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—

irrégularités de procédure et de forme de la décision attaquée: violation de l’article 24, paragraphe 1, du règlement délégué 2018/625 de la Commission européenne et de l’article 3, paragraphes 4 et 5, de la décision 2020-1 du 27 février 2020 du presidium des chambres de recours et violation des principes du procès équitable et du contradictoire consacrés à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; violation de l’article 55, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement délégué 2018/625 de la Commission européenne et violation des principes du procès équitable et du contradictoire consacrés à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; violation de l’article 54, paragraphe 1, sous a), b), c) et d) de la décision 2020-1 du 27 février 2020 du presidium des chambres de recours, violation de l’article 27, paragraphe 4, du règlement délégué 2018/625 de la Commission européenne et violation des principes du procès équitable et du contradictoire consacrés à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; violation et /ou application erronée de l’article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
Recours introduit le 5 octobre 2020 — Alessio e.a/BCE

(Affaire T-620/20)

(2020/C 390/67)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Alessio e.a (Turin, Italie) et 56 autres requérants (représentants: M. Condinanzi et L. Boggio, avocats)

Partie défenderesse: BCE

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler et déclarer nulles et non avenues les décisions attaquées, après avoir constaté leur illégalité

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Ce recours est dirigé contre la décision prévoyant la dissolution des organes chargés de l’administration et du contrôle de l’entité sous surveillance (Banca Carige S.p.A.) et leur remplacement par trois commissaires extraordinaires ainsi qu’un comité de surveillance en application des articles 69-octiesedecies, 70 et 98 du décret législatif no 385 du 1er septembre 1993 — ECB-SSM-2019-ITCAR-11 du 1er janvier 2019, et contre la décision prévoyant la prorogation du régime d’administration extraordinaire de l’entité sous surveillance mis en place avec la décision ECB-SSM-2019-ITCAR-11 de la BCE sur la base des articles 69-octiesedecies, 70 et 98 du décret législatif italien no 385 du 1er septembre 1993 — ECB-SSM-2019-ITCAR-13, ainsi que contre les actes consécutifs et en découlant, en l’espèce les décisions de prorogation de l’administration extraordinaire de l’entité sous surveillance.

Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux invoqués dans l’affaire T-612/20, Malacalza Investimenti/BCE.
1.

Premier moyen tiré de la violation des droits que M. Oriol Junqueras i Vies tire des articles 41 (paragraphes 1 et 2) et 47 de la [charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après la «Charte»], du fait de la procédure d’adoption des décisions et parce que la question est en attente d’une décision du Tribunal de l’Union européenne (affaire T-24/20) et fait l’objet [d’une demande] de mesures provisoires devant la Cour (affaire C-201/20), ainsi que de la violation de l’article 13, paragraphe 3, de l’acte [portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, ci-après l’«acte électoral européen»] (1976) et de l’article 4, paragraphes 4, 7 et 8, du règlement intérieur du Parlement [européen]. — Il est allégué à cet égard que l’article 13, paragraphe 3, de l’acte électoral européen (1976) et l’article 4, paragraphe 7, du règlement intérieur du Parlement [européen] doivent être interprétés en ce sens qu’ils exigent une procédure respectueuse des droits conférés par ces dispositions, qui permette d’alléguer et de vérifier l’existence des exceptions à la déclaration de vacance du siège de M. Oriol Junqueras i Vies et l’absence de bien-fondé de son remplacement par un autre député européen.
3.

Troisième moyen tiré de l’absence de proportionnalité et de l’absence de «motifs légitimes et impérieux». Ni les traités ni les fonctions qu’exercent un avocat général n’emportent aucun lien permanent avec quelque État membre que ce soit après sa nomination. Toute cessation du mandat de la requérante apparaît disproportionnée, sans que les défendeurs fournissent les «motifs impérieux et légitimes» que requièrent la jurisprudence pour empiéter sur le mandat d’un avocat général en fonction.
2.

Par le deuxième moyen, les requérantes soutiennent que le droit à la protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients découle tant de la CEDH que de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), plus précisément du droit au respect de la vie privée consacré à l’article 8 de la CEDH (article 7 de la Charte) et des droits de la défense consacrés à l’article 6 de la CEDH (article 47 de la Charte). Selon les requérantes, la protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients prévue par la CEDH et par la Charte ne dépend pas de l’objectif ni du contenu des communications concernées, mais seulement de l’identité de leurs auteurs et destinataires.
—

à titre subsidiaire, rejeter les motifs invoqués et annuler la décision attaquée, adopter une autre décision en lieu et place de cette dernière, rejeter la demande en nullité dans tous ses motifs ou renvoyer l’affaire devant l’EUIPO afin qu’il examine les «motifs supplémentaires» sur lesquels il ne s’est pas encore prononcé, et condamner l’EUIPO aux dépens.
Recours introduit le 18 août 2020 — Lituanie/ Commission

(Affaire T-537/20)

(2020/C 359/15)

Langue de procédure: le lithuanien

Parties

Partie requérante: République de Lituanie (représentants: R. Dzikovič et K. Dieninis)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée (1) pour autant qu’elle concerne la République de Lituanie et porte sur la mesure «Retraite anticipée» (mesure 113);

— condamner la Commission à supporter les dépens.

Moyens et principaux arguments

Au soutien du recours, la requérante invoque un moyen. Elle soutient que la Commission, en adoptant la décision attaquée, par laquelle elle a imposé à la Lituanie une correction de 2 186 447,97 euros au motif de manquements dans les contrôles clés, a violé l’article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 (2) et les articles 34, paragraphe 6, et 35, paragraphe 1, du règlement (UE) no 908/2014 (3) et ne s’est pas conformée au principe de proportionnalité et à l’obligation de coopérer.

La Commission, lors de la détermination de l’ampleur de la non-conformité, de la nature de l’infraction et du préjudice financier causé à l’Union, a appliqué à la Lituanie une correction forfaitaire, bien que les résultats des contrôles ex post effectués par les autorités lituaniennes, qui étaient fondés sur des critères qui avaient été améliorés compte tenu de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-508/15, Lituanie/Commission, aient permis d’établir précisément le préjudice réel causé au budget de l’Union, et que l’ampleur de la non-conformité était si faible que la Commission était tout à fait en mesure d’interrompre l’enquête.

(1) Décision d’exécution (UE) 2020/859 de la Commission, du 16 juin 2020, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2020, L 195, p. 59).

(2) Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 549).

(3) Règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission, du 6 août 2014, portant modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO 2014, L 255, p. 59).
1.

Premier moyen, tiré, d’une part, de de la violation de l’article 23 de l’Annexe I du règlement (UE, EURATOM) no 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1). D’autre part, ce moyen est tiré de l’erreur manifeste d’appréciation; — en ce que la Commission n’aurait pas vérifié l’anormalité des prix de l’adjudicataire; — en ce que la Commission n’aurait pas considéré l’offre de l’adjudicataire d’anormalement basse.
4.

Quatrième moyen, fondé sur l’éligibilité des frais que la note de débit en cause entend récupérer ainsi que sur une violation des articles II.4, II.7, paragraphe 1, II.14, paragraphe 1, sous a), b), c), et f), et II.15, de la convention de subvention du septième programme-cadre de recherche.
—

annuler la décision de la BCE du 15 mai 2020 par laquelle la BCE a refusé d’assurer la surveillance directe et de donner des instructions à la personne compétente afin de faire en sorte que la banque ne se voie plus refuser l’accès à ses bureaux, à ses informations, à ses systèmes, à ses dossiers, à ses documents, à son personnel et à ses ressources, et
C 329/19

Recours introduit le 3 août 2020 — CRII-GEN e.a./Commission

(Affaire T-496/20)

(2020/C 329/37)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Comité de recherche et d’information indépendantes sur le génie génétique (CRII-GEN) (Paris, France) et les 6 autres parties requérantes (représentant: C. Lepage, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— admettre la recevabilité de la présente requête;

— annuler la décision litigieuse;

— condamner la Commission européenne aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de leur recours à l’encontre de la décision de la Commission du 17 juin 2020 rejetant le recours gracieux des requérantes visant au retrait de l’approbation donnée au glyphosate, ces dernières invoquent un moyen unique, tiré de l’absence d’application du principe de précaution. Selon les requérantes, le principe de précaution justifie en effet de prendre des mesures restrictives quant à l’autorisation du glyphosate, conduisant ainsi à un réexamen, voire à un retrait de son autorisation. À cet égard, elles font valoir que d’innombrables études démontrent le risque à la fois cancérigène et de perturbateur endocrinien du glyphosate et des produits qui en sont dérivés. En outre, le lien progressivement mis en évidence entre les pesticides polluant l’atmosphère et la Covid-19 impliquerait nécessairement un réexamen de l’autorisation du glyphosate à l’aune de ces nouvelles circonstances.
—

annuler la décision attaquée dans la mesure où la partie défenderesse a définitivement rejeté le recours de la requérante en ce qui concerne la mesure 3 à savoir la réduction de la taxe professionnelle et de l’impôt sur le revenu à la suite de la déduction des sommes versées dans le cadre du prélèvement sur les bénéfices au titre de l’article 14 SpielbankG NRW de la base d’imposition pour ces taxes dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et a ainsi refusé d’engager la procédure formelle d’examen en ce qui concerne cette mesure; et
2.

Deuxième moyen, tiré d’un manquement au devoir de sollicitude et au principe de bonne administration, ainsi que d’une violation du droit à la dignité et des articles 1 et 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, au motif qu’en ne prenant pas position de façon définitive quant à l’existence des faits de harcèlement moral dénoncés, l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement du Parlement a manqué au principe de bonne administration et à son devoir de sollicitude, violant ainsi le droit à la dignité humaine des requérants.
—

annuler la décision C(2020) 3287 final de la Commission du 26 mai 2020 concernant les mesures SA.39990 (2016/C) (ex 2016/NN) (ex 2014/FC) (ex 2014/CP) — mises à exécution par la Belgique en faveur de Ducatt nv, et
5.

Cinquième moyen, tiré de l’erreur de droit dans l’interprétation de la notion de données personnelles et dans l’interprétation des règlements no 2018/1725 et no 1049/2001, l’absence d’interprétation de l’article 6 de l’annexe III au statut des fonctionnaires de l’Union européenne qui soit compatible avec les dispositions desdits règlements.
—

Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous c), et l’article 7, paragraphe 3, ou l’article 59, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
C 339/32

Recours introduit le 27 août 2020 — Stada Arzneimittel/EUIPO — Pfizer (RUXIMBLIS)

(Affaire T-542/20)

(2020/C 339/40)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Stada Arzneimittel AG (Bad Vilbel, Allemagne) (représentants: J.-C. Plate et R. Kaase, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Pfizer Inc. (New York, New York, États-Unis d’Amérique)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse: Demande d’enregistrement de la marque de l’Union verbale RUXIMBLIS — Demande d’enregistrement no 017 865 738

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 16 juin 2020 dans l’affaire R 1877/2019-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens, en ce compris les dépens de la procédure devant la chambre de recours.

Moyen invoqué

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
C 348/23

Recours introduit le 13 août 2020 — LP/Parlement européen

(Affaire T-519/20)

(2020/C 348/33)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: LP (représentants: J. Bosquet et G. Op de Beeck, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision du 22 octobre 2019 par laquelle l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement a refusé de recruter le requérant en tant qu’assistant parlementaire accrédité au Parlement européen (la première décision attaquée);

— annuler la décision du 14 mai 2020 par laquelle le secrétaire général du Parlement européen a rejeté la réclamation que le requérant avait introduite en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne à l’encontre de la première décision attaquée (la seconde décision attaquée);

— condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, le requérant invoque un seul moyen.

Moyen unique: violation de l’article 128, paragraphe 2, sous c), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, et de l’article 41, paragraphes 1 et 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

— Violation de l’article 128, paragraphe 2, sous c), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, en ce que le Parlement européen interprète cet article à tort en ce sens qu’il est nécessaire de présenter un casier judiciaire vierge. Cet article vise toutefois des garanties liées aux fonctions, étant entendu qu’une inscription sur l’extrait du casier judiciaire n’est pertinente que lorsqu’elle est de nature à porter préjudice à un aspect lié aux fonctions ou à avoir une incidence sur l’exercice des fonctions en pratique. La motivation de la décision attaquée est contraire à l’article précité, le défendeur confirmant dans la seconde décision attaquée qu’il n’existe pas de menace actuelle, réelle et suffisamment grave à l’exercice correct des fonctions, étant donné qu’il est question de simples «doutes» portant sur l’intégrité morale du requérant.
ii)

Annuler la décision du Conseil de résolution unique du 19 mars 2020 sur le calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution bancaire unique pour l’année 2016 (SRB/ES/2020/16), en raison d’une violation de l’article 103, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 190), et de l’article 70 du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1), interprétés à la lumière de l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du principe de proportionnalité.
—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que la chambre de recours a commis une erreur dans la comparaison des produits des classes 9, 16 et 28 de la marque antérieure et des produits de la classe 18 de la marque de l’Union européenne contestée.
—

violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ainsi que des critères de la classification prévue par l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957 (dans sa version la plus récente), ses notes explicatives et l’analyse de cette classification faites par l’OMPI.
C 320/25

Recours introduit le 3 août 2020 — H&H/EUIPO — Giuliani (Swisse)

(Affaire T-486/20)

(2020/C 320/56)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Health and Happiness (H&H) Hong Kong Ltd (Hong Kong, Chine) (représentants: D. Rose, L. Flascher, Solicitors et N. Saunders, QC)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Giuliani SpA (Milan, Italie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: partie requérante

Marque litigieuse: marque figurative de l’Union européenne «Swisse» en couleurs rouge, noir et blanc — marque de l’Union européenne no 3 252 152

Procédure devant l’EUIPO: procédure en nullité

Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 25 mai 2020 dans l’affaire R 2185/2019-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 63, paragraphe 2, et de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

— violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

— violation de l’article 146, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—

La requérante fait valoir que la Commission a considéré à tort qu’une partie de la compensation versée par l’État pendant la période analysée devait être imputée à la période antérieure à 2011, et plus précisément à la période 2007 — 2010. Or, si la Commission entend faire valoir que la ligne budgétaire de référence correspond à la prestation du service public universel par Correos au cours des années 2008, 2009 ou 2010, et qu’elle doit donc être considérée comme une aide imputable à ces périodes, c’est ce qui aurait dû être indiqué dans le code budgétaire, en le faisant précéder des années «2007», «2008», «2009» ou «2010», respectivement. Tel n’a cependant pas été le cas. Au contraire, les lignes budgétaires ont été identifiées comme suit: 2011 1701 491N 441 y 2013 1703 491N 442. Cela signifie qu’elles ont été attribuées à un service réalisé et liquidé pendant cette période annuelle, et non pendant une autre période annuelle.
—

violation des principes de légalité, d’égalité de traitement et de bonne administration découlant des articles 123 et 124 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—

Violation de l’article 60, paragraphe 1, sous a), et de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en raison du constat par l’EUIPO d’un risque de confusion dans l’esprit du public entre la marque de l’Union européenne verbale antérieure no 3 105 491 et la marque de l’Union européenne semi-figurative ultérieure no 15 856 297 de la partie requérante.
—

Violation de l’article 28, paragraphe 1 et de l’article 30, paragraphe 1, du règlement no 2245/2002 et de l’article 52 du règlement no 6/2002;
3.

Troisième moyen, tiré de la discrimination du requérant qui, en sa qualité de chef d’unité, ne bénéficie pas des dispositions de l’article 30, paragraphes 8 et 9, de l’annexe XIII du statut et qui est par ailleurs victime du refus de la défenderesse de promouvoir tout fonctionnaire vers le grade AD 14. Ainsi, certains fonctionnaires du même grade que le requérant, mais qui ne sont pas chefs d’unité, peuvent percevoir une rémunération plus élevée.