L’article 23, paragraphe 1, du règlement no 73/2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements no 1290/2005, no 247/2006 et no 378/2007, et abrogeant le règlement no 1782/2003, doit être interprété en ce sens que le non-respect des règles de la conditionnalité par le bénéficiaire ou l’auteur de la cession des terres agricoles impliquant la réduction du montant total des paiements directs ou l’exclusion du bénéfice de ceux-ci doit être intégralement imputé à l’agriculteur qui a présenté la demande d’aide.

En effet, cette disposition ne fait pas de distinction entre les cas de non-respect des règles de la conditionnalité dus, d’une part, à la négligence et, d’autre part, à l’acte intentionnel du bénéficiaire ou de l’auteur de la cession des terres agricoles. L’imputation à un agriculteur qui a présenté une demande d’aide des conséquences d’un acte commis par le bénéficiaire ou l’auteur de la cession des terres agricoles ne saurait donc être exclue. À cet égard, la sanction applicable en cas de non-respect desdites règles constitue un instrument administratif spécifique faisant partie intégrante du régime d’aides en matière agricole et destiné à promouvoir le respect de ces mêmes règles. Il s’ensuit que l’agriculteur qui perçoit l’aide, même s’il n’a pas la jouissance effective de la parcelle pour laquelle il a demandé le paiement direct pendant toute l’année civile, doit supporter le risque de l’imputation d’un cas de non-respect des règles de la conditionnalité sur cette parcelle dû tant à la négligence qu’à l’acte intentionnel du bénéficiaire ou de l’auteur de la cession de ladite parcelle, qui peut entraîner une réduction du montant total des paiements directs ou une exclusion du bénéfice de ceux-ci. Cet agriculteur peut donc être tenu comme responsable de l’infraction commise par le bénéficiaire ou l’auteur de la cession des terres agricoles en cause, y compris pour les conséquences des actes intentionnels.

La responsabilité de l’agriculteur qui dépose une demande d’aide en raison d’un cas de non-respect des règles de la conditionnalité dû tant à la négligence qu’à l’acte intentionnel du bénéficiaire ou de l’auteur de la cession des terres agricoles est conforme à l’exigence découlant du considérant 57 du règlement no 796/2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement no 1782/2003 et portant modalités d’application de la conditionnalité prévue par le règlement no 497/2008, tel que modifié par le règlement no 1266/2008, selon laquelle les réductions du montant total des paiements directs et les exclusions du bénéfice de ceux-ci doivent être instaurées en tenant compte du principe de proportionnalité. D’une part, en effet, elle permet de réaliser l’objectif qui sous-tend le régime de réductions du montant total des paiements directs et d’exclusions du bénéfice de ceux-ci, tel que rappelé au considérant 3 du règlement no 73/2009, à savoir l’intégration des normes de base en matière d’environnement, de sécurité des aliments, de santé et de bien-être des animaux ainsi que de bonnes conditions agricoles et environnementales dans les organisations communes des marchés. D’autre part, dès lors que rien n’empêche les parties à un contrat de cession des terres agricoles de convenir entre elles de dispositions plus précises quant aux risques financiers d’un tel contrat, y compris le risque d’une éventuelle réduction ou exclusion des subventions agricoles, et que, même en l’absence d’une telle stipulation, le recours aux mécanismes du droit civil permettant de protéger les intérêts de l’agriculteur qui a présenté une demande d’aide ne saurait être d’emblée exclu, elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif visé.

(cf. points 32, 35, 37, 38, 40-42, 44 et disp.)