Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 mars 1988. - Nicolet Instrument GmbH contre Hauptzollamt Frankfurt am Main-Flughafen. - Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. - Tarif douanier commun - Franchises pour appareils scientifiques. - Affaire 43/87.



Recueil de jurisprudence 1988 page 01557



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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TARIF DOUANIER COMMUN - FRANCHISE DES DROITS A L' IMPORTATION - INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES - APPRECIATION DU CARACTERE SCIENTIFIQUE - PROCEDURE - DROIT DU DEMANDEUR DE LA FRANCHISE D' ETRE ENTENDU - ABSENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 918/83, ART . 50 A 59; REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 2290/83, ART . 7, PAR 2 A 7 )

Sommaire

LA PROCEDURE D' ADOPTION DES DECISIONS DE LA COMMISSION SUR L' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES APPAREILS A CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL, PREVUE PAR L' ARTICLE 7, PARAGRAPHES 2 A 7, DU REGLEMENT N* 2290/83, FIXANT LES DISPOSITIONS D' APPLICATION DES ARTICLES 50 A 59 DU REGLEMENT N* 918/83 RELATIF A L' ETABLISSEMENT DU REGIME COMMUNAUTAIRE DES FRANCHISES DOUANIERES, NE PREVOIT NI LA PARTICIPATION DU DEMANDEUR DE LA FRANCHISE A L' EXAMEN EFFECTUE DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES PAR LES EXPERTS DES ETATS MEMBRES NI UN DROIT DE LA DEFENSE DU DEMANDEUR AVANT QUE LA COMMISSION N' ARRETE LA DECISION ETABLISSANT QUE L' INSTRUMENT OU APPAREIL REMPLIT OU NON LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ADMIS EN FRANCHISE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 43/87,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE HESSISCHE FINANZGERICHT ( SEPTIEME CHAMBRE ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

NICOLET INSTRUMENT GMBH, OFFENBACH AM MAIN,

ET

HAUPTZOLLAMT FRANKFURT AM MAIN-FLUGHAFEN,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE LA DECISION C(85 ) 1661/2 DE LA COMMISSION, DU 18 OCTOBRE 1985, CONSTATANT QUE L' APPAREIL DENOMME "NICOLET-DATA-ACQUISITION AND PROCESSING SYSTEM, MODEL NIC-1180" NE PEUT ETRE IMPORTE EN FRANCHISE DES DROITS A L' IMPORTATION,

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, PRESIDENT DE CHAMBRE, U . EVERLING ET Y . GALMOT, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI

GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR LA FIRME NICOLET, PAR ME HELMUT VILLASCHEK, AVOCAT ET NOTAIRE A FRANKFURT AM MAIN,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . JOERN SACK, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 21 JANVIER 1988,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 21 JANVIER 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 21 JANVIER 1987, PARVENUE A LA COUR LE 10 FEVRIER 1987, LE HESSISCHE FINANZGERICHT A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE DE LA DECISION ( C)85 1661/2 DE LA COMMISSION, DU 18 OCTOBRE 1985, CONSTATANT QUE L' APPAREIL DENOMME "NICOLET-DATA-ACQUISITION AND PROCESSING SYSTEM, MODEL NIC-1180" NE PEUT ETRE IMPORTE EN FRANCHISE DES DROITS A L' IMPORTATION .

2 CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D' UN LITIGE OPPOSANT LA FIRME NICOLET ( CI-APRES "NICOLET "), FILIALE ALLEMANDE D' UN FABRICANT AMERICAIN, AU HAUPTZOLLAMT DE L' AEROPORT DE FRANKFURT AM MAIN . CE LITIGE AVAIT CONDUIT LE HESSISCHE FINANZGERICHT, PREALABLEMENT A LA PRESENTE PROCEDURE PREJUDICIELLE, A INTERROGER LA COUR, AU TITRE DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE, SUR LA VALIDITE D' UNE PRECEDENTE DECISION, LA DECISION 80/716, DU 7 JUILLET 1980, PAR LAQUELLE LA COMMISSION AVAIT DEJA DENIE LE CARACTERE SCIENTIFIQUE A L' APPAREIL NIC-1180 .

3 PAR ARRET DU 7 MARS 1985 ( NICOLET, 30/84, REC . P . 771 ), LA COUR A DIT POUR DROIT QUE LA DECISION 80/716, PRECITEE, N' ETAIT PAS VALIDE ET QU' IL APPARTENAIT A LA COMMISSION DE REEXAMINER LE DOSSIER EN VUE D' UNE NOUVELLE APPRECIATION SELON LES CRITERES FIXES PAR LA REGLEMENTATION QU' ELLE A ELLE-MEME ADOPTEE ET QUI ONT ETE RAPPELES DANS LES MOTIFS DE L' ARRET .

4 EN CONSEQUENCE DE LA DECISION C(85 ) 1661/2, DU 18 OCTOBRE 1985, PRECITEE, ADOPTEE PAR LA COMMISSION A LA SUITE DE CET ARRET, LES AUTORITES DOUANIERES ALLEMANDES ONT MAINTENU LEUR REFUS D' ACCORDER LA FRANCHISE DOUANIERE .

5 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE QUI S' EST ALORS ENGAGEE DEVANT LE HESSISCHE FINANZGERICHT, NICOLET A REPRIS A L' ENCONTRE DE LA NOUVELLE DECISION DE LA COMMISSION LES GRIEFS INVOQUES AU SOUTIEN DU RECOURS 30/84, PRECITE, ET PRODUIT UNE NOUVELLE FOIS LES RAPPORTS D' EXPERTISE PERMETTANT, A SON AVIS, D' ETABLIR QUE L' APPAREIL EN CAUSE EST UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .

6 LE HESSISCHE FINANZGERICHT A DECIDE, DANS CES CONDITIONS, DE POSER A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

"LA DECISION C(85 ) 1661/2 DE LA COMMISSION, DU 18 OCTOBRE 1985, PAR LAQUELLE LA COMMISSION A CONSTATE QUE L' IMPORTATION DE L' APPAREIL DENOMME 'NICOLET-DATA-ACQUISITION AND PROCESSING SYSTEM, MODEL NIC-1180' NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS A L' IMPORTATION, EST-ELLE VALIDE?"

7 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS ET DU CADRE JURIDIQUE DE L' AFFAIRE AU PRINCIPAL, AINSI QUE DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

8 IL Y A LIEU D' EXAMINER LA VALIDITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION AU REGARD DES ARGUMENTS ECHANGES PAR LES PARTIES AU PRINCIPAL .

9 NICOLET ESTIME QUE LA DECISION DE LA COMMISSION N' EST PAS VALIDE AUX MOTIFS QU' ELLE AURAIT ETE PRISE EN VIOLATION DE SON DROIT FONDAMENTAL A ETRE ENTENDUE, QU' ELLE AURAIT UN EFFET RETROACTIF ET SERAIT FONDEE SUR UNE ERREUR MANIFESTE D' APPRECIATION .

10 A L' APPUI DE SON PREMIER GRIEF, NICOLET A FAIT VALOIR QUE LA DECISION LITIGIEUSE A ETE PRISE EN VIOLATION DU DROIT FONDAMENTAL A ETRE ENTENDU, CONSACRE PAR L' ARTICLE 20 DE LA LOI FONDAMENTALE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, DANS LA MESURE OU LA PROCEDURE SUIVIE PAR LA COMMISSION NE LUI AURAIT DONNE AUCUNE POSSIBILITE DE S' EXPRIMER SUR LA NATURE D' UN APPAREIL CONNU, EN REALITE, DES SEULS UTILISATEURS .

11 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA DECISION C(85 ) 1661/2 DE LA COMMISSION, DU 18 OCTOBRE 1985, SOUMISE A L' APPRECIATION DE LA COUR A ETE PRISE SUR LE FONDEMENT DU REGLEMENT N* 918/83 DU CONSEIL, DU 28 MARS 1983, RELATIF A L' ETABLISSEMENT DU REGIME COMMUNAUTAIRE DES FRANCHISES DOUANIERES ( JO L 105, P . 1 ), ET DU REGLEMENT N* 2290/83 DE LA COMMISSION, DU 29 JUILLET 1983, FIXANT LES DISPOSITIONS D' APPLICATION DES ARTICLES 50 A 59 DU REGLEMENT N* 918/83 DU CONSEIL, PRECITE ( JO L 220, P . 20 ).

12 IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N* 2290/83, PRECITE, QUI FIXENT LA PROCEDURE D' ADOPTION DES DECISIONS DE LA COMMISSION SUR L' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES APPAREILS A CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL, SONT IDENTIQUES A CELLES DU REGLEMENT PRECEDENT DE LA COMMISSION, AYANT LE MEME OBJET, A SAVOIR LE REGLEMENT N* 2784/79, DU 12 DECEMBRE 1979 ( JO L 318, P . 32 ).

13 OR, SELON L' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT DE 1979 DEJA DONNEE PAR LA COUR DANS L' ARRET DU 26 JUIN 1986 ( NICOLET/HAUPTZOLLAMT FRANKFURT AM MAIN, 203/85, REC . P . 2049 ), CETTE PROCEDURE EST ENGAGEE PAR LA COMMISSION SUR DEMANDE DE L' ETAT MEMBRE OU EST SITUE L' ETABLISSEMENT DESTINATAIRE DE L' APPAREIL, CET ETAT MEMBRE ETANT EN POSSESSION DE TOUTES LES DONNEES TECHNIQUES QUI LUI SONT TRANSMISES PAR LE DEMANDEUR DE LA FRANCHISE . LA PROCEDURE EN CAUSE NE PREVOIT NI LA PARTICIPATION DU DEMANDEUR DE LA FRANCHISE A L' EXAMEN EFFECTUE DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES PAR LES EXPERTS DES ETATS MEMBRES NI UN DROIT DE LA DEFENSE DU DEMANDEUR AVANT QUE LA COMMISSION N' ARRETE LA DECISION ETABLISSANT QUE L' INSTRUMENT OU APPAREIL REMPLIT OU NON LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ADMIS EN FRANCHISE . IL CONVIENT DE RELEVER, ENFIN, QUE CETTE DECISION REVET UNE PORTEE GENERALE ET EST APPLICABLE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES, LORS DE L' IMPORTATION, PAR N' IMPORTE QUEL ORGANISME OU ENTREPRISE, DE TOUS LES APPAREILS DU MEME TYPE .

14 NICOLET NE PEUT DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SOUTENIR VALABLEMENT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION A ETE PRISE EN MECONNAISSANCE DE SON DROIT A ETRE ENTENDUE .

15 NICOLET A FAIT VALOIR, EN SECOND LIEU, QUE LA DECISION LITIGIEUSE SERAIT IRREGULIERE EN CE QU' ELLE AURAIT UN EFFET RETROACTIF .

16 CETTE ARGUMENTATION NE PEUT ETRE ACCUEILLIE . IL CONVIENT, EN EFFET, DE RAPPELER QUE LA DECISION LITIGIEUSE RESULTE D' UNE NOUVELLE APPRECIATION DU DOSSIER EFFECTUEE PAR LA COMMISSION SUR INVITATION DE LA COUR, SELON LES CRITERES DEFINIS DANS L' ARRET 30/84, DU 7 MARS 1985, PRECITE, ET QUE CETTE DECISION NE PREND EFFET QU' A COMPTER DE SA DATE D' INTERVENTION . ELLE EST DONC DEPOURVUE DE TOUT EFFET RETROACTIF .

17 NICOLET A FAIT VALOIR, EN TROISIEME LIEU, QUE LA DECISION LITIGIEUSE SERAIT ENTACHEE DE LA MEME ERREUR D' APPRECIATION QUE LA DECISION DECLAREE INVALIDE PAR L' ARRET 30/84, DU 7 MARS 1985, PRECITE, A SAVOIR QU' ELLE PROCEDERAIT PAR AFFIRMATIONS GENERALES APPLICABLES A TOUS LES ORDINATEURS ET NE CONTIENDRAIT AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE DES CONSIDERATIONS FORMULEES DANS LE RAPPORT D' EXPERTISE PRODUIT PAR NICOLET ET ETABLISSANT QUE L' APPAREIL NIC-1180 EST UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .

18 A CET EGARD, IL CONVIENT DE CONSTATER TOUT D' ABORD QUE, SELON LES TERMES MEMES DE LA DECISION LITIGIEUSE, LE RAPPORT D' EXPERTISE PRODUIT PAR NICOLET A ETE CONSIDERE COMME FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE LA DEMANDE DE FRANCHISE ET QUE CHACUNE DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES INVOQUEES PAR CE RAPPORT D' EXPERTISE, POUR JUSTIFIER LE CARACTERE SCIENTIFIQUE DE L' APPAREIL, A ETE PRISE EN CONSIDERATION PAR LA COMMISSION .

19 COMME TEL, L' EXAMEN AINSI EFFECTUE EST CONFORME AUX CRITERES D' APPRECIATION ETABLIS PAR LES REGLEMENTS DE BASE DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION PRECITES, ET RAPPELES PAR LA COUR DANS L' ARRET 30/84, DU 7 MARS 1985, PRECITE .

20 IL Y A LIEU DE CONSTATER ENSUITE QUE NI L' EXAMEN DES DIFFERENTES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES DE L' APPAREIL NIC-1180, AUQUEL PROCEDE LA DECISION LITIGIEUSE, NI LA CONCLUSION SELON LAQUELLE CET APPAREIL N' EST PAS EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT APTE A LA REALISATION D' ACTIVITES SCIENTIFIQUES N' ONT FAIT APPARAITRE QUE LA COMMISSION SE SERAIT FONDEE SUR DES APPRECIATIONS MANIFESTEMENT ERRONEES .

21 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE GRIEF RELATIF A L' ERREUR MANIFESTE D' APPRECIATION NE PEUT, NON PLUS, ETRE RETENU .

22 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QUE L' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N' A FAIT APPARAITRE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE LA DECISION C(85 ) 1661/2, DU 18 OCTOBRE 1985 .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

23 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS ECRITES, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE POSEE PAR LE HESSISCHE FINANZGERICHT ( SEPTIEME CHAMBRE ), PAR ORDONNANCE EN DATE DU 21 JANVIER 1987, DIT POUR DROIT :

L' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N' A FAIT APPARAITRE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE LA DECISION C(85 ) 1661/2, DU 18 OCTOBRE 1985 .