Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - CONDITIONS - ACTE NORMATIF IMPLIQUANT DES CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE - VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT

( TRAITE CEE , ART . 215 , ALINEA 2 )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBJET - EXERCICE DU CONTROLE JURIDICTIONNEL DE LEGALITE - RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE DU FAIT D ' UNE INSUFFISANCE DE MOTIVATION - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 173 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDES OVINE ET CAPRINE - PRIME VARIABLE A L ' ABATTAGE - MONTANT EQUIVALENT PERCU LORS DE L ' EXPORTATION VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( ' CLAW-BACK ' ) - OBJET - NATURE DE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE - NON

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1837/80 , ART . 9 , PAR 3 )

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS - NOTION - DIVERSIFICATION DES MODES D ' INTERVENTION SELON LES REGIONS DE LA COMMUNAUTE - CARACTERE NON DISCRIMINATOIRE

( TRAITE CEE , ART . 40 , PAR 3 )

5 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - OBJECTIFS - STABILISATION DES MARCHES - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 39 )

Sommaire

1 . LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE DU FAIT D ' ACTES NORMATIFS IMPLIQUANT DES CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS . DANS UN CONTEXTE DE NORMES COMMUNAUTAIRES CARACTERISE PAR L ' EXERCICE D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE INDISPENSABLE A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE NE POURRAIT ETRE ENGAGEE QUE DE MANIERE EXCEPTIONNELLE DANS LES CAS OU L ' INSTITUTION AURAIT MECONNU , DE MANIERE MANIFESTE ET GRAVE , LES LIMITES QUI S ' IMPOSENT A L ' EXERCICE DE SES POUVOIRS .

2 . DANS LA PERSPECTIVE DU SYSTEME DES VOIES DE RECOURS , LA MOTIVATION DES ACTES INSTITUTIONNELS A POUR BUT DE PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 173 EN FAVEUR DES JUSTICIABLES AUXQUELS CE RECOURS EST OUVERT PAR LE TRAITE . PAR CONTRE , UNE EVENTUELLE INSUFFISANCE DE MOTIVATION D ' UN ACTE REGLEMENTAIRE N ' EST PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE .

3 . LE MONTANT PERCU EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 1837/80 , LORS DES EXPORTATIONS D ' OVINS D ' UN ETAT MEMBRE DONT LES PRODUCTEURS BENEFICIENT DE LA PRIME VARIABLE A L ' ABATTAGE VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE OU CETTE PRIME N ' EST PAS VERSEE , EST , DANS SON PRINCIPE , INDISSOCIABLE DU REGIME D ' INTERVENTION CONSTITUE PAR LE VERSEMENT DE LADITE PRIME DANS LES REGIONS DE LA COMMUNAUTE OU LES MESURES D ' ACHATS PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION NE SONT PAS APPLIQUEES . CETTE PERCEPTION NE CONSTITUE DONC PAS UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE , MAIS A , EN REALITE , POUR OBJET DE COMPENSER EXACTEMENT LES INCIDENCES DE LA PRIME A L ' ABATTAGE ET DE PERMETTRE AINSI AUX PRODUITS , EN PROVENANCE DES ETATS OU DES REGIONS OU CETTE PRIME EST ALLOUEE , D ' ETRE EXPORTES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES SANS PERTURBER LEURS MARCHES .

4 . UNE DIFFERENCIATION DE TRAITEMENT NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UNE DISCRIMINATION INTERDITE PAR L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , QUE SI ELLE APPARAIT ARBITRAIRE , C ' EST-A-DIRE DEPOURVUE DE JUSTIFICATION SUFFISANTE ET NON FONDEE SUR DES CRITERES DE NATURE OBJECTIVE .

4 . COMPTE TENU DU POUVOIR D ' APPRECIATION DONT LE CONSEIL DISPOSE POUR LA MISE EN OEUVRE D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHES EN VOIE D ' EVOLUTION ET COMPTE TENU DES RESPONSABILITES QUI LUI SONT DEVOLUES PAR LES ARTICLES 39 ET 40 DU TRAITE POUR DEFINIR CEUX DES MOYENS QUI LUI PARAITRAIENT LES PLUS APPROPRIES POUR ASSURER LA REALISATION PROGRESSIVE D ' UN MARCHE UNIQUE , LA DIVERSIFICATION DES MODES D ' INTERVENTION SELON LES REGIONS DE LA COMMUNAUTE ET SES CONSEQUENCES NE CONSTITUENT PAS UNE DISCRIMINATION .

5 . SI L ' ARTICLE 39 DU TRAITE ASSIGNE , EN PARTICULIER , LA STABILISATION DES MARCHES COMME OBJECTIF A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , CETTE NOTION DE STABILISATION NE SAURAIT COUVRIR LE MAINTIEN DES SITUATIONS ACQUISES DANS LES CONDITIONS DE MARCHE ANTERIEURES .