La situation d’étudiants citoyens de l’Union, non considérés comme résidents par la réglementation de l’État membre d’accueil et ne pouvant, pour cette raison, s’inscrire à une formation de l’enseignement supérieur de cet État, peut être régie par l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2004/38, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, qui vise tout citoyen de l’Union qui séjourne sur le territoire de l’État membre d’accueil en vertu de cette directive.

Les articles 18 et 21 TFUE s’opposent à une réglementation d’un État membre qui limite le nombre d’étudiants non considérés comme résidents de cet État pouvant s’inscrire pour la première fois dans les cursus médicaux et paramédicaux d’établissements de l’enseignement supérieur de ce même État, à moins que la juridiction nationale, ayant apprécié tous les éléments pertinents présentés par les autorités compétentes, ne constate que ladite réglementation s’avère justifiée au regard de l’objectif de protection de la santé publique.

En effet, une telle inégalité de traitement entre les étudiants résidents et les étudiants non-résidents constitue une discrimination fondée indirectement sur la nationalité à moins qu’elle ne puisse être justifiée par l’objectif visant à maintenir un service médical de qualité, équilibré et accessible à tous, dans la mesure où il contribue à la réalisation d’un niveau élevé de protection de la santé publique. À cet égard, il convient d’apprécier si la réglementation est propre à garantir la réalisation de cet objectif légitime et si elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre, ce qu’il appartient au juge national de déterminer.

À cette fin, il lui incombe de vérifier, dans un premier temps, que de véritables risques pour la protection de la santé publique existent. Dans le cadre de cette appréciation, le juge national doit prendre en considération, tout d’abord, que le lien entre la formation des futurs professionnels de la santé et l’objectif visant à maintenir un service médical de qualité, équilibré et accessible à tous n’est qu’indirect et moins causal que le lien entre l’objectif de la santé publique et l’activité de professionnels de la santé déjà présents sur le marché. L’appréciation d’un tel lien dépend en effet notamment d’une analyse prospective qui doit extrapoler à partir de nombreux éléments aléatoires et incertains et tenir compte de l’évolution future du domaine de la santé concerné, mais aussi de l’analyse de la situation telle qu’elle se présente au départ. Ensuite, il doit tenir compte du fait que, lorsque des incertitudes subsistent quant à l’existence ou à l’importance de risques pour la protection de la santé publique sur son territoire, l’État membre peut prendre des mesures de protection sans avoir à attendre que la pénurie des professionnels de la santé se matérialise. Il doit en aller de même en ce qui concerne les risques pour la qualité de l’enseignement dans ce domaine. Cela étant, il incombe aux autorités nationales compétentes de démontrer que de tels risques existent effectivement sur la base d’une analyse objective, circonstanciée et chiffrée qui soit en mesure de démontrer, à l’aide de données sérieuses, convergentes et de nature probante, qu’il existe effectivement des risques pour la santé publique.

Dans un deuxième temps, si la juridiction nationale considère que de véritables risques pour la protection de la santé publique existent, cette juridiction doit apprécier, eu égard aux éléments fournis par les autorités compétentes, si la réglementation peut être considérée comme propre à garantir la réalisation de l’objectif de protection de la santé publique. Dans ce contexte, il lui appartient notamment d’évaluer si une limitation du nombre d’étudiants non-résidents est véritablement de nature à augmenter le nombre de diplômés prêts à assurer, à terme, la disponibilité du service de santé au sein de la communauté concernée.

Enfin, il incombe à la juridiction nationale d’apprécier, dans un troisième temps, si la réglementation ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif invoqué, et, en particulier, si l’objectif d’intérêt général invoqué ne pourrait être atteint par des mesures moins restrictives qui viseraient à encourager les étudiants accomplissant leurs études au sein de la communauté concernée à s’y installer au terme de leurs études ou qui viseraient à inciter les professionnels formés en dehors de cette communauté à s’installer au sein de cette dernière. De même, il lui appartient d’examiner si les autorités compétentes ont concilié, d’une manière appropriée, la réalisation dudit objectif avec les exigences découlant du droit de l’Union, et, notamment, avec la faculté pour les étudiants provenant d’autres États membres d’accéder aux études d’enseignement supérieur, cette faculté constituant l’essence même du principe de la libre circulation des étudiants.

(cf. points 62-64, 66, 69-71, 75-79, 82, disp. 1)