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Sommaire



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1. Référé - Mesures provisoires - Demande de mesures provisoires dans un litige au principal fondé sur l' article 225 du traité - Admissibilité - Prise en considération des particularités de la procédure

(Traité CE, art. 186, 224 et 225)

2. Référé - Mesures provisoires - Conditions d' octroi - Mesures ne préjugeant pas de la décision au fond - "Fumus boni juris" - Préjudice grave et irréparable - Litige au principal fondé sur l' article 225 du traité

(Traité CE, art. 224 et 225; statut de la Cour de justice CE, art. 36, alinéa 3; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2, et 86, § 4)

Sommaire

1. L' article 186 du traité confère à la Cour le pouvoir de prescrire les mesures provisoires nécessaires dans les affaires dont elle est saisie. Cette disposition n' établissant pas d' exception ou de distinction selon la nature de l' affaire, le recours en référé n' est pas exclu lorsque la demande principale se fonde sur l' article 225, deuxième alinéa, du traité et vise à faire constater qu' un État membre a fait un usage abusif de l' article 224 du traité. Toutefois, le caractère plus rapide, par rapport à la procédure de l' article 169, de la procédure fondée sur l' article 225 ainsi que la difficulté des appréciations et des justifications à examiner dans le cadre de l' application des articles 224 et 225 peuvent être pris en considération lors de l' examen des circonstances concrètes dont dépend la nécessité de prescrire des mesures provisoires.

2. En vertu de l' article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, une ordonnance en référé prescrivant des mesures provisoires est subordonnée à l' existence de moyens de fait et de droit justifiant à première vue l' octroi de la mesure sollicitée et de circonstances établissant l' urgence, laquelle s' apprécie par rapport à la nécessité qu' il y a de statuer provisoirement afin d' éviter qu' un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné par l' application de la mesure faisant l' objet du recours principal.

Conformément aux articles 86, paragraphe 4, du règlement de procédure et 36, troisième alinéa, du statut de la Cour, une ordonnance en référé ne doit pas préjuger le fond.

Au vu de ces exigences, doit être rejetée une demande en référé introduite par la Commission et visant à la suspension des mesures, sans doute en contradiction avec les règles communautaires fondamentales relatives à la libre circulation des marchandises et à la politique commerciale commune, prises unilatéralement par un État membre sur la base de l' article 224 du traité à l' égard d' un État tiers, même si les arguments avancés par la Commission apparaissent, à première vue, suffisamment pertinents et sérieux pour constituer un "fumus boni juris" de nature à justifier l' octroi de la mesure provisoire sollicitée, dès lors que,

- en premier lieu, au stade du référé, on ne saurait affirmer que l' État membre a commis une violation manifeste du droit communautaire, constitutive "per se" d' un préjudice, car, sans un examen approfondi, il n' est pas possible de constater que le gouvernement de cet État a invoqué abusivement l' article 224 du traité ou qu' il a fait un usage abusif des pouvoirs prévus par cette disposition,

- en deuxième lieu, à supposer même qu' elle soit compétente pour procéder aux appréciations de nature politique qui s' avéreraient indispensables pour évaluer l' existence du préjudice porté aux orientations politiques générales tracées par le Conseil européen, et du préjudice résultant de l' accentuation de la tension internationale dans la région concernée et du danger de guerre, qui découleraient du maintien des mesures prises par un État membre à l' égard d' un État tiers, et surtout d' un lien entre ce préjudice et le comportement du gouvernement de cet État membre, la Cour ne pourrait pas, de toute façon, formuler d' opinion au stade du référé, car les appréciations qu' elle pourrait porter seraient inévitablement de nature à préjuger la portée de ses pouvoirs, dans le cadre des articles 224 et 225 du traité, et, donc, le fond de l' affaire,

- en troisième lieu, le préjudice irréparable subi par des opérateurs économiques communautaires n' a pas été établi,

- enfin, la mission attribuée à la Commission par l' article 225, en rapport avec l' article 224, étant à première vue destinée à sauvegarder les intérêts de la Communauté, la Cour ne peut pas retenir dans une procédure en référé le préjudice subi par l' État tiers visé par les mesures qu' un État membre considère justifiées en vertu de l' article 224 du traité.