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42

En outre, l’annexe I de la directive 2009/54 indique quelles caractéristiques sont pertinentes pour l’identification d’une eau minérale naturelle, à savoir, en particulier, la teneur en minéraux, en oligo-éléments ou autres constituants, ainsi que les plans sur lesquels, et les critères selon lesquels, ces caractéristiques doivent avoir été appréciées, ces critères étant énumérés à sa partie II, de laquelle il ressort, entre autres choses, que, pour les examens géologiques et hydrologiques, doivent être exigés, notamment, la situation exacte du captage ainsi que la stratigraphie du gisement hydrogéologique, et que les examens physiques, chimiques et physico-chimiques devant être réalisés comportent, notamment, la détermination des rapports existant entre la nature des terrains et la nature et le type de la minéralisation de l’eau. Ladite annexe précise également que «[l]a composition, la température et les autres caractéristiques essentielles de l’eau minérale naturelle doivent demeurer stables dans le cadre de fluctuations naturelles».
26

Il convient, partant, de répondre à la question préjudicielle que l’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 doit être interprété en ce sens que, pour apprécier le risque de confusion pouvant exister entre une marque communautaire et un signe, qui couvrent des produits identiques ou similaires et contiennent tous deux un mot arabe dominant en écritures latine et arabe, ces mots étant similaires sur le plan visuel, dans des circonstances où le public pertinent de la marque communautaire et du signe en cause a une connaissance de base de la langue arabe écrite, la signification et la prononciation de ces mots doivent être prises en compte.
15

À l’appui de son recours, STV soutient que les consorts Vogel sont tenus de payer une rémunération équitable d’un montant correspondant à la totalité des droits de licence C, en vertu de l’article 94, paragraphe 1, du règlement no 2100/94, car ils ont procédé à une mise en culture «non autorisée» au sens de cette disposition et ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l’article 14, paragraphe 1, de ce règlement dès lors qu’ils ne se sont pas acquittés de l’obligation de paiement de la rémunération visée à l’article 14, paragraphe 3, quatrième tiret, dudit règlement. STV prétend, en outre, que cette obligation de paiement existe indépendamment d’une demande d’informations du titulaire de la protection de la variété concernée et que l’agriculteur doit s’en acquitter avant les semis, et, en tout état de cause, avant la fin de la campagne de commercialisation au cours de laquelle la mise en culture a été effectuée. Elle considère, par ailleurs, que les indications publiées sur son site Internet et le guide répertoriant toutes les variétés protégées pour lesquelles la gestion des droits lui a été confiée, envoyé annuellement aux agriculteurs, leur permettent de calculer eux-mêmes et, partant, de payer le montant dû au titre de la mise en culture de ces variétés.
14

C’est dans ces conditions que la cour d’appel de Mons a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) L’article 13, A, [paragraphe] l, [sous] b) et c), de la [sixième directive] s’oppose‑t‑il à ce qu’un transport de prélèvements et d’organes aux fins d’analyse médicale ou de soins médicaux ou thérapeutiques, effectué par un tiers indépendant dont les prestations sont comprises dans le remboursement opéré par la sécurité sociale en faveur de cliniques et de laboratoires, soit exonéré de TVA au titre de prestations étroitement liées à des prestations de nature médicale, c’est‑à‑dire ayant pour but de diagnostiquer, de soigner, et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou des anomalies de santé? 2) Une activité de transport de prélèvements et d’organes aux fins d’analyse médicale ou de soins médicaux ou thérapeutiques, effectué par un tiers indépendant dont les prestations sont comprises dans le remboursement opéré par la sécurité sociale en faveur de cliniques et de laboratoires en vue de la réalisation d’analyses médicales, peut‑elle bénéficier de l’exonération de la taxe conformément à l’article 13, A, [paragraphe]1, [sous] b) et c), de la [sixième directive]? 3) La notion d’‘autres établissements de même nature dûment reconnus’ visée à l’article 13, A, paragraphe l, sous b), de la sixième directive doit‑elle être interprétée en ce sens qu’elle inclut les sociétés privées dont les prestations consistent dans le transport de prélèvements humains à des fins d’analyse indispensable pour atteindre les buts thérapeutiques poursuivis par les établissements hospitaliers et de soins médicaux?»
23

Dans ces conditions, le Vrhovno sodišče a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Faut-il interpréter, compte tenu des faits au principal, l’article 90, paragraphe 1, de la directive TVA en ce sens que la restitution au crédit-bailleur d’un bien immeuble faisant l’objet d’un crédit-bail, en raison de l’inexécution partielle des obligations du preneur dudit crédit-bail, en vue de la revente et de l’exécution des autres obligations contractuelles stipulées dans le contrat en question, dès la date d’exigibilité de l’ensemble des échéances dudit crédit-bail, correspond à une situation d’‘annulation, de résiliation, de résolution, de non-paiement total ou partiel’ après l’opération dans le cadre de laquelle la base d’imposition est réduite à due concurrence? 2) Faut-il interpréter les articles 2, paragraphe 1, 14 et 24, paragraphe 1, de la directive TVA en ce sens que le montant de deux options de rachat, qui représente une partie substantielle du montant total dû en vertu de contrats de crédit-bail, payé par le preneur de crédit-bail au crédit-bailleur d’une manière telle que, en raison du non-paiement partiel des obligations, ce dernier a repris possession du bien faisant l’objet du crédit-bail, l’a revendu à un tiers et a remboursé la plus-value de cette vente au preneur de crédit‑bail, en déduisant de celle-ci, dans le décompte final, le montant des options de rachat, est considéré comme un paiement en exécution du contrat et comme une livraison de biens, soumise à la TVA en tant que telle; ou bien comme un paiement afférent soit à un service de location, soit à la mise à disposition d’un immeuble (la contrepartie étant soumise à la TVA en tant que telle, au choix des assujettis); ou bien comme une indemnité de résiliation du contrat, versée en réparation du préjudice subi à la suite de la défaillance du preneur de crédit-bail, sans lien direct avec un quelconque service rendu à titre onéreux et, en tant que telle, non soumise à la TVA? 3) S’il convient de répondre à la deuxième question qu’il s’agit d’un paiement afférent à une livraison de bien et à une exécution contractuelle, la question se pose également de savoir si le principe de la neutralité de la TVA s’oppose à ce que le crédit‑bailleur acquitte deux fois la TVA en aval: une première fois lors de la conclusion des contrats de crédit-bail (y compris au titre du montant des options de rachat que représentait la majeure partie de la valeur contractuelle) et une seconde fois en raison des obligations partiellement inexécutées du preneur de crédit-bail lors de la (re)vente de l’immeuble en cause à un tiers, quand bien même ce serait sur le preneur de crédit-bail que le crédit-bailleur aurait fait peser, avec le décompte final, la charge de la TVA afférente à la seconde livraison?»
49

En tout état de cause, il ne suffit pas pour la Commission de se référer aux rapports de suivi concernés et à la déclaration de l’IMO pour démontrer que l’Irlande n’a pas appliqué la directive 2003/88. En effet, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence évoquée aux points 22 et 23 du présent arrêt, il lui incombe également de démontrer, sans pouvoir se fonder sur une présomption quelconque, que la pratique prétendument contraire à cette directive peut être imputée, d’une façon ou d’une autre, à l’Irlande.
74

Or, selon les requérantes, les preuves qu’elles ont fournies dans leur déclaration du 20 juillet 2006 avaient une valeur bien plus importante que celles présentées par Samsung, dès lors qu’elles se rapportaient à toute la durée de l’infraction jusqu’au mois de février 2006, aux principales réunions multilatérales, à tous les participants ainsi qu’aux différentes catégories de produits, alors que les preuves soumises par Samsung portaient sur une durée et des faits très circonscrits et n’auraient pas permis à la Commission de poursuivre et de sanctionner plusieurs membres de l’entente au titre des faits commis au cours de l’année 2005. Le Tribunal aurait ainsi admis lui-même, aux points 189 et 190 de l’arrêt attaqué, que la décision litigieuse repose le plus souvent sur les preuves fournies par les requérantes en ce qui concerne l’année 2005 et que les informations fournies par les requérantes avaient effectivement une plus grande valeur probante que les éléments révélés antérieurement par Samsung.
22

Dans ces conditions, le Bundesverwaltungsgericht a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: «L’article 16, paragraphes 3 et 4, de la directive 2003/87 doit-il être interprété en ce sens qu’il y a également lieu d’infliger l’amende sur les émissions excédentaires lorsque l’exploitant a, au plus tard le 30 avril d’une année, restitué un nombre de quotas correspondant à la quantité totale des émissions indiquée dans sa déclaration concernant les émissions générées l’année précédente par l’installation et vérifiée comme étant satisfaisante par le vérificateur, mais que les autorités compétentes constatent, toutefois, après le 30 avril, que la quantité totale des émissions indiquée dans cette déclaration vérifiée a été, de façon incorrecte, sous-déclarée, que la déclaration est corrigée et que l’exploitant restitue les quotas supplémentaires dans le nouveau délai?»
10

Ainsi qu’il ressort de la décision de renvoi, SMK kft, membre du groupe de sociétés SMK, est assujettie à la TVA en Hongrie et dispose de ce fait d’un numéro d’identification TVA dans cet État. Ce groupe de sociétés comprend également SMK UK Ltd, qui est une société établie au Royaume-Uni et qui, jusqu’au 30 juillet 2007, était enregistrée en tant qu’assujettie à la fois au Royaume-Uni et en Hongrie et disposait des numéros d’identification TVA britannique et hongrois. SMK Europe NV (ci-après «SMK Europe»), société établie en Belgique et inscrite en Hongrie au registre de la taxe générale sur le chiffre d’affaires, est aussi un membre dudit groupe et est chargée de la commercialisation des produits du groupe en Europe.
2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant, d’une part, l’Union of Shop, Distributive and Allied Workers (USDAW) et Mme Wilson à WW Realisation 1 Ltd, en liquidation (ci-après «Woolworths»), et, d’autre part, l’USDAW à Ethel Austin Ltd (ci-après «Ethel Austin») ainsi qu’au Secretary of State for Business, Innovation and Skills (secrétaire d’État au Commerce, à l’Innovation et au Savoir-faire, ci-après le «secrétaire d’État au commerce») au sujet de la légalité des licenciements auxquels Woolworths et Ethel Austin ont procédé. Le secrétaire d’État au commerce a été mis en cause dans le litige au principal au motif que, si Woolworths ou Ethel Austin sont condamnées à verser des indemnités dites de protection mais ne peuvent y satisfaire, le secrétaire d’État au commerce sera tenu de verser, aux salariés qui en font la demande, une indemnisation d’un montant qu’il estimera convenable, dans les limites du plafond fixé par la loi, en compensation de cette créance.
L’article 12, second alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé aux traités UE, FUE et CEEA, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui prend en considération les traitements, salaires et émoluments versés par l’Union européenne à ses fonctionnaires et autres agents pour la détermination du plafonnement de la cotisation due au titre d’une taxe d’habitation perçue au profit des collectivités territoriales, en vue d’un dégrèvement éventuel de celle-ci.
L’article 11, point 4, second alinéa, de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre refuse d’accorder à une travailleuse une prestation de maternité au motif que, en sa qualité d’agent statutaire ayant obtenu une mise en disponibilité pour convenances personnelles en vue d’exercer une activité salariée, elle n’a pas accompli, dans le cadre de cette activité salariée, le stage prévu par le droit national pour bénéficier de ladite prestation de maternité, même si elle a travaillé pendant plus de douze mois immédiatement avant la date présumée de son accouchement.
28

Certes, dans l’affaire au principal, la mesure imposée à M. Wittmann diffère de celles imposées à M. Weber, en raison du fait que M. Weber disposait toujours de son permis de conduire allemand lorsqu’il a commis, sur le territoire allemand, l’infraction en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Weber (C‑1/07, EU:C:2008:640), ce qui n’était pas le cas de M. Wittmann au moment de l’infraction en cause dans l’affaire au principal. Toutefois, la circonstance que M. Wittmann ne possédait plus de permis de conduire allemand, qui aurait pu faire l’objet d’un retrait, est sans incidence aux fins de l’application de l’article 11, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2006/126. En effet, dans de telles circonstances, une interdiction d’obtenir un nouveau permis de conduire doit être considérée comme une mesure de restriction, de suspension ou de retrait au sens de cette disposition (voir, en ce sens, arrêt Apelt, C‑224/10, EU:C:2011:655, point 33, dans lequel la Cour a constaté qu’une mesure de rétention peut être considérée comme une mesure de suspension visée à l’article 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439).
L’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la technique d’acceptation par «clic» des conditions générales d’un contrat de vente, tel que celui en cause au principal, conclu par voie électronique, qui contiennent une convention attributive de juridiction, constitue une transmission par voie électronique permettant de consigner durablement cette convention, au sens de cette disposition, lorsque cette technique rend possible l’impression et la sauvegarde du texte de celles-ci avant la conclusion du contrat.
4

L’article 4 de la directive 92/83 dispose: «1. Les États membres peuvent appliquer des taux d’accises réduits, qui peuvent être différents selon la production annuelle des brasseries concernées, à la bière brassée par des petites brasseries indépendantes dans les limites suivantes: — les taux réduits ne sont pas appliqués aux entreprises produisant plus de 200000 hectolitres de bière par an, — les taux réduits, qui peuvent descendre en dessous du taux minimal, ne sont pas inférieurs de plus de 50 % au taux national normal de l’accise. 2. Aux fins de l’application des taux réduits, on entend par petite brasserie indépendante: une brasserie qui est juridiquement et économiquement indépendante de toute autre brasserie, qui utilise des installations physiquement distinctes de celles de toute autre brasserie et qui ne produit pas sous licence. Toutefois, lorsque deux ou plusieurs petites brasseries coopèrent et que leur production annuelle additionnée ne dépasse pas 200000 hectolitres, ces brasseries peuvent être traitées comme une seule petite brasserie indépendante. 3. Les États membres veillent à ce que les taux réduits qu’ils introduisent éventuellement soient appliqués de la même manière à la bière fournie sur leur territoire en provenance de petites brasseries indépendantes situées dans d’autres États membres. Ils veillent notamment à ce qu’aucune livraison individuelle en provenance d’un autre État membre ne soit soumise à une accise supérieure à celle de son équivalent exact sur le plan national.»
75

Il convient de rappeler, en outre, que l’article 107, paragraphe 1, TFUE n’établit pas de distinction selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais définit ces dernières en fonction de leurs effets, et donc indépendamment des techniques utilisées (arrêts British Aggregates/Commission, C‑487/06 P, EU:C:2008:757, points 85 et 89, ainsi que Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni, C‑106/09 P et C‑107/09 P, EU:C:2011:732, point 87).
86

Le Tribunal aurait ainsi méconnu la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle l’article 107, paragraphe 1, TFUE définit les interventions étatiques en fonction de leurs effets et indépendamment des techniques utilisées par les États membres pour mettre en œuvre ces interventions (voir, notamment, arrêts Belgique/Commission, C‑56/93, EU:C:1996:64, point 79; Belgique/Commission, C‑75/97, EU:1999:311, point 25; British Aggregates/Commission, C‑487/06 P, EU:C:2008:757, point 89, ainsi que Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume Uni, C‑106/09 P et C‑107/09 P, EU:C:2011:732, points 91, 92 et 98).
3

La directive 2000/13 a été abrogée avec effet au 13 décembre 2014, conformément à l’article 53, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304, p. 18). Cependant, compte tenu de la date des faits du litige au principal, ce dernier demeure régi par la directive 2000/13.
25

Toutefois, les questions portant sur le droit de l’Union bénéficiant d’une présomption de pertinence, le rejet par la Cour d’une demande formée par une juridiction nationale n’est possible que lorsqu’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit de l’Union n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (voir, notamment, arrêts Cipolla e.a., C‑94/04 et C‑202/04, EU:C:2006:758, point 25, ainsi que Chartered Institute of Patent Attorneys, C‑307/10, EU:C:2012:361, point 32).
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Par ses deuxième et troisième questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 14, paragraphe 3, du règlement no 1998/78 et l’article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement no 2670/81 doivent être interprétés en ce sens qu’ils exigent, en tant que condition de régularité d’une opération de substitution à l’exportation du sucre C, que la quantité de sucre C initiale et la quantité de sucre de substitution soient matériellement échangées par le fabricant.
La directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprétée en ce sens que les tarifs spéciaux et le mécanisme de financement prévus respectivement aux articles 9 et 13, paragraphe 1, sous b), de ladite directive s’appliquent aux services d’abonnements Internet nécessitant un raccordement à Internet en position déterminée, mais non pas aux services de communications mobiles, y compris des services d’abonnements Internet fournis au moyen desdits services de communications mobiles. Si ces derniers services sont rendus accessibles au public, sur le territoire national, en tant que «services obligatoires additionnels», au sens de l’article 32 de la directive 2002/22, telle que modifiée par la directive 2009/136, leur financement ne peut être assuré, en droit national, par un mécanisme impliquant la participation d’entreprises spécifiques.
Le point 1.c de l’annexe IV du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (JO L 79, p. 1), est ainsi libellé:

«Avant tout vol, les rôles et les tâches de chacun des membres de l’équipage doivent être définis. Le pilote commandant de bord est responsable de la conduite et de la sécurité de l’aéronef et de la sécurité de tous les membres d’équipage, des passagers et du fret transportés.»
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M. Prankl a introduit un recours contre cette décision. À l’appui de son recours, il a exposé avoir été recruté par une tierce personne pour transporter illégalement lesdites cigarettes de la Hongrie au Royaume-Uni. Selon lui, il n’avait qu’une position subalterne dans la hiérarchie de l’organisation de contrebande de cigarettes à grande échelle pour laquelle il avait effectué les transports. Par ailleurs, il n’aurait eu aucune information sur la quantité de cigarettes chargées à bord du véhicule qu’il conduisait et n’aurait pas eu connaissance des circuits de distribution y afférents. En outre, en tant que simple chauffeur de poids lourd, il n’aurait, du point de vue économique, pas eu le pouvoir de disposer de ces cigarettes et n’en aurait donc pas non plus été l’acquéreur au sens de l’article 27 du TabStG. Il n’aurait pas davantage mis les cigarettes en cause sur le marché en Autriche et le simple «transit» des produits du tabac par l’Autriche ne serait pas couvert par cet article.
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Selon une jurisprudence constante, l’obligation de motivation, qui incombe au Tribunal conformément à l’article 36 du statut de la Cour, applicable au Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, du même statut, et à l’article 81 du règlement de procédure du Tribunal, n’impose pas à ce dernier de fournir un exposé qui suivrait, de manière exhaustive et un par un, tous les raisonnements articulés par les parties au litige et la motivation du Tribunal peut donc être implicite à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles le Tribunal n’a pas fait droit à leurs arguments et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle (voir, notamment, arrêts Edwin/OHMI, C‑263/09 P, EU:C:2011:452, point 64, et Isdin/Bial-Portela, C‑597/12 P, EU:C:2013:672, point 21 ainsi que jurisprudence citée).