1.

Dans cette affaire préjudicielle, vous êtes appelés à interpréter le règlement du Conseil n° 1408 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2). Vous devrez, en particulier, établir si, selon l'article 51, paragraphe 1, de cette source, on doit recalculer le total d'une pension déterminée conformément à l'article 46 lorsque le montant d'une ou de plusieurs prestations considérées dans le calcul initial a été modifié pour qu'il soit adapté à l'augmentation du coût de la vie. M.Salvatore Cinciuolo, demandeur dans l'affaire principale, a travaillé en Italie et en Belgique. Dans ce dernier pays, il est devenu inapte au travail le 27 janvier 1976 et, à ce titre, il a perçu les indemnités de maladie jusqu'au 31 janvier 1977. A partir du 1er février 1977, il a eu droit à l'assurance invalidité. Afin qu'il puisse bénéficier de la pension italienne, on a recouru à la réglementation communautaire. Conformément à l'article 45 du règlement cité, par conséquent, les périodes effectivement effectuées dans les deux États membres ont été calculées pour déterminer le montant de cette prestation et le bénéfice qui lui revient en Italie en vertu de l'article 46, paragraphe 2, lettre b), lui a été liquidé pro rata temporis par l'Istituto nazionale de previdenza sociale. A son tour, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (ci-après INAMI) a liquidé la pension d'invalidité belge selon la réglementation nationale. En application de la règle anticumul contenue dans l'article 70, paragraphe 2, de la loi du 9 août 1963, elle a été réduite dans la mesure correspondant au montant de la prestation italienne. Toutefois, le 20 octobre 1976, M. Cinciuolo a obtenu une rente italienne pour maladie professionnelle, calculée sur la base d'un taux d'invalidité de 21 % et versée par l'Istituto nazionale assicurazione infortuni. Lorsqu'il en a eu connaissance, l'INAMI a décidé de reliquider la prestation d'invalidité belge (6. 11. 1980). Les comptes ont alors fait apparaître que le calcul le plus favorable à M. Cinciuolo était celui prévu par l'article 46, paragraphe 3, du règlement n° 1408/71. Conformément à l'article 7, paragraphe 1, lettre c), du règlement du Conseil n° 574 du 21 mars 1972 (JO L 74, p. 1), la prestation belge a donc été diminuée d'une fraction de cette rente. Ce sont les modifications subies par cette dernière qui sont à l'origine de l'affaire principale. La réglementation italienne en la matière (voir l'article 234 du texte unique sur l'assurance contre les accidents et les maladies professionnelles, approuvé par le décret présidentiel n° 1124 du 30. 6. 1965) prévoit, en effet, que les rentes d'invalidité permanente sont reliquidées tous les trois ans sur la base des variations de l'indice relatif au salaires bruts minimaux des travailleurs agricoles, telles qu'elles sont constatées par l'Institut central de statistique. Depuis le 1er juillet 1983, la reliquidation se fait annuellement (article 3 de la loi n°251 du 10.5. 1982). LINAMI a tenu compte des réévaluations auxquelles la rente a été soumise le 1er juillet 1977 et le 1er juillet 1980: il a donc réduit la prestation belge et demandé à M. Cinciuolo de restituer les sommes indûment perçues. Celui-ci a réagi sur le plan administratif, mais un refus lui ayant été opposé, il a introduit un recours le 31 juillet 1979 et le 5 décembre 1980 devant le tribunal du travail de Bruxelles. En effet, à son avis, les réductions opérées par l'INAMI seraient contraires à l'article 51 du règlement n° 1408/71; tandis que l'INAMI exclut l'applicabilité de cette disposition qui concernerait uniquement les prestations de pension et non celles d'une autre nature telles que les rentes pour maladies professionnelles. Par ordonnance du 26 mai 1983, le tribunal a sursis à statuer et, en application de l'article 177, vous a demandé d'établir: «Si l'article 51, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1408/71, du 14 juin 1971 s'applique exclusivement aux pensions d'invalidité, de vieillesse et de survie visées à l'article 46, ou s'il s'applique aussi à des prestations de nature différente telles que les rentes d'accidents de travail ou de maladies professionnelles qui, en vertu des règles anticumul nationales, ont eu initialement une influence sur le montant de la pension établie conformément à l'article 46 et dont les adaptations ultérieures peuvent avoir une incidence sur cette même pension. En d'autres termes, s'il faut procéder à un nouveau calcul de la pension conformément à l'article 46, en cas de modification du montant d'une rente de maladie professionnelle qui n'est pas cumulable ou est partiellement cumulable avec la pension.»