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Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Rapprochement des législations

–

Secteur des télécommunications

–

Réseaux et services de communications électroniques

–

Autorisation

–

Directive 2002/20

–

Article 12

–

Portée

–

Champ d’application

–

Taxe ayant un fait générateur lié à la procédure d’autorisation générale ou à l’octroi d’un droit d’utilisation des radiofréquences ou des numéros

–

Inclusion

–

Taxe ayant un fait générateur lié à l’activité de l’opérateur consistant à fournir des services de communications électroniques aux usagers finals dans l’État membre concerné

–

Exclusion (Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/20, art. 12) (cf. points 26, 29-31)

Objet du litige

Objet

Manquement d’État – Violation de l’article 12 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (JO L 108, p. 21) – Taxes et redevances applicables aux entreprises titulaires d’autorisations générales – Compatibilité d’une législation nationale instituant une taxe additionnelle frappant les opérateurs de télécommunications électroniques.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

3) Le Royaume d’Espagne et la Hongrie supportent leurs propres dépens.
1.

Politique sociale — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Directive 2000/78 — Interdiction de discrimination fondée sur le handicap — Notion de «personne handicapée» — Personne limitée dans sa pleine et effective participation à la vie professionnelle en raison notamment d’atteintes physiques, mentales ou psychiques durables et de leur interaction avec diverses barrières (Directive du Conseil 2000/78, art. 5) (cf. points 56, 57)
1.

Agriculture — Rapprochement des législations en matière de police sanitaire — Mesures de protection à l’égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles — Importation de produits laitiers en provenance d’exploitations à risques — Mesures nationales d’interdiction — Décision de la Commission ordonnant la suspension desdites mesures — Non-exécution — Manquement (Règlements du Parlement européen et du Conseil no 999/2001 et no 178/2002; règlement de la Commission no 727/2007; décision de la Commission 2009/726) (cf. points 28-31, 36)
1)

En adoptant et en maintenant en vigueur l’article 8, paragraphe 4, de la loi sur l’imposition des sociétés par actions e.a. (lovbekendtgørelse nr. 1376 om indkomstbeskatning af aktieselskaber m.v.), du 7 décembre 2010, relative à l’imposition immédiate des revenus des sociétés par actions et, partant, un régime fiscal qui prévoit la taxation immédiate des plus-values latentes afférentes à un transfert d’actifs, réalisé par une société établie au Danemark, vers un autre État membre de l’Union européenne ou vers un État tiers partie à l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, le Royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 TFUE et 31 de cet accord.
4.

Pourvoi — Compétence de la Cour — Remise en cause, pour des motifs d’équité, de l’appréciation portée par le Tribunal sur le montant d’une amende infligée à une entreprise — Exclusion (Art. 81 CE et 82 CE; art. 256, § 1, TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. point 125)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2012 – Commission / Irlande

(affaire C‑279/11)

«Manquement d’État — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement — Transposition incorrecte — Annexe II — Point 1, sous a) à c) — Arrêt de la Cour — Constat de l’existence d’un manquement — Article 260 TFUE — Sanctions pécuniaires — Somme forfaitaire — Capacité de paiement de l’État membre — Crise économique — Appréciation sur la base de données économiques actuelles»

1. Recours en manquement — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Délai d’exécution — Date de référence pour apprécier l’existence du manquement (Art. 228, § 2, CE; art. 260, § 2, TFUE) (cf. points 18, 19)

2. Recours en manquement — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt — Sanctions pécuniaires — Imposition d’une somme forfaitaire — Pouvoir d’appréciation de la Cour — Critères d’appréciation (Art. 260 TFUE) (cf. points 65-67, 70, 72)

3. États membres — Obligations — Manquement — Justification tirée de l’ordre interne — Inadmissibilité (Art. 260 TFUE) (cf. point 71)

4. Recours en manquement — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt — Sanctions pécuniaires — Somme forfaitaire — Détermination du montant — Critères — Incidence des lignes directrices de la Commission (Art. 260 TFUE) (cf. points 76-78)

Objet

Manquement d’État – Non exécution de l’arrêt de la Cour du 20 novembre 2008, Commission/Irlande (C‑66/06), concernant la violation des articles 2, paragraphes 2, 3 et 4, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du 3 mars 1997 (JO L 73, p. 5) – Demande d’imposition d’une astreinte et d’une somme forfaitaire.

Dispositif

1) En ne prenant pas les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt du 20 novembre 2008, Commission/Irlande (C‑66/06), l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260 TFUE.

2) L’Irlande est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une somme forfaitaire de 1500000 euros.
À supposer même que la Commission ait accepté une éventuelle divulgation non volontaire par une entreprise de sa coopération avec la Commission à d’autres entreprises ayant participé à la même entente, cette acceptation ne serait pas de nature à justifier la révélation spontanée effectuée par cette entreprise et ne serait donc pas susceptible d’infirmer la constatation de la violation, par cette dernière, de son obligation de coopération. Lorsqu’une révélation est spontanée, elle n’est pas inévitable.

Même s’il existe une pratique courante et légitime du Tribunal consistant à interroger, sur des questions techniques ou des faits complexes, des personnes représentant les parties qui ont connaissance de détails pertinents, si les questions posées à l’avocat du requérant et au fonctionnaire de la Commission chargé d’une affaire portent notamment sur des faits contestés et litigieux entre les parties et qu’il n’apparaît pas que les intéressés ont été interrogés en raison de connaissances techniques particulières dont ils disposent, alors le Tribunal va au-delà de ce qui peut être effectué au moyen de la pratique rappelée ci-dessus, l’interrogation effectuée par le Tribunal portant sur des faits qui doivent être établis, le cas échéant, par des témoignages, en application de la procédure prévue à l’article 68 de son règlement de procédure. Le fait que le requérant ne soulève aucune objection lors de ladite audience n’a pas pour effet de rendre le moyen relatif à cette irrégularité irrecevable.

(cf. points 59-62)
1.

Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Phase préliminaire et phase contradictoire — Compatibilité d’une aide avec le marché commun — Difficultés sérieuses de nature à susciter des doutes — Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire — Charge et étendue de la preuve dans le cas d’un recours en annulation de la décision de ne pas soulever d’objections — Durée de la procédure préliminaire ne pouvant pas démontrer l’existence desdites difficultés (Art. 87, § 1, CE et 88, § 2 et 3, CE; règlement du Conseil no 659/1999, art. 4, § 3 et 4, et 6, § 1) (cf. points 24-28, 30-32, 47, 54)
4.

Cohésion économique, sociale et territoriale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Réduction d’un concours financier en raison d’irrégularités — Irrégularité — Notion — Imputation à un projet de dépenses non supportées pour la réalisation de celui-ci — Inclusion (Règlement du Conseil no 4253/88, art. 24) (cf. point 102)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif

Mots clés Recours en manquement – Objet du litige – Requête introductive d’instance – Énoncé cohérent et détaillé des griefs – Défaut – Irrecevabilité (Art. 258 TFUE) (cf. point 35) 2. Recours en manquement – Examen du bien-fondé par la Cour – Situation à prendre en considération – Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé – Avis motivé complémentaire – Prise en compte du délai fixé par celui-ci (Art. 258 TFUE) (cf. point 36) Objet du litige Objet Manquement d'État – Violation des articles 4 et 7 du règlement (CE) n o 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1, rectificatif JO L 200, p. 1) ainsi que des articles 18 et 45 TFUE – Réglementation nationale s’opposant à l’indexation, pour la période allant jusqu'au 1 er août 2004, des pensions des ressortissants d’un État membre n’ayant pas conclu un accord de réciprocité ou ne satisfaisant pas à la condition de résidence dans l’Union européenne – Résidence dans un État tiers – Violation du principe de non-discrimination fondée sur la nationalité – Absence de justifications. Dispositif Dispositif 1) Le recours est rejeté comme irrecevable. 2) La Commission européenne est condamnée aux dépens. 3) La République hellénique supporte ses propres dépens.

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 février 2013 – Commission / Belgique

(affaire C‑122/11)

«Manquement d’État — Règlement (CE) no 883/2004 — Coordination des systèmes de sécurité sociale — Réglementation nationale s’opposant à l’indexation, pour la période allant jusqu’au 1er août 2004, des pensions des ressortissants d’un État membre n’ayant pas conclu un accord de réciprocité ou ne satisfaisant pas à la condition de résidence dans l’Union européenne — Résidence dans un État tiers — Violation du principe de non-discrimination fondée sur la nationalité — Irrecevabilité»

1. Recours en manquement — Objet du litige — Requête introductive d’instance — Énoncé cohérent et détaillé des griefs — Défaut — Irrecevabilité (Art. 258 TFUE) (cf. point 35)

2. Recours en manquement — Examen du bien-fondé par la Cour — Situation à prendre en considération — Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé — Avis motivé complémentaire — Prise en compte du délai fixé par celui-ci (Art. 258 TFUE) (cf. point 36)

Objet

Manquement d’État – Violation des articles 4 et 7 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1, rectificatif JO L 200, p. 1) ainsi que des articles 18 et 45 TFUE – Réglementation nationale s’opposant à l’indexation, pour la période allant jusqu’au 1er août 2004, des pensions des ressortissants d’un État membre n’ayant pas conclu un accord de réciprocité ou ne satisfaisant pas à la condition de résidence dans l’Union européenne – Résidence dans un État tiers – Violation du principe de non-discrimination fondée sur la nationalité – Absence de justifications.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Environnement – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43 – Classement en zone de protection spéciale antérieur à la date de mise en application de la directive 92/43 – Effets – Obligations des États membres – Non-adoption des mesures nécessaires pour éviter la détérioration des habitats et les perturbations causées aux espèces par lesdites exploitations – Manquement (Directives du Conseil 79/409, art. 4, § 4, et 92/43, art. 6, § 2, et 7) (cf. points 32-34, 39-44)

2. Recours en manquement – Examen du bien-fondé par la Cour – Situation à prendre en considération – Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé (Art. 258 TFUE; directives du Conseil 91/271, art. 3 et 4, § 1 et 3, et 92/43, art. 6, § 2, et 7) (cf. points 38, 49-51, 53 et disp.)

Objet du litige

Objet

Manquement d’État – Violation de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7) – Violation des articles 3 et 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40) – Défaut d’avoir pris les mesures nécessaires pour éviter la détérioration et la pollution du lac Koroneia (préfecture de Salonique) – Défaut d’avoir mis en place le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires pour l’agglomération de Langadas.

Dispositif

Dispositif

1) En ne prenant pas les mesures nécessaires pour éviter la détérioration des habitats naturels et des habitats d’espèces pour lesquels la zone de protection spéciale GR 1220009 a été classée et en n’ayant pas mis en place un système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires pour l’agglomération de Langadas, la République hellénique a manqué, respectivement, aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, lu en combinaison avec l’article 7 de cette directive, ainsi qu’aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe [Règlement du Conseil n o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 71, 72)

2. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits soumis au Tribunal – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 79, 80)

Objet du litige

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 octobre 2011, Seven/OHMI – Seven for all mankind (SEVEN FOR ALL MANKIND) (T-176/10), par lequel le Tribunal a annulé la décision R 1514/2008-2 de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 28 janvier 2010, rejetant le recours contre la décision annulant la décision de la division d’opposition qui refuse partiellement l’opposition introduite par le titulaire des marques figuratives communautaires et internationale comportant l’élément verbal «Seven», pour des produits classés dans les classes, 3, 9, 12, 14, 45, 16, 18, 20, 25 et 28, à l’encontre de l’enregistrement de la marque verbale «SEVEN FOR ALL MANKIND», pour des produits classés dans les classés 14 et 18 – Interprétation et application de l’article 8, paragraphe 1, lettre b), du règlement n o 207/2009 – Facteurs à prendre en compte dans le cadre de l’examen de la similitude des signes.

Dispositif

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Seven for all mankind LLC est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Seven SpA.

3) L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) supporte ses propres dépens.
2.

Recours en manquement — Non-respect de l’obligation de récupérer les aides illégales — Moyens de défense — Impossibilité absolue d’exécution — Critères d’appréciation — Difficultés d’exécution — Obligation pour l’État membre d’entreprendre de véritables démarches auprès des entreprises en cause et de proposer à la Commission des solutions alternatives permettant de surmonter de telles difficultés — Obligation de la Commission et de l’État membre, en cas de difficultés d’exécution, de collaborer dans la recherche d’une solution respectant le traité — Non-adoption dans les délais de mesures nécessaires afin de récupérer l’aide déclarée illégale auprès des bénéficiaires — Manquement (Art. 4, § 3, TUE; art. 108, § 2, TFUE et 288, al. 4, TFUE; règlement du Conseil no 659/1999, art. 14, § 3; décision de la Commission 2008/92) (cf. points 36-39, 46, disp. 1)
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 mars 2013 – Viega / Commission

(affaire C‑276/11 P)

«Pourvoi — Concurrence — Entente — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Raccords à souder et à sertir — Administration et appréciation des preuves — Droit d’être entendu en justice — Obligation de motivation — Principe de proportionnalité»

1. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 28-30)

2. Droit de l’Union européenne — Principes — Droits de la défense — Droit d’être entendu en justice — Obligation d’incorporer dans la décision la totalité des allégations des parties — Absence (cf. points 34-36)

3. Pourvoi — Moyens — Contrôle par la Cour du refus du Tribunal d’ordonner des mesures d’instruction — Portée (Art. 256 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 66, § 1) (cf. points 39, 40)

4. Pourvoi — Moyens — Insuffisance de motivation — Recours par le Tribunal à une motivation implicite — Admissibilité — Conditions (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1) (cf. points 44, 45)

5. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58; règlement de procédure de la Cour, art. 170, § 1) (cf. points 58, 59)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011, Viega/Commission (T‑375/06), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante visant à l’annulation de la décision C (2006) 4180 final de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE concernant une entente dans le secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre ou, à titre subsidiaire, à la réduction de l’amende infligée à la requérante - Violation du droit d’être entendu en justice, du principe de proportionnalité et de l’obligation de motivation - Violation des principes de la procédure d’enquête - Violation de l’article 81, paragraphe 1, CE et de l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1, p. 1).

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
1.

Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services — Application d’un taux réduit aux livraisons de lévriers et de chevaux non destinés à la préparation de denrées alimentaires, à la location de chevaux et à certains services d’insémination — Manquement (Directive du Conseil 2006/112, art. 96, 98 et 110, et annexe III) (cf. points 38-40, 42, 49, 50, 55, 58, 59)
1.

Recours en carence — Obligation d’agir pesant sur la Commission — Obligation d’examiner des informations concernant une aide prétendument illégale — Obligation soit d’informer la partie intéressée en cas de motifs insuffisants, soit d’adopter une décision à l’issue de la phase préliminaire d’examen — Carence (Art. 108, § 3, TFUE et 265 TFUE; règlement du Conseil no 659/1999, art. 4, § 2, 3 et 4, 10, § 1, 13, § 1, et 20, § 2) (cf. points 27-31, 34, 35)
3.

Environnement — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Directive 92/43 — Protection des espèces — Dérogations — Réglementation nationale autorisant des atteintes à une espèce protégée dans des circonstances non justifiées par l’article 16 — Réglementation non conforme au régime dérogatoire prévu par la directive (Directive du Conseil 92/43, art. 12 et 16) (cf. point 56)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif

Mots clés Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d’appréciation — Marque complexe [Règlement du Conseil n o 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 39-41) 2. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 50) Objet du litige Objet Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 mars 2011, XXXLutz Marken/OHMI — Natura Selection (Linea Natura Natur hat immer Stil) (T-54/09) rejetant le recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 28 novembre 2008 (affaire R 1787/2007-2), relative à la procédure d’opposition entre Natura Selection, SL et XXXLutz Marken GmbH — Risque de confusion entre les signes figuratifs «natura selection» et «Linea Natura Natur hat immer Stil» — Appréciation erronée de la similitude de ces signes — Violation de l’art. 8, par. 1, sous b), du règlement (CE) n o 40/94. Dispositif Dispositif 1) Le pourvoi est rejeté. 2) XXXLutz Marken GmbH est condamnée aux dépens.

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 juin 2012 — XXXLutz Marken / OHMI

(affaire C-306/11 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Marque figurative Linea Natura Natur hat immer Stil — Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire natura selection — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion»

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d’appréciation — Marque complexe [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 39-41)

2. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 50)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 mars 2011, XXXLutz Marken/OHMI — Natura Selection (Linea Natura Natur hat immer Stil) (T-54/09) rejetant le recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 28 novembre 2008 (affaire R 1787/2007-2), relative à la procédure d’opposition entre Natura Selection, SL et XXXLutz Marken GmbH — Risque de confusion entre les signes figuratifs «natura selection» et «Linea Natura Natur hat immer Stil» — Appréciation erronée de la similitude de ces signes — Violation de l’art. 8, par. 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
1.

Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation — Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve — Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c)] (cf. points 56, 57, 96, 97)