Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - OBJET

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - DECISION IMPLICITE DE REJET D ' UNE DEMANDE - DELAI - PROROGATION - EXCLUSION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 , PAR 1 ET 2 )

3 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - DELAIS - CARACTERE D ' ORDRE PUBLIC

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

4 . FONCTIONNAIRES - EGALITE DE TRAITEMENT - EGALITE ENTRE FONCTIONNAIRES DE SEXE MASCULIN ET DE SEXE FEMININ - DROIT FONDAMENTAL - RESPECT ASSURE PAR LA COUR - PORTEE

5 . FONCTIONNAIRES - PENSIONS - PENSIONS DE SURVIE - REGIMES DIFFERENTS SELON LE SEXE DU CONJOINT SURVIVANT - DISPOSITIONS STATUTAIRES CONTRAIRES A UN DROIT FONDAMENTAL - INAPPLICABILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 79 ; ANNEXE VIII , ART . 23 )

Sommaire

1 . SI LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE CONSTITUE UN PREALABLE INDISPENSABLE A L ' INTRODUCTION D ' UN RECOURS CONTRE UN ACTE FAISANT GRIEF A UNE PERSONNE VISEE PAR LE STATUT , ELLE N ' A PAS POUR OBJET DE LIER , DE FACON RIGOUREUSE ET DEFINITIVE , LA PHASE CONTENTIEUSE EVENTUELLE , DU MOMENT QUE LES DEMANDES PRESENTEES A CE DERNIER STADE NE MODIFIENT NI LA CAUSE NI L ' OBJET DE LA RECLAMATION .

2 . LE DELAI DE TROIS MOIS POUR INTRODUIRE UNE RECLAMATION CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET , PREVU PAR L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , N ' EST PAS PROLONGE PAR LE SEUL FAIT QUE LA DEMANDE PRESENTEE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 1 , A ETE SUIVIE D ' ENTRETIENS OU D ' UNE CORRESPONDANCE NE COMPORTANT PAS DE REPONSE A LA DEMANDE , SOUS RESERVE DE L ' HYPOTHESE OU IL SERAIT ETABLI QUE LE NON-RESPECT DES DELAIS EST IMPUTABLE A L ' ADMINISTRATION . LE DELAI DE RECLAMATION N ' EST PAS ROUVERT NON PLUS DU FAIT D ' UNE DECISION EXPLICITE POSTERIEURE REJETANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DEMANDE .

3 . LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT REGISSENT , DE MANIERE GENERALE , LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PREALABLE A TOUTE SAISINE DE LA COUR D ' UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . LES DELAIS PREVUS PAR CES ARTICLES SONT D ' ORDRE PUBLIC ET NE CONSTITUENT PAS UN MOYEN A LA DISCRETION DES PARTIES OU DU JUGE .

4 . LE PRINCIPE DE TRAITEMENT EGAL DES SEXES , QUI FAIT PARTIE DES DROITS FONDAMENTAUX DONT LA COUR A POUR MISSION D ' ASSURER LE RESPECT , DOIT ETRE APPLIQUE AUX TRAVAILLEURS FEMININS EMPLOYES PAR LA COMMUNAUTE , DANS LE CADRE DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . DANS LES RELATIONS ENTRE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , D ' UNE PART , ET LEURS EMPLOYES ET LES AYANTS DROIT DE CEUX-CI , D ' AUTRE PART , LES EXIGENCES QU ' IMPOSE CE PRINCIPE NE SONT NULLEMENT LIMITEES A CELLES DECOULANT DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE OU DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ADOPTEES DANS CE DOMAINE .

5 . LES ARTICLES 79 DU STATUT ET 23 DE L ' ANNEXE VIII PREVOIENT L ' APPLICATION DE DEUX REGIMES DE PENSIONS DE SURVIE FONDAMENTALEMENT DIFFERENTS , SELON QUE LE FONCTIONNAIRE DECEDE ETAIT DU SEXE MASCULIN OU DU SEXE FEMININ . CES DISPOSITIONS SONT CONTRAIRES A UN DROIT FONDAMENTAL ET DONC INAPPLICABLES POUR AUTANT QU ' ELLES TRAITENT LES CONJOINTS SURVIVANTS DES FONCTIONNAIRES DE MANIERE INEGALE SELON LE SEXE DE CES PERSONNES .