Affaire C‑526/11

IVD GmbH & Co. KG

contre

Ärztekammer Westfalen-Lippe

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf)

«Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c) — Notion d’‘organisme de droit public’ — Condition portant soit sur le financement de l’activité, soit sur le contrôle de la gestion, soit sur le contrôle de l’activité par l’État, par des collectivités territoriales ou par d’autres organismes de droit public — Ordre professionnel de médecins — Financement prévu par la loi au moyen de cotisations payées par les membres de cet ordre — Montant des cotisations fixé par l’assemblée dudit ordre — Autonomie du même ordre quant à la détermination de l’étendue et des modalités d’exécution de ses missions légales»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 septembre 2013

Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Pouvoirs adjudicateurs – Organisme de droit public – Notion – Ordre professionnel financé majoritairement au moyen des cotisations des membres et disposant d’une autonomie quant à la fixation du montant des cotisations, approuvée par une autorité de tutelle, et quant à la détermination de l’étendue et des modalités d’exécution de ses missions légales – Exclusion

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 1er, § 9, al. 2, c)]

L’article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), de la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’un organisme, tel un ordre professionnel de droit public, ne remplit ni le critère relatif au financement majoritaire par les pouvoirs publics lorsque cet organisme est financé majoritairement par les cotisations payées par ses membres, dont la loi l’habilite à fixer et à percevoir le montant, dans le cas où cette loi ne détermine pas l’étendue et les modalités des actions que ledit organisme entreprend dans le cadre de l’accomplissement de ses missions légales, que ces cotisations sont destinées à financer, ni le critère relatif au contrôle de la gestion par les pouvoirs publics du seul fait que la décision par laquelle le même organisme fixe le montant desdites cotisations doit être approuvée par une autorité de tutelle.

À cet égard, s’agissant du premier critère énoncé à l’article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), de la directive 2004/18, relatif au financement majoritaire par les pouvoirs publics, celui-ci englobe un mode de financement indirect qui peut être opéré au moyen d’une redevance prévue et imposée par la loi quant à son principe et quant à son montant, et qui ne constitue pas la contrepartie de la jouissance effective des services fournis par l’organisme concerné par les personnes qui en sont redevables, et dont les modalités de perception procèdent de prérogatives de puissance publique. Si la circonstance que, formellement, un organisme fixe lui-même le montant des contributions qui assurent son financement majoritaire n’exclut pas qu’il puisse y avoir un financement indirect satisfaisant audit critère, il en va différemment dans le cas où l’organisme dispose concrètement d’une importante autonomie pour déterminer la nature, l’étendue et les modalités d’exécution des actions qu’il entreprend en vue de l’accomplissement de ses missions, partant, pour fixer le budget nécessaire à cette fin et, par voie de conséquence, le montant des cotisations qu’il réclamera à ses membres.

En outre, s’agissant du deuxième critère énoncé à l’article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), de la directive 2004/18, relatif au contrôle de la gestion par les pouvoirs publics, un contrôle a posteriori ne remplit en principe pas ce critère, dès lors qu’un tel contrôle ne permet pas aux pouvoirs publics d’influencer les décisions de l’organisme concerné en matière de marchés publics. Tel est donc le cas, en principe, d’un contrôle de légalité opéré a posteriori par une autorité de tutelle et, a fortiori, d’une intervention de cette autorité sous la forme d’une approbation de la décision de cet organisme fixant le montant des cotisations qui assurent l’essentiel de son financement, qui se limite à vérifier que le budget dudit organisme est à l’équilibre.

Partant, lesdites modalités de financement d’un organisme, tel un ordre professionnel de droit public, ne correspondent pas à un financement majoritaire par les pouvoirs publics et ne permettent pas un contrôle de la gestion de cet organisme par ceux-ci.

(cf. points 22-27, 29-31 et disp.)

Affaire C‑526/11

IVD GmbH & Co. KG

contre

Ärztekammer Westfalen-Lippe

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf)

«Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c) — Notion d’‘organisme de droit public’ — Condition portant soit sur le financement de l’activité, soit sur le contrôle de la gestion, soit sur le contrôle de l’activité par l’État, par des collectivités territoriales ou par d’autres organismes de droit public — Ordre professionnel de médecins — Financement prévu par la loi au moyen de cotisations payées par les membres de cet ordre — Montant des cotisations fixé par l’assemblée dudit ordre — Autonomie du même ordre quant à la détermination de l’étendue et des modalités d’exécution de ses missions légales»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 septembre 2013

Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Directive 2004/18 — Pouvoirs adjudicateurs — Organisme de droit public — Notion — Ordre professionnel financé majoritairement au moyen des cotisations des membres et disposant d’une autonomie quant à la fixation du montant des cotisations, approuvée par une autorité de tutelle, et quant à la détermination de l’étendue et des modalités d’exécution de ses missions légales — Exclusion

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 1er, § 9, al. 2, c)]

L’article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), de la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’un organisme, tel un ordre professionnel de droit public, ne remplit ni le critère relatif au financement majoritaire par les pouvoirs publics lorsque cet organisme est financé majoritairement par les cotisations payées par ses membres, dont la loi l’habilite à fixer et à percevoir le montant, dans le cas où cette loi ne détermine pas l’étendue et les modalités des actions que ledit organisme entreprend dans le cadre de l’accomplissement de ses missions légales, que ces cotisations sont destinées à financer, ni le critère relatif au contrôle de la gestion par les pouvoirs publics du seul fait que la décision par laquelle le même organisme fixe le montant desdites cotisations doit être approuvée par une autorité de tutelle.

À cet égard, s’agissant du premier critère énoncé à l’article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), de la directive 2004/18, relatif au financement majoritaire par les pouvoirs publics, celui-ci englobe un mode de financement indirect qui peut être opéré au moyen d’une redevance prévue et imposée par la loi quant à son principe et quant à son montant, et qui ne constitue pas la contrepartie de la jouissance effective des services fournis par l’organisme concerné par les personnes qui en sont redevables, et dont les modalités de perception procèdent de prérogatives de puissance publique. Si la circonstance que, formellement, un organisme fixe lui-même le montant des contributions qui assurent son financement majoritaire n’exclut pas qu’il puisse y avoir un financement indirect satisfaisant audit critère, il en va différemment dans le cas où l’organisme dispose concrètement d’une importante autonomie pour déterminer la nature, l’étendue et les modalités d’exécution des actions qu’il entreprend en vue de l’accomplissement de ses missions, partant, pour fixer le budget nécessaire à cette fin et, par voie de conséquence, le montant des cotisations qu’il réclamera à ses membres.

En outre, s’agissant du deuxième critère énoncé à l’article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), de la directive 2004/18, relatif au contrôle de la gestion par les pouvoirs publics, un contrôle a posteriori ne remplit en principe pas ce critère, dès lors qu’un tel contrôle ne permet pas aux pouvoirs publics d’influencer les décisions de l’organisme concerné en matière de marchés publics. Tel est donc le cas, en principe, d’un contrôle de légalité opéré a posteriori par une autorité de tutelle et, a fortiori, d’une intervention de cette autorité sous la forme d’une approbation de la décision de cet organisme fixant le montant des cotisations qui assurent l’essentiel de son financement, qui se limite à vérifier que le budget dudit organisme est à l’équilibre.

Partant, lesdites modalités de financement d’un organisme, tel un ordre professionnel de droit public, ne correspondent pas à un financement majoritaire par les pouvoirs publics et ne permettent pas un contrôle de la gestion de cet organisme par ceux-ci.

(cf. points 22-27, 29-31 et disp.)