Arrêt de la Cour du 8 février 1966. - Acciaierie e Ferriere Pugliesi SpA contre Haute Autorité de la CECA. - Affaire 8/65.



Recueil de jurisprudence

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Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TAXATION - EVALUATION D ' OFFICE - MOTIVATION

Sommaire

L ' EVALUATION D ' OFFICE ETANT MOTIVEE A SUFFISANCE DE DROIT PAR L ' ENONCIATION SOMMAIRE DE L ' ELEMENT ESSENTIEL DE BASE , L ' ADMINISTRATION N ' EST PAS TENUE D ' EXPLICITER UNE TELLE EVALUATION DE FACON DETAILLEE NI D ' Y REPRODUIRE LA DOCUMENTATION COMPTABLE ET LES ANALYSES TECHNIQUES SUR LESQUELLES ELLE EST FONDEE .

LORSQUE L ' ENTREPRISE FOURNIT DES EXPLICATIONS QUI NE SONT PAS DENUEES DE TOUTE PERTINENCE , LA HAUTE AUTORITE DEFENDERESSE NE PEUT PAS SE BORNER A LA SIMPLE AFFIRMATION QUE CES EXPLICATIONS NE SONT PAS ENTIEREMENT CONCLUANTES ET S ' ABSTENIR DE JUSTIFIER LES MOTIFS DE SA DECISION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 8-65

SOCIETE PAR ACTIONS ACCIAIERIE E FERRIERE PUGLIESI ,

AYANT SON SIEGE SOCIAL A GIOVINAZZO , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR ME CARLO SELVAGGI , AVOCAT AU BARREAU DE ROME ,

AVEC DOMICILE ELU CHEZ ME ERNEST ARENDT , 6 , RUE WILLY-GOERGEN A LUXEMBOURG ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR ME ITALO TELCHINI , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE PAR LE PROFESSEUR ROLANDO QUADRI , AVOCAT AU BARREAU DE NAPLES ,

AVEC DOMICILE ELU A SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ , A LUXEMBOURG ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER DU 13 NOVEMBRE 1964 , RELATIVE AUX OBLIGATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE REQUERANTE DANS LE CADRE DU MECANISME DE PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES ET ASSIMILEES ,

Motifs de l'arrêt

P . 9

A - SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DU RECOURS INTRODUIT CONTRE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DU 13 NOVEMBRE 1964 , FIXANT LES OBLIGATIONS FINANCIERES DE LA REQUERANTE A L ' EGARD DU MECANISME DE PEREQUATION , N ' EST PAS CONTESTEE ET NE DONNE LIEU A AUCUNE CRITIQUE D ' OFFICE ;

QUE LE RECOURS EST DONC RECEVABLE .

B - SUR LE FOND

QUANT AU PREMIER MOYEN

ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES CONSISTANT EN UNE INSUFFISANCE DES MOTIFS ;

QU ' ELLE NE JUSTIFIERAIT LES RECTIFICATIONS APPORTEES AUX DECLARATIONS FOURNIES PAR LA REQUERANTE POUR DETERMINER L ' ASSIETTE DE SES CONTRIBUTIONS QUE PAR LA SEULE AFFIRMATION QUE LA PREUVE DE L ' UTILISATION DES FERRAILLES LITIGIEUSES AILLEURS QUE DANS SON ACIERIE N ' A PAS ETE FOURNIE , ALORS QUE CETTE PREUVE AURAIT ETE SUSCEPTIBLE DE LES EXONERER DES CHARGES DE LA PEREQUATION ;

QUE LA DEFENDERESSE , RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE , SE SERAIT ABSTENUE DE JUSTIFIER A SUFFISANCE DE DROIT SES RECTIFICATIONS DES DECLARATIONS , REGULIEREMENT FAITES PAR LA REQUERANTE , DES QUANTITES DE FERRAILLE SOUMISES AUX CONTRIBUTIONS ;

P . 10

ATTENDU QUE , DANS SES 6E ET 7E CONSIDERANTS , LA DECISION ATTAQUEE RELEVE ENTRE LES TONNAGES DECLARES ET LES TONNAGES EFFECTIVEMENT ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DE PEREQUATION DES DIFFERENCES , DE 10.520 TONNES , AU TOTAL QUI AURAIENT ETE CONSTATEES LORS DES VERIFICATIONS ;

QUE , DANS SON 8E CONSIDERANT , LADITE DECISION INDIQUE LES RECTIFICATIONS A APPORTER COMME SUIT :

" 1.055 TONNES DE FERRAILLES ACHETEES , A L ' EGARD DESQUELLES L ' ENTREPRISE AFFIRME QU ' ELLES ETAIENT DESTINEES A LA FONDERIE INTEGREE ( ACTIVITE NON SUJETTE AU TRAITE ) , SANS PAR AILLEURS FOURNIR A CET EGARD AUCUNE PREUVE CONCRETE ;

9.200 TONNES DE FERRAILLES , CONSIDEREES PAR L ' ENTREPRISE COMME MATERIEL DE REEMPLOI , SANS QUE CELLE-CI EUT PAR AILLEURS DEMONTRE AVOIR UTILISE CES QUANTITES A CETTE FIN .

EN REVANCHE , CETTE QUANTITE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME CORRESPONDANT A UNE AUGMENTATION DES STOCKS DE FERRAILLE , AINSI QU ' IL EN RESULTE DU BILAN GENERAL DES MOUVEMENTS DE FERRAILLE ;

364 TONNES DE FERRAILLES VENDUES , PROVENANT DES STOCKS DE FERRAILLE DE LA FONDERIE INTEGREE ( STOCKS NON SOUMIS AUX CONTRIBUTIONS ) QUE L ' ENTREPRISE A DEDUITES PAR ERREUR ;

1.347 TONNES DE FERRAILLES TRANSFEREES DE L ' ACIERIE A LA FONDERIE , OPERATION DONT JUSQU ' ICI AUCUNE PREUVE N ' A ETE FOURNIE " ;

QU ' IL EST CONSTANT QUE , PENDANT LA PERIODE PRISE EN CONSIDERATION PAR LA DECISION ATTAQUEE , L ' ENTREPRISE REQUERANTE A UTILISE CERTAINES QUANTITES DE FERRAILLE DANS SON ACIERIE , CERTAINES AUTRES DANS SA FONDERIE DE FONTE INTEGREE ET QUE CES DERNIERES N ' ETAIENT PAS SOUMISES AUX CHARGES DU SYSTEME DE PEREQUATION ;

QUE , VU CES CIRCONSTANCES , LA HAUTE AUTORITE PEUT , SOUS CERTAINES CONDITIONS , EXIGER QUE LES TONNAGES DE FERRAILLES NON ASSUJETTIES AUX CONTRIBUTIONS DE PEREQUATION SOIENT ETABLIS SUR LA BASE D ' ELEMENTS CERTAINS ;

QUE L ' ABSENCE DE CES ELEMENTS EST SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE RECOURS A LA PROCEDURE DE L ' EVALUATION D ' OFFICE ;

QU ' EN INDIQUANT , DANS LE CONSIDERANT CITE CI-DESSUS , QUE L ' ENTREPRISE REQUERANTE N ' AVAIT PAS ETABLI CORRECTEMENT SES DECLARATIONS CONCERNANT LES TONNAGES EXEMPTS DE CONTRIBUTIONS , LA DECISION ATTAQUEE ENONCE , NE FUT-CE QUE DE FACON SOMMAIRE , L ' ELEMENT ESSENTIEL SUR LEQUEL ELLE EST FONDEE ;

QU ' EN MOTIVANT SA DECISION ELLE N ' EST PAS TENUE D ' EXPLICITER SON EVALUATION DE FACON DETAILLEE NI D ' Y REPRODUIRE LA DOCUMENTATION COMPTABLE ET LES ANALYSES TECHNIQUES SUR LESQUELLES SON EVALUATION S ' EST FONDEE ;

QUE LA REQUERANTE CONTESTE L ' EXACTITUDE MATERIELLE TANT DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE DU MONTANT DES RECTIFICATIONS APPORTEES A SES DECLARATIONS ;

QUE CETTE CRITIQUE NE RELEVE PAS DU MOYEN DE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES ;

QUE LA MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE ETANT SUFFISANTE EN DROIT , LE PREMIER MOYEN N ' EST PAS FONDE ;

P . 11

QUANT AU SECOND MOYEN

ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT EN PREMIER LIEU GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D ' AVOIR AUGMENTE SON ASSIETTE DE CONTRIBUTIONS DE 1.055 ET DE 1.347 TONNES DE FERRAILLE QUE LA HAUTE AUTORITE AURAIT , A TORT , REFUSE DE RECONNAITRE COMME AYANT ETE UTILISEES A LA FONDERIE DE FONTE ;

QU ' A L ' APPUI DE CETTE CONTESTATION ELLE A PRODUIT DES EXTRAITS DE SES LIVRES DE FACTURES AFIN D ' ETABLIR QUE , PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE , SES VENTES DE PRODUITS DE FONTE SE SERAIENT ELEVEES A DES QUANTITES INCOMPATIBLES AVEC UNE CONSOMMATION DE FERRAILLE INFERIEURE A 4.000 TONNES ;

QUE LA DEFENDERESSE AURAIT DONC ABUSIVEMENT ET SANS JUSTIFICATION ADEQUATE LIMITE A 1.552 TONNES LA CONSOMMATION DE FERRAILLE DANS LA FONDERIE DE FONTE ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE S ' EST ABSTENUE DE TOUTE REPONSE SPECIFIQUE AUX ARGUMENTS AINSI AVANCES ET S ' EST BORNEE A INVOQUER L ' ABSENCE D ' UNE COMPTABILITE INDUSTRIELLE COMPLETE POUR LA FONDERIE DE FONTE ;

QU ' ELLE N ' A EGALEMENT APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION PRECISE DES CHIFFRES RETENUS ;

QUE LES ELEMENTS AVANCES PAR LA REQUERANTE N ' ONT DONC FAIT L ' OBJET D ' AUCUNE REFUTATION ADEQUATE ;

QU ' AINSI LA DECISION ATTAQUEE APPARAIT COMME UNE APPLICATION NON FONDEE DES REGLES CONCERNANT L ' EVALUATION D ' OFFICES DE CONTRIBUTIONS AUX CHARGES DU MECANISME DE PEREQUATION ;

ATTENDU QU ' EN SECOND LIEU LA REQUERANTE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D ' AVOIR AUGMENTE SON ASSIETTE DE CONTRIBUTIONS DE 9.200 TONNES DE FERRAILLE , QUE LA HAUTE AUTORITE A CONSIDEREES COMME CORRESPONDANT A UNE AUGMENTATION DE STOCKS ASSUJETTIE AUX CHARGES DE LA PEREQUATION ;

QU ' IL S ' AGIRAIT EN EFFET DE MATERIEL DE REEMPLOI CONSTITUANT DES RESSOURCES PROPRES NON IMPOSABLES EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DECISION NO 2-57 ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE , TOUT EN MAINTENANT SES REPROCHES QUANT A L ' ETAT INCOMPLET DE LA COMPTABILITE INDUSTRIELLE DE L ' ENTREPRISE , S ' EST DESINTERESSEE DE L ' ORIGINE DE LA FERRAILLE SUR LAQUELLE A PORTE LA RECTIFICATION , MOTIF PRIS DE CE QU ' IL S ' AGIRAIT DE TOUTE MANIERE DE QUANTITES PASSIBLES DE LA PEREQUATION ;

QU ' A LA DEMANDE DE LA COUR LA DEFENDERESSE A PRODUIT UN DOCUMENT INTITULE " BILAN GENERAL DES MOUVEMENTS DE FERRAILLE " POUR LA PERIODE D ' AVRIL 1954 A JANVIER 1957 ;

QUE , DANS SES OBSERVATIONS CONCERNANT LEDIT DOCUMENT , LA REQUERANTE , AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , A OBSERVE QUE LES RECUPERATIONS PAR ELLE DECLAREES SERAIENT TRES INFERIEURES A LA MOYENNE DES RECUPERATIONS INTERNES DES ENTREPRISES COMPARABLES , EN RAISON D ' UNE COMPTABILITE INDUSTRIELLE INSUFFISANTE DES CHUTES PROPRES RETOURNEES AUX STOCKS ;

P . 12

ATTENDU QUE L ' ARGUMENTATION DE LA DEFENDERESSE , SELON LAQUELLE LES AUGMENTATIONS DE STOCKS DONT S ' AGIT DEVRAIENT ETRE DE TOUTE MANIERE ASSUJETTIES AUX CONTRIBUTIONS DE PEREQUATION , MECONNAIT QUE LES DIFFERENCES CONSTATEES POUVAIENT S ' EXPLIQUER PAR DES RECUPERATIONS INTERNES DE L ' ENTREPRISE , DONT LA COMPTABILITE INDUSTRIELLE , AUX DIRES DE LA DEFENDERESSE ELLE-MEME , EST DEFECTUEUSE ;

QU ' A CET EGARD L ' EXPLICATION FOURNIE PAR LA REQUERANTE DEVAIT DONC FAIRE L ' OBJET D ' UN EXAMEN ET NE POUVAIT ETRE A PRIORI ECARTEE ;

QUE LA DEFENDERESSE S ' EST CEPENDANT BORNEE A LA SIMPLE AFFIRMATION QU ' IL APPARTIENT A LA REQUERANTE DE LA CONVAINCRE ET QU ' ELLE N ' EST PAS CONVAINCUE ;

QUE LE DOCUMENT PRODUIT SUR DEMANDE DE LA COUR , TOUT EN LAISSANT APPARAITRE DES CONTRADICTIONS DANS LES DECLARATIONS DE L ' ENTREPRISE , N ' ETABLIT NULLEMENT LA QUANTITE DE 9.200 TONNES RETENUE PAR LA DECISION ATTAQUEE ;

QUE LA DEFENDERESSE N ' A FOURNI AUCUN AUTRE ELEMENT SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER CETTE EVALUATION ;

QUE L ' AUGMENTATION DECIDEE DE 9.200 TONNES N ' EST DONC PAS JUSTIFIEE A SUFFISANCE DE DROIT ;

QUE LE RECOURS EST DONC FONDE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE .

Décisions sur les dépenses

C - SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

ATTENDU QUE , LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER DU 13 NOVEMBRE 1964 , RELATIVE AUX OBLIGATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE REQUERANTE DANS LE CADRE DU MECANISME DE PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES ET ASSIMILEES , EST ANNULEE ;

2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .