La position du gouvernement belge se fonde essentiellement sur la thèse selon laquelle l'article 11, paragraphe 2, cité n'impose aucune obligation aux États membres. Dans sa démonstration, le défendeur ne se limite pas à faire valoir une interprétation de ladite règle différente de celle que la Commission adopte, mais il invoque trois arguments préliminaires selon lesquels:

a) le pouvoir qui appartient au Conseil d'établir le statut des fonctionnaires n'aurait pas pu être exercé de manière à imposer aux États membres des obligations en matière de transfert des droits à pension;

b) le statut des fonctionnaires, bien qu'étant formellement un règlement, n'aurait pas d'autre but que de réglementer les rapports des Communautés avec leur personnel;

c) il ne serait de toute façon pas permis d'imposer des obligations aux États membres de manière indirecte et implicite.

Il nous semble justifié de discuter de ces arguments en premier lieu.

La disposition qui a conféré au Conseil la compétence de définir le statut de tous les fonctionnaires communautaires est l'article 24 du traité de fusion des exécutifs, qui dispose: «Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, arrête, sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés».

Il ne fait aucun doute que cet article attribue au Conseil un pouvoir largement discrétionnaire pour fixer le contenu des rapports entre les fonctionnaires et les institutions communautaires dont ils dépendent. Bien entendu, un tel pouvoir doit être exercé dans l'intérêt communautaire et dans les limites de l'objectif poursuivi par ledit article 24; mais c'est certainement ce qui s'est produit lorsque le Conseil a jugé opportun de prévoir au profit des fonctionnaires la possibilité d'utiliser, dans le cadre communautaire, les droits à pension qu'ils ont acquis du fait d'un emploi antérieur dans un État membre.

En effet, la création d'une telle faculté vise à faciliter le passage des emplois nationaux, publics ou privés, à l'administration communautaire, et à garantir ainsi aux Communautés de bonnes possibilités de choix d'un personnel qualifié, déjà doté d'une expérience professionnelle appropriée. Il s'agit donc d'une réglementation qui, outre qu'elle produit des effets favorables sur les particuliers, sert en premier lieu à satisfaire un intérêt propre des Communautés, en favorisant une meilleure organisation et un fonctionnement plus efficace de leurs services. Compte tenu de cet élément, il était à notre avis tout à fait admissible que le Conseil impose aux États membres l'obligation d'adopter les mesures nécessaires pour permettre au système en question de fonctionner. Et il n'est pas possible de confondre de telles mesures avec celles relatives à l'harmonisation des régimes nationaux de sécurité sociale — domaine certainement différent et qui répond à des objectifs différents —: le but poursuivi ici consiste à établir une certaine continuité dans le domaine des pensions entre les emplois nationaux et les emplois communautaires, sans préjudice des différences existant entre les régimes de sécurité sociale des États membres.

En ce qui concerne la question des destinataires du statut du personnel, il nous semble tout à fait impossible d'exclure que ce dernier confère des droits ou impose des obligations à des sujets autres que les Communautés et les fonctionnaires. Même s'il est vrai que les règles du statut sont pour la plupart uniquement destinées à réglementer la position des agents vis-à-vis des institutions communautaires, rien n'empêche que des règles déterminées comportent des obligations à la charge des États membres également. Sur le plan formel, il suffirait de considérer que le règlement fixant le statut des fonctionnaires est un acte doté d'effet général au sens de l'article 189 du traité CEE; et, même si l'adoption du statut est spécifiquement prévue à l'article 24 du traité de fusion des exécutifs cité, il n'y a aucune raison de penser que cet élément implique une dérogation aux principes de l'article 189. Au contraire, on peut faire valoir que, justement dans la mesure où le pouvoir prévu à l'article 24 du traité de fusion a été mis en œuvre par l'adoption d'un règlement, l'effet général du statut ne peut pas être contesté. C'est donc en fonction de sa structure que chaque règle réglemente uniquement les rapports entre les Communautés et les fonctionnaires ou également éventuellement les rapports entre les États membres et les Communautés. En réalité d'ailleurs, l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII n'est pas la seule règle du statut dont la mise en oeuvre demande le concours des États membres: on peut citer également, à titre d'exemple, l'article 11 qui fait obligation au fonctionnaire de ne pas solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement, et qui impose implicitement de la sorte aux gouvernements des États membres de ne pas adresser d'instructions à un fonctionnaire des Communautés, ou l'article 83, paragraphe 1, selon lequel les États membres garantissent collectivement le paiement des prestations relatives au régime des pensions.

En toute hypothèse, la réalisation des objectifs inscrits au statut des fonctionnaires relève elle aussi de l'obligation générale imposée aux États membres à l'article 5 du traité CEE, en vertu duquel les États sont tenus de prendre «toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté», ainsi qu'à faciliter à cette dernière l'accomplissement de sa mission. Si on considère en particulier tout ce que recouvre la formule «obligations résultant des actes des institutions» et le devoir de faciliter à la Communauté l'accomplissement de sa mission, à notre avis, la deuxième objection selon laquelle il ne serait pas permis d'imposer aux États membres des obligations de manière implicite ou indirecte ne résiste pas elle non plus. En présence d'une règle du statut qui oblige certainement la Communauté (en l'espèce qui l'oblige à permettre l'exercice de la faculté de choix reconnue aux fonctionnaires à l'article 11, paragraphe 2, annexe VIII) et qui ne peut être mise en oeuvre sans la coopération des États membres, ceux-ci sont tenus de prendre les mesures nécessaires: c'est le résultat auquel conduit la référence à l'article 5 du traité CEE cité.