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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 septembre 1999. - Caisse de pension des employés privés contre Dieter Kordel, Rainer Kordel et Frankfurter Allianz Versicherungs AG. - Demande de décision préjudicielle: Landgericht Trier - Allemagne. - Sécurité sociale - Institution débitrice - Droit de recours à l'encontre du tiers responsable - Subrogation. - Affaire C-397/96.



Recueil de jurisprudence 1999 page I-05959



Sommaire



Mots clés

Sécurité sociale des travailleurs migrants - Prestations dues en vertu de la législation d'un État membre pour des dommages survenus sur le territoire d'un autre État membre - Droit de recours des institutions débitrices à l'encontre du tiers responsable - Droits détenus par la victime - Détermination selon l'ordre juridique de l'État membre de survenance du dommage - Subrogation de l'institution débitrice et étendue des droits faisant l'objet de la subrogation - Détermination selon l'ordre juridique de l'institution débitrice - Limites

(Règlement du Conseil n_ 1408/71, art. 93, § 1, a))

Sommaire

$$L'article 93, paragraphe 1, sous a), du règlement n_ 1408/71, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n_ 2001/83, doit être interprété en ce sens que, dans le cas d'un dommage survenu sur le territoire d'un État membre et ayant entraîné le versement de prestations de sécurité sociale à la victime ou ses ayants droit par une institution de sécurité sociale, au sens de ce règlement, relevant d'un autre État membre, les droits que la victime ou ses ayants droit détiennent à l'encontre de l'auteur du dommage et dans lesquels ladite institution peut être subrogée, ainsi que les conditions d'ouverture de l'action en réparation devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le dommage est survenu, sont déterminés selon le droit de cet État, y compris les règles de droit international privé qui sont applicables.

S'agissant d'une éventuelle subrogation de l'institution de sécurité sociale dans les droits de la victime ou de ses ayants droits, ladite disposition doit être interpétée en ce sens que la subrogation, ainsi que l'étendue des droits dans lesquels l'institution est subrogée, sont déterminées selon le droit de l'État membre dont relève cette institution, à condition que l'exercice de la subrogation prévue par ce droit n'aille pas au-delà des droits que la victime ou ses ayants droit détiennent à l'égard de l'auteur du dommage en vertu du droit de l'État membre sur le territoire duquel le dommage est survenu.

Il appartient à la juridiction saisie de déterminer et d'appliquer les dispositions pertinentes de la législation de l'État membre dont relève l'institution débitrice, même si ces dispositions excluent ou limitent la subrogation d'une telle institution dans les droits que détient le bénéficiaire des prestations à l'encontre de l'auteur du dommage ou l'exercice de ces droits par l'institution y étant subrogée.
1)

Les termes « déchets municipaux/ménagers » visés sous le code AD 160 de la liste orange figurant à l'annexe III du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, dans sa version résultant de la décision 94/721/CE de la Commission, du 21 octobre 1994, portant adaptation, conformément à l'article 42, paragraphe 3, des annexes II, III et IV du règlement no 259/93, incluent, d'une part, des déchets qui se composent principalement de déchets, visés à la liste verte figurant à l'annexe II dudit règlement, mélangés à d'autres catégories de déchets, figurant dans cette liste, et, d'autre part, des déchets, visés à la liste verte, mélangés à une faible quantité de matières qui n'y figurent pas.
Affaire C-403/96 P





Glencore Grain Ltd, anciennement Richco Commodities Ltd

contre

Commission des Communautés européennes





«Assistance d'urgence de la Communauté aux États de l'ex-Union soviétique – Prêt – Crédit documentaire – Recours en annulation – Recevabilité – Affectation directe»

Conclusions de l'avocat général M. A. La Pergola, présentées le 16 décembre 1997

Arrêt de la Cour du 5 mai 1998

Sommaire de l'arrêt

1.. Pourvoi – Moyens – Recevabilité – Conditions – Présentation d'arguments soulevés également devant le Tribunal – Absence d'incidence

(Statut de la Cour de justice CE, art. 51; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))

2.. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Mise en oeuvre d'un prêt octroyé par la Communauté à l'Union soviétique et à ses républiques – Décision de la Commission adressée à l'emprunteur et portant refus de reconnaître la conformité, au regard des dispositions communautaires applicables, d'amendements apportés aux contrats conclus entre l'agent mandaté par l'emprunteur et une entreprise attributaire du marché – Affectation directe de l'entreprise

(Traité CE, art. 173, al. 4)

1.

2.
Affaire C-391/96 P





Compagnie Continentale (France) SA

contre

Commission des Communautés européennes





«Assistance d'urgence de la Communauté aux États de l'ex-Union soviétique – Prêt – Crédit documentaire – Recours en annulation – Recevabilité – Affectation directe»

Conclusions de l'avocat général M. A. La Pergola, présentées le 16 décembre 1997

Arrêt de la Cour du 5 mai 1998

Sommaire de l'arrêt

1.. Pourvoi – Moyens – Recevabilité – Conditions – Présentation d'arguments soulevés également devant le Tribunal – Absence d'incidence

(Statut de la Cour de justice CE, art. 51; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))

2.. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Mise en oeuvre d'un prêt octroyé par la Communauté à l'Union soviétique et à ses républiques – Décision de la Commission adressée à l'emprunteur et portant refus de reconnaître la conformité, au regard des dispositions communautaires applicables, d'amendements apportés aux contrats conclus entre l'agent mandaté par l'emprunteur et une entreprise attributaire du marché – Affectation directe de l'entreprise

(Traité CE, art. 173, al. 4)

1.

2.
Affaire C-404/96 P





Glencore Grain Ltd, anciennement Richco Commodities Ltd

contre

Commission des Communautés européennes





«Assistance d'urgence de la Communauté aux États de l'ex-Union soviétique – Prêt – Crédit documentaire – Recours en annulation – Recevabilité – Affectation directe»

Conclusions de l'avocat général M. A. La Pergola, présentées le 16 décembre 1997

Arrêt de la Cour du 5 mai 1998

Sommaire de l'arrêt

1.. Pourvoi – Moyens – Recevabilité – Conditions – Présentation d'arguments soulevés également devant le Tribunal – Absence d'incidence

(Statut de la Cour de justice CE, art. 51; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))

2.. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Mise en oeuvre d'un prêt octroyé par la Communauté à l'Union soviétique et à ses républiques – Décision de la Commission adressée à l'emprunteur et portant refus de reconnaître la conformité, au regard des dispositions communautaires applicables, d'amendements apportés aux contrats conclus entre l'agent mandaté par l'emprunteur et une entreprise attributaire du marché – Affectation directe de l'entreprise

(Traité CE, art. 173, al. 4)

1.

2.
Affaire C-180/96





Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

contre

Commission des Communautés européennes





«Agriculture – Police sanitaire – Mesures d'urgence contre l'encéphalopathie spongiforme bovine – Maladie dite de la vache folle»

Conclusions de l'avocat général M. G. Tesauro, présentées le 30 septembre 1997

Arrêt de la Cour du 5 mai 1998

Sommaire de l'arrêt

1.. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Actes destinés à produire des effets juridiques – Acte traduisant l'intention de la Commission d'adopter une certaine ligne de conduite ou confirmant un acte antérieur – Exclusion

(Traité CE, art. 173, al. 1)

2.. Agriculture – Rapprochement des législations en matière de police sanitaire – Contrôles vétérinaires et zootechniques dans les échanges intracommunautaires d'animaux vivants et de produits d'origine animale – Directives 89/662 et 90/425 – Mesures d'urgence de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine – Interdiction d'exporter des bovins, de la viande bovine et des produits dérivés à partir du territoire du Royaume-Uni – Conformité avec les directives

(Directives du Conseil 89/662 et 90/425; décision de la Commission 96/239)

3.. Agriculture – Rapprochement des législations en matière de police sanitaire – Contrôles vétérinaires et zootechniques dans les échanges intracommunautaires d'animaux vivants et de produits d'origine animale – Directives 89/662 et 90/425 – Mesures d'urgence de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine – Interdiction d'exporter des bovins, de la viande bovine et des produits dérivés à partir du territoire du Royaume-Uni – Obligation de motivation – Principes de proportionnalité, de non-discrimination et de sécurité juridique – Violation – Absence – Objectifs de la politique agricole commune – Conformité

(Traité CE, art. 39, § 1, 40, § 3, et 190; directives du Conseil 89/662 et 90/425; décision de la Commission 96/239)

4.. Agriculture – Rapprochement des législations – Directives 89/662 et 90/425 – Base juridique

(Traité CE, art. 39, § 1, et 43; directives du Conseil 89/662 et 90/425)

1.

2.

3.

4.
ARRÊT DE LA COUR

5 mai 1998

«Agriculture – Police sanitaire – Mesures d'urgence contre l'encéphalopathie spongiforme bovine – Maladie dite de la vache folle»

Dans l'affaire C-157/96,

et

LA COUR,,

considérant les observations écrites présentées:

─

─

─

─

─

─

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de National Farmers' Union e.a., représentés par MM. Stuart Isaacs, Clive Lewis et M me Sarah Moore, barrister, de British Association of Sheep Exporters, représentée par MM. David Vaughan et Conor Quigley, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M me Lindsey Nicoll, assistée de MM. Paul Lasok et David Anderson, du Conseil, représenté par M. Arthur Brautigam et M me Moyra Sims, et de la Commission, représentée par M. James Macdonald Flett, à l'audience du 2 juillet 1997,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 30 septembre 1997,
Affaire C-113/96





Manuela Gómez Rodríguez et Gregorio Gómez Rodríguez

contre

Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz





(demande de décision préjudicielle,formée par le Bundessozialgericht)

«Sécurité sociale des travailleurs migrants – Prestations pour orphelins»

Conclusions de l'avocat général M. G. Cosmas, présentées le 25 septembre 1997

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 mai 1998

Sommaire de l'arrêt

1.. Sécurité sociale des travailleurs migrants – Prestations pour orphelins – Prestations à charge de l'État de résidence du bénéficiaire – Droit aux prestations ayant pris fin en raison d'une limite d'âge – Ouverture, moyennant application de la règle de totalisation, du droit aux prestations dans un autre État membre – Absence

(Règlements du Conseil n° 1408/71, art. 78, § 2, b), et n° 2001/83)

2.. Sécurité sociale des travailleurs migrants – Réglementation communautaire – Substitution aux conventions de sécurité sociale intervenues entre États membres – Limite – Substitution opérée parce que plus avantageuse pour l'intéressé – Remise en cause ultérieure – Inadmissibilité

(Traité CE, art. 48 et 51; règlement du Conseil n° 1408/71)

1.

2.
Affaire C-386/96 P





Société Louis Dreyfus & C



ie

contre

Commission des Communautés européennes





«Assistance d'urgence de la Communauté aux États de l'ex-Union soviétique – Prêt – Crédit documentaire – Recours en annulation – Recevabilité – Affectation directe»

Conclusions de l'avocat général M. A. La Pergola, présentées le 16 décembre 1997

Arrêt de la Cour du 5 mai 1998

Sommaire de l'arrêt

1.. Pourvoi – Moyens – Recevabilité – Conditions – Présentation d'arguments soulevés également devant le Tribunal – Absence d'incidence

(Statut de la Cour de justice CE, art. 51; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))

2.. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Mise en oeuvre d'un prêt octroyé par la Communauté à l'Union soviétique et à ses républiques – Décision de la Commission adressée à l'emprunteur et portant refus de reconnaître la conformité, au regard des dispositions communautaires applicables, d'amendements apportés aux contrats conclus entre l'agent mandaté par l'emprunteur et une entreprise attributaire du marché – Affectation directe de l'entreprise

(Traité CE, art. 173, al. 4)

1.

2.
Affaire C-170/96





Commission des Communautés européennes

contre

Conseil de l'Union européenne





«Acte du Conseil – Action commune relative au régime du transit aéroportuaire – Base juridique»

Conclusions de l'avocat général M. N. Fennelly, présentées le 5 février 1998

Arrêt de la Cour du 12 mai 1998

Sommaire de l'arrêt

1.. Recours en annulation – Compétence de la Cour – Actes adoptés sur le fondement de l'article K.3, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne – Limites

(Traité CE, art. 100 C et 173; traité sur l'Union européenne, art. K.3, § 2, L et M)

2.. Rapprochement des législations – Article 100 C du traité CE – Champ d'application – Régime du visa de transit aéroportuaire – Exclusion – Matière relevant d'une action commune au sens de l'article K.3, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne

(Traité CE, art. 3, d), et 100 C, § 1; traité sur l'Union européenne, art. K.3, § 2)

1.

2.
Affaire C-106/96





Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

contre

Commission des Communautés européennes





«Programme d'action communautaire contre l'exclusion sociale – Financement – Base légale»

Conclusions de l'avocat général M. G. Tesauro, présentées le 22 janvier 1998

Arrêt de la Cour du 12 mai 1998

Sommaire de l'arrêt

1.. Budget de l'Union européenne – Exécution – Engagement de dépenses significatives – Nécessité d'un acte de base préalable – Caractère non significatif d'une action – Charge de la preuve incombant à la Commission – Décision portant financement, au titre d'une ligne budgétaire donnée et sans acte de base, d'un projet dans le domaine de l'exclusion sociale – Incompétence de la Commission – Illégalité

(Traité CE, art. 4, § 1, 205 et 209; règlement financier, art. 22, § 1)

2.. Recours en annulation – Arrêt d'annulation – Effets – Limitation par la Cour – Cas d'une décision

(Traité CE, art. 173 et 174, al. 2)

1.

2.
Affaire C-85/96





María Martínez Sala

contre

Freistaat Bayern





(demande de décision préjudicielle,formée par le Bayerisches Landessozialgericht)

«Articles 8 A, 48 et 51 du traité CE – Notion de travailleur – Article 4 du règlement (CEE) n° 1408/71 – Allocation d'éducation – Notion de prestation familiale – Article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1612/68 – Notion d'avantage social – Exigence de possession d'une carte ou d'un titre de séjour»

Conclusions de l'avocat général M. A. La Pergola, présentées le 1 er juillet 1997

Arrêt de la Cour du 12 mai 1998

Sommaire de l'arrêt

1.. Sécurité sociale des travailleurs migrants – Réglementation communautaire – Champ d'application matériel – Allocation d'éducation destinée à compenser les charges de famille du bénéficiaire, octroyée sur la base de critères objectifs et légalement définis – Inclusion

(Règlement du Conseil n° 1408/71, art. 4, § 1, h))

2.. Libre circulation des personnes – Travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Notion – Allocation d'éducation destinée à compenser les charges de famille du bénéficiaire, octroyée sur la base de critères objectifs et légalement définis – Inclusion

(Règlement du Conseil n° 1612/68, art. 7, § 2)

3.. Libre circulation des personnes – Travailleurs – Notion de travailleur – Contenu variable selon le domaine d'application envisagé – Travailleur au sens de l'article 48 du traité et du règlement n° 1612/68 – Notion – Travailleur au sens du règlement n° 1408/71 – Notion

(Traité CE, art. 48 et 51; règlements du Conseil n° 1612/68 et n° 1408/71, art. 1 er , a), et 2)

4.. Citoyenneté de l'Union européenne – Dispositions du traité – Champ d'application personnel – Ressortissant d'un État membre résidant légalement sur le territoire d'un autre État membre – Inclusion – Effet – Jouissance des droits associés au statut de citoyen de l'Union européenne

(Traité CE, art. 6 et 8, § 2)

5.. Droit communautaire – Principes – Égalité de traitement – Discrimination en raison de la nationalité – Allocation d'éducation – Conditions d'octroi – Réglementation nationale exigeant des seuls ressortissants des autres États membres la production d'une carte de séjour – Inadmissibilité

(Traité CE, art. 6)

1.

2.

3.

4.

5.
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

14 mai 1998

«Directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait – Étendue de la protection contre le risque d'insolvabilité de l'organisateur»

Dans l'affaire C-364/96,

et

LA COUR (cinquième chambre),,

considérant les observations écrites présentées:

─

─

─

─

─

─

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales du Verein für Konsumenteninformation, représenté par M e H. S. Langer, avocat à Vienne, de Österreichische Kreditversicherungs AG, représentée par M e M. Hasberger, avocat à Vienne, du gouvernement hellénique, représenté par M. F. Georgakopoulos et M me A. Rokofyllou, du gouvernement français, représenté par M me R. Loosli-Surrans, et de la Commission, représentée par M. U. Wölker, à l'audience du 13 novembre 1997,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 4 décembre 1997,
ARRÊT DE LA COUR

12 mai 1998

«Droit des sociétés – Société anonyme en difficultés financières – Augmentation du capital social par voie administrative – Exercice abusif d'un droit découlant d'une disposition communautaire»

Dans l'affaire C-367/96,

et

LA COUR,,

considérant les observations écrites présentées:

─

─

─

─

─

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de M. Kefalas e.a., représentés par M es A. Tegopoulos et D. Livieratos, du gouvernement hellénique, représenté par M e M. Stathopoulos et MM. V. Kontolaimos et P. Mylonopoulos, collaborateur juridique au service spécial du contentieux communautaire du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, de l'Organismos Oikonomikis Anasygkrotisis Epicheiriseon AE (OAE), représenté par M es K. Kerameos et I. Soufleros, de l'Athinaïki Chartopoïïa AE e.a., représentées par M es S. Felios et M. Manolas, et de la Commission, représentée par M. D. Gouloussis, à l'audience du 18 novembre 1997,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 4 février 1998,
Affaire C-124/96





Commission des Communautés européennes

contre

Royaume d'Espagne





«Manquement – Sixième directive 77/388/CEE du Conseil – Exonération de certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l'éducation physique – Restrictions non justifiées»

Conclusions de l'avocat général M. A. La Pergola, présentées le 3 février 1998

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mai 1998

Sommaire de l'arrêt
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Cohésion économique et sociale - Fonds européen de développement régional - Gestion et contrôle - Dispositions transitoires - Délais prévus pour demander le paiement des sommes octroyées - Non-respect - Sanctions - Dégagement d'office des sommes non réclamées - Violation des principes de loyauté communautaire, de proportionnalité et de la confiance légitime - Absence - Consultation du comité du Feder - Obligation - Absence

(Règlements du Conseil n_ 1784/84, art. 32, et n_ 4254/88, art. 12)

2 Cohésion économique et sociale - Fonds européen de développement régional - Octroi de concours financiers communautaires - Date limite pour la présentation de demandes de paiement définitif - Notion de demande de paiement définitif

(Règlements du Conseil n_ 2052/88, art. 15, et n_ 4254/88, art. 12)

Sommaire

1 En fixant au 31 mars 1995 la date limite pour demander le paiement définitif, auprès de la Commission, des sommes engagées pour des projets dont le cofinancement par le Fonds européen de développement régional (Feder) a été décidé avant le 1er janvier 1989, la disposition transitoire prévue à l'article 12 du règlement n_ 4254/88 n'a laissé aucun pouvoir d'appréciation à la Commission quant à la sanction du dégagement d'office des parties desdites sommes qui n'ont pas fait l'objet d'une telle demande avant cette date, ce dégagement constituant la conséquence automatique et inéluctable du non-respect de cette échéance.

Il s'ensuit que l'application, par la Commission, de la sanction visée à l'article 12 du règlement précité ne constitue une violation ni du principe de loyauté communautaire et de son corollaire, le principe de partenariat régional, ni des principes de proportionnalité et de la confiance légitime.

En outre, la procédure de consultation du comité du Feder, prévue à l'article 32 du règlement n_ 1787/84, relatif au Fonds européen de développement régional, laquelle implique l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par la Commission, n'a pas vocation à s'appliquer lorsque cette dernière fait application dudit article 12.

2 Il ressort des dispositions combinées des articles 12 du règlement n_ 4254/88 et 15 du règlement n_ 2052/88 que les demandes de paiement définitif des sommes engagées au titre d'octroi de concours pour les projets cofinancés par le Fonds européen de développement régional, adressées par les États membres à la Commission, doivent au moins contenir les informations permettant à cette institution de procéder à la clôture définitive de ces projets et au paiement des sommes réclamées.

A cet égard, une lettre par laquelle un État membre se limite à annoncer que certains projets pour lesquels un concours a été octroyé sont terminés et qui ne contient aucune donnée permettant à la Commission de procéder à la clôture définitive des projets en cause, en particulier en ce qui concerne les montants réclamés, ne peut pas être considérée comme une demande de paiement définitif au sens de l'article 12 du règlement n_ 4254/88.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Exclusion

(Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE))

Sommaire

$$Ne constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation que les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts des requérants. Lorsqu'il s'agit d'actes dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases, notamment au terme d'une procédure interne, ne constituent en principe un acte attaquable que des mesures qui fixent définitivement la position de la Commission ou du Conseil, à l'exclusion des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale.

Ne saurait faire l'objet d'un recours en annulation l'acte qui n'est pas susceptible de produire des effets de droit et ne vise pas non plus à produire de tels effets. Pour déterminer si un acte produit de tels effets, il y a lieu de s'attacher à sa substance.

(voir points 25-27)