Ordonnance du président du Tribunal du 19 novembre 2013 –

1. garantovaná/Commission

(affaire T‑42/13)

«Recours en annulation — Concurrence — Ententes — Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni — Amendes — Intérêts de retard — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»

Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Lettre de la Commission invitant le destinataire à payer une amende, majorée d’intérêts de retard, infligée pour infraction aux règles de concurrence — Acte préparatoire à des actes de pure exécution — Irrecevabilité [Art. 256 CE, 263, al. 4, TFUE, 267 TFUE et 299, al. 4, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 51 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 86, § 2, b)] (cf. points 19, 20, 24-28, 35, 39)

Objet

Demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 21 décembre 2012 (affaire COMP/39.396 — Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), par laquelle celle-ci a demandé à la requérante de lui verser le montant restant dû de l’amende qu’elle lui avait infligée par sa décision C (2009) 5791 final, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE, majoré d’intérêts de retard, ou de constituer, en sa faveur, une garantie bancaire couvrant ce même montant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) 1. garantovaná a.s. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

Ordonnance du président du Tribunal du 19 novembre 2013 –

1. garantovaná/Commission

(affaire T‑42/13)

«Recours en annulation — Concurrence — Ententes — Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni — Amendes — Intérêts de retard — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»

Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Lettre de la Commission invitant le destinataire à payer une amende, majorée d’intérêts de retard, infligée pour infraction aux règles de concurrence — Acte préparatoire à des actes de pure exécution — Irrecevabilité [Art. 256 CE, 263, al. 4, TFUE, 267 TFUE et 299, al. 4, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 51 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 86, § 2, b)] (cf. points 19, 20, 24-28, 35, 39)

Objet

Demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 21 décembre 2012 (affaire COMP/39.396 — Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), par laquelle celle-ci a demandé à la requérante de lui verser le montant restant dû de l’amende qu’elle lui avait infligée par sa décision C (2009) 5791 final, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE, majoré d’intérêts de retard, ou de constituer, en sa faveur, une garantie bancaire couvrant ce même montant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.