Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Agriculture - Rapprochement des législations - Normes minimales relatives à la protection des veaux - Directive 91/629 - Validité - Conformité avec la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages et la recommandation concernant les bovins - Absence d'incidence

(Directive du Conseil 91/629; décision du Conseil 78/923)

2 Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'exportation - Mesures restreignant l'exportation de veaux vivants en vue de les soustraire aux méthodes d'élevage interdites dans l'État membre d'exportation, mais conformes à la directive en la matière - Justification - Raisons de moralité publique et d'ordre public - Protection de la santé et de la vie des animaux - Absence

(Traité CE, art. 36; directive du Conseil 91/629; décision du Conseil 78/923)

Sommaire

1 Ne saurait affecter la validité de la directive 91/629, établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux, la circonstance que cette directive ne serait pas conforme aux dispositions de la convention européenne de 1976 sur la protection des animaux dans les élevages, approuvée au nom de la Communauté par la décision 78/923, et de la recommandation de 1988 concernant les bovins, élaborée en vue de l'application des principes de la convention.

S'agissant, en effet, de la convention, le souci exprimé par celle-ci de sensibiliser les parties contractantes au maintien de conditions d'élevage respectueuses du bien-être des animaux dans les domaines vitaux ne se traduit pas par la définition de normes dont l'inobservation par la directive pourrait affecter sa validité, le texte même de ses dispositions faisant apparaître qu'elles ont une valeur indicative et qu'elles se bornent à prévoir l'élaboration de recommandations aux parties contractantes en vue de l'application des principes qu'elles énoncent.

S'agissant de la recommandation, elle n'est pas directement applicable dans le droit interne des parties et, quand bien même ses dispositions seraient plus précises que celles de la convention, il n'en reste pas moins qu'un texte de ce genre ne comporte pas de prescriptions juridiquement contraignantes pour les parties contractantes et donc pour la Communauté.

2 Un État membre qui suit la recommandation de 1988 concernant les bovins, élaborée en vue de l'application des principes de la convention européenne de 1976 sur la protection des animaux dans les élevages, qui a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 78/923, ne peut se fonder sur l'article 36 du traité et, en particulier, sur les raisons de moralité publique, d'ordre public et/ou de protection de la santé et de la vie des animaux que cet article comporte, pour justifier des restrictions à l'exportation des veaux vivants en vue de soustraire ces derniers aux méthodes d'élevage en cages à veaux utilisées dans d'autres États membres qui ont mis en oeuvre la directive 91/629, établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux, mais qui ne suivent pas ladite recommandation.

En effet, s'il est vrai que l'article 36 permet de maintenir des restrictions à la libre circulation des marchandises justifiées par les raisons prémentionnées, lesquelles constituent des exigences fondamentales reconnues par le droit communautaire, il n'en reste pas moins que le recours à cet article n'est plus possible lorsque des directives communautaires prévoient l'harmonisation des mesures nécessaires à la réalisation de l'objectif spécifique que poursuivrait un tel recours.

Tel est précisément le cas s'agissant de la protection de la santé des veaux, qui constitue l'objectif spécifique de l'harmonisation effectuée par ladite directive, car celle-ci établit, de manière exhaustive, des normes minimales communes pour la protection des veaux confinés à des fins d'élevage et d'engraissement, sans qu'on puisse objecter à cela que, en vertu de l'article 11, paragraphe 2, de la directive, les États membres peuvent maintenir ou appliquer sur leur territoire des dispositions plus strictes que celles prévues par la directive.

En ce qui concerne la protection de l'ordre public ou de la moralité publique, qui en revanche ne font pas l'objet de la directive, le recours à l'article 36 est exclu dans la mesure où, d'une part, l'ordre public et la moralité publique ne sont pas invoqués à titre autonome, mais se confondent avec la justification tenant à la protection de la santé des animaux et où, d'autre part, un État membre ne saurait se fonder sur le point de vue ou sur le comportement d'une partie de l'opinion publique nationale pour remettre en cause unilatéralement une mesure d'harmonisation arrêtée par les institutions communautaires.