ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1)

L’article 34, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que le fait qu’une décision rendue dans un État membre est contraire au droit de l’Union ne justifie pas que cette décision ne soit pas reconnue dans un autre État membre au motif qu’elle viole l’ordre public de cet État dès lors que l’erreur de droit invoquée ne constitue pas une violation manifeste d’une règle de droit considérée comme essentielle dans l’ordre juridique de l’Union et donc dans celui de l’État membre requis ou d’un droit reconnu comme fondamental dans ces ordres juridiques. Tel n’est pas le cas d’une erreur affectant l’application d’une disposition telle que l’article 5, paragraphe 3, de la directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, telle que modifiée par l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992. Lorsqu’il vérifie l’existence éventuelle d’une violation manifeste de l’ordre public de l’État requis, le juge de cet État doit tenir compte du fait que, sauf circonstances particulières rendant trop difficile ou impossible l’exercice des voies de recours dans l’État membre d’origine, les justiciables doivent faire usage dans cet État membre de toutes les voies de recours disponibles afin de prévenir en amont une telle violation.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/3

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Directeur général des finances publiques/Mapfre asistencia compañia internacional de seguros y reaseguros SA et Mapfre warranty SpA/Directeur général des finances publiques

(Affaire C-584/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur le chiffre d’affaires - Champ d’application - Exonération - Notion d’«opérations d’assurance» - Notion de «prestations de services» - Somme forfaitaire visant à garantir la panne d’un véhicule d’occasion))

(2015/C 311/03)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Directeur général des finances publiques, Mapfre warranty SpA

Parties défenderesses: Mapfre asistencia compañia internacional de seguros y reaseguros SA, Directeur général des finances publiques

Dispositif

L’article 13, B, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, doit être interprété en ce sens que constitue une opération d’assurance exonérée, au sens de cette disposition, la prestation de services consistant, pour un opérateur économique indépendant du revendeur d’un véhicule d’occasion, à garantir, moyennant le versement d’une somme forfaitaire, la panne mécanique susceptible d’affecter certaines pièces de ce véhicule. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si, au regard de circonstances telles que celles des affaires au principal, la prestation de services en cause au principal est une telle prestation. La fourniture d’une telle prestation et la vente du véhicule d’occasion doivent, en principe, être considérées comme des prestations distinctes et indépendantes devant être appréhendées séparément du point de vue de la taxe sur la valeur ajoutée. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si, eu égard aux circonstances particulières des affaires au principal, la vente d’un véhicule d’occasion et la garantie fournie par un opérateur économique indépendant du revendeur de ce véhicule sur la panne mécanique susceptible d’affecter certaines pièces de celui-ci sont à ce point liées entre elles qu’elles doivent être regardées comme constituant une opération unique ou si, au contraire, elles constituent des opérations indépendantes.

(1) JO C 31 du 01.02.2014.
3)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par ClientEarth et par Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) dans le cadre de la procédure de pourvoi et de la procédure de première instance.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 354/4

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 septembre 2015 — Inuit Tapiriit e.a./Commission européenne, Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-398/13 P) (1)

((Pourvoi - Règlement (CE) no 737/2010 - Règlement portant modalités d’application du règlement (CE) no 1007/2009 - Commerce des produits dérivés du phoque - Restrictions à l’importation et à la commercialisation desdits produits - Validité - Base juridique - Article 95 CE - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 17 - Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones - Article 19))

(2015/C 354/03)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Inuit Tapiriit Kanatami, Nattivak Hunters and Trappers Association, Pangnirtung Hunters' and Trappers' Association, Jaypootie Moesesie, Allen Kooneeliusie, Toomasie Newkingnak, David Kuptana, Karliin Aariak, Canadian Seal Marketing Group, Ta Ma Su Seal Products, Inc., Fur Institute of Canada, NuTan Furs, Inc., GC Rieber Skinn AS, Inuit Circumpolar Council, Johannes Egede, Kalaallit Nunaanni Aalisartut Piniartullu Kattuffiat (KNAPK), William E. Scott & Son, Association des chasseurs de phoques des Îles-de-la-Madeleine, Hatem Yavuz Deri Sanayi iç Ve Diş Ticaret Ltd Şirketi, Northeast Coast Sealers' Co-Operative Society, Ltd (représentants: H. Viaene, J. Bouckaert et D. Gillet, advocaten)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: K. Mifsud-Bonnici et C. Hermes, agents), Parlement européen (représentants: L. Visaggio et J. Rodrigues, agents) Conseil de l'Union européenne (représentants: K. Michoel et M. Moore, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Inuit Tapiriit Kanatami, la Nattivak Hunters’ and Trappers’ Organisation, la Pangnirtung Hunters’ and Trappers’ Organisation, MM. Jaypootie Moesesie, Allen Kooneeliusie, Toomasie Newkingnak, David Kuptana, Mme Karliin Aariak, le Canadian Seal Marketing Group, Ta Ma Su Seal Products Inc., le Fur Institute of Canada, NuTan Furs Inc., GC Rieber Skinn AS, Inuit Circumpolar Council Greenland (ICC-Greenland), M. Johannes Egede, Kalaallit Nunaanni Aalisartut Piniartullu Kattuffiat (KNAPK), William E. Scott & Son, l’Association des chasseurs de phoques des Îles-de-la-Madeleine, Hatem Yavuz Deri Sanayi iç Ve Diş Ticaret Ltd Şirketi et Northeast Coast Sealers’ Co-Operative Society Ltd sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supportent chacun leurs propres dépens.

(1) JO C 274 du 21.09.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 363/5

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Förvaltningsrätten i Malmö — Suède) — Bricmate AB/Tullverket

(Affaire C-569/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique commerciale - Droit antidumping institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de Chine - Règlement d’exécution (UE) no 917/2011 - Validité - Règlement (CE) no 1225/2009 - Articles 3, paragraphes 2, 3, 5 et 6, 17, 20, paragraphe 1 - Détermination du préjudice et du lien de causalité - Erreurs de fait et erreurs manifestes d’appréciation - Devoir de diligence - Examen des éléments transmis par un importateur retenu dans l’échantillon - Obligation de motivation - Droits de la défense))

(2015/C 363/05)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Förvaltningsrätten i Malmö

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bricmate AB

Partie défenderesse: Tullverket

Dispositif

L’examen de la question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement d’exécution (UE) no 917/2011 du Conseil, du 12 septembre 2011, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine.

(1) JO C 15 du 18.01.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 363/4

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 8 septembre 2015 — Philips Lighting Poland S.A., Philips Lighting BV/Conseil de l'Union européenne, Hangzhou Duralamp Electronics Co., Ltd, GE Hungary Ipari és Kereskedelmi Zrt. (GE Hungary Zrt), Osram GmbH, Commission européenne

(Affaire C-511/13 P) (1)

((Pourvoi - Dumping - Règlement (CE) no 384/96 - Articles 4, paragraphe 1, 5, paragraphe 4, et 9, paragraphe 1 - Règlement (CE) no 1205/2007 - Importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de Chine, du Viêt Nam, du Pakistan et des Philippines - Préjudice causé à l’industrie communautaire - Proportion majeure de la production communautaire totale des produits similaires))

(2015/C 363/04)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Philips Lighting Poland S.A., Philips Lighting BV (représentants: L. Catrain González, abogada, E. Wright, barrister)

Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Boelaert, agent, assistée de S. Gubel, avocat, et de . O’Connor, solicitor), Hangzhou Duralamp Electronics Co. Ltd, GE Hungary Ipari és Kereskedelmi Zrt. (GE Hungary Zrt.), Osram GmbH (représentants: R. Bierwagen et C. Hipp, Rechtsanwälte), Commission européenne (représentants: L. Armati et J.-F. Brakeland, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Philips Lighting Poland S.A. et Philips Lighting BV supportent leurs propres dépens et sont condamnées aux dépens du Conseil de l’Union européenne et d’Osram GmbH.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 352 du 30.11.2013.
4)

Les articles 2 et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, définissant les modalités d’avancement des juges déjà titularisés avant l’entrée en vigueur de cette législation, au sein d’un nouveau système de rémunération et prévoyant que, à partir d’un certain échelon, les juges qui avaient atteint un certain âge à la date de référence fixée pour le passage au nouveau système, bénéficient d’un rythme de progression de la rémunération plus rapide que celui prévu pour les juges qui étaient plus jeunes à la date de référence fixée pour le passage au nouveau système, dans la mesure où la différence de traitement que comporte cette législation est susceptible d’être justifiée au regard de l’article 6, paragraphe 1, de cette directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 371/3

Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle de la Anotato Dikastirio Kyprou — Chypre) — Alpha Bank Cyprus Ltd/Dau Si Senh e.a.

(Affaire C-519/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile ou commerciale - Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires - Règlement (CE) no 1393/2007 - Article 8 - Refus de réception de l’acte - Absence de traduction de l’un des documents transmis - Absence du formulaire type figurant à l’annexe II dudit règlement - Conséquences))

(2015/C 371/04)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Anotato Dikastirio Kyprou

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Alpha Bank Cyprus Ltd

Parties défenderesses: Dau Si Senh, Alpha Panareti Public Ltd, Susan Towson, Stewart Cresswell, Gillian Cresswell, Julie Gaskell, Peter Gaskell, Richard Wernham, Tracy Wernham, Joanne Zorani, Richard Simpson

Dispositif

Le règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, doit être interprété en ce sens que:

— l’entité requise est tenue, en toutes circonstances et sans qu’elle dispose à cet égard d’une marge d’appréciation, d'informer le destinataire d’un acte de son droit de refuser la réception de celui-ci, en utilisant systématiquement à cet effet le formulaire type figurant à l’annexe II de ce règlement, et

— la circonstance que cette entité, lorsqu’elle procède à la signification ou à la notification d’un acte à son destinataire, n’ait pas joint le formulaire type figurant à l’annexe II du règlement no 1393/2007, constitue non pas un motif de nullité de la procédure, mais une omission qui doit être régularisée conformément aux dispositions énoncées par ce règlement.

(1) JO C 377 du 21.12.2013
3)

Le montant de l’amende infligée à Total SA conjointement et solidairement avec Total Raffinage Marketing SA à l’article 2 de la décision C (2008) 5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article [81 CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 — Cires de bougie), est fixé à la somme de 12 5 4 59 842 euros.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 371/4

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — procédure engagée par F.E. Familienprivatstiftung Eisenstadt

(Affaire C-589/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des capitaux - Article 56 CE - Imposition provisoire des revenus de capitaux et des revenus tirés de la cession de participations perçus par une fondation nationale - Refus du droit à déduction de la base d’imposition des donations au profit de bénéficiaires non-résidents non imposables dans l’État membre d’imposition de la fondation au titre d’une convention relative à la prévention de la double imposition))

(2015/C 371/05)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: F.E. Familienprivatstiftung Eisenstadt

en présence de: Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien

Dispositif

L’article 56 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation fiscale d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle, dans le cadre de l’imposition provisoire qui frappe les revenus de capitaux et les revenus tirés de la cession de participations perçus par une fondation privée résidente, cette dernière n’a le droit de déduire de sa base d’imposition relative à un exercice fiscal donné que les donations effectuées au cours du même exercice fiscal et ayant fait l’objet d’une imposition à charge des bénéficiaires de ces donations dans l’État membre d’imposition de la fondation, tandis qu’une telle déduction est exclue par cette législation fiscale nationale si le bénéficiaire réside dans un autre État membre et est, dans l’État membre d’imposition de la fondation, exempté de l’impôt qui frappe en principe les donations au titre d’une convention relative à la prévention de la double imposition.

(1) JO C 71 du 08.03.2014
1)

Les articles 4, paragraphe 2, et 21, paragraphe 5, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit la perception d’une taxe frappant le rendement thermique des réacteurs nucléaires dans la mesure où une telle taxe ne relève pas du champ d’application de cette directive.
Affaires jointes C-226/13, C-245/13, C-247/13 et C-578/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juin 2015 (demandes de décision préjudicielle du Landgericht Wiesbaden, Landgericht Kiel — Allemagne) — Stefan Fahnenbrock (C-226/13), Holger Priestoph (C-245/13), Matteo Antonio Priestoph (C-245/13), Pia Antonia Priestoph (C-245/13), Rudolf Reznicek (C-247/13), Hans-Jürgen Kickler (C-578/13), Walther Wöhlk (C-578/13), Zahnärztekammer Schleswig-Holstein Versorgungswerk (C-578/13)/Hellenische Republik (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Notification des actes judiciaires et extrajudiciaires — Règlement (CE) no 1393/2007 — Article 1er, paragraphe 1 — Notion de «matière civile ou commerciale» — Responsabilité de l’État pour les «acta jure imperii»)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juin 2015 (demandes de décision préjudicielle du Landgericht Wiesbaden, Landgericht Kiel — Allemagne) — Stefan Fahnenbrock (C-226/13), Holger Priestoph (C-245/13), Matteo Antonio Priestoph (C-245/13), Pia Antonia Priestoph (C-245/13), Rudolf Reznicek (C-247/13), Hans-Jürgen Kickler (C-578/13), Walther Wöhlk (C-578/13), Zahnärztekammer Schleswig-Holstein Versorgungswerk (C-578/13)/Hellenische Republik

(Affaires jointes C-226/13, C-245/13, C-247/13 et C-578/13) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Notification des actes judiciaires et extrajudiciaires — Règlement (CE) no 1393/2007 — Article 1er, paragraphe 1 — Notion de «matière civile ou commerciale» — Responsabilité de l’État pour les «acta jure imperii»)»

Juridictions de renvoi

Landgericht Wiesbaden, Landgericht Kiel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Stefan Fahnenbrock (C-226/13), Holger Priestoph (C-245/13), Matteo Antonio Priestoph (C-245/13), Pia Antonia Priestoph (C-245/13), Rudolf Reznicek (C-247/13), Hans-Jürgen Kickler (C-578/13), Walther Wöhlk (C-578/13), Zahnärztekammer Schleswig-Holstein Versorgungswerk (C-578/13)

Partie défenderesse: Hellenische Republik

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, doit être interprété en ce sens que des actions juridictionnelles en indemnité pour trouble de la possession et de la propriété, en exécution contractuelle et en dommages-intérêts, telles que celles en cause au principal, introduites par des personnes privées, titulaires d’obligations d’État, contre l’État émetteur, rentrent dans le champ d’application dudit règlement dans la mesure où il n’apparaît pas qu’elles ne relèvent manifestement pas de la matière civile ou commerciale.

( 1 ) JO C 215 du 27.07.2013.

JO C 24 du 25.01.2014.
1)

L’article 7, paragraphe 2, de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts, telle que modifiée par la directive 2009/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009, et le point 12 de l’annexe I de celle-ci doivent être interprétés en ce sens que les États membres peuvent exclure de la garantie prévue par cette directive les certificats de dépôt émis par un établissement de crédit, s’ils ont le caractère de titres cessibles, ce qu’il appartient au juge de renvoi de déterminer, sans qu’il soit nécessaire de s’assurer que ces certificats présentent toutes les caractéristiques d’un instrument financier au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/8

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a./Rina Services SpA, Rina SpA, SOA Rina Organismo di Attestazione SpA

(Affaire C-593/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Articles 49 TFUE, 51 TFUE et 56 TFUE - Liberté d’établissement - Participation à l’exercice de l’autorité publique - Directive 2006/123/CE - Article 14 - Organismes chargés de vérifier et de certifier le respect des conditions requises par la loi par les entreprises réalisant des travaux publics - Réglementation nationale exigeant que le siège statutaire de ces organismes soit situé en Italie))

(2015/C 279/09)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Presidenza del Consiglio dei Ministri, Consiglio di Stato, Consiglio Superiore dei Lavori Pubblici, Autorità per la Vigilanza sui Contratti Pubblici di lavori, servizi e forniture, Conferenza Unificata Stato Regioni, Ministero dello Sviluppo Economico delle Infrastrutture e dei Trasporti, Ministero per le Politiche europee, Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Ministero per i beni e le attività culturali, Ministero dell'Economia e delle Finanze, Ministero degli Affari esteri

Parties défenderesses: Rina Services SpA, Rina SpA, SOA Rina Organismo di Attestazione SpA

Dispositif

1) L’article 51, premier alinéa, TFUE doit être interprété en ce sens que l’exception au droit d’établissement, inscrite à cette disposition, ne s’applique pas aux activités d’attestation exercées par les sociétés ayant la qualité d’organismes d’attestation.

2) L’article 14 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui prévoit que les sociétés ayant la qualité d’organismes d’attestation doivent avoir leur siège statutaire sur le territoire national.

(1) JO C 61 du 01.03.2014.