Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Recours en annulation - Droit de recours du Parlement - Conditions de recevabilité - Défense de ses prérogatives - Participation au processus législatif - Recours fondé sur l' exclusion de la base juridique d' un acte de droit dérivé d' une disposition du traité ne prévoyant pas une telle participation - Irrecevabilité

(Traité CEE, art. 173)

2. Actes des institutions - Choix de la base juridique - Critères

3. Environnement - Déchets - Règlement n 259/93 relatif aux transferts de déchets - Base juridique - Article 130 S du traité - Effets accessoires sur le fonctionnement du marché intérieur - Substitution à un acte ayant une autre base juridique - Absence d' incidence

(Traité CEE, art. 100, 100 A, 130 S; règlement du Conseil n 259/93; directive du Conseil 91/156)

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1. Le Parlement européen est admis à saisir la Cour d' un recours en annulation dirigé contre un acte du Conseil ou de la Commission, à la condition que ce recours ne tende qu' à la sauvegarde de ses prérogatives et qu' il ne se fonde que sur des moyens tirés de la violation de celles-ci. Est de ce fait recevable un recours fondé sur le moyen qu' à tort, a été retenu comme base juridique de l' acte attaqué non pas un article du traité exigeant la mise en oeuvre de la procédure de coopération avec le Parlement, mais un article ne prévoyant qu' une simple consultation de celui-ci. Est en revanche irrecevable un recours fondé sur l' exclusion de la base juridique de l' acte attaqué d' une disposition du traité ne prévoyant aucune forme de participation du Parlement européen au processus d' élaboration des actes y prévus.

2. Dans le cadre du système de compétences de la Communauté, le choix de la base juridique d' un acte doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel. Parmi de tels éléments figurent notamment le but et le contenu de l' acte.

3. Le règlement n 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l' entrée et à la sortie de la Communauté se situe, compte tenu de son but et de son contenu, dans le cadre de la politique de l' environnement poursuivie par la Communauté et ne saurait être considéré, pas plus que la directive 91/156 relative aux déchets, comme visant à mettre en oeuvre la libre circulation des déchets à l' intérieur de la Communauté. Le législateur a donc valablement pu écarter l' article 100 A du traité de la base juridique de ce règlement et le fonder sur l' article 130 S.

A cela on ne saurait objecter ni que le règlement produit des effets sur la circulation des déchets et a ainsi des incidences sur le fonctionnement du marché intérieur, le recours à l' article 100 A n' étant pas justifié lorsque, comme en l' espèce, l' acte à adopter n' a qu' accessoirement pour effet d' harmoniser les conditions du marché à l' intérieur de la Communauté, ni qu' il se substitue à un autre acte qui était fondé sur l' article 100 du traité, une telle circonstance n' impliquant pas nécessairement le recours par le règlement en cause à cette disposition ou à l' article 100 A, car la détermination de la base juridique d' un acte doit se faire en considération de son but et de son contenu propres.