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la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, telle que modifiée par la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, la directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, telle que modifiée par la directive 2005/14, et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 mai 2000, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil, n’étant pas applicables ratione materiae à ce litige et, partant,
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/9

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Mohammad Zadeh Khorassani/Kathrin Pflanz

(Affaire C-678/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2004/39/CE - Marchés d’instruments financiers - Article 4, paragraphe 1, point 2 - Notion de «services d’investissement» - Annexe I, section A, point 1 - Réception et transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers - Inclusion éventuelle de l’intermédiation en vue de la conclusion d’un contrat de gestion de portefeuille))

(2017/C 277/11)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mohammad Zadeh Khorassani

Partie défenderesse: Kathrin Pflanz

Dispositif

L’article 4, paragraphe 1, point 2, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, lu en combinaison avec l’annexe I, section A, point 1, de cette directive, doit être interprété en ce sens que le service d’investissement consistant en la réception et la transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers ne comprend pas l’intermédiation en vue de la conclusion d’un contrat ayant pour objet une activité de gestion de portefeuille.

(1) JO C 106 du 21.03.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 168/5

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 avril 2017 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale di Santa Maria Capua Vetere — Italie) — procédures pénales contre Massimo Orsi (C-217/15), Luciano Baldetti (C-350/15)

(Affaires jointes C-217/15 et C-350/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Articles 2 et 273 - Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits, relatifs au défaut de versement de la taxe sur la valeur ajoutée - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 50 - Principe ne bis in idem - Identité de la personne poursuivie ou sanctionnée - Absence))

(2017/C 168/05)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Santa Maria Capua Vetere

Parties dans les procédures pénales au principal

Massimo Orsi (C-217/15), Luciano Baldetti (C-350/15)

Dispositif

L’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet de diligenter des poursuites pénales pour omission de verser la taxe sur la valeur ajoutée, après l’infliction d’une sanction fiscale définitive pour les mêmes faits, lorsque cette sanction a été infligée à une société ayant la personnalité morale tandis que lesdites poursuites pénales sont engagées contre une personne physique.

(1) JO C 245 du 27.07.2015

JO C 311 du 21.09.2015
2)

Le règlement d’exécution (UE) no 924/2012 du Conseil, du 4 octobre 2012, modifiant le règlement (CE) no 91/2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, est annulé pour autant qu’il concerne Changshu City Standard Parts Factory et Ningbo Jinding Fastener Co. Ltd.
1)

L’article 1er, paragraphe 1, et l’article 2, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, doivent être interprétés en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, ils s’opposent à une législation nationale en vertu de laquelle la décision d’admettre un soumissionnaire à la procédure d’adjudication, décision dont il est allégué qu’elle viole le droit de l’Union en matière de marchés publics ou la législation nationale le transposant, ne figure pas parmi les actes préparatoires d’un pouvoir adjudicateur qui peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel autonome.
1)

La notion de «communication au public», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre la vente d’un lecteur multimédia, tel que celui en cause au principal, sur lequel ont été préinstallés des modules complémentaires, disponibles sur Internet, contenant des liens hypertextes renvoyant à des sites Internet librement accessibles au public sur lesquels ont été mises à la disposition du public des œuvres protégées par le droit d’auteur sans l’autorisation des titulaires de ce droit.
2)

Les dispositions de la directive 2002/46 et celles du traité FUE relatives à la libre circulation des marchandises doivent être interprétées en ce sens que les quantités maximales visées à l’article 5 de cette directive doivent être fixées au cas par cas et compte tenu de l’ensemble des éléments figurant à cet article 5, paragraphes 1 et 2, en particulier des limites supérieures de sécurité établies, pour les nutriments concernés, après une évaluation scientifique approfondie des risques pour la santé publique, fondée non pas sur des considérations générales ou hypothétiques, mais sur des données scientifiques pertinentes. Il incombe à la juridiction de renvoi d’apprécier si la méthode de fixation desdites quantités en cause au principal satisfait à ces exigences.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/3

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 avril 2017 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Freie und Hansestadt Hamburg/Jost Pinckernelle

(Affaire C-535/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Enregistrement, évaluation, autorisation et restrictions applicables aux substances chimiques - Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) - Obligation générale d’enregistrement et exigences en matière d’informations - Substances chimiques non enregistrées - Exportation hors du territoire de l’Union européenne des substances chimiques non enregistrées))

(2017/C 202/04)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Freie und Hansestadt Hamburg

Partie défenderesse: Jost Pinckernelle

en présence de: Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht

Dispositif

L’article 5 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, lu en combinaison avec l’article 3, point 12, de ce règlement, doit être interprété en ce sens que des substances qui n’ont pas été enregistrées lors de leur importation sur le territoire de l’Union européenne conformément audit règlement peuvent être exportées hors de ce territoire.

(1) JO C 7 du 11.01.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 avril 2017 — FSL Holdings, Firma Léon Van Parys, Pacific Fruit Company Italy SpA/Commission européenne

(Affaire C-469/15 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des bananes en Grèce, en Italie et au Portugal - Coordination dans la fixation des prix - Recevabilité des preuves transmises par des autorités fiscales nationales - Droits de la défense - Calcul du montant de l’amende - Étendue du contrôle juridictionnel - Qualification d’«accord ayant pour objet de restreindre la concurrence»))

(2017/C 202/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: FSL Holdings, Firma Léon Van Parys, Pacific Fruit Company Italy SpA (représentants: P. Vlaemminck et B. Van Vooren, advocaaten, C. Verdonck, avocate, J. Auwerx, advocaat, et B. Gielen, avocate)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Biolan, M. Kellerbauer et P. Rossi, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) FSL Holdings NV, Firma Léon Van Parys NV et Pacific Fruit Company Italy SpA sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 389 du 23.11.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/4

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 avril 2017 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Onix Asigurări SA/Istituto per la Vigilanza Sulle Assicurazioni (IVASS)

(Affaire C-559/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 73/239/CEE - Directive 92/49/CEE - Principe de l’agrément unique - Principe du contrôle par l’État membre d’origine - Article 40, paragraphe 6 - Notion d’«irrégularités» - Réputation des actionnaires - Interdiction faite à une société d’assurances établie dans un État membre de conclure de nouveaux contrats sur le territoire d’un autre État membre))

(2017/C 202/05)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Onix Asigurări SA

Partie défenderesse: Istituto per la Vigilanza Sulle Assicurazioni (IVASS)

Dispositif

La directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie»), et, en particulier, son article 40, paragraphe 6, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que les autorités de contrôle d’un État membre prennent en urgence, à l’égard d’une entreprise d’assurance directe autre que d’assurance sur la vie opérant sur le territoire de cet État membre sous le régime de la libre prestation de services, afin de protéger les intérêts des assurés et des autres personnes susceptibles de bénéficier des couvertures d’assurance souscrites, des mesures, telles que l’interdiction de conclure de nouveaux contrats sur ce territoire, fondées sur le non-respect, originaire ou non, apprécié discrétionnairement, d’une condition subjective d’autorisation prévue pour l’octroi de l’agrément nécessaire à l’exercice de l’activité d’assurance, telle que la condition relative à la réputation. En revanche, cette directive ne s’oppose pas à ce que cet État membre, dans l’exercice des prérogatives qui, en situation d’urgence, lui sont propres, établisse si certaines insuffisances ou incertitudes relatives à l’honorabilité des dirigeants de l’entreprise d’assurance concernée révèlent un danger réel et imminent que se produisent des irrégularités au détriment des intérêts des assurés ou des autres personnes susceptibles de bénéficier des couvertures d’assurance souscrites et, si tel est le cas, adopte immédiatement des mesures appropriées, telles que, le cas échéant, l’interdiction de conclure de nouveaux contrats sur son territoire.

(1) JO C 38 du 01.02.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/2

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 avril 2017 — Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Chemicals GmbH, Akzo Nobel Chemicals BV/Akcros Chemicals Ltd, Commission européenne

(Affaire C-516/15 P) (1)

((Pourvoi - Ententes - Marchés européens des stabilisants étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters - Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles - Imputabilité à la société mère du comportement infractionnel des filiales - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 25, paragraphe 1 - Prescription en matière d’imposition de sanctions à l’égard des filiales - Effets sur la situation juridique de la société mère))

(2017/C 202/03)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Chemicals GmbH, Akzo Nobel Chemicals BV (représentants: C. Swaak et R. Wesseling, advocaten)

Autres parties à la procédure: Akcros Chemicals Ltd, Commission européenne (représentants: V. Bottka et P. Rossi, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Chemicals GmbH et Akzo Nobel Chemicals BV sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 406 du 07.12.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/4

Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 avril 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — A-Rosa Flussschiff GmbH/Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Alsace (Urssaf), venant aux droits de l’Urssaf du Bas-Rhin, Sozialversicherungsanstalt des Kantons Graubünden

(Affaire C-620/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Travailleurs migrants - Sécurité sociale - Législation applicable - Règlement (CEE) no 1408/71 - Article 14, paragraphe 2, sous a) - Règlement (CEE) no 574/72 - Article 12 bis, point 1 bis - Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse - Personnel navigant - Travailleurs détachés dans un autre État membre - Succursale suisse - Certificat E 101 - Force probatoire))

(2017/C 202/06)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A-Rosa Flussschiff GmbH

Parties défenderesses: Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Alsace (Urssaf), venant aux droits de l’Urssaf du Bas-Rhin, Sozialversicherungsanstalt des Kantons Graubünden

Dispositif

L’article 12 bis, point 1 bis, du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, doit être interprété en ce sens qu’un certificat E 101 délivré par l’institution désignée par l’autorité compétente d’un État membre, au titre de l’article 14, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, lie tant les institutions de sécurité sociale de l’État membre dans lequel le travail est effectué que les juridictions de cet État membre, même lorsqu’il est constaté par celles-ci que les conditions de l’activité du travailleur concerné n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel de cette disposition du règlement no 1408/71.

(1) JO C 48 du 08.02.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/6

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 avril 2017 (demandes de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — Asklepios Kliniken Langen-Seligenstadt GmbH/Ivan Felja (C-680/15), Asklepios Dienstleistungsgesellschaft mbH/Vittoria Graf (C 681/15)

(Affaires jointes C-680/15 et C-681/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Transfert d’entreprise - Maintien des droits des travailleurs - Directive 2001/23/CE - Article 3 - Contrat de travail - Législation d’un État membre autorisant la conclusion de clauses renvoyant à des conventions collectives de travail postérieures à la date du transfert - Opposabilité au cessionnaire))

(2017/C 202/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesarbeitsgericht

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Asklepios Kliniken Langen-Seligenstadt GmbH (C-680/15), Asklepios Dienstleistungsgesellschaft mbH (C 681/15)

Parties défenderesses: Ivan Felja (C-680/15), Vittoria Graf (C 681/15)

Dispositif

L’article 3 de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, lu en combinaison avec l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, en cas de transfert d’établissement, le maintien des droits et des obligations résultant pour le cédant d’un contrat de travail s’étend à la clause, dont le cédant et le travailleur sont convenus en vertu du principe d’autonomie de la volonté, en vertu de laquelle leur relation de travail est régie non seulement par la convention collective en vigueur à la date du transfert, mais également par des conventions postérieures à ce transfert et qui la complètent, la modifient ou la remplacent, dès lors que le droit national prévoit, au bénéfice du cessionnaire, des possibilités d’adaptation aussi bien consensuelle qu’unilatérale.

(1) JO C 118 du 04.04.2016
1)

L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, lu à la lumière du considérant 14 du règlement no 261/2004, doit être interprété en ce sens que la collision entre un aéronef et un volatile relève de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition.
1)

En ne veillant pas à ce que les eaux collectées dans un système combiné recueillant les eaux urbaines résiduaires et les eaux de pluie dans les agglomérations de Gowerton et de Llanelli soient retenues et acheminées à des fins de traitement, conformément aux exigences de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, 4 et 10 de cette directive ainsi que de l’annexe I, points A et B, de celle-ci.
1)

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieuret modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui protège la santé publique et la dignité de la profession de dentiste, d’une part, en interdisant de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations de soins buccaux et dentaires et, d’autre part, en fixant certaines exigences de discrétion en ce qui concerne les enseignes de cabinets dentaires.
1)

En prévoyant le régime de la taxe sur la valeur ajoutée relatif aux groupements autonomes de personnes, tel que défini, premièrement, à l’article 44, paragraphe 1, sous y), du texte coordonné de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, lu en combinaison avec l’article 2, sous a), et l’article 3 du règlement grand-ducal du 21 janvier 2004 relatif à l’exonération de la TVA des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes, deuxièmement, à l’article 4 de ce même règlement, lu en combinaison avec la circulaire administrative no 707, du 29 janvier 2004, en tant qu’elle commente ledit article 4, et, troisièmement, dans la note du 18 décembre 2008 rédigée par le groupe de travail actif au sein du comité d’observation des marchés (COBMA) en accord avec l’administration de l’Enregistrement et des Domaines, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de l’article 132, paragraphe 1, sous f), de l’article 168, sous a), de l’article 178, sous a), de l’article 14, paragraphe 2, sous c), et de l’article 28de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/10

Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mai 2017 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni) — Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/Brockenhurst College

(Affaire C-699/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Exonérations - Prestations à titre onéreux de services de restauration et de divertissement par un établissement d’enseignement au profit d’un public restreint))

(2017/C 213/09)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

Partie défenderesse: Brockenhurst College

Dispositif

L’article 132, paragraphe 1, sous i), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que peuvent être qualifiées de prestations «étroitement liées» à la prestation principale d’enseignement, et, ainsi, exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des activités, exercées dans des circonstances telles que celles en cause au principal, consistant pour les étudiants d’un établissement d’enseignement supérieur à fournir, dans le cadre de leur formation et à titre onéreux, des services de restauration et de divertissement à des tiers, dès lors que ces services sont indispensables à leur formation et qu’ils ne sont pas destinés à procurer des recettes supplémentaires à cet établissement, par la réalisation d’opérations effectuées en concurrence directe avec celles d’entreprises commerciales soumises à la TVA, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

(1) JO C 78 du 29.02.2016