Affaire T‑677/14

Biogaran

contre

Commission européenne

« Concurrence – Ententes – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques – Décision constatant une infraction aux articles 101 et 102 TFUE – Accords visant à retarder, voire à empêcher, l’entrée sur le marché de versions génériques du périndopril – Participation d’une filiale à l’infraction commise par sa société mère – Imputation de l’infraction – Responsabilité solidaire – Plafond de l’amende »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 décembre 2018

Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de légalité des délits et des peines – Portée – Prévisibilité du caractère infractionnel du comportement sanctionné – Accord à l’amiable en matière de brevets conclu entre un laboratoire de princeps et une entreprise de médicaments génériques – Accord de licence et de fourniture conclu entre une filiale du laboratoire de princeps et l’entreprise de médicaments génériques – Accords contraires au droit de la concurrence – Filiale ne pouvant ignorer le caractère anticoncurrentiel de son comportement et de celui de sa société mère

Ententes – Interdiction – Infractions – Accords et pratiques concertées constitutifs d’une infraction unique – Imputation d’une responsabilité à une entreprise pour l’ensemble de l’infraction – Conditions – Pratiques et agissements infractionnels s’inscrivant dans un plan d’ensemble – Appréciation – Critères – Contribution à l’objectif unique de l’infraction – Connaissance ou prévisibilité du plan global de l’entente et de ses éléments principaux

Ententes – Atteinte à la concurrence – Accords à l’amiable en matière de brevets – Accord conclu entre un laboratoire de princeps et une entreprise de médicaments génériques – Accord contenant des clauses de non-contestation de brevets et de non-commercialisation de produits – Accord accessoire prévoyant un transfert de valeur vers l’entreprise de médicaments génériques – Qualification de paiement inversé incitatif – Conditions

Ententes – Atteinte à la concurrence – Accords à l’amiable en matière de brevets – Accord conclu entre un laboratoire de princeps et une entreprise de médicaments génériques – Accord contenant des clauses de non-contestation de brevets et de non-commercialisation de produits – Paiement inversé incitatif reçu par l’entreprise de médicaments génériques – Restriction par objet

(Art. 102 et 263, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2)

[Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 43, § 1, et 44, § 1]

Voir le texte de la décision. (voir points 47-51)

Voir le texte de la décision. (voir points 57-61)

En vertu de l’article 35, paragraphe 3, premier et deuxième alinéas, du règlement de procédure du Tribunal, la langue de procédure est notamment employée dans les mémoires et les plaidoiries des parties, y compris les pièces et les documents annexés, et toute pièce et tout document produits ou annexés et rédigés dans une langue autre que la langue de procédure sont accompagnés d’une traduction dans la langue de procédure. L’article 7, paragraphe 5, deuxième alinéa, des instructions au greffier du Tribunal prévoit que, lorsque des pièces annexées à un acte de procédure ne sont pas accompagnées d’une traduction dans la langue de procédure, le greffier en demande la régularisation à la partie concernée, si cette traduction apparaît nécessaire au bon déroulement de la procédure. Il résulte des paragraphes 64 et 68 des instructions pratiques aux parties devant le Tribunal que, si le mémoire en défense ne se conforme pas aux règles de forme relatives à la traduction dans la langue de procédure de pièces rédigées dans une langue autre que la langue de procédure, un délai raisonnable est fixé aux fins de régularisation. Au regard de ces dispositions, il y a lieu de considérer que, dès lors que des documents ont été fournis par une partie dans une langue différente de la langue de procédure, sans traduction les accompagnant, et que la partie adverse disposait de la possibilité de demander au Tribunal une régularisation desdits documents, mais qu’elle n’a pas expressément formulé une telle demande, en se contentant de contester la recevabilité des documents, faisant valoir qu’ils n’étaient pas rédigés dans la langue de procédure, ce n’est que si la traduction dans la langue de procédure apparaît nécessaire au bon déroulement de la procédure qu’il incombe au greffier de procéder à la demande de régularisation auprès de la partie ayant produit les documents. (voir points 63-65)

La qualification de restriction à la concurrence par objet d’un accord de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets pharmaceutiques conclu entre une société de princeps en tant que titulaire des brevets et une société de génériques suppose la présence, au sein de l’accord de règlement amiable, à la fois d’un avantage incitatif à l’égard de la société de génériques et d’une limitation corrélative des efforts de celle-ci à faire concurrence à la société de princeps. Lorsque ces deux conditions sont remplies, un constat de restriction de concurrence par objet au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE s’impose eu égard au degré de nocivité pour le bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence de l’accord ainsi conclu. Ainsi, la seule présence, dans un tel accord de règlement amiable, de clauses de non-commercialisation et de non-contestation dont la portée se limite à celle du brevet en cause ne permet pas, malgré le fait que ces clauses ont, par elles-mêmes, un caractère restrictif, de conclure à une restriction de concurrence présentant un degré suffisant de nocivité pour être qualifiée de restriction par objet, lorsque ces accords se fondent sur la reconnaissance par les parties de la validité du brevet. La présence de telles clauses est, en revanche, problématique lorsqu’il apparaît que la soumission de la société de génériques à ces clauses n’est pas fondée sur la reconnaissance par celle-ci de la validité du brevet. Ainsi, dans l’hypothèse où un paiement non justifié de la société de princeps vers la société de génériques intervient dans la conclusion du règlement amiable, la société de génériques doit être regardée comme ayant été incitée par ce paiement à se soumettre aux clauses de non-commercialisation et de non-contestation et il y a lieu de conclure à l’existence d’une restriction par objet. Lorsque l’existence d’une incitation est constatée, les parties ne peuvent plus se prévaloir de leur reconnaissance, dans le cadre du règlement amiable, de la validité du brevet. Le fait que la validité du brevet soit confirmée par une instance juridictionnelle ou administrative est, à cet égard, indifférent. C’est alors l’incitation, et non la reconnaissance par les parties au règlement amiable de la validité du brevet, qui doit être considérée comme étant la véritable cause des restrictions à la concurrence qu’introduisent les clauses de non-commercialisation et de non-contestation, lesquelles, étant dépourvues dans ce cas de toute légitimité, présentent dès lors un degré de nocivité pour le bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence suffisant pour qu’une qualification de restriction par objet puisse être retenue. (voir points 112-114, 116, 120, 121, 123)

La qualification de restriction à la concurrence par objet d’un accord de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets pharmaceutiques conclu entre une société de princeps en tant que titulaire de brevets et une société de génériques suppose la présence, au sein de l’accord de règlement amiable, à la fois d’un avantage incitatif à l’égard de la société de génériques et d’une limitation corrélative des efforts de celle-ci à faire concurrence à la société de princeps. À cet égard, la présence d’un accord commercial usuel « associé » à un accord de règlement amiable comportant des clauses ayant par elles-mêmes un caractère restrictif est susceptible de constituer un indice sérieux de l’existence d’une incitation et, par conséquent, d’une restriction de concurrence par objet, lorsque cet accord accessoire prévoit un transfert de valeur allant de la société de princeps vers la société de génériques. Cependant, cet indice sérieux n’est pas suffisant et la Commission doit donc le conforter en apportant d’autres éléments concordants permettant de conclure à l’existence d’un paiement inversé. Un tel paiement, dans le contexte spécifique des accords accessoires, correspond à la partie du paiement opéré par la société de princeps qui excède la valeur « normale » du bien échangé. Il s’ensuit que, au vu de l’ensemble des éléments dont elle dispose et, le cas échéant, de l’absence d’explication ou de l’absence d’explication plausible apportée par les parties aux accords, la Commission peut être fondée à constater, au terme d’une appréciation globale, que l’accord accessoire n’a pas été conclu à des conditions normales de marché, c’est-à-dire que le paiement opéré par la société de princeps excède la valeur du bien échangé ou que la valeur du bien cédé à la société de génériques excède le paiement versé par celle-ci. La Commission peut alors conclure qu’il existe un paiement inversé. Or, un paiement inversé, s’il n’a pas pour objet de compenser des coûts inhérents au règlement amiable, est alors constitutif d’un avantage incitatif. Cependant, les parties aux accords peuvent encore invoquer le caractère insignifiant de l’avantage en cause, dont le montant serait insuffisant pour qu’il soit regardé comme correspondant à une incitation significative à accepter les clauses restrictives de concurrence prévues par l’accord de règlement. (voir points 123, 135, 137, 139, 141, 145-147)

Voir le texte de la décision. (voir point 175)

Voir le texte de la décision. (voir point 178)

La notion d’entreprise désigne toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. Dès lors, la notion d’entreprise, placée dans ce contexte, doit être comprise comme désignant une unité économique, même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales. En outre, lorsqu’une telle entité économique enfreint les règles de la concurrence, il lui incombe, selon le principe de la responsabilité personnelle, de répondre de cette infraction. La Commission peut, par conséquent, à bon droit, en application de la notion d’« entreprise », considérer qu’une société mère et la filiale qu’elle détient à 100 % sont solidairement responsables d’une infraction à l’article 101, TFUE qui leur est reprochée, les actes commis par l’une et par l’autre étant, dès lors, censés avoir été commis par une seule et même entreprise. La circonstance que, l’infraction à l’article 101, TFUE constatée par la Commission résulte, pour partie, du comportement de la société mère et, pour partie, du comportement de la filiale, alors que, dans les situations de responsabilité solidaire entre une société mère et sa filiale le plus souvent soumises au juge de l’Union, l’infraction résulte du seul comportement de la filiale, n’est pas de nature à remettre en cause cette conclusion. En effet, s’il est possible d’imputer à une société mère la responsabilité d’une infraction commise par sa filiale et, en conséquence, de rendre ces deux sociétés solidairement responsables de l’infraction commise par l’entreprise qu’elles constituent, sans méconnaître le principe de responsabilité personnelle, il en va a fortiori de même lorsque l’infraction commise par l’entité économique que constituent une société mère et sa filiale résulte du concours de comportements de ces deux sociétés. (voir points 212, 216-218)

Voir le texte de la décision. (voir points 230-233)

La répression efficace des infractions en matière de droit de la concurrence ne peut aller jusqu’à méconnaître le principe de légalité des délits et des peines, tel que consacré à l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ce principe ne saurait, toutefois, être interprété comme proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l’interprétation judiciaire d’une affaire à l’autre, à condition que le résultat soit raisonnablement prévisible au moment où l’infraction a été commise, au vu notamment de l’interprétation retenue à cette époque dans la jurisprudence relative à la disposition légale en cause. La portée de la notion de prévisibilité dépend dans une large mesure du contenu du texte dont il s’agit, du domaine qu’il couvre ainsi que du nombre et de la qualité de ses destinataires. La prévisibilité de la loi ne s’oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de l’affaire, les conséquences pouvant résulter d’un acte déterminé. Il en va spécialement ainsi des professionnels, habitués à devoir faire preuve d’une grande prudence dans l’exercice de leur métier. Aussi peut-on attendre d’eux qu’ils mettent un soin particulier à évaluer les risques qu’il comporte. À cet égard, une société de génériques peut supposer que sa société mère, une société de princeps, en incitant d’autres sociétés de génériques à se soumettre, dans le cadre d’un accord de règlement amiable en matière de brevets, à des clauses de non-commercialisation et de non-contestation, par elles-mêmes restrictives de la concurrence, fait perdre toute légitimité à l’insertion de telles clauses dans l’accord de règlement amiable. En effet, une telle insertion ne repose plus alors sur la reconnaissance par les parties aux accords de la validité du brevet et révèle ainsi un usage anormal du brevet, sans rapport avec son objet spécifique. La filiale peut également supposer que le fait qu’elle ait donné une incitation supplémentaire à une société de génériques, par le biais d’un accord de licence et de fourniture conclu avec cette dernière, est de nature à renforcer les effets restrictifs de l’accord conclu par sa société mère. Dans de telles circonstances, la filiale peut donc raisonnablement prévoir qu’elle adopte un comportement relevant de l’interdiction édictée à l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Si, du fait que les accords en cause sont conclus sous la forme de règlements amiables relatifs à un brevet, le caractère infractionnel de ces accords peut ne pas apparaître, de manière claire, à un observateur extérieur tel que la Commission ou des juristes spécialisés dans les domaines en cause, il n’en va pas de même pour les parties à l’accord. (voir points 251, 252, 255, 260)

Voir le texte de la décision. (voir points 274-280)