Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Irrecevabilité — Contestation de l'interprétation ou de l'application du droit communautaire faite par le Tribunal — Recevabilité

(Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))

2. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité

(Règlement de procédure de la Cour, art. 113, § 2)

3. Recours en manquement — Droit d'action de la Commission — Exercice discrétionnaire

(Art. 81 CE, 82 CE et 226 CE)

4. Concurrence — Position dominante — Abus — Effet de ciseaux tarifaire — Services d'accès au réseau de télécommunications fournis par l'opérateur propriétaire de la seule infrastructure disponible — Décision de la Commission constatant l'existence de l'abus malgré l'approbation des tarifs par l'autorité nationale de réglementation — Imputabilité de l'infraction

(Art. 81 CE et 82 CE)

5. Pourvoi — Moyens — Motivation insuffisante — Recevabilité

(Statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)

6. Concurrence — Règles communautaires — Infractions — Réalisation de propos délibéré ou par négligence — Notion — Effet de ciseaux tarifaire résultant des tarifs d'une entreprise en position monopolistique sur le marché des prestations intermédiaires et en position quasi monopolistique sur le marché des services de détail

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2, al. 1)

7. Actes des institutions — Obligation de motivation — Objet — Portée

(Art. 253 CE)

8. Concurrence — Position dominante — Abus — Effet de ciseaux tarifaire — Services d'accès au réseau de télécommunications fournis par l'opérateur propriétaire de la seule infrastructure disponible — Écart négatif ou insuffisant entre les tarifs pour les concurrents et les tarifs de détail

(Art. 82 CE)

9. Concurrence — Position dominante — Abus — Effet de ciseaux tarifaire — Notion

(Art. 82 CE)

10. Concurrence — Position dominante — Abus — Effet de ciseaux tarifaire — Services d'accès au réseau de télécommunications fournis par l'opérateur propriétaire de la seule infrastructure disponible — Calcul de la compression des marges des concurrents

(Art. 82 CE)

11. Concurrence — Position dominante — Abus — Effet de ciseaux tarifaire — Égalité des chances — Absence — Prise en compte des recettes provenant des autres services de télécommunications — Exclusion

(Art. 82 CE)

12. Concurrence — Position dominante — Abus — Notion — Comportements ayant un effet restrictif sur la concurrence

(Art. 82 CE)

13. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Infraction grave — Effet de ciseaux tarifaire résultant des tarifs d'une entreprise en position monopolistique — Circonstances atténuantes

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A, al. 2)

14. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Pouvoirs de la Commission — Changement de la pratique antérieure — Violation du principe de non-discrimination — Absence

(Règlement du Conseil nº 17)

Sommaire

1. Il résulte des articles 225 CE, 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice et 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande. Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui, sans même comporter une argumentation visant spécifiquement à identifier l'erreur de droit dont serait entaché l'arrêt attaqué, se limite à reproduire les moyens et arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal. En effet, un tel pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui échappe à la compétence de la Cour.

Cependant, dès lors qu'un requérant conteste l'interprétation ou l'application du droit de l'Union faite par le Tribunal, les points de droit examinés en première instance peuvent être à nouveau discutés au cours d'un pourvoi. En effet, si un requérant ne pouvait fonder de la sorte son pourvoi sur des moyens et arguments déjà utilisés devant le Tribunal, la procédure de pourvoi serait privée d'une partie de son sens.

(cf. points 24-25)

2. Le pourvoi ne peut modifier l'objet du litige devant le Tribunal. La compétence de la Cour, dans le cadre du pourvoi, est en effet limitée à l'appréciation de la solution légale qui a été donnée aux moyens débattus devant les premiers juges. Une partie ne saurait donc soulever pour la première fois devant la Cour un moyen qu'elle n'a pas soulevé devant le Tribunal dès lors que cela reviendrait à lui permettre de saisir la Cour, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d'un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal.

(cf. points 34, 42, 49)

3. Il incombe à chacun des États membres de prendre toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution par les autorités réglementaires nationales des obligations qui s'imposent en vertu du droit de l'Union. Les articles 81 CE et 82 CE, lus en combinaison avec l'article 10 CE, imposent aux États membres de ne pas prendre ou maintenir en vigueur des mesures, même de nature législative ou réglementaire, susceptibles d'éliminer l'effet utile des règles de concurrence applicables aux entreprises.

Toutefois, s'agissant de la possibilité pour la Commission d'introduire un recours en manquement à l'encontre d'un État membre, dès lors que l'arrêt attaqué faisant l'objet d'un pourvoi porte uniquement sur la légalité d'une décision adoptée par la Commission, au titre de l'article 82 CE, à l'encontre d'une société requérante, la Cour doit, dans le cadre du pourvoi, se borner à vérifier si les griefs avancés à l'appui de celui-ci sont de nature à révéler que l'examen par le Tribunal de la légalité d'une telle décision est entaché d'erreurs de droit, et ce, indépendamment du fait de savoir si la Commission aurait pu, parallèlement ou alternativement, adopter une décision d'infraction au droit de l'Union à l'encontre de l'État membre en cause.

Dès lors, même s'il ne saurait être exclu que les autorités réglementaires nationales aient violé le droit de l'Union et si la Commission aurait pu choisir d'intenter à ce titre un recours en manquement en vertu de l'article 226 CE à l'encontre de l'État membre, de telles éventualités sont sans pertinence au stade du pourvoi. Dans le système établi par l'article 226 CE, la Commission dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour intenter un recours en manquement et il n'appartient pas aux juridictions de l'Union d'apprécier l'opportunité de son exercice.

(cf. points 45-47)

4. Ce n'est que si un comportement anticoncurrentiel est imposé à des entreprises par une législation nationale ou si celle-ci crée un cadre juridique qui lui-même élimine toute possibilité de comportement concurrentiel de leur part que les articles 81 CE et 82 CE ne sont pas d'application. Dans une telle situation, en effet, la restriction de concurrence ne trouve pas sa cause, ainsi que l'impliquent ces dispositions, dans des comportements autonomes des entreprises.

En revanche, les articles 81 CE et 82 CE peuvent s'appliquer s'il s'avère que la législation nationale laisse subsister la possibilité d'une concurrence susceptible d'être empêchée, restreinte ou faussée par des comportements autonomes des entreprises. La possibilité d'exclure un comportement anticoncurrentiel déterminé du champ d'application des articles 81 CE et 82 CE, en raison du fait qu'il a été imposé aux entreprises en question par la législation nationale existante ou que celle-ci a éliminé toute possibilité de comportement concurrentiel de leur part, n'a été admise que de manière restrictive par la Cour. Si une loi nationale se limite à inciter ou à faciliter l'adoption par les entreprises, de comportements anticoncurrentiels autonomes, celles-ci demeurent justiciables des articles 81 CE et 82 CE. Il incombe en effet aux entreprises dominantes une responsabilité particulière de ne pas porter atteinte, par leur comportement, à une concurrence effective et non faussée dans le marché commun.

À cet égard, la seule circonstance qu'une entreprise dominante dans le secteur des télécommunications aurait été incitée, par les interventions d'une autorité réglementaire nationale telle que l'autorité de régulation des télécommunications et des postes, à maintenir en application ses pratiques tarifaires conduisant à la compression des marges de ses concurrents au moins aussi efficaces qu'elle ne saurait, en tant que telle, en rien éliminer sa responsabilité au titre de l'article 82 CE.

En effet, dès lors que, nonobstant de telles interventions, l'entreprise disposait d'une marge de manœuvre pour modifier ses prix de détail pour les services d'accès aux abonnés, la compression des marges lui est imputable. Le caractère fautif ou non du comportement consistant à ne pas utiliser cette marge de manœuvre n'est pas susceptible de remettre en cause la constatation selon laquelle l'entreprise disposait d'une marge de manœuvre pour l'adopter, mais peut uniquement être pris en compte dans le cadre de la détermination du caractère infractionnel de ce comportement ainsi qu'au stade de la fixation du montant des amendes.

(cf. points 80-85, 88-89)

5. La question de savoir si la motivation d'un arrêt du Tribunal est insuffisante constitue une question de droit pouvant être, en tant que telle, invoquée dans le cadre d'un pourvoi.

(cf. point 123)

6. S’agissant de la question de savoir si les infractions aux règles de concurrence sont commises de propos délibéré ou par négligence et sont, de ce fait, susceptibles d’être sanctionnées par une amende, en vertu de l’article 15, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement nº 17, cette condition est remplie dès lors qu'une entreprise ne peut ignorer le caractère anticoncurrentiel de son comportement, qu’elle ait eu ou non conscience d’enfreindre les règles de concurrence du traité.

Tel est le cas d'une entreprise dans le secteur des télécommunications qui ne pouvait ignorer, d'une part, qu’elle disposait, en dépit des décisions d’autorisation de l'autorité de régulation des télécommunications et des postes, d’une réelle marge de manœuvre pour fixer ses prix de détail pour les services d’accès aux abonnés et, que, d’autre part, la compression des marges entraînait, compte tenu de sa position monopolistique sur le marché de gros des services intermédiaires d’accès à la boucle locale et de sa position quasi monopolistique sur le marché de détail des services d’accès aux abonnés, des restrictions sérieuses à la concurrence.

(cf. points 124-125)

7. L'obligation de motivation prévue à l'article 253 CE constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé de la motivation, celui-ci relevant de la légalité au fond de l'acte litigieux. Dans cette perspective, la motivation exigée par l'article 253 CE doit être adaptée à la nature de l'acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d'exercer son contrôle.

L'exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce, notamment du contenu de l'acte, de la nature des motifs invoqués et de l'intérêt que les destinataires de l'acte ou d'autres personnes concernées directement et individuellement par celui-ci peuvent avoir à recevoir des explications. Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences dudit article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

(cf. points 130-131)

8. L'article 82, second alinéa, sous a), CE interdit explicitement à une entreprise en position dominante d’imposer de façon directe ou indirecte des prix non équitables et, notamment, de se livrer à des pratiques tarifaires produisant des effets d’éviction pour ses concurrents aussi efficaces qu'elle, actuels ou potentiels, c’est-à-dire à des pratiques qui sont à même tant de rendre plus difficile, voire impossible, l’accès au marché de ces derniers que de rendre plus difficile, voire impossible le choix, pour ses cocontractants, entre plusieurs sources d’approvisionnement ou partenaires commerciaux, renforçant ainsi sa position dominante en recourant à des moyens autres que ceux qui relèvent d’une concurrence par les mérites. Dans cette perspective, toute concurrence par les prix ne peut donc être considérée comme légitime.

Pour autant qu'une entreprise en position dominante dans le secteur des télécommunications dispose d’une marge de manœuvre pour réduire ou éliminer une compression des marges de ses concurrents au moins aussi efficaces qu'elle, par la modification de ses prix de détail pour les services d’accès aux abonnés, cette compression des marges, eu égard à l’effet d’éviction qu’elle est susceptible d’engendrer pour lesdits concurrents, est susceptible, en elle-même, de constituer un abus au sens de l'article 82 CE.

Ledit article 82 CE vise en particulier à la protection des consommateurs par une concurrence non faussée. Il est à cet égard sans pertinence que l'entreprise dominante doive augmenter ses prix pour supprimer l'abus.

Une telle compression des marges, en réduisant davantage le degré de concurrence existant sur un marché, celui des services d’accès aux abonnés, déjà affaibli en raison précisément de la présence de ladite entreprise, et en renforçant ainsi la position dominante détenue par cette dernière sur ce marché, a également pour effet que les consommateurs subissent un dommage du fait de la limitation de leurs possibilités de choix et, partant, de la perspective d’une réduction, à plus long terme, des prix de détail en raison de la concurrence exercée par des concurrents au moins aussi efficaces qu'elle sur ledit marché.

Le Tribunal n’est nullement tenu d’établir que les prix de gros des services intermédiaires d’accès à la boucle locale ou des prix de détail pour les services d’accès aux abonnés sont en eux-mêmes abusifs en raison, selon le cas, de leur caractère excessif ou prédateur.

(cf. points 172, 177, 180-183)

9. Pour évaluer si les pratiques tarifaires d'une entreprise dominante sont susceptibles d'éliminer un concurrent en violation de l'article 82 CE, il convient de retenir un critère fondé sur les coûts et la stratégie de l'entreprise dominante. À cet égard, une entreprise dominante ne saurait écarter du marché des entrepr ises qui sont peut-être aussi efficaces qu'elles mais qui, en raison de leur capacité financière moindre, sont incapables de résister à la concurrence qui leur est faite.

Dans une situation où le caractère abusif des pratiques tarifaires d'une entreprise dominante résulte de leur effet d’éviction pour les concurrents de celle-ci, il convient de fonder l'analyse relative audit caractère abusif uniquement par référence aux tarifs et aux coûts de l'entreprise dominante. En effet, un tel critère permet de vérifier si une entreprise dominante dans le secteur des télécommunications aurait été elle-même en mesure de proposer ses services de détail aux abonnés autrement qu'à perte, si elle avait été préalablement obligée d'acquitter ses propres prix de gros pour les services intermédiaires d'accès à la boucle locale. Ce critère est par conséquent apte à déterminer si les pratiques tarifaires d'une entreprise dominante conduisent à un effet d'éviction pour les concurrents par la compression de leurs marges.

Une telle approche est d'autant plus justifiée qu'elle est également conforme au principe général de sécurité juridique, dès lors que la prise en compte des coûts de l'entreprise dominante permet à celle-ci, eu égard à la responsabilité particulière qui lui incombe au titre de l'article 82 CE, d'apprécier la légalité de ses propres comportements. En effet, si une entreprise dominante connaît ses propres coûts et tarifs, elle ne connaît pas en principe ceux de ses concurrents.

Ces constatations ne sauraient être remises en cause par la circonstance selon laquelle les concurrents de l'entreprise dominante sont soumis à des conditions légales et matérielles moins contraignantes pour fournir leurs services de télécommunications aux abonnés. En effet, une telle circonstance, à la supposer établie, n’est susceptible d’affecter ni le fait qu’une entreprise dominante ne peut se livrer à des pratiques tarifaires de nature à évincer du marché concerné des concurrents au moins aussi efficaces qu'elle, ni le fait qu’une telle entreprise doit, compte tenu de sa responsabilité particulière au titre de l’article 82 CE, être en mesure de déterminer elle-même si ses pratiques tarifaires sont conformes à cette disposition.

(cf. points 198-203)

10. Même si, du point de vue de l’abonné, les services d’accès et de communications peuvent effectivement constituer un ensemble, la Commission est en droit d’examiner l’existence d’une compression des marges au seul niveau des services d’accès sans inclure les services de communications, à la lumière des principes de la restructuration tarifaire et de l’égalité des chances.

À cet égard, ne commet aucune erreur de droit le Tribunal qui tient compte du principe de la restructuration tarifaire, issu de la réglementation relative au secteur des télécommunications, pour examiner le bien-fondé de l’application, par la Commission, de l’article 82 CE aux pratiques tarifaires abusives d'une entreprise dominante. En effet, dès lors que la réglementation relative au secteur des télécommunications définit le cadre juridique applicable à celui-ci et que, ce faisant, elle contribue à déterminer les conditions de concurrence dans lesquelles une entreprise dominante exerce ses activités sur les marchés concernés, elle constitue un élément pertinent pour l’application de l’article 82 CE aux comportements adoptés par cette entreprise, que ce soit pour définir les marchés concernés, pour apprécier le caractère abusif de tels comportements ou encore pour fixer le montant des amendes.

Cette constatation n’est pas remise en cause par le fait que le principe de la restructuration tarifaire s’applique uniquement à l'entreprise dominante et non à ses concurrents, dès lors que le Tribunal, afin de déterminer le caractère abusif, au regard de l’article 82 CE, des pratiques tarifaires de ladite entreprise dominante, s’est fondé sur la situation et les coûts de celle-ci, conformément au critère du concurrent aussi efficace.

En conséquence, le Tribunal ayant constaté que le rééquilibrage tarifaire visé par la réglementation de l’Union relative au secteur des télécommunications devait se traduire, notamment, par une baisse des tarifs des communications nationales et internationales et par une hausse de l’abonnement mensuel et du prix des communications locales, il pouvait légalement en déduire que la prise en compte distincte des prix de détail pour les services d’accès et des prix de détail pour les services de communications pour la détermination du caractère abusif des pratiques tarifaires de l'entreprise dominante est contenue dans le principe de la restructuration tarifaire.

(cf. points 221, 223-226)

11. Un système de concurrence non faussée ne peut être garanti que si l’égalité des chances entre les différents opérateurs économiques est assurée.

Ceci implique qu'une entreprise dominante dans le secteur des télécommunications et ses concurrents au moins aussi efficaces qu'elle soient placés sur un pied d’égalité sur le marché de détail des services d’accès aux abonnés. Cette condition n’est pas remplie si les prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale payés à l'entreprise dominante ne peuvent être répercutés sur leurs prix de détail pour les services d’accès aux abonnés qu’en offrant ces derniers à perte.

En effet, dès lors que, d'une part, le marché de détail pour les services d’accès aux abonnés constitue un marché distinct et que, d'autre part, les services intermédiaires d’accès à la boucle locale sont indispensables à des concurrents au moins aussi efficaces qu’elle-même pour entrer efficacement en concurrence sur ce marché avec une entreprise qui y détient une position dominante résultant largement du monopole légal dont elle jouissait avant la libéralisation du secteur des télécommunications, la mise en place d’un système de concurrence non faussée exige que cette entreprise dominante ne puisse, par ses pratiques tarifaires sur ce marché de détail, infliger d’emblée à ses concurrents au moins aussi efficaces qu'elle un désavantage concurrentiel sur celui-ci de nature à empêcher ou à restreindre leur accès à ce marché ou le développement de leurs activités sur ce dernier.

Tel est d’autant plus le cas que, la fourniture éventuelle par ces concurrents d’autres services de télécommunications aux abonnés à travers le réseau fixe de l'entreprise dominante exigeant également l’acquisition des services intermédiaires d’accès à la boucle locale auprès de celle-ci, ce désavantage concurrentiel sur le marché de détail des services d’accès aux abonnés se répercute nécessairement, sur les marchés relatifs à ces autres services de télécommunications. Cependant, cette dernière circonstance n’implique pas que les recettes provenant de ces autres services de télécommunications doivent être prises en compte pour examiner si les concurrents au moins aussi efficaces que l'entreprise dominante se trouvent dans une situation d’inégalité dans les conditions de concurrence sur le marché de détail des services d’accès aux abonnés. En effet, ces autres services de télécommunications relèvent de marchés distincts par rapport à ce dernier marché.

Dès lors, il convient de constater que les pratiques tarifaires de l'entreprise dominante sur le marché de détail des services d’accès aux abonnés placent d’emblée ses concurrents au moins aussi efficaces sur un pied d’inégalité par rapport à elle-même sur ce même marché, ce qui aboutit à une compression des marges desdits concurrents au niveau des services d’accès.

(cf. points 230, 233-236, 240)

12. En interdisant l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'être affecté, l'article 82 CE vise les comportements d'une entreprise en position dominante qui ont pour effet de faire obstacle, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale des produits ou des services sur la base des prestations des opérateurs économiques, au maintien du degré de concurrence existant encore sur le marché ou au développement de cette concurrence. Il s'ensuit que l'existence d'une pratique tarifaire d'une entreprise dominante conduisant à la compression des marges de ses concurrents au moins aussi efficaces qu'elle constitue une pratique abusive au sens de l'article 82 CE, uniquement si la preuve d'un effet anticoncurrentiel est rapportée.

S’agissant des pratiques tarifaires d’une entreprise dominante dans le secteur des télécommunications aboutissant à la compression des marges de ses concurrents au moins aussi efficaces qu'elle, l’effet anticoncurrentiel que la Commission est tenue de démontrer se rapporte aux entraves éventuelles que lesdites pratiques tarifaires ont pu causer au développement de l’offre sur le marché de détail des services d’accès aux abonnés et, partant, au degré de concurrence sur ce marché. Une telle pratique est abusive au sens de l’article 82 CE, dès lors que, produisant des effets d’éviction pour les concurrents de l'entreprise dominante au moins aussi efficaces qu'elle, ladite pratique est à même de rendre plus difficile, voire impossible, l’accès au marché concerné par ces concurrents et de renforcer ainsi la position de l'entreprise dominante sur celui-ci, au détriment des intérêts des consommateurs.

Lorsqu’une entreprise dominante met effectivement en œuvre une pratique tarifaire aboutissant à la compression des marges de ses concurrents au moins aussi efficaces qu'elle et dont l’objet est d’évincer ceux-ci du marché concerné, la circonstance que le résultat escompté n’est pas, en définitive, atteint ne saurait écarter la qualification d’abus au sens de l’article 82 CE. Toutefois, en l’absence du moindre effet sur la situation concurrentielle des concurrents, une telle pratique tarifaire ne saurait être qualifiée de pratique d’éviction lorsque la pénétration de ces derniers sur le marché concerné n’est en rien rendu plus difficile par cette pratique.

(cf. points 251-254)

13. La Commission bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation pour ce qui est de la méthode de calcul des amendes. Cette méthode, circonscrite par les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65 du traité CECA, comporte différents éléments de flexibilité permettant à la Commission d'exercer son pouvoir d'appréciation en conformité avec lesdites dispositions. Il appartient à la Cour de vérifier si le Tribunal a apprécié correctement l'exercice, par la Commission, dudit pouvoir d'appréciation.

La gravité des infractions au droit de l’Union relatif à la concurrence doit être établie en fonction d’un grand nombre d’éléments, tels que, notamment, les circonstances particulières de l’affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu’ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte. Figurent parmi les éléments de nature à entrer dans l’appréciation de la gravité des infractions le comportement de l’entreprise concernée, le rôle joué par elle dans l’établissement de la pratique en cause, le profit qu’elle a pu tirer de cette pratique, sa taille et la valeur des marchandises concernées ainsi que le risque que des infractions de ce type représentent pour les objectifs de l’Union.

(cf. points 271-274)

14. Le fait que la Commission ait appliqué, dans le passé, des amendes d'un certain niveau à certains types d'infractions ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau dans les limites indiquées au règlement nº 17, si cela est nécessaire pour assurer la mise en œuvre de la politique de l'Union relative à la concurrence. L'application efficace des règles de l'Union relatives à la concurrence exige, en effet, que la Commission puisse à tout moment adapter le niveau des amendes aux besoins de cette politique.

(cf. point 294)