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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CERTIFICATS D' EXPORTATION - REGIME DE CAUTIONNEMENT - REGIME PARTICULIER AUTORISANT LA LIBERATION ANTICIPEE DE LA CAUTION - EXPORTATION NON EFFECTUEE DANS LES DELAIS - SANCTION - RECONSTITUTION DE LA CAUTION - CARACTERE PENAL - ABSENCE

(( REGLEMENT DE LA COMMISSION N**3183/80, ART . 38, PAR 1, SOUS C ), ET 42, PAR 1 ET 3 ))

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - REGIME DE CAUTIONNEMENT - OBLIGATION DE CONSTITUER, DANS LE CADRE D' UNE OPERATION D' EXPORTATION, PLUSIEURS CAUTIONS CORRESPONDANT A DES RISQUES DIFFERENTS - REALISATION SIMULTANEE DES DIVERS RISQUES COUVERTS - PERTE CUMULATIVE DES CAUTIONS - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE - VIOLATION - ABSENCE

(( REGLEMENT DU CONSEIL N**565/80, ART . 6; REGLEMENT DE LA COMMISSION N**3183/80, ART . 38, PAR 1, SOUS C )*))

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1 . LORSQU' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PRESCRIT, COMME LE FAIT L' ARTICLE 38, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), DEUXIEME TIRET, DU REGLEMENT N**3183/80, QU' UNE CAUTION, DESTINEE A GARANTIR LE RESPECT PAR LE TITULAIRE D' UN CERTIFICAT D' EXPORTATION DE SON ENGAGEMENT D' EXPORTER DANS UN DELAI DETERMINE, QUI A ETE LIBEREE, DANS LE CADRE D' UN REGIME PARTICULIER, SUR DEMANDE DE L' EXPORTATEUR, AVANT LA REALISATION EFFECTIVE DE L' EXPORTATION, DOIT ETRE RECONSTITUEE LORSQUE LEDIT DELAI N' A PAS ETE RESPECTE, LA RECONSTITUTION CESSE D' ETRE UNE GARANTIE POUR DEVENIR UNE SANCTION AU MOMENT OU L' ENGAGEMENT N' A PAS ETE RESPECTE ET NE PEUT PLUS L' ETRE .

TOUTEFOIS, CETTE SANCTION, QUI POURSUIT LE MEME OBJECTIF QUE LA CAUTION ELLE-MEME ET N' A POUR EFFET QUE DE REPLACER L' EXPORTATEUR DEFAILLANT DANS LA SITUATION QUI AURAIT ETE LA SIENNE S' IL N' AVAIT PAS LIBREMENT OPTE POUR UNE LIBERATION ANTICIPEE DE LA CAUTION, FAIT PARTIE INTEGRANTE DU SYSTEME DE CAUTIONNEMENT ET N' A PAS DE CARACTERE PENAL .

2 . LA PERTE DEFINITIVE DE DEUX CAUTIONS LIEES A UNE MEME OPERATION D' EXPORTATION, MAIS AYANT DES OBJECTIFS DIFFERENTS, L' UNE GARANTISSANT LE REMBOURSEMENT DE LA RESTITUTION A L' EXPORTATION PAYEE A L' AVANCE DANS L' HYPOTHESE OU L' EXPORTATION N' AURAIT PAS LIEU, ET L' AUTRE ETANT DESTINEE A GARANTIR L' ENGAGEMENT D' EXPORTER

PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT D' EXPORTATION, MEME SI ELLE INTERVIENT A LA MEME OCCASION, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME DISPROPORTIONNEE DANS LE CAS OU LES DIFFERENTS RISQUES POUR LESQUELS CES CAUTIONS AVAIENT ETE CONSTITUEES SE REALISENT .
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CONCURRENCE - ENTREPRISES PUBLIQUES - TRANSPARENCE DES RELATIONS FINANCIERES ENTRE ETATS MEMBRES ET ENTREPRISES PUBLIQUES - DISTINCTION ENTRE ROLE DE L' ETAT EN TANT QUE POUVOIR PUBLIC ET EN TANT QUE PRODUCTEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES - ORGANE INTEGRE DANS L' ADMINISTRATION DE L' ETAT - QUALIFICATION D' ENTREPRISE PUBLIQUE - ABSENCE D' UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DE L' ETAT - ABSENCE D' INCIDENCE .

( DIRECTIVE DE LA COMMISSION 80/723, ART . 2 )

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LA DISTINCTION ENTRE "POUVOIRS PUBLICS" ET "ENTREPRISE PUBLIQUE", PREVUE A L' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 80/723, RELATIVE A LA TRANSPARENCE DES RELATIONS FINANCIERES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES, PROCEDE DE LA RECONNAISSANCE DU FAIT QUE L' ETAT PEUT AGIR SOIT EN EXERCANT L' AUTORITE PUBLIQUE, SOIT EN EXERCANT DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL CONSISTANT A OFFRIR DES BIENS ET DES SERVICES SUR LE MARCHE . AFIN DE POUVOIR OPERER CETTE DISTINCTION, IL EST NECESSAIRE, DANS CHAQUE CAS, D' EXAMINER LES ACTIVITES EXERCEES PAR L' ETAT, ET DE DETERMINER A QUELLE CATEGORIE CES ACTIVITES APPARTIENNENT .

L' ETAT PEUT EXERCER LESDITES ACTIVITES ECONOMIQUES PAR LE MOYEN D' UNE ENTITE DISTINCTE, SUR LAQUELLE IL PEUT EXERCER L' INFLUENCE DOMINANTE REQUISE PAR L' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE OU EXERCER CES ACTIVITES DIRECTEMENT PAR LE MOYEN D' UN ORGANE INTEGRE DANS L' ADMINISTRATION DE L' ETAT . L' EXISTENCE OU NON D' UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DE L' ETAT, ATTRIBUEE PAR LE DROIT NATIONAL, EST SANS PERTINENCE POUR DECIDER SI UN ORGANE EXERCANT DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE ENTREPRISE PUBLIQUE AU SENS DE LA DIRECTIVE 80/723, CAR, D' UNE PART, L' OBJECTIF DE CETTE DIRECTIVE SERAIT MIS EN CAUSE SI SON APPLICATION DEPENDAIT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI DES ORGANES D' ETAT POSSEDENT OU NON UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DE L' ETAT ET, D' AUTRE PART, L' ABSENCE D' UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE N' EMPECHE PAS L' EXISTENCE DE RELATIONS FINANCIERES ENTRE L' EAT ET SES ORGANES EXERCANT DES ACTIVITES ECONOMIQUES .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - AIDES AU STOCKAGE PRIVE DE BEURRE - REMBOURSEMENT DES FRAIS FINANCIERS - PRISE EN COMPTE DE TAUX D' INTERET DIFFERENTS SELON L' ETAT MEMBRE OU EST OPERE LE STOCKAGE - LEGALITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 985/68, ART . 10, PAR 1; REGLEMENT DE LA COMMISSION N**685/69, ART . 24, PAR 3, SOUS C ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N**1746/84 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS - INTERDICTION - PORTEE

( TRAITE CEE, ART . 40, PAR 3, ALINEA 2 )

3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME - LIMITES - MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - POUVOIR D' APPRECIATION DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES

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1 . L' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) N**985/68, ETABLISSANT LES REGLES GENERALES REGISSANT LES MESURES D' INTERVENTION SUR LE MARCHE DU BEURRE, INTERPRETE A LA LUMIERE DES CONSIDERANTS DUDIT REGLEMENT, NE S' OPPOSE PAS A CE QUE, COMME LE PREVOIT LE REGLEMENT ( CEE ) N**1746/84, LE TAUX D' INTERET PRIS EN COMPTE, AU TITRE DES FRAIS FINANCIERS, POUR CALCULER LE MONTANT DE L' AIDE AU STOCKAGE PRIVE DU BEURRE SOIT DIFFERENT SELON LES ETATS MEMBRES OU S' OPERE LE STOCKAGE, CAR L' UNIFORMITE DU SYSTEME DE STOCKAGE PRIVE DU BEURRE DANS LA COMMUNAUTE, SI ELLE IMPLIQUE UN MODE DE CALCUL UNIFORME DU MONTANT DES AIDES EN FONCTION DES FRAIS DE STOCKAGE ET DE L' EVOLUTION DU MARCHE, N' IMPLIQUE PAS QUE LE MONTANT DE L' AIDE SOIT LUI-MEME UNIQUE POUR TOUTE LA COMMUNAUTE .

LA DIFFERENCIATION DU MONTANT DE L' AIDE AU STOCKAGE PRIVE DU BEURRE PERMET D' ATTEINDRE L' OBJECTIF D' UN STOCKAGE AUSSI RATIONNEL QUE POSSIBLE ET, DU FAIT QU' ELLE NE MET PAS EN CAUSE LE CARACTERE UNIQUE DU PRIX D' INTERVENTION ET EST SANS EFFET SUR LE MONTANT DU PRIX INDICATIF UNIQUE, NE PORTE PAS ATTEINTE A L' UNITE DU MARCHE DU BEURRE .

2 . L' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A L' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU TRAITE, EN TANT QU' EXPRESSION SPECIFIQUE DU PRINCIPE GENERAL D' EGALITE, NE S' OPPOSE PAS A CE QUE DES SITUATIONS COMPARABLES SOIENT TRAITEES DIFFEREMMENT LORSQU' UN TEL TRAITEMENT EST OBJECTIVEMENT JUSTIFIE .

3 . LES OPERATEURS ECONOMIQUES NE SONT PAS JUSTIFIES A PLACER LEUR CONFIANCE LEGITIME DANS LE MAINTIEN D' UNE SITUATION EXISTANTE QUI PEUT ETRE MODIFIEE DANS LE CADRE DU POUVOIR D' APPRECIATION DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES . IL EN EST SPECIALEMENT AINSI DANS UN DOMAINE COMME CELUI DES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES, DONT L' OBJET COMPORTE UNE CONSTANTE ADAPTATION EN FONCTION DES VARIATIONS DE LA SITUATION ECONOMIQUE .
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1 . RECOURS EN MANQUEMENT - OBJET DU LITIGE - DETERMINATION PAR L' AVIS MOTIVE - DELAI IMPARTI A L' ETAT MEMBRE - CESSATION POSTERIEURE DU MANQUEMENT - INTERET A LA POURSUITE DE L' ACTION - RESPONSABILITE EVENTUELLE DE L' ETAT MEMBRE

( TRAITE CEE, ART . 169 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - IMPORTATIONS PARALLELES DE VEHICULES - MULTIPLICATION DES EXIGENCES ADMINISTRATIVES - INADMISSIBILITE - JUSTIFICATION - RAISONS D' ORDRE PUBLIC - ABSENCE

( TRAITE CEE, ART . 30 ET 36 )

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1 . L' OBJET D' UN RECOURS INTRODUIT AU TITRE DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE EST FIXE PAR L' AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION ET, MEME AU CAS OU LE MANQUEMENT A ETE ELIMINE POSTERIEUREMENT AU DELAI DETERMINE EN VERTU DE L' ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, LA POURSUITE DE L' ACTION CONSERVE UN INTERET . CET INTERET PEUT NOTAMMENT CONSISTER A ETABLIR LA BASE D' UNE RESPONSABILITE QU' UN ETAT MEMBRE PEUT ENCOURIR A L' EGARD DE CEUX QUI TIRENT DES DROITS DUDIT MANQUEMENT .

2 . CONSTITUE UNE VIOLATION DE L' ARTICLE 30 DU TRAITE, INTERDISANT LES MESURES D' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES, LA MULTIPLICATION PAR UN ETAT MEMBRE DES EXIGENCES ADMINISTRATIVES TENANT A LA PRODUCTION DE DOCUMENTS, POUR L' IMPORTATION PARALLELE TANT DES VEHICULES NEUFS QUE DES VEHICULES DEJA IMMATRICULES EN PROVENANCE D' AUTRES ETATS MEMBRES . CES EXIGENCES, QUI RENDENT PLUS COMPLIQUEE, PLUS LONGUE ET PLUS COUTEUSE L' IMMATRICULATION DES VEHICULES, NE SAURAIENT ETRE JUSTIFIEES PAR DES MOTIFS D' ORDRE PUBLIC TENANT A LA DETECTION ET A LA REPRESSION DES TRAFICS DE VEHICULES VOLES, DES LORS QU' ELLES NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME NECESSAIRES A CETTE FIN; IL EN EST AINSI LORSQUE LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES FONT DOUBLE EMPLOI AVEC CEUX FOURNIS PAR LES AUTORITES DE L' ETAT MEMBRE D' EXPORTATION ET QUE DES MESURES MOINS CONTRAIGNANTES SUFFIRAIENT POUR ATTEINDRE L' OBJECTIF POURSUIVI .
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1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - AVANTAGES SOCIAUX - MEMBRES DE LA FAMILLE - BENEFICE INDIRECT - DESCENDANTS AYANT ATTEINT L' AGE DE 21 ANS ET N' ETANT PLUS A LA CHARGE DU TRAVAILLEUR - EXCLUSION

( REGLEMENTS DU CONSEIL N* 1612/68, ART . 7, PAR 2, ET 10, ET N**1251/70 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - MEMBRE DE LA FAMILLE A CHARGE - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL N**1612/68, ART . 10, PAR 1 ET 2 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - AVANTAGES SOCIAUX - RESSORTISSANTS D' UN ETAT MEMBRE S' ETANT DEPLACES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR Y CHERCHER UN EMPLOI - EXCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL N**1612/68, ART . 7, PAR 2 )

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1 . LES MEMBRES DE LA FAMILLE DU TRAVAILLEUR AU SENS DE L' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N**1612/68 NE SONT QUE LES BENEFICIAIRES INDIRECTS DE L' EGALITE DE TRAITEMENT RECONNUE A CELUI-CI PAR L' ARTICLE 7 DUDIT REGLEMENT . DES PRESTATIONS SOCIALES GARANTISSANT DE MANIERE GENERALE UN MINIMUM DE MOYENS D' EXISTENCE NE BENEFICIENT AUX MEMBRES DE LA FAMILLE DU TRAVAILLEUR QUE SI ELLES PEUVENT ETRE CONSIDEREES POUR CELUI-CI COMME UN AVANTAGE SOCIAL AU SENS DE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**1612/68 .

IL S' ENSUIT QUE, LORSQU' UN TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D' UN ETAT MEMBRE A OCCUPE UN EMPLOI SUR LE TERRITOIRE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET A EXERCE LE DROIT D' Y DEMEURER, SES DESCENDANTS QUI ONT ATTEINT L' AGE DE 21 ANS ET NE SONT PLUS A SA CHARGE NE PEUVENT SE PREVALOIR DU DROIT A L' EGALITE DE TRAITEMENT GARANTI PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, POUR PRETENDRE AU BENEFICE D' UNE PRESTATION SOCIALE PREVUE PAR LA LEGISLATION DE L' ETAT MEMBRE D' ACCUEIL ET GARANTISSANT DE FACON GENERALE UN MINIMUM DE MOYENS D' EXISTENCE . EN EFFET, CE BENEFICE NE CONSTITUE PAS, EN L' ESPECE, POUR LE TRAVAILLEUR, UN AVANTAGE SOCIAL AU SENS DE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**1612/68, DANS LA MESURE OU CELUI-CI N' ASSURE PLUS LE SOUTIEN DE SON DESCENDANT .

2 . LA QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE A CHARGE A LAQUELLE SE REFERE L' ARTICLE 10, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU REGLEMENT N**1612/68 RESULTE D' UNE SITUATION DE FAIT - SOUTIEN ASSURE PAR LE TRAVAILLEUR - SANS QU' IL SOIT NECESSAIRE DE DETERMINER LES RAISONS DU RECOURS A CE SOUTIEN .

3 . L' EGALITE DE TRAITEMENT EN CE QUI CONCERNE LES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX, ETABLIE A L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**1612/68, NE PROFITE QU' AUX TRAVAILLEURS ET NON PAS AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES QUI SE DEPLACENT POUR CHERCHER UN EMPLOI .
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ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EXECUTION PAR LES ETATS MEMBRES - TRANSPOSITION D' UNE DIRECTIVE SANS ACTION LEGISLATIVE - CONDITIONS - EXISTENCE D' UN CONTEXTE JURIDIQUE GENERAL GARANTISSANT LA PLEINE APPLICATION DE LA DIRECTIVE

( TRAITE CEE, ART . 189, ALINEA 3 )

ENVIRONNEMENT - CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES - GESTION D' UN PATRIMOINE COMMUN - DIRECTIVE 79/409 - NECESSITE D' UNE TRANSPOSITION EXACTE PAR LES ETATS MEMBRES

( DIRECTIVE DU CONSEIL 79/409 )

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LA TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE D' UNE DIRECTIVE N' EXIGE PAS NECESSAIREMENT UNE REPRISE FORMELLE ET TEXTUELLE DE SES DISPOSITIONS DANS UNE DISPOSITION LEGALE EXPRESSE ET SPECIFIQUE ET PEUT SE SATISFAIRE D' UN CONTEXTE JURIDIQUE GENERAL, DES LORS QUE CELUI-CI ASSURE EFFECTIVEMENT LA PLEINE APPLICATION DE LA DIRECTIVE D' UNE FACON SUFFISAMMENT CLAIRE ET PRECISE .

TOUTEFOIS, L' EXACTITUDE DE LA TRANSPOSITION REVET UNE IMPORTANCE PARTICULIERE DANS UN CAS COMME CELUI DE LA DIRECTIVE 79/409, CONCERNANT LA CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES, OU LA GESTION DU PATRIMOINE COMMUN EST CONFEREE, POUR LEUR TERRITOIRE, AUX ETATS MEMBRES RESPECTIFS .
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ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EXECUTION PAR LES ETATS MEMBRES - TRANSPOSITION D' UNE DIRECTIVE SANS ACTION LEGISLATIVE - CONDITIONS - EXISTENCE D' UN CONTEXTE JURIDIQUE GENERAL GARANTISSANT LA PLEINE APPLICATION DE LA DIRECTIVE

( TRAITE CEE, ART . 189, ALINEA 3 )

ENVIRONNEMENT - CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES - GESTION D' UN PATRIMOINE COMMUN - DIRECTIVE 79/409 - NECESSITE D' UNE TRANSPOSITION EXACTE PAR LES ETATS MEMBRES

( DIRECTIVE DU CONSEIL 79/409 )

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LA TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE D' UNE DIRECTIVE N' EXIGE PAS NECESSAIREMENT UNE REPRISE FORMELLE ET TEXTUELLE DE SES DISPOSITIONS DANS UNE DISPOSITION LEGALE EXPRESSE ET SPECIFIQUE ET PEUT SE SATISFAIRE D' UN CONTEXTE JURIDIQUE GENERAL, DES LORS QUE CELUI-CI ASSURE EFFECTIVEMENT LA PLEINE APPLICATION DE LA DIRECTIVE D' UNE FACON SUFFISAMMENT CLAIRE ET PRECISE .

TOUTEFOIS, L' EXACTITUDE DE LA TRANSPOSITION REVET UNE IMPORTANCE PARTICULIERE DANS UN CAS COMME CELUI DE LA DIRECTIVE 79/409, CONCERNANT LA CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES, OU LA GESTION DU PATRIMOINE COMMUN EST CONFEREE, POUR LEUR TERRITOIRE, AUX EATS MEMBRES RESPECTIFS .
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1 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - AUDITIONS - DROIT DES TIERS D' ETRE ENTENDUS - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL N**17, ART . 19, PAR 1 ET 2; REGLEMENT DE LA COMMISSION N**99/63, ART . 1ER, 5 ET 7 )

2 . CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - EXEMPTION - RENOUVELLEMENT - ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - ACCROISSEMENT DU DEGRE DE CONCENTRATION AFFECTANT LA STRUCTURE CONCURRENTIELLE DU MARCHE EN CAUSE

( TRAITE CEE, ART . 85, PAR 3 )

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1 . L' ARTICLE 19, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**17 ET L' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT N**99/63 FONT OBLIGATION A LA COMMISSION D' ACCORDER UNE AUDITION AUX ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS D' ENTREPRISES DONT LES ACCORDS OU LE COMPORTEMENT FONT L' OBJET D' UNE ENQUETE, MAIS NON AUX TIERS . L' AUDITION DES TIERS EST PREVUE A L' ARTICLE 19, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**17 ET AUX ARTICLES 5 ET 7 DU REGLEMENT N**99/63, MAIS N' EST OBLIGATOIRE QUE DANS LA MESURE OU LES TIERS JUSTIFIENT D' UN INTERET SUFFISANT ET DEMANDENT EFFECTIVEMENT A ETRE ENTENDUS .

2 . L' ACCROISSEMENT DU DEGRE DE CONCENTRATION SUR LE MARCHE EST UN FACTEUR A PRENDRE EN CONSIDERATION LORS DE L' EXAMEN D' UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D' UNE EXEMPTION AU TITRE DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, SI CET ACCROISSEMENT AFFECTE LA STRUCTURE CONCURRENTIELLE SUR LE MARCHE EN CAUSE .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - DECISION DE PROMOTION CONFIRMEE APRES REEXAMEN - RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION INITIALE - RECEVABILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90, PAR 2, ET 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - PROMOTION - EXAMEN COMPARATIF DES MERITES - OMISSION DE TENIR COMPTE DES RAPPORTS DE NOTATION DE CERTAINS CANDIDATS - IRREGULARITE SUSCEPTIBLE D' ETRE COUVERTE PAR UN NOUVEL EXAMEN

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 45 )

3 . FONCTIONNAIRES - PROMOTION - EXAMEN COMPARATIF DES MERITES - EMPLOIS A*2 ET A*3 - INTERVENTION D' UNE INSTANCE CONSULTATIVE NON PREVUE PAR LE STATUT - CARACTERE OBLIGATOIRE D' UNE NOUVELLE CONSULTATION EN CAS DE REEXAMEN DU DOSSIER - LIMITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 45 )

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1 . LE FAIT QU' UNE DECISION DE PROMOTION A, APRES REEXAMEN, FAIT L' OBJET D' UNE CONFIRMATION NE REND PAS IRRECEVABLE LE RECOURS DIRIGE, PAR UN CANDIDAT EVINCE, CONTRE LA DECISION INITIALE .

2 . MEME SI UNE DECISION DE PROMOTION EST ENTACHEE D' UN VICE DE PROCEDURE RESULTANT DE L' OMISSION DE TENIR COMPTE DES RAPPORTS DE NOTATION DE CERTAINS CANDIDATS LORS DE L' EXAMEN COMPARATIF DES MERITES, IL PEUT ETRE REMEDIE A CETTE IRREGULARITE PAR LA REPRISE DE L' EXAMEN DU DOSSIER .

3 . DES LORS QUE LA COMMISSION INSTITUE UN COMITE CONSULTATIF NON PRESCRIT PAR LE STATUT, AFIN DE DISPOSER D' UN AVIS SUR LA NOMINATION A CERTAINS POSTES, DU POINT DE VUE DES CAPACITES ET APTITUDES DES CANDIDATS AU REGARD DES QUALIFICATIONS REQUISES, CETTE MESURE VISE A ASSURER A LA COMMISSION, EN TANT QU' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, UNE MEILLEURE BASE POUR L' EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES CANDIDATS, EXIGE PAR L' ARTICLE 45 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . BIEN QUE LE COMITE SOIT DE CARACTERE PUREMENT CONSULTATIF, SON AVIS FAIT PARTIE DES ELEMENTS SUR LESQUELS LA COMMISSION FONDE SA PROPRE APPRECIATION DES CANDIDATS . IL EN RESULTE QUE, SI LA COMMISSION EST AMENEE A RECONSIDERER UNE NOMINATION, DECIDEE APRES AVIS DE CE COMITE, IL CONVIENT DE LE CONSULTER A NOUVEAU DES LORS QUE LE REEXAMEN DU DOSSIER PAR LA COMMISSION COMPORTE UNE NOUVELLE COMPARAISON DES MERITES DES CANDIDATS . TOUTEFOIS, LA COMMISSION N' Y EST PAS TENUE SI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L' ESPECE, LE FAIT DE NE PAS CONSULTER LE COMITE A NOUVEAU NE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LESER LES INTERETS DES CANDIDATS EN CAUSE . TEL N' EST CEPENDANT PAS LE CAS SI CE N' EST PAS LE RAPPORT DE NOTATION D' UN SEUL CANDIDAT QUI FAIT DEFAUT, MAIS UN NOMBRE NON SPECIFIE DE RAPPORTS DE NOTATION DE PLUSIEURS DES CANDIDATS AU POSTE LITIGIEUX .
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ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EXECUTION PAR LES ETATS MEMBRES - TRANSPOSITION D' UNE DIRECTIVE SANS REPRISE FORMELLE ET TEXTUELLE DE SES DISPOSITIONS - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - EXISTENCE D' UN CONTEXTE JURIDIQUE GENERAL GARANTISSANT LA PLEINE APPLICATION DE LA DIRECTIVE

( TRAITE CEE, ART . 189, ALINEA 3 )

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IL RESSORT DE L' ARTICLE 189, ALINEA 3, DU TRAITE QUE LA TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE D' UNE DIRECTIVE N' EXIGE PAS NECESSAIREMENT UNE REPRISE FORMELLE ET TEXTUELLE DE SES DISPOSITIONS DANS UNE DISPOSITION LEGALE EXPRESSE ET SPECIFIQUE ET PEUT, EN FONCTION DE SON CONTENU, SE SATISFAIRE D' UN CONTEXTE JURIDIQUE GENERAL, DES LORS QUE CELUI-CI ASSURE EFFECTIVEMENT LA PLEINE APPLICATION DE LA DIRECTIVE D' UNE FACON SUFFISAMMENT CLAIRE ET PRECISE, AFIN QUE, AU CAS OU LA DIRECTIVE VISE A CREER DES DROITS POUR LES PARTICULIERS, LES BENEFICIAIRES SOIENT MIS EN MESURE DE CONNAITRE LA PLENITUDE DE LEURS DROITS ET DE S' EN PREVALOIR, LE CAS ECHEANT, DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES .
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1 . FONCTIONNAIRES - STATUT ET REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS - NATURE JURIDIQUE - REGLEMENT - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - RESPECT DU CARACTERE COMPLEMENTAIRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES STATUTAIRES

( TRAITE CEE, ART . 189, ALINEA 2; REGLEMENT DU CONSEIL N**259/68 )

2 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - ALLOCATIONS FAMILIALES - DEDUCTION DES ALLOCATIONS VERSEES AU TITRE D' UN REGIME NATIONAL - DISPOSITION D' EXCEPTION - REGLES NATIONALES ANTICUMUL - INTERDICTION - PORTEE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 62, 67, PAR 2, ET 68, ALINEA 2; REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS, ART.*20 )

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1 . EN VERTU DE L' ARTICLE 189, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ET LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS, ARRETES PAR LE REGLEMENT N**259/68 DU CONSEIL, ONT UNE PORTEE GENERALE, SONT OBLIGATOIRES DANS TOUS LEURS ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLES DANS TOUT ETAT MEMBRE . IL EN RESULTE QUE, EN DEHORS DES EFFETS QU' ILS DEPLOIENT DANS L' ORDRE INTERIEUR DE L' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE, ILS OBLIGENT EGALEMENT LES ETATS MEMBRES, DANS TOUTE LA MESURE OU LEUR CONCOURS EST NECESSAIRE A LA MISE EN OEUVRE DE CES ACTES .

FONDE SUR UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE, A SAVOIR L' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, LE CARACTERE COMPLEMENTAIRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES STATUTAIRES, PAR RAPPORT AUX ALLOCATIONS DE MEME NATURE VERSEES PAR AILLEURS, S' IMPOSE PAR CONSEQUENT AUX ETATS MEMBRES ET NE SAURAIT ETRE MECONNU PAR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NATIONALES .

2 . EN VERTU DE L' ARTICLE 62 DU STATUT, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT UNE COMPOSANTE DE LA REMUNERATION QUE LES COMMUNAUTES SONT TENUES DE VERSER A LEURS FONCTIONNAIRES . EN TANT QU' IL DISPOSE QUE LES ALLOCATIONS DE MEME NATURE VERSEES PAR AILLEURS VIENNENT EN DEDUCTION DE CELLES PREVUES PAR LE STATUT, L' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 2, COMPORTE UNE EXCEPTION A LA REGLE DE L' ARTICLE 62 ET NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE VIDER DE SON CONTENU L' OBLIGATION DES INSTITUTIONS DE VERSER DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE CAS OU UN ETAT MEMBRE RECONNAIT UN DROIT A DE TELLES ALLOCATIONS A TOUTES LES PERSONNES AYANT DES ENFANTS A CHARGE, SUR LA BASE DU SEUL CRITERE DE LEUR DOMICILE OU RESIDENCE HABITUELLE SUR SON PROPRE TERRITOIRE . POUR QUE L' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, S' APPLIQUE, IL FAUT QU' IL EXISTE, PAR RAPPORT A CET ETAT MEMBRE, UN LIEN COMPARABLE AUX SITUATIONS OUVRANT DROIT A LA PERCEPTION D' ALLOCATIONS STATUTAIRES .

C' EST POURQUOI L' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 2, ET LES DISPOSITIONS ANALOGUES DU STATUT ET DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS S' OPPOSENT A CE QU' UN ETAT MEMBRE EXCLUE LE PAIEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR ENFANTS A CHARGE PREVUES PAR SA LEGISLATION, EN RAISON DE LA POSSIBILITE DE BENEFICIER, POUR LE MEME ENFANT, DES ALLOCATIONS STATUTAIRES, DANS LE CAS OU L' AYANT DROIT, CONJOINT D' UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE OU RETRAITE OU D' UN AUTRE AGENT DES COMMUNAUTES, EXERCE OU A EXERCE SUR SON TERRITOIRE UNE ACTIVITE SALARIEE .
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DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - DISPOSITIONS DU TRAITE - OBJET - INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENTRE PRODUITS IMPORTES ET PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES OU CONCURRENTS - PRODUITS SIMILAIRES OU CONCURRENTS - CRITERES D' APPRECIATION

( TRAITE CEE, ART . 95 )

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L' ARTICLE 95 DU TRAITE, DANS SON ENSEMBLE, A POUR BUT D' ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES DANS DES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE, PAR L' ELIMINATION DE TOUTES FORMES DE PROTECTION POUVANT RESULTER DE L' APPLICATION D' IMPOSITIONS INTERIEURES DISCRIMINATOIRES A L' EGARD DE PRODUITS ORIGINAIRES D' AUTRES ETATS MEMBRES ET DE GARANTIR LA PARFAITE NEUTRALITE DES IMPOSITIONS INTERIEURES AU REGARD DE LA CONCURRENCE ENTRE PRODUITS NATIONAUX ET PRODUITS IMPORTES .

POUR L' APPRECIATION DU CARACTERE DE SIMILITUDE ENTRE PRODUITS NATIONAUX ET PRODUITS IMPORTES SUR LEQUEL EST FONDEE L' INTERDICTION DE L' ALINEA 1 DE CET ARTICLE, IL Y A LIEU D' EXAMINER SI LES PRODUITS EN CAUSE PRESENTENT DES PROPRIETES ANALOGUES ET REPONDENT AUX MEMES BESOINS DES CONSOMMATEURS . A DEFAUT DE REALISATION DE CES CONDITIONS, L' ALINEA 2 PEUT TROUVER A S' APPLIQUER . EN EFFET, CETTE DISPOSITION A POUR FONCTION D' APPREHENDER TOUTE FORME DE PROTECTIONNISME FISCAL INDIRECT DANS LE CAS DE PRODUITS QUI, SANS ETRE SIMILAIRES AU SENS DE L' ALINEA 1, SE TROUVENT NEANMOINS DANS UN RAPPORT DE CONCURRENCE MEME PARTIELLE, INDIRECTE OU POTENTIELLE .