ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 juin 2021 –

Uniwersytet Wrocławski/REA

(affaire T‑137/16 RENV)

« Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées »

1. Procédure juridictionnelle – Fondement juridique d’un recours – Choix relevant du requérant et non du juge de l’Union (Art. 263 TFUE) (voir point 57)

2. Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Recours visant une décision de la Commission de résiliation d’une convention de subvention et de remboursement des sommes versées – Compétence du juge de l’Union – Recevabilité (Art. 263 et 272 TFUE) (voir points 60-66)

3. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé clair et précis des moyens invoqués – Absence – Regroupement des arguments sous forme d’une discussion libre – Admissibilité [Règlement de procédure, art. 76, d)] (voir points 71-73)

4. Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Obligation de se consacrer à temps plein au projet financé par l’Union – Absence – Clarté des stipulations de la convention de subvention – Inapplicabilité des dispositions nationales (Art. 272 TFUE) (voir points 96-103)

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions de la REA, agissant sur délégation de la Commission européenne, de résilier la convention de subvention du projet Cossar (no 252908) et obligeant la requérante à rembourser les sommes de 36508,37 euros, de 58031,38 euros et de 6286,68 euros ainsi qu’à payer des dommages et intérêts d’un montant de 5803,14 euros et, d’autre part, à la restitution par la REA des sommes correspondantes avec les intérêts calculés à compter du jour du paiement jusqu’au jour de la restitution.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
3.

Fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Détermination de l’origine professionnelle de la maladie – Procédure – Enquête administrative – Absence – Irrégularité – Comportement non coopératif de l’intéressé – Absence d’incidence [Réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle, art. 18 ; règles applicables au personnel de la Banque centrale européenne, article 6.3.11, sous b) et c)] (voir points 75, 76, 83)
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mai 2019 –

Enrico Colombo et Corinti Giacomo/Commission

(affaire T‑690/16)

« Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – CCR d’Ispra – Travaux de construction et d’entretien de conduites d’eau et de sous-stations de chauffage urbain-refroidissement – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Recours en annulation – Recours en indemnité – Obligation de motivation »

1. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes préparatoires – Exclusion (Art. 263 TFUE) (voir points 65, 66)

2. Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Irrecevabilité (Art. 263, 264 et 266 TFUE) (voir point 69)

3. Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites (voir point 81)

4. Recours en annulation – Moyens – Recours dirigé contre une décision de rejet de l’offre d’un soumissionnaire dans le cadre de la passation d’un marché public par une institution de l’Union – Moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation du pouvoir adjudicateur – Charge de la preuve incombant à la partie requérante (Art. 263 TFUE) (voir point 82)

5. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, 2e al., TFUE) (voir point 118)

6. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de travaux, de ne pas retenir une offre – Obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire (Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2015/1929, art. 113, § 2 ; règlement de la Commission 2015/2462, art. 161, § 2) (voir point 126)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, en substance, à l’annulation des décisions de la Commission rejetant l’offre soumise par les requérantes dans le cadre de l’appel d’offres JRC/IPR/2016/C4/0002/OC, concernant un accord-cadre pour la construction et la manutention, au Centre commun de recherche (CCR) d’Ispra (Italie), de conductions hydriques et de sous-centrales de chauffage-rafraîchissement, et attribuant ce marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi du fait de ces décisions.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales ANDREA INCONTRI et ANDREIA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 30, 31, 33, 48, 58)
Lorsque, pendant une période « ininterrompue » de cinq ans, il n’y a ni usage sérieux de la marque en cause ni justes motifs pour le non-usage de celle-ci, le titulaire est déclaré déchu de ses droits au sens de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne. En revanche, si la marque en cause a fait l’objet d’un usage sérieux ou si un tel usage a été empêché par la survenance de justes motifs au cours d’une partie de la période quinquennale, cette dernière n’est plus « ininterrompue ». Ainsi, il suffit qu’il existe des justes motifs de non-usage d’une marque pendant une partie de la période pertinente pour que son titulaire échappe à la déchéance de ses droits sur cette marque. Une interprétation contraire irait à l’encontre du libellé de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009, lequel n’opère pas de distinction entre les titulaires d’une marque de l’Union européenne qui ont fait un usage sérieux de leur marque et ceux qui en ont été empêchés par de justes motifs. L’objectif sous-tendant ledit article confirme cette interprétation. En effet, en prévoyant la possibilité de justifier le non-usage d’une marque de l’Union européenne par de justes motifs, le législateur de l’Union a cherché à éviter que le titulaire de la marque se voie déclarer déchu de ses droits sur celle-ci s’il a été objectivement empêché d’en faire usage sérieux par des motifs indépendants de sa volonté et donc externes audit titulaire. Or, exiger que de tels motifs doivent s’étendre sur l’ensemble de la période quinquennale pertinente risquerait de remettre en cause cet objectif. En effet, la survenance de tels motifs, même lorsqu’ils n’ont perduré que pendant une partie de la période pertinente, a pu entraver ou à tout le moins retarder l’usage sérieux de la marque au-delà de la période pendant laquelle sont survenus ces motifs. Ainsi, le fait que les évènements susceptibles d’être qualifiés de justes motifs au sens de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 aient pris fin à un moment donné au cours de la période pertinente ne signifie pas que le titulaire de la marque ait pu raisonnablement reprendre aussitôt l’usage sérieux de celle-ci.

De même, le fait que de tels évènements soient survenus non pas au début de la période pertinente, mais ultérieurement au cours de celle-ci ne permet pas de déclarer le titulaire de la marque déchu de ses droits.

(voir points 63, 65-68)
7.

Aides accordées par les États – Aides existantes et aides nouvelles – Notion – Modifications législatives affectant un régime d’aides – Qualification d’aides nouvelles – Conditions [Art. 108, § 1 et 3, TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 1er, c) ; règlement de la Commission no 794/2004, art. 4, § 2] (voir points 94-96)
3.

Fonctionnaires – Remboursement de frais – Conditions et modalités – Remboursement des frais de voyage annuel et délai de route – Exigence d’un lien entre l’octroi de ces bénéfices et le statut d’expatrié ou de dépaysé – Discrimination à l’encontre des agents binationaux possédant la nationalité de l’État membre d’affectation et n’ayant pas ledit statut – Absence (Statut des fonctionnaires, annexe V, art. 7, et annexe VII, art. 8, tel que modifié par le règlement no 1023/2013) (voir points 63,66-73)
3.

Fonctionnaires – Remboursement de frais – Conditions et modalités – Remboursement des frais de voyage annuel et délai de route – Exigence d’un lien entre l’octroi de ces bénéfices et le statut d’expatrié ou de dépaysé – Discrimination à l’encontre des agents binationaux possédant la nationalité de l’État membre d’affectation et n’ayant pas ledit statut – Absence (Statut des fonctionnaires, annexe V, art. 7, et annexe VII, art. 8, tel que modifié par le règlement no 1023/2013) (voir points 65, 68-75)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale MASTER PRECISE et marque figurative MASTERS COLORS PARIS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 63, 66, 67, 76, 91)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale MASTER SHAPE et marque figurative MASTERS COLORS PARIS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 63, 66, 67, 76, 91)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale MASTER DRAMA et marque figurative MASTERS COLORS PARIS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 62, 65, 66, 75, 90)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale MASTER DUO et marque figurative MASTERS COLORS PARIS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 63, 66, 67, 76, 91)
2.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes associés au régime syrien – Droits de la défense – Communication des éléments à charge – Décision subséquente ayant maintenu le nom d’une personne dans la liste des personnes visées par ces mesures – Violation du droit d’être entendu – Absence [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, 47 et 52 ; décisions du Conseil (PESC) 2016/850, (PESC) 2017/917 et (PESC) 2018/778] (voir points 52-57)
Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 26 juin 2019 –

NRW. Bank/CRU

(affaire T‑466/16)

« Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Fixation de la contribution ex ante pour 2016 – Délai de recours – Tardiveté – Article 76 du règlement de procédure du Tribunal – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation – Délais – Point de départ – Acte ni publié ni notifié au requérant – Connaissance exacte du contenu et des motifs – Obligation de demander le texte intégral de l’acte dans un délai raisonnable une fois connue son existence – Respect d’un délai raisonnable – Critères d’appréciation (Art. 263, 6e al., TFUE) (voir points 46-48, 53-56)

2. Recours en annulation – Recours dirigé contre une décision confirmative d’une décision antérieure non attaquée dans les délais – Irrecevabilité – Notion de décision confirmative – Décision adoptée à la suite d’une demande invoquant des faits nouveaux et substantiels – Exclusion (Art. 263 TFUE) (voir points 67-69)

3. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Absence – Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir point 73)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du CRU dans sa session exécutive du 15 avril 2016 sur les contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2016/06) et, d’autre part, de la décision du CRU dans sa session exécutive du 20 mai 2016 sur l’ajustement des contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique, complétant la décision du CRU dans sa session exécutive du 15 avril 2016 sur les contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2016/13), en ce qu’elles concernent la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) NRW. Bank est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de résolution unique (CRU).
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale MASTER SMOKY et marque figurative MASTERS COLORS PARIS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 63, 66, 67, 76, 91)
2.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes associés au régime syrien – Droits de la défense – Communication des éléments à charge – Décision subséquente ayant maintenu le nom d’une personne dans la liste des personnes visées par ces mesures – Violation du droit d’être entendu – Absence [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, 47 et 52 ; décisions du Conseil (PESC) 2016/850, (PESC) 2017/917 et (PESC) 2018/778] (voir points 50-55)
3.

Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Contestation de la validité d’une décision de compensation – Décision de compensation extrajudiciaire entre dettes et créances adoptée par la Commission sur la base du règlement no 1605/2002 – Acte relevant du droit de l’Union – Acte susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation (Art. 263 et 272 TFUE ; règlement no 1605/2002) (voir points 164-167)
5.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel de fonds et restrictions en matière d’admission de personnes, entités ou organismes associés au régime syrien – Atteinte au droit de propriété et à la réputation – Violation du principe de proportionnalité – Absence [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17 ; décisions du Conseil 2013/255/PESC, (PESC) 2016/850, (PESC) 2017/917 et (PESC) 2018/778] (voir points 118-123, 125, 133-135)
3.

Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Délais – Réclamation tardive – Décision de classement d’un fonctionnaire dans un emploi type introduit par le règlement no 1023/2013 et s’étant matérialisée par une modification effectuée dans le dossier individuel informatisé de l’intéressé – Réclamation dirigée contre une décision confirmative de cette modification – Irrecevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 45, 90, § 2, et 91, § 1 et 2, et annexe XIII, art. 30, § 2, tel que modifié par le règlement no 1023/2013) (voir points 48, 49, 55)
2.

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Interprétation et application strictes – Obligation d’examen concret et individuel pour les documents couverts par une exception – Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, considérant 11 et art. 4) (voir points 39, 40, 58-62)
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 7 février 2019 –

Arango Jaramillo e.a./BEI

(affaire T‑487/16)

« Fonction publique – Personnel de la BEI – Pensions – Réforme de 2008 – Hausse du taux des cotisations – Bulletins de rémunération subséquents – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité »

1. Recours des fonctionnaires – Exception d’illégalité – Actes dont l’illégalité peut être excipée – Acte de caractère général fondant la décision attaquée – Recevabilité – Conditions (Art. 277 TFUE) (voir point 31)

2. Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Bulletin de rémunération ou de pension reflétant une décision ayant un objet purement pécuniaire – Inclusion – Bulletin de rémunération ou de pension purement confirmatif des décisions administratives antérieures – Exclusion (voir points 36-41)

3. Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 50-53)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation des « décisions » de la BEI, contenues dans les bulletins de rémunération des requérants du mois de février 2011, d’augmenter le taux de leurs cotisations au régime des pensions de 9 à 10 % et, d’autre part, à la condamnation de la BEI au versement d’un euro symbolique, à titre de réparation du préjudice moral que les requérants auraient prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2.

Union européenne – Institutions – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Norme de caractère général – Demande d’accès d’un fonctionnaire à ses dossiers individuel et médical – Soumission au régime du statut des fonctionnaires (Statut des fonctionnaires, art. 26, 7e et 8e al., et 26 bis ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001) (voir points 42-45)
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 mars 2019 –

Perry Ellis International Group/EUIPO (PRO PLAYER)

(affaire T‑220/16)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale PRO PLAYER – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 18, 19, 21, 28)

2. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale composée de plusieurs éléments – Prise en compte de la perception globale de la marque par le public pertinent [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 20)

3. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale PRO PLAYER [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 32-35, 43)

4. Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (voir point 40)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 24 février 2016 (affaire R 1091/2015‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal PRO PLAYER comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
1)

L’article 1er, paragraphe 2, de la décision (UE) 2016/152 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.27339 (12/C) (ex 11/NN) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de l’aéroport de Zweibrücken et des compagnies aériennes utilisant cet aéroport, ainsi que les articles 3, 4 et 5 de cette décision dans la mesure où ils concernent Ryanair DAC et Airport Marketing Services Ltd sont annulés.
Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Distinction entre l’exigence de sélectivité et la détection concomitante d’un avantage économique ainsi qu’entre un régime d’aides et une aide individuelle – Aide individuelle – Contrats de services aéroportuaires et marketing induisant un avantage en faveur d’une compagnie aérienne – Présomption de sélectivité – Nécessité d’une comparaison du bénéficiaire avec d’autres opérateurs se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable – Absence

(Art. 107, § 1, TFUE)
Le recours en annulation n’est, en principe, ouvert qu’à l’encontre d’une mesure par laquelle l’institution concernée fixe, au terme d’une procédure administrative, définitivement sa position. En revanche, des actes intermédiaires, dont l’objectif est de préparer la décision finale, ainsi que des actes confirmatifs ou bien de pure exécution ne sauraient être qualifiés d’attaquables, en ce qu’ils ne visent pas à produire des effets juridiques obligatoires autonomes par rapport à ceux de l’acte de l’institution qui est préparé, confirmé ou exécuté.

Ne constitue pas un acte attaquable une lettre par laquelle la Commission, à la suite de la plainte du requérant, interprète la portée des engagements définitifs souscrits par une entreprise à la suite d’une décision de la Commission déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur. Une telle lettre ne constitue pas une décision, mais une simple déclaration juridiquement non obligatoire que la Commission est autorisée à faire dans le cadre de la surveillance a posteriori de la mise en œuvre correcte de ses décisions en matière de contrôle des concentrations. À cet égard, ladite lettre n’est susceptible de modifier de façon substantielle la situation juridique du requérant, dans la mesure où seuls les engagements définitifs règlent les droits et les obligations de l’entreprise concernée et des opérateurs tiers concernés souhaitant bénéficier des engagements définitifs. Cette lettre ne constitue pas non plus un réexamen des obligations de l’entreprise concernée à la lumière des faits nouveaux et substantiels, mais une simple réitération de celles-ci, telles qu’elles sont stipulées dans les engagements définitifs et rendues obligatoires par décision de la Commission.

(voir points 35, 40, 41, 44)