Il s’ensuit qu’un pourvoi ne saurait être rejeté comme irrecevable au motif qu’il excède un certain nombre de pages.

Les instructions pratiques aux parties, relatives aux affaires portées devant la Cour, sont indicatives et non juridiquement contraignantes. En effet, ainsi qu’il ressort des considérants 1 à 3 de ces instructions, celles-ci ont été adoptées afin de compléter et de clarifier les règles applicables au déroulement de la procédure devant la Cour, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, et elles n’ont pas vocation à se substituer aux dispositions pertinentes du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et du règlement de procédure de la Cour.

Les taxes n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions du traité en matière d’aides d’État, à moins qu’elles constituent le mode de financement d’une mesure d’aide, de sorte qu’elles font partie intégrante de cette mesure.

Pour qu’une taxe puisse être considérée comme faisant partie intégrante d’une mesure d’aide, il doit exister un lien d’affectation contraignant entre la taxe et l’aide en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l’aide et influence directement l’importance de celle-ci et, par voie de conséquence, l’appréciation de la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur.

Dans le cadre des mesures fiscales, finançant en partie une aide, imposées à des concurrents du bénéficiaire en vue de l’accomplissement par celui-ci d’une mission de service public et non imposées à ce bénéficiaire, ces mesures fiscales ne font pas partie intégrante de ladite aide dans les conditions suivantes : le montant de l’aide est fixé en fonction des coûts nets relatifs à l’accomplissement de la mission de service public ; lorsque les recettes fiscales excèdent les coûts de l’accomplissement de ladite mission, l’excédent doit être réattribué à un fonds de réserve ou au trésor public ; et lorsque lesdites recettes sont insuffisantes pour couvrir les coûts, l’État membre est tenu de combler la différence.

En effet, dès lors que le produit desdites mesures fiscales n’exerce aucune influence directe sur l’importance de l’aide accordée, ni l’octroi ni le montant de celle-ci n’étant fonction de ce produit et ce dernier n’étant pas nécessairement affecté au financement de cette aide, en ce qu’une partie dudit produit peut être réattribuée à d’autres fins, il ne peut pas être considéré qu’il existe un lien d’affectation contraignant entre ces mesures fiscales et l’aide en cause.

Par ailleurs, l’éventuelle inapplicabilité desdites mesures fiscales en raison de leur éventuelle incompatibilité avec le droit de l’Union n’aurait pas comme conséquence directe la remise en cause de l’aide, l’État membre étant tenu de combler l’écart entre les sources financières dont dispose le bénéficiaire de l’aide et l’ensemble des coûts que celui-ci engage pour l’accomplissement de ses obligations de service public.

En outre, la circonstance selon laquelle l’obligation d’acquitter cette taxe infligerait à d’autres sociétés un désavantage concurrentiel supplémentaire sur les marchés sur lesquels elles exercent leurs activités en concurrence avec le bénéficiaire, ce dernier n’étant, pour sa part, pas redevable de ladite taxe, ne suffit pas à démontrer que la taxe fait partie intégrante de l’aide. En effet, la question de savoir si une taxe fait partie intégrante d’une aide financée par une taxe dépend non pas de l’existence d’un rapport de concurrence entre le débiteur de cette taxe et le bénéficiaire de l’aide, mais uniquement de l’existence d’un lien d’affectation contraignant entre ladite taxe et l’aide concernée en vertu de la réglementation nationale pertinente.

En juger autrement aboutirait à considérer que toute taxe perçue au niveau sectoriel et frappant des opérateurs se trouvant dans une situation de concurrence avec le bénéficiaire d’une aide financée par celle-ci doit être examinée au regard des articles 107 et 108 TFUE.

(voir points 65, 68-72, 77, 79-81, 83)