Arrêt de la Cour du 22 mars 1983. - Amministrazione delle finanze contre Armando et Ottavio Leonelli. - Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. - Droits de contrôle sanitaire - Remboursement. - Affaire 88/82.



Recueil de jurisprudence 1983 page 01061



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS - DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - TAXE DE CONTROLE SANITAIRE SUR LES ANIMAUX ET LES VIANDES IMPORTES

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE VOLAILLE - ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS - DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION - DEROGATION - OBJET

( REGLEMENT DU CONSEIL N 123/67 , ART . 11 , PAR 2 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 71/118 , ART . 15 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE VOLAILLE - ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS - DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION - DEROGATION - DIRECTIVE 71/118 - PRISE D ' EFFET - NOTIFICATION AUX ETATS MEMBRES - CONDITION SUFFISANTE - MISE EN OEUVRE PAR LES ETATS MEMBRES - DEFAUT DE PERTINENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 123/67 , ART . 11 , PAR 2 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 71/118 , ART . 15 )

Sommaire

1 . LA NOTION DE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION VISE TOUTES CHARGES PECUNIAIRES , QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT , IMPOSEES POUR DES RAISONS DE CONTROLE SANITAIRE DES ANIMAUX ET DES VIANDES IMPORTES DES PAYS TIERS , A MOINS QU ' ELLES NE RELEVENT D ' UN SYSTEME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATI QUEMENT , SELON LES MEMES CRITERES ET AU MEME STADE DE COMMERCIALISATION , LES PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES .

2 . LA DEROGATION INTRODUITE PAR L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 71/118 A L ' INTERDICTION EDICTEE PAR L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 123/67 DE PERCEVOIR DANS LES ECHANGES DE VIANDES DE VOLAILLE AVEC LES PAYS TIERS , DES DROITS DE DOUANE AUTRES QUE CEUX PREVUS AU TARIF DOUANIER COMMUN OU DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT A POUR OBJET D ' INSTITUER , A TITRE PROVISOIRE , EN ATTENDANT LA MISE EN APPLICATION D ' UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE DE CONTROLE SANITAIRE DES IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , UNE REGLE APPLICABLE AUX REGIMES DE CONTROLE SANITAIRE NATIONAUX DEMEURES EN VIGUEUR . CETTE REGLE VEUT QUE LES CONTROLES EFFECTUES A L ' OCCASION DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ET LES REDEVANCES PERCUES POUR CES CONTROLES NE SOIENT PAS PLUS FAVORABLES QUE CEUX QUI REGISSENT , EN VERTU DE LA DIRECTIVE , LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , TENDANT AINSI A EMPECHER QUE LES OPERATEURS QUI METTENT SUR LE MARCHE DES VIANDES FRAICHES D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE NE SOIENT DEFAVORISES PAR RAPPORT A LEURS CONCURRENTS QUI IMPORTENT DES VIANDES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS .

3 . POUR LES IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , LA DEROGATION INTRODUITE PAR L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 71/118 , RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D ' ECHANGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE , A L ' INTERDICTION EDICTEE PAR L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 123/67 DE PERCEVOIR DANS LES ECHANGES DE VIANDE DE VOLAILLE AVEC LES PAYS TIERS , DES DROITS DE DOUANE AUTRES QUE CEUX PREVUS AU TARIF DOUANIER COMMUN OU DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT , S ' APPLIQUE A PARTIR DE LA NOTIFICATION DE LADITE DIRECTIVE A L ' ETAT MEMBRE DONT IL S ' AGIT , QUE CET ETAT MEMBRE AIT OU NON DEJA PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LADITE DIRECTIVE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 88/82

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE ITALIENNE , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE , EN LA PERSONNE DU MINISTRE ,

ET

ARMANDO ET OTTAVIO LEONELLI

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 71/118 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1971 , RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D ' ECHANGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE ( JO L 55 , P . 23 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 15 MAI 1981 , PARVENUE A LA COUR LE 12 MARS 1982 , LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 71/118 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1971 , A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D ' ECHANGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE ( JO L 55 , P . 23 ).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR MM . ARMANDO ET OTTAVIO LEONELLI CONTRE L ' ADMINISTRATION ITALIENNE DES FINANCES EN VUE D ' OBTENIR QUE CETTE ADMINISTRATION SOIT CONDAMNEE AU REMBOURSEMENT DES SOMMES ACQUITTEES A TITRE DE DROITS DE VISITE SANITAIRE POUR DES IMPORTATIONS , ENTRE AUTRES DE VOLAILLE VIVANTE ET DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE EN PROVENANCE DE HONGRIE , EFFECTUEES ENTRE 1968 ET 1975 . MM . LEONELLI ONT FAIT VALOIR QUE LESDITS DROITS AVAIENT ETE PERCUS EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 123/67 DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ( JO P . 2301 ). CETTE DISPOSITION INTERDIT , SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DUDIT REGLEMENT OU DEROGATION DECIDEE PAR LE CONSEIL , ENTRE AUTRES LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE OU TAXE D ' EFFET EQUIVALENT SUR LES IMPORTATIONS DE VIANDE DE VOLAILLE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS .

3 TOUTEFOIS , L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 71/118 DU CONSEIL , PRECITEE , DISPOSE QUE ' JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES AUX IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , LES ETATS MEMBRES APPLIQUENT A CES IMPORTATIONS DES DISPOSITIONS AU MOINS EQUIVALENTES A CELLES QUI RESSORTENT DE LA PRESENTE DIRECTIVE ' .

4 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 16 DE CETTE MEME DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES ETAIENT TENUS DE METTRE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE , EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , DANS LES DEUX ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DIRECTIVE .

5 ESTIMANT QUE LE JUGEMENT A RENDRE DEPENDAIT DE L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE PRECITEES , PLUS PARTICULIEREMENT DE LA CORRELATION ENTRE CES DISPOSITIONS , LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE A SURSIS A STATUER ET A DEMANDE A LA COUR .

' . . ., D ' INTERPRETER L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 71/118 RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D ' ECHANGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE , AFIN D ' ETABLIR SI LA DEROGATION INTRODUITE PAR CETTE REGLE A L ' INTERDICTION D ' EXIGER DES DROITS DE DOUANE DIFFERENTS DE CEUX INDIQUES DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN ET DES TAXES NATIONALES D ' EFFET EQUIVALENT ( INTERDICTION PREVUE DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N123 DU 23 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ) ET , EN CONSEQUENCE , LE POUVOIR POUR TOUT ETAT MEMBRE DE CONTINUER A EXIGER CES DROITS , SONT SUBORDONNES EGALEMENT A LA CONDITION QUE CET ETAT AIT DEJA ADOPTE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE CITEE ' .

6 CETTE QUESTION VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI , POUR LES IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , LA DEROGATION INTRODUITE PAR L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 71/118 A L ' INTERDICTION DE PERCEVOIR DES DROITS DE DOUANE OU TAXES D ' EFFET EQUIVALENT , EDICTEE A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 123/67 , S ' APPLIQUE A PARTIR DE LA NOTIFICATION DE LADITE DIRECTIVE A L ' ETAT MEMBRE DONT IL S ' AGIT , OU SI SON APPLICATION DEPEND DE LA CONDITION SUPPLEMENTAIRE QUE CET ETAT MEMBRE AIT DEJA PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LADITE DIRECTIVE .

7 AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE , DANS L ' ARRET DU 22 JANVIER 1980 ( WIGEI , AFFAIRE 30/79 , RECUEIL P . 151 ), L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 123/67 INTERDIT EFFECTIVEMENT , SAUF DEROGATION DECIDEE PAR LE CONSEIL , DE PERCEVOIR , DANS LES ECHANGES DE VIANDES DE VOLAILLE AVEC LES PAYS TIERS , DES DROITS DE DOUANE AUTRES QUE CEUX PREVUS AU TARIF DOUANIER COMMUN OU DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT NATIONALES . EN VERTU D ' UNE JURISPRUDENCE ETABLIE DE LA COUR , LA NOTION DE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE VISE TOUTES CHARGES PECUNIAIRES , QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT , IMPOSEES POUR RAISONS DE CONTROLE SANITAIRE DES ANIMAUX ET DES VIANDES IMPORTEES DES PAYS TIERS , A MOINS QU ' ELLES NE RELEVENT D ' UN SYSTEME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT , SELON LES MEMES CRITERES ET AU MEME STADE DE COMMERCIALISATION , LES PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES .

8 LA DEROGATION INTRODUITE A CETTE INTERDICTION PAR L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 71/118 A POUR OBJET , AINSI QUE LA COUR L ' A EGALEMENT DEJA CONSTATE DANS SON ARRET DU 22 JANVIER 1980 , PRECITE , D ' INSTITUER , A TITRE PROVISOIRE , EN ATTENDANT LA MISE EN APPLICATION D ' UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE DE CONTROLE SANITAIRE DES IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , UNE REGLE APPLICABLE AUX REGIMES DE CONTROLE SANITAIRE NATIONAUX DEMEURES EN VIGUEUR . CETTE REGLE VEUT QUE LES CONTROLES EFFECTUES A L ' OCCASION DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ET LES REDEVANCES PERCUES POUR CES CONTROLES NE SOIENT PAS PLUS FAVORABLES QUE CEUX QUI REGISSENT , EN VERTU DE LA DIRECTIVE , LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , TENDANT AINSI A EMPECHER QUE LES OPERATEURS QUI METTENT SUR LE MARCHE DES VIANDES FRAICHES D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE NE SOIENT DEFAVORISES PAR RAPPORT A LEURS CONCURRENTS QUI IMPORTENT DES VIANDES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS .

9 IL RESSORT DU TEXTE MEME DE L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 71/118 ET DE SA PLACE DANS LE CADRE DE CETTE DIRECTIVE QUE L ' OBLIGATION QU ' IL IMPOSE AUX ETATS MEMBRES DE SOUMETTRE LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS A LEURS REGIMES NATIONAUX AU MOINS AUSSI SEVERES ET ONEREUX QUE LE REGIME IMPOSE PAR LA DIRECTIVE N ' EST PAS SUBORDONNEE A LA CONDITION D ' AVOIR DEJA PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE , ET NE DEPEND D ' AUCUNE CONDITION AUTRE QUE CELLE DE LA NOTIFICATION DE LA DIRECTIVE A CET ETAT MEMBRE .

10 CETTE CONCEPTION EST CONFORME A L ' OBJECTIF DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE , DONT L ' EFFET UTILE SERAIT COMPROMIS SI LA DEROGATION QU ' ELLE CONTIENT NE S ' APPLIQUAIT QU ' APRES QUE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE S ' EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE . SI L ' ON ADMETTAIT UNE TELLE INTERPRETATION , LES PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS POURRAIENT ENTRER DANS LA COMMUNAUTE A TRAVERS UN ETAT MEMBRE QUI NE S ' EST PAS ENCORE CONFORME , ET Y CIRCULER LIBREMENT SANS DEVOIR SUPPORTER LES FRAIS AFFERENTS A LEUR CONTROLE SANITAIRE , ALORS MEME QUE D ' AUTRES ETATS MEMBRES SE SERAIENT DEJA CONFORMES A LA DIRECTIVE . OR , CECI AURAIT POUR EFFET DE DEFAVORISER LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE CES DERNIERS ETATS MEMBRES , CONTRAIREMENT AU PRINCIPE DE LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE , NON SEULEMENT PAR RAPPORT AUX PRODUITS DE L ' ETAT MEMBRE DONT IL S ' AGIT , MAIS EGALEMENT PAR RAPPORT AUX PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE A TRAVERS CET ETAT MEMBRE .

11 IL CONVIENT D ' AJOUTER QUE LA DEROGATION CONTENUE A L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 71/118 NE VISE QUE LES IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE ET NON CELLES DE VOLAILLE VIVANTE , AINSI QU ' IL APPARAIT CLAIREMENT TANT DU LIBELLE MEME DE CETTE DISPOSITION QUE DE L ' OBJET DE LADITE DIRECTIVE TEL QU ' IL EST DEFINI A SON ARTICLE 1 .

12 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE QUE , POUR LES IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , LA DEROGATION INTRODUITE PAR L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 71/118 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1971 , A L ' INTERDICTION DE PERCEVOIR DES DROITS DE DOUANE OU TAXES D ' EFFET EQUIVALENT , EDICTEE A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 123/67 DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , S ' APPLIQUE A PARTIR DE LA NOTIFICATION DE LADITE DIRECTIVE A L ' ETAT MEMBRE DONT IL S ' AGIT , QUE CET ETAT MEMBRE AIT OU NON DEJA PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LADITE DIRECTIVE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE , PAR ORDONNACE DU 15 MAI 1981 , DIT POUR DROIT :

POUR LES IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , LA DEROGATION INTRODUITE PAR L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 71/118 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1971 , A L ' INTERDICTION DE PERCEVOIR DES DROITS DE DOUANE OU TAXES D ' EFFET EQUIVALENT , EDICTEE A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 123/67 DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , S ' APPLIQUE A PARTIR DE LA NOTIFICATION DE LADITE DIRECTIVE A L ' ETAT MEMBRE DONT IL S ' AGIT , QUE CET ETAT MEMBRE AIT OU NON DEJA PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LADITE DIRECTIVE .