Des arguments ainsi échangés par les parties, il ressort que nul ne conteste que les renseignements « utilisés par la Commission dans l'enquête » soient « pertinents pour la défense [des] intérêts » de la plaignante ( 18 ).

Doit-on considérer, avec les institutions, que le droit d'être entendu, consacré à l'article 7, paragraphe 4, sous a), ne saurait porter sur les renseignements fournis par les entreprises de référence?

Cette interprétation, par trop restrictive, ne peut être retenue.

En premier lieu, elle est contraire à la finalité même de l'article 7, paragraphe 4, sous a). En effet, les dispositions de l'article 7, qui traite de l'ouverture et du déroulement de l'enquête, habilitent la Commission à procéder directement, ou par l'intermédiaire des États membres, à des enquêtes auprès des entreprises d'un pays tiers, sous réserve de leur accord ( 19 ). Ces renseignements vont pouvoir être utilisés par la Commission au cours de l'enquête et déterminer sa décision au regard des droits antidumping. On concevrait mal, dès lors, sous réserve de leur confidentialité, qu'ils ne puissent être connus et discutés tant par le plaignant que par l'éventuel assujetti, qui seraient, en pareil cas, privés de la possibilité de défendre normalement leurs intérêts ( 18 ).

Elle est, en second lieu, difficilement conciliable avec le texte même de l'article 7. On peut, en effet, observer que le cercle des parties concernées n'y est expressément restreint que pour les phases ultérieures de l'enquête: seules peuvent ainsi être entendues les parties « concernées par le résultat de la procédure... » et confrontées celles qui sont, également, «directement concernées » ( 20 ). Relevons, au surplus, que la confrontation intervenue en l'espèce réunissait, outre les représentants de Timex et du principal importateur du produit en cause, un agent de l'une des entreprises de Hongkong.

Ne doit-on pas, dès lors, considérer, avec Timex, que la Commission a manqué à l'obligation d'information que lui impose l'article 7, paragraphe 4, sous a), et, partant, entaché la légalité du règlement contesté?

A cet égard, il faut souligner, ce que nul ne conteste, qu'aucun renseignement concernant tant les boîtiers et cadrans que le prix des différentes pièces des montres-bracelets assemblées à Hongkong n'a été fourni à la plaignante.

S'agissant des boîtiers et cadrans, il suffit de retenir que les institutions ont reconnu que le choix du produit similaire avait été fait sur la base de l'aspect extérieur des différents types de montres retenus, sans qu'aucune des parties, et non seulement Timex, ait eu la possibilité de faire valoir concrètement son point de vue quant au choix effectué.

S'agissant du prix des pièces utilisées pour la fabrication des montres à Hongkong, l'argument tiré de la confidentialité repose sur une interprétation erronée du système établi par les articles 7 et 8 du règlement no 3017/79. Le traitement confidentiel des informations recueillies par la Commission met à la charge de cette dernière une obligation de moyen quant à la conciliation des exigences liées au droit à l'information et de celles rattachées au secret des affaires. Cela résulte clairement de la structure même de l'article 8 dont le paragraphe 2, sous a), impose certes une obligation de réserve aux institutions et à leurs agents, mais dont les paragraphes 2, sous b), 3 et 4 mettent en évidence l'obligation pour la Commission, au cours de l'enquête, de s'efforcer de réduire la part du secret au strict nécessaire. Ainsi, le champ d'application de la confidentialité ne couvre-t-il que l'information dont la « divulgation est susceptible d'avoir des conséquences défavorables significatives pour celui qui a fourni ou est à la source de cette information » ( 21 ). Quant au traitement confidentiel lui-même, il doit être demandé, justifié et accompagné« d'un résumé non confidentiel de l'information ou d'un exposé des motifs pour lesquels l'information n'est pas susceptible d'être résumée » ( 22 ). Bien plus, si la Commission considère que la demande de traitement confidentiel d'une information est injustifiée, elle a la faculté de décider qu'« il peut ne pas être tenu compte de l'information en question » ( 23 ).

Nul ne met en doute que la coopération volontaire des entreprises des pays tiers soit indispensable au déroulement d'une enquête, puisque leur accord est nécessaire pour l'obtention des informations demandées. Néanmoins, cette coopération doit s'effectuer dans le respect des règles qui régissent le droit d'être entendu, reconnu à toutes les parties, sinon le règlement n'aurait pas exigé une demande préalable de traitement confidentiel de leur part. Relevons au passage que le règlement no 2176/84 du Conseil, qui remplace depuis le 1er août dernier le règlement no 3017/79, a rectifié sur ce point la rédaction du paragraphe 2, sous a), de l'article 8, en mentionnant « expressis verbis » cette exigence ( 24 ).

La Commission avait donc, en l'espèce, l'obligation de permettre à Timex de prendre connaissance des renseignements recueillis au cours de l'enquête, notamment auprès des entreprises de Hongkong, dès lors qu'aucun traitement confidentiel n'avait été légitimement demandé par ces dernières. Elle ne pouvait se borner à décider d'office que tel ou tel renseignement était confidentiel. Cette solution s'impose d'autant plus qu'il s'agissait de déterminer la valeur normale, non sur la base du prix du marché d'un pays tiers, mais sur la valeur construite. Dans un tel cas, l'impératif de conciliation du principe de transparence et du secret des affaires s'impose encore plus à la Commission, sauf à vider de leur sens les dispositions des articles 7 et 8 précités.

Ainsi Timex n'a-t-elle pas été mise en mesure de défendre normalement ses intérêts, la Commission ne lui ayant pas donné les moyens de faire valoir utilement son point de vue tant sur la similarité du produit que sur la valeur construite obtenue, qui sont, avec le choix du pays analogue, les données fondamentales de la détermination de la valeur normale. Or, le strict respect de cette garantie procédurale apparaît comme la contrepartie de la marge d'appréciation discrétionnaire reconnue aux institutions dans le cadre du règlement no 3017/79. Dès lors, cette inobservation constitue, au sens de l'article 173, alinéa 1, une «violation des formes substantielles » qui entache de nullité l'article 1er du règlement adopté par le Conseil sur la base des dispositions de la Commission, telles que celle-ci les avait énoncées dans son règlement no 84/82.