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—

annuler partiellement la décision d'exécution de la Commission européenne du 24 juillet 2012, [notifiée sous le document C(2012) 5049] autorisant l'octroi de paiements directs nationaux complémentaires en Pologne au titre de l'année 2012, conformément à l'article 132 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, par laquelle il a été fait application de la modulation à des paiements directs nationaux complémentaires dépassant 5 000 euros.
1)

Premier moyen tiré de la violation de l’exigence fondamentale pour la Commission de respecter un délai raisonnable dans le cadre de la mise en œuvre de ses compétences, violation contraire au principe de sécurité juridique, aux droits de la défense et à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En laissant s’écouler plus de 38 mois entre la prise de connaissance des mesures litigieuses et l’adoption de la décision attaquée, la Commission a agi avec une lenteur coupable et donc en violation de l’exigence fondamentale du respect d’un délai raisonnable. Du fait de la période d’examen excessivement longue, il a en outre été plus difficile pour les parties concernées de réfuter les arguments de la Commission, de sorte que le retard de la Commission a également porté atteinte aux droits de la défense.
—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours, du 24 janvier 2013, dans l’affaire R 661/2012-4, rejetant le recours formé contre le rejet de la demande de marque communautaire no8 830 821«Generia» pour tous les produits et les services des classes 9, 37, 40, 41 et 42 et pour une partie des services de la classe 35;
—

La partie requérante soutient à cet égard que dans la décision attaquée la Commission a fait une application erronée de la jurisprudence relative aux restrictions par objet et contrevient aux principes de la présomption d’innocence, de la charge de la preuve et «in dubio pro reo» en relation avec le contenu de la clause 9 de l’accord d’acquisition. La partie requérante fait valoir, sur ce point en particulier, que cette clause était liée à l’opération et qu’elle ne peut s’interpréter ni s’appliquer indépendamment de cette dernière et d’un processus de négociation difficile, caractérisé par l’interférence permanente du gouvernement portugais.
—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI (marques, dessins et modèles) du 10 janvier 2013 dans les affaires conjointes R 2055/2011-1 et R 2186/2011-1 et accorder la protection de la marque demandée pour tous les produits désignés;
4)

Quatrième moyen tiré de ce que le Conseil a violé les articles 24, paragraphe 3, et 24, paragraphe 4, de la décision du Conseil 2010/413/PESC et les articles 46, paragraphe 3, et 46, paragraphe 4, du règlement du Conseil no 267/2012. L’article 24, paragraphe 3, de la décision du Conseil 2010/413/PESC et l’article 46, paragraphe 3, du règlement (UE) no 267/2012 imposent au Conseil de communiquer et notifier sa décision, y compris les motifs d’inscription sur la liste et les articles 24, paragraphe 4, de la décision du Conseil 2010/413/PESC et 46, paragraphe 4, du règlement (UE) no 267/2012 prévoient un réexamen de la décision lorsque que des observations sont présentées.
2)

Deuxième moyen: violation de l’article 10 bis et de l’annexe I de la directive 2001/83 Dans le cadre du deuxième moyen, la requérante fait valoir que, lors de l’appréciation de l’efficacité, de la sécurité et du rapport bénéfice/risque, la décision attaquée a ignoré les critères établis par l’article 10 bis et l’annexe I de la directive 2001/83. La requérante soutient en outre que la décision attaquée repose sur l’application de critères d’appréciation erronés.
2)

Deuxième moyen tiré de ce que, en fixant un critère arbitraire pour l’appréciation du caractère vérifiable des gains d’efficacité, la Commission a commis une erreur de droit et s’est écartée du critère fixé par la jurisprudence. De plus, la Commission a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation en attribuant une importance insuffisante ou nulle à des gains d’efficacité dont elle avait en principe admis l’existence. Enfin, la Commission a violé les droits de la défense d’UPS en fondant son rejet des gains d’efficacité sur des griefs dont UPS n’avait pas eu préalablement connaissance.
2)

Deuxième moyen tiré de la violation du traité et du droit relatif à son application: — la requérante estime que la décision attaquée viole le droit de l’Union dans la mesure où elle est entachée des vices suivants: a) erreur manifeste sur les faits, sur les éléments de preuve et sur la force probante des données, en ce que la Commission évalue et interprète de manière erronée les données fournies par les parties et, partant, ne tire pas des éléments de preuve figurant au dossier les conclusions les plus plausibles; b) erreur dans l’interprétation de l’article 101 TFUE et violation, par voie de conséquence, de ladite disposition, en ce que la Commission a, sans raison et à tort, qualifié les parties de concurrents potentiels sur l’ensemble des marchés prétendument couverts par l’obligation de non-concurrence en cause; cette obligation ne pouvait pas être qualifiée de restriction par objet et la Commission n’a démontré la production d’aucun effet; c) violation du devoir d’enquêter et de se prononcer, dans la mesure où la décision attaquée ne traite pas ni ne réfute un ensemble d’arguments pertinents présentés par les parties notamment quant à la portée de la clause de non-concurrence; d) violation du principe in dubio pro reo, en ce que la Commission tient pour acquis certains faits défavorables à la requérante sur lesquels il existe des doutes considérables et à propos desquels la Commission elle-même n’a pas de certitudes; e) violation des principes que la Commission s’est engagée de suivre lors de l’imposition d’amendes, et plus particulièrement des dispositions du point 13 de ses lignes directrices en la matière, dans la mesure où la Commission a calculé le montant de l’amende pour l’ensemble des marchés des communications électroniques, qu’ils soient ou non situés dans la péninsule ibérique, en méconnaissant également le fait que, en tout état de cause, l’infraction alléguée n’a pas duré au-delà du 29 octobre 2010; f) violation du principe de proportionnalité, eu égard aux circonstances du cas d’espèce et aux critères qui doivent être respectés lors de l’imposition d’amendes.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/30

Recours introduit le 11 février 2013 — Compagnie des montres Longines, Francillon/OHMI — Staccata (QUARTODIMIGLIO)

(Affaire T-76/13)

2013/C 108/77

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Compagnie des montres Longines (Saint-Imier, Suisse) (représentant: P. González-Bueno Catalán de Ocón, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Staccata Srl (Côme, Italie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision du 26 novembre 2012 (affaire R 62/2012-5), l’article 8, paragraphe 1, sous b), et l’article 5 du règlement CE no 207/2009 ayant été effectivement respectés;

— condamner l’OHMI et STACCATA S.r.l. aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative représentant un dessin d’ailes étendues et comportant l’élément verbal «QUARTODIMIGLIO», pour des produits des classes 9, 14, 16, 18 et 25 — Demande de marque communautaire no9 260 597

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: marques figuratives représentant un dessin d’ailes étendues et comportant, pour certaines, l’élément verbal «LONGINES» — enregistrement de la marque communautaire no225 714, enregistrements internationaux no401 319, 529 334, 610 902 et 298 063, pour des produits des classes 9 et 14

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 5 du règlement CE no 207/2009
3)

Troisième moyen: violation du principe d’égalité de traitement, erreur manifeste d’appréciation, violation de l’obligation de motivation, violation de l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 et de l’article 15 du règlement no 773/2004 (2) et violation des droits de la défense, notamment le principe de bonne administration et le droit d’être entendu, en ce que la Commission a appliqué des standards différents à des entreprises soumises à la même procédure en imputant la responsabilité pour les infractions alléguées et en ce que la Commission a appliqué des standards différents en fixant l’amende pour des entreprises soumises à la même procédure.
7)

Septième moyen tiré de la violation de l’article 101 TFUE, de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 et de la violation des principes d’égalité de traitement et de bonne administration, dans la mesure où (i) la décision attaquée n’est pas adressée à LPD ni aux filiales de LPD qui ont participé aux infractions, alors qu’une autre entreprise commune en a été destinataire parallèlement à ses sociétés mères, et (ii) dans la mesure où d’autres sociétés mères dans la même situation que la requérante n’ont pas été destinataires de la décision attaquée. Moyen tiré de la compétence de pleine juridiction de la Cour fondée sur l’article 261 TFUE et sur l’article 31 du règlement (CE) no 1/2003:
—

violation des articles 75 et 76 du règlement (CE) no 207/2009 et des règles 50 et 52 du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire
1)

Premier moyen tiré de la violation de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003 (1) Dans cette affaire, la requérante fait valoir que le règlement attaqué est fondé sur l’article 13, paragraphe 2, du règlement no 1831/2003 en particulier, et que les conditions fixées dans cette disposition ne sont pas remplies en l’espèce. Elle soutient notamment que le règlement attaqué repose uniquement sur des suppositions et qu’en effet, ni la transmission de résistances aux antibiotiques ni la production de toxines par la préparation en cause n’ont été constatées de manière concrète.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/31

Recours introduit le 7 février 2013 — Red Bull/OHMI — Sun Mark (BULLDOG)

(Affaire T-78/13)

2013/C 108/79

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Red Bull GmbH (Fuschl am See, Autriche) (représentants: Me A. Renck et Me I. Fowler, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Sun Mark Ltd (Middlesex, Royaume-Uni)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI rendue le 16 novembre 2012 dans l’affaire R 0107/2012-2, et

— condamner aux dépens la partie défenderesse et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours dans le cas où celle-ci se constitue partie intervenante.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque verbale «BULLDOG» pour les produits des classes 32 et 33 — demande de marque communautaire no9 215 567

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué: les enregistrements internationaux ou nationaux de la marque verbale «BULL» et «RED BULL» pour les produits des classes 32 et 33

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphes 1, sous b) et 5 du règlement du Conseil no207/2009
1)

Premier moyen tiré de la violation et de l’application erronée ainsi que de l’interprétation erronée de l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999. — Il est affirmé à cet égard que la défenderesse, bien qu’ayant considéré que les articles 107 et 108 TFUE étaient violés, n’a pas ordonné la récupération de l’aide d’État susvisée. Le requérant estime à cet égard qu’il n’existe aucune circonstance exceptionnelle susceptible de conduire à l’impossibilité absolue de procéder à la récupération et, en tout état de cause, qu’une telle impossibilité absolue n’a pas été prouvée.
4)

Quatrième moyen, tiré de la violation des articles 107 et 108, paragraphe 3, TFUE et restitution erronée des faits ainsi qu’existence d’un défaut de motivation quant à l’imputabilité des mesures controversées aux autorités publiques. — Il est soutenu à cet égard que la décision attaquée est entachée d’erreur en ce qu’elle juge le comportement de SEA non conforme au critère de l’opérateur avisé agissant en économie de marché et, en tout état de cause ne fournit pas de preuve appropriée ni de motivation suffisante à cet égard.
5)

Le cinquième moyen est tiré de ce que les actes contestés enfreignent des dispositions pertinentes du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO 2012 L 201, p. 1).
—

par conséquent: — annuler la décision adoptée par la Banque centrale européenne le 24 novembre 2009, rejetant les plaintes de la demanderesse au pourvoi pour discrimination et pour atteinte à sa dignité en raison du comportement de sa direction et, pour autant que de besoin, annuler la décision du 24 mars 2010 rejetant le recours spécial; — accueillir les demandes formulées par la demanderesse au pourvoi dans sa demande de réexamen administratif et, plus précisément: — faire cesser toute forme de discrimination et de harcèlement moral à l’encontre de la demanderesse au pourvoi, que ce soit par des actes verbaux ou par des affectations ou autres modalités de travail; — ordonner le retrait écrit, par M. G., de ses déclarations offensantes et menaçantes; — en tout état de cause, ordonner l’indemnisation du préjudice moral et matériel subi, évalué ex aequo et bono à la somme de 50 000 euros (préjudice moral) et à la somme de 15 000 euros (préjudice matériel); — enjoindre la BCE de produire la totalité du rapport d’enquête administrative interne et toutes ses annexes, y compris les procès-verbaux des auditions. En outre, il y a lieu d’enjoindre la BCE de produire toute la coorespondance entre la commission d’enquête et le directoire et/ou le président de la BCE; — citer à comparaître l’ancien Conseiller Social de la défenderesse, en qualité de témoin; — condamner la défenderesse aux dépens exposés tant dans le cadre du pourvoi qu’en première instance.
2)

Deuxième moyen tiré de ce que le Conseil a violé les droits de la défense, le droit à un procès équitable et le droit à une protection juridictionnelle effective de la partie requérante. Celle-ci n’a pas été informée et n’a pas reçu notification des éléments de preuve retenus à sa charge et justifiant les mesures lui portant atteinte. Le Conseil n’a jamais accordé à la partie requérante l’accès à son dossier, ne lui a pas fourni les documents qu’elle avait demandés (y compris des informations précises et personnalisées justifiant les mesures restrictives litigieuses) et n’a pas non plus divulgué les éventuels éléments à sa charge. La partie requérante s’est vu refuser une audience auprès du Conseil alors qu’elle en avait fait la demande expresse. Les violations susmentionnées des droits de la défense de la partie requérante — notamment l’absence d’information quant aux éléments retenus à sa charge — ont eu pour effet la violation du droit à une protection juridictionnelle effective de la partie requérante.
1)

Dans son premier moyen, la partie requérante affirme que la décision de la Commission européenne C(2012) 8382 du 12 novembre 2012 est illégale, en ce qu’elle enfreint l’article 17 du traité sur l’Union européenne, l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les articles 2, paragraphe 1, sous g), et 10 du règlement (CE) no 1367/2006 (2).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/24

Recours introduit le 11 janvier 2013 — ANKO/Commission

(Affaire T-17/13)

2013/C 79/43

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias (Athènes, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— constater que la requérante n’est pas tenue de rembourser, à titre de somme indûment payée, la somme que la Commission lui a versée au titre du projet POCEMON;

— constater que la requérante n’est pas tenue de verser à la Commission une indemnité forfaitaire au titre du projet POCEMON;

— constater que c’est à tort que la Commission a procédé à la compensation de la somme qu’elle devait verser à ANKO; et

— condamner la Commission aux dépens de la requérante.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours porte sur la responsabilité de la Commission, en vertu de l’article 272 TFUE, découlant du contrat no 216088 pour l’exécution du projet «Point Of CarE MONitoring and Diagnostics for Autoimmune Diseases» (POCEMON). Plus précisément, la requérante fait valoir que, bien qu’elle ait exécuté ses obligations contractuelles, la Commission a demandé que les sommes versées à ANKO lui soient restituées, en violation du contrat précité, des principes de bonne foi, de l’interdiction de l’abus de droit et de proportionnalité. En outre, la Commission a tenté de compenser des créances qui n’étaient pas certaines, liquides et exigibles.

Pour ces motifs, la requérante fait valoir, en premier lieu, qu’elle n’est pas tenue de rembourser, à titre de somme indûment payée, l’intégralité de la somme que la Commission lui a versée au titre du projet POCEMON; deuxièmement, qu’elle n’est pas tenue de verser à la Commission une indemnité forfaitaire (liquidated damages) au titre du projet POCEMON; troisièmement, que la Commission n’avait pas le droit de procéder à la compensation de sommes qu’elle doit à la requérante, qui ne sont pas certaines, liquides et exigibles.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 147/24

Recours introduit le 15 mars 2013 — HK Intertrade/Conseil

(Affaire T-159/13)

2013/C 147/44

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: HK Intertrade Co. Ltd (Wanchai, Hong-Kong) (représentants: J. Grayston, solicitor, P. Gjørtler, G. Pandey, D. Rovetta, N. Pilkington et D. Sellers, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision 2012/829/PESC du Conseil du 21 décembre 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 71), et le règlement d’exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil du 21 décembre 2012 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 55), en ce que les actes attaqués visent la requérante; et,

— condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque cinq moyens tirés de la violation des formes substantielles et de la violation des traités ou de règles de droit relatives à leur application: violation du droit d’être entendu, violation de l’obligation de notification, défaut de motivation, violation des droits de la défense et erreur manifeste d’appréciation.

La requérante estime que le Conseil ne lui a pas accordé d’audition et qu’il a manqué à son obligation de lui notifier les actes attaqués. En outre, le Conseil n’a pas fourni de motivation suffisante, manquement aggravé par le refus de la partie défenderesse de répondre aux demandes d’accès aux documents et à la demande d’information générale présentées par la requérante. Par ces omissions, le Conseil a violé les droits de la défense de la requérante, à qui a été refusée la possibilité de présenter efficacement des arguments contre les conclusions du Conseil, étant donné que ces conclusions n’ont pas été divulguées à la requérante. Contrairement à ce que prétend le Conseil, la requérante n’est pas une «société écran» de la National Iranian Oil Company (NIOC) et, en toute hypothèse, le Conseil n’a pas établi que le simple fait d’être une filiale de NIOC suffirait à entraîner un bénéfice économique pour l’État iranien qui serait contraire à l’objectif des mesures attaquées. De surcroît, le Conseil a clairement violé les droits de la défense de la requérante et, enfin, a commis des erreurs manifestes d’appréciation.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 147/26

Recours introduit le 15 mars 2013 — Sun Capital Partners/OHMI — Sun Capital Partners (SUN CAPITAL)

(Affaire T-164/13)

2013/C 147/47

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Sun Capital Partners, Inc. (New York, États-Unis) (représentants: P.-A. Dubois, Solicitor, D. Alexander, QC et F. Clark, Barrister)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Sun Capital Partners Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision contestée de la chambre de recours; et/ou

— renvoyer l’affaire à la chambre de recours pour réexamen;

— condamner le défendeur aux dépens, y compris ceux exposés par la requérante devant la chambre de recours;

— condamner SCPL aux dépens, y compris ceux exposés par la requérante devant la chambre de recours, au cas où SCPL interviendrait dans la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «SUN CAPITAL» — marque communautaire no2 942 654

Titulaire de la marque communautaire: la requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Motivation de la demande en nullité: les motifs visés aux articles 53, paragraphe 1, sous c), et 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 du Conseil

Décision de la division d’annulation: annulation de la marque communautaire contestée

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation des dispositions combinées des articles 53, paragraphe 1, et 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 du Conseil
—

déclarer la décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et le règlement d’exécution no 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l’encontre de l'Iran inapplicables dans la mesure où l’article 19, paragraphe 1, sous (b) et (c), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO 2010 L 195, p. 39) est appliqué à la partie requérante et déclarer que la partie requérante n’est pas concernée par les mesures restrictives qui y sont prévues; et
—

annuler la décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, ainsi que le règlement d'exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil du 21 décembre 2012 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, en ce que les actes attaqués concernent la partie requérante; et