Par ailleurs, l’autonomie conférée, par sa forme juridique, à une entreprise publique ne fait pas obstacle à la possibilité pour l’État d’exercer une influence dominante pour l’adoption de certaines mesures. L’implication concrète éventuelle de l’État n’étant pas exclue par l’autonomie dont bénéficie en principe l’entreprise publique, la preuve d’une telle implication peut être apportée sur la base de tous les éléments juridiques ou factuels pertinents susceptibles de former un faisceau d’indices suffisamment précis et convergents de l’exercice d’une influence ou d’un contrôle effectifs par l’État.

À cet égard, la notion d’implication concrète de l’État doit être comprise dans le sens que la mesure en cause a été adoptée sous l’influence ou le contrôle effectif des autorités publiques ou que l’absence d’une telle influence ou d’un tel contrôle est improbable, sans qu’il soit nécessaire d’examiner l’incidence de cette implication sur le contenu de la mesure. En particulier, il ne saurait être exigé, pour satisfaire à la condition d’imputabilité, de démontrer que le comportement de l’entreprise publique aurait été différent si elle avait agi de manière autonome. Quant aux objectifs poursuivis par la mesure en cause, s’ils peuvent être pris en considération aux fins de l’appréciation de l’imputabilité, ils ne sont pas décisifs.

En matière d’aides d’État accordées par le biais d’une entreprise publique, la circonstance que, à tout le moins, la nomination initiale des membres du conseil d’administration d’une telle entreprise doit, en vertu d’une disposition législative spécifique, être effectuée en accord avec plusieurs ministères importants atteste des liens particuliers entre cette entreprise et les autorités publiques et est susceptible de constituer un indice de l’implication des pouvoirs publics dans l’activité de cette entreprise. Cependant, ces indices organiques, bien que significatifs dans la mesure où ils montrent une marge d’indépendance limitée de l’entreprise publique en cause à l’égard de l’État, ne suffisent pas, à eux seuls, pour établir l’implication concrète de l’État dans l’adoption des mesures litigieuses et doivent être appréciés avec les autres indices.

En quatrième lieu, en ce qui concerne l’indice relatif à l’approbation par le comité interministériel de programmation économique d’un plan prévisionnel des engagements d’assurance de l’entreprise en cause et des besoins financiers relatifs à des risques déterminés, et à la définition par ce comité des limites globales des engagements liés aux risques non cessibles que l’entreprise en cause peut assumer, l’approbation du plan prévisionnel par ledit comité, qui est l’organe supérieur de coordination et de direction de la politique économique de l’État membre concerné, montre que cette entreprise n’exerce pas ses activités dans des conditions d’autonomie totale de gestion et peut ainsi être considérée comme agissant sous le contrôle des autorités publiques, pour le moins en ce qui concerne l’adoption des décisions importantes.

En troisième lieu, l’indice qui se rapporte au contrôle annuel des comptes de ladite entreprise par la Cour des comptes nationale et à l’obligation du ministère de l’Économie et des Finances de cet État de présenter chaque année le rapport d’activité de l’entreprise en question au parlement de l’État membre concerné, même s’il n’est pas déterminant en lui-même, n’en atteste pas moins de l’intérêt de l’État membre concerné dans les activités de ladite entreprise et est donc pertinent comme élément du faisceau d’indices sur lequel la Commission peut se fonder pour qualifier une mesure d’aide d’État.

En premier lieu, l’indice relatif à la couverture des risques de caractère politique, des risques de catastrophe, des risques économiques, commerciaux et de change, ainsi que des risques complémentaires, auxquels sont exposés, directement ou indirectement, les opérateurs et les sociétés, y compris étrangères, auxquelles ils sont liés ou qu’ils contrôlent, dans leur activité à l’étranger et concernant l’internationalisation de l’économie de l’État membre en cause, relève d’une mission d’intérêt général, qui dépasse la seule mission de couverture des risques non cessibles, laquelle ne relève pas du secteur concurrentiel.

S’agissant de l’exercice, par une entreprise publique d’assurance-crédit à l’exportation, de ses activités sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec les opérateurs privés et de l’appréciation de la question de savoir si les autorités publiques utilisent cette entreprise pour soutenir le système des entreprises dans l’État membre en cause et favoriser ainsi le développement économique de ce dernier, les indices généraux suivants relatifs au contexte dans lequel ont été adoptées des mesures qualifiées d’aides d’État par la Commission, pris dans leur ensemble, permettent d’établir à suffisance de droit que ces mesures sont imputables à un État membre, eu égard à leur importance pour l’économie de ce dernier.

Pour rechercher si l’État membre ou l’entité publique concernée a adopté le comportement d’un opérateur privé avisé dans une économie de marché, il faut se replacer dans le contexte de l’époque au cours de laquelle les mesures en cause ont été prises, pour évaluer la rationalité économique du comportement de l’État membre ou de l’entité publique et donc s’abstenir de toute appréciation fondée sur une situation postérieure. La comparaison entre les comportements des opérateurs publics et privés doit ainsi être établie par rapport à l’attitude qu’aurait eue dans des circonstances similaires, lors de l’opération en cause, un opérateur privé eu égard aux informations disponibles et aux évolutions prévisibles à ce moment-là. Partant, le constat rétrospectif de la rentabilité effective de l’opération réalisée par l’État membre ou l’entité publique concernée est privé de pertinence. Il en va ainsi, en particulier, lorsque la Commission examine l’existence d’une aide d’État par rapport à une mesure qui ne lui a pas été notifiée et qui a déjà été mise en œuvre par l’entité publique concernée au moment où elle effectue son examen.

En matière d’aides d’État, l’application du critère de l’investisseur privé en économie de marché vise à déterminer si l’avantage accordé à une entreprise, sous quelque forme que ce soit, au moyen de ressources d’État est, en raison de ses effets, de nature à fausser ou à menacer de fausser la concurrence et à affecter les échanges entre les États membres. À cet égard, l’article 107, paragraphe 1, TFUE n’établit pas de distinction selon les causes ou les objectifs de l’intervention d’une entité publique, mais définit celle-ci en fonction de ses effets.

Conformément aux principes relatifs à la charge de la preuve dans le secteur des aides d’État, il appartient à la Commission de rapporter la preuve de l’existence d’une aide. À cet égard, la Commission est tenue de conduire la procédure d’examen des mesures en cause de manière diligente et impartiale, afin qu’elle dispose, lors de l’adoption d’une décision finale établissant l’existence et, le cas échéant, l’incompatibilité ou l’illégalité de l’aide, des éléments les plus complets et fiables possibles.

Au cours de la procédure administrative de contrôle d’une aide d’État, et plus particulièrement lors de l’application du critère de l’investisseur privé, il incombe à l’État membre concerné de communiquer à la Commission les éléments objectifs et vérifiables faisant apparaître que sa décision est fondée sur des évaluations économiques préalables comparables à celles que, dans les circonstances de l’espèce, un opérateur privé rationnel se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle de cet État ou de cette entité aurait fait établir, avant d’adopter la mesure en cause, en vue de déterminer la rentabilité future de cette mesure.

À cette fin, fournir lors de la procédure administrative des études de sociétés de conseil indépendantes commandées préalablement à l’adoption de la mesure considérée peut contribuer à démontrer que l’État membre ou l’entité publique a mis en œuvre cette mesure en sa qualité d’opérateur sur le marché.

Cependant, les éléments d’évaluation économique requis de la part de l’entité publique dispensatrice de l’aide doivent être appréciés in concreto et varient en fonction de la nature et de l’ampleur des risques économiques encourus. Ils doivent, en particulier, être modulés en fonction de la nature et de la complexité de l’opération en cause, de la valeur des actifs, des biens ou des services concernés et des circonstances de l’espèce.

(cf. points 97, 98, 121, 122, 178)