Affaire C‑604/13 P

Aloys F. Dornbracht GmbH & Co. KG

contre

Commission européenne

« Pourvoi – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de l’année 2006 – Principe de non-rétroactivité – Exercice de la compétence de pleine juridiction – Durée excessive de la procédure »

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017

(Art. 101, § 1, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20 et 21 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 13, 19-22, 25, 28 et 29)

(Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 21, 23 et 25)

(Art. 256 TFUE et 261 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 31)

(Art. 261 TFUE et 263 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 31)

(Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3)

L’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 doit être interprété en ce sens que seul le montant final de l’amende infligée doit respecter la limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires visée par cette disposition et que cette dernière n’interdit pas à la Commission de parvenir, au cours des différentes étapes de calcul de l’amende, à un montant intermédiaire supérieur à cette limite, pour autant que le montant final de l’amende n’excède pas ladite limite. Le fait que, en raison de l’application de la limite de 10 % du chiffre d’affaires visée à l’article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa, de ce règlement, certains facteurs tels que la gravité et la durée de l’infraction ne se répercutent pas de façon effective sur le montant de l’amende infligée n’est qu’une simple conséquence de l’application de cette limite supérieure audit montant final. En effet, il s’agit d’une limite, uniformément applicable à toutes les entreprises et articulée en fonction de la taille de chacune d’elles, visant à éviter des amendes d’un niveau excessif et disproportionné. Cette limite supérieure a ainsi un objectif distinct et autonome par rapport à celui des critères de gravité et de durée de l’infraction. (voir points 22, 23, 25)

Voir le texte de la décision. (voir points 32, 33)

Voir le texte de la décision. (voir points 42, 43)

Le système de contrôle juridictionnel des décisions de la Commission relatives aux procédures d’application des articles 101 et 102 TFUE consiste en un contrôle de la légalité des actes des institutions établi à l’article 263 TFUE, lequel peut être complété en application de l’article 261 TFUE et sur demande des requérants, par l’exercice par le Tribunal d’une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les sanctions infligées en ce domaine par la Commission. La portée de cette compétence de pleine juridiction du Tribunal est strictement limitée, à la différence du contrôle de légalité prévu à l’article 263 TFUE, à la détermination du montant de l’amende. Elle concerne la seule appréciation par celui-ci de l’amende infligée par la Commission, à l’exclusion de toute modification des éléments constitutifs de l’infraction légalement constatée par la Commission dans la décision dont le Tribunal est saisi. (voir points 52, 53)

Voir le texte de la décision. (voir point 58)

Voir le texte de la décision. (voir point 66)

Pour la détermination des montants des amendes infligées pour infraction aux règles de concurrence, il y a lieu de tenir compte de la durée de l’infraction et de tous les éléments de nature à entrer dans l’appréciation de la gravité de celle-ci. Figurent, parmi les éléments de nature à entrer dans l’appréciation de la gravité des infractions, le comportement de chacune des entreprises, le rôle joué par chacune d’elles dans l’établissement de l’entente, le profit qu’elles ont pu tirer de celle-ci, leur taille et la valeur des marchandises concernées ainsi que le risque que des infractions de ce type représentent pour les objectifs de l’Union. S’agissant d’une entente secrète visant à coordonner les hausses de prix futures des produits en cause sur les territoires allemand et autrichien, des coefficients « gravité de l’infraction » et « montant additionnel » d’un taux de 15 % peuvent se justifier au regard de la seule nature de l’infraction, dès lors que celle-ci compte parmi les restrictions de concurrence les plus graves au sens du point 23 des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003 et qu’un tel taux correspond au taux le plus faible de l’échelle des sanctions prévue pour de telles infractions en vertu de ces lignes directrices. (voir points 67, 68, 72, 75)

Le respect du principe d’égalité de traitement s’impose au Tribunal non seulement dans le cadre de l’exercice de son contrôle de la légalité de la décision de la Commission infligeant des amendes, mais également dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction. En effet, l’exercice d’une telle compétence ne saurait entraîner, lors de la détermination du montant des amendes infligées, une discrimination entre les entreprises qui ont participé à un accord ou à une pratique concertée contraire à l’article 101, paragraphe 1, TFUE. La prise en compte, pour apprécier la gravité d’une infraction, en vertu dudit principe, de différences entre les entreprises ayant participé à une même entente, notamment au regard de l’étendue géographique de leurs participations respectives, ne doit pas nécessairement intervenir lors de la fixation des coefficients « gravité de l’infraction » et « montant additionnel », mais peut intervenir à un autre stade du calcul de l’amende, tel que lors de l’ajustement du montant de base en fonction de circonstances atténuantes et aggravantes, au titre des points 28 et 29 des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003. De telles différences peuvent également transparaître au travers de la valeur des ventes retenue pour calculer le montant de base de l’amende, en ce que cette valeur reflète, pour chaque entreprise participante, l’importance de sa participation à l’infraction en cause, conformément au point 13 des lignes directrices de 2006 qui permet de prendre comme point de départ pour le calcul des amendes un montant qui reflète l’importance économique de l’infraction et le poids de l’entreprise dans celle-ci. (voir points 78-80)

Voir le texte de la décision. (voir points 84-86)

En l’absence de tout indice selon lequel la durée de la procédure devant le Tribunal aurait eu une incidence sur la solution du litige, le non-respect d’un délai de jugement raisonnable ne saurait conduire à l’annulation de l’arrêt attaqué. En effet, en l’absence d’incidence sur la solution du litige du non-respect d’un délai de jugement raisonnable, l’annulation de l’arrêt attaqué ne remédierait pas à la violation, par le Tribunal, du principe de protection juridictionnelle effective. (voir point 94)