Affaire T‑136/15

Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE

contre

Parlement européen

« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Demandes d’offre relatives à l’ensemble des lots visés par un appel d’offres – Refus d’accès – Absence d’examen individuel et concret des documents demandés – Exception relative à la protection de la sécurité publique – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Exception relative à la protection de la vie privée – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Présomption générale – Charge de travail déraisonnable »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 14 décembre 2017

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 6, § 3, 7, § 1 et 3, et 8, § 1 et 2)

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Obligation pour l’institution de procéder à un examen concret et individuel des documents – Charge de travail déraisonnable – Obligation pour l’institution de se concerter avec le demandeur – Limites – Défaut de coopération du demandeur

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 7, § 1 et 3, et 8, § 1 et 2)

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Obligation pour l’institution de procéder à un examen concret et individuel des documents – Examen se révélant particulièrement lourd et inapproprié – Notion

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 7, § 3, et 8, § 2)

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Obligation pour l’institution de procéder à un examen concret et individuel des documents – Examen se révélant particulièrement lourd et inapproprié – Dérogation à l’obligation d’examen – Portée limitée – Charge de la preuve incombant à l’institution – Obligation pour l’institution de se concerter avec le demandeur

(Règlements du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, et no 966/2012, art. 102)

(Règlements du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001 et no 966/2012, art. 102)

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 1er tiret)

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 3, al. 1)

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection du processus décisionnel – Conditions – Atteinte concrète, effective et grave audit processus – Portée

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4)

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Interprétation et application strictes – Obligation pour l’institution de procéder à un examen concret et individuel des documents – Portée – Exclusion de l’obligation – Possibilité de se fonder sur des présomptions générales s’appliquant à certaines catégories de documents – Limites

Voir le texte de la décision. (voir points 37, 38, 47, 48)

Voir le texte de la décision. (voir point 58)

En matière d’accès du public aux documents, la Cour a reconnu l’existence de présomptions générales applicables à des catégories de documents en raison de leur nature dans plusieurs cas d’espèce, y compris s’agissant des offres de soumissionnaires dans le cadre de l’exécution de marchés publics. Toutefois, s’agissant des demandes d’offre envoyées par une institution aux soumissionnaires avec lesquels elle a conclu un contrat-cadre, aucune présomption générale d’atteinte aux intérêts commerciaux ne peut être fondée ni sur la jurisprudence relative à l’accès aux offres des soumissionnaires ni, de manière plus générale, sur celle relative à la procédure de contrôle des aides d’État et aux opérations de concentration. En effet, les affaires ayant donné lieu à la jurisprudence en matière d’aides d’État et d’opérations de concentration présentaient une caractéristique commune, à savoir l’existence, dans une réglementation spécifique distincte du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, de règles délimitant précisément l’accès au dossier ou aux documents qui étaient demandés, tant en ce qui concerne les personnes que l’information elle-même. À cet égard, contrairement à un avis de marché et à un avis d’attribution d’un marché, une demande d’offre formulée par le pouvoir adjudicateur en exécution d’un contrat-cadre ne fait l’objet d’aucune disposition particulière du règlement no 966/2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, ou du règlement no 1268/2012, relatif aux règles d’application du règlement no 966/2012, qui définirait ou limiterait précisément les informations contenues dans celle-ci devant ou pouvant être communiquées par le pouvoir adjudicateur aux soumissionnaires ou aux autres candidats. Par ailleurs, l’institution concernée ne saurait faire valoir que la divulgation des demandes d’offre porterait atteinte à ses propres intérêts, en ce qu’elle pourrait dévoiler son profil d’acheteur sur le marché. En effet, même si la divulgation du rapport entre les tâches à effectuer et le nombre de jours ouvrables pour les mener à bien pourrait permettre aux soumissionnaires, dans le cadre de marchés publics futurs, de mettre à nu la technique de chiffrage de ladite institution, le fait que ces soumissionnaires puissent connaître le prix pratiqué par le passé pour une prestation équivalente paraît plus à même de déboucher sur une situation de réelle concurrence que sur une situation où celle-ci serait faussée. (voir points 62-65, 71)

Le règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et le règlement no 966/2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, ont des objectifs différents et ne comportent pas de disposition prévoyant expressément la primauté de l’un sur l’autre, de sorte qu’il convient d’assurer une application de chacun de ces règlements qui soit compatible avec celle de l’autre et en permette ainsi une application cohérente. C’est ainsi que le principe de transparence, visé à l’article 102 du règlement no 966/2012, doit être concilié avec la protection de l’intérêt public, des intérêts commerciaux légitimes d’entreprises et de la concurrence loyale. (voir point 67)

Pour atteindre l’objectif des règles en matière de marchés publics de l’Union, qui repose sur une concurrence non faussée, il importe que les pouvoirs adjudicateurs ne divulguent pas d’informations ayant trait à des procédures de passation de marchés publics dont le contenu pourrait être utilisé pour fausser la concurrence, soit dans une procédure de passation en cours, soit dans des procédures de passation ultérieures. À cet égard, des éléments économiques et techniques que contiennent les offres des soumissionnaires sont de nature à justifier le refus de l’institution concernée de donner accès à l’offre du soumissionnaire retenu. Tel est notamment le cas lorsque de telles offres ont trait au savoir-faire spécifique des soumissionnaires. Toutefois, il en va différemment s’agissant d’une demande d’offre formulée par le pouvoir adjudicateur en exécution d’un contrat-cadre. En effet, eu égard à la nature et à l’objet d’une telle demande, il ne saurait être présumé qu’un tel document comporte des éléments économiques et techniques propres au cocontractant ou détaille le savoir-faire spécifique de celui-ci. Au contraire, une demande d’offre, qui émane du pouvoir adjudicateur et non de ses cocontractants, comporte généralement une description des tâches que le pouvoir adjudicateur souhaite faire exécuter en vertu du contrat-cadre qu’il a signé avec le cocontractant. Ce n’est, en principe, qu’en réponse à cette demande d’offre que celui-ci fournira des détails sur les prestations qu’il estime pouvoir fournir au pouvoir adjudicateur, le profil des experts qu’il pourrait mettre à disposition et le coût de ses prestations. (voir points 68-70)

Voir le texte de la décision. (voir points 78-82)

S’agissant d’une demande d’accès à des documents qui exigerait l’extraction manuelle d’environ 1500 documents, parmi plus de 10000 documents répartis dans plus d’un millier de fichiers et composés en moyenne de 12 pages chacun, et qui représenterait un total d’au moins 18000 pages, il y a lieu de conclure que l’examen individuel de tous les documents demandés constituerait une charge de travail particulièrement lourde pour l’institution concernée. En effet, cette tâche administrative peut être considérée comme déraisonnable dans la mesure où elle impliquerait, pour examiner l’ensemble des documents demandés dans les délais stricts imposés par l’article 7, paragraphes 1 et 3, ainsi que par l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, d’affecter plusieurs personnes à temps plein à l’examen des documents demandés, au sein de plusieurs directions générales, pour le seul intérêt du demandeur. Ces personnes, recrutées au sein de l’institution concernée pour remplir des missions d’intérêt public et rémunérées par des fonds publics, ne seraient donc plus en mesure d’effectuer les tâches qui leur ont été confiées en priorité aux fins de servir cet intérêt public, pouvant sérieusement compromettre le bon fonctionnement des services concernés. Ainsi, l’institution concernée peut mettre en balance, d’une part, l’intérêt de l’accès du public aux documents et, d’autre part, la charge de travail qui en découlerait, afin de préserver l’intérêt d’une bonne administration. (voir points 84, 90-92)