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—

constater qu'en autorisant des navires de pêche dont la puissance motrice dépasse les limites instaurées par l'article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 850/1998 (1), le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 23 du règlement (CE) no 2371/2002 (2) et de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93 (3);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/33

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Murcia (Espagne) le 19 juin 2008 — María Julia Zurita García/Delegado del Gobierno en la Región de Murcia

(Affaire C-261/08)

(2008/C 209/49)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Murcia (Espagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: María Julia Zurita García.

Partie défenderesse: Delegado del Gobierno en la Región de Murcia.

Question préjudicielle

Les dispositions du traité instituant la Communauté européenne, en particulier son article 62, point 1 et point 2, sous a), et celles du règlement no 562/2006 (1) du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), en particulier ses articles 5, 11 et 13, doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à une réglementation comme la réglementation nationale, avec la jurisprudence qui l'interprète, en vertu de laquelle l'expulsion de tout «ressortissant d'un pays tiers» non muni d'un titre autorisant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'Union européenne peut être remplacée par l'imposition d'une amende?

(1) JO L 105, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 197/13

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Milano (Italie) le 22 mai 2008 — Rita Mariano/Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL)

(Affaire C-217/08)

(2008/C 197/22)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale ordinario di Milano (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rita Mariano.

Partie défenderesse: Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL).

Questions préjudicielles

Les articles 12 et 13 CE font-ils obstacle à l'application de l'article 85 du DPR no 1124/1965, dans la mesure où il dispose qu'en cas de décès suite à un accident, la rente de l'Inail de 50 % est versée uniquement au conjoint et que l'enfant mineur ne reçoit qu'une rente de 20 %?
1)

L'article 11, paragraphe 1, sous e), de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 (1), doit-il être interprété en ce sens que, indépendamment de l'article 1er, section C, paragraphe 5, seconde phrase, de la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (convention de Genève sur les réfugiés), une personne perd son statut de réfugiée dès lors que les circonstances ayant justifié la crainte qu'elle avait d'être persécutée au sens de l'article 2, sous c), de cette directive, et à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée, ont cessé d'exister, et qu'elle n'a pas non plus d'autres raisons de craindre d'être persécutée au sens de l'article 2, sous c), susmentionné?
1)

Les articles 49 et 50 du traité instituant la Communauté européenne doivent-ils être interprétés comme s'opposant à une réglementation nationale qui consacre un régime d'exclusivité des paris hippiques hors hippodromes en faveur d'un opérateur unique sans but lucratif laquelle, si elle semble propre à garantir l'objectif de lutte contre la criminalité et ainsi de protection de l'ordre public d'une manière plus efficace que ne le feraient des mesures moins restrictives, s'accompagne pour neutraliser le risque d'émergence de circuits de jeu non autorisés et canaliser les joueurs vers l'offre légale, d'une politique commerciale dynamique de l'opérateur qui n'atteint pas en conséquence complètement l'objectif de réduire les occasions de jeux?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 197/9

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Sicilia (Italie) le 14 mai 2008 — Acoset SpA/Conferenza Sindaci e Presidenza Prov. Reg. ATO Idrico Ragusa e. a.

(Affaire C-196/08)

(2008/C 197/14)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Sicilia.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Acoset SpA.

Partie défenderesse: Conferenza Sindaci e Presidenza Prov. Reg. ATO Idrico Ragusa e. a..

Question préjudicielle

Un modèle de société d'économie mixte constituée spécialement pour la fourniture d'un service public déterminé à caractère industriel et avec un objet social unique, qui est directement attributaire du service en question, dans laquelle l'associé privé de nature «industrielle» et «opérationnelle» est sélectionné au moyen d'une procédure concurrentielle, après vérification tant des conditions financières et techniques que des conditions véritablement opérationnelles et de gestion se rapportant au service à assurer et aux prestations spécifiques à fournir, est-il conforme au droit communautaire, et en particulier aux obligations de transparence et de libre concurrence visées aux articles 43, 49 et 86 du traité?
1)

L'article 49 CE doit-il être interprété en ce sens que son application a pour conséquence que, se fondant sur un système d'agrément fermé applicable sur son territoire pour l'offre de services en matière de jeux de hasard, les autorités compétentes d'un État membre ne peuvent pas interdire à la personne qui offre ces services et à laquelle un agrément a déjà été délivré dans un autre État membre pour fournir ces services via Internet fournisse aussi ces services via Internet dans le premier État membre visé ci-dessus?
1)

L'article 5, paragraphe 1, sous b), deuxième tiret, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) doit-il être interprété en ce sens qu'il y lieu, également dans le cas de voyages aériens d'un État Membre de la Communauté dans un autre État Membre de la Communauté, de considérer qu'il existe un lieu d'exécution unique pour l'ensemble des prestations résultant du contrat et que celui-ci se situe au lieu de la prestation principale qu'il convient de déterminer selon des critères économiques?
1.

La législation espagnole en matière de sécurité sociale prévoit que les prestations hospitalières prises en charge par le système national de santé doivent être servies par le système lui-même, sauf dans des cas très exceptionnels «d'assistance sanitaire urgente, immédiate et vitale». En conséquence, lorsqu'un bénéficiaire du système national de santé espagnol se déplace temporairement dans un autre État membre et que, au cours de son séjour, il reçoit une assistance hospitalière nécessaire du point de vue médical, conformément aux dispositions de l'article 22, paragraphe 1, sous a), i), du règlement no 1408/71, les frais qu'il a exposés ne sont pas remboursés par les autorités espagnoles.
—

de transposer les dispositions de l'article 13 de la directive. L'article 13 est important parce que, à défaut d'une maintenance correcte, même des fosses septiques et d'autres systèmes de traitement individuel bien situés et bien installés peuvent mal fonctionner et causer un préjudice écologique. C'est pourquoi il est crucial de disposer d'un système d'inspection. L'étude du bassin de Lough Leane montre que non seulement l'Irlande n'a pas transposé les exigences résultant de l'article 13 de la directive, mais qu'elle a également manqué en pratique à ces exigences en ce qui concerne les fosses septiques et autres systèmes de traitement individuel.
—

déclarer que, en n'ayant pas adopter toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/83/CE (1) du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, ou, en tout état de cause, en n'ayant pas notifié ces dispositions à la requérante, le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
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constater qu'en ne prenant pas toutes les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour transposer de manière correcte l'article 6, paragraphes 2 et 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—

Juger que, en s'abstenant d'adopter toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (1) et, en tout état de cause, en s'abstenant de notifier lesdites dispositions, la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive précitée, et
1)

L'article 5, paragraphe 1, sous a) et sous b) de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Ėtats membres sur les marques (1) doit-il être interprété en ce sens que le prestataire de service de référencement payant qui met à la disposition des annonceurs des mots-clefs reproduisant ou imitant des marques déposées, et organise par le contrat de référencement la création et l'affichage privilégié, à partir de ces mots-clefs, de liens promotionnels vers des sites sur lesquels sont proposés des produits identiques ou similaires à ceux couverts par l'enregistrement de marques, fait un usage de ces marques que son titulaire est habilité à interdire?
—

déclarer que la République italienne, — en n'ayant pas pris les dispositions nécessaires pour contrôler, inspecter et surveiller adéquatement l'exercice de la pêche sur son territoire et dans les eaux maritimes relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction, en particulier en ce qui concerne le respect des dispositions réglementant la détention à bord et l'emploi des filets dérivants et — en n'ayant pas suffisamment veillé à ce que soient adoptées les mesures adéquates à l'égard des responsables des infractions aux normes communautaires en matière de détention à bord et d'utilisation de filets dérivants, en particulier par l'application de sanctions dissuasives à l'égard des contrevenants, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2241/87 (1) et des articles 2, paragraphe 1 et 31, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 2847/93 (2);
3)

La notion d'«autres établissements de même nature dûment reconnus» de l'article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle inclut des banques privées de cellules souches, dont les prestations — effectuées par du personnel médical autorisé, à savoir des infirmières, des sages-femmes et des techniciens médicaux — consistent en la collecte, le transport, l'analyse et le stockage de sang du cordon ombilical d'un nouveau-né aux fins de greffes autologues à réaliser lors d'une éventuelle future hospitalisation, alors que lesdites banques de cellules souches ne bénéficient d'aucune aide du régime public de sécurité sociale et que la rémunération qui leur est versée ne fait l'objet d'aucune prise en charge par ce régime? À cet égard, le fait que, en application de la loi nationale transposant la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (2), une banque privée de cellules souches ait été autorisée par les autorités sanitaires compétentes d'un État membre à manipuler des tissus et cellules humains — manipulation consistant à prélever, conserver et stocker des cellules souches de sang de cordon pour des greffes autologues — a-t-il une incidence?
1)

Les articles 5, paragraphe 1, sous a) et b) de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Ėtats membres sur les marques (1) et 9, paragraphe 1, sous a) et b) du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (2) doivent-ils être interprétés en ce sens que le prestataire de service de référencement payant qui met à la disposition des annonceurs des mots-clefs reproduisant ou imitant des marques déposées, et organise par le contrat de référencement la création et l'affichage privilégié, à partir de ces mots-clefs, de liens promotionnels vers des sites sur lesquels sont proposés des produits contrefaisants, fait un usage de ces marques que son titulaire est habilité à interdire?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 183/12

Demande de décision préjudicielle présentée par Cour de cassation (Belgique) le 21 avril 2008 — Draka NK Cables Ltd, AB Sandvik international, VO Sembodja BV et Healthcare International Limited/Omnipol Ltd

(Affaire C-167/08)

(2008/C 183/22)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Cour de cassation (Belgique).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Draka NK Cables Ltd, AB Sandvik international, VO Sembodja BV et Healthcare International Limited.

Partie défenderesse: Omnipol Ltd.

Questions préjudicielles

Le créancier qui intente une action au nom et pour compte de son débiteur, doit-il être considéré comme une partie au sens de l'article 43, paragraphe 1, du règlement EEX (1), c'est-à-dire une partie qui peut introduire un recours contre une décision sur une demande de déclaration de force exécutoire, même s'il n'est pas formellement intervenu comme partie au procès dans le litige dans le cadre duquel un autre créancier de ce débiteur a demandé cette déclaration de force exécutoire?

(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 183/12

Demande de décision préjudicielle présentée par Commissione tributaria provinciale di Roma (Italia) le 25 avril 2008 — Pontina Srl/Region du Latium

(Affaire C-172/08)

(2008/C 183/23)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione tributaria provinciale di Roma.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pontina Srl.

Partie défenderesse: Region du Latium.

Question préjudicielle

Les dispositions en cause à l'article 3, paragraphes 26 et 31 de la loi no 549/65 sont elles contraires aux articles 12, 14, 43 et 46 du traité et aux directives 35/2000/CE (1) et 31/1999/CE (2), notamment avec les principes figurant dans les considérants de la directive 35/2000/CE et à l'article 10 de la directive 31/1999, en application desquels les États Membres en particulier doivent éviter des situations de déséquilibre par rapport à l'ensemble du marché dans la Communauté en adoptant les dispositions nécessaires pour lutter contre les retards dans les paiements en vue d'interdire l'abus de la liberté contractuelle au détriment du créancier dans le cas où un accord a pour objectif principal de procurer au débiteur des liquidités supplémentaires au détriment du créancier et en prévoyant une indemnisation pour les dommages subis par le créancier en raison de paiements tardifs de la part du débiteur?

(1) JO 2000, L 200, p. 35.

(2) JO 1999, L 182, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 197/2

Demande de décision préjudicielle présentée par College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 23 avril 2008 — H.J. Nijemeisland/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

(Affaire C-170/08)

(2008/C 197/03)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het bedrijfsleven.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: H.J. Nijemeisland.

Partie défenderesse: Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit.

Question préjudicielle

L'article 3bis du règlement (CE) no 795/2004 (1), lu en combinaison avec l'article 2, points r) et s), du règlement (CE) no 2419/2001 (2), doit-il être interprété en ce sens que cet article 3 bis a seulement pour but d'éviter qu'une réduction ou une exclusion appliquée sur la base des dispositions du règlement (CE) no 2419/2001 n'acquière un caractère permanent, ou cette disposition est-elle également applicable s'agissant des réductions ou exclusions appliquées en vertu d'autres règlements?

(1) Règlement (CE) no 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 141, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil (JO L 327, p. 11).
3)

Est-il possible de recourir à l'application des dispositions nationales sur la protection des dénominations géographiques, si l'indication «Bayerisches Bier» (bière bavaroise) remplit les conditions d'enregistrement du règlement (CEE) no 2081/92 et du règlement (CE) no 510/06, mais le règlement (CE) no 1347/01 du Conseil, du 28 juin 2001, complétant l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (3) n'est pas valide?
4)

Le code des douanes, ses dispositions d'application et la sixième directive TVA doivent-ils être interprétés en ce sens que les autorités douanières d'un État membre où une importation irrégulière de marchandises dans le cadre d'un transport TIR a été constatée sont compétentes pour recouvrer les droits de douane, les droits d'accises et la TVA afférents à ce transport, lorsque les autorités d'un autre État membre, où l'introduction irrégulière dans la Communauté a eu lieu, n'ont pas constaté l'irrégularité et, partant, n'ont pas recouvré de droits de douane, de droits d'accises et de TVA (voir les dispositions combinées des articles 215 et 217 du code des douanes, de l'article 454, paragraphes 2 et 3, des dispositions d'application alors en vigueur et de l'article 7 de la sixième directive TVA)?
1.

L'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/19/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion («directive accès»), lorsqu'il est lu en combinaison, d'une part, avec les cinquième, sixième et huitième considérants du préambule de ladite directive et, d'autre part, avec l'article 8 et l'article 5 de ladite directive, doit-il être interprété en ce sens que, 1.a) une législation nationale puisse prévoir, au sens de l'article 39, paragraphe 1, de la viestintämarkkinalaki, que n'importe quelle entreprise de télécommunication ait l'obligation de négocier en matière d'interconnexion avec une autre entreprise de télécommunication et, dans l'affirmative, 1.b) qu'une autorité réglementaire nationale puisse considérer que l'obligation de négociation n'est pas remplie lorsqu'une entreprise de télécommunication, qui n'a pas une puissance significative sur le marché, a proposé une interconnexion à une autre entreprise à des conditions que l'autorité considère comme étant entièrement unilatérales et dont l'autorité estime qu'elles sont propres à faire obstacle au développement d'un marché de détail concurrentiel, lorsqu'elles ont empêché en pratique la deuxième entreprise précitée de proposer à ses clients la possibilité de transmettre des messages multimédia à des utilisateurs finals connectés au réseau de l'entreprise de télécommunication et, dans l'affirmative, 1.c) qu'une autorité réglementaire nationale puisse, par le biais de sa décision, ordonner à l'entreprise de télécommunication précitée, qui n'a donc pas une puissance significative sur le marché, de négocier de bonne foi de l'interconnexion de services de SMS et de messages multimédia, entre les systèmes des entreprises, de telle sorte que, dans le cadre des négociations commerciales, il y ait une prise en compte des objectifs visés par l'interconnexion et que les négociations aient lieu à partir du postulat selon lequel le bon fonctionnement des services de SMS et de messages multimédia entre les systèmes des entreprises peut être réalisé dans des conditions raisonnables permettant aux utilisateurs d'avoir la possibilité d'utiliser les services de communication des entreprises de télécommunication.
—

constater qu'en n'appliquant pas de manière appropriée la directive 2001/80/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 — relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion — dans le cadre du fonctionnement du générateur de vapeur de phase un de la centrale électrique de Delimara et de la centrale électrique de Marsa, la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphe 1, ensemble les annexes IV A, VI A et VII A, ainsi que de l'article 12, ensemble l'annexe VIII A.2, de ladite directive.
1)

L'article 49 CE doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à l'application d'une disposition, telle que celle prévue à l'article 4 de la loi no 4 de la Région Sardaigne du 11 mai 2006 (loi portant dispositions diverses en matière de recettes, de requalification de la dépense, de politiques sociales et de développement), dans la version résultant de l'article 3, paragraphe 3, de la loi no 2 de la Région Sardaigne du 29 mai 2007 (loi portant dispositions pour la formation du budget annuel et pluriannuel de la Région — Loi de finances 2007), selon laquelle la taxe régionale sur l'escale touristique des aéronefs frappe les seules entreprises ayant domicile fiscal en dehors du territoire de la Région Sardaigne, exploitant des aéronefs qu'elles utilisent pour le transport de personnes dans l'exercice d'activités d'aviation générale d'affaires?