Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 janvier 2021 (demandes de décision préjudicielle de la High Court (Irlande), International Protection Appeals Tribunal — Irlande) — K.S., M.H.K / The International Protection Appeals Tribunal, The Minister for Justice and Equality, Ireland and the Attorney General (C-322/19), R.A.T., D.S. / Minister for Justice and Equality (C-385/19)

(Affaires jointes C-322/19 et C-385/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Contrôles aux frontières, asile et immigration - Protection internationale - Normes pour l’accueil des demandeurs de protection internationale - Directive 2013/33/UE - Ressortissant d’un État tiers s’étant rendu d’un État membre de l’Union européenne dans un autre, mais n’ayant demandé la protection internationale que dans ce dernier - Décision de transfert vers le premier État membre - Règlement (UE) no 604/2013 - Accès au marché du travail en tant que demandeur de protection internationale)

(2021/C 72/07)

Langue de procédure: l’anglais

Juridictions de renvoi

High Court (Irlande), International Protection Appeals Tribunal

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: KS, MHK (C-322/19), R.A.T., D.S (C-385/19)

Parties défenderesses: The International Protection Appeals Tribunal, The Minister for Justice and Equality, Ireland and the Attorney General (C-322/19), Minister for Justice and Equality (C-385/19)

Dispositif

1) Une juridiction nationale doit tenir compte de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, qui, en vertu des articles 1er et 2 ainsi que de l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, ne s’applique pas dans l’État membre de cette juridiction, pour interpréter les dispositions de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, qui est, en revanche, applicable dans ledit État membre, conformément à l’article 4 de ce protocole.

2) L’article 15 de la directive 2013/33 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui exclut un demandeur de protection internationale de l’accès au marché du travail au seul motif qu’une décision de transfert a été prise à son égard, en application du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.

3) L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2013/33 doit être interprété en ce sens que: — peut être imputé au demandeur de protection internationale le retard dans l’adoption d’une décision de première instance ayant pour objet une demande de protection internationale, résultant d’un manque de coopération de ce demandeur avec les autorités compétentes; — un État membre ne peut pas imputer au demandeur de protection internationale le retard dans l’adoption d’une décision en première instance ayant pour objet une demande de protection internationale, en raison du fait qu’il n’a pas introduit sa demande auprès du premier État membre d’entrée, au sens de l’article 13 du règlement no 604/2013; — un État membre ne peut pas imputer au demandeur de protection internationale le retard dans le traitement de sa demande résultant de l’introduction, par celui-ci, d’un recours juridictionnel, ayant un effet suspensif, contre la décision de transfert prise à son égard, en application du règlement no 604/2013.

(1) JO C 220 du 01.07.2019

JO C 255 du 29.07.2019