Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Fonctionnaires - Recours - Procédure administrative préalable - Déroulement

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

2. Fonctionnaires - Recours - Conditions de recevabilité - Caractère d' ordre public - Pouvoirs du juge

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

3. Fonctionnaires - Recours - Acte faisant grief - Notion - Acte préparatoire - Exclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

4. Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Notion

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2)

Sommaire

1. Les articles 90 et 91 du statut subordonnent la recevabilité du recours contentieux introduit par un fonctionnaire à la condition d' un déroulement régulier de la procédure administrative préalable, prévue par ces articles. Dans le cas où le fonctionnaire cherche à obtenir que l' autorité investie du pouvoir de nomination prenne une décision le concernant, la procédure administrative doit être introduite par une demande de l' intéressé, invitant ladite autorité à prendre la décision sollicitée, conformément à l' article 90, paragraphe 1, du statut. C' est seulement contre la décision de rejet de cette demande, laquelle, à défaut de réponse de l' administration, est censée intervenir à l' expiration d' un délai de quatre mois, que l' intéressé peut saisir, dans un nouveau délai de trois mois, l' autorité investie du pouvoir de nomination d' une réclamation, conformément au paragraphe 2 de cet article. En revanche, lorsqu' il existe déjà une décision prise par l' autorité investie du pouvoir de nomination et qu' elle constitue une décision faisant grief au fonctionnaire, celui-ci doit utiliser la procédure de la réclamation, prévue au paragraphe 2 de l' article 90, lorsqu' il entend demander l' annulation, la réformation ou le retrait de l' acte qui lui fait grief.

2. Les règles posées par les articles 90 et 91 du statut sont d' ordre public et les parties ne peuvent s' y soustraire. Il appartient donc au seul Tribunal, quelles que soient les prises de position des parties, de rechercher si, d' une part, un acte faisant grief au fonctionnaire est bien intervenu, constituant ainsi le point de départ de la phase précontentieuse prévue à l' article 90, paragraphe 2, du statut, et, d' autre part, de procéder à la qualification juridique des documents adressés par l' agent à l' institution dont il dépend. En effet, la qualification d' une lettre de demande ou de réclamation relève de la seule appréciation du juge et non de la volonté des parties.

3. L' acte faisant grief est celui qui est susceptible d' affecter directement et immédiatement la situation juridique et statutaire d' un fonctionnaire. Un tel acte doit émaner de l' autorité investie du pouvoir de nomination et revêtir un caractère décisionnel.

Tel n' est pas le cas d' une note adressée à un fonctionnaire par son supérieur hiérarchique, et non par l' autorité investie du pouvoir de nomination, l' informant de sa prochaine réaffectation. Cette note s' analyse en une mesure préparatoire à la décision de réaffectation qui, adoptée par l' autorité compétente, constitue la décision faisant grief, contre laquelle il appartient à l' intéressé de former une réclamation administrative, dans les conditions prévues aux articles 90, paragraphe 2, et 91 du statut.

4. Pour qu' un acte d' un fonctionnaire puisse être qualifié de réclamation administrative préalable, au sens de l' article 90, paragraphe 2, du statut, il importe que, même sans se référer explicitement à cette disposition, il manifeste avec suffisamment de clarté la volonté de son auteur d' obtenir satisfaction sur ses griefs.

Tel n' est pas le cas d' une demande d' information et d' audition, adressée par un fonctionnaire à l' administration, qui, dépourvue des caractéristiques formelles d' une réclamation, n' a pas été transmise à l' autorité investie du pouvoir de nomination par la voie hiérarchique, contrairement aux prescriptions de l' article 90, paragraphe 3, du statut, et ne présente pas davantage le caractère d' une réclamation du point de vue de son contenu et de son objet.