Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Fonctionnaires - Conditions de travail - Obligation d' être à tout moment à la disposition de l' institution - Portée - Obligation pour les intéressés de communiquer leur adresse personnelle à la demande de l' administration - Inobservation - Sanction disciplinaire

(Statut des fonctionnaires, art. 55, alinéa 1)

2. Privilèges et immunités des Communautés européennes - Fonctionnaires et agents des Communautés - Exemption des formalités d' enregistrement des étrangers - Communication aux autorités nationales du pays d' accueil des adresses personnelles des fonctionnaires - Transmission aux communes de résidence - Admissibilité

((Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, art. 12, sous b), 16, 18 et 19))

3. Fonctionnaires - Recours - Recours fondé sur l' article 179 du traité - Interprétation par les autorités d' un État membre d' un accord conclu avec les institutions communautaires - Appréciation de validité - Incompétence du Tribunal

(Traité CEE, art. 179)

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1. La mise en oeuvre effective de l' article 55, premier alinéa, du statut, aux termes duquel les fonctionnaires en activité sont à tout moment à la disposition de leur institution, suppose que l' autorité administrative dispose des informations lui permettant, à tout moment, d' entrer en relation avec ses fonctionnaires et agents à leur adresse personnelle. Tant les principes présidant aux relations entre employeurs et salariés que le simple bon sens exigent, en outre, que l' adresse du salarié soit connue de l' employeur. Dès lors, le refus opposé par un fonctionnaire de communiquer à l' administration son adresse personnelle constitue un manquement aux obligations qui découlent de l' article 55 du statut, susceptible de justifier une sanction disciplinaire.

2. Les privilèges et les immunités que le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes consent, dans l' intérêt exclusif des Communautés, à leurs fonctionnaires ne revêtent qu' un caractère fonctionnel en ce qu' ils visent à éviter qu' une entrave soit apportée au fonctionnement et à l' indépendance des Communautés. Le protocole n' a donc ni pour objet ni pour effet de priver les États membres de la possibilité d' être en mesure de connaître, à tout moment, les mouvements de population qui affectent leur territoire. En outre, il appartient aux États membres de déterminer quelles sont les autorités en charge d' une telle mission de service public. Dès lors, les stipulations combinées des articles 12, sous b), 16, 18 et 19 du protocole ne s' opposent pas à ce que des informations concernant l' adresse personnelle d' un fonctionnaire recueillies par les autorités de l' État membre d' accueil sur le fondement du protocole, en exécution d' un accord conclu entre le gouvernement de cet État et les institutions communautaires, soient transmises à d' autres collectivités publiques, et notamment à la commune de résidence de l' intéressé, dans les conditions prévues à l' article 19 du protocole et aux seules fins de permettre aux autorités publiques nationales de connaître les mouvements de population qui affectent leur territoire.

3. Dans le cadre du contrôle de la légalité d' une décision de l' administration effectué par le juge communautaire dans les conditions prévues à l' article 179 du traité, il n' appartient pas au Tribunal d' apprécier la validité de l' interprétation par des autorités nationales des stipulations d' un accord conclu entre un État membre et les institutions communautaires.