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Arrêt du Tribunal du 30 juin 2021 — Fondazione Cassa di Risparmio di Pesaro e.a./Commission

(Affaire T-635/19) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Aides d’État - Secteur bancaire - Projet de recapitalisation par un consortium de droit privé entre banques en faveur d’un de ses membres - Autorisation de l’intervention par la banque centrale de l’État membre - Renonciation à procéder au sauvetage et engagement d’une procédure de résolution - Directives 2014/49/UE et 2014/59/UE - Décision de ne pas soulever d’objections - Demandes de renseignement et prises de position de la Commission durant la phase d’examen préliminaire - Absence de lien de causalité»)

(2021/C 329/24)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Fondazione Cassa di Risparmio di Pesaro (Pesaro, Italie), Montani Antaldi Srl (Pesaro), Fondazione Cassa di Risparmio di Fano (Fano, Italie), Fondazione Cassa di Risparmio di Jesi (Jesi, Italie), Fondazione Cassa di Risparmio della Provincia di Macerata (Macerata, Italie) (représentants: A. Sandulli et B. Cimino, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Stancanelli, I. Barcew, A. Bouchagiar et D. Recchia, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice matériel que les requérantes auraient prétendument subi notamment du fait du comportement illégal de la Commission qui aurait empêché le sauvetage de Banca delle Marche.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Fondazione Cassa di Risparmio di Pesaro, Montani Antaldi Srl, Fondazione Cassa di Risparmio di Fano, Fondazione Cassa di Risparmio di Jesi et Fondazione Cassa di Risparmio della Provincia di Macerata sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 383 du 11.11.2019.
Arrêt du Tribunal du 3 février 2021 — Moi/Parlement

(Affaire T-17/19) (1)

(«Droit institutionnel - Parlement - Harcèlement moral - Décisions du président du Parlement concluant à l’existence d’une situation de harcèlement subi par deux assistants parlementaires accrédités et prononçant à l’encontre d’un député la sanction de perte du droit à l’indemnité de séjour pendant douze jours - Articles 11 et 166 du règlement intérieur du Parlement - Recours interne - Décision du bureau du Parlement confirmant la sanction - Article 167 du règlement intérieur du Parlement - Recours en annulation - Délai de recours - Recevabilité - Droits de la défense - Responsabilité non contractuelle»)

(2021/C 329/21)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Giulia Moi (Italie) (représentants: M. Pisano et P. Setzu, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: T. Lazian, S. Seyr et M. Windisch, agents)

Objet

D’une part, à titre principal, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de divers actes adoptés dans le cadre d’une procédure en constatation et sanction de harcèlement ouverte contre la requérante et, à titre subsidiaire, demande tendant à la constatation du caractère excessif et/ou disproportionné de la sanction qui lui a été imposée et à son remplacement par celle prévue à l’article 166, sous a), du règlement intérieur du Parlement et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à la condamnation du Parlement à lui accorder une indemnité et à charger le président de rendre l’information publique en session plénière du Parlement.

Dispositif

1) Sont annulées la décision du président du Parlement européen du 2 octobre 2018 qualifiant de harcèlement moral le comportement de Mme Giulia Moi à l’égard de deux de ses assistants parlementaires accrédités, la décision du président du Parlement du 2 octobre 2018 imposant à Mme Moi, à titre de sanction pour son comportement à l’égard de deux de ses assistants parlementaires, qualifié de harcèlement moral, la perte du droit à son indemnité de séjour pour une période de douze jours et la décision du bureau du Parlement du 12 novembre 2018 concernant la réclamation introduite par Mme Moi le 16 octobre 2018 conformément à l’article 167 du règlement intérieur du Parlement.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Le Parlement est condamné aux dépens.

(1) JO C 93 du 11.3.2019.
Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2021 — Irish Wind Farmers’ Association e.a./Commission

(Affaire T-680/19) (1)

(«Aides d’État - Secteur de l’énergie - Législation irlandaise sur la fiscalité foncière des entreprises - Méthode de calcul du montant de l’impôt dû par les producteurs d’électricité à partir de combustibles fossiles - Plainte d’exploitants de parcs éoliens - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Difficultés sérieuses - Droits procéduraux des parties intéressées»)

(2021/C 338/23)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Irish Wind Farmers’ Association Clg (Kilkenny, Irlande), Carrons Windfarm Ltd (Shanagolden, Irlande), Foyle Windfarm Ltd (Dublin, Irlande), Greenoge Windfarm Ltd (Bunclody, Irlande), (représentants: M. Segura Catalán et M. Clayton, avocates)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et S. Noë, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2019) 5257 final de la Commission, du 9 juillet 2019, concernant l’aide d’État SA.44671 (2019/NN) — Irlande.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 423 du 16.12.2019.
C 349/31

Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Harrington Padrón/Conseil

(Affaire T-32/19) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela - Gel des fonds - Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur les listes - Erreur d’appréciation»)

(2021/C 349/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Katherine Nayarith Harrington Padrón (Caracas, Venezuela) (représentants: L. Giuliano et F. Di Gianni, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Antoniadis, S. Kyriakopoulou et P. Mahnič, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 10), et du règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 1), en tant que ces actes concernent la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Katherine Nayarith Harrington Padrón est condamnée aux dépens.

(1) JO C 103 18.3.2019.
C 349/31

Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Benavides Torres/Conseil

(Affaire T-35/19) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela - Gel des fonds - Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur les listes - Erreur d’appréciation»)

(2021/C 349/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Antonio José Benavides Torres (Caracas, Venezuela) (représentants: L. Giuliano et F. Di Gianni, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou, V. Piessevaux, P. Mahnič et A. Antoniadis, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 10), et du règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 1), en ce que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Antonio José Benavides Torres est condamné aux dépens.

(1) JO C 93 du 11.3.2019.
Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Victoria’s Secret Stores Brand Management/EUIPO — Yiwu Dearbody Cosmetics (BODYSECRETS)

(Affaire T-810/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative BODYSECRETS - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Caractère descriptif - Caractère usuel - Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), et article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001]»)

(2021/C 357/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Victoria’s Secret Stores Brand Management, Inc. (Reynoldsburg, Ohio, États-Unis) (représentant: J. Dickerson, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Fischer et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Yiwu Dearbody Cosmetics Co. Ltd (Yiwu City, Chine)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 5 septembre 2019 (affaire R 2422/2018-5), relative à une procédure de nullité entre Victoria’s Secret Stores Brand Management et Yiwu Dearbody Cosmetics.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Victoria’s Secret Stores Brand Management, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 45 du 10.2.2020.
C 357/20

Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Carbajo Ferrero/Parlement

(Affaire T-670/19) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Procédure de nomination à un poste de directeur - Avis de vacance - Rejet de la candidature du requérant et nomination d’un autre candidat - Obligation de motivation - Exception d’illégalité des actes fixant les règles internes de procédure - Irrégularité de la procédure de recrutement - Erreur manifeste d’appréciation - Inexactitude des informations communiquées à l’AIPN - Transparence - Égalité de traitement - Responsabilité - Préjudice matériel et moral»)

(2021/C 357/31)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Fernando Carbajo Ferrero (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocates)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: I. Terwinghe et C. González Argüelles, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Parlement du 10 décembre 2018 de rejet de la candidature du requérant et de nomination d’un autre candidat au poste de directeur des médias de la direction générale de la communication et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi du fait de cette décision.

Dispositif

1) La décision du Parlement européen du 10 décembre 2018 de rejet de la candidature du requérant et de nomination d’un autre candidat au poste de directeur des médias de la direction générale de la communication est annulée.

2) Le Parlement est condamné à verser au requérant, à titre de réparation du préjudice matériel, une somme de 40 000 euros.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) Le Parlement est condamné aux dépens.

(1) JO C 399 du 25.11.2019.
Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — AI/ECDC

(Affaire T-65/19) (1)

(«Fonction publique - Personnel de l’ECDC - Harcèlement moral - Article 12 bis du statut - Demande d’assistance - Portée du devoir d’assistance - Article 24 du statut - Démission de l’auteur des comportements dénoncés - Absence d’ouverture d’une procédure disciplinaire - Article 86 du statut - Réponse à la demande d’assistance - Recours en annulation - Acte faisant grief - Violation du droit d’être entendu - Défaut de motivation - Refus d’accès au rapport d’enquête et à d’autres documents - Article 41 de la charte des droits fondamentaux - Responsabilité»)

(2021/C 357/28)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: AI (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocates)

Partie défenderesse: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (représentants: J. Mannheim et A. Iber, agents, assistées de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions de l’ECDC du 18 mai, du 20 juin et du 26 octobre 2018 prises en réponse à la demande d’assistance du requérant pour cause de harcèlement moral ainsi qu’à sa demande d’accès à certains documents et, d’autre part, à la réparation du préjudice qu’il aurait subi.

Dispositif

1) La décision du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) du 18 mai 2018 adoptée en réponse à la demande d’assistance introduite le 20 juin 2017 par AI est annulée.

2) La décision de l’ECDC du 20 juin 2018 est annulée en ce qu’elle a refusé à AI l’accès aux parties non confidentielles et qui le concernent du rapport d’enquête relatif à sa demande d’assistance du 20 juin 2017 et du courriel de A du 17 janvier 2018.

3) La décision de l’ECDC du 26 octobre 2018 portant rejet de la réclamation de AI du 2 juillet 2018 est annulée.

4) La demande en indemnité est rejetée.

5) L’ECDC supportera, outre ses propres dépens, trois quarts des dépens encourus par AI.

6) AI supportera un quart de ses propres dépens.

(1) JO C 131 du 8.4.2019.
Arrêt du Tribunal du 2 juin 2021 — Franz Schröder/EUIPO — RDS Design (MONTANA)

(Affaire T-856/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque verbale MONTANA - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] - Droit d’être entendu - Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 - Examen d’office des faits - Admission des preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours - Article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement 2017/1001»)

(2021/C 278/57)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Franz Schröder GmbH & Co. KG (Delbrück, Allemagne) (représentants: L. Pechan et N. Fangmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: RDS Design ApS (Allerød, Danemark) (représentant: J. Viinberg, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 14 octobre 2019 (affaire R 2394/2018–4), relative à une procédure de nullité entre Franz Schröder et RDS Design.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Franz Schröder GmbH & Co. KG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

3) RDS Design ApS supportera ses propres dépens.

(1) JO C 54 du 17.2.2020.
Arrêt du Tribunal du 2 juin 2021 — Franz Schröder/EUIPO — RDS Design (MONTANA)

(Affaire T-855/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque figurative MONTANA - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] - Droit d’être entendu - Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 - Examen d’office des faits - Admission des preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours - Article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement 2017/1001»)

(2021/C 278/56)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Franz Schröder GmbH & Co. KG (Delbrück, Allemagne) (représentants: L. Pechan et N. Fangmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: RDS Design ApS (Allerød, Danemark) (représentant: J. Viinberg, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 14 octobre 2019 (affaire R 1006/2019–4), relative à une procédure de nullité entre Franz Schröder et RDS Design.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Franz Schröder GmbH & Co. KG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

3) RDS Design ApS supportera ses propres dépens.

(1) JO C 54 du 17.2.2020.
Arrêt du Tribunal du 2 juin 2021 — Franz Schröder/EUIPO — RDS Design (MONTANA)

(Affaire T-854/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale MONTANA - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] - Droit d’être entendu - Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 - Examen d’office des faits - Admission des preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours - Article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement 2017/1001»)

(2021/C 278/55)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Franz Schröder GmbH & Co. KG (Delbrück, Allemagne) (représentants: L. Pechan et N. Fangmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: RDS Design ApS (Allerød, Danemark) (représentant: J. Viinberg, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 14 octobre 2019 (affaire R 2393/2018–4), relative à une procédure de nullité entre Franz Schröder et RDS Design.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Franz Schröder GmbH & Co. KG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

3) RDS Design ApS supportera ses propres dépens.

(1) JO C 54 du 17.2.2020.
C 289/34

Arrêt du Tribunal du 2 juin 2021 — Style & Taste/EUIPO — The Polo/Lauren Company (Représentation d’un joueur de polo)

(Affaire T-169/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative représentant un joueur de polo - Dessin ou modèle national antérieur - Motif relatif de nullité - Article 52, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 60, paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2021/C 289/50)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Style & Taste, SL (Madrid, Espagne) (représentant: L. Plaza Fernández-Villa, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Palmero Cabezas et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: The Polo/Lauren Company LP (New York, New York, États-Unis) (représentant: M. Garayalde Niño, avocate)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 7 janvier 2019 (affaire R 1272/2018-5), relative à une procédure de nullité entre Style & Taste et The Polo/Lauren Company.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Style & Taste, SL, est condamnée aux dépens.

(1) JO C 155 du 6.5.2019.
Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Exxonmobil Petroleum & Chemical/ECHA

(Affaire T-177/19) (1)

(«REACH - Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 - Inscription du phénanthrène sur cette liste - Articles 57 et 59 du règlement no 1907/2006 - Erreur manifeste d’appréciation - Détermination par force probante - Proportionnalité - Obligation de motivation - Droit d’être entendu»)

(2021/C 297/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Exxonmobil Petroleum & Chemical BVBA (Anvers, Belgique) (représentants: A. Kołtunowska et A. Bartl, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: W. Broere, C. Buchanan et M. Heikkilä, agents, assistés de S. Raes, avocat)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: European Petroleum Refiners Association (Bruxelles, Belgique) (représentants: J.-P. Montfort et T. Delille, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: A.-L. Desjonquères, E. Leclerc, T. Stehelin et W. Zemamta, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ED/88/2018 de l’ECHA, du 19 décembre 2018, dans la mesure où elle inscrit le phénanthrène sur la liste des substances identifiées comme étant extrêmement préoccupantes prévue à l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, L 136, p. 3).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Exxonmobil Petroleum & Chemical BVBA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

3) La République française et European Petroleum Refiners Association supporteront, chacune, leurs propres dépens.

(1) JO C 187 du 3.6.2019.