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Ordonnance du Président de la deuxième chambre de la Cour du 10 mars 1978. - Xavier Authié contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 19/78 R.



Recueil de jurisprudence 1978 page 00679



Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 19/78 R

XAVIER AUTHIE , REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE MLLE FRANCOISE FABER , 51 , AVENUE DE LA LIBERTE , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . RAYMOND BAYENS , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , LE SURSIS A L ' EXECUTION EST SUBORDONNE A L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE ET DE MOYENS JUSTIFIANT , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI D ' UNE TELLE MESURE ;

2 ATTENDU QUE LE REQUERANT A PRETENDU QUE LE REFUS QUI LUI A ETE OPPOSE EST , A PREMIERE VUE , INJUSTIFIE ;

3 QU ' A L ' APPUI DE CETTE PRETENTION , IL A REPETE LES MOYENS INVOQUES DANS LE RECOURS PRINCIPAL ;

4 QU ' A CE STADE DE LA PROCEDURE IL N ' EST PAS POSSIBLE DE PREJUGER LA DECISION DE LA COUR SUR CES QUESTIONS ;

5 ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER L ' URGENCE DE SA DEMANDE EN REFERE , LE REQUERANT A EXPOSE QUE S ' IL OBTENAIT GAIN DE CAUSE SUR LE FOND , TOUTES LES OPERATIONS DU CONCOURS DEVRAIENT ETRE RECOMMENCEES , ET QU ' IL ETAIT DONC PREFERABLE DE SURSEOIR A CES OPERATIONS ET DE NE PAS PROCEDER AUX EPREUVES ORALES AVANT L ' ARRET DE LA COUR SUR LE FOND ;

6 QUE , TOUT EN SOULIGNANT SON INTERET A ETRE ADMIS AU CONCOURS , LE REQUERANT N ' A CEPENDANT PAS DEMONTRE EN QUOI LA POURSUITE DES OPERATIONS DU CONCOURS LUI CAUSERAIT UN PREJUDICE IRREPARABLE ;

7 ATTENDU QUE , DANS L ' HYPOTHESE LA PLUS FAVORABLE AU REQUERANT EN CE QUI CONCERNE LA DECISION SUR LE FOND , ET A SUPPOSER MEME QUE SA DEMANDE EN REFERE SOIT ACCUEILLIE , LE SURSIS AUX OPERATIONS AU STADE ACTUELLEMENT ATTEINT N ' ECARTERAIT PAS LA NECESSITE DE REVENIR SUR LES EPREUVES ECRITES QUI ONT DEJA EU LIEU ;

8 QUE LE SURSIS AUX EPREUVES ORALES CAUSERAIT EN OUTRE DE NOTABLES INCONVENIENTS ET DE GRAVES PREJUDICES , AUSSI BIEN A LA COMMISSION QU ' AUX NOMBREUX CANDIDATS QUI ONT PARTICIPE AUX EPREUVES ECRITES ;

9 ATTENDU QU ' AU VU DE CES CIRCONSTANCES IL FAUT CONCLURE QUE LES CONDITIONS NE SONT PAS REUNIES POUR ORDONNER LA MESURE PROVISOIRE DEMANDEE ET QUE , DES LORS , LA DEMANDE DOIT ETRE REJETEE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10 ATTENDU QU ' IL CONVIENT , EN L ' ETAT , DE RESERVER LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE ,

STATUANT AU PROVISOIRE , ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EST REJETEE .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
Ordonnance de la Cour du 1er juillet 1981. - Ireks-Arkady GmbH contre Communauté économique européenne. - Affaire 238/78.



Recueil de jurisprudence 1981 page 01719



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 238/78 ,

IREKS-ARKADY GMBH ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

REPRESENTEE PAR SES ORGANES :

1 . LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

2 . LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE PROCEDURE AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 ETANT DONNE QUE LES PARTIES ONT ETABLI LE MONTANT DE LA REPARATION D ' UN COMMUN ACCORD , IL Y A LIEU DE RAYER L ' AFFAIRE 238/78 DU REGISTRE DE LA COUR .

2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR STATUE SUR LES DEPENS DANS L ' ARRET OU L ' ORDONNANCE QUI MET FIN A L ' INSTANCE .

3 DANS SON ARRET INTERLOCUTOIRE DU 4 OCTOBRE 1979 ( RECUEIL , P . 2955 ) DANS LA PRESENTE AFFAIRE , LA COUR A RESERVE LES DEPENS .

4 PAR LETTRE DU 5 JANVIER 1981 , LA REQUERANTE A DEMANDE A LA COUR DE STATUER SUR LES DEPENS RECUPERABLES .

5 IL INCOMBE DONC A LA COUR DE STATUER SUR LA REPARTITION DES DEPENS POUR PERMETTRE A LA DEUXIEME CHAMBRE DE TAXER LES DEPENS RECUPERABLES .

6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

7 EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS , OU POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS .

8 IL RESULTE DE L ' ARRET INTERLOCUTOIRE QUE LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT SUCCOMBE DANS L ' ESSENTIEL DE LEURS MOYENS DE DROIT . LA REDUCTION DU MONTANT DEMANDE , QUI EST INTERVENUE A LA SUITE DES NEGOCIATIONS ENTRE LES PARTIES , N ' EST PAS D ' UNE IMPORTANCE TELLE QU ' ELLE POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA REPARTITION DES DEPENS .

9 IL Y A DONC LIEU DE CONDAMNER LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A L ' ENSEMBLE DES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

ORDONNE :

1 ) L ' AFFAIRE 238/78 EST RAYEE DU REGISTRE DE LA COUR .

2 ) LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
Ordonnance de la Cour du 1er juillet 1981. - DGV Deutsche Getreideverwertung und Rheinische Kraftfutterwerke GmbH et autres contre Communauté économique européenne. - Affaires jointes 241, 242 et 246 à 249/78.



Recueil de jurisprudence 1981 page 01727



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES

241/78 DGV DEUTSCHE GETREIDEVERWERTUNG UND RHEINISCHE KRAFTFUTTERWERKE GMBH ,

242/78 WERHAHN HANSAMUHLE ,

246/78 SPRL MASELIS FRERES ,

247/78 CODRICO BV ,

248/78 HANSA-LAGERHAUS STROH ,

249/78 BV MEELFABRIEK WEERT ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

REPRESENTEE PAR SES ORGANES :

1 . LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

2 . LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE PROCEDURE AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 ETANT DONNE QUE LES PARTIES ONT ETABLI LES MONTANTS DE LA REPARATION D ' UN COMMUN ACCORD , IL Y A LIEU DE RAYER LES AFFAIRES 241 , 242 ET 246 A 249/78 DU REGISTRE DE LA COUR .

2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR STATUE SUR LES DEPENS DANS L ' ARRET OU L ' ORDONNANCE QUI MET FIN A L ' INSTANCE .

3 DANS SON ARRET INTERLOCUTOIRE DU 4 OCTOBRE 1979 ( RECUEIL , P . 3017 ) DANS LES PRESENTES AFFAIRES , LA COUR A RESERVE LES DEPENS .

4 PAR LETTRES DU 5 JANVIER 1981 , LES REQUERANTES DANS LES PRESENTES AFFAIRES ONT DEMANDE A LA COUR DE STATUER SUR LES DEPENS RECUPERABLES .

5 IL INCOMBE DONC A LA COUR DE STATUER SUR LA REPARTITION DES DEPENS POUR PERMETTRE A LA DEUXIEME CHAMBRE DE TAXER LES DEPENS RECUPERABLES .

6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

7 EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS , OU POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS .

8 IL RESULTE DE L ' ARRET INTERLOCUTOIRE QUE LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT SUCCOMBE DANS TOUS LEURS MOYENS DE DROIT . LES REDUCTIONS DES MONTANTS DEMANDES , QUI SONT INTERVENUES A LA SUITE DES NEGOCIATIONS ENTRE LES PARTIES , NE SONT PAS D ' UNE IMPORTANCE TELLE QU ' ELLES POURRAIENT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA REPARTITION DES DEPENS .

9 IL Y A DONC LIEU DE CONDAMNER LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A L ' ENSEMBLE DES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

ORDONNE :

1 ) LES AFFAIRES 241 , 242 ET 246 A 249/78 SONT RAYEES DU REGISTRE DE LA COUR .

2 ) LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
Ordonnance de la Cour du 10 novembre 1977. - Hellmut Stimming KG contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 90-77.



Recueil de jurisprudence 1977 page 02113



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 90-77

HELLMUT STIMMING KG , WITTEN ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DEPOSEE LE 21 JUILLET 1977 , LA REQUERANTE A INTRODUIT UN RECOURS EN DOMMAGE-INTERETS ' CONTRE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ' ;

2 CONSIDERANT QUE DANS SA REPLIQUE DANS CETTE AFFAIRE , LA REQUERANTE PRETEND ' ELARGIR ' SON RECOURS ET LE DIRIGER EGALEMENT CONTRE LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

3 ATTENDU QUE LE REGLEMENT DE PROCEDURE NE PERMET PAS UNE TELLE MODIFICATION DANS LA PERSONNE DU DEFENDEUR ;

4 QUE DES LORS , LA REPLIQUE NE DOIT ETRE ACCEPTEE QUE COMME UN ACTE DANS LA PROCEDURE ENTRE LA REQUERANTE ET LA COMMISSION , MAIS NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME INTRODUISANT UN RECOURS CONTRE LE CONSEIL ;

Dispositif

LA COUR

DECIDE ET ORDONNE :

LA REPLIQUE DEPOSEE LE 7 NOVEMBRE 1977 NE SERA PAS NOTIFIEE PAR LE GREFFIER AU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 18 janvier 1978, sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par le Conseil. - Claude Jacquemart contre Conseil des Communautés européennes et Commission des Communautés européennes. - Allocations de départ. - Affaire 114/77.



Recueil de jurisprudence 1978 page 01711



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 114/77

CLAUDE JACQUEMART

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Motifs de l'arrêt

ATTENDU QUE , PAR REQUETE DU 22 SEPTEMBRE 1977 ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR A LA MEME DATE , LE REQUERANT A INTRODUIT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , UN RECOURS EN ANNULATION D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION DU 12 JUILLET 1977 ET D ' UN REGLEMENT DU CONSEIL N 3177/76 ;

ATTENDU QUE LE CONSEIL CONCLUT QU ' EN CE QUI LE CONCERNE , LE RECOURS DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE SANS QUE SOIT ENGAGE LE DEBAT AU FOND ;

ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT A , D ' ABORD PAR UNE COMMUNICATION PERSONNELLE ADRESSEE AU CONSEIL , ENSUITE DANS LE CADRE DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION RELATIVE AU CALCUL DE SON ALLOCATION DE DEPART , MIS EN CAUSE LA VALIDITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 3177/76 DU CONSEIL , N ' A PAS POUR EFFET DE CONFERER AU CONSEIL LA QUALITE D ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AU SENS DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT ;

QUE , D ' AUTRE PART , LE REGLEMENT N 3177/76 NE CONSTITUANT , NI UNE DECISION DONT LE REQUERANT EST LE DESTINATAIRE , NI UNE DECISION QUI , BIEN QUE PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT , LA CONCERNERAIT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT , LE RECOURS EST EGALEMENT IRRECEVABLE EN TANT QU ' IL SERAIT FONDE SUR L ' ARTICLE 173 DU TRAITE ;

QU ' ENFIN ET , EN TOUT ETAT DE CAUSE , QUE MEME SI LA LETTRE ADRESSEE PAR LE REQUERANT AU PRESIDENT DU CONSEIL LE 25 FEVRIER 1977 EN VUE DE FAIRE MODIFIER LE REGLEMENT N 3177/76 OU DE FAIRE INTERPRETER PAR LA COMMISSION L ' ARTICLE 12 , DE L ' ANNEXE VIII , DU STATUT DE FACON A LUI DONNER SATISFACTION POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , LE RECOURS CONTRE LA REPONSE MOTIVEE DU CONSEIL EN DATE DU 15 MARS 1977 SERAIT IRRECEVABLE PARCE QUE TARDIF AU SENS DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

COMPOSEE DE MM.G.BOSCO , PRESIDENT , J.MERTENS DE WILMARS ET A . O ' KEEFFE , JUGES ,

AVOCAT GENERAL : M.J.-P.WARNER

GREFFIER : M.A.VAN HOUTTE

ORDONNE :

1 ) LE RECOURS EST IRRECEVABLE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LE CONSEIL ;

2 ) LES DEPENS SONT COMPENSES .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . PROCEDURE - DEPENS - DEPENS RECUPERABLES - DEMANDE DE REMBOURSEMENT - DELAI

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 73 )

2 . PROCEDURE - DEPENS - DEPENS RECUPERABLES - FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES PAR LES PARTIES - FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR ET REMUNERATION DES AGENTS , CONSEILS OU AVOCATS DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

( STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE , ART . 17 , ALINEA 1 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 73 B ) )

Sommaire

1 . UNE PARTIE NE SAURAIT ETRE DECHUE DU DROIT DE RECUPERER LES DEPENS VISES A L ' ARTICLE 73 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DES LORS QU ' ELLE EN A DEMANDE LE REMBOURSEMENT A LA PARTIE ADVERSE DANS UN DELAI RAISONNABLE .

2 . LORSQUE , DANS UN LITIGE DEVANT LA COUR , UNE INSTITUTION FAIT USAGE DE LA FACULTE QUI LUI EST RECONNUE PAR L ' ARTICLE 17 , ALINEA 1 , DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE , DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN AVOCAT OU DE DESIGNER COMME AGENT UNE PERSONNE ETRANGERE A SON PERSONNEL , LA REMUNERATION DE CET AVOCAT OU DE CET AGENT RENTRE DANS LA NOTION DE ' FRAIS INDISPENSABLES , EXPOSES PAR LES PARTIES AUX FINS DE LA PROCEDURE ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 73 B ) DU REGLEMENT DE PROCEDURE ET PEUT DONC ETRE RECUPEREE EN VERTU DE CETTE DISPOSITION .

EN REVANCHE , LORSQUE L ' INSTITUTION ESTIME PLUS CONFORME A SON INTERET DE SE FAIRE REPRESENTER PAR UN DE SES FONCTIONNAIRES , EN QUALITE D ' AGENT , ELLE NE SAURAIT REVENDIQUER , AU TITRE DE L ' ARTICLE 73 B ) UNE ' INDEMNISATION AFFERENTE A L ' ACTIVITE DE L ' AGENT DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ' , C ' EST-A-DIRE UNE FRACTION DE LA REMUNERATION DONT ELLE EST REDEVABLE A CE FONCTIONNAIRE EN VERTU DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . EN EFFET , CETTE REMUNERATION CONSTITUE LA CONTREPARTIE DE L ' EXECUTION DE L ' ENSEMBLE DES TACHES INCOMBANT A L ' INTERESSE , Y COMPRIS , LE CAS ECHEANT , LA DEFENSE , DANS UN LITIGE DEVANT LA COUR , DES INTERETS DE L ' INSTITUTION ; ELLE NE PEUT DONC ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE VERSEE ' AUX FINS DE LA PROCEDURE ' . IL EN EST AUTREMENT DES FRAIS AFFERENTS A LA PARTICIPATION DE L ' AGENT A LA PROCEDURE ORALE , A SAVOIR SES FRAIS DE DEPLACEMENT ET L ' INDEMNITE JOURNALIERE .
Ordonnance du Président de la deuxième chambre de la Cour du 5 avril 1976. - United Brands Company et United Brands Continentaal BV contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 27-76 R.



Recueil de jurisprudence 1976 page 00425



Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 27-76 R

UNITED BRANDS COMPANY , SOCIETE ENREGISTREE AU NEW JERSEY , ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ,

ET

UNITED BRANDS CONTINENTAAL BV , SOCIETE NEERLANDAISE AYANT SON SIEGE A 3002 ROTTERDAM , 3 VAN VOLLENHOVENSTRAAT , REPRESENTEES ET ASSISTEES PAR MES IVO VAN BAEL ET JEAN-FRANCOIS BELLIS DU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE MAITRES ELVINGER ET HOSS , 84 , GRAND ' RUE ,

PARTIES DEMANDERESSES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , ANTONIO MARCHINI-CAMIA ET JOHN TEMPLE LANG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MARIO CERVINO , BATIMENT CFL , PLACE DE LA GARE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES , CONSTATANT QUE , SUR LE PLAN DES MESURES PROVISOIRES , LES PARTIES NE SONT PLUS CONTRAIRES EN DROIT , ESTIME QU ' IL Y A LIEU D ' ORDONNER LESDITES MESURES TOUT EN DONNANT ACTE AUX PARTIES DE LEURS DECLARATIONS CONCERNANT EN PARTICULIER LA MODIFICATION DE LA CLAUSE RELATIVE A LA REVENTE DES BANANES A L ' ETAT VERT ;

2 QU ' IL CONVIENT DES LORS DE STATUER SANS OUVRIR UNE PROCEDURE ORALE DESORMAIS INUTILE ;

Décisions sur les dépenses

3 QU ' IL N ' Y A PAS LIEU , EN L ' ETAT , DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

Dispositif

ORDONNE :

1 ) LE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 3 , A ) ET B ) , PREMIER TIRET , DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 17 DECEMBRE 1975 ( IV/26.699 ) EST ACCORDE JUSQU ' A L ' ARRET A INTERVENIR AU FOND DANS L ' AFFAIRE 27-76 , POUR AUTANT QUE LES REQUERANTES N ' AIENT DEJA MIS FIN SPONTANEMENT AUX COMPORTEMENTS INCRIMINES PAR LA COMMISSION DANS L ' ARTICLE 1 DE LADITE DECISION ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
Ordonnance du Président de la première chambre du 15 octobre 1976. - Joëlle de Lacroix contre Cour de justice des Communautés européennes. - Affaire 91-76 R.



Recueil de jurisprudence 1976 page 01561



Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 91-76 R

JOELLE DE LACROIX , REPRESENTEE PAR ME NICOLA CATALANO , AVOCAT A ROME , AYANT ELU SON DOMICILE A LUXEMBOURG , CENTRE LOUVIGNY , EN L ' ETUDE DE M . ERNEST ARENDT ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

ADMINISTRATION DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR MONSIEUR A . VAN HOUTTE , EN QUALITE D ' AGENT ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE SELON L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE LE SURSIS DE L ' EXECUTION EST SUBORDONNE A L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE ET DE MOYENS JUSTIFIANT , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI D ' UNE TELLE MESURE ;

2 ATTENDU , QUANT AU CARACTERE DE LA MESURE DEMANDEE , QUE L ' ADMISSION A TITRE PROVISOIRE AUX EPREUVES EN CAUSE EQUIVAUDRAIT NON PAS A UN SURSIS DE L ' EXECUTION DE LA MESURE ATTAQUEE MAIS A INVERSION COMPLETE NE FUT-CE QU ' A TITRE PROVISOIRE , DE NATURE A RENDRE LE RECOURS AU PRINCIPAL SANS OBJET ;

3 QUE DES LORS LA COUR N ' EST COMPETENTE QUE POUR ORDONNER EVENTUELLEMENT UNE SUSPENSION DE LA PROCEDURE D ' ENGAGEMENT EN COURS ;

4 ATTENDU QU ' UNE TELLE SUSPENSION COMPORTERAIT DES DIFFICULTES GRAVES POUR LA PARTIE DEFENDERESSE , LA PROCEDURE VISANT , SELON SON EXPOSE NON CONTESTE , A REMPLIR AUSSI TOT QUE POSSIBLE ET A TITRE TEMPORAIRE , TROIS EMPLOIS DEVENUS VACANTS DANS UNE EQUIPE QUI COMPREND AU TOTAL HUIT POSTES ;

5 QUE D ' AILLEURS UNE TELLE SUSPENSION COMPORTERAIT EGALEMENT UN GRAVE INCONVENIENT POUR LES AUTRES CANDIDATS ;

6 ATTENDU QUE DANS CES CIRCONSTANCES IL FAUT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE EXAMINER ' LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE LA MESURE ' DEMANDEE ;

7 QUE CES MOYENS , POUR AUTANT QU ' ILS ONT ETE DEVELOPPES A L ' AUDIENCE , SOULEVENT DEUX QUESTIONS , A SAVOIR EN PREMIER LIEU SI L ' ARTICLE 5 , DE L ' ANNEXE III DU STATUT DES FONCTIONNAIRES S ' APPLIQUE , NE FUT-CE QUE PAR ANALOGIE , A LA PROCEDURE LITIGIEUSE ET , EN SECOND LIEU , SI CETTE DISPOSITION EXIGE LA MOTIVATION DES DECISIONS VISEES A SON ALINEA QUATRE , DECISIONS AUXQUELLES LE REFUS ATTAQUE POURRAIT ETRE CONSIDERE ETRE ASSIMILABLE ;

8 ATTENDU QU ' EN CONSIDERATION DES INCONVENIENTS D ' UNE SUSPENSION , D ' UNE PART , ET DE LA NATURE DISCUTABLE DES MOYENS , D ' AUTRE PART , UNE SUSPENSION DE LA PROCEDURE NE SE JUSTIFIE PAS ;

9 QUE , DES LORS , LA DEMANDE DOIT ETRE REJETEE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10 ATTENDU QU ' IL CONVIENT , EN L ' ETAT , DE RESERVER LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LE PRESIDENT ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EST REJETEE ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
Ordonnance du Président de la deuxième chambre de la Cour du 21 décembre 1976. - Jean-Jacques Charles Geist contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 61-76 R II.



Recueil de jurisprudence 1976 page 02075



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 61-76 R II

JEAN JACQUES CHARLES GEIST , FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , CENTRE LOUVIGNY , 34/B/IV , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . SERGIO FABRO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 2 , PLACE DE LA GARE , BATIMENT CFL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION , AUX TERMES DE LAQUELLE LE REQUERANT NE PEUT CONSACRER QUE 10 % DE SON TEMPS A SON ACTIVITE AU SEIN D ' UN GROUPE D ' EXPERTS INSTITUE PAR L ' AGENCE INTERNATIONALE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ( AIEA ) POUR L ' ETUDE DU PROBLEME DES SURREGENERATEURS THERMIQUES ( STATUS AND PROSPECTS OF THERMAL BREEDERS ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS A LA PROCEDURE DU REFERE , EN VERTU DES ARTICLES 83 A 88 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , EST SUBORDONNE A LA PREUVE DE L ' URGENCE DES MESURES SOLLICITEES ;

2 QU ' IL APPARAIT DE CE QUI PRECEDE QUE LA DECISION DONT LE REQUERANT DEMANDE LA SUSPENSION ETAIT DEJA EFFECTIVE AU MOMENT DE L ' INTRODUCTION DE SON RECOURS PRINCIPAL , ET QU ' A CETTE EPOQUE L ' AIEA AVAIT DEJA TIRE DEFINITIVEMENT LES CONSEQUENCES DE LA DECISION PRISE PAR LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DE L ' INTERESSE ;

3 QUE L ' URGENCE NE SAURAIT DONC ETRE RECONNUE ;

4 QUE , DANS CES CONDITIONS , IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER , A CE STADE , LES OBJECTIONS ELEVEES PAR LA COMMISSION CONTRE LA JUSTIFICATION INTRINSEQUE DE LA MESURE PROVISOIRE DEMANDEE PAR LE REQUERANT ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE DE LA COUR ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EST REJETEE .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
Ordonnance du Président de la première chambre de la Cour du 25 février 1975. - Berthold Küster contre Parlement européen. - Affaire 22-75 R.



Recueil de jurisprudence 1975 page 00277



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 22-75 R

BERTHOLD KUSTER , FONCTIONNAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR ME VICTOR BIEL , AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , DEMEURANT A LUXEMBOURG , 18A , RUE DES GLACIS , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR ME ALEX BONN , AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , DEMEURANT A LUXEMBOURG , 22 , COTE D ' EICH , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A TOUTE MESURE EN VUE DE POURVOIR A LA VACANCE D ' EMPLOI OFFERTE PAR CONCOURS INTERNE A 50 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE PAR RECOURS , DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 19 FEVRIER 1975 , LE REQUERANT , FONCTIONNAIRE DE GRADE A 4 AU PARLEMENT EUROPEEN , DEMANDE L ' ANNULATION DE L ' AVIS DE CONCOURS INTERNE A 50 DU 30 SEPTEMBRE 1974 , EN VUE DE POURVOIR A UN EMPLOI DE CHEF DE DIVISION A LA DIRECTION GENERALE DES COMMISSIONS ET DELEGATIONS INTERPARLEMENTAIRES DU PARLEMENT EUROPEEN ;

2 QUE , PAR REQUETE EN REFERE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR A LA MEME DATE , IL DEMANDE A LA COUR D ' ORDONNER QU ' IL SERA SURSIS , JUSQU ' A LA DECISION AU PRINCIPAL , A TOUTE MESURE DESTINEE A POURVOIR A LA VACANCE DE L ' EMPLOI QUI FAIT L ' OBJET DUDIT CONCOURS ;

3 ATTENDU QUE SELON L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , LE SURSIS A EXECUTION EST SUBORDONNE A L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE ET DE MOYENS JUSTIFIANT , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI D ' UNE TELLE MESURE ;

4 QU ' AUX TERMES DE LA REQUETE EN REFERE CETTE URGENCE RESULTERAIT DE CE QUE LES OPERATIONS DE CONCOURS DEBUTERAIENT INCESSAMMENT ET QUE DANS LES TROIS SEMAINES LES OPERATIONS DU JURY SERAIENT TERMINEES ;

5 QUE , D ' AUTRE PART , SELON LE REQUERANT , LES OPERATIONS DU CONCOURS NE POURRAIENT MANQUER DE LUI CAUSER TORT ET DE LUI FAIRE GRIEF ET CREERAIENT , EN FAVEUR DE TIERS , DES DROITS ET AVANTAGES INJUSTIFIES QUI RISQUENT D ' ETRE ANNULES PAR LA SUITE PAR L ' ARRET QUE LA COUR RENDRA AU PRINCIPAL ;

6 ATTENDU QUE LE DROIT DE DEMANDER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ACTE ATTAQUE EST RECONNU A UNE PARTIE REQUERANTE POUR LA PROTECTION DE SES INTERETS PROPRES ;

7 QUE , QUELLE QUE SOIT L ' ISSUE DU CONCOURS LITIGIEUX , UN ARRET QUI , AUX TERMES DE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LE RECOURS PRINCIPAL 22-75 , ANNULERAIT , LE CAS ECHEANT , L ' AVIS DE CONCOURS ATTAQUE , CONSTITUERA UNE SAUVEGARDE SUFFISANTE DESDITS INTERETS ;

8 QUE , PAR CONTRE , LE REQUERANT NE SAURAIT INVOQUER A L ' APPUI DE LA DEMANDE EN SURSIS LES INCONVENIENTS QUE REPRESENTERAIT POUR DES TIERS PAREILLE ANNULATION ;

9 QUE LA DEMANDE DOIT DES LORS ETRE REJETEE ;

Décisions sur les dépenses

10 ATTENDU QU ' IL CONVIENT , EN L ' ETAT , DE RESERVER LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

1 . LA DEMANDE EST REJETEE ;

2 . LES DEPENS SONT RESERVES .