Affaire C-162/10

Phonographic Performance (Ireland) Limited

contre

Irlande et Attorney General

[demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Commercial Division) (Irlande)]

«Droits d’auteur et droits voisins — Directive 2006/115/CE — Articles 8 et 10 — Notion d’‘utilisateur’ et de ‘communication au public’ — Diffusion de phonogrammes au moyen des appareils de télévision et/ou de radio installés dans les chambres d’hôtel»

Sommaire de l’arrêt

Rapprochement des législations — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2006/115 — Droit de location et de prêt d’œuvres protégées — Radiodiffusion et communication au public — Utilisateur réalisant un acte de communication au public — Notion (Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/115, art. 8, § 2) Rapprochement des législations — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2006/115 — Droit de location et de prêt d’œuvres protégées — Radiodiffusion et communication au public — Rémunération équitable (Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/115, art. 8, § 2) Rapprochement des législations — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2006/115 — Droit de location et de prêt d’œuvres protégées — Radiodiffusion et communication au public — Utilisateur réalisant un acte de communication au public — Notion (Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/115, art. 8, § 2) Rapprochement des législations — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2006/115 — Droit de location et de prêt d’œuvres protégées — Radiodiffusion et communication au public — Rémunération équitable — Limites — Utilisation privée [Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/115, art. 8, § 2, et 10, § 1, a)]

L’exploitant d’un établissement hôtelier qui fournit dans les chambres de ses clients des postes de télévision et/ou de radio auxquels il distribue un signal radiodiffusé est un utilisateur réalisant un acte de communication au public d’un phonogramme radiodiffusé, au sens de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle. Bien que se trouvant à l’intérieur de la zone de couverture du signal porteur des phonogrammes, les clients d’un tel établissement hôtelier ne peuvent, en effet, jouir des phonogrammes que grâce à l’intervention délibérée de cet exploitant. Son rôle est donc incontournable. Ensuite, les clients d’un tel établissement hôtelier constituent un nombre indéterminé de destinataires potentiels, dans la mesure où l’accès de ces clients aux services dudit établissement résulte, en principe, du choix propre à chacun d’entre eux et n’est limité que par la capacité d’accueil de l’établissement en question. Il s’agit donc bien, dans un tel cas de figure, de «personnes en général». Par ailleurs, les clients d’un établissement hôtelier constituent un nombre assez important de personnes, de sorte que celles-ci doivent être considérées comme un public. Enfin, les clients d’un établissement hôtelier sont qualifiables de «ciblés» et de «réceptifs». En effet, l’acte accompli par l’exploitant d’un établissement hôtelier, visant à donner accès à l’œuvre radiodiffusée à ses clients, constitue une prestation de service supplémentaire ayant une influence sur le standing de cet établissement et, partant, sur le prix des chambres. En outre, il est susceptible d’attirer des clients additionnels intéressés par ce service supplémentaire. Il s’ensuit que la radiodiffusion de phonogrammes par l’exploitant de l’établissement hôtelier revêt un caractère lucratif. (cf. points 40-45, 47, disp. 1) L’exploitant d’un établissement hôtelier qui fournit dans les chambres de ses clients des postes de télévision et/ou de radio auxquels il distribue un signal radiodiffusé est tenu de verser une rémunération équitable, en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, pour la diffusion d’un phonogramme radiodiffusé, en plus de celle versée par le radiodiffuseur. En effet, lorsque l’exploitant d’un établissement hôtelier communique un phonogramme radiodiffusé dans les chambres de ses clients, il utilise ce phonogramme de manière autonome et le transmet à un public distinct et supplémentaire par rapport à celui visé par l’acte de communication d’origine. En outre, pour cette transmission, ledit exploitant tire des bénéfices économiques qui sont indépendants de ceux obtenus par le radiodiffuseur ou par le producteur des phonogrammes. En utilisant le terme «unique» à l’article 8, paragraphe 2, de la directive, le législateur de l’Union a voulu souligner que les États membres ne sont pas tenus de prévoir que l’utilisateur versera plusieurs rémunérations distinctes au titre d’un même acte de communication au public, si bien que cette rémunération unique sera, ainsi qu’il découle clairement de la seconde phrase de cette disposition, partagée entre les différents bénéficiaires de la rémunération équitable que sont les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes. Quant à la conjonction de coordination «ou», figurant dans l’expression «par le moyen des ondes radioélectriques ou pour une communication quelconque au public», elle doit être interprétée en ce sens qu’une rémunération est due tant dans le cas d’une radiodiffusion que dans celui d’une communication au public. (cf. points 51, 54, 55, disp. 2) L’exploitant d’un établissement hôtelier qui fournit, dans les chambres de ses clients, non pas des postes de télévision et/ou de radio auxquels il distribue un signal radiodiffusé, mais un autre dispositif, ainsi que des phonogrammes sous une forme physique ou numérique pouvant être diffusés ou entendus grâce à ce dispositif, est un utilisateur réalisant un acte de communication au public d’un phonogramme, au sens de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle. Il est dès lors tenu de verser une «rémunération équitable» au sens de cette disposition pour la transmission desdits phonogrammes. (cf. point 69, disp. 3) L’article 10, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/115, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, qui prévoit une limitation au droit à une rémunération équitable prévu à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, lorsqu’il s’agit d’une utilisation privée, ne permet pas aux États membres d’exonérer l’exploitant d’un établissement hôtelier qui réalise un acte de communication au public d’un phonogramme, au sens de l’article 8, paragraphe 2, de ladite directive, de l’obligation de verser une telle rémunération. A cet égard, c’est non pas le caractère privé ou non de l’utilisation de l’œuvre par les clients d’un établissement hôtelier qui est pertinent afin de déterminer si l’exploitant d’un tel établissement peut se prévaloir de la limitation tirée d’une «utilisation privée», au sens de l’article 10, paragraphe 1, sous a), de ladite directive, mais le caractère privé ou non de l’utilisation que fait de l’œuvre cet exploitant lui-même. (cf. points 71, 77, disp. 4)

Affaire C-162/10

Phonographic Performance (Ireland) Limited

contre

Irlande et Attorney General

[demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Commercial Division) (Irlande)]

«Droits d’auteur et droits voisins — Directive 2006/115/CE — Articles 8 et 10 — Notion d’‘utilisateur’ et de ‘communication au public’ — Diffusion de phonogrammes au moyen des appareils de télévision et/ou de radio installés dans les chambres d’hôtel»

Sommaire de l’arrêt

Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2006/115 – Droit de location et de prêt d’œuvres protégées – Radiodiffusion et communication au public – Utilisateur réalisant un acte de communication au public – Notion (Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/115, art. 8, § 2) Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2006/115 – Droit de location et de prêt d’œuvres protégées – Radiodiffusion et communication au public – Rémunération équitable (Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/115, art. 8, § 2) Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2006/115 – Droit de location et de prêt d’œuvres protégées – Radiodiffusion et communication au public – Utilisateur réalisant un acte de communication au public – Notion (Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/115, art. 8, § 2) Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2006/115 – Droit de location et de prêt d’œuvres protégées – Radiodiffusion et communication au public – Rémunération équitable – Limites – Utilisation privée [Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/115, art. 8, § 2, et 10, § 1, a)]