Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Fonctionnaires - Recours - Acte faisant grief - Notion - Refus d' inscription sur la liste des fonctionnaires promouvables - Inscription conditionnant une éventuelle promotion à l' intérieur de la carrière - Recevabilité

( Statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

2 . Fonctionnaires - Recours - Intérêt à agir - Recours en annulation d' un refus d' inscription sur la liste des fonctionnaires promouvables - Requérant mis à la retraite durant la procédure contentieuse - Recevabilité

( Statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

3 . Fonctionnaires - Décision affectant la situation administrative d' un fonctionnaire - Prise en considération d' éléments ne figurant pas au dossier individuel - Refus d' inscription sur la liste des fonctionnaires promouvables - Refus basé sur des appréciations formulées oralement devant une instance consultative - Impossibilité pour le fonctionnaire d' exercer les droits de la défense - Illégalité

( Statut des fonctionnaires, art . 26 )

Sommaire

1 . L' inscription d' un fonctionnaire sur la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion à l' intérieur d' une carrière n' est qu' un acte préparatoire et ne constitue donc pas un acte faisant grief . En effet, dans la mesure où l' autorité investie du pouvoir de nomination n' est nullement tenue de promouvoir un fonctionnaire inscrit, l' inscription en tant que telle n' affecte pas directement la situation juridique de l' intéressé, la décision relative à sa promotion éventuelle restant encore en suspens . Quant aux fonctionnaires exclus, la seule inscription d' un autre fonctionnaire ne modifie pas davantage leur situation juridique, qui ne sera affectée que par une promotion effective de ce dernier .

Toutefois, si, sur la base de mesures d' ordre interne relatives à la procédure de promotion à l' intérieur de la carrière, une institution se considère comme liée par la liste établie à la suite des travaux d' un comité consultatif de promotion, en ce sens qu' elle exclut de la promotion les personnes ne figurant pas sur cette liste, la décision refusant d' inscrire un fonctionnaire sur ladite liste modifie directement la situation juridique du fonctionnaire exclu et constitue à l' égard de ce dernier un acte faisant grief .

2 . Un fonctionnaire mis à la retraite conserve un intérêt personnel à poursuivre un recours en annulation dirigé contre la décision refusant de l' inscrire sur la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion à l' intérieur de la carrière, car, dans l' hypothèse où la décision refusant son inscription sur cette liste serait annulée, il aurait la possibilité d' introduire un recours visant à la réparation du dommage qu' il pourrait avoir subi du fait dudit refus .

3 . Le but de l' article 26 du statut est d' assurer au fonctionnaire le droit de la défense, en évitant que des décisions prises par l' autorité investie du pouvoir de nomination et affectant sa situation administrative et sa carrière ne soient fondées sur des faits concernant son comportement, non mentionnés dans son dossier individuel .

Une décision refusant d' inscrire un fonctionnaire sur la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion à l' intérieur de la carrière, fondée, en l' absence d' un rapport de notation, sur des appréciations formulées oralement à son sujet, dans le cadre d' une procédure de promotion, devant un comité constitué à cette fin et contre lesquelles le fonctionnaire n' a pas pu exercer le droit de la défense que vise à lui assurer l' article précité, est prise en violation des garanties statutaires et doit être annulée comme étant intervenue à la suite d' une procédure entachée d' illégalité .