ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Affaire C-148/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Peek & Cloppenburg KG, Hamburg / Peek & Cloppenburg KG, Düsseldorf (Renvoi préjudiciel — Droit des marques — Directive 2008/95/CE — Article 14 — Constatation a posteriori de la nullité d’une marque ou de la déchéance des droits du titulaire de celle-ci — Date à laquelle les conditions de la déchéance ou de la nullité doivent être réunies — Règlement (CE) no 207/2009 — Marque de l’Union européenne — Article 34, paragraphe 2 — Revendication de l’ancienneté d’une marque nationale antérieure — Effets de cette revendication sur la marque nationale antérieure)

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Peek & Cloppenburg KG, Hamburg / Peek & Cloppenburg KG, Düsseldorf

(Affaire C-148/17) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Droit des marques — Directive 2008/95/CE — Article 14 — Constatation a posteriori de la nullité d’une marque ou de la déchéance des droits du titulaire de celle-ci — Date à laquelle les conditions de la déchéance ou de la nullité doivent être réunies — Règlement (CE) no 207/2009 — Marque de l’Union européenne — Article 34, paragraphe 2 — Revendication de l’ancienneté d’une marque nationale antérieure — Effets de cette revendication sur la marque nationale antérieure)»

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Peek & Cloppenburg KG, Hamburg

Partie défenderesse: Peek & Cloppenburg KG, Düsseldorf

Dispositif

L’article 14 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, lu en combinaison avec l’article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque [de l’Union européenne], doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une interprétation de la législation nationale selon laquelle la nullité d’une marque nationale antérieure ou la déchéance des droits du titulaire de celle-ci, dont l’ancienneté est revendiquée pour une marque de l’Union européenne, ne peut être constatée a posteriori que si les conditions de cette nullité ou de cette déchéance étaient réunies non seulement à la date à laquelle il a été renoncé à cette marque nationale antérieure ou à la date à laquelle celle-ci s’est éteinte, mais également à la date à laquelle intervient la décision juridictionnelle opérant cette constatation.

( 1 ) JO C 231 du 17.07.2017
1)

En maintenant des dispositions selon lesquelles, en matière d’estimation des revenus afférents aux immeubles non loués, ou loués, soit à des personnes physiques qui n’en font pas un usage professionnel, soit à des personnes morales qui les mettent à disposition de personnes physiques à des fins privées, la base imposable est calculée à partir de la valeur cadastrale en ce qui concerne les biens situés sur le territoire national et sur la valeur locative réelle s’agissant des immeubles situés à l’étranger, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.
1)

Lorsqu’il attribue un marché public de services, qui relève de l’article 9 de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, telle que modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, et qui, en conséquence, est en principe soumis aux seuls articles 14 et 16 de cette directive, un pouvoir adjudicateur est toutefois également tenu de se conformer aux règles fondamentales et aux principes généraux du traité FUE, en particulier aux principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en raison de la nationalité ainsi qu’à l’obligation de transparence qui en découle, à condition que, à la date de son attribution, un tel marché présente un caractère transfrontalier certain, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
1)

La République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent: — en vertu de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, telle que modifiée par la directive 2013/17/UE du Conseil, du 13 mai 2013, en adoptant une annexe au plan de gestion forestière du district forestier de Białowieża sans s’assurer que cette annexe ne porterait pas atteinte à l’intégrité du site d’importance communautaire et de la zone de protection spéciale PLC200004 Puszcza Białowieska; — en vertu de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43, telle que modifiée par la directive 2013/17, ainsi que de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages, telle que modifiée par la directive 2013/17, en omettant d’établir les mesures de conservation nécessaires qui répondent aux exigences écologiques des types d’habitats naturels figurant à l’annexe I de la directive 92/43, telle que modifiée par la directive 2013/17, et des espèces figurant à l’annexe II de cette directive, ainsi que des espèces d’oiseaux mentionnées à l’annexe I de la directive 2009/147, telle que modifiée par la directive 2013/17, et des espèces migratrices non visées à cette annexe dont la venue est régulière, pour lesquels le site d’importance communautaire et la zone de protection spéciale PLC200004 Puszcza Białowieska ont été désignés; — en vertu de l’article 12, paragraphe 1, sous a) et d), de la directive 92/43, telle que modifiée par la directive 2013/17, en omettant d’assurer une protection stricte des coléoptères saproxyliques, à savoir le bupreste splendide (Buprestis splendens), le cucujus vermillon (Cucujus cinnaberinus), le phryganophile à cou roux (Phryganophilus ruficollis) et le Pytho kolwensis, mentionnés à l’annexe IV de cette directive, c’est-à-dire en n’interdisant pas de les tuer intentionnellement ou de les perturber et de détériorer ou de détruire leurs sites de reproduction dans le district forestier de Białowieża, et — en vertu de l’article 5, sous b) et d), de la directive 2009/147, telle que modifiée par la directive 2013/17, en omettant d’assurer la protection d’espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de cette directive, notamment la chouette chevêchette (Glaucidium passerinum), la chouette de Tengmalm (Aegolius funereus), le pic à dos blanc (Dendrocopos leucotos) et le pic tridactyle (Picoides tridactylus), c’est-à-dire en omettant de veiller à ce que ces espèces ne soient pas tuées ou perturbées durant la période de reproduction et de dépendance et à ce que leurs nids et leurs œufs ne soient pas intentionnellement détruits, endommagés ou enlevés dans le district forestier de Białowieża.
Affaire C-152/17: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Consorzio Italian Management, Catania Multiservizi SpA / Rete Ferroviaria Italiana SpA (Renvoi préjudiciel — Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux — Directive 2004/17/CE — Obligation de révision du prix après l’attribution du marché — Absence d’une telle obligation dans la directive 2004/17/CE ou découlant des principes généraux sous-tendant l’article 56 TFUE et la directive 2004/17/CE — Services de nettoyage et d’entretien liés à l’activité de transport ferroviaire — Article 3, paragraphe 3, TUE — Articles 26, 57, 58 et 101 TFUE — Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles — Irrecevabilité — Article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Dispositions du droit national ne mettant pas en œuvre le droit de l’Union — Incompétence)

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Consorzio Italian Management, Catania Multiservizi SpA / Rete Ferroviaria Italiana SpA

(Affaire C-152/17) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux — Directive 2004/17/CE — Obligation de révision du prix après l’attribution du marché — Absence d’une telle obligation dans la directive 2004/17/CE ou découlant des principes généraux sous-tendant l’article 56 TFUE et la directive 2004/17/CE — Services de nettoyage et d’entretien liés à l’activité de transport ferroviaire — Article 3, paragraphe 3, TUE — Articles 26, 57, 58 et 101 TFUE — Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles — Irrecevabilité — Article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Dispositions du droit national ne mettant pas en œuvre le droit de l’Union — Incompétence)»

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Consorzio Italian Management e Catania Multiservizi SpA

Partie défenderesse: Rete Ferroviaria Italiana SpA

Dispositif

La directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, telle que modifiée par le règlement (UE) no 1251/2011 de la Commission, du 30 novembre 2011, et les principes généraux qui la sous-tendent doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à des règles de droit national, telles que celles en cause au principal, qui ne prévoient pas la révision périodique des prix après la passation de marchés relevant des secteurs visés par cette directive.

( 1 ) JO C 213 du 03.07.2017
Affaire C-81/17: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 avril 2018 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Suceava — Roumanie) — Zabrus Siret SRL / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Iaşi — Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Suceava (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Directive 2006/112/CE — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Déduction de la taxe payée en amont — Droit au remboursement de la TVA — Opérations relevant d’une période d’imposition ayant déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal clôturé — Législation nationale — Possibilité pour l’assujetti de rectifier les déclarations fiscales ayant déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal — Exclusion — Principe d’effectivité — Neutralité fiscale — Sécurité juridique)

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 avril 2018 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Suceava — Roumanie) — Zabrus Siret SRL / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Iaşi — Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Suceava

(Affaire C-81/17) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Directive 2006/112/CE — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Déduction de la taxe payée en amont — Droit au remboursement de la TVA — Opérations relevant d’une période d’imposition ayant déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal clôturé — Législation nationale — Possibilité pour l’assujetti de rectifier les déclarations fiscales ayant déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal — Exclusion — Principe d’effectivité — Neutralité fiscale — Sécurité juridique)»

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Suceava

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Zabrus Siret SRL

Partie défenderesse: Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Iaşi — Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Suceava

Dispositif

Les articles 167, 168, 179, 180 et 182 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, ainsi que les principes d’effectivité, de neutralité fiscale et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, par dérogation au délai de prescription de cinq ans instauré par le droit national pour la rectification des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), empêche, dans des circonstances telles que celles du litige au principal, un assujetti de procéder à une telle rectification afin de faire valoir son droit à déduction au seul motif que cette rectification concerne une période qui a déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal.

( 1 ) JO C 161 du 22.05.2017
Affaire C-34/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 avril 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Eamonn Donnellan / The Revenue Commissioners (Renvoi préjudiciel — Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances — Directive 2010/24/UE — Article 14 — Droit à un recours effectif — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Possibilité pour l’autorité requise de refuser l’assistance au recouvrement au motif que la créance n’a pas été dûment notifiée)

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 avril 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Eamonn Donnellan / The Revenue Commissioners

(Affaire C-34/17) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances — Directive 2010/24/UE — Article 14 — Droit à un recours effectif — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Possibilité pour l’autorité requise de refuser l’assistance au recouvrement au motif que la créance n’a pas été dûment notifiée)»

Juridiction de renvoi

High Court (Irlande)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Eamonn Donnellan

Partie défenderesse: The Revenue Commissioners

Dispositif

L’article 14, paragraphes 1 et 2, de la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une autorité d’un État membre refuse l’exécution d’une demande de recouvrement portant sur une créance afférente à une sanction pécuniaire infligée dans un autre État membre, telle que celle en cause au principal, au motif que la décision infligeant cette sanction n’a pas été dûment notifiée à l’intéressé avant que la demande de recouvrement ne soit présentée à ladite autorité en application de cette directive.

( 1 ) JO C 104 du 03.04.2017
1)

En ayant omis d’inclure l’intégralité de la zone importante pour la conservation des oiseaux couvrant le massif du Rila en tant que zone de protection spéciale, la République de Bulgarie n’a pas classé les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation d’espèces mentionnées à l’annexe I de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages, de sorte que cet État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de cette directive.
Affaire C-229/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle duVerwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Evonik Degussa GmbH / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Environnement — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne — Allocation à titre gratuit — Directive 2003/87/CE — Article 10 bis — Annexe I — Décision 2011/278/UE — Annexe I, point 2 — Détermination des référentiels des produits — Production d’hydrogène — Limites du système du référentiel de produit pour l’hydrogène — Procédé de séparation de l’hydrogène d’un flux de gaz enrichi qui contient déjà de l’hydrogène)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle duVerwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Evonik Degussa GmbH / Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-229/17) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Environnement — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne — Allocation à titre gratuit — Directive 2003/87/CE — Article 10 bis — Annexe I — Décision 2011/278/UE — Annexe I, point 2 — Détermination des référentiels des produits — Production d’hydrogène — Limites du système du référentiel de produit pour l’hydrogène — Procédé de séparation de l’hydrogène d’un flux de gaz enrichi qui contient déjà de l’hydrogène)»

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Evonik Degussa GmbH

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

Dispositif

L’annexe I, point 2, de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprétée en ce sens qu’un procédé, tel que celui en cause au principal, permettant non pas de produire, par synthèse chimique, de l’hydrogène, mais seulement d’isoler cette substance déjà contenue dans un mélange gazeux n’entre pas dans les limites du système du référentiel de produit pour l’hydrogène. Il n’en irait autrement que si ce procédé, d’une part, se rapportait à la «production d’hydrogène», au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, et, d’autre part, y était techniquement lié.

( 1 ) JO C 256 du 07.08.2017
2)

Dans le cas où le manquement constaté au point 1 persiste au jour du prononcé du présent arrêt, la République italienne est condamnée à payer à la Commission européenne une astreinte de 30112500 euros par semestre de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt du 19 juillet 2012, Commission/Italie (C-565/10, non publié, EU:C:2012:476), à compter de la date du prononcé du présent arrêt et jusqu’à l’exécution complète de l’arrêt du 19 juillet 2012, Commission/Italie (C-565/10, non publié, EU:C:2012:476), dont le montant effectif doit être calculé à la fin de chaque période de six mois en réduisant le montant total relatif à chacune de ces périodes d’un pourcentage correspondant à la proportion représentant le nombre d’équivalents habitants des agglomérations dont les systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires ont été mis en conformité avec l’arrêt du 19 juillet 2012, Commission/Italie (C-565/10, non publié, EU:C:2012:476), à la fin de la période considérée, par rapport au nombre d’équivalents habitants des agglomérations ne disposant pas de tels systèmes au jour du prononcé du présent arrêt.
Affaire C-335/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 31 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) — Bulgarie) — Neli Valcheva / Georgios Babanarakis (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 2201/2003 — Champ d’application — Notion de «droit de visite» — Article 1er, paragraphe 2, sous a), et article 2, points 7 et 10 — Droit de visite des grands-parents)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 31 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) — Bulgarie) — Neli Valcheva / Georgios Babanarakis

(Affaire C-335/17) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 2201/2003 — Champ d’application — Notion de «droit de visite» — Article 1er, paragraphe 2, sous a), et article 2, points 7 et 10 — Droit de visite des grands-parents)»

Juridiction de renvoi

Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Neli Valcheva

Partie défenderesse: Georgios Babanarakis

Dispositif

La notion de «droit de visite», visée à l’article 1er, paragraphe 2, sous a), ainsi qu’à l’article 2, points 7 et 10, du règlement (CE) no 2201/2003, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprétée en ce sens qu’elle comprend le droit de visite des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants.

( 1 ) JO C 269 du 14.08.2017
Affaire C-537/17: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 31 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Berlin — Allemagne) — Claudia Wegener / Royal Air Maroc SA (Renvoi préjudiciel — Transport aérien — Règlement (CE) no 261/2004 — Article 3, paragraphe 1 — Champ d’application — Notion de «vol avec correspondances» — Vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, comportant une correspondance dans un aéroport situé sur le territoire d’un État tiers et ayant pour destination finale un autre aéroport de cet État tiers)

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 31 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Berlin — Allemagne) — Claudia Wegener / Royal Air Maroc SA

(Affaire C-537/17) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Transport aérien — Règlement (CE) no 261/2004 — Article 3, paragraphe 1 — Champ d’application — Notion de «vol avec correspondances» — Vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, comportant une correspondance dans un aéroport situé sur le territoire d’un État tiers et ayant pour destination finale un autre aéroport de cet État tiers)»

Juridiction de renvoi

Landgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Claudia Wegener

Partie défenderesse: Royal Air Maroc SA

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que ce règlement s’applique à un transport de passagers effectué en vertu d’une réservation unique et comportant, entre son départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et son arrivée dans un aéroport situé sur le territoire d’un État tiers, une escale planifiée en dehors de l’Union européenne, avec un changement d’appareil.

( 1 ) JO C 424 du 11.12.2017