Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 octobre 2012 – Novatex/Conseil

(affaire T‑556/10)

«Subventions — Importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis — Droit compensateur définitif et perception définitive du droit provisoire — Article 3, paragraphes 1 et 2, article 6, sous b), et article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 597/2009»

1. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de subvention de la part d’États tiers — Pouvoir d’appréciation des institutions — Contrôle juridictionnel — Limites (Règlement du Conseil no 597/2009) (cf. point 35)

2. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de subvention de la part d’États tiers — Subvention — Contribution financière des pouvoirs publics du pays d’origine ou d’exportation — Régime général d’imposition — Éléments à prendre en considération aux fins de la comparaison du traitement fiscal des revenus des ventes intérieures et des ventes à l’exportation [Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de 1994, art. 1er, § 1, a), ii) ; règlement du Conseil no 597/2009, art. 2 à 4] (cf. points 36, 40-43)

3. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de subvention de la part d’États tiers — Subvention — Contribution financière des pouvoirs publics du pays d’origine ou d’exportation — Notion — Régime fiscal entraînant un taux d’imposition plus faible sur les bénéfices sur les exportations que sur les bénéfices sur les ventes intérieures — Inclusion [Règlement du Conseil no 597/2009, art. 3, § 1, a), ii)] (cf. points 56-58, 63, 65)

4. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de subvention de la part d’États tiers — Déroulement de l’enquête — Pouvoirs de la Commission — Limites — Obligation de coopération des entreprises visées par une plainte — Portée (Règlement du Conseil no 597/2009, art. 11, § 2, et 26) (cf. points 81, 87)

5. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de subvention de la part d’États tiers — Subvention — Prêt accordé par les pouvoirs publics — Existence d’un avantage conféré par les pouvoirs publics — Conditions [Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de 1994, art. 14, b) ; règlement du Conseil no 597/2009, art. 3, § 2, et 6, b)] (cf. points 119, 124-126)

6. Recours en annulation — Compétence du juge de l’Union — Pouvoir de réformation — Exclusion (Art. 264 TFUE) (cf. points 152-154)

Objet

Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 857/2010 du Conseil, du 27 septembre 2010, instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis (JO L 254, p. 10), dans la mesure où il concerne la requérante.

Dispositif

1) L’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 857/2010 du Conseil, du 27 septembre 2010, instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis est annulé en ce qu’il concerne Novatex Ltd, pour autant que le droit compensateur définitif pour les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate dans l’Union européenne excède celui applicable en l’absence de l’erreur relative au montant indiqué à la ligne 74 de la déclaration de revenus pour l’exercice d’imposition de l’année 2008.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.