ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

9 septembre 2010





Affaire T-17/08 P





Marta Andreasen

contre

Commission européenne

« Pourvoi — Fonction publique — Comptable de la Commission — Procédure disciplinaire — Révocation — Garanties procédurales — Protection juridictionnelle effective »

Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 8 novembre 2007, Andreasen/Commission (F-40/05, RecFP p. I-A-1-337 et II-A-1-1859), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Décision : Le pourvoi est rejeté. Mme Marta Andreasen supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.





Sommaire





1. Pourvoi — Compétence du Tribunal — Questions de droit — Contrôle de la proportionnalité d’une sanction disciplinaire — Étendue

(Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 10)

2. Droit de l’Union — Principes — Droit à une protection juridictionnelle effective — Consécration par la convention européenne des droits de l’homme — Référence à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

(Art. 263 TFUE et 270 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)





1. La question de la proportionnalité d’une sanction disciplinaire constitue une question de droit qui est, par conséquent, soumise au contrôle du juge du pourvoi dans le cadre d’un pourvoi, pour autant que ce contrôle puisse être réalisé sans remise en cause des constats et des appréciations des faits opérés par le premier juge.

Dans le cadre du pourvoi, le contrôle du Tribunal a pour objet, d’une part, d’examiner dans quelle mesure le Tribunal de la fonction publique a pris en considération, d’une manière juridiquement correcte, les critères énoncés à l’article 10 de l’annexe IX du statut et, d’autre part, de vérifier si le Tribunal de la fonction publique a répondu à suffisance de droit aux arguments invoqués par la requérante tendant à l’appréciation de la proportionnalité de la sanction disciplinaire infligée.

(voir points 93 et 94)

Référence à :

Cour 16 juillet 1998, N/Commission, C-252/97 P, Rec. p. I-4871, points 58 à 64 ; Cour 6 mars 2001, Connolly/Commission, C-274/99 P, Rec. p. I-1611, points 127 et 128 ; Cour 29 avril 2004, British Sugar/Commission, C-359/01 P, Rec. p. I-4933, point 47 ; Cour 12 novembre 2009, Carbone-Lorraine/Commission, C-554/08 P, non publié au Recueil, point 71





2. En tant que principe général du droit de l’Union, le droit consacré par l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l’homme est applicable dans le cadre d’un recours juridictionnel contre une décision de la Commission.

Le principe de protection juridictionnelle effective constitue un principe général du droit de l’Union, qui découle des traditions constitutionnelles communes aux États membres et qui a été consacré par les articles 6 et 13 de ladite convention, ce principe ayant d’ailleurs été réaffirmé à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union.

Le contrôle juridictionnel opéré par le juge de l’Union dans le cadre d’un recours en annulation, au titre de l’article 263 TFUE ou au titre de l’article 270 TFUE, permet d’exercer un recours adéquat et effectif devant un tribunal indépendant et impartial, au sens l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, de sorte qu’il permet de remédier, en tout état de cause, aux insuffisances et défaillances s’agissant d’une procédure disciplinaire ayant précédé la saisine du Tribunal de la fonction publique.

À cet égard, le recours en annulation devant le Tribunal de la fonction publique permet à celui-ci de corriger tant les erreurs de fait que les erreurs de droit et de contrôler la proportionnalité entre la faute reprochée et la sanction disciplinaire contestée.

(voir points 141, 142, 145 et 146)

Référence à :

Cour 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, C-402/05 P et C-415/05 P, Rec. p. I-6351, point 335 ; Cour 16 juillet 2009, Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland/Commission, C-385/07 P, Rec. p. I-6155, points 178 et 179, et la jurisprudence citée

Tribunal 11 juillet 2007, Schneider Electric/Commission, T-351/01, Rec. p. II-2237, point 184