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3)

Les articles 1er, 2 et 3 du règlement (CEE) no 856/84 du Conseil du 31 mars 1984, l’article 1er et l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, l’article 1er, paragraphe 1, et l’article 5 du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 et les articles 55, 64 et 65 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007 ainsi que leurs annexes (lus conjointement avec les dispositions italiennes de transposition figurant à l’article 2 du décret-loi no 49 du 28 mars 2003, converti en loi, avec des modifications, par la loi no 119 du 30 mai 2003, et à l’article 2 de la loi no 468 du 26 novembre 1992 en ce que l’article 2 du décret-loi no 49/2003 s’y réfère), qui incluent et n’excluent pas du calcul de la quantité attribuée aux États membres le lait utilisé pour produire des fromages AOP qui sont exportés ou destinés au marché de pays tiers, dans la mesure de cette exportation, sont-ils contraires aux objectifs de protection prévus au règlement no 2081/92, qui protège les AOP, en particulier l’article 13, tel que confirmé par le règlement no 510/2006 et par le règlement no 1151/2012, ainsi qu’au vu des objectifs de protection prévus à l’article 4 de ce dernier, et sont-ils contraires aux articles 32, 39, 40 et 41 TFUE ainsi qu’aux principes de sécurité juridique, de confiance légitime, de proportionnalité et de non-discrimination et au principe de libre initiative économique aux fins de l’exportation hors de l’Union ?
1)

Les boues d’épuration doivent elles considérées comme des déchets, eu égard à l’exception de l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2008/98 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (1), lue en combinaison avec la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et/ou la directive sur les boues d’épuration dans la version du règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 (2) ?
3)

Convient-il d’interpréter les articles 6 et 27 de l’EG-FGV ainsi que l’article 18, paragraphe 1, l’article 26, paragraphe 1, et l’article 46 de la directive 2007/46 et l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 715/2007 en ce sens que, en cas d’infraction à ces dispositions, il n’y a pas lieu de déduire des dommages et intérêts venant en réparation du préjudice subi par le client final le montant, intégral ou partiel (le cas échéant: de quelle manière et à quelle proportion ?), d’une indemnité de jouissance au titre de l’utilisation effective du véhicule, lorsque, en raison de cette infraction, le client peut exiger et exige la résolution ou l’annulation du contrat de vente du véhicule ? Le fait que, outre d’avoir contrevenu à son obligation ou à cette interdiction, le constructeur a trompé les autorités compétentes en matière de réception et les clients finals sur le point de savoir si toutes les conditions de réception étaient satisfaites et le véhicule pouvait être utilisé, sans restriction, dans la circulation sur route et que ces contravention et tromperie ont eu lieu en vue de réduire les coûts et maximiser les profits par un important volume des ventes, tout en s’assurant un avantage concurrentiel au détriment des clients qui ne se doutaient de rien, a-t-il une incidence sur l’interprétation ?
2)

Dans une situation telle que celle de la présente affaire, la notion de «coût total du crédit pour le consommateur» figurant à l’article 3, sous g), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE comprend-elle les frais de prolongation du crédit, dès lors que les conditions de prolongation du crédit font partie des clauses et conditions convenues entre le prêteur et l’emprunteur dans le contrat de crédit ?
Le droit à un procès équitable (article 6, paragraphe 1, CEDH et article 47, deuxième alinéa, de la Charte des droits fondamentaux) et les attributs de celui-ci (principe du contradictoire, principe de l’égalité des armes et principe des droits de la défense) ont été violés au cours de la procédure de recouvrement devant le secrétaire général du Parlement européen, car la partie requérante n’a pu prendre connaissance ni du rapport de l’OLAF à la base de la décision ni des éléments de preuve qui ont servi de fondement audit rapport et, en outre, la partie requérante, malgré ce que prévoit l’article 68, paragraphe 2, des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, n’a pas pu exercer son droit d’être entendue préalablement. Au point 44 de son arrêt, le Tribunal a invoqué l’article 11, paragraphe 4, du règlement no 883/2013 à tort, dans la mesure où cette disposition régit non pas la procédure de recouvrement devant le secrétaire général mais la procédure au niveau de l’OLAF. À cet égard, le Tribunal s’est, au point 45 de son arrêt, trompé dans l’application de la jurisprudence énoncée au point 35 de son arrêt du 26 mai 2016, International Management Group/Commission (T-110/15, EU:T:2016:322). Au point 48 de son arrêt, le Tribunal a fait une interprétation contra legem de l’article 68, paragraphe 2, des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen en assimilant le droit de présenter des observations au droit d’être entendu. Il a aussi mal interprété l’article 68 des mesures d’application, relatif à la procédure de recouvrement, au point 51 de son arrêt, car la règle en question ne créait pour la partie requérante ni de droit ni d’obligation en ce qui concerne la production de preuves au cours de la procédure devant le secrétaire général.
C 383/43

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 20 août 2019 – Land Nordrhein-Westfalen/D.-H. T. en tant que liquidateur de J & S Service UG

(Affaire C-620/19)

(2019/C 383/51)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante au pourvoi en Revision: Land Nordrhein-Westfalen

Partie défenderesse au pourvoi en Revision: D.-H. T. en tant que liquidateur de J & S Service UG

Partie intervenante: Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht

Questions préjudicielles

1. L’article 23, paragraphe 1, sous j), du règlement (UE) 2016/679 (1) vise-t-il également à protéger les intérêts de l’administration fiscale ?

2. En cas de réponse affirmative, l’expression «exécution des demandes de droit civil» recouvre-t-elle aussi la défense de l’administration fiscale contre des prétentions relevant du droit civil et ces prétentions doivent-elles avoir été déjà invoquées ?

3. La disposition de l’article 23, paragraphe 1, sous e), du règlement 2016/679 concernant la protection d’un intérêt financier important d’un État membre dans le domaine fiscal permet-elle de limiter le droit d’accès prévu à l’article 15 dudit règlement, afin de s’opposer à des actions révocatoires, relevant du droit civil, susceptibles d’être introduites dans le cadre de procédures d’insolvabilité contre l’administration fiscale ?

(1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).
C 383/36

Pourvoi formé le 30 janvier 2019 par João Miguel Barata contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 20 novembre 2018 dans l’affaire T-854/16, Barata/Parlement

(Affaire C-71/19 P)

(2019/C 383/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: João Miguel Barata (représentants: Mes G. Pandey et D. Rovetta, avocats, et Me J. Grayston, Solicitor)

Autre partie à la procédure: Parlement européen

Par ordonnance du 26 septembre 2019, la Cour de justice (neuvième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé, et a condamné M. João Miguel Barata à supporter ses propres dépens.
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 16 juillet 2019 – XW/Eurowings GmbH

(Affaire C-541/19)

(2019/C 383/44)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: XW

Partie défenderesse: Eurowings GmbH

Question préjudicielle

Dans le cadre du calcul du droit à indemnisation au titre de l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 (1), convient-il également de tenir compte de la distance totale de vol lorsqu’un passager subit un retard de trois heures ou plus à la destination finale suite au retard/à l’annulation de son vol de correspondance, alors même que son vol de préacheminement a été ponctuel, que les deux vols ont été réalisés par des transporteurs aériens différents et que ceux-ci ont fait l’objet d’une réservation unique ?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
2.

Deuxième moyen – Erreur manifeste d’appréciation et erreur de droit en relation avec la prétendue violation de l’article 23 du règlement no 1/2003 Par leur second moyen, les parties requérantes font valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit manifeste en rejetant le moyen relatif à l’application incorrecte de la limite de 10 % prévue à l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003, en ce que la Commission a appliqué cette limite à un chiffre d’affaire différent du chiffre d’affaire consolidé calculé sur la base des règles de consolidation établies de l’Union. En outre, le Tribunal aurait enfreint les principes de proportionnalité et d’adéquation en ce qu’il a réservé une différence de traitement inacceptable, aux fins du calcul du chiffre d’affaires consolidé visé à l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003, aux branches d’activité qui font l’objet d’une cession à titre définitif, d’une part, et à celles mises en location, d’autre part, au motif d’une différence présumée en termes de rentabilité économique et substantielle.
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 16 juillet 2019 – YX/Eurowings GmbH

(Affaire C-542/19)

(2019/C 383/45)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: YX

Partie défenderesse: Eurowings GmbH

Questions préjudicielles

Dans le cadre du calcul du droit à indemnisation au titre de l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 (1), convient-il également de tenir compte de la distance totale de vol lorsqu’un passager subit un retard de trois heures ou plus à la destination finale suite au retard/à l’annulation de son vol de correspondance, alors même que son vol de préacheminement a été ponctuel, que les deux vols ont été réalisés par des transporteurs aériens différents et que ceux-ci ont fait l’objet d’une réservation unique ?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
C 383/45

Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 22 août 2019 – Openbaar Ministerie/ZB

(Affaire C-627/19)

(2019/C 383/54)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

rechtbank Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Openbaar Ministerie

Partie défenderesse: ZB

Question préjudicielle

Lorsqu’un mandat d’arrêt européen tend à l’exécution d’une peine privative de liberté infligée par une décision exécutoire d’un juge ou d’une juridiction et qu’il a été émis par un procureur, qui participe à l’administration de la justice dans l’État membre d’émission, et dont l’indépendance est garantie dans l’exercice de ses tâches inhérentes à l’émission d’un mandat d’arrêt européen, la condition voulant qu’un recours juridictionnel qui satisfait pleinement aux exigences inhérentes à une protection juridictionnelle effective, soit ouvert contre la décision d’émettre un mandat d’arrêt européen et, notamment, le caractère proportionné d’une telle décision, est-elle toujours requise ?
3.

Les circonstances concrètes exposées dans les questions 1 et 2 jouent-elles dans l’appréciation de la juste mise en balance entre d’une part le respect de droits intellectuels et d’autre part les droits et libertés garantis par la charte, tel le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel, et en particulier dans l’appréciation de la proportionnalité ?
C 383/46

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) (Portugal) le 23 août 2019 – PAGE Internacional Lda/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-630/19)

(2019/C 383/55)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: PAGE Internacional Lda

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Question préjudicielle

Au regard de l’interprétation correcte de l’article 168, sous a), et de l’article 176 de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, ainsi que des principes de neutralité de la TVA et de proportionnalité, le législateur portugais est-il autorisé, comme il le fait à l’article 21, paragraphe 1, sous d), et à l’article 21, paragraphe 2, sous d), du code de la TVA, à limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA acquittée sur des dépenses d’alimentation, même si l’assujetti prouve que toutes ces dépenses ont été intégralement affectées à l’exercice de son activité économique taxée ?

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).
2)

Si la première question appelle une réponse négative: la condition visée au point 75 de l’arrêt de la Cour de justice du 27 mai 2019 ([Parquets de Lübeck et de Zwickau, C 508/18 et C 82/19 PPU], EU:C:2019:456), voulant que la décision du procureur d’émettre un mandat d’arrêt européen et, notamment, le caractère proportionné d’une telle décision doivent pouvoir faire l’objet d’un recours juridictionnel satisfaisant pleinement aux conditions inhérentes à une protection juridictionnelle effective, est-elle remplie si une voie de droit est ouverte à la personne recherchée, après sa remise effective, dans laquelle la nullité du mandat d’arrêt européen peut être invoquée devant le juge dans l’État d’émission et dans laquelle ce juge examine notamment le caractère proportionné de la décision d’émettre ce mandat d’arrêt européen ?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil du Contentieux des Étrangers (Belgique) le 10 septembre 2019 – X/État belge

(Affaire C-671/19)

(2019/C 372/26)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil du Contentieux des Étrangers

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X

Partie défenderesse: État belge

Questions préjudicielles

1. L’indication dans l’article 34, paragraphe 5, de la directive (UE) 2016/801 (1), que le recours prévu par cet article est organisé «conformément au droit national» doit-elle être interprétée en ce sens qu’il appartient au seul législateur national de déterminer les modalités de ce recours sans que la juridiction nationale ne soit tenue de vérifier si ces modalités sont conformes au droit à un recours effectif au sens de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?

2. a) Si la réponse à la première question est négative, le recours prévu par l’article 34, paragraphe 5, de la directive 2016/801 doit-il, pour être effectif au sens de l’article 47 de la Charte, inclure une possibilité d’avoir accès dans tous les cas à une procédure de recours exceptionnelle, menée dans les conditions de l’extrême urgence, lorsque la personne concernée démontre qu’elle a fait preuve de toute la diligence requise et que le respect des délais nécessaires pour mener une procédure ordinaire pourrait entraver le déroulement des études en question ? b) Si la réponse à cette question est négative, la même réponse négative s’impose-t-elle lorsque l’absence de décision dans un délai rapproché risque de faire perdre irrémédiablement une année d’étude à la personne concernée ?

3. Si la réponse à la deuxième question est positive, sous a) ou sous b), le juge national est-il tenu de privilégier une interprétation de la loi conforme à la finalité de la directive 2016/801 pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci, en acceptant d’examiner selon les conditions de l’extrême urgence une demande de suspension de l’exécution d’une décision visée à l’article 20 de cette directive, alors même que les travaux préparatoires de la loi pourraient indiquer que telle n’était pas l’intention du législateur ?

4. Si la réponse à la première question est négative, le recours visé à l’article 34, paragraphe 5, de la directive 2016/801 impose-t-il aux États membres, pour être conforme à l’article 47 de la Charte, de prévoir que dans certaines circonstances le juge puisse enjoindre à l’autorité de délivrer le visa ?

(1) Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (JO 2016, L 132, p. 21).
Pourvoi formé le 5 septembre 2019 par NeXovation, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 19 juin 2019 dans l’affaire T-353/15, NeXovation/Commission

(Affaire C-665/19 P)

(2019/C 372/25)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: NeXovation, Inc. (représentants: A. von Bergwelt, M. Nordmann, L. Hettstedt, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler les points 3) et 4) du dispositif de l’arrêt attaqué, ainsi que l’article 3, paragraphe 2, et l’article premier, dernier tiret, de la décision de la Commission (1), du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.31550 mise à exécution par l’Allemagne en faveur du Nürburgring (avec un rectificatif du 13 avril 2015);

— à titre subsidiaire, annuler les points 3) et 4) du dispositif de l’arrêt attaqué et renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi est fondé sur deux moyens.

En ce qui concerne la première décision attaquée, le Tribunal a fait une application erronée de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, dans la mesure où la partie requérante était individuellement concernée. Le Tribunal a méconnu le fait que l’affaire ne vise pas le scénario typique dans lequel est affectée la concurrence entre plusieurs fournisseurs de produits, mais celle entre soumissionnaires qui demandent un certain produit.

En ce qui concerne la seconde décision attaquée, le Tribunal a fait une application erronée de l’article 107, paragraphe 1, et de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, ainsi que de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 (2), tout comme du principe d’un examen diligent et impartial.

(1) Décision (UE) 2016/151 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.31550 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par l’Allemagne en faveur du Nürburgring [notifiée sous le numéro C(2014) 3634] (JO 2016, L 34, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO 1999, L 83, p. 1).
1.

Faut-il interpréter l’article 2 de la directive 2003/88/CE (1) en ce sens que doivent être considérés comme du temps de travail les temps de garde pendant lesquels le travailleur a l’obligation d’atteindre les limites de sa ville d’affectation, en tenue et dans son véhicule d’intervention, dans un délai de 20 minutes, lorsque l’employeur ne lui impose pas de lieu où il est contraint d’être physiquement présent, mais que le travailleur n’en est pas moins soumis à d’importantes restrictions dans le choix du lieu où il se trouve et dans les possibilités dont il dispose pour se consacrer à ses intérêts personnels et sociaux ?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil du Contentieux des Étrangers (Belgique) le 10 septembre 2019 – X/État belge

(Affaire C-672/19)

(2019/C 372/27)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil du Contentieux des Étrangers

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X

Partie défenderesse: État belge

Questions préjudicielles

1. L’indication dans l’article 34, paragraphe 5, de la directive (UE) 2016/801 (1), que le recours prévu par cet article est organisé «conformément au droit national» doit-elle être interprétée en ce sens qu’il appartient au seul législateur national de déterminer les modalités de ce recours sans que la juridiction nationale ne soit tenue de vérifier si ces modalités sont conformes au droit à un recours effectif au sens de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?

2. a) Si la réponse à la première question est négative, le recours prévu par l’article 34, paragraphe 5, de la directive 2016/801 doit-il, pour être effectif au sens de l’article 47 de la Charte, inclure une possibilité d’avoir accès dans tous les cas à une procédure de recours exceptionnelle, menée dans les conditions de l’extrême urgence, lorsque la personne concernée démontre qu’elle a fait preuve de toute la diligence requise et que le respect des délais nécessaires pour mener une procédure ordinaire pourrait entraver le déroulement des études en question ? b) Si la réponse à cette question est négative, la même réponse négative s’impose-t-elle lorsque l’absence de décision dans un délai rapproché risque de faire perdre irrémédiablement une année d’étude à la personne concernée ?

3. Si la réponse à la deuxième question est positive, sous a) ou sous b), le juge national est-il tenu de privilégier une interprétation de la loi conforme à la finalité de la directive 2016/801 pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci, en acceptant d’examiner selon les conditions de l’extrême urgence une demande de suspension de l’exécution d’une décision visée à l’article 20 de cette directive, alors même que les travaux préparatoires de la loi pourraient indiquer que telle n’était pas l’intention du législateur ?

4. Si la réponse à la première question est négative, le recours visé à l’article 34, paragraphe 5, de la directive 2016/801 impose-t-il aux États membres, pour être conforme à l’article 47 de la Charte, de prévoir que dans certaines circonstances le juge puisse enjoindre à l’autorité de délivrer le visa ?

(1) Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (JO 2016, L 132, p. 21).