Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - FRANCHISES APPLICABLES AUX MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS - CONDITIONS D ' APPLICATION - ORIGINE DES MARCHANDISES - DEFAUT DE PERTINENCE - VOYAGEUR EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1544/69 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 3061/78 )

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - FRANCHISES APPLICABLES AUX MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EXHAUSTIVE - FRANCHISES SUPERIEURES ACCORDEES PAR UN ETAT MEMBRE - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1544/69 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 3061/78 )

3 . ACTES DES INSTITUTIONS - REGLEMENTS - OBLIGATION DE MOTIVATION - MOTIVATION INSUFFISANTE

( TRAITE CEE , ART . 190 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 3023/77 )

4 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - FRANCHISES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DES ACCISES APPLICABLES AUX MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS - CONDITIONS D ' APPLICATION - TRAFIC ENTRE PAYS TIERS ET LA COMMUNAUTE - TRAFIC ENTRE ETATS MEMBRES

( DIRECTIVES DU CONSEIL N 69/169 , 72/230 ET 78/1032 )

5 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - FRANCHISES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DES ACCISES APPLICABLES AUX MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS - COMPETENCE RESIDUELLE DES ETATS MEMBRES - LIMITES

( DIRECTIVES DU CONSEIL N 69/169 , 72/230 ET 78/1032 )

6 . DROIT COMMUNAUTAIRE - EFFET DIRECT - DROITS INDIVIDUELS - SAUVEGARDE - POSSIBILITE D ' UTILISER TOUTES LES VOIES DE DROIT NATIONALES

Sommaire

1 . LA FRANCHISE PREVUE PAR LE REGLEMENT N 1544/69 , TEL QUE MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT N 3061/78 , NE S ' APPLIQUE QU ' AUX MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DE VOYAGEURS EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS . CETTE FRANCHISE S ' APPLIQUE INDEPENDAMMENT DE L ' ORIGINE ET DE LA PROVENANCE DES MARCHANDISES , ET DES TAXES DOUANIERES ET FISCALES DONT ELLES ONT ETE FRAPPEES AVANT LEUR IMPORTATION SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE . ON NE SAURAIT , TOUTEFOIS , CONSIDERER COMME VOYAGEUR EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS AU SENS DU REGLEMENT CELUI QUI , AU COURS D ' UNE CROISIERE A PARTIR D ' UN PORT DANS UN ETAT MEMBRE , NE FAIT PAS ESCALE DANS UN PAYS TIERS OU N ' Y FAIT QU ' UNE ESCALE SYMBOLIQUE SANS Y EFFECTUER UN SEJOUR , AU COURS DUQUEL IL AURAIT EFFECTIVEMENT LA POSSIBILITE DE REALISER DES ACHATS .

2 . LE REGLEMENT N 1544/69 CONTIENT UNE REGLEMENTATION EXHAUSTIVE CONCERNANT LA FRANCHISE DE MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , QUI NE LAISSE AUX ETATS MEMBRES AUCUNE COMPETENCE POUR ACCORDER , DANS LE DOMAINE COUVERT PAR LE REGLEMENT , UNE FRANCHISE QUI DEPASSERAIT CELLE PREVUE PAR LE REGLEMENT .

3 . L ' ARTICLE 190 DU TRAITE CEE EXIGE QUE LES REGLEMENTS CONTIENNENT UN EXPOSE DES RAISONS QUI ONT AMENE L ' INSTITUTION A LES ARRETER , DE SORTE QUE LA COUR PUISSE EXERCER SON CONTROLE ET QUE TANT LES ETATS MEMBRES QUE LES RESSORTISSANTS INTERESSES CONNAISSENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ONT FAIT APPLICATION DU TRAITE .

NE REPOND PAS A CETTE OBLIGATION UNE MOTIVATION QUI NE FOURNIT AUCUN SUPPORT JURIDIQUE AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTESTEES .

4 . A ) EN CE QUI CONCERNE LE TRAFIC ENTRE PAYS TIERS ET LA COMMUNAUTE , LA FRANCHISE PREVUE PAR LA DIRECTIVE 69/169 , TELLE QUE COMPLETEE PAR LES DIRECTIVES 72/230 ET 78/1032 , CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX FRANCHISES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DES ACCISES PERCUES A L ' IMPORTATION DANS LE TRAFIC INTERNATIONAL DE VOYAGEURS , N ' EST ACCORDEE QU ' AUX VOYAGEURS QUI ATTEIGNENT LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS , ET DANS CE CAS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MARCHANDISES ONT ETE ACQUISES SONT SANS IMPORTANCE POUR L ' OCTROI DE LA FRANCHISE .

B)EN CE QUI CONCERNE LE TRAFIC INTRACOMMUNAUTAIRE , SI LE VOYAGE D ' UN PAYS MEMBRE A UN AUTRE S ' EFFECTUE EN TRANSIT PAR LE TERRITOIRE D ' UN PAYS TIERS OU AU DEPART D ' UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE L ' AUTRE ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LES TAXES AUXQUELLES LA DIRECTIVE PRECITEE SE REFERE NE SONT PAS D ' APPLICATION AUX MARCHANDISES QUI Y SONT CONSOMMEES , LE VOYAGEUR DOIT POUVOIR JUSTIFIER QUE LES MARCHANDISES TRANSPORTEES DANS SES BAGAGES ONT ETE ACQUISES AUX CONDITIONS GENERALES D ' IMPOSITION DU MARCHE INTERIEUR D ' UN DES ETATS MEMBRES ET NE BENEFICIENT D ' AUCUN REMBOURSEMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES OU D ' ACCISES . SI LE VOYAGEUR NE PEUT PAS FOURNIR LA PREUVE PRECITEE , IL NE PEUT BENEFICIER QUE DE LA FRANCHISE PLUS LIMITEE PREVUE POUR LE TRAFIC DE VOYAGEURS ENTRE LES PAYS TIERS ET LA COMMUNAUTE .

5.EN ADOPTANT LA DIRECTIVE 69/169 ET LES DIRECTIVES 72/230 ET 78/1032 LA COMPLETANT , LE CONSEIL A ENTENDU INSTAURER PROGRESSIVEMENT UN SYSTEME COMPLET DE FRANCHISES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DES ACCISES POUR LES MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS ; IL NE RESTE PAR CONSEQUENT AUX ETATS MEMBRES , DANS CE DOMAINE , QUE LA COMPETENCE LIMITEE QUI LEUR EST RECONNUE PAR LES DIRECTIVES POUR ACCORDER DES FRANCHISES DIFFERENTES DE CELLES PRECISEES DANS LES DIRECTIVES .

6.SI LE TRAITE CEE A CREE UN CERTAIN NOMBRE D ' ACTIONS DIRECTES QUI PEUVENT ETRE EXERCEES LE CAS ECHEANT PAR DES PERSONNES PRIVEES DEVANT LA COUR DE JUSTICE , IL N ' A PAS ENTENDU CREER DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES , EN VUE DU MAINTIEN DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DES VOIES DE DROIT AUTRES QUE CELLES ETABLIES PAR LE DROIT NATIONAL . PAR CONTRE , LE SYSTEME DE PROTECTION JURIDIQUE MIS EN OEUVRE PAR LE TRAITE , TEL QUE L ' EXPRIME EN PARTICULIER L ' ARTICLE 177 , IMPLIQUE QUE TOUT TYPE D ' ACTION PREVU PAR LE DROIT NATIONAL DOIT POUVOIR ETRE UTILISE POUR ASSURER LE RESPECT DES REGLES COMMUNAUTAIRES D ' EFFET DIRECT DANS LES MEMES CONDITIONS DE RECEVABILITE ET DE PROCEDURE QUE S ' IL S ' AGISSAIT D ' ASSURER LE RESPECT DU DROIT NATIONAL .