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1. Libre circulation des personnes — Travailleurs — Règlement nº 1612/68 — Notion de «travailleur migrant»

(Règlement du Conseil nº 1612/68)

2. Libre circulation des personnes — Travailleurs — Égalité de traitement — Avantages sociaux

(Règlement du Conseil nº 1612/68, art. 7, § 2)

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1. Un ressortissant d'un État membre qui, tout en maintenant son emploi dans cet État, a transféré son domicile dans un autre État membre et exerce, depuis, son activité professionnelle en tant que travailleur frontalier peut se prévaloir du statut de «travailleur migrant» au sens du règlement nº 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté.

(cf. point 20, disp. 1)

2. L'article 7, paragraphe 2, du règlement nº 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, s'oppose à ce que le conjoint d'un travailleur migrant exerçant une activité professionnelle dans un État membre, sans emploi, résidant dans un autre État membre, soit exclu du bénéfice d'une allocation d'éducation, au motif qu'il n'a ni domicile ni résidence habituelle dans le premier État, dès lors que l'octroi d'une telle allocation au conjoint du travailleur, bénéficiant à la famille dans son intégralité, quel que soit le parent qui la revendique, est capable de diminuer l'obligation qui pèse sur le travailleur de contribuer aux charges de famille et constitue donc pour lui un «avantage social» au sens de ladite disposition.

Une telle condition de résidence doit être considérée comme indirectement discriminatoire dès lors qu'elle est susceptible, par sa nature même, d'affecter davantage les travailleurs migrants ou leurs conjoints, qui résident plus fréquemment dans un autre État membre, que les travailleurs nationaux et qu'elle risque, par conséquent, de défavoriser plus particulièrement les premiers.

Dans le contexte d'une législation nationale poursuivant des objectifs de politique familiale, octroyant l'allocation d'éducation aux personnes qui ont établi un lien effectif avec la société nationale et selon laquelle une contribution significative au marché du travail national constitue également un élément valable d'intégration à la société, l'octroi de l'allocation en cause ne saurait être dénié à un couple qui ne réside pas sur le territoire national, mais dont l'un des membres exerce dans cet État une activité professionnelle à temps plein.

(cf. points 26, 30-33, 36-38, disp. 2)
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Accords internationaux — Accord d'association CEE-Turquie — Conseil d'association institué par l'accord d'association CEE-Turquie — Décision nº 1/80 — Regroupement familial — Enfant d'un travailleur turc ayant acquis le droit de libre accès à une activité salariée

(Protocole additionnel à l'accord d'association CEE-Turquie, art. 59; décision nº 1/80 du Conseil d'association CEE-Turquie, art. 7, al. 1, et 14, § 1)

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Il résulte du système ainsi que de la finalité de la décision nº 1/80, relative au développement de l'association, adoptée par le conseil d'association institué par l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, qu'un ressortissant turc, autorisé à entrer lorsqu'il était enfant sur le territoire d'un État membre dans le cadre du regroupement familial et qui a acquis le droit de libre accès à toute activité salariée de son choix au titre de l'article 7, premier alinéa, second tiret, de cette décision, ne perd le droit de séjour dans l'État membre d'accueil qui est le corollaire dudit droit de libre accès que dans deux hypothèses, à savoir

- lorsque la présence dudit migrant sur le territoire de l'État membre d'accueil constitue, en raison de son comportement personnel, un danger réel et grave pour l'ordre public, la sécurité ou la santé publiques, au sens de l'article 14, paragraphe 1, de la même décision, ou

- lorsqu'il quitte le territoire de l'État membre concerné pour une période significative et sans motifs légitimes,

alors même qu'il est âgé de plus de 21 ans, qu'il n'est plus à la charge de ses parents, mais mène une existence autonome dans l'État membre concerné, et qu'il n'était pas à la disposition du marché de l'emploi durant plusieurs années en raison de l'accomplissement d'une peine d'emprisonnement d'une telle durée prononcée à son encontre et non assortie d'un sursis.

Cette interprétation n'est pas incompatible avec les exigences de l'article 59 du protocole additionnel à l'accord d'association, selon lequel la Turquie ne peut bénéficier d'un traitement plus favorable que celui applicable entre États membres.

(cf. points 54, 57, 75 et disp.)
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Remboursement de la taxe aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté

(Directive du Conseil 86/560, art. 2, § 2)

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L'article 2, paragraphe 2, de la treizième directive 86/560 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté, en vertu duquel les États membres peuvent subordonner le remboursement de la taxe à l'octroi par les États tiers d'avantages comparables dans le domaine des taxes sur le chiffre d'affaires, doit être interprété en ce sens que l'expression «États tiers» inclut l'ensemble des États tiers et que cette disposition ne porte pas atteinte au pouvoir et à la responsabilité des États membres de respecter leurs obligations découlant d'accords internationaux tels que l'accord général sur le commerce des services.

En effet, l'article 2, paragraphe 2, de la treizième directive, tout comme les autres dispositions de cette même directive, fait clairement référence à tous les États tiers sans aucune distinction.

En outre, cette disposition laissant chaque État membre libre d'apprécier, par rapport à chaque État tiers, s'il convient ou non d'imposer une condition de réciprocité, elle permet aux États membres d'adapter, au fur et à mesure que des accords conclus avec certains États tiers limitent cette marge d'appréciation, leur législation auxdits accords. Dans ces conditions, l'exigence d'interpréter le droit communautaire dérivé, dans la mesure du possible, en conformité avec les accords internationaux conclus par la Communauté ne requiert pas que l'expression «États tiers» figurant à ladite disposition soit interprétée comme étant restreinte aux États tiers qui ne peuvent pas se prévaloir de la clause de la nation la plus favorisée prévue à l'article II, paragraphe 1, de l'accord général sur le commerce des services.

(cf. points 15, 18-21 et disp.)
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Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directive 89/391 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

(Directive du Conseil 89/391, art. 5, § 1 et 4, et 6 à 12)

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La Commission n'a pas démontré à suffisance de droit que le Royaume-Uni manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5, paragraphes 1 et 4, de la directive 89/391, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, en circonscrivant, dans les limites de ce qui est raisonnablement praticable, l'obligation pour l'employeur de garantir la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail.

S'agissant, en effet, de l'étendue de la responsabilité de l'employeur en raison des conséquences de tout événement préjudiciable à la santé et à la sécurité des travailleurs, l'article 5, paragraphe 1, de la directive 89/391 soumet l'employeur à l'obligation d'assurer aux travailleurs un environnement de travail sûr, dont le contenu est précisé aux articles 6 à 12 de ladite directive ainsi que par plusieurs directives particulières qui prévoient les mesures de prévention devant être adoptées dans certains secteurs de production spécifiques. Cette disposition se borne ainsi à consacrer l'obligation générale de sécurité pesant sur l'employeur, sans se prononcer sur une quelconque forme de responsabilité, et, en particulier, sur une responsabilité sans faute.

Quant au paragraphe 4, premier alinéa, de l'article 5 de la directive 89/391 qui prévoit la faculté pour les États membres de limiter la responsabilité des employeurs «pour des faits dus à des circonstances qui sont étrangères à ces derniers, anormales et imprévisibles, ou à des événements exceptionnels, dont les conséquences n'auraient pu être évitées malgré toute la diligence déployée», il vise à clarifier la portée de certaines dispositions de ladite directive en précisant la marge de manoeuvre dont disposent les États membres dans la transposition de celles-ci en droit national. En revanche, il ne saurait être déduit de cette disposition, sur la base d'une interprétation a contrario, une intention du législateur communautaire d'imposer aux États membres l'obligation de prévoir un régime de responsabilité sans faute des employeurs.

(cf. points 41-42, 48-49, 58)
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations prévues par la sixième directive

(Directive du Conseil 77/388, art. 13, A, § 1, j))

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Les activités d'un particulier ayant le statut de collaborateur indépendant, consistant à dispenser des leçons de soutien scolaire ainsi que des cours de céramique et de poterie dans des centres d'enseignement pour adultes, ne peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour «les leçons données, à titre personnel, par des enseignants et portant sur l'enseignement scolaire ou universitaire», prévue à l'article 13, A, paragraphe 1, sous j), de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, que si de telles activités constituent des leçons données par un enseignant, pour son propre compte et sous sa propre responsabilité, et portant sur l'enseignement scolaire ou universitaire. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas dans le litige au principal.

(cf. point 38 et disp.)
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1. Rapprochement des législations — Dispositifs médicaux — Directive 93/42

(Directive du Conseil 93/42, telle que modifiée par le règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1882/2003)

2. Rapprochement des législations — Dispositifs médicaux — Directive 93/42

(Directive du Conseil 93/42, telle que modifiée par le règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1882/2003)

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1. Le principe d'égalité de traitement et l'obligation de transparence s'opposent à ce qu'un pouvoir adjudicateur ayant lancé une procédure d'appel d'offres pour la fourniture à un hôpital public de dispositifs médicaux et précisé que ces derniers doivent être conformes à la pharmacopée européenne et munis du marquage CE rejette, directement et en dehors du cadre de la procédure de sauvegarde prévue aux articles 8 et 18 de la directive 93/42, relative aux dispositifs médicaux, telle que modifiée par le règlement nº 1882/2003, pour des raisons relatives à la protection de la santé publique, les matériels proposés dès lors qu'ils respectent cette condition technique exigée. Si le pouvoir adjudicateur considère que ceux-ci sont susceptibles de compromettre la santé publique, il est tenu d'en informer l'organisme national compétent en vue de la mise en oeuvre de ladite procédure de sauvegarde.

(cf. point 55, disp. 1)

2. Un pouvoir adjudicateur, qui a saisi l'organisme national compétent en vue de la mise en oeuvre de la procédure de sauvegarde prévue aux articles 8 et 18 de la directive 93/42, relative aux dispositifs médicaux, telle que modifiée par le règlement nº 1882/2003, au sujet de dispositifs médicaux munis du marquage CE, est tenu de suspendre la procédure d'appel d'offres jusqu'à l'issue de cette procédure de sauvegarde, le résultat de celle-ci étant contraignant à l'égard de ce pouvoir. Si la mise en oeuvre d'une telle procédure de sauvegarde engendre un retard susceptible de compromettre le fonctionnement d'un hôpital public et, ce faisant, la santé publique, le pouvoir adjudicateur est en droit de prendre toutes les mesures provisoires nécessaires, dans le respect du principe de proportionnalité, pour lui permettre de se procurer les matériels nécessaires au bon fonctionnement de cet hôpital.

(cf. point 62, disp. 2)
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1. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations prévues par la sixième directive

(Directive du Conseil 77/388, art. 13, B, d), point 1)

2. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations prévues par la sixième directive

(Directive du Conseil 77/388, art. 13, B, d), point 1)

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1. La circonstance qu'un assujetti analyse la situation patrimoniale de clients prospectés par ses soins en vue de leur procurer des crédits ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une prestation de négociation de crédits exonérée au sens de l'article 13, B, sous d), point 1, de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, si la prestation de négociation de crédits offerte par ledit assujetti doit être considérée comme étant la prestation principale à laquelle la prestation de conseil patrimonial est accessoire, de sorte que cette dernière partage le sort fiscal de la première. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si tel est le cas dans le litige dont elle est saisie.

(cf. point 20, disp. 1)

2. La circonstance qu'un assujetti n'est lié contractuellement à aucune des parties à un contrat de crédit à la conclusion duquel il a contribué et n'entre pas directement en contact avec l'une de ces parties ne fait pas obstacle à ce que ledit assujetti fournisse une prestation de négociation de crédits exonérée au sens de l'article 13, B, sous d), point 1, de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Les opérations exonérées en vertu de l'article 13, B, sous d), point 1, de la sixième directive sont définies en fonction de la nature des prestations de services fournies et non en fonction du prestataire ou du destinataire du service. En effet, cette disposition ne fait aucune référence à ces derniers. Ce constat vaut également s'agissant de la nature du rapport entre le négociateur et les parties au contrat, dans la mesure où le libellé de l'article 13, B, sous d), point 1, de la sixième directive ne contient aucune indication à ce sujet.

En outre, le libellé de l'article 13, B, sous d), point 1, de la sixième directive n'exclut pas, en principe, que l'activité de négociation se décompose en divers services distincts susceptibles de relever alors de la notion de «négociation de crédits», au sens de cette disposition, et de bénéficier de l'exonération qu'elle prévoit. Dans ces conditions, il résulte du principe de neutralité fiscale que les opérateurs doivent pouvoir choisir le modèle d'organisation qui, du point de vue strictement économique, leur convient le mieux, sans courir le risque de voir leurs opérations exclues de l'exonération prévue à ladite disposition.

(cf. points 25-26, 34-35, 40, disp. 2)
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1. Libre circulation des marchandises — Droits de douane — Taxe d'effet équivalent

(Art. 23 CE et 133 CE; accord de coopération CEE-Algérie, art. 9)

2. Libre circulation des marchandises — Droits de douane — Taxe d'effet équivalent

(Art. 25 CE)

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1. Une taxe environnementale frappant le gaz méthane importé d'Algérie en vue de la distribution et de la consommation de ce gaz sur le territoire d'un État membre est contraire tant aux articles 23 CE et 133 CE qu'à l'article 9 de l'accord de coopération entre la CEE et l'Algérie.

(cf. points 39-40 et disp.)

2. Dans la mesure où le gaz méthane importé d'Algérie et frappé par une taxe environnementale dans un État membre est exporté ultérieurement vers d'autres États membres, ladite taxe est susceptible d'affecter le commerce intracommunautaire, en violation de l'article 25 CE.

(cf. point 41 et disp.)
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Agriculture — Organisation commune des marchés — Restitutions à l'exportation

(Règlement de la Commission nº 3665/87, art. 11, § 3, al. 1, 47, § 2, et 48, § 2, a))

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Une restitution à l'exportation ne saurait être qualifiée d'«indûment payée», au sens de l'article 11, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase, du règlement nº 3665/87, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement nº 604/98, si le bénéficiaire, dans le cadre d'une procédure de récupération de cette restitution, introduit les preuves nécessaires pour justifier son droit à ladite restitution. Il incombe aux autorités nationales compétentes de fixer un délai raisonnable qui permette audit bénéficiaire de présenter ces preuves.

En effet, les délais visés aux articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 2, sous a), du règlement précité n'étant pas applicables à la procédure de récupération et en l'absence de règles spécifiques de droit communautaire prescrivant des délais pour la présentation de preuves supplémentaires dans le cadre d'une procédure de récupération, il incombe aux autorités nationales compétentes, conformément au droit national et sous réserve des limites qu'impose le droit communautaire, d'accorder un délai supplémentaire en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas. Le délai accordé doit être raisonnable afin de permettre à l'exportateur d'obtenir et de présenter la documentation requise et doit tenir compte, notamment, des éventuelles répercussions du comportement de l'autorité compétente sur l'exportateur.

(cf. points 27-28 et disp.)
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Objet du litige

Dispositif



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Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 8)

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets (JO L 176, p. 37).

Dispositif

Dispositif

1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
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1. Environnement — Déchets — Règlement nº 259/93 relatif aux transferts de déchets

(Règlement du Conseil nº 259/93, annexe II)

2. Environnement — Déchets — Règlement nº 259/93 relatif aux transferts de déchets

(Règlement du Conseil nº 259/93, annexe II)

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1. Le code GC 020, relatif aux débris d'équipements électroniques, de la liste verte de déchets figurant à l'annexe II du règlement nº 259/93, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, tel que modifié par le règlement nº 2557/2001, doit être interprété en ce sens qu'il ne couvre des fils de câblage qu'à la condition que ceux-ci proviennent d'équipements électroniques.

(cf. point 23, disp. 1)

2. Le régime plus souple applicable aux déchets figurant sur la liste verte de déchets visée à l'annexe II du règlement nº 259/93, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, tel que modifié par le règlement nº 2557/2001, à savoir leur non-soumission à l'essentiel des procédures de contrôle et de surveillance instituées par ledit règlement, ne saurait, en principe, être étendu à des déchets qui ne figurent pas sur cette liste.

En particulier, la circonstance qu'un déchet est composé de deux éléments qui, lorsqu'ils sont envisagés séparément, peuvent constituer des déchets repris dans la liste verte de déchets, ne saurait avoir pour conséquence automatique qu'un tel déchet composite relève de cette liste. En effet, les conditions dans lesquelles est susceptible de se dérouler le traitement de déchets et les risques environnementaux éventuels liés à la manipulation de ceux-ci ne sont pas nécessairement identiques selon que le déchet concerné consiste en un ensemble composite constitué de plusieurs éléments ou que chacun desdits éléments constitue un déchet distinct.

(cf. points 32-33, 42, disp. 2)
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Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Législation fiscale

(Traité CE, art. 52 (devenu, après modification, art. 43 CE))

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L'article 52 du traité (devenu, après modification, article 43 CE) s'oppose à la réglementation d'un État membre en matière d'impôt sur le revenu qui prévoit, dans le cadre de l'évaluation de la base imposable à défaut d'éléments probants fournis par le contribuable ou l'administration, des bases minimales d'imposition à l'égard des seuls contribuables non-résidents.

En effet, le revenu perçu dans le cadre d'une activité non salariée sur le territoire de l'État membre concerné, que ce soit par un contribuable résident ou un contribuable non-résident, relève de la même catégorie de revenus. En outre, la situation d'un contribuable résident et celle d'un contribuable non-résident présentent pour l'administration fiscale concernée, dans l'hypothèse où une partie des opérations de ces contribuables serait effectuée sur le territoire d'un autre État membre, les mêmes difficultés, de sorte que ces deux catégories de contribuables se trouvent dans une situation objectivement comparable. Dans ces conditions, la distinction fondée sur le critère de la résidence constitue une discrimination indirecte puisqu'elle risque de jouer principalement au détriment des ressortissants d'autres États membres, les non-résidents étant le plus souvent des non-nationaux.

(cf. points 26, 28, 32, 38 et disp.)