Mots clés

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Mots clés

1. Libre prestation des services - Restrictions - État membre interdisant aux avocats établis dans d'autres États membres et exerçant dans le premier État de disposer de l'infrastructure nécessaire - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 59 (devenu, après modification, art. 49 CE))

2. Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Avocats - Accès à la profession - Condition de résidence - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 52 (devenu, après modification, art. 43 CE))

3. Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Travailleurs - Reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans - Directive 89/48 - Épreuve d'aptitude - Obligations des États membres - Portée

(Directive du Conseil 89/48, art. 1er, g), al. 2)

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1. Manque aux obligations lui incombant en vertu de l'article 59 du traité (devenu, après modification, article 49 CE) un État membre qui maintient une interdiction générale faite aux avocats établis dans les autres États membres, qui exercent dans le premier État membre dans le cadre de la libre prestation des services, de disposer dans cet État de l'infrastructure nécessaire à l'accomplissement de leurs prestations.

En effet, le caractère temporaire d'une prestation de services n'exclut pas la possibilité pour le prestataire de services, au sens du traité, de se doter, dans l'État membre d'accueil, d'une certaine infrastructure (y compris un bureau, un cabinet ou une étude) dans la mesure où cette infrastructure est nécessaire aux fins de l'accomplissement de la prestation en cause.

( voir points 22-23, 57, disp. 1 )

2. Manque aux obligations lui incombant en vertu de l'article 52 du traité (devenu, après modification, article 43 CE) un État membre qui oblige les avocats établis dans un autre État membre et voulant maintenir un établissement dans le premier État membre à résider dans l'arrondissement du tribunal dont dépend le barreau auquel ils sont inscrits. En effet, le droit d'établissement consacré à la disposition précitée comporte la faculté de créer et de maintenir, dans le respect des règles professionnelles, plus d'un centre d'activité sur le territoire de la Communauté et l'obligation de résidence fait obstacle à l'exercice de ce droit.

( voir points 27-28, 57, disp. 1 )

3. L'article 1er, sous g), deuxième alinéa, de la directive 89/48, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, prévoit que, pour permettre l'organisation de l'épreuve d'aptitude, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil «établissent une liste des matières qui, sur la base d'une comparaison entre la formation requise dans leur État et celle reçue par le demandeur, ne sont pas couvertes par le diplôme ou le ou les titres dont le demandeur fait état».

S'il est vrai que cette disposition n'exige pas que les États membres réglementent en détail tous les aspects de l'épreuve d'aptitude, elle ne les exonère toutefois pas de l'obligation de préciser et de publier les matières considérées comme indispensables pour l'exercice de la profession concernée et les modalités de ladite épreuve d'aptitude, afin que les demandeurs puissent connaître, de manière générale, la nature et le contenu de l'épreuve à laquelle, le cas échéant, ils seront soumis.

En l'absence d'une telle réglementation, la mise en oeuvre, au cas par cas, de la comparaison prévue audit article risque d'être arbitraire, voire discriminatoire, et une législation nationale de ce type ne peut donc pas être considérée comme ayant transposé de manière complète la directive 89/48.

( voir points 51, 53-54, 57, disp. 1 )