ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 136/7

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 31 décembre 2015 — Malpensa Logistica Europa SpA/SEA — Società Esercizi Aeroportuali SpA

(Affaire C-701/15)

(2016/C 136/11)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Malpensa Logistica Europa SpA

Partie défenderesse: SEA — Società Esercizi Aeroportuali SpA

Question préjudicielle

L’article 7 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (1), en ce qu’il soumet aux règles régissant la passation des marchés publics communautaires les activités d’exploitation d’une aire géographique dans le but de mettre à la disposition des transporteurs aériens des aéroports, telles qu’elles sont définies par la jurisprudence nationale rappelée aux points 6.4 et 6.5, fait-il obstacle à une législation nationale comme celle énoncée par les articles 4 et 11 du décret-législatif no 18/1999, qui ne prévoit pas une procédure préalable d’appel d’offres publique pour toute attribution, y compris temporaire, d’espaces destinés à cette fin?

(1) Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO L 134, p. 1).
1)

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1), doit-il être interprété en ce sens que les notions d’«objet principal du contrat» et d’«adéquation entre le prix et la rémunération, d'une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d'autre part» recouvrent une clause, intégrée dans un contrat de crédit libellé dans une devise étrangère conclu entre un vendeur ou un fournisseur et un consommateur et qui n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle, en vertu de laquelle, pour la restitution des mensualités, le débiteur est tenu de supporter exclusivement le «risque de change», à savoir le potentiel effet négatif consistant en l’augmentation de l’obligation de paiement mensuelle causée par la fluctuation des taux de change, qu’il devrait supporter suite à la conclusion du contrat de crédit et au remboursement des sommes payées sur la base du contrat de crédit dans une devise autre que la monnaie nationale de la Roumanie?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 191/3

Pourvoi formé le 10 septembre 2015 par Deutsche Rockwool Mineralwoll GmbH & Co. OHG contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 8 juillet 2015 dans l’affaire T-548/12, Deutsche Rockwool Mineralwoll GmbH & Co. OHG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-487/15 P)

(2016/C 191/04)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Deutsche Rockwool Mineralwoll GmbH & Co. OHG (représentant: J. Krenzel, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Par ordonnance du 25 février 2016, la Cour de justice a rejeté le pourvoi au motif qu’il est manifestement irrecevable.
—

constater qu’en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (1), ou en tout état de cause en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 130, paragraphe 1, de ladite directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/21

Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 28 décembre 2015 — Secretary of State for the Home Department/David Davis, Tom Watson, Peter Brice, Geoffrey Lewis

(Affaire C-698/15)

(2016/C 098/28)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Secretary of State for the Home Department

Partie défenderesse: David Davis, Tom Watson, Peter Brice, Geoffrey Lewis

Questions préjudicielles

1) L’arrêt Digital Rights Ireland e.a. de la Cour de justice (C-293/12 et C-594/12, EU:C:2014:238) (y compris, notamment, ses points 60 et 62) établit-il des exigences impératives en droit de l’Union européenne, applicables au régime national d’un État membre régissant l’accès aux données conservées conformément à la législation nationale, afin de se conformer aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «charte»)?
—

annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 2 octobre 2015 dans l’affaire T-625/13 en ce que le Tribunal a rejeté le recours à l’égard des services suivants couverts par la marque demandée dans les classes 35 et 38: Services de conseils d’affaires pour la création et l’exploitation de points de vente au détail et de centrales d’achat pour la vente au détail et la publicité; services de promotion des ventes (pour les tiers), publicité, gestion des affaires commerciales, administration commerciale, publicité en ligne sur un réseau informatique, distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, journaux gratuits, échantillons), services d’abonnement à des journaux pour des tiers; informations ou renseignements d’affaires; organisation d’événements, d’expositions à buts commerciaux ou de publicité, régie publicitaire, location d’espaces publicitaires, publicité radiophonique et télévisée, parrainage publicitaire. (Classe 35) Télécommunications, transmission de messages et d’images assistée par ordinateur, services de télédiffusion interactive portant sur la présentation de produits, communication par terminaux d’ordinateurs, communication (transmission) sur réseau informatique mondial, ouvert et fermé. (Classe 38)
—

annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 2 octobre 2015 dans l’affaire T-627/13 en ce que le Tribunal a rejeté le recours à l’égard des services suivants couverts par la marque demandée dans les classes 35 et 38: Services de conseils d’affaires pour la création et l’exploitation de points de vente au détail et de centrales d’achat pour la vente au détail et la publicité; services de promotion des ventes (pour les tiers), publicité, gestion des affaires commerciales, administration commerciale, publicité en ligne sur un réseau informatique, distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, journaux gratuits, échantillons), services d’abonnement à des journaux pour des tiers; informations ou renseignements d’affaires; organisation d’événements, d’expositions à buts commerciaux ou de publicité, régie publicitaire, location d’espaces publicitaires, publicité radiophonique et télévisée, parrainage publicitaire. (Classe 35) Télécommunications, transmission de messages et d’images assistée par ordinateur, services de télédiffusion interactive portant sur la présentation de produits, communication par terminaux d’ordinateurs, communication (transmission) sur réseau informatique mondial, ouvert et fermé. (Classe 38)
1)

Pour appliquer le point 14 de l’annexe I de la directive 2005/29/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 (relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil) doit-on considérer qu’il n’y aura jeu pyramidal interdit que si la réalisation de la promesse financière envers des membres existants: — dépend essentiellement ou principalement du transfert direct des participations [financières] des nouveaux membres («lien direct»), ou — suffit-il que la réalisation de cette promesse financière en faveur de membres existants dépende essentiellement ou principalement d’un paiement indirect par les participations [financières] de membres existants, c’est-à-dire sans que les membres existants tirent leur contrepartie essentiellement ou principalement de leur propre vente ou de leur propre consommation de produits ou de services, mais voient la réalisation de la promesse financière qui leur a été faite dépendre essentiellement ou principalement de l’entrée et des participations [financières] de nouveaux membres («lien indirect»)?
—

annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 2 octobre 2015 dans l’affaire T-626/13 en ce que le Tribunal a rejeté le recours à l’égard des services suivants couverts par la marque demandée dans les classes 35 et 38: Services de conseils d’affaires pour la création et l’exploitation de points de vente au détail et de centrales d’achat pour la vente au détail et la publicité; services de promotion des ventes (pour les tiers), publicité, gestion des affaires commerciales, administration commerciale, publicité en ligne sur un réseau informatique, distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, journaux gratuits, échantillons), services d’abonnement à des journaux pour des tiers; informations ou renseignements d’affaires; organisation d’événements, d’expositions à buts commerciaux ou de publicité, régie publicitaire, location d’espaces publicitaires, publicité radiophonique et télévisée, parrainage publicitaire. (Classe 35) Télécommunications, transmission de messages et d’images assistée par ordinateur, services de télédiffusion interactive portant sur la présentation de produits, communication par terminaux d’ordinateurs, communication (transmission) sur réseau informatique mondial, ouvert et fermé. (Classe 38)
5)

Dans l’hypothèse où les fonds ne relèveraient pas de la notion de dépôt en vertu de la directive dépôts, et où l’État membre aurait choisi un mode de transposition des directives dépôts et investisseurs (2) dans le droit national selon lequel les fonds sur lesquels le déposant possède une créance provenant de l’engagement d’un établissement de crédit de fournir des services d’investissement sont également considérés comme des dépôts, la protection de la garantie des dépôts ne peut-elle s’appliquer que s’il est établi qu’un établissement de crédit a agi dans le cas spécifique en tant qu’entreprise d’investissement et que les fonds lui avaient été confiés en vue d’exercer une activité d’investissement, au sens des directives investisseurs et 2004/39/CE? (3)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 106/18

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 16 décembre 2015 — Mohammad Zadeh Khorassani/Kathrin Pflanz

(Affaire C-678/15)

(2016/C 106/19)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mohammad Zadeh Khorassani

Partie défenderesse: Kathrin Pflanz

Question préjudicielle

La réception et la transmission d’un ordre ayant pour objet une activité de gestion de portefeuilles (article 4, paragraphe 1, point 9, de la directive 2004/39/CE (1)) sont-elles des services d’investissement au sens des dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 1, point 2, première phrase, et de l’annexe I, section A, point 1, de la directive 2004/39/CE?

(1) Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, JO L 145, p. 1.
1)

Les notes explicatives de la Commission relatives à la sous-position 8525 80 30 et aux sous-positions 8525 80 91 et 8525 80 99 de la nomenclature combinée doivent-elles être interprétées en ce sens qu’on peut également parler d’un enregistrement d’«au moins 30 minutes» lorsque des images vidéo peuvent être enregistrées pendant plus de trente minutes au moyen du mode «video record», mais que les images vidéos sont reprises dans des fichiers distincts, chacun d’une durée de moins de 30 minutes, et que celui qui veut visualiser la vidéo doit, lors de la lecture, ouvrir séparément chacun des fichiers d’une durée de moins de 30 minutes, et qu’il existe toutefois une possibilité de mettre bout à bout, sur un PC, les images contenues dans ces fichiers à l’aide d’un logiciel fourni par GoPro et d’en faire ainsi, sur le PC, un film vidéo de plus de 30 minutes en un seul fichier?
—

annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 2 octobre 2015 dans l’affaire T-624/13 en ce que le Tribunal a rejeté le recours à l’égard des services suivants couverts par la marque demandée dans les classes 35 et 38: Services de conseils d’affaires pour la création et l’exploitation de points de vente au détail et de centrales d’achat pour la vente au détail et la publicité; services de promotion des ventes (pour les tiers), publicité, gestion des affaires commerciales, administration commerciale, publicité en ligne sur un réseau informatique, distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, journaux gratuits, échantillons), services d’abonnement à des journaux pour des tiers; informations ou renseignements d’affaires; organisation d’événements, d’expositions à buts commerciaux ou de publicité, régie publicitaire, location d’espaces publicitaires, publicité radiophonique et télévisée, parrainage publicitaire. (Classe 35) Télécommunications, transmission de messages et d’images assistée par ordinateur, services de télédiffusion interactive portant sur la présentation de produits, communication par terminaux d’ordinateurs, communication (transmission) sur réseau informatique mondial, ouvert et fermé. (Classe 38)
1)

L’arrêt Commission/Italie (C-465/05, EU:C:2007:781), dans lequel la Cour a jugé que l’État italien avait enfreint les principes consacrés aux articles 43 CE et 49 CE (droit d’établissement et libre prestation des services) en prévoyant que: a) l’activité de garde particulier ne peut être exercée que sur prestation préalable d’un serment de fidélité à la République italienne; b) l’activité de sécurité privée ne peut être exercée par les prestataires de services établis dans un autre État membre que sur délivrance d’une autorisation du Prefetto de portée territoriale, sans qu’il soit tenu compte des obligations auxquelles ces prestataires sont déjà soumis dans l’État membre d’origine; c) ladite autorisation a une validité territoriale limitée et que sa délivrance est subordonnée à la prise en compte du nombre et de l’importance des entreprises de sécurité privée opérant déjà sur le territoire en cause; d) les entreprises de sécurité privée doivent avoir un siège d’exploitation dans chaque province où elles exercent leur activité; e) le personnel des entreprises doit être individuellement autorisé à exercer l’activité de sécurité privée, sans qu’il soit tenu compte des contrôles et des vérifications déjà effectués dans l’État membre d’origine; g) les entreprises de sécurité privée doivent disposer d’un effectif minimal ou maximal pour être autorisées; h) les mêmes entreprises doivent déposer une caution auprès de la caisse des dépôts et des consignations; i) les prix des services de sécurité privée sont fixés dans l’autorisation du Prefetto par rapport à une marge de variation préétablie. [exclut-il], en soi, que l’autorité provinciale de sécurité publique (le questeur) puisse édicter des prescriptions de service du genre de celles qui sont attaquées en l’espèce[, qui] imposent d’affecter un nombre minimal d’agents (deux) aux opérations liées à certains services?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 106/24

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte (Italie) le 28 décembre 2015 — MB Srl/Società Metropolitana Acque Torino (SMAT)

(Affaire C-697/15)

(2016/C 106/25)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: MB Srl

Partie défenderesse: Società Metropolitana Acque Torino (SMAT)

Question préjudicielle

Les principes communautaires de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique, en combinaison avec les principes de libre circulation des marchandises, de liberté d’établissement et de libre prestation de services, qui sont énoncés dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ainsi que les principes qui en découlent, tels que l’égalité de traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence, énoncés (en dernier lieu) dans la directive 2014/24/EU (1), s’opposent-ils à une réglementation nationale, comme la réglementation italienne résultant des dispositions combinées des articles 87, paragraphe 4, et 86, paragraphe 3 bis, du décret législatif no 163 de 2006 ainsi que de l’article 26, paragraphe 6, du décret législatif no 81 de 2008, telles qu’interprétées par les arrêts nos 3 et 9 rendus en 2015 par l’assemblée plénière du Consiglio di Stato dans sa fonction d’interprétation uniforme du droit, conformément à l’article 99 du code de procédure administrative, en vertu de laquelle le défaut de mention, dans les offres économiques d’une procédure de passation de marchés publics de travaux, des coûts de sécurité au sein de l’entreprise entraîne en tout état de cause l’exclusion de l’entreprise soumissionnaire, même dans le cas où l’obligation de mention séparée n’a été spécifiée ni dans la réglementation de l’appel d’offres ni dans le formulaire annexé à remplir pour la soumission des offres, et même indépendamment de la circonstance que, du point de vue substantiel, l’offre respecte les coûts minimums de sécurité au sein de l’entreprise?

(1) Directive 2014/24/EU du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94, p. 65).
2)

Pour classer un produit dans le chapitre 30 de la NC, suffit-il que le fabricant présente ce produit, qui contient un principe actif ayant des effets bénéfiques généraux pour la santé et se trouve souvent dans des compléments alimentaires, comme un médicament et qu’il le commercialise et le vende comme tel?
1)

L’article 4 de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (1), ou cette directive en tant que telle, confèrent-ils à une organisation de défense de l’environnement, dans une procédure qui n’est pas soumise à une évaluation des incidences sur l’environnement en application de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, des droits pour la protection desquels elle peut, en vertu de l’article 9, paragraphe 3, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, qui a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2005/370/CE du Conseil du 17 février 2005 (convention d’Aarhus), engager des procédures administratives ou judiciaires? Si une réponse affirmative est donnée à la question 1:
2)

Pour déterminer si les prestations de services de restauration et de divertissement relèvent de l’exonération prévue à l’article 132, paragraphe 1, sous i), de la directive TVA en tant que services «étroitement liés» à l’enseignement, a) le fait que les étudiants tirent avantage de l’implication dans la préparation des services en question et non de l’objet de ces services est-il pertinent? b) le fait que ces services ne sont ni reçus ni consommés directement ou indirectement par les étudiants mais sont reçus et consommés par les membres du public qui paient pour ces services et qui ne sont pas destinataires du service principal d’enseignement est-il pertinent? c) le fait que du point de vue du consommateur moyen des services en question (c’est-à-dire les membres du public qui en payent le prix) ces services ne représentent pas un moyen de bénéficier dans de meilleures conditions d’un autre service mais constituent une fin en soi est-il pertinent? d) le fait que du point de vue des étudiants, les services en question ne constituent pas une fin en soi, mais que la participation à la préparation de ces services constitue un moyen de bénéficier dans de meilleures conditions du service principal d’enseignement est-il pertinent? e) dans quelle mesure doit-on tenir compte du principe de neutralité fiscale?
—

constater que, en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (1), ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 30, paragraphe 1, de ladite directive;
1)

Peut-on considérer comme compatible avec les dispositions de la directive «TVA» (1), et, en particulier, avec les principes de la neutralité fiscale et de la proportionnalité par rapport à l’objectif de la prévention de la fraude fiscale, la pratique administrative reposant sur les dispositions de la loi hongroise sur la TVA, en vertu de laquelle les autorités fiscales arrêtent un différentiel de taxe à charge de l’acquéreur d’un bien (ou du preneur d’un service) en raison d’une opération relevant de la taxation par autoliquidation où le fournisseur du bien (ou prestataire du service) émet la facture au titre de la taxation ordinaire, déclare et paie la TVA figurant sur la facture au trésor public, tandis que l’acquéreur du bien (ou le preneur du service) porte en déduction la TVA payée à l’émetteur de la facture alors qu’il ne peut pas exercer le droit à déduction en ce qui concerne la TVA arrêtée en tant que différentiel de taxe?
1)

Convient-il d’interpréter le point 7, sous c), de l’annexe I de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (1), en ce sens que l’élargissement ou aménagement d’une route existante à quatre voies ou plus relève également de cette disposition?