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1)

La décision d’exécution (PESC) 2017/1245 du Conseil, du 10 juillet 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, la décision (PESC) 2018/778 du Conseil, du 28 mai 2018, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011, tel que modifié, en dernier lieu, par le règlement d’exécution (UE) 2017/1241 du Conseil, du 10 juillet 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et par le règlement d’exécution (UE) 2018/774 du Conseil, du 28 mai 2018, mettant en œuvre le règlement no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, sont annulés pour autant qu’ils concernent Alkarim for Trade and Industry LLC.
1)

La décision (PESC) 2017/917 du Conseil, du 29 mai 2017, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, la décision (PESC) 2018/778 du Conseil, du 28 mai 2018, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011, tel que modifié, en dernier lieu, par le règlement d’exécution (UE) 2017/907 du Conseil, du 29 mai 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et par le règlement d’exécution (UE) 2018/774 du Conseil, du 28 mai 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, sont annulés pour autant que ces actes concernent M. Mouhamad Wael Abdulkarim.
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Monster Energy/EUIPO — Bösel (MONSTER DIP)

(Affaire T-274/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque figurative de l’Union européenne MONSTER DIP - Marques antérieures verbales et figuratives de l’Union européenne et signe non enregistré utilisé dans la vie des affaires comportant, tous, l’élément verbal “monster” - Motifs relatifs de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Absence de risque d’association trompeuse - Article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001) - Absence de risque de dilution de la marque antérieure renommée - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)»])

(2019/C 82/58)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Monster Energy Company (Corona, Californie, États-Unis) (représentant: P. Brownlow, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Marco Bösel (Bad Fallingbostel, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 13 décembre 2016 (affaire R 1062/2016-2), relative à une procédure d’opposition entre Monster Energy Company et Marco Bösel.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Monster Energy Company est condamnée aux dépens.

(1) JO C 221 du 10.7.2017.
Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Bischoff/EUIPO — Miroglio Fashion (CARACTÈRE)

(Affaire T-743/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque verbale de l’Union européenne CARACTÈRE - Motifs absolus de refus - Absence de caractère descriptif - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2019/C 82/62)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bischoff GmbH (Muggensturm, Allemagne) (représentant: D. Régnier, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Pétrequin et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Miroglio Fashion Srl (Alba, Italie) (représentant: O. Vanner, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 20 juillet 2017 (affaire R 328/2016-1), relative à une procédure de nullité entre Bischoff et Miroglio Fashion.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Bischoff GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 13 du 15.1.2018.
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Azarov/Conseil

(Affaire T-247/17) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Droit de propriété - Droit à exercer une activité économique - Erreur manifeste d’appréciation»))

(2019/C 82/57)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Mykola Yanovych Azarov (Kiev, Ukraine) (représentants: G. Lansky et A. Egger, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et F. Naert, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2017/381 du Conseil, du 3 mars 2017, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2017, L 58, p. 34), et du règlement d’exécution (UE) 2017/374 du Conseil, du 3 mars 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2017, L 58, p. 1), dans la mesure où le nom du requérant a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Mykola Yanovych Azarov est condamné aux dépens.

(1) JO C 195 du 19.6.2017.
Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — France/Commission

(Affaire T-609/17) (1)

([«FEAGA - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par la France - Restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille - Corrections financières forfaitaires - Règlements (CE) no 1290/2005 et (UE) no 1306/2013 - Qualité saine, loyale et marchande - Contrôles - Proportionnalité»])

(2019/C 82/60)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: F. Alabrune, D. Colas, B. Fodda et E. de Moustier, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Lewis et D. Bianchi, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2017/1144 de la Commission, du 26 juin 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2017, L 165, p. 37), en ce qu’elle écarte les paiements effectués par la République française au titre du FEAGA pour un montant de 120 901 216,61 euros.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République française est condamnée aux dépens.

(1) JO C 382 du 13.11.2017.
Arrêt du Tribunal du 17 janvier 2019 — Turbo-K International/EUIPO — Turbo-K (TURBO-K)

(Affaire T-671/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque verbale de l’Union européenne TURBO-K - Marques antérieures non enregistrées TURBO-K - Motif relatif de refus - Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] - Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) - “Goodwill”»])

(2019/C 93/68)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Turbo-K International Ltd (Birmingham, Royaume-Uni) (représentants: A. Norris et A. Muir Wood, barristers)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: H. O’Neill, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Turbo-K Ltd (Winchester, Royaume-Uni) (représentants: O. van Haperen, avocat, et T. St Quintin, barrister, et E. Morris, solicitor)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 14 juillet 2017 (affaire R 2135/2016-2), relative à une procédure d’opposition entre Turbo-K et Turbo-K International.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le recours incident est rejeté comme irrecevable.

3) Turbo-K International Ltd et Turbo-K Ltd supporteront, chacune, leurs propres dépens ainsi que, pour moitié, les dépens de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

(1) JO C 424 du 11.12.2017.
Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — Torné/Commission

(Affaire T-128/17) (1)

((«Fonction publique - Fonctionnaires - Réforme du statut de 2014 - Congé de convenance personnelle - Engagement concomitant en tant qu’agent temporaire - Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension - Demande de décision anticipée - Acte faisant grief - Finalité des mesures transitoires - Application ratione personae - Entrée en service»))

(2019/C 93/61)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Isabel Torné (Algés, Portugal) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement G. Berscheid et A.-C. Simon, puis G. Berscheid et L. Radu Bouyon, et enfin G. Berscheid et B. Mongin, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie requérante: Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (représentants: initialement S. Manessi, puis P. Martinet, agents, assistés de S. Orlandi et T. Martin, avocats); Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (représentants: H. Caniard et S. Drew, agents, assistés de S. Orlandi et T. Martin, avocats); Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (représentants: M. Chiodi, agent, assisté de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats); Agence européenne pour la sécurité maritime (représentants: S. Dunlop, agent, assisté de S. Orlandi et T. Martin, avocats); Autorité bancaire européenne (représentants: S. Giordano et J. Overett Somnier, agents); Autorité européenne des marchés financiers (représentants: A. Lorenzet et N. Vasse, agents, assistés de S. Orlandi et T. Martin, avocats); et Bureau européen d’appui en matière d’asile (représentants: initialement W. Stevens, puis M. Vitsa, agents, assistés de A. Duron, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission portant rejet de la demande de la requérante du 16 décembre 2015 visant à l’adoption d’une décision anticipée fixant la date de son entrée en service au sens des dispositions transitoires de l’annexe XIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension.

Dispositif

1) La décision de la Commission européenne du 16 avril 2016, confirmée par la note de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) du 29 avril 2016, est annulée.

2) La Commission supportera ses propres dépens et ceux exposés par Mme Isabel Torné.

3) L’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 129 du 24.4.2017.
Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — Dermatest/EUIPO (ORIGINAL excellent dermatest)

(Affaire T-803/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative ORIGINAL excellent dermatest - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2019/C 93/72)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Dermatest Gesellschaft für allergologische Forschung u. Vertrieb von Körperpflegemitteln mbH (Münster, Allemagne) (représentants: J. Bühling et D. Graetsch, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Hanf et D. Walicka, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 25 septembre 2017 (affaire R 526/2017-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif ORIGINAL excellent dermatest comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Dermatest Gesellschaft für allergologische Forschung u. Vertrieb von Köperpflegemitteln mbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 42 du 5.2.2018.
Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — Dermatest/EUIPO (ORIGINAL excellent dermatest 3-star-guarantee.de)

(Affaire T-801/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative ORIGINAL excellent dermatest 3-star-guarantee.de - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2019/C 93/70)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Dermatest Gesellschaft für allergologische Forschung u. Vertrieb von Körperpflegemitteln mbH (Münster, Allemagne) (représentants: J. Bühling et D. Graetsch, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Hanf et D. Walicka, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 25 septembre 2017 (affaire R 524/2017-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif ORIGINAL excellent dermatest 3-star-guarantee.de comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Dermatest Gesellschaft für allergologische Forschung u. Vertrieb von Köperpflegemitteln mbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 42 du 5.2.2018.
Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — Dermatest/EUIPO (ORIGINAL excellent dermatest 5-star-guarantee.de CLINICALLY TESTED)

(Affaire T-802/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative ORIGINAL excellent dermatest 5-star-guarantee.de CLINICALLY TESTED - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2019/C 93/71)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Dermatest Gesellschaft für allergologische Forschung u. Vertrieb von Körperpflegemitteln mbH (Münster, Allemagne) (représentants: J. Bühling et D. Graetsch, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Hanf et D. Walicka, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 25 septembre 2017 (affaire R 525/2017-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif ORIGINAL excellent dermatest 5-star-guarantee.de CLINICALLY TESTED comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Dermatest Gesellschaft für allergologische Forschung u. Vertrieb von Köperpflegemitteln mbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 42 du 5.2.2018.
C 44/39

Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2018 — Khadi and Village Industries Commission/EUIPO — BNP Best Natural Products (khadí Naturprodukte aus Indíen)

(Affaire T-682/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative khadí Naturprodukte aus Indíen - Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours - Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours - Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] - Motifs absolus de refus - Marque de nature à tromper le public - Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement 2017/1001] - Absence de mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]»])

(2019/C 44/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Khadi and Village Industries Commission (Mumbai Maharashtra, Inde) (représentants: J. Guise, N. Rose et V. Ellis, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: initialement M. Rajh et D. Walicka, puis M. Rajh et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: BNP Best Natural Products GmbH (Munich, Allemagne) (représentants: M. Kloth et R. Briske, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 12 juillet 2017 (affaire R 2085/2016-5), relative à une procédure de nullité entre Khadi and Village Industries Commission et BNP Best Natural Products.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Khadi and Village Industries Commission est condamnée aux dépens.

(1) JO C 402 du 27.11.2017.
Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2018 — Out of the blue/EUIPO — Dubois et MFunds USA (FUNNY BANDS)

(Affaire T-214/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale FUNNY BANDS - Motifs absolus de refus - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2019/C 44/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Out of the blue KG (Lilienthal, Allemagne) (représentants: G. Hasselblatt, V. Töbelmann et A. Zarm, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: T. Frydendahl, J. Ivanauskas et D. Walicka, agents)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Frédéric Dubois (Lasne, Belgique); et MFunds USA LLC (Miami Beach, Floride, États-Unis)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 20 janvier 2017 (affaire R 1081/2016-2), relative à une procédure de nullité entre, d’une part, Out of the blue, et, d’autre part, Frédéric Dubois et MFunds USA.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office européen pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 20 janvier 2017 (affaire R 1081/2016-2), est annulée dans la mesure où elle a rejeté le recours contre la décision de la division d’annulation de rejeter la demande en nullité de la marque de l’Union européenne verbale FUNNY BANDS pour les «métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières ou en plaqué non compris dans d’autres classes; joaillerie, bijouterie; anneaux [bijouterie]; bagues [bijouterie]; bracelets [bijouterie]; colliers [bijouterie]; porte-clefs de fantaisie» relevant de la classe 14, les «caoutchouc, gutta-percha, gomme et produits en ces matières non compris dans d’autres classes; tuyaux flexibles non métalliques; anneaux en caoutchouc; caoutchouc brut ou mi-ouvré; cordons en caoutchouc» relevant de la classe 17 et les «services de vente en gros et au détail de métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières ou en plaqué, joaillerie, bijouterie, anneaux [bijouterie], bagues [bijouterie], bracelets [bijouterie], colliers [bijouterie], caoutchouc, gutta-percha, gomme et produits en ces matières, tuyaux flexibles non métalliques» relevant de la classe 35.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 178 du 6.6.2017.
Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2018 — Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO — Papouis Dairies (fino)

(Affaire T-416/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative fino Cyprus Halloumi Cheese - Marque de l’Union européenne collective verbale antérieure HALLOUMI - Motif relatif de refus - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2019/C 44/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi (Nicosie, Chypre) (représentants: S. Malynicz, QC, et V. Marsland, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Gája et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Papouis Dairies Ltd (Nicosie) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 20 avril 2017 (affaire R 2759/2014-4), relative à une procédure d’opposition entre la Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi et Papouis Dairies.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 20 avril 2017 (affaire R 2759/2014-4), relative à une procédure d’opposition entre la Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi et Papouis Dairies Ltd est annulée.

2) L’EUIPO est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de la Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi.

3) Papouis Dairies supportera ses propres dépens.

(1) JO C 277 du 21.8.2017.