Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 décembre 2008 — Commission / Espagne

(affaire C-189/07)

«Manquement d’État — Règlement (CEE) no 2847/93 — Articles 2, paragraphe 1, et 31, paragraphes 1 et 2 — Règlements (CE) nos 2406/96 et 850/98 — Régime de contrôle dans le secteur de la pêche — Normes communes de commercialisation pour certains produits — Contrôles et inspections non satisfaisants — Non-adoption des mesures adéquates pour sanctionner les infractions — Exécution des sanctions — Manquement d’ordre général aux dispositions d’un règlement — Production devant la Cour d’éléments complémentaires visant à étayer la généralité et la constance du manquement — Admissibilité»

1. Recours en manquement — Objet du litige — Détermination au cours de la procédure précontentieuse — Manquement d'ordre général aux dispositions d'un règlement (Art. 226 CE) (cf. points 27-31)

2. Recours en manquement — Droit d'action de la Commission — Exercice discrétionnaire — Caractère objectif — Origine du manquement — Absence d'incidence (Art. 226 CE) (cf. points 33, 34)

3. Pêche — Conservation des ressources de la mer — Mesures de contrôle — Obligations de contrôle et de répression des États membres — Portée (Règlement du Conseil no 2847/93, art. 1er, 2 et 31, § 2) (cf. points 35-40)

4. Recours en manquement — Preuve du manquement — Charge incombant à la Commission — Présomptions — Inadmissibilité (Art. 226 CE) (cf. point 82)

5. Pêche — Conservation des ressources de la mer — Régime de quotas de pêche — Mesures de contrôle (Règlement du Conseil no 2847/93, art. 31) (cf. point 124)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 2, par. 1, et 31, par. 1 et 2, du règlement (CE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 261, p. 1) — Violation des règlements (CE) no 2406/96 du Conseil, du 26 novembre 1996, fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche (JO L 334, p. 1) et 850/98 du Conseil, du 30 mars 1998, visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection de juvéniles d'organismes marins (JO L 125, p. 1) — Contrôles non satisfaisants — Non adoption des mesures adéquates pour sanctionner les infractions.

Dispositif

1) Le Royaume d’Espagne, — en n’exerçant pas de façon satisfaisante le contrôle et l’inspection, sur son territoire et dans les eaux maritimes relevant de sa souveraineté, de l’exercice de la pêche, notamment des activités de débarquement et de vente d’espèces soumises à des dispositions sur la taille minimale en vertu des règlements (CE) no 850/98 du Conseil, du 30 mars 1998, visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, et (CE) no 2406/96 du Conseil, du 26 novembre 1996, fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche, et en ne consacrant pas les moyens humains nécessaires au contrôle et à l’inspection de l’exercice de la pêche, ainsi que — en ne veillant pas avec la fermeté nécessaire à l’adoption de mesures appropriées à l’encontre des responsables d’infractions à la réglementation communautaire relative à la pêche, principalement par l’ouverture de procédures administratives ou pénales et l’infliction de sanctions dissuasives à ces responsables, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, paragraphe 1, et 31, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, tel que modifié par le règlement (CE) no 2846/98 du Conseil, du 17 décembre 1998.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.