Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Procédure - Décision remplaçant en cours d'instance la décision attaquée - Élément nouveau - Extension des conclusions et moyens initiaux

2 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission réduisant le montant d'un concours du Fonds européen de développement régional

[Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE)]

3 Cohésion économique et sociale - Fonds européen de développement régional - Octroi de concours financiers communautaires - Réduction du montant d'un concours financier approuvé dans le budget initial - Violation des principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique

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1 Lorsqu'une décision est, en cours de procédure, remplacée par une décision ayant le même objet, celle-ci doit être considérée comme un élément nouveau permettant à la requérante d'adapter ses conclusions et moyens. Il serait en effet contraire à une bonne administration de la justice et à une exigence d'économie de procédure d'obliger la requérante à introduire un nouveau recours devant la Cour. Il serait, en outre, injuste que la Commission puisse, pour faire face aux critiques contenues dans une requête présentée à la Cour contre une décision, adapter la décision attaquée ou lui en substituer une autre et se prévaloir, en cours d'instance, de cette modification ou de cette substitution pour priver l'autre partie de la possibilité d'étendre ses conclusions et ses moyens initiaux à la décision ultérieure ou de présenter des conclusions et moyens supplémentaires contre celle-ci. (voir point 33)

2 L'obligation de motiver une décision individuelle a pour but de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision et de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est, éventuellement, entachée d'un vice permettant d'en contester la validité. La portée de cette obligation dépend de la nature de l'acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté. Il en résulte que la motivation doit, en principe, être communiquée à l'intéressé en même temps que la décision lui faisant grief, et que l'absence de motivation ne saurait être régularisée par le fait que l'intéressé prend connaissance des motifs de la décision au cours de la procédure devant le Tribunal.

S'agissant d'une décision portant réduction du montant d'un concours du Fonds européen de développement régional, celle-ci doit, au vu notamment du fait qu'une telle décision entraîne des conséquences graves pour le bénéficiaire du concours, faire clairement apparaître les motifs qui justifient la réduction du concours par rapport au montant initialement agréé. (voir points 46-49)

3 L'octroi d'un concours financier est subordonné au respect non seulement des conditions énoncées par la Commission dans la décision d'octroi du concours, mais également au respect des termes de la demande de concours qui a fait l'objet de ladite décision.

Lorsque, lors de la demande d'un concours financier du Fonds européen de développement régional, le requérant a présenté à la Commission un programme de travail accompagné d'un projet de budget, lequel a été accepté par la Commission, celle-ci ne peut, sans violer les principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique, considérer comme inéligible une action prévue dans le budget initial et réduire en conséquence le concours financier en ce qui concerne le montant approuvé. (voir points 68, 71-72)