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3)

A titre subsidiaire, et en cas de réponse affirmative à la question précédente, l'article 207, § 2, alinéa 1er, première phrase du traité instituant la Communauté européenne, et plus particulièrement les termes «assisté d'un secrétaire général adjoint chargé de la gestion du secrétariat général», doivent-ils être interprétés en ce sens que le secrétaire général adjoint du Conseil peut valablement représenter le Conseil aux fins de l'introduction d'un recours devant les instances juridictionnelles nationales ?
2)

Faut-il considérer que, dans les circonstances de la procédure au principal, la décision de l’autorité douanière, relative à l’acceptation immédiate de la déclaration en douane conformément à l’article 63 du règlement (CE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, doit être considérée comme une décision d’une autorité douanière au sens des dispositions combinées de l’article 4, point 5), et de l’article 8, paragraphe 1, premier tiret, du code des douanes communautaire, et cela notamment dans la mesure où elle porte sur la totalité du contenu de la déclaration en douane, en présence, simultanément, des circonstances suivantes: a) la décision de l’autorité douanière, relative à l’acceptation de la déclaration en douane, a été prise sur le seul fondement des documents présentés conjointement avec la déclaration; b) lors de l’exécution des contrôles nécessaires avant l’acceptation de la déclaration en douane, on soupçonnait l’inexactitude du code tarifaire déclaré pour la marchandise; c) lors de l’exécution des contrôles nécessaires avant l’acceptation de la déclaration en douane, les éléments relatifs au contenu de la marchandise déclarée et importants pour la détermination correcte du code tarifaire étaient incomplets; d) lors du contrôle avant l’acceptation de la déclaration, un échantillon a été prélevé pour expertise en vue de la détermination correcte du code tarifaire de la marchandise?
3)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question: un traitement défavorable des femmes lors de l’augmentation annuelle de leur pension peut-il être justifié par le fait qu’elles accèdent plus tôt au bénéfice de la pension, par le fait qu’elles perçoivent leur pension plus longtemps ou par le fait que le barème du revenu minimum prévu par le droit social (barème des allocations compensatoires) a fait l’objet d’une augmentation proportionnellement plus élevée ou encore par ces trois motifs réunis lorsque les dispositions sur l’octroi du revenu minimum de droit social (allocation compensatoire) prévoient une imputation des autres revenus propres du titulaire de la pension ainsi que des revenus de son conjoint cohabitant alors que les pensions des autres pensionnés sont majorées sans imputation des autres revenus propres du pensionné ou des revenus de son conjoint ?
1)

La notion de «restriction d'exploitation» visée à l'article 2, sous e), de la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mars 2002, relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté (1) doit-elle être interprétée comme incluant des règles fixant des limites de niveau sonore mesuré au sol, à respecter lors du survol de territoires situés à proximité de l'aéroport, au-delà desquelles l'auteur de leur dépassement est susceptible d'encourir une sanction, étant entendu que les aéronefs sont tenus de respecter les routes et de se conformer aux procédures d'atterrissage et de décollage fixées par d'autres autorités administratives sans tenir compte du respect de ces limites sonores?
1)

Convient-il d’interpréter l’article 6, point 1 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), en ce sens que le fait que les demandes introduites à l’encontre de plusieurs défendeurs en raison d’atteintes au droit d’auteur matériellement identiques reposent sur des bases juridiques qui diffèrent selon les pays, mais dont le contenu est en substance identique — comme c’est le cas dans tous les États européens en ce qui concerne le droit d’obtenir la cessation du comportement en cause indépendamment de toute faute du défendeur, le droit à une rémunération appropriée au titre des actes portant atteinte au droit d’auteur et le droit à dommages et intérêts au titre de l’utilisation illégale de l’œuvre — ne fait pas obstacle à l’application dudit article et dès lors à ce que ces demandes soient instruites et jugées en même temps?
1)

Est-il possible de déduire de la clause 2.1 de la directive 96/34/CE — du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES — interprétée en combinaison avec l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, relatif aux droits de l’enfant, ainsi que de l’amélioration du niveau de protection desdits droits apportée par la Charte des droits fondamentaux, que naît également un droit de l’enfant au congé parental, de sorte que l’octroi d’un seul congé parental en cas de naissance de jumeaux constitue une violation de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en raison d’une discrimination du fait de la naissance, ainsi qu’une restriction des droits des enfants jumeaux non permise par le principe de proportionnalité ?
—

constater que, en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive 2003/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (1), et, en tout état de cause, en ne communiquant pas pleinement à la Commission les dispositions ainsi adoptées, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/81/CE de la Commission, du 28 novembre 2005, modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises (1), et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
2)

Le droit communautaire s’oppose-t-il à ce que, lorsque un État membre impose des taxes à un particulier qui, à son tour, est tenu de répercuter ces taxes sur d’autres particuliers avec lesquels il entretient des relations commerciales dans un secteur où l’État membre a imposé un système mixte d’aides et de taxes, mais que ce système s’est avéré ensuite non seulement partiellement illégal, mais aussi partiellement incompatible avec le droit communautaire, ces particuliers soient, en vertu de dispositions nationales, soumis à un délai de prescription plus court quant à la répétition, à l’égard de l’État membre, de cotisations contraires au droit communautaire, alors qu’ils disposent d’un délai de prescription plus long pour répéter ces mêmes cotisations à l’égard d’un particulier intervenu comme intermédiaire, si bien que cet intermédiaire se trouve éventuellement dans une situation où l’action dirigée contre lui n’est pas prescrite, au contraire de celle dirigée contre l’État membre, et que cet intermédiaire peut ainsi être poursuivi en justice par d’autres opérateurs et qu’il doit, le cas échéant, appeler l’État membre en garantie, mais ne peut répéter vis-à-vis de cet État membre les cotisations qu’il a lui-même versées directement à ce dernier?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/21

Pourvoi formé le 9 février 2010 par European Renewable Energies Federation ASBL (EREF) contre l’ordonnance rendue le 19 novembre 2009 par le Tribunal de première instance (sixième chambre) dans l’affaire T-40/08, European Renewable Energies Federation ASBL (EREF)/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-75/10 P)

2010/C 113/33

Langue de procédure:l’anglais

Parties

Partie requérante: European Renewable Energies Federation ASBL (EREF) (représentant: Me J. Kuhbier, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— Déclarer nulle et non avenue l’ordonnance rendue par le Tribunal de première instance le 19 novembre 2009 dans l’affaire T-40/08, EREF contre Commission des Communautés européennes;

— Renvoyer l’affaire devant la sixième chambre du Tribunal, afin qu’il soit statué sur le fond;

— Condamner la Commission européenne aux dépens afférents au pourvoi.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante demande à la Cour de déclarer nulle et non avenue l’ordonnance rendue par le Tribunal de première instance le 19 novembre 2009 dans l’affaire T-40/08, et de renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’elle soit réexaminée.

La partie requérante au pourvoi conteste la conclusion du Tribunal de première instance selon laquelle son avocat, Me Fouquet, ne pouvait pas la représenter devant lui, ce qui rendrait son recours irrecevable.

Le Tribunal a estimé que, parce que l’avocat, Me Fouquet, avait été nommé directeur d’EREF le 29 juin 2004, il ne pouvait plus être considéré comme un tiers. La partie requérante fait valoir que Me Fouquet n’a pas été nommée formellement directeur d’EREF — en droit belge, une telle nomination supposait un enregistrement officiel auprès des autorités belges compétentes. Le statut de directeur de Me Fouquet chez EREF était seulement nominal, et non pas — ou alors seulement dans des limites très étroites- lié à un pouvoir de représentation.

La partie requérante soutient également que, même si l’on admettait que la position de directeur de Me Fouquet revêt un caractère formel, le Tribunal de première instance n’a pas correctement appliqué les critères conférant à un avocat le statut de tiers indépendant. Le Tribunal aurait mal compris à la fois la situation juridique du représentant d’EREF devant la juridiction, et la répartition réelle des tâches et obligations entre Me Fouquet et EREF. En vertu du droit allemand, la position de directeur d’EREF de Me Fouquet lui permettrait de représenter la partie requérante en justice.
—

en n’adoptant pas et en n’appliquant pas les mesures adaptées pour la conservation, ainsi qu’un régime de protection évitant la détérioration des habitats et les perturbations significatives pour les espèces et garantissant la protection juridique des zones spéciales de conservation correspondant aux sites mentionnés dans la décision 2002/11/CE qui se trouvent sur le territoire espagnol, conformément à l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive 92/43/CEE, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive 92/43/CEE;
4)

Dans la cas où il serait répondu par la négative à la troisième question: faut-il déduire de l’absence d’application de l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité dans le cadre de l’article 14, paragraphe 1, sous b), de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité qu’en cas d’une utilisation mixte d’un avion à des fins privées et professionnelles il n’y a pas lieu d’accorder une exonération aux vols d’entretien et de formation ?
1)

Les directives 2001/29 (1) et 2004/48 (2), lues en combinaison avec les directives 95/46 (3), 2000/31 (4) et 2002/58 (5), interprétées notamment au regard des articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, permettent-elles aux États membres d'autoriser un juge national, saisi dans le cadre d'une procédure au fond et sur la base de la seule disposition légale prévoyant que: «Ils [les juges nationaux] peuvent également rendre une injonction de cessation à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte au droit d'auteur ou à un droit voisin», à ordonner à un Fournisseur d'Accès à l'Internet (en abrégé FAI) de mettre en place, à l'égard de toute sa clientèle, in abstracto et à titre préventif, aux frais exclusifs de ce FAI et sans limitation dans le temps, un système de filtrage de toutes les communications électroniques, tant entrantes que sortantes, transitant par ses services, notamment par l'emploi de logiciels peer to peer, en vue d'identifier sur son réseau la circulation de fichiers électroniques contenant une œuvre musicale, cinématographique ou audio-visuelle sur laquelle le demandeur prétend détenir des droits et ensuite de bloquer le transfert de ceux-ci, soit au niveau de la requête soit à l'occasion de l'envoi?
1)

La convention de Rome du 21 octobre 1961 sur les droits voisins, l’accord ADPIC (Accord sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) et le traité de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) sont-ils d’applicabilité immédiate dans l’ordre juridique communautaire?
3)

il soit procédé au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée moyennant un avis rectificatif, en compensant la somme devant être remboursée avec les dettes relatives à ladite taxe ainsi qu’à d’autres taxes constatées dans le même avis rectificatif et avec d’autres créances de l’État relatives à différentes périodes d’imposition, ainsi qu’avec les intérêts sur ces sommes, calculés à compter de la date d’adoption de l’avis rectificatif, alors que la vérification a confirmé l’exactitude de la taxe à rembourser qui apparaissait dans la déclaration et que sont réunies, en même temps, les conditions suivantes: a) au cours de la procédure de vérification fiscale, il n’a pas été fourni de garantie préalable des créances futures de l’État à constater par la procédure tendant à l’adoption d’un avis rectificatif; b) la compensation des créances de l’État n’est pas prévue par le droit national en tant que moyen d’exécution forcée ni en tant que mesure conservatoire; c) les délais de recours et de paiement, sur base volontaire, des sommes principales et des intérêts compensés n’ont pas expiré, du moment qu’ils sont fixés dans le même avis rectificatif, et qu’ils ont, en partie, fait l’objet d’un recours juridictionnel.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/26

Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 11 mars 2010 — Amaltheia I Naftiki Etaireia/Ypourgos Emporikis Naftilias

(Affaire C-129/10)

2010/C 134/39

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias (Grèce)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Amaltheia I Naftiki Etaireia

Partie défenderesse: Ypourgos Emporikis Naftilias

Question préjudicielle

Les dispositions des articles 1er et 2 du règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime) (JO L 364, p. 7), interprétées conformément au principe de la libre prestation des services, permettent-elles l’adoption de dispositions nationales en vertu desquelles les armateurs ne peuvent fournir des services de cabotage maritime qu’après avoir obtenu préalablement une autorisation administrative, accordée dans le cadre d’un système d’autorisation qui vise, entre autres, à vérifier si, eu égard à la situation régnant dans un port déterminé, les liaisons déclarées par un armateur peuvent être effectuées dans des conditions garantissant la sécurité du navire et le respect de l’ordre dans le port et si le navire affecté au service régulier peut entrer sans entraves dans un port déterminé au moment que l’armateur a déclaré comme étant celui souhaité pour l’exécution d’une liaison déterminée, sans, cependant, qu’une règle de droit ait préalablement défini les critères sur la base desquels l’administration juge de ces questions, notamment dans l’éventualité où plusieurs armateurs souhaitent pénétrer dans le même port au même moment?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/21

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 2 mars 2010 — Zuckerfabrik Jülich AG/Hauptzollamt Aachen

(Affaire C-113/10)

2010/C 134/32

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Zuckerfabrik Jülich AG

Partie défenderesse: Hauptzollamt Aachen

Question préjudicielle

Le règlement (CE) no 1193/2009 de la Commission, du 3 novembre 2009, rectifiant les règlements (CE) no 1762/2003, (CE) no 1775/2004, (CE) no 1686/2005, (CE) no 164/2007 et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006 (1), les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre (JO UE L 321/1) est-il valide?

(1) JO L 321, p. 1.
4)

Les principes généraux du droit communautaire en vigueur relatifs à la sécurité juridique, à la protection de la confiance légitime, à l’égalité des armes dans le procès, à la protection juridictionnelle effective, au droit à un tribunal indépendant, et plus généralement à un procès équitable, garantis par l’article 6, paragraphe 2, du traité UE (tel que modifié par l’article 1er, paragraphe 8, du traité de Lisbonne et auquel fait référence l’article 46 du traité sur l’Union) — lu en combinaison avec l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et avec les articles 46, 47 et 52, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée à Nice le 7 décembre 2000, tels que repris dans le traité de Lisbonne, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à l’adoption par l’État italien, après un délai appréciable (cinq ans) d’une disposition d’interprétation authentique différente du libellé à interpréter et contraire à l’interprétation constante par l’institution titulaire de la fonction de garantie de l’interprétation uniforme de la loi, disposition qui en outre est pertinente pour statuer sur des litiges dans lesquels l’État italien est lui-même impliqué?
5)

Les articles 82, paragraphe 1, et 86, paragraphes 1 et 2, CE s’opposent-ils à une réglementation interne (telle que celle contenue à l’article 2, paragraphe 1 bis, du décret législatif 368/2001), qui, en transposant la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, a introduit un cas de figure de contrat à durée indéterminée ne spécifiant pas la cause de l’emploi à durée déterminée au bénéfice de la seule SpA Poste Italiane (entreprise au capital entièrement public), permettant ainsi la constitution et l’exploitation d’une position dominante?
3)

Si la question 2 (a ou b) appelle une réponse affirmative, selon quel critère l’existence d’une atteinte s’apprécie-t-elle: est-ce la perception du consommateur (moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé) dans respectivement le Benelux et l’Union européenne, qui, dans les circonstances données, ne peut alors pas être déterminé autrement que de manière théorique ou abstraite, ou faut-il recourir à cet égard à un autre critère, par exemple la perception du consommateur dans le pays vers lequel les produits sont exportés ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/25

Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 11 mars 2010 — Naftiliaki Etaireia Thasou AE/Ypourgos Emporikis Naftilias

(Affaire C-128/10)

2010/C 134/38

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias (Grèce)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Naftiliaki Etaireia Thasou AE

Partie défenderesse: Ypourgos Emporikis Naftilias

Question préjudicielle

Les dispositions des articles 1er, 2 et 4 du règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime) (JO L 364, p. 7), interprétées conformément au principe de la libre prestation des services, permettent-elles l’adoption de dispositions nationales en vertu desquelles les armateurs ne peuvent fournir des services de cabotage maritime qu’après avoir obtenu préalablement une autorisation administrative, lorsque: a) ce système d’autorisation vise à vérifier si, eu égard à la situation régnant dans un port déterminé, les liaisons déclarées par un armateur peuvent être effectuées dans des conditions garantissant la sécurité du navire et le respect de l’ordre dans le port et si le navire affecté au service régulier peut entrer sans entraves dans un port déterminé au moment que l’armateur a déclaré comme étant celui souhaité pour l’exécution d’une liaison déterminée, sans, cependant, qu’une règle de droit ait préalablement défini les critères sur la base desquels l’administration juge de ces questions, notamment dans l’éventualité où plusieurs armateurs souhaitent pénétrer dans le même port au même moment; b) ce système d’autorisation constitue, en même temps, un moyen d’imposer des obligations de service public, qui a, sur ce point, les caractéristiques suivantes: i) il vise, sans exception, toutes les lignes maritimes desservant des îles; ii) il confère à l’autorité administrative habilitée à accorder l’autorisation un pouvoir discrétionnaire très large lui permettant d’imposer des obligations de service public, sans qu’une règle de droit ait préalablement défini les critères régissant l’exercice de ce pouvoir et sans que le contenu des obligations de service public qui peuvent être imposées ait été préalablement déterminé?
1)

Le droit communautaire, et plus particulièrement le principe de la libre circulation des services prévu à l’article 56 TFUE, s’oppose-t-il à une réglementation telle que celle prévue aux articles 1er et 1bis de l’arrêté royal no 20 du 20 juillet 1970, en ce que le taux de TVA réduit (de 6 %) pour les travaux effectués sur des biens immobiliers ne peut être appliqué que si le prestataire de services est enregistré en Belgique comme entrepreneur, conformément aux articles 400 et 401 du Code des Impôts sur les Revenus 1992?
2)

Le champ d’application déterminé, en ce qui concerne les bénéficiaires des aides, par l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires (1), et par l’article 10, sous a), du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (2), peut-il être interprété en ce sens que les aides ne sont, quant à la détermination de leurs bénéficiaires, subordonnées qu’à deux conditions: à savoir, qu’il doit s’agir a) d’un groupement de producteurs agricoles (ou d’un producteur agricole individuel) b) dont l’exploitation se trouve sur le territoire de la Communauté?
—

annuler le règlement (UE) no 1286/2009 du Conseil (1), du 22 décembre 2009, modifiant le règlement (CE) no 881/2002 (2) instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban;
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constater que, en n’instituant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (1), et en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;