Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Actes des institutions - Directives - Effet direct

2. Rapprochement des législations - Contrôle officiel des denrées alimentaires - Directive 89/397 - Droit d'un opérateur de bénéficier d'une contre-expertise à l'encontre d'une contestation de conformité de ses produits avec la réglementation nationale sur les denrées alimentaires - Effet direct - Droit devant être reconnu au fabricant en cas de prélèvement d'échantillons opéré chez un détaillant

(Directive du Conseil 89/397, art. 7, § 1, al. 2)

3. Rapprochement des législations - Contrôle officiel des denrées alimentaires - Directive 89/397 - Admissibilité des résultats d'analyses comme moyen de preuve en cas de violation du droit à une contre-expertise - Appréciation par les juridictions nationales - Appréciation au regard des principes d'équivalence et d'effectivité - Respect des droits fondamentaux - Droit à un procès équitable

(Directive du Conseil 89/397, art. 7, § 1, al. 2)

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1. Dans tous les cas où des dispositions d'une directive apparaissent, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, les particuliers sont fondés à les invoquer devant le juge national à l'encontre de l'État, soit lorsque celui-ci s'abstient de transposer dans les délais la directive en droit national, soit lorsqu'il en fait une transposition incorrecte.

( voir point 38 )

2. L'article 7, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 89/397, relative au contrôle officiel des denrées alimentaires, doit être interprété en ce sens qu'un fabricant peut invoquer à l'encontre des autorités compétentes d'un État membre, sur le fondement de cette disposition, un droit à une contre-expertise, lorsque lesdites autorités contestent la conformité de ses produits avec la réglementation nationale sur les denrées alimentaires sur la base de l'analyse d'échantillons desdits produits prélevés dans des commerces de détail.

En effet, dès lors que c'est lui qui sera sanctionné, le fabricant doit être considéré comme l'assujetti au sens de cette disposition et se voir reconnaître les droits qu'elle confère, la contre-expertise visant à sauvegarder les droits légitimes des opérateurs, et notamment leur droit de recours contre les mesures prises pour l'exercice du contrôle.

( voir points 48-49, 52, disp. 1 )

3. Il appartient à une juridiction nationale, saisie d'un recours dans le cadre de l'application de la réglementation nationale d'un État membre relative au contrôle des denrées alimentaires, d'apprécier, au vu de tous les éléments de fait et de droit à sa disposition, si les résultats des analyses d'échantillons de produits d'un fabricant doivent ou non être admis comme moyen de preuve d'une infraction à ladite réglementation commise par ce fabricant, lorsque ce dernier n'a pas pu exercer son droit à une contre-expertise, prévu à l'article 7, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 89/397, relative au contrôle officiel des denrées alimentaires. À cet égard, il incombe à la juridiction nationale de vérifier si les règles nationales en matière d'administration de la preuve applicables dans le cadre d'un tel recours ne sont pas moins favorables que celles concernant des recours de nature interne (principe d'équivalence) et si elles ne rendent pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire (principe d'effectivité). En outre, la juridiction nationale doit examiner s'il y a lieu d'exclure un tel moyen de preuve afin d'éviter des mesures incompatibles avec le respect des droits fondamentaux, en particulier le principe du droit à un procès équitable devant un tribunal tel que consacré par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

( voir point 80, disp. 2 )