ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

22 septembre 1994

Affaire T-495/93

Maria Carrer e.a.

contre

Cour de justice des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Recours — Recevabilité — Acte faisant grief — Délais — Forclusion — Réouverture — Conditions — Demande d'assistance»

Texte complet en langue française II-651

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation du rejet des demandes des requérantes tendant à l'alignement des barèmes de contribution parentale appliqués à Luxembourg pour la crèche, la garderie et le centre d'études sur ceux en vigueur à Bruxelles.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

En février 1992, les requérantes saisissent l'institution, en sa qualité de membre du comité des activités sociales (CAS), l'organe paritaire interinstitutionnel chargé de fixer les barèmes des contributions parentales, de réclamations dirigées contre le refus du CAS d'aligner ces barèmes sur ceux inférieurs en vigueur à Bruxelles. Ces réclamations sont rejetées par lettres notifiées le 5 juin 1992, au motif notamment que la décision du CAS ne saurait être regardée comme susceptible de faire l'objet d'une réclamation devant la Cour.

Les requérantes présentent alors en juillet 1992 une demande d'assistance, en application des articles 24 et 90, paragraphe 1, du statut, invitant leur institution à adopter, en sa qualité de membre du CAS, toute mesure de nature à mettre fin à la disparité des barèmes. L'institution répond en novembre 1992 en fournissant notamment des explications synthétiques sur les écarts de barème.

Les requérantes demandent alors à leur institution de reconsidérer sa réponse par de nouvelles réclamations déposées en février 1993. Ces réclamations sont rejetées par décisions des 14 mai et 21 juin 1993, contre lesquelles le recours est dirigé.

Sur la recevabilité

Sur le moyen tiré de la tardiveté du recours

Le Tribunal constate que les demandes d'assistance, en tant qu'elles tendent à obtenir la suppression des barèmes applicables à Luxembourg, adoptés par le CAS, et leur alignement sur ceux de Bruxelles, ont le même objet que les réclamations présentées en février 1992 contre le refus du CAS d'aligner ces mêmes barèmes. Le recours est donc irrecevable dans la mesure où les demandes d'assistance à l'origine de la procédure administrative ayant abouti aux décisions attaquées par le présent recours tendent à ce que l'institution reconsidère des décisions qui, en toute hypothèse, sont devenues définitives à l'expiration du délai de recours statutaire écoulé à partir de la notification, le 5 juin 1992, du rejet des réclamations de février 1992 (point 19).

En effet, les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut, étant destinés à assurer la sécurité des situations juridiques, sont d'ordre public et s'imposent aux parties et au juge. Un fonctionnaire ne saurait, dès lors, se ménager une nouvelle ouverture des délais en présentant une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut. Le fait que l'institution soit entrée dans le fond d'une demande tardive et donc irrecevable ne peut avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs et de reconstituer un droit de recours (point 20).

Référenceà: Cour 12 juillet 1984, Moussis/Commission, 227/83, Rec. p. 3133, points 12 et 13; Cour 14 juin 1988, MuysersetTulp/Courdes comptes, 161/87, Rec. p. 3037, point 11; Tribunal 6 décembre 1990, Petrilli/Commission, T-6/90, Rec. p. II-765; Tribunal 7 février 1991, Williams/Cour des comptes, T-58/89, Rec. p. II-77, point 39; Tribunal 7 juin 1991, Weyrich/Commission, T-14/91, Rec. p. II-235, points 40 et 42

Dans le cadre du système contentieux institué par le statut, une demande d'assistance, présentée par un fonctionnaire au titre de l'article 24 du statut, ne saurait en aucun cas faire renaître, à son profit, un droit de recours déjà éteint contre une décision devenue définitive à l'expiration des délais susvisés. En outre, l'article 24 du statut vise la défense des fonctionnaires, par l'institution, contre les agissements des tiers et non contre des agissements émanant de l'institution elle-même, dont le contrôle relève des procédures prévues par les articles 90 et 91 du statut (point 21).

Référenceà: Cour 17 décembre 1981, Bellardi-Riccie.a./Commission, 178/80, Rec. p. 3187, point 23; Cour 25 mars 1982, Munk/Commission, 98/81, Rec. p. 1155, point 21; Tribunal 30 juin 1992, Arto Hijos/Conseil, T-25/91, Rec. p. II-1907, point 58; Tribunal 18 février 1993, Me Avoy/Parlement, T-45/91, Rec. p. II-83, point 60; Tribunal 26 octobre 1993, Reinarz/Commission, T-6/92 et T-52/92, Rec. p. II-1047, point 91

Le Tribunal précise enfin que les organes interinstitutionnels paritaires, tels que le CAS, ne constituant pas des tiers par rapport à l'institution et n'ayant pas une existence statutaire autonome, ils ne peuvent, en tant que tels, être attraits devant le juge communautaire. Il s'ensuit que les réclamations de février 1992 avaient bien été adressées à l'autorité compétente, de sorte que, après l'expiration des délais de recours prescrits, la décision de l'institution rejetant ces réclamations était, en tout état de cause, devenue définitive (point 22).

Sur les dépens

Le Tribunal considère que les décisions rejetant les réclamations de février 1992 présentaient une certaine ambiguïté de nature à induire les requérantes en erreur. Il incombait à l'institution d'interpréter ces réclamations comme nécessairement dirigées contre sa propre décision déterminant le montant des contributions parentales. Or, en retenant une interprétation purement littérale des réclamations en cause, l'institution n'a pas éclairé les requérantes sur la voie à suivre pour faire valoir leurs droits (points 23, 27 et 28).

Dans ces conditions, le Tribunal condamne l'institution à supporter l'ensemble des dépens, y compris les frais exposés par les requérantes, en application de l'article 87, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal (point 29).

Dispositif:

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La défenderesse supportera l'ensemble des dépens.

Fonctionnaires — Recours — Recevabilité — Acte faisant grief — Délais — Forclusion — Réouverture — Conditions — Demande d'assistance (ARRÊT DU 22. 9. 1994 — AFFAIRE T-495/93 - CARRER E A / COUR DE JUSTICE) II-651