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Le Tribunal a résumé les antécédents du litige aux points 22 à 43 de l’arrêt attaqué comme suit : « 22 Le 18 janvier 1999, le Konsortium Südtiroler Baumschuler, aux droits duquel vient [Schniga], a déposé une demande de protection des obtentions végétales auprès de l’OCVV, en vertu du [règlement de base] [...] Cette demande a été enregistrée sous le numéro 1999/0033. L’obtention végétale pour laquelle la protection a ainsi été demandée est la variété de pommes de l’espèce Malus Mill dénommée Gala Schnitzer (ci-après la “variété candidate”). 23 [Au mois de] février 1999, l’OCVV a chargé le centre d’examen du Bundessortenamt (Office fédéral des variétés végétales allemand, ci-après le “BSA”) établi à Wurzen (Allemagne) de procéder à l’examen technique de la variété candidate, conformément à l’article 55, paragraphe 1, du [règlement de base]. Aux fins de cet examen, la variété Baigent (ci-après la “variété de référence”), considérée comme étant la plus proche de la variété candidate, a été utilisée comme variété de comparaison. 24 Il s’est avéré, [au cours de l’année] 2001, que le matériel végétal présenté par Schniga aux fins de l’examen technique était porteur de virus. L’examen technique a dès lors été suspendu, puis repris, au printemps 2002, après que Schniga a été autorisée par l’OCVV à présenter un nouveau matériel, non infecté, de la variété candidate. Il s’est poursuivi au cours des années 2003 et 2004 [...] 25 Par lettre du 18 janvier 2005, le BSA a indiqué ce qui suit à l’OCVV : “Le 13 janvier 2005, nous vous avons envoyé le rapport intermédiaire relatif à l’examen DUS de la variété [candidate] au nom de l’[OCVV]. Nous considérons que la variété candidate est distincte de la variété [de référence] sur la base d’un caractère qui, actuellement, n’est pas repris dans le [protocole] OCVV TP/14/1 : ‘fleur : coloration de la base des filaments (après déhiscence de l’anthère)’ [...] [...] Des éléments de preuve ont été avancés pour soutenir que ce caractère est suffisamment homogène et reproductible, et témoigne de variations suffisantes entre les variétés et, dès lors, permet d’établir la distinction [...] Dans ce contexte, l’inclusion du caractère en cause a été proposée pendant la révision du [protocole UPOV TG/14/9], mais cette proposition a été rejetée pour réduire le nombre des caractères à un nombre raisonnable. Notre intention a reçu un soutien et il nous a été recommandé d’envoyer, ensemble avec le rapport intermédiaire, une demande d’autorisation d’utiliser ce caractère en tant que nouveau caractère, conformément au [protocole] OCVV TP/14/1, point [III 3]”. 26 Un nouveau rapport intermédiaire complémentaire a été transmis par l’OCVV à Schniga le 7 février 2005, avec la mention “pas de remarque particulière”. 27 Le 19 décembre 2005, le BSA a adressé son rapport final d’examen technique à l’OCVV et à Schniga (ci-après le “rapport final d’examen”), concluant que la variété candidate était homogène, stable et distincte de la variété de référence, sur la base du caractère “Fruit : largeur des stries”. 28 Le rapport final d’examen indique, au point 9, sous la rubrique “Date et/ou numéro de document des principes directeurs pour l’examen national”, la mention “2003-03-27 OCVV TP/14/1”. 29 Il ressort des points 16 et 17 du rapport final d’examen, concernant la comparaison de la variété candidate avec la variété de référence, que la variété candidate présente des stries larges (note 7), alors que la variété de référence présente des stries étroites à moyennes (note 4), cette appréciation étant fondée sur l’évaluation d’un caractère additionnel “Fruit : largeur des stries”, correspondant au caractère no 40 du protocole UPOV TG/14/9 du 6 avril 2005 (ci-après le “caractère additionnel litigieux”). L’OCVV fait observer, à cet égard, que ledit caractère additionnel litigieux ne figurait ni dans le protocole [OCVV TP/14/1] ni dans le protocole [UPOV TG/14/8] [...] 30 Par lettre du 24 janvier 2006, l’OCVV a informé le BSA que des principes directeurs incorrects avaient été cités dans le rapport final d’examen et qu’il ne fallait pas utiliser comme base du rapport d’examen le protocole OCVV TP/14/1 (adopté [au mois de] mars 2003), mais le protocole UPOV TG/14/8 (adopté [au cours de l’année] 1995), car c’est ce dernier qui était en vigueur à la date d’adoption de la décision de tester la variété candidate, [au mois de] janvier 1999. 31 Le 9 février 2006, le BSA a transmis à l’OCVV une version modifiée du rapport final d’examen. Le point 17 de cette version indique : “[L]a variété a été testée conformément au [protocole UPOV TG/14/8]. La description de la variété a été réalisée sur la base du tableau des caractères du [protocole] OCVV TP/14/1, du 27 mars 2003, qui est entré en vigueur pendant la période de test. Cela permet à la variété [candidate] de faire partie de la collection de référence des variétés avec une priorité postérieure. La variété est distincte, stable et homogène au sens des deux [protocoles]”. 32 Le 5 mai 2006, les intervenantes, Brookfield New Zealand Ltd et Elaris SNC, respectivement titulaire d’une licence afférente au droit de protection de la variété de référence et titulaire de ce droit, ont adressé à l’OCVV des objections, au titre de l’article 59 du [règlement de base], à l’octroi de la protection demandée pour la variété candidate. Ces objections étaient fondées sur le droit de protection antérieur de la variété de référence. 33 Les motifs invoqués à l’appui des objections étaient, d’une part, celui visé à l’article 61, paragraphe 1, sous b), du règlement ?de base?, en ce que le non-respect, par Schniga, des conditions relatives à la présentation de matériel destiné à l’examen technique, telles que définies par l’OCVV, aurait dû conduire celui-ci à rejeter la demande de protection et, d’autre part, celui visé à l’article 7 dudit règlement, en ce que la variété candidate ne se distinguerait pas de la variété de référence. 34 Par décision du 14 décembre 2006, suivie d’un corrigendum du 5 février 2007, le président de l’OCVV a approuvé l’utilisation du caractère additionnel litigieux, en vue d’établir la distinction entre la variété candidate et la variété de référence. En revanche, cette décision ne mentionne pas le caractère additionnel “coloration de l’anthocyane à la base du filet”, également mentionné dans le rapport final d’examen. La décision en question est expressément fondée sur l’article 23 du [règlement d’application]. 35 Par décisions du 26 février 2007, le comité de l’OCVV compétent pour se prononcer sur les objections à l’octroi d’une protection communautaire des obtentions végétales a accordé la protection demandée à la variété candidate (ci-après la “décision d’octroi de protection”) et a rejeté les objections (ci‑après les “décisions de rejet des objections”). Il s’est, notamment, fondé sur la circonstance que, “pour des raisons techniques”, la prise en compte du caractère additionnel litigieux était justifiée, bien que celui-ci n’ait pas été mentionné dans les protocoles en vigueur à la date de la demande de protection. 36 Le 11 avril 2007, les intervenantes ont formé chacune un recours auprès de la chambre de recours de l’OCVV [(ci-après la “chambre de recours”)], au titre des articles 67 à 72 du [règlement de base], contre les décisions d’octroi de protection et de rejet des objections. 37 Par décision du 21 novembre 2007 dans les affaires jointes A 003/2007 et A 004/2007, la chambre de recours a fait droit à ces recours, a annulé les décisions d’octroi de protection et de rejet des objections et a rejeté la demande de protection, en ne se prononçant que sur le premier des deux moyens résumés au point 33 ci-dessus [...] 38 À la suite d’un recours en annulation formé par Schniga devant le Tribunal, la décision de la chambre de recours du 21 novembre 2007 a été annulée par l’arrêt du 13 septembre 2010, Schniga/OCVV – Elaris et Brookfield New Zealand (Gala Schnitzer) (T‑135/08, [...] EU:T:2010:397). Le pourvoi formé contre ledit arrêt a été rejeté par l’arrêt du 19 décembre 2012, Brookfield New Zealand et Elaris/OCVV et Schniga (C‑534/10 P, [...] EU:C:2012:813). 39 La chambre de recours a dès lors repris l’examen des recours formés par les intervenantes, au regard du second moyen résumé au point 33 ci-dessus, faisant grief à l’OCVV d’avoir accordé la protection demandée à une variété non distincte. Par [...] les décisions [litigieuses] [...], elle a de nouveau annulé les décisions d’octroi de protection et de rejet des objections et a rejeté la demande de protection. 40 D’une part, en se fondant sur l’article 56, paragraphe 2, du [règlement de base] et sur les articles 22 et 23 du [règlement d’application], la chambre de recours a considéré, en substance : — que le protocole et les principes directeurs d’examen en vigueur aux fins de l’examen technique étaient, de tout temps, le protocole UPOV TG/14/8 [...] et le protocole OCVV TP/14/1 [...] (point 19 des décisions [litigieuses]) ; — que lesdits protocoles ne mentionnaient pas le caractère additionnel litigieux ; — que ni dans le questionnaire technique ni au cours de la période d’examen Schniga n’avait présenté de demande de prise en compte du caractère additionnel litigieux au titre du point III 6 du protocole OCVV TP/14/1 (point 21 des décisions [litigieuses]) ; — que le caractère additionnel litigieux n’était pas mentionné dans la lettre du BSA du 18 janvier 2005 à l’OCVV et que le BSA n’avait adressé aucune demande à l’OCVV le concernant, celui-ci ayant été mentionné pour la première fois dans le rapport final d’examen, puis dans la décision du président de l’OCVV du 14 décembre 2006 approuvant son utilisation (point 22 des décisions [litigieuses]) ; — que, dans ces conditions, la prise en compte par le BSA, aux fins de l’examen technique, d’un caractère additionnel non prévu par le protocole OCVV TP/14/1, alors en vigueur, constituait une violation du point III 3 dudit protocole (point 25 des décisions [litigieuses]) ; — que la décision du président de l’OCVV du 14 décembre 2006 d’autoriser rétroactivement l’utilisation dudit caractère additionnel dans le cadre de l’examen technique était entachée d’une erreur fondamentale, dès lors que ladite décision était intervenue quelque 12 mois après le rapport final d’examen, et que cette décision ne saurait être justifiée, notamment au regard de l’article 22, paragraphe 2, du [règlement d’application] (point 26 des décisions [litigieuses]). 41 Au point 27 des décisions [litigieuses], la chambre de recours a invoqué, en ce sens, sa décision du 8 octobre 2009 dans l’affaire A 010/2008 (JEWEL), aux termes de laquelle l’utilisation d’un caractère additionnel doit être approuvée au préalable par le président de l’OCVV, de façon à garantir la sécurité juridique, l’objectivité dans le traitement des demandes de protection et la prévisibilité du comportement de tous les acteurs concernés. 42 D’autre part, la chambre de recours a considéré, aux points 28 et 29 des décisions [litigieuses], que l’examen technique au regard du caractère additionnel litigieux avait été de surcroît et en tout état de cause vicié par le fait qu’il s’était déroulé sur une période d’une année seulement, à savoir [l’année] 2005, comme l’avait reconnu le BSA, alors que tous les autres caractères avaient été examinés au cours des deux cycles de végétation consécutifs 2004 et 2005. Cela constituait, selon elle, une violation manifeste des protocoles et principes directeurs applicables en l’espèce, notamment les protocoles UPOV TG/1/3 et UPOV TG/14/8, qui exigent, pour les variétés de pommes, un examen portant sur au moins deux cycles de végétation aux fins d’établir l’homogénéité et la stabilité. 43 En conséquence, la chambre de recours a considéré, aux points 30 et 31 des décisions [litigieuses], que la variété candidate ne pouvait être tenue légalement pour distincte de la variété de référence. »