I - 3225Affaire C-305/09
Commission européenne
contre
République italienne
«Manquement d’État — Aides d’État — Incitations fiscales en faveur d’entreprises 
participant à des foires à l’étranger — Récupération»
Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 mai 2011   .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  . I - 3228
Sommaire de l’arrêt
1. Aides accordées par les États — Récupération d’une aide illégale — Obligation — Devoir 
d’exécution immédiate et effective de la décision de la Commission
(
Art. 88, § 2, CE et 249 CE)
2. Recours en manquement — Non-respect de l’obligation de récupérer les aides illégales — 
Moyens de défense — Impossibilité absolue d’exécution
(
Art. 10 CE, 88, § 2, CE et 249 CE)
3. Aides accordées par les États — Récupération d’une aide illégale — Application du droit 
national — Conditions et limites — Obligations des juridictions nationales
(
Règlement du Conseil no 659/1999, art. 14, § 3)
I - 3226SOMMAIRE — AFFAIRE C-305/09
1. L’État membre destinataire d’une déc i-
sion l
’obligeant à récupérer des aides illé -
gales est tenu, en vertu de l’article 249 CE, 
de prendre toutes les mesures propres à assurer l’exécution de cette décision et 
doit parvenir à une récupération effe c-
tive des sommes dues
. Une récupération 
tardive, postérieure aux délais impartis, 
ainsi que de
s démarches législatives de s-
tinées à garantir l’exécution, par les jur i-
dictions nationales, d’une décision de la Commission obligeant un État membre 
à récupérer une aide illégale, qui inter -
viennent tardivement ou qui s’avèrent 
inefficaces, ne sauraient satisfaire aux 
exigences du traité
.
Est manifestement inconciliable avec 
l’obligation de l’État membre de parvenir 
à une récupération effective des sommes 
dues et constitue une violation du devoir d’exécution immédiate et effective de 
la décision la Commission le fait que, 
après l’expiration de tous les délais fixés par celle-ci, une partie des aides illégales 
n’a pas encore été récupérée par l’État 
membre
. Cette constatation n’est pas r e-
mi
se en cause par la circonstance qu’en -
viron 90  % du capital des aides illégales a 
été récupéré au jour de l’audience devant 
la Cour dans l’affaire en cause .
(cf. points 26-27, 29-30, 40)
2. Dans le cadre d’un recours en manque -
men
t introduit par la Commission sur le f
ondement de l’article  88, paragraphe  2, 
CE, le seul moyen de défense susce p-
tible d’être invoqué par un État membre 
est celui tiré d’une impossibilité absolue d’exécuter correctement la décision en cause
. La condition d’une impossibi -
lit
é absolue d’exécution n’est pas rem -
plie lorsque l’État membre défendeur se borne à faire part à la Commission des difficultés juridiques, politiques ou pra-
tiques que présentait la mise en œuvre de 
la décision, sans entreprendre une vér i-
table démarche auprès des entreprises 
en cause afin de récupérer l’aide et sans 
proposer à la Commission des modalités alternatives de mise en œuvre de la déc i-
sion de nature à permettre de surmonter 
les difficultés
.
En particulier, le fait que l’État membre 
en cause estime nécessaire de vérifier la 
situation individuelle de chaque entr e-
prise concernée, en vue d’effectuer un 
examen préalable afin d’identifier les 
bénéficiaires des avantages visés par la 
décision de la Commission, n’est pas de nature à justifier la non-exécution de 
cette décision
.
Un État membre qui, lors de l’exéc u-
tion d’une décision de la Commission en matière d’aides d’État, rencontre des 
difficultés imprévues et imprévisibles ou prend conscience de conséquences 
non envisagées par la Commission doit 
soumettre ces problèmes à l’appréci a-
tion de cette dernière en proposant des 
modifications appropriées de la décision 
en cause
. Dans un tel cas, l’État membre 
I - 3227COMMISSION / ITALIE
et la Commission doivent, en vertu de 
la règle imposant aux États membres et 
aux institutions de l’Union des devoirs 
réciproques de coopération loyale, qui inspire, notamment, l’article 10 CE, col -
laborer de bonne foi en vue de surmonter les difficultés dans le plein respect des dispositions du traité et, notamment, de 
celles relatives aux aides
.
(cf. points 32-34, 37)
3. Bien que le contrôle, par le juge national, 
de la légalité formelle d’un acte national 
v
isant à récupérer une aide d’État illégale 
doive être considéré comme la simple c
oncrétisation du principe général du 
droit de l’Union de protection juridic -
tionnelle effective, les juridictions natio -
nales sont tenues, en vertu de l’article 14, paragraphe 3, du règlement n
o 659/1999, 
relatif à l’application de l’article 88 CE, de 
garantir la pleine effectivité de la décision 
ordonnant la récupération de l’aide illé -
gale et d’aboutir à une solution conforme 
à la finalité poursuivie par cette décision . 
En effet, l’annulation d’un acte national 
de mi
se en œuvre d’une décision de la 
Commission ordonnant la récupération de l’aide illégale, qui fait obstacle à l’ex é-
cution immédiate et effective de ladite 
décision, est inconciliable avec les exi -
gences qui découlent de l’article 14, para -
graphe 3, dudit règlement
.
(cf. points 46-47)