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183

Les requérantes soutiennent que, s’étalant sur plus de six années, la durée des phases administratives s’est avérée contraire au principe du délai raisonnable. Elles critiquent, en particulier, la lenteur avec laquelle la Commission a réagi aux annulations successivement prononcées par le Tribunal et la Cour : – entre le prononcé de l’arrêt du 25 octobre 2007, SP e.a./Commission (T‑27/03, T‑46/03, T‑58/03, T‑79/03, T‑80/03, T‑97/03 et T‑98/03, EU:T:2007:317), et l’adoption de la décision de 2009, soit pendant plus de deux ans, la Commission se serait limitée à envoyer la lettre du 30 juin 2008 mentionnée au point 10 ci-dessus, annonçant la reprise de la procédure, ainsi que des demandes de renseignements et il n’y aurait eu, durant cette période, ni nouvelle communication des griefs ni nouvelle audition, alors qu’il était facile pour la Commission de corriger le défaut ayant invalidé la décision annulée, étant donné que ce défaut avait été identifié avec clarté par le Tribunal ; – de même, entre l’arrêt du 21 septembre 2017, Ferriera Valsabbia e.a./Commission (C‑86/15 P et C‑87/15 P, EU:C:2017:717), et l’adoption de la décision attaquée, soit durant un an et neuf mois, l’activité déployée par la Commission se serait limitée à l’envoi de la lettre du 15 décembre 2017 annonçant la reprise de la procédure, à celui des lettres annonçant et expliquant l’audition du 23 avril 2018 ainsi qu’à des demandes limitées de renseignements sur le chiffre d’affaires des requérantes.
554

S’agissant du temps écoulé entre les deux infractions, ni le règlement no 1/2003 ni les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 et de l’article 65, paragraphe 5, [CA] (JO 1998, C 9, p. 3, ci-après les « lignes directrices de 1998 ») ne prévoient un délai maximal pour la prise en compte de la récidive et il a été jugé que l’absence d’un tel délai ne violait pas, par elle-même, le principe de sécurité juridique (arrêt du 17 juin 2010, Lafarge/Commission, C‑413/08 P, EU:C:2010:346, points 66 et 67).
180

Ainsi, il ressort d’une jurisprudence constante que, dans l’accomplissement de leur devoir d’information, les institutions de l’Union doivent agir avec toute la diligence requise en cherchant à donner aux entreprises concernées, dans la mesure où le respect du secret des affaires demeure assuré, des indications utiles à la défense de leurs intérêts et en choisissant, le cas échéant d’office, les modalités appropriées d’une telle communication. Les entreprises intéressées doivent, en tout état de cause, avoir été mises en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances allégués et sur les faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission prend ses décisions et apprécie l’existence de difficultés graves causées ou risquant d’être causées à l’industrie de l’Union qui résulteraient des importations d’un produit originaire d’un pays bénéficiaire (voir, par analogie, arrêt du 16 février 2012, Conseil et Commission/Interpipe Niko Tube et Interpipe NTRP, C‑191/09 P et C‑200/09 P, EU:C:2012:78, point 76 et jurisprudence citée).
242

La requérante soutient que la BCE a méconnu l’article 19 et le considérant 75 du règlement no 1024/2013, lesquels exigeraient que la BCE s’acquitte de ses obligations indépendamment de toute influence politique, exigence que la BCE aurait méconnue en adoptant une décision qui constituerait avant tout une réponse à l’ouverture de la procédure arbitrale. Cette dernière correspondrait à l’usage légitime d’une voie de droit et à une forme de résolution des conflits constructive plutôt qu’à un acte d’hostilité. En outre, la décision attaquée serait motivée par la volonté de porter atteinte à l’effet utile de la procédure arbitrale et, en particulier, de l’accord provisoire trouvé dans le cadre de cette procédure. L’existence d’une demande antérieure non divulguée de la CMFC tendant à ce que la BCE prenne en charge la surveillance de la requérante le confirmerait. L’arbitrage étant une forme de résolution des conflits et, par conséquent, de coopération, ce serait la CMFC, et non la requérante, qui refuserait de coopérer.
185

Les autorités compétentes procèdent, conformément aux articles 97 et 99 de la directive 2013/36, à un contrôle et à une évaluation prudentiels. Elles fixent, en tenant compte du principe de proportionnalité, la fréquence et l’intensité du contrôle et de l’évaluation, compte tenu de la taille et de l’importance systémique de l’établissement concerné ainsi que de la nature, de l’échelle et de la complexité de ses activités. Ce contrôle et cette évaluation ont lieu au moins une fois par an pour les établissements relevant du programme de contrôle prudentiel. Ce programme, qui comprend un plan pour les inspections sur place, couvre les établissements pour lesquels les résultats des tests de résistance ou les résultats du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels font apparaître des risques significatifs quant à leur solidité financière ou des infractions aux dispositions pertinentes, les établissements qui présentent un risque systémique pour le système financier et tout autre établissement si les autorités compétentes le jugent nécessaire. Les autorités compétentes peuvent mettre en œuvre, si cela est approprié au regard dudit article 97, des mesures telles qu’une augmentation du nombre ou de la fréquence des inspections sur place de l’établissement ou la présence permanente de l’autorité compétente dans l’établissement.
9.

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Obligation pour l’institution de procéder à un examen concret et individuel des documents – Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4) (voir point 113)
224

En substance, ITV reproche à la Commission d’avoir erronément identifié une catégorie de bénéficiaires, dans laquelle elle était incluse, du seul fait que ceux-ci se seraient prévalus des exonérations en cause et d’avoir ordonné la récupération des aides auprès d’une telle catégorie de bénéficiaires sans prévoir une dérogation à cette récupération, pour les cas dans lesquels aucun avantage sélectif n’aurait été reçu, comme ce serait le cas pour elle. En effet, le groupe auquel ITV appartient aurait adapté sa structure de financement, afin de pouvoir se prévaloir des exonérations en cause, et ce uniquement pour des raisons de simplification administrative. Or, le montant de l’impôt dû par ITV n’aurait pas été inférieur à celui qu’elle se serait vu imposer si elle n’avait pas procédé à une telle adaptation de sa structure et ne s'était pas prévalue des exonérations en cause.
70

Ainsi, à l’instar de ce que le Tribunal a déjà jugé en ce qui concerne le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO 2006, L 210, p. 25), et le règlement no 1084/2006 (arrêt du 20 septembre 2012, Hongrie/Commission, T‑89/10, non publié, EU:T:2012:451, point 51), il y a lieu de considérer que, dans le contexte du règlement no 1303/2013, il est fait référence, pour l’éligibilité de la TVA, au bénéficiaire de l’intervention d’un Fonds ESI.
58

À l’appui du recours, les requérants invoquent cinq moyens. Le premier moyen concerne l’instruction du 29 mai 2019 et est tiré de la violation de l’article 20, de l’article 21 et de l’article 39, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement intérieur. Le deuxième moyen concerne le refus de l’ancien président du Parlement de prendre acte des résultats des élections du 26 mai 2019 officiellement proclamés par le Royaume d’Espagne et est tiré, en substance, de la violation de l’article 39, paragraphe 2, de la Charte, de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 12 de l’acte électoral, de l’article 2, de l’article 10, paragraphes 2 et 4, et de l’article 14, paragraphe 3, TUE et de l’article 3, paragraphe 1, du règlement intérieur. Le troisième moyen concerne la prétendue déclaration de vacance des sièges des requérants par l’ancien président du Parlement et est tiré, en substance, de la violation de l’article 6, paragraphe 2, de l’article 8 et de l’article 13 de l’acte électoral, lus conjointement avec l’article 39, paragraphe 2, de la Charte et avec l’article 10, paragraphes 2 et 3, TUE. Le quatrième moyen concerne le refus de l’ancien président du Parlement de reconnaître aux requérants le droit de prendre leurs fonctions, d’exercer leur mandat et de siéger au Parlement dès l’ouverture de la première session suivant les élections européennes du 26 mai 2019 et est tiré de la violation de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 12 de l’acte électoral, lu conjointement avec l’article 39, paragraphe 2, de la Charte et avec l’article 10, paragraphes 1 et 2, et l’article 14, paragraphes 2 et 3, TUE, ainsi que de l’article 3, paragraphe 2, du règlement intérieur. Enfin, le cinquième moyen concerne le refus de l’ancien président du Parlement de confirmer les privilèges et immunités des requérants sur le fondement de l’article 8 du règlement intérieur et est tiré de la violation de l’article 5, paragraphe 2, dudit règlement, de l’article 39, paragraphe 2, de la Charte, de l’obligation de motivation et du principe de bonne administration.
95

Ensuite, il convient de constater que les arguments de la requérante visant la prétendue impossibilité de quantifier l’avantage dont elle aurait bénéficié et la prétendue violation de ses droits de la défense et de ceux de la ville de Bruxelles sont fondés sur une prémisse incorrecte. En effet, la requérante estime, en substance, que l’unique avantage qui pourrait éventuellement être pris en compte serait celui résultant d’un déséquilibre entre le nombre de dispositifs inscrits dans l’annexe 10 enlevés de manière anticipée avant leur date d’échéance et le nombre de dispositifs maintenus, en compensation, au-delà de leur date d’échéance prévue dans l’annexe 10. Selon la requérante, le maintien de certains dispositifs inscrits dans l’annexe 10 constituerait un avantage uniquement dans la mesure où ledit maintien irait au-delà de ce que compensait le mécanisme de compensation du contrat de 1984. Cette prémisse, avancée d’ailleurs dans le cadre de la procédure précontentieuse par les autorités belges et rejetée par la Commission, n’est cependant pas correcte. En effet, ainsi que cela est indiqué aux points 25 à 42 ci-dessus, le maintien et l’exploitation par la requérante de certains dispositifs inscrits dans l’annexe 10 au-delà de leur date d’échéance prévue par la même annexe constituent un avantage économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Dès lors, ainsi que la Commission l’indique à juste titre dans la décision attaquée, le calcul devait être effectué pour chaque dispositif inscrit dans l’annexe 10 et maintenu au-delà de sa date d’échéance prévue par la même annexe après le 15 septembre 2001 en prenant pour référence les loyers dus au titre du contrat de 1999 et les taxes généralement applicables aux dispositifs publicitaires entre la date d’échéance initialement prévue dans l’annexe 10 (si elle est postérieure au 15 septembre 2001) ou le 15 septembre 2001 (si la date d’échéance initialement prévue à l’annexe 10 était antérieure au 15 septembre 2001) et la date à laquelle l’enlèvement a effectivement eu lieu, sans prendre en compte le mécanisme de compensation du contrat de 1984.
85

Cette prémisse fondamentale vaut également dans les relations entre la Commission, les autorités nationales de la concurrence et les juridictions nationales dans le contexte de l’application des articles 101 et 102 TFUE. En effet, tant les règles concernant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt cité au point 76 ci-dessus [voir arrêts du 25 juillet 2018, Minister for Justice and Equality (Défaillances du système judiciaire), C‑216/18 PPU, EU:C:2018:586, points 35 et 36, et du 25 juillet 2018, Generalstaatsanwaltschaft (Conditions de détention en Hongrie), C‑220/18 PPU, EU:C:2018:589, point 104], que celles relatives au réseau européen de la concurrence et à la coopération entre la Commission et les juridictions nationales pour l’application des articles 101 et 102 TFUE, en cause dans la présente affaire (voir notamment les considérants 15, 21 et 28, l’article 11, paragraphe 1, et l’article 15 du règlement no 1/2003, ainsi que le paragraphe 2 in fine de la communication relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence), établissent un système de coopération étroite entre les autorités compétentes fondé sur les principes de reconnaissance mutuelle, de confiance mutuelle et de coopération loyale.
36

Le 18 février 2019, l’EASME a adressé une seconde lettre de préinformation à la requérante (ci-après la « seconde lettre de préinformation »). Dans cette lettre, l’EASME indiquait que, après avoir examiné les observations de la requérante, elle maintenait son intention de résilier la convention de subvention, mais pour des motifs différents de ceux exposés dans la première lettre de préinformation et étendait la procédure de préinformation en conséquence. L’EASME précisait que, « [s]elon les informations accessibles au public, [A,] (cofondatrice [de la requérante,]) a[v]ait été jugée coupable par le [CEPN] d’avoir commis une faute professionnelle grave ». L’EASME indiquait également que deux des documents qui avaient été présentés dans le cadre de la proposition de projet de la requérante comme étant les « publications scientifiques les plus pertinentes relatives au contenu du projet P-TEV » contenaient, selon le CEPN, des preuves de la faute en question, à savoir l’article « In Vivo Application of Tissue-Engineered Veins Using Autologous Peripheral Whole Blood : A Proof of Concept Study », revue EBioMedicine, 22 septembre 2014 (ci-après l’« article de EBioMedicine »), et l’article « Transplantation of an allogeneic vein bioengineered with autologous stem cells : a proof-of-concept study », revue Lancet, 21 juillet 2012 (ci-après l’« article du Lancet »). Selon l’EASME, l’enquête du CEPN avait également conclu que l’affaire révélait des défaillances systématiques dans la composition et le fonctionnement du groupe de recherche et un environnement de recherche quasiment dysfonctionnel. Ainsi, aucune réunion n’avait été organisée et un va-et-vient souvent inexpliqué des personnes impliquées avait été constaté. L’EASME ajoutait que le groupe d’experts avait fortement critiqué la culture de la recherche constatée dans le groupe entourant A. L’EASME estimait que ces conclusions mettaient en doute l’intégrité professionnelle de A et donc la capacité opérationnelle de la requérante à mettre en œuvre de manière adéquate le projet et son respect des exigences de non‑exclusion posées par la règlementation financière de l’Union. En conséquence, l’EASME considérait que la convention de subvention ne devait pas continuer à être appliquée et devait être résiliée pour le motif prévu à l’article 50.3.1, sous f), de la convention de subvention.
130

Cette conclusion est renforcée par la prise en compte des travaux préparatoires du règlement no 715/2009. Il ressort, en effet, de la position commune no 12/2009 du Conseil, du 9 janvier 2009, en vue de l'adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (JO, 2009/C 075E/03, p. 38), que celui-ci a privilégié le libellé de l’article 8, paragraphe 3, sous b), et celui de l’article 16 du règlement no 715/2009, mentionnés, respectivement, au point 112 et au point 118 ci-dessus, à celui envisagé par la Commission et le Parlement européen, écartant ainsi les références envisagées aux investissements sur le réseau et à la création de capacités supplémentaires.
229

En vertu de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, les actes juridiques sont motivés. Selon une jurisprudence constante, la motivation exigée doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et faire apparaître, de façon claire et non équivoque, le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. S’agissant, en particulier, de la motivation des décisions individuelles, l’obligation de motiver de telles décisions a ainsi pour but, outre de permettre un contrôle judiciaire, de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est éventuellement entachée d’un vice permettant d’en contester la validité (voir arrêt du 29 septembre 2011, Elf Aquitaine/Commission, C‑521/09 P, EU:C:2011:620, points 146 à 148 et jurisprudence citée ; arrêts du 11 juillet 2013, Ziegler/Commission, C‑439/11 P, EU:C:2013:513, points 114 et 115, et du 13 décembre 2016, Printeos e.a./Commission, T‑95/15, EU:T:2016:722, point 44).
2) Le règlement d’exécution (UE) 2018/1579 de la Commission, du 18 octobre 2018, instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2018/163, est annulé, en tant qu’il institue des droits antidumping définitifs sur les importations des produits fabriqués par les producteurs-exportateurs suivants : – Chaoyang Long March Tyre Co. Ltd ; – Triangle Tyre Co. Ltd ; – Shandong Wanda Boto Tyre Co. Ltd ; – Qingdao Doublestar Tire Industrial Co. Ltd ; – Ningxia Shenzhou Tire Co. Ltd ; – Guizhou Tyre Co. Ltd ; – Aeolus Tyre Co. Ltd ; – Shandong Huasheng Rubber Co. Ltd ; – Chongqing Hankook Tire Co. Ltd ; – Prinx Chengshan (Shandong) Tire Co. Ltd ; – Jiangsu Hankook Tire Co. Ltd ; – Shandong Linglong Tire Co. Ltd ; – Shandong Jinyu Tire Co., Ltd ; – Sailun Jinyu Group Co. Ltd ; – Shandong Kaixuan Rubber Co. Ltd ; – Weifang Yuelong Rubber Co. Ltd ; – Weifang Shunfuchang Rubber And Plastic Products Co. Ltd ; – Shandong Hengyu Science & Technology Co. Ltd ; – Jiangsu General Science Technology Co. Ltd ; – Double Coin Group (Jiang Su) Tyre Co. Ltd ; – Hefei Wanli Tire Co. Ltd ; – Giti Tire (Anhui) Company Ltd ; – Giti Tire (Fujian) Company Ltd ; – Giti Tire (Hualin) Company Ltd ; – Giti Tire (Yinchuan) Company Ltd ; – Qingdao GRT Rubber Co. Ltd.
52

Troisièmement, la Commission estime que le règlement attaqué ne « choisit » en aucun cas une classe, et qu’une telle classe n’est pas non plus « choisie » par les autorités douanières des États membres qui mettent en œuvre ledit règlement. Elle précise que le fait que certaines catégories de produits en acier originaires d’un certain nombre de pays soient visées dans le règlement attaqué ne constitue rien de plus que l’établissement, de manière objectivement définie, des conditions législatives aux fins de l’importation de ces produits dans l’Union. Dès lors, la question de savoir si ce règlement détermine ou non, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l’identité des opérateurs économiques auxquels s’applique la mesure ne modifierait pas la forme de cette dernière, qui demeurerait un acte de portée générale et n’individualiserait en aucun cas cette « classe ». En effet, toute personne prête et apte à exporter le produit concerné depuis la Moldavie pourrait à tout moment rejoindre la « classe » des exportateurs et des négociants des catégories de produits no 13 et no 16 et pourrait également le faire du côté des importateurs de l’Union.
158

À cet égard, il y a lieu de souligner que le fait que le requérant ait obtenu, par ses propres moyens, l’accès aux parties occultées du document D 7.3 et a ainsi pris connaissance des informations auxquelles l’accès lui avait été refusé par la REA dans la décision attaquée, et qu’il ait procédé à la diffusion dudit document sur son site Internet ne permet pas de considérer qu’il ne dispose pas ou plus d’un intérêt à demander l’annulation de la décision attaquée sur ce point. Certes, en procédant de la sorte, le requérant n’a pas respecté les procédures prévues par le droit de l’Union en matière d’accès aux documents et n’a pas non plus attendu l’issue du présent litige afin de savoir s’il pouvait ou non obtenir légalement l’accès à la version intégrale du document en cause. Toutefois, cette seule circonstance, pour critiquable qu’elle soit, ne remet pas en cause l’intérêt du requérant à voir la décision attaquée annulée sur ce point, étant donné que l’auteur de la divulgation des informations litigieuses n’est pas la REA, qui reconnaîtrait ainsi l’intérêt du public à obtenir la divulgation de telles informations. Le requérant est donc en droit d’obtenir du Tribunal qu’il se prononce sur la légalité de cette décision, qui lui fait grief, dès lors que la REA ne l’a pas formellement retirée et qu’elle ne lui a accordé qu’un accès partiel au document demandé sur la base de l’exception visée à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 1049/2001. Le comportement du requérant à l’égard du document en cause est sans pertinence pour apprécier son intérêt à obtenir l’annulation d’une telle décision (voir, en ce sens, arrêts du 4 septembre 2018, ClientEarth/Commission, C‑57/16 P, EU:C:2018:660, point 45 et jurisprudence citée ; du 21 janvier 2021, Leino-Sandberg/Parlement, C‑761/18 P, EU:C:2021:52, points 33 et 45 à 48, et du 22 mars 2011, Access Info Europe/Conseil, T‑233/09, EU:T:2011:105, points 33 à 36 et jurisprudence citée).
142

Pour la fixation du taux des intérêts moratoires, il est approprié de tenir compte de l’article 99, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement financier (JO 2018, L 193, p. 1). En application de cette disposition, le taux d’intérêt applicable est calculé sur la base du taux appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil du mois du délai, majoré de trois points et demi de pourcentage (voir, par analogie, ordonnances du14 janvier 2016, Commission/Marcuccio, C‑617/11 P‑DEP, non publiée, EU:C:2016:17, point 12, et du 7 octobre 2020, Argus Security Projects/Commission et EUBAM Libya, T‑206/17 DEP, non publiée, EU:T:2020:476, point 61).
50

Or, s’agissant des prétendus dommages subis par la requérante résultant d’une perte de chance de se voir attribuer le marché, il convient de rappeler que la perte de chance de se voir attribuer un marché ne constitue un préjudice réel et certain que dans l’hypothèse où, en l’absence de comportement fautif de l’institution, il ne ferait pas de doute que la requérante eût obtenu l’attribution dudit marché (voir, en ce sens, ordonnance du 22 juin 2011, Evropaïki Dynamiki/Commission, T‑409/09, EU:T:2011:299, point 85 et jurisprudence citée). Tel n’est pas le cas en l’espèce. En effet, à supposer même que les documents de marché contenaient des clauses illégales, il est constant que trois entreprises ont participé à la procédure d’appel d’offres lancée par l’avis de marché attaqué et que la requérante n’a pas démontré que, dans l’hypothèse où les documents attaqués n’auraient pas contenu les clauses prétendument illégales, le marché lui aurait, sans aucun doute, été attribué, et non à l’une desdites trois entreprises.