Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 mai 2013 – TME/Commission

(affaire C‑418/12 P)

«Pourvoi — Marchés publics de services — Appel d’offres relatif à la réhabilitation de la station d’épuration des eaux usées de Bucarest, cofinancé par les fonds structurels ISPA — Décision prétendument irrégulière des autorités roumaines de rejeter l’offre soumise par la requérante — Refus de la Commission d’ouvrir une procédure d’infraction ou de correction financière à l’encontre de la Roumanie»

Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués — Formulation non équivoque des conclusions du requérant [Statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c) et d)] (cf. points 32, 33)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 4 juillet 2012, TME/Commission européenne (T‑329/11), par laquelle le Tribunal a rejeté comme étant manifestement irrecevables, d’une part, une demande d’annulation de la lettre de la Commission, du 20 avril 2011, ayant pour objet la plainte de la société TME relative à des manquements au droit de l’Union européenne de la part de la Roumanie dans le cadre du projet «Bucharest Wastewater Treatment Plant Rehabilitation: Stage I ISPA 2004/RO/16/P/PE/003-03», lié à la restructuration de la station d’épuration des eaux usées de Bucarest, et, d’autre part, une demande en indemnité – Méconnaissance de l’objet du recours – Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures – Obligation de la Commission de rendre un avis motivé en cas d’irrégularités ou de violations au cours de la procédure d’appel d’offres.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) TME SpA – Termomeccanica Ecologia est condamnée aux dépens.

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 mai 2013 – TME/Commission

(affaire C‑418/12 P)

«Pourvoi — Marchés publics de services — Appel d’offres relatif à la réhabilitation de la station d’épuration des eaux usées de Bucarest, cofinancé par les fonds structurels ISPA — Décision prétendument irrégulière des autorités roumaines de rejeter l’offre soumise par la requérante — Refus de la Commission d’ouvrir une procédure d’infraction ou de correction financière à l’encontre de la Roumanie»

Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués — Formulation non équivoque des conclusions du requérant [Statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c) et d)] (cf. points 32, 33)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 4 juillet 2012, TME/Commission européenne (T‑329/11), par laquelle le Tribunal a rejeté comme étant manifestement irrecevables, d’une part, une demande d’annulation de la lettre de la Commission, du 20 avril 2011, ayant pour objet la plainte de la société TME relative à des manquements au droit de l’Union européenne de la part de la Roumanie dans le cadre du projet «Bucharest Wastewater Treatment Plant Rehabilitation: Stage I ISPA 2004/RO/16/P/PE/003-03», lié à la restructuration de la station d’épuration des eaux usées de Bucarest, et, d’autre part, une demande en indemnité – Méconnaissance de l’objet du recours – Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures – Obligation de la Commission de rendre un avis motivé en cas d’irrégularités ou de violations au cours de la procédure d’appel d’offres.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.