Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 2 février 2012 — Elf Aquitaine/Commission

(affaire C-404/11 P)

«Pourvoi — Règlement (CE) no 1/2003 — Concurrence — Entente — Marché du chlorate de sodium — Notion d’‘entreprise’ — Présomption d’influence déterminante — Portée de cette présomption — Éléments non susceptibles de renverser la présomption — Amende personnelle — Pleine juridiction»

1. Pourvoi — Moyens — Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 15, 29, 64, 76, 78, 82)

2. Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation — Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci (Art. 101 TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 23, 26, 28, 31, 36, 45-47, 57)

3. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité (Règlement de procédure de la Cour, art. 113, § 2) (cf. points 33, 64, 72)

4. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Caractère dissuasif de l’amende — Nécessité de fixer un montant supérieur au bénéfice retiré de l’infraction et de tenir compte de la puissance de l’entreprise (Art. 101 TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 30) (cf. point 86)

5. Pourvoi — Compétence de la Cour — Remise en cause, pour des motifs d’équité, de l’appréciation portée par le Tribunal sur le montant d’une amende infligée à une entreprise — Exclusion (Art. 101 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23) (cf. point 90)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 17 mai 2011, Elf Aquitaine/Commission (T-299/08) par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé par la requérante contre la décision C (2008) 2626 final de la Commission, du 11 juin 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.695 — Chlorate de sodium) — Concurrence — Entente — Violation des principes d’attribution et de proportionnalité — Interprétation manifestement erronée — Violation des droits de la défense, des principes d’équité et d’égalité des armes — Obligation de motivation — Illégalité de l’amende personnelle.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Elf Aquitaine SA est condamnée aux dépens.

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 2 février 2012 — Elf Aquitaine/Commission

(affaire C-404/11 P)

«Pourvoi — Règlement (CE) no 1/2003 — Concurrence — Entente — Marché du chlorate de sodium — Notion d’‘entreprise’ — Présomption d’influence déterminante — Portée de cette présomption — Éléments non susceptibles de renverser la présomption — Amende personnelle — Pleine juridiction»

1. Pourvoi — Moyens — Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 15, 29, 64, 76, 78, 82)

2. Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation — Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci (Art. 101 TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 23, 26, 28, 31, 36, 45-47, 57)

3. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité (Règlement de procédure de la Cour, art. 113, § 2) (cf. points 33, 64, 72)

4. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Caractère dissuasif de l’amende — Nécessité de fixer un montant supérieur au bénéfice retiré de l’infraction et de tenir compte de la puissance de l’entreprise (Art. 101 TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 30) (cf. point 86)

5. Pourvoi — Compétence de la Cour — Remise en cause, pour des motifs d’équité, de l’appréciation portée par le Tribunal sur le montant d’une amende infligée à une entreprise — Exclusion (Art. 101 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23) (cf. point 90)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 17 mai 2011, Elf Aquitaine/Commission (T-299/08) par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé par la requérante contre la décision C (2008) 2626 final de la Commission, du 11 juin 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.695 — Chlorate de sodium) — Concurrence — Entente — Violation des principes d’attribution et de proportionnalité — Interprétation manifestement erronée — Violation des droits de la défense, des principes d’équité et d’égalité des armes — Obligation de motivation — Illégalité de l’amende personnelle.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.