Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 septembre 1987. - Acciaierie e Ferriere di Porto Nogaro SpA contre Commission des Communautés européennes. - Quotas de production et de livraison d'acier - Amende. - Affaire 340/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 03575



Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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1 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON D' ACIER - DEPASSEMENT DE QUOTAS - AMENDE - CIRCONSTANCES JUSTIFIANT UNE REDUCTION DE L' AMENDE - ABSENCE

( TRAITE CECA, ART . 58; DECISION GENERALE N**1696/82/CECA, ART . 12 )

2 . EXCEPTION D' ILLEGALITE - ACTES DONT L' ILLEGALITE PEUT ETRE EXCIPEE - DECISIONS INDIVIDUELLES - EXCLUSION

( TRAITE CECA, ART . 36, ALINEA 3 )

Parties

DANS L' AFFAIRE 340/85,

ACCIAIERIE E FERRIERE DI PORTO NOGARO SPA, SOCIETE DE DROIT ITALIEN, AYANT SON SIEGE SOCIAL A SAN GIORGIO DI NOGARO ( UDINE ), AGISSANT EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL M.*FRANCESCO MARANO, CONSEILLER DELEGUE, REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR ME*FABRIZIO MASSONI, AVOCAT A BRUXELLES, ELISANT DOMICILE EN L' ETUDE DE ME*ANDRE ELVINGER, 15, COTE D' EICH, LUXEMBOURG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . SERGIO FABRO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DU PROFESSEUR PAOLO DE CATERINI, ET AYANT ELU DOMICILE CHEZ M.*GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE TENDANT, A TITRE PRINCIPAL, A L' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 9 OCTOBRE 1985 QUI A INFLIGE A LA SOCIETE REQUERANTE UNE AMENDE POUR DEPASSEMENT DE QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON DE PRODUITS SIDERURGIQUES ET, SUBSIDIAIREMENT, A LA REDUCTION DE CETTE AMENDE,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . F . SCHOCKWEILER, PRESIDENT DE CHAMBRE, G . BOSCO ET R . JOLIET, JUGES,

AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN

GREFFIER : M . H . A . RUEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 12 MAI 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 18 JUIN 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 NOVEMBRE 1985, LA SOCIETE ACCIAIERIE E FERRIERE DI PORTO NOGARO SPA ( CI-APRES "PORTO NOGARO "), ETABLIE A SAN GIORGIO DI NOGARO ( UDINE ), A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 36, ALINEA 2, DU TRAITE CECA, UN RECOURS QUI TEND, A TITRE PRINCIPAL, A L' ANNULATION D' UNE DECISION DU 9 OCTOBRE 1985 PAR LAQUELLE LA COMMISSION LUI A INFLIGE UNE AMENDE DE 217*650*ECUS, CALCULEE AU TAUX DE 50*ECUS PAR TONNE DE DEPASSEMENT, POUR AVOIR, PENDANT LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1983, DEPASSE DE 1*765*TONNES SON QUOTA DE PRODUCTION POUR LES RONDS A BETON ( CATEGORIE*V ), DE 2*484*TONNES SON QUOTA DE PRODUCTION POUR LES ACIERS MARCHANDS ( CATEGORIE*VI ) ET DE 522*TONNES SON QUOTA DE LIVRAISON POUR CETTE DERNIERE CATEGORIE . A TITRE SUBSIDIAIRE, LE RECOURS TEND A LA REDUCTION DE L' AMENDE INFLIGEE .

2 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS, LES MOYENS ET ARGUMENTS DE PORTO NOGARO ET LES ARGUMENTS DEVELOPPES PAR LA COMMISSION POUR SA DEFENSE, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE .

3 A L' APPUI DE SON RECOURS EN ANNULATION, PORTO NOGARO, QUI NE CONTESTE PAS LES CHIFFRES DES DEPASSEMENTS RETENUS PAR LA COMMISSION, A AVANCE DEUX MOYENS .

4 EN PREMIER LIEU, DANS SA REQUETE, PORTO NOGARO A FAIT VALOIR QUE, EN NOTIFIANT UNE DECISION DE REPORT A LA FIN DU PREMIER TRIMESTRE DE 1983 ET EN LIMITANT LE REPORT A CE TRIMESTRE, LA COMMISSION L' A PRIVEE DE LA POSSIBILITE D' EN TIRER PROFIT . SI LE REPORT N' AVAIT PAS ETE AINSI LIMITE, IL N' Y AURAIT PAS EU DE DEPASSEMENT AU COURS DU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1983 .

5 IL Y A LIEU DE RELEVER QUE CE MOYEN REVIENT A REMETTRE EN CAUSE LA VALIDITE DE LA DECISION DU 2 MARS 1983, QUI EST DEVENUE DEFINITIVE FAUTE D' AVOIR ETE ATTAQUEE DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LE TRAITE . IL RESULTE D' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QU' UNE REQUERANTE NE PEUT, A L' OCCASION D' UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE, INVOQUER PAR VOIE D' EXCEPTION L' ILLEGALITE D' AUTRES DECISIONS INDIVIDUELLES DONT ELLE A ETE LE DESTINATAIRE ET QUI SONT DEVENUES DEFINITIVES . LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE COMME NON FONDE .

6 EN SECOND LIEU, DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE, PORTO NOGARO A EXPOSE QUE LE SILENCE DE LA COMMISSION FACE A SA DEMANDE DE REPORT AU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1983 EQUIVALAIT A UN ACQUIESCEMENT TACITE FAISANT DISPARAITRE LES DEPASSEMENTS SANCTIONNES .

7 IL CONVIENT DE RAPPELER QU' AUX TERMES DE L' ARTICLE 42, PARAGRAPHE 2, ALINEA 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR LA PRODUCTION DE MOYENS NOUVEAUX EN COURS D' INSTANCE EST INTERDITE, A MOINS QUE CES MOYENS NE SE FONDENT SUR DES ELEMENTS DE DROIT ET DE FAIT QUI SE SONT REVELES PENDANT LA PROCEDURE ECRITE . PORTO NOGARO N' AYANT PAS ETABLI QUE LE SECOND MOYEN SE FONDE SUR DE TELS ELEMENTS, CELUI-CI DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .

8 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE TENDANT A L' ANNULATION DE LA DECISION DU 9 OCTOBRE 1985 DOIT ETRE REJETEE .

9 A L' APPUI DE SA DEMANDE VISANT A CE QUE L' AMENDE SOIT REDUITE, PORTO NOGARO AVANCE PLUSIEURS ARGUMENTS .

10 ELLE SOUTIENT, D' ABORD, QUE LE DEPASSEMENT DE SON QUOTA DE PRODUCTION DANS LA CATEGORIE DES RONDS A BETON ETAIT DU AU FAIT QU' ELLE N' AVAIT PAS LU CORRECTEMENT SES PROPRES REGISTRES DE PRODUCTION .

11 CET ARGUMENT NE SAURAIT ETRE RETENU, PORTO NOGARO NE POUVANT INVOQUER SON PROPRE COMPORTEMENT POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DE SON QUOTA DE PRODUCTION .

12 PORTO NOGARO SOUTIENT, ENSUITE, QU' IL EST INEQUITABLE DE L' AVOIR SANCTIONNEE EN RAISON DES DEPASSEMENTS INTERVENUS AU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1983 ALORS QU' IL N' Y AURAIT PAS EU DE DEPASSEMENT SI, CONFORMEMENT A SA DEMANDE, LA COMMISSION AVAIT REPORTE AU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1983 LES PARTIES NON PRODUITES DE QUOTAS . PORTO NOGARO FAIT VALOIR QU' EN L' ABSENCE DE REPONSE NEGATIVE EXPLICITE ELLE A PU CROIRE DE BONNE FOI QUE SA DEMANDE AVAIT ETE ACCEPTEE .

13 IL CONVIENT D' OBSERVER QU' EN CE QUI CONCERNE LES RONDS A BETON CES ARGUMENTS SONT SANS PERTINENCE . POUR CETTE CATEGORIE, LA COMMISSION N' A, EN EFFET , SANCTIONNE QUE LE DEPASSEMENT QUI AURAIT SUBSISTE SI LA COMMISSION AVAIT EFFECTUE LE REPORT AU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1983 . PAR AILLEURS, EN CE QUI CONCERNE LES ACIERS MARCHANDS, CES ARGUMENTS SONT SANS FONDEMENT . EN EFFET, POUR CETTE CATEGORIE, LA COMMISSION A DIMINUE LES QUOTAS DE PORTO NOGARO PAR DECISION DU 2 MARS 1983 .

14 ENFIN, L' ENTREPRISE FAIT VALOIR QUE L' AMENDE DEVRAIT ETRE REDUITE, PARCE QU' IL S' AGIRAIT DE SA PREMIERE INFRACTION A LA REGLEMENTATION EN CAUSE .

15 A CE SUJET, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE L' ARTICLE 12 DE LA DECISION N**1696/82/CECA DE LA COMMISSION, DU 30 JUIN 1982, PROROGEANT LE REGIME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L*191, P.*1 ), FIXE, DANS SON ALINEA 1, UN TAUX GENERAL DE 75*ECUS PAR TONNE DE DEPASSEMENT ET PRECISE, DANS SON ALINEA 2, QU' EN CAS DE NOUVELLE INFRACTION L' AMENDE PEUT ATTEINDRE JUSQU' AU DOUBLE DE CE MONTANT PAR TONNE . IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION QUE LE TAUX DE 75*ECUS EST CELUI NORMALEMENT APPLICABLE EN CAS DE PREMIERE INFRACTION . IL CONVIENT, PAR AILLEURS, DE RAPPELER QU' EN L' ESPECE LE TAUX DE L' AMENDE N' A ETE FIXE QU' A 50*ECUS PAR TONNE DE DEPASSEMENT, EN RAISON DE "LA SITUATION D' INCERTITUDE PENDANT LE DEUXIEME ET LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1983 QUANT AU PROLONGEMENT DU SYSTEME DES QUOTAS ". DANS CES CONDITIONS, LE DERNIER ARGUMENT DE PORTO NOGARO DOIT EGALEMENT ETRE ECARTE .

16 DANS CES CIRCONSTANCES, IL N' Y A PAS LIEU DE REDUIRE L' AMENDE INFLIGEE A PORTO NOGARO .

17 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

18 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . PORTO NOGARO AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) PORTO NOGARO EST CONDAMNEE AUX DEPENS .