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—

constater que la partie défenderesse a violé l’article 1, paragraphe 4, du règlement (CE) no 539/2001 (modifié par le règlement (UE) no 1289/2013) en ce qu’elle a omis de prendre, en réaction aux correspondances de la partie requérante des 1er juillet 2016 et 16 septembre 2016, les mesures prévues dans cette disposition, et d’en adresser notification à la partie requérante;
—

annuler la décision C (2016) 4060 final de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l'aide d'État octroyée par l'Espagne à l’Elche Club de Fútbol SAD (et à d’autres clubs de football) [SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 20 13/CP)], en particulier en ce qu’elle concerne Elche CF;
—

condamner la partie défenderesse à indemniser la partie requérante du préjudice matériel et immatériel subi du fait, d’une part, d’une décision illégale de non-renouvellement et, d’autre part, de l’exécution illégale de l’arrêt rendu dans l’affaire T-658/13 P (1): 63 246 euros pour manque à gagner; 26 630 euros pour indemniser la partie requérante de la perte de droits à pension pour 19 mois, ou, toute somme éventuellement fixée par le Tribunal ex aequo et bono; 1 200 euros pour rembourser les frais juridiques exposés par la partie requérante dans la phase précontentieuse, à compter de la date du projet de décision du 29 janvier 2016 jusqu’à la date de la décision de la partie défenderesse du 21 avril 2016; 60 000 euros pour la perte d’une chance d’obtenir un contrat à durée indéterminée, ou, toute somme éventuellement fixée par le Tribunal ex aequo et bono; 50 000 euros pour le préjudice immatériel causé à la partie requérante en raison d’erreurs, d’irrégularités et de dommages allégués, commis par la partie défenderesse au cours de la procédure d’exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire T-658/13 P;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 53/40

Recours introduit le 21 décembre 2016 — HeidelbergCement/Commission

(Affaire T-902/16)

(2017/C 053/49)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: HeidelbergCement AG (Heidelberg, Allemagne) (représentants: U. Denzel, C. von Köckritz, P. Pichler et H. Weiß, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision C(2016)6591 final de la Commission européenne, du 10 octobre 2016, d’engagement de procédure, prise en application de l’article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 139/2004 (1) dans l’affaire M. 7878 — HeidelbergerCement/Schwenk/Cemex Hungary/Cemex Croatia relative au projet d’acquisition par Duna-Dráva Cement Kft. de 100 % des actions de Cemex Hratska dd. et Cemex Hungária Építőanyagok Kft.; et

— en tout état de cause, condamner la Commission à supporter les dépens exposés par la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque un unique moyen.

Selon la partie requérante, la Commission européenne a commis une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle a considéré la partie requérante et Schwenk Zement KG — au lieu de Duna-Dráva Cement Kft., une entreprise commune de pleine exercice dans laquelle la partie requérante et Schwenk Zement KG détiennent chacune, respectivement, une participation de contrôle de 50 % — comme des «entreprises concernées» et a par conséquent conclu que l’opération a une «dimension communautaire» au sens de l’article 1er du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Selon la partie requérante, la Commission européenne n’a, en réalité, pas compétence pour prendre la décision attaquée et examiner l’opération sur le fondement du règlement (CE) no 139/2004, et la décision attaquée viole de ce fait l’article 1er de ce même règlement ainsi que les principes fondamentaux de sécurité juridique et de subsidiarité.

En premier lieu, la partie requérante fait valoir que la Commission européenne a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation en se fondant sur le point 147 de la communication juridictionnelle codifiée (2) pour qualifier la partie requérante et SchwenkZement KG, plutôt que Duna-Dráva Cement Kft., d’«entreprises concernées».

En second lieu, la partie requérante soutient que le point 147 de la communication juridictionnelle codifiée, s’il pouvait effectivement s’appliquer au cas d’espèce, serait illégal pour violation de l’article 1er du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil ainsi que des principes fondamentaux de sécurité juridique et de subsidiarité consacrés par le droit primaire.

(1) Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24, p. 1).

(2) Communication juridictionnelle codifiée de la Commission concernant le règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO 2008, C 95, p. 1).
—

annuler ou réformer la décision attaquée dans la mesure où la chambre de recours a rejeté le recours formé par la partie requérante et déclaré la marque de la partie requérante déchue au titre des classes 7, 11, 20, partie des classes 21 et 25, 28, partie de la classe 30, des classes 34 et 38, et dans la mesure où elle a confirmé la décision rendue par la division d’annulation le 17 novembre 2015 à cet égard (la partie requérante ne conteste pas en revanche la partie de la décision attaquée par laquelle la chambre de recours a fait droit à son recours);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 53/34

Recours introduit le 9 décembre 2016 — Verschuur/Commission

(Affaire T-877/16)

(2017/C 053/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Steven Verschuur (Baarn, Pays-Bas) (représentant: P. Kreijger, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission, du 3 octobre 2016, C(2016) 6455 final, rejetant la demande confirmative de la partie requérante (1) d’accès à des documents en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 (2) (GESTDEM 2015/3732); et

— condamner la Commission aux dépens de la procédure, y compris les dépens exposés par la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1. Premier moyen, tiré de ce que la Commission a violé l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement 1049/2001 concernant la protection des objectifs des activités d’enquête, commettant ainsi également une erreur manifeste de fait.

2. Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a violé le premier alinéa de l’article 4, paragraphe 3, du règlement 1049/2001 concernant la protection du processus décisionnel de la Commission, donnant ainsi également une motivation inadéquate.

3. Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a violé l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement 1049/2001 concernant la protection des intérêts commerciaux d’une personne morale ainsi que l’article 4, paragraphe 6, du règlement 1049/2001 concernant l’obligation de l’institution d’accorder un accès partiel lorsqu’une partie seulement d’un document est concernée par une ou plusieurs des exceptions, donnant ainsi également une motivation inadéquate.

(1) Demande d’accès à certains documents liés à la décision de la Commission du 21 octobre 2015 dans l’affaire SA.38374, concernant l’aide d’État que les Pays-Bas ont mise en œuvre au bénéfice de Starbucks.

(2) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001 L 145, p. 43).
—

La Commission a commis des erreurs fondamentales en ne reconnaissant pas que les activités génératrices de bénéfices des requérantes et, plus particulièrement, le développement et la commercialisation des droits de propriété intellectuelle d’Apple étaient contrôlés et gérés depuis les États-Unis. Les bénéfices découlant de ces activités étaient imputables aux États-Unis et non à l’Irlande. C’est à tort que la Commission n’a tenu compte que des procès-verbaux des réunions des conseils d’administrations des requérantes et ignoré toutes les autres preuves d’activités.
2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a fait une mauvaise application de l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 en décidant que l’accès aux documents demandés porterait gravement atteinte à la protection des procédures juridictionnelles pendantes initiées dans les affaires T-192/16, T-193/16 et T-257/16 et que l’accès auxdits documents porterait atteinte à l’intérêt de la Commission à demander des avis juridiques et à recevoir des avis francs, objectifs et complets. Il est également soutenu au titre de ce moyen que la Commission n’a pas reconnu que l’accès aux documents demandés est d’un intérêt public supérieur et qu’ils devraient, pour cette raison, être divulgués.
1.

Premier moyen, tiré des vices affectant la légalité externe des actes attaqués. Ce moyen se divise en trois branches. — Première branche, selon laquelle la compétence en matière des décisions financières intéressant les partis politiques et, dès lors, les députés, reviendrait au bureau du Parlement européen et non au Secrétaire général ni aux Questeurs. — Deuxième branche, selon laquelle le bureau du Parlement européen ne pourrait pas modifier la nature et l’étendue de sa compétence. Or, le Secrétaire général ne justifierait d’aucune délégation régulière du président du bureau du Parlement lui donnant le pouvoir d’adopter et de notifier la décision du 29 janvier 2016 s’agissant de régler des questions financières concernant un député. Les Questeurs ne pourraient pas non plus être compétents pour prendre la décision du 4 octobre 2016, alors qu’ils sont saisis d’une «décision» prise par une autorité administrative elle-même incompétente, à savoir, le Secrétaire général du Parlement européen. — Troisième branche, tirée de l’absence de motivation de la décision des Questeurs du Parlement européen.
—

L’accord viole également le droit international des droits de l’homme, y compris les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qu’il s’agisse de la dignité humaine ou des «retours collectifs» expressément interdits. Plus particulièrement, la requête souligne la violation inconsciente, ou la non application délibérée, des directives expressément mentionnées relatives à la réponse exigée de l’Union face à l’«afflux massif» de personnes à ses frontières, notamment lorsqu’elles sont vulnérables, ainsi que des directives régissant la procédure en matière de protection internationale et de droit d’asile.
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement no 207/2009;
—

condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice matériel et immatériel subi par la partie requérante à la suite de l’utilisation abusive et de fuites de ses données à caractère personnel ainsi que du fait de plusieurs autres irrégularités survenues lors du traitement par la partie défenderesse de ses demandes d’accès aux documents au titre du règlement (CE) no 1049/2001 et de ses demandes d’information au titre de l’article 13 du règlement (CE) no 45/2001;
11.

Onzième et douzième moyens, tirés d’une violation des articles 274 et 254 (respectivement) de l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de l’article 7, paragraphe 1, sous c), de l’article 7, paragraphe 2, et de l’article 65 du règlement no 207/2009.
—

Violation des articles 15, 42, 51, 75 et 78 du règlement no 207/2009, en combinaison avec les règles 22 et 40 du règlement no 2868/95.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/26

Recours introduit le 19 décembre 2016 — Xiaomi/EUIPO — Apple (MI PAD)

(Affaire T-893/16)

(2017/C 046/29)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Xiaomi, Inc. (Pékin, Chine) (représentants: T. Raab et C. Tenkhoff, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Apple Inc. (Cupertino, Californie, Etats-Unis)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «MI PAD» — Demande d’enregistrement no 12 780 987

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 22/09/2016 dans l’affaire R 363/2016-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO et l’autre partie devant la chambre de recours de l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué
—

La partie requérante s’est vu attribuer un échelon salarial correspondant au groupe de fonctions I pour son premier contrat et le grade de base du groupe de fonctions II pour le second contrat d’engagement qui lui a été proposé. Le groupe de fonctions II correspond à des «tâches de bureau et de secrétariat, direction de bureau et autres tâches équivalentes, exécutées sous la supervision de fonctionnaires ou d’agents temporaires», alors que la grande majorité des tâches confiées à la partie requérante dans le cadre de son premier et de son second contrats d’engagement ont été des tâches administratives et de conseil, comme il est démontré dans les annexes de la requête.
1.

Premier moyen tiré de la violation des principes de durée raisonnable de la procédure, de sécurité juridique et de procédure équitable, et de la violation des obligations d’information et de consultation. — Le requérant considère que les hésitations de la défenderesse dans le traitement de sa demande portent atteinte à tous les principes de bonne administration. Il n’aurait pas été entendu avant l’adoption de l’acte faisant grief.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/24

Recours introduit le 14 décembre 2016 — HJ/EMA

(Affaire T-881/16)

(2017/C 046/27)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: HJ (Londres, Royaume-Uni) (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— condamner la défenderesse au paiement à la requérante d’un euro symbolique en réparation du dommage moral subi;

— enjoindre la défenderesse de retirer le mémorandum du 22 juillet 2015 et, par voie de conséquence, la réponse apportée par la requérante le 23 juillet 2015, du dossier personnel de cette dernière;

— pour autant que de besoin, annuler la décision de l’Autorité habilitée à conclure des contrats (AHCC) du 21 mars 2016 rejetant la demande indemnitaire de la requérante introduite le 26 novembre 2015 et annuler la décision de l’AHCC du 19 octobre 2016 rejetant la réclamation de la requérante du 20 juin 2016 contre la décision précitée;

— condamner la défenderesse aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, par lequel elle soutient que les conditions pour l’engagement de la responsabilité extra contractuelle de l’Union européenne, à savoir l’illégalité du comportement reproché, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué, sont réunies en l’espèce. Selon la partie requérante, les pièces relevant de son dossier personnel, qui auraient été rendues publiques et accessibles à tout agent de l’Agence européenne des médicaments pendant une certaine période, n’ont pas été traitées loyalement et licitement, mais elles auraient été traitées pour des finalités autres que celles pour lesquelles elles avaient été collectées sans que ce changement de finalité ait été expressément autorisé par la partie requérante. La diffusion de ces données sensibles aurait conséquemment remis en cause l’intégrité de la partie requérante, en lui causant ainsi un préjudice moral réel et certain. De l’avis de la partie requérante, ce préjudice doit être intégralement imputé au comportement fautif de l’Agence.
1.

Premier moyen tiré de la violation par la Commission de l’article 1er, sous d), du règlement no 2015/1589 (2) en ce qu’elle a qualifié à tort les décisions anticipées en matière de bénéfices excédentaires de régime, en commettant diverses erreurs manifestes de droit, de fait et d’appréciation et en motivant sa décision de façon inadéquate.
—

La partie requérante soutient à cet égard que pour déterminer sa taille, il convient uniquement de tenir compte de ses données et de celles de ses entreprises partenaires. La partie requérante ne fait pas partie d’un groupe d’entreprises. Le guide de l’utilisateur pour la définition des PME, publié par la Commission européenne, confirme cette interprétation. Par ailleurs, tant l’article 3 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1), que le considérant 9 et l’article 2 du règlement (CE) no 340/2008 de la Commission, du 16 avril 2008, relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) 1907/2006 (JO 2008, L 107, p. 6) renvoient à la recommandation 2003/361/CE pour définir les PME.
2.

Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation. La requérante considère que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation en ce qui concerne les effets de la mesure d’aide sur la concurrence et sur les échanges entre États membres puisque les raisons qui conduisent la Commission à affirmer que l’effet de la mesure d’aide en cause sur les échanges entre États membres est purement hypothétique ou présumé et que, si un tel effet existe vraiment, il ne sera que marginal, ne sont pas solides et elles garantissent en pratique la prolifération de mesures d’aide ponctuelles analogues, non seulement dans la région de Tomar, mais dans tout le pays avec les conséquences qui en résultent en ce qui concerne l’effet dissuasif sur l’investissement national et sur l’investissement en provenance d’autres États membres
—

réformer la décision attaquée en déclarant la nullité de la marque contestée pour tous les services et produits non annulés par la décision attaquée, à l’exception de l’emballage et entreposage de marchandises (Classe 39), l’organisation de voyages (Classe 39) et les extincteurs (Classe 9);
1.

Premier moyen tiré, d’une violation de l’obligation de motivation et des droits de la partie requérante à une bonne administration et du principe de transparence, dans la mesure où, malgré les demandes répétées et insistantes de la partie requérante, la Commission ne lui aurait pas communiqué les spécificités techniques des produits de l’attributaire du marché ainsi que les résultats du rapport d’analyse des offres et échantillons qu’elle lui avait transmis.
—

À supposer même que les deux taux d’imposition progressifs ne constituent pas un élément du système de référence propre à l’impôt polonais dans le secteur du détail, il convient de considérer que l’élément du système de référence est à tout le moins le taux d’imposition unique le plus couramment appliqué; de plus, les taux d’imposition progressifs ne constituent pas, en tout état de cause, une exception au bénéfice de certaines entreprises qui, au regard de l’objectif intrinsèque de cet impôt, se trouvent dans une situation juridique et factuelle comparable à celle des autres entreprises.
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement no 207/2009 et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.
—

C’est à tort que la Commission prétend dans la décision attaquée que les deux avis rendus en 1991 et 2007 par les Revenue Commissioners irlandais équivaudraient à une «renonciation» à des recettes fiscales que l’Irlande aurait sinon été habilitée à percevoir auprès des succursales irlandaises de Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE). Les avis n’impliquaient en aucune façon une dérogation au droit irlandais. Les règles fiscales normales applicables aux succursales irlandaises de sociétés non-résidentes sont contenues dans la section 25 de la Taxes Consolidation Act 1997. Les avis rendus sont une simple application de ladite section 25, en vertu de laquelle, conformément au principe de territorialité, ne sont imposés que les bénéfices imputables à la succursale et non les bénéfices non irlandais de la société. La décision repose également sur une qualification erronée des activités et des responsabilités des succursales irlandaises d’ASI et AOE. Ces succursales exercent des fonctions de routine, tandis que toutes les décisions importantes prises au sein d’ASI et AOE le sont aux États-Unis, en sorte que les bénéfices qui découlent de ces décisions ne pouvaient à bon droit être imputés aux succursales irlandaises d’ASI et AOE. L’imputation par la Commission des licences de propriété intellectuelle d’Apple aux succursales en question n’est pas compatible avec le droit irlandais et est en outre incompatible avec les principes que la Commission prétend appliquer, comme l’est également son refus déclaré de prendre en considération les activités d’Apple Inc.
1.

Premier moyen: les requérantes ont engagé sur la base de contrats de droit civil des travailleurs indépendants polonais dont les entreprises sont enregistrées en Pologne, lesquels ont ensuite fourni des prestations de service aux requérantes. Après l’accomplissement des missions convenues, les travailleurs indépendants sont retournés en Pologne où ils ont leur résidence du point de vue du droit de la sécurité sociale. Par la suite, le Skatteverket (agence des impôts, Suède) a, à l’issue d’audits spécifiques (contrôle fiscal) imposé aux requérantes le versement de cotisations patronales suédoises relatives aux travailleurs indépendants polonais et leur a infligé des amendes pénales particulières. Cela est contraire au règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, lequel a été depuis remplacé par le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil.