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Recours introduit le 23 juillet 2019 — Aldi/EUIPO (BBQ BARBECUE SEASON)

(Affaire T-522/19)

(2019/C 305/78)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Aldi GmbH & Co. KG (Mühlheim an der Ruhr, Allemagne) (représentants: Mes N. Lützenrath, U. Rademacher, C. Fürsen et M. Minkner, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «BBQ BARBECUE SEASON» en couleurs noire, grise, blanche, orange, orange clair et orange foncé — Demande d’enregistrement no17 879 203

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 17 mai 2019 dans l’affaire R 1359/2018-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

— Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil
4.

Quatrième moyen tiré de ce que, conformément aux points 32 et 33 de l’arrêt du 24 avril 2001, Miranda/Commission (T-37/99, EU:T:2001:122), à la jurisprudence Del Vaglio (affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du 12 octobre 2004, Del Vaglio/Commission, C-352/03 P, non publiée, EU:C:2004:613) et à l’arrêt du 15 mars 2011, Mioni/Commission (F-28/10, EU:F:2011:23), l’intention de la partie requérante de conférer un caractère durable au centre de ses intérêts, celle notamment de fixer sa résidence habituelle, n’avait aucun lien avec la Belgique, étant donné que la partie requérante a notamment rempli une déclaration dite «Limosa» au cours de sa période de référence. Par conséquent, la partie requérante a droit à la totalité de l’indemnité de dépaysement. Par ailleurs, elle attire l’attention sur le fait que, dans sa réponse, la partie défenderesse se concentre à tort sur la seule présence «physique» de la partie requérante en Belgique.
5.

Le cinquième moyen est tiré de la violation des formes substantielles, en ce que la directive modificative a été adoptée en méconnaissance des formes substantielles imposées conformément au protocole no 1, joint au TUE et au TFUE, sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, au protocole no 2, joint au TUE et au TFUE, sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi qu’à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer».
1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation découlant de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE. Le requérant reproche au Conseil de l’Union européenne de s’être contenté de considérations vagues et générales sans mentionner, de manière spécifique et concrète, les raisons pour lesquelles il considère, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’appréciation, que le requérant doit faire l’objet des mesures restrictives en cause. Ainsi, le Conseil n’évoquerait aucun élément concret et objectif qui serait reproché au requérant et qui pourrait justifier les mesures en cause.
1.

Premier moyen, tiré de ce que la décision attaquée est privée de base légale. — La partie requérante soutient qu’en adoptant la décision attaquée, la Commission a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 116 de la directive 2001/83/CE (1). — Plus spécifiquement, la partie requérante fait valoir que la partie défenderesse n’a pas démontré, concernant l’Omacor, que le médicament est nocif, que l’effet thérapeutique fait défaut, que le rapport bénéfice/risque n’est pas favorable ou que le médicament n’a pas la composition qualitative et quantitative déclarée. — La partie requérante soutient par ailleurs que la décision attaquée méconnaît le principe consacré par la jurisprudence de la Cour de justice, selon lequel il existe une présomption de rapport bénéfice/risque favorable et d’efficacité de l’Omacor et qu’il appartient à la Commission de démontrer que les données cliniques disponibles vont dans le sens d’un renversement de cette présomption.
—

Il est soutenu à cet égard que la décision attaquée est illégale dans la mesure où elle est dépourvue d’éléments concrets indiquant quelles seraient les parties confidentielles du document litigieux, leur fonction et leur but au sein de la BCE ainsi que les risques que présenterait leur divulgation. Si l’on met en balance les différents intérêts, il apparait que l’intérêt concret des épargnants à voir leur participation en tant qu’actionnaires protégée, ainsi que l’intérêt résidant dans l’efficience et la transparence de la gouvernance de la société, ne peuvent que prévaloir sur le besoin général et non motivé de protéger les procédures de surveillance.
Recours introduit le 5 juillet 2019 — Vodafone Group e.a./Commission

(Affaire T-491/19)

(2019/C 312/27)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Vodafone Group plc (Newbury, Royaume-Uni), Vodafone Consolidated Holdings Ltd (Newbury), Vodafone Finance UK Ltd (Newbury) et Vodafone Jersey Dollar Holdings Ltd (St Hélier, Jersey) (représentants: J. Gardiner, QC, I. Taylor, M. Lane et J. Holland, Solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler en tout ou partie la décision de la Commission européenne C(2019) 2526, du 2 avril 2019, sur l’aide d’État SA.44896 mise en œuvre par le Royaume-Uni en ce qui concerne le CFC Group Financing Exemption (exonération sur le financement des groupes dans le cadre des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées);

— en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent six moyens.

1. Premier moyen, tiré de ce que la Commission a manqué à son obligation de motivation et a commis une erreur de droit en constatant que les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées sont le cadre de référence pertinent.

2. Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur en fait et en droit et a manqué à son obligation de motivation en constatant que l’exonération sur le financement des groupes est une dérogation.

3. Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation et a manqué à son obligation de motivation en constatant que l’exonération sur le financement des groupes, pour autant qu’elle concerne les fonctions humaines importantes britanniques, n’est pas justifiée et est donc sélective.

4. Quatrième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur en fait et en droit et a manqué à son obligation de motivation en constatant que l’exonération sur le financement des groupes est un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

5. Cinquième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en constatant que certaines personnes ayant droit à l’exonération sur le financement des groupes ont reçu un avantage par rapport à la situation de non-application de l’exonération sur le financement des groupes.
—

annuler la directive (UE) 2019/692 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, dans la mesure où son article premier, paragraphe 9, a inséré un article 49bis, paragraphe 3, première phrase, à la directive 2009/73, en ces termes «[l]es décisions prises en vertu des paragraphes 1 et 2 sont adoptées au plus tard le 24 mai 2020»;
5.

Cinquième moyen, tiré de la violation du considérant 24 du règlement (UE) 806/2014 et de la jurisprudence résultant de l’arrêt Meroni/Haute Autorité, 10/56, EU:C:1958:8, dans la mesure où, d’une part, la partie défenderesse n’est pas compétente pour décider, selon ses propres critères, s’il est ou non opportun d’effectuer une valorisation définitive a posteriori, et où, d’autre part et en tout état de cause, une décision telle que la décision attaquée aurait dû être supervisée par la Commission européenne.
—

ordonner au Parlement européen de restituer toutes les sommes indûment retenues, majorées des intérêts légaux à compter de la date de la retenue jusqu’au paiement, et condamner le Parlement européen à exécuter l’arrêt à intervenir et à prendre toutes initiatives, actes ou mesures nécessaires pour garantir la reconstitution immédiate et intégrale du montant initial de la pension;
2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit et/ou une erreur manifeste d’appréciation en qualifiant la non-imposition des redevances de propriété intellectuelle non professionnelles au titre de l’ITA 2010 de «dérogation», «exonération» ou «exonération implicite» du régime d’imposition des sociétés de Gibraltar, ce qui a donné lieu à un régime d’aides d’État en vertu de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, alors que la non-imposition des redevances de propriété intellectuelle non professionnelles était un choix valable relevant de la souveraineté fiscale et économique de Gibraltar.
—

ordonner au Parlement européen de restituer toutes les sommes indûment retenues, majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de la retenue jusqu’au paiement, et condamner le Parlement européen à exécuter l’arrêt à intervenir et à prendre toutes initiatives, actes ou mesures nécessaires pour garantir la reconstitution immédiate et intégrale de l’ampleur initiale de la prestation de pension;
—

ordonner au Parlement européen de restituer toutes les sommes indûment retenues, majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de la retenue jusqu’au paiement, et condamner le Parlement européen à exécuter l’arrêt à intervenir et à prendre toutes initiatives, actes ou mesures nécessaires pour garantir la reconstitution immédiate et intégrale du montant initial de la pension;
Recours introduit le 15 juillet 2019 — DH/Commission

(Affaire T-507/19)

(2019/C 295/110)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: DH (représentant: E. Bonanni, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission du 13 septembre 2018 dès lors qu’il n’a pas été procédé à la récusation du Dr. X dans le cadre de l’éventuelle procédure de la commission médicale en cours de constitution et, par voie de conséquence, procéder à la désignation d’un autre médecin indépendant dans les procédures relatives aux affaires T-308/19 et T-316/19 et en donner communication sans retard;

— condamner la Commission à payer 500 000 euros ou la somme autre que le Tribunal jugera équitable;

— faire obligation à la Commission d’informer le Tribunal et/ou la partie requérante de l’identité du médecin de confiance qui a consulté le dossier complet de la partie requérante en restant anonyme et a rendu un avis négatif sur une demande de remboursement d’une prestation médicale présentée par celle-ci, dans le cadre de l’article 10 de la règlementation commune concernant la nécessité d’une autorisation préalable, ainsi que demandé dans la demande D/462/17;

— condamner, en tout état de cause, la Commission aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque l’existence, dans le cas d’espèce, d’un comportement non conforme aux pratiques professionnelles et déontologiques, dans le cadre du renouvellement de la commission médicale.

Pour ce qui est du préjudice invoqué par la partie requérante, sont invoqués, d’une part, le retard dans les procédures et, d’autre part, le comportement non conforme aux pratiques professionnelles et déontologiques du médecin en question, ainsi que les atteintes à l’honneur et à la dignité de la victime et l’absence illégale d’action de la part de l’Institution, compte tenu de ce que le contexte dans lequel s’inscrit le présent recours tire son origine de la demande relative à l’aggravation de la maladie professionnelle de la partie requérante du 7 juin 2000 et de deux condamnations de la Commission dans les affaires T-201/01 et T-551/16.
—

Déclarer la BCE et le CRU responsables, à titre extracontractuel, des conséquences des manquements précisés dans la requête et les condamner à indemniser les parties requérantes pour les dommages causés, évalués à la valeur patrimoniale de leurs actions, et, à titre subsidiaire, les condamner à verser une indemnisation de 0,8442 euro par action.
Recours introduit le 22 juillet 2019 — Forte/Parlement

(Affaire T-519/19)

(2019/C 305/76)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Mario Forte (Naples, Italie) (représentants: C. Forte et G. Forte, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— à titre principal, annuler l’acte attaqué;

— à titre principal, annuler tout acte antérieur, connexe et postérieur à l’acte attaqué qui produit des effets juridiques à l’égard de la partie requérante;

— condamner le parlement européen aux dépens de l’instance.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision du Parlement européen D(2019)20777, signée par M. Sune Hansen, chef de l’unité Rémunérations et droits sociaux des députés, Direction des droits financiers et sociaux des députés, Direction générale des finances, du Parlement européen, qui re-détermine les droits à la pension liés à la cessation d’activité à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la délibération no 14/2018 de l’Ufficio di Presidenza della Camera dei Deputati (bureau de la présidence de la Chambre des députés, Italie) et ordonne la récupération du montant indûment versé.

Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux qui sont invoqués dans les affaires T-345/19 Santini/Parlement; T-347/19, Falqui/Parlement et T-389/19, Coppo Gavazzi/Parlement.

La partie requérante invoque notamment le défaut de logique de la motivation de la décision attaquée, le défaut d’appréciation de la légalité de la délibération no 14/2018 au regard des principes généraux du droit de l’Union que sont les principes de raison, de proportionnalité, de sécurité, de prévisibilité et de confiance légitime ainsi que de protection des droits acquis, la violation de l’article 6 TUE, la violation des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, la violation du règlement financier, la violation des principes d’égalité et de non-rétroactivité des normes ainsi que la violation du principe d’accès à la protection et à la justice.
—

en vertu de l’article 277 du TFUE, déclarer les dispositions suivantes du règlement MRU, du règlement d’exécution et du règlement délégué inapplicables: — les articles 69(2), 70(1) et 70(2)(a) et (b) du règlement MRU; — les articles 4(2), 6, 7 et 10 ainsi que l’annexe I du règlement délégué; — les articles 4 et 8(5) du règlement d’exécution;
2.

Deuxième moyen, tiré de la violation, par la décision attaquée, du droit fondamental à l’égalité de traitement et du principe de proportionnalité dès lors que deux fonctionnaires qui ont des mérites et ancienneté équivalents et qui sont promus le même jour sont traités différemment.
1.

Premier moyen tiré de l’adoption par la Commission d’une décision constituant un abus de pouvoir en ce que i) la Commission a adopté une décision déterminant de facto que l’article 102 TFUE ne s’applique pas aux pratiques anticoncurrentielles de PJSC Gazprom et de Gazprom Export LLC en raison de l’existence d’une contrainte étatique découlant du droit interne de la Fédération de Russie, et ce sur une base juridique erronée, à savoir sur la base de l’article 7, paragraphe 2, du règlement 773/2004 lu en combinaison avec l’article 102 TFUE, au lieu de se fonder sur l’article 10 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81[CE] et 82 [CE] (2) lu en combinaison avec l’article 102 TFUE, c’est-à-dire notamment en omettant les observations des États membre de l’Union européenne, ii) la Commission a engagé la procédure AT.40497 et l’a menée dans le but de restreindre le droit de la partie requérante à être entendue dans le cadre de la procédure menée en application de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord sur l’Espace économique européen dans l’affaire AT.39816 — Approvisionnement en gaz en amont en Europe centrale et orientale.
—

ordonner au Parlement européen de restituer toutes les sommes indument retenues, majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de la retenue à la source pratiquée, et condamner le Parlement européen à exécuter l’arrêt à intervenir et à prendre toutes initiatives, actes ou mesures nécessaires pour garantir la reconstitution immédiate et intégrale de l’ampleur initiale de la prestation de pension;
1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, sous b), du Règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, relatif à l’initiative citoyenne, au regard des compétences de l’Union établies par les traités — La Roumanie estime qu’il n’y a pas de fondement juridique dans les traités qui permettrait à la Commission de présenter une proposition d’acte juridique de l’Union dans le sens visé par les organisateurs de la proposition intitulée «Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales». Ladite proposition se trouve manifestement en dehors de la sphère de compétence de la Commission pour présenter une proposition d’acte juridique de l’Union en vue de la mise en œuvre des traités et ne remplit pas les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement no 211/2011.
C 288/58

Recours introduit le 27 juin 2019 — Brillux/EUIPO — Synthesa Chemie (Freude an Farbe)

(Affaire T-401/19)

(2019/C 288/71)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Brillux GmbH & Co. KG (Münster, Allemagne) (représentante: R. Schiffer, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: Synthesa Chemie GesmbH (Perg, Autriche)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: partie requérante

Marque litigieuse concernée: enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative Freude an Farbe de couleurs jaune, orange, rouge, rose, violet, bleu, turquoise, vert foncé, vert clair et anthracite — enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 316 673

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 29 mars 2019 dans l’affaire R 1498/2018-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué
—

procéder à la réparation du préjudice moral causé par un ensemble d’actes et de comportements du PMO qui doivent faire l’objet d’une appréciation globale et que la partie requérante estime à la somme ex aequo et bono de 50 000 euros;
1.

Premier moyen, tiré de la violation des droits acquis issus de la citoyenneté européenne par le règlement (UE) 2019/592. En premier lieu, les requérants estiment que le Parlement et le Conseil ont violé leur droit à une vie privée et familiale en ce qu’ils ont établi leur vie depuis plus de quinze ans dans un autre État membre de l’Union, État avec lequel ils possèdent des liens étroits: certains ont un conjoint et des enfants ressortissants d’un autre État membre ou y possèdent un bien immobilier. En second lieu, les requérants considèrent que le règlement attaqué méconnaît le principe d’égalité dès lors qu’il reconnaît la cessation des droits qu’ils tirent de leur citoyenneté européenne sans établir de distinction entre les citoyens soumis à la règle de suppression de leur droit de vote après quinze ans de résidence en dehors du Royaume-Uni et les autres.
4.

Violation du droit à une motivation en tant que faisant partie du recours effectif en vertu de l’article 47 et 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union — Dans le cadre du quatrième moyen, la requérante fait valoir que la défenderesse n’aurait pas dû se prévaloir de manière très générale et non différenciée de ce que d’autres recherches seraient nécessaires, mais aurait dû l’exposer de manière circonstanciée et claire.
—

Il est affirmé à cet égard que la communication du Parlement européen est illégale parce qu’entachée de graves défauts et d’omissions manifestes, principalement d’ordre procédural et, en particulier, que la décision a été adoptée par la direction générale des finances et non par le bureau de la Présidence du Parlement européen conformément à ce que prévoient l’article 11 bis, paragraphe 6, et l’article 25, paragraphe 3, du règlement intérieur du Parlement européen. La communication serait totalement dépourvue de motivation quant aux raisons pour lesquelles elle a été adoptée et pour lesquelles il y aurait application automatique de la délibération italienne.
C 280/42

Recours introduit le 17 mai 2019 — Graanhandel P. van Schelven/Commission

(Affaire T-306/19)

(2019/C 280/58)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Graanhandel P. van Schelven BV (Nieuwe Tonge, Pays-Bas) (représentant: C. Almeida, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler l’article 1er, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2019/446 (1);

— ordonner à la partie défenderesse de produire tous les documents pertinents pour l’adoption du règlement d'exécution (UE) 2019/446.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1. Premier moyen tiré de la révocation arbitraire, par la Commission, de «Control Union Certifications» (CUC) en tant qu’organisme de certification biologique de l’Union étant donné que cette révocation repose sur des faits erronés.

2. Deuxième moyen tiré de la violation du droit subjectif du requérant d’être protégé contre des révocations arbitraires, par la Commission, d’organismes de certification biologique désignés pour effectuer, dans les pays tiers, les contrôles de l’Union dans le domaine de la production biologique. Le requérant fait valoir que son intérêt en tant que concurrent sur le marché des produits biologiques n’a pas été protégé.

3. Troisième moyen, tiré de ce que la révocation de CUC en tant qu’organisme de certification biologique de l’Union entrave la fourniture de produits biologiques dans le cadre de relations commerciales existantes depuis plusieurs dizaines d’années, et a directement porté atteinte aux droits de la partie requérante en tant qu’importatrice. Cet intérêt direct est établi par le règlement attaqué étant donné que la partie requérante était, en tant qu’importatrice, destinataire de certificats d’inspection délivrés par CUC, ce qui lui permettait d’accéder au marché de l’Union des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. CUC est l’organisme de certification biologique des fermes de la région de la mer noire auprès desquelles le principal fournisseur de la partie requérante s’approvisionne en produits biologiques.

4. Quatrième moyen tiré de la violation par la Commission du droit de la partie requérante de ne subir qu’une atteinte proportionnée à ses activités, ainsi que de la violation de son droit fondamental élémentaire de propriété et de sa liberté d’entreprendre une activité commerciale.

5. Cinquième moyen se rapportant au second chef de demande ayant pour objet l’accès aux documents de la Commission, tiré de ce que la partie requérante jouit du droit d’accès général accordé par le droit de l’Union et fondé sur le droit à un procès équitable ainsi que sur le droit d’être entendu tels que consacrés par les instruments relatifs aux droits de l’homme.

(1) Règlement d'exécution (UE) 2019/446 de la Commission du 19 mars 2019 modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO 2019, L 77, p. 67).