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CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL

SIR GORDON SLYNN,

PRÉSENTÉES LE 22 JUIN 1982 ( 1 )

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

Par ce recours formé en application de l'article 169 du traité CEE, la Commission demande à la Cour de déclarer que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité, en ne mettant pas en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la deuxième directive du Conseil sur l'harmonisation du droit des sociétés (77/91 du 13. 12. 1976, JO 1977, L 26, p. 1) dans le délai fixé à cette fin à l'article 43 de cette dernière. Ce délai a expiré le 16 décembre 1978, soit deux ans après la date à laquelle la directive a été notifiée aux États membres.

La République italienne n'a pas nié, ni au cours de la procédure écrite ni dans ses observations orales, qu'elle a manqué de se conformer à la directive. Elle a expliqué qu'un projet de loi destiné à permettre la mise en oeuvre de la directive, avait été présenté à la septième législature du Parlement, mais qu'il s'était avéré impossible de le faire adopter avant la dissolution des chambres en 1979. Un projet de loi similaire a été présenté à la huitième législature, le 4 ou le 24 septembre 1979, et après son examen par les commissions compétentes, il a été approuvé dûment par le Sénat le 16 juillet 1980. Il est actuellement à l'examen devant la chambre des députés. Le gouvernement italien est intervenu à plusieurs reprises pour demander une conclusion rapide de la procédure parlementaire et il a donné l'assurance que cette directive serait mise en œuvre dès que possible.

Il est bien établi, d'après nous, si l'on se reporte à la jurisprudence de la Cour, qu'un État membre ne saurait exciper de circonstances ou de pratiques existant dans son propre système interne pour justifier le non-respect des obligations que lui impose une directive.

En conséquence, nous sommes d'avis que l'arrêt déclaratoire demandé par la Commission devrait être prononcé dans cette affaire et que la République italienne devrait être condamnée aux dépens.

( 1 ) Traduit de l'anglais.
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL

SIR GORDON SLYNN,

PRÉSENTÉES LE 22 JUIN 1982 ( 1 )

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

Par ce recours formé en application de l'article 169 du traité CEE, la Commission demande à la Cour de déclarer que le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité, en ne mettant pas en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la deuxième directive du Conseil sur l'harmonisation du droit des sociétés (77/91 du 13. 12. 1976, JO 1977, L 26, p. 1) dans le délai fixé à cette fin à l'article 43 de cette dernière. Ce délai a expiré le 16 décembre 1978, soit deux ans après la date à laquelle la directive a été notifiée aux États membres.

Le grand-duché de Luxembourg n'a pas nié, ni au cours de la procédure écrite ni dans ses observations orales, qu'il a manqué se conformer à la directive. Il fait toutefois valoir que son manquement est dû à la complexité de la matière et à la difficulté de concilier la réforme relativement limitée, exigée par l'harmonisation du droit poursuivie par cette directive, avec les modifications plus étendues à prévoir à l'avenir. Le 9 février 1979, le premier ministre a présenté au Conseil d'État un rapport sur le sujet et, le 21 janvier 1981, un projet de loi visant à mettre en œuvre la directive a été déposé devant la chambre des députés. En juin et en septembre 1981, des membres ou des représentants du gouvernement ont insisté auprès de la chambre sur l'urgence du dossier. Le projet de loi est encore à l'examen.

Il est bien établi, d'après nous, si l'on se reporte à la jurisprudence de la Cour, qu'un État membre ne saurait exciper de circonstances ou de pratiques existant dans son propre système interne pour justifier le non-respect des obligations que lui impose une directive.

En conséquence, nous sommes d'avis que l'arrêt déclaratoire demandé par la Commission devrait être prononcé dans cette affaire et que le grand-duché de Luxembourg devrait être condamné aux dépens.

( 1 ) Traduit de l'anglais.
Le problème du régime douanier des stupéfiants introduits en contrebande, qui fait l'objet commun des deux procédures no 221/81 et no 240/81, a déjà été examiné récemment par la Cour et il a donné lieu à l'arrêt rendu le 5 février 1981 dans l'affaire 50/81, Horváth/Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Recueil 1981, p. 385). Cet arrêt a affirmé que «l'instauration du tarif douanier commun ne laisse plus compétence à un État membre pour appliquer des droits de douane aux stupéfiants importés en contrebande et détruits dès leur découverte, tout en lui laissant pleine liberté de poursuivre les infractions commises par les voies du droit pénal, avec toutes les conséquences que celles-ci impliquent, même dans le domaine pécuniaire».

Les questions posées dans les deux espèces présentes exigent aujourd'hui un développement et un approfondissement de l'analyse précédente des dispositions communautaires relatives au tarif douanier (et particulièrement des dispositions du traité CEE contenues dans l'article 9, paragraphe 1, et dans les articles 18 à 29). Ce qu'il s'agit essentiellement d'établir, c'est le point de savoir si la découverte puis la destruction des stupéfiants importés en contrebande constituent des conditions déterminantes pour que soit supprimée la compétence des différents États membres pour appliquer les droits de douane et, en particulier, si en cas de réexportation des stupéfiants introduits en contrebande sur le territoire d'un État membre, cette compétence doit également étre considérée comme exclue.

Résumons brièvement les faits de chacune des deux affaires.
a)

pour les livraisons de biens et les prestations de services autres que celles visées sous b), c) et d), par tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur ou le prestataire pour ces opérations de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations;
En ce qui concerne la SEV, il résulte des plaidoiries et plus particulièrement des explications fournies sur l'«Identité des requérants», qu'il s'agit non de chacun des dix fondateurs de la SEV pris ut singuli, mais de cette société même et d'elle seule. Or, il est constant que cette société est en formation et donc qu'en vertu du droit national applicable — auquel il faut se référer, faute de règle de droit communautaire sur ce point —, elle est dépourvue de la personnalité morale, ainsi qu'on peut le déduire de l'article 9, paragraphe 4, de la loi luxembourgeoise sur les sociétés du 10 août 1915 (dans la version résultant de la loi du 23.11.1972).

Dès lors, se pose la question de savoir si un groupement qui ne possède pas, ou pas encore, la personnalité morale a qualité pour introduire un recours en annulation devant vous, et même un recours quel qu'il soit. La réponse est évidente et résulte déjà des termes mêmes de l'article 173, alinéa 2, lesquels sont pourtant tout à fait larges: «Toute personne physique ou morale ...». S'il en était besoin, nous pourrions aussi évoquer l'autorité de M. l'avocat général Lagrange qui, dès 1963, s'est exprimé dans les termes généraux suivants: «Ce que nous voulons seulement retenir de cette analyse des textes, c'est que le traité paraît bien exiger, pour toute action en justice, l'existence de la personnalité juridique. En parlant à plusieurs reprises des ‘personnes morales’, à côté des ‘personnes physiques’, le traité vise par là des entités aptes, comme peuvent l'être des personnes physiques, à être sujets de droits ou d'obligations et, par suite, à posséder une personnalité juridique. Il ne nous paraît pas douteux que, dans le système du traité, seule une telle ‘personne’ est capable d'agir en justice ...» (conclusions du 5.11.1963 dans l'affaire 15/63, Recueil X, p. 108-109, que la Cour a faites siennes dans son ordonnance du 14.11.1963).

Ainsi, en tant qu'il est intenté — à titre subsidiaire il est vrai — par la SEV, société commerciale en formation du droit luxembourgeois, le recours nous paraît irrecevable.

Il aurait pu en être autrement si les fondateurs eux-mêmes avaient intenté le présent recours. Dans certains États membres, au nombre desquels le Luxembourg, il est en effet courant que plusieurs sociétés se groupent pour répondre ensemble à une adjudication ou un appel d'offres; pour éviter les coûts entraînés par cette opération juridique, elles ne se constituent effectivement que si elles sont choisies. En pareil cas, il nous semble que refuser d'admettre la recevabilité de l'action qu'elles pourraient intenter ensemble en tant que fondateurs de la société future reviendrait à les priver de toute voie de recours, en violation du principe exprimé dans l'adage «ubi jus, ibi remedium» qu'il n'y a aucune raison de ne pas appliquer en droit communautaire.
2.

A supposer même que la compétence des juridictions néerlandaises soit exclue en vertu de l'article 1, la Cour de cassation néerlandaise s'interroge cependant sur le point de savoir si ces juridictions ne retrouveraient pas leur compétence en raison du fait que l'épouse a comparu en défense pour contester non seulement la compétence du président du tribunal de Rotterdam, mais également, à titre subsidiaire, la demande au fond (article 18). La question appelle deux réponses. En premier lieu et par analogie à l'observation que nous avons faite à propos de l'article 24, il apparaît que, même si le défendeur comparaît et que cette comparution n'a pas pour unique objet de contester la compétence, la prorogation de compétence prévue en pareil cas par l'article 18 ne saurait avoir pour effet de faire rentrer dans le champ d'application de la Convention une matière qui en serait radicalement exclue par son article 1. La seconde phrase de l'article 18 précise d'ailleurs que «cette règle n'est pas applicable ... s'il existe une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l'article 16»; or, les compétences exclusives qui font l'objet de cet article ne concernent elles-mêmes que les litiges en matière civile et commerciale. En deuxième lieu, la seconde phrase de l'article 18 exclut la prorogation de compétence du juge d'un État contractant autre que celui du domicile du défendeur, devant lequel celui-ci comparaît, lorsque le défendeur conteste non seulement la compétence, mais encore la demande au fond. Vous avez en effet jugé (Elefanten-Schuh, 24. 6. 1981) que la règle de compétence établie par la première phrase de l'article 18 ne joue pas, même si la contestation de la compétence n'est pas opposée à titre principal ou n'est pas préalable à toute défense au fond; il suffit qu'elle soit antérieure à ce que le droit national du juge saisi considère comme la «première défense qui lui est adressée». Sir Gordon Slynn avait été plus explicite dans ses conclusions sur cette affaire en estimant que «le fait qu'un défendeur conclue sur le fond ne signifie pas nécessairement qu'il a reconnu la compétence si ses arguments ont un caractère subsidiaire par rapport à sa conclusion principale selon laquelle la juridiction est incompétente». Dans votre arrêt Rohr du 22 octobre 1981, vous avez précisé que l'article 18 «permet au défendeur de contester non seulement la compétence, mais de présenter en même temps, à titre subsidiaire, une défense au fond, sans pour autant perdre le droit de soulever l'exception d'incompétence».
CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS,

PRÉSENTÉES LE 2 DÉCEMBRE 1981

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

La Commission des Communautés européennes vous a saisis de cinq recours en manquement dirigés contre la République italienne au motif que cet État aurait omis d'adopter, dans le délai de deux années imparti, les dispositions nécessaires pour se conformer à cinq directives relevant du programme relatif à la protection de l'environnement.

Par votre ordonnance du 30 septembre 1981, ces cinq affaires ont été jointes aux fins de la procédure orale et de l'arrêt.

Il s'agit de directives fondées sur les articles 100 et 235 du traité tendant soit à l'élimination de substances toxiques (huiles usagées, déchets) et non dégradables (polychlorobiphényles et polychloroterphényles PCB), soit à protéger la qualité des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres et des eaux de baignades. Elles tendent donc à assurer au sein de la Communauté une protection égale de la santé des individus et de l'environnement et visent, au surplus, à supprimer certaines disparités entre les législations des États membres susceptibles de créer des conditions de concurrence inégale.

Ainsi que nous l'avons déjà indiqué, ces directives ont accordé un délai de deux ans pour l'adoption par les États membres des dispositions d'application de droit interne. Or, le gouvernement italien n'a présenté aucune observation à la Commission qui, après l'expiration de ces délais, a régulièrement émis cinq avis motivés constatant le manquement, par les autorités italiennes, aux obligations qui leur incombaient pour se conformer aux directives précitées.

La République italienne n'a contesté ni en fait, ni en droit la nécessité de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives de droit interne qui lui incombent; elle a fait observer que, dès janvier 1979, elle a déposé au Parlement un projet de loi visant à déléguer au gouvernement le pouvoir d'arrêter les règles législatives nécessaires à la mise en oeuvre d'une série de directives communautaires et 3u'en raison de la dissolution anticipée es chambres la procédure législative n'est pas encore en état.

Il apparaît que cet argument tenant aux particularités de la vie parlementaire, s'il manifeste la ferme intention du gouvernement italien de procéder, dès que possible, à la mise en oeuvre des dispositions communautaires, est inopérant dans les espèces considérées en raison de la nature contraignante des directives que votre jurisprudence constante n'a cessé d'affirmer (26 février 1976, Commission /République italienne, affaire 52/75, Recueil p. 277; 22 septembre 1976, Commission/République italienne, affaire 10/76, Recueil p. 1359; 22 février 1979, Commission/République italienne, affaire 163/78, Recueil p. 771; 2 décembre 1980, Commission/République italienne, affaire 42/80, Recueil p. 3635).

Nous concluons donc à ce que vous fassiez droit aux conclusions de la Commission et que vous condamniez la défenderesse aux dépens.
La première partie de la question posée, c'est-à-dire le point de savoir s'il faut aussi considérer comme une imposition frappant un produit national une charge qui découle du prix de vente fixé par l'administration du monopole allemand des alcools, ne présente pas de difficultés particulières car, à ce stade, il n'est pas encore fait de distinction entre les différents éléments du prix de vente.

Sous ce rapport, il est également superflu d'examiner en détail les arguments de fond qui ont été présentés à ce propos par les parties à la procédure au principal. Ainsi, il est par exemple sans importance que la loi prescrive à l'administration du monopole d'appliquer les principes commerciaux dans ses transactions, que l'administration du monopole conclue des contrats d'achat de droit privé avec ses fournisseurs et que les actions en paiement du prix d'achat soient portées devant les tribunaux civils. Il n'importe pas non plus que le monopole cle l'alcool constitue, ainsi qu'il découle de la jurisprudence du Bundesverfassungsgericht, un monopole fiscal et qu'il soit de ce fait une forme particulière d'imposition, ni que l'administration fédérale du monopole soit une administration fiscale et que les procès la concernant soient de la compétence des tribunaux statuant en matière fiscale; de même, il n'est pas déterminant que les prix de vente ainsi que les prix de prise en charge du monopole soient fixés par voie d'autorité publique et qu'en cas de faillite, les créances relatives au prix d'achat soient traitées comme des créances fiscales et recouvrées comme des impôts, ni non plus, enfin, que la fraude commise aux dépens de l'administration du monopole soit réprimée comme une fraude fiscale.

Le seul élément décisif est que le prix d'achat comprend également la taxe sur l'alcool, à propos de laquelle toutes les parties participant à la procédure admettent qu'il s'agit de toute évidence d'une imposition au sens de l'article 95 du traité CEE. Le fait qu'à l'achat d'alcool de monopole indigène il faille payer un prix d'achat ne justifie donc certainement pas la conclusion que cette prestation n'a aucunement le caractère d'une imposition au sens de l'article 95 et ne permet pas non plus de répondre par la négative à la question générale de savoir s'il faut aussi considérer comme une imposition au sens de la disposition précitée la charge qui découle du prix de vente fixé par l'administration du monopole.
3.

On ne peut donc éviter d'en venir à l'examen au fond. Et puisqu'il s'agit de la rétroactivité de l'ancienneté d'échelon dans le grade Cl, cet examen implique qu'on se demande si, et dans quelle mesure, l'absence de Mme Mascetti de son service a eu une incidence sur la continuité de son emploi. Or, nous pensons que le comportement de la défenderesse dans son ensemble implique la reconnaissance de cette continuité. Mme Mascetti — réfugiée dans un autre pays pour se soustraire à un mandat d'arrêt qui s'est avéré privé de fondement par la suite — n'a fait l'objet que d'une suspension de traitement. L'administration n'a pas jugé utile d'engager à son encontre une procédure disciplinaire et encore moins de mettre fin à ses fonctions. Au contraire, la Commission lui a proposé, par lettre du 23 mars 1977 — et donc écrite alors que la destinataire était en fuite —, de l'engager comme agent temporaire en application des dispositions transitoires contenues dans le règlement no 2615 du 21 octobre 1976. Ce fait est significatif, car ces dispositions réservaient le bénéfice de telles propositions aux agents d'établissement en service au 30 octobre 1976 (c'est-à-dire toujours pendant la période où Mme Mascetti était en fuite), en prévoyant par ailleurs la résiliation du contrat de ces derniers s'ils n'acceptaient pas cette proposition dans les six mois. Ce que nous venons de dire n'est pas devenu moins vrai après l'arrêt de la Cour. L'offre faite le 14 octobre 1981 présuppose en effet que la Commission admet qu'à la reprise de son service, Mme Mascetti avait le droit d'être classée à l'échelon 8. La Commission est toutefois encore plus explicite lorsque, dans le cadre de sa duplique à ce stade de la procédure, elle apprécie les effets des circonstances qui ont conduit Mme Mascetti à s'absenter de son service. Même si elle n'est pas imputable au travailleur — observe la défenderesse — «l'impossibilité ... d'effectuer les prestations attendues ... entraîne la suspensiontemporaire de la relation de travail». Nous sommes d'ailleurs d'accord sur cette apprécation et nous trouvons convaincants les arguments avec lesquels l'avocat général, M. Capotorti, a démontré qu'il est possible de résoudre une telle situation en étendant par analogie le champ d'application de l'article 88 du statut (conclusions dans l'affaire 2/76, Recueil 1976, p. 1982, et notamment p. 1985 et suiv). L'absence de Mme Mascetti et la modification de son «statut» (d'agent d'établissement elle est devenue agent temporaire) n'ont donc pas eu d'effet sur la continuité du rapport qui la liait à la Commission. Il en résulte que l'échelon 8 du grade C 1 doit lui être reconnu à partir du 1er octobre 1977.
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN

PRÉSENTÉES LE 15 SEPTEMBRE 1981 ( *1 )

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

Cette affaire a pour objet une demande de la Commission visant à obtenir, en application de l'article 169 du traité CEE, une déclaration selon laquelle la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité en n'adoptant pas les mesures nécessaires pour se conformer à une série de sept directives dans les périodes prescrites par ces dernières. Ces directives (76/765/CEE et 76/766/CEE du 27 juillet 1976, 76/891/CEE du 4 novembre 1976, 77/95/CEE du 21 décembre 1976, 77/313/CEE du 5 avril 1977, 78/365/CEE du 31 mars 1978 et 78/629/CEE du 19 juin 1978) concernaient certaines unités et instruments de mesurage.

La République italienne n'a pas nié Qu'elle a manqué de se conformer aux irectives. Elle a expliqué la raison des retards survenus. En premier lieu, elle se réfère à la charge imposée au parlement national pour mettre en œuvre les nombreuses directives qui ont été adoptées. Elle allègue aussi que le gouvernement italien a engagé une procédure visant à ce que les directives puissent être exécutées par décret plutôt que par une action parlementaire. Cette procédure n'est pas encore terminée.

Cependant, il est bien établi dans la jurisprudence de la Cour qu'un État membre ne saurait exciper des dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations résultant des directives communautaires (voir par exemple, affaire 171/80 Commission/Italie, 17 février 1981, non encore publiée).

A la suite de ces décisions de la Cour, nous estimons que la déclaration demandée par la Commission doit être accordée et que la République italienne doit être condamnée aux dépens.

( *1 ) Traduit de l'anglais.
En l'espèce, le dossier révèle que la société prévenue au principal introduisit sa demande d'autorisation du Fumicot Fumispore auprès de la commission pour la phytopharmacie le 3 mai 1967. Celle-ci estima nettement insuffisantes les données présentées pour juger si le produit était conforme aux prescriptions de la loi; en conséquence, elle mit la société en contact avec l'Institut central néerlandais pour l'inspection des denrées alimentaires («Centraal Institut voor Voedingsonderzoek») TNO pour qu'il soit procédé aux analyses estimées nécessaires. Ensuite semble commencer, d'après les indications fournies par le dossier, une longue période où, si vous nous permettez cette expression imagée, la commission et la société paraissent avoir joué au jeu du chat et de la souris, la commission priant la société de lui fournir des données qui, après réception, ne lui paraissaient pas correspondre à ce qu'elle avait demandé. Suivant les déclarations du secrétaire de la commission pour la phytopharmacie, auxquelles le gouvernement néerlandais s'est référé dans ses observations écrites, ces données étaient en général dépassées et, de plus, concernaient principalement l'usage de la substance active du produit comme médicament et non comme désinfectant.

Dans ces conditions, et en application de l'article 16, paragraphe 1, de l'arrêté du 4 août 1964, la commission informa finalement la société, par lettre du 6 septembre 1974, que sa demande d'autorisation était suspendue.

Cette suspension ne mit apparemment pas fin à sa tentative d'obtenir l'autorisation de commercialiser son produit. Le dossier contient en effet une lettre de l'Institut TNO du 11 avril 1975 sur laquelle se fonde la société pour mettre en lumière le coût, qu'elle juge exorbitant, et la durée, qu'elle juge excessive, des analyses requises. D'après la société — qui déduit ce chiffre du chiffre plus élevé indiqué dans la lettre, mais valable pour deux de ses produits — le coût de ces recherches pour le Fumicot Fumispore aurait été de 150000 à 200000 florins, alors que le chiffre d'affaires attendu de sa vente était d'environ 10000 florins par an. La même lettre indique, en plus, que l'analyse de la substance active du Fumispore devait durer au moins 6 mois et les recherches de toxicité à entreprendre sur des rats — sans doute également nécessaires — plus de 2 ans.

Ces éléments expliquent peut-être que la défenderesse au principal n'ait pas poursuivi devantage ses relations avec les instances chargées d'instruire sa demande d'autorisation du Fumicot Fumispore. Mais cela n'empêcha apparemment pas la société de vendre du Fumicot Fumispore, comme le démontrent les faits litigieux.