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52

Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de constater que, en n’ayant pas assuré la collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations d’Aywaille, de Baelen, de Blegny, de Chastre, de Grez‑Doiceau, de Jodoigne, de Lasne, d’Obourg, d’Oreye, d’Orp, de Raeren, de Sart‑Dames‑Avelines, de Soiron, de Sombreffe et d’Yvoir‑Anhée, ainsi que le traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de Bassenge, de Chaumont‑Gistoux, de Chièvres, de Crisnée, de Dalhem, de Dinant, d’Écaussinnes, d’Estinnes, de Feluy‑Arquennes, de Fexhe‑Slins, de Fosses‑la‑Ville, de Godarville, de Hannut, de Havré, de Jurbise, de Le Rœulx, de Leuze, de Lillois‑Witterzée, de Profondeville, de Rotheux‑Neuville, de Saint‑Georges‑sur‑Meuse, de Saint‑Hubert, de Sirault, de Sprimont, de Villers‑la‑Ville, de Villers‑le‑Bouillet, de Virginal‑Hennuyères, de Walcourt, de Welkenraedt, de Wépion, de Wiers, de Gaurain‑Ramecroix et de Hélécine, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 3 et 4 de la directive.
3

La directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1, et rectificatif JO 1992, L 170, p. 40) met en place des règles uniformes concernant les conditions et les procédures d’autorisation de mise sur le marché (ci-après l’«AMM») des produits phytopharmaceutiques ainsi que de leur révision et de leur retrait. Elle vise non seulement à harmoniser les règles relatives aux conditions et aux procédures d’agrément desdits produits, mais aussi à assurer un niveau élevé de protection de la santé des personnes et des animaux ainsi que de l’environnement contre les menaces et les risques induits par un usage mal contrôlé de ces produits. Ladite directive vise, en outre, à écarter les entraves à la libre circulation de ceux-ci.
27

À cet égard, il convient, en premier lieu, de s’attacher au libellé de l’article 8, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive, en vertu duquel le lieu d’une livraison de biens est réputé se situer «à l’endroit où le bien se trouve au moment du départ de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur». Or, une interprétation littérale de cette disposition ne permet pas de considérer que le lieu d’une livraison, telle que celle intervenue entre la requérante au principal et l’acquéreur, se situerait dans l’État membre où est établi le fournisseur. En effet, les biens concernés ont d’abord été expédiés au prestataire qui était établi dans un autre État membre et ce dernier les a ensuite expédiés, après avoir effectué des travaux de finition, à l’acquéreur, établi dans ce dernier État membre. Les seuls biens faisant l’objet du contrat conclu entre le fournisseur et l’acquéreur, à savoir les biens finis, se trouvaient dès lors déjà «au moment du départ de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur», au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive, dans l’État membre où ce dernier est établi.
114

Le requérant fait encore valoir que le Tribunal a jugé à tort que la motivation de l’application, par la Commission, de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1049/2001 était suffisante alors qu’elle ne contient aucune mention du règlement no 45/2001 et n’a pas non plus détaillé les motifs qui pourraient justifier la suppression de toutes les données à caractère personnel dans les documents dont l’accès était demandé.
7

L’article 6 de cette directive, intitulé «Droits et taxe sur la valeur ajoutée», prévoit: «1. Nonobstant l’article 5, les États membres peuvent percevoir les droits et taxes suivants: a) taxes sur la transmission des valeurs mobilières, perçues forfaitairement ou non; b) droits de mutation, y compris taxes de publicité foncière, sur l’apport à une société de capitaux, de biens immeubles ou de fonds de commerce situés sur son territoire; c) droits de mutation sur les actifs de toute nature qui font l’objet d’un apport à une société de capitaux, dans la mesure où le transfert de ces biens est rémunéré autrement que par des parts sociales; d) droits frappant la constitution, l’inscription ou la mainlevée des privilèges et hypothèques; e) droits ayant un caractère rémunératoire; f) taxe sur la valeur ajoutée. 2. Le montant des droits et des taxes énumérés au paragraphe 1, points b) à e), reste inchangé, que le siège de direction effective ou le siège statutaire de la société de capitaux se trouve ou non sur le territoire de l’État membre percevant l’imposition. Ce montant ne peut dépasser celui des droits et des taxes qui sont applicables aux opérations similaires dans l’État membre percevant l’imposition.»
L’article 22, paragraphe 2, second alinéa, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 592/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, doit être interprété en ce sens que l’autorisation requise au titre du paragraphe 1, sous c), i), du même article ne peut être refusée lorsque c’est en raison d’un défaut de médicaments et de fournitures médicales de première nécessité que les soins hospitaliers dont il s’agit ne peuvent être dispensés en temps opportun dans l’État membre de résidence de l’assuré social. Cette impossibilité doit être appréciée au niveau de l’ensemble des établissements hospitaliers de cet État membre aptes à dispenser lesdits soins et au regard du laps de temps au cours duquel ces derniers peuvent être obtenus en temps opportun.
35

Or, il ressort de la décision de renvoi et des observations présentées par le gouvernement danois que, alors que la réglementation danoise prévoit une procédure particulière en ce qui concerne la révocation des juges des juridictions judiciaires, les membres du Teleklagenævnet peuvent être révoqués et que les conditions de leur révocation ne font pas l’objet d’une réglementation particulière, seules les règles générales du droit administratif et du droit du travail s’appliquant en cas de révocation abusive.
4

L’objet de l’accord de pêche est défini à son article 1er comme suit: «Le présent accord établit les principes, règles et procédures régissant: — la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche, en vue de l’instauration d’une pêche responsable dans les zones de pêche marocaines pour assurer la conservation et une exploitation durable des ressources halieutiques et de développer le secteur marocain de la pêche, — les conditions d’accès des navires de pêche communautaires aux zones de pêche marocaines, — les modalités de contrôle des pêches dans les zones de pêche marocaines en vue d’assurer le respect des conditions précitées, l’efficacité des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques, et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, — les partenariats entre entreprises visant à développer, dans l’intérêt commun, des activités économiques relevant du domaine de la pêche et des activités qui s’y rattachent.»
12

Intitulé «Tableaux de répartition des prix de vente au détail», l’article 39 quinquies du décret législatif no 504, du 26 octobre 1995 (supplément ordinaire à la GURI no 279, du 29 novembre 1995), décret modifié par l’article 55, paragraphe 2 bis, sous c), de la loi no 122, du 30 juillet 2010 (supplément ordinaire à la GURI no 176, du 30 juillet 2010, ci-après le «décret législatif»), dispose: «1. Les tableaux de répartition des prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont fixés par mesure du directeur de l’administration autonome des monopoles d’État, à publier au Journal officiel de la République italienne. Les prix de vente des produits visés à l’article 39 bis, paragraphe 1, sous a) et b), sont fixés par référence au kilogramme conventionnel, qui correspond respectivement à: a) 200 cigares; b) 400 cigarillos; c) 1000 cigarettes. 2. Pour les cigarettes, les tableaux visés au paragraphe 1 sont établis par référence aux cigarettes de la classe de prix la plus demandée, déterminés tous les trois mois en fonction des données relevées le premier jour de chaque trimestre civil et, en ce qui concerne la détermination de l’élément spécifique de l’accise, en fonction du prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes visé au paragraphe 2 bis. 2bis. Avant le 1er mars de chaque année civile, l’administration autonome des monopoles d’État [AAMS] détermine, pour les cigarettes visées à l’article 39 bis, paragraphe 1, sous b), le prix moyen pondéré de vente au détail par kilogramme conventionnel […] qui est égal au rapport, exprimé en euros et arrondi à l’unité, entre la valeur totale, calculée par référence au prix de vente au détail toutes taxes comprises des cigarettes mises à la consommation au cours de l’année civile écoulée et la quantité totale de ces cigarettes.»
L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’est susceptible de constituer une aide d’État, prohibée au titre de cette disposition, l’exonération de la taxe foncière d’une parcelle de terrain appartenant à l’État et mise à la disposition d’une entreprise dont ce dernier détient la totalité du capital et qui produit, à partir de cette parcelle, des biens et des services pouvant faire l’objet d’échanges entre les États membres sur des marchés ouverts à la concurrence. Il incombe toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier si, eu égard à l’ensemble des éléments pertinents du litige dont elle est saisie, appréciés à la lumière des éléments d’interprétation fournis par la Cour de justice de l’Union européenne, une telle exonération doit être qualifiée d’aide d’État au sens de cette même disposition.
65

Par leur premier moyen, les requérants dans l’affaire C‑12/13 P font valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit dans le cadre de l’examen de l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union du fait d’un acte illicite, en ce qu’il a jugé, aux points 61 à 66 de l’arrêt attaqué, que le préjudice invoqué ne présentait pas de caractère réel et certain.
62

À cet égard, il doit être rappelé que l’article 11, paragraphe 1, second alinéa, du règlement no 492/2011, figurant au chapitre II de celui-ci, prévoit une coopération étroite entre les services d’emploi des États membres et la Commission «en vue d’aboutir à une action commune dans les domaines de la compensation des offres et des demandes d’emploi dans l’Union et du placement des travailleurs qui en résulte». Une telle action commune, qui implique, ainsi qu’il ressort du considérant 9 du règlement no 492/2011, une certaine coordination des politiques de l’emploi des États membres, est caractérisée par un échange d’informations relatives aux problèmes et aux données relevant de la libre circulation et de l’emploi des travailleurs, tel que prévu à l’article 12 de ce règlement, et par la mise en place d’un mécanisme de compensation des offres et des demandes d’emploi, tel que prévu aux articles 13 à 16 dudit règlement, ce mécanisme impliquant également un échange d’informations entre les services spécialisés des États membres et entre ces derniers et la Commission.
L’article 126, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, doit être interprété en ce sens que la notion de «critères adoptés en 2006 et 2007 par les États membres concernés» comprend la campagne de commercialisation que ces États membres devaient choisir avant le 30 avril 2006 comme période représentative pour l’octroi du paiement séparé pour le sucre, en application de l’article 143 ter bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, tel que modifié par les règlements (CE) no 319/2006 du Conseil, du 20 février 2006, (CE) no 2011/2006 du Conseil, du 19 décembre 2006, et (CE) no 2012/2006 du Conseil, du 19 décembre 2006.
9

L’article 16 de la loi no 183, sur les délégations au gouvernement en matière de métiers pénibles et laborieux, de réorganisation d’organismes, de congés, disponibilités et absences autorisées, de mesures de protection sociale, de services pour l’emploi, mesures d’incitation à l’emploi, à l’apprentissage et à l’emploi des femmes, mesures contre le travail non déclaré et dispositions d’emploi dans le secteur public et de conflits du travail (Legge n. 183 – Deleghe al Governo in materia di lavori usuranti, di riorganizzazione di enti, di congedi, aspettative e permessi, di ammortizzatori sociali, di servizi per l’impiego, di incentivi all’occupazione, di apprendistato, di occupazione femminile, nonché misure contro il lavoro sommerso e disposizioni in tema di lavoro pubblico e di controversie di lavoro), du 4 novembre 2010 (supplément ordinaire à la GURI no 262, du 9 novembre 2010, ci-après la «loi no 183/2010»), prévoit que, au stade de la première application des dispositions introduites par l’article 73 du décret-loi no 112, du 25 juin 2008 (supplément ordinaire à la GURI no 147, du 25 juin 2008), les administrations publiques visées à l’article 1er, paragraphe 2, du décret législatif no 165, du 30 mars 2001, ultérieurement modifié, ont la faculté, dans un délai de 180 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi no 183/2010, dans le respect des principes de correction et de bonne foi, de réévaluer les décisions d’octroi de transformation du contrat de travail à temps plein en contrat à temps partiel déjà adoptées avant l’entrée en vigueur dudit décret-loi no 112 de 2008, converti, avec des modifications, par la loi no 133, du 6 août 2008 (supplément ordinaire à la GURI no 195, du 21 août 2008).
31

En effet, la Cour a constaté que l’application des dispositions de l’OUG no 50/2008, quelle que soit la version de celle-ci, avait pour effet que des véhicules d’occasion importés et caractérisés par une ancienneté et une usure importantes étaient frappés d’une taxe qui pouvait avoisiner 30 % de leur valeur marchande, tandis que des véhicules similaires mis en vente sur le marché national des véhicules d’occasion, ces derniers constituant ainsi des produits nationaux similaires au sens de l’article 110 TFUE, n’étaient aucunement grevés d’une telle charge fiscale. La Cour en a conclu qu’une telle mesure décourage la mise en circulation de véhicules d’occasion achetés dans d’autres États membres, sans que les acheteurs soient pour autant dissuadés d’acheter des véhicules d’occasion de même ancienneté et de même usure sur le marché national (voir, en ce sens, arrêts Tatu, EU:C:2011:219, points 55, 58 et 61, ainsi que Nisipeanu, EU:C:2011:466, points 26, 27 et 29).
L’article 34 TFUE et la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, sur les instruments de mesure, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation et à une pratique nationales, selon lesquelles un compteur d’eau chaude, qui satisfait à toutes les exigences de cette directive, connecté à un dispositif de transmission des données à distance (de télémesure) est à considérer comme un système de mesurage et, de ce fait, ne peut être utilisé conformément à sa destination tant qu’il n’a pas fait l’objet, avec ce dispositif, d’une vérification métrologique en tant que système de mesurage.
L’article 6 de la loi no 84/94 prévoit:

«1. […] il est institué dans les ports de Brindisi […] une autorité portuaire, qui se voit confier les missions suivantes:

a) Direction, programmation, coordination, promotion et contrôle des opérations portuaires et des autres activités commerciales et industrielles exercées dans les ports, avec des pouvoirs de réglementation et d’injonction, y compris en ce qui concerne la sécurité face aux risques d’accidents liés à de telles activités et les conditions d’hygiène au travail […];

b) Entretien ordinaire et extraordinaire des parties communes dans la zone portuaire […];

c) Attribution et contrôle des activités destinées à fournir, à titre onéreux, aux usagers du port des services d’intérêt général ne coïncidant pas avec les opérations portuaires individuelles définies par le décret du ministre des Infrastructures et des Transports, et n’étant pas strictement connexes à celles-ci.

2. L’autorité portuaire est une personne morale de droit public et est dotée de l’autonomie administrative, sous réserve des dispositions de l’article 12, ainsi que budgétaire et financière dans les limites prévues par la présente loi. Les dispositions de la loi du 20 mars 1975, no 70, telles que modifiées par la suite ne lui sont pas applicables, pas plus que les dispositions du décret-loi du 3 février 1993, no 29, telles que modifiées et complétées par la suite, sauf pour ce qui est spécifiquement prévu à l’article 23, paragraphe 2, de la présente loi.

3. La gestion du patrimoine et des finances de l’autorité portuaire est régie par un règlement comptable approuvé par le ministre des Transports et de la Navigation, d’un commun accord avec le ministre du Trésor. Le bilan des autorités portuaires est annexé à l’état prévisionnel des dépenses et recettes du ministère des Transports et de la Navigation pour l’exercice suivant celui au cours duquel il a été approuvé.

4. La reddition des comptes de la gestion financière de l’autorité portuaire est soumise au contrôle de la Cour des comptes italienne. […]»
9

Aux termes de l’article 17 de la sixième directive: «1. Le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible. 2. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l’assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable: a) la [TVA] due ou acquittée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti; [...] c) la [TVA] due conformément à l’article 5 paragraphe 7 sous a) et à l’article 6 paragraphe 3. [...] 5. En ce qui concerne les biens et les services qui sont utilisés par un assujetti pour effectuer à la fois des opérations ouvrant droit à déduction visées aux paragraphes 2 et 3 et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction, la déduction n’est admise que pour la partie de la [TVA] qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations. Ce prorata est déterminé pour l’ensemble des opérations effectuées par l’assujetti conformément à l’article 19. Toutefois, les États membres peuvent: [...] c) autoriser ou obliger l’assujetti à opérer la déduction suivant l’affectation de tout ou partie des biens et services; [...]»
4

Les deuxième à cinquième considérants de la directive OPCVM, dans sa version en vigueur à l’époque des faits du litige au principal, énonçaient: «considérant qu’une coordination des législations nationales qui régissent les organismes de placement collectif paraît [...] opportune en vue de rapprocher sur le plan communautaire les conditions de concurrence entre ces organismes et d’y réaliser une protection plus efficace et plus uniforme des participants; qu’une telle coordination paraît opportune en vue de faciliter aux organismes de placement collectif situés dans un État membre la commercialisation de leurs parts sur le territoire des autres États membres; considérant que la réalisation de ces objectifs facilite la suppression des restrictions à la libre circulation sur le plan communautaire des parts des organismes de placement collectif et que cette coordination contribue à la création d’un marché européen des capitaux; considérant que, eu égard aux objectifs visés ci-avant, il est souhaitable d’établir, pour les organismes de placement collectif situés dans les États membres, des règles minimales communes en ce qui concerne leur agrément, leur contrôle, leur structure, leur activité et les informations qu’ils doivent publier; considérant que l’application de ces règles communes constitue une garantie suffisante pour permettre, sous réserve des dispositions applicables en matière de mouvements de capitaux, aux organismes de placement collectif situés dans un État membre de commercialiser leurs parts dans les autres États membres sans que ces derniers puissent soumettre ces organismes ou leurs parts à quelque disposition que ce soit, sauf celles qui, dans ces États, ne relèvent pas des domaines régis par la présente directive; qu’il convient toutefois de prévoir que, si un organisme de placement collectif commercialise ses parts dans un État membre autre que celui où il est situé, il doit y prendre toute mesure nécessaire pour que les participants dans cet autre État membre puissent y exercer de façon aisée leurs droits financiers et y disposer des informations nécessaires».
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des directives 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29), et 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149, p. 22), à la lumière de l’article 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») ainsi que de l’arrêt Simmenthal (106/77, EU:C:1978:49).
8

L’article 2 de cette directive prévoit: «Aux fins de la présente directive, on entend par: a) ‘services de la société de l’information’: les services au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 98/34/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 204, p. 37)], telle que modifiée par la directive 98/48/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998 (JO L 217, p. 18, ci-après la «directive 98/34»)]; b) ‘prestataire’: toute personne physique ou morale qui fournit un service de la société de l’information; c) ‘prestataire établi’: prestataire qui exerce d’une manière effective une activité économique au moyen d’une installation stable pour une durée indéterminée. La présence et l’utilisation des moyens techniques et des technologies requis pour fournir le service ne constituent pas en tant que telles un établissement du prestataire; […] h) ‘domaine coordonné’: les exigences prévues par les systèmes juridiques des États membres et applicables aux prestataires des services de la société de l’information ou aux services de la société de l’information, qu’elles revêtent un caractère général ou qu’elles aient été spécifiquement conçues pour eux. i) Le domaine coordonné a trait à des exigences que le prestataire doit satisfaire et qui concernent: […] — l’exercice de l’activité d’un service de la société de l’information, telles que les exigences portant sur le comportement du prestataire, la qualité ou le contenu du service, y compris en matière de publicité et de contrat, ou sur la responsabilité du prestataire, […]»