ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

18 décembre 1997

Affaire T-142/95

Jean-Louis Delvaux

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Promotion — Examen comparatif des mérites — Rapport de notation — Motivation — Conditions identiques de carrière — Discrimination en raison de la nationalité»

Texte complet en langue française II-1247

Objet:

Recours ayant pour objet une demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de deux décisions de la Commission, publiées dans les Informations administratives no 858 du 2 septembre 1994 et no 859 du 8 septembre 1994, au motif qu'elles ne mentionnaient le nom du requérant ni sur la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion au grade LA 4 ni sur celle des fonctionnaires effectivement promus au grade LA 4 au titre de l'exercice 1994, en second lieu, à l'annulation de la décision de la Commission du 3 avril 1995 portant rejet de la réclamation du requérant et, en troisième lieu, à la condamnation de la partie défenderesse au paiement d'une indemnité de 100000 BFR en réparation du préjudice moral subi du fait de l'irrégularité de la procédure de promotion.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Au moment de la procedure de promotion pour l'année 1994, le requérant est fonctionnaire de grade LA 5 au service de traduction de la Commission. Celui-ci est divisé en sept groupes thématiques. Chacun de ces groupes thématiques comporte neuf unités linguistiques, une par langue officielle de la Communauté. Le requérant, de langue et de nationalité danoises, est affecté au groupe thématique E au sein de l'unité linguistique danoise. Ce groupe est spécialisé dans les domaines de la technologie, de l'énergie, de l'industrie, de l'environnement et des transports.

Lors de la procédure de promotion pour l'année 1994, le requérant figure sur la liste des fonctionnaires promouvables au grade LA 4.

En prenant pour base cette liste des fonctionnaires promouvables, les chefs des unités linguistiques de langue danoise établissent une liste alphabétique des fonctionnaires qu'ils proposent à la promotion sur la base d'un classement chiffré (liste linguistique), sur laquelle le nom du requérant ne figure pas.

Au cours d'une réunion entre le directeur général du service de traduction et des représentants du personnel, l'un de ceux-ci suggère d'inclure le nom du requérant sur la liste des propositions de promotion. Un autre représentant du personnel émet alors des appréciations négatives sur les mérites linguistiques du requérant.

Sous la présidence du directeur général du service de traduction, les directeurs thématiques établissent ensuite en commun une liste de propositions par ordre de mérite des fonctionnaires. Puis, cette liste est approuvée par le directeur général du service de traduction, qui la communique aux différents comités de promotion. Ces propositions de promotion sont publiées aux Informations administratives no 845 du 11 mai 1994.

Ne figurant pas sur la liste publiée, le requérant adresse, le 16 mai 1994, une lettre au président du comité de promotion, M. Williamson, lui demandant de réexaminer son dossier et de l'inscrire sur cette liste. Par note du 25 octobre 1994, M. Williamson répond au requérant que le groupe paritaire restreint chargé de l'examen de ce type de demandes n'a pas été en mesure d'en recommander un examen favorable au comité de promotion du cadre LA.

Entre-temps, sur la base des propositions faites par toutes les directions générales de la Commission, les différents comités de promotion établissent des projets de listes des fonctionnaires jugés les plus méritants. Ces projets de listes sont ensuite communiqués à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN), qui arrête, sur recommandation unanime des comités de promotion, la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants. Cette liste, sur laquelle le requérant ne figure pas non plus, paraît aux Informations administratives no 858 du 2 septembre 1994.

L'AIPN choisit, sur cette dernière liste, les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir au titre de l'exercice 1994. La liste des fonctionnaires promus, parmi lesquels ne figure pas le requérant, est publiée aux Informations administratives no 859 du 8 septembre 1994.

Le 1er décembre 1994, le requérant introduit une réclamation, au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), contre les décisions de la Commission publiées aux Informations administratives n os 858 et 859. Le 3 avril 1995, cette réclamation fait l'objet d'une décision explicite de rejet.

A la suite d'une demande du requérant du 6 juin 1995, le groupe paritaire restreint chargé de l'examen des recours porte le présent cas devant le comité de promotion. Par note de M. Williamson, datée du 20 septembre 1995, le requérant est informé du rejet de son recours.

Sur le fond

Sur le premier moyen, tiré d'une violation de l'article 45, paragraphe 1 (examen comparatif des mérites), et de l'article 26 (informations devant figurer dans le dossier personnel) du statut

Sur la première branche du premier moyen, tirée d'une violation de l'article 45, paragraphe 1, du statut (examen comparatif des mérites)

— Sur le premier grief de la première branche du premier moyen (tiré de l'absence d'examen comparatif de tous les mérites du requérant)

L'AIPN a le pouvoir statutaire, en décidant des promotions, de faire un choix sur la base d'un examen comparatif des mérites des candidats promouvables réalisé suivant la méthode qu'elle juge la plus appropriée. L'AIPN disposant d'un large pouvoir d'appréciation, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l'administration à son appréciation, celle-ci s'est tenue dans des limites non critiquables et n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée. Le Tribunal ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications et mérites des candidats à celle de l'AIPN (points 37 et 38).

Référence à: Cour 1er juillet 1976, De Wind/Commission, 62/75, Rec. p. 1167, point 17; Cour 21 avril 1983, Ragusa/Commission, 282/81, Rec. p. 1245, point 9; Tribunal 30 janvier 1992, Schönherr/CES, T-25/90, Rec. p. II-63, point 20; Tribunal 25 février 1992, Schloh/Conseil. T-11/91, Rec. p. II-203, point 51 ; Tribunal 10 juillet 1992, Mergen/Commission, T-53/91, Rec. p. II-2041. point 33; Tribunal 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T-262/94, RecFP p. II-739, points 65 et 66

Le statut ne confère aucun droit à une promotion, même aux fonctionnaires qui réunissent toutes les conditions pour pouvoir être promus (point 39).

Référence à: Tribunal 9 février 1994, Latham/Conimission, T-3/92, RecFP p. II-83, point 50; Tribunal 30 novembre 1995. Branco/Cour des comptes, T-507/93, RecFP p. II-797, point 28; Baiwir/Commission, précité, point 67

En premier lieu, en ce qui concerne la méthode d'évaluation retenue par l'institution défenderesse en l'espèce, elle comporte un double examen comparatif des mérites des fonctionnaires ayant vocation à la promotion: d'une part, au sein de leur unité linguistique et de leur direction générale, d'autre part, au sein des comités de promotion et de l'AIPN. Un examen préalable des candidatures des fonctionnaires susceptibles d'être promus au sein de chaque direction générale de la Commission dont ils relèvent n'est pas de nature à faire échec à un examen comparatif des mérites des candidats, tel que visé à l'article 45 du statut, mais participe, au contraire, du principe de bonne administration (point 41).

Référence à: Tribunal 13 juillet 1995, Rasmussen/Commission, T-557/93, RecFP p. II-603, points 21 et 22; Tribunal 19 septembre 1996, Allo/Commission, T-386/94, RecFP p. II-1161, point 31

En deuxième lieu, les chefs d'unité exercent un rôle important lors de l'examen comparatif des mérites puisqu'ils connaissent le mieux les capacités des fonctionnaires travaillant dans leur unité. Or, une présélection au niveau des chefs d'unité suivie d'un réexamen des mérites des candidats promouvables au niveau du directeur général (compte tenu surtout de l'organisation et de la structure du service de traduction) peut servir utilement de base à un examen comparatif des mérites des candidats. En outre, les listes établies par les chefs d'unité n'ont, en principe, qu'un caractère préparatoire (points 42 et 43).

En troisième lieu, le requérant n'a pas démontré en quoi l'absence d'un représentant du personnel aux réunions des chefs d'unité entraînerait une violation de l'article 45, paragraphe 1, du statut, alors qu'aucune disposition statutaire ne prescrit la présence d'un représentant du personnel lors de telles réunions (point 44).

Référence à: Allo/Commission, précité, point 35

Les arguments du requérant concernant une violation du principe d'égalité des chances se confondent avec la première branche du troisième moyen, tirée d'une violation de l'article 5, paragraphe 3, du statut, et seront examinés dans ce contexte (point 45).

Le requérant n'a pas établi que la procédure de comparaison des mérites suivie en l'espèce violait l'article 45, paragraphe 1, du statut (point 46).

— Sur le deuxième grief de la première branche du premier moyen (tiré de l'erreur d'évaluation des mérites respectifs du requérant et d'un fonctionnaire promu)

L'examen des pièces du dossier administratif révèle que les mérites du requérant étaient inférieurs à ceux des fonctionnaires promus, à l'exception de ceux de Mme X (point 49).

La défenderesse a pu à bon droit considérer les mérites de Mme X et ceux du requérant comme équivalents. En effet, la différence entre ces mérites est marginale et nullement indicative de la supériorité de l'un par rapport à l'autre (point 52).

En cas d'égalité de mérites de deux fonctionnaires, l'ancienneté ne constitue qu'un critère d'appréciation parmi d'autres de sorte qu'il ne saurait être reproché à l'AIPN d'avoir accordé davantage de poids au critère de l'âge par rapport à celui de l'ancienneté (points 53 et 54).

Référence à: Cour 24 mars 1983, Colussi/Parlement, 298/81. Rec. p. 1131, point 22; Cour 14 juillet 1983. Øhrgaardet Delvaux/Commission, 9/82, Rec. p. 2379, point 19; Cour 17 janvier 1989, Vainker/Parlement. 293/87. Rec. p. 23. point 16

Le requérant n'a pas établi que la défenderesse avait usé de son pouvoir de manière manifestement erronée ou abusive dans l'examen comparatif des mérites (point 55).

Sur la deuxième branche du premier moyen (tirée de l'absence de prise en compte des activités exercées par le requérant en dehors de son unité)

Les rapports de notation du requérant afférents, respectivement, aux périodes du 1er juillet 1989 au 30 juin 1991 et du 1er juillet 1991 au 30 juin 1993 font expressément mention de ses activités en dehors de son unité. Or, les rapports de notation sont établis par le supérieur hiérarchique de chaque fonctionnaire concerné. Dès lors, le chef d'unité du requérant était au courant des activités qui y étaient relatées, ainsi que de l'appréciation y afférente. Il n'y a aucun indice que les activités exercées en dehors de son unité n'auraient pas été prises en considération lors de l'examen comparatif des mérites, et, plus particulièrement, lors de l'établissement de la liste des fonctionnaires proposés à la promotion (points 58 à 59).

Sur la troisième branche du premier moyen, tirée d'une violation de l'article 26 du statut (absence d'informations devant figurer dans le dossier individuel)

Le but des articles 26 et 43 du statut est d'assurer au fonctionnaire le droit de la défense, en évitant que des décisions prises par l'AIPN et affectant sa situation administrative et sa carrière ne soient fondées sur des faits concernant son comportement, non mentionnés dans son dossier individuel. Une décision basée sur de tels éléments est contraire aux garanties du statut et doit être annulée comme étant intervenue à la suite d'une procédure entachée d'illégalité (point 69).

Référence à: Cour 3 février 1971, Rittweger/Commission, 21/70, Rec. p. 7, points 29 à 41; Cour 12 février 1987, Bonino/Commission, 233/85, Rec. p. 739, point 11; Tribunal 5 décembre 1990, Marcato/Commission, T-82/89, Rec. p. II-735, point 78; Tribunal 30 novembre 1993, Perakis/Parlement, T-78/92, Rec. p. II-1299, point 27; Tribunal 9 février 1994, Lacruz Bassols/Cour de justice, T-109/92, RecFP p. II-105, point 68

Les dispositions précitées ne visent pas, en principe, les avis émis par les supérieurs hiérarchiques consultés dans le cadre d'une procédure de promotion. En effet, de tels avis ne doivent pas être portés à la connaissance des candidats concernés, dans la mesure où ils comportent uniquement une évaluation comparative de leurs qualifications et mérites, fondée sur des éléments de fait mentionnés dans leur dossier individuel ou communiqués aux intéressés, qui, de ce fait, ont déjà eu la possibilité de faire valoir leurs observations. Ces avis expriment le pouvoir d'appréciation dont dispose l'administration en la matière et ne relèvent pas des prescriptions de l'article 26, lesquelles tendent à assurer le droit de la défense du fonctionnaire et à permettre de la sorte à l'administration de se prononcer en pleine connaissance de cause (point 70).

Référence à: Perakis/Parlement, précité, point 28; Lacruz Bassols/Cour de justice, précité, point 69

Tel n'est cependant pas le cas lorsque ces avis contiennent également, outre les appréciations découlant de l'examen comparatif des mérites, des éléments concernant la compétence, le rendement ou le comportement d'un candidat qui n'ont pas été préalablement versés à son dossier individuel. Dans une telle hypothèse, l'article 26 du statut impose à l'administration d'insérer lesdits éléments dans le dossier individuel de l'intéressé. Néanmoins, l'absence de communication de ces mêmes éléments à l'intéressé, en vue de lui permettre de présenter ses observations, ne saurait vicier les décisions portant rejet de sa candidature et nomination d'un autre candidat à l'emploi en cause que dans la mesure où ils ont exercé une influence déterminante sur le choix opéré par l'AIPN (points 71 à 72).

Référenceà: Rittweger/Commission.précité, point 35; Cour 28 juin 1972, Brasseur/Parlement, 88/71. Rec. p. 499, point 18; Bonino/Commission, précité, point 13; Perakis/Parlement, précité, point 29

En l'espèce, un représentant du personnel a effectivement émis un avis négatif sur les mérites linguistiques du requérant lors de la réunion de préparation des propositions de promotion entre le directeur général et plusieurs représentants du personnel. En outre, les éléments sur lesquels cet avis se serait fondé n'avaient pas été versés au dossier individuel du requérant ni portés à sa connaissance avant l'adoption des décisions litigieuses (point 73).

Il n'est aucunement établi que, en prenant les décisions attaquées, la défenderesse aurait été influencée de manière déterminante par les commentaires défavorables émis par l'un des représentants du personnel lors d'une réunion entre ceux-ci et le directeur général. Par conséquent, il n'y a pas de raison suffisante de penser que, dans le cas d'espèce, les éléments à la base de ces commentaires critiques, qui n'ont pas été portés à la connaissance du requérant avant l'adoption des décisions attaquées, ont exercé une influence sur le contenu de celles-ci (points 77 et 78).

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'obligation de motivation prescrite par l'article 25, paragraphe 2, du statut

Si l'AIPN n'est pas tenue, aux termes de l'article 45 du statut, de motiver les décisions de promotion, notamment à l'égard des candidats non promus, elle est, en revanche, tenue de motiver sa décision de rejet d'une réclamation introduite en vertu de l'article 90, paragraphe 2, du statut, par un candidat non promu. Cette obligation de motiver, tout au moins au stade du rejet de la réclamation, une décision de promotion contestée a pour but, d'une part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de l'acte lui faisant grief et l'opportunité d'introduire un recours devant le Tribunal et, d'autre part, de permettre à celui-ci d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision de promotion. Comme les promotions et les mutations se font au choix, il suffit que la motivation du rejet de la réclamation concerne la réunion des conditions légales auxquelles le statut subordonne la régularité de la procédure (points 83 et 84).

Référence à: Cour 30 octobre 1974, Grassi/Conseil, 188/73, Rec. p. 1099, point 12; Cour 16 décembre 1987, Delauche/Commission, 111/86, Rec. p. 5345, point 13; Mergen/Commission, précité, point 40; Tribunal 3 mars 1993, Vela Palacios/CES, T-25/92, Rec. p. II-201, point 22; Cour 9 décembre 1993, Parlement/Volger, C-115/92 P, Rec. p. I-6549, point 22; Tribunal 19 septembre 1996, Brunagel/Parlement, T-158/94, RecFP p. II-1131, point 107; Tribunal 12 juin 1997, Carbajo Ferrero/Parlement, T-237/95, RecFP p. II-429, point 82

La lettre du 5 avril 1995 portant rejet de la réclamation du requérant expose à suffisance de droit les raisons pour lesquelles le nom du requérant ne figurait pas sur la liste litigieuse des fonctionnaires proposés à la promotion (points 85 et 86).

Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'article 5, paragraphe 3, et de l'article 27 du statut (violation des principes d'égalité des chances et de non-discrimination)

Sur la première branche du troisième moyen, tirée d'une violation de l'article 5, paragraphe 3, du statut et du principe de non-discrimination

Le principe général d'égalité et de non-discrimination veut que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente, à moins qu'une différenciation ne soit objectivement justifiée. Dans la mesure où tous les traducteurs du service de traduction de l'institution défenderesse, dont les fonctions consistent en la traduction d'une ou de plusieurs langues de départ vers une langue cible, se trouvent dans des situations comparables, la procédure de présélection dans le cadre des unités linguistiques, suivie d'un réexamen de cette présélection prenant en considération les fonctionnaires promouvables de l'ensemble du service de traduction, ne viole ni l'article 5, paragraphe 3, du statut ni le principe de non-discrimination (points 94 à 96).

Référence à: Lacruz Bassols/Courde justice, précité, point 87

Sur la deuxième branche du troisième moyen, tirée d'une violation de l'article 27, troisième alinéa, du statut (discrimination en raison de la nationalité)

Les dispositions combinées des articles 7 et 27 du statut prévoient que pour le recrutement, la promotion et l'affectation de ses fonctionnaires toute institution communautaire doit, d'une part, s'inspirer de l'intérêt du service sans considération de nationalité et, d'autre part, assurer un recrutement sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres des Communautés (point 102).

Référence à: Cour 30 juin 1983, Schloh/Conseil, 85/82, Rec. p. 2105, point 26; Tribunal 18 mars 1997, Picciolo et Caló/Comité des régions, T-178/95 et T-179/95, RecFP p. II-155, point 66

Le dossier ne contient aucun indice d'une discrimination en raison de la nationalité ou du lieu de naissance (point 103).

Sur la demande en indemnité

La responsabilité de la Communauté suppose la réunion d'un ensemble de conditions en ce qui concerne l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué. Doit être rejetée la demande introduite par un fonctionnaire visant à obtenir réparation du préjudice qui lui aurait été causé par un comportement de l'administration l'ayant privé d'une possibilité de promotion, dès lors que l'illégalité de ce comportement n'est pas établie. En l'espèce, il a été jugé qu'aucun comportement illégal ne pouvait être reproché à la défenderesse (points 109 et 110).

Référence à: Latham/Commission, précité, point 66; Tribunal 9 février 1994, Latham/Commission, T-82/91, RecFP p. II-61, point 75; Tribunal 21 février 1995, Moat/Commission, T-506/93, RecFP p. II-147, points 46 à 49; Tribunal 6 juillet 1995, Ojha/Commission, T-36/93, RecFP p. II-497, point 130; Tribunal 18 mars 1997, Rasmussen/Commission, T-35/96, RecFP p. II-187, point 82

Dispositif:

Le recours est rejeté

Fonctionnaires — Promotion — Examen comparatif des mérites — Rapport de notation — Motivation — Conditions identiques de carrière — Discrimination en raison de la nationalité (ARRÊT DU 18. 12. 1997 — AFFAIRE T-142/95 - DELVAUX / COMMISSION) II-1247