Or, si nous examinons ce que le requérant a déclaré à ce sujet sous la rubrique «contrariété avec faits acquis en cause et dénaturation», nous voyons ce qui suit.

Le requérant allègue tout d'abord qu'il a participé en décembre 1966 à Milan à un cours de perfectionnement pour les ordinateurs de la troisième génération, à l'issue duquel la firme IBM lui a délivré un diplôme. Depuis lors, il se serait perfectionné en effectuant des travaux sur ordinateur, fait qui est souligné dans le certificat que lui a délivré un directeur de IBM à Bruxelles. Il serait constant, en outre, que le requérant et ses collègues ont rempli à tour de rôle, depuis 1966, les fonctions de pupitreur et de gestionnaire et que le requérant remplissait même ces fonctions, lesquelles faisaient l'objet du concours, au moment où le concours a eu lieu. Enfin, le requérant peut faire état de lettres de remerciement émanant de fonctionnaires de la Commission pour lesquels il a effectué des travaux sur ordinateur. Que faut-il retenir de cette argumentation pour l'appréciation de la requête? Nous observerons tout d'abord avec la Commission que le diplôme de IBM et le certificat délivré par un directeur de cette firme, pièces dont le requérant fait état, ne sauraient être reconnus comme étant des diplômes au sens de l'article 5 du statut des fonctionnaires et de l'avis de concours, puisqu'ils ne sont pas des titres officiels. Nous pourrions leur reconnaître tout au plus une certaine valeur d'indice (dont l'importance ne doit en tout cas pas être exagérée) en examinant si le requérant possède l'expérience professionnelle de niveau équivalent requise dans l'avis de concours. En outre, nous estimons avec la Commission que les documents émanant d'autres fonctionnaires de la Commission et qui contiennent, semble-t-il, une appréciation positive du travail du requérant, n'ont guère de force probante. Il n'est pas possible, en effet, à des personnes étrangères au service du requérant de reconnaître qui a effectué les travaux en question, de savoir si leur accomplissement a effectivement été confié au requérant ni de dire, au cas où il en a été ainsi, si le requérant a accompli immédiatement un travail parfait ou s'il a dû s'y reprendre à plusieurs fois pour atteindre le résultat désiré.

Aussi bien un seul point revêt-il sans doute une importance déterminante. C'est de savoir si la circonstance — qui est d'ailleurs admise par la Commission — que le requérant a exercé occasionellement et temporairement — tout comme ses collègues — pendant quelques années (c'est-à-dire pendant la période de réorganisation au cours de laquelle la Commission manquait de fonctionnaires de grade B) des fonctions de niveau B au centre de calcul implique nécessairement qu'il possède une expérience professionnelle de niveau équivalent. Le litige portant sur des problèmes d'appréciation, il ne saurait évidemment s'agir pour vous de rechercher dans le cadre de la procédure judiciaire une appréciation à substituer à celle du jury d'examen. Votre jurisprudence constante vous interdit de le faire dans des cas comme celui de l'espèce (cf., par exemple, affaires 35-62 et 16-63, Recueil, 1963, p. 420). Il ne peut s'agir que d'examiner si le requérant a fourni des éléments suffisamment forts pour étayer sa thèse, selon laquelle l'appréciation de son expérience professionnelle par le jury d'examen est entachée d'erreurs flagrantes.

L'examen des arguments qui ont été avancés sur ce point nous montre que cette allégation du requérant n'est guère fondée. Particulièrement importante à cet égard nous paraît être l'affirmation de la Commission que le requérant n'a pas donné satisfaction dans l'exercice temporaire des fonctions de pupitreur et de gestionnaire et qu'après n'avoir déjà plus été que très peu utilisé en 1970 en cette qualité, il ne lui a plus été confié aucun travail de ce niveau à partir de mars 1971. Effectivement, des allusions en ce sens figurent déjà dans le rapport sur les activités du requérant pendant la période 1967 à 1969, dont le jury d'examen a également eu connaissance. En outre, les membres de ce jury d'examen qui appartenaient en majeure partie au centre de calcul, ont probablement eu connaissance par eux-mêmes d'autres détails. Or, le requérant n'a rien pu opposer de décisif à cette argumentation pour démontrer que le jury d'examen aurait émis une appréciation véritablement erronée en refusant de lui reconnaître l'expérience professionnelle de niveau équivalent.

Par conséquent, le requérant ne saurait pas non plus aboutir sur le moyen de «contrariété avec faits acquis en cause et dénaturation».