Arrêt de la Cour du 26 février 1976. - Società SADAM et autres contre Comité interministériel des prix et ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et autres. - Demandes de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale del Lazio - Italie. - Affaires jointes 88 à 90-75.



Recueil de jurisprudence 1976 page 00323

édition spéciale grecque page 00129

édition spéciale portugaise page 00139

édition spéciale espagnole page 00129



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - VENTE - PRIX MAXIMAUX - FIXATION UNILATERALE PAR UN ETAT MEMBRE - INTERDICTION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1009/67 )

2 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 30 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - VENTE - PRIX MAXIMAUX - FIXATION UNILATERALE PAR UN ETAT MEMBRE - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURE D ' EFFET EQUIVALENT

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1009/67 , ART . 35 )

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - VENTE - PRIX MAXIMAUX - FIXATION UNILATERALE PAR UN ETAT MEMBRE - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 103 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 1009/67 )

Sommaire

1 . LA FIXATION UNILATERALE , PAR UN ETAT MEMBRE , DE PRIX MAXIMAUX A LA VENTE DE SUCRE , QUEL QUE SOIT LE STADE COMMERCIAL CONCERNE , EST INCOMPATIBLE AVEC LE REGLEMENT NO 1009/67 , DES LORS QU ' ELLE MET EN DANGER LES OBJECTIFS ET LE FONCTIONNEMENT DE CETTE ORGANISATION , EN PARTICULIER DE SON REGIME DES PRIX .

CELA EST NOTAMMENT LE CAS LORSQU ' UN ETAT MEMBRE , POUR LEQUEL LE PRIX D ' INTERVENTION A ETE FIXE A UN NIVEAU SUPERIEUR AU PRIX INDICATIF , REGLEMENTE LES PRIX DE MANIERE A FAIRE OBSTACLE , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , A CE QUE LES PRODUCTEURS DE SUCRE OBTIENNENT UN PRIX DEPART USINE AU MOINS EGAL AUDIT PRIX D ' INTERVENTION . UN TEL OBSTACLE INDIRECT EXISTE LORSQUE L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION , SANS REGLEMENTER LES PRIX AU STADE DE LA PRODUCTION , FIXE , POUR LES STADES DU COMMERCE DE GROS OU DE DETAIL , DES PRIX MAXIMAUX DE VENTE A UN NIVEAU TELLEMENT BAS QUE LE PRODUCTEUR SE TROUVE PRATIQUEMENT DANS L ' IMPOSSIBILITE DE VENDRE AU PRIX D ' INTERVENTION PUISQUE , CE FAISANT , IL CONTRAINDRAIT LES GROSSISTES OU LES DETAILLANTS,1 - LANGUE DE PROCEDURE : L ' ITALIEN .

LIES PAR LESDITS PRIX MAXIMAUX , A VENDRE A PERTE .

2 . POUR QU ' UNE MESURE NATIONALE CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , IL SUFFIT QU ' ELLE SOIT APTE A ENTRAVER , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LES IMPORTATIONS ENTRE ETATS MEMBRES .

3 . SI UN PRIX MAXIMAL INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES DE SUCRE NE CONSTITUE PAS EN LUI-MEME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , IL PEUT CEPENDANT SORTIR UN TEL EFFET LORSQU ' IL EST FIXE A UN NIVEAU TEL QUE L ' ECOULEMENT DES PRODUITS IMPORTES DEVIENT , SOIT IMPOSSIBLE , SOIT PLUS DIFFICILE QUE CELUI DES PRODUITS NATIONAUX . UN PRIX MAXIMAL , POUR AUTANT , EN TOUT CAS , QU ' IL S ' APPLIQUE A DES PRODUITS IMPORTES , CONSTITUE DONC UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , NOTAMMENT LORSQU ' IL EST FIXE A UN NIVEAU TELLEMENT BAS QUE - COMPTE TENU DE LA SITUATION GENERALE DES PRODUITS IMPORTES COMPAREE A CELLE DES PRODUITS NATIONAUX - LES OPERATEURS DESIRANT IMPORTER LE PRODUIT DONT IL S ' AGIT DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE NE POURRAIENT LE FAIRE QU ' A PERTE .

4 . DANS LA MESURE OU UN PRIX MAXIMAL , FIXE UNILATERALEMENT PAR UN ETAT MEMBRE , SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE OU LES DISPOSITIONS DU DROIT AGRICOLE DE LA COMMUNAUTE , L ' ETAT MEMBRE CONCERNE NE SAURAIT SE FONDER , POUR JUSTIFIER CETTE FIXATION , NI SUR L ' ARTICLE 103 DU TRAITE , NI SUR LA NECESSITE DE PROTEGER L ' ECONOMIE CONTRE DES PRATIQUES SPECULATIVES , NI ENCORE SUR UN CHANGEMENT INTERVENU DANS LA SITUATION ECONOMIQUE DU SECTEUR DU SUCRE .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 88 A 90-75 ,

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNALE AMMINISTRATIVO REGIONALE DEL LAZIO , ET TENDANT A OBTENIR , DANS DES LITIGES PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE

- SOCIETA SADAM , SOCIETA CAVARZERE PRODUZIONI INDUSTRIALI , SOCIETA GENERALE DI ZUCCHERIFICI , SOCIETA ITALIANA PER L ' INDUSTRIA DEGLI ZUCCHERI ET ERIDANIA ZUCCHERIFICI NAZIONALI ( AFFAIRE 88-75 )

- SOCIETA FONDIARIA INDUSTRIALE ROMAGNOLA ( AFFAIRE 89-75 )

- SOCIETA ROMANA ZUCCHERO , SOCIETA AGRICOLA INDUSTRIALE EMILIANA AIE , SOCIETA ZUCCHERIFICIO ET RAFFINERIA DI MIZZANA ET SOCIETA FONDIARIA INDUSTRIALE ROMAGNOLA

ET

- COMITE INTERMINISTERIEL DES PRIX ET MINISTRE DE L ' INDUSTRIE , DU COMMERCE ET DE L ' ARTISANAT ( AFFAIRES 88 ET 90-75 )

- PRESIDENCE DU CONSEIL DE MINISTRES ET MINISTRE DE L ' INDUSTRIE , DU COMMERCE ET DE L ' ARTISANAT ( AFFAIRE 89-75 )

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU TRAITE CEE , EN PARTICULIER DE SES ARTICLES 3 , 5 , 30 , 34 , 35 A 40 ET 103 , AINSI QUE DU REGLEMENT NO 1009/67/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE JO NO 380 , P . 1 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCES DU 16 JUIN 1975 , PARVENUES AU GREFFE DE LA COUR LE 8 AOUT 1975 , LE TRIBUNALE AMMINISTRATIVO REGIONALE DEL LAZIO A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 30 DE CE TRAITE , AINSI QUE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1009/67/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO NO 308 , P . 1 ) ;

QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE LITIGES AYANT POUR OBJET DES RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE CERTAINS ARRETES ADOPTES EN 1974 PAR LE ' COMITATO INTERMINISTERIALE DEI PREZZI ' ( COMITE INTERMINISTERIEL DES PRIX ) ET QUE LES REQUERANTES AU PRINCIPAL ESTIMENT INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;

QU ' IL S ' AGIT DES ARRETES NOS 9/1974 , 28/1974 ET 39/1974 ( GAZZETTA UFFICIALE NO L 52 DU 23 2 . 1974 , NO L 171 DU 2 . 7 . 1974 , NO L 214 DU 16 . 8 . 1974 ) , DONT LES DEUX PREMIERS AVAIENT FIXE SUCCESSIVEMENT DES PRIX MAXIMAUX A LA CONSOMMATION DU SUCRE DE PROVENANCE TANT INDIGENE QU ' ETRANGERE , ALORS QUE LE TROISIEME AVAIT INDIQUE LES ELEMENTS DONT SE COMPOSAIENT LES PRIX MAXIMAUX FIXES PAR L ' ARRETE NO 28/1974 , ELEMENTS COMPRENANT , ENTRE AUTRES , LE ' PRIX MAXIMAL FRANCO USINE ' , LE ' PRIX MAXIMAL A DESTINATION FRANCO ENTREPOT DU GROSSISTE ' ET LA ' REMUNERATION MAXIMALE A LA DISTRIBUTION EN GROS ET EN DETAIL ' ;

2 ATTENDU QU ' EN RAISON DE LEUR CONNEXITE , IL CONVIENT DE JOINDRE LES PRESENTES AFFAIRES AUX FINS DE L ' ARRET ;

3 ATTENDU QUE , DANS LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , UN DESACCORD S ' EST REVELE SUR LE POINT DE SAVOIR SI , DANS LEUR ENSEMBLE , CES ARRETES ONT FIXE DES PRIX MAXIMAUX OBLIGATOIRES SEULEMENT POUR LES VENTES DANS LESQUELLES L ' ACHETEUR DIRECT EST LE CONSOMMATEUR FINAL , OU BIEN EGALEMENT POUR LES VENTES EFFECTUEES AUX STADES COMMERCIAUX ANTERIEURS , ET NOTAMMENT POUR LES VENTES EFFECTUEES PAR LES PRODUCTEURS DE SUCRE ;

QU ' EN PRESENCE DE CETTE CONTROVERSE , QU ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE TRANCHER , ET COMPTE TENU DU FAIT QUE LES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE NE DISTINGUENT PAS SELON LES DIFFERENTS STADES COMMERCIAUX , IL CONVIENT DE COMPRENDRE CES QUESTIONS COMME VISANT , D ' UNE MANIERE GENERALE , LA FIXATION DE PRIX MAXIMAUX POUR LA VENTE DE SUCRE , QU ' IL S ' AGISSE DE VENTES EFFECTUEES PAR LES PRODUCTEURS , LES IMPORTATEURS , LES GROSSISTES OU LES DETAILLANTS ;

ARRET DU 26-2-1976 - AFFAIRES JOINTES 88 A 90-75

SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS

4 ATTENDU QUE , PAR LES PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS , LA COUR EST INVITEE A STATUER , D ' UNE PART , ' SUR LA COMPETENCE , EXCLUSIVE OU NON , DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A EXERCER UN POUVOIR NORMATIF DE REGLEMENTATION DES PRIX DU SUCRE , ET SUR L ' EXERCICE QUI A ETE FAIT DE CE POUVOIR ' , NOTAMMENT DANS LE REGLEMENT NO 1009/67 ET , D ' AUTRE PART , ' SUR LA LEGITIMITE DES INTERVENTIONS UNILATERALES D ' UN ETAT MEMBRE DANS LE SECTEUR EN QUESTION , INTERVENTIONS DU TYPE DE LA MESURE EN CAUSE ' QUI AURAIT ETE ADOPTEE ' EN FONCTION D ' UNE POLITIQUE DE CONJONCTURE ET DE L ' ARTICLE 103 DU TRAITE ' ;

5 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 1009/67 , PRIS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , A POUR OBJET D ' INSTITUER UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE AU SENS DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE CEE ;

QUE CETTE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE , AINSI QU ' IL EST ITERATIVEMENT SOULIGNE PAR LE PREAMBULE DU REGLEMENT , A POUR OBJET LA REALISATION D ' UN MARCHE UNIQUE DU SUCRE POUR LA COMMUNAUTE , SOUMIS A UNE GESTION COMMUNE ET REPOSANT SUR UN SYSTEME DE PRIX COMMUNS ;

6 ATTENDU QU ' AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA INDIQUE ( ARRET DU 23 JANVIER 1975 , GALLI , AFFAIRE 31 - 74 , RECUEIL , P . 47 ) , A PROPOS D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE BLOQUANT LES PRIX D ' AUTRES PRODUITS AUX STADES DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE GROS , ' DANS DES DOMAINES COUVERTS PAR UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE - A PLUS FORTE RAISON , LORSQUE CETTE ORGANISATION EST FONDEE SUR UN REGIME COMMUN DES PRIX - , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS INTERVENIR , PAR DES DISPOSITIONS NATIONALES PRISES UNILATERALEMENT , DANS LE MECANISME DE LA FORMATION DES PRIX TEL QU ' IL RESULTE DE L ' ORGANISATION COMMUNE ' , DE SORTE ' QU ' UN REGIME NATIONAL DONT L ' EFFET SERAIT DE MODIFIER , PAR UN BLOCAGE DES PRIX . . . , LA FORMATION DES PRIX TELLE QU ' ELLE EST PREVUE DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE EST INCOMPATIBLE ' AVEC LA REGLE COMMUNAUTAIRE ;

QUE LE MEME ARRET A PRECISE QUE LES DISPOSITIONS D ' UN REGLEMENT AGRICOLE COMMUNAUTAIRE COMPORTANT UN REGIME DES PRIX S ' APPLIQUANT AUX STADES DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE GROS ' LAISSENT INTACT LE POUVOIR DES ETATS MEMBRES - SANS PREJUDICE D ' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE - DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES EN MATIERE DE FORMATION DES PRIX AUX STADES DU COMMERCE DE DETAIL ET DE LA CONSOMMATION , A CONDITION QU ' ELLES NE METTENT PAS EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE EN QUESTION ' ;

QUE CES CONSIDERATIONS , ALORS DEVELOPPEES EU EGARD AUX REGLEMENTS NOS 120/67 ET 136/66 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LES SECTEURS RESPECTIFS DES CEREALES ET DES MATIERES GRASSES , SONT EGALEMENT VALABLES POUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 1009/67 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE , ETANT DONNE LA SIMILITUDE DES REGIMES DE PRIX RESPECTIFS INSTAURES NOTAMMENT PAR LES REGLEMENTS NOS 120/67 ET 1009/67 ;

7 ATTENDU QU ' UNE DISTINCTION RIGOUREUSE , SOUS L ' ANGLE DE LA COMPATIBILITE AVEC LA REGLE COMMUNAUTAIRE DE LA FIXATION DE PRIX PAR LES AUTORITES NATIONALES , ENTRE PRIX MAXIMAUX A LA CONSOMMATION ET PRIX MAXIMAUX APPLICABLES A DES STADES COMMERCIAUX ANTERIEURS , SE HEURTERAIT AU FAIT QUE , D ' UNE PART , UNE REGLEMENTATION DES PRIX AU STADE DE LA VENTE AU CONSOMMATEUR FINAL RISQUE DE SE REPERCUTER SUR LA FORMATION DES PRIX AUXDITS STADES ANTERIEURS ET , D ' AUTRE PART , QUE LES PRIX PREVUS PAR LE REGIME COMMUNAUTAIRE DANS LE SECTEUR DU SUCRE NE SONT PAS DES PRIX APPLICABLES A DES VENTES DETERMINEES EFFECTUEES AUX NEGOCIANTS , AUX UTILISATEURS OU AUX CONSOMMATEURS ;

QU ' IL FAUT TOUTEFOIS CONSTATER QU ' EN FAIT , UNE REGLEMENTATION NATIONALE EN MATIERE DE PRIX AGRICOLES VISANT LES MEMES STADES COMMERCIAUX QUE LE REGIME DE PRIX COMMUNAUTAIRES RISQUERA NORMALEMENT D ' ENTRER EN COLLISION AVEC LEDIT REGIME , DAVANTAGE QU ' UNE REGLEMENTATION S ' APPLIQUANT EXCLUSIVEMENT A D ' AUTRES STADES ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LA FIXATION UNILATERALE , PAR UN ETAT MEMBRE , DE PRIX MAXIMAUX A LA VENTE DE SUCRE , QUEL QUE SOIT LE STADE COMMERCIAL CONCERNE , EST INCOMPATIBLE AVEC LE REGLEMENT NO 1009/67 , DES LORS QU ' ELLE MET EN DANGER LES OBJECTIFS ET LE FONCTIONNEMENT DE CETTE ORGANISATION , EN PARTICULIER DE SON REGIME DES PRIX ;

8 ATTENDU QU ' EN VUE D ' INDIQUER A LA JURIDICTION NATIONALE DANS QUELLES CONDITIONS UNE TELLE INCOMPATIBILITE POURRAIT EXISTER , IL CONVIENT D ' EXAMINER CE REGIME DE FACON PLUS DETAILLEE ;

9 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1009/67 , ' POUR LA ZONE LA PLUS EXCEDENTAIRE DE LA COMMUNAUTE ' - A SAVOIR CERTAINS DEPARTEMENTS DU NORD DE LA FRANCE - ' UN PRIX INDICATIF EST FIXE ANNUELLEMENT POUR LE SUCRE BLANC . . . DEPART USINE . . . ' ;

QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU MEME REGLEMENT , POUR LADITE ZONE , ' UN PRIX D ' INTERVENTION EST FIXE ANNUELLEMENT POUR LE SUCRE BLANC ' , ALORS QUE , ' POUR D ' AUTRES ZONES , DES PRIX D ' INTERVENTION DERIVES SONT FIXES EN TENANT COMPTE DES DIFFERENCES REGIONALES DE PRIX DU SUCRE . . . ' ;

QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1009/67 , ' LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DESIGNES PAR LES ETATS MEMBRES . . . ONT . . . L ' OBLIGATION D ' ACHETER LE SUCRE . . . QUI LEUR [EST OFFERT] ' , ET CELA ' AU PRIX D ' INTERVENTION VALABLE POUR LA ZONE DANS LAQUELLE SE TROUVE LE SUCRE AU MOMENT DE L ' ACHAT ' , ALORS QUE L ' ARTICLE 10 DISPOSE QU ' EN PRINCIPE , ILS ' NE PEUVENT VENDRE DU SUCRE SUR LE MARCHE INTERIEUR QU ' A DES PRIX SUPERIEURS AU PRIX D ' INTERVENTION ' ;

QUE , D ' APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , ET DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT , ' IL EST FIXE ANNUELLEMENT POUR CHAQUE ZONE PRODUCTRICE DE SUCRE DE BETTERAVE . . . UN PRIX MINIMAL A LA BETTERAVE . . . ETABLI COMPTE TENU DU PRIX D ' INTERVENTION DU SUCRE BLANC , VALABLE DANS LA ZONE EN CAUSE ' , LES FABRICANTS DE SUCRE AYANT , ' A L ' ACHAT DE BETTERAVES A SUCRE QUI SERONT TRANSFORMEES EN SUCRE , L ' OBLIGATION DE PAYER AU MOINS [CE] PRIX MINIMAL ' ;

10 ATTENDU QUE , PENDANT LA PERIODE EN CAUSE , LE PRIX D ' INTERVENTION DERIVE POUR L ' ITALIE A ETE FIXE A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI DU PRIX INDICATIF , DE SORTE QU ' IL SUFFIT D ' EXAMINER LA QUESTION SOULEVEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE EU EGARD A UNE TELLE SITUATION ;

11 ATTENDU QU ' EN CE CAS , LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE VISE A ASSURER , DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE , QUE LES PRODUCTEURS DE SUCRE PUISSENT REALISER , DANS LEURS VENTES A L ' INTERIEUR DE LA ZONE POUR LAQUELLE UN TEL PRIX D ' INTERVENTION DERIVE A ETE FIXE , UN PRIX DEPART USINE AU MOINS EGAL A CE PRIX ;

QU ' EN EFFET , A DEFAUT , LES PRODUCTEURS POURRAIENT SE TROUVER DANS L ' IMPOSSIBILITE DE PAYER AUX PRODUCTEURS DE BETTERAVES LE PRIX MINIMAL QUI LEUR EST GARANTI PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;

QUE , DES LORS , UN ETAT MEMBRE , POUR LEQUEL LE PRIX D ' INTERVENTION A ETE FIXE A UN NIVEAU SUPERIEUR AU PRIX INDICATIF , MET EN DANGER LES OBJECTIFS ET LE FONCTIONNEMENT DES MARCHES DU SUCRE S ' IL REGLEMENTE LES PRIX DE MANIERE A FAIRE OBSTACLE , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , A CE QUE LES PRODUCTEURS DE SUCRE OBTIENNENT UN PRIX DEPART USINE AU MOINS EGAL AUDIT PRIX D ' INTERVENTION ;

QU ' UN TEL OBSTACLE INDIRECT EXISTE LORSQUE L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION , SANS REGLEMENTER LES PRIX AU STADE DE LA PRODUCTION , FIXE , POUR LES STADES DU COMMERCE DE GROS OU DE DETAIL , DES PRIX MAXIMAUX DE VENTE A UN NIVEAU TELLEMENT BAS QUE LE PRODUCTEUR SE TROUVE PRATIQUEMENT DANS L ' IMPOSSIBILITE DE VENDRE AU PRIX D ' INTERVENTION PUISQUE , CE FAISANT , IL CONTRAINDRAIT LES GROSSISTES OU LES DETAILLANTS , LIES PAR LESDITS PRIX MAXIMAUX , A VENDRE A PERTE ;

12 ATTENDU QU ' IL APPARTIENT , EN CHAQUE CAS D ' ESPECE , A LA JURIDICTION NATIONALE DE DECIDER , NOTAMMENT A LA LUMIERE DES CONSIDERATIONS QUI VIENNENT D ' ETRE EXPOSEES , SI LES PRIX MAXIMAUX DONT ELLE EST APPELEE A CONNAITRE PRODUISENT OU NON DES EFFETS LES RENDANT INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE SUCRE ;

13 ATTENDU QUE , DANS LA MESURE OU UN PRIX MAXIMAL , FIXE UNILATERALEMENT PAR UN ETAT MEMBRE , SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU DROIT AGRICOLE DE LA COMMUNAUTE , L ' ETAT CONCERNE NE SAURAIT SE FONDER , POUR JUSTIFIER CETTE FIXATION , SUR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 103 DU TRAITE RELATIVES A LA POLITIQUE DE CONJONCTURE , ET CELA D ' AUTANT MOINS QUE LE REGLEMENT NO 1009/67 COMPORTE UN CADRE D ' ORGANISATION CONCU DE MANIERE A PERMETTRE A LA COMMUNAUTE ET AUX ETATS MEMBRES DE FAIRE FACE A TOUTES SORTES DE PERTURBATIONS ;

QU ' IL CONVIENT DE SOULIGNER A CET EGARD , EN PREMIER LIEU , QUE LA LIVRAISON , AUX CONSOMMATEURS , DES PRODUITS AGRICOLES A DES PRIX RAISONNABLES FAIT PARTIE DES OBJECTIFS VISES A L ' ARTICLE 39 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE ;

QUE L ' ARTICLE 21 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1009/67 HABILITE LE CONSEIL A PRENDRE TOUTES MESURES APPROPRIEES DANS LE CAS OU LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE EST PERTURBE OU MENACE D ' ETRE PERTURBE DU FAIT DES IMPORTATIONS OU DES EXPORTATIONS ;

QUE LE DEUXIEME PARAGRAPHE DU MEME ARTICLE INDIQUE DE MANIERE PRECISE LES MODALITES D ' UNE ACTION COMMUNE A LAQUELLE PARTICIPENT , DANS LE CAS SUSVISE , LE CONSEIL , LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES ;

QU ' OUTRE LES POUVOIRS RESERVES AU CONSEIL ET A LA COMMISSION PAR LE REGLEMENT , LA COMMISSION EST CHARGEE , EN VERTU DU TRAITE MEME , D ' UNE MISSION GENERALE DE SURVEILLANCE ET D ' INITIATIVE ;

QU ' IL CONVIENT , DANS CE CONTEXTE , D ' ATTIRER ENCORE L ' ATTENTION SUR LA FONCTION DE CONSULTATION PERMANENTE ASSUREE , DANS LE CADRE DE LA GESTION DU SECTEUR DE MARCHE EN CAUSE , PAR LE ' COMITE DE GESTION ' INSTITUE PAR L ' ARTICLE 39 DU REGLEMENT ;

QU ' OUTRE LES MISSIONS QUI LUI SONT CONFIEES SPECIFIQUEMENT , LE COMITE DE GESTION PEUT , EN EFFET , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 41 DU REGLEMENT , EXAMINER TOUTE AUTRE QUESTION EVOQUEE PAR SON PRESIDENT , SOIT A L ' INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D ' UN ETAT MEMBRE ;

QU ' IL APPARAIT AINSI QUE LE CADRE D ' ORGANISATION DU REGLEMENT NO 1009/67 RESERVE A TOUT ETAT MEMBRE LA POSSIBILITE DE PRENDRE , EN LIAISON AVEC LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , LES INITIATIVES APPROPRIEES , DANS LES PLUS BREFS DELAIS , DANS LE CAS OU LE JEU NORMAL DES MECANISMES DE PRIX INSTITUES PAR LE REGLEMENT NE PERMETTRAIT PAS DE FAIRE FACE A DES TENDANCES INDESIRABLES CONSTATEES DANS L ' EVOLUTION DES PRIX SUR SON PROPRE TERRITOIRE ;

SUR LA TROISIEME QUESTION

14 ATTENDU QUE LA TROISIEME QUESTION TEND EN SUBSTANCE A SAVOIR SI DES MESURES NATIONALES TELLES QUE CELLES DONT S ' AGIT SONT COMPATIBLES AVEC L ' INTERDICTION , ENONCEE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , LORSQUE LESDITES MESURES ONT ETE JUSTIFIEES ' PAR LA NECESSITE DE PROTEGER L ' ECONOMIE CONTRE DES PRATIQUES SPECULATIVES , ET DE GARANTIR LA CONSOMMATION NECESSAIRE EN PRESENCE DU BOULEVERSEMENT INTERVENU DANS LES CONDITIONS SUR LESQUELLES REPOSE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , ETABLIE TANT EN FONCTION DU CARACTERE DEFICITAIRE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE QUE DU REDOUBLEMENT DU PRIX MONDIAL DU PRODUIT ' ;

15 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE INTERDIT , DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES , TOUTE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , INTERDICTION REPRISE , EN CE QUI CONCERNE LE MARCHE DU SUCRE , PAR L ' ARTICLE 35 DU REGLEMENT NO 1009/67 ;

QU ' AUX FINS DE CETTE INTERDICTION , IL SUFFIT QUE LES MESURES EN QUESTION SOIENT APTES A ENTRAVER , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LES IMPORTATIONS ENTRE ETATS MEMBRES ;

QUE , SI UN PRIX MAXIMAL INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES NE CONSTITUE PAS EN LUI-MEME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , IL PEUT CEPENDANT SORTIR UN TEL EFFET LORSQU ' IL EST FIXE A UN NIVEAU TEL QUE L ' ECOULEMENT DES PRODUITS IMPORTES DEVIENT , SOIT IMPOSSIBLE , SOIT PLUS DIFFICILE QUE CELUI DES PRODUITS NATIONAUX ;

QU ' UN PRIX MAXIMAL , POUR AUTANT , EN TOUT CAS , QU ' IL S ' APPLIQUE A DES PRODUITS IMPORTES , CONSTITUE DONC UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , NOTAMMENT LORSQU ' IL EST FIXE A UN NIVEAU TELLEMENT BAS QUE - COMPTE TENU DE LA SITUATION GENERALE DES PRODUITS IMPORTES COMPAREE A CELLE DES PRODUITS NATIONAUX - LES OPERATEURS DESIRANT IMPORTER LE PRODUIT DONT S ' AGIT DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE NE POURRAIENT LE FAIRE QU ' A PERTE ;

16 ATTENDU QU ' IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE DECIDER SI TEL EST LE CAS EN L ' ESPECE ;

17 ATTENDU QUE , POUR LES RAISONS INDIQUEES DANS LA REPONSE AUX PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS , L ' ETAT MEMBRE CONCERNE NE SAURAIT SE FONDER , POUR JUSTIFIER UN PRIX MAXIMAL A LA CONSOMMATION PRODUISANT L ' EFFET SUSINDIQUE , NI SUR L ' ARTICLE 103 DU TRAITE , NI SUR LA NECESSITE DE PROTEGER L ' ECONOMIE CONTRE DES PRATIQUES SPECULATIVES , NI ENCORE SUR UN CHANGEMENT INTERVENU DANS LA SITUATION ECONOMIQUE DU SECTEUR DU SUCRE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

18 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE LES GOUVERNEMENTS BRITANNIQUE ET ITALIEN , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNALE AMMINISTRATIVO REGIONALE DEL LAZIO PAR ORDONNANCES DU 16 JUIN 1975 , DIT POUR DROIT :

1 ) LA FIXATION UNILATERALE , PAR UN ETAT MEMBRE , DE PRIX MAXIMAUX A LA VENTE DE SUCRE , QUEL QUE SOIT LE STADE COMMERCIAL CONCERNE , EST INCOMPATIBLE AVEC LE REGLEMENT NO 1009/67 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE , DES LORS QU ' ELLE MET EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE CETTE ORGANISATION , EN PARTICULIER DE SON REGIME DES PRIX ;

2 ) UN PRIX MAXIMAL , POUR AUTANT , EN TOUT CAS , QU ' IL S ' APPLIQUE A DES PRODUITS IMPORTES , CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , NOTAMMENT LORSQU ' IL EST FIXE A UN NIVEAU TELLEMENT BAS QUE - COMPTE TENU DE LA SITUATION GENERALE DES PRODUITS IMPORTES COMPAREE A CELLE DES PRODUITS NATIONAUX - LES OPERATEURS DESIRANT IMPORTER LE PRODUIT DONT S ' AGIT DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE NE POURRAIENT LE FAIRE QU ' A PERTE ;

3 ) DANS LA MESURE OU UN PRIX MAXIMAL , FIXE UNILATERALEMENT PAR UN ETAT MEMBRE , SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE OU LES DISPOSITIONS DU DROIT AGRICOLE DE LA COMMUNAUTE , L ' ETAT MEMBRE CONCERNE NE SAURAIT SE FONDER , POUR JUSTIFIER CETTE FIXATION , NI SUR L ' ARTICLE 103 DU TRAITE , NI SUR LA NECESSITE DE PROTEGER L ' ECONOMIE CONTRE DES PRATIQUES SPECULATIVES , NI ENCORE SUR UN CHANGEMENT INTERVENU DANS LA SITUATION ECONOMIQUE DU SECTEUR DU SUCRE .