Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 12 juillet 1994. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement - Directive 90/167/CEE - Conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté. - Affaire C-65/94.



Recueil de jurisprudence 1994 page I-04627



Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. Par requête déposée au greffe de la Cour le 15 février 1994, la Commission des Communautés européennes vous demande, par application de l' article 169 du traité CE, de constater qu' en omettant de transposer dans son ordre juridique interne la directive 90/167/CEE du Conseil (1) (à l' exception de son article 11, paragraphe 2) et/ou en s' abstenant de communiquer à la Commission les dispositions de droit interne prises à cette fin, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 15 de ladite directive ainsi que des articles 5 et 189 du traité CE.

2. Cette procédure a été précédée d' un avis motivé en date du 3 mai 1993.

3. L' article 15 de la directive susvisée dispose:

"Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer:

° aux exigences prévues à l' article 11, paragraphe 2, à la date à laquelle ils devront se conformer aux règles communautaires concernant la protection des aliments pour animaux contre les agents pathogènes, mais au plus tard le 31 décembre 1992,

° avant le 1er octobre 1991, aux autres dispositions de la présente directive.

Ils en informent immédiatement la Commission."

4. Sans contester le bien-fondé du recours, le royaume de Belgique, dans son mémoire en défense, se limite à indiquer qu' "Un projet d' arrêté royal est actuellement en préparation et fait l' objet d' une consultation entre les départements concernés."

5. Relevons que, selon votre plus récente jurisprudence (2), lorsqu' un État membre a manqué aux obligations spécifiques qui lui incombent en vertu d' une directive, il est sans intérêt d' examiner la question de savoir s' il a, de ce fait, également manqué à ses obligations découlant de l' article 5 du traité.

6. En conséquence, nous vous proposons:

° de constater qu' en omettant de transposer dans son ordre juridique interne la directive 90/167/CEE du Conseil, du 26 mars 1990, établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d' utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté (à l' exception de son article 11, paragraphe 2), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 189 du traité CEE et de l' article 15, premier alinéa, deuxième tiret, de la directive précitée;

° de condamner l' État défendeur aux dépens.

(*) Langue originale: le français.

(1) ° Directive du Conseil, du 26 mars 1990, établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d' utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté (JO L 92, p. 42).

(2) ° Arrêts du 13 octobre 1993, Commission/Espagne (C-378/92, Rec. p. I-5095), et du 18 mai 1994, Commission/Italie (C-303/93, non encore publié au Recueil, point 7). Voir, sur ce point, Blanquet, M.: La conception de l' article 5, lex generalis inopérante , in L' article 5 du Traité CEE - Recherche sur les obligations de fidélité des États membres de la Communauté, LGDJ, 1994, p. 281.