ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Recours introduit le 15 avril 2010 — Seven SpA/OHMI — Seven for all mankind (SEVEN FOR ALL MANKIND)

(Affaire T-176/10)

(2010/C 161/80)

Langue de dépôt du recours: l'italien

Parties

Partie requérante: Seven SpA (Leinì, Italie) (représentant: Me L. Trevisan, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Seven for all mankind LLC

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième Chambre de recours du 28 janvier 2010.

— condamner l'OHMI à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la société SEVEN SPA dans la présente affaire ainsi que dans la procédure engagée devant la Chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: SEVEN FOR ALL MANKIND LLC

Marque communautaire concernée: marque verbale «SEVEN FOR ALL MANKIND» (demande d’enregistrement no4 443 222) pour des produits relevant des classes 14 et 18.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: deux marques figuratives communautaires (no591 206 et no3 489 234, pour des produits relevant des classes 16, 18 et 25) et une marque internationale (no731 954, pour des produits relevant des classes 3, 9, 12, 14, 15, 16, 18, 20, 22, 25 et 28) contenant l’élément verbal «SEVEN».

Décision de la division d'opposition: la division d’opposition a partiellement fait droit à l’opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: application erronée de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/45

Recours introduit le 18 mars 2010 — Hartmann/OHMI (Complete)

(Affaire T-123/10)

2010/C 134/73

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Paul Hartmann AG (Heidenheim, Allemagne) (représentante: N. Aicher, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, du 20 janvier 2010, prise dans la procédure R 601/2009-4;

— condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux de la procédure devant l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance: la marque verbale «Complete» pour des produits des classes 5 et 10 (demande no7 432 024)

Décision de l’examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 (1), dans la mesure où la marque demandée n’aurait pas un caractère directement descriptif pour les produits visés; par ailleurs, violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, dans la mesure où cette marque ne serait pas dépourvue du caractère distinctif nécessaire.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009 L 78, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/40

Recours introduit le 8 mars 2010 — Insula/Commission

(Affaire T-110/10)

2010/C 134/68

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Conseil scientifique international pour le développement des îles (Insula) (Paris, France) (représentants: J.-D. Simonet et P. Marsal, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— déclarer le recours recevable et fondé;

— déclarer que la demande de la Commission tendant à obtenir le remboursement d’une somme de 84 120 euros est non fondée et, par conséquent, condamner la Commission à émettre une note de crédit d’un montant de 84 120 euro;

— déclarer que le recours doit être joint, pour cause de connexité, à l’affaire T-366/09 aux fins de la procédure écrite et orale;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, fondé sur une clause compromissoire, la partie requérante demande au Tribunal de constater la non-conformité de la note de débit du 28 janvier 2010 par laquelle la Commission exige, suite à un rapport d’audit de l’OLAF, le recouvrement des avances versées à la partie requérante, aux clauses du contrat EL HIERRO (NNE5/2001/950) conclus dans le cadre d’un programme spécifique de cadre de recherche et développement technologique et de démonstration sur l’Énergie, l’Environnement et le Développement soutenable.

La partie requérante soulève deux moyens.

Par le premier moyen, elle conteste l’exigibilité de la créance revendiquée par la Commission à la suite de l’audit mené en 2005.

Par le second moyen, elle fait valoir que la Commission, en émettant la nouvelle note de débit, viole ses obligations contractuelles qui ne lui permettraient plus de demander, six ans après le dernier paiement effectué à Insula et en l’absence de notification de sa part dans le délai prévu par le contrat, des pièces justificatives complémentaires.
Deuxièmement, elle soutient que l’instruction de sa plainte continue de présenter un grand intérêt communautaire. Elle estime que la Commission a fondé sa décision de rejet sur le seul fait qu’il n’y avait plus d’intérêt communautaire puisqu’elle avait adopté la décision de l’article 9. La partie requérante considère que, dans ce cas, la position de la Commission et son raisonnement lient de manière intrinsèque la question de l’intérêt communautaire et de la validité de la décision de rejet à la validité de la décision de l’article 9 qu’elle a mise en cause dans l’affaire T-148/10.
Premièrement, la partie requérante soutient que la Commission a violé l’article 9 du règlement no 1/2003 en choisissant la procédure établie par cet article alors qu’elle craignait une violation grave de l’article 102 TFUE, au point d’envisager d’infliger une amende. De plus, la partie requérante affirme que le choix de l’article 9 ne permettait pas d’économie de procédure. Elle considère que les engagements imposés par la Commission étaient manifestement inadaptés, compte tenu des faits constitutifs de l’infraction en cause, et que, par conséquent, la Commission a violé l’article 9 du règlement no 1/2003, l’article 102 TFUE et le principe de bonne (et impartiale) administration en acceptant les engagements de Rambus. Elle fait valoir encore que, en appliquant un critère de proportionnalité inexact sans mettre en œuvre les conditions fixées par l’article 9 lui-même, en exposant de manière inexacte certaines sources de préoccupations et en tirant des conclusions erronées sur le point de savoir si les engagements répondaient à ses préoccupations, la Commission s’est trompée en concluant qu’il n’y avait plus lieu qu’elle agisse. La partie requérante estime de surcroît que la Commission n’a pas indiqué de justifications concernant le caractère approprié et suffisant des engagements et que, ce faisant, elle a commis une grave erreur d’appréciation.
—

en ne prenant pas, dans les circonstances de l’espèce où ce contingent a été ouvert le dimanche 1er juillet 2007, les mesures règlementaires qui auraient permis de traiter lesdits importateurs de manière égalitaire et non discriminatoire, et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 148/44

Recours introduit le 30 mars 2010 — El Corte Inglés/OHMI — Azzedine Alaïa (ALIA)

(Affaire T-152/10)

2010/C 148/73

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: El Corte Inglés, SA (Madrid, Espagne) (représentants: J. Rivas Zurdo, M. López Camba et E. Seijo Veiguela, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Azzedine Alaïa (Paris, France)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles);

— condamner aux dépens la ou les partie(s) adverse(s) qui s’opposeraient au présent recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «ALIA» (demande d’enregistrement no3 788 999), pour des produits des classes 3, 14, 18 et 25.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la société française Azzedine Alaïa.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale internationale «ALAÏA» (no773 123), pour des produits des classes 3, 18 et 25; la marque figurative communautaire contenant l’élément verbal «ALAÏA» (no3 485 166), pour des produits et des services des classes 16, 20 et 25, et la marque antérieure non enregistrée «ALAÏA», pour la fabrication, la vente d’articles d’habillement, d’articles pour femmes et d’accessoires de mode.

Décision de la division d'opposition: a accueilli partiellement le recours.

Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours.

Moyens invoqués: interprétation incorrecte de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 148/33

Recours introduit le 10 mars 2010 — USFSPEI e.a./Conseil

(Affaire T-122/10)

2010/C 148/58

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Union syndicale fédérale des services publics européens et internationaux (USFSPEI) (Bruxelles, Belgique), Giuseppe Calo (Luxembourg, Luxembourg), Jean-Pierre Tytgat (Mamer, Luxembourg) (représentants: J.-N. Louis, A. Coolen, B. Cambier, L. Renders, S. Pappas, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions de la partie requérante

— annuler le règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 du Conseil du 23 décembre 2009 adaptant, avec effet au 1er juillet 2009, les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que le coefficient correcteur dont elles sont affectées, tout en continuant à produire ses effets jusqu’à l’adoption par le Conseil d’un nouveau règlement, conformément à la proposition de la Commission, prenant effet au 1er juillet 2009;

— condamner le Conseil à payer aux requérants Calo et Tytgat, ainsi qu’aux autres fonctionnaires et agents de l’Union européenne, les arriérés de rémunération et pension auxquels ils ont droit depuis le 1er juillet 2009 majorés des intérêts moratoires calculés, à compter de la date d’échéance des arriérés dus, au taux fixé par la BCE pour les opérations principales de refinancement majoré de deux points;

— condamner le Conseil à payer à l’USF un euro symbolique en indemnisation du dommage moral subi en raison de la faute de service commise par l’adoption du règlement illégal no 1296/2009 du 23 décembre 2009;

— condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours les requérants demandent l’annulation du règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 du Conseil du 23 décembre 2009 adaptant, avec effet au 1er juillet 2009, les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions. (1)

À l’appui de leur recours, les requérants invoquent l’illégalité du règlement no 1296/2009, un détournement de procédure ainsi que la violation des principes de coopération loyale et de cohérence découlant de l’article 4, paragraphe 3 TUE.

Ils invoquent également la violation des articles 65 et 65bis du statut, des articles 1er et 3 de son annexe XI ainsi que du principe du parallélisme, du principe de confiance légitime et du principe «patere legem quam ipse fecisti».

Ils font enfin valoir, la violation de l’obligation de motivation et du principe de proportionnalité.

(1) JO 2009 L 348, p. 10
—

annuler la décision C(2010) 902 de la Commission, du 8 février 2010, relative à une procédure d’application des articles 18, paragraphe 3, et 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) (affaire COMP/39523 — Slovak Telekom); et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 148/39

Recours introduit le 26 mars 2010 — Hans Günter Söns/OHMI — Settimio (GREAT CHINA WALL)

(Affaire T-140/10)

2010/C 148/66

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Hans Günter Söns (Wehr, Allemagne) (représentant: M. Schwabe, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Alfredo Settimio (Los Angeles, Etats-Unis)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 26 janvier 2010 dans l’affaire R 281/2009-1;

— enjoindre l’OHMI d’invalider la marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet de la demande en nullité; et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet de la demande en nullité: la marque verbale «GREAT CHINA WALL», pour les produits des classes 18, 24 et 25

Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la partie requérante

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, sous c) et g), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a appliqué erronément les dispositions en cause; violation d’accords internationaux relatifs à la protection des indications géographiques.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 148/38

Recours introduit le 17 mars 2010 — CBI/Commission

(Affaire T-137/10)

2010/C 148/64

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Coordination bruxelloise d’Institutions sociales et de santé (CBI) (Bruxelles, Belgique) (représentants: D. Waelbroeck, avocat, et D. Slater, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la défenderesse du 28 octobre 2009, déclarant compatibles avec le marché commun sur la base de l’article 86, paragraphe 2, CE les aides d’État illégales octroyées par la Belgique à certains hôpitaux publics de la Région de Bruxelles-Capitale et rejetant la plainte de la requérante;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande l’annulation de la décision C(2009) 8120 final COR de la Commission, du 28 octobre 2009, déclarant compatibles avec le marché commun l’ensemble des financements accordés par les autorités belges en faveur des hôpitaux publics du réseau IRIS de la Région Bruxelles-Capitale au titre de compensations des missions de services d’intérêt économique général (SIEG) hospitalières et non hospitalières [Aide d'État NN 54/2009 (ex-CP 244/2005)].

Au soutien de son recours, la requérante fait valoir que la décision de la Commission serait affectée d’erreurs manifestes d’appréciation ou, à tout le moins, d’une insuffisance sérieuse de motivation

La requérante soutient en particulier que l’allégation de la Commission selon laquelle il n’y aurait aucun besoin d’examiner l’efficience du bénéficiaire d’aides, par exemple en le comparant à une «entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée», lors de l’analyse d’une aide d’État sous l’angle de l’article 86, paragraphe 2, CE permettrait aux États membres de couvrir tous les coûts de l’entreprise chargée de la mission de service public aussi exorbitants et disproportionnés qu’ils soient et devrait par conséquent être rejetée.

La requérante fait valoir que, afin d’éviter toute distorsion de la concurrence sur le marché, la compensation pour l’exécution de la mission de service public devrait être limitée à ce qui est strictement nécessaire en comparaison aux coûts qu’aurait engendré un opérateur efficient et qu’il n’en a pas été ainsi en l’espèce.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/67

Recours introduit le 3 mars 2010 — NordZucker AG (Braunschweig, Allemagne)/Commission européenne

(Affaire T-100/10)

2010/C 113/100

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: NordZucker AG (Braunschweig, Allemagne) (représentant: Me M. Niedstedt)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— annuler le règlement (CE) no 1193/2009 (1) de la Commission.

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la requérante fait valoir les arguments suivants:

— Incompétence de la Commission pour l’adoption d’un règlement fixant le montant des cotisations à la production pour les campagnes de commercialisation 2002/2003 jusqu’à 2005/2006 puisqu’elle a fondé ledit règlement sur une base juridique qui n’est plus en vigueur.

— Violation des formes substantielles puisque la Commission aurait dû choisir une autre procédure pour l’adoption du règlement litigieux et que par conséquent, les droits de participation du Conseil et du Parlement européen n’ont pas été respectés.

— Non-respect de l’arrêt de la Cour du 8 mai 2008, Zuckerfabrik Jülich et autres (C-5/06 et C-23/06 à C-36/06, Rec. I-3231), puisque dans le règlement litigieux, la Commission a modifié de manière arbitraire également le paramètre «montant total des restitutions» bien qu’il n’ait pas fait l’objet d’un examen par la Cour;

— Violation de l’interdiction de non-rétroactivité du fait de la modification a posteriori du montant total des restitutions pour des campagnes de commercialisation déjà achevées qui n’a été introduite que par le règlement no 1193/2009.

(1) Règlement (CE) no 1193/2009 de la Commission du 3 novembre 2009 rectifiant les règlements (CE) no 1762/2003, (CE) no 1775/2004, (CE) no 1686/2005, (CE) no 164/2007 et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre.
—

annuler la décision no C(2009) 10712 de la Commission européenne du 23 décembre 2009 portant réduction du concours accordé par le Fonds européen de développement régional (FEDER) sur la base de la décision C(97) 3742 de la Commission du 18 décembre 1997 FEDER no 970010008 pour le programme IC Interreg II/C Inondations Rhin-Meuse au Royaume de Belgique, en République fédérale d’Allemagne, en République française, au Grand-Duché de Luxembourg et au Royaume des Pays-Bas, et
—

annuler le règlement (CE) no 1193/2009 de la Commission du 3 novembre 2009 rectifiant les règlements (CE) no 1762/2003, (CE) no 1775/2004, (CE) no 1686/2005, (CE) no 164/2007 et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre et
—

violation des droits de la défense et violation et application erronées du droit, en ce que la Commission n'a pas rouvert la procédure administrative et s'est arrogé le droit d'examiner la loi la plus favorable applicable au cas d'espèce, sans donner la possibilité à la partie requérante de faire valoir efficacement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et des circonstances invoqués.
l’incompétence de la Commission à sanctionner la violation de l'article 65 du traité CECA suite à l’expiration dudit traité et, en tout état de cause, à utiliser les articles 7, paragraphe 1, et 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 (1) comme base juridique;
—

de l’absence d’atteinte à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques en vertu de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 (1) car cette exception concernerait la protection des procédures juridictionnelles de l’Union européenne et des États membres et non pas une procédure juridictionnelle devant le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie qui se trouverait hors de la juridiction de l’UE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/45

Recours introduit le 17 mars 2010 — Lidl Stiftung/OHMI — Vinotasia (VITASIA)

(Affaire T-124/10)

2010/C 134/74

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Lidl Stiftung & Co. KG (Neckarsulm, Allemagne) (représentants: Mes M. Schaeffer et A. Marx)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Vinotasia GmbH (Coblence, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours du 14 janvier 2010, rendue à l’issue de la procédure de recours R 1054/2008-4,

— rejeter l’opposition no B 1 027 947 formée le 30 juin 2006, dans la mesure où il a été fait droit à cette opposition par la décision de la division d’opposition du 30 mai 2008,

— condamner le défendeur aux dépens de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne et devant la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles,

— à titre subsidiaire, suspendre la procédure jusqu’à ce qu’une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée soit prise concernant la demande d’annulation introduite auprès de l’office allemand des brevets et des marques le 17 mars 2010 à l’encontre de la marque allemande antérieure «VINOTASIA» no 302 15 015.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «VITASIA» pour des produits des classes 29, 30, 31, 32 et 33 (demande d’enregistrement no4 691 101)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Vinotasia GmbH

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale allemande «VINOTASIA» no 302 15 015 pour des produits et des services des classes 32, 33 et 35.

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009 (1), en ce qu’il n’existe aucun risque de confusion entre les marques en conflit.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1).