Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 12 juillet 2012 — Land Wien / Commission

(affaire C‑608/11 P)

«Pourvoi — Énergie nucléaire — Extension de la centrale nucléaire de Mochovce (République slovaque) — Décision de la Commission de classer la plainte — Recours en annulation — Refus de la Commission de transmettre les documents sollicités — Recours en carence — Exigences minimales fixées à l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal — Irrecevabilité»

Pourvoi — Moyens — Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 24, 25)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 20 septembre 2011, Land Wien/Commission (T‑267/10), par laquelle le Tribunal a rejeté le recours du requérant visant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 25 mars 2010 de classer sa plainte relative au projet d’extension des tranches trois et quatre de la centrale nucléaire de Mochovce (République slovaque) et, d’autre part, à la constatation de carence de la Commission, au sens de l’art. 265 TFUE, dans la mesure où tous les documents sollicités relatifs à ce projet n’ont pas été transmis au requérant, en violation du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43) — Violation du droit d’accès aux documents, de l’art. 263, quatrième alinéa, TFUE, ainsi que du traité Euratom.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Le Land Wien est condamné aux dépens.

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 12 juillet 2012 — Land Wien / Commission

(affaire C‑608/11 P)

«Pourvoi — Énergie nucléaire — Extension de la centrale nucléaire de Mochovce (République slovaque) — Décision de la Commission de classer la plainte — Recours en annulation — Refus de la Commission de transmettre les documents sollicités — Recours en carence — Exigences minimales fixées à l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal — Irrecevabilité»

Pourvoi — Moyens — Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 24, 25)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 20 septembre 2011, Land Wien/Commission (T‑267/10), par laquelle le Tribunal a rejeté le recours du requérant visant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 25 mars 2010 de classer sa plainte relative au projet d’extension des tranches trois et quatre de la centrale nucléaire de Mochovce (République slovaque) et, d’autre part, à la constatation de carence de la Commission, au sens de l’art. 265 TFUE, dans la mesure où tous les documents sollicités relatifs à ce projet n’ont pas été transmis au requérant, en violation du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43) — Violation du droit d’accès aux documents, de l’art. 263, quatrième alinéa, TFUE, ainsi que du traité Euratom.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.