Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . RECOURS EN ANNULATION - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS - DECISION DE LA COMMISSION INTERVENUE DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE ET DENIANT LE CARACTERE CONFIDENTIEL AUX DOCUMENTS D ' UNE ENTREPRISE - INTERET A AGIR DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE

( TRAITE CEE , ART . 173 )

2 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - SECRET PROFESSIONNEL - ATTENUATIONS - LIMITES - PROTECTION DES SECRETS D ' AFFAIRES - OPPOSABILITE AU TIERS PLAIGNANT

( TRAITE CEE , ART . 214 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 19 , 20 , PAR 2 , ET 21 )

3 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - PROTECTION DES SECRETS D ' AFFAIRES - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION - DROITS DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE - DROIT A UNE PROTECTION JURIDICTIONNELLE EFFECTIVE

( TRAITE CEE , ART . 173 ET 185 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 )

Sommaire

1 . LA DECISION DE LA COMMISSION , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE , DE CONSIDERER DES DOCUMENTS EMANANT D ' UNE ENTREPRISE COMME N ' ETANT PAS COUVERTS PAR LE TRAITEMENT CONFIDENTIEL GARANTI PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET COMME POUVANT DES LORS ETRE COMMUNIQUES A UN TIERS PLAIGNANT REVET UN CARACTERE DEFINITIF ET EST INDEPENDANTE DE LA DECISION A INTERVENIR SUR L ' EXISTENCE D ' UNE INFRACTION . PRODUI SANT DES EFFETS JURIDIQUES A L ' EGARD DE L ' ENTREPRISE EN CAUSE ET ETANT DE NATURE A MODIFIER DE FACON CARACTERISEE SA SITUATION JURIDIQUE ET A AFFECTER SES INTERETS , ELLE EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE ATTAQUEE PAR LADITE ENTREPRISE PAR LA VOIE DU RECOURS EN ANNULATION DE L ' ARTICLE 173 .

L ' INTERET A AGIR DE LA REQUERANTE NE SAURAIT ETRE NIE AU MOTIF QUE CETTE DECISION A DEJA ETE EXECUTEE AU MOMENT DE L ' INTRODUCTION DU RECOURS . EN EFFET , L ' ANNULATION D ' UNE TELLE DECISION EST SUSCEPTIBLE , PAR ELLE-MEME , D ' AVOIR DES CONSEQUENCES JURIDIQUES , NOTAMMENT EN EVITANT LE RENOUVELLEMENT D ' UNE COMMUNICATION IRREGULIERE DE DOCUMENTS CONFIDENTIELS DE LA PART DE LA COMMISSION ET EN RENDANT ILLEGALE L ' UTILISATION PAR LE TIERS PLAIGNANT DES DOCUMENTS IRREGULIEREMENT COMMUNIQUES .

2 . SI CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 17 PREVOIENT , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE , QUELQUES ATTENUATIONS A L ' OBLIGATION DE SECRET PROFESSIONNEL ENONCEE PAR L ' ARTICLE 214 DU TRAITE CEE , SPECIALEMENT A L ' EGARD DU TIERS PLAIGNANT , LORSQUE LA COMMUNICATION DE CERTAINES INFORMATIONS COUVERTES PAR CE SECRET EST NECESSAIRE AU BON DEROULEMENT DE L ' INSTRUCTION , C ' EST SOUS LA RESERVE DE L ' INTERET LEGITIME DES ENTREPRISES A CE QUE LEURS SECRETS D ' AFFAIRES NE SOIENT PAS DIVULGUES . LE PRINCIPE GENERAL , APPLICABLE DURANT TOUT LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , DE PROTECTION DES SECRETS D ' AFFAIRES S ' OPPOSE A CE QU ' UN TIERS PLAIGNANT RECOIVE COMMUNICATION DE DOCUMENTS CONTENANT DE TELS SECRETS .

3 . IL APPARTIENT A LA COMMISSION , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE , D ' APPRECIER SI UN DOCUMENT DETERMINE CONTIENT OU NON DES SECRETS D ' AFFAIRES . APRES AVOIR MIS L ' ENTREPRISE EN MESURE DE FAIRE VALOIR SON POINT DE VUE , ELLE EST TENUE DE PRENDRE A CE SUJET UNE DECISION DUMENT MOTIVEE QUI DOIT ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L ' ENTREPRISE . EU EGARD AU PREJUDICE EXTREMEMENT GRAVE QUI POURRAIT RESULTER DE LA COMMUNICATION IRREGULIERE DE DOCUMENTS A UN CONCURRENT , LA COMMISSION DOIT , AVANT D ' EXECUTER SA DECISION , DONNER A L ' ENTREPRISE LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COUR , EN VUE DE FAIRE CONTROLER LES APPRECIATIONS PORTEES ET D ' EMPECHER , PAR LE JEU COMBINE DES ARTICLES 173 ET 185 DU TRAITE , QU ' IL SOIT PROCEDE A LA COMMUNICATION CONTESTEE .