Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Ressources propres des Communautés européennes — Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation — Clause d’équité instituée par l’article 905 du règlement nº 2454/93 — Portée — Pouvoir de décision de la Commission — Modalités d’exercice — « Situation particulière » — Notion — Omission des autorités nationales d’avertir le redevable de bonne foi du déroulement d’une enquête pour les besoins de celle-ci — Inclusion

(Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 239 ; règlement de la Commission nº 2454/93, art. 905)

2. Ressources propres des Communautés européennes — Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation — Clause d’équité instituée par l’article 905 du règlement nº 2454/93 — Portée — Pouvoir de décision de la Commission — Modalités d’exercice — « Absence de négligence manifeste » — Notion — Non-souscription d’une assurance — Exclusion

(Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 239 ; règlement de la Commission nº 2454/93, art. 905)

Sommaire

1. L’article 905 du règlement nº 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement nº 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, disposition qui précise et développe la règle relative au remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou à l’exportation contenue à l’article 239 du code des douanes, constitue une clause générale d’équité destinée, notamment, à couvrir des situations exceptionnelles qui, en soi, ne relèvent pas de l’un des cas de figure prévus aux articles 900 à 904 du règlement d’application. Il ressort du libellé dudit article que le remboursement des droits à l’importation est subordonné à la réunion de deux conditions cumulatives, à savoir, premièrement, l’existence d’une situation particulière et, deuxièmement, l’absence de négligence manifeste et de manoeuvre de la part de l’intéressé.

Des circonstances de nature à constituer une situation particulière existent lorsque, à la lumière de la finalité d’équité qui sous-tend l’article 239 du code des douanes, des éléments susceptibles de mettre le demandeur dans une situation exceptionnelle par rapport aux autres opérateurs économiques exerçant la même activité sont constatés, de sorte qu’il ne serait pas équitable d’imposer à cet opérateur un préjudice que, normalement, il n’aurait pas subi.

Afin de déterminer si certaines circonstances sont constitutives d’une situation particulière, la Commission doit apprécier l’ensemble des données de fait pertinentes. Or, si la Commission jouit d’une marge d’appréciation en ce qui concerne l’application d’une clause d’équité, elle est tenue d’exercer ce pouvoir en mettant réellement en balance, d’une part, l’intérêt de la Communauté à s’assurer du respect des dispositions douanières et, d’autre part, l’intérêt de l’opérateur de bonne foi à ne pas supporter des préjudices dépassant le risque commercial ordinaire.

À cet égard, si l’exercice par les autorités douanières ou policières de leurs pouvoirs d’investigation est légitime, l’omission d’avertir le redevable, pour les besoins d’une enquête, du déroulement de celle-ci et de la découverte d’une fraude est, en l’absence de toute manoeuvre et de négligence imputables au redevable, constitutive d’une situation particulière.

(cf. points 34-35, 39-40, 54, 59-60)

2. Pour apprécier s’il y a négligence manifeste, au sens de l’article 239 du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, et de l’article 905 du règlement nº 2454/93, fixant certaines dispositions d’application du code des douanes, il convient de tenir compte, notamment, de la complexité des dispositions dont l’inexécution a fait naître la dette douanière, ainsi que de l’expérience professionnelle et de la diligence de l’opérateur. Cependant, ces trois éléments ne constituent que des critères d’appréciation, sur la base desquels la Commission doit apprécier in concreto si le comportement de l’opérateur économique a été ou non manifestement négligent. En effet, la Commission est tenue, dans le cadre de son analyse, d’identifier les actions ou omissions concrètes du demandeur de la remise, lesquelles, prises isolément ou dans leur ensemble, sont constitutives d’une négligence manifeste, à la lumière notamment des critères mentionnés.

À cet égard, s’il revient aux opérateurs économiques de se prémunir contre les risques commerciaux ordinaires, et si, partant, le simple fait de subir un préjudice financier ne constitue pas une situation particulière au sens de la réglementation douanière communautaire, il ne saurait toutefois être accepté que, comme règle générale, la non-souscription d’assurance soit à elle seule constitutive d’un comportement manifestement négligent de la part de l’opérateur économique. De surcroît, il ressort de l’article 239 du règlement nº 2913/92 et de l’article 905 du règlement nº 2454/93 qu’il doit exister un lien entre la négligence reprochée à l’opérateur et la situation particulière constatée. En l’absence d’un tel lien, il serait inéquitable de rejeter la demande de remise ou de remboursement.

(cf. points 75, 77, 83-84)