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L’article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, doit être interprété en ce sens que la notion d’affermage et de location de biens immeubles comprend la location d’une péniche, y compris l’espace et le ponton y attenants, qui est immobilisée au moyen d’attaches non aisément amovibles fixées à la berge et au bassin d’un fleuve, repose sur un emplacement délimité et identifiable des eaux fluviales et est exclusivement affectée, selon les termes du contrat de bail, à l’exploitation permanente d’un restaurant-discothèque sur cet emplacement. Cette location constitue une prestation unique exonérée, sans qu’il y ait lieu de distinguer la location de la péniche de celle du ponton.

Une péniche donnée en location avec l’espace et le ponton y attenants, qui est immobilisée au moyen d’attaches non aisément amovibles fixées à la berge et au bassin d’un fleuve, repose sur un emplacement délimité et identifiable des eaux fluviales et est exclusivement affectée, selon les termes du contrat de bail, à l’exploitation permanente d’un restaurant-discothèque sur cet emplacement, ne constitue pas un véhicule au sens de l’article 13, B, sous b), point 2, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires.

C’est non pas l’affectation initiale d’un bien, mais sa fonction concrète et actuelle qui importe. L’affectation initiale d’un bien ne peut, en effet, assurer définitivement à ce dernier un certain traitement au regard des règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, nonobstant la modification de l’usage réel qui est fait de ce bien.

Au regard du principe de neutralité fiscale, la fonction d’une telle péniche est comparable à celle d’un immeuble à usage de restaurant qui serait installé à proximité de cette dernière, sur la terre ferme. Dès lors, le restaurant-discothèque fonctionnant sur cette péniche se trouve en concurrence, sur le plan économique, avec des établissements analogues situés dans des bâtiments incorporés au sol.

(cf. points 33, 36, 37, disp. 2)
La Cour peut examiner d’office si les conditions prévues à l’article 258 TFUE pour l’introduction d’un recours en manquement sont remplies.

À cet égard, ainsi qu’il résulte notamment de l’article 38, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour, toute requête introductive d’instance doit indiquer l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens et cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et à la Cour d’exercer son contrôle. Il en découle que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours est fondé doivent ressortir d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même et que les conclusions de cette dernière doivent être formulées de manière non équivoque, afin d’éviter que la Cour ne statue ultra petita ou bien n’omette de statuer sur un grief.

S’agissant d’un recours en manquement, l’absence d’indication d’un élément indispensable du contenu de la requête introductive d’instance, tel que, le cas échéant, la période pendant laquelle l’État membre aurait violé, selon les allégations de la Commission, le droit de l’Union, ne répond pas aux exigences de cohérence, de clarté et de précision. Dans un tel cas, la Commission ne peut se borner à alléguer qu’il s’agit d’un manquement actuel et que la décision de la Cour doit porter sur le présent et non sur le passé, sans toutefois préciser la période visée.

(cf. points 42-44, 46, 47)
La sous-position 5607 49 11 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement no 1549/2006, doit être interprétée en ce sens que des câbles composés tant de polypropylène que de fils d’acier zingué, dès lors que ces deux matériaux sont combinés d’une façon telle qu’ils constituent ensemble les câbles en question, ne relèvent pas de cette sous-position.

La règle générale 3 b) pour l’interprétation de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement no 1549/2006, doit être interprétée en ce sens que le classement tarifaire de câbles composés tant de polypropylène que de fils d’acier zingué ne doit pas s’effectuer en application de cette règle, sous réserve d’une vérification par la juridiction nationale, en tenant compte de tous les éléments factuels qui lui sont soumis, qu’aucun des deux matériaux dont se composent ces câbles ne donne, par lui-même, auxdits câbles leur caractère essentiel.

L’article 1er du règlement no 1601/2001, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaïlande et de Turquie, doit être interprété en ce sens que des câbles composés tant de polypropylène que de fils d’acier zingué, à supposer qu’ils relèvent de la sous-position 7312 10 98 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement no 1549/2006, sont compris dans le champ d’application de cette disposition.

Compte tenu de l’économie générale de l’article 1er du règlement no 1601/2001, la seule omission d’une référence, dans la version en langue lettone de ladite disposition, à la sous-position 7312 10 99 de la nomenclature combinée dans sa version résultant du règlement no 2263/2000, modifiant l’annexe I du règlement no 2658/87, omission qui se présente manifestement comme une erreur de rédaction, ne permet pas d’interpréter cette même disposition comme excluant de son champ d’application l’importation de Russie en Lettonie de câbles composés tant de polypropylène que de fils d’acier zingué, à supposer que ceux-ci relèvent de la sous-position 7312 10 98 de la nomenclature combinée.

(cf. points 50, 51, disp. 3)
Dans la mesure où les dispositions des articles 2, paragraphe 1, et 3, paragraphe 2, de la directive 2004/48, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, interprétés à la lumière des articles 2, paragraphe 1, de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, et 41, paragraphes 1 et 2, de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPs), figurant à l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, approuvé par la décision 94/800, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay, ne sont pas applicables à une procédure d’invalidation de la protection d’un modèle d’utilité, ces dispositions ne sauraient être considérées comme s’opposant à ce que, dans une telle procédure juridictionnelle, le juge ne soit pas lié par les conclusions et autres déclarations des parties et puisse ordonner d’office la production de preuves qu’il estime nécessaires, ne soit pas lié par une décision administrative rendue sur une demande d’invalidation ni par les faits qui y sont constatés et ne puisse examiner à nouveau des preuves ayant déjà été présentées à l’occasion d’une demande antérieure d’invalidation.

En effet, les dispositions susmentionnées visent à régir non pas tous les aspects liés aux droits de propriété intellectuelle, mais seulement ceux qui sont inhérents, d’une part, au respect de ces droits et, d’autre part, aux atteintes à ces derniers, en imposant l’existence de voies de droit efficaces destinées à prévenir, à faire cesser ou à remédier à toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle existant. Il s’ensuit que lesdites dispositions se bornent à assurer le respect des différents droits dont bénéficient les personnes qui ont acquis des droits de propriété intellectuelle, à savoir les titulaires de tels droits, et ne sauraient être interprétées comme visant à régir les différentes mesures et procédures mises à la disposition des personnes qui, sans être elles-mêmes titulaires de tels droits, contestent les droits de propriété intellectuelle acquis par d’autres.

Or, une procédure d’invalidation de la protection d’un modèle d’utilité est précisément mise à la disposition d’une personne qui, sans être titulaire d’un droit de propriété intellectuelle, conteste la protection d’un modèle d’utilité accordée au titulaire des droits correspondants. Ainsi, une telle procédure ne vise pas à assurer la protection de titulaires de droit de propriété intellectuelle, au sens des dispositions concernées.

(cf. points 75, 77-79, 82 et disp.)
La motivation exigée par l’article 296 TFUE doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre à l’intéressé de connaître les justifications des mesures prises et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. Toutefois, la motivation exigée par l’article 296 TFUE devant être adaptée à la nature de l’acte en cause et au contexte dans lequel il a été adopté, un acte faisant grief est suffisamment motivé dès lors qu’il est intervenu dans un contexte connu de l’intéressé, qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard.

Ainsi, s’agissant d’une décision initiale de gel des fonds, dans la mesure où la personne concernée ne dispose pas d’un droit d’audition préalable à l’adoption de la décision, le respect de l’obligation de motivation est d’autant plus important, puisqu’il constitue l’unique garantie permettant à l’intéressé, à tout le moins après l’adoption de cette décision, de se prévaloir utilement des voies de recours à sa disposition pour contester la légalité de ladite décision.

À cet égard, dans l’hypothèse où l’inscription du nom de l’intéressé parmi les personnes faisant l’objet de mesures restrictives de gel des fonds a été faite en raison de sa prétendue responsabilité, au titre de sa fonction alléguée de directeur d’un journal, pour des actes d’incitation publique à la haine et à la violence ainsi que des campagnes de désinformation, l’obligation de motivation est satisfaite si l’auteur de l’acte fournit des indications, dans la motivation de la décision de gel des fonds, qui permettent de comprendre d’où celui-ci a tiré la raison spécifique et concrète l’ayant conduit à adopter des mesures restrictives à l’encontre de l’intéressé. Il en est ainsi si l’acte identifie les éléments spécifiques et concrets, en termes de fonction exercée à titre professionnel, de groupe d’édition, de journal et de types d’actes et de campagnes de presse visés. Par ces indications, l’intéressé est mis en mesure de contester le bien-fondé de l’acte. Au vu de celles-ci, il lui est loisible, le cas échéant, de contester la réalité des faits mentionnés dans l’acte ou de contester la pertinence de tout ou partie de ces faits ou leur qualification.

(cf. points 50, 51, 53, 54, 56, 57, 59)
Les dispositions combinées de l’article 8, paragraphe 2, et de l’annexe II, partie II, du règlement no 1371/2007, sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, doivent être interprétées en ce sens que les informations relatives aux correspondances principales doivent comprendre également, outre les heures de départ normales, les retards ou les suppressions desdites correspondances, quelle que soit l’entreprise ferroviaire qui assure ces dernières.

Les dispositions combinées de l’article 8, paragraphe 2, et de l’annexe II, partie II, du règlement no 1371/2007, sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, ainsi que les dispositions combinées de l’article 5 et de l’annexe II de la directive 2001/14, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée par la directive 2004/49, doivent être interprétées en ce sens que le gestionnaire de l’infrastructure est tenu de fournir, de manière non discriminatoire, aux entreprises ferroviaires les données en temps réel relatives aux trains exploités par d’autres entreprises ferroviaires, lorsque ces trains constituent les correspondances principales au sens de l’annexe II, partie II, du règlement no 1371/2007.

En effet, ces informations sont nécessaires à toute entreprise ferroviaire afin qu’elle soit en mesure de remplir les obligations qui lui incombent en vertu du règlement no 1371/2007.

En outre, afin d’assurer une concurrence équitable sur le marché du transport ferroviaire des voyageurs, et pour ne pas aller à l’encontre, d’une part, de l’objectif visant à permettre une plus grande intégration du secteur ferroviaire, figurant au premier considérant de la directive 2001/14, et, d’autre part, de l’obligation d’information des voyageurs, il convient d’assurer que toutes les entreprises ferroviaires soient en mesure de fournir à ces derniers une qualité de service comparable, indépendamment de la taille du réseau dont elles disposent.

(cf. points 46, 47, 50, disp. 2)
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée, respectivement, par les règlements no 1214/2007, no 1031/2008 et no 948/2009, doit être interprétée en ce sens que des appareils, pour être classés dans la sous-position 8528 71 13, doivent remplir deux conditions, la réception de signaux de télévision et la présence d’un modem permettant l’accès à Internet. À défaut de l’une ou l’autre de ces fonctions, les appareils doivent être classés dans la sous-position 8528 71 19.

En outre, aux fins du classement de tels appareils dans la sous-position 8528 71 13, un modem d’accès à Internet s’analyse en tout dispositif capable seul, et sans intervention d’aucun autre appareil ou mécanisme, d’accéder à Internet et d’assurer une interactivité.

En effet, la destination d’un produit peut constituer un critère objectif de classification pour autant qu’elle soit inhérente audit produit, l’inhérence devant pouvoir s’apprécier en fonction des caractéristiques et des propriétés objectives de celui-ci.

Dès lors, en excluant de la notion de «modem» les dispositifs remplissant des fonctions similaires à un modem en raison de considérations techniques alors que seule la finalité de la capacité d’accéder à Internet est pertinente aux fins du classement, les notes explicatives du 7 mai 2008 relatives à la sous-position 8528 71 13 ont restreint le sens de cette dernière notion. Ces notes sont donc contraires, sur ce point, à la nomenclature combinée et doivent être écartées.

(cf. points 30, 43, 45, 48, 59, disp. 1, 2)
Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement no 1346/2000 – Champ d’application – Procédures inscrites à l’annexe A du règlement

[Règlement du Conseil no 1346/2000, tel que modifié par le règlement no 788/2008, art. 1er, § 1, et 2, a)]
Or, le Tribunal peut reconnaître à l’Office, notamment lorsque ce dernier est appelé à procéder à des évaluations hautement techniques, une certaine marge d’appréciation et se limiter, en ce qui concerne la portée de son contrôle sur les décisions de la chambre de recours en matière de modèles ou dessins industriels, à un examen des erreurs manifestes d’appréciation.

La notion d’utilisateur averti doit être comprise comme une notion intermédiaire entre celle de consommateur moyen, applicable en matière de marques, auquel il n’est demandé aucune connaissance spécifique et qui en général n’effectue pas de rapprochement direct entre les marques en conflit, et celle d’homme de l’art, expert doté de compétences techniques approfondies. Ainsi, la notion d’utilisateur averti peut s’entendre comme désignant un utilisateur doté non d’une attention moyenne, mais d’une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré.

La nature même de l’utilisateur averti implique que, lorsque cela est possible, il procédera à une comparaison directe de la marque antérieure et du dessin ou modèle contesté. Il ne peut cependant pas être exclu qu’une telle comparaison soit infaisable ou inhabituelle dans le secteur concerné, notamment du fait de circonstances spécifiques ou du fait des caractéristiques des objets que la marque antérieure et le dessin ou modèle contesté représentent. En l’absence d’indication précise à cet égard dans le règlement no 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires, il ne saurait être considéré que le législateur de l’Union a eu l’intention de limiter l’évaluation des éventuels modèles ou dessins à une comparaison directe.

(cf. points 53, 54, 56)
L’article 39 CE s’oppose à une disposition nationale subordonnant le droit aux allocations d’attente bénéficiant aux jeunes à la recherche de leur premier emploi à la condition que l’intéressé ait suivi au moins six années d’études dans un établissement d’enseignement de l’État membre d’accueil, dans la mesure où ladite condition fait obstacle à la prise en compte d’autres éléments représentatifs propres à établir l’existence d’un lien réel entre le demandeur d’allocations et le marché géographique du travail en cause et excède, de ce fait, ce qui est nécessaire aux fins d’atteindre l’objectif poursuivi par ladite disposition et visant à garantir l’existence d’un tel lien.

En effet, une telle réglementation subordonne ledit droit à une condition qui est susceptible d’être plus facilement remplie par les ressortissants nationaux et risque, dès lors, de défavoriser principalement les ressortissants d’autres États membres.

Cette réglementation pourrait être justifiée uniquement si, par l’imposition de cette condition, le législateur national voulait s’assurer de l’existence d’un lien réel entre le demandeur desdites allocations et le marché géographique du travail en cause.

Tel n’est pas le cas d’une réglementation ne permettant pas la prise en compte, aux fins d’apprécier l’existence d’un tel lien, des circonstances que le demandeur s’est, en faisant usage de la liberté de circuler garantie aux citoyens de l’Union par l’article 18 CE, déplacé dans l’État membre d’accueil aux fins d’y établir sa résidence conjugale, après avoir épousé un ressortissant dudit État, et qu’il y a résidé un certain temps, ainsi que de la circonstance qu’il est inscrit depuis un certain temps comme demandeur d’emploi auprès d’un service de l’emploi de cet État membre tout en faisant état de démarches actives aux fins d’y trouver un emploi. En effet, ces diverses circonstances sont susceptibles d’établir l’existence d’un tel lien.

(cf. points 31, 33, 40, 46-48, 50, 52 et disp.)
L’article 22, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1698/2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), doit être interprété en ce sens que l’exigence que pose cette disposition selon laquelle la personne concernée doit s’installer pour la première fois dans une exploitation agricole «comme chef d’exploitation» implique, dans une situation où l’intéressé s’installe en ayant recours à une société par actions, que celui-ci dispose d’une maîtrise effective et durable tant de l’exploitation agricole que de la gestion de celle-ci.

S’il demeure loisible aux États membres de préciser concrètement les conditions auxquelles il peut être conclu qu’un candidat à l’aide revêt une telle qualité de chef d’exploitation, c’est sous réserve que de telles conditions ne dépassent pas le cadre qu’elles visent à préciser et s’attachent donc, dans le respect des objectifs poursuivis par le règlement no 1698/2005, à garantir que ledit candidat dispose d’une maîtrise effective et durable de l’exploitation agricole et de la gestion de celle-ci. Satisfont à de telles exigences des dispositions nationales qui prévoient que, lorsque le jeune agriculteur s’installe en ayant recours à une personne morale, l’obtention de l’aide est notamment conditionnée par le fait que celui-ci soit détenteur du pouvoir de décision au sein de cette personne morale, ce qui requiert qu’il détienne plus de la moitié des actions de cette dernière et que ces actions représentent plus de la moitié des votes.

(cf. point 61 et disp.)
L’article 5, point 3, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une action en constatation négative visant à faire établir l’absence de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle relève du champ d’application de cette disposition.

Cette action implique certes une inversion des rôles habituellement connus en matière délictuelle, puisque le demandeur est le débiteur potentiel d’une créance fondée sur un acte délictuel, tandis que le défendeur est la prétendue victime de cet acte, cependant cette inversion des rôles n’est pas de nature à exclure une action en constatation négative du champ d’application de l’article 5, point 3, du règlement no 44/2001. En effet, les objectifs de prévisibilité du for et de la sécurité juridique, poursuivis par cette disposition n’ont trait ni à l’attribution des rôles respectifs de demandeur et de défendeur ni à la protection de l’un des deux. En outre, bien que les intérêts du demandeur d’une action en constatation négative et les intérêts de celui qui introduit une demande tendant à faire juger que le défendeur est responsable d’un préjudice et à le faire condamner à verser des dommages et intérêts sont différents, dans les deux cas, l’examen effectué par la juridiction saisie porte essentiellement sur les mêmes éléments de fait et de droit.

(cf. points 43-45, 48, 55 et disp.)