Arrêt de la Cour du 29 octobre 1980. - Heintz van Landewyck SARL et autres contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Accords et recommandation FEDETAB. - Affaires jointes 209 à 215 et 218/78.



Recueil de jurisprudence 1980 page 03125

édition spéciale grecque page 00207

édition spéciale suédoise page 00345

édition spéciale finnoise page 00355

édition spéciale espagnole page 01043



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - PLAINTES SUCCESSIVEMENT DEPOSEES CONTRE UNE MEME INFRACTION - DECISION UNIQUE - ADMISSIBILITE - CONDITION - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 99/63 , ART . 2 ET 4 )

2 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - COMMUNICATION DES GRIEFS - OBLIGATIONS DE LA COMMISSION

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 99/63 , ART . 4 )

3 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL - INFORMATIONS CONFIDENTIELLES - TRANSMISSION A DES TIERS PLAIGNANTS - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 19 ET 20 )

4 . CONCURRENCE - ENTENTES - NOTIFICATION - DISPENSE - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 4 , PAR . 2 )

5 . CONCURRENCE - ENTENTES - NOTIFICATION - MODALITES - UTILISATION DU FORMULAIRE A/B - CONDITION DE VALIDITE DE LA NOTIFICATION

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR . 3 ET 87 , PAR . 2 , B ); REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 4 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 27 , ART . 4 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1133/68 )

6 . ACTES DES INSTITUTIONS - OBLIGATION DE MOTIVATION - ETENDUE - DECISION CONSTATANT UNE INFRACTION AUX REGLES DE CONCURRENCE

( TRAITE CEE , ART . 190 )

7 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - DECISION UNIQUE STATUANT SUR PLUSIEURS INFRACTIONS - ADMISSIBILITE

8 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - INAPPLICABILITE DE L ' ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME

9 . CONCURRENCE - ENTENTES - RECOMMANDATION D ' UNE ASSOCIATION D ' ENTREPRISES - CARACTERE OBLIGATOIRE - QUALIFICATION D ' ACTE INTERDIT

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR . 1 )

10 . CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - APPLICATION AUX ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR . 1 )

11 . CONCURRENCE - ENTENTES - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR . 1 )

Sommaire

1 . RIEN NE S ' OPPOSE A CE QUE LA COMMISSION STATUE PAR UNE DECISION UNIQUE SUR UNE MEME INFRACTION AUX REGLES DE CONCURRENCE FAISANT L ' OBJET DE PLUSIEURS PLAINTES SUCCESSIVEMENT DEPOSEES AU COURS D ' UNE MEME PROCEDURE , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' ADRESSER DES COMMUNICATIONS DE GRIEFS SEPAREES , DANS LA MESURE OU LES ENTREPRISES OU ASSOCIATIONS CONCERNEES ONT EU L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE AU SUJET DES DIFFERENTES PLAINTES .

2 . LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE EXIGE QUE LA COMMUNICATION DES GRIEFS ENONCE , MEME SOMMAIREMENT , MAIS DE MANIERE CLAIRE , LES FAITS ESSENTIELS SUR LESQUELS LA COMMISSION SE BASE , A CONDITION QUE CELLE-CI FOURNISSE AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA DEFENSE DES INTERESSES .

3 . DES INFORMATIONS AYANT LE CARACTERE DE SECRET PROFESSIONNEL , COMMUNIQUEES A UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE PAR SES MEMBRES , ET DE CE FAIT AYANT PERDU CE CARACTERE PARMI CEUX-CI , NE LE PERDENT PAS A L ' EGARD DES TIERS . DANS L ' HYPOTHESE OU CETTE ASSOCIATION TRANSMET DE TELLES DONNEES A LA COMMISSION DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN CONSTATATION D ' INFRACTION AUX REGLES DE CONCURRENCE ENGAGEE EN VERTU DU REGLEMENT N 17 , LA COMMISSION NE SAURAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET 20 DE CE REGLEMENT POUR JUSTIFIER LA TRANSMISSION DE CES DONNEES A DES TIERS PLAIGNANTS . EN EFFET , L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 , N ' ATTRIBUE A CEUX-CI QU ' UN DROIT A ETRE ENTENDUS ET NON LE DROIT A RECEVOIR DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES .

4 . LES MESURES EDICTEES PAR UNE ASSOCIATION D ' ENTREPRISES AGISSANT EFFECTIVEMENT AU NOM DE SES MEMBRES , NE SAURAIENT ETRE DISPENSEES DE NOTIFICATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 17 DANS LE CAS OU PARTICIPENT A CES MESURES DES FABRICANTS RESSORTISSANTS DE DEUX ETATS MEMBRES ET PLUS DE DEUX ENTREPRISES .

5 . IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 27 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1133/68 , QUE LES NOTIFICATIONS DOIVENT ETRE PRESENTEES AU MOYEN D ' UN FORMULAIRE A/B ET QU ' ELLES DOIVENT CONTENIR LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES DANS LEDIT FORMULAIRE , DONT L ' UTILISATION EST DONC OBLIGATOIRE ET CONSTITUE UNE CONDITION PREALABLE INDISPENSABLE A LA VALIDITE DE LA NOTIFICATION .

CETTE CONDITION TIENT COMPTE DE LA NECESSITE , EXPRIMEE A L ' ARTICLE 87 , PARAGRAPHE 2 , B ), DU TRAITE CEE , DANS LE CADRE DES MODALITES D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , D ' ASSURER UNE SURVEILLANCE EFFICACE ET DE SIMPLIFIER DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE LE CONTROLE ADMINISTRATIF .

6 . SI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE CEE , LA COMMISSION EST TENUE DE MOTIVER SES DECISIONS EN MENTIONNANT LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT DONT DEPEND LA JUSTIFICATION LEGALE DE LA MESURE ET LES CONSIDERATIONS QUI L ' ONT AMENEE A PRENDRE UNE DECISION CONSTATANT UNE INFRACTION AUX REGLES DE CONCURRENCE , IL N ' EST PAS EXIGE QU ' ELLE DISCUTE TOUS LES POINTS DE FAIT ET DE DROIT QUI ONT ETE SOULEVES PAR CHAQUE INTERESSE AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE .

7 . RIEN N ' INTERDIT A LA COMMISSION DE STATUER PAR UNE DECISION UNIQUE SUR PLUSIEURS INFRACTIONS A L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE , A CONDITION QUE LA DECISION PERMETTE A TOUT DESTINATAIRE DE DEGAGER AVEC PRECISION LES GRIEFS RETENUS A SON EGARD .

8 . TOUT EN ETANT TENUE DE RESPECTER LES GARANTIES PROCEDURALES PREVUES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE , LA COMMISSION NE SAURAIT ETRE POUR AUTANT QUALIFIEE , LORSQU ' ELLE EN APPLIQUE LES DISPOSITIONS , DE ' TRIBUNAL ' AU SENS DE L ' ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME AUX TERMES DUQUEL QUICONQUE A DROIT A CE QUE SA CAUSE SOIT ENTENDUE EQUITABLEMENT PAR UN TRIBUNAL INDEPENDANT ET IMPARTIAL .

9 . REUNIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE , UNE RECOMMANDATION , A CARACTERE OBLIGATOIRE , EMISE PAR UNE ASSOCIATION D ' ENTREPRISES ET CONSTITUANT L ' EXPRESSION FIDELE DE LA VOLONTE DES MEMBRES DE L ' ASSOCIATION DE SE COMPORTER SUR LE MARCHE CONFORMEMENT A SES TERMES .

10 . L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF DANS LA MESURE OU LEUR ACTIVITE PROPRE OU CELLE DES ENTREPRISES QUI Y ADHERENT TEND A PRODUIRE LES EFFETS QUE CETTE DISPOSITION VISE A REPRIMER .

11 . POUR ETRE SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES , UNE DECISION , UN ACCORD OU UNE PRATIQUE DOIVENT , SUR LA BASE D ' UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS DE DROIT OU DE FAIT , PERMETTRE D ' ENVISAGER AVEC UN DEGRE DE PROBABILITE SUFFISANT QU ' ILS PUISSENT EXERCER UNE INFLUENCE DIRECTE OU INDIRECTE , ACTUELLE OU POTENTIELLE , SUR LES COURANTS D ' ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ET CELA DE MANIERE A FAIRE CRAINDRE QU ' ILS PUISSENT ENTRAVER LA REALISATION D ' UN MARCHE UNIQUE ENTRE ETATS MEMBRES .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 209 A 215 ET 218/78

1 ) 209/78 : HEINTZ VAN LANDEWYCK SARL , A LUXEMBOURG , REPRESENTEE PAR M E . ARENDT , AVOCAT-AVOUE , DEMEURANT A LUXEMBOURG , 34B , RUE PHILIPPE-II , EN L ' ETUDE DUQUEL DOMICILE EST ELU ,

2)210/78 : FEDERATION BELGO-LUXEMBOURGEOISE DES INDUSTRIES DU TABAC , ASBL , EN ABREGE FEDETAB , A BRUXELLES , REPRESENTEE PAR M LEON GOFFIN ET M ANTOINE BRAUN , AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M E . ARENDT ,

3)211/78 : ETABLISSEMENTS GOSSET , SA , REPRESENTEE PAR M WALTER VAN GERVEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M E . ARENDT ,

4)212/78 : BAT BENELUX , SA , A BRUXELLES , REPRESENTEE PAR M PHILIPPE-FRANCOIS LEBRUN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M E . ARENDT ,

5)213/78 : COMPAGNIE INDEPENDANTE DES TABACS CINTA SA , A SCHAERBEEK , REPRESENTEE PAR M EDOUARD JAKHIAN ET M BERNARD HANOTIAU , AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M E . ARENDT ,

6)214/78 : WELTAB SA , A BRUXELLES , REPRESENTEE PAR M PIERRE VAN OMMESLAGHE , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M E . ARENDT ,

7)215/78 : JUBILE SA , A LIEGE , REPRESENTEE PAR MM HANS G . KEMMLER , BARBARA RAPP-JUNG ET ALEXANDER BOHLKE , AVOCATS AU BARREAU DE FRANKFURT-AM-MAIN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M E . ARENDT ,

8)218/78 : VANDER ELST SA , A ANTWERPEN , REPRESENTEE PAR MM HANS G . KEMMLER , BARBARA RAPP-JUNG ET ALEXANDER BOHLKE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M E . ARENDT ,

PARTIES REQUERANTES ,

SOUTENUES PAR

ASSOCIATION DES DETAILLANTS EN TABAC , ASBL , EN ABREGE ATAB , A BRUXELLES , REPRESENTEE PAR M JEAN-REGNIER THYS , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M E . ARENDT ,

ASSOCIATION NATIONALE DES GROSSISTES EN PRODUITS MANUFACTURES DU TABAC , EN ABREGE AGROTAB , A LIEGE , UNION PROFESSIONNELLE , REPRESENTEE PAR MM JEAN-MARIE VAN HILLE ET NADINE FRANCOIS , AVOCATS AU BARREAU DE GAND , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M FERNAND ENTRINGER , 2 RUE DU PALAIS DE JUSTICE ,

ET

ASBL FEDERATION NATIONALE DES NEGOCIANTS EN JOURNAUX , PUBLICATIONS , LIBRAIRIE ET ARTICLES CONNEXES , EN ABREGE FNJ , A BRUXELLES , REPRESENTEE PAR M PIERRE DIDIER , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M E . ARENDT ,

PARTIES INTERVENANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . B . VAN DER ESCH , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE MM . J.-FR . VERSTRYNGE ET G . ZUR HAUSEN , MEMBRES DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

SOUTENUE PAR

SA MESTDAGH FRERES & CO ., A GOSSELIES ET SA EUGENE HUYGHEBAERT , A MECHELEN , REPRESENTEES PAR M L . VAN BUNNEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M P . BEGHIN , 48 , AVENUE DE LA LIBERTE ,

ASBL FEDERATION BELGE DU COMMERCE ALIMENTAIRE , EN ABREGE FBCA , A BRUXELLES , REPRESENTEE PAR M L . VAN BUNNEN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M P . BEGHIN ,

ET

SA GB-INNO-BM , A BRUXELLES , REPRESENTEE PAR MM M . WAELBROECK ET L . VAN BUNNEN , AVOCATS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE MM ELVINGER & HOSS , 15 COTE D ' EICH ,

PARTIES INTERVENANTES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES EN ANNULATION - ET , DANS CERTAINES AFFAIRES , DES DEMANDES SUBSIDIAIRES EN REFORMATION - DE LA DECISION DE LA COMMISSION N 78/670/CEE DU 20 JUILLET 1978 ( IV/28.852 GB-INNO-BM/FEDETAB ; IV/29.127 MESTDAGH-HUYGHEBAERT/FEDETAB ET IV/29.149 - ' RECOMMANDATION FEDETAB ' ; JO N L 224 , P . 29 ET SUIV .) FAISANT GRIEF AUX PARTIES REQUERANTES D ' AVOIR COMMIS UNE OU PLUSIEURS INFRACTIONS A L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE .

Motifs de l'arrêt

I - CONSIDERATIONS GENERALES

1 LES PRESENTS RECOURS ONT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION 78/670/CEE , DU 20 JUILLET 1978 , RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/28.852 GB-INNO-BM-FEDETAB ET IV/29.127 MESTDAGH-HUYGHEBAERT-FEDETAB ET IV/29.149 - RECOMMANDATION ' FEDETAB ' ) ( JO N L 224 , P . 29 ET SUIV .) FAISANT GRIEF AUX PARTIES REQUERANTES D ' AVOIR COMMIS DIVERSES INFRACTIONS AUDIT ARTICLE .

2 LES REQUERANTES , QUI REPRESENTENT L ' ENSEMBLE DES DESTINATAIRES DE CETTE DECISION ENUMERES A L ' ARTICLE 4 DE CELLE-CI , SONT L ' ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF FEDERATION BELGO-LUXEMBOURGEOISE DES INDUSTRIES DU TABAC A BRUXELLES ( CI-APRES DENOMMEE FEDETAB ), ASSOCIATION PROFESSIONNELLE REGROUPANT PRESQUE TOUS LES FABRICANTS BELGES ET LUXEMBOURGEOIS DE TABACS MANUFACTURES , ET , A TITRE INDIVIDUEL , SEPT DE SES MEMBRES LES PLUS IMPORTANTS , A SAVOIR :

- CINTA SA ( CI-APRES CINTA ), A BRUXELLES ,

- ETS GOSSET SA ( CI-APRES GOSSET ), A BRUXELLES ,

- JUBILE SA ( CI-APRES JUBILE ), A LIEGE ,

- VANDER ELST SA ( CI-APRES VANDER ELST ), A ANVERS ,

- WELTAB SA ( CI-APRES WELTAB ), A BRUXELLES ,

- BAT BENELUX SA ( CI-APRES BAT ), A BRUXELLES ,

- HEINTZ VAN LANDEWYCK SARL ( CI-APRES HVL ), A LUXEMBOURG .

3 LES MESURES INCRIMINEES PAR LA DECISION ATTAQUEE ET DECRITES CI-DESSOUS PORTENT SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS MANUFACTURES DU TABAC EN BELGIQUE ET SE DIVISENT EN DEUX GROUPES . IL S ' AGIT , D ' UNE PART , DE CERTAINES DECISIONS PRISES PAR FEDETAB ET DE CERTAINS ACCORDS CONCLUS PAR CELLE-CI AVEC D ' AUTRES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DU SECTEUR DESDITS PRODUITS , PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1 FEVRIER 1962 AU 1 DECEMBRE 1975 , ET , D ' AUTRE PART , DES DISPOSITIONS D ' UNE ' RECOMMANDATION ' ADOPTEE PAR FEDETAB EN MATIERE DE VENTE DE CIGARETTES SUR LE MARCHE BELGE ET NOTIFIEE PAR ELLE A LA COMMISSION LE 1 DECEMBRE 1975 .

4 LES REQUERANTES AYANT INVOQUE DE NOMBREUX MOYENS RELATIFS AU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE QUI A PRECEDE LA DECISION ATTAQUEE , IL CONVIENT D ' INDIQUER D ' ABORD LES GRANDES LIGNES DE CETTE PROCEDURE , EN VUE DE FACILITER L ' EXAMEN DE L ' ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LES PARTIES AU SUJET DESDITS MOYENS .

5 PAR PLAINTE DEPOSEE LE 2 AVRIL 1974 DEVANT LA COMMISSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT N 17/62 , LA SOCIETE GB-INNO-BM ( CI-APRES GB ), SOCIETE BELGE DE COMMERCIALISATION PAR GRANDES SURFACES , A DEMANDE A LA COMMISSION D ' OUVRIR UNE PROCEDURE CONTRE FEDETAB , CONTRE L ' ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF ' FEDERATION NATIONALE DU COMMERCE DE GROS EN PRODUITS MANUFACTURES DU TABAC ' ( CI-APRES FNCG ) ET CONTRE L ' ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF ' ASSOCIATION DES DETAILLANTS DU TABAC ' ( CI-APRES ATAB ). SUITE A CETTE PLAINTE , LA COMMISSION A ENGAGE UNE PROCEDURE EN APPLICATION DUDIT ARTICLE AU COURS DE LAQUELLE ELLE A NOTAMMENT ADRESSE , LE 18 JUILLET 1975 , A FEDETAB , A ATAB ET A L ' ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF ' ASSOCIATION NATIONALE DES GROSSISTES ITINERANTS EN PRODUITS MANUFACTURES DU TABAC ' ( CI-APRES ANGIPMT ), ASSOCIATION CREEE A LA SUITE DE LA DISSOLUTION DE LA FNCG , UNE COMMUNICATION DE GRIEFS , DANS LAQUELLE ELLE A DECLARE QU ' A SON AVIS CERTAINS ACCORDS , DECISIONS ET PRATIQUES CONCERTEES DE FEDETAB ET DE SES MEMBRES ETAIENT CONTRAIRES A L ' ARTICLE 85 DU TRAITE .

6 L ' AUDITION DES REQUERANTES DANS LES PRESENTES AFFAIRES ET DE LA PLAIGNANTE GB AVAIT ETE FIXEE AU 22 OCTOBRE 1975 . LE 21 OCTOBRE 1975 , LA SA MESTDAGH FRERES ET CIE , SOCIETE EXERCANT LES ACTIVITES DE REVENDEUR EN GROS A SUCCURSALES MULTIPLES , ET LA SA EUGENE HUYGHEBAERT , SOCIETE EXERCANT LES ACTIVITES DE GROSSISTE EN ALIMENTATION , ONT DEMANDE DE SE JOINDRE A LA PLAINTE DE GB ET ONT DEPOSE DES PLAINTES DEVANT LA COMMISSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 17/62 .

7 L ' AUDITION AYANT EU LIEU , COMME PREVU , LE 22 OCTOBRE 1975 , LA PROCEDURE A ETE , PAR LA SUITE , ETENDUE A LA ' RECOMMANDATION EN MATIERE DE VENTE DE CIGARETTES SUR LE MARCHE BELGE ' ADOPTEE PAR FEDETAB ET NOTIFIEE PAR CELLE-CI LE 1 DECEMBRE 1975 , CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 4 DU REGLEMENT N 17/62 . LA COMMISSION A , LE 17 MAI 1976 , ADRESSE A FEDETAB ET AUX AUTRES REQUERANTES , QUI AVAIENT , DE LEUR COTE , NOTIFIE LA RECOMMANDATION , UNE SECONDE COMMUNICATION DES GRIEFS , LAQUELLE SE RAPPORTAIT A LADITE RECOMMANDATION , ET QUI A FAIT L ' OBJET , LE 22 SEPTEMBRE 1976 , D ' UNE SECONDE AUDITION DES REQUERANTES .

8 APRES AVOIR ADRESSE D ' ULTIMES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS AUX REQUERANTES ET OBTENU L ' AVIS DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D ' ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES , LA COMMISSION A PRIS LA DECISION ATTAQUEE DU 20 JUILLET 1978 , QUI A POUR OBJET TANT LES PLAINTES DE GB ET DE MESTDAGH ET HUYGHEBAERT QUE LA RECOMMANDATION FEDETAB DU 1 DECEMBRE 1975 .

9 SELON L ' ARTICLE PREMIER DE LA DECISION , LES ACCORDS ENTRE LES DESTINATAIRES DE CELLE-CI ET LES DECISIONS D ' ASSOCIATION D ' ENTREPRISES ADOPTEES PAR FEDETAB ET RELATIFS A L ' ORGANISATION DE LA DISTRIBUTION ET DE LA VENTE DES PRODUITS DU TABAC EN BELGIQUE ET AYANT POUR OBJET :

1 . L ' OCTROI PAR FEDETAB DE SON AGREMENT AUX GROSSISTES ET AUX DETAILLANTS , LE CLASSEMENT DE CEUX-CI EN DIVERSES CATEGORIES ET L ' ATTRIBUTION A CES DERNIERES DE MARGES FIXES DIFFERENTES ;

2 . LE RESPECT DES PRIX DE REVENTE IMPOSES PAR LES FABRICANTS PREVU PAR UNE CONVENTION CONCLUE LES 22 MAI ET 5 OCTOBRE 1967 ENTRE FEDETAB ET FNCG ET SON AVENANT DU 29 DECEMBRE 1970 ;

3 . LA LIMITATION PAR FEDETAB DE L ' ACCES A CERTAINES CATEGORIES DE GROSSISTES ;

4 . L ' INTERDICTION DE REVENTE A D ' AUTRES GROSSISTES QUI CONSTITUAIT L ' OBJET DE MESURES COLLECTIVES ET D ' UN AVENANT INTERPRETATIF DU 22 MARS 1972 ;

5 . L ' APPLICATION AUX GROSSISTES ET AUX DETAILLANTS DE DELAIS DE PAIEMENT UNIFORMES QUI CONSTITUAIT L ' OBJET DE MESURES COLLECTIVES DU 23 DECEMBRE 1971 ;

6 . LE RESPECT DE L ' OBLIGATION IMPOSEE AUX DETAILLANTS D ' OFFRIR UN ASSORTIMENT MINIMAL , DECIDE PAR FEDETAB ET ASSURE PAR LES ACCORDS ET MESURES COLLECTIVES PRIS PAR CERTAINS DE SES MEMBRES

' ONT CONSTITUE , POUR LA PERIODE ALLANT DU 13 MARS 1962 AU 1 DECEMBRE 1975 , DES INFRACTIONS A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 DU TRAITE ' .

10 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 , LA RECOMMANDATION FEDETAB , ENTREE EN VIGUEUR LE 1 DECEMBRE 1975 ET AYANT POUR OBJET :

1 . LA REPARTITION DES GROSSISTES ET DES DETAILLANTS BELGES EN CATEGORIES ET L ' ATTRIBUTION A CES DERNIERES DE MARGES DIFFERENTES ;

2 . L ' APPLICATION AUX GROSSISTES ET AUX DETAILLANTS DE DELAIS DE PAIEMENT UNIFORMES ;

3 . L ' ATTRIBUTION AUX GROSSISTES ET AUX DETAILLANTS D ' UNE RISTOURNE DE FIN D ' ANNEE .

' CONSTITUE UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 DU TRAITE . . . ET NE PEUT BENEFICIER D ' UNE EXEMPTION AU TITRE DU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE ' .

11 L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DISPOSE QUE LES DESTINATAIRES DE LA DECISION SONT TENUS DE METTRE FIN A L ' INFRACTION VISEE A L ' ARTICLE 2 ET QU ' EN PARTICULIER ' ILS S ' ABSTIENDRONT DESORMAIS DE TOUT ACTE QUELCONQUE AYANT LE MEME OBJET ' QUE LA RECOMMANDATION FEDETAB . AUX TERMES DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 3 , FEDETAB EST TENUE D ' INFORMER SANS DELAI TOUS SES MEMBRES NON DESTINATAIRES DE LA DECISION DU CONTENU DE CELLE-CI .

12 PAR ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 1978 , LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE DE LA COUR , REMPLACANT LE PRESIDENT DE LA COUR , EN VERTU DES ARTICLES 85 , PARAGRAPHE 2 , ET 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , STATUANT AU PROVISOIRE , A ORDONNE QU ' IL SOIT SURSIS A L ' EXECUTION DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA DECISION , JUSQU ' A CE QUE LA COUR AIT STATUE AU FOND .

13 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR AU COURS DES MOIS DE SEPTEMBRE ET D ' OCTOBRE 1978 , CHACUNE DES REQUERANTES A INTRODUIT UN RECOURS AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION , ET , DANS CERTAINS CAS , A TITRE SUBSIDIAIRE LA REFORMATION , DE LA DECISION LITIGIEUSE POUR AUTANT QU ' ELLE LES CONCERNE .

14 LA COUR A , PAR ORDONNANCES DATEES RESPECTIVEMENT DU 26 OCTOBRE 1978 , 28 MARS 1979 ET 27 JUIN 1979 , ADMIS L ' INTERVENTION DE DIVERSES PARTIES A L ' APPUI TANT DES CONCLUSIONS DES REQUERANTES QUE DE CELLES DE LA COMMISSION .

15 EN RAISON DE LEUR CONNEXITE , IL CONVIENT DE JOINDRE LES PRESENTES AFFAIRES AUX FINS DE L ' ARRET .

II - MOYENS DE FORME ET DE PROCEDURE

PREMIER MOYEN : REFUS PAR LA COMMISSION D ' ENTENDRE CERTAINES ASSOCIATIONS DE GROSSISTES ET DE DETAILLANTS INTERESSEES

16 TOUTES LES REQUERANTES , SAUF VANDER ELST , REPROCHENT A LA COMMISSION D ' AVOIR REFUSE DE DONNER SUITE A LA DEMANDE DES ASSOCIATIONS ANGIPMT ET ATAB ET DU CONSORTIUM TABACS-GROEP TABAK ( CI-APRES GT ), ASSOCIATION DE FAIT REGROUPANT NOTAMMENT CERTAINS DES ANCIENS MEMBRES DE L ' ANGIPMT , D ' ETRE ENTENDUS AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE . CE REFUS CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 17/62 ET DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 99/63 .

17 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 17/62 , SI DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES JUSTIFIANT D ' UN INTERET SUFFISANT DEMANDENT A ETRE ENTENDUES , IL DOIT ETRE FAIT DROIT A LEUR DEMANDE . A CETTE FIN , LA COMMISSION LEUR DONNE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 99/63 , L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT DANS LE DELAI QU ' ELLE FIXE .

18 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION EST CRITIQUE DANS LA SEULE MESURE OU CELLE-CI A REFUSE D ' INVITER LES ASSOCIATIONS SUSVISEES A LA SECONDE AUDITION DU 22 SEPTEMBRE 1976 RELATIVE A LA RECOMMANDATION FEDETAB . PAR CONTRE , IL RESSORT EGALEMENT DU DOSSIER QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE , CES ASSOCIATIONS ONT FAIT PARVENIR A LA COMMISSION LEURS PRISES DE POSITION ECRITES AU SUJET DE LA RECOMMANDATION . IL EN RESULTE QUE LA COMMISSION N ' A PAS REFUSE D ' ENTENDRE LESDITES ASSOCIATIONS , EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES , ETANT DONNE QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 99/63 , LA COMMISSION LEUR A DONNE L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT , POSSIBILITE QU ' ELLES ONT EFFECTIVEMENT UTILISEE .

19 CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .

DEUXIEME MOYEN : REFUS PAR LA COMMISSION D ' ACCEDER A LA DEMANDE DE FEDETAB D ' ENTENDRE DEUX ASSOCIATIONS DE GROSSISTES

20 LE 30 JUIN 1976 , FEDETAB A ADRESSE UNE LETTRE A LA COMMISSION PAR LAQUELLE ELLE A DEMANDE A CELLE-CI DE CONVOQUER A LA SECONDE AUDITION DU 22 SEPTEMBRE 1976 DEUX ASSOCIATIONS DE GROSSISTES , A SAVOIR LE GT ET LA NATIONALE VERENIGING VAN FAMILIALE GROOTHANDELSONDERNEMINGEN ( CI-APRES NVFG ). IL RESSORT CEPENDANT DU PREMIER PARAGRAPHE DE CETTE LETTRE QUE CELLE-CI AVAIT POUR OBJET EN PREMIER LIEU D ' INFORMER LA COMMISSION QUE FEDETAB N ' AVAIT AUCUNE OBJECTION A CE QUE L ' ANGIPMT ASSISTE A L ' AUDITION DU 22 SEPTEMBRE 1976 . TOUTEFOIS , DANS LE SECOND PARAGRAPHE , IL EST DIT QUE ' FEDETAB SOUHAITE CEPENDANT POUR QUE LA COMMISSION SOIT COMPLETEMENT ECLAIREE DE CONVOQUER EGALEMENT ' LA NVFG ET LE GT . IL EST A REMARQUER EGALEMENT QUE CETTE LETTRE A ETE ADRESSEE A LA COMMISSION APRES LA RECEPTION PAR FEDETAB DE LA SECONDE COMMUNICATION DES GRIEFS RELATIVE A LA RECOMMANDATION MAIS AVANT LA REPONSE DE FEDETAB A LADITE COMMUNICATION .

21 LE 20 JUILLET 1976 , APRES TRANSMISSION A LA COMMISSION DE LA REPONSE DE FEDETAB A LA SECONDE COMMUNICATION DES GRIEFS , LA COMMISSION A REPONDU A LA LETTRE DU 30 JUIN 1976 EN SIGNALANT SA DECISION DE N ' INVITER FINALEMENT A L ' AUDITION QUE ' FEDETAB ET CEUX DE SES MEMBRES QUI EN AURONT FAIT LA DEMANDE ' . ELLE A JUSTIFIE CETTE DECISION EN INDIQUANT QU ' ELLE VOYAIT DANS LA RECOMMANDATION UNE ' ENTENTE QUI A ETE ET RESTE LE FAIT DES SEULS PRODUCTEURS ET A LAQUELLE . . . LES GROSSISTES ET LES DETAILLANTS N ' ONT . . . PRIS AUCUNE PART ' .

22 SELON FEDETAB LA LETTRE DU 30 JUIN 1976 AURAIT CONSTITUE UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 99/63 , AUX TERMES DUQUEL LES ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES CONTRE LESQUELLES UNE PROCEDURE EST ENGAGEE ' PEUVENT . . . PROPOSER QUE LA COMMISSION ENTENDE DES PERSONNES QUI SONT SUSCEPTIBLES DE CONFIRMER LES FAITS INVOQUES ' PAR ELLES DANS LEURS OBSERVATIONS ECRITES SUR LES GRIEFS RETENUS CONTRE ELLES .

23 PAR CONTRE , LA COMMISSION MAINTIENT QU ' EN VERTU DE LA FORMULATION DE LA LETTRE DU 30 JUIN 1976 , QUI TRAITERAIT SUR UN PIED D ' EGALITE LA DEMANDE DE L ' ANGIPMT ET LA DEMANDE INTRODUITE PAR FEDETAB POUR LE COMPTE DE LA NVFG ET DU GT , IL S ' AGISSAIT D ' UNE DEMANDE D ' AUDITION DES TIERS AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 99/63 ET NON D ' UNE PROPOSITION , AU TITRE DE L ' ARTI- CLE 3 , PARAGRAPHE 3 , QUE SOIENT CONFIRMES CERTAINS FAITS PAR DES TEMOINS . CE SERAIT BIEN DANS LE CONTEXTE DE L ' ARTICLE 5 QUE LA COMMISSION AURAIT PLACE SA REPONSE DU 20 JUILLET 1976 .

24 IL RESSORT DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 99/63 QUE LES ENTREPRISES ET LES ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES CONTRE LESQUELLES UNE PROCEDURE A ETE ENGAGEE PEUVENT EXPOSER TOUS LES MOYENS ET FAITS UTILES A LEUR DEFENSE DANS LEURS OBSERVATIONS ECRITES SUR LES GRIEFS RETENUS CONTRE ELLES . LE PARAGRAPHE 3 DE CET ARTICLE PERMET A CES ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS DE PROPOSER QUE LA COMMISSION ENTENDE DES TIERS SUSCEPTIBLES DE CONFIRMER LES FAITS INVOQUES PAR ELLES DANS LEURS OBSERVATIONS ECRITES . OR , AU MOMENT OU FEDETAB A ADRESSE SA LETTRE DU 30 JUIN 1976 A LA COMMISSION , ELLE N ' AVAIT PAS ENCORE TRANSMIS A CELLE-CI SA REPONSE ECRITE A LA SECONDE COMMUNICATION DES GRIEFS , DE SORTE QUE CETTE LETTRE N ' AURAIT PU EN TOUT CAS CONSTITUER UNE PROPOSITION VALABLE AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 . DE PLUS , IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE LA REPONSE ECRITE DE FEDETAB DU 12 JUILLET 1976 N ' A CONTENU AUCUNE PROPOSITION EN CE SENS ET QUE LA LETTRE DE LA COMMISSION DU 20 JUILLET 1976 N ' A SUSCITE AUCUNE REACTION DE LA PART DE FEDETAB A L ' APPUI D ' UNE TELLE PROPOSITION .

25 POUR CES MOTIFS LE PRESENT MOYEN DOIT ETRE REJETE .

TROISIEME MOYEN : ABSENCE DE PERSONNES MANDATEES PENDANT UNE PARTIE DE L ' AUDITION DU 22 SEPTEMBRE 1976

26 CE MOYEN , INVOQUE PAR FEDETAB ET PAR LES AUTRES REQUERANTES SAUF JUBILE ET VANDER ELST , EST FONDE SUR L ' AFFIRMATION SELON LAQUELLE DES PERSONNES MANDATEES PAR LA COMMISSION S ' ETAIENT ABSENTEES MOMENTANEMENT LORS DE L ' AUDITION .

27 LA COMMISSION A TOUTEFOIS REPONDU , SANS ETRE CONTREDITE , QUE LA SEULE PERSONNE MANDATEE POUR PROCEDER A CETTE AUDITION ETAIT M . DENNIS THOMPSON , DIRECTEUR DE LA DIRECTION ' ENTENTES ET ABUS ET POSITION DOMINANTE ' QUI ETAIT PRESENT PENDANT TOUTE LA DUREE DE L ' AUDITION . L ' ABSENCE MOMENTANEE DE CERTAINES PERSONNES NON MANDATEES PAR LA COMMISSION EST DONC DEPOURVUE DE PERTINENCE .

28 IL S ' ENSUIT QUE CE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE .

QUATRIEME MOYEN : JONCTION IRREGULIERE ET NON MOTIVEE DES PLAINTES DE MESTDAGH ET HUYGHEBAERT

29 CE MOYEN SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR L ' AFFIRMATION SELON LAQUELLE LA COMMISSION AVAIT ENGAGE TROIS PROCEDURES SEPAREES , JOINTES PAR LA SUITE PAR DECISION NON MOTIVEE , DONT CHACUNE SE DISTINGUAIT DES AUTRES PAR L ' ATTRIBUTION D ' UN NUMERO ADMINISTRATIF DISTINCT . LA COMMISSION AURAIT TOUTEFOIS OMIS D ' ADRESSER UNE COMMUNICATION DES GRIEFS SEPAREE AU SUJET DES PLAINTES DE MESTDAGH ET HUYGHEBAERT , CELA EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 99/63 , DE SORTE QUE LES REQUERANTES AURAIENT ETE PRIVEES , EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT , DE LA POSSIBILITE DE PRENDRE POSITION , SOIT PAR ECRIT , SOIT ORALEMENT , SUR DES GRIEFS RETENUS PAR LA COMMISSION MAIS DONT LA NATURE LEUR RESTAIT INCONNUE .

30 LA COMMISSION SOUTIENT QU ' IL N ' Y AURAIT EU QU ' UNE SEULE PROCEDURE AYANT ABOUTI A LA DECISION DU 20 JUILLET 1978 . AUCUNE REGLEMENTATION NE PREVOIRAIT QUE LA COMMISSION DOIT PRENDRE DES DECISIONS FORMELLES DE JONCTION D ' AFFAIRES ET SA PRATIQUE ADMINISTRATIVE NE CONNAITRAIT PAS LA NOTION DE JONCTION . DANS LE CAS D ' ESPECE , ELLE AURAIT MENE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET STATUE PAR UNE DECISION UNIQUE SUR UNE MEME INFRACTION FAISANT L ' OBJET DE PLAINTES SUCCESSIVES AYANT LE MEME OBJET , CELA SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET SANS FAUSSER LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE .

31 IL CONVIENT DE FAIRE OBSERVER AU SUJET DU PRESENT MOYEN QUE MESTDAGH ET HUYGHEBAERT ONT ADRESSE , RESPECTIVEMENT LES 10 ET 13 OCTOBRE 1975 , CHACUNE UNE LETTRE A LA COMMISSION PAR LAQUELLE ELLES DEMANDAIENT A SE JOINDRE A LA PLAINTE DE GB . LE 20 OCTOBRE 1975 , LA COMMISSION A INFORME FEDETAB QUE LA PLAINTE DE MESTDAGH SERAIT JOINTE A CELLE DE GB ET QU ' IL AVAIT ETE DECIDE D ' ACCEPTER LA PRESENCE DE MESTDAGH A L ' AUDITION DU 22 OCTOBRE 1975 . IL CONVIENT TOUTEFOIS DE NOTER QU ' A LA DEMANDE DES REQUERANTES , MESTDAGH ET HUYGHEBAERT N ' ONT PAS ETE ENTENDUES LORS DE CETTE AUDITION . EN OUTRE , PAR LETTRE DU 13 NOVEMBRE 1975 , LA COMMISSION A TRANSMIS COPIE DES PLAINTES DE MESTDAGH ET HUYGHEBAERT AUX REQUERANTES . CELLES-CI ONT PRIS POSITION PAR ECRIT SUR LESDITES PLAINTES DANS LE COURANT DES MOIS DE DECEMBRE 1975 ET DE JANVIER 1976 .

32 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 99/63 , LA COMMISSION ' COMMUNIQUE PAR ECRIT AUX ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES , LES GRIEFS RETENUS CONTRE ELLES ' . SELON L ' ARTICLE 4 DE CE REGLEMENT , ' DANS SES DECISIONS LA COMMISSION NE RETIENT CONTRE LES ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES DESTINATAIRES QUE LES GRIEFS AU SUJET DESQUELS CES DERNIERES ONT EU L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE ' . IL RESSORT DE L ' ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LA COMMISSION NE DOIT RETENIR DANS SA DECISION QUE DES GRIEFS COMMUNIQUES PAR ECRIT AUX ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS CONCERNEES AUXQUELLES A ETE ACCORDEE LA FACULTE DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE . PAR CONTRE , RIEN NE S ' OPPOSE A CE QUE LA COMMISSION STATUE PAR UNE DECISION UNIQUE SUR UNE MEME INFRACTION FAISANT L ' OBJET DE PLUSIEURS PLAINTES SUCCESSIVEMENT DEPOSEES AU COURS D ' UNE MEME PROCEDURE .

33 LA PLAINTE DE MESTDAGH ET HUYGHEBAERT PORTE EXCLUSIVEMENT SUR L ' EXCLUSION DE CES ENTREPRISES , QUI NE SERAIT FONDEE SUR AUCUN CRITERE OBJECTIF , DES CATEGORIES DE GROSSISTES COMPRISES DANS LE CLASSEMENT ETABLI PAR LES FABRICANTS DE CIGARETTES PAR L ' ENTREMISE DE FEDETAB , DE SORTE QUE LESDITES ENTREPRISES SE VERRAIENT REFUSER EFFECTIVEMENT DES CONDITIONS DE GROS . CETTE PLAINTE SE SITUE DONC DANS LE CADRE PLUS GENERAL DE CELLE DEPOSEE PAR GB . EN OUTRE , MESTDAGH ET HUYGHEBAERT AYANT , A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , REPONDU PAR ECRIT AUX PRISES DE POSITION DES REQUERANTES , CELLES-CI ONT ENCORE PRESENTE EN JUILLET 1976 DES OBSERVATIONS ECRITES SUR CETTE REPONSE , EXPRIMANT AINSI UNE SECONDE FOIS LEUR POINT DE VUE AU SUJET DES PLAINTES DE MESTDAGH ET HUYGHEBAERT .

34 DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA PLAINTE DE MESTDAGH ET HUYGHEBAERT , N ' A RENDU NECESSAIRE , POUR ASSURER LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE , NI L ' ENGAGEMENT D ' UNE PROCEDURE SEPAREE , NI UNE COMMUNICATION DE GRIEFS SUPPLEMENTAIRE . EN INFORMANT LES REQUERANTES DU CONTENU DE LA PLAINTE DE MESTDAGH ET HUYGHEBAERT ET EN RECUEILLANT LEUR PRISE DE POSITION ECRITE A CE SUJET LA COMMISSION A ASSURE LE RESPECT DE CES DROITS .

35 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE .

CINQUIEME MOYEN : REFUS DE COMMUNIQUER LE DOSSIER

36 CE MOYEN , INVOQUE PAR TOUTES LES REQUERANTES SAUF JUBILE , EST TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE GENERAL DES DROITS DE LA DEFENSE , EN CE QUE LA COMMISSION AURAIT REFUSE DE COMMUNIQUER LE DOSSIER SUR LEQUEL SE FONDE LA DECISION ATTAQUEE .

37 PAR LETTRE DU 21 MAI 1976 , FEDETAB A DEMANDE A LA COMMISSION DE LUI COMMUNIQUER UNE LETTRE ADRESSEE A CELLE-CI PAR L ' ANGIPMT , QUI SERAIT DATEE DU 13 FEVRIER 1976 , ' AINSI QUE TOUS LES AUTRES DOCUMENTS AYANT AMENE LA COMMISSION AU LIBELLE DES GRIEFS ET DONT ELLE POURRAIT FAIRE ETAT A L ' AUDITION FIXEE DES A PRESENT AU 29 JUIN PROCHAIN ' . EN REPONSE A CETTE DEMANDE LA COMMISSION A , LE 26 MAI 1976 , COMMUNIQUE A FEDETAB , SANS AUTRES DOCUMENTS , LA LETTRE SUSVISEE DATEE EN REALITE DU 2 MARS 1976 .

38 CETTE REPONSE N ' A SUSCITE AUCUNE REACTION DE LA PART DES REQUERANTES EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION D ' AUTRES DOCUMENTS . PAR AILLEURS IL EST CONSTANT QUE , OUTRE LA LETTRE DE L ' ANGIPMT , LA COMMISSION A TRANSMIS AUX REQUERANTES LES DEUX COMMUNICATIONS DES GRIEFS ET LES PLAINTES DE GB ET DE MESTDAGH ET HUYGHEBAERT .

39 MEME SI , DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE , FEDETAB ENUMERE CERTAINS FAITS OU DOCUMENTS PRETENDUMENT NON COMMUNIQUES SUR LESQUELS LA DECISION SERAIT FONDEE , ELLE N ' EST PAS PARVENUE A ETABLIR QUE LA COMMISSION AURAIT REFUSE DE PRODUIRE AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE DES DOCUMENTS RELATIFS A DES FAITS ESSENTIELS , PRIVANT DE LA SORTE LES REQUERANTES D ' ELEMENTS NECESSAIRES A LEUR DEFENSE . EN EFFET , AINSI QUE LA COUR L ' A OBSERVE DANS SON ARRET DU 13 FEVRIER 1979 DANS L ' AFFAIRE 85/76 , HOFFMANN-LA ROCHE/COMMISSION ( RECUEIL 1979 , P . 461 ), IL SUFFIT QUE LA COMMUNICATION DES GRIEFS ENONCE , MEME SOMMAIREMENT , MAIS DE MANIERE CLAIRE , LES FAITS ESSENTIELS SUR LESQUELS LA COMMISSION SE BASE , A CONDITION TOUJOURS QUE CELLE-CI FOURNISSE , AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA DEFENSE . LA COMMISSION AYANT FOURNI A FEDETAB , OUTRE LES DEUX COMMUNICATIONS DES GRIEFS , LES PLAINTES DE GB ET DE MESTDAGH ET HUYGHEBAERT ET LA LETTRE DE L ' ANGIPMT , IL N ' EST PAS ETABLI QU ' ELLE AIT OMIS DE COMMUNIQUER AUX REQUERANTES LES ELEMENTS NECESSAIRES A LEUR DEFENSE .

40 LES REQUERANTES FEDETAB ET VANDER ELST ONT EGALEMENT DEMANDE A LA COMMISSION , APRES L ' ADOPTION DE LA DECISION ATTAQUEE , DE METTRE A LEUR DISPOSITION LE DOSSIER SUR LEQUEL CELLE-CI S ' EST FONDEE . LE FAIT QUE LA COMMISSION A REFUSE DE LEUR COMMUNIQUER LE DOSSIER ADMINISTRATIF , NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR OBTENIR L ' ANNULATION DE LA DECISION , LES DEMANDES DE PRISE DE CONNAISSANCE DU DOSSIER INTRODUITES APRES L ' ADOPTION DE LA DECISION NE POUVANT AVOIR EU AUCUNE INCIDENCE SUR LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE .

SIXIEME MOYEN : VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL

41 CE MOYEN , INVOQUE PAR FEDETAB ET PAR TOUTES LES AUTRES REQUERANTES , SAUF JUBILE ET VANDER ELST , REPOSE SUR L ' AFFIRMATION DE FEDETAB , SELON LAQUELLE LA COMMISSION AURAIT TRANSMIS A GB DES INFORMATIONS QUI AURAIENT ETE PAR LEUR NATURE COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL ET COMMUNIQUEES SOUS CETTE RESERVE . FEDETAB A JOINT A SON MEMOIRE DU 22 SEPTEMBRE 1975 REDIGE EN REPONSE A LA PREMIERE COMMUNICATION DES GRIEFS , TROIS TABLEAUX , LE PREMIER TRACANT L ' EVOLUTION DES RECETTES AU COURS DES CINQ ANNEES PRECEDENTES DE 160 MARQUES DE CIGARETTES , LE SECOND EXPOSANT LE NOMBRE DES CIGARETTES ACHETEES PAR LES PRINCIPAUX SPECIALISTES , ET LE TROISIEME INDIQUANT LES DELAIS DE PAIEMENT DES VINGT-CINQ PRINCIPAUX CLIENTS DES PRINCIPAUX FABRICANTS BELGES DE CIGARETTES . ELLE A SOULIGNE DANS SON MEMOIRE LE CARACTERE CONFIDENTIEL DE CES TABLEAUX . OR , LA COMMISSION A COMMUNIQUE A LA PLAIGNANTE GB LA TOTALITE DE LA REPONSE DE FEDETAB , Y COMPRIS LESDITS TABLEAUX . CE FAISANT , ELLE AURAIT VIOLE L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT N 17/62 AUX TERMES DUQUEL ' SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET 21 , LA COMMISSION ET LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES AINSI QUE LEURS FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS SONT TENUS DE NE PAS DIVULGUER LES INFORMATIONS QU ' ILS ONT RECUEILLIES EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ET QUI , PAR LEUR NATURE , SONT COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL ' . CETTE VIOLATION D ' UN PRINCIPE D ' ORDRE PUBLIC COMMUNAUTAIRE VICIERAIT LA DECISION DE LA COMMISSION .

42 LA COMMISSION , POUR SA PART , NE CONTESTE PAS , QU ' ELLE A , LE 2 OCTOBRE 1975 , COMMUNIQUE A GB LA TOTALITE DE LA REPONSE DE FEDETAB , Y COMPRIS LES TABLEAUX . CETTE COMMUNICATION A EU LIEU , SELON LA COMMISSION , SUITE A UNE DEMANDE DE GB QUI , AYANT DEMANDE A ETRE ENTENDUE ET NOTAMMENT A ETRE INVITEE A L ' AUDITION , AVAIT EGALEMENT DEMANDE A POUVOIR PRENDRE CONNAISSANCE DES REPONSES DES REQUERANTES A LA PREMIERE COMMUNICATION DES GRIEFS . POUR JUSTIFIER SON ATTITUDE , LA COMMISSION INVOQUE NOTAMMENT LES ARGUMENTS SUIVANTS .

43 EN PREMIER LIEU , LES DONNEES LITIGIEUSES N ' AURAIENT PAS ETE COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL . AYANT ETE COMMUNIQUEES A FEDETAB PAR LES FABRICANTS , ELLES ETAIENT CONNUES DE TOUTES LES REQUERANTES PAR LE BIAIS DE LEURS REPRESENTANTS SIEGEANT AU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE FEDETAB . ELLES AURAIENT PERDU DE CE FAIT LEUR CARACTERE CONFIDENTIEL , ET NE DEVAIENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME PROTEGEES PAR L ' OBLIGATION DE RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL QUI INCOMBE AUX FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION .

44 EN SECOND LIEU , MEME A SUPPOSER QUE CES DONNEES FUSSENT COUVERTES PAR LE SECRET , L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 17/62 AURAIT DONNE A LA COMMISSION LE DROIT ET L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 , LUI AURAIT IMPOSE LE DEVOIR DE LES TRANSMETTRE A GB . SI ELLE AVAIT AGI DIFFEREMMENT , ELLE AURAIT VIOLE LE DROIT DE GB A ETRE COMPLETEMENT ENTENDUE .

45 ENFIN , LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LES REQUERANTES N ' ONT D ' AUCUNE MANIERE PROUVE EN QUOI L ' ACTION DE LA COMMISSION A L ' EGARD DES TABLEAUX A FAUSSE LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE .

46 IL CONVIENT DE REPONDRE A CETTE ARGUMENTATION EN FAISANT OBSERVER , EN PREMIER LIEU , QUE DES INFORMATIONS AYANT LE CARACTERE DE SECRET PROFESSIONNEL , COMMUNIQUEES A UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE PAR SES MEMBRES , ET DE CE FAIT AYANT PERDU CE CARACTERE PARMI CEUX-CI , NE LE PERDENT PAS A L ' EGARD DES TIERS . DANS L ' HYPOTHESE OU CETTE ASSOCIATION TRANSMET DE TELLES DONNEES A LA COMMISSION DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE ENGAGEE EN VERTU DU REGLEMENT N 17/62 , LA COMMISSION NE SAURAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET 20 DE CE REGLEMENT POUR JUSTIFIER LA TRANSMISSION DE CES DONNEES A DES TIERS PLAIGNANTS . EN EFFET , L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 , N ' ATTRIBUE A CEUX-CI QU ' UN DROIT A ETRE ENTENDUS ET NON LE DROIT A RECEVOIR DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES .

47 TOUTEFOIS , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE , DANS LE CAS D ' ESPECE , MEME A SUPPOSER QUE LES TROIS TABLEAUX FUSSENT COUVERTS PAR LE SECRET PROFESSIONNEL ET DE CE FAIT COMMUNIQUES A TORT PAR LA COMMISSION A GB , CETTE IRREGULARITE DE PROCEDURE N ' ENTRAINERAIT L ' ANNULATION EN TOUT OU EN PARTIE DE LA DECISION QUE S ' IL ETAIT ETABLI QU ' EN L ' ABSENCE DE CETTE IRREGULARITE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT PU AVOIR UN CONTENU DIFFERENT . L ' EXAMEN DU DOSSIER A REVELE QUE LA COMMUNICATION LITIGIEUSE N ' A FOURNI A GB AUCUN ARGUMENT SUSCEPTIBLE D ' AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE CONTENU DE LA DECISION EN CAUSE .

SEPTIEME MOYEN : DISPENSE DE NOTIFICATION

48 SELON CE MOYEN , INVOQUE PAR FEDETAB ET PAR TOUTES LES REQUERANTES SAUF JUBILE ET VANDER ELST , BASE SUR L ' ARGUMENT DE FEDETAB , LA COMMISSION AURAIT VIOLE NOTAMMENT L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHES 1 ET 3 , DU TRAITE , ET L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 17/62 EN REFUSANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE AUX MESURES ANTERIEURES A LA RECOMMANDATION DU 1 DECEMBRE 1975 AU MOTIF QUE CES MESURES N ' AURAIENT PAS ETE NOTIFIEES ALORS QU ' ELLES N ' ETAIENT PAS DISPENSEES DE NOTIFICATION . DE PLUS , LA MOTIVATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION SUR CE POINT SERAIT INEXACTE ET INSUFFISANTE .

49 FEDETAB FAIT NOTAMMENT VALOIR , A L ' APPUI DE CETTE THESE , QUE TOUTES LES MESURES ANTERIEURES , OU A TOUT LE MOINS LA PLUS GRANDE PARTIE D ' ENTRE ELLES , REMPLISSAIENT LES CONDITIONS DE DISPENSE DE NOTIFICATION PREVUES PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , LITTERA A ), DU REGLEMENT ET AUX TERMES DUQUEL :

' 2 . LE PARAGRAPHE 1 N ' EST PAS APPLICABLE AUX ACCORDS , DECISIONS ET PRATIQUES CONCERTEES , LORSQUE :

1 ) N ' Y PARTICIPENT QUE DES ENTREPRISES RESSORTISSANT A UN SEUL ETAT MEMBRE ET QUE CES ACCORDS , DECISIONS OU PRATIQUES NE CONCERNENT , NI L ' IMPORTATION NI L ' EXPORTATION ENTRE ETATS MEMBRES ;

2)N ' Y PARTICIPENT QUE DEUX ENTREPRISES ET QUE CES ACCORDS ONT SEULEMENT POUR EFFET :

A ) DE RESTREINDRE LA LIBERTE DE FORMATION DES PRIX AUX CONDITIONS DE TRANSACTION D ' UNE PARTIE AU CONTRAT LORS DE LA REVENTE DE MARCHANDISES QU ' ELLE ACQUIERT DE L ' AUTRE PARTIE AU CONTRAT . . . ' .

LA COMMISSION AURAIT DU EXAMINER , SELON FEDETAB , LES DIFFERENTES MESURES ET VERIFIER POUR CHACUNE D ' ELLES SI LES CONDITIONS DE DISPENSE DE NOTIFICATION SE TROUVAIENT REMPLIES . D ' APRES FEDETAB , TEL ETAIT EFFECTIVEMENT LE CAS .

50 EN EFFET , L ' OCTROI PAR FEDETAB DE SON AGREMENT AUX GROSSISTES ET AUX DETAILLANTS ET LE CLASSEMENT DE CEUX-CI EN CATEGORIES , AINSI QUE LES OBLIGATIONS QUANT A L ' ASSORTIMENT A OFFRIR PAR LES DETAILLANTS RESULTERAIENT DE DECISIONS DE LA SEULE FEDETAB , ASSOCIATION DOTEE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE ET AGISSANT PAR SES ORGANES STATUTAIRES . IL NE S ' AGIRAIT , DES LORS , PAS D ' UN ACCORD ENTRE ENTREPRISES NI D ' UNE DECISION PRISE PAR CES ENTREPRISES COMME TELLES . CES DECISIONS POURRAIENT DONC , SELON FEDETAB , BENEFICIER DE LA DISPENSE DE NOTIFICATION PREVUE PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT .

51 DE PLUS , POUR CE QUI EST DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE FEDETAB ET LA FNCG , IL S ' AGIRAIT D ' ACCORDS ENTRE DEUX FEDERATIONS PROFESSIONNELLES , AGISSANT COMME TELLES AU NOM DE LEURS MEMBRES MAIS NON EN QUALITE DE MANDATAIRES , DE SORTE QUE CES ACCORDS POURRAIENT , SELON FEDETAB , BENEFICIER DE L ' EXEMPTION PREVUE PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 .

52 LES ' ACCORDS-TYPES ' SIGNES PAR PLUSIEURS DISTRIBUTEURS A L ' INVITATION DE FEDETAB ET COMPORTANT UN ENGAGEMENT DE RESPECTER L ' INTERDICTION DE REVENTE A CERTAINS GROSSISTES NE CONSTITUERAIENT EN REALITE QUE DES ENGAGEMENTS UNILATERAUX DE CES DISTRIBUTEURS , DE SORTE QUE CES ACCORDS-TYPES POURRAIENT , SELON FEDETAB , BENEFICIER DE L ' EXEMPTION PREVUE PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , LITTERA A ), DU REGLEMENT .

53 POUR CE QUI EST DES MESURES COLLECTIVES PRISES LE 23 DECEMBRE 1971 EN MATIERE DE DELAIS DE PAIEMENT , FEDETAB , FAIT VALOIR QU ' IL NE S ' AGISSAIT PAS DE DECISIONS D ' ENTREPRISES OU D ' ACCORDS ENTRE PLUSIEURS ENTREPRISES , MAIS PLUTOT D ' ACCORDS CONCLUS PAR CHACUN DES FABRICANTS AVEC CHACUN DE SES CLIENTS . DE TELS ACCORDS NE SERAIENT EVIDEMMENT PAS SUJETS A NOTIFICATION .

54 LA COMMISSION EXPOSE , AU N 110 DE LA DECISION , QU ' ELLE NE POUVAIT APPLIQUER L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE AUX MESURES PRISES EN MATIERE DE DISTRIBUTION RELEVANT DE LA PERIODE ALLANT DU 13 MARS 1962 AU 1 DECEMBRE 1975 ( DECRITES AUX N 19 A 57 DE LA DECISION ), ETANT DONNE QU ' ELLES NE LUI AVAIENT PAS ETE NOTIFIEES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 17/62 ALORS QU ' ELLES N ' ENTRAIENT DANS AUCUNE DES CATEGORIES D ' ACCORDS ET DECISIONS DISPENSES DE NOTIFICATION EN VERTU DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE CET ARTICLE .

55 IL Y A LIEU D ' OBSERVER , QU ' EN EDICTANT LES MESURES CONCERNEES , FEDETAB AGISSAIT EFFECTIVEMENT AU NOM DE SES MEMBRES , C ' EST-A-DIRE LA MAJORITE DES FABRICANTS BELGES ET UN FABRICANT LUXEMBOURGEOIS ( LA REQUERANTE HVL ) DE TABACS MANUFACTURES . CELA RESSORT , D ' UNE FACON PARTICULIEREMENT CLAIRE , DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DES STATUTS DE FEDETAB SELON LEQUEL POUR ETRE ADMIS COMME MEMBRE DE FEDETAB , IL FAUT ADHERER AUX STATUTS DE CELLE-CI ET A TOUTES LES DECISIONS PRISES EN VERTU DESDITS STATUTS ET REMPLIR LES OBLIGATIONS QUI Y SONT STIPULEES . CES FABRICANTS PARTICIPAIENT AINSI AUXDITES MESURES PAR LE TRUCHEMENT DE LEUR ASSOCIATION PROFESSIONNELLE . CETTE CONSTATATION SE TROUVE RENFORCEE PAR DIVERSES AFFIRMATIONS DE FEDETAB ELLE-MEME . EN EFFET , PAR LETTRE DU 26 JANVIER 1971 ADRESSEE A LA COMMISSION EN REPONSE A UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS , FEDETAB A DONNE UN COMPTE-RENDU DE SA POLITIQUE ET DE LA PRATIQUE EN MATIERE DE DISTRIBUTION DES PRODUITS DU TABAC MANUFACTURES EN BELGIQUE . A LA PAGE 2 , AU POINT B , DE CETTE LETTRE , SE REFERANT AU CARACTERE LIBRE DU SYSTEME DE DISTRIBUTION , FEDETAB AJOUTE : ' LA SEULE RESTRICTION - CONVENUE UNIQUEMENT ENTRE LES MEMBRES DE FEDETAB ET QUI NE LIE PAS LES FABRICANTS ETRANGERS - EST DE RESERVER LES CONDITIONS DE GROS AUX GROSSISTES ' RECONNUS ' EN RAISON DES SERVICES PARTICULIERS QU ' ILS RENDENT A L ' INDUSTRIE ' . IL RESSORT EN OUTRE DU TEXTE MEME DE LA CONVENTION DU 22 MAI 1967 EN MATIERE DE BRADAGE ( ANNEXE II A LADITE LETTRE ) QUE CELLE-CI A ETE CONCLUE ENTRE LA FNCG ET FEDETAB AGISSANT AU NOM DE LEURS MEMBRES RESPECTIFS . LE PARTICIPATION REELLE DE CES MEMBRES AU CONTENU DE LA CONVENTION EST CLAIREMENT EXPOSEE PAR L ' ARTICLE 1 QUI DISPOSE :

' LES GROSSISTES DE LA BELGIQUE REPRESENTES PAR LA SOUSSIGNEE DE PREMIERE PART ( FNCG ) S ' ENGAGENT TANT ENTRE EUX QU ' ENVERS LES FABRICANTS DE CIGARETTES , REPRESENTES PAR LA SOUSSIGNEE DE LA SECONDE PART ( FEDETAB ), A VENDRE LES PRODUITS MANUFACTURES DU TABAC ACHETES PAR EUX AUX PRIX INDIQUES PAR LES FOURNISSEURS , SANS AUCUNE REMISE . . . ' .

56 IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE LES MESURES EN CAUSE NE RELEVAIENT PAS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 17/62 , ETANT DONNE QU ' Y PARTICIPAIENT DES FABRICANTS RESSORTISSANT DE DEUX ETATS MEMBRES , A SAVOIR DE LA BELGIQUE ET DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , ET PLUS DE DEUX ENTREPRISES , A SAVOIR A TOUT LE MOINS LES REQUERANTES . CES MESURES N ' ETANT PAS DISPENSEES DE NOTIFICATION , LE PRESENT MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .

HUITIEME MOYEN : REFUS DE CONSIDERER LA LETTRE DE FEDETAB DU 26 JANVIER 1971 COMME NOTIFICATION

57 SELON CE MOYEN , INVOQUE PAR FEDETAB ET PAR TOUTES LES AUTRES REQUERANTES , SAUF JUBILE ET VANDER ELST , LA COMMISSION AURAIT , A TORT , REFUSE DE CONSIDERER COMME UNE NOTIFICATION VALABLE DES MESURES PRATIQUEES EN MATIERE DE DISTRIBUTION DES PRODUITS DU TABAC MANUFACTURES LA LETTRE SUSVISEE DE FEDETAB DU 26 JANVIER 1971 , ALORS QUE CETTE LETTRE , Y COMPRIS SES ANNEXES , AURAIT PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION LES MESURES PAR LA SUITE INCRIMINEES PAR CELLE-CI ET AURAIT EXPOSE LES MOTIFS POUR LESQUELS CES MESURES SOIT NE TOMBAIENT PAS SOUS LE COUP DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , SOIT , EN TOUT CAS ETAIENT FAVORABLES A L ' ORGANISATION DU MARCHE .

58 DANS LA DECISION ( N 111 ), LA COMMISSION RELEVE NOTAMMENT QUE CETTE LETTRE , ADRESSEE A LA COMMISSION EN REPONSE A UNE DEMANDE FORMELLE DE RENSEIGNEMENTS AU TITRE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 17/62 , NE CONTIENT AUCUNE DEMANDE D ' EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE ET NE SE REFERE PAS A L ' APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT N 17/62 . DE PLUS , FEDETAB N ' AURAIT PAS UTILISE A CETTE OCCASION LES FORMULAIRES DE NOTIFICATION PRESCRITS PAR LE REGLEMENT N 27 DE LA COMMISSION ( JO N 35 DU 10 MAI 1962 , P . 1118/62 ).

59 DANS LE MEMOIRE EN DEFENSE , LA COMMISSION RELEVE EGALEMENT QUE DANS LA PREMIERE COMMUNICATION DES GRIEFS DU 18 JUILLET 1975 ELLE AVAIT INDIQUE QUE LES MESURES CONCERNEES NE POUVAIENT PAS ETRE EXEMPTEES AUSSI LONGTEMPS QU ' ELLES N ' ETAIENT PAS NOTIFIEES .

60 DANS SA REPONSE DU 22 SEPTEMBRE 1975 , A LA PREMIERE COMMUNICATION DES GRIEFS , FEDETAB A EXPOSE QU ' A SES YEUX LA LETTRE DU 26 JUIN 1971 POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE NOTIFICATION VALABLE .

61 LA FORME , LA TENEUR ET LES AUTRES MODALITES DES NOTIFICATIONS PREVUES NOTAMMENT A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 17/62 SONT REGLEES PAR L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 27/62 TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARTICLE UNIQUE DU REGLEMENT N 1133/68 DE LA COMMISSION DU 26 JUILLET 1968 ( JO N L 189 , P . 1 ). IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QUE LES NOTIFICATIONS DOIVENT ETRE PRESENTEES AU MOYEN D ' UN FORMULAIRE A/B REPRODUIT EN ANNEXE DU REGLEMENT N 1133/68 ET QU ' ELLES DOIVENT CONTENIR LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES DANS LEDIT FORMULAIRE .

62 L ' UTILISATION DU FORMULAIRE EST DONC OBLIGATOIRE ET CONSTITUE UNE CONDITION PREALABLE INDISPENSABLE A LA VALIDITE DE LA NOTIFICATION . CETTE CONDITION TIENT COMPTE DE LA NECESSITE , EXPRIMEE A L ' ARTICLE 87 , PARAGRAPHE 2 B ), DU TRAITE , DANS LE CADRE DES MODALITES D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , D ' ASSURER UNE SURVEILLANCE EFFICACE ET DE SIMPLIFIER DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE LE CONTROLE ADMINISTRATIF . LE CAS D ' ESPECE FOURNIT UN EXEMPLE FRAPPANT DE LA CONFUSION ET DES MALENTENDUS AUXQUELS POUVAIT DONNER LIEU UNE NOTIFICATION PAR UN MOYEN AUTRE QUE LE FORMULAIRE PRESCRIT . EN EFFET , CE N ' EST QUE DANS SA REPONSE DU 22 SEPTEMBRE 1975 A LA PREMIERE COMMUNICATION DES GRIEFS QUE FEDETAB A AFFIRME POUR LA PREMIERE FOIS QUE LA LETTRE DU 26 JANVIER 1971 CONSTITUAIT UNE NOTIFICATION .

63 POUR LES RAISONS EXPOSEES CI-DESSUS , IL Y A DONC LIEU DE REJETER LE PRESENT MOYEN .

NEUVIEME MOYEN : REPONSE INSUFFISANTE AUX ARGUMENTS CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE

64 SELON CE MOYEN INVOQUE PAR FEDETAB ET PAR TOUTES LES AUTRES REQUERANTES , SAUF JUBILE ET VANDER ELST , LA COMMISSION , AU LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION DANS SA DECISION CHACUN DES ARGUMENTS DE FEDETAB AU SUJET DE L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , AUX DISPOSITIONS DE LA RECOMMANDATION , N ' AURAIT EXAMINE QUE QUELQUES-UNS DE CES ARGUMENTS , CELA EN VIOLATION DE L ' OBLIGATION DE MOTIVER SA DECISION QUI LUI EST IMPOSEE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE .

65 IL RESSORT DE LA DECISION QUE LA COMMISSION , APRES AVOIR RAPPELE ( N 114 A 117 ) CERTAINS ARGUMENTS DES PARTIES , A EXPOSE ( N 118 A 132 ) SON APPRECIATION DE LA RECOMMANDATION AU REGARD DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 . CETTE APPRECIATION , SI ELLE CONTIENT DES ELEMENTS DE REPONSE AUXDITS ARGUMENTS , CONSTITUE , NON UNE REFUTATION DETAILLEE DE CEUX-CI , MAIS UN DEVELOPPEMENT AUTONOME EXPOSANT , EN TERMES GENERAUX , LES MOTIFS POUR LESQUELS L ' OCTROI D ' UNE EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , ETAIT EXCLU EN L ' ESPECE .

66 SI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE , LA COMMISSION EST TENUE DE MOTIVER SES DECISIONS EN MENTIONNANT LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT DONT DEPEND LA JUSTIFICATION LEGALE DE LA MESURE ET LES CONSIDERATIONS QUI L ' ONT AMENEE A PRENDRE SA DECISION , IL N ' EST PAS EXIGE QU ' ELLE DISCUTE TOUS LES POINTS DE FAIT ET DE DROIT QUI ONT ETE SOULEVES PAR CHAQUE INTERESSE AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE . LE PRESENT MOYEN , FONDE PRECISEMENT SUR L ' HYPOTHESE D ' UNE TELLE EXIGENCE , DOIT DONC ETRE REJETE .

DIXIEME MOYEN : LA COMMISSION AURAIT PRIS EN CONSIDERATION DES GRIEFS NON COMMUNIQUES

67 CE MOYEN , INVOQUE PAR TOUTES LES REQUERANTES , REPROCHE A LA COMMISSION D ' AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 17/62 ET 4 DU REGLEMENT N 99/63 EN CE QU ' ELLE AURAIT OMIS DE DONNER AUX REQUERANTES L ' OCCASION D ' EXPRIMER LEUR POINT DE VUE AU SUJET DE CERTAINS GRIEFS RETENUS PAR ELLE DANS LA DECISION ATTAQUEE . DANS LA SECONDE COMMUNICATION DES GRIEFS , LA COMMISSION AURAIT REFUSE DE FAIRE BENEFICIER LA RECOMMANDATION DE L ' EXEMPTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , PAR LA SEULE CONSIDERATION QU ' ELLE NE REUNIRAIT PAS LA PREMIERE DES QUATRE CONDITIONS PREVUES PAR CET ARTICLE , A SAVOIR L ' AMELIORATION DE LA PRODUCTION OU DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS OU LA PROMOTION DU PROGRES TECHNIQUE OU ECONOMIQUE . LES REQUERANTES NE SE SERAIENT , DES LORS , EXPLIQUEES QUE SUR CETTE SEULE CONDITION . OR , LA DECISION ATTAQUEE REFUSERAIT LE BENEFICE DE L ' EXEMPTION AU MOTIF EGALEMENT QUE LES TROIS AUTRES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , NE SERAIENT PAS REUNIES . LES REQUERANTES AURAIENT DONC ETE PRIVEES DE LA POSSIBILITE DE DONNER LEUR POINT DE VUE SUR L ' EXISTENCE DE CES CONDITIONS .

68 AINSI QUE LA COUR L ' A DIT DANS SON ARRET DU 15 JUILLET 1970 DANS L ' AFFAIRE 41/69 ACF CHEMIEFARMA/COMMISSION ( RECUEIL 1970 , P . 661 , A LA PAGE 693 , ATTENDUS 91 A 93 ), LA DECISION NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ETRE UNE COPIE DE L ' EXPOSE DES GRIEFS . EN EFFET , LA COMMISSION DOIT TENIR COMPTE DES ELEMENTS RESULTANT DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE SOIT POUR ABANDONNER DES GRIEFS QUI SE SERAIENT REVELES MAL FONDES , SOIT POUR AMENAGER ET COMPLETER TANT EN FAIT QU ' EN DROIT SON ARGUMENTATION A L ' APPUI DES GRIEFS QU ' ELLE RETIENT . CETTE DERNIERE POSSIBILITE N ' EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LE PRINCIPE DES DROITS DE LA DEFENSE SANCTIONNES PAR L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 99/63 .

69 DANS LE CAS D ' ESPECE , IL RESSORT D ' UN EXAMEN DE LA SECONDE COMMUNICATION DES GRIEFS QUE LE REFUS DE L ' OCTROI DE L ' EXEMPTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE EST BASE EXCLUSIVEMENT SUR LA CONSTATATION QUE LA PREMIERE CONDITION DUDIT PARAGRAPHE NE SERAIT PAS REMPLIE . DANS LA DECISION , APRES L ' EXPOSE D ' UNE MOTIVATION DETAILLEE ( N 113 A 131 ), CE GRIEF EST RETENU AU N 132 .

70 PAR CONTRE , IL Y A LIEU DE REMARQUER QU ' IL EST EFFECTIVEMENT FAIT ETAT DE DEUX AUTRES GRIEFS DANS LA DECISION . EN EFFET , AU N 132 IL EST AJOUTE QUE LA RECOMMANDATION ' N ' EST PAS SUSCEPTIBLE DE RESERVER AUX UTILISATEURS UNE PART EQUITABLE DU PROFIT QU ' ELLE POURRAIT EVENTUELLEMENT ENTRAINER ' . DE PLUS , AU N 133 , IL EST DIT QUE , ' COMPTE TENU DE LA PART DU MARCHE DETENUE PAR FEDETAB , LES ACCORDS DONNENT AUX ENTREPRISES VISEES LA POSSIBILITE , POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE , D ' ELIMINER LA CONCURRENCE ' .

71 LA COMMISSION FAIT OBSERVER EN PREMIER LIEU QUE LES REQUERANTES S ' ETAIENT DEJA LARGEMENT EXPLIQUEES AU SUJET DES QUATRE CONDITIONS DE L ' ARTICLE 85 , PARA GRAPHE 3 , AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , ET NOTAMMENT LORS DE LA NOTIFICATION DE LA RECOMMANDATION . QUANT A LA DEUXIEME CONDITION ( RESERVATION AUX UTILISATEURS D ' UNE PART EQUITABLE DU PROFIT ), CELLE-CI AURAIT ETE MENTIONNEE DANS LA PREMIERE COMMUNICATION DES GRIEFS . DE PLUS , LA COMMISSION AURAIT RESUME DANS SA DECISION LES DECLARATIONS DES REQUERANTES AU SUJET DE CETTE CONDITION ( NOTAMMENT AUX N 114 A 117 ) ET AURAIT EGALEMENT REPONDU A CERTAINS DE LEURS ARGUMENTS ( AUX N 119 , 121 , 122 , 125 , 126 ET 131 ).

72 LES AFFIRMATIONS DE LA COMMISSION ETANT EXACTES , LA COUR EST AMENEE A CONSTATER QUE , COMPTE TENU DU FAIT QUE LES DEUX COMMUNICATIONS DES GRIEFS DOIVENT ETRE CONSIDEREES DANS LEUR ENSEMBLE ET QUE LA SECONDE CONDITION EST MENTIONNEE DANS LA PREMIERE COMMUNICATION , LE GRIEF RETENU A SON SUJET AU N 131 DE LA DECISION NE SAURAIT CONSTITUER UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 99/63 .

73 POUR CE QUI EST DE LA MENTION , AU N 133 DE LA DECISION , DE LA QUATRIEME CONDITION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 DU TRAITE , LA COMMISSION FAIT VALOIR QU ' IL NE S ' AGIT QUE D ' UN COMPLEMENT A SON ARGUMENTATION EN DROIT A L ' APPUI DU REFUS D ' OCTROYER L ' EXEMPTION , SON ARGUMENTATION PRINCIPALE CONCERNANT LA PREMIERE CONDITION .

74 IL EST CONSTANT QU ' AUCUN GRIEF RELATIF A LA QUATRIEME CONDITION N ' A ETE RETENU EXPRESSEMENT DANS LES DEUX COMMUNICATIONS DES GRIEFS DANS LE CADRE DE LA QUESTION DE L ' APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 . ETANT DONNE CEPENDANT QUE LA QUESTION DE SAVOIR DANS QUELLE MESURE LA RECOMMANDATION DONNE AUX REQUERANTES LA POSSIBILITE D ' ELIMINER LA CONCURRENCE , CONSTITUE LE FOND MEME DE LA DEUXIEME COMMUNICATION DES GRIEFS , SUR LAQUELLE LES REQUERANTES ONT DONNE LEUR POINT DE VUE , SON INTRODUCTION , DANS LA PARTIE DE LA DECISION RELATIVE A L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , A LA RECOMMANDATION , NE SAURAIT CONSTITUER UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE CONTRAIRE A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 99/63 . POUR CETTE RAISON IL Y A LIEU DE REJETER LE PRESENT MOYEN .

ONZIEME MOYEN : APPRECIATION ERRONEE DE LA RECOMMANDATION PAR RAPPORT AUX MESURES ANTERIEURES

75 LES REQUERANTES JUBILE ET VANDER ELST REPROCHENT A LA COMMISSION D ' AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 85 ET 190 DU TRAITE , EN CE QU ' ELLE AURAIT DE FACON ERRONEE CONSIDERE LA RECOMMANDATION DU 1 DECEMBRE 1975 COMME LA PROLONGATION DES MESURES PRISES AVANT CETTE DATE ET N ' AURAIT PAS CORRECTEMENT APPRECIE LA RECOMMANDATION POUR CETTE RAISON . EN EFFET , UNE COMPARAISON DES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE QUI , SELON LA COMMISSION , SERAIENT ISSUES DES ANCIENS ACCORDS , AVEC LA TENEUR DE LA RECOMMANDATION , MONTRERAIT QU ' IL S ' AGIT DE DEUX SITUATIONS DE FAIT TOUT A FAIT DIFFERENTES ENTRAINANT DONC DES EFFETS DIFFERENTS SUR LE JEU DE LA CONCURRENCE . CETTE ERREUR SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT AURAIT CONDUIT LA COMMISSION A MOTIVER LES PRETENDUS EFFETS RESTRICTIFS DU JEU DE LA CONCURRENCE DECOULANT DE LA RECOMMANDATION PAR LES EFFETS DES ANCIENS ACCORDS .

76 A CET EGARD , IL CONVIENT D ' OBSERVER EN PREMIER LIEU QUE LA RECOMMANDATION ET LES MESURES ANTERIEURES A CELLE-CI SONT TRAITEES DE FACON SEPAREE DANS LA DECISION TANT SUR LE PLAN DES FAITS QUE SUR CELUI DE L ' APPRECIATION JURIDIQUE . POUR CE QUI EST DES FAITS , IL EST DIT AU N 60 DE LA DECISION , QUE LA RECOMMANDATION ' . . . EST DESTINEE A REMPLACER LES MESURES DECRITES AU POINT I C CI-AVANT ( A SAVOIR LES MESURES ANTERIEURES ) ' , CE QUI CONSTITUE UNE SIMPLE CONSTATATION DE FAIT QUI NE SE PRETE A AUCUNE CONTESTATION . LE DISPOSITIF MAINTIENT LA DISTINCTION ENTRE LES DEUX SERIES DE MESURES EN LEUR CONSACRANT DEUX ARTICLES SEPARES , A SAVOIR : L ' ARTICLE 1 POUR LES MESURES ANTERIEURES ; L ' ARTICLE 2 POUR LA RECOMMANDATION .

77 AINSI QUE LA COUR L ' A DIT DANS SON ARRET DU 16 DECEMBRE 1975 DANS LES AFFAIRES JOINTES 40 A 48 , 50 , 54 A 56 , 111 , 113 ET 114/73 SUIKER UNIE ET AUTRES / COMMISSION ( RECUEIL 1975 , P . 1663 A P . 1930 , ATT . 111 ), RIEN N ' INTERDIT A LA COMMISSION DE STATUER PAR UNE DECISION UNIQUE SUR PLUSIEURS INFRACTIONS , A CONDITION QUE LA DECISION PERMETTE A TOUT DESTINATAIRE DE DEGAGER AVEC PRECISION LES GRIEFS RETENUS A SON EGARD . OR , EN RAISON DE SA STRUCTURE , LA DECISION PERMET DE FAIRE , D ' UNE FACON CLAIRE , LA DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTES MESURES , MEME S ' IL EST VRAI QUE DANS L ' APPRECIATION JURIDIQUE DE LA RECOMMANDATION IL EST , A DIVERS ENDROITS , ATTRIBUE A CELLE-CI DES OBJETS OU DES EFFETS SEMBLABLES OU IDENTIQUES A CEUX QUI CARACTERISERAIENT CERTAINES MESURES ANCIENNES .

78 IL EN RESULTE QUE LA COMMISSION N ' A PAS VIOLE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE PAR INSUFFISANCE OU DEFAUT DE MOTIVATION . POUR CE QUI EST DES DIVERSES INEXACTITUDES SUR LE PLAN DES FAITS INVOQUES PAR LES REQUERANTES ET DES ERREURS DE DROIT QUI EN DECOULERAIENT , IL CONVIENT DE LES CONSIDERER DANS LE CADRE DE L ' EXAMEN DES MOYENS DE FOND .

III - SUR LES SIX PREMIERS MOYENS ET LE DIXIEME MOYEN PAR RAPPORT A L ' ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME

79 DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE , FEDETAB SOUTIENT QUE LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION QUI FAIT L ' OBJET DES SEPT MOYENS SUSVISES CONSTITUE EGALEMENT UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME AUX TERMES DUQUEL QUICONQUE A DROIT A CE QUE SA CAUSE SOIT ENTENDUE EQUITABLEMENT PAR UN TRIBUNAL INDEPENDANT ET IMPARTIAL , QUI DECIDERA DES CONTESTATIONS SUR SES DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL . SE PREVALANT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME ( NOTAMMENT SON ARRET KONIG DU 31 MAI 1978 , SERIES A , N 27 , P . 30 , PAR . 90 ), FEDETAB FAIT VALOIR QUE LES DROITS DELIMITES PAR LES ARTICLES 85 ET SUIVANTS DU TRAITE EN MATIERE DE CONCURRENCE ET PAR LE REGLEMENT D ' APPLICATION SERAIENT DES DROITS DE CARACTERE CIVIL AU SENS DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 6 , PARA- GRAPHE 1 , DE LA CONVENTION .

80 LA COMMISSION REPOND EN FAISANT REMARQUER QU ' ELLE NE CONSTITUE PAS UN TRIBUNAL AU SENS DESDITES DISPOSITIONS , LORSQU ' ELLE APPLIQUE LES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE . RELEVANT QU ' UN DES CRITERES DE L ' EXISTENCE D ' UN ' TRIBUNAL ' DEGAGES PAR LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME EST SON INDEPENDANCE DU POUVOIR EXECUTIF ( VOIR ARRET RINGEISEN , SERIES A N 13 , P . 39 , PAR . 94 ), LA COMMISSION FAIT OBSERVER QUE , ETANT PRECISEMENT INVESTIE DU POUVOIR EXECUTIF COMMUNAUTAIRE , IL SERAIT POUR LE MOINS DOUTEUX QUE , FAUTE D ' INDEPENDANCE A L ' EGARD DE CE MEME POUVOIR , ELLE PUISSE CONSTITUER UN TRIBUNAL AU SENS SUSVISE .

81 L ' ARGUMENTATION DE FEDETAB MANQUE DE PERTINENCE . EN EFFET , LA COMMISSION , TOUT EN ETANT TENUE DE RESPECTER LES GARANTIES PROCEDURALES PREVUES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE - GARANTIES QUI ONT ETE RESPECTEES , AINSI QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE - NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE , POUR AUTANT , DE ' TRIBUNAL ' AU SENS DE L ' ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME .

IV - MOYEN CONCERNANT UN PRINCIPE GENERAL DE DROIT

82 TOUTES LES REQUERANTES , SAUF JUBILE ET VANDER ELST , REPROCHENT A LA COMMISSION D ' AVOIR VIOLE UN PRINCIPE GENERAL DE DROIT , A SAVOIR CELUI DE L ' EGALITE DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET PRIVEES AU REGARD DES DISPOSITIONS DU TRAITE . EN EFFET , LA COMMISSION AURAIT COMDAMNE LES PRATIQUES DES REQUERANTES EN MATIERE DE DISTRIBUTION EN MEME TEMPS QU ' ELLE TOLERERAIT DES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE INCONTESTABLES EN FRANCE ET EN ITALIE , PAYS A MONOPOLE D ' ETAT POUR LES PRODUITS DU TABAC .

83 A L ' APPUI DE CETTE THESE FEDETAB A FAIT NOTAMMENT VALOIR QUE L ' OUVERTURE DES MARCHES FRANCAIS ET ITALIENS SERAIT ENTRAVEE PAR DE NOMBREUX ET IMPORTANTS OBSTACLES D ' ORDRE LEGAL ET ADMINISTRATIF QU ' ELLE ENUMERE DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE . REPONDANT DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE AUX EXPLICATIONS DE LA COMMISSION , QUI PORTENT NOTAMMENT SUR LES PROCEDURES QUE CELLE-CI AURAIT ENGAGEES EN VUE DE L ' AMENAGEMENT DE CES MONOPOLES , FEDETAB DECLARE S ' EN TENIR A LA CONVICTION QUE LA COMMISSION N ' AURAIT PAS RESPECTE LES LIMITES DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUE LUI IMPOSERAIT LE PRINCIPE D ' EGALITE DES ENTREPRISES DEVANT LE TRAITE .

84 CET ARGUMENT DOIT ETRE REJETE . EN EFFET , IL APPARAIT DU DOSSIER QUE DIVERSES ACTIONS ONT ETE ENGAGEES PAR LA COMMISSION A L ' EGARD DES ETATS MEMBRES MENTIONNES PLUS HAUT , DE SORTE QUE LEDIT ARGUMENT N ' EST PAS EXACT EN FAIT . EN TOUT ETAT DE CAUSE , MEME A SUPPOSER QUE LA COMMISSION EUT MANQUE A CERTAINES DE SES OBLIGATIONS DECOULANT DE L ' ARTICLE 155 DU TRAITE EN OMETTANT DE VEILLER A L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE CONCURRENCE ET D ' AMENAGEMENT DES MONOPOLES D ' ETAT DANS LE SECTEUR DES TABACS MANUFACTURES , CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT JUSTIFIER DES INFRACTIONS EVENTUELLES AU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE COMMISES EN L ' ESPECE PAR LES REQUERANTES DANS LE MEME SECTEUR .

V - MOYENS DE FOND RELATIFS A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE

A - APPRECIATION ERRONEE DE LA NATURE ET DE LA PORTEE DE LA RECOMMANDATION

85 JUBILE ET VANDER ELST SOUTIENNENT QUE LA COMMISSION AURAIT VIOLE LES ARTICLES 85 ET 190 DU TRAITE , EN CE QU ' ELLE AURAIT A TORT CONSIDERE LA RECOMMANDATION COMME AYANT CONSTITUE UN ACCORD ENTRE ENTREPRISES OU UNE DECISION D ' ASSOCIATION D ' ENTREPRISES OU COMME AYANT CREE DES OBLIGATIONS POUR LES REQUERANTES . POUR CONSTITUER UN TEL ACCORD , LA RECOMMANDATION AURAIT DU COMPORTER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D ' UN CONTRAT OBLIGATOIRE AU TITRE DU DROIT NATIONAL . OR , EN L ' ESPECE , IL NE S ' AGIRAIT PAS D ' UN TEL CONTRAT , ETANT DONNE QUE L ' EFFET OBLIGATOIRE FERAIT DEFAUT .

86 CET ARGUMENT NE SAURAIT ETRE RETENU . EN EFFET , DANS LE CAS D ' ESPECE , LES REQUERANTES MEMBRES DE FEDETAB ONT FAIT SAVOIR A LA COMMISSION QU ' ELLES FAISAIENT LEUR LA NOTIFICATION DE LA RECOMMANDATION ET , AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , ELLES ONT ADMIS S ' Y ETRE CONFORMEES DEPUIS LE 1 DECEMBRE 1975 . IL EN RESULTE QUE LA RECOMMANDATION CONSTITUE L ' EXPRESSION FIDELE DE LA VOLONTE DES REQUERANTES DE SE COMPORTER SUR LE MARCHE BELGE DES CIGARETTES CONFORMEMENT AUX TERMES DE LA RECOMMANDATION . LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , SONT DES LORS REUNIES .

87 CERTAINES REQUERANTES , AINSI QUE LA PARTIE INTERVENANTE AGROTAB , REPROCHENT EN OUTRE A LA COMMISSION D ' AVOIR DESIGNE A TORT LA RECOMMANDATION COMME UNE DECISION D ' ASSOCIATION D ' ENTREPRISES AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 . LA RECOMMANDATION AURAIT ETE EMISE PAR FEDETAB , ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF QUI , EN TANT QUE TELLE , NE PARTICIPERAIT PAS A LA VIE ECONOMIQUE .

88 CETTE THESE NE SAURAIT NON PLUS ETRE RETENUE . D ' UNE PART , AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 8 DES STATUTS DE FEDETAB , LES DECISIONS PRISES PAR CELLE-CI SONT OBLIGATOIRES POUR SES MEMBRES . D ' AUTRE PART , L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX ASSOCIATIONS DANS LA MESURE OU LEUR ACTIVITE PROPRE OU CELLE DES ENTREPRISES QUI Y ADHERENT TEND A PRODUIRE LES EFFETS QU ' IL VISE A REPRIMER . ETANT DONNE QUE PLUSIEURS FABRICANTS ONT DECLARE EXPRESSEMENT SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA RECOMMANDATION , CELLE-CI NE SAURAIT ECHAPPER A L ' AR- TICLE 85 DU TRAITE DU SEUL FAIT QU ' ELLE A ETE EMISE PAR UNE ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF .

89 IL N ' EST PAS NON PLUS POSSIBLE D ' ACCEPTER LA THESE SELON LAQUELLE LA RECOMMANDATION N ' AURAIT PAS D ' EFFET OBLIGATOIRE ET QUE CE SERAIT A TORT QU ' AU N 61 DE LA DECISION ATTAQUEE IL EST FAIT MENTION D ' UNE REELLE OBLIGATION POUR TOUTES LES ENTREPRISES DU SECTEUR EN CAUSE . EN EFFET , OUTRE LE FAIT QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 DES STATUTS DE FEDETAB LES DISPOSITIONS DE LA RECOMMANDATION SONT OBLIGATOIRES POUR LES MEMBRES DE CELLE-CI , IL Y A LIEU DE RELEVER EGALEMENT QUE L ' ACCEPTATION DE LA RECOMMANDATION PAR SEPT ENTREPRISES , REQUERANTES DANS LES PRESENTES AFFAIRES , QUI CONTROLENT UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU TOTAL DES VENTES DE CIGARETTES EN BELGIQUE EXERCE UNE INFLUENCE PROFONDE SUR LE JEU DE LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE EN CAUSE .

B - APPRECIATION ERRONEE ALLEGUEE PAR LA REQUERANTE HVL

90 LA REQUERANTE HVL , FABRICANT LUXEMBOURGEOIS DE CIGARETTES , SE PLAINT DE CE QU ' IL Y AURAIT , A SON EGARD , VIOLATION DES ARTICLES 85 ET 190 DU TRAITE , EN CE QUE LA COMMISSION AURAIT A TORT ESTIME QUE HVL SE SERAIT CONCERTEE AVEC LES AUTRES PARTICIPANTS AU SUJET DES MESURES ANTERIEURES AU 1 DECEMBRE 1975 . A CET EGARD , LA REQUERANTE FAIT REMARQUER QU ' EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE ANTERIEURE AU 1 DECEMBRE , ELLE N ' AURAIT SIGNE AUCUNE DES CONVENTIONS VISEES A LA DECISION , SAUF LA LETTRE DU 23 DECEMBRE 1971 ETABLISSANT DES DELAIS MAXIMA DE PAIEMENT . IL S ' ENSUIVRAIT QUE SEULES LES MESURES VISEES DANS CETTE LETTRE POURRAIENT LUI ETRE REPROCHEES . ELLE SE SERAIT ALIGNEE , EN RAISON DES PRESSIONS DU MARCHE BELGE , SUR LE COMPORTEMENT DES AUTRES FABRICANTS ET IMPORTATEURS BELGES , SANS QUE POUR CELA L ' ON PUISSE PRESUMER L ' EXISTENCE D ' UNE ENTENTE OU D ' UNE PRATIQUE CONCERTEE .

91 CETTE THESE NE SAURAIT ETRE RETENUE . EN EFFET , LA REQUERANTE EST MEMBRE DE FEDETAB DEPUIS 1947 ET EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 DES STATUTS DE CELLE-CI , ELLE A DU ADHERER NOTAMMENT A TOUTES LES DECISIONS PRISES EN VERTU DESDITS STATUTS . DE PLUS , AINSI QU ' IL L ' A DEJA ETE CONSTATE A PROPOS DES MESURES ANTERIEURES , FEDETAB AGISSAIT EFFECTIVEMENT AU NOM DE SES MEMBRES , QUI PARTICIPAIENT A L ' ADOPTION ET AU RESPECT DESDITES MESURES PAR LE TRUCHEMENT DE LEUR ASSOCIATION PROFESSIONNELLE .

C - MOYENS PORTANT SUR L ' ATTEINTE A LA CONCURRENCE

92 LES REQUERANTES FONT VALOIR EN OUTRE EN SUBSTANCE QUE , PAR SA DECISION , LA COMMISSION AURAIT VIOLE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , EN CE QU ' ELLE AURAIT ESTIME A TORT QUE LES MESURES INCRIMINEES AURAIENT POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE , A TOUT LE MOINS DE MANIERE SENSIBLE , LE JEU DE LA CONCURRENCE .

1 . REMARQUES INTRODUCTIVES

93 POUR MIEUX APPRECIER L ' ARGUMENTATION DES REQUERANTES IL CONVIENT EN PREMIER LIEU DE RAPPELER LA NATURE ET LA PORTEE DES MESURES INCRIMINEES EN VUE DE LEUR EXAMEN DANS LA PERSPECTIVE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE .

A ) RAPPEL DU CONTENU DES MESURES INCRIMINEES

I ) LA PERIODE ANTERIEURE AU 1 DECEMBRE 1975

94 AINSI QU ' IL A DEJA ETE EXPOSE , LA COMMISSION ENUMERE A L ' ARTICLE 1 DE LA DECISION LES MESURES QU ' ELLE CONDAMNE COMME CONSTITUTIVES D ' INFRACTIONS A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1 DECEMBRE 1975 .

95 IL S ' AGIT EN PREMIER LIEU DE L ' OCTROI PAR FEDETAB DE SON AGREMENT AUX GROSSISTES ET AUX DETAILLANTS , DU CLASSEMENT DE CEUX-CI EN DIFFERENTES CATEGORIES , SUIVANT UNE CLASSIFICATION ETABLIE PAR LE COMITE BELGE DE DISTRIBUTION ET L ' ATTRIBUTION A CES CATEGORIES DE MARGES FIXES DIFFERENTES , A SAVOIR , POUR L ' ESSENTIEL , UNE RISTOURNE DIRECTE REPRESENTANT LA MARGE MAXIMALE ADMISE PAR LE MINISTERE BELGE DES AFFAIRES ECONOMIQUES DANS LE CADRE DE SON SYSTEME DE NOTIFICATION DES HAUSSES DE PRIX . CETTE RISTOURNE ETAIT CONSERVEE , SELON LA COMMISSION , PAR LES SEULES COOPERATIVES ET GRANDES SURFACES , QUI JOUERAIENT EGALEMENT LE ROLE DE DETAILLANTS , LES GROSSISTES PROPREMENT DITS DEVANT EN CEDER UNE PARTIE AUX DETAILLANTS AUXQUELS ILS REVENDAIENT LEURS PRODUITS . LES DETAILLANTS , AU NOMBRE DE 80 000 EN BELGIQUE , ETAIENT REPARTIS , D ' APRES LA COMMISSION , AUX TERMES D ' UN ACCORD CONCLU LE 29 DECEMBRE 1970 ENTRE FEDETAB ET LA FNCG , EN ' DETAILLANTS AGREES ' ( AU NOMBRE D ' ENVIRON 2 000 ) ET EN ' DETAILLANTS NON AGREES ' , CES DERNIERS RECEVANT DU GROSSISTE UNE FRACTION DE LA RISTOURNE MOINS ELEVEE QUE CELLE CONCEDEE AUX DETAILLANTS AGREES .

96 LA COMMISSION SIGNALE ENSUITE UNE SERIE DE MESURES PRISES PAR FEDETAB ET LA FNCG EN MATIERE DE PRIX DE REVENTE . ELLE ATTIRE L ' ATTENTION NOTAMMENT SUR UNE CONVENTION DU 22 MAI 1967 CONCLUE ENTRE FEDETAB ET LA FNCG AUX TERMES DE LAQUELLE LES GROSSISTES SE SERAIENT ENGAGES A REVENDRE LES PRODUITS MANUFACTURES DU TABAC AUX PRIX INDIQUES PAR LES FOURNISSEURS SANS AUCUNE REMISE OU AVANTAGE AUTRES QUE LA MARGE DU DETAILLANT . EN VERTU DE LA MEME CONVENTION , LES GROSSISTES EXPLOITANT LES MAGASINS DE DETAIL SE SERAIENT ENGAGES A REVENDRE LES CIGARETTES AU PRIX DE DETAIL INDIQUE SUR LA BANDELETTE FISCALE , SANS AUCUNE REMISE AU CONSOMMATEUR . PAR LA SIGNATURE D ' UN ACCORD-TYPE QUI LEUR AURAIT ETE SOUMIS PAR FEDETAB , LES DETAILLANTS AGREES AURAIENT SOUSCRIT A UN ENGAGEMENT SEMBLABLE . PAR AVENANT INTERPRETATIF A LA CONVENTION SUSVISEE , DATE DU 5 OCTOBRE 1967 , FEDETAB ET LA FNCG AURAIENT PRECISE QUE LES GROSSISTES EXPLOITANT DES MAGASINS DE DETAIL ETAIENT CENSES S ' ETRE ENGAGES A REFUSER DE LIVRER AUX DETAILLANTS QUE NE RESPECTAIENT PAS LE PRIX FIGURANT SUR LA BANDELETTE FISCALE . PAR NOUVEL AVENANT INTERPRETATIF DU 29 DECEMBRE 1970 , SIGNE PAR FEDETAB ET LA FNCG , CELLES-CI SE SERAIENT ENGAGEES A EXERCER UN CONTROLE SYSTEMATIQUE ET STRICT SUR L ' EXECUTION DES CONVENTIONS . PAR ACCORD-TYPE DENOMME ' ACCORD PARTICULIER EN MATIERE DE BRADAGE ' QUE FEDETAB AURAIT SOUMIS LE 30 JUIN 1972 ( DATE NORMALE D ' EXPIRATION DE LA CONVENTION DU 22 MAI 1967 ) AUX GROSSISTES , CEUX-CI AURAIENT RECONNU AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE LADITE CONVENTION AINSI QUE DE L ' AVENANT DU 29 DECEMBRE 1970 ET DE L ' AVENANT DU 22 MARS 1972 ( VOIR CI-DESSOUS ) ET SE SERAIENT ENGAGES POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET 1972 AU 30 JUIN 1977 , A REVENDRE LES PRODUITS MANUFACTURES DU TABAC AUX PRIX INDIQUES PAR LES FOURNISSEURS SANS AUCUN RABAIS OU AVANTAGE .

97 LA COMMISSION SE REFERE EGALEMENT AU REFUS OPERE PAR FEDETAB DEPUIS LE 1 JANVIER 1971 D ' AGREER DE NOUVEAUX GROSSISTES , SAUF DANS LES CATEGORIES ' ITINERANTS SPECIALISES ' OU ' HOTELS-RESTAURANTS-CAFES ' , OU DE NOUVELLES COOPERATIVES OU GRANDES SURFACES , SAUF DANS LES CATEGORIES ' GRANDS MAGASINS ET MAGASINS POPULAIRES A RAYONS MULTIPLES ' . LES CANDIDATS A L ' ADMISSION DANS CES CATEGORIES DEVAIENT S ' ENGAGER NOTAMMENT A RESPECTER LES PRIX IMPOSES , REGLER LEURS ACHATS AU COMPTANT ET PARTICIPER A LA PROMOTION DE TOUTE NOUVELLE MARQUE .

98 LA COMMISSION RENVOIE EN OUTRE A UN AVENANT INTERPRETATIF DU 22 MARS 1972 PAR LEQUEL LA FNCG , SE REFERANT A L ' AVENANT INTERPRETATIF DU 29 DECEMBRE 1970 , A INFORME SES MEMBRES QU ' ETAIENT DESORMAIS INTERDITES DES REVENTES , D ' UNE PART , AUX GROSSISTES EN ALIMENTATION ET AUTRES NON DIRECTEMENT APPROVISIONNES PAR LES FABRICANTS DANS LE CAS DE PRODUITS DESTINES A ETRE REVENDUS AUX DETAILLANTS , ET , D ' AUTRE PART , AUX GROSSISTES DITS ' CONTINGENTES ' PAR LES FABRICANTS . LE NON-RESPECT DE CETTE INTERDICTION ENTRAINERAIT LA SUPPRESSION DE FOURNITURES . CET AVENANT ETAIT RENFORCE , SELON LA COMMISSION , PAR LES TERMES D ' UN ACCORD-TYPE , SIGNE PAR PRESQUE TOUS LES GROSSISTES SUITE A UNE INVITATION QUE FEDETAB LEUR AURAIT ADRESSEE LE 30 JUIN 1972 , ET AUX TERMES DUQUEL LES GROSSISTES SE SERAIENT ENGAGES A RESPECTER NOTAMMENT L ' INTERDICTION DE REVENTE SUSVISEE . LA SANCTION DU NON-RESPECT DE CES ENGAGEMENTS ETAIT , D ' APRES LA COMMISSION , LA PERTE DES REMISES DE FIN D ' ANNEE ET LA PERTE DES CONDITIONS DE GROS .

99 DES MESURES COLLECTIVES PRISES PAR LES MEMBRES DE FEDETAB EN MATIERE DE DELAIS DE PAIEMENT FONT EGALEMENT L ' OBJET D ' UN GRIEF SOULEVE PAR LA COMMISSION A L ' ENCONTRE DES REQUERANTES . EN EFFET , PAR LETTRE DU 23 DECEMBRE 1971 , REDIGEE SUR PAPIER A EN-TETE DE FEDETAB , NEUF FABRICANTS , MEMBRES DE CELLE-CI , AURAIENT INFORME TOUS LES BENEFICIAIRES DES CONDITIONS DE GROS QUE LES DELAIS DE PAIEMENT ALLAIENT ETRE REDUITS A UN MAXIMUM DE QUINZE JOURS ET QUE LES FABRICANTS SUSPENDRAIENT LES LIVRAISONS EN CAS DE NON RESPECT DES DELAIS . D ' APRES LA COMMISSION , CES MESURES ONT ETE APPLIQUEES JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA RECOMMANDATION LE 1 DECEMBRE 1975 .

100 LA COMMISSION FAIT ENFIN GRIEF AUX REQUERANTES D ' AVOIR IMPOSE A CERTAINES CATEGORIES DE DETAILLANTS , A SAVOIR LES ' GRANDS MAGASINS A RAYONS MULTIPLES ' , ET LES ' MAGASINS POPULAIRES A RAYONS MULTIPLES ' , L ' OBLIGATION D ' OFFRIR UN ASSORTIMENT MINIMAL DECIDE PAR FEDETAB ET D ' AVOIR FAIT ASSURER LE RESPECT DE CETTE OBLIGATION PAR DIVERSES MESURES COLLECTIVES , DONT NOTAMMENT L ' INTERRUPTION DES LIVRAISONS DE CIGARETTES A GB EN MARS 1972 .

101 IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE LES REQUERANTES NE CONTESTENT PAS L ' EXACTITUDE , EN SUBSTANCE , DES FAITS ALLEGUES PAR LA COMMISSION , SAUF A AFFIRMER QUE LES MESURES RELATIVES AUX PRIX IMPOSES SERAIENT DEVENUES CADUQUES EN AOUT 1974 ET QUE CELLES RELATIVES A L ' INTERDICTION DE REVENTE N ' AURAIENT EU AUCUNE SUITE ET AURAIENT EN TOUT CAS PRIS FIN LE 1 JUILLET 1973 .

II ) LA RECOMMANDATION ' FEDETAB ' DU 1 DECEMBRE 1975

SUITE DES MOTIFS SOUS LE NUM.DOC : 678J0209.1102 CETTE RECOMMANDATION , QUI A REMPLACE LES MESURES ANTERIEURES ET QUI A ETE NOTIFIEE PAR FEDETAB A LA COMMISSION LE 1 DECEMBRE 1975 , NE CONCERNE QUE LE SOUS-SECTEUR DES CIGARETTES . IL EST CONSTANT QUE LES AUTRES REQUERANTES ONT INFORME LA COMMISSION QU ' ELLES AVAIENT L ' INTENTION DE SE CONFORMER A LA RECOMMANDATION ET QU ' ELLES FAISAIENT LEUR LA NOTIFICATION . D ' APRES LA MOTIVATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , LES ENTREPRISES REGROUPEES AU SEIN DE FEDETAB EXERCERAIENT UNE GRANDE INFLUENCE SUR LES AUTRES FABRICANTS ET IMPORTATEURS AINSI QUE SUR LES GROSSISTES ET DETAILLANTS . LA RECOMMANDATION CONSTITUERAIT , DES LORS , UNE REELLE OBLIGATION POUR TOUTES LES ENTREPRISES DU SECTEUR . ELLE CONSTITUERAIT UNE DECISION D ' ASSOCIATION D ' ENTREPRISES ET UN ACCORD ENTRE CELLES-CI QUI AURAIT POUR OBJET ET POUR EFFET DE RESTREINDRE DE FACON SENSIBLE LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ENTRE LES FABRICANTS ET , SUBSIDIAIREMENT , ENTRE LES GROSSISTES . DE PLUS , ELLE NE SATISFERAIT PAS AUX CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , EN CE QU ' ELLE N ' ENTRAINERAIT PAS D ' AMELIORATIONS DE LA DISTRIBUTION SUFFISANTES POUR CONTREBALANCER LES EFFETS RESTRICTIFS DE CONCURRENCE QU ' ELLE PROVOQUERAIT ET QU ' ELLE NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE DE RESERVER AUX UTILISATEURS UNE PART EQUITABLE DU PROFIT QU ' ELLE POURRAIT EVENTUELLEMENT ENTRAINER .

103 DANS LE CADRE DE LA RECOMMANDATION , L ' ORGANISATION DE LA DISTRIBUTION DES CIGARETTES EN BELGIQUE EST AXEE SUR LES TROIS PRINCIPES SUIVANTS :

- LA REPARTITION DES GROSSISTES ET DES DETAILLANTS EN CATEGORIES ET LA FIXATION , TANT AU NIVEAU DU COMMERCE EN GROS QU ' A CELUI DU COMMERCE DE DETAIL , DES REMISES MAXIMALES DIFFERENCIEES A ACCORDER SUR FACTURE AUX CLIENTS ET LES CRITERES MINIMAUX ( DEGRE DE SPECIALISATION EN PRODUITS DU TABAC , VOLUME DE VENTES , NOMBRE DE MARQUES OFFERTES ET NOMBRE DE POINTS DE VENTE DESSERVIS ) A SATISFAIRE PAR CEUX-CI POUR EN BENEFICIER ;

- L ' OCTROI PAR FEDETAB AU GROSSISTE OU AU DETAILLANT D ' UNE RISTOURNE DE FIN D ' ANNEE , CALCULEE EN FONCTION DE SES ACHATS DE CIGARETTES DE TOUTES MARQUES REALISES AU COURS DE L ' ANNEE , AUPRES DE TOUT FABRICANT , MEMBRE OU NON DE FEDETAB , BELGE OU ETRANGER ;

- LE PRINCIPE DU PAIEMENT AU COMPTANT , AVEC LA POSSIBILITE D ' ACCORDER , A TITRE EXCEPTIONNEL , UN DELAI MAXIMUM DE 15 JOURS A COMPTER DE LA DATE DE LA FACTURE .

104 IL RESSORT DE CETTE ANALYSE QUE LES DIVERSES MESURES PRISES ANTERIEUREMENT AU 1 DECEMBRE 1975 ET CELLES CONTENUES DANS LA RECOMMANDATION , MEME SI ELLES DIFFERENT A CERTAINS EGARDS , ONT POUR L ' ESSENTIEL DES OBJETS SIMILAIRES CONCERNANT LES MARGES BENEFICIAIRES DES GROSSISTES ET DES DETAILLANTS ( CI-APRES ' MARGES DU NEGOCE ' ), LES RISTOURNES DE FIN D ' ANNEE ET LES DELAIS DE PAIEMENT .

105 AUX FINS DE L ' EXAMEN DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES MESURES INCRIMINEES ONT POUR OBJET OU POUR EFFET D ' EMPECHER , DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN , IL CONVIENT DONC DE CONSIDERER D ' ABORD , ET DE FACON SEPAREE , POUR L ' ENSEMBLE DES DEUX PERIODES , LES MESURES PORTANT SUR LES MARGES DU NEGOCE , LA RISTOURNE DE FIN D ' ANNEE ET LES DELAIS DE PAIEMENT .

2 . LES MESURES PORTANT SUR LES MARGES DU NEGOCE , LA RISTOURNE DE FIN D ' ANNEE ET LES DELAIS MAXIMA DE PAIEMENT

A ) LES MARGES DU NEGOCE

106 AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' EXPOSE DES MESURES INCRIMINEES , CELLES-CI SONT NOTAMMENT CARACTERISEES PAR L ' ACCORD DES FABRICANTS DES PRODUITS MANUFACTURES DU TABAC SUR LE CLASSEMENT DU NEGOCE TANT AU NIVEAU DU COMMERCE EN GROS QU ' A CELUI DU DETAIL , ET SUR LES MARGES CORRESPONDANT A CE CLASSEMENT . CE SYSTEME A ETE MODIFIE , EN VERTU DE LA RECOMMANDATION FEDETAB DU 1 DECEMBRE 1975 , EN CE SENS SEULEMENT QUE CELLE-CI PREND EN CONSIDERATION , AINSI QUE LA COMMISSION L ' A RELEVE AU N 97 DE LA DECISION ATTAQUEE TROIS NOUVEAUX CRITERES POUR ETABLIR LE MONTANT DES DIVERSES MARGES , A SAVOIR LE VOLUME ANNUEL DES VENTES , LE NOMBRE DE MARQUES OFFERTES ET LE NOMBRE DES POINTS DE VENTE DESSERVIS . DE PLUS , LE REGIME INSTAURE PAR LA RECOMMANDATION SE LIMITE AU SEUL SOUS-SECTEUR DES CIGARETTES ALORS QUE LES MESURES EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT A CELLE-CI S ' APPLIQUAIENT A L ' ENSEMBLE DES PRODUITS MANUFACTURES DU TABAC .

107 LA COMMISSION CONSTATE , AUX ARTICLES 1 ET 2 DE LA DECISION , QUE LE CLASSEMENT DES GROSSISTES ET DETAILLANTS BELGES EN CATEGORIES ET L ' ATTRIBUTION A CES DERNIERES DE MARGES DIFFERENTES CONSTITUE UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE . ELLE MOTIVE CETTE CONSTATATION EN FAISANT NOTAMMENT VALOIR , ( N 81 ET 97 ), QUE CE SYSTEME CONSTITUE UNE RESTRICTION DE LA CONCURRENCE AUSSI BIEN POUR LES FABRICANTS QUE POUR LES GROSSISTES . EN EFFET , IL PRIVERAIT LES FABRICANTS DE LA POSSIBILITE DE SE FAIRE CONCURRENCE DANS LE DOMAINE DES MARGES BENEFICIAIRES ET LES GROSSISTES DANS CELUI DES SERVICES QU ' ILS RENDENT AUX PRODUCTEURS . TANT DANS LE SYSTEME ANTERIEUR AU 1 DECEMBRE 1975 QUE DANS CELUI INSTAURE PAR LA RECOMMANDATION DE CETTE DATE , IL NE SERAIT PAS TENU COMPTE DES SERVICES , AUTRES QUE CEUX ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CLASSEMENT , QUE PEUVENT RENDRE INDIVIDUELLEMENT LES INTERMEDIAIRES .

108 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , LA COMMISSION A SOULIGNE QUE LE FOND DES MESURES EN CAUSE SERAIT CONSTITUE PAR LA CONCERTATION HORIZONTALE DES REQUERANTES AU SUJET DES MARGES ET AUTRES AVANTAGES PECUNIAIRES QUE LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS OCTROIENT AUX NEGOCIANTS . POUR LA COMMISSION , L ' UNIFORMISATION DE CES MARGES ET AVANTAGES SERAIT LE STRICT EQUIVALENT D ' UNE ENTENTE DE PRIX ENTRE PRODUCTEURS ET IMPORTATEURS REGLEMENTANT LE PRIX A PAYER POUR LE SERVICE DES INTERMEDIAIRES . CE SYSTEME CONSTITUERAIT UNE GRAVE INFRACTION AU REGIME CONCURRENTIEL VOULU PAR LE TRAITE .

109 DANS CETTE PERSPECTIVE , IL CONVIENT D ' EXAMINER SI LES MESURES INCRIMINEES , POUR AUTANT QU ' ELLES PORTENT SUR LES MARGES DU NEGOCE ET SUR LES AUTRES AVANTAGES PECUNIAIRES , ONT POUR OBJET OU POUR EFFET , CONTRAIREMENT A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , D ' EMPECHER , DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER DE MANIERE SENSIBLE LE JEU DE LA CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DES PRODUITS EN CAUSE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .

110 A PREMIERE VUE , IL APPARAIT DU CONTENU MEME DES MESURES INCRIMINEES QUE CELLES-CI ONT NOTAMMENT POUR OBJET D ' EXCLURE LA POSSIBILITE POUR LES FABRICANTS ET LES IMPORTATEURS DE NEGOCIER AVEC LES GROSSISTES DES MARGES INDIVIDUELLES ET DES AVANTAGES PLUS FAVORABLES SELON LA SITUATION DU MARCHE . CECI EST CONFIRME PAR LE FAIT QUE LES REQUERANTES ONT ADMIS S ' ETRE CONFORMEES AU REGIME EN MATIERE DE MARGES , ETABLI TANT PAR LA RECOMMANDATION QUE PAR LES MESURES EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT A CELLE-CI .

111 LES REQUERANTES SOUTIENNENT CEPENDANT QUE DIVERSES REGLEMENTATIONS ET PRATIQUES ADMINISTRATIVES NATIONALES APPLICABLES EN BELGIQUE DANS LE SECTEUR DES PRODUITS MANUFACTURES DU TABAC ONT UNE INCIDENCE SI DECISIVE SUR LE COMPORTEMENT DES FABRICANTS ET IMPORTATEURS BELGES DE CES PRODUITS , TANT POUR LES MARGES ET AUTRES AVANTAGES PECUNIAIRES A CONSENTIR AU NEGOCE QUE POUR LES PRIX DE VENTE AUX CONSOMMATEURS , QUE LES MESURES INCRIMINEES NE POURRAIENT AVOIR POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE , A TOUT LE MOINS DE MANIERE SENSIBLE , LE JEU DE LA CONCURRENCE .

112 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER LA NATURE ET LA PORTEE DESDITES REGLEMENTATIONS ET PRATIQUES ADMINISTRATIVES BELGES ET D ' APPRECIER LEURS EFFETS EVENTUELS SUR LA CONCURRENCE .

I ) LES REGLEMENTATIONS ET PRATIQUES ADMINISTRATIVES BELGES

- LA REGLEMENTATION FISCALE BELGE EN MATIERE DES DROITS D ' ACCISE SUR LES TABACS

113 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES PRODUITS MANUFACTURES DU TABAC , ET NOTAMMENT LES CIGARETTES , SONT SOUMIS EN BELGIQUE A UN REGIME FISCAL CARACTERISE PAR L ' APPLICATION D ' UN DROIT D ' ACCISE ' AD VALOREM ' CALCULE SUR LE PRIX DE VENTE AU DETAIL ' TVA COMPRISE ' ( CI-APRES DENOMME EN ABREGE LE ' PVD ' ). LE MONTANT CUMULE DE CES DEUX IMPOSITIONS DOIT ETRE ACQUITTE PAR LE FABRICANT OU PAR L ' IMPORTATEUR LORS DE L ' ACHAT DES BANDELETTES FISCALES APPOSEES SUR LES DIVERS PRODUITS DU TABAC AVANT LEUR COMMERCIALISATION , QU ' ILS SOIENT FABRIQUES EN BELGIQUE OU IMPORTES DANS CE PAYS , ET QUI INDIQUENT LE PVD PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES CHARGES FISCALES DUES .

114 LORS DE LA VENTE AU NIVEAU DU DETAIL , LES REVENDEURS DOIVENT , EN VERTU DU DROIT BELGE , RESPECTER STRICTEMENT LES PRIX INDIQUES SUR LES BANDELETTES . CETTE OBLIGATION DECOULE DE L ' ARTICLE 58 DE LA LOI BELGE DU 3 JUILLET 1969 CREANT LE CODE DE LA TVA , QUI DISPOSE NOTAMMENT QU ' EN CE QUI CONCERNE LESDITS PRODUITS , CETTE TAXE EST CALCULEE SUR LA BASE DU PRIX INSCRIT SUR LA BANDELETTE FISCALE , QUI DOIT ETRE LE PRIX IMPOSE DE VENTE AU CONSOMMATEUR . IL S ' ENSUIT QU ' A PARTIR DU 1 JANVIER 1971 , DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 58 , LE PVD CHOISI PAR LE FABRICANT OU PAR L ' IMPORTATEUR DEVIENT AUTOMATIQUEMENT LE PRIX IMPOSE DE VENTE AU CONSOMMATEUR .

115 IL EST CONSTANT QUE , PENDANT TOUTE LA DUREE D ' APPLICATION DES MESURES LITIGIEUSES , ET EN TOUT CAS A PARTIR DU 13 MARS 1962 , DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 , LES PRODUITS MANUFACTURES DU TABAC ONT ETE ET SONT TOUJOURS FRAPPES D ' UN DROIT D ' ACCISE PROPORTIONNEL ELEVE .

116 EN EFFET , IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA PROPORTION DU PVD CONSTITUEE PAR LA CHARGE FISCALE SE DECOMPOSE COMME SUIT : UN DROIT D ' ACCISE SPECIFIQUE S ' ELEVANT A UN MONTANT DETERMINE EN FB PAR PIECE ; UN DROIT D ' ACCISE PROPORTIONNEL S ' ELEVANT A UN POURCENTAGE DETERMINE DU PVD ; UN DROIT DE TVA CALCULE SUR LA VALEUR DES ELEMENTS NON FISCAUX DU PVD ET SUR L ' ACCISE TOTALE . OR , CETTE ACCISE EST PRESQUE EXCLUSIVEMENT PROPORTIONNELLE , LE RAPPORT ENTRE LE DROIT D ' ACCISE SPECIFIQUE ET LE DROIT D ' ACCISE PROPORTIONNEL ETANT DE 5 A 95 . IL RESSORT D ' UN TABLEAU CHIFFRE FOURNI PAR LA COMMISSION DANS SON MEMOIRE EN DUPLIQUE , ET DONT L ' EXACTITUDE N ' A PAS ETE CONTESTEE PAR LES REQUERANTES , QUE , AU 1 JANVIER 1979 , LES ACCISES CONSTITUAIENT 65,65 % ET LA TVA 5,66 % D ' UN PAQUET DE 25 CIGARETTES DANS LA CATEGORIE DE PRIX DES CIGARETTES LES PLUS DEMANDEES EN BELGIQUE - 41 BFR - DE SORTE QUE LA PART DES TAXES CONTENUES DANS CE PVD ETAIT DE 71,31 % . LA DECISION DE LA COMMISSION CONSTATE , AU N 11 , QUE DANS SON ENSEMBLE , L ' INCIDENCE FISCALE SUR LE PVD EST D ' ENVIRON 70 % DE CE PRIX . IL EN RESULTE QUE LA PROPORTION NON FISCALE DU PVD , COMPOSEE , D ' UNE PART , DE LA QUOTE-PART DU FABRICANT OU DE L ' IMPORTATEUR ET , D ' AUTRE PART , DES MARGES COMMERCIALES , CONSTITUE A PEU PRES 30 % DU PVD .

117 IL CONVIENT DE REMARQUER QUE LE RAPPORT DE 5 A 95 , ENTRE LE DROIT D ' ACCISE SPECIFIQUE ET LE DROIT D ' ACCISE PROPORTIONNEL EST CONFORME A L ' EXIGENCE MINIMUM POSEE PAR LA DIRECTIVE 72/464 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1972 CONCERNANT LES IMPOTS AUTRES QUE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES FRAPPANT LA CONSOMMATION DES TABACS MANUFACTURES ( JO N L 303 , P . 1 ) TELLE QUE MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA DIRECTIVE 77/805 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1977 ( JO N L 338 , P . 22 ). CETTE DIRECTIVE ENONCE LE PRINCIPE DE L ' HARMONISATION DES STRUCTURES NATIONALES DES ACCISES EN PLUSIEURS ETAPES DANS LE CADRE D ' UN SYSTEME D ' ACCISES , A ETABLIR PAR CHAQUE ETAT MEMBRE , COMPORTANT UN ELEMENT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE PVD ET UN ELEMENT SPECIFIQUE CALCULE PAR UNITE DE PRODUIT . AINSI QU ' IL RESSORT DU PREAMBULE DE LA DIRECTIVE , CETTE HARMONISATION A NOTAMMENT POUR OBJET D ' ELIMINER PROGRESSIVEMENT DES REGIMES D ' IMPOTS FRAPPANT , DANS LES ETATS MEMBRES , LA CONSOMMATION DES TABACS , LES FACTEURS SUSCEPTIBLES D ' ENTRAVER LA LIBRE CIRCULATION DE CES PRODUITS ET DE FAUSSER LES CONDITIONS DE LA CONCURRENCE , TANT SUR LE PLAN NATIONAL QUE SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE .

118 L ' ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE 72/464 ET L ' ARTICLE 10 TER ( 5 ) DE LA DIRECTIVE 77/805 PERMETTENT , TOUTEFOIS , AUX ETATS MEMBRES DE PERCEVOIR SUR LES CIGARETTES UNE ACCISE MINIMUM DONT LE MONTANT NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 90 % DU MONTANT CUMULE DE L ' ACCISE PROPORTIONNELLE ET DE L ' ACCISE SPECIFIQUE QU ' ILS PERCOIVENT SUR LA CLASSE DES CIGARETTES LA PLUS DEMANDEE . IL EST CONSTANT QUE L ' ETAT BELGE UTILISE CETTE POSSIBILITE JUSQU ' AU MAXIMUM PERMIS .

- LES MESURES DE CONTROLE DES PRIX EN BELGIQUE ET LA POLITIQUE FISCALE BELGE

119 L ' ARRETE MINISTERIEL DU 22 DECEMBRE 1971 PREVOIT QUE LES PRODUCTEURS ET IMPORTATEURS SONT TENUS DE FAIRE CONNAITRE AU MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES , AU PLUS TARD TROIS MOIS AVANT SON APPLICATION , TOUTE HAUSSE DE PRIX QU ' ILS SE PROPOSENT D ' APPLIQUER SUR LE MARCHE BELGE A TOUS LES PRODUITS , MATIERES , DENREES OU MARCHANDISES ET A TOUTES LES PRESTATIONS . LE MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES PEUT SIGNIFIER A L ' ENTREPRISE DECLARANTE , AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI SUSVISE , QUE LA HAUSSE DECLAREE NE PEUT ETRE APPLIQUEE EN TOUT OU EN PARTIE PENDANT UN DELAI MAXIMUM DE SIX MOIS . A L ' EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LE MINISTRE , L ' ENTREPRISE PEUT APPLIQUER LA HAUSSE TELLE QUE DECLAREE , MAIS ELLE DOIT NOTIFIER SES PRIX REELLEMENT PRATIQUES .

120 IL Y A TOUTEFOIS LIEU DE REMARQUER QUE SI , DANS LE SECTEUR DES TABACS MANUFACTURES , DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES PAR DES ENTREPRISES ISOLEES SONT POSSIBLES , IL APPARAIT NEANMOINS QU ' EN PRATIQUE LES NEGOCIATIONS EN MATIERE DE HAUSSE DE PRIX SONT MENEES , DANS LA PLUPART DES CAS , PAR LES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DES DIFFERENTES BRANCHES DU SECTEUR . IL APPARAIT EN OUTRE QUE , DANS LE CADRE DE CES NEGOCIATIONS COLLECTIVES , TOUS LES ELEMENTS DU PVD , Y COMPRIS LES DIFFERENTES MARGES MAXIMALES DU NEGOCE , SONT SOUMIS A UN EXAMEN MINUTIEUX , TANT PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES QUE PAR LE MINISTERE DES FINANCES , QUE EXERCE UNE INFLUENCE IMPORTANTE SUR LE MONTANT DE L ' AUGMENTATION DU PVD .

121 EN EFFET , ETANT DONNE QUE LES TABACS MANUFACTURES CONSTITUENT UNE SOURCE TRES IMPORTANTE DE REVENUS FISCAUX , LE GOUVERNEMENT VEILLE A CE QUE LES RENTREES FISCALES NE SOIENT PAS DIMINUEES EN RAISON D ' UNE AUGMENTATION TROP FORTE DES PVD , QUI POURRAIT PROVOQUER UNE DIMINUTION DE LA CONSOMMATION . LES REQUERANTES ONT CITE , A TITRE D ' EXEMPLE , CERTAINES INTERVENTIONS GOUVERNEMENTALES QUI ONT EU POUR EFFET D ' EMPECHER UNE TELLE AUGMENTATION .

122 AU SURPLUS , AINSI QUE LE GOUVERNEMENT BELGE L ' A AFFIRME , EN REPONSE A UNE QUESTION ECRITE POSEE PAR LA COUR , IL N ' EST PAS PERMIS , EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES BELGES EN MATIERE DE DROIT FISCAL , AU FABRICANT OU A L ' IMPORTATEUR DE METTRE EN VENTE SIMULTANEMENT DES CIGARETTES DE LA MEME QUALITE , DE LA MEME MARQUE , ET PRESENTEES EN NOMBRE EGAL SOUS LE MEME EMBALLAGE , MAIS A DES PRIX DE BANDELETTE DIFFERENTS . LE GOUVERNEMENT BELGE FAIT REMARQUER QUE CETTE CONDITION EST CONFORME A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 72/464 DU CONSEIL QUI PREVOIT QUE L ' ACCISE PROPOR TIONNELLE EST CALCULEE SUR LE PRIX MAXIMUM DE VENTE AU DETAIL . EN EFFET , D ' APRES LE GOUVERNEMENT BELGE , S ' IL DEVAIT EXISTER PLUSIEURS PRIX MAXIMA POUR UN MEME PRODUIT , A UNE MEME EPOQUE , IL S ' ENSUIVRAIT QUE DANS TOUS LES CAS SAUF UN - CELUI DU PRIX PLUS ELEVE - L ' ACCISE AURAIT ETE PERCUE SUR UNE BASE INFERIEURE A LA BASE LEGALE .

II ) APPRECIATION DES EFFETS SUR LA CONCURRENCE PROVOQUES PAR LES REGLEMENTATIONS ET PRATIQUES VISEES SOUS I )

123 AUX N 4 A 18 DE LA DECISION LA COMMISSION A DECRIT LES MODALITES DE FIXATION DES PRIX ET DE PERCEPTION DE L ' IMPOT SUR LES PRODUITS MANUFACTURES DU TABAC EN BELGIQUE ET ELLE A FAIT ETAT , AU N 36 , DE L ' ENTREE EN VIGUEUR , LE 1 JANVIER 1971 , DE L ' ARTICLE 58 DU CODE BELGE DE LA TVA .

124 LA COMMISSION CONSIDERE , AU NO 88 DE LA DECISION , QUE CE SERAIT A TORT QUE FEDETAB ET LES ENTREPRISES EN CAUSE SOUTIENNENT QUE LES MESURES ANTERIEURES A LA RECOMMANDATION NE CONSTITUERAIENT PAS DES RESTRICTIONS SENSIBLES DE LA CONCURRENCE DU FAIT QU ' EN RAISON DE L ' IMPORTANCE DES TAXES FISCALES ET DU SYSTEME DE NOTIFICATION DES AUGMENTATIONS DES MARGES ET DES PRIX DE REVENTE POUR LES PRODUITS DU TABAC APPLIQUES PAR L ' ETAT BELGE , CELUI-CI REDUIRAIT D ' UNE MANIERE CONSIDERABLE LE CHAMP D ' ACTIVITE POSSIBLE DE LA CONCURRENCE DANS CE SECTEUR ET POUSSERAIT DE LA SORTE LES ENTREPRISES QUI Y OPERENT A UNE SIMILITUDE DE COMPORTEMENT . ELLE AJOUTE QUE , SI DES DISPOSITIONS NATIONALES D ' ORDRE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE ONT EVENTUELLEMENT POUR EFFET DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE , LES EFFETS DES RESTRICTIONS D ' ORDRE PRIVE QUI VIENNENT S ' Y AJOUTER NE PEUVENT MANQUER D ' ETRE ENCORE PLUS SENSIBLES .

125 AU N 105 DE LA DECISION , LA COMMISSION INVOQUE LE MEME RAISONNEMENT POUR REJETER LA THESE SELON LAQUELLE ' LES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE CONTENUES DANS LA RECOMMANDATION NE SERAIENT PAS SENSIBLES EN RAISON DE L ' IMPORTANCE DES INTERVENTIONS DE L ' ETAT BELGE DANS LE SECTEUR DU TABAC ' .

126 IL EST DONC NECESSAIRE DE CONSIDERER EN PREMIER LIEU SI , CONTRAIREMENT A LA THESE DE LA COMMISSION , LA REGLEMENTATION BELGE ET SON APPLICATION , TELLES QUE DECRITES PLUS HAUT , ONT POUR EFFET , SOIT D ' EXCLURE , AINSI QUE LE SOUTIENNENT LES REQUERANTES , LA POSSIBILITE POUR LES FABRICANTS ET LES IMPORTATEURS DE SE FAIRE CONCURRENCE DE MANIERE SENSIBLE EN MATIERE DES MARGES A CONSENTIR AU NEGOCE , SOIT DE METTRE SERIEUSEMENT EN DOUTE L ' EXISTENCE D ' UNE TELLE POSSIBILITE . EN EFFET , DANS CHACUN DE CES DEUX CAS , LA COUR SERAIT AMENEE A CONSTATER QUE LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION N ' AURAIT PAS TENU CORRECTEMENT OU SUFFISAMMENT COMPTE DE L ' INCIDENCE DE LADITE REGLEMENTATION ET DE SON APPLICATION PAR LES AUTORITES COMPETENTES BELGES SUR LES POSSIBILITES CONCURRENTIELLES DE CES OPERATEURS .

127 A CET EGARD , IL CONVIENT D ' OBSERVER EN PREMIER LIEU , AINSI QUE LES PARTIES SONT D ' ACCORD POUR L ' ADMETTRE , QUE , DANS UN SYSTEME D ' ACCISES ESSENTIELLEMENT PROPORTIONNEL , COMME CELUI QUI S ' APPLIQUE EN BELGIQUE , TOUTE MODIFICATION DE LA QUOTE-PART DU FABRICANT OU DE L ' IMPORTATEUR COMPRISE DANS LE PVD ENTRAINE UNE VARIATION PLUSIEURS FOIS PLUS GRANDE DANS LA CHARGE FISCALE ET , PARTANT , DU PVD LUI-MEME , DANS LE CAS OU LADITE MODIFICATION EST AMENAGEE DE MANIERE A SE REPERCUTER SUR CE PRIX . CET EFFET MULTIPLICATEUR FONCTIONNE , EN PRINCIPE , TANT POUR UNE MODIFICATION A LA HAUSSE , QUE POUR UNE MODIFICATION A LA BAISSE . TOUTEFOIS , DANS CE DERNIER CAS , L ' INCIDENCE DEGRESSIVE DU MULTIPLICATEUR , QUI JOUE EN FAVEUR DU CONSOMMATEUR , EST LIMITEE PAR L ' ACCISE MINIMUM INSTAUREE PAR L ' ETAT BELGE CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES 72/464 ET 77/805 DU CONSEIL , EN RAISON DU FAIT QUE CETTE ACCISE EST FIXEE A 90 % DU MONTANT CUMULE DE L ' ACCISE PROPORTIONNELLE ET DE L ' ACCISE SPECIFIQUE PERCU PAR L ' ETAT BELGE SUR LA CLASSE DES CIGARETTES LA PLUS DEMANDEE .

128 IL RESULTE DE CET EFFET MULTIPLICATEUR , COMBINE AVEC L ' ACCISE MINIMUM PRATIQUEE PAR L ' ETAT BELGE POUR GARANTIR SES REVENUS FISCAUX , QUE TOUT EFFORT CONCURRENTIEL EN MATIERE DE MARGES , DE LA PART DU FABRICANT OU DE L ' IMPORTATEUR , QUI SE REPERCUTE SUR LE PVD , S ' EN TROUVE LIMITE .

129 DE PLUS , SI , EN PRINCIPE , LA REGLEMENTATION BELGE EN MATIERE DE TAXES SUR LA CONSOMMATION ET DE CONTROLE DES PRIX N ' EMPECHE PAS LE FABRICANT OU L ' IMPORTATEUR DE CHOISIR LE PVD QU ' IL SOUHAITE POUR CHACUN DE SES PRODUITS , CETTE LIBERTE DE CHOIX EST , SUR LE PLAN PRATIQUE , SOUMISE A DIVERSES CONTRAINTES . EN EFFET , AINSI QU ' IL A DEJA ETE INDIQUE , IL SEMBLE QUE L ' APPLICATION PRATIQUE , DANS LE SECTEUR DES TABACS MANUFACTURES , DES MESURES DE CONTROLE DES PRIX , AUXQUELLES PARTICIPENT EN PARTICULIER LES AUTORITES FINANCIERES , FAVORISE DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES AVEC LES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTANT LES DIFFERENTES BRANCHES DU SECTEUR , MEME SI CE REGIME N ' EXCLUT PAS LA POSSIBILITE POUR DES ENTREPRISES ISOLEES DE PROCEDER A DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES , PARTICULIEREMENT DANS LE CAS DE L ' INTRODUCTION D ' UNE NOUVELLE MARQUE . OR , DANS LE CADRE DE TELLES NEGOCIATIONS , LES AUTORITES FINANCIERES , DONT LE SOUCI EST SURTOUT DE GARANTIR LES REVENUS PROVENANT DE LA TAXATION DES PRODUITS EN CAUSE , EXERCENT UNE INFLUENCE IMPORTANTE SUR LA FIXATION DES PVD . IL EST EGALEMENT APPARU AU COURS DE LA PROCEDURE QUE L ' ETAT BELGE EST EN MESURE , EN UTILISANT L ' EVENTAIL DES BANDELETTES FISCALES , D ' ENTRAVER LA LIBERTE DES ENTREPRISES EN MATIERE DU CHOIX DES PVD POUR LEURS PRODUITS . A CET EGARD , LA REQUERANTE BAT A AFFIRME QU ' APRES AVOIR INTRODUIT UNE NOUVELLE MARQUE DE CIGARETTES BON MARCHE , ELLE S ' EST VUE CONTRAINTE D ' EN AUGMENTER LE PRIX DE 6 BFR LE PAQUET POUR POUVOIR LES METTRE EN VENTE A UN PRIX CORRESPONDANT A LA BANDELETTE LA MOINS ELEVEE OFFERTE PAR L ' ADMINISTRATION , CELLE-CI AYANT SUPPRIME LES BANDELETTES CORRESPONDANT A DES PRIX INFERIEURS .

130 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS DEVELOPPEES CI-DESSUS QUE , DANS LE SECTEUR DES TABACS MANUFACTURES , LA REGLEMENTATION BELGE EN MATIERE DE TAXES SUR LA CONSOMMATION ET DE CONTROLE DES PRIX , AINSI QUE SON APPLICATION DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE FISCALE POURSUIVIE PAR L ' ETAT , A POUR EFFET DE RENDRE QUASIMENT INEXISTANTE LA POSSIBILITE POUR LES FABRICANTS ET LES IMPORTATEURS DE SE FAIRE CONCURRENCE , DONT L ' EFFET SE REPERCUTERAIT SUR LE MONTANT DU PVD .

131 PAR CONTRE , IL Y A LIEU DE RELEVER QU ' IL N ' A NULLEMENT ETE ETABLI QUE LADITE REGLEMENTATION OU SON EXECUTION , EMPECHE LE FABRICANT OU L ' IMPORTATEUR D ' ACCORDER INDIVIDUELLEMENT , SUR LA PART QUI LEUR REVIENT A L ' INTERIEUR D ' UN PVD DONNE , UNE MARGE PLUS GRANDE A CERTAINS GROSSISTES . OR , EN SE CONCERTANT SUR LE NIVEAU MAXIMAL DES MARGES QU ' ELLES OCTROIENT AUX GROSSISTES , LES REQUERANTES S ' INTERDISENT COLLECTIVEMENT DE SE LIVRER A UNE TELLE CONCURRENCE ET REDUISENT EN MEME TEMPS L ' INCITATION POUR CES INTERMEDIAIRES A POURSUIVRE UNE POLITIQUE DE VENTE QUI AVANTAGERAIT LES PRODUITS DU FABRICANT OU DE L ' IMPORTATEUR DESQUELS ILS OBTIENNENT OU ESPERENT OBTENIR UNE MARGE PLUS FAVORABLE .

132 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE RELEVER QUE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE INTERDIT TOUTE RESTRICTION AU JEU DE LA CONCURRENCE , A TOUT ECHELON DU COMMERCE ENTRE LE PRODUCTEUR ET LE CONSOMMATEUR ULTIME . C ' EST AINSI QUE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , PARLE A LA LETTRE A ) EN TERMES GENERAUX DES ' CONDITIONS DE TRANSACTION ' , A LA LETTRE B ) DE ' LA PRODUCTION ' AINSI QUE DES ' DEBOUCHES ' ET , A LA LETTRE C ), SANS AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES STADES RESPECTIFS DU COMMERCE , DES ' MARCHES ' OU ' SOURCES ' D ' APPROVISIONNEMENT .

133 EN OUTRE , DANS LE CAS D ' ESPECE , MEME SI LA PART DU PVD ATTRIBUABLE AU FISC EST IMPORTANTE , IL RESTE AU PRODUCTEUR OU A L ' IMPORTATEUR UNE MARGE SUFFISANTE POUR PERMETTRE UNE CONCURRENCE EFFECTIVE ET CELA A PROPOS DE PRODUITS DE CONSOMMATION COURANTE ISSUS D ' UNE FABRICATION DE MASSE POUR LESQUELS UNE REDUCTION DE PRIX TRES RESTREINTE AU NIVEAU DE LA PRODUCTION OU DE L ' IMPORTATION PEUT AVOIR UN EFFET SENSIBLE AU NIVEAU DE LA CONSOMMATION .

134 LA CONCERTATION EN MATIERE DE MARGES , QUE COMPORTE TANT LA RECOMMANDATION DU 1 DECEMBRE 1975 QUE LES MESURES PRISES ANTERIEUREMENT A CELLE-CI , ET QUI RESULTE D ' UNE ENTENTE ENTRE LA PLUPART DES PRODUCTEURS ET DES IMPORTATEURS DE PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION DANS UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU MARCHE COMMUN , A SAVOIR LA BELGIQUE , DOIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUTIVE D ' UNE RESTRICTION DE LA CONCURRENCE RELEVANT DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , A SUPPOSER , D ' UNE PART , QU ' ELLE SOIT SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER DE FACON SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET , D ' AUTRE PART , QU ' IL N ' EXISTE PAS EN L ' ESPECE D ' AUTRES ELEMENTS PERMETTANT DE CONSTATER QUE LE SYSTEME DE DISTRIBUTION MIS SUR PIED PAR LES REQUERANTES NE TOMBE PAS , DANS SON ENSEMBLE , SOUS LE COUP DE LADITE INTERDICTION .

135 A CE DERNIER EGARD , S ' APPUYANT SUR L ' ARRET DE LA COUR DU 25 OCTOBRE 1977 DANS L ' AFFAIRE 26/76 , METRO SB-GROSSMARKTE GMBH/COMMISSION ( RECUEIL 1977 , P . 1875 ), LES REQUERANTES FONT VALOIR QUE L ' OBJECTIF D ' ASSURER UN CERTAIN NIVEAU DE REMUNERATION POUR LE COMMERCE SPECIALISE EN VUE DE MAINTENIR CETTE VOIE DE DISTRIBUTION NE TOMBERAIT PAS NECESSAIREMENT , COMPTE TENU DE SON INFLUENCE BENEFIQUE SUR LA STRUCTURE DU MARCHE , SOUS LE COUP DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 . LA COUR AURAIT RECONNU , DANS L ' ARRET CITE , QUE DES MESURES QUI SERVENT A MAINTENIR LE COMMERCE TRADITIONNEL , EN DIFFERENCIANT LES FONCTIONS DU COMMERCE DE GROS PAR RAPPORT A CELLES DU COMMERCE DE DETAIL , NE SERAIENT PAS OBLIGATOIREMENT RESTRICTIVES DE LA CONCURRENCE ET QU ' ELLES POURRAIENT FAIRE L ' OBJET D ' UNE EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 . SURTOUT , LA COUR AURAIT ADMIS QUE LA CONCURRENCE PAR LES PRIX N ' A PAS UNE PRIORITE ABSOLUE PAR RAPPORT A D ' AUTRES FORMES EFFECTIVES DE LA CONCURRENCE .

136 LES REQUERANTES REPROCHENT A LA COMMISSION DE N ' AVOIR PAS TENU CORRECTEMENT COMPTE DE CES ELEMENTS DANS L ' APPRECIATION DU SYSTEME DE DISTRIBUTION QUI FAIT L ' OBJET DES MESURES SUSVISEES .

137 IL Y A LIEU , TOUTEFOIS , DE REMARQUER QUE LA COMMISSION NE CRITIQUE PAS LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES FONCTIONS ENTRE LES INTERMEDIAIRES MAIS PLUTOT LA CONCERTATION ENTRE FABRICANTS ET IMPORTATEURS CONCERNANT LES AVANTAGES PECUNIAIRES A ACCORDER A CEUX-LA .

138 DE PLUS , S ' IL EST EXACT QUE LA COUR A CONSACRE , DANS SON ARRET METRO , CERTAINES CONSIDERATIONS A LA QUESTION DE LA CONFORMITE EVENTUELLE D ' UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , IL S ' AGISSAIT EN L ' ESPECE D ' UN SYSTEME CONCU , A LA DIFFERENCE DE CELUI EN CAUSE DANS LES PRESENTES AFFAIRES , EN VUE DE DIFFUSER DES BIENS DE CONSOMMATION DURABLES D ' UNE HAUTE TECHNICITE , DE SORTE QUE LES REVENDEURS DEVAIENT ETRE SELECTIONNES EN FONCTION DE CRITERES QUALITATIFS .

139 IL CONVIENT EGALEMENT DE RAPPELER QUE , DANS LA MEME AFFAIRE , LA REQUERANTE ATTAQUAIT UNE DECISION DE LA COMMISSION DANS LA MESURE OU ELLE AVAIT ACCORDE A UN SYSTEME DE DISTRIBUTION MIS SUR PIED PAR UN FABRICANT INDIVIDUEL LE BENEFICE D ' UNE EXEMPTION , AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 . DE PLUS , LA COUR A INDIQUE QU ' IL APPARTIENDRAIT A LA