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La loi no 4 de la Région Sardaigne, du 11 mai 2006, portant dispositions diverses en matière de recettes, de requalification de la dépense, de politiques sociales et développement, dans sa version résultant de l’article 3, paragraphe 3, de la loi no 2 de la Région Sardaigne, du , portant dispositions pour la formation du budget annuel et pluriannuel de la Région — Loi de finances 2007 (ci-après la «loi régionale no 4/2006»), comporte un article 4, intitulé «Taxe régionale en cas d’escale touristique des aéronefs et des unités de plaisance», qui est libellé comme suit: «1. À partir de l’année 2006, est instituée la taxe régionale sur l’escale touristique des aéronefs et des unités de plaisance. 2. La taxe suppose: a) l’escale dans les aérodromes du territoire régional des aéronefs de l’aviation générale au sens des articles 743 et suivants du code de la navigation, destinés au transport privé de personnes au cours de la période comprise entre le 1er juin et le 30 septembre; b) l’escale dans les ports, dans les lieux d’accostage et les emplacements de mouillage situés sur le territoire régional et dans les zones de mouillage aménagées dans les eaux territoriales le long des côtes de la Sardaigne, des unités de plaisance visées par le décret législatif no 171, du 18 juillet 2005 (code de la navigation de plaisance), ou, en tout état de cause, des unités utilisées à des fins de plaisance, d’une longueur supérieure à 14 mètres, mesurées suivant les normes harmonisées EN/ISO/DIS 8666, conformément à l’article 3, sous b), dudit décret législatif, au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre. 3. Est assujettie à la taxe la personne physique ou morale ayant son domicile fiscal en dehors du territoire régional qui assure l’exploitation de l’aéronef au sens des articles 874 et suivants du code de la navigation, ou qui assure l’exploitation de l’unité de plaisance au sens des articles 265 et suivants du code de la navigation. 4. La taxe régionale prévue au paragraphe 2, sous a), est due pour chaque escale, celle prévue au paragraphe 2, sous b), est due annuellement. […] 6. Sont exonérés de la taxe: a) les bateaux qui font escale pour participer à des régates sportives, à des rassemblements de bateaux d’époque, de bateaux monotypes et à des manifestations de voile, même non sportives, dont l’événement a été préalablement communiqué à l’autorité maritime par les organisateurs; l’ARASE [Agenzia della Regione autonoma della Sardegna per le entrate] doit être informée, avant l’accostage, de la communication qui a été faite; b) les unités de plaisance qui stationnent toute l’année dans les structures portuaires régionales; c) la halte technique, dans la limite du temps nécessaire pour l’effectuer. Les modalités de certification des causes d’exonération sont indiquées par mesure spécifique de l’ARASE. 7. La taxe est versée: a) lors de l’escale pour les aéronefs visés au paragraphe 2, sous a); b) dans les 24 heures suivant l’arrivée des unités de plaisance dans les ports, les lieux d’accostage, les emplacements et les zones de mouillage situés le long des côtes de la Sardaigne; selon des modalités à établir par décision de l’ARASE. […]»