ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
—

annuler et supprimer la décision no 4310049 (Ref. Ares(2016) 4310049 — 10 août 2016) de la direction générale Emploi, affaires sociales et inclusion de la Commission européenne, signée par le directeur des Affaires sociales, qui a rejeté la proposition de financement du 3 décembre 2015, présentée par le consortium ayant pour chef de file la requérante, pour le programme de la Commission européenne pour l’Emploi et l’Innovation sociale EASI (volet PROGRESS) 2014-2020, relatif aux «politiques sociales innovantes pour l’existence de réformes dans les services sociaux» ayant le numéro VP/2-15/011 en vue de la soumission de propositions;
2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE par la Commission en ce qu’elle a estimé à tort que l’APP conférait un avantage, commettant ainsi diverses erreurs manifestes de fait et d’appréciation, en ne procédant pas à un examen diligent et impartial et en indiquant une motivation inadéquate.
—

annuler la décision implicite de rejet et la décision explicite de rejet de la défenderesse des 16 et 30 septembre 2016 [réf. Ares (2016) 5716994] se prononçant sur le recours administratif formé par la requérante le 17 avril 2016, conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003, en vue du contrôle de la légalité de la décision de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche du 18 mars 2016 [réf. Ares (2016) 1371979], parvenue à la requérante le 28 avril 2016, en ce que la demande de subvention de la requérante du 28 avril 2016 (no 716017 — QUASIMODO) dans le cadre du programme-cadre «Horizon 2020», programme de travail du CER 2016 (ERC Starting Grant), a été considéré inappropriée et rejetée;
4.

Quatrième moyen, tiré de la violation des principes de délai raisonnable, de bonne foi et de bonne administration, en ce que les faits allégués par la partie défenderesse à l’encontre de la partie requérante remonteraient aux années 2001 et 2003, soit plus de 14 et 12 ans avant la décision attaquée.
2.

Deuxième moyen, tiré de la violation et la mauvaise application de l’article 107 TFUE. — La partie requérante fait valoir à cet égard que la mesure litigieuse constitue une compensation d’obligations de service public imposées à Arfea, octroyée en exécution de décisions définitives des juridictions italiennes, et non une «aide d’État» au sens de cette disposition du traité FUE.
3.

Troisième moyen de droit tiré de l’absence de contrôle juridictionnel impartial et effectif, entraînant une violation du droit du requérant à un recours juridictionnel effectif; le requérant allègue que: — premièrement, dans le rapport préparatoire, le juge rapporteur a formulé des constatations avant dire droit démontrant un point de vue partial, lesquelles ont déterminé préalablement l’issue des moyens de droit invoqués par le requérant; — deuxièmement, le président du Tribunal n’a pas récusé le juge et transféré l’affaire à une autre chambre, tout en admettant que les constatations avant dire droit contestées avaient été copiées et collées à partir d’une autre affaire concernant d’autres requérants; — troisièmement, le Tribunal a sélectivement ignoré et rejeté des arguments et preuves cruciaux sans les prendre en considération ni les contrôler. En conclusion, le requérant estime que son droit à un contrôle juridictionnel effectif a été enfreint par le Tribunal en raison du fait qu’il n’a pas procédé à un contrôle juridictionnel impartial et effectif.
3.

Troisième moyen de droit tiré de l’absence de contrôle juridictionnel impartial et effectif, entraînant une violation du droit des parties requérantes à un recours juridictionnel effectif; les parties requérantes allèguent que: — premièrement, dans le rapport préparatoire, le juge rapporteur a formulé des constatations avant dire droit démontrant un point de vue partial, lesquelles ont déterminé préalablement l’issue des moyens de droit invoqués par les parties requérantes; — deuxièmement, le président du Tribunal n’a pas récusé le juge et transféré l’affaire à une autre chambre, tout en admettant que les constatations avant dire droit contestées avaient été copiées et collées à partir d’une autre affaire concernant d’autres parties requérantes; — troisièmement, le Tribunal a sélectivement ignoré et rejeté des arguments et preuves cruciaux sans les prendre en considération ni les contrôler. En conclusion, les parties requérantes estiment que leur droit à un contrôle juridictionnel effectif a été enfreint par le Tribunal en raison du fait qu’il n’a pas procédé à un contrôle juridictionnel impartial et effectif.
2.

Deuxième moyen tiré d’une erreur de fait dans la description du système de référence, d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’analyse dudit système de référence, et d’une erreur de droit dans l’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et de l’article 1er, sous a), du règlement no 2015/1589.
1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 41, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 549). Ce moyen se compose de deux branches. — Première branche, selon laquelle les autorités françaises auraient pleinement mis en œuvre le plan d’action comportant des indicateurs de progrès clairs établis après consultation de la Commission qui est visé par la décision attaquée. — Seconde branche, selon laquelle la décision attaquée se fonderait sur des éléments qui n’étaient pas prévus dans le plan d’action.
2.

Deuxième moyen, tiré de l’absence de pouvoir discrétionnaire de la BCE pour l’application de l’article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1; ci-après le «règlement no 575/2013»).
1.

Premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation de trois des quatre critères permettant de considérer une garantie comme une aide d’État. Selon la partie requérante, la Commission a considéré à tort que le Valencia CF se trouvait dans une situation financière difficile, dès lors qu’elle s’est fondée sur des informations fragmentaires, n’a pas tenu compte du modèle d’affaires spécifique des clubs de football, s’est référée à la valeur comptable des joueurs et non à leur valeur réelle sur le marché et n’a pas analysé un plan de viabilité qui reposait à tous égards sur des conjectures réalistes. En deuxième lieu, la Commission a considéré à tort que la garantie couvrait plus de 80 % du prêt et a, en troisième lieu, commis une erreur dans l’appréciation du taux d’intérêt général du prêt par rapport au prix de marché.
—

Violation des articles 63, paragraphe 2, et 75 du règlement no 207/2009 en rapport avec une possible violation des droits de la défense et du droit d’être entendu au stade du recours.
2.

Deuxième moyen, tiré d’une erreur de droit, d’une dénaturation des faits et d’un défaut de motivation dans la conclusion, à laquelle est arrivée le TFP aux points 23 et 30 de l’arrêt attaqué, que les problèmes relationnels étaient une cause additionnelle du licenciement de l’autre partie à la procédure.
—

annuler la décision attaquée et par voie de conséquence enregistrer la marque no 13 031 661.pour tous les produits visés sans préjudice des produits déjà enregistrés ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant l’EUIPO afin qu’il réforme sa décision et qu’il autorise l’enregistrement de la marque conformément à la décision du Tribunal.
—

annuler les articles 4 et 5 de la décision de la Commission C (2016) 4046 final, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.29769 (2013/C) (ex 2013/NN), accordée par l’Espagne à certains clubs de football, en ce qu’elle ordonne la récupération de l’aide supposée avoir été accordée à l’Athletic Club, ainsi que la suppression du régime d’impôt sur les sociétés pour les personnes morales sans but lucratif, conformément auquel l’Athletic Club a été imposé;
1.

Premier moyen, tiré de la dénaturation des éléments de fait et de preuve, de l’erreur manifeste d’appréciation et de la méconnaissance du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1).
1.

Premier moyen, tiré de la circonstance que l’arrêt attaqué a été rendu par une formation de jugement résultant d’une violation de l’article 27, paragraphe 3, du règlement de procédure du TFP. La partie requérante considère que ladite violation se caractérise par le fait que la décision 2016/454 du Conseil du 22 mars 2016, portant nomination de trois juges au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, est elle-même entachée d’un vice d’incompétence, d’une violation des articles 257 et 281 TFUE, d’une violation de l’annexe I du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice, d’une violation de l’article 13, paragraphe 2, TUE et d’une violation de la décision 2005/150/CE du 18 janvier 2015 relative aux conditions et aux modalités régissant la présentation et le traitement des candidatures en vue de la nomination des juges du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne.
3.

Troisième moyen, tiré d’une violation des articles 27 et 29, paragraphe 1, du statut, de l’article 5 de l’annexe III du statut, ainsi que des points 2.3 et 2.4 des dispositions générales applicables aux concours généraux, que des vices de procédure et d’une conséquente erreur manifeste d’appréciation.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 428/17

Recours introduit le 1er septembre 2016 — SC IPA SA/Commission

(Affaire T-635/16)

(2016/C 428/19)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: SC IPA SA (Bucarest, Roumanie) (représentant: L. Vasilescu, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler les notes de débit du 28 juin 2016, no 3241608864, d’un montant de 63 653,58 euros et no 3241608865, d’un montant de 9 630,30 euros, émises par la partie défenderesse.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante soutient que, en substance, le litige porte sur le calcul des coûts indirects liés au contrat dont la partie défenderesse est le bénéficiaire. Ainsi, quelques années après la conclusion du contrat, la Commission a imposé une formule erronée de calcul des coûts indirects, c’est-à-dire non conforme aux conditions du contrat et contraire aux principes et aux pratiques généralement admis de gestion de la comptabilité.

La partie requérante fait valoir que la Commission a fondé ses prétentions sur un audit et a accepté toutes les conclusions de l’auditeur, sans remarquer que la méthode de calcul des coûts indirects appliquée par les auditeurs enfreint: (i) les principes et pratiques de comptabilité et de gestion du bénéficiaire, qui sont également imposés par le contrat et (ii) les principes et les pratiques généralement admis de gestion de la comptabilité.

La partie requérante soutient également que les méthodes de calcul des coûts indirects du contrat employées par l’auditeur et acceptées par la Commission étaient différentes du système de comptabilité du bénéficiaire, sans que cela soit justifié, alors que, d’après le contrat, tous les coûts devaient être déterminés conformément aux principes et aux pratiques usuels de comptabilité et de gestion du bénéficiaire. Le système de comptabilité du bénéficiaire était le seul accepté pour le contrat et il n’y avait aucune raison de remplacer ou de désapprouver les procédures comptables du bénéficiaire utilisées pour calculer les coûts indirects du contrat.

Enfin, elle soutient que, lors de la procédure d’audit, l’auditeur a sous-évalué les coûts indirects réels du contrat, et que la Commission, après avoir accepté globalement les conclusions de l’auditeur, a émis les notes de débit du 28 juin 2016, no 3241608864, d’un montant de 63 653,58 euros et no 3241608865, d’un montant de 9 630,30 euros, afin de recouvrer la différence de coûts décrite dans l’audit.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 428/19

Recours introduit le 13 septembre 2016 — Foshan Lihua Ceramic/Commission

(Affaire T-654/16)

(2016/C 428/21)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Foshan Lihua Ceramic Co. Ltd (Foshan City, Chine) (représentants: B. Spinoit et D. Philippe, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler le règlement d'exécution de la Commission C(2016) 2136 final du 11 juillet 2016, rejetant une demande de réexamen intermédiaire partiel limité aux questions de dumping du droit anti-dumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 917/2011 du Conseil sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un seul moyen, à savoir que la partie défenderesse a violé les dispositions combinées de l’article 17, paragraphe 3, et de l’article 11, paragraphes 3 et 5, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1).

(1) JO L 343 du 22 décembre 2009, p. 51.
1.

Premier moyen, divisé en deux branches, tiré de la violation de l’article 11, paragraphes 4, 5 et 6 de la décision du directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes («Frontex») du 27 août 2009 établissant la procédure d’évaluation du personnel («décision du 27 août 2009»), interprété à la lumière de l’article 41, paragraphes 1 et 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. — Première branche, tirée d’une erreur de droit commise par le Tribunal de la fonction publique en n’examinant pas le moyen, invoqué par la partie requérante en première instance, relatif à l’absence de dialogue préalable entre le validateur et l’évaluateur. — Deuxième branche, tirée d’une erreur de droit dont est entachée l’ordonnance attaquée en n’examinant pas d’office l’absence d’un dialogue préalable entre le validateur et l’évaluateur.
—

dire que les instructions données par le président de la Commission européenne par lettre du 28 juin 2016 adressée par voie électronique aux membres du collège des commissaires de l’UE, et mentionnées dans un discours tenu par le président Juncker à la session plénière du Parlement européen à Bruxelles le 28 juin 2016 (SPEECH/16/2356), interdisant à la Commission toute négociation, formelle ou informelle, avec le gouvernement du Royaume-Uni avant que ce dernier ne notifie son intention de se retirer de l’Union en application de l’article 50 TUE, d’une part, et la déclaration du président de la Commission européenne selon laquelle il a donné les instructions précitées aux membres du collège des commissaires de l’UE par «ordre présidentiel», ainsi qu’il l’a expressément indiqué dans son discours à la session plénière du Parlement européen à Bruxelles le 28 juin 2016 et que cela ressort des communiqués de presse de la Commission européenne en langue anglaise et en langue française transcrivant ce discours (SPEECH/16/2353), d’autre part, sont nulles et non avenues en application des dispositions de l’article 264, paragraphe 1, TFUE; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 428/18

Recours introduit le 19 septembre 2016 — Malte/Commission

(Affaire T-653/16)

(2016/C 428/20)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: République de Malte (représentant: A. Buhagiar, agent)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission du 13 juillet 2016, rendue en application du règlement (CE) no 1049/2001 (1) sur une demande d’accès à des documents enregistrée sous la référence GESTDEM 2015/5711;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1. Premier moyen tiré du non-respect des délais procéduraux prévus par le règlement no 1049/2001;

2. Deuxième moyen tiré du traitement erroné d’une demande d’accès à des documents en tant que nouvelle demande;

3. Troisième moyen tiré de l’extension irrégulière du champ de la demande au stade confirmatif;

4. Quatrième moyen tiré de l’inclusion par la partie défenderesse dans la décision litigieuse de documents aux fins de communication à un tiers et dont la divulgation violerait l’article 113 du règlement no 1224/2009 (2).

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

(2) Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, du 20 novembre 2009, instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO 2009, L 343, p. 1).
—

annuler la décision confirmative du 22 décembre 2015 du chef de l’unité DG HR.B4 «Gestion de la carrière et performance» de ne pas exécuter l’arrêt du TFP du 15 avril 2015 en adoptant une décision, déjà exécutée depuis plus de 3 ans, de réaffecter le requérant, dans l’intérêt du service, de la Délégation de l’Union européenne en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza (Jérusalem Est) auprès de la direction générale Mobilité et Transports (MOVE) à Bruxelles avec effet rétroactif au 1er janvier 2013;
—

en conséquence, accorder au requérant le bénéfice de ses conclusions de première instance et, partant, — annuler la décision CMS 13-005 de l’AIPN tripartite en ce qu’elle prévoit la suspension d’avancement d’échelon pour une durée de 18 mois et la réparation d’un préjudice fixé par la décision à 108 596,35 euros; — pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet de la réclamation du requérant; — à titre subsidiaire, réduire la sanction financière contenue dans la décision CMS 13-005; — condamner la défenderesse à la réparation du préjudice moral et de réputation dans le chef du requérant évalué à 20 000 euros; — condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens;
—

annuler la décision attaquée et, par conséquent, ordonner à l’ECDC de verser à la partie requérante tous les émoluments qu’elle aurait perçus du 1er mai 2012 au 31 décembre 2014 si elle était restée au service de l’ECDC, et qui, dans l’attente de précisions de la part de l’ECDC et selon les calculs effectués à titre provisoire par la partie requérante, s’élèvent à un montant de 140 000 euros, majoré des intérêts de retard au taux légal;
2.

Deuxième moyen tiré de ce que la BCE n’a pas examiné et apprécié avec attention et de manière impartiale tous les éléments de fait, en ce compris, sans s’y limiter, la circonstance qu’elle n’a pas réagi de manière appropriée au fait que les informations et documents présentés par l’autorité réglementaire locale lettone étaient inexacts.
—

annuler la décision attaquée et constater que les diffusions sur internet ne constituent pas une divulgation préalable au sens de l’article 7 du règlement no 6/2002; confirmer le dessin ou modèle communautaire enregistré contesté et rejeter la demande d’annulation;
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009.
—

confirmer en conséquence la décision de la division d’opposition et, partant, l’enregistrement de la marque demandée pour tous les produits et services demandés dans les classes 16, 35, 41 et 43;
—

faire droit au présent pourvoi et, par voie de réformation de l’arrêt attaqué, annuler les points 1 et 2 du dispositif ainsi que les points 33, 46-60, 85-94, 100-106 et 107-109 dudit arrêt;
1.

Premier moyen, tiré de l’illégalité des règlements (UE) no 422/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO 2014, L 129, p. 5) et du règlement (UE) no 423/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 adaptant, avec effet au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO 2014, L 129, p. 12) (ci-après les «règlements contestés»). En particulier, l’adoption des règlements contestés serait entachée de plusieurs violations, et notamment d’une violation des formes substantielles, de l’obligation de motivation, de l’article 10 de l’annexe XI du statut applicable avant l’entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO 2013, L 287, p. 15), d’une violation des articles 10, 11 et 65 du statut, des principes des droits acquis et de proportionnalité, du principe de la protection de la confiance légitime, ainsi que des règles du dialogue social.
4.

Quatrième moyen tiré de ce que les dispositions du Foreign Intelligence Surveillance Act of 1978 Amendments Act of 2008 («FISA Amendments Act of 2008») constituent une législation permettant aux autorités publiques d’avoir accès d’une manière généralisée au contenu des communications électroniques et ne sont donc pas conformes à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
—

annuler la décision (PESC) 2016/1136 du Conseil du 12 juillet 2016 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2015/2430 (JO L 188 du 13.7.2016, p. 21) en tant qu’elle concerne la Gamaa Islamya Égypte;
—

déclarer que les actes attaqués peuvent être partiellement annulés, au motif que la partie de ces actes qui doit être annulée est détachable de l’acte entier, et, par conséquent, annuler: — la décision (PESC) 2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, dans la partie visant la partie requérante, et — le règlement d'exécution (UE) 2016/840 du Conseil, du 27 mai 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, dans la partie visant la partie requérante,