Affaires jointes C‑318/11 et C‑319/11

Daimler AG et Widex A/S

contre

Skatteverket

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Förvaltningsrätten i Falun)

«Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 170 et 171 — Huitième directive TVA — Article 1er — Directive 2008/9/CE — Article 3, sous a) — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l’intérieur du pays — Assujetti établi dans un État membre et n’exerçant dans un autre État membre que des activités d’essais techniques ou de recherche»

Sommaire — Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 octobre 2012

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Remboursement de la taxe aux assujettis non établis à l’intérieur du pays – Champ d’application personnel – Assujetti réalisant à partir d’un établissement stable uniquement des essais techniques ou des travaux de recherche, à l’exclusion d’opérations imposables – Inclusion – Détention d’une filiale à 100 % dans l’État membre du remboursement – Absence d’incidence

[Directives du Conseil 79/1072, art. 1er, telle que modifiée par la directive 2006/98, et 2008/9, art. 3, a)]

Un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi dans un État membre et ne réalisant dans un autre État membre que des essais techniques ou des travaux de recherche, à l’exclusion d’opérations imposables, ne peut pas être considéré comme disposant, dans cet autre État membre, d’un «établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées», au sens de l’article 1er de la huitième directive 79/1072, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l’intérieur du pays, telle que modifiée par la directive 2006/98, et de l’article 3, sous a), de la directive 2008/9, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre.

En effet, la notion d’«établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées» comporte deux conditions cumulatives, tirées, d’une part, de l’existence d’un «établissement stable» et, d’autre part, de la réalisation, à partir de celui-ci, d’«opérations». Aux fins de l’exclusion d’un droit à remboursement, doit être constatée la réalisation effective d’opérations imposables par l’établissement stable dans l’État de présentation de la demande de remboursement, et non pas une simple aptitude dudit établissement à la réalisation de telles opérations.

Dans l’hypothèse où il n’est pas contesté qu’une entreprise ne réalise pas d’opérations imposables en aval dans l’État de présentation de la demande de remboursement par le biais de ses services d’essais techniques et de recherche, un droit à remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont doit être reconnu, sans qu’il y ait lieu d’examiner, par ailleurs, si cette entreprise dispose effectivement d’un «établissement stable» au sens des dispositions à interpréter, dès lors que les deux conditions composant le critère d’«établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées» sont cumulatives.

Cette interprétation n’est pas remise en cause par la circonstance que l’assujetti dispose, dans l’État membre de sa demande de remboursement, d’une filiale à 100 % presque exclusivement destinée à lui fournir divers services en rapport avec les essais techniques réalisés. En effet, une telle filiale à 100 % est une personne morale assujettie de façon autonome.

(cf. points 32, 37-39, 44, 48, 51, disp. 1, 2)

Affaires jointes C‑318/11 et C‑319/11

Daimler AG et Widex A/S

contre

Skatteverket

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Förvaltningsrätten i Falun)

«Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 170 et 171 — Huitième directive TVA — Article 1er — Directive 2008/9/CE — Article 3, sous a) — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l’intérieur du pays — Assujetti établi dans un État membre et n’exerçant dans un autre État membre que des activités d’essais techniques ou de recherche»

Sommaire — Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 octobre 2012

Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Remboursement de la taxe aux assujettis non établis à l’intérieur du pays — Champ d’application personnel — Assujetti réalisant à partir d’un établissement stable uniquement des essais techniques ou des travaux de recherche, à l’exclusion d’opérations imposables — Inclusion — Détention d’une filiale à 100 % dans l’État membre du remboursement — Absence d’incidence

[Directives du Conseil 79/1072, art. 1er, telle que modifiée par la directive 2006/98, et 2008/9, art. 3, a)]

Un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi dans un État membre et ne réalisant dans un autre État membre que des essais techniques ou des travaux de recherche, à l’exclusion d’opérations imposables, ne peut pas être considéré comme disposant, dans cet autre État membre, d’un «établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées», au sens de l’article 1er de la huitième directive 79/1072, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l’intérieur du pays, telle que modifiée par la directive 2006/98, et de l’article 3, sous a), de la directive 2008/9, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre.

En effet, la notion d’«établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées» comporte deux conditions cumulatives, tirées, d’une part, de l’existence d’un «établissement stable» et, d’autre part, de la réalisation, à partir de celui-ci, d’«opérations». Aux fins de l’exclusion d’un droit à remboursement, doit être constatée la réalisation effective d’opérations imposables par l’établissement stable dans l’État de présentation de la demande de remboursement, et non pas une simple aptitude dudit établissement à la réalisation de telles opérations.

Dans l’hypothèse où il n’est pas contesté qu’une entreprise ne réalise pas d’opérations imposables en aval dans l’État de présentation de la demande de remboursement par le biais de ses services d’essais techniques et de recherche, un droit à remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont doit être reconnu, sans qu’il y ait lieu d’examiner, par ailleurs, si cette entreprise dispose effectivement d’un «établissement stable» au sens des dispositions à interpréter, dès lors que les deux conditions composant le critère d’«établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées» sont cumulatives.

Cette interprétation n’est pas remise en cause par la circonstance que l’assujetti dispose, dans l’État membre de sa demande de remboursement, d’une filiale à 100 % presque exclusivement destinée à lui fournir divers services en rapport avec les essais techniques réalisés. En effet, une telle filiale à 100 % est une personne morale assujettie de façon autonome.

(cf. points 32, 37-39, 44, 48, 51, disp. 1, 2)