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93

En second lieu, concernant la prétendue violation du droit d’être entendu, le Tribunal rappelle qu’il ressort de la jurisprudence que la procédure ouverte à la suite d’une plainte ne constitue pas une procédure contradictoire entre les entreprises intéressées, mais une procédure engagée par la Commission, à la suite d’une demande, dans l’exercice de sa mission de veiller au respect des règles de concurrence. Il s’ensuit que les entreprises à l’encontre desquelles la procédure est engagée et celles qui ont introduit une plainte ne se trouvent pas dans la même situation procédurale et que ces dernières ne peuvent pas se prévaloir des droits de la défense. En revanche, les plaignants doivent être mis en mesure de sauvegarder leurs intérêts légitimes dans le cadre de la procédure engagée par la Commission et ainsi être étroitement associés à ladite procédure, même si leurs droits procéduraux ne sont pas aussi étendus que les droits de la défense des entreprises contre lesquelles la Commission dirige son enquête (voir, en ce sens, arrêts du 17 novembre 1987, British American Tobacco et Reynolds Industries/Commission, 142/84 et 156/84, EU:C:1987:490, points 19 et 20, et du 30 novembre 2000, Industrie des poudres sphériques/Commission, T‑5/97, EU:T:2000:278, point 229 ; voir, également, considérant 8 du règlement no 773/2004 et point 59 de la communication relative au traitement des plaintes). Il résulte par ailleurs de la jurisprudence que les tiers ne sauraient prétendre disposer d’un droit d’accès au dossier détenu par la Commission dans des conditions identiques à celles auxquelles peuvent prétendre les entreprises poursuivies (arrêts du 15 juillet 1994, Matra Hachette/Commission, T‑17/93, EU:T:1994:89, point 34 ; du 30 mars 2000, Kish Glass/Commission, T‑65/96, EU:T:2000:93, point 34, et du 30 novembre 2000, Industrie des poudres sphériques/Commission, T‑5/97, EU:T:2000:278, point 229 ; voir, également, point 59 de la communication relative au traitement des plaintes). Il ressort d’ailleurs des points 7, 8, 30 et 31 de la communication de la Commission relative aux règles d’accès au dossier de la Commission dans les affaires relevant des articles [101] et [102 TFUE], des articles 53, 54 et 57 de l’accord EEE et du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (JO 2005, C 325, p. 7), que le droit d’accès des plaignants se limite aux documents sur lesquels la Commission fonde son appréciation provisoire et ne revêt pas la même portée que le droit d’accès au dossier de la Commission reconnu aux personnes, aux entreprises et aux associations d’entreprises auxquelles la Commission a adressé une communication des griefs, qui vise l’ensemble des documents obtenus, produits ou assemblés par la Commission lors de l’enquête.
61

Toutefois, la décision attaquée contient non seulement un titre intitulé « Appréciation et conclusions sur le fondement du règlement no 1049/2001 », mais également un titre intitulé « Références à la [Charte] ». Or, sous ce titre, la décision attaquée se lit comme suit : « Dans votre demande confirmative, vous vous référez en outre à la [Charte] et plus particulièrement au droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne prévu à l’article 41, paragraphe 2, et vous demandez que votre demande soit également examinée à l’aune de ces dispositions. Le règlement no 1049/2001 est certes conforme à la [Charte], mais il a été adopté sur [le fondement] de l’article 15, paragraphe 3, [TFUE] qu’il transpose. En vertu de l’article 52, paragraphe 2, de la [Charte], les droits reconnus par la présente Charte qui trouvent leur fondement dans les traités […] s’exercent dans les conditions et limites définies par ceux-ci. Il convient dès lors d’exercer le droit d’accès prévu par la [Charte] dans les conditions et limites définies par l’article 15, paragraphe 3, TFUE et par le règlement no 1049/2001. C’est pourquoi la Commission ne peut pas fonder sa décision sur votre demande d’accès directement sur le droit d’accès inscrit dans la [Charte]. Elle doit au contraire avoir égard aux conditions et limites définies par le [traité FUE] et le règlement no 1049/2001. »
45

Cependant, si les éléments du compte de résultat concernant la période d’enquête sur le dumping correspondant à l’année 2012, fourni par les requérantes ou RFAI en réponse au questionnaire de la Commission ou des éléments plus précis fournis ultérieurement pendant l’enquête, évoqués [omissis] ci-dessus, sont effectivement détaillés en ce sens qu’ils identifient un certain nombre de postes (par exemple chiffre d’affaires, coût des produits, transport à l’export, assurances à l’export, salaires et bonus) selon la nature des produits (ferrosilicium soumis à l’enquête et autres produits) et selon la destination de ces produits (clients indépendants dans l’Union, clients liés dans l’Union, clients indépendants à l’export hors Union, clients liés à l’export hors Union) ils ne permettent pas, pour ce qui concerne le ferrosilicium soumis à l’enquête vendu à des clients indépendants dans l’Union, d’écarter avec certitude des dépenses qui ne relèveraient pas des opérations intervenues entre le passage de la frontière de l’Union et la première revente à un acheteur indépendant sur le territoire de ses États membres. En particulier pour un certain nombre de postes de dépenses mentionnés dans la réplique, rien n’indique dans quelle proportion ils concerneraient aussi des opérations intervenues avant le passage de ladite frontière (par exemple, commissions, salaires et bonus, frais ou revenus financiers). Ainsi que cela est indiqué [omissis] ci-dessus, les requérantes admettent d’ailleurs que la ventilation entre les coûts de ces différentes opérations n’apparaît pas au vu des éléments apportés pendant l’enquête, tout en soutenant que la Commission aurait dû leur demander elle-même des éléments sur cette ventilation qu’elles n’auraient pas eu à fournir spontanément. Or, ainsi qu’il a été jugé en substance dans les arrêts du 4 mai 2017, RFA International/Commission (C‑239/15 P, non publié, EU:C:2017:337, points 34 à 44), et du 17 mars 2015, RFA International/Commission (T‑466/12, EU:T:2015:151, points 44 et 57 à 64 et jurisprudence citée), dans une situation d’association entre l’exportateur et l’importateur, comme en l’espèce, il appartient à la partie intéressée qui entend contester l’étendue des ajustements opérés sur le fondement de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, au motif que les ajustements déterminés au titre des frais de vente, des frais administratifs et des frais généraux d’importation dans l’Union seraient excessifs, de fournir d’elle-même des éléments de preuve et des calculs concrets justifiant ses allégations et, en particulier, le taux alternatif au regard du chiffre d’affaires qu’elle propose pour représenter la part de ces frais qu’elle estime appropriée. Cela est en particulier pertinent lorsque la partie intéressée soutient que la Commission n’a en sa possession que des données globales susceptibles de couvrir non seulement les opérations intervenues entre le passage de la frontière de l’Union et la première revente à un acheteur indépendant sur le territoire de ses États membres, mais aussi les opérations intervenues en amont du passage de ladite frontière.
97

Deuxièmement, il est constant que les sociétés ARCO sont des sociétés à responsabilité limitée et que, dès lors, ni leur patrimoine ni leur objet social ne saurait être confondu avec les intérêts de leurs associés. Par ailleurs, dans l’ordonnance du 9 février 2018, Arcofin e.a./Commission (T‑711/14, non publiée, EU:T:2018:80), le Tribunal a accueilli la fin de non-recevoir opposée par la Commission en ce qui concernait le cinquième moyen du recours, en estimant que l’intérêt à agir des sociétés ARCO et celui des coopérants étaient distincts. Il s’ensuit que la Commission n’est pas fondée à soutenir que leur seule qualité d’associé des sociétés bénéficiaires de l’aide en cause suffisait à justifier que l’avantage dont lesdites sociétés ont bénéficié, dont la récupération était assurée, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la décision attaquée, par l’inscription d’une créance de l’État au passif de la liquidation, soit, de plus, récupéré auprès des coopérants.
48

Selon une jurisprudence bien établie, cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours. Il en va de même pour toute conclusion, qui doit être assortie de moyens et d’arguments permettant, tant à la partie défenderesse qu’au juge, d’en apprécier le bien-fondé (voir arrêt du 7 juillet 1994, Dunlop Slazenger/Commission, T‑43/92, EU:T:1994:79, point 183 et jurisprudence citée). Ainsi, pour qu’un recours soit recevable, il faut que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. À cet égard, si le corps de celle-ci peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels de l’argumentation en droit, qui, en vertu des dispositions rappelées ci-dessus, doivent figurer dans la requête. En outre, il n’appartient pas au Tribunal de rechercher et d’identifier, dans les annexes, les moyens et les arguments qu’il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale (voir arrêt du 17 septembre 2007, Microsoft/Commission, T‑201/04, EU:T:2007:289, point 94 et jurisprudence citée). A fortiori, le renvoi général, dans une requête, aux moyens et aux arguments invoqués au soutien d’un autre recours, même formé dans le cadre d’une affaire connexe, ne répond pas à l’exigence mentionnée ci-dessus (arrêt du 24 mars 2011, Legris Industries/Commission, T‑376/06, non publié, EU:T:2011:107, point 32).
L’exercice des droits découlant d’un brevet octroyé conformément à la législation d’un État membre ne porte cependant pas, en lui-même, infraction aux règles de concurrence fixées par le traité (arrêt du 29 février 1968, Parke, Davis and Co., 24/67, EU:C:1968:11, p. 109). Les règles en matière de propriété intellectuelle sont même essentielles pour le maintien d’une concurrence non faussée sur le marché intérieur (arrêt du 16 avril 2013, Espagne et Italie/Conseil, C‑274/11 et C‑295/11, EU:C:2013:240, point 22). En effet, d’une part, en récompensant l’effort créatif de l’inventeur, le droit des brevets contribue à promouvoir un environnement favorable à l’innovation et à l’investissement et, d’autre part, il vise à rendre publiques les modalités de fonctionnement des inventions et à permettre, ainsi, à d’autres avancées de voir le jour. Le paragraphe 7 des lignes directrices de 2004 sur les accords de transfert de technologie, dont les dispositions sont intégralement reprises par le paragraphe 7 des lignes directrices de 2014 sur les accords de transfert de technologie, reconnaît ainsi ce qui suit :

« [Il n’y a pas] de conflit intrinsèque entre les droits de propriété intellectuelle et les règles de concurrence communautaires. En effet, selon ces dispositions, ces deux corpus législatifs ont le même objectif fondamental, qui est de promouvoir le bien-être des consommateurs ainsi qu’une répartition efficace des ressources. L’innovation constitue une composante essentielle et dynamique d’une économie de marché ouverte et concurrentielle. Les droits de propriété intellectuelle favorisent une concurrence dynamique, en encourageant les entreprises à investir dans le développement de produits et de processus nouveaux ou améliorés. C’est aussi ce que fait la concurrence en poussant les entreprises à innover. C’est pourquoi tant les droits de propriété intellectuelle que la concurrence sont nécessaires pour promouvoir l’innovation et assurer qu’elle soit exploitée dans des conditions concurrentielles. »
83

La requérante fait valoir qu’elle a participé en tant que représentante de l’ensemble du personnel avec les autres OSP à la procédure de concertation prévue par la décision du Conseil du 23 juin 1981 dans le cadre de la réforme du statut et du RAA qui a abouti à l’adoption du règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, modifiant le statut ainsi que le RAA (JO 2004, L 124, p. 1). C’est dans le cadre de cette procédure de concertation qu’un accord aurait été conclu avec le Conseil sur la réforme en question. Selon la requérante, cet accord portait sur l’acceptation par les OSP de plusieurs mesures de modernisation de la carrière des fonctionnaires et des autres agents de l’Union ainsi que d’un prélèvement spécial pour refléter le coût de la politique sociale, de l’amélioration des conditions de travail et des écoles européennes et de la garantie de maintien de la paix sociale en ne prétendant pas à des adaptations de rémunération et de pension supérieures à celles découlant du mécanisme d’adaptation pluriannuel. Citant, notamment, les considérants 11 et 12 du règlement no 723/2004, la requérante soutient que les mesures de modernisation consistaient dans le fait de reclasser le personnel dans deux groupes de fonctions, les administrateurs (AD) et les assistants (AST), d’instaurer une carrière linéaire et d’appliquer un principe d’équivalence des carrières et de faciliter le passage du premier groupe de fonctions vers le second groupe de fonctions grâce à un nouveau mécanisme de certification. Selon la requérante, ces mesures consistaient également dans l’assouplissement des conditions de travail et comportaient, en particulier, sous certaines conditions, le droit au travail à temps partiel ainsi que la possibilité de profiter de la formule de l’emploi partagé ou d’obtenir un congé de convenance personnelle prolongé, de prévoir de nouvelles dispositions relatives aux congés pour évènements familiaux et, plus particulièrement, un assouplissement du droit au congé de maternité, un droit au congé de paternité, un congé d’adoption et un congé parental ainsi qu’un congé de maladie grave d’un membre de la famille. L’acceptation des mesures de modernisation par les OSP, dont la requérante, dont ferait état le considérant 38 du règlement no 723/2004, aurait constitué la contrepartie de la codification dans le statut et le RAA de la méthode d’adaptation annuelle des rémunérations et la garantie de son application jusqu’au 31 décembre 2012.
5

L’examen avait pour objet les six mesures suivantes : – la première concernait, d’une part, un accord de règlement de dettes de 1998 entre Larko et ses créanciers principaux, en vertu duquel les dettes de cette société à l’égard des créanciers devaient être payées avec un intérêt de 6 % par an, et, d’autre part, le défaut de recouvrement de cette dette par l’État grec (ci-après la « mesure no 1 ») ; – la deuxième concernait une garantie relative à un prêt de 30 millions d’euros consenti par ATE Bank à Larko, garantie accordée par l’État grec en 2008 (ci-après la « mesure no 2 » ou la « garantie de 2008 »). Cette garantie couvrait 100 % du prêt pendant une durée maximale de trois ans et prévoyait une prime de garantie de 1 % par an ; – la troisième concernait une augmentation du capital social de 134 millions d’euros proposée en 2009 par le conseil d’administration de Larko, approuvée par ses trois actionnaires et à laquelle ont participé, pleinement, l’État grec et, partiellement, ETE (ci-après la « mesure no 3 » ou l’« augmentation de capital de 2009 ») ; – la quatrième concernait une garantie accordée par l’État en 2010, d’une durée indéterminée, pour couvrir entièrement une lettre de garantie qu’ETE fournirait à Larko pour le montant d’environ 10,8 millions d’euros et prévoyant une prime de garantie de 2 % par an (ci-après la « mesure no 4 » ou la « garantie de 2010 »). La lettre de garantie en cause garantissait le sursis à l’exécution, de la part de l’Areios Pagos (Cour de cassation, Grèce), d’un arrêt par lequel l’Efeteio Athinon (cour d’appel d’Athènes, Grèce) reconnaissait l’existence d’une dette de 10,8 millions d’euros de Larko à l’égard d’un créancier ; – la cinquième concernait des lettres de garantie qui, par décision de la justice grecque, remplaçaient le prépaiement obligatoire de 25 % d’une amende fiscale (ci-après la « mesure no 5 ») ; – la sixième concernait deux garanties accordées par l’État en 2011 pour deux prêts, respectivement de 30 millions d’euros et de 20 millions d’euros, consentis par ATE Bank, garanties qui couvraient 100 % de ces prêts et prévoyaient une prime de 1 % par an (ci-après la « mesure no 6 » ou les « garanties de 2011 »).
144

Selon une jurisprudence également constante, la motivation exigée par l’article 296 TFUE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués ainsi que de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt du 1er juillet 2008, Chronopost et La Poste/UFEX e.a., C‑341/06 P et C‑342/06 P, EU:C:2008:375, point 88 et jurisprudence citée).
7

Le 30 juin 2011, la Commission a ouvert une procédure et adopté une communication des griefs à l’encontre des entités juridiques suivantes : Pirelli & C. SpA, Prysmian Cavi e Sistemi Energia, Prysmian, The Goldman Sachs Group, Inc., Sumitomo Electric Industries, Hitachi Cable, J‑Power Systems, Furukawa Electric Co. Ltd, Fujikura Ltd, Viscas Corp., SWCC Showa Holdings Co. Ltd, Mitsubishi Cable Industries Ltd, Exsym Corp., ABB, ABB Ltd, Brugg Kabel AG, Kabelwerke Brugg AG Holding, nkt cables GmbH, NKT Holding A/S, Silec Cable SAS, Grupo General Cable Sistemas, SA, Safran SA, General Cable Corp., LS Cable & System Ltd, Taihan Electric Wire Co. Ltd et les requérantes.
201

Tout d’abord, la Commission a relevé que l’entente visée par la décision attaquée prenait son origine dans deux régimes d’exportation découlant du STEA et de la SMEA, conclus par les principaux fournisseurs européens des câbles électriques dans les années 1970, dans le cadre de l’International Cable Development Corporation (société internationale pour le développement des câbles). Selon le considérant 64 de ladite décision, le STEA et la SMEA prévoyaient le cadre initial pour la soumission et l’attribution de marchés et de projets portant sur des câbles électriques souterrains et sous-marins à haute tension en dehors des « territoires nationaux » des sociétés ayant conclu lesdits accords. La Commission indique dans ce même considérant, sans que cela soit contredit par les requérantes, que l’enquête avait révélé que, en plus de ces accords, il existait une convention non écrite entre les producteurs européens, japonais et sud-coréens par laquelle les trois groupes de producteurs s’engageaient à ne pas se faire concurrence dans leurs « territoires nationaux » respectifs. Dans d’autres régions, l’objectif des producteurs était de répartir les projets entre eux, les producteurs européens obtenant une part d’environ 60 % des projets et les producteurs japonais une part d’environ 40 % des projets. Un président et un secrétaire (ou coordinateur) étaient désignés pour chaque groupe afin d’organiser l’attribution. Les membres des accords en cause et de ladite convention non écrite qui recevaient des demandes de clients à propos de projets éventuels de câbles électriques souterrains et sous-marins étaient tenus de signaler ces demandes au secrétaire japonais ou européen si le type et la longueur des câbles électriques répondaient à certains critères. Les secrétaires ou coordinateurs discutaient alors et convenaient du groupe de producteurs auquel le projet serait attribué.
222

Deuxièmement, s’agissant de l’absence de connaissance des comportements infractionnels relatifs aux câbles électriques sous-marins, il convient de relever que, ainsi que cela a été exposé au point 134 ci-dessus, les réunions R auxquelles participait M. N. débutaient par une partie générale lors de laquelle les représentants de Nexans France et de Pirelli informaient les autres membres R de ladite entente des discussions qui s’étaient tenues lors de la réunion A/R précédente. Or, ainsi qu’il a été constaté aux points 130 à 132 ci-dessus, les réunions A/R concernaient la répartition des projets de câbles électriques souterrains et sous-marins dans les « territoires d’exportation » entre les membres R de la même entente, d’une part, et les membres A et K de l’entente en question, d’autre part. Il s’ensuit que les requérantes avaient nécessairement connaissance du fait que les projets de câbles électriques sous-marins faisaient l’objet d’une répartition entre les membres A et R de l’entente. S’agissant de la connaissance qu’avaient les requérantes de la répartition des projets de câbles électriques sous-marins entre les membres R de l’entente, il convient de relever que, à supposer que, à l’instar de la réunion R des 18 et 19 novembre 2003, les discussions concernant les câbles électriques sous-marins et les câbles électriques souterrains se soient toujours tenues de façon séparées et que les représentants de Brugg Kabel n’aient jamais assisté à des réunions R lors desquelles les projets de câbles électriques souterrains et les projets de câbles électriques sous-marins faisaient l’objet de discussions communes, ce qui est fortement remis en cause par les éléments de preuve produits par la Commission en réponse à une mesure d’organisation de la procédure adoptée par le Tribunal (voir points 134 à 138 ci-dessus), la circonstance que les requérantes avaient connaissance, compte tenu des documents de préparation des réunions des membres en cause, du fait que des discussions se tiendraient sur les câbles électriques sous-marins suffit à démontrer qu’elles avaient connaissance de cette répartition ou auraient dû s’en douter. En outre, il ressort du courriel adressé par M. J. à M. N. le 23 janvier 2006, exposé aux considérants 377 et 378 de la décision attaquée et portant sur l’attribution dans les « territoires d’exportation », que les requérantes savaient que les arrangements prévoyaient une coordination pour les projets de câbles électriques sous-marins. Il ressort en effet de ce courriel ce qui suit : « A n’a plus confiance et refuse de continuer l’exercice [Koweït] (et donc refuse cette allo) si [M. C. de Pirelli] et toi ne vous engagez pas à respecter les accords à venir sur ce pays. [M. C. de Pirelli] a confirmé qu’ils suivraient à l’avenir et ont donné une explication crédible de leur geste (lié à un projet sous-marin) ».
7

Le 30 juin 2011, la Commission a ouvert une procédure et adopté une communication des griefs à l’encontre des entités juridiques suivantes : Nexans France, Nexans, Pirelli & C. SpA, Prysmian Cavi e Sistemi Energia, Prysmian, Sumitomo Electric Industries, Hitachi Cable, J‑Power Systems, Furukawa Electric Co. Ltd, Fujikura Ltd, Viscas Corp., SWCC Showa Holdings Co. Ltd, Mitsubishi Cable Industries Ltd, Exsym Corp., ABB, ABB Ltd, Brugg Kabel AG, Kabelwerke Brugg AG Holding, nkt cables GmbH, NKT Holding A/S, Silec Cable SAS, Grupo General Cable Sistemas, SA, Safran SA, General Cable Corp., LS Cable & System Ltd, Taihan Electric Wire Co. Ltd et la requérante.