ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

22 janvier 1998

Affaire T-98/96

Mario Costacurta

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Décision de réaffectation — Article 7 du statut — Annexe X du statut»

Texte complet en langue française II-49

Objet:

Recours ayant pour objet, en premier lieu, l'annulation de la «décision» du comité de direction du service extérieur contenue dans une note du 30 avril 1996 et, en second lieu, l'annulation de la décision de la Commission du 31 mai 1996, portant réaffectation du requérant à l'Office des publications officielles des Communautés européennes.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le requérant est fonctionnaire de la Commission, affecté depuis le 16 février 1993 à la direction générale Développement (DG VIII), plus précisément à la délégation de la Commission à Kinshasa.

Le 4 juillet 1995, sur la base d'une note de la Commission du 20 juin 1995 relative à la rotation, pour l'année 1996, des fonctionnaires affectés auprès des délégations dans les pays tiers, il introduit une demande de rotation anticipée.

Le 12 janvier 1996, il reçoit notification d'une note du 14 décembre 1995 du chef de l'unité 2 «personnel» de la direction E «gestion du service extérieur» de la direction générale Relations extérieures: Europe et nouveaux États indépendants, politique étrangère et de sécurité commune, service extérieur (DG IA) (chef de l'unité IA.E.2). Cette note l'informe que le comité de direction du service extérieur (Comité) de la DG IA, a «fixé [sa] future affectation, dans l'intérêt du service», à l'Office des publications officielles des Communautés européennes (Office des publications), auquel il a appartenu jusqu'à son affectation à Kinshasa. Cette note l'informe par ailleurs de la possibilité de faire appel dans les deux semaines et indique que «cette affectation [lui serait] confirmée par la transmission de la décision de l'[autorité investie du pouvoir de nomination] qui n'interviendra[it] qu'après le délai d'appel».

Le requérant interjette appel le 19 janvier 1996.

Le 8 mars 1996, il saisit également le comité central du personnel d'une demande de motivation.

Le 20 mai 1996, il est informé, par une note du chef de l'unité IA.E.2 du 30 avril 1996, que le Comité a «pris la décision de [le] réintégrer dans les services centraux (OPOCE)».

Le 30 mai 1996, le requérant introduit une réclamation sur le fondement de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut).

Le 10 juin 1996, il reçoit la décision du 31 mai 1996 de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN), le réaffectant avec son emploi auprès de l'Office des publications à partir du 1er juillet 1996 (Décision).

Le 14 juin 1996, le requérant introduit une réclamation contre la Décision, sur le fondement de l'article 90, paragraphe 2, du statut, afin de compléter la réclamation précédente du 30 mai 1996.

Sur la recevabilité

Les actes préparatoires d'une décision ne font pas grief au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, et ne peuvent donc être attaqués que de façon incidente, lors d'un recours contre les actes annulables. Tel est le cas de l'avis émis par le Comité proposant à l'AIPN de réaffecter le requérant dans le cadre du système de rotation du personnel hors Communauté (points 21 à 24).

Référence à: Cour 14 février 1989, Bossi/Commission, 346/87, Rec. p. 303, point 23; Tribunal 22 juin 1990, Marcopoulos/Courde justice, T-32/89 et T-39/89, Rec. p. II-281, point 21

Sur le fond

Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 7 du statut

Les institutions disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans l'organisation de leurs services en fonction des missions qui leur sont confiées et dans l'affectation, en vue de celles-ci, du personnel qui se trouve à leur disposition, à la condition, cependant, que cette affectation se fasse dans l'intérêt du service et dans le respect de l'équivalence des emplois (point 36).

Référence à: Tribunal 19 juin 1997, Forçat Icardo/Commission, T-73/96, RecFP p. II-485, point 26

En l'espèce, en premier lieu, puisque le requérant a été transféré avec son emploi, l'équivalence des emplois a, par hypothèse, été respectée. En second lieu, la notion d'intérêt du service ne saurait être réduite à l'intérêt d'un service particulier, à savoir le service extérieur de la DG IA (points 37 et 38).

En l'espèce, le requérant lui-même a sollicité son départ de la délégation de Kinshasa, invoquant en particulier «des rapports pour le moins difficiles avec le chef de la délégation»; or la réaffectation d'un fonctionnaire pour mettre fin à une situation administrative devenue intenable doit être considérée comme prise dans l'intérêt du service. Dans ces conditions, la Décision ne saurait être regardée comme une sanction déguisée (point 39).

Référence à: Cour 7 mars 1990, Hecq/Commission, C-116/88 et C-149/88, Rec. p. I-599, point 22

En outre, la réaffectation d'un fonctionnaire ne suppose pas le consentement de celui-ci. A défaut, cela limiterait de manière intolérable la liberté de disposition des institutions dans l'organisation de leurs services et dans l'adaptation de cette organisation à l'évolution des besoins; le fait que le requérant n'a pas demandé à être réintégré à l'Office des publications ne peut donc conduire à la conclusion que sa réaffectation à ce service serait une sanction déguisée (point 40).

Referencen: Cour 24 février 1981, Carbognaniet Coda Zabetta/Commission, 161/80et 162/80, Rec. p. 543, point 28

En troisième lieu, la pratique de la Commission, consistant, au terme de l'affectation d'un fonctionnaire dans un pays tiers, à le renvoyer dans son service d'origine, ne peut être regardée comme une violation du principe de non-discrimination. En effet, un fonctionnaire réaffecté dans une direction autre que la DG VIII ou la DG IA ne se voit pas privé de la possibilité, au titre de l'article 7 du statut, d'être ultérieurement affecté une nouvelle fois dans une délégation extérieure (point 41).

En dernier lieu, la circonstance, au demeurant non établie, que, depuis sa réaffectation à l'Office des publications, le requérant aurait peu de travail ne saurait affecter la légalité de la Décision qui s'apprécie au moment de l'adoption de celle-ci (point 43).

Référence à: Tribunal 15 janvier 1997, SFEI e.a./Commission, T-77/95, Rec. p. II-l, point 74

Sur le deuxième moyen, tiré de la méconnaissance des dispositions relatives à la rotation des fonctionnaires affectés en dehors de l'Union

Un fonctionnaire ne peut prétendre à un quelconque droit à obtenir successivement deux affectations dans une délégation extérieure, ni à bénéficier d'une affectation dans une délégation qu'il a indiquée dans sa demande de rotation. En conséquence, la Commission n'était pas tenue d'épuiser les possibilités de rotation dont pouvait bénéficier le requérant vers d'autres délégations extérieures, avant de décider sa réaffectation au titre de l'article 7 du statut. Dans ces conditions, l'examen du bien-fondé des raisons qui justifiaient que le requérant ne soit pas affecté dans les autres délégations extérieures qu'il avait demandées ne saurait avoir une influence sur la légalité de la décision adoptée au titre de l'article 7 du statut (point 54).

Le délai de deux semaines à compter de la réception de la demande d'appel du requérant contre une décision de réaffectation, prévu par les orientations de la Commission du juillet 1988 sur le nouveau système de rotation du personnel hors Communauté, ne saurait être considéré comme un délai peremptoire dont la méconnaissance serait sanctionnée par la nullité de la décision adoptée au terme de la procédure, mais constitue une règle de bonne administration dont le but est d'éviter, dans l'intérêt tant de l'administration que des fonctionnaires, que l'AIPN ne retarde sans justification l'adoption de la décision finale (points 56 à 60).

Sur le troisième moyen, tiré de l'incompétence de l'AIPN

La Décision porte les signatures des directeurs de la direction E de la DG IA et de la direction «personnel» de la direction générale Personnel et administration de la Commission. Il ressort de la réponse du requérant à l'audience que celui-ci ne remet pas en cause, en réalité, la compétence de principe de l'AIPN signataire de la Décision. Quant à la question de savoir si un fonctionnaire peut être affecté des services de la Commission à ceux de l'Office des publications, sans vacance d'emploi, cette question n'est pas pertinente en l'espèce, dès lors que le requérant a fait l'objet d'une mesure de réaffectation, c'est-à-dire d'affectation avec son emploi, à l'Office des publications (points 66 à 68).

Sur le quatrième moyen, tiré de la violation du principe de la confiance légitime

La possibilité de se prévaloir du principe de la protection de la confiance légitime est ouverte à toute personne concernée dans le chef de laquelle une institution a, au vu d'assurances précises, fait naître des espérances fondées. Or, en l'espèce, il n'est pas allégué que de telles assurances aient été données. L'affectation d'un fonctionnaire, au titre de l'article 7 du statut, ne constitue pas un événement anormal et imprévisible dans la carrière d'un fonctionnaire. Dès lors, le fait d'avoir été réaffecté à l'Office des publications ne peut constituer une violation du principe de confiance légitime (points 72 et 73).

Référence à: Cour 14 juillet 1977, Geist/Commission, 61/76, Rec. p. 1419, point 34; Cour 19 mai 1983, Mavridis/Parlement. 289/81, Rec. p. 1731, point 21; Cour 14 juillet 1988, Aldinger et Virgili/Parlement, 23/87 et 24/87, Rec. p. 4395, point 17; Tribunal 27 mars 1990, Chomel/Commission, T-123/89, Rec. p. II-131, points 25 et 26; Tribunal 23 octobre 1990, Pitrone/Commission, T-46/89, Rec. p. II-577. point 41

Sur le cinquième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude

Une décision de réaffectation d'un fonctionnaire qui entraîne son déménagement dans un autre lieu d'affectation, contre sa volonté, doit être adoptée avec la diligence nécessaire et un soin particulier notamment en prenant en considération l'intérêt personnel du fonctionnaire concerné. Toutefois, la prise en considération de l'intérêt personnel du fonctionnaire ne saurait aller jusqu'à interdire à l'AIPN de réaffecter un fonctionnaire contre son gré (point 78).

Référence à: Carbognani et Coda Zabetta/Commission, précité, point 28; Hecq/Commission, précité, point 23; Tribunal 6 juillet 1995, Ojha/Commission, T-36/93, RecFPp. II-497, point 83;' Cour 12 novembre 1996, Ojha/Commission, C-294/95 P, Rec. p. I-5863, point 47

En l'espèce, hormis son opposition de principe à un retour à l'Office des publications, le requérant ne s'est prévalu d'aucune circonstance personnelle dont la Commission aurait dû tenir compte (point 79).

Sur le sixième moyen, tiré de la violation des articles 25 et 101 bis du statut

Une décision impliquant un déplacement d'un fonctionnaire contre sa volonté est un acte faisant grief au sens de l'article 25 du statut et doit, dès lors, être motivée. Toutefois, une décision est suffisamment motivée dès lors qu'elle est intervenue dans un contexte connu du fonctionnaire concerné qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard. Tel est le cas lorsqu'une décision de réaffectation dans l'intérêt du service se réfère explicitement à l'article 7 du statut et à l'intérêt du service et que le fonctionnaire connaissait le contexte dans lequel ladite décision est intervenue (points 86 à 90).

Référence à: Cour 17 décembre 1981, Demont/Commission, 791/79, Rec. p. 3105, point 12; Hecq/Commission, précité, point 26; 12 novembre 1996, Ojha/Commission, précité, point 35

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Fonctionnaires — Décision de réaffectation — Article 7 du statut — Annexe X du statut (ARRÊT DU 22. 1. 1998 — AFFAIRE T-98/96 - COSTACIIRTA / COMMISSION) II-49