Ordonnance du Président de la Cour du 31 mars 1982. - Vereniging ter Bevordering van het Vlaamse Boekwezen (VBVB) et Vereeniging ter Bevordering van de Belangen des Boekhandels (VBBB) contre Commission des Communautés européennes. - Entente relative au commerce des livres en langue néerlandaise. - Affaires jointes 43/82 R et 63/82 R.



Recueil de jurisprudence 1982 page 01241



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 43 ET 63/82 R ,

VERENIGING TER BEVORDERING VAN HET VLAAMSCHE BOEKWEZEN ( VBVB ), A ANVERS , REPRESENTEE PAR M A . DE CALUWE ET J . BILLIET , AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M E . ARENDT , CENTRE LOUVIGNY , RUE PHILIPPE-II , LUXEMBOURG ,

ET

VEREENIGING TER BEVORDERING VAN DE BELANGEN DES BOEKHANDELS ( VBBB ), A AMSTERDAM , REPRESENTEE PAR M TH . R . BREMER , AVOCAT AU BARREAU D ' AMSTERDAM , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M J . C . WOLTER , 2 , RUE GOETHE , LUXEMBOURG ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . B . VAN DER ESCH , ET M . P . J . KUYPER , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . O . MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

ET

NV CLUB , NV GB-INNO-BM ET NV SODAL , A BRUXELLES , REPRESENTEES PAR M VAN BUNNEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M N . DECKER , 16 , AVENUE MARIE-THERESE , LUXEMBOURG ,

PARTIES INTERVENANTES ,

Motifs de l'arrêt

1 LES REQUERANTES AU PRINCIPAL ONT INTRODUIT , RESPECTIVEMENT LES 5 ET 15 FEVRIER 1982 , DES RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 25 NOVEMBRE 1981 , DECLARANT INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ET INTERDISANT UNE ENTENTE ENTRE ELLES , RELATIVE AU MARCHE DU LIVRE DE LANGUE NEERLANDAISE AUX PAYS-BAS ET EN BELGIQUE QUI COMPORTE , D ' UNE PART , UN ACCORD COLLECTIF D ' EXCLUSIVITE DE VENTE ET D ' ACHAT ET , D ' AUTRE PART , UN ACCORD COLLECTIF DE PRIX IMPOSES .

2 EN MEME TEMPS , ELLES ONT INTRODUIT CHACUNE UNE DEMANDE EN REFERE VISANT , EN CE QUI CONCERNE CELLE INTRODUITE PAR LA VBVB , A FAIRE SURSEOIR A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 25 NOVEMBRE 1981 ET , EN CE QUI CONCERNE LA VBBB , A FAIRE SURSEOIR A L ' EXECUTION DE CETTE MEME DECISION OU , EN TOUS LES CAS ET A TITRE SUBSIDIAIRE , A L ' ARTICLE 4 DE CELLE-CI .

3 SELON L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE , LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . LA COUR PEUT TOUTEFOIS , SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT , ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DES ACTES ATTAQUES . ELLE PEUT EGALEMENT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE , PRESCRIRE LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES .

4 IL APPARAIT , TANT DU DOSSIER QUE DES EXPLICATIONS DONNEES AU COURS DE LA PROCEDURE EN REFERE QUE , SUR LE MARCHE DU LIVRE NEERLANDAIS AUX PAYS-BAS ET EN BELGIQUE , LES RELATIONS ENTRE EDITEURS , DISTRIBUTEURS ET DETAILLANTS , POUR AUTANT QU ' ILS SONT GROUPES DANS LES ASSOCIATIONS REQUERANTES , SONT REGLEES , D ' UNE PART , PAR L ' ACCORD LITIGIEUX ET , D ' AUTRE PART , PAR DEUX SYSTEMES DE REGLEMENTATION DES MARCHES NATIONAUX DU LIVRE , APPLICABLES RESPECTIVEMENT AUX PAYS-BAS ET EN BELGIQUE ET COMPORTANT ENTRE AUTRES DES ACCORDS RELATIFS A DES PRIX IMPOSES .

5 DANS LA DECISION ATTAQUEE , LA COMMISSION A EXPRESSEMENT DECLARE QUE SA DECISION NE VISE PAS CES DEUX SYSTEMES NATIONAUX .

6 BIEN QU ' AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE IL NE SOIT PAS POSSIBLE DE SE FAIRE UNE IDEE PRECISE DE L ' INTERFERENCE DES DEUX SYSTEMES NATIONAUX ET DE L ' ACCORD LITIGIEUX , IL APPARAIT CEPENDANT , ET IL EST ADMIS PAR LES PARTIES AU PRINCIPAL , QUE CETTE INTERFERENCE EXISTE EN CE SENS QUE C ' EST L ' ACCORD LITIGIEUX QUI , MEME APRES LES RESTRICTIONS QUI RESULTENT OU POURRAIENT RESULTER DES DECISIONS JUDICIAIRES NATIONALES DONT LA DECISION ATTAQUEE FAIT ETAT , ASSURE L ' ETANCHEITE DE LA COMBINAISON DES SYSTEMES NATIONAUX . LA DECISION ATTAQUEE EST , DES LORS , DE NATURE A INFLUENCER L ' EXECUTION DE CES SYSTEMES , BIEN QUE LA COMMISSION SE SOIT DELIBEREMENT ABSTENUE DE LES METTRE EN CAUSE PAR CETTE DECISION .

7 PAR AILLEURS , LES REQUERANTES ONT ATTIRE L ' ATTENTION SUR LES OBLIGATIONS QUE LEUR IMPOSE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION ATTAQUEE . SELON LEQUEL

' LES ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES MENTIONNEES A L ' ARTICLE 5 SONT TENUES D ' INFORMER PAR ECRIT LEURS MEMBRES , AFFILIES , AGREES ET INSCRITS , DE LA PRESENTE DECISION ET DE LEUR INDIQUER QU ' IL A ETE MIS FIN AUX RESTRICTIONS DE CONCURRENCE INSTAUREES PAR L ' ACCORD VISE A L ' ARTICLE 1 ET DE PRECISER LES CONSEQUENCES PRATIQUES QUI EN RESULTENT POUR LE COMMERCE DU LIVRE EN LANGUE NEERLANDAISE ENTRE LA BELGIQUE ET LES PAYS-BAS . ELLES TRANSMETTRONT A LA COMMISSION UN PROJET DE COMMUNICATION EN CE SENS DANS LES QUATRE MOIS QUI SUIVENT LA RECEPTION DE LA PRESENTE DECISION . '

8 LES REQUERANTES FONT VALOIR QUE L ' EXECUTION IMMEDIATE DE CES OBLIGATIONS RENDRAIT IMPOSSIBLE TOUTE RECONSTITUTION DES RELATIONS EXISTANT ENTRE LES DIFFERENTS PARTICIPANTS A L ' ACCORD LITIGIEUX , POUR LE CAS OU IL SERAIT FAIT DROIT AUX RECOURS EN ANNULATION .

9 CETTE DOUBLE CIRCONSTANCE JUSTIFIE LA NECESSITE QU ' IL Y A DE SURSEOIR , TOUT AU MOINS PARTIELLEMENT , A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE , EN VUE D ' EVITER QUE NE SOIT CAUSE AUX REQUERANTES UN DOMMAGE IMMEDIAT ET , SELON TOUTES LES APPARENCES , IRREVERSIBLE .

10 LA PROTECTION DES INTERETS DES REQUERANTES N ' EXIGE TOUTEFOIS PAS QU ' IL SOIT SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE POUR AUTANT QUE CELLE-CI DECLARE INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , LE SYSTEME COLLECTIF D ' EXCLUSIVITE DE VENTE ET D ' ACHAT INSTAURE PAR L ' ACCORD LITIGIEUX , SYSTEME DONT LES REQUERANTES ONT D ' AILLEURS DECLARE QU ' IL N ' ETAIT PLUS APPLIQUE DEPUIS LONGTEMPS .

11 PAR AILLEURS , LE SURSIS A EXECUTION N ' EST ACCORDE QUE SOUS LA RESERVE EXPRESSE QU ' EN ATTENDANT L ' ARRET A RENDRE SUR LES RECOURS EN ANNULATION , LES SANCTIONS ET EXCLUSIONS EVENTUELLES PREVUES DANS L ' ACCORD LITIGIEUX NE SERONT PAS APPLIQUEES CONTRE CEUX DES MEMBRES DE LA VBVB ET DE LA VBBB QUI N ' EXECUTERAIENT PAS LES OBLIGATIONS DERIVANT DE LA PARTIE DE L ' ACCORD PROVISOIREMENT MAINTENUE .

12 ENFIN , LA PRESENTE ORDONNANCE LAISSE ENTIERES LES DISPOSITIONS DES DEUX REGLEMENTATIONS NATIONALES , TELLES QUE CELLES-CI DOIVENT ETRE APPLIQUEES A LA SUITE DES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES , DONT LA DECISION ATTAQUEE FAIT ETAT , SANS TOUTEFOIS QU ' IL SOIT PREJUGE DE LA CONFORMITE DE CES REGLEMENTATIONS AVEC LE TRAITE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

STATUANT AU PROVISOIRE ,

LE PRESIDENT

ORDONNE :

1 ) IL EST SURSIS A L ' EXECUTION DES ARTICLES 1 , 2 ET 3 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 25 NOVEMBRE 1981 RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/428-VBBB-VBVB ) DANS LA MESURE OU CES DISPOSITIONS CONCERNENT LE SYSTEME COLLECTIF DE PRIX IMPOSES DANS LE COMMERCE DES LIVRES EN LANGUE NEERLANDAISE RESULTANT DE L ' ACCORD ENTRE LA VBVB ET LA VBBB .

2 ) IL EST SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 4 DE LADITE DECISION .

3 ) NI LES REQUERANTES NI LES ASSOCIATIONS QU ' ELLES REGROUPENT NE PEUVENT APPLIQUER , CONTRE CEUX DE LEURS MEMBRES EFFECTIFS , AGREES OU INSCRITS QUI N ' OBSERVENT PAS VOLONTAIREMENT LES REGLES DE LA PARTIE MAINTENUE DE L ' ACCORD , LES SANCTIONS OU EXCLUSIONS PREVUES PAR L ' ACCORD , NOTAMMENT DANS L ' ARTICLE 5 DE CELUI-CI .

4)LES DEPENS SONT RESERVES .