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2)

La décision d’exécution (PESC) 2015/383 du Conseil, du 6 mars 2015, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, le règlement d’exécution (UE) 2015/375 du Conseil, du 6 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, la décision (PESC) 2015/837 du Conseil, du 28 mai 2015, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, et le règlement d’exécution (UE) 2015/828 du Conseil, du 28 mai 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, sont annulés, pour autant qu’ils concernent M. George Haswani.
1)

La décision d’exécution 2014/950/UE de la Commission, du 19 décembre 2014, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en ce qui concerne les montants de la correction de 5 007 867,36 euros, de la déduction de 2 318 055,75 euros et de l’incidence financière de 2 689 811,61 euros, s’agissant des dépenses effectuées par la République hellénique dans le secteur du développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface), pour l’année d’exercice fiscal 2009, au titre des faiblesses concernant le système d’identification des parcelles agricoles (SIPA) et les contrôles sur place (second pilier, année de demande 2008).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/31

Arrêt du Tribunal du 29 mars 2017 — J & Joy/EUIPO — Joy-Sportswear (JN-JOY)

(Affaire T-388/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Marque de l’Union européenne verbale JN-JOY - Marque nationale figurative antérieure joy SPORTSWEAR - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion - Similitude des produits - Similitude des signes - Critères d’appréciation - Marque complexe - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 151/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: J & Joy SA (Waremme, Belgique) (représentants: A. Maqua, C. Pirenne et C. Smits, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: H. O’Neill, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Joy-Sportswear GmbH (Ottensoos, Allemagne) (représentant: T. Kiphuth, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 22 avril 2015 (affaire R 1353/2014-2), relative à une procédure d’opposition entre Joy-Sportswear et J & Joy.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) J & Joy SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 381 du 16.11.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/33

Arrêt du Tribunal du 29 mars 2017 — Alcohol Countermeasure Systems (International)/EUIPO — Lion Laboratories (ALCOLOCK)

(Affaire T-638/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale ALCOLOCK - Marque du Royaume-Uni verbale ALCOLOCK - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), et article 53, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 - Usage sérieux de la marque antérieure»])

(2017/C 151/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Alcohol Countermeasure Systems (International) Inc. (Toronto, Canada) (représentants: E. Baud et P. Marchiset, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Lion Laboratories Ltd (Barry, Royaume-Uni)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 11 août 2015 (affaire R 1323/2014-1), relative à une procédure de nullité entre Lion Laboratories et Alcohol Countermeasure Systems (International).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Alcohol Countermeasure Systems (International) Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 16 du 18.1.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/30

Arrêt du Tribunal du 29 mars 2017 — J & Joy/EUIPO — Joy-Sportswear (J AND JOY)

(Affaire T-387/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Marque de l’Union européenne verbale J AND JOY - Marque nationale figurative antérieure joy SPORTSWEAR - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion - Similitude des produits - Similitude des signes - Critères d’appréciation - Marque complexe - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 151/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: J & Joy SA (Waremme, Belgique) (représentants: A. Maqua, C. Pirenne et C. Smits, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: H. O’Neill, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Joy-Sportswear GmbH (Ottensoos, Allemagne) (représentant: T. Kiphuth, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 22 avril 2015 (affaire R 1352/2014-2), relative à une procédure d’opposition entre Joy-Sportswear et J & Joy.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) J & Joy SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 381 du 16.11.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/31

Arrêt du Tribunal du 29 mars 2017 — J & Joy/EUIPO — Joy-Sportswear (J&JOY)

(Affaire T-389/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Marque de l’Union européenne figurative J&JOY - Marque nationale figurative antérieure joy SPORTSWEAR - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion - Similitude des produits - Similitude des signes - Critères d’appréciation - Marque complexe - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 151/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: J & Joy SA (Waremme, Belgique) (représentants: A. Maqua, C. Pirenne et C. Smits, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: H. O’Neill, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Joy-Sportswear GmbH (Ottensoos, Allemagne) (représentant: T. Kiphuth, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 22 avril 2015 (affaire R 1355/2014-2), relative à une procédure d’opposition entre Joy-Sportswear et J & Joy.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) J & Joy SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 381 du 16.11.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/23

Arrêt du Tribunal du 2 février 2017 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-74/15) (1)

([«Recours en annulation - Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres de l’Union - Services relatifs au développement, à l’étude et au soutien de systèmes d’information (ESP DESIS III) - Demandes de prestations émises dans le cadre d’un même lot - Mécanisme de remise en concurrence - Rejet des offres - Critères d’attribution - Obligation de motivation - Offre anormalement basse - Demande de dommages-intérêts»])

(2017/C 078/30)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: European Dynamics Luxembourg SA (Luxembourg, Luxembourg) et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: initialement I. Ampazis et M. Sfyri, puis M. Sfyri, C.-N. Dede et D. Papadopoulou, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement L. Cappelletti et F. Moro, agents, assistés de P. Wytinck et B. Hoorelbeke, avocats, puis F. Moro, agent, assistée de P. Wytinck et B. Hoorelbeke, avocats, et enfin F. Moro et S. Delaude, agents, assistées de P. Wytinck et B. Hoorelbeke, avocats,)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la Commission rejetant les offres soumises par les requérantes pour la demande de devis portant la référence DESIS III-000455-6000494078-REQ-01 pour le développement d’un prototype d’outil de profilage interactif et pour la demande de devis portant la référence DESIS III-000485-600049078-REQ-01 pour le développement du module pour le répertoire EuroGroups dans le cadre du lot no 4 de l’appel d’offres DIGIT/R2/PO/2013/029 (JO 2013/S 219-380314) et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir une indemnité pour la perte de chance d’exécuter le second contrat en cause.

Dispositif

1) La décision de la Commission, contenue dans la lettre du 8 décembre 2014, rejetant l’offre des requérantes pour la demande de devis portant la référence DESIS III-000455-6000494078-REQ-01 relatif au développement d’un prototype d’outil de profilage interactif est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 171 du 26.5.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 95/9

Arrêt du Tribunal du 15 février 2017 — Morgese e.a./EUIPO — All Star (2 STAR)

(Affaire T-568/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative 2 STAR - Marque de l’Union européenne figurative antérieure ONE STAR - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 095/16)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Giuseppe Morgese (Barletta, Italie), Pasquale Morgese (Barletta), Felice D’Onofrio (Barletta) (représentant: D. Russo, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Crespo Carrillo et G. Sakalaite-Orlovskiene, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: All Star CV (Hilversum, Pays-Bas) (représentant: C. Sleep, solicitor)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 1er juillet 2015 (affaire R 1906/2014-5), relative à une procédure d’opposition entre All Star, d’une part, et MM. G. Morgese, P. Morgese et F. D’Onofrio, d’autre part.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) MM. Giuseppe Morgese, Pasquale Morgese et Felice D’Onofrio sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 398 du 30.11.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 95/8

Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — Tubes Radiatori/EUIPO — Antrax It (Radiateurs)

(Affaire T-98/15) (1)

((«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire représentant un radiateur - Dessin ou modèle antérieur - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 - Exécution par l’EUIPO d’un arrêt d’annulation d’une décision de ses chambres de recours - Droit d’être entendu - Invitation à déposer des preuves et observations à la suite d’un arrêt d’annulation du Tribunal - Saturation de l’état de l’art»))

(2017/C 095/14)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Tubes Radiatori Srl (Resana, Italie) (représentants: S. Verea, K. Muraro, M. Balestriero et P. Menapace, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: initialement P. Bullock et S. Di Natale, puis S. Di Natale et L. Rampini, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Antrax It Srl (Resana, Italie) (représentant: L Gazzola, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 9 décembre 2014 (affaire R 1643/2014-3), relative à une procédure de nullité entre Antrax It et Tubes Radiatori.

Dispositif

1) La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 9 décembre 2014 (affaire R 1643/2014-3) est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Tubes Radiatori Srl.

4) Antrax It Srl supportera ses propres dépens.

(1) JO C 138 du 27.4.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/44

Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — Jaguar Land Rover/EUIPO — Nissan Jidosha (Land Glider)

(Affaire T-71/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale Land Glider - Marques de l’Union européenne et nationales verbales et figuratives antérieures LAND ROVER - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 104/62)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Jaguar Land Rover Ltd (Coventry, Royaume-Uni) (représentant: R. Ingerl, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Garrido Otaola, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Nissan Jidosha KK (Yokohama, Japon) (représentant: A. Franke, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 9 décembre 2014 (affaire R 1415/2013-4), relative à une procédure d’opposition entre Jaguar Land Rover et Nissan Jidosha.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 9 décembre 2014 (affaire R 1415/2013-4) est annulée.

2) L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Jaguar Land Rover Ltd.

3) Nissan Jidosha KK supportera ses propres dépens.

(1) JO C 118 du 13.4.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/33

Arrêt du Tribunal du 17 février 2017 — ASPLA et Armando Álvarez/Union européenne

(Affaire T-40/15) (1)

((«Responsabilité non contractuelle - Précision de la requête - Prescription - Recevabilité - Article 47 de la charte des droits fondamentaux - Délai raisonnable de jugement - Préjudice matériel - Intérêts sur le montant de l’amende non acquittée - Frais de garantie bancaire - Lien de causalité»))

(2017/C 112/45)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Plásticos Españoles, SA (ASPLA) (Torrelavega, Espagne) et Armando Álvarez, SA (Madrid, Espagne) (représentants: initialement M. Troncoso Ferrer, C. Ruixó Claramunt et S. Moya Izquierdo, puis M. Troncoso Ferrer et S. Moya Izquierdo, avocats)

Partie défenderesse: Union européenne, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne (représentants: initialement A. Placco, puis J. Inghelram, Á. Almendros Manzano et P. Giusta, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. van Nuffel, F. Castilla Contreras et C. Urraca Caviedes, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi en raison de la durée de la procédure, devant le Tribunal, dans le cadre des affaires ayant donné lieu aux arrêts du 16 novembre 2011, ASPLA/Commission (T-76/06, non publié, EU:T:2011:672), et du 16 novembre 2011, Álvarez/Commission (T-78/06, non publié, EU:T:2011:673).

Dispositif

1) L’Union européenne, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, est condamnée à payer une indemnité de 44 951,24 euros à Plásticos Españoles, SA (ASPLA) et une indemnité de 111 042,48 euros à Armando Álvarez, SA au titre du préjudice matériel subi par chacune de ces sociétés en raison de la violation du délai raisonnable de jugement dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts du 16 novembre 2011, ASPLA/Commission (T-76/06, non publié, EU:T:2011:672), et du 16 novembre 2011, Álvarez/Commission (T-78/06, non publié, EU:T:2011:673). Chacune de ces indemnités sera réévaluée par des intérêts compensatoires, à compter du 27 janvier 2015 et jusqu’au prononcé du présent arrêt, au taux d’inflation annuel constaté, pour la période concernée, par Eurostat (office statistique de l’Union européenne) dans l’État membre où ces sociétés sont établies.

2) Chacune des indemnités visées au point 1) ci-dessus sera majorée d’intérêts moratoires, à compter du prononcé du présent arrêt et jusqu’à complet paiement, au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour ses opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) ASPLA et Armando Álvarez, d’une part, et l’Union, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, d’autre part, supporteront leurs propres dépens.

5) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 89 du 16.3.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/34

Arrêt du Tribunal du 17 février 2017 — European Dynamics Luxembourg e.a./EMA

(Affaire T-441/15) (1)

((«Clause compromissoire - Contrat-cadre multiple en cascade EMA/2012/10/ICT - Prestation de services externes dans le domaine des applications logicielles - Demande de prestation de services adressée aux requérantes - Rejet des candidats proposés par les requérantes - Proportionnalité - Requalification partielle du recours - Responsabilité non contractuelle»))

(2017/C 112/47)

Langue de procédure: le grec

Parties

Parties requérantes: European Dynamics Luxembourg SA (Luxembourg, Luxembourg), Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce), European Dynamics Belgium SA (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement I. Ampazis et M. Sfyri, puis M. Sfyri, D. Papadopoulou et C.-N. Dede, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: T. Jabłoński, N. Rampal Olmedo, G. Gavriilidou et P. Eyckmans, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du 4 juin 2015 de l’EMA, notifiée par courriel de la directrice des ressources technologiques et informatiques, écartant deux des candidats proposés par les requérantes en réponse à la demande de prestation de services SC001, dans le cadre du contrat-cadre EMA/2012/10/ICT, et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi du fait de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) European Dynamics Luxembourg SA, Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE et European Dynamics Belgium SA sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 328 du 5.10.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/30

Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016 — Keil/EUIPO — NaturaFit Diätetische Lebensmittelproduktion (BasenCitrate)

(Affaire T-330/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale BasenCitrate - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 038/40)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Rudolf Keil (Grevenbroich, Allemagne) (représentant: J. Sachs, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Hanne, D. Walicka et A. Schifko, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: NaturaFit Diätetische Lebensmittelproduktions GmbH (Röttenbach, Allemagne) (représentant: N. Reber, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 15 avril 2015 (affaire R 1541/2014-1), relative à une procédure de nullité entre NaturaFit Diätetische Lebensmittelproduktions GmbH et M. Keil.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Rudolf Keil est condamné aux dépens.

(1) JO C 279 du 24.8.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/28

Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016 — Abertis Telecom Terrestre et Telecom Castilla-La Mancha/Commission

(Affaires jointes T-37/15 et T-38/15) (1)

((«Aides d’État - Télévision numérique - Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Notion d’entreprise - Activité économique - Avantage - Service d’intérêt économique général - Distorsion de concurrence - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Aides nouvelles»))

(2017/C 038/37)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Abertis Telecom Terrestre, SA (Barcelone, Espagne), Telecom Castilla-La Mancha, SA (Tolède, Espagne) (représentants: initialement J. Buendía Sierra, A. Lamadrid de Pablo, A. Balcells Cartagena et M. Bolsa Ferruz, puis J. Buendía Sierra, A. Lamadrid de Pablo et M. Bolsa Ferruz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, P. Němečková et B. Stromsky, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: SES Astra (Betzdorf, Luxembourg) (représentants: F. González Díaz, F. Salerno et V. Romero Algarra, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 6846 final de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.27408 [(C 24/2010) (ex NN 37/2010, ex CP 19/2009)] accordée par les autorités de Castille-La Manche en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche, telle que modifiée par la décision C(2015) 7193 final, du 20 octobre 2015, corrigeant certaines erreurs contenues dans la décision C(2014) 6846 final.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Abertis Telecom Terrestre, SA et Telecom Castilla-La Mancha, SA supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par SES Astra.

(1) JO C 89 du 16.3.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/26

Arrêt du Tribunal du 17 janvier 2017 — Cofely Solelec e.a./Parlement

(Affaire T-419/15) (1)

((«Marchés publics de travaux - Procédure d’appel d’offres - Extension et remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg - Annulation de la procédure d’appel d’offres - Obligation de motivation - Valeur du marché - Erreur manifeste d’appréciation»))

(2017/C 063/35)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Cofely Solelec (Esch-sur-Alzette, Luxembourg), Mannelli & Associés SA (Bertrange, Luxembourg), Cofely Fabricom (Bruxelles, Belgique) (représentant: S. Marx, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: L. Chrétien et M. Mraz, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions contenues dans les courriers portant la référence D(2015) 24297 et D(2015).28116 de la direction générale des infrastructures et de la logistique du Parlement européen, respectivement du 29 mai et du 11 juin 2015, notifiant aux requérantes l’annulation de la procédure d’appel d’offres INLO-D-UPIL-T-14-A04 pour l’attribution du lot no 75, intitulé «Électricité — Courants forts», concernant le projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg (Luxembourg).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Cofely Solelec, Mannelli & Associés SA et Cofely Fabricom sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 337 du 12.10.2015.