Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Champ d' application - Matière civile et commerciale - Notion de "matière civile" - Action portée devant une juridiction pénale, en réparation du préjudice causé à un particulier par l' auteur d' une infraction pénale - Demande dirigée contre un enseignant d' une école publique ayant manqué au devoir de vigilance envers ses élèves - Inclusion

(Convention du 27 septembre 1968, art. 1er, al. 1)

2. Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Exécution - Voies de recours - Pourvoi en cassation et "Rechtsbeschwerde" - Recours ouvert par le droit national aux tiers intéressés - Exclusion

(Convention du 27 septembre 1968, art. 37, al. 2)

3. Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Reconnaissance et exécution - Motifs de refus - Absence de signification ou de notification régulière et en temps utile de l' acte introductif d' instance au défendeur défaillant - Notion de "défaillance" - Défendeur à une action civile exercée dans le cadre d' une procédure pénale - Prise de position sur les seuls griefs au pénal lors de l' audience portant également sur l' action civile - Comparution au civil excluant la défaillance

(Convention du 27 septembre 1968, art. 27, point 2)

Sommaire

1. L' action exercée en réparation du préjudice causé à un particulier par suite d' une infraction pénale, même si elle se greffe sur l' instance pénale, revêt un caractère civil, à moins que le responsable à l' encontre duquel l' action est intentée doive être considéré comme une autorité publique ayant agi dans l' exercice de la puissance publique. Tel n' est cependant pas le cas lorsque est mise en cause l' activité de surveillance exercée par un enseignant d' une école publique sur ses élèves lors d' une excursion scolaire. Il s' ensuit que la "matière civile", au sens de l' article 1er, premier alinéa, première phrase, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale recouvre l' action en réparation des dommages portée devant une juridiction pénale contre l' enseignant d' une école publique qui, lors d' une excursion scolaire, a causé un préjudice à un élève, du fait de la violation fautive et illégale des devoirs de vigilance, et cela même en cas de garantie par un régime d' assurance sociale de droit public.

2. L' article 37, deuxième alinéa, de la convention doit être interprété en ce sens qu' il exclut tout recours de tiers intéressés contre la décision rendue dans le cadre d' un recours formé contre l' autorisation d' exécution d' une décision rendue dans un autre État contractant, y compris lorsque le droit interne de l' État d' exécution ouvre à ces tiers une voie de recours.

3. La non-reconnaissance de la décision rendue dans un autre État contractant pour les raisons indiquées à l' article 27, point 2, de la convention n' étant possible que si le défendeur est défaillant lors de la procédure d' origine, cette disposition ne saurait être invoquée lorsque le défendeur a comparu. Un défendeur est réputé avoir comparu, au sens de l' article 27, point 2, de la convention, lorsque, dans le cadre d' une demande en indemnisation qui se greffe sur l' action publique pendante devant le tribunal, celui-ci a pris position, par l' intermédiaire du défenseur qu' il a choisi, sur l' action publique, lors de l' audience au fond, mais non sur l' action civile, qui a également fait l' objet des débats oraux auxquels ce dernier a assisté.