Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Acte normatif - Directive

(Art. 230, alinéa 4, CE)

2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Disposition d'une directive interdisant l'utilisation de certaines désignations sur l'emballage des produits du tabac - Sociétés fabriquant et commercialisant des cigarettes sous une marque - Affectation directe - Absence

(Art. 230, alinéa 4, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/37, art. 7)

Sommaire

1. Si l'article 230, quatrième alinéa, CE ne traite pas expressément de la recevabilité des recours en annulation introduits par des particuliers à l'encontre d'une directive, cette seule circonstance ne suffit pas pour déclarer irrecevables de tels recours. En outre, les institutions communautaires ne sauraient, par le seul choix de la forme de l'acte en cause, exclure la protection juridictionnelle qu'offre aux particuliers cette disposition du traité. Par ailleurs, dans certaines circonstances, même un acte normatif s'appliquant à la généralité des opérateurs économiques intéressés peut concerner directement et individuellement certains d'entre eux.

( voir points 28-29 )

2. L'affectation directe au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE requiert que la mesure communautaire incriminée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et qu'elle ne laisse aucun pouvoir d'appréciation aux destinataires de cette mesure qui sont chargés de sa mise en oeuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation communautaire sans application d'autres règles intermédiaires. Cela signifie que, dans le cas où un acte communautaire est adressé à un État membre par une institution, si l'action que doit entreprendre l'État membre à la suite de l'acte a un caractère automatique, ou si de toute façon l'issue n'est pas douteuse, l'acte concerne alors directement n'importe quelle personne qui est affectée par cette action. Si, au contraire, l'acte laisse à l'État membre la possibilité d'agir ou de ne pas agir, c'est l'action ou l'inaction de l'État membre qui concerne directement la personne affectée, et non l'acte en lui-même. En d'autres termes, l'acte en question ne doit pas dépendre, pour produire ses effets, de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par un tiers, à moins qu'il soit évident qu'un tel pouvoir ne peut s'exercer que dans un sens déterminé.

À cet égard, l'article 7 de la directive 2001/37, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac, qui interdit l'utilisation de certaines désignations sur l'emballage de tels produits, n'emporte aucune modification de la situation juridique de deux sociétés fabriquant et commercialisant des cigarettes sous une marque jusqu'à sa transposition dans le droit national d'au moins un État membre ou jusqu'à l'expiration du délai prévu pour sa transposition, ces sociétés restant propriétaires et titulaires de la marque et continuant à avoir le droit d'en faire usage pour la commercialisation de cigarettes dans la Communauté.

( voir points 45-47 )