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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 février 2018 –

Dôvera zdravotná poist'ovňa/Commission

(affaire T‑216/15)

« Aides d’État – Organismes d’assurance maladie – Augmentation de capital, remboursement de dettes, subventions et dispositif d’égalisation des risques – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Notion d’aide d’État – Notion d’entreprise et d’activité économique – Principe de solidarité – Contrôle de l’État – Activité à caractère économique – Concurrence sur la qualité – Présence d’opérateurs poursuivant un but lucratif – Recherche, utilisation et distribution de bénéfices – Erreur de droit – Erreur d’appréciation »

1. Aides accordées par les États–Notion–Caractère juridique–Interprétation sur la base d’éléments objectifs–Contrôle juridictionnel–Portée (Art. 107, § 1, TFUE) (voir point 40)

2. Aides accordées par les États–Notion–Mesures visant à octroyer des avantages financiers à des organismes d’assurance maladie publics–Inclusion–Condition–Caractère économique de l’activité d’assurance maladie–Critères d’appréciation–Possibilité pour les sociétés d’assurance maladie de réaliser, utiliser et distribuer une partie de leurs bénéfices–Existence d’une certaine concurrence sur la qualité et sur l’étendue de l’offre–Présence d’opérateurs poursuivant un but lucratif (Art. 107, § 1, TFUE) (voir points 45-71)

Objet

Une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/248 de la Commission, du 15 octobre 2014, concernant les mesures SA.23008 (2013/C) (ex 2013/NN) accordées par la République slovaque à Spoločná zdravotná poisťovňa, a.s (SZP), et à Všeobecná zdravotná poisťovňa, a.s (VšZP) (JO 2015, L 41, p. 25).

Dispositif

1) La décision (UE) 2015/248 de la Commission, du 15 octobre 2014, concernant les mesures SA.23008 (2013/C) (ex 2013/NN) accordées par la République slovaque à Spoločná zdravotná poisťovňa, a.s (SZP) et à Všeobecná zdravotná poisťovňa, a.s (VšZP) est annulée.

2) La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Dôvera zdravotná poist'ovňa, a.s et par Union zdravotná poist’ovňa a.s,.
9.

Aides accordées par les États–Notion–Caractère sélectif de la mesure–Mesure conférant un avantage fiscal–Paramètre pertinent pour établir la sélectivité de la mesure–Introduction entre des opérateurs se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable d’une différenciation non justifiée par la nature et l’économie d’un régime fiscal général (Art. 107, § 1, TFUE) (voir points 85-88, 95, 97, 98)
1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 13 mai 2015 (affaire R 686/2013-1) est annulée dans la mesure où la chambre de recours a rejeté, en application de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne], la demande d’enregistrement en ce qui concerne les produits relevant de la classe 20 et correspondant à la description « meubles ».
5.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative sulayr GLOBAL SERVICE et marque verbale SULAYR [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 47-49)
4.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques figuratives LEOPARD true racing et leopard CASA Y JARDIN [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 32, 48, 76, 82-87)
2.

Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Examen de la demande–Preuve de l’usage de la marque antérieure–Usage sérieux–Notion–Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, 10e considérant et art. 57, § 2 et 3) (voir point 41)
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (voir point 95)
1.

Marque de l’Union européenne–Observations des tiers et opposition–Examen de l’opposition–Preuve de l’usage de la marque antérieure–Usage sérieux–Notion–Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1 et 42, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 2) (voir points 20, 35)
La motivation exigée par l’article 296 TFUE et l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être adaptée à la nature de l’acte attaqué et au contexte dans lequel celui-ci a été adopté. Elle doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre à l’intéressé de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce.

Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 296 TFUE et de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée. Ainsi, d’une part, un acte faisant grief est suffisamment motivé dès lors qu’il est intervenu dans un contexte connu de l’intéressé, qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard. D’autre part, le degré de précision de la motivation d’un acte doit être proportionné aux possibilités matérielles et aux conditions techniques ou de délai dans lesquelles celui-ci doit intervenir. En particulier, la motivation d’une mesure de gel d’avoirs ne saurait, en principe, consister seulement en une formulation générale et stéréotypée. Sous les réserves susmentionnées, une telle mesure doit, au contraire, indiquer les raisons spécifiques et concrètes pour lesquelles le Conseil considère que la réglementation pertinente est applicable à l’intéressé.

(voir points 39-41)
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 – Date pertinente pour l’examen du caractère descriptif – Prise en compte de circonstances postérieures à la date de dépôt de la demande d’enregistrement – Admissibilité

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)]
Affaire T‑386/15

(publication par extraits)

Jordi Nogues, SL

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BADTORO – Marques de l’Union européenne figurative et verbale antérieures TORO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Suspension de la procédure administrative – Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 20 septembre 2017

Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant les chambres de recours – Suspension de la procédure – Conditions

[Règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 20, § 7, c), et 50, § 1]

Selon la jurisprudence, la chambre de recours dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour suspendre ou non la procédure de recours. La suspension demeure une faculté pour la chambre de recours, qui ne la prononce que lorsqu’elle l’estime justifiée. La procédure devant elle n’est donc pas automatiquement suspendue à la suite d’une demande en ce sens formulée par une partie devant ladite chambre.

La circonstance que la chambre de recours dispose d’un large pouvoir d’appréciation afin de suspendre la procédure en cours devant elle ne soustrait pas son appréciation au contrôle du juge de l’Union européenne. Cette circonstance restreint cependant ledit contrôle quant au fond à la vérification de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir.

À cet égard, il résulte de la jurisprudence que, même s’il a été démontré qu’un recours était pendant devant une juridiction nationale mettant en cause la marque antérieure sur laquelle se fondait la décision attaquée, ladite démonstration ne suffit pas, à elle seule, à qualifier d’erreur manifeste d’appréciation le refus, par la chambre de recours, de suspendre la procédure. En effet, lors de l’exercice de son pouvoir d’appréciation relatif à la suspension de la procédure, la chambre de recours doit respecter les principes généraux régissant une procédure équitable au sein d’une communauté de droit. Par conséquent, lors dudit exercice, elle doit tenir compte non seulement de l’intérêt de la partie dont la demande de marque de l’Union européenne est contestée, mais également de celui des autres parties. La décision de suspendre ou de ne pas suspendre la procédure doit être le résultat d’une mise en balance des intérêts en cause.

(voir points 21-23)
7.

Agriculture–Financement par le FEAGA et le Feader–Octroi d’aides et de primes–Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place–Délai–Réalisation des contrôles au-delà de la fin de la période de contrôle–Admissibilité–Condition–Non-réalisation dans le délai imparti due à une impossibilité matérielle non imputable à l’État membre concerné (Règlements du Conseil no 4045/89, art. 2, § 4, et no 485/2008, art. 2, § 7) (voir points 105, 106)
Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement antidumping de base no 1225/2009, les droits antidumping institués en vertu de ce règlement peuvent être étendus aux importations en provenance de pays tiers de produits similaires, légèrement modifiés ou non, ou de parties de ces produits lorsque les mesures en vigueur sont contournées. Selon l’article 13, paragraphe 2, de ce même règlement, une opération d’assemblage est considérée comme contournant les mesures en vigueur lorsque les conditions énumérées sous a) à c) sont satisfaites. Plus particulièrement, il résulte de l’article 13, paragraphe 2, sous a) et b), dudit règlement qu’une opération d’assemblage est réputée constituer un contournement lorsque des pièces d’une valeur de 60 % ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé proviennent du pays soumis aux mesures.

Dans ce cadre, l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base doit être interprété en ce sens qu’une opération d’assemblage sur le territoire de l’Union ou dans un pays tiers est considérée comme contournant les mesures en vigueur lorsque, outre la réalisation des autres conditions mentionnées à cette disposition, les pièces constituant 60 % ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé proviennent du pays soumis aux mesures, sauf si l’opérateur concerné apporte la preuve aux institutions de l’Union que ces pièces sont originaires d’un autre pays. Une telle preuve peut être apportée dans différents cas de figure, et non uniquement dans le cas d’un simple transit.

Il s’ensuit que, si, en règle générale, il suffit de se référer à la simple provenance des pièces utilisées pour l’assemblage du produit final aux fins de l’application de l’article 13, paragraphe 2, sous b), du règlement de base, il peut s’avérer nécessaire, en cas de doute, de vérifier si les pièces en provenance d’un pays tiers sont, en fait, originaires d’un autre pays. À cet égard, les termes « proviennent de » au sens de l’article 13, paragraphe 2, sous a), du règlement de base doivent se comprendre comme faisant référence aux importations concernées et, donc, au pays d’exportation.

S’agissant de vérifier si des pièces en provenance d’un pays tiers sont, en fait, originaires d’un autre pays, tel le pays soumis aux mesures, la Commission ne peut pas appliquer par analogie l’article 13, paragraphe 2, sous b), du règlement de base aux fins de vérifier l’origine desdites pièces. En effet, ledit article 13, paragraphe 2, sous b), ne constitue pas une règle d’origine et les critères prévus par cette disposition sont substantiellement différents de ceux relatifs aux règles d’origine.

(voir points 77, 78, 81-84, 87, 112, 114)
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 26 octobre 2017 –

KPN/Commission

(affaire T‑394/15)

« Concurrence – Concentrations – Marché néerlandais des services télévisuels et services de télécommunications – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Engagements – Obligation de motivation – Marché en cause – Effets verticaux – Contrôle juridictionnel »

1. Actes des institutions–Motivation–Obligation–Portée–Décision d’application des règles en matière de concentrations entre entreprises–Décision autorisant une opération de concentration (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 139/2004) (voir points 49-51)

2. Actes des institutions–Motivation–Obligation–Portée–Moyen tiré du défaut ou de l’insuffisance de la motivation–Moyen tiré de l’inexactitude de la motivation–Distinction (Art. 296 TFUE) (voir point 52)

3. Concentrations entre entreprises–Examen par la Commission–Définition du marché en cause–Possibilité pour la Commission de laisser ouverte cette définition–Conditions (Règlement du Conseil no 139/2004) (voir point 60)

4. Concentrations entre entreprises–Appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur–Effets anticoncurrentiels résultant d’une relation verticale directe–Absence d’analyse–Obligation de motivation incombant à la Commission–Portée (Règlement du Conseil no 139/2004) (voir points 57-73)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 7241 final de la Commission, du 10 octobre 2014, déclarant compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE l’opération de concentration visant à l’acquisition par Liberty Global plc du contrôle exclusif de Ziggo NV (affaire COMP/M.7000 – Liberty Global/Ziggo) (JO 2015, C 145, p. 7).

Dispositif

1) La décision C(2014) 7241 final de la Commission déclarant compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE l’opération de concentration visant à l’acquisition par Liberty Global plc du contrôle exclusif de Ziggo NV (affaire COMP/M.7000 – Liberty Global/Ziggo) est annulée.
L’Office communautaire des variétés végétales dispose d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne la déclaration de nullité d’une protection végétale, au sens de l’article 20 du règlement no 2100/94, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales. Ce sont donc seulement des doutes sérieux quant au fait que les conditions énoncées aux articles 7 ou 10 de ce règlement sont remplies à la date de l’examen prévu aux articles 54 et 55 dudit règlement qui sont susceptibles de justifier un réexamen de la variété protégée par la voie de la procédure de nullité, sur le fondement de l’article 20 du règlement no 2100/94. Dans ce contexte, un tiers réclamant la déclaration de nullité d’une protection végétale doit apporter des éléments de preuve et de faits substantiels susceptibles de fonder des doutes sérieux quant à la légalité de la protection des obtentions végétales accordée à la suite de l’examen prévu aux articles 54 et 55 dudit règlement.

En vertu de l’article 51 du règlement no 874/2009, établissant les modalités d’application du règlement no 2100/94 en ce qui concerne la procédure devant l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV), les dispositions relatives aux procédures engagées devant l’OCVV sont applicables mutatis mutandis aux procédures de recours. Ainsi, d’une part, le principe de l’instruction d’office des faits énoncé à l’article 76 du règlement no 2100/94, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, s’impose également dans une telle procédure devant la chambre de recours de l’OCVV. D’autre part, la chambre de recours est également liée par le principe de bonne administration, en vertu duquel il lui incombe d’examiner avec soin et impartialité tous les éléments de fait et de droit pertinents du cas d’espèce devant elle.

Par conséquent, en présence d’une allégation selon laquelle le caractère distinct d’une variété candidate est établi sur la base de données relatives à la variété de référence ressortant de la description officielle de celle-ci et non sur la base des résultats obtenus à la suite des essais comparatifs en culture, il appartient à la chambre de recours de faire usage des pouvoirs étendus d’instruction dont elle bénéficie, en vertu de l’article 76 du règlement no 2100/94, pour vérifier l’origine des notes d’expression de la variété de référence retenues dans les avant-dernière et dernière versions du relevé comparatif de distinction et en tirer les conséquences. En effet, conformément au principe de bonne administration, consacré à l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il incombe à la chambre de recours d’examiner avec soin et impartialité toutes les circonstances pertinentes pour apprécier la validité de la protection communautaire en cause et de réunir tous les éléments de fait et de droit nécessaires à l’exercice de ce pouvoir d’appréciation.

(voir points 72-74, 76, 77)
4.

Actes des institutions–Motivation–Obligation–Portée–Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre–Obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire–Obligation de fournir un résumé minutieux de la prise en compte de chaque détail de l’offre rejetée au titre de son évaluation ou une analyse comparative minutieuse de l’offre retenue et de l’offre du soumissionnaire évincé–Absence (Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 113, § 2 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 161) (voir points 37-39, 58-60, 69)
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques figuratives BiancalunA et bianca [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 36, 37, 41, 57, 67, 79, 80)
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque verbale BIANCALUNA et marque figurative bianca [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 36, 37, 41, 45, 52, 55, 65, 75)
3.

Marque de l’Union européenne–Dispositions de procédure–Procédure de déchéance–Faits et preuves non présentés dans le délai imparti à cet effet–Prise en compte–Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 51, § 1, a), 57 et 76, § 2 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 40, § 5] (voir points 35-40, 46, 62)
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 juin 2017 –

City Train/EUIPO (CityTrain)

(affaire T‑699/15)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative CityTrain – Délai de recours – Cas fortuit – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 »

1. Procédure juridictionnelle–Délais de recours–Forclusion–Cas fortuit ou de force majeure–Notion–Retard dans l’acheminement du courrier (Statut de la Cour de justice, art. 45, al. 2) (voir points 12, 15)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 24, 26)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Appréciation du caractère descriptif d’un signe–Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 25)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Marque figurative CityTrain [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 28-31)

5. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Appréciation du caractère enregistrable d’un signe–Prise en compte de la seule réglementation de l’Union–Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers–Décisions ne liant pas les instances de l’Union (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir point 32)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 9 septembre 2015 (affaire R 843/2015-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif CityTrain comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
11.

Politique étrangère et de sécurité commune–Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie–Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés–Restriction du droit de propriété–Violation du principe de proportionnalité–Absence [Art. 21, § 2, b) et d), TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17, § 1, et 52, § 1 ; décisions du Conseil 2011/72/PESC et (PESC) 2015/157 ; règlements du Conseil no 101/2011 et 2015/147] (voir points 158, 159, 161-165)
9.

Rapprochement des législations–Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques–Règlement REACH–Redevances et droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA)–Réduction de redevance accordée aux petites et moyennes entreprises–Violation du principe d’égalité de traitement vis-à-vis des grandes entreprises–Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, 8e considérant et art. 74, § 3 ; règlement de la Commission no 340/2008, 9e considérant et art. 2) (voir points 144-147)
4.

Agriculture–Financement par le FEAGA et le Feader–Octroi d’aides et de primes–Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place–Portée–Possibilité de substituer aux contrôles s’inscrivant dans le régime de la conditionnalité d’autres contrôles extérieurs–Exclusion [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52, § 1 ; règlement du Conseil no 1290/2005, art. 9, § 1, a), i)] (voir points 40, 41)