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Affaire C‑227/17

Medtronic GmbH

contre

Finanzamt Neuss

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf)

« Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2658/87 – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous‑positions 90211010, 90211090 et 90219090 – Système de fixation de la colonne vertébrale – Règlement d’exécution (UE) no 1214/2014 »

Sommaire – Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 avril 2018

Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Système de fixation de la colonne vertébrale, assemblé spécifiquement en fonction du patient et destiné au traitement de pathologies dégénératives des disques intervertébraux, de sténoses et de dislocations de la colonne vertébrale ou de fusions vertébrales antérieures ayant échoué, de tumeurs, de scolioses ou encore de fractures osseuses – Classement dans les sous-positions 90219090 ou 90211010 ou 90211090 – Vérification par la juridiction nationale

(Règlement du Conseil no 2658/87, tel que modifié par le règlement 2015/1754, annexe I)

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement d’exécution (UE) 2015/1754 de la Commission, du 6 octobre 2015, doit être interprétée en ce sens que le classement de systèmes de fixation de la colonne vertébrale tels que ceux en cause au principal dans la sous-position 90219090 de la nomenclature combinée est exclu lorsque ces systèmes peuvent être classés dans une autre sous-position de la position 9021 de la nomenclature combinée. Le classement éventuel de ces systèmes dans la sous-position 90211010 ou dans la sous-position 90211090 de la nomenclature combinée dépend de la fonction principale qui les caractérise, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer en tenant compte des caractéristiques et des propriétés objectives de tels systèmes, ainsi que de l’utilisation à laquelle ils sont destinés et de celle qui en est faite concrètement.

(voir point 65 et disp.)
L’article 4 et l’article 14, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2011, relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil, lus en combinaison avec le considérant 10 de ce règlement, doivent être interprétés en ce sens qu’ils imposent une obligation générale d’étiquetage ou de marquage aux fins d’indiquer la composition en fibres de tous les produits textiles, y compris les produits textiles tels que définis à l’article 7 dudit règlement.

(voir point 33, disp. 1)
Affaire C‑121/17

Teva UK Ltd e.a.

contre

Gilead Sciences Inc.

[demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (patents courts)]

« Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Traitement du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) – Médicaments princeps et médicaments génériques – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) no 469/2009 – Article 3, sous a) – Conditions d’obtention – Notion de “produit protégé par un brevet de base en vigueur” – Critères d’appréciation »

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 juillet 2018

Rapprochement des législations – Législations uniformes – Propriété industrielle et commerciale – Droit de brevet – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Conditions d’obtention – Produit couvert par un brevet de base en vigueur – Application à un produit composé d’une combinaison de principes actifs – Critères d’appréciation

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 469/2009, art. 3, a)]

L’article 3, sous a), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens qu’un produit composé de plusieurs principes actifs ayant un effet combiné est « protégé par un brevet de base en vigueur », au sens de cette disposition, dès lors que la combinaison des principes actifs qui le composent, même si elle n’est pas explicitement mentionnée dans les revendications du brevet de base, est nécessairement et spécifiquement visée dans ces revendications. À cette fin, du point de vue de l’homme du métier et sur la base de l’état de la technique à la date de dépôt ou de priorité du brevet de base :

– la combinaison de ces principes actifs doit relever nécessairement, à la lumière de la description et des dessins de ce brevet, de l’invention couverte par celui-ci et

– chacun desdits principes actifs doit être spécifiquement identifiable, à la lumière de l’ensemble des éléments divulgués par ledit brevet.

Il en résulte que, au regard des objectifs poursuivis par le règlement no 469/2009, les revendications ne sauraient permettre au titulaire du brevet de base de bénéficier, par l’obtention d’un CCP, d’une protection allant au-delà de celle conférée pour l’invention couverte par ce brevet. Ainsi, aux fins de l’application de l’article 3, sous a), de ce règlement, les revendications du brevet de base doivent être comprises à l’aune des limites de cette invention, telle qu’elle ressort de la description et des dessins de ce brevet. Il découle de ce qui précède que l’objet de la protection conférée par un CCP doit se limiter aux caractéristiques techniques de l’invention couverte par le brevet de base, telles que revendiquées par ce brevet.

(voir points 43, 46, 57 et disp.)
1)

Les ordonnances du Tribunal de l’Union européenne du 26 juin 2017, L’Oréal/EUIPO – Guinot (MASTER PRECISE) (T‑181/16, non publiée, EU:T:2017:447), L’Oréal/EUIPO – Guinot (MASTER SMOKY) (T‑179/16, non publiée, EU:T:2017:445), L’Oréal/EUIPO – Guinot (MASTER SHAPE) (T‑180/16, non publiée, EU:T:2017:451), L’Oréal/EUIPO – Guinot (MASTER DUO) (T‑182/16, non publiée, EU:T:2017:448), et L’Oréal/EUIPO – Guinot (MASTER DRAMA) (T‑183/16, non publiée, EU:T:2017:449), sont annulées.
1)

En ne veillant pas à l’application, au gazole utilisé comme carburant pour la propulsion de bateaux de plaisance privés, des niveaux minima de taxation applicables aux carburants prescrits par la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, et en autorisant l’utilisation de carburant marqué pour la propulsion de bateaux de plaisance privés, même lorsque ce carburant ne fait l’objet d’aucune exonération ou réduction de droits d’accise, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, des articles 4 et 7 de la directive 2003/96 et de la directive 95/60/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant.
L’article 12, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, telle que modifiée par le règlement (CE) no 596/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009, doit être interprété en ce sens que le fabricant d’un équipement hertzien, lorsqu’il applique la procédure prévue à l’annexe III, deuxième alinéa, de ladite directive et emploie des normes harmonisées pour définir les séries d’essais visées à cet alinéa, n’est pas tenu de s’adresser à un organisme notifié tel que visé à l’article 11, paragraphe 1, de la même directive et, partant, n’est pas tenu d’ajouter au marquage « CE » le numéro d’identification de cet organisme.

Ainsi, il résulte du libellé de l’annexe III de la directive 1999/5 que la conformité d’un appareil aux exigences essentielles, qui, selon l’article 10, paragraphe 1, de cette directive, sont celles visées à l’article 3 de ladite directive, peut être établie par le fabricant lui-même s’il a effectué toutes les séries d’essais radio essentielles définies dans les normes harmonisées. Par conséquent, selon les seuls termes de cette annexe, cette procédure d’évaluation ne nécessite pas, en toutes circonstances, l’intervention d’un organisme notifié ni dans le choix des séries d’essais radio essentielles, ni afin d’effectuer lesdites séries d’essais. Il en découle que, lorsque le fabricant a eu recours aux normes harmonisées en cas d’application de la procédure d’évaluation de conformité visée à l’annexe III de la directive 1999/5, le libellé de l’article 12, paragraphe 1, second alinéa, de ladite directive 1999/5, lu à la lumière du libellé de l’annexe III de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas l’intervention d’un organisme notifié et, dès lors, que l’apposition du marquage « CE » sur un équipement hertzien soit accompagnée de celle du numéro d’identification d’un tel organisme.

En outre, l’article 5, paragraphe 1, de la directive 1999/5 prévoit que, lorsqu’un appareil est conforme aux « normes harmonisées », définies à l’article 2, sous h), de cette directive comme étant des « spécification[s] technique[s] adoptée[s] par un organisme de normalisation [...] en vue de l’élaboration d’une exigence européenne, et dépourvue[s] de caractère obligatoire », il en résulte également une présomption de conformité aux exigences essentielles. Dès lors, dans une telle situation, l’intervention d’un organisme notifié n’est pas nécessaire aux fins de s’assurer que lesdits équipements ne comportent pas de risque pour la santé qui soit évitable et n’est donc pas davantage nécessaire aux fins de protéger la santé et la sécurité de l’utilisateur.

(voir points 34, 35, 39, 44, 47, disp. 1)
L’article 80 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE, lu en combinaison avec l’article 57, paragraphe 6, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition du droit national, qui exige d’un opérateur économique souhaitant démontrer sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion pertinent qu’il clarifie totalement les faits et circonstances en lien avec l’infraction pénale ou la faute commise, en collaborant activement non seulement avec l’autorité chargée de l’enquête, mais aussi avec le pouvoir adjudicateur, dans le cadre du rôle propre de ce dernier, afin de lui apporter la preuve du rétablissement de sa fiabilité, pour autant que cette coopération est limitée aux mesures strictement nécessaires à cet examen.

À cet égard, il y a lieu de relever que le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de demander à un opérateur économique qui a été reconnu responsable d’une infraction au droit de la concurrence qu’il fournisse la décision de l’autorité de concurrence le concernant. La circonstance que la transmission d’un tel document pourrait faciliter la mise en œuvre d’une action en responsabilité civile par le pouvoir adjudicateur contre ledit opérateur économique n’est pas de nature à remettre en cause ce constat. En effet, il y a lieu de rappeler que, parmi les mesures que doit prendre un opérateur économique afin de démontrer sa fiabilité, figure la fourniture de la preuve qu’il a versé ou entrepris de verser une indemnité en réparation de tout préjudice causé par l’infraction pénale ou la faute qu’il a commise.

(voir points 30, 33, disp. 1)
1.

Pourvoi–Moyens–Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve–Irrecevabilité–Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve–Exclusion sauf cas de dénaturation–Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve–Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation [Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2] (voir points 33-35)
Affaire C‑49/17

Koppers Denmark ApS

contre

Skatteministeriet

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Østre Landsret)

« Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 21, paragraphe 3 – Fait générateur de la taxe – Consommation de produits énergétiques produits dans l’enceinte d’un établissement produisant des produits énergétiques – Produits énergétiques destinés à des usages autres que ceux de carburant ou de combustible – Consommation de solvant comme combustible dans l’installation de distillation de goudron »

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juin 2018

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Exonération des produits énergétiques consommés dans l’enceinte de l’établissement les ayant produits – Champ d’application – Produits énergétiques destinés à des usages autres que ceux de carburant ou de combustible – Exclusion

[Directive du Conseil 2003/96, considérant 22 et art. 2, § 1 et 4, b), et 21, § 3]

L’article 21, paragraphe 3, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doit être interprété en ce sens que la consommation de produits énergétiques, dans l’enceinte d’un établissement les ayant produits, aux fins de la fabrication d’autres produits énergétiques ne relève pas de l’exception concernant le fait générateur de la taxe prévue à cette disposition lorsque, dans une situation telle que celle en cause au principal, les produits énergétiques fabriqués au titre de l’activité principale d’un tel établissement sont destinés à des usages autres que ceux de carburant ou de combustible.

Toutefois, il convient d’observer que, ainsi qu’il ressort du considérant 22 de cette même directive, le législateur de l’Union a considéré que les produits énergétiques doivent principalement être soumis à un cadre réglementaire commun aux États membres lorsqu’ils sont utilisés comme carburant ou comme combustible et qu’il est donc inhérent à la nature ainsi qu’à la logique de la fiscalité d’exclure du champ d’application de ce cadre, notamment, les produits énergétiques utilisés à des fins autres que celle de carburant ou de combustible. Ainsi, même s’ils relèvent de la définition de la notion de « produits énergétiques », au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/96, de tels produits sont exclus du champ d’application de cette directive par le paragraphe 4, sous b), premier tiret, dudit article s’ils ne sont pas destinés à être utilisés comme carburant ou comme combustible (voir, en ce sens, arrêt du 5 juillet 2007, Fendt Italiana, C‑145/06 et C‑146/06, EU:C:2007:411, points 35 et 43).

(voir points 24, 37 et disp.)
L’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’un contrat portant sur le transport d’une marchandise entre États membres en plusieurs étapes, avec escales, et au moyen de différents modes de transport, tel celui en cause au principal, tant le lieu d’expédition que le lieu de livraison de la marchandise constituent des lieux de fourniture du service de transport, au sens de cette disposition.

(voir point 25 et disp.)
L’article 17, paragraphe 1, sous b), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre en vertu de laquelle le demandeur de la protection subsidiaire est considéré avoir « commis un crime grave » au sens de cette disposition, pouvant l’exclure du bénéfice de cette protection, sur la seule base de la peine encourue pour un crime donné selon le droit de cet État membre. Il appartient à l’autorité ou à la juridiction nationale compétente statuant sur la demande de protection subsidiaire d’apprécier la gravité de l’infraction en cause, en procédant à un examen complet de toutes les circonstances propres au cas individuel concerné.

À cet égard, il importe de souligner que, même si le critère de la peine encourue en application de la législation pénale de l’État membre concerné revêt une importance particulière pour apprécier la gravité du crime justifiant l’exclusion de la protection subsidiaire au titre de l’article 17, paragraphe 1, sous b), de la directive 2011/95, l’autorité compétente de l’État membre concerné ne peut se prévaloir de la cause d’exclusion prévue à cette disposition qu’après avoir procédé, pour chaque cas individuel, à une évaluation des faits précis dont elle a connaissance en vue de déterminer s’il existe des raisons sérieuses de penser que les actes commis par l’intéressé, qui remplit par ailleurs les critères pour obtenir le statut demandé, relèvent de cette cause d’exclusion (voir, par analogie, arrêts du 9 novembre 2010, B et D, C‑57/09 et C‑101/09, EU:C:2010:661, point 87, et du 31 janvier 2017, Lounani, C‑573/14, EU:C:2017:71, point 72).

(voir points 55, 58 et disp.)
Le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer, ainsi que le règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (« signification ou notification des actes »), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, doivent être interprétés en ce sens que, dans le cas où une injonction de payer européenne est signifiée ou notifiée au défendeur sans que la demande d’injonction jointe à celle-ci ait été rédigée ou accompagnée d’une traduction dans une langue qu’il est censé comprendre, ainsi que le requiert l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 1393/2007, le défendeur doit être dûment informé, au moyen du formulaire type figurant à l’annexe II de ce dernier règlement, de son droit de refuser de recevoir l’acte en cause.

En cas d’omission de cette formalité, la régularisation de la procédure doit être effectuée conformément aux dispositions de ce dernier règlement, au moyen de la communication à l’intéressé du formulaire type figurant à l’annexe II de celui-ci.

Dans ce cas, en raison de l’irrégularité procédurale affectant la signification ou la notification de l’injonction de payer européenne, conjointement avec la demande d’injonction, cette injonction n’acquiert pas force exécutoire et le délai imparti au défendeur pour former opposition ne peut commencer à courir, de sorte que l’article 20 du règlement no 1896/2006 ne saurait trouver à s’appliquer.

(voir points 55-57 et disp.)
Affaire C‑537/17

Claudia Wegener

contre

Royal Air Maroc SA

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Berlin)

« Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 3, paragraphe 1 – Champ d’application – Notion de “vol avec correspondances” – Vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, comportant une correspondance dans un aéroport situé sur le territoire d’un État tiers et ayant pour destination finale un autre aéroport de cet État tiers »

Sommaire – Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 31 mai 2018

Transports – Transports aériens – Règlement no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Champ d’application – Notion de « vol avec correspondance » – Vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, comportant une correspondance, avec un changement d’appareil, dans un aéroport situé sur le territoire d’un État tiers et ayant pour destination finale un autre aéroport de cet État tiers – Inclusion

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, art. 3, § 1, a)]

L’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que ce règlement s’applique à un transport de passagers effectué en vertu d’une réservation unique et comportant, entre son départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et son arrivée dans un aéroport situé sur le territoire d’un État tiers, une escale planifiée en dehors de l’Union européenne, avec un changement d’appareil.

(voir point 25 et disp.)
La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, selon laquelle, lorsque le licenciement disciplinaire d’un travailleur permanent au service d’une administration publique est déclaré abusif, le travailleur concerné est obligatoirement réintégré, alors que, dans la même hypothèse, un travailleur temporaire ou un travailleur temporaire à durée indéterminée effectuant les mêmes tâches que ce travailleur permanent peut ne pas être réintégré et recevoir en contrepartie une indemnité.

Il y a lieu de considérer que, si la différence de traitement en cause ne peut être justifiée par l’intérêt public qui s’attache, en soi, aux modalités de recrutement des travailleurs permanents, il n’en demeure pas moins que des considérations découlant des caractéristiques du droit de la fonction publique nationale, telles que celles rappelées aux points 42 à 44 du présent arrêt, peuvent justifier une telle différence de traitement. À cet égard, les considérations d’impartialité, d’efficacité et d’indépendance de l’administration impliquent une certaine permanence et stabilité d’emploi. Ces considérations, qui n’ont pas d’équivalent dans le droit commun du travail, expliquent et justifient les limites au pouvoir de résiliation unilatéral des employeurs publics et, par voie de conséquence, le choix du législateur national de ne pas accorder à ces derniers la faculté de choisir entre réintégration et indemnisation du préjudice subi du fait d’un licenciement abusif.

Partant, il y a lieu de considérer que la réintégration automatique des travailleurs permanents s’insère dans un contexte sensiblement différent, d’un point de vue factuel et juridique, de celui dans lequel se trouvent les travailleurs non permanents (voir, par analogie, arrêt du 5 juin 2018, Grupo Norte Facility, C‑574/16, EU:C:2018:390, point 56).

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que l’inégalité de traitement constatée est justifiée par l’existence d’éléments précis et concrets, caractérisant la condition d’emploi dont il s’agit, dans le contexte particulier dans lequel elle s’insère et sur le fondement de critères objectifs et transparents, au sens de la jurisprudence rappelée au point 39 du présent arrêt.

(voir points 46-49 et disp.)