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FR Journal officiel de l'Union européenne C 285/49

Recours introduit le 5 septembre 2008 — Abouchar/Commission

(Affaire T-367/08)

(2008/C 285/89)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Michel Abouchar (Dakar, Sénégal) (représentants: B. Dubreuil Basire et J.-J. Lorang, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— dire et juger que les agents de la Commission/FED ont commis des fautes délictuelles dans l'exercice de leurs fonctions;

— dire et juger que la Commission /FED a violé les dispositions des articles 155 CE et 311 de la quatrième Convention de Lomé et les principes généraux de bonne administration, de sollicitude et de protection de la confiance légitime;

— dire et juger que ces fautes ont directement entraîné un préjudice à l'encontre du requérant et condamner la Commission/FED à lui payer solidairement, toutes causes de préjudices confondues, la somme de 4 500 000 EUR au titre de dommages et intérêts;

— condamner la Commission/FED à payer au requérant la somme de 100 000 EUR au titre des frais irrépétibles que le requérant a dû exposer;

— condamner la Commission aux entiers dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments

Par le biais de son recours en responsabilité extracontractuelle, le requérant vise à faire constater la violation par la Commission des règlements financiers d'exécution des sixième et septième Fonds européen de développement (ci-après «FED») et des Conventions liant la Communauté et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique («ACP») dites «Lomé III» et «Lomé IV» (1) dans le cadre de la gestion des ressources du FED concernant un projet de financement au profit des Petites et Moyennes Entreprises dans la région Saint-Louis du Sénégal.

En l'espèce, le requérant, bénéficiaire d'un prêt au titre d'un projet d'exploitation agricole maraîchère dans la région éligible, estime que des fautes de gestion et des détournements de fonds prétendument attribués aux agents de la Commission ont eu pour effet la paralysie immédiate de son projet agricole mis en place dans le cadre du Fonds Européen de Développement.

Le requérant invoque, en substance, deux manquements de la Commission, susceptibles d'engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté. Précisément, le requérant fait valoir, d'une part, les fautes commises par les agents dans l'exercice de leurs fonctions et, d'autre part, le défaut de surveillance des financements octroyés par la Commission, la violation des articles 155 CE et 311 de la quatrième convention de Lomé, ainsi que des principes généraux de bonne administration, de sollicitude et de protection de la confiance légitime.

(1) Depuis le 23 juin 2000, la Convention de Lomé a été remplacée par l'accord de Cotonou (JO L 317, p. 3). Le requérant se réfère pourtant dans sa requête toujours aux Conventions de Lomé III et IV.
—

d'une violation des droits de la défense de la requérante ainsi que des principes de proportionnalité, de non bis in idem, d'égalité de traitement et de bonne administration, le montant de base de l'amende de la requérante ayant été majoré de 90 % au titre de la récidive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 285/51

Recours introduit le 9 septembre 2008 — Pays-Bas/Commission

(Affaire T-380/08)

(2008/C 285/92)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie(s) requérante(s): Royaume des Pays-Bas (représentant(s): C. Wissels, représentant, M. de Mol, représentant)

Partie(s) défenderesse(s): Commission

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— Annulation de la décision de la Commission du 30 juin 2008 portant la référence SG.E3/MV/psi D(2008)5364,

— condamner Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par une décision rendue le 13 septembre dans l'affaire no COMP/38.456 Bitumes (Pays-Bas) (1), la Commission a infligé des amendes à un grand nombre d'entreprises, de fournisseurs et de clients de bitume routier au motif qu'ils avaient enfreint l'article 81 CE. Dans cette décision, la Commission n'a pas divulgué toutes les données. Plusieurs personnes morales, publiques ou non, parmi lesquelles la requérante, ont subi un grave préjudice à la suite du comportement de ces entreprises. Comme il était extrêmement utile d'avoir connaissance de ces informations pour obtenir compensation de ce dommage, la requérante a demandé, au titre de l'article 6, paragraphe 1, du règlement 1049/2001 (2), à avoir accès à la version intégrale et non censurée de la décision du 13 septembre 2006. Par décision du 30 juin 2008, la Commission a rejeté cette demande.

A l'appui de son recours, le requérant invoque en premier lieu le fait que la décision attaquée ne respecte pas le droit d'accès tel que prévu à l'article 255 CE, lu en combinaison avec les articles 1er et 4 du règlement 1049/2001.

En deuxième lieu, le requérant estime que la Commission aurait dû accorder un accès partiel aux documents, comme prévu à l'article 4, paragraphe 6, du règlement 1049/2001.

En troisième lieu, la décision attaquée est contraire au principe de proportionnalité.

En quatrième lieu, la décision attaquée enfreint l'article 253 CE en ce qu'elle est entachée de vices de motivation.

En cinquième et dernier lieu, le requérant estime que la décision attaquée est contraire à l'article 10 CE, combiné au principe de proportionnalité.

(1) Décision de la Commission du 13 septembre 2006 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne [Affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)] [notifiée sous le numéro C(2006) 4090] (JO L 196, p. 40).

(2) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
—

Annuler le règlement (CE) no 530/2008 de la Commission, du 12 juin 2008, établissant des mesures d'urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée (JO L 155, p. 9), et particulièrement l'article 3 de ce règlement;
—

Annuler le règlement (CE) no 530/2008 de la Commission, du 12 juin 2008, établissant des mesures d'urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée (JO L 155, p. 9);
—

La caducité du dossier, conformément aux dispositions des articles H.2 de l'annexe II du règlement no 1164/94, et 18 du règlement (CE) no 1386/2002 de la Commission, du 29 juillet 2002, fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1164/94 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle et la procédure de mise en œuvre des corrections financières relatifs au concours du Fonds de cohésion.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 272/47

Recours introduit le 29 août 2008 — 2nine Ltd/OHMI — Pacific Sunwear of California (nollie)

(Affaire T-364/08)

(2008/C 272/92)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: 2nine Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: S. Palmer, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Pacific Sunwear of California, Inc. (Anaheim, États-Unis)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 16 juin 2008 dans l'affaire R 1591/2007-2;

— condamner l'OHMI aux dépens et

— prendre toute autre mesure que le Tribunal jugera nécessaire.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours.

Marque communautaire concernée: la marque figurative «nollie» pour des produits et des services relevant des classes 3, 9, 11, 14, 18, 20, 25 et 26 — demande no 4 601 621.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: enregistrement de la marque verbale internationale «NOLI» no 839 740 pour des produits relevant des classes 3, 18, 24 et 25; enregistrement de la marque verbale britannique «NOLI» no 2 361 525 pour des produits relevant des classes 3, 18, 24 et 25.

Décision de la division d'opposition: a accueilli l'opposition et rejeté la demande dans son intégralité.

Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision attaquée.

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil, en ce que la chambre de recours a omis de constater qu'il existait un risque de confusion entre les marques en conflit concernant tous les produits en cause; violation de l'article 74, paragraphe 1, de ce même règlement, en ce que la chambre de recours a omis ou négligé de tenir dûment compte des faits, preuves et arguments présentés.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 272/46

Recours introduit le 3 septembre 2008 — Espagne/Commission

(Affaire T-360/08)

(2008/C 272/90)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: M. J. Rodríguez Cárcamo, agent)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Le royaume d'Espagne demande à ce qu'il plaise au Tribunal de première instance:

— Laisser inappliquées les orientations pour la détermination des corrections financières devant être appliquées aux dépenses cofinancées au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion en cas de non respect des règles relatives aux marchés publics, version finale du 29 novembre 2007, COCOF 07/0037/03-ES,

— annuler la décision de la Commission des Communautés européennes, du 25 juin 2008, C(2008) 3247, relative à une réduction du concours octroyé au titre du Fonds de cohésion au groupe de projets no 2001.ES.16.C.P.E.036 (assainissement du bassin hydrographique du nord — Galicie — 2001), et

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent litige concerne un groupe de projets portant sur l'amélioration de pompages existants et nouveaux, d'extension, d'aménagement et d'amélioration des systèmes de collecte et d'assainissement situés dans divers lieux de la Galicie. Le cofinancement communautaire initialement accordé s'élevait à 80 % des dépenses publiques pouvant bénéficier de subventions.

Dans une lettre adressée par la Commission à la requérante en juillet 2007, des corrections lui ont été proposées d'après des irrégularités constatées lors d'un contrôle antérieur. Les conclusions de cette lettre comportent déjà les deux irrégularités à l'origine de la décision attaquée et les propositions de corrections financières correspondantes: l'utilisation inappropriée de la procédure d'urgence à l'égard d'un marché et le recours inapproprié à l'expérience en tant que critère d'adjudication dans différents marchés. Les propositions de correction financière s'élevaient, respectivement, à 697 901 et à 354 591 euros.

Les moyens et principaux arguments sont ceux invoquées dans l'affaire T-359/08, Espagne/Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 272/47

Recours introduit le 29 août 2008 — 2nine/OHMI — Pacific Sunwear of California (nollie)

(Affaire T-363/08)

(2008/C 272/91)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): 2nine Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant(s): S. Palmer, avocat)

Partie(s) défenderesse(s): Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: Pacific Sunwear of California, Inc. (Anaheim, États-Unis d'Amérique)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 16 juin 2008 rendue dans l'affaire R 1590/2007-2;

— condamner l'OHMI aux dépens;

— ordonner toute mesure que le Tribunal jugera appropriée.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: marque figurative «nollie» pour des produits et des services dans les classes 3, 9, 11, 14, 18, 20, 25 et 26 — demande de marque communautaire no 4 602 017.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: enregistrement international no 839 740 de la marque verbale «NOLI» pour des produits dans les classes 3, 18, 24 et 25; marque verbale «NOLI» enregistrée au Royaume-Uni sous le no 2 361 525 pour des produits dans les classes 3, 18, 24 et 25.

Décision de la division d'opposition: opposition accueillie et rejet de la demande de marque en son entièreté

Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision attaquée

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 en ce que la chambre de recours n'a pas constaté le risque de confusion entre les marques en conflit pour tous les produits litigieux; violation de l'article 74, paragraphe 1, du règlement no 40/94 en ce que la chambre de recours a mal apprécié les faits, preuve et moyens soulevés.
—

Annuler le règlement (CE) no 530/2008 de la Commission, du 12 juin 2008, établissant des mesures d'urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée (JO L* 155, p. 9);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 272/33

Recours introduit le 13 août 2008 — Ellinikos Niognomon/Commission

(Affaire T-312/08)

(2008/C 272/60)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ellinikos Niognomon AE (Le Pirée, Grèce) (représentant: (S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— Déclarer que la décision attaquée est invalide et l'annuler;

— Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours formé au titre de l'article 230 CE, la requérante demande l'annulation de la décision de la Commission du 24 juillet 2008, par laquelle celle-ci a décidé de ne pas proroger l'agrément limité de la requérante qui lui avait été octroyé, en vertu de la directive 94/57/CE (1), par la décision 2001/890/CE (2) de la Commission, et qui avait ensuite été prorogé par la décision 2005/623/CE (3) de la Commission du 3 août 2005.

En premier lieu, la requérante fait valoir que la décision attaquée viole une condition essentielle de procédure en n'ayant pas respecté la procédure de comitologie prévue aux articles 4 et 9 de la directive 94/57/CE.

En deuxième lieu, la requérante considère que le refus d'octroyer la prorogation de l'agrément limité est fondé sur des évaluations menées exclusivement par la Commission et non de manière conjointe avec les différents États membres conformément aux articles 4, 9 et 11 de la directive 94/57/CE.

En troisième lieu, la requérante soutient que la décision attaquée a porté atteinte à ses droits de la défense et à ses attentes légitimes.

En quatrième lieu, la requérante fait valoir que la décision attaquée est contraire à la directive en ce qu'elle a interprété erronément celle-ci s'agissant des critères applicables (performances enregistrées en matière de sécurité et de prévention), en ce qu'elle n'a pas suivi les étapes progressives que la Commission aurait dû respecter avant d'aboutir à une décision de retrait et en ce qu'elle n'a pas tenu compte des inspections et des rapports d'évaluation élaborés par les États membres concernés, ce qui a mené la Commission à adopter un raisonnement illicite.

Enfin, la requérante estime que la décision attaquée enfreint le principe de proportionnalité, ainsi que le principe de bonne administration.

(1) Directive 94/57/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (JO 1994, L 319, p. 20).

(2) Décision de la Commission du 13 décembre 2001 relative à l'agrément de l'«Hellenic Register of Shipping», arrêtée conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 94/57/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2001) 4218] (JO 2001, L 329, p. 72).

(3) Décision de la Commission du 3 août 2005 relative à la prorogation de l'agrément limité de l'Hellenic Register of Shipping [notifiée sous le numéro C(2005) 2940] (JO 2005, L 219, p. 43).
—

d'une violation des droits de la défense, du droit d'être entendu et du droit à un recours juridictionnel effectif, dans la mesure où i) il aurait simplement été demandé aux États, dans la résolution 1803 (2008), de faire preuve de vigilance et ii) la partie requérante n'aurait pas été visée par les résolutions antérieures du Conseil de sécurité des Nations Unies [résolutions 1737 (2006) et 1747 (2007)]; en outre, les éléments retenus à la charge de la partie requérante ne lui auraient pas été communiqués;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 272/42

Recours introduit le 25 août 2008 — EnBW Energie Baden-Württemberg/Commission

(Affaire T-344/08)

(2008/C 272/83)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: EnBW Energie Baden-Württemberg AG (Karlsruhe, Allemagne) (représentants: Mes A. Bach et A. Hahn, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision D(2008) 4931 de la Commission européenne, du 16 juin 2008, relative à une demande d'accès aux dossiers administratifs dans l'affaire COMP/F/38.899 (Appareillage de commutation à isolation gazeuse);

— à titre subsidiaire, annuler la décision D(2008) 4931 de la Commission européenne, du 16 juin 2008, relative à une demande d'accès aux dossiers administratifs dans l'affaire COMP/F/38.899 (Appareillage de commutation à isolation gazeuse), dans la mesure où la Commission a également refusé à la requérante un accès partiel aux documents figurant dans le dossier;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante conteste la décision de la Commission, du 16 juin 2008, par laquelle a été rejetée sa demande confirmative d'accès aux documents figurant dans le dossier de la Commission dans l'affaire COMP/F/38.899 — Appareillage de commutation à isolation gazeuse.

À l'appui de son recours, la requérante invoque trois moyens.

En premier lieu, la requérante fait grief à la Commission d'avoir violé l'article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, du règlement (CE) no 1049/2001 (1) parce qu'elle a fait une interprétation et une application erronées des exceptions énoncées dans ces dispositions. De plus, la requérante invoque la violation par la Commission de l'article 4, paragraphe 2, dernier membre de phrase, du règlement no 1049/2001 parce que celle-ci a, à tort, nié l'existence d'un intérêt public supérieur justifiant l'accès de la requérante au dossier dans l'affaire COMP/F/38.899. Enfin, elle soutient qu'il y violation de l'article 4, paragraphe 6, du règlement no 1049/2001 parce que la Commission aurait dû lui accorder le droit de consulter au moins une partie des documents figurant dans le dossier dans l'affaire COMP/F/38.899.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 272/32

Recours introduit le 5 août 2008 — Fitoussi/OHMI — Loriot (IBIZA REPUBLIC)

(Affaire T-311/08)

(2008/C 272/59)

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Paul Fitoussi (Vincennes, France) (représentants: K. Manhaeve, T. van Innis et G. Glas, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Bernadette Nicole J. Loriot (Ibiza, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur du 7 mai 2008 dans l'affaire R 1135/2007-2;

— condamner l'Office aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Bernadette Nicole J. Loriot

Marque communautaire concernée: Marque figurative «IBIZA REPUBLIC» pour des produits classés dans les classes 25, 41, 43 — demande no 3 868 072

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: Le requérant

Marque ou signe objecté: Marque figurative nationale prenant la forme d'une étoile à cinq branches entourée d'un cercle, pour des produits classés dans la classe 25

Décision de la division d'opposition: Rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil, dans la mesure où i) la marque antérieure s'analyserait comme une représentation d'une étoile à cinq branches entourée d'un cercle et non seulement comme une étoile, ii) la marque antérieure serait une marque intrinsèquement forte et non pas une marque ayant un faible caractère distinctif et iii) l'élément graphique de la marque demandée dominerait l'élément verbal et non pas vice versa.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 272/43

Recours introduit le 22 août 2008 — Papierfabrik Hamburger-Spremberg GmbH & Co KG/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-350/08)

(2008/C 272/86)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Papierfabrik Hamburger-Spremberg GmbH & Co KG (Spremberg, Allemagne) (représentant: S. Polster, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision attaquée de la Commission du 2 avril 2008, C(2008) 1107 final, dans l'affaire d'aide d'État N 582/2007 — Allemagne selon laquelle l'aide régionale en faveur de Propapier PM 2 GmbH & Co KG est compatible avec le traité CE;

— condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante conteste la décision de la Commission C(2008) 1107 final du 2 avril 2008 par laquelle la Commission a déclaré l'aide régionale que la République fédérale d'Allemagne a autorisée en faveur de Propapier PM 2 compatible avec le traité CE.

Au soutien de sa requête, la requérante fait valoir trois moyens.

En premier lieu, elle reproche à la Commission d'avoir violé l'article 88, paragraphe 2, CE, l'article 4 du règlement (CE) no 659/1999 (1) et les points 68 et suiv. des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (2) en n'ouvrant pas une procédure formelle d'examen.

Par son deuxième moyen, la requérante invoque des violations de l'obligation de motivation au regard du caractère exclusif des lignes directrices régionales, de la nécessité de prendre en compte le marché du vieux papier en amont par rapport à celui du papier pour carton ondulé et de l'examen de la position concurrentielle de la bénéficiaire de l'aide, Propapier PM 2, sur ces marchés ainsi que sur le marché en aval du carton ondulé.

Enfin, la requérante soulève l'incompatibilité avec le marché commun de l'aide régionale autorisée en faveur de Propapier PM 2 en invoquant une distorsion de concurrence, liée au projet d'investissement, sur au total trois marchés de produits concernés.

(1) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1).

(2) JO 2006, C 54, p. 13.