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Les faits ayant donné lieu à l’ordonnance F‑70/11, qui se rapportent à l’exercice d’évaluation de l’année 2008, sont énoncés comme suit, aux points 9 à 27 de celle-ci : «9. Fonctionnaire de la Commission auprès de l’Office statistique de l’Union européenne (Eurostat) à Luxembourg (Luxembourg), le requérant a bénéficié d’un détachement à titre syndical pour l’intégralité du temps de travail en 2004 et pour la moitié du temps de travail à partir du 1er janvier 2005 en tant que secrétaire politique du syndicat Action et défense-Luxembourg (ci-après ‘A&D’), lequel est membre de l’organisation syndicale représentative Alliance. En outre, jusqu’au 31 décembre 2007, le requérant a été élu membre du comité local du personnel (ci-après le ‘CLP’‘). […] 11. Du 1er janvier au 31 décembre 2008, c’est-à-dire au cours de la période d’évaluation concernée par la présente affaire, le requérant était affecté au service d’Eurostat pour la moitié du temps de travail et exempté d’exercer ses fonctions auprès d’Eurostat pour l’autre moitié du temps de travail afin d’assurer les fonctions de secrétaire politique de A&D. 12. Il est constant que, du 1er janvier au 31 décembre 2008, le requérant ne faisait plus partie du CLP. Il est également constant que, au cours de cette période, le requérant n’a effectué aucun travail pour Eurostat. 13. Deux rapports d’évaluation ont été établis pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2008, l’un couvrant l’activité du requérant auprès de A&D (ci-après le ‘rapport OSP’), que le requérant n’a pas contesté, et l’autre concernant ses fonctions auprès d’Eurostat (ci-après le ‘rapport Eurostat’). Le présent recours ne concerne que le rapport Eurostat. 14. Le rapport Eurostat a été élaboré comme suit. 15. Le 9 février 2009, le requérant a signé son auto-évaluation, dans laquelle il a précisé que ‘la limitation, pendant le mandat 2004-2007, de [son] activité syndicale [à hauteur de] 60 % de [sa] journée de travail [avait] porté à une diminution de la représentativité de A&D et à la perte de [son] mandat au CLP pour la première fois après [quatorze] années’ et qu’il estimait par conséquent nécessaire de ‘[se] concentrer [sur] les activités syndicales de secrétaire politique [de] A&D qui occup[aient] [ses] collègues ayant cette fonction pendant toute la journée’. Il a également précisé avoir ‘participé aux concertations pour lesquelles [l’avait] mandaté [son] syndicat’ et ‘représenté son syndicat à toutes les instances et […] participé aux réunions de contact avec les autres [OSP]’. Enfin, il a exposé que, ‘[é]tant désigné responsable de A&D pour le [d]ialogue social (secrétaire politique), [il avait] dû assurer les relations de [son] syndicat avec l’[administration] et avec les autres syndicats’. 16. À la suite de la demande du chef d’unité du requérant, le groupe ad hoc a rendu un avis le 24 février 2009. Après avoir rappelé les dispositions de l’article 6, paragraphe 8, de l’annexe I des DGE de l’article 43 du statut, le groupe ad hoc a constaté que ‘pour la période du [allant du 1er janvier au 31 décembre 2008], [le requérant] n’a[vait] pas été élu ni ‘désigné comme membre représentant le personnel dans un organe mis en place par le statut ou l’institution’ au sens de l’article 6, paragraphe 8, [de l’annexe I des DGE de l’article 43 du statut]’. Le groupe ad hoc a estimé que ‘[l]a participation [du requérant] à des consultations et concertations administratives organisées par l’administration [devait] être considérée comme faite en tant que titulaire de poste exempté pour la moitié du temps de travail de ses fonctions auprès de [Eurostat] pour exercer des activités syndicales. [Ladite participation était] donc [couverte] par le rapport [OSP]’. Le groupe ad hoc en a déduit qu’il ne ‘[pouvait] pas émettre un avis à propos de ces activités’ ni non plus sur les autres activités mentionnées par le requérant dans son auto-évaluation, car celles-ci n’étaient pas non plus couvertes par l’article 6, paragraphe 8, de l’annexe I des DGE de l’article 43 du statut. 17. Le 6 mars 2009, l’évaluateur a signé l’évaluation, précisant qu’il ‘ne [pouvait] juger les compétences [du requérant] que sur la base des tâches qui lui [avaient] été assignées dans [son] unité et qui n’[avaient] pas été réalisées puisque [le requérant] n’[avait] jamais travaillé pour l’unité’. Il a également précisé que, ‘[e]n dépit des rappels, [le requérant] n’[avait] pas rédigé un plan de formation pour 2008’. 18. Le 18 mars 2009, le validateur a signé l’évaluation. 19. Le délai prévu par les DGE de l’article 43 du statut pour que le requérant apporte des observations sur le rapport Eurostat a expiré le 25 mars 2009. 20. Le 24 juin 2009, le requérant a ‘introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut’ demandant l’annulation du rapport Eurostat. Le 14 octobre 2009, la Commission a précisé que, faute de signature ou de commentaires du requérant, le rapport Eurostat n’avait pas encore pu être clôturé et ne pouvait pas être considéré comme définitif, et que, par conséquent, la réclamation du requérant serait requalifiée en demande de clôturer le rapport Eurostat au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut et que les arguments contenus dans la réclamation seraient considérés comme des commentaires sur le rapport Eurostat. 21. Le 16 novembre 2009, le rapport Eurostat a été finalisé par le validateur, qui, sur une échelle allant, par ordre décroissant, de I à IV, a fixé le niveau de performance du requérant au niveau IV. 22. Le 4 décembre 2009, le requérant a introduit un appel devant le comité paritaire d’évaluation et de promotion compétent, conformément à l’article 8 des DGE de l’article 43 du statut. 23. Le 6 septembre 2010, l’évaluateur d’appel a approuvé et signé le rapport Eurostat. 24. Le 6 décembre 2010, le requérant a introduit une réclamation, au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, demandant l’annulation du rapport Eurostat ‘et, par conséquent, l’annulation de[s] points de promotion attribués par [Eurostat]’. 25. Le 16 décembre 2010, l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’‘AIPN’) a clôturé le rapport Eurostat. 26. Aucun point de promotion n’a été octroyé au requérant au titre du rapport Eurostat, tandis que cinq points de promotion lui ont été attribués au titre du rapport OSP. Le requérant a donc eu trois points de promotion pour l’année 2008, résultant de la moyenne, arrondie au point supérieur, des points attribués au titre des deux rapports d’évaluation. 27. Par décision du 5 avril 2011, notifiée le 11 avril 2011 au requérant, l’AIPN a rejeté la réclamation introduite le 6 décembre 2010.»