Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Détermination des quantités de référence exemptes du prélèvement - Prise en compte d' événements exceptionnels ayant affecté la production - Limites - Choix d' une année de référence en dehors des options offertes par la réglementation communautaire - Exclusion

( Règlement du Conseil n° 857/84, art . 3, point 3 )

2 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Détermination des quantités de référence exemptes du prélèvement - Producteurs victimes d' événements exceptionnels durant toute la période de référence - Impossibilité de choisir une année de référence en dehors de cette période - Discrimination - Violation du droit de propriété et de la liberté professionnelle - Violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime - Absence

( Traité CEE, art . 40, § 3, al . 2; Règlement du Conseil n° 857/84 )

3 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Détermination des quantités de référence exemptes du prélèvement - Producteurs victimes d' événements exceptionnels - Modification de l' année de référence sans effet sur le mode de calcul applicable en fonction de l' option arrêtée au niveau national

( Règlement du Conseil n° 857/84, art . 2 et 3, point 3 )

Sommaire

1 . S' agissant de la détermination des quantités de référence exemptes du prélèvement supplémentaire sur le lait, l' article 3, point 3, du règlement n° 857/84 doit être interprété en ce sens qu' un producteur, dont la production laitière a été sensiblement affectée par un événement exceptionnel pendant toute la période de 1981 à 1983, ne peut pas obtenir la prise en compte de la quantité de lait, ou d' équivalent lait, qu' il a livrée pendant une année antérieure à 1981 .

2 . L' efficacité du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait et la sécurité juridique exigent que le nombre d' années susceptibles d' être prises en compte comme années de référence soit limité . Il en résulte que la différence de traitement que subissent du fait de cette limitation les producteurs dont la production laitière a sensiblement diminué pendant toutes les années susceptibles d' être retenues à titre de référence, par rapport à ceux qui n' ont pas connu pareille évolution, est objectivement justifiée et ne saurait être qualifiée de discriminatoire au sens de l' article 40, paragraphe 3, du traité .

Compte tenu du large pouvoir d' appréciation quant à la nature et la portée des mesures à prendre reconnu au législateur communautaire dans la mise en oeuvre de la politique agricole commune, on ne saurait voir dans le fait que le choix de l' année de référence doive s' opérer à l' intérieur de la période 1981 à 1983 une violation du droit de propriété et de la liberté professionnelle ou des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime .

3 . L' article 2, paragraphes 1 et 2, et l' article 3, point 3, du règlement n° 857/84, portant règles générales pour l' application du prélèvement supplémentaire sur le lait, doivent être interprétés en ce sens qu' un producteur, dont la production laitière a été sensiblement affectée par un événement exceptionnel pendant l' année de référence retenue par l' État membre concerné, ne peut pas exiger que sa quantité de référence soit calculée à son choix selon la méthode de l' article 2, paragraphe 2, du règlement n° 857/84, en prenant pour base une autre année de référence, ou selon la méthode de l' article 2, paragraphe 1, de ce règlement, en prenant pour base la quantité de lait, ou d' équivalent lait, livrée pendant l' année 1981, augmentée de 1 %.