Le premier argument de la Commission est un argument tiré de l'économie générale des diverses dispositions incluses dans le règlement no 865/68. Il consiste à soutenir que, pour interpréter les dispositions de l'article 2, paragraphe 1, du règlement no 865/68, il faut les rapprocher des paragraphes 3 et 4 du même article.

La Commission reconnaît qu'aussi bien la motivation du règlement no 865/68 que l'article 2, paragraphe 1, et plusieurs autres dispositions du texte ne prévoient le prélèvement qu'en cas d'addition de sucre. Mais, d'après la Commission, il y aurait là non l'édiction d'une règle impérative, mais plutôt l'indication d'un objectif n'excluant pas que soient assimilés à des produits contenant du sucre ajouté des produits dont la teneur globale en sucres, quelle qu'en soit l'origine, dépasse certains pourcentages.

Cette thèse avait déjà été esquissée par la Commission dans une réponse à une question no 258/70 de M. Vredeling (JO du 5 novembre 1970, no C 133, p. 21). Expliquant les raisons d'une nouvelle réglementation relative aux importations de jus de fruits, la Commission déclarait en effet que les nouveaux textes s'étaient révélés nécessaires pour «éviter que les importations de jus ayant une forte concentration de sucre naturel, mais ne contenant pas de sucre d'addition, ne soient soumises à un prélèvement qui ne devrait frapper que les importations de jus contenant du sucre d'addition».

L'emploi du conditionnel «devrait» est révélateur des fondements du raisonnement de la Commission. La dispense de prélèvement pour les produits transformés sans addition de sucre est un objectif souhaitable, mais ce n'est pas, selon la Commission, une obligation légale.

Pour chercher à fonder juridiquement cette thèse, la Commission, dans ses observations, fait état, comme nous vous l'avons dit, des paragraphes 3 et 4 de l'article 2 du règlement.

Ces paragraphes sont relatifs aux modalités de détermination «de la teneur en sucres d'addition». Ils prévoient deux méthodes, l'une que la Commission qualifie de «méthode forfaitaire» et qui n'exige aucun examen du produit, l'autre que la Commission appelle «méthode individualisée» et qui exige l'examen du produit au réfractomètre. Nous pensons inutile de vous les décrire en détail, ce qui serait nécessairement long, car ces méthodes sont assez -compliquées. Il nous suffit, croyons-nous, de vous indiquer, car c'est là le point essentiel de l'argumentation de la Commission, que la détermination du montant du prélèvement dans ces deux cas résulte de l'application de ce que la Commission appelle une «fiction légale» ou une «présomption irréfragable». On apprécie la teneur globale en sucres, puis on diminue cette teneur globale en sucres d'un chiffre forfaitaire figurant dans un tableau annexé au règlement, ce chiffre étant censé représenter la teneur en sucre naturel, et le prélèvement est ensuite calculé en fonction du résultat de cette soustraction. Ainsi, soutient la Commission, les dispositions du paragraphe 1 de l'article 2 doivent être interprétées en combinaison avec les dispositions des paragraphes 3 et 4 du même article. Si les autorités communautaires, après avoir institué un prélèvement sur le sucre ajouté, ont prévu que cette addition de sucre pouvait être calculée grâce à des fictions légales ou à des présomptions irréfragables, ce sont ces mêmes fictions ou présomptions qui doivent servir pour déterminer si un produit est ou non soumis au prélèvement.

Comme vous avez pu le constater en lisant le mémoire de la Commission, cette argumentation est brillamment développée et est fort ingénieuse.

Elle ne nous a cependant pas convaincu, car, à notre avis, elle procède à des fins dialectiques d'une confusion entre deux notions fiscales qu'il y a lieu au contraire, selon nous, de distinguer toujours soigneusement :

— le fait générateur d'une taxe, le «Steuertatbestand»,

— les modalités de l'assiette, de la «Bemessungsgrundlage» de cette taxe.

Or en, l'espèce, il est certain que les paragraphes 3 et 4 de l'article 2 du règlement sont uniquement relatifs aux modalités d'assiette du prélèvement. Ils fixent en effet, d'après leur texte même, les modalités selon lesquelles est déterminée «la teneur en sucres d'addition» du produit.

Le paragraphe 1 est relatif, lui, au fait générateur de la taxe et ce fait générateur, comme nous vous l'avons dit, est l'addition de sucre et uniquement l'addition de sucre.

L' enchaînement entre les divers paragraphes de cet article 2 nous paraît donc pouvoir être résumé brièvement de la façon suivante :

S'il y a addition de sucre (paragraphe 1), la teneur en sucres d'addition à partir de laquelle est calculé le prélèvement est déterminée comme il est dit aux paragraphes 3 et 4.

Les explications techniques qui nous ont été données l'autre jour à la barre ont renforcé notre conviction sur ce point, car il nous a paru en effet en résulter que, s'il y a controverse quant à la possibilité de déceler facilement la présence de sucres d'addition dans un produit fabriqué à base de fruits, il y a accord sur le point qu'il est pratiquement impossible de doser la quantité de sucre additionné.

On comprend dès lors parfaitement comment le Conseil a pu à la fois instituer un prélèvement qui ne vise que les produits ayant effectivement fait l'objet d'une addition de sucre et prévoir cependant que la teneur en sucres d'addition serait calculée par des méthodes faisant partiellement appel à des «fictions légales» ou à des «présomptions irréfragables».