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FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/10

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — BIOS Naturprodukte GmbH/Saarland

(Affaire C-27/08) (1)

(Directive 2001/83/CE - Article 1er, point 2, sous b) - Notion de «médicament par fonction» - Dosage du produit - Conditions normales d’emploi - Risque pour la santé - Aptitude à restaurer, à corriger ou à modifier des fonctions physiologiques chez l’homme)

2009/C 153/20

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BIOS Naturprodukte GmbH

Partie défenderesse: Saarland

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesverwaltungsgericht — Interprétation de l'art. 1, point 2), de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311, p. 67), telle que modifiée par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 136, p. 34) — Notion de médicament — Produit contenant une substance ayant un effet thérapeutique à une forte dose, tout en pouvant être nocive pour la santé à une dose plus faible, telle que celle recommandée par le fabricant — Extrait de boswellia

Dispositif

L’article 1er, point 2, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, doit être interprété en ce sens qu’un produit dans la composition duquel entre une substance ayant un effet physiologique lorsqu’elle est utilisée à une certaine dose n’est pas un médicament par fonction lorsque, compte tenu de son dosage en substances actives et dans des conditions normales d’emploi, il constitue un risque pour la santé, sans toutefois être capable de restaurer, de corriger ou de modifier des fonctions physiologiques chez l’homme.

(1) JO C 92 du 12.4.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 167/2

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mai 2009 — Philippe Guigard/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-214/08 P) (1)

(Pourvoi - Recours en indemnité - Conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité non contractuelle de la Communauté - Articles 313, paragraphe 2, sous k), 314 et 317, sous a), de la quatrième convention de Lomé, telle que révisée par l’accord signé à Maurice)

2009/C 167/02

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Philippe Guigard (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)

Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Bordes et F. Dintilhac, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 11 mars 2008, Guigard/Commission (T-301/05) par lequel le Tribunal a rejeté le recours du requérant visant à obtenir la réparation du préjudice qu'il aurait subi en raison du comportement de la Commission lors du non-renouvellement de son contrat de travail conclu dans le cadre de la coopération technique entre la Communauté et la République du Niger, financée par le Fonds européen de développement — Conditions d'engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté — Violation des art. 313, par. 2, sous k) et 314 de la quatrième Convention de Lomé (JO L 229, p. 1), telle que révisée par l'accord signé à Maurice (JO L 156, p. 3) — Violation de l'obligation de motivation et des droits de la défense

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 11 mars 2008, Guigard/Commission (T-301/05), est annulé en tant qu’il a déclaré le recours de M. Guigard recevable.

2) Le recours de M. Guigard dans l’affaire T-301/05 est rejeté.

3) Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. Guigard.

4) M. Guigard est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission des Communautés européennes devant la Cour de justice des Communautés européennes et devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.

(1) JO C 223 du 30.08.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/15

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — David Hütter/Technische Universität Graz

(Affaire C-88/08) (1)

(Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Discrimination liée à l’âge - Détermination de la rémunération des agents contractuels de l’État - Exclusion de l’expérience professionnelle acquise avant l’âge de 18 ans)

2009/C 180/24

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: David Hütter

Partie défenderesse: Technische Universität Graz

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof (Autriche) — Interprétation des art. 1, 2 et 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16) — Interdiction de toute discrimination fondée sur l'âge — Réglementation nationale excluant la prise en compte de périodes d'activité accomplies avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans aux fins de la détermination de la rémunération des agents contractuels

Dispositif

Les articles 1, 2 et 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui, aux fins de ne pas défavoriser l’enseignement général par rapport à l’enseignement professionnel et de promouvoir l’insertion des jeunes apprentis sur le marché de l’emploi, exclut la prise en compte des périodes d’emploi accomplies avant l’âge de 18 ans aux fins de la détermination de l’échelon auquel sont placés les agents contractuels de la fonction publique d’un État membre.

(1) JO C 128 du 24.05.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/20

Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juin 2009 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Société Moteurs Leroy Somer/Société Dalkia France, Société Ace Europe

(Affaire C-285/08) (1)

(Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive 85/374/CEE - Champ d’application - Dommage causé à une chose destinée à un usage professionnel et utilisée pour cet usage - Régime national permettant à la victime de demander réparation d’un tel dommage, dès lors qu’elle rapporte seulement la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité - Compatibilité)

2009/C 180/33

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Société Moteurs Leroy Somer

Partie défenderesse: Société Dalkia France, Société Ace Europe

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation (France) — Interprétation des art. 9 et 13 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 210, p. 29) — Champ d'application matériel de la directive — Admissibilité d'un régime national de responsabilité permettant d'obtenir la réparation du dommage causé à une chose destinée à un usage professionnel et utilisée pour cet usage — Dommages causés au groupe électrogène d'un hôpital consécutifs à l'échauffement d'un alternateur

Dispositif

La directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à l’interprétation d’un droit national ou à l’application d’une jurisprudence interne établie selon lesquelles la victime peut demander réparation du dommage causé à une chose destinée à l’usage professionnel et utilisée pour cet usage, dès lors que cette victime rapporte seulement la preuve du dommage, du défaut du produit et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage.

(1) JO C 223 du 30.08.2008
2)

Les articles 49 CE et 56 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que, lorsqu’un État membre applique un délai de redressement plus long dans le cas d’avoirs détenus dans un autre État membre que dans celui d’avoirs détenus dans ce premier État membre et que ces avoirs étrangers ainsi que les revenus tirés de ceux-ci étaient dissimulés aux autorités fiscales du premier État membre qui ne disposaient d’aucun indice quant à leur existence permettant de déclencher une enquête, l’amende infligée en raison de la dissimulation desdits avoirs et revenus étrangers soit calculée proportionnellement au montant du redressement et sur cette période plus longue.
1)

Une pratique concertée a un objet anticoncurrentiel au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE lorsque, en raison de sa teneur ainsi que de sa finalité et compte tenu du contexte juridique et économique dans lequel elle s’insère, elle est concrètement apte à empêcher, à restreindre ou à fausser la concurrence au sein du marché commun. Il n’est pas nécessaire que la concurrence soit réellement empêchée, restreinte ou faussée ni qu’il existe un lien direct entre cette pratique concertée et les prix à la consommation. L’échange d’informations entre concurrents poursuit un objet anticoncurrentiel lorsqu’il est susceptible d’éliminer les incertitudes quant au comportement envisagé par les entreprises concernées.
1)

En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, en ce qui concerne les établissements financiers ayant besoin d’une autorisation d’une autorité publique, notamment certaines banques et compagnies d’assurances, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/13

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 juin 2009 (demande de décision préjudicielle de l'Administratīvā apgabaltiesa — République de Lettonie) — Schenker SIA/Valsts ieņēmumu dienests

(Affaire C-16/08) (1)

(Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Dispositifs à cristaux liquides à matrice active)

2009/C 180/21

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Administratīvā apgabaltiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Schenker SIA

Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests

Objet

Demande de décision préjudicielle — Administratīvā apgabaltiesa — Interprétation du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1) — Appareil à cristaux liquides (LCD) à matrice active — Classement dans la position 8528 21 90 ou 9013 80 20 de la nomenclature combinée — Article qui présente ou non les caractéristiques essentielles d'un produit complet ou fini

Dispositif

La sous-position 8528 21 90 de la nomenclature combinée constituant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003, doit être interprétée en ce sens que, à la date du 29 décembre 2004, ladite sous-position ne s’appliquait pas aux dispositifs à cristaux liquides (LCD) à matrice active qui se composaient principalement des éléments suivants:

— deux plaques de verre;

— substrat de cristaux liquides inséré entre ces plaques;

— lecteurs du signal vertical et horizontal;

— rétroéclairage;

— alimentation du rétroéclairage qui génère une haute tension pour le rétroéclairage, et

— bloc de contrôle — interface de transmission de données (contrôle PCB ou PWB) qui assure la transmission séquentielle de données à chaque pixel (point) du module LCD au moyen d’une technologie spécifique — LVDS (signal différentiel basse tension).

(1) JO C 92 du 12.04.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/11

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-184/08) (1)

(Manquement d’État - Règlement (CE) no 648/2004 - Article 18 - Marché des détergents et des agents de surface destinés à faire partie de détergents - Sanctions en cas de non-respect)

2009/C 113/21

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Oliver et J.-B. Laignelot, agents)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir adopté ou communiqué, dans le délai prévu, les sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées, à appliquer en cas de violation du règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relatif aux détergents (JO L 104, p. 1)

Dispositif

1) En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, de sanctions en application de l’article 18 du règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relatif aux détergents, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet article.

2) Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.

(1) JO C 158 du 21.06.2008
1)

En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
1)

En n’ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/22.
1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19 de cette directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/9

Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande

(Affaire C-10/08) (1)

(Taxation en Finlande des véhicules d’occasion importés d’autres États membres - Conformité de la réglementation nationale avec l’article 90, premier alinéa, CE, la sixième directive TVA et la directive 2006/112/CE)

2009/C 113/17

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: I. Koskinen et D. Triantafyllou, agents)

Partie défenderesse: République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 90 CE et 17, par. 1 et 2, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), devenus les art. 167 et 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale prévoyant une taxe sur la valeur ajoutée assise sur la taxe sur les véhicules et un droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée en aval le montant correspondant — Application d'une valeur fiscale identique aux véhicules vieux de moins de trois mois et aux véhicules neufs — Application d'un taux de dépréciation de 0,8 % par mois aux véhicules vieux de moins de six mois lorsqu'il n'existe pas de véhicules équivalents sur le marché national

Dispositif

1) En permettant que la taxe visée à l’article 5 de la loi no 1482/1994 relative à la taxe sur les véhicules [autoverolaki (1482/1994)], du 29 décembre 1994, soit déduite de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l’article 102, premier alinéa, point 4, de la loi no 1501/1993 relative à la taxe sur la valeur ajoutée [arvonlisäverolaki (1501/1993)], du 30 décembre 1993, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 90, premier alinéa, CE ainsi que de l’article 17, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, repris aux articles 167 et 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

2) En retenant, lors de la taxation des véhicules, la même valeur imposable pour les véhicules de moins de trois mois que pour les véhicules neufs, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 90, premier alinéa, CE.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) La République de Finlande supporte, outre ses propres dépens, les trois quarts des dépens de la Commission des Communautés européennes.

5) La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens pour le surplus.

(1) JO C 79 du 29.03.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/18

Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — Draka NK Cables Ltd, AB Sandvik international, VO Sembodja BV, Parc Healthcare International Limited/Omnipol Ltd

(Affaire C-167/08) (1)

(Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 43, paragraphe 1 - Compétence judiciaire et exécution des décisions - Notion de «partie»)

2009/C 141/30

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Cassatie van België

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Draka NK Cables Ltd, AB Sandvik international, VO Sembodja BV, Parc Healthcare International Limited

Partie défenderesse: Omnipol Ltd

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hof van Cassatie van België — Interprétation de l’art. 43, par. 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale («Bruxelles I») (JO L 12, p. 1) — Notion de partie — Recours introduit par un créancier au nom et pour le compte de son débiteur — Décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire.

Dispositif

L’article 43, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’un créancier d'un débiteur ne peut pas introduire un recours contre une décision sur une demande de déclaration de force exécutoire s’il n’est pas formellement intervenu comme partie au procès dans le litige dans le cadre duquel un autre créancier de ce débiteur a demandé cette déclaration de force exécutoire.

(1) JO C 183 du 19.7.2008.
1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/18

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Karlsruhe — Allemagne) — procédure pénale/Rafet Kqiku

(Affaire C-139/08) (1)

(Visas, asile, immigration - Ressortissant d’un État tiers détenteur d’un titre de séjour suisse - Entrée et séjour sur le territoire d’un État membre à des fins autres que de transit - Absence de visa)

2009/C 141/29

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Karlsruhe

Partie dans la procédure pénale au principal

Rafet Kqiku

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Karlsruhe — Interprétation des art. 1 et 2, de la décision no 896/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein aux fins de transit par leur territoire (JO L 167, p. 8) — Possibilité pour un ressortissant de l'ancienne Communauté d’États de Serbie-et-Monténégro, résidant en Suisse et disposant d'un titre de séjour permanent de type C suisse, d'entrer sur le territoire de la République Fédérale d'Allemagne à des fins autres que de transit et d'y séjourner pendant une durée de deux jours sans être en possession de visa

Dispositif

La décision no 896/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein aux fins de transit par leur territoire, doit être interprétée en ce sens que les titres de séjour énumérés dans l’annexe de cette décision, délivrés par la Confédération suisse et par la Principauté de Liechtenstein aux ressortissants des pays tiers soumis à l’obligation de visa, sont considérés comme équivalant à un visa de transit uniquement. Pour une entrée dans le territoire des États membres aux fins de transit, il suffit, pour qu’il soit satisfait aux exigences énoncées aux articles 1er, paragraphe 1, et 2 du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil, du 15 mars 2001, fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, que la personne visée par ladite décision possède un titre de séjour délivré par la Confédération suisse ou par la Principauté de Liechtenstein et mentionné dans l’annexe de la même décision.

(1) JO C 183 du 19.7.2008.