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1)

Il y a lieu de constater que: — en exemptant les programmes d’entretien des forêts et leurs modifications, les coupes d’urgence ainsi que les mesures destinées à prévenir les menaces pesant sur les forêts et à éliminer les conséquences des dommages causés par des catastrophes naturelles de l’obligation, lorsqu’ils sont susceptibles d’affecter les zones Natura 2000 de manière significative, d’être soumis à une évaluation appropriée de leurs incidences sur la zone concernée eu égard aux objectifs de conservation de cette zone; — en ne prenant pas les mesures appropriées pour empêcher la détérioration des habitats et les perturbations aux effets significatifs dans les zones de protection spéciale (ZPS) désignées pour la conservation du grand tétras (Tetrao urogallus) (ZPS Nízke Tatry SKCHVU018, ZPS Tatry SKCHVU030, ZPS Veľká Fatra SKCHVU033, ZPS Muránska planina-Stolica SKCHVU017, ZPS Chočské vrchy SKCHVU050, ZPS Horná Orava SKCHVU008, ZPS Volovské vrchy SKCHVU036, ZPS Malá Fatra SKCHVU013, ZPS Poľana SKCHVU022, ZPS Slovenský Raj SKCHVU053, ZPS Levočské vrchy SKCHVU051 et ZPS Strážovské vrchy SKCHVU028); — en ne prenant pas les mesures de conservation spéciale applicables à l’habitat du grand tétras (Tetrao urogallus) dans les ZPS désignées pour sa conservation afin d’assurer sa survie et sa reproduction dans son aire de distribution (ZPS Nízke Tatry SKCHVU018, ZPS Tatry SKCHVU030, ZPS Veľká Fatra SKCHVU033, ZPS Muránska planina-Stolica SKCHVU017, ZPS Volovské vrchy SKCHVU036, ZPS Malá Fatra SKCHVU013 et ZPS Levočské vrchy SKCHVU051), la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, lu en combinaison avec l’article 7 de celle-ci, de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43, lu en combinaison avec l’article 7 de celle-ci, ainsi que de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages.
1)

L’article 34, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’un arrêt prononcé par une juridiction d’un État membre et reprenant les termes d’une sentence arbitrale ne constitue pas une décision, au sens de cette disposition, lorsqu’une décision aboutissant à un résultat équivalent à celui de cette sentence n’aurait pu être adoptée par une juridiction de cet État membre sans méconnaître les dispositions et les objectifs fondamentaux de ce règlement, en particulier l’effet relatif d’une clause compromissoire insérée dans le contrat d’assurance en cause et les règles relatives à la litispendance figurant à l’article 27 de celui-ci, cet arrêt ne pouvant dans ce cas faire obstacle, dans ledit État membre, à la reconnaissance d’une décision rendue par une juridiction dans un autre État membre.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 juin 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial — León — Espagne) — AB Volvo, DAF TRUCKS NV / RM

(Affaire C-267/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Ententes - Article 101 TFUE - Directive 2014/104/UE - Articles 10, 17 et 22 - Actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence de l’Union européenne - Délai de prescription - Présomption réfragable de préjudice - Quantification du préjudice subi - Transposition tardive de la directive - Application temporelle - Dispositions substantielles et procédurales)

(2022/C 303/02)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Provincial — León

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: AB Volvo, DAF TRUCKS NV

Partie défenderesse: RM

Dispositif

L’article 10 de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 novembre 2014, relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il constitue une disposition substantielle, au sens de l’article 22, paragraphe 1, de cette directive, et que relève de son champ d’application temporel un recours en dommages et intérêts qui, bien que portant sur une infraction au droit de la concurrence qui a pris fin avant l’entrée en vigueur de ladite directive, a été introduit après l’entrée en vigueur des dispositions la transposant dans le droit national, dans la mesure où le délai de prescription applicable à ce recours en vertu des anciennes règles ne s’est pas écoulé avant la date d’expiration du délai de transposition de la même directive.

L’article 17, paragraphe 1, de la directive 2014/104 doit être interprété en ce sens qu’il constitue une disposition procédurale, au sens de l’article 22, paragraphe 2, de cette directive, et que relève de son champ d’application temporel un recours en dommages et intérêts qui, bien que portant sur une infraction au droit de la concurrence qui a pris fin avant l’entrée en vigueur de ladite directive, a été introduit après le 26 décembre 2014 et après l’entrée en vigueur des dispositions la transposant dans le droit national.

L’article 17, paragraphe 2, de la directive 2014/104 doit être interprété en ce sens qu’il constitue une disposition substantielle, au sens de l’article 22, paragraphe 1, de cette directive, et que ne relève pas de son champ d’application temporel un recours en dommages et intérêts qui, bien qu’introduit après l’entrée en vigueur des dispositions transposanttardivement ladite directive dans le droit national, porte sur une infraction au droit de la concurrence qui a pris fin avant la date d’expiration du délai de transposition de celle-ci.

(1) JO C 320 du 28.09.2020
C 303/3

Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — Leistritz AG / LH

(Affaire C-534/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel - Règlement (UE) 2016/679 - Article 38, paragraphe 3, deuxième phrase - Délégué à la protection des données - Interdiction, pour un responsable du traitement ou un sous-traitant, de relever un délégué à la protection des données de ses fonctions ou de le pénaliser pour l’exercice de ses missions - Base juridique - Article 16 TFUE - Exigence d’indépendance fonctionnelle - Réglementation nationale interdisant le licenciement d’un délégué à la protection des données en l’absence d’un motif grave)

(2022/C 303/03)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesarbeitsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Leistritz AG

Partie défenderesse: LH

Dispositif

L’article 38, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale prévoyant qu’un responsable du traitement ou un sous-traitant ne peut licencier un délégué à la protection des données qui est membre de son personnel que pour un motif grave, même si le licenciement n’est pas lié à l’exercice des missions de ce délégué, pour autant qu’une telle réglementation ne compromette pas la réalisation des objectifs de ce règlement.

(1) JO C 28 du 25.01.2021
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — HW, ZF, MZ / Allianz Elementar Versicherungs AG

(Affaire C-652/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (UE) no 1215/2012 - Compétence en matière d’assurances - Article 11, paragraphe 1, sous b) - Action intentée par le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire - Possibilité d’attraire l’assureur devant la juridiction du lieu où le demandeur a son domicile - Détermination de la compétence internationale et territoriale d’une juridiction d’un État membre - Article 13, paragraphe 2 - Action directe intentée par la personne lésée contre l’assureur - Assureur domicilié dans un État membre et possédant un établissement dans un autre État membre attrait devant la juridiction dans le ressort de laquelle cet établissement est situé)

(2022/C 318/04)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Bucureşti

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: HW, ZF, MZ

Partie défenderesse: Allianz Elementar Versicherungs AG

Dispositif

L’article 11, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, lorsque cette disposition est applicable, elle détermine tant la compétence internationale que la compétence territoriale de la juridiction d’un État membre dans le ressort de laquelle se situe le domicile du demandeur.

(1) JO C 88 du 15.03.2021
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — CC / Pensionsversicherungsanstalt

(Affaire C-576/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement (CE) no 987/2009 - Article 44, paragraphe 2 - Champ d’application - Pension de vieillesse - Calcul - Prise en compte des périodes d’éducation d’enfants accomplies dans d’autres États membres - Article 21 TFUE - Libre circulation des citoyens)

(2022/C 318/02)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CC

Partie défenderesse: Pensionsversicherungsanstalt

Dispositif

L’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens que, lorsque la personne concernée ne remplit pas la condition d’exercice d’une activité salariée ou non salariée imposée par cette disposition pour obtenir, aux fins de l’octroi d’une pension de vieillesse, la prise en compte, par l’État membre débiteur de cette pension, des périodes d’éducation d’enfants qu’elle a accomplies dans d’autres États membres, cet État membre est tenu de prendre en compte ces périodes au titre de l’article 21 TFUE, dès lors que cette personne a exclusivement travaillé et cotisé dans ledit État membre, tant antérieurement que postérieurement au transfert de sa résidence dans un autre État membre où elle a effectué lesdites périodes.

(1) JO C 35 du 01.02.2021
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 avril 2022 — Yieh United Steel Corp. / Commission européenne, Eurofer, Association Européenne de l'Acier, ASBL

(Affaire C-79/20 P) (1)

(Pourvoi - Dumping - Règlement d’exécution (UE) 2015/1429 - Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan - Droit antidumping définitif - Règlement (CE) no 1225/2009 - Article 2 - Calcul de la valeur normale - Calcul du coût de production - Pertes de production - Refus de déduction de la valeur de la ferraille recyclée - Détermination de la valeur normale sur la base des ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays exportateur - Exclusion de la base de calcul servant à la détermination de la valeur normale des ventes réalisées sur le marché intérieur du pays exportateur lorsque celles-ci concernent des produits qui sont destinés à l’exportation)

(2022/C 237/04)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Yieh United Steel Corp. (représentant: D. Luff, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement par J.-F. Brakeland, M. França et A. Demeneix, puis par J.-F. Brakeland et G. Luengo, agents), Eurofer, Association Européenne de l'Acier, ASBL (représentants: J. Killick et G. Forwood, avocats, et G. Papaconstantinou, dikigoros)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Yieh United Steel Corp. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par Eurofer, Association européenne de l’acier, ASBL.

(1) JO C 103 du 30.03.2020
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Meta Platforms Ireland Limited, anciennement Facebook Ireland Limited / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

(Affaire C-319/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel - Règlement (UE) 2016/679 - Article 80 - Représentation des personnes concernées par une association à but non lucratif - Action représentative intentée par une association de défense des intérêts des consommateurs en l’absence d’un mandat et indépendamment de la violation de droits concrets d’une personne concernée - Action fondée sur l’interdiction des pratiques commerciales déloyales, la violation d’une loi en matière de protection des consommateurs ou l’interdiction de l’utilisation de conditions générales nulles)

(2022/C 237/07)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Meta Platforms Ireland Limited, anciennement Facebook Ireland Limited

Partie défenderesse: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

Dispositif

L’article 80, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui permet à une association de défense des intérêts des consommateurs d’agir en justice, en l’absence d’un mandat qui lui a été conféré à cette fin et indépendamment de la violation de droits concrets des personnes concernées, contre l’auteur présumé d’une atteinte à la protection des données à caractère personnel, en invoquant la violation de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales, d’une loi en matière de protection des consommateurs ou de l’interdiction de l’utilisation de conditions générales nulles, dès lors que le traitement de données concerné est susceptible d’affecter les droits que des personnes physiques identifiées ou identifiables tirent de ce règlement.

(1) JO C 359 du 26.10.2020
2)

La transposition partielle par un État membre, dans une réglementation nationale relative à la résolution des établissements de crédit, de certaines dispositions de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012, avant l’expiration du délai de transposition de celle-ci n’est, par principe, pas susceptible de compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par ladite directive, au sens de l’arrêt du 18 décembre 1997, Inter-Environnement Wallonie (C-129/96, EU:C:1997:628).
C 244/8

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mai 2022 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Association France Nature Environnement / Premier ministre, Ministre de la Transition écologique et solidaire

(Affaire C-525/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 2000/60/CE - Cadre pour une politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau - Article 4, paragraphe 1, sous a) - Objectifs environnementaux relatifs aux eaux de surface - Obligation des États membres de ne pas autoriser un programme ou un projet susceptible de provoquer une détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface - Notion de «détérioration» de l’état d’une masse d’eau de surface - Article 4, paragraphes 6 et 7 - Dérogations à l’interdiction de détérioration - Conditions - Programme ou projet ayant des impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme sur l’état d’une masse d’eau de surface)

(2022/C 244/10)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Association France Nature Environnement

Parties défenderesses: Premier ministre, Ministre de la Transition écologique et solidaire

Dispositif

L’article 4 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas aux États membres, lorsqu’ils apprécient la compatibilité d’un programme ou d’un projet particulier avec l’objectif de prévention de la détérioration de la qualité des eaux, de ne pas tenir compte d’impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme sur celles-ci, à moins qu’il ne soit manifeste que de tels impacts n’ont, par nature, que peu d’incidence sur l’état des masses d’eau concernées et qu’ils ne peuvent entraîner de «détérioration» de celui-ci, au sens de ladite disposition. Lorsque, dans le cadre de la procédure d’autorisation d’un programme ou d’un projet, les autorités nationales compétentes déterminent que celui-ci est susceptible de provoquer une telle détérioration, ce programme ou ce projet ne peut, même si cette détérioration est de caractère temporaire, être autorisé que si les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 7, de ladite directive sont remplies.

(1) JO C 35 du 01.02.2021
1)

L’article 77, paragraphe 3, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union, doit être interprété en ce sens que, selon cette seule disposition, le représentant en douane indirect est redevable uniquement des droits de douane dus pour les marchandises qu’il a déclarées en douane, et non pas, en outre, de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation pour ces mêmes marchandises.
1)

Le protocole (no 33) sur l’article 157 TFUE, annexé au traité FUE, et l’article 12 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens que la limitation dans le temps des effets du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes prévue par ces dispositions ne s’applique pas à une réglementation nationale prévoyant une adaptation annuelle des pensions de retraite servies au titre d’un régime professionnel de sécurité sociale, applicable postérieurement à la date visée par lesdites dispositions.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mai 2022 — Commission européenne / Stefano Missir Mamachi di Lusignano e.a.

(Affaire C-54/20 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne fondée sur un manquement d’une institution à son obligation d’assurer la protection de ses fonctionnaires - Délégation de la Commission européenne au Maroc - Fonctionnaire assassiné - Préjudice moral subi par le frère et la sœur du fonctionnaire - Voie de recours - Articles 270, 268 et 340 TFUE - Statut des fonctionnaires de l’Union européenne - Articles 40, 42 ter, 55 bis, 73, 90 et 91 - Notion de «personne visée» - Motivation)

(2022/C 244/04)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Schima, T. S. Bohr et G. Gattinara, agents)

Autres parties à la procédure: Stefano Missir Mamachi di Lusignano Maria Letizia Missir Mamachi di Lusignano (représentants: F. Di Gianni, G. Coppo et A. Scalini, avvocati), Anne Jeanne Cécile Magdalena Maria Sintobin, Carlo Amadeo Missir Mamachi di Lusignano, Giustina Missir Mamachi di Lusignano, Tommaso Missir Mamachi di Lusignano, Filiberto Missir Mamachi di Lusignano

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Stefano Missir Mamachi di Lusignano et Mme Maria Letizia Missir Mamachi di Lusignano.

(1) JO C 209 du 22.06.2020
—

ne s’oppose pas à ce que la limitation du cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale en cas de dissimulations frauduleuses ou d’omissions déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par une réglementation nationale aux cas les plus graves ne résulte que d’une jurisprudence établie interprétant, de manière restrictive, les dispositions légales définissant les conditions d’application de ce cumul, à la condition qu’il soit raisonnablement prévisible, au moment où l’infraction est commise, que celle-ci est susceptible de faire l’objet d’un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale, mais qu’il
4)

L’article 102 TFUE doit être interprété en ce sens qu’une pratique licite en dehors du droit de la concurrence peut, lorsqu’elle est mise en œuvre par une entreprise en position dominante, être qualifiée d’«abusive», au sens de cette disposition, si elle peut produire un effet d’éviction et si elle repose sur l’utilisation de moyens autres que ceux relevant d’une concurrence par les mérites. Lorsque ces deux conditions sont remplies, l’entreprise en position dominante concernée peut néanmoins échapper à l’interdiction énoncée à l’article 102 TFUE en établissant que la pratique en cause était soit objectivement justifiée et proportionnée à cette justification, soit contrebalancée, voire surpassée, par des avantages en termes d’efficacité qui profitent également aux consommateurs.
C 257/9

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 mai 2022 — Zhejiang Jiuli Hi-Tech Metals Co. Ltd / Commission européenne

(Affaire C-718/20 P) (1)

(Pourvoi - Dumping - Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine - Institution d’un droit antidumping définitif)

(2022/C 257/12)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Zhejiang Jiuli Hi-Tech Metals Co. Ltd (représentants: K. Adamantopoulos et P. Billiet, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Gustafsson, P. Němečková et E. Schmidt, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Zhejiang Jiuli Hi-Tech Metals Co. Ltd supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 98 du 22.03.2021
1)

L’article 8, paragraphe 1, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle, lorsque des biens sont gelés en tant qu’instruments ou produits supposés d’une infraction, le propriétaire de ces biens, tiers de bonne foi, n’a, pendant la phase judiciaire de la procédure pénale, aucun droit de saisir la juridiction compétente d’une demande de restitution desdits biens.