Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Agriculture - Organisation commune des marchés - Viande bovine - Restitutions à l'exportation - Restitutions particulières pour certaines viandes désossées - Conditions d'octroi - Nécessité d'un emballage individuel de chaque morceau de viande sans distinction

(Règlement de la Commission n_ 1964/82, art. 1er)

2 Agriculture - Organisation commune des marchés - Viande bovine - Restitutions à l'exportation - Restitutions particulières pour certaines viandes désossées - Exclusion des parures d'un poids inférieur à une certaine limite - Admissibilité

(Règlement de la Commission n_ 1964/82, art. 7 et 8)

3 Agriculture - Organisation commune des marchés - Viande bovine - Aide au stockage privé - Aide au stockage de carcasses, de demi-carcasses, de quartiers arrière et de quartiers avant de gros bovins mâles - Exclusion des parures résultant du découpage et du désossage

(Règlement de la Commission n_ 2675/88, art. 4, § 4)

4 Agriculture - Organisation commune des marchés - Viande bovine - Restitutions à l'exportation - Restitutions particulières pour certaines viandes désossées - Carton de viande contenant des éléments interdits par la réglementation - Perte du droit à restitution sur l'intégralité dudit carton et de la caution y afférente - Pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente

(Règlement du Conseil n_ 565/80; règlements de la Commission n_s 1964/82 et 3665/87)

5 Agriculture - Organisation commune des marchés - Viande bovine - Aide au stockage privé - Aide au stockage de carcasses, de demi-carcasses, de quartiers arrière et de quartiers avant de gros bovins mâles - Carton de viande contenant des éléments interdits par la réglementation - Perte du droit à l'aide sur l'intégralité du carton et de la caution y afférente - Pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente

(Règlements de la Commission n_s 1091/80, 2220/85 et 2675/88)

6 Agriculture - Organisation commune des marchés - Viande bovine - Restitutions à l'exportation - Restitutions particulières pour certaines viandes désossées - Aide au stockage privé - Aide au stockage de carcasses, de demi-carcasses, de quartiers arrière et de quartiers avant de gros bovins mâles - Contrôles portant sur des cartons de viande et révélateurs d'une politique délibérée et suivie d'infractions à la réglementation - Extrapolation des résultats de ces contrôles à toute la production sur les sites concernés - Admissibilité

(Règlement du Conseil n_ 565/80; règlements de la Commission n_s 1091/80, 1964/82, 2220/85, 2675/88 et 3665/87)

7 Agriculture - Organisation commune des marchés - Viande bovine - Aide au stockage privé - Aide au stockage de carcasses, de demi-carcasses, de quartiers arrière et de quartiers avant de gros bovins mâles - Contrôles par sondages révélateurs d'une politique délibérée et suivie d'infractions à la réglementation - Extrapolation des résultats de ces contrôles à un ensemble de produits - Perte du droit à l'aide pour l'ensemble de ces produits et de la caution y afférente - Pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente

(Règlements de la Commission n_ 1091/80, art. 5, § 2, c), et n_ 2675/88, art. 4, § 4)

Sommaire

1 L'article 1er du règlement n_ 1964/82, arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées, dans sa version résultant du règlement n_ 3169/87, doit être interprété en ce sens que chaque morceau de viande doit faire l'objet d'un emballage individuel, quels que soient la taille, le poids ou la nature du morceau et sans distinction selon qu'il s'agit, notamment, de chutes de parage («scraps») ou de parures («trimmings»). (voir point 43, disp. 1)

2 Les articles 7 et 8 du règlement n_ 1964/82, arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées, dans sa version résultant du règlement n_ 3169/87, doivent être interprétés en ce sens que les États membres ont le droit d'exclure du bénéfice de la restitution particulière à l'exportation les parures d'un poids inférieur à une certaine limite, telle une limite de 100 grammes. (voir point 43, disp. 2)

3 L'article 4, paragraphe 4, du règlement n_ 2675/88, prévoyant l'octroi d'une aide au stockage privé de carcasses, de demi-carcasses, de quartiers arrière et de quartiers avant de gros bovins mâles, fixée forfaitairement à l'avance, tel que modifié par le règlement n_ 3258/88, doit être interprété en ce sens que les parures résultant du découpage et du désossage, quel que soit leur poids, ne peuvent pas faire l'objet d'une aide au stockage privé, au titre des contrats conclus en vertu dudit règlement. (voir point 53, disp. 3)

4 Le règlement n_ 1964/82, arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées, dans sa version résultant du règlement n_ 3169/87, le règlement n_ 565/80, relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement n_ 2026/83, ainsi que le règlement n_ 3665/87, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement n_ 3494/88 et le règlement n_ 3993/88, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque l'autorité compétente constate qu'un carton de viande soumis au régime visé par le règlement n_ 1964/82 contient des éléments interdits par la réglementation, qu'il s'agisse de parures roulées à l'intérieur d'autres morceaux, de morceaux de graisse séparés roulés à l'intérieur d'autres morceaux de viande ou de morceaux de viande non emballés individuellement, ces règlements l'autorisent à considérer que l'intégralité du contenu du carton n'ouvre aucun droit aux restitutions particulières à l'exportation et à déclarer acquise la caution fournie pour l'avance versée pour ce carton, majorée de 20 %. (voir point 64, disp. 4)

5 Le règlement n_ 2675/88, prévoyant l'octroi d'une aide au stockage privé de carcasses, de demi-carcasses, de quartiers arrière et de quartiers avant de gros bovins mâles, fixée forfaitairement à l'avance, tel que modifié par le règlement n_ 3258/88, le règlement n_ 1091/80, portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé de viande bovine, et le règlement n_ 2220/85, fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement n_ 1181/87, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque l'autorité compétente constate qu'un carton de viande soumis au régime visé par le règlement n_ 2675/88 contient des éléments interdits par l'article 4, paragraphe 4, de ce règlement, tels que des parures ou morceaux de graisse roulés à l'intérieur d'autres morceaux de viande, ces règlements l'autorisent à considérer que l'intégralité du contenu du carton n'ouvre aucun droit à l'aide au stockage privé et à déclarer acquise la caution fournie pour l'avance versée pour ce carton, majorée de 20 %. (voir point 75, disp. 5)

6 Le règlement n_ 1964/82, arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées, tel que modifié par le règlement n_ 3169/87, le règlement n_ 2675/88, prévoyant l'octroi d'une aide au stockage privé de carcasses, de demi-carcasses, de quartiers arrière et de quartiers avant de gros bovins mâles, fixée forfaitairement à l'avance, tel que modifié par le règlement n_ 3258/88, le règlement n_ 565/80, relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement n_ 2026/83, le règlement n_ 2220/85, fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement n_ 1181/87, le règlement n_ 3665/87, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement n_ 3494/88 et le règlement n_ 3993/88, ainsi que le règlement n_ 1091/80, portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé de viande bovine, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque des contrôles portant sur des cartons de viande laissent apparaître, sur certains sites de production, les indices d'une politique délibérée et suivie d'infractions aux règlements n_s 1964/82 et 2675/88, l'autorité compétente peut extrapoler les résultats de ces contrôles à toute la production sur les sites de production en question. (voir point 88, disp. 6)

7 Lorsque les contrôles par sondages ont fait apparaître les indices d'une politique délibérée et suivie de stockage de produits non admissibles au régime d'aide au stockage privé, en vertu de l'article 4, paragraphe 4, du règlement n_ 2675/88, l'autorité compétente est autorisée à refuser l'octroi de l'aide au stockage privé et à déclarer acquise la totalité de la caution versée, conformément à l'article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement n_ 1091/80, pour l'ensemble des produits auxquels elle a extrapolé les résultats du contrôle. (voir point 88, disp. 7)