4.

Le Tribunal a exposé le cadre juridique de la façon suivante, aux points 1 à 9 de son arrêt: «1 L’article 95 CE dispose en ses paragraphes 4 à 6: ‘4. Si, après l’adoption par le Conseil ou par la Commission d’une mesure d’harmonisation, un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes visées à l’article 30 ou relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien. 5. En outre, sans préjudice du paragraphe 4, si, après l’adoption par le Conseil ou par la Commission d’une mesure d’harmonisation, un État membre estime nécessaire d’introduire des dispositions nationales basées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail en raison d’un problème spécifique de cet État membre, qui surgit après l’adoption de la mesure d’harmonisation, il notifie à la Commission les mesures envisagées ainsi que les raisons de leur adoption. 6. Dans un délai de six mois après les notifications visées aux paragraphes 4 et 5, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur. En l’absence de décision de la Commission dans ce délai, les dispositions nationales visées aux paragraphes 4 et 5 sont réputées approuvées. Lorsque cela est justifié par la complexité de la question et en l’absence de danger pour la santé humaine, la Commission peut notifier à l’État membre en question que la période visée dans le présent paragraphe peut être prorogée d’une nouvelle période pouvant aller jusqu’à six mois.’ 2 La directive 96/62/CE du Conseil, du 27 septembre 1996, concernant l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant (JO L 296, p. 55), dispose, en son article 7, paragraphe 3, que les États membres établissent des plans d’action indiquant les mesures à prendre à court terme en cas de risque de dépassement des valeurs limites et/ou des seuils d’alerte pour les niveaux de polluants de l’air ambiant, afin de réduire le risque de dépassement et d’en limiter la durée. Ces plans peuvent prévoir, selon le cas, des mesures de contrôle et, lorsque cela est nécessaire, de suspension des activités, y compris le trafic automobile, qui concourent au dépassement des valeurs limites. 3 En vertu de l’article 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 96/62, les États membres signalent à la Commission l’apparition de niveaux de pollution supérieurs aux valeurs limites augmentées de la marge de dépassement, dans les neuf mois qui suivent la fin de chaque exercice. 4 La directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, relative aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE (JO L 350, p. 1), est entrée en vigueur le 28 décembre 1998, date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 5 Ce texte soumet à une valeur limite de concentration de masse de particules (PM) de 25 mg/km les véhicules à moteur diesel relevant, d’une part, de la catégorie M (voitures particulières), définis à l’annexe II, section A, de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 42, p. 1) — à l’exception des véhicules dont la masse maximale est supérieure à 2500 kg —, et, d’autre part, de la catégorie N1, classe I (véhicules utilitaires d’un poids maximal autorisé de 1305 kg). 6 Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 98/69: ‘[…] les États membres ne peuvent, pour des motifs tenant à la pollution atmosphérique par les émissions des véhicules à moteur: — ni refuser d’octroyer la réception CE au titre de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 70/156, — ni refuser la réception de portée nationale, — ni interdire l’immatriculation, la vente ou l’entrée en service de véhicules, conformément à l’article 7 de la directive 70/156, si ces véhicules satisfont aux exigences de la directive 70/220, telle que modifiée par la présente directive.’ 7 La directive 1999/30/CE du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l’anhydride sulfureux, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules et le plomb dans l’air ambiant (JO L 163, p. 41), en liaison avec la directive 96/62, fixe des valeurs limites applicables notamment aux concentrations de particules ‘PM10’ dans l’air ambiant et juridiquement contraignantes depuis le 1er janvier 2005. 8 Aux fins de l’application de la directive 1999/30, les particules PM10 sont définies comme suit: “11) ‘PM10’: les particules passant dans un orifice d’entrée calibré avec un rendement de séparation de 50 % pour un diamètre aérodynamique de 10 μm”. 9 En son article 5, la directive 1999/30 prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les concentrations de ces particules dans l’air ambiant ne dépassent pas les valeurs limites indiquées au point 1 de son annexe III.»