Arrêt de la Cour du 21 septembre 1978. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Non-application des directives d'harmonisation relatives aux tracteurs agricoles. - Affaire 69/77.



Recueil de jurisprudence 1978 page 01749

édition spéciale grecque page 00557

édition spéciale portugaise page 00603



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 69/77

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M.ANTONINO ABATE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M.MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M.L ' AMBASSADEUR ADOLFO MARESCA , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M.IVO MARIA BRAGUGLIA , VICE-AVVOCATO DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN NE METTANT PAS EN VIGUEUR , DANS LES DELAIS PREVUS , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A PLUSIEURS DIRECTIVES DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS NATIONALES DANS LE SECTEUR DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR REQUETE DU 6 JUIN 1977 , LA COMMISSION A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE PAR LE FAIT QU ' ELLE A OMIS DE PRENDRE , DANS LES DELAIS PRESCRITS , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES DU CONSEIL 74/150 , 74/151 , 74/152 , DU 4 MARS 1973 , 74/346 ET 74/347 , DU 25 JUIN 1974 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS NATIONALES DANS LE SECTEUR DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES ( JO N L 84 , P.10 , 25 , 33 ET N L 191 , P . 1 ET 5 , RESPECTIVEMENT ) ;

2ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE FAIT VALOIR QUE LE RETARD MIS A APPLIQUER LES DIRECTIVES EN QUESTION SERAIT DU A UNE DIFFICULTE OBJECTIVE ET NON A L ' INTENTION DE RETARDER LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS NATIONALES DANS CE SECTEUR ;

3QUE CES DIFFICULTES SERAIENT NEES , D ' UNE PART , DU FAIT QUE LA MATIERE QUI FAIT L ' OBJET DES DIRECTIVES RELEVE , DANS L ' ORDRE JURIDIQUE NATIONAL , DE LA COMPETENCE DE PLUSIEURS MINISTERES ET QUE , D ' AUTRE PART , L ' ADOPTION DU PROJET DE LOI INTRODUIT AUPRES DU PARLEMENT EN VUE DE DONNER EFFET A LA DIRECTIVE-CADRE 74/150 AURAIT ETE RETARDEE PAR LA FIN PREMATUREE DE LA LEGISLATURE ;

4QU ' ENFIN , MEME EN L ' ABSENCE DE MESURES D ' APPLICATION PRISES POUR LA MISE EN OEUVRE DES DIRECTIVES EN QUESTION , AUCUNE VIOLATION SUBSTANTIELLE DU PRINCIPE DE LIBRE CIRCULATION ET DE LIBRE COMMERCIALISATION DES PRODUITS EN CAUSE N ' AURAIT PU ETRE VERIFIEE ;

5QUE , DANS SA DUPLIQUE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A FAIT CONNAITRE QU ' ENTRE - TEMPS , LE PROJET DE LOI EN QUESTION AVAIT ABOUTI ET QUE LA LOI N 572 DU 8 AOUT 1977 , PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE DU 25 AOUT 1977 , AVAIT DONNE EFFET DANS L ' ORDRE JURIDIQUE ITALIEN A LA DIRECTIVE-CADRE 74/150 ET CREE , EN MEME TEMPS , UNE BASE D ' HABILITATION PERMETTANT L ' EXECUTION DES DIRECTIVES PARTICULIERES PAR DES DECRETS DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ;

6QU ' AINSI AURAIT DISPARU LA MATERIALITE DU LITIGE POUR CE QUI EST DE LA PLUS GRAVE DES INFRACTIONS CONSTATEES PAR LA COMMISSION , A SAVOIR LE DEFAUT DE RECEPTION DE LA DIRECTIVE-CADRE 74/150 ;

7ATTENDU QUE , S ' IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' AVEC LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI N 572 , L ' ESSENTIEL DU MANQUEMENT A ETE ELIMINE ET UNE BASE CREEE , AU SURPLUS , POUR LA MISE EN VIGUEUR DES DIRECTIVES PARTICULIERES PAR VOIE ADMINISTRATIVE , IL RESTE QUE LE DELAI DE 18 MOIS FIXE PAR L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE - CADRE 74/150 N ' A PAS ETE RESPECTE ET QUE L ' EXECUTION DES QUATRE DIRECTIVES D ' APPLICATION N ' EST PAS ENCORE ASSUREE DANS LA REPUBLIQUE ITALIENNE ;

8QU ' IL S ' ENSUIT QUE LE MANQUEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE DOIT ETRE CONSTATE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

9ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

10QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 . LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN OMETTANT DE METTRE EN VIGUEUR , DANS LES DELAIS PREVUS , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR ASSURER L ' APPLICATION DES DIRECTIVES DU CONSEIL 74/150 , DU 4 MARS 1974 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEPTION DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES , 74/151 , DU 4 MARS 1974 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A CERTAINS ELEMENTS ET CARACTERISTIQUES DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES , 74/ 152 , DU 4 MARS 1974 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA VITESSE MAXIMALE PAR CONSTRUCTION ET AUX PLATES-FORMES DE CHARGEMENT DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES , 74/346 , DU 25 JUIN 1974 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX RETROVISEURS DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES ET 74/347 , DU 25 JUIN 1974 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU CHAMP DE VISION ET AUX ESSUIE-GLACES DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

2 . LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .