ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

1er septembre 2010





Affaire T-91/09 P





Carina Skareby

contre

Commission européenne

« Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport d’évolution de carrière — Exercice d’évaluation 2005 — Rapport simplifié établi pour la période allant de janvier à septembre 2005 — Reprise intégrale d’appréciations figurant dans le rapport d’évolution de carrière 2004 partiellement annulé postérieurement à l’arrêt attaqué »

Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 15 décembre 2008, Skareby/Commission (F-34/07, RecFP p. I-A-1-477 et II-A-1-2637), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Décision : L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 15 décembre 2008, Skareby/Commission (F-34/07, RecFP p. I-A-1-477 et II-A-1-2637), est annulé en tant que le Tribunal de la fonction publique a rejeté le grief tiré de l’absence d’évaluation du rendement de Mme Carina Skareby pour la période allant de janvier à septembre 2005. La décision du 18 juillet 2006 établissant le rapport d’évolution de carrière de Mme Skareby pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005 est annulée dans la mesure où elle concerne le point 6.1, intitulé « Rendement ». Le recours introduit devant le Tribunal de la fonction publique sous la référence F-34/07 est rejeté pour le surplus. La Commission européenne est condamnée à supporter l’intégralité des dépens afférents à la présente instance et à celle devant le Tribunal de la fonction publique.





Sommaire





1. Pourvoi — Moyens — Insuffisance de motivation — Recours par le Tribunal de la fonction publique à une motivation implicite — Admissibilité — Conditions

(Statut de la Cour de justice, art. 36 et annexe I, art. 7, § 1)

2. Pourvoi — Moyens — Erreur de droit

(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, annexe I, art. 10, § 2)

3. Fonctionnaires — Recours — Objet — Injonction à l’administration — Irrecevabilité

(Art. 266 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 91)





1. S’il incombe au Tribunal de la fonction publique de motiver ses arrêts, conformément à l’article 36 du statut de la Cour de justice, qui lui est applicable en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I du même statut, cette obligation de motivation ne lui impose pas de fournir un exposé qui suivrait exhaustivement et un par un tous les raisonnements articulés par les parties au litige. La motivation peut être implicite, à condition qu’elle permette à la partie concernée de connaître les raisons pour lesquelles le juge de première instance n’a pas fait droit à ses arguments et au juge du pourvoi de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle.

(voir point 36)

Référence à :

Cour 9 septembre 2008, FIAMM et FIAMM Technologies/Conseil et Commission, C-120/06 P et C-121/06 P, Rec. p. I-6513, point 96 ; Cour 2 avril 2009, Bouygues et Bouygues Télécom/Commission, C-431/07 P, Rec. p. I-2665, point 42





2. Le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur de droit en admettant le prolongement, dans un rapport simplifié, d’une évaluation qui, en réalité, était inexistante en raison d’une annulation partielle, par le Tribunal, du rapport d’évolution de carrière de l’année précédente. Le juge de première instance était conscient du risque qu’il prenait en se fondant sur ce rapport, étant donné qu’il a attiré l’attention sur le fait que son arrêt relatif à la légalité de ce rapport faisait l’objet d’un pourvoi.

(voir point 57)

3. Il n’appartient pas au Tribunal d’adresser des injonctions aux institutions ni de faire des déclarations ou constatations de principe. Conformément à l’article 266 TFUE, il incombe, en effet, à l’institution dont émane un acte annulé de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt prononçant l’annulation.

(voir point 70)

Référence à :

Tribunal 28 octobre 2004, Meister/OHMI, T-76/03, RecFP p. I-A-325 et II-1477, point 38