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Agriculture - Montants compensatoires monétaires - Charge supplémentaire résultant d' une modification intervenue entre la conclusion d' un contrat et son exécution - Exonération - Détermination de la charge supplémentaire - Prise en compte tant des opérations à terme sur les devises que du bénéfice de change réalisé - Calcul à partir des monnaies, même non communautaires, utilisées pour les opérations sur devises - Nécessité de prouver une connexion économique entre les opérations sur marchandises et celles sur devises - Exception - Cas excluant toute prise en compte d' un bénéfice de change en raison de la conclusion des opérations le même jour

( Règlement de la Commission n 926/80, art . 8, § 3, et 9, § 2 )

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L' article 8, paragraphe 3, du règlement n 926/80, relatif à l' exonération de l' application des montants compensatoires monétaires dans certains cas où, du fait de modifications desdits montants entre la conclusion d' un contrat et son exécution, un opérateur économique subirait une charge supplémentaire, doit être interprété en ce sens que le calcul de l' éventuel bénéfice de change obtenu par l' opérateur, compte tenu d' une opération de devises à terme, et qui est à déduire de la charge supplémentaire que l' exonération vise à compenser, doit être effectué sur la base de la monnaie effectivement utilisée par l' intéressé lors de l' opération de devises à terme, même si cette monnaie n' est pas une monnaie communautaire .

L' article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit règlement doit être interprété en ce sens que, abstraction faite des cas visés sous a ) de cette disposition, dans lesquels les opérations de devises à terme ne peuvent être retenues, il y a lieu, en règle générale, pour obtenir que de telles opérations soient prises en compte, lorsqu' il s' agit de déterminer la charge supplémentaire effectivement supportée par l' opérateur, bien qu' il soit censé avoir réalisé un bénéfice de change, d' apporter la preuve de la connexion économique entre contrat sur les marchandises et opérations de devises à terme .

Cette connexion n' a cependant pas à être prouvée lorsque l' opérateur peut se prévaloir de l' interdiction, édictée par l' article 8, paragraphe 3, dernier alinéa, du même règlement, de prendre en considération un quelconque bénéfice de change, dès lors que les deux opérations, sur marchandises et sur devises, ont été conclues le même jour, interdiction qui se justifie par le fait que cette concomitance même implique que toutes les circonstances monétaires ont été prises en compte lors de la conclusion du contrat sur marchandises .
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1 . États membres - Obligations - Exercice de compétences retenues en matière d' immatriculation des navires - Respect du droit communautaire

2 . Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Immatriculation d' un bateau de pêche dans un État membre - Conditions tenant à la nationalité des propriétaires, des affréteurs et des exploitants du bateau - Inadmissibilité - Régime des quotas de pêche - Absence d' incidence

( Traité CEE, art . 52 )

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1 . En l' état actuel du droit communautaire, il appartient aux États membres de déterminer, conformément aux règles du droit international, les conditions d' immatriculation d' un navire dans leurs registres et d' octroi du droit de battre leur pavillon . Dans l' exercice de cette compétence, les États membres doivent cependant respecter les règles du droit communautaire .

2 . Les dispositions du droit communautaire, et en particulier l' article 52 du traité, s' opposent à ce qu' un État membre adopte une législation exigeant comme conditions d' immatriculation d' un bateau de pêche dans son registre national que les propriétaires, les affréteurs et les exploitants du bateau soient des ressortissants de cet État membre ou des sociétés constituées dans cet État et que, dans ce dernier cas, 75 % au moins du capital social de chacune de ces sociétés soit détenu par des ressortissants de cet État membre ou par des sociétés remplissant les mêmes conditions et que 75 % des administrateurs de chacune de ces sociétés soient des ressortissants de cet État membre .

N' étant pas fondée sur la nationalité des personnes, la politique commune de la pêche, même en ce qu' elle comporte un régime de quotas de pêche nationaux, ne saurait fournir une justification pour déroger, en matière d' immatriculation des bateaux de pêche, à l' interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité .
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Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement instituant des droits antidumping - Importateur-utilisateur du produit concerné

( Traité CEE, art . 173, alinéa 2 )

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S' il est vrai qu' au regard des critères de l' article 173, deuxième alinéa, du traité les règlements instituant des droits antidumping ont effectivement, par leur nature et leur portée, un caractère normatif, en ce qu' ils s' appliquent à la généralité des opérateurs économiques intéressés, il n' est pas exclu pour autant que leurs dispositions puissent concerner individuellement certains opérateurs économiques .

Il en résulte que les actes portant institution de droits antidumping peuvent, sans perdre leur caractère réglementaire, concerner individuellement, dans certaines circonstances, certains opérateurs économiques qui ont, dès lors, qualité pour introduire un recours en annulation de ces actes .

Tel est le cas, en général, des entreprises productrices et exportatrices, qui peuvent démontrer qu' elles ont été identifiées dans les actes de la Commission ou du Conseil ou concernées par les actes préparatoires, ainsi que des importateurs dont les prix de revente des marchandises en cause sont à la base de l' établissement du prix à l' exportation .

Doit aussi être considéré comme individuellement concerné l' opérateur qui, réunissant les qualités d' importateur le plus important et d' utilisateur final du produit faisant l' objet de la mesure antidumping, établit, en outre, que ses activités économiques dépendent, dans une très large mesure, de ses importations et sont sérieusement affectées par le règlement litigieux, compte tenu du nombre restreint de producteurs du produit concerné et du fait qu' il éprouve des difficultés à s' approvisionner auprès du seul producteur de la Communauté, son principal concurrent pour le produit transformé .

Cet ensemble d' éléments est en effet constitutif d' une situation particulière qui le caractérise, au regard de la mesure en cause, par rapport à tout autre opérateur économique .
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Libre circulation des personnes - Droit d' entrée et de séjour des ressortissants des États membres - Contrôles aux frontières - Obligation d' indiquer l' objet et la durée du voyage ainsi que les moyens financiers permettant de l' effectuer - Inadmissibilité

( Directives du Conseil 68/360 et 73/148 )

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Les ressortissants des États membres de la Communauté ont généralement un droit d' accès au territoire des autres États membres dans l' exercice des différentes libertés reconnues par le traité, et notamment de la libre prestation des services, dont bénéficient tant les prestataires que les destinataires des services . La seule condition préalable à laquelle les États membres peuvent soumettre le droit d' entrée sur leur territoire de ces personnes est la présentation d' une carte d' identité ou d' un passeport en cours de validité . Constitue en conséquence un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 68/360 et 73/148, relatives à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l' intérieur de la Communauté s' agissant, respectivement, des travailleurs et de leur famille et des personnes faisant usage de la liberté d' établissement et de prestation des services, le fait pour un État membre d' obliger les ressortissants d' un autre État membre à répondre à des questions concernant l' objet et la durée de leur voyage ainsi que les moyens financiers dont ils disposent pour effectuer ce voyage, avant d' être autorisés à accéder au territoire de l' État membre concerné .
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Mesures nationales - Restrictions aux exportations - Incompatibilité avec la réglementation communautaire

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Les organisations communes de marchés sont fondées sur le principe du marché ouvert, auquel tout producteur a librement accès dans des conditions de concurrence effectives et dont le fonctionnement est uniquement réglé par les instruments prévus par ces organisations . En particulier, dans des domaines couverts par une organisation commune des marchés, à plus forte raison lorsque cette organisation est fondée sur un régime commun de prix, les États membres ne peuvent plus intervenir par des mesures unilatérales affectant le régime des échanges et le mécanisme de formation des prix tels qu' ils résultent de ladite organisation . Il s' ensuit que toute intervention d' un État membre qui a pour objet de restreindre, au bénéfice d' un seul organisme, les exportations réalisées par les autres opérateurs est incompatible avec les principes de l' organisation commune des marchés .
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Dispositions fiscales - Impositions intérieures - Système de taxation de la bière - Perception des droits d' accises sur le moût chaud, sans égard aux pertes subies lors de l' élaboration du produit fini - Compensation de l' accise à l' importation et remboursement à l' exportation calculés forfaitairement - Compatibilité avec les articles 95, alinéa 1, et 96 du traité - Conditions - Application d' un taux de perte supérieur à celui de certains producteurs nationaux - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 95, alinéa 1, et 96 )

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Un système de taxation de la bière, où les droits d' accises ne sont pas perçus sur le produit fini, mais sur le moût chaud, sans égard aux pertes qu' entraînent les stades ultérieurs de fabrication et de conditionnement, et où, dans l' impossibilité technique de vérifier a posteriori les pertes de moût chaud effectivement encourues, la bière importée est taxée sur la base de la quantité de produit fini, laquelle est corrigée de façon forfaitaire pour tenir compte de la quantité présumée de moût chaud utilisée, tandis que la bière exportée bénéficie d' un remboursement de l' accise calculé forfaitairement, ne peut être considéré comme compatible avec les articles 95, alinéa 1, et 96 du traité que s' il est établi qu' il est aménagé de façon à exclure en toute hypothèse que la bière importée soit taxée plus lourdement que la bière nationale et que les ristournes auxquelles donnent lieu ces exportations de bière soient supérieures aux droits dont a été frappé le produit avant son exportation .

Manque dès lors aux obligations lui incombant en vertu des articles 95 et 96 du traité un État membre qui, appliquant un tel système de taxation de la bière, retient, aux fins de la perception de l' accise à l' importation et de son remboursement à l' exportation, un taux de perte entre le moût et le produit fini dépassant celui de certaines brasseries nationales .
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1 . Recours en manquement - Objet du litige - Détermination par l' avis motivé - Élargissement ultérieur - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 169 )

2 . Dispositions fiscales - Impositions intérieures - Système de taxation de la bière - Perception des droits d' accises sur le moût chaud, sans égard aux pertes subies lors de l' élaboration du produit fini - Compensation de l' accise à l' importation et remboursement à l' exportation calculés forfaitairement - Compatibilité avec les articles 95, alinéa 1, et 96 du traité - Conditions - Application d' un taux de perte supérieur à celui de certains producteurs nationaux - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 95, alinéa 1, et 96 )

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1 . Dans le cadre d' un recours en manquement introduit par la Commission sur le fondement de l' article 169 du traité, l' avis motivé délimite l' objet du litige et celui-ci ne peut plus, ensuite, être étendu . En effet, la possibilité pour l' État concerné de présenter ses observations constitue une garantie essentielle voulue par le traité et une forme substantielle de la régularité de la procédure destinée à constater un manquement d' un État membre .

2 . Un système de taxation de la bière, où les droits d' accises ne sont pas perçus sur le produit fini, mais sur le moût chaud, sans égard aux pertes qu' entraînent les stades ultérieurs de fabrication et de conditionnement, et où, dans l' impossibilité technique de vérifier a posteriori les pertes de moût chaud effectivement encourues, la bière importée est taxée sur la base de la quantité de produit fini, laquelle est corrigée de façon forfaitaire pour tenir compte de la quantité présumée de moût chaud utilisée, tandis que la bière exportée bénéficie d' un remboursement de l' accise calculé forfaitairement, ne peut être considéré comme compatible avec les articles 95, alinéa 1, et 96 du traité que s' il est établi qu' il est aménagé de façon à exclure en toute hypothèse que la bière importée soit taxée plus lourdement que la bière nationale et que les ristournes auxquelles donnent lieu ces exportations de bière soient supérieures aux droits dont a été frappé le produit avant son exportation .

Manque dès lors aux obligations lui incombant en vertu des articles 95 et 96 du traité un État membre qui, appliquant un tel système de taxation de la bière, retient, aux fins de la perception de l' accise à l' importation et de son remboursement à l' exportation, un taux de perte entre le moût et le produit fini dépassant celui de certaines brasseries nationales .
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1 . Aides accordées par les États - Notion - Aide octroyée à travers un organisme contrôlé par l' État - Inclusion

( Traité CEE, art . 92, § 1 )

2 . Aides accordées par les États - Notion - Concours financiers accordés par un État membre à une entreprise - Critère d' appréciation - Caractère raisonnable de l' opération pour un investisseur privé poursuivant une politique à moyen ou long terme

( Traité CEE, art . 92, § 1 )

3 . Aides accordées par les États - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Aide octroyée à une entreprise opérant dans un secteur caractérisé par des capacités de production excédentaires et une concurrence effective

( Traité CEE, art . 92, § 1 )

4 . Aides accordées par les États - Récupération d' une aide illégale - Obligation découlant de l' illégalité

( Traité CEE, art . 93, § 2 )

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1 . Pour déterminer si une aide peut être qualifiée d' aide étatique au sens de l' article 92, paragraphe 1, du traité, il n' y a pas lieu de distinguer entre les cas où l' aide est accordée directement par l' État et ceux où l' aide est accordée par des organismes publics ou privés que l' État institue ou désigne en vue de gérer l' aide .

2 . Pour déterminer si l' intervention des pouvoirs publics dans le capital d' une entreprise, sous quelque forme que ce soit, présente le caractère d' une aide étatique au sens de l' article 92 du traité, il y a lieu d' apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé, d' une importance qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public, aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de cette importance .

Si le comportement de l' investisseur privé, auquel doit être comparée l' intervention de l' investisseur public poursuivant des objectifs de politique économique, ne doit pas nécessairement être celui de l' investisseur ordinaire plaçant des capitaux en vue de leur rentabilisation à plus ou moins court terme, il doit, au moins, être celui d' un holding privé ou d' un groupe privé d' entreprises poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, et guidé par des perspectives de rentabilité à plus long terme .

3 . Dès lors qu' une entreprise agit dans un secteur caractérisé par des capacités de production excédentaires et où s' exerce une concurrence effective de la part de producteurs de différents États membres, toute aide qui lui est octroyée par les pouvoirs publics est susceptible d' affecter les échanges entre les États membres et de porter atteinte à la concurrence, dans la mesure où le maintien de cette entreprise sur le marché empêche les concurrents des autres États membres d' accroître leur part de marché et diminue leurs possibilités d' augmenter leurs exportations vers cet État membre .

4 . L' obligation de récupération d' une aide étatique déclarée illégale est la conséquence logique de la constatation de son illégalité par la Commission .
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Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Interdiction d' importer des spécialités pharmaceutiques dépourvues de conditionnement conforme à la législation nationale - Intention de l' importateur, muni de l' autorisation nécessaire, de procéder à ce conditionnement - Inadmissibilité - Protection de la santé assurée par la réglementation communautaire pertinente

( Traité CEE, art . 30 et 36; directives du Conseil 65/65 et 75/319 )

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Les articles 30 et 36 du traité s' opposent à ce qu' une législation nationale interdise l' importation d' un autre État membre de spécialités pharmaceutiques, légalement commercialisées dans cet État, qui font l' objet, dans l' État membre d' importation, d' une autorisation de mise sur le marché, pour la seule raison que ces spécialités ne sont pas présentées dans un emballage et avec une notice conformes aux prescriptions législatives de l' État d' importation, alors que l' importateur se propose précisément de procéder à leur reconditionnement pour les rendre conformes à ces prescriptions en vue de les écouler sur le marché de l' État d' importation et dispose, pour ce faire, de l' autorisation de fabrication nécessaire .

En effet, une telle mesure n' est pas nécessaire à une protection efficace de la santé et de la vie des personnes, étant donné que les autorisations de fabrication et de mise sur le marché, délivrées conformément aux prescriptions des directives 75/319 et 65/65 et seules exigées par la réglementation communautaire, permettent aux autorités publiques de s' assurer, d' une part, que des spécialités pharmaceutiques importées par un importateur parallèle sont identiques, du point de vue de leur composition, à celles dont la commercialisation sur le territoire national a déjà été autorisée et, d' autre part, que les conditions fixées par la loi nationale en ce qui concerne le conditionnement de ces produits sont bien respectées, l' importateur, titulaire d' une autorisation de fabrication, étant responsable du respect des conditions légales de mise sur le marché du produit importé .
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1 . Responsabilité non contractuelle - Conditions - Adoption de directives de coordination dans le cadre de la liberté d' établissement - Violation suffisamment caractérisée d' une règle supérieure de droit

( Traité CEE, art . 215, alinéa 2 )

2 . Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Accès à l' activité de l' assurance directe autre que l' assurance sur la vie et exercice de celle-ci - Directives 73/239 et 87/343 - Champ d' application - Exclusion des opérations publiques d' assurance crédit à l' exportation - Légalité

( Traité CEE, art . 57, § 2; directives du Conseil 73/239 et 87/343 )

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1 . L' adoption de directives visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant l' accès aux activités non salariées et l' exercice de celles-ci, prévue par l' article 57, paragraphe 2, du traité, est généralement difficile, et c' est pourquoi il y a lieu, en cette matière, de reconnaître aux institutions communautaires compétentes une marge d' appréciation sur les étapes à observer dans l' harmonisation .

En conséquence, et à l' instar du régime de responsabilité applicable aux actes normatifs traduisant des options de politique économique, l' illégalité d' une directive de coordination ne serait pas, à elle seule, suffisante pour engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté . Cette responsabilité ne pourrait être engagée qu' en présence d' une violation suffisamment caractérisée d' une règle supérieure de droit protégeant les particuliers et uniquement si les institutions concernées avaient méconnu, de manière manifeste et grave, les limites qui s' imposent à l' exercice de leurs pouvoirs .

2 . L' exclusion des opérations publiques d' assurance crédit à l' exportation du champ d' application de la directive 73/239, prévue par celle-ci et maintenue par la directive 87/343, n' est pas discriminatoire, car elle prend en compte les différences résultant de la situation de droit et de fait existant à un stade du processus de coordination des dispositions nationales dans le domaine des assurances . En effet, dans ces opérations et à ce stade, la protection des assurés et des tiers, que visent à assurer lesdites directives, est assurée par l' État lui-même, de telle sorte que l' exigence de garanties financières, qu' elles imposent pour les autres opérations d' assurance crédit à l' exportation, ne se justifie pas .
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Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Purée d' abricots obtenue par écrasement de la pulpe des fruits et ayant subi une courte ébullition aux fins de concentration - Position 20.05 - Exclusion - Classement dans la position 20.06

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Le tarif douanier commun doit être interprété en ce sens qu' une purée d' abricots, obtenue par écrasement de la pulpe des fruits sur un tamis et portée au point d' ébullition dans un concentrateur sous vide pendant trente secondes au maximum, ne doit pas être considérée comme une purée de fruits obtenue par cuisson, relevant de la position 20.05 . En effet, d' une part, le concept de cuisson doit être réservé aux traitements thermiques qui opèrent une transformation des propriétés gustatives et chimiques, laquelle n' a pas eu lieu dans le cas du produit en question, où l' ébullition a eu pour seul effet de réduire la teneur en eau de la purée, et, d' autre part, l' obtention suppose un changement de l' état du produit qui fait également défaut en l' espèce, le produit se présentant dès l' origine sous forme de purée . Faute, au vu de ses caractéristiques, de relever d' une autre position antérieurement nommée par le tarif douanier commun, un tel produit relève de la position résiduelle en matière de préparations de fruits, à savoir la position 20.06 "fruits autrement préparés ou conservés ".