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FR Journal officiel de l'Union européenne C 220/38

Recours introduit le 16 juillet 2009 — Sepracor Pharmaceuticals (Ireland)/Commission

(Affaire T-275/09)

2009/C 220/81

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sepracor Pharmaceuticals (Ireland) Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: I. Dodds-Smith, Solicitor, D. Anderson, QC, et J. Stratford, Barrister)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision attaquée;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande l’annulation, au titre de l’article 230 CE, de la décision de la Commission par laquelle celle-ci, confirmant l’avis délivré par le comité des médicaments à usage humain de l’Agence européenne des médicaments (EMEA), a accordé une autorisation de mise sur le marché pour le produit de la requérante dénommé «Lunivia», mais a considéré que l’«eszopiclone» qu’il contient n’est pas une substance active nouvelle au sens de l’article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement no 726/2004 (1).

La requérante avance deux moyens à l’appui de ses prétentions.

Premièrement, la requérante soutient que la défenderesse a omis d’appliquer les critères juridiques pertinents aux fins de l’identification d’une substance active nouvelle, en violation de la législation et, plus particulièrement, de l’article 10, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/83 (2) et de l’annexe I, deuxième partie, troisième section, de ladite directive, ainsi qu’en méconnaissance des lignes directrices applicables telles que l’Avis aux demandeurs (ses volumes 2A et 3 en particulier). La requérante affirme également que l’approche suivie par la défenderesse dans la décision attaquée en ce qui concerne la condition qu’une substance active doit remplir pour être qualifiée de nouvelle méconnaît l’objet et le but du cadre législatif, qui est fondé non pas sur les notions de «valeur ajoutée» ou d’efficacité comparée, mais sur des normes absolues de qualité, de sécurité et d’efficacité.

Deuxièmement, la requérante estime que la défenderesse a violé ses droits procéduraux essentiels, car l’EMEA a recueilli et pris en considération des déclarations faites par un tiers sans informer la requérante de leur existence ou lui donner l’occasion de les commenter.

(1) Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136, p. 1).

(2) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311, p. 67).
—

Annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 2 avril 2009, notifiée par télécopie le 14 mai 2009, rendue dans la procédure R 1148/2008-1 entre Antonino Aiello et la société Cantoni ITC S.p.A et, émendant, rejeter l'opposition B 856 163 à l'enregistrement de la marque «100 % CAPRI» pour les produits des classes 3, 18 et 25 (no 003563848).
—

d’une part, constater l’absence de motivation des titres exécutoires consécutifs aux quatre notes de débit no 3230901933, no 3230901935, no 323090136 et no 3230901937 en date du 11 mai 2009 de la Commission européenne en date du 11 mai 2009;
—

Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 5 mars 2009 dans l’affaire R 383/2008-1 et renvoyer la demande d'enregistrement de marque communautaire à l’OHMI en vue de la poursuite de son traitement; et
—

établir, conformément à l’article 288 du Traité, la responsabilité non contractuelle de la délégation et de la Commission envers la requérante et les condamner, solidairement de surcroît, à la réparation du dommage en faveur de la requérante pour un montant de 1 000 000 euro (un million d’euro).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 220/39

Recours introduit le 17 juillet 2009 — Verband Deutscher Prädikats- und Qualitätsweingüter/OHMI

(Affaire T-278/09)

2009/C 220/82

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Verband Deutscher Prädikats- und Qualitätsweingüter eV (Gau-Algesheim, Allemagne) (représentant: N. Schindler, avocat)

Partie défenderesse: OHMI

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 avril 2009 (affaire R 1568/2008-1);

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «GG» pour des produits de la classe 33 (no6 388 284)

Décision de l’examinateur: Rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 75 en raison du défaut de motivation de la décision et de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 (1) car la marque demandée dispose du caractère distinctif minimal requis et qu’il n’existe aucune raison impérative de laisser ce signe à la disposition de tous.

(1) Règlement (CE) No 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 220/38

Recours introduit le 14 juillet 2009 — Deutsche Bahn AG/OHMI — DSB (IC4)

(Affaire T-274/09)

2009/C 220/80

Langue de dépôt du recours: l’allemand.

Parties

Partie requérante: Deutsche Bahn AG (Berlin, Allemagne) [représentant: Me E. Haag, avocat]

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: DSB (Copenhague, Danemark)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision attaquée de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, du 30 avril 2009, et la décision de la division d’opposition du 26 juillet 2007;

— condamner l'OHMI aux entiers dépens, y compris ceux exposés au cours de la procédure de recours et d’opposition.

Moyens et principaux arguments

Demanderesse de la marque communautaire: DSB.

Marque communautaire concernée: marque verbale «IC4» relative à des produits de la classe 39 (dépôt no4 255 411).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque verbale «ICE» relative à des produits et services des classes 6, 7, 9, 11, 12, 19, 37, 38, 39, 41 et 42 (marque communautaire no170 605) et marque figurative allemande «IC» concernant des services des classes 39 et 42 (no1 009 258).

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1), car il existe un risque de confusion entre les marques en présence.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1).
—

Annuler la lettre no 4263 du 20 mai 2009 de la Commission européenne, Direction générale de la Politique régionale, ayant pour objet le «programme opérationnel régional 2000-2006 «Campanie». Numéro de demande de paiement Sysfin 2009/0154 Adonis A/723 du 12 janvier 2009», et contenant la décision suivante: «Est inéligible la somme de 18 544 968,79 euros représentant les dépenses correspondant à la mesure 1.7, ayant pour objet le système régional de gestion et d’élimination des déchets, qui ont été effectuées après le 17 mai 2006.»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 233/20

Pourvoi formé le 4 août 2009 par Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 20 mai 2009 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-73/08, Marcuccio/Commission

(Affaire T-311/09 P)

2009/C 233/37

Langue de procédure: l’iitalien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— En toute hypothèse,

Annuler dans sa totalité l’ordonnance attaquée;

Déclarer parfaitement recevable le recours ayant donné lieu à la présente instance.

— À titre principal,

Annuler la décision de la partie défenderesse rejetant la demande du 27 juin 2007;

Annuler la décision de la partie défenderesse rejetant la demande du 29 juin 2007;

Annuler la décision de la partie défenderesse rejetant la demande du 30 juin 2007;

Annuler la décision de la partie défenderesse rejetant la demande du 2 juillet 2007;

Annuler, en tant que de besoin, la note datée du 29 avril 2008, signée par M. Bernhard Jansen;

Selon les modalités mentionnées dans le recours introductif, condamner la Commission européenne à verser au requérant la somme de 4 747,29 euros, ou toute somme supérieure ou inférieure que le Tribunal estimera juste et équitable, majorée des intérêts sur la somme précitée, à compter du 7 novembre 2007, au taux annuel de 10 % et avec capitalisation annuelle, ou au taux, selon la capitalisation et à compter du jour que le Tribunal estimera devoir retenir;

Condamner la Commission européenne à rembourser au requérant tous les frais, droits et honoraires de procédure en rapport avec la présente affaire, au titre des procédures engagées à ce jour.

— À titre subsidiaire,

Renvoyer la présente affaire au Tribunal de la fonction publique afin qu'il statue à nouveau. [Or. 2]

Moyens et principaux arguments

Le présent pourvoi est dirigé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 20 mai 2009, rendue dans l'affaire F-73/08. Cette ordonnance a rejeté comme étant partiellement irrecevable et partiellement infondé un recours ayant pour objet l’annulation de la décision de la défenderesse de ne pas donner suite aux demandes du requérant de remboursement au taux normal, ainsi qu’au taux complémentaire, c'est-à-dire à 100 %, de certains frais médicaux.

Au soutien de ses prétentions, le requérant invoque la violation de la notion de motivation d’une décision communautaire, de la notion d'acte attaquable, du principe de l’autorité de la chose jugée, du principe de séparation des pouvoirs, ainsi que la méconnaissance de la jurisprudence relative aux effets de l’annulation, par le juge communautaire, d’une décision émanant d’une institution communautaire.

Le requérant invoque également la violation des règles de litispendance et de décision confirmative, ainsi que des dispositions relatives aux frais de procédure.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 193/29

Recours introduit le 22 juin 2009 — Accenture Global Services GmbH/OHMI — Silver Creek Properties (ascensa)

(Affaire T-244/09)

2009/C 193/46

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Accenture Global Services GmbH (Schaffhausen, Suisse) (représentant: R. Niebel, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Silver Creek Properties SA (Panama, Panama)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 20 mars 2009 dans l’affaire R 802/2008-2;

— annuler la décision de la division d’opposition de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 25 mars 2008 relative à la procédure d’opposition no B 1019274, et

— condamner l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative «acsensa» pour des produits et services relevant des classes 9, 35, 36, 38, 41 et 42

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: le requérant

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: marque verbale allemande «ACCENTURE» enregistrée pour des produits et services relevant des classes 9, 16, 35, 36, 37, 41 et 42; marque figurative allemande «accenture» enregistrée pour des produits et services relevant des classes 9, 16, 35, 36, 37, 41 et 42; marque verbale communautaire «ACCENTURE» enregistrée pour des produits et services relevant des classes 9, 16, 35, 36, 37, 41 et 42; marque figurative communautaire «accenture» enregistrée pour des produits et services relevant des classes 9, 16, 35, 36, 37, 41 et 42

Décision de la division d’opposition: la demande d’opposition a été intégralement rejetée

Décision de la chambre de recours: le recours a été rejeté

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil en ce que la chambre de recours a considéré à tort qu’il n’existait pas de risque de confusion entre les marques concernées; violation des articles 75 et 76 du règlement no 207/2009 du Conseil en ce que la chambre de recours n’a pas tenu compte, à tort, des faits invoqués par le requérant.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 193/24

Recours introduit le 10 juin 2009 — Feng Shen Technology/OHMI — Majtczak (FS)

(Affaire T-227/09)

2009/C 193/40

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Feng Shen Technology Co. Ltd (Gueishan, Taiwan) (représentants: W. Festl-Wietek et P. Rath, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Jaroslaw Majtczak (Lódź, Pologne)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 1er avril 2009 dans l'affaire R 529/2008-4;

— Invalider la marque communautaire no4 431 391; et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: La marque «FS» pour des produits de la classe 26 — Marque communautaire no4 431 391

Titulaire de la marque communautaire: L'autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: La requérante

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: Plusieurs enregistrement antérieurs pour le signe figuratif «FS» à Taiwan, en Chine et au Ghana, en relation avec des fermetures éclairs et des produits apparentés

Décision de la division d’annulation: Rejet de la demande de déclaration d'invalidité

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 51, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil no 40/94 (devenu l'article 52, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil no 207/2009), la chambre de recours n'ayant pas apprécié de façon adéquate les éléments probants et les documents fournis par les parties et n'ayant pas analysé de façon adéquate les faits comme condition préalable à la conclusion selon laquelle la demande de marque en cause a été faite de mauvaise foi.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/46

Recours introduit le 10 juillet 2009 — Serrano Aranda/OHMI — Burg Groep (LE LANCIER)

(Affaire T-265/09)

2009/C 205/85

Langue de dépôt du recours: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Enrique Serrano Aranda (Murcia, Espagne) (représentants: Mes J. Calderón Chavero et T.Villate Consonni, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Burg Groep BV (Bergen, Pays-Bas)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision en date du 27 mars 2009 rendue par la première chambre de recours de l’OHMI concernant l’affaire R-366/20081.

— Faire droit, en vertu de l’annulation susmentionnée, à l’opposition et en tirer les conséquences juridiques correspondantes, à savoir prononcer le rejet total de la demande de la marque no 3343365.

— Condamner l’OHMI ainsi que les autres parties intervenantes aux dépens dérivés du présent recours, en cas d’opposition à celui-ci et rejeter leurs prétentions.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Burg Groep B.V.

Marque communautaire concernée: marque figurative contenant l’élément verbal «LE LANCIER» (demande d’enregistrement no 3343365), pour des produits relevant des classes 29 et 30.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la partie requérante.

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: marque verbale espagnole «EL LANCERO» no 838740, pour des produits de la classe 30; marque figurative espagnole no 941979, contenant l’élément verbal «EL LANCERO», pour des produits de la classe 30; marque verbale espagnole no 943767 «EL LANCERO», pour des produits de la classe 31, et marque verbale espagnole no 1806835 «EL LANCERO», pour des produits de la classe 29.

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: application incorrecte de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, sur la marque communautaire.
—

d’une violation du principe du non-enrichissement sans cause, le remboursement intégral de la somme demandée par la Commission ayant pour conséquence que celle-ci se trouverait enrichie sans cause, dans la mesure où elle disposerait de travaux et études réalisés par le requérant sans pour autant avoir payé pour leur réalisation.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/46

Recours introduit le 7 juillet 2009 — Mannatech/OHMI (BOUNCEBACK)

(Affaire T-263/09)

2009/C 205/84

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Mannatech, Inc. (Coppell, États-Unis) (représentants: R. Niebel et C. Steur, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 26 mars 2009 dans l’affaire R 100/2009-1; et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: La marque verbale «BOUNCEBACK» pour des produits relevant de la classe 5

Décision de l’examinateur: Refus d’enregistrement de la marque de la partie requérante

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement du Conseil no 207/2009, en ce que la chambre de recours a commis une erreur dans la façon dont elle a appliqué les critères juridiques établis par les dispositions susvisées.
—

Violation de l’article 76 du règlement (CE) no 2100/94 et des principes de procédure généralement admis au sens de l’article 81 du règlement no 2100/94 en ce que la chambre de recours a statué dans la décision attaquée sans avoir suffisamment instruit les faits à apprécier;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/45

Recours introduit le 6 juillet 2009 — Defense Technology/OHMI — DEF-TEC Defense Technology (FIRT DEFENSE AEROSOL PEPPER PROJECTOR)

(Affaire T-262/09)

2009/C 205/83

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Defense Technology Corporation of America (Jacksonville, Etats-Unis) (représentant: R.Kunze, juriste et solicitor).

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Autre partie devant la chambre de recours: DEP-TEC Defense Technology GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 4 mai 2009 dans l’affaire R 493/2002-4 (II);

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours.

Marque communautaire concernée: la marque figurative «FIRST DEFENSE AEROSOL PEPPER PROJECTOR», pour les biens des classes 5, 8 et 13 — demande d’enregistrement no643 668.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale américaine «FIRST DEFENSE» pour des biens de la classe 13; deux marques figuratives américaines pour des biens de la classe 13; une marque antérieure notoirement connue en Belgique, Allemagne et France, «FIRST DEFENSE»; une marque antérieure notoirement connue en Belgique, Allemagne et France, «FIRST DEFENSE AND DESIGN»; une marque verbale antérieure non enregistrée, «FIRST DEFENSE», protégée en Allemagne et en France; une marque antérieure non enregistrée en Belgique, Allemagne et France, «FIRST DEFENSE AND DESIGN»; une dénomination commerciale, «FIRST DEFENSE», protégée en Allemagne.

Décision de la division d'opposition: accueillir partiellement l’opposition.

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’opposition et rejet de l’opposition.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil puisque la chambre de recours n’a pas correctement appliqué ladite disposition et, en outre, a rendu à tort une décision basée sur une compréhension erronée des faits exposés; violation des articles 65, 75 et 76 du règlement no 207/2009 du Conseil puisque la chambre de recours n’a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt du Tribunal de première instance du 6 septembre 2006 dans l’affaire T-6/05, DEF-TEC Defense Technology/OHMI — Defense Technology (FIRST DEFENSE AEROSOL PEPPER PROJECTOR).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/45

Recours introduit le 6 juillet 2009 — i-content Ltd/OHMI

(Affaire T-258/09)

2009/C 205/82

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: i-content Ltd Zweigniederlassung Deutschland (Berlin, Allemagne) (représentant: A. Nordemann, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 4 mai 2009, dans la procédure de recours R 1528/2008-4 portant sur la demande de marque communautaire 006849641 — marque verbale: BETWIN — ainsi que la décision antérieure de l’Office, du 10 septembre 2008, concernant la demande de marque communautaire 006849641 — marque verbale: BETWIN;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «BETWIN» pour des services des classes 35, 38 et 41 (demande no 6849641)

Décision de l’examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement (CE) no 207/2009 (1), dans la mesure où la marque demandée dispose du minimum de caractère distinctif exigé et il n’existe aucune nécessité de la maintenir dans le domaine public; violation de l’article 79 du règlement (CE) no 207/2009, ensemble le principe d’égalité de traitement et des articles 6 et 14 de la CEDH; violation de l’article 49 CE.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78 du 24 mars 2009, p. 1)