Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Libre circulation des personnes - Dérogations - Décisions en matière de police des étrangers - Garanties juridictionnelles - Portée - Égal accès des nationaux et des ressortissants des autres États membres aux voies de recours - Recours ouverts contre les actes administratifs

(Directive du Conseil 64/221, art. 8)

2 Libre circulation des personnes - Dérogations - Décisions en matière de police des étrangers - Décision refusant la délivrance d'un premier titre de séjour - Décision d'éloignement avant toute délivrance d'un titre de séjour - Conditions d'examen par l'autorité compétente

(Directive du Conseil 64/221, art. 9)

3 Libre circulation des personnes - Dérogations - Décisions en matière de police des étrangers - Personne frappée d'une interdiction d'entrée sur le territoire - Nouvelle demande présentée après un délai raisonnable - Garanties juridictionnelles - Avis de l'autorité compétente

(Directive du Conseil 64/221, art. 8 et 9)

Sommaire

4 L'article 8 de la directive 64/221 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, qui impose aux États membres l'obligation de permettre à tout ressortissant d'un État membre d'introduire contre une décision d'entrée, de refus de délivrance ou de refus de renouvellement d'un titre de séjour ou contre une décision d'éloignement du territoire, les mêmes recours que ceux qui sont ouverts aux nationaux contre les actes administratifs, doit être interprété en ce sens que, si la législation nationale d'un État membre prévoit, d'une part, un recours contre les actes administratifs en général et, d'autre part, un autre type de recours contre les décisions d'entrée concernant les nationaux de cet État membre, l'obligation ainsi imposée est remplie si les ressortissants des autres États membres disposent de la même voie de recours que celle ouverte contre les actes administratifs en général dans cet État membre.

5 L'article 9 de la directive 64/221 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique doit être interprété en ce sens que les trois hypothèses mentionnées au paragraphe 1 de cette disposition, qui sont exprimées par les termes «En l'absence de possibilités de recours juridictionnels ou si ces recours ne portent que sur la légalité de la décision ou s'ils n'ont pas d'effet suspensif», s'appliquent également dans le cadre du paragraphe 2 de cette disposition, à savoir lorsque la décision contestée est un refus de délivrance du premier titre de séjour ou une décision d'éloignement avant toute délivrance d'un tel titre.

6 Un ressortissant d'un État membre, qui a fait l'objet d'une première décision lui interdisant l'entrée sur le territoire d'un autre État membre pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, dispose du droit de recours, en vertu de l'article 8 de la directive 64/221 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, et, le cas échéant, du droit d'obtenir l'avis de l'autorité compétente indépendante, en vertu de l'article 9 de cette directive, à l'encontre d'une nouvelle décision prise par l'autorité administrative à la suite d'une demande présentée par ce ressortissant après un délai raisonnable à compter de la dernière décision lui interdisant l'entrée sur le territoire.