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FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/23

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht München — Allemagne) — Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV/Adolf Darbo AG

(Affaire C-366/08) (1)

(Harmonisation des législations - Directive 95/2/CE - Annexe III, partie A - Directive 2001/113/CE - Annexe I, partie II, second alinéa - Confiture extra ayant une teneur en matière sèche soluble de 58 % et contenant du sorbate de potassium (E 202) en tant qu’agent conservateur - Notion de «confiture à faible teneur en sucre»)

2009/C 267/39

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht München

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV

Partie défenderesse: Adolf Darbo AG

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht München — Interprétation de l'annexe III, partie A, de la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 1995, concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (JO L 61, p. 1) et de l'annexe I, partie II, deuxième phrase, de la directive 2001/113/CE du Conseil, du 20 décembre 2001, relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine (JO L 10, p. 67) — Possibilité de commercialiser, sous la dénomination «confiture extra», une confiture ayant une teneur en matière sèche soluble de 58 % et contenant du Sorbate de potassium (E 202) en tant qu'agent conservateur — Notion de «confiture à faible teneur en sucre»

Dispositif

La notion de «confitures à faible teneur en sucre», mentionnée à l’annexe III, partie A, de la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 1995, concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants, telle que modifiée par la directive 98/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 octobre 1998, vise des confitures qualifiées de «confitures» et de «confitures extra» dont la teneur en sucre est sensiblement réduite par rapport à la valeur de référence de 60 %. Des produits qualifiés de «confitures extra» dont la teneur en sucre est de 58 % ne peuvent être considérés comme ayant une faible teneur en sucre, au sens de cette disposition.

(1) JO C 272 du 25.10.2008
1)

L’article 3 de la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 mai 2003, visant à promouvoir l’utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui exclut du régime d’exonération fiscale prévu par celle-ci en faveur des biocarburants un produit, tel celui en cause au principal, qui est issu d’un mélange d’huile végétale, de gazole fossile et d’additifs spécifiques.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/18

Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Glaxo Wellcome GmbH & Co./Finanzamt München II

(Affaire C-182/08) (1)

(Liberté d’établissement et libre circulation des capitaux - Impôt sur les sociétés - Acquisition de parts sociales d’une société de capitaux - Conditions de la prise en compte, lors de la détermination de la base d’imposition de l’acquéreur, de la dépréciation des parts sociales du fait de la distribution de dividendes)

2009/C 267/31

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Glaxo Wellcome GmbH & Co.

Partie défenderesse: Finanzamt München II

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation des art. 43 et 56 CE — Acquisition, par un contribuable bénéficiant d’un crédit d’impôt sur les sociétés, de parts sociales d'une société de capitaux soumise à une obligation fiscale illimitée — Réglementation nationale prévoyant la prise en compte, lors de la détermination de la base d'imposition de l'acquéreur, de la dépréciation des parts sociales du fait de la distribution de dividendes en cas d’acquisition auprès d’un porteur de parts bénéficiant d’un crédit d’impôt sur les sociétés, mais excluant cette diminution de la base d'imposition en cas d’acquisition auprès d’un porteur de parts ne bénéficiant pas d’un tel crédit d’impôt

Dispositif

L’article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre, en vertu de laquelle la dépréciation de parts sociales du fait de la distribution de dividendes n’affecte pas l’assiette de l’impôt d’un contribuable résident, lorsque celui-ci a acquis des parts dans une société de capitaux résidente, auprès d’un porteur de parts non-résident, alors que, en cas d’acquisition de parts auprès d’un porteur de parts résident, une telle dépréciation diminue la base d’imposition de l’acquéreur.

Ce constat s’applique dans les cas où une telle réglementation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour sauvegarder une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres, ainsi que pour prévenir les montages purement artificiels, dépourvus de réalité économique et créés uniquement dans le but de bénéficier indûment d’un avantage fiscal. Il appartient à la juridiction de renvoi d’examiner si la réglementation en cause au principal se limite à ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(1) JO C 197 du 02.08.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/17

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2009 — Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel Chemicals International BV, Akzo Nobel Chemicals BV, Akzo Nobel Functional Chemicals BV/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-97/08 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Article 81, paragraphe 1, CE - Article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE - Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 - Groupe d’entreprises - Imputabilité des infractions - Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales - Influence déterminante exercée par la société mère - Présomption réfragable en cas de détention d’une participation de 100 %)

2009/C 267/28

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel Chemicals International BV, Akzo Nobel Chemicals BV, Akzo Nobel Functional Chemicals BV (représentants: C. Swaak, M. van der Woude et M. Mollica, avocats)

Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis et F. Castillo de la Torre, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 décembre 2007, dans l'affaire T-112/05, Akzo Novel NV et autres c/Commission des Communautés européennes, rejetant une demande d'annuler la décision 2005/566/CE de la Commission, du 9 décembre 2004, relative à une procédure d'application de l'art. 81 du traité CE et de l'art. 53 de l'accord EEE (affaire no COMP/E-2/37.533 — Chlorure de choline) (JO L190, p. 22), concernant un ensemble d'accords et de pratiques concertées ayant porté sur la fixation de prix, le partage des marchés et des actions concertées contre les concurrents dans le marché européen du chlorure de choline — Notion d'«entreprise» au sens de l'art. 81 CE et de l'art. 23(2) du règlement 1/2003

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté

2) Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel Chemicals International BV, Akzo Nobel Chemicals BV et Akzo Nobel Functional Chemicals BV sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 128 du 24.05.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/20

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Thüringer Oberlandesgericht — Allemagne) — Wasser- und Abwasserzweckverband Gotha und Landkreisgemeinden (WAZV Gotha)/Eurawasser Aufbereitungs- und Entsorgungsgesellschaft mbH

(Affaire C-206/08) (1)

(Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux - Service public de distribution de l’eau potable et de traitement des eaux usées - Concession de services - Notion - Transfert au cocontractant du risque lié à l’exploitation du service en question)

2009/C 267/34

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Thüringer Oberlandesgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Wasser- und Abwasserzweckverband Gotha und Landkreisgemeinden (WAZV Gotha)

Partie défenderesse: Eurawasser Aufbereitungs- und Entsorgungsgesellschaft mbH

En présence de: Stadtwirtschaft Gotha GmbH, Wasserverband Lausitz Betriebsführungs GmbH (WAL),

Objet

Demande de décision préjudicielle — Thüringer Oberlandesgericht — Interprétation de l'art. 1, par. 2, sous a) et d) et par. 3, sous b), de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 134, p. 1) — Appel d'offres portant sur la fourniture, sous forme de concession de services publics, d'un service au public dans le domaine de la production, du transport et de la distribution d'eau potable ainsi que dans le domaine de l'évacuation et du traitement des eaux usées — Critères de distinction entre marché public de services et concession de services public

Dispositif

Le fait que, dans le cadre d’un contrat portant sur des services, le cocontractant n’est pas directement rémunéré par le pouvoir adjudicateur mais qu’il est en droit de percevoir une rémunération auprès de tiers suffit pour que ce contrat soit qualifié de «concession de services», au sens de l’article 1er, paragraphe 3, sous b), de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, dès lors que le cocontractant prend en charge l’intégralité ou, au moins, une part significative du risque d’exploitation encouru par le pouvoir adjudicateur, même si ce risque est, dès l’origine, très limité en raison des modalités de droit public de l’organisation du service.

(1) JO C 247 du 27.09.2008
—

en soumettant l’importation, la détention et la vente d’oiseaux nés et élevés en captivité, qui ont été légalement mis sur le marché dans d’autres États membres, à des conditions restrictives imposant aux opérateurs concernés du marché de modifier le marquage des spécimens pour qu’il réponde aux conditions spécifiquement requises par la législation belge et en n’admettant pas le marquage accepté dans d’autres États membres ni les certificats délivrés conformément au règlement (CE) no 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/6

Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Har Vaessen Douane Service BV/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-7/08) (1)

(Franchise des droits à l’importation - Règlement (CEE) no 918/83 - Article 27 - Marchandises de valeur individuelle négligeable expédiées en envoi groupé - Envois expédiés directement d’un État tiers à un destinataire dans la Communauté)

2009/C 205/09

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Har Vaessen Douane Service BV

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden Den Haag (Pays Bas) — Interprétation de l'art. 27 du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, tel que modifié par le règlement (CEE) no 3357/91 (JO L 105, p. 1) — Envois expédiés directement d'un pays tiers à un destinataire dans la Communauté et ayant chacun une valeur négligeable mais effectués sous forme d'envoi groupé ayant une valeur intrinsèque totale dépassant la valeur maximale règlementaire

Dispositif

L’article 27 du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières, tel que modifié par le règlement (CEE) no 3357/91, du 7 novembre 1991, ne s’oppose pas à ce que des envois groupés de marchandises, dont la valeur intrinsèque totale excède la limite prévue audit article 27, mais qui, considérées séparément, ont une valeur négligeable, soient admis en franchise de droits à l’importation, à la condition que chaque colis de l’envoi groupé soit adressé individuellement à un destinataire se trouvant dans la Communauté européenne. À cet égard, le fait que le cocontractant de ces destinataires est lui-même établi dans la Communauté européenne est sans pertinence dès lors que les marchandises sont expédiées directement d’un État tiers auxdits destinataires.

(1) JO C 92 du 12.04.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/7

Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 1 de Alicante y no 1 de Marca Comunitaria — Espagne) — Fundación Española para la Innovación de la Artesanía (FEIA)/Cul de Sac Espacio Creativo SL, Acierta Product & Position SA

(Affaire C-32/08) (1)

(Règlement (CE) no 6/2002 - Dessins ou modèles communautaires - Articles 14 et 88 - Titulaire du droit au dessin ou modèle communautaire - Dessin ou modèle non enregistré - Dessin ou modèle de commande)

2009/C 205/11

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Mercantil no 1 de Alicante y no 1 de Marca Comunitaria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fundación Española para la Innovación de la Artesanía (FEIA)

Parties défenderesses: Cul de Sac Espacio Creativo SL, Acierta Product & Position SA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Juzgado de lo Mercantil n 1 de Alicante y no 1 de Marca Comunitaria — Interprétation des art. 14, par. 1 et 3, et 88, par. 2, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1) — Titulaires des droits — Droit appartenant à l'employeur ou au créateur-auteur salarié — Notions

Dispositif

1) L’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, ne s’applique pas au dessin ou modèle communautaire réalisé sur commande.

2) Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’article 14, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 doit être interprété en ce sens que le droit au dessin ou modèle communautaire appartient au créateur, à moins qu’il n’ait été transféré au moyen d’un contrat à son ayant droit.

(1) JO C 92 du 12.04.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/8

Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen — Suède) — SCT Industri AB i likvidation/Alpenblume AB

(Affaire C-111/08) (1)

(Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire et exécution des décisions - Champ d’application - Faillites)

2009/C 205/12

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta domstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SCT Industri AB i likvidation

Partie défenderesse: Alpenblume AB

Objet

Demande de décision préjudicielle — Högsta domstolen — Interprétation de l'art. 1, par. 2, sous b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001 L 12, p. 1) — Arrêt d'une juridiction d'un État membre A, prononçant l'incompétence du syndic d'une procédure collective menée dans un État membre B, pour céder les biens de la société en faillite situés dans l'État membre A — Action en revendication intentée par la société cessionnaire pour récupérer les parts d'une société qu'elle avait acquises dans le cadre de la procédure collective, mais qui ont été reprises par la société cédante en application de l'arrêt annulant la cession

Dispositif

L’exception prévue à l’article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’applique à une décision rendue par une juridiction d’un État membre A relativement à l’inscription du droit de propriété sur des parts sociales émises par une société ayant son siège social dans l’État membre A, selon laquelle la cession desdites parts doit être considérée comme nulle au motif que la juridiction de l’État membre A ne reconnaît pas les pouvoirs d’un syndic d’un État membre B dans le cadre d’une procédure de faillite appliquée et clôturée dans l’État membre B.

(1) JO C 116 du 09.05.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/8

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Peter Rehder/Air Baltic Corporation

(Affaire C-204/08) (1)

(Règlement (CE) no 44/2001 - Article 5, point 1, sous b), second tiret - Règlement (CE) no 261/2004 - Articles 5, paragraphe 1, sous c), et 7, paragraphe 1, sous a) - Convention de Montréal - Article 33, paragraphe 1 - Transports aériens - Demandes d’indemnisation des passagers à l’encontre de compagnies aériennes en cas d’annulation de vols - Lieu d’exécution de la prestation - Compétence judiciaire en cas de transport aérien d’un État membre vers un autre État membre par une compagnie aérienne établie dans un État membre tiers)

2009/C 205/13

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Peter Rehder

Partie défenderesse: Air Baltic Corporation

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation de l'art. 5, point 1, sous b), deuxième tiret, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Indemnisation en vertu de l'art. 7, point 1, sous a), du règlement (CE) no 261/2004 réclamée par un passager ayant sa résidence dans un État membre à un transporteur aérien établi dans un autre État membre suite à l'annulation d'un vol entre le premier État membre et un troisième État membre — Compétence des tribunaux de l'État membre ou le passager a sa résidence? — Détermination du «lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis»

Dispositif

L’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, en cas de transport aérien de personnes d’un État membre à destination d’un autre État membre, effectué sur le fondement d’un contrat conclu avec une seule compagnie aérienne qui est le transporteur effectif, le tribunal compétent pour connaître d’une demande d’indemnisation fondée sur ce contrat de transport et sur le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, est celui, au choix du demandeur, dans le ressort duquel se trouve le lieu de départ ou le lieu d’arrivée de l’avion, tels que ces lieux sont convenus dans ledit contrat.

(1) JO C 197 du 02.08.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 220/9

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2009 (demandes de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — Gilbert Snauwaert, Algemeen Expeditiebedrijf Zeebrugge BVBA, Coldstar NV, Dirk Vlaeminck, Jeroen den Haerynck, Ann de Wintere (C-124/08), Géry Deschaumes (C-125/08)/Belgische Staat

(Affaires jointes C-124/08 et C-125/08) (1)

(Règlement (CEE) no 2913/92 - Code des douanes communautaire - Dette douanière - Montant des droits - Communication au débiteur - Acte passible de poursuites judiciaires répressives)

2009/C 220/14

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Cassatie van België

Parties dans la procédure au principal

Parties requérante: Gilbert Snauwaert, Algemeen Expeditiebedrijf Zeebrugge BVBA, Coldstar NV, Dirk Vlaeminck, Jeroen den Haerynck, Ann de Wintere (C-124/08), Géry Deschaumes (C-125/08)

Partie défenderesse: Belgische Staat

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hof van Cassatie van België — Interprétation de l'art. 221, par. 1 et 3, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (version en vigueur en 1992) (JO L 302, p. 1) — Recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation — Exigence ou non d'une prise en compte du montant des droits préalablement à la communication au débiteur — Délai de prescription — Fraude douanière Condamnation solidaire

Dispositif

1) L’article 221, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens que la communication par les autorités douanières au débiteur, selon les modalités appropriées, du montant des droits à l’importation ou à l’exportation à payer ne peut être valablement effectuée que si le montant de ces droits a été préalablement pris en compte par lesdites autorités.

2) L’article 221, paragraphe 3, du règlement no 2913/92 doit être interprété en ce sens que les autorités douanières peuvent procéder valablement à la communication au débiteur du montant des droits légalement dus après l’expiration du délai de trois ans à compter de la naissance de la dette douanière lorsque le montant exact desdits droits n’a pas pu être déterminé par lesdites autorités par suite d’un acte passible de poursuites judiciaires répressives, y compris lorsque ledit débiteur n’est pas l’auteur de cet acte.

(1) JO C 142 du 07.06.2008