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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 novembre 2012 – Corpul Naţional al Poliţiştilor – Biroul Executiv Central / Ministerul Administraţiei şi Internelor e.a.

(affaire C‑369/12)

«Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Validité d’une réglementation nationale imposant des diminutions de salaires à plusieurs catégories de fonctionnaires publics — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour»

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Demande d’interprétation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union — Réglementation nationale ne constituant pas une mesure de mise en œuvre du droit de l’Union ou ne présentant pas d’autres éléments de rattachement à ce dernier — Incompétence de la Cour (Art. 267 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1) (cf. points 14, 16 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Curtea de Apel Braşov – Interprétation des articles 17, paragraphe 1, 20, 21, paragraphe 1, et 51, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Admissibilité d’une réglementation nationale imposant des diminutions de salaires à plusieurs catégories de fonctionnaires publics – Violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination et du droit de propriété.

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour connaître de la demande de décision préjudicielle introduite par la Curtea de Apel Braşov (Roumanie), par décision du 27 juin 2012.

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 novembre 2012 – Corpul Naţional al Poliţiştilor – Biroul Executiv Central / Ministerul Administraţiei şi Internelor e.a.

(affaire C‑369/12)

«Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Validité d’une réglementation nationale imposant des diminutions de salaires à plusieurs catégories de fonctionnaires publics — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour»

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Demande d’interprétation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union — Réglementation nationale ne constituant pas une mesure de mise en œuvre du droit de l’Union ou ne présentant pas d’autres éléments de rattachement à ce dernier — Incompétence de la Cour (Art. 267 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1) (cf. points 14, 16 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Curtea de Apel Braşov – Interprétation des articles 17, paragraphe 1, 20, 21, paragraphe 1, et 51, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Admissibilité d’une réglementation nationale imposant des diminutions de salaires à plusieurs catégories de fonctionnaires publics – Violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination et du droit de propriété.

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour connaître de la demande de décision préjudicielle introduite par la Curtea de Apel Braşov (Roumanie), par décision du 27 juin 2012.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 janvier 2013 – Enviro Tech Europe / Commission

(affaire C‑118/12 P)

«Pourvoi — Directives 67/548/CEE et 2004/73/CE — Classification, emballage et étiquetage des substances dangereuses — Classification du bromure de n-propyle»

1. Pourvoi — Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés — Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale (Règlement de procédure de la Cour, art. 181) (cf. point 22)

2. Pourvoi — Moyens — Contestation de l’interprétation par le Tribunal d’un arrêt de la Cour — Moyen manifestement non fondé (Règlement de procédure de la Cour, art. 181) (cf. points 34-39)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2011, Enviro Tech Europe et Enviro Tech International/Commission (T‑291/04), par lequel le Tribunal rejeté un recours tendant à d’une part l’annulation partielle de la directive 2004/73/CE de la Commission, du 29 avril 2004, portant vingt-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (JO L 152, p. 1), en ce qu’elle classe le bromure de n-propyle dans la liste des substances «hautement inflammable» et, d’autre part, la réparation des préjudices prétendument subis par les requérantes – Intérêt à agir – Défaut d’affectation individuelle

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Enviro Tech Europe Ltd est condamnée aux dépens.

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 janvier 2013 – Enviro Tech Europe / Commission

(affaire C‑118/12 P)

«Pourvoi — Directives 67/548/CEE et 2004/73/CE — Classification, emballage et étiquetage des substances dangereuses — Classification du bromure de n-propyle»

1. Pourvoi — Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés — Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale (Règlement de procédure de la Cour, art. 181) (cf. point 22)

2. Pourvoi — Moyens — Contestation de l’interprétation par le Tribunal d’un arrêt de la Cour — Moyen manifestement non fondé (Règlement de procédure de la Cour, art. 181) (cf. points 34-39)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2011, Enviro Tech Europe et Enviro Tech International/Commission (T‑291/04), par lequel le Tribunal rejeté un recours tendant à d’une part l’annulation partielle de la directive 2004/73/CE de la Commission, du 29 avril 2004, portant vingt-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (JO L 152, p. 1), en ce qu’elle classe le bromure de n-propyle dans la liste des substances «hautement inflammable» et, d’autre part, la réparation des préjudices prétendument subis par les requérantes – Intérêt à agir – Défaut d’affectation individuelle

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
La directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un État membre qui ne permet au juge de l’exécution, dans le cadre d’une procédure de saisie hypothécaire, ni d’apprécier, que ce soit d’office ou à la demande du consommateur, le caractère abusif d’une clause qui est contenue dans le contrat duquel résulte la dette réclamée et qui fonde le titre exécutoire, ni d’adopter des mesures provisoires, dont, notamment, la suspension de l’exécution, lorsque l’octroi de ces mesures est nécessaire pour garantir la pleine efficacité de la décision finale du juge saisi de la procédure au fond correspondante, compétent pour vérifier le caractère abusif de cette clause.

En effet, sans cette possibilité, dans tous les cas où la saisie immobilière du bien hypothéqué a été réalisée avant le prononcé de la décision du juge du fond déclarant le caractère abusif d’une clause contractuelle à l’origine de l’hypothèque et donc la nullité de la procédure d’exécution, cette décision ne permettrait d’assurer audit consommateur qu’une protection a posteriori purement indemnitaire, qui se révélerait incomplète et insuffisante et ne constituerait un moyen ni adéquat ni efficace pour faire cesser l’utilisation de cette même clause, contrairement à ce que prévoit l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13. Il en va d’autant plus ainsi lorsque le bien faisant l’objet de la garantie hypothécaire est le logement du consommateur lésé et de sa famille, ce mécanisme de protection des consommateurs limité au paiement de dommages et intérêts ne permettant pas d’empêcher la perte définitive et irréversible dudit logement. Un tel régime procédural est de nature à porter atteinte à l’effectivité de la protection voulue par la directive 93/13.

Dans ces conditions, la réglementation nationale en cause n’apparaît pas conforme au principe d’effectivité, en ce qu’elle rend impossible ou excessivement difficile, dans les procédures de saisie hypothécaire engagées par les professionnels et auxquelles les consommateurs sont défendeurs, l’application de la protection que ladite directive entend conférer à ces derniers.

(cf. points 54-57, 59, 60, disp. 1)
L’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’un contrat relatif au stockage de marchandises, constitue un contrat de fourniture de services au sens de cette disposition.

À cet égard, il convient de relever que l’élément prépondérant d’un contrat de stockage est le fait que l’entreposeur se charge de stocker les biens en cause pour le compte de l’autre partie au contrat. Ainsi, cet engagement implique une activité déterminée consistant, tout au moins, en la réception des biens, leur conservation en un lieu sûr et leur remise à l’autre partie au contrat dans un état approprié.

(cf. points 27, 30 et disp.)
Conformément aux articles 256, paragraphe 1, TFUE et 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, le pourvoi est limité aux questions de droit. Le Tribunal est seul compétent pour constater et apprécier les faits pertinents ainsi que pour apprécier les éléments de preuve. L’appréciation des faits et des éléments de preuve ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi.

L’appréciation globale du risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte en particulier de leurs éléments distinctifs et dominants. En particulier, la Cour a jugé que l’appréciation de la similitude entre deux marques ne peut se limiter à prendre en considération uniquement un composant d’une marque complexe et à le comparer avec une autre marque, mais qu’il y a lieu d’opérer la comparaison en examinant les marques en cause considérées chacune dans son ensemble. Certes, dans certaines circonstances, l’impression d’ensemble produite dans la mémoire du public pertinent par une marque complexe peut être dominée par un ou plusieurs de ses composants, de sorte que, si tous les autres composants de la marque sont négligeables, l’appréciation de la similitude pourra se faire sur la seule base de l’élément dominant. Toutefois, il ne saurait être déduit de cette jurisprudence relative à des situations exceptionnelles que seul l’élément distinctif d’une marque composée d’un élément descriptif et d’un élément distinctif serait décisif pour l’appréciation de l’existence d’un risque de confusion.

(cf. points 42-44)
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 3 mai 2012 — Ciampaglia

(affaire C-185/12)

«Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité manifeste»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Demande ne comportant pas de questions précises et ne fournissant pas suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire — Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 92 et 103, § 1) (cf. points 4-9)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Torre Annunziata — Interprétation des articles 8 et 12 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338, p. 1) — Compétence judiciaire — Compétence de la juridiction compétente pour statuer sur une demande en séparation pour toute question relative à la responsabilité parentale.

Dispositif

La demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunale di Torre Annunziata, par ordonnance du 14 mars 2012, est manifestement irrecevable.

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 3 mai 2012 — Ciampaglia

(affaire C-185/12)

«Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité manifeste»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Demande ne comportant pas de questions précises et ne fournissant pas suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire — Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 92 et 103, § 1) (cf. points 4-9)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Torre Annunziata — Interprétation des articles 8 et 12 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338, p. 1) — Compétence judiciaire — Compétence de la juridiction compétente pour statuer sur une demande en séparation pour toute question relative à la responsabilité parentale.

Dispositif

La demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunale di Torre Annunziata, par ordonnance du 14 mars 2012, est manifestement irrecevable.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Droit au congé annuel payé – Principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 31, § 2; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/88, art. 7)

2. Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel – Directive 97/81 – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88 – Droit au congé annuel payé – Réglementation ou pratique nationale prévoyant, lors du passage d’un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel, une réduction du droit au congé annuel payé acquis lors de la période de travail à temps plein – Calcul ex post du droit au congé annuel payé selon le principe du prorata temporis – Inadmissibilité

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/88, art. 7, § 1; directive du Conseil 97/81, telle que modifiée par la directive 98/23, annexe, clause 4, point 2)

Sommaire

1. Voir le texte de la décision.

(cf. points 27-29)

2. L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, et la clause 4, point 2, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, qui figure à l’annexe de la directive 97/81, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 98/23, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des dispositions ou à une pratique nationales, en vertu desquelles le nombre de jours de congé annuel payé dont un travailleur occupé à temps plein a été dans l’impossibilité de bénéficier au cours de la période de référence, fait l’objet, en raison du fait que ce travailleur est passé à un régime de travail à temps partiel, d’une réduction proportionnelle à la différence existant entre le nombre de jours de travail hebdomadaire effectués par ce travailleur avant et après un tel passage à temps partiel.

En effet, lors du passage d’un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel, le principe du prorata temporis énoncé à la clause 4, point 2, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel ne saurait être appliqué ex post au droit à congé annuel payé acquis lors de la période de travail à temps plein, en l’absence, notamment, de toute raison objective de nature à justifier une telle diminution.

(cf. points 31, 36, 42 et disp.)
Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés

(Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1896/2006, art. 20, § 1, b)]

Coopération judiciaire en matière civile — Procédure européenne d’injonction de payer — Règlement no 1896/2006 — Opposition tardive — Réexamen dans les cas exceptionnels — Conditions — Caractère cumulatif

Coopération judiciaire en matière civile — Procédure européenne d’injonction de payer — Règlement no 1896/2006 — Opposition tardive — Réexamen dans les cas exceptionnels — Portée — Comportement fautif du représentant du défendeur — Exclusion

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1896/2006, art. 20, § 1, b), et 2]
19

Or, à cet égard, le recours de Rügen Fisch a été rejeté par l’arrêt attaqué et, dans celui-ci, le Tribunal a statué sur les dépens afférents à ce recours. Par ailleurs, par l’ordonnance Rügen Fisch/OHMI, précitée, la Cour a rejeté le pourvoi formé par Rügen Fisch contre cet arrêt. Ainsi, la décision du Tribunal, y compris celle relative aux dépens, n’ayant pas été annulée, c’est au Tribunal qu’il appartient d’apprécier les montants récupérables à la suite de la procédure qui s’est déroulée devant lui dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt attaqué et dans laquelle Schwaaner Fischwaren a été admise en tant que partie intervenante (voir, en ce sens, ordonnance du 11 janvier 2008, CEF et CEF Holdings/Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied et Technische Unie, C‑105/04 P‑DEP et C‑113/04 P‑DEP, point 22).
ORDONNANCE DE LA COUR (troisième chambre)

3 octobre 2013 ( )

«Rectification d’arrêt»

Dans l’affaire C‑444/11 P-REC,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 26 août 2011,

Team Relocations NV, établie à Zaventem (Belgique), représentée par Mes H. Gilliams, J. Bocken et L. Gyselen, advocaten,

Amertranseuro International Holdings Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni),

Trans Euro Ltd, établie à Londres,

Team Relocations Ltd, établie à Londres,

représentées par Me L. Gyselen, advocaat,

parties requérantes,

l’autre partie à la procédure étant:

Commission européenne, représentée par MM. A. Bouquet et N. von Lingen ainsi que par Mme A. Antoniadis, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. M. Ilešič, président de chambre, MM. E. Jarašiūnas (rapporteur), A. Ó Caoimh, Mme C. Toader et M. C. G. Fernlund, juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Le 11 juillet 2013, la Cour (troisième chambre) a prononcé l’arrêt Team Relocations e.a./Commission (C‑444/11 P).

2 Cet arrêt contient, dans sa version en langue anglaise, des erreurs qu’il convient de rectifier d’office en vertu de l’article 154, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi conformément à l’article 190, paragraphe 1, du même règlement.

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) ordonne que l’arrêt Team Relocations e.a./Commission, précité, dans sa version en langue anglaise, soit rectifié comme suit:

1) Au point 81, deuxième phrase, des motifs de l’arrêt du 11 juillet 2013, Team Relocations e.a./Commission (C‑444/11 P), dans sa version en langue anglaise, en lieu et place de l’expression «although the other language versions of point 6 do not make it possible to justify clearly that literal interpretation», il convient de lire «even assuming that the other language versions of point 6 would not make it possible to justify clearly that literal interpretation».

2) Au point 82, deuxième phrase, des motifs dudit arrêt, en lieu et place de l’expression «although the General Court erroneously held», il convient de lire «even on the assumption that the General Court erred in holding».

3) Au point 116, première phrase, des motifs du même arrêt, en lieu et place de l’expression «even though the General Court wrongly held», il convient de lire «even on the assumption that the General Court erred in holding» et, en lieu et place de l’expression «that has no bearing on the analysis», il convient de lire «that would have no bearing on the analysis».

4) La minute de la présente ordonnance est annexée à celle de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute dudit arrêt.

Signatures
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 5 à 9 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22), des articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29), ainsi que de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»).
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Par conséquent, le Tribunale ordinario di Brescia a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Compte tenu des obligations internationales de la Bundesrepublik Deutschland (articles 2 et 5, paragraphe 2, de l’accord sur les dettes extérieures allemandes, conclu à Londres le 27 février 1953[...]), l’exception d’immunité de juridiction civile dont se prévaut [cet État] devant le juge italien relativement aux faits de la cause [...] — qu’il ne peut plus invoquer depuis le 11 mars 2004 (arrêt Ferrini [de la Corte suprema di cassazione, précité]) — et l’accord [signé à Trieste avec le gouvernement italien le 18 novembre 2008] relatif à l’introduction d’une instance devant la Cour internationale de justice ([affaire] no 143/2008 liste générale), [ainsi que] la réglementation italienne en la matière [qui ressort de] la loi no 98/2010, qui exclut l’exécution des décisions de justice italiennes fondées sur de graves crimes contre l’humanité, sont-ils contraires à l’article 6 [TUE] et aux articles 17, 47 et 52 de la Charte [...]? 2) L’application de l’article 7 de la loi du 22 mai 1910 sur la responsabilité du Reich pour ses fonctionnaires (BGH, arrêt du 26 juin 2003, III ZR 245/98, [et] Bundesverfassungsgericht, arrêt du 15 février 2006, 2 Bvr 1476/03) en matière de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, qui exclut tout droit à réparation des ressortissants de l’Union à l’égard de la Bundesrepublik Deutschland, en violation de l’article 2 de l’accord sur les dettes extérieures allemandes, a-t-elle porté atteinte aux droits que les requérants tirent des articles 17 et 47 de la Charte [...] jusqu’au 11 mars 2004 (arrêt Ferrini [de la Corte suprema di cassazione, précité]), et [est-il] par conséquent contraire aux obligations communautaires, et spécialement aux articles 3 [TUE] et 4, paragraphe 3, dernier alinéa, [TUE], ainsi qu’au principe non conceditur contra venire factum proprio d’invoquer un délai de prescription? 3) L’exception d’immunité juridictionnelle invoquée par la défenderesse, la Bundesrepublik Deutschland, est-elle contraire à l’article 4, paragraphe 3, dernier alinéa, [TUE] et à l’article 21 [TUE], en ce qu’elle exclurait la responsabilité civile de la défenderesse, fondée sur les principes communs du droit de l’Union (article 340 [TFUE]), pour violation du droit international (interdiction de l’esclavage et du travail forcé) à l’égard des ressortissants d’un autre État membre?»