ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
—

de constater que, en limitant le bénéfice des tarifs préférentiels de transports publics prévus pour les étudiants qui font leurs études aux Pays-Bas aux étudiants néerlandais inscrits dans un établissement d’enseignement public ou privé aux Pays-Bas et aux étudiants originaires d’autres États membres qui font partie, aux Pays-Bas, des personnes économiquement actives ou qui ont obtenu un droit de séjour permanent, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 18 TFUE, combiné aux articles 20 et 21 TFUE, et en vertu de l’article 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77, ainsi que rectificatifs JO 2004, L 229, p. 35, et JO 2005, L 197, p. 34), et
2)

Pour autant que l’objet d’une procédure d’admission à un système d’accords telle que celle en cause au principal présente un intérêt transfrontalier certain, celle-ci doit être conçue et organisée en conformité avec les règles fondamentales du traité FUE, en particulier avec les principes de non‑discrimination et d’égalité de traitement entre opérateurs économiques ainsi qu’avec l’obligation de transparence qui en découle.
36

À cet égard, il convient de rappeler que la juridiction de renvoi est seule compétente pour constater et apprécier les faits du litige dont elle est saisie ainsi que pour interpréter et appliquer le droit national (voir arrêt du 11 septembre 2008, Eckelkamp e.a., C‑11/07, EU:C:2008:489, point 32 et jurisprudence citée). Il convient de rappeler également que la Cour doit en principe limiter son examen aux éléments d’appréciation que la juridiction de renvoi a décidé de lui soumettre. S’agissant de l’application de la réglementation nationale pertinente, la Cour doit, dès lors, s’en tenir à la situation que ladite juridiction considère comme établie et elle ne saurait être liée par des hypothèses émises par l’une des parties au principal (arrêt du 6 mars 2003, Kaba, C‑466/00, EU:C:2003:127, point 41). Partant, il appartient, à la juridiction de renvoi et non à la Cour de déterminer la portée et l’effet, en droit allemand, de la réglementation nationale en cause et, en particulier, les conséquences juridiques pour les bénéficiaires non‑résidents de l’application, à leur demande, de l’abattement majoré.
8

L’article 15, paragraphe 7, du règlement no 3821/85, tel que modifié par le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006 (JO 2006, L 102, p. 1) (ci-après le « règlement no 3821/85 modifié »), dispose : « a) Lorsque le conducteur conduit un véhicule équipé d’un appareil de contrôle conforme à l’annexe I, il doit être en mesure de présenter, à toute demande d’un agent de contrôle : i) les feuilles d’enregistrement de la semaine en cours et celles qu’il a utilisées au cours des quinze jours précédents ; ii) la carte de conducteur s’il est titulaire d’une telle carte ; et iii) toute information recueillie manuellement et toute sortie imprimée pendant la semaine en cours et pendant les quinze jours précédents, tels que prévus par le présent règlement et par le règlement [no 561/2006]. Toutefois, après le 1er janvier 2008, les durées visées aux points i) et iii) couvrent la journée en cours et les vingt-huit jours précédents. b) Lorsque le conducteur conduit un véhicule équipé d’un appareil de contrôle conforme à l’annexe I B, il doit être en mesure de présenter, à toute demande d’un agent de contrôle : i) la carte de conducteur dont il est titulaire ; ii) toute information recueillie manuellement et toute sortie imprimée pour la semaine en cours et pour les quinze jours précédents, tels que prévus par le présent règlement et par le règlement [no 561/2006] ; et iii) les feuilles d’enregistrement correspondant à la même période que celle visée au point ii), dans le cas où il aurait conduit, pendant cette période, un véhicule équipé d’un appareil d’enregistrement conforme à l’annexe I. Toutefois, après le 1er janvier 2008, les durées visées au point ii) couvrent la journée en cours et les vingt-huit jours précédents. c) Un agent de contrôle habilité peut vérifier le respect du règlement [no 561/2006] en analysant les feuilles d’enregistrement, les données affichées ou imprimées qui ont été enregistrées par l’appareil de contrôle ou par la carte de conducteur ou, à défaut, en analysant tout autre document probant témoignant du non-respect de dispositions telles que celles prévues à l’article 16, paragraphes 2 et 3. »
70

Or, dans la mesure où il ressort de la demande de décision préjudicielle que l’article 226, paragraphe 3, de l’AktG a été introduit aux fins de transposer l’article 15 de la directive 78/855 et où la première de ces dispositions semble conférer à l’émettrice de tels titres le droit de mettre fin de façon unilatérale à la relation juridique qui l’unit aux porteurs de ces titres et de désintéresser ces porteurs, il convient de relever qu’un tel droit est étranger au libellé et à l’objectif de l’article 15 de la directive 78/855, cette dernière disposition conférant des droits aux titulaires de ces mêmes titres, mais non à leur émettrice. Dès lors une disposition, telle que l’article 226, paragraphe 3, de l’AktG, ne saurait constituer une transposition de l’article 15 de la directive 78/855.
16

C’est dans ces conditions que le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays-Bas) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Convient-il d’interpréter la notion de ‘procédure administrative’ visée à l’article 4, paragraphe 1, ab initio et sous a), de la directive 87/344 en ce sens qu’elle comprend la procédure devant l’Institut de gestion des assurances, dans laquelle l’employeur demande une autorisation de licenciement afin de pouvoir mettre fin à la relation de travail avec le travailleur salarié (assuré en protection juridique)? 2) Si la réponse à la première question dépend des caractéristiques de la procédure spécifique, le cas échéant en combinaison avec les faits et les circonstances de l’affaire, de quels caractéristiques, faits et circonstances la juridiction nationale doit-elle alors tenir compte pour déterminer si la procédure doit être considérée comme une procédure administrative au sens de l’article 4, paragraphe 1, ab initio et sous a), de la directive 87/344?»
14

C’est dans ces conditions que le Tribunale di Udine (tribunal d’Udine) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « Les principes et les dispositions de l’article 4, paragraphe 3, TUE et de la directive TVA, tels que déjà interprétés dans les arrêts de la Cour Commission/Italie (C‑132/06, EU:C:2008:412), Commission/Italie (C‑174/07, EU:C:2008:704) et Belvedere Costruzioni (C‑500/10, EU:C:2012:186) s’opposent-ils également à ce qu’une disposition de droit national (et, donc, en l’espèce, une interprétation des articles 162 et 182 ter de la loi sur la faillite) rende recevable une proposition de concordat préventif par laquelle le débiteur prévoit de liquider son patrimoine et de ne régler que partiellement sa dette envers l’État en matière de TVA, s’il ne recourt pas à l’instrument de la transaction fiscale et que, compte tenu des constatations d’un expert indépendant et à l’issue du contrôle formel effectué par le Tribunale, il n’est pas prévisible que le paiement de cette dette serait supérieur en cas de faillite ? »
3

Les deuxième et troisième considérants de la directive 86/653 prévoient ce qui suit: «considérant que les différences entre les législations nationales en matière de représentation commerciale affectent sensiblement, à l’intérieur de [l’Union européenne], les conditions de concurrence et l’exercice de la profession et portent atteinte au niveau de protection des agents commerciaux dans leurs relations avec leurs commettants, ainsi qu’à la sécurité des opérations commerciales; que, par ailleurs, ces différences sont de nature à gêner sensiblement l’établissement et le fonctionnement des contrats de représentation commerciale entre un commettant et un agent commercial établis dans des États membres différents; considérant que les échanges de marchandises entre États membres doivent s’effectuer dans des conditions analogues à celles d’un marché unique, ce qui impose le rapprochement des systèmes juridiques des États membres dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de ce marché commun; que, à cet égard, les règles de conflit de lois, même unifiées, n’éliminent pas, dans le domaine de la représentation commerciale, les inconvénients relevés ci-dessus et ne dispensent dès lors pas de l’harmonisation proposée».
10

Les considérants 1, 3 et 5 à 7 du règlement no 565/2002 énoncent: «(1) [...] Depuis le 1er juin 2001, le droit de douane normal à l’importation de l’ail du code NC 0703 20 00 est composé d’un taux ad valorem de 9,6 % et d’un montant spécifique de 1200 euros par tonne net. Toutefois, un contingent de 38370 tonnes libre de droit spécifique a été ouvert par l’accord conclu avec l’Argentine et approuvé par la décision 2001/404/CE [du Conseil, du 28 mai 2001, concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d’Argentine dans le cadre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, en vue de la modification des concessions, en ce qui concerne l’ail, prévues dans la liste CXL annexée au GATT (JO L 142, p. 7)], ci-après dénommé ‘contingent GATT’. Ledit accord prévoit que ce contingent est réparti à raison de 19147 tonnes pour les importations originaires d’Argentine (numéro d’ordre 09.4104) [...] [...] (3) Le mode de gestion du contingent GATT a été établi par le règlement [no 1047/2001] [...] L’expérience acquise montre toutefois que cette gestion peut être améliorée et simplifiée. Il convient, en particulier, de supprimer l’exigence de certificats d’importation pour les importations effectuées en dehors du contingent GATT et d’adapter les conditions d’accès des importateurs à ce contingent pour mieux tenir compte des courants d’échanges traditionnels. [...] (5) Compte tenu de l’existence d’un droit spécifique pour les importations non préférentielles hors contingent GATT, la gestion de celui-ci exige la mise en place d’un régime de certificats d’importation. Les modalités de ce régime doivent être complémentaires ou dérogatoires à celles arrêtées par le règlement [no 1291/2000] [...] (6) Des mesures sont nécessaires pour limiter, dans la mesure du possible, des demandes de certificats d’importation spéculatives et non liées à une activité commerciale réelle sur le marché des fruits et légumes. À cette fin, il convient de prévoir des règles spécifiques concernant la demande et la validité des certificats. (7) L’accord conclu avec l’Argentine prévoyant une gestion du contingent GATT sur la base du système importateurs traditionnels/nouveaux importateurs, il convient de définir la notion d’importateurs traditionnels et de répartir les quantités allouées entre ces deux catégories d’importateurs, tout en permettant l’utilisation optimale du contingent.»
L’article 5 de cette directive, intitulé «Pouvoirs et responsabilités des [ARN] en ce qui concerne l’accès et l’interconnexion», dispose:

«1. Pour réaliser les objectifs exposés à l’article 8 de la [directive-cadre], les [ARN] encouragent et, le cas échéant, assurent, conformément aux dispositions de la présente directive, un accès et une interconnexion adéquats, ainsi que l’interopérabilité des services et elles s’acquittent de leur tâche de façon à promouvoir l’efficacité économique, à favoriser une concurrence durable et à procurer un avantage maximal à l’utilisateur final.

En particulier, sans préjudice des mesures qui pourraient être prises à l’égard d’entreprises disposant d’une puissance significative sur le marché conformément à l’article 8, les [ARN] doivent être en mesure d’imposer:

a) dans la mesure de ce qui est nécessaire pour assurer la connectivité de bout en bout, des obligations aux entreprises qui contrôlent l’accès aux utilisateurs finals, y compris, dans les cas le justifiant, l’obligation d’assurer l’interconnexion de leurs réseaux là où elle n’est pas encore réalisée;

[...]

3. Les obligations et les conditions imposées au titre des paragraphes 1 et 2 sont objectives, transparentes, proportionnées et non discriminatoires et elles sont mises en œuvre conformément aux procédures prévues aux articles 6 et 7 de la [directive-cadre].

4. En ce qui concerne l’accès et l’interconnexion, les États membres veillent à ce que l’[ARN] puisse intervenir de sa propre initiative, lorsque cela se justifie, ou à la demande d’une des parties concernées, en l’absence d’accord entre les entreprises, afin de garantir le respect des objectifs fondamentaux prévus à l’article 8 de la [directive-cadre], conformément aux dispositions de la présente directive et aux procédures visées aux articles 6, 7, 20 et 21 de la [directive-cadre].»
6

L’article 8, paragraphe 3 bis, de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64, p. 1), telle que modifiée par la directive 2014/107/UE du Conseil, du 9 décembre 2014 (JO L 359, p. 1) (ci-après la «directive 2011/16»), dispose: «Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que ses Institutions financières déclarantes soient tenues d’appliquer les règles en matière de déclaration et de diligence raisonnable énoncées dans les annexes I et II ainsi que pour garantir la mise en œuvre effective et le respect de ces règles conformément à l’annexe I, section IX. Conformément aux règles applicables en matière de déclaration et de diligence raisonnable énoncées dans les annexes I et II, l’autorité compétente de chaque État membre communique à l’autorité compétente d’un autre État membre, dans le cadre de l’échange automatique et dans le délai fixé au paragraphe 6, point b), les informations suivantes se rapportant aux périodes d’imposition à compter du 1er janvier 2016 en ce qui concerne un Compte déclarable: a) le nom, l’adresse, le ou les [numéro(s) d’identification fiscale (NIF)] et la date et le lieu de naissance (dans le cas d’une personne physique) de chaque Personne devant faire l’objet d’une déclaration qui est un Titulaire de ce compte et, dans le cas d’une Entité qui est Titulaire de ce compte et pour laquelle, après application des règles en matière de diligence raisonnable cohérentes avec les annexes, il apparaît qu’une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration, le nom, l’adresse et le ou les NIF de cette Entité ainsi que le nom, l’adresse et le ou les NIF et la date et le lieu de naissance de chacune de ces Personnes devant faire l’objet d’une déclaration; b) le numéro de compte (ou son équivalent fonctionnel en l’absence de numéro de compte); c) le nom et le numéro d’identification (éventuel) de l’Institution financière déclarante; d) le solde ou la valeur portée sur le compte (y compris, dans le cas d’un Contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un Contrat de rente, la Valeur de rachat) à la fin de l’année civile considérée ou d’une autre période de référence adéquate ou, si le compte a été clos au cours de l’année ou de la période en question, la clôture du compte; [...]»
18

Dans ces circonstances, le Juzgado de lo Mercantil no 9 de Barcelona (tribunal de commerce no 9 de Barcelone, Espagne) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Peut-on considérer [que l’ordre juridique espagnol prévoit] un moyen ou un mécanisme efficace au sens de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13? 2) Dans quelle mesure cet effet suspensif constitue-t-il un obstacle pour le consommateur et, donc, une infraction à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 pour dénoncer la nullité de ces clauses abusives figurant dans son contrat? 3) Le fait que le consommateur ne puisse se désolidariser de l’action collective constitue-t-il une infraction à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 93/13? 4) Ou l’effet suspensif de l’article 43 du code de procédure civile est-il au contraire conforme à l’article 7 de la directive 93/13 en ce sens que les droits du consommateur sont pleinement sauvegardés par cette action collective, l’ordre juridique espagnol prévoyant d’autres mécanismes procéduraux tout aussi efficaces pour la protection de ses droits, et par un principe de sécurité juridique?»
5

L’article 6 de ladite directive est ainsi libellé: «1. Nonobstant l’article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. Ces différences de traitement peuvent notamment comprendre: a) la mise en place de conditions spéciales d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, d’emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération, pour les jeunes, les travailleurs âgés et ceux ayant des personnes à charge, en vue de favoriser leur insertion professionnelle ou d’assurer leur protection; b) la fixation de conditions minimales d’âge, d’expérience professionnelle ou d’ancienneté dans l’emploi, pour l’accès à l’emploi ou à certains avantages liés à l’emploi; [...] 2. Nonobstant l’article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que ne constitue pas une discrimination fondée sur l’âge la fixation, pour les régimes professionnels de sécurité sociale, d’âges d’adhésion ou d’admissibilité aux prestations de retraite ou d’invalidité, y compris la fixation, pour ces régimes, d’âges différents pour des travailleurs ou des groupes ou catégories de travailleurs et l’utilisation, dans le cadre de ces régimes, de critères d’âge dans les calculs actuariels, à condition que cela ne se traduise pas par des discriminations fondées sur le sexe.»
45

Il y a lieu, à cet égard, de relever que la durée d’une année, pendant laquelle le regroupant devrait vraisemblablement disposer des ressources suffisantes, présente un caractère raisonnable et ne va pas au‑delà de ce qui est nécessaire afin de permettre d’évaluer, de manière individuelle, le risque potentiel que le regroupant ait à recourir au système d’aide sociale de cet État une fois le regroupement familial effectué. En effet, cette période d’un an correspond à la durée de validité du titre de séjour dont le regroupant doit, au moins, disposer, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2003/86, pour pouvoir demander le regroupement familial. En outre, selon l’article 16, paragraphe 1, sous a), de celle-ci, les autorités compétentes de l’État membre concerné ont la faculté de retirer le permis de séjour du membre de la famille du regroupant si le regroupant ne dispose plus de ressources stables, régulières et suffisantes pendant la durée du séjour de ce membre de la famille et jusqu’à ce que ce dernier obtienne un titre de séjour autonome, soit, conformément à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2003/86, au plus tard après cinq ans de résidence dans cet État membre.
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1), et de l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10).
25

En outre, la formulation des articles 4, 7 et 9 à 11 du règlement no 1186/2009 corrobore une interprétation de la notion de «résidence normale» selon laquelle une personne physique ne peut avoir, au même moment, qu’une seule résidence normale. Ainsi, tout d’abord, l’article 4 de ce règlement dispose que la franchise est limitée aux biens personnels qui, d’une part, ont été utilisés par l’intéressé «au lieu de son ancienne résidence normale» pendant au moins six mois avant la date à laquelle «il a cessé d’avoir sa résidence normale» dans le pays tiers de provenance et, d’autre part, sont destinés à être utilisés «au lieu de sa nouvelle résidence normale». Ensuite, les articles 7, 9 et 10 dudit règlement font tous référence à une même séquence d’événements, au cours de laquelle l’intéressé quitte, dans un premier temps, sa résidence normale dans un pays tiers puis établit, dans un second temps, cette résidence dans le territoire douanier de l’Union. Enfin, l’article 11 du règlement no 1186/2009 reprend le verbe «transférer», également utilisé à l’article 3 de ce règlement, pour désigner le déplacement de la résidence normale d’un pays tiers vers un État membre.
8

L’article 17 de ladite directive, intitulé «Naissance et étendue du droit à déduction», dispose: «1. Le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible. 2. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l’assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable: a) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti; [...] c) la taxe sur la valeur ajoutée due conformément à l’article 5 paragraphe 7 sous a) et à l’article 6 paragraphe 3. [...] 5. En ce qui concerne les biens et les services qui sont utilisés par un assujetti pour effectuer à la fois des opérations ouvrant droit à déduction visées aux paragraphes 2 et 3 et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction, la déduction n’est admise que pour la partie de la taxe sur la valeur ajoutée qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations. [...]»
56

Par ses troisième et quatrième questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la Charte et, plus précisément, le droit à la protection juridictionnelle effective consacré à son article 47 s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal.
65

Par ailleurs, il ressort de l’article 94, paragraphes 1 et 2, sous b), de la CNUDM que tout État exerce effectivement sa juridiction et son contrôle dans les domaines administratif, technique et social sur les navires battant son pavillon et que tout État exerce, en particulier, sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon, ainsi que sur le capitaine, les officiers et l’équipage pour les questions d’ordre administratif, technique et social concernant le navire.