Par le premier moyen le requérant fait valoir qu'il existe une contradiction manifeste entre ces appréciations et les faits qui sont à leur origine. Son esprit de collaboration résulterait déjà de la circonstance que pendant la période de référence il a écrit une série d'articles en collaboration avec des collègues. Il ne serait pas non plus possible de prétendre que pendant cette période il a critiqué toutes les instructions reçues de ses supérieurs hiérarchiques. En toute hypothèse, ce grief aurait dû, selon lui, être étayé par des faits concrets

Pour apprécier ces assertions, il faut rappeler d'abord que pour des raisons compréhensibles, la Cour a toujours refusé jusqu'à présent de substituer sa propre appréciation des qualifications professionnelles des fonctionnaires à celle que l'administration doit effectuer en application de l'article 43 du statut (voir les affaires citées à ce propos dans la partie en fait) ( 2 )

La Cour a toujours souligné à ce sujet que les rapports de notation se composent de jugements de valeur complexes qui, par leur nature, ne sauraient faire l'objet d'un contrôle objectif, de sorte qu'elle s'est toujours bornée à vérifier simplement si l'adoption du rapport avait été entachée d'incompétence, d'une irrégularité de forme ou de procédure, d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir d'appréciation.

Dans le cas d'espèce, il ne nous paraît toutefois pas qu'il existe — pour anticiper notre conclusion — de pareils vices graves, qui seuls pourraient entraîner l'illégalité du rapport de notation querellé. Il faut certes concéder au requérant que l'appréciation d'ordre général en question n'est pas tout à fait claire ni précise et qu'elle comporte peut-être même des éléments qui n'ont pas de rapport absolu avec les qualifications professionnelles. En revanche, nous ne saurions le suivre lorsqu'il prétend que cette observation générale est contradictoire en soi, est en opposition avec les appréciations analytiques ou n'est absolument pas probante. Dans le contexte des appréciations analytiques, elle dit en réalité que, malgré une compétence et un rendement supérieurs à la normale, le requérant pourrait donner un meilleur profit pour le Centre commun de recherche si son esprit de collaboration était plus grand.

La portée de cette affirmation devient tout à fait claire si on tient compte de la justification a posteriori que le notateur d'appel a donnée, à la demande du comité paritaire des notations, pour expliquer que la conduite de l'intéressé dans le service avait, contrairement à l'appréciation précédente, été qualifiée simplement de normale et qui déclare que le requérant a systématiquement contesté toute décision de ses supérieurs niérarchiques le concernant. Cette constatation n'a pas pour conséquence, contrairement à ce que pense ie requérant, que sa conduite dans ie service aurait alors dû être qualifiée, non pas de normale, mais d'inférieure à la normale, mais elle signifie seulement, en vérité, que ce comportement n'a pas été jugé assez grave pour qualifier sa conduite dans le service d'insuffisante, sans toutefois que l'attribution de la note «supérieure à la normale» à sa conduite dans le service apparaisse appropriée.

Comme cette justification est claire et précise si on tient compte des faits qui sont à sa base, il n'est pas non plus possible de faire valoir, contrairement à l'opinion du requérant, en rapport avec une appréciation à effectuer en application de l'article 43 du statut des fonctionnaires et qui doit nécessairement être succincte, que les faits qui sont à l'origine de cette justification n'ont pas été concrétisés suffisamment.

Au surplus, le requérant n'est pas parvenu à démontrer, à notre avis, que ces constatations sont contredites par les faits. C'est ainsi que spécialement la circonstance que pendant la période de référence il a participé à la rédaction de plusieurs articles ne dit rien, comme la Commission l'observe pertinemment, sur son esprit de collaboration effective dans le cadre de son emploi. De même, nous ne saurions suivre le requérant lorsqu'il estime que la justification a posteriori donnée par le notateur d'appel est fausse parce qu'il est tout au plus possible de lui reprocher un fait se rapportant à la transmission de données élaborées par lui, tandis qu'il n'a absolument pas, déclare-t-il, critiqué systématiquement toutes les instructions reçues de ses supérieurs hiérarchiques. A cet égard, il faut de nouveau tenir compte du fait que cette constatation servait simplement à justifier la conduite dans le service, qualifiée de normale et nullement de non satisfaisante, et qu'elle ne peut donc pas jtre considérée comme assez grave pour faire encourir au requérant le reproche d'une faute professionnelle en cas de récidive. Dans ces conditions, il y a également tout lieu de croire la Commission lorsqu'elle nous assure que le comportement du requérant à l'égard de directives verbales de ses supérieurs hiérarchiques n'a pas fait l'objet de notes écrites, et les limites du pouvoir d'appréciation appartenant au notateur ne sont pas dépassées lorsque ce comportement est un des éléments pris en considération dans le cadre de l'appréciation de la conduite dans le service, qui est nécessairement subjective et dont la justesse ne peut pas être contrôlée par la Cour.

Enfin, le fait que le notateur d'appel est seulement entré en fonctions à l'établissement d'Ispra après la période couverte par le rapport de notation ne constitue pas non plus un vice de forme. Conformément au point B.8.3.1 du guide de la notation dans sa version applicable de novembre 1973, il incombe au notateur d'appel de tenter d'aplanir le différend entre le noté et le notateur, et d'entendre à cette fin les deux parties. Or, cela s'est incontestablement produit en l'espèce. En particulier, le requérant a eu l'occasion, lors d'une entrevue avec le notateur d'appel le 5 mars 1980, d'exposer son point de vue et d'attirer l'attention sur d'éventuelles erreurs, avant l'insertion du passage litigieux dans l'appréciation. Également à l'égard du notateur, du reste, le requérant a eu la possibilité de veiller, lors de l'entretien qu'il a eu avec lui le 11 janvier 1980, à ce qu'une telle rectification soit opérée.