ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
126

Par ailleurs, il convient d’ajouter que, en février 2013, le requérant était en fonction depuis plus de treize ans et était classé au grade AD 12, échelon 8, pour lequel le traitement correspondant est équivalent à celui du grade AD 14, premier échelon. En outre, le requérant a fait valoir dans ses écrits que, par la suite, en tant que chef du CESD, il avait « exercé les pouvoirs d[e l]’autorité habilitée à représenter le CESD aux fins de tout acte juridique ayant des implications financières et administratives ». Un tel niveau de responsabilité et la nature des fonctions exercées par le requérant confortent la thèse de la Commission selon laquelle l’intéressé ne pouvait ignorer, au plus tard en mars 2015, l’existence de l’erreur commise par le PMO.
62

Or, il ressort des pièces du dossier que le Conseil, ainsi que ce dernier l’a confirmé lors de l’audience en réponse à une question posée par le Tribunal, a adopté la décision attaquée en tenant compte, en plus des informations dont il disposait déjà lors de l’inscription initiale du nom du requérant sur la liste litigieuse, de celles contenues dans le document interne du 23 octobre 2017 portant la référence COREU CFSP/1492/17. Premièrement, ce document du 23 octobre 2017 mentionnait l’absence, à cette date, de publication d’un calendrier électoral et l’annonce par la Commission électorale nationale indépendante, le 11 octobre 2017, de la nécessité d’au moins 504 jours pour organiser des élections. Deuxièmement, dans le même document, il était indiqué que la Mission de l’Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (Monusco) avait rapporté, d’une part, une dégradation de la situation sécuritaire dans de nombreuses parties de la République démocratique du Congo et, d’autre part, un accroissement de l’instabilité régionale après le départ de civils fuyant les zones de conflit. Troisièmement, ledit document faisait état de ce que les libertés de réunion, d’opinion et d’expression étaient toujours réprimées, ainsi qu’en témoignaient l’interdiction de manifestations contre l’absence de publication d’un calendrier électoral et, en août 2017, le blocage des médias sociaux après l’annonce d’une grève générale.
73

Or, il ressort des pièces du dossier que le Conseil, ainsi que ce dernier l’a confirmé lors de l’audience en réponse à une question posée par le Tribunal, a adopté la décision 2017/2282 en tenant compte, en plus des informations dont il disposait déjà lors de l’inscription initiale du nom du requérant sur la liste litigieuse, de celles contenues dans le document interne du 23 octobre 2017, portant la référence COREU CFSP/1492/17. Premièrement, ce document du 23 octobre 2017 mentionnait l’absence, à cette date, de publication d’un calendrier électoral et l’annonce par la Commission électorale nationale indépendante, le 11 octobre 2017, de la nécessité d’au moins 504 jours pour organiser des élections. Deuxièmement, dans le même document, il était indiqué que la Mission de l’Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (Monusco) avait rapporté, d’une part, une dégradation de la situation sécuritaire dans de nombreuses parties de la République démocratique du Congo et, d’autre part, un accroissement de l’instabilité régionale après le départ de civils fuyant les zones de conflit. Troisièmement, ledit document faisait état de ce que les libertés de réunion, d’opinion et d’expression étaient toujours réprimées, ainsi qu’en témoignaient l’interdiction de manifestations contre l’absence de publication d’un calendrier électoral et, en août 2017, le blocage des médias sociaux après l’annonce d’une grève générale.
Le contrat-cadre a été amendé par l’avenant du 14 septembre 2017 (ci-après l’« avenant au contrat-cadre »), qui a inséré dans le contrat-cadre l’article 1.14 des conditions particulières, qui prévoit notamment ce qui suit :

« 2. En vertu des articles 3, 7 et 8 de la décision de la Commission (UE, Euratom) 2015/443[, du 13 mars 2015,] relative à la sécurité au sein de la Commission [JO 2015, L 72, p. 41], il est possible d’effectuer une vérification des antécédents du personnel affecté sur place afin de prévenir et de contrôler les risques pour la sécurité du personnel, des biens et des informations de la Commission. De plus, en vertu de la loi belge du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité […], les droits d’accès du personnel affecté sur place aux locaux de l’autorité contractante peuvent être subordonnés à la délivrance d’un avis de sécurité positif par les autorités belges. Les droits d’accès existants restent valables tant qu’un avis de sécurité négatif n’est pas rendu.

3. Afin de permettre aux autorités belges de rendre un avis de sécurité, le contractant remet au personnel concerné affecté sur place le formulaire ci-joint (document de notification). Les documents de notification, dûment complétés et signés (portant la mention “document de notification”) sont retournés à la direction Sécurité de la Commission (Commission européenne, HR.DS – BERL 3/190) et une liste électronique mise à jour des données personnelles pertinentes telles qu’indiquées dans le formulaire ci-joint est envoyée à l’adresse “EC-SECURITY-SCREENING@ec.europa.eu” pas plus de 30 jours après la signature du présent avenant.

4. En cas d’omission ou de refus de remplir le document de notification, les droits d’accès aux bâtiments de la Commission peuvent être refusés au personnel.

[…]

6. […] Le contractant s’engage à ne fournir que du personnel affecté sur place ayant reçu un avis de sécurité positif pour les bâtiments suivants de la Commission : [confidentiel] […] ».
2

En application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 549, rectificatif JO 2016, L 130, p. 13), et du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission, du 17 juillet 2014, établissant les modalités d’application du règlement no 1306/2013 en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO 2014, L 227, p. 69), tel que modifié, la Commission a fait part à la République tchèque de ses observations concernant l’enquête diligentée en 2015 par lettre du 16 février 2016, dans laquelle la Commission soulignait notamment que les contrôles sur place effectués par différents services de l’État membre chez un même bénéficiaire devaient être coordonnés de manière à ce que l’intervalle entre les différentes visites sur place chez un même bénéficiaire fût écourté et ne dépassât pas, en tout état de cause, les quatorze jours au maximum, ce délai étant ramené à 48 heures s’agissant notamment des contrôles sur place relatifs aux demandes d’aide « animaux » ou aux demandes de paiement au titre des mesures de soutien liées aux animaux (ci-après les « demandes d’aide “animaux” »), comme prévu par l’article 4, paragraphe 7, du règlement (UE) no 65/2011 de la Commission, du 27 janvier 2011, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural (JO 2011, L 25, p. 8), alors en vigueur. La République tchèque y a répondu le 14 avril 2016, puis la Commission a de nouveau transmis ses remarques à la République tchèque le 18 mai 2016.
51

Il convient de relever que, aux points 50 et 54 de l’arrêt du 12 décembre 2017, Vita (T‑35/16, non publié, EU:T:2017:886), le Tribunal a uniquement constaté que la cinquième chambre de recours avait, à suffisance de droit, exprimé les motifs sur lesquels reposait la décision antérieure. En revanche, il ressort clairement de cet arrêt que le Tribunal n’a pas examiné les arguments de Sony Computer Entertainment Europe évoqués dans le cadre de son moyen unique, tiré de ce que la cinquième chambre de recours aurait violé l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009, et que, partant, le Tribunal ne s’est pas prononcé sur la légalité au fond de la décision antérieure. Il s’ensuit que l’autorité de la chose jugée concerne uniquement la motivation, en tant que formalité substantielle, de la décision antérieure, et non sa légalité au fond.
60

Selon une jurisprudence bien établie, la motivation exigée par l’article 296, deuxième alinéa, TFUE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, EU:C:1998:154, point 63 et jurisprudence citée, et du 28 mars 2017, Rosneft, C‑72/15, EU:C:2017:236, point 122 et jurisprudence citée).
91

S’il est vrai que, ainsi qu’il ressort de l’article 4, paragraphes 1 et 7, de l’article 24 et des points 3.6.4 et 4 de l’annexe II du règlement no 1107/2009, les éléments ressortant de la procédure de classification et d’étiquetage harmonisés d’une substance active peuvent avoir des incidences de fond sur l’approbation de celle-ci, il n’en demeure pas moins que les deux procédures sont distinctes, chacune étant organisée selon ses propres règles. Cette conclusion n’est pas remise en cause par le fait que les procédures en question peuvent se dérouler parallèlement. En outre, le fait que la Commission a développé, à des fins de cohérence et de coordination, un modèle unitaire pour la soumission des rapports d’évaluation conformément au règlement no 1107/2009 et des propositions de classification et d’étiquetage harmonisés conformément au règlement no 1272/2008 n’affecte pas l’interprétation et l’application des règles procédurales établies par ces deux règlements.
1

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après « Frontex ») a été créée en 2004 et est actuellement régie par le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil, du 14 septembre 2016, relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO 2016, L 251, p. 1).
64

Néanmoins, le fait d’être domiciliée fiscalement dans le pays d’origine et le fait d’y disposer d’intérêts et de biens patrimoniaux ne permettent pas de démontrer que la résidence habituelle de la requérante se situe dans ce pays (voir, en ce sens, ordonnance du 26 septembre 2007, Salvador Roldán/Commission, F‑129/06, EU:F:2007:166, point 59). Il en va d’autant plus ainsi lorsque les revenus déclarés fiscalement dans le pays d’origine résultent d’une activité professionnelle exercée à l’étranger. Lors de l’audience, la requérante a précisément exposé qu’elle avait exercé la profession indépendante de traducteur juré pour les tribunaux polonais depuis la Belgique et que c’est à ce titre qu’elle avait déclaré, pour l’année 2012, un revenu professionnel de 2664,64 zlotys polonais (PLN) (environ 650 euros). La requérante a également exposé, lors de l’audience, qu’elle avait demandé sa radiation du registre du commerce polonais en 2014 et que le montant de 54289,16 PLN (environ 12700 euros) déclaré pour cette année représentait le salaire qu’elle avait perçu en Belgique du fait de son emploi cette année-là dans une société belge prestataire de services de la Commission.
13

Ainsi que la requérante l’indique à juste titre, il ressort de la jurisprudence, premièrement, que la signification du signe dont l’enregistrement a été demandé et sa compréhension par le public de l’Union européenne font nécessairement partie des faits devant être relevés d’office par l’EUIPO [arrêt du 25 septembre 2018, Medisana/EUIPO (happy life), T‑457/17, non publié, EU:T:2018:599, point 11] et, deuxièmement, que l’article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 est une expression du devoir de diligence, selon lequel l’institution compétente est tenue d’examiner avec soin et impartialité tous les éléments de fait et de droit pertinents du cas d’espèce [voir arrêt du 25 janvier 2018, SilverTours/EUIPO (billiger-mietwagen.de), T‑866/16, non publié, EU:T:2018:32, point 15 et jurisprudence citée]. Dans la mesure où, troisièmement, la requérante invoque l’absence de prise en compte de faits notoires par la chambre de recours, il y a lieu de souligner, d’une part, qu’un requérant est en droit de présenter devant le Tribunal des documents afin soit d’étayer, soit de contester devant ce dernier l’exactitude d’un fait notoire [voir arrêt du 15 janvier 2013, Gigabyte Technology/OHMI – Haskins (Gigabyte), T‑451/11, non publié, EU:T:2013:13, point 22 et jurisprudence citée] et, d’autre part, que les faits notoires consistent en des faits qui sont susceptibles d’être connus par toute personne ou qui peuvent être connus par le biais de sources généralement accessibles [voir arrêt du 10 février 2015, Boehringer Ingelheim International/OHMI – Lehning entreprise (ANGIPAX), T‑368/13, non publié, EU:T:2015:81, point 89 et jurisprudence citée].
60

À cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, le devoir de sollicitude reflète l’équilibre des droits et des obligations réciproques dans les relations entre l’autorité publique et les agents du service public. Cet équilibre implique notamment que, lorsqu’elle statue à propos de la situation d’un fonctionnaire, l’autorité prenne en considération l’ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l’intérêt du service, mais aussi, notamment, de celui du fonctionnaire concerné. Cette dernière obligation est imposée à l’administration également par le principe de bonne administration consacré à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux (voir arrêt du 13 décembre 2018, UP/Commission, T‑706/17, non publié, EU:T:2018:924, point 59 et jurisprudence citée).
54

À cet égard, il est vrai, d’une part, en ce qui concerne la jurisprudence mentionnée au point 21 de la décision attaquée, que le juge de l’Union a reconnu, dans le cadre de procédures d’opposition et de la comparaison des produits et des services, qu’il était possible que la description des produits et des services visés par une marque antérieure ne permît pas de les comparer à ceux désignés par une marque demandée (voir, en ce sens, ordonnance du 6 février 2014, El Corte Inglés/OHMI, C‑301/13 P, non publiée, EU:C:2014:235, point 67, et arrêt du 11 novembre 2009, GREEN by missako, T‑162/08, non publié, EU:T:2009:432, point 31). Il est vrai, d’autre part, en ce qui concerne la jurisprudence mentionnée par l’EUIPO au point 27 du mémoire en défense et à l’audience, que le Tribunal a observé que le titulaire d’une marque de l’Union européenne ne saurait tirer profit d’une violation de son obligation d’indiquer des produits ou des services de manière claire et précise (voir, en ce sens, arrêts du 6 avril 2017, NANA FINK, T‑39/16, EU:T:2017:263, point 48, et du 18 octobre 2018, nuuna, T‑533/17, non publié, EU:T:2018:698, point 62).
67

Dans ces circonstances, sans qu’il appartienne au Tribunal de se prononcer sur l’explication de l’EUIPO, suivant laquelle ledit avis de marché visait à lui permettre d’obtenir des informations plus précises quant aux prix des prestations en cause sur le marché, afin de négocier avec le CdT en connaissance de cause, il y a lieu de relever que l’intérêt à agir d’un requérant ne peut concerner une situation future et hypothétique (arrêt du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C‑33/14 P, EU:C:2015:609, point 56), à savoir celle ressortant d’une éventuelle attribution du marché en cause à un soumissionnaire concret. En l’espèce, la seule circonstance que le CdT demande l’annulation de l’appel d’offres en tant qu’agence spécialisée de l’Union et non pas en tant que soumissionnaire ne modifie en rien cette analyse, le CdT devant toujours démontrer qu’il remplissait les conditions requises à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.
115

À supposer que les requérants entendent ainsi soulever un moyen tiré de la méconnaissance de l’obligation de motivation prévue à l’article 296 TFUE, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la motivation exigée par cette disposition doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, EU:C:1998:154, point 63, et du 1er juillet 2008, Chronopost et La Poste/UFEX e.a., C‑341/06 P et C‑342/06 P, EU:C:2008:375, point 88).
121

Par conséquent, eu égard à la liste des produits pour lesquels les marques antérieures ont effectivement été enregistrées, c’est à bon droit que, compte tenu du principe d’interdépendance rappelé au point 117 ci-dessus, la chambre de recours a conclu à l’existence d’un risque de confusion entre les signes en conflit, à l’exception des services relevant de la classe 35, visés par la marque demandée et correspondant à la description suivante : « Vente de détail ou de gros de formes à petits biscuits, vente en gros et au détail de formes à petits biscuits par Internet ». En effet, le public pertinent est susceptible de croire que les produits et les services en cause proviennent de la même entreprise ou, du moins, d’entreprises liées économiquement en ce que, premièrement, les produits et les services en cause sont en partie identiques et en partie similaires et, deuxièmement, les signes en conflit, dans l’ensemble, présentent des similitudes sur les plans visuel et phonétique.
34

L’intervenante soutient que les griefs de la requérante visant à contester la preuve de l’usage sérieux des marques antérieures et la comparaison conceptuelle des signes en conflit sont irrecevables. Selon l’intervenante, les questions juridiques et factuelles soulevées par ces griefs ont déjà été tranchées définitivement dans une décision adoptée le 16 mars 2017 par la division d’opposition dans une autre procédure d’opposition entre les mêmes parties, concernant des signes identiques à ceux en cause dans la présente affaire et des produits visés par la marque demandée différents de ceux en cause en l’espèce (affaires R 816/2017-4 et R 1031/2017-4) (ci-après la « décision du 16 mars 2017 »). La décision du 16 mars 2017 aurait été attaquée par la requérante et par l’intervenante devant la même chambre de recours que celle qui a adopté la décision attaquée dans la présente affaire. Ladite chambre de recours, appelée à se prononcer sur les questions de la preuve de l’usage sérieux des marques antérieures en question et de la similitude conceptuelle des signes en conflit, aurait confirmé les appréciations effectuées par la division d’opposition dans la décision du 16 mars 2017. Ainsi, la décision de la chambre de recours en ce qui concerne lesdites questions n’ayant pas été attaquée devant le Tribunal, les appréciations contenues dans la décision du 16 mars 2017 seraient devenues définitives. Plus précisément, l’intervenante soutient que la décision attaquée dans la présente affaire est purement confirmative de la décision du 16 mars 2017, en ce qu’elle ne prend pas en compte des éléments nouveaux, ni ne contient un réexamen de la situation des parties, la chambre de recours ayant expressément renvoyé à l’analyse de ces questions effectuée dans le cadre de la procédure antérieure d’opposition entre les mêmes parties. Ainsi, en demandant l’annulation de la décision attaquée dans la présente affaire, la requérante demanderait de facto l’annulation de la décision du 16 mars 2017. Enfin, l’intervenante avance que, si le Tribunal ne devait pas juger irrecevables les griefs en question, il irait à l’encontre des principes res iudicata et ne bis in idem et créerait une situation d’incertitude sur ses droits exclusifs, contraire à ses attentes légitimes et au principe de sécurité juridique.
10

Selon les requérants, lors de la réunion du 29 janvier 2014, après avoir vanté les mérites du travail du chef de l’unité, le directeur aurait, après le départ du chef de l’unité, évoqué l’existence de la demande d’assistance, tout en indiquant en ignorer le contenu et en demandant aux requérants de lui parler à cœur ouvert. Il leur aurait en effet dit : « Open your hearts and tell me what is on your liver » (Ouvrez-vous et dites-moi ce que vous avez sur le cœur). Il aurait également suggéré aux requérants de s’adresser au comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail. Ceux-ci auraient demandé au directeur si cet entretien revêtait une nature officielle, car, dans l’affirmative, ils auraient demandé la présence de leur conseil, lequel se tenait à l’extérieur de la salle. Le directeur aurait répondu qu’il s’agissait d’une réunion interne, excluant que le conseil puisse y participer. Dans la requête, les requérants indiquent qu’ils ont perçu cette rencontre avec le directeur comme une nouvelle tentative d’intimidation, une mise à l’épreuve déloyale de leur cohésion et une atteinte à leur dignité humaine.
106

Il convient de rappeler que, lorsque l’AIPN est saisie, au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut, d’une demande d’assistance au sens de l’article 24 dudit statut, cette autorité doit, en vertu de l’obligation d’assistance et si elle est en présence d’un incident incompatible avec l’ordre et la sérénité du service, intervenir avec toute l’énergie nécessaire et répondre avec la rapidité et la sollicitude requises par les circonstances de l’espèce en vue d’établir les faits et d’en tirer, en connaissance de cause, les conséquences appropriées. À cette fin, il suffit que le fonctionnaire ou l’agent qui réclame la protection de son institution apporte un commencement de preuve de la réalité des attaques dont il affirme faire l’objet. En présence de tels éléments, il appartient à l’institution en cause de prendre les mesures appropriées, notamment en faisant procéder à une enquête administrative, afin d’établir les faits à l’origine de la demande d’assistance, en collaboration avec l’auteur de celle-ci (arrêts du 26 janvier 1989, Koutchoumoff/Commission, 224/87, EU:C:1989:38, points 15 et 16 ; du 12 juillet 2011, Commission/Q, T‑80/09 P, EU:T:2011:347, point 84, et du 24 avril 2017, HF/Parlement, T‑570/16, EU:T:2017:283, point 46).