Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile - Questions sans rapport avec l'objet du litige au principal

(Art. 234 CE)

2. Rapprochement des législations - Transmission de signaux de télévision - Directive 95/47 - Faculté pour les États membres d'instituer des procédures d'autorisations préalables - Conditions d'exercice

(Directive du Parlement européen et du Conseil 95/47)

3. Libre circulation des marchandises - Libre prestation des services - Restrictions - Législation nationale en matière de télévision numérique - Soumission à autorisation préalable des activités des opérateurs de services d'accès conditionnel et de la commercialisation de leurs produits - Justification - Conditions - Critères d'appréciation

(Traité CE, art. 30 et 59 (devenus, après modification, art. 28 CE et 49 CE))

4. Rapprochement des législations - Procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques - Règles techniques au sens de la directive 83/189 - Notion - Législation nationale en matière de télévision numérique imposant aux opérateurs de services d'accès conditionnel l'inscription dans un registre et l'homologation préalable de leurs produits - Inclusion - Obligation des États membres de communiquer à la Commission le projet d'une telle règle technique - Portée

(Directive du Conseil 83/189, art. 1er, point 9, 8 et 10)

Sommaire

1. Dans le cadre de la coopération entre la Cour et les juridictions nationales instituée par l'article 234 CE, il appartient au seul juge national, qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d'apprécier, au regard des particularités de l'affaire, tant la nécessité d'une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu'il pose à la Cour. En conséquence, dès lors que les questions posées portent sur l'interprétation du droit communautaire, la Cour est, en principe, tenue de statuer.

Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, il appartient à la Cour d'examiner les conditions dans lesquelles elle est saisie par le juge national en vue de vérifier sa propre compétence. Le refus de statuer sur une question préjudicielle posée par une juridiction nationale n'est possible que lorsqu'il apparaît de manière manifeste que l'interprétation du droit communautaire sollicitée n'a aucun rapport avec la réalité ou l'objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées.

( voir points 18-19 )

2. S'il est vrai que la directive 95/47, relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision, ne contient aucune disposition relative aux modalités administratives destinées à mettre en oeuvre les obligations qui incombent aux États membres en vertu de cette directive, ce constat ne permet pas de conclure que ces derniers ne peuvent instituer une procédure d'autorisation préalable consistant en une inscription obligatoire dans un registre assortie de l'exigence d'un avis ou d'un rapport technique préalable établi par les autorités nationales. Toutefois, lorsqu'ils établissent une telle procédure administrative, les États membres doivent à tout moment respecter les libertés fondamentales garanties par le traité.

( voir points 27-28 )

3. Une réglementation nationale qui soumet la commercialisation des appareils, équipements, décodeurs ou systèmes de transmission et de réception numérique de signaux de télévision par satellite ainsi que la prestation des services y afférents par des opérateurs de services d'accès conditionnel à une procédure d'autorisation préalable restreint tant la libre circulation des marchandises que la libre prestation des services. Partant, pour être justifiée au regard de ces libertés fondamentales, une telle réglementation doit poursuivre un motif d'intérêt général reconnu en droit communautaire et respecter le principe de proportionnalité, c'est-à-dire être propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour qu'il soit atteint.

Pour apprécier le respect du principe de proportionnalité par une telle réglementation nationale, les considérations suivantes doivent notamment être prises en compte:

- pour qu'un régime d'autorisation administrative préalable soit justifié alors même qu'il déroge à ces libertés fondamentales, il doit, en tout état de cause, être fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance, de manière à encadrer l'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités nationales afin que celui-ci ne soit pas exercé de manière arbitraire;

- une mesure instituée par un État membre qui, en substance, fait double emploi avec des contrôles qui ont déjà été effectués dans le cadre d'autres procédures, soit dans ce même État, soit dans un autre État membre, ne saurait être considérée comme nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi;

- une procédure d'autorisation préalable ne serait nécessaire que si un contrôle a posteriori devait être considéré comme intervenant trop tardivement pour garantir une réelle efficacité de celui-ci et lui permettre d'atteindre l'objectif poursuivi;

- une procédure d'autorisation préalable ne saurait être conforme aux principes fondamentaux de la libre circulation des marchandises et de la libre prestation des services si, par sa durée et les frais disproportionnés qu'elle engendre, elle est susceptible de dissuader les opérateurs concernés de poursuivre leur projet.

( voir point 43, disp. 1-2 )

4. Une réglementation nationale qui impose aux opérateurs de services d'accès conditionnel l'obligation d'inscrire les appareils, équipements, décodeurs ou systèmes de transmission et de réception numérique de signaux de télévision par satellite qu'ils se proposent de commercialiser dans un registre et d'obtenir une homologation préalable pour ces produits avant d'être en mesure de les commercialiser constitue une «règle technique» au sens de l'article 1er, point 9, de la directive 83/189, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, dans sa version modifiée et mise à jour par la directive 94/10.

S'agissant de l'obligation, prévue à l'article 8 de la directive, de notifier à la Commission le projet d'une telle règle technique, elle s'applique à ladite réglementation nationale dans la mesure où celle-ci établit un régime d'autorisation administrative préalable et ne saurait, dès lors, être qualifiée de réglementation, visée par l'exemption prévue à l'article 10, par laquelle l'État membre se conformerait à un acte communautaire contraignant ayant pour effet l'adoption de spécifications techniques.

( voir points 48-50, disp. 3 )