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Pour la question principale, votre arrêt du 9 juillet 1969 dans l'affaire 5-69, Völk contre Vervaecke, au Recueil, XV-1969, p. 295, fournit de précieux éléments de réponse. Pour qu'un contrat d'exclusivité de vente puisse être regardé comme tombant sous le coup de l'interdiction édictée par l'article 85, paragraphe 1, il faut qu'il soit susceptible d'affecter le commerce entre États membres. Pour cela, précise votre arrêt: 1) L'accord doit, «sur la base d'un ensemble d'éléments objectifs de droit ou de fait, permettre d'envisager avec un degré de probabilité suffisant qu'il puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle sur les courants d'échanges entre États membres dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique entre États». 2) L'accord en cause «doit en outre avoir eu pour objet et pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence dans le marché commun». 3) Ces conditions doivent être entendues «par référence au cadre réel où se place l'accord». 4) Dès lors un accord échappe à la prohibition de l'article 85 lorsqu'il n'affecte le marché que d'une manière insignifiante, compte tenu de la faible position qu'occupent les intéressés sur le marché des produits en cause. Le seul problème qui se pose en l'espèce, à notre avis, est celui de savoir si, après avoir rappelé ces considérations générales, vous devrez en plus faire état d'une communication en date du 27 mai 1970 (JO 1970 no C 64, p. 1) par laquelle la Commission a essayé de donner aux principes juridiques dégagés par votre arrêt Völk un contenu plus pratique et plus concret en définissant à l'avance ce qu'elle appelle «les accords d'importance mineure» qui, d'après les règles que vous avez dégagées, ne sont pas susceptibles de tomber sous le coup des dispositions de l'article 85, paragraphes 1 et 2, du traité. D'après la Commission, un accord entre «de piano» dans cette catégorie dans deux cas: Premier cas: Lorsque les produits concernés par l'accord ne représentent, dans la partie du marché commun où l'accord produit son effet, pas plus de 5 % du volume d'affaires réalisé avec les produits identiques ou considérés comme similaires par l'utilisateur en raison de leurs propriétés, de leur prix ou de leur usage. Deuxième cas: Lorsque le chiffre d'affaires annuel total, réalisé par les entreprises qui participent à l'accord, ne dépasse pas soit 15 millions d'unités de compte, c'est-à-dire 15 millions de dollars US, approximativement 55 millions de DM ou 83 millions de francs français, soit, s'il s'agit d'accords entre entreprises commerciales, 20 millions d'unités de compte, c'est-à-dire 20 millions de dollars US, approximativement 73 millions de DM ou 111 millions de francs français. La Commission indique ensuite les modalités de calcul de ces différents seuils, ainsi que les limites de dépassement possible. Il serait tentant de donner ces indications au tribunal de commerce de Lyon, car cela lui permettrait probablement, compte tenu de l'importance du marché d'ensemble dans lequel doit être replacé l'accord litigieux (le marché franco-allemand des matériels de travaux publics), de régler facilement la question qu'il aura à trancher comme juge du fond. Toutefois, nous éprouvons quelques scrupules à vous proposer une telle référence; car, comme le souligne la Commission, sa communication du 27 mai 1970 n'a qu'une valeur indicative et non pas une valeur normative et l'on peut, tout au moins intellectuellement, se demander si, dans des marchés particulièrement restreints ou très spéciaux, des opérations, même aussi minimes que celles visées par la recommandation de la Commission, ne pourraient pas, dans certaines hypothèses exceptionnelles, tomber sous le coup de l'interdiction posée par l'article 85, paragraphe 1, du traité.