Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 février 2013 – EuroChem MCC/Conseil

(affaire T‑459/08)

«Dumping — Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie — Demande de réexamen intermédiaire partiel — Réexamen au titre de l’expiration des mesures — Valeur normale — Prix à l’exportation — Articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 384/96 [devenus articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1225/2009]»

1. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Procédure de réexamen intermédiaire partiel d’un droit antidumping — Défaut d’ouverture d’office à la suite de l’élargissement de l’Union européenne — Erreur manifeste d’appréciation — Exclusion (Règlements du Conseil no 384/96, art. 11, § 3, et no 1225/2009, art. 11, § 3) (cf. points 36-40)

2. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Pouvoir d’appréciation des institutions — Contrôle juridictionnel — Limites (cf. points 44, 45)

3. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Détermination de la valeur normale — Recours à la valeur construite — Prise en compte des coûts de production — Calcul des coûts sur la base des registres comptables — Coûts affectés par une distorsion du marché — Ajustement — Admissibilité — Critères (Règlements du Conseil no 384/96, art. 2, § 3 et 5, et no 1225/2009, art. 2, § 3 et 5) (cf. points 54, 58, 60, 65, 67-69)

4. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Règles relatives au calcul de la marge antidumping contenues dans l’accord antidumping du GATT de 1994 — Transposition en droit de l’Union par le règlement antidumping de base — Interprétation de l’article 2, paragraphe 5, dudit règlement à la lumière dudit accord antidumping (Accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, «accord antidumping de 1994», art. 2.2.1.1 ; règlements du Conseil no 384/96, art. 2, § 5, et no 1225/2009, art. 2, § 5) (cf. points 83-89)

5. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Décision sur la détermination de la valeur normale — Motivation — Prise en compte des informations communiquées aux entreprises concernées pendant la procédure administrative (Art. 296 TFUE ; règlements du Conseil no 384/96, art. 2, et no 1225/2009, art. 2) (cf. point 118)

6. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Asymétrie entre la valeur normale et le prix à l’exportation affectant leur comparabilité — Ajustements — Prise en compte des commissions versées pour les ventes [Règlements du Conseil no 384/96, art. 2, § 10, i), et no 1225/2009, art. 2, § 10, i)] (cf. points 129-133)

Objet

Recours en annulation formé contre le règlement (CE) no 661/2008 du Conseil, du 8 juillet 2008, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, et d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 (JO L 185, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) EuroChem Mineral and Chemical Company OAO (EuroChem MCC) est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et Fertilizers Europe.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 février 2013 – EuroChem MCC/Conseil

(affaire T‑459/08)

«Dumping — Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie — Demande de réexamen intermédiaire partiel — Réexamen au titre de l’expiration des mesures — Valeur normale — Prix à l’exportation — Articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 384/96 [devenus articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1225/2009]»

1. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Procédure de réexamen intermédiaire partiel d’un droit antidumping — Défaut d’ouverture d’office à la suite de l’élargissement de l’Union européenne — Erreur manifeste d’appréciation — Exclusion (Règlements du Conseil no 384/96, art. 11, § 3, et no 1225/2009, art. 11, § 3) (cf. points 36-40)

2. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Pouvoir d’appréciation des institutions — Contrôle juridictionnel — Limites (cf. points 44, 45)

3. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Détermination de la valeur normale — Recours à la valeur construite — Prise en compte des coûts de production — Calcul des coûts sur la base des registres comptables — Coûts affectés par une distorsion du marché — Ajustement — Admissibilité — Critères (Règlements du Conseil no 384/96, art. 2, § 3 et 5, et no 1225/2009, art. 2, § 3 et 5) (cf. points 54, 58, 60, 65, 67-69)

4. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Règles relatives au calcul de la marge antidumping contenues dans l’accord antidumping du GATT de 1994 — Transposition en droit de l’Union par le règlement antidumping de base — Interprétation de l’article 2, paragraphe 5, dudit règlement à la lumière dudit accord antidumping (Accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, «accord antidumping de 1994», art. 2.2.1.1 ; règlements du Conseil no 384/96, art. 2, § 5, et no 1225/2009, art. 2, § 5) (cf. points 83-89)

5. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Décision sur la détermination de la valeur normale — Motivation — Prise en compte des informations communiquées aux entreprises concernées pendant la procédure administrative (Art. 296 TFUE ; règlements du Conseil no 384/96, art. 2, et no 1225/2009, art. 2) (cf. point 118)

6. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Asymétrie entre la valeur normale et le prix à l’exportation affectant leur comparabilité — Ajustements — Prise en compte des commissions versées pour les ventes [Règlements du Conseil no 384/96, art. 2, § 10, i), et no 1225/2009, art. 2, § 10, i)] (cf. points 129-133)

Objet

Recours en annulation formé contre le règlement (CE) no 661/2008 du Conseil, du 8 juillet 2008, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, et d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 (JO L 185, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) EuroChem Mineral and Chemical Company OAO (EuroChem MCC) est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et Fertilizers Europe.