Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Concurrence ° Procédure administrative ° Accès au dossier ° Objet ° Non-divulgation de documents détenus par la Commission ° Appréciation par le Tribunal au regard du respect des droits de la défense dans le cas d' espèce

2. Procédure ° Production de moyens nouveaux en cours d' instance ° Dispositions pertinentes du règlement de procédure n' établissant ni délai ni formalité spécifique ° Absence de forclusion

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2)

3. Recours en annulation ° Moyens ° Violation des formes substantielles ° Notification, en violation du règlement intérieur de la Commission, d' une décision n' ayant pas été préalablement authentifiée

(Traité CEE, art. 173; règlement intérieur de la Commission, art. 12)

4. Recours en annulation ° Moyens ° Violation des formes substantielles ° Régularisation après l' introduction du recours ° Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 173)

Sommaire

1. Dans les affaires de concurrence, l' accès au dossier a pour objet de permettre au destinataire d' une communication des griefs de prendre connaissance des éléments de preuve figurant dans le dossier de la Commission, afin qu' il puisse se prononcer utilement, sur la base de ces éléments, sur les conclusions auxquelles est parvenue la Commission dans sa communication des griefs.

Cet accès relève des garanties procédurales visant à protéger les droits de la défense, principe général dont le respect effectif exige que l' entreprise intéressée ait été mise en mesure, dès le stade de la procédure administrative, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits, griefs et circonstances allégués par la Commission.

Une éventuelle violation des droits de la défense et ses conséquences doivent être appréciées par le Tribunal en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas d' espèce. En effet, c' est au regard à la fois des griefs effectivement retenus par la Commission à l' encontre de l' entreprise concernée et de la défense opposée par l' entreprise qu' il est possible de juger de la pertinence au regard de cette défense des documents, aussi bien ceux disculpant éventuellement l' entreprise que ceux démontrant l' existence de l' infraction alléguée, qui n' ont pas été communiqués.

2. L' article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal ne prévoit ni un délai ni une formalité spécifique pour la production, lorsqu' elle est admissible, d' un moyen nouveau; en particulier, cette disposition ne prescrit pas qu' une telle production doive, sous peine de forclusion, avoir lieu immédiatement ou dans un délai déterminé après la révélation des éléments de droit et de fait qui y sont visés. Or, s' agissant de la production d' un moyen, la forclusion, en ce qu' elle restreint la faculté pour la partie concernée d' avancer tout élément nécessaire au succès de ses prétentions, ne saurait être admise, en principe, que si elle fait l' objet d' une réglementation explicite et non équivoque.

3. L' authentification des actes prévue par l' article 12, premier alinéa, du règlement intérieur de la Commission, qui doit prendre place après l' adoption par le collège et avant la notification ou la publication, a pour but d' assurer la sécurité juridique en figeant, dans les langues faisant foi, le texte adopté par le collège. Elle permet ainsi de vérifier, en cas de contestation, la correspondance parfaite des textes notifiés ou publiés avec ce dernier et, par là même, avec la volonté de leur auteur. Il en découle que l' authentification constitue une formalité substantielle au sens de l' article 173 du traité CEE et qu' une décision notifiée sans avoir été authentifiée est atteinte d' un vice substantiel, et ce indépendamment de toute discordance entre le texte adopté et celui publié ou notifié.

4. Il est exclu que, après l' introduction d' un recours contre un acte atteint d' un vice tenant à la violation des formes substantielles, l' institution dont émane cet acte puisse, par une simple mesure de régularisation rétroactive, faire disparaître ce vice, par exemple en authentifiant un acte qui avait été notifié sans que cette formalité eût été accomplie.

Cela est particulièrement vrai lorsqu' est en cause une décision infligeant au requérant une sanction pécuniaire, car une régularisation effectuée après l' introduction du recours priverait ex post de tout fondement le moyen tiré de ce vice. Une telle solution serait contraire à la sécurité juridique et aux intérêts des justiciables frappés par une décision imposant une sanction.