Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . TRANSPORTS - MESURES TARIFAIRES INTERIEURES SPECIALES - BUT DES TARIFS SPECIAUX - AUTORISATION JUSTIFIEE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 70 )

2 . TRANSPORTS - MESURES TARIFAIRES INTERIEURES SPECIALES - CIRCONSTANCES IMPREVISIBLES JUSTIFIANT L ' AUTORISATION DE TARIFS SPECIAUX - MODIFICATIONS DE L ' INFRASTRUCTURE DES TRANSPORTS

3 . TRAITE C.E.C.A . - OBJECTIFS GENERAUX - CONDITIONS NATURELLES DE CONCURRENCE - NOTION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 2 , AL . 2 )

4 . TRAITE C.E.C.A . - OBJECTIFS GENERAUX - CONTINUITE DE L ' EMPLOI - PONDERATION DES DIFFERENTS OBJECTIFS GENERAUX

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 2 ET 3 )

5 . TRANSPORTS - MESURES TARIFAIRES INTERIEURES SPECIALES - APPLICATION A UN GROUPE D ' ENTREPRISES - AUTORISATION ADMISSIBLE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 70 )

6 . TRANSPORTS - MESURES TARIFAIRES INTERIEURES SPECIALES - CLAUSE DE SAUVEGARDE - AUTORISATION - CARACTERE EXCEPTIONNEL - AUTORISATION TEMPORAIRE - FIXATION D ' UN DELAI

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 70 )

Sommaire

1 . LE BUT DE L ' AUTORISATION DES TARIFS SPECIAUX EST D ' ACCORDER UNE AIDE TEMPORAIRE POUR SURMONTER , NOTAMMENT GRACE A UNE READAPTATION DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION , DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES DUES A DES CIRCONSTANCES IMPREVISIBLES ET SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE L ' ECHELONNEMENT DES COUTS DE PRODUCTION RESULTANT DES CONDITIONS NATURELLES DE CONCURRENCE ENTRE LES ENTREPRISES .

CF . SOMMAIRE NO 2 , ARRET AFFAIRES JOINTES 27-58 , 28-58 ET 29-58 , RECUEIL , VI-1960 , P . 527 .

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2 . LE CARACTERE IMPREVISIBLE DES CIRCONSTANCES JUSTIFIANT L ' OCTROI DE TARIFS SPECIAUX DOIT ETRE APPRECIE AU VU DES ELEMENTS DE FAIT QUI CARACTERISENT CHAQUE CAS D ' ESPECE ET SUIVANT UNE ESTIMATION RAISONNABLE .

CONSTITUENT DES CIRCONSTANCES IMPREVISIBLES LES MODIFICATIONS DE L ' INFRASTRUCTURE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS , DONT L ' ADOPTION IMPRIME UNE ORIENTATION DIFFERENTE A LA SITUATION ECONOMIQUE PREEXISTANTE .

3 . LA NOTION ENONCEE A L ' ARTICLE 2 , ALINEA 2 , DU TRAITE DES CONDITIONS ASSURANT PAR ELLES-MEMES LA REPARTITION LA PLUS RATIONNELLE DE LA PRODUCTION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE NOTION FIGEE , MAIS COUVRE DES REALITES QUI SONT ELLES-MEMES CONTINGENTES ET VARIABLES , NOTAMMENT DANS LE TEMPS .

4 . S ' IL EST EXACT QUE L ' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN EST FONDE NOTAMMENT SUR LA REPARTITION LA PLUS RATIONNELLE DE LA PRODUCTION AU NIVEAU DE PRODUCTIVITE LE PLUS ELEVE , IL N ' EN DECOULE PAS POUR AUTANT QUE LES OBJECTIFS SOCIAUX VISES A L ' ARTICLE 2 DU TRAITE SOIENT EN TOUTE CIRCONSTANCE DES OBJECTIFS DE NATURE SECONDAIRE ET QU ' ILS NE SAURAIENT EN AUCUN CAS CONSTITUER UN DES MOTIFS DETERMINANTS DE L ' ACTION COMMUNAUTAIRE .

LES OBJECTIFS GENERAUX ENONCES AUX ARTICLES 2 ET 3 DU TRAITE C.E.C.A . NE POUVANT ETRE TOUS , EN TOUTE CIRCONSTANCE ET DANS LEUR INTEGRALITE , SIMULTANEMENT POURSUIVIS , LA COMMUNAUTE DOIT ASSURER LA CONCILIATION CONTINUE QUE PEUVENT IMPLIQUER D ' EVENTUELLES CONTRADICTIONS ENTRE DES OBJECTIFS CONSIDERES SEPAREMENT ET , LORSQUE DE PAREILLES CONTRADICTIONS SONT CONSTATEES , ACCORDER A TEL OU TEL AUTRE DES OBJECTIFS GENERAUX LA PREEMINENCE QUE PEUVENT LUI PARAITRE IMPOSER LES FAITS OU CIRCONSTANCES ECONOMIQUES AU VU DESQUELS ELLE ARRETE SES DECISIONS .

CF . SOMMAIRE NO 4 B , ARRET AFFAIRE 8-57 , RECUEIL , IV-1958 , P . 228 .

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5 . L ' APPLICATION DE TARIFS SPECIAUX DANS L ' INTERET D ' UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES N ' IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT DES MESURES INDIVIDUELLES ET N ' EXCLUT NULLEMENT DES MESURES ADAPTEES A UN GROUPE D ' ENTREPRISES SE TROUVANT DANS UNE MEME SITUATION .

6 . AYANT UN CARACTERE TOUT A FAIT EXCEPTIONNEL , L ' APPLICATION DE TARIFS SPECIAUX N ' EST CONSENTIE PAR LE TRAITE QUE POUR AUTANT QU ' ELLE PERMET AUX ENTREPRISES BENEFICIAIRES DE RETABLIR DANS LES DELAIS APPROPRIES DES CONDITIONS ASSURANT PAR ELLES - MEMES LA REPARTITION DE LA PRODUCTION AU NIVEAU DE PRODUCTIVITE LE PLUS ELEVE . L ' ACCORD TEMPORAIRE DONNE PAR LA HAUTE AUTORITE A L ' APPLICATION DE TARIFS SPECIAUX DOIT , AFIN D ' ASSURER LE RESPECT DES OBJECTIFS DU TRAITE , ETRE ASSORTI DE L ' INDICATION D ' UN DELAI .

CF . SOMMAIRE NO 2 , ARRET AFFAIRES JOINTES 27-58 , 28-58 ET 29-58 , RECUEIL , VI-1960 , P . 505 .

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