Affaire C‑436/13

E.

contre

B.

[demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil division)]

«Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 2201/2003 — Articles 8, 12 et 15 — Compétence en matière de responsabilité parentale — Procédure relative à la garde d’un enfant résidant habituellement dans l’État membre de résidence de sa mère — Prorogation de compétence en faveur d’une juridiction de l’État membre de résidence du père de cet enfant — Portée»

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er octobre 2014

Droit de l’Union européenne — Interprétation — Méthodes — Interprétation littérale, systématique et téléologique Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement no 2201/2003 — Compétence en matière de responsabilité parentale — Prorogation de compétence — Juridiction d’un État membre saisie d’un commun accord d’une procédure par les titulaires de la responsabilité parentale — Disparition de ladite compétence avec le prononcé d’une décision passée en force de chose jugée dans le cadre de cette procédure (Règlement du Conseil no 2201/2003, art. 8, § 1, et 12, § 3)

Voir le texte de la décision. (cf. point 37) La compétence en matière de responsabilité parentale, prorogée, en vertu de l’article 12, paragraphe 3, du règlement no 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement no 1347/2000, en faveur d’une juridiction d’un État membre saisie d’un commun accord d’une procédure par les titulaires de la responsabilité parentale, disparaît avec le prononcé d’une décision passée en force de chose jugée dans le cadre de cette procédure. En effet, il découle du libellé des articles 8, paragraphe 1, et 12, paragraphe 3, de ce règlement que la compétence d’une juridiction en matière de responsabilité parentale doit être vérifiée et déterminée dans chaque cas particulier, lorsqu’une juridiction est saisie d’une procédure, ce qui implique qu’elle n’est pas maintenue au-delà du terme d’une procédure pendante. En outre, la compétence en matière de responsabilité parentale doit être déterminée, avant tout, en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. Partant, il convient de considérer que, lorsqu’une juridiction est saisie d’une procédure conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement no 2201/2003, l’intérêt supérieur de l’enfant ne peut être préservé que par un examen, dans chaque cas particulier, de la question de savoir si la prorogation de compétence recherchée est conforme à cet intérêt supérieur. Enfin, ledit article 12, paragraphe 3, visant à permettre aux titulaires de la responsabilité parentale de saisir d’un commun accord et sous certaines autres conditions une juridiction de sujets relevant de la responsabilité parentale pour l’appréciation desquels elle n’est pas, en principe, compétente, il ne saurait être présumé qu’un tel accord persiste, dans tous les cas, au-delà du terme de la procédure engagée et en ce qui concerne d’autres sujets pouvant se présenter ultérieurement. Par conséquent, une prorogation de compétence, sur le fondement de l’article 12, paragraphe 3, du règlement no 2201/2003, ne vaut que pour la procédure spécifique pour laquelle la juridiction dont la compétence est prorogée est saisie et cette compétence disparaît, au profit de la juridiction bénéficiant d’une compétence générale en application de l’article 8, paragraphe 1, de ce règlement, avec la clôture définitive de la procédure à l’origine de la prorogation de compétence. (cf. points 40, 45, 47-50 et disp.)

Affaire C‑436/13

E.

contre

B.

[demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil division)]

«Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 2201/2003 — Articles 8, 12 et 15 — Compétence en matière de responsabilité parentale — Procédure relative à la garde d’un enfant résidant habituellement dans l’État membre de résidence de sa mère — Prorogation de compétence en faveur d’une juridiction de l’État membre de résidence du père de cet enfant — Portée»

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er octobre 2014

Droit de l’Union européenne – Interprétation – Méthodes – Interprétation littérale, systématique et téléologique Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement no 2201/2003 – Compétence en matière de responsabilité parentale – Prorogation de compétence – Juridiction d’un État membre saisie d’un commun accord d’une procédure par les titulaires de la responsabilité parentale – Disparition de ladite compétence avec le prononcé d’une décision passée en force de chose jugée dans le cadre de cette procédure (Règlement du Conseil no 2201/2003, art. 8, § 1, et 12, § 3)