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Les articles 3, 4, 6 et 10 du Bundesgesetz über die Errichtung einer Schieneninfrastrukturfinanzierungs-Gesellschaft (loi fédérale sur la création d’une société de financement des infrastructures ferroviaires) (BGBl. 201/1996) sont libellés comme suit : « Tâches Article 3 1. Les tâches qui incombent à Schieneninfrastruktur-Dienstleistungsgesellschaft mbH sont, notamment : [...] 3) l’exécution de toutes les transactions et activités nécessaires au développement et à l’amélioration non discriminatoires du domaine ferroviaire, ainsi que des nouvelles technologies ferroviaires sur le réseau ferroviaire, l’exécution de toutes les transactions et activités connexes qui contribuent à améliorer le résultat de Schieneninfrastruktur-Dienstleistungsgesellschaft mbH, la participation à la coordination de toutes les mesures de recherche et de développement dans le domaine ferroviaire ; 4) l’exécution de toutes les transactions et activités d’un organisme de contrôle accrédité (organisme désigné) dans le secteur ferroviaire ; 5) à la suite du transfert par une entreprise d’infrastructure ferroviaire, la mission d’un organisme de tarification conformément au chapitre 6 de l’Eisenbahngesetz 1957 ; 6) la gestion de la commission d’experts conformément à l’article 48, paragraphe 4, de l’Eisenbahngesetz 1957 ; 7) l’exercice de la compétence conformément à l’article 130 de l’Eisenbahngesetz 1957 ; 8) la prise en charge des tâches liées à la création et à la gestion de registres, telles qu’elles sont transférées à Schieneninfrastruktur-Dienstleistungsgesellschaft mbH conformément à l’Eisenbahngesetz 1957, ou à une ordonnance prise en application de cette loi ; [...] Gestion des titres de participation Article 4 La gestion des titres de participation dans la Schieneninfrastruktur-Dienstleistungsgesellschaft mbH est assurée au nom de l’État fédéral par le [Ministre]. Celui-ci est en droit d’adresser à Schieneninfrastruktur-Dienstleistungsgesellschaft mbH des instructions générales relatives à l’exécution de ses tâches au sens de la présente loi fédérale et de demander des comptes s’agissant de son activité. Les statuts de la société doivent prévoir que les organes sont soumis à l’obligation de suivre ces instructions et à celle de rendre des comptes. [...] Frais de Schieneninfrastruktur-Dienstleistungsgesellschaft mbH Article 6 Schieneninfrastruktur-Dienstleistungsgesellschaft mbH doit être gérée de manière économique, prudente et conforme à son objectif. L’État fédéral est tenu de supporter les coûts liés au personnel ainsi que les coûts matériels de Schieneninfrastruktur-Dienstleistungsgesellschaft mbH, pour autant que ces coûts résultent de l’exécution des tâches qui lui sont confiées par la présente loi fédérale et ne peuvent pas être pris en charge par des tiers. Schieneninfrastruktur-Dienstleistungsgesellschaft mbH doit établir un plan de financement annuel à cet effet et doit recueillir l’accord du ministre fédéral des Finances et du [Ministre]. [...] Exonération de taxes Article 10 1. Schieneninfrastruktur-Dienstleistungsgesellschaft mbH est exonérée des taxes fixées par les lois fédérales, à l’exception de la taxe sur le chiffre d’affaires, des frais de justice et des frais liés à l’administration judiciaire, ainsi que des taxes liées à l’administration fédérale, dans la mesure où ces taxes et frais résultent de l’exécution des tâches qui incombent à cette société en vertu de la présente loi fédérale. [...] »