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FR Journal officiel de l'Union européenne C 82/10

Recours introduit le 4 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

(Affaire C-545/08)

(2009/C 82/18)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Nijenhuis et K. Mojzesowicz, agents)

Partie défenderesse: République de Pologne

Conclusions

— constater qu'en réglementant les prix de détail des services d'accès à large bande sans procéder à une analyse préalable du marché, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 16 et 17 de la directive 2002/22/CE (1), en combinaison avec les articles 16 et 27 de la directive 2002/21/CE (2);

— condamner la République de Pologne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En réglementant les prix de détail des services d'accès à large bande sans procéder à une analyse préalable du marché, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 16 et 17 de la directive 2002/22/CE, en combinaison avec les articles 16 et 27 de la directive 2002/21/CE.

En premier lieu, les obligations que, deux ans après l'entrée en vigueur en Pologne des dispositions communautaires, le président de l'Urząd Komunikacji Elektronicznej [autorité des communications électroniques] a imposées à Telekomunikacja Polska, à savoir de soumettre les prix de détail afférents aux services d'accès à large bande à l'agrément de l'autorité nationale de régulation et de définir ces tarifs en fonction des coûts des prestations de services, constituent des obligations nouvelles et non le maintien en vigueur d'obligations existantes.

En deuxième lieu, les obligations réglementant les services de détail d'accès à large bande que le président de l'Urząd Komunikacji Elektronicznej a imposées à Telekomunikacja Polska ne sauraient selon la Commission être qualifiées de mesures transitoires au sens de l'article 27 de la directive cadre, puisque l'article 17 de la directive 98/10/CE, que vise l'article 27, concerne exclusivement les tarifs applicables à la fourniture de réseaux et de services téléphoniques publics fixes.

(1) Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), JO 2002, L 108, p. 51.

(2) Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), JO 2002, L 108, p. 33.
—

rejetant le premier moyen du recours, le Tribunal a fait une interprétation erronée des dispositions combinées de l'article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 (1) et de l'article 4, paragraphe 1, de l'arrangement de Madrid;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 102/9

Recours introduit le 21 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes / République slovaque

(Affaire C-507/08)

2009/C 102/12

Langue de procédure: le slovaque

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): C. Giolito, J. Javorský, K. Walkerová, agents)

Partie défenderesse: République slovaque

Conclusions

— constater que la République slovaque, en n’exécutant pas la décision de la Commission, du 7 juin 2006, concernant l'aide d'État C 25/05 (ex NN 21/05) mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Košice a.s. [notifiée sous le numéro C(2006) 2082 (1)], n’a pas satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 249, quatrième alinéa, du traité CE et de l’article 2 de la décision précitée;

— condamner République slovaque aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans sa décision du 7 juin 2006, concernant l'aide d'État C 25/05 (ex NN 21/05) mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Košice a.s., la Commission a décidé que les mesures que la république slovaque a prises en faveur de Frucona Košice a.s. sont une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et que cette aide n'est pas compatible avec le marché commun. Dans le même temps, elle a ordonné à la République slovaque de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès du bénéficiaire l'aide d'État illégalement accordée.

Jusqu'à ce jour, l'aide octroyée à Frucona n'a pas été remboursée.

L'aide d'État a été accordée à Frucona sous la forme d'une annulation de la dette fiscale, qui a été approuvée par le juge dans le cadre d'une procédure de concordat. La République slovaque a cherché à récupérer l'aide illégalement accordée dans le cadre d'une procédure judiciaire. La juridiction de première instance a rejeté le recours, entre autres, au motif que l'obligation incombant à Frucona de rembourser sa dette à l'administration fiscale s'est éteinte ex lege. La juridiction d'appel a confirmé l'arrêt de la juridiction de première instance, entre autres, au motif que l'arrêt sur le concordat ne saurait faire l'objet d'un examen étant donné que, en tant que res judicata, elle doit être respectée par tous les organes, y compris la juridiction d'appel, et que la Commission, dans sa décision, n'a pas respecté les dispositions de droit interne régissant le conflit entre la procédure de concordat et la procédure exécutoire.

Les arrêts des deux juridictions s'opposent à une exécution immédiate et effective de la décision de la Commission.

Il ne suffit pas que la République slovaque emploie tous les moyens à sa disposition. L'emploi de ces moyens doit entraîner l'exécution immédiate et effective de la décision, sans quoi la république slovaque est réputée avoir manqué à ses obligations. Le manquement à l'obligation de récupération incombant à l'État membre est établi lorsque les démarches entreprises par l'État membre n'ont pas abouti à un recouvrement effectif des sommes dues.

(1) JO L 112, du 30 avril 2007, p. 14.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/19

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Charlottenburg (Allemagne) le 17 novembre 2008 — Amiraike Berlin GmbH et Aero Campus Cottbus Ltd.

(Affaire C-497/08)

2009/C 113/38

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Charlottenburg (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Amiraike Berlin GmbH

Autre partie: Aero Campus Cottbus Ltd..

Question préjudicielle

Faut-il interpréter les règles de droit communautaire primaire, et en particulier les articles 10, 43 et 48 CE ainsi que le principe de reconnaissance mutuelle de chacun des ordres juridiques nationaux des États membres de la Communauté, en ce sens que, en ratifiant le droit communautaire primaire, un État membre (le premier État membre) a en principe admis qu’une mesure d’expropriation dictée par l’ordre juridique d’un deuxième État membre ait effet sur son territoire, à tout le moins lorsque, dans l’exercice de la liberté d’établissement qu’elle tire du droit communautaire, la société de droit privé touchée par la mesure d’expropriation s’était délibérément soumise au droit des sociétés du deuxième État membre, qui dicte l’expropriation, tout en exerçant des activités économiques dans le premier État membre et en y disposant d’actifs touchés par la mesure d’expropriation?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 220/17

Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal in Northern Ireland (Royaume-Uni) le 16 octobre 2008 — Seaport Investments Ltd/Department of the Environment for Northern Ireland

(Affaire C-454/08)

2009/C 220/30

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal in Northern Ireland

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Seaport Investments Ltd

Partie défenderesse: Department of the Environment for Northern Ireland

Par ordonnance du 20 mai 2009, la Cour de justice (sixième chambre) a déclaré la demande de décision préjudicielle irrecevable.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/17

Demande de décision préjudicielle présentée par VAT and Duties Tribunal, Londres (Royaume-Uni) le 29 décembre 2008 — EMI Group Ltd/The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

(Affaire C-581/08)

(2009/C 55/28)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

VAT and Duties Tribunal, Londres (Royaume-Uni).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EMI Group Ltd.

Parties défenderesses: The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs.

Questions préjudicielles

a) Comment l'article 5, paragraphe 6, dernière phrase, de la sixième directive (1) doit-il être interprété dans le contexte des circonstances de la présente affaire?

b) Quelles sont, en particulier, les caractéristiques essentielles d'un «échantillon» au sens de l'article 5, paragraphe 6, dernière phrase, de la sixième directive?

c) Un État membre est-il autorisé à limiter l'interprétation du terme «échantillon», figurant à l'article 5, paragraphe 6, dernière phrase, de la sixième directive, à: i) un échantillon industriel donné à un client existant ou potentiel de l'entreprise, sous une forme qui n'est d'ordinaire pas disponible à la vente au public (jusqu'en 1993), ii) un échantillon seulement, ou seulement le premier échantillon parmi ceux donnés par la même personne au même destinataire, lorsque ces échantillons sont identiques ou ne diffèrent pas de manière substantielle les uns par rapport aux autres (à partir de 1993)?

d) Un État membre est-il autorisé à limiter l'interprétation du terme «cadeaux de faible valeur», figurant à l'article 5, paragraphe 6, dernière phrase, de la sixième directive, de manière à exclure: i) un cadeau faisant partie d'une série ou d'une succession de cadeaux faits régulièrement à la même personne (jusqu'en octobre 2003), ii) les cadeaux d'entreprise faits à la même personne au cours d'une période de douze mois, dont le coût total n'est pas supérieur à 50 GBP (à partir d'octobre 2003)?

e) En cas de réponse positive à la question (c)(ii), ci-dessus ou à une partie de la question (d) ci-dessus, lorsqu'un assujetti fait un cadeau similaire ou identique, consistant dans de la musique enregistrée, à deux ou plusieurs individus en raison de leurs qualités personnelles, grâce auxquelles ils peuvent influencer le niveau de publicité dont bénéficie l'artiste en question, l'État membre est-il autorisé à considérer que ces biens ont été donnés à la même personne uniquement parce que ces individus sont employés par la même personne?

f) Les réponses aux questions (a) à (e) ci-dessus seraient-elles affectées par le fait que le destinataire est un assujetti intégral ou est employé par un assujetti intégral, qui serait (ou aurait été) en droit de déduire la taxe payable en amont sur la livraison des biens consistant en des échantillons?

(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).
2)

Si et dans la mesure où la question 1 doit recevoir une réponse affirmative, les dispositions de l'article 6 de la directive, et plus particulièrement les dispositions de son paragraphe 1, points b) et c), peuvent-elles impliquer que le titulaire de la marque ne peut interdire l'usage visé sous la question 1, et, si tel est le cas, dans quelles circonstances?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/19

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio (Italie) le 29 décembre 2008 — Angelo Rubino/Ministero dell'Università e della Ricerca

(Affaire C-586/08)

(2009/C 55/30)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Angelo Rubino.

Partie défenderesse: Ministero dell'Università e della Ricerca.

Questions préjudicielles

«Les principes communautaires d'abolition entre les États membres de la Communauté des obstacles à la libre circulation des personnes et services et de reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres, résultant des articles 3, paragraphe 1, sous c), et 47, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, ainsi que les dispositions contenues dans la directive 2005/36/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, s'opposent-ils à une réglementation nationale telle que les règles italiennes prévues par le décret législatif no 206/2007, qui exclut les professeurs d'université du champ des professions réglementées aux fins de la reconnaissance des qualifications professionnelles?»

(1) JO L 255, p. 22.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/5

Pourvoi formé le 24 septembre 2008 par Calebus S.A. contre l'ordonnance rendue le 14 juillet 2008 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-366/06, Calebus S.A./Commission des Communautés européennes, soutenue par le Royaume d'Espagne

(Affaire C-421/08 P)

(2009/C 55/08)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Calebus S.A. (représentant: R. Bocanegra Sierra, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission des Communautés européennes et Royaume d'Espagne

Conclusions de la partie requérante

Qu'il plaise à la Cour prendre acte de l'introduction d'un pourvoi contre l'ordonnance du Tribunal de première instance du 14 juillet 2008 qui a constaté l'irrecevabilité du recours introduit par Calebus S.A. dans l'affaire T-366/06, l'accueillir et, après accomplissement des formalités légales, prendre une décision faisant droit au pourvoi, annulant l'ordonnance attaquée, déclarant la requête recevable et faisant droit à ses conclusions.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi est introduit contre l'ordonnance du Tribunal de première instance du 14 juillet 2008 qui a constaté l'irrecevabilité du recours introduit par Calebus S.A., dans l'affaire T-366/06, contre la décision 2006/613/CE (1), du 19 juillet 2006, arrêtant la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne, relativement à l'inclusion de la propriété «Las Cuerdas» dans le SIC «ES6110006 Ramblas de Gergal, Tabernas y Sur de Sierra Alhamilla», qui fait partie de ladite liste.

Il est considéré dans le pourvoi que l'ordonnance attaquée est entachée d'erreur de droit lorsqu'il y est affirmé que le recours est irrecevable au motif que la société requérante n'a pas d'intérêt direct à l'annulation. Contrairement à ce qui est indiqué dans l'ordonnance, la décision 2006/613 oblige les États, en tout état de cause, en tant que telle et de manière automatique, à soumettre les sites qualifiés de Sites d'importance communautaire (SIC), parmi lesquels se trouve la propriété «Las Cuerdas», à un régime de protection qui limite obligatoirement leurs possibilités d'utilisation, en réduisant leur rentabilité et leur valeur de vente. Les États membres disposent d'une marge d'appréciation afin de déterminer le contenu concret de ces mesures, mais non pour décider de soumettre ou non les propriétés à ce type de mesures. Par conséquent, l'existence de cette marge ne s'oppose pas à l'effet direct de la décision dans la sphère juridique de la société requérante.

(1) JO L 259, p. 1.
—

Constater que le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent: — en vertu de l'article 2, paragraphe 1, 3, 4, paragraphes 1 ou 2, suivant le cas, et 5 de la directive 85/337/CEE (1) du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement en ce qui concerne les projets séparés de doublement et/ou d'aménagement de la route M-501 correspondant aux sections 1, 2 et 4; en vertu de l'article 6, paragraphe 2, et 8 de la directive 85/337/CEE en ce qui concerne les projets séparés de doublement et/ou d'aménagement de la route M-501 correspondant aux sections 2 et 4 et en vertu de l'article 9 de la directive 85/337/CEE en ce qui concerne les projets séparés de doublement et/ou d'aménagement de la route M-501 correspondant aux sections 1, 2 et 4; — en vertu de l'article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive 92/43/CEE (2) du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, lu en combinaison avec l'article 7 de cette directive, en ce qui concerne les projets séparés de doublement et/ou d'aménagement de la route M-501 correspondant aux sections 1, 2 et 4 concernant la zone de protection spéciale pour les oiseaux ES 0000056 «Chênaies de la rivière Alberche et de la rivière Cofío»; — et en vertu de la directive 92/43/CEE, telle qu'interprétée dans les arrêts de la Cour du 13 janvier 2005 dans l'affaire C-117/03 et du 14 septembre 2006 dans l'affaire C-244/05, ainsi qu'aux obligations résultant de l'article 12, paragraphe 1, sous b) et d), de la directive en ce qui concerne les projets séparés de doublement et/ou d'aménagement de la route M-501 correspondant à la section 1 concernant le site proposé comme site d'importance communautaire ES 3110005 «Bassin de la rivière Guadarrama» et aux sections 2 et 4 concernant le site proposé comme site d'importance communautaire ES 3110007 «Bassins des rivières Alberche et Cofío»;
1)

La phrase «recourir au système d'aide sociale» figurant à l'article 7, paragraphe 1, initio et sous c), de la directive 2003/86/CE (1) du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle permet à un État membre d'adopter une réglementation du regroupement familial refusant celui-ci à un regroupant qui a prouvé qu'il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes lui permettant de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, mais qui, eu égard au niveau de ses revenus, pourra néanmoins faire appel à une assistance spéciale en cas de dépenses particulières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance, à des remises d'impôt accordées par des collectivités locales en fonction des revenus ou à des mesures de soutien aux revenus dans le cadre de la politique minimale (minimabeleid) communale?
—

constater que la République italienne, en accordant un avantage fiscal pour les huiles lubrifiantes régénérées produites à partir d'huiles usagées obtenues en Italie, mais en refusant l'application de cet avantage aux huiles lubrifiantes obtenues à partir d'huiles usagées en provenance d'autres États membres (conformément à l'article 62 du «texte unique des dispositions législatives relatives aux taxes sur la production, la consommation et les sanctions pénales et administratives en la matière» («Testo unico delle disposizioni legislative concernenti le imposte sulla produzione e sui consumi e relative sanzioni penale e amministrative»), approuvé par le décret législatif no 504 du 26 octobre 1995, tel qu'interprété par la circulaire no 24/D de l'Agenzia delle Entrate du 5 mai 2004 et conformément à l'article 1er, paragraphe 116, de la loi no 266 du 23 décembre 2005) a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 90 CE;
1.

a. L'article 1er, paragraphes 1 et 3, et l'article 2, paragraphes 1 et 6, de la directive 89/665/CEE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils sont incompatibles avec un système dans lequel la protection juridique que doit garantir le juge national dans des litiges concernant des marchés publics de droit européen est rendue plus difficile en raison du fait que, dans ce système, dans lequel aussi bien le juge administratif que le juge civil peuvent être compétents à l'égard de la même décision et de ses effets, ces magistrats peuvent rendre des décisions parallèles incompatibles? b. Est-il licite dans ce contexte que le juge administratif doive se limiter à statuer sur la décision d'adjudication et, dans l'affirmative, pourquoi et à quelles conditions? c. Est-il licite dans ce contexte que l'Algemene wet bestuursrecht, qui règle de manière générale les recours devant le juge administratif, ne permette pas de saisir celui-ci lorsqu'il s'agit de décisions relatives à la conclusion d'un marché de travaux par le pouvoir adjudicateur avec un des soumissionnaires et, dans l'affirmative, pourquoi et à quelles conditions? d. La réponse à la question 2 est-elle importante à cet égard?
—

constater qu'en ne prenant pas complètement les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1) ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas complètement à la Commission, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 69/20

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 19 décembre 2008 — Müller Fleisch GmbH/Land Baden-Württemberg

(Affaire C-562/08)

(2009/C 69/36)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Müller Fleisch GmbH.

Partie défenderesse: Land Baden-Württemberg.

Autre Partie: Représentant de l'intérêt de la Fédération (Bund) devant le Bundesverwaltungsgericht

Question préjudicielle

Les dispositions combinées de l'article 6, paragraphe 1 et de l'annexe III, chapitre A, section I du règlement no 999/2001 (1) dans la version du règlement modificatif (CE) no 1248/2001 (2) de la Commission du 22 juin 2001 doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles font obstacle à l'extension de l'obligation d'examiner tous les bovins âgés de plus de 24 mois instituée par le BSE-Untersuchungsverordnung (règlement allemand concernant les examens dans le cadre de l'ESB) du 1er décembre 2000 (BGBl I, p. 1659), modifié par le règlement du 25 janvier 2001 (BGBl. I, p. 264)?

(1) Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, JO L 147, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1248/2001 de la Commission du 22 juin 2001 modifiant les annexes III, X et l'annexe XI du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance et au dépistage épidémiologiques des encéphalopathies spongiformes transmissibles, JO L 173, p. 12.
1)

L'article 21, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 874/2004 de la Commission du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d'enregistrement (1) doit-il être interprété en ce sens qu'un droit au sens de cette disposition existe même, a) lorsqu'une marque a été enregistrée uniquement dans le but de pouvoir demander au cours de la première phase de la procédure d'enregistrement par étapes l'enregistrement d'un nom de domaine correspondant à une dénomination générique — tirée de la langue allemande —, sans intention d'utiliser cette marque pour des produits ou des services? b) lorsque la marque sur laquelle se fonde l'enregistrement du domaine et qui correspond à une dénomination générique — tirée de la langue allemande — s'écarte du nom de domaine dans la mesure où elle contient des caractères spéciaux qui ont été éliminés du nom de domaine, bien que ceux-ci auraient pu être exprimé par des caractères normaux et que leur élimination a pour effet que le nom de domaine peut être distingué de la marque sans créer de risque de confusion?