ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 19/29

Arrêt du Tribunal de première instance du 4 décembre 2008 — People's Mojahedin Organization of Iran/Conseil

(Affaire T-284/08) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Gel des fonds - Recours en annulation - Droits de la défense - Contrôle juridictionnel»)

(2009/C 19/55)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: People's Mojahedin Organization of Iran (Auvers-sur-Oise, France) (représentants: initialement J.-P. Spitzer, avocat, et D. Vaughan, QC, puis J.-P. Spitzer, D. Vaughan et M.E. Demetriou, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement G.J. Van Hegleson, M. Bishop et E. Finnegan, puis M. Bishop et E. Finnegan, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française, (représentants: G. de Bergues et A.L. During, agents); et Commission des Communautés européennes (représentants: P. Aalto et S. Boelaert, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2008/583/CE du Conseil, du 15 juillet 2008, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2007/868/CE (JO L 188, p. 21), pour autant qu'elle concerne la requérante.

Dispositif

1) La décision 2008/583/CE du Conseil, du 15 juillet 2008, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2007/868/CE, est annulée pour autant qu'elle concerne la People's Mojahedin Organization of Iran.

2) Le Conseil est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de la People's Mojahedin Organization of Iran.

3) La République française et la Commission supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 236 du 13.9.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/40

Arrêt du Tribunal de première instance du 6 mai 2009 — M/EMEA

(Affaire T-12/08 P) (1)

(«Pourvoi - Fonction publique - Agents temporaires - Invalidité - Demande de réexamen d’une décision de rejet d’une première demande visant à la convocation de la commission d’invalidité - Recours en annulation - Acte non susceptible de recours - Acte confirmatif - Faits nouveaux et substantiels - Recevabilité - Responsabilité non contractuelle - Préjudice moral»)

2009/C 141/82

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: M (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)

Autre partie à la procédure: Agence européenne des médicaments (EMEA) (représentants: V. Salvatore et N. Rampal Olmedo, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 19 octobre 2007, M/EMEA (F-23/07, non encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Dispositif

1) L’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 19 octobre 2007, M/EMEA (F-23/07, non encore publiée au Recueil), est annulée.

2) La décision de l’Agence européenne des médicaments (EMEA) du 25 octobre 2006 est annulée, en ce qu’elle a rejeté la demande de M. M, du 8 août 2006, tendant à saisir la commission d’invalidité de son cas.

3) L’EMEA est condamnée au paiement d’une indemnité de 3 000 euros au requérant.

4) Le recours est rejeté pour le surplus.

5) L’EMEA est condamnée aux dépens de la procédure devant le Tribunal de la fonction publique ainsi que de la présente instance.

(1) JO C 64 du 8.3.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/48

Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juin 2009 — ERNI Electronics/OHMI (MaxiBridge)

(Affaire T-132/08) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale MaxiBridge - Motif absolu de refus - Caractère descriptif de la fonction des produits désignés dans la demande de marque - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 (devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009)»)

2009/C 180/90

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: ERNI Electronics GmbH (Adelberg, Allemagne) (représentants: N. Breitenbach et W. Schaller, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 30 janvier 2008 (affaire R 1530/2006-4) concernant l’enregistrement du signe verbal MaxiBridge comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) ERNI Electronics GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 142 du 7.6.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/49

Arrêt du Tribunal de première instance du 18 juin 2009 — Commission/Traore

(Affaire T-572/08 P) (1)

(«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Avis de vacance - Nomination à un poste de chef des opérations de la délégation de la Commission en Tanzanie - Détermination du niveau du poste à pourvoir - Principe de séparation du grade et de la fonction»)

2009/C 180/92

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall, G. Berscheid et B. Eggers, agents)

Autre partie à la procédure: Amadou Traore (Rhode-St-Genèse, Belgique) (représentant: É. Boigelot, avocat)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Parlement européen (représentants: C. Burgos et K. Zejdová, agents); Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et K. Zieleśkiewicz, agents); et Cour des comptes des Communautés européennes (représentants: T. Kennedy et J.-M. Stenier, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 13 novembre 2008, Traore/Commission (F-90/07, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 13 novembre 2008, Traore/Commission (F-90/07), est annulé dans la mesure où il annule la décision du directeur des ressources de l’Office de coopération EuropeAid de la Commission du 12 décembre 2006 portant rejet de la candidature de M. Amadou Traore au poste de chef des opérations de la délégation de la Commission en Tanzanie et la décision de nomination de M. S. audit poste.

2) Le recours introduit par M. Traore devant le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-90/07 est rejeté.

3) M. Traore et la Commission des Communautés européennes supporteront leurs propres dépens afférents tant à la première instance qu’au pourvoi.

4) Le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Cour des comptes des Communautés européennes supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 44 du 21.2.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 101/15

Arrêt du Tribunal du 7 février 2013 — EuroChem MCC/Conseil

(Affaire T-84/07) (1)

(Dumping - Importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie - Demande de réexamen à l’expiration des mesures - Demande de réexamen intermédiaire - Recevabilité - Valeur normale - Prix à l’exportation - Articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 1 à 3, du règlement (CE) no 384/96 [devenus articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 1 à 3, du règlement (CE) no 1225/2009])

2013/C 101/31

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: EuroChem Mineral and Chemical Company OAO (EuroChem MCC) (Moscou, Russie) (représentants: initialement P. Vander Schueren et B. Evtimov, avocats, puis B. Evtimov et D. O’Keeffe, solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés de G. Berrisch, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet et K. Talabér-Ritz, agents)

Objet

Recours en annulation formé contre le règlement (CE) no 1911/2006 du Conseil, du 19 décembre 2006, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires d’Algérie, du Belarus, de Russie et d’Ukraine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 (JO L 365, p. 26).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) EuroChem Mineral and Chemical Company OAO (EuroChem MCC) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 117 du 26.5.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/28

Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — Hangzhou Duralamp Electronics/Conseil

(Affaire T-459/07) (1)

(Dumping - Importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de Chine, du Viêt Nam, du Pakistan et des Philippines - Expiration de mesures antidumping - Réexamen - Produit similaire - Données utilisées pour la détermination du préjudice - Pays analogue - Intérêt de la Communauté - Article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009] - Obligation de motivation - Droits de la défense)

2013/C 252/43

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hangzhou Duralamp Electronics Co., Ltd (Hangzhou, Chine) (représentants: M. Gambardella et V. Villante, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch et G. Wolf, avocats, J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés de G. Berrisch)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet et K. Talabér-Ritz, agents); et Osram GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: R. Bierwagen, avocat)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 1205/2007 du Conseil, du 15 octobre 2007, instituant des droits antidumping sur les importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96, et étendant ces mesures aux exportations du même produit expédiées de la République socialiste du Viêt Nam, de la République islamique du Pakistan et de la République des Philippines (JO L 272, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Hangzhou Duralamp Electronics Co., Ltd supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par Osram GmbH.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 51 du 23.2.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/27

Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — Spira/Commission

(Affaires jointes T-108/07 et T-354/08) (1)

(Concurrence - Ententes et abus de position dominante - Marché des diamants bruts - Système de distribution SOC - Décision de rejet d’une plainte - Défaut d’intérêt communautaire - Droits procéduraux d’un plaignant - Accès aux documents - Obligations en matière d’instruction d’une plainte - Effets d’exclusion du marché - Erreur manifeste d’appréciation)

2013/C 252/42

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Diamanthandel A. Spira BVBA (Anvers, Belgique) (représentants: Y. van Gerven, F. Louis, A. Vallery et J. Bourgeois, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Castillo de la Torre, R. Sauer et J. Bourke, puis F. Castillo de la Torre et R. Sauer, agents, assistés, dans l’affaire T-108/07, initialement de S. Drakakakis, avocat, et de T. Soames, solicitor, puis T. Soames et, dans l’affaire T-354/08, de T. Soames)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: De Beers (Luxembourg, Luxembourg); et De Beers UK Ltd, anciennement The Diamond Trading Co. Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: initialement W. Allan, S. Horwitz, solicitors, et J. Ysewyn, avocat, puis W. Allan, J. Ysewyn et N. Gràcia Malfeito, solicitor, et enfin N. Gràcia Malfeito, B. van de Walle de Ghelcke, J. Marchandise, avocats, et P. Riedel, solicitor)

Objet

Demandes d’annulation des décisions de la Commission du 26 janvier 2007 (affaire COMP/38.826/B-2 — Spira/De Beers/DTC Supplier of Choice) et du 5 juin 2008 (affaire COMP/38.826/E-2 — De Beers/DTC Supplier of Choice) rejetant la plainte introduite par la requérante à l’encontre des intervenantes pour violation des articles 81 CE et 82 CE sur le marché des diamants bruts, résultant de l’application par celles-ci des accords de distribution connus sous le nom de «Supplier of Choice» (SOC).

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Diamanthandel A. Spira BVBA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) De Beers et De Beers UK Ltd supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 129 du 9.6.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/28

Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — Philips Lighting Poland et Philips Lighting/Conseil

(Affaire T-469/07) (1)

(Dumping - Importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de Chine, du Viêt Nam, du Pakistan et des Philippines - Expiration de mesures antidumping - Réexamen - Article 4, paragraphe 1, article 5, paragraphe 4, et article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 4, paragraphe 1, article 5, paragraphe 4, et article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009] - Notion d’industrie communautaire - Détermination du préjudice - Obligation de motivation)

2013/C 252/44

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Philips Lighting Poland S.A. (Piła, Pologne); et Philips Lighting BV (Eindhoven, Pays-Bas) (représentants: L. Catrain González, avocat, et E. Wright, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch et G. Wolf, avocats, puis J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés de G. Berrisch)

Parties intervenantes au soutien de des parties requérantes: Hangzhou Duralamp Electronics Co., Ltd (Hangzhou, Chine) (représentants: M. Gambardella et V. Villante, avocats); et GE Hungary Ipari és Kereskedelmi Zrt. (GE Hungary Zrt) (Budapest, Hongrie) (représentant: P. De Baere, avocat)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet et K. Talabér-Ritz, agents); et Osram GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: R. Bierwagen, avocat)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 1205/2007 du Conseil, du 15 octobre 2007, instituant des droits antidumping sur les importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96, et étendant ces mesures aux exportations du même produit expédiées de la République socialiste du Viêt Nam, de la République islamique du Pakistan et de la République des Philippines (JO L 272, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Philips Lighting Poland S.A. et Philips Lighting BV supporteront leurs propres dépens, les dépens du Conseil de l’Union européenne, à l’exception des dépens de ce dernier liés aux interventions de Hangzhou Duralamp Electronics Co., Ltd et de GE Hungary Ipari és Kereskedelmi Zrt (GE Hungary Zrt), et les dépens d’Osram GmbH.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

4) Hangzhou Duralamp Electronics et GE Hungary supporteront chacune leurs propres dépens ainsi que les dépens du Conseil liés à leur intervention.

(1) JO C 51 du 23.2.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/27

Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — BVGD/Commission

(Affaires jointes T-104/07 et T-339/08) (1)

(Concurrence - Ententes et abus de position dominante - Marché des diamants bruts - Système de distribution SOC - Décision de rejet d’une plainte - Défaut d’intérêt communautaire - Base juridique - Droits procéduraux d’un plaignant - Accès aux documents - Obligations en matière d’instruction d’une plainte - Effets d’exclusion du marché - Erreur manifeste d’appréciation)

2013/C 252/41

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Belgische Vereniging van handelaars in- en uitvoerders geslepen diamant (BVGD) (Anvers, Belgique) (représentants: initialement L. Levi et C. Ronzi ainsi que, dans l’affaire T-104/07, G. Vandersanden, puis L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Castillo de la Torre, R. Sauer et J. Bourke, puis F. Castillo de la Torre et R. Sauer, agents, assistés, dans l’affaire T-104/07, initialement de S. Drakakakis, avocat, et de T. Soames, solicitor, puis T. Soames, et, dans l’affaire T-339/08, T. Soames)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: De Beers (Luxembourg, Luxembourg); et De Beers UK Ltd, anciennement The Diamond Trading Co. Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: initialement W. Allan et S. Horwitz, solicitors, puis W. Allan, J. Ysewyn, avocat, et N. Gràcia Malfeito, solicitor, et enfin N. Gràcia Malfeito, B. van de Walle de Ghelcke, J. Marchandise, avocats, et P. Riedel, solicitor)

Objet

Demandes d’annulation des décisions de la Commission du 26 janvier 2007 (affaire COMP/39.221/B-2 — BVGD/De Beers) et du 5 juin 2008 (affaire COMP/39.221/E-2 — De Beers/DTC Supplier of Choice) rejetant la plainte introduite par la requérante à l’encontre des intervenantes pour violation des articles 81 CE et 82 CE sur le marché des diamants bruts, résultant de l’application par celles-ci des accords de distribution connus sous le nom de «Supplier of Choice» (SOC).

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) La Belgische Vereniging van handelaars in- en uitvoerders geslepen diamant (BVGD) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) De Beers et De Beers UK Ltd supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 129 du 9.6.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/20

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Espagne/Commission

(Affaire T-3/07) (1)

(Fonds de cohésion - Règlement (CE) no 1164/94 - Projets d’infrastructures environnementales mis en œuvre sur le territoire de l’Andalousie (Espagne) - Suppression partielle du concours financier - Marchés publics de services et de travaux - Critères d’attribution - Publicité - Éligibilité des dépenses - Détermination des corrections financières - Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94 - Proportionnalité)

2013/C 325/32

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: initialement J. M. Rodríguez Cárcamo, puis A. Rubio González, abogados del Estado)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Steiblytė et L. Escobar Guerrero, agents, assistés de M. Canal Fontcuberta, avocat, puis A. Steiblytė et S. Pardo Quintillán, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2006) 5103 de la Commission, du 20 octobre 2006, réduisant le concours financier octroyé au titre du Fonds de cohésion à cinq projets d’infrastructures environnementales mis en œuvre sur le territoire de la Communauté autonome d’Andalousie (Espagne).

Dispositif

1) Les articles 2 à 6 de la décision C(2006) 5103 de la Commission, du 20 octobre 2006, réduisant le concours financier octroyé au titre du Fonds de cohésion à cinq projets d’infrastructures environnementales mis en œuvre sur le territoire de la Communauté autonome d’Andalousie (Espagne), sont annulés dans la mesure où ils incluent un montant de 476 460 euros à titre de corrections financières concernant les projets portant les références 2000.ES.16.C.PE.004, 2000.ES.16.C.PE.025, 2000.ES.16.C.PE.066 et 2000.ES.16.C.PE.0138.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Le Royaume d’Espagne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 56 du 10.3.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/19

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Espagne/Commission

(Affaire T-2/07) (1)

(Fonds de cohésion - Règlement (CE) no 1164/94 - Projets concernant le traitement sanitaire du bassin hydrographique du Júcar (Espagne) - Suppression partielle du concours financier - Marchés publics de travaux - Critères d’attribution - Offre économiquement la plus avantageuse - Égalité de traitement - Transparence - Éligibilité des dépenses - Détermination des corrections financières - Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94 - Proportionnalité)

2013/C 325/31

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: initialement J. M. Rodríguez Cárcamo, puis A. Rubio González, abogados del Estado)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Steiblytė et L. Escobar Guerrero, agents, assistés de M. Canal Fontcuberta, avocat, puis A. Steiblytė et S. Pardo Quintillán, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2006) 5102 de la Commission, du 20 octobre 2006, réduisant le concours financier octroyé au titre du Fonds de cohésion au groupe de projets portant la référence 2001.ES.16.C.PE.050 et concernant l’assainissement du bassin hydrographique du Júcar (Espagne).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 56 du 10.3.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 336/13

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Nynäs Petroleum et Nynas Petróleo/Commission

(Affaire T-482/07) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché espagnol du bitume de pénétration - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Accords annuels de répartition du marché et de coordination des prix - Preuve de la participation à l’entente - Calcul du montant de l’amende)

2013/C 336/26

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Nynäs Petroleum AB (Stockholm, Suède); et Nynas Petróleo, SA (Madrid, Espagne) (représentants: D. Beard, QC, et M. Dean, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement X. Lewis et F. Castillo de la Torre, puis F. Castillo de la Torre et J. Bourke, et enfin F. Castillo de la Torre et C. Urraca Caviedes, agents)

Objet

Demande, à titre principal, d’annulation partielle de la décision C(2007) 4441 final de la Commission, du 3 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] [affaire COMP/38.710 — Bitume (Espagne)], ou, à titre subsidiaire, de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes.

Dispositif

1) Le montant de l’amende infligée à Nynas Petróleo, SA, à l’article 2 de la décision C(2007) 4441 final de la Commission, du 3 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] [affaire COMP/38.710 — Bitume (Espagne)], est fixé à 10 406 000 euros, tandis que le montant de l’amende infligée à Nynäs Petroleum, AB, à l’article 2 de ladite décision, est fixé à 10 164 000 euros.

2) Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 51 du 23.2.2008.