4.

Le requérant soutient, et c'est là son argument le plus sérieux, qu'il a été induit en erreur par une lettre d'une autorité dépendant de son institution et datée du 31 mars 1970. Il lui était indiqué dans cette lettre qu'une modification de la réglementation dans un sens favorable à sa thèse était envisagée et cette lettre se terminait par la phrase suivante : «Je vous prie en conséquence de patienter encore un peu dans l'attente d'un règlement définitif de cette question. Après prise de position des chefs d'administration, vous serez officiellement avisé.» Il est certain que, comme le soutient le requérant, cette lettre était de nature à l'induire en erreur en ce qui concerne le point de départ du délai de recours. Mais cette circonstance vous permet-elle de le relever de la forclusion qu'il a encourue ? Nous ne le pensons pas. Nous avons été surpris l'autre jour d'entendre le représentant de M. Müllers faire état d'une jurisprudence française permettant au juge de relever en pareil cas un requérant de la forclusion. En effet, toute la jurisprudence française va dans le sens contraire. Le Conseil d'État français notamment estime que les délais de recours étant d'ordre public, il n'a pas le droit de relever un requérant d'une forclusion et que le juge administratif, au contraire, est tenu d'opposer, même d'office, cette forclusion. L'arrêt cité l'autre jour à la barre — Conseil d'État français 7 mai 1954, Société Chocolaterie fine du Rhône, Recueil du Conseil d'État français, p. 260 — est un des nombreux arrêts qui appliquent cette jurisprudence. Quant au passage du traité de MM. Aubry et Drago, auquel il a été fait allusion, il se retourne contre la thèse du requérant. Ces auteurs montrent en effet comment le Conseil d'État français a maintenu sa jurisprudence, même dans les cas où elle était l'objet des plus vives critiques du point de vue de l'équité, et comment cette situation a amené le législateur à intervenir dans quelques cas très particuliers. Parmi ces cas particuliers, il y en a un récent qui est particulièrement significatif. Les décisions du ministre des anciens combattants, relatives aux droits à pension des Français déportés en Allemagne pendant la guerre, comportaient une mention imprimée donnant aux intéressés des indications erronées quant au délai de recours dont ils disposaient pour contester devant le juge administratif les décisions fixant leurs droits. Malgré l'énormité de la faute commise par l'administration, malgré les conséquences très graves qu'elle pouvait avoir pour des milliers de victimes de la guerre, le Conseil d'Etat français, statuant au contentieux, a opposé aux requêtes des intéressés les forclusions résultant de la loi. Toutefois, sensible, comme tous, au caractère inéquitable de cette solution, il a, mais alors agissant comme assemblée administrative, suggéré au gouvernement de demander au Parlement le vote d'une loi spéciale permettant au juge, dans ce cas particulier, de relever les requérants de la forclusion qu'ils avaient, malgré eux, encourue, et c'est ce qui fut fait. Des solutions du même type doivent-elles être appliquées au contentieux de la fonction publique européenne ? Nous aurions peut-être hésité à vous le proposer, mais la Cour l'a déjà décidé par arrêt du 14 décembre 1965 : Pfloeschner, Recueil, volume XI, p. 1213, sur conclusions conformes de Monsieur l'avocat général Gand. Nous pensons, pour plusieurs raisons, que vous devez confirmer cette jurisprudence. a) Les délais de recours sont d'ordre public, vous avez déjà eu l'occasion de l'affirmer. b) Contrairement à certains droits nationaux, aucun texte ne prévoit une possibilité générale pour la Cour de justice de relever les requérants d'une forclusion qu'ils ont encourue en matière de délais de recours. Cette faculté n'est ouverte à la Cour par l'article 42 du statut que dans deux hypothèses très précises et très nettement déterminées: le cas fortuit ou le cas de force majeure. On ne peut, croyons-nous, pour leur application en matière de procédure, donner de ces notions juridiques générales une interprétation extensive qui serait incompatible avec leur champ d'application dans d'autres domaines. Nous ne pensons donc pas que la lettre du 31 mars 1970, pour regrettable qu'elle soit, puisse avoir pour effet de vous autoriser à relever le requérant de la forclusion qu'il a encourue.