Ne relève pas de la politique commerciale commune définie à l’article 207 TFUE la conclusion du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Par conséquent, l’Union ne dispose pas, sur le fondement de l’article 3, paragraphe 1, sous e), TFUE, d’une compétence exclusive pour conclure ce traité.

En effet, le traité de Marrakech a essentiellement pour finalité d’améliorer la condition des personnes bénéficiaires en facilitant, par divers moyens, au nombre desquels une circulation facilitée des exemplaires en format accessible, l’accès de ces personnes aux œuvres publiées. S’agissant, ensuite, du contenu de ce traité, celui-ci précise que les parties contractantes doivent utiliser deux instruments distincts et complémentaires afin de réaliser ses objectifs. Premièrement, l’article 4, paragraphe 1, dudit traité dispose que les parties contractantes prévoient une exception ou une limitation aux droits de reproduction, de distribution et de mise à la disposition du public pour mettre plus facilement à la disposition des personnes bénéficiaires les exemplaires en format accessible. Deuxièmement, les articles 5 et 6 du traité de Marrakech instituent certaines obligations relatives à l’échange transfrontalier d’exemplaires en format accessible.

En ce qui concerne, en premier lieu, l’harmonisation des exceptions et des limitations aux droits de reproduction, de distribution et de mise à disposition du public, le considérant 12 du préambule du même traité indique spécifiquement que cette harmonisation est réalisée en vue de permettre aux personnes bénéficiaires d’accéder plus facilement aux œuvres et d’en faire usage. En outre, l’article 4 du traité de Marrakech n’est pas de nature à assurer un rapprochement des législations nationales permettant de faciliter de manière notable le commerce international, dans la mesure où les parties contractantes disposent d’une large marge d’appréciation dans la mise en œuvre de cet article et où il découle de l’article 12 de ce traité que celui-ci n’a pas pour objet ou pour effet d’interdire aux parties contractantes d’introduire dans leur législation nationale des exceptions et des limitations en faveur des personnes bénéficiaires autres que celles prévues par ledit traité. Par ailleurs, l’argument selon lequel, parmi les règles régissant la propriété intellectuelle, seules celles relatives au droit moral ne relèvent pas de la notion d’aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, visée à l’article 207 TFUE, ne saurait prospérer, en tant qu’il conduirait à étendre de façon excessive le champ de la politique commerciale commune en rattachant à cette politique des règles qui ne présentent pas de lien spécifique avec les échanges commerciaux internationaux. Dans ces conditions, il ne saurait être considéré que les règles du traité de Marrakech qui prévoient l’institution d’une exception ou d’une limitation aux droits de reproduction, de distribution et de mise à disposition du public présentent un lien spécifique avec les échanges internationaux impliquant qu’elles portent sur les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle visés à l’article 207 TFUE.

En ce qui concerne, en second lieu, les règles du traité de Marrakech régissant l’exportation et l’importation d’exemplaires en format accessible, il convient de relever que ces règles portent sans aucun doute sur les échanges internationaux de tels exemplaires. Toutefois, il y a lieu de prendre en considération l’objectif poursuivi par de telles règles en vue d’apprécier leur rattachement à la politique commerciale commune. Or, il y a lieu de considérer que les articles 5, 6 et 9 de ce traité visent non pas spécifiquement à promouvoir, à faciliter ou à régir le commerce international des exemplaires en format accessible, mais bien à améliorer la condition des personnes bénéficiaires en facilitant l’accès de ces personnes à des exemplaires en format accessible reproduits dans d’autres parties contractantes. Dans ces conditions, la facilitation des échanges transfrontaliers d’exemplaires en format accessible apparaît davantage comme un moyen pour réaliser l’objectif non commercial dudit traité que comme un but en soi assigné à celui-ci. En outre, au vu de leurs caractéristiques, les échanges envisagés par le traité de Marrakech ne sauraient être assimilés à des échanges internationaux opérés à des fins commerciales.

Dans ces conditions, la seule circonstance que le régime institué par le traité de Marrakech puisse éventuellement être appliqué à des œuvres qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou qui sont susceptibles de faire l’objet d’une telle exploitation et, partant, qu’il puisse, le cas échéant, affecter de manière indirecte les échanges internationaux de telles œuvres ne saurait impliquer qu’il relève de la politique commerciale commune.

(voir points 70-73, 83-91, 100, 101)