Arrêt de la Cour du 12 juillet 1962. - Louis Worms contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire no 18-60.



Recueil de jurisprudence

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édition spéciale grecque page 00773

édition spéciale portugaise page 00115



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . MECANISME DE PEREQUATION - OFFICE COMMUN DES CONSOMMATEURS DE FERRAILLE ( O.C.C.F . ) - ACTIVITES DE CET ORGANISME - RESPONSABILITE DE LA HAUTE AUTORITE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 53 )

2 . CONCURRENCE - PRATIQUES INTERDITES - BOYCOTTAGE - POUVOIRS D ' INTERVENTION DE LA HAUTE AUTORITE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 65 )

Sommaire

1 . CE N ' EST QUE DANS LES CAS OU LES AGISSEMENTS DE L ' O.C.C.F . CONCERNENT LE FONCTIONNEMENT DU MECANISME DE PEREQUATION ET ONT DE CE CHEF UN CARACTERE DE SERVICE PUBLIC QU ' ILS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME ENGAGEANT DIRECTEMENT LA RESPONSABILITE DE LA HAUTE AUTORITE .

2 . L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 1 ET 5 , DU TRAITE C.E.C.A . INTERDISANT LES PRATIQUES CONCERTEES QUI TENDENT A FAUSSER , SUR LE MARCHE COMMUN , LE JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE PERMET A LA HAUTE AUTORITE D ' INTERVENIR CONTRE LES AUTEURS D ' UN BOYCOTTAGE PRESENTANT CES CARACTERES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE INTRODUITE PAR

M . LOUIS WORMS ,

DOMICILIE A LA HAYE , ASSISTE DE ME J . L . JANSSEN VAN RAAY , AVOCAT ET AVOUE A ROTTERDAM , PARTIE REQUERANTE , AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME ROBERT KRIEPS , 12 , AVENUE MARIE-THERESE ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . B . VAN DER ESCH , EN QUALITE D ' AGENT , LEQUEL EST ASSISTE DE ME C.R.C . WIJCKERHELD BISDOM , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DES PAYS-BAS , PARTIE DEFENDERESSE , AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT D ' UNE FAUTE DE SERVICE DE LA COMMUNAUTE DANS L ' APPLICATION DU TRAITE , DEMANDE FONDEE SUR L ' ARTICLE 40 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . ,

Motifs de l'arrêt

ATTENDU QUE LE REQUERANT INVOQUE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU ' IL AURAIT SUBI , SUITE D ' UNE FAUTE DE SERVICE DE LA COMMUNAUTE DANS L ' APPLICATION DU TRAITE ET QU ' IL BASE SON ACTION SUR LES TROIS MOYENS SUIVANTS :

1 . LA HAUTE AUTORITE AURAIT AMIS D ' USER DE SES POUVOIRS SUR L ' OFFICE COMMUN DES CONSOMMATEURS DE FERRAILLE ( O.C.C.F . ) AFIN D ' OBTENIR DE CE DERNIER QUE LE REQUERANT PUISSE EXERCER SON METIER DE NEGOCIANT EN FERRAILLE ; LA HAUTE AUTORITE SERAIT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE CARENCE DE L ' O.C.C.F . , CAR IL S ' AGIRAIT DU FONCTIONNEMENT DU MECANISME DE PEREQUATION , DOMAINE DANS LEQUEL CET ORGANISME ( O.C.C.F . ) DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT UN ORGANE DE LA HAUTE AUTORITE ; EN OUTRE , CELLE -CI SERAIT RESPONSABLE DE CETTE SITUATION PARCE QU ' ELLE AURAIT MANQUE A SA VOCATION D ' AUTORITE PUBLIQUE EN NE RESPECTANT PAS SES OBLIGATIONS ;

2 . LA HAUTE AUTORITE NE SERAIT PAS INTERVENUE POUR ROMPRE LE BOYCOTTAGE DONT LE REQUERANT AURAIT ETE VICTIME , TANT DE LA PART DES NEGOCIANTS NEERLANDAIS EN FERRAILLE QUE DE LA PART DE L ' O.C.C.F . ;

3 . LA HAUTE AUTORITE N ' AURAIT PAS AGI AVEC DETERMINATION POUR LIQUIDER L ' AFFAIRE DES FRAUDES DE FERRAILLE ET EN POURSUIVRE LES COUPABLES .

A - QUANT A LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE CONTESTE LA RECEVABILITE DES TROIS MOYENS INVOQUES ;

1 . ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER MOYEN , LA DEFENDERESSE AFFIRME QU ' AUX TERMES DE LA DECISION N . 2-57 ( " JOURNAL OFFICIEL " DU 28 JANVIER 1957 ) , L ' O.C.C.F . NE SERAIT PAS UN ORGANE DE LA HAUTE AUTORITE LORSQU ' IL ACHETE DE LA FERRAILLE , QUE LES PRETENDUES IRREGULARITES COMMISES A CET EGARD PAR L ' O.C.C.F . NE SAURAIENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA DEFENDERESSE ;

ATTENDU QUE CETTE ARGUMENTATION A POUR OBJET LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' EXISTENCE D ' UNE FAUTE DE SERVICE DE LA COMMUNAUTE , CONDITION DONT DEPEND LE BIEN-FONDE D ' UN RECOURS BASE SUR L ' ARTICLE 40 DU TRAITE , N ' EST PAS EXCLUE EN L ' ESPECE DU FAIT QUE CERTAINS ACTES DE L ' O.C.C.F . SORTENT DU CADRE DES ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE ; QU ' IL S ' AGIT D ' UNE DISCUSSION PORTANT SUR LE BIEN-FONDE DU MOYEN ET NON SUR SA RECEVABILITE ;

2 . ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LE DEUXIEME MOYEN , LA DEFENDERESSE INVOQUE LE FAIT QUE LA REQUETE NE PRECISE NI L ' EPOQUE DU PRETENDU BOYCOTTAGE , NI SA MATERIALITE , NI LES MESURES QUE LA HAUTE AUTORITE AURAIT DU PRENDRE , QU ' AINSI L ' EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS INVOQUES , EXIGE PAR L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 1 , C , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , FAIT DEFAUT ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT A NETTEMENT ENONCE DANS SA REQUETE LE MOYEN RELATIF AU BOYCOTTAGE ; QU ' IL A ENSUITE COMPLETE ET DEVELOPPE CE MOYEN AU COURS DE LA PROCEDURE ; QUE L ' OBJECTION DE LA DEFENDERESSE NE SAURAIT ETRE RETENUE ;

3 . ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LE TROISIEME MOYEN , LA DEFENDERESSE FAIT VALOIR QU ' IL NE SAURAIT Y AVOIR DE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L ' ACTION DE LA HAUTE AUTORITE DANS LA REPRESSION DES FRAUDES DE FERRAILLE ET LE PREJUDICE INVOQUE PAR LE REQUERANT ;

ATTENDU QUE CET ARGUMENT DE LA DEFENDERESSE , VISANT L ' ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ALLEGUEE ET LE PREJUDICE SUBI , EST UNE QUESTION DE FOND ET NON DE RECEVABILITE ;

ATTENDU QUE , POUR CES RAISONS , LES EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE INVOQUEES PAR LA DEFENDERESSE DOIVENT ETRE REJETEES ; QU ' EN OUTRE AUCUNE OBJECTION NE PEUT ETRE SOULEVEE D ' OFFICE CONTRE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ;

QUE LE RECOURS EST RECEVABLE .

B - QUANT AU FOND

I . A ) ATTENDU QU ' IL FAUT EXAMINER TOUT D ' ABORD SI LA HAUTE AUTORITE EST RESPONSABLE DE LA FAUTE QUE L ' O.C.C.F . AURAIT COMMISE EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES OFFRES DE VENTE DE FERRAILLE PRESENTEES PAR LE REQUERANT ;

ATTENDU QUE , SELON LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA DECISION N . 2-57 DE LA HAUTE AUTORITE , LA CAISSE DE PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES EST L ' ORGANE EXECUTIF DU MECANISME FINANCIER , QU ' ELLE A SEULE COMPETENCE POUR PRENDRE LES DECISIONS EN VUE D ' ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE CE MECANISME ET QU ' EN CE DOMAINE L ' O.C.C.F . NE PEUT QUE LUI FAIRE DES PROPOSITIONS ; QUE LES POUVOIRS PROPRES DE L ' O.C.C.F . SONT DE NATURE COMMERCIALE ET CONSISTENT A NEGOCIER LES ACHATS DE FERRAILLE POUR LE COMPTE COMMUN ET A CONCLURE DIRECTEMENT DES CONTRATS D ' ACHAT DE FERRAILLE POUR LE COMPTE DE CONSOMMATEURS A DESIGNER ULTERIEUREMENT ;

QUE DES LORS LE CARACTERE DE DROIT PRIVE DE L ' ACTIVITE DONT S ' AGIT EST REVELE PAR L ' ECONOMIE GENERALE DE LA DECISION PRECITEE ;

QU ' IL RESSORT A CONTRARIO DE SON ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , QUE LE DROIT RESERVE A LA HAUTE AUTORITE DE PRENDRE ELLE-MEME LA DECISION EN CERTAINS CAS N ' EXISTE PAS EN CE QUI CONCERNE LES ACTIVITES EN CAUSE , PREVUES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L ' ARTICLE 11 ;

QUE DANS L ' EXERCICE DE SON ACTIVITE PROPREMENT COMMERCIALE , L ' O.C.C.F . , SOCIETE BELGE DE DROIT PRIVE , EST REGIE PAR LE DROIT INTERNE ; QUE CE N ' EST QUE DANS LES CAS OU LES AGISSEMENTS DE L ' O.C.C.F . CONCERNENT LE FONCTIONNEMENT DU MECANISME DE PEREQUATION , ET ONT DE CE CHEF UN CARACTERE DE SERVICE PUBLIC , QU ' ILS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME ENGAGEANT DIRECTEMENT LA RESPONSABILITE DE LA HAUTE AUTORITE ;

QU ' IL N ' EST PAS DOUTEUX EN L ' ESPECE QUE LES OFFRES DE VENTE DE FERRAILLE , FAITES PAR LE REQUERANT A L ' O.C.C.F . , AVAIENT UN CARACTERE EXCLUSIVEMENT COMMERCIAL ET N ' ETAIENT PAS JURIDIQUEMENT DIFFERENTES DE CELLES PRESENTEES PAR LUI AUX ENTREPRISES UTILISATRICES DE FERRAILLE ;

QU ' IL RESSORT D ' AILLEURS DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE REQUERANT QU ' IL A FAIT TROIS OFFRES DE VENTE DE FERRAILLE A L ' O.C.C.F . , RESPECTIVEMENT PAR LETTRES DES 17 MARS , 31 MARS ET 12 MAI 1958 ;

QUE LES DEUX PREMIERES OFFRES NE CONTENAIENT PAS D ' INDICATION DE PRIX ET ETAIENT REDIGEES DE MANIERE IMPRECISE , AINSI QUE LA COUR A PU LE CONSTATER EN COMPARANT CES OFFRES DU REQUERANT A D ' AUTRES OFFRES DE TIERS , ADRESSEES A L ' O.C.C.F . , DE SORTE QUE LE REFUS DE L ' O.C.C.F . D ' ACCEPTER LES OFFRES DU REQUERANT NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME DISCRIMINATOIRE ;

QUE , SI L ' OFFRE DU 12 MAI 1958 ETAIT FORMULEE DE MANIERE PLUS DETAILLEE , LE REFUS DE L ' O.C.C.F . DE L ' ACCEPTER NE SAURAIT NON PLUS ETRE CONSIDERE COMME DISCRIMINATOIRE A L ' EGARD DU REQUERANT , PUISQUE , COMME LA DEFENDERESSE L ' A AFFIRME - AFFIRMATION NON CONTESTEE PAR LE REQUERANT - , UNE OFFRE IDENTIQUE , ADRESSEE PAR UN TIERS A L ' O.C.C.F . , LE 1ER MAI DE LA MEME ANNEE , ET VISANT MANIFESTEMENT LE MEME LOT DE FERRAILLE , AVAIT ETE REFUSEE EN DES TERMES ANALOGUES

QUE DES LORS LES FAITS INDIQUES N ' ETAIENT PAS DE NATURE A OBLIGER LA HAUTE AUTORITE D ' INTERVENIR AUPRES DE L ' O.C.C.F . ;

B ) ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA HAUTE AUTORITE , AGISSANT COMME AUTORITE PUBLIQUE , AVAIT LE DEVOIR D ' USER DE SES POUVOIRS SUR L ' O.C.C.F . EN VUE D ' OBTENIR DE CET ORGANISME QU ' IL ENTRE EN RELATIONS D ' AFFAIRES AVEC LUI ;

QUE CETTE ALLEGATION DOIT ETRE REJETEE ;

QU ' EN EFFET , LE CHOIX PAR L ' O.C.C.F . DES VENDEURS AVEC LESQUELS IL NEGOCIE L ' ACHAT DE FERRAILLE EST UNE ACTIVITE DE DROIT PRIVE , DANS LAQUELLE LA HAUTE AUTORITE N ' A PAS LE POUVOIR DE S ' IMMISCER ;

II . A ) ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE QUE LA HAUTE AUTORITE A COMMIS UNE FAUTE DE SERVICE EN S ' ABSTENANT D ' INTERVENIR POUR ROMPRE LE BOYCOTTAGE DONT IL ETAIT VICTIME TANT DE LA PART DE L ' O.C.C.F . QUE DE LA PART DES NEGOCIANTS EN FERRAILLE ;

ATTENDU QU ' IL EST GENERALEMENT ADMIS QUE LE BOYCOTTAGE CONSTITUE UN ACTE ILLEGAL LORSQUE LE BUT VISE , OU LES MOYENS EMPLOYES , SONT ILLICITES OU CONTRAIRES AUX MOEURS , PAR EXEMPLE LORSQUE CES MANOEUVRES TENDENT A SATISFAIRE UN DESIR DE VENGEANCE , UN SENTIMENT DE JALOUSIE , SANS AUCUNE UTILITE POUR LEURS AUTEURS , OU LORSQU ' IL EXISTE UNE DISPROPORTION MANIFESTE ENTRE L ' AVANTAGE RECHERCHE ET LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME ;

ATTENDU TOUTEFOIS QU ' IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI LE TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . DONNE A LA DEFENDERESSE LE POUVOIR D ' AGIR CONTRE LE BOYCOTTAGE DONT LE REQUERANT PRETEND AVOIR ETE VICTIME ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHES 1 ET 5 , DE CE TRAITE , INTERDISANT LES PRATIQUES CONCERTEES QUI TENDENT A FAUSSER , SUR LE MARCHE COMMUN , LE JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE , PERMET A LA HAUTE AUTORITE D ' INTERVENIR CONTRE LES AUTEURS D ' UN BOYCOTTAGE PRESENTANT CES CARACTERES ;

QUE TOUTEFOIS , EN L ' ESPECE , LE REQUERANT N ' A PAS DEMONTRE QUE LE BOYCOTTAGE , DONT IL ALLEGUE AVOIR ETE VICTIME , A EU POUR EFFET D ' EMPECHER , DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE COMMUN , AU SENS DE L ' ARTICLE 65 DU TRAITE C.E.C.A . ;

QUE LA HAUTE AUTORITE N ' AVAIT PAS LES POUVOIRS NECESSAIRES POUR SANCTIONNER LE BOYCOTTAGE ALLEGUE ET CARACTERISE PAR LE REQUERANT ; QU ' AINSI LES FAITS ALLEGUES NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE DE LA HAUTE AUTORITE ;

B ) ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT GRIEF A LA HAUTE AUTORITE D ' AVOIR ATTENDU SIX ANS AVANT DE REJETER , LE 2 JUIN 1960 , LA DEMANDE D ' AUTORISATION INTRODUITE LE 26 AVRIL 1954 , EN EXECUTION DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 65 DU TRAITE , PAR LE CARTEL DES NEGOCIANTS EN FERRAILLE ADMIS PAR LES SIDERURGISTES NEERLANDAIS COMME FOURNISSEURS DIRECTS ; QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT CONSISTERAIT DANS LE FAIT QUE , SI LA HAUTE AUTORITE AVAIT ETE PLUS DILIGENTE , LEDIT CARTEL AURAIT CESSE D ' EXISTER AU MOMENT OU SE SONT PRODUITES LES FRAUDES DE FERRAILLE ET QU ' AINSI LE REQUERANT AURAIT PU ETABLIR PLUS AISEMENT DES RAPPORTS COMMERCIAUX AVEC LES ACHETEURS DE FERRAILLE ;

ATTENDU QUE CET ARGUMENT DOIT ETRE REJETE ;

QU ' EN EFFET , LA NEGLIGENCE EVENTUELLE DE LA HAUTE AUTORITE DANS L ' EXAMEN DE LA DEMANDE D ' AUTORISATION DU CARTEL SUSVISE N ' AURAIT PU CAUSER AU REQUERANT QU ' UN DOMMAGE INDIRECT , QUI PAR AILLEURS N ' EST PAS ETABLI A SUFFISANCE DE DROIT ;

III . ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE QUE LA HAUTE AUTORITE N ' A PAS AGI AVEC DETERMINATION POUR LIQUIDER L ' AFFAIRE DES FRAUDES DE FERRAILLE ET POUR EN POURSUIVRE LES AUTEURS ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT N ' A PAS RAPPORTE LA PREUVE QU ' IL AURAIT SUBI UN PREJUDICE DIRECT DU FAIT D ' UNE PRETENDUE CARENCE DE LA HAUTE AUTORITE A CET EGARD

QU ' IL RESSORT , AU CONTRAIRE , DES PIECES QU ' IL PRODUIT QU ' IL S ' ESTIMAIT DEJA RUINE AU DEBUT DE L ' ANNEE 1958 A LA SUITE DE LA PERTE DE SA SITUATION DE REPRESENTANT DE LA HANSA ;

QU ' AINSI SES ALLEGATIONS REVIENNENT A AFFIRMER QU ' IL AURAIT PU SE PROCURER DE NOUVEAUX MOYENS D ' EXISTENCE SI LA HAUTE AUTORITE ETAIT INTERVENUE PLUS ENERGIQUEMENT EN MATIERE DE FRAUDES DE FERRAILLE ;

QUE LE REQUERANT N ' A RAPPORTE AUCUNE PREUVE DE L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR LUI ET LE MANQUE D ' ENERGIE DE LA HAUTE AUTORITE DANS LA REPRESSION DES FRAUDES DE FERRAILLE ;

QUE CET ARGUMENT DOIT ETRE REJETE ;

ATTENDU QUE LE RECOURS DOIT ETRE DECLARE NON FONDE .

Décisions sur les dépenses

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA PARTIE REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS , LES DEPENS DOIVENT ETRE MIS A SA CHARGE , Y COMPRIS CEUX RELATIFS A LA DEMANDE D ' ADMISSION AU BENEFICE DE L ' ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE L ' ACTION RECEVABLE ET ARRETE :

1 . LE RECOURS INTRODUIT PAR M . LOUIS WORMS CONTRE LA HAUTE AUTORITE , EN VUE D ' OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU ' IL AURAIT SUBI DU FAIT D ' UNE FAUTE DE SERVICE DE LA COMMUNAUTE DANS L ' APPLICATION DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . , EST REJETE ;

2 . LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE A TOUS LES DEPENS .