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FR Journal officiel de l'Union européenne C 121/17

Recours introduit le 24 février 2017 — Commission européenne/République de Bulgarie.

(Affaire C-97/17)

(2017/C 121/25)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Mihaylova, C. Hermes.)

Partie défenderesse: République de Bulgarie.

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour,

— constater que, en omettant de classer en zone de protection spéciale la zone d’importance ornithologique «Rila» dans sa totalité, la République de Bulgarie a omis de classer en zones de protection spéciale les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation des espèces d’oiseaux mentionnées à l’annexe I de la directive 2009/147/CE (1) concernant la conservation des oiseaux sauvages, et qu’elle a, de ce fait, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de cette même directive;

— condamner la République de Bulgarie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

L’affaire porte sur la conservation de nombreuses espèces d’oiseaux visées à l’annexe I de la directive 2009/147 et de leur habitat dans le massif montagneux de Rila dans le sud-ouest de la Bulgarie. La zone d’importance ornithologique «Rila» est un des territoires les plus importants du pays ainsi que de l’Union européenne pour la conservation de plus de 130 espèces d’oiseaux nicheurs. 41 espèces sont importantes du point de vue de la protection de la nature au niveau européen et une d’entre elles est menacée au niveau mondial.

Conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2009/147, les espèces mentionnées à l’annexe I font l’objet de mesures de conservation spéciale concernant leur habitat, afin d’assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution. De même, les États membres classent en zones de protection spéciale les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation de ces espèces.

Selon la Commission, la République de Bulgarie aurait dû classer en zone de protection spéciale la zone d’importance ornithologique «Rila» dans sa totalité, mais jusqu’à présent elle ne l’a pas fait. La Commission produit des preuves relatives à l’importance du point de vue ornithologique de la zone d’importance ornithologique «Rila», non classée.

(1) Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO 2010 L 20, p. 7).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/7

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London (Royaume-Uni) le 20 février 2017 — Secretary of State for the Home Department/Rozanne Banger

(Affaire C-89/17)

(2017/C 129/09)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Secretary of State for the Home Department

Partie défenderesse: Rozanne Banger

Questions préjudicielles

1) Les principes énoncés dans [l’arrêt du 7 juillet 1992, Singh, C 370/90, EU:C:1992:296] ont-ils pour effet d’imposer à un État membre de délivrer, ou le cas échéant, de favoriser l’octroi d’une autorisation de séjour au partenaire, non ressortissant de l’Union et non marié, d’un citoyen de l’Union lequel, après avoir exercé son droit à la libre circulation garanti par le Traité pour travailler dans un second État membre, retourne avec son partenaire dans l’État membre dont il a la nationalité?

2) À titre subsidiaire, la directive 2004/38/CE (1) relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (la directive «citoyens») impose-t-elle de délivrer ou, le cas échéant, de favoriser l’octroi d’une telle autorisation de séjour?

3) Une décision de refus d’accorder une autorisation de séjour qui n’est pas fondée sur un examen approfondi de la situation personnelle du demandeur et qui n’est pas motivée de manière adéquate ou suffisante est-elle illégale en ce qu’elle viole l’article 3, paragraphe 2, de la directive «citoyens»?

4) Une règle de droit national qui s’oppose à une procédure de recours devant une cour ou un tribunal aux fins de contester une décision du pouvoir exécutif portant refus de délivrer une carte de séjour à une personne revendiquant le statut de membre de la famille élargie est-elle compatible avec la directive «citoyens»?

(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, [modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, JO 2004, L 158, p. 77.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/10

Recours introduit le 22 février 2017 — Commission européenne/République hellénique

(Affaire C-93/17)

(2017/C 129/12)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et B. Stromsky)

Partie défenderesse: République hellénique

Conclusions

— constater qu’en n’adoptant pas de mesures d’exécution de l’arrêt de la Cour du 28 juin 2012, Commission/Grèce, C-485/10, EU:C:2012:395, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ce arrêt et de l’article 260, paragraphe 1, TFUE;

— condamner la République hellénique à payer à la Commission, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une astreinte de 34 974 euros par jour de retard d’exécution de l’arrêt de la Cour du 28 juin 2012, Commission/Grèce, C-485/10, EU:C:2012:395, à compter du prononcé de l’arrêt à venir et jusqu’au jour où l’arrêt du 28 juin 2012 aura été exécuté;

— condamner la République hellénique à payer à la Commission, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une somme forfaitaire obtenue en multipliant le montant journalier de 3 828 euros par le nombre de jours écoulés entre le prononcé de l’arrêt du 28 juin 2012 et la date à laquelle l'infraction prend fin ou, à défaut de mise en conformité, la date du prononcé de l'arrêt dans la présente affaire;

— condamner la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le 2 juillet 2008, la Commission a adopté la décision 2009/610/CE concernant les aides C 16/04 (ex NN 29/04, CP 71/02 et CP 133/05) octroyées par la Grèce à l’entreprise Hellenic Shipyards SA. Dans cette décision, la Commission a qualifié d’incompatible avec le marché commun certaines aides octroyées à Hellenic Shipyards et elle a ordonné la récupération de ces aides, assorties des intérêts courant jusqu’à la date de leur récupération complète.

Le 8 octobre 2010, la Commission a saisi la Cour de justice d’un recours en manquement au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE (affaire C-485/10). Le 28 juin 2012, la Cour de justice a dit pour droit qu’en n’ayant pas pris, dans le délai imparti, toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la décision 2009/610/CE de la Commission, du 2 juillet 2008, concernant les aides C 16/04 (ex NN 29/04, CP 71/02 et CP 133/05) octroyées par la Grèce à l’entreprise Hellenic Shipyards SA, et en n’ayant pas présenté à la Commission européenne, dans le délai imparti, les informations énumérées à l’article 19 de cette décision, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 3, 5, 6, 8, 9 et 11 à 19 de ladite décision.

Dans la mesure où elle n’a pas pris de mesures d’exécution de l’arrêt de la Cour du 28 juin 2012, la République hellénique a a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ce arrêt et de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.
—

en ne tenant pas compte du fait que la «définition» du SIEG et son «attribution» ne requièrent pas l’utilisation d’une formule ou d’une expression concrète, mais une analyse matérielle et fonctionnelle, et en quantifiant l’avantage prétendument reçu comme équivalant au montant total des contrats conclus par les autorités publiques, sans tenir compte du fait que ce montant n’est pas une subvention à fonds perdus, mais la contrepartie des biens et services fournis par l’entreprise en cause à l’État.
—

en ne tenant pas compte du fait que la «définition» du SIEG et son «attribution» ne requièrent pas l’utilisation d’une formule ou d’une expression concrète, mais une analyse matérielle et fonctionnelle, et
—

annuler la décision de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.27408 [(C 24/2010) (ex NN 37/2010, ex CP 19/2009)] accordée par le Royaume d’Espagne pour le déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche;
1)

La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et figurant en annexe de la directive 1999/70/CE (1) du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale permettant aux parties à un contrat de travail d’en reporter, d’un commun accord au cours de la relation de travail, sans limite dans le temps ni autre condition et éventuellement à plusieurs reprises, la date de cessation convenue liée à l’atteinte de l’âge normal de la retraite, et ce au seul motif que le travailleur en atteignant l’âge normal de la retraite a droit à une pension de retraite?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 144/32

Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 28 février 2017 — Komisiya za zashtita na potrebitelite/Evelina Kamenova

(Affaire C-105/17)

(2017/C 144/41)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad — Varna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Komisiya za zashtita na potrebitelite

Partie défenderesse: Evelina Kamenova

Questions préjudicielles

1. Convient-il d’interpréter l’article 2, sous b) et sous d), de la directive 2005/29/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales en ce sens, que l’activité d’une personne physique, laquelle est enregistrée sur un site internet de vente de produits et laquelle a publié simultanément sur le site huit annonces offrant à la vente divers produits, est l’activité d’un professionnel au sens de la définition légal de l’article 2, sous b), qu’elle constitue une pratique commerciales d’une entreprise vis-à-vis des consommateurs, au sens l’article 2, sous d), et qu’elle tombe dans le champ d’application de la directive conformément à son article 3, paragraphe 1?

(1) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (Texte présentant de l’intérêt pour l'EEE); JO 2005 L 149, p. 22.
1)

Convient-il d’interpréter les dispositions des articles 56 et 57 TFUE de la directive 96/71/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, ainsi que des points 2 et 12 du chapitre 2 Libre circulation des personnes de l’annexe V de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traite sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, en ce sens que l’Autriche est en droit de restreindre, par l’exigence d’une autorisation de travail, le détachement de travailleurs qui sont employés par une société ayant son siège en Croatie, lorsque le détachement de ces travailleurs intervient par le biais de leur mise à disposition à une société établie en Italie en vue de la prestation de services en Autriche par la société italienne et que l’activité des travailleurs croates pour la société italienne dans le cadre de la construction d’un laminoir à fil en Autriche se limite à la fourniture de cette prestation de services en Autriche et qu’il n’y a pas de relation de travail entre ces travailleurs et la société italienne?
E.

Dans l’hypothèse où il a été répondu de manière négative aux questions A et C, comment interpréter l’article 14, § 5, de la directive précitée de manière conforme à l’article 18 de la Charte et à l’article 78, § 1er, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lesquels prévoient, notamment, la conformité du droit européen dérivé à la Convention de Genève?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/21

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 23 janvier 2017 — Sucrerie de Toury SA/Ministre de l'économie et des finances

(Affaire C-31/17)

(2017/C 112/30)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sucrerie de Toury SA

Partie défenderesse: Ministre de l'économie et des finances

Question préjudicielle

Les produits énergétiques utilisés pour la production combinée de chaleur et d’électricité relèvent-ils exclusivement de la faculté d’exonération ouverte par le c) du 1 de l’article 15 de la directive no 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 (1) ou entrent-ils également, s’agissant de la part de ces produits dont la consommation correspond à la production d’électricité, dans le champ de l’obligation d’exonération prévue par le a) du 1 de son article 14?

(1) Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO L 283, p. 51).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/18

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Aue, Zweigstelle Stollberg (Allemagne) le 10 janvier 2017 — Thomas Hübner/LVM Lebensversicherung AG

(Affaire C-11/17)

(2017/C 112/26)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Aue, Zweigstelle Stollberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Thomas Hübner

Partie défenderesse: LVM Lebensversicherung AG

Questions préjudicielles

1) L’annexe II, sous A, de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992 (1) [lue en combinaison avec] l’article 15, paragraphe 1, troisième alinéa [de la directive 90/619/CEE (2)] doit-elle être interprétée en ce sens qu’il est permis à un consommateur, durant tout la durée de versement des primes d’assurance vie ou de prévoyance-vieillesse, d’exercer son droit de renonciation, lorsqu’il a versé durant plusieurs années des primes sur le contrat par méconnaissance dudit droit de renonciation, due à une information défectueuse de la part de l’assureur?

2) Une disposition nationale qui prévoit, dans le chef du consommateur, par référence au principe de bonne foi, la déchéance du droit de renonciation au motif que le preneur d’assurance qui ignorait le droit de renonciation a continué, jusqu’à ce qu’il en ait été informé, à verser régulièrement des sommes sur le contrat, est-elle conforme à la directive précitée?

(1) Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), JO L 360, p. 1.

(2) Deuxième directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE, JO L 330, P. 50.
2)

En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 44/2001 entraîne-t-il la compétence du juge saisi de la demande originaire également dans le cas où la demande reconventionnelle n’a pas pour objet une créance appartenant à l’employeur à l’origine, mais une créance qui, à l’origine, appartenait à une autre personne (qui est, en même temps, l’employeur du même travailleur en vertu d’un contrat de travail parallèle) et où la demande reconventionnelle se fonde sur un contrat de cession de créance conclu entre l’employeur et la personne qui était initialement titulaire de la créance à une date postérieure à l’introduction de la demande originaire par le travailleur?
2.

Le droit de l’Union, notamment les articles 45 TFUE, 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (2), et 20 et suivant de la Charte des droits fondamentaux, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation qui prévoit que les périodes d’activité accomplies antérieurement par un agent contractuel sont à prendre en compte — dans leur intégralité lorsqu’elles ont été effectuées dans le cadre d’une relation de travail avec une collectivité territoriale ou une commune d’un État membre de l’Espace économique européen, de la République de Turquie ou de la Confédération helvétique, un organe de l’Union européenne ou une organisation intergouvernementale dont l’Autriche est membre, ou avec d’autres entités similaires, — à concurrence de dix ans maximum au total lorsqu’elles ont été effectuées dans le cadre d’une relation de travail avec un autre employeur, uniquement lorsque l’activité professionnelle ou le stage auprès d’une administration sont pertinents?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/30

Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad — Varna (Bulgarie) le 7 février 2017 — Todor Iliev/Blagovesta Ilieva

(Affaire C-67/17)

(2017/C 112/39)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Rayonen sad — Varna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Todor Iliev

Partie défenderesse: Blagovesta Ilieva

Questions préjudicielles

1) Une demande de partage, entre anciens conjoints, d’un bien meuble acquis pendant le mariage sous le régime de la communauté universelle constitue-t-elle un litige en matière de régime matrimonial au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous a), du règlement no 44/2001 (1)?

2) Un litige concernant le partage d’un bien meuble acquis pendant le mariage, mais enregistré auprès des autorités compétentes au nom d’un seul des anciens conjoints, relève-t-il des domaines exclus au titre de l’article 1er, paragraphe 2, sous a), du règlement no 44/2001?

3) Quelle est la juridiction compétente pour examiner un tel litige portant sur la propriété d’un bien meuble acquis pendant la durée du mariage civil lorsque les partie sont des ressortissants d’un État membre de l'UE, mais qu'il a été établi pendant la procédure qu'au moment de la conclusion du mariage, de l’acquisition du bien, du divorce et de l’introduction de la demande de partage du bien après le divorce, elles avaient leur domicile dans un autre État membre?

(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1).
La demande doit-elle être introduite devant les juridictions belges, en particulier devant un tribunal de Kortrijk (Courtrai), conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement 1215/2012 (en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du même règlement), étant donné qu’au point 20 des conditions générales régissant toutes les ventes réalisées entre la défenderesse et la requérante, ces parties ont conclu une convention attributive de juridiction, par écrit et pleinement valable au regard du droit belge, précisant que «any dispute of any nature whatsoever shall be the exclusive jurisdiction of the courts of Kortrijk» [toute contestation de quelque nature que ce soit sera de la compétence exclusive des tribunaux de Kortrijk]?
11)

Convient-il d’interpréter l’article 56 TFUE, lu en combinaison avec les articles 47 et 48 de la Charte et l’exigence du droit à un recours juridictionnel effectif et des droits de la défense qui en découle, en ce sens que la juridiction nationale saisie au principal ne peut pas, lors de l’examen des conditions du droit de l’Union découlant de la jurisprudence de la Cour, notamment lors de l’examen du caractère nécessaire et proportionné de la restriction imposée par l’État membre, faire peser la charge de la preuve sur le prestataire de services concerné par la restriction, mais que c’est à l’État membre et, concrètement, à l’autorité de cet État membre qui a pris la décision attaquée dans l’affaire au principal, qu’il incombe de justifier et de prouver la conformité au droit de l’Union et le caractère nécessaire et proportionné de la règlementation nationale, et que l’absence d’une telle démonstration, en soi, a pour conséquence que la réglementation nationale est contraire au droit de l’Union?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/30

Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Cour suprême) (Finlande) le 17 février 2017 — Zurich Insurance PLC, Metso Minerals Oy/Abnormal Load Services (International) Limited

(Affaire C-88/17)

(2017/C 112/40)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein oikeus (Cour suprême)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Zurich Insurance PLC, Metso Minerals Oy

Partie défenderesse: Abnormal Load Services (International) Limited

Question préjudicielle

Comment le ou les lieu(x) de fourniture du service au sens de l’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement no 44/2001 (1) sont-ils déterminés lorsque l’on est en présence d’un contrat portant sur le transport de marchandises entre États membres et que le transport se compose de différentes parties pour lesquelles différents modes de transport sont utilisés?

(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/19

Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud České republiky (République tchèque) le 18 janvier 2017 — Catlin Europe SE/O. K. Trans Praha spol. s r.o.

(Affaire C-21/17)

(2017/C 112/28)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší soud České republiky

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante en cassation: Catlin Europe SE

Partie requérante en première instance: O. K. Trans Praha spol. s r.o.

Question préjudicielle

L’article 20, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1896/2006 (1) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer doit-il être interprété en ce sens que l’absence d’information au destinataire quant à la faculté de refuser de recevoir l’acte à signifier ou à notifier au sens de l’article 8, paragraphe 1 du règlement (CE) no 1393/2007 (2) du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 (3) du Conseil (ci-après le «règlement relatif à la signification et à la notification») ouvre, pour la partie défenderesse (destinataire), le droit de demander le réexamen de l’injonction de payer européenne, au sens de l’article 20, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer (ci-après le «règlement sur l’injonction de payer européenne»)?

(1) JO 2006, L 399, p. 1.

(2) JO 2007, L 324, p. 79.

(3) JO 2000, L 160, p. 37.