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Aux termes de l’article 6 de l’ApBetrO :

« (1) Les médicaments préparés en pharmacie doivent présenter la qualité nécessaire en fonction de la science dans le domaine pharmaceutique. Ils doivent être fabriqués et contrôlés selon les règles pharmaceutiques reconnues ; et si la pharmacopée prévoit des dispositions, les médicaments doivent être fabriqués et contrôlés conformément à ces dispositions. Dans le cadre du contrôle, il est possible d’appliquer des méthodes et d’utiliser des appareils autres que ceux décrits dans la pharmacopée allemande, à condition qu’elles permettent d’atteindre les mêmes résultats que les méthodes et les appareils ainsi décrits. Dans la mesure où cela est nécessaire, les contrôles doivent être renouvelés à des intervalles appropriés.

(2) Dans le cadre de la fabrication des médicaments, il convient de prendre les précautions nécessaires pour éviter les influences réciproques néfastes ainsi que les interactions entre le médicament et ses matières premières et les matériaux d’emballage et d’étiquetage.

(3) Le médicament peut être contrôlé à l’extérieur de la pharmacie sous la responsabilité du pharmacien responsable :

1. dans une exploitation qui s’est vu délivrer une autorisation conformément à l’article 13 de l’AMG,

2. dans une exploitation d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen qui s’est vu délivrer, en vertu du droit national, une autorisation conformément à l’article 40 de la directive 2001/83 […], modifiée pour la dernière fois par la [directive 2011/62], dans sa version alors en vigueur, […] ;

3. dans une exploitation qui s’est vu délivrer une autorisation conformément à l’article 1, paragraphe 2, lu en combinaison avec le paragraphe 2, de la loi relative aux pharmacies ; ou

4. par un expert au sens de l’article 65, paragraphe 4, de [l’AMG].

Le responsable de l’exploitation chargé du contrôle ou la personne, mentionnée au point 4, doit certifier, en indiquant le lot, ainsi que la date et les conclusions de l’analyse, que le médicament a été contrôlé conformément aux règles pharmaceutiques reconnues et présente la qualité nécessaire (certificat de contrôle). Les conclusions du certificat de contrôle doivent être à la base de la validation en pharmacie. En pharmacie, il convient à tout le moins de contrôler l’identité du médicament ; les informations sur les contrôles effectués devront être enregistrées.

[…] »
L’article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit le prélèvement des cotisations présentant un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois régissant les branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 dudit règlement no 1408/71, tel que modifié, sur des prestations provenant de régimes de pensions complémentaires alors même que le bénéficiaire de ces pensions complémentaires ne réside pas dans cet État membre et se trouve, en application de l’article 13, paragraphe 2, sous f), de ce même règlement tel que modifié, soumis à la législation en matière sociale de l’État membre dans lequel il réside.
71

En premier lieu, s’agissant de l’argument selon lequel la motivation de l’arrêt attaqué serait insuffisante et discriminatoire, il convient de relever que, selon une jurisprudence constante de la Cour, l’obligation de motivation, qui incombe au Tribunal conformément à l’article 36 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable au Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, du même statut, et à l’article 81 du règlement de procédure du Tribunal, n’impose pas à ce dernier de fournir un exposé qui suivrait, de manière exhaustive et un par un, tous les raisonnements articulés par les parties au litige et la motivation du Tribunal peut donc être implicite à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles le Tribunal n’a pas fait droit à leurs arguments et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle (voir, en ce sens, arrêts du 16 février 2012, Conseil et Commission/Interpipe Niko Tube et Interpipe NTRP, C‑191/09 P et C‑200/09 P, EU:C:2012:78, point 105, ainsi que du 19 mars 2015, MEGA Brands International/OHMI, C‑182/14 P, EU:C:2015:187, point 54).
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Aux termes de l’article 3, intitulé « Champ d’application », de la même directive : « 1. Une évaluation environnementale est effectuée, conformément aux articles 4 à 9, pour les plans et programmes visés aux paragraphes 2, 3 et 4 susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. 2. Sous réserve du paragraphe 3, une évaluation environnementale est effectuée pour tous les plans et programmes : a) qui sont élaborés pour les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l’énergie, de l’industrie, des transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l’eau, des télécommunications, du tourisme, de l’aménagement du territoire urbain et rural ou de l’affectation des sols et qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive [2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO 2012, L 26, p. 1), ayant abrogé et remplacé la directive 85/337 depuis le 17 février 2012] pourra être autorisée à l’avenir ; ou […] 3. Les plans et programmes visés au paragraphe 2 qui déterminent l’utilisation de petites zones au niveau local et des modifications mineures des plans et programmes visés au paragraphe 2 ne sont obligatoirement soumis à une évaluation environnementale que lorsque les États membres établissent qu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. 4. Pour les plans et programmes, autres que ceux visés au paragraphe 2, qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets pourra être autorisée à l’avenir, les États membres déterminent s’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. […] »
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Cependant, l’obligation de disposer d’un personnel ayant des compétences techniques, de locaux et d’équipements adaptés et suffisants, conformes aux exigences relatives à la conservation et à la manipulation des médicaments vétérinaires définies dans l’État membre concerné, au sens dudit article 65, paragraphe 2, ne saurait être imposée, dans le cadre de la procédure d’obtention d’une AMM, aux éleveurs qui importent de manière parallèle des médicaments vétérinaires pour les besoins de leurs propres élevages. En effet, ce même article 65, paragraphe 2, concerne spécifiquement les opérateurs désirant obtenir une autorisation de distribution en gros de médicaments vétérinaires et énonce des obligations relatives au personnel, aux locaux et à l’équipement qui sont nécessaires pour pouvoir effectuer ce type de distribution. Or, dans le cadre de leurs activités agricoles, lesdits éleveurs n’exercent aucune distribution en gros des médicaments vétérinaires qu’ils importent. Il s’ensuit qu’imposer aux mêmes éleveurs des obligations visant à encadrer et à réglementer l’exercice de la distribution en gros de médicaments vétérinaires va au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir l’objectif de protection de la santé humaine et animale.
66

En ce qui concerne, en particulier, des marques nationales antérieures, la Cour a déjà eu l’occasion de relever qu’il découle de la coexistence des marques de l’Union avec celles-ci, ainsi que du fait que l’enregistrement de ces dernières ne relève pas de la compétence de l’EUIPO, ni leur contrôle juridictionnel de la compétence du Tribunal, que, lors d’une procédure d’opposition à une demande d’enregistrement d’une marque de l’Union, la validité des marques nationales ne peut être mise en cause. Dès lors, dans le cadre d’une telle procédure d’opposition, il n’est pas non plus possible de constater, à l’égard d’un signe identique à une marque protégée dans un État membre, un motif absolu de refus, tel que le caractère descriptif et l’absence de caractère distinctif, prévu à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 40/94 ainsi qu’à l’article 3, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2008/95 (voir, en ce sens, arrêt du 24 mai 2012, Formula One Licensing/OHMI, C‑196/11 P, EU:C:2012:314, points 40 et 41).
11

La décision d’exécution 2011/77/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande (JO 2011, L 30, p. 34), telle que modifiée par la décision d’exécution 2011/326/UE du Conseil, du 30 mai 2011 (JO 2011, L 147, p. 17) (ci-après la « décision d’exécution 2011/77 »), est fondée, notamment, sur l’article 3, paragraphe 3, du règlement no 407/2010. Les considérants 1 à 3 de cette décision sont libellés comme suit : « (1) L’Irlande est soumise depuis quelque temps à une pression croissante des marchés financiers en raison d’une montée des inquiétudes quant à la viabilité de ses finances publiques, devant les vastes mesures de soutien public prises en faveur d’un secteur financier affaibli. Le système bancaire irlandais, qui avait pris des risques excessifs dans le cadre de projets immobiliers et de construction, a en effet subi de lourdes pertes à la suite de l’effondrement de ces secteurs. La crise économique et bancaire actuelle a également eu sur les finances publiques de l’Irlande des répercussions massives, qui se sont ajoutées aux effets de la récession. [...] Les mesures de soutien prises en faveur du secteur bancaire, notamment sous la forme d’injections massives de capitaux, ont largement contribué à cette détérioration de la situation des finances publiques. Les inquiétudes actuelles des marchés, principalement dues au fait que la solvabilité de l’État irlandais et celle du secteur bancaire sont devenues indissociablement liées dans le cadre de la crise, ont provoqué une forte hausse des rendements des obligations souveraines irlandaises, tandis que le système bancaire du pays se retrouve de fait privé d’accès aux capitaux des marchés internationaux. (2) Devant ces graves perturbations économiques et financières, dues à des événements exceptionnels échappant à leur contrôle, les autorités irlandaises ont officiellement sollicité, le 21 novembre 2010, une assistance financière de l’Union européenne, des États membres dont la monnaie est l’euro et du Fonds monétaire international (FMI), afin de permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable, d’assurer le bon fonctionnement du système bancaire et de préserver la stabilité financière de l’Union et de la zone euro. Le 28 novembre 2010, un accord a été conclu au niveau technique en ce qui concerne une stratégie d’ensemble pour la période 2010-2013. (3) Le projet de programme d’ajustement économique et financier soumis au Conseil et à la Commission […] a pour but de rétablir la confiance des marchés financiers dans le secteur bancaire et l’État irlandais et de permettre ainsi à l’économie de retrouver le chemin d’une croissance durable. Pour atteindre ces objectifs, le programme se compose de trois grands volets. Premièrement, une stratégie a été définie pour le secteur financier, qui consiste à redimensionner, à désendetter et à restructurer en profondeur le secteur bancaire, et à compléter ces mesures par une recapitalisation appropriée, pour autant que de besoin. [...] »
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Dans ces circonstances, la cour d’appel de Liège (Belgique) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « La notion de “vendeur” de biens de consommation, visée à l’article 1649 bis du code civil belge inséré par la loi du 1er septembre 1994 intitulée “loi relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation” transposant en droit belge la directive 1999/44 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle vise non seulement le professionnel qui en qualité de vendeur transfère la propriété d’un bien de consommation à un consommateur, mais aussi le professionnel qui intervient comme intermédiaire pour un vendeur non professionnel, qu’il soit rémunéré ou non pour son intervention, qu’il ait informé ou non le candidat acheteur de ce que le vendeur était un particulier ? »
5

L’article 9 de la même convention, intitulé « Accès à la justice », prévoit, à ses paragraphes 2 à 4: « 2. Chaque Partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, à ce que les membres du public concerné a) ayant un intérêt suffisant pour agir ou, sinon, b) faisant valoir une atteinte à un droit, lorsque le code de procédure administrative d’une Partie pose une telle condition, puissent former un recours devant une instance judiciaire et/ou un autre organe indépendant et impartial établi par [la] loi pour contester la légalité, quant au fond et à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission tombant sous le coup des dispositions de l’article 6 et, si le droit interne le prévoit et sans préjudice du paragraphe 3 ci-après, des autres dispositions pertinentes de la présente Convention. Ce qui constitue un intérêt suffisant et une atteinte à un droit est déterminé selon les dispositions du droit interne et conformément à l’objectif consistant à accorder au public concerné un large accès à la justice dans le cadre de la présente Convention. À cet effet, l’intérêt qu’a toute organisation non gouvernementale répondant aux conditions visées au paragraphe 5 de l’article 2 est réputé suffisant au sens de l’alinéa a) ci-dessus. Ces organisations sont également réputées avoir des droits auxquels il pourrait être porté atteinte au sens de l’alinéa b) ci-dessus. Les dispositions du présent paragraphe 2 n’excluent pas la possibilité de former un recours préliminaire devant une autorité administrative et ne dispensent pas de l’obligation d’épuiser les voies de recours administratif avant d’engager une procédure judiciaire lorsqu’une telle obligation est prévue en droit interne. 3. En outre, et sans préjudice des procédures de recours visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, chaque Partie veille à ce que les membres du public qui répondent aux critères éventuels prévus par son droit interne puissent engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d’autorités publiques allant à l’encontre des dispositions du droit national de l’environnement. 4. En outre, et sans préjudice du paragraphe 1, les procédures visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus doivent offrir des recours suffisants et effectifs, y compris un redressement par injonction s’il y a lieu, et doivent être objectives, équitables et rapides sans que leur coût soit prohibitif. Les décisions prises au titre du présent article sont prononcées ou consignées par écrit. Les décisions des tribunaux et, autant que possible, celles d’autres organes doivent être accessibles au public. »
18

D’une façon plus spécifique, l’article 4, paragraphe 2, sous g) et h), du règlement no 1346/2000 prévoit que la lex fori concursus détermine quelles créances doivent être produites au passif du débiteur, le sort des créances nées après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité ainsi que les règles concernant la production, la vérification et l’admission des créances. Or, afin de ne pas priver ces dispositions de leur effet utile, les conséquences d’une inobservation des règles de la lex fori concursus concernant la production de créances et, notamment, des délais prévus à cet égard doivent également être appréciées sur le fondement de ladite lex fori concursus (voir, par analogie, arrêt du 10 décembre 2015, Kornhaas,C‑594/14, EU:C:2015:806, point 19).
L’article L. 541-10-II du code de l’environnement dispose :

« En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs [des produits générateurs de déchets] ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent.

Les producteurs, importateurs et distributeurs, auxquels l’obligation susvisée est imposée par les dispositions de la présente section et sous réserve desdites dispositions, s’acquittent de leur obligation en mettant en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits ou en mettant en place collectivement des éco-organismes, organismes auxquels ils versent une contribution financière et transfèrent leur obligation et dont ils assurent la gouvernance. Un producteur, un importateur ou un distributeur qui a mis en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets approuvé ou un éco-organisme agréé, lorsqu’il pourvoit à la gestion des déchets en application du II du présent article, est détenteur de ces déchets au sens du présent chapitre.

[...]

Les éco-organismes sont agréés par l’État pour une durée maximale de six ans renouvelable s’ils établissent qu’ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d’un cahier des charges, fixé par arrêté interministériel, et après avis de l’instance représentative des parties prenantes de la filière.

[...] »
2)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 1er septembre 2009 (affaire R 1526/2008-2), relative à une procédure de nullité entre Simba Toys GmbH & Co. KG et Seven Towns Ltd, est annulée.
5

L’article 132, paragraphe 1, de ladite directive, qui figure sous ce chapitre 2, dispose : « Les États membres exonèrent les opérations suivantes : […] b) l’hospitalisation et les soins médicaux ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées, assurés par des organismes de droit public ou, dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour ces derniers, par des établissements hospitaliers, des centres de soins médicaux et de diagnostic et d’autres établissements de même nature dûment reconnus ; c) les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales telles qu’elles sont définies par l’État membre concerné ; d) les livraisons d’organes, de sang et de lait humains ; e) les prestations de services effectuées dans le cadre de leur profession par les mécaniciens-dentistes, ainsi que les fournitures de prothèses dentaires effectuées par les dentistes et les mécaniciens-dentistes ; […] »
33

Le caractère d’entrave à la libre circulation des travailleurs d’une réglementation nationale telle que celle en cause au principal n’est pas non plus remis en cause par l’argumentation avancée par le gouvernement français selon laquelle une telle réglementation ne défavorise pas les fonctionnaires détachés par rapport à ceux qui effectuent la totalité de leur carrière dans l’État membre d’origine.
7

L’article 12, paragraphes 3 et 3 bis, du decreto legislativo n. 286 – Testo unico delle disposizioni concernenti la disciplina dell’immigrazione e norme sulla condizione dello straniero (décret législatif no 286, portant texte unique des dispositions concernant la réglementation de l’immigration et les règles relatives à la condition de l’étranger), du 25 juillet 1998 (supplément ordinaire à la GURI no 191, du 18 août 1998), tel que modifié par la legge n. 94 (loi no 94), du 15 juillet 2009 (ci‑après le « décret législatif no 286/1998 »), dispose : « 3. Sauf si les faits sont constitutifs d’un délit plus grave, quiconque, en violation des dispositions du présent texte unique, promeut, dirige, organise, finance ou effectue le transport d’étrangers en Italie ou accomplit d’autres actes visant à leur permettre d’entrer illégalement en Italie ou sur le territoire d’un autre État dont ils ne sont pas ressortissants ou ne disposent pas du titre de résident permanent est passible d’une peine allant de cinq à quinze ans d’emprisonnement et d’une amende de 15000 euros pour chaque personne, lorsque : a) les faits concernent l’entrée ou la présence illégale en Italie de cinq personnes ou plus ; b) la vie ou la sécurité de la personne transportée ont été mises en péril pour lui permettre d’entrer ou de séjourner illégalement sur le territoire ; c) la personne transportée a été soumise à un traitement inhumain ou dégradant pour lui permettre d’entrer ou de séjourner illégalement sur le territoire ; d) les faits sont commis par trois personnes ou plus agissant ensemble, ou en utilisant des services de transport internationaux ou des documents falsifiés ou altérés ou en tout état de cause obtenus de façon illicite ; e) les auteurs des faits disposent d’armes ou de matériel explosif. 3 bis. Si les faits visés au paragraphe 3 sont commis en recourant à deux ou plusieurs des hypothèses visées sous a), b), c), d) et e) du même paragraphe, la peine qui y est prévue est augmentée. »
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À cet égard, il ne serait pas justifié de considérer qu’un marché de travaux tel que celui en cause au principal, qui porte sur un montant n’atteignant même pas le quart du seuil prévu par les règles du droit de l’Union et dont le lieu d’exécution est situé à 200 kilomètres de la frontière avec un autre État membre, puisse présenter un intérêt transfrontalier certain au seul motif qu’un certain nombre d’offres ont été déposées par des entreprises établies dans l’État membre considéré et situées à une distance considérable du lieu d’exécution des travaux en cause.
3

Les premier, troisième et cinquième considérants de la directive 96/75 sont libellés comme suit : « considérant que les problèmes croissants relatifs à la saturation des axes routiers et ferroviaires, à la sécurité des transports, à l’environnement, aux économies d’énergie et à la qualité de vie du citoyen exigent, dans l’intérêt public, un développement plus poussé et une meilleure exploitation des potentialités du transport par voie navigable en améliorant notamment sa compétitivité ; […] considérant que le bon fonctionnement du marché intérieur exige, dans le domaine des transports de marchandises par voie navigable, une adaptation de l’organisation des systèmes d’affrètement au tour de rôle vers une plus grande souplesse commerciale en vue de parvenir à un régime de liberté d’affrètement et de formation des prix de transport ; […] considérant que, dans le respect du principe de subsidiarité, il est à la fois nécessaire et suffisant de fixer sur le plan communautaire un calendrier uniforme pour la libéralisation progressive du marché, tout en laissant aux États membres la responsabilité de la mise en œuvre de cette libéralisation ».
2)

L’article 25 de la sixième directive 77/388, telle que modifiée par la directive 2004/66, et l’article 296 de la directive 2006/112 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à la possibilité de refuser l’application du régime commun forfaitaire des producteurs agricoles, prévu à ces articles, à plusieurs sociétés civiles, telles que celles en cause au principal, considérées comme des entreprises indépendantes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et qui coopèrent entre elles, au motif qu’une société de capitaux, un groupement de personnes constitué des membres de ces sociétés civiles ou un groupement de personnes constitué de cette société de capitaux et des membres desdites sociétés civiles ne pourrait pas être soumis à ce régime, en raison de la taille de son exploitation ou de sa forme juridique, même si ces sociétés civiles ne font pas partie d’une catégorie de producteurs exclus de ce régime forfaitaire, pour autant qu’elles sont, en raison de leurs liens avec cette société ou l’un de ces groupements, matériellement en mesure de faire face aux charges administratives qu’impliquent les tâches découlant de l’application du régime normal ou du régime simplifié de taxe sur la valeur ajoutée, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.