En ce qui concerne ensuite l'interprétation de l'article 4, paragraphe 2, chiffre 1, du règlement no 17, qui est sollicitée, il est d'emblée constant, au regard de l'économie des dispositions du traité CEE en matière de concurrence, c'est-à-dire des dispositions combinées de l'article 85 et du règlement no 17, que l'expression «concernant l'importation ou l'exportation» a une portée plus restreinte que la notion «susceptible d'affecter le commerce entre États membres». Dans le cas contraire, la disposition précitée n'aurait aucun sens. L'économie du droit de la concurrence de la CEE présuppose qu'il existe des conventions qui ne concernent pas l'importation ou l'exportation mais qui sont néanmoins susceptibles d'affecter le commerce entre États membres. C'est ce qu'a déjà relevé la Cour de justice dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire 43-69 (arrêt du 18 mars 1970, Brauerei A. Bilger Söhne GmbH contre Heinrich Jehle et Marta Jehle (Recueil 1970, p. 127).

Mais la délimitation exacte du domaine recouvert par l'expression «concernent l'importation et l'exportation» semble poser des problèmes. Tant la doctrine que la pratique emploient à cet égard des formules explicatives diverses au contenu assez différent. Certains auteurs estiment que l'expression citée exige que les mesures en question règlent expressément ou aient pour objet l'importation ou l'exportation [Gleiss-Hirsch: EWG-Kartellrecht (droit CEE des ententes), deuxième édition, note sur l'article 4, paragraphe 2, chiffre 1, du règlement no 17; Schumacher: Wirtschaft und Wettbewerb 1962, p. 480; Dörinkel: Wirtschaft und Wettbewerb 1966, p. 560]. D'autres parlent à cet égard d'effets exercés sciemment et délibérément sur l'importation ou sur l'exportation ou exigent que les mesures considérées soient axées sur l'importation ou l'exportation [Deringer: Das Wettbewerbsrecht der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft (Le droit de la concurrence dans la CEE), note sur l'article 4, paragraphe 2, chiffre 1, du règlement no 17; Kaul: Außenwirtschaftsdienst des Betriebsberaters 1962, p. 156]. La condition fréquemment exigée, et qui semble être la condition minimale généralement admise, est qu'au moins les effets indirects soient exclus et qu'il s'agisse d'une incidence directe sur le commerce, d'une affectation directe du commerce (arrêt rendu le 23 avril 1968, par l'«Oberlandesgericht» de Karlsruhe, Wirtschaft und Wettbewerb 1969, p. 263).

Notre position de principe en la matière est qu'il ne faut pas interpréter trop extensivement l'article 4, paragraphe 2, du règlement no 17 parce qu'il constitue une disposition dérogatoire. En outre, la question est de savoir s'il faut et si l'on peut même essayer d'expliciter en une formule globale le sens de l'expression générale utilisée par l'article 4, paragraphe 2, chiffre 1. Il est vraisemblablement plus judicieux d'aboutir progressivement par la pratique à une définition précise sur la base de cas concrets. En ce qui concerne des faits comme ceux du litige national, il devrait être en tout cas possible de dégager des critères valables en tenant compte du principe d'interprétation que nous avons posé et en se conformant aux constatations que l'on peut d'ores et déjà tirer de la jurisprudence.

C'est ainsi que dans l'arrêt rendu dans l'affaire 43-69 il a été établi que les accords de fourniture exclusive, dont l'exécution n'appelle pas le franchissement de frontières nationales par les marchandises en cause, ne concernent pas l'importation ou l'exportation. On peut très bien en déduire, et telle est du reste la conception d'une partie de la doctrine [Mestmaecker: Europäisches Wettbewerbsrecht (droit européen de la concurrence) 1974, p. 273], que les conventions concernent l'importation ou l'exportation dès lors que les marchandises en cause doivent franchir les frontières nationales aux fins de l'exécution du contrat. Nous inclinons à penser qu'il en va de même des contrats de concession exclusive purement nationaux qui sont conclus aux fins de l'exécution d'un contrat de distribution exclusive appelant le franchissement des frontières et constituent ainsi le moyen d'exécuter judicieusement des conventions de vente exclusive au-delà des frontières. Étant donné que ces contrats ne s'appliquent qu'a des produits importés et que le concédant doit procéder préalablement à des importations pour pouvoir remplir ses obligations, nous sommes sans doute en présence du lien direct avec des opérations d'importation tel qu'il doit à tout le moins exister au regard de l'article 4, paragraphe 2, chiffre 1.

Deux autres éléments peuvent en outre revêtir une certaine importance à cet égard et la doctrine les relève également [Mestmaecker, op. cit.; Groeben-Boeckh-Thiesing: Kommentar zum EWG-Vertrag (Commentaire du traité CEE), deuxième édition, volume 1, p. 863 et suir.; Kaul: op. cit.)]. Il s'agit, d'une part, d'une clause de non-concurrence imposée au concessionnaire, laquelle englobe également l'importation de produits similaires et, d'autre part, de l'obligation imposée au concessionnaire de ne pas procéder à des livraisons au-delà du territoire qui lui a été concédé. S'il convient d'interpréter de telles clauses comme tendant spécialement à faire obstacle à l'approvisionnement en produits étrangers et aux livraisons à travers les frontières qui seraient possibles autrement, nous sommes également en présence d'éléments qui ont une certaine importance pour l'application de l'article 4, paragraphe 2, chiffre 1, du règlement no 17.

Mais, à supposer que l'on se fonde sur ces critères, il semble dès lors que l'on doive répondre à la question préjudicielle en ce sens que la convention mise en cause dans le litige principal ne relève pas du domaine de la dérogation édictée par l'article 4, paragraphe 2, du règlement no 17.