Affaire C‑270/12

Royaume-Uni de Grande-Bretagne etd’Irlande du Nord

contre

Parlement européen etConseil de l’Union européenne

«Règlement (UE) no 236/2012 — Vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit — Article 28 — Validité — Base juridique — Pouvoirs d’intervention conférés à l’Autorité européenne des marchés financiers dans des circonstances exceptionnelles»

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 janvier 2014

(Art. 114 TFUE; règlement du Parlement européen et du Conseil no 236/2012, 2e considérant et art. 28)

Rapprochement des législations – Mesures destinées à améliorer le fonctionnement du marché intérieur dans le domaine financier – Régulation des ventes à découvert et de certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit – Article 28 du règlement no 236/2012 – Habilitation d’un organisme de l’Union à l’adoption de mesures et décisions à caractère individuel – Base juridique – Article 114 TFUE

(Art. 263 TFUE, 265 TFUE, 267 TFUE, 277 TFUE, 290 TFUE et 291 TFUE; règlements du Parlement européen et du Conseil no 1092/2010, no 1095/2010 et no 236/2012, art. 28)

(Art. 263, al. 1, TFUE et 277 TFUE; règlements du Parlement européen et du Conseil no 1095/2010, art. 9, § 5, et no 236/2012, art. 28)

Les conséquences résultant d’une délégation de pouvoirs sont très différentes suivant que cette dernière vise, d’une part, des pouvoirs d’exécution nettement délimités et dont l’usage, de ce fait, est susceptible d’un contrôle rigoureux au regard de critères objectifs fixés par l’autorité délégante, ou, d’autre part, un pouvoir discrétionnaire, impliquant une large liberté d’appréciation, susceptible de traduire par l’usage qui en est fait une véritable politique économique. Une délégation du premier type n’est pas susceptible de modifier sensiblement les conséquences qu’entraîne l’exercice des pouvoirs qu’elle affecte, alors qu’une délégation du second type, en substituant les choix de l’autorité délégataire à ceux de l’autorité délégante, opère un véritable déplacement de responsabilité. Au vu de ces critères, est compatible avec le traité FUE la délégation de pouvoirs à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), en vertu de l’article 28 du règlement no 236/2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit, dans la mesure où ces pouvoirs sont encadrés de façon précise et sont susceptibles d’un contrôle juridictionnel au regard des objectifs fixés par l’autorité délégante. En effet, d’abord, ledit article 28 n’octroie aucune compétence autonome à l’AEMF allant au-delà du cadre réglementaire établi par le règlement no 1095/2010 instituant ladite autorité. Ensuite, l’exercice des pouvoirs visés audit article 28 est encadré par divers critères et conditions qui délimitent le champ d’action de l’AEMF, laquelle doit, avant toute prise de décision, examiner un nombre important de facteurs indiqués aux paragraphes 2 et 3 de cette disposition, ces conditions étant de nature cumulative. De même, les deux types de mesures que l’AEMF est susceptible de prendre en vertu de l’article 28, paragraphe 1, du règlement no 236/2012 sont strictement limitées à celles énoncées à l’article 9, paragraphe 5, du règlement no 1095/2010. En outre, aux termes de l’article 28, paragraphes 4 et 5, du règlement no 236/2012, la marge d’appréciation de l’AEMF est limitée tant par l’obligation de consultation du Comité européen du risque systémique et, le cas échéant, d’autres instances pertinentes que par l’obligation de notification aux autorités nationales compétentes de la mesure qu’elle propose de prendre, ainsi que par le caractère temporaire des mesures autorisées qui, définies sur la base des meilleures pratiques existantes en matière de surveillance et au regard d’éléments suffisants, sont prises en réponse à une menace qui exige une intervention au niveau de l’Union. Enfin, dès lors que le cadre institutionnel institué par le traité FUE, et notamment les articles 263, premier alinéa, TFUE et 277 TFUE, permet explicitement aux organes et aux organismes de l’Union d’adopter des actes de portée générale, une délégation de pouvoirs à une instance telle que l’AEMF ne saurait être régie par d’autres conditions que celles exposées ci-dessus. (cf. points 41, 42, 44, 45, 48-50, 53, 65, 66)

S’il est vrai que les traités ne comportent aucune disposition prévoyant l’octroi de compétences à un organe ou à un organisme de l’Union, toutefois, plusieurs dispositions du traité FUE présupposent qu’une telle possibilité existe. En effet, en vertu de l’article 263 TFUE, les entités de l’Union à l’égard desquelles la Cour exerce un contrôle juridictionnel incluent les organes et les organismes de l’Union. Les règles du recours en carence leur sont applicables conformément à l’article 265 TFUE. Selon l’article 267 TFUE, les juridictions des États membres peuvent saisir la Cour à titre préjudiciel de questions relatives à la validité et à l’interprétation des actes de ces entités. Ces actes peuvent également faire l’objet d’une exception d’illégalité au titre de l’article 277 TFUE. Ces mécanismes de contrôle juridictionnel s’appliquent aux organes et aux organismes institués par le législateur de l’Union qui ont été dotés de pouvoirs pour adopter des actes juridiquement contraignants à l’égard de personnes physiques ou morales dans des domaines spécifiques, telles que l’Agence européenne des produits chimiques, l’Agence européenne des médicaments, l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), l’Office communautaire des variétés végétales ainsi que l’Agence européenne de la sécurité aérienne. À cet égard, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) est investie, en vertu de l’article 28 du règlement no 236/2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit, de certains pouvoirs décisionnels dans un domaine exigeant l’articulation d’une expertise professionnelle et technique spécifique. Bien que cette attribution de pouvoirs ne corresponde à aucun des cas de figure circonscrits par les articles 290 TFUE et 291 TFUE, l’article 28 du règlement no 236/2012 s’insère dans un cadre juridique déterminé qui comprend, outre ce règlement, les règlements no 1092/2010, relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique, et no 1095/2010, instituant une Autorité européenne de surveillance. Ces règlements font partie d’un ensemble d’instruments de régulation adoptés par le législateur de l’Union afin que cette dernière, compte tenu de l’intégration des marchés financiers internationaux et du risque de contagion des crises financières, puisse œuvrer en faveur d’une stabilité financière internationale Par conséquent, l’article 28 du règlement no 236/2012 doit être compris comme faisant partie d’un ensemble de règles qui visent à doter les autorités nationales compétentes et l’AEMF de pouvoirs d’intervention pour faire face à des évolutions défavorables menaçant la stabilité financière au sein de l’Union et la confiance des marchés. À cette fin, ces autorités doivent être en mesure d’imposer des restrictions temporaires à la vente à découvert de certaines valeurs financières ou à la conclusion de contrats d’échange sur risque de crédit ou à d’autres transactions en vue d’empêcher des chutes incontrôlées des prix de ces instruments. Ces instances disposent d’un haut degré d’expertise professionnelle et collaborent de manière étroite dans la poursuite de l’objectif de stabilité financière au sein de l’Union. Partant, l’article 28 du règlement no 236/2012 ne saurait être considéré comme mettant en cause le régime des délégations prévu auxdits articles 290 TFUE et 291 TFUE. (cf. points 79-86)