4.

Enfin, il faut encore examiner quelques points que la requérante a soulevés additionnelement dans sa réplique, en pâme dans le prolongement d'allusions contenues dans la requête. a) C'est ainsi que la requérante fait remarquer que bien que la décision n° 2794/80 ait seulement été publiée au Journal officiel du 31 octobre 1980, elle a été déclarée en vigueur à partir du 1er octobre 1980, c'est-à-dire assortie d'un effet rétroactif. Comme ceci ne serait pas régulier, la production du mois d'octobre et les commandes en vue de livraisons, déjà reçues à cette époque, ne devraient pas être prises en compte, avec comme conséquence que la requérante n'aurait donc pas, en réalité, dépassé son quota. Du moins la commande en vue d'une exportation, acceptée encore le 7 octobre 1980, devrait-elle être laissée hors de cause dans la mesure où des livraisons en exécution de cette commande ont été réalisées avant que la décision n° 2794/80 soit connue (début novembre 1980); dans ces conditions, il serait au moins opportun de réduire sensiblement l'amende. Ce point de vue de la requérante ne pourra pas être partagé non plus. Sur la question de l'entrée en vigueur rétroactive de la décision n° 2794/80, ayant eu pour effet d'inclure le mois d'octobre 1980 dans le régime des quotas, il existe effectivement déjà une jurisprudence suffisamment claire. C'est ainsi que dans l'arrêt dans l'affaire 258/80 ( 5 ), la Cour a souligné qu'il avait été nécessaire d'inclure le mois d'octobre dans le système pour éviter que des entreprises augmentent leur production au cours de ce mois en prévision des diminutions à appliquer par la suite (point 12 des motifs). Dans ces circonstances, la décision n'aurait pas eu un effet rétroactif véritable puisque les entreprises pouvaient adapter leurs productions des mois de novembre et décembre pour tenir compte de leurs quotas pour le premier trimestre et éviter ainsi toute infraction, ce qui — comme nous l'avons vu — s'applique également à la requérante. Au surplus, la confiance légitime des intéressés aurait en tout cas été respectée dûment par le fait que, dans une communication du 11 octobre 1980 (JO C 264 du 11. 10. 1980, p. 2), la Commission aurait fait connaître son intention d'inclure le mois d'octobre dans le système de quotas, ainsi que par le fait qu'elle aurait publié le même jour (JO L 268 du 11. 10. 1980, p. 25) une décision qui obligeait les entreprises à fournir des renseignements sur leur production du mois d'octobre 1980 (point 12 des motifs). Il n'est donc pas possible d'envisager de ne pas prendre en compte la production antérieure à la publication de la décision n° 2794/80 et les commandes à l'exportation acceptées en octobre, si bien qu'il n'est certainement pas possible non plus d'arriver, sur la base de considérations relatives à l'effet rétroactif, à la conclusion que la requérante n'a pas enfreint le régime des quotas ou qu'elle l'a en tout cas enfreint dans une mesure moindre que celle retenue par la Commission. b) Ensuite la requérante se réfère — pour ce qui est des livraisons à l'exportation — à l'article 14 de la décision n° 2794/80, qui est déjà bien connu par suite d'une série d'autres procédures. Elle fait valoir que sur la base de cette disposition, une adaptation des quotas de production pour tenir compte des livraisons à l'exportation eût été possible et elle est d'avis que, les conditions de l'article 13 étant réunies dans le cas de la requérante, la Commission aurait dû en tenir compte. On notera à ce propos que d'après la pratique administrative de la Commission, telle que nous la connaissons entre temps, une augmentation des quotas de production en raison de commandes destinées à l'étranger était effectivement susceptible d'entrer en ligne de compte et qu'il est parfaitement pensable qu'ainsi les quotas de la requérante auraient également pu être augmentés, même s'il ne s'agissait pas dans son cas d'exportations directes, mais indirectes, réalisées par l'entremise d'un intermédiaire indépendant. Elle a toutefois omis de présenter à temps une demande en ce sens et d'exposer spécialement dans celle-ci que le régime des quotas lui causait des difficultés exceptionnelles. Dans ces conditions, il n'existe sans doute plus de possibilité maintenant, en principe d'examiner cette question délicate en détail et, notamment, de déterminer l'ampleur de l'augmentation du quota qui serait entrée en ligne de compte puisque, d'après la pratique administrative de la Commission, le volume des livraisons à l'exportation ne constituait pas à cet égard le seul critère de référence. Sur la base des faits qui sont apparus au cours de procédure et compte tenu d'une pratique administrative relativement généreuse de la part de la Commission, on pourrait parler tout au plus d'une certaine probabilité qu'une demande de la requérante au titre de l'article 14 de la décision n° 2794/80 aurait abouti, tandis que d'autre part — eu égard à la nouveauté de la matière et à la taille réduite de l'entreprise de la requérante — l'absence de présentation d'une demande au titre de l'article 14 peut apparaître excusable. Un tel raisonnement pourrait alors justifier une certaine réduction de l'amende. Nous ne pouvons pas aller plus loin maintenant que cette suggestion générale; la détermination de l'ampleur d'une réduction éventuelle de l'amende, nous la laissons à l'appréciation de la Cour. c) Puis la requérante dans cette procédure se prévaut, elle aussi, de l'article 58 du traité CECA, selon lequel les amendes peuvent être égales au maximum à la valeur des productions irrégulières, et elle est d'avis que l'amende prononcée à son égard est excessive si on se réfère au bénéfice prouvable par tonne qu'elle a pu réaliser par sa production excédentaire. Sur cette question, nous avons dit tout ce qu'il fallait dans nos conclusions sur l'affaire 234/82. Pour nous, il est clair que la «valeur de la production» au sens de l'article 58 est la valeur vénale des produits fabriqués irrégulièrement et non pas, par conséquent, la plus-value créée dans chaque cas, ni non plus le bénéfice réalisé par le fabricant. Mais comme la valeur des ronds à béton qui sont en cause ici représente plusieurs fois, comme la Commission l'a montré, le taux normal de l'amende, il ne peut certainement pas être parlé d'une violation de l'article 58 du traité CECA. Au surplus, il n'est pas possible non plus d'envisager de se référer, pour le calcul de l'amende dans un cas d'espèce, par exemple pour des raisons d'équité, au bénéfice réalisé. Non seulement le système deviendrait en effet alors impraticable, puisque les marges bénéficaires varient fortement, comme on le sait, en fonction de l'opération et de l'entreprise mais son efficacité s'en trouverait également affectée dans une mesure considérable, puisque des entreprises travaillant à perte ou en réalisant un faible bénéfice pourraient dépasser les quotas de production sans risque notable. Du point de vue du bénéfice réalisé, pas plus qu'en considération du fait qu'une petite partie de la production de la requérante a été fabriquée pour le compte de tiers, la décision infligeant l'amende ne peut donc pas être modifiée. d) Il reste encore à examiner la demande de la requérante tendant à obtenir un délai raisonnable pour le paiement de l'amende, délai qu'elle-même souhaite voir être fixé à 15 ans, avec application des taux d'intérêt en vigueur dans les pays du Benelux. A ce sujet également, nous pourrons être très bref. D'après le contenu de la décision entreprise, il y a seulement lieu de vérifier si c'est à juste titre qu'une amende — payable en principe immédiatement — a été prononcée à l'encontre de la requérante et s'il existe un motif de modifier son montant, comme l'article 36 du traité CECA permet de le faire. Tout le reste: possibilité de paiements échelonnés, que la Commission est disposée à accepter, et fixation du taux d'intérêt à appliquer dans cette hypothèse, est l'affaire de la Commission dans le cadre d'une autre procédure, dans laquelle la Cour aussi devra peut-être alors se prononcer en vertu de l'article 89 du règlement de procédure. Tant que la Commission n'a pas pris position formellement sur d'éventuelles facilités de paiement, il n'existe certainement aucun motif de dire quelque chose à ce sujet dans l'arrêt de la Cour.