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1. Libre circulation des personnes - Travailleurs - Droit de séjourner pour rechercher un emploi - Conditions - Ressortissant hellène en chômage dans l' État membre d' accueil antérieurement à l' adhésion de son pays à la Communauté, n' y ayant depuis lors occupé aucun emploi salarié et se trouvant dans l' impossibilité objective d' en obtenir un - Exclusion

(Traité CEE, art. 48, § 3, sous b) et c); directive du Conseil 68/360, art. 7)

2. Libre circulation des personnes - Travailleurs - Droit de demeurer sur le territoire d' un État membre après y avoir occupé un emploi - Conditions - Ressortissant hellène en chômage dans l' État membre d' accueil antérieurement à l' adhésion de son pays à la Communauté, n' y ayant depuis lors occupé aucun emploi salarié et se trouvant dans l' impossibilité objective d' en obtenir un - Exclusion

((Traité CEE, art. 48, § 3, sous d); règlement de la Commission n 1251/70, art. 2, § 1, sous b) ))

Sommaire

1. L' article 48, paragraphe 3, sous b) et c), du traité et l' article 7 de la directive 68/360, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l' intérieur de la Communauté, doivent être interprétés en ce sens qu' ils ne reconnaissent aucun droit de séjour à un ressortissant hellène sur le territoire d' un autre État membre lorsque, lors de l' adhésion de la République hellénique à la Communauté, l' intéressé était au chômage dans cet autre État membre après y avoir exercé une activité salariée pendant plusieurs années, a continué d' être au chômage après l' adhésion et se trouve dans l' impossibilité objective d' obtenir un emploi.

En effet, d' une part, le droit de séjour accordé par le droit communautaire aux travailleurs ressortissants des États membres qui se trouvent en situation de chômage dans l' État membre d' accueil suppose que ces travailleurs aient auparavant occupé un emploi salarié dans ledit État membre dans le cadre de l' exercice du droit à la libre circulation, ce qui ne pouvait être le cas d' un ressortissant hellène avant l' adhésion de son pays à la Communauté, et, d' autre part, le droit de séjourner pour rechercher un emploi ne saurait être revendiqué pour une durée de plusieurs années par un ressortissant communautaire n' ayant aucune perspective d' embauche.

2. Le droit de demeurer sur le territoire de l' État membre d' accueil accordé aux ressortissants communautaires par l' article 48, paragraphe 3, sous d), du traité et l' article 2, paragraphe 1, sous b), du règlement n 1251/70 suppose que l' intéressé y ait occupé, au préalable, un emploi salarié dans le cadre de la libre circulation des travailleurs.

Tel n' étant pas le cas d' un ressortissant hellène qui, lors de l' adhésion de la République hellénique à la Communauté, était au chômage dans un État membre après y avoir exercé une activité salariée pendant plusieurs années, a continué d' être au chômage après l' adhésion et se trouve dans l' impossibilité objective d' obtenir un emploi, celui-ci ne bénéficie pas du droit de demeurer sur le territoire de l' État membre d' accueil, prévu par ces dispositions, lorsqu' il est atteint d' une incapacité de travail permanente qui s' est manifestée pendant un séjour supplémentaire, autorisé en raison de la procédure juridictionnelle engagée par l' intéressé, dans cet État, aux fins d' obtenir un permis de séjour.