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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 12 mai 2015 –

Stichting Woonpunt e.a./Commission

(affaire T‑203/10 RENV)

«Aides d’État — Logement social — Régime d’aides accordées en faveur des sociétés de logement social — Aides existantes — Décision acceptant les engagements de l’État membre — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»

1. Aides accordées par les États — Aides existantes — Examen par la Commission de la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur — Engagements pris par l’État membre dispensateur — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Limites (Règlement du Conseil no 659/1999, art. 18, 19, § 1, et 26, § 1) (cf. points 56-59, 73, 82, 87)

2. Aides accordées par les États — Aides existantes — Examen permanent par la Commission avec les États membres — Mesures proposées aux États membres dans le cadre dudit examen — Acceptation par les États — Effet contraignant (Art. 108, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 19) (cf. points 62-65, 79)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 9963 final de la Commission, du 15 décembre 2009, relative aux aides d’État E 2/2005 et N 642/2009 – Pays‑Bas – Aide existante et aide spécifique par projets au profit des sociétés de logement.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Stichting Woonpunt, Stichting Havensteder, Woningstichting Haag Wonen et Stichting Woonbedrijf SWS.Hhvl supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 13 septembre 2017 –

Luxembourg/Commission

(affaire T‑109/10)

« Recours en annulation – FEDER – Réduction d’un concours financier – Programme Interreg II /C “Inondation Rhin-Meuse” – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles – Recours manifestement fondé »

1. Recours en annulation–Moyens–Violation des formes substantielles–Non-respect d’un délai imparti par le législateur de l’Union–Examen d’office par le juge (Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil no 1083/2006, art. 100, § 5) (voir points 65, 67)

2. Droit de l’Union européenne–Principes–Droits de la défense–Principe du contradictoire–Respect dans le cadre d’une procédure juridictionnelle–Portée (voir point 66)

3. Actes des institutions–Application dans le temps–Règles de procédure–Entrée en vigueur immédiate (Règlement du Conseil no 1083/2006, art. 100, § 5) (voir point 73)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2009) 10712 de la Commission, du 23 décembre 2009, portant réduction du concours octroyé au programme d’initiative communautaire Interreg II/C « Inondation Rhin-Meuse » au Royaume de Belgique, en République fédérale d’Allemagne, en République française, au Grand-Duché de Luxembourg et au Royaume des Pays-Bas par le Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de la décision C(97) 3742 de la Commission, du 18 décembre 1997 (FEDER no 970010008), en tant qu’elle s’applique au Grand-Duché de Luxembourg.

Dispositif

1) La décision C(2009) 10712 de la Commission, du 23 décembre 2009, portant réduction du concours octroyé au programme d’initiative communautaire Interreg II/C « Inondation Rhin-Meuse » au Royaume de Belgique, en République fédérale d’Allemagne, en République française, au Grand-Duché de Luxembourg et au Royaume des Pays-Bas par le Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de la décision C(97) 3742 de la Commission, du 18 décembre 1997 (FEDER no 970010008), est annulée, dans la mesure où elle s’applique au Grand-Duché de Luxembourg.

2) La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Grand-Duché de Luxembourg.
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 13 septembre 2017 –

Allemagne/Commission

(affaire T‑114/10)

« Recours en annulation – FEDER – Réduction d’un concours financier – Programme Interreg II/C “Inondation Rhin-Meuse”– Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles – Recours manifestement fondé »

1. Recours en annulation–Moyens–Violation des formes substantielles–Examen d’office par le juge–Condition–Respect du principe du contradictoire (Art. 263 TFUE) (voir points 67, 68)

2. Actes des institutions–Application dans le temps–Règles de procédure–Entrée en vigueur immédiate (Règlement du Conseil no 1083/2006, art. 100, § 5) (voir points 75, 78)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2009) 10712 de la Commission, du 23 décembre 2009, relative à la réduction du concours octroyé au programme d’initiative communautaire Interreg II/C « Inondation Rhin-Meuse » au Royaume de Belgique, en République fédérale d’Allemagne, en République française, au Grand-Duché de Luxembourg et au Royaume des Pays-Bas par le Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de la décision C(97) 3742 de la Commission, du 18 décembre 1997 (FEDER no 970010008).

Dispositif

1) La décision C(2009) 10712 de la Commission, du 23 décembre 2009, relative à la réduction du concours octroyé au programme d’initiative communautaire Interreg II/C « Inondation Rhin-Meuse » au Royaume de Belgique, en République fédérale d’Allemagne, en République française, au Grand-Duché de Luxembourg et au Royaume des Pays-Bas par le Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de la décision C(97) 3742 de la Commission, du 18 décembre 1997 (FEDER no 970010008), est annulée, dans la mesure où elle concerne la République fédérale d’Allemagne.

2) La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République fédérale d’Allemagne.
En ce qui concerne les délais à respecter par la Commission avant de statuer sur une correction financière en matière d’apurement des comptes du FEDER, l’article 100 du règlement no 1083/2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, s’applique également aux programmes antérieurs à la période 2007-2013, et ce conformément au principe selon lequel les règles de procédure trouvent à s’appliquer immédiatement après leur entrée en vigueur. Dès lors, la Commission se doit de respecter, aux fins de l’adoption d’une décision de réduction d’un programme mis en place avant le 1er janvier 2007, le délai de six mois prévu par l’article 100, paragraphe 5, du règlement no 1083/2006.

(voir points 72, 75)
Ordonnance du président du Tribunal du 26 mars 2010 – Sviluppo Globale/Commission



(affaire T-6/10 R)

« Référé – Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Rejet d’une offre – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires – Perte d’une chance – Absence de préjudice grave et irréparable – Défaut d’urgence »

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 11-14)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 22-23)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Perte d'une chance découlant de l'exclusion d'un soumissionnaire d'une procédure d'appel d'offres (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 25-26)

4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Perte d'une chance découlant de l'exclusion d'un soumissionnaire d'une procédure d'appel d'offres (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 27)

5. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Perte d'une chance découlant de l'exclusion d'un soumissionnaire d'une procédure d'appel d'offres (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 29-32)

6. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Violation par l'acte contesté d'une norme supérieure de droit (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 33)

Objet

Demande de mesures provisoires concernant la procédure d’appel d’offres EuropeAid/127843/D/SER/KOS, relative à la prestation de services de soutien aux administrations douanière et fiscale du Kosovo.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 26 mars 2010 – Alisei/Commission



(affaire T-16/10 R)

« Référé – Programme établissant une ‘facilité alimentaire’ destinée à des pays en voie de développement – Appel à propositions pour l’octroi de subventions – Refus d’une subvention – Demande de sursis à exécution – Absence d’intérêt à agir – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 11-13)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Intérêt du requérant à obtenir le sursis - Décision administrative négative (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 25-26)

3. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Indication précise de l'objet de la demande (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, d), et 104, § 3) (cf. point 27)

4. Référé - Intérêt à agir (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. points 28-32)

5. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 35-36)

6. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 38-45)

7. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Violation par l'acte contesté d'une norme supérieure de droit (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 46)

Objet

Demande de mesures provisoires concernant la sélection de demandes de subvention présentées dans le cadre du programme « Facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement » (EuropeAid/128608/C/ACT/Multi).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 12 juin 2012 — Vesteda Groep/Commission

(affaire T-206/10)

«Aides d’État — Régime d’aides accordé par les Pays-Bas en faveur des sociétés de logement social — Aides existantes — Décision acceptant les engagements de l’État membre — Recours en annulation — Qualité pour agir — Irrecevabilité»

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission clôturant une procédure en matière d’aides — Entreprise concurrente de l’entreprise bénéficiaire de l’aide — Droit de recours — Conditions (Art. 108 TFUE et 263, al. 4, TFUE) (cf. points 31-32, 34-37)

2. Aides accordées par les États — Aides existantes — Examen par la Commission de la compatibilité de l’aide avec le marché commun — Engagements pris par l’État membre dispensateur — Impossibilité pour la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen — Absence d’obligation de la Commission de mettre les intéressés en demeure de présenter leurs observations (Art. 108 TFUE; règlement du Conseil no 659/1999, art. 19, § 1) (cf. points 43-48)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 9963 final de la Commission, du 15 décembre 2009, relative aux aides d’État E 2/2005 et N 642/2009 — Pays-Bas — Aide existante et aide spécifique par projets au profit des sociétés de logement.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 13 juillet 2012 — IVBN / Commission

(affaire T‑201/10)

«Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides accordé par les Pays-Bas en faveur des sociétés de logement social — Aides existantes — Aide spécifique par projets au profit des sociétés de logement — Décision acceptant les engagements de l’État membre — Décision déclarant une aide nouvelle compatible — Défaut d’affectation individuelle — Défaut d’ouverture de la procédure de l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision en matière d’aides d’État — Recours d’une association représentant les intérêts collectifs des entreprises du secteur concerné — Recevabilité — Conditions (Art. 108 TFUE et 263, al. 4, TFUE) (cf. points 26, 27, 29, 31-35)

2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision en matière d’aides d’État — Entreprise concurrente de l’entreprise bénéficiaire de l’aide — Droit de recours — Conditions — Recours d’une association agissant comme représentante de l’intérêt collectif de ses membres sans démontrer l’affectation substantielle de la position concurrentielle de ceux-ci — Irrecevabilité (Art. 108 TFUE et 263, al. 4, TFUE) (cf. points 36, 37, 41)

3. Aides accordées par les États — Aides existantes — Examen par la Commission de la compatibilité de l’aide avec le marché commun — Engagements pris par l’État membre dispensateur — Impossibilité pour la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen — Absence d’obligation de la Commission de mettre les intéressés en demeure de présenter leurs observations (Art. 108 TFUE; règlement du Conseil no 659/1999, art. 19, § 1) (cf. points 45-47, 50)

4. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Phase préliminaire et phase contradictoire — Difficultés d’appréciation — Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire — Difficultés sérieuses — Notion — Caractère objectif (Art. 108, § 2 et 3, TFUE) (cf. points 52, 53)

5. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Phase préliminaire et phase contradictoire — Difficultés d’appréciation — Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire — Difficultés sérieuses — Durée du premier examen pouvant constituer un indice de l’existence de difficultés sérieuses (Art. 108, § 2 et 3, TFUE) (cf. point 54)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 9963 final de la Commission, du 15 décembre 2009, relative aux aides d’État E 2/2005 et N 642/2009 — (Pays-Bas — Aide existante et aide spécifique par projet au profit des sociétés de logement).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

15 juillet 2011





Affaire T-366/10 P





Luigi Marcuccio

contre

Commission européenne

« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle – Remboursement de dépens récupérables – Exception de recours parallèle – Vices de procédure – Droits de la défense – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »

Objet : Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 22 juin 2010, Marcuccio/Commission (F-78/09), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Décision : Le pourvoi est rejeté. M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.





Sommaire





Procédure – Dépens – Taxation – Procédure spécifique excluant l’utilisation d’une procédure en responsabilité

(Art. 236 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 92, § 1 ; statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

La procédure spécifique, prévue à l’article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, tendant à la taxation des dépens, est exclusive d’une revendication des mêmes sommes, ou de sommes exposées aux mêmes fins, dans le cadre d’une action mettant en cause la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne. L’application de ce principe dans le cadre d’une action mettant en cause la responsabilité non contractuelle d’une institution de l’Union en tant qu’employeur d’un fonctionnaire ne constitue pas une violation des articles 90 et 91 du statut, dès lors que la relation statutaire existant entre les parties est indépendante du fait que le législateur a institué, en matière de taxation des dépens, une procédure spécifique, prévue à l’article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure, qui s’applique sans exception aux recours en matière de fonction publique.

(voir points 27, 30 et 31)





Référence à : Tribunal 27 juin 2001, X/Commission, T-214/00, RecFP p. I-A-143 et II-663, points 37 et 38
1.

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE — Notion — Règlement du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche — Exclusion (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlements du Conseil no 2913/92, art. 59, § 1, et no 566/2010) (cf. points 37-41, 52-54)
Une association professionnelle qui est chargée de défendre les intérêts collectifs de ses membres n’est en principe recevable à introduire un recours en annulation contre une décision finale de la Commission en matière d’aides d’État que dans deux hypothèses, à savoir, premièrement, si les entreprises qu’elle représente ou certaines d’entre elles ont qualité pour agir à titre individuel et, deuxièmement, si elle peut faire valoir un intérêt propre, notamment parce que sa position de négociatrice a été affectée par l’acte dont l’annulation est demandée. À cet égard, la première hypothèse de recevabilité d’un recours formé par une association fondée sur la représentation de ses membres est celle dans laquelle l’association, en introduisant son recours, s’est substituée à l’un ou à plusieurs de ses membres qu’elle représente, à la condition que ses membres eux-mêmes aient été en situation d’introduire un recours recevable.

En effet, le recours introduit par une association présente des avantages procéduraux en permettant d’éviter l’introduction d’un nombre élevé de recours différents dirigés contre les mêmes décisions. Cette première hypothèse de recevabilité d’un recours formé par une association suppose ainsi que l’association agisse en lieu et place de ses membres. Il en résulte qu’une association, agissant en tant que représentant de ses membres, est recevable à agir en annulation lorsque ceux-ci n’ont pas eux-mêmes formé un recours alors qu’ils auraient été recevables à le faire.

Une telle solution ne prive pas l’article 263 TFUE de son effet utile et ne porte atteinte ni au principe de sécurité juridique ni aux droits de la défense de l’association. Elle fait certes dépendre la recevabilité du recours des associations de l’absence d’introduction de recours par d’autres parties, en l’occurrence leurs membres. Cependant, une telle situation ne peut être considérée comme étant source d’incertitude ou d’insécurité, dès lors qu’il peut être légitimement attendu d’une association chargée de défendre les intérêts de ses membres qu’elle ait connaissance des recours introduits par ceux-ci, et réciproquement. En outre, l’irrecevabilité du recours de l’association requérante en raison des recours formés par ses membres ne porte pas atteinte à l’effet utile de l’article 263 TFUE et à ses droits de la défense, c’est-à-dire en substance à son droit à une protection juridictionnelle effective. De deux choses l’une en effet, soit l’association requérante introduit un recours pour défendre les intérêts de ses membres ayant qualité pour agir et le recours déclaré recevable sera celui du membre de l’association ou celui de l’association selon que l’un de ses membres ait ou non introduit son propre recours ; soit l’association introduit un recours pour défendre son propre intérêt et son recours pourra être déclaré recevable, malgré la formation de recours par ses membres, si l’existence d’un tel intérêt est établie.

(cf. points 19, 23, 24, 29)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission déclarant des modifications apportées à un régime d'aides existant relatif au système général de financement des sociétés de logement compatibles avec le marché intérieur - Accès au régime d'aides ouvert sur la base de critères objectifs et sans limitation quant au nombre des bénéficiaires potentiels - Recours d'une société éligible audit régime

–

Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 23-24, 26-28, 32-33, 43)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2009) 9963 final de la Commission, du 15 décembre 2009, relative aux aides d’État E 2/2005 et N 642/2009 – Pays-Bas – Aide existante et aide spécifique par projets au profit des sociétés de logement.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de Vesteda Groep BV, de l’Association des investisseurs institutionnels en immobilier des Pays-Bas, de la Société wallonne du logement, de l’Union sociale pour l’habitat et du Comité européen de coordination de l’habitat social (Cecodhas).

3) Stichting Woonlinie, Stichting Allee Wonen, Woningstichting Volksbelang, Stichting WoonInvest et Stichting Woonstede supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

4) Vesteda Groep, l’Association des investisseurs institutionnels en immobilier des Pays-Bas, la Société wallonne du logement, l’Union sociale pour l’habitat et le Cecodhas, demandeurs en intervention, supporteront leurs propres dépens.