Arrêt de la Cour du 13 décembre 1984. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Autorisations de transport - Contingent communautaire. - Affaire 113/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 04249



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TRANSPORTS - TRANSPORTS PAR ROUTE - CONTINGENT COMMUNAUTAIRE POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES - AUTORISATIONS DE TRANSPORT ACCORDEES DANS LE CADRE DU CONTINGENT - VEHICULES COUPLES - EXIGENCE DE DEUX AUTORISATIONS - INTERDICTION

( REGLEMENT DU CONSEIL ( CEE ) N 3164/76 , ART . 2 , PAR 1 ET 3 )

Sommaire

DANS LE CADRE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE PREVU PAR LE REGLEMENT N 3164/76 , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXIGER DEUX AUTORISATIONS DE TRANSPORT LORSQU ' UN ENSEMBLE DE VEHICULES COUPLES , COMPOSE D ' ELEMENTS IMMATRICULES DANS DEUX ETATS MEMBRES DIFFERENTS , EFFECTUE UN TRANSPORT INTERNATIONAL PAR ROUTE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 113/83 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , GIULIANO MARENCO , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . ARNALDO SQUILLANTE , PRESIDENT DE SECTION AU CONSEIL D ' ETAT , CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . IGNAZIO FRANCESCO CARAMAZZA , AVVOCATO DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE PRES L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT COMME OBJET UN RECOURS INTRODUIT AU TITRE DE L ' ARTICLE 169 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE CEE ET TENDANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) N 3164/76 DU CONSEIL , RELATIF AU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE EFFECTUES ENTRE ETATS MEMBRES , EN EXIGEANT DEUX AUTORISATIONS DE TRANSPORT DANS LE CADRE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE LORSQU ' UN ENSEMBLE DE VEHICULES COUPLES , COMPOSE D ' ELEMENTS IMMATRICULES DANS DEUX ETATS MEMBRES DIFFERENTS , EFFECTUE UN TRANSPORT INTERNATIONAL PAR ROUTE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 17 JUIN 1983 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU REGLEMENT N 3164/76 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1976 , RELATIF AU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE EFFECTUES ENTRE ETATS MEMBRES ( JO L 357 , P . 1 ).

2 LE REGLEMENT N 3164/76 DISPOSE QUE LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE DES AUTORISATIONS , FIXE CHAQUE ANNEE PAR LE CONSEIL , EST PARTAGE ENTRE LES ETATS MEMBRES . CHAQUE ETAT MEMBRE DELIVRE LES AUTORISATIONS SUR SA QUOTE-PART AUX TRANSPORTEURS ETABLIS SUR SON TERRITOIRE . CE REGLEMENT PREVOIT , DANS SON ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , QUE LES AUTORISATIONS COMMUNAUTAIRES HABILITENT LEURS TITULAIRES A EFFECTUER DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE , POUR COMPTE D ' AUTRUI , SUR TOUTES LES RELATIONS DE TRAFIC ENTRE LES ETATS MEMBRES , A L ' EXCLUSION DE TOUT TRAFIC INTERIEUR SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE , ET A DEPLACER A VIDE LEURS VEHICULES SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE .

3 DANS LE PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE , IL EST PREVU QUE LES AUTORISATIONS COMMUNAUTAIRES SONT ETABLIES ' AU NOM D ' UN TRANSPORTEUR ' , QU ' ELLES NE PEUVENT ETRE TRANSFEREES PAR CELUI-CI A DES TIERS , QUE CHAQUE AUTORISATION NE PEUT ETRE UTILISEE QUE POUR UN SEUL VEHICULE A LA FOIS , QU ' ELLE DOIT ACCOMPAGNER CELUI-CI ET ETRE PRESENTEE A TOUTE REQUISITION DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE , ET QUE , ' PAR VEHICULE , IL FAUT ENTENDRE UN VEHICULE ISOLE OU UN ENSEMBLE DE VEHICULES COUPLES ' .

4 L ' ARTICLE 5 DU MEME REGLEMENT PREVOIT UNE ASSISTANCE MUTUELLE DES ETATS MEMBRES EN VUE DE SON APPLICATION ET DE SON CONTROLE .

5 DANS L ' EXERCICE DE CES POUVOIRS D ' APPLICATION ET DE CONTROLE , DEVOLUS A CHAQUE ETAT MEMBRE , LES AUTORITES ITALIENNES , LORSQUE LES DEUX ELEMENTS D ' UN VEHICULE COUPLE EFFECTUANT UN TRANSPORT INTERNATIONAL PAR ROUTE , AU DEPART , A DESTINATION OU EN TRANSIT DE L ' ITALIE , SONT IMMATRICULES CHACUN DANS UN ETAT MEMBRE DIFFERENT , EXIGENT DEUX AUTORISATIONS , UNE POUR L ' ELEMENT TRACTEUR ET UNE POUR L ' ELEMENT TRANSPORTEUR .

6 LA COMMISSION CONSIDERE QUE CETTE EXIGENCE EST INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 3164/76 . ELLE SOUTIENT QUE L ' ARTICLE 2 DE CE TEXTE HABILITE LES TITULAIRES DES AUTORISATIONS COMMUNAUTAIRES A EFFECTUER LES TRANSPORTS SOUS CERTAINES CONDITIONS , SANS QU ' AUCUNE DISPOSITION DU REGLEMENT NE FASSE DE DISTINCTION CONCERNANT L ' ETAT D ' IMMATRICULATION D ' UN VEHICULE ISOLE OU DES ELEMENTS COMPOSANT UN ENSEMBLE DE VEHICULES COUPLES .

7 LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOUTIENT UNE INTERPRETATION DIFFERENTE SELON LAQUELLE LE REGLEMENT N 3164/76 , EN PREVOYANT UNE SEULE AUTORISATION DE TRANSPORT , MEME POUR LES TRANSPORTS EFFECTUES PAR UN ENSEMBLE DE VEHICULES COUPLES , NE VISERAIT QUE LES CAS OU LES DEUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CET ENSEMBLE APPARTIENNENT A LA MEME ENTREPRISE , TITULAIRE DE L ' AUTORISATION , ET , PAR CONSEQUENT , SONT IMMATRICULES DANS UN SEUL ET MEME ETAT MEMBRE , ET NE VISERAIT DES LORS PAS LES CAS OU CHAQUE PARTIE DU VEHICULE COUPLE EST IMMATRICULEE DANS UN ETAT MEMBRE DIFFERENT . IL SOUTIENT QUE LE REGLEMENT N 3164/76 RECONNAIT IMPLICITEMENT UN LIEN ENTRE CHAQUE AUTORISATION DE TRANSPORT ET L ' ETAT D ' IMMATRICULATION DES VEHICULES UTILISES EN VERTU DE CETTE AUTORISATION . IL EXPOSE EN SUBSTANCE QUE , SI LE REGLEMENT NE SE REFERE PAS EXPRESSEMENT A L ' IMMATRICULATION , IL ETABLIT TOUTEFOIS UN LIEN ENTRE L ' AUTORISATION ET , D ' UNE PART , L ' IDENTITE DU VEHICULE ET , D ' AUTRE PART , SON PROPRIETAIRE , D ' OU IL SERAIT A DEDUIRE QU ' IL ETABLIT UN LIEN AVEC L ' ETAT D ' IMMATRICULATION .

8 LE GOUVERNEMENT ITALIEN ADMET QUE LE REGLEMENT NE SE REFERE PAS , NON PLUS , EXPRESSEMENT , NI A L ' IDENTITE DU VEHICULE , NI A SON PROPRIETAIRE . IL SOUTIENT TOUTEFOIS QUE L ' IMPORTANCE DE CES DEUX ELEMENTS EST A DEDUIRE NOTAMMENT DE L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT EN CAUSE ET DE SES ANNEXES .

9 AINSI , L ' IDENTITE DU VEHICULE , COMME CONDITION DE L ' OCTROI DE L ' AUTORISATION , DECOULERAIT DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , DEUXIEME ALINEA , DU REGLEMENT N 3164/76 , DISPOSANT QUE ' CHAQUE AUTORISATION NE PEUT ETRE UTILISEE QUE POUR UN SEUL VEHICULE A LA FOIS ' ET ' DOIT ACCOMPAGNER CELUI-CI ' . CETTE MEME CONDITION DECOULERAIT AUSSI DE L ' ARTICLE 4 DES ' DISPOSITIONS GENERALES ' DE L ' ANNEXE II , VISEE A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT PRECITE , QUI , IMPOSANT UN COMPTE RENDU POUR CHAQUE VOYAGE DE CHAQUE VEHICULE , DEPUIS LE DEPART DE SON ' LIEU D ' ATTACHE HABITUEL JUSQU ' A SON RETOUR ' , LE FAIT JUSTEMENT PAR REFERENCE A CE ' LIEU D ' ATTACHE HABITUEL ' .

10 QUANT A L ' IMPORTANCE DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOUTIENT QUE LES AUTORISATIONS SERAIENT DELIVREES PAR CHAQUE ETAT MEMBRE A SES RESSORTISSANTS , MEME SI LA LETTRE DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT EN QUESTION , NE MENTIONNE QUE LES TRANSPORTEURS ' ETABLIS SUR SON TERRITOIRE ' , ET , PAR CONSEQUENT , CONCERNERAIENT LES VEHICULES DONT ILS SONT PROPRIETAIRES , LESQUELS SERAIENT ' NATURELLEMENT ' IMMATRICULES DANS CET ETAT MEMBRE . IL SOUTIENT AUSSI QUE LA RECOMMANDATION 69/191 DE LA COMMISSION , DU 9 JUIN 1969 , LETTRE C ( JO L 165 , P . 7 ), PREVOYANT QUE LE TITULAIRE DE L ' AUTORISATION PEUT L ' UTILISER POUR DES VEHICULES DONT IL EST PROPRIETAIRE OU POUR DES VOITURES DE LOCATION DEMONTRERAIT L ' IMPORTANCE DE LA PROPRIETE ET , PAR CONSEQUENCE , DE L ' ETAT D ' IMMATRICULATION DU VEHICULE . IL INVOQUE UN ARGUMENT TIRE DE LA DIREC TIVE 65/269 , DU 13 MAI 1965 , DU CONSEIL , CONCERNANT L ' UNIFORMISATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AUX AUTORISATIONS POUR LES TRANSPORTS DES MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES ( JO DU 24 . 5 . 1965 , P . 1469 ), DONT L ' ARTICLE PREMIER PREVOIT QUE LES AUTORISATIONS SONT DELIVREES PAR L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL EST IMMATRICULE LE VEHICULE . IL AJOUTE QUE LA DIRECTIVE 82/50 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1982 , MODIFIANT LA PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 JUILLET 1962 , RELATIVE A L ' ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR CERTAINS TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE ETATS MEMBRES ( JO L 27 , P . 22 ), CONCERNE DES CAS DE REMPLACEMENT D ' UN ' VEHICULE TOMBE HORS USAGE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QUE CELUI OU IL EST IMMATRICULE ' .

11 ENFIN , LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOUTIENT QUE LA COMMISSION , DANS SA PROPOSITION DE MODIFICATION DU REGLEMENT N 3164/76 DU 15 DECEMBRE 1980 ( JO C 350 , P . 18 ), PREVOYANT QUE L ' AUTORISATION SERAIT DELIVREE A L ' AVENIR POUR LE VEHICULE TRACTEUR , PREVOYAIT AUSSI QU ' ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE ' POUR LA TRACTION D ' UNE REMORQUE OU SEMI-REMORQUE . . . . IMMATRICULEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ' , CE QUI N ' AURAIT PAS ETE NECESSAIRE SI CETTE REGLE DECOULAIT DEJA DU REGLEMENT N 3164/76 .

12 LA COMMISSION CONTESTE TOUS CES ARGUMENTS . ELLE SOULIGNE QUE , DANS LE SYSTEME ETABLI PAR LE REGLEMENT N 3164/76 , L ' OCTROI DES AUTORISATIONS N ' EST LIE NI A L ' IDENTITE DU PROPRIETAIRE D ' UN VEHICULE , NI A LA NATIONALITE DU TITULAIRE . PLUS PARTICULIEREMENT , ELLE OBSERVE QUE NI L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , DEUXIEME ALINEA , DU REGLEMENT , NI L ' ARTICLE 4 DES ' DISPOSITIONS GENERALES ' DE L ' ANNEXE II ( ABROGE PAR L ' EFFET DU REGLEMENT N 3024/77 , DU 21 . 12 . 1977 , JO L 358 , P . 4 ), NE POSENT DE CONDITIONS POUR LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS , MAIS SEULEMENT POUR LEUR UTILISATION , LE ' LIEU D ' ATTACHE HABITUEL ' , D ' AILLEURS , N ' ETANT PAS LE LIEU D ' IMMATRICULATION DU VEHICULE .

13 ELLE OBSERVE ENCORE QUE , SELON L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT N 3164/76 , LES AUTORISATIONS SONT DELIVREES PAR CHAQUE ETAT MEMBRE NON PAS A SES RESSORTISSANTS , MAIS AUX TRANSPORTEURS ETABLIS SUR SON TERRITOIRE . SELON LA COMMISSION , LA RECOMMANDATION 69/191 DU 9 JUIN 1969 , OUTRE LE FAIT QU ' ELLE CONCERNE NON PAS L ' OCTROI , MAIS L ' UTILISATION DES AUTORISATIONS , INDIQUE JUSTEMENT QU ' ELLES PEUVENT ETRE UTILISEES AUSSI POUR DES VEHICULES DE LOCATION . ELLE SOULIGNE QUE LA DIRECTIVE 65/269 , DU 13 MAI 1965 , NE CONCERNE PAS LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE , MAIS LES CONTINGENTS BILATERAUX ENTRE ETATS MEMBRES ET QUE LA DIRECTIVE 82/50 , DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1982 , CONFIRME SON POINT DE VUE .

14 ENFIN , LA COMMISSION EXPOSE QUE SA PROPOSITION DU 15 DECEMBRE 1980 VISAIT A LA SOLUTION DU PROBLEME APPARU DU FAIT QUE , DANS LE CAS DE VEHICULES COUPLES , CERTAINS ETATS MEMBRES EXIGEAIENT UNE AUTORISATION DELIVREE AU NOM DE L ' ENTREPRISE DISPOSANT DE L ' ELEMENT TRACTEUR , TANDIS QUE D ' AUTRES EXIGEAIENT UNE AUTORISATION AU NOM DE L ' ENTREPRISE DISPOSANT DE LA REMORQUE , ET QU ' A L ' OCCASION DE LA SOLUTION DE CE PROBLEME , IL A ETE AJOUTE UNE PHRASE SECONDAIRE CONCERNANT LE PROBLEME DU LITIGE ACTUEL ET DONT L ' OBJET ETAIT DE CLARIFIER ET NON DE MODIFIER LE REGLEMENT N 3164/76 .

15 LE POINT DE VUE DE LA COMMISSION DOIT ETRE ADMIS . EN EFFET , AUCUN DES ARGUMENTS DU GOUVERNEMENT ITALIEN NE PEUT ETRE RETENU . AINSI QUE LA COMMISSION L ' A CONSTATE A JUSTE TITRE , DANS LE SYSTEME ETABLI PAR LE REGLEMENT N 3164/76 , AINSI QU ' IL RESSORT DE SES DISPOSITIONS , CHAQUE AUTORISATION EST DELIVREE AU NOM D ' UN TRANSPORTEUR ET NON PAS AU PROFIT D ' UN VEHICULE DETERMINE , DE FACON QUE LE TITULAIRE DE L ' AUTORISATION PUISSE EFFECTUER LE TRANSPORT EN AYANT LE CHOIX DU VEHICULE A UTILISER , SANS CONDITION RELATIVE AU PROPRIETAIRE OU A L ' ETAT D ' IMMATRICULATION .

16 ENSUITE , IL EST A SOULIGNER QUE , SI L ' ALINEA 2 DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 3164/76 DISPOSE QUE ' CHAQUE AUTORISATION NE PEUT ETRE UTILISEE QUE POUR UN SEUL VEHICULE A LA FOIS ' , L ' ALINEA 3 DU MEME PARAGRAPHE PREVOIT EXPRESSEMENT , SANS AUCUNE EXCEPTION OU DISTINCTION FONDEE SUR L ' IMMATRICULATION , QUE ' PAR VEHICULE , IL FAUT ENTENDRE UN VEHICULE ISOLE OU UN ENSEMBLE DE VEHICULES COUPLES ' , CE QUI EXCLUT L ' EXIGENCE DE DEUX AUTORISATIONS POUR LES VEHICULES COUPLES . CELA ETANT , L ' ARGUMENT TIRE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN DE LA PRESENTATION PAR LA COMMISSION D ' UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DU 15 DECEMBRE 1980 N ' EST PAS DE NATURE A METTRE EN CAUSE CETTE INTERPRETATION .

17 IL EST EXACT QUE LE REGLEMENT LAISSE OUVERTE LA QUESTION DE SAVOIR AUQUEL DES DEUX ELEMENTS COUPLES DOIT ETRE ATTACHEE L ' AUTORISATION UNIQUE . MAIS CETTE LACUNE NE SAURAIT JUSTIFIER L ' EXIGENCE PAR UN ETAT MEMBRE DE DEUX AUTORISATIONS POUR UN ENSEMBLE DE VEHICULES COUPLES .

18 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN EXIGEANT DEUX AUTORISATIONS DE TRANSPORT DANS LE CADRE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE LORSQU ' UN ENSEMBLE DE VEHICULES COUPLES , COMPOSE D ' ELEMENTS IMMATRICULES DANS DEUX ETATS MEMBRES DIFFERENTS , EFFECTUE UN TRANSPORT INTERNATIONAL PAR ROUTE , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU REGLEMENT N 3164/76 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1976 .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

19 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN EXIGEANT DEUX AUTORISATIONS DE TRANSPORT DANS LE CADRE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE LORSQU ' UN ENSEMBLE DE VEHICULES COUPLES , COMPOSE D ' ELEMENTS IMMATRICULES DANS DEUX ETATS MEMBRES DIFFERENTS , EFFECTUE UN TRANSPORT INTERNATIONAL PAR ROUTE , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU REGLEMENT N 3164/76 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1976 .

2)LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .