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C 432/21

Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2022 — PB/Commission

(Affaire T-775/20) (1)

(«Marchés publics de services - Prestations de services d’assistance technique au Haut conseil judiciaire et aux autorités ukrainiennes - Irrégularités dans la procédure d’attribution des marchés - Recouvrement des montants indûment versés - Note de débit - Administrateur de la société - Base juridique - Responsabilité non contractuelle»)

(2022/C 432/24)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: PB (représentant: L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz, J. Estrada de Solà et A. Katsimerou, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Rebasti et I. Demoulin, agents)

Objet

Par son recours, le requérant demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision C(2020) 7151 final de la Commission, du 22 octobre 2020, relative à l’application d’une mesure administrative à l’encontre de l’administrateur de la société [Confidentiel], retirant les montants indûment perçus au titre du contrat portant la référence TACIS/2006/101-510 et du contrat portant la référence CARDS/2008/166-429, et, d’autre part, sur le fondement de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, le remboursement de tous les montants éventuellement recouvrés par la Commission européenne sur la base de cette décision ainsi que le paiement de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, sous réserve de parfaire.

Dispositif

1) La décision C(2020) 7151 final de la Commission, du 22 octobre 2020, relative à l’application d’une mesure administrative à l’encontre de l’administrateur de la société [Confidentiel], retirant les montants indûment perçus au titre des contrats TACIS/2006/101-510 et CARDS/2008/166-429, est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) PB, la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne supporteront chacun leurs propres dépens.

(1) JO C 72 du 1.3.2021.
Arrêt du Tribunal du 18 mai 2022 — Tirrenia di navigazione/Commission

(Affaire T-593/20) (1)

(«Aides d’État - Transport maritime - Service d’intérêt économique général - Décision déclarant l’aide illégale - Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Aide au sauvetage - Compatibilité avec le marché intérieur - Délai de six mois - Prorogation - Obligation de présentation d’un plan de restructuration ou de liquidation - Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté - Exemption fiscale - Avantage - Caractère sélectif - Affectation des échanges entre les États membres - Atteinte à la concurrence - Durée excessive de la procédure - Confiance légitime - Sécurité juridique - Principe de bonne administration»)

(2022/C 284/31)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Tirrenia di navigazione SpA (Rome, Italie) (représentants: B. Nascimbene et F. Rossi Dal Pozzo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Braga da Cruz et D. Recchia, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision (UE) 2020/1412 de la Commission, du 2 mars 2020, concernant les mesures d’aide SA.32014, SA.32015, SA.32016 (11/C) (ex 11/NN) mises à exécution par l’Italie en faveur de Tirrenia di Navigazione et de son acquéreur Compagnia Italiana di Navigazione (JO 2020, L 332, p. 45).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Tirrenia di navigazione SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 378 du 9.11.2020.
C 284/27

Arrêt du Tribunal du 18 mai 2022 — Tirrenia di navigazione/Commission

(Affaire T-601/20) (1)

(«Aides d’État - Transport maritime - Service d’intérêt économique général - Aide accordée à Adriatica pour la période comprise entre janvier 1992 et juillet 1994 concernant la liaison Brindisi/Corfou/Igoumenítsa/Patras - Décision déclarant l’aide illégale - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Intérêts échus - Délai de prescription - Aide nouvelle - Incompatibilité avec le marché intérieur - Effets d’une entente sur le marché - Durée excessive de la procédure - Confiance légitime - Sécurité juridique - Principe de bonne administration»)

(2022/C 284/32)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Tirrenia di navigazione SpA (Rome, Italie) (représentants: B. Nascimbene et F. Rossi Dal Pozzo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Braga da Cruz et D. Recchia, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision (UE) 2020/1411 de la Commission, du 2 mars 2020, concernant l’aide d’État C 64/99 (ex NN 68/99) mise à exécution par l’Italie en faveur des compagnies maritimes Adriatica, Caremar, Siremar, Saremar et Toremar (groupe Tirrenia) (JO 2020, L 332, p. 1), en ce qui la concerne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Tirrenia di navigazione SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 378 du 9.11.2020.
Arrêt du Tribunal du 1er juin 2022 — Prigozhin/Conseil

(Affaire T-723/20) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Libye - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union - Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union - Première inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation - Droits de la défense - Proportionnalité - Prévisibilité des actes de l’Union»)

(2022/C 284/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Yevgeniy Viktorovich Prigozhin (Saint-Pétersbourg, Russie) (représentant: M. Cessieux, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M.-C. Cadilhac et V. Piessevaux, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation, d’une part, de la décision d’exécution (PESC) 2020/1483 du Conseil, du 14 octobre 2020, mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO 2020, L 341, p. 16), et du règlement d’exécution (UE) 2020/1481 du Conseil, du 14 octobre 2020, mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO 2020, L 341, p. 7), en tant que son nom y a été inscrit sur les listes des personnes et entités figurant aux annexes II et IV de la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil, du 31 juillet 2015, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (JO 2015, L 206, p. 34), et à l’annexe III du règlement (UE) 2016/44 du Conseil, du 18 janvier 2016, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011 (JO 2016, L 12, p. 1), (ci-après les «listes litigieuses») et, d’autre part, après adaptation de la requête, de la décision (PESC) 2021/1251 du Conseil, du 29 juillet 2021, modifiant la décision 2015/1333 (JO 2021, L 272, p. 71), et du règlement d’exécution (UE) 2021/1241 du Conseil, du 29 juillet 2021, mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 2, du règlement 2016/44 (JO 2021, L 272, p. 1), en tant que son nom y a été maintenu sur les listes litigieuses.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Yevgeniy Viktorovich Prigozhin est condamné aux dépens.

(1) JO C 44 du 8.2.2021.
C 284/25

Arrêt du Tribunal du 18 mai 2022 — Ryanair/Commission (Condor; aide au sauvetage)

(Affaire T-577/20) (1)

(«Aides d’État - Marché allemand du transport aérien - Prêt accordé par l’Allemagne à Condor Flugdienst - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté - Difficultés spécifiques et ne résultant pas d’une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe - Difficultés trop graves pour être résolues par le groupe lui-même - Risque d’interruption d’un service important»)

(2022/C 284/30)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants: E. Vahida, F.-C. Laprévote, V. Blanc, S. Rating et I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et V. Bottka, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Condor Flugdienst GmbH (Neu-Isenburg, Allemagne) (représentants: A. Birnstiel et S. Blazek, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2019) 7429 final de la Commission, du 14 octobre 2019, relative à l’aide d’État SA.55394 (2019/N) — Allemagne — Aide au sauvetage de Condor (JO 2020, C 294, p. 3).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ryanair DAC est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Condor Flugdienst GmbH supportera ses propres dépens.

(1) JO C 399 du 23.11.2020.
C 294/22

Arrêt du Tribunal du 8 juin 2022 — Guangxi Xin Fu Yuan/Commission

(Affaire T-144/20) (1)

(«Dumping - Importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de Chine - Enquête de réexamen - Contournement - Article 13 du règlement (UE) 2016/1036 - Sociétés liées - Obligations procédurales - Article 5, paragraphes 10 et 11, du règlement 2016/1036 - Articles 6.1, 6.2 et 12.1 de l’accord antidumping - Droits de la défense - Égalité de traitement - Confiance légitime - Erreur manifeste d’appréciation»)

(2022/C 294/30)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Guangxi Xin Fu Yuan Co. Ltd (Bobai, Chine) (représentants: J. Cornelis et T. Zuber, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Němečková et M. Gustafsson, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2019/2131 de la Commission, du 28 novembre 2019, modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1198 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO 2019, L 321, p. 139).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Guangxi Xin Fu Yuan Co. Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 161 du 11.5.2020.
C 294/22

Arrêt du Tribunal du 1er juin 2022 — Krasnyj Octyabr/EUIPO — Pokój (Pokój TRADYCJA JAKOŚĆ KRÓWKA SŁODKIE CHWILE Z DZIECIŃSTWA TRADYCYJNA RECEPTURA)

(Affaire T-355/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative Pokój TRADYCJA JAKOŚĆ KRÓWKA SŁODKIE CHWILE Z DZIECIŃSTWA TRADYCYJNA RECEPTURA - Marque internationale figurative antérieure KOPOBKA KOROVKA - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2022/C 294/31)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: PAO Moscow Confectionery Factory «Krasnyj Octyabr» (Moscou, Russie) (représentants: M. Geitz et J. Stock, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Söder et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Spółdzielnia «Pokój» (Bielsko-Biała, Pologne) (représentants: E. Pijewska et M. Mazurek, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 avril 2020 (affaire R 1974/2019-1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) PAO Moscow Confectionery Factory «Krasnyj Octyabr» est condamnée aux dépens.

(1) JO C 255 du 3.8.2020.
Arrêt du Tribunal du 8 juin 2022 — EMCS/AUEA

(Affaire T-621/20) (1)

(«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Mise à disposition d’agents temporaires en faveur de l’EASO - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Attribution du marché à un autre soumissionnaire - Égalité de traitement - Principe de transparence - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation»)

(2022/C 294/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: EMCS ltd. (Msida, Malte) (représentants: P. Kuypers et N. Groot, avocats)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour l’asile (représentants: P. Eyckmans et J. van Heel, agents, assistés de V. Ost et M. Umbach, avocats)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) du 23 juillet 2020, intitulée «Procédure de passation de marché EASO/2020/789 pour la mise à disposition d’agents temporaires auprès de l’EASO à Malte», rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres et attribuant le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait subi du fait de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) EMCS ltd. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 443 du 21.12.2020.
C 294/23

Arrêt du Tribunal du 1er juin 2022 — Krasnyj Octyabr/EUIPO — Pokój (KRÓWKA MLECZNA Milk FUDGE)

(Affaire T-363/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative KRÓWKA MLECZNA Milk FUDGE - Marque internationale figurative antérieure KOPOBKA KOROVKA - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] - Droit d’être entendu - Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001»)

(2022/C 294/32)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: PAO Moscow Confectionery Factory «Krasnyj Octyabr» (Moscou, Russie) (représentants: M. Geitz et J. Stock, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Söder et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Spółdzielnia «Pokój» (Bielsko-Biała, Pologne) (représentants: E. Pijewska et M. Mazurek, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 7 avril 2020 (affaire R 1532/2019-1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) PAO Moscow Confectionery Factory «Krasnyj Octyabr» est condamnée aux dépens.

(1) JO C 255 du 3.8.2020.
Arrêt du Tribunal du 1er juin 2022 — Jindal Saw et Jindal Saw Italia/Commission (Réinstitution d’un droit antidumping définitif)

(Affaire T-440/20) (1)

(«Dumping - Importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde - Exécution de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-301/16 - Réinstitution d’un droit antidumping définitif - Non-remboursement intégral du droit antidumping définitif initial - Base juridique - Non-rétroactivité - Sécurité juridique - Article 266 TFUE - Proportionnalité - Droit à une protection juridictionnelle effective - Article 103 du code des douanes de l’Union - Règlement d’enregistrement - Exception d’illégalité - Recevabilité»)

(2022/C 294/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Jindal Saw Ltd (New Delhi, Inde), Jindal Saw Italia SpA (Trieste, Italie) (représentants: R. Antonini, E. Monard et B. Maniatis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Blanck et G. Luengo, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) 2020/527 de la Commission, du 15 avril 2020, réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde en ce qui concerne Jindal Saw Ltd, à la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-301/16 (JO 2020, L 118, p. 14).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Jindal Saw Ltd et Jindal Saw Italia SpA sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 297 du 7.9.2020.
Arrêt du Tribunal du 1er juin 2022 — Jindal Saw et Jindal Saw Italia/Commission (Réinstitution d’un droit compensateur définitif)

(Affaire T-441/20) (1)

(«Subventions - Importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde - Exécution de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-300/16 - Réinstitution d’un droit compensateur définitif - Non-remboursement intégral du droit compensateur définitif initial - Base juridique - Non-rétroactivité - Sécurité juridique - Article 266 TFUE - Proportionnalité - Droit à une protection juridictionnelle effective - Article 103 du code des douanes de l’Union - Règlement d’enregistrement - Exception d’illégalité - Recevabilité»)

(2022/C 294/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Jindal Saw Ltd (New Delhi, Inde), Jindal Saw Italia SpA (Trieste, Italie) (représentants: R. Antonini, E. Monard et B. Maniatis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Blanck et G. Luengo, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) 2020/526 de la Commission, du 15 avril 2020, réinstituant un droit compensateur définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde en ce qui concerne Jindal Saw Ltd, à la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-300/16 (JO 2020, L 118, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Jindal Saw Ltd et Jindal Saw Italia SpA sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 297 du 7.9.2020.
C 303/39

Arrêt du Tribunal du 22 juin 2022 — Unite the Union/EUIPO — WWRD Ireland (WATERFORD)

(Affaire T-739/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale WATERFORD - Recours en annulation - Article 63, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 - Recevabilité - Marque de nature à induire le public en erreur - Article 51, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001]»)

(2022/C 303/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Unite the Union (Londres, Royaume-Uni) (représentants: B. O’Connor et M. Hommé, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: V. Ruzek et D. Hanf, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: WWRD Ireland IPCO LLC (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: M. Mortelé et B. Lieben, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 25 septembre 2020 (affaire R 2683/2019-2).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Unite the Union est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par WWRD Ireland IPCO LLC.

3) L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.

(1) JO C 62 du 22.2.2021.
C 303/39

Arrêt du Tribunal du 22 juin 2022 — Ryanair/Commission (Finnair II; Covid-19)

(Affaire T-657/20) (1)

(«Aides d’État - Marché finlandais du transport aérien - Aide accordée par la Finlande à Finnair dans le cadre de la pandémie de COVID-19 - Recapitalisation d’une compagnie aérienne effectuée par ses propriétaires publics et privés au prorata de la structure de propriété préexistante - Décision de ne pas soulever d’objections - Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État - Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre - Dérogation à certaines exigences de l’encadrement temporaire - Absence de mise en balance des effets bénéfiques de l’aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le maintien d’une concurrence non faussée - Égalité de traitement - Liberté d’établissement - Libre prestation des services - Obligation de motivation»)

(2022/C 303/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants: F.-C. Laprévote, V. Blanc, E. Vahida, S. Rating et I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, S. Noë et F. Tomat, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: T. Stéhelin et P. Dodeller, agents), République de Finlande (représentants: H. Leppo et A. Laine, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2020) 3970 final de la Commission européenne, du 9 juin 2020, relative à l’aide d’État SA.57410 (2020/N) — Finlande COVID-19: Recapitalisation de Finnair.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ryanair DAC est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République française et la République de Finlande supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 433 du 14.12.2020.
Arrêt du Tribunal du 22 juin 2022 — Munich/EUIPO — Tone Watch (MUNICH10A.T.M.)

(Affaire T-502/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale MUNICH10A.T.M. - Marques de l’Union européenne et nationales figuratives antérieures MUNICH - Motifs relatifs de refus - Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des produits et des services - Absence de complémentarité esthétique - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe, 1, sous b), du règlement 2017/1001] - Absence d’atteinte à la renommée - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001) - Droits de la défense»)

(2022/C 311/13)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Munich, SL (La Torre de Claramunt, Espagne) (représentant: M. del Mar Guix Vilanova, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Tone Watch, SL (Madrid, Espagne) (représentant: J. López Martínez, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 25 mars 2020 (affaire R 2472/2018-4), relative à une procédure de nullité entre la requérante et l’intervenante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Munich, SL est condamnée aux dépens.

(1) JO C 329 du 5.10.2020.