ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
i)

sans préjudice des articles 144 et 172 de l’acte [relatif aux conditions d’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 1994, C 241, p. 21, et JO 1995, L 1, p. 1)], du point 3, et de l’appendice de l’annexe IV de l’acte [relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 2003, L 236, p. 33), du point 2 et du point 3, [sous] b), et de l’appendice de l’annexe V de l’acte [relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 2005, L 157, p. 203)], et du point 2 et du point 3, [sous] b), et de l’appendice de l’annexe IV de l’acte [relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 2012, L 112, p. 21)], toute aide existant avant l’entrée en vigueur du [traité FUE] dans l’État membre concerné, c’est-à-dire les régimes d’aides et aides individuelles mis à exécution avant et toujours applicables après l’entrée en vigueur du [traité FUE] dans les États membres respectifs ;
L’article 22 de la legge n. 240 – Norme in materia di organizzazione delle università, di personale accademico e reclutamento, nonché delega al Governo per incentivare la qualità e l’efficienza del sistema universitario (loi no 240 portant dispositions relatives à l’organisation des universités, au personnel académique et au recrutement, ainsi qu’au pouvoir octroyé au gouvernement en vue d’encourager la qualité et l’efficacité du système universitaire), du 30 décembre 2010 (supplément ordinaire à la GURI no 10, du 14 janvier 2011), dans sa version applicable aux faits au principal (ci-après la « loi no 240/2010 »), intitulé « Subventions de recherche », dispose, à son paragraphe 9 :

« La durée totale des relations de travail conclues avec les titulaires des subventions prévues au présent article et des contrats visés à l’article 24, y compris avec des universités différentes, publiques, non publiques ou virtuelles, ainsi qu’avec les organismes visés au paragraphe 1 du présent article, avec la même personne, ne peut en aucun cas dépasser une durée de douze ans, même non consécutifs. Les périodes de congé de maternité ou d’absence pour raisons de santé conformément aux règles en vigueur ne sont pas prises en compte aux fins du calcul de la durée desdites relations de travail. »
65

En ce qui concerne la question de savoir si des interdictions telles que celles en cause au principal visent pareils éléments, il y a lieu de relever que, s’agissant de médicaments non soumis à prescription médicale ni remboursables, il est fréquent, ainsi que M. l’avocat général l’a souligné au point 30 de ses conclusions complémentaires du 9 juin 2022, que le consommateur final évalue lui-même, sans l’assistance d’un médecin, l’utilité ou la nécessité d’acheter de tels médicaments. Or, ce consommateur ne dispose pas nécessairement de connaissances spécifiques et objectives lui permettant d’apprécier leur valeur thérapeutique. La publicité peut alors exercer une influence particulièrement importante sur l’évaluation et le choix effectués par ledit consommateur, tant en ce qui concerne la qualité du médicament que la quantité à acheter.
Aux termes de l’article 35 dudit règlement, intitulé « Coopération avec les organes de l’Union, les pays tiers et les organisations internationales » :

« 1. Dans la mesure où cela est nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés dans le présent règlement et accomplir ses tâches, et sans préjudice des compétences des États membres et des institutions de l’Union, l’ORECE et l’Office de l’ORECE peuvent coopérer avec les organismes, bureaux, agences et groupes consultatifs compétents de l’Union, avec les autorités compétentes des pays tiers et avec les organisations internationales.

À cet effet, l’ORECE et l’Office de l’ORECE peuvent, sous réserve de l’accord préalable de la Commission, établir des arrangements de travail. Ces arrangements ne créent pas d’obligations juridiques.

2. Le conseil des régulateurs, les groupes de travail et le conseil d’administration sont ouverts à la participation des autorités de régulation des pays tiers lorsque ces pays tiers ont conclu des accords avec l’Union à cette fin qui sont principalement compétentes dans le domaine des communications électroniques.

En vertu des dispositions pertinentes de ces accords, il est prévu des arrangements de travail qui précisent notamment la nature, l’étendue et les conditions de la participation, sans droit de vote, de ces autorités de régulation des pays tiers concernés aux travaux de l’ORECE et de l’Office de l’ORECE, y compris des dispositions relatives à la participation aux initiatives menées par l’ORECE, aux contributions financières et au personnel de l’Office de l’ORECE. En ce qui concerne les questions relatives au personnel, lesdites modalités sont, en tout état de cause, conformes au statut.

3. Dans le cadre du programme de travail annuel mentionné à l’article 21, le conseil des régulateurs adopte une stratégie de l’ORECE pour les relations avec les organismes, bureaux, agences et groupes consultatifs compétents de l’Union, avec les autorités compétentes des pays tiers et avec les organisations internationales concernant les questions relevant de la compétence de l’ORECE. La Commission, l’ORECE et l’Office de l’ORECE concluent un arrangement de travail approprié visant à garantir que l’ORECE et l’Office de l’ORECE fonctionnent dans le cadre de leur mandat et du cadre institutionnel existant. »
48

À cet effet, la Cour a indiqué que, dans cette situation, l’autorité de concurrence est non seulement tenue d’analyser, d’une part, l’importance de la position dominante de l’entreprise sur le marché pertinent et, d’autre part, le taux de couverture du marché par la pratique contestée, ainsi que les conditions et les modalités d’octroi des rabais en cause, leur durée et leur montant, mais elle est également tenue d’apprécier l’existence éventuelle d’une stratégie visant à évincer les concurrents au moins aussi efficaces que l’entreprise en position dominante (arrêt du 6 septembre 2017, Intel/Commission, C‑413/14 P, EU:C:2017:632, point 139).
104

Cette appréciation n’est pas non plus remise en cause par l’argument selon lequel les GIE auraient exercé une activité de transport maritime, qui n’a pas été soutenu devant le Tribunal et, en tout état de cause, n’est aucunement développé, de telle sorte qu’il apparaît manifestement dénué de fondement. Elle n’est pas davantage remise en cause par le fait que la Commission aurait à plusieurs reprises, dans d’autres décisions, reconnu que l’affrètement de navire coque nue constituait une telle activité, dès lors que, en tout état de cause, c’est au regard de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE que doit être apprécié si une aide satisfait ou non aux conditions d’application que cette disposition prévoit, et non à l’aune de la pratique antérieure ou d’autres décisions de la Commission (voir, en ce sens, arrêts du 20 mai 2010, Todaro Nunziatina & C., C‑138/09, EU:C:2010:291, point 21, et du 22 septembre 2020, Autriche/Commission, C‑594/18 P, EU:C:2020:742, point 25 ainsi que jurisprudence citée).
12

C’est dans ce contexte que le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Les articles 43 et 48 [CE], correspondant aujourd’hui aux articles 49 et 54 [TFUE], lus conjointement, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des dispositions du droit d’un État membre qui empêchent une société résidente de déduire de son bénéfice imposable les pertes subies par un établissement stable situé dans un autre État membre lorsque, d’une part, cette société a épuisé toutes les possibilités de déduction de ces pertes que lui offre le droit de l’État membre dans lequel est situé cet établissement stable et, d’autre part, qu’elle ne réalise plus de recettes par l’intermédiaire de cet établissement stable, de sorte qu’il n’y a plus aucune possibilité de prise en compte des pertes dans cet État membre (pertes “définitives”), y compris dans le cas où les dispositions en question portent sur l’exonération des bénéfices et des pertes en vertu d’une convention bilatérale tendant à éviter la double imposition conclue par les deux États membres ? 2) Dans l’hypothèse où la première question appellerait une réponse affirmative : les articles 43 et 48 [CE], lus conjointement (correspondant aujourd’hui aux articles 49 et 54 [TFUE], lus conjointement), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent également aux dispositions de la loi sur la taxe professionnelle qui interdisent à une société résidente de déduire de son bénéfice d’exploitation imposable les pertes “définitives”, telles que définies à la première question, d’un établissement stable situé dans un autre État membre ? 3) Dans l’hypothèse où la première question appellerait une réponse affirmative, peut-il y avoir, en cas de fermeture de l’établissement stable situé dans l’autre État membre, des pertes “définitives” telles que définies à la première question, s’il existe la possibilité au moins théorique que la société rouvre, dans l’État membre en question, un établissement stable sur les bénéfices duquel les pertes passées pourraient éventuellement être imputées ? 4) En cas de réponse affirmative à la première et à la troisième question : des pertes de l’établissement stable qui, en vertu du droit de l’État dans lequel celui-ci est situé, pouvaient être reportées au moins une fois sur une période d’imposition suivante peuvent-elles également être considérées comme étant des pertes “définitives”, telles que définies à la première question, devant être prises en compte par l’État du siège de la maison mère ? 5) En cas de réponse affirmative aux première et troisième questions, l’obligation de tenir compte des pertes « définitives » transfrontalières est-elle limitée au montant auquel la société aurait pu chiffrer lesdites pertes dans l’État de situation de l’établissement stable si leur prise en compte n’y avait pas été exclue ? »
27

En deuxième lieu, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, le droit au congé annuel a une double finalité, à savoir permettre au travailleur de se reposer par rapport à l’exécution des tâches lui incombant selon son contrat de travail, d’une part, et disposer d’une période de détente et de loisirs, d’autre part (arrêts du 20 janvier 2009, Schultz-Hoff e.a., C‑350/06 et C‑520/06, EU:C:2009:18, point 25, ainsi que du 25 juin 2020, Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria et Iccrea Banca, C‑762/18 et C‑37/19, EU:C:2020:504, point 57 ainsi que jurisprudence citée).
15

Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1, ci-après le « règlement financier de 2018 »), est entré en vigueur le 2 août 2018 et est applicable depuis cette date, sans préjudice des dates d’application spécifiques prévues pour certaines de ses dispositions.
L’article 16 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91,
L’article 2, points 3 et 5, de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 décembre 2002, sur l’intermédiation en assurance, telle que modifiée par la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, et l’article 2, paragraphe 1, points 1, 3 et 8, de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil, du 20 janvier 2016, sur la distribution d’assurances, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/411 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2018,
6

L’article 6, paragraphe 1, de la même directive prévoit : « Aucun médicament ne peut être mis sur le marché d’un État membre sans qu’une autorisation de mise sur le marché n’ait été délivrée par l’autorité compétente de cet État membre, conformément à la présente directive, ou qu’une autorisation n’ait été délivrée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 726/2004 [du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1)], lues en combinaison avec le règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relatif aux médicaments à usage pédiatrique [, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (JO 2006, L 378, p. 1),] et le règlement (CE) no 1394/2007 [du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (JO 2007, L 324, p. 121)]. [...] »
3

Les considérants 1, 4, 11 et 12 de la directive 2000/78 énoncent : « (1) Conformément à l’article 6 [TUE], l’Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’État de droit, principes qui sont communs à tous les États membres et elle respecte les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la [c]onvention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales[, signée à Rome le 4 novembre 1950,] et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit [de l’Union]. [...] (4) Le droit de toute personne à l’égalité devant la loi et la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la [d]éclaration universelle des droits de l’homme, par la [c]onvention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la [c]onvention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signés par tous les États membres. La [c]onvention no 111 de l’Organisation internationale du travail interdit la discrimination en matière d’emploi et de travail. [...] (11) La discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle peut compromettre la réalisation des objectifs du traité [FUE], notamment un niveau d’emploi et de protection sociale élevé, le relèvement du niveau et de la qualité de la vie, la cohésion économique et sociale, la solidarité et la libre circulation des personnes. (12) À cet effet, toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle dans les domaines régis par la présente directive doit être interdite dans [l’Union] [...] »
35

Elle soutient, à cet égard, qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour, notamment du point 50 de l’arrêt du 23 avril 2015, Franzen e.a. (C‑382/13, EU:C:2015:261), rendu dans le cadre du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006 (JO 2006, L 392, p. 1), qui serait transposable dans le contexte du règlement no 883/2004, que les personnes exerçant normalement leur activité professionnelle dans un État membre relèvent du champ d’application de l’article 11, paragraphe 3, sous a), du règlement no 883/2004 aussi longtemps qu’elles n’ont pas définitivement ou temporairement cessé cette activité et qu’elles restent soumises à cette législation également les jours où elles n’exercent pas cette activité de manière effective. Ainsi, la circonstance qu’il existe une relation de travail ne serait pas décisive à cet égard. La juridiction de renvoi n’exclut, dès lors, pas que les intervalles entre les missions de travail intérimaire de X et Y, en particulier de X, ne constituent pas effectivement une cessation de leur activité salariée aux Pays-Bas. Elle s’interroge sur les éléments pertinents dont il convient de tenir compte à cet égard, notamment sur le délai à partir duquel il y a lieu de considérer qu’une personne qui, comme X ou Y, n’a plus de relation de travail, a cessé son activité dans l’État membre d’emploi.
12

L’article 7 du Gesetz über die Mitbestimmung der Arbeitnehmer (loi sur la cogestion des salariés), du 4 mai 1976 (BGBl. 1976 I, p. 1153), tel que modifié par la loi du 24 avril 2015 (BGBl. 2015 I, p. 642) (ci-après le « MitbestG »), dispose : « (1) Le conseil de surveillance d’une entreprise 1. n’employant généralement pas plus de 10000 travailleurs se compose de six représentants des actionnaires et de six représentants des travailleurs ; 2. comprenant généralement plus de 10000 travailleurs, mais pas plus de 20000 travailleurs, se compose de huit représentants des actionnaires et de huit représentants des travailleurs ; 3. employant généralement plus de 20000 travailleurs se compose de dix représentants des actionnaires et de dix représentants des travailleurs. [...] (2) Parmi les membres du conseil de surveillance représentant les travailleurs doivent figurer, 1. lorsque ce conseil de surveillance comporte six représentants des travailleurs, quatre travailleurs de l’entreprise et deux représentants des syndicats ; 2. lorsque ce conseil de surveillance comporte huit représentants des travailleurs, six travailleurs de l’entreprise et deux représentants des syndicats ; 3. lorsque ce conseil de surveillance comporte dix représentants des travailleurs, sept travailleurs de l’entreprise et trois représentants des syndicats. [...] (5) Les syndicats visés au paragraphe 2 doivent être représentés dans l’entreprise même ou dans une autre entreprise dont les travailleurs participent à l’élection des membres du conseil de surveillance de l’entreprise en vertu de la présente loi. »
29

Dans ce contexte, il importe de rappeler que, dans la mesure où, conformément à l’article 80 du règlement no 1215/2012, celui-ci abroge et remplace le règlement no 44/2001, l’interprétation fournie par la Cour en ce qui concerne les dispositions de ce dernier règlement vaut également pour le règlement no 1215/2012 lorsque ces dispositions peuvent être qualifiées d’« équivalentes » (voir, en ce sens, arrêt du 29 juillet 2019, Tibor-Trans, C‑451/18, EU:C:2019:635, point 23 et jurisprudence citée), d’autant que cet article 80 précise que « [l]es références faites au [règlement no 44/2001] s’entendent comme faites au [règlement no 1215/2012] et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III [de ce dernier règlement] ». Or, il ressort de cette annexe que l’article 21, paragraphe 1, du règlement no 1215/2012 correspond à l’article 19, point 2, du règlement no 44/2001. Il en résulte que, à l’instar de cette dernière disposition, il convient d’interpréter l’article 21, paragraphe 1, du règlement no 1215/2012 de manière autonome.
51

Cette interprétation littérale et contextuelle de l’article 4 de la directive 2011/7 est confirmée par les objectifs poursuivis par cette directive, notamment celui d’imposer aux États membres des obligations renforcées pour les pouvoirs publics s’agissant de leurs transactions avec les entreprises. En effet, ainsi qu’il ressort d’une lecture combinée des considérants 3, 9 et 23 de ladite directive, ces pouvoirs publics, qui effectuent un nombre considérable de paiements aux entreprises, bénéficient de flux de recettes plus sûrs, prévisibles et continus que les entreprises, peuvent obtenir des financements à des conditions plus intéressantes que celles-ci et sont moins tributaires de relations commerciales stables pour réaliser leurs objectifs que les entreprises. Par ailleurs, de longs délais de paiement au bénéfice de ces pouvoirs, à l’instar des retards de paiement, entraînent des coûts injustifiés pour ces entreprises, en aggravant leurs contraintes en matière de liquidité et en rendant plus complexe leur gestion financière, outre qu’ils sont également préjudiciables à la compétitivité et à la rentabilité desdites entreprises, dès lors que celles-ci doivent obtenir des financements externes en raison desdits retards de paiement [voir, en ce sens, arrêt du 28 janvier 2020, Commission/Italie (Directive lutte contre le retard de paiement), C‑122/18, EU:C:2020:41, points 46 et 47].
3

Les considérants 5, 11, 16, 32, 40 et 46 de la directive 2001/14 étaient libellés comme suit : « (5) Afin d’assurer la transparence et un accès non discriminatoire aux infrastructures ferroviaires pour toutes les entreprises ferroviaires, toutes les informations requises pour exercer les droits d’accès sont à publier dans un document de référence du réseau. [...] (11) Il y a lieu que les systèmes de tarification et de répartition des capacités assurent à toutes les entreprises un accès égal et non discriminatoire et s’efforcent, dans la mesure du possible, de répondre aux besoins de tous les utilisateurs et de tous les types de trafic et ce, de manière équitable et non discriminatoire. [...] (16) Il y a lieu que les systèmes de tarification et de répartition des capacités permettent une concurrence équitable dans la fourniture de services ferroviaires. [...] (32) Il importe de réduire autant que possible les distorsions de concurrence pouvant se produire, soit entre infrastructures ferroviaires, soit entre modes de transport différents, du fait de l’existence de divergences notables dans les principes de tarification. [...] (40) L’infrastructure ferroviaire est un monopole naturel. Il est dès lors nécessaire d’inciter, par des mesures d’encouragement, les gestionnaires de l’infrastructure à réduire les coûts et à gérer leur infrastructure de manière efficace. [...] (46) La gestion efficace et l’utilisation équitable et non discriminatoire de l’infrastructure ferroviaire exigent la mise en place d’un organisme de réglementation, chargé de surveiller l’application de ces règles communautaires et d’agir comme organisme de recours, nonobstant la possibilité d’un contrôle juridictionnel. »
77

À cet égard, doit être considérée comme étant pertinente toute information susceptible d’influencer de manière non négligeable le processus décisionnel d’un opérateur privé normalement prudent et diligent, se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle de l’opérateur public (arrêt du 11 novembre 2021, Autostrada Wielkopolska/Commission et Pologne, C‑933/19 P, EU:C:2021:905, point 112 et jurisprudence citée).