Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 — Les Mousquetaires et ITM Entreprises/Commission

(Affaire T-255/17) (1)

(«Concurrence - Ententes - Procédure administrative - Décisions ordonnant des inspections - Exception d’illégalité de l’article 20 du règlement (CE) no 1/2003 - Droit à un recours effectif - Obligation de motivation - Droit à l’inviolabilité du domicile - Indices suffisamment sérieux - Proportionnalité - Recours en annulation - Griefs relatifs au déroulement d’une inspection - Refus de protéger la confidentialité des données relevant de la vie privée - Irrecevabilité»)

(2020/C 414/51)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Les Mousquetaires (Paris, France) et ITM Entreprises (Paris) (représentants: N. Jalabert-Doury, B. Chemama et K. Mebarek, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin, A. Dawes et I. Rogalski, agents, assistés de F. Ninane, avocate)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Boelaert, S. Petrova et O. Segnana, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, à titre principal, de la décision C(2017) 1361 final de la Commission, du 21 février 2017, ordonnant aux Mousquetaires ainsi qu’à toutes les sociétés directement ou indirectement contrôlées par eux de se soumettre à une inspection conformément à l’article 20, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire AT.40466 — Tute 1) ainsi que de la décision C(2017) 1360 final de la Commission, du 21 février 2017, ordonnant aux Mousquetaires ainsi qu’à toutes les sociétés directement ou indirectement contrôlées par eux de se soumettre à une inspection conformément à l’article 20, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire AT.40467 — Tute 2), et, à titre subsidiaire, de la décision C(2017) 1057 final de la Commission, du 9 février 2017, ordonnant à Intermarché ainsi qu’à toutes les sociétés directement ou indirectement contrôlées par elle de se soumettre à une inspection conformément à l’article 20, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire AT.40466 — Tute 1) ainsi que de la décision C(2017) 1061 final de la Commission, du 9 février 2017, ordonnant à Intermarché ainsi qu’à toutes les sociétés directement ou indirectement contrôlées par elle de se soumettre à une inspection conformément à l’article 20, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire AT.40467 — Tute 2), et, deuxièmement, de la décision par laquelle la Commission a, d’une part, appréhendé et copié les données contenues sur les outils de communication et de stockage contenant des données relevant de la vie privée des utilisateurs de ces outils et, d’autre part, rejeté la demande de restitution desdites données présentée par les requérantes.

Dispositif

1) L’article 1 er, sous b), de la décision C(2017) 1057 final de la Commission, du 9 février 2017, ordonnant à Intermarché ainsi qu’à toutes les sociétés directement ou indirectement contrôlées par elle de se soumettre à une inspection conformément à l’article 20, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire AT.40466 — Tute 1), ainsi que l’article 1 er, sous b), de la décision C(2017) 1361 final de la Commission, du 21 février 2017, ordonnant aux Mousquetaires ainsi qu’à toutes les sociétés directement ou indirectement contrôlées par eux de se soumettre à une inspection conformément à l’article 20, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire AT.40466 — Tute 1) sont annulés.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Les Mousquetaires et ITM Entreprises, la Commission européenne ainsi que le Conseil de l’Union européenne supporteront chacun leurs propres dépens.

(1) JO C 231 du 17.7.2017.