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194

Selon la jurisprudence, cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours. Il en va de même pour toute conclusion, qui doit être assortie de moyens et d’arguments permettant, tant à la partie défenderesse qu’au juge, d’en apprécier le bien-fondé (arrêt du Tribunal du 7 juillet 1994, Dunlop Slazenger/Commission, T-43/92, Rec. p. II-441, point 183). Ainsi, pour qu’un recours soit recevable, il faut que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. À cet égard, si le corps de celle-ci peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels de l’argumentation en droit, qui, en vertu des dispositions rappelées ci-dessus, doivent figurer dans la requête (voir arrêt du Tribunal du 17 septembre 2007, Microsoft/Commission, T-201/04, Rec. p. II-3601, point 94, et la jurisprudence citée).
80

D’abord, en ce qui concerne les effets dans le temps de l’annulation des actes attaqués, il y a lieu de relever que le règlement d’exécution no 668/2010, qui a modifié la liste de l’annexe V du règlement no 423/2007, ne produit plus d’effets juridiques à la suite de l’abrogation de ce dernier règlement, opérée par le règlement no 961/2010. De même, le règlement no 961/2010 a lui-même été abrogé par le règlement no 267/2012. Par conséquent, l’annulation du règlement d’exécution no 668/2010 et du règlement no 961/2010 ne concerne que les effets que ces actes ont produits entre la date de leur entrée en vigueur et la date de leur abrogation.
104

S’agissant, plus précisément, de la première phase de la méthode pour la fixation des amendes, selon les points 21 à 23 des lignes directrices de 2006, la proportion de la valeur des ventes prise en compte (ci-après le «coefficient ‘gravité de l’infraction’ ») est fixée à un niveau compris dans une fourchette allant de 0 à 30 %, en tenant compte d’un certain nombre de facteurs, tels que la nature de l’infraction, la part de marché cumulée de toutes les parties concernées, l’étendue géographique de l’infraction et la mise en œuvre ou non de l’infraction, étant entendu que les accords de fixation de prix, de répartition de marché et de limitation de production comptent, par leur nature même, parmi les restrictions de concurrence les plus graves. En vertu du point 25 des lignes directrices de 2006, il est précisé que, dans un but dissuasif, la Commission inclura dans le montant de base une proportion, permettant de calculer un montant additionnel (ci-après le «coefficient ‘montant additionnel’ »), comprise dans une fourchette allant entre 15 et 25 % de la valeur des ventes, en tenant compte des facteurs susmentionnés.
60

Dès lors que l’article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 opère un renvoi exprès à l’article 8, paragraphe 4, du même règlement et que cette dernière disposition vise des droits antérieurs protégés par la législation de l’Union ou par le droit de l’État membre qui est applicable au signe en cause, les règles de preuve mentionnées aux points 57 à 59 ci-dessus se trouvent être également d’application lorsqu’est invoqué un droit national sur le fondement de l’article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009. En effet, la règle 37, sous b), ii), du règlement no 2868/95 prévoit des dispositions analogues en matière de preuve du droit antérieur dans le cas d’une demande présentée en vertu de l’article 53, paragraphe 1, du règlement no 207/2009.
74

En troisième lieu, le principe de protection juridictionnelle effective constitue un principe général du droit de l’Union, qui découle des traditions constitutionnelles communes aux États membres et qui a été consacré par les articles 6 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, ainsi que par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO 2010, C 83, p. 389). L’efficacité du contrôle juridictionnel implique que l’autorité de l’Union en cause est tenue de communiquer les motifs d’une mesure restrictive à l’entité concernée, dans toute la mesure du possible, soit au moment où ladite mesure est adoptée, soit, à tout le moins, aussi rapidement que possible après qu’elle l’a été, afin de permettre à l’entité concernée l’exercice, dans les délais, de son droit de recours. Le respect de cette obligation de communiquer lesdits motifs est en effet nécessaire, tant pour permettre aux destinataires des mesures restrictives de défendre leurs droits dans les meilleures conditions possibles et de décider en pleine connaissance de cause s’il est utile de saisir le juge de l’Union que pour mettre ce dernier pleinement en mesure d’exercer le contrôle de la légalité de l’acte en cause qui lui incombe (voir, en ce sens et par analogie, arrêt de la Cour du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, C-402/05 P et C-415/05 P, Rec. p. I-6351, points 335 à 337, et la jurisprudence citée).
1)

L’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 857/2010 du Conseil, du 27 septembre 2010, instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis est annulé en ce qu’il concerne Novatex Ltd, pour autant que le droit compensateur définitif pour les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate dans l’Union européenne excède celui applicable en l’absence de l’erreur relative au montant indiqué à la ligne 74 de la déclaration de revenus pour l’exercice d’imposition de l’année 2008.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 octobre 2012 – Bimbo/OHMI – Panrico (BIMBO DOUGHNUTS)



(affaire T-569/10)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale BIMBO DOUGHNUTS – Marque nationale verbale antérieure DOGHNUTS – Motif relatif de refus – Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 – Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Demande de réformation – Recevabilité »

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales BIMBO DOUGHNUTS et DOGHNUTS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 53, 97-100)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Appréciation du risque de confusion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 50-52, 55, 69, 90, 96)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d’appréciation — Marque complexe [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 56, 77, 78)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 octobre 2010 (affaire R 838/2009-4), relative à une procédure d’opposition entre Panrico, SA et Bimbo, SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Bimbo, SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’OHMI.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 octobre 2012 – Sviluppo Globale/Commission



(affaire T-183/10)

« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation d’assistance technique au gouvernement de la Syrie – Rejet de la candidature – Obligation de motivation »

Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de rejeter une candidature — Décision devant permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de faire valoir leurs droits — Appréciation du respect de cette obligation au regard des éléments d’information à la disposition de la requérante au moment de l’introduction du recours (Art. 296 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 et 47 ; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 100, § 2 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 149, § 2 et 3) (cf. points 16, 19-21, 35, 40, 41, 43)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 14 février 2010 de ne pas admettre la candidature soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres restreint EUROPEAID/129038/C/SER/SYR (JO 2009/S 223-319862), visant la fourniture de services d’assistance technique en faveur du gouvernement syrien destinés à favoriser le processus de décentralisation et de développement local.

Dispositif

1) La décision de la Commission du 14 février 2010 de ne pas admettre la candidature soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres restreint EUROPEAID/129038/C/SER/SYR (JO 2009/S 223-319862), visant la fourniture de services d’assistance technique en faveur du gouvernement syrien destinés à favoriser le processus de décentralisation et de développement local, est annulée.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 17 octobre 2012 – MIP Metro/OHMI – J. C. Ribeiro (MISS B)



(affaire T-485/10)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale MISS B – Marque nationale verbale antérieure miss H – Marque internationale verbale antérieure Miss H – Marques nationale et internationale figuratives antérieures Miss H. – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Appréciation du risque de confusion –– Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 19-21, 48)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale MISS B — Marques verbales miss H et Miss H et marques figuratives Miss H. [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 22, 23, 47, 49)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d’appréciation — Marque complexe [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 25)

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Possibilité d’une similitude entre une marque figurative et une marque verbale [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 26)

5. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Éléments d’une marque revêtant un caractère descriptif [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 27)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 5 août 2010 (affaire R 1526/2009-1), relative à une procédure d’opposition entre MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG et J. C. Ribeiro, SGPS, SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’OHMI.
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 5 octobre 2010 (affaire R 1229/2009-4), relative à une procédure d’opposition entre Lidl Stiftung & Co. KG et riha Richard Hartinger Getränke GmbH & Co. Handels-KG.
186

Or, il convient de relever que, pour ce qui est du contenu des missions sociales en cause, ces indications ne concordent pas entièrement avec les appréciations retenues dans la décision attaquée, lesquelles ne se réfèrent pas à l’obligation de rassembler des éléments requis pour établir un réquisitoire par le CPAS, mais analysent le fonctionnement du service social de l’hôpital qui s’articule notamment «autour d’un accompagnement psychosocial, d’un rôle d’information, de prévention, de sensibilisation, de collaboration et de coordination» et qui vise à «assister les patients et leur famille pour résoudre et gérer des problèmes et des difficultés administratives, financières, relationnelles et sociales liées à l’état de maladie, au séjour et au traitement à l’hôpital, ainsi qu’aux nouvelles perspectives et situations» (voir points 175 et 176 ci-dessus).
4

Les produits pour lesquels les enregistrements ont été demandés relèvent des classes 12 et 17 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : — Classe 12 : Caoutchouc et gomme se présentant comme des produits finis pour l’industrie automobile, à savoir pneumatiques neufs, également pleins et bandes à bourrelets ; — Classe 17 : Tuyaux ; caoutchouc et gomme se présentant comme des produits semi-finis sous forme de feuilles, panneaux, profils, blocs, barres, bandes, tubes et tuyaux, caoutchouc et gomme se présentant comme des produits finis pour tuyaux industriels, à savoir tuyaux en PVC, tuyaux à eau, tuyaux à air, tuyaux pour la protection de câbles, tuyaux résistant au frottement, tuyaux pour huile et essence, tuyaux pour produits chimiques, tuyaux pour produits autogènes, tuyaux pour acétylène, tuyaux pour propane et tuyaux jumelés ; caoutchouc et gomme se présentant comme des produits finis pour l’industrie automobile, à savoir pneumatiques rechapés, également pleins et bandes à bourrelets ; tuyaux, rondelles d’écartement et joints.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 septembre 2012 – National Lottery Commission/OHMI – Mediatek Italia et De Gregorio (Représentation d’une main)



(affaire T-404/10)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative représentant une main – Article 53, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Existence d’un droit d’auteur antérieur protégé par le droit national – Charge de la preuve – Application du droit national par l’OHMI – Contrôle »

1. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure d’annulation – Examen limité aux moyens invoqués – Appréciation par l’Office de la matérialité des faits invoqués et de la force probante des éléments présentés (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76) (cf. point 20)

2. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Usage de la marque pouvant être interdit en vertu d’un autre droit antérieur – Droit d’auteur – Marque figurative représentant une main [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 53, § 2, c)] (cf. points 33-41)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 9 juin 2010 (affaire R 1028/2009-1), relative à une procédure de nullité entre, d’une part, Mediatek Italia Srl et M. Giuseppe de Gregorio et, d’autre part, la National Lottery Commission.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 9 juin 2010 (affaire R 1028/2009-1) est annulée.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2012 – Ertmer/OHMI – Caterpillar (erkat)



(affaire T-566/10)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale erkat – Marques communautaires et nationales verbales et figuratives antérieures CAT – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation »

1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 15, 19-20)

2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 18, 27)

3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale erkat – Marques verbales et figuratives CAT [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 40, 42-45, 51-55)

4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Lien entre les marques (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (cf. point 58)

5. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Preuves à apporter par le titulaire – Risque futur non hypothétique de profit indu ou de préjudice (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 59-60)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 septembre 2010 (affaire R 270/2010-1), relative à une procédure de nullité entre Caterpillar Inc. et M me Jutta Ertmer.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 7 septembre 2010 (affaire R 270/2010-1) est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.
55

Plus précisément, la Cour de cassation a jugé que la personnalité morale d’une société de droit français subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés (Cass. com., 12 avril 1983, no 81-14055, Bull. com., no 113 ; Cass. 3e civ., 31 mai 2000, no 98-19435, Bull. 2000, III, no 120, p. 80). Ainsi, la personnalité d’une société dissoute subsiste, lorsqu’elle était encore partie à un procès en cours (Cass. Com., 26 janvier 1993, no 91-11285, Bull. civ. 1193, IV, no 33) ou lorsqu’un tiers revendique une créance sur la société ayant pour origine l’activité sociale (Cass. Com., 2 mai 1985, no 83-17409, Bull. civ. 1985, IV, no 139). Il revient alors au créancier qui s’estime lésé et entend faire rouvrir la liquidation de demander en justice la nomination d’un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l’action engagée contre elle.
107

À cet égard, il y a lieu de rappeler que, ainsi qu’il ressort d’une jurisprudence bien établie, la notion d’aide est plus générale que celle de subvention, étant donné qu’elle comprend non seulement des prestations positives, telles que les subventions elles-mêmes, mais également des interventions d’État qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui, normalement, grèvent le budget d’une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques (voir arrêts de la Cour du 8 mai 2003, Italie et SIM 2 Multimedia/Commission, C-328/99 et C-399/00, Rec. p. I-4035, point 35, et du 15 juin 2006, Air Liquide Industries Belgium, C-393/04 et C-41/05, Rec. p. I-5293, point 29, et la jurisprudence citée). Afin d’apprécier si une mesure étatique constitue une aide, il convient, selon une jurisprudence constante, de déterminer si l’entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique qu’elle n’aurait pas reçu dans des conditions normales de marché (voir arrêts de la Cour du 11 juillet 1996, SFEI e.a., C-39/94, Rec. p. I-3547, point 60, et Commission/Pays-Bas, précité, point 87, et la jurisprudence citée).
49

À cet égard, il convient de relever que les signes en conflit contiennent tous les deux les suites de lettres «w», «e» et «s» ainsi que «e» et «r», de même que le terme «gold» dans le même ordre. Toutefois, en raison de la présence des lettres «t» et «n» dans la marque demandée WESTERN GOLD, cette dernière sera prononcée par le public pertinent d’une manière différente de celle des marques antérieures. Contrairement à l’allégation de la requérante, les lettres «n» et «t» sont audibles et entraînent des différences de rythme et de sonorité dans la prononciation de ladite marque, à tout le moins pour une partie du public pertinent, notamment pour le grand public anglais, espagnol, français et allemand. Ainsi, la dernière syllabe du premier mot de la marque demandée, à savoir la syllabe «stern», sera prononcée et perçue phonétiquement comme plus longue que la syllabe «ser» des marques antérieures. En outre, selon la langue du consommateur pertinent, la lettre «s» figurant dans la marque demandée est ou non prononcée de la même manière que la lettre «s» figurant dans les marques antérieures et prononcée comme [s] ou [z].