Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . ACTES DES INSTITUTIONS - DECISIONS INDIVIDUELLES CECA - CONDITIONS DE FORME - VIOLATION - SANCTIONS - LIMITES

( TRAITE CECA , ART . 15 ; DECISION DE LA HAUTE AUTORITE N 22/60 )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - OBLIGATION DE MOTIVATION - ETENDUE - DECISION FIXANT DES QUOTAS DE PRODUCTION

( TRAITE CECA , ART . 15 )

3 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - PRODUCTIONS DE REFERENCE - CONDITIONS D ' AUGMENTATION - NOUVELLES CAPACITES DE PRODUCTION - CRITERES D ' APPRECIATION

( DECISION GENERALE N 2794/80 , ART . 4 , PAR 4 )

4 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - PRODUCTIONS DE REFERENCE - CONDITIONS D ' AUGMENTATION - NOUVELLES CAPACITES DE PRODUCTION ET RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES - PRISE EN CONSIDERATION CUMULATIVE - INADMISSIBILITE

( DECISION GENERALE N 2794/80 , ART . 4 , PAR 4 ET 5 )

5 . EXCEPTION D ' ILLEGALITE - DISPOSITIONS DE DECISIONS GENERALES DONT L ' ILLEGALITE PEUT ETRE EXCIPEE - DISPOSITIONS CONSTITUANT LE FONDEMENT DE LA DECISION INDIVIDUELLE ATTAQUEE

( TRAITE CECA , ART . 36 , AL . 3 )

Sommaire

1 . SI LA DECISION N 22/60 RELATIVE A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 15 DU TRAITE CECA DETERMINE DE MANIERE DETAILLEE LES FORMES QUE DOIVENT PRENDRE LES ACTES DE LA HAUTE AUTORITE POUR BIEN EN MARQUER LA NATURE , CETTE NECESSITE NE S ' IMPOSE TOUTEFOIS PAS A PEINE DE NULLITE LORSQU ' IL S ' AGIT INDUBITABLEMENT DE DECISIONS INDIVIDUELLES PRISES A L ' OCCASION DE LA MISE EN OEUVRE D ' UN REGIME ANTERIEUREMENT INSTAURE PAR LE BIAIS D ' UNE DECISION GENERALE ARRETEE , ELLE , DANS LES FORMES PREVUES PAR LA DECISION N 22/60 .

2 . LORSQUE L ' EXAMEN DES CHIFFRES FIGURANT DANS UNE COMMUNICATION PAR LAQUELLE LA COMMISSION FIXE DES QUOTAS DE PRODUCTION PERMET A L ' ENTREPRISE DESTINATAIRE DE DETERMINER LES DISPOSITIONS DE LA DECISION GENERALE DONT IL A ETE FAIT APPLICATION POUR TENIR COMPTE DE SA SITUATION ECONOMIQUE PROPRE , LA MOTIVATION SOMMAIRE DE LA COMMUNICATION NE SAURAIT EN AFFECTER LA VALIDITE PUISQU ' ELLE N ' EST PAS DE NATURE A PRIVER L ' ENTREPRISE DE LA POSSIBILITE DE CONTROLER L ' APPLICATION CORRECTE , A SON EGARD , DE REGLES DEFINIES PAR LA DECISION DE BASE , NI A EMPECHER LA COUR D ' EXERCER SA MISSION DE CONTROLE .

3 . EN PREVOYANT UNE COMPARAISON ENTRE LE TOTAL DES POSSIBILITES DE PRODUCTION EXISTANTES DE L ' ANNEE 1979 ET LA CAPACITE DE PRODUCTION NOUVELLE RESULTANT DE LA MISE EN SERVICE DE NOUVELLES INSTALLATIONS APRES LE 1 JUILLET 1980 , L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4 DE LA DECISION N 2794/80 INSTAURANT UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE A ENTENDU COMPARER LA CAPACITE DE PRODUCTION DE L ' ANNEE 1979 A CELLE EXISTANT AU JOUR DE L ' ENTREE EN SERVICE DE CAPACITES NOUVELLES ET ACCORDER AINSI LE BENEFICE D ' UNE ADAPTATION DE LA PRODUCTION DE REFERENCE A TOUTE ENTREPRISE AYANT ACCRU A N ' IMPORTE QUEL MOMENT DU SECOND SEMESTRE DE 1980 SA CAPACITE DE PRODUCTION DE PLUS DE 15 % . LA DISPOSITION EN CAUSE NE DOIT DONC PAS ETRE INTERPRETEE COMME COMPARANT LES CAPACITES DE PRODUCTION ANNUELLES DE 1979 ET 1980 , SOUS PEINE DE FAIRE DEPENDRE L ' AUGMENTATION DU QUOTA D ' UNE AUGMENTATION DES CAPACITES DE PRODUCTION QUI DOIT ETRE D ' AUTANT PLUS IMPORTANTE QUE LA MISE EN SERVICE DE NOUVELLES INSTALLATIONS A LIEU A UNE DATE TARDIVE AU COURS DU SECOND SEMESTRE DE 1980 ET D ' ABOUTIR A FAVORISER OU DEFAVORISER LES ENTREPRISES SUR LA BASE D ' UN ELEMENT ETRANGER AU SYSTEME .

4 . IL RESULTE DE LA NATURE ET DES OBJECTIFS DES DEUX MESURES DE RESTRUCTURATION DIFFERENTES VISEES AUX PARAGRAPHES 4 ET 5 DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION N 2794/80 QUE DU POINT DE VUE ECONOMIQUE LEURS EFFETS SONT NORMALEMENT DESTINES A SE COMPENSER ET NON A SE CUMULER . CE LIEN ECONOMIQUE CONDUIT , A SON TOUR , A ECARTER UNE INTERPRETATION QUI ABOUTIRAIT A CUMULER LES DEUX AUGMENTATIONS DE QUOTAS ET A CREER DES POSSIBILITES DE PRODUCTION ANORMALES DEPASSANT NETTEMENT LES OBJECTIFS DE LA DISPOSITION EN CAUSE .

5 . SI , A L ' OCCASION D ' UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE , LA PARTIE REQUERANTE PEUT ALLEGUER L ' ILLEGALITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE DECISIONS GENERALES DONT LA DECISION ATTAQUEE CONSTITUE L ' APPLICATION , CETTE POSSIBILITE NE LUI EST OUVERTE QUE SI LA DECISION INDIVIDUELLE EST BASEE SUR LES REGLES DONT L ' ILLEGALITE EST ALLEGUEE .