Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Signes susceptibles de constituer une marque - Condition - Caractère distinctif - Appréciation par rapport aux produits ou services faisant l'objet de la demande d'enregistrement

(Règlement du Conseil n° 40/94, art. 4)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit - Vocable «Giroform»

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous c)]

3. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres - Incidence

4. Marque communautaire - Procédure de recours - Recours devant le juge communautaire - Compétence du Tribunal - Injonction adressée à l'Office - Exclusion

(Règlement du Conseil n° 40/94, art. 63, § 6)

Sommaire

1. Il découle de l'article 4 du règlement n° 40/94, aux termes duquel l'élément déterminant pour qu'un signe susceptible de représentation graphique puisse constituer une marque communautaire consiste dans son aptitude à distinguer les produits d'une entreprise de ceux d'une autre entreprise, que le caractère distinctif d'un signe dont l'enregistrement est demandé ne peut être apprécié que par rapport aux produits ou aux services pour lequel est demandé l'enregistrement du signe.

( voir points 18-19 )

2. En disposant, à l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, que sont refusées à l'enregistrement «les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l'époque de la production du produit ou de la prestation de service, ou d'autres caractéristiques de ceux-ci», le législateur a voulu que de tels signes soient, par leur nature même, réputés inaptes à distinguer les produits d'une entreprise de ceux d'une autre entreprise.

S'agissant, à cet égard, de l'enregistrement demandé pour les produits «papier, carton et produits en ces matières non compris dans d'autres classes; produits de l'imprimerie» du vocable «Giroform», celui-ci n'est pas susceptible de constituer une marque communautaire, dès lors qu'il informe directement le consommateur de la destination des produits. En effet, les mots «giro» et «forme», utilisés ensemble, désignent dans les milieux des institutions financières, un formulaire ou un imprimé relatif à des opérations de paiement bancaire qui se caractérisent par un débit du compte du client. Le fait que le produit pour lequel la marque est demandée puisse servir à l'impression d'autres genres d'imprimés n'infirme pas cette conclusion. De plus, le fait que le signe «Giroform» est composé d'un seul mot et commence par une majuscule tandis que l'expression «giro form» est composée de deux mots et que celle-ci, en anglais, est normalement écrite en minuscules ne constitue pas un élément d'ordre créatif susceptible de rendre le signe dans son ensemble apte à distinguer les produits d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.

( voir points 20-21, 24-25 )

3. Dans le cadre d'une demande d'enregistrement d'un signe comme marque communautaire, l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) n'est pas lié par l'enregistrement de ce signe comme marque dans plusieurs États membres. Eu égard au principe du caractère unitaire de la marque communautaire, les enregistrements de marques d'ores et déjà effectués dans des États membres constituent un élément qui, sans être déterminant, peut seulement être pris en considération aux fins de l'enregistrement d'une marque communautaire.

( voir points 26-27 )

4. Dans le cadre d'un recours introduit devant le juge communautaire contre la décision d'une chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), l'Office est tenu, conformément à l'article 63, paragraphe 6, du règlement n° 40/94, de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour. Dès lors, il n'appartient pas au Tribunal d'adresser à l'Office des injonctions.

( voir point 33 )