Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Concurrence — Concentrations — Appréciation de la compatibilité avec le marché commun — Création ou renforcement d'une position dominante — Analyse prospective

(Règlement du Conseil nº 139/2004, art. 2, § 3, et 8, § 3)

2. Concurrence — Concentrations — Examen par la Commission — Engagements des entreprises concernées de nature à rendre l'opération notifiée compatible avec le marché commun — Obligation de la Commission d'examiner la concentration telle que modifiée par les engagements

(Règlement du Conseil nº 139/2004)

3. Concurrence — Concentrations — Examen par la Commission — Appréciations d'ordre économique — Pouvoir discrétionnaire d'appréciation — Contrôle juridictionnel — Limites

(Règlement du Conseil nº 139/2004, art. 2)

4. Concurrence — Concentrations — Appréciation de la compatibilité avec le marché commun — Concentration entre deux compagnies aériennes

(Règlement du Conseil nº 139/2004)

5. Concurrence — Concentrations — Appréciation de la compatibilité avec le marché commun — Création ou renforcement d'une position dominante — Indices — Parts de marché élevées — Concentration entre deux compagnies aériennes

(Règlement du Conseil nº 139/2004)

6. Concurrence — Concentrations — Examen par la Commission — Définition du marché en cause — Concentration entre deux compagnies aériennes

(Règlement du Conseil nº 139/2004)

7. Concurrence — Concentrations — Appréciation de la compatibilité avec le marché commun — Critères — Appréciation d'ensemble — Appréciation fondée sur des indices

(Règlement du Conseil nº 139/2004)

8. Concurrence — Concentrations — Appréciation de la compatibilité avec le marché commun — Prise en compte de la concurrence actuelle et potentielle — Existence de barrières à l'entrée sur le marché

(Règlement du Conseil nº 139/2004)

9. Concurrence — Concentrations — Appréciation de la compatibilité avec le marché commun — Prise en compte de la concurrence actuelle et potentielle — Existence de barrières à l'entrée sur le marché

(Communication de la Commission 2004/C 31/03, point 74)

10. Concurrence — Concentrations — Appréciation de la compatibilité avec le marché commun — Création ou renforcement d'une position dominante — Prise en compte de gains d'efficacité — Critères — Caractère cumulatif

(Règlement du Conseil nº 139/2004, 29e considérant; communication de la Commission 2004/C 31/03, point 78)

11. Concurrence — Concentrations — Appréciation de la compatibilité avec le marché commun — Création ou renforcement d'une position dominante — Prise en compte de gains d'efficacité — Critères — Caractère vérifiable

(Règlement du Conseil nº 139/2004; communication de la Commission 2004/C 31/03, point 86)

12. Concurrence — Concentrations — Appréciation de la compatibilité avec le marché commun — Création ou renforcement d'une position dominante — Prise en compte de gains d'efficacité — Critères — Caractère propre à la concentration

(Règlement du Conseil nº 139/2004; communication de la Commission 2004/C 31/03, point 85)

13. Concurrence — Concentrations — Appréciation de la compatibilité avec le marché commun — Création ou renforcement d'une position dominante — Prise en compte de gains d'efficacité — Critères — Avantage pour les consommateurs

(Règlement du Conseil nº 139/2004; communication de la Commission 2004/C 31/03, points 79, 80 et 84)

14. Concurrence — Concentrations — Examen par la Commission — Engagements des entreprises concernées de nature à rendre l'opération notifiée compatible avec le marché commun — Prise en compte d'engagements soumis après la date limite — Conditions

(Règlement du Conseil nº 139/2004, art. 2, § 2, 6, § 2, 8, § 2, et 18, § 3; communication de la Commission concernant les mesures correctives recevables conformément aux règlements nº 4064/89 et nº 447/98, point 43)

15. Concurrence — Concentrations — Examen par la Commission — Engagements des entreprises concernées de nature à rendre l'opération notifiée compatible avec le marché commun — Critères

(Règlement du Conseil nº 139/2004)

Sommaire

1. Pour déclarer une concentration incompatible avec le marché commun, la Commission doit prouver, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement nº 139/2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, que la réalisation de la concentration notifiée entraverait de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d’une position dominante.

Une telle décision, adoptée sur la base de l’article 8, paragraphe 3, du règlement nº 139/2004, repose sur le résultat d’une analyse prospective menée par la Commission. Cette analyse prospective consiste à examiner en quoi la concentration notifiée pourrait modifier les facteurs déterminant l’état de la concurrence sur un marché donné afin de vérifier s’il en résulterait une entrave significative à une concurrence effective. Une telle analyse requiert d’imaginer les divers enchaînements de cause à effet, afin de retenir ceux dont la probabilité est la plus forte.

(cf. points 26-27)

2. Dans l’hypothèse où des engagements ont été valablement proposés par les parties à une opération de concentration, lors de la procédure administrative, afin d’obtenir une décision de compatibilité avec le marché commun, la Commission a l’obligation d’examiner la concentration telle que modifiée par ces engagements. Il appartient alors à la Commission de démontrer que ces engagements ne rendent pas la concentration, ainsi modifiée, compatible avec le marché commun.

(cf. point 28)

3. Les règles de fond du règlement nº 139/2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, et, en particulier, son article 2, confèrent à la Commission un certain pouvoir discrétionnaire, notamment pour ce qui est des appréciations d'ordre économique. En conséquence, le contrôle par le juge de l'Union européenne de l'exercice d'un tel pouvoir, qui est essentiel dans la définition des règles en matière de concentrations, doit être effectué compte tenu de la marge d'appréciation que sous-tendent les normes de caractère économique faisant partie du régime des concentrations.

Si le juge de l'Union européenne reconnaît à la Commission une marge d'appréciation en matière économique, cela n'implique pas qu'il doive s'abstenir de contrôler l'interprétation, par la Commission, de données de nature économique. En effet, le juge de l'Union doit, notamment, non seulement vérifier l'exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence, mais également contrôler si ces éléments constituent l'ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s'ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées.

(cf. points 29-30)

4. Pour analyser la relation de concurrence entre deux compagnies aériennes parties à une opération de concentration, l'une offrant des services à bas coûts et à prestations minimales, l'autre proposant une offre à prestations moyennes, la Commission peut considérer que ces deux compagnies sont, de tous les concurrents présents sur les différentes liaisons aériennes affectées par l'opération, les « concurrents les plus proches », même si leurs coûts d'exploitation et les prix qu'elles pratiquent sont différents, dès lors que leurs coûts d'exploitation et leurs prix se rapprochent, se distinguant de ceux des compagnies aériennes en réseau présentes sur lesdites liaisons.

Le fait d'avoir le même aéroport d'attache permet aux deux compagnies aériennes notamment de bénéficier d'avantages similaires et peut donc corroborer l'appréciation selon laquelle les deux compagnies sont les « concurrents les plus proches ».

La Commission peut également se prévaloir de l’existence de systèmes de gestion du rendement similaires, de la surveillance du comportement concurrentiel des concurrents, des réactions de l’une des parties à la concentration aux promotions effectuées par l’autre ou du suivi du comportement concurrentiel d'une partie par l'autre. Ces éléments peuvent en effet être pris en considération par la Commission dans le cadre du faisceau d’indices qu’elle utilise pour évaluer la situation de concurrence.

(cf. points 35, 79, 83, 85, 94, 124, 133)

5. Si la signification des parts de marché peut différer d’un marché à l’autre, il peut être considéré à juste titre que des parts de marché extrêmement importantes constituent par elles-mêmes, et sauf circonstances exceptionnelles, la preuve de l’existence d’une position dominante. Tel peut être le cas d’une part de marché de 50 % ou plus.

Lorsque la Commission constate que la réalisation d'une concentration entraînerait des parts de marché très importantes sur un nombre élevé de marchés affectés, ainsi qu'un fort niveau de concentration, elle ne méconnaît donc pas la charge de la preuve en considérant que de telles parts de marché constituent, en soi, la preuve d'une position dominante. Une telle preuve peut être écartée s'il existe des circonstances susceptibles d'exclure une position dominante malgré les parts de marché élevées.

S'agissant d'une opération de concentration entre deux compagnies aériennes, la Commission peut décider, en procédant à une analyse des effets de la concentration sur chaque liaison aérienne affectée, que l’opération entraverait considérablement une concurrence effective du fait de la création d'une position dominante sur plusieurs liaisons. Ces positions étant soit monopolistiques, soit quasi monopolistiques ou très importantes, elles sont suffisantes, en tant que telles, pour conclure que la concentration doit être déclarée incompatible avec le marché commun, sous réserve de l’analyse d'éventuels engagements et gains d’efficacité.

(cf. points 41, 53-56, 336, 383-385, 445)

6. La Commission n'excède pas les limites de son pouvoir d'appréciation en définissant, aux fins de l'examen d'une opération de concentration entre deux compagnies aériennes, les marchés de transport aérien de passagers sur la base de liaisons aériennes entre deux villes ou de groupes de liaisons aériennes dans la mesure où elles sont substituables, selon les caractéristiques spécifiques de l'opération, et en utilisant différents critères pour caractériser la substituabilité des liaisons, notamment la distance et le temps de trajet entre les aéroports, l'estimation de la part des passagers « loisirs » sur une liaison, la notion de « système aéroportuaire » et les pratiques commerciales de l'une des parties à l'opération de concentration, analysés à l'aide de la technique du faisceau d'indices.

Une telle technique peut naturellement comporter des éléments positifs et négatifs. La conclusion à laquelle la Commission arrive ne saurait donc être remise en cause du seul fait qu’un élément négatif ressort de son enquête, alors qu'il est dûment rapporté et pris en compte dans sa décision, sans être dénaturé.

En particulier, s'agissant de la distance et du temps de trajet entre les aéroports, il ne peut être reproché à la Commission d'utiliser une « règle » dont elle reconnaît expressément le caractère approximatif, selon laquelle la zone d'attraction d'un aéroport peut être définie comme la zone dans laquelle l'aéroport peut être rejoint en parcourant au plus 100 km ou en effectuant au plus 1 heure de route, tout en indiquant qu'il s'agit uniquement d'une première valeur représentative et que la zone de chalandise peut être différente en raison des spécificités de chaque aéroport considéré.

De même, une analyse empirique de la corrélation des prix est un élément qui, s'il ne prouve pas à lui seul que deux aéroports relèvent du même marché, constitue, associé à d'autres, un facteur pertinent que la Commission peut prendre en considération aux fins de la définition des marchés en cause.

(cf. points 99, 102-103, 108, 110, 112-113, 115-117, 119)

7. Dans le cadre du contrôle d'une opération de concentration, la Commission peut utiliser un faisceau d'indices pour évaluer la situation de concurrence et il lui appartient d’évaluer globalement le résultat d'un tel faisceau d’indices. Il se peut, à cet égard, que certains éléments soient privilégiés et que d’autres soient écartés. À cet égard, il n'y a pas lieu d'établir une hiérarchie entre « éléments de preuve techniques » et « éléments de preuve non techniques ». L'allégation selon laquelle ces derniers ne pourraient être pris en compte s’ils ne sont pas étayés par des « éléments de preuve techniques » ne peut donc être retenue.

Cet examen et la motivation qu’il comporte font l’objet du contrôle de légalité exercé par le Tribunal sur les décisions de la Commission en matière de concentrations.

(cf. points 133, 136)

8. Lorsque, après avoir apprécié la concurrence existant entre les parties à une opération de concentration et les effets de la concentration sur cette concurrence et estimé que l'entité issue de la concentration supprimerait la concurrence entre les parties au détriment des clients, la Commission examine la question de l’entrée de nouveaux concurrents sur les marchés en cause, elle prend comme point de départ l’hypothèse d’un nouvel arrivant cherchant à entrer sur un marché où serait présente l’entité issue de la concentration. Elle examine donc si l’entrée de nouveaux concurrents peut être considérée comme une contrainte concurrentielle suffisante pour prévenir ou contrecarrer les effets anticoncurrentiels potentiels de l’opération.

Pour contester l'analyse de la Commission, il importe donc de caractériser une perspective d’entrée qui compenserait les effets anticoncurrentiels concrètement définis. En conséquence, la simple « menace » d'une entrée d'un concurrent n’est pas suffisante. L’argument selon lequel l’absence d’entrée s’expliquerait par l'efficacité actuelle de l'une des parties à l'opération sur les marchés affectés et la satisfaction de la clientèle qui élimineraient toute perspective de rentabilité pour un nouvel arrivant ne peut davantage être retenu.

De même, l’allégation selon laquelle l'une des parties à l'opération de concentration n’entend pas appliquer des prix supérieurs au niveau qui résulte du jeu de la concurrence à la suite de l’opération n’est pas susceptible de remettre en cause l’analyse de la Commission relative aux barrières à l’entrée. En effet, le contrôle des concentrations se distingue du contrôle des abus de position dominante en ce sens qu’il s’attache au contrôle des structures de marché et non au contrôle du comportement des entreprises. Le contrôle des concentrations a pour objectif d’éviter, sur la base d’une analyse prospective des structures du marché, la réalisation d’une opération qui entraverait de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou d’un renforcement d’une position dominante. En ce qui concerne les prix, le critère pertinent est donc celui permettant de déterminer si l’entrée sur le marché d’un nouveau concurrent serait susceptible d’empêcher une augmentation des prix au-delà du niveau qui prévalait avant l’opération. Le critère des prix n’est pas le seul critère susceptible d’être pris en considération, la réalisation de l’opération pouvant aussi affecter la capacité disponible, le choix ou la qualité des services, ou encore l’innovation.

(cf. points 237-239, 248-250, 279)

9. Dans le cadre de l'analyse de la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun, l'appréciation des barrières à l’entrée sur le marché dépend des caractéristiques de celui-ci ainsi que des capacités des entrants potentiels. Pour ce qui est de l’entrée en temps utile, au point 74 des lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales, la Commission a évoqué un délai ne devant normalement pas excéder deux ans. Toutefois, ce délai dépend de la situation examinée. En toute hypothèse, la Commission se limite, dans lesdites lignes directrices, à fournir un cadre d’analyse susceptible d’être appliqué, approfondi et affiné par elle dans les affaires qu’elle est appelée à examiner.

(cf. points 293-295)

10. Aux termes du considérant 29 du règlement nº 139/2004, relatif aux contrôle des concentrations entre entreprises, pour déterminer l’effet d’une concentration sur la structure de la concurrence dans le marché commun, il convient de tenir compte des gains d’efficacité probables démontrés par les entreprises concernées. Il est possible que les gains d’efficacité résultant de la concentration contrebalancen t les effets sur la concurrence, et notamment le préjudice potentiel pour les consommateurs, qu’elle aurait sinon pu avoir et que, de ce fait, celle-ci n’entrave pas de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d’une position dominante. Le point 78 des lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales arrêtées par la Commission indique que, pour que la Commission tienne compte des gains d’efficacité invoqués dans le cadre de son appréciation d’une concentration et soit en position de conclure que, grâce à ces gains, rien ne s’oppose à ce que l’opération soit déclarée compatible avec le marché commun, les gains d’efficacité doivent être à l’avantage des consommateurs, être propres à la concentration et être vérifiables. Ces conditions sont cumulatives.

La preuve du fait que les gains d’efficacité allégués sont susceptibles de contrebalancer les effets négatifs que l’opération pourrait, à défaut, produire sur la concurrence incombe aux parties notifiantes.

(cf. points 386-387, 412)

11. Il ressort du point 86 des lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales arrêtées par la Commission que les gains d’efficacité doivent être vérifiables pour que la Commission puisse avoir la certitude, dans une mesure raisonnable, que la concrétisation de ces gains est probable et qu’ils seront suffisamment importants pour contrebalancer l’effet dommageable potentiel de la concentration sur les consommateurs. La Commission pourra d’autant mieux évaluer les arguments tirés des gains d’efficacité que ces arguments seront précis et convaincants. Dans la mesure du possible, les gains d’efficacité et le bénéfice en résultant pour les consommateurs devront être quantifiés, et lorsque les données nécessaires pour permettre une analyse quantitative précise ne sont pas disponibles, il doit être possible de prévoir un effet positif sur les consommateurs clairement identifiable et non un effet marginal.

La condition relative au caractère vérifiable des gains d’efficacité n'exige donc pas que la partie notifiante produise des données susceptibles d’être vérifiées de manière indépendante par un tiers ou des documents antérieurs à la concentration permettant d’évaluer de manière objective et indépendante l’étendue des gains d’efficacité générés par l’acquisition.

Il ressort, en effet, desdites lignes directrices que la plupart des informations qui permettraient à la Commission d’évaluer les gains d’efficacité sont exclusivement entre les mains des parties à la concentration et qu’il appartient donc aux parties notifiantes de communiquer, en temps utile, les informations nécessaires. De même, l’énumération non limitative des éléments de preuve utiles pour l’appréciation des gains d’efficacité comprend des éléments de preuve de différentes natures, sans que l’accent soit mis sur la nécessité qu’ils soient susceptibles de faire l’objet d’une vérification indépendante ou qu’ils soient antérieurs à la concentration.

Une entreprise partie à une concentration est donc en droit de présenter à la Commission ses propres données relatives aux gains d’efficacité escomptés de l'opération, sans avoir nécessairement à recourir à une évaluation susceptible d’être vérifiée de manière indépendante par un tiers ou ayant été réalisée avant l’annonce de la concentration. La vie des affaires ne permet pas nécessairement la production de tels documents en temps utile et, en particulier, les documents utilisés par une entreprise pour engager une offre publique d'achat, qu’ils proviennent de cette entreprise ou de ses conseils, sont par nature susceptibles de présenter une certaine pertinence pour ce qui est d’étayer le contenu des allégations relatives aux gains d’efficacité.

(cf. points 406-408, 410)

12. Il ressort du point 85 des lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales arrêtées par la Commission que les gains d’efficacité sont pertinents aux fins de l’analyse concurrentielle lorsqu’ils sont une conséquence directe de l’opération notifiée et ne peuvent être obtenus dans une mesure similaire au moyen de pratiques moins anticoncurrentielles. Dans ces circonstances, la Commission considère que les gains d’efficacité sont causés par la concentration et donc propres à celle-ci. Il incombe aux parties à l’opération de fournir en temps voulu toute l’information pertinente nécessaire pour démontrer qu’il n’y a pas de moyens réalistes et réalisables moins anticoncurrentiels que la concentration notifiée. La Commission tient seulement compte des moyens qui sont raisonnablement praticables dans la situation commerciale où se trouvent les parties à la concentration au regard des pratiques établies dans le secteur d’activité concerné.

(cf. point 427)

13. En ce qui concerne l’avantage pour les consommateurs, il ressort des lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales arrêtées par la Commission que, lors de l’appréciation des arguments tirés des gains d’efficacité, il importe de vérifier que les consommateurs ne seront pas dans une moins bonne situation si l’opération a lieu. À cet effet, les gains d’efficacité doivent être importants, se matérialiser en temps utile et doivent, en principe, être à l’avantage des consommateurs qui sont sur les marchés où, à défaut de tels gains, l’opération soulèverait probablement des problèmes de concurrence. Les concentrations sont susceptibles de générer différents types de gains d’efficacité pouvant conduire à une baisse des prix ou à d’autres avantages pour les consommateurs. Par exemple, les économies réalisées au niveau de la production ou de la distribution pourraient donner à l’entité issue de la concentration la capacité et l’incitation de baisser les prix à l’issue de l’opération. Outre la nécessité de vérifier que les gains d’efficacité se traduiront par un avantage net pour les consommateurs, les améliorations de la rentabilité qui aboutissent à des réductions des coûts variables ou marginaux sont plus susceptibles d’être pertinentes pour l’appréciation des gains d’efficacité que les réductions de coûts fixes, car il est en principe plus probable qu’elles entraînent une baisse des prix à la consommation. Les baisses de coûts qui sont simplement la conséquence de réductions anticoncurrentielles de la production ne sauraient être considérées comme des gains d’efficacité bénéficiant aux consommateurs.

Par ailleurs, l’incitation de la nouvelle entité issue de l’opération à répercuter les gains d’efficacité sur les consommateurs est souvent liée à l’existence de pressions concurrentielles exercées par les autres entreprises présentes sur le marché et par les concurrents potentiels. Plus les effets négatifs potentiels sur la concurrence sont importants, plus la Commission doit s’assurer que les gains d’efficacité allégués sont élevés, que leur matérialisation est probable et qu’ils seront répercutés suffisamment sur les consommateurs. Sur ce point, les lignes directrices indiquent qu’il est hautement improbable qu’une opération qui débouche sur une position proche du monopole, ou sur un niveau de pouvoir de marché comparable, puisse être déclarée compatible avec le marché commun au motif que les gains d’efficacité suffiraient à contrebalancer ses effets anticoncurrentiels potentiels.

(cf. points 434-436)

14. Dans le cadre du contrôle d'une opération de concentration, les entreprises concernées peuvent proposer des engagements à la Commission afin d’obtenir une décision constatant la compatibilité de leur opération avec le marché commun. Selon l’état d’avancement de la procédure administrative, les engagements proposés doivent permettre à la Commission ou de considérer que l’opération notifiée ne soulève plus de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun au stade de l’enquête préliminaire, ou de répondre aux objections retenues dans le cadre de l’enquête approfondie. Ces engagements permettent donc, tout d’abord, d’éviter l’ouverture d’une phase d’enquête approfondie ou, par la suite, d’éviter l’adoption d’une décision déclarant l’incompatibilité de l’opération avec le marché commun. L’article 8, paragraphe 2, du règlement nº 139/2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, permet, en effet, à la Commission d’assortir une décision déclarant une concentration compatible avec le marché commun, en application du critère défini à l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement, de conditions et de charges destinées à assurer que les entreprises concernées respectent les engagements qu’elles ont pris à son égard en vue de rendre la concentration compatible avec le marché commun.

Compte tenu tant de l’importance des intérêts financiers et des enjeux industriels ou commerciaux inhérents à ce type d’opérations que des pouvoirs dont dispose la Commission en la matière, il est de l'intérêt des entreprises concernées de faciliter le travail de l'administration. Ces mêmes raisons obligent également la Commission à faire preuve de la plus grande diligence dans l’exercice de sa mission de contrôle des concentrations.

S'agissant d'engagements soumis tardivement, il résulte de la communication de la Commission concernant les mesures correctives recevables conformément au règlement nº 4064/89 et au règlement nº 447/98, dont les solutions peuvent être reprises par la Commission en ce qui concerne le règlement nº 139/2004 et le règlement nº 802/2004, que les parties à une opération de concentration notifiée peuvent voir pris en compte de tels engagements à deux conditions cumulatives, à savoir, d’une part, que ceux-ci résolvent clairement et sans besoin d’enquête supplémentaire les problèmes concurrentiels préalablement identifiés et, d’autre part, qu’il existe un temps suffisant pour consulter les États membres sur ces engagements.

(cf. points 448-451, 455)

15. Dans le cadre du règlement nº 139/2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, la Commission est habilitée à n'accepter que des engagements de nature à rendre l'opération notifiée compatible avec le marché commun. À cet égard, des engagements proposés par une des parties à la concentration ne remplissent ce critère que dans la mesure où la Commission est en mesure de conclure, avec certitude, qu'il sera possible de les mettre en oeuvre et que les remèdes qui en résultent seront suffisamment viables et durables pour que la création ou le renforcement d'une position dominante, ou les entraves à une concurrence effective, que les engagements ont pour finalité d'empêcher, ne soient pas susceptibles de se produire dans un avenir relativement proche.

(cf. points 452-453)