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FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/37

Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2011 — Ruiz de la Prada de Sentmenat/OHMI — Quant (AGATHA RUIZ DE LA PRADA)

(Affaire T-522/08) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative AGATHA RUIZ DE LA PRADA - Marque figurative communautaire antérieure représentant une fleur en noir et blanc - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009])

2011/C 311/66

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Agatha Ruiz de la Prada de Sentmenat (Madrid, Espagne) (représentant: R. Bercovitz Álvarez, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Mary Quant Ltd (Birmingham, Royaume-Uni) (représentants: R. Arnold, solicitor, et M. Hicks, barrister)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 17 septembre 2008 (affaire R 1523/2007-1), relative à une procédure d’opposition entre Mary Quant Ltd et Mme Agatha Ruiz de la Prada de Sentmenat.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Agatha Ruiz de la Prada de Sentmenat est condamnée aux dépens.

(1) JO C 32 du 7.2.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/38

Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2011 — Ruiz de la Prada de Sentmenat/OHMI — Quant Cosmetics Japan (AGATHA RUIZ DE LA PRADA)

(Affaire T-523/08) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative AGATHA RUIZ DE LA PRADA - Marques nationales et communautaire figuratives antérieures représentant une fleur en noir et blanc - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009])

2011/C 311/67

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Agatha Ruiz de la Prada de Sentmenat (Madrid, Espagne) (représentant: R. Bercovitz Álvarez, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Mary Quant Cosmetics Japan Ltd (Tokyo, Japon) (représentants: R. Arnold, solicitor, et C. Hicks, barrister)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 17 septembre 2008 (affaire R 1522/2007-1), relative à une procédure d’opposition entre Mary Quant Cosmetics Japan Ltd et Mme Agatha Ruiz de la Prada de Sentmenat.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Agatha Ruiz de la Prada de Sentmenat est condamnée aux dépens.

(1) JO C 32 du 7.2.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/14

Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2011 — Evropaïki Dynamiki/BEI

(Affaire T-461/08) (1)

(Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de service d’aide à la maintenance, au support et au développement d’un système informatique - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Attribution du marché à un autre soumissionnaire - Recours en annulation - Recevabilité - Compétence - Obligation de motivation - Droit à un recours effectif - Transparence - Proportionnalité - Égalité de traitement et non-discrimination - Critères de sélection et d’attribution - Recours en indemnité - Recevabilité - Manque à gagner)

2011/C 319/25

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et P. Katsimani, avocats)

Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement (BEI) (représentants: C. Gómez de la Cruz et T. Pietilä, agents, assistés de J. Stuyck, avocat)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de la BEI du 31 janvier 2008 de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante dans le cadre d’un appel d’offres concernant la prestation de services destinés à fournir une aide à la maintenance, au support et au développement d’un système informatique et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire, introduite sur le fondement des articles 225 CE et 230 CE, et, d’autre part, demande en indemnité, introduite sur le fondement des articles 225 CE, 235 CE et 288 CE.

Dispositif

1) La décision de la Banque européenne d’investissement (BEI) de ne pas retenir l’offre soumise par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE dans le cadre de l’appel d’offres 2007/S 176-215155 concernant la prestation de services destinés à fournir une «[a]ide à la maintenance, au support et au développement du système “Loans Front Office” (Serapis)» et d’attribuer le marché à Sybase BVBA est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La BEI est condamnée aux dépens.

(1) JO C 19 du 24.1.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/13

Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2011 — Vion/OHMI (PASSION FOR BETTER FOOD)

(Affaire T-251/08) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale PASSION FOR BETTER FOOD - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009])

2011/C 319/23

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Vion NV (Best, Pays-Bas) (représentant: A. Klinger, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement M. Kicia, puis R. Manea, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 25 avril 2008 (affaire R 562/2007-4), concernant l’enregistrement du signe verbal PASSION FOR BETTER FOOD comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Vion NV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 223 du 30.8.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/37

Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011 — LPN/Commission

(Affaire T-29/08) (1)

(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Refus d’accès - Documents relatifs à une procédure en manquement en cours concernant un projet de barrage sur la rivière Sabor - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Informations environnementales - Règlement (CE) no 1367/2006 - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Intérêt public supérieur)

2011/C 311/65

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Liga para Protecção da Natureza (LPN) (Lisbonne, Portugal) (représentant: P. Vinagre e Silva, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Costa de Oliveira et D. Recchia, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume de Danemark (représentants: initialement B. Weis Fogh, puis C. Vang, agents); République de Finlande (représentants: initialement J. Heliskoski, A. Guimaraes-Purokoski, M. Pere et H. Leppo, puis J. Heliskoski et A. Guimaraes-Purokoski, agents); et Royaume de Suède (représentants: A. Falk, S. Johannesson et K. Petkovska, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 22 novembre 2007 confirmant le refus d’accorder l’accès à des documents contenus dans le dossier d’une procédure en manquement ouverte contre la République portugaise concernant le projet de construction d’un barrage sur la rivière Sabor (Portugal), qui était susceptible d’enfreindre la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1), et la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7).

Dispositif

1) Le recours est rejeté en ce qu’il porte sur des documents et des parties de documents auxquels l’accès a été refusé à la Liga para Protecção da Natureza (LPN) dans la décision SG.E.3/MIB/psi D(2008) 8639 de la Commission, du 24 octobre 2008.

2) Il n’y a plus lieu de statuer pour le surplus.

3) La LPN supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

4) Le Royaume de Danemark, la République de Finlande et le Royaume de Suède supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 79 du 29.3.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 331/17

Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2011 — Perusahaan Otomobil Nasional/OHMI — Proton Motor Fuel Cell (PM PROTON MOTOR)

(Affaire T-581/08) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative PM PROTON MOTOR - Marques nationales, Benelux et communautaires verbales et figuratives antérieures PROTON - Motifs relatifs de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des produits et des services - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 40/94 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009)

2011/C 331/31

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Perusahaan Otomobil Nasional Sdn Bhd (Shah Alam, Selangor Darul Ehsan, Malaisie) (représentants: J. Blind, C. Kleiner et S. Ziegler, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Proton Motor Fuel Cell GmbH (Puchheim, Allemagne) (représentant: C. Sedlmeir, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 9 octobre 2008 (affaire R 1675/2007-1), relative à une procédure d’opposition entre Perusahaan Otomobil Nasional Sdn Bhd et Proton Motor Fuel Cell GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Perusahaan Otomobil Nasional Sdn Bhd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 69 du 21.3.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 340/16

Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2011 — Bang & Olufsen/OHMI (Représentation d'un haut-parleur)

(Affaire T-508/08) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Représentation d’un haut-parleur - Exécution par l’OHMI d’un arrêt d’annulation d’une décision de ses chambres de recours - Article 63, paragraphe 6, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 65, paragraphe 6, du règlement (CE) no 207/2009] - Motif absolu de refus - Signe constitué exclusivement par la forme qui donne une valeur substantielle au produit - Article 7, paragraphe 1, sous e), iii), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), iii), du règlement no 207/2009])

2011/C 340/31

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bang & Olufsen A/S (Struer, Danemark) (représentants: initialement K. Wallberg, puis J. Glaesel, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: D. Botis et G. Schneider, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 10 septembre 2008 (affaire R 497/2005-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel représentant un haut-parleur comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Bang & Olufsen A/S est condamnée aux dépens.

(1) JO C 19 du 24.1.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 340/16

Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2011 — Galileo International Technology/OHMI — Galileo Sistemas y Servicios (GSS GALILEO SISTEMAS Y SERVICIOS)

(Affaire T-488/08) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative GSS GALILEO SISTEMAS Y SERVICIOS - Marques communautaires verbales antérieures GALILEO - Marque communautaire figurative antérieure powered by Galileo - Marques communautaires figuratives antérieures GALILEO INTERNATIONAL - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009])

2011/C 340/30

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Galileo International Technology LLC (Bridgetown, Barbade) (représentants: S. Malynicz, barrister, M. Blair et K. Gilbert, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: O. Mondéjar Ortuño et P. Bullock, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Galileo Sistemas y Servicios, SL (Madrid, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 28 août 2008 (affaire R 403/2006-4), relative à une procédure d’opposition entre Galileo International Technology, LLC et Galileo Sistemas y Servicios, SL.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Galileo International Technology, LLC est condamnée aux dépens.

(1) JO C 19 du 24.1.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 347/27

Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2011 — SLV Elektronik/OHMI — Jiménez Muñoz (LINE)

(Affaire T-449/08) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative LINE - Marques nationales verbale et figurative antérieures Line - Refus partiel d’enregistrement - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009])

2011/C 347/41

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: SLV Elektronik GmbH (Übach-Palenberg, Allemagne) (représentant: C. König, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: R. Manea, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Angel Jiménez Muñoz (Gelida, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 juillet 2008 (affaire R 759/2007-4), relative à une procédure d’opposition entre Angel Jiménez Muñoz et SLV Elektronik GmbH.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 18 juillet 2008 (affaire R 759/2007-4) est annulée en ce qui concerne les produits «lampes fonctionnant sur secteur, appareils et installations d’éclairage, appareils pour effets de scène utilisant la technique des lumières; lampes électriques; pièces détachées des articles précités» relevant de la classe 11.

2) L’OHMI est condamné aux dépens.

(1) JO C 327 du 20.12.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/14

Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2011 — CHEMK et KF/Conseil

(Affaire T-190/08) (1)

(Dumping - Importations de ferrosilicium originaire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan et de Russie - Détermination du prix à l’exportation - Marge bénéficiaire - Engagement de prix - Préjudice - Lien de causalité - Plainte - Droits de la défense - Obligation de motivation)

2011/C 355/21

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Chelyabinsk electrometallurgical integrated plant OAO (CHEMK) (Chelyabinsk, Russie); et Kuzneckie ferrosplavy OAO (KF) (Novokuznetsk, Russie) (représentant: P. Vander Schueren, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement J.-P. Hix, puis J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés initialement de G. Berrisch et G. Wolf, puis de G. Berrisch, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement H. van Vliet et K. Talabér-Ritz, puis H. van Vliet et M. França, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle du règlement (CE) no 172/2008 du Conseil, du 25 février 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive des droits provisoires institués sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie (JO L 55, p. 6), dans la mesure où il concerne les requérantes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Chelyabinsk electrometallurgical integrated plant OAO (CHEMK) et Kuzneckie ferrosplavy OAO (KF) supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 197 du 2.8.2008.
1)

L’article 1er, sous g), de la décision C(2008) 2626 final de la Commission, du 11 juin 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.695 — Chlorate de sodium), est annulé dans la mesure où la Commission des Communautés européennes y a constaté une infraction, de la part d’Aragonesas Industrias y Energía, SAU, pour les périodes comprises, d’une part, entre le 16 décembre 1996 et le 27 janvier 1998 et, d’autre part, entre le 1er janvier 1999 et le 9 février 2000.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 160/16

Arrêt du Tribunal du 14 avril 2011 — Lancôme/OHMI — Focus Magazin Verlag (ACNO FOCUS)

(Affaire T-466/08) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ACNO FOCUS - Marque nationale verbale antérieure FOCUS - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94 [devenu article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009])

2011/C 160/20

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Lancôme parfums et beauté & Cie (Paris, France) (représentants: A. von Mühlendahl et J. Pagenberg, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Focus Magazin Verlag GmbH (Munich, Allemagne) (représentants: R. Schweizer et J. Berlinger, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 juillet 2008 (affaire R 1796/2007-1), relative à une procédure d’opposition entre Focus Magazin Verlag GmbH et Lancôme parfums et beauté & Cie.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Lancôme parfums et beauté & Cie est condamnée aux dépens.

(1) JO C 6 du 10.1.2009.
2)

L’article 3, paragraphes 1 et 3, et les articles 4 et 5 de la décision 2008/344 sont annulés, dans la mesure où ils concernent Buczek Automotive sp. z o.o.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 186/19

Arrêt du Tribunal du 12 mai 2011 — Région Nord-Pas-de-Calais et Communauté d’agglomération du Douaisis/Commission

(Affaires jointes T-267/08 et T-279/08) (1)

(Aides d’État - Construction de matériel ferroviaire - Avances remboursables - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Adaptation des conclusions - Droits de la défense - Obligation de motivation - Ressources d’État - Imputabilité à l’État - Critère de l’investisseur privé - Entreprise en difficulté)

2011/C 186/34

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Région Nord-Pas-de-Calais (France) (représentants: M. Cliquennois et F. Cavedon, avocats) (affaire T-267/08); et Communauté d’agglomération du Douaisis (France) (représentants: M.Y. Benjamin et D. Rombi, avocats) (affaire T-279/08)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito et B. Stromsky, agents)

Objet

Initialement, demande d’annulation de la décision C(2008) 1089 final de la Commission, du 2 avril 2008, concernant l’aide d’État C 38/2007 (ex NN 45/2007) mise à exécution par la France en faveur d’Arbel Fauvet Rail SA, puis demande d’annulation de la décision C(2010) 4112 final de la Commission, du 23 juin 2010, concernant l’aide d’État C 38/2007 (ex NN 45/2007) mise à exécution par la France en faveur d’Arbel Fauvet Rail.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’annulation de la décision C(2008) 1089 final de la Commission, du 2 avril 2008, concernant l’aide d’État C 38/2007 (ex NN 45/2007) mise à exécution par la France en faveur d’Arbel Fauvet Rail SA.

2) Les recours sont rejetés.

3) La Commission européenne est condamnée à supporter les dépens, à l’exception de ceux exposés par la région Nord-Pas-de-Calais et la communauté d’agglomération du Douaisis postérieurement à la communication à ces dernières de la décision C(2010) 4112 final de la Commission, du 23 juin 2010, concernant l’aide d’État C 38/2007 (ex NN 45/2007) mise à exécution par la France en faveur d’Arbel Fauvet Rail, qui a retiré la décision C(2008) 1089 final.

(1) JO C 247 du 27.9.2008.
2)

Atlas Transport GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et d’Atlas Air, Inc.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/13

Arrêt du Tribunal du 19 mai 2011 — PJ Hungary/OHMI — Pepekillo (PEPEQUILLO)

(Affaire T-580/08) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PEPEQUILLO - Marques nationales et communautaires verbales et figuratives antérieures PEPE et PEPE JEANS - Restitutio in integrum - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des produits - Article 78 du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 81 du règlement (CE) no 207/2009] - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement no 40/94 (devenu article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5 du règlement no 207/2009)

2011/C 194/19

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: PJ Hungary Szolgáltató kft (PJ Hungary kft) (Budapest, Hongrie) (représentants: M. H. Granado Carpenter et C. Gutiérrez Martínez, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: O. Mondéjar Ortuño, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Pepekillo, SL (Algésiras, Espagne) (représentant: J. Garrido Pastor, avocat)

Objet

Recours formé contre les décisions de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 avril et du 24 septembre 2008 (toutes deux prononcées dans l’affaire R 722/2007-1), concernant, respectivement, la requête en restitutio in integrum de Pepekillo, SL, et la procédure d’opposition entre PJ Hungary Szolgáltató kft (PJ Hungary kft) et Pepekillo.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 24 septembre 2008 (affaire R 722/2007-1) est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’OHMI supportera ses propres dépens, la moitié des dépens de PJ Hungary Szolgáltató kft (PJ Hungary kft), ainsi que les dépens indispensables exposés par PJ Hungary kft aux fins de la procédure devant la première chambre de recours de l’OHMI.

4) Pepekillo, SL, supportera ses propres dépens et la moitié des dépens de PJ Hungary kft.

(1) JO C 44 du 21.2.2009.