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FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/35

Arrêt du Tribunal du 21 novembre 2012 — Allemagne/Commission

(Affaire T-270/08) (1)

(FEDER - Réduction du concours financier - Programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 (1994-1999) concernant Berlin-Est (Allemagne))

2013/C 9/60

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: M. Lumma, T. Henze et C. Blaschke, agents, assistés de C. von Donat, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė et B. Conte, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement J. Rodríguez Cárcamo et N. Díaz Abad, puis A. Rubio Gonzáles, abogados del Estado); Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels, Y. de Vries, B. Koopman, M. Bulterman et J. Langer, agents); et République française (représentants: G. de Bergues et N. Rouam, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2008) 1615 final de la Commission, du 29 avril 2008, réduisant le concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé par la décision C(94) 1973 de la Commission, du 5 août 1994, au programme opérationnel pour Berlin-Est (Allemagne) relevant de l’objectif no 1 (1994-1999).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume d’Espagne, la République française et le Royaume des Pays-Bas supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 247 du 27.9.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/18

Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2012 — Versalis et Eni/Commission

(Affaire T-103/08) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché du caoutchouc chloroprène - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Imputabilité du comportement infractionnel - Obligation de motivation - Droits de la défense - Preuve de la participation à l’entente - Infraction unique et continue - Amendes - Gravité et durée de l’infraction - Récidive - Effet dissuasif - Circonstances atténuantes - Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires - Coopération - Communication sur la coopération de 2002 - Égalité de traitement - Proportionnalité)

2013/C 38/28

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Versalis SpA, anciennement Polimeri Europa SpA (Brindisi, Italie); et Eni SpA (Rome, Italie) (représentants: initialement M. Siragusa, G.M. Roberti, F. Moretti, I. Perego, F. Cannizzaro, V. Ruotolo, V. Larocca et D. Durante, puis M. Siragusa, G.M. Roberti, F. Moretti, I. Perego, F. Cannizzaro, V. Larocca et D. Durante, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, G. Conte et V. Bottka, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C(2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.629 — Caoutchouc chloroprène), dans la mesure où elle concerne les requérantes, et, à titre subsidiaire, demande de suppression ou de réduction du montant de l’amende infligée solidairement aux requérantes par cette décision.

Dispositif

1) Le montant de l’amende infligée solidairement à Eni SpA et à Versalis SpA, pour l’infraction constatée à l’article 1er, sous d), de la décision C(2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.629 — Caoutchouc chloroprène), est fixé à 106 200 000 euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Eni et Versalis supporteront quatre cinquièmes de leurs dépens ainsi que quatre cinquièmes des dépens de la Commission européenne. La Commission supportera un cinquième de ses dépens ainsi qu’un cinquième des dépens d’Eni et de Versalis.

(1) JO C 92 du 12.4.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 101/16

Arrêt du Tribunal du 7 février 2013 — EuroChem MCC/Conseil

(Affaire T-459/08) (1)

(Dumping - Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie - Demande de réexamen intermédiaire partiel - Réexamen au titre de l’expiration des mesures - Valeur normale - Prix à l’exportation - Articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 384/96 [devenus articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1225/2009])

2013/C 101/33

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: EuroChem Mineral and Chemical Company OAO (EuroChem MCC) (Moscou, Russie) (représentants: initialement P. Vander Schueren et B. Evtimov, avocats, puis B. Evtimov et D. O’Keeffe, solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et B. Driessen, en qualité d’agents, assistés initialement de G. Berrisch et G. Wolf, avocats, puis de G. Berrisch)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Van Vliet et M. França, agents); et Fertilizers Europe (Bruxelles, Belgique) (représentants: B. O’Connor, solicitor, et S. Gubel, avocat)

Objet

Recours en annulation formé contre le règlement (CE) no 661/2008 du Conseil, du 8 juillet 2008, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, et d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 (JO L 185, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) EuroChem Mineral and Chemical Company OAO (EuroChem MCC) est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et Fertilizers Europe.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 327 du 20.12.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 101/15

Arrêt du Tribunal du 7 février 2013 — Acron et Dorogobuzh/Conseil

(Affaire T-235/08) (1)

(Dumping - Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie - Demande de réexamen intermédiaire partiel - Valeur normale - Prix à l’exportation - Articles 1er et 2 du règlement (CE) no 384/96 [devenus articles 1er et 2 du règlement (CE) no 1225/2009])

2013/C 101/32

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Acron OAO (Moscou, Russie); et Dorogobuzh OAO (Moscou) (représentants: initialement P. Vander Schueren, puis B. Evtimov, avocats, et D. O’Keeffe, solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés initialement de G. Berrisch et G. Wolf, avocats, puis G. Berrisch)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet et K. Talabér-Ritz, agents); et Fertilizers Europe (Bruxelles, Belgique) (représentants: B. O’Connor, solicitor, et S. Gubel, avocat)

Objet

Recours en annulation formé contre le règlement (CE) no 236/2008 du Conseil, du 10 mars 2008, clôturant le réexamen intermédiaire partiel du droit antidumping institué sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 (JO L 75, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Acron OAO et Dorogobuzh OAO sont condamnées à supporter leurs propres dépens, en plus de ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et Fertilizers Europe.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 209 du 15.8.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 123/15

Arrêt du Tribunal du 14 mars 2013 — Fresh Del Monte Produce/Commission

(Affaire T-587/08) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché de la banane - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Système d’échange d’informations - Notion de pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel - Lien de causalité entre la concertation et le comportement des entreprises sur le marché - Infraction unique - Imputation de l’infraction - Droits de la défense - Amendes - Gravité de l’infraction - Coopération - Circonstances atténuantes)

2013/C 123/24

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fresh Del Monte Produce, Inc. (George Town, Îles Caïmans, Royaume-Uni) (représentants: initialement B. Meyring, avocat, et E. Verghese, solicitor, puis B. Meyring,)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement M. Kellerbauer, A. Biolan et X. Lewis, puis M. Kellerbauer, A. Biolan, et P. Van Nuffel, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG (Hambourg, Allemagne) (représentants: A. Rinne, avocat, C. Humpe et S. Kon, solicitors, et C. Vajda, QC.

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2008) 5955 de la Commission, du 15 octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/39.188 — Bananes), et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende.

Dispositif

1) Le montant de l’amende infligée au titre de l’article 2, sous c), de la décision C(2008) 5955 de la Commission, du 15 octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/39.188 — Bananes), est fixé à 8,82 millions d’euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Fresh Del Monte Produce, Inc. supportera ses propres dépens ainsi que les trois quarts de ceux de la Commission européenne. La Commission supportera un quart de ses propres dépens.

4) Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG supportera ses propres dépens.

(1) JO C 44 du 21.2.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/34

Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — KODA/Commission

(Affaire T-425/08) (1)

(Concurrence - Ententes - Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Répartition du marché géographique - Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales - Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires - Preuve - Présomption d’innocence)

2013/C 156/59

Langue de procédure: le danois

Parties

Partie requérante: Koda (Copenhague, Danemark) (représentants: initialement K. Dyekjær et J. Borum, puis J. Borum et C. Karhula Lauridsen, et enfin J. Borum et G. Holtsø, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Castillo de la Torre et N. Rasmussen, puis F. Castillo de la Torre et U. Nielsen, agents)

Parties intervenante au soutien de la partie défenderesse: International Federation of the Phonographic Industry (IFPI) (Zurich, Suisse) (représentants: L. Uusitalo et L. Rechardt, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 — CISAC).

Dispositif

1) L’article 3 de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 — CISAC), est annulé, en ce qu’il concerne Koda.

2) L’article 4, paragraphes 2 et 3, de la décision C(2008) 3435 final est annulé, dans la mesure où il se réfère à l’article 3 de celle-ci, en ce qu’il concerne Koda.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) La Commission européenne supportera, d’une part, ses propres dépens et, d’autre part, les dépens exposés par la requérante, à l’exception de ceux liés à l’intervention.

5) L’International Federation of the Phonographic Industry (IFPI) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Koda et liés à l’intervention.

6) Koda et la Commission supporteront chacune ses propres dépens relatifs à la procédure de référé.

(1) JO C 327 du 20.12.2008.
1)

L’article 3 de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 — CISAC), est annulé, en ce qu’il concerne l’International Confederation of Societies of Authors and Composers (CISAC).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/29

Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra/Latvijas Autoru apvienība/Commission

(Affaire T-414/08) (1)

(Concurrence - Ententes - Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Répartition du marché géographique - Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales - Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires - Preuve - Présomption d’innocence)

2013/C 156/50

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra/Latvijas Autoru apvienība (Riga, Lettonie) (représentant: M. Favart, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et A. Biolan, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: International Confederation of Societies of Authors and Composers (CISAC) (Neuilly-sur-Seine, France) (représentants: J.-F. Bellis et K. Van Hove, avocats); et European Broadcasting Union (EBU) (Grand-Saconnex, Suisse) (représentants: D. Waelbroeck, avocat, et D. Slater, solicitor)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 — CISAC).

Dispositif

1) L’article 3 de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 — CISAC), est annulé, en ce qu’il concerne Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra/Latvijas Autoru apvienība.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 313 du 6.12.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/31

Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — OSA/Commission

(Affaire T-418/08) (1)

(Concurrence - Ententes - Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Répartition du marché géographique - Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales - Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires - Preuve - Présomption d’innocence)

2013/C 156/54

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ochranný svaz autorský pro práva k dílům hudebním o. s. (OSA) (Prague, République tchèque) (représentant: M. Favart, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et A. Biolan, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: International Confederation of Societies of Authors and Composers (CISAC) (Neuilly-sur-Seine, France) (représentants: J.-F. Bellis et K. Van Hove, avocats); et European Broadcasting Union (EBU) (Grand-Saconnex, Suisse) (représentants: D. Waelbroeck, avocat, et D. Slater, solicitor)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC).

Dispositif

1) L’article 3 de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC), est annulé, en ce qu’il concerne l’Ochranný svaz autorský pro práva k dílům hudebním o. s. (OSA).

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 313 du 6.12.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/32

Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — SAZAS/Commission

(Affaire T-420/08) (1)

(Concurrence - Ententes - Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Répartition du marché géographique - Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales - Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires - Preuve - Présomption d’innocence)

2013/C 156/56

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Združenje skladateljev, avtorjev in založnikov za zaščito avtorskih pravic Slovenije (SAZAS) (Trzin, Slovénie) (représentant: M. Favart, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et A. Biolan, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: International Confederation of Societies of Authors and Composers (CISAC) (Neuilly-sur-Seine, France) (représentants: J.-F. Bellis et K. Van Hove, avocats); et European Broadcasting Union (EBU) (Grand-Saconnex, Suisse) (représentants: D. Waelbroeck, avocat, et D. Slater, solicitor)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC).

Dispositif

1) L’article 3 de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC), est annulé, en ce qu’il concerne Združenje skladateljev, avtorjev in založnikov za zaščito avtorskih pravic Slovenije (SAZAS).

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 313 du 6.12.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 126/12

Arrêt du Tribunal du 15 mars 2012 — Ellinika Nafpigeia/Commission

(Affaire T-391/08) (1)

(Aides d’État - Construction navale - Aides accordées par les autorités grecques à un chantier naval - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération - Application abusive de l’aide)

2012/C 126/24

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Ellinika Nafpigeia AE (Skaramagka, Grèce) (représentants: I. Drosos, K. Loukopoulos, A. Chiotellis, C. Panagoulea, P. Tzioumas, A. Balla, V. Voutsakis et X. Gkousta, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Urraca Caviedes et M. Konstantinidis, agents)

Objet

Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 2, des articles 2, 3, 5 et 6, de l’article 8, paragraphe 2, et des articles 9, 11 à 16, 18 et 19 de la décision 2009/610/CE de la Commission, du 2 juillet 2008, concernant les aides C 16/04 (ex NN 29/04, CP 71/02 et CP 133/05) octroyées par la Grèce à l’entreprise Hellenic Shipyards SA (JO 2009, L 225, p. 104).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ellinika Nafpigeia AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 327 du 20.12.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 126/12

Arrêt du Tribunal du 15 mars 2012 — Mustang/OHMI — Decathlon (Trait ondulé)

(Affaire T-379/08) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative représentant un trait ondulé - Marques nationale et internationale figuratives antérieures représentant un trait ondulé blanc sur fond noir - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009])

2012/C 126/23

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Mustang — Bekleidungswerke GmbH & Co. KG (Künzelsau, Allemagne) (représentants: A. Klett et K. Weimer, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: R. Pethke, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Decathlon SA (Villeneuve d’Ascq, France) (représentant: P. Demoly, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 8 juillet 2008 (affaire R 859/2007-4), relative à une procédure d’opposition entre Decathlon SA et Mustang — Bekleidungswerke GmbH & Co. KG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mustang — Bekleidungswerke GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 313 du 6.12.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/14

Arrêt du Tribunal du 28 mars 2012 — Rehbein/OHMI — Dias Martinho (OUTBURST)

(Affaire T-214/08) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative OUTBURST - Marque nationale verbale antérieure OUTBURST - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009] - Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours - Article 74, paragraphe 2, du règlement no 40/94 (devenu article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009) - Règle 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2868/95)

2012/C 138/23

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Paul Alfons Rehbein (GmbH & Co.) KG (Glinde, Allemagne) (représentant: T. Lampel, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: D. Botis et P. Geroulakos, agents)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Hervé Dias Martinho et Manuel Carlos Dias Martinho (Le Plessis-Trévise, France)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 13 mars 2008 (affaire R 1261/2007-2), relative à une procédure d’opposition entre, d’une part, Paul Alfons Rehbein (GmbH & Co.) KG et, d’autre part, Hervé Dias Martinho et Manuel Carlos Dias Martinho.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 13 mars 2008 (affaire R 1261/2007-2) est annulée.

2) L’OHMI est condamné aux dépens.

(1) JO C 197 du 2.8.2008.