Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Libre circulation des marchandises - Entraves résultant d'actes de particuliers - Obligations des États membres - Adoption de mesures pour assurer la libre circulation des marchandises - Marge d'appréciation des États membres - Contrôle par la Cour

(Traité CE, art. 5 et 30)

2 Libre circulation des marchandises - Organisations communes de marchés des produits agricoles - Entraves résultant d'actes de particuliers - Obligations des États membres - Adoption de mesures pour assurer la libre circulation des marchandises - Mesures manifestement insuffisantes compte tenu de la fréquence et de la gravité des incidents - Manquement - Justification tirée de difficultés internes - Admissibilité - Conditions - Justification tirée soit de la prise en charge des dommages causés aux victimes, soit de motifs de nature économique, soit encore d'un manquement éventuel d'un autre État membre - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 5 et 30)

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3 En tant que moyen indispensable à la réalisation du marché sans frontières intérieures, l'article 30 du traité non seulement prohibe les mesures d'origine étatique qui, en elles-mêmes, créent des restrictions au commerce entre les États membres, mais aussi peut trouver à s'appliquer lorsqu'un État membre s'est abstenu de prendre les mesures requises pour faire face à des entraves à la libre circulation des marchandises dues à des causes qui ne sont pas d'origine étatique. En effet, le fait pour un État membre de s'abstenir d'agir ou de rester en défaut d'adopter les mesures suffisantes pour empêcher des obstacles à la libre circulation des marchandises, créés notamment par des actions de particuliers sur son territoire à l'encontre de produits originaires d'autres États membres, est de nature à entraver les échanges intracommunautaires tout autant qu'un acte positif. L'article 30 impose donc aux États membres non seulement de ne pas adopter eux-mêmes des actes ou des comportements susceptibles de constituer un obstacle aux échanges, mais également, en liaison avec l'article 5 du traité, de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour assurer sur leur territoire le respect de la liberté fondamentale que constitue la libre circulation des marchandises.

Si les États membres, seuls compétents pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure, jouissent certes d'une marge d'appréciation pour déterminer quelles sont, dans une situation donnée, les mesures les plus aptes à éliminer les entraves à l'importation des produits, et que, dès lors, il n'appartient pas aux institutions communautaires de se substituer aux États membres pour leur prescrire les mesures qu'ils doivent adopter et appliquer effectivement pour garantir la libre circulation des marchandises sur leur territoire, il incombe toutefois à la Cour de vérifier, dans les cas dont elle est saisie, si l'État membre concerné a pris des mesures propres à assurer la libre circulation des marchandises.

4 Un État membre manque aux obligations qui découlent de l'article 30 du traité, en liaison avec l'article 5 de ce traité, et des règlements portant organisation commune de marchés des produits agricoles, dès lors que les mesures qu'il a prises pour faire face aux actions de particuliers qui ont causé des obstacles à la libre circulation de certains produits agricoles n'ont manifestement pas été suffisantes, compte tenu de la fréquence et de la gravité des incidents en cause, pour garantir la liberté des échanges intracommunautaires de produits agricoles sur son territoire, en empêchant et en dissuadant efficacement les auteurs des infractions en cause de les commettre et de les répéter.

Ne sauraient justifier ce manquement ni la crainte de difficultés internes, sauf pour l'État membre à établir qu'une action de sa part aurait sur l'ordre public des conséquences auxquelles il ne pourrait faire face grâce aux moyens dont il dispose, ni la prise en charge des dommages causés aux victimes, ni des motifs de nature économique, ni l'allégation d'une méconnaissance éventuelle, par un autre État membre, des règles du droit communautaire.