Le rapport de notation 1973-1975 du requérant ne lui fut transmis que le 24 mai 1977. Il contenait comme appréciation analytique: «normal» pour la compétence et le rendement et «supérieur à la normale» pour la conduite dans le service. Monsieur Gratreau le retourna à son notateur le 6 juin en y joignant des observations et en demandant d'être entendu par lui en cas de désaccord. Il y regrettait «de ne pouvoir accepter l'appréciation se rapportant à la compétence».

Malgré deux lettres de rappel de sa part, l'entrevue demandée, dont le caractère obligatoire résulte de l'article 6 des «Dispositions générales d'exécution» de l'article 43 du statut (rappelées au point B 7.3.1. du Guide de la notation), n'eut lieu que le 16 novembre 1977.

A la suite de ce dialogue, le notateur aurait dû, en vertu du point B 7.3.2. du Guide de la notation, soit confirmer purement et simplement son rapport original, soit le modifier partiellement ou entièrement, mais, dans l'un et l'autre cas, en informer officiellement le requérant par une note à caractère confidentiel et urgent, rédigée suivant modèle. Cette procédure ne fut pas suivie, le rapport en question étant simplement classé dans le dossier personnel de Monsieur Gratreau. Devant ce nouveau silence, celui-ci s'adressa au médiateur de la Commission qui intervint, par deux notes de juin et septembre 1978, auprès du notateur. En réponse, le notateur indiqua au médiateur qu'il avait tenu compte des observations du requérant «contestant l'appréciation analytique relative à la compétence» dans sa notation relative à la période 1975-1977, «rédigée peu après, mais qui vient seulement d'être envoyée». Il lui avait accordé la mention «S» (supérieur à la normale) pour le rendement, et non pour la compétence, car il estimait que l'argument principal du requérant pour une amélioration de sa notation (nombre des publications et des rapports internes) relevait plus du rendement que de la compétence. Copie de cette note fut adressée par le médiateur au requérant qui en eut ainsi connaissance.

La Commission en déduit que, dès réception de cette copie, le requérant savait que le notateur n'entendait pas modifier son rapport et que s'il persistait à le contester, il lui appartenait de saisir le notateur d'appel. C'est d'ailleurs ce qu'il fit; par télex du 6 mars 1979, Monsieur Gratreau demande à ce dernier de considérer que la demande de notation d'appel — qu'il avait entre-temps introduite au sujet du rapport 1975-1977 — concernait aussi le rapport précédent. Mais, le 21 juin 1979, le notateur d'appel l'informa de son refus d'examiner ce rapport, motifs pris de ce qu'il n'avait pas explicitement demandé sa saisine dans ses observations. Ce refus semble s'appuyer sur la méconnaissance par le requérant du point B 7.4. du Guide de la notation, qui dispose en premier lieu que, «après son dialogue avec le notateur et quels que soient les résultats de celui-ci, le fonctionnaire dispose d'un délai de quinze jours pour viser son rapport et, le cas échéant, formuler des observations».

Cette motivation nous semble erronée. Cette dernière erreur ne faisant que s'ajouter aux violations du Guide de la notation que nous avons déjà mentionnées, la défenderesse nous semble mal venue à reprocher au requérant de ne pas avoir respecté un texte qui s'impose tant à elle qu'à ses fonctionnaires. Pour nous, il ne fait donc aucun doute que le rapport 1973-1975 de Monsieur Gratreau a été classé à tort.

Nous estimons, d'autre part, que cette irrégularité a été préjudiciable au requérant lorsque les instances de promotion compétentes ont examiné ses mérites et les ont comparés à ceux des autres fonctionnaires promouvables. Il est tout à fait possible que ses chances auraient été plus grandes si son notateur lui avait accordé la mention «S» pour le rendement au titre du rapport en cause, et non pas, comme il l'a fait, au titre du rapport suivant ou si le notateur d'appel avait pu opérer cette modification.

Or, l'instance 0 constituée au niveau du programme «fusion» et chargée de procéder à un examen préparatoire des mérites de tous les fonctionnaires ayant vocation à la promotion s'est réunie le 19 juin 1978, soit à une époque où le médiateur essayait de faire sortir le notateur de son silence. De même, lorsque le Comité de promotion de première instance — compétent pour le personnel rémunéré sur les crédits de recherche et affecté à des activités ne relevant pas du centre commun de recherche — et le Comité de promotion de deuxième instance — compétent pour l'ensemble du personnel rémunéré sur les crédits de recherche — se sont réunis respectivement les 28 septembre et 10 octobre 1978, il est clair que le requérant n'estimait pas que son rapport était régulier, définitif et incontestable, comme la suite des événements l'a montré.