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23

La requérante au principal a saisi la Cour de cassation (Belgique), la juridiction de renvoi, d’un pourvoi contre cet arrêt. Elle soutient, en substance, que ce dernier donne effet, à tort, à l’ordre de quitter le territoire qui lui a été notifié le 13 octobre 2014. En effet, la délivrance d’attestations d’immatriculation au ressortissant d’un pays tiers qui demande un droit de séjour pour raison médicale sur le fondement de l’article 9 ter de la loi sur les étrangers indiquerait que celui-ci est autorisé à séjourner, même de manière temporaire et précaire, et impliquerait, dès lors, le retrait implicite de l’ordre de quitter le territoire notifié antérieurement. L’arrêt entrepris n’aurait, dès lors, pu se fonder sur cet ordre de quitter le territoire pour décider que la requérante au principal se trouvait en séjour illégal durant la période comprise entre le 1er mai et le 2 novembre 2016 et que, partant, elle n’avait pas droit à l’aide sociale en cause.
37

La directive 93/13 donne au consommateur le droit de s’adresser à un juge afin de faire constater le caractère abusif d’une clause contractuelle et d’écarter l’application de celle-ci. À cet égard, la Cour a jugé que faire dépendre le sort de la répartition des dépens d’une telle procédure des seules sommes payées indûment et dont la restitution est ordonnée est de nature à dissuader le consommateur d’exercer ce droit, eu égard aux frais qu’une action en justice entraînerait (voir arrêt du 16 juillet 2020, Caixabank et Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, C‑224/19 et C‑259/19, EU:C:2020:578, point 98 ainsi que jurisprudence citée).
41

Eu égard à ce qui précède, il convient de répondre à la question posée que l’article 98, paragraphe 2, de la directive TVA, lu en combinaison avec le point 14 de l’annexe III de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’une prestation de services consistant en l’octroi du droit d’utilisation des installations sportives d’une salle de sport et en la fourniture d’un accompagnement individuel ou en groupe peut être soumise à un taux réduit de TVA, lorsque cet accompagnement est lié à l’utilisation de ces installations et est nécessaire à la pratique du sport et de l’éducation physique ou lorsque cet accompagnement est accessoire au droit de l’utilisation desdites installations ou à leur utilisation effective.
15

TO a interjeté appel de cette décision devant le Landesarbeitsgericht Düsseldorf (tribunal supérieur du travail de Düsseldorf, Allemagne), lequel a décidé que celle-ci pouvait prétendre à l’indemnisation de 76 jours supplémentaires au titre des congés annuels payés non pris pour la période comprise entre les années 2013 et 2016. Cette juridiction a considéré que LB n’avait pas contribué à ce que TO puisse bénéficier de ses congés au titre de ces années en temps voulu, de telle sorte que ses droits n’étaient pas éteints et ne tombaient pas non plus sous le coup de la prescription générale prévue aux articles 194 et suivants du BGB.
14

Aux termes de l’article 2 de cet accord : « 1. Les dispositions du [règlement no 343/2003] qui est annexé au présent accord et en fait partie intégrante, ainsi que ses mesures d’application adoptées en vertu de l’article 27, paragraphe 2, du [règlement no 343/2003] et — dans le cas des mesures d’application adoptées après l’entrée en vigueur du présent accord – mises en œuvre par le Danemark [...], s’appliquent, en vertu du droit international, aux relations entre [l’Union] et le Danemark. 2. Les dispositions du [règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil, du 11 décembre 2000, concernant la création du système “Eurodac” pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin (JO 2000, L 316, p. 1),] qui est annexé au présent accord et en fait partie intégrante, et ses mesures d’application [...] et – dans le cas des mesures d’application adoptées après l’entrée en vigueur du présent accord – mises en œuvre par le Danemark [...], s’appliquent, en vertu du droit international, aux relations entre [l’Union] et le Danemark. 3. La date d’entrée en vigueur du présent accord s’applique à la place de la date à laquelle il est fait référence à l’article 29 du [règlement no 343/2003], et à l’article 27 du [règlement no 2725/2000]. »
3)

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, doit être interprétée en ce sens que : l’insertion, dans un contrat conclu entre un avocat et son client, d’une clause qui prévoit une pénalité financière à charge de ce dernier s’il se désiste lui-même de la procédure judiciaire dont il a confié le suivi audit avocat, cette clause opérant un renvoi au barème d’un ordre professionnel et n’ayant pas été mentionnée dans l’offre commerciale ni dans le cadre de l’information préalable à la conclusion du contrat, doit être qualifiée de pratique commerciale « trompeuse », au sens de l’article 7 de cette directive, pour autant qu’elle amène ou est susceptible d’amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement, ce qu’il appartient au juge national de vérifier.
6

L’article 29, paragraphes 1 et 2, du même règlement est libellé comme suit : « 1. Le transfert du demandeur [...] de l’État membre requérant vers l’État membre responsable s’effectue conformément au droit national de l’État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu’il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l’acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l’effet suspensif est accordé conformément à l’article 27, paragraphe 3. [...] 2. Si le transfert n’est pas exécuté dans le délai de six mois, l’État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu être procédé au transfert en raison d’un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. »
10

L’article 8, paragraphe 2, de ce règlement d’exécution est ainsi rédigé : « Au cours de la période initiale, lorsqu’il calcule les contributions individuelles de chaque établissement, le CRU tient compte des contributions perçues par les États membres participants conformément aux articles 103 et 104 de la directive 2014/59/UE [du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 190),] et transférées au Fonds [...], en les déduisant du montant dû par chaque établissement. »
40

Certes, le rapport entre, d’une part, l’existence et la régularité d’une facture et, d’autre part, le droit à déduction de la TVA n’est pas automatique, en ce sens que, premièrement, ce droit est, en principe, lié à la réalisation effective de la livraison de biens ou de la prestation de services en cause et, deuxièmement, l’exercice du droit à déduction ne s’étend pas à une taxe qui est due exclusivement parce qu’elle est mentionnée sur une facture (voir, en ce sens, ordonnance du 4 juillet 2013, Menidzherski biznes reshenia, C‑572/11, non publiée, EU:C:2013:456, points 19 et 20).
22

C’est dans ces conditions que la High Court (Haute Cour, Irlande) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) La notion de “demande” au sens de l’article 81 du règlement no 883/2004 inclut-elle le fait de bénéficier de façon continue d’une prestation versée périodiquement par un premier État membre (alors que cette prestation serait normalement due par un second État membre), à chaque fois que cette prestation est versée, même après la demande initiale et la décision initiale d’octroi de la prestation par le premier État membre ? 2) En cas de réponse affirmative à la première question, dans l’hypothèse où une prestation de sécurité sociale est demandée erronément dans l’État membre d’origine alors qu’elle aurait dû l’être dans un second État membre, l’obligation qui incombe au second État membre en application de l’article 81 du règlement no 883/2004 (et plus spécialement l’obligation de considérer comme recevable, dans ce second État membre, une demande présentée dans l’État membre d’origine) doit-elle être interprétée comme une obligation totalement indépendante de l’obligation de l’auteure de la demande de fournir des informations correctes quant à son lieu de résidence, en application de l’article 76, paragraphe 4, du règlement no 883/2004, de sorte qu’une demande présentée erronément à l’État membre d’origine doit être admise par le second État membre comme étant recevable aux fins dudit article 81, indépendamment du fait que l’intéressée n’a pas fourni les informations correctes quant à son lieu de résidence, conformément à l’article 76, paragraphe 4, [de ce règlement] dans le délai légal prescrit dans le second État membre pour présenter une demande ? 3) Résulte-t-il du principe général d’effectivité du droit de l’Union que, dans des circonstances telles que celles de la présente procédure (en particulier lorsque la ressortissante d’un pays de l’Union [européenne] exerçant ses droits de libre circulation n’a pas respecté son obligation, découlant de l’article 76, paragraphe 4, de notifier aux autorités de sécurité sociale de l’État membre d’origine son changement de pays de résidence), l’accès aux droits conférés par le droit de l’Union est privé d’effet par l’application d’une disposition du droit national de l’État membre dans lequel le droit de libre circulation est exercé, selon laquelle, pour bénéficier de l’effet rétroactif des demandes d’allocations familiales, un ressortissant de l’Union est tenu de présenter une telle demande d’allocation, dans le second État membre, dans le délai de douze mois prescrit par le droit interne de cet État membre ? »
3

L’article 30, paragraphe 1, de la legge n. 724 – Misure di razionalizzazione della finanza pubblica (loi no 724 relative à des mesures de rationalisation des finances publiques), du 23 décembre 1994 (supplément ordinaire à la GURI no 304, du 30 décembre 1994), dans sa version applicable aux litiges au principal (ci-après la « loi no 724/1994 »), énonçait : « Les sociétés par actions, en commandite par actions, à responsabilité limitée, en nom collectif et en commandite simple, ainsi que les sociétés et les entités de tout type non résidentes, ayant un établissement stable sur le territoire national, sont considérées, sous réserve de la preuve contraire, comme des sociétés-écrans si le montant total des recettes, des augmentations des reliquats et des produits, à l’exclusion de ceux qui sont extraordinaires, résultant du compte de résultat, lorsque celui-ci est obligatoire, est inférieur à la somme des montants obtenus en appliquant : a) 1 % à la valeur des biens indiqués à l’article 53, paragraphe 1, sous c), du decreto del Presidente della Repubblica n. 917 – Approvazione del testo unico delle imposte sui redditi (décret no 917 du président de la République, portant approbation du texte unique relatif aux impôts sur les revenus), du 22 décembre 1986 (supplément ordinaire à la GURI no 302, du 31 décembre 1986), même s’ils constituent des immobilisations financières, majorée de la valeur des crédits ; b) 4 % à la valeur des immobilisations constituées par des biens immobiliers et des biens indiqués à l’article 8 bis, paragraphe 1, sous a), du decreto del Presidente della Repubblica n. 633 – Istituzione e disciplina dell’imposta sul valore aggiunto (décret no 633 du président de la République portant établissement et réglementation de la taxe sur la valeur ajoutée), du 26 octobre 1972 (supplément ordinaire à la GURI no 292, du 11 novembre 1972, p. 2), dans sa rédaction modifiée, y compris en crédit-bail ; c) 15 % à la valeur des autres immobilisations, y compris en crédit-bail. [...] Les dispositions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas : [...] 5) aux sociétés et entités dont les titres sont négociés sur des marchés réglementés italiens [...] »
61

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la question posée que les articles 184 à 187 de la directive TVA doivent être interprétés en ce sens qu’un assujetti a l’obligation de régulariser les déductions de la TVA acquittée en amont et afférente à l’acquisition de biens ou de services destinés à produire des biens d’investissement, dans le cas de figure où, en raison de la décision du propriétaire ou de l’actionnaire unique de cet assujetti de mettre ce dernier en liquidation, ainsi que de la demande et de l’obtention de la radiation dudit assujetti du registre des assujettis à la TVA, les biens d’investissement créés n’ont pas été utilisés dans le cadre d’activités économiques taxées et ne le seront jamais. Les motifs permettant de justifier la décision de mise en liquidation du même assujetti, et, partant, l’abandon de l’activité économique taxée envisagée, tels que des pertes en constante augmentation, l’absence de commandes et les doutes de l’actionnaire de l’assujetti quant à la rentabilité de l’activité économique envisagée, sont sans incidence à l’égard de l’obligation de ce dernier de régulariser les déductions de TVA concernées, dès lors que cet assujetti n’a plus l’intention, et ce de manière définitive, d’utiliser lesdits biens d’investissement aux fins d’opérations taxées.
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, point 4, et de l’article 4, paragraphe 1, sous d), de la décision‑cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution (JO 2008, L 337, p. 102), ainsi que de l’article 11, paragraphes 2 et 4, de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire (JO 2006, L 403, p. 18).
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1), ainsi que de l’article 2 et de l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, signé à Luxembourg le 21 juin 1999 et approuvé au nom de la Communauté européenne par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique, du 4 avril 2002, relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (JO 2002, L 114, p. 73), tel que modifié par la décision no 1/2017 du comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse institué en vertu de cet accord, du 29 novembre 2017 (JO 2017, L 348, p. 46) (ci‑après l’« accord CE‑Suisse »).
6

L’article 43, paragraphe 1, de l’ustawa o podatku od towarów i usług (loi relative à la taxe sur les biens et les services), du 11 mars 2004 (Dz. U. de 2004, no 54, position 535), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après la « loi sur la TVA »), dispose : « Sont exonérés de la taxe : [...] 38) les services d’octroi de crédits et de prêts financiers et les services de courtage concernant l’octroi de crédits ou de prêts financiers, ainsi que la gestion de crédits ou de prêts financiers effectuée par l’entité octroyant ces crédits ou ces prêts ; 39) les services consistant à fournir des cautions, des garanties et toute autre sûreté pour des opérations financières et d’assurance et les services de courtage concernant ces services, ainsi que la gestion des garanties de crédit par l’entité octroyant ces crédits ou ces prêts [...] »
3

Les considérants 16 et 17 de la directive 2008/115 énoncent : « (16) Le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis. La rétention n’est justifiée que pour préparer le retour ou procéder à l’éloignement et si l’application de mesures moins coercitives ne suffirait pas. (17) Les ressortissants de pays tiers placés en rétention devraient être traités humainement et dignement dans le respect de leurs droits fondamentaux et conformément aux dispositions du droit national et du droit international. Sans préjudice de l’arrestation initiale opérée par les autorités chargées de l’application de la loi, régie par la législation nationale, la rétention devrait s’effectuer en règle générale dans des centres de rétention spécialisés. »
1)

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lue à la lumière des principes d’effectivité et de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), doit être interprétée en ce sens que : elle s’oppose à une réglementation d’un État membre en application de laquelle un assujetti auquel un autre assujetti a fourni un service ne peut pas réclamer, directement auprès de l’administration fiscale, le remboursement du montant correspondant à la TVA qui lui a été indûment facturée par ce fournisseur et que ce dernier a versée au Trésor public, alors que le recouvrement de ce montant auprès dudit fournisseur est impossible ou excessivement difficile en raison du fait que ce dernier a fait l’objet d’une procédure de liquidation et alors même qu’aucune fraude et aucun abus ne peuvent être reprochés à ces deux assujettis, de telle sorte qu’il n’existe pas de risque de perte de recettes fiscales pour cet État membre.
60

Ainsi, il découle, notamment, des articles 2 et 273 de la directive TVA, lus en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE et l’article 325, paragraphe 1, TFUE, que les États membres ont l’obligation de prendre toutes les mesures législatives et administratives propres à garantir la perception de l’intégralité de la TVA due sur leurs territoires respectifs et à lutter contre la fraude (voir, en ce sens, arrêts du 19 octobre 2017, Paper Consult, C‑101/16, EU:C:2017:775, point 47 ; du 20 mars 2018, Menci, C‑524/15, EU:C:2018:197, point 18, et du 17 mai 2018, Vámos, C‑566/16, EU:C:2018:321, point 37).
8

L’article 20 de cette directive, unique disposition du chapitre III de celle-ci, est intitulé « Limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ». Cet article est ainsi libellé : « 1. Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lorsqu’un demandeur : a) abandonne le lieu de résidence fixé par l’autorité compétente sans en avoir informé ladite autorité ou, si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans l’avoir obtenue ; ou b) ne respecte pas l’obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d’information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure d’asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national ; ou c) a introduit une demande ultérieure telle que définie à l’article 2, point q), de la directive 2013/32/UE [du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 60)]. En ce qui concerne les cas visés aux points a) et b), lorsque le demandeur est retrouvé ou se présente volontairement aux autorités compétentes, une décision dûment motivée, fondée sur les raisons de sa disparition, est prise quant au rétablissement du bénéfice de certaines ou de l’ensemble des conditions matérielles d’accueil retirées ou réduites. 2. Les États membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d’accueil lorsqu’ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n’a pas introduit de demande de protection internationale dès qu’il pouvait raisonnablement le faire après son arrivée dans l’État membre. 3. Les États membres peuvent limiter ou retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lorsqu’un demandeur a dissimulé ses ressources financières et a donc indûment bénéficié de conditions matérielles d’accueil. 4. Les États membres peuvent déterminer les sanctions applicables en cas de manquement grave au règlement des centres d’hébergement ainsi que de comportement particulièrement violent. 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les États membres assurent en toutes circonstances l’accès aux soins médicaux conformément à l’article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. 6. Les États membres veillent à ce que les conditions matérielles d’accueil ne soient pas retirées ou réduites avant qu’une décision soit prise conformément au paragraphe 5. »
L’article 4 du decreto legislativo n. 306 – Disposizioni sanzionatorie in attuazione del regolamento (CE) n. 1148/2001 relativo ai controlli di conformità alle norme di commercializzazione applicabili nel settore degli ortofrutticoli freschi, a norma dell’articolo 3 della legge 1 marzo 2002, n. 39. (décret législatif no 306, portant dispositions de sanction en application du règlement (CE) no 1148/2001 concernant les contrôles du respect des normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais, conformément à l’article 3 de la loi du 1er mars 2002, no 39), du 10 décembre 2002 (GURI no 25, du 31 janvier 2003), prévoit, à son paragraphe 1 :

« À moins que les faits ne constituent un délit, quiconque enfreint les règles relatives aux fruits et légumes frais adoptées par la Commission [...], en application des articles 113 et 113 bis du règlement [no 1234/2007], tel que modifié, est passible d’une sanction administrative pécuniaire de 550 à 15500 euros. »
45

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la question préjudicielle que l’article 56, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens que les services de règlement des sinistres fournis par des sociétés tierces, au nom et pour le compte d’une société d’assurances, ne relèvent pas des « prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d’études, avocats, experts-comptables, et autres prestations similaires ainsi que [du] traitement de données et [de] la fourniture d’informations » visés par cette disposition.