Arrêt du Tribunal (première chambre) du 22 janvier 2015 – Ocean Capital Administration e.a./Conseil

(affaires jointes T‑420/11 et T‑56/12)

«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Autorité de la chose jugée — Conséquences d’une annulation des mesures restrictives pour l’entité détenue ou contrôlée par une entité reconnue comme étant impliquée dans la prolifération nucléaire — Modulation dans le temps des effets d’une annulation»

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le cadre de la lutte contre la prolifération nucléaire — Décision procédant à un réexamen de la liste de personnes, groupes ou entités visés et complétant cette liste sans abroger la décision antérieure — Recours formé par une personne non mentionnée dans cette décision — Recevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE ; décision du Conseil 2011/783/PESC ; règlement du Conseil no 1245/2011) (cf. points 32‑35)

2. Procédure juridictionnelle — Actes abrogeant et remplaçant en cours d’instance les actes attaqués — Demande d’adaptation des conclusions en annulation formulée en cours d’instance — Délai pour la présentation d’une telle demande — Point de départ — Date de communication du nouvel acte aux intéressés (Art. 263, al. 6, TFUE ; règlement du Conseil no 267/2012) (cf. points 36, 37)

3. Recours en annulation — Arrêt d’annulation — Portée — Autorité absolue de la chose jugée — Portée — Prise en considération tant de la motivation que du dispositif, y compris en cas d’annulation partielle (cf. points 44‑46)

4. Procédure juridictionnelle — Production de moyens nouveaux en cours d’instance — Conditions — Élément nouveau — Notion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. points 48, 49)

5. Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire — Obligation d’étendre cette mesure aux entités détenues ou contrôlées par une telle entité — Arrêt ayant annulé les mesures restrictives visant une telle entité — Portée — Annulation des mesures restrictives visant les entités détenues ou contrôlées par une telle entité — Mesures restrictives résultant des actes distincts de ceux ayant fait l’objet de l’arrêt d’annulation mais fondés sur les mêmes circonstances factuelles — Inclusion (Décisions du Conseil 2011/299/PESC et 2011/783/PESC ; règlements du Conseil no 503/2011, no 1245/2011 et no 267/2012) (cf. points 59‑68)

6. Recours en annulation — Arrêt d’annulation — Effets — Annulation partielle d’un règlement et d’une décision concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Prise d’effet de l’annulation du règlement à compter de l’expiration du délai de pourvoi ou du rejet de celui‑ci — Application de ce délai à la prise d’effet de l’annulation de la décision (Art. 264, al. 2, TFUE et 280 TFUE ; statut de la Cour, art. 56, al. 1, et 60, al. 2 ; décision du Conseil 2010/413/PESC, telle que modifiée par les décisions 2011/299/PESC et 2011/783/PESC ; règlement du Conseil no 267/2012) (cf. points 75‑77)

Objet

Dans l’affaire T‑420/11, demande d’annulation de la décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 65), du règlement d’exécution (UE) no 503/2011 du Conseil, du 23 mai 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 26), et du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1), pour autant que ces actes concernent les requérantes, et, dans l’affaire T‑56/12, demande d’annulation de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71), du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11), et du règlement no 267/2012, pour autant que ces actes concernent les requérantes.

Dispositif

1) Sont annulés, pour autant qu’ils concernent Ocean Capital Administration GmbH et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe du présent arrêt : — la décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran ; — le règlement d’exécution (UE) no 503/2011 du Conseil, du 23 mai 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran ; — le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010.

2) Sont annulés, pour autant qu’ils concernent IRISL Maritime Training Institute, Kheibar Co., Kish Shipping Line Manning Co. et IRISL Multimodal Transport Co. : — la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran ; — le règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran ; — le règlement no 267/2012.

3) Les effets de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, telle que modifiée par la décision 2011/299 et par la décision 2011/783, sont maintenus en ce qui concerne, d’une part, Ocean Capital Administration et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe du présent arrêt et, d’autre part, IRISL Maritime Training Institute, Kheibar, Kish Shipping Line Manning et IRISL Multimodal Transport, jusqu’à la prise d’effet de l’annulation du règlement no 267/2012.