ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 65/4

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Milano (Italie) le 30 novembre 2011 — Procédure pénale dirigée contre Vincenzo Veneruso

(Affaire C-612/11)

2012/C 65/07

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Milano

Parties dans la procédure au principal

Vincenzo Veneruso

Questions préjudicielles

Les articles 43 CE et 49 CE concernant la liberté d’établissement et la libre prestation des services dans le secteur des paris sur les événements sportifs autorisent-ils une réglementation nationale instituant un régime de monopole et un système de concessions et d’autorisations qui, dans le cadre d’un nombre déterminé de concessions, prévoit:

a) l’existence d’une tendance générale à la protection des titulaires des concessions octroyées à une époque antérieure, sur la base d’une procédure qui a illégalement exclu une partie des opérateurs;

b) la présence de dispositions qui garantissent de fait le maintien des positions commerciales acquises au terme d’une procédure qui a illégalement exclu une partie des opérateurs (comme, par exemple, l’interdiction pour de nouveaux concessionnaires d’installer leurs guichets à moins d’une distance déterminée de ceux déjà existants); et
1)

Doit-on interpréter l’article 2, paragraphe 1, lu en combinaison avec le neuvième considérant, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (1) en ce sens que cette directive ne s’applique pas au ressortissant d’un pays tiers qui a introduit une demande de protection internationale au sens de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (2)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 65/5

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 6 décembre 2011 — S.C. «AUGUSTUS» S.R.L. Iași/Agenția de Plăți pentru Dezvoltare Rurală și Pescuit

(Affaire C-627/11)

2012/C 65/09

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Înalta Curte de Casație și Justiție

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: S.C. «AUGUSTUS» S.R.L. Iași

Partie défenderesse: Agenția de Plăți pentru Dezvoltare Rurală și Pescuit

Question préjudicielle

Les règlements du Conseil no 1260/1999 (1) et no 1268/1999 (2) doivent-ils être interprétés en ce sens que le déroulement de l’activité économique des bénéficiaires de fonds du SAPARD, accordés pendant la période de préadhésion de la Roumanie à l’Union européenne, doit respecter les conditions prévues pour leur octroi, conformément au principe d’efficacité économique et de rentabilité du bénéficiaire, étant donné le contexte concret, invoqué, de catastrophes naturelles locales?

(1) Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (JO L 161, p. 87).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 65/7

Pourvoi formé le 20 décembre 2011 par Seven for all mankind LLC contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 6 octobre 2011 dans l’affaire T-176/10, Seven SpA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-655/11 P)

2012/C 65/14

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Seven for all mankind LLC (représentant: Me A. Gautier-Savagnac, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne le 6 octobre 2011, notifié le 7 octobre 2011 (affaire T-176/10);

— confirmer la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 28 janvier 2010, notifiée le 15 février 2010 (affaire R 1514/2008-2);

— condamner Seven SpA à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Seven for all mankind devant la Cour et devant l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

La requérante au pourvoi fait valoir qu’il y a lieu d’annuler l’arrêt attaqué pour les motifs suivants:

— en premier lieu, lors de son appréciation du caractère distinctif du terme SEVEN, le Tribunal a commis une irrégularité de procédure portant atteinte aux intérêts de la requérante au pourvoi;
1)

La présente demande de décision préjudicielle concerne l’article 28 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) ci-après le «règlement no 44/2001» et l’«article 28») et la procédure qui doit être adoptée par une juridiction nationale (ci-après la juridiction de l’«État A») lorsqu’elle statue sur une exception d’incompétence soulevée contre cette juridiction, en vertu de l’article 28, à propos d’une nouvelle demande (ci-après la «troisième procédure»), dans des circonstances où la juridiction de l’État A est: a) saisie en premier lieu d’une demande (ci-après la «première procédure») potentiellement connexe à une demande (ci-après la «deuxième procédure») formée devant la juridiction d’un autre État membre (ci-après l’«État B»); et b) saisie également d’une demande (ci-après la «troisième procédure») potentiellement connexe à la deuxième procédure; et c) confrontée à une exception d’incompétence en vertu de l’article 28 du règlement no 44/2001 soulevée contre la compétence de l’État A à se prononcer dans le cadre de la troisième procédure, au motif que la deuxième procédure (ouverte devant la juridiction de l’État B) et la troisième procédure (ouverte devant la juridiction de l’État A) seraient connexes au sens dudit article 28.
4)

Le fait que l’État membre requérant informe l’État membre responsable du sursis au transfert qui a d’ores et déjà été organisé, tout en omettant cependant de signaler que ce transfert ne pourra pas être exécuté dans le délai de six mois, empêche-t-il que l’examen de la demande d’asile incombe désormais à l’État membre requérant en question en application de l’article 9, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 73/18

Recours introduit le 22 décembre 2011 — Commission européenne/République de Chypre

(Affaire C-662/11)

2012/C 73/33

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Montaguti et G. Zavvos)

Partie défenderesse: République de Chypre

Conclusions

— qu’il plaise à la Cour constater que, faute d’avoir adopté au plus tard le 1er mai 2009 et en tout cas faute d’avoir communiqué à la Commission les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions combinées de l’article 24 et de l’annexe VII de l’Acte d’adhésion de la République de Chypre, relatives à la levée des restrictions auxquelles la législation nationale subordonne l’acquisition d’une résidence secondaire par des ressortissants de l’UE/EEE, la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet Acte;

— qu’il plaise à la Cour condamner la République de Chypre aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission estime que, vu les dispositions combinées de l’article 24 et de l’annexe VII de l’Acte d’adhésion de la République de Chypre, les autorités de cette dernière auraient dû mettre en vigueur, au plus tard le 1er mai 2009, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour lever les restrictions auxquelles la législation nationale subordonne l’acquisition d’une résidence secondaire par des ressortissants de l’UE/EEE. Ces restrictions constituent une violation directe de la libre circulation des capitaux, telle qu’elle est prévue par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La République de Chypre a envoyé un projet de loi portant modification des restrictions en vigueur et elle soutient que ce projet a été soumis à l’approbation du Conseil des ministres, pour y être examiné le plus rapidement possible et être soumis au vote du parlement.

La Commission observe que, si des dispositions de la législation d’un État membre violent une liberté consacrée par le traité, cette violation ne peut être levée que par l’adoption de dispositions également contraignantes. Par conséquent, le fait pour la République de Chypre de joindre à sa réponse un simple projet de loi qui n’a aucune force juridique ne saurait être assimilé à un acte contraignant levant les restrictions à l’acquisition d’une résidence secondaire par des ressortissants de l’UE/EEE.

La Commission considère que, faute d’avoir adopté et en tout cas d’avoir communiqué à la Commission les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour lever les restrictions auxquelles la législation nationale subordonne l’acquisition d’une résidence secondaire par des ressortissants de l’UE/EEE, la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 24 de l’Acte relatif à ses conditions d’adhésion, pris en combinaison avec l’annexe VII de cet Acte, relatif aux mesures transitoires concernant Chypre.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 73/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 9 novembre 2011 — Consulta Regionale Ordine Ingegneri della Lombardia e a./Comune di Pavia

(Affaire C-564/11)

2012/C 73/25

Langue de procédure: l’italien.

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Consulta Regionale Ordine Ingegneri della Lombardia, Ordine degli Ingegneri della Provincia di Brescia, Ordine degli Ingegneri della Provincia di Como, Ordine degli Ingegneri della Provincia di Cremona, Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecco, Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lodi, Ordine degli Ingegneri della Provincia di Milano, Ordine degli Ingegneri della Provincia di Pavia, Ordine degli Ingegneri della Provincia di Varese.

Partie défenderesse: Comune di Pavia

Question préjudicielle

La directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et, en particulier, son article 1er, paragraphe 2, sous a) et d), ses articles 2 et 28 et son annexe II, catégories 8 et 12, s’opposent-ils à une réglementation nationale qui autorise la passation d’accords sous forme écrite entre deux administrations adjudicatrices aux fins d’une mission d'étude et de conseil technique et scientifique, tendant à la rédaction des actes constituant le plan d'aménagement du territoire communal, tels que définis par la réglementation sectorielle nationale et régionale, la contrepartie financière n’étant, par hypothèse, pas véritablement rémunératrice, dès lors que l’administration chargée d’exécuter la mission est susceptible de revêtir la qualité d’opérateur économique?
1)

Comment faut-il interpréter l’article 22, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 1698/2005 (1) du Conseil («s’installent pour la première fois dans une exploitation agricole comme chef d’exploitation») ainsi que les dispositions de l’article 13, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1974/2006 (2) de la Commission dans une situation où l’agriculture constitue une partie de l’activité d’une société? Dans le cadre de l’examen du point de savoir si une personne s’est installée pour la première fois dans une exploitation agricole comme chef d’exploitation, le critère déterminant pour apprécier l’activité antérieure réside-t-il dans le pouvoir de décision que la personne détient dans la société du fait des actions dont elle est propriétaire ou dans l’importance des revenus qu’elle tire de l’agriculture ou dans le point de savoir si son activité dans la société peut être considérée comme formant une unité de production distincte, fonctionnellement et économiquement indépendante? À défaut, l’installation en tant que chef d’exploitation doit-elle être appréciée globalement en tenant compte, en plus des circonstances précitées, de la position de la personne dans la société et du point de savoir si elle assume véritablement un risque d’entreprise?
2)

L’article 16, paragraphe 6, sous c), du code de la TVA portugais, tel qu’interprété par l’arrêt entrepris (en ce sens que la taxe sur la diffusion de publicité commerciale ne constitue pas un montant acquitté au nom et pour le compte du destinataire des services, bien qu’il soit porté dans des comptes de passage de tiers et qu’il soit destiné à des organismes publics, de sorte qu’il n’est pas exclu de la base d’imposition aux fins de la TVA), est-il compatible avec les dispositions de l’article 11, A, paragraphe 3, sous c), de la directive 77/388/CEE [devenu article 79, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006], et en particulier avec la notion de «montants reçus par un assujetti de la part de son acheteur ou de son preneur, en remboursement des frais exposés au nom et pour le compte de ces derniers et qui sont portés dans sa comptabilité dans des comptes de passage»?
Premièrement, la requérante fait valoir que les conclusions précitées devraient être annulées, car elles violent les lois applicables, sont basées sur une dénaturation des faits et, en tout état de cause, sont caractérisées par une motivation insuffisante et contradictoire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 49/18

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās tiesas Senāts (République de Lettonie) le 19 décembre 2011 — Ilgvars Brunovskis/Lauku atbalsta dienests

(Affaire C-650/11)

2012/C 49/31

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākās tiesas Senāts

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ilgvars Brunovskis

Partie défenderesse: Lauku atbalsta dienests

Questions préjudicielles

1) L’article 125, paragraphe 1, du règlement no 1782/2003 (1), doit-il être interprété en ce sens que la prime à la vache allaitante doit être déterminée en tenant compte de toutes les vaches allaitantes nées au cours de l’année civile?

2) L’article 102, paragraphe 2, du règlement no 1973/2004 (2), doit-il être interprété en ce sens que la période de six mois doit être considérée comme constituant le délai de dépôt des demandes de primes?

3) Si la réponse à la deuxième question est affirmative, lorsqu’un État membre a réduit ce délai de dépôt des demandes, sera-t-il obligé de compenser les pertes subies en conséquence par l’agriculteur, si ce dernier n’a pas pu pleinement tirer profit du délai des demandes établi par le règlement?

(1) Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission, du 29 octobre 2004, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières (JO L 345, p. 1).
—

annuler la décision no 2011/863/UE du Conseil, du 16 décembre 2011, (1) relative à la position que doit adopter l’Union européenne au sein du Comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l’annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; et
—

exercer sa compétence de pleine juridiction et 1) annuler la décision de la DG EAC de sélectionner les offres de la partie requérante soumises dans le cadre de la procédure d’adjudication EAC/01/2008 relative à la prestation de services externes pour des programmes éducatifs (ESP-ISEP) (JO 2008/S 158-212752) pour le lot no 1 (Développement et maintenance de systèmes d’information) ainsi que pour le lot no 2 (Étude et mise à l’essai de systèmes d’information et services de formation et d’assistance connexes), en tant que deuxième contractant dans le mécanisme de cascade, notifiée à la partie requérante par deux courriers distincts datés du 12 mai 2009; 2) examiner la demande d’indemnités formée au titre des anciens articles 225, 235 et 288 (CE) (devenus articles 256, 268 et 340 TFUE) pour le dommage subi par celle-ci en raison de la procédure d’adjudication en cause, pour un montant de 9 544 480 euros (3 945 040 euros pour le lot no 1 et 5 599 440 euros pour le lot no 2).
—

Constater que la République italienne, en persistant à introduire un critère de choix prioritaire des candidats fondé sur la résidence d'une durée d'au moins deux ans dans la province de Bolzano, comme le prévoit l'article 12 du DPR 752/1976, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 45 TFUE et de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (1);
—

constater qu’en omettant de mettre en vigueur toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour que les travailleurs des établissements d’une société, issue d’une fusion transfrontalière et ayant son siège statutaire aux Pays-Bas, situés dans d’autres États membres bénéficient de droits de participation identiques à ceux des travailleurs employés aux Pays-Bas, le Royaume des Pays-Bas n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16, paragraphe 2, phrase introductive, deuxième partie de phrase, sous b), de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (1);
—

annuler la décision 2011/640/PESC du Conseil, du 12 juillet 2011, concernant la signature et la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne à la République de Maurice, des personnes suspectées d’actes de piraterie et des biens associés saisis, et aux conditions des personnes suspectées d’actes de piraterie après leur transfert (1),
3)

Dans le deuxième moyen du pourvoi, les requérants rappellent qu’ils ont soutenu, dans leurs observations sur les exceptions d’irrecevabilité, que seule une interprétation large de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE serait conforme à l’article 47 de la Charte et aux articles 6 et 13 CEDH. Considérant que ce moyen de droit était déterminant pour l’issue de la présente affaire, le Tribunal avait l’obligation légale de donner une réponse précise et rapide. Les requérants montrent, toutefois, que le Tribunal n’a pas répondu à ce moyen de droit d’une façon adéquate. Cette omission du Tribunal constitue une erreur de droit qui devrait conduire à l’annulation de l’ordonnance attaquée (première branche du deuxième moyen du pourvoi). Dans la seconde branche du deuxième moyen du pourvoi, et à titre subsidiaire, les requérants demandent qu’il plaise à la Cour de justice d’annuler l’ordonnance attaquée au motif que l’interprétation retenue de l’article 263, quatrième alinéa, et la décision du Tribunal qui en découle de déclarer le recours des requérants irrecevable, violent l’article 47 de la Charte et les articles 6 et 13 CEDH en tant que principes généraux du droit de l’Union.
2)

Le Tribunal a interprété d’une manière erronée la fin de l’article 4, paragraphe 2, du règlement de transparence et l’article 6, paragraphe 1, du règlement 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (2) en appréciant si la Commission avait pris en considération un intérêt public supérieur comme elle l’aurait dû avant de rejeter la demande d’accès. Le Tribunal a interprété les dispositions pertinentes d’une manière erronée en ne vérifiant pas correctement si la Commission avant procédé à la mise en balance de l’intérêt protégé à l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement de procédure et l’intérêt public supérieur que représentait éventuellement la divulgation des documents.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 65/8

Pourvoi formé le 27 décembre 2011 par GS Gesellschaft für Umwelt- und Energie-Serviceleistungen mbH contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 12 octobre 2011 dans l’affaire T-149/11, GS Gesellschaft für Umwelt- und Energie-Serviceleistungen mbH/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-682/11 P)

2012/C 65/16

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: GS Gesellschaft für Umwelt- und Energie-Serviceleistungen mbH (représentant: J. Schmidt, avocat)

Autres parties à la procédure: Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

Conclusions

— Annuler sur la base des conclusions formulées en première instance l’ordonnance rendue par le Tribunal (sixième chambre) le 12 octobre 2011 dans l’affaire T-149/11.

— Condamner les parties défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante au pourvoi critique la décision du Tribunal de rejeter son recours comme irrecevable pour défaut d’affectation directe.

La partie requérante au pourvoi se considère comme étant directement affectée par le règlement litigieux (1). Cela résulte de la circonstance qu’il était clair, dès que le règlement a été adopté et avant qu’il n’entre en vigueur, que les États membres destinataires n’useraient en fait du pouvoir d’appréciation que leur confère le règlement que dans un seul sens. La possibilité que les États membres destinataires ou leurs institutions décident d’agir d’une autre manière est donc purement théorique.

(1) Règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2010, concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (JO L 339, p. 1).
1)

L’article 2, paragraphe 2, deuxième phrase, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil doit-il être interprété en ce sens que les organes et institutions agissent également dans l’exercice de pouvoirs législatifs lorsque leurs activités concernent l’adoption par l’exécutif de dispositions normatives en vertu d’une habilitation légale?