Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Droit d'apport perçu sur les sociétés de capitaux — Augmentation du capital social

(Directive du Conseil 69/335, telle que modifiée par la directive 85/303, art. 4, § 1, c), et 5, § 1, a))

2. Droit communautaire — Principes — Droit à une protection juridictionnelle effective

3. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Droit d'apport perçu sur les sociétés de capitaux — Augmentation du capital social

(Directive du Conseil 69/335, telle que modifiée par la directive 85/303)

Sommaire

1. Les articles 4, paragraphe 1, sous c), et 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 69/335, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre désigne l’enregistrement de l’acte d’augmentation du capital d’une société comme précisant le moment auquel intervient le fait générateur du droit d’apport, à condition que le lien entre la perception dudit droit et l’apport effectif des biens à la société bénéficiaire soit maintenu. Si, lors de l’intervention dudit acte, l’apport effectif des biens n’a pas encore été effectué et s’il n’est pas certain que cet apport sera effectué, le paiement du droit d’apport ne peut être exigé par l’État membre concerné tant que ledit apport n’a pas acquis un caractère certain.

Ainsi, lorsqu'il apparaît, après l'enregistrement de l'acte d'augmentation du capital, mais avant le paiement du droit d'apport, que, en raison d'une fraude, l'apport effectif n'a pas, en réalité, été réalisé lors dudit enregistrement et qu'il est certain qu'il ne le sera pas, le paiement du droit d'apport ne peut être réclamé.

(cf. points 38, 48, disp. 1)

2. Le principe d’effectivité doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui restreint, devant les juridictions fiscales, les modes de preuve de l’absence d’apport effectif de l’augmentation du capital décidée par une société à la production d’un jugement civil ayant acquis l’autorité de la chose jugée et prononçant la nullité ou l’annulation de l’enregistrement, de sorte que le droit d’apport doit, en tout état de cause, être acquitté et que son remboursement ne peut être obtenu que moyennant la production d’un tel jugement civil, alors que, en vertu de la directive 69/335, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303, le paiement d'un tel droit d'apport ne pouvait être réclamé vu l'absence d'un apport effectif. En effet, dès lors qu'il est exclu que la juridiction fiscale puisse déclarer de manière incidente la nullité de l'acte d'augmentation du capital et que, partant, le recours devant les juridictions fiscales visant à faire obstacle au recouvrement du droit d'apport est privé de tout effet utile, alors que des recours similaires à l'encontre d'autres impôts sont susceptibles de libérer un assujetti de l'obligation de payer un impôt non dû, une telle réglementation rend pratiquement impossible ou, à tout le moins, excessivement difficile l'exercice des droits conférés par la directive 69/335.

(cf. points 45-48, disp. 1)

3. La directive 69/335, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à ce qu’un État membre prévoie, s'agissant du paiement du droit d'apport, la responsabilité solidaire de l’officier ministériel ayant rédigé ou reçu l’acte d’augmentation du capital social, à condition que ledit officier ministériel dispose du droit d’exercer une action récursoire à l’encontre de la société bénéficiaire de l’apport.

En effet, la directive 69/335 ne vise pas à harmoniser les modalités du recouvrement du droit d’apport et ne s'oppose pas, en principe, à la responsabilité solidaire dudit officier ministériel, celle-ci constituant tant une garantie de l’exécution de l’obligation fiscale de la société bénéficiaire de l'augmentation de capital qu’une mesure visant à simplifier la perception du droit d’apport. Cependant, le fait d'imposer à l'officier ministériel l'obligation solidaire d'acquitter le droit d'apport irait au-delà de ce qui est nécessaire pour répondre aux objectifs précités si ledit officier ministériel ne disposait pas du droit d'exercer une action récursoire à l'encontre de la société bénéficiaire de l'apport.

(cf. points 52-54, 56, 58, disp. 2)