Affaire T-18/03

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contre

Commission des Communautés européennes

«Concurrence — Ententes — Marché des consoles de jeux vidéo et des cartouches de jeux Nintendo — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Limitation des exportations parallèles — Preuve de l’existence d’un accord visant à limiter le commerce parallèle — Amendes — Traitement différencié — Circonstances atténuantes»

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 avril 2009 II ‐ 1027

Sommaire de l’arrêt

(Règlement du Conseil no 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A, al. 1 et 2)

La notion d’accord, au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE, suppose l’existence d’une concordance de volontés entre deux parties au moins. La forme de cette concordance de volontés n’est pas importante pour autant qu’elle constitue l’expression fidèle de celles-ci. Cette concordance de volontés peut résulter tant des clauses d’un contrat, tel un contrat de distribution, que des comportements respectifs des entreprises en cause. (cf. point 48)

S’agissant de l’administration de la preuve d’une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE, la Commission doit rapporter la preuve des infractions qu’elle constate et établir les éléments de preuve propres à démontrer, à suffisance de droit, l’existence des faits constitutifs d’une infraction. À cet égard, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour établir l’existence de l’infraction. (cf. point 49)

Le fait qu’une entreprise, dont la participation à une concertation illégale en vertu de l’article 81, paragraphe 1, CE est établie, ne se soit pas comportée sur le marché d’une manière conforme à celle convenue avec ses concurrents ne constitue pas nécessairement un élément devant être pris en compte. En effet, une entreprise qui poursuit, malgré la concertation avec ses concurrents, une politique qui s’écarte de celle convenue peut simplement tenter d’utiliser l’entente à son profit. (cf. point 67)

Il convient de distinguer, d’une part, l’appréciation de l’impact concret d’une infraction sur le marché aux fins de l’évaluation de sa gravité, dans le cadre de laquelle il y a lieu de prendre en considération les effets résultant de l’ensemble de l’infraction et non le comportement effectif de chaque entreprise, et, d’autre part, l’appréciation du comportement individuel de chaque entreprise aux fins de l’évaluation des circonstances aggravantes ou atténuantes, dans le cadre de laquelle il y a lieu, conformément au principe d’individualité des peines et des sanctions, d’examiner la gravité relative de la participation de l’entreprise à l’infraction. En effet, lorsque la Commission se fonde sur l’impact de l’infraction pour en évaluer la gravité, conformément au point 1 A, premier et deuxième alinéas, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA, les effets à prendre en compte à ce titre sont ceux résultant de l’ensemble de l’infraction à laquelle toutes les entreprises ont participé, de sorte qu’une prise en considération du comportement individuel ou de données propres à chaque entreprise n’est pas pertinente à cet égard. Cependant, lorsqu’une infraction a été commise par plusieurs entreprises, il y a lieu d’examiner la gravité relative de la participation à l’infraction de chacune d’elles, afin de déterminer s’il existe, à leur égard, des circonstances aggravantes ou atténuantes, conformément aux points 2 et 3 des lignes directrices. Cette conclusion constitue la conséquence logique du principe d’individualité des peines et des sanctions en vertu duquel une entreprise ne doit être sanctionnée que pour les faits qui lui sont individuellement reprochés, principe qui est applicable dans toute procédure administrative susceptible d’aboutir à des sanctions en vertu des règles communautaires de concurrence. (cf. points 95-98)

La méthode consistant à répartir les membres d’une entente en catégories afin de réaliser un traitement différencié au stade de la fixation des montants de départ des amendes, dont le principe a été validé par la jurisprudence, bien qu’elle revienne à ignorer les différences de taille entre entreprises d’une même catégorie, entraîne une forfaitisation du montant de départ fixé aux entreprises appartenant à une même catégorie. Une telle répartition doit respecter le principe d’égalité de traitement et, par ailleurs, le montant des amendes doit, au moins, être proportionné par rapport aux éléments pris en compte pour apprécier la gravité de l’infraction. Pour vérifier si une répartition des membres d’une entente en catégories est conforme aux principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, le juge communautaire, dans le cadre de son contrôle de légalité sur l’exercice du pouvoir d’appréciation dont la Commission dispose en la matière, doit toutefois se limiter à contrôler que cette répartition est cohérente et objectivement justifiée, sans substituer d’emblée son appréciation à celle de la Commission. À cet égard, le choix de la Commission de répartir les entreprises en plusieurs catégories en fonction de leurs parts de marché dans la distribution des produits en cause et de regrouper dans une même catégorie celles ayant une part de marché inférieure à un certain seuil ne saurait être qualifié d’arbitraire et ne dépasse pas les limites du pouvoir d’appréciation dont elle dispose en la matière. Le fait que les montants de départ afférents à chacune des catégories ne soient pas strictement proportionnels aux parts de marché respectives des entreprises concernées ne saurait être censuré dans la mesure où il n’est que le résultat du système de répartition par catégories et de la forfaitisation des montants qu’il implique. En effet, même si, en raison de la répartition en groupes, certaines entreprises se voient appliquer un montant de base identique alors qu’elles sont de tailles différentes, la différence de traitement est objectivement justifiée par la prééminence accordée à la nature de l’infraction par rapport à la taille des entreprises lors de la détermination de la gravité de l’infraction. La faculté de la Commission de procéder au classement en catégories serait privée d’une grande partie de son utilité si tout écart entre parts de marché, important en termes relatifs mais très peu important en termes de points de pourcentage, s’opposait au classement de différentes entreprises dans la même catégorie. (cf. points 104, 105, 107, 108, 110)

La circonstance selon laquelle une entreprise n’a pas de connaissances lui permettant de prendre conscience du caractère infractionnel de son comportement ne saurait être retenue comme une circonstance atténuante au sens des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA. La référence au point 1 A des lignes directrices au fait que «de manière générale, il pourra également être tenu compte du fait que les entreprises de grande dimension disposent la plupart du temps de connaissances et des infrastructures juridico-économiques qui leur permettent de mieux apprécier le caractère infractionnel de leur comportement et les conséquences qui en découlent du point de vue du droit de la concurrence» n’implique pas, a contrario, que la Commission ait l’obligation de tenir compte de la taille modeste de certaines entreprises. (cf. points 114, 115)

Lorsque les rôles joués par deux entreprises dans une infraction au droit communautaire de la concurrence ne comportent pas de différence notable, la Commission viole le principe d’égalité de traitement en décidant que l’une d’entre elles ne joue pas un rôle exclusivement passif, tout en reconnaissant à l’autre le bénéfice de cette circonstance atténuante. Une telle différence de traitement est d’autant moins justifiée lorsque l’entreprise qui se voit refuser le bénéfice de cette circonstance atténuante a effectué une entrée particulièrement tardive sur le marché ayant fait l’objet de l’infraction et n’a pas conclu, contrairement à l’autre entreprise, un accord formel restrictif de la concurrence. (cf. points 119, 120)

Il ne ressort nullement de l’article 10 du règlement no 2842/98, relatif à l’audition dans certaines procédures fondées sur les articles 81 CE et 82 CE, tel que précisé par l’article 4 de la décision 2001/462, relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence, que seuls les conseillers-auditeurs peuvent contacter les entreprises incriminées aux fins de discuter et de les informer de la tenue éventuelle d’une audition formelle. Une telle prise de contact, qui s’insère dans le cadre des activités administratives courantes, n’empiète pas, dès lors, sur la mission conférée au conseiller-auditeur. (cf. point 124)