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FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/40

Recours introduit le 12 juin 2009 — Access Info Europe/Conseil de l'Union européenne

(Affaire T-233/09)

2009/C 205/75

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Access Info Europe (Madrid, Espagne) (représentants: O. Brouwer et J. Blockx).

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne.

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision attaquée;

— condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens exposés par la requérante, conformément à l’article 87 du règlement de procédure du Tribunal, ainsi qu’aux dépens exposés par les éventuelles parties intervenantes.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande, en application du règlement (CE) no 1049/2001 (1), l'annulation de la décision du Conseil refusant de lui accorder l'accès intégral au document 16338/08, une note établie par le Secrétariat général du Conseil à l'intention du groupe «information», concernant une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Le Conseil n’aurait accordé à la requérante que l’accès à une version du document expurgée des parties permettant d’identifier les délégations faisant des propositions de modification.

La requérante soutient que la décision attaquée devrait être annulée pour les motifs suivants:

Premièrement, la requérante soutient que le Conseil a violé l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001 dans la mesure où:

(a) il n’a pas démontré en quoi la divulgation des noms des délégations porterait gravement atteinte au processus décisionnel de l’institution;

(b) il n’a pas établi le risque que les positions des délégations cesseraient d’être présentées par écrit ni en quoi cela porterait gravement atteinte au processus décisionnel de l’institution;

(c) il a omis de prendre en compte l’intérêt public supérieur justifiant la divulgation de l’identité des délégations nationales.

Deuxièmement, la requérante soutient que le Conseil a violé l’obligation de motivation imposée par l’article 253 CE et par les articles 7, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/57

Recours introduit le 26 mai 2009 — COR Sitzmöbel Helmut Lübke/OHMI — El Corte Inglés (COR)

(Affaire T-214/09)

2009/C 180/106

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: COR Sitzmöbel Helmut Lübke GmbH & Co. KG (Rheda-Wiedenbrück, Allemagne) (représentant: Y-G. von Amsberg, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: El Corte Inglés, SA (Madrid, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours du 4 mars 2009 (R 376/2008-2); et

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «COR» pour des produits des classes 20 et 27 (enregistrement international no839 721)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: El Corte Inglés, SA

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale «CADENACOR» (marque communautaire no2 362 598) pour des produits de la classe 20

Décision de la division d'opposition: refus d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (devenu l’article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4, du règlement no 207/2009 (1)) car il n’existe pas de risque de confusion entre les marques en conflit.

(1) Règlement (CE) n o 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/53

Recours introduit le 12 mai 2009 — Galileo International Technology/OHMI — Residencias Universitarias (GALILEO)

(Affaire T-188/09)

2009/C 180/98

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Galileo International Technology LLC (Bridgetown, île de la Barbade) (représentant(s): MM. M. Blair et K. Gilbert, solicitors)

Partie(s) défenderesse(s): Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: Residencias Universitarias, SA (Valencia, Espagne)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 19 février 2009 dans l’affaire R 471/2005-4; et

— condamner l'OHMI et l’autre partie devant la chambre de recours à leurs propres dépens et à ceux de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «GALILEO», pour des produits et services des classes 9, 39, 41 et 42

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: enregistrements en Espagne de la marque figurative «GALILEO GALILEI» pour des services des classes 39, 41 et 42 respectivement

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil (devenu l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil), dans la mesure où la chambre de recours a commis une erreur de procédure en vertu de l’article 63, paragraphe 2, du règlement no 40/94 du Conseil (devenu l’article 65, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 du Conseil), en ne renvoyant pas l’affaire à la division d’opposition; violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil, dans la mesure où la chambre de recours n’a pas procédé à une évaluation correcte du risque de confusion et a conclu à tort que la partie requérante n’avait fait valoir aucun argument contre le raisonnement de la division d’opposition sur ce point; la chambre de recours a apprécié erronément la similitude et le risque de confusion des marques en cause et a motivé insuffisamment ses conclusions.
—

La Commission a estimé que les autorités douanières pakistanaises avaient commis une erreur au sens de l’article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement no 2913/92 en ce qui concerne l’origine préférentielle, mais elle a conclu à tort qu’en ce qui concerne l’origine non préférentielle, cette erreur ne constituait pas une situation particulière au sens de l’article 239 du règlement no 2913/92.
3)

violation des dispositions combinées des articles 56, paragraphes 2 et 3, et 15 du règlement no 40/94 du Conseil (devenus respectivement les articles 57, paragraphes 2 et 3, et 15 du règlement no 207/2009 du Conseil) ainsi que de l’article 10 de la directive 89/104/CEE (2) du Conseil et de la règle 40, paragraphe 6, lue en combinaison avec la règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement no 2868/95 (3) de la Commission, dans la mesure où la chambre de recours a considéré à tort que l’autre partie à la procédure avait démontré l’usage sérieux de toutes ses marques antérieures en tout lieu;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/57

Recours introduit le 28 mai 2009 — Yorma's AG/OHMI — Norma Lebensmittelfilialbetrieb (YORMA’S)

(Affaire T-213/09)

2009/C 180/105

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Yorma's AG (Deggendorf, Allemagne) (représentante: M° A. Weiß, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: Norma Lebensmittelfilialbetrieb GmbH & Co. KG

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 20 février 2009 (affaire R 1879/2007-1), et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: une marque figurative comportant l’élément verbal «YORMA’S» de couleurs bleue et jaune pour les services des classes 35 et 42 (demande no2 048 205)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Norma Lebensmittelfilialbetrieb GmbH & Co. KG

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale «NORMA» (marque communautaire no213 769) pour les produits des classes 3, 5, 8, 16, 18, 21, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35 et 36 ainsi que la dénomination sociale «NORMA» utilisée dans le commerce en Allemagne et l’élément figuratif «NORMA»

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de la demande de marque communautaire

Moyens invoqués: violation des articles 8, paragraphe 1, sous b), et 4 du règlement (CE) no 40/94 (désormais articles 8, paragraphe 1, sous b), et 4 du règlement (CE) no 207/2009 (1)).

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/61

Recours introduit le 1er juin 2009 — INEOS Healthcare/OHMI — Teva Pharmaceutical Industries (ALPHAREN)

(Affaire T-222/09)

2009/C 180/112

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: INEOS Healthcare (Warrington, Royaume-Uni) (représentants: S. Malynicz, Barrister et A. Smith, Solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Teva Pharmaceutical Industries Ltd (Jerusalem-ouest, Israel)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 24 mars 2009 (affaire R 1897/2007-2), et

— condamner l'OHMI et l’autre partie devant la chambre de recours à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: INEOS Healthcare

Marque communautaire concernée: la marque verbale «ALPHAREN» pour les biens de la classe 5

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marques ou signes invoqués à l'appui de l'opposition: la marque verbale hongroise «ALPHA D3» pour les biens de la classe 5; la marque verbale lituanienne «ALPHA D3» pour les biens de la classe 5; la marque verbale lettone «ALPHA D3» pour les biens de la classe 5

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la chambre de recours n’a pas pris en considération le fait que l’autre partie devant elle n’avait pas fait la preuve de la similitude entre les biens respectifs; violation de l’article 75 du règlement no 207/2009 du Conseil et des droits de la défense puisque la chambre de recours a basé à tort des parties essentielles de sa décision sur des preuves sur lesquelles la requérante n’a pas eu la possibilité de présenter des observations; violation de l’article 76 du règlement no 207/2009 du Conseil puisque la chambre de recours ne s’est pas limitée, dans une procédure portant sur des motifs relatifs de refus d’enregistrement, à un examen des faits, des preuves et des arguments ainsi que des demandes présentés par les parties; violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil puisque la chambre de recours a commis une erreur en identifiant le public pertinent et, de manière générale, dans son appréciation du risque de confusion.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 193/28

Pourvoi formé le 16 juin 2009 par Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 31 mars 2009 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-146/07, Marcuccio/Commission

(Affaire T-239/09 P)

2009/C 193/45

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: Me G. Cipressa)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

En tout état de cause:

— annuler en totalité et sans exception aucune l’ordonnance litigieuse.

— déclarer que le recours en première instance, dans le cadre duquel l’ordonnance litigieuse a été adoptée était parfaitement recevable dans sa totalité et sans aucune exception.

À titre principal:

— faire droit en totalité et sans exception aucune aux conclusions du recours en première instance ainsi que condamner la défenderesse à rembourser au requérant l’ensemble des dépens qu’il a supportés en rapport avec la présente affaire dans les deux instances.

À titre subsidiaire:

— renvoyer la présente affaire au Tribunal de la Fonction publique dans une autre formation afin qu’il soit statué une nouvelle fois sur le fond.

Moyens et principaux arguments

Le présent pourvoi est introduit contre l’ordonnance du Tribunal de la Fonction publique (TFP) du 31 mars 2009, rendue dans l’affaire F-146/07. La présente ordonnance a rejeté comme étant partiellement irrecevable et partiellement infondé un recours ayant pour objet l’annulation de la décision de la défenderesse de ne pas donner suite à la demande du requérant de procéder à une enquête concernant un envoi qui aurait été contaminé par l’anthrax et dont la victime est le requérant lui-même au cours de la période pendant laquelle il a été affecté à la délégation en Angola ainsi qu’une action visant à indemniser le préjudice subi comme conséquence de cette décision.

Au soutien de ses prétentions, le requérant fait valoir l’existence d’erreurs de droits inhérentes à un certain nombre d’affirmations du TFP relatives à l’irrecevabilité et au caractère non fondé des ses conclusions ainsi qu’à la déformation et à la dénaturation des faits.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 193/23

Recours introduit le 14 mai 2009 — République hellénique/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-184/09)

2009/C 193/37

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: V. Kontolaimos, E. Levtheriotou, V. Karra)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— accueillir le recours et annuler la décision attaquée ou, subsidiairement, modifier la décision attaquée dans le sens d’une réduction de la correction financière à 5 % ou, subsidiairement, appliquer la correction de 10 % uniquement à la quantité correspondant au sucre importé par E.V.Z.;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours en annulation de la décision de la Commission du 19 mars 2009«écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section “Garantie”» notifiée sous le no C(2009)1945 et publiée sous le no 2099/253/CE (JO L 75, p. 15), et concernant l’application de corrections financières aux restitutions à l’exportation et l’OCM sucre en raison de l’absence de contrôles, la République hellénique fait valoir les moyens d’annulation suivants:

Le premier moyen d’annulation vise l’annulation de la procédure d’apurement des comptes pour violation des règles de procédure substantielles, prévues à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1663/95 (1) et relatives à une discussion bilatérale portant sur les corrections à apporter en matière de restitutions à l’exportation de sucre incorporé dans des produits hors annexe I.

Le deuxième moyen d’annulation vise l’appréciation erronée des circonstances de fait, la motivation insuffisante et le dépassement des limites du pouvoir d’appréciation de la Commission s’agissant de l’évaluation du risque pour le FEOGA.

Le troisième moyen d’annulation vise la violation du principe de proportionnalité.

(1) Règlement (CE) no 1663/95 de la Commission, du 7 juillet 1995, établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «garantie» (JO L 158, p. 6).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 193/32

Recours introduit le 30 juin 2009 — Caixa Geral de Depósitos/OHMI — Caixa d’Estalvis i Pensions de Barcelona (ci-après la «Caixa»)

(Affaire T-255/09)

2009/C 193/51

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Caixa Geral de Depósitos, S.A (Lisbonne, Portugal) (représentants: F. de la Rosa et M. Lobato García-Miján, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Caixa d'Estalvis i Pensions de Barcelona (Barcelone, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur le 24 mars 2009 sur le fondement de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque communautaire.

— à titre subsidiaire, annuler la décision susmentionnée de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du 24 mars 2009 fondée sur l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque communautaire.

— condamner l'OHMI et, le cas échéant, la partie intervenante, aux dépens exposés dans le cadre de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: CAIXA D’ESTALVIS I PENSIONS DE BARCELONA

Marque communautaire concernée: marque figurative comprenant l’élément verbal «la Caixa» (demande d’enregistrement no4 685 145), enregistrée pour des produits et services relevant des classes 9, 16, 36, 38 et 45.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: CAIXA GERAL DE DEPOSITOS S.A.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: plusieurs marques verbales portugaises comprenant le préfixe «caixa» (no357 311, 261 198, 268 466, 302 708, 303 290, 325 155, 325 156, 325 224, 330 542 et 342 311) enregistrées pour des produits et services des classes 9, 16 et 36, et la marque figurative portugaise (no357 310) comprenant le terme «caixa» enregistrée pour des produits et services compris dans les classes 9, 16 et 36.

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition

Décision de la chambre de recours: accueil du recours et annulation de la décision attaquée

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 sur la marque communautaire et, à titre subsidiaire, violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ce règlement.
—

à titre subsidiaire, annuler partiellement la décision de la Commission du 19 mars 2009 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), en ce qu’elle écarte du financement communautaire les dépenses déclarées par le Danemark, dans la mesure où l’exclusion du financement communautaire est fondée sur: — une prétendue infraction aux règles et faiblesse en ce qui concerne les contrôles des superficies mises en jachère en 2002, 2003 et/ou 2004; et/ou — une prétendue infraction aux règles et faiblesse en ce qui concerne les contrôles par télédétection en 2003 et/ou 2004;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 193/27

Recours introduit le 17 juin 2009 — Région Wallonne/Commission

(Affaire T-237/09)

2009/C 193/43

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Région Wallonne (représentants: J.-M. De Backer, A. Lepièce, I.-S. Brouhns, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la Commission du 27 mars 2009 relative au plan national d’allocation belge en ce que cette décision rejette l’allocation de quotas à l’installation no 116 pour la période 2008 — 2012 et permettre une allocation par tranches annuelles conformément à l’annexe Va du PNA;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l’annulation de la décision de la Commission du 27 mars 2009 relative au plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la Belgique pour la période allant de 2008 à 2012, par laquelle la Commission avait refusé la correction du tableau «plan national d’allocation de quotas» allouant des quotas à l’installation no 116.

À l’appui de son recours, la requérante fait valoir quatre moyens tirés:

— d’une violation de l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2216/2004 de la Commission (1), dans la mesure où la Commission se serait appuyée sur des motifs n’étant pas prévus par la disposition applicable;

— d’une violation de l’obligation de motiver la décision attaquée, celle-ci ne permettant pas de déterminer en quoi la correction du tableau «plan national d’allocation de quotas» de la Belgique relative à l’installation no 116 ne serait pas fondée sur le plan national d’allocation de quotas de gaz à effet de serre notifié par la Belgique et approuvé par la Commission auparavant;

— d’une violation du principe de sécurité juridique et de confiance légitime, dans la mesure où la décision attaquée serait contraire au plan national belge d’allocation de quotas de gaz à effet de serre approuvé par la Commission;

— d’une violation du principe de loyauté communautaire et de bonne administration, la Commission ayant adopté une décision contraire à une première décision adoptée six mois auparavant.

(1) Règlement (CE) no 2216/2004 de la Commission, du 21 décembre 2004, concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 386, p. 1).