Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 octobre 2014 – Grau Ferrer/OHMI – Rubio Ferrer (Bugui va)

(affaire T‑543/12)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Bugui va — Marque figurative nationale antérieure Bugui et marque figurative communautaire antérieure BUGUI — Motif relatif de refus — Rejet de l’opposition — Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 — Existence de la marque antérieure — Absence de prise en compte d’éléments de preuve présentés à l’appui de l’opposition devant la chambre de recours — Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 — Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), du règlement no 207/2009 — Usage sérieux de la marque antérieure — Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif»

1. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Injonction adressée à l’Office — Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 6) (cf. point 14)

2. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office — Examen par la chambre de recours — Portée — Faits et preuves non présentés à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet — Prise en compte — Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 2 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 19, § 2, a), ii), 20, § 1, et 50, § 1, al. 3] (cf. points 22, 23, 34‑37, 45)

3. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. points 74‑76)

4. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque — Objet et champ d’application matériel de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, al. 2, a)] (cf. points 77‑79)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 11 octobre 2012 (affaires jointes R 274/2011‑4 et R 520/2011‑4), relative à une procédure d’opposition entre, d’une part, M. Xavier Grau Ferrer et, d’autre part, MM. Juan Cándido Rubio Ferrer et Alberto Rubio Ferrer.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 11 octobre 2012 (affaires jointes R 274/2011‑4 et R 520/2011‑4) est annulée.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Xavier Grau Ferrer.

3) MM. Juan Cándido Rubio Ferrer et Alberto Rubio Ferrer supporteront leurs propres dépens.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 octobre 2014 – Grau Ferrer/OHMI – Rubio Ferrer (Bugui va)

(affaire T‑543/12)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Bugui va — Marque figurative nationale antérieure Bugui et marque figurative communautaire antérieure BUGUI — Motif relatif de refus — Rejet de l’opposition — Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 — Existence de la marque antérieure — Absence de prise en compte d’éléments de preuve présentés à l’appui de l’opposition devant la chambre de recours — Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 — Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), du règlement no 207/2009 — Usage sérieux de la marque antérieure — Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif»

1. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Injonction adressée à l’Office — Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 6) (cf. point 14)

2. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office — Examen par la chambre de recours — Portée — Faits et preuves non présentés à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet — Prise en compte — Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 2 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 19, § 2, a), ii), 20, § 1, et 50, § 1, al. 3] (cf. points 22, 23, 34‑37, 45)

3. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. points 74‑76)

4. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque — Objet et champ d’application matériel de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, al. 2, a)] (cf. points 77‑79)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 11 octobre 2012 (affaires jointes R 274/2011‑4 et R 520/2011‑4), relative à une procédure d’opposition entre, d’une part, M. Xavier Grau Ferrer et, d’autre part, MM. Juan Cándido Rubio Ferrer et Alberto Rubio Ferrer.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 11 octobre 2012 (affaires jointes R 274/2011‑4 et R 520/2011‑4) est annulée.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Xavier Grau Ferrer.