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Affaire T-357/03

Gollnisch e.a.

contre

Parlement européen

« Décision du bureau du Parlement européen – Recours en annulation – Irrecevabilité »

Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 10 janvier 2005

Sommaire de l’ordonnance

1. Procédure – Production devant le Tribunal des avis des services juridiques des institutions communautaires – Conditions

2. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Interprétation contra legem de la condition tenant à la nécessité d’être individuellement concernées – Inadmissibilité

(Art. 230, al. 4, CE)

3. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Acte du bureau du Parlement européen modifiant les conditions d’utilisation des crédits d’un poste budgétaire par les groupes politiques et les députés non-inscrits – Recours introduits par des députés non-inscrits – Irrecevabilité

(Art. 230, al. 4, CE)

1. Serait contraire à l’intérêt public qui veut que les institutions puissent bénéficier des avis de leur service juridique, donnés en toute indépendance, le fait d’admettre que de tels documents internes puissent être produits, dans le cadre d’un litige devant le Tribunal, par des personnes autres que les services à la demande desquels ils ont été établis, sans que leur production ait été autorisée par l’institution concernée ou ordonnée par la juridiction.

(cf. point 34)

2. Il ressort du libellé même de l’article 230, quatrième alinéa, CE qu’une personne physique ou morale n’est recevable à poursuivre l’annulation d’un acte qui ne constitue pas une décision dont elle est le destinataire que si elle est concernée non seulement directement, mais également individuellement par un tel acte, de sorte que l’interprétation de ladite disposition ne saurait aboutir à écarter cette dernière condition, qui est expressément prévue par le traité, sans excéder les compétences attribuées par celui-ci aux juridictions communautaires.

(cf. point 62)

3. Les sujets autres que les destinataires d’un acte ne sauraient prétendre être concernés individuellement par cet acte que si ce dernier les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d’une manière analogue à celle dont le serait le destinataire de l’acte.

À cet égard, l’acte adopté par le bureau du Parlement européen et modifiant les conditions d’utilisation des crédits d’un poste budgétaire par les groupes politiques et les députés non-inscrits s’applique de manière générale et pour l’avenir aux uns comme aux autres. Il est donc de nature à affecter tant les futurs groupes politiques et députés non-inscrits que ceux qui composaient le Parlement au moment de son adoption, si bien qu’il ne concerne individuellement aucun d’entre eux. Aussi la qualité de députés non-inscrits n’est-elle pas de nature à individualiser des requérants d’une manière analogue à celle dont le serait le destinataire d’un acte.

(cf. points 63, 65-66)
Affaire T-422/03 R





Enviro Tech Europe Ltd et Enviro Tech International, Inc.

contre

Commission des Communautés européennes





«Référé – Directive 67/548 – Urgence»

Ordonnance du président du Tribunal du 3 février 2004

Sommaire de l'ordonnance

1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Décision administrative négative

(Art. 242 CE et 243 CE)

2. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Réalisation du préjudice dépendant d’événements futurs et incertains

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

1.

2.
Affaire T-319/03





Graham French e.a.

contre

Conseil de l'Union européenneet Commission des Communautés européennes





«Requête introductive d'instance – Exigences de forme – Irrecevabilité manifeste – Recours en indemnité»

Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 20 février 2004

Sommaire de l'ordonnance
Affaire T-264/03





Jürgen Schmoldt e.a.

contre

Commission des Communautés européennes





« Recours en annulation – Délai de recours – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant individuellement – Décision – Normes d'isolation thermique – Irrecevabilité »

Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 25 mai 2004

Sommaire de l'ordonnance

1. Recours en annulation – Compétence du juge communautaire – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Irrecevabilité

(Art. 230 CE et 233 CE)

2. Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués

[Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)]

3. Recours en annulation – Délais – Point de départ – Date de prise de connaissance de l’acte – Caractère subsidiaire – Publication constituant une pratique constante de l’institution – Condition non indispensable pour considérer la date de publication comme point de départ

(Art. 230, al. 5, CE)

4. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision relative à la publication de la référence de normes d’isolation thermique – Recours introduit par le président d’un comité – Irrecevabilité

(Art. 230, al. 4, CE ; directive du Conseil 89/106, art. 5, § 1 ; décision de la Commission 2003/312)

5. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision relative à la publication de la référence de normes d’isolation thermique – Obligation de tenir compte de la situation particulière du requérant en vertu d’une disposition de droit supérieur – Absence – Irrecevabilité

(Art. 230, al. 4, CE ; directive du Conseil 89/106, art. 5, § 1)

6. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Recours introduit par une association – Prétendu rôle de négociateur de l’association ou d’un de ses membres – Irrecevabilité

(Art. 230, al. 4, CE ; directive du Conseil 89/106, art. 5, § 1)

7. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Illégalité manifeste de l’acte attaqué – Absence d’incidence sur l’appréciation de l’affectation individuelle – Irrecevabilité

(Art. 220 CE et 230, al. 2 et 4, CE)

8. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Interprétation contra legem de la condition tenant à la nécessité d’être individuellement concernées – Inadmissibilité

(Art. 230, al. 4, CE)

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.
Affaire T-253/03

Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemicals Ltd

contre

Commission des Communautés européennes

« Intervention — Rejet — Association représentative n’ayant pas pour objet la protection des intérêts de ses membres »

Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 28 mai 2004.

Sommaire de l’ordonnance

Procédure — Intervention — Personnes intéressées — Association représentative ayant pour objet la protection de ses membres — Recevabilité dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter lesdits membres

(Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2, et 53, al. 1)

En vertu de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable au Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, dudit statut, est admise l’intervention d’associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers. Plus particulièrement, une association peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d’un nombre important d’opérateurs actifs dans le secteur concerné, si ses objets incluent celui de la protection des intérêts de ses membres, si l’affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l’arrêt à intervenir.

Ne remplit pas ces conditions une association qui n’a pour objectif que de promouvoir les échanges d’informations et des contacts entre ses membres, ainsi que l’organisation de conférences destinées à faciliter l’étude de certains domaines du droit.

(cf. points 17-20)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en annulation

–

Personnes physiques ou morales

–

Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/33, art. 3, § 1) (cf. points 45-47, 71-74)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (JO L 152, p. 16).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La requérante supportera ses propres dépens et ceux exposés par le Parlement et le Conseil.

3) Le Royaume d’Espagne et la Commission supporteront leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé devant le Tribunal.

4) La République de Finlande supportera ses propres dépens.

5) Falstaff Verlags-Gesellschaft mbH supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé devant le Tribunal.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/33, art. 5, § 1) (cf. points 42-43, 68-72)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (JO L 152, p. 16), et notamment de son article 5, paragraphe 1.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La requérante supportera ses propres dépens et ceux exposés par le Parlement et le Conseil.

3) Le Royaume d’Espagne, la République de Finlande et la Commission, ainsi que Hokenheim-Ring GmbH et Exploitatie Circuit Park Zandvoort BV supporteront leurs propres dépens.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Procédure — Intervention — Personnes intéressées

(Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2, et 53, al. 1)

Sommaire

En vertu de l'article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable au Tribunal en vertu de l'article 53, premier alinéa, de celui-ci, le droit d'intervenir dans les litiges soumis au Tribunal appartient non seulement aux États membres et aux institutions de la Communauté, mais également à toute personne justifiant d'un intérêt à la solution du litige.

Est admise l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers. Plus particulièrement, une association peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important d'opérateurs actifs dans le secteur concerné, si ses objets incluent celui de la protection des intérêts de ses membres, si l'affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir.

Doit être admise à intervenir dans une affaire soulevant des questions fondamentales concernant la confidentialité des communications entre un avocat et son client une association représentative d'un nombre important d'opérateurs actifs dans le secteur des prestations de conseil et d'assistance juridiques et ayant notamment pour objectif d'aider les associations des barreaux et Law societies et ses membres à développer et à améliorer l'organisation et le statut de la profession, ainsi que d'aider ses membres partout dans le monde, dans le domaine de l'éducation juridique ou ailleurs, à développer et à améliorer les services juridiques rendus au public.

(cf. points 14-18)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 88, § 2 et 3, CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 21-42)

Objet du litige

Objet

Demande en annulation de la décision de la Commission C (2002) 4370 final, du 13 novembre 2002, de ne pas soulever d’objections à l’égard des mesures fiscales danoises applicables aux marins employés à bord des navires inscrits sur le registre international danois.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Le requérant supportera ses propres dépens et ceux de la Commission.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens afférents aux interventions.
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 25 septembre 2008 — Regione Siciliana/Commission

(affaire T-363/03)

«Recours en annulation — FEDER — Suppression d’un concours financier — Récupération des sommes déjà versées — Entité régionale ou locale — Absence d’affectation directe — Irrecevabilité»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission adressée à un État membre supprimant un concours financier du Fonds européen de développement régional (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 21-26)

Objet

En premier lieu, demande d’annulation de la décision C(2003) 2890 final de la Commission, du 13 août 2003, portant suppression du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER), octroyé à la requérante par la décision C(90) 2363 025 de la Commission, du 14 décembre 1990, pour un projet d’infrastructure en Sicile, ainsi que la récupération des sommes déjà versées par la Commission au titre de cette contribution, en deuxième lieu, demande d’annulation de la note de débit no 3240504102 de la Commission, du 26 septembre 2003, et, en troisième et dernier lieu, annulation de tout autre acte connexe ou préalable.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Or, des lettres de la Commission relatives à l'imputation d'intérêts moratoires sur des notes de débit à charge d'un État membre et adressées à celui-ci, qui ne constituent pas en elles-mêmes des demandes de paiement d'intérêts moratoires ni ne procèdent à leur calcul concret et qui se limitent à préciser les règles communautaires en vigueur concernant le calcul de ces intérêts et à indiquer pourquoi la Commission n'a pas procédé d'office à une compensation entre les créances figurant dans les notes de débit en cause et les paiements destinés audit État membre, ne produisent pas de tels effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant.

Une lettre par laquelle la Commission annonce qu'il sera procédé à une compensation entre certaines créances, comprenant les montants à rembourser ainsi que des intérêts moratoires, conséquentes à la suppression d'un concours du Fonds européen de développement régional à certains projets dont le bénéficiaire final était une entité régionale et des dettes de la Commission vis-à-vis d'un État membre, bien que formellement adressée par la Commission à ladite entité régionale et, pour information, au ministère de l'Économie et des Finances de l'État membre en cause, constitue une décision dont le destinataire effectif est ledit État membre.

En effet, d'une part, l'État membre est le titulaire desdites dettes et créances et, d'autre part, il dispose d'un pouvoir discrétionnaire et peut décider de ne pas réclamer à ladite entité régionale, en tout ou en partie, le remboursement des sommes indiquées dans ladite lettre, tant en ce qui concerne les montants au principal que les intérêts moratoires.

Par conséquent, ladite entité régionale ne saurait être considérée comme directement concernée par cette décision et son recours doit être rejeté comme irrecevable.

(cf. points 43-47)
Le juge communautaire n’est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces émoluments peuvent être récupérés auprès de la partie condamnée aux dépens. En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n’a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils.

À défaut de dispositions communautaires de nature tarifaire applicables, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties.

(cf. points 31, 32)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Procédure — Intervention — Conditions de recevabilité — Intérêt à la solution du litige — Litige relatif à l’annulation d’une décision de la Commission constatant une violation de l’article 81, paragraphe 1, CE — Litige circonscrit à l’annulation ou à la réduction des amendes infligées à la requérante — Absence de remise en cause du bénéfice de l’immunité totale accordé à la demanderesse en intervention — Absence d’intérêt — (Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2, et 53, al. 1)

Sommaire

La notion d’intérêt à la solution du litige, au sens de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, dudit statut, doit se définir au regard de l’objet même du litige et s’entendre comme un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés. En effet, par « solution » du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de l’arrêt. Pour statuer sur la recevabilité d’une demande en intervention, il convient, notamment, de vérifier que l’intervenant est touché directement par l’acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain. Dans ce contexte, il convient d’établir une distinction entre les demandeurs en intervention justifiant d’un intérêt direct au sort réservé à l’acte spécifique dont l’annulation est demandée et ceux qui ne justifient que d’un intérêt indirect à la solution du litige, en raison de similarités entre leur situation et celle d’une des parties.

Un intérêt direct et actuel n’existe pas dans le chef d’une entreprise ayant participé à une entente, mais que la décision de la Commission fait bénéficier d’une immunité totale, pour avoir été la première à apporter des éléments de preuve déterminants dans le cadre de l’enquête, s’agissant du recours en annulation introduit par une autre entreprise ayant participé à l’entente contre la même décision de la Commission en ce qu’elle lui inflige une amende à ce titre et dans le cadre duquel cette entreprise revendique la qualité d’entreprise ayant été la première à coopérer. En effet, dès lors que les dispositions de la décision octroyant le bénéfice de l’immunité totale à la demanderesse en intervention ne font pas l’objet du litige au principal, un arrêt qui annulerait ou réformerait la décision pour ce qui concerne la requérante n’affecterait pas les dispositions de la décision concernant la demanderesse en intervention.

(cf. points 14, 19, 22)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Responsabilité non contractuelle - Conditions - Préjudice réel et certain (Art. 235 CE et 288, al. 2, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2002/2, art. 1er, points 1, b), et 4) (cf. points 19, 27-29, 35)

Objet du litige

Objet

Demande de réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes du fait de la directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux et abrogeant la directive 91/357/CEE de la Commission (JO L 63, p. 23).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Les requérantes ainsi que le Parlement et le Conseil supporteront leurs propres dépens.

3) La République fédérale d’Allemagne et la Commission supporteront leurs propres dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision constatant la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun (Art. 230, al. 4, CE; règlement du Conseil nº 4064/89, art. 4, § 3, et 11, § 1) (cf. points 24-33, 43-63)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision 2004/271/CE de la Commission, du 11 juin 2003, relative à la compatibilité d’une concentration avec le marché commun et l’accord EEE (Affaire COMP/M.2947 – Verbund/EnergieAllianz) (JO 2004, L 92, p. 91).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Les requérantes sont condamnées à supporter leurs propres dépens et, solidairement, ceux exposés par la Commission et par les parties intervenantes Österreichische Elektrizitätswirtschafts-AG, EVN AG, Wien Energie GmbH, Energie AG Oberösterreich, Burgenländische Elektrizitätswirtschafts-AG et Linz AG für Energie, Telekommunikation, Verkehr und Kommunale Dienste.

3) La partie intervenante Ampere AG supportera ses propres dépens.