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FR Journal officiel de l'Union européenne C 314/6

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Harju Maakohus — Estonie) — Irina Nikolajeva/Multi Protect OÜ

(Affaire C-280/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 9, paragraphe 3, et article 102, paragraphe 1 - Obligation pour un tribunal des marques de l’Union européenne de rendre une ordonnance interdisant à un tiers de poursuivre des actes de contrefaçon - Absence de demande tendant à l’obtention d’une telle ordonnance - Notion de «raisons particulières» de ne pas prononcer une telle interdiction - Notion d’«indemnité raisonnable» pour des faits postérieurs à la publication d’une demande d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne et antérieurs à la publication de l’enregistrement d’une telle marque))

(2016/C 314/09)

Langue de procédure: l’estonien

Juridiction de renvoi

Harju Maakohus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Irina Nikolajeva

Partie défenderesse: Multi Protect OÜ

Dispositif

1) L’article 102, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que, en application de certains principes du droit national en matière de procédure, un tribunal des marques de l’Union européenne s’abstienne de rendre une ordonnance interdisant à un tiers de poursuivre des actes de contrefaçon, au motif que, devant ce tribunal, le titulaire de la marque concernée n’a pas présenté de demande en ce sens.

2) L’article 9, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement no 207/2009 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le titulaire d’une marque de l’Union européenne puisse réclamer une indemnité pour des faits de tiers antérieurs à la publication d’une demande d’enregistrement de marque. S’agissant de faits de tiers commis pendant la période postérieure à la publication de la demande d’enregistrement de la marque concernée, mais antérieure à la publication de l’enregistrement de celle-ci, la notion d’«indemnité raisonnable», figurant à cette disposition, s’entend de la répétition des bénéfices effectivement retirés par des tiers de l’utilisation de cette marque au cours de ladite période. En revanche, cette notion d’«indemnité raisonnable» exclut la réparation du préjudice plus étendu éventuellement subi par le titulaire de ladite marque y compris, le cas échéant, du préjudice moral.

(1) JO C 262 du 10.08.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 335/20

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 juillet 2016 — République de Pologne/Commission européenne

(Affaire C-210/15 P) (1)

((Pourvoi - FEOGA et Feader - Dépenses exclues du financement de l’Union - Règlements (CE) no 1257/1999 et no 1698/2005 - Retraite anticipée des agriculteurs - Cessation définitive de toute activité agricole commerciale))

(2016/C 335/26)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Szmytkowska et D. Triantafyllou, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La République de Pologne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 236 du 20.07.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 335/19

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Judecătoria Sibiu — Roumanie) — Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov (DGRFP)/Vasile Toma, Biroul Executorului Judecătoresc Horațiu-Vasile Cruduleci

(Affaire C-205/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47 - Droit d’accès à un tribunal - Principe d’égalité des armes - Principes d’équivalence et d’effectivité - Procédure d’exécution forcée d’une décision juridictionnelle ordonnant le remboursement d’une taxe perçue en violation du droit de l’Union - Exonération des autorités publiques de certains frais de justice - Compétence de la Cour))

(2016/C 335/25)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Judecătoria Sibiu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov (DGRFP)

Parties défenderesses: Vasile Toma, Biroul Executorului Judecătoresc Horațiu-Vasile Cruduleci

Dispositif

L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que les principes d’équivalence et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation, telle que celle en cause au principal, qui exonère les personnes morales de droit public du paiement de droits de timbre judiciaires lorsqu’elles forment opposition à l’exécution forcée d’une décision juridictionnelle portant sur le remboursement de taxes perçues en violation du droit de l’Union et exempte celles-ci de l’obligation de déposer une caution lors de l’introduction de la demande de suspension d’une telle procédure d’exécution forcée, alors que les demandes présentées par des personnes physiques et morales de droit privé dans le cadre de ces procédures demeurent, en principe, soumises aux frais de justice.

(1) JO C 245 du 27.07.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 335/21

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag — Pays-Bas) — Brite Strike Technologies Inc./Brite Strike Technologies SA

(Affaire C-230/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 22, point 4 - Compétence judiciaire pour les litiges en matière de propriété intellectuelle - Article 71 - Conventions conclues par les États membres dans des matières particulières - Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle - Compétence judiciaire pour les litiges relatifs aux marques, dessins et modèles Benelux - Article 350 TFUE))

(2016/C 335/28)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Den Haag

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Brite Strike Technologies Inc.

Partie défenderesse: Brite Strike Technologies SA

Dispositif

L’article 71 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu à la lumière de l’article 350 TFUE, ne s’oppose pas à ce que la règle de compétence judiciaire pour les litiges relatifs aux marques, dessins et modèles Benelux, énoncée à l’article 4.6 de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), du 25 février 2005, signée à La Haye par le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, soit appliquée à ces litiges.

(1) JO C 254 du 03.08.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 335/10

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I — Allemagne) — Verband Sozialer Wettbewerb eV/Innova Vital GmbH

(Affaire C-19/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Règlement (CE) no 1924/2006 - Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires - Article 1er, paragraphe 2 - Champ d’application - Denrées alimentaires destinées à être fournies en tant que telles au consommateur final - Allégations formulées dans une communication à caractère commercial adressée exclusivement à des professionnels de santé))

(2016/C 335/13)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht München I

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Verband Sozialer Wettbewerb eV

Partie défenderesse: Innova Vital GmbH

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, tel que modifié par le règlement (UE) no 1047/2012 de la Commission, du 8 novembre 2012, doit être interprété en ce sens que relèvent du champ d’application de ce règlement les allégations nutritionnelles ou de santé formulées dans une communication à caractère commercial portant sur une denrée alimentaire destinée à être fournie en tant que telle au consommateur final, lorsque cette communication est adressée non pas au consommateur final, mais exclusivement à des professionnels de santé.

(1) JO C 127 du 20.04.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 335/25

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Ostravě — République tchèque) — Ivo Muladi/Krajský úřad Moravskoslezského kraje

(Affaire C-447/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Transport - Directive 2003/59/CE - Obligation de qualification initiale - Article 4 - Droits acquis - Titulaires des permis de conduire délivrés avant les dates prévues à l’article 4 - Exemption de l’obligation de qualification initiale - Réglementation nationale fixant une exigence supplémentaire de formation continue préalable d’une durée de 35 heures pour bénéficier de ladite exemption))

(2016/C 335/33)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Krajský soud v Ostravě

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ivo Muladi

Partie défenderesse: Krajský úřad Moravskoslezského kraje

Dispositif

L’article 4 de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2003, relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle une exigence de formation continue préalable d’une durée de 35 heures est requise des bénéficiaires de l’exemption de l’obligation de qualification initiale des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, prévue à cet article, afin d’exercer l’activité de conduite en question.

(1) JO C 389 du 23.11.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 335/13

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Sprengen/Pakweg Douane BV/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-97/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Positions 8471 et 8521 - Notes explicatives - Accord sur le commerce des produits des technologies de l’information - «Screenplays»))

(2016/C 335/16)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sprengen/Pakweg Douane BV

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant successivement du règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission, du 17 octobre 2006, et du règlement (CE) no 1214/2007 de la Commission, du 20 septembre 2007, doit être interprétée en ce sens que des appareils, tels que les screenplays en cause au principal, qui ont pour fonction de stocker des fichiers multimédias, d’une part, et de les reproduire sur un téléviseur ou un moniteur vidéo, d’autre part, relèvent de la position 8521 de cette nomenclature.

(1) JO C 171 du 26.05.2015
2)

L’article 19, paragraphe 4, dernier alinéa, du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il exclut l’application des dispositions du droit national relatives au régime des demandes tendant au relevé de la forclusion, dès lors que le délai de recevabilité pour l’introduction de telles demandes, tel que spécifié dans la communication d’un État membre à laquelle se réfère ladite disposition, a expiré.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 335/24

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2016 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — Selena România Srl/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice (DGRFP) București

(Affaire C-416/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique commerciale - Règlement (CE) no 1225/2009 - Article 13 - Contournement - Règlement d’exécution (UE) no 791/2011 - Tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine - Droits antidumping - Règlement d’exécution (UE) no 437/2012 - Expédition de Taïwan - Ouverture d’une enquête - Règlement d’exécution (UE) no 21/2013 - Extension du droit antidumping - Champ d’application temporel - Principe de non-rétroactivité - Code des douanes communautaires - Recouvrement a posteriori des droits à l’importation))

(2016/C 335/32)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Bucureşti

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Selena România Srl

Partie défenderesse: Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice (DGRFP) București

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 21/2013 du Conseil, du 10 janvier 2013, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 791/2011 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés de Taïwan et de la Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, doit être interprété en ce sens que le droit antidumping définitif étendu par cette disposition n’est pas applicable rétroactivement à des produits expédiés de Taïwan, mis en libre pratique dans l’Union après la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) no 791/2011 du Conseil, du 3 août 2011, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine, mais avant celle du règlement (UE) no 437/2012 de la Commission, du 23 mai 2012, portant ouverture d’une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution no 791/2011, et soumettant ces importations à enregistrement. Toutefois, le droit antidumping institué par l’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 791/2011 est applicable à l’importation de tels produits, s’il est établi que, bien qu’expédiés depuis Taïwan et déclarés comme étant originaires de ce pays, ces produits sont en réalité originaires de la République populaire de Chine.

(1) JO C 346 du 19.10.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 335/23

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato - Italie) — Maria Cristina Elisabetta Ornano/Ministero della Giustizia, Direzione Generale dei Magistrati del Ministero

(Affaire C-335/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Article 119 du traité CE (devenu article 141 CE) - Directive 75/117/CEE - Égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins - Article 1er - Directive 92/85/CEE - Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail - Article 11, point 2, sous b), et article 11, point 3 - Législation nationale prévoyant pour les magistrats ordinaires une indemnité relative aux charges que ceux-ci supportent dans l’exercice de leur activité professionnelle - Absence de droit à cette indemnité pour une magistrate ordinaire dans le cas d’un congé de maternité obligatoire pris avant le 1er janvier 2005))

(2016/C 335/31)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Maria Cristina Elisabetta Ornano

Partie défenderesse: Ministero della Giustizia, Direzione Generale dei Magistrati del Ministero

Dispositif

L’article 119 du traité CE (devenu article 141 CE), l’article 1er de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, l’article 11, point 2, sous b), de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), ainsi que l’article 11, point 3, de la directive 92/85 doivent être interprétés en ce sens que, dans l’hypothèse où l’État membre concerné n’a pas prévu le maintien de tous les éléments de la rémunération auxquels une magistrate ordinaire avait droit avant son congé de maternité, ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, selon laquelle, dans le cas d’une période de congé de maternité obligatoire antérieure au 1er janvier 2005, une magistrate ordinaire est exclue du bénéfice d’une indemnité relative aux charges que les magistrats ordinaires supportent dans l’exercice de leur activité professionnelle, à la condition que cette travailleuse ait bénéficié pendant cette période d’un revenu d’un montant au moins équivalent à celui de la prestation prévue par la législation nationale en matière de sécurité sociale qu’elle aurait reçue dans le cas d’une interruption de ses activités pour des raisons de santé, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

(1) JO C 294 du 07.09.2015
2)

L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il incombe à la juridiction nationale d’assurer le plein effet de cet article et d’accorder aux travailleurs, dans une situation telle que celle en cause au principal, des droits à pension de vieillesse comparables à ceux des fonctionnaires qui conservent les droits à une pension de vieillesse correspondant, malgré un changement d’employeur public, aux annuités qu’ils ont accomplies, en interprétant le droit interne en conformité avec ledit article ou, si une telle interprétation n’est pas possible, en laissant inappliquée toute disposition contraire du droit interne en vue d’appliquer le même régime que celui applicable auxdits fonctionnaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/11

Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par C

(Affaire C-122/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en fonction de l’âge - Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Articles 2, 3 et 6 - Différence de traitement fondée sur l’âge - Législation nationale prévoyant, dans certaines hypothèses, une imposition plus élevée pour les revenus tirés de pensions de retraite que pour les revenus salariaux - Champ d’application de la directive 2000/78 - Compétence de l’Union européenne en matière de fiscalité directe))

(2016/C 287/14)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Partie dans la procédure au principal

C

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, relative à un impôt additionnel sur les revenus tirés de pensions de retraite, ne relève pas du champ d’application matériel de cette directive ni, par conséquent, de l’article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(1) JO C 171 du 26.05.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/10

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Kapnoviomichania Karelia AE/Ypourgos Oikonomikon

(Affaire C-81/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Régime général d’accise - Directive 92/12/CEE - Tabacs manufacturés circulant sous le régime suspensif des droits d’accises - Responsabilité de l’entrepositaire agréé - Possibilité pour les États membres de rendre l’entrepositaire agréé solidairement responsable du paiement de sommes correspondant aux sanctions pécuniaires infligées aux auteurs d’un acte de contrebande - Principes de proportionnalité et de sécurité juridique))

(2016/C 287/12)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kapnoviomichania Karelia AE

Partie défenderesse: Ypourgos Oikonomikon

Dispositif

La directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la directive 92/108/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, lue à la lumière des principes généraux du droit de l’Union européenne, notamment des principes de sécurité juridique et de proportionnalité, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale — telle que celle en cause au principal, qui permet de déclarer solidairement responsable du paiement de sommes correspondant aux sanctions pécuniaires infligées en cas d’infraction commise au cours de la circulation de produits en suspension de droits d’accises notamment les propriétaires de ces produits lorsque ces propriétaires sont liés aux auteurs de l’infraction par un rapport contractuel faisant de ceux-ci ses mandataires — en vertu de laquelle l’entrepositaire agréé est déclaré solidairement responsable, sans qu’il puisse échapper à cette responsabilité en apportant la preuve qu’il est totalement étranger aux agissements des auteurs de l’infraction, du paiement desdites sommes, même si, selon le droit national, cet entrepositaire n’était ni propriétaire desdits produits au moment de la commission de l’infraction ni lié aux auteurs de cette dernière par un rapport contractuel faisant de ceux-ci ses mandataires.

(1) JO C 138 du 27.04.2015
2)

L’article 24 de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens que l’exploitation d’ouvrages de génie rural tels que ceux en cause au principal consiste en la réalisation de prestations de services effectuées à titre onéreux, au motif qu’elles sont en lien direct avec la redevance reçue ou à recevoir, sous réserve que cette redevance d’un montant réduit constitue la contre-valeur du service fourni et nonobstant la circonstance que ces prestations traduiraient l’accomplissement d’obligations prévues par des règles de droit. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si le montant de la redevance reçue ou à recevoir est de nature, en tant que contrepartie, à caractériser l’existence d’un lien direct entre les prestations de services effectuées ou à effectuer et ladite contrepartie et, par conséquent, le caractère onéreux des prestations de services. Elle devra tout particulièrement s’assurer que la redevance prévue par les requérantes au principal ne rémunère pas que partiellement les prestations effectuées ou à effectuer et que son niveau n’a pas été déterminé en raison de l’existence d’autres facteurs éventuels et susceptibles, le cas échéant, de remettre en cause le lien direct entre les prestations et leur contrepartie.