Question 2 sous b). Par la deuxième partie de la deuxième question, le Hoge Raad demande si des faits postérieurs à la signification ou à la notification, en particulier le fait que le demandeur a eu connaissance d'une adresse du défendeur, peuvent le contraindre à entreprendre des démarches complémentaires pour informer le défendeur au sujet de la procédure qui est sur le point de s'engager, de telle manière que le délai visé à l'article 27, 2°, ne commence pas à courir si ces démarches n'ont pas été effectuées.

D'une part, le demandeur en cassation et la Commission estiment qu'une telle obligation donnerait lieu à une insécurité juridique, étant donné qu'elle n'est prévue ni par la convention ni de manière explicite par le droit national du juge de l'État d'origine. Un tel comportement pourrait relever des règles de bienséance plutôt que des règles de droit. D'autre part, le défendeur en cassation et les gouvernements allemand et britannique estiment, au contraire, qu'une telle obligation découle de l'objectif visé par l'exigence d'une notification en temps utile. Nous voudrions nous rallier à cette dernière thèse. Comme nous l'avons déjà fait remarquer, l'exigence d'une notification en temps utile doit être interprétée séparément et, à cet égard, elle a un caractère autonome par rapport au droit national tant du juge d'origine que du juge requis, comme l'avocat général M. Reischl l'a aussi estimé dans l'affaire Klomps/Michel (p. 1619, colonne de droite) ( 11 ). A cet égard, il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'une disposition relative à l'appréciation de l'efficacité de la notification et destinée à protéger le défendeur dans le cas d'un jugement par défaut, notamment en vue de lui assurer une protection effective de ses droits et d'empêcher un jugement par défaut imprévu. Lorsque, dans l'affaire Klomps/Michel, la Cour affirme que la notification ne suffit pas toujours pour mettre le défendeur en mesure de commencer son action en défense, cela signifie que, dans certains cas, le demandeur ne peut pas se contenter d'une notification régulière. L'article 27, 2°, a précisément pour but de garantir le respect du principe de protection du défendeur au-delà de la notification formelle. Aussi, le demandeur doit-il tenir compte dans toute la mesure du possible de la situation de fait du défendeur afin de le mettre en mesure d'assurer sa défense. Selon la jurisprudence de la Cour dans l'affaire Klomps/Michel, il n'est pas nécessaire que le défendeur ait pris effectivement connaissance de l'acte introductif d'instance. Toutefois, il en va autrement lorsque, dans les circonstances de l'espèce, le demandeur ne pouvait pas ignorer que le défendeur n'aurait pas connaissance de l'acte d'assignation et ne pourrait donc pas assurer sa défense. Cela vaut d'autant plus lorsque, après la notification de l'acte d'assignation qui ne lui est pas parvenu, le défendeur a communiqué une autre adresse, fût-ce un simple numéro de boîte postale, dans une autre commune. Dans le cas contraire, le défendeur pourrait être pris au dépourvu par un jugement par défaut, bien que le demandeur ait su où il pouvait joindre le défendeur. Il nous semble que, dans une telle situation, le fait qu'une autre adresse soit communiquée après la notification impose au demandeur l'obligation d'entreprendre de nouvelles démarches pour informer encore le défendeur de la procédure imminente, afin de lui permettre d'assurer sa défense. Nous avons déjà observé que le droit national du juge d'origine n'importait pas à cet égard.

Il ne s'agit pas seulement d'une règle de bienséance, comme la Commission l'a affirmé. Du reste, il ressort de l'annexe très instructive que la Commission a jointe à ses observations écrites que, dans la plupart des États membres, on estime qu'il convient d'informer encore le défendeur de la procédure imminente. Or, comme l'exigence d'une notification en temps utile posée par l'article 27, 2°, n'est pas d'ordre purement formel et qu'elle se caractérise au contraire par la question de fait de l'efficacité de la notification pour permettre au défendeur d'assurer sa défense, on peut, en principe, estimer que cette exigence contient une obligation juridique d'information dans pareil cas.

On peut aussi se demander si une violation de cette obligation a nécessairement pour effet de ne pas faire courir le délai afférent au temps utile de la notification. A notre avis, il est difficile de répondre à cette question en termes généraux, puisqu'il s'agit d'une circonstance qui peut être prise en considération conjointement avec toutes les autres circonstances. La réponse correcte nous paraît être qu'il peut, mais qu'il ne doit pas nécessairement en être ainsi, étant donné que cela dépend de toutes les circonstances qui, dans l'espèce considérée, sont importantes pour l'exercice du droit de se défendre.