Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Imposition au sens de la directive 69/335 - Notion - Émoluments perçus par un notaire fonctionnaire à l'occasion d'une opération relevant de la directive et alimentant le budget de l'État - Inclusion

(Directive du Conseil 69/335)

2 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Augmentation du capital social et modification des statuts d'une société de capitaux constatées par acte notarié - Formalité essentielle - Perception d'émoluments calculés en fonction du capital social de la société - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 69/335, art. 10, c))

3 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Acte notarié constatant l'augmentation du capital social d'une société de capitaux - Droits ayant un caractère rémunératoire - Notion - Droits directement proportionnels au capital souscrit - Exclusion

(Directive du Conseil 69/335, art. 12, § 1, e))

4 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Directive 69/335 - Article 10 - Effet direct

(Directive du Conseil 69/335, art. 10)

Sommaire

1 La directive 69/335 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux doit être interprétée, au vu des objectifs qu'elle poursuit, notamment la suppression des impôts indirects présentant les mêmes caractéristiques que le droit d'apport, en ce sens que les émoluments perçus pour l'établissement d'un acte notarié constatant une opération relevant de la directive, dans le cadre d'un système caractérisé par le fait que les notaires sont des fonctionnaires de l'État et que les émoluments sont en partie versés à l'État pour financer des missions de celui-ci, constituent une imposition au sens de la directive. (voir points 21-23, disp. 1)

2 Les émoluments dus pour l'établissement d'un acte notarié constatant l'augmentation du capital social ainsi que la modification des statuts d'une société de capitaux sont, lorsqu'ils constituent une imposition au sens de la directive 69/335, en principe, prohibés en vertu de l'article 10, sous c), de la même directive, dans la mesure où, d'une part, l'augmentation du capital social devant obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié, un tel acte constitue une formalité essentielle liée à la forme juridique de la société et conditionne l'exercice et la poursuite de l'activité de celle-ci, et où, d'autre part, les émoluments perçus pour l'établissement de l'acte constatant la modification des statuts de la société sont calculés en fonction du capital social de la société. (voir points 26-28, disp. 2)

3 Ne revêt pas un caractère rémunératoire au sens de l'article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 69/335 un droit perçu pour l'établissement d'un acte notarié constatant l'augmentation du capital social ainsi que la modification des statuts d'une société de capitaux, dont le montant augmente directement et sans limites en proportion du capital souscrit. (voir point 35, disp. 3)

4 L'article 10 de la directive 69/335 engendre des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir devant les juridictions nationales. En effet, l'interdiction posée par cette disposition est formulée en termes suffisamment précis et inconditionnels pour pouvoir être invoquée par les justiciables devant leurs juridictions nationales à l'encontre d'une disposition de droit national contraire à cette directive. (voir points 37-38, disp. 4)