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1)

L’article 16, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens qu’un citoyen de l’Union ayant accompli un séjour de plus de cinq ans sur le territoire de l’État membre d’accueil sur le seul fondement du droit national de celui-ci ne saurait être considéré comme ayant acquis le droit au séjour permanent conformément à cette disposition, alors que, durant ce séjour, il ne satisfaisait pas aux conditions énoncées à l’article 7, paragraphe 1, de la même directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 49/13

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Firenze — Italie) — procédure pénale contre X

(Affaire C-507/10) (1)

(Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2001/220/JAI - Statut des victimes dans le cadre de procédures pénales - Protection des personnes vulnérables - Audition de mineurs en tant que témoins - Procédure incidente d’administration anticipée de la preuve - Refus du ministère public de demander au juge chargé des enquêtes préliminaires de procéder à une audition)

2012/C 49/20

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Firenze

Parties dans la procédure pénale au principal

X

en présence de: Y

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Firenze — Interprétation des art. 2, 3 et 8 de la décision-cadre du Conseil, du 15 mars 2001, relative au Statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (JO L 82, p. 1) — Audition de mineurs en tant que témoins — Audition d'un mineur, victime d'abus sexuel — Moyens de protection qui ne sont pas rendus obligatoires par la législation nationale

Dispositif

Les articles 2, 3 et 8, paragraphe 4, de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à des dispositions nationales, telles que celles des articles 392, paragraphe 1 bis, et 398, paragraphe 5 bis, et 394 du code de procédure pénale, qui, d’une part, ne prévoient pas l’obligation pour le ministère public de solliciter la juridiction saisie pour qu’elle permette à une victime particulièrement vulnérable d’être entendue et de faire une déposition selon les modalités de l’incident probatoire lors de la phase d’instruction de la procédure pénale, et, d’autre part, n’autorisent pas ladite victime à former un recours devant un juge contre la décision du ministère public rejetant sa demande d’être entendue et de faire une déposition selon lesdites modalités.

(1) JO C 13 du 15.01.2011
1)

La République italienne, — en excluant toute responsabilité de l’État italien pour les dommages causés à des particuliers du fait d’une violation du droit de l’Union commise par une juridiction nationale statuant en dernier ressort, lorsque cette violation résulte d’une interprétation des règles de droit ou d’une appréciation des faits et des preuves effectuée par cette juridiction, et — en limitant cette responsabilité aux seuls cas du dol ou de la faute grave, conformément à l’article 2, paragraphes 1 et 2, de la loi no 117 sur la réparation des dommages causés dans l’exercice des fonctions juridictionnelles et la responsabilité civile des magistrats [legge n. 117 (sul) risarcimento dei danni cagionati nell’ esercizio delle funzioni giudiziarie e responsabilità civile dei magistrati], du 13 avril 1988, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du principe général de responsabilité des États membres pour violation du droit de l’Union par l’une de leurs juridictions statuant en dernier ressort.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2011 (demandes de décision préjudicielle du Rechtbank Haarlem — Pays-Bas) — X/Inspecteur van de Belastingdienst/Y (C-319/10) X BV/Inspecteur van de Belastingdienst P(C-320/10)

(Affaires jointes C-319/10 et C-320/10) (1)

(Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Viande de poulet désossée, congelée et imprégnée de sel - Validité et interprétation des règlements (CE) nos 535/94, 1832/2002, 1871/2003, 2344/2003 et 1810/2004 - Note complémentaire 7 du chapitre 2 de la nomenclature combinée - Décision de l’organe de règlement des différends de l’OMC - Effets juridiques)

(2012/C 25/16)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Haarlem

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: X (C-319/10), X BV (C-320/10)

Partiesdéfenderesses: Inspecteur van de Belastingdienst/Y C(319/10), Inspecteur van de Belastingdienst P (C-320/10)

Objet

Demandes de décision préjudicielle — Rechtbank Haarlem — Interprétation et validité des règlements (CE) no 535/94 de la Commission, du 9 mars 1994, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 68, p. 15), no 1832/2002 de la Commission, du 1er août 2002, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 290, p. 1), no 1871/2003 de la Commission, du 23 octobre 2003, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 275, p. 5) et no 2344/2003 de la Commission, du 30 décembre 2003, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 346, p. 38) — Morceaux de poulet, désossés, congelés et imprégnés de sel — Classement tarifaire

Dispositif

Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, dans lesquelles les déclarations dans le régime douanier de mise en libre pratique ont été effectuées avant le 27 septembre 2005, il n’est possible de se prévaloir de la décision de l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), du 27 septembre 2005, adoptant un rapport de l’organe d’appel de l’OMC (WT/DS269/AB/R, WT/DS286/AB/R) et deux rapports d’un groupe spécial de l’OMC (WT/DS269/R et WT/DS286/R), tels que modifiés par le rapport de l’organe d’appel, ni dans le cadre de l’interprétation de la note complémentaire 7 du chapitre 2 de la nomenclature combinée figurant dans le règlement (CE) no 1810/2004 de la Commission, du 7 septembre 2004, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, ni dans le cadre de l’appréciation de la validité de cette note complémentaire.

(1) JO C 246 du 11.9.2010
C 25/17

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — J.C. van Ardennen/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen

(Affaire C-435/10) (1)

(Directive 80/987/CEE - Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur - Indemnité d’insolvabilité - Paiement subordonné à la condition d’enregistrement en tant que demandeur d’emploi)

(2012/C 25/27)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Centrale Raad van Beroep

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: J.C. van Ardennen

Partie défenderesse: Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen

Objet

Demande de décision préjudicielle — Centrale Raad van Beroep — Interprétation des art. 4, 5 et 10 de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (L 283, p. 23), telle que modifiée par la directive 2002/74/CE (JO L 270, p. 10) — Portée de la garantie offerte par l’institution de garantie — Législation nationale obligeant les travailleurs à s’inscrire immédiatement, avant de solliciter le paiement des créances de rémunération impayées, comme demandeur d’emploi

Dispositif

Les articles 3 et 4 de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que modifiée par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui subordonne la possibilité, pour les travailleurs dont l’employeur se trouve en situation d’insolvabilité, de faire valoir intégralement leur droit au paiement des créances salariales impayées, telles que celles en cause au principal, à l’obligation de se faire enregistrer en tant que demandeur d’emploi.

(1) JO C 317 du 20.11.2010
C 25/19

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Partrederiet Sea Fighter/Skatteministeriet

(Affaire C-505/10) (1)

(Directive 92/81/CEE - Droits d’accises sur les huiles minérales - Exonération - Notion de «navigation» - Carburant utilisé pour un excavateur installé sur un navire et fonctionnant indépendamment du moteur de ce navire)

(2012/C 25/31)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Højesteret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Partrederiet Sea Fighter

Partie défenderesse: Skatteministeriet

Objet

Demande de décision préjudicielle — Højesteret — Interprétation de l'art. 8, par. 1, sous c) de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (JO L 316, p. 12) — Exonération des huiles minérales utilisées comme carburant pour la navigation — Notion de «pour la navigation» — Huiles minérales utilisées comme carburant pour un excavateur fixé sur un bateau mais ayant son propre moteur et réservoir d'huile et fonctionnant ainsi indépendamment du moteur de propulsion du bateau

Dispositif

L’article 8, paragraphe 1, sous c), de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les huiles minérales, telle que modifiée par la directive 94/74/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, doit être interprété en ce sens que les huiles minérales fournies pour être utilisées dans un excavateur, qui est installé de façon permanente sur un navire, mais qui, disposant d’un moteur et d’un réservoir de carburant autonomes, fonctionne indépendamment du moteur de propulsion du navire, ne sont pas exonérées de droits d’accises.

(1) JO C 13 du 15.1.2011
4)

La sous-position 0207 12 10 de l’annexe I du règlement no 3846/87, tel que modifiée par le règlement no 2765/1999, doit être interprétée en ce sens que, aux fins du classement pour la restitution à l’exportation, une carcasse de volaille à laquelle sont encore attachés au terme du processus mécanique de plumaison quelques petites pennes, plumes, bouts de tuyaux et poils relève de cette sous-position, pour autant que ces restes de plumes sont compatibles avec la caractéristique de poulet prêt à rôtir et avec une qualité saine, loyale et marchande.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Bruchsal — Allemagne) — procédure pénale contre QB (*1)

(Affaire C-405/10) (1)

(Protection de l’environnement - Règlements (CE) nos 1013/2006 et 1418/2007 - Contrôle des transferts de déchets - Interdiction d’exportation de catalyseurs usagés vers le Liban)

(2012/C 25/22)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Bruchsal

Partie dans la procédure pénale au principal

QB (*1)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Amtsgericht Bruchsal — Interprétation de l'art. 37 du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets (JO L 190, p. 1) ainsi que du règlement (CE) no 1418/2007 de la Commission, du 29 novembre 2007, concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas (JO L 316, p. 6) — Interdiction d'exportation de déchets appartenant au code B1120 (catalyseurs) vers le Liban

Dispositif

Les dispositions combinées des articles 36, paragraphe 1, sous f), et 37 du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, et du règlement (CE) no 1418/2007 de la Commission, du 29 novembre 2007, concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou III A du règlement no 1013/2006 vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas, tel que modifié par le règlement (CE) no 740/2008 de la Commission, du 29 juillet 2008, doivent être interprétées en ce sens que l’exportation au départ de l’Union européenne vers le Liban de déchets destinés à être valorisés relevant du code B1120 figurant sur la liste B de la partie 1 de l’annexe V du règlement no 1013/2006 est interdite.

(*1) Information effacée ou remplacée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et/ou de leur caractère confidentiel.

(1) JO C 288 du 23.10.2010
C 25/8

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — FOGGIA-Sociedade Gestora de Participações Sociais SA/Secretário de Estado dos Assuntos Fiscais

(Affaire C-126/10) (1)

(Rapprochement des législations - Directive 90/434/CEE - Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents - Article 11, paragraphe 1, sous a) - Motifs économiques valables - Restructuration ou rationalisation des activités des sociétés participant à l’opération - Notions)

(2012/C 25/12)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FOGGIA-Sociedade Gestora de Participações Sociais SA

Partie défenderesse: Secretário de Estado dos Assuntos Fiscais

en présence de: Ministério Público

Objet

Demande de décision préjudicielle — Supremo Tribunal Administrativo — Interprétation de l'art. 11, par. 1, sous a), de la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (JO L 225, p. 1) — Opérations ayant comme objectif la fraude ou l'évasion fiscales — Notions de «motifs économiquement valables» et de «restructuration ou rationalisation des activités des sociétés participant à l'opération»

Dispositif

L’article 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, doit être interprété en ce sens que, dans le cas d’une opération de fusion entre deux sociétés d’un même groupe, peut constituer une présomption que cette opération n’est pas effectuée pour des «motifs économiques valables» au sens de cette disposition le fait que, à la date de l’opération de fusion, la société absorbée n’exerce aucune activité, ne détient aucune participation financière et ne fait que transférer à la société absorbante des pertes fiscales dont le montant est élevé et l’origine indéterminée, alors même que cette opération a un effet positif en termes d’économie de coûts structurels pour ce groupe. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, au regard de l’ensemble des circonstances caractérisant le litige dans lequel elle est appelée à statuer, si les éléments constitutifs de la présomption de fraude ou d’évasion fiscales au sens de ladite disposition sont réunis dans le cadre de ce litige.

(1) JO C 134 du 22.5.2010
1)

L’article 7, sous f), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, en l’absence du consentement de la personne concernée et pour autoriser le traitement de ses données à caractère personnel nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de ce traitement ou par le ou les tiers auxquels ces données sont communiquées, exige, outre le respect des droits et libertés fondamentaux de cette dernière, que lesdites données figurent dans des sources accessibles au public, excluant ainsi de façon catégorique et généralisée tout traitement de données ne figurant pas dans de telles sources.
2)

À supposer même qu’une mesure d’interdiction de sortie du territoire telle que celle visant M. Aladzhov dans l’affaire au principal ait été adoptée dans les conditions prévues à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, celles qui sont prévues au paragraphe 2 du même article s’opposent à une telle mesure, — si elle se fonde uniquement sur l’existence de la dette fiscale de la société dont ce requérant est l’un des cogérants, et à raison de cette seule qualité, à l’exclusion de toute appréciation spécifique du comportement personnel de l’intéressé et sans aucune référence à une quelconque menace que celui-ci constituerait pour l’ordre public, et — si l’interdiction de sortie du territoire n’est pas propre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elle poursuit et va au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas dans l’affaire dont elle est saisie.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 novembre 2011 (demandes de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni) — Medeva BV/Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks

(Affaires C-322/10) (1)

(Médicaments à usage humain - Certificat complémentaire de protection - Règlement (CE) no 469/2009 - Article 3 - Conditions d’obtention du certificat - Notion de «produit protégé par un brevet de base en vigueur» - Critères - Existence de critères additionnels ou différents pour un médicament comprenant plus d’un principe actif ou pour un vaccin contre plusieurs maladies (“Multi-disease vaccine” ou «vaccin multivalent»))

(2012/C 25/17)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Medeva BV

Partie défenderesse: Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks

Objet

Demande de décision préjudicielle — Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Interprétation de l'art. 3, (a) et (b), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 152, p. 1) — Conditions d'obtention du certificat — Notion de «produit protégé par un brevet de base en vigueur» — Critères — Existence de critères additionnels ou différents pour un médicament comprenant plus d'un principe actif ou pour un vaccin contre plusieurs maladies («Multi-disease vaccine»)?

Dispositif

1) L’article 3, sous a), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les services compétents de la propriété industrielle d’un État membre octroient un certificat complémentaire de protection portant sur des principes actifs qui ne sont pas mentionnés dans le libellé des revendications du brevet de base invoqué au soutien d’une telle demande.

2) L’article 3, sous b), du règlement no 469/2009 doit être interprété en ce sens que, sous réserve que les autres conditions prévues à cet article soient également remplies, il ne s’oppose pas à ce que les services compétents de la propriété industrielle d’un État membre octroient un certificat complémentaire de protection pour une composition de deux principes actifs, correspondant à celle figurant dans le libellé des revendications du brevet de base invoqué, lorsque le médicament dont l’autorisation de mise sur le marché est présentée au soutien de la demande de certificat complémentaire de protection comprend non seulement cette composition des deux principes actifs, mais également d’autres principes actifs.

(1) JO C 246 du 11.9.2010
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patents Court) (Royaume-Uni) — Georgetown University, University of Rochester, Loyola University of Chicago/Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks

(Affaire C-422/10) (1)

(Médicaments à usage humain - Certificat complémentaire de protection - Règlement (CE) no 469/2009 - Article 3 - Conditions d’obtention du certificat - Notion de «produit protégé par un brevet de base en vigueur» - Critères - Existence de critères additionnels ou différents pour un médicament comprenant plus d’un principe actif ou pour un vaccin contre plusieurs maladies («Multi-disease vaccine» ou «vaccin multivalent»))

(2012/C 25/24)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patents Court) (Royaume-Uni)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Georgetown University, University of Rochester, Loyola University of Chicago

Partie défenderesse: Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks

Objet

Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (Chancery Division) — Interprétation de l'art. 3 (b) du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 152, p. 1) — Conditions d'obtention du certificat — Possibilité de délivrer un certificat complémentaire de protection pour un principe actif ou une composition de principes actifs dans l'hypothèse d'une protection par un brevet de base en vigueur du principe actif ou de la composition de principes actifs au sens de l'art. 3 (a) du règlement

Dispositif

L’article 3, sous b), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens que, sous réserve que les autres conditions prévues à cet article soient également remplies, il ne s’oppose pas à ce que les services compétents de la propriété industrielle d’un État membre octroient un certificat complémentaire de protection pour un principe actif, figurant dans le libellé des revendications du brevet de base invoqué, lorsque le médicament dont l’autorisation de mise sur le marché est présentée au soutien de la demande de certificat complémentaire de protection comprend non seulement ce principe actif, mais également d’autres principes actifs.

(1) JO C 301 du 6.11.2010