Arrêt de la Cour du 5 mai 1977. - Pretore di Cento contre X. - Demande de décision préjudicielle: Pretura di Cento - Italie. - Affaire 110-76.



Recueil de jurisprudence 1977 page 00851

édition spéciale grecque page 00265

édition spéciale portugaise page 00317



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

RECETTES COMMUNAUTAIRES - PAIEMENT - RECLAMATION - ACTION EN JUSTICE - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES

( REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2/71 DU CONSEIL , ART . 1 , 6 , ( P)(P ) 2 ET 3 , ART . 7 , ( P ) 1 , ART . 13 , ( P ) 2 )

Sommaire

DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , SEULS LES ETATS MEMBRES ET LEURS AUTORITES SONT HABILITES A AGIR EN JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES EN VUE DE RECLAMER LE PAIEMENT DES RECETTES COMMUNAUTAIRES QUI CONSTITUENT DES RESSOURCES PROPRES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 110-76

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA PRETURA DI CENTO ET TENDANT A OBTENIR , DANS LA PROCEDURE PENALE PENDANTE DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

PRETORE DI CENTO

ET

INCONNU ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( JO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 19 ) ET DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2/71 DU CONSEIL , DU 2 JANVIER 1971 , PORTANT APPLICATION DE LADITE DECISION ( JO L 3 DU 5 . 1 . 1971 , P . 1 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 1976 , PARVENUE A LA COUR LE 23 NOVEMBRE SUIVANT , LE PRETORE DE CENTO A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES SUR L ' INTERPRETATION DE LA DECISION DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( JO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 19 ) ET CELLE DU REGLEMENT ( CEE-EURATOM-CECA ) NO 2/71 DU CONSEIL , DU 2 JANVIER 1971 , PORTANT APPLICATION DE LADITE DECISION ( JO L 3 DU 5 . 1 . 1971 , P . 1 ) ;

QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE OUVERTE CONTRE UN INCONNU POUR FRAUDE EVENTUELLE A L ' OCCASION D ' UN TRAFIC DE MARCHANDISES ASSUJETTIES AU TARIF DOUANIER COMMUN ET AUX PRELEVEMENTS AGRICOLES ;

2 ATTENDU QUE LE DROIT JUDICIAIRE ITALIEN IMPOSE D ' INFORMER TOUTES LES ' PARTIES LESEES ' DE L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE PENALE ;

QU ' EN VUE DE L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION DU DROIT INTERNE , IL EST DEMANDE SI , AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE LA DECISION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 , LA COMMUNAUTE PEUT EVENTUELLEMENT ETRE CONSIDEREE COMME ' PARTIE LESEE ' PAR UN DELIT DE CONTREBANDE , SOIT A TITRE EXCLUSIF , SOIT CONJOINTEMENT AVEC LES ETATS MEMBRES CHARGES DE PERCEVOIR LES DROITS DE DOUANE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE ;

QU ' IL EST DEMANDE PLUS PRECISEMENT SI LE JUGE NATIONAL EST EVENTUELLEMENT TENU D ' AVERTIR LA COMMUNAUTE , CONFORMEMENT AUX MODALITES DE SON PROPRE DROIT JUDICIAIRE , DE L ' OUVERTURE DE POURSUITES PENALES DU CHEF DE DELIT DE CONTREBANDE , AFIN DE METTRE CELLE-CI EN MESURE DE DEMANDER LA RECUPERATION DES DROITS DE DOUANE ELUDES ;

3 ATTENDU QU ' IL SUFFIT DONC D ' EXAMINER SI LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES SONT HABILITEES A AGIR EN JUSTICE POUR LE RECOUVREMENT DES DROITS EN CAUSE ;

4 ATTENDU QUE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 DISPOSE DANS SON ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , QUE LES RESSOURCES PROPRES ATTRIBUEES AUX COMMUNAUTES , PARMI LESQUELLES SONT INCLUS LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN , ' SONT PERCUES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NATIONALES ' ;

5 QUE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1 , 6 , PARAGRAPHES 2 ET 3 , 7 , PARAGRAPHE 1 , ET 13 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 2/71 , IL RESSORT QUE LES ETATS MEMBRES SONT TENUS NON SEULEMENT DE CONSTATER TOUTES LES RESSOURCES PROPRES , MAIS EGALEMENT DE METTRE L ' INTEGRALITE DE CELLES-CI A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION , Y COMPRIS LES SOMMES QUI EVENTUELLEMENT N ' AURAIENT PAS ETE PERCUES , A MOINS QUE LE RECOUVREMENT N ' AIT PU ETRE EFFECTUE POUR DES RAISONS DE FORCE MAJEURE ;

6 QU ' AINSI , LES ETATS MEMBRES RESTENT CHARGES DES POURSUITES ET DILIGENCES RELATIVES AU RECOUVREMENT DES RESSOURCES PROPRES ET CONTINUENT D ' INTERVENIR A CETTE FIN A L ' EGARD DES REDEVABLES ;

QU ' IL S ' ENSUIT QUE , DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , SEULS LES ETATS MEMBRES ET LEURS AUTORITES SONT HABILITES A AGIR EN JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES EN VUE DE RECLAMER LE PAIEMENT DES RECETTES COMMUNAUTAIRES QUI CONSTITUENT DES RESSOURCES PROPRES ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

7 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRETORE DE CENTO , PAR ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 1976 , DIT POUR DROIT :

' DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , SEULS LES ETATS MEMBRES ET LEURS AUTORITES SONT HABILITES A AGIR EN JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES EN VUE DE RECLAMER LE PAIEMENT DES RECETTES COMMUNAUTAIRES QUI CONSTITUENT DES RESSOURCES PROPRES . '