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2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale LE LANCIER — Marques verbale et figuratives EL LANCERO [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 18, 70, 76)
3.

Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes — Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union — Contestation par l’État membre concerné — Charge de la preuve — Répartition entre la Commission et l’État membre [Règlements du Conseil no 729/70 et no 1258/1999 ; règlement de la Commission no 296/96, 4e considérant et art. 4, § 2, d)] (cf. points 46, 120, 135-137)
2.

Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Détermination de la valeur normale — Importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché tels que visés à l’article 2, paragraphe 7, sous b), du règlement no 384/96 — Procédure d’évaluation des conditions permettant à un producteur de pouvoir bénéficier du statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Dépassement par la Commission du délai de trois mois prévu par l’article 2, paragraphe 7, sous c), second alinéa, dudit règlement — Conséquences [Règlement du Conseil no 384/96, tel que modifié par le règlement no 1225/2009, art. 2, § 7, c)] (cf. points 50, 53-55, 57, 59, 64, 65, 68)
1.

Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA — Octroi d’aides et de primes — Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place — Contrôles non fiables — Refus de prise en charge par le Fonds (Règlement du Conseil no 3508/92 ; règlement de la Commission no 2419/2001) (cf. points 19, 20, 72-75)
Il ressort de l’article 2, sous e), de l’article 9, paragraphe 1, et de l’article 17, paragraphes 2 et 3, de la décision 2001/431, relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle, d’inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche, qu’une participation financière de l’Union pour l’acquisition des navires effectivement utilisés pour assurer le contrôle et la surveillance de la pêche n’est possible que si les dépenses sont effectuées dans le respect des conditions fixées par ladite décision et par les directives portant coordination des procédures de passation de marchés publics, dont la directive 93/36, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures. Il en découle que la décision 2001/431, et notamment son article 17, paragraphe 2, prescrit que le cofinancement par l’Union présuppose l’applicabilité ratione materiae desdites directives.

En effet, l’objectif inhérent à l’exigence du respect des conditions fixées par les directives portant coordination des procédures de passation de marchés publics est avant tout la pleine transparence et le caractère pleinement contrôlable des opérations d’achat cofinancées par l’Union. En outre, le cofinancement, par l’Union, de navires de guerre ne relève pas, en principe, de la politique commune de la pêche. Ainsi, au titre de la décision 2001/431, il n’est pas admissible pour un État membre de demander, d’une part, le cofinancement de l’Union pour l’acquisition des navires destinés intégralement ou en partie à des fins de contrôle et de surveillance de la pêche qui, conformément à ladite décision, doit respecter les règles en matière de passation de marchés publics et de décider, d’autre part, de ne pas appliquer les mêmes règles en invoquant l’article 296, paragraphe 1, sous b), CE, en raison de la nature militaire du matériel acquis. En revanche, l’article 296, paragraphe 1, sous b), CE ne fait pas obstacle à ce que les États membres qui envisagent d’acquérir des équipements militaires relevant du champ de cette disposition décident néanmoins de se soumettre aux procédures communes de passation des marchés publics et puissent, dès lors, prétendre à la participation financière prévue dans la décision 2001/431.

(cf. points 38-40, 42, 45)
Affaire T‑435/09

(publication par extraits)

GL2006 Europe Ltd

contre

Commission européenne

«Clause compromissoire — Contrats de concours financier conclus dans le cadre des cinquième et sixième programmes-cadres pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique et dans le cadre du programme eTEN — Projets Highway, J WeB, Care Paths, Cocoon, Secure-Justice, Qualeg, Lensis, E-Pharm Up, Liric, Grace, Clinic et E2SP — Résiliation des contrats — Remboursement des sommes versées — Notes de débit — Demande reconventionnelle — Représentation de la partie requérante»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013

Procédure juridictionnelle – Recours devenu sans objet – Silence gardé par la partie requérante à la suite d’une mesure d’organisation de la procédure concernant la désignation de nouveaux représentants – Non-lieu à statuer – Incidence sur une demande reconventionnelle (Art. 225 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 113) Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Compétence du Tribunal – Portée et limites – Compétence pour connaître d’une demande reconventionnelle – Fondement (Art. 225 CE et 238 CE)
Ainsi, le Conseil commet une erreur manifeste d’appréciation en retenant que l’industrie communautaire est en situation vulnérable, lorsque les données économiques pertinentes du cas d’espèce sont toutes positives, hormis l’évolution de la part de marché de l’industrie communautaire, et dressent, dans leur ensemble le profil d’une industrie en situation de force et non pas de fragilité ou de vulnérabilité.

Le contrôle juridictionnel de l’examen portant sur l’existence d’une menace de préjudice, tel qu’effectué par les institutions de l’Union dans le cadre d’une procédure antidumping, doit être limité à la vérification du respect des règles de procédure, de l’exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, de l’absence d’erreurs manifestes dans l’appréciation des faits ou de l’absence de détournement de pouvoir, dès lors que cet examen suppose l’évaluation de questions économiques complexes. Ce contrôle juridictionnel limité n’implique pas que le juge de l’Union s’abstienne de contrôler l’interprétation, par les institutions, de données de nature économique. En particulier, il appartient au Tribunal de vérifier non seulement l’exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence, mais également contrôler si ces éléments constituent l’ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s’ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées.

Au titre de l’article 3, paragraphe 9, du règlement antidumping de base no 384/96 (devenu article 3, paragraphe 9, du règlement no 1225/2009), la détermination concluant à une menace de préjudice important doit se fonder sur des faits et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités. En outre, le changement de circonstances qui créerait une situation où le dumping causerait un préjudice doit être clairement prévisible et imminent. Il en résulte que la constatation d’une menace de préjudice doit ressortir nettement des faits de la cause. Il en résulte également que le préjudice qui fait l’objet d’une menace doit se produire à brève échéance.

Ainsi, le Conseil viole l’article 3, paragraphe 9, du règlement antidumping de base no 384/96 en retenant qu’il existe une menace de préjudice alors que, d’une part, son constat que l’industrie communautaire était en situation vulnérable à la fin de la période d’enquête est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, et que, d’autre part, les quatre facteurs prévus par ledit article 3, paragraphe 9, relatifs à l’analyse d’une menace de préjudice ont fait l’objet d’une analyse lacunaire et présentant des incohérences.

Dès lors, le Conseil viole également l’article 9, paragraphe 4, du règlement antidumping de base no 384/96 (devenu article 9, paragraphe 4, du règlement no 1225/2009), en imposant un droit antidumping définitif sur les exportations des produits en cause et en portant perception des droits provisoires institués sur ces exportations.

(cf. points 54, 91, 92)
5.

Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Préjudice réel et certain — Préjudice résultant d’un manque à gagner — Préjudice futur et hypothétique — Inadmissibilité (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 122-123)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre — Appréciation au regard des éléments d’information à la disposition de la requérante au moment de l’introduction du recours (Art. 253 CE; règlement du Conseil n o 1605/2002, art. 100, § 2; règlement de la Commission n o 2342/2002, art. 149, § 2) (cf. points 33‑37, 45)

2. Marchés publics de l’Union européenne — Conclusion d’un marché sur appel d’offres — Pouvoir d’appréciation des institutions — Contrôle juridictionnel — Limites (cf. point 56)

3. Procédure — Mesures d’organisation de la procédure — Demande de production de documents — Obligations du demandeur (cf. point 83)

4. Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 89‑90)

5. Marchés publics de l’Union européenne — Procédure d’appel d’offres — Obligation de respecter le principe d’égalité de traitement des soumissionnaires — Nécessité d’assurer l’égalité des chances et de se conformer au principe de transparence — Portée de l’obligation de transparence (cf. points 107‑110)

6. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Absence de l’une des conditions — Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 127‑128)

Objet du litige

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 21 novembre 2008 de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres REGIO‑A4‑2008-01 visant la maintenance et le développement des systèmes informatiques de la direction générale « Politique régionale » (JO 2008/S 117‑155067) ainsi que de la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande de dommages et intérêts.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.
En matière d’apurement des comptes du FEOGA, lorsqu’il n’est pas possible d’évaluer précisément les pertes subies par la Communauté, une correction forfaitaire peut être envisagée par la Commission. À cet égard, aux fins du calcul des dépenses inéligibles, le document no VI/5330/97, adopté par la Commission, définissant les orientations pour l’application des corrections financières, prévoit un taux forfaitaire de 5 % des dépenses lorsque tous les contrôles clés sont effectués, mais sans respecter le nombre, la fréquence ou la rigueur prévus par les règlements applicables, lorsqu’il peut donc être raisonnablement conclu que ces contrôles n’offrent pas le niveau attendu de régularité des demandes et que le risque de perte pour le FEOGA est significatif. Tel est le cas s’agissant de faiblesses constatées dans des contrôles clés, tels les contrôles administratifs et comptables prévus aux articles 24 et 27 du règlement no 2111/2003, portant modalités d’application du règlement no 2202/96, qui n’ont pas été effectués conformément à la rigueur prévue par ces règlements.

(cf. points 44, 47, 49-51)
Il résulte de la lecture combinée des règles 50, paragraphe 1, et 20, paragraphe 2, du règlement no 2868/95, portant modalités d’application du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, que, dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours, l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) communique au demandeur de la marque communautaire, qui a introduit le recours devant la chambre de recours, les observations de l’opposant et l’invite à présenter ses observations.

En vertu de la règle 67, paragraphe 1, du règlement no 2868/95, si un représentant a été désigné ou lorsque le demandeur cité en premier lieu dans une demande commune est réputé être le représentant commun, conformément à la règle 75, paragraphe 1, les notifications sont faites au représentant désigné ou au représentant commun. Dès lors, l’Office ne saurait invoquer la prétendue notification du mémoire de l’opposante au requérant lui-même en vue de justifier l’absence de notification au représentant du requérant.

Par ailleurs, il ne saurait être déduit de la règle 77 du règlement no 2868/95, aux termes de laquelle toute notification adressée à un représentant a le même effet que si elle était adressée à la personne représentée, que la notification au représenté vaut notification au représentant. S’il en était ainsi, la règle 67 dudit règlement serait dépourvue d’effet.

(cf. points 24, 29, 31)
L’exception relative à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales, prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, justifie le refus d’accès par le Conseil aux rapports des observateurs de l’Union européenne présents en Croatie, dans la zone de Knin, du 1er au 31 août 1995. En effet, la divulgation de ces rapports aurait été de nature à porter atteinte aux objectifs poursuivis par l’Union dans la région des Balkans occidentaux – à savoir, contribuer à la paix, à la stabilité et à une réconciliation régionale durable, en vue, notamment, de renforcer, à l’égard de l’Union, l’intégration des pays de cette région – et, partant, de nature à porter atteinte aux relations internationales, puisque auraient ainsi été révélées les observations effectuées ou les appréciations portées par la mission de surveillance de la Communauté européenne sur la situation politique, militaire et de sécurité, lors d’une phase décisive du conflit entre les forces croates et les forces fédérales yougoslaves, la révélation de ces éléments étant susceptible de faire naître ou d’accroître le ressentiment ou les tensions entre les différentes communautés des pays qui avaient été parties aux conflits dans l’ex-Yougoslavie ou entre les pays issus de la Yougoslavie, affaiblissant ainsi la confiance portée par les États des Balkans occidentaux dans ce processus d’intégration.

(cf. points 39, 40)
Mots clés



Mots clés

Marchés publics de l’Union européenne — Conclusion d’un marché sur appel d’offres — Pouvoir d’appréciation des institutions — Contrôle juridictionnel — Limites (cf. point 37)

2. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de rejeter une offre — Prise en compte, au titre de la motivation, des réponses d’une institution aux demandes d’un soumissionnaire évincé — Condition (Art. 253 CE; règlement du Conseil n o 1605/2002, art. 100, § 2; règlement de la Commission n o 2342/2002, art. 149, § 3) (cf. points 38-45, 56, 73)

3. Marchés publics de l’Union européenne — Procédure de passation des marchés publics — Obligation de respecter le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination des soumissionnaires — Portée (Règlement du Conseil n o 1605/2002; règlement de la Commission n o 2342/2002) (cf. points 65-68)

4. Recours en annulation — Intérêt à agir — Personnes physiques ou morales — Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant — Notion — Recours formé par un soumissionnaire, écarté avant le stade précédant la décision d’attribution d’un marché public, contre la décision d’attribution du marché à un autre soumissionnaire — Exclusion — Irrecevabilité (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 114, 117-120)

5. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Préjudice réel et certain — Préjudice résultant d’un manque à gagner — Préjudice futur et hypothétique — Inadmissibilité (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 122-123)

6. Procédure — Dépens — Condamnation de la partie gagnante à supporter ses propres dépens ainsi que ceux des requérants — Condition (Règlement de procédure du Tribunal, art. 87, § 3) (cf. points 130-132)
Quatre conditions doivent être réunies pour faire courir le délai de forclusion par tolérance en cas d’usage d’une marque postérieure identique à la marque antérieure ou similaire au point de prêter à confusion. Premièrement, la marque postérieure doit être enregistrée, deuxièmement, son dépôt doit avoir été effectué de bonne foi par son titulaire, troisièmement, elle doit être utilisée dans l’État membre où la marque antérieure est protégée et, enfin, quatrièmement, le titulaire de la marque antérieure doit avoir connaissance de l’usage de cette marque après son enregistrement.

La finalité de l’article 53, paragraphe 2, du règlement no 40/94 sur la marque communautaire est de sanctionner les titulaires des marques antérieures qui ont toléré l’usage d’une marque communautaire postérieure pendant cinq années consécutives, en connaissance de cet usage, par la perte des actions de nullité et d’opposition envers ladite marque, qui pourra donc coexister avec la marque antérieure. C’est à partir du moment où le titulaire de la marque antérieure connaît l’usage de la marque communautaire postérieure qu’il a la possibilité de ne pas le tolérer et, donc, de s’y opposer ou de demander la nullité de la marque postérieure. Il ne peut être considéré que le titulaire de la marque antérieure ait toléré l’utilisation de la marque communautaire postérieure une fois qu’il a eu connaissance de son utilisation, s’il n’était en mesure ni de s’opposer à son usage ni de demander sa nullité.

Il résulte de l’interprétation téléologique de l’article 53, paragraphe 2, du règlement no 40/94 que la date pertinente afin de calculer le point de départ du délai de forclusion est celle de la connaissance de l’usage de cette marque. Cette date ne peut qu’être postérieure à celle de son enregistrement, moment à partir duquel le droit sur la marque communautaire est acquis (voir considérant 7 du règlement no 40/94) et ladite marque sera utilisée en tant que marque enregistrée sur le marché, son utilisation pouvant, donc, être connue des tiers. Dès lors, c’est à partir du moment où le titulaire de la marque antérieure a eu connaissance de l’usage de la marque communautaire postérieure, après son enregistrement, et non au moment de la présentation de la demande de marque communautaire, que le délai de forclusion par tolérance commence à courir.

(cf. points 31-33)
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 2 février 2012 — skytron energy/OHMI (arraybox)

(affaire T-321/09)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale arraybox — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 20-22, 36)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 4 juin 2009 (affaire R 1680/2008-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal arraybox comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) skytron energy GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 2 février 2012 — skytron energy/OHMI (arraybox)

(affaire T-321/09)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale arraybox — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 20-22, 36)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 4 juin 2009 (affaire R 1680/2008-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal arraybox comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 31 janvier 2012 — Spar/OHMI — Spa Group Europe (SPA GROUP)

(affaire T-378/09)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale SPA GROUP — Marques nationales figuratives antérieures SPAR — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 24, 25, 54, 69-74)

Objet

Recours en annulation contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 16 juillet 2009 (affaire R 123/2008-1), relative à une procédure d’opposition entre Spar Handelsgesellschaft mbH et Spa Group Europe Ltd & Co. KG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Spar Handelsgesellschaft mbH est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 31 janvier 2012 — Spar/OHMI — Spa Group Europe (SPA GROUP)

(affaire T-378/09)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale SPA GROUP — Marques nationales figuratives antérieures SPAR — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 24, 25, 54, 69-74)

Objet

Recours en annulation contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 16 juillet 2009 (affaire R 123/2008-1), relative à une procédure d’opposition entre Spar Handelsgesellschaft mbH et Spa Group Europe Ltd & Co. KG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.