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1)

La qualification d’allégation de santé, au sens de l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 2, point 5), ou au sens de l’article 10, paragraphe 3 du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 116/2010 de la Commission, du 9 février 2010 (2), exige-t-elle un effet nutritionnel ou physiologique bénéfique visant à une amélioration durable de l’état corporel ou un effet temporaire, notamment limité à la durée de l’absorption et de la digestion de la denrée alimentaire, est-il également suffisant?
—

constater qu'en omettant d'assurer qu'au cours des procédures de passation de marché, un opérateur économique puisse, le cas échéant, faire valoir les capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités, la République de Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3, de la directive 2004/18/CE (1), ainsi que de l'article 54, paragraphes 5 et 6, de la directive 2004/17/CE (2);
1)

Lorsqu’une décision d’une juridiction étrangère est accompagnée du certificat prévu à l’article 54 du règlement no 44/2001 (1) mais que, malgré cela, le défendeur a soulevé une contestation en faisant valoir qu’il n’avait pas reçu notification de l’introduction de l’action en justice dans l’État membre d’origine de la décision, la juridiction de l’État membre d’exécution, dans le cadre de l’examen du motif de non-reconnaissance de la décision prévu à l’article 34, paragraphe 2, du règlement no 44/2001, est-elle compétente pour vérifier elle-même la concordance entre les informations figurant dans le certificat et les preuves? Une compétence aussi large [Or. 11] de la juridiction de l’État membre d’exécution est-elle conforme au principe de la confiance réciproque dans la justice énoncé aux seizième et dix-septième considérants du règlement no 44/2001?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 72/13

Recours introduit le 22 décembre 2010 — Commission européenne/République d’Autriche

(Affaire C-614/10)

2011/C 72/22

Langue de procédure:l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Martenczuk et B.-R. Killmann, agents)

Partie défenderesse: République d’Autriche

Conclusions de la partie requérante

La Commission européenne conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— constater que la République d’Autriche a violé les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28, paragraphe 1, deuxième phrase, de la directive 95/46/CE, au motif que la situation juridique existant en Autriche concernant la commission de protection des données mise en place à titre d’autorité de contrôle en matière de protection des données ne remplit pas le critère de totale indépendance;

— condamner la République d’Autriche aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission estime que, en Autriche, l’indépendance de la commission de protection des données à titre d’autorité de contrôle chargée de la surveillance des dispositions en matière de protection des données n’est pas garantie.

La Commission fait valoir que la commission de protection des données est étroitement liée à la chancellerie fédérale sur le plan de l’organisation. Elle indique que cette dernière exerce un contrôle hiérarchique sur les collaborateurs de la commission de protection des données et qu’elle est également responsable de l’équipement matériel de ceux-ci. À cela, la Commission ajoute que la direction de la commission de protection des données est soumise à un fonctionnaire de la chancellerie fédérale, qui, dans le cadre de cette activité, est également soumis aux instructions de son employeur et relève de son contrôle hiérarchique. Cette situation aboutit à des conflits manifestes de loyauté et d’intérêts.

La Commission soulève par ailleurs que le chancelier fédéral qui, comme d’autres autorités publiques, relève du contrôle de la commission de protection des données a, à l’égard de cette dernière, un droit général de contrôle et d’information. La Commission en déduit que cela permet au chancelier fédéral de s’informer à tout moment et sans raison concrète sur tout ce qui concerne la gestion des affaires de la commission de protection des données. Par conséquent, la Commission conclut à l’existence d’un risque d’exploitation de ce droit à des fins d’influence politique.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 72/8

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Köln (Allemagne) le 13 décembre 2010 — Emeka Nelson, Bill Chinazo Nelson, Brian Cheimezie Nelson/Deutsche Lufthansa AG

(Affaire C-581/10)

2011/C 72/14

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Köln (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Emeka Nelson, Bill Chinazo Nelson, Brian Cheimezie Nelson.

Partie défenderesse: Deutsche Lufthansa AG.

Questions préjudicielles

1) Le droit à indemnisation prévu à l’article 7 du règlement (1) constitue-t-il un droit à des dommages à un titre autre que la réparation au sens de l’article 29, seconde phrase, de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999 (ci-après la «convention de Montréal»)?

2) Comment le droit à indemnisation fondé sur l’article 7 auquel peuvent prétendre, en application de l’arrêt du 19 novembre 2009, Sturgeon e.a. (C-402/07 et C-432/07, Rec. p. I-10923), les passagers qui atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien, se situe-t-il par rapport au droit à indemnisation du dommage causé par un retard, prévu à l’article 19 de la convention de Montréal, compte tenu de l’exclusion, en vertu de l’article 29, seconde phrase, de cette même convention, des dommages à un titre autre que la réparation?

3) Comment le critère d’interprétation sur lequel repose l’arrêt Sturgeon e.a., précité, qui autorise une extension du droit à indemnisation de l’article 7 aux cas de retard, est-il conciliable avec le critère d’interprétation que la Cour applique à ce même règlement dans son arrêt du 10 janvier 2006, IATA et ELFAA (C-344/04, Rec. p. I-403)?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) — Déclaration de la Commission; JO L 46, p. 1.
—

annuler la décision de la Commission (DG «Entreprises et industrie»), rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres ENTR/05/78, pour le lot no 1 (travaux d’édition et de traduction), concernant la gestion et la maintenance du portail «L’Europe est à vous» (JO 2006/S 143-153057), et attribuant ce marché à un autre soumissionnaire;
—

constater que, en prévoyant par le titre IV de l'instruction administrative no 105 du 23 juin 2006 (3 A-9-06) une tolérance administrative dérogeant à un régime d'auto-liquidation de la TVA et impliquant, entre autres, la désignation d'un répondant fiscal par le vendeur ou le prestataire établi hors de France, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive TVA et, en particulier, de ses articles 168, 171, 193, 194, 204 et 214;
1)

En droit suédois, le juge national ne peut écarter l’application de dispositions de droit national susceptibles d’être contraires au principe de l’interdiction de la double peine inscrit à l’article 4 du protocole no 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (ci-après la «convention»), et donc également susceptibles d’être contraires à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»), que si sa décision peut être étayée par un indice clair dans la convention où la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Le fait que le droit national impose une telle condition pour écarter l’application de dispositions de droit national est-il compatible avec le droit de l’Union, plus spécialement ses principes généraux, notamment de sa primauté et de son effet direct?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/10

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 24 décembre 2010 — TUI Travel plc, British Airways plc, easyJet Airline Co. Ltd, International Air Transport Association/Civil Aviation Authority

(Affaire C-629/10)

2011/C 89/18

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni).

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: TUI Travel plc, British Airways plc, easyJet Airline Co. Ltd, International Air Transport Association.

Partie défenderesse: Civil Aviation Authority.

Questions préjudicielles

1) Les articles 5 à 7 du règlement (CE) no 261/2004 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils exigent le versement de l’indemnité prévue à l’article 7 aux passagers dont le vol fait l’objet d’un retard au sens de l’article 6 et le cas échéant dans quelles circonstances?

2) En cas de réponse négative à la première question, les articles 5 à 7 du règlement (CE) no 261/2004 sont-ils invalides, en tout ou partie, pour violation du principe de l’égalité de traitement?

3) En cas de réponse affirmative à la première question, les articles 5 à 7 du règlement (CE) no 261/2004 sont-ils invalides, en tout ou partie, pour a) incompatibilité avec la convention de Montréal, b) violation du principe de proportionnalité, et/ou c) violation du principe de sécurité juridique?

4) En cas de réponse affirmative à la première question et de réponse négative à la troisième question, quelles sont, le cas échéant, les limites de l’effet dans le temps de l’arrêt préjudiciel qui sera rendu par la Cour dans la présente affaire?

5) En cas de réponse négative à la première question, quel effet doit être donné, le cas échéant, à l’arrêt préjudiciel Sturgeon e.a. entre le 19 novembre 2009, date de son prononcé, et la date de l’arrêt préjudiciel qui sera rendu par la Cour dans la présente affaire?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO L 46, p. 1.
3.2

d’instituer des obligations supplémentaires pour les établissements de crédit en ce qui concerne les types de commissions que ces établissements peuvent percevoir ou les catégories d’indices de référence auxquels peut se rapporter le taux d’intérêt variable des contrats de crédit à la consommation qui relèvent du champ d’application de la disposition nationale de transposition? Au cas où la réponse à la troisième question serait négative, dans quelle mesure les principes de la libre circulation des services et de la libre circulation des capitaux, en général, et les articles 56, 58 et 63, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’il est interdit à un État membre d’imposer aux établissements de crédit des mesures prohibant, en ce qui concerne les contrats de crédit à la consommation, la perception de commissions bancaires qui ne figurent pas dans la liste des commission autorisées, sans que ces dernières ne soient définies par la législation de l’État en cause?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/12

Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Parma (Italie) le 30 décembre 2010 — Danilo Debiasi/Agenzia delle Entrate Ufficio di Parma

(Affaire C-613/10)

2011/C 80/23

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Provinciale di Parma

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Danilo Debiasi.

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate Ufficio di Parma.

Question préjudicielle

Existe-t-il un conflit entre, d’une part, les articles 19, alinéa 5, et 19bis du décret présidentiel no 633/72 et, d’autre part, l’article 17, alinéa 2, sous a), de la directive 388/77/CEE, du 17 mai 1977, le document COM(2001) 260 final, du 23 mai 2001, et le document COM(2000) 348 final, du 7 juin 2000, ainsi qu’une inégalité de traitement du régime de la TVA dans le contexte communautaire et, par conséquent, la nécessité de procéder à une harmonisation des ordres juridiques européens, dès lors que différents États membres appliquent, sous certaines conditions, un régime d’imposition à taux réduit?
2)

L'article 6 du Titre premier «Dispositions communes» du Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 modifiant le Traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992 et en vigueur depuis le 1er décembre 2009 (reprenant en bonne part les dispositions qui figuraient sous l'article 6 du Titre premier du Traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992, entré lui-même en vigueur le 1er novembre 1993), ainsi que l'article 234 (ancien 177) du Traité instituant la Communauté européenne (Traité CE) du 25 mars 1957, d'une part et/ou l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, d'autre part, s'opposent-ils à ce que des dispositions légales nationales, en l'occurrence celles de l'article 26 § 4 de la loi belge du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage (actuellement dénommée Cour constitutionnelle), telle que modifiée par la loi du 12 juillet 2009, lues séparément ou en combinaison avec celles de l'article 9 § 2 de ladite loi spéciale du 6 janvier 1989, imposent aux juges nationaux de poser à une juridiction supérieure de droit national (en l'occurrence la susdite Cour constitutionnelle), toute question préjudicielle relative à l'interprétation des dispositions relevant du droit de l'Union européenne directement et prioritairement applicable dans l'ordre juridique interne, lorsque ces dispositions sont également reprises dans la Constitution nationale et lorsque lesdits juges présument que ces dispositions sont violées dans le cadre des contestations dont ils sont saisis, le tout induisant que lesdits juges se voient privés de la possibilité d'appliquer immédiatement le droit de l'Union européenne, à tout le moins dans l'hypothèse où la susdite juridiction supérieure a déjà statué sur une question identique?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/12

Demande de décision préjudicielle présentée par le Upravno sodišče Republike Slovenije (République de Slovénie) le 21 décembre 2010 — Pelati d.o.o./République de Slovénie

(Affaire C-603/10)

2011/C 80/22

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Upravno sodišče Republike Slovenije.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pelati d.o.o.

Partie défenderesse: République de Slovénie.

Question préjudicielle

La disposition de l’article 11 de la directive du Conseil no 90/434/CEE (1) doit elle être interprétée en ce sens, qu’elle fait obstacle à une réglementation nationale en vertu de laquelle la République de Slovénie soumet l’octroi d’un avantage fiscal pour une société commerciale qui souhaite opérer une scission (scission d’une partie de la société et constitution d’une nouvelle société) à la condition que cette société présente en temps utile une demande de délivrance d’une autorisation pour la reconnaissance des avantages fiscaux qui découlent de la scission, si les conditions prescrites sont remplies, et en vertu de laquelle, en application du droit national, l’assujetti perd automatiquement les avantages fiscaux à l’expiration du délai?

(1) Directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, JO L 225, p. 1.
—

le Tribunal a interprété et appliqué la jurisprudence de la Cour de justice de façon erronée en estimant que le contrôle à effectuer devrait être «complet et rigoureux» et en exigeant la transmission des preuves fondant la décision à la personne ou à l’entité désignée ainsi qu’aux juridictions de l’Union, afin d’assurer que les droits de la défense de cette personne ou entité sont respectés; et que
FR Journal officiel de l'Union européenne C 72/9

Pourvoi formé le 13 décembre 2010 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 30 septembre 2010 par le Tribunal (septième chambre) dans l’affaire T-85/09, Yassin Abdullah Kadi/Commission européenne

(Affaire C-584/10 P)

2011/C 72/15

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Hetsch, S. Boelaert, E. Paasivirta et M. Konstantinidis, agents)

Autres parties à la procédure: Yassin Abdullah Kadi, Conseil de l'Union européenne, République française, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler totalement l’arrêt attaqué;

— rejeter comme non fondée la demande de Yassin Abdullah Kadi ayant pour objet l’annulation du règlement no 1190/2008 de la Commission (1) pour autant qu’il le concerne;

— condamner Yassin Abdullah Kadi aux dépens exposés par la Commission au cours du présent pourvoi et de la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

La Commission fait valoir que les constatations du Tribunal sont entachées d’erreurs de droit, car elles sont fondées sur un niveau de contrôle juridictionnel juridiquement erroné. Les moyens avancés par la Commission sont les suivants:

1) Moyens relatifs aux constatations du Tribunal concernant le niveau de contrôle juridictionnel applicable: la Commission fait valoir que le niveau de contrôle juridictionnel retenu par le Tribunal est juridiquement erroné parce que la Cour de justice n’a pas déterminé le niveau de contrôle juridictionnel précis applicable à cette affaire et parce que le niveau de contrôle juridictionnel particulier retenu par le Tribunal ne saurait être exigé de l’Union européenne.

2) Moyens relatifs aux constatations du Tribunal concernant la violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective ainsi que la violation du principe de proportionnalité: la Commission soutient que c’est à tort que le Tribunal a considéré que les procédures mises en œuvre par la Commission ne satisfaisaient pas aux exigences applicables en matière de droits fondamentaux pour ce type de régime de mesures restrictives, que c’est à tort que le Tribunal a rejeté l’argument de la Commission concernant la procédure nationale engagée par M. Kadi aux États-Unis, et que c’est à tort que le Tribunal a rejeté les arguments de la Commission concernant les procédures de révision administrative et de réexamen établies en application des résolutions 1822(2008) et 1904(2009) du Conseil de sécurité des Nations unies – y compris la procédure du point focal et le bureau du médiateur.

(1) JO L 322, p. 25.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 72/11

Recours introduit le 16 décembre 2010 — Commission européenne/République française

(Affaire C-596/10)

2011/C 72/18

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Dintilhac et M. Afonso, agents)

Partie défenderesse: République française

Conclusions

— constater que, en appliquant un taux réduit de TVA aux opérations relatives aux équidés et notamment aux chevaux, lorsqu'ils ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 à 99 et de l'annexe III de la directive TVA (1);

— condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission soulève deux griefs à l'appui de son recours tirés du non respect de la directive TVA par la législation nationale qui soumet, d'une part, à un taux réduit de 5,5 % des opérations qui ne relèvent pas des exceptions visées à l'annexe III de cette directive et, d'autre part, à un taux réduit de 2,10 % certaines opérations.

Par son premier grief, la requérante relève que, outre le fait d'appliquer un taux de TVA réduit de 5,5% aux opérations concernant les équidés vivants sans opérer de distinction en fonction de leur utilisation, la réglementation française prévoit encore d'autres dispositions non-conformes à la directive TVA et, notamment, aux points 1) et 11) de l'annexe III de cette directive.

Par son second grief, la Commission dénonce la pratique administrative de la partie défenderesse consistant à appliquer un taux de 2,10 % aux ventes à des personnes non assujetties à la TVA, d'animaux vivants non destinés à l'usage de boucherie et de charcuterie, et en particulier aux chevaux de course, de compétition, d'agrément et de manège.

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).
1)

Le dispositif mis en place par les dispositions de l'article L.12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite, telles que modifiées par les dispositions de l'article 48 de la loi du 21 août 2003, et par les dispositions de l'article R.13 du même code, telles que modifiées par les dispositions de l'article 6 du décret du 26 décembre 2003, peut-il être regardé comme opérant une discrimination indirecte, au sens de l'article 157 du traité sur l'Union européenne, pour les parents d'enfants biologiques au regard de la proportion des hommes susceptibles de remplir la condition liée à l'interruption de leur activité pendant une durée continue d'au moins deux mois et ce notamment en raison de l'absence d'un cadre légal leur permettant de souscrire à cette condition dans le cadre d'un congé rémunéré?
—

constater qu'en adoptant les articles 137 no 8, 138 3ème tiret, 153 et 157 no 3, de la loi programme (I) du 27 décembre 2006 (1), dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2007, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
1)

Compte tenu, notamment, de ce que prévoit son article 5, paragraphe 1, et/ou de l’absence de dispositions concernant la cessation de la responsabilité pour examiner une demande d’asile autres que ses articles 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, et 16, paragraphes 3 et 4, le règlement no 343/2003 doit-il être interprété en ce sens que le retrait d’une demande d’asile affecte la possibilité de son application?
—

constater qu’en n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour garantir aux entités intéressées un accès non discriminatoire aux activités de prospection, d’exploitation et d’extraction des hydrocarbures, et une autorisation d’exercer ces activités octroyée conformément à une procédure dans laquelle toutes les entités intéressées peuvent présenter des demandes et conformément à des critères publiés au Journal officiel de l’Union européenne avant le début de la période de présentation des demandes, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 2, de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 5, points 1 et 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (1);
1)

Une clause attributive de juridiction, qui a été convenue, dans une chaîne communautaire de contrats, entre un fabricant d'une chose et un acheteur en application de l'article 23 du règlement no 44/2001, du 22 décembre 2000 (1), produit-elle ses effets à l'égard du sous-acquéreur et, dans l'affirmative, sous quelles conditions ?