Dès lors, il convient de prendre en compte tant les effets temporaires et passagers que les effets cumulatifs des consommations répétitives et de longue durée d’une certaine denrée alimentaire sur la condition physique.

D’autre part, la notion d’«allégation de santé» est réputée viser non seulement les effets d’une consommation ponctuelle d’une quantité précise d’une denrée alimentaire, susceptible d’entraîner normalement des effets seulement temporaires et passagers, mais également ceux d’une consommation répétitive, régulière, voire fréquente, d’une telle denrée alimentaire, dont, en revanche, les effets ne sont pas nécessairement seulement temporaires et passagers.

Ainsi, d’une part, la notion d’«allégation de santé» doit viser non seulement une relation impliquant une amélioration de l’état de santé grâce à la consommation d’une denrée alimentaire, mais également toute relation qui implique l’absence ou la réduction des effets négatifs ou nocifs pour la santé qui accompagnent ou suivent, dans d’autres cas, une telle consommation et, partant, la simple préservation d’un bon état de santé malgré ladite consommation potentiellement préjudiciable.

En effet, il découle du libellé de l’article 2, paragraphe 2, point 5, du règlement no 1924/2006 que l’«allégation de santé», au sens dudit règlement, est définie à partir de la relation qui doit exister entre une denrée alimentaire ou l’un de ses composants, d’une part, et la santé, d’autre part. Cette définition ne fournit aucune précision ni quant au caractère direct ou indirect que doit revêtir cette relation ni quant à son intensité ou à sa durée. Dans ces conditions, il y a lieu de comprendre le terme «relation» d’une manière large.

L’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement no 1924/2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, tel que modifié en dernier lieu par le règlement no 116/2010, doit être interprété en ce sens que les termes «allégation de santé» recouvrent une indication telle que «digeste», accompagnée de la mention de la teneur réduite en des substances considérées par un grand nombre de consommateurs comme négatives.

Le fait d’interdire sans exception, dans le règlement no 1924/2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, tel que modifié par le règlement no 116/2010, à un producteur ou à un distributeur de vins d’utiliser l’indication «digeste», accompagnée de la mention de la teneur en acidité réduite, alors même que cette allégation serait en soi exacte, est compatible avec l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, TUE.

En effet, des mesures limitant les possibilités de publicité pour des boissons alcooliques et cherchant ainsi à lutter contre l’abus d’alcool répondent à des préoccupations de santé publique et la protection de cette dernière constitue un objectif d’intérêt général de nature, le cas échéant, à justifier une restriction à une liberté fondamentale.

Il est essentiel que toutes les allégations concernant ces boissons soient dépourvues de toute ambiguïté, afin que les consommateurs soient en mesure de réguler leur consommation en tenant compte de tous les dangers intrinsèques qui s’attachent à ladite consommation, et ce faisant de protéger efficacement leur santé.

Or, l’allégation litigieuse, à supposer qu’elle puisse être considérée en soi comme matériellement exacte en ce qu’elle signale une teneur réduite en acidité, s’avère néanmoins incomplète. En effet, ladite allégation met en avant une certaine qualité de nature à faciliter la digestion, alors qu’elle passe sous silence le fait que, indépendamment du bon déroulement de la digestion, des dangers inhérents à la consommation de boissons alcooliques n’en sont nullement écartés ni même limités pour autant. De plus, en mettant en relief uniquement sa digestion facile, l’allégation litigieuse est de nature à encourager la consommation du vin en question et, en définitive, à accroître les risques inhérents à une consommation non modérée de toute boisson alcoolique pour la santé des consommateurs. Dès lors, l’interdiction de telles allégations peut se justifier au regard de l’exigence découlant de l’article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Ainsi, l’interdiction de l’allégation litigieuse n’affecte nullement la substance même de la liberté professionnelle et de la liberté d’entreprise, prévues respectivement dans les articles 15, paragraphe 1 et 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En effet, la réglementation en cause vise à protéger la santé, qui constitue un objectif d’intérêt général poursuivi par l’Union. Quant au respect du principe de proportionnalité, s’il est vrai que l’interdiction des allégations en cause impose certaines restrictions à l’activité professionnelle des opérateurs économiques concernés sur un aspect précis, le respect de ces libertés est toutefois assuré sur les aspects essentiels.

(cf. points 49-53, 55, 56, 58, 60, disp. 2)