Dans le cadre de la coopération entre la Cour et les juridictions nationales instituée par l’article 234 CE, il appartient au seul juge national, qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d’apprécier, au regard des particularités de l’affaire pendante devant lui, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour. Il en résulte que les questions relatives à l’interprétation du droit communautaire posées par le juge national dans le cadre réglementaire et factuel qu’il définit sous sa responsabilité, et dont il n’appartient pas à la Cour de vérifier l’exactitude, bénéficient d’une présomption de pertinence. Cette présomption de pertinence ne peut être écartée que dans des cas exceptionnels, lorsqu’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit communautaire n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal ou lorsque le problème est de nature hypothétique ou que la Cour ne dispose pas des éléments de fait ou de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées.

L’article 291, paragraphe 1, du règlement no 2454/93, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement no 89/97, doit être interprété en ce sens que la notion de «personne qui importe la marchandise ou qui la fait importer» qui y figure vise la personne à laquelle la marchandise est destinée et qui a l’intention de l’affecter à la destination particulière prescrite, indépendamment du fait qu’elle effectue la déclaration en douane elle-même ou qu’elle se fasse représenter à cet effet au sens de l’article 5 du règlement no 2913/92. Ladite notion ne vise pas le représentant de cette personne auprès des autorités douanières, abstraction faite des cas dans lesquels ladite personne serait réputée agir en son nom propre et pour son propre compte en vertu de l’article 5, paragraphe 4, second alinéa, du règlement no 2913/92 et devrait donc être considérée comme un importateur.

À cet égard, s’il est vrai que le chapitre 2 du titre I de la partie II du règlement d’application, qui régit l’admission de certaines marchandises au bénéfice d’un traitement tarifaire favorable en raison de leur destination particulière, ne définit pas la notion de «personne qui importe la marchandise ou qui la fait importer», il n’en reste pas moins que ladite réglementation impose au titulaire de ladite autorisation certaines obligations qui permettent de déterminer qui est la personne visée à l’article 291, paragraphe 1, de ce règlement. Ainsi, tant l'obligation établie à l’article 291, paragraphe 3, second alinéa, dudit règlement, qui prévoit que l’intéressé doit mettre les autorités douanières en mesure, à la satisfaction de celles-ci, de suivre les marchandises dans le ou les établissements de l’entreprise au cours de leur processus technique d’ouvraison, que les obligations prescrites à l’article 293 du même règlement, telles l'affectation de la marchandise à la destination particulière prescrite, la tenue d'une comptabilité permettant aux autorités douanières d’effectuer les contrôles qu’elles estiment nécessaires et la conservation de cette comptabilité, démontrent que la personne qui importe la marchandise ou qui la fait importer, c’est-à-dire la personne qui doit être en possession de l’autorisation visée à l’article 291 du règlement d’application, est celle à laquelle la marchandise est destinée et qui a l’intention de l’affecter à la destination particulière prescrite. Seule cette personne est en mesure de respecter les obligations prévues aux articles 291 et 293 de ce règlement.

Le fait que l’article 291, paragraphe 1, du règlement d’application utilise alternativement les formules «la personne qui importe» et «la personne qui fait importer» indique qu’il est admissible d’importer des marchandises ayant une destination particulière en se faisant représenter auprès des autorités douanières conformément à l’article 5 du règlement no 2913/92. Il en résulte que le représentant qui effectue les déclarations douanières pour le compte d’autrui n’est pas la personne visée à l’article 291, paragraphe 1, du règlement d’application et ne doit donc pas être titulaire d’une autorisation au sens de cet article. C’est uniquement lorsque l’agent en douane ne déclare pas qu’il agit au nom et pour le compte d’une autre personne ou déclare agir au nom et pour le compte d’une autre personne sans posséder un pouvoir de représentation que cet agent est considéré comme étant lui-même l’importateur et qu’il doit, en conséquence, être en possession d’une autorisation écrite, afin de bénéficier d’un traitement tarifaire favorable pour les marchandises importées.

(cf. points 46-51, 54, disp. 1)