Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 mai 1970. - Andreas Reinarz contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 46-69.



Recueil de jurisprudence 1970 page 00275

édition spéciale danoise page 00053

édition spéciale grecque page 00311

édition spéciale portugaise page 00347



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - EMPLOI - DROIT A UN EMPLOI DETERMINE - INEXISTENCE - PREFERENCE PERSONNELLE - INTERET LEGITIME RECONNU PAR LE STATUT

( STATUT DES FONCTIONNAIRES CEE , ART . 4 )

2 . FONCTIONNAIRES - MESURE DE CESSATION DE FONCTIONS - ANNULATION PAR LA COUR DE JUSTICE - EMPLOI AUQUEL L ' INTERESSE AURAIT PU CONCOURIR - NOMINATION D ' UN AUTRE FONCTIONNAIRE - ILLEGALITE DU FAIT DE L ' ABSENCE D ' UN ELEMENT D ' APPRECIATION INDISPENSABLE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES CEE , ART . 7 )

3 . FONCTIONNAIRES - GRADE ET EMPLOI - EQUIVALENCE - DROIT DES AGENTS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES CEE , ART . 5 , ART . 7 )

Sommaire

1 . SI LE STATUT N ' ACCORDE AUX FONCTIONNAIRES AUCUN DROIT A UN EMPLOI DETERMINE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QU ' UN AGENT PEUT AVOIR UN INTERET LEGITIME A PREFERER UN EMPLOI A UN AUTRE .

2 . UNE DECISION METTANT FIN AUX FONCTIONS D ' UN AGENT ET QUI PAR LA SUITE A ETE ANNULEE PAR LA COUR DE JUSTICE , PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE LORSQU ' UN AUTRE FONCTIONNAIRE A ETE NOMME A UN EMPLOI AUQUEL LE FONCTIONNAIRE , OBJET DE LA CESSATION DE FONCTION ANNULEE , AURAIT PU LUI AUSSI CONCOURIR , D ' ENTRAINER L ' ILLEGALITE DE CETTE NOMINATION , L ' ADMINISTRATION AYANT PROCEDE A CELLE-CI SANS AVOIR PU TENIR COMPTE D ' UN ELEMENT D ' APPRECIATION QUI AURAIT DU ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LUI PERMETTRE LE PLEIN EXERCICE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE .

3 . LES AGENTS ONT LE DROIT D ' INVOQUER LA REGLE DE L ' EQUIVALENCE ENTRE LE GRADE ET L ' EMPLOI .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 46-69

ANDREAS REINARZ , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DOMICILIE 3 , GROENSTRAAT A DWORP ( BRABANT ) , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME ANDRE ELVINGER , 84 , GRAND-RUE , REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL , 272 , AVENUE BRUGMANN A UCCLE , BRUXELLES 18 , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LOUIS DE LA FONTAINE , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

- L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION PAR LESQUELLES :

1 ) M . REINARZ A ETE AFFECTE A UN EMPLOI DE CONSEILLER PRINCIPAL ;

2 ) M . DOUSSET A ETE NOMME DIRECTEUR A LA DIRECTION GENERALE DES TRANSPORTS ;

3 ) LA COMMISSION A REFUSE D ' ACCORDER POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1968 AU 30 JUILLET 1969 L ' INDEMNITE DE VOITURE ,

- ET LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION AU PAIEMENT DES ARRIERES DE LADITE INDEMNITE DE VOITURE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS TEND A L ' ANNULATION :

1 ) DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 18 JUIN 1969 EN TANT QU ' ELLE AFFECTE LE REQUERANT A UN EMPLOI DE CONSEILLER PRINCIPAL DE GRADE A2 AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DES TRANSPORTS ;

2 ) DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 15 JANVIER 1969 NOMMANT LE SIEUR JACQUES DOUSSET , DIRECTEUR A LA DIRECTION GENERALE DES TRANSPORTS ;

3 ) DE LA DECISION DE LA COMMISSION REFUSANT AU REQUERANT L ' INDEMNITE DE VOITURE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1968 AU 30 JUILLET 1969 ;

2 ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU LES GRIEFS DIRIGES CONTRE LA NOMINATION DE M . DOUSSET ;

3 ATTENDU QUE LA COUR DE JUSTICE , PAR SON ARRET DU 6 MAI 1969 , A ANNULE , ENTRE AUTRES , LA DECISION DE LA DEFENDERESSE DU 26 JUIN 1968 QUI , PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 259/68 , METTAIT FIN AUX FONCTIONS DU REQUERANT ;

4 QUE C ' EST CETTE DECISION ANNULEE PAR LA SUITE , QUI A EMPECHE LE REQUERANT DE SE PORTER CANDIDAT A UNE FONCTION DE DIRECTEUR A LA DIRECTION GENERALE DES TRANSPORTS ;

5 ATTENDU QUE SI LE STATUT N ' ACCORDE AUX FONCTIONNAIRES AUCUN DROIT A UN EMPLOI DETERMINE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QU ' UN AGENT PEUT AVOIR UN INTERET LEGITIME A PREFERER UN EMPLOI A UN AUTRE ;

6 QUE , NOTAMMENT DANS CETTE PERSPECTIVE , LE STATUT REND POSSIBLE LA MUTATION D ' UN AGENT SUR SA DEMANDE ET QUE PAREILLE PREFERENCE ENTRE DES EMPLOIS , MEME DE GRADE EGAL , PEUT PAR AILLEURS ETRE DANS L ' INTERET DU SERVICE ;

7 ATTENDU QUE LA DECISION ANNULEE PAR L ' ARRET DU 6 MAI 1969 A EU POUR CONSEQUENCE QUE LA DEFENDERESSE , LORSQU ' ELLE A , LE 15 JANVIER 1969 , NOMME LE SIEUR DOUSSET , A FIXE SON CHOIX ALORS QU ' ELLE ETAIT PRIVEE D ' UN ELEMENT D ' APPRECIATION QUI AURAIT DU ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LUI PERMETTRE LE PLEIN EXERCICE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ;

8 QUE LE RECOURS EST , DES LORS , FONDE SUR CE POINT ;

9 ATTENDU , D ' AUTRE PART , QUE LA DECISION DU 18 JUIN 1969 AFFECTANT LE REQUERANT A UN EMPLOI DE CONSEILLER PRINCIPAL , NE LUI FAIT PAS GRIEF ;

10 QU ' EN EFFET , LES EMPLOIS DE DIRECTEUR ET DE CONSEILLER PRINCIPAL APPARTIENNENT AU MEME GRADE ET QUE LA DIFFERENCE ENTRE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES , SI ELLE PEUT JUSTIFIER UNE PREFERENCE PERSONNELLE POUR L ' UN OU L ' AUTRE EMPLOI , NE PORTE CEPENDANT PAS ATTEINTE A LA REGLE DE L ' EQUIVALENCE ENTRE LE GRADE ET L ' EMPLOI DONT LES AGENTS SONT EN DROIT DE SE RECLAMER ;

11 QU ' EN OUTRE , CETTE DECISION N ' EST PAS DE NATURE A ENTRAVER L ' EXERCICE PAR LA COMMISSION DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION , LORSQU ' ELLE AURA A POURVOIR , SUITE AU PRESENT ARRET , A LA VACANCE D ' UN EMPLOI DE DIRECTEUR A LA DIRECTION GENERALE DES TRANSPORTS ;

12 QUE LE RECOURS , SUR CE POINT , EST IRRECEVABLE ;

13 ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE ENCORE D ' ANNULER LE REFUS A LUI OPPOSE PAR LA DEFENDERESSE DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE DE VOITURE PREVUE PAR L ' ARTICLE 15 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT POUR LA PERIODE PRECEDANT SA REINTEGRATION DANS LE GRADE A2 ;

14 ATTENDU QUE L ' INDEMNITE DE VOITURE , SI ELLE EST FORFAITAIRE DANS SON MONTANT , A NEANMOINS POUR JUSTIFICATION NECESSAIRE L ' EMPLOI EVENTUEL DU VEHICULE DANS L ' INTERET DU SERVICE ;

15 QUE , CEPENDANT , AU COURS DE LA PERIODE VISEE , LE REQUERANT A ETE DECHARGE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS DE SON SERVICE ET DES CHARGES QU ' IL COMPORTAIT ;

16 QUE LE RECOURS N ' EST , DES LORS , PAS FONDE SUR CE POINT ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

17 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

18 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A CHARGE DE CELLES-CI ;

19 QU ' IL Y A LIEU EN OUTRE DE FAIRE APPLICATION EN L ' ESPECE DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT AUX TERMES DUQUEL LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE ;

20 QUE LES PARTIES AYANT SUCCOMBE RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS , IL CONVIENT DE LAISSER LA MOITIE DE SES DEPENS A CHARGE DU REQUERANT ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION DU 15 JANVIER 1969 PORTANT NOMINATION DE M . JACQUES DOUSSET COMME DIRECTEUR DE LA DIRECTION HARMONISATION , COORDINATION ET REGIME FINANCIER DES INFRASTRUCTURES EST ANNULEE ;

2 ) LE RECOURS CONTRE LA DECISION DU 18 JUIN 1969 EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

3 ) LE RECOURS EN TANT QU ' IL VISE LA DECISION DE LA COMMISSION DE NE PAS PAYER AU REQUERANT L ' ALLOCATION FORFAITAIRE DE TRANSPORT EST REJETE ;

4 ) LA DEFENDERESSE SUPPORTERA LA MOITIE DES DEPENS DU REQUERANT .