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3)

Afin de garantir la protection des consommateurs et des utilisateurs et le respect de la jurisprudence qui la met en œuvre, est-il conforme au droit de l’Union, à la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et, plus particulièrement, à ses articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de fixer comme critère non équivoque que, dans les contrats de prêt sans garantie réelle conclus avec des consommateurs, une clause non négociée prévoyant un taux d’intérêts moratoires dépassant de plus de deux points de pourcentage le taux d’intérêt rémunératoire est abusive?
3)

Le régime dérogatoire prévu à l’article 13 du règlement (CE) no 1346/2000 — compte tenu de sa raison d’être, qui est de protéger la confiance légitime qu’ont les parties dans la stabilité de l’acte selon la lex causae– peut-il s’appliquer même lorsque les parties à un contrat ont leur siège dans un seul et même État membre, dont la loi est dès lors destinée de manière prévisible à devenir la lex fori concursus, en cas d’insolvabilité de l’une d’entre elles et que les parties, par le biais d’une clause contractuelle désignant comme loi applicable celle d’un autre État membre, soustraient la révocation des actes d’exécution de ce contrat à l’application des règles, auxquelles il n’est pas permis de déroger, de la lex fori concursus, adoptées pour protéger le principe de l’égalité des créanciers, et ce au préjudice de la masse des créanciers en cas d’insolvabilité?
1)

Les notions de — «en temps utile, a été cité à personne et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision» et de — «en temps utile, a été informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque qu’il a eu connaissance du procès prévu», utilisées à l’article 4bis, paragraphe 1, sous a), de la décision-cadre 2002/584/JAI (1), sont-elles des notions autonomes de droit de l’Union?
1)

Lorsqu’un établissement de crédit exerce des activités d’entreprise d’investissement, que des fonds lui ont transférés en vue d’acquérir des titres de créance émis par l’établissement de crédit lui-même, mais que l’émission n’a pas eu lieu et que ces titres ne sont pas devenus la propriété de la personne qui avait versé les fonds, alors que ces fonds ont déjà été débités du compte bancaire de cette personne et portés au crédit d’un compte ouvert au nom de l’établissement de crédit et sont indisponibles, et que, en outre, la volonté du législateur national quant à l’application d’un système de protection donné dans cette situation n’est pas claire, est-il possible d’appliquer directement l’article 1er, point 1, de la directive 94/19 (1) et l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 97/9 (2) pour déterminer le système de protection applicable à ces fonds et la destination des fonds est-elle à cet égard le principal critère? Les dispositions précitées sont-elles suffisamment claires, précises, inconditionnelles et créatrices de droits subjectifs pour pouvoir être invoquées par des particuliers devant le juge national à l’appui de leurs demandes d’indemnisation à l’encontre de l’organisme de garantie institué par l’État?
i)

Les articles 131 et 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à une exonération de la TVA sur une livraison intracommunautaire de biens au vendeur domicilié sur le territoire de cet État membre au motif que l’acquéreur, domicilié sur le territoire d’un autre État membre, n’est pas inscrit dans la base de données VIES (2) ni couvert par un régime de taxation des acquisitions intracommunautaires de biens, alors qu’il dispose, au moment des transactions, d’un numéro d’identification à la TVA, valable dans cet autre État membre, qui a été porté sur les factures des transactions, et que les conditions matérielles d’une livraison intracommunautaire sont cumulativement remplies, à savoir que le droit de disposer du bien en tant que propriétaire a été transmis à l’acquéreur, que le vendeur a prouvé que ce bien a été expédié ou transporté dans un autre État membre et que, à la suite de cette expédition ou de ce transport, [Or. 19] le bien a quitté le territoire de l’État membre de [départ] et a été livré à un acquéreur assujetti ou à une personne morale agissant en tant que telle dans un État membre qui n’est pas celui du départ des biens?
—

constater que la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 3, et des articles 6, 7 et 9 de la directive 2005/65/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports, en omettant pour tous les ports de Rhénanie du Nord — Westphalie de veiller à ce que les périmètres des ports soient définis, à ce que des évaluations et des plans de la sûreté portuaire soient réalisés et à ce qu’un agent de sûreté portuaire soit accrédité;
3)

Dans des cas tels que ceux de l’affaire en cause, l’appréciation de l’«[imputabilité] au commettant» au sens de l’article 11, paragraphe 1, second tiret, de la directive 86/653 implique-t-elle: a) d’examiner uniquement les circonstances de droit conduisant directement à la cessation du contrat (telles que l’extinction du contrat résultant de l’inexécution des obligations contractuelles par le tiers) ou b) de rechercher également si ces circonstances sont dues ou non au comportement du commettant dans le cadre de la relation juridique avec le tiers, qui auraient conduit ce dernier à perdre confiance dans le commettant et à violer par la suite ses obligations contractuelles?
4)

L’article 138, paragraphe 2, sous a), de la directive 2006/112/CE et les principes de sécurité juridique, de proportionnalité et de protection de la confiance [légitime] s’opposent-ils à ce qu’il soit exigé du fournisseur du moyen de transport neuf expédié vers un autre État membre d’acquitter la TVA lorsque: — l’acquéreur, avant l’expédition, a fait savoir au fournisseur qu’il résidait dans l’État membre de destination et lui a présenté un document attestant qu’un numéro d’identification d’étranger lui avait été attribué dans cet État membre, document sur lequel figure une résidence dans ledit État membre qui n’est pas celle que l’acquéreur a signalée; — l’acquéreur a présenté par la suite au fournisseur des documents attestant que le moyen de transport acheté avait été soumis à un contrôle technique dans l’État membre de destination et qu’une immatriculation touristique lui avait été attribuée; — il n’a pas été établi que le fournisseur avait collaboré avec l’acquéreur dans le but d’échapper au paiement de la TVA; — les services douaniers ne se sont pas opposés à l’annulation de la déclaration en douane concernant le véhicule sur la base des documents que le fournisseur avait en son pouvoir?
2)

L’article 198, 10o, CIR92, dans la version applicable aux exercices d’imposition 2000 et 2001, constitue-t-il une disposition visant à éviter les fraudes et abus au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive mère-filiale (directive 90/435/CEE du Conseil) et, le cas échéant, l’article 198, 10o, CIR92 va-t-il au-delà de ce qui est nécessaire pour éviter ces fraudes et abus en ce qu’il dispose que les intérêts ne sont pas considérés comme des frais professionnels jusqu’à concurrence d’un montant égal à celui des revenus susceptibles d’être exonérés en vertu des articles 202 à 204, d’actions ou parts acquises par une société qui ne les a pas détenues pendant une période ininterrompue d’au moins un an, au moment de leur cession, en ne distinguant pas selon que ces charges d’intérêts se rapportent à une participation (ou au financement d’une participation) d’où ont été recueillis les dividendes susceptibles d’être exonérés?
2)

Les articles 161, paragraphe 1, et 210, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doivent-ils être interprétés dans le sens que, dans des circonstances comme celles de l’affaire au principal, l’on est en présence d’une exportation et qu’une obligation douanière à l’exportation est née, au regard d’un navire de plaisance (yacht) battant pavillon d’un État membre, en vertu uniquement d’un contrat de vente à une personne établie dans un état tiers et de la radiation de ce navire des registres navals dudit État membre?
1)

Convient-il d’interpréter l’article 67, paragraphe 2, TFUE ainsi que les articles 20 et 21 du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (1), ou encore d’autres dispositions du droit de l’Union européenne, en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui accorde aux services de police de l’État membre concerné la prérogative de procéder — dans une bande territoriale large de jusqu’à 30 kilomètres et longeant la frontière nationale commune à cet État membre et à des États ayant adhéré à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (convention d’application de l’accord de Schengen) (2), en vue de prévenir ou de faire cesser l’entrée illégale sur le territoire de l’État membre ou en vue de prévenir certaines infractions qui portent atteinte à la sécurité de la frontière ou à la mise en œuvre de la protection frontalière ou qui sont commises dans le cadre du franchissement de la frontière — au contrôle de l’identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et indépendamment de l’existence de circonstances particulières, sans qu’il n’y ait pour autant une réintroduction temporaire du contrôle à la frontière intérieure concernée, au titre des articles 23 et suivants du code frontières Schengen?
5)

a) Une règle contenue dans un plan d’occupation des sols, telle que la règle en cause, relève-t-elle du champ d’application de la notion d’«exigence» visée à l’article 4, sous 7) et à l’article 14, initio et sous 5), de la directive «services», et non du champ d’application de la notion de «régime d’autorisation» au sens des articles 4, sous 6), 9 et 10 de la directive «services»? b) L’article 14, initio et sous 5), de la directive «services» — dans l’hypothèse où une règle telle que la règle en cause relève du champ d’application de la notion d’«exigence» — ou les articles 9 et 10 de la directive «services» — dans l’hypothèse où une règle telle que la règle en cause relève du champ d’application de la notion de «régime d’autorisation» — s’opposent-ils à ce que qu’un conseil municipal établisse une règlementation telle que la règle en cause?
1)

Faut-il interpréter les articles 49 et 63 TFUE, et les articles 17 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui, à l’instar de celle qui est en cause au principal, prescrit — sans considérer d’autres critères — une obligation de radier les droits d’usufruit et les droits d’usage grevant des fonds à destination agricole, qui ont été inscrits au profit d’opérateurs économiques et de personnes physiques non membres de la famille proche des propriétaires des fonds, et ce sans prévoir simultanément une indemnisation pécuniaire des titulaires des droits d’usufruit et d’usage perdus, laquelle indemnisation, même se rapportant à un contrat valide, ne peut pas être réclamée dans le cadre d’un règlement entre les parties audit contrat?
3)

Si les interprétations précédentes ne sont pas considérées conformes aux articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13, l’insertion dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur de clauses définissant l’objet principal du contrat rédigées de manière non suffisamment claire et compréhensible est-elle toujours et en tout état de cause contraire à «l’exigence de bonne foi», ou une telle violation du principe de bonne foi doit-elle être appréciée en fonction d’autres circonstances? Dans ce dernier cas, quelles circonstances la juridiction nationale doit-elle prendre en compte, lorsqu’elle constate l’existence d’une clause définissant l’objet principal du contrat qui a été rédigée de manière peu claire et compréhensible, pour pouvoir conclure à la non-violation du principe de bonne foi? L’une de ces circonstances peut-elle notamment être l’existence d’une réglementation nationale ayant rang de loi ou de règlement qui prévoit, in abstracto, la validité de ce type de «clauses plancher»?
2)

En se fondant, dans cette décision, sur les données issues du «BREF» fer et acier et des «LDSD 2007» pour la détermination du référentiel de la fonte liquide, la Commission a-t-elle méconnu l’obligation d’utilisation des données scientifiques les plus exactes et les plus actualisées disponibles à laquelle elle est tenue et/ou le principe de bonne administration?
1)

Faut-il interpréter l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») en ce sens que celui-ci s’oppose à une mesure d’un État membre dans le cas où la réglementation nationale assure en théorie à n’importe quel prestataire de services — y compris à un prestataire de services établi dans un autre État membre — répondant aux conditions légales la possibilité d’obtenir, pour fournir des services de jeux de hasard en ligne non libéralisés, un droit de concession suivant les procédures qu’elle prévoit, c’est-à-dire soit en répondant à un éventuel appel public à la concurrence, soit en présentant une offre spontanée, ainsi que le permet ladite réglementation, mais où l’État membre concerné, dans les faits, ne publie pas d’appel à concurrence, pas plus que le prestataire de services ne peut en pratique exercer la possibilité de présenter une offre spontanée, et où l’autorité nationale retient néanmoins une infraction à l’encontre du prestataire de services qui a exercé son activité sans être titulaire d’une autorisation fondée sur un droit de concession et lui applique la sanction administrative prévue par la règle de droit (fermeture temporaire d’accès, amende en cas de récidive)?
1)

a) Toutes les informations relatives à l’entreprise qui sont communiquées par l’entreprise surveillée à l’autorité de surveillance relèvent-elles, sans autre condition, de la notion d’«information confidentielle» au sens de l’article 54, paragraphe 1, deuxième phrase, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (1), et, dès lors, du secret professionnel en vertu de l’article 54, paragraphe 1, première phrase, de ladite directive? b) Toutes les déclarations de l’autorité de surveillance figurant au dossier, y compris sa correspondance avec d’autres services, relèvent-elles, sans autre condition, de l’obligation de confidentialité imposée aux autorités de surveillance («secret prudentiel»), qui fait partie du secret professionnel en vertu de l’article 54, paragraphe 1, première phrase, de la directive 2004/39? En cas de réponse négative à l’une des questions sous a) et b) ci-dessus: c) Convient-il d’interpréter la disposition relative au secret professionnel figurant à l’article 54, paragraphe 1, de la directive 2004/39 en ce sens que, pour qualifier des informations de confidentielles ou non, aa) une importance déterminante revient aux points de savoir si des informations relèvent par nature du secret professionnel ou si la divulgation des informations est susceptible de porter concrètement et effectivement atteinte à l’intérêt à leur confidentialité, ou bb) il convient de tenir compte d’autres circonstances en présence desquelles les informations relèvent du secret professionnel, ou cc) s’agissant des informations relatives à l’entreprise qui sont communiquées par l’établissement de crédit surveillé et qui figurent dans le dossier de l’autorité de surveillance ainsi que des documents y relatifs de l’autorité de surveillance, cette dernière peut invoquer une présomption réfragable selon laquelle il s’agit de secrets d’affaires ou prudentiels?
4)

Le règlement (CEE) no 4055/1986, tel qu’interprété par la Cour de justice, s’oppose-t-il à l’application d’une législation nationale comme le D.P.R. du 28 mai 2009 no 107/2009, qui impose le paiement d’une taxe d’un montant différent selon qu’elle s’applique à des navires en provenance ou à destination d’un port d’un État tiers à l’UE ou à des navires en provenance ou à destination d’un port de l’Union, lorsque cette différence est justifiée par l’accomplissement de missions régaliennes, mais sans que chacun des coûts à couvrir ne soit déterminé, de sorte qu’il n’est pas possible de savoir, ni a priori ni a posteriori, quels coûts se rapportant à quels services ont été effectivement couverts, ni de vérifier les conditions dans lesquelles et les montants à hauteur desquels cette taxe aurait effectivement couvert ces services?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 111/7

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Apelacyjny w Warszawie (Pologne) le 4 janvier 2016 — J.D./Prezes Urzędu Regulacji Energetyki

(Affaire C-4/16)

(2016/C 111/09)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Apelacyjny w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: J.D.

Partie défenderesse: Prezes Urzędu Regulacji Energetyki

Questions préjudicielles

La notion d’énergie hydroélectrique en tant que source d’énergie renouvelable, visée à l’article 2, sous a), de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (1), lu conjointement avec l’article 5, paragraphe 3, et le considérant 30 de cette même directive, s’entend-elle exclusivement de l’énergie produite par une centrale hydroélectrique utilisant la chute d’eaux intérieures de surface, y compris la chute d’eaux fluviales, ou s’entend-elle aussi de l’énergie produite dans une centrale hydraulique (qui n’est pas une centrale à accumulation par pompage ni une centrale de pompage-turbinage) localisée au lieu de rejet des eaux résiduaires de procédé d’un autre établissement?

(1) JO 2009, L 140, p. 16
2)

Considération prise des termes du point 24 de l’arrêt que la Cour a rendu dans les affaires jointes C-181/04 à C-183/04, Elmeka, selon lesquels l’exonération prévue par la disposition en cause ne pouvait être étendue aux services fournis à un stade antérieur de commercialisation, convient-il d’interpréter l’article 148, sous d), de la directive 2006/112/CE en ce sens qu’il s’applique aussi au service en cause, dans lequel la prestation fournie par un sous-traitant de la société A Oy au cours d’une première phase d’opérations porte sur un service qui est matériellement en rapport direct avec la cargaison et que la société A Oy refacture à l’entreprise de transit ou à l’entreprise de transport?
1)

Convient-il de définir l’obligation pour l’importateur d’agir de bonne foi visée à l’article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), de sorte que: a) cette obligation comprend l’obligation pour l’importateur de vérifier les circonstances de la délivrance du certificat d’origine «formule A» reçu par l’exportateur (les certificats des pièces composants les marchandises, les activités de l’exportateur dans la fabrication des marchandises, etc.)? b) l’importateur n’agit pas de bonne foi par le seul fait que l’exportateur n’agit pas de bonne foi (par exemple, si l’exportateur ne révèle pas l’origine réelle des coûts ou la valeur des pièces, etc. à l’autorité douanière de l’État d’exportation)? c) l’obligation d’agir de bonne foi n’est pas respectée par le seul fait que l’exportateur a fourni des informations incorrectes à l’autorité douanière de l’État d’exportation, même si l’autorité douanière elle-même a commis une erreur dans la délivrance du certificat?
2)

Convient-il d’interpréter l’adverbe «successivement» à l’article 30, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92, en relation avec le droit à une bonne administration, consacré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et, notamment, à la lumière du principe de motivation des actes administratifs, en ce sens que l’autorité douanière est tenue d’indiquer dans sa décision la raison pour laquelle elle a considéré que les méthodes de détermination de la valeur douanière des articles 29 et 30 du règlement n’étaient pas applicables dans le cas d’espèce et a jugé en conséquence qu’il convenait d’appliquer la méthode visée à son article 31?
1)

Convient-il d’interpréter les articles [14], paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/54/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte) et 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78/CE (2) du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, en ce sens que ces dispositions sont suffisamment précises et claires et, pour cette raison, directement applicables à la situation juridique d’une personne licenciée, employée dans le secteur public dans un lien d’emploi statutaire, lorsque a) le licenciement a été décidé en raison d’une réduction du nombre de postes (fonctions) identiques, occupés par la personne licenciée et par d’autres travailleurs, tant des hommes que des femmes; b) le licenciement est fondé sur une disposition neutre du droit national; c) dans l’hypothèse mentionnée de licenciement, la disposition nationale ne prévoit ni des critères ni une obligation aux fins d’une appréciation concernant toutes les personnes susceptibles d’être concernées par le licenciement, et ne prévoit pas non plus d’obligation de fournir des motifs pour lesquels la personne spécifique est licenciée?
2)

Lorsque le demandeur d’asile ne se trouve pas en rétention au moment où l’État membre responsable accepte de le prendre en charge, l’article 28 du règlement no 604/2013 fait-il obstacle à l’application de règles de droit interne, telles que celles du droit suédois, en vertu desquelles un étranger ne peut pas être placé en rétention aux fins d’exécution pendant plus de deux mois en l’absence de raisons sérieuses justifiant une rétention plus longue, pendant plus de trois mois si de telles raisons existent et pendant plus de douze mois s’il est probable que l’exécution prendra plus de temps du fait d’un manque de coopération de l’étranger ou si l’obtention des documents nécessaires prend du temps?
1)

L’expression «il est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi […] par le ou les tiers auxquels les données sont communiquées» visée à l’article 7, sous f), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1), doit-elle être interprétée en ce sens que la police nationale est tenue de communiquer à «Rīgas satiksme» les données à caractère personnel qu’elle a demandées et qui sont nécessaires à l’introduction d’une requête dans une procédure de droit civil? La circonstance qui ressort des faits de l’affaire selon laquelle le passager dont «Rīgas satiksme» tente d’obtenir les données était mineur au moment de l’accident pourrait-elle avoir une incidence sur la réponse à la question préjudicielle?