Mots clés

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Mots clés

1. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Droit d'apport perçu sur les sociétés de capitaux

(Directive du Conseil 69/335, art. 4, § 2, b) et c))

2. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Droit d'apport perçu sur les sociétés de capitaux

(Directive du Conseil 69/335, sixième considérant, art. 2, § 1, et 4, § 2, b))

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1. L'«augmentation du capital social» au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous c), de la directive 69/335, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303, implique l'augmentation formelle du capital social au moyen soit d'une émission de nouvelles parts sociales ou actions, soit d'une augmentation de la valeur nominale des parts sociales ou actions existantes.

En revanche et dans la mesure où l'avoir social est défini comme l'ensemble des biens que les associés ont mis en commun avec leurs accroissements, l'«augmentation de l'avoir social» au sens de l'article 4, paragraphe 2, sous b), de ladite directive comprend, en principe, toute forme d'augmentation du patrimoine social d'une société de capitaux.

La circonstance qu'une contribution soit versée non pas par l'associé de la société de capitaux en question, mais par la société mère de celui-ci, donc par l'associé de l'associé, n'exclut pas que cette contribution se présente comme une «prestation effectuée par un associé» au sens de l'article 4, paragraphe 2, sous b), de ladite directive dès lors que la contribution en question a été versée, par la société grand-mère à la société petite-fille, afin d'augmenter la valeur des parts sociales dans cette dernière et que cette augmentation est surtout dans l'intérêt de son unique associé, la société fille. La contribution doit ainsi être attribuée à cette dernière.

(cf. points 33-34, 39)

2. L'article 4, paragraphe 2, sous b), de la directive 69/335 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303, lu en combinaison avec l'article 2, paragraphe 1, et le sixième considérant de celle-ci, s'oppose à ce qu'un État membre impose, au titre du droit d'apport, une société de capitaux (société fille) à l'occasion d'une contribution versée par sa société mère (société grand-mère) à sa filiale (société petite-fille) lorsque, selon les règles de la directive, la contribution en question est soumise au droit d'apport dans le chef de la société petite-fille.

En effet, étant donné qu'un apport en société ne peut être taxé qu'une seule fois (dans la communauté), ladite contribution ne saurait faire l'objet d'une seconde imposition, cette fois-ci dans le chef de la société fille.

À cet égard, il importe peu que la contribution en question ait éventuellement également augmenté l'avoir social de la société fille, puisqu'une telle augmentation ne pourrait constituer qu'un effet économique automatique et accessoire de l'apport effectué en faveur de la société petite-fille et ne serait donc pas due à un second apport distinct qui pourrait, en tant que tel, être soumis à l'imposition. De même, il importe peu que l'État membre compétent pour taxer la société petite-fille n'ait, en réalité, pas imposé cette société. Les États membres sont en effet libres d'exonérer du droit d'apport les apports en société, sans que cette exonération ait pour conséquence de permettre à un autre État membre de les imposer.

(cf. points 40-44 et disp.)