Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - ACTE CONFIRMANT UN ACTE ANTERIEUR - IRRECEVABILITE

2 . PROCEDURE - CONCURRENCE - DEMANDE DE CONSTATATION D ' INFRACTION - DECISION - RECOURS EN ANNULATION - RECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 85 , 86 , 173 , AL . 2 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 3 , ( P ) 2 , LITTERA B )

3 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 86 )

4 . CONCURRENCE EFFICACE - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 3 , 85 )

5 . CONCURRENCE - SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 85 )

6 . CONCURRENCE - FORMES DE CONCURRENCE - PRIX ET AUTRES ELEMENTS - DISTRIBUTION SELECTIVE - MULTIPLICATION DES RESEAUX - CONTROLE PAR LA COMMISSION

( TRAITE CEE , ART . 85 )

7 . CONCURRENCE - SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE - REVENDEURS AGREES - CONTROLE DU RESPECT DES CONDITIONS D ' AGREATION - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 85 , ( P ) 1 )

8 . CONCURRENCE - GROSSISTES - DETAILLANTS - SEPARATION DE FONCTIONS - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 85 )

9 . CONCURRENCE - GROSSISTES - OBLIGATION DE PROMOTION - ADMISSIBILITE

10 . CONCURRENCE - GROSSISTES NON SPECIALISES - OBLIGATIONS D ' OUVRIR UN RAYON SPECIALISE - OBLIGATION CONCERNANT LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - ADMISSIBILITE

Sommaire

1 . LE RECOURS CONTRE UN ACTE QUI A UN CARACTERE PUREMENT CONFIRMATIF D ' UN ACTE ANTERIEUR DE SORTE QUE L ' ANNULATION DE L ' ACTE CONFIRMATIF SE CONFONDRAIT AVEC CELLE DE L ' ACTE ANTERIEUR DOIT ETRE CONSIDERE COMME SANS OBJET ET PARTANT IRRECEVABLE .

2 . IL EST DE L ' INTERET , A LA FOIS D ' UNE BONNE JUSTICE ET D ' UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 , QUE LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI SONT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , LITTERA B , DU REGLEMENT NO 17 , HABILITEES A DEMANDER A LA COMMISSION DE CONSTATER UNE INFRACTION AUXDITS ARTICLES 85 ET 86 , PUISSENT , S ' IL N ' EST PAS FAIT DROIT , EN TOUT OU EN PARTIE , A LEUR DEMANDE , DISPOSER D ' UNE VOIE DE RECOURS DESTINEE A PROTEGER LEURS INTERETS LEGITIMES . CES PERSONNES DOIVENT DONC ETRE CONSIDEREES COMME ETANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEES AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , PAR LA DECISION DE LA COMMISSION .

3 . DES PARTS DE MARCHE SE SITUANT ENTRE 5 ET 10 % EXCLUENT SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES , DANS UN MARCHE DE PRODUITS HAUTEMENT TECHNIQUES , MAIS AISEMENT INTERCHANGEABLES AUX YEUX DE LA GRANDE MASSE DES ACHETEURS , L ' EXISTENCE D ' UNE POSITION DOMINANTE . LA CIRCONSTANCE QUE LA QUALITE D ' UN PRODUIT DOIT INCITER LES DISTRIBUTEURS A LE COMPRENDRE DANS LA GAMME QU ' ILS OFFRENT NE CONSTITUE PAS , EN SOI , UN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE AU PRODUCTEUR D ' AGIR DANS UNE MESURE NOTABLE SANS DEVOIR TENIR COMPTE DE L ' ATTITUDE DE SES CONCURRENTS ET , PAR CONSEQUENT , DE LUI ASSURER UNE POSITION DOMINANTE , MAIS CONSTITUE UN MOYEN DE CONCURRENCE PARMI D ' AUTRES . IL EN EST DE MEME DE LA CIRCONSTANCE QUE D ' AUTRES PRODUCTEURS AURAIENT ADOPTE OU S ' APPRETERAIENT A ADOPTER DES SYSTEMES DE DISTRIBUTION DE LA MARCHANDISE EN QUESTION ANALOGUES A CELUI CREE PAR L ' OPERATEUR EN CAUSE .

4 . LA CONCURRENCE NON FAUSSEE VISEE AUX ARTICLES 3 ET 85 DU TRAITE CEE IMPLIQUE L ' EXISTENCE SUR LE MARCHE D ' UNE CONCURRENCE EFFICACE ( WORKABLE COMPETITION ) , C ' EST-A-DIRE DE LA DOSE DE CONCURRENCE NECESSAIRE POUR QUE SOIENT RESPECTEES LES EXIGENCES FONDAMENTALES ET ATTEINTS LES OBJECTIFS DU TRAITE ET , EN PARTICULIER , LA FORMATION D ' UN MARCHE UNIQUE REALISANT DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES D ' UN MARCHE INTERIEUR . CETTE EXIGENCE ADMET QUE LA NATURE ET L ' INTENSITE DE LA CONCURRENCE PUISSENT VARIER EN FONCTION DES PRODUITS OU SERVICES EN CAUSE ET DE LA STRUCTURE ECONOMIQUE DES MARCHES SECTORIELS CONCERNES .

5 . DES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE CONSTITUENT , PARMI D ' AUTRES , UN ELEMENT DE CONCURRENCE CONFORME A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , A CONDITION QUE LE CHOIX DES REVENDEURS S ' OPERE EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS DE CARACTERE QUALITATIF , RELATIFS A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DU REVENDEUR , DE SON PERSONNEL ET DE SES INSTALLATIONS , QUE CES CONDITIONS SOIENT FIXEES D ' UNE MANIERE UNIFORME A L ' EGARD DE TOUS LES REVENDEURS POTENTIELS ET APPLIQUEES DE FACON NON DISCRIMINATOIRE .

6 . LA CONCURRENCE PAR LE PRIX , POUR IMPORTANTE QU ' ELLE SOIT - DE SORTE QU ' ELLE NE PEUT JAMAIS ETRE ELIMINEE - , NE CONSTITUE PAS LA SEULE FORME EFFICACE DE CONCURRENCE NI CELLE A LAQUELLE DOIT , EN TOUTES CIRCONSTANCES , ETRE ACCORDEE UNE PRIORITE ABSOLUE . LA PREOCCUPATION , S ' AGISSANT DE GROSSISTES ET DETAILLANTS SPECIALISES , DE MAINTENIR UN CERTAIN NIVEAU DE PRIX CORRESPONDANT A CELLE DU MAINTIEN , DANS L ' INTERET DU CONSOMMATEUR , DE LA POSSIBILITE POUR UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE DE SUBSTITUER A COTE DE FORMES DE DISTRIBUTION NOUVELLES AXEES SUR UNE POLITIQUE CONCURRENTIELLE DE NATURE DIFFERENTE , RENTRE DANS LE CADRE DES OBJECTIFS QUI PEUVENT ETRE POURSUIVIS SANS TOMBER NECESSAIREMENT SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , ET , SI TEL ETAIT EN TOUT OU EN PARTIE LE CAS , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 . TEL EST , D ' AUTANT PLUS , LE CAS SI CES CONDITIONS CONTRIBUENT , EN OUTRE , A UNE AMELIORATION DE LA CONCURRENCE POUR AUTANT QU ' ELLE PORTE SUR D ' AUTRES ELEMENTS QUE LE PRIX . IL APPARTIENT CEPENDANT A LA COMMISSION DE VEILLER A CE QUE LA RIGIDITE DE CETTE STRUCTURE NE SOIT PAS RENFORCEE , CE QUI POURRAIT SE PRODUIRE DANS L ' HYPOTHESE D ' UNE MULTIPLICATION DE RESEAUX DE DISTRIBUTION SELECTIVE POUR LA COMMERCIALISATION D ' UN MEME PRODUIT .

7 . TOUT SYSTEME DE COMMERCIALISATION FONDE SUR UNE SELECTION DES POINTS DE DISTRIBUTION IMPLIQUE NECESSAIREMENT L ' OBLIGATION , POUR LES GROSSISTES FAISANT PARTIE DU RESEAU , DE N ' APPROVISIONNER QUE DES REVENDEURS AGREES ET , PARTANT , LA POSSIBILITE POUR LE PRODUCTEUR INTERESSE DE CONTROLER L ' OBSERVATION DE CETTE OBLIGATION . LES OBLIGATIONS ACCEPTEES EN MATIERE DE CONTROLE , DANS LA MESURE OU ELLES VISENT A ASSURER LE RESPECT DES CONDITIONS D ' AGREATION EN CE QUI CONCERNE LES CRITERES DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE , NE SAURAIENT CONSTITUER PAR ELLES-MEMES UNE RESTRICTION DE CONCURRENCE MAIS FORMENT L ' ACCESSOIRE DE L ' OBLIGATION PRINCIPALE , DONT ELLES CONTRIBUENT A ASSURER L ' APPLICATION . DANS LA MESURE , CEPENDANT , OU ELLES GARANTISSENT LE RESPECT D ' OBLIGATIONS PLUS CONTRAIGNANTES , ELLES TOMBENT SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGAPHE 1 , SAUF A BENEFICIER , LE CAS ECHEANT , ENSEMBLE AVEC L ' OBLIGATION PRINCIPALE QU ' ELLES ACCOMPAGNENT , DE L ' EXEMPTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 .

8 . LA SEPARATION DES FONCTIONS ENTRE GROSSISTES ET DETAILLANTS DANS LE SENS QU ' IL EST INTERDIT AUX GROSSISTES DE LIVRER A DES CONSOMMATEURS PRIVES Y COMPRIS LES GROS UTILISATEURS FINALS EST , EN PRINCIPE , CONFORME A L ' EXIGENCE D ' UNE CONCURRENCE NON FAUSSEE .

9 . LA FONCTION D ' UN GROSSISTE N ' ETANT PAS DE PROMOUVOIR LA PRODUCTION DE TEL OU TEL PRODUCTEUR , MAIS D ' ASSURER AU COMMERCE DE DETAIL UN APPROVISIONNEMENT PROFITANT DE LA CONCURRENCE ENTRE PRODUCTEURS , LES ENGAGEMENTS D ' UN GROSSISTE QUI LIMITENT SA LIBERTE A CET EGARD , CONSTITUENT DES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 .

10 . L ' OBLIGATION POUR LES GROSSISTES NON SPECIALISES D ' OUVRIR UN RAYON SPECIAL EST DE NATURE A GARANTIR LA VENTE DANS DE BONNES CONDITIONS DES PRODUITS CONCERNES ET NE CONSTITUE DES LORS PAS UNE RESTRICTION DE CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 ; PAR CONTRE , L ' OBLIGATION DE REALISER UN CHIFFRE D ' AFFAIRES COMPARABLE A CELUI D ' UN GROSSISTE SPECIALISE VA AU-DELA DES NECESSITES IMPOSEES PAR LES CRITERES QUALITATIFS PROPRES A UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE ET QU ' IL Y A DES LORS LIEU DE L ' APPRECIER A LA LUMIERE DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 85 .