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C 103/27

Arrêt du Tribunal du 12 février 2020 — Mende Omalanga/Conseil

(Affaire T-176/18) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo - Gel des fonds - Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées - Obligation de motivation - Droits de la défense - Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives - Erreur de droit - Erreur manifeste d’appréciation - Droit de propriété - Droit au respect de la vie privée et familiale - Proportionnalité - Présomption d’innocence - Exception d’illégalité - Adaptation des conclusions»)

(2020/C 103/37)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Lambert Mende Omalanga (Kinshasa, République démocratique du Congo) (représentants: T. Bontinck, P. De Wolf, M. Forgeois et A. Guillerme, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix, S. Lejeune et H. Marcos Fraile, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2017/2282 du Conseil, du 11 décembre 2017, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2017, L 328, p. 19), de la décision d’exécution (PESC) 2018/569 du Conseil, du 12 avril 2018, mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2018, L 95, p. 21), et du règlement d’exécution (UE) 2018/566 du Conseil, du 12 avril 2018, mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2018, L 95, p. 9), en ce que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Lambert Mende Omalanga est condamné aux dépens.

(1) JO C 161 du 7.5.2018.
Arrêt du Tribunal du 10 mars 2020 — IFSUA/Conseil

(Affaire T-251/18) (1)

(«Pêche - Conservation des ressources biologiques de la mer - Règlement (UE) 2018/120 - Mesures relatives à la pêche du bar européen (Dicentrarchus labrax) - Recours en annulation formé par une association - Article 263 TFUE - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution - Affectation directe des membres de l’association - Recevabilité - Compétence de l’Union pour réglementer la pêche récréative - Sécurité juridique - Protection de la confiance légitime - Égalité de traitement - Principe de non-discrimination - Proportionnalité - Principe de précaution - Libertés d’association et d’entreprise»)

(2020/C 137/72)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: International Forum for Sustainable Underwater Activities (IFSUA) (Barcelone, Espagne) (représentants: T. Gui Mori et R. Agut Jubert, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Naert et P. Plaza García, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Morales Puerta, F. Moro et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle du règlement (UE) 2018/120 du Conseil, du 23 janvier 2018, établissant pour 2018 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO 2018, L 27, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) International Forum for Sustainable Underwater Activities (IFSUA) est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, y compris ceux afférents à la procédure en référé.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 221 du 25.6.2018.
Arrêt du Tribunal du 26 mars 2020 — Teeäär/BCE

(Affaire T-547/18) (1)

(«Fonction publique - Personnel de la BCE - Programme d’aide à la transition professionnelle en dehors de la BCE - Rejet d’une demande de participation - Conditions d’éligibilité - Ancienneté requise différente selon qu’un membre du personnel relève d’une tranche de salaire simple ou double - Classement dans une tranche de salaire en fonction du type d’emploi - Égalité de traitement - Proportionnalité - Erreur manifeste d’appréciation»)

(2020/C 175/19)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Raivo Teeäär (Tallinn, Estonie) (représentant: L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: D. Camilleri Podestà et F. Malfrère, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la BCE du 27 février 2018 rejetant la candidature du requérant au programme pilote d’aide à la transition professionnelle en dehors de la BCE et, pour autant que de besoin, de la décision de la BCE du 3 juillet 2018 rejetant le recours spécial du requérant contre la décision susmentionnée du 27 février 2018 et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice qu’il aurait prétendument subi du fait de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Raivo Teeäär est condamné aux dépens.

(1) JO C 427 du 26.11.2018.
C 175/14

Arrêt du Tribunal du 2 avril 2020 — Veit/BCE

(Affaire T-474/18) (1)

(«Fonction publique - Personnel de la BCE - Rémunération - Concours - Égalité de traitement entre candidats internes et externes - Classement en échelon»)

(2020/C 175/16)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Sebastian Veit (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentant: K. Kujath, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: F. von Lindeiner et M. Rötting, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision de la BCE du 3 janvier 2018 dans la mesure où elle ne classe le requérant qu’à l’échelon 17 de la tranche de salaire F/G et, d’autre part, de la décision de la BCE du 25 mai 2018 rejetant la réclamation du requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Sebastian Veit est condamné aux dépens.

(1) JO C 352 du 1.10.2018.
Arrêt du Tribunal du 12 mars 2020 — XB/BCE

(Affaire T-484/18) (1)

(«Fonction publique - Personnel de la BCE - Rémunération - Allocation de foyer - Allocation pour enfant à charge - Allocations scolaires et préscolaires - Éligibilité - Rejet des demandes de bénéficier de ces allocations - Conditions d’emploi des titulaires de contrats de travail de courte durée - Conditions et règles applicables aux contrats de travail de courte durée»)

(2020/C 175/17)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: XB (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocates)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: D. Camilleri Podestà et F. von Lindeiner, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions de la BCE du 6 novembre et du 4 décembre 2017 refusant le bénéfice de certaines allocations et, le cas échéant, des décisions de la BCE du 2 février 2018 portant rejet d’une demande de réexamen administratif et du 5 juin 2018 portant rejet de la demande formulée au titre de la procédure de réclamation et, d’autre part, à la condamnation de la BCE au versement des sommes correspondant auxdites allocations.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) XB est condamné aux dépens.

(1) JO C 373 du 15.10.2018.
Arrêt du Tribunal du 12 mars 2020 — QB/BCE

(Affaire T-215/18) (1)

(«Fonction publique - Personnel de la BCE - Exercice d’évaluation - Rapport d’évaluation 2016 - Auteur du rapport d’évaluation - Erreur manifeste d’appréciation - Congé de maladie - Réaffectation - Rémunération - Décision refusant le bénéfice d’une progression salariale - Compétence de l’auteur de l’acte faisant grief - Responsabilité»)

(2020/C 175/15)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: QB (représentant: L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: F. von Lindeiner et M. Rötting, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation du rapport d’évaluation de la requérante portant sur la période 2016 et de la décision de la BCE du 23 mai 2017 lui refusant le bénéfice d’une progression salariale et, pour autant que de besoin, à l’annulation de la décision du 18 septembre 2017 de la BCE et de la décision implicite de celle-ci rejetant, respectivement, le recours administratif et la réclamation de la requérante et, d’autre part, à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.

Dispositif

1) La décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 23 mai 2017 refusant à QB le bénéfice d’une progression salariale est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) QB supportera deux tiers de ses propres dépens.

4) La BCE supportera ses propres dépens et un tiers des dépens exposés par QB.

(1) JO C 211 du 18.6.2018.
C 175/13

Arrêt du Tribunal du 2 avril 2020 — Barata/Parlement

(Affaire T-81/18) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Procédure de certification - Exercice de promotion 2016 - Exclusion de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation - Article 45 bis du statut - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Égalité de traitement - Droits de la défense»)

(2020/C 175/14)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: João Miguel Barata (Evere, Belgique) (représentants: G. Pandey, D. Rovetta et V. Villante, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: J. Steele et I. Terwinghe, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision du 30 octobre 2017 par laquelle le Parlement a rejeté la réclamation du requérant, deuxièmement, de la lettre du 20 mars 2017 contenant l’avis du comité paritaire pour la procédure de certification par lequel il a été recommandé à l’autorité investie du pouvoir de nomination de rejeter le recours du requérant, troisièmement, de la lettre du 14 février 2017 lui notifiant ses résultats et l’informant qu’un projet de liste de sept fonctionnaires sélectionnés pour participer au programme de formation avait été établi, quatrièmement, de la lettre du 8 décembre 2016 informant le requérant de ses résultats à l’issue de la première étape de la procédure de certification de 2016, cinquièmement, de la lettre du 21 décembre 2016 informant le requérant de la suite donnée à sa demande de réexamen et, sixièmement, de l’avis de concours interne 2016/014 du 7 octobre 2016 communiqué au personnel le 20 octobre 2016 ainsi que de l’intégralité du projet de liste de fonctionnaires retenus pour participer au programme de formation qui en a résulté.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. João Miguel Barata est condamné aux dépens.

(1) JO C 142 du 23.4.2018.
Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Vanda Pharmaceuticals/Commission

(Affaire T-211/18) (1)

(«Médicaments à usage humain - Demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Fanaptum - ilopéridone - Décision de refus de la Commission - Règlement (CE) no 726/2004 - Évaluation scientifique des risques et bénéfices d’un médicament - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Proportionnalité - Égalité de traitement»)

(2020/C 61/30)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Vanda Pharmaceuticals Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: M. Meulenbelt, B. Natens, A.-S. Melin et C. Muttin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Haasbeek et A. Sipos, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision d’exécution C(2018) 252 final de la Commission, du 15 janvier 2018, portant refus d’accorder une autorisation de mise sur le marché, conformément au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1), pour le médicament à usage humain Fanaptum – ilopéridone, et, d’autre part, de l’avis ainsi que du rapport d’évaluation du comité des médicaments à usage humain de l’Agence européenne des médicaments (EMA) du 9 novembre 2017.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Vanda Pharmaceuticals Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 190 du 4.6.2018.
C 68/42

Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2020 – Iberpotash/Commission

(Affaire T-257/18) (1)

(«Aides d’État - Secteur minier - Mesure consistant, d’une part, en la réduction des garanties financières pour la remise en état des sites miniers et, d’autre part, en l’investissement étatique pour la remise en état des sites miniers assurant un niveau plus élevé de protection environnementale - Décision déclarant l’aide partiellement incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Notion d’aide - Avantage - Transfert de ressources étatiques - Caractère sélectif - Confiance légitime - Sécurité juridique - Calcul du montant de l’aide»)

(2020/C 68/50)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Iberpotash, SA (Súria, Espagne) (représentants: N. Niejahr et B. Hoorelbeke, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Luengo et D. Recchia, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2018/118 de la Commission, du 31 août 2017, relative à l’aide d’État SA.35818 (2016/C) (ex 2015/NN) (ex 2012/CP) mise à exécution par l’Espagne en faveur d’Iberpotash (JO 2018, L 28, p. 25).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Iberpotash, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 221 du 25.6.2018.
Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2020 – Portugal/Commission

(Affaire T-292/18) (1)

(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par le Portugal - Articles 32 et 33 du règlement (CE) no 1290/2005 - Article 54 du règlement (UE) no 1306/2013 - Notion de juridiction nationale»)

(2020/C 77/61)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, P. Estêvão, J. Saraiva de Almeida et P. Barros da Costa, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Rechena et A. Sauka, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2018/304 de la Commission, du 27 février 2018, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2018, L 59, p. 3), en ce qu’elle écarte du financement de l’Union un montant de 1 052 101,05 euros relatif à des dépenses déclarées par la République portugaise.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République Portugaise est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

(1) JO C 249 du 16.7.2018.
Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2020 – Grupo Textil Brownie/EUIPO – The Guide Association (BROWNIE)

(Affaire T-598/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale BROWNIE - Marques nationales verbales antérieures BROWNIES, BROWNIE, Brownies et Brownie - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3 du règlement no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001]»)

(2020/C 77/63)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Grupo Textil Brownie, SL (Barcelone, Espagne) (représentants: D. Pellisé Urquiza et J. C. Quero Navarro, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Capostagno, A. Folliard-Monguiral et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: The Guide Association (Londres, Royaume-Uni) (représentants: T. St Quintin, barrister, et M. Jhittay, solicitor)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 4 juillet 2018 (affaire R 2680/2017-2), relative à une procédure d’opposition entre The Guide Association et Grupo Textil Brownie.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Grupo Textil Brownie, SL est condamnée aux dépens.

(1) JO C 427 du 26.11.2018.
Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2020 – Aquino e.a./Parlement

(Affaire T-402/18) (1)

(«Fonction publique - Grève des interprètes - Mesures de réquisition des interprètes adoptées par le Parlement européen - Défaut de base légale - Responsabilité - Préjudice moral»)

(2020/C 77/62)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Roberto Aquino (Bruxelles, Belgique) et les 25 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: O. Caisou-Rousseau, T. Lazian et E. Taneva, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 2 juillet 2018 du directeur général du personnel du Parlement portant réquisition d’interprètes et d’interprètes de conférence pour le 3 juillet 2018 ainsi que des décisions ultérieures du directeur général du personnel du Parlement portant réquisition d’interprètes et d’interprètes de conférence pour les 4, 5, 10 et 11 juillet 2018 et, d’autre part, à la réparation du préjudice moral évalué ex æquo et bono à 1 000 euros par personne que les requérants auraient prétendument subi du fait de ces décisions.

Dispositif

1) La décision du 2 juillet 2018 du directeur général du personnel du Parlement européen portant réquisition d’interprètes et d’interprètes de conférence pour le 3 juillet 2018 est annulée.

2) Le Parlement est condamné à verser la somme de 500 euros chacune à Mmes Barbara Carli-Ganotis, Claudine de Seze, Maria Corina Diaconu Olszewski, Maria Provata, Irène Sevastikoglou et Benedetta Tissi.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) Le Parlement supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par les requérantes réquisitionnées par la décision du 2 juillet 2018, y compris ceux afférents à la procédure de référé et ceux afférents à l’intervention du Conseil de l’Union européenne.

5) Les requérants réquisitionnés par les décisions postérieures à l’introduction du recours supporteront leurs propres dépens.

6) Le Conseil supportera ses propres dépens.

(1) JO C 364 du 8.10.2018.
Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2020 – Aldi/EUIPO – Titlbach (ALTISPORT)

(Affaire T-697/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque figurative ALTISPORT - Marques internationale et de l’Union européenne verbales antérieures ALDI - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Comparaison des produits et des services - Obligation de motivation - Article 94 du règlement 2017/1001»)

(2020/C 77/64)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Aldi GmbH & Co. KG (Mülheim an der Ruhr, Allemagne) (représentants: N. Lützenrath, U. Rademacher, C. Fürsen et M. Minkner, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: E. Markakis et A. Söder, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Aleš Titlbach (Meziboří, République tchèque)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 septembre 2018 (affaire R 2683/2017-4), relative à une procédure d’opposition entre Aldi et M. Titlbach.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 septembre 2018 (affaire R 2683/2017-4) est annulée en tant qu’elle concerne les «jouets» relevant de la classe 28 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 25 du 21.1.2019.
Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2020 – Lituanie/Commission

(Affaire T-19/18) (1)

(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par la Lituanie - Corrections financières ponctuelles et forfaitaires - Développement rural - Système de contrôle de la conditionnalité - Contrôle administratif - Contrôle sur place - Qualité des contrôles - Qualité des demandeurs - Conditions créées artificiellement - Caractère raisonnable des coûts - Dépenses effectuées dans le cadre des projets - Analyse de risques - Facteurs de risques - Tolérance en matière de sanctions non prévue par la réglementation de l’Union - Système d’évaluation et de sanctions trop clément - Données statistiques annuelles de contrôle»)

(2020/C 77/60)

Langue de procédure: le lituanien

Parties

Partie requérante: République de Lituanie (représentants: R. Dzikovič, V. Vasiliauskienė, M. Palionis et A. Dapkuvienė, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Sauka, A. Steiblytė et J. Jokubauskaitė, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Pavliš, O. Serdula, J. Vláčil et S. Šindelková, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2017/2014 de la Commission, du 8 novembre 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2017, L 292, p. 61), en ce qu’elle prévoit d’imposer à la République de Lituanie une correction financière de 9 745 705,88 euros concernant des dépenses au titre du Feader et une correction financière de 546 351,91 euros concernant des dépenses au titre du FEAGA et du Feader.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République de Lituanie supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République tchèque supportera ses propres dépens.

(1) JO C 112 du 26.3.2018.