Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Aides accordées par les États — Projets d'aides — Examen par la Commission — Phase préliminaire et phase contradictoire — Compatibilité d'une aide avec le marché commun — Difficultés d'appréciation — Obligation de la Commission d'ouvrir la procédure contradictoire — Notion — Difficultés sérieuses — Caractère objectif

(Art. 88, § 2 et 3, CE)

2. Procédure — Requête introductive d'instance — Exigences de forme

(Statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c))

3. Procédure — Production de moyens nouveaux en cours d'instance — Conditions

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2, al. 1)

4. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Compatibilité d'une aide avec le marché commun — Pouvoir d'appréciation — Respect de la cohérence entre les articles 87 CE et 88 CE et d'autres dispositions du traité visant l'objectif d'une concurrence non faussée dans le marché commun

(Art. 87 CE et 88 CE)

5. Aides accordées par les États — Projets d'aides — Examen par la Commission — Phase préliminaire et phase contradictoire — Compatibilité d'une aide avec le marché commun — Difficultés d'appréciation — Obligation de la Commission d'ouvrir la procédure contradictoire — Régime d'exemption impliquant une éventuelle discrimination fiscale entre produits nationaux et importés — Caractère insuffisant et incomplet de l'examen — Indice de l'existence de difficultés sérieuses

(Art. 23 CE, 25 CE, 88, § 2 et 3, CE et 90 CE)

Sommaire

1. La procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE revêt un caractère indispensable dès lors que la Commission éprouve des difficultés sérieuses pour apprécier si une aide est compatible avec le marché commun. En effet, la Commission ne peut s’en tenir à la phase préliminaire d’examen visée à l’article 88, paragraphe 3, CE pour prendre une décision favorable à une aide que si elle est en mesure d’acquérir la conviction, au terme d’un premier examen, que cette aide est compatible avec le marché commun. En revanche, si ce premier examen ne permet pas de surmonter toutes les difficultés soulevées par l’appréciation de la compatibilité de cette aide avec le marché commun, la Commission a le devoir de s’entourer de tous les avis nécessaires et d’ouvrir, à cet effet, la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE.

La notion de difficultés sérieuses revêt un caractère objectif. L’existence de telles difficultés doit être recherchée tant dans les circonstances de l’adoption de l’acte attaqué que dans son contenu, d’une manière objective, en mettant en rapport les motifs de la décision avec les éléments dont la Commission disposait lorsqu’elle s’est prononcée sur la compatibilité des aides litigieuses avec le marché commun. Il en découle que le contrôle de légalité effectué par le Tribunal sur l’existence de difficultés sérieuses, par nature, dépasse la recherche de l’erreur manifeste d’appréciation.

Par ailleurs, si de telles difficultés existent, une décision de la Commission de ne pas soulever d'objections peut être annulée pour ce seul motif, en raison de l’omission de l’examen contradictoire et approfondi prévu par le traité, même s’il n’est pas établi que les appréciations portées sur le fond par la Commission étaient erronées en droit ou en fait.

(cf. points 55-56, 58)

2. En vertu de l’article 21 du statut de la Cour de justice et de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l’objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autres informations à l’appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même.

(cf. point 81)

3. La production d’un moyen nouveau en cours d’instance est interdite, à moins que ce moyen ne se fonde sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure, comme le prévoit l’article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal. En revanche, est recevable un moyen qui constitue l’ampliation d’un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, dans la requête introductive d’instance et qui présente un lien étroit avec celui-ci.

(cf. point 87)

4. Si la procédure prévue aux articles 87 CE et 88 CE laisse une marge d’appréciation à la Commission pour porter un jugement sur la compatibilité d’un régime d’aides d’État avec les exigences du marché commun, il résulte de l’économie générale du traité que cette procédure ne doit jamais aboutir à un résultat qui serait contraire aux dispositions spécifiques du traité. Cette obligation, pour la Commission, de respecter la cohérence entre les articles 87 CE et 88 CE et d’autres dispositions du traité s’impose tout particulièrement dans l’hypothèse où ces autres dispositions visent également l’objectif d’une concurrence non faussée dans le marché commun. En effet, en adoptant une décision sur la compatibilité d’une aide avec le marché commun, la Commission ne saurait ignorer le risque d’une atteinte à la concurrence dans le marché commun de la part d’opérateurs économiques particuliers.

Dès lors, une aide d’État qui, par certaines de ses modalités, viole d’autres dispositions du traité ne peut être déclarée compatible avec le marché commun par la Commission. En outre, en déterminant si une aide est compatible avec le marché commun, celle-ci doit tenir compte des conditions du marché, y compris au niveau fiscal. Il en résulte que, selon le système du traité, une aide ne saurait être instituée ou autorisée sous forme de discrimination fiscale, de la part d’un État membre, à l’égard de produits originaires d’autres États membres.

(cf. points 91-92)

5. Lorsque le premier examen d'une aide dans la phase préliminaire d’examen visée à l’article 88, paragraphe 3, CE ne permet pas de surmonter toutes les difficultés soulevées par l’appréciation de la compatibilité de cette aide avec le marché commun, la Commission a le devoir de s’entourer de tous les avis nécessaires et d’ouvrir, à cet effet, la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE. Le caractère insuffisant ou incomplet de l’examen mené par la Commission lors de la procédure d’examen préliminaire constitue un indice de l’existence de difficultés sérieuses.

C'est ainsi que, dans le cas d'un régime d’exemption d'une taxe environnementale constituant en lui-même une aide d'État, la discrimination fiscale entre produits nationaux et produits importés d'un autre État membre, contraire soit aux articles 23 CE et 25 CE soit à l'article 90 CE, qu'il est susceptible de créer, soulève une question relative à la cohérence entre lesdits articles et les articles 87 CE et 88 CE. Fournit un indice de l'existence de difficultés sérieuses, imposant l'ouverture de la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, le fait que la Commission n'examine pas ladite question dans sa décision de ne pas soulever d'objections au terme de la procédure préliminaire d'examen.

(cf. points 55, 57, 90, 94-98, 102)