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FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/3

Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 avril 2009 (demandes de décision préjudicielle du Rechtbank van koophandel te Antwerpen — Belgique) — VTB-VAB NV (C-261/07) Galatea BVBA (C-299/07)/Total Belgium NV (C-261/07), Sanoma Magazines Belgium NV (C-299/07)

(Affaires jointes C-261/07 et C-299/07) (1)

(Directive 2005/29/CE - Pratiques commerciales déloyales - Réglementation nationale interdisant les offres conjointes aux consommateurs)

2009/C 141/05

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van koophandel te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VTB-VAB NV (C-261/07), Galatea BVBA (C-299/07)

Partie défenderesse: Total Belgium NV (C-261/07), Sanoma Magazines Belgium NV (C-299/07)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Rechtbank van koophandel te Antwerpen — Interprétation de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22) — Réglementation nationale interdisant les offres conjointes aux consommateurs

Dispositif

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause dans les litiges au principal, qui, sauf certaines exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce, interdit toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur.

(1) JO C 199 du 25.8.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/11

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — procédure pénale/Frede Damgaard

(Affaire C-421/07) (1)

(Médicaments à usage humain - Directive 2001/83/CE - Notion de «publicité» - Diffusion d’informations relatives à un médicament par un tiers agissant de sa propre initiative)

2009/C 141/16

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Vestre Landsret

Partie dans la procédure pénale au principal

Frede Damgaard

Objet

Demande de décision préjudicielle — Vestre Landsret — Interprétation de l'art. 86 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311, p. 67) — Notion de publicité — Diffusion d'informations sur un médicament par un tiers agissant de sa propre initiative et en toute indépendance du vendeur et du fabricant

Dispositif

L’article 86 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, doit être interprété en ce sens que la diffusion par un tiers d’informations relatives à un médicament, notamment à ses propriétés curatives ou préventives, peut être considérée comme de la publicité au sens de cet article même lorsque ce tiers agit de sa propre initiative et de manière totalement indépendante, en droit comme en fait, du fabricant ou du vendeur d’un tel médicament. Il appartient au juge national de déterminer si cette diffusion constitue une forme de démarchage d’information, de prospection ou d’incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de médicaments.

(1) JO C 269 du 10.11.2007.
1)

Le règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l’action des États membres en matière d’obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, tel que modifié par le règlement (CEE) no 1893/91 du Conseil, du 20 juin 1991, doit être interprété en ce sens qu’il autorise les États membres à imposer des obligations de service public à une entreprise publique chargée d’assurer le transport public de passagers dans une commune et qu’il prévoit, pour les charges qui découlent de telles obligations, l’octroi d’une compensation déterminée conformément aux dispositions dudit règlement.
1)

En n’ayant pas désigné les autorités compétentes pour appliquer les dispositions de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau concernant les Communautés autonomes de Galice, du Pays basque, d’Andalousie, des Baléares et des Canaries, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphes 2, 7 et 8, de cette directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/5

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 mai 2009 (demandes de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht des Saarlandes — Allemagne) — Apothekerkammer des Saarlandes, Marion Schneider, Michael Holzapfel, Fritz Trennheuser, Deutscher Apothekerverband eV (C-171/07), Helga Neumann-Seiwert (C-172/07)/Saarland, Ministerium für Justiz, Gesundheit und Soziales

(Affaires jointes C-171/07 et C-172/07) (1)

(Liberté d’établissement - Article 43 CE - Santé publique - Pharmacies - Dispositions réservant aux seuls pharmaciens le droit d’exploiter une pharmacie - Justification - Approvisionnement en médicaments de la population sûr et de qualité - Indépendance professionnelle des pharmaciens)

2009/C 153/10

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht des Saarlandes

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Apothekerkammer des Saarlandes, Marion Schneider, Michael Holzapfel, Fritz Trennheuser, Deutscher Apothekerverband eV, (C-171/07), Helga Neumann-Seiwert (C-172/07)

Parties défenderesses: Saarland, Ministerium für Justiz, Gesundheit und Soziales

En présence de: DocMorris NV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht des Saarlandes — Interprétation des art. 10, 43 et 48 CE — Autorisation d'exploitation pour les pharmacies réservée, selon la législation nationale, au pharmacien gérant personnellement la pharmacie — Autorisation donnée par les autorités nationales à une personne morale en considération de l'effet direct du droit communautaire — Conditions pour laisser inappliqué le droit national

Dispositif

Les articles 43 CE et 48 CE ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui empêche des personnes n’ayant pas la qualité de pharmaciens de détenir et d’exploiter des pharmacies.

(1) JO C 140 du 23.6.2007
FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/6

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 mai 2009 — Waterford Wedgwood plc/Assembled Investments (Proprietary) Ltd, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-398/07 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Marque figurative WATERFORD STELLENBOSCH - Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire WATERFORD - Refus d’enregistrement par la chambre de recours)

2009/C 153/12

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Waterford Wedgwood plc (représentants: J. Pagenberg, Rechtsanwalt)

Autres parties dans la procédure: Assembled Investments (Proprietary) Ltd (représentants: P. Hagman, asianajaja, et J. Palm, tavaramerkkiasiamies), Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: A. Folliard-Monguiral, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 juin 2007, Assembled Investments (Proprietary)/OHMI et Waterford Wedgwood (T-105/05) par lequel le Tribunal a annulé la décision R 240/2004-1 de la première chambre de recours de l'OHMI, du 15 décembre 2004, annulant la décision de la division d'opposition qui rejette l'opposition formée par le titulaire de la marque verbale communautaire «WATERFORD» pour des produits classés dans les classes 3, 8, 11, 21, 24 et 34

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Waterford Wedgwood plc est condamnée aux dépens.

(1) JO C 283 du 24.11.2007
1)

En omettant d’équiper de systèmes de collecte, conformément aux dispositions de l’article 3 de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, les agglomérations de Bacia do Rio Uima (Fiães S. Jorge), de Costa de Aveiro, de Covilhã, d’Espinho/Feira, de Ponta Delgada, de Póvoa de Varzim/Vila do Conde ainsi que de Santa Cita et en omettant de soumettre à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent, conformément à l’article 4 de cette directive, les eaux urbaines résiduaires provenant des agglomérations d’Alverca, de Bacia do Rio Uima (Fiães S. Jorge), de Carvoeiro, de Costa de Aveiro, de Costa Oeste, de Covilhã, de Lisbonne, de Matosinhos, de Milfontes, de Nazaré/Famalicão, de Ponta Delgada, de Póvoa de Varzim/Vila do Conde, de Santa Cita, de Vila Franca de Xira et de Vila Real de Santo António, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 4 de ladite directive.
1)

L’article 29, premier alinéa, de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à ce qu’un État membre prévoie, en sus des causes d’exclusion que comporte cette disposition, d’autres causes d’exclusion visant à garantir le respect des principes d’égalité de traitement et de transparence, à condition que de telles mesures n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
2)

Une réglementation limitant la conservation de l’information sur les destinataires ou les catégories de destinataires des données et le contenu des données transmises à une durée d’un an et limitant corrélativement l’accès à cette information, alors que les données de base sont conservées beaucoup plus longtemps, ne saurait constituer un juste équilibre des intérêt et obligation en cause, à moins qu’il ne soit démontré qu’une conservation plus longue de cette information constituerait une charge excessive pour le responsable du traitement. Il appartient à la juridiction nationale d’effectuer les vérifications nécessaires.
1)

En maintenant en vigueur les dispositions de l’article 47, paragraphes 5 et 6, de la loi no 428, du 29 décembre 1990, en cas de «crise de l’entreprise» au sens de l’article 2, cinquième alinéa, point c), de la loi no 675, du 12 août 1977, de telle façon que les droits reconnus aux travailleurs par l’article 3, paragraphes 1, 3 et 4 ainsi que par l’article 4 de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, ne sont pas garantis dans le cas du transfert d’une entreprise dont l’état de crise a été constaté, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
—

en vertu des articles 43 CE et 56 CE, pour autant que lesdites dispositions s’appliquent aux pouvoirs spéciaux prévus à l’article 2, paragraphe 1, sous a) et b), de ce décret-loi, tel que modifié par la loi no 350 portant dispositions pour la formation du budget annuel et pluriannuel de l’État (loi de finances 2004) [legge n. 350, disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato (legge finanziaria 2004)], du 24 décembre 2003, et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/7

Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 mars 2009 — Antartica Srl/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), The Nasdaq Stock Market Inc.

(Affaire C-320/07 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 5 - Refus d’enregistrement - Marque antérieure de renommée NASDAQ - Signe figuratif «nasdaq» - Usage de la marque antérieure pour les produits et les services offerts prétendument à titre gratuit - Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure - Public pertinent)

2009/C 113/12

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Antartica Srl (représentants: E. Racca et A. Fusillo, avvocati)

Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent), The Nasdaq Stock Market Inc. (représentants: J. van Manen et J. Hofhuis, advocaten)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 10 mai 2007, Antartica/OHMI (T-47/06), par lequel le Tribunal a rejeté comme non-fondé un recours formé par le demandeur de la marque figurative «nasdaq» pour des produits classés dans les classes 9, 12, 14, 25 et 28, contre la décision R752/2004-2 de la deuxième chambre de recours de l'OHMI, du 7 décembre 2005, portant annulation de la décision de la division d'opposition qui rejette l'opposition formée par le titulaire des marques verbales communautaire et nationale «NASDAQ» pour des produits classés dans les classes 9, 16, 35, 36, 38 et 42 — Interprétation de l'art. 8, par. 5, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Antartica Srl est condamnée aux dépens.

(1) JO C 211 du 08.09.2007
1)

En ne garantissant pas, dans la pratique, la mise à la disposition de tous les utilisateurs finals d’au moins un annuaire complet et d’au moins un service de renseignements téléphoniques complet, conformément aux dispositions des articles 5, paragraphes 1 et 2, et 25, paragraphes 1 et 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
1)

En maintenant en vigueur les dispositions prévoyant des différences entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins en matière d’âge de départ à la retraite et de service minimum requis en vertu du code grec des pensions civiles et militaires institué par le décret présidentiel no 166/2000, du 3 juillet 2000, dans sa version applicable à la présente affaire, la République hellénique a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 141 CE.
L’annexe A, chapitre I, point 4, sous a), de la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires visés par les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE, 90/675/CEE et 91/496/CEE, telle que modifiée et codifiée par la directive 96/43/CE du Conseil, du 26 juin 1996, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne permet pas aux États membres de s’écarter du barème tarifaire prévu à cette annexe A, chapitre I, points 1 et 2, sous a), et de percevoir une redevance dont le taux varie en fonction de la taille des établissements et est fixé de manière dégressive en fonction du nombre d’animaux abattus par type d’animal.

L’annexe A, chapitre I, point 4, sous b), de la directive 85/73, telle que modifiée et codifiée par la directive 96/43, doit être interprétée en ce sens qu’un État membre n’est pas tenu de respecter le barème tarifaire prévu aux points 1 et 2, sous a), du même chapitre et peut percevoir une redevance dont le taux varie en fonction de la taille de l’entreprise et du nombre d’animaux abattus par type d’animal lorsqu’il est établi que ces facteurs ont une incidence réelle sur les coûts effectivement encourus pour effectuer les inspections et contrôles vétérinaires prescrits par les dispositions pertinentes du droit communautaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/5

Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-270/07) (1)

(Manquement d’État - Politique agricole commune - Redevances en matière d’inspections et de contrôles vétérinaires - Directive 85/73/CEE - Règlement (CE) no 882/2004)

2009/C 113/09

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Erlbacher et A. Szmytkowska, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et C. Schulze-Bahr, agents, U. Karpenstein, Rechtsanwalt)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 1 et 5, par. 3 et 4, de la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille (JO L 32, p. 14), telle que modifiée par la directive 97/79/CE du Conseil, du 18 décembre 1997 (JO L 24, p.31), ainsi que de l'art. 27, par. 2, 4 et 10, du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 776/2006 de la Commission, du 23 mai 2006 (JO L 136, p. 3) — Réglementation nationale sur l'inspection sanitaire des viandes permettant, en sus de la redevance communautaire, de percevoir également une redevance additionnelle spécifique correspondant aux frais des examens bactériologiques des viandes fraîches

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.

(1) JO C 199 du 25.8.2007
1)

L’article 29, paragraphes 1 et 3, sous a), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, ainsi que l’article 145, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement (CE) no 444/2002 de la Commission, du 11 mars 2002, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque des défectuosités affectant des marchandises, révélées postérieurement à la mise en libre pratique de ces marchandises mais dont il est démontré qu’elles existaient avant celle-ci, donnent lieu, en vertu d’une obligation contractuelle de garantie, à des remboursements ultérieurs du vendeur-fabricant en faveur de l’acheteur, remboursements correspondant aux coûts de réparation facturés par ses propres distributeurs, de tels remboursements peuvent entraîner une réduction de la valeur transactionnelle desdites marchandises et, par suite, de leur valeur en douane, valeur déclarée sur la base du prix initialement convenu entre le vendeur-fabricant et l’acheteur.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/9

Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 avril 2009 (demande de décision préjudicielle de la Corte d'appello di Milano — Italie) — Marco Gambazzi/DaimlerChrysler Canada Inc., CIBC Mellon Trust Company

(Affaire C-394/07) (1)

(Convention de Bruxelles - Reconnaissance et exécution des décisions - Motifs de refus - Violation de l’ordre public de l’État requis - Exclusion du défendeur de la procédure devant le tribunal de l’État d’origine en raison de l’inexécution d’une injonction juridictionnelle)

2009/C 141/13

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte d'appello di Milano

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Marco Gambazzi

Parties défenderesses: DaimlerChrysler Canada Inc., CIBC Mellon Trust Company

Objet

Demande de décision préjudicielle — Corte d'appello di Milano — Interprétation des art. 26 et 27, point 1, de la Convention de Bruxelles — Décision dont la reconnaissance est contraire à l'ordre public de l'État requis — Décision empêchant à une partie de se défendre («debarment») en raison du non respect d'un ordre du juge

Dispositif

L’article 27, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du Royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la République hellénique, par la convention du 26 mai 1989 relative à l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise ainsi que par la convention du 29 novembre 1996 relative à l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, doit être interprété de la façon suivante:

le juge de l’État requis peut tenir compte, au regard de la clause de l’ordre public visée à cet article, du fait que le juge de l’État d’origine a statué sur les prétentions du demandeur sans entendre le défendeur, qui s’était régulièrement constitué devant lui mais qui a été exclu de la procédure par une ordonnance au motif qu’il n’avait pas satisfait à des obligations imposées par une ordonnance prise antérieurement dans le cadre de la même procédure, lorsque, au terme d’une appréciation globale de la procédure et au vu de l’ensemble des circonstances, il lui apparaît que cette mesure d’exclusion a constitué une atteinte manifeste et démesurée au droit du défendeur à être entendu.

(1) JO C 283 du 24.11.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/15

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu — République de Pologne) — Uwe Rüffler/Dyrektor Izby Skarbowej we Wrocławiu Ośrodek Zamiejscowy w Wałbrzychu

(Affaire C-544/07) (1)

(Article 18 CE - Législation en matière d’impôt sur le revenu - Réduction de l’impôt sur le revenu en fonction des cotisations d’assurance maladie versées dans l’État membre d’imposition - Refus d’une réduction en fonction des cotisations versées dans d’autres États membres)

2009/C 141/24

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Uwe Rüffler

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej we Wrocławiu Ośrodek Zamiejscowy w Wałbrzychu

Objet

Demande de décision préjudicielle — Wojewódzki Sad Administracyjny we Wroclawiu (Pologne) — Interprétation de l'art. 12, alinéa 1, et de l'art. 39, par. 1 et 2, du traité CE — Législation nationale en matière d'impôt sur le revenu limitant la déductibilité des cotisations d'assurance maladie de l'impôt aux seules cotisations versées dans l'État membre

Dispositif

L’article 18, paragraphe 1, CE s’oppose à une réglementation d’un État membre qui lie l’octroi du droit à une réduction de l’impôt sur le revenu en fonction des cotisations d’assurance maladie acquittées à la condition que ces cotisations aient été versées dans cet État membre, sur la base des dispositions du droit national, et conduit à refuser l’octroi d’un tel avantage fiscal lorsque les cotisations susceptibles de venir en déduction du montant de l’impôt sur le revenu dû dans cet État membre sont versées dans le cadre d’un régime d’assurance maladie obligatoire d’un autre État membre.

(1) JO C 37 du 9.2.2008.