Mots clés

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Mots clés

Rapprochement des législations — Secteur des télécommunications — Cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles — Directive 97/13 — Taxes et redevances applicables aux entreprises titulaires de licences individuelles — Utilisation optimale de ressources rares — Imposition aux titulaires de licences individuelles d'une redevance pour l'utilisation de radiofréquences

(Directive du Parlement européen et du Conseil 97/13, art. 11, § 2)

Sommaire

Les exigences, prévues à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 97/13, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications, selon lesquelles une redevance imposée aux opérateurs de services de télécommunications pour l’utilisation de ressources rares doit poursuivre le but d’assurer une utilisation optimale de telles ressources et tenir compte de la nécessité de promouvoir le développement des services innovateurs et de la concurrence, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit l’imposition d’une redevance aux opérateurs de services de télécommunications titulaires de licences individuelles pour l’utilisation de radiofréquences, sans prescrire une affectation spécifique des recettes obtenues au titre de cette redevance, et qui augmente de manière significative le montant de celle-ci pour une technologie déterminée sans le modifier pour une autre.

A cet égard, il ne ressort d’aucun élément de la directive 97/13 que lesdites exigences impliqueraient qu'une telle redevance soit affectée à une finalité particulière ou qu’un usage particulier doive être fait, a posteriori, du produit de celle-ci par l'État membre concerné. Il en résulte que celui-ci peut librement utiliser ce produit.

En outre, lesdites exigences ne sauraient s’opposer à ce que les États membres établissent, lors de la détermination du montant de cette redevance, une distinction, même significative, entre, d’une part, la technologie numérique ou analogique utilisée et, d’autre part, à l’intérieur de chaque technologie, les différentes utilisations qui en sont faites, pour autant que l’égalité des chances entre les différents opérateurs économiques est assurée.

Au surplus, ces exigences ne sauraient, en principe, non plus faire obstacle à ce que les États membres puissent augmenter, même de manière significative, le montant exigible de ladite redevance pour une technologie déterminée en fonction des évolutions à la fois technologiques et économiques, qui s’opèrent sur le marché des services de télécommunications, sans le modifier pour une autre technologie pour autant que les différents montants imposés reflètent les valeurs économiques respectives des utilisations faites de la ressource rare.

Enfin, le seul fait qu’une augmentation du montant de la redevance soit substantielle, n’entraîne pas, par lui-même, une incompatibilité avec le but que doit, aux termes de l’article 11, paragraphe 2, de la directive 97/13, poursuivre une redevance pour l’utilisation de ressources rares, pour autant que les exigences découlant de ce but sont respectées, à savoir que le montant de cette redevance n’est ni excessif ni sous-évalué.

(cf. points 32, 34-36, 40 et disp.)