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1)

Les articles 2, sous l), 5 et 6 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doivent être interprétés en ce sens qu’un vol retardé, indépendamment de la durée du retard, fût-elle importante, ne peut être considéré comme annulé dès lors qu’il est réalisé conformément à la programmation initialement prévue par le transporteur aérien.
84

La Commission estime que le quatrième moyen doit être rejeté comme non fondé. Elle fait valoir, notamment, que c’est à bon droit que le Tribunal a considéré que la situation en cause en l’espèce n’est pas comparable à celles des affaires ayant donné lieu aux arrêts précités Kwekerij van der Kooy e.a./Commission ainsi que CIRFS e.a./Commission. En effet, dans ces affaires, le requérant occupait une position de négociateur clairement circonscrite et intimement liée à l’objet même de la décision en cause, le mettant dans une situation de fait qui le caractérisait par rapport à toute autre personne. Contrairement à ce que prétend le requérant, celui-ci n’aurait nullement négocié les conditions dans lesquelles l’aide découlant des mesures fiscales en cause est transférée de l’État danois aux bénéficiaires de celle-ci et il n’a pas non plus négocié les conditions prévues par les orientations communautaires.
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 19 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001 (JO L 187, p. 1, ci-après le «règlement no 1408/71»), ainsi que des articles 18 CE, 39 CE et 49 CE, et de l’article 10 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2), tel que modifié par le règlement (CEE) no 2434/92 du Conseil, du 27 juillet 1992 (JO L 245, p. 1, ci-après le «règlement no 1612/68»).
1)

Un État membre peut inclure, parmi les normes des bonnes conditions agricoles et environnementales visées à l’article 5 et à l’annexe IV du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, des exigences relatives à l’entretien des chemins visibles grevés de servitudes de passage public, pour autant que lesdites exigences contribuent au maintien de ces chemins en tant que particularités topographiques ou, le cas échéant, aux fins d’éviter la détérioration des habitats.
16

Selon les dispositions combinées de l’article 176 de la loi sur l’aménagement du territoire et le développement de 2000 (Public Act no 30/2000, Planning and Development Act, 2000), telle que modifiée par la loi sur l’aménagement du territoire et le développement (infrastructure stratégique) de 2006 [Public Act no 27/2006, Planning and Development (Strategic Infrastructure) Act, 2006, Order 2006, S. I. no 525/2006] (ci-après le «PDA»), et de l’annexe 5 des règlements sur l’aménagement du territoire et le développement de 2001 (Planning and Development Regulations 2001, S. I. no 600/2001), un rapport d’impact sur l’environnement et une évaluation des incidences sur l’environnement sont obligatoires pour certains projets, lorsque certains seuils sont dépassés, projets parmi lesquels ne figure pas la catégorie particulière des projets de voies privées.
191

Il doit être rappelé que, lorsque le Tribunal a constaté ou apprécié les faits, la Cour est compétente pour exercer, en vertu de l’article 225 CE, un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le Tribunal (voir, notamment, arrêts Bertelsmann et Sony Corporation of America/Impala, précité, point 29, et du 19 mars 2009, Archer Daniels Midland/Commission, C-510/06 P, Rec. p. I-1843, point 105).
186

Au demeurant, ainsi que la Cour l’a déjà relevé, en cas de litige sur l’existence d’une infraction aux règles de concurrence, l’exigence fondamentale de sécurité juridique dont doivent bénéficier les opérateurs économiques ainsi que l’objectif d’assurer que la concurrence n’est pas faussée dans le marché intérieur présentent un intérêt considérable non seulement pour le requérant lui-même et pour ses concurrents, mais également pour les tiers, en raison du grand nombre de personnes concernées et des intérêts financiers en jeu (arrêt Baustahlgewebe/Commission, précité, point 30). En l’espèce, eu égard à la position dominante de DSD, au volume du marché des services sur lequel cette dernière et ses concurrents exercent leur activité, aux éventuelles répercussions du résultat du litige sur la pratique à suivre et les redevances à payer par les fabricants et les distributeurs de produits emballés et aux questions soulevées par le litige à propos de l’utilisation, extrêmement répandue, du logo DGP, le laps de temps qui s’est écoulé entre la fin de la procédure écrite et la phase suivante de la procédure est excessif.
23

En effet, ainsi que l’a souligné M me l’avocat général au point 74 de ses conclusions, dans le cas où le consommateur devrait verser une telle indemnité compensatrice pour le seul fait qu’il a eu la possibilité d’utiliser le bien acquis par un contrat à distance pendant le temps où celui-ci s’est trouvé en sa possession, il ne pourrait exercer son droit de rétractation seulement contre payement de ladite indemnité. Une telle conséquence serait en claire contradiction avec le libellé et la finalité de l’article 6, paragraphes 1, deuxième phrase, et 2, de la directive 97/7 et priverait notamment le consommateur de la possibilité de faire usage en toute liberté et sans aucune pression du délai de réflexion qui lui est accordé par cette directive.
74

Ainsi, comme le Tribunal l’a rappelé à juste titre au point 107 de l’arrêt attaqué, la perception des marques par le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue un rôle déterminant dans l’appréciation globale du risque de confusion (arrêts précités SABEL, point 23, ainsi que Lloyd Schuhfabrik Meyer, point 25) et, aux fins de cette appréciation globale, le consommateur moyen est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, son niveau d’attention étant toutefois susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause (arrêt Lloyd Schuhfabrik Meyer, précité, point 26).
3

Les premier à quatrième et sixième à neuvième considérants du règlement n o 1768/92 énoncent: « […] la recherche dans le domaine pharmaceutique contribue de façon décisive à l’amélioration continue de la santé publique; […] les médicaments et notamment ceux résultant d’une recherche longue et coûteuse ne continueront à être développés dans la Communauté et en Europe que s’ils bénéficient d’une réglementation favorable prévoyant une protection suffisante pour encourager une telle recherche; […] à l’heure actuelle, la période qui s’écoule entre le dépôt d’une demande de brevet pour un nouveau médicament et l’autorisation de mise sur le marché dudit médicament réduit la protection effective conférée par le brevet à une durée insuffisante pour amortir les investissements effectués dans la recherche; […] ces circonstances conduisent à une insuffisance de protection qui pénalise la recherche pharmaceutique; […] […] il convient de prévoir une solution uniforme au niveau communautaire et de prévenir ainsi une évolution hétérogène des législations nationales aboutissant à de nouvelles disparités qui seraient de nature à entraver la libre circulation des médicaments au sein de la Communauté et à affecter, de ce fait, directement l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur; […] il est donc nécessaire de créer un [CCP] pour les médicaments ayant donné lieu à une autorisation de mise sur le marché, qui puisse être obtenu par le titulaire d’un brevet national ou européen selon les mêmes conditions dans chaque État membre […]; […] la durée de la protection conférée par le certificat doit être déterminée de telle sorte qu’elle permette une protection effective suffisante; […] à [cet] effet, le titulaire, à la fois d’un brevet et d’un certificat, doit pouvoir bénéficier au total de quinze années d’exclusivité au maximum à partir de la première autorisation de mise sur le marché, dans la Communauté, du médicament en question; […] néanmoins […] tous les intérêts en jeu, y compris ceux de la santé publique, dans un secteur aussi complexe et sensible que le secteur pharmaceutique doivent être pris en compte; […] à cet effet, le certificat ne saurait être délivré pour une durée supérieure à cinq ans; […] »
68

Le règlement attaqué a pour but de soutenir les actions d’un organisme international institué par deux États membres dont l’objectif est le renforcement de la cohésion économique et sociale. Or, comme il ressort des articles 2 CE et 3, paragraphe 1, sous k), CE, le renforcement de la cohésion économique et sociale constitue, en dehors du titre XVII du traité CE attribuant à la Communauté la compétence pour mener une politique communautaire de cohésion économique et sociale, un objectif pour la Communauté. Comme il ressort également du dix-septième considérant du règlement attaqué, le but du règlement attaqué se situe dans le cadre du marché commun étant donné qu’il vise à apporter des améliorations économiques dans des zones défavorisées de deux États membres, et donc au fonctionnement du marché commun.
7

Les 7 et 8 novembre 2001 , la Commission a effectué des vérifications, en application de l’article 14, paragraphe 3, du règlement n o 17 du Conseil, du 6 février 1962 , premier règlement d’application des articles [81] et [82] du traité ( JO 1962, 13, p. 204 ), dans les locaux de plusieurs producteurs et distributeurs communautaires d’articles de mercerie, dont les requérantes et deux entreprises britanniques ainsi que leurs filiales respectives, à savoir, d’une part, Coats Holdings Ltd et J & P Coats Ltd (ci-après, ensemble, « Coats » ) et, d’autre part, Entaco Group Ltd et Entaco Ltd (ci-après, ensemble, « Entaco » ).
1

Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas pris toutes les mesures nécessaires: — pour que tout transporteur d’animaux soit agréé par l’autorité compétente et ait fait l’objet d’un enregistrement permettant à l’autorité compétente de l’identifier rapidement, notamment en cas de non-respect des règles de bien-être des animaux lors du transport; — pour que les autorités compétentes effectuent les contrôles obligatoires des plans de marche/carnets de route; — pour prévoir des installations dans les ports ferry ou à proximité permettant le repos des animaux après leur débarquement des bateaux; — pour que des inspections des moyens de transport et des animaux soient effectivement réalisées; — pour que des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives soient infligées en cas d’infractions répétées ou graves aux dispositions relatives à la protection des animaux lors du transport; — pour assurer le respect des règles d’étourdissement des animaux au moment de leur abattage, et — pour que l’inspection et le contrôle des abattoirs soient effectués de façon appropriée, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, A, point 1, sous a), i) et ii), et point 2, sous b) et d), i), premier tiret, ainsi que des articles 8, 9 et 18, paragraphe 2, de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991 , relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE ( JO L 340, p. 17 ), telle que modifiée par le règlement (CE) n o 806/2003 du Conseil, du 14 avril 2003 ( JO L 122, p. 1 , ci-après la « directive 91/628 » ), du point 7, sous b), figurant sous le point 48 du chapitre VII de l’annexe de la même directive et, depuis le 5 janvier 2007 , des articles 5, paragraphe 4, 6, paragraphe 1, 13, paragraphes 3 et 4, 15, paragraphe 1, et 25 à 27, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004 , relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n o 1255/97 ( JO 2005, L 3, p. 1 ), ainsi que des articles 3, 5, paragraphe 1, sous d), 6, paragraphe 1, et 8 de la directive 93/119/CE du Conseil, du 22 décembre 1993 , sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort ( JO L 340, p. 21 ), telle que modifiée par le règlement n o 1/2005 (ci-après la « directive 93/119 » ).
94

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de répondre à la première question qu’il découle du point 101 de l’arrêt Budějovický Budvar, précité, que: — afin de déterminer si une dénomination telle que celle en cause au principal peut être considérée comme constituant une indication de provenance géographique simple et indirecte dont la protection en vertu des traités bilatéraux en cause est susceptible d’être justifiée au regard des critères de l’article 30 CE, il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si, selon les conditions de fait et les conceptions prévalant en République tchèque, cette dénomination, même si elle n’est pas, comme telle, un nom géographique, est à tout le moins apte à informer le consommateur de ce que le produit qui en est revêtu provient d’une région ou d’un endroit du territoire de cet État membre; — la juridiction de renvoi doit, en outre, vérifier, de nouveau au regard des conditions de fait et des conceptions prévalant en République tchèque, si, ainsi qu’il est indiqué au point 99 dudit arrêt, la dénomination en cause au principal n’a pas acquis, à la date de l’entrée en vigueur des traités bilatéraux en cause ou postérieurement à cette date, un caractère générique dans cet État membre, la Cour ayant déjà décidé, aux points 99 et 100 du même arrêt, que l’objectif du régime de protection instauré par ces traités relève de la sauvegarde de la propriété industrielle et commerciale au sens de l’article 30 CE; — en l’absence de toute disposition communautaire en la matière, il appartient à la juridiction de renvoi de décider, conformément à son droit national, s’il y a lieu de commander un sondage d’opinion destiné à l’éclairer sur les conditions de fait et les conceptions prévalant en République tchèque afin de vérifier si la dénomination « Bud » en cause au principal peut être qualifiée d’indication de provenance géographique simple et indirecte et que celle-ci n’a pas acquis un caractère générique dans cet État membre. C’est également au regard de ce même droit national que la juridiction de renvoi, si elle estime nécessaire de commander un sondage d’opinion, doit déterminer, aux fins de ces vérifications, le pourcentage de consommateurs considéré suffisamment significatif, et — l’article 30 CE n’impose pas une exigence concrète à la qualité et à la durée de l’usage qui est fait d’une dénomination dans l’État membre d’origine pour que la protection de celle-ci soit justifiée au regard dudit article. La question de savoir si une telle exigence s’applique dans le cadre de l’affaire au principal doit être résolue par la juridiction de renvoi au regard du droit national applicable, en particulier le régime de protection prévu par les traités bilatéraux en cause.
102

Or, il y a lieu de relever que, en l’espèce, les travailleurs migrants qui sont généralement des ressortissants étrangers sont davantage susceptibles de quitter le territoire allemand pour aller travailler et établir leur résidence dans un autre État membre et donc davantage susceptibles de ne plus être intégralement assujettis à l’impôt allemand. Les travailleurs étrangers sont, par conséquent, susceptibles de faire davantage l’objet d’un traitement désavantageux que les travailleurs allemands.
2)

Les articles 3, paragraphe 1, et 13, paragraphe 3, du règlement n o 2081/92, tel que modifié par le règlement n o 2796/2000, lus en combinaison avec l’article 2 de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000 , relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, doivent être interprétés en ce sens que l’appellation d’une denrée alimentaire contenant des références géographiques, qui n’est pas enregistrée comme appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée, peut être licitement utilisée à la condition que l’étiquetage du produit ainsi dénommé n’induise pas en erreur le consommateur moyen, normalement informé, et raisonnablement attentif et éclairé. Pour apprécier si tel est le cas, les juridictions nationales peuvent tenir compte de la durée de l’utilisation de la dénomination. En revanche, l’éventuelle bonne foi du fabricant ou du détaillant n’est pas pertinente à cet égard.
30

D’autre part, les conditions du marché n’auraient pas été modifiées et, en tout état de cause, aucune modification « substantielle » ne serait intervenue. En effet, il ressortirait de la comparaison des deuxième et troisième appels d’offres que, contrairement à ce que soutient la Commission, ceux-ci sont identiques pour ce qui est de la lettre de garantie relative à la participation, de l’évaluation des offres financières et du mode de paiement. De surcroît, un examen circonstancié des exigences relatives aux écarts techniques, aux coûts de la correction de ces écarts et à la déclaration sur l’honneur demandée aux soumissionnaires permettrait de constater que ces éléments n’ont pas non plus connu de modification entre la deuxième et la troisième procédure d’attribution du marché.
46

Aussi, sous réserve de la compatibilité et de la cohérence avec les objectifs et les dispositions du règlement n o 1257/1999, ainsi que du respect des principes généraux du droit communautaire, que les États membres doivent respecter lorsqu’ils mettent en œuvre des réglementations communautaires (voir, en ce sens, arrêt du 14 septembre 2006 , Elmeka, C-181/04 à C-183/04, Rec. p. I-8167 , point 31 et jurisprudence citée), tels que les principes de l’égalité de traitement, de protection de la confiance légitime et de proportionnalité, les autorités nationales avaient la possibilité de recourir à une autre mesure que celle prévue au plan de développement.
6

L’application de la TVA en République tchèque est régie par la loi n o 235/2004 relative à la taxe sur la valeur ajoutée. L’article 56, paragraphe 4, de cette loi, qui est intitulé « Cession et location de terrains, d’immeubles, d’appartements et de locaux à usage autre que d’habitation, location d’autres installations » , dispose ce qui suit en ce qui concerne l’exonération de TVA applicable à la location de biens: « La location de terrains, d’immeubles, d’appartements et de locaux à usage autre que d’habitation est exonérée de la taxe. L’exonération ne vise pas la location à court terme d’immeubles, la location de locaux et d’emplacements pour le stationnement des véhicules, la location de coffres-forts ou d’outillages et de machines fixés à demeure. On entend par location à court terme la location incluant l’équipement intérieur mobilier, le cas échéant la fourniture d’électricité, de chauffage, de gaz ou d’eau, pour une période maximale de 48 heures sans interruption. »
1)

L’article 1 er , paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), première hypothèse, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004 , relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’il y a financement majoritaire par l’État lorsque les activités de caisses publiques d’assurance maladie sont financées à titre principal par des cotisations mises à la charge des affiliés, qui sont imposées, calculées et recouvrées suivant des règles de droit public telles que celles en cause au principal. De telles caisses d’assurance maladie doivent être considérées comme des organismes de droit public et, donc, comme des pouvoirs adjudicateurs aux fins de l’application des règles de cette directive.
8

La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal « PURE DIGITAL » . Les produits et les services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 9 et 38 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du 15 juin 1957 , tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante: — classe 9: « Appareils électriques et électroniques à utiliser avec les systèmes de divertissement multimédia; appareils d’installation pour recevoir, enregistrer et reproduire le son, la vidéo et les informations numériques; adaptateurs vidéo numériques et adaptateurs vidéo interactifs à utiliser avec les ordinateurs, appareils vidéo, matériel informatique, logiciel à utiliser avec des applications multimédia et des applications graphiques; enceintes, amplificateurs, décodeurs, systèmes DVD et de radio numérique; ordinateurs mobiles de poche et dispositifs de com munication; cartes, cartes son, cartouches; bandes, disques, cassettes et autres supports pour l’enregistrement des données, du son et de l’image; système de divertissement embarqué, en l’occurrence dispositifs de navigation embarquée, radios ou vidéos embarquées fonctionnant sur tout système de reproduction embarqué; pièces, installations et composants électroniques pour tous les produits précités » ; — classe 38: « Télécommunication d’informations, logiciels, jeux et programmes pour ordinateurs et installations vidéo; services de messagerie électronique, fourniture d’accès par télécommunication aux bases de données informatiques et à l’Internet » .