Affaires jointes T‑454/10 et T‑482/11

Associazione Nazionale degli Industriali delle Conserve Alimentari Vegetali (Anicav) e.a.

contre

Commission européenne

«Agriculture — Organisation commune des marchés — Aide au secteur des fruits et légumes — Recours en annulation — Affectation directe — Recevabilité — Fruits et légumes transformés — Fonds opérationnels et programmes opérationnels — Financement de ‘non véritables activités de transformation’»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 30 mai 2013

[Règlement du Conseil no 1234/2007, art. 103 quater et 122, al. 1, c) ; règlements de la Commission no 1580/2007, art. 29 et 52, § 2 bis, al. 2, et no 543/2011, art. 27, 50, § 3, et 60, § 7]

(Art. 263, al. 4, TFUE ; règlements de la Commission no 1580/2007, art. 52, § 2 bis, et no 543/2011, art. 50, § 3, et 60, § 7)

(Art. 263, al. 4, TFUE ; règlements de la Commission no 1580/2007, art. 52, § 2 bis, et no 543/2011, art. 50, § 3, et 60, § 7)

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Dispositions prévoyant l’éligibilité d’organisations de producteurs à recevoir des aides couvrant des activités exercées également par des transformateurs ne faisant pas partie d’une organisation de producteurs – Disposition prévoyant l’éligibilité des investissements et des actions liés à la transformation de fruits et légumes – Absence de marge d’appréciation des États membres concernant l’application des taux forfaitaires aux fins du calcul de la valeur de production commercialisée – Affectation directe de la position concurrentielle des organisations de producteurs et de leurs membres

Voir le texte de la décision. (cf. point 29)

En matière de recours en annulation, la condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée par la décision attaquée, telle que prévue à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, requiert que la mesure de l’Union européenne contestée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et ne laisse aucun pouvoir d’appréciation à ses destinataires qui sont chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union, sans application d’autres règles intermédiaires. Des organisations de producteurs et leurs membres sont directement concernés par l’article 52, paragraphe 2 bis, du règlement no 1580/2007, portant modalités d’application des règlements no 2200/96, no 2201/96 et no 1182/2007 dans le secteur des fruits et légumes, ainsi que par les articles 50, paragraphe 3, et 60, paragraphe 7, du règlement d’exécution no 543/2011, portant modalités d’application du règlement no 1234/2007 en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, en ce que l’affectation de leur position concurrentielle découle directement des taux forfaitaires spécifiques établis par l’article 52, paragraphe 2 bis, du règlement no 1580/2007 et par l’article 50, paragraphe 3, du règlement d’exécution no 543/2011, ainsi que de l’éligibilité des investissements et actions liés à la transformation au financement de l’Union en vertu de l’article 60, paragraphe 7, de ce dernier règlement. En effet, ces dispositions ont instauré un système selon lequel les organisations de producteurs sont éligibles pour recevoir de l’aide couvrant des activités de transformation exercées également par des transformateurs ne faisant pas partie d’une organisation de producteurs, même si ces activités ont été appelées «non véritables» activités de transformation. En outre, ni l’article 52, paragraphe 2 bis, du règlement no 1580/2007, ni l’article 50, paragraphe 3, du règlement d’exécution no 543/2011 ne laissent de marge d’appréciation aux États membres s’agissant de l’application des taux forfaitaires aux fins du calcul de la valeur de production commercialisée. Il en est de même de l’article 60, paragraphe 7, du règlement d’exécution no 543/2011. (cf. points 36, 38-40)

Voir le texte de la décision. (cf. point 41)

En matière d’organisation commune des marchés, le règlement no 1580/2007, portant modalités d’application des règlements no 2200/96, no 2201/96 et no 1182/2007 dans le secteur des fruits et légumes, et le règlement d’exécution no 543/2011, portant modalités d’application du règlement no 1234/2007 en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, constituent des actes réglementaires au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, puisqu’il ne s’agit ni d’actes législatifs, tels que définis à l’article 289, paragraphe 3, TFUE, ni d’actes individuels. En outre, l’article 52, paragraphe 2 bis, du règlement no 1580/2007 et l’article 50, paragraphe 3, du règlement d’exécution no 543/2011 doivent être considérés comme ne comportant pas de mesures d’exécution au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE. En effet, s’il est vrai que le versement des aides de l’Union en application de ces dispositions se fait par l’entremise des autorités nationales, il n’en demeure pas moins que les instruments en vertu desquels ces autorités effectuent les paiements en question ne visent pas les organisations requérantes et ne leur sont ni adressés ni notifiés. En outre, chaque organisme payeur exerce ses fonctions selon les règles applicables dans l’État membre concerné, qui ne prévoient pas nécessairement l’adoption d’actes susceptibles d’être attaqués devant les juridictions nationales. (cf. points 42, 43)

Voir le texte de la décision. (cf. point 46)

Voir le texte de la décision. (cf. point 49)