ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

27 novembre 1997

Affaire T-20/96

Stephen Pascali

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Agent temporaire relevant des cadres scientifique ou technique — Nomination à un emploi relevant du budget de fonctionnement — Retrait d'une décision accordant un avancement d'échelon supplémentaire pour mérites exceptionnels»

Texte complet en langue française II-977

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du 26 juin 1995 portant retrait de sa décision du 18 octobre 1994 accordant au requérant un avancement d'échelon supplémentaire.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

A partir du 1er février 1985, le requérant est détaché à la Commission par British Telecom, alors son employeur.

Le 1er décembre 1986, il entre au service de la Commission en tant qu'agent temporaire de grade A 5, échelon 3, relevant du budget de recherche. Il est affecté à la direction générale Télécommunications, marché de l'information et valorisation de la recherche (DG XIII).

Par décision en date du 13 mars 1990, le requérant, alors classé au grade A 5, échelon 4, se voit octroyer un échelon supplémentaire pour mérites exceptionnels au titre de l'exercice 1989 en application de l'article 97, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut) applicable aux agents temporaires conformément à l'article du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (RAA).

Le 19 avril 1991, le requérant est informé de la «reclassification», par l'autorité budgétaire, de son poste qui, de poste temporaire relevant de l'article 2, sous a), du RAA, est transformé en poste permanent rémunéré sur le budget de recherche [article 2, sous d), du RAA].

Le 1er octobre 1991, le contrat du requérant est modifié et celui-ci est classé au grade A 4, échelon 3, avec effet au 1er août 1991. L'ancienneté d'échelon est fixée au 1er juillet 1990. L'emploi en question relève du budget de recherche.

A la suite du concours interne COM/T/A/92, il est inscrit sur la liste d'aptitude, ce qui lui est notifié le 16 octobre 1992.

Par décision du 16 mai 1994 du directeur général de la direction générale Personnel et administration (DG IX), notifiée le 3 juin 1994, il est nommé, avec effet au 1er avril 1994, fonctionnaire stagiaire en qualité d'administrateur principal de grade A 4, échelon 4, l'ancienneté d'échelon prenant effet le 1er juillet 1992. Il est affecté à un poste auprès de la DG XIII, unité 2 «affaires budgétaires, Cour des comptes» (directement rattachée au directeur général). Cet emploi relève du budget de fonctionnement.

Le requérant accède à l'échelon 5 de son grade le 1er juillet 1994, conformément à l'article 44 du statut.

Par décision non datée du directeur général de la DG XIII, notifiée le 19 août 1994, le requérant et son emploi sont réaffectés, avec effet au 2 avril 1994, à son ancienne unité [DG XIII, direction C «développements technologiques relatifs aux applications télématiques (réseaux et services)», unité 6 «réseaux et services télématiques appliqués aux transports»].

Entre-temps se déroule la procédure visant à l'octroi d'un avancement d'échelon supplémentaire au titre de l'année 1994.

Le 14 juillet 1994, la Commission adopte une décision concernant les «promotions/modifications de classement de fonctionnaires ou d'agents temporaires rémunérés sur les crédits de recherche, cadre scientifique/technique — cadre administratif». Dans la partie de la décision concernant la DG XIII figure, sous la rubrique «fonctionnaires», le nom du requérant.

Le 18 octobre 1994, l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) adopte une décision dont l'article 1er est libellé comme suit:

«Monsieur Stephen Pascali (no personnel 59847 D), fonctionnaire de grade A 4, échelon 5, bénéficie d'un échelon supplémentaire et est classé en conséquence à l'échelon 6 dudit grade.»

Par décision du 27 janvier 1995, le requérant est titularisé avec effet au 1er janvier 1995.

Par note du 25 janvier 1995, faisant référence à une «décision du comité de promotion du 14 juillet 1994», deux chefs d'unité de la direction A «personnel» de la DG IX informent le chef d'unité du requérant que celui-ci, à la suite de sa nomination sur le budget de fonctionnement, «ne pouvait plus prétendre à bénéficier [d'un] échelon supplémentaire» et que «la situation [serait] régularisée» au moyen d'un rappel sur sa rémunération.

Le 8 mars 1995, une note est adressée au requérant par un fonctionnaire de la division 4 «rémunérations et liquidation des droits» de la direction B «droits et obligations» de la DG IX. Elle a pour objet la «suppression de l'avancement d'échelon» et annonce, «conformément à la mesure en question», une retenue de 72 856 BFR sur la rémunération du requérant à partir du mois d'avril 1995.

Les retenues sur rémunération annoncées ne sont pas effectuées, mais à partir du mois de mars 1995, le requérant ne perçoit plus la rémunération correspondant au grade A 4, échelon 6, mais celle correspondant au grade A 4, échelon 5.

Par lettre du 30 mai 1995, un chef d'unité de la direction A de la DG IX envoie au conseil du requérant copie d'une décision de l'AIPN en date du 31 mai 1995 (sic), portant retrait de la décision du 18 octobre 1994 ayant accordé au requérant un avancement d'échelon supplémentaire et soumettant à répétition les montants versés au titre de cet échelon.

Cette décision du 31 mai 1995 est annulée et remplacée par une décision de l'AIPN du 26 juin 1995 libellée comme suit:

«Article 1

La décision du 18 octobre 1994 octroyant à Monsieur Stephen Pascali le bénéfice d'un échelon supplémentaire avec effet au 1er août 1994 est retirée.

Article 2

Les montants perçus indûment au titre de l'échelon supplémentaire depuis le 1er août 1994 ne sont pas soumis à répétition.»

Dans les considérants de la décision, l'AIPN reconnaît que le requérant ne peut pas avoir connaissance de ce que les sommes perçues ne sont pas dues de sorte qu'il admet qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 85 du statut, relatif à la répétition de l'indu.

Le requérant introduit une réclamation contre cette dernière décision le 27 septembre 1995. La réclamation fait l'objet d'un rejet implicite. Après l'introduction du recours, la Commission prend une décision explicite de rejet, qui ne figure toutefois pas dans le dossier de l'affaire.

Sur le fond

Sur le moyen tiré d'une violation de l'obligation de motivation

Le premier moyen n'a pas été soulevé dans la réclamation. Cependant, le Tribunal examine d'office si l'obligation de motivation a été respectée. L'obligation de motiver une décision a pour but de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision et de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est entachée d'un vice permettant d'en contester la légalité. Il est satisfait à cette obligation lorsque l'acte litigieux est intervenu dans un contexte connu du fonctionnaire concerné et lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (points 43 et 44).

Référence à: Cour 26 novembre 1981, Michel/Parlement, 195/80, Rec. p. 2861, point 22; Tribunal 16 décembre 1993, Turner/Commission, T-80/92, Rec. p. II-1465, point 62; Tribunal 14 juillet 1994, Grynberg et Hall/Commission, T-534/93, RecFP p. II-595, point 59

En l'espèce, les prises de position successives des services de la Commission et de l'AIPN ne sont pas sans contradictions. Toutefois, la lettre du 30 mai 1995 et la décision attaquée elle-même énoncent avec une clarté suffisante les raisons pour lesquelles cette décision a été prise. Dans la mesure où le requérant connaissait déjà le contexte litigieux après avoir reçu les notes des 25 janvier et 8 mars 1995, ces éléments de motivation lui permettaient de vérifier le bien-fondé de la décision. Ils permettent également au Tribunal de contrôler la légalité de celle-ci (points 45 à 47).

Sur les deuxième et troisième moyens, tirés, respectivement, d'une violation du principe de sécurité juridique et d'une violation du principe de la confiance légitime

En premier lieu, le requérant soutient que la décision retirée était régulière et qu'une décision régulière qui a conféré des droits subjectifs ne peut être retirée. En deuxième lieu, il fait valoir que, même si la décision retirée était irrégulière, la Commission n'a pas respecté les conditions dans lesquelles le retrait est permis au regard des principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et de proportionnalité (point 61).

Il convient donc d'examiner d'emblée la légalité de l'acte du 18 octobre 1994 (point 62).

Cette décision a été arrêtée sur la base de l'article 97, paragraphes 1 et 3, du statut. La condition d'application de l'article 97 est que le fonctionnaire soit rémunéré sur les crédits affectés au budget de recherche et d'investissement (point 63).

L'article 97 du statut a cessé d'être applicable au requérant à compter du 1er avril 1994, date à laquelle le requérant a été nommé fonctionnaire stagiaire en qualité d'administrateur principal de grade A 4, échelon 4, affecté à un poste auprès de la DG XIII et rémunéré sur les crédits du budget de fonctionnement (points 64 et 65).

La situation ancienne du requérant n'a pas été rétablie par la décision non datée du directeur général de la DG XIII, notifiée le 19 août 1994, selon laquelle, dans l'intérêt du service, l'affectation du requérant et de son emploi a été «modifiée» avec effet au 2 avril 1994, l'intéressé étant affecté à son ancienne unité, DG XIII. En effet, il résulte clairement des termes de cette décision qu'elle emporte réaffectation du fonctionnaire, mesure qui, par définition, suppose un déplacement du fonctionnaire avec son emploi et exclut donc un changement de celui-ci, à l'inverse d'une mesure de mutation (point 66).

Si cette décision a donc modifié l'affectation du requérant, c'est-à-dire ses fonctions au sein de la DG XIII, dont la détermination relève de la compétence interne de l'institution en matière d'organisation des services, elle n'a en revanche pas eu d'incidence sur son emploi même, tel que prévu par le budget (point 67).

Référence à: Tribunal 6 juillet 1993, Rasmussen/Commission, T-32/92, Rec. p. II-765, point 39; Cour 9 août 1994, Rasmussen/Commission, C-398/93 P, Rec. p. I-4043, point 14

Il résulte de ce qui précède que la décision du 18 octobre 1994 accordant un avancement d'échelon supplémentaire (grade A 4, échelon 6) était dépourvue de base juridique et, partant, illégale (point 70).

Par conséquent, il y a lieu d'examiner si la Commission a respecté les conditions de retrait d'un acte administratif illégal (point 71).

A cet égard, s'il faut reconnaître à toute institution communautaire constatant que l'acte qu'elle vient d'adopter est entaché d'une illégalité le droit de le retirer dans un délai raisonnable avec effet rétroactif, ce droit peut se trouver limité par la nécessité de respecter la confiance légitime du bénéficiaire de l'acte qui a pu se fier à la légalité de celui-ci (point 72).

Référence à: Cour 3 mars 1982, Alpha Steel/Commission, 14/81, Rec. p. 749, points 10 à 12; Cour 26 février 1987, Consorzio Cooperative d'Abruzzo/Commission, 15/85. Rec. p. 1005, points 12 à 17; Cour 20 juin 1991, Cargill/Commission, C-248/89. Rec. p. I-2987, point 20; Cour 20 juin 1991, Cargill, C-365/89, Rec. p. I-3045, point 18

Dans son arrêt du 17 avril 1997, de Compte/Parlement (C-90/95 P, Rec. p. I-1999, point 39), la Cour a jugé que, une fois acquise, la confiance légitime en la légalité d'un acte administratif ne saurait par la suite être entamée, à moins qu'un intérêt d'ordre public ne prime l'intérêt du bénéficiaire au maintien d'une situation qu'il pouvait tenir pour stable. Elle a, par ailleurs, précisé (points 36 et 38) que la confiance légitime en l'acte retiré est acquise lorsque son destinataire pouvait se fier à l'apparence de sa légalité, le moment déterminant quant à l'appréciation de l'acquisition d'une telle confiance légitime étant la date de la notification de l'acte (point 73).

Dans la présente affaire, la décision retirée était fondée sur une disposition, l'article 97 du statut, qui n'était plus applicable au requérant. Elle était donc dépourvue de base légale. Dans ces conditions, le requérant ne peut pas être considéré comme ayant acquis une confiance légitime dans l'octroi d'un échelon supplémentaire par la décision du 18 octobre 1994. En conséquence, l'administration était en droit de retirer cet acte, à condition d'agir dans un délai raisonnable. A cet égard, un délai d'un peu plus de deux mois doit être considéré comme raisonnable, alors qu'un délai de plus de deux ans doit être considéré comme excessif (points 75 à 78).

Référence à: Alpha Steel/Commission, précité, point 12; Consorzio Cooperative d'Abruzzo/Commission, précité, points 15 et 16

Dans les circonstances de l'espèce, le délai dans lequel l'institution défenderesse a agi pour retirer la décision du 18 octobre 1994 doit être considéré comme raisonnable (point 80).

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Fonctionnaires — Agent temporaire relevant des cadres scientifique ou technique — Nomination à un emploi relevant du budget de fonctionnement — Retrait d'une décision accordant un avancement d'échelon supplémentaire pour mérites exceptionnels (ARRÊT DU 27. 11. 1997 — AFFAIRE T-20/96 - PASCALL / COMMISSION) II-977