ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

17 juillet 1998

Affaire T-28/97

Agnès Hubert

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Recours en annulation — Mutation/Réaffectation — Intérêt du service — Absence de motivation — Recours en indemnité»

Texte complet en langue française II-1255

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision de la Commission, du 27 mars 1996, de modifier l'affectation de la requérante et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts en réparation des préjudices matériel et moral prétendument en découlant.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Mme Hubert occupe auprès de la Commission l'emploi de chef de l'unité 3 «égalité des chances entre les femmes et les hommes» de la direction A «emploi et marché du travail» de la direction générale Emploi, relations industrielles et affaires sociales (DG V) (unité V.A.3).

Le 25 janvier 1996, le directeur de la requérante l'informe que lui-même et l'unité V.A.3 doivent être transférés à la direction D «dialogue social et libre circulation des travailleurs» de la DG V et qu'elle-même doit être nommée à un poste de conseiller à la DG V.

Au cours de plusieurs entretiens avec le directeur général de la DG V, il est discuté de la proposition de nommer la requérante conseiller chargé des relations avec les organisations non gouvernementales (ONG). Lors de ces entretiens, la requérante indique qu'elle perçoit le retrait de ses responsabilités de chef de l'unité V.A.3 comme une sanction injustifiée. Elle met également en doute le contenu du poste proposé.

Le 15 février 1996, le directeur général de la DG V adresse une note au directeur général de la direction générale Personnel et administration (DG IX) (note du 15 février 1996) dans le but de procéder, dans l'intérêt du service, à une série de modifications de l'organigramme de la DG V, dont notamment le transfert de la requérante avec effet au 1er mars 1996.

Le 19 février 1996, la requérante demande au directeur général de la DG V, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN), de préciser les raisons de la décision de lui retirer ses fonctions de chef d'unité.

Par courrier du 27 mars 1996, le directeur général de la DG V notifie à la requérante la décision de changement d'affectation (décision attaquée) avec effet au 1er avril 1996.

Le 18 avril 1996, la requérante a un entretien avec le directeur de la direction E «politique et action sociale» de la DG V (direction V.E) qui lui explique les tâches et les fonctions dudit poste.

Le 24 mai 1996, le directeur général de la DG V adresse une note à la requérante (note du 24 mai 1996) ainsi qu'une description des tâches du poste de conseiller à cette même direction. Par note du 28 mai 1996, la requérante souligne que c'est la première fois qu'elle reçoit une description des tâches du poste de conseiller à la direction V.E depuis la décision attaquée de son directeur général la destituant de ses fonctions de chef d'unité.

Le 13 juin 1996 est publié l'avis de vacance du poste COM/065/96 de chef de l'unité 5 «égalité des chances entre les femmes et les hommes» de la direction D de la DG V, de grade A 5, échelon 4.

Le 27 juin 1996, la requérante introduit une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), visant l'annulation de la décision attaquée et de la décision du notateur d'appel du 25 avril 1996, confirmant son rapport de notation 1993/1995, ainsi que l'octroi de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral. La Commission rejette la partie de sa réclamation relative à la décision attaquée par décision du 6 novembre 1996, reçue par la requérante le 11 novembre suivant.

Sur les conclusions en annulation

Sur le moyen tiré de la violation des articles 4 et 29 du statut

Les dispositions des articles 4 et 29 du statut ne s'appliquent que dans le cas d'une «vacance d'emploi», au sens de ces articles. Par conséquent, la réaffectation d'un fonctionnaire, en l'absence d'une telle «vacance d'emploi», ne constitue pas une mutation au sens desdits articles et les formalités desdits articles ne trouvent pas à s'appliquer (point 52).

Référenceà: Tribuna 16 juillet 1993, Rasmussen/Commission, T-32/92, Rec. p. II-765, point 33

L'existence d'une vacance d'emploi, au sens des articles 4 et 29 du statut, présuppose qu'un emploi n'est pas pourvu parmi le nombre total d'emplois permanents compris dans le tableau des effectifs annexé, conformément à l'article 6 du statut, à la section du budget afférente à l'institution en cause et fixant, pour chacune des catégories et chacun des cadres, le nombre des emplois par grade dans chaque carrière (point 53).

Référenceà: Rasmussen/Commission, précité, point 34

En l'espèce, il y a transfert avec emploi et non pas transfert à un emploi vacant, puisque, d'une part, le numéro d'emploi de la requérante est demeuré inchangé après son transfert et, d'autre part, l'emploi du poste de destination a été utilisé comme support budgétaire du poste du successeur de la requérante. Il s'ensuit que l'argument de la requérante selon lequel le transfert au poste de conseiller à la direction V.E est une mutation et nécessite la publication d'un avis de vacance d'emploi doit être rejeté (point 54).

L'argument de la requérante selon lequel, en cas de transfert d'un emploi d'un service à un autre, il y a création d'un emploi nouveau, lorsque les fonctions qu'il comporte sont substantiellement modifiées, de sorte qu'un avis de vacance doit être publié avant que le poste ne soit pourvu, doit être rejeté. Si la Cour a constaté que, lorsqu'un emploi est transféré sans modification substantielle des fonctions qu'il comporte, il n'y a pas création d'un nouvel emploi, il n'en demeure pas moins vrai que, au point suivant, elle a sans ambiguïté dit pour droit que, lorsque le fonctionnaire est transféré avec son emploi, «il n'y a pas de vacance ni, par conséquent, d'obligation de mettre en œuvre la procédure prévue en ce cas» par les articles 4 et 29 du statut (points 57, 58 et 61).

Referencen: Cour 24 janvier 1981, Carbognaniet Coda Zabetta/Commission, 161/80 et 162/80, Rec. p. 543, point 19; Tribunal 8 juin 1993, Fiorani/Parlement, T-50/92, Rec. p. II-555, point 27; Tribunal 16 décembre 1993, Turner/Commission, T-80/92, Rec. p. II-1465, point 30; Cour lojuin 1971, Visiosi/Commission, C-61/70, Rec. p. 535, points 6 et 7

Sur le moyen tiré d'une violation de l'article 7, paragraphe 1, du statut

Les institutions disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans l'organisation de leurs services en fonction des missions qui leur sont confiées et dans l'affectation, en vue de celles-ci, du personnel qui se trouve à leur disposition, à la condition, cependant, que cette affectation se fasse dans l'intérêt du service et dans le respect de l'équivalence des emplois. Un tel pouvoir d'appréciation est indispensable en vue d'arriver à une organisation efficace du travail et afin de pouvoir adapter cette organisation à des besoins variables. La Cour a même spécifiquement rejeté l'argument selon lequel une réaffectation ne devrait normalement pas avoir lieu sans le consentement de l'intéressé, au motif qu'une telle approche aurait pour effet de limiter d'une manière intolérable la liberté de disposition des institutions dans l'organisation de leurs services et dans leur adaptation à l'évolution des besoins. Les problèmes éventuels que le départ d'un fonctionnaire peut causer à son service antérieur et le profit que son nouveau service peut tirer de la réaffectation sont, eux aussi, des considérations qui relèvent du même pouvoir d'appréciation. Compte tenu de l'étendue de ce pouvoir d'appréciation dans l'évaluation de l'intérêt du service, le contrôle du Tribunal doit donc se limiter à la question de savoir si l'AIPN s'est tenue dans des limites non critiquables et n'a pas usé de son pouvoir d'appréciation de manière manifestement erronée (point 76).

Référence à: Carbognani et Coda Zabetta/Commission, précité, point 28; Tribunal 12 juillet 1990, Scheuer/Commission, T-108/89, Rec. p. II-411, point 37; Turner/Commission, précité, point 53

C'est au fonctionnaire qu'il incombe de rapporter la preuve que la décision prise à son égard est contraire à l'intérêt du service (point 77).

Référence à: Cour 21 mai 1981, Kindermann/Commission, 60/80, Rec. p. 1329, point 17; Scheuer/Ćommission, précité, point 48

La requérante n'ayant pas avancé d'éléments susceptibles de démontrer que la décision attaquée a été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt du service, le présent moyen doit être rejeté (point 84).

Sur le moyen tiré d'une absence de motivation

Compte tenu de l'étendue du pouvoir d'appréciation dont dispose 1'AIPN en matière d'organisation des services et du contexte dans lequel a été adoptée la décision attaquée, les explications données lors des entretiens et dans les notes échangées tant avec son directeur qu'avec le directeur général de la DG V satisfaisaient à l'obligation de motivation prévue à l'article 25 du statut en ce qu'elle permet au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision attaquée et de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée. Étant donné que la procédure de notation se déroulait en parallèle, il n'a pas non plus pu échapper à la requérante que son supérieur hiérarchique n'était pas d'accord, notamment, avec sa façon d'organiser l'unité V.A.3. Ces explications auraient dû permettre à la requérante de comprendre que la décision attaquée a été prise afin de mieux utiliser ses compétences (points 93, 94, 95 et 96).

Référence à: Turner/Commission, précité, point 62; Tribunal 6 juillet 1995, Ojha/Commission, T-36/93, RecFP p. II-497, points 59 et 60

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Fonctionnaires - Recours en annulation - Mutation/Réaffectation -Intérêt du service — Absence de motivation — Recours en indemnité (ARRÊT DU 17. 7. 1998 — AFFAIRE T-28/97 - HUBERT / COMMISSION) II-1255