L’article 7, paragraphes 1 et 3, de la directive 2005/29, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450 et les directives 97/7, 98/27 et 2002/65 et le règlement no 2006/2004, doit être interprété en ce sens que, aux fins d’apprécier si une pratique commerciale doit être considérée comme une omission trompeuse, il y a lieu de prendre en compte le contexte dans lequel s’inscrit cette pratique, notamment les limites propres au moyen de communication utilisé aux fins de ladite pratique commerciale, les limites d’espace ou de temps que ce moyen de communication impose ainsi que toute mesure prise par le professionnel pour mettre les informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens, quand bien même cette exigence ne résulterait pas expressément du libellé de la réglementation nationale concernée.

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2005/29, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450 et les directives 97/7, 98/27 et 2002/65 et le règlement no 2006/2004, doit être interprété en ce sens que doit être qualifiée de trompeuse une pratique commerciale consistant à fractionner le prix d’un produit en plusieurs éléments et à mettre en avant l’un d’entre eux, dès lors que cette pratique est susceptible, d’une part, de donner au consommateur moyen l’impression erronée qu’un prix avantageux lui est proposé et, d’autre part, de le conduire à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier, en tenant compte de l’ensemble des circonstances pertinentes. Toutefois, les contraintes de temps auxquelles peuvent être soumis certains moyens de communication, tels que des spots publicitaires télévisés, ne sauraient être prises en considération aux fins de l’appréciation du caractère trompeur d’une pratique commerciale au regard de l’article 6, paragraphe 1, de cette directive.

L’article 7 de la directive 2005/29, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450 et les directives 97/7, 98/27 et 2002/65 et le règlement no 2006/2004, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un professionnel a fait le choix de fixer le prix d’un abonnement de telle sorte que le consommateur doit s’acquitter à la fois d’un forfait mensuel et d’un forfait semestriel, cette pratique doit être considérée comme une omission trompeuse dans le cas où le prix du forfait mensuel est particulièrement mis en avant dans la commercialisation, alors que celui du forfait semestriel est totalement omis ou est présenté de manière moins apparente, si une telle omission amène le consommateur à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier, en tenant compte des limites propres au moyen de communication utilisé, de la nature et des caractéristiques du produit ainsi que des autres mesures que le professionnel a effectivement prises afin de mettre les informations substantielles relatives au produit à la disposition du consommateur.

En effet, selon l’article 2, sous i), de la directive 2005/29, relatif aux invitations à l’achat, les caractéristiques du produit doivent être indiquées de façon appropriée, en fonction du moyen utilisé. Il en résulte que le même degré de précision dans la description du produit ne peut être exigé indépendamment de la forme que revêt la communication commerciale.

En outre, selon l’article 7, paragraphe 3, de ladite directive, il doit être tenu compte, afin de déterminer si des informations ont été omises, des limites d’espace et de temps du moyen de communication utilisé ainsi que des mesures prises par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. Toutefois, ces limites d’espace et de temps doivent être mises en balance avec la nature et les caractéristiques du produit concerné, en vue de déterminer si le professionnel concerné se trouvait effectivement dans l’impossibilité d’inclure les informations en cause ou de les fournir de manière claire, intelligible et univoque dans une communication commerciale. Il s’ensuit que, lorsque, compte tenu des caractéristiques intrinsèques du produit concerné et des limites tenant au moyen de communication utilisé, il est impossible pour un professionnel de fournir l’ensemble des informations substantielles relatives à un produit, la pratique commerciale peut ne mentionner que certaines d’entre elles, si le professionnel renvoie pour le surplus à son site Internet, pour autant que ce site contient les informations substantielles relatives aux caractéristiques principales dudit produit, au prix et aux autres conditions, conformément aux exigences fixées à l’article 7 de la directive 2005/29.

(voir points 60-64, disp. 3)