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318

Or, selon la jurisprudence du Tribunal, afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête même. Si ce texte peut être étayé et complété sur des points spécifiques par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels dans la requête. En outre, il n’appartient pas au Tribunal de rechercher et d’identifier, dans les annexes, les moyens et arguments qu’il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale. Cette interprétation de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure vise également les conditions de recevabilité du mémoire en réplique qui est destiné, selon l’article 47, paragraphe 1, du même règlement, à compléter la requête (arrêt PVC II du Tribunal, point 25 supra, points 39 et 40).
Affaire T-317/01





M+M Gesellschaft für Unternehmensberatung und Informationssysteme mbH

contre

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)





« Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire verbale M+M EUROdATA – Marque verbale antérieure EURODATA TV – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 »

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 30 juin 2004

Sommaire de l'arrêt

1. Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Portée – Similitude entre les produits et services concernés – Analyse à effectuer par rapport à la totalité des produits et services résultant de l’enregistrement

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)]

2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales « M+M EUROdATA » et « EURODATA TV »

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)]

1.

2.
Affaire T-334/01





MFE Marienfelde GmbH

contre

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)





« Marque communautaire – Procédure d'opposition – Marque antérieure verbale HIPPOVIT – Demande de marque communautaire verbale HIPOVITON – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 40/94 – Droit d'être entendu »

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 juillet 2004

Sommaire de l'arrêt

1. Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge communautaire – Compétence du Tribunal – Réformation d’une décision de l’Office – Portée – Annulation d’une décision de la division d’opposition

(Règlement du Conseil n° 40/94, art. 62, § 1, et 63, § 3)

2. Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 40/94

(Règlement du Conseil n° 40/94, art. 43, § 2 et 3)

3. Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation

(Règlement du Conseil n° 40/94, art. 43, § 2 et 3)

4. Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Application des critères au cas concret

(Règlement du Conseil n° 40/94, art. 43, § 2 et 3)

5. Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Délai imparti par l’Office – Fourniture d’éléments de preuve supplémentaires après l’expiration du délai mais en présence d’éléments nouveaux – Admissibilité

(Règlement de la Commission n° 2868/95, art. 1er, règle 22, § 1)

6. Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge communautaire – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites

(Règlement du Conseil n° 40/94, art. 63, § 3)

1.

2.

3.

4.

5.

6.
Affaire T-274/01





Valmont Nederland BV

contre

Commission des Communautés européennes





« Aide d'État – Notion – Avantage – Prix de vente d'un terrain – Financement d'un parc de stationnement »

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 16 septembre 2004

Sommaire de l'arrêt

1. Aides accordées par les États – Notion – Caractère juridique – Interprétation sur la base d’éléments objectifs – Contrôle juridictionnel – Portée

(Art. 87, § 1, CE)

2. Aides accordées par les États – Notion – Vente d’un terrain par une autorité publique à des conditions préférentielles – Inclusion – Critère d’appréciation – Prix de marché – Méthode de détermination

(Art. 87, § 1, CE)

3. Aides accordées par les États – Procédure administrative – Mesures nationales mises à exécution sans avoir été notifiées – Faculté ouverte à la Commission de recourir à une injonction à l’État membre concerné pour obtenir les informations jugées par elle nécessaires – Décision adoptée par la Commission, sans recours à une injonction, sur le fondement d’informations considérées par elle comme fragmentaires – Inadmissibilité

(Règlement du Conseil nº 659/1999)

4. Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Possibilité pour la Commission de recourir à des experts extérieurs – Transfert aux experts de la responsabilité d’examiner l’existence d’une aide – Inadmissibilité

(Art. 87, § 1, CE)

5. Recours en annulation – Moyens – Moyens susceptibles d’être soulevés à l’encontre d’une décision de la Commission en matière d’aides étatiques – Moyens non soulevés au cours d’une procédure d’examen de l’aide en cause – Distinction entre moyens de droit, recevables, et moyens de fait, irrecevables

(Art. 88, § 2, CE et 230 CE)

6. Aides accordées par les États – Notion – Mesures visant à compenser le coût des missions de service public assumées par une entreprise – Exclusion – Conditions – Obligations de service public clairement définies – Établissement de façon objective et transparente des paramètres servant à calculer la compensation – Limitation de la compensation au coût – Détermination de la compensation, en l’absence de sélection de l’entreprise par une procédure de marché public, sur la base d’une analyse des coûts d’une entreprise moyenne du secteur concerné

(Art. 87, § 1, CE)

1.

2.

3.

4.

5.

6.
Affaire T-180/01





Euroagri Srl

contre

Commission des Communautés européennes





«FEOGA – Suppression d'un concours financier – Articles 24 et 25 du règlement (CEE) nº 4253/88»

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 28 janvier 2004

Sommaire de l'arrêt

1. Actes des institutions – Application dans le temps – Application immédiate d’une règle nouvelle en matière de procédure – Rétroactivité d’une règle de fond – Conditions – Réglementation en matière de concours communautaires

(Règlements du Conseil nos 2052/88 et 4253/88, art. 24, et nos 4256/88 et 2082/93)

2. Cohésion économique et sociale – Interventions structurelles – Financement communautaire – Pouvoirs de contrôle de la Commission – Portée

(Règlements du Conseil nos 2052/88 et 4253/88, art. 23, § 2)

3. Cohésion économique et sociale – Interventions structurelles – Financement communautaire – Obligation d’information et de loyauté pesant sur les demandeurs et bénéficiaires d’un concours financier du FEOGA – Respect des conditions énoncées dans la décision d’octroi – Respect des indications figurant dans la demande de concours

(Règlement du Conseil nº 4253/88, art. 24, § 2)

4. Cohésion économique et sociale – Interventions structurelles – Financement communautaire – Pouvoirs de contrôle et de vérification sur place de la Commission – Faculté pour la Commission de se fonder sur les résultats d’un contrôle effectué dans le cadre d’une procédure pénale nationale – Caractère non contraignant de ces résultats

(Règlement du Conseil nº 4253/88, art. 23, § 2, et 24)

5. Cohésion économique et sociale – Interventions structurelles – Financement communautaire – Correspondance entre le financement et une prestation indispensable pour la réalisation du projet – Charge de la preuve incombant au bénéficiaire

(Règlement du Conseil nº 4253/88, art. 24)

6. Cohésion économique et sociale – Interventions structurelles – Financement communautaire – Suppression d’un concours – Nécessité d’une base légale claire et non ambiguë

(Règlement du Conseil nº 4253/88, art. 24, § 2)

1.

2.

3.

4.

5.

6.
Affaire T-259/01





Nutrinveste – Comércio Internacional, SA

contre

Commission des Communautés européennes





«Règlement (CEE) nº 2200/87 – Aide alimentaire – Transfert de la charge des risques – Retenue sur les paiements»

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 11 février 2004

Sommaire de l'arrêt

1. Agriculture – Politique agricole commune – Aide alimentaire – Mise en oeuvre – Livraison des produits – Transfert de la charge des risques du fournisseur au bénéficiaire – Point de départ – Mise à disposition effective des marchandises après leur déchargement – Effets

(Règlement de la Commission nº 2200/87, art. 15)

2. Agriculture – Politique agricole commune – Aide alimentaire – Mise en oeuvre – Livraison des produits – Droits et obligations découlant de l’attribution de l’adjudication non transmissibles – Effet – Maintien de la responsabilité de l’adjudicataire en cas de transport effectué par une autre entreprise

(Règlements de la Commission nº 2200/87, art. 12, § 3, et nº 2608/97)

1.

2.
Affaires jointes T-64/01 et T-65/01





Afrikanische Frucht-Compagnie GmbHet Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert & Co.

contre

Conseil de l'Union européenneet Commission des Communautés européennes





«Organisation commune des marchés – Bananes – Importations des États ACP et des pays tiers – Quantité de référence – Règlements (CE) nos 1924/95 et 2362/98 – Recours en indemnité»

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 10 février 2004

Sommaire de l'arrêt

1. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Violation suffisamment caractérisée d’une règle supérieure de droit protégeant les particuliers – Institution ne disposant d’aucune marge d’appréciation – Suffisance d’une simple infraction au droit communautaire

(Art. 288, al. 2, CE)

2. Agriculture – Organisation commune des marchés – Banane – Régime des importations – Contingent tarifaire – Instauration et répartition – Mesures transitoires adoptées à la suite de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède – Règlement nº 1924/95 – Application uniquement dans le cadre du régime établi par le règlement nº 1442/93 – Application jusqu’à l’abolition de ce dernier règlement

(Règlement du Conseil nº 404/93; règlements de la Commission nº 1442/93, nº 1924/95, art. 6, et nº 2362/98)

3. Agriculture – Organisation commune des marchés – Banane – Régime des importations – Contingent tarifaire – Instauration et répartition – Attribution des droits à certificats d’importation – Détermination des critères – Principe de protection de la confiance légitime – Violation – Absence

(Règlement du Conseil nº 404/93; règlement de la Commission nº 1442/93)

4. Agriculture – Organisation commune des marchés – Banane – Régime des importations – Contingent tarifaire – Instauration et répartition – Règlement nº 2362/98 – Prise en considération des importations «effectivement» réalisées au cours d’une période de référence antérieure à sa publication – Violation du principe de sécurité juridique – Absence

(Règlements de la Commission nos 1442/93 et 2362/98)

5. Agriculture – Organisation commune des marchés – Banane – Régime des importations – Contingent tarifaire – Règlements – Procédure d’élaboration – Distinction entre règlements de base et règlements d’exécution – Habilitation conférée par le Conseil à la Commission en termes généraux – Légalité

[Traité CE, art. 155, quatrième tiret (devenu art. 211, quatrième tiret, CE); règlement du Conseil nº 404/93, art. 19, § 1]

6. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Acte légal – Préjudice réel, lien de causalité et préjudice anormal et spécial – Caractère cumulatif

(Art. 288, al. 2, CE)

1.

2.

3.

4.

5.

6.
1)

Lior GEIE est condamné au paiement à la Commission de: — 6156,75 euros pour le contrat Biogaz, le contrat Biomasse et le contrat Maxibrochure bioclimatique, à majorer des intérêts à partir du 28 février 2002 au taux de la Banque centrale européenne applicable à ses opérations principales de refinancement en euros en vigueur au mois de février 2002 majoré d’un point et demi jusqu’au et de trois points et demi à partir du , et ce jusqu’à parfait paiement; — 16325,11 euros pour le contrat Biomasse, à majorer des intérêts à partir du 30 juin 2002 au taux de la Banque centrale européenne applicable à ses opérations principales de refinancement en euros en vigueur au mois de juin 2002 majoré d’un point et demi jusqu’au et de trois points et demi à partir du , et ce jusqu’à parfait paiement; — 3980 euros pour le contrat Wind Energy, à majorer des intérêts à partir du 15 janvier 2002 au taux de la Banque centrale européenne applicable à ses opérations principales de refinancement en euros en vigueur au mois de janvier 2002 majoré d’un point et demi jusqu’au et de trois points et demi à partir du , et ce jusqu’à parfait paiement; — 36000 euros pour le contrat Transport, à majorer des intérêts à partir du 31 août 2001 au taux de la Banque centrale européenne applicable à ses opérations principales de refinancement en euros en vigueur au mois d’août 2001 majoré d’un point et demi jusqu’au et de trois points et demi à partir du , et ce jusqu’à parfait paiement; — 36000 euros pour le contrat Photovoltaïque, à majorer des intérêts à partir du 31 août 2001 au taux de la Banque centrale européenne applicable à ses opérations principales de refinancement en euros en vigueur au mois d’août 2001 majoré d’un point et demi jusqu’au et de trois points et demi à partir du , et ce jusqu’à parfait paiement.
16.

Aides accordées par les États — Aides existantes et aides nouvelles — Qualification d’aide existante — Critères — Évolution du marché commun [Art. 87 CE et 88 CE; règlement du Conseil no 659/1999, art. 1er, b), v)] (cf. points 251, 253, 257)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité

(Art. 288, al. 2, CE)

2. Responsabilité non contractuelle — Préjudice

(Art. 288, al. 2, CE)

Sommaire

1. L'engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté au sens de l'article 288, deuxième alinéa, CE est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le dommage invoqué. Dans la mesure où ces trois conditions d'engagement de la responsabilité sont cumulatives, l'absence de l'une d'entre elles suffit pour rejeter un recours indemnitaire.

Un lien de causalité au sens de l'article 288, deuxième alinéa, CE est admis lorsqu'il existe un lien direct de cause à effet entre la faute commise par l'institution concernée et le préjudice invoqué, lien dont il appartient à la partie requérante d'apporter la preuve. La Communauté ne peut être tenue pour responsable que du préjudice qui découle de manière suffisamment directe du comportement irrégulier de l'institution concernée. Notamment, il incombe au Tribunal pour pouvoir exclure toute responsabilité de la Communauté, de vérifier si des difficultés rencontrées par un requérant sur le marché ne trouvent pas précisément leur cause dans les illégalités invoquées.

(cf. points 26-27, 37)

2. Les frais exposés par les parties aux fins de la procédure juridictionnelle ne sauraient, comme tels, être considérés comme constituant un préjudice distinct de la charge des dépens de l'instance. De plus, même si un travail juridique substantiel est généralement accompli au cours de la procédure précédant la phase juridictionnelle, par « procédure », l'article 91 du règlement de procédure du Tribunal ne vise que la procédure devant le Tribunal, à l'exclusion de la phase la précédant. Dès lors, reconnaître à de tels frais la qualité de préjudice indemnisable dans le cadre d'un recours en indemnité serait en contradiction avec le caractère non récupérable des dépens encourus au cours de la phase précédant la procédure juridictionnelle.

(cf. point 69)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Violation suffisamment caractérisée d’une règle ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Institution ne disposant d’aucune marge d’appréciation – Suffisance d’une simple infraction au droit communautaire (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 78-82)

2. Recours en indemnité – Organisation mondiale du commerce – Impossibilité d’invoquer les accords OMC pour contester la légalité d’un acte communautaire – Exceptions – Acte communautaire visant à en assurer l’exécution ou s’y référant expressément et précisément – Régime communautaire d’importation des bananes – Incompatibilité avec les règles de l’OMC constatée par l’organe de règlement des différends de l’OMC – Contrôle juridictionnel de la légalité de ce régime au regard des règles de l’OMC – Exclusion (Art. 288, al. 2, CE; règlements du Conseil n os 404/93 et 1637/98; Règlement de la Commission nº 2362/98) (cf. points 103, 106-108)

3. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Absence de comportement illicite des institutions communautaires – Préjudice réel, lien de causalité et préjudice anormal et spécial – Caractère cumulatif (Art. 288, al. 2, CE) (cf. point 153)

4. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Maintien d’un régime communautaire d’importation des bananes incompatible avec les accords OMC – Préjudice résultant de l’instauration d’une mesure de rétorsion par l’administration américaine – Lien de causalité (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 171-172, 177-179, 183)

5. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Absence de comportement illicite des institutions communautaires – Préjudice résultant de l’incompatibilité du régime communautaire d’importation des bananes avec les accords OMC – Préjudice anormal – Absence – Responsabilité de la Communauté – Exclusion (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 191-192, 194, 199, 201)

Objet du litige

Objet

Recours en réparation du préjudice censé découler de la surtaxe douanière dont le prélèvement par les États-Unis d’Amérique sur les importations d’étuis à lunettes des requérantes a été autorisé par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), à la suite de la constatation de l’incompatibilité du régime communautaire d’importation des bananes avec les accords et les mémorandums annexés à l’accord instituant l’OMC.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Les requérantes sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par le Conseil et par la Commission.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Règlements établissant les modalités du régime d’importation de bananes dans la Communauté — Recours de certains opérateurs traditionnels — Irrecevabilité

(Art. 230, al. 4, CE ; règlements de la Commission n os 896/2001 et 1121/2001)

2. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Violation suffisamment caractérisée d’une règle supérieure de droit protégeant les particuliers — Institution ne disposant d’aucune marge d’appréciation — Suffisance d’une simple infraction au droit communautaire

(Art. 288, al. 2, CE)

Sommaire

1. Un acte de portée générale tel qu’un règlement peut, dans certaines circonstances, concerner individuellement une personne physique ou morale, revêtant dès lors un caractère décisionnel à son égard.

Tel n’est toutefois pas le cas, à l’égard de certains opérateurs traditionnels, du règlement nº 896/2001, portant modalités d’application du règlement nº 404/93 en ce qui concerne le régime d’importation de bananes dans la Communauté, ni du règlement nº 1121/2001, fixant les coefficients d’adaptation à appliquer à la quantité de référence de chaque opérateur traditionnel dans le cadre des contingents tarifaires à l’importation de bananes. Ces règlements, en effet, constituent des mesures de portée générale qui n’atteignent pas lesdits opérateurs en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d’une manière analogue à celle dont le destinataire d’une décision le serait. Ces opérateurs ne peuvent donc être considérés comme individuellement concernés, au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE, par les règlements susmentionnés.

(cf. points 107, 115)

2. L’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté au sens de l’article 288, deuxième alinéa, CE est subordonné à la réunion d’un ensemble de conditions, à savoir l’illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué.

S’agissant de la première de ces conditions, il est exigé que soit établie une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers. Pour ce qui est de l’exigence selon laquelle la violation doit être suffisamment caractérisée, le critère décisif permettant de considérer qu’elle est remplie est celui de la méconnaissance manifeste et grave, par l’institution communautaire concernée, des limites qui s’imposent à son pouvoir d’appréciation. Lorsque cette institution ne dispose que d’une marge d’appréciation considérablement réduite, voire inexistante, la simple infraction au droit communautaire peut suffire pour établir l’existence d’une violation suffisamment caractérisée.

(cf. points 141-142)