Arrêt de la Cour du 22 mars 1979. - E. Danhuber contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung. - Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. - Prélèvements Exim. - Affaire 134/78.



Recueil de jurisprudence 1979 page 01007

édition spéciale grecque page 00569

édition spéciale portugaise page 00553



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENT - OBLIGATION DE MOTIVATION - ETENDUE

( TRAITE CEE , ART . 190 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS - MESURES DE SAUVEGARDE - SUBSTITUTION DU REGIME DE JUMELAGE AU REGIME ' EXIM ' - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - VALIDITE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 76/76 , ART . 11 )

Sommaire

1 . IL EST SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE DES LORS QUE LES MOTIFS INDIQUES EXPLIQUENT L ' ESSENTIEL DES MESURES REGLEMENTAIRES PRISES PAR LES INSTITUTIONS ; ON NE SAURAIT EN EFFET EXIGER QUE LA MOTIVATION D ' UN REGLEMENT COUVRE SPECIFIQUEMENT TOUS LES DETAILS , PARFOIS TRES NOMBREUX , QU ' UNE TELLE MESURE PEUT COMPORTER .

2 . L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE L ' EXISTENCE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT DE LA COMMISSION N 76/76 INSTITUANT UN REGIME DE JUMELAGE DE L ' IMPORTATION DE PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE AU TITRE DE MESURES DE SAUVEGARDE AVEC LA VENTE DE VIANDES BOVINES DETENUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 134/78 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE HESSE ( VII SENAT ) DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

E . DANHUBER

ET

BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG

Objet du litige

ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 76/76 DE LA COMMISSION DU 16 JANVIER 1976 INSTITUANT UN REGIME DE JUMELAGE DE L ' IMPORTATION DE PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE AU TITRE DE MESURES DE SAUVEGARDE AVEC LA VENTE DE VIANDES BOVINES DETENUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ( JO 1976 , L 10 , P . 21 ) ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 17 MAI 1978 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 JUIN 1978 , LE FINANZGERICHT DE HESSE ( VII CHAMBRE ) A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 76/76 DE LA COMMISSION DU 16 JANVIER 1976 INSTITUANT UN REGIME DE JUMELAGE DE L ' IMPORTATION DE PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE AU TITRE DE MESURES DE SAUVEGARDE AVEC LA VENTE DE VIANDES BOVINES DETENUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ( JO L 10 , P . 21 ) ;

2QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTE DEVANT CETTE JURIDICTION PAR LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , DANS LEQUEL CELLE-CI CONTESTE LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 76/76 DANS LA MESURE OU CETTE DISPOSITION FIXE LE TAUX DU PRELEVEMENT A ACQUITTER LORS DE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A 50,32 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES DE VIANDE BOVINE EN CARCASSES AU LIEU DE 43 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES ;

3ATTENDU QUE , PAR DECISION DU 19 DECEMBRE 1975 ( JO 1976 , L 5 , P . 35 ) , LA COMMISSION A FIXE A 42,998 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES DE VIANDE BOVINE EN CARCASSES LE TAUX DU PRELEVEMENT MINIMAL APPLICABLE AUX IMPORTATIONS POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION AVAIENT ETE OCTROYES DANS LE CADRE DE LA DERNIERE ADJUDICATION ' EXIM ' ORGANISEE EN VERTU DU REGLEMENT N 1090/75 DE LA COMMISSION DU 23 AVRIL 1975 CONCERNANT LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( EXIM ) AU TITRE DES MESURES DE SAUVEGARDE ( JO L 108 , P . 1 ) ;

QU ' EN VUE DE PERMETTRE AUX OPERATEURS QUI N ' AVAIENT PAS OBTENU DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION LORS DE LA DERNIERE ADJUDICATION ' EXIM ' DE DEPOSER DES DEMANDES DE CERTIFICAT , L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 76/76 DE LA COMMISSION A , A TITRE DE MESURE TRANSITOIRE , AUTORISE , SOUS CERTAINES CONDITIONS , L ' OCTROI DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION AUX OPERATEURS QUI AVAIENT EXPORTE DE LA VIANDE BOVINE AVANT LE 16 DECEMBRE 1975 POUR AUTANT QU ' ILS S ' ENGAGENT A ACQUITTER LORS DE L ' IMPORTATION UN TAUX DE PRELEVEMENT PAR 100 KILOGRAMMES DE VIANDE BOVINE EN CARCASSES EGAL A 50,32 UNITES DE COMPTE ;

4ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , QUI PRETEND AVOIR ETE EMPECHEE DE DEPOSER EN TEMPS UTILE LA DEMANDE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION LUI PERMETTANT DE PARTICIPER A LA DERNIERE ADJUDICATION ' EXIM ' EN RAISON DE LA REMISE TARDIVE PAR LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES DES ATTESTATIONS D ' EXPORTATION REQUISES , A CONTESTE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE LE TAUX DE PRELEVEMENT FIXE PAR L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 76/76 ET PARTANT LA VALIDITE DE CETTE DISPOSITION ;

5QU ' IL EST ALLEGUE , EN PREMIER LIEU , QUE LE REGLEMENT N 76/76 NE PERMETTRAIT PAS DE CONNAITRE LES RAISONS POUR LESQUELLES LE TAUX DU PRELEVEMENT A ETE FIXE PAR SON ARTICLE 11 A 50,32 UNITES DE COMPTE ET QUE DONC LE REGLEMENT EN CAUSE NE SERAIT PAS , SUR CE POINT , MOTIVE CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE CEE ;

6ATTENDU QU ' IL EST SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE DES LORS QUE LES MOTIFS INDIQUES EXPLIQUENT L ' ESSENTIEL DES MESURES REGLEMENTAIRES PRISES PAR LES INSTITUTIONS ;

QU ' EN EFFET , ON NE SAURAIT EXIGER QUE LA MOTIVATION D ' UN REGLEMENT COUVRE SPECIFIQUEMENT TOUS LES DETAILS , PARFOIS TRES NOMBREUX , QU ' UNE TELLE MESURE PEUT COMPORTER ;

QUE LA VALIDITE DU REGLEMENT N 76/76 NE SAURAIT , DONC , ETRE MISE EN DOUTE EN RAISON D ' UN DEFAUT DANS LA MOTIVATION DES LORS QU ' IL APPARAIT , CE QUI N ' EST PAS CONTESTE EN L ' ESPECE , QUE LA MOTIVATION DUDIT REGLEMENT DECRIT LA SITUATION D ' ENSEMBLE QUI A CONDUIT A SON ADOPTION AINSI QUE LES OBJECTIFS GENERAUX QU ' IL SE PROPOSE D ' ATTEINDRE ;

7ATTENDU QU ' IL EST ALLEGUE , EN SECOND LIEU , QUE LA COMMISSION , EN FIXANT DANS LA DISPOSITION LITIGIEUSE UN TAUX DE PRELEVEMENT SUPERIEUR AU TAUX DU PRELEVEMENT MINIMAL FIXE PAR SA DECISION DU 19 DECEMBRE 1975 , AURAIT COMMIS UNE DISCRIMINATION A L ' ENCONTRE NOTAMMENT DES OPERATEURS QUI AURAIENT ETE DANS L ' INCAPACITE POUR DES RAISONS INDEPENDANTES DE LEUR VOLONTE DE PARTICIPER A LA DERNIERE ADJUDICATION ' EXIM ' ;

8ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 5 , LU EN LIAISON AVEC L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 1090/75 , LE TAUX DU PRELEVEMENT APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EFFECTUEES DANS LE CADRE DU SYSTEME ' EXIM ' EST CELUI QUE L ' OPERATEUR CONCERNE A OFFERT DE PAYER DANS SA DEMANDE DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION POUR AUTANT QU ' IL SOIT EGAL OU SUPERIEUR AU TAUX MINIMAL DETERMINE ULTERIEUREMENT PAR LA COMMISSION ;

QU ' IL RESULTE DONC DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LA FIXATION D ' UN TAUX MINIMAL NE SIGNIFIAIT NULLEMENT QUE LES OPERATEURS AUXQUELS ETAIENT OCTROYES DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION N ' AURAIENT QUE CE TAUX A ACQUITTER ET NON UN TAUX SUPERIEUR ;

QUE SI LA COMMISSION AVAIT , COMME LE RECLAME LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , FIXE LE PRELEVEMENT LITIGIEUX AU NIVEAU DU TAUX MINIMAL TEL QU ' IL A ETE DETERMINE DANS SA DECISION DU 19 DECEMBRE 1975 , ELLE AURAIT ACCORDE AUX OPERATEURS QUI ONT BENEFICIE DE L ' APPLICATION DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE UN TRAITEMENT DE FAVEUR PAR RAPPORT A CEUX QUI , LORS DE LA DERNIERE ADJUDICATION ' EXIM ' , ONT OFFERT D ' ACQUITTER UN PRELEVEMENT SUPERIEUR AU PRELEVEMENT MINIMAL ;

QU ' EN FIXANT DES LORS , COMME ELLE L ' A FAIT , LE PRELEVEMENT LITIGIEUX A UN TAUX CORRESPONDANT A CELUI DE L ' OFFRE LA PLUS ELEVEE SOUMISE LORS DE LA DERNIERE ADJUDICATION ' EXIM ' , LA COMMISSION N ' A PAS AGI DE FACON DISCRIMINATOIRE ;

9QUE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE PAR LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL QU ' ELLE AURAIT ETE EMPECHEE DE PARTICIPER A L ' ADJUDICATION ' EXIM ' POUR DES RAISONS INDEPENDANTES DE SA VOLONTE N ' EST PAS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE DES LORS QU ' IL APPARAIT QUE LA COMMISSION , EN ARRETANT CETTE DISPOSITION , EST RESTEE DANS LES LIMITES D ' UN EXERCICE CORRECT DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION EN LA MATIERE ;

10QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE L ' EXISTENCE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 76/76 ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

11ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HESSE PAR ORDONNANCE DU 17 MAI 1978 , DIT POUR DROIT :

L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE L ' EXISTENCE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 76/76 .