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Mots clés

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Mots clés

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement

(Art. 230, al. 4, CE)

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L'affectation directe du requérant, en tant que condition de la recevabilité d'un recours en annulation au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE, requiert que la mesure communautaire incriminée produise directement des effets sur la situation juridique du requérant et qu'elle ne laisse aucun pouvoir d'appréciation aux destinataires chargés de sa mise en oeuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation communautaire sans application d'autres règles intermédiaires. Cela signifie que, dans le cas où un acte communautaire est adressé à un État membre par une institution, si l'action que doit entreprendre l'État membre pour exécuter cet acte présente un caractère automatique, ou si les conséquences de l'acte en cause s'imposent sans équivoque, celui-ci concerne alors directement toute personne affectée par cette action. Si, au contraire, l'acte laisse à l'État membre la possibilité d'agir ou de ne pas agir ou ne le contraint pas à agir dans un sens déterminé, c'est l'action ou l'inaction de l'État membre qui concerne directement la personne affectée, et non l'acte en lui-même.

À cet égard, la décision 2004/69, arrêtant, en application de la directive 92/43 concernant la conservation des habitats naturels, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine, qui désigne comme sites d'importance communautaire des zones du territoire autrichien, n'affecte ni les droits et obligations des propriétaires de biens fonciers ni l'exercice de ces droits, dès lors qu'elle n'oblige nullement les opérateurs économiques ou les personnes privées et qu'elle ne contient aucune disposition quant au régime de protection des sites d'importance communautaire, telles des mesures de conservation ou des procédures d'autorisation.

De même, les obligations découlant de ladite directive 92/43, et notamment des articles 4 et 6, qui incombent aux États membres, une fois que les sites d'importance communautaire ont été désignés par la décision attaquée, ne sont pas directement applicables auxdits opérateurs, puisqu'elles nécessitent un acte de la part de l'État membre concerné afin qu'il précise de quelle manière il entend les mettre en oeuvre.

(cf. points 58-60, 65)
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Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Union européenne – Politique étrangère et de sécurité commune – Compétence du juge communautaire – Actes adoptés en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne – Condition – Recours fondé sur la méconnaissance des compétences de la Communauté (Art. 46 UE) (cf. points 54-56)

2. Recours en annulation – Compétence du juge communautaire – Recours dirigé contre des actes communautaires visant à mettre en œuvre des mesures prévues par une position commune fondée sur le titre V du traité de l’Union européenne – Inclusion (Art. 230 CE) (cf. point 58)

3. Procédure – Recevabilité des recours – Appréciation par référence à la situation au moment du dépôt de la requête – Décision remplaçant en cours d’instance la décision attaquée – Adaptation des conclusions et moyens initiaux – Absence d’incidence dans le jugement sur la recevabilité du recours (cf. points 68-70)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de l’article 2 du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 344, p. 70), et, d’autre part, de l’article 1 er de la décision 2004/306/CE du Conseil, du 2 avril 2004, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 et abrogeant la décision 2003/902/CE (JO L 99, p. 28), ainsi que de toutes les décisions adoptées par le Conseil sur la base du règlement n° 2580/2001 et produisant les mêmes effets que la décision 2004/306, pour autant que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) Le requérant est condamné aux dépens.
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Sommaire



Mots clés

1. Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Signature par un avocat — Requérant représenté par un agent en brevets et marques n’étant pas avocat — Irrecevabilité — (Statut de la Cour de justice, art. 19)

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Il ressort clairement de l’article 19 du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53 du même statut, que seul un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen peut représenter ou assister des parties autres que les États et institutions visés aux premier et deuxième alinéas du même article, devant les juridictions communautaires, cette exigence étant une règle de forme substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du recours.

Est dès lors irrecevable la requête déposée par une partie non privilégiée et signée par un agent en brevets et marques qui, bien qu’il soit en droit de représenter des parties dans certains recours devant les juridictions d’un État membre, n’est pas avocat.

(cf. points 9, 11)
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1. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier — Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante ou modifiant de manière irrémédiable sa position sur le marché — (Art. 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

2. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Préjudice non financier — Atteinte à la réputation d’une entreprise causée par la non-attribution d’un marché public — Exclusion — (Art. 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

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1. Dans le cadre d’une procédure en référé, un préjudice d’ordre financier ne peut, en principe, être regardé comme irréparable, ou même difficilement réparable, dès lors qu’il peut faire l’objet d’une compensation financière ultérieure, et constitue, par conséquent, une perte économiquement susceptible d’être réparée dans le cadre des voies de recours prévues par le traité, notamment par l’article 288 CE. Il en serait autrement si, en l’absence des mesures provisoires demandées, la requérante se trouvait dans une situation susceptible de mettre en péril son existence même ou de modifier de manière irrémédiable sa position sur le marché.

(cf. points 43, 45-46)

2. Une décision de non-attribution d’un marché public n’a pas nécessairement pour effet de causer un dommage irréparable à la réputation et à la crédibilité des soumissionnaires dont l’offre n’a pas été retenue. En effet, la participation à une soumission publique, par nature hautement compétitive, implique forcément des risques pour tous les participants, et l’élimination d’un soumissionnaire, en vertu des règles de la soumission, n’a, en soi, rien de préjudiciable. De même, le fait pour une entreprise de ne pas pouvoir renouveler un contrat d’une durée déterminée lors d’un nouvel appel d’offres découle du caractère périodique des appels d’offres relatifs aux marchés publics et ne saurait constituer pour cette entreprise une atteinte à sa crédibilité et à sa réputation.

(cf. points 53-54)
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Mots clés

1. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Préjudice grave et irréparable dans le chef du requérant — Préjudice financier — Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante ou modifiant de manière irrémédiable sa position sur le marché — Décision de la Commission ordonnant la récupération d’une aide d’État — (Art. 242 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

Sommaire

Le caractère urgent d’une demande en référé doit s’apprécier par rapport à la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. C’est à cette dernière qu’il appartient d’apporter la preuve qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure au principal, sans avoir à subir un préjudice de cette nature. L’imminence du préjudice ne doit pas être établie avec une certitude absolue, mais il suffit, particulièrement lorsque la réalisation du préjudice dépend de la survenance d’un ensemble de facteurs, qu’elle soit prévisible avec un degré de probabilité suffisant. Toutefois, le requérant demeure tenu de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d’un préjudice grave et irréparable.

En outre, afin de prouver que la condition relative à l’urgence est remplie, le requérant est obligé de démontrer que le sursis à exécution ou les autres mesures provisoires demandées sont nécessaires à la protection de ses intérêts propres. En revanche, pour établir l’urgence, le requérant ne peut pas invoquer une atteinte portée à un intérêt qui ne lui est pas personnel, telle, par exemple, une atteinte à un intérêt général ou aux droits de tiers, que ceux-ci soient des particuliers ou un État. De tels intérêts ne peuvent être pris en compte, le cas échéant, que dans le cadre de l’examen de la mise en balance des intérêts en présence.

Enfin, s’il est bien établi qu’un préjudice de caractère financier ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être regardé comme irréparable ou même difficilement réparable, dès lors qu’il peut faire l’objet d’une compensation financière ultérieure, il est également établi qu’une mesure provisoire se justifie s’il apparaît que, en l’absence de cette mesure, la partie requérante se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril son existence avant l’intervention de la décision mettant fin à la procédure au principal ou de modifier de manière irrémédiable sa position sur le marché.

Une atteinte aux intérêts des personnes considérées comme étant les bénéficiaires d’aides étatiques incompatibles avec le marché commun est inhérente à toute décision de la Commission exigeant la récupération de telles aides et ne saurait être regardée comme constitutive, en soi, d’un préjudice grave et irréparable, indépendamment d’une appréciation concrète de la gravité et du caractère irréparable de l’atteinte spécifique alléguée dans chaque cas considéré.

(cf. points 26-29, 33)
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Mots clés

1. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Lien de causalité entre le préjudice allégué et l’acte attaqué — (Art. 242 CE)

2. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier — (Art. 242 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

3. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Préjudice non financier — (Art. 242 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

Sommaire

1. Le caractère urgent d’une demande en référé doit s’apprécier par rapport à la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement, afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. C’est à cette dernière qu’il appartient d’apporter la preuve qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure au principal sans avoir à subir un préjudice de cette nature. Dès lors, si le requérant ne démontre pas le lien entre le prétendu dommage et les actes dont le sursis à l’exécution est demandé, la mesure provisoire ne peut être considérée comme pertinente et nécessaire afin d’éviter la survenance du préjudice allégué.

(cf. points 65-66, 70)

2. Un préjudice d’ordre financier ne peut, en principe, être regardé comme irréparable, ou même difficilement réparable, dès lors qu’il peut faire l’objet d’une compensation financière ultérieure par voie, notamment, d’un éventuel recours en indemnité en vertu de l’article 288 CE.

(cf. point 72)

3. La décision de non-attribution d’un marché public n’a pas nécessairement pour effet de causer un dommage irréparable à la réputation et à la crédibilité des soumissionnaires dont l’offre n’a pas été retenue. En effet, la participation à une soumission publique, par nature hautement compétitive, implique forcément des risques pour tous les participants, et l’élimination d’un soumissionnaire, en vertu des règles de la soumission, n’a, en soi, rien de préjudiciable.

(cf. point 82)
Affaire T-445/04

Energy Technologies ET SA

contre

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

«Marque communautaire — Représentation par un avocat — Irrecevabilité manifeste»

Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 28 février 2005 II-679

Sommaire de l'ordonnance

Procédure – Requête introductive d'instance – Exigences de forme – Signature par un avocat – Requérant représenté par un avoué n'étant pas avocat – Irrecevabilité

(Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 4)

Il ressort clairement de l'article 19, quatrième alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l'article 53 du même statut, que deux conditions cumulatives doivent être remplies pour qu'une personne puisse valablement représenter devant les juridictions communautaires les parties autres que les États membres et les institutions communautaires, à savoir qu'elle soit avocat et qu'elle soit habilitée à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces exigences constituent des règles substantielles de forme dont l'inobservation entraîne l'irrecevabilité du recours.

Est dès lors irrecevable la requête déposée par une partie non privilégiée et signée par un avoué qui, bien qu'il puisse représenter des parties dans des recours devant les juridictions d'un État membre, ne remplit pas toutes les conditions posées par la réglementation nationale pertinente pour être avocat et, de ce fait, n'est pas avocat au sens de l'article 19 du statut.

(cf. points 7, 9 et 10)
2)

Les requérantes sont condamnées à supporter leurs propres dépens et, solidairement, ceux exposés par la Commission et par les parties intervenantes Österreichische Elektrizitätswirtschafts-AG, EVN AG, Wien Energie GmbH, Energie AG Oberösterreich, Burgenländische Elektrizitätswirtschafts-AG et Linz AG für Energie, Telekommunikation, Verkehr und Kommunale Dienste.
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 7 juillet 2006 – Juchem e.a./Parlement et Conseil(affaire T-321/03)

« Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle – Commercialisation des aliments composés destinés aux animaux – Réalité du préjudice »

Responsabilité non contractuelle - Conditions - Préjudice réel et certain (Art. 235 CE et 288, al. 2, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2002/2, art. 1er, points 1, b), et 4) (cf. points 19, 27-29, 35)

Objet

Demande de réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes du fait de la directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux et abrogeant la directive 91/357/CEE de la Commission (JO L 63, p. 23).

Dispositif

Le recours est rejeté.

Les requérantes ainsi que le Parlement et le Conseil supporteront leurs propres dépens.
Demande d’annulation de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (JO L 152, p. 16).
Demande d’annulation de la directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (JO L 152, p. 16), et notamment de son article 5, paragraphe 1.
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 23 avril 2007 – SID/Commission



(affaire T-30/03)

« Aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Recevabilité – Notion d’intéressé – Syndicat de travailleurs »

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 88, § 2 et 3, CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 21-42)

Objet

Demande en annulation de la décision de la Commission C (2002) 4370 final, du 13 novembre 2002, de ne pas soulever d’objections à l’égard des mesures fiscales danoises applicables aux marins employés à bord des navires inscrits sur le registre international danois.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Le requérant supportera ses propres dépens et ceux de la Commission.
33

La requérante fait valoir qu’elle n’agit pas en tant que sujet distinct de la République italienne, mais en tant qu’entité territoriale de cet État, destinataire spécifique des concours en cause. Elle fait aussi valoir que la lettre du 6 octobre 2003 lui a été formellement adressée et la concerne directement et individuellement, car il existe un lien manifeste de causalité entre sa situation individuelle et l’acte adopté. Cette lettre répondrait ainsi à sa lettre du 22 septembre 2003 adressée à la Commission, dans laquelle elle avait contesté le calcul du montant des intérêts moratoires. La requérante invoque également l’article 8 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les fonds structurels (JO L 161, p. 1), qui énonce le principe du « partenariat » entre la Commission et les autorités nationales et régionales. Elle insiste en outre sur les références qui seraient faites à elle par le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185, p. 9), tel que modifié par le règlement (CEE) no 2081/93 du Conseil, du 20 juillet 1993 (JO L 193, p. 5), et dans les décisions d’octroi des concours en cause, ainsi que dans sa correspondance officielle avec la Commission. La requérante soutient également que la République italienne ne disposait d’aucun pouvoir discrétionnaire à propos des décisions relatives aux financements de l’espèce.
En premier lieu, demande d’annulation de la décision C (2003) 2890 final de la Commission, du 13 août 2003, portant suppression du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER), octroyé à la requérante par la décision C (90) 2363 025 de la Commission, du 14 décembre 1990, pour un projet d’infrastructure en Sicile, ainsi que la récupération des sommes déjà versées par la Commission au titre de cette contribution, en deuxième lieu, demande d’annulation de la note de débit nº 3240504102 de la Commission, du 26 septembre 2003, et, en troisième et dernier lieu, annulation de tout autre acte connexe ou préalable.
3

Par ordonnances des 16 juillet et 22 octobre 2003, le président de la deuxième chambre du Tribunal a admis l’intervention, d’une part, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord au soutien des conclusions du Conseil et, d’autre part, du Negotiating Panel of the National Democratic Front of the Philippines ainsi que de MM. L. Jalandoni et F. Agcaoili et de Mme M. C. Ledesma (ci-après le «Negotiating Panel et ses membres») au soutien des conclusions du requérant.
41

Les requérantes prétendent ensuite que la nouvelle classification du nPB en tant que substance facilement inflammable les oblige, premièrement, à identifier ce produit comme tel et à modifier leur fiche de données de sécurité, deuxièmement, à modifier leurs pratiques en termes de transport, de manipulation et de stockage et, troisièmement, à conseiller à leurs clients de faire de même, et ce en raison des dispositions combinées de la directive 67/548 et de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (JO L 200, p. 1). Compte tenu de ces diverses contraintes, les clients des requérantes ne différencieraient plus l'Ensolv des autres produits. Or, dans la mesure où les activités des requérantes reposeraient uniquement sur ce produit, leur survie en serait menacée.
Affaire T-131/03





Gerolsteiner Brunnen GmbH & Co.

contre

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)





« Marque communautaire – Procédure juridictionnelle – Substitution d'une partie au litige – Transfert des droits du titulaire d'une marque antérieure »

Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 27 juillet 2004

Sommaire de l'ordonnance