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Aides accordées par les États — Pouvoir du Conseil d'autoriser une aide à titre dérogatoire au vu de circonstances exceptionnelles — Conditions d'exercice — Saisine du Conseil par l'État membre concerné avant l'intervention d'une décision de la Commission déclarant l'aide incompatible avec le marché commun et prise de décision dans un délai de trois mois — Limite — Mise en échec d'une décision antérieure de la Commission — (Art. 87 CE, 88 CE et 89 CE)

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Le traité CE, en organisant par l’article 88 CE l’examen permanent et le contrôle des aides par la Commission, entend que la reconnaissance de l’incompatibilité éventuelle d’une aide avec le marché commun résulte, sous le contrôle du Tribunal et de la Cour, d’une procédure appropriée dont la mise en oeuvre relève de la responsabilité de cette institution. Les articles 87 CE et 88 CE réservent ainsi à cette dernière un rôle central pour la reconnaissance de l’incompatibilité éventuelle d’une aide.

Ainsi qu’il ressort des termes mêmes de l’article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, CE, cette disposition vise un cas exceptionnel et particulier. En effet, le Conseil, statuant à l’unanimité, «sur demande d’un État membre», peut décider qu’une aide, instituée ou à instituer par cet État, doit être considérée comme compatible avec le marché commun «en dérogation des dispositions de l’article 87 ou des règlements prévus à l’article 89», si des «circonstances exceptionnelles» justifient une telle décision.

Le pouvoir dont le Conseil se trouve investi par l’article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, CE revêtant ainsi manifestement un caractère d’exception, il doit être admis que les précisions figurant audit article 88, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, selon lesquelles, d’une part, la saisine du Conseil par un État membre suspend l’examen en cours au sein de la Commission durant un délai de trois mois et, d’autre part, à défaut de décision du Conseil dans ce délai, la Commission statue, indiquent que, lorsque ledit délai a expiré, le Conseil n’est plus compétent pour adopter une décision au titre dudit troisième alinéa à l’égard de l’aide concernée. La prise de décisions dont le dispositif s’avérerait contradictoire est ainsi évitée.

Par conséquent, si aucune demande n’a été adressée au Conseil par l’État membre concerné, sur le fondement de l’article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, CE, avant que la Commission déclare l’aide en cause incompatible avec le marché commun et clôture de la sorte la procédure visée au premier alinéa de la même disposition, le Conseil n’est plus autorisé à exercer le pouvoir exceptionnel que lui confère ledit troisième alinéa aux fins de déclarer une telle aide compatible avec le marché commun.

Le Conseil ne saurait pas davantage mettre en échec l’efficacité d’une telle décision en déclarant compatible avec le marché commun, au titre de cette disposition, une aide destinée à compenser, au profit des bénéficiaires de l’aide illégale déclarée incompatible par la Commission, les remboursements auxquels ceux-ci sont tenus en application de cette décision.

(cf. points 29-33, 45)
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Agriculture — Politique agricole commune — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides — Aides «animaux» — Irrégularité donnant lieu à sanction en vertu du règlement nº 3887/92 — Règlement nº 2419/2001 instituant des sanctions moins sévères — Application rétroactive s'imposant en vertu du règlement nº 2988/95 — (Règlement du Conseil nº 2988/95, art. 2, § 2; règlements de la Commission nº 3887/92, art. 10, § 2, a), et nº 2419/2001, art. 44, § 1)

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L’article 2, paragraphe 2, du règlement nº 2988/95, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, doit être interprété en ce sens que, dans le cas d’une demande d’aides «animaux» relevant du champ d’application ratione temporis du règlement nº 3887/92, portant modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires, et entachée d’une irrégularité donnant lieu à l’application d’une sanction en vertu de l’article 10, paragraphe 2, sous a), de ce dernier règlement, les autorités compétentes doivent appliquer rétroactivement les dispositions de l’article 44, paragraphe 1, du règlement nº 2419/2001, portant modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires établis par le règlement nº 3508/92, au motif que ces dispositions du règlement nº 2419/2001 sont moins sévères pour le comportement en cause.

(cf. point 61 et disp.)
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Rapprochement des législations — Assistance mutuelle en matière de recouvrement de droits de douane — Directive 76/308 — Application dans le temps — Application aux créances nées avant l'entrée en vigueur de la directive dans l'État où l'autorité requise a son siège — (Directive du Conseil 76/308)

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La directive 76/308, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d’opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’applique aux créances douanières qui sont nées dans un État membre et font l’objet d’un titre émis par cet État avant l’entrée en vigueur de ladite directive dans l’autre État membre, où l’autorité requise a son siège.

En effet, dès lors que la finalité de la directive est de supprimer les obstacles au fonctionnement du marché commun découlant des difficultés liées au recouvrement transfrontalier des créances visées, ainsi que d’empêcher la réalisation d’opérations frauduleuses, l’applicabilité de la directive aux créances déjà nées à la date de l’entrée en vigueur de celle-ci dans l’État membre où l’autorité requise a son siège ne peut pas être exclue.

(cf. points 22-23 et disp.)
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Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent — Médicaments — Demande d'autorisation de mise sur le marché par référence à un médicament déjà autorisé — Possibilité de transposer l'évaluation de la sécurité et de l'efficacité réalisée pour ce médicament sans risque pour la santé publique — Rejet de la demande à défaut d'origine commune des médicaments — Inadmissibilité — Justification — Absence — (Art. 28 CE et 30 CE)

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Les articles 28 CE et 30 CE s’opposent à ce que, dans une hypothèse où

- une demande d’autorisation de mise sur le marché a été introduite pour un médicament par référence à un médicament déjà autorisé,

- le médicament concerné par la demande est importé d’un État membre dans lequel il a obtenu une autorisation de mise sur le marché,

- l’évaluation de la sécurité et de l’efficacité réalisée pour le médicament déjà autorisé peut, sans aucun risque pour la santé publique, être utilisée pour le médicament concerné par la demande d’autorisation de mise sur le marché,

celle-ci soit rejetée au seul motif que les deux médicaments n’ont pas une origine commune, c’est-à-dire que leurs fabricants ne font pas partie du même groupe d’entreprises et qu’ils ne produisent pas lesdits médicaments sur la base d’accords conclus avec un même donneur de licence.

Dans de telles circonstances, en effet, la restriction à la libre circulation des marchandises entre États membres, découlant du refus d’autorisation de mise sur le marché pour le second médicament, ne peut pas être justifiée par des raisons tenant à la protection de la santé publique, si ce refus est dû au seul fait que les deux médicaments n’ont pas la même origine. L’origine commune peut, certes, constituer un élément important de nature à démontrer que l’évaluation de la sécurité et de l’efficacité réalisée pour le médicament déjà autorisé peut, sans aucun risque pour la protection de la santé publique, être utilisée dans le cadre de la demande d’autorisation pour le second médicament. L’absence d’origine commune des deux médicaments ne constitue néanmoins pas, en elle-même, un motif de refus d’autorisation de mise sur le marché pour le second médicament.

(cf. points 15-18, 21 et disp.)
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1. Recours en manquement — Non-respect d'une décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide d'État avec le marché commun — Moyens de défense — Impossibilité absolue d'exécution — (Art. 88, § 2, CE)

2. Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun — Difficultés d'exécution — Obligation de la Commission et de l'État membre de collaborer dans la recherche d'une solution respectant le traité — (Art. 10 CE et 88, § 2, CE)

3. Recours en manquement — Non-respect d'une décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide d'État avec le marché commun — Obligation de récupérer les aides accordées — Délai de référence — Délai fixé par la décision inexécutée ou par la Commission ultérieurement — (Art. 88, § 2, al. 2, CE)

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1. Le seul moyen de défense susceptible d’être invoqué par un État membre contre un recours en manquement introduit par la Commission sur le fondement de l’article 88, paragraphe 2, CE est celui tiré d’une impossibilité absolue d’exécuter correctement la décision.

(cf. point 16)

2. Un État membre qui, lors de l’exécution d’une décision de la Commission en matière d’aides d’État, rencontre des difficultés imprévues et imprévisibles ou prend conscience de conséquences non envisagées par la Commission peut soumettre ces problèmes à l’appréciation de cette dernière, en proposant des modifications appropriées de la décision en cause. Dans un tel cas, en vertu de la règle imposant aux États membres et aux institutions communautaires des devoirs réciproques de coopération loyale, qui inspire notamment l’article 10 CE, la Commission et l’État membre doivent collaborer de bonne foi en vue de surmonter les difficultés dans le plein respect des dispositions du traité, et notamment de celles relatives aux aides.

(cf. point 17)

3. Du fait que l’article 88, paragraphe 2, deuxième alinéa, CE ne prévoit pas de phase précontentieuse, à la différence de l’article 226 CE, et que, par conséquent, la Commission n’émet pas d’avis motivé imposant aux États membres un délai pour se conformer à sa décision, le délai de référence ne saurait être, pour l’application de l’article 88, paragraphe 2, deuxième alinéa, CE, que celui qui a été prévu dans la décision dont l’inexécution est contestée ou, le cas échéant, celui que la Commission a fixé par la suite.

(cf. point 24)
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont — Procédure d'autoliquidation — Assujetti redevable de la taxe sur la valeur ajoutée en tant que destinataire de biens ou de services — Droit à déduction — Conditions — Détention d'une facture — Absence — (Directive du Conseil 77/388, art. 18, § 1, d), et 22, § 3)

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Dans le cadre d’une procédure d’autoliquidation, un assujetti, qui est redevable, en tant que destinataire de services, de la taxe sur la valeur ajoutée y afférente, conformément à l’article 21, point 1, de la sixième directive 77/388, dans sa version résultant des directives 91/680 et 92/111, n’est pas obligé d’être en possession d’une facture établie en conformité avec l’article 22, paragraphe 3, de ladite directive pour pouvoir exercer son droit à déduction.

En effet, s’agissant des modalités d’exercice du droit à déduction dans une procédure d’autoliquidation, c’est le seul article 18, paragraphe 1, sous d), de la directive qui leur est applicable et selon lequel le destinataire redevable doit uniquement remplir les formalités telles qu’établies par l’État membre concerné. S’il est vrai, à cet égard, que les États membres doivent exercer le pouvoir d’établir ces formalités conformément à l’un des objectifs poursuivis par la directive, qui est d’assurer la perception de la taxe et son contrôle par l’administration fiscale, et qu’une facture a certes une fonction documentaire importante du fait qu’elle peut contenir des données contrôlables, ce pouvoir ne peut que s’exercer dans la mesure où l’imposition desdites formalités ne rend pas, par le nombre ou par la technicité de celles-ci, pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice du droit à déduction.

Or, le fait pour l’administration fiscale, qui dispose des données nécessaires pour établir que l’assujetti est, en tant que destinataire de la prestation en cause, redevable de la taxe, d’exiger comme condition supplémentaire ouvrant droit à déduction qu’il soit en possession d’une facture établie en conformité avec l’article 22, paragraphe 3, de la directive aurait pour conséquence qu’un assujetti soit, d’une part, redevable en tant que destinataire de services de la taxe en cause, tout en risquant, d’autre part, de ne pas être en mesure de déduire cette taxe.

(cf. points 47, 49, 51-53 et disp.)
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Régime particulier des biens d'occasion — Notion de biens d'occasion — Animaux vivants — Inclusion — Animal acheté à un particulier et revendu après dressage — (Directive du Conseil 77/388, art. 26 bis)

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L’article 26 bis de la sixième directive 77/388 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, qui prévoit un régime particulier dans le domaine des biens d’occasion, définis comme les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l’état ou après réparation, doit être interprété en ce sens que les animaux vivants peuvent être considérés comme des biens d’occasion au sens de cette disposition.

Peut ainsi être considéré comme un bien d’occasion au sens de cette disposition un animal acheté à un particulier (autre que l’éleveur), qui est revendu après avoir été dressé pour une utilisation spécifique. Il importe peu, en effet, que l’augmentation de la valeur d’un tel animal ne trouve pas son origine dans une "réparation", au sens strict du terme, mais, par exemple, dans un processus biologique ou dans le dressage de l’animal. Par ailleurs, dès lors que le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée vise en principe à imposer la valeur économique ajoutée aux différents stades du processus de production et de distribution, jusqu’à la phase de consommation finale, par des assujettis agissant en tant que tels, au sens de la sixième directive, il serait contraire à ce système de taxer la totalité du prix de vente demandé par l’assujetti-revendeur et non pas la seule valeur économique ajoutée lorsque l’animal était en sa possession.

(cf. points 26-27, 29, disp. 1-2)
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont — Société de droit civil créée dans le seul but de constituer une société de capitaux — Transmission de l'universalité de ses biens à ladite société de capitaux une fois créée — État membre ne considérant pas une telle transmission comme une livraison de biens — Droit à déduction — (Directive du Conseil 77/388, art. 5, § 8, 6, § 5, et 17, § 2)

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Une société de personnes, créée dans le seul but de constituer une société de capitaux, est en droit de déduire la taxe en amont pour la fourniture de prestations de services et de biens, lorsque, conformément à son objet social, sa seule opération en aval a été la cession des prestations fournies par un acte à titre onéreux à ladite société de capitaux une fois créée et lorsque, en raison du fait que l’État membre concerné a fait usage des options prévues aux articles 5, paragraphe 8, et 6, paragraphe 5, de la sixième directive 77/388 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, telle que modifiée par la directive 95/7, aucune livraison de biens ou aucune prestation de services n’intervient lors de la transmission d’une universalité totale de biens.

En effet, même si cette société de personnes n’a pas l’intention d’effectuer elle-même d’opérations imposables, son unique objet social étant de préparer l’activité de la société de capitaux, il n’en demeure pas moins que la taxe qu’elle souhaite déduire se rapporte aux prestations qu’elle a acquises aux fins de la réalisation d’opérations taxables, bien que celles-ci ne soient que des opérations envisagées de la société de capitaux.

(cf. points 41, 43 et disp.)
L'action intentée en vertu d'une subrogation légale à l'encontre d'un importateur, débiteur de droits de douane, par la caution qui a acquitté ces droits auprès des autorités douanières en exécution d'un contrat de cautionnement par lequel elle s'était engagée à l'égard de ces autorités à garantir le paiement des droits en question par l'entreprise de transports, laquelle avait été originairement chargée par le débiteur principal d'acquitter la dette, ne correspond pas à l'exercice de quelconques pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers et, dès lors, elle doit être considérée comme entrant dans la notion de «matière civile et commerciale» au sens de l'article 1 er, premier alinéa, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise.

(cf. points 19, 21)
Affaire C-270/02

Commission des Communautés européennes

contre

République italienne

«Mesures d'effet équivalent — Produits alimentaires pour sportifs légalement fabriqués et commercialisés dans d'autres Etats membres — Autorisation préalable à la commercialisation»

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 février 2004 I-1561

Sommaire de l'arrêt

Libre circulation des marchandises – Restrictions quantitatives – Mesures d'effet équivalent – Réglementation nationale soumettant à autorisation la commercialisation de denrées alimentaires pour sportifs – Inadmissibilité – Justification – Protection de la santé publique – Protection des consommateurs – Absence à défaut de démontrer la nécessité et la proportionnalité de ladite mesure

(Art. 28 CE et 30 CE)

Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 CE et 30 CE un Etat membre qui maintient en vigueur une réglementation subordonnant la commercialisation de denrées alimentaires pour sportifs légalement fabriquées et commercialisées dans d'autres Etats membres à l'obligation de demander une autorisation préalable et à l'engagement d'une procédure à cet effet, sans avoir démontré le caractère nécessaire et proportionné de cette exigence.

Il appartient en effet aux autorités nationales compétentes de démontrer, d'une part, que leur réglementation est nécessaire pour réaliser un ou plusieurs objectifs mentionnés à l'article 30 CE, tels que la protection de la santé et de la vie des personnes, ou des exigences imperatives tendant, entre autres, à la défense des consommateurs et, le cas échéant, que la commercialisation des produits en question présente un risque sérieux pour la santé publique et, d'autre part, que ladite réglementation est conforme au principe de proportionnalité.

(cf. points 21-22, 26 et disp.)
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Rapprochement des législations — Protection des consommateurs en matière de crédit à la consommation — Directive 87/102 — Information du consommateur — Obligation d'information préalable à chaque renouvellement du contrat de crédit — Absence — (Directive du Conseil 87/102)

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La directive 87/102, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, n’impose pas que, préalablement à chaque renouvellement, à des conditions inchangées, d’un contrat de crédit d’une durée déterminée, consenti sous la forme d’une ouverture de crédit utilisable par fractions et assortie d’une carte de crédit, remboursable par mensualités et dont le taux d’intérêt est stipulé variable, le prêteur soit obligé d’informer par écrit l’emprunteur du taux annuel effectif global en vigueur ainsi que des conditions auxquelles ce dernier pourra être modifié.

(cf. point 39 et disp.)
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Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Sous-position 2101 20 92 («préparations à base d'extraits, essences ou concentrés de thé ou de maté») — Classement par le règlement nº 306/2001 dans cette sous-position de certaines marchandises d'une teneur en extrait de thé ne dépassant pas, respectivement, 2,5 % et 2,2 % du poids total — Bien-fondé — Applicabilité par analogie à des mélanges d'une teneur en extrait de thé légèrement inférieure — (Règlement de la Commission nº 306/2001)

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La sous-position 2101 20 92 («préparations à base d’extraits, essences ou concentrés de thé ou de maté») de la nomenclature combinée du tarif douanier commun, telle qu’elle résulte du règlement nº 2031/2001, modifiant l’annexe I du règlement nº 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, doit être interprétée en ce sens qu’elle recouvre des produits ayant une faible teneur en extrait de thé, tels que ceux décrits aux points 2 et 3 du tableau repris à l’annexe du règlement nº 306/2001, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (marchandises dont la teneur en extrait de thé ne dépasse pas, respectivement, 2,5 % et 2,2 % du poids total).

Le classement décidé par la Commission dans ledit règlement est applicable par analogie à deux mélanges destinés à la fabrication de boissons à base de thé, composés tous deux de 64 % de sucre cristallisé et de 1,9 % d’extrait de thé et d’eau, auxquels s’ajoute, pour l’un des deux mélanges, 0,8 % d’acide citrique.

(cf. points 32, 38, disp. 1-2)