Arrêt de la Cour du 25 mars 1981. - Coöperatieve Stremsel- en Kleurselfabriek contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Obligation d'achat exclusif de présure. - Affaire 61/80.



Recueil de jurisprudence 1981 page 00851



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . CONCURRENCE - ENTENTES - OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF IMPOSEE PAR UNE COOPERATIVE A SES MEMBRES - ATTEINTE A LA CONCURRENCE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

2 . AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE - NOTIONS - INTERPRETATION - REFERENCE AUX NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE

( TRAITE CEE , ART . 38 , PAR 3 , ET ANNEXE II )

3 . AGRICULTURE - REGLES DE CONCURRENCE - REGLEMENT N 26 - CHAMP D ' APPLICATION - PRODUITS NON ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE - EXCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 42 ET ANNEXE II ; REGLEMENT DU CONSEIL N 26 )

Sommaire

1 . LES DISPOSITIONS DES STATUTS D ' UNE COOPERATIVE DE PRODUCTION QUI OBLIGENT SES MEMBRES A S ' APPROVISIONNER AUPRES D ' ELLE POUR COUVRIR LA TOTALITE DE LEURS BESOINS EN CERTAINS PRODUITS ET QUI RENFORCENT CETTE OBLIGATION EN PREVOYANT LE PAIEMENT D ' UNE SOMME NON NEGLIGEABLE EN CAS DE DEMISSION OU D ' EXCLUSION , ONT CLAIREMENT POUR OBJET D ' EMPECHER QUE LES MEMBRES NE S ' APPROVISIONNENT AUPRES D ' AUTRES FOURNISSEURS DESDITS PRODUITS OU QU ' ILS EN PRODUISENT EUX-MEMES , DANS L ' HYPOTHESE OU CES ALTERNATIVES PRESENTERAIENT DES AVANTAGES DU POINT DE VUE DE LA QUALITE ON DU PRIX . S ' AGISSANT D ' UNE COOPERATIVE QUI EST PRATIQUEMENT , SUR LE MARCHE D ' UN ETAT MEMBRE , LE SEUL FOURNISSEUR DES PRODUITS EN CAUSE , LESDITES DISPOSITIONS SONT DE NATURE A EMPECHER , AU NIVEAU DE L ' APPROVISIONNEMENT , LA CONCURRENCE ENTRE PRODUCTEURS COUVRANT UNE PARTIE IMPORTANTE DU MARCHE COMMUNAUTAIRE , ET TENDENT EGALEMENT A ECARTER LA POSSIBILITE DE CREER UNE SITUATION DE CONCURRENCE SUR L ' ENSEMBLE DU MARCHE NATIONAL DES MEMES PRODUITS .

2 . EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EXPLIQUANT LES NOTIONS FIGU RANT A L ' ANNEXE II DU TRAITE CEE , ET COMPTE TENU DE CE QUE CETTE ANNEXE REPREND EXACTEMENT CERTAINES POSITIONS DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , IL CONVIENT DE SE REFERER , POUR L ' INTERPRETATION DE LADITE ANNEXE , AUX NOTES EXPLICATIVES DE CETTE NOMENCLATURE .

3 . LE CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 26 , PORTANT APPLICATION DE CERTAINES REGLES DE CONCURRENCE A LA PRODUCTION ET AU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES , A ETE LIMITE , EN SON ARTICLE PREMIER , A LA PRODUCTION ET AU COMMERCE DES PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE CEE . ON NE SAURAIT DONC APPLIQUER CE REGLEMENT A LA FABRICATION D ' UN PRODUIT QUI NE RELEVE PAS DE L ' ANNEXE II , MEME S ' IL CONSTITUE UNE MATIERE AUXILIAIRE A LA PRODUCTION D ' UN AUTRE PRODUIT QUI RELEVE , QUANT A LUI , DE CETTE ANNEXE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 61/80 ,

COOPERATIEVE STREMSEL- EN KLEURSELFABRIEK , LEEUWARDEN , PAYS-BAS , REPRESENTEE PAR M P . J . P . VERLOOP , AVOCAT AU BARREAU D ' AMSTERDAM , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M L . H . DUPONG , 14A , RUE DES BAINS ,

PARTIE REQUERANTE ,

SOUTENUE PAR

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , REPRESENTE PAR M . G . GUILLAUME , DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . A . CARNELUTTI , SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES , EN QUALITE D ' AGENT ADJOINT ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . B . VAN DER ESCH , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . P . J . KUYPER , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . M . CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION 80/234 DE LA COMMISSION DU 5 DECEMBRE 1979 RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( JO N L 51 DU 25 . 2 . 1980 , P . 19 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 26 FEVRIER 1980 , LA COOPERATIEVE STREMSEL- EN KLEURSELFABRIEK ( CI-APRES DENOMMEE LA COOPERATIVE ), QUI EST UNE COOPERATIVE DE PRODUCTION DE PRESURE D ' ORIGINE ANIMALE ET DE COLORANTS POUR FROMAGES , ETABLIE A LEEUWARDEN AUX PAYS-BAS , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 5 DECEMBRE 1979 , RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DUDIT TRAITE ( JO 1980 , N L 51 , P . 19 ). PAR ORDONNANCE DU 2 JUILLET 1980 , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A ETE ADMISE A INTERVENIR DANS L ' AFFAIRE , A L ' APPUI DE LA COOPERATIVE .

2 L ' ARTICLE 1 DE LA DECISION LITIGIEUSE CONSTATE QUE L ' EXCLUSIVITE D ' ACHAT RESULTANT DES STATUTS DE LA COOPERATIVE AINSI QUE L ' OBLIGATION , PREVUE DANS CES STATUTS , DE PAYER , EN CAS DE DEMISSION , UNE SOMME PROPORTIONNELLE A LA QUANTITE DE PRESURE ACHETEE ANNUELLEMENT A LA COOPERATIVE CONSTITUENT DES INFRACTIONS A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION , L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE EST REJETEE . L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION IMPOSE A LA COOPERATIVE ET A SES MEMBRES DE METTRE FIN AUX INFRACTIONS CONSTATEES .

3 LES STATUTS DE LA COOPERATIVE IMPOSENT AUX MEMBRES DE CETTE DERNIERE L ' OBLIGATION D ' ACHETER AUPRES D ' ELLE TOUTES LES QUANTITES DE PRESURE ET DE COLORANTS POUR FROMAGES DONT ILS ONT BESOIN . LE NON-RESPECT DE CETTE OBLIGATION EST SANCTIONNE PAR UNE AMENDE DE 500 FLORINS . EN CAS DE VIOLATION DES STATUTS , UN COOPERATEUR PEUT ETRE EXCLU DE LA COOPERATIVE . EN CAS DE DEMISSION OU D ' EXCLUSION D ' UN COOPERATEUR , LES STATUTS STIPULENT QUE CELUI-CI EST TENU DE VERSER AU FONDS DE RESERVE DE LA COOPERATIVE UN MONTANT EGAL AU PRODUIT DE 2,5 FLORINS PAR LE NOMBRE MOYEN ANNUEL DE LITRES DE PRESURE ACHETES A CELLE-CI AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES D ' AFFILIATION .

4 IL RESSORT DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA COOPERATIVE FABRIQUE 100 % DE LA PRODUCTION NEERLANDAISE DE PRESURE , AINSI QU ' ENVIRON 90 % DE LA PRODUCTION DE COLORANTS POUR FROMAGE , ET QU ' ELLE LIVRE 94 % DE SA PRODUCTION DE PRESURE ET 80 % DE SA PRODUCTION DE COLORANTS A SES MEMBRES , LESQUELS , SELON LA COMMISSION , REPRESENTERAIENT PLUS DE 90 % DE L ' INDUSTRIE NEERLANDAISE DES PRODUITS LAITIERS . LE RESTE DE LA PRODUCTION EST VENDU A DES PRODUCTEURS DE FROMAGES NEERLANDAIS NON MEMBRES . EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE PRESURE , Y COMPRIS CELLE D ' ORIGINE SYNTHETIQUE , LA DECISION CONSTATE QU ' ENTRE 1976 ET 1978 , LES PAYS-BAS ONT IMPORTE 16 TONNES DE PRESURE D ' AUTRES ETATS MEMBRES , ALORS QUE LES AUTRES ETATS MEMBRES , LA BELGIQUE ET LE LUXEMBOURG ETANT COMPTES COMME UN SEUL MARCHE , ONT IMPORTE DES QUANTITES ALLANT DE 113 A 745 TONNES . IL RESSORT ENFIN DE LA DECISION QUE LA VALEUR DE LA PRODUCTION DE COLORANTS DE LA COOPERATIVE EST MINIME PAR RAPPORT A CELLE DE SA PRODUCTION DE PRESURE QUI , EN 1978 , ETAIT DE 830 000 LITRES .

5 DANS LA DECISION , LA COMMISSION CONSTATE , QUANT A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , QUE TANT L ' OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF , SANCTIONNEE PAR UNE AMENDE ET RENFORCEE PAR LA POSSIBILITE D ' EXCLUSION AVEC PAIEMENT D ' UNE CERTAINE SOMME EN CAS DE NON-RESPECT DE CETTE OBLIGATION , QUE L ' OBLIGATION , EN CAS DE DEMISSION , DE PAYER UNE SOMME EQUIVALENTE , RESTREIGNENT SENSIBLEMENT LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ET SONT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER DE MANIERE SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES , PUISQU ' ELLES ONT POUR CONSEQUENCE D ' EMPECHER LES COOPERATEURS , QUI REPRESENTERAIENT PLUS DE 90 % DE L ' INDUSTRIE NEERLANDAISE DES PRODUITS LAITIERS , D ' ACHETER LES PRODUITS EN CAUSE A D ' AUTRES FOURNISSEURS SITUES , NOTAMMENT , DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

6 LA COMMISSION ADMET DANS LA DECISION QUE LES DEUX PREMIERES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , SONT REMPLIES DU FAIT QUE LA CONSTITUTION DE LA COOPERATIVE A CONTRIBUE A AMELIORER LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DES PRODUITS EN CAUSE , EN RESERVANT AUX UTILISATEURS UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT QUI EN RESULTE . LES TROISIEME ET QUATRIEME CONDITIONS NE SERAIENT CEPENDANT PAS REMPLIES , D ' UNE PART , PARCE QU ' IL EXISTERAIT DES SOLUTIONS MOINS RESTRICTIVES POUR ATTEINDRE LES AVANTAGES OBTENUS PAR LA COOPERATIVE , TELLES QUE , PAR EXEMPLE , L ' OBLIGATION LIMITEE D ' APPROVISIONNEMENT , OU ENCORE L ' OBLIGATION DE DONNER UN PREAVIS EN CAS DE DEMISSION ET , D ' AUTRE PART , PARCE QUE LA CONCURRENCE SERAIT PRATIQUEMENT ELIMINEE SUR LA QUASI-TOTALITE DU MARCHE NEERLANDAISE DES PRODUITS EN CAUSE .

7 LA DECISION ECARTE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 26/62 DU CONSEIL , DU 4 AVRIL 1962 , PORTANT APPLICATION DE CERTAINES REGLES DE CONCURRENCE A LA PRODUCTION ET AU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES ( JO N 30 , P . 993 ), AU MOTIF QUE LE CHAMP D ' APPLICATION DE CE REGLEMENT EST DETERMINE PAR L ' ANNEXE II DU TRAITE DANS LAQUELLE LA PRESURE NE FIGURE PAS .

8 A L ' APPUI DE SA DEMANDE EN ANNULATION LA COOPERATIVE INVOQUE SEPT MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHES 1 ET 3 , AINSI QUE DE LA VIOLATION DU REGLEMENT N 26/62 . L ' INTERVENTION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS A ESSENTIELLEMENT POUR BUT DE SAUVEGARDER LES EXIGENCES ET BESOINS PARTICULIERS DE LA COOPERATION AGRICOLE EN GENERAL .

SUR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1

9 LA COOPERATIVE CONTESTE , DANS LE CADRE DE SON PREMIER MOYEN , QUE L ' OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF RESTREIGNE DE FACON SENSIBLE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN . CETTE OBLIGATION VISERAIT NON A RESTREINDRE LA CONCURRENCE , MAIS A PROMOUVOIR LA PRODUCTION OPTIMALE DE PRESURE ET A ASSURER L ' APPROVISIONNEMENT DES COOPERATEURS . LA DECISION LITIGIEUSE PORTERAIT ATTEINTE AU SYSTEME TRADITIONNEL DES COOPERATIVES , POUR LESQUELLES L ' OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF CONSTITUERAIT UNE CONDITION FONDAMENTALE . AU REGARD DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , LES COOPERATIVES DU SECTEUR AGRICOLE NE DEVRAIENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME DES ENTREPRISES INDEPENDANTES , MAIS COMME UNE FORME DE COLLABORATION , NECESSAIREMENT BASEE SUR L ' OBLIGATION EXCLUSIVE D ' ACHAT QUI NE SAURAIT DONC RESTREINDRE LA CONCURRENCE ENTRE LA COOPERATIVE , D ' UNE PART , ET SES MEMBRES OU DES TIERS , D ' AUTRE PART . ELLE NE SAURAIT , NON PLUS , RESTREINDRE LA CONCURRENCE ENTRE LES COOPERATEURS . CETTE CONCURRENCE JOUERAIT PLEINEMENT DANS LE CADRE DU MARCHE DU FROMAGE .

10 LE DEUXIEME MOYEN DE LA COOPERATIVE CONSISTE A DIRE QUE L ' OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF N ' EST PAS SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES , CAR TANT LES MEMBRES DE LA COOPERATIVE QUE LES FABRICANTS NEERLANDAIS NON MEMBRES AURAIENT TOUJOURS ACHETE AUPRES D ' ELLE LA TOTALITE DE LEUR PRESURE ET DE LEURS COLORANTS ET CONTINUERAIENT A LE FAIRE MEME EN L ' ABSENCE DE CETTE OBLIGATION .

11 LA COOPERATIVE ALLEGUE , DANS LE CADRE DE SON TROISIEME MOYEN , QUE LA SOMME A PAYER EN CAS D ' EXCLUSION OU DE DEMISSION D ' UN COOPERATEUR NE CONSTITUE PAS UN OBSTACLE SERIEUX POUR CELUI QUI VEUT CHANGER DE FOURNISSEUR DE PRESURE ET ELLE AFFIRME , DANS LE CADRE DE SON QUATRIEME MOYEN , QUE LA COMMISSION A CONSIDERE A TORT QUE L ' ABSENCE D ' OBLIGATION DE VERSER UNE CERTAINE SOMME EN CAS DE DEMISSION CONTRIBUERAIT A FORMER UN CENTRE DE PRODUCTION CONCURRENT QUI POURRAIT EGALEMENT ETRE EN MESURE DE VENDRE DE LA PRESURE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES . LA PRODUCTION EN COMMUN CONSTITUERAIT LA SEULE GARANTIE D ' UN APPROVISIONNEMENT REGULIER EN PRESURE DE QUALITE BONNE ET CONSTANTE ; IL N ' EXISTERAIT PAS DE MARCHE DE LA PRESURE D ' ORIGINE ANIMALE , EN TANT QUE PRODUIT COMMERCIAL , AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE , ET CELA PARCE QUE LA VALEUR RELATIVE DE LA PRESURE PAR RAPPORT A CELLE DU FROMAGE EST TROP FAIBLE ; L ' APPROVISIONNEMENT REGULIER EN PRESURE DE QUALITE BONNE ET CONSTANTE REVETIRAIT UNE IMPORTANCE SI GRANDE QUE LES FROMAGERIES S ' EFFORCERAIENT D ' ENTRETENIR UNE RELATION STABLE AVEC UN FOURNISSEUR DE CONFIANCE .

12 EN VUE D ' APPRECIER CES ARGUMENTS , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE L ' ACCORD LITIGIEUX , POUR ETRE FRAPPE PAR L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DOIT AVOIR ' POUR OBJET OU POUR EFFET D ' EMPECHER , DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ' . LES DISPOSITIONS DES STATUTS DE LA COOPERATIVE , QUI OBLIGENT SES MEMBRES A ACHETER LA TOTALITE DE LEURS BESOINS EN PRESURE ET EN COLORANTS POUR FROMAGE AUPRES D ' ELLE ET QUI RENFORCENT CETTE OBLIGATION EN PREVOYANT LE PAIEMENT D ' UNE SOMME NON NEGLIGEABLE EN CAS DE DEMISSION OU D ' EXCLUSION , ONT CLAIREMENT POUR OBJET D ' EMPECHER QUE LES MEMBRES NE S ' APPROVISIONNENT AUPRES D ' AUTRES FOURNISSEURS DE PRESURE OU DE COLORANTS OU QU ' ILS N ' EN PRODUISENT EUX-MEMES , DANS L ' HYPOTHESE OU CES ALTERNATIVES PRESENTERAIENT DES AVANTAGES DU POINT DE VUE DE LA QUALITE OU DU PRIX . COMME , SELON DES INFORMATIONS NON CONTESTEES , LES MEMBRES DETIENNENT MAINTENANT PLUS DE 90 % DE LA PRODUCTION NEERLANDAISE DE FROMAGE , CES DISPOSITIONS CONTRIBUENT , EN OUTRE , A MAINTENIR LA SITUATION ACTUELLE , OU LA COOPERATIVE EST PRATIQUEMENT LE SEUL FOURNISSEUR DE PRESURE SUR LE MARCHE NEERLANDAIS .

13 AINSI , LESDITES DISPOSITIONS SONT DE NATURE A EMPECHER LA CONCURRENCE , AU NIVEAU DE L ' APPROVISIONNEMENT EN PRESURE ET EN COLORANTS POUR FROMAGE , ENTRE PRODUCTEURS COUVRANT UNE PARTIE IMPORTANTE DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DU FROMAGE , ET TENDENT EGALEMENT A ECARTER LA POSSIBILITE DE CREER UNE SITUATION DE CONCURRENCE SUR L ' ENSEMBLE DU MARCHE NEERLANDAIS DE CES MATIERES AUXILIAIRES INDISPENSABLES A LA PRODUCTION FROMAGERE . DANS CES CONDITIONS , IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI D ' AUTRES CIRCONSTANCES CONCOURENT A MAINTENIR LA POSITION DOMINANTE DE LA COOPERATIVE SUR LE MARCHE EN CAUSE ET SI DE TELLES CIRCONSTANCES SUFFISENT POUR CRISTALLISER CETTE SITUATION , MEME EN L ' ABSENCE DESDITES DISPOSITIONS .

14 EN VUE DE CONSTATER SI L ' ACCORD EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , IL FAUT EGALEMENT EXAMINER S ' IL EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES , C ' EST-A-DIRE SI , D ' APRES LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , IL PERMET D ' ENVISAGER , AVEC UN DEGRE DE PROBABILITE SUFFISANT , QU ' IL PUISSE EXERCER UNE INFLUENCE DIRECTE OU INDIRECTE , ACTUELLE OU POTENTIELLE , SUR LES COURANTS D ' ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES , ET RENDRE AINSI PLUS DIFFICILE L ' INTERPENETRATION ECONOMIQUE VOULUE PAR LE TRAITE .

15 IL RESSORT DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LA COMMISSION QU ' IL EXISTE DEJA DES ECHANGES DE PRESURE ANIMALE ET DE COLORANTS ENTRE ETATS MEMBRES ET IL N ' A PAS ETE FAIT ETAT DE DIFFICULTES D ' ORDRE TECHNIQUE OU ECONOMIQUE QUI S ' OPPOSERAIENT A L ' EXPANSION DE TELS ECHANGES . EN REVANCHE , LES OBLIGATIONS CONTENUES DANS LES STATUTS DE LA COOPERATIVE SONT JUSTEMENT , COMPTE TENU DU CONTEXTE ECONOMIQUE DANS LEQUEL ELLES S ' INSCRIVENT , DE NATURE A CONSOLIDER DES CLOISONNEMENTS DE CARACTERE NATIONAL , ENTRAVANT AINSI L ' INTERPENETRATION ECONOMIQUE VOULUE PAR LE TRAITE .

16 LES QUATRE PREMIERS MOYENS DE LA COOPERATIVE DOIVENT DONC ETRE REJETES .

SUR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3

17 LES SIXIEME ET SEPTIEME MOYENS DE LA COOPERATIVE CONSISTENT A DIRE QUE NON SEULEMENT LES DEUX PREMIERES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE SONT REMPLIES , COMME LA COMMISSION L ' A ADMIS DANS SA DECISION , MAIS QUE LES TROISIEME ET QUATRIEME CONDITIONS DE CETTE DISPOSITION LE SONT EGALEMENT . L ' OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF ET CELLE DE PAYER UNE SOMME EN CAS DE DEMISSION CONSTITUERAIENT EN EFFET DES MESURES INDISPENSABLES A LA REALISATION D ' AVANTAGES QUE LA COMMISSION RECONNAIT DANS SA DECISION ET ELLES NE DONNERAIENT PAS A LA COOPERATIVE LA POSSIBILITE D ' ELIMINER LA CONCURRENCE SUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU MARCHE COMMUN .

18 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE RAPPELER , UNE FOIS ENCORE , L ' ELEMENT D ' APPRECIATION QUE CONSTITUE LA POSITION DE LA COOPERATIVE SUR LE MARCHE NEERLANDAIS DES PRODUITS EN CAUSE . IL EST CONSTANT QUE LES MEMBRES DE LA COOPERATIVE DETIENNENT PLUS DE 90 % DE LA PRODUCTION FROMAGERE AUX PAYS-BAS ET QUE LES PRODUCTEURS NEERLANDAIS NON MEMBRES ACHETENT EGALEMENT LA QUASI-TOTALITE DE LEURS BESOINS EN PRESURE AUPRES D ' ELLE . DANS CES CONDITIONS , DES DISPOSITIONS AUSSI CONTRAIGNANTES QU ' UNE OBLIGATION D ' ACHAT A 100 % , RENFORCEE PAR UNE OBLIGATION DE PAYER UNE SOMME NON NEGLIGEABLE EN CAS DE DEMISSION OU D ' EXCLUSION , NE SONT PAS INDISPENSABLES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS VISES PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 . DE PLUS , IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QUE CES DISPOSITIONS CONTRIBUENT , DE TOUTE MANIERE , A MAINTENIR UNE SITUATION OU LA CONCURRENCE EST ELIMINEE POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE . C ' EST DONC AVEC RAISON QUE LA COMMISSION A CONSTATE L ' ABSENCE DES DEUX DERNIERES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 .

SUR L ' APPLICABILITE DU REGLEMENT N 26/62

19 LE CINQUIEME MOYEN DE LA COOPERATIVE CONSISTE A DIRE QU ' EN VERTU DU REGLEMENT N 26/62 , L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE NE S ' APPLIQUE PAS EN L ' ESPECE , PARCE QUE LA PRESURE D ' ORIGINE ANIMALE RELEVERAIT DE LA POSITION 05.04 OU DE LA POSITION 05.15 DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , LESQUELLES SONT CITEES A L ' ANNEXE II DU TRAITE , ET NON DE LA POSITION 35.07 , SOUS LAQUELLE , D ' APRES LA NOTE EXPLICATIVE DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , CE PRODUIT SERAIT RANGE A TORT . EN OUTRE , LA COOPERATIVE SOULIGNE QUE L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE PREVOIT QUE PAR PRODUITS AGRICOLES ON ENTEND NON SEULEMENT LES PRODUITS DE L ' ELEVAGE , MAIS AUSSI LES PRODUITS DE PREMIERE TRANSFORMATION QUI SONT EN RAPPORT DIRECT AVEC LES PREMIERS . MEME SI LA PRESURE D ' ORIGINE ANIMALE NE TOMBAIT PAS SOUS L ' ANNEXE II DU TRAITE , ELLE RELEVERAIT , NEANMOINS , DU REGLEMENT N 26/62 , PARCE QUE LA PRODUCTION EN QUESTION EST NECESSAIRE POUR REALISER LES OBJECTIFS ENONCES A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE ET PARCE QUE LA COOPERATIVE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE INSTITUTION COMMUNE DE TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT .

20 EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EXPLIQUANT LES NOTIONS FIGURANT A L ' ANNEXE II DU TRAITE , ET COMPTE TENU DE CE QUE CETTE ANNEXE REPREND EXACTEMENT CERTAINES POSITIONS DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , IL CONVIENT DE SE REFERER , POUR L ' INTERPRETATION DE LADITE ANNEXE , AUX NOTES EXPLICATIVES DE CETTE NOMENCLATURE . OR , IL RESULTE DE LA NOTE EXPLICATIVE RELATIVE A LA POSITION 35.07 QUE LA PRESURE D ' ORIGINE ANIMALE ENTRE DANS CETTE POSITION ET NE RELEVE DONC PAS DES POSITIONS ENUMEREES A L ' ANNEXE II DU TRAITE .

21 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 42 DU TRAITE CEE , LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE RELATIF AUX REGLES DE CONCURRENCE NE SONT APPLICABLES A LA PRODUCTION ET AU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES QUE DANS LA MESURE DETERMINEE PAR LE CONSEIL . L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE DISPOSE QUE LES PRODUITS QUI SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 39 A 46 INCLUS SONT ENUMERES A LA LISTE QUI FAIT L ' OBJET DE L ' ANNEXE II DU TRAITE ET A LAQUELLE LE CONSEIL POUVAIT , DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE , AJOUTER D ' AUTRES PRODUITS . C ' EST EN CONFORMITE AVEC CES DISPOSITIONS DU TRAITE QUE LE CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 26/62 , PORTANT APPLICATION DE CERTAINES REGLES DE CONCURRENCE A LA PRODUCTION ET AU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES , A ETE LIMITE , EN SON ARTICLE PREMIER , A LA PRODUCTION ET AU COMMERCE DES PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE . ON NE SAURAIT DONC APPLIQUER CE REGLEMENT A LA FABRICATION D ' UN PRODUIT QUI NE RELEVE PAS DE L ' ANNEXE II , MEME S ' IL CONSTITUE UNE MATIERE AUXILIAIRE A LA PRODUCTION D ' UN AUTRE PRODUIT QUI RELEVE , QUANT A LUI , DE CETTE ANNEXE . POUR QUE LE REGLEMENT SOIT APPLICABLE A LA PRESURE , IL FAUDRAIT DONC QUE CE PRODUIT RELEVE , LUI-MEME , DE L ' ANNEXE II DU TRAITE . IL S ' ENSUIT QUE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 26/62 EST EXCLUE EN L ' ESPECE ET QUE LE CINQUIEME MOYEN DE LA REQUERANTE DOIT ETRE REJETE .

SUR LES OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

22 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE FAIT VALOIR NOTAMMENT QUE , MEME EN DEHORS DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 26/62 , IL FAUT , EN EVALUANT LES EVENTUELLES ATTEINTES A LA CONCURRENCE , TENIR LE PLUS GRAND COMPTE DES CONDITIONS SPECIFIQUES DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET DES EXIGENCES PARTICULIERES DE CETTE FORME ORIGINALE D ' ORGANISATION QU ' EST LA COOPERATION AGRICOLE . A SON AVIS , DE PAR SA FINALITE MEME , QUI EST DE PERMETTRE A DE PETITES EXPLOITATIONS AGRICOLES L ' UTILISATION EN COMMUN DE TOUS MOYENS PROPRES A DEVELOPPER LEURS ACTIVITES ECONOMIQUES , LA COOPERATION AGRICOLE REQUIERT L ' ETABLISSEMENT DE LIENS PRIVILEGIES , D ' UNE PART , ENTRE LES EXPLOITANTS ET , D ' AUTRE PART , ENTRE CES DERNIERS ET LA COOPERATIVE . ON NE SAURAIT DONC , SELON LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , CONSIDERER COMME ETANT , EN PRINCIPE , INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , NI UNE OBLIGATION EXCLUSIVE D ' APPROVISIONNEMENT , NI UNE OBLIGATION DE VERSER UNE INDEMNITE DE DEPART , A MOINS QUE CELLE-CI NE SOIT PROHIBITIVE . COMME DE TELLES OBLIGATIONS SERAIENT LE PLUS SOUVENT INDISPENSABLES EN VUE DE PERMETTRE A UNE COOPERATIVE D ' ETRE MISE SUR PIED AVEC DES CHANCES RAISONNABLES DE SUCCES , ON NE SAURAIT NON PLUS , DE MANIERE GENERALE , ECARTER L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 .

23 DANS CES CONDITIONS , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS EST D ' AVIS QUE LES ATTEINTES EVENTUELLEMENT PORTEES PAR LA COOPERATIVE A LA CONCURRENCE NE POUVAIENT LEGALEMENT FONDER LA DECISION ATTAQUEE QU ' EN RAISON DU QUASI-MONOPOLE QU ' ELLE A ACQUIS SUR LE MARCHE NEERLANDAIS DE LA PRESURE ET DES COLORANTS .

24 LORS DE LA PROCEDURE ORALE , LA COMMISSION S ' EST DECLAREE D ' ACCORD , DANS UNE LARGE MESURE , AVEC LES POINTS DE VUE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS EN CE QUI CONCERNE LES COOPERATIVES AGRICOLES TYPIQUES .

25 DANS CES CONDITIONS , ET COMPTE TENU DU FAIT QUE LA DECISION CONTESTEE DECRIT , DE MANIERE DETAILLEE , LE CADRE ECONOMIQUE PARTICULIER DANS LEQUEL LES DISPOSITIONS EN QUESTION S ' INSCRIVENT , IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LA POSITION DES COOPERATIVES AGRICOLES VISEES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , RELEVANT D ' UN AUTRE CONTEXTE , N ' EST PAS EN CAUSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE .

26 POUR TOUTES CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS DANS SON ENSEMBLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

27 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .