Arrêt de la Cour du 3 juillet 1974. - Van Zuylen frères contre Hag AG. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg. - Affaire 192-73.



Recueil de jurisprudence 1974 page 00731

édition spéciale grecque page 00371

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édition spéciale suédoise page 00331

édition spéciale finnoise page 00333



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DROITS - OBJET SPECIFIQUE DE LA PROPRIETE - DROIT DE MARQUE - PROTECTION - CONTREFACON

( TRAITE CEE , ART . 36 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE - DROIT DE MARQUE - PRODUIT PORTANT LEGALEMENT UNE MARQUE DANS UN ETAT MEMBRE - COMMERCIALISATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - INTERDICTION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 36 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 36 N ' ADMET DES DEROGATIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES QUE DANS LA MESURE OU ELLES SONT JUSTIFIEES PAR LA SAUVEGARDE DES DROITS QUI CONSTITUENT L ' OBJET SPECIFIQUE DE CETTE PROPRIETE .

AINSI , L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA PROTECTION DES MARQUES PROTEGE LE DETENTEUR LEGITIME D ' UNE MARQUE CONTRE LA CONTREFACON DE LA PART DE PERSONNES DEPOURVUES DE TOUT TITRE JURIDIQUE .

2 . L ' EXERCICE DU DROIT DE MARQUE EST DE NATURE A CONTRIBUER AU CLOISONNEMENT DES MARCHES ET DE PORTER AINSI ATTEINTE A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES , D ' AUTANT PLUS QU ' A LA DIFFERENCE D ' AUTRES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE IL N ' EST PAS SUJET A DES LIMITATIONS DANS LE TEMPS .

ON NE SAURAIT DES LORS ADMETTRE L ' EXCLUSIVITE DU DROIT DE MARQUE QUI PEUT ETRE LA CONSEQUENCE DE LA LIMITATION TERRITORIALE DES LEGISLATIONS NATIONALES SOIT INVOQUEE PAR LE DETENTEUR D ' UNE MARQUE EN VUE D ' INTERDIRE LA COMMERCIALISATION , DANS UN ETAT MEMBRE , DE MARCHANDISES LEGALEMENT PRODUITES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SOUS UNE MARQUE IDENTIQUE AYANT LA MEME ORIGINE . IL EN VA DE MEME LORSQU ' UN TIERS A REGULIEREMENT ACQUIS CE PRODUIT DANS LE PREMIER ETAT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 192-73

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

VAN ZUYLEN FRERES

ET

HAG AG

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 5 , 30 , 36 ET 85 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1973 , PARVENU AU GREFFE LE 28 DECEMBRE 1973 , LE TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 5 , 30 , 36 ET 85 DU TRAITE , EN RAPPORT AVEC LE DROIT DES MARQUES ;

2 ATTENDU QUE LA PREMIERE QUESTION VISE A SAVOIR SI LES REGLES COMMUNAUTAIRES DE CONCURRENCE , OU CELLES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES INTERDISENT AU TITULAIRE D ' UNE MARQUE JOUISSANT DE LA PROTECTION LEGALE DANS UN ETAT MEMBRE DE S ' OPPOSER A L ' IMPORTATION DE PRODUITS QUI PORTENT LEGALEMENT " LA MEME MARQUE " DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE LORSQUE , A L ' ORIGINE , LES DEUX MARQUES APPARTENAIENT AU MEME TITULAIRE ;

3 QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE TITULAIRE ORIGINAIRE , ETABLI SUR LE TERRITOIRE ALLEMAND , AVAIT CEDE SA MARQUE , EN CE QUI CONCERNE LA BELGIQUE , A UNE FILIALE CREEE ET CONTROLEE PAR LUI , MAIS DEVENUE INDEPENDANTE A LA SUITE D ' UN ACTE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE ;

4 QU ' AUX TERMES DE LA QUESTION , IL N ' EXISTE ENTRE LES DEUX TITULAIRES ACTUELS " AUCUN LIEN JURIDIQUE , FINANCIER , TECHNIQUE OU ECONOMIQUE " ;

5 QUE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 ETANT EXCLUE DANS CES CONDITIONS , LA QUESTION DOIT ETRE EXAMINEE AU REGARD DES SEULES REGLES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ;

6 ATTENDU QUE , PAR L ' EFFET DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET , EN PARTICULIER , DE L ' ARTICLE 30 , SONT PROHIBEES ENTRE ETATS MEMBRES LES MESURES RESTRICTIVES A L ' IMPORTATION ET TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT ;

7 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 36 , CES DISPOSITIONS NE FONT CEPENDANT PAS OBSTACLE AUX INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS D ' IMPORTATION JUSTIFIEES PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ;

8 QU ' IL RESSORT CEPENDANT DE CET ARTICLE MEME , NOTAMMENT DE SA DEUXIEME PHRASE , AUTANT QUE DU CONTEXTE QUE , SI LE TRAITE N ' AFFECTE PAS L ' EXISTENCE DES DROITS RECONNUS PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE , L ' EXERCICE DE CES DROITS N ' EN PEUT PAS MOINS , SELON LES CIRCONSTANCES , ETRE AFFECTE PAR LES INTERDICTIONS DU TRAITE ;

9 QU ' EN TANT QU ' IL APPORTE UNE EXCEPTION A L ' UN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU MARCHE COMMUN , L ' ARTICLE 36 N ' ADMET , EN EFFET , DES DEROGATIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES QUE DANS LA MESURE OU CES DEROGATIONS SONT JUSTIFIEES PAR LA SAUVEGARDE DES DROITS QUI CONSTITUENT L ' OBJET SPECIFIQUE DE CETTE PROPRIETE ;

10 QU ' AINSI , DE TOUTE MANIERE , L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA PROTECTION DES MARQUES PROTEGE LE DETENTEUR LEGITIME D ' UNE MARQUE CONTRE LA CONTREFACON DE LA PART DE PERSONNES DEPOURVUES DE TOUT TITRE JURIDIQUE

11 ATTENDU QUE L ' EXERCICE DU DROIT DE MARQUE EST DE NATURE A CONTRIBUER AU CLOISONNEMENT DES MARCHES ET DE PORTER AINSI ATTEINTE A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES , D ' AUTANT PLUS QU ' A LA DIFFERENCE D ' AUTRES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE IL N ' EST PAS SUJET A DES LIMITATIONS DANS LE TEMPS ;

12 QU ' ON NE SAURAIT DES LORS ADMETTRE QUE L ' EXCLUSIVITE DU DROIT DE MARQUE QUI PEUT ETRE LA CONSEQUENCE DE LA LIMITATION TERRITORIALE DES LEGISLATIONS NATIONALES SOIT INVOQUEE PAR LE DETENTEUR D ' UNE MARQUE EN VUE D ' INTERDIRE LA COMMERCIALISATION , DANS UN ETAT MEMBRE , DE MARCHANDISES LEGALEMENT PRODUITES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SOUS UNE MARQUE IDENTIQUE , AYANT LA MEME ORIGINE ;

13 QU ' EN EFFET , UNE TELLE INTERDICTION , CONSACRANT L ' ISOLEMENT DES MARCHES NATIONAUX , SE HEURTERAIT A L ' UN DES BUTS ESSENTIELS DU TRAITE , QUI TEND A LA FUSION DES MARCHES NATIONAUX DANS UN MARCHE UNIQUE ;

14 QUE SI , DANS UN TEL MARCHE , L ' INDICATION DE L ' ORIGINE D ' UN PRODUIT DE MARQUE EST UTILE , L ' INFORMATION , A CE SUJET , DES CONSOMMATEURS PEUT ETRE ASSUREE PAR DES MOYENS AUTRES QUE CEUX QUI PORTERAIENT ATTEINTE A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ;

15 QUE , DES LORS , LE FAIT D ' INTERDIRE LA COMMERCIALISATION , DANS UN ETAT MEMBRE , D ' UN PRODUIT PORTANT LEGALEMENT UNE MARQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , AU SEUL MOTIF QU ' UNE MARQUE IDENTIQUE , AYANT LA MEME ORIGINE , EXISTE DANS LE PREMIER ETAT , EST INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS PREVOYANT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ;

16 ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE S ' IL EN SERAIT DE MEME SI LA COMMERCIALISATION DU PRODUIT DE MARQUE ETAIT EFFECTUEE NON PAR LE TITULAIRE DE LA MARQUE DANS L ' AUTRE ETAT MEMBRE , MAIS PAR UN TIERS QUI A REGULIEREMENT ACQUIS LE PRODUIT DANS CET ETAT ;

17 ATTENDU QUE , SI LE TITULAIRE D ' UNE MARQUE DANS UN ETAT MEMBRE PEUT LUI-MEME METTRE EN VENTE LE PRODUIT DE MARQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , IL EN VA DE MEME POUR UN TIERS QUI A REGULIEREMENT ACQUIS CE PRODUIT DANS LE PREMIER ETAT ;

Décisions sur les dépenses

18 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

19 QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG PAR JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1973 , DIT POUR DROIT :

1 ) LE FAIT D ' INTERDIRE LA COMMERCIALISATION , DANS UN ETAT MEMBRE , D ' UN PRODUIT PORTANT LEGALEMENT UNE MARQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , AU SEUL MOTIF QU ' UNE MARQUE IDENTIQUE , AYANT LA MEME ORIGINE , EXISTE DANS LE PREMIER ETAT , EST INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS PREVOYANT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ;

2 ) SI LE TITULAIRE D ' UNE MARQUE DANS UN ETAT MEMBRE PEUT , LUI-MEME , METTRE EN VENTE LE PRODUIT DE MARQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , IL EN VA DE MEME POUR UN TIERS QUI A REGULIEREMENT ACQUIS CE PRODUIT DANS LE PREMIER ETAT .