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Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — Stowarzyszenie chłodnictwa klimatyzacji i pomp ciepła/Commission

(Affaire T-123/21) (1)

(«Environnement - Règlement (UE) no 517/2014 - Gaz à effet de serre fluorés - Mise sur le marché - Mise en libre pratique - Registre électronique des quotas de mise sur le marché d’hydrofluorocarbones - Décision d’inscription - Autorisation d’utiliser un quota»)

(2022/C 418/29)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Stowarzyszenie chłodnictwa klimatyzacji i pomp ciepła (Varsovie, Pologne) (représentant: A. Galos, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Sanfrutos Cano et M. Rynkowski, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la Commission européenne du 15 décembre 2020 portant inscription au registre électronique des quotas de mise sur le marché d’hydrofluorocarbones (HFC) de la réduction de ses quotas en application de l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 (JO 2014, L 150, p. 195).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Stowarzyszenie chłodnictwa klimatyzacji i pomp ciepła est condamnée aux dépens.

(1) JO C 148 du 26.4.2021.
C 418/28

Arrêt du Tribunal du 21 septembre 2022 — France/Commission

(Affaire T-475/21) (1)

(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par la France - Soutien couplé facultatif - Conditions d’éligibilité - Secteurs et productions éligibles - Article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013»)

(2022/C 418/37)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: A.-L. Desjonquères, F. Alabrune, T. Stéhelin, G. Bain et J.-L. Carré, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Perrin et A. Sauka, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la République française demande l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2021/988 de la Commission, du 16 juin 2021, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2021, L 218, p. 9), pour autant qu’elle a exclu du financement par FEAGA la somme de 45 869 990,19 euros, correspondant aux dépenses engagées au titre d’une mesure de soutien couplé facultatif en faveur de la production de légumineuses fourragères, afférentes à l’année de demande 2017.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République française est condamnée aux dépens.

(1) JO C 391 du 27.9.2021.
Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — OE/Commission

(Affaire T-486/21) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Télétravail - Demande de remboursement de frais de téléphone et de connexion à Internet - Rejet de la demande - Exception d’illégalité - Recevabilité partielle - Article 71 et annexe VII du statut - Devoir de sollicitude - Principe d’égalité et de non-discrimination - Droit au respect de la vie privée»)

(2022/C 418/38)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: OE (représentant: G. Hervet, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: I. Melo Sampaio et L. Vernier, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Windisch, S. Bukšek Tomac et J. Van Pottelberge, agents), Conseil de l’Union européenne (représentant: M. Bauer, agent)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, en substance, d’une part, l’annulation de la décision de l’Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) de la Commission européenne du 18 décembre 2020 rejetant sa demande tendant au remboursement des frais professionnels résultant du régime de télétravail auquel elle avait été astreinte et à l’obtention d’une clé USB 4G, et, d’autre part, la condamnation de la Commission, tout d’abord, à lui rembourser ces frais, ensuite, à lui octroyer cet accès à Internet et, enfin, à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’elle aurait subis.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) OE est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 422 du 18.10.2021.
C 418/22

Arrêt du Tribunal du 21 septembre 2022 — Portugal/Commission (Zone Franche de Madère)

(Affaire T-95/21) (1)

(«Aides d’État - Zone franche de Madère - Régime d’aides mis à exécution par le Portugal - Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci - Notion d’aide d’État - Aide existante au sens de l’article 1er, sous b), i) et ii), du règlement (UE) 2015/1589 - Récupération - Confiance légitime - Sécurité juridique - Principe de bonne administration - Impossibilité absolue d’exécution - Prescription - Article 17 du règlement 2015/1589»)

(2022/C 418/28)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: République portugaise (représentants: P. Barros da Costa, A. Soares de Freitas, L. Borrego, agents, assistés de M. Gorjão-Henriques et A. Saavedra, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: I. Barcew et G. Braga da Cruz, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la République portugaise demande l’annulation de l’article 1er ainsi que des articles 4 à 6 de la décision C(2020) 8550 final de la Commission européenne, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis à exécution par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (ZFM) — Régime III.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République portugaise est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 138 du 19.4.2021.
C 359/67

Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Unimax Stationery/EUIPO — Mitsubishi Pencil (uni)

(Affaire T-369/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative uni - Motifs absolus de refus - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Signes ou indications devenus usuels - Article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement 2017/1001]»)

(2022/C 359/81)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Unimax Stationery (Daman, Inde) (représentant: E. Amoah, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Mitsubishi Pencil Co. Ltd (Tokyo, Japon) (représentants: A. Perani et G. Ghisletti, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 22 avril 2021 (affaire R 1909/2020-5).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Unimax Stationery est condamnée aux dépens.

(1) JO C 338 du 23.8.2021.
Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Illumina/Commission

(Affaire T-227/21) (1)

(«Concurrence - Concentrations - Marché de l’industrie pharmaceutique - Article 22 du règlement (CE) no 139/2004 - Demande de renvoi émanant d’une autorité de la concurrence non compétente selon la législation nationale pour examiner l’opération de concentration - Décision de la Commission d’examiner l’opération de concentration - Décisions de la Commission accueillant les demandes d’autres autorités nationales de la concurrence de se joindre à la demande de renvoi - Compétence de la Commission - Délai de présentation de la demande de renvoi - Notion de “communication” - Délai raisonnable - Confiance légitime - Propos publics de la vice-présidente de la Commission - Sécurité juridique»)

(2022/C 359/80)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Illumina, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: D. Beard, barrister, et P. Chappatte, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan, G. Conte et C. Urraca Caviedes, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Grail LLC anciennement Grail, Inc. (Menlo Park, Californie, États-Unis) (représentants: D. Little, solicitor, J. Ruiz Calzado, J. M. Jiménez-Laiglesia Oñate et A. Giraud, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République hellénique (représentant: K. Boskovits, agent), République française (représentants: T. Stéhelin, P. Dodeller, J.-L. Carré et E. Leclerc, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et P. Huurnink, agents), Autorité de surveillance AELE (représentants: C. Simpson, M. Sánchez Rydelski et M.-M. Joséphidès, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision C(2021) 2847 final de la Commission, du 19 avril 2021, accueillant la demande de l’Autorité de la concurrence française d’examiner l’opération de concentration visant l’acquisition par Illumina, Inc. du contrôle exclusif de Grail, Inc. (affaire COMP/M.10188 — Illumina/Grail), deuxièmement, des décisions C(2021) 2848 final, C(2021) 2849 final, C(2021) 2851 final, C(2021) 2854 final et C(2021) 2855 final de la Commission, du 19 avril 2021, accueillant les demandes des autorités de la concurrence grecque, belge, norvégienne, islandaise et néerlandaise de se joindre à cette demande de renvoi, et, troisièmement, de la lettre de la Commission du 11 mars 2021 informant Illumina et Grail de ladite demande de renvoi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Illumina, Inc. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République hellénique, la République française, le Royaume des Pays-Bas, l’Autorité de surveillance AELE et Grail LLC supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 252 du 28.6.2021.
C 418/26

Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — Rauff-Nisthar/Commission

(Affaire T-341/21) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Concours général EPSO/AD/371/19 - Non-inscription sur la liste de réserve - Irrégularités dans le déroulement des épreuves de nature à fausser le résultat - Égalité de traitement - Erreur manifeste d’appréciation - Moyen nouveau»)

(2022/C 418/34)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Nadya Rauff-Nisthar (Pfinztal, Allemagne) (représentant: N. de Montigny, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: I. Melo Sampaio et T. Lilamand, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, en substance, l’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AD/371/19 pour le recrutement d’administrateurs (AD 7) spécialisés dans la recherche scientifique de ne pas inscrire son nom sur la liste de réserve de ce concours, plus particulièrement dans le domaine no 6, intitulé «Recherche nucléaire et déclassement d’installations nucléaires».

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Nadya Rauff-Nisthar est condamnée aux dépens.

(1) JO C 320 du 9.8.2021.
Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — Peace United/EUIPO — 1906 Collins (MY BOYFRIEND IS OUT OF TOWN)

(Affaire T-699/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale MY BOYFRIEND IS OUT OF TOWN - Déclaration de déchéance - Absence d’usage sérieux de la marque - Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 - Preuve de l’usage sérieux - Abus de droit»)

(2022/C 418/43)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Peace United Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: M. Artzimovitch, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: V. Ruzek, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: 1906 Collins LLC (Miami, Floride, États-Unis) (représentant: C. Mateu, avocate)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 30 juillet 2021 (affaire R 276/2020-2).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Peace United Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 37 du 24.1.2022.
C 294/27

Arrêt du Tribunal du 8 juin 2022 — Apple/EUIPO — Swatch (THINK DIFFERENT)

(Affaires T-26/21 à T-28/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marques de l’Union européenne verbales THINK DIFFERENT - Absence d’usage sérieux des marques - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] - Obligation de motivation - Droit d’être entendu - Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001»)

(2022/C 294/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Apple Inc. (Cupertino, Californie, États-Unis) (représentants: I. Junkar, I. Fowler, M. Petersenn et B. Lüthge, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: T. Frydendahl et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Swatch AG (Bienne, Suisse) (représentant: P. González-Bueno Catalán de Ocón, avocat)

Objet

Par ses trois recours fondés sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation des décisions de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 4 novembre 2020 (affaires R 2011/2018-4, R 2012/2018-4 et R 2013/2018-4).

Dispositif

1) Les affaires T-26/21 à T-28/21 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Les recours sont rejetés.

3) Apple Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 88 du 15.3.2021.
Arrêt du Tribunal du 15 juin 2022 — F I S I/EUIPO — Verband der Deutschen Daunen- und Federnindustrie (ECODOWN)

(Affaire T-338/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale ECODOWN - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement 2017/1001] - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001)»)

(2022/C 294/41)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: F I S I Fibre sintetiche SpA (Oggiono, Italie) (représentants: G. Cartella et B. Cartella, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: R. Raponi et J. Crespo Carrillo, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Verband der Deutschen Daunen- und Federnindustrie eV (Mayence, Allemagne) (représentants: M. Travostino et N. Bottero, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 13 avril 2021 (affaire R 216/2020-1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) F I S I Fibre sintetiche SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 320 du 9.8.2021.
C 303/42

Arrêt du Tribunal du 22 juin 2022 — Haswani/Conseil

(Affaire T-479/21) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Autorité de la chose jugée - Erreur d’appréciation - Proportionnalité - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit à un procès équitable»)

(2022/C 303/53)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: George Haswani (Yabroud, Syrie) (représentant: G. Karouni, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Limonet et V. Piessevaux, agents)

Objet

Par son recours, le requérant demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision (PESC) 2021/855 du Conseil, du 27 mai 2021, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2021, L 188, p. 90), et du règlement d’exécution (UE) 2021/848 du Conseil, du 27 mai 2021, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2021, L 188, p. 18), en tant que ces actes maintiennent son nom sur les listes annexées auxdits actes et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, la réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait de l’adoption des actes susvisés.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. George Haswani est condamné aux dépens.

(1) JO C 412 du 11.10.2021.
C 340/38

Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — HB/Commission

(Affaire T-408/21) (1)

(«Marchés publics de services - Prestations de services d’assistance technique au Haut conseil judiciaire et aux autorités ukrainiennes - Irrégularités dans les procédures d’attribution des marchés - Recouvrement des montants indûment versés - Décisions formant titres exécutoires - Article 299 TFUE - Compétence de l’auteur de l’acte - Responsabilité non contractuelle de l’Union»)

(2022/C 340/52)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: HB (représentant: L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Araujo Arce, J. Estrada de Solà et J. Baquero Cruz, agents)

Objet

Par son recours, la requérante demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision C(2021) 3339 final de la Commission, du 5 mai 2021, relative au recouvrement d’une créance d’un montant de 4 241 507,00 euros à sa charge, au titre du contrat portant la référence TACIS/2006/101-510 et de la décision C(2021) 3340 final de la Commission, du 5 mai 2021, relative au recouvrement d’une créance d’un montant de 1 197 055,86 euros à sa charge, au titre du contrat portant la référence CARDS/2008/166-429, et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, le remboursement de tous les montants éventuellement recouvrés par la Commission européenne sur la base desdites décisions, augmentés d’intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 7 points, ainsi que le paiement d’un euro symbolique à titre de dommages et intérêts, sous réserve de parfaire, en réparation du préjudice moral qu’elle aurait subi.

Dispositif

1) La décision C(2021) 3339 final de la Commission, du 5 mai 2021, relative au recouvrement d’une créance de 4 241 507 euros à la charge de HB, et la décision C(2021) 3340 final de la Commission, du 5 mai 2021, relative au recouvrement d’une créance de 1 197 055,86 euros à la charge de HB, sont annulées.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) HB et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.

(1) JO C 338 du 23.8.2021.
1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 7 juin 2021 (affaire R 1073/2020-4) est annulée en tant qu’elle a confirmé la décision de la division d’annulation déclarant la déchéance de la marque s’agissant des services de «divertissement», de «divertissement télévisé» et d’«organisation et concours (divertissement)», compris dans la classe 41 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
C 244/32

Arrêt du Tribunal du 27 avril 2022 — Mutondo/Conseil

(Affaire T-109/21) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo - Gel des fonds - Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres - Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées - Droit d’être entendu - Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes - Erreur manifeste d’appréciation - Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives»)

(2022/C 244/42)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Kalev Mutondo (Kinshasa, République démocratique du Congo) (représentants: T. Bontinck, P. De Wolf, A. Guillerme et T. Payan, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et H. Marcos Fraile, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2020/2033 du Conseil, du 10 décembre 2020, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2020, L 419, p. 30), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2020/2021 du Conseil, du 10 décembre 2020, mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2020, L 419, p. 5), en ce que ces actes le concernent.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Kalev Mutondo est condamné aux dépens.

(1) JO C 128 du 12.4.2021.
C 244/28

Arrêt du Tribunal du 27 avril 2022 — Boshab/Conseil

(Affaire T-103/21) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo - Gel des fonds - Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres - Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées - Droit d’être entendu - Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes - Erreur manifeste d’appréciation - Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives»)

(2022/C 244/36)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Évariste Boshab (Kinshasa, République démocratique du Congo) (représentants: T. Bontinck, P. De Wolf, A. Guillerme et T. Payan, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentant: S. Lejeune, agent)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2020/2033 du Conseil, du 10 décembre 2020, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2020, L 419, p. 30), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2020/2021 du Conseil, du 10 décembre 2020, mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2020, L 419, p. 5), en ce que ces actes le concernent.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Évariste Boshab est condamné aux dépens.

(1) JO C 128 du 12.4.2021.