Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 1985. - Hannelore Spitzley contre Sommer Exploitation SA. - Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Koblenz - Allemagne. - Convention de Bruxelles - Prorogation tacite de compétence. - Affaire 48/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 00787

édition spéciale espagnole page 00377



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - PROROGATION DE COMPETENCE - COMPARUTION SANS CONTESTER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE - DEMANDE DE COMPENSATION PRESENTEE PAR LE DEFENDEUR - ACCEPTATION DU DEBAT AU FOND PAR LE DEMANDEUR - APPLICATION DE L ' ARTICLE 18 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE DESIGNANT UNE AUTRE JURIDICTION - ABSENCE D ' INCIDENCE

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 17 ET 18 )

Sommaire

LE JUGE D ' UN ETAT CONTRACTANT , DEVANT LEQUEL LE DEMANDEUR A ACCEPTE DE DEBATTRE , SANS SOULEVER L ' EXCEPTION D ' INCOMPETENCE , D ' UNE DEMANDE DE COMPENSATION FONDEE SUR UN CONTRAT OU UNE SITUATION DE FAIT AUTRE QUE CELUI OU CELLE SE TROUVANT A LA BASE DES PRETENTIONS DU RECOURS , ET POUR LAQUELLE UNE ATTRIBUTION DE COMPETENCE EXCLUSIVE EN FAVEUR DES JUGES D ' UN AUTRE ETAT CONTRACTANT A ETE VALABLEMENT CONVENUE AU TITRE DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , EST , EN VERTU DE L ' ARTICLE 18 DE CETTE CONVENTION , COMPETENT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 48/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION , PAR LA COUR DE JUSTICE , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR L ' OBERLANDESGERICHT KOBLENZ , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE

HANNELORE SPITZLEY

ET

SOMMER EXPLOITATION SA ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 17 ET 18 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 SUSMENTIONNEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 3 FEVRIER 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 24 FEVRIER 1984 , L ' OBERLANDESGERICHT KOBLENZ A POSE , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION , PAR LA COUR DE JUSTICE , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES LA CONVENTION ), DES QUESTIONS PREJUDICIELLES PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 17 ET 18 DE CETTE CONVENTION .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA FIRME SOMMER EXPLOITATION SA ( CI-APRES SOMMER ), AYANT SON SIEGE A NEUILLY ( FRANCE ), FABRICANT D ' ETOFFES EN FEUTRE , A MME H . SPITZLEY , PROPRIETAIRE D ' UNE FIRME INSTALLEE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , QUANT AU PAIEMENT DE CERTAINES FOURNITURES D ' ETOFFES ACHETEES A SOMMER PAR MME SPITZLEY .

3 ASSIGNEE DEVANT LE LANDGERICHT KOBLENZ , MME SPITZLEY N ' A PAS CONTESTE LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE SOMMER . ELLE A , TOUTEFOIS , OPPOSE LA COMPENSATION DES SOMMES DONT SON MARI , M . W . SPITZLEY , SERAIT CREANCIER A L ' EGARD DE SOMMER .

4 CES SOMMES SERAIENT DUES A M . SPITZLEY PAR SOMMER A TITRE DE COMMISSIONS LIEES A L ' EXECUTION D ' UN CONTRAT DE REPRESENTATION COMMERCIALE CONCLU EN 1976 . ELLES AURAIENT ETE CEDEES ULTERIEUREMENT A MME SPITZLEY .

5 DEVANT LE LANDGERICHT , SOMMER S ' EST OPPOSEE A LA DEMANDE DE COMPENSATION AVANCEE PAR MME SPITZLEY POUR DES RAISONS DE FOND . LE LANDGERICHT , STATUANT AU FOND , N ' A ADMIS LA COMPENSATION QUE POUR UN MONTANT LIMITE ET A CONDAMNE MME SPITZLEY AU PAIEMENT DU RESTANT DE LA SOMME RECLAMEE PAR SOMMER .

6 SAISI DU LITIGE SUR APPEL INTERJETE TANT PAR MME SPITZLEY QUE PAR SOMMER , L ' OBERLANDESGERICHT KOBLENZ S ' EST POSE LE PROBLEME DE SAVOIR SI LES TRIBUNAUX ALLEMANDS ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE COMPENSATION PRESENTEE PAR MME SPITZLEY . IL A , A CET EGARD , RELEVE QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION COMMERCIALE CONCLU ENTRE M . SPITZLEY ET SOMMER CONTENAIT , EN SON ARTICLE VII , UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION EN FAVEUR DES TRIBUNAUX DU SIEGE DE SOMMER , C ' EST-A-DIRE EN FAVEUR DES TRIBUNAUX FRANCAIS , POUR TOUT LITIGE DECOULANT DUDIT CONTRAT .

7 DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI , L ' OBERLANDESGERICHT A SOULIGNE CEPENDANT QUE , SI L ' EXISTENCE ET L ' INTERPRETATION DE CETTE CLAUSE SEMBLENT IMPLIQUER L ' INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX ALLEMANDS , LE COMPORTEMENT DE SOMMER , QUI N ' A JAMAIS INVOQUE LADITE CLAUSE , MAIS A , PAR CONTRE , DEVELOPPE DES DEFENSES TOUCHANT AU FOND , POURRAIT AVOIR COMPORTE UNE ATTRIBUTION DE COMPETENCE EN FAVEUR DES TRIBUNAUX ALLEMANDS , CONFORMEMENT A LA REGLE DE L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION .

8 L ' OBERLANDESGERICHT A , PAR CONSEQUENT , ESTIME NECESSAIRE DE POSER A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :

' 1 ) LE FAIT QUE LA PARTIE REQUERANTE AIT ACCEPTE DE DEBATTRE , SANS SOULEVER L ' EXCEPTION D ' INCOMPETENCE , D ' UNE DEMANDE DE COMPENSATION FONDEE SUR UN CONTRAT OU UNE SITUATION DE FAIT AUTRE QUE CELUI OU CELLE SE TROUVANT A LA BASE DES PRETENTIONS DU RECOURS , ET POUR LAQUELLE UNE ATTRIBUTION DE COMPETENCE EXCLUSIVE A ETE VALABLEMENT CONVENUE AU TITRE DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION , ELIMINE-T-IL L ' INTERDICTION DE COMPENSATION PROCEDURALE QUI RESULTE DE CETTE ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DE SON INTERPRETATION ( COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ARRET DU 9 NOVEMBRE 1978 , DANS L ' AFFAIRE 23/78 , MEETH/GLACETAL ),

OU AU CONTRAIRE

2 ) L ' ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET L ' INTERDICTION DE COMPENSATION QU ' ELLE COMPORTE FONT-ELLES OBSTACLE DANS DE TELLES CIRCONSTANCES A CE QUE LE TRIBUNAL SE PRONONCE SUR LA DEMANDE DE COMPENSATION , MALGRE LE FAIT QUE LA PARTIE REQUERANTE AIT ACCEPTE DE DEBATTRE DE LA DEMANDE DE COMPENSATION SANS SOULEVER L ' EXCEPTION D ' INCOMPETENCE? '

9 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT PRESENTE DES OBSERVATIONS EN VERTU DE L ' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR , ONT TOUS EXPRIME L ' AVIS QU ' IL FAUDRAIT REPONDRE A CES QUESTIONS DANS LE PREMIER SENS SUGGERE PAR LA JURIDICTION NATIONALE .

10 PAR LES QUESTIONS POSEES , LA JURIDICTION NATIONALE VISE A SAVOIR , EN SUBSTANCE , SI L ' EFFET DE PROROGATION DE COMPETENCE DECOULANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION , DE LA COMPARUTION DU DEFENDEUR NON ACCOMPAGNEE D ' UNE CONTESTATION DE LA COMPETENCE DU JUGE SAISI SE PRODUIT :

- LORSQUE L ' INCOMPETENCE DU JUGE SAISI CONCERNE NON PAS LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR , MAIS LA DEMANDE DE COMPENSATION AVANCEE PAR LE DEFENDEUR ;

- LORSQUE L ' INCOMPETENCE DU JUGE SAISI DECOULE D ' UNE CLAUSE D ' ATTRIBUTION DE COMPETENCE CONFORME AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION .

11 L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION EST AINSI LIBELLE :

' OUTRE LES CAS OU SA COMPETENCE RESULTE D ' AUTRES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION , LE JUGE D ' UN ETAT CONTRACTANT DEVANT LEQUEL LE DEFENDEUR COMPARAIT EST COMPETENT . CETTE REGLE N ' EST PAS APPLICABLE SI LA COMPARUTION A POUR OBJET DE CONTESTER LA COMPETENCE OU S ' IL EXISTE UNE AUTRE JURIDICTION EXCLUSIVEMENT COMPETENTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 . '

12 L ' ARTICLE 17 , POUR SA PART , DISPOSE QUE :

' SI , PAR UNE CONVENTION ECRITE , OU PAR UNE CONVENTION VERBALE CONFIRMEE PAR ECRIT , LES PARTIES , DONT L ' UNE AU MOINS A SON DOMICILE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT CONTRACTANT , ONT DESIGNE UN TRIBUNAL OU LES TRIBUNAUX D ' UN ETAT CONTRACTANT POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS NES OU A NAITRE A L ' OCCASION D ' UN RAPPORT DE DROIT DETERMINE , CE TRIBUNAL OU LES TRIBUNAUX DE CET ETAT SONT SEULS COMPETENTS .

LES CONVENTIONS ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION SONT SANS EFFET SI ELLES SONT CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 12 ET 15 OU SI LES TRIBUNAUX A LA COMPETENCE DESQUELS ELLES DEROGENT SONT EXCLUSIVEMENT COMPETENTS EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 .

SI LA CONVENTION ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION N ' A ETE STIPULEE QU ' EN FAVEUR DE L ' UNE DES PARTIES , CELLE-CI CONSERVE LE DROIT DE SAISIR TOUT AUTRE TRIBUNAL COMPETENT EN VERTU DE LA PRESENTE CONVENTION . '

13 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE CES DEUX DISPOSITIONS CONSTITUENT LA SECTION 6 DU TITRE II DE LA CONVENTION , INTITULEE : ' PROROGATION DE COMPETENCE . ' ALORS QUE L ' ARTICLE 17 A POUR OBJET LA PROROGATION CONVENTIONNELLE DE COMPETENCE , L ' ARTICLE 18 VISE LA PROROGATION TACITE RESULTANT DE LA COMPARUTION DU DEFENDEUR NON ACCOMPAGNEE D ' UNE CONTESTATION DE LA COMPETENCE DU JUGE SAISI .

14 LA PRESENCE DE CES DEUX DISPOSITIONS INDIQUE QUE LA CONVENTION LAISSE AUX PARTIES , DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE ET SOUS RESERVE DES LIMITES PREVUES RESPECTIVEMENT A L ' ARTICLE 17 , ALINEA 2 , ET A L ' ARTICLE 18 , DEUXIEME PHRASE , LA FACULTE DE CHOISIR LE JUGE AUQUEL ELLES ENTENDENT S ' EN REMETTRE POUR LA SOLUTION DE LEURS LITIGES .

15 L ' ARTICLE 18 , EN PARTICULIER , REPOSE SUR L ' IDEE QUE , EN COMPARAISSANT DEVANT LE JUGE SAISI PAR LE DEMANDEUR SANS EN CONTESTER LA COMPETENCE , LE DEFENDEUR MANIFESTE IMPLICITEMENT SON CONSENTEMENT A LA SAISINE D ' UN JUGE AUTRE QUE CELUI DESIGNE PAR LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION .

16 LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE , EN PREMIER LIEU , SI L ' ARTICLE 18 EST APPLICABLE A UN CAS COMME CELUI DONT ELLE EST SAISIE , C ' EST-A-DIRE A UN CAS OU C ' EST LE DEMANDEUR QUI ACCEPTE DE DEBATTRE AU FOND , DEVANT LE JUGE QU ' IL A LUI-MEME SAISI , D ' UNE DEMANDE DE COMPENSATION PRESENTEE PAR LE DEFENDEUR ET POUR LAQUELLE LE JUGE SAISI NE SERAIT PAS COMPETENT .

17 LES DOUTES EXPRIMES A CET EGARD PAR LA JURIDICTION NATIONALE RESULTENT DE LA FORMULATION DE L ' ARTICLE 18 . CETTE DISPOSITION , EN EFFET , NE VISE EXPRESSEMENT QUE LA PROROGATION DE COMPETENCE RESULTANT DE LA COMPARUTION DU DEFENDEUR DEVANT LE JUGE SAISI PAR LE DEMANDEUR .

18 TOUTEFOIS , UNE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 18 FONDEE SUR LE BUT POURSUIVI PAR CETTE DISPOSITION AINSI QUE SUR LE CONTEXTE DANS LEQUEL ELLE SE SITUE , TELS QUE DECRITS CI-DESSUS , PERMET DE CONCLURE QU ' UN CAS COMME CELUI VISE PAR LA JURIDICTION NATIONALE EST EGALEMENT COUVERT PAR LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 18 .

19 EN EFFET , UN DEMANDEUR QUI , CONFRONTE A UNE DEMANDE DE COMPENSATION PRESENTEE PAR LE DEFENDEUR ET POUR LAQUELLE LE JUGE SAISI NE SERAIT PAS COMPETENT , PRESENTE DES DEFENSES QUANT AU FOND DE CETTE DEMANDE , SANS POUR AUTANT CONTESTER LA COMPETENCE DU JUGE SAISI , SE TROUVE DANS UNE POSITION EQUIVALANT A CELLE , EXPRESSEMENT VISEE PAR L ' ARTICLE 18 , D ' UN DEFENDEUR QUI COMPARAIT DEVANT LE JUGE SAISI PAR LE DEMANDEUR ET OMET D ' EXCIPER DE L ' INCOMPETENCE DE CE JUGE .

20 PAR CONSEQUENT , IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE , DANS UN CAS COMME CELUI VISE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , LE COMPORTEMENT DU DEMANDEUR ENTRAINE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION , UNE PROROGATION DE COMPETENCE EN FAVEUR DU JUGE SAISI , POUR AUTANT QUE LES AUTRES CONDITIONS POUR L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , TELLES QUE PRECISEES , NOTAMMENT PAR L ' ARRET DU 24 JUIN 1981 ( ELEFANTEN SCHUH , 150/80 , REC . 1981 , P . 1671 ), SOIENT REMPLIES .

21 CETTE INTERPRETATION REPOND D ' AILLEURS , COMME LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI L ' A FAIT REMARQUER A JUSTE TITRE , AUX BESOINS DE L ' ECONOMIE DE PROCEDURE QUI , AINSI QUE LA COUR L ' A RECONNU DANS SON ARRET DU 9 NOVEMBRE 1978 ( MEETH , 23/78 , REC . P . 2133 ), SONT A LA BASE DE L ' ENSEMBLE DE LA CONVENTION DANS LAQUELLE L ' ARTICLE 18 SE TROUVE INSERE .

22 LA CONCLUSION QUE L ' ON VIENT DE TIRER NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE , SOULIGNEE DANS L ' ORDONNANCE DE RENVOI , QUE LA DEMANDE DE COMPENSATION PRESENTEE PAR LE DEFENDEUR EST FONDEE SUR UN CONTRAT OU SUR UNE SITUATION DE FAIT AUTRE QUE CELUI OU CELLE SE TROUVANT A LA BASE DE LA DEMANDE PRINCIPALE . EN EFFET , CETTE CIRCONSTANCE A TRAIT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE DEMANDE DE COMPENSATION EST RECEVABLE ET QUI DEPENDENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN VIGUEUR DANS L ' ETAT DU JUGE SAISI .

23 LA JURIDICTION NATIONALE S ' INTERROGE , EN SECOND LIEU , SUR LA POSSIBILITE D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 18 ALORS QUE L ' INCOMPETENCE DU JUGE SAISI DERIVE DU FAIT QU ' IL EXISTE , QUANT A L ' OBJET DE LA DEMANDE DE COMPENSATION , UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE EN FAVEUR DES JUGES D ' UN ETAT CONTRACTANT AUTRE QUE CELUI DU JUGE SAISI .

24 IL CONVIENT , A CET EGARD , DE RAPPELER QUE , AUX TERMES DE LA DEUXIEME PHRASE DE L ' ARTICLE 18 , CETTE REGLE N ' EST PAS APPLICABLE S ' IL EXISTE UNE AUTRE JURIDICTION EXCLUSIVEMENT COMPETENTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 DE LA CONVENTION . LE CAS VISE PAR L ' ARTICLE 17 NE FIGURE DONC PAS PARMI LES EXCEPTIONS QUE L ' ARTICLE 18 ADMET A LA REGLE QU ' IL ETABLIT .

25 COMME LA COUR L ' A DEJA DIT DANS SON ARRET DU 24 JUIN 1981 PRECITE , IL N ' Y A PAS DE MOTIF TENANT A L ' ECONOMIE GENERALE OU AUX OBJECTIFS DE LA CONVENTION POUR CONSIDERER QUE DES PARTIES A UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 17 SERAIENT EMPECHEES DE SOUMETTRE VOLONTAIREMENT LEUR LITIGE A UNE AUTRE JURIDICTION QUE CELLE PREVUE PAR LADITE CLAUSE .

26 IL S ' ENSUIT QUE LE FAIT QU ' IL EXISTE UN JUGE DESIGNE COMME COMPETENT EN VERTU D ' UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE CONFORME AUX TERMES DE L ' ARTICLE 17 N ' EXCLUT PAS QUE , SI UN AUTRE JUGE EST SAISI , L ' ARTICLE 18 SOIT , LE CAS ECHEANT , APPLICABLE .

27 DES LORS , IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR L ' OBERLANDESGERICHT KOBLENZ EN CE SENS QUE LE JUGE D ' UN ETAT CONTRACTANT , DEVANT LEQUEL LE DEMANDEUR A ACCEPTE DE DEBATTRE , SANS SOULEVER L ' EXCEPTION D ' INCOMPETENCE , D ' UNE DEMANDE DE COMPENSATION FONDEE SUR UN CONTRAT OU UNE SITUATION DE FAIT AUTRE QUE CELUI OU CELLE SE TROUVANT A LA BASE DES PRETENTIONS DU RECOURS , ET POUR LAQUELLE UNE ATTRIBUTION DE COMPETENCE EXCLUSIVE EN FAVEUR DES JUGES D ' UN AUTRE ETAT CONTRACTANT A ETE VALABLEMENT CONVENUE AU TITRE DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION , EST , EN VERTU DE L ' ARTICLE 18 DE CETTE CONVENTION , COMPETENT .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

28 LES FRAIS EXPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' OBERLANDESGERICHT KOBLENZ , ORDONNANCE DU 3 FEVRIER 1984 , DIT POUR DROIT :