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C 297/40

Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Global Chartered Controller Institute/EUIPO — CFA Institute (CCA CHARTERED CONTROLLER ANALYST CERTIFICATE)

(Affaire T-266/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative CCA CHARTERED CONTROLLER ANALYST CERTIFICATE - Marques de l’Union européenne verbale antérieure CFA et figurative antérieure CFA CHARTERED FINANCIAL ANALYST - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Public pertinent - Niveau d’attention»)

(2021/C 297/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Global Chartered Controller Institute SL (Alicante, Espagne) (représentants: M. Pomares Caballero et T. Barber Giner, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: P. Villani et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: CFA Institute (Charlottesville, Virginie, États-Unis) (représentants: G. Engels et W. May, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 25 février 2020 (affaire R 235/2019-5), relative à une procédure d’opposition entre CFA Institute et Global Chartered Controller Institute.

Dispositif

1) La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 25 février 2020 (affaire R 235/2019-5) est annulée.

2) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Global Chartered Controller Institute SL, à l’exception des dépens exposés par cette dernière devant la chambre de recours, qui demeurent réservés.

3) CFA Institute supportera ses propres dépens.

(1) JO C 209 du 22.6.2020.
Arrêt du Tribunal du 16 juin 2021 — Fidia farmaceutici/EUIPO — Ioulia and Irene Tseti Pharmaceutical Laboratories (HYAL)

(Affaire T-215/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale HYAL - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] - Motif absolu de refus - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] - Droit d’être entendu - Principe du contradictoire - Obligation de motivation - Bonne administration et égalité de traitement - Article 165, paragraphe 1, du règlement 2017/1001»)

(2021/C 310/30)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fidia farmaceutici SpA (Abano Terme, Italie) (représentants: R. Kunz-Hallstein et H. P. Kunz-Hallstein, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: E. Sliwinska, V. Ruzek et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Ioulia and Irene Tseti Pharmaceutical Laboratories SA (Athènes, Grèce) (représentants: C. Chrysanthis, P.-V. Chardalia et A. Vasilogamvrou, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 24 janvier 2020 (affaire R 613/2019-5), relative à une procédure de nullité entre Ioulia and Irene Tseti Pharmaceutical Laboratories et Fidia farmaceutici.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Fidia farmaceutici SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 201 du 15.6.2020.
Arrêt du Tribunal du 21 avril 2021 — Apologistics/EUIPO — Kerckhoff (APO)

(Affaire T-282/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale APO - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]»)

(2021/C 242/48)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Apologistics GmbH (Markkleeberg, Allemagne) (représentants: H. Hug et S. Schreiber, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Eberl et A. Söder, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Markus Kerckhoff (Bergisch Gladbach, Allemagne) (représentant: M. Douglas, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 25 février 2020 (affaire R 982/2019-5), relative à une procédure de nullité entre M. Kerckhoff et Apologistics.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Apologistics GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 215 du 29.6.2020.
Arrêt du Tribunal du 21 avril 2021 — Lee/EUIPO (Couteaux, fourchettes et cuillères de table)

(Affaire T-382/20) (1)

(«Dessin ou modèle communautaire - Demande de dessin ou modèle communautaire représentant des couteaux, fourchettes et cuillères de table - Absence de revendication de priorité - Requête en restitutio in integrum - Article 67, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 6/2002 - Devoir de vigilance»)

(2021/C 242/60)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Keun Jig Lee (Paju-si, Corée du Sud) (représentants: F. Jacobacci et B. La Tella, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et V. Ruzek, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 8 avril 2020 (affaire R 2559/2019-3), relative à une requête en restitutio in integrum.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Keun Jig Lee est condamné aux dépens.

(1) JO C 271 du 17.8.2020.
C 242/42

Arrêt du Tribunal du 14 avril 2021 — Ryanair/Commission (SAS, Suède; Covid-19)

(Affaire T-379/20) (1)

(«Aides d’État - Marché suédois du transport aérien - Aide accordée par la Suède en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 - Garantie - Décision de ne pas soulever d’objections - Engagements conditionnant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur - Aide destinée à remédier aux dommages causés par un évènement extraordinaire - Liberté d’établissement - Libre prestation de services - Égalité de traitement - Obligation de motivation»)

(2021/C 242/59)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants: E. Vahida, F.-C. Laprévote, S. Rating, I.-G. Metaxas-Maranghidis et V. Blanc, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Tomat, D. Zukowska, L. Flynn et S. Noë, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: E. de Moustier et P. Dodeller, agents), Royaume de Suède (représentants: C. Meyer-Seitz, A. Runeskjöld, M. Salborn Hodgson, H. Shev, H. Eklinder, R. Shahsavan Eriksson, O. Simonsson et J. Lundberg, agents), SAS AB (Stockholm, Suède) (représentant: F. Sjövall, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2020) 2784 final de la Commission, du 24 avril 2020, relative à l’aide d’État SA.57061 (2020/N) — Suède — Indemnisation des dommages causés à SAS par la pandémie de COVID-19.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ryanair DAC est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens exposés dans le cadre de la demande de traitement confidentiel.

3) La République française, le Royaume de Suède et SAS AB supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 255 du 3.8.2020.
C 252/21

Arrêt du Tribunal du 12 mai 2021 — Metamorfoza/EUIPO — Tiesios kreivės (MUSEUM OF ILLUSIONS)

(Affaire T-70/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative MUSEUM OF ILLUSIONS - Marque de l’Union européenne figurative antérieure MUSEUM OF ILLUSIONS - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Article 95 du règlement 2017/1001»)

(2021/C 252/28)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Metamorfoza d.o.o. (Zagreb, Croatie) (représentant: A. Bijelić, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: L. Rampini et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Tiesios kreivės (Vilnius, Lituanie)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 2 décembre 2019 (affaire R 663/2019-2), relative à une procédure d’opposition entre Tiesios kreivės et Metamorfoza.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 décembre 2019 (affaire R 663/2019-2) est annulée.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 103 du 30.3.2020.
1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 27 novembre 2019 (affaire R 404/2019-1) est annulée dans la mesure où la chambre de recours a rejeté le recours formé par Puma SE en tant que la demande d’enregistrement du signe verbal PUMA-System en tant que marque de l’Union européenne désigne les produits et les services relevant des classes 7, 9, 16 et 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante: — classe 7: «tournevis électrique»; — classe 9: «matériel informatique», «ordinateurs», «équipement pour le traitement des données et ordinateurs», «périphériques informatiques», «périphériques adaptés pour l’utilisation avec des ordinateurs», «supports magnétiques et optiques de données», «imprimantes d’ordinateurs», «détecteurs de chaleur» et «instruments de mesure»; — classe 16: «catalogues relatifs aux logiciels», «modes d’emploi de logiciels», «manuels d’instruction», «manuels d’instruction pour ordinateurs, pour téléphones cellulaires et pour ordinateurs de poche» et «livres»; — classe 42: «mise à jour et entretien de logiciels et de programmes informatiques», «configuration de matériel informatique par le biais de logiciels», «configuration de réseaux informatiques par le biais de logiciels», «configuration de logiciels», «conseils en matériel et logiciels informatiques» et «services d’assistance technique en matière de logiciels».
C 217/44

Arrêt du Tribunal du 24 mars 2021 — KM/Commission

(Affaire T-374/20) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Conjoint survivant - Pension de survie - Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut - Conditions d’éligibilité - Durée du mariage - Exception d’illégalité - Égalité de traitement - Principe de non-discrimination en fonction de l’âge - Proportionnalité»)

(2021/C 217/58)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: KM (représentant: M. Müller-Trawinski, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin et T. Bohr, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Windisch et U. Rösslein, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et M. Alver, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 7 octobre 2019 rejetant la demande d’octroi d’une pension de survie à la requérante et, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint à la Commission d’adopter une nouvelle décision et de lui octroyer une pension de survie.

Dispositif

1) La décision de la Commission européenne du 7 octobre 2019 rejetant la demande d’octroi d’une pension de survie à KM est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission supportera, outre ses propres dépens, les dépens de KM.

4) Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront chacun leurs propres dépens.

(1) JO C 255 du 3.8.2020.
Arrêt du Tribunal du 28 avril 2021 — West End Drinks/EUIPO — Pernod Ricard (The King of SOHO)

(Affaire T-31/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative The King of SOHO - Marque de l’Union européenne verbale antérieure SOHO - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2021/C 242/44)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: West End Drinks Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: C. Hawkes, solicitor, C. Hall, barrister, et B. Niemann Fadani, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: V. Ruzek, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Pernod Ricard (Paris, France) (représentant: T. de Haan, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 16 octobre 2019 (affaire R 1543/2018-1), relative à une procédure d’opposition entre Pernod Ricard et West End Drinks.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le recours incident est rejeté comme irrecevable.

3) Au titre du recours principal, West End Drinks Ltd est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés, dans le cadre de la présente procédure, par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Pernod Ricard.

4) Au titre du recours incident, Pernod Ricard supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’EUIPO tandis que West End Drinks supportera ses propres dépens.

(1) JO C 87 du 16.3.2020.
C 28/46

Arrêt du Tribunal du 2 décembre 2020 — Monster Energy/EUIPO — Nanjing aisiyou Clothing (Représentation d’une griffure)

(Affaire T-35/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une griffure - Marques de l’Union européenne et du Royaume-Uni figuratives antérieures représentant des griffures - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2017/1001»)

(2021/C 28/71)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Monster Energy Company (Corona, Californie, États-Unis) (représentant: P. Brownlow, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Kusturovic, J. Crespo Carrillo et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Nanjing aisiyou Clothing Co. Ltd (Nankin, Chine)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 13 novembre 2019 (affaire R 1104/2019-5), relative à une procédure d’opposition entre Monster Energy Company et Nanjing aisiyou Clothing.

Dispositif

1) La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 13 novembre 2019 (affaire R 1104/2019-5), est annulée pour autant qu’elle concerne le rejet de l’opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement 2017/1001.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’EUIPO est condamné aux dépens.

(1) JO C 68 du 2.3.2020.
C 28/46

Arrêt du Tribunal du 2 décembre 2020 — Forex Bank/EUIPO — Coino UK (FOREX)

(Affaire T-26/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale FOREX - Déclaration de nullité partielle - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2021/C 28/70)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Forex Bank AB (Stockholm, Suède) (représentant: A. Jute, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Coino UK Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 4 octobre 2019 (affaire R 2460/2018-2), relative à une procédure de nullité entre Coino UK et Forex Bank.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Forex Bank AB est condamnée aux dépens.

(1) JO C 68 du 2.3.2020.
C 72/25

Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2021 — Oatly/EUIPO (IT’S LIKE MILK BUT MADE FOR HUMANS)

(Affaire T-253/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale IT’S LIKE MILK BUT MADE FOR HUMANS - Motif absolu de refus - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2021/C 72/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Oatly AB (Malmö, Suède) (représentant: M. Johansson, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et V. Ruzek, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 7 février 2020 (affaire R 2446/2019-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal IT’S LIKE MILK BUT MADE FOR HUMANS comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 7 février 2020 (affaire R 2446/2019-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal IT’S LIKE MILK BUT MADE FOR HUMANS comme marque de l’Union européenne est annulée.

2) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Oatly AB.

(1) JO C 215 du 29.6.2020.
Arrêt du Tribunal du 3 février 2021 — Klymenko/Conseil

(Affaire T-258/20) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)

(2021/C 98/30)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Oleksandr Viktorovych Klymenko (Moscou, Russie) (représentant: M. Phelippeau, avocate)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Vitro et P. Mahnič, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2020/373 du Conseil, du 5 mars 2020, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2020, L 71, p. 10), et du règlement d’exécution (UE) 2020/370 du Conseil, du 5 mars 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2020, L 71, p. 1), dans la mesure où ces actes maintiennent le nom du requérant sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

1) La décision (PESC) 2020/373 du Conseil, du 5 mars 2020, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2020/370 du Conseil, du 5 mars 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Oleksandr Viktorovych Klymenko a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

2) Les effets de l’article 1er de la décision 2020/373 sont maintenus à l’égard de M. Klymenko jusqu’à la date d’expiration du délai de pourvoi visé à l’article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ou, si un pourvoi est introduit dans ce délai, jusqu’au rejet du pourvoi.

3) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

(1) JO C 222 du 6.7.2020.
Arrêt du Tribunal du 10 février 2021 — Biochange Group/EUIPO — mysuperbrand (medical beauty research)

(Affaire T-98/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale medical beauty research - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] - Examen des faits - Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001»)

(2021/C 110/31)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Biochange Group GmbH (Bad Schlema, Allemagne) (représentant: C. König, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: mysuperbrand GmbH, anciennement Laubender GmbH (Vienne, Autriche) (représentant: M. Woller, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 8 novembre 2019 (affaire R 114/2019-2), relative à une procédure de nullité entre Laubender et Biochange Group.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 8onovembre 2019 (affaire Ro114/2019-2) est annulée en ce qui concerne les «aliments pour bébés» relevant de la classe 5 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Biochange Group GmbH, l’EUIPO et mysuperbrand GmbH sont condamnés à supporter leurs propres dépens.

(1) JO C 114 du 6.4.2020.
C 128/35

Arrêt du Tribunal du 10 février 2021 — El Corte Inglés/EUIPO — MKR Design (PANTHÉ)

(Affaire T-117/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative PANTHÉ - Marques nationales verbale et figurative antérieures PANTHER et marque de l’Union européenne figurative antérieure P PANTHER - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure»)

(2021/C 128/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: El Corte Inglés, SA (Madrid, Espagne) (représentant: J. L. Rivas Zurdo, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: L. Rampini, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: MKR Design Srl (Milan, Italie) (représentant: G. Dragotti, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 5 décembre 2019 (affaire R 378/2019-5), relative à une procédure d’opposition entre El Corte Inglés et MKR Design.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) El Corte Inglés, SA, est condamnée aux dépens.

(1) JO C 129 du 20.4.2020.