2

Le Tribunal a présenté, aux points 1 à 17 de l’arrêt attaqué, les antécédents du litige, dans les termes suivants : « 1. Le présent recours a pour objet une demande d’annulation partielle de la décision [litigieuse] en ce qu’elle constate que [les mesures prises par le Royaume de Danemark à l’égard de TV2], bien qu’elles constituent des aides d’État, sont néanmoins compatibles avec le marché intérieur, au sens de l’article 106, paragraphe 2, TFUE. Il est introduit par [Viasat], qui est une société de radiodiffusion commerciale active sur le marché danois et une concurrente directe de la société de radiodiffusion danoise TV2/Danmark A/S (ci-après “TV2 A/S”). 2. TV2 A/S a été créée afin de remplacer, avec effets comptable et fiscal au 1er janvier 2003, l’entreprise étatique autonome [TV2], établie en 1986, par la Lov no 335 om ændring af lov om radio-og fjernsynsvirksomhed [(loi no 335 modifiant la loi relative au service de la radiodiffusion), du 4 juin 1986]. TV2 A/S est, comme l’était son prédécesseur TV2, la deuxième station de télévision publique au Danemark, la première étant Danmarks Radio (ci-après “DR”). 3. TV2 A/S, tout comme, antérieurement, TV2, est chargée d’une mission de service public consistant à produire et à diffuser des programmes de télévision nationaux et régionaux. Cette diffusion peut se faire notamment par des installations radio, par satellite ou par câble. Des règles en matière d’obligations de service public de TV2 A/S et TV2 sont fixées par le ministre de la Culture danois. 4. Outre les radiodiffuseurs publics, des radiodiffuseurs commerciaux sont présents sur l’ensemble du marché danois de la télévision. Il s’agit, notamment, d’une part, [de Viasat] et, d’autre part, de l’ensemble formé des sociétés SBS TV A/S et SBS Danish Television Ltd (ci-après “SBS”). 5. TV2 a été constituée à l’aide d’un prêt étatique à intérêts et son activité devait, à l’instar de celle de DR, être financée à l’aide du produit de la redevance payée par tous les téléspectateurs danois. Le législateur danois a, toutefois, décidé que, contrairement à DR, TV2 aurait aussi la possibilité de bénéficier, notamment, du produit de l’activité publicitaire. 6. À la suite d’une plainte déposée, le 5 avril 2000, par la société SBS Broadcasting AS/TvDanmark, un autre radiodiffuseur commercial présent sur le marché danois, le système de financement de TV2 a fait l’objet d’un examen par la Commission des Communautés européennes dans sa décision 2004/217/CE, du 19 mai 2004, concernant les mesures prises par le Danemark en faveur de [TV2] (JO 2006, L 85, p. 1, rectificatif au JO 2006, L 368, p. 1, ci-après la “décision TV2 I”). Cette décision couvrait la période allant de 1995 à 2002 et portait sur les mesures suivantes : les ressources tirées de la redevance, les transferts des fonds chargés du financement de TV2 (Fonds TV2 et Radiofonden), des sommes accordées ad hoc, l’exonération de l’impôt sur les sociétés, l’exemption du paiement des intérêts et du remboursement du capital des prêts accordés à TV2 lors de sa constitution, la garantie de l’État pour les prêts de fonctionnement ainsi que les conditions favorables de paiement de la redevance pour la fréquence de transmission nationale (ci-après, prises ensemble, les “mesures concernées”). Enfin, l’enquête de la Commission a porté également sur l’autorisation accordée à TV2 d’émettre sur des fréquences locales en réseau et sur l’obligation de tous les propriétaires d’antennes communales de diffuser les programmes de service public de TV2 sur leurs installations. 7. Au terme de l’examen des mesures concernées, la Commission a conclu qu’elles constituaient des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE (devenu article 107, paragraphe 1, TFUE). Cette conclusion était fondée sur l’appréciation selon laquelle le régime de financement de TV2, qui visait à compenser le coût de ses prestations de service public, ne remplissait pas la deuxième et la quatrième des quatre conditions établies par la Cour dans son arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg [(C‑280/00, EU:C:2003:415) (ci-après les “conditions Altmark”)]. 8. La Commission a en outre décidé que les aides accordées entre 1995 et 2002 par le Royaume de Danemark à TV2, sous forme de redevances et d’autres mesures décrites dans la décision TV2 I, étaient compatibles avec le marché intérieur conformément à l’article 86, paragraphe 2, CE (devenu article 106, paragraphe 2, TFUE), à l’exception d’un montant de 628,2 millions de couronnes danoises (DKK) qu’elle a qualifié de surcompensation (considérant 163 et article 1er de la décision TV2 I). Elle a ainsi ordonné la récupération, par le Royaume de Danemark, de ce montant, avec intérêts, auprès de TV2 A/S (article 2 de la décision TV2 I) qui avait remplacé entre-temps TV2 (voir point 2 ci-dessus). 9. Étant donné que la récupération de l’aide visée par l’article 2 de la décision TV2 I a rendu TV2 A/S insolvable, le Royaume de Danemark a notifié à la Commission, par lettre du 23 juillet 2004, un projet de recapitalisation de cette société. Ce projet prévoyait, pour ce qui est des mesures financées par l’État, d’une part, un apport en capital de 440 millions de DKK et, d’autre part, la conversion en capital d’un prêt étatique de 394 millions de DKK. Par sa décision C (2004) 3632 final, du 6 octobre 2004, dans l’affaire en matière d’aides d’État N 313/2004, relative à la recapitalisation de [TV2 A/S] (JO 2005, C 172, p. 3, ci-après la “décision sur la recapitalisation”), la Commission a conclu que les deux mesures envisagées en faveur de TV2 A/S étaient “nécessaires pour reconstituer le capital dont TV2 [A/S], après sa transformation en société anonyme, [avait] besoin pour pouvoir accomplir sa mission de service public” (considérant 53 de la décision sur la recapitalisation). Par conséquent, la Commission a décidé que tout élément d’aide d’État qui pourrait être lié à la recapitalisation prévue de TV2 A/S était compatible avec le marché intérieur, conformément à l’article 86, paragraphe 2, CE (considérant 55 de la décision sur la recapitalisation). 10. La décision TV2 I a fait l’objet de quatre recours en annulation introduits, d’une part, par TV2 A/S (affaire T‑309/04) et par le Royaume de Danemark (affaire T‑317/04) et, d’autre part, par les concurrents de TV2 A/S, à savoir [Viasat] (affaire T‑329/04) et SBS (affaire T‑336/04). 11. Par arrêt du 22 octobre 2008, TV2/Danmark e.a./Commission [(T‑309/04, T‑317/04, T‑329/04 et T‑336/04, EU:T:2008:457)], le Tribunal a annulé la décision TV2 I. [Au point 124 de cet arrêt], le Tribunal a considéré que c’était à bon droit que la Commission avait conclu que la mission de service public confiée à TV2 correspondait à la définition de services d’intérêt économique général de la radiodiffusion [...]. Toutefois, il a également constaté l’existence de plusieurs illégalités entachant la décision TV2 I, qui ont, en définitive, entraîné l’annulation de celle-ci. 12. Ainsi, premièrement, en examinant la question de savoir si les mesures visées par la décision TV2 I engageaient des ressources étatiques, le Tribunal a constaté que la Commission n’avait pas motivé sa décision s’agissant de la prise en considération, de facto, comme des ressources d’État, des recettes publicitaires des années 1995 et 1996 [(arrêt du 22 octobre 2008, TV2/Danmark e.a./Commission, T‑309/04, T‑317/04, T‑329/04 et T‑336/04, EU:T:2008:457, points 160 à 167)]. Deuxièmement, le Tribunal a constaté que l’examen, par la Commission, de la question de savoir si les deuxième et quatrième conditions Altmark étaient remplies ne s’appuyait pas sur une analyse sérieuse des conditions juridiques et économiques concrètes au regard desquelles le montant de la redevance revenant à TV2 avait été déterminé. Par conséquent, la décision TV2 I était entachée d’un défaut de motivation sur ce point [(arrêt du 22 octobre 2008, TV2/Danmark e.a./Commission, T‑309/04, T‑317/04, T‑329/04 et T‑336/04, EU:T:2008:457, points 224 à 233)]. Troisièmement, le Tribunal a constaté que les conclusions de la Commission relatives à l’appréciation de la compatibilité de l’aide au regard de l’article 86, paragraphe 2, CE, en particulier à l’existence d’une surcompensation, étaient, elles aussi, entachées d’un défaut de motivation. Selon le Tribunal, ce défaut de motivation trouvait son explication dans l’absence d’examen sérieux des conditions concrètes, juridiques et économiques, ayant présidé à la détermination du montant de la redevance revenant à TV2 durant la période d’enquête [(arrêt du 22 octobre 2008, TV2/Danmark e.a./Commission, T‑309/04, T‑317/04, T‑329/04 et T‑336/04, EU:T:2008:457, points 192 et 197 à 203)]. 13. La décision sur la recapitalisation a fait l’objet de deux recours en annulation, introduits par SBS et par [Viasat]. Par deux ordonnances rendues le 24 septembre 2009, le Tribunal a constaté que, compte tenu de l’annulation de la décision TV2 I et du lien étroit existant entre l’obligation de récupération de l’aide découlant de cette décision et les mesures faisant l’objet de la décision sur la recapitalisation, il n’y avait plus lieu de statuer dans les affaires précitées [(ordonnances du 24 septembre 2009, SBS TV et SBS Danish Television/Commission, T‑12/05, non publiée, EU:T:2009:357, et du 24 septembre 2009, Viasat Broadcasting UK/Commission, T‑16/05, non publiée, EU:T:2009:358)]. 14. À la suite de l’annulation de la décision TV2 I, la Commission a réexaminé les mesures concernées. À cette occasion, elle a consulté le Royaume de Danemark et TV2 A/S et a, par ailleurs, reçu des observations des parties tierces. 15. La Commission a présenté le résultat de son nouvel examen des mesures concernées dans la [décision litigieuse], qui fait l’objet du présent recours, ainsi que d’un autre recours introduit par TV2 A/S [(affaire TV2/Danmark/Commission, T‑674/11, EU:T:2015:684)], sur laquelle le Tribunal s’est prononcé par arrêt de ce jour. 16. La [décision litigieuse] porte sur les mesures accordées à TV2 entre 1995 et 2002. Cependant, dans son analyse, la Commission a également tenu compte des mesures de recapitalisation prises en 2004 à la suite de la décision TV2 I. 17. Dans la [décision litigieuse], la Commission a maintenu sa position quant à la qualification des mesures concernées d’aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en faveur de TV2 (considérant 153 de la [décision litigieuse]). Dans un premier temps, elle a considéré que les recettes publicitaires pour les années 1995 et 1996 constituaient des ressources d’État (considérant 90 de la [décision litigieuse]) et, dans un second temps, en vérifiant l’existence d’un avantage sélectif, elle a conclu que les mesures concernées ne remplissaient pas la deuxième et la quatrième conditions Altmark (considérant 153 de la [décision litigieuse]). En revanche, alors que dans la décision TV2 I elle avait conclu que la somme de 628,2 millions de DKK constituait une surcompensation incompatible avec l’article 86, paragraphe 2, CE, dans la [décision litigieuse], la Commission a estimé que cette somme était une réserve de fonds propres appropriée pour TV2 A/S (considérant 233 de la [décision litigieuse]). Dans le dispositif de la [décision litigieuse], elle a donc déclaré ce qui suit : “Article premier Les mesures prises par le Danemark entre 1995 et 2002 en faveur de [TV2], sous la forme des ressources tirées de la redevance et des autres mesures faisant l’objet de la présente décision, sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 106, paragraphe 2, [TFUE]”. »