Pourvoi formé le 4 août 2022 par Amer Foz contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 18 mai 2022 dans l’affaire T-296/20, Foz/Conseil

(Affaire C-524/22 P)

(2022/C 398/20)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Amer Foz (représentant: Me L. Cloquet, avocat)

Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour

— annuler partiellement l’arrêt attaqué dans la mesure où il a rejeté le recours en annulation intenté par la partie requérante contre les actes de maintien de 2021, tels qu’ils y sont définis;

— en conséquence, annuler la décision (PESC) 2021/855 du Conseil, du 27 mai 2021, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (1), dans la mesure où elle s’applique à la partie requérante;

— en conséquence, annuler le règlement d’exécution (UE) 2021/848 du Conseil, du 27 mai 2021, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (2), dans la mesure où il s’applique à la partie requérante;

— en conséquence, ordonner au Conseil de retirer le nom de la partie requérante des annexes de la décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (3) et du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (4), et

— dès lors, condamner le Conseil à supporter l’ensemble des coûts et dépens de la procédure, y compris ceux exposés par la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la partie requérante invoque huit moyens.

Le premier moyen est tiré d’une dénaturation des éléments de preuve et des circonstances factuelles en ce qui concerne les éléments du blog Pro-justice.

Le deuxième moyen est tiré d’une dénaturation des éléments de preuve et des circonstances factuelles en ce qui concerne les éléments du site Internet The Syria Report.

Le troisième moyen est tiré d’une dénaturation des éléments de preuve et des circonstances factuelles en ce qui concerne les éléments de l’article de presse du site Internet Reuters.

Le quatrième moyen est tiré d’une dénaturation des éléments de preuve et des circonstances factuelles en ce qui concerne les éléments relatifs à ASM International General Trading LLC (les sites Internet Arab News et Al Arabiya).

Le cinquième moyen est tiré d’une erreur de droit sous la forme d’une application erronée par le Tribunal de la jurisprudence (les arrêts du 21 avril 2015, Anbouba/Conseil, C-630/13 P, EU:C:2015:247, et du 21 avril 2015, Anbouba/Conseil, C-605/13 P, EU:C:2015:248) et, en particulier, du critère du faisceau d’indices suffisamment concrets, précis et concordants.

Le sixième moyen est tiré d’une erreur de droit sous la forme d’une application erronée par le Tribunal des articles 27 et 28, in fine, de la décision 2013/255/PESC telle que modifiée par la décision (PESC) 2015/1836 (5) et de l’article 15 du règlement no 36/2012 tel que modifié par le règlement (UE) 2015/1828 (6).

Le septième moyen est tiré d’une dénaturation des circonstances factuelles en ce qui concerne l’absence de lien entre la partie requérante et M. Samer FOZ.

Le huitième moyen est tiré d’une erreur de droit sous la forme d’une application erronée par le Tribunal des règles qui régissent la charge de la preuve.

(1) JO 2021, L 188, p. 90.

(2) JO 2021, L 188, p. 18.

(3) JO 2013, L 147, p. 14.

(4) JO 2012, L 16, p. 1.

(5) Décision (PESC) 2015/1836 du Conseil, du 12 octobre 2015, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2015, L 266, p. 75).

(6) Règlement (UE) 2015/1828 du Conseil, du 12 octobre 2015, modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2015, L 266, p. 1).