Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Environnement — Liberté d'accès à l'information — Directive 2003/4 — Information environnementale — Notion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/4, art. 2)

2. Agriculture — Rapprochement des législations — Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques — Directive 91/414 — Principe de confidentialité des indications constitutives d'un secret industriel ou commercial

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/4, art. 4, § 2; directive du Conseil 91/414, art. 14, al. 1 et 2)

3. Environnement — Liberté d'accès à l'information — Directive 2003/4 — Obligation de mise en balance de l'intérêt public servi par la divulgation d'une information environnementale et de l'intérêt particulier servi par le refus de divulguer

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/4, art. 4; directive du Conseil 91/414, art. 14)

Sommaire

1. La notion d’information environnementale visée à l’article 2 de la directive 2003/4, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313, doit être interprétée en ce sens qu’elle comprend l’information produite dans le cadre d’une procédure nationale d’autorisation ou d’élargissement de l’autorisation d’un produit phytopharmaceutique en vue de la détermination de la teneur maximale d’un pesticide, d’un composant de celui-ci ou de ses produits de transformation, dans les aliments et les boissons.

En effet, dès lors qu'elle vise à limiter le risque d'altération de l'une des composantes de la diversité biologique et le risque de dispersion de résidus de produits phytopharmaceutiques notamment sur le sol ou dans les eaux souterraines, la fourniture d'informations sur la présence de tels résidus dans ou sur un produit, quand bien même de telles informations ne comportent pas directement elles-mêmes d'appréciation sur les conséquences de ces résidus sur la santé humaine, concerne des éléments de l'environnement qui risquent d'altérer celle-ci en cas de présence excessive de ces résidus, ce que précisément ces informations visent à vérifier.

(cf. points 42-43, disp. 1)

2. Les dispositions de l'article 14, premier alinéa, de la directive 91/414, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, doivent, sous réserve de l'applicabilité éventuelle du deuxième alinéa dudit article aux cas dans lesquels une situation relève de celles énumérées par cette dernière disposition, être interprétées en ce sens qu’elles ne peuvent s’appliquer que pour autant qu’il n’est pas porté atteinte aux obligations découlant de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2003/4, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313.

En effet, ledit article 14 doit être lu en ce sens que c'est sans préjudice des dispositions de la directive 2003/4 que les États membres et la Commission veillent à ce que les indications qui ont été fournies par les demandeurs d'autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et qui constituent un secret industriel ou commercial restent confidentielles, si ces demandeurs en font la demande et si l'État membre, ou la Commission, accepte la justification fournie par les intéressés. Ces dispositions, si elles permettent aux États membres de prévoir qu'une demande d'informations environnementales, sauf si ces dernières sont relatives à des émissions dans l'environnement, peut être rejetée lorsque la divulgation desdites informations porterait atteinte à la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, dans le cas où cette confidentialité est prévue par le droit national ou le droit de l'Union, exigent également qu'un tel motif de refus soit interprété de manière restrictive, en tenant compte de l'intérêt que présenterait pour le public la divulgation de l'information, et que, dans chaque cas particulier, l'intérêt public servi par la divulgation soit mis en balance avec l'intérêt servi par le refus de divulguer.

Dans ces conditions, lorsque les autorités compétentes d'un État membre sont saisies d'une demande d'accès à des informations environnementales qui ont été fournies par le demandeur d'une autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et pour lesquelles la demande de protection en tant que secret industriel ou commercial au sens de l'article 14 de la directive 91/414 leur apparaît justifiée, ces autorités sont néanmoins tenues de faire droit à la demande d'accès à ces informations si ces dernières sont relatives à des émissions dans l'environnement ou si, dans les autres cas, l'intérêt public servi par la divulgation apparaît supérieur à l'intérêt servi par le refus de divulguer.

(cf. points 50, 52-54, disp. 2)

3. L’article 4 de la directive 2003/4, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313, doit être interprété en ce sens que la mise en balance qu’il prescrit de l’intérêt public servi par la divulgation d’une information environnementale et de l’intérêt particulier servi par le refus de divulguer doit être pratiquée dans chaque cas particulier soumis aux autorités compétentes, quand bien même le législateur national déterminerait par une disposition à caractère général des critères permettant de faciliter cette appréciation comparée des intérêts en présence.

En effet, ni les dispositions de l'article 14 de la directive 91/414, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, ni aucune autre disposition de la directive 2003/4 ne permettent de considérer que la mise en balance des intérêts en présence, telle que prescrite à l'article 4 de cette dernière directive, pourrait être suppléée par une autre mesure qu'un examen de ces intérêts dans chaque cas particulier. Dès lors, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le législateur national détermine par une disposition à caractère général des critères permettant de faciliter cette appréciation comparée des intérêts en présence, pourvu seulement que cette disposition ne dispense pas les autorités compétentes de procéder effectivement à un examen particulier de chaque situation qui leur est soumise dans le cadre d'une demande d'accès à une information environnementale présentée sur le fondement de la directive 2003/4.

(cf. points 57-59, disp. 3)