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Pourvoi formé le 22 février 2019 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 12 décembre 2018 dans l’affaire T-683/18, Freistaat Bayern/Commission européenne

(Affaire C-167/19 P)

(2019/C 131/40)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Herrmann, T. Maxian Rusche, P. Němečková, agents)

Autre partie à la procédure: Freistaat Bayern

Conclusions

La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt attaqué;

— déclarer le premier moyen du recours devant le Tribunal dénué de fondement;

— renvoyer l’affaire au Tribunal pour les autres moyens;

— condamner les requérantes en première instance aux dépens exposés en première instance et dans le cadre du pourvoi, à titre subsidiaire, en cas en renvoi au Tribunal, réserver les dépens.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen

Dans les points 60 à 67 de l’arrêt attaqué, le Tribunal, en définissant les conditions posées au contenu de la décision d’ouverture, a mal interprété et appliqué l’article 108, paragraphe 2, TFUE et l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 659/1999 (1) ainsi que la jurisprudence des juridictions de l’Union prononcée à ce sujet: les sources de financement d’une aide ne devraient être indiquées dans la décision d’ouverture qu’à titre exceptionnel et dans des situations particulières.

Deuxième moyen

Aux points 53 à 58 et 62 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a mal interprété la décision d’ouverture entrainant un défaut de motivation et n’a pas répondu aux arguments de la Commission: en réalité la décision d’ouverture recouvre la méthode de financement par des ressources budgétaires.

Troisième moyen

Aux points 70 et 71 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a mal interprété l’article 263, alinéa 2, TFUE et la jurisprudence des juridictions de l’Union prononcée à ce sujet en partant du principe que les droits des tiers d’être associés seraient essentiellement une formalité substantielle au sens de l’article 263, alinéa 2, TFUE.

Quatrième moyen

Aux points 72 à 75 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a mal interprété le droit d’être associé au titre de l’article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE ainsi que de l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 659/1999 et la jurisprudence des juridictions de l’Union sur les conséquences de la violation du droit d’être associé en constatant qu’une déclaration des parties sur le point de savoir si les ressources budgétaires constituent des ressources d’État aurait pu modifier l’issue de la procédure. Dans ce contexte, le Tribunal a également mal interprété la notion de ressources d’État au titre de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, et la notion d’aide existante au titre de l’article 108, paragraphe 1, TFUE, a dénaturé les faits constatés dans la décision attaquée et qui lui ont été présentés et a omis d’examiner les arguments avancés par la Commission devant le Tribunal.

(1) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, JO 1999 L 83, p. 1.
Pourvoi formé le 1er février 2019 par la République de Lituanie contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 22 novembre 2018 dans l’affaire T-508/15, République de Lituanie/Commission européenne

(Affaire C-79/19 P)

(2019/C 131/32)

Langue de procédure: le lituanien

Parties

Partie requérante: République de Lituanie (représentante: R. Krasuckaitė)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

— Annuler l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-508/15 (1) (ci-après l’«arrêt faisant l’objet du pourvoi») dans la mesure où le Tribunal a rejeté par cet arrêt le recours en annulation de la décision d’exécution (UE) 2015/1119 de la Commission du 22 juin 2015;

— annuler la décision d’exécution (UE) 2015/1119 de la Commission du 22 juin 2015 (2) ou renvoyer l’arrêt faisant l’objet du pourvoi devant le Tribunal en vue de son réexamen;

— condamner la Commission européenne à supporter les dépens.

Moyens et principaux arguments

La République de Lituanie vise l’annulation de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-508/15 sur le fondement des moyens suivants:

1) Le Tribunal a commis une erreur de droit en constatant, au point 83 de l’arrêt faisant l’objet du pourvoi, que la dérogation prévue à l’article 33 quindecies, paragraphe 1, du règlement no 1257/1999 (3) ne se rapporte qu’à l’âge des cédants agricoles, car cette disposition est manifestement liée aussi au quota laitier, en tant qu’élément de preuve d’une activité agricole commerciale.

2) Le Tribunal a également dénaturé les faits en concluant, aux points 74 à 79 de l’arrêt faisant l’objet du pourvoi, que le gouvernement lituanien n’avait pas démontré que la possession d’un quota laitier signifiait que le demandeur exerçait une activité agricole commerciale, ce qui ne correspondait pas en substance aux documents de l’affaire qui lui ont été communiqués.

(1) Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 novembre 2018, Lituanie/Commission, T-508/15 (EU:T:2018:828).

(2) (JO 2015, L 182, p. 39).

(3) Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO 1999, L 160, p. 80).
1.

Par le premier moyen, la Commission fait valoir une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européennes (ci-après, la «Charte»). La première branche vise une erreur de droit dans l’interprétation du contenu de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte. Le contenu du droit à une période de congé annuel payé que cet article 31, paragraphe 2 garantit est précisé par l’article 7 de la directive 2003/88 (1). Dès lors, le Tribunal a commis une erreur de droit en prenant en considération d’autres dispositions de la directive 2033/88, telles les articles 14 et 23, et en les considérant applicables au législateur statutaire. Par la deuxième branche, la Commission fait valoir une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte dans la mesure où le Tribunal considère que la réduction opérée par l’article 6 de l’annexe X du statut des fonctionnaires ne serait pas compatible avec un prétendu principe tendant à favoriser l’amélioration des conditions de vie et de travail des intéressés. Un tel principe n’a aucun fondement juridique. La troisième branche vise, à titre subsidiaire, une erreur de droit dans l’interprétation des autres dispositions statutaires constituant le contexte de l’article 6 de l’annexe X du statut des fonctionnaires. Le Tribunal exclut à tort d’autres dispositions statutaires de son examen au seul motif qu’elles existaient déjà avant la modification apportée à l’article 6 de l’annexe X du statut des fonctionnaires. Le législateur jouit d’un large pouvoir discrétionnaire dans le choix des mesures à modifier ou de maintenir.
1.

L’article 17, paragraphe 1, sous a), de la directive 2004/38/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (ci-après la «directive 2004/38»), doit-il être interprété en ce sens que, pour acquérir un droit de séjour permanent avant l’écoulement d’une période de cinq ans de séjour, les travailleurs qui, au moment où ils cessent leur activité, ont atteint l’âge prévu par la législation de l’État membre d’activité pour faire valoir leurs droits à une pension de vieillesse, doivent avoir exercé leur activité pendant les douze derniers mois au moins et résider dans l’État membre d’activité sans interruption depuis plus de trois ans ?
1.

Sur l’analyse du deuxième moyen par le Tribunal Le Tribunal ne considère pas le tweet litigieux de Mylène Troszczynski comme une opinion émise dans l’exercice de ses fonctions de député, au motif qu’il a trait à un évènement précis, censé se dérouler en France, et qu’il ne peut être assimilé à une prise de position générale sur des sujets d’actualité courante ou traités par le Parlement, caractéristiques nécessaires d’une opinion protégée par le Protocole. Le Tribunal commet une erreur manifeste d’appréciation, alors que: — chaque député est un élu de son pays, représente ses électeurs, et doit maintenir durant son mandat un lien nécessaire avec eux, en évoquant notamment des faits qui les intéressent ou les concernent, — le principe no 2 de la communication aux membres 11/2003 n’opère pas une telle distinction, — le port du voile intégral dans l’espace public concerne l’électorat en France mais aussi celui de l’ensemble des pays d’Europe et que cette manifestation extérieure d’appartenance à l’Islam est un sujet d’intérêt général qui concerne la vie publique comme le droit des femmes, — le Tribunal aurait dû faire application des principes de l’arrêt Patriciello.
C-

Détournement de pouvoir — Fumus persecutionis Les discriminations, la rétention de preuves, la déloyauté et la violation des droits de la défense dont s’est rendu coupable le secrétaire général du Parlement à l’encontre de la requérante constituent et devaient constituer aux yeux du Tribunal des «indices objectifs, pertinents et concordants, pris dans le but exclusif ou, à tout le moins, déterminant d’atteindre des fins autres que celles excipées ou d’éluder une procédure spécialement prévue par le traité pour parer aux circonstances de l’espèce», et sont révélateurs et entachés d’un fumus persecutionis au détriment de la requérante.
2)

L’article 3 de la directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE, lu en combinaison avec les considérants 44, 47, 48 et 49 de cette directive, autorise-t-il une disposition nationale telle celle du paragraphe 5 des «dispositions transitoires et finales» de la loi bulgare sur les actes normatifs (zakon za normativnite aktove), qui exonère la commission de régulation de l’énergie et de l’eau des obligations découlant des articles 26 à 28 de cette même loi et notamment de l’obligation de respecter, lors de l’élaboration d’un projet d’acte réglementaire, les principes de nécessité, de motivation, de prévisibilité, de transparence, de cohérence, de subsidiarité, de proportionnalité et de stabilité, de l’obligation de mener des consultations publiques avec les citoyens et les personnes morales, de l’obligation de publier par avance le projet accompagné d’un exposé des motifs ainsi que de l’obligation de fournir une motivation y compris quant à la conformité au droit de l’Union européenne?
C 93/34

Demande de décision préjudicielle présentée par la Riigikohus (Estonie) le 4 janvier 2019 — A. P./Riigiprokuratuur

(Affaire C-2/19)

(2019/C 93/44)

Langue de procédure: l'estonien

Juridiction de renvoi

Riigikohus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A. P.

Partie défenderesse: Riigiprokuratuur

Question préjudicielle

Convient-il de considérer que la reconnaissance d’un jugement d’un État-membre et la surveillance de son exécution sont conformes à la décision-cadre 2008/947/JAI (1), du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, également lorsque la personne condamnée a, par ce jugement, été dispensée de l’exécution d’une peine d’emprisonnement sous condition sans se voir imposer de quelconques obligations supplémentaires, de sorte que la personne condamnée a pour seule obligation de s’abstenir de commettre une nouvelle infraction intentionnelle pendant le délai d’épreuve (il s’agit de la dispense de l’exécution d’une peine sous condition au sens de l’article 73 du karistusseadustik — code pénal estonien)?

(1) Décision-cadre 2008/947/JAI, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution (JO 2008, L 337, p. 102).
—

L’article 41 de la charte, l’article 16 du Code européen de bonne conduite administrative et l’article 8 de la décision du Bureau du Parlement du 29 mars 2004 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (1) ont été méconnus en ce que le Tribunal a considéré qu’un travail décisionnel des services du Parlement pouvait se substituer à une décision du Bureau du Parlement;
2.3.

La juridiction nationale enfreint-elle l’article 4, lu conjointement avec l’article 3, de la directive, tel qu’interprété dans l’arrêt Milev, C 310/18, lorsqu’elle motive sa décision concernant la prolongation de la détention provisoire conformément à la jurisprudence de la Cour EDH relative à l’article 5, paragraphe 1, sous c), de la CEDH, et constate justement l’existence de preuves à l’appui de l’accusation qui, par nature, sont «propres à persuader un observateur neutre et objectif que l’individu en cause peut avoir accompli l’infraction», ainsi qu’à l’article 5, paragraphe 4, de la CEDH, et ce, notamment, en se prononçant effectivement et réellement sur les objections du défenseur de la personne poursuivie concernant la légalité de la détention provisoire [?]
1)

Les dispositions combinées de l’article 62, paragraphe 1, et de l’article 62, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens que, en cas de chômage d’un travailleur, l’institution compétente de l’État membre de résidence doit faire reposer le calcul des prestations sur le «salaire»«perçu» par l’intéressé pour la dernière activité exercée sur le territoire de ladite institution même si, en vertu des dispositions en matière d’indemnisation du chômage de la législation nationale en vigueur pour l’institution compétente, ce salaire, faute d’une durée suffisante de perception de celui-ci, ne peut pas être pris en compte et qu’à titre subsidiaire un calcul fictif des prestations est prévu?
C 103/16

Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 10 janvier 2019 — Diskrimineringsombudsmannen/Braathens Regional Aviation AB

(Affaire C-30/19)

(2019/C 103/16)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta domstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Diskrimineringsombudsmannen

Partie défenderesse: Braathens Regional Aviation AB

Question préjudicielle

Dans une affaire relative à la violation d’une interdiction prévue par la directive 2000/43/CE (1), dans laquelle la victime réclame une indemnité pour discrimination, un État membre doit-il, si cela est demandé par la victime, toujours examiner si une discrimination a eu lieu — et, le cas échéant, constater l’existence de la discrimination — indépendamment du fait que la partie accusée de discrimination admet ou non l’existence de la discrimination, afin que l’exigence de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives visée à l’article 15 puisse être considérée comme remplie?

(1) Directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (JO 2000, L 180, p. 22).
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 21 janvier 2019 — BU / État belge

(Affaire C-35/19)

(2019/C 103/17)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BU

Partie défenderesse: État belge

Question préjudicielle

L'article 38 § 1er 4o du C.I.R./92 viole-t-il les articles 45 et suivants (principes de libre circulation des travailleurs) et les articles 56 et suivants (principe de libre prestation de services) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qu'il n'exonère fiscalement les allocations de handicapés que si ces allocations sont payées par le Trésor, c'est-à-dire, par l'Etat belge, en vertu de la législation belge, créant ainsi une discrimination entre le contribuable, résident belge, qui perçoit des allocations d'handicapés payées par l'Etat belge en vertu de sa législation, qui sont exonérées, et le contribuable, résident belge, qui perçoit des allocations destinées à compenser un handicap payées par un autre pays membre de l'Union européenne, qui ne sont pas exonérées?
—

annuler l’article 1er, paragraphe 1, de la décision attaquée dans la mesure où la décision de la Commission du 12 janvier 2011 relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (2) considère que la mesure fiscale en cause constitue une aide d’État et
C 112/33

Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par Axa Mediterranean Holding, SA contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-405/11, Axa Mediterranean/Commission

(Affaire C-54/19 P)

(2019/C 112/39)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Axa Mediterranean Holding, SA (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

— annuler l’arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018;

— accueillir le recours en annulation et annuler définitivement la décision litigieuse, et

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le 15 novembre 2018, le Tribunal a rendu l’arrêt T-405/11, Axa Mediterranean/Commission (1), visé par le présent pourvoi. L’arrêt a rejeté le recours de la requérante contre la décision de la Commission européenne, du 12 janvier 2011 (2), relative à la «survaleur financière» régie par l’article 12, paragraphe 5, de la loi espagnole relative à l’impôt sur les sociétés.

Au soutien de son pourvoi, la requérante invoque un moyen unique, tiré des erreurs de droit commises dans l’arrêt attaqué en ce qui concerne l’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant la notion de «sélectivité».

La requérante fait notamment valoir que le Tribunal:

— a commis une erreur dans la détermination du système de référence lors de la première étape de l’analyse de la sélectivité;

— a commis une erreur dans la détermination de l’objectif à partir duquel comparer les diverses situations de fait et droit lors de la deuxième étape de l’analyse de la sélectivité;

— par conséquent, a aussi commis une erreur dans l’attribution de la charge de la preuve et l’application du principe de proportionnalité;

— à titre subsidiaire, a commis une erreur dans son analyse de la prétendue absence de preuve de la causalité entre l’impossibilité pour les entreprises de fusionner à l’étranger et la prise de participation à l’étranger, et

— à titre subsidiaire, a commis une erreur en écartant la séparabilité de la mesure en fonction du pourcentage de contrôle.

— En plus de maintenir un raisonnement juridiquement incorrect, le Tribunal remplace sur plusieurs points le raisonnement de la décision par un raisonnement distinct et qui lui est propre, commettant ainsi des erreurs de droit supplémentaires.

(1) Arrêt du 15 novembre 2018, Axa Mediterranean/Commission (T-405/11, non publié, EU:T:2018:780).

(2) Décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 135, p. 1).
C 112/32

Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par Banco Santander, SA et Santusa Holding, SL, contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-399/11 RENV, Banco Santander et Santusa/Commission

(Affaire C-53/19 P)

(2019/C 112/38)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Banco Santander, SA et Santusa Holding, SL (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)

Parties intervenant au soutien des requérantes en première instance: Royaume d’Espagne, République fédérale d’Allemagne et Irlande

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

— annuler l’arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018;

— accueillir le recours en annulation et annuler définitivement la décision litigieuse, et

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le 15 novembre 2018, le Tribunal a rendu l’arrêt T-399/11 RENV, Banco Santander et Santusa/Commission (1), visé par le présent pourvoi. L’arrêt a rejeté le recours de la requérante contre la décision de la Commission européenne, du 12 janvier 2011 (2), relative à la «survaleur financière» régie par l’article 12, paragraphe 5, de la loi espagnole relative à l’impôt sur les sociétés.

Au soutien de son pourvoi, la requérante invoque un moyen unique, tiré des erreurs de droit commises dans l’arrêt attaqué en ce qui concerne l’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant la notion de «sélectivité».

La requérante fait notamment valoir que le Tribunal:

— a commis une erreur dans la détermination du système de référence lors de la première étape de l’analyse de la sélectivité;

— a commis une erreur dans la détermination de l’objectif à partir duquel comparer les diverses situations de fait et droit lors de la deuxième étape de l’analyse de la sélectivité;

— par conséquent, a aussi commis une erreur dans l’attribution de la charge de la preuve et l’application du principe de proportionnalité;

— à titre subsidiaire, a commis une erreur dans son analyse de la prétendue absence de preuve de la causalité entre l’impossibilité pour les entreprises de fusionner à l’étranger et la prise de participation à l’étranger, et

— à titre subsidiaire, a commis une erreur en écartant la séparabilité de la mesure en fonction du pourcentage de contrôle.

— En plus de maintenir un raisonnement juridiquement incorrect, le Tribunal remplace sur plusieurs points le raisonnement de la décision par un raisonnement distinct et qui lui est propre, commettant ainsi des erreurs de droit supplémentaires.

(1) Arrêt du 15 novembre 2018, Banco Santander et Santusa/Commission (T-399/11 RENV, EU:T:2018:787).

(2) Décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 135, p. 1).