1.2.1.

La typologie des mesures de sauvegarde possibles résulte de l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 521/77 qui précise les mesures qui peuvent être décidées par la Commission. C'est donc cette liste de mesures envisageables qui sert de référence en l'espèce: l'établissement d'un montant supplémentaire s'appliquant à tout dépassement de quotas prédéterminés n'y figure pas comme tel. Votre Cour a cependant reconnu à la Commission un certain pouvoir d'appréciation : — dans l'arrêt Dürbeck précité, vous avez jugé la Commission compétente pour négocier des accords d'autolimitation avec certains États tiers; mais dans cette affaire, il ne s'agissait pas d'une mesure de sauvegarde nouvelle, mais bien au contraire de prévenir de nouvelles mesures de sauvegarde en conciliant l'intérêt des pays exportateurs et l'exigence de stabilité du marché communautaire considéré; — par contre, conformément aux conclusions de M. l'avocat général Roemer, vous avez consacré dans l'arrêt International Fruit Company ( 24 ) la légalité de l'institution par la Commission d'une mesure de sauvegardenouvelle en vous fondant, d'une part, sur sa similitude avec l'un des types de mesures prévu par la réglementation de base ( 25 ) et, d'autre part, sur son effet moins restrictif ( 26 ). Ainsi, l'établissement d'une mesure de sauvegarde nouvelle suppose à tout le moins la réunion de deux conditions complémentaires: elle doit être équivalente et moins contraignante que la mesure à laquelle elle se substitue. Or, le mécanisme de sauvegarde établi par la Commission ne répond pas à l'exigence de similitude: la seule disposition à laquelle on pourrait tenter de le rattacher concerne l'institution d'un «système de prix minimaux», visée par l'article 2, c), du règlement n° 521/77. Avec la Commission, nous pensons qu'un tel rattachement est artificiel. Bien sûr, le niveau du montant supplémentaire a été calculé à partir du prix de revient des champignons français; cependant, son objectif n'est pas de ramener le prix du produit tiers à ce niveau puisqu'il ne grève que le volume ajouté aux quotas fixés pour chaque pays. Le mécanisme de sauvegarde repose donc avant tout sur un régime de quotas, dont les limites sont garanties par la perception d'un montant supplémentaire dissuasif; malgré ce caractère, on ne peut pas plus l'assimiler aux mesures classiques de suspension ou cessation des importations ( 27 ) dans la mesure où il préserve les courants d'échanges traditionnels ( 28 ). Il s'agit donc d'une mesure sui generis qui, comme telle, ne saurait être fondée sur l'article 2, paragraphe 1. Cette disposition, prise en application de l'article 14, paragraphe 2, du règlement n° 516/77, habilite la Commission à prendre les mesures de sauvegarde appropriées qui y sont définies. Dans l'exercice du pouvoir d'adaptation qui lui est reconnu, elle doit en conséquence respecter la typologie établie par la réglementation de base: elle peut adopter d'autres mesures, à condition cependant qu'elles constituent une «variante» moins restrictive des mesures spécifiées par le Conseil. Elle ne peut par contre, sans outrepasser le cadre de son habilitation, créer une mesure de sauvegarde atypique. Vous avez d'ailleurs jugé, à propos des mesures de sauvegarde fondées sur l'article 115 du traité, que celles-ci, dérogeant aux articles 9 et 30 du traité, sont «d'interprétation et d'application strictes» ( 29 ). Cette solution nous paraît transposable en l'espèce; elle suppose à tout le moins que la Commission ne puisse se délier du respect de la volonté exprimée par le Conseil; dans le cas contraire, c'est l'effet utile de l'article 2, paragraphe 1, qui serait réduit à néant. Cette conclusion s'impose d'autant plus si l'on se place sur le terrain de l'article 13, paragraphe 2, du règlement n°516/77.