Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Traité CE - Expiration du délai prévu pour la réalisation du marché intérieur - Effets - Obligation pour les États membres de supprimer les contrôles des personnes aux frontières intérieures de la Communauté - Exclusion en l'absence d'une intervention législative du Conseil

(Traité CE, art. 7 A (devenu, après modification, art. 14 CE))

2 Citoyenneté de l'Union européenne - Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres - Exercice soumis, en l'absence de règles communes ou harmonisées, à la preuve de la possession de la nationalité d'un État membre

(Traité CE, art. 8 A (devenu, après modification, art. 18 CE))

3 Citoyenneté de l'Union européenne - Exigence d'une preuve de la nationalité lors du franchissement des frontières intérieures de la Communauté - Admissibilité en l'absence de règles communes ou harmonisées en matière de franchissement des frontières extérieures - Sanctions en cas d'inobservation - Conditions d'admissibilité

(Traité CE, art. 7 A et 8 A (devenus, après modification, art. 14 CE et 18 CE))

Sommaire

1 L'article 7 A du traité (devenu, après modification, article 14 CE), qui prévoit que la Communauté adopte les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur avant le 31 décembre 1992, ne saurait être interprété en ce sens que, en l'absence de mesures adoptées par le Conseil avant cette date et imposant aux États membres l'obligation de supprimer les contrôles des personnes aux frontières intérieures de la Communauté, cette obligation résulte automatiquement de l'échéance de ladite période.

En effet, une telle obligation présuppose l'harmonisation des législations des États membres en matière de franchissement des frontières extérieures de la Communauté, d'immigration, d'octroi des visas, d'asile et d'échange d'informations sur ces questions.

2 L'exercice des droits conférés aux citoyens de l'Union par l'article 8 A du traité (devenu, après modification, article 18 CE) de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres suppose, tant que des dispositions communautaires relatives aux contrôles aux frontières extérieures de la Communauté, impliquant également des règles communes ou harmonisées en matière notamment de conditions d'accès, de visas et d'asile, n'ont pas été adoptées, que les personnes concernées soient en mesure d'établir qu'elles ont la nationalité d'un État membre.

3 Dès lors qu'il n'existe pas de règles communes ni d'harmonisation des législations des États membres, notamment en matière de contrôles aux frontières extérieures de la Communauté, de politique d'immigration, de visas et d'asile, ni l'article 7 A ni l'article 8 A du traité (devenus, après modification, articles 14 CE et 18 CE) ne s'opposent à ce qu'un État membre oblige, sous peine de sanctions pénales, une personne, citoyen ou non de l'Union européenne, à établir sa nationalité lors de son entrée sur le territoire de cet État membre par une frontière intérieure de la Communauté, pourvu que les sanctions soient comparables à celles qui s'appliquent à des infractions nationales similaires et ne soient pas disproportionnées, créant une entrave à la libre circulation des personnes.