Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité — Moyen visant uniquement à contester la solution légale donnée par le Tribunal dans l'arrêt attaqué — Recevabilité

2. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Examen d'office des faits — Portée

(Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58; règlement du Conseil nº 40/94, art. 74)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c))

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1. Permettre à une partie de soulever pour la première fois devant la Cour un moyen qu'elle n'a pas soulevé devant le Tribunal reviendrait à lui permettre de saisir la Cour, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d'un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal. Dans le cadre d'un pourvoi, la compétence de la Cour est donc limitée à l'appréciation de la solution légale qui a été donnée aux moyens débattus devant les premiers juges.

Toutefois, dès lors que, d'une part, une chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a refusé l'enregistrement d'une marque demandée sur le seul fondement de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire et que, d'autre part, le recours introduit contre cette décision devant le Tribunal était fondé sur la violation de cette même disposition, c'est seulement au stade du pourvoi qu'a pu être contestée l'interprétation dudit article 7, paragraphe 1, sous c), que le Tribunal a retenue dans l'arrêt attaqué pour annuler la décision litigieuse. Dans ces conditions, et dans la mesure où il vise uniquement à contester la solution légale donnée par le Tribunal dans l'arrêt attaqué, un pourvoi invoquant la violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94 doit être déclaré recevable.

(cf. points 21-24)

2. Aux termes de l'article 74, paragraphe 1, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, les examinateurs de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et, sur recours, les chambres de recours de l'Office doivent procéder à l'examen d'office des faits afin de déterminer si la marque dont l'enregistrement est demandé relève ou non d'un des motifs de refus d'enregistrement énoncés à l'article 7 du même règlement. Il s'ensuit que les organes compétents de l'Office peuvent être amenés à fonder leurs décisions sur des faits qui n'auraient pas été invoqués par le demandeur. Si, en principe, il appartient à ces organes d'établir, dans leurs décisions, l'exactitude de tels faits, tel n'est pas le cas lorsqu'ils allèguent des faits notoires. La constatation, par le Tribunal, du caractère notoire ou non des faits constitue une appréciation de nature factuelle qui, sauf cas de dénaturation, échappe au contrôle de la Cour dans le cadre d'un pourvoi.

(cf. points 38-39, 45)

3. Pour qu'une marque constituée d'un mot résultant d'une combinaison d'éléments soit considérée comme descriptive au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, il ne suffit pas qu'un éventuel caractère descriptif soit constaté pour chacun de ces éléments. Un tel caractère doit être constaté pour le mot lui-même. En règle générale, la simple combinaison d'éléments dont chacun est descriptif de caractéristiques des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demandé reste elle-même descriptive desdites caractéristiques, au sens dudit article 7, paragraphe 1, sous c).

Toutefois, une telle combinaison peut ne pas être descriptive, au sens de la même disposition, à condition qu'elle crée une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion desdits éléments. Dès lors, si, s'agissant d'une marque composée de mots, un éventuel caractère descriptif peut être examiné, en partie, pour chacun de ses éléments, pris séparément, il doit, en tout état de cause, dépendre d'un examen de l'ensemble qu'ils composent. À cet égard, il ne saurait être affirmé que l'analyse préalable de chacun des éléments dont une marque est composée constitue une étape obligatoire. En revanche, les chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et, sur recours, le Tribunal sont tenus de procéder à l'appréciation du caractère descriptif de la marque, considérée dans son ensemble.

(cf. points 76-80)