Affaire T-151/01

Der Grüne Punkt - Duales System Deutschland GmbH

contre

Commission des Communautés européennes

« Concurrence — Abus de position dominante — Système de collecte et de valorisation d'emballages commercialisés en Allemagne et portant le logo Der Grüne Punkt — Décision constatant l'exploitation abusive d'une position dominante — Barrière à l’entrée — Redevance due au titre du 'contrat d’utilisation du logo' »

Sommaire de l'arrêt

1. Concurrence — Position dominante — Abus — Notion

(Art. 82, § 2, a), CE)

2. Concurrence — Position dominante — Abus — Notion

(Art. 82, § 2, a), CE)

3. Concurrence — Entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général

(Art. 86, § 2, CE)

1. La notion d'exploitation abusive est une notion objective qui vise les comportements d'une entreprise en position dominante qui sont de nature à influencer la structure d'un marché où, en raison, précisément, de la présence de l'entreprise en question, le degré de concurrence est déjà affaibli et qui ont pour effet de faire obstacle, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale des produits ou services sur la base des prestations des opérateurs économiques, au maintien du degré de concurrence existant encore sur le marché ou au développement de cette concurrence.

En particulier, il ressort de l'article 82, paragraphe 2, sous a), CE qu'une telle pratique abusive peut notamment consister à imposer de façon directe ou indirecte des prix ou des conditions de transactions non équitables. Ainsi, il y a exploitation abusive lorsqu'une entreprise en position dominante exige pour ses services des redevances disproportionnées par rapport à la valeur économique de la prestation fournie.

De même, une entreprise en position dominante peut entraver de manière abusive l'entrée de concurrents, en liant, en droit ou en fait, les acheteurs à ses services et en les empêchant ainsi de s'approvisionner auprès de fournisseurs concurrents.

(cf. points 120-122)

2. Constitue un abus de position dominante le comportement d'une entreprise gérant en Allemagne un système de collecte et de valorisation d'emballages de vente qui s'étend à l'ensemble du territoire, consistant à exiger des entreprises qui font appel à son système le versement d'une redevance pour la totalité des emballages de vente commercialisés en Allemagne avec son logo, lorsque ces entreprises démontrent qu'elles ne recourent pas à ce système pour une partie ou la totalité de ces emballages. Aussi longtemps que les utilisateurs du logo en cause rapportent la preuve que les quantités d'emballages pour lesquels ils ne font pas appel au système ont effectivement été reprises et valorisées par le ou les autres systèmes collectifs ou individuels auxquels ils font appel, cette entreprise ne saurait alléguer qu'il serait disproportionné de lui demander de ne pas être payée pour un service qu'elle ne rend pas. Toutefois, cela n'exclut pas la possibilité pour cette entreprise, dans l'hypothèse où il est démontré que l'emballage portant son logo a été repris et valorisé par un autre système, de percevoir une redevance adéquate pour la seule utilisation de la marque, car l'apposition du logo, qui indique au consommateur qu'il a la possibilité d'utiliser le système proposé par l'entreprise, correspond à une prestation, la mise à disposition du système.

(cf. points 148, 164, 181, 193, 195)

3. À supposer qu'une entreprise gérant un système de collecte et de valorisation d'emballages de vente soit chargée d'un service d'intérêt économique général au sens de l'article 86, paragraphe 2, CE, le fait qu'elle ne puisse pas être rémunérée pour une prestation dont il est démontré qu'elle est effectuée par un autre système ne permet nullement d'établir que la réalisation, à des conditions économiquement acceptables, du service de reprise et de valorisation confié au système est menacé.

(cf. points 207-209)

ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

24 mai 2007( )

« Concurrence – Abus de position dominante – Système de collecte et de valorisation d’emballages commercialisés en Allemagne et portant le logo Der Grüne Punkt – Décision constatant l’exploitation abusive d’une position dominante – Barrière à l’entrée – Redevance due au titre du ‘contrat d’utilisation du logo’ »

Dans l’affaire T‑151/01,

Der Grüne Punkt – Duales System Deutschland GmbH, anciennement Der Grüne Punkt – Duales System Deutschland AG, établie à Cologne (Allemagne), représentée par Mes W. Deselaers, B. Meyring, E. Wagner et C. Weidemann, avocats,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée initialement par M. S. Rating, puis par M. P. Oliver, Mme H. Gading et M. M. Schneider, et enfin par MM. W. Mölls et R. Sauer, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par

Vfw AG, établie à Cologne (Allemagne), représentée par Mes H. F. Wissel et J. Dreyer, avocats,

et par

Landbell AG für Rückhol-Systeme, établie à Mayence (Allemagne),

BellandVision GmbH, établie à Pegnitz (Allemagne),

représentées par Mes A. Rinne et A. Walz, avocats,

parties intervenantes,

ayant pour objet, l’annulation de la décision 2001/463/CE de la Commission, du 20 avril 2001, relative à une procédure d’application de l’article 82 [CE] (Affaire COMP D3/34493 – DSD) (JO L 166, p. 1),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre),

composé de MM. R. García-Valdecasas, président, J. D. Cooke et Mme I. Labucka, juges,

greffier : Mme K. Andová, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience des 11 et 12 juillet 2006,

rend le présent

Arrêt

Cadre juridique

A – Décret relatif à la prévention de la production des déchets d’emballages

1 Le 12 juin 1991, le gouvernement allemand a adopté la Verordnung über die Vermeidung von Verpackungsabfällen [décret relatif à la prévention de la production des déchets d’emballages (BGBl. 1991 I, p. 1234)], dont la version révisée – applicable dans la présente affaire – est entrée en vigueur le 28 août 1998 (ci-après le « décret » ou le « décret sur les emballages »). Ce décret a pour objet de prévenir et de diminuer les répercussions sur l’environnement des déchets d’emballages. À cet effet, il oblige les fabricants et les distributeurs à reprendre et à valoriser les emballages de vente usagés, en dehors du système public d’élimination des déchets.

2 Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, du décret, les emballages de vente (ci‑après les « emballages ») sont ceux qui emballent, aux points de vente, un article destiné au consommateur final. Il s’agit également des emballages utilisés par les commerces, la restauration et d’autres prestataires de services afin de permettre ou de faciliter la remise des produits au consommateur final (emballages de service), ainsi que la vaisselle et les couverts jetables.

3 L’article 3, paragraphe 7, du décret définit le fabricant comme toute personne qui fabrique des emballages, des matériaux d’emballages ou des produits permettant de fabriquer directement des emballages, ainsi que toute personne qui introduit des emballages sur le territoire allemand. Quant au distributeur, l’article 3, paragraphe 8, du décret énonce qu’il s’agit de toute personne qui met sur le marché des emballages, des matériaux d’emballages ou des produits permettant de fabriquer directement des emballages, ou encore des marchandises emballées, à n’importe quel niveau du circuit de distribution. Les sociétés de vente par correspondance constituent également des distributeurs au sens du décret. Enfin, le consommateur final est défini à l’article 3, paragraphe 10, du décret comme toute personne qui ne procède plus à la revente de la marchandise sous la forme sous laquelle elle lui a été livrée.

4 Les fabricants et les distributeurs d’emballages peuvent satisfaire de deux manières à l’obligation de reprise et de valorisation qui leur est imposée dans le décret.

5 D’une part, conformément à l’article 6, paragraphes 1 et 2, du décret, les fabricants et distributeurs doivent reprendre gratuitement les emballages utilisés par les consommateurs finaux, au point de vente ou à proximité immédiate de celui-ci, et les soumettre à une valorisation (ci-après le « système individuel »). L’obligation de reprise d’un distributeur se limite aux types, aux formes et aux tailles d’emballages ainsi qu’aux produits emballés qui font partie de son assortiment. Pour les distributeurs disposant de surfaces de vente inférieures à 200 m2, l’obligation de reprise se limite aux emballages des produits portant les marques vendues par le distributeur (article 6, paragraphe 1, quatrième et cinquième phrases, du décret). Selon l’article 6, paragraphe 1, troisième phrase, du décret, dans le cadre d’un système individuel, le distributeur doit signaler au consommateur final la possibilité de restituer l’emballage « par des panneaux clairement reconnaissables et lisibles ».

6 D’autre part, conformément à l’article 6, paragraphe 3, première phrase, du décret, les fabricants et les distributeurs peuvent adhérer à un système qui assure une collecte régulière, sur l’ensemble de la zone de chalandise du distributeur, des emballages de vente usagés auprès du consommateur final ou à proximité de son domicile afin de les soumettre à une valorisation (ci-après le « système collectif »). Les fabricants et distributeurs adhérant à un système collectif sont exonérés de leur obligation de reprise et de valorisation pour tous les emballages couverts par ce système. Selon le point 4, paragraphe 2, deuxième phrase, de l’annexe I de l’article 6 du décret, les fabricants et les distributeurs doivent faire apparaître leur participation à un système collectif « par l’étiquetage ou tout autre moyen approprié ». Ils peuvent ainsi faire mention de cette participation sur les emballages ou utiliser d’autres mesures, telles, par exemple, une information de la clientèle sur le lieu de vente ou une notice jointe à l’emballage.

7 En application de l’article 6, paragraphe 3, onzième phrase, du décret, les systèmes collectifs doivent être agréés par les autorités compétentes des Länder en cause. Pour être agréés, ces systèmes doivent, notamment, avoir un taux de couverture qui s’étende au territoire d’au moins un Land, réaliser des collectes régulières à proximité du domicile des consommateurs et avoir signé des accords avec les collectivités locales chargées de la gestion des déchets. Toute entreprise qui remplit ces conditions dans un Land peut y organiser un système collectif agréé.

8 Depuis le 1er janvier 2000, les systèmes individuels et les systèmes collectifs sont soumis au respect des mêmes taux de valorisation. Ces taux, qui figurent à l’annexe I du décret, varient selon la matière qui compose l’emballage. Le respect des obligations de reprise et de valorisation est garanti, dans le cas du système individuel, par des attestations délivrées par des experts indépendants et, dans le cas du système collectif, par la fourniture de données vérifiables sur les quantités d’emballages collectées et valorisées.

9 Par ailleurs, l’article 6, paragraphe 1, neuvième phrase, du décret indique que, si un distributeur ne remplit pas son obligation de reprise et de valorisation par le biais d’un système individuel, il doit le faire par le biais d’un système collectif.

10 À cet égard, dans leurs observations du 24 mai 2000, communiquées à la Commission dans le cadre de la procédure administrative (ci-après les « observations des autorités allemandes »), les autorités allemandes ont indiqué que le décret sur les emballages permettait au distributeur de combiner la reprise à proximité du commerce, dans le cadre d’un système individuel, et la collecte à proximité du consommateur final, dans le cadre d’un système collectif, en ne participant au système collectif que pour une partie des emballages qu’il avait mis sur le marché.

11 Dans les observations des autorités allemandes, il a également été indiqué que, si le distributeur choisissait de participer à un système collectif pour l’ensemble des emballages qu’il commercialisait, il n’était plus soumis aux obligations prévues à l’article 6, paragraphes 1 et 2, ce qui signifiait qu’une solution d’élimination individuelle a posteriori n’était pas possible. En revanche, si le distributeur choisissait de participer d’emblée à un système individuel, une participation ultérieure à un système collectif était possible si le taux de valorisation n’était pas atteint dans le cadre de l’élimination individuelle.

B – Système collectif de Der Grüne Punkt – Duales System Deutschland GmbH et contrat d’utilisation du logo

12 Depuis 1991, Der Grüne Punkt – Duales System Deutschland GmbH (ci-après la « requérante » ou « DSD ») est la seule société qui exploite un système collectif sur l’ensemble du territoire allemand (ci-après le « système DSD »). À cet effet, DSD a été agréée, en 1993, par les autorités compétentes de tous les Länder.

13 Les relations entre DSD et les fabricants et distributeurs adhérant à son système sont régies par un contrat type qui a pour objet l’utilisation du logo Der Grüne Punkt (ci-après le « contrat » ou le « contrat d’utilisation du logo »). En signant ce contrat, l’entreprise adhérente est autorisée, contre rémunération, à apposer le logo Der Grüne Punkt sur les emballages de vente inclus dans le système DSD (article 1er, paragraphe 1, du contrat d’utilisation du logo).

14 DSD assure, pour le compte des entreprises qui adhèrent à son système, la collecte, le tri et la valorisation des emballages de vente usagés qu’ils décident de faire participer au système DSD, les déchargeant ainsi de leur obligation de reprise et de valorisation desdits emballages (article 2 du contrat).

15 Les entreprises adhérentes sont tenues de notifier les types d’emballage qu’elles désirent éliminer par le biais du système DSD et d’apposer le logo Der Grüne Punkt sur chaque emballage appartenant à ces types et destiné à la consommation intérieure en Allemagne afin que DSD puisse décharger l’entreprise adhérente de cette obligation (article 3, paragraphe 1, du contrat).

16 L’utilisateur du logo paie à DSD une redevance pour tous les emballages portant le logo Der Grüne Punkt qu’il distribue sur le territoire allemand en application du contrat d’utilisation du logo. Les exceptions à cette règle doivent faire l’objet d’un accord écrit séparé (article 4, paragraphe 1, du contrat). L’article 5, paragraphe 1, du contrat énonce également que tous les emballages portant le logo Der Grüne Punkt et distribués par l’utilisateur du logo sur le territoire allemand sont facturés (article 5, paragraphe 1, du contrat).

17 Le montant de la redevance est calculé à partir de deux types d’éléments, à savoir, d’une part, le poids de l’emballage et le type de matériau utilisé et, d’autre part, le volume ou la surface de l’emballage. Les redevances sont calculées sans majoration au titre des bénéfices et sont exclusivement destinées à couvrir les coûts de collecte, de tri et de valorisation, ainsi que les frais administratifs qui y sont afférents (article 4, paragraphes 2 et 3, du contrat). Les redevances peuvent être adaptées par décision de DSD si ces coûts varient.

18 Dans le cadre du système DSD, les emballages portant le logo Der Grüne Punkt peuvent être recueillis soit dans des poubelles spéciales et différenciées selon qu’il s’agit de métaux, de plastiques et de matières composites, soit dans des conteneurs installés à proximité des habitations (en particulier pour le papier et le verre), alors que les déchets résiduels doivent être jetés dans les poubelles du système public d’élimination des déchets.

19 Cependant, DSD ne collecte ni ne valorise elle-même les emballages usagés, mais sous-traite ce service à des entreprises locales de collecte. Les relations entre DSD et ces entreprises sont régies par un contrat type, modifié à plusieurs reprises, qui a pour objet la création et l’exploitation d’un système visant au ramassage et au tri des emballages. En vertu de ces contrats de services signés entre DSD et 537 entreprises locales, chacune de ces entreprises dispose du pouvoir exclusif de réaliser, dans une zone déterminée, la collecte d’emballages pour le compte de DSD. Une fois triés, ces emballages sont transportés vers un centre de recyclage pour y être valorisés.

20 Le contrat de services fait l’objet de la décision 2001/837/CE de la Commission, du 17 septembre 2001, dans à une procédure ouverte au titre de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaires COMP/34493 – DSD, COMP/37366 – Hofmann + DSD, COMP/37299 – Edelhoff + DSD, COMP/37291 – Rechmann + DSD, COMP/37288 – ARGE et cinq autres entreprises + DSD, COMP/37287 – AWG et cinq autres entreprises + DSD, COMP/37526 – Feldhaus + DSD, COMP/37254 – Nehlsen + DSD, COMP/37252 – Schönmakers + DSD, COMP/37250 – Altvater + DSD, COMP/37246 – DASS + DSD, COMP/37245 – Scheele + DSD, COMP/37244 – SAK + DSD, COMP/37243 – Fischer + DSD, COMP/37242 – Trienekens + DSD, COMP/37267 – Interseroh + DSD) (JO L 319, p. 1). Cette décision fait l’objet du recours en annulation introduit par la requérante dans l’affaire T-289/01, Duales System Deutschland/Commission.

Faits à l’origine du litige

21 Le 2 septembre 1992, DSD a notifié à la Commission, outre ses statuts, un certain nombre d’accords, dont le contrat d’utilisation du logo et le contrat de services, en vue d’obtenir une attestation négative ou, à défaut, une décision d’exemption.

22 Après la publication au Journal officiel des Communautés européennes, le 23 juillet 1997 (JO C 100, p. 4) de la communication faite conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81 CE] et [82 CE] (JO 1962, 13, p. 204), dans laquelle la Commission annonçait son intention de se déclarer favorable aux accords notifiés, celle-ci a reçu des observations de tiers intéressés concernant, notamment, différents aspects de l’application du contrat d’utilisation du logo. En particulier, ces tiers intéressés dénonçaient une prétendue distorsion de concurrence résultant du paiement d’une double redevance en cas de participation au système DSD et à celui d’un autre prestataire de services.

23 Le 15 octobre 1998, DSD a présenté à la Commission une série d’engagements destinés à éviter que les fabricants et distributeurs d’emballages adhérant au système DSD n’aient à payer une double redevance au cas où ils participeraient à un autre système collectif opérant au niveau régional. En particulier, DSD envisageait la situation dans laquelle des systèmes collectifs, limités à un ou plusieurs Länder, seraient créés parallèlement au système DSD. Dans cette hypothèse, des emballages d’un même type et d’un même distributeur ou fabricant pourraient être repris, dans ces Länder, par l’un des nouveaux systèmes collectifs et, dans les autres Länder, par le système DSD, et l’engagement de DSD à cet égard était le suivant (considérants 4, 58 et 59 de la décision attaquée)

« Si des systèmes autres que [le système DSD], opérant à l’échelon régional, étaient mis en place et étaient officiellement agréés par les plus hautes autorités du Land conformément à l’article 6, paragraphe 3, du décret sur les emballages, [DSD] est disposée à appliquer le contrat d’utilisation du logo de façon telle que les adhérents aient la possibilité de participer à l’un de ces systèmes pour une partie de leurs emballages. [DSD] ne percevra alors aucune redevance au titre du contrat d’utilisation du logo pour les emballages collectés par de tels systèmes, ce deuxième type de collecte devant être attesté par des preuves. La deuxième condition posée pour l’exonération de la redevance due sur les emballages portant le logo [Der Grüne Punkt] est qu’il ne soit pas porté atteinte à la protection de la marque [Der Grüne Punkt]. »

24 Le 3 novembre 1999, la Commission a considéré que la série d’engagements présentée par DSD le 15 octobre 1998 devait également englober les systèmes individuels utilisés pour l’élimination d’une partie des emballages et non se limiter aux seuls systèmes collectifs.

25 Le 15 novembre 1999, certains fabricants d’emballages ont adressé une plainte à la Commission. Ils faisaient valoir que le contrat d’utilisation du logo empêchait la mise en place d’un système individuel de reprise des emballages. Ils considéraient que l’utilisation du logo, sans qu’il y ait pour autant prestation effective d’un service d’élimination des déchets par DSD, constituait un abus de position dominante de DSD.

26 Par lettre du 13 mars 2000, DSD a présenté à la Commission deux engagements supplémentaires. L’un d’entre eux visait le cas dans lequel les fabricants et distributeurs d’emballages choisiraient un système individuel pour une partie de leurs emballages et adhéreraient au système DSD pour la partie restante. Dans ce cas, DSD s’engageait à ne pas percevoir de redevance au titre du contrat d’utilisation du logo pour la partie des emballages reprise par le système individuel, à condition que des preuves relatives à ce deuxième type de collecte lui soient apportées. Ces preuves devaient être apportées conformément aux exigences mentionnées à l’annexe I, point 2, du décret sur les emballages. Dans sa lettre du 13 mars 2000, DSD indiquait également qu’il ne lui paraissait pas nécessaire de modifier la série d’engagements présentée le 15 octobre 1998 (voir considérants 7, 60 et 61 de la décision attaquée)

27 Le 3 août 2000, la Commission a adressé une communication des griefs à DSD, à laquelle celle-ci a répondu par lettre du 9 octobre 2000.

28 Le 20 avril 2001, la Commission a adopté la décision 2001/463/CE relative à une procédure d’application de l’article 82 [CE] (Affaire COMP D3/34493 – DSD) (JO L 166, p. 1, ci-après la « décision attaquée »).

Procédure et conclusions des parties

29 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 5 juillet 2001, la requérante a introduit, en vertu de l’article 230, quatrième alinéa, CE, un recours visant à l’annulation de la décision attaquée.

30 Par acte séparé, déposé le même jour, la requérante a également introduit, en vertu de l’article 242 CE, une demande de sursis à l’exécution de l’article 3 de cette décision, ainsi que des articles 4, 5, 6 et 7 dans la mesure où ceux-ci se réfèrent à l’article 3, jusqu’à ce que le Tribunal ait statué sur le fond.

31 Par ordonnance du 15 novembre 2001, Duales System Deutschland/Commission (T‑151/01 R, Rec. p. II‑3295), le président du Tribunal a rejeté la demande de sursis à l’exécution de la décision attaquée.

32 Par requêtes enregistrées au greffe du Tribunal, respectivement, les 16, 19 et 20 juillet 2001, Vfw AG, Landbell AG für Rückhol-Systeme (ci-après « Landbell ») et BellandVision GmbH ont demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions de la Commission. Les demandes d’intervention ont été signifiées aux parties, lesquelles ont fait part de leurs observations dans les délais impartis.

33 Par ordonnance du 5 novembre 2001, le Tribunal (cinquième chambre) a admis l’intervention de ces trois entreprises et celles-ci ont pu individuellement présenter leurs observations le 7 février 2002.

34 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (première chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, a adressé aux parties une série de questions pour réponses orales lors de l’audience. Ces questions portaient sur les différentes étapes du processus de collecte et de valorisation des emballages et sur les conditions dans lesquelles la concurrence entre les systèmes individuels et collectifs pourrait exister. Le Tribunal a également invité la Commission à produire un document présenté par les autorités allemandes dans le cadre de la procédure administrative. Le 26 juin 2006, la Commission a communiqué ce document.

35 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience des 11 et 12 juillet 2006.

36 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision attaquée ;

– condamner la Commission aux dépens.

37 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner la requérante aux dépens.

38 Vfw conclut à ce qu’il plaise au Tribunal rejeter le recours.

39 Landbell conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner la requérante aux dépens.

40 BellandVision conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner la requérante aux dépens.

En droit

41 Avant d’examiner les arguments des parties sur la recevabilité et le fond du litige, il convient d’exposer le contenu de la décision attaquée.

A – Décision attaquée

42 À la différence du décret, dans lequel il n’est pas précisé s’il est possible de combiner un système individuel et un système collectif ou encore de recourir à plusieurs systèmes collectifs pour reprendre et valoriser les emballages commercialisés, la décision attaquée prend comme point de départ la possibilité, pour un fabricant ou pour un distributeur d’emballages, de combiner ces différents systèmes afin de satisfaire aux obligations qui lui incombent au titre du décret.

43 Dans ce contexte, l’appréciation juridique de la Commission se divise en deux parties : la première partie est consacrée à l’analyse du comportement de DSD au regard de l’article 82 CE (considérants 65 à 160 et article 1er de la décision attaquée) et la seconde à l’examen des mesures permettant à la Commission, sur la base de l’article 3, paragraphe 1, du règlement n° 17, de mettre fin à l’abus constaté (considérants 161 à 167 et articles 3 à 7 de la décision attaquée). La décision attaquée ne se prononce pas sur la légalité du comportement de DSD au regard de l’article 86, paragraphe 2, CE.

1. Sur la possibilité de combiner plusieurs systèmes de reprise et de valorisation pour satisfaire aux obligations du décret sur les emballages

44 La possibilité de faire appel à plusieurs systèmes de reprise et de valorisation pour satisfaire aux obligations du décret sur les emballages (ci-après les « systèmes mixtes ») constitue le postulat de la décision attaquée dans laquelle la Commission envisage les trois cas de figure suivants (considérant 101 de la décision attaquée) :

– le cas de figure n° 1 correspond au cas où un fabricant ou un distributeur utilise le système collectif (national) de DSD pour une partie de ses emballages et se sert d’un autre système collectif (régional) pour le reste des emballages ;

– le cas de figure n° 2 correspond au cas où un fabricant ou un distributeur utilise le système DSD pour une partie de ses emballages et se sert d’un système individuel pour le reste des emballages ;

– le cas de figure n° 3 correspond au cas où un fabricant ou un distributeur confie l’élimination de la totalité de ses emballages en Allemagne à des systèmes concurrents du système DSD, mais adhère dans d’autres États membres à un système utilisant le logo Der Grüne Punkt.

45 La décision attaquée expose plusieurs éléments permettant d’établir la possibilité de recourir à des systèmes mixtes. Ainsi, la décision relève qu’il ressort des observations des autorités allemandes, (considérant 20 de la décision attaquée) que le décret permet de combiner un système individuel et un système collectif en ne participant à un système collectif que pour la reprise d’une partie des emballages commercialisés. Dans cette hypothèse, les autorités allemandes précisent, toutefois, qu’il convient de définir clairement, tant à l’intention des consommateurs que des autorités, quels sont les emballages soumis à l’obligation de reprise aux points de vente ou à proximité immédiate de ceux-ci et quels sont ceux qui ne sont pas soumis à cette obligation (considérant 20 de la décision attaquée). La décision attaquée souligne également qu’il ressort d’une réponse antérieure des autorités allemandes que l’article 6, paragraphe 3, du décret n’implique pas que seul le recours à un système unique est possible. Les autorités allemandes n’auraient ainsi jamais eu l’intention de ne permettre la mise en place que d’un seul système collectif dans tout le pays ou dans chaque Land (considérant 23 de la décision attaquée).

46 Les observations des autorités allemandes permettent ainsi de constater que la présentation alternative du décret, selon laquelle un fabricant ou un distributeur d’emballages peut recourir à un système individuel ou à un système collectif pour respecter ses obligations, ne s’oppose pas à un système mixte. Au demeurant, le Tribunal relève que la requérante ne conteste pas, dans la présente affaire, la possibilité pour un fabricant ou un distributeur d’emballages d’avoir recours à un système mixte, mais conteste plutôt l’appréciation de son comportement par la Commission en ce qui concerne tant l’article 82 CE que l’article 3, paragraphe 1, du règlement n° 17.

2. Appréciation relative à l’article 82 CE

47 Selon la décision attaquée, DSD est la seule entreprise qui propose un système collectif sur tout le territoire allemand et le système DSD collecte environ 70 % des emballages de vente en Allemagne ainsi qu’environ 82 % des emballages de vente collectés en Allemagne chez les consommateurs (considérant 95 de la décision attaquée). La position dominante de DSD n’est pas contestée dans la présente affaire.

48 En l’espèce, l’abus de position dominante caractérisé dans la décision attaquée repose sur le fait que la redevance perçue par DSD auprès des fabricants et des distributeurs d’emballages qui adhèrent au système DSD n’est pas conditionnée à l’utilisation effective de ce système, mais calculée sur la base du nombre d’emballages portant le logo Der Grüne Punkt que ces fabricants et distributeurs commercialisent en Allemagne (article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 1, du contrat). Or, les fabricants et les distributeurs qui adhèrent au système DSD doivent apposer le logo Der Grüne Punkt sur chacun des emballages notifiés à DSD et destinés à la consommation en Allemagne (article 3, paragraphe 1, du contrat). Ainsi, selon la décision, DSD abuse de sa position dominante en ne liant pas la redevance due en application du contrat à l’utilisation effective du système DSD. En effet, il ressort de l’enquête menée par la Commission, sur la base de plaintes de clients ou de concurrents de DSD, que le mode de calcul de la redevance versée à DSD fait obstacle au souhait de certains fabricants d’emballages, clients du système DSD, de pouvoir faire appel à leur propre système individuel ou à un autre système collectif pour s’occuper d’une partie des emballages qu’ils commercialisent (considérants 100 à 102 de la décision attaquée).

49 À cet égard, la décision attaquée considère que la solution proposée par DSD, à savoir une renonciation à l’apposition du logo Der Grüne Punkt sur les emballages qui ne relèveraient pas du système DSD, mais d’un autre système, qu’il soit individuel ou collectif, échouerait face aux réalités économiques « dans un nombre non négligeable de cas » (considérant 103 de la décision attaquée). Une telle solution nécessiterait, en effet, un étiquetage sélectif des emballages (avec ou sans le logo Der Grüne Punkt), ce qui se traduirait par un surcoût significatif en cas de présentation uniforme de l’emballage ou de recours à des circuits de distribution différents (considérants 104 et 105 de la décision attaquée). De plus, une telle solution exigerait des fabricants et des distributeurs d’emballages qui utilisent des systèmes mixtes qu’ils s’assurent que les emballages portant le logo Der Grüne Punkt soient bien déposés aux endroits où le système DSD reprend ces emballages et que ceux sur lesquels ne figure pas ce logo soient déposés aux endroits où les autres systèmes en assurent le reprise, ce qui serait impossible en pratique (considérant 106 de la décision attaquée). Enfin, compte tenu du fait que, souvent, ce n’est qu’après avoir acheté le produit emballé ou, éventuellement, après l’avoir utilisé que le consommateur final décide s’il dépose l’emballage dans un système collectif à proximité de son domicile ou s’il le rapporte au point de vente pour le remettre dans un système individuel, il serait impossible d’affecter la partie des emballages revêtus du logo Der Grüne Punkt à l’un ou à l’autre type de collecte (considérant 107 de la décision attaquée).

50 Dans la décision attaquée, la Commission estime que les effets de l’abus, caractérisé en ce qui concerne le régime de redevance lié au contrat d’utilisation du logo, sont doubles. D’une part, en subordonnant exclusivement la redevance à l’utilisation du logo, DSD exposerait les entreprises qui n’utilisent pas le service de prise en charge de l’obligation d’élimination des emballages, ou qui ne l’utilisent que pour une partie des emballages, à des prix et à des conditions de transaction inéquitables. Du fait de la différence excessive entre le coût de fourniture du service et son prix, il s’agirait d’un cas d’exploitation abusive de position dominante au sens de l’article 82, paragraphe 2, sous a), CE (considérants 111 à 113 de la décision attaquée). D’autre part, du fait du régime de redevance défini par le contrat d’utilisation du logo, il ne serait pas économiquement rentable, pour les entreprises assujetties, d’adhérer à un système individuel ou collectif concurrent, car ces entreprises devraient soit verser une redevance à DSD, outre la rémunération due au concurrent, soit introduire des lignes d’emballages et des circuits de distribution distincts. Le régime de redevance rendrait ainsi plus difficile l’entrée sur le marché des concurrents du système DSD (voir considérants 114 et 115 de la décision attaquée).

51 La Commission décrit plus précisément l’abus constitué par la redevance contractuelle dans les trois cas de figure précités. S’agissant du cas de figure n° 1, celui d’un système mixte combinant l’utilisation du système collectif national DSD et celle d’un autre système collectif régional, la décision attaquée relève que cette hypothèse nécessite, actuellement, soit l’apposition d’un marquage différent selon le système utilisé, soit le versement d’une redevance due au titre des deux systèmes. Dès lors, le fait, pour DSD, d’exiger le versement de la redevance sur la quantité totale d’emballages commercialisés en Allemagne a pour effet de priver de toute rentabilité économique la participation à un système collectif régional (voir considérants 118 à 123 de la décision attaquée).

52 Afin de répondre à ce problème, DSD s’était engagée, dans le cadre de la procédure administrative (considérants 58 et 59 de la décision attaquée), à appliquer le contrat d’utilisation du logo de telle façon que les fabricants et distributeurs concernés aient la possibilité de participer à un autre système collectif pour une partie de leurs emballages, à condition, toutefois, d’en apporter la preuve et de ne pas porter atteinte à la protection de la marque Der Grüne Punkt. DSD refusant de supprimer la condition relative à la protection de la marque, expression qui n’était d’ailleurs pas explicitée, la décision attaquée a considéré que cet engagement ne suffisait pas à dissiper les doutes que la Commission avait exprimés (voir considérants 122 et 123 de la décision attaquée).

53 S’agissant du cas de figure n° 2, celui d’un système mixte combinant l’utilisation d’un système individuel et le système DSD, la décision attaquée expose que le fait pour DSD d’exiger le versement de la redevance sur la quantité totale des emballages commercialisés en Allemagne a pour effet d’exclure la participation à un système individuel pour une partie de ces emballages (voir considérants 124 à 128 de la décision attaquée).

54 Afin de répondre à ce problème, DSD s’était engagée, lors de la procédure administrative (considérants 60 et 61 de la décision attaquée), à ne pas percevoir de redevance au titre du contrat pour la partie des emballages reprise par un système individuel, à condition, toutefois, d’en apporter la preuve. Dans cet engagement, DSD précisait également que l’utilisation du logo Der Grüne Punkt restait limitée aux emballages repris par le système DSD et qu’il ne pouvait donc être apposé sur des emballages repris par le système individuel. Or, la Commission a considéré qu’il n’était guère concevable, en pratique, de mettre en place des lignes d’emballages et des circuits de distribution distincts, étant donné qu’il était quasiment impossible que le fabricant ou le distributeur d’emballages concerné puisse déterminer, à ce stade, quels étaient les emballages que le consommateur allait rapporter au système collectif et quels étaient ceux qu’il allait rapporter au système individuel. Dès lors, la Commission a estimé que cet engagement ne suffisait pas à dissiper les doutes qu’elle exprimait sur la situation de concurrence (voir considérants 127 et 128 de la décision attaquée).

55 S’agissant du cas de figure n° 3, qui suppose l’absence de participation au système DSD en Allemagne, mais la participation à un système de reprise et d’élimination qui utilise le logo Der Grüne Punkt dans un autre État membre, cas de figure dans lequel DSD pourrait demander le versement d’une redevance en Allemagne, la décision attaquée relève qu’un engagement et une déclaration de DSD présentés dans le cadre de la procédure administrative permettent de répondre aux problèmes identifiés par la Commission à cet égard (voir considérants 62 à 64 et 129 à 135 de la décision attaquée).

56 La décision attaquée précise que l’abus constaté n’est pas justifié par une prétendue incompatibilité entre les dispositions du décret et l’apposition du logo Der Grüne Punkt sur les emballages pour lesquels aucun service de prise en charge de l’obligation d’élimination des déchets n’est assuré (voir considérants 136 à 142 de la décision attaquée). Il ne serait pas non plus justifié par la nécessité de préserver le caractère distinctif du logo Der Grüne Punkt (voir considérants 143 à 153 de la décision attaquée). Sur ce point, la décision se réfère à un arrêt du Kammergericht Berlin (Tribunal régional de Berlin, Allemagne) du 14 juin 1994 et énonce que la fonction essentielle de ce logo est remplie « s’il signale au consommateur que celui-ci a la possibilité de faire éliminer l’emballage par DSD ». Dès lors, la fonction dudit logo n’exige pas qu’il soit apposé uniquement sur les emballages pris en charge par le système DSD en cas de collecte d’une partie seulement des emballages par ce système (voir considérant 145 de la décision attaquée).

57 La décision attaquée relève également que le commerce entre États membres est susceptible d’être affecté de manière sensible par l’exploitation abusive d’une position dominante constituée par les modalités de la redevance contractuelle litigieuse compte tenu des circonstances propres à la reprise et à la valorisation des emballages en Allemagne et dans le marché commun (voir considérants 155 à 160 de la décision attaquée). L’effet sur le commerce entre États membres n’est d’ailleurs pas contesté dans la présente affaire.

58 En conclusion de son appréciation au titre de l’article 82 CE, la décision attaquée indique que, dans certaines hypothèses, le comportement de DSD consistant à exiger le versement d’une redevance pour la totalité des emballages commercialisés en Allemagne avec le logo Der Grüne Punkt constitue un abus de position dominante. Cette infraction à l’article 82 CE est caractérisée à l’article 1er de la décision attaquée dans les termes suivants :

« Le comportement de [DSD] consistant à exiger, conformément à l’article 4, paragraphe 1, première phrase, et à l’article 5, paragraphe 1, première phrase, du contrat d’utilisation du logo, le versement d’une redevance pour la totalité des emballages de vente commercialisés en Allemagne avec le logo [Der Grüne Punkt] est incompatible avec le marché commun lorsque les entreprises assujetties en vertu du décret sur les emballages :

a) ne recourent au service de prise en charge de l’obligation d’élimination des déchets prévue à l’article 2 du contrat d’utilisation du logo que pour une partie des emballages [cas de figure n° 1 et 2] ou n’y ont pas recours, mais mettent sur le marché en Allemagne un emballage standardisé, également commercialisé dans un autre pays membre de l’[Espace économique européen] et pour lequel elles adhèrent à un système de reprise utilisant le logo [Der Grüne Punkt] [cas de figure n° 3], et

b) prouvent que, en ce qui concerne la quantité d’emballages, totale ou partielle, pour laquelle elles ne recourent pas au service de prise en charge de l’obligation d’élimination des déchets, elles s’acquittent des obligations de reprise qui leur sont imposées par le décret sur les emballages par le biais de systèmes collectifs concurrents ou de systèmes individuels. »

3. Appréciation relative à l’article 3, paragraphe 1, du règlement n° 17

59 Après avoir constaté l’existence d’un abus de position dominante, la décision attaquée détermine, en application de l’article 3, paragraphe 1, du règlement n° 17, la manière dont DSD doit mettre fin à l’infraction constatée (considérants 161 à 167 et articles 2 à 7 de la décision attaquée).

60 La principale de ces mesures oblige DSD à ne pas percevoir de redevance sur les quantités d’emballages commercialisés en Allemagne avec le logo Der Grüne Punkt pour lesquelles il n’est pas fait appel au service de prise en charge de l’obligation d’élimination des déchets et pour lesquelles les obligations imposées dans le décret sur les emballages sont remplies d’une autre manière. Cette mesure, définie à l’article 3 de la décision attaquée, en ce qui concerne les cas de figure n° 1 et 2, est la suivante :

« DSD est tenue de s’engager envers tous les signataires du contrat d’utilisation du logo à ne pas percevoir de redevance sur les quantités d’emballages de vente commercialisés en Allemagne avec le logo [Der Grüne Punkt], pour lesquelles il n’est pas fait appel au service de prise en charge de l’obligation d’élimination des déchets conformément à l’article 2 dudit contrat d’utilisation du logo et pour lesquelles les obligations imposées par le décret sur les emballages sont remplies d’une autre manière.

L’engagement visé au premier alinéa remplace une disposition dérogatoire prévue à l’article 4, paragraphe 1, deuxième phrase, du contrat d’utilisation du logo. »

61 Par ailleurs, à l’article 5 de la décision attaquée, la Commission expose comme suit les règles de preuve requises dans ces cas de figure :

« 1. [Cas de figure n° 1] Si une partie ou la totalité des emballages est reprise par un système collectif concurrent, la confirmation du gestionnaire du système attestant que la quantité correspondante est prise en charge par ce système collectif concurrent constitue une preuve suffisante que les obligations imposées par le décret sur les emballages mentionnées aux articles 3 et 4 sont remplies d’une autre manière.

2. [Cas de figure n° 2] Si une partie ou la totalité des emballages est collectée par un système individuel, la présentation, ultérieurement, de l’attestation d’un expert indépendant indiquant que les obligations de reprise et de valorisation ont été remplies suffit. L’attestation peut être établie soit individuellement pour chaque fabricant ou distributeur, soit pour l’ensemble des entreprises participant au système individuel.

3. DSD ne peut en aucun cas exiger que l’attestation soit produite à une date antérieure à celle prévue par le décret sur les emballages.

4. En ce qui concerne les éléments de preuve à présenter à DSD, il suffit, indépendamment de la version correspondante du décret sur les emballages, que l’attestation confirme aux cocontractants que les exigences de reprise et de valorisation sont remplies pour un volume déterminé d’emballages.

5. Si l’attestation devait contenir d’autres données, celles-ci peuvent être rendues indéchiffrables.

6. Tant l’attestation du gestionnaire du système que l’attestation de l’expert indépendant peuvent être remplacées par un certificat d’un commissaire aux comptes, qui confirme après coup que les obligations imposées par le décret sur les emballages sont remplies pour une quantité déterminée d’emballages.

7. Aucune autre disposition du contrat d’utilisation du logo ne peut être appliquée d’une manière qui aurait pour effet de renforcer les exigences concernant les éléments de preuve à fournir à DSD. »

62 L’article 4 de la décision envisage la situation particulière du cas de figure n° 3:

« 1. DSD n’est pas autorisée à percevoir de redevance pour les emballages repris dans un autre État membre par un système de reprise et de valorisation avec utilisation du logo [Der Grüne Punkt] et qui sont commercialisés sur le territoire d’application du décret sur les emballages avec le logo, à condition qu’il soit attesté que les obligations imposées par le décret sur les emballages sont remplies d’une manière autre que par adhésion au système mis en place par DSD conformément à l’article 6, paragraphe 3, du décret.

2. DSD peut subordonner l’exonération de la redevance à la condition que, sur les emballages visés au paragraphe 1, à proximité du logo [Der Grüne Punkt], l’attention du consommateur final soit attirée, par une mention en ce sens ou sous toute autre forme appropriée, sur le fait que l’emballage n’est pas repris par le système mis en place par DSD conformément à l’article 6, paragraphe 3, du décret.

3. En cas de désaccord sur la lisibilité de la mention, les parties demandent à la Commission, dans un délai d’une semaine après qu’une partie ou les deux parties ont constaté le désaccord, de nommer un expert.

L’expert a pour mission de constater, dans un délai de quatre semaines, si les différentes présentations de la mention envisagées par les parties répondent aux exigences formulées au paragraphe 2, compte tenu des fonctions de base qui doivent être celles d’un emballage […] »

63 C’est dans ce contexte, qu’il convient d’examiner les arguments des parties.

B – Sur la recevabilité du recours

1. Sur la recevabilité du recours en ce qu’il vise l’article 4 de la décision attaquée

64 La Commission fait valoir que le recours vise à l’annulation de l’ensemble de la décision attaquée sans évoquer la situation particulière exposée à l’article 4, qui serait séparable du reste de la décision attaquée. Le silence de la requérante sur ce point ne serait pas conforme aux prescriptions de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal et le recours devrait être déclaré irrecevable en ce qu’il vise l’article 4 de la décision attaquée.

65 La requérante fait valoir que, conformément aux exigences du règlement de procédure, la requête contient un exposé clair et précis des faits et des moyens de droit qui permet à la Commission de préparer sa défense et au Tribunal d’exercer son contrôle (ordonnance du Tribunal du 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T‑85/92, Rec. p. II‑523, point 20). En particulier, la requête énumère les raisons pour lesquelles les dispositions litigieuses du contrat d’utilisation du logo ne peuvent pas être considérées comme étant abusives au regard de l’article 82 CE, ce qui aurait pour effet de priver de tout fondement les mesures prévues à l’article 4 de la décision attaquée.

66 Le Tribunal relève que la décision attaquée caractérise un abus de position dominante (article 1er) et impose de ce fait certaines obligations à DSD en vue de faire cesser cet abus (articles 3 à 7). En particulier, la Commission, à l’article 4 de la décision attaquée, impose une obligation visant à faire cesser l’abus de position dominante dans le cas où un fabricant ou un distributeur prévoit de commercialiser des emballages dans un autre État membre que l’Allemagne en adhérant à un système de reprise et de valorisation qui utilise le logo Der Grüne Punkt, mais qui, pour les mêmes emballages commercialisés en Allemagne, s’acquitte de ses obligations sans participer au système DSD.

67 Or, dans le cadre du premier moyen du recours, tiré de la violation de l’article 82 CE, la requérante demande l’annulation de la décision attaquée en ce qu’il y serait constaté, de façon erronée, l’existence d’un abus de position dominante. Si le Tribunal accueillait favorablement ce moyen, alors toutes les obligations imposées à DSD par la décision attaquée, visant à faire cesser cet abus, devraient être annulées sans qu’il soit nécessaire d’examiner la situation particulière visée à l’article 4 de la décision attaquée.

68 De même, dans le cadre du deuxième moyen du recours, tiré de la violation de l’article 3 du règlement n° 17 et de celle du principe de proportionnalité, la requérante demande l’annulation de l’obligation imposée à l’article 4 de la décision attaquée, en ce qu’elle serait disproportionnée compte tenu de la possibilité d’étiqueter sélectivement les emballages ou de renoncer à l’utilisation de la marque « Der Grüne Punkt », qu’elle reviendrait à obliger DSD à effectuer ses prestations en étant payée ultérieurement et qu’elle exclurait le versement d’une redevance pour la seule utilisation de la marque.

69 Force est donc de constater que la requête satisfait aux conditions de forme prescrites à l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure et que le Tribunal est ainsi en mesure d’exercer son contrôle. La demande de la Commission tendant à ce que soit constatée l’irrecevabilité du recours en ce qu’il vise l’article 4 de la décision attaquée doit, par conséquent, être rejetée.

2. Sur la production de moyens en cours d’instance

70 La Commission soutient que la réplique contient trois moyens nouveaux, relatifs à une nouvelle interprétation du contrat d’utilisation du logo (voir point 115 ci-après), à la critique de citations d’une ancienne version du décret sur les emballages dans la présentation des faits de la décision attaquée et au fait que le consommateur ne pourrait pas demander à des systèmes individuels de collecter des emballages à proximité de son domicile. Ces moyens devraient donc être déclarés irrecevables.

71 Le Tribunal relève que, aux termes de l’article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure, la production de nouveaux moyens en cours d’instance est interdite, à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit ou de fait qui se sont révélés pendant la procédure. À cet égard, un moyen qui constitue une ampliation d’un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, et qui présente un lien étroit avec celui-ci doit être déclaré recevable (voir arrêt du Tribunal du 10 avril 2003, Travelex Global and Financial Services et Interpayment Services/Commission, T‑195/00, Rec. p. II‑1677, points 33 et 34, et la jurisprudence citée).

72 En l’espèce, les prétendus moyens nouveaux critiqués par la Commission ne constituent, en réalité, que des arguments développés par la requérante en réponse à l’argumentation présentée par la Commission dans la défense au titre du premier moyen tiré de la violation de l’article 82 CE.

73 En conséquence, la fin de non-recevoir invoquée par la Commission en ce qui concerne la production de moyens nouveaux en cours d’instance doit être rejetée.

3. Sur la prise en considération de certaines annexes produites par la requérante

a) Sur les annexes préparées par Me C. Weidemann

74 La Commission souligne que les annexes préparées par Me C. Weidemann, l’un des avocats de DSD, concernant la gestion environnementale de l’économie des emballages en Allemagne (annexe A à la requête) et la justification du système DSD au regard de l’article 86 CE (annexe A à la réplique), contiennent des explications qui ne sont pas reprises dans les mémoires de la requérante. Dès lors, le Tribunal ne devrait pas prendre en considération ces annexes, dans la mesure où une allégation de violation de la législation ne peut pas être faite par simple renvoi à des annexes.

75 Le Tribunal relève que, afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (arrêt de la Cour du 15 décembre 1961, Société Fives Lille Cail e.a./Haute Autorité, 19/60, 21/60, 2/61 et 3/61, Rec. p. 561, 588 ; arrêt du Tribunal du 21 septembre 2005, EDP/Commission, T‑87/05, Rec. p. II‑3745, point 155, et la jurisprudence citée). À cet égard, si le corps de la requête peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des extraits de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels de l’argumentation en droit, qui, en vertu de l’article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure, doivent figurer dans la requête (ordonnance du Tribunal du 21 mai 1999, Asia Motor France e.a./Commission, T‑154/98, Rec. p. II‑1703, point 49 ; arrêt EDP/Commission, précité, point 155, et la jurisprudence citée).

76 En l’espèce, il convient de constater que les annexes préparées par Me Weidemann, concernant la gestion environnementale de l’économie des emballages en Allemagne et la justification du système de la requérante au regard de l’article 86 CE constituent de véritables mémoires présentés par l’un des avocats qui représentent DSD devant le Tribunal. Les éléments essentiels de l’argumentation en droit développée dans ces annexes doivent donc figurer dans la requête ou la réplique, qui doit renvoyer à des extraits de ces annexes afin d’en étayer ou d’en compléter le contenu et non se contenter de renvoyer globalement auxdites annexes.

77 Or, lorsqu’elle évoque la première de ces annexes, la requête ne fait qu’indiquer – sans donner d’autres explications – que la conclusion à laquelle parvient Me Weidemann, au terme de son examen de la gestion environnementale de l’économie des emballages en Allemagne, est également celle qui est exposée dans la requête, sans indiquer à quels points spécifiques de cette annexe de 54 pages il est fait référence.

78 Ce n’est que par rapport à cette seule indication, de laquelle il ressort que l’auteur de l’annexe partage l’analyse présentée dans la requête, qu’il convient de prendre en considération l’annexe sur la gestion environnementale de l’économie des emballages en Allemagne.

79 Pour ce qui est de la seconde annexe préparée par Me Weidemann, relative à la justification du système de DSD au regard de l’article 86 CE, il y a lieu de relever que cette annexe de 58 pages a été présentée « à titre complémentaire » au stade de la réplique, laquelle renvoie « entièrement aux développements de l’annexe pour l’exposé des moyens qui ont trait à l’article 86 CE ».

80 En principe, de telles indications ne peuvent pas être considérées comme suffisantes au regard de la jurisprudence précitée, dans la mesure où un renvoi global à une annexe ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels de l’argumentation en droit qui doivent figurer dans la requête. La réplique prend soin, toutefois, de présenter un résumé succinct du contenu de cette annexe, lequel complète l’argumentation présentée sur ce point dans la requête et permet, en tant que tel, à la Commission de préparer sa défense et au Tribunal d’examiner le troisième moyen tiré de la violation de l’article 86 CE, paragraphe 2, CE.

81 Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que l’annexe concernant la justification du système de la requérante au regard de l’article 86 CE ne sera prise en considération par le Tribunal que dans la mesure où elle se rapporte spécifiquement à des arguments expressément invoqués par DSD dans ses écritures.

b) Sur les enquêtes d’opinion jointes à la réplique

82 La Commission fait valoir que la requérante n’a pas motivé le retard apporté à la présentation des offres de preuve constituées, notamment, par deux enquêtes d’opinion jointes à la réplique, ce qui serait contraire à l’article 48, paragraphe 1, du règlement de procédure.

83 Le Tribunal relève que les enquêtes d’opinion produites par la requérante dans la réplique ne sont pas des offres de preuves au sens de l’article 48, paragraphe 1, du règlement de procédure, mais servent à étayer l’argumentation présentée, dans la réplique, en réponse à des arguments exposés dans la défense, sur les rôles joués par la marque Der Grüne Punkt et par le consommateur final dans la reprise et la valorisation des emballages.

84 En conséquence, la fin de non recevoir opposée par la Commission en ce qui concerne les enquêtes d’opinions jointes à la réplique doit être rejetée.

C – Sur le fond

85 La requérante invoque trois moyens à l’appui de son recours. Le premier est tiré de la violation de l’article 82 CE. Le deuxième est pris de la violation de l’article 3, paragraphe 1, du règlement n° 17 et du principe de proportionnalité. Le troisième est tiré de la violation de l’article 86, paragraphe 2, CE.

1. Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 82 CE

a) Observations liminaires sur la thèse de la licence obligatoire gratuite

Arguments des parties

86 La requérante fait valoir que, à l’article 3 de la décision attaquée, la Commission l’oblige à concéder une « licence obligatoire gratuite » de sa marque Der Grüne Punkt aux entreprises qui adhèrent à son système, dans la mesure où le logo correspondant à cette marque peut désormais, du fait de la décision, être apposé sur tous les emballages, indépendamment du système de reprise et de valorisation concerné. Or, selon la jurisprudence de la Cour, une licence obligatoire d’un droit de propriété intellectuelle ne pourrait être octroyée que dans des « circonstances exceptionnelles », à savoir quand le refus de licence concerne un droit de propriété industrielle dont la licence est indispensable à l’exercice de l’activité en cause et qu’il est de nature à exclure toute concurrence sur le marché dérivé et quand ce refus n’est pas objectivement justifié (arrêts de la Cour du 6 avril 1995, RTE et ITP/Commission, dit « Magill », C‑241/91 P et C‑242/91 P, Rec. p. I‑743, points 50 à 56, et du 26 novembre 1998, Bronner, C‑7/97, Rec. p. I‑7791, point 39). Aucune de ces circonstances n’étant établie dans la présente affaire, aucun abus de position dominante ne pourrait être caractérisé sur la base de l’article 82 CE. À l’appui de sa thèse, la requérante expose, en substance, les arguments suivants : premièrement, la marque Der Grüne Punkt ne serait pas indispensable pour participer à un système concurrent du système DSD ; deuxièmement, la concurrence ne serait pas exclue par les dispositions contractuelles litigieuses ; troisièmement, plusieurs raisons objectives justifieraient le comportement de DSD, à savoir la nécessité de réaliser les objectifs du décret, celle de préserver les différentes fonctions de la marque Der Grüne Punkt, laquelle ne pourrait faire l’objet d’une licence obligatoire au regard du droit des marques, et celle de permettre le bon fonctionnement du système DSD.

87 La Commission, soutenue par les parties intervenantes, relève que la décision attaquée n’oblige pas DSD à concéder des licences obligatoires gratuites contraires au droit international et au droit communautaire. L’abus caractérisé résulterait du seul fait que le régime de redevance serait contraire à l’article 82 CE en ce que DSD exigerait d’être rémunérée pour un service qu’elle n’assurerait pas et dont il serait démontré qu’il aurait été assuré par un autre système.

Appréciation du Tribunal

88 Dans le cadre du premier moyen, qui vise l’article 82 CE, la requérante conteste, en substance, les conséquences qui découleraient de la mise en œuvre de l’obligation adoptée sur la base de l’article 3, paragraphe 1, du règlement n° 17, telle qu’elle est exposée à l’article 3 de la décision attaquée (voir point 60 ci-dessus), afin de mettre fin à l’abus de position dominante caractérisé à l’article 1er de la décision (voir point 58 ci-dessus). Selon la requérante, l’obligation définie à l’article 3 de la décision l’oblige à octroyer une « licence obligatoire gratuite » de la marque Der Grüne Punkt pour des emballages destinés à être éliminés par des systèmes concurrents du système DSD.

89 Cependant, en critiquant la légalité d’une telle licence obligatoire, la requérante soutient que la marque Der Grüne Punkt n’est pas indispensable pour participer à un système concurrent du système DSD (voir point 93 ci-après) et que la concurrence n’est pas exclue par les dispositions contractuelles litigieuses (voir point 95 ci-après). Cette argumentation revient à dire que le comportement de DSD, tel que caractérisé à l’article 1er de la décision attaquée, n’a pas d’incidence sur la concurrence et ne constitue donc pas un abus de position dominante au sens de l’article 82 CE.

90 De même, la requérante allègue que le régime de redevance défini par le contrat d’utilisation du logo est justifié par des considérations tirées du décret (voir points 98 à 100 ci-après), du droit des marques (voir points 103 à 114 ci-après) et de la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du système DSD (voir points 115 et 116 ci-après). Ces considérations représenteraient autant de justifications objectives du régime de redevance qui fait l’objet de l’abus caractérisé à l’article 1er de la décision et ce régime ne pourrait, dès lors, pas être considéré comme abusif au regard de l’article 82 CE.

91 Partant, plutôt que d’examiner les conséquences que pourraient avoir les arguments de la requérante sur l’obligation imposée à l’article 3 de la décision attaquée – à savoir, selon DSD, la « licence obligatoire gratuite » – lesquelles relèvent du deuxième moyen consacré à la violation de l’article 3, paragraphe 1, du règlement n° 17, il convient de limiter l’appréciation du Tribunal dans le cadre du premier moyen – qui vise l’article 82 CE – aux seuls arguments relatifs à l’abus de position dominante caractérisé à l’article 1er de la décision attaquée. En effet, faute d’abus de position dominante au regard de l’article 82 CE, l’article 3 de la décision litigieuse serait sans fondement en vertu de l’article 3, paragraphe 1, du règlement n° 17, puisqu’il n’y aurait plus d’infraction à faire cesser. A contrario, en présence d’un abus de position dominante, la Commission dispose bien, en application de l’article 3, paragraphe 1, du règlement n° 17, du pouvoir d’obliger l’entreprise concernée à mette fin à l’infraction constatée.

92 C’est dans ce contexte qu’il convient d’exposer les arguments des parties relatifs à l’abus de position dominante caractérisé dans la décision attaquée.

b) Arguments des parties relatifs à l’abus de position dominante

i) Sur l’absence de nécessité d’utiliser la marque Der Grüne Punkt pour participer à un système concurrent du système DSD

93 En premier lieu, la requérante soutient qu’une licence obligatoire de sa marque n’est aucunement indispensable, au sens de l’arrêt Magill, précité, pour permettre à un fabricant ou à un distributeur d’emballages d’opter pour un système concurrent (point 50 et arrêt Bronner, précité, point 41). Or, ce sur ce point, dans la décision attaquée, la Commission se contenterait d’indiquer qu’il serait seulement plus « commode et plus simple » d’apposer la marque de DSD sur les emballages pour lesquels il est fait appel à un système concurrent afin d’éviter le surcoût lié au marquage sélectif des emballages (voir considérants 103 à 105 de la décision attaquée). À cet égard, la requérante souligne que, en cas d’utilisation concurrente d’un autre système que le système DSD, le logo Der Grüne Punkt pourrait être apposé ou non sur les emballages, selon le système auquel il est fait appel. Ce procédé serait d’ailleurs utilisé dans le secteur vinicole, où seules sont étiquetées avec la marque de DSD les bouteilles qui sont vendues dans les commerces de détail et qui ne sont pas rapportées au magasin, dans les secteurs de la construction et de l’informatique, où les produits sont vendus dans des emballages portant la marque de DSD en cas de livraisons aux commerces de détail et dans des emballages ne portant pas cette marque en cas de livraisons aux commerces spécialisés ou aux clients professionnels et dans le secteur de l’alimentation, où les grands emballages, les conserves et les cartons n’ont pas d’étiquette revêtue de la marque lorsqu’ils sont livrés à l’industrie, aux restaurants et aux cantines, alors qu’ils en ont une lorsqu’ils sont livrés aux commerces de détail. Les fabricants et distributeurs d’emballages pourraient donc faire en sorte que les emballages revêtus du logo Der Grüne Punkt ne soient déposés que dans les installations du système DSD et que les emballages sur lesquels ne figure pas ce logo ne soient déposés qu’aux endroits où un système concurrent en assure l’élimination.

94 La Commission, Landbell et BellandVision font valoir que le marquage sélectif n’est pas économiquement rentable pour les fabricants et distributeurs d’emballages. Vfw rappelle également que DSD exigeait de ses clients qu’ils payent la redevance pour tous les emballages portant la marque Der Grüne Punkt, et ce indépendamment du fait que ces emballages soient ou non effectivement éliminés par le système DSD.

ii) Sur l’absence d’élimination de la concurrence en l’absence de licence obligatoire de la marque Der Grüne Punkt

95 En deuxième lieu, la requérante critique la décision attaquée en ce qu’il y est indiqué (considérant 115) que le régime de la redevance rend plus difficile l’entrée sur le marché des concurrents du système DSD, ce qui ne suffirait pas à caractériser l’élimination de la concurrence requise par l’arrêt Magill, précité (point 56, et arrêt Bronner, précité, point 41). En effet, du fait des exigences du décret, les systèmes individuels ne pourraient, en règle générale, concurrencer le système DSD que pour les emballages livrés dans les petites entreprises d’artisanat, de commerce et d’industrie. Sur ce petit segment de marché, il existerait environ 40 systèmes individuels qui n’utiliseraient pas la marque Der Grüne Punkt, et les quantités attribuées à de tels systèmes auraient augmenté de plus de 60 % entre 1997 et 2000. Plusieurs grandes chaînes de distribution seraient également passées à un autre système que le système DSD, ce qui serait donc possible sans difficulté et sans que DSD soit tenue de délivrer une licence obligatoire. Il ne saurait donc être question d’une entrée sur le marché rendue plus difficile.

96 La Commission conteste les données fournies par la requérante qui s’expliqueraient par la réforme de 1998 et le fait qu’il y aurait eu, initialement, très peu d’emballages relevant de systèmes individuels.

iii) Sur les différentes justifications du comportement de DSD

97 En troisième lieu, la requérante soutient que les dispositions litigieuses du contrat d’utilisation du logo sont nécessaires afin de garantir la réalisation des objectifs du décret, de préserver les différentes fonctions de la marque Der Grüne Punkt – laquelle ne peut, en toute hypothèse, faire l’objet d’une licence obligatoire – et de permettre le bon fonctionnement du système DSD.

– Sur la nécessité de garantir les objectifs du décret

98 La requérante expose le contenu de l’obligation de transparence liée au principe de responsabilité du produit, qui est consacrée dans le décret sur les emballages et dont l’objet est, selon les observations des autorités allemandes, d’« établir, avec transparence pour les consommateurs et les autorités, quel emballage est soumis à l’obligation de reprise dans le magasin ou à proximité directe et quel emballage ne l’est pas » ( réponse à la question n° 2.a). Ainsi, en cas de recours à un système collectif, l’obligation de transparence prendrait la forme d’une obligation d’étiquetage définie au point 4, paragraphe 2, de l’annexe I de l’article 6 du décret, aux termes duquel « les fabricants et distributeurs doivent indiquer la participation [d’un emballage au système collectif] par étiquetage ou par d’autres mesures appropriées », alors que, en cas d’utilisation d’un système individuel, elle prend la forme de l’obligation d’indication définie à l’article 6, paragraphe 1, troisième phrase, du décret, selon lequel « le distributeur doit signaler au consommateur final privé la possibilité de restitution [des emballages] par des panneaux clairement identifiables et lisibles ». Cette obligation de transparence permettrait de savoir si, pour un emballage donné, le fabricant ou le distributeur responsable de cet emballage remplit ses obligations par le biais d’un système individuel ou par celui d’un système collectif. Cela permettrait également au consommateur de savoir à quel système il doit rapporter cet emballage. Dès lors, un emballage participant au système DSD devrait être repris et valorisé par ce système et à un emballage participant à un autre système collectif ou un système individuel devrait être repris et valorisé par ledit système. Un emballage ne pourrait pas relever de deux systèmes.

99 La requérante expose, ensuite, que l’article 3 de la décision attaquée viole cette obligation de transparence, puisqu’il serait désormais possible que des emballages participant à des systèmes concurrents portent la marque Der Grüne Punkt, qui identifie le système DSD. Or, si tous les emballages portaient cette marque, le consommateur ne pourrait pas savoir lesquels qui devraient être rapportés au point de vente, parce qu’ils relèveraient d’un système individuel, et lesquels qui devraient être déposés à proximité de son domicile, parce qu’ils relèveraient d’un système collectif. À cet égard, la requérante fait observer qu’il est impossible de déterminer avec certitude ex ante si un emballage concret sera effectivement éliminé par le système DSD ou par un autre système et qu’il est également impossible de déterminer, même ex post, qu’un consommateur a effectivement éliminé un emballage par le biais du système DSD (considérant 134 de la décision attaquée). Ce serait justement pour cela qu’il serait précisé dans le décret que le consommateur doit être informé par un étiquetage clair afin de savoir si l’emballage concret en question participe au système DSD et doit, par conséquent, y être apporté.

100 En outre, la requérante soutient que l’obligation de reprise et de valorisation d’un système individuel ne s’applique pas aux emballages participant à un système collectif (voir lettre du ministère de l’Environnement du Land de Bade-Wurtemberg du 27 novembre 2001, p. 7). En effet, selon le décret, de tels emballages seraient « libérés » de cette obligation, parce qu’ils sont attribués au système DSD et portent le logo Der Grüne Punkt. Ces emballages ne pourraient donc pas être repris par un système individuel. Le décret viserait à éviter un « combat pour les déchets », dans lequel des systèmes concurrents chercheraient à collecter n’importe quelles quantités d’emballages afin de pouvoir atteindre leurs taux de valorisation. Une concurrence équitable et ordonnée supposerait plutôt que les différents systèmes ne reprennent et ne valorisent que les emballages pour lesquels ils assument la responsabilité de l’élimination du produit (cas des systèmes individuels) ou reprennent cette responsabilité (cas des systèmes collectifs).

101 Par ailleurs, la requérante fait valoir que la décision attaquée interprète de façon erronée les observations des autorités allemandes, quand elle affirme que le consommateur peut librement décider s’il fait valoriser les emballages par le système DSD ou par un autre système lorsque le fabricant ou le distributeur d’emballages décide de recourir au système DSD en combinaison avec un autre système collectif ou avec un système individuel (considérants 138, 141 et 145 de la décision attaquée). En réponse à une question de la Commission, les autorités allemandes auraient seulement indiqué que, en cas de recours à un système individuel et à un système collectif, le consommateur était libre de choisir de laisser l’emballage dans le magasin, ou de l’y rapporter, ou de le soumettre à une élimination à proximité du domicile, car « le décret sur les emballages ne contient pas d’indications précises obligeant le consommateur final à la restitution » (réponse à la question 1.b.aa). Or, la notion d’élimination à proximité du domicile ne ferait référence qu’à l’élimination par le biais des organismes publics d’élimination des déchets, la « poubelle grise », et non à l’élimination par le biais du système DSD, qui se trouve également à proximité du domicile, la « poubelle jaune ». Le consommateur ne serait donc pas libre de choisir le système d’élimination utilisé.

102 La Commission fait valoir que la requérante exagère l’importance du marquage, dans la mesure où l’obligation de reprise et de valorisation s’applique à des quantités d’emballages et non à des emballages précis. De plus, selon Landbell et BellandVision, le décret n’impose pas que la marque de DSD soit apposée sur les emballages.

– Sur les justifications relatives au droit des marques

103 En premier lieu, la requérante fait valoir que, dans la décision attaquée, la Commission nie la fonction distinctive – également appelée fonction d’origine – de la marque Der Grüne Punkt, dont l’objectif serait de distinguer les emballages attribués au système DSD de ceux relevant d’un système collectif ou individuel concurrent, en permettant que cette marque soit apposée sur des emballages destinés à être éliminés par un autre système que le système DSD. Or, une telle atteinte à la fonction distinctive de la marque Der Grüne Punkt serait, par principe, contraire aux droits des marques allemand, communautaire et international.

104 Pour ce qui est du droit allemand, la requérante relève que la marque Der Grüne Punkt est enregistrée en Allemagne en tant que marque collective et qu’elle permet donc de « distinguer les marchandises ou services des entreprises affiliées au titulaire de la marque collective de ceux d’autres entreprises en termes d’origine commerciale ou géographique, de sorte, de qualité ou d’autres propriétés » [article 97, paragraphe 1, du Markengesetz du 25 octobre 1994]. Dès lors, une licence obligatoire de la marque Der Grüne Punkt aurait pour effet de priver cette marque de son caractère distinctif et risquerait d’entraîner sa radiation.

105 S’agissant du droit communautaire, la requérante souligne que l’objet spécifique de la marque Der Grüne Punkt, à savoir le fait de garantir à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit marqué (arrêt de la Cour du 10 octobre 1978, Centrafarm, 3/78, Rec. p. 1823, points 11 à 14) et de protéger son titulaire contre des risques de confusion (voir arrêt de la Cour du 30 novembre 1993, Deutsche Renault, C‑317/91, Rec. p. I‑6227, point 30, et la jurisprudence citée), ne serait plus respecté au cas où certains emballages participant au système DSD et d’autres relevant d’un système concurrent sont revêtus indistinctement de la marque Der Grüne Punkt, de sorte que le concurrent de DSD pourrait profiter de la notoriété du système DSD.

106 Par ailleurs, la requérante souligne que l’illicéité de principe des licences obligatoires de marques est consacrée à l’article 5 A de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, du 20 mars 1883, révisée en dernier lieu à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979 (Recueil des traités des Nations unies, vol. 828, nº 11847, p. 108), ratifiée par tous les États membres, et à l’article 21 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, du 15 avril 1994 (annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce), ratifié par tous les États membres et approuvé par la Communauté européenne par la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords de négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336, p. 1, 214) , qui ne prévoient pas de licences obligatoires pour les marques.

107 La Commission relève que la décision attaquée ne concerne que le régime de redevance mis en place par DSD et non les effets présumés de la décision sur son activité en tant que titulaire de la marque Der Grüne Punkt. À cet égard, le seul effet de la décision serait d’éviter que les entreprises qui font appel au système DSD payent une double redevance en cas d’utilisation d’un autre système. Landbell et BellandVision soulignent également que la décision attaquée ne concerne que les rapports juridiques entre DSD et ses cocontractants, dans le cadre du contrat d’utilisation du logo, et ne donne pas à des tiers, qui ne seraient pas cocontractants, le droit d’utiliser la marque Der Grüne Punkt.

108 En second lieu, la requérante soutient que la décision attaquée méconnaît la fonction distinctive de la marque Der Grüne Punkt, qui permet d’influencer le comportement du consommateur en matière d’élimination des déchets d’une manière essentielle au fonctionnement de son système. En effet, si le consommateur ne remet pas l’emballage portant le logo Der Grüne Punkt dans le système DSD, la requérante risque de ne plus atteindre les taux de valorisation prévus dans le décret et de perdre son agrément. De même, si le consommateur remet dans le système DSD un emballage sur lequel n’est pas apposé le logo Der Grüne Punkt, la requérante reste tenue de valoriser cet emballage même si les taux imposés sont déjà atteints (voir point 1, paragraphe 5, première phrase, de l’annexe I de l’article 6 du décret).

109 Dans ce contexte, la requérante critique l’affirmation qui figure aux considérants 138, 139 et 145 de la décision attaquée, selon laquelle la fonction essentielle du logo Der Grüne Punkt serait remplie dès lors que celui-ci signale au consommateur qu’il a la possibilité de faire éliminer l’emballage par DSD, en ce qu’elle repose sur une citation hors contexte de l’arrêt du Kammergericht Berlin de 1994 (note 22 de la décision attaquée). En effet, le passage cité dans la décision se limiterait à constater que la marque Der Grüne Punkt ne contient pas d’affirmation relative au caractère recyclable de l’emballage. Or, dans un autre passage de l’arrêt, le Kammergericht reconnaîtrait la fonction d’appel de la marque Der Grüne Punkt en jugeant que des suremballages pouvaient faire figurer cette marque pour des motifs environnementaux supérieurs, bien qu’il y ait, dans un certain sens, tromperie à l’égard du consommateur.

110 De même, la requérante conteste également l’affirmation contenue dans la décision attaquée, selon laquelle le consommateur peut librement décider s’il fait valoriser l’emballage en question par le système DSD ou par un système individuel ou collectif concurrent (considérant 145 de la décision attaquée), étant donné qu’il est fondamental que le consommateur puisse identifier, par le biais de la marque Der Grüne Punkt, le fait que l’emballage en cause relève du système DSD et non d’un autre système. À cet égard, la requérante soutient que la fonction distinctive de sa marque est confirmée par des enquêtes d’opinion réalisées pour la préparation de la réplique. Ainsi, 60,8 % des consommateurs interrogés comprendraient la marque Der Grüne Punkt comme une « indication quant à une organisation tout à fait spécifique qui est responsable de l’élimination et la valorisation de tels emballages » et 27,9 % de ces consommateurs citeraient concrètement le système DSD (voir résultats de l’enquête réalisée par l’institut Infratest Burke, rapport daté d’août 2001, annexe 85 à la réplique), ce qui démontrerait le lien existant entre la marque et le système DSD dans l’esprit des consommateurs. Selon une autre enquête d’opinion, réalisée par le même institut, seulement 3,3 % des consommateurs interrogés indiqueraient que la marque véhicule l’information qui lui est attribuée dans la décision attaquée, à savoir l’indication d’une possibilité d’élimination (voir résultats de l’enquête réalisée par l’institut Infratest Burke, rapport daté d’août 2001, annexe 86 à la réplique).

111 Enfin, la requérante fait valoir que le fait d’apposer la marque Der Grüne Punkt sur un emballage participant à un système concurrent porte atteinte à la fonction distinctive de cette marque, puisque les consommateurs sont trompés dans tous les cas de figure envisagés dans la décision attaquée. En effet, pour la requérante, même en cas de recours à plusieurs systèmes, le consommateur doit toujours pouvoir déterminer pour chaque emballage le système auquel il doit faire appel, qu’il s’agisse du système DSD – via la marque Der Grüne Punkt –, d’un autre système collectif – via un moyen conforme au point 4, paragraphe 2, de l’annexe I de l’article 6 du décret – ou d’un système individuel – via un moyen conforme à l’article 6, paragraphe 1, du décret. Ainsi, en cas d’utilisation concurrente d’un système individuel et du système DSD, près de 48,4 % des consommateurs interrogés dans le cadre d’une des enquêtes d’opinion précitées ne comprendraient pas les informations contradictoires représentées, d’une part, par l’indication d’une reprise en magasin conformément à l’article 6, paragraphe 1, du décret, et, d’autre part, par l’indication transmise par le logo Der Grüne Punkt d’une reprise à proximité du domicile par le biais du système DSD.

112 Plus largement, la requérante fait valoir que la décision attaquée aboutira à ce que presque tous les emballages portent en Allemagne la marque Der Grüne Punkt. Ainsi, la participation au système DSD à hauteur de 1 % des emballages commercialisés pourrait permettre à un utilisateur du logo d’utiliser gratuitement cette marque pour les 99 % restant. Le système DSD risquerait donc, à court terme, d’avoir à traiter des emballages apportés par erreur à son système et pour lesquels DSD ne percevrait pas de redevance. De plus, et presque simultanément, compte tenu de la limitation de la signification de la marque Der Grüne Punkt à une simple possibilité d’élimination, les résultats de la collecte du système DSD devraient reculer et elle risquerait de ne plus atteindre les taux légaux de valorisation.

113 Par ailleurs, la requérante fait valoir que la marque Der Grüne Punkt remplit également une fonction de contrôle qui permet de prévenir et de poursuivre les abus commis par les fabricants et les distributeurs d’emballages qui utilisent le système DSD sans payer de redevance par le biais de contrôles effectués dans les magasins, de contrôles par tri ou de contrôles par les autorités. À cet égard, la décision attaquée rendrait plus difficile une protection effective contre le problème des profiteurs qui avait failli mener DSD à la faillite en 1993.

114 La Commission, soutenue par les parties intervenantes, rappelle que, en l’absence de tromperie ou de confusion, la fonction d’origine d’une marque, qui sert à distinguer ou à individualiser l’origine d’une marchandise ou d’un service, n’est pas affectée. Or, en l’espèce, la perception de la marque Der Grüne Punkt par le consommateur final achetant des biens de consommation et recourant à différents systèmes pour en éliminer les emballages, se résumerait à l’indication qu’il est possible d’assurer l’élimination de l’emballage par le système de la requérante. De plus, la marque Der Grüne Punkt ne jouerait pas un rôle déterminant lors de la collecte des emballages, étant donné que les poubelles jaunes et les conteneurs de verre et de papier utilisés par le système DSD sont loin de porter l’indication de cette marque dans toutes les zones de collecte. Ce serait d’ailleurs pour cette raison que les consommateurs n’associeraient pas les bacs de collecte avec le logo, mais avec le type de matériau concerné.

– Sur le bon fonctionnement du système DSD

115 Après avoir initialement fait valoir que les dispositions litigieuses relatives à la redevance étaient proportionnées aux services rendus, dans la mesure où la rémunération forfaitaire de l’autorisation d’utiliser la marque Der Grüne Punkt et de la mise à disposition du système DSD constituait la seule solution praticable faute de pouvoir déterminer exactement le nombre d’emballages concrètement apportés au système DSD, la requérante a fait valoir, au stade de la réplique, que la redevance due au titre des dispositions litigieuses ne valait que pour les emballages pour lesquels il était fait appel au système DSD. Ainsi, la licence conférée par DSD au titre du contrat d’utilisation du logo ne vaudrait que pour les emballages participant au système DSD et non pour ceux relevant d’un autre système collectif ou d’un système individuel. Une telle restriction de la licence aux emballages portant le logo Der Grüne Punkt serait conforme au décret, qui exigerait un étiquetage clair des emballages participant à un système collectif afin d’indiquer que le fabricant ou le distributeur concerné est « libéré » de l’obligation de reprendre et de valoriser ces emballages, laquelle relèverait désormais de la responsabilité de DSD [ordonnance du Verwaltungsgerichtshof Kassel (tribunal administratif supérieur de Kassel, Allemagne) du 20 août 1999]. Or, un tel système ne pourrait pas fonctionner si les emballages pour lesquels il n’était pas fait appel au système DSD portaient également le logo identifiant ce système. Aucune disposition du contrat d’utilisation du logo ne permettrait ou n’obligerait donc l’utilisateur du logo à apposer la marque Der Grüne Punkt sur les emballages pour lesquels il ne ferait pas appel au système DSD et il n’existerait pas de déséquilibre entre la prestation de DSD (la reprise et la valorisation des emballages) et la redevance demandée en contrepartie.

116 S’agissant de la référence faite par la Commission à l’arrêt du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), du 15 mars 2001, rendu dans l’affaire BäKo, la requérante relève que, dans cet arrêt, le Bundesgerichtshof n’a pas jugé que les dispositions contractuelles relatives à la redevance n’étaient pas appropriées. Au contraire, il constaterait que la requérante ne peut pas réclamer l’intégralité de la redevance au titre de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 1, du contrat d’utilisation du logo pour les emballages qui ne relèvent pas de sa compétence légale, à savoir ceux relevant de l’industrie et des grandes entreprises. En effet, dans cette hypothèse, qui n’est pas visée dans la décision attaquée (note 14 de la décision attaquée), la requérante n’avait pas fourni le service de prise en charge des obligations auquel il avait été fait appel. Or, dans la présente affaire, les emballages en cause porteraient la marque Der Grüne Punkt et tomberaient indiscutablement dans le champ de compétence de DSD, c’est-à-dire qu’ils seraient déposés chez les consommateurs finaux privés auprès desquels DSD fournirait le service de prise en charge des obligations de traitement et de valorisation des emballages, et ce même lorsque les consommateurs apporteraient l’emballage par erreur à un système public d’élimination des déchets ou à un système concurrent de collecte et de valorisation des emballages.

117 La Commission souligne que, en cas de recours au système DSD et à un autre système collectif ou à un système individuel, la relation entre la prestation effectuée par DSD et la redevance demandée en contrepartie serait déséquilibrée si elle se limitait à prendre en considération l’apposition, sur l’emballage, du logo Der Grüne Punkt, parce qu’un tel système ne tiendrait pas compte de la réalité du service fourni aux entreprises adhérentes.

118 Par ailleurs, la Commission relève que l’argumentation présentée par la requérante dans la réplique, selon laquelle la redevance s’appliquerait uniquement aux emballages traités par son système, est contraire à sa pratique antérieure. À cet égard, la Commission invoque, d’une part, l’arrêt BäKo (point 116 ci-dessus), dans lequel le Bundesgerichtshof a jugé que, contrairement à ce qu’affirmait DSD, aucune créance ne pouvait être détenue par cette entreprise contre l’un de ses clients en ce qui concernait les emballages portant la marque Der Grüne Punkt qui étaient livrés à des preneurs professionnels. D’autre part, la Commission se réfère à l’affaire Hetzel, dans laquelle DSD invoquait le contrat d’utilisation du logo pour s’opposer à la demande de l’un de ses clients d’être remboursé de la part de la redevance correspondant aux emballages pour lesquels DSD n’était pas en mesure d’assurer un service de prise en charge de l’obligation d’élimination [arrêt de l’Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf, Allemagne), du 11 août 1998, affaire Hertzel, qui a fait l’objet d’un pourvoi devant le Bundesgerichtshof].

c) Appréciation du Tribunal

i) Sur l’abus caractérisé dans la décision attaquée

119 Selon la décision attaquée, le comportement de DSD consistant à exiger le versement d’une redevance pour la totalité des emballages commercialisés en Allemagne avec le logo Der Grüne Punkt, alors même que la preuve est rapportée que, en ce qui concerne la quantité d’emballages pour laquelle le fabricant ou le distributeur ne recourt pas au système DSD, les obligations de reprise et de valorisation prévues dans le décret sont remplies par le biais d’un autre système collectif ou d’un système individuel, est un abus de position dominante (voir point 58 ci-dessus). Les effets de cet abus sont, selon la décision attaquée doubles, et caractérisent tout à la fois un abus d’exploitation des clients de DSD, du fait de la disproportion entre la rémunération exigée et le service réalisé, et une barrière à l’entrée de concurrents proposant des solutions alternatives au système DSD, compte tenu des coûts liés à l’utilisation conjointe d’un autre système que le système DSD (voir point 50 ci-dessus).

120 À cet égard, il convient de rappeler que la notion d’exploitation abusive est une notion objective qui vise les comportements d’une entreprise en position dominante qui sont de nature à influencer la structure d’un marché où, en raison, précisément, de la présence de l’entreprise en question, le degré de concurrence est déjà affaibli et qui ont pour effet de faire obstacle, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale des produits ou services sur la base des prestations des opérateurs économiques, au maintien du degré de concurrence existant encore sur le marché ou au développement de cette concurrence (arrêt de la Cour du 13 février 1979, Hoffmann-La Roche/Commission, 85/76, Rec. p. 461, point 91).

121 En particulier, il ressort de l’article 82, paragraphe 2, sous a), CE qu’une telle pratique abusive peut notamment consister à imposer de façon directe ou indirecte des prix ou des conditions de transactions non équitables. Ainsi, il y a exploitation abusive lorsqu’une entreprise en position dominante exige pour ses services des redevances disproportionnées par rapport à la valeur économique de la prestation fournie (arrêts de la Cour du 13 novembre 1975, General Motors/Commission, 26/75, Rec. p. 1367 ; du 14 février 1978, United Brands/Commission, 27/76, Rec. p. 207, points 235 à 268, et du 11 novembre 1986, British Leyland/Commission, 226/84, Rec. p. 3263, points 27 à 30).

122 De même, une entreprise en position dominante peut entraver de manière abusive l’entrée de concurrents, en liant, en droit ou en fait, les acheteurs à ses services et en les empêchant ainsi de s’approvisionner auprès de fournisseurs concurrents (voir, en ce sens, arrêt Hoffmann-La Roche/Commission, précité, point 90).

ii) Sur l’exclusivité revendiquée par la requérante

123 Dans ce contexte, le principal argument avancé par la requérante dans son recours est que la concurrence entre les systèmes ne peut s’effectuer qu’en considération, d’une part, du fait que le fabricant ou le distributeur concerné transfère à DSD les emballages pour lesquels il souhaite être libéré de l’obligation de reprise et de valorisation imposée dans le décret et, d’autre part, du fait que le consommateur final doit pouvoir clairement identifier les emballages qu’il peut remettre au système DSD et ceux qu’il peut remettre à un autre système collectif ou à un système individuel (voir point 115 ci-dessus).

124 La marque Der Grüne Punkt permettrait ainsi, tout à la fois, d’indiquer quels sont les emballages transférés à DSD, et donc libérés des obligations de reprise et de valorisation qui incombent au fabricant et au distributeur, et de signaler au consommateur ce qu’il doit en faire, ce qui permettrait de garantir la réalisation de la mission confiée à DSD par ce fabricant ou ce distributeur d’emballages. En conséquence, seuls les emballages pour lesquels il est fait appel au système DSD devraient être marqués du logo Der Grüne Punkt correspondant à ce système, puisqu’il s’agit des emballages pour lesquels la requérante dispense contractuellement et légalement le fabricant ou le distributeur concerné de son obligation de reprise et de valorisation au titre du décret. De plus, le fait que l’emballage en cause ne fasse l’objet que d’une seule indication quant au système de reprise et de valorisation à utiliser permettrait d’influencer le comportement du consommateur final, qui, ainsi, ne serait pas trompé par d’autres indications lui demandant de rapporter cet emballage à un autre système.

125 Sur la base de cette argumentation, la requérante fait valoir que son régime de redevance ne constitue pas un abus au regard de l’article 82 CE, étant donné que ce régime limite la rémunération due en contrepartie de la prestation de reprise et de valorisation par le biais du système DSD aux seuls emballages portant le logo Der Grüne Punkt pour lesquels le fabricant ou le distributeur d’emballages a demandé à être libéré de ses obligations au titre du décret. À titre d’exemple, cela signifierait que, si un fabricant ou un distributeur d’emballages décidait de commercialiser 100 emballages en Allemagne et de confier la reprise et la valorisation de la moitié de ces emballages à DSD, il devrait apposer le logo Der Grüne Punkt sur 50 emballages pour indiquer au consommateur que ces 50 emballages sont destinés à être repris et valorisés par DSD à laquelle il a confié la responsabilité de traiter ces emballages. Si ce fabricant ou distributeur décidait d’apposer le logo sur les 100 emballages qu’il commercialise, il devrait alors payer une redevance calculée sur cette base – et ce même si, concrètement, seulement 50 emballages se retrouvaient dans le système DSD – étant donné que DSD se retrouverait potentiellement obligée de reprendre et de valoriser les 100 emballages portant le logo Der Grüne Punkt qui lui ont été confiés en application du décret. L’étendue de la redevance versée en vertu du contrat d’utilisation du logo dépendrait ainsi du nombre d’emballages portant le logo Der Grüne Punkt.

126 Pour autant, la requérante ne conteste pas le fait que le fabricant ou le distributeur d’emballages peut combiner le système DSD avec un autre système collectif ou avec un système individuel afin, notamment, d’éviter de payer un service qui ne serait pas concrètement assuré par le système DSD (voir point 46 ci-dessus). Cependant, dans une telle hypothèse, la requérante soutient que ce fabricant ou distributeur devrait être à même – avant de remettre le produit au consommateur final – de distinguer les emballages pour lesquels il fait appel au système DSD de ceux pour lesquels il fait appel à un autre système. Pour reprendre l’exemple précité, cela signifierait que, pour l’autre moitié des 100 emballages mis sur le marché, le fabricant ou le distributeur devrait faire apparaître la participation à un autre système collectif que le système DSD par une mention sur l’emballage ou toute autre mesure appropriée ou veiller, en cas de recours à un système individuel, à ce que le distributeur signale au consommateur final la possibilité de restitution de l’emballage au point de vente. En tout état de cause, la requérante estime que le logo Der Grüne Punkt ne pourrait pas être apposé sur les 50 emballages pour lesquels ce fabricant ne ferait pas appel au système DSD.

127 À suivre l’argumentation de la requérante, le logo Der Grüne Punkt serait exclusif et il ne pourrait pas être utilisé conjointement avec une autre indication susceptible d’identifier un système concurrent du système DSD. Les emballages marqués du logo Der Grüne Punkt relèveraient exclusivement de son système et ne pourraient pas être pris en compte par un autre système.

128 Pour étayer cette argumentation et contester le contenu de la décision attaquée, la requérante invoque tant la manière dont s’exerce la concurrence (voir point 93), laquelle pourrait se dérouler sur la base d’un marquage exclusif des emballages en considération du système utilisé (voir point 95), que le décret (voir points 98 à 100), le droit des marques (voir points 103 à 113) et les nécessités propres au fonctionnement du système DSD (voir points 115 et 116), qui imposeraient ledit marquage exclusif en cas d’utilisation du système DSD.

iii) Sur les modalités de fonctionnement des systèmes mixtes

129 L’examen de l’argumentation de la requérante oblige le Tribunal à en vérifier les prémisses. Il importe, notamment, d’établir si, comme l’affirme la requérante, le fabricant ou le distributeur d’emballages transfère à DSD un nombre déterminé d’emballages destinés à être revêtus du logo Der Grüne Punkt et si, ce que conteste la requérante, les emballages confiés à DSD peuvent relever en même temps d’un autre système de reprise et de valorisation que le système DSD.

130 Lors de l’audience, les parties ont été interrogées sur les modalités de fonctionnement des systèmes mixtes afin de permettre au Tribunal de savoir quel était le rôle de l’emballage en tant que tel, et, plus particulièrement, de l’emballage portant le logo Der Grüne Punkt, dans la réalisation des obligations de reprise et de valorisation imposées dans le décret. Cet exposé contradictoire permet au Tribunal d’opérer les constatations suivantes.

131 Premièrement, il y a lieu de relever que les taux de valorisation établis à l’annexe I de l’article 6 du décret sur les emballages sont calculés en pourcentage de la masse de matière commercialisée effectivement reprise et valorisée et non en fonction du nombre ou du type d’emballages concernés, qu’ils soient revêtus ou non d’un logo identifiant un système collectif. Le point 1, paragraphe 1, de l’annexe I de l’article 6 du décret énonce ainsi que les fabricants et les distributeurs d’emballages doivent satisfaire aux exigences relatives à la valorisation des emballages qu’ils ont commercialisés et qu’il en est de même pour ce qui est des opérateurs de systèmes collectifs en ce qui concerne les emballages pour lesquels les fabricants ou les distributeurs participent à de tels systèmes. À cet égard, il est précisé au point 1, paragraphe 2, de l’annexe I de l’article 6 du décret que les quantités d’emballages pertinentes sont déterminées « en pourcentage de la masse », qu’il s’agisse des emballages commercialisés par le fabricant ou le distributeur ou de ceux pour lesquels le fabricant ou le distributeur participe à un système collectif. De plus, depuis le 1er janvier 2000, les systèmes individuels et les systèmes collectifs sont soumis aux mêmes taux de valorisation par matière (considérant 19 de la décision attaquée).

132 Deuxièmement, il découle de ce qui précède que la répartition des quantités d’emballages entre les différents systèmes, décidée par le fabricant ou le distributeur