Affaire C-415/07

Lodato Gennaro & C. SpA

contre

Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), SCCI

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Nocera Inferiore)

«Aides d’État à l’emploi — Lignes directrices concernant les aides à l’emploi — Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale — Règlement (CE) no 2204/2002 — Notion de ‘création d’emploi’ — Calcul de l’augmentation du nombre de postes de travail»

Conclusions de l’avocat général M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, présentées le 27 novembre 2008 I ‐ 2601

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 avril 2009 I ‐ 2616

Sommaire de l’arrêt

Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun

(Art. 87, § 3, CE; communication de la Commission 95/C 334/04; communication de la Commission 98/C 074/09)

Les lignes directrices concernant les aides à l’emploi, au titre desquelles des aides à l’emploi destinées au recrutement de travailleurs supplémentaires au sein d’une entreprise peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun, doivent être interprétées, s’agissant de vérifier s’il a été procédé à une augmentation du nombre de postes de travail, en ce sens qu’il y a lieu de comparer le nombre moyen d’unités de travail par année de l’année précédant le recrutement au nombre moyen d’unités de travail par année de l’année suivant le recrutement.

En effet, il y a lieu d’interpréter ces lignes directrices en liaison étroite avec les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale, étant donné que la notion de création d’emploi est commune aux unes et aux autres, lesquelles, en substance, définissent cette notion en se référant, respectivement à leurs points 17 et 4.12, à une augmentation nette du nombre de postes de travail par rapport à une moyenne sur une période.

Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale définissent de façon plus précise le second terme de la comparaison des effectifs de l’entreprise qu’il convient de retenir pour vérifier si cette dernière a bien procédé à une augmentation nette du nombre de postes de travail par rapport à une moyenne sur une période. En effet, d’une part, elles énoncent, à leur point 4.12, qu’on entend par création d’emploi l’augmentation nette du nombre de postes de travail de l’établissement considéré par rapport à la moyenne d’une période de référence et qu’il y a ainsi lieu de déduire du nombre apparent de postes de travail créés au cours de la période concernée les postes de travail éventuellement supprimés au cours de la même période. D’autre part, elles précisent, dans la note de bas de page 33, que le nombre de postes de travail correspond au nombre d’unités de travail par année, c’est-à-dire au nombre de salariés employés à temps plein pendant une année, le travail à temps partiel ou le travail saisonnier étant des fractions d’unités de travail par année.

Il en résulte que, selon ces dernières lignes directrices, la création d’emploi s’entend de l’augmentation nette du nombre de salariés employés à temps plein pendant une année (le travail à temps partiel ou le travail saisonnier représentant des fractions d’unités de travail par année) dans l’établissement considéré par rapport à la moyenne d’une période de référence. Partant, selon lesdites lignes directrices, le second terme de la comparaison des effectifs dans le temps est constitué non pas des effectifs de l’entreprise au jour du recrutement, mais du nombre de salariés calculé en unités de travail par année, donc sur une période d’une année.

(cf. points 23, 25-27, 32 et disp.)