Ordonnance du Président de la Cour du 27 juin 1986. - République hellénique contre Conseil et Commission des Communautés européennes. - Dumping - Demande de production de documents - Confidentialité. - Affaire 129/86 R.



Recueil de jurisprudence 1986 page 02071



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

REFERE - MESURES PROVISOIRES - OBJET - CONDITIONS D ' OCTROI - PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE

( TRAITE CEE , ART . 186 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 129/86 R ,

REPUBLIQUE HELLENIQUE , REPRESENTEE PAR SES AGENTS MM . Y . KRANIDIOTIS ET S . PERRAKIS , RESPECTIVEMENT SECRETAIRE SPECIAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET CONSEILLER JURIDIQUE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , SERVICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . D . YANNOPOULOS , AMBASSADEUR DE GRECE , 117 , RUE VAL-SAINTE-CROIX ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR SES AGENTS MM . E . STEIN ET C . MAVRAKOS , MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . J . KASER , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 100 , BOULEVARD KONRAD-ADENAUER ,

ET

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES AGENTS MM . J . TEMPLE LANG ET D . GOULOUSSIS , MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . G . KREMLIS , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIES DEFENDERESSES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET PRINCIPAL LA DEMANDE PAR LAQUELLE LA PARTIE REQUERANTE VISE A OBTENIR UNE INJONCTION PROVISOIRE QUI ORDONNERAIT , D ' UNE PART , AUX PARTIES DEFENDERESSES DE PRODUIRE DEVANT LA COUR TOUS LES DOCUMENTS EN LEUR POSSESSION RELATIFS A LA DECISION 86/59 DU CONSEIL , DU 6 MARS 1986 , CLOTURANT LA PROCEDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE MAGNESITE NATURELLE CALCINEE A MORT ( JO L 70 , P . 41 ), ORIGINAIRE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET DE LA COREE DU NORD , ET , D ' AUTRE PART , A LEURS AGENTS DE DECLARER SOUS SERMENT QU ' IL N ' EXISTE PAS D ' AUTRES DOCUMENTS ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 26 MAI 1986 , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION 86/59 PAR LAQUELLE LE CONSEIL A CLOTURE , LE 6 MARS 1986 , LA PROCEDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE MAGNESITE NATURELLE CALCINEE A MORT ORIGINAIRE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET DE LA COREE DU NORD ( JO L 70 , P . 41 ) ET DE TOUT ACTE CONNEXE ANTERIEUR OU POSTERIEUR .

2 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 9 JUIN 1986 , LA PARTIE REQUERANTE A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , UNE DEMANDE EN REFERE VISANT A OBTENIR UNE INJONCTION QUI ORDONNERAIT , D ' UNE PART , AUX PARTIES DEFENDERESSES DE PRODUIRE TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS A LA DECISION 86/59 DU CONSEIL , PRECITEE , ET , D ' AUTRE PART , A LEURS AGENTS DE DECLARER SOUS SERMENT QU ' ILS NE DETIENNENT AUCUN AUTRE DOCUMENT .

3 LES PARTIES DEFENDERESSES ONT PRESENTE LEURS OBSERVATIONS ECRITES LE 16 JUIN 1986 . LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES LE 24 JUIN 1986 .

4 AVANT D ' EXAMINER LE BIEN-FONDE DE LA PRESENTE DEMANDE EN REFERE , IL APPARAIT UTILE DE RAPPELER DE MANIERE SUCCINCTE LES DIFFERENTES ETAPES DE LA PROCEDURE ANTIDUMPING QUI ONT PRECEDE L ' ADOPTION PAR LE CONSEIL DE SA DECISION 86/59 , PRECITEE .

5 EN JUIN 1982 , CINQ ENTREPRISES GRECQUES DONT LA PRODUCTION GLOBALE REPRESENTAIT A L ' EPOQUE L ' ENSEMBLE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DE LA MAGNESITE NATURELLE CALCINEE A MORT ONT DEPOSE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA CEE ( JO L 339 , P . 1 ), UNE PLAINTE DEVANT LA COMMISSION DENONCANT LES PRATIQUES DE DUMPING DONT LES IMPORTATIONS DU MEME PRODUIT ORIGINAIRE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET DE LA COREE DU NORD FAISAIENT L ' OBJET .

6 ESTIMANT QUE CETTE PLAINTE ETAIT SUSCEPTIBLE DE CONTENIR LES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS QUANT A L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING ET D ' UN PREJUDICE Y AFFERENTS , LA COMMIS SION A ANNONCE , PAR UNE COMMUNICATION DU 29 JUIN 1982 , L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE ANTIDUMPING ( JO C 162 , P . 3 ) ET A ENTAME L ' ENQUETE NECESSAIRE A CET EGARD .

7 L ' ENQUETE PRELIMINAIRE DE LA COMMISSION AYANT REUSSI A ETABLIR LA SIMILARITE DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES ET DES PRODUITS IMPORTES , ET A DEVOILER L ' EXISTENCE D ' UNE PRATIQUE DE DUMPING , DONT LA MARGE MOYENNE S ' ELEVAIT A 114 % POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET A 85 % DANS LE CAS DU PRODUIT ORIGINAIRE DE LA COREE DU NORD , ET DIVERS ELEMENTS REVELATEURS D ' UN PREJUDICE , TELS QUE , NOTAMMENT , LA DIMINUTION SUBSTANTIELLE DE LA PART DE MARCHE DES PRODUCTEURS GRECS DE CE PRODUIT DANS LA COMMUNAUTE ET L ' AUGMENTATION DE LA PART DE MARCHE CORRESPONDANTE DES PRODUITS CHINOIS ET NORD-COREENS , UNE CHUTE DES VENTES COMMUNAUTAIRES DE 47 % ET UNE BAISSE DE LA MOYENNE D ' UTILISATION DES CAPACITES DE PRODUCTION DE 54 % EN 1979 A 22 % EN 1981 , LA COMMISSION A INSTITUE , PAR LE REGLEMENT NO 3542/82 , DU 22 DECEMBRE 1982 ( JO L 371 , P . 25 ), UN DROIT ANTIDUMPING EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE 169 ECUS ET LE PRIX NET PAR TONNE FRANCO FRONTIERE COMMUNAUTAIRE DU PRODUIT NON DEDOUANE ET VALABLE POUR UNE PERIODE DE QUATRE MOIS PRENANT COURS LE 1ER JANVIER 1983 .

8 CE DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE A ETE PROROGE POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS COMMENCANT LE 1ER MAI 1983 PAR LE REGLEMENT NO 991/83 DU CONSEIL , DU 25 AVRIL 1983 ( JO L 110 , P . 27 ). LE 9 JUIN 1983 , LA COMMISSION , ESTIMANT QUE TOUTES LES CONDITIONS REQUISES ETAIENT REUNIES , A SOUMIS AU CONSEIL UNE PROPOSITION TENDANT A L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE MAGNESITE AYANT DONNE LIEU A LA PLAINTE ( DOC . COM(83 ) 341 FINAL ). LE CONSEIL A NEANMOINS REFUSE D ' ADOPTER CETTE PROPOSITION .

9 LA COMMISSION A , DES LORS , INTERROMPU SON ENQUETE JUSQU ' A LA MI-JUIN 1985 , DATE A LAQUELLE LES ENTREPRISES PLAIGNANTES LUI ONT COMMUNIQUE DE NOUVEAUX COMMENCEMENTS DE PREUVE D ' UN DUMPING ET D ' UN NOUVEAU PREJUDICE CAUSE PAR LES IMPORTATIONS CHINOISES DE MAGNESITE NATURELLE CALCINEE A MORT . SUR BASE DE CES INFORMATIONS , LA COMMISSION A , DES LORS , DECIDE DE POURSUIVRE LA PROCEDURE ANTIDUMPING CONCERNANT CES IMPORTATIONS ( JO C 149 , P . 2 ), MAIS , CETTE FOIS , SUR BASE DU REGLEMENT NO 2176/84 DU CONSEIL , DU 23 JUILLET 1984 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET D ' UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART D ' UN PAYS NON MEMBRE DE LA CEE ( JO L 201 , P . 1 ), QUI A REMPLACE LE REGLEMENT NO 3017/79 DU CONSEIL , PRECITE .

10 A LA SUITE DE L ' ENQUETE QU ' ELLE A EFFECTUEE DANS LE COURANT DE L ' ETE 1985 , LA COMMISSION , AYANT PROCEDE A UNE COMPARAISON DES DONNEES CHIFFREES EN SA POSSESSION POUR LES ANNEES 1981 A 1984 , A ESTIME QUE LES ELEMENTS DE PREUVE DONT ELLE DISPOSAIT METTAIENT EN EXERGUE DE MANIERE CLAIRE QUE LES IMPORTATIONS DE MAGNESITE NATURELLE CALCINEE A MORT ORIGINAIRE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET DE LA COREE DU NORD N ' ETAIENT PLUS A MEME DE CAUSER UN PREJUDICE IMPORTANT A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE QUI JUSTIFIERAIT L ' IMPOSITION D ' UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF . ELLE A , DES LORS , SOUMIS AU CONSEIL UNE PROPOSITION VISANT A CLOTURER LA PROCEDURE ANTIDUMPING RELATIVE A CES IMPORTATIONS .

11 LE CONSEIL A ADOPTE CETTE PROPOSITION ET A PRIS , LE 6 MARS 1986 , SUR BASE DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 2176/84 , PRECITE , LA DECISION SUSVISEE DE CLOTURE DE LA PROCEDURE ANTIDUMPING QUI EST AU CENTRE DE CE RECOURS EN REFERE .

12 SELON LES TERMES DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE , LA COUR DE JUSTICE PEUT PRESCRIRE LES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES DANS LES AFFAIRES DONT ELLE EST SAISIE .

13 POUR QUE DES MESURES PROVISOIRES COMME CELLES SOLLICITEES PUISSENT ETRE ORDONNEES , L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT SPECIFIER LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI DES MESURES PROVISOIRES AUXQUELLES ELLES CONCLUENT ET LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE .

14 IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE LE CARACTERE URGENT D ' UNE DEMANDE EN REFERE ENONCE A L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DOIT S ' APPRECIER PAR RAPPORT A LA NECESSITE QU ' IL Y A DE STATUER PROVISOIREMENT AFIN D ' EVITER QU ' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE NE SOIT OCCASIONNE A LA PARTIE QUI SOLLICITE LES MESURES PROVISOIRES .

15 A CET EGARD , LA PARTIE REQUERANTE INVOQUE QUE , EN RAISON DE L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE DEVANT LA COUR , IL EXISTERAIT UN RISQUE DE DISSIMULATION OU D ' ALTERATION DES DOCUMENTS PERTINENTS , ALORS QU ' IL SERAIT INDISPENSABLE QU ' ELLE Y AIT ACCES SI ON VEUT LUI DONNER LA POSSIBILITE DE REPONDRE AUX ARGUMENTS DES PARTIES DEFENDERESSES ET DE PROUVER LE BIEN-FONDE DE SES ALLEGATIONS .

16 POUR LEUR PART , LES PARTIES DEFENDERESSES , DANS LES OBSERVATIONS ECRITES QU ' ELLES ONT SOUMISES DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE EN REFERE , ESTIMENT QUE LA PARTIE REQUERANTE N ' A AVANCE AUCUN ARGUMENT PERMETTANT DE DEMONTRER L ' EXISTENCE D ' UN RISQUE DE PREJUDICE IRREPARABLE , ETANT DONNE QU ' IL SERAIT INCONCEVABLE DE PRESUMER L ' EVENTUALITE D ' UNE DISSIMULATION OU D ' UNE FALSIFICATION DES DOCUMENTS DE LA PART DES INSTITUTIONS DEFENDERESSES .

17 IL FAUT CONSTATER QUE , SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QU ' IL CONVIENT DE DEMONTRER ET QUI NE SONT PAS REUNIES DANS LE CAS D ' ESPECE , LA PROCEDURE EN REFERE NE CONSTITUE PAS , EN PRINCIPE , UNE PROCEDURE APPROPRIEE POUR OBTENIR LA PRODUCTION DE DOCUMENTS TELS QUE CEUX SOLLICITES . LA MESURE S ' APPARENTE , EN EFFET , A UNE MESURE D ' INSTRUCTION QUE LA COUR PEUT ORDONNER CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 21 DU STATUT DE LA COUR DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE AU FOND . IL CONVIENT DE MENTIONNER , EN OUTRE , QU ' AU COURS DE L ' AUDIENCE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ONT CONFIRME L ' ENGAGEMENT FIGURANT DANS LEURS OBSERVATIONS ECRITES DE METTRE A LA DISPOSITION DE LA COUR , DANS LE RESPECT DES PROCEDURES APPLICABLES , TOUT DOCUMENT DONT CELLE-CI JUGERAIT LA PRODUCTION NECESSAIRE POUR ETRE ECLAIREE SUR L ' AFFAIRE .

18 CE PRINCIPE EST D ' AUTANT PLUS VRAI QUE L ' EVOCATION D ' UN RISQUE EVENTUEL DE DISSIMULATION OU D ' ALTERATION AVANCE PAR LA PARTIE REQUERANTE POUR JUSTIFIER LA NECESSITE DE LA PRODUCTION DES DOCUMENTS DEVANT LA COUR SEMBLE DENUEE DE TOUTE PERTINENCE A PARTIR DU MOMENT OU LA PARTIE REQUERANTE , QUI EST REPRESENTEE AU CONSEIL ET QUI EST NORMALEMENT DESTINATAIRE DE LA TOTALITE DES DOCUMENTS DE CETTE INSTITUTION , N ' A PAS JUGE UTILE DE FAIRE USAGE DE LA POSSIBILITE QUI LUI EST OFFERTE PAR L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DANS LE CAS OU ELLE DESIRAIT ETRE MISE EN POSSESSION DES PROCES-VERBAUX DE CETTE INSTITUTION . CE QUI VIENT D ' ETRE ENONCE EST ENCORE RENFORCE PAR LA CONSTATATION QUE LES ENTREPRISES GRECQUES , QUI SONT A L ' ORIGINE DE LA PLAINTE AYANT DECLENCHE LA PROCEDURE ANTIDUMPING EN CAUSE , N ' ONT , ELLES NON PLUS , PAS ESTIME NECESSAIRE DE FAIRE UNE DEMANDE FORMELLE ECRITE A LA COMMISSION INDIQUANT LES RENSEIGNEMENTS SOLLICITES SUR BASE DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 4 , SOUS A ), DU REGLEMENT NO 2176/84 DU CONSEIL , PRECITE .

19 IL RESSORT DONC DU DOSSIER QUE LE SEUL ARGUMENT AVANCE POUR JUSTIFIER L ' URGENCE EST LE DANGER EVIDENT D ' UN RISQUE DE MODIFICATION OU DE DISSIMULATION DES DOCUMENTS PERTINENTS PAR LES INSTITUTIONS EUROPEENNES IMPLIQUEES DANS LE LITIGE . A CE PROPOS , LA COUR A MIS EN EXERGUE DE MANIERE PARTICULIEREMENT CLAIRE A L ' AUDIENCE QU ' ELLE TROUVE INACCEPTABLE QU ' UNE TELLE ACCUSATION , METTANT EN DOUTE LA BONNE FOI ET L ' IMPARTIALITE DES INSTITUTIONS EUROPEENNES , PUISSE ETRE FAITE SANS QU ' AUCUN ELEMENT PROBANT TENANT A PROUVER CETTE ASSERTION AIT ETE AVANCE . DEVANT CETTE PRISE DE POSITION DE LA COUR , LA PARTIE REQUERANTE A INFORME CELLE-CI QU ' ELLE RETIRAIT DE SA DEMANDE TOUTE EXPRESSION COMPORTANT UNE ACCUSATION DE CE GENRE . DES LORS , FORCE EST DE CONSTATER QUE CE RETRAIT A SUPPRIME LE SEUL ARGUMENT AVANCE PAR LA PARTIE REQUERANTE A PROPOS DE L ' URGENCE .

20 LES PRECISIONS APPORTEES CI-DESSUS MONTRENT DE MANIERE ECLATANTE QUE LA PARTIE REQUERANTE N ' A PAS REUSSI A DEMONTRER L ' URGENCE REQUISE PAR L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ET QU ' IL N ' APPARAIT , DES LORS , PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER SI LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT QU ' ELLE A INVOQUES POUVAIENT JUSTIFIER , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI DES MESURES PROVISOIRES SOLLICITEES .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LE PRESIDENT ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

ORDONNE :

1 ) LA REQUETE EST REJETEE .

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .