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1)

L’article 98, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1083/2006 (1) doit-il être interprété en ce sens que les corrections financières opérées par les États membres, lorsque celles-ci ont été appliquées à des dépenses cofinancées par les fonds structurels, pour non-respect des dispositions en matière de passation de marchés publics, sont-elles des mesures administratives au sens de l’article 4 du règlement (CE) no 2988/1995 (2) ou des sanctions administratives au sens de l’article 5, sous c), dudit règlement?
I.

Au soutien du pourvoi formé contre l’ordonnance par laquelle le Tribunal a déclaré le recours irrecevable: I.1- Sur le défaut de qualité pour agir. Erreur de droit: violation et/ou application erronée de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, des articles 6 et 13 de la CEDH, de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article III.8, paragraphe 2, de la décision C (2010) 4456, de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE pour motivation insuffisante et/ou contradictoire et omission de statuer, et des articles 107 et 108, paragraphe 3, TFUE. — vice de l’ordonnance en ce qu’elle n’a pas pris en considération le fait que SACBO participe au cofinancement du projet, est responsable de la totalité de l’investissement et est le maître d’œuvre du projet, et qu’elle subit donc tous les effets de la décision attaquée, tant du fait de l’absence de récupération des investissements effectués qu’en ce qui concerne les sommes à rembourser, ainsi qu’en raison du fait que les griefs formulés dans la décision concernent tous le comportement de la requérante; — violation des articles 107 et 108 TFUE, en ce que le Tribunal n’a pas pris en considération le fait que le remboursement du cofinancement par l’ENAC est imposé par le droit de l’Union, l’absence de restitution constituant une aide d’État illégale; — vice de l’ordonnance en ce qu’elle n’a pas pris en considération le rôle joué par SACBO dans le cadre de la procédure ayant conduit à l’adoption de la décision attaquée; — vice de l’ordonnance en ce qu’elle n’a pas pris en considération la qualité pour agir de SACBO en raison du dommage subi en termes d’image en conséquence de la décision attaquée. I.2- En ce qui concerne le caractère non susceptible de recours de l’acte communiqué. Erreur de droit: violation et/ou application erronée de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE et violation des articles III.3.6 et III.3.9 de la décision de financement; violation et/ou application erronée de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE pour contradiction des motifs. — vice de l’ordonnance en ce qu’elle n’a pas pris en considération le fait que la décision fixe déjà de manière claire et définitive le montant du financement et les sommes à restituer, si bien qu’elle constitue en soi l’obligation de restitution; — vice de l’ordonnance en ce qu’elle n’a pas pris en considération le fait que la décision attaquée constitue l’acte concluant définitivement la procédure de réduction du financement, qui est distincte et autonome par rapport à la phase ultérieure de récupération effective.
1)

Un mémorandum tel que le mémorandum du 23 juin 2009 d’entente entre la Communauté européenne et la Roumanie, publié au Monitorul Oficial no 455 du 1er juillet 2009, peut-il être considéré comme un acte, une décision, une communication, etc., ayant une valeur juridique, dans le sens défini par la Cour (arrêts du 3 février 1976, Manghera e.a., 59/75, Rec. p. 91; et du 20 mars 1997, France/Commission, C-57/95, Rec. p. I-1627), et peut-il être soumis à l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne?
2)

En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 98, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1083/2006 doit-il être interprété en ce sens que les corrections financières opérées par les États membres, lorsque celles-ci ont été appliquées à des dépenses cofinancées par les fonds structurels, pour non-respect des dispositions en matière de passation de marchés [Or. 2] publics, sont-elles des mesures administratives au sens de l’article 4 du règlement (CE) no 2988/1995 ou des sanctions administratives au sens de l’article 5, sous c), dudit règlement?
1)

Convient-il d’interpréter l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE (1) en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, il fait obstacle à une interprétation de la législation nationale selon laquelle le partage de l’écran n’est pas considéré comme un signal de séparation marquant la limite entre un programme audiovisuel et des publicités télévisées, si une partie de l’écran est réservée au générique de fin du programme et une autre partie à la présentation des programmes à venir de la chaîne d’une société au moyen de «menus» et qu’il n’apparaît pas dans l’écran partagé, ni après, de signal acoustique ou optique indiquant expressément le début d’une séquence publicitaire?
1)

les articles 49 et suiv. et 56 et suiv. TFUE, selon la lecture qu’en a fait la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt rendu le 16 février 2012 dans les affaires jointes C-72/10 et C-77/10, doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce que soit organisé un appel d’offres concernant des concessions d’une durée inférieure à celle délivrées précédemment, alors que ledit appel d’offres a été organisé dans le but déclaré de remédier aux conséquences découlant de l’illégalité de l’exclusion d’un certain nombre d’opérateurs des appels d’offres précédents?
—

constater que, en ce qui concerne la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (1), en n'adoptant pas pour certaines parties de son territoire les dispositions de transposition des définitions figurant à son article 2, points 2, 7 et 9 et des exigences prévues à son article 8, paragraphe 1, à son article 9, paragraphe 1, à son article 11, paragraphes 2 à 5, et à son article 18 et son annexe Π ou, en tout état de cause, en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28, paragraphe 1, de ladite directive;
3)

Faut-il interpréter les articles 26, paragraphe 2, 35 et 56 TFUE en ce sens qu’est incompatible avec ces dispositions une règlementation nationale comme celle des articles 24/C et 24/D de l’adózás rendjéről szóló 2003. évi XCIII. törvény (loi XCIII de 2003 portant organisation de la fiscalité) sur la base de laquelle une société de droit hongrois qui exerce une activité commerciale dans d’autres États membres de l’Union européenne ne peut employer comme dirigeant de la société un ressortissant hongrois pour la seule raison qu’il a exercé auparavant la même fonction de direction dans une autre entreprise hongroise exerçant son activité sur le marché domestique et que cette autre société a accumulé un passif fiscal, alors que l’accumulation de ce passif fiscal n’était pas imputable au citoyen hongrois concerné en tant qu’ancien dirigeant de ladite société?
—

constater que le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 18 TFUE (combiné aux articles 20 et 21 TFUE), ainsi que de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE (1) du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, en permettant uniquement aux étudiants néerlandais inscrits auprès d’un établissement privé ou public aux Pays-Bas et aux étudiants d’autres États membres qui sont économiquement actifs aux Pays-Bas ou qui y ont acquis un droit de séjour permanent d’accéder aux titres de transport public à des tarifs préférentiels pour les étudiants qui poursuivent leurs études aux Pays;
—

annuler le règlement délégué (UE) no 275/2014 (1) de la Commission, du 7 janvier 2014, modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe;
2)

Eu égard aux circonstances du litige au principal, le principe de sécurité juridique, le principe de la protection de la confiance légitime ainsi que les autres principes généraux applicables en matière de TVA, ainsi qu’il ressort de la directive 2006/112, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des pratiques nationales consistant pour l’autorité fiscale, après avoir initialement perçu de la personne physique un impôt sur le revenu du transfert des propriétés afférentes au patrimoine personnel, et alors qu’il n’y a pas eu de modification législative substantielle du droit primaire, à reconsidérer deux années plus tard, sur la base des mêmes éléments de fait, sa position et à qualifier les mêmes opérations d’activités économiques soumises à la TVA et à liquider rétroactivement des droits accessoires?
2)

Convient-il d’interpréter l’article 2, l’article 3, paragraphe 1, sous c), l’article 6, paragraphes 1 et 3, de la directive 2012/13/UE (2), en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’il soit enjoint à une personne mise en cause de désigner un mandataire pour recevoir les significations dès lors que le délai pour introduire des recours commence à courir dès la signification au mandataire, et qu’il est en fin de compte sans importance de savoir si la personne mise en cause a eu du tout connaissance de l’accusation?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 253/22

Pourvoi formé le 13 juin 2014 par la République hellénique contre l’arrêt rendu par le Tribunal (septième chambre) le 9 avril 2014 dans l’affaire T-150/12, Grèce/Commission

(Affaire C-296/14 P)

2014/C 253/29

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: I. Chalkias et A. Vasilopoulou)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

— faire droit au pourvoi, annuler dans son intégralité l’arrêt attaqué du Tribunal de l’Union européenne, conformément à ce qui est exposé plus précisément, faire droit au recours de la République hellénique, annuler la décision attaquée de la Commission européenne et condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans le moyen d’annulation qu’elle soulève, la République hellénique soutient qu’il y a violation du droit de l’Union européenne car le Tribunal a interprété et appliqué de manière erronée l’article 107, paragraphes 1 et 3 sous b), TFUE concernant le fait qu’étaient réunies les conditions exceptionnelles dans lesquelles se trouvait l’économie grecque à l’époque des faits.

Plus précisément, dans la première branche du moyen d’annulation, il est soutenu que, aux termes d’une interprétation et d’une application erronées de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, le Tribunal a considéré que les mesures litigieuses consistaient en un avantage économique sélectif pour les bénéficiaires, susceptible de menacer de fausser la concurrence et le commerce entre États membres, étant donné les conditions exceptionnelles dans lesquelles se trouvait l’économie grecque à l’époque des faits tandis que, dans la deuxième branche du moyen, il est soutenu que le Tribunal a effectué une interprétation et une application erronées de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE au motif qu’il a restreint le champ d’application réglementaire de cette disposition aux conditions de la Communication sur le CCTA, bien que les conditions exceptionnelles dans lesquelles se trouvait l’économie grecque à l’époque des faits étaient réunies.
2)

Le principe de non-discrimination énoncé à la clause 4, paragraphe 4, dudit accord-cadre CES, UNICE et CEEP est-il applicable à ce «personnel auxiliaire», aux fins de lui reconnaître et de lui payer les rémunérations qui sont versées au titre de l’ancienneté aux fonctionnaires statutaires, aux agents contractuels à durée indéterminée, aux fonctionnaires intérimaires et aux agents contractuels à durée déterminée?
1)

Les dispositions des articles 2, § 1, et 10, § 2, de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 (1), doivent-elles être interprétées en ce sens que la délivrance du billet peut être assimilée à l’exécution effective de la prestation de transport et que les sommes conservées par une compagnie aérienne lorsque le titulaire du billet d’avion n’a pas utilisé son billet et que celui-ci est devenu périmé sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée?
1)

L’article 2, paragraphe 1, sous a) et c), du règlement (CE) no 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident (1), l’article 3, sous c) et g), du règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs (2), ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (3), signée à Montréal le 28 mai 1999, doivent-ils être interprétés en ce sens que la demande d’indemnisation de la personne lésée — qui se trouvait à bord d’un aéronef ayant pour lieux de décollage et d’atterrissage un même lieu situé dans un État membre, — qui a été transportée à titre gratuit par le pilote, — pour un vol d’observation aérienne d’un bien immobilier, dans le cadre d’un projet de transaction immobilière avec le pilote, et — ayant subi des lésions corporelles en raison de la chute de l’aéronef, doit être examinée uniquement sur le fondement de l’article 17 de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999 et que le droit national n’est pas applicable. En cas de réponse affirmative à la première question:
1)

Les dispositions des articles 2, § 1 et 10, § 2 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens que la somme forfaitaire calculée en pourcentage du chiffre d’affaires annuel réalisé sur les lignes exploitées en franchise et reversée par une compagnie aérienne qui a émis pour le compte d’une autre des billets qui deviennent périmés constitue une indemnité non imposable versée à cette dernière, réparant le préjudice indemnisable subi du fait de la vaine mobilisation par celle-ci de ses moyens de transport ou une somme correspondant aux recettes des billets émis et périmés?
B.

Deuxième moyen. Erreur manifeste d’appréciation et erreur de droit en relation avec l’excès et le détournement pouvoir reproché à la Commission et le renversement de la charge de la preuve qui s’en est suivi. Par son deuxième moyen, Buzzi Unicem fait valoir que le Tribunal a commis une erreur manifeste d’appréciation et de droit en rejetant le moyen tiré du détournement de pouvoir par la Commission du fait du recours à la demande de renseignements au titre de l’article 18 du règlement no 1/2003 (1) malgré l’absence d’indices d’une infraction, en ce que le Tribunal soutient que Buzzi Unicem n’aurait pas formé une demande explicite et motivée de nature à permettre au Tribunal de vérifier l’existence d’indices suffisants et en ce qu’il a refusé de reconnaître le renversement de la charge de la preuve sans fournir aucun motif.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 235/9

Demande de décision préjudicielle présentée par le First-Tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 12 mai 2014 — Portmeirion Group UK Ltd/The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

(Affaire C-232/14)

2014/C 235/12

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

First-Tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Portmeirion Group UK Ltd

Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

Questions préjudicielles

Le règlement litigieux est-il compatible avec le droit de l’Union (règlement (UE) no 412/2013 du Conseil (1)) étant donné que

(i) il se fonde sur des erreurs manifestes d’appréciation s’agissant de la définition du produit concerné, ce qui invalide les conclusions de l’enquête antidumping; et

(ii) il ne contient pas une motivation appropriée, telle que requise par l’article 296 TFUE?

(1) Règlement (UE) no 412/2013 du Conseil, du 13 mai 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (JO L 131, 15 mai 2013, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 235/2

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 31 mars 2014 — République fédérale d'Allemagne/Nordzucker AG

(Affaire C-148/14)

2014/C 235/03

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: République fédérale d'Allemagne

Partie défenderesse: Nordzucker AG

Autre partie à la procédure: Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht

Questions préjudicielles

L’article 16, paragraphes 3 et 4, de la directive 2003/87 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il y a également lieu d’infliger l’amende sur les émissions excédentaires lorsque l’exploitant a, au plus tard le 30 avril d’une année, restitué un nombre de quotas correspondant à la quantité totale des émissions indiquée dans sa déclaration concernant les émissions générées l’année précédente par l’installation et vérifiée comme étant satisfaisante par le vérificateur, mais que les autorités compétentes constatent toutefois, après le 30 avril, que la quantité totale des émissions indiquée dans cette déclaration vérifiée a été, de façon incorrecte, sous-déclarée, que la déclaration est corrigée et que l’exploitant restitue les quotas supplémentaires dans le nouveau délai?

(1) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil; JO L 275, p. 32.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 235/8

Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 7 mai 2014 — Konstantinos Maïstrellis/Ypourgos Dikaiosynis, Diafaneias kai Anthropinon Dikaiomaton

(Affaire C-222/14)

2014/C 235/11

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Konstantinos Maïstrellis

Partie défenderesse: Ypourgos Dikaiosynis Diafaneias kai Anthropinon Dikaiomaton

Question préjudicielle

«Les dispositions des directives 96/34/CE (1) et 2006/54/CE (2), telles qu’en vigueur dans l’affaire au principal, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à des dispositions nationales, telles que la disposition litigieuse de l’article 53, paragraphe 3, alinéa 3, de la loi 3528/2007, qui prévoient que si l’épouse d’un fonctionnaire ne travaille pas ou n’exerce aucune profession, son époux n’a pas droit à un congé parental, à moins que, en raison d’une maladie grave ou d’un handicap, elle soit jugée comme étant dans l’incapacité de faire face aux besoins liés à l’éducation d’un enfant?»

(1) Directive 96/34/CE du Conseil du 31 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (JO L 145, p. 4).

(2) Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (JO L 204, p. 23).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 235/7

Pourvoi formé le 7 mai 2014 par H contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 27 février 2014 dans l’affaire T-490/13, GJ/Cour de justice

(Affaire C-221/14 P)

2014/C 235/10

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: H (représentant: S. Sagias, Δικηγόρος)

Autre partie à la procédure: Cour de justice de l'Union européenne

Conclusions

— annuler l'ordonnance attaquée;

— renvoyer l'affaire au Tribunal, de sorte que l’affaire soit débattue en première instance devant celui-ci, ou, à défaut, faire entièrement droit aux conclusions présentées en première instance;

— condamner la partie défenderesse aux dépens tant de la première instance que de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, le requérant soulève trois griefs à l’encontre de l’ordonnance du Tribunal rendue le 27 février 2014.

Par son premier moyen, le requérant estime d’abord que le Tribunal a effectué une interprétation erronée des articles 263 TFUE, 90 et 91 du statut des fonctionnaires (1) ainsi que des articles 2 et 35 de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes. D’une part, le requérant estime que l’ordonnance attaquée est entachée d’une erreur de droit en ce que le Tribunal aurait jugé que les recours des anciens membres de la Cour contre les actes leur faisant grief en matière de couverture par le RCAM relèveraient uniquement de l’article 263 TFUE et devaient être introduits dans le délai de deux mois prévu par cette disposition. D’autre part, le Tribunal aurait commis une erreur de droit en jugeant que l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires n’est pas applicable aux membres et anciens membres de la Cour.

Par son deuxième moyen, le requérant considère ensuite que le Tribunal a commis une erreur de droit en refusant d’appliquer la jurisprudence relative à l’erreur excusable.

Par son troisième moyen, le requérant estime enfin que l’application de l’article 111 du règlement de procédure du Tribunal est entachée d’une erreur de droit ainsi que d’une irrégularité de procédure. Le requérant conteste en effet le fait que le recours introduit devant le Tribunal ait été qualifié de «manifestement» irrecevable, ce qui l’aurait empêché de se prononcer sur le motif d’irrecevabilité retenu. Le Tribunal aurait également violé le droit du requérant à un procès équitable, ses droits de la défense, et en particulier, le droit d’être entendu ainsi que le droit à un recours effectif, en méconnaissance de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(1) Règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 124, p. 1).
b)

Le fait que les établissements de paiement doivent communiquer les données relatives à leurs clients aux établissements de crédit par l’intermédiaire desquels ils sont forcés d’opérer et avec lesquels ils se trouvent simultanément en concurrence sur le marché est-il conforme à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3)?
3)

Les articles 6 et 7 de la décision no 1/80 (3), du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association, adoptée par le conseil d’association institué par l’accord d’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, qui a été signé, le 12 septembre 1963, à Ankara par la république de Turquie, d’une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d’autre part, et qui a été conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963, doivent-ils être interprétés en ce sens que les termes «toute activité salariée de son choix», «toute activité salariée de leur choix» et «toute offre d’emploi» englobent tous les emplois dans l’administration publique, ou bien, pour l’application de ces dispositions, convient-il de se référer par analogie aux restrictions visées à l’article 45, paragraphe 4, TFUE et à l’article 28, paragraphe 4, de l’accord EEE, ou encore aux restrictions visées à l’article 11 de la directive 2003/109?