Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 mars 1980. - J.A. van Walsum BV contre Produktschap voor Vee en Vlees. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Répartition d'un contingent tarifaire communautaire. - Affaire 124/79.



Recueil de jurisprudence 1980 page 00813

édition spéciale grecque page 00441



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES - VIANDE BOVINE CONGELEE - POUVOIR DE GESTION DES ETATS MEMBRES - REPARTITION DES QUOTES-PARTS NATIONALES - OPERATEURS INTERESSES - NOTION - ENTREPRISES BENEFICIANT DU REGIME SPECIAL A L ' IMPORTATION DE VIANDE BOVINE CONGELEE DESTINEE A LA TRANSFORMATION - INCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3063/78 , ART . 3 , PARAGRAPHE 1 )

Sommaire

SONT COMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 3063/78 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA VIANDE BOVINE CONGELEE , TOUTES MODALITES DE REPARTITION , FIXEES PAR UNE AUTORITE NATIONALE COMPETENTE , QUI CONSISTENT A COMPRENDRE PARMI LES " OPERATEURS INTERESSES " VISES PAR LA DISPOSITION CITEE LES ENTREPRISES BENEFICIANT DE LA REGLEMENTATION DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE B ) DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 805/68 , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 425/77 , MEME S ' IL EN RESULTE UNE REDUCTION CORRESPONDANTE DE LA PART D ' AUTRES IMPORTATEURS DANS LA REPARTITION DU CONTINGENT EN CAUSE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 124/79 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEFRIJFSLEVEN ( TRIBUNAL D ' APPEL EN MATIERE ECONOMIQUE DES PAYS-BAS ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE

J . A . VAN WALSUM BV , AYANT SON SIEGE A ROTTERDAM ,

ET

PRODUKTSCHAP VOOR VEE EN VLEES ( ORGANISME D ' INTERVENTION NEERLANDAIS DANS LE SECTEUR DU BETAIL ET DE LA VIANDE ), AYANT SON SIEGE A RIJSWIJK ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 3063/78 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1978 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA VIANDE BOVINE CONGELEE DE LA SOUS-POSITION 02.01 . A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ( ANNEE 1979 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1979 , RECUE A LA COUR LE 6 AOUT SUIVANT , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 3063/78 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1978 , PORTANT OUVER TURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA VIANDE BOVINE CONGELEE DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , POUR L ' ANNEE 1979 ( JO N L 366 , P . 6 ).

2 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA COMMUNAUTE S ' EST ENGAGEE , DANS LE CADRE DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ), A OUVRIR UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ANNUEL AU DROIT DE 20 % , POUR L ' IMPORTATION DE VIANDE BOVINE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS QUI ONT ADHERE AU GATT ( POSITION 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ). CE CONTINGENT EST REPARTI CHAQUE ANNEE ENTRE LES ETATS MEMBRES PAR LA COMMUNAUTE , UNE QUOTE-PART GLOBALE ETANT FIXEE POUR LES PAYS DU BENELUX QUI LA REPARTISSENT ENTRE EUX . LE CONTIGENT ATTRIBUE POUR 1979 AUX PAYS DU BENELUX PAR LE REGLEMENT N 3063/78 S ' ELEVE AU TOTAL A 4 240 TONNES DONT 2 756 TONNES ECHOIENT AUX PAYS-BAS , SELON UNE CLE DE REPARTITION INTERNE ENTRE LES PAYS DU BENELUX .

3 LE PRODUKTSCHAP VOOR VEE EN VLEES , QUI EST CHARGE AUX PAYS-BAS DE LA REPARTITION DU CONTINGENT NATIONAL , A ETABLI , PAR DECISION DU 11 JUILLET 1979 , UNE CLE POUR LA REPARTITION DU CONTINGENT ENTRE LES OPERATEURS INTERESSES . IL A DECIDE A CETTE OCCASION , COMME LES ANNEES PRECEDENTES , QUE L ' ATTRIBUTION SE FERAIT PROPORTIONNELLEMENT A LA MOYENNE DES IMPORTATIONS DE VIANDE BOVINE , PRISES EN CONSIDERATION ET EFFECTUEES AU COURS DE LA PERIODE DE TROIS ANNEES CIVILES PRECEDANT IMMEDIATEMENT L ' ANNEE CONSIDEREE . A CETTE FIN , LE PRODUKTSCHAP CONSIDERE UNIQUEMENT COMME IMPORTATIONS DE VIANDE BOVINE LES QUANTITES SOUMISES A UN PRELEVEMENT INTEGRAL OU PARTIEL OU POUR LESQUELLES UN CONTINGENT COMMUNAUTAIRE A ETE OUVERT . NE SONT PAS PRISES EN CONSIDERATION LES IMPORTATIONS POUR LESQUELLES LE PRELEVEMENT A ETE TOTALEMENT SUSPENDU .

4 PAR SA DECISION DU 11 JUILLET 1979 , LE PRODUKTSCHAP A COMPRIS EGALEMENT , PARMI LES IMPORTATIONS DE VIANDE PRISES EN CONSIDERATION AUX FINS DE REPARTITION DU CONTINGENT , LES IMPORTATIONS EFFECTUEES SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 1 SOUS B ), DU REGLEMENT N 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , MODIFIE PAR L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 425/77 DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 ( JO 1968 , N L 148 , P . 24 , ET 1977 , N L 61 , P . 1 , RESPECTIVEMENT ). CETTE DISPOSITION PREVOIT UNE SUSPENSION TOTALE OU PARTIELLE DU PRELEVEMENT POUR LES VIANDES CONGELEES DESTINEES A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION AUX FINS DE LA FABRICATION DE CERTAINES CONSERVES . LES QUANTITES IMPORTEES AU TITRE DE CETTE DISPOSITION ONT ETE PRISES EN COMPTE PAR LE PRODUKTSCHAP EN RAISON DU FAIT QUE , PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE , ELLES N ' ONT BENEFICIE QUE D ' UNE SUSPENSION PARTIELLE DU PRELEVEMENT .

5 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL S ' EST CONSIDEREE COMME ETANT LESEE PAR CE NOUVEAU MODE DE CALCUL ADOPTE PAR LE PRODUKTSCHAP . ETANT DONNE QUE CETTE NOUVELLE REGLEMENTATION RESERVERAIT UNE PART IMPORTANTE DU CONTINGENT A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION , LES POSSIBILITES D ' IMPORTER AU TARIF REDUIT OFFERTES AUX IMPORTATEURS NON FABRICANTS SERAIENT CONSIDERABLEMENT REDUITES . LA REPARTITION ETANT FAITE EN FONCTION DES IMPORTATIONS DES EXERCICES PRECEDENTS , CETTE METHODE AURAIT POUR EFFET D ' AUGMENTER GRADUELLEMENT LA PART DES TRANSFORMATEURS , AU DETRIMENT DES IMPORTATEURS , DE MANIERE A ELIMINER , EN FIN DE COMPTE , COMPLETEMENT CES DERNIERS .

6 PENDANT LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , LA QUESTION S ' EST POSEE DE SAVOIR SI LA DECISION DU PRODUKTSCHAP D ' INTEGRER LES IMPORTATIONS VISEES A L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 1 SOUS B ), DU REGLEMENT N 425/77 DANS LES CHIFFRES DE REFERENCE POUR LA REPARTITION DU CONTINGENT GATT NATIONAL N ' ETAIT PAS , DANS CES CONDITIONS , INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 3063/78 DU CONSEIL , QUI FAIT OBLIGATION AUX ETATS MEMBRES DE GARANTIR A TOUS LES OPERATEURS INTERESSES ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE LE LIBRE ACCES AUX QUOTE-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .

7 SELON LE COLLEGE VAN BEROEP , LA COMPATIBILITE DE LA DECISION DU PRODUKTSCHAP AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE EST A METTRE SERIEUSEMENT EN DOUTE . LE COLLEGE A DONC DECIDE DE SUSPENDRE PROVISOIREMENT LADITE DECISION , ETANT PROUVE QU ' ELLE AFFECTE LES INTERETS DE LA PARTIE REQUERANTE , ET DE S ' ADRESSER A LA COUR DE JUSTICE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , EN LA PRIANT DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR LA QUESTION SUIVANTE :

Y A-T-IL INFRACTION A LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 3 , PREMIER ALINEA , DU REGLEMENT N 3063/78 DU CONSEIL , OU BIEN AVEC LE PRINCIPE DONT S ' INSPIRE CETTE DISPOSITION ET QUI , CONFORMEMENT A CELLE-CI , SE TROUVE FORMULE DANS LES REGLEMENTS DU CONSEIL OUVRANT CHAQUE ANNEE LES CONTINGENTS GATT , OU BIEN AVEC TOUTE AUTRE DISPOSITION DU TRAITE OU TOUTE AUTRE PRESCRIPTION OU PRINCIPE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE CONTRAIGNANT , LORSQUE L ' INSTANCE NATIONALE EN REPARTISSANT LE CONTINGENT GATT DONT LA GESTION LUI EST CONFIEE APPLIQUE UNE METHODE DONT LA CONSEQUENCE EST QUE :

A ) UNE PARTIE NOTABLE DU CONTINGENT GATT EST RESERVEE A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION SI , ET DANS LA MESURE OU , CETTE INDUSTRIE A IMPORTE DE LA VIANDE BOVINE CONGELEE EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DE FAVEUR CONTENUE A L ' ARTICLE 14 , PREMIER ALINEA , SOUS B ), DU REGLEMENT N 805/68 DU CONSEIL , TEL QUE MODIFIE EN DERNIER LIEU , ET

B ) LES ENTREPRENEURS AUXQUELS NE S ' APPLIQUE PAS CETTE REGLEMENTATION DE FAVEUR N ' ONT PAS ACCES A CETTE PARTIE NOTABLE DU CONTINGENT GATT , C ' EST-A-DIRE QUE L ' INSTANCE NATIONALE NE LEUR ATTRIBUE AUCUNE QUOTE-PART DE CETTE PARTIE NOTABLE DU CONTINGENT GATT?

8 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 3063/78 , ' LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR GARANTIR A TOUS LES OPERATEURS INTERESSES ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES ' .

9 IL APPARAIT DES DEUXIEME ET QUATRIEME CONSIDERANTS DU PREAMBULE QUE CETTE DISPOSITION POURSUIT LE BUT DE GARANTIR ' L ' ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES OPERATEURS INTERESSES DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT ' , TOUT EN LAISSANT ' A CHAQUE ETAT MEMBRE LE CHOIX DU SYSTEME DE GESTION DE SES QUOTES-PARTS , DE MANIERE A ASSURER UNE REPARTITION QUI SOIT APPROPRIEE D ' UN POINT DE VUE ECONOMIQUE ' .

10 LE SYSTEME PRATIQUE PAR LE PRODUKTSCHAP NEERLANDAIS , QUI CONSISTE A PRENDRE COMME CRITERE DE REFERENCE LES IMPORTATIONS EFFECTUEES AU COURS DES EXERCICES PRECEDENTS , REPOND , DANS SON PRINCIPE , A CES EXIGENCES EN CE QU ' IL GARANTIT A LA FOIS LA CONTINUITE DES COURANTS D ' IMPORTATION ET L ' ADAPTATION DE L ' APPROVISIONNEMENT AUX BESOINS ECONOMIQUES .

11 EN FAIT , LA CONTESTATION DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL PORTE EXCLUSIVEMENT SUR LA CIRCONSTANCE QU ' A PARTIR DE LA CAMPAGNE 1979 , LE PRODUKTSCHAP A INTRODUIT , PARMI LES ENTREPRISES APPELEES A PRENDRE PART A LA REPARTITION DU CONTINGENT EN QUESTION , LES IMPORTATEURS BENEFICIANT DU REGIME D ' IMPORTATION DEFINI PAR L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE B ), DU REGLEMENT N 805/68 , TEL QU ' IL RESULTE DU REGLEMENT MODIFICATIF N 425/77 .

12 IL N ' APPARAIT CEPENDANT PAS QUE , PAR CET ELARGISSEMENT , LE PRODUKTSCHAP AIT RESTREINT INDUMENT LE LIBRE ACCES DES AUTRES OPERATEURS INTERESSES AU CONTINGENT EN QUESTION . IL RESULTE , EN EFFET , DES EXPLICATIONS FOURNIES EN COURS DE PROCEDURE QUE LA PRISE EN CONSIDERATION DES IMPORTATIONS FAITES EN VERTU DE LA DISPOSITION CITEE EST DUE A LA CIRCONSTANCE QUE CELLES-CI SONT ACTUELLEMENT FRAPPEES D ' UN PRELEVEMENT , BIEN QU ' A TAUX REDUIT . CONTRAIREMENT A CE QUI A ETE AFFIRME PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , CET ELARGISSEMENT DU NOMBRE DES BENEFICIAIRES DU CONTINGENT N ' A PAS POUR CONSEQUENCE D ' ELIMINER , MEME A TERME , LES IMPORTATEURS QUI N ' ENTRENT PAS DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SE TROUVE SUBORDONNEE L ' ADMISSION A L ' AVANTAGE DU REGIME D ' IMPORTATION SPECIAL PREVU PAR L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE B ), DU REGLEMENT N 805/68 . S ' IL DEVAIT EN RESULTER UN DESAVANTAGE RELATIF POUR LA CATEGORIE D ' IMPORTATEURS DONT FAIT PARTIE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , CE DESAVANTAGE NE SERAIT QUE LA CONSEQUENCE DE L ' EXTENSION DU BENEFICE DE LA PARTICIPATION AU CONTINGENT GATT A UNE CATEGORIE D ' IMPORTATEURS QUI ENTRENT INDUBITABLEMENT DANS LA NOTION DES ' OPERATEURS INTERESSES ' VISES PAR L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 3063/78 ET QUI ONT DES LORS UN INTERET LEGITIME A ETRE ADMIS AU PARTAGE DU CONTINGENT .

13 IL APPARAIT AINSI QUE , PAR SA DECISION DU 11 JUILLET 1979 , LE PRODUKTSCHAP N ' A PAS DEPASSE LE CADRE DU POUVOIR DE GESTION LAISSE A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , SELON LE CRITERE RETENU PAR LA COUR DANS SON ARRET GROSOLI E . A ., AFFAIRE 35/79 , DU 23 JANVIER 1980 .

14 IL N ' APPARAIT PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER SEPAREMENT L ' ARGUMENT TIRE PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE CEE , AUX TERMES DUQUEL LES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE DOIVENT ' EXCLURE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE ' . EN EFFET , AINSI QUE LA REQUERANTE LE RECONNAIT D ' AILLEURS ELLE-MEME , L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 3063/78 NE CONSTITUE QUE LA CONCRETISATION DE CE PRINCIPE EN VUE DES DONNEES PARTICULIERES DE LA REPARTITION DU CONTINGENT EN QUESTION , COMPTE TENU DES OBJECTIFS DE POLITIQUE ECONOMIQUE POURSUIVIS DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DE LA VIANDE BOVINE .

15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE SONT COMPATIBLES AVEC LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DU CONSEIL N 3063/78 , DU 18 DECEMBRE 1978 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA VIANDE BOVINE CONGELEE DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR L ' ANNEE 1979 , TOUTES MODALITES DE REPARTITION , FIXEES PAR UNE AUTORITE NATIONALE COMPETENTE , QUI CONSISTENT A COMPRENDRE PARMI LES ' OPERATEURS INTERESSES ' VISES PAR LA DISPOSITION CITEE LES ENTREPRISES BENEFICIANT DE LA REGLEMENTATION DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE B ), DU REGLEMENT DU CONSEIL N 805/68 , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 425/77 , MEME S ' IL EN RESULTE UNE REDUCTION CORRESPONDANTE DE LA PART D ' AUTRES IMPORTATEURS DANS LA REPARTITION DU CONTIGENT EN CAUSE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT .

LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE PRESIDENT DU COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJSLEVEN PAR ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1979 , DIT POUR DROIT :

SONT COMPATIBLES AVEC LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 3063/78 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1978 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA VIANDE BOVINE CONGELEE DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ( ANNEE 1979 ) TOUTES MODALITES DE REPARTITION , FIXEES PAR UNE AUTORITE NATIONALE COMPETENTE , QUI CONSISTENT A COMPRENDRE PARMI LES ' OPERATEURS INTERESSES ' VISES PAR LA DISPOSITION CITEE LES ENTREPRISES BENEFICIANT DE LA REGLEMENTATION DE L ' ARTICLE 14 , PARA- GRAPHE 1 , ALINEA B ), DU REGLEMENT N 805/68 DU CONSEIL , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 425/77 , MEME S ' IL EN RESULTE UNE REDUCTION CORRESPONDANTE DE LA PART D ' AUTRES IMPORTATEURS DANS LA REPARTITION DU CONTINGENT EN CAUSE .