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FR Journal officiel de l'Union européenne C 184/21

Recours introduit le 9 janvier 2012 — ZZ/Commission et EMA

(Affaire F-2/12)

2012/C 184/45

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: M. Ekimdzhiev, K. Boncheva et G. Chernicherska, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne et Agence européenne des médicaments

Objet et description du litige

Premièrement, l’annulation des décisions de la Commission concernant l’élaboration et l’approbation de la liste de présélection qui a été présentée au conseil d’administration de l’EMA dans le cadre de la procédure de sélection et de nomination du directeur exécutif de ladite agence, deuxièmement, l’annulation de la nomination d’un autre candidat audit poste et troisièmement, la réparation du préjudice moral prétendument subi.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision du jury de présélection d’arrêter une liste de candidats à présenter au comité consultatif des nominations de la Commission européenne, communiquée au requérant par un courrier électronique du 14 mars 2011;

— annuler la décision préalable du comité consultatif des nominations de la Commission européenne, du 14 mars 2011, de convoquer les quatre candidats inscrits sur la liste du jury de présélection à un entretien avec le comité consultatif des nominations, communiquée au requérant par un courrier électronique du 14 mars 2011;

— annuler la décision du comité consultatif des nominations de la Commission européenne, du 14 mars 2011, de souscrire à l’avis du jury de présélection quant au surcroît de mérite des quatre candidats inscrits sur la liste du jury de présélection, communiquée au requérant par un courrier électronique du 14 mars 2011;

— annuler la décision de la Commission européenne, du 20 avril 2011, d’arrêter une liste des candidats présélectionnés;

— annuler la décision de la Commission européenne, du 6 octobre 2011, rejetant la réclamation introduite en tant que recours administratif en vertu de l’article 90 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et détaillant les motifs de la décision de la Commission européenne, du 20 avril 2011, d’arrêter une liste des candidats présélectionnés;

— annuler la décision du conseil d’administration de l’EMA, du 6 octobre 2011, portant nomination du directeur exécutif de l’EMA, selon les modalités prévues à l’article 91, paragraphe 4, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, ayant fait l’objet d’une réclamation introduite auprès de l’autorité investie du pouvoir de nomination en vertu de l’article 90 dudit statut;

— ordonner une juste réparation du préjudice moral subi;
—

constater chacun des faits suivants, commis le 14 mars 2002, le 16 mars 2002 et le 19 mars 2002 contre la volonté du requérant qui n’y a jamais consenti et n’en a pas été le moins du monde informé et ignorait, en réalité, que lesdits faits se produiraient: (a) des agents ou des délégués de la CE ou des délégués d’agents de la CE se sont introduits traîtreusement, à plusieurs reprises, dans le logement de service qui avait été mis à sa disposition par la Commission, sis à Luanda (Angola), quartier Bairro Azul, Rua Americo Julio de Carvalho 101-103, par effraction ou au moyen de clés illégalement détenues ou illégalement utilisées; b) ces personnes ont pris des photographies à l’intérieur dudit logement;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 65/23

Recours introduit le 5 décembre 2011 — ZZ/Commission

(Affaire F-132/11)

2012/C 65/43

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission

Objet et description du litige

L’annulation de la décision implicite de la Commission de rejeter la demande du requérant, en premier lieu, de lui indiquer par écrit le nombre de jours ouvrables de congé cumulés avant 2005 et de 2005 à 2010, et à la jouissance desquels il a droit à la date de l’introduction de sa demande, et le nombre de jours ouvrables de congé qu’il aura cumulés à la fin de l’année 2010, en deuxième lieu, de prendre tous lesdits jours de congé, et, en troisième lieu, de lui indiquer les éventuels motifs de rejet pour lesquels ces demandes pourraient lui être refusées.

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision, émanant de la Commission, ou autrement imputable à cette dernière, de rejet des demandes du requérant formulées dans la demande du 25 septembre 2010 envoyée à l’AIPN;

— déclarer l’inexistence ex lege, ou l’annulation, autant que de besoin, de la note enregistrée le 28 février 2011 sous le no Ares(2011) 217354, parvenue au requérant pas avant le 6 avril 2011;

— annuler la décision de la Commission de rejet, quelle que soit la façon dont elle s’est formée, des demandes du requérant formulées dans la réclamation du 25 avril 2011;
—

condamner la Commission à verser 500 euros par mois de retard pris dans la transmission d'une offre, en bonne et due forme, de transferts des droits à pension des requérants et ce, à compter du jour où PMO a décidé de retirer l'offre acceptée par les requérants et les caisses de pension, soit le 25 janvier pour le premier requérant et le 5 février pour le deuxième requérant, où à tout le moins, à compter du rejet, le 9 mars 2011, de leur demande d'assistance;
—

condamner la Commission à verser au requérant la somme de six euros par jour pour chaque jour à l’issue duquel, à compter du 181ème jour suivant le 17 août 2011 et jusqu’au 270ème jour suivant cette date, l’abstention en question persistera, somme à verser à compter de ce jour et qui produira en faveur du requérant, si et dans la mesure où elle ne lui est pas versée, des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle à compter du jour suivant celui où la somme indiquée ci-dessus aurait dû être versée, et jusqu’au jour où elle le sera;
—

à titre subsidiaire, au cas où il ne serait pas fait droit à la demande principale, quod non, lui verser une somme fixée provisoirement et ex aequo et bono à 50 000 euros;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 65/26

Recours introduit le 27 décembre 2011 — ZZ/Conseil

(Affaire F-142/11)

2012/C 65/51

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: M. Velardo, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD9 après la réussite au concours EPSO/AD/113/07 «Chefs d'unité (AD9) de langues tchèque, estonienne, hongroise, lituanienne, lettone, maltaise, polonaise, slovaque et slovène dans le domaine de la traduction» et une demande de dommages et intérêts.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision du 9 décembre 2010 ainsi que la décision subséquente du 7 octobre 2011;

— condamner le Conseil au paiement de dommages et intérêt au requérant;
—

annuler la note au personnel HR/P&O/2011-079/Ks du 25 mars 2011 et la note CD/Pres/2011-35 du 6 septembre 2011 par laquelle, affirmant qu'elle aurait été supprimée par la «note to staff …» précitée, le président de la BEI a refusé de mettre en œuvre la procédure de conciliation au titre de l'article 41 du règlement du personnel, ce qui lui avait été demandé par le requérant dans sa note du 2 août 2011 (annexe 8) et par courriel du 2 septembre 2011;
—

constater que la sanction de blâme qui a été infligée par l’AIPN au requérant sans la production de preuves valables des prétendus actes de harcèlement qui lui sont reprochés et sans la réalisation d’une vraie instruction indépendante, impartiale et équitable permettant d’établir la réalité et la vérité des prétendus actes de harcèlement qui auraient été commis par le requérant à l’égard de son collègue, cette sanction discrétionnaire constitue un acte de discrimination de la part de l’AlPN à l’égard du requérant;
—

annuler la décision du 12 juillet 2011 de l'AIPN portant réponse négative à la réclamation 328/11 introduite par la partie requérante en ce qu'elle refuse notamment au requérant l'accès aux données statistiques détaillées relatives aux parités économiques entre Bruxelles et Varese pour plusieurs positions élémentaires, dont l'électricité, le gaz, l'énergie de chauffage solide et liquide et la santé, et le logement;
—

Annuler la décision du président de la BEI de ne pas nommer la requérante au poste de Chef de la Division «Tarification et Politique des Risques», au sein du Département «Risque de Crédit» de la Direction Générale «Gestion des risques» et de ne pas lui avoir attribué le poste de Chef de la Division «Tarification et Politique des Risques», au sein du Département «Risque de Crédit» de la Direction Générale «Gestion des risques»;
—

condamner la défenderesse à verser au demandeur les indemnités pécuniaires de nature journalière prévues à l’Annexe VII, article 10 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, indemnités qui sont dues au requérant: (a) en relation avec la décision du 18 mars 2002 émanant de la Commission, relative au transfert du requérant et de son poste de la délégation de la CE à Luanda (Angola) au siège central de celle-ci à Bruxelles, décision qui fait l’objet de l’arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011, Marcuccio/Commission (T-236/02, non encore publié au Recueil); (b) à dater du 1er avril 2002, qui est le premier jour du délai que la décision du 18 mars 2002 a fait courir, et pendant les 120 jours suivants;
—

condamner la Commission à verser au requérant la somme de 50,00 euros par jour, à partir de demain et jusqu’au 180ème jour suivant le 1er juillet 2011, pour chaque jour pendant lequel persistera l’abstention en question, cette somme de 50,00 euros devant être versée à l’expiration du jour même et, si elle n’est pas versée ou dans la mesure où elle ne l’est pas, elle produira des intérêts en faveur du demandeur au taux de 10 % par an et avec capitalisation annuelle, à dater du lendemain du jour où ledit versement aurait dû être effectué et jusqu’au jour où il sera effectué;
—

Annuler la décision adoptée par l'AIPN le 28 juillet 2011, par laquelle a été rejetée la réclamation formée par la requérante le 3 juin 2011, tendant à l'annulation des dispositions générales d'exécution des articles 11 et 12 de l'annexe VIII au Statut, adoptées le 3 mars 2011, et plus particulièrement de l'article 9 desdites dispositions générales, et que l'AIPN a considéré comme étant dirigée contre la décision individuelle notifiée à la requérante le 24 mai 2011, proposant un nouveau calcul des annuités correspondants, dans le régime des pensions communautaires, à l'équivalent actuariel des droits à la pension de retraite constitués par la requérante dans le régime national de droit belge;
—

statuer à titre définitif en déclarant que la réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes couvre «tout le système cutané», et pas seulement les «brûlures profondes et cicatrisations pathologiques du système cutané»;
—

Annuler la décision du 28 octobre 2011 par laquelle l'OLAF, en la personne de son Directeur Général, l'a invitée à une audition devant avoir lieu les 1er et 2 décembre 2011 dans les locaux de l'OLAF, à Bruxelles, à huit heures du matin, dans le cadre de l'enquête «interne» portant la référence «OF/2010/0207» et l'a avertie qu'un rapport de clôture de l'enquête serait rédigé sans qu'elle ne soit préalablement entendue si elle ne déférait pas à cette invitation en tant qu'elle ne respecte pas le principe du contradictoire et ses droits fondamentaux;
—

À titre subsidiaire, au cas où il ne serait pas fait droit à la demande principale, quod non, lui verser une somme fixée provisoirement et ex aequo et bono à 20 000 euros en réparation du préjudice matériel, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir;
—

annuler la décision implicite du 20 mai 2011 du Secrétaire général du Parlement rejetant la réclamation du 20 janvier 2011 des requérants tendant à l'annulation des résultats des élections du Comité du personnel proclamés le 19 novembre 2010 ainsi que des résultats publiés les 23 et 24 novembre et le 10 décembre 2010 et à l'organisation de nouvelles élections ou au moins d'un deuxième tour de scrutin;
—

condamner l'AESA à verser à la partie requérante une somme fixée ex aequo et bono à 350 000,00 euros, en réparation de son préjudice moral et professionnel, à majorer des intérêts de retard au taux légal à partir de la date à laquelle elle devient exigible;
—

Annuler la décision de l'AIPN du 17 mai 2011 de rejeter la réclamation des requérants du 17 janvier 2011 ayant pour but d'une part, l'octroi d'une indemnité du service par tour prévue à l'article 1er du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 du Conseil du 9 février 1976, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1873/2006 du Conseil, du 11 décembre 2006, et d'autre part, l'octroi d'une indemnité pour le dommage causé par le défaut de réponse de l' AIPN à leur première et nouvelle demande dans le délai statutaire, et de l'absence de l'indication des voies de recours dans leur réponse explicite de rejet résultant en la perte d'une chance d'obtenir gain de cause en justice;
—

Annuler la décision du Comité des Régions no 0352/2010 du 12 novembre 2010, portant rejet de la demande du requérant, déposée le 14 juillet 2010 au titre de l'article 90, paragraphe l, du statut en vue d'obtenir une indemnisation pour le préjudice moral et matériel subi dans le cadre d'une procédure administrative et disciplinaire;
—

Annuler la décision du 14 juin 2011 du secrétaire général du Comité économique et social européen (AIPN/CESE) de rejeter la réclamation de la requérante tendant à la reconnaissances des fautes commises à son encontre pour défaut d'assistance et méconnaissance du devoir de sollicitude ainsi que tendant à la prise de mesures de nature à établir publiquement ses mérites et compétences professionnelles, notamment, son aptitude à la direction d'une unité administrative et à la gestion de ses ressources humaines et financières;
—

condamner la BEI à réparer les préjudices physique, moral et matériel de la requérante résultant de l'illégalité de la décision et des fautes de service imputables à la Banque, l'indemnisation devant être assortie des intérêts moratoires; — s'agissant de l'illégalité de la décision: — concernant le préjudice moral: 20 000 euros; — concernant le préjudice matériel au titre de perte de rémunération: 113 100 euros; — s'agissant des fautes de services imputables à la BEI: — concernant la violation par la BEI de ses devoirs de sollicitude et de protection: 119 100 euros; — concernant la violation de l'article 42 du Règlement du personnel: 10 000 euros;
—

condamner la BEI à réparer les préjudices physiques, moraux et matériel de la requérante passés et futurs résultant de l'illégalité de la décision du Président de la BEI du 27 juillet 2011, du harcèlement moral dont elle a fait l'objet et des fautes de services imputables à la BEI, l'indemnisation devant être assortie des intérêts moratoires;
—

Annuler les deux décisions qui ressortent de son bulletin de rémunération du mois de mars 2011 et qui lui font grief, à savoir, d'une part, la décision de déduire le montant des aides financières versées par le Centre de Documentation et d'Information sur l'Enseignement Supérieur de Luxembourg de l'allocation scolaire perçue par le requérant, et, d'autre part, l'annulation de la décision de répétition de l'indu en ce qui concerne le montant des allocations scolaires perçues depuis le mois d'octobre 2010 jusqu'au mois de février 2011;
—

La partie défenderesse est tenue fournir à la requérante une information complète sur le déroulement du concours et des différentes épreuves jusqu’à présent, y compris de la procédure d’évaluation des épreuves, notamment, mais non de manière exclusive en — lui accordant un accès à tous les documents dont elle dispose concernant la participation de la requérante audit concours y compris des documents relatifs à l’évaluation des épreuves présentées par la requérante. — lui communiquant toutes les informations sur la manière dont s’est formée la note qu’elle a obtenue (12 points) lors de l’épreuve pratique (a). — lui communiquant les informations sur le déroulement du concours en général, y compris le nombre des candidats ayant participé à l’examen écrit et oral; le nombre des candidats ayant réussi le test pratique (a); les critères d’évaluation établis par le jury de concours pour l’évaluation, à savoir, grilles de correction, critères pour l’attribution des points pour certaines parties des différentes épreuves, ou selon certains critères d’appréciation; le nombre de points qui a été obtenu aux tests pratiques sous a) et b) ainsi que des informations sur la manière dont ces points ont été attribués.
—

à titre subsidiaire, au cas où il ne serait pas fait droit à la demande principale, quod non, condamner la partie défenderesse au paiement d'une somme fixée provisoirement et ex aequo et bono à 20 000 euros, en réparation du préjudice matériel, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/52

Recours introduit le 15 juillet 2011 — ZZ/Commission

(Affaire F-68/11)

2011/C 282/98

Langue de procédure: l’ anglais

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: Me Stéphane Rodrigues, Me Audrey Blot, Me Christophe Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

Annulation d'une décision de la Commission mettant fin au contrat de travail à durée indéterminée de la partie requérante.

Conclusions de la partie requérante
FR Journal officiel de l'Union européenne C 290/20

Recours introduit le 22 juillet 2011 — ZZ e. a./Commission

(Affaire F-72/11)

2011/C 290/28

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: ZZ e. a. (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

D’une part, l’annulation des décisions de fixation des seuils de promotion pour les exercices de promotion 2010 et 2011 aux grades AD13 et AD14 et, d’autre part, l’annulation de la liste des fonctionnaires promus aux grades AD13 et AD14 pour l’exercice de promotion 2010 et l’annulation de la décision implicite de la Commission de refuser de promouvoir un nombre plus important d’autres fonctionnaires aux grades AD12 ou AD13.

Conclusions des parties requérantes

— Annuler les décisions de fixation des seuils de promotion pour les exercices de promotion 2010 et 2011 aux grades AD13 et AD14, décisions publiées aux informations administratives no 3-2010, 65-2010 et 76-2010;

— annuler la liste des fonctionnaires promus aux grades AD13 et AD14 pour l’exercice de promotion 2010 publiée aux informations administratives no 65-2010 en tant que cette liste a été fixée sur la base de seuils de promotion illégaux et annuler la décision implicite de la Commission de refuser de promouvoir un nombre plus important d’autres fonctionnaires aux grades AD12 ou AD13;

— pour autant que de besoin, annuler les décisions rejetant la réclamation des requérants;
—

condamner la Commission européenne à verser au requérant la somme de 12 euros par jour pour chaque jour supplémentaire en raison du défaut d’adoption de la part de la Commission européenne à compter de demain et jusqu’au 180ème jour suivant le 4 mars 2011, de toutes les mesures d’exécution de l’arrêt du 9 juin 2010, majorée des intérêts sur ladite somme de 12 euros par jour, au taux de 10 % par an et avec capitalisation annuelle, à compter du 181ème jour suivant le 4 mars 2011 et jusqu’au jour où ladite somme de 12 euros par jour parviendra au requérant;
—

condamner le Conseil au paiement des dommages et intérêts moratoires et compensatoires au taux de 6,75% pour le préjudice moral et matériel subi;
—

pour autant que nécessaire, constater que le Dr M., à l’époque fonctionnaire de la Commission européenne: (a) a demandé au Dr U. de lui faire savoir si le requérant «a un traitement psycho-pharmacologique (neuroleptiques, antidépresseurs) en cours et lequel, ou de quel autre type de thérapie il bénéficie»; (b) a fait savoir au Dr U. que, «en application des dispositions statutaires, applicables à tous les fonctionnaires de la Commission européenne, M. [ZZ] a son adresse administrative à Bruxelles depuis le 1er avril 2002, et non plus en Angola, suite à la décision de [ses] supérieurs […], ce qui a été signifié officiellement à votre patient»;
—

condamner la BEI à la réparation des dommages moraux et matériels subis, de même qu’au remboursement des honoraires payés à Me Gabriele Isola, ainsi qu’aux dépens, au paiement des intérêts et à une indexation des montants reconnus.
—

annuler le rapport et les conclusions adoptés le 30 juin 2010 par la commission d'enquête, en ce que celle-ci n'a effectué aucune enquête sur le comportement de la commission de conciliation ainsi que de ses membres, en ce qu'elle a réglé la question du harcèlement et, enfin, en ce qu'elle a rejeté le recours, limité son action à l'examen du seul comportement de certaines personnes, et arbitrairement exclu l'enquête sur certains des faits signalés;
—

en tout état de cause, condamner la BCE à l’indemnisation du préjudice moral subi par le requérant, évalué ex aequo et bono à 20 000 euros;
—

à titre encore plus subsidiaire et si par impossible le tribunal venait à la conclusion qu'aucune requalification ni constatation d'un engagement à durée indéterminée n'étaient possible -quod non-, octroyer les dommages et intérêts pour le préjudice subi par la requérante du fait du comportement fautif de l'OHMI;
—

en conséquence de cette annulation, réaliser un nouvel examen comparatif des mérites du requérant et de ceux des autres candidats au titre de l'exercice de promotion 2010 et promouvoir le requérant en surnombre au grade AST 9 avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 avec le paiement d'intérêts sur les arriérés de rémunération au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de refinancement, à compter du 1er janvier 2010, majoré de deux points, sans toutefois remettre en cause la promotion des autres fonctionnaires promus;
—

à titre subsidiaire, et au cas où il ne serait pas fait droit à la demande de réintégration formulée ci-dessus, condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice matériel subi par le requérant, évalué provisoirement et ex aequo et bono à la différence de rémunération perçue en tant qu'agent temporaire au sein de l'OLAF et au poste qu'il occupe actuellement (soit environ 3 000 euros par mois), à tout le moins pendant une durée similaire à celle de son contrat initial (4 ans), et au-delà dans l'hypothèse où ledit contrat aurait été renouvelé une troisième fois, lui ouvrant droit à un contrat à durée indéterminée;
—

annuler les décomptes des 1er juin, 4 juin et 25 novembre 2010 (numéros de liste respectifs: 10003157, 10003164 et 10003383) ainsi que les décisions d’autorisation des 4 et 11 juin 2010 (numéro de référence: 100525302817) en condamnant la défenderesse à payer au requérant 4 251,49 euros, augmentés des intérêts à hauteur de cinq pour cent;
—

Annuler la décision adoptée par l’AIPN le 29 octobre 2010 par laquelle a été rejetée une réclamation formée par le requérant le 6 juillet 2010 contre une décision implicite réputée prise le 15 avril 2010 et refusant une demande qui avait été formée par le requérant le 15 décembre 2009, en vue d’obtenir la reprise de ses activités professionnelles et le versement complet de sa rémunération de fonctionnaire, calculée depuis le 1er août 2003, de même que des dommages et intérêts, le tout majoré d’intérêts moratoires calculés au taux de 7 % l’an depuis le 1er août 2003;
—

Annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination de ne pas inclure le requérant dans la liste des promus vers le grade AD 13 au titre de l’exercice de promotion 2010, telle que cette décision ressort de la communication au personnel no 80/10 du 26 avril 2010 et de la communication au personnel no 81/10 du 26 mai 2010;