Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 octobre 2013 –

Commission/Italie (affaire C‑519/12)

«Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétences spéciales — Article 5, point 1, sous a) — Notion de ‘matière contractuelle’»

1. Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement no 44/2001 — Compétences exclusives — Litiges en matière de sociétés et de personnes morales — Compétence des juridictions de l’État membre du siège — Portée — Action introduite à l’encontre d’une personne morale visant à lui imposer de répondre des dettes d’une société contrôlée — Non-respect des obligations de déclaration consécutives à la prise de contrôle de cette société — Exclusion (Règlement du Conseil no 44/2001, art. 22, point 2) (cf. point 19)

2. Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement no 44/2001 — Dispositions de ce règlement qualifiées d’équivalentes à celles de la convention de Bruxelles — Interprétation desdites dispositions conformément à la jurisprudence de la Cour relative à la convention (Convention du 27 septembre 1968; règlement du Conseil no 44/2001) (cf. points 21, 22)

3. Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement no 44/2001 — Compétences spéciales — Compétence en matière contractuelle, au sens de l’article 5, point 1, sous a) — Action introduite à l’encontre d’une personne morale visant à lui imposer de répondre des dettes d’une société contrôlée — Non-respect des obligations de déclaration consécutives à la prise de contrôle de cette société — Exclusion [Règlement du Conseil no 44/2001, art. 5, point 1, a)] (cf. points 23, 25, 27 et disp.)

4. Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement no 44/2001 — Compétences spéciales — Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle — Notion de ladite matière — Action introduite à l’encontre d’une personne morale visant à lui imposer de répondre des dettes d’une société contrôlée — Non-respect des obligations de déclaration consécutives à la prise de contrôle de cette société — Exclusion (Règlement du Conseil no 44/2001, art. 5, point 3) (cf. point 26)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Kúria – Interprétation de l’article 5, point 1, sous a), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) – Compétence de la juridiction d’un État membre en matière contractuelle – Action d’un créancier, sur le fondement d’un contrat de crédit, contre une société détenant une participation de contrôle dans la société débitrice partie au contrat en application des règles nationales spécifiques régissant la responsabilité de cette première société.

Dispositif

Ne saurait être regardé comme relevant de la «matière contractuelle» au sens de l’article 5, point 1, sous a), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, un litige tel que celui au principal, dans lequel la législation nationale impose à une personne de répondre des dettes d’une société qu’elle contrôle, faute pour cette personne d’avoir satisfait aux obligations de déclaration consécutives à la prise de contrôle de cette société.

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 octobre 2013 –

Commission/Italie (affaire C‑519/12)

«Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétences spéciales — Article 5, point 1, sous a) — Notion de ‘matière contractuelle’»

1. Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement no 44/2001 — Compétences exclusives — Litiges en matière de sociétés et de personnes morales — Compétence des juridictions de l’État membre du siège — Portée — Action introduite à l’encontre d’une personne morale visant à lui imposer de répondre des dettes d’une société contrôlée — Non-respect des obligations de déclaration consécutives à la prise de contrôle de cette société — Exclusion (Règlement du Conseil no 44/2001, art. 22, point 2) (cf. point 19)

2. Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement no 44/2001 — Dispositions de ce règlement qualifiées d’équivalentes à celles de la convention de Bruxelles — Interprétation desdites dispositions conformément à la jurisprudence de la Cour relative à la convention (Convention du 27 septembre 1968; règlement du Conseil no 44/2001) (cf. points 21, 22)

3. Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement no 44/2001 — Compétences spéciales — Compétence en matière contractuelle, au sens de l’article 5, point 1, sous a) — Action introduite à l’encontre d’une personne morale visant à lui imposer de répondre des dettes d’une société contrôlée — Non-respect des obligations de déclaration consécutives à la prise de contrôle de cette société — Exclusion [Règlement du Conseil no 44/2001, art. 5, point 1, a)] (cf. points 23, 25, 27 et disp.)

4. Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement no 44/2001 — Compétences spéciales — Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle — Notion de ladite matière — Action introduite à l’encontre d’une personne morale visant à lui imposer de répondre des dettes d’une société contrôlée — Non-respect des obligations de déclaration consécutives à la prise de contrôle de cette société — Exclusion (Règlement du Conseil no 44/2001, art. 5, point 3) (cf. point 26)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Kúria – Interprétation de l’article 5, point 1, sous a), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) – Compétence de la juridiction d’un État membre en matière contractuelle – Action d’un créancier, sur le fondement d’un contrat de crédit, contre une société détenant une participation de contrôle dans la société débitrice partie au contrat en application des règles nationales spécifiques régissant la responsabilité de cette première société.

Dispositif

Ne saurait être regardé comme relevant de la «matière contractuelle» au sens de l’article 5, point 1, sous a), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, un litige tel que celui au principal, dans lequel la législation nationale impose à une personne de répondre des dettes d’une société qu’elle contrôle, faute pour cette personne d’avoir satisfait aux obligations de déclaration consécutives à la prise de contrôle de cette société.