Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en carence — Personnes physiques ou morales — Omissions les concernant directement et individuellement

(Art. 88, § 2 et 3, CE, 230 CE et 232 CE)

2. Recours en carence — Prise de position au sens de l'article 232, deuxième alinéa, CE — Notion

(Art. 88, § 2, CE et 232, al. 2, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 20)

3. Aides accordées par les États — Examen par la Commission

(Art. 88, § 3, CE)

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1. Les articles 230 CE et 232 CE formant l'expression d'une seule et même voie de droit, il en résulte que, dès lors que serait recevable un recours en annulation formé par le concurrent actuel ou potentiel des bénéficiaires d'une aide étatique, aux fins de faire sauvegarder ses droits procéduraux en qualité d'intéressé, qu'il tire de l'article 88, paragraphe 2, CE, contre une décision de compatibilité de la Commission prise sans ouverture de la procédure formelle d'examen, est recevable le recours introduit par celui-ci en vue de faire constater la carence de la Commission à adopter une décision au titre de l'article 88, paragraphe 3, CE à la suite de sa plainte, sans qu'il soit nécessaire, pour que lui soit reconnue la qualité d'intéressé, que soit démontrée l'existence d'un rapport de concurrence entre lui-même et chacun des bénéficiaires des aides dénoncées, et sans que la recevabilité d'un tel recours en carence puisse être affectée par l'importance numérique des bénéficiaires des aides prétendument illégales, pour autant que ces dernières aient été effectivement versées et ne soient pas constitutives d'un régime général d'aides.

(cf. points 45, 48, 50, 55-56)

2. L'adoption par la Commission d'une décision de portée générale fixant des critères abstraits d'appréciation de la légalité de financements étatiques comparables à ceux faisant l'objet d'une plainte spécifique dénonçant des mesures nationales susceptibles d'être constitutives d'aides d'État illégales ne saurait constituer, en elle-même, une prise de position de la Commission sur ladite plainte, dès lors que seule l'application concrète, par la Commission, de tels critères aux situations dénoncées serait de nature à constituer une prise de position au sens de l'article 232, deuxième alinéa, CE. De même, ne peut pas être assimilé à l'ouverture de la procédure formelle d'examen de l'article 88, paragraphe 2, CE le fait pour les parties concernées, y compris le plaignant, d'avoir pu se prononcer sur le contenu du projet d'une telle décision générale.

(cf. points 77-78)

3. Dans la mesure où elle possède une compétence exclusive pour apprécier la compatibilité d'une aide d'État avec le marché commun, la Commission est tenue, dans l'intérêt d'une bonne administration des règles fondamentales du traité relatives aux aides d'État, de procéder à un examen diligent et impartial d'une plainte dénonçant l'existence d'une aide incompatible avec le marché commun, ce dont ne l'exonère pas la préparation par elle-même d'une décision générale sur la catégorie d'aides dans laquelle s'insère la mesure dénoncée.

Toutefois, le caractère raisonnable de la durée de l'examen d'une plainte dénonçant des aides d'État prétendument illégales doit s'apprécier en fonction des circonstances propres de chaque affaire et, notamment, du contexte de celle-ci, des différentes étapes procédurales que la Commission doit suivre et de la complexité de l'affaire, et la Commission peut légitimement différer l'examen de certains aspects d'une plainte dans l'attente d'une clarification du cadre juridique au regard duquel l'examen de ladite plainte doit être effectué, qu'apportera l'achèvement d'une procédure juridictionnelle communautaire importante pour l'appréciation de l'aide dénoncée.

(cf. points 81, 87-89)