ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
—

constater que, depuis le 11 juin 2010, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 23, paragraphe 1, ensemble l’annexe XV, partie A, de la directive 2008/50/CE et notamment à son obligation, découlant de l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, de veiller à ce que la période de dépassement des valeurs limites précitées de SO2 dans la zone BG0006 (Sud-Est) soit la plus courte possible;
2.

Si la première question appelle une réponse positive: a) Suffit-il, aux fins de la reconnaissance d’une entreprise en tant qu’organisme ayant un caractère social au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112/CE, que celle-ci fournisse, en qualité de sous-traitante, des prestations à la demande d’une entité qui, en droit national, bénéficie d’une reconnaissance en tant qu’organisme ayant un caractère social au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112 ? b) En cas de réponse négative à la question 2a): dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, le fait que les coûts d’un établissement reconnu au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112/CE soient assumés de manière forfaitaire par les caisses de maladie et d’assurance dépendance suffit-il pour qu’un sous-traitant de cet organisme soit lui-même considéré comme un organisme reconnu ? c) Si les questions 2a) et 2b) appellent une réponse négative: l’État membre peut-il subordonner la reconnaissance en tant qu’organisme ayant un caractère social à la condition que l’assujetti ait effectivement conclu un contrat avec une institution de sécurité sociale ou d’aide sociale, ou suffit-il, aux fins d’une telle reconnaissance, qu’un contrat puisse être conclu en vertu du droit national ?
1)

L’article 1er, l’article 2, paragraphe 2, sous b) et l’article 3 de la directive 2000/78 (1) ainsi que la clause 4 de l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée mis en œuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999 (2), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une mesure, telle que celle en cause au principal, qui permet à l’employeur de prévoir que les personnes qui ont atteint l’âge de 65 ans ne peuvent être maintenues à leur poste en tant que titulaires avec conservation des droits acquis avant la pension, que si elles ont la qualité de directeur de thèse, désavantageant les autres personnes qui se trouvent dans la même situation et qui auraient vocation à bénéficier d’un tel maintien dans l’hypothèse où il y aurait des postes vacants et où elles rempliraient les conditions en matière de performance professionnelle, et alors que les personnes qui n’ont pas la qualité de directeur de thèse se voient imposer pour la même activité universitaire des contrats de travail à durée déterminée, conclus successivement, avec un système salarial de «paiement à l’heure», inférieur à celui accordé aux cadres universitaires titulaires, constitue une discrimination au sens de ces dispositions ?
3)

Au cas où les réponses aux deux premières questions impliquent une interprétation de nature à exclure que les États membres puissent prévoir, au niveau national, que les articles 3 et 6, sous b), de la directive 2003/88 s’appliquent contrat par contrat, en l’absence de dispositions de droit national qui prévoient que le temps de repos quotidien minimal et le temps de travail hebdomadaire maximal se rapportent au travailleur (indifféremment du nombre de contrats de travail conclus avec le même employeur ou avec des employeurs différents), une institution publique d’un État membre, qui opère au nom de l’État, peut-elle invoquer une application directe des dispositions des articles 3 et 6, sous b), de la directive 2003/88 et sanctionner un employeur pour le non-respect des limites prévues par ladite directive en matière de repos quotidien et/ou de temps de travail hebdomadaire maximal ?
C 406/8

Pourvoi formé le 10 avril 2019 par Apple Inc. contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 31 janvier 2019 dans l’affaire T-215/17, Pear Technologies/EUIPO - Apple (PEAR)

(Affaire 295/19 P)

(2019/C 406/12)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Apple Inc. (représentants: MM. G. Tritton et J. Muir Wood, Avocats, mandatés par MM. J. Olsen et P. Andreottola, solicitors)

Autres parties à la procédure: Pear Technologies Ltd, Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Par ordonnance du 1er octobre 2019, la Cour de justice (huitième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant manifestement non fondé et a condamné Apple Inc. à supporter ses propres dépens.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 6 septembre 2019 – flightright GmbH/Austrian Airlines AG

(Affaire C-661/19)

(2019/C 406/20)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Handelsgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: flightright GmbH

Partie défenderesse: Austrian Airlines AG

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter les dispositions combinées de l’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, et de l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1) en ce sens que, en cas de transport de personnes sur une liaison aérienne composée de deux vols, sans séjour notable à l’aéroport de correspondance, seule la distance du second segment de trajet doit être prise en considération pour le montant du droit à indemnisation lorsque le recours est dirigé contre le transporteur aérien effectif du second segment de trajet, sur lequel la perturbation est survenue, et que le transport sur le premier segment de trajet est effectué par un autre transporteur aérien ?

(1) JO 2004, L 46, p. 1.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) le 3 septembre 2019 – FP Passenger Service/Austrian Airlines AG

(Affaire C-654/19)

(2019/C 406/18)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Korneuburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FP Passenger Service

Partie défenderesse: Austrian Airlines AG

Question préjudicielle

Les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) no 261/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 doivent-ils être interprétés en ce sens que, eu égard à l’arrêt du 4 septembre 2014, Germanwings (C-452/13, EU:C:2014:2141) selon lequel le moment de l’ouverture des portes est considéré comme déterminant, aux fins de la détermination du retard, il convient de tenir compte de la différence entre l’heure réelle de l’ouverture des portes et l’heure d’arrivée prévue ou bien de la différence entre l’heure réelle de l’ouverture des portes et l’heure présumée de l’ouverture des portes si le vol était arrivé à l’heure prévue ?

(1) JO 2004, L 46, p. 1.
1)

L’article 19, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (1), en ce qu’il dispose que le récipient et l’emballage des produits cosmétiques doivent porter, en caractères indélébiles, facilement lisibles et visibles, la mention de la fonction du produit cosmétique, sauf si cela ressort clairement de sa présentation, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’agit de mentionner les fonctions essentielles du produit cosmétique au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous a), à savoir nettoyer, soigner et protéger (maintenir en bon état), parfumer, embellir (modifier l’aspect), ou bien des fonctions plus détaillées qui permettent d’identifier les propriétés du produit cosmétique ?
1)

L’article 55, paragraphe 1, les articles 56 à 58 et les articles 60 à 66 du règlement (UE) 2016/679 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [ci-après le «RGPD»], lus en combinaison avec les articles 7, 8 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une autorité de contrôle qui, en vertu d’une législation nationale adoptée en exécution de l’article 58, paragraphe 5, de ce règlement, est compétente pour ester en justice devant une juridiction de son État membre contre des infractions à ce règlement, ne peut pas exercer cette compétence pour ce qui concerne un traitement de données transfrontalier si elle n’est pas l’autorité de contrôle chef de file pour ce qui concerne ce traitement de données transfrontalier ?
1)

Lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, une société: a) se consacre, à titre principal, à des activités de bien-être et de culture physiques et, à titre secondaire, à des activités pour la santé humaine, parmi lesquelles la nutrition, des consultations en nutrition et d’évaluation physique ainsi que l’exécution de massages; b) met à disposition de ses clients des plans qui incluent uniquement des services de fitness et des plans qui incluent des services de fitness et de nutrition, convient-il de considérer, aux fins des dispositions de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), que l’activité pour la santé humaine, à savoir la nutrition, revêt un caractère accessoire par rapport à l’activité de bien-être et de culture physiques, de sorte que la prestation accessoire doit être soumise au même traitement fiscal que la prestation principale ou, au contraire, convient-il de considérer que l’activité pour la santé humaine, à savoir la nutrition, et l’activité de bien-être et de culture physiques sont indépendantes et autonomes entre elles, de sorte qu’il convient de leur appliquer le traitement fiscal prévu pour chacune de ces activités ?
C 383/40

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht für Strafsachen Wien (Autriche) le 2 août 2019 – procédure pénale contre A***** et d’autres auteurs inconnus

(Affaire C-584/19)

(2019/C 383/48)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht für Strafsachen Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse: Staatsanwaltschaft Wien

Personne poursuivie: A***** et d’autres auteurs inconnus

Autre partie à la procédure: Staatsanwaltschaft Hamburg

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter les notions d’«autorité judiciaire» au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (1) et de «procureur» au sens de l’article 2, sous c), i), de ladite directive en ce sens qu’en relèvent également les parquets d’un État membre qui, dans le cadre de l’adoption d’une décision relative à l’émission d’une décision d’enquête européenne, sont exposés au risque d’être soumis, directement ou indirectement, à des ordres ou à des instructions individuelles de la part du pouvoir exécutif, par exemple du sénateur pour la Justice de Hambourg ?

(1) JO 2014, L 130, p. 1.
2)

Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste dans le cadre de l’appréciation des points 112, 115 à 117, 126, 140 à 142 figurant dans la demande en indemnisation présentée par la requérante relativement à une violation alléguée de l’article 2, paragraphe 3, du règlement 1049/2001 (1), une violation de l’article 8 CEDH et une violation des points 63 à 65 de l’arrêt Commission/Bavarian Lager (2); d’une violation de l’obligation de motivation s’agissant de la divulgation initiale partielle erga omnes et de la divulgation complète ultérieure des données à caractère personnel de la requérante; d’une violation de l’équilibre juridique établi par le législateur de l’Union entre le règlement 1049/2001 et le règlement 45/2001 (3); et d’une violation de l’arrêt Commission/Bavarian Lager.
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Erding (Allemagne) le 2 septembre 2019 - EUflight.de GmbH/Eurowings GmbH

(Affaire C-648/19)

(2019/C 399/32)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Erding

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EUflight.de GmbH

Partie défenderesse: Eurowings GmbH

Question préjudicielle

L’obtention du droit à indemnisation prévu à l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 (1) est-elle subordonnée à la condition que le passager ait embarqué sur le vol, même lorsqu’il était déjà établi, avant le départ du vol, que celui-ci subirait un retard important ?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Central Administrativo Norte (Portugal) le 30 août 2019 – RESOPRE-Sociedade Revendedora de Aparelhos de Precisão, SA/Município de Peso da Régua

(Affaire C-643/19)

(2019/C 399/31)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Central Administrativo Norte

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: RESOPRE-Sociedade Revendedora de Aparelhos de Precisão, SA

Partie défenderesse: Município de Peso da Régua

Autres parties: DATAREDE – Sistemas de Dados e Comunicações, SA, Alexandre Barbosa Borgesm, SA, Fernando L. Gaspar – Sinalização e Equipamentos Rodoviários, SA

Question préjudicielle

Le droit de l’Union européenne (notamment les articles 56, paragraphe 1, et 60, paragraphe 4, de la directive 2014/24/EU (1), tout comme le principe de la concurrence) admet-il que, concernant une procédure de passation de marché public qui a pour objet la concession de l’exploitation de parcelles de terrain en vue de l’installation, de l’exploitation et du contrôle des normes prévues par le règlement municipal relatif aux zones de stationnement payant à durée limitée, en vigueur dans la commune, la procédure de sélection en cause prévoie la présentation, par les soumissionnaires, du logiciel et de l’équipement (parcmètre) à fournir, démontrant le respect des modalités et des conditions prévues dans le cahier des charges, ainsi que des caractéristiques des offres, et établisse un critère d’attribution lié au facteur «adéquation technique et fonctionnelle de la solution» devant être apprécié en fonction de cette démonstration (voir points 16 et 17 de la procédure de sélection) ?

(1) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65)
1)

L’article 3, sous e) de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009 (2), doit-il être interprété dans le sens que la notion d’«installation» vise également une situation comme celle de la présente espèce, dans laquelle une installation de cogénération construite par la requérante sur son site industriel pour fournir de l’énergie à son établissement de production a été cédée ultérieurement, moyennant une cession de branche d’activité, à une autre entreprise spécialisée dans le secteur de l’énergie, avec un contrat qui prévoit, d’une part, le transfert à la cessionnaire de l’installation de cogénération d’électricité et de chaleur, des certifications, des documents, des déclarations de conformité, des licences, des concessions, des autorisations et des permis exigés pour l’exploitation de l’installation et l’exercice de l’activité, la constitution, en sa faveur, d’un droit de superficie sur l’aire de l’établissement appropriée et permettant l’exploitation et la manutention de l’installation, et des droits de servitude en faveur de l’installation de cogénération, comprenant une zone exclusive alentours, et, d’autre part, la fourniture, par la cessionnaire à la cédante, pour une durée de 12 ans, de l’énergie produite par l’installation en question, aux prix prévus par le contrat ?
2.

En prévoyant une retenue à la source sur les dividendes versés aux organismes de placement collectif non résidents et en réservant aux organismes de placement collectif résidents la possibilité d’obtenir l’exemption de la retenue à la source, la réglementation nationale en cause dans la procédure au principal prévoit-elle un traitement plus défavorable des dividendes versés aux organismes de placement collectif non résidents, dans la mesure où ces derniers n’ont aucune possibilité de bénéficier d’une telle exemption ?
(5)

Le règlement (CE) no 91/2009 du Conseil du 26 janvier 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine méconnaît-il les articles 6.6, 6.7 et 2.10 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne en ce que la Commission a communiqué tardivement les informations sur le produit, nuisant ainsi aux intérêts des producteurs/exportateurs chinois ? L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 91/2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (tel que modifié) prévoit que le droit antidumping individuel de 64,4 % prévu pour l’entreprise Ningbo Jinding Fastener Co. Ltd, Ningbo City est subordonné à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux conditions fixées à l’annexe II, et que le droit antidumping applicable à l’ensemble des autres entreprises s’applique faute de présentation d’une telle facture. Le droit antidumping individuel peut-il être encore accordé au bout du compte dans le cadre d’un rappel de droit antidumping à la suite d’une enquête de l’Olaf, au déclarant de bonne foi, lorsque l’Olaf a constaté que les éléments de fixation en cause n’ont pas l’origine indonésienne déclarée mais ont en réalité été fabriqués en Chine par l’entreprise Ningbo Jinding Fastener Co. Ltd, mais qu’aucune facture comportant les mentions requises pour le droit antidumping individuel ne peut être présentée parce que les exportateurs avaient précisément l’intention de tromper les autorités des États membres ?
(1)

Le règlement (CE) no 91/2009 (1) du Conseil du 26 janvier 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine est-il invalide pour violation de l’articles 6, paragraphe 6, de l’article 6, paragraphe 7, et de l’article 2, paragraphe 10, du règlement (CE) no 1225/2009 (2) du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ou encore du règlement (CE) no 384/96 (3) du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne en ce que la Commission n’a pas donné en temps utile aux producteurs/exportateurs chinois la possibilité de prendre connaissance des informations relatives aux types de produit sur la base desquelles la valeur normale a été établie ou en ce que la Commission a calculé le montant de la marge de dumping pour les produits concernés, en refusant de prendre en compte, dans la comparaison de la valeur normale des produits d’un producteur indien par rapport aux prix à l’exportation de produits chinois comparables, des corrections liées aux droits à l’importation sur les matières premières et des impôts indirects dans le pays de référence, à savoir l’Inde, et des différences dans (les coûts de) la production ?
1)

Les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination qui ressortent de la clause 4 de la directive 99/70/CE (1) en ce qui concerne les conditions d’emploi s’opposent-ils aux dispositions de l’article 1er, paragraphe 2, et de l’article 10 du décret législatif 23/15 qui, dans le cas de licenciements collectifs illicites pour violation des critères de choix, prévoient un double régime de protection différencié garantissant, dans la même procédure, une protection appropriée, effective et dissuasive aux relations de travail à durée indéterminée constituées antérieurement au 7 mars 2015, pour lesquelles sont prévus comme modes de réparation la réintégration et le paiement des cotisations par l’employeur, et introduisant au contraire une simple protection indemnitaire, encadrée par une limite minimale et une limite maximale, moins effective et moins dissuasive, pour les relations de travail à durée déterminée avec la même durée d’ancienneté, dans la mesure où celles-ci ont été constituées antérieurement à cette date mais converties en relations de travail à durée indéterminée postérieurement au 7 mars 2015 ?
Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Mons (Belgique) le 18 septembre 2019 – Ryanair Ltd/PJ

(Affaire C-687/19)

(2019/C 399/38)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Mons

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ryanair Ltd

Partie défenderesse: PJ

Question préjudicielle

L’article 2.2. du règlement (CE) no 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) no 2027/97 du Conseil, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident (1), et partant, l’article 17.1. de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à ce qu’une lésion de type psychique, telle qu’un stress post-traumatique, fasse l’objet d’une indemnisation, sur la base de ces dispositions ?

(1) JO 2002, L 140, p. 2.