Mots clés

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Mots clés

Agriculture - Rapprochement des législations en matière de police sanitaire - Contrôles vétérinaires des produits en provenance des pays tiers - Directive 90/675 - Mesures de sauvegarde - Interdiction totale d'importer des lots de produits de la pêche en provenance de l'ensemble du Japon - Violation des principes de proportionnalité, d'égalité ou de protection de la confiance légitime - Détournement de pouvoir - Insuffisance de motivation - Absence

(Directive du Conseil 90/675, art. 19, § 1; décision de la Commission 95/119)

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La décision 95/119, relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits de la pêche originaires du Japon, en tant qu'elle impose, suite à la constatation par une mission d'experts de la Commission de défauts graves en matière d'hygiène et de contrôle des conditions de production et d'entreposage des produits de la pêche, une interdiction totale d'importer des lots de ces produits en provenance de tout le territoire japonais, ni ne viole les principes de proportionnalité, d'égalité ou de protection de la confiance légitime, ni n'est entachée d'un détournement de pouvoir ou d'une insuffisance de motivation. A cet égard, et s'agissant plus particulièrement du principe de proportionnalité, la décision respecte le critère énoncé à l'article 19, paragraphe 1, de la directive 90/675, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, sur la base duquel elle a été arrêtée et qui prévoit, en cas d'apparition sur le territoire d'un pays tiers d'une maladie ou d'une cause susceptible de constituer un danger grave pour les animaux ou la santé humaine, notamment en raison des constats faits par les experts vétérinaires de la Commission, la possibilité d'adopter des mesures de sauvegarde «en fonction de la gravité de la situation».$

En effet, s'agissant du fait que la décision ne limite pas la suspension des importations à une partie du territoire japonais, l'on ne saurait reprocher à la Commission de s'être limitée à contrôler un nombre restreint d'établissements d'exportation, dans la mesure où, d'une part, ces contrôles étaient fiables et où, d'autre part, leurs résultats pouvaient être extrapolés de manière appropriée pour décrire la situation dans l'ensemble du pays tiers concerné. S'agissant du fait que la décision n'opte pas pour une mesure de sauvegarde moins contraignante, consistant à avoir recours à un contrôle opéré lors de l'importation des produits japonais, les contrôles sanitaires effectués au stade de la production sont non seulement nettement plus efficaces et plus pratiques que ceux effectués lors de l'importation, mais constituent également la base des directives vétérinaires et sanitaires. S'agissant, par ailleurs, de la restriction de l'activité professionnelle des opérateurs dont les revenus résultent en grande partie de l'importation de produits de pêche en provenance du Japon, la décision ne saurait être considérée comme constituant une intervention démesurée, dès lors qu'elle remplit les exigences de proportionnalité imposées par l'article 19, paragraphe 1, de la directive 90/675, lesquelles tendent précisément à garantir le respect des intérêts des opérateurs économiques, et que la protection de la santé publique, que la décision vise à garantir, doit se voir accorder une importance prépondérante par rapport aux considérations économiques.