Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS DES ETATS MEMBRES - GATT - SUBSTITUTION DE LA COMMUNAUTE AUX ETATS MEMBRES - DATE DE PRISE D ' EFFET

2 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - INTERPRETATION - DISPOSITIONS DU GATT - DATE DE PRISE D ' EFFET DE LA COMPETENCE DE LA COUR

( TRAITE CEE , ART . 177 , ALINEA 1 )

3 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - INTERPRETATION - ACTES DES INSTITUTIONS - NOTION - PROTOCOLES TARIFAIRES CONCLUS PAR LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DU GATT

( TRAITE CEE , ART . 177 , ALINEA 1 , B ))

4 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS DES ETATS MEMBRES - GATT - PROTOCOLES TARIFAIRES CONCLUS PAR LA COMMUNAUTE - PERIODE ANTERIEURE A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN - EFFETS DANS L ' ORDRE JURIDIQUE DES ETATS MEMBRES - LIMITES

5 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS - DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT ANTERIEURES A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

Sommaire

1 . L ' EFFET DE SUBSTITUTION DE LA COMMUNAUTE DANS LES ENGAGEMENTS DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE EST INTERVENU LE 1 JUILLET 1968 , A LA SUITE DE LA MISE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN . C ' EST , EN EFFET , A CETTE EPOQUE QUE LA COMMUNAUTE A , PAR ANTICIPATION SUR LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE , ASSUME LA PLENITUDE DE SES ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DE L ' ACCORD GENERAL .

2.LA COMMUNAUTE ETANT SUBSTITUEE AUX ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE L ' EXECUTION DES ENGAGEMENTS PREVUS PAR L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , AVEC EFFET AU 1 JUILLET 1968 , DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES DISPOSITIONS DE CET ACCORD FONT , A PARTIR DE CE MOMENT , PARTIE DE CELLES DONT L ' INTERPRETATION RELEVE DE LA COMPETENCE PREJUDICIELLE ATTRIBUEE A LA COUR DE JUSTICE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , QUELLES QUE SOIENT LES FINS AUXQUELLES INTERVIENT CETTE INTERPRETATION . POUR LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE DATE , CETTE INTERPRETATION RELEVE EXCLUSIVEMENT DES JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES .

3.LES PROTOCOLES TARIFAIRES DES 16 JUILLET 1962 ET 30 JUIN 1967 , CONCLUS PAR LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , CONSTITUENT DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE AU SENS DE L ' ARTICLE 177 , ALINEA 1 , LETTRE B ), DU TRAITE ET RELEVENT , COMME TELS , DE LA COMPETENCE PREJUDICIELLE ATTRIBUEE A LA COUR DE JUSTICE .

4.POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1 JUILLET 1968 , DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN , TANT CE TARIF LUI-MEME QUE LES CONCESSIONS ET CONSOLIDATIONS CONSACREES PAR LES PROTOCOLES TARIFAIRES NEGOCIES A CETTE EPOQUE DANS LE CADRE DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE NE CONSTITUAIENT PAS , POUR LES ETATS MEMBRES , UNE OBLIGATION PRECISE , MAIS UN OBJECTIF , EN VUE DUQUEL DEVAIENT S ' ORIENTER LEURS ACTIONS DE RAPPROCHEMENT DE LEURS TARIFS NATIONAUX AU TARIF DOUANIER COMMUN . IL S ' ENSUIT QUE , POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1 JUILLET 1968 , LES PROTOCOLES TARIFAIRES DES 16 JUILLET 1962 ET 30 JUIN 1967 N ' ONT PAS EU POUR EFFET DE PROTEGER LES PARTICULIERS CONTRE LA PERCEPTION , PAR UN ETAT MEMBRE , D ' UNE TAXE SUR LES PRODUITS IMPORTES DES PAYS TIERS .

5.IL EST INTERDIT AUX ETATS MEMBRES , EN VERTU DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A L ' UNION DOUANIERE ( ARTICLES 18 A 29 ) ET A LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ( ARTICLE 113 ), DE MODIFIER LE NIVEAU DE LA CHARGE RESULTANT DU TARIF DOUANIER COMMUN . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT DES LORS RELEVER UNILATERALEMENT LE NIVEAU DU TARIF DOUANIER COMMUN PAR LA PERCEPTION ADDITIONNELLE DE DROITS OU DE TAXES DE CARACTERE NATIONAL .

CEPENDANT , DES TAXES AYANT EXISTE A LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN NE POURRAIENT ETRE CONSIDEREES , NOTAMMENT POUR DES MOTIFS DE SECURITE JURIDIQUE , COMME INAPPLICABLES QU ' EN VERTU DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES PRISES PAR LA COMMUNAUTE .

POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1 JUILLET 1968 , DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN , AUCUNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSAIT A LA PERCEPTION , PAR UN ETAT MEMBRE , SUR DES PRODUITS IMPORTES DES PAYS TIERS , D ' UNE TAXE TELLE QUE LE DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS EN TANT QU ' ELLE EXISTAIT DEJA A CETTE DATE . CE DROIT A DONC PU ETRE LEGALEMENT PERCU PENDANT LADITE PERIODE , JUSQU ' A SON ABROGATION PAR LE LEGISLATEUR NATIONAL .