ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 159/9

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 avril 2014 (demandes de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hauptzollamt Köln/Kronos Titan GmbH (C-43/13), Hauptzollamt Krefeld/Rhein-Ruhr Beschichtungs-Service GmbH (C-44/13)

(Affaires jointes C-43/13 et C-44/13) (1)

((Directive 2003/96/CE - Taxation de produits énergétiques - Produits non mentionnés dans la directive 2003/96/CE - Notion de «combustible ou carburant équivalent»))

2014/C 159/11

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hauptzollamt Köln (C-43/13), Hauptzollamt Krefeld (C-44/13)

Partie défenderesse: Kronos Titan GmbH (C-43/13), Rhein-Ruhr Beschichtungs-Service GmbH (C-44/13)

Objet

Demandes de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'article 2, par. 3, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283, p. 51) — Taxation des produits énergétiques autres que ceux pour lesquels le niveau de taxation est précisé dans la directive — Notions de combustible ou carburant équivalent — Possibilité d'appliquer à un produit utilisé comme combustible la taxation prévue pour le produit qui présente la composition chimique la plus similaire, lorsque celui-ci est soumis à une taxation plus élevée que celle prévue pour les combustibles en raison du fait qu'il peut être utilisé comme carburant

Dispositif

La condition, figurant à l’article 2, paragraphe 3, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, selon laquelle les produits énergétiques autres que ceux pour lesquels un niveau de taxation est précisé dans ladite directive sont taxés en fonction de leur utilisation, au taux retenu pour le combustible ou le carburant équivalent, doit être interprétée en ce sens qu’il y a lieu de déterminer, dans un premier temps, si le produit en cause est utilisé comme combustible ou comme carburant, avant d’identifier, dans un second temps, auquel des carburants ou des combustibles, selon les cas, figurant dans le tableau correspondant de l’annexe I de cette directive le produit en cause se substitue effectivement dans son utilisation ou, à défaut, lequel desdits carburants ou desdits combustibles lui est, par ses propriétés et sa destination, le plus proche.

(1) JO C 123 du 27.04.2013
2)

Le fait que le produit visé par la déclaration en douane en cause au principal, tout en répondant aux caractéristiques prévues par le code 7019 59 00 10 du tarif intégré des Communautés européennes et reprises par les règlements le soumettant à des droits antidumping, ne corresponde pas à l’appellation qui lui est donnée dans ce code et ces règlements tels que publiés dans la langue de l’État membre d’origine du déclarant et sur lesquels ce dernier s’est exclusivement fondé dans sa déclaration n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation de son classement tarifaire sous ledit code auquel les autorités douanières ont procédé en se fondant sur l’ensemble des autres versions linguistiques du même code et desdits règlements.
1)

En adoptant et en appliquant une réglementation prévoyant que, dans les conditions qu’elle définit, la production à façon d’alcool éthylique dans une distillerie est soumise à un taux d’accise égal à 0 et que la production d’alcool éthylique par des personnes privées est exonérée d’accise, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 19 à 21 de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, telle que modifiée par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, lus en combinaison avec l’article 22, paragraphe 7, de celle-ci ainsi qu’avec l’article 3, paragraphe 1, de la directive 92/84/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/14

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2014 — Acino AG/Commission européenne

(Affaire C-269/13 P) (1)

((Pourvoi - Médicaments à usage humain - Suspension de la mise sur le marché et retrait de certains lots de médicaments contenant le principe actif Clopidogrel - Modification des autorisations de mise sur le marché - Interdiction de mise sur le marché - Règlement (CE) no 726/2004 et directive 2001/83/CE - Principe de précaution - Proportionnalité - Obligation de motivation))

2014/C 175/16

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Acino AG (représentants: R. Buchner et E. Burk, Rechtsanwälte)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Šimerdová et B.-R. Killmann, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 mars 2013, Acino/Commission (T-539/10), dans la mesure où le Tribunal a rejeté une demande d’annulation des décisions de la Commission C (2010) 2203, C (2010) 2205, C (2010) 2210 et C (2010) 2218, du 29 mars 2010, ainsi que des décisions de la Commission C (2010) 6430, C (2010) 6432, C (2010) 6434 et C (2010) 6435, du 16 septembre 2010, relatives à la suspension de la mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant le principe actif Clopidogrel fabriqué sur un certain site, au retrait des lots de ces médicaments du marché, à la modification des autorisations de mise sur le marché ainsi qu’à l’interdiction de mise sur le marché desdits médicaments — Principe de précaution — Proportionnalité — Obligation de motivation

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Acino AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 215 du 27.07.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/9

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Ordre des architectes/État belge

(Affaire C-365/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2005/36/CE - Articles 21 et 49 - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Accès à la profession d’architecte - Dispense de stage professionnel))

2014/C 194/10

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ordre des architectes

Partie défenderesse: État belge

Objet

Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État (Belgique) — Interprétation des art. 21, 46 et 49 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22) — Accès et exercice de la profession d'architecte — Inscription à l'Ordre des architectes — Réglementation nationale conditionnant cette inscription aux titulaires d’un titre de formation délivré en Belgique à l'accomplissement d'un stage professionnel d'une durée de deux ans — Interdiction d’exiger l’accomplissement d’un tel stage ou d’une expérience équivalente pour les titulaires d'un diplôme d'architecte obtenu dans un autre Etat membre

Dispositif

Les articles 21 et 49 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par le règlement (CE) no 279/2009 de la Commission, du 6 avril 2009, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’État membre d’accueil exige du titulaire d’une qualification professionnelle obtenue dans l’État membre d’origine et visée aux annexes V, point 5.7.1, ou VI de cette directive, qu’il effectue un stage, ou prouve qu’il possède une expérience professionnelle équivalente, pour être autorisé à exercer la profession d’architecte.

(1) JO C 274 du 21.09.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/8

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 4 de Palma de Mallorca — Espagne) — Barclays Bank SA/Sara Sánchez García, Alejandro Chacón Barrera

(Affaire C-280/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 93/13/CEE - Treizième considérant - Article 1er, paragraphe 2 - Contrats conclus avec les consommateurs - Contrat de prêt hypothécaire - Procédure d’exécution hypothécaire - Dispositions législatives et réglementaires nationales - Équilibre contractuel))

2014/C 194/09

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia no 4 de Palma de Mallorca

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Barclays Bank SA

Partie défenderesse: Sara Sánchez García, Alejandro Chacón Barrera

Objet

Demande de décision préjudicielle — Juzgado de Primera Instancia de Palma de Mallorca — Interprétation de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29) — Protection des consommateurs en matière de prêt immobilier — Équilibre contractuel — Principe «pro consommateur» — Règlementation nationale de procédure civile applicable à la procédure d’exécution hypothécaire

Dispositif

La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, et les principes du droit de l’Union relatifs à la protection des consommateurs et à l’équilibre contractuel doivent être interprétés en ce sens que sont exclues de leur champ d’application des dispositions législatives et réglementaires d’un État membre, telles que celles en cause au principal, en l’absence d’une clause contractuelle modifiant la portée ou le champ d’application de ces dernières dispositions.

(1) JO C 226 du 03.08.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/6

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 avril 2014 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-209/13) (1)

((Système commun de taxe sur les transactions financières - Autorisation d’une coopération renforcée au titre de l’article 329, paragraphe 1, TFUE - Décision 2013/52/UE - Recours en annulation pour violation des articles 327 TFUE et 332 TFUE ainsi que du droit international coutumier))

2014/C 194/06

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: E. Jenkinson et S. Behzadi-Spencer, agents assistés de M. Hoskins et P. Baker QC et V. Wakefield, Barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A.-M. Colaert, F. Florindo Gijón et A. de Gregorio Merino, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: J.-C. Halleux et M. Jacobs, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze, J. Möller et K. Petersen, agents), République française (représentants: D. Colas et J.-S. Pilczer, agents), République d’Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent), République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, J. Menezes Leitão et A. Cunha, agents), Parlement européen (représentants: A. Neergaard et R. van de Westelaken, agents), Commission européenne (représentants: R. Lyal, B. Smulders et W. Mölls, agents)

Objet

Recours en annulation — Annulation de la décision 2013/52/UE du Conseil, du 22 janvier 2013, autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (JO L 22, p. 11) — Violation des art. 327 et 332 TFUE

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.

3) Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République française, la République d’Autriche, la République portugaise, le Parlement européen et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 171 du 15.06.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/8

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Nutricia NV/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-267/13) (1)

((Nomenclature combinée - Positions tarifaires - Médicaments au sens de la position 3004 - Notion - Préparations nutritives uniquement destinées à être administrées par voie entérale, sous surveillance médicale, aux personnes soumises à un traitement médical - Boissons au sens de la sous-position 2202 - Notion - Liquides nutritifs destinés à être administrés par voie entérale et non à être bus))

2014/C 194/08

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nutricia NV

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Nomenclature combinée — Positions tarifaires — Médicaments au sens de la position 3004 — Notion — Préparations nutritives uniquement destinées à être administrées par gavage, sous surveillance médicale, aux personnes soumises, pour cause de maladie, à un traitement médical — Boissons au sens de la sous-position 2202 — Notion — Liquides nutritifs destinés à être administrés par gavage et not à être bus

Dispositif

La position tarifaire 3004 de la nomenclature combinée, qui figure à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission, du 17 octobre 2006, doit être interprétée en ce sens que la notion de «médicaments» au sens de cette position comprend des préparations alimentaires exclusivement destinées à être administrées, sous surveillance médicale et par voie entérale (au moyen d’une sonde gastrique), à des personnes auxquelles sont prodigués des soins médicaux, dès lors que, dans le cadre de la lutte contre la maladie ou l’affection dont ces dernières sont atteintes, une telle administration a pour but de prévenir ou de combattre la dénutrition de ces personnes.

(1) JO C 207 du 20.07.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/7

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 mai 2014 (demande de décision préjudicielle du Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg — Allemagne) –Technische Universität Hamburg-Harburg, Hochschul-Informations-System GmbH/Datenlotsen Informationssysteme GmbH

(Affaire C-15/13) (1)

((Marchés publics de fournitures - Directive 2004/18/CE - Attribution du marché sans engagement d’une procédure d’appel d’offres - Attribution dite «in house» - Attributaire juridiquement distinct du pouvoir adjudicateur - Condition de «contrôle analogue» - Pouvoir adjudicateur et attributaire n’ayant pas entre eux un rapport de contrôle - Tierce autorité publique exerçant un contrôle partiel sur le pouvoir adjudicateur et un contrôle sur l’attributaire qui pourrait être qualifié d’«analogue» - «Opération interne horizontale»))

2014/C 202/08

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Technische Universität Hamburg-Harburg, Hochschul-Informations-System GmbH

Partie défenderesse: Datenlotsen Informationssysteme GmbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg — Interprétation de la notion de «marché public» contenue à l'article 1er, par. 2, sous a) de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) — Inclusion éventuelle d'un contrat entre une société et une université soumises au contrôle du même organisme de droit public qui est l'adjudicateur au sens de la directive (horizontales In-House-Geschäft) — Portée du contrôle de cet organisme de droit public

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’un contrat ayant pour objet la fourniture de produits conclu entre, d’une part, une université qui est un pouvoir adjudicateur et qui est contrôlée dans le domaine de ses acquisitions de produits et de services par un État fédéré allemand et, d’autre part, une entreprise de droit privé détenue par l’État fédéral et des États fédérés allemands, parmi lesquels figure ledit État fédéré, constitue un marché public au sens de cette disposition et doit, dès lors, être soumis aux règles de passation de marchés publics prévues par cette directive.

(1) JO C 114 du 20.04.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 212/8

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mai 2014 — 1. garantovaná a.s./Commission européenne

(Affaire C-90/13 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Règlement (CE) no 1/2003 - Ententes - Calcul du montant de l’amende - Chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent))

2014/C 212/08

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: 1. garantovaná a.s. (représentant: K. Lasok QC, J. Holmes et B. Hartnett, barristers, O. Geiss, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: T. Vecchi et N. Khan, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 decembre 2012, 1. garantovaná/Commission (T-392/09) par lequel le Tribunal rejeté un recours tendant à l’annulation partielle de la décision C (2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.396 — réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium pour l’industrie de l’acier), concernant une entente sur le marché de la poudre et des granulés de carbure de calcium, ainsi que sur le marché des granulés de magnésium dans une partie importante de l’EEE, portant sur la fixation de prix, le partage des marchés et l’échange d’informations, ainsi que, à titre subsidiaire, la réduction de l’amende infligée à la requérante — Calcul de l’amende — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires — Chiffre d’affaires pertinent

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) 1. garantovaná a.s. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 114 du 20.04.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 212/10

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 mai 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Data I/O GmbH/Hauptzollamt München

(Affaire C-297/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Classement tarifaire - Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Section XVI, note 2 - Positions 8422, 8456, 8473, 8501, 8504, 8543, 8544 et 8473 - Notions de «parties» et d’«articles» - Parties et accessoires (moteurs, blocs d’alimentation, lasers, générateurs, câbles et thermo-soudeuses) destinés au fonctionnement de systèmes de programmation - Absence de classement prioritaire sous la position 8473 par rapport aux autres positions des chapitres 84 et 85))

2014/C 212/10

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht München

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Data I/O GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt München

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht München — Interprétation du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), tel que modifié par les règlements (CE) de la Commission no 2031/2001, du 6 août 2001 (JO L 279, p. 1), no 1832/2002, du 1er août 2002 (JO L 290, p. 1), no 1789/2003, du 11 septembre 2003 (JO L 281, p. 1), ainsi que no 1810/2004, du 7 septembre 2004 (JO L 327, p. 1) et, notamment, de sa section XVI, note 2, sous a) et b) — Classement des parties et accessoires (moteurs, générateurs, lasers, câbles et heat sealers) destinés aux systèmes de programmation dans la position 8473 — Priorité éventuelle de cette position par rapport aux autres positions des chapitres 84 et 85

Dispositif

La note 2, sous a), de la section XVI de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant successivement du règlement (CE) no 2031/2001 de la Commission, du 6 août 2001, du règlement (CE) no 1832/2002 de la Commission, du 1er août 2002, du règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003 et du règlement (CE) no 1810/2004 de la Commission, du 7 septembre 2004, doit être interprétée en ce sens qu’un bien susceptible d’être classé à la fois sous la position 8473 de cette nomenclature, en tant que partie d’une machine relevant de la position 8471 de ladite nomenclature, et sous l’une des positions 8422, 8456, 8501, 8504, 8543 et 8544 de la même nomenclature, en tant qu’article autonome, doit être classé, en tant que tel, sous l’une de ces dernières positions, en fonction de ses caractéristiques propres.

(1) JO C 260 du 07.09.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/12

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 février 2014 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Cartier parfums — lunettes SAS, Axa Corporate Solutions Assurance SA/Ziegler France SA, Montgomery transports Sàrl, Inko Trade s.r.o., Jaroslav Mateja, Groupama transport

(Affaire C-1/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 27, paragraphe 2 - Litispendance - Article 24 - Prorogation de compétence - Établissement de la compétence de la première juridiction saisie en raison de la comparution sans objection des parties ou de l’adoption d’une décision définitive))

2014/C 112/14

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Cartier parfums — lunettes SAS, Axa Corporate Solutions Assurance SA

Parties défenderesses: Ziegler France SA, Montgomery transports Sàrl, Inko Trade s.r.o., Jaroslav Mateja, Groupama transport

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation (France) — Interprétation de l'art. 27, point 2, du règlement no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Litispendance — Établissement de la compétence de la juridiction saisie en premier lieu en raison soit de l'absence de contestation par les parties de la compétence de la première juridiction, soit de l'adoption, par la première juridiction, d'une décision irrévocable pour quelque cause que ce soit.

Dispositif

L’article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, sous réserve de l’hypothèse où le tribunal saisi en second lieu disposerait d’une compétence exclusive en vertu de ce règlement, la compétence du tribunal saisi en premier lieu doit être considérée comme établie, au sens de cette disposition, dès lors que ce tribunal n’a pas décliné d’office sa compétence et qu’aucune des parties ne l’a contestée avant ou jusqu’au moment de la prise de position considérée, par son droit procédural national, comme la première défense au fond présentée devant ledit tribunal.

(1) JO C 63 du 02.03.2013