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FR Journal officiel de l'Union européenne C 285/11

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 3 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Landau/Isar — Allemagne) — Procédure pénale contre Rainer Günther Möginger

(Affaire C-225/07) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Directive 91/439/CEE - Reconnaissance mutuelle des permis de conduire - Retrait du permis de conduire - Interdiction temporaire de délivrance d'un nouveau permis - Validité d'un permis obtenu dans un autre État membre au cours de la période d'interdiction)

(2008/C 285/18)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Landau/Isar

Partie dans la procédure pénale au principal

Rainer Günther Möginger

Objet

Demande de décision préjudicielle — Amtsgericht Landau/Isar — Interprétation de l'art. 8, par. 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (JO L 237, p. 1) — Non reconnaissance par l'État membre de résidence, sur son territoire, d'un permis de conduire obtenu dans un autre État membre pendant une période d'interdiction temporaire de solliciter un nouveau permis dans l'État membre de résidence

Dispositif

Les articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce qu'un État membre refuse de reconnaître la validité d'un permis de conduire délivré par un autre État membre lorsque son titulaire était, à la date de cette délivrance, sous le coup d'une interdiction temporaire de délivrance d'un nouveau permis de conduire dans le premier État membre. Le fait que la question de validité se pose postérieurement à la date à laquelle cette période d'interdiction est arrivée à son terme est sans incidence à cet égard.

(1) JO C 183 du 4.8.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/11

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Gerlach & Co. NV/Belgische Staat

(Affaire C-477/07) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Code des douanes communautaire - Notions de «prise en compte» et de «communication» du montant des droits de douane au débiteur - Prise en compte préalable du montant de la dette douanière - Recouvrement de la dette douanière)

(2008/C 313/16)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gerlach & Co. NV

Partie défenderesse: Belgische Staat

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hof van beroep te Antwerpen — Interprétation des art. 217 et 221, par. 1, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) et de l'art. 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155, p. 1) (actuellement règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom) (JO L 130, p. 1) — Notions de «prise en compte» et de «communication» du montant des droits de douane au débiteur — Prise en compte préalable du montant de la dette douanière — Recouvrement de la dette

Dispositif

1) L'article 221, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens que la «prise en compte» du montant des droits à recouvrer qui y est visée constitue la «prise en compte» dudit montant telle que définie à l'article 217, paragraphe 1, dudit règlement et que ladite prise en compte doit être distinguée de l'inscription desdits droits dans la comptabilité des ressources propres visée à l'article 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.

2) L'article 221, paragraphe 1, du règlement no 2913/92 doit être interprété en ce sens que la communication du montant des droits à recouvrer doit avoir été précédée de la prise en compte dudit montant par les autorités douanières de l'État membre et que, à défaut d'avoir fait l'objet d'une communication régulière, conformément à ladite disposition, ledit montant ne peut pas être recouvré par lesdites autorités. Toutefois, ces autorités conservent la faculté de procéder à une nouvelle communication de ce montant, dans le respect des conditions prévues par ladite disposition et des règles de prescription en vigueur à la date à laquelle la dette douanière a pris naissance.

(1) JO C 8 du 12.1.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/22

Ordonnance du président de la Cour du 18 août 2008 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, Manchester — Royaume-Uni) — Azlan Group plc/Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs

(Affaire C-389/07) (1)

(2008/C 313/35)

Langue de procédure: l'anglais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

(1) JO C 283 du 24.11.2007.
1)

Les articles 3, paragraphe 1, 6, paragraphe 2, et 7, paragraphes 1, sous d), et 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doivent être interprétés en ce sens qu'ils visent également les membres de la famille qui sont arrivés dans l'État membre d'accueil indépendamment du citoyen de l'Union et n'ont acquis la qualité de membre de la famille ou commencé à mener une vie familiale avec ce citoyen de l'Union qu'une fois dans cet État. Il est sans incidence à cet égard que, au moment où le membre de la famille acquiert ladite qualité ou commence à mener une vie familiale, il séjourne provisoirement dans l'État membre d'accueil en vertu de la législation sur le droit d'asile de cet État.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 69/11

Ordonnance de la Cour du 25 novembre 2008 — Territorio Energia Ambiente SpA (TEA)/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-500/07 P) (1)

(Pourvoi - Recours en annulation - Délai de recours - Point de départ - Recours visant à obtenir du Tribunal une déclaration relative au champ d'application personnel d'une décision de la Commission - Incompétence manifeste)

(2009/C 69/18)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Territorio Energia Ambiente SpA (TEA) (représentants: E. Coffrini et F. Tesauro, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Righini et G. Conte, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 17 septembre 2007, Territorio Energia Ambiente SpA (TEA)/Commission (T-175/07) par lequel le Tribunal a rejeté une demande visant à faire constater à titre principal, que la requérante n'est pas visée par la décision 2003/193/CE de la Commission, du 5 juin 2002, relative à une aide d'État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l'Italie à des entreprises de services publics dont l'actionnariat est majoritairement public (JO 2003, L 77, p. 21), et, à titre subsidiaire, que la requérante n'a pas bénéficié d'une aide illégale et à obtenir, en conséquence, l'annulation, pour autant que nécessaire, de cette décision

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Territorio Energia Ambiente SpA (TEA) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 37 du 9.2.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 69/12

Ordonnance de la Cour du 25 novembre 2008 — S.A.BA.R. SpA/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-501/07 P) (1)

(Pourvoi - Recours en annulation - Délai de recours - Point de départ)

(2009/C 69/19)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: S.A.BA.R. SpA (représentants: E. Coffrini et F. Tesauro, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Righini et G. Conte, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 17 septembre 2007, S.A.BA.R./Commission (T-176/07), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d'annulation de la décision de la Commission, du 5 juin 2002, déclarant incompatible avec le marché commun le régime d'aides (C 27/99 ex NN 69/98) prévu par la législation italienne sous forme d'exonération fiscales et de prêts à des conditions préférentielles consenties à des entreprises de services publics dont l'actionnariat est majoritairement public (JO 2003, L 77, p. 21)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) S.A.BA.R. SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 37 du 9.2.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 183/6

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 14 mai 2008 (demandes de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Tiercé Ladbroke SA (C-231/07), Derby SA (C-232/07)/État belge

(Affaires jointes C-231/07 et C-232/07) (1)

(Règlement de procédure - Article 104, paragraphe 3, premier alinéa - Sixième directive TVA - Article 13, B, sous d), point 3 - Exonérations - Notions de «dépôts de fonds» et de «paiements» - Refus d'exonération)

(2008/C 183/11)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Tiercé Ladbroke SA (C-231/07), Derby SA (C-232/07)

Partie défenderesse: État belge

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour d'appel de Bruxelles — Interprétation de l'art. 13 B, sous d), 3o de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Exonérations portant sur les opérations, y compris les négociations, concernant les dépôts de fonds et les paiements — Paris, loteries et autres jeux de hasard ou d'argent — Prestations des buralistes chargés de collecter les paris, pour le compte d'un mandant, et de payer les gains éventuels aux parieurs — Possibilité de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 13 B, sous d), 3o?

Dispositif

Les termes d'«opérations, y compris les négociations concernant les dépôts de fonds [et les] paiements», employés à l'article 13, B, sous d), point 3, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne visent pas la prestation de services rendue par un mandataire, agissant pour le compte d'un mandant exerçant une activité de prise de paris sur des courses de chevaux et d'autres événements sportifs, consistant en ce que ce mandataire accepte les paris au nom du mandant, enregistre les paris, confirme au client, par la remise du ticket, que le pari est conclu, récolte les fonds, paie les gains, assume seul la responsabilité, vis-à-vis du mandant, de la gestion des fonds récoltés ainsi que des vols et/ou des pertes d'argent et perçoive une rémunération sous la forme d'une commission de la part de son mandant en rémunération de cette activité.

(1) JO C 170 du 21.7.2007.
1)

L'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, doit être interprété en ce sens que, conformément à l'article 2 de cet acte, les dispositions du règlement (CE) no 753/2002 de la Commission, du 29 avril 2002, fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles, en ce qu'elles ont pour effet d'interdire l'utilisation du terme «Tocai» pour la désignation et la présentation de certains vins de qualité produits dans une région déterminée italiens à l'issue d'une période transitoire expirant le 31 mars 2007, font partie intégrante de l'acquis communautaire existant au 1er mai 2004 et, après avoir été reprises par le règlement (CE) no 1429/2004 de la Commission, du 9 août 2004, modifiant le règlement no 753/2002, ont continué à s'appliquer au-delà de cette date.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/17

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 5 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Hospital Consulting Srl, ATI HC, Kodak SpA, Tecnologie Sanitarie SpA/Esaote SpA, ATI, Ital Tbs Telematic & Biomedical Service SpA, Draeger Medica Italia SpA, Officina Biomedica Divisione Servizi SpA

(Affaire C-386/07) (1)

(Règlement de procédure - Articles 92, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3 - Règles communautaires en matière de concurrence - Régimes nationaux relatifs au tarif des honoraires d'avocat - Fixation des honoraires minimaux - Irrecevabilité partielle - Questions dont la réponse peut être déduite de la jurisprudence de la Cour)

(2008/C 209/23)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Hospital Consulting Srl, ATI HC, Kodak SpA, Tecnologie Sanitarie SpA

Parties défenderesses: Esaote SpA, ATI, Ital Tbs Telematic & Biomedical Service SpA, Draeger Medica Italia SpA, Officina Biomedica Divisione Servizi SpA

En présence de: Azienda Sanitaria locale ULSS no 15 (Alta Padovana, Regione Veneto)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Consiglio di Stato — Interprétation des art. 10 et 81, par. 1, CE et de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO L 77, p. 36) — Fixation, par une organisation professionnelle nationale, de tarifs obligatoires pour les prestations d'avocat soumis à l'approbation ministérielle — Réglementation nationale interdisant aux juges, dans le cadre des décisions judiciaires sur les dépens, de déroger aux honoraires minimaux fixés

Dispositif

1) Les articles 10 CE et 81 CE ne s'opposent pas à une législation nationale qui interdit en principe de déroger aux honoraires minimaux approuvés par décret ministériel, sur la base d'un projet élaboré par un ordre professionnel des avocats tel que le Consiglio nazionale forense, et qui interdit également au juge, lorsqu'il se prononce sur le montant des dépens que la partie qui succombe doit rembourser en faveur de l'autre partie, de déroger auxdits honoraires minimaux.

2) La troisième question posée par le Consiglio di Stato, par décision du 13 janvier 2006, est manifestement irrecevable.

(1) JO C 283 du 24.11.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/17

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 21 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky — République slovaque) — Karol Mihal/Daňový úrad Košice V

(Affaire C-456/07) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Sixième directive TVA - Assujettis - Article 4, paragraphe 5, premier alinéa - Organismes de droit public - Huissiers de justice - Personnes physiques et morales)

(2008/C 209/24)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Najvyšší súd Slovenskej republiky

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Karol Mihal

Partie défenderesse: Daňový úrad Košice V

Objet

Demande de décision préjudicielle — Najvyšší súd Slovenskej republiky -Interprétation de l'art. 4, par. 5, premier alinéa de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Non assujettissement pour un organisme de droit public accomplissant des activités ou opérations en tant qu'autorité puplique — Inclusion de huissiers de justice dans l'exercice de leurs fonctions publiques — Effet direct

Dispositif

Une activité exercée par un particulier, telle que celle d'huissier de justice, n'est pas exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée du seul fait qu'elle consiste dans l'accomplissement d'actes relevant de prérogatives de l'autorité publique. À supposer même que, dans l'exercice de ses fonctions, il effectue de tels actes, l'huissier de justice, aux termes d'une législation telle que celle en cause au principal, exerce son activité non pas sous la forme d'un organisme de droit public, n'étant pas intégré dans l'organisation de l'administration publique, mais sous la forme d'une activité économique indépendante, accomplie dans le cadre d'une profession libérale, et, partant, il ne peut bénéficier de l'exonération prévue à l'article 4, paragraphe 5, premier alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.

(1) JO C 315 du 22.12.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/16

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 11 avril 2008 — Focus Magazin Verlag GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Merant GmbH

(Affaire C-344/07 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Risque de confusion - Signe verbal «FOCUS»)

(2008/C 209/22)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Focus Magazin Verlag GmbH (représentants: M. Herrmann et B. Müller, Rechtsanwälte)

Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent) Merant GmbH (représentant: A. Schultz, Rechtsanwalt)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 16 mai 2007, Merant/OHMI (T-491/04), par lequel le Tribunal a annulé la décision R 542/2002-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 18 octobre 2004, faisant droit au recours introduit contre la décision d'opposition qui a refusé partiellement la demande d'enregistrement de la marque communautaire verbale «FOCUS» pour des produits et des services classés dans les classes 3, 6, 7, 8, 9, 14, 15, 16, 21, 24, 25, 26, 28, 29, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 41 et 42 dans le cadre de l'opposition introduite par le titulaire de la marque nationale figurative «MICRO FOCUS» pour des produits et des services compris dans les classes 9, 16, 41 et 42 — Risque de confusion entre deux marques

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Focus Magazin Verlag GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 79 du 29.3.2008.
1)

Dans l'hypothèse de la transposition tardive dans l'ordre juridique de l'État membre concerné d'une directive ainsi que de l'absence d'effet direct des dispositions pertinentes de celle-ci, les juridictions nationales sont tenues, dans toute la mesure du possible, d'interpréter le droit interne, à partir de l'expiration du délai de transposition, à la lumière du texte et de la finalité de la directive en cause aux fins d'atteindre les résultats poursuivis par cette dernière, en privilégiant l'interprétation des règles nationales la plus conforme à cette finalité pour aboutir ainsi à une solution compatible avec les dispositions de ladite directive.
1)

L'article 2, paragraphe 1, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, doit être interprété en ce sens qu'il n'exige pas que tout projet qui est susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement soit soumis à la procédure d'évaluation que cette directive prévoit, mais que seuls doivent l'être ceux qui sont mentionnés aux annexes I et II de ladite directive, dans les conditions prévues à l'article 4 de celle-ci et sous réserve des articles 1er, paragraphes 4 et 5 ainsi que 2, paragraphe 3, de cette même directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 285/12

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 27 juin 2008 — Philip Morris Products SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-497/07 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Marque tridimensionnelle représentant la forme d'un paquet de cigarettes - Refus d'enregistrement)

(2008/C 285/20)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Philip Morris Products SA (représentant: T. van Innis, avocat)

Autre partie dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Rassat, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre), du 12 septembre 2007, Philip Morris Products/OHMI (T-140/06), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé par la requérante contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 24 février 2006, concernant sa demande d'enregistrement, comme marque communautaire, de la forme d'un paquet de cigarettes — Violation des art. 4 et 7, par. 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1) — Caractère distinctif d'une forme tridimensionnelle — Modes d'expression de cette forme et moment auquel elle doit être appréciée

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Philip Morris Products SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 22 du 26.1.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 128/17

Ordonnance de la Cour du 19 février 2008 — Tokai Europe GmbH/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-262/07) (1)

(Pourvoi - Règlement (CE) no 384/2004 - Classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée - Personne non individuellement concernée - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

(2008/C 128/28)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Tokai Europe GmbH (représentant: G. Kroemer, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Schønberg et M. B. Schima, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 19 mars 2007, Tokai Europe/Commission (T-183/04), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours tendant à l'annulation du règlement (CE) no 384/2004 de la Commission, du 1er mars 2004, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 64, p. 21) — Exigence d'être individuellement concerné par le règlement attaqué — Droit d'être entendu en justice

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Tokai Europe GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 170 du 21.7.2007.