ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
111

Cela étant précisé, il convient de rappeler que la notion de devoir de sollicitude, telle que développée par la jurisprudence, reflète l’équilibre des droits et obligations réciproques que le statut a créé dans les relations entre l’administration et les agents du service public. Cet équilibre implique notamment que, lorsqu’elle statue à propos de la situation d’un fonctionnaire, l’administration prenne en considération l’ensemble des éléments susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l’intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire concerné (arrêts du 28 mai 1980, Kuhner/Commission, 33/79 et 75/79, EU:C:1980:139, point 22, et du 29 juin 1994, Klinke/Cour de justice, C‑298/93 P, EU:C:1994:273, point 38).
95

Pour ce qui concerne le risque de « déconnexion » du requérant de l’Agence, il convient de relever, en premier lieu, que le requérant lui-même a justifié sa première demande de congé sans rémunération par son souhait de « prendre une certaine distance de l’activité quotidienne de l’AESA afin de mieux se préparer pour de nouveaux défis dans les années à venir ». En réponse à une demande qui, selon ses dires, visait à établir l’absence de tout conflit d’intérêts, il a également indiqué, dans le formulaire utilisé pour demander le second renouvellement de congé sans rémunération, qu’il n’y avait aucun lien entre l’activité exercée à l’AESA et celle exercée au sein de l’AEMF. Dans la mesure où le requérant avait déjà fait état de son souhait de prendre ses distances de l’AESA en janvier 2013, il était loisible à cette dernière de considérer que le requérant risquait d’être trop déconnecté de l’Agence après trois ans d’absence. En tout état de cause, la prise en compte de cet élément ne relève nullement d’une erreur d’appréciation, encore moins d’une erreur manifeste.
16

S’appuyant sur l’arrêt du 17 décembre 2009, Réexamen M/EMEA (C‑197/09 RX‑II, EU:C:2009:804), et en particulier sur les points 40 et 41 dudit arrêt, la requérante soutient que le principe du contradictoire s’appliquerait à toute procédure susceptible d’aboutir à une décision d’une institution affectant de manière sensible les intérêts d’une personne et impliquerait que l’intéressé puisse, conformément à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte, faire connaître son point de vue avant l’adoption d’une quelconque décision l’affectant défavorablement.
89

Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la possibilité de renouveler un contrat d’agent temporaire est une simple possibilité laissée à l’appréciation de l’autorité compétente, les institutions disposant d’un large pouvoir d’appréciation dans l’organisation de leurs services, en fonction des missions qui leur sont dévolues, et dans l’affectation, en vue de celles-ci, du personnel qui se trouve à leur disposition, à condition que cette affectation se fasse dans l’intérêt du service (voir arrêt du 10 octobre 2014, EMA/BU, T‑444/13 P, EU:T:2014:865, point 28). En outre, l’autorité compétente est tenue, lorsqu’elle statue à propos de la situation d’un agent, de prendre en considération l’ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision, c’est-à-dire non seulement l’intérêt du service, mais aussi, notamment, celui de l’agent concerné. Cela résulte, en effet, du devoir de sollicitude de l’administration, qui reflète l’équilibre des droits et obligations réciproques que le statut et, par analogie, le RAA ont créé dans les relations entre l’autorité publique et ses agents (voir, en ce sens, arrêts du 29 juin 1994, Klinke/Cour de justice, C‑298/93 P, EU:C:1994:273, point 38 ; du 18 avril 1996, Kyrpitsis/CES, T‑13/95, EU:T:1996:50, point 52 ; du 21 mai 2014, Commission/Macchia, T‑368/12 P, EU:T:2014:266, point 49, et du 10 octobre 2014, EMA/BU, T‑444/13 P, EU:T:2014:865, point 28). Compte tenu du large pouvoir d’appréciation dévolu aux institutions dans ce contexte, le contrôle du juge est limité à la vérification de l’absence d’erreur manifeste ou de détournement de pouvoir (voir, en ce sens, arrêts du 8 septembre 2009, ETF/Landgren, T‑404/06 P, EU:T:2009:313, point 162 et jurisprudence citée, et du 24 novembre 2015, Commission/D’Agostino, T‑670/13 P, EU:T:2015:877, point 32 et jurisprudence citée).
62

À cet égard, il y a lieu de rappeler que, conformément au principe d’annualité du budget de l’Union européenne, tel que consacré aux articles 313 à 316 TFUE, ainsi qu’à l’article 9 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1), les crédits inscrits au budget de l’Union sont autorisés pour la durée d’un exercice budgétaire qui commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre de chaque année. De surcroît, si l’article 316, premier alinéa, TFUE autorise le report, à l’exercice suivant, des crédits inutilisés à la fin de l’exercice budgétaire, un tel mécanisme est expressément exclu pour les crédits de personnel.
144

Troisièmement, dans la décision litigieuse, l’AIPN tripartite observerait que le fait d’avoir donné une clé du logement de fonction à M. B contredirait la probabilité d’un déménagement familial, d’autant plus que M. B avait installé ses affaires personnelles et ses meubles. Or, le requérant soutient avoir déclaré la présence de M. B dans le logement de fonction et avoir été autorisé par Mme A, comme cela ressortirait du rapport final de l’OLAF, à lui confier une clé du logement de fonction pour effectuer du gardiennage de manière sporadique. Une telle pratique serait, selon le requérant, relativement fréquente chez les fonctionnaires de la délégation. De plus, il affirme que les meubles du logement de fonction étaient sa propriété et non celle de M. B. L’AIPN tripartite aurait donc commis une erreur de fait en considérant que la présence de M. B dans le logement de fonction, quand bien même régulière car déclarée, serait en lien avec le report de la date du déménagement familial.
22

Sur la base des chiffres provisoires relatifs aux montants globaux en capital annoncés par les organismes belge et luxembourgeois en charge des pensions, en l’occurrence, respectivement, 53318,49 euros et 28724 euros, si M. Galante acceptait les propositions de l’AHCC, le transfert de ses droits à pension au titre de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut devait donner lieu, compte tenu de son âge, de son groupe de fonctions et de son grade à la date de ses demandes, à la reconnaissance, dans le régime de pensions de l’Union, de durées de cotisation respectives de 10 ans, 4 mois et 15 jours et de 4 ans et 1 mois, ainsi qu’à un remboursement à M. Galante d’un montant de 7530,64 euros correspondant à la différence entre le montant transférable en capital annoncé par la CNAP et le montant nécessaire à garantir la bonification reconnue. L’intéressé était prié de confirmer ou non ses demandes de transfert dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans un délai de trois mois.
99

Il convient en outre d’ajouter à cet égard que, même si, lors de l’examen médical préalable à l’embauche, la requérante n’était pas encore engagée par l’AHCC et, partant, n’avait pas encore le statut d’agent temporaire soumis aux dispositions de l’article 11 du statut, disposition évoquée par la Commission pour justifier la décision de non-recrutement, le Tribunal rappelle que, en tant que candidate à un emploi d’agent temporaire, la requérante aspirait à des fonctions dont le recrutement appelle en tout état de cause, conformément à l’article 27 du statut, la démonstration des plus hautes qualités d’intégrité, impliquant que, même sous le statut de candidat à un emploi au sein d’une institution de l’Union, elle devait déclarer la pathologie litigieuse au médecin-conseil et remplir de manière sincère et correcte le questionnaire médical d’embauche (voir, par analogie, s’agissant des obligations déclaratives d’un candidat à un concours européen, arrêt du 22 septembre 2015, Gioria/Commission, F‑82/14, EU:F:2015:108, point 36). En tout état de cause, à partir de son engagement, la requérante avait la qualité d’agent temporaire de l’Union et, partant, elle restait soumise, pendant toute la durée de son engagement, à cette obligation déclarative dont elle ne s’est finalement acquittée que dans le contexte de sa demande, du 16 juillet 2013, d’admission au régime d’invalidité et de l’examen médical subséquent du 19 septembre 2013, en l’occurrence postérieur à la fin de son engagement.
55

En tout état de cause, le Tribunal rappelle que, s’agissant des décisions adoptées par l’administration en matière de promotion, le contrôle de légalité du juge de l’Union doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation, l’AIPN s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée, étant entendu que le juge de l’Union ne saurait substituer, à celle de l’AIPN, son appréciation des qualifications et mérites desdits fonctionnaires (voir, en ce sens, arrêts du 21 avril 1983, Ragusa/Commission, 282/81, EU:C:1983:105, points 9 et 13 ; du 15 janvier 2014, Stols/Conseil, T‑95/12 P, EU:T:2014:3, point 29, et du 2 mars 2016, Loescher/Conseil, F‑84/15, EU:F:2016:29, point 56).
52

De fait, les questions 6 à 8 ont été affectées d’une pondération de 1 et les réponses afférentes des candidats, quelles que soient leurs qualifications en rapport avec les critères de sélection en cause, n’ont jamais pu se voir attribuer plus d’un point, ce qui signifie que, au total, pour chacune de ces trois questions, un candidat pouvait au maximum obtenir un seul point, alors que, selon le titre V, premier alinéa, sous b), deuxième tiret, de l’avis de concours, un critère de sélection dont l’importance est évaluée au plus bas, en l’occurrence affecté d’une pondération de 1, permet néanmoins l’obtention d’un maximum de quatre points. La même observation peut être faite à propos de la question 5, dont l’importance a également été évaluée au plus bas (1 point) et à laquelle les réponses des candidats ne pouvaient justifier l’attribution de plus de deux points, soit plus de deux points au total, alors qu’elles auraient également pu justifier l’attribution, au maximun, de quatre points selon le titre V, premier alinéa, sous b), deuxième tiret, de l’avis de concours. Le plafond retenu par le jury pour les quatre questions susmentionnées revient ainsi à diminuer fortement l’importance des critères de sélection en cause, alors qu’ils figurent parmi les huit critères de sélection qu’il incombe au jury de prendre en considération, conformément au point 4 de l’annexe I de l’avis de concours et dont l’importance doit être évaluée, selon le titre V, premier alinéa, sous b), premier tiret, de l’avis de concours, uniquement par le biais d’une pondération de 1 à 3.
59

À l’appui de leur second moyen, les requérants font valoir que le GPI AD et le GPI AST ont respectivement méconnu les exigences résultant de l’obligation de motivation prévue à l’article 25 du statut, puisqu’ils ont rejeté leurs appels, formés contre la non-inclusion de leurs noms dans les listes des fonctionnaires proposés à la promotion par les directeurs généraux et chefs de service, sans préciser de manière circonstanciée les raisons de ces rejets. Or, les requérants considèrent que les appels doivent être traités et considérés comme des « réclamations légitimes au sens de l’article 25 [du statut] et de la jurisprudence » puisque les décisions de rejet adoptées en réponse à leurs appels formés respectivement devant le CPP AD ou le CPP AST constitueraient des actes faisant grief. Ils se prévalent également des deux notes du 9 octobre 2014, établies, respectivement, par trois membres du CPP AD et deux membres du CPP AST, dans lesquelles ceux-ci ont considéré que « “[le] demandeur débouté[ de son appel]” a droit à ce que la décision correspondante lui soit communiquée conformément aux exigences de l’article 25 du statut[, à savoir que] la décision doit être communiquée “sans délai” […]“par écrit” […] et doit “être motivée” ».
96

Le Tribunal rappelle que, selon la jurisprudence, la conciliation entre, d’une part, le droit à une protection juridictionnelle effective, qui constitue un principe général du droit de l’Union et qui requiert que le justiciable dispose d’un délai suffisant pour évaluer la légalité de l’acte lui faisant grief et préparer, le cas échéant, sa requête, et, d’autre part, l’exigence de la sécurité juridique qui veut que, après l’écoulement d’un certain délai, les actes pris par les instances de l’Union deviennent définitifs, implique que les litiges entre la Banque et ses employés soient portés devant le juge de l’Union dans un délai raisonnable (arrêt du 23 février 2001, De Nicola/BEI, T‑7/98, T‑208/98 et T‑109/99, EU:T:2001:69, points 98 et 99). En outre, le caractère raisonnable d’un délai ne saurait être fixé par référence à une limite maximale précise, déterminée de manière abstraite, mais doit être apprécié dans chaque cas d’espèce en fonction des circonstances de la cause (arrêt du 28 février 2013, Réexamen Arango Jaramillo e.a./BEI, C‑334/12 RX‑II, EU:C:2013:134, points 25 à 46).
23

Il s’ensuit que le premier paragraphe de l’article 9 de l’annexe IX du statut concerne l’ensemble des fonctionnaires, en activité ou non, alors que le deuxième paragraphe du même article porte exclusivement sur le cas des fonctionnaires bénéficiant d’une pension d’ancienneté ou d’une allocation d’invalidité, ce qui dans la version anglaise se lit, d’ailleurs, comme suit : « [w]here the official is in receipt of a retirement pension or an invalidity allowance, the Appointing Authority may decide to withhold an amount from the pension […] ». Or, à la date de la décision attaquée, à savoir le 16 décembre 2014, le requérant était un fonctionnaire en activité. Ce n’est qu’à partir du 1er novembre 2015 que celui-ci a été admis au bénéfice de la pension.
158

Or, pour satisfaire aux exigences posées par l’article 50, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure, une requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l’Union doit contenir les éléments qui permettent d’identifier le comportement que le requérant reproche à l’institution, les raisons pour lesquelles il estime qu’il existe un lien de causalité entre le comportement et le préjudice qu’il prétend avoir subi, ainsi que le caractère et l’étendue de ce préjudice. En revanche, une demande tendant à obtenir une indemnité quelconque manque de la précision nécessaire et doit, par conséquent, être considérée comme irrecevable (arrêt du 7 février 2007, Gordon/Commission, T‑175/04, EU:T:2007:38, point 42 et jurisprudence citée).
50

En ce qui concerne l’article 85 du statut, il résulte d’une jurisprudence bien établie que, pour qu’une somme versée sans justification puisse être répétée, la preuve doit être administrée que le bénéficiaire avait une connaissance effective du caractère irrégulier du paiement ou que l’irrégularité du versement était si évidente que le bénéficiaire ne pouvait manquer d’en avoir connaissance. En cas de contestation de la part du bénéficiaire et en l’absence de preuve d’une connaissance de l’irrégularité du versement, il y a lieu d’examiner les circonstances dans lesquelles le versement a été effectué afin d’établir si l’irrégularité du versement devait apparaître avec évidence. Précisément, l’expression « si évidente », caractérisant l’irrégularité du versement, qui figure à l’article 85 du statut, ne signifie pas que le fonctionnaire bénéficiant de paiements indus est dispensé de tout effort de réflexion ou de contrôle, mais signifie que la restitution est due dès qu’il s’agit d’une erreur qui n’échappe pas à un fonctionnaire normalement diligent qui est censé connaître les règles régissant son traitement (arrêts du 10 février 1994, White/Commission, T‑107/92, EU:T:1994:17, points 32 et 33 ; du 17 janvier 2001, Kraus/Commission, T‑14/99, EU:T:2001:10, points 36 à 38 ; du 5 novembre 2002, Ronsse/Commission, T‑205/01, EU:T:2002:269, points 45 et 46, et du 27 janvier 2016, DF/Commission, T‑782/14 P, EU:T:2016:29, points 25 et 26).
75

Il convient notamment d’assurer l’égalité en matière de conditions de travail entre travailleurs masculins et travailleurs féminins employés par l’Union elle-même, dans le cadre du statut (arrêt du 15 juin 1978, Defrenne, 149/77, EU:C:1978:130, point 29), étant entendu que les exigences qu’impose ce principe dans les relations entre les institutions de l’Union et leurs agents ne se limitent pas à celles découlant des traités et des directives de l’Union adoptées dans ce domaine (voir, en ce sens, arrêt du 20 mars 1984, Razzouk et Beydoun/Commission, 75/82 et 117/82, EU:C:1984:116, point 17).
47

À cet égard, le Tribunal estime que c’est à tort que la Commission considère que la date à prendre en considération pour vérifier si la procédure a été menée à son terme dans un délai raisonnable doit être la date à laquelle le requérant a introduit sa demande visant à entamer la procédure de mise en invalidité, à savoir le 17 novembre 2008. En effet, la question au cœur du litige entre les parties étant la décision de la Commission d’appliquer la réserve médicale au requérant avec effet rétroactif, la date à prendre en considération afin de vérifier que, en l’espèce et nonobstant la procédure judiciaire ayant conduit à l’arrêt du 10 juillet 2012, la Commission a effectivement respecté le principe du délai raisonnable est le 5 décembre 2005, à savoir, la date à laquelle le requérant a reconnu, de façon claire et non équivoque, avoir omis de faire état de sa maladie psychiatrique lors de l’examen médical d’embauche. Il n’est pas contesté entre les parties que, au moins à partir de cette dernière date, l’AHCC avait connaissance, par l’entremise de l’un de ses médecins-conseils, du fait que ledit examen se fondait sur des informations incomplètes. Or, en conséquence de cette irrégularité importante ainsi mise en évidence, l’AHCC était clairement en mesure de tirer les conséquences juridiques pour ce qui était de la validité du contrat du requérant et de l’application éventuelle de la réserve médicale.
5

Enfin, l’article 15, paragraphes 6 à 9, des DGE prévoit : « Une fois le recours examiné par le [c]omité [p]aritaire d’[é]valuation et de promotion, celui-ci rédige un avis qui est transmis à l’évaluateur avec copie au validateur et au titulaire du poste. Si le recours est jugé sans fondement, le rapport est considéré comme définitif et classé dans le dossier personnel du titulaire de poste. Si l’avis du [c]omité [p]aritaire d’évaluation et de promotion propose une adaptation, il appartient à l’évaluateur soit d’établir un nouveau projet de rapport (total ou partiel suivant la recommandation reçue), soit de maintenir le rapport en justifiant sa décision par écrit. Le rapport est alors transmis au validateur avant l’expiration d’un délai de [dix] jours ouvrables après la réception de l’avis du [c]omité [p]aritaire d’évaluation et de promotion. Le validateur contresigne le rapport et le communique sans délai au titulaire de poste ainsi qu’au secrétariat du [comité paritaire d’évaluation et de promotion] et l’envoie au [d]épartement des [r]essources [h]umaines pour classement dans le dossier personnel. À la signature du validateur, le rapport est considéré comme définitif. À ce stade, les possibilités de former un recours au sujet du rapport d’évaluation auprès du [comité paritaire d’évaluation et de promotion] sont réputées épuisées. »
105

Partant, étant donné que, en matière d’établissement ou de révision des coefficients correcteurs, l’annexe XI du nouveau statut continue de confier à Eurostat la charge de calculer, en accord avec les services statistiques des États membres, les parités économiques et de vérifier si les rapports entre coefficients correcteurs établissent correctement les équivalences de pouvoir d’achat (voir, sous l’empire de dispositions statutaires antérieures au statut de 2004, arrêts du 7 décembre 1995, Abello e.a./Commission,T‑544/93 et T‑566/93, EU:T:1995:202, point 55, et du 25 septembre 2002, Ajour e.a./Commission,T‑201/00 et T‑384/00, EU:T:2002:224, point 46), il était légitime et conforme au principe de bonne administration, pour Eurostat et la Commission, de constater, dans les circonstances particulières du cas d’espèce, d’une part, l’absence d’équivalence à la date du 1er janvier 2014 du pouvoir d’achat pour les retraités résidant au Danemark résultant du coefficient correcteur fixé par le règlement no 1416/2013 et, d’autre part, le fait que, sur la base des données économiques réelles et non erronées, ce coefficient était surestimé, et ce de manière substantielle, en l’occurrence à hauteur de 5,9 %.
89

Partant, étant donné que, en matière d’établissement ou de révision des coefficients correcteurs, l’annexe XI du nouveau statut continue de confier à Eurostat la charge de calculer, en accord avec les services statistiques des États membres, les parités économiques et de vérifier si les rapports entre coefficients correcteurs établissent correctement les équivalences de pouvoir d’achat (voir, sous l’empire de dispositions statutaires antérieures au statut de 2004, arrêts du 7 décembre 1995, Abello e.a./Commission,T‑544/93 et T‑566/93, EU:T:1995:202, point 55, et du 25 septembre 2002, Ajour e.a./Commission,T‑201/00 et T‑384/00, EU:T:2002:224, point 46), il était légitime et conforme au principe de bonne administration, pour Eurostat et la Commission, de constater, dans les circonstances particulières du cas d’espèce, d’une part, l’absence d’équivalence à la date du 1er janvier 2014 du pouvoir d’achat pour les retraités résidant au Danemark résultant du coefficient correcteur fixé par le règlement no 1416/2013 et, d’autre part, le fait que, sur la base des données économiques réelles et non erronées, ce coefficient était surestimé, et ce de manière substantielle, en l’occurrence à hauteur de 5,9 %.
4

L’article 15 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2010, établissant l[a GSA], abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 276, p. 11), tel que modifié par le règlement (UE) no 512/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014 (JO L 150, p. 72), prévoit : « Le statut des fonctionnaires de l’Union européenne, le [RAA] et les règles adoptées d’un commun accord par les institutions de l’Union aux fins de l’application dudit statut et dudit régime s’appliquent au personnel employé par l[a GSA]. »
En effet, l’article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut, régissant en premier lieu la situation du fonctionnaire de l’Union européenne qui « cesse définitivement ses fonctions », ne peut se référer, à cet égard, qu’à la notion de « cessation définitive des fonctions », telle que définie expressément à l’article 47 du statut et rappelée au point 6 du présent arrêt. Or, de par la nature du rapport d’emploi du fonctionnaire, qui est statutaire et non pas contractuelle, la liste des cas de cessation définitive des fonctions figurant audit article 47 ne peut pas inclure, et en réalité n’inclut pas, le cas de la fin d’un contrat d’engagement. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’aucune disposition du RAA ne renvoie à cet article du statut et que nulle part dans le RAA n’apparaît non plus la mention de la cessation « définitive » des fonctions, un tel qualificatif n’ayant pas de sens par rapport au caractère temporaire de l’exercice des fonctions confiées, sur une base contractuelle, à un agent de l’Union européenne.