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Les points essentiels du dispositif de la décision attaquée sont reproduits ci-après : « Article premier 1. L’octroi par la France du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial à l’[IFPEN] a conféré à ce dernier, à compter du 7 juillet 2006, une garantie publique illimitée (ci-après la “garantie [de l]’État”) sur l’ensemble de ses activités. 2. La couverture par la garantie [de l]’État des activités non économiques de l’[IFPEN], en particulier de ses activités de formation en vue de ressources humaines accrues et plus qualifiées, ses activités de [recherche et de développement] indépendantes en vue de connaissances plus étendues et d’une meilleure compréhension, et de ses activités de diffusion des résultats de recherche, ne constitue pas une aide d’État au titre de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. 3. La couverture par la garantie [de l]’État des activités de transferts technologiques menées par l’[IFPEN] dans les domaines prévus par la convention exclusive de développement, de commercialisation et d’utilisation conclue avec sa filiale Beicip-Franlab ne constitue pas une aide d’État au titre de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. 4. La couverture par la garantie [de l]’État des activités de transferts technologiques menées par l’[IFPEN] dans les domaines prévus par les conventions exclusives conclues avec ses filiales Axens et Prosernat mentionnés à l’article 3, paragraphe 1, de la décision [2009/157] constitue une aide d’État au titre de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. 5. La couverture par la garantie [de l]’État des prestations de recherche contractuelle et de services menées par l’[IFPEN], tant pour le compte de tiers que pour le compte des filiales, constitue une aide d’État au titre de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. […] Article 3 Pour la période comprise entre le 7 juillet 2006 et le 31 décembre 2009, la couverture par la garantie [de l]’État des activités économiques mentionnées à l’article premier, paragraphes 4 et 5, de la présente décision, a constitué une aide compatible avec le marché intérieur. Article 4 À compter du 1er janvier 2010, et jusqu’au terme des accords exclusifs entre l’[IFPEN] et ses filiales Axens et Prosernat mentionnés à l’article 3, paragraphe 1, de la décision [2009/157], la couverture par la garantie [de l]’État des activités économiques mentionnées à l’article premier, paragraphe 4, de la présente décision, constitue une aide compatible avec le marché intérieur, sous réserve du respect des conditions prévues aux articles 5 et 6 de la présente décision. Article 5 1. Le rapport financier annuel mentionné à l’article 4, paragraphe 2, de la décision [2009/157] comporte, outre les éléments déjà mentionnés à l’article 5, paragraphe 1, de ladite décision, les éléments listés aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article. 2. Le rapport financier annuel comporte le montant, le taux d’intérêt et les conditions contractuelles des emprunts souscrits par l’[IFPEN] au cours de la période annuelle considérée, ainsi qu’une estimation de l’équivalent-subvention brut de l’éventuelle bonification d’intérêts liée à la garantie [de l]’État, sauf à apporter la preuve que ces contrats de prêts sont conformes aux conditions normales du marché, soit en comparant leurs conditions à celles obtenues par l’[IFPEN] avant son changement de statut, soit sur la base d’une méthodologie plus précise préalablement approuvée par la Commission. 3. Le rapport financier annuel comporte le montant des biens et services acquis par l’[IFPEN] auprès de fournisseurs pour mener des prestations économiques mentionnées à l’article premier, paragraphes 4 et 5, de la présente décision, au cours de la période annuelle considérée, ainsi qu’une estimation maximale de l’équivalent-subvention brut de l’aide résultant d’une appréciation plus favorable par les fournisseurs du risque de défaillance de l’entreprise. Cette estimation est réalisée soit en appliquant un taux forfaitaire de 2,5 % au montant des acquisitions réalisées, soit sur la base d’une méthodologie plus précise préalablement approuvée par la Commission. 4. Le rapport financier annuel comporte le montant des activités économiques, mentionnées à l’article premier, paragraphes 4 et 5, de la présente décision, réalisées par l’[IFPEN] au cours de la période annuelle considérée, ainsi qu’une estimation maximale de l’équivalent-subvention brut de l’aide résultant de l’absence de paiement d’une prime correspondant à une garantie de bonne fin, ou à tout le moins, de meilleur effort, offerte aux bénéficiaires desdites prestations économiques. Cette estimation est réalisée soit en appliquant un taux forfaitaire de 5 % au montant des prestations réalisées, soit sur la base d’une méthodologie plus précise préalablement approuvée par la Commission. Article 6 1. Le montant total des fonds publics alloués aux activités de l’[IFPEN] dans les domaines d’activité exclusifs d’Axens et de Prosernat, y compris l’impact maximal de la garantie [de l]’État tel qu’estimé à l’article 5, paragraphes 2, 3 et 4, de la présente décision, devra être inférieur à l’intensité maximale autorisée par l’Encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation. 2. En cas de dépassement du seuil mentionné au paragraphe 1 du présent article, l’excédent d’aide sera le cas échéant remboursé par la filiale Axens ou Prosernat concernée à l’[IFPEN]. Article 7 À compter du 1er janvier 2010, la couverture par la garantie [de l]’État des activités économiques mentionnées à l’article premier, paragraphe 5, constitue une aide d’État compatible avec le marché intérieur sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 8 de la présente décision. Article 8 1. Les activités de recherche contractuelle et de prestations de services réalisées par l’[IFPEN], mentionnées à l’article premier, paragraphe 5, de la présente décision, doivent demeurer accessoires à son activité principale de recherche publique indépendante. […] 3. La France remet chaque année à la Commission un rapport sur les activités de recherche contractuelle et de prestations de services menées par l’[IFPEN], qui précise le ratio de leur montant dans le budget consacré par l’[IFPEN] à ses activités de recherche publique indépendante. Article 9 1. Les autorités françaises et l’[IFPEN] font porter la mention suivante, pour chaque opération, dans le contrat de financement (pour tout instrument couvert par un contrat) : “L’émission/le programme/l’emprunt ne bénéficient d’aucune garantie [de l]’aucune sorte, directe ou indirecte, de la part de l’État. En cas d’insolvabilité, l’État ne serait pas tenu de se substituer financièrement à l’[IFPEN] pour le paiement de la créance.” 2. Les autorités françaises font insérer une clause analogue, écartant la responsabilité de l’État, dans tout contrat relatif aux prestations de recherche contractuelle ou de services mentionnées à l’article premier, paragraphe 5, de la présente décision. 3. Les autorités françaises font insérer une clause analogue, écartant la responsabilité de l’[IFPEN] et de l’État, dans tout contrat impliquant une créance conclu par les sociétés anonymes Axens, Beicip-Franlab et Prosernat. 4. L’[IFPEN] s’abstient de délivrer toute forme de caution, aval, garantie, lettre d’intention ou de confort au bénéfice des sociétés anonymes Axens, Beicip-Franlab et Prosernat qui serait non conforme aux conditions normales du marché. […] »