Le droit à une indemnisation forfaitaire et uniformisée du passager à la suite du retard d’un vol, tiré des articles 5 à 7 du règlement no 261/2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, est indépendant de la réparation du dommage prévue dans le cadre de l’article 19 de la convention de Montréal pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Ainsi, dans la mesure où les droits fondés respectivement sur les dispositions dudit règlement et les stipulations de la convention de Montréal relèvent de cadres réglementaires différents, les règles de compétence internationale prévues par cette convention ne trouvent pas à s’appliquer aux demandes introduites sur le fondement du seul règlement no 261/2004, ces dernières devant être examinées au regard du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

En effet, dans la mesure où il ressort de l’économie du règlement no 1896/2006 que celui-ci ne vise pas à harmoniser les droits procéduraux des États membres, et compte tenu de la portée limitée de l’article 17, paragraphe 1, de ce règlement, il y a lieu d’interpréter cette disposition, en tant qu’elle prévoit la poursuite automatique de la procédure, en cas d’opposition du défendeur, conformément aux règles de la procédure civile ordinaire, en ce sens qu’elle n’impose aucune exigence particulière relative à la nature des juridictions devant lesquelles la procédure doit se poursuivre ou aux règles qu’une telle juridiction doit appliquer.

Le droit de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances dans lesquelles une juridiction est saisie d’une procédure relative à la désignation d’une juridiction territorialement compétente de l’État membre d’origine de l’injonction de payer européenne, et examine, dans lesdites circonstances, la compétence internationale des juridictions de cet État membre pour connaître de la procédure contentieuse relative à la créance à l’origine d’une telle injonction de payer, contre laquelle le défendeur a formé opposition dans le délai prévu à cette fin, le règlement no 1896/2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer, ne fournissant pas d’indications relatives aux pouvoirs et aux obligations de cette juridiction, ces questions de procédure demeurent, en application de l’article 26 de ce règlement, régies par le droit national dudit État membre.

Le droit de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances dans lesquelles une juridiction est saisie d’une procédure relative à la désignation d’une juridiction territorialement compétente de l’État membre d’origine de l’injonction de payer européenne, et examine, dans lesdites circonstances, la compétence internationale des juridictions de cet État membre pour connaître de la procédure contentieuse relative à la créance à l’origine d’une telle injonction de payer, contre laquelle le défendeur a formé opposition dans le délai prévu à cette fin, le règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, exige que la question de la compétence internationale des juridictions de l’État membre d’origine de l’injonction de payer européenne soit tranchée en application des règles de procédure qui permettent de garantir l’effet utile des dispositions de ce règlement et les droits de la défense, que ce soit la juridiction de renvoi ou une juridiction que cette dernière désigne en tant que juridiction territorialement et matériellement compétente pour connaître d’une créance, au titre de la procédure civile ordinaire, qui se prononce sur cette question.

À cet égard, les règles nationales applicables à la procédure dont la juridiction nationale est saisie doivent permettre à cette dernière d’examiner la question de la compétence internationale, en application des règles prévues par le règlement no 44/2001, eu égard à toutes les informations qui lui sont nécessaires à cette fin. Si tel n’était pas le cas, il serait loisible à cette juridiction soit d’interpréter ses règles de procédure en ce sens qu’elles lui permettent de satisfaire auxdites exigences, soit de désigner une juridiction matériellement compétente pour connaître au fond d’une créance au titre de la procédure civile ordinaire, en tant que juridiction territorialement compétente, et appelée, dans ce cas, à statuer, le cas échéant, sur sa propre compétence internationale au regard des critères énoncés par ledit règlement no 44/2001.

(cf. points 48, 62-64, 73 et disp.)