Arrêt de la Cour du 31 janvier 1984. - IFG Intercontinentale Fleischhandelsgesellschaft mbH & Co. KG contre Freistaat Bayern. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht München - Allemagne. - Contrôle sanitaire à l'importation de viande de pays tiers. - Affaire 1/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 00349



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - TAXES DE CONTROLE SANITAIRE SUR LES PRODUITS IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES - PERCEPTION AUTORISEE PAR DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES - COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 9 , 12 , 13 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - TAXES DE CONTROLE SANITAIRE SUR LES PRODUITS IMPORTES DES PAYS TIERS - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

3 . AGRICULTURE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS EN MATIERE DE POLICE SANITAIRE - VIANDES FRAICHES IMPORTEES DES PAYS TIERS - PERCEPTION D ' UN DROIT COUVRANT LES FRAIS DE CONTROLE SANITAIRE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( DIRECTIVE DU CONSEIL 72/461 , ART . 11 )

Sommaire

1 . LES TAXES SANITAIRES IMPOSEES PAR UN ETAT MEMBRE SUR LES PRODUITS IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES DOIVENT , EN PRINCIPE , ETRE QUALIFIEES DE TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE ET SONT , A CE TITRE , INTERDITES EN RAISON DE L ' OBSTACLE QUE LEUR PERCEPTION CONSTITUE DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES . TOUTEFOIS , LA RAISON D ' ETRE DE CETTE INTERDICTION DISPARAIT LORSQUE LA PERCEPTION DE TAXES SANITAIRES EST AUTORISEE PAR DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES PRISES DANS L ' INTERET DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , NOTAMMENT EN VUE DE PERMETTRE L ' EXECUTION DES CONTROLES SANITAIRES DANS L ' ETAT D ' ORIGINE , AVEC EFFET POUR L ' ENSEMBLE DE LA COM MUNAUTE , AVANT L ' EXPEDITION DES MARCHANDISES VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES . DES NORMES COMMUNES RELATIVES A LA PERCEPTION DE TAXES SANITAIRES SONT COMPATIBLES AVEC LES REGLES DU TRAITE , A CONDITION QUE LE MONTANT DES TAXES SE TROUVE DANS UN RAPPORT ADEQUAT AVEC LE COUT REEL DES CONTROLES .

2.LE CONTROLE SANITAIRE DES MARCHANDISES IMPORTEES DE PAYS TIERS SE FAIT DANS UN CONTEXTE DE FAIT ET DE DROIT DISTINCT DU CONTROLE DES MARCHANDISES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE . DANS UN TEL CONTEXTE , LA PERCEPTION DE TAXES SANITAIRES PAR LES ETATS MEMBRES N ' APPARAIT PAS INTERDITE EN PRINCIPE , A CONDITION , TOUTEFOIS , QU ' IL EXISTE UN RAPPORT ADEQUAT ENTRE LE MONTANT DE CES TAXES ET LE COUT REEL DES CONTROLES .

3.L ' ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE 72/461 , RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES , JUSTIFIE , DANS LE CAS D ' IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , LA PERCEPTION D ' UN DROIT COUVRANT LES FRAIS POUR LA DELIVRANCE D ' UNE AUTORISATION D ' IMPORTATION BASEE SUR LA LEGISLATION NATIONALE EN MATIERE DE CONTROLES SANITAIRES , A CONDITION QU ' IL EXISTE UN RAPPORT ADEQUAT ENTRE LE MONTANT DU DROIT PERCU ET LES FRAIS DU CONTROLE .

LA LEGALITE DE LA PERCEPTION D ' UN DROIT POUR CONTROLE SANITAIRE SUR LES VIANDES FRAICHES IMPORTEES D ' ETATS TIERS NE SAURAIT ETRE SUBORDONNEE A LA PREUVE DE L ' EXISTENCE DE PERCEPTIONS COMPARABLES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , S ' IL EXISTE UNE CORRESPONDANCE ENTRE LE MONTANT DU DROIT ET LE COUT DU CONTROLE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 1/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' AR- TICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BAYERISCHES VERWALTUNGSGERICHT ( TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BAVIERE ) A MUNICH ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

IFG INTERCONTINENTALE FLEISCHHANDELSGESELLSCHAFT MBH & CO . KG , ENTREPRISE DE COMMERCE DE VIANDES AYANT SON SIEGE A MUNICH ,

ET

FREISTAAT BAYERN ( ETAT LIBRE DE BAVIERE ),

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 72/461 DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRE DE VIANDES FRAICHES , AU REGARD DE LA PERCEPTION D ' UNE REDEVANCE NATIONALE POUR L ' OCTROI D ' UNE AUTORISATION D ' IMPORTATION ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 1982 , PARVENUE A LA COUR LE 4 JANVIER 1983 , LE BAYERISCHES VERWALTUNGSGERICHT MUNCHEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE 72/461 DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES ( JO L 302 , P . 24 ).

2 IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE , PAR DECISION DU 19 DECEMBRE 1977 , L ' ADMINISTRATION BAVAROISE A DELIVRE A LA REQUERANTE AU PRINCIPAL UNE AUTORISATION DE POLICE VETERINAIRE EN VUE DE L ' IMPORTATION D ' UN LOT DE 1 000 TONNES DE VIANDE DE BOEUF ET DE VIANDE DE PORC ORIGINAIRES DE ROUMANIE ET QU ' A CETTE OCCASION , L ' ADMINISTRATION A PRELEVE , EN VERTU DE LA LEGISLATION APPLICABLE DE L ' ETAT BAVAROIS , UNE TAXE DE 865 DM POUR L ' ENSEMBLE DU LOT . CETTE TAXE A ETE REDUITE ENTRE-TEMPS A 100 DM , MONTANT ACTUELLEMENT LITIGIEUX DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE .

3 L ' IMPORTATION A EU LIEU A UNE EPOQUE OU LA DIRECTIVE 72/462 DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ( JO L 302 , P . 28 ), N ' ETAIT PAS ENCORE APPLIQUEE PAR LES ETATS MEMBRES , A DEFAUT DE MESURES D ' EXECUTION QUI ETAIENT A PRENDRE PAR LA COMMUNAUTE .

4 L ' ADMINISTRATION ESTIME QUE , DANS CES CONDITIONS , LA DISPOSITION PERTINENTE ETAIT L ' ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE 72/461 , AUX TERMES DUQUEL

' JUSQU ' A L ' APPLICATION D ' UN REGIME COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , LES DISPOSITIONS NATIONALES APPLICABLES AUX VIANDES FRAICHES IMPORTEES EN PROVENANCE DE CES PAYS NE DEVRONT PAS ETRE PLUS FAVORABLES QUE CELLES QUI RESULTENT DE LA PRESENTE DIRECTIVE ' .

ELLE CONSIDERE QU ' AUSSI LONGTEMPS QUE N ' EXISTAIT PAS UN SYSTEME DE CONTROLE COMMUNAUTAIRE SUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , IL APPARTENAIT AUX AUTORITES NATIONALES D ' ASSURER LES CONTROLES SANITAIRES NECESSAIRES , DANS DES CONDITIONS TELLES QUE SOIT EVITE UN TRAITEMENT DE CES MARCHANDISES PLUS FAVORABLE QUE CELUI APPLIQUE DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES .

5 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , POUR SA PART , FAIT VALOIR QUE L ' ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE 72/461 NE SERAIT PLUS APPLICABLE , LE DELAI D ' EXECUTION DE LA DIRECTIVE 72/462 ETANT ECHU ET QUE CELLE-CI , FAUTE D ' AVOIR ETE REGULIEREMENT EXECUTEE , DEVRAIT DONC POUVOIR ETRE DIRECTEMENT INVOQUEE . A SUPPOSER MEME QUE L ' ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE 72/461 SOIT APPLICABLE , LA POSITION DE LA REQUERANTE NE SERAIT PAS CONTREDITE PAR L ' ARRET DU 22 JANVIER 1980 ( WIGEI , AFFAIRE 30/79 , RECUEIL P . 151 ), PAR LEQUEL LA COUR A ADMIS LE CARACTERE LICITE DE LA PERCEPTION D ' UNE TAXE SANITAIRE SUR LA VIANDE FRAICHE DE VOLAILLE IMPORTEE DE PAYS TIERS EN VERTU DE L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 71/118 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1971 ( JO L 55 , P . 23 ). EN EFFET , CETTE DISPOSITION , AUX TERMES DE LAQUELLE

' JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES AUX IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , LES ETATS MEMBRES APPLIQUENT A CES IMPORTATIONS DES DISPOSITIONS AU MOINS EQUIVALENTES A CELLES QUI RESULTENT DE LA PRESENTE DIRECTIVE ' ,

SE DISTINGUERAIT , PAR SA REDACTION , DE L ' ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE 72/461 .

6 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL EXPOSE , EN SECOND LIEU , QU ' IL NE S ' AGIRAIT PAS , EN L ' OCCURRENCE , D ' UNE VERITABLE TAXE DE CONTROLE SANITAIRE , MAIS D ' UNE TAXE ADMINISTRATIVE PRELEVEE A L ' OCCASION DE L ' AUTORISATION D ' IMPORTATION . ENFIN , ELLE FAIT VALOIR QU ' IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE DES REDEVANCES SIMILAIRES SONT PERCUES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , CONTRAIREMENT A CE QUI AURAIT ETE EXIGE PAR LA COUR DANS L ' ARRET DU 28 JUIN 1978 ( SIMMENTHAL , AFFAIRE 70/77 , RECUEIL P . 1453 , ATTENDU 27 ).

7 LE BAYERISCHES VERWALTUNGSGERICHT MUNCHEN ESTIME QU ' UNE DECISION DE LA COUR SUR LES PRINCIPES APPLICABLES EN LA MATIERE EST SOUHAITABLE , COMPTE TENU DU GRAND NOMBRE DE LITIGES SOULEVES PAR LA PERCEPTION DE TAXES DE CE GENRE . C ' EST A CETTE FIN QU ' IL A POSE DEUX QUESTIONS , LIBELLEES COMME SUIT :

1 . L ' ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE 72/461 DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES JUSTIFIE-T-IL LA PERCEPTION D ' UN DROIT COUVRANT LES FRAIS POUR L ' OCTROI D ' UNE AUTORISATION D ' IMPORTATION BASEE SUR LES ARTICLES 7 ET 15 DU REGLEMENT RELATIF A L ' IMPORTATION DES ONGULES DANS LA VERSION DE L ' AVIS DU 30 AOUT 1972 , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT DU 5 AVRIL 1976 ( BGBL . I ., P . 914)?

2.EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION : LA LEGALITE DE LA PERCEPTION DE CE DROIT EST-ELLE SUBORDONNEE A LA PERCEPTION DE DROITS COMPARABLES , DANS TOUS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , DANS LES ECHANGES COMMERCIAUX AVEC LES PAYS TIERS?

8 IL Y A LIEU DE RAPPELER QU ' EN VERTU D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , LES TAXES SANITAIRES IMPOSEES PAR UN ETAT MEMBRE SUR LES PRODUITS IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES DOIVENT , EN PRINCIPE , ETRE QUALIFIEES DE TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE ET SONT , A CE TITRE , INTERDITES EN RAISON DE L ' OBSTACLE QUE LEUR PERCEPTION CONSTITUE DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ( VOIR , A CE SUJET , NOTAMMENT , LES ARRETS SUIVANTS : 14 . 12 . 1972 , MARIMEX , AFFAIRE 29/72 , RECUEIL P . 1309 ; 11 . 10 . 1973 , REWE , AFFAIRE 39/73 , RECUEIL P . 1039 ; 31 . 5 . 1979 , DENKAVIT LOIRE , AFFAIRE 132/78 , RECUEIL P . 1923 ; 7 . 4 . 1981 , UNITED FOODS , AFFAIRE 132/80 , RECUEIL P . 995 ).

9 TOUTEFOIS , LA COUR A CONSIDERE QUE LA RAISON D ' ETRE DE CETTE INTERDICTION DISPARAIT LORSQUE LA PERCEPTION DE TAXES SANITAIRES EST AUTORISEE PAR DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES PRISES DANS L ' INTERET DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , NOTAMMENT EN VUE DE PERMETTRE L ' EXECUTION DES CONTROLES SANI TAIRES DANS L ' ETAT D ' ORIGINE , AVEC EFFET POUR L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , AVANT L ' EXPEDITION DES MARCHANDISES VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES . LA COUR A RECONNU , DANS CE CAS , LA COMPATIBILITE , AVEC LES REGLES DU TRAITE , DE NORMES COMMUNES RELATIVES A LA PERCEPTION DE TAXES SANITAIRES , A CONDITION QUE CELLES-CI SE TROUVENT DANS UN RAPPORT ADEQUAT AVEC LE COUT REEL DES CONTROLES ( ARRET DU 25 . 1 . 1977 , BAUHUIS , AFFAIRE 46/76 , RECUEIL P . 5 ; VOIR ENCORE L ' ARRET DU 12 . 7 . 1977 , COMMISSION/PAYS-BAS , AFFAIRE 89/76 , RECUEIL 1355 ).

10 ENFIN , LA COUR A RECONNU QUE LE CONTROLE SANITAIRE DES MARCHANDISES IMPORTEES DE PAYS TIERS SE FAIT DANS UN CONTEXTE DE FAIT ET DE DROIT DISTINCT DU CONTROLE DES MARCHANDISES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE ET QUE , DANS UN TEL CONTEXTE , LA PERCEPTION DE TAXES SANITAIRES PAR LES ETATS MEMBRES N ' APPARAIT PAS INTERDITE EN PRINCIPE , A CONDITION , TOUTEFOIS , QU ' IL EXISTE UN RAPPORT ADEQUAT ENTRE LE MONTANT DE CES TAXES ET LE COUT REEL DES CONTROLES ( VOIR LES ARRETS SUIVANTS : 28 . 6 . 1978 , SIMMENTHAL , AFFAIRE 70/77 , RECUEIL P . 1453 ; 5 . 7 . 1978 , LUDWIG , AFFAIRE 138/77 , RECUEIL P . 1645 ; 22 . 1 . 1980 , WIGEI , AFFAIRE 30/79 , RECUEIL P . 151 : 22 . 3 . 1983 , LEONELLI , AFFAIRE 88/82 , RECUEIL P . 1061 ).

11 C ' EST A LA LUMIERE DE CES DONNEES QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER LES QUESTIONS POSEES .

SUR LA PREMIERE QUESTION

12 PAR SA PREMIERE QUESTION , LE BAYERISCHES VERWALTUNGSGERICHT MUNCHEN A PLACE , AVEC RAISON , LE PROBLEME DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE 72/461 . EN EFFET , IL EST INCONTESTABLE QU ' A L ' EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX , LA DIRECTIVE 72/462 , RELATIVE AUX CONTROLES SANITAIRES APPLICABLES AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , N ' ETAIT PAS ENCORE INTEGRALEMENT APPLICABLE , LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE N ' AYANT PAS PRIS , EN TEMPS UTILE , LES MESURES D ' EXECUTION INDISPENSABLES POUR SA MISE EN OEUVRE . EN ATTENDANT , L ' ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE 72/461 , QUI A ETE INTRODUIT PRECISEMENT POUR TENIR COMPTE D ' UNE TELLE SITUATION , A ETE APPLICABLE . CET ARTICLE RENVOIE , EN CE QUI CONCERNE LES CONTROLES SANITAIRES SUR LES VIANDES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , AUX DISPOSITIONS SANITAIRES NATIONALES , SOUS RESERVE , CEPENDANT , QUE CELLES-CI NE DOIVENT PAS ETRE PLUS FAVORABLES QUE CELLES PREVUES PAR LA MEME DIRECTIVE POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES .

13 COMPTE TENU DES CRITERES DEGAGES PAR LA JURISPRUDENCE CITEE CI-DESSUS , CETTE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE COMME AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A PERCEVOIR , SUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , LES REDEVANCES PREVUES PAR LEURS LEGISLATIONS NATIONALES RESPECTIVES , ET CECI A UNE DOUBLE CONDITION : D ' UNE PART , IL FAUT QUE CES TAXES NE SOIENT PAS PLUS FAVORABLES QUE CELLES PERCUES DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , LORSQUE LE CONTROLE EST OPERE DANS L ' ETAT D ' EXPEDITION ; D ' AUTRE PART , IL FAUT QUE LES REDEVANCES SE TROUVENT DANS UN RAPPORT ADEQUAT AVEC LE COUT DES OPERATIONS DE CONTROLE . IL EST A REMARQUER QUE SEULE CETTE DERNIERE CONDITION PRETE A LITIGE DANS LA PRESENTE AFFAIRE .

14 L ' OPPOSITION QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A VOULU ETABLIR ENTRE L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 71/118 , AUQUEL LA COUR A FAIT REFERENCE DANS SON ARRET WIGEI , DU 22 JANVIER 1980 , EST DEPOURVUE DE PERTINENCE POUR LA SOLUTION DE LA QUESTION POSEE , COMPTE TENU DU FAIT QUE LES DEUX DISPOSITIONS POURSUIVENT LE MEME OBJECTIF , QUI EST D ' EVITER QUE DES PRODUITS IMPORTES DE PAYS TIERS RECOIVENT , EN MATIERE SANITAIRE , UN TRAITEMENT PLUS FAVORABLE QUE LES PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE .

15 L ' OBJECTION TIREE PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL DE LA CIRCONSTANCE QUE LA REDEVANCE PRELEVEE NE CONSTITUERAIT PAS UNE TAXE SANITAIRE AU SENS PROPRE DU TERME , MAIS UNE REDEVANCE ADMINISTRATIVE DE CARACTERE GENERAL NE SAURAIT ETRE , NON PLUS , RETENUE .

16 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A , EN EFFET , ETABLI , SANS ETRE CONTREDIT , QUE LA REDEVANCE PERCUE EST JUSTIFIEE PAR LE FAIT QUE L ' ADMINISTRATION DOIT , EN VUE DE FACILITER LES IMPORTATIONS , FAIRE COURAMMENT DES INVESTIGATIONS ET RECUEILLIR DES INFORMATIONS SUR L ' ETAT SANITAIRE DANS LES ETATS DE PROVENANCE DES MARCHANDISES CONCERNEES . LA PERCEPTION DE LA TAXE EN CAUSE N ' A DONC PAS D ' AUTRE OBJET QUE DE REPERCUTER CES FRAIS SUR LES ENTREPRISES , AU MOMENT OU LE TITRE D ' IMPORTATION SANITAIRE LEUR EST DELIVRE .

17 L ' ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE 72/461 FAISANT UN RENVOI GENERAL AUX ' DISPOSITIONS NATIONALES ' APPLICABLES AUX VIANDES FRAICHES IMPORTEES , ON NE SAURAIT EMPECHER UN ETAT MEMBRE DE REPERCUTER SUR L ' IMPORTATEUR , SOIT AU MOMENT DE DELIVRER LES DOCUMENTS D ' IMPORTATION , SOIT AU MOMENT DE L ' IMPORTATION MEME , NON SEULEMENT LE COUT D ' OPERATIONS DE CONTROLE SPECIFIQUES CONCERNANT LES MARCHANDISES EN CAUSE , MAIS ENCORE LA CHARGE DES FRAIS ADMINISTRATIFS OCCASIONNES PAR L ' ORGANISATION DU CONTROLE SANITAIRE .

18 LA SEULE LIMITE IMPOSEE A CET EGARD PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE CONSISTE EN CE QU ' UN RAPPORT ADEQUAT DOIT ETRE RESPECTE ENTRE LE MONTANT DE LA TAXE PERCUE ET LES FRAIS OCCASIONNES PAR LE CONTROLE . IL S ' AGIT LA D ' UNE QUESTION DE FAIT A APPRECIER PAR LA JURIDICTION NATIONALE .

19 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE 72/461 DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES , JUSTIFIE , DANS LE CAS D ' IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , LA PERCEPTION D ' UN DROIT COUVRANT LES FRAIS POUR LA DELIVRANCE D ' UNE AUTORISATION D ' IMPORTATION BASEE SUR LA LEGISLATION NATIONALE EN MATIERE DE CONTROLES SANITAIRES , A CONDITION QU ' IL EXISTE UN RAPPORT ADEQUAT ENTRE LE MONTANT DU DROIT PERCU ET LES FRAIS DU CONTROLE .

SUR LA DEUXIEME QUESTION

20 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REPONSE A LA DEUXIEME QUESTION DOIT METTRE LA JURIDICTION NATIONALE EN MESURE DE PRENDRE POSITION SUR UN ARGUMENT TIRE , PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , DE CERTAINS PASSAGES DE LA MOTIVATION DE L ' ARRET SIMMENTHAL , DU 28 JUIN 1978 ( ATTENDU 27 , CITE CI-DESSUS ).

21 DANS LE CONTEXTE DE CET ARRET , LA COUR , TOUT EN RECONNAISSANT QUE , DANS CERTAINES CONDITIONS , LES ETATS MEMBRES SONT EN DROIT DE PRELEVER DES REDEVANCES POUR CONTROLE SANITAIRE SUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , A RELEVE QU ' IL CONVIENT , TOUTEFOIS , DE MAINTENIR CES PERCEPTIONS DANS DES LIMITES TELLES QUE SOIENT EVITES DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE ET DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC DANS LE MARCHE COMMUN . IL EST A REMARQUER QUE DE TELS EFFETS SONT EVITES DANS LA MESURE OU LES REDEVANCES SANITAIRES NE DEPASSENT PAS LE COUT EFFECTIF DES CONTROLES EN QUESTION . ON NE SAURAIT DONC DEDUIRE DE CES CONSIDERATIONS QUE LA PERCEPTION DE REDEVANCES POUR CONTROLE SANITAIRE SUR LES PRODUITS IMPORTES DE PAYS TIERS SERAIT SUBORDONNEE A LA PREUVE QUE DES TAXES IDENTIQUES OU COMPARABLES SONT PRELEVEES PAR TOUS LES AUTRES ETATS MEMBRES .

22 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LA LEGALITE DE LA PERCEPTION D ' UN DROIT POUR CONTROLE SANITAIRE SUR LES VIANDES FRAICHES IMPORTEES D ' ETATS TIERS NE SAURAIT ETRE SUBORDONNEE A LA PREUVE DE L ' EXISTENCE DE PERCEPTIONS COMPARABLES DANS TOUS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , S ' IL EXISTE UNE CORRESPONDANCE ENTRE LE MONTANT DU DROIT ET LE COUT DU CONTROLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

23 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BAYERISCHES VERWALTUNGSGERICHT MUNCHEN , PAR ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 1982 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE 72/461 DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES , JUSTIFIE , DANS LE CAS D ' IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , LA PERCEPTION D ' UN DROIT COUVRANT LES FRAIS POUR LA DELIVRANCE D ' UNE AUTORISATION D ' IMPORTATION BASEE SUR LA LEGISLATION NATIONALE EN MATIERE DE CONTROLES SANITAIRES , A CONDITION QU ' IL EXISTE UN RAPPORT ADEQUAT ENTRE LE MONTANT DU DROIT PERCU ET LES FRAIS DU CONTROLE .

LA LEGALITE DE LA PERCEPTION D ' UN DROIT POUR CONTROLE SANITAIRE SUR LES VIANDES FRAICHES IMPORTEES D ' ETATS TIERS NE SAURAIT ETRE SUBORDONNEE A LA PREUVE DE L ' EXISTENCE DE PERCEPTIONS COMPARABLES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , S ' IL EXISTE UNE CORRESPONDANCE ENTRE LE MONTANT DU DROIT ET LE COUT DU CONTROLE .