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9)

Si l’un quelconque de ces usages tombe dans le champ d’application, soit de l’article 5, paragraphe 1, sous a) de la directive sur les marques lu en combinaison avec l’article 9, paragraphe 1, sous a) du règlement sur la marque communautaire, soit de l’article 5, paragraphe 2 de la directive sur les marques lu en combinaison avec l’article 9, paragraphe 1, sous c) du règlement sur la marque communautaire, soit encore de ces deux combinaisons: a) un tel usage consiste-t-il à, ou inclut-il le fait de «transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par le destinataire du service», et si tel est le cas, l’opérateur du moteur de recherche «sélectionne t-il et modifie t-il les informations» au sens de l’article 12, paragraphe 1 de la directive 2000/31/CE (3) du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») ? b) un tel usage inclut-il, ou consiste-t-il en un «stockage automatique, intermédiaire et temporaire de cette information fait dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure de l’information à la demande d’autres destinataires du service» au sens de l’article 13, paragraphe 1 de la directive sur le commerce électronique ? c) un tel usage consiste-t-il à, ou inclut-il le fait de «stocker des informations fournies par un destinataire du service» au sens de l’article 14, paragraphe 1, de la directive sur le commerce électronique ? d) si l’usage ne consiste pas exclusivement en des activités relevant du champ d’application de l’un ou plusieurs des articles 12, paragraphe 1, 13, paragraphe 1, et 14, paragraphe 1 de la directive sur le commerce électronique, mais qu’il inclut de telles activités, l’opérateur du moteur de recherche est-il exonéré de sa responsabilité dans la mesure où l’usage consiste en de telles activités et, dans ce cas, des dommages et intérêts ou d’autres réparations financières peuvent-elles être accordées au titre de cet usage dans la mesure où il n’est pas couvert par une exonération de responsabilité ?
—

Constater que, en n'ayant pas garanti un accès non discriminatoire au réseau de transport, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 20, paragraphe 1, et de l’article 9, point e), de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (1);
4)

a commis une erreur de droit en constatant que le Conseil avait commis une erreur manifeste en concluant que l’État exerçait un contrôle significatif sur la requérante en ce qui concerne la fixation des prix à l’exportation du produit concerné en i) chargeant la chambre de commerce chinoise représentant les importateurs et les exportateurs de métaux, minéraux et produits chimiques (ci-après la «CCCMC») de fixer un prix plancher minimal, de vérifier les exportations et de s’opposer aux exportations ne respectant pas ces prix et ii) faisant respecter le prix plancher minimal en empêchant les opérations d’exportation non visées par la CCCMC. En particulier, le Tribunal de première instance a commis une erreur de droit en constatant que le Conseil avait l’obligation de remettre en cause le caractère probant ou suffisant des éléments avancés par la requérante en ce sens que le système mis en place par la CCCMC et soutenu par les autorités chinoises d’exportation n’avait pas entraîné de restriction effective de la faculté des exportateurs de fixer les prix à l’exportation de manière indépendante;
2)

Faut-il considérer que la décision de la Commission du 22 février 2000 relative au refus d’autorisation de mise sur le marché de «Stevia rebaudiana Bertoni: plantes et feuilles séchées» en tant que nouvel aliment ou nouvel ingrédient alimentaire (2000/196/CE; JO noL 61/14 du 8 mars 2000) (1), dont l’article premier s’oppose à la mise sur le marché communautaire de «Stevia rebaudiana Bertoni: plantes et feuilles séchées» en tant qu’aliment ou ingrédient alimentaire, est également contraignante pour la partie défenderesse qui commercialise actuellement «Stevia rebaudiana Bertoni: plantes et feuilles séchées» dans la Communauté?
3)

Les articles 43 CE et 49 CE s'interprètent-ils en ce sens qu'ils s'opposent à une législation, telle que celle résultant de la loi no 71-498 du 29 juin 1971 et du décret no 2004-1463 du 23 décembre 2004, modifiés, qui réserve l'inscription sur la liste nationale et le titre d'expert agréé par la Cour de cassation à des professionnels inscrits, depuis au moins trois années, sur la liste établie par une cour d'appel française ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/31

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 25 septembre 2009 — Gennaro Curia/Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate

(Affaire C-381/09)

2009/C 282/53

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gennaro Curia.

Partie défenderesse: Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate.

Questions préjudicielles

Selon les principes du droit communautaire établis par la sixième directive, de la neutralité de la TVA et de l’exonération, aux conditions prévues par les États membres, des opérations d’octroi et de négociation de crédits ainsi que de gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les activités de prêt usuraire, qui constituent selon le droit national une infraction pénale et qui présentent, sur le plan économique, certaines formes de recoupement avec les activités licites correspondantes d’octroi de prêts d’argent, que la législation nationale inclut dans le champ d’application de la TVA, mais exonère aussi lorsqu’elles peuvent être considérées comme étant des «opérations de financement», peuvent-elles être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ?
3)

a) Les dispositions combinées de l’article 49 CE et de l’article 10 CE doivent-elles être interprétées en ce sens que les contrôles effectués dans l’État d’établissement d’un prestataire de services et les garanties qui y sont apportées doivent être pris en compte dans l’État où le service est fourni en vertu du principe de la confiance réciproque? b) Si oui, l’article 49 CE doit-il de plus être interprété en ce sens qu’en cas de restriction à la libre prestation de services exercée pour des motifs d’intérêt général, il faut vérifier si cet intérêt général n’a pas été déjà suffisamment pris en compte par les dispositions, contrôles et vérifications auxquels le prestataire de services est soumis dans l’État dans lequel il est établi? c) Si oui, faut-il lors du contrôle de la proportionnalité d’une disposition nationale qui menace de sanctions pénales l’offre transfrontalière de services de jeux de hasard sans licence nationale, tenir compte du fait que les intérêts réglementaires invoqués par l’État de la prestation de services pour justifier la restriction à la liberté fondamentale sont déjà suffisamment pris en compte dans l’État de l’établissement par une procédure stricte d’autorisation et de surveillance? d) Si oui, la juridiction de renvoi doit-elle, dans le cadre de l’examen de la proportionnalité d’une telle restriction, tenir compte du fait que les dispositions en cause dans l’État dans lequel le prestataire de services est établi vont dans leur intensité même au-delà de celles de l’État de la prestation de services? e) En cas d’interdiction sanctionnée pénalement des jeux de hasard imposée pour des motifs politiques de protection des joueurs et de lutte contre la criminalité, le principe de proportionnalité exige t-il en outre que la juridiction de renvoi procède à une distinction entre, d’une part, les fournisseurs qui offrent des jeux de hasard sans la moindre autorisation et, d’autre part, ceux qui sont établis dans d’autres États membres de l’UE et y disposent d’une concession et qui exercent leurs activités en invoquant la libre prestation de services? f) Lors de l’examen de la proportionnalité d’une disposition nationale qui interdit sous peine de sanctions pénales l’offre transfrontalière de services de jeux de hasard sans concession ou autorisation nationale, faut-il enfin tenir compte du fait qu’un fournisseur de jeux de hasard qui a valablement obtenu une licence dans un autre État membre mais qui en raison de barrières à l’entrée objectives et indirectement discriminatoires, n’a pas pu obtenir une licence nationale et du fait que la procédure d’octroi de licence et de contrôle offre dans l’État de l’établissement un niveau de protection au moins comparable à celui assuré au niveau national?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/27

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 31 août 2009 — Infusino/Oberbürgermeisterin der Stadt Remscheid

(Affaire C-348/09)

2009/C 282/46

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pietro Infusino.

Partie défenderesse: Oberbürgermeisterin der Stadt Remscheid.

Question préjudicielle

La notion de «raisons impérieuses de sécurité publique», utilisée à l’article 28, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (1), recouvre-t-elle uniquement des menaces pour la sécurité intérieure et extérieure de l’État, comprise comme la pérennité de l’État avec ses institutions et ses services publics essentiels, la survie de la population ainsi que les relations extérieures et la cohabitation pacifique des peuples?

(1) JO L 229, p. 35, et — rectificatif — JO 2005, L 197, p. 34.
—

constater que, en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2004/113/CE (1) du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et à la fourniture de biens et services ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République d’Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 17 de cette directive;
2)

Une société spécialisée sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance et agréée par l'État membre où les formalités douanières à l’exportation sont accomplies, en l’espèce la Belgique, qui a établi une déclaration inexacte concernant le déchargement, au sens de l’article 18, paragraphe 2, sous c), du règlement 3665/87/CEE (2), peut-elle être considérée comme un opérateur économique, au sens de l’article 1er du règlement 2988/95/CE et donc comme une personne qui a participé à la réalisation de l'irrégularité [Or. 39] ou comme une personne qui peut être tenue de répondre de l'irrégularité ou encore comme une personne qui aurait dû éviter qu'elle soit commise, au sens de l’article 7 dudit règlement ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 297/18

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Bonn (Allemagne) le 9 septembre 2009 — Pfleiderer AG/Bundeskartellamt

(Affaire C-360/09)

2009/C 297/23

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Bonn.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pfleiderer AG.

Partie défenderesse: Bundeskartellamt.

Question préjudicielle

Les dispositions du droit communautaire en matière d’ententes — en particulier les articles 11 et 12 du règlement no 1/2003 (1) ainsi que les dispositions combinées de l’article 10, second alinéa, CE et de l’article 3, paragraphe 1, sous g), CE doivent-elles être interprétées en ce sens que les personnes lésées par une entente ne doivent pas, afin de faire valoir leurs prétentions au regard du droit civil, se voir octroyer l’accès aux demandes de clémence et aux informations et documents volontairement communiqués dans ce contexte par les candidats à la clémence à une autorité de concurrence d’un État membre en application d’un programme national de clémence dans le cadre d’une procédure d’amende visant (également) à faire respecter l’article 81 CE?

(1) JO L 1, p. 1.
1)

Les articles 28, 29 et 30 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne s’opposent-ils à ce qu’un demandeur de nationalité monégasque qui introduit en Belgique une action en justice en paiement de factures émises pour la livraison de «twister-glazen» et de bougies chauffe-plat et accessoires, soit contraint, à la demande d’un défendeur de nationalité belge, de fournir caution pour le paiement des frais et des dommages et intérêts résultant du procès auxquels il peut être condamné ?
3)

Enfin, A2A,par son troisième moyen et à titre plus subsidiaire, demande l'annulation de l'arrêt, pour violation du droit communautaire et de ses principes, en ce qu'il confirme la légalité de l'ordre de récupération visé dans la décision. D'après la requérante, l'arrêt doit être annulé en ce que, méconnaissant la jurisprudence des juridictions communautaires, il avalise la légalité de l’ordre générique contenu dans la décision et déclare, en substance, que les autorités nationales ne disposent d’aucune marge d'appréciation.
1)

Les articles 1er, paragraphe 1, et 2, paragraphe 1, sous c, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (1) ou d’autres dispositions de cette directive font-ils également obstacle à une réglementation nationale en vertu de laquelle les droits à dommages et intérêts réclamés au titre d’une violation du droit communautaire des marchés publics par le pouvoir adjudicateur sont soumis à une condition de faute, lorsque cette réglementation est appliquée en ce sens qu’il y a lieu, en principe, de présumer la faute organique du pouvoir adjudicateur et que l’invocation par celui-ci de l’absence de capacités individuelles, et donc d’un défaut d’imputation de l’élément subjectif, est exclue?
2)

La libre circulation des capitaux, consacrée par l’article 56, paragraphe 1, et par l’article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 3, CE, ainsi que le principe d’effectivité et le principe de l’effet utile s’opposent-ils à une règle telle que l’article 36, paragraphe 2, deuxième phrase, point 3, quatrième phrase, sous b), EStG (dans la version en vigueur au cours des exercices en cause) voulant que l’imputation de l’impôt des sociétés requiert de produire l’attestation de l’impôt des sociétés visée aux articles 44 et suivants KStG (dans la version en vigueur au cours des exercices en cause) qui doit indiquer notamment le montant imputable de l’impôt des sociétés ainsi que la consistance du paiement en précisant les différents postes du capital propre utilisable fondés sur la ventilation spéciale du capital propre visée à l’article 30 KStG (dans la version en vigueur au cours des exercices en cause), bien que l’impôt étranger sur les sociétés effectivement acquitté, appelé à être imputé, soit pratiquement impossible à déterminer et que l’attestation afférente aux dividendes étrangers soit pratiquement impossible à produire ?
1)

L’article 15, paragraphes 5 et 6, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (1), doit-il être interprété en ce sens que: a) lorsque le droit national de l’État membre ne prescrivait pas un délai maximal de la rétention ni des motifs de prolongation de la rétention avant de la transposition des exigences de la dite directive et lors de la transposition de la directive, il n’a pas été prévu que les nouvelles dispositions aient un effet rétroactif, ces exigences de cette directive ne s’appliquent-elles et ne font-elles courir le délai qu’à compter de leur transposition dans le droit national de l’État membre? b) dans les délais prévus pour la rétention en centre spécialisé en vue de l’éloignement, au sens de ladite directive, on ne compte pas la durée pendant laquelle a été suspendue l’exécution d’une décision d’éloignement [du territoire] de l’État membre en vertu d’une disposition expresse, en raison de l’exécution d’une procédure d’octroi du droit d’asile sur demande d’un ressortissant d’un État tiers, alors même que pendant la durée de cette procédure, il a continué à séjourner dans ce même centre spécialisé de rétention, si la législation nationale de l’État membre le permet?
—

annuler les articles 3 et 4, paragraphes 3 et 5, huitième tiret du règlement (CE) no 1972/2003 de la Commission, du 10 novembre 2003, relatif aux mesures transitoires à adopter en ce qui concerne les échanges de produits agricoles du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (1), tel que modifié par le règlement (CE) no 230/2004 de la Commission, du 10 février 2004 (2), ainsi que par le règlement (CE) no 735/2004 de la Commission, du 20 avril 2004 (3);
1)

Une disposition de droit national relative à l’octroi de l’autorisation d’exploitation d’une ligne d’autobus et donc d’organisation d’un moyen de transport public permettant de desservir régulièrement des arrêts déterminés selon un horaire établi est-elle compatible avec la liberté d’établissement et la libre prestation de services prévues aux articles 49 et suivants CE et au droit de la concurrence inscrit aux articles 81 et suivants CE lorsqu’elle prévoit comme condition de l’autorisation: a) que l’entreprise demanderesse doit disposer d’un siège ou d’un établissement dans l’État de l’autorité accordant l’autorisation dès avant d’entamer l’exploitation de la ligne et en particulier au moment de la concession; b) que, au plus tard à partir du moment où elle entame l’exploitation de la ligne, l’entreprise demanderesse doit disposer d’un siège ou d’un établissement dans l’État de l’autorité accordant l’autorisation
—

annuler l’article 5, l’article 6, paragraphes 1, 2 et 3, l’article 7, paragraphe 1, ainsi que l’article 8, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 60/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (1),
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/44

Demande de décision préjudicielle présentée par High Court of Justice (England & Wales) Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 26 août 2009 — Afton Chemical Limited/Secretary of State for Transport

(Affaire C-343/09)

2009/C 267/76

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England & Wales) Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Afton Chemical Limited.

Partie défenderesse: Secretary of State for Transport.

Questions préjudicielles

Au regard des dispositions relatives aux additifs métalliques prévues par la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE (ci-après la «directive 2009/30/CE») (1):

1) En ce qui concerne la partie de l’article 1er, paragraphe 8, qui insère dans la directive 98/70 (2) un nouvel article 8 bis, paragraphe 2, limitant l’utilisation dans les carburants de méthylcyclopentadiényl manganèse tricarbonyle à 6 mg de Mn par litre à compter du 1er janvier 2011 et à 2 mg de Mn à compter du 1er janvier 2014, l’imposition de telles limites est-elle: 1) Illicite en tant que fondée sur une erreur manifeste d’appréciation ? 2) Illicite en tant que violant les exigences du principe de précaution ? 3) Illicite en tant que ne répondant pas au principe de proportionnalité ? 4) Illicite en tant que contraire au principe d’égalité de traitement ? 5) Illicite en tant que contraire au principe de sécurité juridique ?

2) En ce qui concerne la partie de l’article 1er, paragraphe 8, qui insère dans la directive 98/70 un nouvel article bis, paragraphes 4, 5 et 6, exigeant l’étiquetage de tous les carburants contenant des additifs métalliques par la mention «contient des additifs métalliques», l’imposition d’une telle obligation d’étiquetage est-elle: 1) Illicite en tant que fondée sur une erreur manifeste d’appréciation ? 2) Illicite en tant que ne répondant pas au principe de proportionnalité ?

(1) JO L 140, p. 88.

(2) Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil, JO L 350, p. 58.
9)

Si, pour qu’un tel usage tombe dans le champ d’application de l’article 5, paragraphe 1, sous a) de la directive sur les marques et de l’article 9, paragraphe 1, sous a) du règlement no 40/94 tout en restant en dehors du champ d’application de l’article 7, paragraphe 1 de la directive sur les marques et de l’article 13, paragraphe 1 du règlement no 40/94, il suffit que la publicité ou que l’offre de vente soit destinée aux consommateurs situés sur le territoire couvert par la marque: a) un tel usage consiste-t-il dans le fait de «stocker des informations fournies par un destinataire du service» au sens de l’article 14, paragraphe 1 de la directive sur le commerce électronique ou comprend-il un stockage de ce type? b) si l’usage ne consiste pas exclusivement dans des activités tombant dans le champ d’application de l’article 14, paragraphe 1 de la directive sur le commerce électronique, mais qu’il comprend ces activités, l’exploitant de la place de marché en ligne est-il exonéré de responsabilité dans la mesure où l’usage consiste dans de telles activités et, si tel est le cas, des dommages et intérêts ou d’autres compensations financières peuvent-ils être alloués eu égard à un tel usage pour autant que celui-ci n’est pas exonéré de responsabilité? c) la connaissance par l’exploitant de la place de marché en ligne du fait que des biens ont fait l’objet d’une publicité, qu’ils ont été proposés à la vente ou vendus sur son site internet en violation de droits de marques et que la violation de ces droits est susceptible de se poursuivre au travers de la publicité, de l’offre de vente et de la vente effectuées pour les mêmes produits ou des produits similaires par les mêmes utilisateurs ou des utilisateurs différents du site internet équivaut-t-elle à avoir une «connaissance effective» ou des «connaissances» au sens de l’article 14, paragraphe 1, de la directive sur le commerce électronique?