Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 septembre 1983. - Angélique Verli-Wallace contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Admission au concours. - Affaire 159/82.



Recueil de jurisprudence 1983 page 02711



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

ACTES DES INSTITUTIONS - RETRAIT - CONDITIONS

Sommaire

LE RETRAIT A TITRE RETROACTIF D ' UN ACTE LEGAL QUI A CONFERE DES DROITS SUBJECTIFS OU DES

AVANTAGES SIMILAIRES EST CONTRAIRE AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 159/82 ,

ANGELIQUE VERLI-WALLACE , ASSISTANTE ADJOINTE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DOMICILIEE A 1040 BRUXELLES , SQUARE AMBIORIX 30 , REPRESENTEE PAR M JEAN-NOEL LOUIS , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M NICOLAS DECKER , 16 , AVENUE MARIE-THERESE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JOHN FORMAN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS COM/B/328 ANNULANT SA PROPRE DECISION D ' ADMETTRE LA REQUERANTE AU CONCOURS ET , POUR AUTANT QUE DE BESOIN , L ' ANNULATION DU REJET IMPLICITE , PAR LA COMMISSION , DE LA RECLAMATION INTRODUITE CONTRE CETTE DECISION ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR , LE 26 MAI 1982 , M VERLI-WALLACE , ASSISTANTE ADJOINTE AU GRADE B 4 A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DEPUIS FEVRIER 1981 , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT EN SUBSTANCE , D ' UNE PART , A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS COM/B/328 PAR LAQUELLE CELUI-CI A RETIRE SA PROPRE DECISION D ' ADMETTRE LA REQUERANTE AU CONCOURS ET , D ' AUTRE PART A L ' INSCRIPTION DE LA REQUERANTE SUR LA LISTE D ' APTITUDE DE CE CONCOURS .

2 L ' AVIS DUDIT CONCOURS , ORGANISE PAR LA COMMISSION POUR LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE D ' ASSISTANTS ( B 3/B 2 ) DE NATIONALITE GRECQUE , MENTIONNAIT , ENTRE AUTRES , QUE N ' ETAIENT PAS ADMIS A CONCOURIR LES CANDIDATS QUI , SOIT POSSEDENT UN DIPLOME SANCTIONNANT UN CYCLE LONG ( 3 ANS OU PLUS ) D ' ETUDES AU NIVEAU UNIVERSITAIRE , SOIT SE TROUVENT EN DERNIERE ANNEE D ' UN TEL CYCLE .

3 LE JURY DU CONCOURS AVAIT INITIALEMENT ADMIS LA REQUERANTE A CONCOURIR , ET CELLE-CI A EFFECTIVEMENT PARTICIPE A L ' ENSEMBLE DES EPREUVES DU CONCOURS . SON ADMISSION A TOUTEFOIS ETE RETIREE PAR LA SUITE , DU FAIT QU ' ELLE AVAIT INDIQUE LORS DES EPREUVES ORALES , LE 13 JUILLET 1981 , QU ' IL LUI ETAIT POSSIBLE D ' OBTENIR , AU MOINS THEORIQUEMENT , UN DIPLOME UNIVERSITAIRE A LA FIN DE L ' ANNEE ET QUE , DANS CES CONDITIONS , LE JURY ESTIMAIT QU ' ELLE SE TROUVAIT EN DERNIERE ANNEE D ' UN CYCLE LONG D ' ETUDES UNIVERSITAIRES AU SENS DE L ' AVIS DU CONCOURS .

4 LE 27 OCTOBRE 1981 , LA REQUERANTE A INTRODUIT UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT CONTRE LA DECISION DU JURY ANNULANT SON ADMISSION AU CONCOURS . N ' AYANT RECU AUCUNE REPONSE DANS LES DELAIS IMPARTIS , ELLE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .

5 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE A SUIVI AVEC SUCCES , DEPUIS 1968 , LES TROIS PREMIERES ANNEES D ' ETUDES DE DROIT A L ' UNIVERSITE D ' ATHENES ET QU ' ELLE ETAIT INSCRITE EN QUATRIEME ET DERNIERE ANNEE EN 1974/75 . DEPUIS , ELLE A PARTICIPE A PLUSIEURS SESSIONS D ' EXAMENS SANS POUR AUTANT ETRE INSCRITE EN FACULTE . TOUTEFOIS , POUR OBTENIR UN DIPLOME DE FIN D ' ETUDES , IL LUI FAUT ENCORE REUSSIR LES EXAMENS DANS TROIS MATIERES PRINCIPALES .

6 LA REQUERANTE FAIT VALOIR A L ' APPUI DE SON RECOURS QU ' ELLE NE SE TROUVAIT PAS EN DERNIERE ANNEE D ' UN CYCLE D ' ETUDES UNIVERSITAIRES , AU SENS DE L ' AVIS DU CONCOURS , PUISQU ' IL LUI SERAIT MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE , DEPUIS SON ENTREE EN FONCTION A LA COMMISSION EN FEVRIER 1981 , DE SE PRESENTER AUX EXAMENS DE FIN D ' ETUDES . PAR CONSEQUENT , LA DECISION INITIALE DU JURY DE L ' ADMETTRE A CONCOURIR AURAIT ETE LEGALE ET N ' AURAIT PAS , DE CE FAIT , PU ETRE RETIREE .

7 LA COMMISSION , EN REVANCHE , SOUTIENT QUE LA REQUERANTE A ETE ADMISE PAR ERREUR A CONCOURIR , CONTRAIREMENT AUX CONDITIONS DE L ' AVIS DU CONCOURS . UNE DECISION IRREGULIERE NE SAURAIT ETRE GENERATRICE D ' UN DROIT ACQUIS , NI FAIRE NAITRE UNE CONFIANCE LEGITIME DE NATURE A S ' OPPOSER AU RETRAIT .

8 AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE DANS L ' ARRET DU 22 MARS 1961 ( SNUPAT , 42 ET 49/59 , RECUEIL , P . 101 ), LE RETRAIT A TITRE RETROACTIF D ' UN ACTE LEGAL QUI A CONFERE DES DROITS SUBJECTIFS OU DES AVANTAGES SIMILAIRES EST CONTRAIRE AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT .

9 EN L ' ESPECE , L ' ADMISSION INITIALE DE LA REQUERANTE AU CONCOURS LITIGIEUX LUI A CONFERE LE DROIT SUBJECTIF DE PARTICIPER AUX EPREUVES DE CE CONCOURS , D ' ETRE NOTEE EN FONCTION DES RESULTATS OBTENUS ET D ' ETRE INSCRITE , EN CAS DE REUSSITE , SUR LA LISTE D ' APTITUDE .

10 DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA PRESENTE AFFAIRE , LA COUR ESTIME QUE L ' ADMISSION AU CONCOURS A ETE LEGALE . LE JURY ETAIT JUSTIFIE A CONSIDERER QUE LA REQUERANTE NE SE TROUVAIT PAS EN DERNIERE ANNEE D ' UN CYCLE LONG D ' ETUDES UNIVERSITAIRES , AU SENS DE L ' AVIS DU CONCOURS . EN EFFET , SI LES AUTORITES UNIVERSITAIRES LUI RECONNAISSENT TOUJOURS LE DROIT DE SE PRESENTER AUX EXAMENS DE FIN D ' ETUDES , SANS QU ' IL FAILLE RENOUVELER SON INSCRIPTION EN FACULTE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE CETTE POSSIBILITE N ' ETAIT QUE PUREMENT THEORIQUE , VU LA SITUATION DE LA REQUERANTE QUI , AINSI QU ' IL ETAIT CONNU DU JURY , ETAIT ENTREE PEU DE TEMPS AVANT EN FONCTION A LA COMMISSION ET DONT L ' EMPLOI NE LUI LAISSAIT PAS LA FACULTE REELLE DE TERMINER SES ETUDES ET D ' OBTENIR UN DIPLOME UNIVERSITAIRE DANS UN BREF DELAI .

11 IL S ' ENSUIT QUE L ' ADMISSION INITIALE DE LA REQUERANTE AU CONCOURS NE POUVAIT ETRE RETIREE , DE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE .

12 LA COMMISSION ETANT TENUE DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DU PRESENT ARRET , IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE VISANT A L ' INSCRIPTION DE LA REQUERANTE SUR LA LISTE D ' APTITUDE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE SUR L ' ESSENTIEL DE SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DU JURY DU CONCOURS COM/B/328 PORTANT RETRAIT DE L ' ADMISSION DE LA REQUERANTE AUX EPREUVES DE CE CONCOURS EST ANNULEE .

2)LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .

3)LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .