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FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/47

Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2015 — Grèce et Ellinikos Chrysos/Commission

(Affaires T-233/11 et T-262/11) (1)

((«Aides d’État - Secteur minier - Subvention accordée par les autorités grecques en faveur de l’entreprise minière Ellinikos Chrysos - Contrat de cession d’une exploitation minière à un prix inférieur à la valeur de marché et exonération des taxes sur son opération - Décision déclarant les mesures d’aide illégales et ordonnant la récupération des sommes correspondantes - Notion d’avantage - Critère de l’investisseur privé»))

(2016/C 038/60)

Langues de procédure: le grec et l’anglais

Parties

Parties requérantes: République hellénique (représentants: P. Mylonopoulos, V. Asimakopoulos, G. Kanellopoulos et A. Iosifidou, agents) (affaire T-233/11); et Ellinikos Chrysos AE Metalleion kai Viomichanias Chrysou (Kifissia, Grèce) (représentants: initialement K. Adamantopoulos, E. Petritsi, E. Trova et P. Skouris, puis K. Adamantopoulos, E. Trova, P. Skouris et E. Roussou, avocats) (affaire T-262/11)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier et D. Triantafyllou, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/452/UE de la Commission, du 23 février 2011, concernant l’aide d’État C 48/08 (ex NN 61/08) octroyée par la Grèce en faveur d’Ellinikos Chrysos AE (JO L 193, p. 27).

Dispositif

1) Les affaires T-233/11 et T-262/11 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Les recours sont rejetés.

3) Dans l’affaire T-233/11, la République hellénique supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

4) Dans l’affaire T-262/11, Ellinikos Chrysos AE Metalleion kai Viomichanias Chrysou supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

(1) JO C 204 du 9.7.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/33

Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Cargolux Airlines/Commission

(Affaire T-39/11) (1)

([«Concurrence - Ententes - Marché européen du fret aérien - Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) - Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Obligation de motivation»])

(2016/C 048/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Cargolux Airlines International SA (Sandweiler, Luxembourg) (représentants: initialement J. Joshua, barrister, et G. Goeteyn, solicitor, puis G. Goeteyn, T. Soames, solicitor, C. Rawnsley, barrister, et E. Aliende Rodríguez, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement N. Khan, S. Noë et N. von Lingen, agents, assistés initialement de O. Jones, puis S. Love, barristers, puis N. Khan et A. Dawes, agents)

Objet

Demande tendant à l’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), en ce qu’elle vise la requérante, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende imposée à cette dernière.

Dispositif

1) Les articles 1er à 5 de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), sont annulés, en ce qu’ils visent Cargolux Airlines International SA.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Cargolux Airlines International.

(1) JO C 80 du 12.3.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/39

Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Air France-KLM/Commission

(Affaire T-62/11) (1)

([«Concurrence - Ententes - Marché européen du fret aérien - Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) - Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Obligation de motivation»])

(2016/C 048/43)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Air France-KLM (Paris, France) (représentants: A. Wachsmann et S. Thibault-Liger, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Giolito, S. Noë et N. von Lingen, agents, assistés de B. Lebrun, avocat, puis C. Giolito et A. Dawes, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Florindo Gijón, M. Simm et M. Balta, agents)

Objet

Demande tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), en ce qu’elle vise la requérante, et, à titre subsidiaire, à l’annulation de l’article 5, sous b) et d), de cette décision, en ce qu’il inflige à cette dernière une amende, ou à la réduction de celle-ci.

Dispositif

1) La décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), est annulée, en ce qu’elle vise Air France-KLM.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Air France-KLM.

3) Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 95 du 26.3.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/35

Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Singapore Airlines et Singapore Airlines Cargo/Commission

(Affaire T-43/11) (1)

([«Concurrence - Ententes - Marché européen du fret aérien - Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) - Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Obligation de motivation»])

(2016/C 048/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Singapore Airlines Ltd (Singapour, Singapour); et Singapore Airlines Cargo Pte Ltd (Singapour) (représentants: initialement J. Kallaugher, J. Poitras, solicitors, J. Ruiz Calzado et É. Barbier de La Serre, avocats, puis J. Kallaugher, J. Poitras et J. Ruiz Calzado)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Noë, N. von Lingen et J. Bourke, puis S. Noë, N. von Lingen et A. Dawes et enfin M. Dawes, agents, assistés de C. Brown, barrister)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Florindo Gijón et M. Simm, agents)

Objet

Demande tendant à l’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), en ce qu’elle vise les requérantes, et, à titre subsidiaire, à l’annulation ou à la réduction du montant de l’amende infligée à ces dernières.

Dispositif

1) La décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (Affaire COMP/39258 — Fret aérien), est annulée, en ce qu’elle vise Singapore Airlines Ltd et Singapore Airlines Cargo Pte Ltd.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Singapore Airlines et Singapore Airlines Cargo Pte.

3) Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 89 du 19.3.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/30

Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Koninklijke Luchtvaart Maatschappij/Commission

(Affaire T-28/11) (1)

([«Concurrence - Ententes - Marché européen du fret aérien - Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) - Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Obligation de motivation»])

(2016/C 048/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV (Amstelveen, Pays-Bas) (représentant: M. Smeets, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Noë, N. von Lingen et C. Giolito, puis S. Noë, C. Giolito et A. Dawes, agents, assistés de B. Doherty, barrister)

Objet

Demande tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), en ce qu’elle vise la requérante, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende imposée à cette dernière.

Dispositif

1) La décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), est annulée, en ce qu’elle vise Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Koninklijke Luchtvaart Maatschappij.

(1) JO C 72 du 5.3.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/41

Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Martinair Holland/Commission

(Affaire T-67/11) (1)

([«Concurrence - Ententes - Marché européen du fret aérien - Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) - Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Obligation de motivation»])

(2016/C 048/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Martinair Holland NV (Haarlemmermeer, Pays-Bas) (représentant: R. Wesseling, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: initialement S. Noë, N. von Lingen et C. Giolito, puis S. Noë, C. Giolito et A. Dawes, agents, assistés de B. Doherty, barrister)

Objet

Demande tendant à l’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), en ce qu’elle vise la requérante, ou, à tout le moins, à l’annulation de l’article 5, sous b), de cette décision, en ce qu’il inflige à cette dernière une amende, ou à la réduction de celle-ci.

Dispositif

1) La décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), est annulée, en ce qu’elle vise Martinair Holland NV.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Martinair Holland.

(1) JO C 95 du 26.3.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/29

Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Air Canada/Commission

(Affaire T-9/11) (1)

([«Concurrence - Ententes - Marché européen du fret aérien - Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) - Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Obligation de motivation»])

(2016/C 048/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Air Canada (Québec, Canada) (représentants: S. Kim, H. Bignall, J. Pheasant et T. Capel, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Noë et N. von Lingen, puis J. Bourke et S. Noë, et enfin A. Dawes et H. Leupold, agents, assistés de G. Peretz, barrister)

Objet

Demande tendant à l’annulation de la décision C (2010)7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), en ce qu’elle vise la requérante, et, à titre subsidiaire, à la réduction de l’amende infligée à cette dernière.

Dispositif

1) La décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), est annulée, en ce qu’elle vise Air Canada.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Air Canada.

(1) JO C 72 du 5.3.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/31

Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Japan Airlines/Commission

(Affaire T-36/11) (1)

([«Concurrence - Ententes - Marché européen du fret aérien - Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) - Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Obligation de motivation»])

(2016/C 048/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Japan Airlines Co. Ltd, anciennement Japan Airlines International Co. Ltd (Tokyo, Japon) (représentants: J.-F. Bellis, K. Van Hove, avocats, et R. Burton, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement N. von Lingen et S. Noë, puis S. Noë et J. Bourke et enfin A. Dawes, agents, assistés de J. Holmes, barrister)

Objet

Demande tendant à l’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée à la requérante et à Japan Airlines Corp.

Dispositif

1) La décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), est annulée, en ce qu’elle vise Japan Airlines Co. Ltd et Japan Airlines Corp.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Japan Airlines Co. Ltd.

(1) JO C 80 du 12.3.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/32

Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Cathay Pacific Airways/Commission

(Affaire T-38/11) (1)

([«Concurrence - Ententes - Marché européen du fret aérien - Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) - Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Obligation de motivation»])

(2016/C 048/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Cathay Pacific Airways Ltd (Queensway, Hong Kong, Chine) (représentants: initialement D. Vaughan, QC, R. Kreisberger, barrister, B. Bär-Bouyssière, avocat, et M. Rees, solicitor, puis D. Vaughan, R. Kreisberger et M. Rees)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Noë, N. von Lingen et J. Bourke, puis A. Dawes, agents, assistés de J. Holmes, barrister)

Objet

Demande tendant à l’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), en ce qu’elle vise la requérante, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée à cette dernière.

Dispositif

1) Les articles 2, 3 et 5 de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), sont annulés, en ce qu’ils visent Cathay Pacific Airways Ltd.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Cathay Pacific Airways.

(1) JO C 72 du 5.3.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/34

Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Latam Airlines Group et Lan Cargo/Commission

(Affaire T-40/11) (1)

([«Concurrence - Ententes - Marché européen du fret aérien - Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) - Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Obligation de motivation»])

(2016/C 048/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Latam Airlines Group SA, anciennement Lan Airlines SA (Santiago, Chili); et Lan Cargo SA (Santiago) (représentants: B. Hartnett, barrister, et O. Geiss, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Noë, N. von Lingen et G. Koleva, puis G. Koleva et A. Dawes, agents, assistés de G. Peretz, barrister)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Florindo Gijón et M. Simm, agents)

Objet

Demande tendant à l’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), en ce qu’elle vise les requérantes, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée à ces dernières.

Dispositif

1) La décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), est annulée, en ce qu’elle vise Latam Airlines Group SA, anciennement Lan Airlines SA, et Lan Cargo SA.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Latam Airlines Group et Lan Cargo.

3) Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 80 du 12.3.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 56/14

Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2014 — Si.mobil/Commission

(Affaire T-201/11) (1)

((«Concurrence - Abus de position dominante - Marché slovène des services de téléphonie mobile - Décision de rejet d’une plainte - Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence d’un État membre - Défaut d’intérêt de l’Union»))

(2015/C 056/18)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Si.mobil telekomunikacijske storitve d.d. (Ljubljana, Slovénie) (représentants: initialement P. Alexiadis et E. Sependa, solicitors, puis P. Alexiadis, P. Figueroa Regueiro et A. Melihen, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Giolito, B. Gencarelli et A. Biolan, puis C. Giolito et A. Biolan, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République de Slovénie (représentants: T. Mihelič Žitko et V. Klemenc, agents); et Telekom Slovenije d.d. anciennement Mobitel, telekomunikacijske storitve d.d. (Ljubljana, Slovénie) (représentants: J. Sladič et P. Sladič, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2011) 355 final de la Commission, du 24 janvier 2011, rejetant la plainte introduite par la requérante concernant des infractions à l’article 102 TFUE prétendument commises par Mobitel sur plusieurs marchés de téléphonie mobile de gros et de détail (affaire COMP/39.707 — Si.mobil/Mobitel).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Si.mobil telekomunikacijske storitve d.d. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens de la Commission européenne et de Telekom Slovenije d.d.

3) La République de Slovénie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 160 du 28.5.2011.
C 73/22

Arrêt du Tribunal du 21 janvier 2015 — Makhlouf/Conseil

(Affaire T-509/11) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Erreur manifeste d’appréciation - Droit de propriété - Droit au respect de la vie privée - Proportionnalité»)

(2015/C 073/28)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Mohammad Makhlouf (Damas, Syrie) (représentants: C. Rygaert et G. Karouni, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M.-M. Joséphidès et G. Étienne, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision d’exécution 2011/488/PESC du Conseil, du 1er août 2011, mettant en œuvre la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 199, p. 74), de la décision 2011/782/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273/PESC (JO L 319, p. 56), et de la décision 2012/739/PESC du Conseil, du 29 novembre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/782/PESC (JO L 330, p. 21), pour autant que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Mohammad Makhlouf est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 340 du 19.11.2011.