Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juin 1981. - Dunstan Curtis contre Commission des Communautés européennes et Parlement européen. - Fonctionnaires - Taux de change pour le calcul des pensions. - Affaire 167/80.



Recueil de jurisprudence 1981 page 01499



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - ACTE EMANANT DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )

Sommaire

LE RECOURS VISE A L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES NE PEUT ETRE DIRIGE QUE CONTRE UN ACTE FAISANT GRIEF EMANANT DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 167/80 ,

DUNSTAN CURTIS , ANCIEN SECRETAIRE GENERAL DU GROUPE CONSERVATEUR DU PARLEMENT EUROPEEN , DEMEURANT A PENBRYN HALL , MONTGOMERY , POWYS , PAYS DE GALLES , REPRESENTE PAR FRANCIS JACOBS DU MIDDLE TEMPLE , BARRISTER , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . G . W . CLARKE , 3 , RUE DANTE A LUXEMBOURG ,

REQUERANT ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ANTHONY MCCLELLAN , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , 93 , AVENUE BRILLAT-SAVARIN A 1050 BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

ET

PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR M . FRANCESCO PASETTI-BOMBARDELLA , DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION , DU PERSONNEL ET DES FINANCES , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE SIR DEREK WALKER-SMITH , BARRISTER , ELISANT DOMICILE AU SECRETARIAT DU PARLEMENT EUROPEEN , BOITE POSTALE 1601 , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DES DECISIONS REJETANT LES RECLAMATIONS DU REQUERANT PRESENTEES AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT ET CONCERNANT L ' APPLICATION A SON CAS DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , MODIFIANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES EN CE QUI CONCERNE LES PARITES MONETAIRES A UTILISER AINSI QUE LES COEFFICIENTS CORRECTEURS APPLICABLES AUX REMUNERATIONS ET AUX PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( JO 1978 , L 369 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 JUILLET 1980 , EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , ET DIRIGEE CONTRE LE PARLEMENT EUROPEEN ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LE REQUERANT , ANCIEN AGENT TEMPORAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN , DEMANDE A LA COUR :

1 ) DE DECLARER INAPPLICABLES A SON EGARD LES REGLEMENTS N 3085/78 ET N 3086/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 ;

2)A TITRE SUBSIDIAIRE , D ' ANNULER LA COMMUNICATION DU 22 OCTOBRE 1979 DE LA COMMISSION , DETERMINANT LA MANIERE DONT LA PENSION DU REQUERANT DEVAIT ETRE REDUITE AVEC EFFET AU 1 OCTOBRE 1979 , ET LES DECISIONS IMPLICITES DES PARTIES DEFENDERESSES REJETANT LES RECLAMATIONS DU REQUERANT DU 8 JANVIER 1980 PRESENTEES EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

3)D ' ORDONNER AUX PARTIES DEFENDERESSES DE PAYER AU REQUERANT LES SOMMES QUI LUI AURAIENT ETE VERSEES SI SA PENSION N ' AVAIT PAS ETE REDUITE PAR LES REGLEMENTS PRECITES , AVEC LES INTERETS Y AFFERENTS A UN TAUX SUPERIEUR DE 1 % AU TAUX D ' ESCOMPTE OFFICIEL DU ROYAUME-UNI OU A TEL AUTRE TAUX QUE LA COUR FIXERA ;

4)DE CONDAMNER LES PARTIES DEFENDERESSES AUX DEPENS .

2 LES ARTICLES 63 ET 64 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , DANS LEUR VERSION APPLICABLE JUSQU ' A LA FIN DE L ' ANNEE 1978 , DISPOSAIENT : ' LA REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE EST EXPRIMEE EN FRANCS BELGES ; ELLE EST PAYEE DANS LA MONNAIE DU PAYS OU LE FONCTIONNAIRE EXERCE SES FONCTIONS ; LA REMUNERATION PAYEE EN UNE MONNAIE AUTRE QUE LE FRANC BELGE EST CALCULEE SUR LES PARITES ACCEPTEES PAR LE FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL A LA DATE DU 1 JANVIER 1965 ; LA REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE EXPRIMEE EN FRANCS BELGES . . . EST AFFECTEE D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR SUPERIEUR , INFERIEUR OU EGAL A 100 % , SELON LES CONDITIONS DE VIE AUX DIFFERENTS LIEUX D ' AFFECTATION ; LE COEFFICIENT CORRECTEUR , APPLICABLE A LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES AUX SIEGES PROVISOIRES DES COMMUNAUTES EST , A LA DATE DU 1 JANVIER 1962 , EGAL A 100 % . '

3 L ' ARTICLE 82 DU STATUT PREVOIT QUE ' LES PENSIONS ( DES ANCIENS FONCTIONNAIRES ) SONT ETABLIES SUR LA BASE DES ECHELLES DE TRAITEMENT EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU MOIS D ' OUVERTURE DU DROIT A PENSION ; ELLES SONT AFFECTEES D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR FIXE SUR LA BASE DES ARTICLES 64 ET 65 , PARAGRAPHE 2 , POUR LE PAYS DES COMMUNAUTES OU LE TITULAIRE DE LA PENSION DECLARE FIXER SON DOMICILE . . . '

4 L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 3 , DE L ' ANNEXE VIII ( MODALITES DU REGIME DES PENSIONS ) PREVOIT QUE ' LES PRESTATIONS PEUVENT ETRE PAYEES , AUX CHOIX DES INTERESSES , SOIT DANS LA MONNAIE DE LEUR PAYS D ' ORIGINE , SOIT DANS LA MONNAIE DE LEUR PAYS DE RESIDENCE , SOIT DANS LA MONNAIE DU SIEGE DE L ' INSTITUTION A LAQUELLE APPARTENAIT LE FONCTIONNAIRE , LE CHOIX ETANT VALABLE POUR DEUX ANS AU MOINS . '

5 LE CONSEIL A , LE 21 DECEMBRE 1978 , ADOPTE LE REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ) N 3085/78 ( JO N 369 , P . 8 ) QUI , DANS SON ARTICLE 1 , PREVOIT QUE L ' ARTICLE 63 DU STATUT EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

' LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES EST EXPRIMEE EN FRANCS BELGES . ELLE EST PAYEE DANS LA MONNAIE DU PAYS OU LE FONCTIONNAIRE EXERCE SES FONCTIONS .

LA REMUNERATION PAYEE EN UNE MONNAIE AUTRE QUE LE FRANC BELGE EST CALCULEE SUR LA BASE DES TAUX DE CHANGE UTILISES POUR L ' EXECUTION DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LA DATE DU 1 JUILLET 1978 .

CETTE DATE EST MODIFIEE , LORS DE L ' EXAMEN ANNUEL DU NIVEAU DES REMUNERATIONS PREVU A L ' ARTICLE 65 , PAR LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE PREVUE AU PARAGRAPHE 2 , DEUXIEME ALINEA , PREMIER TIRET , DE L ' ARTICLE 148 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 118 DU TRAITE EURATOM .

SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION DES ARTICLES 54 ET 65 , LES COEFFICIENTS CORRECTEURS FIXES EN VERTU DE CES ARTICLES SONT , EN CAS DE MODIFICATION DE LA DATE PRECITEE , AJUSTES PAR LE CONSEIL , QUI STATUANT SELON LA PROCEDURE VISEE AU TROISIEME ALINEA , CORRIGE L ' EFFET DE LA VARIATION DU FRANC BELGE PAR RAPPORT AUX TAUX VISES AU DEUXIEME ALINEA . '

6 L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT PREVOIT QUE CELUI-CI ENTRE EN VIGUEUR LE 1 JANVIER 1979 ; IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1 AVRIL 1979 ; TOUTEFOIS , POUR LES PENSIONS ET INDEMNITES DONT LES MONTANTS NETS SUBISSENT UNE DIMINUTION PAR RAPPORT A L ' APPLICATION DU SYSTEME ACTUEL , LE PRESENT REGLEMENT N ' EST APPLICABLE QU ' A PARTIR DU 1 OCTOBRE 1979 . APRES CETTE DATE , LA DIFFERENCE ENTRE LES MONTANTS NETS TELS QU ' ILS RESULTENT DE L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ET CEUX PERCUS AU TITRE DU MOIS DE SEPTEMBRE 1979 EST REDUITE A RAISON D ' UN DIXIEME PAR MOIS .

7 LE 21 DECEMBRE 1978 , LE CONSEIL A EGALEMENT ADOPTE LE REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ) N 3086/78 PORTANT ADAPTATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DONT SONT AFFECTEES LES REMUNERATIONS ET LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LA SUITE DE LA MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU STATUT CONCERNANT LES PARITES MONETAIRES A UTILISER DANS L ' APPLICATION DU STATUT . L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT , FIXE , ENTRE AUTRES , LE COEFFICIENT CORRECTEUR APPLICABLE AUX PENSIONS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 82 , PARAGRAPHE 1 , DEUXIEME ALINEA , DU STATUT , POUR LE ROYAUME-UNI A 62,5 .

8 PAR COMMUNICATION DU 22 OCTOBRE 1979 , LA COMMISSION , DESIGNEE PAR LES AUTORITES BUDGETAIRES DES COMMUNAUTES POUR ASSURER LE SERVICE DES PRESTATIONS DE PENSION , A AVISE LE REQUERANT QU ' EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 3086/78 , LE MONTANT DE SA PENSION PASSERAIT DE 18 256 BFR EN OCTOBRE 1979 A 8 398 BFR AU MOIS DE JUILLET 1980 , ET QUE CE DERNIER MONTANT SERAIT ATTEINT PAR UNE REDUCTION PROGRESSIVE .

9 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LE REQUERANT A , PAR LETTRES DU 8 JANVIER 1980 , INTRODUIT DES RECLAMATIONS DIRIGEES CONTRE CETTE COMMUNICATION AUPRES DU PARLEMENT EUROPEEN ET DE LA COMMISSION . N ' AYANT RECU AUCUNE REPONSE A CES RECLAMATIONS , LE REQUERANT A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .

EN CE QUI CONCERNE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA COMMISSION

10 PAR MEMOIRE DU 30 SEPTEMBRE 1980 , LA COMMISSION A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE . SELON ELLE , LE RECOURS SERAIT IRRECEVABLE AUX MOTIFS ( 1 ) QUE LA COMMISSION N ' EST PAS L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ( AIPN ), ET ( 2 ) QUE LE RECOURS N ' EST PAS DIRIGE CONTRE UN ACTE FAISANT GRIEF . LE RECOURS INTRODUIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DEVRAIT ETRE DIRIGE CONTRE L ' AIPN . IL RESULTERAIT DE L ' ARTICLE 40 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT QUE LA LIQUIDATION DES DROITS A PENSION INCOMBE A L ' INSTITUTION DONT RELEVAIT LE FONCTIONNAIRE AU MOMENT DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE , EN L ' ESPECE LE PARLEMENT EUROPEEN . CE SERAIT EN SA QUALITE DE SIMPLE MANDATAIRE DU PARLEMENT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 45 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT , QUE LA COMMISSION ETABLIT , POUR CHACUN DES ANCIENS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES CONCERNES PAR LA NOUVELLE REGLEMENTATION , LE DECOMPTE DES PENSIONS QU ' ILS PERCEVRONT DORENAVANT . LA COMMUNICATION DU 22 OCTOBRE 1979 NE CONSTITUERAIT PAS UN ACTE FAISANT GRIEF AU SENS DU STATUT ; LA FICHE DE PAIEMENT DU MOIS D ' OCTOBRE 1979 CONSTITUERAIT L ' ACTE FAISANT GRIEF CONTRE LEQUEL LE REQUERANT AURAIT DU DIRIGER SON RECOURS .

11 PAR MEMOIRE DU 11 NOVEMBRE 1980 , LE REQUERANT CONCLUT AU REJET DE L ' EXCEPTION , ET SUBSIDIAIREMENT A LA RESERVATION DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE JUSQU ' A CE QUE L ' AFFAIRE SOIT TRANCHEE AU FOND . SELON LUI , LE RECOURS EST RELATIF A LA DECISION DE REDUIRE SA PENSION , DECISION QUI LUI A ETE NOTIFIEE PAR LA COMMISSION . EN OUTRE , LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION CONSTITUERAIT OU CONTIENDRAIT L ' ACTE APPLIQUANT AU REQUERANT LES REGLEMENTS ATTAQUES . IL SERAIT DONC LIBRE D ' ATTAQUER CET ACTE ET , CE FAISANT , DE SE FONDER SUR L ' ILLEGALITE DES REGLEMENTS .

12 LE PREMIER MOYEN SOULEVE PAR LA COMMISSION EST FONDE . IL RESSORT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT QUE LE RECOURS VISE A L ' ARTICLE 91 NE PEUT ETRE DIRIGE QUE CONTRE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , EN L ' ESPECE LE PARLEMENT EUROPEEN . LE RECOURS DIRIGE CONTRE LA COMMISSION EST DONC IRRECEVABLE . IL N ' EST PAS , DES LORS , NECESSAIRE D ' EXAMINER LE SECOND MOYEN .

EN CE QUI CONCERNE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LE PARLEMENT

13 PAR MEMOIRE DU 30 OCTOBRE 1980 , LE PARLEMENT A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE . LE REQUERANT ET ONZE FONCTIONNAIRES DU PARLEMENT AURAIENT INTRODUIT UN RECOURS ( AFFAIRE 154/79 ) AU MOMENT OU LE DELAI DE QUATRE MOIS DANS LEQUEL , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT , L ' AIPN DOIT REPONDRE A UNE RECLAMATION PRESENTEE PAR LE REQUERANT , N ' ETAIT PAS ENCORE VENU A L ' EXPIRATION . OR LE REQUERANT AURAIT INTRODUIT UNE SECONDE RECLAMATION LE 16 JANVIER 1980 ET FORME ENSUITE , LE 18 JUILLET 1980 , LE PRESENT RECOURS . CETTE MANIERE D ' AGIR SERAIT D ' ABORD CONTRAIRE AU SYSTEME DE RECOURS DEFINI AUX ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT EN CE QU ' ELLE PERMETTRAIT DE SAISIR LA COUR DE DEUX RECOURS SUCCESSIFS AYANT UN SEUL ET MEME OBJET . EN SECOND LIEU , ELLE NE SERAIT PAS CONFORME A L ' ESPRIT DE L ' ARTICLE 42 DU REGLEMENT DE PROCEDURE AUX TERMES DUQUEL , EN PRINCIPE , LA PRODUCTION DE MOYENS NOUVEAUX EN COURS D ' INSTANCE EST INTERDITE .

14 EN OUTRE , LA RECLAMATION RECUE PAR LE PARLEMENT LE 16 JANVIER 1980 SERAIT TARDIVE . ELLE AURAIT DU ETRE INTRODUITE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS QUI A COMMENCE A COURIR AU MOMENT OU LE REQUERANT A RECU LA LETTRE DU 4 SEPTEMBRE 1979 DE LA COMMISSION , LETTRE QUI CONFIRMERAIT QUE LES REGLEMENTS DU CONSEIL PRECITES ETAIENT APPLICABLES AU REQUERANT A PARTIR DU 1 OCTOBRE 1979 .

15 DANS SON MEMOIRE EN REPONSE , LE REQUERANT CONTESTE LA VALIDITE DES MOYENS SOULEVES PAR LE PARLEMENT . LE PRESENT RECOURS NE SERAIT PAS EN CONTRADICTION AVEC LE SYSTEME DE RECOURS PREVU AUX ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT . DANS L ' AFFAIRE 154/79 , LE PARLEMENT AURAIT INVOQUE L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS EN PRENANT MOTIF DE CE QUE LES REQUERANTS N ' AVAIENT PAS LE POUVOIR D ' ATTAQUER LES REGLEMENTS , MAIS POUVAIENT UNIQUEMENT CONTESTER DES ACTES INDIVIDUELS ET NE SAURAIENT TOURNER CETTE SITUATION EN PRESENTANT UNE RECLAMATION DIRIGEE CONTRE UN REGLEMENT . EN CONSEQUENCE , LE REQUERANT SERAIT PLEINEMENT FONDE A FORMER UN DEUXIEME RECOURS , A TITRE CONSERVATOIRE , CONTRE L ' ACTE INDIVIDUEL LE CONCERNANT . L ' ARTICLE 42 DU REGLEMENT DE PROCEDURE NE SERAIT PAS D ' APPLICATION EN L ' ESPECE , PUISQU ' IL S ' AGIRAIT D ' UNE NOUVELLE PROCEDURE .

16 LE SECOND MOYEN SERAIT EGALEMENT DENUE DE FONDEMENT . LA LETTRE DU 4 SEPTEMBRE 1979 N ' INDIQUERAIT EN AUCUNE MANIERE COMMENT LES REGLEMENTS ATTAQUES AURAIENT DU ETRE APPLIQUES AU REQUERANT , MAIS SE BORNERAIT A JUSTIFIER L ' ADOPTION DES REGLEMENTS EN QUESTION . LA LETTRE DECISIVE AURAIT ETE CELLE DU 22 OCTOBRE 1979 , QUI DECIDAIT DE L ' APPLICATION DES REGLEMENTS EN CAUSE AU CALCUL DE LA PENSION DU REQUERANT .

17 L ' EXCEPTION DU PARLEMENT DOIT ETRE REJETEE . EN PREMIER LIEU , RIEN DANS LE SYSTEME DE RECOURS VISE AUX ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT NE S ' OPPOSE A L ' INTRODUCTION D ' UN DEUXIEME RECOURS DIRIGE CONTRE UN ACTE FAISANT GRIEF AU COURS DE LA PROCEDURE CONCERNANT UN AUTRE RECOURS DIRIGE CONTRE UN ACTE DIFFERENT DE CELUI VISE PAR LE DEUXIEME RECOURS , ET CELA A PLUS FORTE RAISON DANS UN CAS OU LE PREMIER RECOURS EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE DECLARE IRRECEVABLE , PARCE QUE PRESENTE PREMATUREMENT . EN CE QUI CONCERNE LA PRETENDUE TARDIVETE DE LA RECLAMATION , LA THESE DU REQUERANT SELON LAQUELLE LA LETTRE DU 4 SEPTEMBRE NE CONSTITUAIT PAS UNE DECISION DOIT ETRE ACCUEILLIE . LA PREMIERE DECISION D ' APPLICATION DES REGLEMENTS A L ' EGARD DU REQUERANT ETAIT CELLE CONTENUE DANS LA LETTRE DU 22 OCTOBRE 1979 . LE RECOURS DIRIGE CONTRE LE PARLEMENT EUROPEEN EST DONC RECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

18 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE REQUERANTE AYANT SUCCOMBE DANS SA REQUETE , POUR AUTANT QUE DIRIGEE CONTRE LA COMMISSION , EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS DES LITIGES DE FONCTIONNAIRES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS DU REQUERANT , POUR AUTANT QUE DIRIGE CONTRE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2)LE RECOURS DU REQUERANT , POUR AUTANT QUE DIRIGE CONTRE LE PARLEMENT EUROPEEN , EST RECEVABLE ; LA PROCEDURE ECRITE REPRENDRA SUR LE FOND .

3)LE REQUERANT SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS DANS SON LITIGE AVEC LA COMMISSION .

4)LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .

5)LES DEPENS DU LITIGE ENTRE LE REQUERANT ET LE PARLEMENT EUROPEEN SONT RESERVES .