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Les missions reprises ci‑dessus ont été modifiées ultérieurement, en dernier lieu par l’ordonnance du 20 juillet 2011 (Moniteur belge du 10 août 2011). Ces missions sont actuellement ainsi définies: «Art. 24 § 1er Le gestionnaire du réseau de distribution et les fournisseurs sont, chacun pour ce qui les concerne, chargés des obligations de service public définies aux points 1 à 2 ci‑dessous: 1° la mise à disposition d’une fourniture minimale ininterrompue d’électricité pour la consommation du ménage, aux conditions définies au Chapitre IV bis; 2° la fourniture d’électricité à un tarif social spécifique aux personnes et dans les conditions définies par la législation fédérale et au Chapitre IV bis; § 2 L’Institut est chargé des obligations de service public relatives à la promotion de l’utilisation rationnelle de l’électricité par des informations, des démonstrations et la mise à disposition d’équipements, des services et des aides financières au bénéfice de toutes les catégories de clients finals ainsi que des fournisseurs locaux qui couvrent tout ou partie des besoins de leurs clients au moyen d’une installation de production d’électricité sise à l’intérieur de l’aire géographique restreinte et bien délimitée et raccordée en aval du comptage de tête du branchement commun et/ou du réseau privé dans lesquels ils fournissent […] Art. 24 bis Le gestionnaire du réseau de distribution est en outre chargé des missions de service public suivantes: 1° la reprise de l’électricité verte produite qui n’est ni autoconsommée ni fournie à des tiers, dans les limites de ses besoins propres; 2° une mission exclusive portant sur la construction, l’entretien et le renouvellement des installations d’éclairage public sur les voiries et dans les espaces publics communaux, dans le respect des prérogatives définies par l’article 135 de la Nouvelle Loi communale, selon un programme triennal établi de commun accord par chaque commune avec le gestionnaire du réseau de distribution ou suite à des demandes de travaux supplémentaires ainsi que l’alimentation de ces installations en électricité en donnant la priorité aux installations de production qui utilisent des sources d’énergie renouvelables ou aux cogénérations de qualité, cette mission contient des objectifs d’amélioration d’efficacité énergétique et de gain de consommation. [...] 3° le rôle de fournisseur de dernier ressort et l’organisation d’un service de suivi auprès des clients qui lui sont transférés dans le cadre de ce rôle; 4° l’information des clients résidentiels et professionnels raccordés en basse tension en matière de prix et de conditions de raccordement et de fourniture; 5° la diffusion sur un serveur accessible via Internet des informations relatives aux différentes mesures d’accueil des clients résidentiels prises par le gestionnaire du réseau de distribution dans le cadre de sa mission en tant que fournisseur de dernier ressort; 6° la transmission, chaque année, à Brugel [régulateur bruxellois pour les marchés du gaz et de l’électricité] d’un rapport sur la qualité de l’accueil offert aux ménages dans le cadre de sa mission en tant que fournisseur de dernier ressort; 7° la transmission, chaque année, à Brugel d’un rapport relatif au programme des engagements par lesquels le gestionnaire du réseau de distribution garantit l’exclusion de toute pratique discriminatoire. Brugel communique ce rapport et son avis au gouvernement et le publie. 8° En cas de prélèvement d’électricité sur le réseau de distribution, la fourniture d’électricité pour des manifestations festives temporaires en voirie aux conditions techniques et financières précisées par ou en vertu du règlement technique du réseau.»