Arrêt de la Cour du 27 février 1985. - République italienne contre Commission des Communautés européennes. - Apurement des comptes du FEOGA. - Affaire 55/83.



Recueil de jurisprudence 1985 page 00683



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - INTERVENTIONS DES ETATS MEMBRES - TAXES INDIRECTES SUR LES PRODUITS AGRICOLES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

2 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - FINANCEMENT PAR LE FEOGA - PRINCIPES - AIDE VERSEE EN VIOLATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - NON-RESPECT DES FORMALITES DE PREUVE - PRISE EN CHARGE PAR LE FONDS - INADMISSIBILITE - EGALITE DE TRAITEMENT DES OPERATEURS ECONOMIQUES

( REGLEMENTS DU CONSEIL NO 729/70 , ART . 8 , ET NO 567/76 , ART . 2 , PAR 3 ET 5 , ET ART . 6 , PAR 3 )

Sommaire

1 . EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , CARACTERISE PAR UNE HARMONISATION INCOMPLETE DANS LE DOMAINE FISCAL , LES ETATS MEMBRES ONT CONSERVE DE LARGES COMPETENCES EN LA MATIERE , NOTAMMENT POUR INSTITUER DES TAXES INDIRECTES SUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES . DANS L ' EXERCICE DE CES COMPETENCES , LES ETATS MEMBRES DOIVENT TOUTEFOIS RESPECTER LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU TRAITE . EN MATIERE AGRICOLE , CETTE COMPETENCE FISCALE PROPRE AUX ETATS MEMBRES DOIT SE CONCILIER SPECIALEMENT AVEC LA REGLE ESSENTIELLE SELON LAQUELLE LES ETATS MEMBRES DOIVENT S ' ABSTENIR DE PRENDRE TOUTE MESURE SUSCEPTIBLE DE PERTURBER LE FONCTIONNEMENT DU MECANISME PREVU PAR LES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE .

2 . DANS LES CAS OU LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE N ' AUTORISE LE PAIEMENT D ' UNE AIDE QU ' A LA CONDITION QUE CERTAINES FORMALITES DE PREUVES SOIENT OBSERVEES AU MOMENT DU PAIEMENT , UNE AIDE VERSEE EN MECONNAISSANCE DE CETTE CONDITION N ' EST PAS CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET LES DEPENSES Y AFFERENTES NE SAURAIENT DONC , EN PRINCIPE , ETRE MISES A LA CHARGE DU FEOGA , LORS DE L ' APUREMENT DES COMPTES POUR L ' EXERCICE EN CAUSE .

EN EFFET , LE REGLEMENT NO 729/70 DU CONSEIL , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , NE PERMET A LA COMMISSION DE PRENDRE EN CHARGE POUR LE FEOGA QUE LES MONTANTS VERSES EN CONFORMITE AVEC LES REGLES ETABLIES DANS LES DIFFERENTS SECTEURS DES PRODUITS AGRICOLES , LAISSANT A LA CHARGE DES ETATS MEMBRES TOUT AUTRE MONTANT . UNE INTERPRETATION STRICTE DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES DEPENSES PAR LE FEOGA S ' IMPOSE , CAR LA GESTION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , DANS DES CONDITIONS D ' EGALITE ENTRE LES OPERATEURS ECONOMIQUES DES ETATS MEMBRES , S ' OPPOSE A CE QUE LES AUTORITES NATIONALES D ' UN ETAT MEMBRE , PAR LE BIAIS D ' UNE INTERPRETATION LARGE D ' UNE DISPOSITION DETERMINEE , FAVORISENT OU DEFAVORISENT LES OPERATEURS DE CET ETAT PAR RAPPORT A CEUX DES AUTRES ETATS MEMBRES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 55/83 ,

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR L ' AVVOCATURA GENERALE DELLO STATO , ELISANT DOMICILE AUPRES DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . GIANLUIGI CAMPOGRANDE , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION PARTIELLE DE LA DECISION 83/37 DE LA COMMISSION , DU 14 JANVIER 1983 , RELATIVE A L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION ' GARANTIE ' , POUR L ' EXERCICE FINANCIER 1976 ( JO L 38 , P . 30 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 7 AVRIL 1983 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION PARTIELLE DE LA DECISION 83/37 DE LA COMMISSION , DU 14 JANVIER 1983 , RELATIVE A L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE , AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION ' GARANTIE ' , POUR L ' EXERCICE FINANCIER 1976 ( JO L 38 , P . 30 ).

2 LA REQUETE TEND A L ' ANNULATION DE CETTE DECISION , DANS LA MESURE OU ELLE N ' A PAS RETENU A LA CHARGE DU FEOGA , D ' UNE PART , UN MONTANT DE 8 461 391 059 LIT , CONCERNANT LE PAIEMENT D ' AIDES A LA DISTILLATION DE VINS DE TABLE , ET , D ' AUTRE PART , UN MONTANT DE 401 250 000 LIT , CONCERNANT LE PAIEMENT DE DEPENSES RELATIVES A LA PROMOTION DE CAMPAGNES D ' INFORMATION PUBLICITAIRES POUR LA VIANDE .

SUR LE REFUS PAR LA COMMISSION DE RETENIR A LA CHARGE DU FEOGA LES DEPENSES D ' AIDES A LA DISTILLATION DE VINS DE TABLE

3 PAR LE REGLEMENT NO 567/76 DU 15 MARS 1976 ( JO L 67 , P . 25 ), LE CONSEIL A DECIDE DE PROCEDER A UNE OPERATION DE DISTILLATION DE VINS DE TABLE , POUR FAIRE FACE AUX DIFFICULTES DU MARCHE DU VIN CARACTERISE PAR DES STOCKS TROP IMPORTANTS ET DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX D ' INTERVENTION . CETTE MESURE N ' AYANT PAS PRODUIT TOUS LES EFFETS ESCOMPTES , LE CONSEIL A JUGE NECESSAIRE DE PREVOIR , PAR LE REGLEMENT NO 1281/76 , DU 1ER JUIN 1976 ( JO L 144 , P . 1 ), UNE DEUXIEME TRANCHE DE DISTILLATION .

4 CES DEUX REGLEMENTS , PRECITES , ONT ETE PRIS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 816/70 DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1970 , RELATIF A L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO L 99 , P . 1 ), QUI PERMET DE RECOURIR A DES OPERATIONS DE DISTILLATION DE VINS ET FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES OPERATIONS SONT EFFECTUEES , NOTAMMENT EN VUE D ' ASSURER QUE L ' EQUILIBRE DU MARCHE DE L ' ALCOOL ETHYLIQUE NE SERA PAS COMPROMIS .

5 LE SYSTEME MIS EN PLACE EN L ' ESPECE ETAIT CONCU SUR LA BASE , D ' UNE PART , DE LA CONCLUSION DE CONTRATS DE LIVRAISON REVOCABLES ENTRE LES PRODUCTEURS ET LES DISTILLATEURS , ET , D ' AUTRE PART , DE LA DETERMINATION D ' UN PRIX MINIMAL D ' ACHAT DES VINS DE TABLE , SUPERIEUR AU COURS DU MARCHE , QUE LES DISTILLATEURS DEVAIENT PAYER AUX PRODUCTEURS . LA DIFFERENCE ENTRE LE COUT DE L ' ALCOOL AINSI OBTENU ET LE PRIX DE VENTE DU MEME ALCOOL , AUX CONDITIONS NORMALES DE COMMERCIALISATION , ETAIT COMPENSEE PAR UNE AIDE VERSEE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET IMPUTABLE A LA SECTION ' GARANTIE ' DU FEOGA . L ' AIDE AVAIT ETE FIXEE A UN NIVEAU PERMETTANT LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS OBTENUS .

6 LA COMMISSION A REFUSE D ' INSCRIRE A LA CHARGE DU FEOGA LES DEPENSES AFFERENTES A CES OPERATIONS ENGAGEES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN COMPETENT ( L ' AIMA ) POUR TROIS MOTIFS : LE MOTIF PRINCIPAL EST TIRE DE CE QUE L ' ITALIE AURAIT PRIS UNE MESURE FISCALE CONSTITUANT UNE AIDE INDIRECTE S ' AJOUTANT A L ' AIDE COMMUNAUTAIRE ; LES AUTRES MOTIFS REPOSENT , D ' UNE PART , SUR LE FAIT QUE L ' AIMA AURAIT VERSE UNE GRANDE PARTIE DES AIDES A DES PRODUCTEURS N ' AYANT LIVRE QU ' UNE PARTIE DES VINS NEGOCIES , EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , ET DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 567/76 , ET , D ' AUTRE PART , SUR LA CIRCONSTANCE QUE L ' AIMA AURAIT PAYE L ' AIDE EN UNE SEULE FOIS , ET NON EN DEUX VERSEMENTS , EN MECONNAISSANCE DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHES 3 ET 5 , DU REGLEMENT NO 567/76 .

SUR LE MOTIF PRINCIPAL TIRE DE CE QUE L ' ITALIE AURAIT PRIS UNE MESURE FISCALE CONSTITUANT UNE AIDE INDIRECTE S ' AJOUTANT A L ' AIDE COMMUNAUTAIRE ET DE NATURE A MODIFIER LES EFFETS DE L ' OPERATION COMMUNAUTAIRE D ' AIDE A LA DISTILLATION

7 IL N ' EST PAS CONTESTE QUE , TROIS JOURS APRES LA PUBLICATION DU REGLEMENT NO 567/76 , L ' ITALIE A ADOPTE LE DECRET-LOI NO 46 , DU 18 MARS 1976 , PORTANT MESURES URGENTES EN MATIERE FISCALE ( TRANSFORME PAR LA SUITE EN LOI NO 243 , DU 10 MAI 1976 ), ET PREVOYANT , ENTRE AUTRES , L ' IMPOSITION D ' UN DROIT D ' ETAT MAJORE SUR L ' ALCOOL DE MELASSE . CETTE MESURE FISCALE A EU POUR EFFET D ' INVERSER LES RAPPORTS DE PRIX ENTRE LES DEUX ALCOOLS , LE PRIX DE L ' ALCOOL DE MELASSE PASSANT DE 143 000 LIT/HL A 188 000 LIT/HL ET CELUI DE L ' ALCOOL DE VIN DE 147 000 LIT/HL A 185 000 LIT/HL .

8 LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT VALOIR , A TITRE PRINCIPAL , QUE LA MESURE FISCALE LITIGIEUSE RELEVE DE SA SEULE COMPETENCE ET QU ' ELLE AVAIT POUR OBJET ESSENTIEL D ' ACCROITRE LES RECETTES FISCALES ET DE PROCEDER , POUR TENIR COMPTE DES EFFETS DE L ' INFLATION , A UNE SIMPLE REACTUALISATION DES TAXES SUR L ' ALCOOL DE MELASSE QUI N ' AVAIENT PAS ETE MODIFIEES DEPUIS 1955 ; CETTE MESURE AURAIT PORTE SUR LES ALCOOLS EN GENERAL ET N ' AURAIT PAS FAVORISE L ' ALCOOL DE VIN EN PARTICULIER ; ENFIN , ELLE N ' AURAIT PAS COMPORTE L ' OCTROI DE BENEFICES SUPPLEMENTAIRES INJUSTIFIES AUX DISTILLATEURS ITALIENS .

9 LA COMMISSION SOUTIENT , A L ' INVERSE , QU ' IL Y A BIEN EU ' MANOEUVRE FISCALE ' DE LA PART DU GOUVERNEMENT ITALIEN , CONSISTANT A INVERSER SOUDAINEMENT LES RAPPORTS DE PRIX ENTRE LES ALCOOLS AU PROFIT DE L ' ALCOOL DE VIN ET AYANT POUR OBJET ET POUR EFFET D ' AUGMENTER LA ' MARGE BENEFICIAIRE POSSIBLE ' DES DISTILLATEURS DE VIN , METTANT AINSI CES DERNIERS EN MESURE DE REPERCUTER TOUT OU PARTIE DE CETTE MARGE SUPPLEMENTAIRE SUR LES VITICULTEURS . EN EFFET , LES DISTILLATEURS ITALIENS D ' ALCOOL DE VIN AURAIENT EU , GRACE A CETTE MESURE NATIONALE , LA POSSIBILITE DE PAYER AUX PRODUCTEURS DE VIN UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX MINIMAL , D ' OCCUPER UNE PLUS GRANDE PART DU MARCHE AU DETRIMENT DES PRODUCTEURS D ' ALCOOL DE MELASSE ET D ' OBTENIR DES MARGES BENEFICIAIRES SUPERIEURES A CELLES QU ' ILS AURAIENT OBTENUES SUR LE MARCHE LIBRE , AVEC COMME SEUL CORRECTIF L ' AIDE COMMUNAUTAIRE . DE TOUTE FACON , LES PRODUCTEURS AURAIENT REALISE UN BENEFICE GLOBAL PLUS ELEVE PUISQU ' ILS AURAIENT APPORTE DE PLUS GRANDES QUANTITES DE VIN A LA DISTILLATION .

10 IL S ' AGIRAIT DONC , SELON LA COMMISSION , D ' UNE MESURE UNILATERALE INTERVENUE DANS UN DOMAINE COUVERT PAR UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE , COMPLEMENTAIRE DE LA MESURE COMMUNAUTAIRE , DE NATURE A AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE PROCESSUS DE FORMATION DES PRIX , A COMPROMETTRE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES OPERATEURS ECONOMIQUES ET A MODIFIER LES CONDITIONS DE CONCURRENCE . SELON LA COMMISSION , SEULE LA COMMUNAUTE AVAIT COMPETENCE POUR ASSURER OU MODIFIER L ' EQUILIBRE DU MARCHE DE L ' ALCOOL ETHYLIQUE , LORS DE LA MISE EN OEUVRE DE MESURES COMMUNAUTAIRES DE DISTILLATION DE VINS DE TABLE .

11 IL CONVIENT D ' OBSERVER QU ' EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , CARACTERISE PAR UNE HARMONISATION INCOMPLETE DANS CE DOMAINE , LES ETATS MEMBRES ONT CONSERVE DE LARGES COMPETENCES EN MATIERE FISCALE , NOTAMMENT POUR INSTITUER DES TAXES INDIRECTES SUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES . DANS L ' EXERCICE DE CES COMPETENCES , LES ETATS MEMBRES DOIVENT TOUTEFOIS RESPECTER LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU TRAITE . EN MATIERE AGRICOLE , CETTE COMPETENCE FISCALE PROPRE AUX ETATS MEMBRES DOIT SE CONCILIER SPECIALEMENT AVEC LA REGLE ESSENTIELLE SELON LAQUELLE LES ETATS MEMBRES DOIVENT S ' ABSTENIR DE PRENDRE TOUTE MESURE SUSCEPTIBLE DE PERTURBER LE FONCTIONNEMENT DU MECANISME PREVU PAR LES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE .

12 C ' EST AINSI QUE , COMME LA COUR L ' A RAPPELE DANS LES ARRETS DU 29 NOVEMBRE 1978 ( PIGS MARKETING BOARD , 83/78 , REC . P . 2347 ) ET DU 26 JUIN 1979 ( PIGS AND BACON COMMISSION , 177/78 , REC . P . 2161 ), DU MOMENT QUE LA COMMUNAUTE A ADOPTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE , UNE REGLEMENTATION PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS UN SECTEUR DETERMINE , LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE S ' ABSTENIR DE TOUTE MESURE QUI SERAIT DE NATURE A Y DEROGER OU A Y PORTER ATTEINTE . LA COUR A EGALEMENT PRECISE , DANS SON ARRET DU 10 MARS 1981 ( IRISH CREAMERY MILK , 36 ET 71/80 , REC . P . 735 ), QUE LES MECANISMES DES ORGANISATIONS COMMUNES EN CAUSE ONT ESSENTIELLEMENT POUR BUT D ' ATTEINDRE UN NIVEAU DE PRIX AU STADE DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE GROS QUI TIENNE COMPTE A LA FOIS DES INTERETS DE L ' ENSEMBLE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DANS LE SECTEUR CONCERNE ET DE CEUX DES CONSOMMATEURS ET QUI ASSURE LES APPROVISIONNEMENTS SANS INCITER A UNE PRODUCTION EXCEDENTAIRE . CES BUTS POURRAIENT ETRE COMPROMIS PAR DES MESURES NATIONALES PRISES UNILATERALEMENT QUI , FUT-CE DE MANIERE NON INTENTIONNELLE , EXERCERAIENT UNE INFLUENCE SENSIBLE SUR LE NIVEAU DES PRIX DU MARCHE .

13 TOUTEFOIS , EN L ' ESPECE , IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LA MESURE FISCALE LITIGIEUSE S ' INSCRIT DANS UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS FISCALES TENDANT A AUGMENTER LES RECETTES PERCUES PAR L ' ETAT ET QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QU ' ELLE CONSTITUAIT UNE REACTUALISATION DE LA TAXE SUR L ' ALCOOL DE MELASSE INCHANGEE DEPUIS VINGT ET UN ANS , MALGRE L ' EROSION MONETAIRE . EN OUTRE , CETTE TAXE FRAPPE NON PAS L ' ALCOOL PROVENANT DE LA DISTILLATION DU VIN , QUI FAIT L ' OBJET DE L ' ORGANISATION DE MARCHE VITI-VINICOLE , SEULE EN CAUSE EN L ' ESPECE , MAIS L ' ALCOOL DE MELASSE .

14 POUR ADMETTRE , DANS CES CIRCONSTANCES , QUE L ' AUGMENTATION DE LA TAXE EN CAUSE AURAIT PERMIS D ' ACCROITRE LES QUANTITES DE VIN MISES A LA DISTILLATION , IL CONVIENDRAIT D ' ETABLIR , D ' UNE PART , QUE LES DISTILLATEURS DE VIN ONT PU ACCROITRE ' LEURS MARGES BENEFICIAIRES POSSIBLES ' EN AUGMENTANT LEUR PRIX DE VENTE JUSQU ' AU NIVEAU ATTEINT PAR L ' ALCOOL DE MELASSE ET , D ' AUTRE PART , QU ' ILS ONT EFFECTIVEMENT REPERCUTE UNE PARTIE AU MOINS DE CE BENEFICE SUPPLEMENTAIRE SUR LES PRODUCTEURS DE VIN EN ELEVANT D ' AUTANT LE PRIX D ' ACHAT DES VINS LIVRES A LA DISTILLATION .

15 FORCE EST DE CONSTATER QUE LES PIECES DU DOSSIER ET LES DEBATS MENES DEVANT LA COUR N ' ONT APPORTE AUCUN ELEMENT CHIFFRE ETABLISSANT LA REALITE DE CES HYPOTHESES . EN PARTICULIER , IL N ' A PAS ETE ETABLI QUE LES DISTILLATEURS AIENT EFFECTIVEMENT OFFERT AUX PRODUCTEURS DE VIN DES PRIX PLUS AVANTAGEUX , INCITANT CES DERNIERS A LIVRER A LA DISTILLATION DES QUANTITES DE VIN PLUS IMPORTANTES .

16 DANS CES CONDITIONS ET SANS QU ' IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LA MESURE LITIGIEUSE POURSUIVAIT UN AUTRE BUT QUE CELUI D ' ACCROITRE LE RENDEMENT DE LA TAXE EN CAUSE , IL CONVIENT DE RECONNAITRE QU ' IL NE RESSORT PAS DE L ' ENSEMBLE DES PIECES SOUMISES A LA COUR QUE CETTE MESURE A EXERCE UNE INFLUENCE SUR LE NIVEAU DES PRIX DU MARCHE DE L ' ALCOOL DE VIN ET A ETE DE NATURE A COMPROMETTRE LES BUTS ET LE FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE . LE PREMIER MOTIF INVOQUE PAR LA COMMISSION POUR REFUSER D ' INSCRIRE A LA CHARGE DU FEOGA LES DEPENSES ENGAGEES PAR L ' AIMA , AU TITRE DE L ' AIDE A LA DISTILLATION DE VINS DE TABLE , NE PEUT DONC ETRE RETENU .

SUR LE MOTIF ACCESSOIRE TIRE DE CE QUE L ' AIMA AURAIT VERSE UNE GRANDE PARTIE DES AIDES A DES PRODUCTEURS POUR DES CONTRATS DE DISTILLATION NON ENTIEREMENT EXECUTES , EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 567/76

17 EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2 ET 6 DU REGLEMENT NO 567/76 , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION VERSE AUX PRODUCTEURS L ' AIDE EN DEUX FRACTIONS : LA PREMIERE SOUS FORME D ' AVANCE , DANS LES QUINZE JOURS DE L ' AGREMENT DU CONTRAT , LA SECONDE , QUI CONSTITUE LE SOLDE DE L ' AIDE , LORSQUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 3 , ' LA PREUVE EST APPORTEE QUE LA QUANTITE TOTALE DE VIN FIGURANT AUX CONTRATS , SANS PREJUDICE DE L ' ARTICLE 4 , A ETE DISTILLEE ' .

18 LA COMMISSION A REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET A SON ORGANISME D ' INTERVENTION D ' AVOIR VERSE L ' AIDE SANS AVOIR LA PREUVE QUE LA QUANTITE TOTALE DE VIN FIGURANT AU CONTRAT AVAIT ETE DISTILLEE .

19 LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOUTIENT , A TITRE PRINCIPAL , QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 567/76 LES CONTRATS DE LIVRAISON DE VIN DE TABLE EN VUE DE LA DISTILLATION SONT REVOCABLES ET QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE N ' A PAS ENTENDU FIXER DE LIMITE A L ' AUTONOMIE DES COCONTRACTANTS , MAIS UNIQUEMENT DETERMINER LES MODALITES DU PAIEMENT DU SOLDE DE L ' AIDE , EN SUBORDONNANT CE PAIEMENT A LA PREUVE QUE LA TOTALITE DE LA QUANTITE DU VIN LIVRE EN EXECUTION DU CONTRAT A ETE EFFECTIVEMENT DISTILLEE . COMPTE TENU DE LA FINALITE DE L ' AIDE , QUI ETAIT DE RETABLIR L ' EQUILIBRE DU MARCHE , LA THESE DE LA COMMISSION PROCEDERAIT D ' UNE MAUVAISE INTERPRETATION DES TEXTES , ABOUTISSANT A CREER UNE DISCRIMINATION ENTRE LES PRODUCTEURS AYANT PARTIELLEMENT EXECUTE LES CONTRATS DE DISTILLATION ET CEUX QUI NE LES ONT PAS EXECUTES DU TOUT .

20 A TITRE SUBSIDIAIRE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOUTIENT QUE LES DEPENSES DOIVENT ETRE LAISSEES A LA CHARGE DU FEOGA POUR LES CONTRATS ENTIEREMENT EXECUTES .

21 IL CONVIENT DE RELEVER , AINSI QUE LA COUR L ' A JUGE DANS L ' ARRET DU 7 FEVRIER 1979 ( GOUVERNEMENT FRANCAIS/COMMISSION , 15 ET 16/76 , REC . P . 321 ), QUE , DANS LES CAS OU LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE N ' AUTORISE LE PAIEMENT D ' UNE AIDE QU ' A LA CONDITION QUE CERTAINES FORMALITES DE PREUVES SOIENT OBSERVEES AU MOMENT DU PAIEMENT , UNE AIDE VERSEE EN MECONNAISSANCE DE CETTE CONDITION N ' EST PAS CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET LES DEPENSES Y AFFERENTES NE SAURAIENT DONC , EN PRINCIPE , ETRE MISES A LA CHARGE DU FEOGA , LORS DE L ' APUREMENT DES COMPTES POUR L ' EXERCICE EN CAUSE .

22 C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION FAIT OBSERVER QUE L ' INTERPRETATION PROPOSEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN EST CONTRAIRE A LA LETTRE MEME DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 3 , PRECITE , QUI EXIGE , COMME CONDITION DU PAIEMENT DE L ' AIDE , QU ' IL AIT ETE PROCEDE A LA DISTILLATION DE TOUTE LA QUANTITE DE VIN PREVUE AU CONTRAT .

23 PAR AILLEURS , S ' IL EST EXACT QUE LES CONTRATS DE LIVRAISON DE VINS DE TABLE EN VUE DE LA DISTILLATION SONT QUALIFIES DE REVOCABLES PAR L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 567/76 , LES CONDITIONS DE DELAI ET DE FOND , RELATIVES A L ' EXERCICE DE CE DROIT DE REVOCABILITE , ONT ETE PRECISEES TANT PAR LES ARTICLES 1ER ET 4 DU REGLEMENT NO 567/76 QUE PAR L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 588/76 DE LA COMMISSION , DU 15 MARS 1976 , RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DES OPERATIONS DE DISTILLATION DES VINS DE TABLE ( JO L 69 , P . 48 ). ELLES PERMETTENT UNIQUEMENT D ' EXERCER , DANS DES DELAIS DETERMINES , LA FACULTE DE RENONCER A UN TEL CONTRAT DE DISTILLATION DANS LE CAS OU LA SITUATION DU MARCHE PERMETTRAIT UNE MEILLEURE VALORISATION DU VIN POUR LES PRODUCTEURS . CES DISPOSITIONS N ' ONT DONC NI POUR OBJET NI POUR EFFET D ' ECARTER L ' EXIGENCE , POSEE PAR L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 567/76 , DE LA SUBORDINATION DU VERSEMENT DU SOLDE DE L ' AIDE A LA VERIFICATION DE L ' EXECUTION COMPLETE DU CONTRAT . IL Y A DONC LIEU DE REJETER , SUR CE POINT , L ' ARGUMENTATION DU GOUVERNEMENT ITALIEN .

24 PAR CONTRE , AINSI QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN L ' A SOUTENU ET QUE LA COMMISSION L ' A ELLE-MEME RECONNU , LES DEPENSES DOIVENT ETRE MISES A LA CHARGE DU FEOGA EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS POUR LESQUELS L ' ORGANISME D ' INTERVENTION PEUT PROUVER QU ' ILS ONT ETE COMPLETEMENT EXECUTES , CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 3 , PRECITE , DU REGLEMENT NO 567/76 . LA COMMISSION A D ' AILLEURS PRECISE QU ' ELLE EST DISPOSEE A PROCEDER A UNE VERIFICATION COMPTABLE BILATERALE DES DIFFERENTES OPERATIONS APRES L ' INTERVENTION DU PRESENT ARRET .

25 IL Y A DONC LIEU , POUR LA COUR , DE CONSTATER QUE SEULES LES DEPENSES EXECUTEES CORRECTEMENT EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 567/76 DOIVENT ETRE MISES A LA CHARGE DU FEOGA . IL S ' ENSUIT QUE LES PARTIES AURONT A PROCEDER A UNE VERIFICATION COMPTABLE BILATERALE AUX FINS DE DETERMINER , SUR CETTE BASE , QUELLES SONT EFFECTIVEMENT LES SOMMES QUI DOIVENT ETRE MISES A LA CHARGE DU FEOGA .

SUR LE MOTIF ACCESSOIRE TIRE DE CE QUE L ' AIMA AURAIT , EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHES 3 ET 5 , DU REGLEMENT NO 567/76 , PAYE L ' AIDE EN UNE SEULE FOIS ET NON EN DEUX VERSEMENTS

26 AINSI QU ' IL A ETE DIT CI-DESSUS , EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHES 3 ET 5 , ET DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 567/76 , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ACCORDE AUX PRODUCTEURS L ' AIDE SOUS FORME DE DEUX VERSEMENTS , D ' UNE PART , D ' UNE AVANCE DANS LES QUINZE JOURS DE L ' AGREMENT DU CONTRAT ET , D ' AUTRE PART , DU SOLDE , LORSQUE LA PREUVE EST APPORTEE QUE LA QUANTITE TOTALE DE VIN FIGURANT AU CONTRAT A ETE DISTILLEE . CES DISPOSITIONS SONT MOTIVEES , AINSI QU ' IL RESULTE DU SEPTIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 567/76 , PAR LA NECESSITE DE PREVOIR DES MECANISMES DE PAIEMENT PERMETTANT NOTAMMENT LE VERSEMENT IMMEDIAT D ' UNE FRACTION DU PRIX D ' ACHAT , AFIN DE FACILITER LA DECISION AUX PRODUCTEURS DESIREUX DE FAIRE DISTILLER LE VIN .

27 IL CONVIENT , LIMINAIREMENT , DE REMARQUER QUE CE MOTIF ACCESSOIRE DU REFUS , OPPOSE PAR LA COMMISSION , A LA PRISE EN CHARGE PAR LE FEOGA NE PEUT CONCERNER QUE LES OPERATIONS DE DISTILLATION REGIES PAR LE REGLEMENT NO 567/76 , PRECITE , PUISQU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 1281/76 , PRECITE , DU CONSEIL , DANS LE CADRE DE LA DEUXIEME TRANCHE DE DISTILLATION , LE PAIEMENT DU PRIX MINIMAL D ' ACHAT PEUT ETRE EFFECTUE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION EN UNE SEULE FOIS , APRES DISTILLATION DE LA QUANTITE TOTALE DE VIN FIGURANT AU CONTRAT .

28 LE GOUVERNEMENT ITALIEN A RECONNU QUE , DANS UN CERTAIN NOMBRE DE CAS , SON ORGANISME D ' INTERVENTION A VERSE L ' AIDE EN UN SEUL MONTANT , ET NON EN DEUX VERSEMENTS COMME L ' EXIGEAIT L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 567/76 . TOUTEFOIS , IL N ' Y AURAIT EU RECOURS A UNE TELLE PRATIQUE QUE DANS DES CAS LIMITES ET POUR DES MOTIFS D ' OPPORTUNITE , C ' EST-A-DIRE LORSQU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE VERSER L ' ACOMPTE DANS LES DELAIS PREVUS ET QUE LES CONDITIONS POUR LE PAIEMENT DE LA TOTALITE DE L ' AIDE EN UN SEUL VERSEMENT ETAIENT REUNIES . PAR SUITE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN EN DEDUIT QU ' A TITRE PRINCIPAL , COMPTE TENU DE LA FINALITE DE L ' AIDE , UNE TELLE CONDITION DE FORME EST DE PEU D ' IMPORTANCE ET , A TITRE SUBSIDIAIRE , QUE LA PARTIE DES DEPENSES NON VISEE PAR CETTE ARGUMENTATION DE LA COMMISSION DOIT , EN TOUT ETAT DE CAUSE , RESTER A LA CHARGE DU FEOGA .

29 LA COMMISSION SOUTIENT , AU CONTRAIRE , QUE CETTE PRATIQUE A , EN REALITE , ETE GENERALISEE ET QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT D ' AVANCES AUX PRODUCTEURS A CONSTITUE UN ELEMENT GRAVE DE NON-CONFORMITE DANS L ' EXECUTION DE L ' OPERATION DE DISTILLATION , COMPTE TENU NOTAMMENT DE L ' EFFET DISSUASIF QU ' IL A PU AVOIR , CET EFFET DISSUASIF ETANT EN OUTRE RENFORCE PAR LES RETARDS APPORTES AU PAIEMENT .

30 TOUTEFOIS , LA COMMISSION A ADMIS , LORS DE L ' AUDIENCE PUBLIQUE , QUE CE MOTIF ACCESSOIRE N ' ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER LE REFUS DE MISE A LA CHARGE DU FEOGA DE LA TOTALITE DES AIDES A LA DISTILLATION VERSEES EN EXECUTION DU REGLEMENT NO 567/76 , MAIS SEULEMENT DES DEPENSES D ' AIDES RELATIVES AUX CONTRATS POUR LESQUELLES L ' AIDE A ETE VERSEE EN UNE SEULE FOIS .

31 AINSI QUE LA COUR L ' A JUGE DANS SON ARRET DU 7 FEVRIER 1979 ( PAYS-BAS/COMMISSION , 11/76 , REC . P . 245 ), L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO L 94 , P . 13 ), NE PERMET A LA COMMISSION DE PRENDRE EN CHARGE POUR LE FEOGA QUE LES MONTANTS VERSES EN CONFORMITE AVEC LES REGLES ETABLIES DANS LES DIFFERENTS SECTEURS DES PRODUITS AGRICOLES , LAISSANT A LA CHARGE DES ETATS MEMBRES TOUT AUTRE MONTANT VERSE . LA COUR A D ' AILLEURS AJOUTE QU ' UNE INTERPRETATION STRICTE DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES DEPENSES PAR LE FEOGA S ' IMPOSE , CAR LA GESTION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , DANS DES CONDITIONS D ' EGALITE ENTRE LES OPERATEURS ECONOMIQUES DES ETATS MEMBRES , S ' OPPOSE A CE QUE LES AUTORITES NATIONALES D ' UN ETAT MEMBRE , PAR LE BIAIS D ' UNE INTERPRETATION LARGE D ' UNE DISPOSITION DETERMINEE , FAVORISENT OU DEFAVORISENT LES OPERATEURS DE CET ETAT PAR RAPPORT A CEUX DES AUTRES ETATS MEMBRES .

32 OR , L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 567/76 IMPOSAIT AUX ETATS MEMBRES DE PROCEDER AU VERSEMENT DES AIDES NON PAS SOUS LA FORME D ' UN MONTANT UNIQUE , MAIS AU MOYEN , D ' UNE PART , D ' UNE AVANCE IMMEDIATE DESTINEE A FACILITER LA DECISION DES PRODUCTEURS DESIREUX DE FAIRE DISTILLER CE VIN ET , D ' AUTRE PART , D ' UN SOLDE , APRES VERIFICATION QUE LA QUANTITE TOTALE DE VIN FIGURANT AU CONTRAT AVAIT BIEN ETE DISTILLEE .

33 C ' EST DONC A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION SOUTIENT QUE LE MONTANT REPRESENTATIF DES AIDES RELATIVES AUX CONTRATS QUI ONT FAIT L ' OBJET D ' UN SEUL REGLEMENT FINANCIER , ET NON DES DEUX VERSEMENTS PREVUS PAR LE REGLEMENT NO 567/76 , NE DOIT PAS ETRE MIS A LA CHARGE DU FEOGA ET DOIT ETRE SUPPORTE PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE . PAR CONTRE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN EST FONDE A DEMANDER QUE LE MONTANT DES AIDES RELATIVES AUX CONTRATS AYANT FAIT L ' OBJET D ' UN REGLEMENT FINANCIER CONFORME AUX REGLEMENTS NOS 567/76 ET 1281/76 SOIT IMPUTE A LA CHARGE DU FEOGA . IL S ' ENSUIT QUE LES PARTIES AURONT A PROCEDER A UNE VERIFICATION COMPTABLE BILATERALE AUX FINS DE DETERMINER , SUR CETTE BASE , QUELLES SONT EFFECTIVEMENT LES SOMMES QUI DOIVENT ETRE MISES A LA CHARGE DU FEOGA .

SUR LE REFUS DE RETENIR A LA CHARGE DU FEOGA LES DEPENSES RELATIVES A LA PROMOTION DE CAMPAGNES D ' INFORMATION PUBLICITAIRES POUR LA VIANDE

34 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 1857/74 DU CONSEIL DU 16 JUILLET 1974 ( JO L 195 , P . 17 ) ET DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 2930/74 DU CONSEIL DU 18 NOVEMBRE 1974 ( JO L 311 , P . 6 ), LES ETATS MEMBRES ONT ETE AUTORISES A PROMOUVOIR , AVANT LE 20 JUILLET 1975 , DES CAMPAGNES D ' INFORMATION PUBLICITAIRES POUR LA VIANDE , AFIN DE MIEUX ORIENTER LE CHOIX DES CONSOMMATEURS . LE FEOGA , SECTION ' GARANTIE ' , DEVAIT FINANCER CES CAMPAGNES A CONCURRENCE DE 50 % DES DEPENSES ENGAGEES .

35 IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A EFFECTUE CES CAMPAGNES PUBLICITAIRES POSTERIEUREMENT AU 20 JUILLET 1975 . C ' EST CE RETARD QUI A MOTIVE LE REFUS DE LA COMMISSION D ' IMPUTER LES DEPENSES CORRESPONDANTES A LA CHARGE DU FEOGA .

36 LE GOUVERNEMENT ITALIEN A SOUTENU QU ' IL A FAIT UNE FAUSSE INTERPRETATION DU TERME ' PROMOUVOIR ' , QU ' IL A COMPRIS COMME SIGNIFIANT NON PAS ' ORGANISER ' , MAIS ' PREPARER TOUTE MESURE ET PROCEDURE NECESSAIRES A L ' ORGANISATION DES CAMPAGNES ' ; IL A EXPOSE A CET EGARD QUE TOUTES LES MESURES PREPARATOIRES AVAIENT BIEN ETE PRISES AVANT LE 30 JUILLET 1985 .

37 C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION , SE FONDANT SUR LA LETTRE MEME DES TEXTES , SUR LA LOGIQUE DU SYSTEME ET SUR LE CARACTERE CONJONCTUREL DE LA MESURE , ESTIME QU ' AUCUNE ERREUR D ' INTERPRETATION N ' ETAIT POSSIBLE ET QUE LES CAMPAGNES PUBLICITAIRES EN QUESTION DEVAIENT ETRE TERMINEES EFFECTIVEMENT LE 20 JUILLET 1975 AU PLUS TARD . IL RESSORT EN EFFET DE LA LETTRE MEME DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 2930/74 , QUI DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT PROMOUVOIR DES CAMPAGNES D ' INFORMATION PUBLICITAIRES AU COURS DE LA PERIODE S ' ETENDANT JUSQU ' AU 20 JUILLET 1975 , ET DU DEUXIEME CONSIDERANT DU PREAMBULE DE CE REGLEMENT , QUI PREVOIT QUE CES CAMPAGNES SE TERMINERONT A LA MEME DATE QUE LA CAMPAGNE PREVUE POUR LA VIANDE BOVINE , QUE LA DATE DU 20 JUILLET 1975 ETAIT , SANS AUCUNE AMBIGUITE POSSIBLE , CELLE A LAQUELLE LES CAMPAGNES PUBLICITAIRES DEVAIENT ETRE TERMINEES ET NON PAS CELLE A LAQUELLE LES MESURES PREPARATOIRES DE TELLES CAMPAGNES PUBLICITAIRES DEVAIENT ETRE ACHEVEES .

38 DANS CES CONDITIONS , LES DEPENSES AFFERENTES A LA PROMOTION DE CES CAMPAGNES PUBLICITAIRES NE SAURAIENT ETRE MISES A LA CHARGE DU FEOGA ET LE RECOURS DOIT ETRE REJETE SUR CE POINT .

39 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DECISION 83/37 DE LA COMMISSION , DU 14 JANVIER 1983 , DOIT ETRE ANNULEE EN TANT QU ' ELLE REFUSE D ' IMPUTER A LA CHARGE DU FEOGA LE PAIEMENT DES AIDES A LA DISTILLATION DES VINS DE TABLE QUI ONT ETE VERSEES AUX PRODUCTEURS ITALIENS , AU TITRE DE CONTRATS DE DISTILLATION ENTIEREMENT EXECUTES ET QUI ONT FAIT L ' OBJET D ' UN REGLEMENT FINANCIER CONFORME AUX DISPOSITIONS SUCCESSIVEMENT APPLICABLES DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 567/76 , PUIS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 1281/76 . PAR CONTRE , LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DOIT ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

40 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , SELON LE PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU MEME ARTICLE , LA COUR PEUT DECIDER DE COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS .

41 CHACUNE DES PARTIES AYANT SUCCOMBE SUR PLUSIEURS CHEFS DE SON ARGUMENTATION , IL Y A LIEU D ' ORDONNER LA COMPENSATION DES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION 83/37 DE LA COMMISSION DU 14 JANVIER 1983 EST ANNULEE , EN TANT QU ' ELLE REFUSE LA MISE A LA CHARGE DU FEOGA DU PAIEMENT DES AIDES A LA DISTILLATION DES VINS DE TABLE QUI ONT ETE VERSEES AUX PRODUCTEURS ITALIENS AU TITRE DE CONTRATS DE DISTILLATION ENTIEREMENT EXECUTES ET QUI ONT FAIT L ' OBJET D ' UN REGLEMENT FINANCIER CONFORME AUX DISPOSITIONS SUCCESSIVEMENT APPLICABLES DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 567/76 ET DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 1281/76 .

2 ) LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS EST REJETE .

3 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .