Affaires jointes C‑71/11 et C‑99/11

Bundesrepublik Deutschland

contre

Y et Z

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht)

«Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Article 2, sous c) — Qualité de ‘réfugié’ — Article 9, paragraphe 1 — Notion d’‘actes de persécution’ — Article 10, paragraphe 1, sous b) — Religion comme motif de la persécution — Lien entre ce motif de persécution et les actes de persécution — Ressortissants pakistanais membres de la communauté religieuse ahmadiyya — Actes des autorités pakistanaises visant à interdire le droit de manifester sa religion en public — Actes suffisamment graves pour que l’intéressé puisse craindre avec raison d’être exposé à une persécution en raison de sa religion — Évaluation individuelle des faits et circonstances — Article 4»

Sommaire — Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 septembre 2012

Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2004/83 – Conditions d’octroi du statut de réfugié – Risque de subir une persécution – Notion d’acte de persécution – Atteinte à la manifestation extérieure de la liberté de religion – Inclusion – Conditions – Risque réel d’être poursuivi ou d’être soumis à des traitements ou à des peines inhumains ou dégradants [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 10, § 1; directive du Conseil 2004/83, art. 6 et 9, § 1, a)] Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2004/83 – Conditions d’octroi du statut de réfugié – Risque réel d’actes de persécution lors de pratiques religieuses [Directive du Conseil 2004/83, art. 2, c)]

L’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive 2004/83, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, doit être interprété en ce sens que toute atteinte au droit à la liberté de religion qui viole l’article 10, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’est pas susceptible de constituer un «acte de persécution» au sens de ladite disposition de cette directive. En effet, il ressort du libellé de l’article 9, paragraphe 1, de cette directive que l’existence d’une «violation grave» de ladite liberté affectant la personne concernée d’une manière significative est nécessaire pour que les actes concernés puissent être considérés comme une persécution. Dès lors, les actes dont la gravité n’équivaut pas à celle de la violation des droits fondamentaux de l’homme auxquels aucune dérogation n’est possible en vertu de l’article 15, paragraphe 2, de la convention européenne des droits de l’homme, ne peuvent pas non plus être considérés comme une persécution au sens dudit article 9, paragraphe 1, de la directive 2004/83 et de l’article 1 A de la convention de Genève relative au statut des réfugiés. Les actes qui peuvent constituer une «violation grave» au sens de cet article comprennent des actes graves atteignant la liberté du demandeur non seulement de pratiquer sa croyance dans un cercle privé, mais également de vivre celle-ci de façon publique. Dès lors, l’existence d’un acte de persécution peut résulter d’une atteinte à la manifestation extérieure de ladite liberté. Aux fins d’apprécier si une atteinte au droit à la liberté de religion qui viole l’article 10, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est susceptible de constituer un «acte de persécution», les autorités compétentes doivent vérifier, au regard de la situation personnelle de l’intéressé, si celui-ci, en raison de l’exercice de cette liberté dans son pays d’origine, court un risque réel, notamment, d’être poursuivi ou d’être soumis à des traitements ou à des peines inhumains ou dégradants émanant de l’un des acteurs visés à l’article 6 de la directive 2004/83. (cf. points 59, 61, 63, 72, disp. 1) L’article 2, sous c), de la directive 2004/83, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, doit être interprété en ce sens que la crainte du demandeur d’être persécuté est fondée dès que les autorités compétentes, au regard de la situation personnelle du demandeur, estiment qu’il est raisonnable de penser que, à son retour dans son pays d’origine, il effectuera des actes religieux l’exposant à un risque réel de persécution. Lors de l’évaluation individuelle d’une demande visant à obtenir le statut de réfugié, lesdites autorités ne peuvent pas raisonnablement attendre du demandeur qu’il renonce à ces actes religieux. (cf. point 80, disp. 2)

Affaires jointes C‑71/11 et C‑99/11

Bundesrepublik Deutschland

contre

Y et Z

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht)

«Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Article 2, sous c) — Qualité de ‘réfugié’ — Article 9, paragraphe 1 — Notion d’‘actes de persécution’ — Article 10, paragraphe 1, sous b) — Religion comme motif de la persécution — Lien entre ce motif de persécution et les actes de persécution — Ressortissants pakistanais membres de la communauté religieuse ahmadiyya — Actes des autorités pakistanaises visant à interdire le droit de manifester sa religion en public — Actes suffisamment graves pour que l’intéressé puisse craindre avec raison d’être exposé à une persécution en raison de sa religion — Évaluation individuelle des faits et circonstances — Article 4»

Sommaire — Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 septembre 2012

Contrôles aux frontières, asile et immigration — Politique d’asile — Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire — Directive 2004/83 — Conditions d’octroi du statut de réfugié — Risque de subir une persécution — Notion d’acte de persécution — Atteinte à la manifestation extérieure de la liberté de religion — Inclusion — Conditions — Risque réel d’être poursuivi ou d’être soumis à des traitements ou à des peines inhumains ou dégradants [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 10, § 1; directive du Conseil 2004/83, art. 6 et 9, § 1, a)] Contrôles aux frontières, asile et immigration — Politique d’asile — Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire — Directive 2004/83 — Conditions d’octroi du statut de réfugié — Risque réel d’actes de persécution lors de pratiques religieuses [Directive du Conseil 2004/83, art. 2, c)]