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Le chapitre 10 de cet arrêté, qui s’intitule « Autres rétributions supplémentaires », prévoit en particulier : « Article 50 1. Lorsque, de l’avis de l’agent de la NVWA présent, les travaux visés à l’article 3, paragraphe 2, [ou aux articles] 5, 8, 9, 10, 10a, 10b, 11, 13, 15, 19, 20, 21, ou 22 prennent plus de temps que le temps déclaré au titre de l’article 58, paragraphe 1, sous c) et d), le prestataire est redevable en plus des rétributions dues au titre de l’article en question, d’une rétribution consistant en un montant par quart d’heure de travaux supplémentaire par rapport au nombre déclaré. 2. Le montant par quart d’heure visé au paragraphe 1 s’élève à : a. 27,52 euros pour les travaux visés [à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 8] ; b. 27,52 euros pour les travaux visés à l’article 5 ; c. 36,79 euros pour les travaux visés aux articles 9, 10 et 10a ; d. 34,75 euros pour les travaux visés aux articles 10b, 11 et 13 ; e. 29,06 euros pour les travaux visés [à l’article 15, initio et sous b), ainsi qu’aux articles] 21 et 22 ; f. 20,54 euros pour les travaux visés à l’article 15, initio et sous c) ; g. 28,66 euros pour les travaux visés aux articles 19 et 20. 3. Lorsque, de l’avis de l’agent de la NVWA présent, les travaux visés à l’article 17 prennent plus de temps que le temps déclaré au titre de l’article 58, paragraphe 1, sous c) et d), le prestataire est redevable en plus des rétributions dues au titre de l’article en question, d’une rétribution consistant en un montant de 19,05 euros. Article 51 1. Lorsque les travaux visés [à l’article 3, paragraphe 2, ou aux articles] 5, 8, 9, 10, 10a, 10b, 11, 13, 15, 19, 20, 21, ou 22 ont lieu en dehors des heures d’ouverture, le prestataire est redevable en plus des rétributions dues au titre de l’article en question, d’une rétribution consistant en un montant par quart d’heure de travaux en dehors des heures d’ouverture. 2. Le montant par quart d’heure visé au paragraphe 1 s’élève à : a. 8,26 euros pour les travaux visés [à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 8] ; b. 8,26 euros pour les travaux visés à l’article 5 ; c. 11,04 euros pour les travaux visés aux articles 9, 10 et 10a ; d. 10,43 euros pour les travaux visés aux articles 10b, 11 et 13 ; e. 8,72 euros pour les travaux visés [à l’article 15, initio et sous b), ainsi qu’aux articles] 21 et 22 ; f. 6,16 euros pour les travaux visés à l’article 15, initio et sous c) ; g. 8,60 euros pour les travaux visés aux articles 19 et 20. 3. Lorsque les travaux visés à l’article 17 ont lieu en dehors des heures d’ouverture, le prestataire est redevable en plus des rétributions dues au titre de l’article en question, d’une rétribution consistant en un montant de 37,78 euros par quart d’heure en dehors des heures d’ouverture. 1. Lorsque, de l’avis de la NVWA, la bonne réalisation du contrôle officiel complémentaire visé à l’article 47a requiert de le réaliser en dehors des heures d’ouverture, l’exploitant est redevable envers l’entreprise qui réalise le contrôle officiel complémentaire, en plus du montant visé à l’article 47a, paragraphes 1, 2 ou 3, d’un montant consistant en 30 % du montant visé à l’article 47a, paragraphes 1, 2 ou 3, par quart d’heure de contrôle réalisé en dehors des heures d’ouverture. 2. Lorsque, de l’avis de la NVWA, la bonne réalisation du contrôle officiel complémentaire visé à l’article 48 requiert de le réaliser en dehors des heures d’ouverture, l’exploitant est redevable envers l’entreprise qui réalise le contrôle officiel complémentaire en plus du montant visé à l’article 48 d’un montant consistant en 30 % du montant visé à l’article 48, paragraphe 1, par contrôle officiel complémentaire. Article 52 1. Lorsque les travaux visés [à l’article 3, paragraphe 2, ou aux articles] 5, 8, 9, 10, 10a, 10b, 11, 13, 15, 19, 20, 21 ou 22 sont interrompus ou reportés, ou n’ont pas lieu en tout ou en partie, pour des circonstances étrangères à la personne ou aux personnes chargées des travaux, le prestataire est redevable d’une rétribution consistant en un montant par quart d’heure : a. par quart d’heure de la durée de l’interruption ou du report pour la personne chargée des travaux ou b. par quart d’heure qu’auraient duré les travaux s’ils avaient été réalisés par la personne qui aurait été chargée de ces travaux de l’avis du [Ministre] d’après la notification visée à l’article 57. 2 Le montant par quart d’heure visé au paragraphe 1 s’élève à : a. 27,52 euros pour les travaux visés [à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 8] ; b. 27,52 euros pour les travaux visés à l’article 5 ; c. 36,79 euros pour les travaux visés aux articles 9, 10 et 10a ; d. 34,75 euros pour les travaux visés aux articles 10b, 11 et 13 ; e. 29,06 euros pour les travaux visés [à l’article 15, initio et sous b), ainsi qu’aux articles] 21 et 22 ; f. 20,54 euros pour les travaux visés à l’article 15, initio et sous c) ; g. 28,66 euros pour les travaux visés aux articles 19 et 20. 3. Lorsque les travaux visés à l’article 17 sont interrompus ou reportés, ou n’ont pas lieu en tout ou en partie, pour des circonstances étrangères à la personne ou aux personnes chargées des travaux, le prestataire est redevable d’une rétribution consistant en un montant de 19,05 euros. 4. Lorsque la demande de délivrance d’un certificat, d’un bordereau d’accompagnement, d’une copie certifiée d’un certificat ou d’un bordereau d’accompagnement ou d’une déclaration, visés à l’article 14, est retirée pour des circonstances étrangères à la personne ou aux personnes chargées des travaux, le prestataire est redevable d’une rétribution consistant en un montant égal à la rétribution qui aurait été due au titre de l’article 14 si la délivrance avait effectivement été faite. 5. Les rétributions visées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont facturées en plus des rétributions dues au titre des articles en question dans la mesure où les travaux en question sont reportés ou ont été entamés mais ont été ensuite interrompus ou n’ont en partie pas eu lieu. 6. Cet article n’est pas d’application si la notification visée à l’article 58, paragraphe 3, a été faite dans le délai imparti. Article 53 1. Dans la mesure où pour des circonstances étrangères à la personne ou aux personnes chargées des travaux, les travaux visés dans cet article sont interrompus ou reportés, ou n’ont pas lieu en tout ou en partie, le prestataire est redevable, en plus de la rétribution due au titre de l’article 16, d’une rétribution consistant en un montant égal au montant par quart d’heure applicable visé à l’article 16, a. par quart d’heure de la durée de l’interruption ou du report pour la personne chargée des travaux ou b. par quart d’heure qu’auraient duré les travaux s’ils avaient été réalisés par la personne qui aurait été chargée de ces travaux. 2. En plus de la rétribution visée à l’article 16, le prestataire est redevable pour les travaux visés dans cet article d’une rétribution de 13 euros par quart d’heure que l’auxiliaire officiel visé dans cet article a consacré à ces travaux après dépassement de plus d’un quart d’heure de la durée pour laquelle ces travaux ont été demandés conformément à l’article 57. 3. En plus de la rétribution visée à l’article 16, le prestataire est redevable pour les travaux visés dans cet article qui ont lieu en dehors des heures d’ouverture d’une rétribution de : a. de 1,50 euro par quart d’heure consacré à ces travaux par l’auxiliaire officiel visé à l’article 16 pendant les jours ouvrables entre 18.00 heures et 22.00 heures ; b. de 3,01 euros par quart d’heure consacré à ces travaux par l’auxiliaire officiel visé à l’article 16 pendant les jours ouvrables entre 22.00 heures et 0.00 heures ; c. de 3,01 euros par quart d’heure consacré à ces travaux par l’auxiliaire officiel visé à l’article 16 pendant les jours ouvrables entre 0.00 et 06.00 heures. [...] 8. Pour l’application du paragraphe 3, on entend par heures d’ouverture : la période du lundi au vendredi inclus à l’exclusion des jours fériés officiels de 06.00 heures à 18.00 heures. »