Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Concurrence — Procédure administrative — Accès au dossier — Objet — Respect des droits de la défense

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 27, § 2)

2. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Audition des entreprises — Portée de l'obligation après l'annulation d'une première décision de la Commission

(Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 27)

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1. Le droit d'accès au dossier dans les affaires de concurrence implique que la Commission donne à l'entreprise concernée la possibilité de procéder à un examen de la totalité des documents figurant au dossier d'instruction qui sont susceptibles d'être pertinents pour la défense de cette entreprise. Ceux-ci comprennent tant les pièces à charge que celles à décharge, sous réserve des secrets d'affaires d'autres entreprises, des documents internes de la Commission et d'autres informations confidentielles.

La violation du droit d'accès au dossier au cours de la procédure préalable à l'adoption d'une décision est susceptible, en principe, d'entraîner l'annulation de cette décision lorsqu'il a été porté atteinte aux droits de la défense. En pareille hypothèse, la violation survenue n'est pas régularisée du simple fait que l'accès a été rendu possible au cours de la procédure juridictionnelle concernant un recours visant à l'annulation de la décision de la Commission. En effet, se limitant à un contrôle juridictionnel des moyens soulevés, l'examen du Tribunal n'a ni pour objet ni pour effet de remplacer une instruction complète de l'affaire dans le cadre d'une procédure administrative. Par ailleurs, la prise de connaissance tardive de certains documents du dossier ne replace pas l'entreprise, qui a introduit un recours à l'encontre d'une décision de la Commission, dans la situation qui aurait été la sienne si elle avait pu s'appuyer sur les mêmes documents pour présenter ses observations écrites et orales devant cette institution.

Lorsque l'accès au dossier, et plus particulièrement à des documents à décharge, est assuré au stade de la procédure juridictionnelle, l'entreprise concernée doit démontrer non pas que, si elle avait eu accès aux documents non communiqués, la décision de la Commission aurait eu un contenu différent, mais seulement que lesdits documents auraient pu être utiles pour sa défense. À cet égard, lorsque la Commission a perdu un certain nombre de sous-dossiers dans lesquels il n'est pas exclu que l'entreprise concernée aurait pu trouver des éléments qui auraient pu être pertinents pour sa défense, et que, en l'absence de liste du contenu de ces sous-dossiers, cette entreprise n'a pas été en mesure de vérifier si les documents manquants auraient pu être utiles à sa défense et si, par conséquent, elle aurait pu les invoquer, il ne saurait être conclu que l'absence d'accès de l'entreprise à la totalité des documents figurant au dossier d'instruction n'a pas empêché celle-ci d'assurer sa défense.

(cf. points 49-52, 59-60)

2. Lorsque la Commission, après l'annulation d'une décision sanctionnant des entreprises ayant enfreint l'article 81, paragraphe 1, CE, en raison d'un vice de procédure concernant exclusivement les modalités de son adoption définitive par le collège des commissaires, adopte une nouvelle décision, d'un contenu substantiellement identique et fondée sur les mêmes griefs, elle n'est pas obligée de procéder à une nouvelle audition des entreprises concernées.

Il n'en va pas de même, toutefois, dès lors que l'adoption de la première décision est affectée d'un vice, à savoir une violation des droits de la défense du fait que la Commission n'a pas donné à l'entreprise concernée, lors de la procédure administrative ayant conduit à l'adoption de la première décision, un accès suffisant aux documents et notamment à ceux susceptibles d'être utiles pour la défense de cette entreprise, vice lui-même bien antérieur au vice de procédure précité. En adoptant, dans de telles circonstances, la même décision que celle qui avait été annulée en raison de ce vice de procédure sans ouvrir une nouvelle procédure administrative dans le cadre de laquelle elle aurait entendu l'entreprise concernée après lui avoir donné accès au dossier, la Commission viole les droits de la défense de cette entreprise.

(cf. points 64-68)