ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
La règle de concordance entre la réclamation, au sens de l’article 91, paragraphe 2, du statut, et la requête subséquente exige, sous peine d’irrecevabilité, qu’un moyen soulevé devant le juge de l’Union l’ait déjà été dans le cadre de la procédure précontentieuse, afin que l’autorité investie du pouvoir de nomination ait été en mesure de connaître les critiques que l’intéressé formule à l’encontre de la décision contestée.

Il résulte de l’article 85 du statut que, pour qu’une somme versée sans justification puisse être répétée, la preuve doit être administrée que le bénéficiaire avait une connaissance effective du caractère irrégulier du paiement ou que l’irrégularité du versement était si évidente que le bénéficiaire ne pouvait manquer d’en avoir connaissance.

L’expression « si évidente », caractérisant l’irrégularité du versement, qui figure à l’article 85 du statut, ne signifie pas que le fonctionnaire bénéficiant de paiements indus est dispensé de tout effort de réflexion ou de contrôle, mais signifie que la restitution est due dès qu’il s’agit d’une erreur qui n’échappe pas à un fonctionnaire normalement diligent qui est censé connaître les règles régissant son traitement.

L’article 85 du statut doit être interprété en ce sens qu’il ne s’agit pas de savoir si l’erreur était ou non évidente pour l’administration, mais si elle l’était pour l’intéressé. En effet, la situation dans laquelle se trouve une administration chargée d’assurer le paiement de milliers de traitements et allocations en tout genre ne saurait être comparée à celle du fonctionnaire qui a un intérêt personnel à vérifier les paiements qui lui sont mensuellement versés. Partant, le fait que l’administration ait omis de suspendre le versement des allocations scolaires n’est pas susceptible de changer la conclusion selon laquelle le fonctionnaire concerné avait connaissance ou avait pu avoir connaissance de cette omission et ce dernier ne saurait invoquer sa bonne foi en vue d’être libéré de l’obligation de restituer une allocation indûment perçue.

(voir points 50 et 56 à 58)

Référence à :

Tribunal de première instance : arrêts du 10 février 1994, White/Commission, T‑107/92, EU:T:1994:17, points 32, 33, 38 et 50 ; du 27 février 1996, Galtieri/Parlement, T‑235/94, EU:T:1996:22, point 49 ; du 17 janvier 2001, Kraus/Commission, T‑14/99, EU:T:2001:10, points 36 à 38, et du 5 novembre 2002, Ronsse/Commission, T‑205/01, EU:T:2002:269, points 45 et 46

Tribunal de l’Union européenne : arrêt du 27 janvier 2016, DF/Commission, T‑782/14 P, EU:T:2016:29, points 25 et 26

Tribunal de la fonction publique : arrêt du 9 septembre 2008, Ritto/Commission, F‑18/08, EU:F:2008:110, point 40
Dans les cas où une institution de l’Union dispose d’un large pouvoir d’appréciation, comme en matière de promotion, le respect de certaines garanties procédurales revêt une importance fondamentale et, parmi ces garanties, figure l’obligation d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents de la situation en cause et de motiver les décisions de façon suffisante.

Plus précisément, la motivation a comme première fonction de diminuer le risque d’arbitraire en contraignant l’administration à organiser son raisonnement en un tout cohérent et en la conduisant ainsi à rationaliser son opinion et la portée de sa décision sur la base d’arguments pertinents, non équivoques, exempts de contradiction et suffisants.

Ainsi, la raison première de l’obligation de motiver jointe aux obligations qui pèsent sur l’administration en vertu de l’article 266 TFUE lorsqu’un de ses actes a été annulé met à charge de l’institution concernée deux obligations successives. Il incombe tout d’abord à cette dernière de procéder à un réexamen effectif des motifs qui, s’ils n’avaient pas été exprimés dans la décision de non-promotion annulée, pouvaient néanmoins être sous-jacents à cette décision, cela à la lumière des motifs constituant le soutien nécessaire du dispositif de l’arrêt d’annulation. Il lui incombe ensuite d’extérioriser les motifs ainsi réexaminés dans la motivation de la décision appelée à se substituer à ladite décision de non-promotion. À défaut, l’obligation de motiver adéquatement une décision, spécialement après une annulation pour défaut ou insuffisance de motivation, s’apparenterait à un artifice vide de sens, alors que la motivation est une formalité substantielle. De plus, la nécessité de procéder, après une annulation pour violation de l’obligation de motiver, à un réexamen effectif des motifs susceptibles d’avoir été à la base d’une décision non formellement motivée et d’extérioriser ce réexamen dans une motivation ne relève pas du fond de la décision sur la promotion et n’impose a fortiori pas à l’administration de prendre une décision favorable au requérant. Elle relève en revanche des formalités d’ordre procédural nécessaires à l’adoption d’une décision qui soit régulière.

(voir points 24 à 26)

Cour : arrêts du 23 septembre 2004, Hectors/Parlement,C‑150/03 P, EU:C:2004:146, point 41, et du 16 juin 2015, Gauweiler e.a.,C‑62/14, EU:C:2015:400, point 69

Tribunal de première instance : arrêt du 8 septembre 2009, ETF/Landgren,T‑404/06 P, EU:T:2009:313, point 163
En vertu du devoir d’assistance prévu par l’article 24 du statut, l’administration doit, en présence d’un incident incompatible avec l’ordre et la sérénité du service, intervenir avec toute l’énergie nécessaire et répondre avec la rapidité et la sollicitude requises par les circonstances de l’espèce en vue d’établir les faits et d’en tirer, en connaissance de cause, les conséquences appropriées. À cette fin, il suffit que le fonctionnaire qui réclame la protection de son institution apporte un commencement de preuve de la réalité des attaques dont il affirme être l’objet. En présence de tels éléments, il appartient à l’institution en cause de prendre les mesures appropriées, notamment en faisant procéder à une enquête administrative, afin d’établir les faits à l’origine de la plainte, en collaboration avec l’auteur de celle-ci.

Or, d’une part, lorsqu’un agent introduit une demande d’assistance, il doit apporter un commencement de preuve de la réalité des attaques dont il affirme être l’objet, étant entendu que, puisque l’administration doit examiner les éléments qui lui sont fournis dans cette demande pour décider de la suite à donner à la procédure, la demande d’assistance doit être la plus précise et complète possible. D’autre part, l’introduction d’une demande d’assistance fait naître l’obligation dans le chef de l’institution en cause d’adopter les mesures appropriées, notamment en examinant l’opportunité de procéder à une enquête administrative, en collaboration avec le plaignant.

(voir points 41 et 48)

Tribunal de la fonction publique : arrêts du 16 mai 2012, AF/Commission,F‑61/10, EU:F:2012:65, point 71, et du 11 juillet 2013, Tzirani/Commission,F‑46/11, EU:F:2013:115, point 108, et la jurisprudence citée
En outre, un arrêt ne peut pas être considéré comme un fait nouveau et substantiel, de nature à justifier la réouverture des délais de réclamation et de recours à l’encontre de la décision administrative devenue définitive, dans la mesure où le fonctionnaire concerné n’était pas partie à cet arrêt ni directement concerné par l’acte annulé par cet arrêt.

Les délais de réclamation et de recours, qui sont d’ordre public et ne sont pas à la disposition des parties ni à celle du juge, visent à sauvegarder, au sein des institutions de l’Union, la sécurité juridique, indispensable à leur bon fonctionnement, en évitant la remise en cause indéfinie des actes de l’Union entraînant des effets de droit.

Concernant respectivement la prétendue méconnaissance du devoir de sollicitude, d’une part, et des principes de bonne administration ainsi que de sécurité juridique, d’autre part, il suffit d’observer que le devoir de sollicitude, pas plus que le principe de bonne administration, ne saurait contraindre l’administration à s’écarter des délais de réclamation et de recours, lesquels, étant d’ordre public, ne sont pas à sa disposition, en reconsidérant, pour le passé, une décision devenue définitive. Quant au principe de sécurité juridique, il sert précisément de fondement à la considération qui précède.

La faculté d’introduire une demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut ne saurait permettre au fonctionnaire d’écarter les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut pour l’introduction de la réclamation et du recours, en mettant indirectement en cause, par le biais d’une telle demande, une décision antérieure qui n’aurait pas été contestée dans les délais. À cet égard, dès lors que le fonctionnaire a omis d’attaquer une décision administrative devenue définitive, il ne saurait valablement, par le biais d’une demande d’indemnité introduite ultérieurement et dont l’objet serait clairement d’obtenir un résultat pécuniaire identique à celui qui aurait résulté d’un recours en annulation, exercé en temps utile, contre ladite décision, se ménager un nouveau délai de recours.

(voir point 43)

Tribunal de la fonction publique : ordonnances du 28 septembre 2011, Hecq/Commission,F‑12/11, EU:F:2011:165, point 50, et la jurisprudence citée, et du 20 mars 2014, Michel/Commission,F‑44/13, EU:F:2014:40, point 46, et la jurisprudence citée
L’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut doit être interprété comme retenant pour critère, quant à l’octroi de l’indemnité de dépaysement, la résidence habituelle du fonctionnaire ou de l’agent concerné antérieurement à son entrée en fonctions. À cet égard, la résidence habituelle est le lieu où le fonctionnaire ou l’agent concerné a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts, étant entendu qu’aux fins de la détermination de la résidence habituelle il faut tenir compte de tous les éléments de fait constitutifs de celle-ci et, notamment, de la résidence effective de l’intéressé. Le fonctionnaire ou l’agent concerné perd le bénéfice de l’indemnité de dépaysement uniquement si c’est durant la totalité de la période de référence qu’il a eu sa résidence habituelle ou a exercé son activité professionnelle principale dans le pays de son affectation, étant entendu que des absences sporadiques et de brève durée ne sauraient être considérées comme suffisantes pour faire perdre à la résidence du requérant dans l’État d’affectation son caractère habituel.

(voir points 44 et 45)

Tribunal de la fonction publique : arrêts du 9 mars 2010, Tzvetanova/Commission,F‑33/09, EU:F:2010:18, point 39 ; du 15 mars 2011, Mioni/Commission,F‑28/10, EU:F:2011:23, point 22, et du 18 juin 2015, Pondichie/Commission,F‑50/14, EU:F:2015:62, points 34 et 35, et la jurisprudence citée
Le juge de l’Union ne saurait, sans empiéter sur les prérogatives de l’autorité administrative, adresser des injonctions à une institution de l’Union, en ordonnant à celle-ci de prendre les mesures qu’implique l’exécution d’un arrêt annulant une décision. Néanmoins, dans les litiges de caractère pécuniaire, le juge de l’Union dispose d’une compétence de pleine juridiction, conformément à l’article 91, paragraphe 1, seconde phrase, du statut, lui permettant de condamner l’institution défenderesse au paiement de montants déterminés et augmentés, le cas échéant, d’intérêts moratoires.

Dans le cadre d’un recours en annulation contre le refus d’octroyer au requérant le bénéfice de l’indemnité d’installation et de l’indemnité journalière, le chef de conclusions visant à la condamnation de l’administration au paiement des montants dus au titre de ces deux indemnités, augmentés des intérêts moratoires, est suffisamment précis et doit être déclaré recevable même si le requérant n’a pas présenté de calcul des montants réclamés, car ceux-ci sont directement et objectivement déterminables en application de deux paramètres clairs et non contestables, à savoir le traitement de base du requérant et la reconnaissance ou non de son droit à l’allocation de foyer, au moment et durant les périodes pertinentes pour chacune des dispositions prévoyant ces indemnités.

(voir points 66 à 68)

Tribunal de la fonction publique : arrêt du 16 janvier 2007, Borbély/Commission,F‑126/05, EU:F:2007:12, points 71 à 73
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(troisième chambre)

2 mars 2016

José Luis Ruiz Molina

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur

(marques, dessins et modèles) (OHMI)

«Fonction publique — Agent temporaire — Personnel de l’OHMI — Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation — Clause mettant fin au contrat dans l’hypothèse où l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours — Résiliation du contrat en application de la clause de résiliation — Date de prise d’effet de la clause de résiliation — Concours généraux OHIM/AD/01/13 et OHIM/AST/02/13»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel M. Ruiz Molina demande, pour l’essentiel, l’annulation de la décision du 4 juin 2014 par laquelle le président de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) a mis fin à son contrat d’agent temporaire à l’issue d’un préavis de six mois.

Décision :

Le recours est rejeté. M. Ruiz Molina supporte ses propres dépens et est condamné à supporter la moitié des dépens exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles). L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) supporte la moitié de ses propres dépens.

Sommaire

Recours des fonctionnaires — Acte faisant grief — Notion — Clause d’un contrat d’agent temporaire subordonnant le maintien de la relation de travail à l’inscription de l’agent sur la liste de réserve d’un concours général — Inclusion (Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2) Fonctionnaires — Protection de la sécurité et de la santé — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Directive 1999/70 — Obligation pour les États membres d’introduire des mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs — Résiliation d’un contrat à durée déterminée — Absence de violation [Directive du Conseil 1999/70, annexe, clauses 1, sous b), et 5, § 1, a)] Droit de l’Union européenne — Principes — Égalité de traitement — Limites — Différence de traitement en présence d’un traitement favorable accordé illégalement à une autre personne — Absence de violation
8

La version anglaise du paragraphe 6 des DGE du CESE dispose : « In order to identify which applications best serve the interests of the service and to ensure complete transparency in the drawing-up of the list of officials who can benefit from the facility, a following points system shall be established based on the following criteria : […] b) Length of employement […] […] »
18

Le 31 janvier 2014, le requérant a présenté, au titre de l’article 6.4 du guide, une demande de réexamen de la décision initiale du jury. En se référant à des documents annexés à cette demande, il a fait valoir que lui et sa sœur vivaient depuis plus de treize ans à une trentaine de kilomètres l’un de l’autre, expliquant notamment ceci : « L’adresse que nous partageons est la suivante : Via Caola 8, Veruno[, province de Novare (Italie)], il s’agit de [l’adresse de] nos parents […]. Moi et ma sœur ne vivons plus dans la même maison depuis au moins [treize] ans. La maison située Via Caola 8, Veruno ([province de Novare]), est seulement la maison où nos parents vivent actuellement. En Italie, pour diverses raisons, l’adresse postale/officielle ([dénommée ‘résidence’]) est souvent différente de l’endroit où une personne vit réellement ([dénommé ‘domicile’]). Comme je peux le démontrer avec les documents joints, j’ai mon ‘[domicile]’ à Cressa[, province de] Novare […], l’endroit où je vis réellement, alors que ma sœur a son ‘[domicile]’ à Angera[, province de Varèse (Italie)], l’endroit où elle vit réellement […]. Ces deux villes sont éloignées de plus de 30 km l’une de l’autre. Dès lors qu’aucun candidat ne peut être disqualifié du simple fait qu’un membre de sa famille est membre du [j]ury (dans un autre domaine [du concours]), mes droits seraient violés dans le cas où [le jury] confirmer[ait] mon exclusion en raison du seul lien de parenté. »
65

Troisièmement, à défaut de mesures transitoires entre l’ancien système de notation et le nouveau, et notamment en l’absence d’informations relatives à la prise en compte des mérites accumulés dans le temps et au « sac à dos » du requérant, la Commission n’aurait pas expliqué pourquoi le requérant n’a pas été promu et, partant, n’aurait pas démontré la prise en compte de ses mérites dans le temps. De plus, au 31 décembre 2013, le requérant aurait passé 5,8 années dans le grade AST 9 « sans avoir démérité » et aurait dépassé ainsi le temps moyen prévu par le statut pour être promu au grade suivant.
28

Le requérant considère que les agents du service juridique du Parlement ayant traité l’affaire F‑150/12 lui ont causé un préjudice en violant les règles en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8, p. 1).
104

Le Parlement estime que, au regard des trois conditions, retenues par la jurisprudence, subordonnant l’engagement de la responsabilité de l’Union, la condition liée à l’illégalité du comportement fait défaut en l’espèce puisque le Parlement n’a jamais empêché la requérante d’entrer en contact avec les membres du Parlement nouvellement élus pour la législature 2014/2019. Par ailleurs, la réalité du dommage allégué ne serait pas suffisamment étayée au regard de la jurisprudence qui exige que le dommage soit réel et certain et, lorsqu’il s’agit d’une perte de chance, que la chance prétendument perdue ait été réelle et, en outre, que cette perte ait été définitive. Or, la requérante, qui n’a d’ailleurs pas démontré avoir entrepris des démarches en ce sens, conserve toujours la possibilité d’être recrutée par l’un des membres du Parlement au cours de la législature quinquennale actuelle, laquelle ne se termine qu’en 2019. En tout état de cause, aucune règle statutaire ou juridique ne conférerait aux APA un quelconque droit à l’embauche pour assister un autre membre du Parlement à l’expiration de leur contrat, l’avenir d’un APA demeurant, en raison de son engagement fondé sur un lien de confiance, par nature hypothétique et sans caractère réel ni certain.
106

S’agissant d’abord du critère de la portée de l’enjeu en cause, bien que la perspective de son recrutement présentait une importance indéniable pour la requérante, celle‑ci ne saurait se prévaloir d’aucun droit à être nommée fonctionnaire et, en l’absence de l’accord de la DG « Ressources humaines », elle ne saurait pas non plus invoquer une confiance légitime à cet égard, nonobstant l’intérêt constant manifesté par la DG « Justice » pour son recrutement (voir arrêt du 19 mai 2015, Brune/Commission,F‑59/14, EU:F:2015:50, point 78, et la jurisprudence citée). Ensuite, l’AIPN ayant considéré, quoique à tort, que le jury avait commis une erreur manifeste d’appréciation en admettant la requérante à participer au concours, la vérification du respect de la condition d’admission relative à l’expérience professionnelle requise par l’avis de concours présentait, en tant que telle et dans les limites indiquées aux points 53 à 55 du présent arrêt, une certaine complexité. Enfin, estimant que les informations contenues dans le dossier EPSO étaient, à certains égards, contradictoires et insuffisantes, l’AIPN a demandé à la requérante des documents et explications supplémentaires. Aucun retard injustifié dans la procédure de recrutement ne saurait donc être imputé à l’AIPN.
82

Il suffit à cet égard de rappeler que, dans le rapport d’évaluation 2011, le directeur exécutif observait que la partie requérante avait accompli « un travail incroyable », avec peu de ressources, avec « des collègues inexpérimentés et dans des délais impossibles ». En outre, dans le rapport d’évaluation 2012, le directeur exécutif observait que la partie requérante avait pu atteindre ses objectifs « nonobstant des problèmes de santé sérieux et la pénurie générale de ressources » et il la remerciait et lui exprimait sa reconnaissance « pour l’implication personnelle dont elle a[vait] fait preuve tout au long de l’année », soulignant avoir « particulièrement apprécié qu’elle ait proposé de fixer la date de son opération de manière à ne pas compromettre la finalisation des comptes et qu’elle ait traité plusieurs questions urgentes et exceptionnelles à distance pendant sa convalescence ».
83

À l’appui de la troisième branche du troisième moyen, le requérant soutient que les dispositions de l’article 8 de la Charte ainsi que celles du règlement no 45/2001, sur lesquelles l’AIPN s’est fondée pour adopter la décision attaquée, s’adressent soit aux institutions et organes de l’Union soit aux autorités nationales lorsqu’elles mettent en œuvre le droit de l’Union et ne trouvent pas à s’appliquer dans le cadre d’un litige concernant deux fonctionnaires de l’Union. Il ajoute que le règlement no 45/2001 s’applique au traitement de données à caractère personnel par les institutions et organes de l’Union, dans la mesure où ce traitement est mis en œuvre pour l’exercice d’activités relevant du champ d’application du droit de l’Union. Or, le requérant ne pourrait pas être considéré comme étant un organe de l’Union au sens dudit règlement et n’aurait pas pour mission de récolter ou de traiter des données à caractère personnel. Pour cette raison, la motivation de la décision attaquée ne serait pas adéquate et son fondement légal devrait être écarté. En outre, le requérant fait valoir que les membres du personnel de la Commission sont autorisés à utiliser leur adresse électronique professionnelle à des fins purement privées et qu’il n’a jamais dépassé les limites acceptables de l’utilisation de son adresse électronique professionnelle à des fins privées.
40

En effet, le Tribunal constate que, dans la réponse à la réclamation du 9 janvier 2014, l’AIPN, après avoir rappelé la jurisprudence sur l’obligation de motivation en matière de décisions de promotion, a observé que l’approche suivie pour établir la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants, en cas de pluralité de fonctionnaires promouvables ayant dépassé le seuil de référence et proposés par leur directeur, avait été de donner une plus grande pondération au niveau des responsabilités. L’AIPN a également observé qu’« [i]l [était] vrai que les commentaires exprimés dans les rapports de notation de la [requérante] depuis sa nomination au grade AD 12 [étaient] substantiels [et que l]es notateurs étaient manifestement conscients des tâches supplémentaires que la [requérante] avait exercées en sus de ses tâches habituelles ». Ensuite, l’AIPN a observé que, dans le cadre de la marge de manœuvre dont elle dispose quant à l’importance respective à accorder à chacun des trois critères prévus à l’article 45, paragraphe 1, du statut, elle était d’avis que, dans le cas d’une promotion au grade AD 13, qui est un grade élevé, la priorité devait être donnée au niveau des responsabilités exercées. Enfin, l’AIPN a expliqué qu’à la lumière de ces considérations quatre des six fonctionnaires promus exerçaient des fonctions d’encadrement, ce qui selon l’AIPN impliquait un niveau de responsabilités supérieur à celui de la requérante, et que les deux fonctionnaires linguistes promus avaient un solde de points plus élevé que la requérante, étant précisé par l’AIPN que trois chefs d’unité promouvables au grade AD 13 n’avaient pas été promus.