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FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/31

Arrêt du Tribunal de première instance du 9 décembre 2008 — Colgate-Palmolive/OHMI — CMS Hasche Sigle (VISIBLE WHITE)

(Affaire T-136/07) (1)

(«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale VISIBLE WHITE - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94»)

(2009/C 32/57)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Colgate-Palmolive Co. (New York, New York, États-Unis) (représentants: M. Zintler, H. Harmeling et K.U. Plath, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI: CMS Hasche Sigle (Cologne, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 15 février 2007 (affaire R 165/2005-4) relative à une procédure de nullité entre CMS Hasche Sigle et Colgate-Palmolive Co.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Colgate-Palmolive Co. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 140 du 23.6.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/30

Arrêt du Tribunal de première instance du 16 décembre 2008 — Deichmann-Schuhe/OHMI — Design for Woman (DEITECH)

(Affaire T-86/07) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative DEITECH - Marques nationale et internationale figuratives antérieures DEI-tex - Motif relatif de refus - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94»)

(2009/C 32/55)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Heinrich Deichmann-Schuhe GmbH & Co. KG (Essen, Allemagne) (représentants: initialement O. Rauscher, puis O. Rauscher et A. Schulz, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: R. Pethke, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI: Design for Woman SA (Bogotá, Colombie)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 22 janvier 2007 (affaire R 791/2006-2) relative à une procédure d'opposition entre Heinrich Deichmann-Schuhe GmbH & Co. KG et Design for Woman SA.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 22 janvier 2007 (affaire R 791/2006-2) est partiellement annulée en ce qu'elle retient que la preuve de l'usage sérieux des marques antérieures n'a pas été établie en ce qui concerne les «chaussures», relevant de la classe 25, visées par la demande de marque communautaire.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L'OHMI est condamné aux dépens.

(1) JO C 117 du 26.5.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/30

Arrêt du Tribunal de première instance du 10 décembre 2008 — Dada/OHMI — Dada (DADA)

(Affaire T-101/07) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative DADA - Marque nationale verbale antérieure DADA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94»)

(2009/C 32/56)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Dada SpA (Florence, Italie) (représentants: D. Caneva et G. Locurto, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Sempio, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Dada Srl (Udine, Italie) (représentants: M. Cartella et M. Fazzini, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 12 janvier 2007 (affaire R 1342/2005-1) relative à une procédure d'opposition entre Dada Srl et Dada SpA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Dada SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 129 du 9.6.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 285/38

Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2008 — ratiopharm/OHMI (BioGeneriX)

(Affaire T-48/07) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale BioGeneriX - Motifs absolus de refus - Caractère partiellement descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 285/70)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: ratiopharm GmbH (Ulm, Allemagne) (représentants: initialement S. Völker, puis S. Völker et A. Schabenberger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 20 décembre 2006 (R 1048/2004-4) concernant une demande d'enregistrement du signe verbal BioGenerix comme marque communautaire.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 20 décembre 2006 (affaire R 1048/2004-4) est annulée, en ce qui concerne les produits chimiques destinés à conserver des aliments, relevant de la classe 1.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) ratiopharm GmbH supportera ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens de l'OHMI. Ce dernier supportera l'autre moitié de ses dépens.

(1) JO C 82 du 14.4.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 285/39

Arrêt du Tribunal de première instance du 24 septembre 2008 — Anvil Knitwear/OHMI — Aprile e Aprile (Aprile)

(Affaire T-179/07) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative Aprile - Marque nationale verbale antérieure ANVIL - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Obligation de motivation - Droits de la défense - Article 8, paragraphe 1, sous b), articles 73 et 74 du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 285/71)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Anvil Knitwear, Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentants: G. Würtenberger, R. Kunze et T. Wittmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: S. Laitinen et O. Mondéjar Ortuño, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI: Aprile e Aprile Srl (Argelato, Italie)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 22 mars 2007 (affaire R 1076/2006-2) relative à une procédure d'opposition entre Anvil Knitwear, Inc. et Aprile e Aprile Srl.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Anvil Knitwear, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 170 du 21.7.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/31

Arrêt du Tribunal de première instance du 23 octobre 2008 — People's Mojahedin Organization of Iran/Conseil

(Affaire T-256/07) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Gel des fonds - Recours en annulation - Droits de la défense - Motivation - Contrôle juridictionnel»)

(2008/C 313/56)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: People's Mojahedin Organization of Iran (Auvers-sur-Oise, France) (représentants: J.-P. Spitzer, avocat, et D. Vaughan, QC)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et E. Finnegan, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement V. Jackson et T. Harris, puis V. Jackson, agents, assistés de S. Lee et M. Gray, barristers); Commission des Communautés européennes (représentants: initialement S. Boelaert et J. Aquilina, puis S. Boelaert, P. Aalto et P. van Nuffel, agents); et Royaume des Pays-Bas (représentants: M. de Grave et Y. de Vries, agents)

Objet

Initialement, demande d'annulation de la décision 2007/445/CE du Conseil, du 28 juin 2007, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE (JO L 169, p. 58), pour autant qu'elle concerne la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme non fondé en ce qu'il tend à l'annulation de la décision 2007/445/CE du Conseil, du 28 juin 2007, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE.

2) L'article 1er de la décision 2007/868/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2007/445, et le point 2.19 de la liste figurant à l'annexe de cette décision sont annulés pour autant qu'ils concernent la People's Mojahedin Organization of Iran.

3) Le recours est rejeté comme non fondé en ce qu'il tend à l'annulation des autres dispositions de la décision 2007/868, pour ce qui concerne la People's Mojahedin Organization of Iran.

4) Le Conseil est condamné à supporter, outre ses propres dépens, le tiers des dépens de la People's Mojahedin Organization of Iran.

5) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Commission et le Royaume des Pays-Bas supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 211du 8.9.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 327/22

Arrêt du Tribunal de première instance du 4 novembre 2008 — Group Lottuss/OHMI — Ugly (COYOTE UGLY)

(Affaire T-161/07) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative COYOTE UGLY - Marque communautaire verbale antérieure COYOTE UGLY - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 327/40)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Group Lottuss Corp., SL (Barcelone, Espagne) (représentants: J. Grau Mora, A. Angulo Lafora, M. Ferrándiz Avendaño et J. Arribas García, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Laporta Insa, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Ugly, Inc. (Cornwall, New-York, États-Unis) (représentants: S. Malynicz, barrister, M. Blair et C. Balme, solicitors)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 2 mars 2007 (affaires jointes R 165/2006-2 et R 194/2006-2) relative à une procédure d'opposition entre Ugly, Inc. et Group Lottuss Corp., SL.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Group Lottus Corp., SL supportera l'intégralité de ses propres dépens, quatre cinquièmes des dépens de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et quatre cinquièmes des dépens de Ugly, Inc.

3) Ugly supportera un cinquième de ses propres dépens et un cinquième des dépens de l'OHMI.

(1) JO C 155 du 7.7.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/37

Arrêt du Tribunal de première instance du 29 janvier 2008 — Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware/Conseil

(Affaire T-206/07) (1)

(«Dumping - Importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d'Ukraine - Statut d'entreprise évoluant en économie de marché - Droits de la défense - Article 2, paragraphe 7, sous c), et article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96»)

(2008/C 64/59)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware Co. Ltd (Foshan, Chine) (représentants : J.-F. Bellis, avocat, et G. Vallera, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté initialement de B. O'Connor, solicitor, et P. Vergano, avocat, puis B. O'Connor et E. McGovern, barrister)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: H. van Vliet et K. Talabér-Ricz, agents); Vale Mill (Rochdale) Ltd (Rochdale, Royaume-Uni); Pirola SpA (Mapello, Italie); Colombo New Scal Spa (Rovagnate, Italie) (représentants: G. Berrisch et G. Wolf, avocats); et République italienne (représentants: I. Braguglia, agent, assisté de W. Ferrante, avvocato dello Stato)

Objet

Demande d'annulation du règlement (CE) no 452/2007 du Conseil, du 23 avril 2007, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d'Ukraine (JO L 109, p. 12), dans la mesure où il institue un droit antidumping sur les importations de planches à repasser produites par la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware Co. Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil, Vale Mill (Rochdale) Ltd, Pirola SpA et Colombo New Scal SpA.

3) La Commission et la République italienne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 170 du 21.7.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/25

Arrêt du Tribunal de première instance du 12 mars 2008 — Suez/OHMI (Delivering the essentials of life)

(Affaire T-128/07) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Delivering the essentials of life - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 107/42)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Suez (Paris, France) (représentants: P. Combeau et D. Régnier, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 2 février 2007 (affaire R 811/2006-1) concernant une demande d'enregistrement de la marque Delivering the essentials of life comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Suez est condamnée aux dépens.

(1) JO C 140 du 23.6.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/50

Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008 — Lancôme/OHMI — CMS Hasche Sigle (COLOR EDITION)

(Affaire T-160/07) (1)

(«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale COLOR EDITION - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 - Intérêt à agir - Article 55 du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 209/88)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Lancôme parfums et beauté & Cie SNC (Paris, France) (représentant: E. Baud, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI: CMS Hasche Sigle (Cologne, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 26 février 2007 (affaire R 231/2006-2) relative à une procédure de nullité entre CMS Hasche Sigle et Lancôme parfums et beauté & Cie SNC.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Lancôme parfums et beauté & Cie SNC supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

(1) JO C 140 du 23.6.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/49

Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008 — Commission/Economidis

(Affaire T-56/07 P) (1)

(«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Annulation en première instance de la décision de la Commission portant la nomination à un poste de chef d'unité - Rejet de la candidature du requérant - Nomination d'un autre candidat - Détermination du niveau du poste à pourvoir dans l'avis de vacance - Principe de séparation du grade et de la fonction - Pourvoi fondé - Litige en état d'être jugé - Rejet du recours»)

(2008/C 209/86)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et G. Berscheid, agents)

Autre partie à la procédure: Ioannis Economidis (Woluwé-Saint-Étienne, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Parlement européen (représentants: C. Burgos et A. Lukošiūtė, agents); Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Simm et I. Sulce, agents); et Cour des comptes des Communautés européennes (représentants: T. Kennedy, J.-M. Stenier et B. Schäfer, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 14 décembre 2006, Economidis/Commission (F-122/05, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation de cet arrêt.

Dispositif

1) L'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne du 14 décembre 2006, Economodis/Commission (F-122/05, non encore publié au Recueil), est annulé.

2) Le recours introduit par M. Ioannis Economidis devant le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-122/05 est rejeté.

3) M. Economidis et la Commission supporteront leurs propres dépens afférents tant à l'instance devant le Tribunal de la fonction publique qu'à la présente instance.

4) Le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Cour des comptes des Communautés européennes supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 95 du 28.4.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/51

Arrêt du Tribunal de première instance du 2 juillet 2008 — Ashoka/OHMI (DREAM IT, DO IT!)

(Affaire T-186/07) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale DREAM IT, DO IT! - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 209/89)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ashoka (Arlington, Virginie, États-Unis (représentants: A. Link et A. Jaeger-Lenz, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 15 mars 2007 (affaire R 635/2006-1) concernant l'enregistrement du signe verbal DREAM IT, DO IT! comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ashoka est condamnée aux dépens.

(1) JO C 170 du 21.7.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/51

Arrêt du Tribunal de première instance du 1er juillet 2008 — AWWW/FEACVT

(Affaire T-211/07) (1)

(«Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres communautaire - Rejet d'une offre - Critères de sélection - Critères d'attribution - Obligation de motivation»)

(2008/C 209/90)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: AWWW GmbH ArbeitsWelt-Working World (Göttingen, Allemagne) (représentants: B. Schreier, V. Wellens, avocats, et G. Dennis, solicitor)

Partie défenderesse: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (FEACVT) (représentant: C. Callanan, solicitor)

Objet

Demande d'annulation de la décision de la FEACVT du 17 avril 2007 rejetant l'offre soumise par la requérante dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres communautaire concernant la fourniture de services d'information et d'analyse relatifs à la qualité du travail et à l'emploi, aux relations industrielles et à la restructuration à l'échelon européen.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) AWWW GmbH ArbeitsWelt-Working World est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 183 du 4.8.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/51

Arrêt du Tribunal de première instance du 4 juillet 2008 — Entrance Services/Parlement

(Affaire T-333/07) (1)

(«Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres communautaire - Entretien et maintenance des équipements automatiques, de la menuiserie et des équipements assimilés des bâtiments du Parlement européen à Bruxelles - Rejet d'une offre - Faute grave en matière professionnelle - Article 93 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002»)

(2008/C 209/91)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Entrance Services (Vilvorde, Belgique) (représentants: A. Delvaux et V. Bertrand, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Ecker et P. López-Carceller, agents)

Objet

Demande tendant à l'annulation de la décision du Parlement de rejeter l'offre soumise par la requérante et d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres concernant l'entretien et la maintenance des équipements automatiques, de la menuiserie et des équipements assimilés des bâtiments du Parlement à Bruxelles.

Dispositif

1) La décision du Parlement européen de rejeter l'offre soumise par Entrance Services et d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres concernant l'entretien et la maintenance des équipements automatiques, de la menuiserie et des équipements assimilés des bâtiments du Parlement à Bruxelles, est annulée.

2) Le Parlement est condamné aux dépens.

(1) JO C 269 du 10.11.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/15

Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Dura Vermeer Groep/Commission

(Affaire T-351/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel)

2012/C 355/27

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Dura Vermeer Groep NV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentant: M. Slotboom, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Bouquet et A. Nijenhuis, agents, assistés de F. Wijckmans, F. Tuytschaever et L. Gyselen, avocats, puis A. Bouquet, A. Nijenhuis et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de F. Wijckmans et F. Tuytschaever)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) [Affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)], en tant qu’elle concerne la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Dura Vermeer Groep NV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 20 du 27.1.2007.