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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 20 mai 2021 –

ENR Grenelle Habitat e.a.

(affaire C‑88/20) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Droits fondamentaux – Principe ne bis in idem – Cumul de sanctions administratives et pénales pour des faits identiques – Démarchage téléphonique – Pratique commerciale trompeuse – Justification insuffisante du renvoi préjudiciel – Irrecevabilité manifeste »

Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire et sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Questions posées dans un contexte excluant une réponse utile – Irrecevabilité manifeste

(Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94)

(voir points 28-37, 39 et disp.)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal correctionnel de Bordeaux (France), par décision du 12 décembre 2019, est manifestement irrecevable.

( 1 ) JO C 161 du 11.5.2020.
1.

Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation (Art. 256, § 1, 2e al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.) (voir point 35)
–

à la première phrase de ce point, les termes « them » et « their » se réfèrent aux prothèses mammaires et le terme « they » se réfère aux soutiens-gorge post-mastectomie et,
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 juin 2021 –

Mitliv Exim

(affaire C‑81/20) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droits fondamentaux – Principe ne bis in idem – Cumul de sanctions pénales et administratives – Inapplicabilité – Obligations fiscales accessoires – Intérêts sur une somme versée par le contribuable dans le cadre d’une procédure pénale »

Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Portée – Demande ne fournissant pas de manière suffisamment détaillée le contexte factuel et réglementaire – Impossibilité pour la Cour de donner une réponse utile à la juridiction de renvoi – Irrecevabilité manifeste

(Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94)

(voir points 28-36)

Dispositif

Les articles 2 et 63 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dès lors que des opérations taxables ont eu lieu et que la taxe sur la valeur ajoutée y afférente est exigible, un versement, même provisoire, visant à honorer la créance fiscale correspondante ne peut être considéré comme étant indu et ne peut générer d’intérêts au profit du contribuable qui s’en est acquitté.

( 1 ) JO C 279 du 24.8.2020.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 juillet 2021 –

Karpeta-Kovalyova/Commission

(affaire C‑717/20 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agents contractuels – Conjointe d’un diplomate grec ayant résidé à Bruxelles antérieurement au recrutement – Définition du lieu de recrutement et du centre des intérêts – Refus d’accorder à la requérante l’indemnité de dépaysement et les bénéfices y afférents – Pourvoi manifestement non fondé »

1. Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions d’octroi – Absence de résidence habituelle ou d’activité professionnelle principale dans l’État membre d’affectation durant la période de référence – Notion de résidence habituelle – Absence sporadique et de brève durée dudit État – Circonstance n’affectant pas le caractère habituel de la résidence – Séjour en qualité d’étudiant – Circonstance non déterminante [Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, § 1, a)] (voir points 3-5, 20, 21)

2. Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions d’octroi – Services effectués pour un autre État ou une organisation internationale – Notion – Services effectués dans le cadre d’une mission diplomatique par le conjoint du fonctionnaire concerné – Exclusion [Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, § 1, a)] (voir points 11, 12)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.
2)

M. Peter Sabo, Lesoochranárske zoskupenie VLK, M. Hasso Krull, 2 Celsius, MM. Bernard Auric, Tony Lowes et Kent Roberson, Hiite Maja SA, l’Association de lutte contre toutes formes de nuisance et de pollutions sur les communes de Meyreuil et Gardanne (ALNP Meyreuil – Gardanne) ainsi que Friends of the Irish Environment CLG supportent leurs propres dépens.
2.

Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire et sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Questions posées dans un contexte excluant une réponse utile – Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94) (voir points 15-17, 20, 21, 23, 24 et disp.)
2.

Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des faits – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.) (voir points 4, 5)
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 20 janvier 2021 –

ZU/SEAE

(affaire C‑266/20 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Congé de maladie – Non-présentation au contrôle médical – Avis du service médical – Modifications dans le système informatique de gestion du personnel – Actes non susceptibles de recours – Décision relative à la qualification de l’absence suite à la non-présentation – Imputation de l’absence sur la durée du congé annuel – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »

1. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Nécessité d’une dénaturation ressortant de façon manifeste des pièces du dossier (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.) (voir points 4, 14-16)

2. Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité manifeste [Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169] (voir points 4, 18)

3. Fonctionnaires – Congé de maladie – Justification de la maladie – Production d’un certificat médical – Présomption de régularité de l’absence – Visite médicale de contrôle – Non-comparution du fonctionnaire – Conséquences (Statut des fonctionnaires, art. 59, § 1, 3e al.) (voir points 6-8)

4. Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Acte préparatoire – Avis du service médical relatif au congé de maladie d’un fonctionnaire – Exclusion (Statut des fonctionnaires, art. 59, § 1, 3e al., 90 et 91) (voir points 9-12)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 mars 2021 –

Koppány 2007

(affaire C‑523/20) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Sécurité sociale – Règlement (UE) no 1231/2010 – Législation applicable – Certificat A 1 – Article 1er – Extension du bénéfice du certificat A 1 aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un État membre – Résidence légale – Notion »

Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Réglementation de l’Union – Champ d’application personnel – Élargissement aux ressortissants d’États tiers ne bénéficiant pas de cette réglementation en raison de leur nationalité – Condition – Résidence légale – Notion – Portée – Ressortissants de pays tiers séjournant légalement de manière temporaire dans un État membre et travaillant légalement dans différents États membres au service d’un employeur établi dans le premier État membre – Inclusion – Détermination de la législation de sécurité sociale applicable selon la réglementation de l’Union

(Règlements du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, no 987/2009 et no 1231/2010, considérant 10 et 11 et art. 1er)

(voir points 23-29, 31, 32 et disp.)

Dispositif

L’article 1er du règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, visant à étendre le règlement (CE) no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité, doit être interprété en ce sens que des ressortissants de pays tiers qui séjournent temporairement dans un État membre en vertu d’un titre de séjour, disposent d’une déclaration de lieu de logement validée par l’autorité compétente en ce qui concerne les étrangers et travaillent dans différents États membres au service d’un employeur établi dans cet État membre, peuvent invoquer le bénéfice des règles de coordination prévues par le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement no 883/2004, afin que soit déterminée la législation en matière de sécurité sociale à laquelle ils sont soumis, dès lors qu’ils résident et travaillent légalement sur le territoire des États membres.

( 1 ) JO C 28 du 25.1.2021.
2.

Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de principes généraux du droit de l’Union – Réglementation nationale n’entrant pas dans le champ d’application du droit de l’Union et ne mettant pas en œuvre ce dernier – Incompétence manifeste de la Cour (Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94) (voir points 32-34 et disp.)
2.

Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Portée de l’obligation dans le domaine de la concurrence – Insuffisance de précision sur ledit contexte – Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94) (voir points 20-31 et disp.)
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 16 mars 2021 –

XH/Commission

(affaire C‑399/20 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Évaluation – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Liste des fonctionnaires promus – Décision de ne pas inscrire un fonctionnaire sur cette liste – Recours en annulation et en indemnité – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »

1. Pourvoi – Moyens – Conclusions tendant à obtenir une substitution de motifs – Irrecevabilité (Règlement de procédure de la Cour, art. 169, § 1) (voir point 4)

2. Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité manifeste [Art. 256, § 1, 2d al, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2] (voir point 4)

3. Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Critères retenus par le Tribunal pour fixer le montant de l’indemnité allouée en réparation d’un préjudice – Contrôle par la Cour (voir point 4)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
1.

Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Absence de lien de rattachement entre le litige au principal et la disposition de droit de l’Union visée par les questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste [Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 94, c)] (voir points 21, 22, 28, 31, 32 et disp.)
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 avril 2021 –

BNP Paribas Personal Finance

(affaire C‑535/20)

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 10 – Informations à mentionner dans les contrats de crédit à la consommation – Article 22 – Niveau d’harmonisation – Mesure nationale imposant aux établissements de crédit de présenter tous les éléments d’un contrat de crédit dans le même type, le même format et la même taille de police de caractères »

1. Questions préjudicielles – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Application de l’article 99 du règlement de procédure (Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 99) (voir points 24-26)

2. Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48 – Exigences quant à la forme d’un contrat de crédit – Réglementation nationale imposant une police de caractères du même type, format et taille pour l’ensemble des éléments d’un contrat de crédit – Admissibilité – Condition – Respect des règles harmonisées par cette directive (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/48, art. 10, § 2, et 22, § 1) (voir points 27, 28, 33, 35-37 et disp.)

Dispositif

L’article 10, paragraphe 2, et l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui impose que l’ensemble des éléments du contrat de crédit à la consommation soient présentés dans une police de caractères du même type, du même format et de la même taille, cette dernière ne devant pas être inférieure à 12.
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 mai 2021 –

Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca e.a.

(affaire C‑571/20) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Renvoi préjudiciel portant sur la validité d’une disposition du traité FUE – Incompétence manifeste de la Cour – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Article 45 TFUE – Différence de statut et de rémunération entre enseignants des universités et enseignants relevant du système national de haute formation artistique et musicale – Situation purement interne – Irrecevabilité manifeste »

1. Questions préjudicielles – Saisine de la Cour – Compétence des juridictions nationales – Détermination et formulation des questions préjudicielles (Art. 267 TFUE) (voir points 11, 12)

2. Questions préjudicielles – Appréciation de validité – Compétence de la Cour – Droit primaire – Exclusion [Art. 45, § 4, et 267, 1er al., b), TFUE] (voir point 14)

3. Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Portée de l’obligation dans le domaine des libertés fondamentales – Question soulevée à propos d’un litige cantonné à l’intérieur d’un seul État membre – Absence d’indication de l’élément de rattachement rendant l’interprétation sollicitée nécessaire à la solution du litige – Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 94) (voir points 23, 24)

Dispositif

1) La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux première et deuxième questions préjudicielles posées par le Tribunale di Potenza (tribunal de Potenza, Italie).

2) La troisième question préjudicielle posée par le Tribunale di Potenza (tribunal de Potenza) est manifestement irrecevable.

( 1 ) JO C 28 du 25.1.2021.
Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 13 avril 2021 –

Lituanie/Parlement et Conseil

(affaire C‑541/20 R)

« Référé – Article 263 TFUE – Recours tendant à l’annulation d’un acte de l’Union – Article 278 TFUE – Demande de sursis à l’exécution de cet acte – Règlement (UE) 2020/1054 – Exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire – Urgence »

1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice prévisible avec un degré de probabilité suffisant (Art. 278 TFUE) (voir points 18-20)

2. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Risque d’atteinte aux droits fondamentaux – Risque non constitutif en soi d’un préjudice grave (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3) (voir point 25)

3. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Préjudice susceptible d’être réparé ultérieurement par la voie d’un recours en indemnité – Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable (Art. 268, 278, 279 et 340 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3) (voir point 29)

4. Référé – Sursis à exécution – Conditions de recevabilité – Intérêt du requérant à obtenir le sursis sollicité – Article d’un règlement établissant l’entrée en vigueur de ce règlement – Préjudice allégué ne résultant pas de l’entrée en vigueur du règlement – Sursis ne pouvant éviter le préjudice grave et irréparable allégué – Défaut d’intérêt à agir (Art. 278 TFUE ; règlement du Parlement Européen et du Conseil 2020/1054) (voir points 30-36)

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 3 décembre 2020 –

Siebenburgisches Nugat

(affaire C‑99/20) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Sous-position 83024130 – Composants de tringles à rideaux en métal »

1. Union douanière – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Critères – Caractéristiques et propriétés objectives du produit – Portée – Destination du produit – Inclusion (Règlement du Conseil no 2658/87, annexe I) (voir points 25-27)

2. Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Classement des marchandises – Tringles à rideaux en métaux communs – Classement dans la sous-position tarifaire 83024190 de la nomenclature combinée – Composants de tringles à rideaux, sous la forme de tuyaux finis (peints, nickelés, chromés) – Inclusion – Exception – Tuyaux finis consistant en des profilés, tubes ou barres simplement coupés à la longueur voulue – Vérification par la juridiction nationale (Règlement du Conseil no 2658/87, annexe I) (voir point 37 et disp.)

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature douanière et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) 2015/1754 de la Commission, du 6 octobre 2015, doit être interprétée en ce sens que des composants de tringles à rideaux, sous la forme de tuyaux finis (peints, nickelés, chromés), relèvent de la sous-position tarifaire 83024190, à moins que ces tuyaux finis consistent en des profilés, tubes ou barres ayant simplement été coupés à la longueur voulue, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier aux fins du classement tarifaire des produits.

( 1 ) JO C 279 du 24.8.2020.
5.

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle par un acte de caractère général – Conditions – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom et décision y afférente du Conseil – Recours introduit par un ressortissant britannique expatrié dans un autre État membre et ayant perdu son droit de vote et d’éligibilité aux élections dans cet État – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité (Art. 263, 4e al., TFUE) (voir points 75-80)
2.

Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire et sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 94) (voir points 27-31, 33, 37-39 et disp.)
7.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 101-103)
5.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3) (voir points 64, 65)
1)

L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’une collision entre le gouvernail de profondeur d’un aéronef en position de stationnement et l’ailerette de l’aéronef d’une autre compagnie aérienne, causée par le déplacement de ce dernier, relève de la notion de « circonstances extraordinaires », au sens de cette disposition.