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95.

La requérante soutient que le Tribunal s’est abstenu de répondre à son moyen tiré de l’absence de prise en compte des preuves économiques du fait qu’elle s’était comportée conformément aux règles de la concurrence, et d’examiner la pertinence et le contenu de ces preuves. En effet, la requérante aurait soumis à la Commission, puis au Tribunal, une analyse économique approfondie couvrant toute la période infractionnelle et démontrant qu’elle n’avait jamais mis en œuvre les accords qui auraient été conclus lors des réunions techniques. Cette analyse aurait été passée sous silence dans la décision litigieuse, mais aussi dans l’arrêt attaqué, dans la mesure où les points 406 et 407 n’apporteraient aucune réponse aux arguments de la requérante sur l’absence de tout examen de son analyse économique en vue de l’appréciation individuelle de son comportement concurrentiel dans le cadre du contrôle de la sanction et, notamment, des circonstances atténuantes. La requérante relève dans ce contexte que les développements du Tribunal dans le cadre de l’examen du deuxième moyen de la requête, auquel renvoie le point 407 de l’arrêt attaqué (voir, notamment, points 186 et 237), concernent la mise en œuvre de l’entente au niveau global et non pas le comportement individuel de chacune des entreprises impliquées.
4.

L’article 33, paragraphe 1, de la sixième directive dispose: «Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, notamment de celles prévues par les dispositions communautaires en vigueur relatives au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle au maintien ou à l’introduction par un État membre de taxes sur les contrats d’assurance, sur les jeux et paris, d’accises, de droits d’enregistrement, et, plus généralement, de tous impôts, droits et taxes n’ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires, à condition, toutefois, que ces impôts, droits et taxes ne donnent pas lieu dans les échanges entre États membres à des formalités liées au passage d’une frontière.»
49.

Le législateur néerlandais a décidé, en l’occurrence, de présumer que, lorsque la distance entre son domicile et la frontière est inférieure à 150 kilomètres, le travailleur n’aura pas de seconde résidence aux Pays-Bas et que, dès lors, les frais extraterritoriaux qu’il supportera seront moindres. En revanche, le législateur est parti du principe, en ce qui concerne les travailleurs qui résident à une distance plus grande de la frontière néerlandaise, qu’ils doivent établir une seconde résidence aux Pays-Bas et qu’ils exposent de ce fait des frais extraterritoriaux plus élevés. Le législateur néerlandais veut dès lors, dans un souci de simplification, apprécier la situation déterminante, à savoir l’existence d’une seconde résidence aux Pays-Bas ainsi que les frais qui en résultent, en prenant pour critère un élément tiré d’une autre situation, à savoir la distance entre la résidence principale et la frontière néerlandaise.
83.

Par ces motifs, nous proposons à la Cour de répondre aux questions préjudicielles du Raad van State comme suit: 1) Une réglementation nationale telle celle en cause ici, qui limite l’exonération de droits de donation aux domaines ruraux sis aux Pays‑Bas, n’enfreint pas la liberté des mouvements de capitaux inscrite à l’article 63, paragraphe 1, TFUE si elle a pour but de préserver le patrimoine naturel et culturel national. 2) Les «enquêtes administratives» visées à l’article 3, point 7, de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, et à l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2010/24/UE, du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, incluent des vérifications d’un bien foncier sur place.
74.

Nous proposons donc à la Cour d’apporter les réponses suivantes aux questions préjudicielles: 1) Un essai d’extraction de gaz naturel pendant un laps de temps et dans des quantités limités, réalisé dans le cadre d’un forage d’exploration visant à déterminer la rentabilité d’une exploitation durable de gaz naturel, n’est pas une «extraction […] de gaz naturel à des fins commerciales» au sens de l’annexe I, point 14, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006, dans la version de la directive 2009/31/CE. 2) Afin de déterminer si un forage en profondeur, au sens des dispositions de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphes 2 et 3, lus conjointement avec l’annexe II, point 2, sous d), de la directive 85/337 dans la version de la directive 2009/31, peut avoir des incidences notables sur l’environnement et doit donc faire l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement, il convient de tenir compte notamment des effets de tous les forages d’un site d’extraction technologiquement et géologiquement liés, des effets de toutes les autres installations liées aux forages dans le cadre d’un projet ainsi que du cumul de ses effets avec d’autres projets localisés au même endroit ou dans les environs.
50.

L’abandon de l’exception Marks & Spencer est sous cet angle la solution la plus équilibrée en ce qu’elle sauvegarde le principe jurisprudentiel précité et que, compte tenu des insuffisances de l’exception Marks & Spencer que nous avons dénoncées, il n’existe pas non plus de moyen moins contraignant. Trois autres raisons militent en plus en faveur de l’abandon de l’exception Marks & Spencer.
64.

Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose de répondre aux questions posées par la Court of Appeal (England & Wales), Civil Division de la manière suivante: «Première et deuxième questions Le titulaire du brevet ou d’un certificat complémentaire de protection, ou son ayant droit, qui a dûment reçu notification d’un projet d’importation ou de commercialisation de médicaments couverts par le mécanisme spécifique prévu au chapitre 2, annexe IV, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, est tenu de répondre à la notification, de manière à manifester son intention de s’opposer au projet d’importation et de mise sur le marché, dans le délai fixé au deuxième alinéa du mécanisme spécifique, pour avoir la faculté d’exiger toute restriction à l’importation et à la commercialisation des produits concernés. Le titulaire d’un brevet ou d’un certificat complémentaire de protection, ou son ayant droit, n’a pas la faculté d’invoquer ses droits à l’égard de toute importation ou commercialisation du médicament dans un État membre antérieure à la manifestation de son intention d’invoquer ces droits. Troisième question La notification exigée au deuxième alinéa du mécanisme spécifique susmentionné peut être effectuée par une personne autre que l’importateur ou le distributeur potentiel, à condition que l’identité de ce dernier soit clairement établie par l’entité notifiante. Quatrième question La notification préalable prévue au deuxième alinéa du mécanisme spécifique susmentionné doit être donnée à une personne jouissant du droit, en vertu de la législation nationale, d’engager une action en vue de l’exécution du brevet ou du certificat complémentaire de protection.»
48.

Certes, il résulte de ce qui précède que la partie demanderesse au pourvoi a succombé dans l’ensemble de ses prétentions et qu’il y aurait lieu de la condamner aux dépens dans la mesure où il aurait été conclu en ce sens, conformément à l’article 184, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure de la Cour, lu en combinaison avec l’article 138, paragraphe 1, dudit règlement. Néanmoins, étant donné que la Commission n’a pas conclu en ce sens et que la conclusion aux dépens présentée en son temps devant le Tribunal ne reste pas valable pour la procédure de pourvoi, chaque partie doit supporter ses propres dépens.
22.

Le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative, Pologne), désormais saisi du litige, doute de la conformité des dispositions polonaises précitées au droit de l’Union et s’est tourné le 16 septembre 2013 vers la Cour, en lui déférant les questions préjudicielles suivantes sur le fondement de l’article 267 TFUE: «1) Le système de la taxe sur la valeur ajoutée résultant de la directive TVA, et en particulier de son article 9, de son article 193, lu en combinaison avec l’article 199, paragraphe 1, sous g), s’oppose-t-il à une disposition de droit national telle que l’article 18 de la loi polonaise sur la TVA, qui prévoit des exceptions aux règles générales applicables à cette taxe pour ce qui est des opérateurs tenus de calculer et de percevoir cette taxe, par la désignation d’un ‘płatnik’, c’est-à-dire d’un opérateur tenu, à la place de l’assujetti, de calculer le montant de la taxe, de percevoir cette taxe auprès de l’assujetti, et de la verser dans les délais à l’administration fiscale? 2) En cas de réponse positive à la première question: a) Le principe de proportionnalité, principe général du droit de l’Union, s’oppose-t-il à une disposition de droit national telle que l’article 18 de la loi polonaise sur la TVA, dont il résulte notamment que la taxe sur la livraison, réalisée par voie d’exécution forcée, de biens immeubles dont le débiteur est propriétaire ou qui sont en sa possession en violation des dispositions de droit applicables, est calculée, perçue et versée par l’huissier de justice qui assure la mise en œuvre des actes d’exécution, et qui assume, en qualité de ‘płatnik’, la responsabilité de l’inexécution de cette obligation? b) Les articles 206, 250 et 252 de la directive, ainsi que le principe de neutralité résultant de cette dernière, s’opposent-ils à une disposition de droit national, telle que l’article 18 de la loi polonaise sur la TVA, en application de laquelle le ‘płatnik’ désigné par cette disposition est tenu de calculer, de percevoir et de verser le montant de la TVA due au titre de la livraison, réalisée par voie d’exécution forcée, de biens dont le débiteur est propriétaire ou qui sont en sa possession en violation des dispositions de droit applicables, et de s’acquitter de cette obligation au cours de la période imposable applicable à l’assujetti, pour une somme qui constitue le produit entre le revenu provenant de la vente du bien, duquel la TVA est retranchée, et le taux applicable à cet impôt, sans que soit déduit de cette somme le montant de la taxe payée en amont durant la période courant dès le début de la période imposable jusqu’à la date de la perception de la taxe auprès de l’assujetti?»
L’article 5 de la directive 2008/48, intitulé «Informations précontractuelles», dispose:

«1. Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou une offre de crédit, le prêteur et, le cas échéant, l’intermédiaire de crédit, lui donnent en temps utile, sur la base des clauses et conditions du crédit proposé par le prêteur et, le cas échéant, des préférences exprimées par le consommateur et des informations fournies par ce dernier, les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres pour prendre une décision en connaissance de cause sur la conclusion d’un contrat de crédit. Ces informations, sur un support papier ou sur un autre support durable, sont fournies à l’aide des ‘informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs’ qui figurent à l’annexe II. Le prêteur est réputé avoir respecté les exigences en matière d’information prévues par le présent paragraphe et à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2002/65/CE, s’il a fourni les ‘informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs’. [...]

[...]

6. Les États membres veillent à ce que les prêteurs et, le cas échéant, les intermédiaires de crédit, fournissent au consommateur des explications adéquates grâce auxquelles celui-ci sera en mesure de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, le cas échéant en expliquant l’information précontractuelle qui doit être fournie conformément au paragraphe 1, les caractéristiques essentielles des produits proposés et les effets particuliers qu’ils peuvent avoir sur le consommateur, y compris les conséquences d’un défaut de paiement du consommateur. Les États membres peuvent adapter les modalités d’octroi et l’étendue de cette assistance, et établir l’identité de la personne qui la fournit, en fonction du contexte particulier dans lequel le contrat de crédit est proposé, de la personne à qui il est proposé, et du type de contrat de crédit proposé.»
44.

En effet, ainsi qu’on peut le lire dans le règlement no 44/2001 et dans la jurisprudence de la Cour, l’article 5, paragraphe 3, a pour finalité de fournir au justiciable un for proche du lieu où se sont produits les faits litigieux ( 25 ). Cette proximité apporte davantage de garanties à la juridiction qui examine les prétentions de la partie requérante et qui entend les arguments que la partie adverse articule pour sa défense. Néanmoins, cette proximité se dissipe lorsqu’en raison de la nature «délocalisée» du dommage, les faits ne permettent pas de constater celui-ci suivant les moyens de preuve conventionnels. En outre, ils ne le permettraient que pour une fraction du dommage subi, privant ainsi la juridiction d’une vision d’ensemble du dommage, situation qui pourrait rendre plus difficile l’appréciation globale du contexte de l’affaire dont il a à connaître. Pareille situation supprime l’avantage qu’offre au juge sa proximité par rapport aux faits du litige et, partant, l’utilité de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 44/2001.
62.

Dans ces circonstances, le point de savoir si le droit d’adaptation a ou non fait l’objet d’une harmonisation ou s’il convient d’appliquer l’article 12 de la convention de Berne est dénué de pertinence. Il importe seulement de constater que le droit en cause serait celui visé à l’article 4 de la directive 2001/29 – à savoir celui qui reconnaît à ses titulaires la faculté exclusive d’autoriser ou d’interdire toute forme de distribution au public de l’original ou des copies de l’œuvre protégée – et que, conformément à la jurisprudence et à l’objectif même de ladite directive, il peut être considéré que cette disposition a réalisé une harmonisation complète de la règle d’épuisement du droit de distribution ( 9 ), indépendamment du fait que, comme la Cour l’a également jugé, la directive 2001/29 «doi[t] normalement trouver, dans toute la Communauté, une interprétation autonome et uniforme» ( 10 ).
88.

De manière fondamentale, eu égard à la nature mixte de la CCT en cause, la juridiction de renvoi doit décider si cette convention a été conclue au profit de musiciens employés par les orchestres que représente VSR – et, partant, si elle est de nature à améliorer directement des conditions d’emploi et de travail – ou si la CCT en cause vise principalement à restreindre la concurrence entre des indépendants et se trouve donc exclue du champ d’application de l’exception Albany. Cette question ne saurait être résolue in abstracto, sur le seul fondement des arguments avancés par les parties ayant conclu la convention, mais doit l’être in concreto. À cette fin, il me paraît utile que la juridiction nationale s’intéresse aux deux aspects suivants.
62.

À ce sujet, il y a lieu d’ajouter que, selon une jurisprudence établie, l’interprétation que, dans l’exercice de la compétence que lui confère l’article 267 TFUE, la Cour donne d’une règle du droit de l’Union éclaire et précise la signification et la portée de cette règle, telle qu’elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de sa mise en vigueur. Il en résulte que la règle ainsi interprétée peut et doit être appliquée par le juge même à des rapports juridiques nés et constitués avant l’arrêt statuant sur la demande d’interprétation ( 38 ). La limitation dans le temps des effets d’un arrêt préjudiciel est exceptionnellement possible, si sont réunies les conditions nécessaires à cet égard ( 39 ). Cela n’a pas été fait dans les arrêts mentionnés au point 61 des présentes conclusions.
16.

Les règles qui, pour l’exercice fiscal de l’année 2006, régissaient le droit pour un assujetti de déduire la taxe d’amont afférente à des biens ou services acquis par lui (ci-après les «opérations d’amont») figurent à l’article 17, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive, dans la version de l’article 28 septies, paragraphe 1, de la sixième directive: «1. Le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible. 2. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l’assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable: a) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée à l’intérieur du pays pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti; b) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens importés à l’intérieur du pays; c) […] d) la taxe sur la valeur ajoutée due conformément à l’article 28 bis paragraphe 1 point a). 3. Les États membres accordent également à tout assujetti la déduction ou le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée visée au paragraphe 2 dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins: […] b) de ses opérations exonérées conformément à […] l’article 15 […] et à l’article 28 quater points A et C; […]»
«1)

Le droit de l’Union, et en particulier la réglementation en matière de liberté d’établissement et de libre circulation des capitaux, s’oppose-t-il à ce qu’une personne résidant en Belgique qui, à sa demande, est imposée comme contribuable résident aux Pays‑Bas, et qui a exposé des dépenses relatives à un château qui est son habitation propre, situé en Belgique et considéré dans cet État comme monument et site rural protégé, ne puisse pas déduire ces dépenses pour l’imposition des revenus aux Pays‑Bas, au motif que le château n’a pas été enregistré aux Pays-Bas comme monument historique protégé?
3.

La directive 2001/23 institue un régime commun de droits et d’obligations de l’entreprise cédante et des travailleurs de celle‑ci en cas de cession de l’entreprise. Aux fins de la présente procédure, les paragraphes 1, 3 et 4 de l’article 3 de la directive sont particulièrement pertinents. Ils sont libellés comme suit: «Article 3 1. Les droits et les obligations qui résultent pour le cédant d’un contrat de travail ou d’une relation de travail existant à la date du transfert sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire. Les États membres peuvent prévoir que le cédant et le cessionnaire sont, après la date du transfert, responsables solidairement des obligations venues à échéance avant la date du transfert à la suite d’un contrat de travail ou d’une relation de travail existant à la date du transfert. […] 3. Après le transfert, le cessionnaire maintient les conditions de travail convenues par une convention collective dans la même mesure que celle-ci les a prévues pour le cédant, jusqu’à la date de la résiliation ou de l’expiration de la convention collective ou de l’entrée en vigueur ou de l’application d’une autre convention collective. Les États membres peuvent limiter la période du maintien des conditions de travail, sous réserve que celle-ci ne soit pas inférieure à un an. a) Sauf si les États membres en disposent autrement, les paragraphes 1 et 3 ne s’appliquent pas aux droits des travailleurs à des prestations de vieillesse, d’invalidité ou de survivants au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux de sécurité sociale des États membres. b) Même lorsqu’ils ne prévoient pas, conformément au point a), que les paragraphes 1 et 3 s’appliquent à de tels droits, les États membres adoptent les mesures nécessaires pour protéger les intérêts des travailleurs, ainsi que des personnes qui ont déjà quitté l’établissement du cédant au moment du transfert, en ce qui concerne leurs droits acquis ou en cours d’acquisition à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes complémentaires visés au point a).»
40.

Premièrement, il y a lieu de relever que le régime instauré par la directive 85/374 n’a pas non plus évolué, en pratique, depuis l’adoption de cette directive. En dépit de la formulation de son dix-huitième considérant et de la clause de révision prévue à son article 21, la directive 85/374 n’a été modifiée qu’une seule fois. La directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, modifiant la directive 85/374 ( 26 ) a inséré dans la directive 85/374 une définition de la notion de «produit» et supprimé la possibilité pour les États membres d’exclure de son champ d’application les produits agricoles. Le législateur de l’Union n’a donc pas vu la nécessité de faire évoluer le régime de responsabilité instauré par la directive, si ce n’est en précisant l’une de ses notions et en supprimant une possibilité d’en limiter le champ d’application ( 27 ).
56.

Par ailleurs, la diffusion des substances psychoactives s’organise autour d’un véritable trafic dont le caractère transfrontalier est attesté par le nombre de gouvernements ayant déposé des observations écrites dans les présentes affaires et ayant, en outre, participé à l’audience, concluant tous, en fait, à une répression de l’usage et de la commercialisation de ces produits. C’est pourquoi, dans un souci de clarté, il nous semblerait plus approprié et plus cohérent que le texte à intervenir soit adopté sur le fondement de l’article 83, paragraphes 1 et 2, TFUE, ce qui éviterait d’employer des expressions appartenant manifestement au vocabulaire du marché intérieur dans un domaine relevant, à l’évidence, de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. La coordination entre les États membres pour lutter contre ce phénomène serait ipso facto rendu possible sans que cela soulève l’une de ces querelles parfois abstraites concernant la base juridique applicable.
43.

De plus, à l’égard de la durée admissible d’un transport intracommunautaire, la Cour a déjà déterminé que la qualification d’une opération de livraison intracommunautaire de biens requiert d’établir un lien temporel et matériel entre la livraison du bien et son transport ( 9 ). Dans le présent contexte aussi l’on doit dès lors exiger un lien matériel entre l’expédition en dehors des frontières du pays et la livraison du bien à l’acquéreur.
118.

Or, nous considérons que, si, en tant qu’elle constitue une forme d’accès au marché de l’emploi de cet État, la mise à disposition de travailleurs peut être soumise à l’exigence d’une autorisation de travail pendant une période transitoire faisant suite à l’adhésion à l’Union de nouveaux États membres, caractérisée par un risque certain et accru de perturbation immédiate et importante du marché de l’emploi dudit État, le maintien à titre permanent d’une telle autorisation de travail pour les travailleurs ressortissants d’États tiers qui sont mis à disposition par une entreprise établie dans un autre État membre porte une atteinte excessive à la libre prestation des services. En effet, dans ce dernier cas de figure, le même type de risque d’atteinte à la stabilité du marché de l’emploi de l’État membre de destination de la mise à disposition de main-d’œuvre ne peut pas être identifié.