Ensuite, la recevabilité du recours est également contestée sous l'angle du défaut de régularité de la réclamation administrative préalable. Nous savons qu'aux termes de l'article 91, paragraphe 2, du statut, un recours est recevable si «l'autorité investie du pouvoir de nomination a été préalablement saisie d'une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, et dans le délai y prévu». En l'espèce, la Commission a contesté le fait que la réclamation a été formée en temps utile dans la lettre du 12 juillet 1978, par laquelle elle a rejeté la demande de M. Michaelis tendant à obtenir ex tunc le bénéfice du coefficient correcteur applicable à la Belgique. Elle a fait observer à ce sujet que la décision concernant la pension de l'intéressé a été notifiée à ce dernier le 5 septembre 1974 et que, déjà à cette époque, il avait été spécifié que la pension serait calculée compte tenu du coefficient correcteur applicable pour l'Allemagne. Aussi, la réclamation aurait-elle dû être présentée dans un délai de trois mois à compter de cette date, et non trois ans (et même plus) après.

Cette argumentation de la défenderesse nous semble raisonnable et fondée. En fait, M. Michaelis a été informé le 5 septembre 1974 de ce que l'institution avait retenu comme «domicile déclaré», aux fins de la détermination du coefficient correcteur applicable, celui de Vallendar, en république fédérale d'Allemagne, indiqué dans la déclaration faite par le requérant le 1er août 1974. Il est vrai que l'administration a pour habitude de reproduire les éléments essentiels du décompte de la pension dans le document analytique qui accompagne le versement mensuel de celle-ci, si bien qu'il serait possible de soutenir que la réclamation a été introduite dans les délais en mettant celle-ci en relation avec le dernier décompte communiqué à l'intéressé un mois avant. Mais il est facile d'objecter à cette thèse que les bulletins analytiques relatifs à la rémunération ou à la pension possèdent, en règle générale, un caractère répétitif par rapport à l'acte qui a déterminé initialement le montant de celles-ci (ou qui l'a éventuellement modifié par la suite). Si l'on considère par conséquent que les actes purement «confirmatifs» ne peuvent être attaqués de façon autonome, selon la jurisprudence de la Cour, il nous semble qu'il faille exclure que le bulletin de rémunération, lequel ne contenait aucun élément nouveau par rapport à la désision du 5 septembre 1974 quant au coefficient applicable, puisse être considéré en l'espèce comme l'acte faisant l'objet de la réclamation. Rappelons à ce propos l'arrêt de la Cour du 21 février 1974, dans les affaires jointes 15 à 33, 52, 53, 57-109, 116, 117, 123, 132 et 135-137/73, R. Kortner et autres/ Conseil, Commission et Parlement européen (Recueil 1974, p. 177): dans ces affaires, il s'agissait d'établir si, aux fins d'une réclamation formée contre le refus de l'administration de verser l'indemnité de dépaysement, le délai pouvait courir à compter de la date de transmission du bulletin de rémunération. La Cour a opté pour la solution affirmative, mais à la condition que la décision adoptée par l'administration apparaisse clairement du document (attendus 18 et 19 des motifs) et pourvu que la décision elle-même n'ait pas été communiquée à l'avance à l'intéressé. En l'espèce, c'est précisément cette dernière situation qui s'est réalisée: le requérant a en effet reçu, immédiatement après que la pension lui avait été attribuée, communication de la décision de l'administration, dans laquelle se trouvait déterminé entre autres le coefficient correcteur, si bien que les bulletins de rémunération qu'il a reçus par la suite étaient le simple reflet de cette décision initiale.

Le requérant invoque des arguments d'ordre procédural, afin de s'opposer à ce que la présentation en temps utile ou non de la réclamation administrative puisse être prise en considération. Il soutient que l'institution défenderesse n'a pas soulevé cette exception dans le mémoire en défense, comme le lui impose l'article 40, paragraphe 1, du règlement de procédure, mais l'a présentée pour la première fois dans le mémoire en duplique et que, par conséquent, ce moyen est irrecevable.

Nous jugeons cette argumentation sans fondement. Il est permis de douter tout d'abord du fait que la prétendue exception de tardiveté de la réclamation puisse être qualifiée de «moyen nouveau» au sens de l'article 42, paragraphe 2, du règlement de procédure, étant donné qu'il s'agit d'un élément figurant dans la lettre de rejet de la réclamation; et le requérant lui-mêne s'attarde à examiner dans l'acte introductif d'instance le problème du délai dans lequel la réclamation a été introduite, cela précisément en relation avec ce qui est affirmé à ce propos dans la décision administrative de rejet. Mais, à part cela, il faut souligner que le dépôt de la réclamation administrative dans les délais prévus commande la recevabilité du recours juridictionnel, et que, selon la jurisprudence de la Cour, «la recevabilité de l'action doit être examinée d'office» (voir l'arrêt du 17 mars 1976 dans les affaires jointes 67-85/75, Lesieur Cotelle et Associés, 12e attendu des motifs, Recueil 1976, p. 391). Il n'est pas douteux, selon nous, que ce principe puisse être invoqué dans le cas d'espèce; en fait, la norme qui fixé un délai pour la présentation d'une réclamation protège l'intérêt général des rapports juridiques entre les fonctionnaires et l'administration, et cet intérêt échappe nécessairement à la volonté des parties. Si cette considération est exacte, comme nous le croyons, il est hors de propos d'invoquer l'article 40, paragraphe 1, du règlement de procédure en relation avec l'article 42, paragraphe 2, alinéa 1, du même texte: ces dispositions interdisant la présentation de moyens nouveaux en cours d'instance, se réfèrent de manière évidente à des demandes relevant de la volonté des parties et, partant, fixent des délais visant principalement à protéger la loyauté des débats et la réalité du contradictoire; en revanche, la forclusion ne saurait empêcher que la Cour s'occupe de la recevabilité du recours juridictionnel, laquelle doit être examinée d'office.

A notre avis, il y a donc lieu de constater que la réclamation a été présentée tardivement et que, en conséquence, le recours formé par M. Michaelis est irrecevable pour violation de l'article 91, paragraphe 2, premier tiret, du statut.