Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en indemnité - Objet - Demande d'indemnisation d'un dommage imputable à la Communauté - Compétence exclusive du juge communautaire

[Traité CE, art. 215, alinéa 2 (devenu art. 288, alinéa 2, CE)]

2. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Violation d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers - Impossibilité d'invoquer les accords de l'OMC pour contester la légalité d'un acte communautaire ou pour fonder un recours en indemnité - Exceptions - Acte communautaire visant à en assurer l'exécution ou s'y référant expressément et précisément

[Traité CE, art. 215, alinéa 2 (devenu art. 288, alinéa 2, CE)]

3. Agriculture - Organisation commune des marchés - Banane - Régime des importations - Contingent tarifaire - Instauration et répartition - Traitement différent des opérateurs établis en Autriche, en Finlande et en Suède - Discrimination - Absence

(Règlement du Conseil n° 404/93; règlement de la Commission n° 2362/98, art. 5, § 3 et 4)

4. Agriculture - Organisation commune des marchés - Banane - Régime des importations - Contingent tarifaire - Instauration et répartition - Attribution des certificats d'importation - Qualité d'importateur - Détermination des critères - Principe de protection de la confiance légitime - Violation - Absence

(Règlement du Conseil n° 404/93; règlement de la Commission n° 2362/98)

Sommaire

1. Lorsque, dans le cadre d'un recours en indemnité, le comportement fautif n'émane pas d'un organisme national mais d'une institution communautaire, les préjudices qui pourraient éventuellement résulter de la mise en oeuvre de la réglementation communautaire par les autorités nationales sont imputables à la Communauté. Le juge communautaire ayant compétence exclusive pour connaître, en vertu de l'article 215 du traité (devenu article 288 CE), des litiges relatifs à l'indemnisation d'un tel dommage, les voies de recours nationales ne pourraient permettre d'assurer aux particuliers qui s'estiment lésés par les actes des institutions communautaires une protection efficace de leurs droits.

( voir points 26-27 )

2. Dans le cadre de la responsabilité non contractuelle de la Communauté, un droit à réparation suppose que la règle de droit violée ait pour objet de conférer des droits aux particuliers. Tel n'est pas le cas des accords OMC. En effet, compte tenu de leur nature et de leur économie, ces accords ne figurent pas, en principe, parmi les normes au regard desquelles le juge communautaire contrôle la légalité des actes des institutions communautaires. Ce n'est que dans l'hypothèse où la Communauté a entendu donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre de l'OMC, ou dans le cas où l'acte communautaire renvoie expressément à des dispositions précises des accords inclus dans les annexes de l'accord OMC, qu'il appartient à la Cour et au Tribunal de contrôler la légalité de l'acte communautaire en cause au regard des règles de l'OMC.

( voir points 45-46, 50-51, 58 )

3. Le principe de non-discrimination exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente, à moins qu'une différenciation ne soit objectivement justifiée. À cet égard, une différence de traitement ne saurait être considérée comme constituant une discrimination interdite par l'article 40, paragraphe 3, du traité (devenu, après modification, article 34, paragraphe 2, CE) que si elle apparaît arbitraire, c'est-à-dire dépourvue de justification suffisante et non fondée sur des critères de nature objective.

En traitant différemment, dans le cadre de l'organisation commune des marchés de la banane, les opérateurs établis en Autriche, en Finlande et en Suède et les opérateurs traditionnels concernant l'activité en cours dans ces pays en 1994, la Commission n'a pas violé le principe de non-discrimination. En effet, ces États n'étaient pas encore soumis, à cette date, à l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, de sorte qu'un système spécial était nécessaire pour que les importations réalisées par les opérateurs établis dans ces pays en 1994 puissent être prises en compte dans la détermination de leur quantité de référence.

( voir points 81-83 )

4. Les institutions communautaires disposant d'une marge d'appréciation lors du choix des moyens nécessaires pour la réalisation de leur politique, les opérateurs économiques ne sont pas justifiés à placer leur confiance légitime dans le maintien d'une situation existante qui peut être modifiée par des décisions prises par ces institutions dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation. Cela vaut spécialement dans un domaine comme celui des organisations communes des marchés, dont l'objet comporte une constante adaptation en fonction des variations de la situation économique.

La détermination des critères pris en compte en vertu du règlement n° 2362/98, portant modalités d'application du règlement n° 404/93, aux fins de reconnaître à un opérateur économique la qualité d'importateur pour l'attribution des certificats d'importation de bananes relevant du choix des moyens nécessaires à la réalisation de la politique des institutions communautaires en ce qui concerne l'organisation commune des marchés de la banane, celles-ci disposent sur ce point d'une marge d'appréciation. Par conséquent, les opérateurs économiques ne sont pas justifiés à placer une confiance légitime dans le maintien des critères prévus dans l'ancien système communautaire.

( voir points 99-101 )