Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 mai 1982. - Paul Kaders GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Ericus. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Tarif douanier commun - Extraits végétaux et résinoïdes. - Affaire 50/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 01941



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - ' HUILES ESSENTIELLES ET RESINOIDES ' AU SENS DE LA POSITION 33.01 - NOTION - PIPERINE - EXCLUSION

Sommaire

NE RELEVENT PAS DE LA RUBRIQUE 33.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ' HUILES ESSENTIELLES ET RESINOIDES ' DES PRODUITS QUI , OUTRE DES SUBSTANCES ODORIFERANTES , CONTIENNENT DES QUANTITES BIEN PLUS NOTABLES DE DIVERS AUTRES CONSTITUANTS DE LA PLANTE , COMME LA CHLOROPHYLLE , LES TANINS , LES ELEMENTS AMERS OU AUTRES SUBSTANCES DE GOUT , LES HYDRATES DE CARBONE ET LES AUTRES MATIERES EXTRACTIVES QUI CODETERMINENT LE CARACTERE TYPIQUE DU PRODUIT . EN PARTICULIER , NE FAIT PAS PARTIE DES SUBSTANCES ODORIFERANTES RELEVANT DE LADITE POSITION TARIFAIRE UN PRODUIT TELLE LA PIPERINE , DES LORS QUE SES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES SONT DETERMINEES , DE FACON PREPONDERANTE , PAR LE GOUT ET NON PAS PAR L ' ODORAT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 50/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

PAUL KADERS GMBH , HAMBURG ,

ET

HAUPTZOLLAMT HAMBURG-ERICUS ( BUREAU PRINCIPAL DE DOUANES DE HAMBOURG-ERICUS ),

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA POSITION TARIFAIRE 13.03 ( EXTRAITS VEGETAUX ) ET DE LA POSITION TARIFAIRE 33.01 C ( RESINOIDES ) DU TARIF DOUANIER COMMUN VISE AU REGLEMENT N 2723/76 DU CONSEIL DU 8 NOVEMBRE 1976 ( JO L 314 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 1981 , PARVENUE A LA COUR LE 9 MARS SUIVANT , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES POSITION ET SOUS-POSITION 13.03 ( EXTRAITS VEGETAUX ) ET 33.01 C ( RESINOIDES ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ( TDC ).

2 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A IMPORTE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE EN MAI 1977 UNE MARCHANDISE DESIGNEE COMME ' EXTRACT OF BLACK PEPPER ' . LE HAUPTZOLLAMT HAMBURG-ERICUS A CLASSE LA MARCHANDISE EN QUESTION COMME EXTRAIT VEGETAL RELEVANT DE LA POSITION TARIFAIRE 13.03 DU TDC . ULTERIEUREMENT , A LA SUITE D ' UN RAPPORT D ' EXPERTISE DE L ' ETABLISSEMENT TECHNIQUE DE CONTROLE ET D ' ENSEIGNEMENT DES DOUANES ( ZOLLTECHNISCHE PRUFUNGS- UND LEHRANSTALT , HAMBURG ), LE HAUPTZOLLAMT A CLASSE LA MARCHANDISE EN TANT QUE RESINOIDE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 33.01 C ET A PERCU DES DROITS DE DOUANE EN EFFECTUANT UN REDRESSEMENT .

3 LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE ET LE RECOURS DEVANT LE FINANZGERICHT HAMBURG , INTRODUITS CONTRE CETTE DERNIERE CLASSIFICATION , N ' ONT PAS ABOUTI . DEVANT LE BUNDESFINANZHOF , LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A FAIT VALOIR QUE L ' EXTRAIT DE POIVRE EN QUESTION DEVAIT ETRE CLASSE SOUS LA POSITION TARIFAIRE 13.03 EN RAISON DE SA COMPOSITION ET DE SES CARACTERISTIQUES ET PROPRIETES .

4 LE BUNDESFINANZHOF , ESTIMANT QUE LA SOLUTION DU LITIGE RESIDAIT ESSENTIELLEMENT DANS L ' INTERPRETATION DES CONCEPTS ' EXTRAITS ' ET ' RESINOIDES ' ET DANS LA DETERMINATION DES CRITERES APPROPRIES PAR LA CONFRONTATION DES NOTIONS RESPECTIVES , A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

' COMMENT CONVIENT-IL D ' INTERPRETER ET DE DELIMITER L ' UNE PAR RAPPORT A L ' AUTRE LA POSITION TARIFAIRE 13.03 ( EXTRAITS VEGETAUX ) ET LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 33.01 C ( RESINOIDES)? UNE MARCHANDISE DESIGNEE COMME ' EXTRACT OF BLACK PEPPER DECOLORIZED ' CONSTITUEE RESPECTIVEMENT DE 16 ET 20 % D ' HUILES ESSENTIELLES , DE 40 ET 46 % DE PIPERINE ET DE 38 ET 40 % D ' AUTRES MATIERES EXTRACTIVES , DOIT-ELLE ETRE CLASSEE DANS LA POSITION TARIFAIRE 13.03 COMME EXTRAIT VEGETAL OU , BIEN QU ' EN TANT QU ' EXTRAIT VEGETAL ELLE CONTIENNE TOUS LES COMPOSANTS ET CONSTITUANTS TYPIQUES DU FRUIT DU POIVRIER , RELEVE-T-ELLE DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 33.01 C COMME RESINOIDE EN RAISON DES PARTS DE CONSTITUANTS ODORIFERANTS OU DE SUBSTANCES AROMATIQUES QU ' ELLE CONTIENT? OUTRE LES HUILES ESSENTIELLES , LA PIPERINE PAR EXEMPLE ENTRE-T-ELLE DANS LA CATEGORIE DES CONSTITUANTS ODORIFERANTS OU DES SUBSTANCES AROMATIQUES?

'

5 LE CHAPITRE 13 DU TDC COMPREND LES ' MATIERES PREMIERES VEGETALES POUR LA TEINTURE OU LE TANNAGE ; GOMMES , RESINES ET AUTRES SUCS ET EXTRAITS VEGETAUX ' . EN SONT EXCLUS , AUX TERMES DE LA NOTE H ) DU CHAPITRE , ' LES HUILES ESSENTIELLES , LIQUIDES OU CONCRETES , ET LES RESINOIDES ( N 33.01 ), AINSI QUE LES EAUX DISTILLEES AROMATIQUES ET SOLUTIONS AQUEUSES D ' HUILES ESSENTIELLES ' . LA SOUS-POSITION 13.03 A VIII VISE LES ' SUCS ET EXTRAITS VEGETAUX . . . AUTRES ' .

6 LE CHAPITRE 33 COMPREND LES ' HUILES ESSENTIELLES ET RESINOIDES ; PRODUITS DE PARFUMERIE OU DE TOILETTE ET COSMETIQUES ' . LA POSITION 33.01 ' HUILES ESSENTIELLES ( DETERPENEES OU NON ), LIQUIDES OU CONCRETES , ET RESINOIDES ' COMPORTE LA SOUS-POSITION 33.01 C ' RESINOIDES ' .

7 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL SOUTIENT QUE LE PRODUIT EN CAUSE ENTRE DANS LA SOUS-POSITION 13.03 A VIII PARCE QUE , OUTRE LES PRINCIPES ODORIFERANTS COMMUNS ( HUILES ESSENTIELLES ), IL COMPREND DES QUANTITES BEAUCOUP PLUS IMPORTANTES D ' AUTRES CONSTITUANTS DE LA PLANTE . SI , AU CONTRAIRE , IL ETAIT CONSTITUE ESSENTIELLEMENT DE PRINCIPES ODORIFERANTS ( HUILES ESSENTIELLES ) ET S ' IL NE CONTENAIT QUE DES QUANTITES MINIMES DE LA PLANTE , IL CONVIENDRAIT DE LE CLASSER SOUS LA POSITION TARIFAIRE 33.01 EN TANT QU ' HUILE ESSENTIELLE OU EN TANT QUE RESINOIDE .

8 LA COMMISSION ESTIME EN REVANCHE QUE LES EXTRAITS D ' ORIGINE VEGETALE DONT LE CARACTERE EST DETERMINE PAR L ' AROME RELEVENT , EN TANT QUE RESINOIDES , DE LA POSITION TARIFAIRE 33.01 . L ' AROME DES RESINOIDES DE LADITE POSITION TARIFAIRE SERAIT DETERMINE PAR LA TOTALITE DES MATIERES EXTRACTIVES AROMATIQUES ; QUE LES SUBSTANCES AROMATIQUES D ' UN EXTRAIT SOIENT PREPONDERANTES OU NON EN POIDS OU EN QUANTITE NE SERAIT PAS UN ELEMENT DETERMINANT . LA COMMISSION PART DE L ' IDEE QUE LE GOUT D ' UNE SUBSTANCE NE PEUT ETRE APPRECIE SEPAREMENT DE SON ODEUR . CETTE IDEE SERAIT CONFORTEE PAR LE FAIT QUE , DANS LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE ( NCCD ), L ' INTITULE DE LA POSITION TARIFAIRE 33.04 COMPORTE , DANS LA VERSION ALLEMANDE , LA MENTION ' RIECH- ODER AROMASTOFFEN ' ( SUBSTANCES ODORIFERANTES OU AROMATIQUES ). ELLE EN DEDUIT QUE LA CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE DES RESINOIDES RESIDE TANT DANS LEUR ODEUR QUE DANS LEUR GOUT .

9 CETTE THESE NE SAURAIT ETRE RETENUE . ELLE NE TIENT PAS COMPTE DU FAIT QUE LES AUTRES VERSIONS LINGUISTIQUES DES NOTES EXPLICATIVES DE LA NCCD NE PARLENT PAS DE ' SUBSTANCES ODORIFERANTES OU AROMATIQUES ' MAIS UNIQUEMENT DE ' SUBSTANCES ODORIFERANTES ' . EN OUTRE , ELLE NE CONCORDE PAS AVEC LA NOTE K ) SOUS LA RUBRIQUE 13.03 OU IL EST DIT QUE ' L ' EXTRAIT SE DIFFERENCIE DE L ' HUILE ESSENTIELLE PAR LE FAIT QU ' IL CONTIENT , OUTRE UNE PART DES PRINCIPES ODORIFERANTS , DES QUANTITES BIEN PLUS NOTABLES DES DIVERS AUTRES CONSTITUANTS DE LA PLANTE ( CHLOROPHYLLE , TANINS , ELEMENTS AMERS , HYDRATES DE CARBONE ET AUTRES MATIERES EXTRACTIVES ) ' . DANS LA MEME NOTE , IL EST PRECISE QUE LES ESSENCES ET LES RESINOIDES RELEVANT DE LA POSITION 33.01 DIFFERENT DES EXTRAITS DE LA RUBRIQUE 13.03 PAR LEUR COMPOSITION ESSENTIELLEMENT FORMEE DE CONSTITUANTS ODORIFERANTS .

10 DE CES CONSIDERATIONS , IL EST PERMIS DE DEDUIRE QUE NE RELEVENT PAS DE LA RUBRIQUE 33.01 DU TDC ' HUILES ESSENTIELLES ET RESINOIDES ' DES PRODUITS QUI , OUTRE DES SUBSTANCES ODORIFERANTES , CONTIENNENT DES QUANTITES BIEN PLUS NOTABLES DE DIVERS AUTRES CONSTITUANTS DE LA PLANTE , COMME LA CHLOROPHYLLE , LES TANINS , LES ELEMENTS AMERS , OU AUTRES SUBSTANCES DE GOUT , LES HYDRATES DE CARBONE ET AUTRES MATIERES EXTRACTIVES QUI CODETERMINENT LE CARACTERE TYPIQUE DU PRODUIT .

11 EN PARTICULIER , NE FAIT PAS PARTIE DES SUBSTANCES ODORIFERANTES RELEVANT DE LADITE POSITION TARIFAIRE UN PRODUIT TELLE LA PIPERINE , DES LORS QUE SES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES SONT DETERMINEES , DE FACON PREPONDERANTE , PAR LE GOUT ET NON PAS PAR L ' ODORAT .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

12 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE DEVANT LA JURIDICTION DU RENVOI , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF , PAR ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 1981 , DIT POUR DROIT :

1 ) NE RELEVENT PAS DE LA RUBRIQUE 33.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ' HUILES ESSENTIELLES ET RESINOIDES ' DES PRODUITS QUI , OUTRE DES SUBSTANCES ODORIFERANTES , CONTIENNENT DES QUANTITES BIEN PLUS NOTABLES DE DIVERS AUTRES CONSTITUANTS DE LA PLANTE , COMME LA CHLOROPHYLLE , LES TANINS , LES ELEMENTS AMERS OU AUTRES SUBSTANCES DE GOUT , LES HYDRATES DE CARBONE ET LES AUTRES MATIERES EXTRACTIVES QUI CODETERMINENT LE CARACTERE TYPIQUE DU PRODUIT .

2)NE FAIT PAS PARTIE DES SUBSTANCES ODORIFERANTES RELEVANT DE LADITE POSITION TARIFAIRE UN PRODUIT TELLE LA PIPERINE , DES LORS QUE SES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES SONT DETERMINEES , DE FACON PREPONDERANTE , PAR LE GOUT ET NON PAS PAR L ' ODORAT .