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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 décembre 2017 – HQ/OCVV

(affaire T‑592/16)

« Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Harcèlement moral – Détournement de pouvoir – Responsabilité »

1. Recours des fonctionnaires–Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation–Effet–Saisine du juge de l’acte contesté–Exception–Décision n’ayant pas de caractère confirmatif–Prise en considération de la motivation y figurant (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 18-21)

2. Fonctionnaires–Agents temporaires–Recrutement–Renouvellement d’un contrat à durée déterminée–Pouvoir d’appréciation de l’administration–Devoir de sollicitude incombant à l’administration–Prise en considération des intérêts de l’agent concerné–Contrôle juridictionnel–Limites–Erreur manifeste d’appréciation–Notion (Régime applicable aux autres agents, art. 8) (voir points 26-31, 71, 75)

3. Fonctionnaires–Principes–Droits de la défense–Obligation d’entendre l’intéressé avant l’adoption d’un acte lui faisant grief–Portée (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2) (voir points 81, 82, 85)

4. Fonctionnaires–Agents temporaires–Recrutement–Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée–Notion de décision faisant grief en matière de non-renouvellement de contrat–Adoption de la décision sans donner la possibilité préalable à l’intéressé de présenter ses observations–Violation du droit d’être entendu (voir points 83, 84)

5. Fonctionnaires–Agents temporaires–Recrutement–Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée–Allégation de l’existence d’un harcèlement moral–Nécessité d’un lien entre le harcèlement et les motifs de la décision de non-renouvellement (Statut des fonctionnaires, art. 12 bis) (voir points 94-96)

6. Fonctionnaires–Harcèlement moral–Notion–Comportement ayant pour objet ou pour effet le discrédit de l’intéressé ou la dégradation de ses conditions de travail–Exigence d’un caractère répétitif du comportement–Exigence d’un caractère intentionnel du comportement–Portée–Absence d’exigence d’une intention malveillante du harceleur (Statut des fonctionnaires, art. 12 bis, § 3) (voir points 101-103)

7. Recours des fonctionnaires–Demande en indemnité liée à une demande en annulation–Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité (Statut des fonctionnaires, art. 91) (voir point 128)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions de l’OCVV du 24 juin 2015 de ne pas renouveler le contrat de la requérante et du 20 janvier 2016 rejetant la réclamation et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
3.

Dessins ou modèles communautaires–Dispositions de procédure–Examen d’office des faits–Faits et preuves non présentés en temps utile–Prise en compte–Pouvoir d’appréciation de l’Office (Règlement du Conseil no 6/2002, art. 63, § 2) (voir points 31-34)
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative représentant un félin bondissant vers la droite et marque figurative représentant un félin bondissant vers la gauche [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 36, 55, 60)
1.

Marque de l’Union européenne–Observations des tiers et opposition–Examen de l’opposition–Preuve de l’usage de la marque antérieure–Usage sérieux–Notion–Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, 10e considérant et art. 42, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3) (voir point 19)
9.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires–Marque verbale BEPOST et marque non enregistrée POST (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4) (voir points 102, 103)
4.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque verbale Le Coq de France et marque figurative le coq [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 34, 56, 60-65, 70, 76, 100-110)
2.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative représentant une écrevisse et marque figurative РАКОВЫЕ ШЕЙКИ [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 19, 37-57, 70-72)
2.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative CRABS et marque figurative РАКОВЫЕ ШЕЙКИ [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 21, 62, 63, 68-70, 82-86)
5.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative DONTORO dog friendship et marque verbale TORO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 33, 43, 60, 61)
Affaire T‑482/16 RENV

(publication par extraits)

Oscar Orlando Arango Jaramillo e.a.

contre

Banque européenne d’investissement

« Fonction publique – Personnel de la BEI – Délai de recours – Délai raisonnable – Pensions – Réforme de 2008 – Nature contractuelle de la relation de travail – Proportionnalité – Obligation de motivation – Sécurité juridique – Responsabilité – Préjudice moral »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 décembre 2017

Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Délais – Exigence d’un délai raisonnable – Application par analogie de l’article 91, paragraphe 3, du statut – Inadmissibilité – Appréciation en fonction des circonstances de l’espèce

(Art. 270 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 91, § 3 ; règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 41)

Aucun texte du droit de l’Union ne contient d’indications sur le délai de recours applicable aux litiges entre la Banque européenne d’investissement et ses agents. Cependant, la conciliation entre, d’une part, le droit à une protection juridictionnelle effective, qui constitue un principe général du droit de l’Union et requiert que le justiciable dispose d’un délai suffisant pour évaluer la légalité de l’acte lui faisant grief et préparer, le cas échéant, sa requête, et, d’autre part, l’exigence de la sécurité juridique, qui veut que, après l’écoulement d’un certain délai, les actes pris par les instances de l’Union deviennent définitifs, impose que ces litiges soient portés devant le juge de l’Union dans un délai raisonnable.

Le caractère raisonnable d’un délai doit toujours être apprécié en fonction de l’ensemble des circonstances de l’espèce et, notamment, de l’enjeu du litige pour l’intéressé, de la complexité de l’affaire et du comportement des parties en présence. Il s’ensuit qu’une durée prédéterminée ne saurait être présumée, de manière générale, constituer un délai raisonnable.

À cet égard, même si le délai de trois mois prévu par l’article 91, paragraphe 3, du statut ne s’applique qu’aux litiges entre les institutions de l’Union et leurs fonctionnaires ou agents, et non aux litiges purement internes entre la Banque et ses agents, notamment ceux par lesquels ces derniers demandent l’annulation d’actes de la Banque qui leur font grief, celui-ci offre un point de comparaison pertinent, dans la mesure où les premiers litiges s’apparentent, par nature, aux seconds et qu’ils sont les uns comme les autres également soumis au contrôle juridictionnel au titre de l’article 270 TFUE.

Or, au vu de la notion de délai raisonnable, ledit délai de trois mois prévu à l’article 91, paragraphe 3, du statut ne peut s’appliquer par analogie en tant que délai de forclusion aux agents de la Banque lorsqu’ils introduisent un recours en annulation à l’encontre d’un acte émanant de cette dernière qui leur fait grief.

(voir points 61, 62, 64-66)
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 8 mars 2018 –

Cinkciarz.pl/EUIPO (€$)

(affaire T‑665/16)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative €$ – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) »

1. Marque de l’Union européenne–Dispositions de procédure–Motivation des décisions–Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009–Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (voir points 15, 32)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement–Obligation de motivation du refus d’enregistrement–Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, et 75, 1re phrase) (voir points 16-20)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 14 juillet 2016 (affaire R 2086/2015‑5), concernant une demande d’enregistrement du signe €$ comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 juillet 2016 (affaire R 2086/2015‑5) est annulée.
1.

Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de déchéance–Absence d’usage sérieux de la marque–Preuve de l’usage de la marque antérieure–Usage sérieux–Notion–Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, a), et 51, § 1, a) ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 22, § 3 et 4, et 40, § 5] (voir points 33-37)
6.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée–Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires–Marque verbale BURLINGTON–Marques verbales BURLINGTON et BURLINGTON ARCADE et marques figuratives BURLINGTON ARCADE (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (voir points 43-45)
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative OJO sunglasses et marque verbale oio [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 25, 26, 34, 36, 41-43, 47, 56, 62, 63, 67-71)
4.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Marque verbale FREE STYLE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et § 2] (voir points 21, 22, 25-46)
4.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Marque figurative FRee STyLe [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et § 2] (voir points 21, 22, 25-50)
2.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques figuratives COFFEE ROCKS et STARBUCKS COFFEE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 5] (voir points 18, 19, 60-66, 71, 72, 81-85)
6.

Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de nullité absolue–Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009–Marque verbale GEO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (voir points 36, 37, 47, 66-70)
Un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, et de l’article 91, paragraphe 1, du statut est une condition indispensable de la recevabilité de tout recours formé par les fonctionnaires ou retraités contre l’institution dont ils relèvent. Les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci, constituent des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation précédé d’une réclamation.

En ce qui concerne les bulletins de rémunération, ils peuvent constituer des actes faisant grief et susceptibles de faire l’objet de réclamations et éventuellement de recours. Il en est ainsi lorsqu’une décision ayant un objet purement pécuniaire est susceptible, en raison de sa nature, d’être reflétée par un tel bulletin de rémunération ou de pension. Dans ce cas, la communication du bulletin mensuel de rémunération ou de pension a pour effet de faire courir les délais de réclamation et de recours contre une décision administrative lorsque ledit bulletin fait apparaître, clairement et pour la première fois, l’existence et la portée de cette décision. Tel est notamment le cas dans des hypothèses où les droits affectés, à la suite, par exemple, de la modification d’un acte de portée générale, sont essentiellement ou purement de caractère pécuniaire. En effet, dans un tel cas, la suppression d’un paiement ou la réduction de son montant, lesquelles ressortent du bulletin de rémunération ou de pension faisant suite à cette modification, ne peuvent que résulter de la décision du service compétent d’appliquer l’acte de portée générale en question au fonctionnaire ou retraité concerné.

Cependant, un bulletin de rémunération ou de pension, de par sa nature et son objet, n’a pas les caractéristiques d’un acte faisant grief lorsqu’il ne fait que traduire en termes pécuniaires la portée de décisions juridiques antérieures, relatives à la situation administrative du fonctionnaire ou retraité, ou, en d’autres termes, lorsqu’il n’apparaît que purement confirmatif de ces décisions administratives antérieures. En particulier, si le bulletin de rémunération faisant apparaître, clairement et pour la première fois, une décision purement pécuniaire constitue un acte attaquable, les bulletins de rémunération subséquents constituent des actes purement confirmatifs de ladite décision et ne peuvent faire l’objet d’un recours en annulation.

(voir points 30-35)
1.

Fonctionnaires–Responsabilité non contractuelle des institutions–Conditions–Réparation d’un dommage causé à un fonctionnaire ou à un agent–Devoir de sollicitude incombant à l’administration–Portée (Art. 268 TFUE, 270 TFUE et 340, al. 2, TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir point 30)
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative opus AETERNATUM et marque verbale OPUS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 34, 46, 49, 50, 72, 79-82)
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 25 janvier 2018 –

SilverTours/EUIPO (billiger-mietwagen.de)

(affaire T‑866/16)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale billiger-mietwagen.de – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne–Dispositions de procédure–Examen d’office des faits–Devoir de diligence (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 1) (voir points 14, 15)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Objectif–Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 32)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 33-36)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Marque verbale billiger-mietwagen.de [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 37-39, 49, 50)

5. Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Exposé sommaire des moyens invoqués–Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d’un moyen [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 177, § 1, d)] (voir point 47)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 3 novembre 2016 (affaire R 206/2016‑5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal billiger-mietwagen.de comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative H HOLY HAFERL HAFERL SHOE COUTURE et marque verbale HOLY [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 27, 43, 47, 50, 80, 85, 90, 91, 101-108)
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative SLIMDYNAMICS et marque verbale DYNAMIN [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 25, 40, 69, 80)
2.

Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Identification de l’objet du litige–Exposé sommaire des moyens invoqués–Requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l’Union–Éléments permettant d’identifier le comportement reproché à l’institution, le lien de causalité et le caractère réel et certain du préjudice causé [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 44, c) ; règlement de procédure du Tribunal (2015), art. 86] (voir points 45, 46)
2.

Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Identification de l’objet du litige–Exposé sommaire des moyens invoqués–Requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l’Union–Éléments permettant d’identifier le comportement reproché à l’institution, le lien de causalité et le caractère réel et certain du préjudice causé [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, sous d), et 86] (voir points 27, 28, 44, 61)
4.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Marque verbale perlage [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 2] (voir points 21-25, 29-32)
6.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (voir point 37)