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Avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 727/2007 de la Commission, du 26 juin 2007, modifiant les annexes I, III, VII et X du règlement no 999/2001 (JO L 165, p. 8), l’annexe VII du règlement no 999/2001, intitulée «Éradication de l’encéphalopathie spongiforme transmissible», prévoyait: «1. L’enquête visée à l’article 13, paragraphe 1, [sous] b), doit identifier: [...] b) pour les ovins et les caprins: — tous les ruminants autres qu’ovins et caprins, présents dans l’exploitation à laquelle appartient l’animal chez lequel la maladie a été confirmée, — dans la mesure où ils sont identifiables, les parents et, pour les femelles, tous les embryons et ovules et les derniers descendants de la femelle chez laquelle la maladie a été confirmée, — tous les autres ovins et caprins présents dans l’exploitation à laquelle appartient l’animal chez lequel la maladie a été confirmée, en plus de ceux visés au deuxième tiret, — l’origine possible de la maladie et l’identification des autres exploitations dans lesquelles se trouvent des animaux, des embryons ou des ovules susceptibles d’avoir été infectés par l’agent de l’EST ou d’avoir été exposés à la même source d’alimentation ou de contamination, — les mouvements d’aliments potentiellement contaminés, d’autres matériels ou de tout autre support de transmission susceptibles d’avoir véhiculé l’agent de [l’encéphalopathie spongiforme bovine (ci-après l’‘ESB’)] vers l’exploitation en question ou à partir de celle-ci. 2) Les mesures prévues à l’article 13, paragraphe 1, [sous] c), comprennent au moins: [...] b) en cas de confirmation de l’EST chez un ovin ou un caprin, à partir du 1er octobre 2003, selon la décision de l’autorité compétente : i) soit la mise à mort et la destruction complète de tous les individus, embryons et ovules identifiés par l’enquête visée au point 1, [sous] b), deuxième et troisième tirets, ii) soit la mise à mort et la destruction complète de tous les individus, embryons et ovules identifiés par l’enquête visée au point 1, [sous] b), deuxième et troisième tirets, à l’exception [des animaux génétiquement non sensibles ou âgés de moins de deux mois uniquement destinés à l’abattage]; iii) si l’animal infecté provient d’une autre exploitation, l’État membre peut décider, sur la base de l’historique du cas en question, d’appliquer des mesures d’éradication dans l’exploitation d’origine en plus ou au lieu de celle dans laquelle l’infection a été confirmée; dans le cas de terres de pâturage commun utilisées par plus d’un troupeau, les États membres peuvent décider de limiter ces mesures à un seul troupeau, après un examen motivé de tous les facteurs épidémiologiques; lorsque plusieurs troupeaux sont détenus dans une seule exploitation, les États membres peuvent décider de limiter les mesures au troupeau au sein duquel la tremblante a été confirmée, à condition qu’il ait été vérifié que les troupeaux avaient été détenus séparément les uns des autres et que la propagation de l’infection entre les troupeaux par contact direct ou indirect était improbable. c) en cas de confirmation de l’ESB chez un ovin ou un caprin, la mise à mort et la destruction complète de tous les individus, embryons et ovules identifiés par l’enquête visée au point 1, [sous] b), deuxième à cinquième tirets. [...]»