Affaire C‑668/15

Jyske Finans A/S

contre

Ligebehandlingsnævnet

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret)

« Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique – Directive 2000/43/CE – Article 2, paragraphe 2, sous a) et b) – Établissement de crédit demandant une preuve d’identité supplémentaire, prenant la forme d’une copie de passeport ou de permis de résidence, aux personnes sollicitant un prêt pour l’achat d’un véhicule automobile et s’étant identifiées au moyen de leur permis de conduire mentionnant un pays de naissance autre qu’un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange »

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 avril 2017

Droit de l’Union européenne – Principes – Égalité de traitement – Égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique – Directive 2000/43 – Pratique d’un établissement de crédit imposant au client ayant fourni un permis de conduire mentionnant un pays de naissance autre qu’un État membre de l’Union ou de l’Association européenne de libre-échange une exigence d’identification supplémentaire – Admissibilité

[Directive du Conseil 2000/43, art. 2, § 2, a) et b)]

L’article 2, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la pratique d’un établissement de crédit, qui impose au client dont le permis de conduire mentionne un pays de naissance autre qu’un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange une exigence d’identification supplémentaire, par la fourniture d’une copie de son passeport ou de son permis de séjour.

À cet égard, il y a lieu de relever que la notion « d’origine ethnique » procède de l’idée selon laquelle les groupes sociétaux sont marqués notamment par une communauté de nationalité, de foi religieuse, de langue, d’origine culturelle et traditionnelle et de milieu de vie (arrêt du 16 juillet 2015, CHEZ Razpredelenie Bulgaria, C‑83/14, EU:C:2015:480, point 46). Si le pays de naissance d’une personne ne figure pas dans cette liste de critères, il convient de relever que, dans la mesure où cette dernière est introduite par le terme « notamment », les éléments qui y ont été énumérés le sont de manière non exhaustive et il n’est donc pas exclu que ce critère puisse y figurer. Toutefois, même si tel devait être le cas, force est de constater qu’il ne serait que l’un des facteurs spécifiques permettant de conclure à l’appartenance d’une personne à un groupe ethnique, sans être aucunement décisif à cet égard. En effet, une origine ethnique ne saurait être déterminée sur le fondement d’un seul critère, mais doit, au contraire, reposer sur un faisceau d’éléments, dont certains sont de nature objective et d’autres de nature subjective. Par ailleurs, il n’est pas contesté que le pays de naissance ne saurait, de façon générale et absolue, se substituer à l’ensemble des critères rappelés au point 17 du présent arrêt. Par conséquent, le pays de naissance ne saurait, à lui seul, fonder une présomption générale d’appartenance à un groupe ethnique déterminé de nature à établir l’existence d’un lien direct ou indissociable entre ces deux notions. De surcroît, il ne saurait être présumé qu’il existe une, et une seule, origine ethnique par État souverain. Partant, il ne saurait être considéré que l’exigence d’identification supplémentaire en cause au principal, à supposer qu’elle puisse être qualifiée de « traitement défavorable », repose directement sur l’origine ethnique.

S’agissant, en second lieu, du point de savoir si une telle pratique est constitutive d’une discrimination indirecte fondée sur l’origine ethnique, il y a lieu d’apprécier si, au regard de l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/43, bien que formulée de façon neutre, cette pratique entraîne un désavantage particulier pour les personnes d’une race ou d’une origine ethnique donnée par rapport à d’autres personnes. Ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 64 de ses conclusions, l’existence d’un traitement défavorable ne saurait être constatée de manière générale et abstraite, mais doit l’être de manière spécifique et concrète, au regard du traitement favorable en cause. Il s’ensuit que l’argument selon lequel l’utilisation du critère neutre en cause au principal, relatif au pays de naissance, affecterait plus probablement, de manière générale, des personnes d’« une origine ethnique donnée » par rapport à « d’autres personnes » ne saurait être accueilli. Il en va de même de l’argument selon lequel l’utilisation de ce critère défavoriserait les personnes dont l’origine ethnique est celle d’un pays autre qu’un État membre de l’Union ou de l’AELE. Il convient en outre de renvoyer aux points 18 à 21 du présent arrêt, dont il ressort que l’origine ethnique ne saurait être présumée, de manière générale, sur le fondement unique de l’identification du pays de naissance.

(voir points 17-21, 23, 26, 32-34, 37 et disp.)