Il y a certes l'article 36 du traité CEE qui permet aux États membres de prévoir, dans un but de protection des biens juridiques que l'article cite, des exceptions à l'interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent. Il ne suffit toutefois pas de se prévaloir d'un des biens juridiques que la disposition cite, mais il doit être prouvé que la réglementation arrêtée est «justifiée», c'est-à-dire qu'elle est nécessaire pour protéger le bien juridique prétendument en péril. D'après l'article 36, deuxième phrase du traité CEE, une restriction n'est en tout cas pas justifiée lorsqu'elle constitue un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

En rapport avec la protection des indications d'origine, la Cour a précisé dans l'affaire Dassonville:

«que, tant que n'est pas institué un régime communautaire garantissant aux consommateurs l'authenticité de l'appellation d'origine d'un produit, si un État membre prend des mesures pour prévenir des pratiques déloyales à cet égard, c'est cependant à la condition que ces mesures soient raisonnables et que les moyens de preuve exigés n'aient pas pour effet d'entraver le commerce entre les États membres et soient, par conséquent, accessibles à tous les ressortissants;

que, sans même avoir à chercher si de telles mesures relèvent ou non de l'article 36, elles ne sauraient de toute manière, en vertu du principe exprimé à la deuxième phrase de cet article, constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.»

Or, une réglementation commerciale constitue une discrimination arbitraire et une restriction déguisée dans le commerce lorsque, pour reprendre les termes de la directive 70/50 du 22 décembre 1969 (JO no L 13 du 19. 1. 1970, p. 29), «les effets restrictifs sur la libre circulation des marchandises sont hors de proportion par rapport au résultat recherché» ou lorsque «le même objectif peut être atteint par un autre moyen qui entrave le moins les échanges».

Il faut donc se demander si le but recherché par la preuve de l'origine d'un produit peut tout aussi bien être atteint par d'autres formalités, auxquelles peuvent satisfaire non seulement les importateurs directs mais aussi les importateurs parallèles. L'exigence de la présentation d'un certificat d'origine, qui est prévue à l'article 1 de l'arrêté royal no 57, ne constitue pas une discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce seulement lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen efficace de protéger les indications d'origine, qui aurait des effets moindres sur la libre circulation fondamentale des marchandises.

Les appellations d'origine — il nous semble que sur ce point toutes les parties à l'instance sont d'accord — caractérisent toujours un produit qui provient d'une certaine zone géographique et qui, par l'effet de certains facteurs, présente réellement des propriétés et des caractéristiques particulières qui sont de nature à l'individualiser. Leur raison d'être et la justification d'une éventuelle entrave aux échanges susceptible d'en résulter découle du but visé, qui est de protéger les producteurs contre des falsifications et d'offrir aux consommateurs une garantie de qualité (voir aussi à ce sujet l'affaire 12/74, Commission/république fédérale d'Allemagne, arrêt du 20. 2. 1975, Recueil 1975, p. 181).

Ainsi que nous l'avons vu au cours de la procédure, il n'existe aucun moyen parfait d'atteindre totalement cet objectif. Le système des certificats d'origine accompagnant les marchandises offre en effet au fabricant — et sur ce point aussi les parties à l'instance semblent être d'accord — un moyen absolument praticable de garantir l'âge et une technique particulière de production. L'importateur parallèle peut certes rencontrer naturellement de plus grandes difficultés à obtenir un tel document que l'importateur direct, mais une pareille entrave au commerce n'est certainement pas justifiée lorsque ce certificat est aussi exigé d'une personne qui n'est pas en mesure de se le procurer aisément, dans des cas où la conformité et l'authenticité de la marchandise ne sauraient pas raisonnablement faire de doute.

De l'avis de la Commission, un pareil doute est certainement exclu lorsque l'embouteillage est effectué dans le pays d'origine et lorsque les bouteilles sont pourvues d'un dispositif de fermeture que le débouchage rend inutilisable. Les gouvernements de la Belgique, de la France et du Royaume-Uni estiment en revanche que ce système n'offre pas une possibilité satisfaisante d'empêcher des pratiques déloyales ni d'exclure des actes frauduleux, susceptibles d'avoir des effets nuisibles pour la santé des consommateurs. Le représentant du Royaume-Uni, en particulier, observé que les dispositifs de fermeture consistant en une capsule offraient une certitude moindre d'absence de falsification que les documents qui garantissent l'appellation d'origine. A cela le représentant belge a encore ajouté que la falsification d'un document était de plus sanctionnée plus sévèrement, par les lois pénales belges, que la simple contrefaçon d'une capsule. Enfin, les représentants de chacun des trois gouvernements ont évoqué le problème résultant du fait que précisément le whisky, par exemple, est exporté non seulement dans des bouteilles mais aussi dans des fûts. Or, dans le cas où le whisky serait embouteillé à partir de fûts dans un autre État membre, le système de fermeture proposé par la Commission ne serait pas de nature à offrir une garantie suffisante, dès lors que tous les pays n'exercent pas un contrôle également strict. Contrairement aux spiritueux, il existerait dans le secteur du vin une organisation uniforme du marché, qui assurerait des contrôles similaires dans tous les États membres. Ce serait uniquement pour ce motif qu'il pourrait être renoncé, à l'importation de vin contenu dans des bouteilles, à la présentation d'un certificat d'origine. La Commission elle-même, ajoute le gouvernement belge, ne se fie du reste pas au système de fermeture proposé par elle, puisque pour les spiritueux importés de pays tiers elle exige également des documents d'accompagnement conformes.

Si, pour apprécier ces arguments, nous pouvons commencer par celui que nous avons rappelé en dernier lieu, il convient d'observer à son sujet que l'interdiction des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives ne joue que pour les échanges intracommunautaires, et non pas pour le commerce avec les pays tiers. Comme la règle de la libre circulation des marchandises ne s'applique pas dans ce dernier cas, la Commission a bien sûr toute faculté de prescrire n'importe quel moyen qui soit propre à empêcher des actes de tromperie sur la qualité du produit. Les échanges intracommunautaires en revanche sont régis, comme nous l'avons déjà dit, par le principe fondamental de la libre circulation des marchandises, avec comme conséquence que seules sont permises les mesures qui sont le moyen le moins radical d'écarter la menace.

En rapport avec l'argument tiré de la possibilité de falsification et des différences existant entre les sanctions pénales, il nous semble opportun — sans toutefois vouloir entrer dans des considérations de fait comme la question du degré de la garantie offerte contre des contrefaçons — de souligner spécialement quelques points qui nous montrent que le royaume de Belgique et les deux parties qui sont intervenues à ses côtés aussi pourraient imaginer une solution du genre de celle proposée par la Commission. C'est ainsi qu'à l'article 1, paragraphe 1, de l'arrêté ministériel entre-temps de nouveau abrogé, la Belgique a jugé suffisant que les récipients importés directement du pays d'origine, qui sont destinés à la vente au consommateur, soient pourvus d'un dispositif de fermeture que le débouchage rend inutilisable, et que les étiquettes portent le nom et l'adresse du fabricant ainsi que l'indication que le produit a été embouteillé dans le pays d'origine. Si ces conditions ont été jugées suffisantes pour les importations directes, il ne nous apparaît pas pourquoi elles ne seraient pas propres à remplir la même fonction de garantie en cas d'importations parallèles. En déclarant que le capsulage dans un État membre autre que l'État de production lui semble insuffisant, le gouvernement belge reconnaît simultanément que cette garantie est jugée suffisante en cas d'embouteillage au lieu d'origine. Au surplus, l'objection fondée sur la garantie insuffisante contre des actes de contrefaçon et sur les différences existant entre les sanctions pénales perd encore davantage de son poids du fait que le gouvernement belge concède qu'il serait d'accord avec le système de fermeture décrit si l'embouteillage était contrôlé dans tous les États membres de la même manière. Le représentant du gouvernement français nous a finalement confirmé, lui aussi, que pour certaines boissons comme le cidre, la bière ou le vin, la France avait remplacé le système des certificats d'origine par un système correspondant de fermeture des récipients et que c'était seulement pour les spiritueux que ce système n'avait pas encore été introduit, mais cela, surtout, pour des motifs de contrôle fiscal.

Ces quelques exemples démontrent selon nous que pour le royaume de Belgique aussi, il doit être possible d'imaginer un système qui entrave moins les échanges en ce qu'il mettrait l'importateur, qui n'acquiert pas directement la marchandise dans le pays d'origine, en mesure de prouver l'authenticité du produit en utilisant le moyen décrit, qui apparaît suffisamment propre à faire une pareille preuve.

Au gouvernement belge et aux parties qui sont intervenues à ses côtés, il faut cependant concéder que la situation se présente différemment lorsque les spiritueux sont exportés dans des fûts, puis embouteillés dans un État membre qui n'est pas le pays de production, pour être ensuite réexportés. Tant que les contrôles ne sont pas uniformisés, il faut en particulier donner raison au gouvernement britannique qui souligne que le système de fermeture ne garantit pas alors que le contenu des bouteilles correspond à celui des fûts, ni que l'embouteillage a été effectué en respectant les conditions minimales d'hygiène. Pour donner cette garantie, nous aussi nous ne voyons que la possibilité de joindre aux spiritueux une pièce d'accompagnement officielle dont il ressort que la mention de l'appellation d'origine est justifiée. Pour la protection des valeurs juridiques qui sont citées à l'article 36, il devrait toutefois suffire d'admettre aussi, comme le paragraphe 2 de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 2 décembre 1976 le prévoyait, outre l'original du certificat d'origine, une photocopie ou un document des autorités du pays d'expédition attestant le droit à l'appellation d'origine du produit. Ainsi que nous l'avons entendu, seulement une fraction des spiritueux est toutefois exportée dans des fûts; pour le whisky par exemple il s'agit d'environ 25 %.

Ainsi donc, il apparaît en définitive que la réglementation de l'article 1 de l'arrêté royal no 57 du 20 décembre 1934, dans sa version actuelle et telle qu'elle est interprétée dans des prescriptions administratives, n'est pas non plus justifiée par un but de protection des valeurs juridiques énumérées à l'article 36. Quant à la question de savoir si une de ces valeurs juridiques citées à l'article 36 est en fait mise en péril, et si oui laquelle, elle ne doit plus dès lors, conformément à la jurisprudence de la Cour, être examinée.

Comme surtout la défenderesse et le gouvernement du Royaume-Uni ont toutefois basé leur argumentation non seulement sur le but de protection de la propriété industrielle et commerciale mais aussi sur le besoin de protection de la santé publique, une dernière observation s'impose à ce sujet. Nous avons entendu que rien ne s'oppose en Belgique à l'importation et à la commercialisation de whisky non accompagné d'un certificat d'origine, dans la mesure où ce produit est simplement désigné par l'appellation «Whisky». D'un autre côté, l'appellation «Scotch whisky» présente une consonnance qualitative qui est de nature à augmenter la valeur marchande de ce produit. A supposer maintenant que la Belgique soit d'avis que le whisky sans appellation d'origine présente un risque pour la santé publique, elle pourrait rendre l'importation d'un pareil produit plus difficile, ou même l'interdire, en invoquant l'article 36. Comme elle ne l'a pas fait, l'importation d'un produit qualitativement supérieur ne peut pas être entravée en alléguant un but de protection de la santé publique.