Mots clés

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Mots clés

1. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile - Questions sans rapport avec l'objet du litige au principal

(Art. 234 CE)

2. Concurrence - Entreprises publiques et entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs - Entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général - Réglementation nationale subordonnant la prestation des services de courrier exprès par des entités n'ayant pas la gestion des services universels au paiement d'un droit postal - Attribution des recettes découlant du paiement dudit droit à l'entreprise chargée, à titre exclusif, du service universel - Inadmissibilité - Justification - Nécessité pour ladite entreprise d'assurer le service postal universel - Preuve - Modalités procédurales nationales - Conditions d'application

(Traité CE, art. 86 et 90 (devenus, art. 82 CE et 86 CE))

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1. Dans le cadre de la coopération entre la Cour et les juridictions nationales instituée par l'article 234 CE, il appartient au seul juge national, qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d'apprécier, au regard des particularités de l'affaire, tant la nécessité d'une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu'il pose à la Cour. En conséquence, dès lors que les questions posées portent sur l'interprétation du droit communautaire, la Cour est, en principe, tenue de statuer.

Toutefois, dans des hypothèses exceptionnelles, il lui appartient d'examiner les conditions dans lesquelles elle est saisie par le juge national en vue de vérifier sa propre compétence. Le refus de statuer sur une question préjudicielle posée par une juridiction nationale n'est possible que lorsqu'il apparaît de manière manifeste que l'interprétation du droit communautaire sollicitée n'a aucun rapport avec la réalité ou l'objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées.

Dans ce contexte, loin d'interdire à une juridiction nationale de saisir la Cour d'une question préjudicielle en vertu de l'article 234 CE, la jurisprudence découlant de l'arrêt du 6 octobre 1982, Cilfit e.a., 283/81, laisse à la seule juridiction nationale le soin d'apprécier si l'application correcte du droit communautaire s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable et, en conséquence, de décider de s'abstenir de soumettre à la Cour une question d'interprétation du droit communautaire qui a été soulevée devant elle.

( voir points 30-31, 35 )

2. Dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, les articles 86 et 90 du traité (devenus articles 82 CE et 86 CE), lus ensemble, s'opposent à ce qu'une réglementation d'un État membre, qui confère à une entreprise de droit privé la gestion, à titre exclusif, du service postal universel, subordonne le droit de tout autre opérateur économique de fournir un service de courrier exprès ne relevant pas du service universel à la condition qu'il paie à l'entreprise chargée du service universel un droit postal équivalant à la taxe d'affranchissement normalement due, à moins qu'il ne soit prouvé que les recettes provenant de ce paiement sont nécessaires pour permettre à ladite entreprise d'assurer le service postal universel dans des conditions économiquement acceptables et que cette entreprise est tenue au paiement du même droit lorsqu'elle fournit elle-même un service de courrier exprès qui ne relève pas dudit service universel.

Cette preuve peut être apportée selon les modalités de l'ordre juridique interne de l'État membre concerné, étant entendu que ces modalités ne peuvent pas être moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne ni rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire.

( voir point 63, disp. 1-2 )