Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement communautaire - Contrôle approfondi par les autorités nationales du respect des obligations financières des bénéficiaires d'un concours - Obligation de la Commission de procéder à une nouvelle enquête - Absence

(Art. 10 CE; règlement du Conseil n° 4253/88, art. 23, § 2, et 24, § 2)

2. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision portant réduction du montant d'un concours financier communautaire

(Art. 253 CE)

3. Droit communautaire - Principes - Protection de la confiance légitime - Limites

4. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement communautaire - Obligations financières du bénéficiaire définies dans la décision d'octroi du concours - Faculté pour la Commission de prévoir la possibilité de supprimer l'intégralité de la contribution communautaire en cas de violation

(Règlement du Conseil n° 4253/88, art. 24, § 1 et 2)

5. Droit communautaire - Principes - Proportionnalité - Suppression d'un concours financier en cas de violation d'obligations essentielles - Admissibilité

6. Recours en annulation - Compétence du juge communautaire - Décision de la Commission portant suppression d'un concours financier communautaire - Compétence de substituer une autre décision ou de réformer la décision litigieuse - Absence - Conclusions tendant à la réduction du montant à restituer - Irrecevabilité

(Art. 230 CE)

Sommaire

1. En ce qui concerne le contrôle du respect des obligations financières des bénéficiaires d'un concours financier communautaire, l'article 23 du règlement n° 4253/88, portant dispositions d'application du règlement n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, tel que modifié par le règlement n° 2082/93, intitulé «contrôle financier», institue un système de collaboration étroite entre la Commission et les États membres. Ainsi, aux termes du paragraphe 2 dudit article, la Commission peut procéder à des contrôles «sans préjudice du contrôle effectué par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales». De plus, selon cette même disposition, l'État membre concerné et la Commission se transmettent sans délai toutes informations appropriées concernant les résultats des contrôles effectués. Enfin, le système de contrôle de l'utilisation des concours financiers communautaires s'appuie sur la coopération entre la Commission et les autorités nationales compétentes, tenues de l'assister dans l'accomplissement de sa mission, en vertu de l'article 10 CE.

Dans ce contexte, lorsque les autorités nationales ont procédé à un contrôle approfondi du respect de ses obligations financières par le bénéficiaire d'une subvention communautaire, la Commission peut légitimement se fonder sur leurs constatations factuelles circonstanciées et déterminer si ces constatations permettent d'établir l'existence d'irrégularités justifiant une sanction au titre de l'article 24, paragraphe 2, du règlement n° 4253/88 modifié. Elle ne saurait être tenue de procéder à une nouvelle enquête. La répétition d'une telle enquête priverait en effet la coopération avec les autorités nationales de tout effet utile et serait contraire au principe de bonne administration.

( voir points 43-45 )

2. En vertu de l'article 253 CE, la motivation d'un acte doit faire apparaître, d'une façon claire et non équivoque, le raisonnement de l'autorité communautaire, auteur de l'acte incriminé, de façon à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et au juge communautaire d'exercer son contrôle. La portée de l'obligation de motivation dépend de la nature de l'acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté, ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

En particulier, eu égard au fait qu'une décision portant réduction du montant d'un concours financier communautaire entraîne des conséquences graves pour le bénéficiaire de ce concours, la motivation de cette décision doit faire clairement apparaître les motifs qui justifient la réduction du concours par rapport au montant initialement agréé. Par ailleurs, une décision de la Commission réduisant un concours financier peut être considérée comme dûment motivée, soit lorsqu'elle-même fait clairement apparaître les motifs qui justifient la réduction du concours, soit lorsqu'elle se réfère suffisamment à un acte des autorités nationales compétentes de l'État membre concerné dans lequel celles-ci exposent clairement les motifs d'une telle réduction, dans la mesure toutefois où l'entreprise en cause a pu prendre connaissance de cet acte.

( voir points 100-102 )

3. Le droit de se prévaloir de la protection de la confiance légitime est ouvert à tout opérateur économique dans l'esprit duquel une institution a fait naître des espérances fondées. Toutefois, le principe de la protection de la confiance légitime ne peut pas être invoqué par une entreprise qui s'est rendue coupable d'une violation manifeste de la réglementation en vigueur.

( voir point 111 )

4. Dans le système d'octroi de concours des Fonds structurels et de contrôle des actions subventionnées institué par le règlement n° 4253/88 portant dispositions d'application du règlement n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, tel que modifié par le règlement nº 2082/93, la Commission est habilitée à accorder un concours en vue de favoriser la réalisation d'une action précise qu'elle approuve, dans tous ses éléments, dans la décision d'octroi. Les obligations financières du bénéficiaire définies dans cette décision participent des obligations essentielles qui constituent la contrepartie de la contribution financière communautaire et dont le respect conditionne l'octroi de la contribution, accordée discrétionnairement par la Commission conformément aux dispositions du droit communautaire et dans le cadre du partenariat avec l'État membre concerné. L'obligation de respecter les conditions financières découlant de la décision d'octroi constitue ainsi, au même titre que l'obligation d'exécution du projet, l'un des engagements essentiels du bénéficiaire. Il en découle que, dans ce système, l'article 24, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 4253/88 modifié doit être interprété dans le sens qu'il habilite la Commission à prévoir la possibilité de supprimer l'intégralité de la contribution communautaire, en cas de violation des dispositions financières prévues dans la décision d'octroi.

( voir points 130-131 )

5. Le principe de proportionnalité exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché. En particulier, au regard de ce principe, la violation des obligations dont le respect revêt une importance fondamentale pour le bon fonctionnement d'un système communautaire peut être sanctionnée par la perte d'un droit ouvert par la réglementation communautaire, tel que le droit à un concours financier.

En outre, en cas de violation manifeste des conditions financières, toute sanction autre que la suppression du concours risquerait de constituer une invitation à la fraude, en ce que les candidats bénéficiaires seraient tentés de grossir artificiellement le montant de l'investissement qu'ils présentent dans leur demande d'octroi afin d'obtenir un concours financier communautaire plus important, sous peine seulement de voir ce dernier réduit à concurrence de la part correspondant à la surévaluation de l'investissement projeté dans la décision d'octroi.

( voir points 134-136 )

6. Dans le cadre d'un recours en annulation fondé sur l'article 230 CE, des conclusions tendant à la réduction du montant de la subvention à restituer sont irrecevables dans la mesure où il n'appartient pas au Tribunal de substituer une autre décision à une décision de la Commission portant suppression d'un concours financier communautaire ou de procéder à la réformation de cette décision.

( voir point 141 )