Arrêt de la Cour du 2 février 1982. - Antonino Sinatra contre Fonds national de retraite des ouvriers mineurs. - Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique. - Sécurité sociale - Pension d'invalidité. - Affaire 7/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 00137



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VIEILLESSE ET DECES - PRESTATIONS - ADAPTATION - NOUVEAU CALCUL - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL N1408/71 , ART . 51 )

Sommaire

UN NOUVEAU CALCUL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 S ' IMPOSE A CHAQUE MODIFICATION DES PRESTATIONS VERSEES PAR UN ETAT MEMBRE , SAUF SI CELLE-CI EST DUE A L ' UNE DES ' CAUSES D ' ADAPTATION ' PREVUES AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 51 DU MEME REGLEMENT , LESQUELLES N ' INCLUENT PAS LES CHANGEMENTS SURVENANT DANS LA SITUATION INDIVIDUELLE DE L ' ASSURE SOCIAL .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 7/81

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS ( 7 CHAMBRE ), TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ANTONINO SINATRA

ET

FONDS NATIONAL DE RETRAITE DES OUVRIERS MINEURS

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 51 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ARRET DU 7 JANVIER 1981 PARVENU A LA COUR LE 14 JANVIER SUIVANT , LA COUR DU TRAVAIL DE MONS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 51 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUE SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT M . A . SINATRA , DE NATIONALITE ITALIENNE , AU FONDS NATIONAL DE RETRAITE DES OUVRIERS MINEURS ( CI-APRES FNROM ), ORGANISME BELGE DE SECURITE SOCIALE . M . SINATRA BENEFICIE DEPUIS LE 1 AVRIL 1971 ET PAR APPLICATION DE LA SEULE LEGISLATION BELGE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE A CHARGE DU FNROM . EN APPLICATION DES REGLES ANTI-CUMUL NATIONALES , CET ORGANISME DEDUIT DE LA PENSION BELGE LE MONTANT DE LA PENSION VERSEE PAR LES AUTORITES ITALIENNES DEPUIS LE 1 NOVEMBRE 1970 EN VERTU DES REGLES COMMUNAUTAIRES APPLICABLES . EN RAISON DE L ' ACTIVITE SALARIEE DE L ' EPOUSE DE M . SINATRA , LE MONTANT DE LA PENSION BELGE A ETE RAMENE , A DATER DU 1 JANVIER 1976 , AU TAUX PREVU POUR LES ' ISOLES ' . LE FNROM A CONSIDERE QUE CETTE MODIFICATION RENDAIT NECESSAIRE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 51 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 , UN NOUVEAU CALCUL DES PRESTATIONS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 46 DE CE MEME REGLEMENT . IL A OBTENU COMMUNICATION , LE 2 NOVEMBRE 1978 , DU MONTANT DES PRESTATIONS ITALIENNES VERSEES AU 1 JANVIER 1976 ET , APPLIQUANT LA LEGISLATION ANTICUMUL BELGE EN TENANT COMPTE DE CE MONTANT ACTUALISE , A RECLAME A M . SINATRA , POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JANVIER 1976 AU 31 JANVIER 1979 , UN INDU DE 38 800 BFR .

3 LA COUR DU TRAVAIL DE MONS , ESTIMANT QUE LE LITIGE AU PRINCIPAL DEPENDAIT DE L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 51 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

' 1 . LA ' REVALORISATION ' VISEE A L ' INTITULE DE L ' ARTICLE 51 DU REGLEMENT N 1408/71 DU 14 JUIN 1971 CONSTITUE-T-ELLE LE CADRE GENERAL D ' APPLICATION DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DUDIT ARTICLE EN TELLE SORTE QUE LES HYPOTHESES DU PARAGRAPHE 2 NE COUVRIRAIENT QUE LES CAS DANS LESQUELS IL Y A REVALORISATION OU AUGMENTATION DE PRESTATION , ALORS MEME QUE LE TERME ' MODIFICATION ' TEL QU ' INSCRIT A L ' ARTICLE 51 , PARAGRAPHE 2 , A POUR SENS USUEL TANT L ' AMELIORATION QUE L ' AGGRAVATION?

2.Y A-T-IL ' MODIFICATION DU MODE D ' ETABLISSEMENT OU DES REGLES DE CALCUL DES PRESTATIONS ' AU SENS DE L ' ARTICLE 51 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 DES LE MOMENT DE LA SEULE MODIFICATION DE LA SITUATION DE L ' ASSURE SOCIAL NECESSITANT A SON CAS , PAR L ' INSTITUTION BELGE , L ' APPLICATION D ' UNE AUTRE NORME DE DROIT BELGE RELATIVE AU MONTANT DE LA PENSION BELGE D ' INVALIDITE D ' OUVRIER MINEUR DE FOND LUI ALLOUEE DANS LE SENS DE LA DIMINUTION DE LA PENSION ( ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , 4* , ARRETE ROYAL DU 19 NOVEMBRE 1970 ) SANS QU ' IL Y AIT CHANGEMENT A CETTE EPOQUE DES DISPOSITIONS NORMATIVES BELGES , COMME TELLES , RELATIVES A LA FACON DE FIXER LES PRESTATIONS OU A CELLES CONCERNANT LES REGLES DE CALCUL DES PRESTATIONS?

3.L ' ARTICLE 51 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 DOIT-IL S ' INTERPRETER DANS CE SENS QUE LA SEULE MODIFICATION DU MONTANT DE LA PENSION D ' INVALIDITE ATTRIBUE PAR L ' INSTITUTION BELGE COMPETENTE A L ' ASSURE SOCIAL DANS LE SENS DE LA DIMINUTION DE CE MONTANT , PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , 4* , DE L ' ARRETE ROYAL DU 19 NOVEMBRE 1970 , ENTRAINE UN NOUVEAU CALCUL DES PRESTATIONS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N 1408/71?

'

4 IL RESSORT DE L ' ANALYSE DE CES QUESTIONS QUE LA JURIDICTION NATIONALE CHERCHE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI , SELON L ' ARTICLE 51 DU REGLEMENT N 1408/71 , UN NOUVEAU CALCUL DES PRESTATIONS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 46 DU MEME REGLEMENT S ' IMPOSE LORSQU ' UN CHANGEMENT DANS LA SITUATION PERSONNELLE DE L ' ASSURE SOCIAL ENTRAINE UNE REDUCTION DES PRESTATIONS QUI LUI SONT VERSEES .

5 LE REGIME DE TOTALISATION ET DE PRORATISATION PREVU A L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 , ET QUI TROUVE SON FONDEMENT DANS L ' ARTICLE 51 DU TRAITE , VISE A REMEDIER AUX SITUATIONS DANS LESQUELLES LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE N ' OUVRE PAS A ELLE SEULE A L ' INTERESSE UN DROIT A PRESTATIONS EN RAISON DU NOMBRE INSUFFISANT DES PERIODES ACCOMPLIES SOUS CETTE LEGISLATION , OU NE LUI ACCORDE QU ' UNE PRESTATION INFERIEURE AU MAXIMUM .

6 CE REGIME NE SAURAIT DONC ETRE APPLIQUE SI SON EFFET EST D ' AMOINDRIR LES PRESTATIONS AUXQUELLES L ' INTERESSE PEUT PRETENDRE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE SUR LA BASE DES SEULES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS CETTE LEGISLATION .

7 PAR CONTRE , LORSQUE L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE SE REVELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE TOTALISATION ET PRORATISATION CE DERNIER DOIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 , ETRE APPLIQUE .

8 LE DROIT AINSI RECONNU AU TRAVAILLEUR MIGRANT DE BENEFICIER DU REGIME DE SECURITE SOCIALE LE PLUS FAVORABLE IMPLIQUE EN PRINCIPE QUE SOIT EFFECTUEE , LORS DE CHAQUE MODIFICATION DES PRESTATIONS OCTROYEES SOUS CE REGIME , UNE NOUVELLE COMPARAISON , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 , ENTRE LE REGIME NATIONAL ET LE REGIME DE TOTALISATION ET PRORATISATION AFIN DE DETERMINER LEQUEL EST , SUITE A LA MODIFICATION INTERVENUE , LE PLUS AVANTAGEUX .

9 TOUTEFOIS , AFIN DE REDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE QUE REPRESENTERAIT LE REEXAMEN DE LA SITUATION DE L ' ASSURE SOCIAL POUR TOUTE MODIFICATION DES PRESTATIONS PERCUES , L ' ARTICLE 51 DU REGLEMENT N 1408/71 ETABLIT UNE DISTINCTION ENTRE LES MODIFICATIONS DES PRESTATIONS ' D ' UN POURCENTAGE OU MONTANT DETERMINE ' RESULTANT ' DE L ' AUGMENTATION DU COUT DE LA VIE , DE LA VARIATION DU NIVEAU DES SALAIRES OU D ' AUTRES CAUSES D ' ADAPTATION ' ET LES MODIFICATIONS APPORTEES AU ' MODE D ' ETABLISSEMENT ' OU AUX ' REGLES DE CALCUL ' DES PRESTATIONS . CET ARTICLE PREVOIT EN EFFET , DANS SON PARAGRAPHE 1 , QUE LES MODIFICATIONS DU PREMIER TYPE DOIVENT ETRE APPLIQUEES DIRECTEMENT AUX PRESTATIONS VERSEES SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE PROCEDER AU NOUVEAU CALCUL EXPRESSEMENT PREVU AU PARAGRAPHE 2 POUR LES MODIFICATIONS DU SECOND TYPE .

10 LE REGLEMENT A AINSI ENTENDU EXCLURE UN NOUVEAU CALCUL LORSQUE LES ADAPTATIONS DES PRESTATIONS PROCEDENT D ' EVENEMENTS ETRANGERS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DE L ' ASSURE ET SONT LES CONSEQUENCES DE L ' EVOLUTION GENERALE DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE .

11 CETTE EXCLUSION NE SAURAIT , EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES A CET EGARD , ETRE ETENDUE AUX MODIFICATIONS DES PRESTATIONS DUES A UN CHANGEMENT DANS LA SITUATION PERSONNELLE DE L ' ASSURE SOCIAL , TEL SON PASSAGE DE LA CATEGORIE ' MARIE ' A CELLE D ' ' ISOLE ' . CECI D ' AUTANT QU ' ON NE SAURAIT ENVISAGER DANS DE TELS CAS UNE APPLICATION PAR ANALOGIE DE L ' ARTICLE 51 , PARAGRAPHE 1 , PUISQUE LES CHANGEMENTS DANS LA SITUATION PERSONNELLE DES ASSURES SOCIAUX , CONTRAIREMENT AUX ' CAUSES D ' ADAPTATION ' VISEES PAR CE PARAGRAPHE , NE SONT PAS D ' ORDRE GENERAL .

12 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS QU ' UN NOUVEAU CALCUL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 S ' IMPOSE A CHAQUE MODIFICATION DES PRESTATIONS VERSEES PAR UN ETAT MEMBRE , SAUF SI CELLE-CI EST DUE A L ' UNE DES ' CAUSES D ' ADAPTATION ' PREVUES AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 51 DU REGLEMENT N 1408/71 , LESQUELLES N ' INCLUENT PAS LES CHANGEMENTS SURVENANT DANS LA SITUATION INDIVIDUELLE DE L ' ASSURE SOCIAL .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS PAR ARRET DU 7 JANVIER 1981 , DIT POUR DROIT :

UN NOUVEAU CALCUL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 S ' IMPOSE A CHAQUE MODIFICATION DES PRESTATIONS VERSEES PAR UN ETAT MEMBRE , SAUF SI CELLE-CI EST DUE A L ' UNE DES ' CAUSES D ' ADAPTATION ' PREVUES AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 51 DU REGLEMENT NO 1408/71 , LESQUELLES N ' INCLUENT PAS LES CHANGEMENTS SURVENANT DANS LA SITUATION INDIVIDUELLE DE L ' ASSURE SOCIAL .