ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
168

Le CRU soutient que, conformément à l’article 70, paragraphe 2, du règlement no 806/2014, la procédure de calcul est basée sur une étroite coopération entre lui et les ARN. Pour cette raison, l’ARN autrichienne aurait eu connaissance de la méthode de calcul des contributions ex ante pour 2016. Et ce d’autant plus que les contributions ex ante pour 2015 auraient été calculées et perçues par les ARN elles-mêmes, conformément au règlement délégué 2015/63. Dès lors, le CRU considère que l’exposé des motifs des décisions attaquées était suffisant pour l’ARN autrichienne, qui était, comme toutes les autres ARN, étroitement impliquée dans le calcul des contributions ex ante pour 2016.
9

Par décision du 5 octobre 2016 (ci-après la « décision attaquée »), la première chambre de recours de l’EUIPO a partiellement accueilli le recours de Wedl & Hofmann et a partiellement annulé la décision de la division d’annulation en ce qu’elle a maintenu l’enregistrement de la marque contestée pour les « récipients pour le ménage, la cuisine ; articles en verre, porcelaine, en particulier vaisselle ; verres pour boissons » relevant de la classe 21 et les « vêtements, en particulier tabliers, chemises, polos et tee-shirts ; chapellerie » relevant de la classe 25 (ci-après les « produits contestés relevant des classes 21 et 25 »). En particulier, tout d’abord, la chambre de recours a considéré que les éléments de preuve fournis tardivement par Wedl & Hofmann étaient recevables sur le fondement de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001). À cet égard, elle a rappelé, au point 22 de la décision attaquée, que l’article 76 du règlement no 207/2009 investissait l’EUIPO d’un pouvoir d’appréciation à l’effet de décider s’il y avait lieu ou non de prendre en compte les faits et les preuves produits tardivement et a ajouté que la Cour avait jugé que, en règle générale, et sauf disposition contraire, la présentation de faits et de preuves demeurait possible après l’expiration des délais auxquels se trouvait subordonnée une telle présentation, en application des dispositions du règlement no 207/2009, et qu’il n’était nullement interdit à l’EUIPO de tenir compte des faits et des preuves ainsi tardivement invoqués ou produits. Ensuite, la chambre de recours a souligné que l’usage vers l’extérieur d’une marque n’équivalait pas nécessairement à un usage orienté vers les consommateurs finaux et que le caractère sérieux de l’usage invoqué par Wedl & Hofmann ne pouvait pas être exclu du seul fait que les actes commerciaux invoqués par celle-ci ne s’adressaient pas aux consommateurs finaux, mais à des clients industriels comme des licenciés ou des franchisés. Dès lors, la chambre de recours a considéré que Wedl & Hofmann, sur le fondement des preuves fournies, avait prouvé l’usage sérieux de la marque contestée en ce qui concernait les produits contestés relevant des classes 21 et 25. [DA, points 56 et 65] Enfin, la chambre de recours a considéré que les preuves étaient insuffisantes pour démontrer l’usage de la marque contestée pour le reste des produits et des services visés par la demande en déchéance.
1

Les requérantes, Jindal Saw Ltd, société privée de droit indien, et Jindal Saw Italia SpA, société italienne appartenant à Jindal Saw, sont actives dans la production et la vente, notamment, de tubes et de tuyaux en fonte ductile destinés au marché indien et à l’exportation. Durant la période pertinente en l’espèce, trois sociétés liées sont intervenues pour la commercialisation des produits de Jindal Saw dans l’Union européenne, à savoir, outre Jindal Saw Italia, Jindal Saw España SL et Jindal Saw Pipeline Solutions, UK (dite Jindal Saw UK) (ci-après, prises ensemble, les « entités de vente de Jindal Saw »).
30

Il convient de relever que, dans la version allemande du règlement de base, cette dernière condition est formulée comme suit : « der Einführer nach dem Ausmaß des Dumpings und der angeblichen oder festgestellten Schädigung von dem Dumping Kenntnis hatte oder hätte haben müssen ». Dans la version portugaise, il est indiqué que « o importador tivesse ou devesse ter tido conhecimento dessas práticas no que respeita à importância do dumping e do prejuízo alegados ou verificados » et, dans la version anglaise, il est énoncé que « the importer was aware of, or should have been aware of, the dumping as regards the extent of the dumping and the injury alleged or found ».
47

À ces arguments, la Commission répond d’abord par des observations liminaires. Elle rappelle qu’elle a considéré que toutes les entreprises de vente au détail se trouvaient dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l’objectif de l’impôt en cause et que la structure progressive de ses taux entraînait une discrimination entre ces entreprises selon leur taille, qui n’était justifiée ni par la logique ni par la nature dudit impôt, les entreprises réalisant un faible chiffre d’affaires bénéficiant d’un taux moyen effectif nul ou plus bas que des entreprises réalisant un chiffre d’affaires plus important. Ainsi presque tous les petits et moyens détaillants indépendants auraient été en pratique exonérés ou imposés sur l’ensemble de leur chiffre d’affaires à un taux moyen effectif inférieur à 0,8 %, alors que les détaillants de grande taille, par exemple les chaînes intégrées d’hypermarchés, auraient été soumis à un taux moyen effectif plus proche du taux maximal de 1,4 %, qui entamerait une part importante de leurs bénéfices. Les entreprises de vente au détail à capitaux polonais feraient généralement partie des bénéficiaires du système tandis que celles à capitaux étrangers seraient au contraire imposées à un taux moyen plus élevé. La Commission souligne à cet égard que, selon diverses informations publiques, pour près de 200000 magasins ou entreprises de vente au détail, seulement une centaine auraient été redevables de l’impôt en septembre 2016, le produit attendu de celui-ci étant de 114 millions de PLN, dont près de 80 millions auraient été dus par les dix plus grandes entreprises. Seulement douze entreprises auraient atteint la tranche d’imposition à 1,4 %. Diverses déclarations politiques en Pologne auraient d’ailleurs clairement indiqué que l’impôt visait à rééquilibrer les conditions de concurrence entre le petit commerce et les chaînes de distribution internationales. En outre, une chaîne de distribution organisée sur le mode de la franchise se verrait peu, ou pas du tout, imposée, tandis qu’une chaîne de distribution intégrée générant le même chiffre d’affaires se verrait beaucoup plus imposée. La Commission fournit à cet égard l’exemple du groupe Carrefour, qui serait organisé en partie sur un mode intégré et qui serait imposé pour cette partie à un taux moyen de 1,2 %, tandis que la chaîne polonaise de détaillants Lewiatan, opérant sur le mode de la franchise et elle-même divisée en seize sociétés, réalisant un chiffre d’affaires global supérieur à Carrefour, serait imposée à un taux moyen quasi nul. À cet égard, même si des chaînes d’origine étrangère, comme le groupe Carrefour, ont aussi recours à la franchise, les franchisés seraient précisément des entreprises de proximité polonaises, favorisées par le dispositif fiscal en cause. La Commission a cependant souligné à l’audience que les décisions attaquées n’étaient pas fondées, s’agissant de la démonstration de la sélectivité des avantages induits par le caractère progressif de la structure des taux de l’impôt dans le secteur du commerce de détail, sur l’identification d’une discrimination selon l’origine nationale des assujettis.
38

Selon une jurisprudence aussi constante, la notion d’ « aide » est plus générale que celle de « subvention », étant donné qu’elle comprend non seulement des prestations positives, telles que les subventions elles-mêmes, mais également des interventions d’État qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d’une entreprise et qui, de ce fait, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques (voir arrêts du 8 mai 2003, Italie et SIM 2 Multimedia/Commission, C‑328/99 et C‑399/00, EU:C:2003:252, point 35 et jurisprudence citée, et du 21 décembre 2016, Commission/Aer Lingus et Ryanair Designated Activity, C‑164/15 P et C‑165/15 P, EU:C:2016:990, point 40 et jurisprudence citée).
1

Le programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (ci-après le « programme-cadre Horizon 2020 ») a été établi, sur le fondement des articles 173 et 182 TFUE, par le règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO 2013, L 347, p. 81), et par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO 2013, L 347, p. 104).
98

Or, ainsi que la Commission le reconnaît elle-même, notamment au considérant 139 de la décision attaquée, ces éléments ne ressortent pas des actes sur lesquels se fonde le régime en cause, mais des décisions anticipées elles-mêmes, d’après l’échantillon qu’elle a analysé. Partant, ainsi que le Royaume de Belgique et Magnetrol International le soutiennent à juste titre, si de tels éléments ne ressortent pas des actes qui, selon la Commission, constituent le fondement du régime d’aides, ces derniers doivent faire nécessairement l’objet de mesures d’application supplémentaires. En effet, si, comme le soutient la Commission, de tels investissements sont pris en compte par les autorités fiscales belges afin d’octroyer l’exonération des bénéfices excédentaires, une telle prise en compte impliquerait nécessairement de conduire une analyse et une évaluation spécifique de ces investissements proposés par les entités belges concernées, notamment quant à leur nature, à leur montant ou à d’autres caractéristiques relatives à leur exécution. Or, une telle analyse ne pourrait se faire qu’au cas par cas et nécessiterait donc des mesures d’application supplémentaires.
69

En premier lieu, la jurisprudence issue de l’arrêt du 15 décembre 2005, Unicredito Italiano (C‑148/04, EU:C:2005:774), selon laquelle la Commission peut se borner à étudier les caractéristiques générales et abstraites du régime en cause, sans être tenue d’examiner chaque cas d’application particulier, ne l’exonère pas, dans un cas comme celui de l’espèce, d’examiner l’ensemble des conséquences, à la fois avantageuses et désavantageuses, qui résultent des caractéristiques mêmes du régime litigieux (voir point 46 ci-dessus), étant rappelé que la charge de la preuve de l’existence d’un avantage incombe à la Commission. En outre, cette jurisprudence doit être lue conjointement avec l’obligation, pour la Commission, de conduire la procédure d’examen de la mesure litigieuse de manière diligente et impartiale, afin de disposer, lors de l’adoption de la décision finale, des éléments les plus complets et fiables possibles (voir jurisprudence citée au point 49 ci-dessus ; voir également, en ce sens, arrêt du 28 novembre 2008, Hotel Cipriani e.a./Commission, T‑254/00, T‑270/00 et T‑277/00, EU:T:2008:537, point 210). Il s’ensuit que la jurisprudence qui est invoquée n’est pas de nature à remettre en cause le constat, en l’espèce, d’une erreur commise par la Commission dans l’appréciation de l’existence d’un avantage. En tout état de cause, l’invocation de la jurisprudence issue de l’arrêt du 15 décembre 2005, Unicredito Italiano (C‑148/04, EU:C:2005:774), est inopérante, dans la mesure où l’erreur constatée ne tient pas à l’absence d’examen de chacune des situations des bénéficiaires, mais à l’absence de prise en compte de la spécificité du secteur visé par la mesure litigieuse, sous l’angle de l’importance des déductions fiscales. Au surplus, il convient de relever que la décision attaquée non seulement qualifie le régime en cause de régime d’aides, mais se prononce, dans ses motifs (considérant 90) et dans son dispositif (article 1er), sur les aides individuellement octroyées aux quatre clubs bénéficiaires, nommément désignés, en indiquant qu’elles « doivent donc être considérées comme des aides illégales et incompatibles ». Il en découle que, contrairement à ce que soutient la Commission, la décision attaquée s’analyse en une décision relative à la fois à un régime d’aides et à des aides individuelles.
Dans un souci d’affiner les éléments mentionnés au point 58 ci-dessus, le « guide [de l’ECHA] pour la préparation d’une demande d’autorisation » (JO 2011, C 28, p. 1), élaboré et diffusé au public en vertu du considérant 31 et de l’article 77, paragraphe 2, sous g), du règlement no 1907/2006 dans le but de fournir des orientations sur l’analyse des solutions de remplacement, le plan de remplacement et sur les possibilités de contribution des tiers intéressés à la procédure d’autorisation en la matière, indique à son point 3.2 ce qui suit :

« Une solution de remplacement est une substitution possible pour la substance incluse à l’annexe XIV [du règlement no 1907/2006]. Elle devrait pouvoir remplir la même fonction que celle de la substance incluse à l’annexe XIV. La solution de remplacement pourrait être une autre substance ou une technique (par exemple, un processus, une procédure, un dispositif, ou une modification du produit fini) ou une combinaison de techniques et de substances de remplacement. Par exemple, une technique de remplacement pourrait être un moyen physique d’obtenir la même fonction que celle d’une substance incluse à l’annexe XIV ou encore des modifications dans la production, le processus ou le produit, qui suppriment purement et simplement la nécessité de la fonction de la substance incluse à l’annexe XIV. »
116

Premièrement, il ressort de la législation italienne que l’autorisation par la Banque d’Italie des interventions de soutien n’intervient qu’à l’issue d’un contrôle de conformité de la mesure avec le cadre réglementaire, effectué dans le cadre de la mission prudentielle de cette dernière. À cet égard, l’article 96 ter, paragraphe 1, sous d), de la loi italienne sur les banques dispose que la Banque d’Italie « autorise les interventions des systèmes de garantie […] en tenant compte de la protection des déposants et de la stabilité du système bancaire ». Cette disposition doit être interprétée à la lumière des fonctions de surveillance prudentielle conférées à la Banque d’Italie par la législation italienne et qu’elle exerce « en tenant compte de la gestion saine et prudente des établissements soumis à son contrôle, de la stabilité globale, de l’efficacité et de la compétitivité du système financier et du respect des dispositions applicables » (article 5, paragraphe 1, de la loi italienne sur les banques). En effet, outre les interventions des systèmes de garantie, la législation italienne soumet un certain nombre de décisions majeures des banques, telles que les acquisitions, et d’autres acteurs du secteur financier à l’autorisation de la Banque d’Italie (voir, notamment, article 19 de la loi italienne sur les banques). Or, en soumettant les interventions des systèmes de garantie et d’autres décisions prises par des acteurs privés du secteur financier à une autorisation de la Banque d’Italie, la législation italienne ne vise aucunement à substituer l’appréciation de la Banque d’Italie à celle des acteurs concernés quant à l’opportunité de prendre les décisions en question ou à la définition de leurs modalités. Au contraire, il convient de constater que la Banque d’Italie n’effectue qu’un contrôle de conformité de la mesure avec le cadre réglementaire, à des fins de surveillance prudentielle.
183

À titre liminaire, il convient de rappeler que la motivation d’une décision de la Commission en matière d’aide d’État, exigée par l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, doit faire apparaître de manière claire et non équivoque le raisonnement tenu à ce sujet par cette institution, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes directement et individuellement concernées par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles régissant la matière concernée (voir arrêt du 2 décembre 2009, Commission/Irlande e.a., C‑89/08 P, EU:C:2009:742, point 77 et jurisprudence citée). En outre, une décision de la Commission de ne pas soulever d’objections, adoptée au terme de la procédure préliminaire d’examen, doit contenir les motifs essentiels permettant aux tiers intéressés de comprendre les éléments sur le fondement desquels la Commission a estimé ne pas être en présence de difficultés sérieuses d’appréciation quant à la compatibilité de l’aide en cause avec le marché intérieur (voir, en ce sens, arrêt du 22 décembre 2008, Régie Networks, C‑333/07, EU:C:2008:764, points 64 et 65 et jurisprudence citée).
10

Dans la décision attaquée, en premier lieu, la Commission a considéré que la mesure en cause, octroyée par l’IVF, mobilisait des ressources étatiques et était imputable au Royaume d’Espagne. En deuxième lieu, le bénéficiaire de l’aide serait la requérante et non la Fundación Hércules, qui aurait agi comme un véhicule financier, compte tenu en particulier de l’objectif de la mesure qui serait destinée à faciliter le financement de l’augmentation de capital de la requérante. Or, la situation financière de la requérante au moment de l’octroi de la mesure en cause serait celle d’une entreprise en difficulté au sens du paragraphe 10, sous a), ainsi que du paragraphe 11 des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO 2004, C 244, p. 2, ci‑après les « lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration »). Au regard des critères définis par la communication de la Commission sur l’application des articles [107] et [108 TFUE] aux aides d’État sous forme de garanties (JO 2008, C 155, p. 10, ci-après la « communication relative aux garanties »), et compte tenu de la situation financière de la requérante ainsi que des conditions de la garantie publique dont elle avait bénéficié, la Commission a conclu à l’existence d’un avantage indu, ayant pu fausser, ou menacé de fausser, la concurrence et affecter les échanges entre États membres. Par ailleurs, la Commission a quantifié, dans la décision attaquée, l’élément d’aide prétendument octroyé à la requérante en s’appuyant sur le taux de référence applicable conformément à sa communication relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO 2008, C 14, p. 6), à défaut de comparaison significative possible sur la base d’opérations similaires réalisées sur le marché. À l’occasion de la quantification de l’aide litigieuse, la Commission a considéré que la valeur des actions de la requérante données en nantissement à l’IVF, à titre de contre-garantie, était quasi nulle. Enfin, la Commission a considéré, dans la décision attaquée, que l’aide litigieuse n’était pas compatible avec le marché intérieur, en particulier au regard des principes et des conditions établis dans les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration.
226

Tout d’abord, contrairement aux allégations de la requérante, il ressort de l’échange interne de courriels de MTS du 5 octobre 2005, relatifs aux clients perdus par cette entreprise sur le marché italien (considérant 75 de la décision attaquée) et faisant état de l’absence de « problèmes avec Pometon et Ervin », que Pometon, Winoa et Ervin y étaient désignés – à la différence d’autres concurrents cités et qui n’étaient pas parties à l’entente – comme étant des « amis », contre lesquels il n’était « absolument pas acceptable » de perdre des clients sans réagir. Dans ces courriels, il était dès lors envisagé soit de discuter avec les trois entreprises susmentionnées, soit de leur envoyer une « note », leur faisant part de quelques reproches et en se référant aux discussions menées pendant le dernier voyage en Italie du destinataire d’un de ces courriels. Il découle d’ailleurs de ces courriels que MTS soupçonnait plutôt Winoa de ne pas avoir respecté l’accord, et non Pometon ou Ervin, car il énonçait : « [Winoa] vous savez, et aucun problème avec Pometon et ou Er[v]in ».
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À cet égard, il ressort de la jurisprudence que l’examen de toute demande d’enregistrement doit être strict et complet et qu’il doit avoir lieu dans chaque cas concret (arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C‑51/10 P, EU:C:2011:139, point 77). La légalité des décisions des chambres de recours de l’EUIPO doit être appréciée uniquement sur le fondement du règlement no 207/2009, tel qu’interprété par le juge de l’Union, et non sur la base d’une pratique décisionnelle de l’EUIPO [voir arrêt du 8 mai 2012, Mizuno/OHMI – Golfino (G), T‑101/11, non publié, EU:T:2012:223, point 77 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêts du 26 avril 2007, Alcon/OHMI, C‑412/05 P, EU:C:2007:252, point 65, et du 2 mai 2012, Universal Display/OHMI (UniversalPHOLED), T‑435/11, non publié, EU:T:2012:210, point 37].
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Par ailleurs, est certes lié à la détermination des facteurs de conformité CF polluant pour les oxydes d’azote l’article 1er, points 2 et 3, du règlement attaqué, modifiant l’article 3, paragraphe 10, troisième alinéa, du règlement no 692/2008. La version modifiée de celui-ci dispose en effet : « [j]usqu’à trois ans après les dates spécifiées à l’article 10, paragraphe 4, et quatre ans après les dates spécifiées à l’article 10, paragraphe 5, du [règlement no 715/2007] [soit, par exemple, jusqu’au 31 août 2017 pour la réception par type des véhicules particuliers et jusqu’au 31 août 2019 pour leur mise en circulation individuelle], les dispositions suivantes s’appliquent : a) les prescriptions du point 2.1 de l’annexe III A ne s’appliquent pas [il s’agit de celles qui indiquent la formule de calcul de la valeur NTE et qui imposent de ne pas dépasser cette dernière lors des essais RDE] ». Cette disposition fixe a contrario le moment à partir duquel les facteurs de conformité CF polluant, notamment ceux critiqués par les requérantes, s’appliquent pour les essais RDE, autrement dit à partir de quand ces essais ne sont plus pratiqués à des seules fins de surveillance. Toutefois, cette disposition peut aussi concerner d’autres polluants que les oxydes d’azote pour lesquels les facteurs de conformité CF polluant auront été déterminés après ceux de ces oxydes, comme cela a été le cas pour les particules fines. De plus, son annulation n’est pas nécessaire pour que les facteurs de conformité CF polluant pour les oxydes d’azote critiqués ne s’appliquent plus. L’absence de valeur dans les tableaux des facteurs de conformité finaux et temporaires CF polluant figurant aux points 2.1.1 et 2.1.2 de l’annexe III A du règlement no 692/2008 suffit à elle seule à cet effet. L’article 1er, points 2 et 3, du règlement attaqué, modifiant l’article 3, paragraphe 10, troisième alinéa, du règlement no 692/2008, est ainsi détachable de la valeur des facteurs de conformité CF polluant pour les oxydes d’azote qui est mentionnée aux points 2.1.1 et 2.1.2 de l’annexe III A de ce dernier règlement et il n’y a donc pas lieu de l’annuler.