En effet, il ne ressort pas sans équivoque de l’article 41 des conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne, applicables à partir du 1er janvier 2009, que les décisions de ne pas confirmer l’engagement d’un membre du personnel effectuant une période d’essai sont assujetties à une procédure de recours spécial. Or, dans l’intérêt d’une bonne administration et d’une protection juridique effective, les dispositions régissant les procédures de recours internes d’une institution doivent être claires, précises et certaines.

Un membre du personnel de la Banque centrale européenne est fondé à invoquer l’erreur excusable pour justifier l’introduction de son recours en l’absence d’introduction préalable d’un recours spécial au sens de l’article 8.1.6 des règles applicables audit personnel, lorsqu’il a été informé par le directeur général adjoint de la direction générale des ressources humaines, du budget et de l’organisation qu’il n’y avait pas de procédure interne contre la décision de ne pas confirmer l’engagement dudit membre effectuant une période d’essai et que, de ce fait, il devait saisir directement le juge de l’Union.

La période d’essai prévue à l’article 2.1.1 des règles applicables au personnel de la Banque centrale européenne a pour but de permettre à la Banque de porter un jugement concret sur les aptitudes d’un candidat à exercer une fonction déterminée, sur l’esprit dans lequel il accomplit ses tâches et sur son rendement dans le service. Dans ce contexte, une prolongation de la période d’essai peut constituer une mesure appropriée à cette fin. Par conséquent, l’existence de doutes quant à l’aptitude d’un employé nouvellement recruté peut constituer un «cas exceptionnel» au sens de l’article 2.1.2 desdites règles, justifiant ainsi une prorogation de sa période d’essai. Il s’ensuit que l’expiration de la période d’essai modifie la situation juridique du membre du personnel concerné de façon substantielle dans la mesure où, à partir de cette date, l’article 2.1.3 desdites règles ne saurait trouver application en ce qui concerne l’aptitude d’un membre du personnel à occuper le poste pour lequel il a été recruté et à remplir les fonctions y afférentes après l’expiration de la période d’essai.

Dans ces conditions, un membre du personnel, en l’absence de toute indication contraire de la part de l’administration avant l’expiration de sa période d’essai, peut avoir, à partir de la date de son rapport de stage, des attentes légitimes à ce que la Banque n’adopte pas une décision de prolonger sa période d’essai. En effet, s’il est vrai que l’administration détient un large pouvoir d’appréciation quant à la question de savoir si un candidat réunit ou non toutes les conditions personnelles et professionnelles pour occuper le poste pour lequel il a été recruté et remplir les fonctions y afférentes, tout acte individuel pris dans l’exercice de ce large pouvoir, qui fait grief à un membre du personnel et affecte sa situation juridique personnelle, doit respecter le principe de sécurité juridique auquel est soumise toute institution de l’Union dans la gestion de son personnel. En particulier, un tel principe s’oppose à ce que la portée dans le temps d’un acte individuel voie son point de départ fixé à une date antérieure à son adoption. Cependant, il peut en être autrement, à titre exceptionnel, lorsque le but à atteindre l’exige et lorsque la confiance légitime du destinataire de l’acte est dûment respectée.

Dès lors, une décision de la Banque prolongeant avec effet rétroactif la période d’essai est illégale pour violation du principe de sécurité juridique.

(voir points 61 à 64 et 66)

Référence à :

Cour : 25 janvier 1979, Racke, 98/78, point 20 ; 13 novembre 1990, Fedesa e.a., C‑331/88, point 45 ; 22 novembre 2001, Pays-Bas/Conseil, C‑110/97, point 151 ; 26 mai 2005, Tralli/BCE, C‑301/02 P, point 73

Tribunal de première instance : 1er avril 1992, Kupka-Floridi/CES, T‑26/91, point 43

Tribunal de la fonction publique : 26 mai 2011, Kalmár/Europol, F‑83/09, point 92, faisant l’objet d’un pourvoi pendant devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T‑455/11 P ; 13 juin 2012, Guittet/Commission, F‑31/10, points 63 et 64, et la jurisprudence citée