Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES - PROBLEME DE COMPETENCE A L ' INTERIEUR DE L ' ORGANISATION JUDICIAIRE NATIONALE - SOLUTION DEPENDANT DE LA QUALIFICATION D ' UNE SITUATION JURIDIQUE AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE - UTILITE D ' UNE DECISION PREJUDICIELLE

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE - NATURE - INTERVENTION REGULATRICE DU MARCHE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1079/77 , ART . 5 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1822/77 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE - FIXATION - CALCUL EN FONCTION DU PRIX INDICATIF DU LAIT - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 40 , PAR 3 , ALINEA 3 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 1079/77 , ART . 2 )

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS - PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DU LAIT - DETERMINATION EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS ADAPTES AUX BESOINS DU FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE - REPERCUSSIONS DIFFERENTES SELON LES PRODUCTEURS - ABSENCE DE DISCRIMINATION

( TRAITE CEE , ART . 40 , PAR 3 , ALINEA 2 )

Sommaire

1 . IL APPARTIENT A L ' ORDRE JURIDIQUE DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DESIGNER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR TRANCHER LES LITIGES QUI METTENT EN CAUSE DES DROITS INDIVIDUELS , DERIVES DE L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE , ETANT ENTENDU CEPENDANT QUE LES ETATS MEMBRES PORTENT LA RESPONSABILITE D ' ASSURER , DANS CHAQUE CAS , UNE PROTECTION EFFECTIVE A CES DROITS . SOUS CETTE RESERVE , IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR D ' INTERVENIR DANS LA SOLUTION DES PROBLEMES DE COMPETENCE QUE PEUT SOULEVER , AU PLAN DE L ' ORGANISATION JUDICIAIRE NATIONALE , LA QUALIFICATION DE CERTAINES SITUATIONS JURIDIQUES FONDEES SUR LE DROIT COMMUNAUTAIRE . TOUTEFOIS , LORSQUE CETTE QUALIFICATION AU REGARD DU DROIT NATIONAL EST ELLE-MEME LIEE A LA QUALIFICATION AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE , IL CONVIENT D ' INDIQUER AU JUGE NATIONAL , DANS LE CADRE D ' UN RENVOI PREJUDICIEL , LES ELEMENTS DU DROIT COMMUNAUTAIRE POUVANT CONCOURIR A LA SOLUTION DU PROBLEME DE COMPETENCE AUQUEL IL EST CONFRONTE .

2 . DU POINT DE VUE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LE PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE , INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 1079/77 DU CONSEIL ET AMENAGE EN DETAIL PAR LE REGLEMENT NO 1822/77 DE LA COMMISSION , RELEVE , COMPTE TENU DE LA FONCTION DE REGULARISATION DU MARCHE QUI LUI EST ASSIGNEE , DES INTERVENTIONS PREVUES PAR L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DES PRODUITS LAITIERS ET EST CARACTERISE PAR SA FONCTION ECONOMIQUE . LE FAIT QUE , DIRECTEMENT AFFECTE A CERTAINES DEPENSES ENCOURUES DANS LE CADRE DE CETTE ORGANISATION COMMUNE , IL NE FIGURE PAS PARMI LES ' RESSOURCES PROPRES ' DE LA COMMUNAUTE EST SANS INFLUENCE SUR CETTE QUALIFICATION .

3 . LE RECOURS , POUR LE CALCUL DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DU LAIT , A LA VALEUR CENTRALE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE QUE CONSTITUE LE PRIX INDICATIF DU LAIT , FIXE EN CONSIDERATION D ' UN PRODUIT NORMALISE ADMIS COMME TYPIQUE POUR L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , EST PLEINEMENT CONFORME A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , AUX TERMES DUQUEL UNE POLITIQUE COMMUNE DES PRIX , DANS LE CADRE DES ORGANISATIONS DE MARCHE , ' DOIT ETRE FONDEE SUR DES CRITERES COMMUNS ET SUR DES METHODES DE CALCUL UNIFORMES ' .

4 . LE FAIT QUE L ' INSTITUTION DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE , DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DES PRODUITS LAITIERS , PUISSE AVOIR DES REPERCUSSIONS DIFFERENTES SELON LES PRODUCTEURS , EN FONCTION DE L ' ORIENTATION INDIVIDUELLE DE LEUR PRODUCTION OU DES CONDITIONS LOCALES , NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DISCRIMINATION INTERDITE PAR L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , DES LORS QUE LA DETERMINATION DU PRELEVEMENT EST BASEE SUR DES CRITERES OBJECTIFS , ADAPTES AUX BESOINS DU FONCTIONNEMENT GLOBAL DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE .