Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation — Délais — Point de départ — Acte ni publié ni notifié au requérant — Connaissance exacte du contenu et des motifs — Obligation de demander le texte intégral de l ' acte dans un délai raisonnable une fois connue son existence — (Traité CE, art. 173, al. 5)

2. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision de la Commission refusant un support financier dans le cadre d ' un programme de promotion de technologies énergétiques — (Traité CE, art. 190; règlement du Conseil n° 2008/90)

3. Droit communautaire — Principes — Droits de la défense — Champ d ' application — Procédure de sélection de projets susceptibles de bénéficier d ' un support financier communautaire — Exclusion

4. Recours en annulation — Moyens — Détournement de pouvoir — Notion

5. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Irrecevabilité — Rejet — (Statut de la Cour de justice CE, art. 51; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))

Sommaire

1. A défaut de publication ou de notification d ' un acte, le délai pour intenter un recours en annulation à son encontre ne saurait courir qu ' à partir du moment où le tiers concerné a une connaissance exacte du contenu et des motifs de l ' acte en cause, à condition toutefois qu ' il demande, dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle il a pris connaissance de son existence, le texte intégral de l ' acte visé. Des exigences tenant à la sécurité juridique imposent en effet, de la part des destinataires d ' un acte, d ' agir, lorsqu ' ils ne connaissent pas le contenu précis dudit acte, avec diligence en vue d ' être suffisamment informés.

2. La motivation exigée par l ' article 190 du traité doit être adaptée à la nature de l ' acte en cause. Elle doit faire apparaître d ' une façon claire et non équivoque le raisonnement de l ' institution, auteur de l ' acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la Cour d ' exercer son contrôle. On ne saurait cependant exiger que la motivation d ' un acte spécifie les différents éléments de fait et de droit qui en font l ' objet, dès lors que cet acte entre dans le cadre systématique de l ' ensemble dont il fait partie. L ' exigence de motivation doit en outre être appréciée en fonction des circonstances de l ' espèce, notamment du contenu de l ' acte, de la nature des motifs invoqués et de l ' intérêt que les destinataires ou d ' autres personnes concernées directement et individuellement par l ' acte, au sens de l ' article 173, quatrième alinéa, du traité, peuvent avoir à recevoir des explications.

Dans la procédure de sélection de projets susceptibles de bénéficier d ' un support financier au titre du règlement n° 2008/90 concernant la promotion de technologies énergétiques pour l ' Europe (programme Thermie), qui se caractérise par un grand nombre de participants, dans le cadre de laquelle les critères de sélection des différents projets établis dans le règlement sont connus à l ' avance par les intéressés, l ' intervention de comités est prévue et les résultats publiés, une motivation détaillée de la décision de rejet de la demande de soutien financier contenant notamment des informations comparatives sur les projets qui ont été préférés ne saurait être exigée.

3. L ' exigence, pour la Commission, d ' entendre les intéressés avant l ' adoption de l ' acte qui les concerne ne s ' impose que lorsque l ' institution envisage l ' application d ' une sanction ou de prendre une mesure susceptible d ' affecter leur situation juridique. S ' agissant, plus particulièrement, de la procédure de sélection de projets susceptibles de bénéficier d ' un support financier au titre de la promotion de technologies énergétiques pour l ' Europe (programme Thermie), qui se caractérise par un grand nombre de participants, le fait que, une fois leur proposition soumise, les candidats ne sont, en principe, plus entendus pendant cette procédure s ' explique, par ailleurs, compte tenu des exigences tenant à l ' évaluation d ' une grande quantité de projets.

4. Un acte d ' une institution communautaire est entaché de détournement de pouvoir lorsque l ' institution exerce ses compétences dans le but exclusif ou, tout au moins, déterminant d ' atteindre des fins autres que celles excipées ou d ' éluder une procédure spécialement prévue par le traité pour parer aux circonstances de l ' espèce.

5. Il résulte des articles 51, premier alinéa, du statut de la Cour de justice et 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure qu ' un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l ' arrêt dont l ' annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande. Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal, y compris ceux fondés sur des faits expressément rejetés par cette juridiction.