Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 1985. - Vittorio Salerno et autres contre Commission des Communautés européennes et Conseil des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Anciens agents de l'Association européenne pour la coopération. - Affaires jointes 87, 130/77, 22/83, 9 et 10/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 02523



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - DROIT DE RECOURS - PERSONNES REVENDIQUANT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D ' AGENT AUTRE QUE LOCAL

2 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - REGLEMENT ORGANISANT UNE PROCEDURE DE RECRUTEMENT DEROGATOIRE AU STATUT DES FONCTIONNAIRES

( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 3332/82 )

3 . EXCEPTION D ' ILLEGALITE - CARACTERE INCIDENT

( TRAITE CEE , ART . 184 )

4 . FONCTIONNAIRES - QUALITE DE FONCTIONNAIRE - CONDITIONS D ' ACQUISITION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 1 , ALINEA 1 )

5 . BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE - CARACTERE CONTRAIGNANT POUR LES AUTORITES LEGISLATIVES - ABSENCE

6 . PARLEMENT - RESOLUTION - PORTEE - CARACTERE CONTRAIGNANT - ABSENCE

Sommaire

1 . NON SEULEMENT LES PERSONNES QUI ONT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D ' AGENT AUTRE QUE LOCAL , MAIS AUSSI CELLES QUI REVENDIQUENT CES QUALITES PEUVENT ATTAQUER DEVANT LA COUR UNE DECISION LEUR FAISANT GRIEF .

2 . UN REGLEMENT ARRETE POUR PERMETTRE DE RECRUTER CERTAINES PERSONNES DANS DES CONDITIONS DEROGEANT AU STATUT DES FONCTIONNAIRES CONCERNE CELLES-CI DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT , AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , DES LORS QU ' IL NE LAISSE AUCUN POUVOIR D ' APPRECIATION A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION POUR SA MISE EN OEUVRE ET QU ' AU MOMENT DE SON ADOPTION LE NOMBRE ET L ' IDENTITE DES PERSONNES SUSCEPTIBLES D ' EN ETRE AFFECTEES ETAIENT DEFINITIVEMENT DETERMINES .

3 . LA POSSIBILITE QUE DONNE L ' ARTICLE 184 DU TRAITE CEE D ' INVOQUER L ' INAPPLICABILITE D ' UN REGLEMENT NE CONSTITUE PAS UN DROIT D ' ACTION AUTONOME ET NE PEUT ETRE EXERCEE QUE DE MANIERE INCIDENTE , LA VALIDITE DU REGLEMENT ETANT MISE EN CAUSE EN TANT QU ' IL FORME LA BASE JURIDIQUE DES ACTES D ' APPLICATION ATTAQUES .

4 . LE FAIT QU ' UNE PERSONNE MORALE SOUMISE AU DROIT D ' UN ETAT MEMBRE ENTRETIENNE DES LIENS ETROITS AVEC LA COMMISSION ET EN SOIT , EN FAIT , LARGEMENT DEPENDANTE N ' A POUR EFFET NI DE LA TRANSFORMER EN UNITE ADMINISTRATIVE DE CETTE DERNIERE NI DE CONFERER A SES AGENTS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D ' AGENT DES COMMUNAUTES , LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 1 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES N ' ETANT , EN CE QUI LES CONCERNE , PAS REMPLIES .

5 . NI LE BUDGET ET NI ENCORE MOINS UN COMMENTAIRE EXPLICATIF NE PEUVENT SE SUBSTITUER AUX DISPOSITIONS NORMATIVES ARRETEES PAR LES AUTORITES LEGISLATIVES DE LA COMMUNAUTE ET NE REVETENT DE CARACTERE CONTRAIGNANT POUR CES AUTORITES .

6 . UNE RESOLUTION DU PARLEMENT NE REVET PAS UN CARACTERE CONTRAIGNANT ET NE PEUT PAS FAIRE NAITRE UNE CONFIANCE LEGITIME A CE QUE LES INSTITUTIONS S ' ALIGNENT SUR CELLE-CI .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 87 , 130/77 , 22/83 , 9 ET 10/84 ,

VITTORIO SALERNO , ANCIEN AGENT EN FONCTIONS AU SIEGE DE L ' ASSOCIATION EUROPEENNE POUR LA COOPERATION ( AEC ), DECEDE LE 24 AVRIL 1984 ET POUR QUI REPRENNENT L ' AFFAIRE M . ENRICO MARIA SALERNO , DEMEURANT A ETTERBEEK , SQUARE CHARLES MAURICE WISER , MME TERESA DANIELA SALERNO ET MME MARIA ADELE SALERNO , REPRESENTES ET ASSISTES PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AVENUE BRUGMANN 272 , A UCCLE , 1180 BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME ARENDT , CENTRE LOUVIGNY , 34 B IV , RUE PHILIPPE-II

( AFFAIRE 87/77 ),

YVETTE ANE , VEUVE PRACHAZAL ,

FRANCOIS BETTENDORF ,

GABRIELLE BOISSIN ,

MARGARET BOLAND ,

JAN BOS ,

WALTER BUEKENHOUDT ,

ELZA DE COSTER ,

ELIANE DE RUETTE ,

MARCEL DEVOLDER ,

LILIANE DUSSAUSSOIS , EPOUSE AIGRET ,

MYFANWY ELLIS ,

LUIGI FERRI ,

LINO FRANCESCON ,

ARMANDE GILLARD ,

LAMBERT HAELDERMANS ,

DENISE LEWKOWITCH , EPOUSE PANZANI ,

GILBERT LHEMON ,

MARCEL LOUIS ,

HENRI MEHLEN ,

MYRIAM MERCIER ,

INGEBORG NIJPELS , EPOUSE VATTUONE ,

DEREK PULLINGER ,

HANNA SCHINKEL ,

PHILIPPE SCHIPHORST ,

INGRID SIMONS , EPOUSE CUYPERS ,

TATIANA SOCOLOFF , EPOUSE BARAN ,

ELISABETH VANDERLANDE ,

VINA VERRYCK

TOUS ANCIENS AGENTS EN FONCTION AU SIEGE DE L ' ASSOCIATION EUROPEENNE POUR LA COOPERATION , ASSISTES ET REPRESENTES PAR ME MARCEL GREGOIRE ET ME EDMOND LEBRUN , AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES , RUE CAMILLE-LEMONNIER 68 , A 1060 BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME TONY BIEVER , AVOCAT A LA COUR , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE

( AFFAIRE 130/77 ),

GABRIELLE BOISSIN ,

ELIANE DE RUETTE ,

MARCEL DEVOLDER ,

LILIANE DUSSAUSSOIS ,

GILBERT LHEMON ,

MARCEL LOUIS ,

MYRIAM MERCIER ,

YVETTE PRACHAZAL-ANE ,

VITTORIO SALERNO ,

INGRID CUYPERS-SIMONS ,

VINA VERRYCK

( AFFAIRE 22/83 ),

GABRIELLE BOISSIN ,

ELIANE DE RUETTE ,

MARCEL DEVOLDER ,

LILIANE DUSSAUSOIS ,

GILBERT LHEMON ,

MARCEL LOUIS ,

MYRIAM MERCIER ,

YVETTE PRACHAZAL-ANE ,

INGRID CUYPERS-SIMONS ,

VINA VERRYCK

( AFFAIRE 9/84 ),

VITTORIO SALERNO

( AFFAIRE 10/84 ),

TOUS AGENTS AYANT ETE AU SERVICE DE L ' AEC , EGALEMENT REPRESENTES PAR ME SLUSNY ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . ALAIN VAN SOLINGE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

ET ( DANS L ' AFFAIRE 22/83 )

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M . HOFF-NIELSEN , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . PABBRUWE , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 100 , BOULEVARD KONRAD-ADENAUER , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIES DEFENDERESSES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES 87 ET 130/77 , D ' UNE PART , L ' ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE L ' AEC DU 4 NOVEMBRE 1976 , CONCERNANT LES ' MODIFICATIONS APPORTEES AU REGIME DE REMUNERATION DES AGENTS SOUS CONTRAT CS ET DU SIEGE DE L ' AEC ' , D ' AUTRE PART , L ' ANNULATION DE LA DECISION DE REJET , DU 28 JUILLET 1977 , DE LA RECLAMATION INTRODUITE CONTRE LADITE DECISION PAR LES REQUERANTS LE 3 FEVRIER 1977 , ET , ENFIN , LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D ' AGENTS TEMPORAIRE AUX AGENTS EN FONCTION AU SIEGE DE L ' AEC ; EN EN CE QUI CONCERNE L ' AFFAIRE 22/83 , L ' ANNULATION DU REGLEMENT NO 3332/82 DU CONSEIL DU 3 DECEMBRE 1982 , INSTITUANT DES MESURES PARTICULIERES ET TRANSITOIRES POUR LE RECRUTEMENT DE 56 AGENTS DU SIEGE DE L ' AEC EN TANT QUE FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( JO L 352 , P . 3 ), MAIS EN TANT SEULEMENT QUE CE REGLEMENT N ' A PAS PREVU QUE LA NOMINATION DES REQUERANTS INTERVIENDRAIT A LA DATE DE LEUR RECRUTEMENT PAR L ' AEC ; EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES 9 ET 10/84 , UNE DEMANDE DE L ' INAPPLICABILITE PARTIELLE DU REGLEMENT NO 3332/82 DU CONSEIL DU 3 DECEMBRE 1982 INSTITUTANT DES MESURES PARTICULIERES ET TRANSITOIRES POUR LE RECRUTEMENT DE 56 AGENTS DU SIEGE DE L ' ASSOCIATION EUROPEENNE POUR LA COOPERATION EN TANT QUE FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR RESPECTIVEMENT LE 7 JUILLET 1977 ET LE 27 OCTOBRE SUIVANT , M . VITTORIO SALERNO , AGENT EN FONCTIONS AU SIEGE DE L ' ASSOCIATION EUROPEENNE POUR LA COOPERATION ( CI-APRES AEC ) ET 28 AUTRES AGENTS AU SIEGE DE LA MEME ASSOCIATION ONT INTRODUIT UN RECOURS VISANT , D ' UNE PART , A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE L ' AEC , DU 4 NOVEMBRE 1976 , CONCERNANT ' LES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGIME DE REMUNERATION DES AGENTS SOUS CONTRAT CS ET DU SIEGE DE L ' AEC ' ET , D ' AUTRE PART , A LA CONSTATATION QUE LES AGENTS EN FONCTIONS AU SIEGE DE L ' AEC SONT DES FONCTIONNAIRES COMMUNAUTAIRES A PARTIR DE LA DATE DE LEUR ENGAGEMENT PAR L ' AEC ( AFFAIRES 87/77 ET 130/77 ).

2 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 FEVRIER 1983 , DIX DES 28 REQUERANTS DANS L ' AFFAIRE 130/77 SUSMENTIONNEE ONT INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DU REGLEMENT NO 3332/82 DU CONSEIL , DU 3 DECEMBRE 1982 , INSTITUANT DES MESURES PARTICULIERES ET TRANSITOIRES POUR LE RECRUTEMENT DE 56 AGENTS DU SIEGE DE L ' ASSOCIATION EUROPEENNE POUR LA COOPERATION EN TANT QUE FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( JO L 352 , P . 5 ) POUR AUTANT QUE CE REGLEMENT NE PREVOIT PAS LA NOMINATION DES AGENTS DU SIEGE AVEC EFFET A LA DATE DE LEUR ENGAGEMENT PAR L ' AEC ( AFFAIRE 22/83 ).

3 PAR DEUX REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LE 9 JANVIER 1984 , M . VITTORIO SALERNO ET LES DIX REQUERANTS DANS L ' AFFAIRE 22/83 SUSMENTIONNEE ONT INTRODUIT RESPECTIVEMENT DEUX RECOURS VISANT A L ' INAPPLICABILITE DU REGLEMENT NO 3332/82 PRECITE POUR AUTANT QU ' IL NE PREVOIT PAS LA NOMINATION DES AGENTS DU SIEGE AVEC EFFET A LA DATE DE LEUR ENGAGEMENT PAR L ' AEC ( AFFAIRES 9 ET 10/84 ).

A - SUR LES ANTECEDENTS DU LITIGE

I - LE CADRE JURIDIQUE DE L ' AEC

4 TOUS LES REQUERANTS ONT ETE DES AGENTS EN FONCTIONS AU SIEGE DE L ' AEC , UNE ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DROIT BELGE SANS BUT LUCRATIF AYANT RECU LA PERSONNALITE CIVILE PAR ARRETE ROYAL DU 15 SEPTEMBRE 1964 ( MONITEUR BELGE DU 3 . 10 . 1964 , P . 10536 ). L ' ARTICLE 1ER DES STATUTS DE L ' AEC DISPOSE QUE L ' AEC EST CREEE ' POUR LA COOPERATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT AINSI QUE LES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS D ' OUTRE-MER ASSOCIES A CES COMMUNAUTES ... ' . L ' ARTICLE 3 , ALINEA 2 , DES MEMES STATUTS PREVOIT QUE L ' AEC ' ASSURE , DANS LE CADRE DE SES STATUTS ET DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE ELLE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LE RECRUTEMENT , LA MISE EN PLACE ET L ' ADMINISTRATION DE PERSONNES DESTINEES A ASSUMER DES TACHES DE COOPERATION ET DE CONTROLE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE , AINSI QUE LA GESTION DES BOURSES ACCORDEES PAR LA COMMUNAUTE ' . TANDIS QUE LES MEMBRES DU CONSEIL D ' ADMINISTATION DE L ' AEC ETAIENT TOUS DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION , LE DIRECTEUR ET LE DIRECTEUR ADJOINT DE L ' AEC NE POUVAIENT PAS ETRE EN POSITION D ' ACTIVITE AUPRES D ' UNE INSTITUTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( ARTICLE 25 DES STATUTS ).

5 LES CONVENTIONS CONCLUES LES 13 JUILLET 1965 ET 4 JUIN 1974 ENTRE L ' AEC ET LA COMMISSION , DONT MENTION EST FAITE A L ' ARTICLE 3 DES STATUTS DE L ' AEC , CONFIENT A L ' AEC , ENTRE AUTRES , ' LA TACHE DE POURVOIR AU RECRUTEMENT ET A L ' ADMINISTRATION DE DELEGUES DE LA COMMISSION ET D ' AGENTS CONTRACTUELS ... POUR L ' EXECUTION DES INTERVENTIONS FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT OU PAR LE BUDGET DE LA COMMISSION ' ( ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DU 13 JUILLET 1965 ). L ' AEC A ETE AUTORISEE PAR LA COMMISSION ' A ENGAGER , A SON SIEGE SOCIAL , LES AGENTS NECESSAIRES A SON FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ' ET A OPERER LA SELECTION ET A FIXER LES CONDITIONS D ' ENGAGEMENT DU PERSONNEL ( ARTICLES 2 ET 3 DE LA MEME CONVENTION ). IL RESULTE , EN OUTRE , DE CES CONVENTIONS QUE L ' AEC OPERAIT PRINCIPALEMENT SUR LES INSTRUCTIONS ET SOUS LE CONTROLE DE LA COMMISSION .

6 QUANT A LA GESTION DES RECETTES ET DEPENSES DE L ' AEC , LE PROTOCOLE FINANCIER DE L ' AEC RELATIF A LA GESTION DES RECETTES ET DEPENSES DE L ' AEC , ARRETE LE 10 DECEMBRE 1965 , PAR LE CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE CELLE-CI , PREVOIT QUE LES DEPENSES EFFECTUEES PAR L ' AEC S ' IMPUTENT SUR LES CREDITS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( CI-APRES FED ). L ' ETAT PREVISIONNEL DE DEPENSES EST APPROUVE CHAQUE ANNEE PAR LA COMMISSION .

7 QUANT AU REGIME ADMINISTRATIF , LE PROTOCOLE ADMINISTRATIF RELATIF A L ' ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L ' AEC , ARRETE EGALEMENT PAR LE CONSEIL D ' ADMINISTRATION , DISPOSE DANS SON ARTICLE 2 QUE ' LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DU SIEGE ET LE MONTANT DES REMUNERATIONS SONT APPROUVES PAR LE CONSEIL D ' ADMINISTRATION OU PAR L ' ADMINISTRATEUR DELEGUE ' . L ' ARTICLE 15 DU MEME PROTOCOLE PREVOIT QUE , ' AFIN D ' HARMONISER AU MIEUX LE FONCTIONNEMENT DE L ' ASSOCIATION AVEC LA MARCHE DES SERVICES DE LA COMMISSION POUR LE COMPTE DESQUELS ELLE ACCOMPLIT SES TACHES DE RECRUTEMENT ET DE GESTION , LES DISPOSITIONS REGISSANT LES JOURS FERIES , LES HEURES DE TRAVAIL ET LA DUREE DES CONGES SERONT EN PRINCIPE LES MEMES QUE CELLES QUI SONT APPLICABLES AUX SERVICES DE LA COMMISSION ' . TOUTEFOIS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 20 DUDIT PROTOCOLE , ' LES REGIMES DE REMUNERATION , INDEMNITES ET ACCESSOIRES ... DU PERSONNEL DU SIEGE SONT DETERMINES PAR LEUR CONTRAT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS LEGALES ET DES DECISIONS DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION OU DE L ' ADMINISTRATEUR DELEGUE ' . ENFIN , UN REGLEMENT INTERNE DE L ' AEC RELATIF AU REGIME ADMINISTRATIF ET FINANCIER EN DATE DU 14 DECEMBRE 1971 DISPOSE QUE LE REGIME ADMINISTRATIF APPLICABLE AU PERSONNEL EST DEFINI PAR LA LEGISLATION BELGE , LES STATUTS DE L ' AEC , LE PROTOCOLE ADMINISTRATIF ..., AINSI QUE PAR DES DECISIONS GENERALES ET LES DISPOSITIONS DU CONTRAT INDIVIDUEL .

8 C ' EST EN FONCTION DE CES TEXTES ET DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL RESPECTIF QUE TOUS LES REQUERANTS ONT ETE ENGAGES PAR L ' AEC ET ONT EXERCE LEURS FONCTIONS .

II - LES ACTES FAISANT L ' OBJET DES LITIGES

9 LE 4 NOVEMBRE 1976 , LE CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE L ' AEC A ARRETE LA DECISION SUSMENTIONNEE RELATIVE AUX MODIFICATIONS APPORTEES AU REGIME DE REMUNERATION DES AGENTS DU SIEGE DE L ' AEC . PAR CETTE DECISION , L ' AEC A RAPPROCHE LES REGIMES DE REMUNERATION DES AGENTS DU SIEGE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET SCOLAIRES AINSI QUE LES INDEMNITES ET LES CONDITIONS DE CONGE , DE CEUX DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION . TOUTEFOIS , LADITE DECISION NE FAIT PAS APPLICATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AUX AGENTS DU SIEGE . PAR CONSEQUENT , DES DIFFERENCES EXISTAIENT ENTRE LES REGIMES D ' ALLOCATION DE FOYER ET DE PENSION DES AGENTS DE L ' AEC ET DES FONCTIONNAIRES COMMUNAUTAIRES .

10 L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DE LOME ( JO 1976 , L 25 , P . 1 ), LE 1ER AVRIL 1976 , A ELARGI CONSIDERABLEMENT LE CHAMP GEOGRAPHIQUE ET LE VOLUME DES AIDES ET A APPORTE UNE DIVERSIFICATION ET UN PERFECTIONNEMENT DE LA COOPERATION . C ' EST LA RAISON POUR LAQUELLE LA COMMISSION A , LE 9 MARS 1978 , PROPOSE UN REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A LA CREATION D ' UNE AGENCE EUROPEENNE DE COOPERATION ( CI-APRES AGENCE ). SUIVANT CETTE PROPOSITION , LE PARLEMENT EUROPEEN ENTENDU , LE CONSEIL A ARRETE LE REGLEMENT NO 3245/81 DU CONSEIL , DU 26 OCTOBRE 1981 , PORTANT CREATION D ' UNE AGENCE EUROPEENNE DE COOPERATION ( JO L 328 , P . 1 ).

11 L ' AGENCE A POUR MISSION D ' APPORTER SON CONCOURS A LA COMMISSION EN VUE DU RECRUTEMENT , DE LA MISE EN PLACE ET DE LA GESTION DES PERSONNELS MIS A LA DISPOSITION DES DELEGATIONS DE LA COMMISSION OU APPELES A ASSUMER LES TACHES D ' ASSISTANCE OU DE COOPERATION TECHNIQUE , EN VUE DE LA DEFINITION DES REGLES DE GESTION DU PERSONNEL DE SERVICE ET EN VUE DE PARTICIPATION A L ' EXECUTION DE PROGRAMMES DE BOURSES ET DE STAGES ( ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 3245/81 ).

12 L ' ARTICLE 14 DUDIT REGLEMENT DISPOSE QUE ' LES CONDITIONS GENERALES DE RECRUTEMENT ET D ' EMPLOI AINSI QUE LE REGIME GENERAL DES REMUNERATIONS , INDEMNITES ET ACCESSOIRES ... DES AGENTS DU SIEGE DE L ' AGENCE SONT DETERMINES PAR DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES , ARRETEES PAR LA COMMISSION ... ' .

13 L ' AGENCE N ' EST PAS ENCORE OPERATIONNELLE , ELLE N ' A , DES LORS , PAS DE PERSONNEL , LES DISPOSITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 14 NE SONT PAS ENCORE ADOPTEES . PARTANT , L ' AEC N ' A PAS ENCORE ETE DISSOUTE .

14 CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT NO 3245/81 , IL A ETE PROCEDE A LA CREATION DE L ' AGENCE DESTINEE A REPRENDRE LES ACTIVITES PRECEDEMMENT EXERCEES PAR L ' AEC , LE CONSEIL A , EN OUTRE , ARRETE LE REGLEMENT NO 3332/82 , DU 3 DECEMBRE 1982 . L ' ARTICLE 1ER DE CE REGLEMENT DISPOSE QUE ' L ' AGENT EN FONCTION AU SIEGE DE L ' ASSOCIATION A LA DATE DU 1ER JANVIER 1982 ET QUI LE SERAIT ENCORE LORS DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT PEUT ETRE NOMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET AFFECTE A L ' UN DES EMPLOIS FIGURANT A CET EFFET AU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMISSION POUR L ' EXERCICE 1982 ' . CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT , ' LA NOMINATION ... S ' EFFECTUE PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 4 , ALINEAS 2 ET 3 , A L ' ARTICLE 28 , SOUS D ), ET A L ' ARTICLE 29 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ' . L ' ARTICLE 3 DU MEME REGLEMENT PREVOIT QUE , ' PAR DEROGATION AUX ARTICLES 31 ET 32 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LE FONCTIONNAIRE NOMME EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT EST CLASSE AU GRADE ET A L ' ECHELON DETERMINES CONFORMEMENT AU TABLEAU D ' EQUIVALENCE DE L ' ANNEXE . L ' ANCIENNETE DANS LE GRADE EST CELLE DU JOUR DE LA NOMINATION EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE . L ' ANCIENNETE D ' ECHELON EST CELLE QUE LEDIT FONCTIONNAIRE AVAIT ACQUISE AUPRES DE L ' ASSOCIATION ' .

15 TOUS LES REQUERANTS , M . SALERNO EXCEPTE , ONT ETE NOMMES , LE 10 MARS 1983 , FONCTIONNAIRES STAGIAIRES DE LA COMMISSION AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1983 , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3332/82 SUSMENTIONNE .

16 AVANT LEUR NOMINATION , TOUS LES AGENTS DU SIEGE ONT ETE SOUMIS A UN EXAMEN MEDICAL PREALABLE . EN CE QUI CONCERNE M . SALERNO , LA COMMISSION LUI A FAIT SAVOIR QU ' ELLE ESTIMAIT NE PAS POUVOIR LUI RECONNAITRE LES CONDITIONS D ' APTITUDE PHYSIQUE REQUISES POUR L ' EXERCICE DES FONCTIONS AUPRES DE LA COMMISSION . M . SALERNO , A QUI LA COMMISSION A NOTIFIE QUE SON DOSSIER AVAIT ETE TRANSMIS A UNE COMMISSION MEDICALE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 33 DU STATUT , EST DECEDE AVANT QUE LADITE COMMISSION AIT EU L ' OPPORTUNITE D ' EXAMINER SON CAS .

17 LES RECOURS SONT DIRIGES CONTRE LA DECISION DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE L ' AEC DU 4 NOVEMBRE 1976 , AINSI QUE CONTRE LE REGLEMENT NO 3332/82 . CEPENDANT , L ' OBJET PRINCIPAL DES RECOURS CONSISTE A DEMANDER A LA COUR DE DIRE POUR DROIT QUE LES REQUERANTS EN FONCTIONS AUPRES DE L ' AEC SONT , A TITRE PRINCIPAL , DES FONCTIONNAIRES ET , A TITRE SUBSIDIAIRE , DES AGENTS TEMPORAIRES DE LA COMMISSION DEPUIS LEUR ENGAGEMENT AU SERVICE DE L ' AEC .

18 DANS LEUR RECLAMATION DU 3 FEVRIER 1977 , INTRODUITE AUPRES DE LA COMMISSION , LES REQUERANTS ONT DEMANDE , D ' UNE PART , L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 4 NOVEMBRE 1976 ET , D ' AUTRE PART , LA RECONNAISSANCE PAR LA COMMISSION DE LEUR QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D ' AGENT TEMPORAIRE DEPUIS LEUR ENGAGEMENT PAR L ' AEC . LA COMMIS SION A REJETE CETTE RECLAMATION ESTIMANT QU ' AUCUN LIEN HIERARCHIQUE DIRECT OU INDIRECT N ' EXISTE ENTRE LES REQUERANTS ET LA COMMISSION .

19 LES REQUERANTS , DANS LES AFFAIRES 9 ET 10/84 , ONT INTRODUIT LE 8 JUIN 1983 UNE RECLAMATION A TITRE CONSERVATOIRE DONT L ' OBJET ETAIT DE FAIRE VALOIR LA NULLITE ET L ' INAPPLICABILITE DU REGLEMENT NO 3332/82 . LA COMMISSION A PRIS ACTE DE CETTE RECLAMATION .

20 LA COUR , PAR ORDONNANCES DES 12 AVRIL 1978 ET 5 OCTOBRE 1983 , A DECIDE DE JOINDRE RESPECTIVEMENT LES AFFAIRES 87 ET 130/77 AINSI QUE L ' AFFAIRE 22/83 . ELLE A EGALEMENT DECIDE APRES LA CLOTURE DE LA PROCEDURE ORALE , SUR LA DEMANDE DES REQUERANTS , LA COMMISSION ET L ' AVOCAT GENERAL ENTENDUS , D ' Y JOINDRE LES AFFAIRES 9 ET 10/84 AUX FINS DE L ' ARRET .

B - SUR LA RECEVABILITE DES RECOURS

21 LA COMMISSION AYANT SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DANS LES AFFAIRES 87 ET 130/77 , LA COUR A DECIDE DE LES JOINDRE AU FOND . LE CONSEIL , DANS L ' AFFAIRE 22/83 , ET LA COMMISSION , DANS LES AFFAIRES 9 ET 10/84 , AYANT CONTESTE LA RECEVABILITE DES RECOURS , IL CONVIENT DE L ' EXAMINER D ' ABORD POUR TOUTES LES AFFAIRES .

I - LES AFFAIRES 87 ET 130/77

22 LA COMMISSION A OPPOSE QUATRE FINS DE NON-RECEVOIR AUX RECOURS EN QUESTION . D ' ABORD , L ' AEC CONSTITUERAIT UNE ENTITE AUTONOME ET DISTINCTE DE LA COMMISSION . EN DEUXIEME LIEU , LA DECISION DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE L ' AEC N ' ETANT QUE LA CONFIRMATION D ' UNE SITUATION JURIDIQUE ANTERIEURE , TELLE QU ' ELLE RESULTE DES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS PAR LES REQUERANTS , NE FERAIT PAS GRIEF . EN OUTRE , LA COMMISSION ESTIME QU ' ELLE NE SERAIT PAS COMPETENTE POUR NOMMER LES REQUERANTS EN DEHORS DES FORMES ET CONDITIONS PREVUES AU STATUT . ENFIN , MEME SI LESDITES FORMES ET CONDITIONS ETAIENT REUNIES , LEUR ACCOMPLISSEMENT NE POURRAIT ENTRAINER LA NAISSANCE D ' UN DROIT DONT LA VIOLATION SERAIT SANCTIONNEE PAR UNE INJONCTION DE LA COUR A LA COMMISSION DE NOMMER OU D ' ENGAGER LES REQUERANTS .

23 PAR CONTRE , POUR LES REQUERANTS , L ' AEC EST UNE UNITE ADMINISTRATIVE DE LA COMMISSION . EN REVENDIQUANT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE , ILS AURAIENT ACCES A LA COUR . EN OUTRE , LA DECISION ATTAQUEE COMPORTERAIT DES ELEMENTS NOUVEAUX . LEUR DEMANDE NE VISERAIT QU ' UNE CONSTATATION JUDICIAIRE DONT L ' EXECUTION SERAIT LA TACHE DE LA SEULE COMMISSION .

24 A CET EGARD , IL CONVIENT DE CONSTATER , DE PRIME ABORD , QUE NON SEULEMENT LES PERSONNES QUI ONT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D ' AGENT AUTRE QUE LOCAL , MAIS AUSSI CELLES QUI REVENDIQUENT CES QUALITES , PEUVENT ATTAQUER DEVANT LA COUR UNE DECISION LEUR FAISANT GRIEF ( ARRET DU 5 AVRIL 1979 , BELLINTANI/COMMISSION , 116/78 , REC . P . 1585 ).

25 ETANT DONNE QUE LES REQUERANTS RECLAMENT LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES LEUR ENGAGEMENT PAR L ' AEC , LEUR RECOURS CONTRE LA DECISION DU 4 NOVEMBRE 1976 , REFUSANT IMPLICITEMENT DE LEUR FAIRE APPLICATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DES LORS LEUR FAISANT GRIEF , EST RECEVABLE .

II - L ' AFFAIRE 22/83

26 LE CONSEIL CONTESTE TOUT D ' ABORD QUE LE REGLEMENT NO 3332/82 CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT LES REQUERANTS . IL ESTIME QUE LE REGLEMENT A UN CONTENU NORMATIF S ' APPLIQUANT A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT ET COMPORTANT DES EFFETS JURIDIQUES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE . D ' APRES L ' ARRET DE LA COUR DU 25 MARS 1982 ( MOKSEL/COMMISSION , 45/81 , REC . P . 1129 ), UNE DISPOSITION UNIQUE NE SAURAIT , EN EFFET , REVETIR A LA FOIS LE CARACTERE D ' UN ACTE DE PORTEE GENERALE ET CELUI D ' UN ACTE INDIVIDUEL . COMME LE REGLEMENT SERAIT DE NATURE REGLEMENTAIRE , CELA SERAIT SUFFISANT POUR DECLARER LE RECOURS IRRECEVABLE .

27 LES REQUERANTS SOULIGNENT QUE LE REGLEMENT EN QUESTION N ' EST PAS NORMATIF ET DE PORTEE GENERALE , MAIS COMPORTE L ' APPLICATION PARTICULIERE D ' UNE DECISION D ' INTEGRER A LA COMMISSION LES 56 AGENTS DU SIEGE NOMMEMENT DESIGNES . IL AURAIT UN EFFET INDIVIDUEL PUISQUE SEULES 56 PERSONNES INDIVIDUALISEES SONT VISEES .

28 POUR RESOUDRE CE POINT LITIGIEUX , IL Y A LIEU DE CONSTATER D ' ABORD QUE LE RECOURS EST SEULEMENT RECEVABLE SI LE REGLEMENT NO 3332/82 EST A CONSIDERER COMME CONSTITUANT UNE DECISION QUI , BIEN QUE PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT , CONCERNE LES REQUERANTS DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE .

29 COMME LA COUR L ' A RAPPELE DANS SON ARRET DU 26 FEVRIER 1981 ( GIUFFRIDA ET CAMPOGRANDE/CONSEIL , 64/80 , REC . P . 693 ), LE CRITERE DE DISTINCTION ENTRE UN REGLEMENT ET UNE DECISION DOIT ETRE RECHERCHE DANS LA PORTEE GENERALE OU NON DE L ' ACTE EN QUESTION .

30 IL EST CONSTANT QUE LE REGLEMENT NO 3332/82 A ETE ARRETE EN VUE DE RECRUTER LES SEULS 56 AGENTS DU SIEGE DE L ' AEC EN FONCTIONS A LA DATE DU 1ER JANVIER 1982 ET QUI L ' ETAIENT ENCORE LE 15 DECEMBRE 1982 ( A SAVOIR LE JOUR SUIVANT CELUI DE LA PUBLICATION DU REGLEMENT AU JOURNAL OFFICIEL ). LORS DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT , LE NOMBRE ET L ' IDENTITE DES PERSONNES SUSCEPTIBLES D ' EN ETRE AFFECTEES ETAIENT DEFINITIVEMENT DETERMINES . LE REGLEMENT NE CONSTITUE DES LORS PAS UNE DISPOSITION DE PORTEE GENERALE , MAIS DOIT S ' ANALYSER EN UN FAISCEAU DE DECISIONS PRISES PAR LE CONSEIL ET CONCERNANT INDIVIDUELLEMENT CHACUN DES 56 AGENTS DU SIEGE DE L ' AEC .

31 EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES REQUERANTS SONT CONCERNES DIRECTEMENT PAR LE REGLEMENT EN CAUSE , IL EST A RAPPELER QUE L ' ARTICLE 3 DE CELUI-CI DISPOSE QUE LES AGENTS DU SIEGE NOMMES EN VERTU DU REGLEMENT SONT CLASSES AU GRADE ET A L ' ECHELON DETERMINES CONFORMEMENT AU TABLEAU D ' EQUIVALENCE DE L ' ANNEXE DU REGLEMENT . CETTE DISPOSITION LAISSE CLAIREMENT APPARAITRE QUE L ' AIPN NE DISPOSE D ' AUCUN POUVOIR D ' APPRECIATION QUANT AU CLASSEMENT DES INTERESSES .

32 DANS CES CONDITIONS , LES REQUERANTS SONT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNES PAR LE REGLEMENT NO 3332/82 ET , PARTANT , SONT RECEVABLES EN LEUR RECOURS .

III - LES AFFAIRES 9 ET 10/84

33 LA COMMISSION CONSTATE , EN PREMIER LIEU , QUE LES REQUERANTS N ' ATTAQUENT PAS LES ACTES INDIVIDUELS LES CONCERNANT ET LES TITULARISANT EN TANT QUE FONCTIONNAIRES OU , DANS L ' AFFAIRE 10/84 , REFUSANT LEUR TITULARISATION . LA POSSIBILITE D ' INVOQUER L ' INAPPLICABILITE D ' UN REGLEMENT NE CONSTITUERAIT PAS UN DROIT D ' ACTION AUTONOME ET NE POURRAIT ETRE SOULEVEE QU ' A TITRE D ' EXCEPTION . ENFIN , LE RECOURS DIRIGE CONTRE LA COMMISSION PAR DES FONCTIONNAIRES AURAIT DU L ' ETRE CONTRE L ' AIPN , L ' ACTE FAISANT GRIEF DEVANT EMANER DE CETTE AUTORITE .

34 POUR LES REQUERANTS , LE SENS DE L ' ARTICLE 184 DU TRAITE EST DE LEUR DONNER UNE SECONDE CHANCE , LEURS RECOURS ETANT EN CONSEQUENCE RECEVABLES . EN OUTRE , ILS AURAIENT MIS EN CAUSE ' DES A PRESENT ' DANS LEURS RECLAMATIONS LA NULLITE ET , EN TOUT CAS , L ' INAPPLICABILITE DU REGLEMENT NO 3332/82 , ET CE SUR LA BASE DES ARTICLES 179 ET 184 DU TRAITE . ENFIN , EN DEMANDANT LA JONCTION DE LEURS REQUETES AVEC LES AFFAIRES 87/77 ET 130/77 , ILS SE REFERERAIENT IMPLICITEMENT , MAIS CEPENDANT CLAIREMENT , A LEURS CONCLUSIONS DANS CES AFFAIRES . IL NE POURRAIT DONC ETRE MIS EN DOUTE QU ' ILS REPROCHENT A LA COMMISSION DE NE PAS LES AVOIR NOMMES AVEC EFFET RETROACTIF .

35 POUR TRANCHER CE POINT DU LITIGE , IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 184 , ' NONOBSTANT L ' EXPIRATION DU DELAI PREVU A L ' ARTICLE 173 , ALINEA 3 , TOUTE PARTIE PEUT , A L ' OCCASION D ' UN LITIGE METTANT EN CAUSE UN REGLEMENT DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION , SE PREVALOIR DES MOYENS PREVUS A L ' ARTICLE 173 , ALINEA 1 , POUR INVOQUER DEVANT LA COUR DE JUSTICE L ' INAPPLICABILITE DE CE REGLEMENT ' .

36 IL S ' ENSUIT , D ' UNE PART , QUE L ' ARTICLE 184 A POUR SEUL BUT DE PROTEGER LE JUSTICIABLE CONTRE L ' APPLICATION D ' UN REGLEMENT ILLEGAL , SANS QUE SOIT POUR AUTANT MIS EN CAUSE LE REGLEMENT LUI-MEME , DEVENU INATTAQUABLE PAR L ' ECOULEMENT DES DELAIS DE L ' ARTICLE 173 . D ' AUTRE PART , LA POSSIBILITE QUE DONNE L ' ARTICLE 184 D ' INVOQUER L ' INAPPLICABILITE D ' UN REGLEMENT NE CONSTITUE PAS UN DROIT D ' ACTION AUTONOME ET NE PEUT ETRE EXERCEE QUE DE MANIERE INCIDENTE , LA VALIDITE DU REGLEMENT ETANT MISE EN CAUSE EN TANT QU ' IL FORME LA BASE JURIDIQUE DES ACTES D ' APPLICATION ATTAQUES .

37 LES REQUERANTS N ' ONT PAS DIRIGE LEUR REQUETE RESPECTIVEMENT CONTRE LEUR NOMINATION COMME FONCTIONNAIRES ET LE REFUS DE NOMINATION . CE N ' EST QUE DANS LEUR REPLIQUE QU ' ILS ONT ETENDU L ' OBJET DU LITIGE AUX NOMINATIONS . LA DESIGNATION DE L ' OBJET DU LITIGE ETANT FAITE PAR LA REQUETE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LADITE EXTENSION EST TARDIVE . LES RECOURS VISANT A L ' INAPPLICABILITE DU REGLEMENT NO 3332/82 SONT DES LORS IRRECEVABLES .

C - SUR LE FOND DES RECOURS

I - LES AFFAIRES 87 ET 130/77

38 LES REQUERANTS SOUTIENNENT EN SUBSTANCE , D ' UNE PART , QU ' ILS SONT DES FONCTIONNAIRES COMMUNAUTAIRES DEPUIS LEUR ENGAGEMENT PAR L ' AEC PARCE QUE CELLE-CI N ' EST QU ' UNE UNITE ADMINISTRATIVE DE LA COMMISSION ET , D ' AUTRE PART , QU ' ILS SE SONT TROUVES DANS UNE SITUATION IDENTIQUE A CELLE DES FONCTIONNAIRES OU AGENTS TEMPORAIRES DE LA COMMISSION , CE QUI IMPLIQUERAIT UN TRAITEMENT IDENTIQUE AVEC CELUI DE CES FONCTIONNAIRES OU AGENTS . LES TROIS MOYENS DE DROIT INVOQUES CONTRE LA DECISION EN CAUSE REPOSANT SUR CES DEUX ARGUMENTS , IL CONVIENT DES LORS DE LES EXAMINER D ' ABORD .

QUANT AU PREMIER ARGUMENT

39 LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE L ' AEC NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DE LA LEGISLATION BELGE CONCERNANT LES ASSOCIATIONS INTERNATIONALES . ILS INVOQUENT , ENSUITE , LE FAIT QUE L ' AEC NE POSSEDE PAS UN PATRIMOINE PROPRE , SES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ETANT IMPUTES SUR LE BUDGET DE LA COMMISSION . LE CARACTERE FICTIF DE L ' AEC APPARAITRAIT DE SON INSCRIPTION DANS L ' ORGANIGRAMME DE LA COMMISSION ET DANS LE FAIT QUE SON CONSEIL D ' ADMINISTRATION EST COMPOSE EXCLUSIVEMENT DE FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION . LES REQUERANTS DEDUISENT ENCORE D ' AUTRES ELEMENTS L ' INCORPORATION TOTALE DE L ' AEC DANS LA HIERARCHIE DE LA COMMISSION , CE QUI SERAIT CONFIRME PAR DES NOTES INTERNES DE FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION . ENFIN , LE PARLEMENT EUROPEEN AURAIT , LUI AUSSI , DEMANDE DANS SON RAPPORT DU 28 JUIN 1977 DE ' REINTEGRER ' L ' AEC DANS LES STRUCTURES ADMINISTRATIVES ET BUDGETAIRES CENTRALES DE LA COMMISSION .

40 LA COMMISSION SOUTIENT QUE LA SUBVENTION QU ' ELLE APPORTE A L ' AEC NE CONCERNE QUE 5 % DU BUDGET TOTAL DE L ' ASSOCIATION . LES AUTRES DEPENSES SERAIENT FINANCEES PAR LE FED . NI LA MENTION DE L ' AEC DANS L ' ORGANIGRAMME DE LA COMMISSION , NI LA COMPOSITION DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION , NI AUCUN AUTRE ELEMENT NE PROUVERAIENT L ' INCORPORATION HIERARCHIQUE PRETENDUE . PAR AILLEURS , S ' IL EST VRAI QUE , DE L ' AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN , LA COMMISSION NE DEVRAIT PAS RECOURIR A DES ORGANISMES EXTERIEURS , CECI NE CONSTITUERAIT PAS UNE PREUVE QUE L ' AEC EST UNE UNITE ADMINISTRATIVE DE LA COMMISSION .

41 AVANT DE TRANCHER CE POINT LITIGIEUX , IL EST NECESSAIRE DE FAIRE LA REMARQUE PRELIMINAIRE SUIVANTE QUANT A LA PERSONNALITE JURIDIQUE DE L ' AEC : L ' AEC CREEE , CONFORMEMENT A LA LEGISLATION BELGE COMME ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF , A OBTENU LA PERSONNALITE CIVILE PAR ARRETE ROYAL . IL APPARTIENT , DES LORS , AU JUGE NATIONAL DE STATUER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI ELLE REPOND , EN CE QUI CONCERNE SA CREATION ET SON FONCTIONNEMENT , AUX CRITERES REQUIS PAR LADITE LEGISLATION .

42 EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT L ' ARGUMENT DES REQUERANTS SELON LEQUEL ILS SONT DES FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE LA COMMISSION DEPUIS LEUR ENGAGEMENT PAR L ' AEC , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE L ' ARTICLE 1ER , ALINEA 1 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DISPOSE QU ' ' EST FONCTIONNAIRE DES COMMUNAUTES ... TOUTE PERSONNE QUI A ETE NOMMEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A CE STATUT DANS UN EMPLOI PERMANENT D ' UNE DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES PAR UN ACTE ECRIT DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE CETTE INSTITUTION ' .

43 A LA DIFFERENCE DE CE QUI EST EXIGE PAR LA DISPOSITION PRECITEE , LES REQUERANTS ONT ETE ENGAGES PAR L ' AEC SUR LA BASE D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE L ' AEC ET CHACUN D ' EUX . CE CONTRAT EST REGI PAR LA LEGISLATION BELGE , LES STATUTS DE L ' AEC , LE PROTOCOLE ADMINISTRATIF DE L ' AEC DU 26 JUILLET 1966 , LES DECISIONS D ' APPLICATION PRISES PAR LES ORGANES DIRECTEURS DE L ' AEC ET LES DISPOSITIONS DU CONTRAT INDIVIDUEL . CERTES , L ' ENGAGEMENT DES REQUERANTS A DU ETRE APPROUVE PREALABLEMENT PAR LA COMMISSION , MAIS CELA N ' EMPECHE PAS QUE L ' EMPLOYEUR ETAIT L ' AEC ET NON PAS UNE INSTITUTION DES COMMUNAUTES .

44 LES ARGUMENTS RELEVANT DE DIVERSES SITUATIONS DE FAIT INVOQUEES PAR LES REQUERANTS QUANT A LA PERSONNALITE JURIDIQUE DE L ' AEC NE SONT PAS DE NATURE A ASSIMILER L ' AEC A UNE INSTITUTION DES COMMUNAUTES , EN L ' ESPECE A UNE UNITE ADMINISTRATIVE DE LA COMMISSION . EN PREMIER LIEU , IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' EN 1964 , L ' ORGANISATION DE LA COOPERATION ECONOMIQUE AVEC LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT NE CONSTITUAIT PAS ENCORE UNE TACHE PRINCIPALE POUR LA COMMISSION . A L ' EPOQUE , IL ETAIT DONC PARFAITEMENT CONCEVABLE DE CONFIER LA CHARGE DE CETTE ORGANISATION A UNE ASSOCIATION DE DROIT PRIVE QUI , DE CE CHEF , ETAIT EN MESURE D ' AGIR PLUS SOUPLEMENT DANS CE DOMAINE .

45 QUANT AU MANQUE PRETENDU DE PATRIMOINE PROPRE , IL SUFFIT DE SE REFERER AUX ARTICLES 28 A 30 DU STATUT DE L ' AEC ET AUX ARTICLES 12 A 19 DE LA CONVENTION DU 13 JUILLET 1965 ENTRE LA COMMISSION ET L ' AEC , OU L ' ADMINISTRATION DES RECETTES ET DEPENSES DE L ' AEC EST REGLEE . IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LES RECETTES DE L ' AEC SE COMPOSENT DES COTISATIONS DE SES MEMBRES , DES AVANCES DU FED ET DE TOUTES AUTRES RECETTES ET QUE CERTAINES RECETTES PEUVENT ETRE EMPLOYEES MEME SANS AUTORISATION PREALABLE SOIT DE LA COMMISSION , SOIT DU FED . DANS CES CIRCONSTANCES , ON NE SAURAIT SERIEUSEMENT PRETENDRE QUE L ' AEC NE POSSEDE PAS UN PATRIMOINE PROPRE .

46 L ' INSCRIPTION DE L ' AEC DANS L ' ORGANIGRAMME DE LA COMMISSION , LES NOTES INTERNES REDIGEES PAR DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION , AINSI QUE LE RAPPORT DU PARLEMENT DU 28 JUIN 1977 , QUI ' ENGAGE LA COMMISSION A REINTEGRER L ' AGENCE EUROPEENNE DE COOPERATION DANS LES STRUCTURES ADMINISTRATIVES ET BUDGETAIRES CENTRALES DE LA COMMUNAUTE ' NE PROUVENT EN RIEN QUE L ' AEC EST UNE UNITE ADMINISTRATIVE DE LA COMMISSION ; AU CONTRAIRE , ILS MONTRENT LE SOUCI , D ' UNE PART DE LA COMMISSION , D ' AUTRE PART DU PARLEMENT , D ' ARRIVER A UN RAPPROCHEMENT , MEME A L ' ABSORPTION DANS UN AVENIR PROCHAIN , DE L ' AEC PAR LA COMMISSION . MAIS UNE TELLE ABSORPTION PRESUPPOSE QUE L ' AEC EST UN ORGANISME AUTONOME ET NON ENCORE INTEGRE AU SERVICE DE LA COMMISSION .

47 L ' ARGUMENT DES REQUERANTS SELON LEQUEL IL SERAIENT DES FONCTIONNAIRES OU AGENTS COMMUNAUTAIRES DEPUIS LEUR ENGAGEMENT PAR L ' AEC PARCE QUE CELLE-CI NE SERAIT QU ' UNE UNITE ADMINISTRATIVE DE LA COMMISSION DOIT , DES LORS , ETRE REJETE .

QUANT AU DEUXIEME ARGUMENT

48 QUANT A L ' ARGUMENTATION REPOSANT SUR L ' IDENTITE DE LA SITUATION DES REQUERANTS ET DES FONCTIONNAIRES OU AGENTS TEMPORAIRES DES COMMUNAUTES , LES REQUERANTS PRETENDENT QUE LEUR ENGAGEMENT S ' ETAIT FAIT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA COMMISSION , CERTAINS AGENTS AYANT D ' AILLEURS ETE ENGAGES SUR PAPIER A EN-TETE DE LA COMMISSION . LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT AURAIENT ETE CELLES PREVUES AU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( PAR EXEMPLE L ' EXAMEN MEDICAL PREALABLE ), AINSI QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL , LES REGIMES PECUNIAIRES ET FISCAUX , LA SEULE EXCEPTION ETANT L ' ALLOCATION DE FOYER . EN EFFET , L ' AEC FERAIT UNE RETENUE EGALE AU TAUX DE L ' IMPOT COMMUNAUTAIRE , MAIS PAYERAIT L ' IMPOT NATIONAL POUR LES AGENTS DE L ' AEC . ENFIN , IL RESULTERAIT DES ASSURANCES DONNEES PAR DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION QUE LES AGENTS DU SIEGE DE L ' AEC FONT PARTIE INTEGRANTE DE LA COMMISSION .

49 LA COMMISSION RAPPELLE QUE LES REQUERANTS ONT ETE ENGAGES PAR L ' AEC ET QU ' ILS NE DEPENDENT NI NE RECOIVENT D ' INSTRUCTIONS DE LA COMMISSION . CERTES , IL Y AURAIT QUASI-IDENTITE ENTRE LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION , MAIS CELA N ' EMPECHERAIT PAS QUE LE REGIME DES AGENTS EN FONCTIONS AU SIEGE DE L ' AEC AURAIT ETE FIXE PAR CELLE-CI . QUANT AU REGIME FISCAL , LE PAIEMENT DES IMPOTS NATIONAUX POUR LES AGENTS DE L ' AEC PAR L ' AEC NE SAURAIT TRANSFORMER LES LIENS D ' EMPLOI EXISTANT EN UN RAPPORT D ' EMPLOI ENTRE LES AGENTS DE L ' AEC ET DE LA COMMISSION . QUANT AUX ASSURANCES INVOQUEES , LA COMMISSION REPLIQUE QUE CES PRETENDUES DECLARATIONS NE REVETENT AUCUNE VALEUR JURIDIQUE .

50 CET ARGUMENT DES REQUERANTS BASE SUR UNE SITUATION FACTUELLE NE PEUT ETRE NON PLUS ACCUEILLI . LES CIRCONSTANCES INVOQUEES DEMONTRENT JUSQU ' A QUEL DEGRE LA POLITIQUE DE L ' AEC ET DE LA COMMISSION EN VUE D ' ASSIMILER LES AGENTS DE L ' AEC AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMISSION A REUSSI . ELLES NE PERMETTENT CEPENDANT PAS DE PASSER OUTRE A LA DIFFERENCE JURIDIQUE DE LA SITUATION DES AGENTS DE L ' AEC ENGAGES PAR UNE ASSOCIATION DE DROIT PRIVE ET LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMISSION NOMMES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . A CET EGARD , LES REQUERANTS N ' ONT APPORTE AUCUNE PREUVE CONVAINCANTE QU ' ILS ONT ETE NOMMES PAR UN ACTE ECRIT DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ' AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA COMMISSION ' , CONFORMEMENT AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT PREVUES PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES . AU CONTRAIRE , LE PROTOCOLE ADMINISTRATIF ET LE REGLEMENT INTERNE SUSMENTIONNES DEMONTRENT BIEN QUE C ' EST L ' AEC , ET NON LA COMMISSION , QUI ETAIT L ' EMPLOYEUR DES REQUERANTS . QUANT AUX ASSURANCES PRETENDUMENT DONNEES PAR DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION , CELLES-CI , MEME PROUVEES , N ' AURAIENT POINT ETE DE NATURE A LIER LA COMMISSION ET SERAIENT DONC DEPOURVUES DE TOUTE VALEUR JURIDIQUE .

51 L ' ARGUMENT TIRE DE LA SITUATION IDENTIQUE DES REQUERANTS ET DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMISSION DOIT , DES LORS , EGALEMENT ETRE REJETE .

II - L ' AFFAIRE 22/83

52 LES REQUERANTS INVOQUENT CONTRE LE REGLEMENT NO 3332/82 DEUX MOYENS . EN PREMIER LIEU , LE CONSEIL AURAIT OMIS , DANS SON REGLEMENT NO 3332/82 , EN VIOLATION DU PRINCIPE ' PATERE LEGEM QUAM IPSE FECISTI ' , DE CONSIDERER COMME DATE D ' ENTREE EN SERVICE EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE LA DATE DE L ' ENGAGEMENT AU SERVICE DE L ' AEC . LE DEUXIEME MOYEN EST TIRE DE CE QUE LES REQUERANTS AURAIENT EU UNE CONFIANCE LEGITIME QUE LEUR NOMINATION , BASEE SUR LE REGLEMENT NO 3332/82 , SERAIT RETROACTIVE A LA DATE DE LEUR ENGAGEMENT PAR L ' AEC .

QUANT AU PREMIER MOYEN

53 LES REQUERANTS RAPPELLENT QUE , DANS LE TEXTE DU BUDGET GENERAL POUR L ' EXERCICE 1982 , DONT LE CONSEIL SERAIT RESPONSABLE , UN CREDIT POUR L ' EMPLOI DES 56 AGENTS DU SIEGE AINSI QU ' UN COMMENTAIRE AURAIENT ETE INSCRITS SELON LESQUELS LA TITULARISATION DES AGENTS DU SIEGE DE L ' AEC DEVRAIT S ' OPERER AU JOUR DE LEUR ENGAGEMENT PAR CELLE-CI . LE CONSEIL , DANS SON REGLEMENT NO 3332/82 , N ' AURAIT PAS TENU COMPTE DE CE COMMENTAIRE PRECITE ET , PARTANT , AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DU RESPECT DE SES PROPRES DECISIONS . EN OUTRE , LE CONSEIL SERAIT EGALEMENT LIE PAR SA DECLARATION , INSCRITE AU PROCES-VERBAL DE LA REUNION AU COURS DE LAQUELLE LE REGLEMENT NO 3245/81 A ETE ADOPTE , SELON LAQUELLE IL PRENDRA ' DES MESURES TRANSITOIRES APPROPRIEES VISANT A RESOUDRE LES PROBLEMES POSES PAR LES AGENTS DU SIEGE ' . LE REGLEMENT NO 3332/82 N ' AURAIT D ' AILLEURS PAS ETE NECESSAIRE PARCE QUE LA COMMISSION AURAIT EU LA POSSIBILITE DE NOMMER LES REQUERANTS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 3245/81 , LES EMPLOIS ETANT DISPONIBLES DANS LE BUDGET POUR L ' EXERCICE 1982 . LE REGLEMENT NO 3332/82 , EN RETRAIT PAR RAPPORT AUX DECISIONS ANTERIEURES DU CONSEIL , SERAIT DONC ILLEGAL .

54 LE CONSEIL SOUTIENT QUE LES COMMENTAIRES ET DECLARATIONS PRECITES SERAIENT DE NATURE POLITIQUE ET A USAGE INTERNE . L ' INSCRIPTION D ' UN CREDIT AU BUDGET DES COMMUNAUTES CONSTITUERAIT CERTES UNE CONDITION NECESSAIRE , MAIS PAS SUFFISANTE POUR L ' EXECUTION D ' UNE DEPENSE . L ' ADOPTION DU BUDGET NE SAURAIT SE SUBSTITUER AU POUVOIR LEGISLATIF DU CONSEIL ET N ' AFFECTERAIT EN RIEN LA NECESSITE DE FAIRE UNE NOMINATION EN CONFORMITE AVEC LES REGLES STATUAIRES . CE SERAIT JUSTEMENT POUR SURMONTER LES OBSTACLES STATUTAIRES QUE LE CONSEIL AURAIT ADOPTE LE REGLEMENT NO 3332/82 . NI LE REGLEMENT NO 3245/81 NI LA DECLARATION INSCRITE AU PROCES-VERBAL NE CONTIENDRAIENT UN ELEMENT RELATIF AUX EFFETS RETROACTIFS D ' UNE TITULARISATION .

55 EN PRESENCE DE CETTE CONTROVERSE , IL Y A LIEU DE CONSTATER , TOUT D ' ABORD , QUE LE REGLEMENT NO 3245/81 CONCERNE LA CREATION D ' UN NOUVEL ORGANISME , L ' AGENCE EUROPEENNE DE COOPERATION , MAIS NE MODIFIE EN RIEN LA SITUATION EFFECTIVE OU JURIDIQUE DES REQUERANTS AYANT ETE AGENTS DE L ' AEC . PARTANT , L ' ARTICLE 14 DUDIT REGLEMENT , DISPOSANT , ENTRE AUTRES , QUE LES CONDITIONS GENERALES DE RECRUTEMENT ET D ' EMPLOI DES AGENTS DU SIEGE DE L ' AGENCE SONT DETERMINEES PAR DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES ARRETEES PAR LA COMMISSION , N ' A AUCUNE INCIDENCE DIRECTE OU INDIRECTE SUR LA SITUATION JURIDIQUE DES REQUERANTS . CETTE CONSIDERATION VAUT EGALEMENT POUR LA DECLARATION DU CONSEIL INSCRITE AU PROCES-VERBAL ET INVOQUEE PAR LES REQUERANTS .

56 L ' ARRET DEFINITIF DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1982 ( JO DU 8 . 2 . 1982 , L 31 , P . 1 ) EMANANT DE L ' AUTORITE BUDGETAIRE A ETE CONSTATE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES TRAITES PAR LE PRESIDENT DU PARLEMENT ET NON PAR LE CONSEIL . A CELA S ' AJOUTE LE FAIT QUE NI LE BUDGET NI ENCORE MOINS UN COMMENTAIRE EXPLICATIF , BIEN QUE NECESSAIRE POUR PROCEDER A UNE DEPENSE , NE PEUVENT SE SUBSTITUER AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES CONCERNANT LE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES . ILS NE REVETENT PAS NON PLUS UN CARACTERE CONTRAIGNANT POUR LE CONSEIL OU LA COMMISSION EN TANT QU ' AUTORITE LEGISLATIVE . EN ARRETANT LE REGLEMENT NO 3332/82 , LE CONSEIL N ' A , DES LORS , PAS MECONNU UNE OBLIGATION JURIDIQUE QU ' IL SE SERAIT IMPOSEE A LUI-MEME .

57 LE MOYEN TIRE DU NON-RESPECT DES REGLES QUE LE CONSEIL LUI-MEME AURAIT EDICTEES DOIT ETRE REJETE .

QUANT AU DEUXIEME MOYEN

58 QUANT A LA VIOLATION ALLEGUEE DE LA CONFIANCE LEGITIME , LES REQUERANTS SE REFERENT A LA RESOLUTION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 11 MAI 1979 PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UN REGLEMENT RELATIF A LA CREATION D ' UNE AGENCE EUROPEENNE DE COOPERATION ( AEC ) ( JO C 140 , P . 142 ), AUX TERMES DE LAQUELLE ' LE PERSONNEL INTERESSE CONSERVE SES DROITS ACQUIS ' ET QUE ' LE BENEFICE DES NOUVELLES DISPOSITIONS EST RETROACTIF AU JOUR DE SON ENGAGEMENT PAR L ' ASSOCIATION EUROPEENNE POUR LA COOPERATION ' . EN OUTRE , L ' AUTORITE BUDGETAIRE AURAIT INSCRIT UN COMMENTAIRE AU BUDGET POUR L ' EXERCICE 1982 SELON LEQUEL ' L ' INCORPORATION DANS L ' ORGANIGRAMME PERMANENT DE LA COMMISSION DES POSTES DESTINES AU PERSONNEL DE L ' ASSOCIATION EUROPEENNE POUR LA COOPERATION ( SIEGE ) EST EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX CONDITIONS ENONCEES DANS LA RESOLUTION ADOPTEE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN LE 11 MAI 1979 ' . SELON LA VOLONTE DU PARLEMENT AINSI EXPRIMEE , LA TITULARISATION DES AGENTS DU SIEGE DEVAIT S ' OPERER AVEC EFFET RETROACTIF . LES REQUERANTS POUVAIENT DONC LEGITIMEMENT S ' ATTENDRE QUE CETTE RESOLUTION ET LE COMMENTAIRE DE L ' AUTORITE BUDGETAIRE PRECITE , EN LIAISON AVEC L ' AUTRE DECLARATION PRECITEE DU CONSEIL , RENDUE A L ' OCCASION DE L ' ARRET DU REGLEMENT NO 3245/81 , SOIENT RESPECTES .

59 CONTRAIREMENT A CE QUE PRETENDENT LES REQUERANTS , UNE RESOLUTION DU PARLEMENT NE REVET PAS UN CARACTERE CONTRAIGNANT ET NE PEUT PAS FAIRE NAITRE UNE CONFIANCE LEGITIME A CE QUE LES INSTITUTIONS S ' ALIGNENT SUR CELLE-CI . QUANT AU COMMENTAIRE INSCRIT AU BUDGET POUR L ' EXERCICE 1982 , IL NE PEUT NI CREER DES DROITS INDIVIDUELS POUR LES REQUERANTS NI SUSCITER UNE CONFIANCE LEGITIME ( VOIR ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 1984 , LES VERTS/COMMISSION ET CONSEIL , 216/83 , REC . 1984 , P . 3335 ). LE COMPORTEMENT DU CONSEIL N ' A PAS NON PLUS PU FAIRE NAITRE UNE QUELCONQUE EXPECTATIVE DES REQUERANTS QUANT A LA RETROACTIVITE DE LEUR NOMINATION .

60 LE MOYEN TIRE DU NON-RESPECT DE LA CONFIANCE LEGITIME DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

61 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS .

62 TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS 9/84 ET 10/84 SONT REJETES COMME IRRECEVABLES .

2 ) LES RECOURS 87 , 130/77 ET 22/83 SONT REJETES COMME NON FONDES .

3)CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .