Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 10 mars 1992. - Hoechst AG contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Notions d'accord et de pratique concertée - Responsabilité collective. - Affaire T-10/89.



Recueil de jurisprudence 1992 page II-00629



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

1. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Éléments de preuve pouvant être retenus

(Traité CEE, art. 85, § 1)

2. Concurrence - Procédure administrative - Accès au dossier - Obligation de la Commission à raison des règles formulées par elle-même dans un rapport sur la politique de concurrence

3. Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Notion - Concours de volontés quant au comportement à adopter sur le marché

(Traité CEE, art. 85, § 1)

4. Concurrence - Ententes - Interdiction - Ententes prolongeant leurs effets au delà de leur cessation formelle - Application de l' article 85 du traité

(Traité CEE, art. 85)

5. Concurrence - Ententes - Pratique concertée - Notion - Coordination et coopération incompatibles avec l' obligation pour chaque entreprise de déterminer de manière autonome son comportement sur le marché - Réunions entre concurrents ayant pour objet l' échange d' informations déterminantes pour l' élaboration de la stratégie commerciale des participants

(Traité CEE, art. 85, § 1)

6. Concurrence - Ententes - Infraction complexe présentant des éléments d' accords et des éléments de pratique concertée - Qualification unique en tant qu' "un accord et une pratique concertée" - Admissibilité - Conséquences quant aux éléments de preuve à rassembler

(Traité CEE, art. 85, § 1)

7. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d' application des règles de concurrence

(Traité CEE, art. 190)

8. Recours en annulation - Vérification d' office par le juge de l' existence de l' acte attaqué - Conditions

(Traité CEE, art. 173, alinéa 2)

Sommaire

1. Une décision adressée à une entreprise en appplication de l' article 85, paragraphe 1, du traité ne peut retenir comme moyens de preuve à l' encontre de celle-ci que les documents dont il apparaissait, dès le stade de la communication des griefs et à travers la mention qui en était faite dans celle-ci ou dans ses annexes, que la Comission entendait s' en prévaloir et dont l' entreprise a ainsi pu, en temps utile, discuter la valeur probante.

2. Dès lors que la Commission, allant au delà de ce qu' exige le respect des droits de la défense, a établi une procédure d' accès au dossier dans les affaires de concurrence et en a formulé et fait connaître les règles dans un de ses rapports sur la politique de concurrence, elle ne peut se départir des règles qu' elle s' est elle-même imposées et a ainsi l' obligation de rendre accessibles aux entreprises impliquées dans une procédure d' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité l' ensemble des documents à charge et à décharge qu' elle a recueillis au cours de l' enquête, sous réserve des secrets d' affaires d' autres entreprises, des documents internes de la Commission et d' autres informations confidentielles.

3. Pour qu' il y ait accord, au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d' une manière déterminée. Tel est le cas lorsqu' entre plusieurs entreprises il y a eu concours de volontés pour atteindre des objectifs de prix et de volumes de vente.

4. L' article 85 du traité est applicable aux accords entre entreprises qui ont cessé d' être en vigueur, mais qui poursuivent leurs effets au delà de leur cessation formelle.

5. Les critères de coordination et de coopération permettant de définir la notion de pratique concertée doivent être compris à la lumière de la conception inhérente aux dispositions du traité relatives à la concurrence et selon laquelle tout opérateur économique doit déterminer de manière autonome la politique qu' il entend suivre sur le marché commun. Si cette exigence d' autonomie n' exclut pas le droit des opérateurs économiques de s' adapter intelligemment au comportement constaté ou à escompter de leurs concurrents, elle s' oppose rigoureusement à toute prise de contact directe ou indirecte entre de tels opérateurs, ayant pour objet ou pour effet soit d' influencer le comportement sur le marché d' un concurrent actuel ou potentiel, soit de dévoiler à un tel concurrent le comportement que l' on est décidé à, ou que l' on envisage de, tenir soi-même sur le marché.

Constitue une pratique concertée la participation à des réunions ayant pour objet la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente, au cours desquelles sont échangées entre concurrents des informations sur les prix qu' ils envisagent de pratiquer, sur leur seuil de rentabilité, sur les limitations des volumes de vente qu' ils jugent nécessaires ou sur leurs chiffres de vente, car les informations ainsi communiquées sont nécessairement prises en compte par les entreprises participantes pour déterminer leur comportement sur le marché.

6. L' article 85, paragraphe 1, du traité ne prévoyant pas de qualification spécifique pour une infraction complexe mais cependant unique, car constituée par un comportement continu, caractérisé par une seule finalité et comportant à la fois des éléments devant être qualifiés d' "accords" et des éléments devant être qualifiés de "pratiques concertées", une telle infraction peut recevoir la qualification d' "un accord et une pratique concertée", sans que soit exigée simultanément et cumulativement la preuve que chacun des éléments de fait présente les éléments constitutifs d' un accord et d' une pratique concertée.

7. Si, en vertu de l' article 190 du traité, la Commission est tenue de motiver ses décisions en mentionnant les éléments de fait et de droit dont dépend la justification légale de la mesure et les considérations qui l' ont amenée à prendre sa décision, il n' est pas exigé, s' agissant d' une décision d' application des règles de concurrence, qu' elle discute tous les points de fait et de droit qui ont été soulevés par chaque intéressé au cours de la procédure administrative.

8. Même s' il appartient au juge communautaire d' examiner d' office, dans le cadre d' un recours en annulation au titre de l' article 173, deuxième alinéa, du traité, la question de l' existence de l' acte attaqué, cela ne signifie toutefois pas que, dans chaque recours fondé sur l' article 173, deuxième alinéa, du traité, il y ait lieu de procéder d' office à des investigations concernant une éventuelle inexistence de l' acte attaqué. Ce n' est que dans la mesure où les parties avancent des indices suffisants pour suggérer une inexistence de l' acte attaqué que le juge est tenu de vérifier cette question d' office.

Parties

Dans l' affaire T-10/89,

Hoechst AG, société de droit allemand, établie à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), représentée par Me H. Hellmann, avocat au barreau de Cologne, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Mes J. Loesch et Wolter, 8, rue Zithe,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. A. McClellan, conseiller juridique principal, et B. Jansen, membre du service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. R. Hayder, représentant du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l' annulation de la décision de la Commission du 23 avril 1986, relative à une procédure d' application de l' article 85 du traité CEE (IV/31.149-Polypropylène),

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de MM. J. L. Cruz Vilaça, président, R. Schintgen, D. A. O. Edward, H. Kirschner et K. Lenaerts, juges,

avocat général: M. B. Vesterdorf

greffier: M. H. Jung

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale qui s' est déroulée du 10 au 15 décembre 1990,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 10 juillet 1991,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Les faits à l' origine du recours

1 La présente affaire concerne une décision de la Commission infligeant à quinze producteurs de polypropylène une amende pour avoir violé l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE. Le produit faisant l' objet de la décision attaquée (ci-après "décision") est l' un des principaux polymères thermoplastiques bruts. Le polypropylène est vendu par les producteurs aux transformateurs, qui le convertissent en produits finis ou semi-finis. Les principaux producteurs de polypropylène ont une gamme de plus de cent qualités différentes, recouvrant un vaste éventail d' utilisations finales. Les principales qualités de base du polypropylène ont pour noms raphia, homopolymère pour moulage par injection, copolymère pour moulage par injection, copolymère high impact et film. Les entreprises destinataires de la décision sont toutes d' importants fabricants de produits pétrochimiques.

2 Le marché du polypropylène ouest-européen est approvisionné presque exclusivement à partir d' unités de production installées en Europe. Avant 1977, ce marché était approvisionné par dix producteurs, à savoir Montedison (devenue Montepolimeri SpA, elle-même devenue ensuite Montedipe SpA), Hoechst AG, Imperial Chemical Industries plc et Shell International Chemical Company Ltd (appelés les "quatre grands"), représentant ensemble 64 % du marché, Enichem Anic SpA en Italie, Rhône-Poulenc SA en France, Alcudia en Espagne, Chemische Werke Huels et BASF AG en Allemagne et Chemie Linz AG en Autriche. A la suite de l' expiration des brevets de contrôle détenus par Montedison, sept nouveaux producteurs sont apparus en Europe occidentale en 1977: Amoco et Hercules Chemicals NV en Belgique, ATO Chimie SA et Solvay et Cie SA en France, SIR en Italie, DSM NV aux Pays-Bas et Taqsa en Espagne. Saga Petrokjemi AS et Cie, producteur norvégien, a commencé ses activités au milieu de l' année 1978 et Petrofina SA en 1980. Cette arrivée de nouveaux producteurs ayant une capacité nominale de quelque 480 000 tonnes a entraîné une augmentation substantielle de la capacité de production en Europe occidentale, qui, pendant plusieurs années, n' a pas été suivie par un accroissement correspondant de la demande, ce qui a eu pour conséquence une faible utilisation des capacités de production, qui se serait cependant redressée progressivement entre 1977 et 1983, passant de 60 % à 90 %. Selon la décision, l' offre et la demande se seraient retrouvées plus ou moins en équilibre à partir de 1982. Toutefois, pendant la plus grande partie de la période de référence (1977-1983), le marché du polypropylène se serait caractérisé soit par une faible rentabilité soit par des pertes substantielles, en raison, notamment, de l' importance des coûts fixes et de l' augmentation du coût de la matière première, le propylène. Selon la décision (point 8), en 1983, Montepolimeri Spa détenait 18 % du marché européen du polypropylène, Imperial Chemical Industries, Shell International Chemical Company Ltd et Hoechst AG en auraient détenu chacun 11 %, Hercules Chemicals NV un peu moins de 6 %, ATO Chimie SA, BASF AG, DSM NV, Chemische Werke Huels, Chemie Linz AG, Solvay et Cie SA et Saga Petrokjemi AS et Cie, de 3 à 5 % chacun et Petrofina SA environ 2 %. Le polypropylène aurait fait l' objet d' un vaste courant d' échanges entre les États membres, parce que chacun des producteurs établis à l' époque dans la Communauté vendait dans tous les États membres ou presque.

3 Hoechst AG faisait partie des producteurs approvisionnant le marché avant 1977 et fait partie des "quatre grands". Sa part de marché se situait entre environ 10,5 % et 12,6 %.

4 Les 13 et 14 octobre 1983, des fonctionnaires de la Commission, agissant au titre de l' article 14, paragraphe 3, du règlement n 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d' application des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204, ci-après "règlement n 17"), ont procédé à des vérifications simultanées dans les entreprises suivantes, productrices de polypropylène et approvisionnant le marché communautaire:

- ATO Chimie SA, actuellement Atochem (ci-après "ATO");

- BASF AG (ci-après "BASF");

- DSM NV (ci-après "DSM");

- Hercules Chemicals NV (ci-après "Hercules");

- Hoechst AG (ci-après "Hoechst");

- Chemische Werke Huels (ci-après "Huels");

- Imperial Chemical Industries plc (ci-après "ICI");

- Montepolimeri SpA, actuellement Montedipe (ci-après "Monte");

- Shell International Chemical Company Ltd (ci-après "Shell");

- Solvay et Cie SA (ci-après "Solvay");

- BP Chimie (ci-après "BP").

Aucune vérification n' a été effectuée chez Rhône-Poulenc SA (ci-après "Rhône-Poulenc") ni chez Enichem Anic SpA.

5 A la suite de ces vérifications, la Commission a adressé des demandes de renseignements, au titre de l' article 11 du règlement n 17 (ci-après "demandes de renseignements"), non seulement aux entreprises précitées, mais aussi aux entreprises suivantes:

- Amoco;

- Chemie Linz AG (ci-après "Linz");

- Saga Petrokjemi AS et Cie, qui fait actuellement partie de Statoil (ci-après "Statoil");

- Petrofina SA (ci-après "Petrofina");

- Enichem Anic SpA (ci-après "Anic").

Linz, entreprise établie en Autriche, a contesté la compétence de la Commission et refusé de répondre à la demande. Conformément à l' article 14, paragraphe 2, du règlement précité, les fonctionnaires de la Commission ont ensuite procédé à des vérifications chez Anic et chez Saga Petrochemicals UK Ltd, filiale anglaise de Saga, ainsi qu' auprès des agences de vente de Linz établies au Royaume-Uni et en Allemagne. Aucune demande de renseignements n' a été adressée à Rhône-Poulenc.

6 Les éléments obtenus dans le cadre de ces vérifications et demandes de renseignements ont amené la Commission à conclure que, entre 1977 et 1983, les producteurs concernés avaient, en violation de l' article 85 du traité CEE, par une série d' initiatives de prix, fixé régulièrement des objectifs de prix et élaboré un système de contrôle annuel des volumes de vente en vue de se répartir le marché disponible sur la base de tonnages ou pourcentages convenus. C' est ainsi que, le 30 avril 1984, la Commission a décidé d' engager la procédure prévue par l' article 3, paragraphe 1, du règlement n 17 et, au cours du mois de mai 1984, elle a adressé une communication écrite des griefs aux entreprises précitées à l' exception d' Anic et de Rhône-Poulenc. Tous les destinataires y ont répondu par écrit.

7 Le 24 octobre 1984, le conseiller-auditeur désigné par la Commission a réuni les conseillers juridiques des destinataires de la communication des griefs pour convenir de certaines dispositions de procédure en vue de l' audition, prévue dans le cadre de la procédure administrative, qui devait débuter le 12 novembre 1984. Lors de cette réunion, la Commission a, par ailleurs, annoncé qu' au vu de l' argumentation développée par les entreprises dans leurs réponses à la communication des griefs elle leur adresserait incessamment des éléments de preuve complétant ceux dont elles disposaient déjà en ce qui concerne la mise en oeuvre des initiatives de prix. C' est ainsi que, le 31 octobre 1984, la Commission a envoyé aux conseillers juridiques des entreprises une liasse de documents réunissant des copies des instructions en matière de prix données par les producteurs à leurs bureaux de vente ainsi que des tableaux résumant ces documents. Afin de garantir le respect du secret des affaires, la Commission a assorti cette communication de certaines conditions; en particulier, les documents communiqués ne devaient pas être portés à la connaissance des services commerciaux des entreprises. Les avocats de plusieurs entreprises ont refusé d' accepter lesdites conditions et ont renvoyé la documentation avant l' audition.

8 Au vu des informations fournies dans les réponses écrites à la communication des griefs, la Commission a décidé d' étendre la procédure à Anic et Rhône-Poulenc. A cette fin, une communication des griefs semblable à celle adressée aux quinze autres entreprises leur a été envoyée le 25 octobre 1984.

9 Une première session d' auditions s' est déroulée du 12 au 20 novembre 1984. Au cours de celle-ci, toutes les entreprises ont été entendues, à l' exception de Shell (qui avait refusé de participer à toute audition), Anic, ICI et Rhône-Poulenc (qui estimaient n' avoir pas été en mesure de préparer leur dossier).

10 Lors de cette session, plusieurs entreprises ont refusé d' aborder les points soulevés dans la documentation qui leur avait été adressée le 31 octobre 1984, faisant valoir que la Commission avait radicalement changé l' orientation de son argumentation et qu' elles devaient, à tout le moins, être mises en mesure de présenter des observations écrites. D' autres entreprises ont soutenu n' avoir pas eu assez de temps pour étudier les documents en question avant l' audition. Une lettre commune en ce sens a été adressée à la Commission le 28 novembre 1984 par les avocats de BASF, DSM, Hercules, Hoechst, ICI, Linz, Monte, Petrofina et Solvay. Par lettre du 4 décembre 1984, Huels a déclaré se rallier au point de vue ainsi exprimé.

11 C' est pourquoi, le 29 mars 1985, la Commission a adressé aux entreprises une nouvelle série de documents, reproduisant des instructions de prix données par les entreprises à leurs bureaux de vente, accompagnés de tableaux concernant les prix, ainsi qu' un résumé des preuves ayant trait à chacune des initiatives de prix pour laquelle des documents étaient disponibles. Elle invitait les entreprises à y répondre, tant par écrit qu' au cours d' une autre session d' auditions, et précisait qu' elle levait les restrictions prévues initialement concernant la communication aux services commerciaux.

12 Par une autre lettre du même jour, la Commission a répondu aux arguments avancés par les avocats, selon lesquels elle n' avait pas donné une définition juridique précise de l' entente alléguée, au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité, et elle a invité les entreprises à lui soumettre leurs observations écrites et orales.

13 Une seconde session d' auditions s' est déroulée du 8 au 11 juillet 1985, et le 25 juillet 1985. Anic, ICI et Rhône-Poulenc y ont présenté leurs observations et les autres entreprises (à l' exception de Shell) ont commenté les points soulevés dans les deux lettres de la Commission datées du 29 mars 1985.

14 Le projet de procès-verbal des auditions, accompagné de la documentation utile, a été transmis aux membres du comité consultatif en matière d' ententes et de positions dominantes (ci-après "comité consultatif") le 19 novembre 1985 et a été envoyé aux entreprises le 25 novembre 1985. Le comité consultatif a rendu son avis lors de sa 170e réunion, les 5 et 6 décembre 1985.

15 Au terme de cette procédure, la Commission a pris la décision litigieuse du 23 avril 1986, qui comporte le dispositif suivant:

"Article premier

Anic SpA, ATO Chemie SA (actuellement Atochem), BASF AG, DSM NV, Hercules Chemicals NV, Hoechst AG, Chemische Werke Huels (actuellement Huels AG), ICI plc, Chemische Werke Linz, Montepolimeri SpA (actuellement Montedipe), Petrofina SA, Rhône-Poulenc SA, Shell International Chemical Co. Ltd, Solvay & Cie et Saga Petrokjemi AG & Co. (actuellement fusionnée avec Statoil) ont enfreint les dispositions de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE, en participant:

- pour Anic, à partir de novembre 1977 environ jusqu' à la fin de 1982 ou au début de 1983;

- pour Rhône-Poulenc, de novembre 1977 environ jusqu' à la fin de 1980;

- pour Petrofina, de 1980 jusqu' en novembre 1983 au moins;

- pour Hoechst, ICI, Montepolimeri et Shell, du milieu de l' année 1977 jusqu' à novembre 1983 au moins;

- pour Hercules, Linz, Saga et Solvay, de novembre 1977 environ jusqu' en novembre 1983 au moins;

- pour ATO, de 1978 au moins jusqu' à novembre 1983 au moins;

- pour BASF, DSM et Huels, d' un moment indéterminé entre 1977 et 1979 jusqu' en novembre 1983 au moins;

à un accord et une pratique concertée remontant au milieu de l' année 1977, en vertu desquels les producteurs approvisionnant en polypropylène le territoire du marché commun:

a) ont pris contact l' un avec l' autre et se sont rencontrés régulièrement (depuis le début de 1981, deux fois par mois) dans le cadre de réunions secrètes, en vue d' examiner et de définir leur politique commerciale;

b) ont fixé périodiquement des prix 'cible' (ou minimaux) pour la vente du produit dans chaque État membre de la Communauté;

c) ont convenu de diverses mesures visant à faciliter l' application de tels objectifs de prix, y compris (et essentiellement) des limitations temporaires de la production, l' échange d' informations détaillées sur leurs livraisons, la tenue de réunions locales et, à partir de la fin de 1982, un système d' 'account management' ayant pour but d' appliquer les hausses de prix à des clients particuliers;

d) ont procédé à des hausses de prix simultanées, en application desdites cibles;

e) se sont réparti le marché en attribuant à chaque producteur un objectif ou un 'quota' annuel de vente (1979, 1980 et pendant une partie au moins de 1983) ou, à défaut d' un accord définitif pour l' année entière, en obligeant les producteurs à limiter leurs ventes mensuelles par référence à une période antérieure (1981, 1982).

Article 2

Les entreprises mentionnées à l' article 1er mettent fin immédiatement aux infractions précitées (si elles ne l' ont pas déjà fait) et s' abstiennent à l' avenir, dans le cadre de leur secteur polypropylène, de tout accord ou pratique concertée susceptible d' avoir un objet ou un effet identique ou similaire, y compris tout échange de renseignements du type généralement couvert par le secret professionnel, au moyen duquel les participants seraient informés directement ou indirectement de la production, des livraisons, du niveau des stocks, des prix de vente, des coûts ou des plans d' investissement d' autres producteurs individuels, ou qui leur permettrait de suivre l' exécution de tout accord exprès ou tacite ou de toute pratique concertée se rapportant aux prix ou au partage des marchés dans la Communauté. Tout système d' échange de données générales auquel les producteurs seraient abonnés (tel que le Fides) sera géré de manière à exclure toute donnée permettant d' identifier le comportement de producteurs déterminés; les entreprises s' abstiendront plus particulièrement d' échanger entre elles toute information supplémentaire intéressant la concurrence et non couverte par un tel système.

Article 3

Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises visées par la présente décision, en raison de l' infraction constatée à l' article 1er:

i) Anic SpA, une amende de 750 000 écus, soit 1 103 692 500 LIT;

ii) Atochem, une amende de 1 750 000 écus, soit 11 973 325 FF;

iii) BASF AG, une amende de 2 500 000 écus, soit 5 362 225 DM;

iv) DSM NV, une amende de 2 750 000 écus, soit 6 657 640 HFL;

v) Hercules Chemicals NV, une amende de 2 750 000 écus, soit 120 569 620 BFR;

vi) Hoechst AG, une amende de 9 000 000 écus, soit 19 304 010 DM;

vii) Huels AG, une amende de 2 750 000 écus, soit 5 898 447,50 DM;

viii) ICI plc, une amende de 10 000 000 écus, soit 6 447 970 UKL;

ix) Chemische Werke Linz, une amende de 1 000 000 écus, soit 1 471 590 000 LIT;

x) Montedipe, une amende de 11 000 000 écus, soit 16 187 490 000 LIT;

xi) Petrofina SA, une amende de 600 000 écus, soit 26 306 100 BFR;

xii) Rhône-Poulenc SA, une amende de 500 000 écus, soit 3 420 950 FF;

xiii) Shell International Chemical Co. Ltd, une amende de 9 000 000 écus, soit 5 803 173 UKL;

xiv) Solvay & Cie, une amende de 2 500 000 écus, soit 109 608 750 BFR;

xv) Statoil, Den Norske Stats Oljeselskap AS (qui englobe aujourd' hui Saga Petrokjemi), une amende de 1 000 000 écus, soit 644 797 UKL.

Articles 4 et 5

(omissis)"

16 Le 8 juillet 1986, le procès-verbal définitif des auditions contenant les corrections, compléments et suppressions de textes demandés par les entreprises leur a été envoyé.

La procédure

17 C' est dans ces circonstances que, par requête déposée au greffe de la Cour le 2 août 1986, la requérante a introduit le présent recours, visant à l' annulation de la décision. Treize des quatorze autres destinataires de cette décision ont également introduit un recours visant à son annulation (affaires T-1/89 à T-4/89, T-6/89 à T-9/89 et T-11/89 à T-15/89).

18 La procédure écrite s' est entièrement déroulée devant la Cour.

19 Par ordonnance du 15 novembre 1989, la Cour a renvoyé cette affaire ainsi que les treize autres devant le Tribunal, en application de l' article 14 de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un tribunal de première instance des Communautés européennes (ci-après "décision du Conseil du 24 octobre 1988"; JO L 319, p. 1).

20 En application de l' article 2, paragraphe 3, de la décision du Conseil du 24 octobre 1988, un avocat général a été désigné par le président du Tribunal.

21 Par lettre du 3 mai 1990, le greffier du Tribunal a invité les parties à participer à une réunion informelle, en vue de déterminer les modalités d' organisation de la procédure orale. Cette réunion a eu lieu le 28 juin 1990.

22 Par lettre du 9 juillet 1990, le greffier du Tribunal a demandé aux parties de présenter leurs observations sur une jonction éventuelle des affaires T-1/89 à T-4/89 et T-6/89 à T-15/89 aux fins de la procédure orale. Aucune partie n' a formulé d' objection sur ce point.

23 Par ordonnance du 25 septembre 1990, le Tribunal a joint les affaires précitées aux fins de la procédure orale, en raison de leur connexité, conformément à l' article 43 du règlement de procédure de la Cour, applicable alors mutatis mutandis à la procédure devant le Tribunal en vertu de l' article 11, troisième alinéa, de la décision du Conseil du 24 octobre 1988.

24 Par ordonnance du 15 novembre 1990, le Tribunal a statué sur les demandes de traitement confidentiel introduites par les requérantes dans les affaires T-2/89, T-3/89, T-9/89, T-11/89, T-12/89 et T-13/89 et les a partiellement accueillies.

25 Par lettres déposées au greffe du Tribunal entre le 9 octobre et le 29 novembre 1990, les parties ont répondu aux questions qui leur avaient été posées par le Tribunal par lettres du greffier du 19 juillet.

26 Au vu des réponses fournies à ses questions et sur rapport du juge rapporteur, l' avocat général entendu, le Tribunal a décidé d' ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d' instruction préalables.

27 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l' audience qui s' est déroulée du 10 au 15 décembre 1990.

28 L' avocat général a été entendu en ses conclusions à l' audience du 10 juillet 1991.

Les conclusions des parties

29 La société Hoechst conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:

1) annuler la décision de la Commission du 23 avril 1986, relative à une procédure d' application de l' article 85 du traité CEE (IV/31.149-Polypropylène), dans la mesure où elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, réduire l' amende infligée;

2) mettre les dépens de l' instance à la charge de la défenderesse.

La Commission, quant à elle, conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours;

- condamner la requérante aux dépens.

Sur le fond

30 Le Tribunal considère qu' il y a lieu d' examiner, en premier lieu, les griefs de la requérante tirés de la violation des droits de la défense, en ce que la Commission aurait omis de lui communiquer des documents sur lesquels elle a fondé la décision (1), en ce que la Commission n' aurait pas donné à la requérante accès à tout le dossier (2) et en ce que la Commission aurait formulé pour la première fois dans la décision certains griefs retenus contre la requérante (3); en second lieu, les griefs relatifs à l' établissement de l' infraction qui portent, d' une part, sur les constatations de fait opérées par la Commission (1) et, d' autre part, sur l' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE à ces faits (2), en ce que la Commission n' aurait pas correctement qualifié l' infraction (A) et en ce qu' elle n' aurait pas correctement apprécié son effet restrictif sur la concurrence (B); en troisième lieu, les griefs de la requérante relatifs à la motivation de la décision, et, en quatrième lieu, les griefs relatifs à la fixation de l' amende, qui serait pour partie couverte par la prescription (1) et qui ne serait adéquate ni à la durée (2) ni à la gravité (3) de l' infraction alléguée.

Sur les droits de la défense

1. Omission de communiquer des documents lors de la communication des griefs

31 La requérante soutient que, selon l' article 4 du règlement n 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l' article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n 17 du Conseil (JO 1963, 127, p. 2268, ci-après "règlement n 99/63"), la Commission ne peut retenir que les griefs au sujet desquels les entreprises ont eu l' occasion de faire connaître leur point de vue. De l' avis de la requérante, cela suppose que la Commission expose de façon suffisante, dans la communication des griefs, les circonstances de fait et les conséquences juridiques qu' elle en tire et qu' elle joigne à cette communication ou qu' elle rende accessibles aux entreprises les documents sur lesquels elle a l' intention de fonder la décision finale.

32 En l' espèce, elle relève que la Commission appuie la décision sur 28 documents ou séries de documents qui ne lui auraient pas été communiqués. Il s' agit du compte rendu d' une réunion du 13 mai 1982 établi par un cadre d' Hercules ((décision, points 15, sous b, et 70)), du compte rendu d' une réunion du 10 mars 1982 établi par un cadre d' ICI ((décision, point 15, sous b) )), d' un document du 6 septembre 1977 prétendument découvert chez Solvay (décision, point 16, avant-dernier alinéa), de la réponse de Shell à la communication des griefs (décision, point 17), des réponses d' Amoco, ATO, BASF, DSM, Huels, Linz, Monte, Petrofina, Rhône-Poulenc, Saga et Solvay (décision, point 18), de lettres circulaires adressées par des bureaux de vente nationaux à des clients concernant des hausses de prix (décision, point 25), de deux comptes rendus de réunions internes de Shell tenues respectivement les 5 juillet et 12 septembre 1979 (décision, points 29 et 31), d' un document interne de Solvay (décision, point 32), d' un rappel de Solvay à ses bureaux de vente du 17 juillet 1981 (décision, point 35), d' articles de la presse spécialisée relatifs au prix du polypropylène à la fin de l' année 1981 (décision, point 36, troisième alinéa), d' une note interne d' ICI relative au "climat de fermeté" (décision, point 46), d' un document de Shell intitulé "PP W. Europe-Pricing" (décision, point 49), de documents de Shell relatifs au Royaume-Uni et à la France (décision, point 49), d' une note interne d' ATO datée du 28 septembre 1983 (décision, point 51), d' une note non datée d' ICI destinée à préparer une réunion avec Shell prévue pour le mois de mai 1983 (décision, point 63, deuxième alinéa), d' un document de travail relatif au premier trimestre de l' année 1983 découvert chez Shell (décision, point 63, troisième alinéa) et, enfin, de documents émanant d' ATO, DSM et Shell relatifs au déroulement des réunions (décision, point 70).

33 La requérante soutient que, selon la jurisprudence de la Cour (arrêts du 7 juin 1983, Musique Diffusion française/Commission, point 29, 100/80 à 103/80, Rec. p. 1825, et du 25 octobre 1983, AEG-Telefunken/Commission, point 27, 107/82, Rec. p. 3151), il ne suffit pas, pour pouvoir retenir des éléments de preuve à l' encontre d' une entreprise, que ceux-ci soient portés à sa connaissance lors de la procédure d' accès au dossier. Ces éléments devraient non seulement être communiqués aux entreprises par la Commission, mais celle-ci devrait également mentionner la force probante et l' importance qu' elle accorde à ceux-ci pour la décision à venir.

34 Elle ajoute que même les documents simplement confirmatifs peuvent avoir une importance décisive pour l' administration des preuves et qu' il n' appartient pas à la Commission de décider que certains documents sont dépourvus d' importance vis-à-vis de l' une ou l' autre entreprise, dès lors qu' elle affirme que chaque entreprise doit assumer sans limite la responsabilité du comportement des autres entreprises.

35 La requérante conclut que les éléments de preuve qui ne lui ont pas été communiqués ne peuvent pas lui être opposés.

36 La Commission fait valoir, de son côté, que les affirmations de la requérante concernant certains documents dont elle prétend n' avoir pas pu prendre connaissance sont partiellement fausses et, pour le reste, dépourvues de toute pertinence juridique.

37 Elle fait valoir, tout d' abord, que les documents mentionnés au point 25 de la décision ont été communiqués à la requérante comme annexes 19, 42, 46, 50 et 52 à la communication générale des griefs (ci-après "g.g. ann.") ainsi que comme annexes à la lettre du 29 mars 1985 (ann. I 6 à I 9), que le document mentionné au point 46 de la décision constitue l' annexe 35 à la communication générale des griefs et que les documents d' ATO mentionnés au point 70 de la décision figurent comme annexes 60 et 72 à la communication générale des griefs.

38 La Commission expose, ensuite, que le document mentionné aux points 15, sous b), et 70 de la décision, les réponses des entreprises à la demande de renseignements de la Commission mentionnées au point 18 de la décision, le document mentionné au point 40 de la décision ainsi que les documents de DSM et de Shell mentionnés au point 70 de la décision ont été rendus accessibles à la requérante dans le cadre de la procédure d' accès au dossier en juin 1984. Elle ajoute que le document mentionné aux points 15, sous b), et 70 de la décision était purement confirmatif d' un document constituant l' annexe 24 à la communication générale des griefs.

39 La Commission indique que les autres documents énumérés par la requérante ne lui ont pas été communiqués soit parce qu' ils ne présentent pas d' intérêt dans le cadre de la procédure engagée contre cette dernière, ceux-ci n' intéressant que les entreprises qui y sont expressément mentionnées, soit parce qu' ils ne font que confirmer d' autres documents que la requérante connaissait déjà. Elle conclut que, en ce qui concerne la requérante, la décision n' a pas été fondée sur ces documents.

40 Elle reconnaît toutefois que, par erreur, une note d' ICI relative à une réunion d' "experts" du 10 mars 1982, mentionnée dans la décision (point 58), n' a pas été communiquée, mais elle ajoute que cette note ne faisait que confirmer un compte rendu d' Hercules de la même réunion qui, lui, était annexé à la communication générale des griefs (g.g. ann. 23).

41 Le Tribunal constate qu' il résulte de la jurisprudence de la Cour que ce qui importe ce ne sont pas les documents en tant que tels, mais les conclusions qu' en a tiré la Commission et que, si ces documents n' ont pas été mentionnés dans la communication des griefs, l' entreprise concernée a pu à juste titre estimer qu' ils n' avaient pas d' importance aux fins de l' affaire. En n' informant pas une entreprise que certains documents seraient utilisés dans sa décision, la Commission l' a empêchée de manifester en temps utile son opinion sur la valeur probante de ces documents. Il s' ensuit que ces documents ne peuvent être considérés comme des moyens de preuve valables en ce qui la concerne (arrêt du 25 octobre 1983, précité, 107/82, point 27, et voir en dernier lieu l' arrêt du 3 juillet 1991, AKZO Chemie/Commission, point 21, C-62/86, Rec. p. I-0000).

42 En l' espèce, il y a lieu de relever que seuls les documents mentionnés dans les communications générale ou spécifique des griefs ou dans la lettre du 29 mars 1985, ou ceux annexés à celles-ci sans y être spécifiquement mentionnés, peuvent être considérés comme des moyens de preuve opposables à la requérante dans le cadre de la présente affaire. En ce qui concerne les documents annexés aux communications des griefs mais qui n' y sont pas mentionnés, ils ne peuvent être retenus dans la décision contre la requérante que si celle-ci a pu déduire raisonnablement à partir des communications des griefs les conclusions que la Commission entendait en tirer.

43 Il résulte des considérations qui précèdent que, parmi les documents cités par la requérante, seules les lettres circulaires adressées par les bureaux de vente nationaux à des clients (décision, point 25), la note interne d' ICI sur le "climat de fermeté" (décision, point 46) et les documents découverts chez ATO relatifs aux questions discutées lors des réunions (décision, point 70) peuvent être retenus comme éléments de preuve à l' encontre de la requérante, puisqu' ils ont été mentionnés respectivement dans les tableaux contenus dans la lettre du 29 mars 1985, aux points 71, 94 et 102 de la communication générale des griefs, dont ils constituent, en outre, les annexes A à I pour ce qui concerne la lettre du 29 mars 1985 et les annexes 35, 60 et 72 pour ce qui concerne la communication générale des griefs. Les autres documents cités par la requérante ne peuvent être considérés comme moyens de preuve opposables à la requérante dans le cadre de la présente affaire.

44 La question de savoir si ces derniers documents constituent le support indispensable des constatations de fait que la Commission a opérées à l' encontre de la requérante dans la décision relève de l' examen par le Tribunal du bien-fondé de ces constatations. Le Tribunal constate, en outre, que la requérante n' a pas allégué que ces documents auraient pu comporter des éléments à décharge pour elle.

2. Accès insuffisant au dossier

45 La requérante soutient que l' accès limité au dossier qu' elle a eu porte atteinte au principe du contradictoire. Les conseils de la requérante ont consulté les dossiers de la Commission en juin 1984, mais, de l' aveu même du rapporteur compétent de la Commission, seuls leur auraient été présentés les éléments de preuve sur lesquels la Commission s' est appuyée dans l' énoncé des griefs pour établir une conduite illégale ou qu' elle pourrait invoquer au cours de la procédure ultérieure. Pour justifier une telle restriction de l' accès au dossier, la Commission ne saurait se fonder sur l' arrêt de la Cour du 17 janvier 1984, VBVB et VBBB/Commission (43/82 et 63/82, Rec. p. 19), qui portait sur une situation différente, à savoir l' application de l' article 85, paragraphe 3, du traité CEE.

46 Selon la requérante, cette limitation de la consultation des dossiers aux éléments de preuve à charge et la sélection de documents qu' elle suppose ne sauraient être acceptées. Elles empêcheraient les conseils des entreprises d' évaluer l' importance des éléments de preuve à charge et à décharge et de vérifier si la Commission les a correctement appréciés. Le Tribunal lui-même n' ayant généralement pas non plus l' occasion de voir l' ensemble du dossier, des documents à décharge que les services de la Commission n' ont pas ou pas suffisamment exploités et évalués pourraient rester enfouis dans les dossiers de la Commission.

47 Faute d' avoir pu procéder à une consultation exhaustive du dossier, la requérante ne pourrait pas d' avantage que le Tribunal savoir s' il se trouve réellement des éléments de preuve à décharge parmi les documents soustraits à la consultation du dossier. Pourtant, la façon extrêmement lacunaire dont la preuve aurait été administrée en l' espèce inciterait non seulement à peser avec un soin particulier tous les moyens de preuve, mais susciterait également la crainte d' une évaluation partiale de ceux-ci par la Commission.

48 Elle ajoute que, à supposer exacte l' affirmation de la Commission selon laquelle tous les documents auraient été rendus accessibles à l' exception de ceux contenant des informations confidentielles, il reviendrait au Tribunal de s' assurer que ces documents ne comportaient pas d' éléments à la décharge des entreprises.

49 La Commission affirme, pour sa part, qu' elle n' est pas tenue de porter l' ensemble du dossier à la connaissance des intéressés, comme l' aurait affirmé la Cour dans des circonstances analogues (arrêt du 17 janvier 1984, précité, 43/82 et 63/82, point 25). En l' espèce d' ailleurs, bien qu' elle ne fût pas tenue de le faire, la Commission aurait donné accès à la quasi-totalité des documents en sa possession (à l' exception des documents contenant des secrets d' affaires) lors de la communication des griefs et de l' envoi de sa lettre complémentaire du 29 mars 1985. Elle aurait permis l' accès aux autres documents dans le cadre de la procédure d' accès au dossier en juin 1984.

50 La Commission soutient encore qu' il est inexact qu' elle n' aurait utilisé que les documents à charge et aurait gardé, par devers elle, les documents à décharge. A cet égard, elle relève que la requérante ne désigne pas le moindre document à l' appui de ses affirmations.

51 Le Tribunal relève que le respect des droits de la défense exige que la requérante ait été mise en mesure de faire valoir, comme elle l' entendait, son point de vue sur l' ensemble des griefs formulés par la Commission à son encontre dans les communications des griefs qui lui sont adressées ainsi que sur les éléments de preuve destinés à étayer ces griefs et mentionnés par la Commission dans ses communications des griefs ou annexés à celles-ci (arrêt de la Cour du 9 novembre 1983, Michelin/Commission, point 7, 322/81, Rec. p. 3461).

52 En revanche, le respect des droits de la défense n' exige pas qu' une entreprise impliquée dans une procédure d' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE puisse commenter tous les documents faisant partie du dossier de la Commission, puisqu' il n' y a pas de dispositions prescrivant à la Commission l' obligation de divulguer ses dossiers aux parties intéressées (arrêt de la Cour du 17 janvier 1984, précité, 43/82 et 63/82, point 25).

53 Toutefois, il est à noter que la Commission, en établissant une procédure d' accès au dossier dans les affaires de concurrence, s' est imposé à elle-même des règles dépassant les exigences formulées par la Cour. Selon ces règles, formulées dans le Douzième rapport sur la politique de concurrence (p. 40 et 41):

"la Commission accorde aux entreprises impliquées dans une procédure la faculté de prendre connaissance du dossier les concernant. Les entreprises sont informées du contenu du dossier de la Commission par l' adjonction à la communication des griefs ou à la lettre de rejet de la plainte d' une liste de tous les documents composant le dossier, avec l' indication des documents ou parties de ceux-ci qui leur sont accessibles. Les entreprises sont invitées à examiner sur place les documents accessibles. Si une entreprise souhaite n' en examiner que quelques-uns, la Commission peut lui en faire parvenir des copies. La Commission considère comme confidentiels et, par conséquent, inaccessibles pour une entreprise déterminée les documents suivants: les documents ou parties de ceux-ci contenant des secrets d' affaires d' autres entreprises; les documents internes de la Commission, tels que les notes, projets ou autres documents de travail; toutes autres informations confidentielles, telles que celles permettant d' identifier les plaignants qui souhaitent ne pas voir révélée leur identité, ainsi que les renseignements communiqués à la Commission sous réserve d' en respecter le caractère confidentiel".

Il y a lieu de relever que la Commission ne peut se départir des règles qu' elle s' est ainsi imposé (arrêts de la Cour du 5 juin 1973, Commission/Conseil, point 9, 81/72, Rec. p. 575, et du 30 janvier 1974, Louwage/Commission, 148/73, Rec. p. 81).

54 Il résulte de ce qui précède que la Commission a l' obligation de rendre accessible aux entreprises impliquées dans une procédure d' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE l' ensemble des documents à charge et à décharge qu' elle a recueillis au cours de l' enquête, sous réserve des secrets d' affaires d' autres entreprises, des documents internes de la Commission et d' autres informations confidentielles.

55 Le Tribunal constate que la Commission nie catégoriquement que ses services aient omis de rendre accessibles à la requérante des documents pouvant contenir des éléments à décharge pour elle.

56 Or, face aux dénégations de la Commission, la requérante n' a avancé aucun indice de nature à établir que les services de la Commission ont sélectionné les documents rendus accessibles à la requérante afin de l' empêcher de réfuter les éléments de preuve avancés par la Commission pour établir sa participation à l' infraction. En effet, elle se réfère à des propos que le rapporteur de la Commission aurait tenus à son conseil, mais elle n' a pas prouvé ni offert de prouver que de tels propos avaient été tenus et qu' ils avaient la portée qu' elle leur attribue.

57 Il s' ensuit que le grief doit être rejeté.

3. Griefs nouveaux

58 La requérante soutient que la décision (article 1er et point 81) fait grief aux entreprises d' avoir souscrit à un accord-cadre, qui se serait traduit par une série de sous-accords plus détaillés, ou à un accord unique et continu au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE, alors qu' il n' aurait jamais été question d' un accord global unique dans la communication des griefs, qui, au contraire, faisait référence à un ensemble d' accords et/ou de pratiques concertées. Pour certains domaines spécifiques et pour certaines périodes, la communication des griefs aurait même formellement exclu l' existence d' accords. Dans sa lettre du 29 mars 1985, la Commission aurait certes envisagé l' existence d' un "accord central", mais aurait laissé en suspens ce point sur lequel elle n' apportait aucune précision. Finalement, elle aurait maintenu, sans restriction, son accusation première qui aurait encore été confirmée lors de la seconde série d' auditions. Ainsi, l' accusation principale formulée dans la décision serait nouvelle, tant en fait qu' en droit, et les parties à la procédure n' auraient pas eu la possibilité de prendre position sur ce grief.

59 Elle ajoute que la Commission ne saurait valablement objecter que l' accusation d' infraction continue formulée dans les communications des griefs aurait, au vu du résultat de la procédure administrative, simplement été remplacée par une autre accusation dénonçant la conclusion d' un accord-cadre, sans que cela entraîne une modification de l' appréciation des éléments du dossier. En effet, ces deux accusations seraient tout à fait différentes en fait comme en droit. Or, l' arrêt de la Cour du 29 octobre 1980, Van Landewyck/Commission, point 68 (209/78 à 215/78 et 218/78, Rec. p. 3125), permettrait seulement d' aménager ou de compléter les griefs. Le caractère absolument nouveau de l' accusation tiendrait à la notion même d' "accord-cadre" qui serait totalement distincte de la notion d' "infraction continue".

60 Selon la requérante, un "accord-cadre" constitue une notion juridique bien précise qu' elle définit comme un acte juridique par lequel les parties s' engagent à l' avance et conviennent de règles qui prévoient par anticipation le contenu d' actes ou d' opérations juridiques à venir ou fixent certaines conditions générales à préciser dans chaque cas particulier. L' élément essentiel de l' "accord-cadre" résiderait donc dans un consensus général préalable présupposant la volonté de se lier pour les actes particuliers à venir. L' existence d' un accord-cadre serait donc nécessairement antérieure aux accords et pratiques concertées. Or, la Commission n' aurait procédé à aucune constatation de fait et encore moins produit d' éléments de preuve permettant de conclure qu' un tel accord-cadre aurait été conclu en 1977. Mieux, les motifs de la décision sembleraient être de nature à réfuter plutôt qu' à appuyer l' idée d' un accord-cadre. Ainsi, dans l' exposé des faits pour l' année 1977, la décision ne parlerait pas d' accord-cadre et ne contiendrait aucune constatation de fait en ce sens. Au contraire, la Commission s' efforcerait de prouver une entente concrète sur les prix (l' accord initial sur les prix planchers), mais sans l' inscrire dans un accord-cadre. D' ailleurs, elle ne désignerait même pas les entreprises qui auraient conclu cet accord-cadre.

61 La requérante soutient qu' on ne peut pas conclure rétrospectivement, à partir d' éventuels accords particuliers ultérieurs, à l' existence d' un accord-cadre. Le sens de l' accord-cadre étant de convenir à l' avance de certaines règles pour des actes particuliers ultérieurs, le rapprochement a posteriori d' accords particuliers ne permettrait d' inférer l' existence d' un accord-cadre qu' à la seule condition que les actes particuliers ne puissent en aucun cas être expliqués autrement que par la conclusion préalable d' un accord-cadre. Or, la Commission ne l' aurait pas prétendu avant son mémoire en défense et les faits constatés n' indiqueraient pas que les différents actes allégués pour 1977 et les années suivantes se seraient uniformément ou régulièrement produits selon un schéma de comportement préétabli. Ainsi la Commission parle d' un "système de réunions périodiques", mais cette appréciation ne serait pas confirmée par les preuves qui ne permettraient pas de déceler la moindre régularité dans la tenue des réunions.

62 La requérante soutient que si la Commission allègue désormais l' existence d' un accord-cadre, c' est pour pallier, par une construction juridique détournée, son incapacité à prouver l' existence d' accords particuliers et/ou de pratiques concertées particulières, comme le montrerait le fait qu' elle déclare dans son mémoire en défense que "il est raisonnable de supposer que les réunions sur le contenu desquelles elle ne connaît pas de détails (essentiellement celles tenues entre fin 1977/début 1978 et fin 1981) avaient généralement le même objet que celles pour lesquelles elle connaît ces détails".

63 De la même manière, elle expose que c' est en vain que, pour la même raison, la Commission tente de recourir à la notion d' infraction continue. En effet, cette notion étant destinée à regrouper en un délit unique et global la somme des délits distincts remplissant chacun toutes les conditions de l' infraction, cela ne dispenserait pas la Commission de son obligation d' apporter, pour chaque période visée et pour chaque accusation, la preuve concrète d' une infraction au droit de la concurrence.

64 La requérante conclut que, tant dans le cas de l' accord-cadre que dans celui de l' accord continu, la Commission aurait dû préciser pour quels actes particuliers elle estimait qu' un accord, au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE, avait été établi afin de regrouper ensuite les différentes infractions sur cette base. Or, elle aurait, au contraire, procédé de façon inverse en concluant à partir de l' ensemble des faits à l' existence d' un "accord-cadre" global ou d' un "accord unique et continu" sans établir l' existence d' infractions distinctes, comme le montrerait le point 81 de la décision.

65 Elle fait valoir que cette erreur de droit, qui touche les éléments de fait et le fondement juridique de la décision et atteint même son dispositif, n' est pas réparable devant le Tribunal et doit, par conséquent, entraîner l' annulation de la décision. Le Tribunal pourrait certes, en théorie, examiner lui-même les différents actes pour lesquels il estime que l' infraction est établie et fondée, mais les droits de la défense seraient alors méconnus puisque les entreprises concernées devraient se défendre contre des accusations que l' administration qui les met en cause n' a pas encore formulées.

66 La Commission estime, pour sa part, qu' elle s' est parfaitement conformée à la jurisprudence de la Cour (arrêt du 29 octobre 1980, précité, 209/78 à 215/78 et 218/78) selon laquelle elle est en droit d' utiliser les résultats de la procédure administrative "pour aménager et compléter, tant en fait qu' en droit, son argumentation à l' appui des griefs qu' elle retient". Se référant aux termes de la communication des griefs et de sa lettre ultérieure du 29 mars 1985, la Commission considère qu' elle a permis qu' un débat très approfondi sur la nature véritable de l' entente s' instaure pendant la procédure administrative. La décision contiendrait les conclusions qu' elle a tirées de ce débat.

67 Elle ajoute que la communication des griefs initiale faisait déjà, en plusieurs endroits (points 128 et 132), état d' une "coopération continue et institutionnalisée". En outre, dans sa lettre du 29 mars 1985, la Commission aurait indiqué qu' elle "n' excluait pas la possibilité d' un accord central des quatre principaux producteurs" (page 3) et qu' en ce qui concernait les autres participants aux réunions, les accords "(reposaient) sur un plan suffisamment détaillé pour être assimilé à un accord ou à des accords au sens de l' article 85" (page 4).

68 Selon la Commission, l' accord-cadre aurait résidé dans la décision d' instaurer un système institutionnalisé de réunions de producteurs afin de discuter de la stratégie commerciale à adopter. Cet accord-cadre aurait été complété, selon les cas, par des accords particuliers portant sur des mesures concrètes. Il se serait agi de mettre en oeuvre un plan d' ensemble se traduisant par des actions de plus en plus intensives et visant à influer sur les forces du marché au moyen d' une coopération des producteurs de polypropylène en matière de prix, d' objectifs de vente, de parts de marché et de mesures d' accompagnement. Ce plan d' ensemble aurait toujours conservé les mêmes caractéristiques de base en dépit de différences dans sa mise en oeuvre dues à la méfiance réciproque des participants.

69 A cet égard, la Commission se défend d' avoir "inventé" un accord-cadre pour combler les lacunes de sa démonstration, comme le lui reproche la requérante.

70 Le Tribunal constate que les passages de la décision critiqués par la requérante coïncident, quant à leur portée, avec la teneur des griefs formulés par la Commission à l' encontre de la requérante et des autres entreprises destinataires de la décision dans les communications des griefs qui leur ont été adressées.

71 En effet, contrairement aux affirmations de la requérante, la décision ne constate pas purement et simplement, en son point 81, que les entreprises en cause "ont participé à un accord-cadre qui s' est traduit par une série de sous-accords plus détaillés, élaborés à intervalles périodiques" et qu' il s' est ainsi agi d' "un 'accord' unique et continu au sens de l' article 85, paragraphe 1", puisque la première de ces phrases est précédée par les termes "En l' espèce, les producteurs, en souscrivant à un plan commun de régulation des prix et des approvisionnements sur le marché du polypropylène ...", et que la seconde est introduite par les mots "La Commission estime que tout l' ensemble de plans et d' arrangements arrêtés dans le cadre d' un système de réunions périodiques et institutionnalisées a constitué ...". Il s' ensuit que, dans la décision, les termes "accord-cadre" ou "' accord' unique et continu" n' ont d' autre portée que d' exprimer le fait que la Commission a retenu à charge des entreprises destinataires de la décision une infraction unique dont les différents éléments ont constitué un ensemble intégré de systèmes de réunions périodiques de producteurs de polypropylène, de fixation d' objectifs de prix et de quotas, caractérisé par une seule finalité économique, à savoir fausser l' évolution normale des prix sur le marché du polypropylène.

72 Or, telle est exactement la teneur de toute la communication générale des griefs, adressée à la requérante et aux autres entreprises destinataires de la décision, et en particulier de ses points 1, 5, 128, 132 et 151, sous a). Ainsi, le point 1 est libellé comme suit:

"La présente communication de griefs concerne l' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE à un ensemble d' accords et/ou de pratiques concertées, par lesquels, de 1977 environ à octobre 1983, les producteurs qui approvisionnent le marché commun en polypropylène (produit thermoplastique en vrac) ont coordonné leurs politiques de vente et de prix, de façon régulière et continue, en fixant et en appliquant des prix 'cibles' et/ou minimaux, en contrôlant les quantités mises sur le marché par l' adoption d' 'objectifs' et/ou de quotas et en se réunissant régulièrement afin de surveiller l' évolution de ces mesures restrictives."

Et le point 132, dernière phrase, précise:

"En effet, les producteurs visaient à contrôler le marché et une coopération permanente et institutionnalisée à un haut niveau a été substituée au jeu normal des forces concurrentes."

73 Il faut ajouter que cette teneur des griefs formulés à l' encontre de la requérante et des autres entreprises destinataires de la décision est confirmée par la lettre qui leur a été adressée le 29 mars 1985, dans laquelle on peut lire, à la page 4: "De tels arrangements constituaient un plan suffisamment précis pour être assimilable à un ou plusieurs 'accords' au sens de l' article 85, tout au moins dans le chef des producteurs mêlés aux réunions".

74 Par conséquent, le Tribunal considère que, dans la décision, la Commission n' a fait qu' aménager et expliciter en droit l' argumentation sur laquelle elle fonde les griefs qu' elle a retenus et qu' elle n' a, dès lors, pas empêché la requérante de faire connaître son point de vue sur ces griefs avant que la décision soit prise.

75 Il s' ensuit que c' est à tort que la requérante fait grief à la Commission d' avoir violé ses droits de la défense en formulant à son encontre des griefs nouveaux dans la décision.

Sur l' établissement de l' infraction

76 Selon la décision (point 80, premier alinéa), à partir de 1977, les producteurs de polypropylène approvisionnant la Communauté ont été parties à tout un ensemble de plans, dispositifs et mesures arrêtés dans le cadre d' un système de réunions périodiques et de contacts permanents. La décision (point 80, deuxième alinéa) ajoute que le plan d' ensemble des producteurs visait à organiser des rencontres pour parvenir à un accord exprès sur des points spécifiques.

77 Dans ces conditions, il y a lieu de vérifier, d' abord, si la Commission a établi à suffisance de droit ses constatations de fait relatives à l' accord sur les prix planchers (A), au système des réunions périodiques (B), aux initiatives de prix (C), aux mesures destinées à faciliter la mise en oeuvre des initiatives de prix (D) et à la fixation de tonnages cibles et de quotas (E), en rendant compte de l' acte attaqué (a) et des arguments des parties (b), avant de les apprécier (c); il y a lieu de contrôler, ensuite, l' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE, à ces faits. SUITE DES MOTIFS SOUS LE NUM.DOC : 689A0010.1

1. Les constatations de fait

A - L' accord sur les prix planchers

a) Acte attaqué

78 La décision (point 16, premier, deuxième et troisième alinéas; voir aussi le point 67, premier alinéa) indique que, au cours de l' année 1977, après l' apparition de sept nouveaux producteurs de polypropylène en Europe occidentale, les producteurs en place ont entamé des discussions pour tenter d' éviter une chute brutale des prix et les pertes qui s' ensuivraient. Dans le cadre de ces discussions, les principaux producteurs, Monte, Hoechst, ICI et Shell auraient pris l' initiative d' un "accord sur les prix planchers" qui devait entrer en vigueur le 1er août 1977. L' accord initial n' aurait comporté aucune régulation des volumes, mais, en cas de réussite, certaines restrictions de tonnages auraient été prévues pour 1978. Cet accord aurait dû être appliqué pendant une période initiale de quatre mois et les modalités de cet accord auraient été communiquées aux autres producteurs, et notamment à Hercules, dont le directeur du marketing relevait comme prix planchers pour les principales qualités, par État membre, un cours indicatif de 1,25 DM/kg pour la qualité raphia.

79 Selon la décision (point 16, cinquième alinéa), ICI et Shell admettent avoir eu des contacts avec d' autres producteurs pour étudier les moyens de juguler la chute des prix. D' après ICI, il est possible qu' une suggestion ait été émise quant à un niveau de prix en dessous duquel il serait interdit de descendre. ICI et Shell confirmeraient que la discussion n' était pas limitée aux "quatre grands". Aucun détail précis n' aurait pu être obtenu quant au fonctionnement de l' accord sur les prix planchers. Toutefois, en novembre 1977, alors que le prix du raphia était, semble-t-il, tombé aux alentours de 1,00 DM/kg, Monte aurait annoncé son intention de le porter à 1,30 DM/kg à partir du 1er décembre et, le 25 novembre, la presse spécialisée aurait fait part du soutien apporté par les trois autres grands à cette initiative et de leur intention de procéder à des hausses similaires à la même date ou en décembre.

80 La décision (point 17, premier et deuxième alinéas) relève que c' est à peu près à ce moment qu' a débuté le système des réunions périodiques des producteurs de polypropylène et qu' ICI soutient qu' aucune réunion n' a eu lieu avant décembre 1977, mais admet que les producteurs maintenaient déjà le contact entre eux auparavant, probablement par téléphone et lorsque la nécessité s' en faisait sentir. Shell aurait admis la possibilité que ses cadres supérieurs "aient discuté des prix avec Montedison en novembre 1977 ou aux alentours de cette date et que Montepolimeri ait fait mention d' une éventuelle majoration des prix et suscité la réaction (de Shell) à cette éventualité". La décision (point 17, troisième alinéa) expose que, s' il n' existe aucune preuve directe que des réunions de groupe aient eu lieu avant décembre 1977 pour fixer les prix, les producteurs informaient déjà une association professionnelle de clients, la "European Association for Textile Polyolefins" (ci-après "EATP"), lors de ses réunions de mai et novembre 1977, de la nécessité qu' ils percevaient d' organiser une action commune pour améliorer le niveau des prix. Dès mai 1977, Hercules aurait souligné que l' initiative devrait venir des "chefs de file traditionnels" du secteur, tandis que Hoechst aurait laissé entendre que, à son avis, les prix devaient être relevés de 30 à 40 %.

81 C' est dans ce contexte que la décision (points 17, quatrième alinéa, 78, troisième alinéa, et 104, deuxième alinéa) fait grief à la requérante d' avoir déclaré, tout comme Hercules, Linz, Rhône-Poulenc, Saga et Solvay, qu' elle soutiendrait l' annonce faite par Monte, par la voie d' un article paru le 18 novembre 1977 dans la presse spécialisée (European Chemical News, ci-après "ECN"), de son intention de porter le prix du raphia à 1,30 DM/kg à partir du 1er décembre. Les différentes déclarations faites à cet égard lors de la réunion de l' EATP, tenue le 22 novembre 1977, telles qu' elles ressortent du compte rendu, indiqueraient que le prix de 1,30 DM/kg fixé par Monte avait été adopté par les autres producteurs comme "objectif" pour le secteur tout entier.

b) Arguments des parties

82 La requérante constate que, à l' appui de son affirmation selon laquelle un accord sur les prix planchers aurait été conclu en 1977, la Commission n' avance qu' un seul élément de preuve, à savoir une note manuscrite rédigée par un employé d' Hercules (g.g. ann. 2), employé qui n' aurait pas été le témoin direct des discussions relatées par cette note. Il ne serait, du reste, pas prouvé qu' Hercules ait été partie à cet accord.

83 Elle ajoute que le terme "agreement" ("accord") qui figure dans cette note est ambigu en ce qu' il pourrait ne manifester qu' une convergence d' opinions.

84 La requérante tire encore argument du fait que l' augmentation de prix prévue dans la note n' a pas eu lieu et que rien ne prouve qu' elle ait été reportée. A cet égard, elle fait valoir que le report de cette augmentation ne peut en aucun cas être déduit du compte rendu de la réunion de l' EATP du 22 novembre 1977 (g.g. ann. 6). En effet, l' annonce d' une augmentation de ses prix par Monte qui y est rapportée ne permettrait pas d' étayer une telle affirmation pour deux raisons: d' une part, l' annonce publique d' augmentations de prix ne serait pas interdite par l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE et, d' autre part, aucun élément ne permettrait d' affirmer que cette annonce était le résultat d' un accord, d' autant moins que Monte n' était pas membre de l' EATP en 1977. Elle ajoute que l' annonce lors d' une autre réunion de l' EATP, tenue le 26 mai 1978 (g.g. ann. 7), par Monte d' une augmentation de prix déjà décidée est dépourvue de toute pertinence.

85 Elle rappelle que le document découvert chez Solvay qui est mentionné au point 16, dernier alinéa, de la décision ne peut pas lui être opposé puisqu' il ne lui a pas été communiqué.

86 La Commission répond que la requérante n' avance aucun argument permettant de mettre en cause le contenu de la note d' Hercules décrivant l' accord sur les prix planchers (g.g. ann. 2). Elle souligne que cette note cadre fort bien avec les annonces d' augmentations de prix uniformes faites simultanément par les différents producteurs à l' occasion des réunions de l' EATP du 22 novembre 1977 et du 26 mai 1978 (g.g. ann. 6 et 7).

c) Appréciation du Tribunal

87 Le Tribunal constate que le texte de la note de l' employé d' Hercules auquel la Commission fait référence est clair et dépourvu d' ambiguïté. En effet, on peut y lire:

"Major producers have made agreement (Mont., Hoechst, Shell, ICI) 1. No tonnage control; 2. System floor prices - DOM less for importers; 3. Floor prices from July 1. definitely Aug. 1st when present contracts expire; 4. Importers restrict to 20 % for 1 000 tonnes; 5. Floor prices for 4 month period only - alternative is for existing; 6. Com.(panies) to meet Oct. to review progress; 7. Subject (of the) scheme working - Tonnage restrictions would operate next year."

(("Les principaux producteurs (Mont., Hoechst, Shell, ICI) sont convenus des points suivants: 1. Aucun contrôle des tonnages; 2. Système de prix planchers pour les DOM (producteurs nationaux) à l' exception des importateurs; 3. Prix planchers à partir du 1er juillet ou au plus tard au 1er août lorsque les contrats en cours expirent; 4. Les importateurs limitent à 20 % pour 1 000 tonnes; 5. Prix planchers pour une période de quatre mois seulement - l' alternative est ce qui existe; 6. Les sociétés doivent se rencontrer au mois d' octobre pour passer en revue les progrès réalisés; 7. Sujet du régime en vigueur - les restrictions de tonnages s' appliqueraient à partir de l' an prochain".))

(suit une liste de prix pour trois qualités de polypropylène dans quatre monnaies nationales, dont 1,25 DM/kg pour le raphia).

88 Face à cet élément de preuve, la requérante se borne à soutenir qu' il n' y a pas de preuve de la conclusion d' un accord sur les prix planchers dans la mesure où, d' une part, l' auteur de la note n' étant pas partie à cet accord, celle-ci serait peu fiable et où, d' autre part, le terme "agreement" ("accord") qui y figure ne ferait que traduire une identité de vues entre les entreprises sur la nécessité d' une augmentation des prix.

89 Le Tribunal estime que les considérations de la requérante ne sont pas de nature à ébranler la valeur probante attribuée par la Commission à cette note. En effet, le fait qu' Hercules n' ait pas été partie à l' accord initial sur les prix planchers est sans pertinence puisque la Commission utilise explicitement cette note comme un témoignage écrit et contemporain des faits, attestant que des producteurs autres qu' Hercules ont conclu un accord.

90 De même, si le terme "agreement" ("accord") peut traduire, le cas échéant, une identité de vues, il y a lieu de relever que, dans la note, il fait partie de l' expression "made agreement", qui, en anglais, ne peut signifier que "conclure un accord" et qui, par conséquent, traduit, par delà une identité de vues, un concours de volontés intervenu entre la requérante et trois autres producteurs portant sur des prix planchers.

91 Le fait que les prix planchers convenus n' aient pas pu être atteints n' est pas non plus de nature à infirmer l' adhésion de la requérante à l' accord sur les prix planchers, puisque, même à supposer ce fait établi, il tendrait tout au plus à démontrer que les prix planchers n' ont pas été mis en oeuvre et non qu' ils n' ont pas été convenus. Or, la décision (point 16, dernier alinéa), loin d' affirmer que les prix planchers ont été atteints, relève que le prix du raphia était tombé aux alentours de 1,00 DM/kg en novembre 1977.

92 Il résulte de ce qui précède que la Commission a établi à suffisance de droit que, au milieu de l' année 1977, un concours de volontés est intervenu entre plusieurs producteurs de polypropylène, parmi lesquels figure la requérante, portant sur la fixation de prix planchers, et que, à cette fin, elle n' a pas eu besoin de recourir à des documents qu' elle n' avait pas mentionnés dans ses communications des griefs ou qu' elle n' avait pas communiqués à la requérante.

B - Le système des réunions périodiques

a) Acte attaqué

93 La décision (point 17) indique que le système des réunions périodiques des producteurs de polypropylène a débuté à peu près fin novembre 1977. Elle relève qu' ICI soutient qu' aucune réunion n' a eu lieu avant décembre 1977 (c' est-à-dire après l' annonce de Monte), mais qu' elle admet que les producteurs maintenaient déjà le contact entre eux auparavant.

94 Selon la décision (point 18, premier alinéa), six réunions au moins ont eu lieu au cours de 1978 entre de hauts dirigeants chargés de la direction du secteur polypropylène de certains producteurs ("patrons"). Ce système aurait bientôt été complété par des réunions d' un niveau moins élevé entre des cadres plus spécialisés en marketing ("experts", référence est faite à la réponse d' ICI à la demande de renseignements au titre de l' article 11 du règlement n 17, g.g. ann. 8). La décision reproche à la requérante d' avoir assisté régulièrement à ces réunions jusqu' à la fin septembre 1983 au moins (point 105, quatrième alinéa).

95 La décision (point 21) affirme que ces réunions périodiques avaient pour objet, notamment, la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente et le contrôle de leur respect par les producteurs.

96 Selon la décision (point 68, deuxième et troisième alinéas), à la fin de 1982, les "quatre grands" ont commencé à se réunir en sessions restreintes la veille de chaque réunion de "patrons". Ces "préréunions" auraient offert aux quatre grands producteurs un cadre approprié pour convenir d' une position commune avant la session plénière, afin d' encourager un mouvement de stabilisation des prix en présentant un front unique. ICI aurait reconnu que les sujets discutés lors des préréunions étaient identiques à ceux évoqués aux cours des réunions de "patrons" qui leur faisaient suite; en revanche, Shell aurait nié que les réunions des "quatre grands" aient, de quelque façon que ce soit, préparé les réunions plénières ou aient servi à dégager une position commune avant la réunion suivante. La décision affirme cependant que les comptes rendus de certaines de ces réunions (octobre 1982 et mai 1983) contredisent cette affirmation de Shell.

b) Arguments des parties

97 La requérante soutient que c' est sans avancer la moindre preuve que la Commission fait état d' un "système de réunions périodiques". En effet, les preuves dont dispose la Commission ne permettraient pas de déceler la moindre régularité dans la tenue ou le déroulement des réunions ou dans le nom de leurs participants. Ainsi, d' après le tableau 3 de la décision, seulement six réunions se seraient tenues en 1978, aucune en 1979, une seule en 1980 et dix en 1981.

98 Elle répète que c' est pour pallier les lacunes en matière de preuves que la Commission allègue l' existence d' un accord-cadre, comme le montrerait le fait qu' elle indique dans son mémoire en défense que "il est raisonnable de supposer que les réunions sur le contenu desquelles elle ne connaît pas de détails (essentiellement celles tenues entre fin 1977/début 1978 et fin 1981) avaient généralement le même objet que celles pour lesquelles elle connaît ces détails". Cela montrerait, en outre, que la Commission ne dispose d' aucune preuve de ses allégations en ce qui concerne l' objet des réunions tenues durant les années 1977 à 1981.

99 La requérante soutient que, pour déterminer l' objet des réunions, la Commission se fonde sur des notes qu' un employé d' ICI a rédigées relativement à certaines rencontres de producteurs et dans lesquelles le résultat des rencontres est parfois qualifié d' "agreed" ("convenu"). Elle fait remarquer, d' une part, que cette qualification peut signifier que les avis ont été unanimes et, d' autre part, que ces notes peuvent ne pas refléter de manière objective les résultats des réunions en raison, par exemple, de l' intérêt personnel de leur rédacteur à faire apparaître les résultats comme meilleurs qu' ils n' étaient en réalité.

100 La Commission fait valoir, de son côté, qu' il ressort de la réponse d' ICI à la demande de renseignements (g.g. ann. 8) que les réunions ont commencé en 1977 et qu' il a été suggéré de les poursuivre sur une base ad hoc. Par la suite, les réunions seraient devenues plus fortement structurées, plus fréquentes et plus régulières. ICI aurait déclaré dans sa réponse que Hoechst faisait partie des participants réguliers à ces réunions.

101 Elle ajoute que la participation de la requérante aux réunions est également attestée par de nombreux comptes rendus découverts chez ICI, qui sont corroborés eux-mêmes par différents tableaux découverts chez ICI et ATO (g.g. ann. 55 à 61), reprenant notamment les chiffres de vente de différents producteurs. ICI aurait déclaré dans sa réponse à la demande de renseignements que ces chiffres auraient été fournis par les producteurs eux-mêmes.

102 La Commission expose que l' objet de ces réunions était de convenir de prix cibles et d' initiatives en matière de prix, de s' entendre sur des objectifs de volumes de vente, de comparer les parts de marché et d' arrêter des mesures d' accompagnement, telles que l' "account leadership". Il se serait donc agi de convenir d' une harmonisation des stratégies commerciales des participants à ces réunions.

103 Elle ajoute que la requérante ne donne pas de raisons valables de douter de la fiabilité des documents que la Commission a produits et, en particulier, des comptes rendus de réunions rédigés par les employés d' ICI.

c) Appréciation du Tribunal

104 Le Tribunal constate que la réponse d' ICI à la demande de renseignements (g.g. ann. 8) classe la requérante, à la différence de deux autres producteurs, parmi les participants réguliers aux réunions de "patrons" et d' "experts". Cette réponse doit être interprétée comme faisant remonter la participation de la requérante au début du système des réunions de "patrons" et d' "experts", qui a été instauré à la fin de l' année 1978 ou au début de l' année 1979.

105 La réponse d' ICI à la demande de renseignements se trouve corroborée sur ce point par la mention, à côté du nom de la requérante, dans différents tableaux retrouvés chez ICI et ATO (g.g. ann. 55 à 61), de ses chiffres de vente pour différents mois et différentes années. Or, la plupart des requérantes ont admis dans leur réponse à une question écrite posée par le Tribunal qu' il n' aurait pas été possible d' établir les tableaux découverts chez ICI, ATO et Hercules sur la base des statistiques du système Fides d' échange de données. Dans sa réponse à la demande de renseignements, ICI a d' ailleurs déclaré à propos d' un de ces tableaux que "the source of information for actual historic figures in this table would have been the producers themselves" ("la source dont proviennent les chiffres de ce tableau qui correspondent à des chiffres déjà réalisés a dû être les producteurs eux-mêmes"). En outre, au cours de la procédure devant le Tribunal, la requérante, confrontée à ces indices sérieux, n' a jamais nié spécifiquement sa présence aux réunions, dont elle n' a pas contesté qu' elles aient eu lieu.

106 Quant à la question de savoir si la requérante a participé aux réunions de l' année 1978, le Tribunal relève qu' il résulte d' une lecture combinée du point 18 de la décision et de la communication spécifique des griefs adressée à Hoechst qu' il est fait grief à celle-ci d' y avoir participé.

107 Le Tribunal constate que la requérante, plutôt que de nier sa participation aux réunions tenues entre 1978 et 1982, affirme que la Commission manque de preuve en ce qui concerne leur tenue et leur objet.

108 Or, l' existence de réunions de producteurs durant l' année 1978 est établie par la réponse d' ICI à la demande de renseignements dans laquelle on peut lire:

"During the first year (1978) about six 'ad hoc' meetings took place at about two monthly intervals between the Senior Managers responsible for the polypropylene business of some producers."

(("Au cours de la première année (1978), environ six réunions 'ad hoc' ont eu lieu à environ deux mois d' intervalle. Y étaient conviés les directeurs responsables du secteur polypropylène de plusieurs producteurs."))

Cette même réponse indique que ces réunions ont débuté aux environs du mois de décembre 1977:

"Because of the problems facing the polypropylene industry ... a group of producers met in about December 1977 to discuss what, if any, measures could be pursued in order to reduce the burden of the inevitable heavy losses about to be incurred by them."

("Pour faire face aux problèmes auxquels l' industrie du polypropylène était confrontée ... un groupe de producteurs s' est réuni vers le mois de décembre 1977 pour examiner si des mesures pouvaient être prises - et lesquelles - pour réduire la charge des pertes importantes qu' ils allaient inévitablement subir."),

soit immédiatement après la réunion de l' EATP du 22 novembre 1977 à laquelle Hoechst a participé.

109 Le Tribunal constate, en outre, que les réunions qui se sont tenues durant l' année 1978 et les années suivantes avaient le même objet que les réunions de l' EATP, à savoir de discuter de mesures à prendre en vue de juguler les pertes subies par les producteurs de polypropylène. En effet, on peut lire dans la réponse d' ICI à la demande de renseignements:

"It was felt to be essential for producers to consider appropriate means of alleviating this impending crisis which could, unless controlled in some way, lead eventually to the collapse of the polypropylene industry. It was proposed that future meetings of those producers who wished to attend should be called on an 'ad hoc' basis in order to exchange and develop ideas to tackle these problems ... Generally speaking however, the concept of recommending 'Target Prices' was developed during the early meetings which took place in 1978 ..."

("Il paraissait essentiel que les producteurs envisagent des mesures appropriées pour résoudre la crise qui s' annonçait et qui, si on ne trouvait pas le moyen de la contrôler d' une manière ou d' une autre, pouvait finalement entraîner l' effondrement de l' industrie du polypropylène. Il a été proposé que des réunions des producteurs désireux de se rencontrer seraient convoquées à l' avenir avec un ordre du jour 'ad hoc' en vue d' échanger et de développer des idées pour contrer ces problèmes ... D' une manière générale, cependant, l' idée de recommander des 'prix cibles' a été mise au point au cours des réunions du début qui ont eu lieu en 1978 ...")

110 Or, au cours de la réunion de l' EATP du 22 novembre 1977, les différents producteurs ont indiqué que les prix étaient trop bas et qu' ils ne pourraient le supporter indéfiniment. Hoechst y a fait la déclaration suivante:

"Yesterday morning, Hoechst announced a European wide modest price increase. The price increase will not bring us to a level which suits us, but we hope that it is going to improve our critical situation.

We hope that this move will not be misinterpreted. We think that it cannot be in the interests of both polymer makers and processors to go on in the way in which we have been during recent months."

("Hoechst a annoncé hier matin une légère augmentation de prix pour toute l' Europe. Cette augmentation ne nous permettra pas d' atteindre un niveau qui nous convienne, mais nous espérons qu' il améliorera la situation critique dans laquelle nous nous trouvons.

Nous espérons que cette démarche ne sera pas mal interprétée. Nous estimons qu' il ne saurait être de l' intérêt des fabricants de polymère et des transformateurs de continuer sur la voie qui a été la nôtre au cours des derniers mois.")

Les producteurs ont également mis l' accent sur la nécessité d' augmenter les prix et ont soutenu l' annonce faite par Monte d' une augmentation de ses prix.

111 Par conséquent, le Tribunal considère que les réunions de l' année 1978 et des années subséquentes se sont inscrites, pour les producteurs, dans le prolongement de leurs déclarations à la réunion de l' EATP du 22 novembre 1977.

112 Par ailleurs, force est de constater que la réponse d' ICI à la demande de renseignements montre que ces réunions ont constitué le point de départ du système des réunions de "patrons" et d' "experts" - auquel a participé la requérante à partir de la fin de l' année 1978 ou du début de l' année 1979 - tant au niveau de leur organisation que de leur objet. En effet, on peut lire dans cette réponse que

"By late 1978/early 1979 it was determined that the 'ad hoc' meetings of Senior Managers (' Bosses' , of 1978) should be supplemented by meetings of lower level managers with more marketing knowledge (' Experts' )."

(("Fin 1978/début 1979, il a été décidé que les réunions 'ad hoc' des 'Senior' directeurs (' patrons' ) seraient complétées par des réunions de directeurs situés à un niveau moins élevé dans la hiérarchie, mais possédant de plus amples connaissances en matière de marketing (' experts' )."))

et il convient de rappeler que l' idée de recommander des prix cibles, mise en oeuvre dans le cadre du système des réunions de "patrons" et d' "experts", avait été développée durant les réunions de 1978.

113 Par conséquent, le Tribunal constate que, la requérante ayant participé, d' un côté, à la réunion de l' EATP du 22 novembre 1977 et, de l' autre, au système de réunions de "patrons" et d' "experts", la Commission était en droit de considérer que la requérante avait participé aux réunions de l' année 1978 qui ont constitué pour les producteurs le prolongement de leurs déclarations à la réunion de l' EATP du 22 novembre 1977 et qui leur ont permis de mettre en place le système des réunions de "patrons" et d' "experts".

114 Le Tribunal considère que c' est à bon droit que la Commission a estimé, sur la base des éléments qui ont été fournis par ICI dans sa réponse à la demande de renseignements et qui ont été confirmés par de nombreux comptes rendus de réunions, que l' objet des réunions était, notamment, de fixer des objectifs de prix, d' une part, et de volumes de vente, d' autre part. En effet, on peut lire dans cette réponse les passages suivants:

"Generally speaking however, the concept of recommending 'Target Prices' was developed during the early meetings which took place in 1978"; "' Target prices' for the basic grade of each principal category of polypropylene as proposed by producers from time to time since 1 January 1979 are set forth in Schedule ..."

ainsi que:

"A number of proposals for the volume of individual producers were discussed at meetings."

("En général, l' idée de recommander des 'prix cibles' a été élaborée pendant les premières réunions, qui ont eu lieu en 1978"; "Les 'prix cibles' qui ont été proposés périodiquement par les producteurs depuis le 1er janvier 1979 pour la qualité de base de chacune des principales catégories de polypropylène figurent dans l' annexe ...")

ainsi que:

"Un certain nombre de propositions relatives au volume des ventes des divers producteurs ont été discutées lors des réunions.")

115 Le Tribunal relève que le contenu des comptes rendus de réunions émanant d' ICI est confirmé par différents documents, comme un certain nombre de tableaux chiffrés relatifs aux volumes de vente des différents producteurs et comme des instructions de prix correspondant, quant à leur montant et à leur date d' entrée en vigueur, aux objectifs de prix mentionnés dans lesdits comptes rendus de réunions. De la même manière, les réponses des différents producteurs aux demandes de renseignements qui leur ont été adressées par la Commission corroborent, globalement, le contenu desdits comptes rendus.

116 Par conséquent, la Commission a pu considérer que les comptes rendus de réunions découverts chez ICI reflétaient assez objectivement le contenu des réunions dont la présidence était assurée par différents membres du personnel d' ICI, ce qui accroissait la nécessité pour eux d' informer correctement du contenu des réunions ceux des membres du personnel d' ICI qui ne participaient pas à l' une ou l' autre réunion, en établissant des comptes rendus de celles-ci.

117 Dans ces circonstances, c' est à la requérante de fournir une autre explication du contenu des réunions auxquelles elle a participé, en avançant des éléments précis, comme les notes prises par les membres de son personnel au cours des réunions auxquelles ils ont participé ou le témoignage de ces personnes. Force est de constater que la requérante n' a pas avancé ni offert d' avancer de tels éléments devant le Tribunal.

118 De surcroît, faisant état de l' organisation, en plus des réunions de "patrons", de réunions d' "experts" en marketing à partir de la fin de l' année 1978 ou du début de l' année 1979, la réponse d' ICI à la demande de renseignements révèle que les discussions relatives à la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente se faisaient de plus en plus concrètes et précises, alors que, en 1978, les "patrons" s' étaient bornés à développer le concept même des prix cibles.

119 Outre les passages précédents, on peut lire l' extrait suivant dans la réponse d' ICI à la demande de renseignements: "Only 'Bosses' and 'Experts' meetings came to be held on a monthly basis" ("Seules les réunions de 'patrons' et d' 'experts' avaient lieu sur une base mensuelle"). C' est à bon droit que la Commission a pu déduire de cette réponse, ainsi que de l' identité de nature et d' objet des réunions, que celles-ci s' inscrivaient dans un système de réunions périodiques.

120 En ce qui concerne le rôle particulier joué par les "quatre grands" dans le système de réunions, il y a lieu de relever que Hoechst ne conteste pas que des réunions réunissant les "quatre grands" aient eu lieu le 15 juin 1981 en l' absence de Hoechst, les 13 octobre et 20 décembre 1982, les 12 janvier, 15 février, 13 avril, 19 mai et 22 août 1983 (décision, tableau 5, ainsi que g.g. ann. 64).

121 Or, ces réunions des "quatre grands" avaient lieu, à partir de décembre 1982, la veille des réunions de "patrons" et elles avaient pour objet de déterminer les actions qu' ils pourraient y prendre ensemble en vue d' aboutir à un relèvement des prix, comme le montre la note de synthèse rédigée par un employé d' ICI en vue d' informer un de ses collègues du contenu d' une préréunion du 19 mai 1983, à laquelle avaient participé les "quatre grands" (g.g. ann. 101). Cette note fait état d' une proposition qui sera soumise à la réunion de "patrons" du 20 mai.

122 Il résulte des considérations qui précèdent que la Commission a établi à suffisance de droit que la requérante a participé régulièrement aux réunions périodiques de producteurs de polypropylène entre la fin de l' année 1977 et septembre 1983, que ces réunions avaient pour objet, notamment, la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente et qu' elles s' inscrivaient dans un système.

C - Les initiatives de prix

a) Acte attaqué

123 Selon la décision (points 28 à 51), un système de fixation d' objectifs de prix aurait été mis en oeuvre à travers des initiatives de prix dont six ont pu être identifiées, la première allant de juillet à décembre 1979, la deuxième de janvier à mai 1981, la troisième d' août à décembre 1981, la quatrième de juin à juillet 1982, la cinquième de septembre à novembre 1982 et la sixième de juillet à novembre 1983.

124 A propos de la première de ces initiatives de prix, la Commission (décision, point 29) fait remarquer qu' elle ne possède aucun détail sur les réunions tenues ou les initiatives prévues au cours de la première partie de 1979. Le compte rendu d' une réunion tenue les 26 et 27 septembre 1979 indiquerait cependant qu' une initiative était prévue sur la base d' un prix, pour la qualité raphia, de 1,90 DM/kg à partir du 1er juillet et de 2,05 DM/kg à partir du 1er septembre. La Commission disposerait des instructions de prix de certains producteurs, parmi lesquels Hoechst, dont il ressortirait que ces producteurs avaient donné ordre à leurs bureaux de vente d' appliquer ce niveau de prix ou son équivalent en monnaie nationale à partir du 1er septembre, et ce pour la plupart d' entre eux avant que la presse spécialisée n' ait annoncé la hausse prévue (décision, point 30).

125 Toutefois, en raison de difficultés à majorer les prix, les producteurs auraient décidé, au cours de la réunion des 26 et 27 septembre 1979, de reporter la date prévue pour atteindre la cible de plusieurs mois, soit au 1er décembre 1979, le nouveau plan consistant à "maintenir" pendant tout le mois d' octobre les niveaux déjà atteints, avec la possibilité d' une hausse intermédiaire en novembre, qui porterait le prix à 1,90 ou 1,95 DM/kg (décision, point 31, deux premiers alinéas).

126 Quant à la deuxième initiative de prix, la décision (point 32), si elle admet qu' aucun compte rendu des réunions tenues en 1980 n' a été découvert, affirme que les producteurs se sont réunis au moins sept fois au cours de cette année (référence est faite au tableau 3 de la décision). Au début de l' année, la presse spécialisée aurait annoncé que les producteurs étaient favorables à une forte poussée des prix dans le courant de 1980. On aurait constaté cependant une baisse substantielle des cours du marché, qui seraient retombés au niveau de 1,20 DM/kg, voire moins encore, avant de se stabiliser, à partir de septembre environ. Les instructions de prix envoyées par certains producteurs (DSM, Hoechst, Linz, Monte, Saga et ICI) indiqueraient que, pour rétablir le niveau des prix, des cibles ont été fixées pour décembre 1980-janvier 1981 sur la base de 1,50 DM/kg pour le raphia, 1,70 DM/kg pour l' homopolymère et 1,95 à 2,00 DM/kg pour le copolymère. Un document interne de Solvay comporterait un tableau comparant les "prix réalisés" pour octobre et novembre 1980 avec les "prix de liste" pour janvier 1981, qui s' établiraient à 1,50/1,70/2,00 DM/kg. Initialement, il aurait été prévu d' appliquer ces niveaux à partir du 1er décembre 1980 - une réunion ayant eu lieu à Zurich du 13 au 15 octobre - mais cette initiative aurait été repoussée au 1er janvier 1981.

127 La décision (point 33) relève ensuite la participation de Hoechst à deux réunions de janvier 1981, au cours desquelles il se serait avéré nécessaire d' opérer une hausse des prix, fixée en décembre 1980 pour le 1er février 1981, sur la base de 1,75 DM/kg pour le raphia, en deux phases: l' objectif serait resté fixé à 1,75 DM/kg pour février et un objectif de 2,00 DM/kg serait introduit à partir du 1er mars "sans exception". Un tableau des prix cibles de six grandes qualités aurait été élaboré dans six monnaies nationales et sa mise en oeuvre aurait été prévue pour les 1er février et 1er mars 1981.

128 Selon la décision (point 34), le projet de relever les prix à 2,00 DM/kg au 1er mars ne paraît cependant pas avoir abouti. Les producteurs auraient modifié leurs perspectives et espéré atteindre le niveau de 1,75 DM/kg en mars. Une réunion d' "experts", dont il ne subsiste aucun compte rendu, se serait tenue à Amsterdam le 25 mars 1981, mais immédiatement après au moins BASF, DSM, ICI, Monte et Shell auraient donné instruction de porter les objectifs de prix (ou prix "de liste") à un niveau équivalant à 2,15 DM/kg pour le raphia, à partir du 1er mai. Hoechst aurait donné des instructions identiques pour le 1er mai, avec un retard d' environ quatre semaines sur les autres. Certains des producteurs auraient laissé à leurs bureaux de vente une certaine marge de manoeuvre en leur permettant d' appliquer des prix "minimaux" ou des "minima absolus" quelque peu inférieurs aux objectifs convenus. Au cours de la première partie de 1981, les prix auraient augmenté sensiblement, mais, bien que la hausse au 1er mai ait été fortement soutenue par les producteurs, le rythme se serait ralenti. Vers le milieu de l' année, les producteurs auraient envisagé soit de stabiliser les prix soit même de les réduire quelque peu, la demande ayant fléchi pendant l' été.

129 En ce qui concerne la troisième initiative de prix, la décision (point 35) affirme qu' en juin 1981 Shell et ICI auraient déjà envisagé une nouvelle initiative de prix pour septembre-octobre 1981, alors que la hausse des prix du premier trimestre aurait marqué un ralentissement. Shell, ICI et Monte se seraient rencontrées le 15 juin 1981 afin de discuter des méthodes à suivre pour majorer les prix sur le marché. Quelques jours après cette réunion, ICI et Shell auraient donné toutes deux instruction à leurs bureaux de vente de préparer le marché à une hausse substantielle en septembre, axée sur un nouveau prix de 2,30 DM/kg pour le raphia. Solvay aurait rappelé également à son bureau de vente du Benelux, le 17 juillet 1981, la nécessité d' aviser les clients d' une hausse substantielle au 1er septembre, dont le montant aurait été décidé au cours de la dernière semaine de juillet, alors qu' une réunion d' "experts" aurait été prévue pour le 28 juillet 1981. Le projet initial axé sur un prix de 2,30 DM/kg en septembre 1981 aurait été revu probablement à cette réunion; le niveau pour août aurait été ramené à 2,00 DM/kg pour le raphia. Celui de septembre aurait dû être de 2,20 DM/kg. Une note manuscrite recueillie chez Hercules et datée du 29 juillet 1981 (c' est-à-dire le lendemain de la réunion, à laquelle Hercules n' a sans doute pas assisté) citerait ces prix, qualifiés d' "officiels" pour août et septembre, et se référerait en termes voilés à la source de l' information. De nouvelles réunions auraient eu lieu à Genève le 4 août et à Vienne le 21 août 1981. A la suite de ces sessions, les producteurs auraient envoyé de nouvelles instructions fixant l' objectif à 2,30 DM/kg pour le 1er octobre. BASF, DSM, Hoechst, ICI, Monte et Shell auraient donné des instructions presque identiques en vue d' appliquer ces prix en septembre et en octobre.

130 Selon la décision (point 36), le nouveau projet aurait prévu pour les mois de septembre et octobre 1981 le relèvement des prix à un "prix de base" de 2,20/2,30 DM/kg pour le raphia. Un document de Shell indiquerait qu' une étape supplémentaire, portant le prix à 2,50 DM/kg au 1er novembre, aurait été discutée, mais qu' il y aurait été renoncé par la suite. Les rapports des divers producteurs indiqueraient que les prix auraient augmenté en septembre et que l' initiative se serait poursuivie en octobre 1981, les prix réalisés sur le marché se situant aux alentours de 2,00 à 2,10 DM/kg pour le raphia. Une note d' Hercules montrerait qu' en décembre 1981 la cible de 2,30 DM/kg aurait été révisée à la baisse et fixée à un niveau plus réaliste de 2,15 DM/kg, mais cette note ajoute que "grâce à la détermination de tous, les prix auraient atteint 2,05 DM/kg, soit le montant le plus proche jamais atteint par rapport aux objectifs publiés (sic!)". A la fin de l' année 1981, la presse spécialisée aurait relevé sur le marché du polypropylène des prix de 1,95 à 2,10 DM/kg pour le raphia, soit quelque 20 pfennigs de moins que les objectifs de prix des producteurs. Quant aux capacités, elles auraient été utilisées à concurrence de 80 %, pourcentage jugé "sain".

131 La quatrième initiative de prix de juin-juillet 1982 se serait inscrite dans le contexte d' un retour du marché à l' équilibre entre l' offre et la demande. Cette initiative aurait été décidée à la réunion de producteurs du 13 mai 1982, à laquelle aurait participé Hoechst et au cours de laquelle un tableau détaillé des objectifs de prix au 1er juin aurait été élaboré pour différentes qualités de polypropylène, dans diverses monnaies nationales (2,00 DM/kg pour le raphia; (décision, points 37 à 39, premier alinéa).

132 La réunion du 13 mai 1982 aurait été suivie d' instructions de prix émanant d' ATO, BASF, Hoechst, Hercules, Huels, ICI, Linz, Monte et Shell, correspondant, sous réserve de quelques exceptions mineures, aux prix cibles définis lors de la réunion (décision, point 39, deuxième alinéa). Lors de la réunion du 9 juin 1982, les producteurs n' auraient pu annoncer que des hausses modestes.

133 Selon la décision (point 40), la requérante aurait également participé à la cinquième initiative de prix de septembre-novembre 1982, décidée lors de la réunion des 20 et 21 juillet 1982 et visant à atteindre un prix de 2,00 DM/kg le 1er septembre et de 2,10 DM/kg le 1er octobre, dans la mesure où elle aurait été présente à la plupart, sinon à toutes les réunions tenues entre juillet et novembre 1982 au cours desquelles cette initiative a été organisée et contrôlée (décision, point 45). Lors de la réunion du 20 août 1982, la hausse prévue pour le 1er septembre aurait été reportée au 1er octobre et cette décision aurait été confirmée lors de la réunion du 2 septembre 1982 (décision, point 41).

134 A la suite des réunions du 20 août et du 2 septembre 1982, ATO, DSM, Hercules, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Monte et Shell auraient donné des instructions de prix conformes au prix cible défini au cours de ces réunions (décision, point 43).

135 Selon la décision (point 44), à la réunion du 21 septembre 1982, à laquelle aurait participé la requérante, un examen des mesures prises pour atteindre l' objectif fixé précédemment aurait été opéré et les entreprises auraient exprimé dans l' ensemble leur soutien à une proposition visant à relever le prix à 2,10 DM/kg pour novembre-décembre 1982. Cette hausse aurait été confirmée lors de la réunion du 6 octobre 1982.

136 A la suite de la réunion du 6 octobre 1982, BASF, DSM, Hercules, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Monte, Shell et Saga auraient donné des instructions de prix appliquant la hausse décidée (décision, point 44, deuxième alinéa).

137 A l' instar de ATO, BASF, DSM, Hercules, Huels, ICI, Linz, Monte et Saga, la requérante aurait fourni à la Commission des instructions de prix adressées à ses bureaux de vente locaux, qui correspondraient non seulement entre elles pour ce qui est des montants et des délais, mais correspondraient également au tableau de prix cibles joint au compte rendu d' ICI de la réunion des "experts" du 2 septembre 1982 (décision, point 45, deuxième alinéa).

138 La réunion de décembre 1982 aurait, selon la décision (point 46, deuxième alinéa), abouti à un accord, selon lequel le niveau prévu pour novembre-décembre devrait être introduit pour la fin janvier 1983.

139 D' après la décision (point 47),