ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Affaires jointes T-568/16 et T-599/16: Arrêt du Tribunal du 14 juin 2018 — Spagnolli e.a./Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Décès d’un conjoint fonctionnaire — Ayants droit du fonctionnaire décédé — Pension de survie — Pension d’orphelin — Changement de poste du fonctionnaire, conjoint survivant — Adaptation de salaire — Méthode de calcul des pensions de survie et d’orphelin — Article 81 bis du statut — Avis de modification des droits à pension — Acte faisant grief au sens de l’article 91 du statut — Article 85 du statut — Répétition de l’indu — Conditions — Demande d’indemnisation des préjudices matériel et moral»)

Arrêt du Tribunal du 14 juin 2018 — Spagnolli e.a./Commission

(Affaires jointes T-568/16 et T-599/16) ( 1 )

«(«Fonction publique — Fonctionnaires — Décès d’un conjoint fonctionnaire — Ayants droit du fonctionnaire décédé — Pension de survie — Pension d’orphelin — Changement de poste du fonctionnaire, conjoint survivant — Adaptation de salaire — Méthode de calcul des pensions de survie et d’orphelin — Article 81 bis du statut — Avis de modification des droits à pension — Acte faisant grief au sens de l’article 91 du statut — Article 85 du statut — Répétition de l’indu — Conditions — Demande d’indemnisation des préjudices matériel et moral»)»

Parties

Parties requérantes: Alberto Spagnolli (Parme, Italie), Francesco Spagnolli (Parme), Maria Alice Spagnolli (Parme) et Bianca Maria Elena Spagnolli (Parme) (représentants: C. Cortese et B. Cortese, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et F. Simonetti, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, dans l’affaire T-568/16, à l’annulation de l’avis de modification no 3 PMO/04/LM/2015/ARES de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission, du 6 février 2015, contenant l’indication des nouveaux montants des pensions de survie et d’orphelin accordées aux requérants, et, dans l’affaire T-599/16, d’une part, à l’annulation de la décision PMO/04/LM/2015/ARES/3406787 du PMO, du 17 août 2015, de répétition des sommes indûment versées aux requérants au titre des pensions de survie et d’orphelin et, d’autre part, à obtenir réparation des préjudices que les requérants auraient prétendument subis.

Dispositif

1) Dans l’affaire T-568/16, le recours est rejeté.

2) Dans l’affaire T-599/16, la décision PMO/04/LM/2015/ARES/3406787 de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission, du 17 août 2015, de répétition des sommes indûment versées aux requérants au titre des pensions de survie et d’orphelin est annulée et le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens exposés dans chacune de ces affaires.

( 1 ) JO C 111 du 29.3.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-140/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
Affaire T-859/16: Arrêt du Tribunal du 19 juin 2018 — Damm/EUIPO — Schlossbrauerei Au, Willibald Beck Freiherr von Peccoz (EISKELLER) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative EISKELLER — Marques nationales verbales antérieures KELER et KELER 18 — Motif relatif de refus — Absence de similitude des signes — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

Arrêt du Tribunal du 19 juin 2018 — Damm/EUIPO — Schlossbrauerei Au, Willibald Beck Freiherr von Peccoz (EISKELLER)

(Affaire T-859/16) ( 1 )

«[«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative EISKELLER — Marques nationales verbales antérieures KELER et KELER 18 — Motif relatif de refus — Absence de similitude des signes — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]»

Parties

Partie requérante: Sociedad Anónima Damm (Barcelone, Espagne) (représentants: P. González-Bueno Catalán de Ocón et C. Aguilera Montáñez, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: I. Harrington, D. Hanf, V. Ruzek et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Schlossbrauerei Au, Willibald Beck Freiherr von Peccoz GmbH & Co. KG (Au-Hallertau, Allemagne) (représentants: C. Thomas et V. Schwepler, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 5 septembre 2016 (affaire R 2428/2015-5), relatif à une procédure d’opposition entre Sociedad Anónima Damm et Schlossbrauerei Au, Willibald Beck Freiherr von Peccoz.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sociedad Anónima Damm est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 38 du 6.2.2017.
Affaire T-408/16: Arrêt du Tribunal du 19 juin 2018 — HX/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Principe ne bis in idem — Droits de la défense — Droit à un procès équitable — Obligation de motivation — Droit à un recours effectif — Erreur manifeste d’appréciation — Droit de propriété — Proportionnalité — Droit à des conditions de vie normales — Atteinte à la réputation»)

Arrêt du Tribunal du 19 juin 2018 — HX/Conseil

(Affaire T-408/16) ( 1 )

«(«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Principe ne bis in idem — Droits de la défense — Droit à un procès équitable — Obligation de motivation — Droit à un recours effectif — Erreur manifeste d’appréciation — Droit de propriété — Proportionnalité — Droit à des conditions de vie normales — Atteinte à la réputation»)»

Parties

Partie requérante: HX (Damas, Syrie) (représentants: S. Koev et S. Klukowska, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement I. Gurov et G. Étienne, puis I. Gurov et A. Vitro, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2016, L 141, p. 125), du règlement d’exécution (UE) 2016/840 du Conseil, du 27 mai 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2016, L 141, p. 30), de la décision (PESC) 2017/917 du Conseil, du 29 mai 2017, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2017, L 139, p. 62), et du règlement d’exécution (UE) 2017/907 du Conseil, du 29 mai 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2017, L 139, p. 15), pour autant que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. HX est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

( 1 ) JO C 419 du 14.11.2016.
Affaire T-227/16: Arrêt du Tribunal du 21 juin 2018 — Haverkamp IP/EUIPO — Sissel (Tapis de sol) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un tapis de sol — Dessin ou modèle antérieur — Motif de nullité — Absence de caractère individuel — Utilisateur averti — Degré de liberté du créateur — Preuve de la saturation de l’état de l’art — Absence d’impression globale différente — Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 — Article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002»]

Arrêt du Tribunal du 21 juin 2018 — Haverkamp IP/EUIPO — Sissel (Tapis de sol)

(Affaire T-227/16) ( 1 )

«[«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un tapis de sol — Dessin ou modèle antérieur — Motif de nullité — Absence de caractère individuel — Utilisateur averti — Degré de liberté du créateur — Preuve de la saturation de l’état de l’art — Absence d’impression globale différente — Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 — Article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002»]»

Parties

Partie requérante: Haverkamp IP GmbH (Kindberg, Autriche), admise à se substituer à Reinhard Haverkamp (représentant: A. Waldenberger, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Hanne et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Sissel GmbH (Bad Dürkheim, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 26 février 2016 (affaire R 2618/2014-3), relative à une procédure de nullité entre Sissel et M. Haverkamp.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Haverkamp IP GmbH est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 243 du 4.7.2016.
Affaire T-468/16: Arrêt du Tribunal du 23 avril 2018 — Verein Deutsche Sprache/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à une décision de la Commission concernant le changement de l’apparence de la salle de presse du bâtiment Berlaymont lié à la limitation de l’affichage aux seules langues française et anglaise — Refus partiel d’accès — Déclaration de la Commission relative à l’inexistence de documents — Présomption de légalité — Erreur de droit — Obligation de motivation»]

Arrêt du Tribunal du 23 avril 2018 — Verein Deutsche Sprache/Commission

(Affaire T-468/16) ( 1 )

«[«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à une décision de la Commission concernant le changement de l’apparence de la salle de presse du bâtiment Berlaymont lié à la limitation de l’affichage aux seules langues française et anglaise — Refus partiel d’accès — Déclaration de la Commission relative à l’inexistence de documents — Présomption de légalité — Erreur de droit — Obligation de motivation»]»

Parties

Partie requérante: Verein Deutsche Sprache eV (Dortmund, Allemagne) (représentant: W. Ehrhardt, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et F. Clotuche-Duvieusart, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 3714 final de la Commission, du 10 juin 2016, portant sur une demande d’accès, présentée par la requérante, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), à certains documents relatifs à une décision de la Commission concernant le changement de l’apparence de la salle de presse du bâtiment Berlaymont à Bruxelles lié à la limitation de l’affichage aux seules langues anglaise et française.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Verein Deutsche Sprache eV est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 371 du 10.10.2016.
Affaire T-48/16: Arrêt du Tribunal du 3 mai 2018 — Sigma Orionis/Commission [«Clause compromissoire — Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” — Suspension des paiements et résiliation des contrats de subvention à la suite d’un audit financier — Demande visant à obtenir le paiement des sommes dues par la Commission dans le cadre de l’exécution des contrats de subvention — Responsabilité non contractuelle»]

Arrêt du Tribunal du 3 mai 2018 — Sigma Orionis/Commission

(Affaire T-48/16) ( 1 )

«[«Clause compromissoire — Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” — Suspension des paiements et résiliation des contrats de subvention à la suite d’un audit financier — Demande visant à obtenir le paiement des sommes dues par la Commission dans le cadre de l’exécution des contrats de subvention — Responsabilité non contractuelle»]»

Parties

Partie requérante: Sigma Orionis SA (Valbonne, France) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Dintilhac et M. Siekierzyńska, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation de la Commission à payer à la requérante des sommes dues au titre de contrats conclus dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de la violation par la Commission des obligations qui lui incombent.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sigma Orionis SA est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.

( 1 ) JO C 98 du 14.3.2016.
Affaire T-168/16: Arrêt du Tribunal du 3 mai 2018 — Grizzly Tools/Commission («Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des travailleurs — Directive 2006/42/CE — Clause de sauvegarde — Mesure nationale d’interdiction de mise sur le marché d’un nettoyeur haute pression — Exigences essentielles de santé et de sécurité — Décision de la Commission déclarant la mesure justifiée — Obligation de motivation — Égalité de traitement»)

Arrêt du Tribunal du 3 mai 2018 — Grizzly Tools/Commission

(Affaire T-168/16) ( 1 )

«(«Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des travailleurs — Directive 2006/42/CE — Clause de sauvegarde — Mesure nationale d’interdiction de mise sur le marché d’un nettoyeur haute pression — Exigences essentielles de santé et de sécurité — Décision de la Commission déclarant la mesure justifiée — Obligation de motivation — Égalité de traitement»)»

Parties

Partie requérante: Grizzly Tools GmbH & Co.KG (Großostheim, Allemagne) (représentant: H. Fischer, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement G. Zavvos et K. Petersen, puis K. Petersen, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2016/175 de la Commission, du 8 février 2016, concernant une mesure prise par l’Espagne conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil visant à interdire la mise sur le marché d’un type de nettoyeur haute pression (JO 2016, L 33, p. 12).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Grizzly Tools GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 270 du 25.7.2016.
Affaire T-662/16: Arrêt du Tribunal du 3 mai 2018 — Gall Pharma/EUIPO — Pfizer (Styriagra) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale Styriagra — Marque de l’Union européenne verbale antérieure VIAGRA — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]»]

Arrêt du Tribunal du 3 mai 2018 — Gall Pharma/EUIPO — Pfizer (Styriagra)

(Affaire T-662/16) ( 1 )

«[«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale Styriagra — Marque de l’Union européenne verbale antérieure VIAGRA — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]»]»

Parties

Partie requérante: Gall Pharma GmbH (Judenburg, Autriche) (représentants: initialement D. Reichelt et L. Figura, puis T. Schafft, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Gája et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Pfizer Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentants: V. von Bomhard et J. Fuhrmann, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 13 juin 2016 (affaire R 724/2015-5), relative à une procédure d’opposition entre Pfizer et Gall Pharma.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Gall Pharma GmbH est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 441 du 28.11.2016.
Affaire T-574/16: Arrêt du Tribunal du 3 mai 2018 — HK/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Pension de survie — Conditions d’octroi — Condition d’ancienneté du mariage — Partenariat non matrimonial — Article 17, premier alinéa, de l’annexe VIII du statut»)

Arrêt du Tribunal du 3 mai 2018 — HK/Commission

(Affaire T-574/16) ( 1 )

«(«Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Pension de survie — Conditions d’octroi — Condition d’ancienneté du mariage — Partenariat non matrimonial — Article 17, premier alinéa, de l’annexe VIII du statut»)»

Parties

Partie requérante: HK (représentants: S. Rodrigues et A. Tymen, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et F. Simonetti, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement M. Bauer et M. Veiga, puis M. Bauer et R. Meyer, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission refusant d’octroyer au requérant le bénéfice de la pension de survie et, en tant que de besoin, de la décision de la Commission rejetant la réclamation du requérant et, d’autre part, à obtenir réparation des préjudices matériel et moral prétendument subis.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) HK est condamné aux dépens.

3) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.

( 1 ) JO C 59 du 15.2.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-151/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
Affaire T-241/16: Arrêt du Tribunal du 4 mai 2018 — El Corte Inglés/EUIPO — WE Brand (EW) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative EW — Marque de l’Union européenne verbale antérieure WE — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

Arrêt du Tribunal du 4 mai 2018 — El Corte Inglés/EUIPO — WE Brand (EW)

(Affaire T-241/16) ( 1 )

«[«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative EW — Marque de l’Union européenne verbale antérieure WE — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]»

Parties

Partie requérante: El Corte Inglés, SA (Madrid, Espagne) (représentant: J. L. Rivas Zurdo, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Botis et J. Ivanauskas, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: WE Brand Sàrl (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: R. van Oerle et L. Bekke, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 11 février 2016 (affaire R 426/2015-2), relative à une procédure d’opposition entre WE Brand et El Corte Inglés.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 11 février 2016 (affaire R 426/2015-2) est annulée.

2) L’EUIPO et WE Brand Sàrl supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par El Corte Inglés, SA.

( 1 ) JO C 251 du 11.7.2016.
Affaire T-653/16: Arrêt du Tribunal du 3 mai 2018 — Malte/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents détenus par la Commission — Documents émanant d’un État membre — Documents échangés dans le cadre du régime de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche — Article 113 du règlement (CE) no 1224/2009 — Accès du public à la suite d’une demande formée par une organisation non gouvernementale — Recours en annulation — Recevabilité — Obligation de motivation — Coopération loyale — Choix de la base juridique»]

Arrêt du Tribunal du 3 mai 2018 — Malte/Commission

(Affaire T-653/16) ( 1 )

«[«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents détenus par la Commission — Documents émanant d’un État membre — Documents échangés dans le cadre du régime de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche — Article 113 du règlement (CE) no 1224/2009 — Accès du public à la suite d’une demande formée par une organisation non gouvernementale — Recours en annulation — Recevabilité — Obligation de motivation — Coopération loyale — Choix de la base juridique»]»

Parties

Partie requérante: République de Malte (représentant: A. Buhagiar, agent)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et F. Clotuche-Duvieusart, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du secrétaire général de la Commission du 13 juillet 2016 statuant sur une demande confirmative de Greenpeace d’accès à des documents relatifs à une expédition prétendument irrégulière de thon rouge vivant, de la Tunisie vers une ferme d’élevage de thons située à Malte, en tant qu’elle accorde à Greenpeace l’accès aux documents émanant des autorités maltaises.

Dispositif

1) La décision du secrétaire général de la Commission européenne du 13 juillet 2016 statuant sur une demande confirmative de Greenpeace d’accès à des documents relatifs à une expédition prétendument irrégulière de thon rouge vivant, de la Tunisie vers Malte, est annulée en tant qu’elle accorde à Greenpeace l’accès aux documents énumérés à son annexe B sous les numéros 112 à 230.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

( 1 ) JO C 428 du 21.11.2016.