L’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que ne constitue pas une prestation de services effectuée à titre onéreux, au sens de cette disposition, la mise à disposition d’un cheval par son propriétaire, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, à l’organisateur d’une course hippique aux fins de la participation dudit cheval à cette course, dans l’hypothèse où elle ne donnerait pas lieu au versement d’un cachet de participation ou d’une autre rémunération directe et où seuls les propriétaires des chevaux s’étant classés en ordre utile à l’arrivée de la course reçoivent un prix, fût-il déterminé à l’avance. En revanche, une telle mise à disposition d’un cheval constitue une prestation de services effectuée à titre onéreux dans l’hypothèse où elle donne lieu au versement, par l’organisateur, d’une rémunération indépendante au classement du cheval en cause à l’arrivée de la course.

En effet, la possibilité de qualifier la prestation de services d’opération à titre onéreux suppose uniquement l’existence d’un lien direct entre cette prestation et une contrepartie réellement reçue par l’assujetti. Un tel lien direct est établi lorsqu’il existe entre le prestataire et le bénéficiaire un rapport juridique dans le cadre duquel des prestations réciproques sont échangées, la rétribution perçue par le prestataire constituant la contre-valeur effective du service fourni au bénéficiaire. À cet égard, premièrement, la mise à disposition d’un cheval par son propriétaire à l’organisateur d’une course hippique ne peut trouver de contrepartie effective dans le service fourni par l’organisateur de la course et consistant à permettre audit propriétaire de faire courir son cheval dans la course. En effet, d’une part, ce service est rémunéré du fait du paiement, par le propriétaire du cheval, des droits d’inscription et de participation reflétant la contre-valeur effective de la participation à la course. D’autre part, si le propriétaire du cheval pouvait éventuellement tirer un bénéfice de cette participation grâce à l’augmentation de la valeur du cheval en cas de classement utile ou à la publicité que lui confère cette participation, ce bénéfice est difficilement quantifiable et incertain, dès lors qu’il dépend, essentiellement, du résultat de cette course. Ce bénéfice ne saurait donc être pris en considération aux fins de déterminer la contre-valeur effective de ladite mise à disposition.

Deuxièmement, dans un cas où la mise à disposition du cheval aux fins de sa participation à une course hippique ne donne lieu au versement d’aucun cachet de participation ni d’aucune autre rémunération directe et où seuls les propriétaires des chevaux s’étant classés en ordre utile à l’arrivée de la course reçoivent un prix, il ne saurait être considéré que la mise à disposition du cheval donne lieu à une contrepartie effective. Troisièmement, toutefois, dans l’hypothèse où la seule participation du cheval à la course hippique donnerait lieu à une contrepartie directe du fait du versement, par l’organisateur de la course, d’un cachet de participation, indépendamment du classement du cheval en cause à l’arrivée de la course, la mise à disposition dudit cheval par son propriétaire est susceptible d’être qualifiée de prestation de services effectuée à titre onéreux au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112. Dans un tel cas, en effet, la rétribution offerte par l’organisateur de la course au propriétaire du cheval constitue la contrepartie directe du service qui lui est rendu par ce dernier en consentant à ce que son cheval prenne part à la course.

(voir points 28, 35, 36, 39, 40, disp. 1)