Mots clés

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Mots clés

1. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Interprétation sollicitée en raison de l'applicabilité, aux situations purement internes, des dispositions d'une directive transposées en droit national, résultant d'un alignement du traitement des situations internes sur celles régies par le droit de l'Union

(Art. 267 TFUE)

2. Rapprochement des législations — Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents — Directive 90/434 — Opérations ayant comme objectif la fraude ou l'évasion fiscales

(Directive du Conseil 90/434, art. 11, § 1, a))

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1. Lorsqu’une législation nationale se conforme pour les solutions qu’elle apporte à des situations purement internes à celles retenues dans le droit de l’Union, afin, notamment, d’éviter l’apparition de discriminations à l’encontre des ressortissants nationaux ou d’éventuelles distorsions de concurrence, il existe un intérêt certain de l’Union à ce que, pour éviter des divergences d’interprétation futures, les dispositions ou les notions reprises du droit de l’Union reçoivent une interprétation uniforme, quelles que soient les conditions dans lesquelles elles sont appelées à s’appliquer.

Ainsi, lorsqu'une réglementation nationale prévoit que les restructurations nationales et transfrontalières sont soumises au même régime fiscal en ce qui concerne les fusions et que la règle permettant de refuser le bénéfice de ce régime fiscal en cas d’absence de motifs économiques valables, prévue à l’article 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/434, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, est appelée à s’appliquer également aux situations purement internes, la Cour est compétente pour répondre aux questions posées par le juge national relatives à l’interprétation des dispositions de la directive 90/434, même si celles-ci ne régissent pas directement la situation en cause au principal.

(cf. points 20-21, 23)

2. L’article 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/434, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, doit être interprété en ce sens que, dans le cas d’une opération de fusion entre deux sociétés d’un même groupe, peut constituer une présomption que cette opération n’est pas effectuée pour des «motifs économiques valables» au sens de cette disposition le fait que, à la date de l’opération de fusion, la société absorbée n’exerce aucune activité, ne détient aucune participation financière et ne fait que transférer à la société absorbante des pertes fiscales dont le montant est élevé et l’origine indéterminée, alors même que cette opération a un effet positif en termes d’économie de coûts structurels pour ce groupe. Il incombe à la juridiction nationale de vérifier, au regard de l’ensemble des circonstances caractérisant le litige dans lequel elle est appelée à statuer, si les éléments constitutifs de la présomption de fraude ou d’évasion fiscales au sens de ladite disposition sont réunis dans le cadre de ce litige.

À cet égard, les notions de restructuration et de rationalisation visées à l’article 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/434 doivent être comprises comme allant au-delà de la seule recherche d’un avantage purement fiscal et toute opération de restructuration et de rationalisation qui ne viserait qu’à atteindre un tel but ne saurait constituer un motif économique valable au sens de ladite disposition. Partant, rien ne s’oppose, en principe, à ce qu’une opération de fusion qui procéderait à une restructuration ou à une rationalisation d’un groupe permettant de réduire les frais administratifs et de gestion de celui-ci puisse poursuivre des motifs économiques valables. Toutefois, tel ne serait pas le cas d’une opération d’absorption dont il paraît ressortir que, au regard de l’ampleur de l’avantage fiscal escompté, l’économie faite par le groupe concerné en termes de coûts structurels est tout à fait marginale.

En outre, en admettant de manière systématique que l’économie des coûts structurels résultant de la réduction des frais administratifs et de gestion constitue un motif économique valable, sans tenir compte des autres objectifs de l’opération envisagée, et plus particulièrement des avantages fiscaux, la règle énoncée à l’article 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/434 serait privée de toute sa finalité, laquelle consiste à sauvegarder les intérêts financiers des États membres en prévoyant, conformément au neuvième considérant de cette directive, la faculté pour ces derniers de refuser le bénéfice des dispositions prévues par la directive en cas de fraude ou d’évasion fiscales.

(cf. points 46-47, 49, 52 et disp.)