Arrêt de la Cour du 9 juin 1964. - Acciaierie Fonderie Ferriere di Modena et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaires jointes 55/63 à 59/63 et 61/63 à 63/63.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00413

édition néerlandaise page 00441

édition allemande page 00455

édition italienne page 00416

édition spéciale anglaise page 00211

édition spéciale danoise page 00485

édition spéciale grecque page 01103

édition spéciale portugaise page 00451



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . ACTES COMMUNAUTAIRES - DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE - CARACTERE GENERAL OU INDIVIDUEL - CRITERES DE QUALIFICATION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 33 )

2 . PROCEDURE - RECOURS CONTRE UNE DECISION GENERALE DE LA HAUTE AUTORITE - ENTREPRISES REQUERANTES - DETOURNEMENT DE POUVOIR A L ' EGARD DE LA REQUERANTE - RECEVABILITE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 33 )

3 . PROCEDURE - RECOURS CONTRE UNE DECISION GENERALE DE LA HAUTE AUTORITE - ENTREPRISES REQUERANTES - DETOURNEMENT DE POUVOIR A L ' EGARD DE LA REQUERANTE - NOTION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 33 )

Sommaire

1 . POUR RECHERCHER LE CARACTERE GENERAL OU INDIVIDUEL D ' UNE DECISION DE LA HAUTE AUTORITE , IL FAUT EXAMINER SPECIALEMENT LE CONTENU DE CET ACTE EN VUE DE CONSTATER SI SES DISPOSITIONS SONT DE NATURE A AFFECTER D ' UNE FACON INDIVIDUELLE ET DIRECTE LA SITUATION DES ASSUJETTIS .

CF . AFFAIRES JOINTES 16 ET 17-62 , AFFAIRES JOINTES 19 A 22-62 , SOMMAIRE NO 4 , RECUEIL , VIII , P . 906 ET 947 .

2 . EN CAS DE RECOURS CONTRE UNE DECISION GENERALE , LE MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR N ' EST RECEVABLE QUE SI LE REQUERANT INDIQUE QUE LE DETOURNEMENT A ETE COMMIS " A SON EGARD " , EN EXPOSANT DE FACON PERTINENTE LES RAISONS POUR LESQUELLES L ' ADOPTION DE LA DECISION GENERALE ATTAQUEE CAUSE UN PREJUDICE DIRECT A SES INTERETS .

3 . SI UN ACTE AFFECTE TOUS LES INTERESSES DANS LA MEME MESURE , ON NE SAURAIT PRETENDRE QU ' IL PORTE UNE ATTEINTE DIRECTE AUX INTERETS INDIVIDUELS DE CHAQUE REQUERANT ET QU ' IL EST DONC ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR " A LEUR EGARD " .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES

- SOCIETE " ACCIAIERIE FONDERIE FERRIERE DI MODENA " ,

AYANT SON SIEGE A MODENE , EN LA PERSONNE DE SON ADMINISTRATEUR , L ' INGENIEUR ALCESTE GIACOMAZZI AFFAIRE 55-63

- SOCIETE PAR ACTIONS " ACCIAIERIE E FERRIERE L . BOSIO " ,

AYANT SON SIEGE A SOREZZO ( BRESCIA ) , EN LA PERSONNE DE SON ADMINISTRATEUR , M . CARLO ANTONINI AFFAIRE 56-63

- SOCIETE PAR ACTIONS " FERRIERE E ACCIAIERIE NAPOLETANE " ,

AYANT SON SIEGE A NAPLES , EN LA PERSONNE DU PRESIDENT DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION , M . GIOVANNI SCOTTO AFFAIRE 57-63

- SOCIETE " SIDERURGICA SARDA " ,

AYANT SON SIEGE A CAGLIARI , EN LA PERSONNE DE SON ADMINISTRATEUR UNIQUE , M . GIULIO STEFANO AFFAIRE 58-63

- SOCIETE PAR ACTIONS " SIDERAL " ,

AYANT SON SIEGE A S . ZENO NAVIGLIO ( BRESCIA ) , EN LA PERSONNE DE SON ADMINISTRATEUR , M . BRUNO ZANARDINI AFFAIRE 59-63

- SOCIETE " I.L.F.O . " ,

AYANT SON SIEGE A ODOLO ( BRESCIA ) , EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT , M . DANTE DONINI AFFAIRE 61-63

- SOCIETE " O.R.I . MARTIN " ,

AYANT SON SIEGE A BRESCIA , EN LA PERSONNE DE SON ADMINISTRATEUR PRESIDENT DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION , LE DR ROBERTO DE MIRANDA AFFAIRE 62-63

- SOCIETE " STEFANA FRATELLI FU GIROLAMO " ,

AYANT SON SIEGE A NAVE ( BRESCIA ) , EN LA PERSONNE DE SON ADMINISTRATEUR , L ' INGENIEUR GIULIO STEFANA AFFAIRE 63-63 REQUERANTES ,

ASSISTEES PAR ME PIETRO GASPARRI , PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE PEROUSE ET AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ,

LA REQUERANTE 57-63 ETANT ASSISTEE EN OUTRE PAR ME CARLO SELVAGGI , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ,

AVEC DOMICILE ELU A LUXEMBOURG , CHEZ ME CAMILLE WAGNER , 31 , RUE DES ROSES ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR ME ITALO TELCHINI , AGENT , ASSISTE POUR L ' AFFAIRE 57-63 PAR ME RODOLFO DE NOVA , DOYEN DE LA FACULTE DE DROIT DE L ' UNIVERSITE DE PAVIE , ET POUR LES AUTRES AFFAIRES PAR ME FELICIANO BENVENUTI ,

AVEC DOMICILE ELU 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG ,

Objet du litige

RECOURS AYANT POUR OBJET :

- L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE 7-63 DU 3 AVRIL 1963 ET DES MESURES D ' APPLICATION SUBSEQUENTES ;

- SUBSIDIAIREMENT ( SAUF EN CE QUI CONCERNE L ' AFFAIRE 57-63 ) LA CONSTATATION DE L ' EXISTENCE D ' UN DROIT A DOMMAGES-INTERETS , AU SENS DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE , POUR FAUTE DE SERVICE IMPUTABLE AUX AGENTS DE LA HAUTE AUTORITE ,

Motifs de l'arrêt

P . 446

A - EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE EN ANNULATION

1 . QUANT A LA DECISION 7-63

SUR LA RECEVABILITE

A ) ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE LA DECISION 7-63 EST UNE DECISION GENERALE , ET QU ' ELLE NE PEUT DONC ETRE ATTAQUEE QUE SI LES REQUERANTES INVOQUENT D ' UNE FACON PERTINENTE LE MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR COMMIS A LEUR EGARD ;

P . 447

QUE LES REQUERANTES FONT , PAR CONTRE , VALOIR QUE LA DECISION 7-63 CONSTITUE UN ENSEMBLE DE DECISIONS INDIVIDUELLES CONCERNANT LES ENTREPRISES SOUMISES AU MECANISME FINANCIER DE LA PEREQUATION DE LA FERRAILLE ET QUE , DES LORS , ELLE PEUT ETRE ATTAQUEE PAR CHACUNE DE CES ENTREPRISES EN INVOQUANT TOUS LES MOYENS PREVUS A L ' ARTICLE 33 , ALINEA 1 , DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . ;

QU ' A L ' APPUI DE CETTE ARGUMENTATION LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE LA DECISION ATTAQUEE S ' ADRESSE A UNE CATEGORIE DETERMINEE DE DESTINATAIRES , A SAVOIR LES ENTREPRISES CONSOMMATRICES DE FERRAILLE , ET QU ' AU LIEU DE CONTENIR UNE REGLEMENTATION ABSTRAITE DE SITUATIONS DE FAIT QUI PEUVENT SE PRODUIRE DANS L ' AVENIR , ELLE VISE EXCLUSIVEMENT A REGLEMENTER DES FAITS ET DES SITUATIONS QUI SE SONT DEROULES DANS LE PASSE SOUS FORME D ' ACHAT DE FERRAILLE PAR UN NOMBRE DETERMINE D ' ENTREPRISES ;

ATTENDU QUE , POUR RECHERCHER LE CARACTERE GENERAL OU INDIVIDUEL D ' UNE DECISION DE LA HAUTE AUTORITE , IL FAUT EXAMINER SPECIALEMENT LE CONTENU DE CET ACTE , EN VUE DE CONSTATER SI SES DISPOSITIONS SONT DE NATURE A AFFECTER D ' UNE FACON INDIVIDUELLE ET DIRECTE LA SITUATION DES ASSUJETTIS ;

QU ' IL RESSORT DU CONTENU DE LA DECISION 7-63 QUE LA HAUTE AUTORITE N ' ETABLIT PAS ENCORE LE DECOMPTE DES SOMMES DUES PAR CHAQUE ENTREPRISE AU TITRE DE LA PEREQUATION DE LA FERRAILLE , PUISQU ' ELLE S ' ATTACHE , EN PARTANT DES DONNEES CONNUES ET EN PARTIE ENCORE CONTESTEES , A FIXER LES ELEMENTS GENERAUX NECESSAIRES AUX CALCULS DU TAUX DE PEREQUATION PROVISOIRES ;

QUE , DANS LA FIXATION DE CES ELEMENTS , ELLE S ' EST PLACEE ESSENTIELLEMENT SUR LE PLAN DE LA CONSOMMATION GLOBALE DE LA FERRAILLE DANS LE MARCHE COMMUN , SANS CONSIDERATION DES QUANTITES REELLEMENT CONSOMMEES PAR CHAQUE ENTREPRISE ;

QUE , DES LORS , AU POINT DE VUE DE SON CONTENU , LA DECISION 7-63 N ' AFFECTE PAS DE FACON INDIVIDUELLE ET DIRECTE LA SITUATION JURIDIQUE DES ENTREPRISES CONSOMMATRICES DE FERRAILLE ;

P . 448

B ) ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 33 , ALINEA 2 , DU TRAITE LE RECOURS FORME PAR LES ENTREPRISES CONTRE LES DECISIONS GENERALES DE LA HAUTE AUTORITE N ' EST RECEVABLE QUE SI ELLES ALLEGUENT DE FACON PERTINENTE LE MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR COMMIS A LEUR EGARD ;

QUE , PARTANT , LES MOYENS AUTRES QUE CELUI DE DETOURNEMENT DE POUVOIR , INVOQUES EN L ' INSTANCE PAR LES REQUERANTES , NE SONT PAS RECEVABLES ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR LUI-MEME , CELUI-CI N ' EST PAS RECEVABLE POUR AUTANT QU ' IL SE FONDE SUR LA MEME ARGUMENTATION QUI EST INVOQUEE A L ' APPUI DES AUTRES MOYENS PREVUS A L ' ARTICLE 33 , ALINEA 1 , DU TRAITE ;

QU ' EN OUTRE CE MOYEN N ' EST RECEVABLE , DANS LE CAS D ' UN RECOURS CONTRE UNE DECISION GENERALE , QUE SI LE REQUERANT INDIQUE QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR A ETE COMMIS " A SON EGARD " , EN EXPOSANT DE FACON PERTINENTE LES RAISONS POUR LESQUELLES L ' ADOPTION DE LA DECISION ATTAQUEE CAUSE UN PREJUDICE DIRECT A SES INTERETS ;

QU ' EN L ' ESPECE , PUISQUE L ' ACTE ATTAQUE AFFECTE TOUTES LES REQUERANTES DANS LA MEME MESURE , ON NE SAURAIT PRETENDRE QU ' IL PORTE UNE ATTEINTE DIRECTE AUX INTERETS INDIVIDUELS DE CHACUNE ET QU ' IL EST DONC ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR " A LEUR EGARD " ;

QU ' EN CONSEQUENCE IL APPARAIT QUE LE MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR N ' A PAS ETE ALLEGUE DE FACON PERTINENTE ;

QUE , PARTANT , LES PRESENTS RECOURS SONT IRRECEVABLES EN TANT QUE DIRIGES CONTRE LA DECISION 7-63 .

2 . QUANT AUX LETTRES DU 8 AVRIL 1963

SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LES LETTRES SUSDITES , MALGRE LEUR CARACTERE APPAREMMENT PEREMPTOIRE , NE SAURAIENT VALOIR COMME DECISIONS AU SENS DU TRAITE ;

P . 449

QUE , D ' AILLEURS , LES REQUERANTES ELLES-MEMES ADMETTENT QUE LES LETTRES DU 8 AVRIL 1963 NE PRESENTENT PAS LES CARACTERISTIQUES D ' UNE DECISION SUSCEPTIBLE D ' ETRE ATTAQUEE , AU SENS DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE ;

QUE , POUR LES RAISONS EXPOSEES CI-DESSUS SUB 1 , LES RECOURS FORMES PAR LES REQUERANTES CONTRE LES LETTRES DU 8 AVRIL 1963 SONT IRRECEVABLES .

B - EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE EN INDEMNITE

ATTENDU QU ' A L ' EXCEPTION DE LA REQUERANTE DANS L ' AFFAIRE 57-63 , LES AUTRES REQUERANTES CONCLUENT EN OUTRE , A TITRE SUBSIDIAIRE , AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QU ' ELLES FONT VALOIR A CET EFFET QUE , MEME AU CAS OU LA DECISION 7-63 SERAIT RECONNUE COMME LEGALE PAR LA COUR , CELLE-CI DEVRAIT CONSTATER L ' EXISTENCE D ' UNE FAUTE DE SERVICE COMMISE PAR LA HAUTE AUTORITE DANS LA GESTION ET LA LIQUIDATION DES MECANISMES FINANCIERS DE LA PEREQUATION DE LA FERRAILLE ; ATTENDU QUE , COMME IL A ETE PRECEDEMMENT EXPOSE , LE DECOMPTE DEFINITIF DE TOUS LES CREDITS ET DEBITS DE CHAQUE ENTREPRISE ASSUJETTIE AUX MECANISMES FINANCIERS N ' A PAS ENCORE ETE ETABLI PAR LA HAUTE AUTORITE ET QUE LA DECISION 7-63 , LOIN DE PRECISER LA SITUATION FINANCIERE DEFINITIVE DE CHAQUE ENTREPRISE EN VUE DE LA LIQUIDATION DESDITS MECANISMES , ESSAIE DE PARVENIR A CETTE LIQUIDATION , EN SE LIMITANT A FIXER LES ELEMENTS DE CALCUL DU TAUX PROVISOIRE DE PEREQUATION ; QU ' ELLE NE CREE NON PLUS AUCUNE OBLIGATION JURIDIQUE A LA CHARGE DE CES ENTREPRISES ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , IL N ' EST PAS POSSIBLE , A L ' HEURE ACTUELLE , DE CONNAITRE SI ET DANS QUELLE MESURE LES REQUERANTES SUBIRONT UN PREJUDICE A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES MECANISMES FINANCIERS DE LA PEREQUATION DE LA FERRAILLE ET DU DECOMPTE DEFINITIF DES CREDITS ET DES DETTES DE CHAQUE ENTREPRISE , LA DECISION 7-63 PREVOYANT LA POSSIBILITE D ' UNE REVISION OU CORRECTION DES CALCULS SUR LESQUELS ELLE SE BASE ;

QUE , D ' AILLEURS , LES REQUERANTES ELLES-MEMES N ' ONT OFFERT A LA COUR AUCUN ELEMENT CONCRET POUR LUI PERMETTRE D ' EVALUER LE PREJUDICE DONT IL EST QUESTION ;

P . 450

QUE , POUR TOUTES CES RAISONS , IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LA DEMANDE EN INDEMNITE N ' EST PAS FONDEE .

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QU ' EN RAISON DE LA COMPLEXITE DES QUESTIONS CONCERNANT LA RECEVABILITE DES RECOURS FORMES CONTRE LA DECISION 7-63 , LA COUR , VU L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DECIDE QUE CHAQUE PARTIE SUPPORTE SES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS SONT REJETES COMME IRRECEVABLES POUR AUTANT QU ' ILS VISENT A L ' ANNULATION DE LA DECISION 7-63 ET DES LETTRES DU 8 AVRIL 1963 ;

2 ) LES RECOURS SONT REJETES COMME NON FONDES POUR AUTANT QU ' ILS VISENT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

3 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTE SES PROPRES DEPENS .