Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION - PRISE EN CONSIDERATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME

2 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - DEROGATIONS - SOUMISSION A UN CONTROLE JURIDICTIONNEL EFFECTIF - ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE 76/207 - EFFET DANS LES RAPPORTS ENTRE ETAT ET PARTICULIERS

( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 , ART . 6 )

3 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - EXIGENCES DE LA SECURITE PUBLIQUE - APPRECIATION DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 76/207

( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 )

4 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - DEROGATIONS - PROFESSIONS POUR LESQUELLES LE SEXE CONSTITUE UNE CONDITION DETERMINANTE - POLICIERS ARMES - PRISE EN CONSIDERATION DES EXIGENCES DE LA SECURITE PUBLIQUE DANS UNE SITUATION INTERNE CARACTERISEE PAR DES ATTENTATS FREQUENTS - ADMISSIBILITE - CONTROLE DU JUGE NATIONAL

( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 , ART . 2 , PAR 2 )

5 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA FEMME - RISQUES INHERENTS A L ' EMPLOI DE POLICIER ARME - EXCLUSION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 , ART . 2 , PAR 3 )

6 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EXECUTION PAR LES ETATS MEMBRES - NECESSITE D ' ASSURER L ' EFFICACITE DES DIRECTIVES - OBLIGATIONS DES JURIDICTIONS NATIONALES

( TRAITE CEE , ART . 5 ET 189 , ALINEA 3 )

7 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - DIRECTIVE 76/207 , ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , COMBINE AVEC LES ARTICLES 3 , PARAGRAPHE 1 , ET 4 - EFFET DANS LES RAPPORTS ENTRE ETAT ET PARTICULIERS - ETAT EMPLOYEUR

( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 , ART . 2 , PAR 1 ET 2 , 3 , PAR 1 , ET 4 )

Sommaire

1 . COMME IL A ETE RECONNU PAR LA DECLARATION COMMUNE DE L ' ASSEMBLEE , DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION , EN DATE DU 5 AVRIL 1977 , ET PAR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , IL CONVIENT , DANS LE CADRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DE TENIR COMPTE DES PRINCIPES DONT S ' INSPIRE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L ' HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES .

2 . LE PRINCIPE D ' UN CONTROLE JURIDICTIONNEL EFFECTIF CONSACRE PAR L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE 76/207 , PRINCIPE QUI SE TROUVE A LA BASE DES TRADITIONS CONSTITUTIONNELLES COMMUNES AUX ETATS MEMBRES ET QU ' ONT CONSACRE LES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L ' HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES , S ' OPPOSE A CE QU ' UN EFFET DE PREUVE IRREFRAGABLE , EXCLUANT TOUT POUVOIR DE CONTROLE DU JUGE , SOIT RECONNU A UN CERTIFICAT D ' UNE AUTORITE NATIONALE , AFFIRMANT QU ' IL EST SATISFAIT AUX CONDITIONS REQUISES POUR DEROGER AU PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES AUX FINS DE LA PROTECTION DE LA SECURITE PUBLIQUE . LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 6 SELON LAQUELLE TOUTE PERSONNE QUI S ' ESTIME LESEE PAR UNE DISCRIMINATION ENTRE HOMMES ET FEMMES DOIT DISPOSER D ' UN RECOURS JURIDICTIONNEL EFFECTIF PEUT ETRE INVOQUEE PAR DES PARTICULIERS A L ' ENCONTRE D ' UN ETAT MEMBRE QUI N ' EN ASSURERAIT PAS L ' ENTIERE APPLICATION DANS SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE .

3 . ON NE SAURAIT , SOUS PEINE DE PORTER ATTEINTE AU CARACTERE CONTRAIGNANT ET A L ' APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMU NAUTAIRE , ADMETTRE QUE LE TRAITE , EN DEHORS DES HYPOTHESES SPECIFIQUES VISEES PAR CERTAINES DE SES DISPOSITIONS , COMPORTE UNE RESERVE GENERALE CONCERNANT TOUTE MESURE ADOPTEE PAR UN ETAT MEMBRE AU TITRE DE LA SAUVEGARDE DE LA SECURITE PUBLIQUE . IL EN RESULTE QUE DOIVENT ETRE EXAMINEES A LA LUMIERE DES DEROGATIONS AU PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES DES DISCRIMINATIONS FONDEES SUR LE SEXE OPEREES POUR DES RAISONS TENANT A LA PROTECTION DE LA SECURITE PUBLIQUE .

4 . L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 76/207 , EN TANT QU ' IL AUTORISE UNE DEROGATION AU DROIT A L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE D ' ACCES A L ' EMPLOI ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL , DOIT ETRE INTERPRETE STRICTEMENT ET SON APPLICATION DOIT S ' EFFECTUER DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE . S ' AGISSANT D ' APPRECIER SI , EN RAISON DES CONDITIONS D ' EXERCICE DE L ' ACTIVITE DE POLICIER , LE SEXE CONSTITUE UNE CONDITION DETERMINANTE POUR CETTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE , IL N ' EST PAS EXCLU QU ' UN ETAT MEMBRE PUISSE , SOUS LE CONTROLE DU JUGE NATIONAL , PRENDRE EN CONSIDERATION DES EXIGENCES TENANT A LA PROTECTION DE LA SECURITE PUBLIQUE POUR RESERVER , DANS UNE SITUATION INTERNE CARACTERISEE PAR DES ATTENTATS FREQUENTS , LES TACHES GENERALES DE POLICIER A DES HOMMES EQUIPES D ' ARMES A FEU .

5 . L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , DE LA DIRECTIVE 76/207 , EN TANT QU ' IL AUTORISE UNE DEROGATION AU DROIT A L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE D ' ACCES A L ' EMPLOI ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL , DOIT ETRE INTERPRETE STRICTEMENT . LA PROTECTION DE LA FEMME QU ' IL ENVISAGE NE COMPREND PAS LA PROTECTION CONTRE LES RISQUES ET DANGERS QUI NE CONCERNENT PAS SPECIFIQUEMENT LES FEMMES EN TANT QUE TELLES , TELS CEUX AUXQUELS EST EXPOSE TOUT POLICIER ARME DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS DANS UNE SITUATION DONNEE .

6 . DANS TOUS LES CAS OU UNE DIRECTIVE EST CORRECTEMENT MISE EN OEUVRE , SES EFFETS ATTEIGNENT LES PARTICULIERS PAR L ' INTERMEDIAIRE DES MESURES D ' APPLICATION PRISES PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .

L ' OBLIGATION DES ETATS MEMBRES D ' ATTEINDRE LE RESULTAT PREVU PAR UNE DIRECTIVE , AINSI QUE LEUR DEVOIR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE , DE PRENDRE TOUTES MESURES GENERALES OU PARTICULIERES PROPRES A ASSURER L ' EXECUTION DE CETTE OBLIGATION , S ' IMPOSENT A TOUTES LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES , Y COMPRIS , DANS LE CADRE DE LEURS COMPETENCES , LES AUTORITES JURIDICTIONNELLES . IL S ' ENSUIT QU ' EN APPLIQUANT LE DROIT NATIONAL , ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS D ' UNE LOI NATIONALE SPECIALEMENT INTRODUITE EN VUE D ' EXECUTER UNE DIRECTIVE , LA JURIDICTION NATIONALE EST TENUE D ' INTERPRETER SON DROIT NATIONAL A LA LUMIERE DU TEXTE ET DE LA FINALITE DE LA DIRECTIVE POUR ATTEINDRE LE RESULTAT VISE PAR L ' ARTICLE 189 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE CEE .

7 . LES PARTICULIERS PEUVENT INVOQUER , A L ' ENCONTRE D ' UNE AUTORITE DE L ' ETAT CHARGEE DU MAINTIEN DE L ' ORDRE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE , AGISSANT EN QUALITE D ' EMPLOYEUR , L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES PREVU PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 76/207 AUX DOMAINES , VISES PAR LES ARTICLES 3 , PARAGRAPHE 1 , ET 4 , DES CONDITIONS D ' ACCES AUX EMPLOIS ET DE L ' ACCES A LA FORMATION ET AU PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL AFIN D ' ECARTER UNE DEROGATION A CE PRINCIPE , PREVUE PAR LA LEGISLATION NATIONALE , DANS LA MESURE OU CELLE-CI DEPASSERAIT LES LIMITES DES EXCEPTIONS PERMISES PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 .