Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 décembre 1966. - Fulvio Fonzi contre Commission de la CEEA. - Affaire 28-65.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00689

édition néerlandaise page 00688

édition allemande page 00712

édition italienne page 00646

édition spéciale anglaise page 00477

édition spéciale danoise page 00321

édition spéciale grecque page 00469

édition spéciale portugaise page 00523



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . PROCEDURE - DELAI DE DISTANCE - RESIDENCE DU REQUERANT A PRENDRE EN CONSIDERATION

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ANNEXE II , ARTICLE 1 )

2 . FONCTIONNAIRES - LITIGES AVEC L ' ADMINISTRATION - RECOURS GRACIEUX INTRODUIT DANS LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX - DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONSERVE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E.A . , ARTICLE 90 , ARTICLE 91 )

3 . PROCEDURE - DEMANDE PRINCIPALE - IRRECEVABILITE ENTRAINANT CELLE D ' UNE DEMANDE ACCESSOIRE

4 . PROCEDURE - ACTES DE PROCEDURE - PIECES PREJUDICIABLES A DES TIERS A ECARTER DU DOSSIER - CONDITIONS

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ARTICLE 37 )

Sommaire

++++

1 . LE DELAI DE DISTANCE RELEVE SEULEMENT DE LA SITUATION DU FAIT, C' EST-A-DIRE DE LA RESIDENCE HABITUELLE DU REQUERANT . LA RESIDENCE DE L' AVOCAT DU REQUERANT NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION EN LA MATIERE .

2 . ( CF . SOMMAIRE NO 1, ARRET AFFAIRES JOINTES 27 ET 30-64, RECUEIL, XI, P.616 ):

IL APPARAIT DE L' ANALYSE COMBINEE DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES QUE LE RECOURS GRACIEUX CONSERVE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LA COUR DE JUSTICE, A CONDITION D' AVOIR ETE INTENTE LUI-MEME DANS LES DELAIS IMPARTIS POUR LE RECOURS CONTENTIEUX . EN CAS DE REJET DU RECOURS GRACIEUX, LA DATE A LAQUELLE LE REQUERANT PREND CONNAISSANCE DE CE REJET CONSTITUE LE POINT TERMINAL DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET MARQUE LE POINT DE DEPART DU DELAI POUR L' INTRODUCTION DU RECOURS CONTENTIEUX .

*/ 664J0027 /*.

3 . L' IRRECEVABILITE D' UNE DEMANDE PRINCIPALE ENTRAINE CELLE D' UNE DEMANDE QUI LUI EST ACCESSOIRE .

4 . DOIVENT ETRE ECARTEES DU DOSSIER LES PIECES DE NATURE A PORTER PREJUDICE A DES TIERS ABSENTS D' UN LITIGE ET HORS D' ETAT DE S' Y DEFENDRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 28-65 INTRODUITE PAR

FULVIO FONZI ,

FONCTIONNAIRE SCIENTIFIQUE DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . ,

ASSISTE DE ME MARIO GIULIANO , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE MILAN ET A LA COUR DE CASSATION D ' ITALIE , PROFESSEUR TITULAIRE A LA FACULTE DE DROIT DE L ' " UNIVERSITA DEGLI STUDI " DE MILAN , PARTIE REQUERANTE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , 6 , RUE WILLY-GOERGEN ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ANTONIO MARCHINI-CAMIA , EN QUALITE D ' AGENT , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

A ) L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 7 OCTOBRE 1964 , NOTIFIEE PAR LETTRE DU 12 OCTOBRE 1964 , PORTANT AFFECTION DU REQUERANT A LA DIRECTION GENERALE " ADMINISTRATION ET PERSONNEL " A BRUXELLES ;

B ) L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 3 FEVRIER 1965 , NOTIFIEE PAR LETTRE DU 5 FEVRIER 1965 , REJETANT LE RECOURS GRACIEUX INTRODUIT LE 10 DECEMBRE 1964 CONTRE LA DECISION D ' AFFECTATION PRECITEE ;

C ) LE PAIEMENT DE L ' INDEMNITE JOURNALIERE DE MISSION PREVUE PAR L ' ARTICLE 13 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT ;

D ) LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

Motifs de l'arrêt

P . 710

I - SUR LA RECEVABILITE

A - DEMANDES EN ANNULATION

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE ALLEGUE QUE LES DEMANDES EN ANNULATION DE LA DECISION D ' AFFECTATION A BRUXELLES , NOTIFIEE LE 15 OCTOBRE 1964 , ET DE LA DECISION DE REJET DU RECOURS GRACIEUX , NOTIFIEE LE 7 FEVRIER 1965 , SERAIENT IRRECEVABLES POUR TARDIVETE ;

P . 711

QU ' EN EFFET , LE RECOURS 28-65 N ' A ETE DEPOSE QUE LE 12 MAI 1965 , ALORS QUE LE DELAI DE RECOURS DE TROIS MOIS , PREVU A L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , AUGMENTE DE DEUX JOURS A RAISON DE LA DISTANCE , AURAIT EXPIRE LE 9 MAI 1965 ;

QUE LE REQUERANT REPOND QUE L ' ALLONGEMENT A RAISON DE LA DISTANCE APPLICABLE EN L ' ESPECE ETANT DE DIX JOURS ET NON DE DEUX , LE DELAI DE RECOURS N ' AURAIT EXPIRE QUE LE 17 MAI 1965 ;

QU ' A L ' APPUI DE SON INTERPRETATION IL FAIT VALOIR TOUT D ' ABORD QUE , DU FAIT DE SON MAINTIEN DANS L ' EMPLOI STATUTAIRE AUQUEL IL A ETE AFFECTE , IL DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME RESIDANT A ISPRA ET SE TROUVANT SEULEMENT EN MISSION TEMPORAIRE A BRUXELLES ;

QU ' IL EXPOSE , ENSUITE , TIRANT ARGUMENT DES ARTICLES 37 ET 58 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , QUE , POUR LE CALCUL DU DELAI DE DISTANCE IL FAUDRAIT TENIR COMPTE , NON DU PAYS OU LE REQUERANT SE TROUVE , MAIS DU PAYS OU L ' AVOCAT QUI L ' ASSISTE A SON DOMICILE ET EXERCE SES FONCTIONS ;

ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QU ' A LA DATE DU 7 FEVRIER 1965 , QUI CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI POUR L ' INTRODUCTION DU RECOURS ET PENDANT TOUT LE COURS DUDIT DELAI , LE REQUERANT EXERCAIT EFFECTIVEMENT SES FONCTIONS A BRUXELLES ET NON A ISPRA ;

QUE , DES LORS , AUX TERMES DE LA DECISION SUR LES DELAIS DE DISTANCE , CONSTITUANT L ' ANNEXE II AU REGLEMENT DE PROCEDURE , LE REQUERANT AVAIT SA RESIDENCE HABITUELLE EN BELGIQUE TANT A LA DATE DU 7 FEVRIER 1965 QUE PENDANT LES MOIS SUIVANTS ET NE POUVAIT , DE CE FAIT , BENEFICIER QUE D ' UNE AUGMENTATION DE DEUX JOURS A RAISON DE LA DISTANCE ;

QU ' EN OUTRE , IL RESULTE FORMELLEMENT DES MOTS " LES PARTIES ONT LEUR RESIDENCE HABITUELLE . . . " , FIGURANT A LADITE ANNEXE II , QUE C ' EST LA RESIDENCE HABITUELLE DES PARTIES , ET NON CELLE DE LEUR AVOCAT , QUI DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION EN LA MATIERE ;

QUE LE RECOURS GRACIEUX , INTRODUIT DANS LE DELAI IMPARTI POUR LE RECOURS CONTENTIEUX , A CONSERVE LE DELAI STATUTAIRE DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LA COUR DE JUSTICE ;

QUE LE DELAI DE DISTANCE RELEVE SEULEMENT DE LA SITUATION DE FAIT , C ' EST-A-DIRE DE LA RESIDENCE DU REQUERANT ;

QU ' AINSI , LE REQUERANT , AYANT SA RESIDENCE HABITUELLE EN BELGIQUE , DISPOSAIT D ' UN DELAI DE TROIS MOIS ET DEUX JOURS POUR INTENTER SON RECOURS CONTENTIEUX ;

QUE CE DELAI AYANT EXPIRE LE 9 MAI 1965 , LES DEMANDES EN ANNULATION DEPOSEES LE 12 MAI 1965 SONT IRRECEVABLES EN RAISON DE LEUR TARDIVETE ;

B - DEMANDE EN PAIEMENT DE L ' INDEMNITE JOURNALIERE DE MISSION

ATTENDU QUE , DANS LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE , LE REQUERANT DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA DEFENDERESSE A LUI VERSER L ' INDEMNITE DE MISSION POUR TOUTE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE , A LA SUITE DE LA DECISION D ' AFFECTATION SUSMENTIONNEE , IL A ACCOMPLI SON SERVICE A BRUXELLES ;

P . 712

ATTENDU QUE LA PRESENTE DEMANDE EST MANIFESTEMENT FONDEE SUR LES DEMANDES EN ANNULATION ;

QU ' ACCESSOIRE A LA DEMANDE PRINCIPALE , ELLE EN SUIT LE SORT ET DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE ENCORE , DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE , QU ' AU CAS OU LA COUR , TOUT EN ANNULANT LES DECISIONS ATTAQUEES , N ' ESTIMERAIT PAS POSSIBLE DE LUI ACCORDER L ' INDEMNITE JOURNALIERE DE MISSION , IL LUI SOIT ALLOUE NEANMOINS LA SOMME CORRESPONDANT A CETTE INDEMNITE A TITRE D ' INDEMNISATION DU DOMMAGE MATERIEL QUE LUI A CAUSE L ' EXECUTION DESDITES DECISIONS ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE LA REDACTION MEME DE CE GRIEF , CONSTITUTIF D ' AILLEURS D ' UNE DEMANDE NOUVELLE , QUE L ' IRRECEVABILITE DES DEMANDES EN ANNULATION DOIT ENTRAINER CELLE D ' UNE DEMANDE SUBORDONNEE A L ' ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES ;

QUE CETTE DEMANDE DOIT , DES LORS , ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;

C - DEMANDES VISANT LA CONDAMNATION DE LA DEFENDERESSE AU VERSEMENT DE 600 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS

ATTENDU QUE , DANS LES CONCLUSIONS DE SON MEMOIRE EN REPLIQUE , LE REQUERANT DEMANDE A LA COUR DE LUI ALLOUER 600 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI ET A SUBIR EN CONSEQUENCE DES FAUSSES DECLARATIONS DE LA DEFENDERESSE CONCERNANT LE CONTENU DU PROCES-VERBAL DE LA 249E REUNION DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . DU 24 JUIN 1964 ;

QUE LE REQUERANT A ALLEGUE , AU COURS DE L ' AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 1966 , QUE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS SERAIT EGALEMENT JUSTIFIEE PAR LE FAIT QUE LES TROIS QUARTS DES DEPENS , QU ' IL AVAIT EXPOSES DANS L ' AFFAIRE 30-64 , AVAIENT ETE MIS A SA CHARGE PAR L ' ARRET DU 8 JUILLET 1965 ;

QUE LE REQUERANT A ENCORE ALLEGUE AU COURS DE LA MEME AUDIENCE QUE LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES SE BASAIENT EN OUTRE SUR LE FAIT QUE LA DEFENDERESSE L ' AVAIT ELOIGNE DE SA CARRIERE SCIENTIFIQUE ;

ATTENDU QUE LES DEUX PREMIERES DEMANDES SE RAPPORTENT AUX AFFAIRES JOINTES 27 ET 30-64 QUI ONT ETE TRANCHEES PAR L ' ARRET RENDU PAR LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) LE 8 JUILLET 1965 ;

QU ' ELLES NE POURRAIENT , DES LORS , ETRE EXAMINEES QUE DANS LE CADRE D ' UNE REVISION DE CE PROCES ;

ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LA TROISIEME DEMANDE , QUE CE MOYEN NOUVEAU , NON FORMULE DANS LA REQUETE , NE PEUT ETRE ADMIS ;

P . 713

QU ' IL CONVIENT DONC DE DECLARER CES TROIS DEMANDES IRRECEVABLES ;

II - SUR LA DEMANDE INCIDENTE DU 15 JANVIER 1966

ATTENDU QU ' UNE ORDONNANCE DE LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) DU 10 MARS 1966 A ECARTE DES DEBATS , CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE LA DEFENDERESSE , LA PIECE ANNEXEE SOUS LE NUMERO 23 AU MEMOIRE EN REPLIQUE ET A JOINT , POUR LE SURPLUS , L ' INCIDENT AU FOND ;

QU ' IL RESTE DONC A EXAMINER LES CONCLUSIONS DE LA DEFENDERESSE TENDANT A FAIRE ECARTER DES DEBATS LES PIECES CONSTITUANT LES ANNEXES 22 ET 34 AU MEMOIRE EN REPLIQUE ;

ATTENDU QUE L ' ENQUETE DE POLICE PRIVEE SUR LES ACTIVITES DE FONCTIONNAIRES DE LA C.E.E.A . , ANTERIEUREMENT A LEUR PRISE DE FONCTIONS ( ANNEXE 22 A LA REPLIQUE ) EST DE NATURE A PORTER PREJUDICE A DES TIERS ABSENTS DU PRESENT LITIGE ET HORS D ' ETAT DE S ' Y DEFENDRE ;

QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , DE L ' ECARTER DU DOSSIER ;

QUE , PAR CONTRE , LE TELEX DU PRESIDENT DU COMITE DU PERSONNEL D ' ISPRA AU DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION ( ANNEXE 34 A LA REPLIQUE ) , A RAPPORT AU PRESENT LITIGE ET NE PEUT MANIFESTEMENT PORTER PREJUDICE AUX DROITS DES TIERS ;

QU ' IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , DE REJETER LA DEMANDE DE LA DEFENDERESSE SUR CE DERNIER POINT ;

Décisions sur les dépenses

III - SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS PRINCIPAL ET EN SON RECOURS EN REFERE 28-65 R ;

QUE LA DEFENDERESSE A OBTENU GAIN DE CAUSE EN SON EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DU 15 JUIN 1965 ET SUR L ' ESSENTIEL DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE INCIDENTE DU 15 JANVIER 1966 ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS , PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS 28-65 EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LE DOCUMENT CONSTITUANT L ' ANNEXE 22 AU MEMOIRE EN REPLIQUE EST ECARTE DU DOSSIER ;

3 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTE LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES , TANT DANS L ' INSTANCE PRINCIPALE QUE DANS LE RECOURS EN REFERE ET DANS LES PROCEDURES INCIDENTES .