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FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/38

Recours introduit le 8 janvier 2010 — Commission européenne/République d'Autriche

(Affaire C-10/10)

2010/C 63/60

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal, W. Mölls, agents)

Partie défenderesse: République d’Autriche

Conclusions de la partie requérante

— Constater que la République d’Autriche a enfreint les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 CE et de l’article 40 de l’accord EEE en autorisant la déduction fiscale des dons octroyés à des institutions chargées d’activités de recherche et d’enseignement uniquement lorsque lesdites institutions sont situées en Autriche;

— condamner République d’Autriche aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Selon la Commission, les dons faits à des institutions chargées d’activités de recherche et d’enseignement, qui poursuivent des objectifs non économiques, relèvent des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux en vertu de l’article 56 CE. La réglementation autrichienne autorise uniquement la déduction fiscale des dons qui sont faits à des institutions de cette nature qui ont leur siège en Autriche, mais non celle des dons faits à des institutions comparables dans d’autres États membres, ou dans d’autres États membres de l’Espace économique européen. Ce qui est contraire aux dispositions de l’article 56 CE et de l’article 40 de l’accord EEE.

Pour justifier ce choix, la République d’Autriche affirme qu’il s’agit d’une limitation admissible du régime fiscal favorable accordé aux dons, eu égard à la finalité matérielle de l’institution, qui déchargerait l’État de l’obligation de financement qui, sinon, lui incomberait. Cela résulterait notamment de l’arrêt de la Cour dans l’affaire Centro di Musicologia Walter Stauffer, C-386/04. (1)

La Commission conteste cette justification. Les dispositions contestées opèrent une distinction en vertu de critères purement géographiques et indépendamment de l’objectif poursuivi par les institutions ainsi avantagées. De plus, l’Autriche n’a pas démontré la prétendue interaction entre le financement étatique direct et les donations fiscalement avantagées consenties par des personnes privées. Même si elle existait, elle ne justifierait, selon la Commission, aucune restriction à la libre circulation des capitaux, étant donné que l’on n’est pas en présence de l’intérêt qualifié relevant de l’économie du système fiscal au sens de l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire Bachmann, C-204/90. (2)

(1) Arrêt de la Cour du 14 septembre 2006, Centro di Musicologia Walter Stauffer, C-386/04, Rec. 2006 p. I-8203.

(2) Arrêt de la Cour du 28 janvier 1992, Bachmann, C-204/90, Rec. 1992 p. I-249.
—

constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/46 (1) du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance, ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
b)

ou bien convient-il de considérer qu’il s’agit de prestations de publicité taxées au lieu où le preneur a établi de façon stable le siège de son activité économique ou dispose d’un établissement stable pour lequel la prestation de services a été fournie ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle, en application de l’article 56, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE, — étant entendu que ces prestations de services ont pour objet la mise à disposition temporaire de stands pour des clients présentant leur offre sur des foires et expositions, impliquant habituellement au préalable l’élaboration d’un projet et de la visualisation du stand et, éventuellement, le transport des éléments du stand et le montage de celui-ci sur le lieu d’organisation des foires ou expositions, et que les clients du prestataire, qui présentent leurs produits ou services, versent séparément à l’organisateur de la manifestation une redevance pour la simple possibilité de participer à ces foires ou expositions, qui couvre les frais relatifs aux services et fournitures d’utilité générale, à l’infrastructure de la foire, au service de communication aux médias, etc. Chaque exposant est responsable personnellement de l’agencement et de la construction de son propre stand et a recours à cet égard aux prestations de services litigieuses nécessitant une interprétation. Pour l’accès aux foires et expositions, les organisateurs demandent aux visiteurs de verser des droits d’entrée, qui reviennent à l’organisateur de la manifestation et non au prestataire de services.
L’article 12 de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (2), doit-il être interprété en ce sens que l’imposition de l’obligation susmentionnée par le législateur national est subordonnée au fait que l’autre fournisseur de services téléphoniques ou ses abonnés consentent à la transmission des données ou du moins ne s’y opposent pas ?
—

le Tribunal de première instance des Communautés européennes (ci-après le «Tribunal») a violé le système mis en place par l’article 8 du règlement no 40/94 (1) en effectuant une analyse factuelle unique de la similitude ayant des conséquences à la fois dans le cadre de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et dans le cadre de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 40/94, bien que ces deux dispositions appellent l’application de séries de critères totalement différentes;
—

constater qu'en n'exécutant pas la décision de la Commission, du 14 juillet 2004, concernant certaines mesures d'aide mises à exécution par la France en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs (1) en récupérant auprès des bénéficiaires les aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun par les articles 2 et 3 de ladite décision, et en n'ayant pas informé la Commission des mesures prises pour s'y conformer, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 288, quatrième alinéa, TFUE et des articles 4 et 5 de ladite décision;
3)

Les dispositions du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, et du règlement no 2454/93, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, doivent-elles être interprétées en ce sens que, lorsqu’il n’existe pas de législation nationale prévoyant expressément une majoration des droits de douane ou une autre sanction nationale à hauteur du montant qui aurait été perçu à titre d’intérêts moratoires entre la date de naissance de la dette fiscale et la date de sa prise en compte postérieure, le droit communautaire ne permet pas aux juridictions nationales de procéder à une telle majoration ni d’imposer une telle sanction ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/12

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Stuttgart (Allemagne) le 31 décembre 2009 — Andreas Michael Seeger/Generalstaatsanwalt Stuttgart

(Affaire C-554/09)

2010/C 80/20

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Stuttgart

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Andreas Michael Seeger.

Partie défenderesse: Generalstaatsanwalt Stuttgart.

Question préjudicielle

La notion de «matériel» inscrite à l’article 13, sous d), deuxième tiret, du règlement (CE) no 521/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également le matériel d’emballage, comme les bouteilles vides, transporté par un commerçant de vins et de boissons qui exploite un magasin, livre ses clients une fois par semaine et collecte à cette occasion les emballages vides pour les ramener à son grossiste ?

(1) JO L 102, p.1
1)

Les articles 2, paragraphe 2, premier tiret, et 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (1), telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, ainsi que les articles 2, paragraphe 1, sous a) et b), et 14, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte) (2), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une discrimination directe en raison du sexe (licenciement d’un médecin salarié) par un organisme d’assurance pension de droit public peut se justifier?
3)

Si aucun lien de rattachement particulier n’est nécessaire pour admettre la compétence ou s’il suffit, pour admettre l’existence d’un tel lien, que les informations contestées présentent objectivement un lien avec l’État du for en ce sens qu’un conflit d’intérêts divergents peut effectivement être survenu ou survenir dans l’État du for, selon les circonstances du cas d’espèce, en raison en particulier du contenu du site Internet contesté, et que l’admission d’un lien de rattachement particulier ne suppose pas de constater un nombre minimal de consultations, depuis l’État du for, du site Internet contesté: L’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (ci-après «la directive sur le commerce électronique») (2) doit-il être interprété en ce sens qu’il convient d’accorder à ces dispositions le caractère de règles de conflit de lois en ce sens qu’elles prescrivent également en droit civil l’unique application du droit en vigueur dans le pays d’origine, en évinçant les normes nationales de conflit de lois, ou ces dispositions constituent-elles un correctif sur le fond par lequel le résultat sur le fond du droit déclaré applicable selon les normes nationales de conflit de lois est modifié dans sa teneur et est réduit aux exigences du pays d’origine ? Au cas où l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive sur le commerce électronique revêt le caractère d’une règle de conflit de lois: Les dispositions précitées prescrivent-elles uniquement la seule application du droit matériel en vigueur dans le pays d’origine ou aussi l’application des normes de conflit de lois qui y sont en vigueur, avec pour effet qu’un renvoi du droit du pays d’origine au droit du pays de destination demeure possible ?
2)

Les articles 2 et 3 du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’il peut y avoir mise à la disposition, ou concours à la mise à la disposition de personnes morales, groupes ou entités inclus dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, de ce même règlement, de fonds, avoirs financiers et ressources économiques, ou participation à des activités ayant pour but de contourner l’article 2 de ce même règlement, également dans le cas où le pourvoyeur de ces ressources est lui-même membre de la personne morale, du groupe ou de l’entité en question?
—

constater qu’en imposant une condition de résidence, la règle dite «des 3 ans sur 6», aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille à l’entretien desquels ils continuent de pourvoir afin d’obtenir le financement d’études à l’étranger dans le cadre de la WSF (1), le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 45 TFUE et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1612/68 (2).
—

constater que, en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2006/43/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil et, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République d’Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
1)

les dispositions combinées des articles 4 et 6 du règlement (CE) no 882/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, constituent t'elles un droit subjectif pour les administrés à être soumis, en matière de denrées alimentaires et de boissons, à des contrôles exclusivement effectués par des personnels remplissant les conditions qui y sont énumérées, et sont elles susceptibles d'être invoquées en justice et opposables aux exigences de sanction des États membres?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/28

Demande de décision préjudicielle présentée par le Upravno sodišče Republike Slovenije le 21 décembre 2009 — Marija Omejc/République de Slovénie

(Affaire C-536/09)

2010/C 63/47

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Upravno sodišče Republike Slovenije.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Marija Omejc.

Partie défenderesse: République de Slovénie.

Questions préjudicielles

1) La disposition «empêche la réalisation du contrôle sur place» doit-elle être interprétée en appliquant le droit national qui lie la notion d’empêchement à un comportement intentionnel d’une personne déterminée ou à sa négligence ?

2) En cas de réponse négative à la première question: La disposition «empêche la réalisation du contrôle sur place» doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également, outre les actes intentionnels ou les circonstances provoquées intentionnellement qui rendent impossible la réalisation du contrôle, tout autre acte ou toute autre omission qui peut être imputé à la négligence de l’agriculteur ou de son représentant si de ce fait le contrôle sur place n’a pas pu être réalisé intégralement?

3) En cas de réponse positive à la deuxième question: Le prononcé d’une sanction au titre de l’article 23, paragraphe 2, du règlement 796/2004/CE (1) dépend-t-il de ce que l’agriculteur a été informé de manière appropriée de la partie du contrôle qui requiert sa participation?

4) Est-ce que dans le cas où le responsable de l’exploitation agricole n’y vit pas, la question de la définition du représentant au titre de l’article 23, paragraphe 2, du règlement 796/2004/CE doit être appréciée au regard du droit national ou du droit communautaire?

5) Si la question du point précédent doit être appréciée au regard du droit communautaire: La disposition de l’article 23, paragraphe 2, du règlement 796/2004/CE doit-elle être interprétée en ce sens qu’il faut considérer comme représentant de l’agriculteur lors des contrôles sur place, toute personne adulte, apte au travail, qui vit à l’exploitation agricole et à laquelle est confiée au moins une partie de la gestion de cette exploitation agricole ?

6) S’il faut apprécier la question du point 4 au regard du droit communautaire et si la réponse à la question du point 5 est négative: Le responsable d’une exploitation agricole (agriculteur au sens de l’article 23, paragraphe 2, du règlement 796/2004/CE) qui n’y vit pas est-il tenu de nommer un représentant qui est en règle générale joignable à tout moment à l’exploitation agricole?

(1) Règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs — JO L 141, p. 18.
—

constater que, en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2006/21/CE (1) du 15 mars 2006 (concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE) et, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République d’Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/20

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 30 novembre 2009 — INMOGOLF SA/Administracíon General del Estado

(Affaire C-487/09)

2010/C 63/32

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: INMOGOLF SA

Partie défenderesse: Administracíon General del Estado

Questions préjudicielles

Compte tenu du fait que l’article 11, sous a), de la directive 69/335/CEE (1) du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (actuellement la directive 2008/7/CE (2)) interdit d’imposer la mise en circulation d’actions, de participations et de titres de même nature, et que son article 12, paragraphe 1, sous a) autorise uniquement les États membres à percevoir des taxes sur la transmission de valeurs mobilières, perçues forfaitairement ou non, et, étant donné que l’article 108 de la loi 24/1988, du 28 juillet, sur le marché des valeurs (selon la rédaction donnée par la 12e disposition additionnelle de la loi 18/1991), bien qu’établissant une règle générale d’exonération tant de l’impôt sur la valeur ajoutée que de l’impôt sur les transmissions patrimoniales pour les transmissions de valeurs, assujettit ces opérations à l’impôt sur les transmissions patrimoniales en tant que transmissions patrimoniales à titre onéreux, lorsqu’elles représentent des parts du capital social de sociétés dont l’actif est constitué d’au moins 50 % d’immeubles, et que l’acquéreur obtient suite à cette transmission une position qui lui permet d’exercer le contrôle de l’entité, sans faire la distinction entre les sociétés de gestion de patrimoine et les sociétés qui exercent une activité économique:

1) La directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, s’oppose-t-elle à l’application automatique d’une disposition législative d’un État membre, telle que celle de l’article 108, paragraphe 2, de la loi 24/1988 sur le marché des valeurs, qui assujettit certaines transmissions de valeurs qui dissimulent des transmissions d’immeubles, même dans l’hypothèse où il n’y a pas eu d’intention d’éluder l’impôt?

Dans l’hypothèse où l’intention d’éluder l’impôt n’est pas nécessaire:

2) La directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, s’oppose-t-elle à une disposition législative, telle que la loi espagnole 24/1988, qui établit un impôt sur l’acquisition de la majorité du capital de sociétés dont l’actif est majoritairement constitué d’immeubles, bien que ces sociétés soient pleinement opérationnelles et que les immeubles ne puissent pas être dissociés de l’activité économique exercée par la société?

(1) JO L 249, p. 25.

(2) JO L 46, p. 11.
3)

Si la deuxième question devait recevoir une réponse négative: Est-il compatible avec les dispositions combinées de l’article 2, point 1, de l’article 5, paragraphe 1 et de l’article 6 paragraphe 1 de la sixième directive que, lors de la qualification de la prestation unique d’une entreprise de traiteur accomplie soit comme une livraison de marchandise, soit comme une prestation de service de nature particulière, l’on se fonde uniquement et typiquement sur le nombre d’éléments ayant un caractère de prestation de service (deux ou plus) par rapport à la part de livraison ou les éléments ayant un caractère de prestation de service doivent-ils être appréciés indépendamment de leur nombre — et, dans l’affirmative, selon quels critères?
1)

En admettant la recevabilité du recours en annulation en ce qui concerne l’article 1er, paragraphes 3 et 4, l’article 2, paragraphes 3 et 4, et l’article 3, paragraphes 2 et 3, de la décision de la Commission du 4 mai 2007 (concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre, notifié par la République d’Estonie conformément à la directive 2003/87/CE (1) du Parlement et du Conseil), le Tribunal a violé l’article 21 du statut de la Cour de justice et l’article 44, paragraphe 1, point c), du règlement de procédure du Tribunal. Le Tribunal a, à tort, admis la recevabilité de la requête contre l’arrêt dans son ensemble, même lorsque la requérante n’a exposé les fondements pour une annulation que concernant l’article 1er, paragraphes 1 et 2, l’article 2, paragraphes 1 et 2, et l’article 3, paragraphe 1.
2)

Le Tribunal a mal interprété l’acte d’adhésion et le règlement no 60/2004 (1). a) Le Tribunal a mal interprété l’article 6 du règlement no 60/2004, en estimant que la notion de «stock» y figurant comprend également les réserves ménagères. — Le Tribunal a défini de manière trop étroite l’objectif du règlement no 60/2004 et de l’annexe IV, point 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion, en le limitant à l’exclusion de «toutes» perturbations. — Le Tribunal a mal interprété l’article 7, paragraphes 1 et 6, du règlement no 60/2004, en imposant aux États membres une obligation d’élimination des quantités de sucre excédentaires, dénuée de base légale. b) Le Tribunal a mal interprété l’article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement no 60/2004, du fait qu’il a restreint à tort le champ d’application de ce texte et qu’il en a exclu les circonstances de la constitution des stocks de sucre en Estonie. — Le Tribunal s’est trompé dans l’appréciation des preuves et il a dénaturé des éléments de preuve dans l’analyse de l’argument de l’Estonie, relatif au rôle essentiel de la constitution de réserves ménagères dans la consommation et la culture estoniennes. — Le Tribunal n’a pas correctement apprécié la confiance légitime de l’Estonie résultant des assurances données par la Commission lors des négociations d’adhésion. — Le Tribunal n’a pas correctement apprécié la contribution de l’Union européenne à la constitution des stocks.
1)

L’article 1, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’applique également — pour une durée de six mois — à une personne qui, après l’expiration de la période légale de deux ans de congé sans solde après la naissance d’un enfant, prend, en accord avec son employeur, six mois supplémentaires de congé sans solde, afin d’atteindre la durée légale maximale du bénéfice des allocations de garde d’enfant ou d’une prestation compensatoire correspondante, puis résilie le contrat de travail?