Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 novembre 1986. - Société anonyme de droit belge Fadex NV contre Commission des Communautés européennes. - Clause compromissoire: demande de paiement de fourniture de marchandises et de prestations de services. - Affaire 220/85.



Recueil de jurisprudence 1986 page 03387



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

MARCHES PUBLICS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - CLAUSE COMPROMISSOIRE ATTRIBUANT COMPETENCE A LA COUR - CONTRAT DE FOURNITURE DE MARCHANDISES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES - DEMANDE DE PAIEMENT - APPLICATION D ' UNE CLAUSE PENALE

( TRAITE CEE , ART . 181 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 220/85 ,

FADEX NV , SOCIETE ANONYME DE DROIT BELGE , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ETABLI EN BELGIQUE , MONTEVIDEOSTRAAT 5 , A ANVERS , AGISSANT SUR L ' INITIATIVE DE SON CONSEIL D ' ADMINISTRATION , ASSISTEE ET REPRESENTEE PAR ME MICHELE OLINGER-COURTOIS , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DUQUEL DOMICILE A ETE ELU ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . RAYMOND BAEYENS , CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR ME JEAN-MARIE DE SMET , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A LUI PAYER LA SOMME DE 150 480 BFR CORRESPONDANT AU MONTANT D ' UNE FACTURE DATEE DU 31 JANVIER 1980 , RELATIVE A LA FOURNITURE ET A LA POSE D ' UN REVETEMENT DE SOL DANS UN STUDIO DE TELEVISION , ET LA SOMME DE 30 096 BFR EN APPLICATION D ' UNE CLAUSE PENALE PREVUE DANS SES ' CONDITIONS GENERALES DE VENTE ' , AINSI QUE DES INTERETS SUR CES SOMMES AU TAUX LEGAL EN VIGUEUR EN BELGIQUE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR , LE 19 JUILLET 1985 , LA SOCIETE FADEX A INTRODUIT , EN VERTU D ' UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 181 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A LUI PAYER LA SOMME DE 150 480 BFR CORRESPONDANT A UNE FACTURE DATEE DU 31 JANVIER 1980 , RELATIVE A LA FOURNITURE ET A LA POSE D ' UN REVETEMENT DE SOL DANS UN STUDIO DE TELEVISION , ET LA SOMME DE 30 096 BFR EN APPLICATION D ' UNE CLAUSE PENALE PREVUE A L ' ARTICLE 13 DE SES ' CONDITIONS GENERALES DE VENTE ' , AINSI QUE DES INTERETS SUR CES SOMMES AU TAUX LEGAL EN VIGUEUR EN BELGIQUE .

2 POUR CE QUI EST DES FAITS DE LA CAUSE ET DE L ' ARGUMENTATION DES PARTIES , IL Y A LIEU DE RENVOYER POUR L ' ESSENTIEL AU RAPPORT D ' AUDIENCE . IL SUFFIT DE RELEVER QUE , DES SEPTEMBRE 1979 , LES SERVICES DE LA COMMISSION , AYANT CONSTATE LE DECOLLEMENT DES PLAQUES EN BOIS RECOUVRANT LE SOL D ' UN STUDIO DE TELEVISION , PROVOQUE PAR LE POIDS DES CAMERAS , ONT PRIS CONTACT AVEC LA REQUERANTE AFIN DE POSER UN REVETEMENT DE SOL APPROPRIE .

3 PAR NOTE INTERNE DU 28 NOVEMBRE 1979 DES SERVICES CONCERNES DE LA COMMISSION , LE CHEF DE LA DIVISION DES SERVICES TECHNIQUES A ETE INFORME QUE ' LE FUTUR REVETEMENT ( DEVRAIT ) ETRE PLACE SANS JOINT ET SUFFISAMMENT SOLIDE POUR SUPPORTER LE POIDS DES CAMERAS AVEC LEUR CHARIOT ' . ULTERIEUREMENT , CETTE EXIGENCE N ' A PAS FIGURE SUR LE BON DE COMMANDE ADRESSE PAR LA COMMISSION A LA SOCIETE FADEX , LE 14 DECEMBRE 1979 . UNE FOIS LES TRAVAUX EXECUTES , LA COMMISSION A REFUSE D ' EN ACQUITTER LA FACTURE AU MOTIF QUE LE SOL DU STUDIO PRESENTAIT UN DEFAUT DE PLANEITE QUI RENDAIT IMPOSSIBLE L ' UTILISATION NORMALE DES CAMERAS DE TELEVISION DANS LE STUDIO .

4 LA COUR A DONC A TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI CE FUT A BON DROIT QUE LA COMMISSION A REFUSE DE PAYER LA FACTURE PRECITEE ET DOIT EN OUTRE SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE D ' APPLICATION AU CONTRAT LITIGIEUX D ' UNE CLAUSE PENALE PREVUE DANS LES ' CONDITIONS GENERALES DE VENTE ' DE LA SOCIETE REQUERANTE .

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 150 480 BFR RELATIVE AUX TRAVAUX EFFECTUES

5 A CET EGARD , LA QUESTION SE POSE DE SAVOIR SI LA REQUERANTE AVAIT L ' OBLIGATION CONTRACTUELLE SOIT D ' APLANIR LE SOL PREALABLEMENT A LA POSE DU REVETEMENT , SOIT , A TOUT LE MOINS , DE CONSTATER SON DEFAUT DE PLANEITE ET D ' EN AVERTIR LA COMMISSION AVANT D ' EFFECTUER LE TRAVAIL .

6 SELON LA REQUERANTE , QUI AFFIRME NE PAS ETRE SPECIALISEE DANS LA POSE DE REVETEMENT DE STUDIOS DE TELEVISION , LE CONTRAT NE L ' OBLIGEAIT QU ' A FOURNIR ET A POSER UN REVETEMENT SUFFISAMMENT RESISTANT ET LISSE POUR SUPPORTER LE POIDS DE CAMERAS DE TELEVISION ET LEUR PERMETTRE DE GLISSER CONVENABLEMENT . LEDIT CONTRAT SERAIT MUET EN PARTICULIER QUANT A L ' EXIGENCE DE PLANEITE RIGOUREUSE DU SOL DONT LE DENIVELLEMENT , DE L ' ORDRE DE 2 MILLIMETRES PAR METRE , N ' EXISTERAIT QUE DANS LE DERNIER TIERS DU STUDIO ET N ' AURAIT PAS ETE PERCEPTIBLE AU MOMENT DE LA POSE . EN REVANCHE , LA COMMISSION SE SERAIT EXPRESSEMENT ENGAGEE A PROCEDER AU DECAPAGE DU REVETEMENT EXISTANT ET DONC A SA PREPARATION EN VUE DE LA POSE DU NOUVEAU REVETEMENT .

7 LA COMMISSION , POUR SA PART , SOUTIENT QUE LA SOCIETE FADEX AVAIT ETE CHOISIE AU VU DE SES REFERENCES , NOTAMMENT EN CONSIDERATION DES TRAVAUX QU ' ELLE AVAIT EFFECTUES POUR LA RADIO TELEVISION BELGE A BRUXELLES . ELLE PRETEND QUE L ' ENTREPRISE ETAIT TOUT A FAIT CONSCIENTE DU BUT DES TRAVAUX COMMANDES , A SAVOIR LA REFECTION COMPLETE DU SOL D ' UN STUDIO DE TELEVISION , AFIN D ' Y UTILISER DE NOUVELLES CAMERAS , LOURDES ET MOBILES , ET QU ' ELLE NE POUVAIT IGNORER QUE LA PLANEITE RIGOUREUSE DU SOL ETAIT INHERENTE AU BON FONCTIONNEMENT DE CES CAMERAS . OR , L ' ENTREPRISE SE SERAIT LIMITEE A POSER LES COUCHES DE REVETEMENT SANS AVOIR PREALABLEMENT VERIFIE L ' ETAT DU SUPPORT DE BASE - UNE CHAPE EN BETON - CE QUI CONSTITUERAIT UNE ' FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE ' . DE SURCROIT , DANS UN CONTRAT DE SPECIALISTE , COMME CELUI QUI EST A LA BASE DU PRESENT LITIGE , L ' ENTREPRISE SERAIT TENUE , AU VU DU RESULTAT RECHERCHE , DE PREVENIR SON CLIENT DES EVENTUELS DEFAUTS DE LA CHOSE AFIN D ' EVITER UNE EXECUTION DEFECTUEUSE DU CONTRAT . CELA SIGNIFIERAIT QUE , DANS LES CIRCONSTANCES PROPRES DE L ' AFFAIRE , LA SOCIETE FADEX AURAIT DU AVERTIR LA COMMISSION QUE LE SOL EN QUESTION N ' ETAIT PAS D ' UNE PLANEITE RIGOUREUSE ET QUE , DE CE FAIT , SA REFECTION NE SERAIT PAS EXECUTEE DANS LES MEILLEURES CONDITIONS .

8 IL CONVIENT DE RELEVER , EN PREMIER LIEU , QUE NI LE BON DE COMMANDE DE LA COMMISSION DU 14 DECEMBRE 1979 NI LA PROPOSITION DE LA SOCIETE FADEX DU 4 DECEMBRE 1979 A LAQUELLE IL SE REFERE , QUI SONT LES SEULS DOCUMENTS AYANT VALEUR CONTRACTUELLE , N ' IMPOSENT A LA REQUERANTE L ' OBLIGATION D ' ELIMINER TOUT DEFAUT DE PLANEITE DU SOL .

9 EN SECOND LIEU , IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER OU DES DEBATS MENES DEVANT LA COUR NI QUE LA SOCIETE FADEX AIT ETE INFORMEE QUE LA PARFAITE PLANEITE DU SOL ETAIT NECESSAIRE AU BON FONCTIONNEMENT DU STUDIO , NI QU ' ELLE AIT COMMIS UNE FAUTE CONTRACTUELLE EN S ' ABSTENANT DE CONSTATER ET DE SIGNALER A LA COMMISSION AVANT LE DEBUT DES TRAVAUX LA NON PLANEITE DU SOL . EN EFFET , D ' UNE PART , CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA COMMISSION , LA SOCIETE FADEX N ' EST PAS SPECIALISEE DANS LE REVETEMENT DES SOLS DE STUDIOS DE TELEVISION ET , D ' AUTRE PART , LE VICE DONT IL S ' AGIT NE REVETAIT AUCUN CARACTERE APPARENT .

10 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C ' EST A TORT QUE LA COMMISSION A REFUSE DE PAYER LA SOMME DE 150 480 BFR FIGURANT SUR LA FACTURE DE LA REQUERANTE DU 31 JANVIER 1980 . LA COMMISSION DOIT DONC ETRE CONDAMNEE AU PAIEMENT DE CETTE SOMME , AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL PREVU PAR LA LOI BELGE , APPLICABLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 17 DU ' CAHIER DES CONDITIONS GENERALES ' DE LA COMMISSION , A COMPTER DU 11 JUIN 1980 , DATE DE LA MISE EN DEMEURE .

SUR LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 30 096 BFR PREVUE DANS LES ' CONDITIONS GENERALES DE VENTE ' DE LA REQUERANTE

11 LA REQUERANTE ESTIME EN OUTRE AVOIR DROIT A CE QUE LA DEFENDERESSE SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER LA SOMME PRECITEE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 DE SES PROPRES ' CONDITIONS GENERALES DE VENTE ' . TOUTEFOIS , AINSI QUE LA COMMISSION L ' A FAIT REMARQUER A JUSTE TITRE , L ' ARTICLE 1ER DU ' CAHIER DES CONDITIONS GENERALES ' DU CONTRAT AUQUEL A SOUSCRIT LA REQUERANTE STIPULE QUE ' LA REMISE D ' UNE OFFRE EN REPONSE A UN APPEL D ' OFFRES LANCE PAR LA CCE ENTRAINE POUR LE SOUMISSIONNAIRE : ... LA RENONCIATION A SES PROPRES CONDITIONS DE VENTE OU DE TRAVAUX ' . DANS CES CIRCONSTANCES , LA PRETENTION DE LA REQUERANTE NE SAURAIT ETRE RETENUE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

12 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE SUR L ' ESSENTIEL DE SES CONCLUSIONS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE A VERSER A LA REQUERANTE LA SOMME DE 150 480 BFR AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL PREVU PAR LA LOI BELGE A COMPTER DU 11 JUIN 1980 .

2 ) LE SURPLUS DE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE EST REJETE .

3 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE A SUPPORTER L ' INTEGRALITE DES DEPENS .