Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Portée — Caractère distinctif de la marque antérieure — Limitation de l’examen aux produits revendiqués par le demandeur de marque, à l’exclusion d’éventuels autres produits désignés par la marque antérieure — [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)]

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative « DIESELIT » et marques verbales « DIESEL » — [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)]

3. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Portée — Motifs absolus de refus invoqués par le demandeur de marque — Exclusion — Possibilité de recours aux procédures d’annulation communautaires ou nationales — [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7 et 8, § 1, b)]

Sommaire

1. Dans le cadre de l’examen d’une opposition formée par le titulaire de la marque antérieure, au titre de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, l’évaluation du degré de caractère distinctif de la marque antérieure doit être faite en relation avec les produits sur lesquels l’opposition est fondée, à savoir avec les produits revendiqués par le demandeur de marque. Il n’y a pas lieu de tenir également compte d’autres produits revendiqués par l’opposant et appartenant aux mêmes classes que ceux revendiqués par le demandeur de marque.

(cf. points 54-55)

2. Existe, pour le public italien et européen, un risque de confusion entre le signe figuratif DIESELIT, consistant en la reproduction de cette mention en caractères d’imprimerie de couleur rouge, dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour des fers à repasser, des chaudières de repassage et des planches à repasser, relevant respectivement des classes 7, 11 et 21 au sens de l’arrangement de Nice, et les marques verbales DIESEL, enregistrées antérieurement en Italie pour désigner tous les produits et les services des classes 1 à 42 et en tant que marque communautaire pour désigner tous les produits relevant des classes 11, 19, 20 et 21 dudit arrangement, dans la mesure où, d’une part, les produits visés par la marque demandée et ceux couverts par les marques antérieures sont identiques ou similaires et où, d’autre part, les signes en conflit sont similaires du point de vue visuel, phonétique et conceptuel, de sorte que le public ciblé puisse croire que les produits en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement.

(cf. points 43, 48, 51, 58-59)

3. Dans le cadre de l’examen d’une opposition formée par le titulaire de la marque antérieure, au titre de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, le demandeur de marque ne saurait invoquer un motif absolu de refus s’opposant à l’enregistrement valide d’un signe par un office national ou par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles). En effet, les motifs absolus de refus visés à l’article 7 du règlement nº 40/94 n’ont pas à être examinés dans le cadre d’une procédure d’opposition et cet article ne figure pas parmi les dispositions par rapport auxquelles la légalité de la décision accueillant l’opposition doit être appréciée.

Si le demandeur de marque considère que la marque antérieure a été enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 7 du règlement nº 40/94, il doit présenter une demande de nullité en vertu de l’article 51 de ce règlement lorsqu’il s’agit d’une marque antérieure communautaire ou lorsqu’il s’agit d’une marque nationale dans le cadre d’une procédure d’annulation entamée dans l’État membre concerné.

(cf. point 71)