Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Recours en manquement ° Examen du bien-fondé par la Cour ° Situation à prendre en considération ° Situation à l' expiration du délai fixé par l' avis motivé

(Traité CE, art. 169)

2. Actes des institutions ° Directives ° Exécution par les États membres ° Transposition d' une directive sans action législative ° Conditions ° Existence d' un contexte juridique général garantissant la pleine application de la directive ° Insuffisance de règles administratives

(Traité CE, art. 189, alinéa 3)

3. Actes des institutions ° Directives ° Droit pour les justiciables d' invoquer les directives à défaut de mesures d' application adéquates ° Effet ne dispensant pas les États membres de leur obligation d' exécuter les directives

(Traité CE, art. 189, alinéa 3)

Sommaire

1. Dans le cadre d' un recours en manquement introduit en vertu de l' article 169 du traité et visant à faire constater qu' un État membre a manqué à ses obligations en n' assurant pas la transposition correcte d' une directive, les modifications introduites dans la législation nationale sont sans pertinence pour statuer sur l' objet du recours, dès lors qu' elles n' ont pas été mises en oeuvre avant l' expiration du délai imparti dans l' avis motivé.

2. La transposition en droit interne d' une directive n' exige pas nécessairement une reprise formelle et textuelle de ses dispositions dans une disposition légale expresse et spécifique et peut, en fonction de son contenu, se satisfaire d' un contexte juridique général, dès lors que celui-ci assure effectivement la pleine application de la directive d' une façon suffisamment claire et précise, afin que, au cas où la directive vise à créer des droits pour les particuliers, les bénéficiaires soient mis en mesure de connaître la plénitude de leurs droits et de s' en prévaloir, le cas échéant, devant les juridictions nationales.

S' agissant des règles de participation et de publicité édictées par les directives portant coordination des procédures de passation des marchés publics, la protection qu' elles visent à conférer au soumissionnaire contre l' arbitraire du pouvoir adjudicateur n' est pas effectivement assurée si le soumissionnaire n' est pas en mesure de se prévaloir de ces règles vis-à-vis de l' adjudicateur et, le cas échéant, d' invoquer leur violation devant les juridictions nationales.

N' assurent de ce fait pas la pleine application desdites directives des dispositions de droit national, appliquées en tant que règles administratives, ne conférant aux particuliers aucun droit susceptible d' être invoqué devant les juridictions nationales.

3. Il découle de l' article 189, troisième alinéa, du traité que l' exécution des directives communautaires doit être assurée par des mesures appropriées, prises par les États membres. Ce n' est que dans des circonstances particulières, notamment dans le cas où un État membre a omis de prendre les mesures d' exécution requises, ou adopté des mesures non conformes à une directive, que la Cour a reconnu le droit, pour les justiciables, d' invoquer en justice une directive à l' encontre d' un État membre défaillant. Cette garantie minimale, découlant du caractère contraignant de l' obligation imposée aux États membres par l' effet des directives, en vertu de l' article 189, troisième alinéa, ne saurait servir de justification à un État membre pour se dispenser de prendre, en temps utile, des mesures adéquates à l' objet de chaque directive.