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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 novembre 2010 – Espagne/Commission



(affaire T-113/08)

« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Aides à la production d’huile d’olive – Aides associées à la superficie des cultures arables »

1. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus définitif de prise en charge de certaines dépenses - Nécessité d'une procédure contradictoire préalable (cf. points 61, 132)

2. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Communication aux États membres des résultats des investigations des services de contrôle - Conditions de fond (Règlement du Conseil nº 729/70, art. 5, § 2, c); règlement de la Commission nº 1663/95, art. 8, § 1, al. 1) (cf. points 62-69)

3. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Contestation par l'État membre concerné - Charge de la preuve - Répartition entre la Commission et l'État membre (cf. points 91-92, 96-97)

4. Agriculture - Organisation commune des marchés - Matières grasses - Huile d'olive (Règlement du Conseil nº 154/75, nº 2261/84, art. 14, § 3, et nº 1638/98, art. 2, § 1 à 3; règlement de la Commission nº 2366/98, art. 8, b)) (cf. points 98-100, 103-106)

5. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Évaluation des pertes subies par le Fonds - Contestation par l'État membre concerné - Charge de la preuve (Règlement du Conseil nº 729/70) (cf. points 108-109)

6. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Limitation du refus de financement - Délai de vingt-quatre mois - Point de départ - Communication par la Commission des résultats des vérifications (Règlement du Conseil nº 1258/1999, art. 7, § 4) (cf. points 118-123, 138)

7. Agriculture - FEOGA - Octroi d'aides et de primes - Obligation des États membres d'organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place - Contrôles non fiables - Refus de prise en charge par le Fonds (Règlement de la Commission nº 2419/2001, art. 15) (cf. point 152)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2008/68/CE de la Commission, du 20 décembre 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO 2008, L 18, p. 12), dans la mesure où elle vise certaines dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne dans les secteurs de l’huile d’olive et des cultures arables.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Demande d’annulation partielle de la décision 2008/68/CE de la Commission, du 20 décembre 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO 2008, L 18, p. 12), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne dans les secteurs des produits transformés à base de fruits et de légumes, de la viande bovine et du tabac brut.
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 juillet 2008 (affaire R 478/2007‑2) relative à une procédure d’opposition entre Grain Millers GmbH & Co. KG et Grain Millers, Inc.
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :

Marques figuratives espagnoles (n° 39142 et n° 499599, n° 499600 et n° 339140) et internationales (n° 206436 et n° 206437), constituées du dessin d’un scorpion et de la mention ESCORPION, respectivement enregistrées pour des produits des classes 6, 8, 12, 16, 20, 21 et 28, et pour des produits des classes 22, 24 à 26. Marque verbale espagnole ESCORPION (n° 555764) enregistrée pour des produits de la classe 25. Marque verbale communautaire ESCORPION (n° 778217) enregistrée pour des produits des classes 22, 24 à 26
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :

Marque verbale nationale et internationale EuroWings pour des produits et services des classes 16 et 41, marque verbale nationale et internationale EUROWINGS pour des produits et des services des classes 39 et 42, ainsi que la marque verbale nationale WINGSGLASS pour des produits et services des classes 16, 39, 41 et 42
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 septembre 2010 – MPDV Mikrolab/OHMI (ROI ANALYZER)



(affaire T-233/08)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale ROI ANALYZER – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009] »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 27, 45-46)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 avril 2008 (affaire R 1525/2006-4), concernant l’enregistrement du signe verbal ROI ANALYZER comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire : MPDV Mikrolab GmbH, Mikroprozessordatenverarbeitung und Mikroprozessorlabor Marque communautaire concernée : Marque verbale ROI ANALYSER pour des produits et services des classes 9, 35 et 42 – demande n° 4866042 Décision de l’examinateur : Refus partiel de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours





Dispositif

1) Le recours est rejeté.
74

Les autres différences invoquées par la requérante, en ce qui concerne la forme des trous de ventilation du haut-parleur, celles de la tête du microphone et de la base de la tige de celui-ci, ainsi que des côtés du corps de l’unité de conférence et de sa partie arrière, sont insignifiantes dans l’impression d’ensemble produite par les deux dessins ou modèles en cause. En effet, ces différences ne sont pas suffisamment marquées pour distinguer les deux appareils dans la perception de l’utilisateur averti, d’autant plus qu’elles concernent, pour la plupart, des éléments d’une unité de conférence qui n’attirent pas l’attention de ce dernier.
Demande d’annulation de la décision 2008/408/CE de la Commission, du 20 novembre 2007, concernant l’aide d’État C 36/A/06 (ex NN 38/06) mise à exécution par l’Italie en faveur de ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche (JO 2008, L 144, p. 37).
Marque figurative M PAY pour des produits et services des classes 9, 35 à 38 et 42 – demande n° 3587896

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :

Marque italienne coin, enregistrement n° 160126, pour produits de la classe 25; marque italienne coin, enregistrement n° 253233, pour produits et services des classes 16, 25, 28, 35, 36 et 41; marque italienne coin, enregistrement n° 240305, pour produits et services des classes 16, 25, 28, 35, 36 et 41; marque italienne coin, enregistrement n° 169548, pour produits et services des classes 16, 25, 28, 35, 36 et 41, étendu au Benelux, à la France, à la Hongrie, à l’Autriche et au Portugal; marque italienne coin, enregistrement n° 240286, pour produits et services de la classe 25, étendu au Benelux, à la France, à la Hongrie et à l’Autriche; marque communautaire coin, enregistrement n° 109827, pour produits et services des classes 16, 25, 28 et 35; marque internationale coin, enregistrement n° R 381015, pour produits et services des classes 16, 25, 28, 35, 36 et 41, étendu au Benelux, à l’Allemagne, à l’Espagne, à la France, à la Hongrie, à l’Autriche, au Portugal et à la Slovénie
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 mai 2010 – Ravensburger/OHMI – Educa Borras (EDUCA Memory game)



(affaire T-243/08)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative EDUCA Memory game – Marques nationale et internationale verbales antérieures MEMORY – Motif relatif de refus – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, articles 74 et 75 du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, articles 76 et 77 du règlement (CE) n° 207/2009] »

Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité relative - Enregistrement contrairement à l'article 8, paragraphe 1 sous b), du règlement nº 40/94 (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 24, 42)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 8 avril 2008 (affaire R 597/2007‑2) relative à une procédure de nullité entre Ravensburger AG et Educa Borras, SA.

Données relatives à l’affaire

Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité : EDUCA Memory game pour des biens de la classe 28 – marque communautaire n° 495036 Titulaire de la marque communautaire : Educa Borras, SA Partie demandant la nullité de la marque communautaire : Ravensburger AG Droit de marque de la partie demanderesse en nullité : Marque verbale internationale MEMORY, enregistrement n° 393512; marque verbale Benelux MEMORY, enregistrement n° 38328; marque verbale allemande MEMORY, enregistrement n° 964625 Décision de la division d’annulation : Invalidité de la marque communautaire concernée Décision de la chambre de recours : Annulation de la décision de la division d’annulation





Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 juin 2010 – Atlas Transport/OHMI – Hartmann (ATLAS TRANSPORT)



(affaire T-482/08)

« Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale ATLAS TRANSPORT – Usage sérieux de la marque – Article 15 et article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 15 et article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009] »

Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de déchéance - Absence d'usage sérieux de la marque - Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 15, § 2, a), et 50, § 1, a)) (cf. points 42-43)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 9 septembre 2008 (affaire R 1858/2007‑4) relative à une procédure de déchéance entre M. Alfred Hartmann et Atlas Transport GmbH.

Données relatives à l’affaire

Titulaire de la marque communautaire : Atlas Transport GmbH Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en déchéance : Marque verbale Atlas Transport pour les services transports (transport de marchandise) de la classe 39 – marque communautaire n° 545681 Partie demandant la déchéance de la marque communautaire : Alfred Hartmann Décision de la division d’annulation : Rejet de la demande Décision de la chambre de recours : Il est fait droit à la demande de déchéance





Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 9 septembre 2008 (affaire R 1858/2007-4) est annulée.

2) L’OHMI est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Atlas Transport GmbH.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 juin 2010 – Kureha/OHMI – Sanofi‑Aventis (KREMEZIN)



(affaire T-487/08)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale KREMEZIN – Marque internationale verbale antérieure KRENOSIN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] – Preuve de l’existence de la marque antérieure – Délais – Règles 19 et 20 du règlement (CE) nº 2868/95 – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 40/94 (devenu article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 207/2009) »

1. Marque communautaire - Observations des tiers et opposition - Examen de l'opposition - Preuve de l'usage de la marque antérieure - Usage partiel – Incidence (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3) (cf. points 56-57)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 68-69, 90)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 septembre 2008 (affaire R 1631/2007‑4) relative à une procédure d’opposition entre Sanofi‑Aventis SA et Kureha Corp.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire : Kureha Corp. Marque communautaire concernée : Marque verbale KREMEZIN pour des produits de la classe 5 – demande n° 2906501 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition : Sanofi-Aventis SA Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition : Marque verbale internationale n° 529937 KRENOSIN enregistrée pour des produits de la classe 5 Décision de la division d’opposition : Il est fait droit à l’opposition Décision de la chambre de recours : Rejet du recours





Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Kureha Corp. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
ESWG Holdings Ltd

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 février 2010 – Deutsche BKK/OHMI (Deutsche BKK)



(affaire T-289/08)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Deutsche BKK – Motifs absolus de refus − Caractère descriptif et absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage − Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) n° 207/2009] − Article 73 et article 74, paragraphe 1, première phrase, du règlement n° 40/94 (devenus article 75 et article 76, paragraphe 1, première phrase, du règlement n° 207/2009) »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit - Marques dépourvues de caractère distinctif - Exception - Acquisition du caractère distinctif par l'usage (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b), c), et 3) (cf. points 40, 47-49, 95)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 29 mai 2008 (affaire R 318/2008-4) concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale Deutsche BKK comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire : Deutsche BKK Marque communautaire concernée : Marque verbale Deutsche BKK pour des services des clases 36, 41 et 44 – demande nº 4724894 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours





Dispositif

1) Le recours est rejeté.
D’une part, le signe antérieur apparaît, aux yeux des consommateurs moyens normalement informés et raisonnablement attentifs et avisés, plus long, plus fin et donc plus délicat que le signe demandé, lequel présente une silhouette plus petite, épaisse et corpulente qui dégage une impression de lourdeur. En outre, la forme du corps de la bouteille du signe demandé est irrégulière en raison de sa partie courbée, alors que celle du signe antérieur est droite. D’autre part, il y a lieu de relever que les goulots, bien que tous deux hélicoïdaux, présentent des spirales différentes. Alors que le goulot du signe antérieur est plus fin et uniquement composé de deux tours, celui du signe demandé apparaît plus épais et est composé d’au moins quatre tours.
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 mars 2010 – Inter‑Nett 2000/OHMI – Unión de Agricultores (HUNAGRO)



(affaire T-423/08)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative HUNAGRO – Marque communautaire figurative antérieure UNIAGRO – Refus partiel d’enregistrement – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 12, sous a) et b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 12, sous a) et b), du règlement (CE) n° 207/2009] »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 18, 52)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 22 juillet 2008 (affaire R 71/2008‑2) relative à une procédure d’opposition entre Unión de Agricultores, SA et Inter-Nett 2000 Kereskedelmi és Szolgáltató kft.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire : Inter-Nett 2000 Kereskedelmi és Szolgáltató kft (Inter-Nett 2000 kft) Marque communautaire concernée : Marque figurative HUNAGRO pour les produits et services des classes 29, 31 et 35 – demande nº 004508917 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition : Unión de Agricultores, SA Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition : Marque communautaire UNIAGRO pour les produits de la classe 31 Décision de la division d’opposition : Accueil de l’opposition Décision de la chambre de recours : Rejet du recours





Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 16 juin 2008 (affaire R 1591/2007‑2) relative à une procédure d’opposition entre 2nine Ltd et Pacific Sunwear of California, Inc.
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 16 juin 2008 (affaire R 1590/2007‑2) relative à une procédure d’opposition entre 2nine Ltd et Pacific Sunwear of California, Inc.
86

Il convient enfin d’écarter l’argument de la requérante pris de ce que l’intérêt à agir des centres serait démontré par la décision des autorités belges de mettre en œuvre la décision attaquée et de recouvrer les impôts pour les années 2006 et 2007 (voir point 54 ci-dessus). En effet, ne bénéficiant plus valablement, en droit belge, de l’agrément nécessaire pour bénéficier du régime fiscal issu de l’arrêté royal n o 187, depuis le 31 décembre 2005 , ces centres devaient, dès cette date, acquitter l’impôt résultant de l’application du régime général ou, le cas échéant, du RDIN, s’ils avaient opté pour ce dernier. Cette situation résulte, ainsi qu’il a déjà été indiqué, en premier lieu, de la décision des autorités belges de limiter leur agrément au 31 décembre 2005 et non de la décision attaquée. Or, les centres en cause ne sauraient désormais prendre appui, pour justifier un intérêt à agir contre ladite décision, sur le fait qu’ils n’ont pas estimé devoir acquitter l’impôt résultant du régime général mais qu’ils ont acquitté celui résultant du régime des centres de coordination, alors qu’ils n’y avaient pas droit au regard du droit belge.
55

En outre, les marques demandées n os 2 et 3 ont la forme d’un rectangle dont la longueur est beaucoup plus grande que la hauteur. Le mug est placé non au milieu, mais sur le côté droit de ces marques. En revanche, la marque antérieure enregistrée sous la référence IR 633089 est en forme de carré et la marque antérieure enregistrée sous la référence IR 726641 a la forme d’un rectangle dont la longueur est plus courte que la hauteur. Dans la marque antérieure enregistrée sous la référence IR 726641, le mug est situé au centre et occupe une partie très importante de la surface. La surface couverte par les grains de café et par l’arrière-plan semble relativement réduite. En revanche, dans les marques demandées n os 2 et 3, le mug rouge placé sur le côté droit est loin de couvrir une partie importante de la surface. Dans la marque antérieure enregistrée sous la référence IR 633089, le mug est placé au milieu du lit de grains de café. Le lit de grains de café couvre environ un quart de la hauteur de cette marque. En revanche, dans les marques demandées n os 2 et 3, les grains de café couvrent une partie beaucoup plus importante de la surface.
65

Il convient enfin d’écarter les arguments de la requérante tirés de ce que la recevabilité du recours ne saurait être subordonnée à l’existence d’un agrément au jour de son introduction, alors qu’un tel agrément dépend de la définition de la période transitoire établie dans la décision attaquée. En effet, ainsi qu’il ressort de ce qui précède, la date à laquelle la requérante a cessé de bénéficier d’un agrément valide et, donc, à laquelle elle devait avoir adopté les mesures nécessaires pour s’adapter a été fixée, en premier lieu, par les seules autorités belges et non par la décision attaquée. En outre, la recevabilité du présent recours est subordonnée à l’existence d’un intérêt à agir de la requérante, et non à l’existence d’un agrément valide lors de l’introduction du recours, quand bien même cette circonstance peut avoir une influence sur l’examen de l’intérêt à agir.
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :

Marques communautaires verbales BYLY (demande d’enregistrement n° 156216) pour des produits de la classe 3 et byly (demande d’enregistrement n° 2604015) pour des produits des classes 3 et 5 et pour des services de la classe 35
37

En vertu d’une jurisprudence constante, il y a lieu, pour l’interprétation d’une disposition de droit communautaire, de tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (voir arrêt de la Cour du 7 juin 2005 , VEMW e.a., C-17/03, Rec. p. I-4983 , point 41, et la jurisprudence citée, et arrêt du Tribunal du 6 octobre 2005 , Sumitomo Chemical et Sumika Fine Chemicals/Commission, T-22/02 et T-23/02, Rec. p. II-4065 , point 47).
62

En tout état de cause, d’une part, s’agissant de l’argument tiré de la renommée de la marque antérieure, il y a lieu de noter qu’en l’espèce l’absence de similitude entre les signes en cause, constatée aux points 56 à 58 ci-dessus, est à tel point prononcée que la renommée de la marque KINDER, indépendamment du fait qu’elle soit incontestée ou non, n’est pas en mesure de remettre en question cette absence de similitude. D’autre part, s’agissant de l’argument tiré de la similitude existant entre les produits des marques litigieuses, il convient de relever tout d’abord que, alors que les produits de la marque contestée ont tous trait au yaourt et relèvent tous de la classe 29, les produits des 36 droits antérieurs invoqués à l’appui de la demande en nullité sont essentiellement des produits de cacao et de chocolat ainsi que des gâteaux, de la pâtisserie et de la confiserie et relèvent tous de la classe 30. Par ailleurs, contrairement à ce que la requérante fait valoir, le fait qu’un certain nombre de ces derniers produits est susceptible de contenir une certaine quantité de lait ne les rend pas semblables au lait ou aux produits laitiers en général, ni, a fortiori, aux produits de yaourt. Il résulte de ce qui précède que l’absence de similitude entre les signes litigieux n’est certainement pas compensée par l’existence d’une quelconque similitude entre les produits des marques litigieuses.
Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG

Marque communautaire concernée :