10

L’article 51 du statut des travailleurs dispose: «1. Aux fins des dispositions du présent [statut], on entend par licenciement collectif la cessation des contrats de travail pour des motifs économiques, techniques, d’organisation ou de production, lorsque, dans une période de quatre-vingt-dix jours, la cessation s’applique aux contrats d’au moins: a) Dix travailleurs, dans les entreprises occupant moins de cent travailleurs. b) 10 pour 100 du total des travailleurs de l’entreprise pour les entreprises occupant entre cent et trois cents travailleurs. c) Trente travailleurs dans les entreprises occupant au moins trois cents travailleurs. Les causes de cessation visées au présent article sont réputées présentes lorsque l’adoption des mesures proposées permet, si les motifs invoqués sont économiques, de contribuer à l’amélioration d’une situation économique négative de l’entreprise ou, [s’il s’agit de motifs] techniques, d’organisation ou de production, de garantir la viabilité future de l’entreprise et l’emploi au sein de celle-ci au moyen d’une allocation plus appropriée des ressources. On entend aussi par licenciement collectif la cessation des contrats de travail de l’ensemble des travailleurs de l’entreprise, pour autant que le nombre de travailleurs concernés soit supérieur à cinq, lorsque le licenciement intervient en raison de la cessation complète de l’activité de l’entreprise, fondée sur les mêmes motifs que ceux visés ci-dessus. Pour le calcul du nombre de cessations de contrat de travail visé au premier alinéa du présent paragraphe, est prise en compte toute cessation intervenue pendant la période en cause à l’initiative de l’employeur sur la base d’autres motifs non inhérents à la personne du travailleur, différents de ceux prévus à l’article 49, paragraphe 1, sous c), pour autant que le nombre de cessations de ce type soit égal ou supérieur à cinq. Lorsque, pendant des périodes successives de quatre-vingt-dix jours, dans le but d’éluder les dispositions du présent [statut], l’entreprise procède à des cessations de contrat de travail au titre de l’article 52, sous c), dont le nombre est inférieur aux seuils susvisés et sans que soient présents de nouveaux motifs justifiant ce comportement, ces nouvelles résiliations sont réputées constituer un cas de fraude à la loi et elles sont déclarées nulles et dénuées d’effets. 2. L’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif est tenu d’obtenir une autorisation en vue de la cessation des contrats de travail, conformément à la procédure de ‘régulation de l’emploi’ prévue dans le présent [statut] et dans ses règlements d’exécution. La procédure débute par une demande adressée à l’autorité publique compétente et par l’ouverture d’une période de consultations avec les représentants légaux des travailleurs. […] 8. Les travailleurs dont le contrat est résilié conformément aux dispositions du présent article ont droit à une indemnité dont le montant correspond à vingt jours de salaire par année d’ancienneté, les périodes inférieures à une année étant calculées au prorata des mois accomplis, et dont le montant total ne peut pas dépasser douze mensualités. 9. Les travailleurs peuvent, par l’intermédiaire de leurs représentants, demander également que la procédure [de régulation de l’emploi] soit engagée si l’on peut raisonnablement présumer que la non-introduction de cette procédure par l’employeur est susceptible de leur causer un préjudice non réparable ou difficilement réparable. Dans pareil cas, l’autorité compétente détermine les actions et les rapports nécessaires aux fins de l’aboutissement de la procédure, dans le respect des délais prévus par le présent article. […] 12. L’existence d’un cas de force majeure, en tant que cause de cessation des contrats de travail, doit être dûment constatée par l’autorité publique compétente, quel que soit le nombre de travailleurs concernés, après introduction de la procédure de [régulation de l’emploi] menée conformément aux dispositions du présent paragraphe. La procédure est engagée sur demande de l’entreprise, avec les moyens de preuve que celle-ci estime appropriés, [et] cette demande est communiquée en même temps aux représentants légaux des travailleurs, lesdits représentants ayant la qualité de partie intéressée à la procédure dans son ensemble. Après accomplissement des démarches et élaboration des rapports requis, la décision de l’autorité publique compétente est rendue dans un délai de cinq jours à compter de la demande et sort ses effets à compter de la date du fait générateur de la force majeure. Si l’autorité publique compétente constate l’existence d’un cas de force majeure, elle peut décider que la totalité ou une partie de l’indemnité revenant aux travailleurs concernés par la cessation de contrat de travail sera versée par le Fondo de Garantía Salarial, sans préjudice du droit de ce dernier d’en obtenir le remboursement auprès de l’employeur. 13. Les dispositions de la loi 30/1992, du 26 novembre 1992, relative au régime juridique des administrations publiques et à la procédure administrative de droit commun, s’appliquent aux situations non réglementées par le présent [statut], notamment en matière de recours. Les démarches à suivre et les notifications devant être effectuées à l’égard des travailleurs sont faites auprès des représentants légaux de ceux-ci.»