ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(troisième chambre)

13 avril 2011





Affaire F-30/09





Dhikra Chaouch

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Rémunération – Indemnité d’installation – Fixation des droits – Entrée en service en tant que fonctionnaire stagiaire – Prise en compte d’un changement de résidence après la titularisation – Obligation de résidence incombant à un fonctionnaire en vertu de l’article 20 du statut »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel Mme Chaouch demande, en substance, l’annulation de la décision de la Commission refusant de lui accorder l’indemnité d’installation.

Décision : Le recours de la requérante est rejeté. La requérante supporte l’ensemble des dépens.





Sommaire





1. Fonctionnaires – Remboursement de frais – Indemnité d’installation – Conditions d’octroi

(Statut des fonctionnaires, art. 20 ; annexe VII, art. 5)

2. Fonctionnaires – Remboursement de frais – Indemnité d’installation – Conditions d’octroi

(Statut des fonctionnaires, art. 20 ; annexe VII, art. 5)





1. Trois conditions cumulatives doivent être remplies pour qu’un fonctionnaire bénéficie de l’indemnité d’installation. Il faut tout d’abord être fonctionnaire titulaire. Il faut également justifier avoir été tenu de changer de résidence pour satisfaire aux obligations de l’article 20 du statut. Cette dernière condition se décompose elle-même en deux conditions, d’une part, avoir été tenu de changer de résidence en raison de la gêne causée, pour l’exercice des fonctions, par la distance entre la résidence et le lieu d’affectation, et, d’autre part, justifier du changement effectif de résidence.

(voir point 55)





2. Au regard du renvoi qu’opère l’article 5 de l’annexe VII du statut à l’article 20 du statut, il est clair qu’il convient de faire application des mêmes critères d’appréciation, d’une part, pour déterminer si un fonctionnaire est, ou non, « tenu de changer de résidence » afin de pouvoir bénéficier de l’indemnité d’installation et, d’autre part, pour déterminer si un fonctionnaire respecte ou non les obligations de résidence qui lui incombent en vertu de l’article 20 du statut, en particulier, le fait de résider « à une distance telle de [son lieu d’affectation] qu’il ne soit pas gêné dans l’exercice de ses fonctions ».

L’usage des mêmes critères d’appréciation pour l’application, d’une part, de l’article 5 de l’annexe VII du statut et, d’autre part, de l’article 20 du statut comporte donc le risque qu’adopter une approche favorable aux droits de certains fonctionnaires souhaitant bénéficier de l’indemnité d’installation aurait pour conséquence automatique d’imposer à d’autres fonctionnaires, dans une situation comparable, mais préférant, au contraire, demeurer à une certaine distance de leur lieu d’affectation, de changer de lieu de résidence.

De plus, tant les dispositions de l’article 20 du statut que celles de l’article 5 de l’annexe VII du statut prévoient que le fonctionnaire est « tenu » de changer de résidence, ce qui implique une nécessité et restreint la marge de manœuvre de l’administration. Celle-ci ne peut donc accorder l’indemnité d’installation que lorsqu’il apparaît de façon manifeste que l’exercice des fonctions est perturbé du fait de la distance qui sépare le lieu de résidence du fonctionnaire de son lieu d’affectation.

Enfin, le législateur n’a pas entendu fixer de limite spatiale, déterminée en unités kilométriques, comme c’est le cas par exemple en matière d’indemnité de réinstallation. S’il incombe donc à l’administration, puis au juge en cas de contestation, de se fonder essentiellement, dans son appréciation, sur la distance kilométrique qui sépare le lieu de résidence du fonctionnaire de son lieu d’affectation, il n’est pas pour autant exclu que des circonstances factuelles propres à chaque cas, par exemple les difficultés concrètes rencontrées pour effectuer quotidiennement le trajet entre le lieu de résidence et le lieu d’affectation, soient également prises en compte pour déterminer si la distance en cause est telle que l’intéressé « ne soit pas gêné dans l’exercice de ses fonctions ».

(voir points 60 à 63)