Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 1984. - Suzanne Culmsee et autres contre Comité économique et social et Conseil des Communautés européennes. - Affaire 175/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 03321



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 175/83

SUZANNE CULMSEE ET AUTRES

CONTRE

COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

ET

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Motifs de l'arrêt

1 . PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 AOUT 1983 , LES REQUERANTS , FONCTIONNAIRES AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE , ONT FORME UN RECOURS DIRIGE CONTRE CETTE INSTITUTION ET , POUR AUTANT QUE DE BESOIN , CONTRE LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VISANT :

A ) A L ' ANNULATION DES BULLETINS DE REMUNERATION DES REQUERANTS POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1982 , QUI CONTIENNENT LES DECOMPTES EN MATIERE DE RAPPEL DE REMUNERATION EN APPLICATION DU REGLEMENT N 3139/82 DU CONSEIL DU 22 NOVEMBRE 1982 , DANS LA MESURE OU CE RAPPEL N ' ETAIT PAS MAJORE D ' INTERETS ;

B)POUR AUTANT QUE DE BESOIN , A L ' ANNULATION DES REJETS DES RECLAMATIONS EN CE SENS INTRODUITES PAR LES REQUERANTS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , ET

C)L ' INDEMNISATION DES REQUERANTS DU PREJUDICE CAUSE A LEUR PATRIMOINE , EGAL A LA SOMME DES INTERETS , CALCULES AU TAUX PRATIQUE HABITUELLEMENT , PRODUITS PAR LE MONTANT DES ARRIERES DUS A CHAQUE ECHEANCE ET JUSQU ' AU JOUR DU PAIEMENT .

2 . PAR MEMOIRE INCIDENT DU 19 OCTOBRE 1983 , LE CONSEIL A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE , SE BASANT A L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , EN DEMANDANT A LA COUR DE STATUER SUR CETTE EXCEPTION SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND .

3 . SELON LE CONSEIL , L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS DIRIGE CONTRE LUI EST DUE AU FAIT QUE LES REQUERANTS NE METTENT EN CAUSE AUCUN ACTE QUI EMANE DE LUI ET N ' ENTRETIENNENT PAS AVEC LUI UN LIEN QUI UNIT UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE , EN TANT QU ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , A SES FONCTIONNAIRES .

4 . DANS LEURS OBSERVATIONS SUR L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE AINSI SOULEVEE PAR LE CONSEIL , LES REQUERANTS N ' OPPOSENT AUCUN ARGUMENT TENDANT A ECARTER LE BIEN-FONDE DE CETTE EXCEPTION . ILS SE BORNENT A DECLARER QU ' ILS ' ONT L ' HONNEUR DE S ' EN REFERER A JUSTICE QUANT A L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE ' .

5 . IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LE RECOURS N ' EST PAS DIRIGE CONTRE UN ACTE EMANANT DU CONSEIL , MAIS MET EN CAUSE LES BULLETINS DE REMUNERATION EMIS PAR LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , AINSI QUE LES REJETS , EMANANT DE CETTE MEME AUTORITE , DE LEURS RECLAMATIONS FAITES SELON L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT . DE MEME , LE RECOURS EN INDEMNISATION NE MET EN CAUSE QUE LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL . PAR CONSEQUENT , LE RECOURS INTRODUIT PAR LES REQUERANTS EST IRRECEVABLE DANS LA MESURE OU IL EST DIRIGE CONTRE LE CONSEIL .

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . Y . GALMOT , PRESIDENT DE CHAMBRE , U . EVERLING ET C . KAKOURIS , JUGES ,

AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI

GREFFIER : M . P . HEIM

VU L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHES 3 ET 4 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ,

ORDONNE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE DANS LA MESURE OU IL EST DIRIGE CONTRE LE CONSEIL .

2)LES REQUERANTS SONT CONDAMNES AUX DEPENS .