La Haute Autorité soutient d'abord que les deux recours sont tardifs. En effet, les sociétés requérantes ont respectivement reçu notification des décisions attaquées le 20 mars 1965 pour Simet, le 19 mars 1965 pour Feram. Leurs recours, expédiés de Turin le 21 avril par colis postal recommandé, sont parvenus en douane de Luxembourg le vendredi 30 avril à 17 h, mais, en raison des deux jours fériés qui ont suivi (samedi 1er mai et dimanche 2), la Cour n'en a été informée que le 3 mai et en a pris livraison le 4, date à laquelle ils ont été enregistrés. La Haute Autorité relève que, compte tenu des délais de distance prévus pour l'Italie, ils auraient dû parvenir au greffe au plus tard le 30 avril pour Simet, le 29 avril pour Feram. C'est ce qu'elle a soutenu par deux demandes fondées sur l'article 91 du règlement de procédure, mais, vous vous en souvenez, des ordonnances du 13 juillet 1965 ont joint les incidents au fond.

Les règles dont vous avez à faire application sont les suivantes.

Aux termes de l'article 33, alinéa 3, du traité C.E.C.A., les recours doivent être formés dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'acte attaqué. L'article 81 du règlement de procédure précise que ce délai commence à courir le lendemain du jour où l'intéressé a reçu notification de l'acte. On notera que, contrairement à ce que dit la Haute Autorité, il ne s'agit pas d'un délai de 30 jours, mais d'un mois, qui peut donc légèrement varier suivant le nombre de jours que comportent les divers mois de l'année. En d'autres termes, lorsqu'une entreprise a reçu notification d'une décision le 20 d'un mois quelconque, le délai commence à courir le 21 pour se terminer dans tous les cas le 20 du mois suivant au soir.

A cela s'ajoutent les délais de distance qu'établit votre règlement, ainsi que l'article 39 du protocole sur le statut de la Cour C.E.C.A. l'a chargé de le faire. D'après l'annexe II de ce règlement, sauf si les parties ont leur résidence au Grand-Duché, les délais de procédure sont augmentés, en raison de la distance, d'une durée qui varie suivant les pays et qui est de dix jours pour l'Italie. Ainsi que l'impliquent les termes employés, il ne s'agit pas d'un nouveau délai faisant suite au précédent et qui pourrait avoir ses règles propres, mais d'une simple prolongation de celui-ci. Reprenant l'exemple donné plus haut, nous dirons que le délai qui expirerait normalement le 20 se trouve prolongé pour un requérant résidant en Italie jusqu'au 30 au soir.

D'autre part, lorsque ce délai — simple ou prolongé en raison de la distance — prend fin un dimanche ou un jour férié légal, l'expiration en est reportée à la fin du jour ouvrable suivant.

Il faut enfin rappeler que, d'après l'article 37, paragraphe 3, du règlement, «au regard des délais de procédure, seule la date du dépôt au greffe sera prise en considération». Sur cette disposition, dont vous avez déjà eu à faire application, nous aurons à revenir plus loin.

Que ces règles soient d'ordre public et doivent être respectées à peine de forclusion, comme il en est généralement dans les droits nationaux, c'est ce qui nous paraît certain. Contre cette thèse, l'avocat des requérantes a invoqué deux arguments lors de la procédure orale. D'abord l'article 39 du protocole C.E.C.A. selon lequel «aucune déchéance tirée de l'expiration des délais ne peut être opposée lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure». Mais cette exception confirme la règle, et elle fait peser sur le requérant la charge de prouver la réalité du fait extérieur dont il entend se prévaloir. En second lieu, l'article 82 du règlement de procédure ainsi rédigé : «les délais fixés en vertu du présent règlement peuvent être prorogés par l'autorité qui les a arrêtés». Il faut bien voir la portée très limitée de cet article. Les délais de procédure peuvent être fixés de deux façons. Ou bien, par une disposition générale et abstraite, s'appliquant à toutes les affaires ou à toute une catégorie d'affaires: il en est ainsi du délai de recours et du délai de distance fixés par le traité, par le protocole et par le règlement. Ou bien par une décision individuelle, prise chaque fois en fonc tion des circonstances de l'espèce: c'est le cas de la réplique et de la duplique, pour lesquelles l'article 41 du règlement de procédure attribue compétence au président de la Cour ou, éventuellement, au président de la chambre. Ainsi qu'il résulte du rapprochement de cet article avec l'article 40, c'est dans des cas de ce genre seulement, les seuls où il a été fixé en vertu du règlement, que le président qui a arrêté le délai peut également le proroger. Mais rien de tel n'existe pour le délai de recours ou de distance impérativement fixé par les textes.

Appliquons ces données aux présentes affaires.

Les recours, partis de Turin le 21 avril par colis postal, ont été enregistrés au greffe de la Cour le mardi 4 mai; ils avaient été précédés par une lettre recommandée, expédiée le même jour et annonçant leur envoi. Cette communication était parvenue au greffe le 23 avril, mais, ne comportant aucune conclusion, elle ne peut être considérée comme un recours.

Il est notoire, disent les requérantes, que le courrier met normalement de 3 à 4 jours, ou 5 au maximum pour parvenir d'Italie à Luxembourg. Le retard anormal constaté en l'espèce ne pourrait donc être imputé qu'au mauvais fonctionnement des services postaux, sans qu'on puisse savoir exactement s'il s'agit des services italiens ou luxembourgeois, mais il constituerait en toute hypothèse un cas fortuit ou de force majeure, tel que le prévoit l'article 39 du protocole.

A cela on peut faire plusieurs objections. La premiere est que la durée d'acheminement du courrier dépend du mode d'expédition choisi. Lorsque les requérantes parlent d'un délai normal de 3 à 5 jours, elles ont sans doute raison pour les lettres ordinaires ou recommandées (la preuve en est la lettre recommandée adressée au greffe que nous venons de mentionner). Mais, de même qu'il est des procédés d'acheminement plus rapides (télégrammes, télex, lettres express), il en est d'autres, moins coûteux et notoirement plus lents, tels que le colis postal, qu'ont utilisé Simet et Feram, et pour lesquels une durée de 10 jours de Turin à Luxembourg ne paraît pas hors des prévisions que l'on peut faire raisonnablement. Le délai de recours étant forfaitaire, il incombe aux requérants de faire partir leur courrier à une date telle qu'il puisse parvenir à temps, compte tenu du mode d'expédition librement choisi par eux.

Seconde objection: Sans entrer dans l'étude des différents systèmes juridiques des États membres, on peut définir grosso modo le cas fortuit et la force majeure comme des événements extérieurs, indépendants de la volonté du débiteur de l'obligation, tels que celui-ci ne pouvait ni les prévoir, ni en conjurer les conséquences. Ce n'est certainement pas le cas d'un décalage de quelques jours dans l'acheminement du courrier, qu'il est toujours prudent d'envisager et auquel on peut parer en prévoyant une marge suffisamment large. Comme l'a fait remarquer à la barre la Haute Autorité, la situation n'est pas du tout la même que celle qu'entraîneraient des grèves prolongées ou des catastrophes naturelles du type de celles qui se sont récemment abattues sur l'Italie. Il ne suffit pas que les requérantes, auxquelles il incombe en vertu de l'article 39 du prptocole C.E.C.A. d'établir l'existence du cas fortuit ou de la force majeure, allèguent simplement un mauvais fonctionnement des services postaux, sans même rechercher s'il s'agit des services italiens ou luxembourgeois.

Nous n'avons donc aucune hésitation à écarter ici toute idée de force majeure ou de cas fortuit. Il reste cependant un problème délicat. Les services de la Cour n'ont reçu l'avis de dépôt en douane des deux colis postaux contenant les recours que le 3 mai; ils en ont pris livraison le 4, date à laquelle a eu lieu l'enregistrement au greffe. Mais il résulte des précisions données par l'administration des douanes que les colis sont parvenus à Luxembourg-Gare le vendredi 30 avril à 17 heures — c'est-à-dire le dernier jour du délai pour Simet, qui avait reçu notification de la décision attaquée le 20 mars, et le lendemain de ce dernier jour pour Feram, à qui la décision la concernant était parvenue le 19 mars.

De ces deux dates: 30 avril ou 4 mai — arrivée à Luxembourg ou enregistrement au greffe — laquelle doit être retenue? La seconde en principe, d'après l'article 37 du règlement de procédure qui prévoit qu'au regard des délais seule la date du dépôt au greffe sera prise en considération. C'est ce que rappelle votre arrêt du 17 juillet 1959 sur les affaires jointes 36 à 41-58 (Recueil, Y, p. 351) pour écarter la prétention de requérants italiens selon lesquels il fallait tenir compte de la date de remise à la poste par l'expéditeur. La règle ne présente pas en général de difficulté, puisque le recours est normalement acheminé, soit par le requérant lui-même, soit par les services postaux, jusqu'au greffe qui n'a qu'à le recevoir et à l'enregistrer. Mais faut-il l'appliquer avec la même rigueur lorsque, comme au cas de l'espèce, il incombe aux services de la Cour d'aller eux-mêmes chercher le pli au lieu où il se trouve déposé en vertu des réglementations douanières ou postale? Il est de fait que les recours étaient parvenus le 30 avril à Luxembourg et que, théoriquement au moins, les services auraient pu en prendre livraison et les enregistrer le même jour. Sans doute, cela est-il assez théorique, puisque cela suppose que ces services aient été aussitôt informés, ce qui, vous le savez, ne fut pas le cas, mais cette simple possibilité nous paraît suffisante pour permettre d'écarter une application trop rigoureuse des dispositions de l'article 37. Aussi sommes-nous disposé pour notre part à admettre que la date d'arrivée à Luxembourg valait en l'espèce dépôt, des recours.

Cette interprétation dont nous reconnaissons le caractère bienveillant conduit à considérer comme recevable le recours de la société Simet, mais non, pour la raison que nous avons indiquée, celui de Feram. Elle ne nous dispensera pas cependant d'examiner au fond l'argumentation de cette société comme celle de l'autre requérante.