Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Libre circulation des personnes - Travailleurs - Droit de séjour des membres de la famille - Droit de séjour du conjoint ressortissant d'un pays tiers - Condition - Séjour légal sur le territoire d'un État membre

(Règlement du Conseil n° 1612/68, art. 10)

2. Libre circulation des personnes - Travailleurs - Droit de séjour des membres de la famille - Droit de séjour du conjoint ressortissant d'un pays tiers - Couple exerçant le droit de libre circulation puis retournant dans l'État d'origine - Buts poursuivis - Absence d'incidence - Limites - Conclusion d'un mariage de complaisance afin de contourner les dispositions nationales relatives à l'entrée et au séjour des ressortissants de pays tiers

(Règlement du Conseil n° 1612/68, art. 10)

3. Libre circulation des personnes - Travailleurs - Droit de séjour des membres de la famille - Droit de séjour du conjoint ressortissant d'un pays tiers - Couple exerçant le droit de libre circulation puis retournant dans l'État d'origine - Refus d'entrée et de séjour à défaut de séjour légal dans un État membre - Prise en considération de la convention européenne des droits de l'homme - Droit au respect de la vie familiale

(Convention européenne des droits de l'homme, art. 8; règlement du Conseil n° 1612/68, art. 10)

Sommaire

1. Pour pouvoir bénéficier des droits prévus à l'article 10 du règlement n° 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, le ressortissant d'un pays tiers, conjoint d'un citoyen de l'Union, doit légalement séjourner dans un État membre lorsque son déplacement a lieu vers un autre État membre dans lequel le citoyen de l'Union migre ou a migré.

En effet, dans l'hypothèse où le citoyen de l'Union se déplace dans un autre État membre pour y exercer un emploi salarié ou revient dans l'État membre dont il est ressortissant pour y exercer un tel emploi, lorsque son conjoint ressortissant d'un pays tiers ne bénéficie pas du droit de séjourner dans un État membre, le fait que ce dernier n'a pas un droit, tiré de l'article 10 précité, de s'installer avec le citoyen de l'Union dans l'État membre de destination ne saurait constituer un traitement moins favorable que celui dont le couple bénéficiait avant que ledit citoyen de l'Union ne fasse usage des facilités ouvertes par le traité en matière de circulation des personnes. Partant, l'absence d'un tel droit n'est pas susceptible de dissuader le citoyen de l'Union d'exercer les droits de circulation reconnus par l'article 39 CE.

( voir points 50, 53-54, 61, disp. 1 )

2. En présence d'un mariage authentique entre un ressortissant d'un État membre et un ressortissant d'un pays tiers, la circonstance que le citoyen de l'Union se soit installé dans un autre État membre avec l'intention d'obtenir, pour son conjoint, le bénéfice des droits conférés par le droit communautaire au moment du retour dans l'État membre dont il est ressortissant n'est pas pertinente pour l'appréciation de la situation juridique du couple par les autorités compétentes de ce dernier État.

En effet, les intentions qui ont pu inciter un travailleur d'un État membre à chercher du travail dans un autre État membre sont indifférentes en ce qui concerne son droit d'entrée et de séjour sur le territoire de ce dernier État, du moment où il exerce ou souhaite exercer une activité réelle et effective, et ne sont pas davantage pertinentes pour apprécier la situation juridique du couple au moment du retour dans l'État membre dont le travailleur est ressortissant.

En revanche, l'article 10 du règlement n° 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, n'est pas applicable lorsque le ressortissant d'un État membre et le ressortissant d'un pays tiers ont conclu un mariage de complaisance afin de contourner les dispositions relatives à l'entrée et au séjour des ressortissants de pays tiers.

( voir points 55-57, 61, disp. 2-3 )

3. Lorsque, au moment où un ressortissant d'un premier État membre, marié à un ressortissant d'un pays tiers avec lequel il vit dans un second État membre, retourne dans l'État membre dont il est ressortissant afin d'y exercer un emploi salarié, son conjoint ne bénéficie pas des droits prévus à l'article 10 du règlement n° 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, faute d'avoir séjourné légalement sur le territoire d'un État membre, les autorités compétentes du premier État membre doivent néanmoins, pour apprécier la demande du conjoint d'entrer et de séjourner sur leur territoire, tenir compte du droit au respect de la vie familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors que le mariage est authentique.

( voir point 61, disp. 4 )