Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE un État membre dont la réglementation impose une condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire, dès lors que les activités confiées aux notaires dans l’ordre juridique de cet État membre ne participent pas à l’exercice de l’autorité publique, au sens de l’article 51, premier alinéa, TFUE.

En effet, en premier lieu, s’agissant de l’activité de délivrance d’injonctions de payer, force est de constater que la compétence du notaire en cette matière, qui repose exclusivement sur la concordance de la volonté du créancier et de celle du débiteur et laisse intactes les prérogatives du juge en l’absence d’accord de ceux-ci en ce qui concerne la réalité de la créance, ne comporte aucune participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique.

En deuxième lieu, en matière successorale, les tâches confiées au notaire étant exercées sur une base consensuelle et laissant intactes les prérogatives du juge en l’absence d’accord des parties, elles ne sauraient, en conséquence, non plus, être considérées comme participant, en tant que telles, directement et spécifiquement à l’exercice de l’autorité publique.

En troisième lieu, s’agissant des activités des notaires en matière de dépôt notarié, elles ne comportent pas l’exercice de pouvoirs décisionnels, le rôle des notaires se limitant à la vérification du respect des conditions légalement requises.

En quatrième lieu, quant à l’activité d’authentification confiée aux notaires, elle ne comporte pas, en tant que telle, une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique, au sens de l’article 51, premier alinéa, TFUE dans la mesure où l’intervention du notaire suppose l’existence préalable d’un consentement des parties ou d’un accord de volonté entre celles-ci. De même, la force exécutoire de l’acte authentique ne traduit pas non plus la détention par le notaire de pouvoirs comportant une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique, étant donné qu’elle repose sur la volonté des parties de passer un acte ou une convention, après vérification de leur conformité avec la loi par le notaire, et de leur conférer ladite force exécutoire.

En cinquième lieu, en ce qui concerne les compétences du notaire en matière de constitution préalable de preuves et de désignation d’un expert judiciaire, les compétences du notaire constituent des activités auxiliaires ou préparatoires par rapport à l’exercice de l’autorité publique.

En sixième lieu, quant à la compétence du notaire pour procéder à l’annulation des titres négociables et des certificats perdus, volés ou détruits, elle ne comporte pas l’exercice de pouvoirs décisionnels dans la mesure où elle n’implique pas la nullité, au sens du droit civil, du rapport juridique qui sous-tend le titre, mais crée uniquement la possibilité de pouvoir émettre un titre nouveau, qui remplace le précédent.

Enfin, s’agissant des activités exercées en matière de dissolution du partenariat enregistré, la compétence du notaire repose exclusivement sur la volonté des parties et laisse intactes les prérogatives du juge en l’absence d’accord de celles-ci et, dès lors, ne comporte aucune participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique. Quant à l’inscription d’informations dans le registre des déclarations de partenariat et dans le registre national des contrats de mariage et le registre national des contrats de partenariat, la Cour a déjà jugé que les activités qui se rapportent aux mesures de publicité des actes ne traduisent pas un exercice direct et spécifique de l’autorité publique par le notaire.

(voir points 111, 116, 118-120, 125, 130-132, 135, 136, 140, 143 et disp.)