Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Fonctionnaires - Recours - Intérêt à agir - Candidat admis à concourir - Arrêt annulant l' acte de nomination - Ouverture par l' administration d' une nouvelle procédure de recrutement

( Statut des fonctionnaires, art . 91 )

2 . Fonctionnaires - Recrutement - Obligation incombant à l' administration de pourvoir à l' emploi déclaré vacant - Absence - Arrêt annulant partiellement une procédure de recrutement - Ouverture d' une nouvelle procédure - Admissibilité

( Traité CEE, art . 176; statut des fonctionnaires, art . 29 )

3 . Fonctionnaires - Décision faisant grief - Obligation de motivation - Portée

( Statut des fonctionnaires, art . 25 )

4 . Fonctionnaires - Recours - Moyens - Détournement de pouvoir -Conditions

5 . Fonctionnaires - Promotion - Pouvoir d' appréciation de l' administration - Contrôle juridictionnel - Limites

( Statut des fonctionnaires, art . 45 )

Sommaire

1 . Un candidat admis à participer à une procédure de recrutement justifie par là même d' un intérêt quant à la suite réservée à cette procédure par l' autorité investie du pouvoir de nomination . Par conséquent, ce candidat a intérêt à agir contre les décisions adoptées par l' administration, au vu d' un arrêt annulant l' acte de nomination d' un concurrent au poste litigieux, de retirer un premier avis de vacance et d' organiser une nouvelle procédure de pourvoi, même s' il a pu valablement se représenter dans les mêmes conditions, dès lors que la nouvelle procédure modifie les conditions objectives de l' examen comparatif des diverses candidatures, en permettant, d' une part, la participation de nouveaux concurrents et, d' autre part, la prise en considération, le cas échéant, de l' expérience et des titres acquis par les candidats durant la période séparant les deux avis de concours .

En outre, on ne saurait contester que les destinataires d' un arrêt annulant un acte d' une institution sont directement concernés par la manière dont l' institution exécute cet arrêt . Ils sont donc habilités à faire constater par la Cour le manquement éventuel de l' institution aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions applicables .

2 . L' autorité investie du pouvoir de nomination n' est pas tenue de donner suite à une procédure de recrutement engagée en application de l' article 29 du statut . Ce principe demeure applicable même dans l' hypothèse où la procédure de recrutement est partiellement annulée par un arrêt du juge communautaire .

Il en résulte qu' un tel arrêt ne peut en aucun cas avoir d' incidence sur le pouvoir discrétionnaire de l' autorité investie du pouvoir de nomination d' élargir ses possibilités de choix dans l' intérêt du service en annulant l' avis de vacance initial et en ouvrant corrélativement une nouvelle procédure de pourvoi . En effet, ladite autorité n' étant pas tenue de donner suite à la procédure engagée, elle a, à plus forte raison, le droit d' ouvrir une nouvelle procédure de recrutement sans être tenue, en exécution de l' arrêt, de reprendre la procédure dans l' état où elle se trouvait avant l' adoption de l' acte illégal .

3 . Le retrait d' un avis de vacance d' emploi et l' ouverture d' une nouvelle procédure de recrutement intervenus à la suite d' un arrêt d' annulation relèvent du pouvoir discrétionnaire de l' administration d' organiser ses services . Il est satisfait à l' exigence de motivation énoncée à l' article 25 du statut par la publication du nouvel avis de vacance, dès lors qu' elle intervient dans un contexte connu du fonctionnaire concerné et qui lui permet de comprendre la portée des mesures litigieuses .

4 . Le détournement de pouvoir n' est réputé exister que s' il est prouvé qu' en adoptant l' acte litigieux l' autorité investie du pouvoir de nomination a poursuivi un but autre que celui visé par la réglementation en cause .

5 . L' autorité investie du pouvoir de nomination dispose d' un pouvoir d' appréciation discrétionnaire en ce qui concerne l' examen comparatif des mérites respectifs des fonctionnaires ayant vocation à la promotion, et le juge communautaire doit limiter son contrôle à la question de savoir si ladite autorité n' a pas fait usage de son pouvoir de manière manifestement erronée .