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1 Rapprochement des législations - Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux - Directive 89/665 - Décision d'attribution des marchés - Obligation pour les États membres de prévoir une protection juridique complète des soumissionnaires

(Directive du Conseil 89/665, art. 2, § 1, a) et b), et 6, al. 2)

2 Rapprochement des législations - Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux - Directive 89/665 - Obligation pour les États membres de prévoir une procédure de recours contre les décisions d'attribution des marchés - Législation nationale ne permettant pas d'assurer la garantie prévue par la directive - Obligation de réparer le préjudice causé aux particuliers en l'absence de possibilité d'interpréter le droit national au regard de la directive

(Directive du Conseil 89/665, art. 2, § 1, a) et b))

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1 Les dispositions combinées de l'article 2, paragraphes 1, sous a) et b), et 6, second alinéa, de la directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, doivent être interprétées en ce sens que les États membres sont tenus, en ce qui concerne la décision du pouvoir adjudicateur précédant la conclusion du contrat, par laquelle celui-ci choisit le soumissionnaire ayant participé à la procédure de passation du marché avec lequel il conclura le contrat, de prévoir dans tous les cas une procédure de recours permettant aux soumissionnaires évincés d'obtenir l'annulation de cette décision lorsque les conditions y afférentes sont réunies, indépendamment de la possibilité d'obtenir des dommages-intérêts lorsque le contrat a été conclu.

2 L'article 2, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, ne saurait être interprété en ce sens que, nonobstant l'absence d'une décision d'attribution d'un marché qui pourrait faire l'objet d'un recours en annulation, tel que prévu par ladite disposition, les instances de recours des États membres compétentes en matière de procédures de passation de marchés publics sont habilitées à connaître des recours dans les conditions énoncées à cette disposition.

Dans de telles circonstances, et si les dispositions nationales ne peuvent pas être interprétées de manière conforme à la directive, les intéressés peuvent demander, selon les procédures appropriées du droit national, la réparation des dommages subis en raison de l'absence de transposition de la directive dans le délai prescrit.
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Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Allocations familiales et de mariage prises en compte pour le calcul des pensions - Défaut de suppression rétroactive des conditions discriminatoires - Manquement - Justification - Absence

(Traité CE, art. 119 (les art. 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les art. 136 CE à 143 CE); directives du Conseil 75/117, art. 3, et 79/7, art. 4, § 1)

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Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 119 du traité (les articles 117 à 120 du traité ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE), 3 de la directive 75/117, et 4, paragraphe 1, de la directive 79/7 un État membre qui ne supprime pas, avec effet rétroactif à compter de la date d'entrée en vigueur à son égard desdites dispositions, des réglementations qui, en ce qui concerne l'octroi aux salariés des allocations familiales ou de l'allocation de mariage, prises en compte pour déterminer le montant des rémunérations ouvrant droit à pension, imposent aux travailleurs féminins mariés des conditions particulières qu'elles n'imposent pas aux travailleurs masculins mariés.

A cet égard, la circonstance que les discriminations en cause résultent de conventions collectives à la négociation desquelles le gouvernement intéressé ne participe pas ne saurait exonérer ce dernier de l'obligation de prendre les dispositions complémentaires qui s'imposent pour assurer le respect des prescriptions découlant des règles communautaires. Dans la mesure où les conditions discriminatoires continuent à avoir des conséquences pour la rémunération et le calcul des pensions des travailleurs concernés, ce gouvernement ne peut non plus se soustraire à ladite obligation en invoquant l'applicabilité directe des dispositions constitutionnelles en la matière.
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1 Accords internationaux - Accord de coopération CEE-Maroc - Travailleurs marocains occupés dans un État membre - Sécurité sociale - Égalité de traitement - Article 41, paragraphe 1, de l'accord - Invocation par un membre de la famille d'un travailleur migrant marocain ayant acquis la nationalité de l'État membre d'accueil - Condition - Conservation par le travailleur, au regard du droit de l'État membre d'accueil, de la nationalité marocaine - Appréciation par la juridiction nationale

(Accord de coopération CEE-Maroc, art. 41, § 1)

2 Accords internationaux - Accord de coopération CEE-Maroc - Travailleurs marocains occupés dans un État membre - Sécurité sociale - Égalité de traitement - Article 41, paragraphe 1, de l'accord - Membres de la famille d'un travailleur migrant marocain - Notion - Ascendants du travailleur et de son conjoint - Inclusion - Condition - Résidence avec le travailleur dans l'État membre d'accueil

(Accord de coopération CEE-Maroc, art. 41, § 1)

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1 Un membre de la famille d'un travailleur migrant de nationalité marocaine, lorsque ce dernier a acquis la nationalité de l'État membre d'accueil avant la date à laquelle ce membre de sa famille a commencé à résider auprès de lui dans ledit État membre et a sollicité l'attribution d'une prestation de sécurité sociale au titre de la législation de cet État, ne peut pas se fonder sur l'article 41, paragraphe 1, de l'accord de coopération entre la CEE et le Maroc, pour se prévaloir de la nationalité marocaine dudit travailleur aux fins de bénéficier du principe de l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale énoncé par cette disposition.

Un tel membre de la famille d'un travailleur migrant marocain, dès lors que ce dernier possède également la nationalité de l'État membre d'accueil, ne pourrait invoquer la nationalité marocaine du travailleur pour les besoins de l'application de l'article 41, paragraphe 1, dudit accord que sur le fondement du droit de l'État membre concerné, qu'il appartient cependant à la seule juridiction nationale d'interpréter et d'appliquer dans le cadre du litige dont elle est saisie.

2 La notion de «membres de la famille» du travailleur migrant marocain, au sens de l'article 41, paragraphe 1, de l'accord de coopération entre la CEE et le Maroc, qui accorde le bénéfice du principe de l'interdiction de toute discrimination en matière de sécurité sociale non seulement au travailleur migrant marocain lui-même, mais également aux membres de sa famille résidant avec lui, s'étend aux ascendants de ce travailleur et de son conjoint qui résident avec lui dans l'État membre d'accueil.
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1 Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Procédure disciplinaire - Existence conjointe d'une procédure disciplinaire et de poursuites pénales - Obligation du fonctionnaire de fournir les éléments de preuve - Appréciation par le Tribunal - Constatation de fait - Contrôle dans le cadre du pourvoi - Exclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 88, al. 5)

2 Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Procédure disciplinaire - Respect des droits de la défense - Documents n'ayant pas fait l'objet d'une prise de position de la part de l'intéressé - Exclusion comme moyens de preuve - Limites

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1 Il incombe au fonctionnaire qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire et qui allègue qu'il fait également l'objet de poursuites pénales pour les mêmes faits, au sens de l'article 88, cinquième alinéa, du statut, de fournir à l'autorité investie du pouvoir de nomination et, le cas échéant, au Tribunal les éléments nécessaires pour conclure qu'il fait l'objet à la fois d'une procédure disciplinaire et d'une procédure pénale fondées sur les mêmes faits.

La constatation du Tribunal selon laquelle l'intéressé n'a pas fourni les éléments nécessaires à cet égard est une constatation de fait qui relève de la seule compétence du Tribunal et ne peut être mise en cause dans le cadre d'un pourvoi.

2 Selon le principe général du respect des droits de la défense, un fonctionnaire doit avoir la possibilité, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, de prendre position sur tout document qu'une institution entend utiliser contre lui. Dans la mesure où une telle possibilité n'est pas accordée au fonctionnaire, les documents non divulgués ne doivent pas être pris en considération en tant que moyens de preuve. Toutefois, cette exclusion comme moyen de preuve de certains documents utilisés par l'institution n'a d'importance que dans la mesure où le grief formulé par l'institution ne peut être prouvé que par référence à ces documents.
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1 Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Identification des éléments de droit communautaire pertinents - Compétence du juge national - Application des dispositions interprétées

(Traité CE, art. 177 (devenu art. 234 CE))

2 Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics de fournitures - Directive 93/36 - Champ d'application - Marchés attribués par un pouvoir adjudicateur à une entité distincte et autonome - Inclusion - Qualité de pouvoir adjudicateur de l'entité attributaire - Absence d'incidence

(Directives du Conseil 92/50, art. 6, et 93/36)

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1 Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 177 du traité (devenu article 234 CE), il reste réservé à la Cour, en présence de questions formulées de manière imprécise, d'extraire de l'ensemble des éléments fournis par la juridiction nationale et du dossier du litige au principal les éléments de droit communautaire qui appellent une interprétation, compte tenu de l'objet du litige. En vue de fournir à la juridiction qui lui a adressé une question préjudicielle une réponse utile, la Cour peut être amenée à prendre en considération des normes de droit communautaire auxquelles le juge national n'a pas fait référence dans sa question. En revanche, dans la répartition des tâches établies par l'article précité, il appartient à la juridiction nationale d'appliquer les règles de droit communautaire, telles qu'interprétées par la Cour, à un cas concret. En effet, une telle application ne peut être effectuée sans une appréciation des faits de l'affaire dans leur ensemble.

2 La directive 93/36, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, est applicable lorsqu'un pouvoir adjudicateur, telle une collectivité territoriale, envisage de conclure par écrit, avec une entité distincte de lui au plan formel et autonome par rapport à lui au plan décisionnel, ce qui n'est pas le cas dans l'hypothèse où, à la fois, la collectivité territoriale exerce sur la personne juridiquement distincte d'elle un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services et où cette personne réalise l'essentiel de son activité avec la ou les collectivités qui la détiennent, un contrat à titre onéreux ayant pour objet la fourniture de produits, que cette entité soit elle-même un pouvoir adjudicateur ou non.

En effet, les seules exceptions permises à l'application de la directive 93/36 sont celles qui y sont limitativement et expressément mentionnées. Or, cette directive ne contient pas de disposition comparable à l'article 6 de la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publices de services, qui exclut de son champ d'application des marchés publics attribués, dans certaines conditions, à des pouvoirs adjudicateurs.
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1 États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 169 (devenu art. 226 CE))

2 Recours en manquement - Droit d'action de la Commission - Exercice discrétionnaire

(Traité CE, art. 169, al. 2 (devenu art. 226, al. 2, CE))

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1 Un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier l'inobservation des obligations et délais prescrits par une directive.

2 Lorsque, au terme du délai qu'il appartient à la Commission de déterminer en vertu de l'article 169, second alinéa, du traité (devenu article 226, second alinéa, CE), l'État membre destinataire d'un avis motivé n'a pas éliminé le manquement qui lui est reproché, la Commission est libre d'apprécier si elle entend ou non saisir la Cour de justice.
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1 Politique sociale - Fonds social européen - Concours au financement d'actions de formation professionnelle - Utilisation indue du concours - Nature des sanctions de droit communautaire - Absence de caractère pénal

(Règlement du Conseil n_ 2950/83, art. 6)

2 États membres - Obligations - Obligation de sanctionner les violations du droit communautaire - Portée

(Traité CE, art. 5 (devenu art. 10 CE))

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1 Le droit communautaire ne donne pas de qualification pénale aux actes d'utilisation indue du concours du Fonds social européen.

En effet, il ressort de l'article 6 du règlement n_ 2950/83 portant application de la décision 83/516 concernant les missions du Fonds social européen que les conséquences d'une utilisation du concours du Fonds, contraire aux conditions fixées par la décision d'agrément, ne sont pas de nature pénale.

2 L'article 5 du traité (devenu article 10 CE) impose aux États membres de prendre toutes mesures propres à garantir la portée et l'efficacité du droit communautaire et, dès lors, de prendre toutes mesures effectives pour sanctionner des comportements qui portent atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, lorsqu'une réglementation communautaire ne comporte aucune disposition spécifique prévoyant une sanction pour sa violation ou renvoie, sur ce point, aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales. Il en va de même lorsqu'une réglementation communautaire prévoit certaines sanctions pour sa violation, mais ne fixe pas de manière exhaustive les sanctions que les États membres peuvent infliger. Dans ce cas, les mesures nationales peuvent inclure des sanctions pénales même lorsque la réglementation communautaire ne prévoit qu'une sanction de nature civile.

La sanction prévue par les autorités nationales doit être analogue à celle applicable en cas de violation de dispositions du droit national d'une nature et d'une importance similaires, et être effective, proportionnée et dissuasive.
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Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Dérogations - Situation purement interne à un État membre - Inapplicabilité

(Traité CE, art. 55 et 66 (devenus art. 45 CE et 55 CE))

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$$La dérogation aux dispositions du traité relatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, prévue à l'article 55 du traité (devenu article 45 CE), combiné, le cas échéant, avec l'article 66 du traité (devenu article 55 CE), ne trouve pas à s'appliquer dans une situation dans laquelle tous les éléments se cantonnent à l'intérieur d'un seul État membre et qui, de ce fait, ne présente aucun élément de rattachement à l'une des situations envisagées par le droit communautaire dans le domaine de la libre circulation des personnes et des services.
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Transports - Transports maritimes - Accord de partage des cargaisons entre un État membre et un pays tiers - Obligation d'adapter un accord existant avant l'entrée en vigueur du règlement n_ 4055/86 - Délai d'adaptation - Non-respect - Justification - Existence d'une situation politique difficile dans le pays tiers - Inadmissiblité

(Règlement du Conseil n_ 4055/86, art. 4, § 1)

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$$L'article 4, paragraphe 1, du règlement n_ 4055/86, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers, distingue, en ce qui concerne la détermination de la date à partir de laquelle il convient de procéder à l'adaptation d'un accord de partage des cargaisons conclu entre un État membre et un pays tiers, entre, d'une part, les trafics régis par le code de conduite des conférences maritimes des Nations unies et, d'autre part, ceux non régis par ce code. Ce n'est qu'en ce qui concerne ces derniers trafics que ledit règlement accorde aux États membres un délai expirant le 1er janvier 1993 pour procéder à l'adaptation prévue. Pour les trafics régis par le code de conduite, aucun délai n'est consenti pour l'adaptation d'un accord, une telle adaptation devant intervenir immédiatement après la ratification, par l'État membre concerné, dudit code.

A cet égard, l'existence d'une situation politique difficile dans le pays tiers contractant ne saurait justifier un retard dans l'adaptation d'un accord. En effet, si un État membre rencontre des difficultés rendant la modification d'un accord impossible, il lui incombe de dénoncer cet accord.
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Concurrence - Entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs - Notion - Ouvriers portuaires reconnus ayant l'exclusivité de l'exécution de certains travaux portuaires - Exclusion

(Traité CE, art. 6 et 48 (devenus, après modification, art. 12 CE et 39 CE) et art. 85, 86 et 90 (devenus art. 81 CE, 82 CE et 86 CE))

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$$L'article 90, paragraphe 1, du traité (devenu article 86, paragraphe 1, CE), lu en combinaison avec les articles 6, premier alinéa, du traité (devenu, après modification, article 12, premier alinéa, CE), 85 et 86 du même traité (devenus articles 81 CE et 82 CE), doit être interprété en ce sens qu'il ne confère pas aux particuliers le droit de s'opposer à l'application d'une réglementation d'un État membre qui les oblige à recourir, pour l'exécution des travaux portuaires, exclusivement à des ouvriers portuaires reconnus au titre de cette réglementation et leur impose de verser à ces derniers une rémunération excédant largement les salaires de leurs propres employés ou ceux qu'ils payent à d'autres travailleurs.

En effet, l'article 90, paragraphe 1, du traité, lu en combinaison avec une quelconque autre disposition de ce traité, n'est applicable qu'à des entreprises. Or, lesdits ouvriers, même pris collectivement, ne peuvent pas être considérés comme constituant des «entreprises» au sens du droit communautaire de la concurrence, dans la mesure où ils se trouvent, par rapport aux entreprises pour lesquelles ils effectuent des travaux portuaires, dans une relation de travail qui est caractérisée par la circonstance qu'ils accomplissent les travaux dont il s'agit en faveur et sous la direction de chacune de celles-ci, en sorte qu'ils doivent être considérés comme des «travailleurs», au sens de l'article 48 du traité (devenu, après modification, article 39 CE).
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1 Transports - Transports maritimes - Accord de partage des cargaisons entre un État membre et un pays tiers - Accord futur au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement n_ 4055/86 - Notion

(Règlement du Conseil n_ 4055/86, art. 3, 4 et 5, § 1)

2 Transports - Transports maritimes - Accord de partage des cargaisons entre un État membre et un pays tiers - Obligation d'adapter un accord existant avant l'entrée en vigueur du règlement n_ 4055/86 - Délai d'adaptation

(Règlement du Conseil n_ 4055/86, art. 4, § 1)

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1 Constitue un accord futur au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement n_ 4055/86, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers, un accord, conclu entre un État membre et un pays tiers, contenant des arrangements en matière de partage de cargaisons entre les parties contractantes, qui n'est entré en vigueur qu'après le 1er janvier 1987, date d'entrée en vigueur dudit règlement. En revanche, les accords entrés en vigueur avant cette date constituent des accords soumis aux dispositions des articles 3 et 4 dudit règlement.

2 L'article 4, paragraphe 1, du règlement n_ 4055/86, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers, distingue, en ce qui concerne la détermination de la date à partir de laquelle il convient de procéder à l'adaptation d'un accord de partage des cargaisons conclu entre un État membre et un pays tiers, entre, d'une part, les trafics régis par le code de conduite des conférences maritimes des Nations unies et, d'autre part, ceux non régis par ce code. Ce n'est qu'en ce qui concerne ces derniers trafics que ledit règlement accorde aux États membres un délai expirant le 1er janvier 1993 pour procéder à l'adaptation prévue. Pour les trafics régis par le code de conduite, aucun délai n'est consenti pour l'adaptation d'un accord.
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Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Brevet accordé par l'Office européen des brevets - Réglementation nationale réputant sans effet le brevet pour défaut de traduction du fascicule dans la langue officielle de l'État membre

(Traité CE, art. 30 (devenu, après modification, art. 28 CE))

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$$L'article 30 du traité (devenu, après modification, article 28 CE) ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation d'un État membre selon laquelle un brevet accordé par l'Office européen des brevets avec effet dans l'État membre concerné et rédigé dans une autre langue que la langue officielle de cet État membre est, dès l'origine, réputé sans effet, lorsque le titulaire du brevet n'a pas fourni à l'Office des brevets de l'État membre, dans un délai de trois mois à compter de la date de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet, une traduction du fascicule du brevet dans la langue officielle de l'État membre.

En effet, même s'il y a lieu d'admettre comme probable qu'il existera des différences dans les mouvements de marchandises selon que l'invention sera protégée dans tous les États membres ou seulement dans certains d'entre eux, entraînant un fractionnement du marché intérieur, les répercussions sur la libre circulation des marchandises sont trop aléatoires et trop indirectes pour être considérées comme de nature à entraver le commerce entre les États membres, étant donné que les répercussions sur le commerce intracommunautaire d'une éventuelle situation de concurrence sur les marchés non protégés dépendent avant tout des décisions concrètes et imprévisibles prises par chacun des opérateurs concernés à la lumière des conditions économiques existant sur les divers marchés.