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L’article 25, paragraphe 2, de la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre auquel s’applique le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, mais qui n’est pas lié par la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, selon laquelle une demande de protection internationale est considérée comme étant irrecevable lorsque le demandeur bénéficie du statut conféré par la protection subsidiaire dans un autre État membre.
6

L’article 5 de la même directive dispose : « 1. Lorsqu’une personne physique ou morale détient, à la suite d’une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, des titres d’une société au sens de l’article 1er, paragraphe 1, qui, additionnés à toutes les participations en ces titres qu’elle détient déjà et à celles des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société lui donnant le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que cette personne soit obligée de faire une offre en vue de protéger les actionnaires minoritaires de cette société. Cette offre est adressée dans les plus brefs délais à tous les détenteurs de ces titres et porte sur la totalité de leurs participations, au prix équitable défini au paragraphe 4. [...] 4. Est considéré comme le prix équitable le prix le plus élevé payé pour les mêmes titres par l’offrant, ou par des personnes agissant de concert avec lui, pendant une période, déterminée par les États membres, de six mois au minimum à douze mois au maximum précédant l’offre visée au paragraphe 1. Si, après publication de l’offre et avant expiration de la période d’acceptation de celle-ci, l’offrant ou toute personne agissant de concert avec lui acquiert des titres à un prix supérieur au prix de l’offre, l’offrant porte son offre à un prix au moins égal au prix le plus élevé payé pour les titres ainsi acquis. Sous réserve du respect des principes généraux énoncés à l’article 3, paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser leurs autorités de contrôle à modifier le prix prévu au premier alinéa dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés. À cette fin, ils peuvent dresser une liste de circonstances dans lesquelles le prix le plus élevé peut être modifié, vers le haut ou vers le bas, par exemple si le prix le plus élevé a été fixé par accord entre l’acheteur et un vendeur, si les prix de marché des titres en cause ont été manipulés, si les prix de marché en général ou certains prix de marché en particulier ont été affectés par des événements exceptionnels, ou pour permettre le sauvetage d’une entreprise en détresse. Ils peuvent également définir les critères à utiliser dans ces cas, par exemple la valeur moyenne de marché sur une certaine période, la valeur de liquidation de la société ou d’autres critères objectifs d’évaluation généralement utilisés en analyse financière. [...] »
117

En effet, il découle de l’analyse figurant aux points 85 et 86 du présent arrêt que c’est sans commettre d’erreur de droit que le Tribunal a constaté que, dans le cadre de l’accord syndical du 26 mars 2002, SEA s’était engagée à compenser, pendant une période d’au moins cinq ans, d’éventuelles pertes de SEA Handling susceptibles d’affecter la continuité de son activité économique. Or, ainsi que l’a relevé Mme l’avocate générale aux points 105 et 106 de ses conclusions, un investisseur privé n’aurait pas pris un tel engagement sans avoir effectué au préalable une évaluation appropriée de la rentabilité et de la rationalité économique de son engagement. Dans ces circonstances, et à la lumière de la jurisprudence citée aux points 107 et 114 du présent arrêt, l’absence de toute évaluation préalable appropriée de la rentabilité ou de la rationalité économique de tels investissements peut constituer un élément essentiel tendant à établir qu’un investisseur privé n’aurait pas apporté, à des conditions similaires, un montant égal à celui apporté par l’investisseur public.
À cet égard, dans le cadre de l’interprétation de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales ») (JO 2005, L 149, p. 22), et de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64), la Cour a jugé que la régularité d’une activité peut être un élément à prendre en compte pour la qualification de « professionnel », par opposition à la notion de « consommateur » (voir, en ce sens, arrêt du 4 octobre 2018, Kamenova, C‑105/17, EU:C:2018:808, points 37 et 38).
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Les considérants 117 à 119, 123, 125, 126 et 130 de la directive 2009/138 sont libellés comme suit : « (117) Étant donné que les législations nationales concernant les mesures d’assainissement et les procédures de liquidation ne sont pas harmonisées, il convient, dans le cadre du marché intérieur, d’assurer la reconnaissance mutuelle des mesures d’assainissement et de la législation des États membres applicable à la liquidation en ce qui concerne les entreprises d’assurance, ainsi que la coopération nécessaire, en tenant compte des impératifs d’unité, d’universalité, de coordination et de publicité de ces mesures ainsi que d’égalité de traitement et de protection des créanciers d’assurance. (118) Il importe en outre de veiller à ce que les mesures d’assainissement adoptées par l’autorité compétente d’un État membre afin de préserver ou de rétablir la santé financière d’une entreprise d’assurance et de prévenir autant que possible sa liquidation produisent tous leurs effets dans l’ensemble de [l’Union européenne]. Toutefois, les effets de telles mesures d’assainissement et procédures de liquidation vis-à-vis de pays tiers ne devraient pas être affectés. (119) Il convient de distinguer les autorités compétentes aux fins des mesures d’assainissement et des procédures de liquidation, des autorités de contrôle des entreprises d’assurance. [...] (123) Les autorités compétentes de l’État membre d’origine devraient être seules habilitées à prendre des décisions concernant les procédures de liquidation des entreprises d’assurance. Ces décisions devraient produire leurs effets dans toute [l’Union] et être reconnues par l’ensemble des États membres. Elles devraient être publiées conformément aux procédures de l’État membre d’origine ainsi qu’au Journal officiel de l’Union européenne. L’information devrait être aussi communiquée aux créanciers connus résidant dans [l’Union], qui devraient avoir le droit de produire des créances et de présenter des observations. [...] (125) Toutes les conditions relatives à l’ouverture, à la conduite et à la clôture des procédures de liquidation devraient relever de la loi de l’État membre d’origine. (126) Pour assurer la coordination de l’action entre les États membres, les autorités de contrôle de l’État membre d’origine et celles de l’ensemble des autres États membres devraient être informées, de toute urgence, de l’ouverture d’une procédure de liquidation. [...] (130) Afin de protéger la confiance légitime et la sécurité de certaines transactions dans les États membres autres que l’État membre d’origine, il est nécessaire de déterminer la loi applicable aux effets des mesures d’assainissement et des procédures de liquidation sur les instances en cours et sur les actions en exécution forcée individuelle découlant de ces instances. »
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L’article 17 de la sixième directive, intitulé « Naissance et étendue du droit à déduction », prévoit : « 1. Le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible. 2. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l’assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable : a) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti ; b) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens importés ; c) la taxe sur la valeur ajoutée due conformément à l’article 5 paragraphe 7 sous a) et à l’article 6 paragraphe 3. [...] 5. En ce qui concerne les biens et les services qui sont utilisés par un assujetti pour effectuer à la fois des opérations ouvrant droit à déduction visées aux paragraphes 2 et 3 et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction, la déduction n’est admise que pour la partie de la taxe sur la valeur ajoutée qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations. Ce prorata est déterminé pour l’ensemble des opérations effectuées par l’assujetti conformément à l’article 19. Toutefois, les États membres peuvent : a) autoriser l’assujetti à déterminer un prorata pour chaque secteur de son activité, si des comptabilités distinctes sont tenues pour chacun de ces secteurs ; b) obliger l’assujetti à déterminer un prorata pour chaque secteur de son activité et à tenir des comptabilités distinctes pour chacun de ces secteurs ; c) autoriser ou obliger l’assujetti à opérer la déduction suivant l’affectation de tout ou partie des biens et services ; d) autoriser ou obliger l’assujetti à opérer la déduction, conformément à la règle prévue au premier alinéa, pour tous les biens et services utilisés pour toutes les opérations y visées ; e) prévoir, lorsque la taxe sur la valeur ajoutée qui ne peut être déduite par l’assujetti est insignifiante, qu’il n’en sera pas tenu compte. »
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Il y a lieu d’ajouter qu’une telle interprétation ne méconnaît pas les objectifs de la directive 92/100 ou de la directive 2006/115, précisés respectivement au septième considérant de la directive 92/100 et au considérant 5 de la directive 2006/115, qui visent à assurer la continuité du travail créateur et artistique des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants, en prévoyant une protection juridique harmonisée qui garantit la possibilité de percevoir un revenu approprié et d’amortir les investissements, et ainsi à permettre d’atteindre un équilibre adéquat entre l’intérêt des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes à percevoir une rémunération au titre de la diffusion d’un phonogramme déterminé et l’intérêt des tiers à pouvoir radiodiffuser ce phonogramme ou communiquer celui-ci au public dans des conditions raisonnables (voir, en ce sens, arrêt du 6 février 2003, SENA, C‑245/00, EU:C:2003:68, point 36).
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Ce constat n’est pas remis en cause par l’arrêt du 20 novembre 2019, Infohos (C‑400/18, EU:C:2019:992), dans lequel la Cour a jugé, en substance, aux points 42 à 44 de celui-ci, que l’exonération de TVA prévue à l’article 13, A, paragraphe 1, sous f), de la sixième directive 77/388/CEE, du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO 1977, L 145, p. 1), qui correspond à l’article 131 et à l’article 132, paragraphe 1, sous f), de la directive 2006/112, n’est pas soumise à la condition que les prestations de services concernées soient offertes exclusivement aux membres du groupement autonome de personnes concerné. Cela implique, d’une part, que sont exonérées, conformément à cette disposition, uniquement les prestations de services fournies aux membres de ce groupement autonome de personnes, dans la mesure où ces prestations demeurent fournies dans le cadre des objectifs pour lesquels un tel groupement a été institué et sont donc offertes conformément à l’objet de celui-ci. D’autre part, les prestations de services fournies à des personnes qui ne sont pas membres dudit groupement autonome de personnes ne peuvent bénéficier de cette exonération, dès lors que de telles prestations de services n’entrent pas dans le champ d’application de ladite exonération et restent soumises à la TVA, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de cette directive.
L’article 25 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, pour contester la compétence d’une juridiction pour connaître d’un recours indemnitaire formé sur le fondement du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, et dirigé contre une compagnie aérienne, une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de transport conclu entre un passager et cette compagnie aérienne ne peut être opposée par cette dernière à une société de recouvrement à laquelle le passager a cédé sa créance, à moins que, selon la législation de l’État dont les juridictions sont désignées dans cette clause, cette société de recouvrement n’ait succédé au contractant initial dans tous ses droits et obligations, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. Le cas échéant, une telle clause, qui est insérée sans avoir fait l’objet d’une négociation individuelle dans un contrat conclu entre un consommateur, à savoir le passager aérien, et un professionnel, à savoir ladite compagnie aérienne, et qui confère une compétence exclusive à la juridiction dans le ressort de laquelle le siège de celle-ci est situé, doit être regardée comme abusive, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
Les articles 14 et 28 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, lus à la lumière de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à la disposition d’une convention collective nationale qui réserve aux travailleuses qui élèvent elles-mêmes leur enfant le droit à un congé après l’expiration du congé légal de maternité, à la condition que ce congé supplémentaire vise la protection des travailleuses au regard tant des conséquences de la grossesse que de leur condition de maternité, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, en prenant en compte, notamment, les conditions d’octroi dudit congé, les modalités et la durée de celui-ci ainsi que le niveau de protection juridique qui y est afférent.
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Le SEAE indique tenir compte, en pratique, de la nécessité de promouvoir l’égalité des chances entre hommes et femmes dans le cadre de sa politique générale de rotation, à savoir lors de la sélection de candidats à des postes vacants dans les délégations de l’Union. Il serait ainsi nécessaire de distinguer entre, d’une part, une situation de concurrence entre différents candidats et, d’autre part, une demande individuelle de prolongation de l’affectation à un poste, telle que celle en cause en l’espèce, qui serait exceptionnelle et devrait, « en premier lieu [être] traitée en fonction de l’intérêt du service et de l’objectif général d’assurer une rotation régulière entre le siège et les délégations et inversement ».
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Le bureau de douane soutient que la compensation en cause au principal, qu’elle soit considérée comme un élément distinct du prix d’achat ou comme une redevance ou un droit de licence, doit être ajoutée à la valeur en douane, dès lors qu’elle constitue une condition de la vente et qu’elle est en relation avec les marchandises importées. En effet, en vertu de l’article 32, paragraphe 1, sous c), du code des douanes, le paiement d’une redevance ou d’un droit de licence serait considéré comme une condition de la vente si le vendeur ou une personne qui lui est liée requiert de l’acheteur qu’il effectue ce paiement. Lorsque, comme en l’occurrence, le vendeur des marchandises et le titulaire des droits voisins auquel l’acheteur de ces marchandises verse des redevances pour l’octroi de ces droits sont une seule et même personne, il conviendrait de considérer que la livraison des marchandises soumises à licence dépend non seulement du paiement du prix d’achat, mais également de celui de la redevance, à l’instar de ce que prévoirait désormais l’article 136, paragraphe 4, sous a), du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, du 24 novembre 2015, établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement no 952/2013 (JO 2015, L 343, p. 558). 5th Avenue n’aurait d’ailleurs pas fourni d’éléments prouvant que Habanos livrerait les marchandises même en l’absence de versement de ces redevances. Par ailleurs, les redevances et droits de licence seraient également en relation avec les marchandises importées. En effet, ils seraient calculés sur la base du chiffre d’affaires généré par la vente de ces marchandises. En outre, la demande de protection territoriale n’aurait pas émané de l’acheteur.
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Aux termes des considérants 2, 17 et 21 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO 2003, L 338, p. 1) : « (2) Le Conseil européen de Tampere a approuvé le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires comme pierre angulaire de la création d’un véritable espace judiciaire, et a identifié le droit de visite comme une priorité. [...] (17) En cas de déplacement ou de non-retour illicite d’un enfant, son retour devrait être obtenu sans délai et à ces fins la convention de La Haye [de] 1980 devrait continuer à s’appliquer telle que complétée par les dispositions de ce règlement et en particulier de l’article 11. Les juridictions de l’État membre dans lequel l’enfant a été déplacé ou retenu illicitement devraient être en mesure de s’opposer à son retour dans des cas précis, dûment justifiés. Toutefois, une telle décision devrait pouvoir être remplacée par une décision ultérieure de la juridiction de l’État membre de la résidence habituelle de l’enfant avant son déplacement ou non-retour illicites. Si cette décision implique le retour de l’enfant, le retour devrait être effectué sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure pour la reconnaissance et l’exécution de ladite décision dans l’État membre où se trouve l’enfant enlevé. [...] (21) La reconnaissance et l’exécution des décisions rendues dans un État membre devraient reposer sur le principe de la confiance mutuelle et les motifs de non-reconnaissance devraient être réduits au minimum nécessaire. »
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Cette interprétation est conforme aux objectifs de proximité et de bonne administration de la justice poursuivis par ce règlement, visés par le considérant 16 de celui-ci et rappelés au point 28 du présent arrêt. En effet, le juge compétent au titre de l’article 7, point 2, du règlement no 1215/2012, à savoir, dans les circonstances en cause au principal, celui du marché affecté par le comportement anticoncurrentiel allégué, est le plus apte à statuer sur la question principale du bien-fondé de cette allégation, et cela notamment en termes de collecte et d’évaluation des éléments de preuve pertinents à cet égard (voir, par analogie, arrêts du 29 juillet 2019, Tibor-Trans, C‑451/18, EU:C:2019:635, point 34, et du 9 juillet 2020, Verein für Konsumenteninformation, C‑343/19, EU:C:2020:534, point 38).
L’article 32, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas, tel que modifié par le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens, d’une part, qu’il impose à l’État membre qui a pris une décision finale de refus de délivrance d’un visa sur le fondement de l’article 32, paragraphe 1, sous a), vi), du règlement no 810/2009, tel que modifié par le règlement no 610/2013, en raison de l’émission d’une objection à la délivrance du visa par un autre État membre d’indiquer, dans cette décision, l’identité de l’État membre qui a émis une telle objection, le motif de refus spécifique basé sur cette objection, accompagné, le cas échéant, de la substance des raisons de ladite objection ainsi que l’autorité à laquelle le demandeur de visa peut s’adresser pour connaître les voies de recours disponibles dans cet autre État membre et, d’autre part, que, lorsqu’un recours est introduit contre cette même décision sur le fondement de l’article 32, paragraphe 3, du règlement no 810/2009, tel que modifié par le règlement no 610/2013, les juridictions de l’État membre qui a pris cette dernière décision ne peuvent pas examiner la légalité au fond de l’objection à la délivrance du visa émise par un autre État membre.
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En troisième lieu, il convient de rappeler que, s’agissant de la procédure d’émission d’un mandat d’arrêt européen aux fins de l’exercice de telles poursuites, le système du mandat d’arrêt européen garantit une protection à deux niveaux des droits en matière de procédure et des droits fondamentaux dont doit bénéficier la personne recherchée, qui implique, d’une part, qu’une décision satisfaisant aux exigences inhérentes à une protection juridictionnelle effective soit adoptée, à tout le moins, à l’un des deux niveaux de ladite protection [voir, en ce sens, arrêts du 27 mai 2019, OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau), C‑508/18 et C‑82/19 PPU, EU:C:2019:456, point 68, ainsi que du 12 décembre 2019, Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg et Openbaar Ministerie (Procureurs de Lyon et de Tours), C‑566/19 PPU et C‑626/19 PPU, EU:C:2019:1077, point 60] et, d’autre part, que l’« autorité judiciaire d’émission », visée à l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584, à savoir l’entité qui, in fine, prend la décision d’émettre le mandat d’arrêt européen, puisse agir de manière objective et indépendante dans l’exercice de ses fonctions inhérentes à l’émission de ce mandat d’arrêt européen, et ce même lorsque celui-ci se fonde sur une décision nationale rendue par un juge ou une juridiction [voir, en ce sens, arrêts du 27 mai 2019, OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau), C‑508/18 et C‑82/19 PPU, EU:C:2019:456, points 71 à 74, ainsi que du 9 octobre 2019, NJ (Parquet de Vienne), C‑489/19 PPU, EU:C:2019:849, points 37 et 38].