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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 28 janvier 2016 –

Arbuzov/Conseil

(affaire T‑434/14)

«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Inclusion du nom du requérant — Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste»

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Décision procédant à un réexamen de la liste de personnes, groupes ou entités visés et complétant cette liste sans abroger la décision antérieure — Recours formé par une personne mentionnée dans la décision procédant audit réexamen mais pas dans la décision antérieure — Recevabilité (Art. 263, al. 4 et 6, TFUE ; décision du Conseil 2014/119/PESC, telle que modifiée par la décision 2014/216/PESC) (cf. points 23-25)

2. Union européenne — Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Portée du contrôle — Preuve du bien-fondé de la mesure — Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2014/119/PESC, telle que modifiée par la décision 2014/216/PESC) (cf. points 31, 33-45)

3. Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine — Décision de gel des fonds — Restriction du droit de propriété — Conditions — Restriction prévue par la loi — Absence — Violation du droit de propriété (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 52, § 1 ; décision du Conseil 2014/119/PESC, telle que modifiée par la décision 2014/216/PESC) (cf. points 32, 42, 45, 46)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 66, p. 26), et de la décision d’exécution 2014/216/PESC du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre la décision 2014/119 (JO L 111, p. 91), dans la mesure où le nom du requérant a été inscrit sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

1) La décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, telle que modifiée par la décision d’exécution 2014/216/PESC du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre la décision 2014/119, est annulée en tant qu’elle vise M. Sergej Arbuzov.
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires — Signe donnant à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente — Charge de la preuve [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4, b), et 74, § 1] (cf. points 23, 24)
7.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Coexistence de marques antérieures — Reconnaissance d’un certain degré de caractère distinctif d’une marque internationale [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 8, § 1, b), et 2, a), iv)] (cf. point 42)
Il découle du libellé de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire que, en règle générale et sauf disposition contraire, la présentation de faits et de preuves par les parties demeure possible après l’expiration des délais auxquels se trouve subordonnée une telle présentation en application des dispositions dudit règlement et qu’il n’est nullement interdit à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) de tenir compte de faits et de preuves ainsi tardivement invoqués ou produits, c’est-à-dire en dehors du délai imparti par la division d’annulation et, le cas échéant, pour la première fois devant la chambre de recours.

En précisant que l’Office « peut » décider de ne pas tenir compte de faits et de preuves tardivement invoqués ou produits, ledit article 76, paragraphe 2, l’investit d’un large pouvoir d’appréciation à l’effet de décider, tout en motivant sa décision sur ce point, s’il y a lieu ou non de prendre ceux-ci en compte.

En outre, s’agissant de l’exercice du pouvoir d’appréciation de l’Office aux fins de la prise en compte éventuelle de preuves produites tardivement, une telle prise en compte par l’Office, lorsque celui-ci est appelé à statuer dans le cadre d’une procédure de nullité, est, en particulier, susceptible de se justifier lorsqu’il considère que, d’une part, les éléments tardivement produits sont de prime abord susceptibles de revêtir une réelle pertinence en ce qui concerne le sort de la demande en nullité formée devant lui et, d’autre part, le stade de la procédure auquel intervient cette production tardive et les circonstances qui l’entourent ne s’opposent pas à cette prise en compte.

(cf. points 28-30)
Dès lors, si une mesure produit, par elle-même, des effets juridiques obligatoires affectant directement et immédiatement la situation des intéressés, elle constitue un acte faisant grief, susceptible de faire l’objet d’une réclamation et, ensuite, d’un recours devant le juge de l’Union, conformément, respectivement, à l’article 90, paragraphe 2, et à l’article 91, paragraphe 1, du statut. Le fait que cette mesure est, éventuellement, prise en considération lors de l’adoption ultérieure d’une autre mesure et, de ce fait, peut être regardée comme s’inscrivant dans le cadre d’une procédure interne conduisant à l’adoption de cette autre mesure n’est pas suffisant pour priver la première mesure de la qualité d’acte faisant grief.

S’agissant d’un acte ou d’une décision dont l’élaboration s’effectue en plusieurs phases, les mesures intermédiaires, dont l’objectif n’est que de préparer la décision finale, ne produisent pas elles-mêmes des effets juridiques obligatoires. De tels effets ne découlent que de l’acte qui fixe définitivement la position de l’institution concernée et, tant que cet acte n’a pas encore été adopté, la situation juridique des intéressés n’est pas modifiée directement et immédiatement.

Le large pouvoir d’appréciation dont disposent les institutions et organes de l’Union dans l’organisation de leurs services en fonction des missions qui leur sont confiées et dans l’affectation en vue de celles-ci du personnel qui se trouve à leur disposition se trouve soumis à la condition que cette affectation se fasse dans l’intérêt du service et dans le respect de l’équivalence des emplois.

Dès lors, si les attributions d’un fonctionnaire ne doivent pas être en deçà de celles correspondant à ses grade et emploi, elles ne sauraient non plus aller manifestement au-delà de ce qui peut raisonnablement être exigé d’un fonctionnaire du grade concerné, occupant l’emploi en question, et ce d’autant plus qu’une telle exigence serait aussi manifestement contraire à l’intérêt du service.

(voir points 31, 37 et 38)

Cour : arrêt du 23 mars 1988, Hecq/Commission,19/87, Rec, EU:C:1988:165, point 6 et jurisprudence citée
En l’absence de toute disposition contraire contenue soit dans un règlement ou une directive applicable aux concours de recrutement, soit dans l’avis de concours, l’exigence de possession d’un diplôme universitaire à laquelle est subordonné l’accès à un concours général doit nécessairement s’entendre au sens que donne à cette expression la législation propre à l’État membre où le candidat a fait les études dont il se prévaut. Le diplôme universitaire dont la possession est exigée pour accéder à un concours général doit bénéficier, au regard de la législation de l’État membre dans lequel il a été délivré, d’un plein effet civil.

De telles références à la législation de l’État membre dans lequel le diplôme a été délivré, en l’absence de disposition en sens contraire, permettent de garantir l’égalité de traitement dans le cadre de procédures de concours auxquels peuvent se présenter des candidats ayant effectué des études universitaires dans des pays différents et auprès d’institutions suivant des systèmes d’enseignement également très différents quant à leur organisation, leurs structures, leurs méthodes et leur contenu. Cela permet, en effet, d’apprécier de manière égale ceux qui, ayant obtenu un diplôme dont la valeur effective est attestée par le caractère officiel que lui reconnaît l’État, se trouvent dans une situation analogue pour l’essentiel tant du point de vue des faits que du point de vue juridique. En outre, de telles références permettent de garantir aux intéressés le plus haut niveau de sécurité, en leur permettant de savoir à l’avance et avec une sûreté suffisante si leur diplôme universitaire sera ou non jugé valable pour accéder à la fonction publique européenne.

(voir points 26 à 28 et 33)

Cour : arrêt du 13 juillet 1989, Jaenicke Cendoya/Commission,108/88, Rec, EU:C:1989:325, point 17

Tribunal : arrêt du 9 décembre 1999, Alonso Morales/Commission,T‑299/97, RecFP, EU:T:1999:314, point 60
S’agissant de la nature de la relation d’emploi, selon l’article 13 du règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, les relations entre cette dernière et les membres de son personnel sont réglées en principe par des contrats individuels dans le cadre dudit règlement.

Lorsque les contrats sont conclus avec un organisme de l’Union, chargé d’une mission d’intérêt général et habilité, comme la Banque européenne d’investissement, à prévoir, par voie de règlement, les dispositions applicables à son personnel, la volonté des parties à un tel contrat trouve nécessairement ses limites dans les obligations de toute nature qui découlent de cette mission particulière et qui s’imposent tant aux organes de direction de cet organisme qu’à ses agents.

Les relations de la Banque européenne d’investissement avec son personnel contractuel sont, dans une large mesure, déterminées par le règlement du personnel, auquel les agents adhèrent en contresignant la lettre d’engagement. Plus particulièrement, il ressort de l’article 20, premier et deuxième alinéas, du règlement du personnel ainsi que de ses annexes I et II que les traitements de base et leurs compléments sont fixés par voie réglementaire. Par ailleurs, en matière de primes, l’article 16 du règlement du personnel confère un pouvoir discrétionnaire au président de la Banque européenne d’investissement, tant dans le principe de l’octroi de ces primes qu’en ce qui concerne leur montant.

La Banque européenne d’investissement dispose donc, pour poursuivre la mission d’intérêt général qui lui incombe, d’un pouvoir d’appréciation pour organiser ses services et fixer unilatéralement la rémunération de son personnel, cela nonobstant les actes juridiques de nature contractuelle qui sont à la base desdites relations de travail.

(cf. points 48 et 50 à 52)

Cour : arrêt du 14 octobre 2004, Pflugradt/BCE,C‑409/02 P, Rec, EU:C:2004:625, point 34
Les relations de la Banque européenne d’investissement avec son personnel contractuel sont, dans une large mesure, déterminées par le règlement du personnel, auquel les agents adhèrent en contresignant la lettre d’engagement. Plus particulièrement, il ressort de l’article 20, premier et deuxième alinéas, du règlement du personnel ainsi que de ses annexes I et II que les traitements de base et leurs compléments sont fixés par voie réglementaire.

Lorsque les contrats sont conclus avec un organisme de l’Union, chargé d’une mission d’intérêt général et habilité, comme la Banque européenne d’investissement, à prévoir, par voie de règlement, les dispositions applicables à son personnel, la volonté des parties à un tel contrat trouve nécessairement ses limites dans les obligations de toute nature qui découlent de cette mission particulière et qui s’imposent tant aux organes de direction de cet organisme qu’à ses agents.

Le principe de proportionnalité exige que les actes des institutions de l’Union ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés.

En ce qui concerne le contrôle juridictionnel du respect de ces conditions, le législateur de l’Union, dans le cadre de l’exercice des compétences qui lui sont conférées, dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans les domaines où son action implique des choix de nature tant politique qu’économique ou sociale, et où il est appelé à effectuer des appréciations et des évaluations complexes. Ainsi, il ne s’agit pas de savoir si une mesure arrêtée dans un tel domaine était la seule ou la meilleure possible, seul le caractère manifestement inapproprié de celle-ci par rapport à l’objectif que les institutions compétentes entendent poursuivre pouvant affecter la légalité de cette mesure.

Ces considérations s’appliquent, par voie d’analogie, également au contrôle de la proportionnalité des décisions prises par la Banque européenne d’investissement dans le cadre de la réforme du système de rémunérations et de progression salariale. Or, ladite réforme implique pour la Banque européenne d’investissement des choix de nature politique, économique et sociale, dans lesquels elle est appelée à effectuer des appréciations complexes, en sorte qu’elle dispose d’une large marge d’appréciation dont il faut tenir compte lors de l’appréciation de la proportionnalité des mesures en cause.

(voir points 116 à 118)

Cour : arrêts du 8 juin 2010, Vodafone e.a.,C‑58/08, Rec, EU:C:2010:321, point 52 et du 17 octobre 2013, Schaible,C‑101/12, Rec, EU:C:2013:661, point 29 et jurisprudence citée
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 24 février 2016 –

Tayto Group/OHMI – MIP Metro (REAL HAND COOKED)

(affaire T‑816/14)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative REAL HAND COOKED — Marque nationale figurative antérieure real QUALITY — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Détournement de pouvoir — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Articles 64, 75, 76 et 83 du règlement no 207/2009»

1. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Décisions de l’Office — Respect des droits de la défense — Portée du principe (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 2e phrase) (cf. point 33)

2. Marque communautaire — Procédure de recours — Chambres de recours — Qualification en tant qu’administration de l’Office — Droit des parties à un « procès » équitable — Absence (Règlement du Conseil no 207/2009) (cf. point 34)

3. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Examen d’office des faits — Procédure d’opposition — Examen limité aux moyens invoqués — Obligation pour l’Office de tenir pour établis les points invoqués par une partie sans être remis en cause par l’autre partie — Absence (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 1) (cf. point 39)

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 43-45)

5. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d’appréciation — Marque complexe [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 49-54)

6. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives REAL HAND COOKED et real QUALITY [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 63-66, 72-77, 80-83, 87)

7. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Motivation des décisions (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75) (cf. points 91, 92)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 6 octobre 2014 (affaire R 842/2013-4), relative à une procédure d’opposition entre MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG et Tayto Group Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
3.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue — Exception — Acquisition du caractère distinctif par l’usage (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 2) (cf. point 42)
1.

Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Légalité de la décision d’une chambre de recours statuant dans une procédure d’opposition — Mise en cause par l’invocation de faits nouveaux — Inadmissibilité — Prise en considération, aux fins de l’interprétation du droit de l’Union, d’une jurisprudence de l’Union ou d’une jurisprudence nationale ou internationale non invoquée devant les instances de l’Office — Admissibilité (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (cf. point 14)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative ILLIRIA et marque verbale CASTILLO DE LIRIA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 23, 24, 31, 34, 35, 39, 40, 48)
2.

Agriculture — Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader — Octroi d’aides et de primes — Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles — Manquement — Justification tirée de l’efficacité accrue d’un autre système de contrôle non prévu par le droit de l’Union — Inadmissibilité (Règlement du Conseil no 1290/2005, art. 9, § 1 ; règlement de la Commission no 1535/2003, art. 31) (cf. points 59, 60)
3.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative B!O et marque verbale bo [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (cf. points 16, 18, 41, 46)
5.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Exception — Acquisition du caractère distinctif par l’usage — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) à d), et 3] (cf. points 46-54)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Notion — Critères d’appréciation — Reconnaissance du caractère distinctif du signe non subordonnée à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 14-17, 35)
Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque — Objet et champ d’application matériel de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 — Examen de l’altération du caractère distinctif

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, a), et 42, § 2 et 3]
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Objectif — Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 17)
2.

Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Requête présentée expressément et en temps utile par le demandeur — Possibilité de présenter la requête pour la première fois devant la chambre de recours — Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3 ; règlement du Conseil no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 1, et règle 20, § 2) (cf. points 22-24)
1.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de déchéance — Absence d’usage sérieux de la marque — Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque — Objet et champ d’application de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, al. 2, a), et 51, § 1, a)] (cf. point 31)
5.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue — Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 — Marque figurative représentant un motif vichy rouge et blanc [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 2, et 52, § 1, a)] (cf. points 36, 45, 54, 55, 58, 66)
L’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut n’exige pas qu’il soit assuré à l’intéressé la possibilité, avant de décider s’il exercera ou non son droit de transférer au régime de pension de l’Union ses droits à pension acquis dans un autre régime, de connaître définitivement le nombre d’annuités de pension qui lui seront reconnues à la suite d’un tel transfert.

Cette disposition n’exige pas non plus qu’un éventuel différend entre l’intéressé et son institution, concernant l’interprétation et l’application des dispositions pertinentes, soit tranché par le juge de l’Union avant même que l’intéressé ne décide s’il souhaite ou non transférer au régime de pension de l’Union ses droits à pension acquis auprès d’un autre régime.

(voir point 75)
6.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative African SIMBA et marque figurative Simba [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 127-129, 140-142)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative VITA+VERDE et marque verbale VITAVIT [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 28, 33, 60, 67)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales Lenah.C et LEMA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 20-23, 30, 50)