Ordonnance du Président de la Cour du 29 novembre 1978. - Simmenthal SpA contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 243/78 R.



Recueil de jurisprudence 1978 page 02391



Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 243/78 R

SIMMENTHAL SPA , AYANT SON SIEGE A APRILIA ( ITALIE ) REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR M EMILIO CAPPELLI ET PAOLO DE CATERINI , AVOCATS AU BARREAU DE ROME , ET AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M CHARLES TURK , 4 , RUE NICOLAS - WELTER ,

PARTIE DEMANDERESSE

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M.PETER KALBE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M.GUIDO BERARDIS , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , ET AYANT ELU DOMICILE CHEZ M.MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

SUR LE PREMIER CHEF DE LA DEMANDE

1ATTENDU QUE , DANS SON PREMIER CHEF , LA DEMANDE VISE A OBTENIR LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 27 OCTOBRE 1978 , LIMITEE - EN TANT QUE DE BESOIN - AUX RESULTATS DE L ' AVIS D ' ADJUDICATION IT P 4 ( PUBLIE AU JO N 225 DU 22.9.1978 ) , EN ENJOIGNANT A LA COMMISSION DE DONNER LES INSTRUCTIONS OPPORTUNES AUX AUTORITES ITALIENNES , AFIN QUE CELLES-CI SURSEOIENT A CONCLURE DES CONTRATS D ' ACHAT AVEC DES ADJUDICATAIRES ET A DELIVRER LES CERTIFICATS D ' IMPORTATION Y AFFERENTS ;

2ATTENDU QUE CETTE DECISION , DONT LA REQUERANTE , PAR SON RECOURS AU PRINCIPAL , DEMANDE L ' ANNULATION , FIXE , DANS SON ARTICLE 1 , LES PRIX MINIMAUX DE LA VIANDE BOVINE CONGELEE STOCKEE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION A RETENIR POUR L ' ATTRIBUTION DE L ' ADJUDICATION PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2900/77 POUR LE DERNIER TRIMESTRE 1978 ;

3QU ' ELLE FIXE , DANS SON ARTICLE 2 , POUR LA PERIODE DU 1 OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1978 , LES QUANTITES MAXIMALES DES VIANDES DESTINEES A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION ET ADMISES A L ' IMPORTATION EN SUSPENSION DU PRELEVEMENT ;

4ATTENDU QUE LA DECISION EN QUESTION NE CONCERNE PAS SEULEMENT LES INTERETS DE LA REQUERANTE , MAIS QU ' ELLE A UNE INCIDENCE SUR LES INTERETS DE TOUS LES TIERS AYANT PRESENTE DES OFFRES POUR L ' ADJUDICATION EN QUESTION ;

5QUE LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA DECISION , MEME LIMITEE AUX RESULTATS DE L ' ADJUDICATION IT P 4 EQUIVAUDRAIT A PRIVER , AU MOINS TEMPORAIREMENT , D ' AUTRES ADJUDICATAIRES , QUI NE SONT PAS PARTIES AU LITIGE ET N ' ONT PAS ETE ENTENDUS , DU BENEFICE DE LA CONCLUSION D ' UN CONTRAT D ' ACHAT DE VIANDE CONGELEE STOCKEE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN ET DE L ' ATTRIBUTION D ' UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION QU ' ILS SONT EN DROIT DE DEMANDER EN VERTU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;

6QU ' A SUPPOSER MEME QUE LE JUGE AIT LE POUVOIR DE PRESCRIRE , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE D ' URGENCE ET A TITRE PROVISOIRE , UNE MESURE AYANT UNE INCIDENCE AUSSI GRAVE SUR LES DROITS ET LES INTERETS DES TIERS , CECI NE SAURAIT SE JUSTIFIER QUE S ' IL APPARAISSAIT QUE , SANS CETTE MESURE , LA REQUERANTE SERAIT EXPOSEE A UNE SITUATION SUSCEPTIBLE DE METTRE EN PERIL SON EXISTENCE MEME ;

7ATTENDU QUE LA REQUERANTE N ' A PAS ETABLI DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI POURRAIENT , A PREMIERE VUE , JUSTIFIER UNE TELLE ALLEGATION ;

8QU ' IL RESULTE AU CONTRAIRE DES ALLEGATIONS DE LA REQUERANTE QU ' ELLE A SU JUSQUE LA , NE SERAIT-CE QUE DANS DES CONDITIONS DIFFICILES , REUSSIR A S ' APPROVISIONNER ;

9QUE LA REQUERANTE N ' A D ' AILLEURS PAS ATTAQUE LES DECISIONS CORRESPONDANTES DE LA COMMISSION CONCERNANT LES DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES 1978 ;

10QUE , DES LORS , IL N ' APPARAIT PAS QUE LA MISE EN EXECUTION DE LA DECISION CONCERNANT LE QUATRIEME TRIMESTRE 1978 RISQUERAIT DE CREER UNE MENACE SERIEUSE POUR L ' EXISTENCE DE LA REQUERANTE ;

11ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , LA DEMANDE DOIT ETRE REJETEE DANS SON PREMIER CHEF ;

SUR LE SECOND CHEF DE LA DEMANDE

12ATTENDU QUE , DANS SON SECOND CHEF , LA DEMANDE VISE A OBTENIR LA SUSPENSION JUSQU ' A LA PUBLICATION DE L ' ARRET DEFINITIF DANS L ' AFFAIRE 92/78 , DE L ' APPLICATION DU REGIME SPECIAL D ' IMPORTATION DE VIANDE CONGELEE DESTINEE A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION POUR L ' ANNEE 1979 ;

13ATTENDU QUE CETTE DEMANDE DOIT ETRE ENTENDUE COMME SE REFERANT AU COMPLEXE DES REGLEMENTS ADOPTES PAR LA COMMISSION EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DU SYSTEME DE ' JUMELAGE ' PREVU A L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 3 , LETTRE B , DU REGLEMENT N 805/68 , DANS SA VERSION MODIFIEE PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL N 425/77 ;

14QUE LA REQUERANTE DEMANDE QUE LES EFFETS DE CETTE REGLEMENTATION SOIENT PROVISOIREMENT SUSPENDUS ET QUE LA COMMISSION S ' ABSTIENNE DE MESURES D ' APPLICATION BASEES SUR CELLE-CI , ET CECI POUR L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ;

15ATTENDU QU ' EN ADOPTANT LA REGLEMENTATION EN QUESTION , LA COMMISSION A FAIT USAGE D ' UNE COMPETENCE QUE LE CONSEIL LUI A CONFEREE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 14 PRECITE AFIN D ' EVITER QUE DES PERTURBATIONS NE PUISSENT SE PRODUIRE SUR LE MARCHE DE LA VIANDE BOVINE ;

16QUE LA SUSPENSION DE L ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EN QUESTION AURAIT DE GRAVES REPERCUSSIONS SUR LE MARCHE EN QUESTION ET PORTERAIT PREJUDICE AUX INTERETS D ' UN NOMBRE INCALCULABLE D ' AGRICULTEURS ET D ' OPERATEURS ECONOMIQUES DANS TOUTE LA COMMUNAUTE ;

17QUE LA REQUERANTE N ' A PAS ETABLI DES CIRCONSTANCES DEMONTRANT UN INTERET INDIVIDUEL DONT LA SAUVEGARDE POURRAIT JUSTIFIER , A PREMIERE VUE , LA MESURE PROVISOIRE DEMANDEE ;

18QUE CELLE-CI , PAR SA PORTEE ET SES CONSEQUENCES POSSIBLES , SERAIT ENTIEREMENT DISPROPORTIONNEE A L ' INTERET DE LA REQUERANTE ;

19ATTENDU QU ' IL CONVIENT DONC DE REJETER EGALEMENT LE SECOND CHEF DE LA DEMANDE ;

Décisions sur les dépenses

20ATTENDU QUE LES DEPENS DOIVENT ETRE RESERVES JUSQU ' A CE QU ' IL AIT ETE STATUE DEFINITIVEMENT DANS L ' AFFAIRE 243/78 ;

Dispositif

LE PRESIDENT ,

STATUANT AU PROVISOIRE , ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .