ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Examen de la demande — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Critères d’appréciation — Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, al. 2, a), et 51, § 1, a) ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 22, § 2, et 40, § 5] (cf. points 18-21, 24, 25, 31, 41)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives X et X [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 30, 32, 51, 58, 60-62, 66)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives METRO KIDS COMPANY et METRO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 24-26, 33-63)
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire notoirement connue dans un État membre — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative Caffè KIMBO et marque BIMBO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 2, c)] (cf. points 25, 55, 58, 59)
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. points 18, 19)
2.

Dessins ou modèles communautaires — Motifs de nullité — Usage d’un signe distinctif dans un dessin ou modèle ultérieur — Représentation d’un dispositif de nettoyage [Règlements du Conseil no 6/2002, art. 25, § 1, e), et no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 9, § 1, b)] (cf. points 25-29, 42, 47-49, 53, 64)
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 17, 18, 36, 37)
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale Roca — Marques figuratives ROCA et Roca [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 27-29, 46, 59, 65, 66, 68)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale JULIUS K9 et marques figuratives K9 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 34, 35, 37, 41, 46, 47)
5.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Absence d’usage sérieux de la marque — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Critères d’appréciation — Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. point 38)
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 mai 2013 – Brauerei Beck/OHMI – Aldi (Be Light)

(affaire T‑172/12)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Be Light — Marque communautaire antérieure BECK’s — Motif relatif de refus — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Appréciation du risque de confusion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 17, 18)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative Be Light et marque verbale BECK’s [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 19, 30, 34-38)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d’appréciation — Marque complexe [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 20, 21)

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Possibilité d’une similitude entre une marque figurative et une marque verbale [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 24)

5. Marque communautaire — Décisions de l’Office — Principe d’égalité de traitement — Principe de bonne administration — Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (cf. point 31)

6. Marque communautaire — Décisions de l’Office — Légalité — Examen par le juge communautaire — Critères (Règlement du Conseil no 207/2009) (cf. point 32)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 19 janvier 2012 (affaire R 2258/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Brauerei Beck GmbH & Co. KG et Aldi GmbH & Co. KG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 mai 2013 – Verus/OHMI – Performance Industries Manufacturing (VORTEX)

(affaire T‑104/12)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale VORTEX — Marque communautaire verbale antérieure VORTEX — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Droit de priorité — Article 29 du règlement no 207/2009 — Renonciation partielle — Article 50 du règlement no 207/2009 — Violation du droit d’être entendu — Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009»

1. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office — Examen par la chambre de recours — Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 64, § 1) (cf. point 33)

2. Marque communautaire — Dépôt de la demande de marque communautaire — Droit de priorité — Demande de marque assortie d’une revendication de priorité — Examen des conditions de forme et de fond par l’Office (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 29) (cf. points 36-38)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales VORTEX [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 52-65)

4. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Décisions de l’Office — Respect des droits de la défense — Portée du principe (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75) (cf. points 69-72)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 21 décembre 2011 (affaire R 512/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre Verus Eood et Performance Industries Manufacturing Inc.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives IKFŁT KRAŚNIK et FŁT [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 52, 54)
2)

L’opposition est accueillie en ce qui concerne les produits relevant de la classe 5 et correspondant à la description «produits pharmaceutiques ; substances diététiques à usage médical», d’une part, et les services relevant de la classe 35 et correspondant à la description «gestion des affaires commerciales, administration commerciale et travaux de bureau», d’autre part.
5.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale MOL Blue Card et marques verbales BLUE, BLUE BBVA et TARJETA BLUE BBVA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 31, 62)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives LIBERTE american blend et La LIBERTAD [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 23, 31, 40, 45, 52, 55)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative CULTRA et marques verbales SCULPTRA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 27, 51, 52, 56, 57)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative LIBERTE american blend et marque verbale La LIBERTAD [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)](cf. points 23, 31, 40, 45, 52, 55)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative LIBERTE brunes et marques verbale et figurative La LIBERTAD [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 23, 25, 34, 39, 45, 48)
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 3 juillet 2013 – Cytochroma Development/OHMI – Teva Pharmaceutical Industries (ALPHAREN)

(affaire T‑106/12)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ALPHAREN — Marques nationales verbales antérieures ALPHA D3 — Motif relatif de refus — Exécution par l’OHMI d’un arrêt d’annulation d’une décision de ses chambres de recours — Article 65, paragraphe 6, du règlement (CE) no 207/2009 — Composition des chambres de recours — Article 1er quinquies du règlement (CE) no 216/96»

1. Recours en annulation — Arrêt d’annulation — Effets — Obligation d’adopter des mesures d’exécution — Portée — Prise en considération tant de la motivation que du dispositif de l’arrêt — Rétroactivité de l’annulation (Art. 266 TFUE) (cf. points 37, 38)

2. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Examen d’office des faits — Procédure d’opposition — Examen limité aux moyens invoqués — Prise en compte des faits notoires (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 1) (cf. point 51)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 2 décembre 2011 (affaire R 1235/2011-1), relative à une procédure d’opposition entre Teva Pharmaceutical Industries Ltd et Cytochroma Development, Inc.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 2 décembre 2011 (affaire R 1235/2011-1) est annulée.

2) L’OHMI est condamné aux dépens.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 3 juillet 2013 – Cytochroma Development/OHMI – Teva Pharmaceutical Industries (ALPHAREN)

(affaire T‑106/12)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ALPHAREN — Marques nationales verbales antérieures ALPHA D3 — Motif relatif de refus — Exécution par l’OHMI d’un arrêt d’annulation d’une décision de ses chambres de recours — Article 65, paragraphe 6, du règlement (CE) no 207/2009 — Composition des chambres de recours — Article 1er quinquies du règlement (CE) no 216/96»

1. Recours en annulation — Arrêt d’annulation — Effets — Obligation d’adopter des mesures d’exécution — Portée — Prise en considération tant de la motivation que du dispositif de l’arrêt — Rétroactivité de l’annulation (Art. 266 TFUE) (cf. points 37, 38)

2. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Examen d’office des faits — Procédure d’opposition — Examen limité aux moyens invoqués — Prise en compte des faits notoires (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 1) (cf. point 51)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 2 décembre 2011 (affaire R 1235/2011-1), relative à une procédure d’opposition entre Teva Pharmaceutical Industries Ltd et Cytochroma Development, Inc.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 2 décembre 2011 (affaire R 1235/2011-1) est annulée.
La qualification d’une «marque de position» en tant que marque figurative ou tridimensionnelle ou en tant que catégorie spécifique de marques est sans pertinence dans le cadre de l’appréciation de son caractère distinctif.

En effet, aux termes de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif. Ce caractère distinctif doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement a été demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent. Un minimum de caractère distinctif suffit toutefois pour que le motif absolu de refus figurant audit article ne soit pas applicable. Or, la perception du public pertinent est susceptible d’être influencée par la nature du signe dont l’enregistrement a été demandé. Ainsi, dans la mesure où les consommateurs moyens n’ont pas l’habitude de présumer l’origine commerciale des produits en se fondant sur des signes qui se confondent avec l’aspect de ces mêmes produits, de tels signes sont distinctifs seulement s’ils divergent, de manière significative, de la norme ou des habitudes du secteur.

L’élément déterminant pour l’applicabilité de la jurisprudence citée n’est pas la qualification du signe concerné en tant que signe figuratif, tridimensionnel ou autre, mais le fait qu’il se confond avec l’aspect du produit désigné. Ainsi, ce critère a été appliqué, outre aux marques tridimensionnelles, à des marques figuratives consistant en une reproduction bidimensionnelle du produit désigné ou encore à un signe constitué par un motif appliqué à la surface du produit. De même, la jurisprudence considère que les couleurs et leurs combinaisons abstraites ne peuvent se voir reconnaître un caractère distinctif intrinsèque que dans des circonstances exceptionnelles, étant donné qu’elles se confondent avec l’aspect des produits désignés et qu’elles ne sont pas, en principe, utilisées comme moyens d’identification d’origine commerciale.

(cf. points 15, 16, 18-21)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales Daxon et DALTON [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 21-23, 27-31, 35-43)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative SPORT et marques verbales K2 SPORTS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 20, 28-51)
L’autorité investie du pouvoir de nomination dispose, aux fins de l’examen comparatif des mérites des fonctionnaires candidats à une promotion, d’un large pouvoir d’appréciation et, dans ce domaine, le contrôle du juge de l’Union doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée. Le juge de l’Union ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications et mérites des candidats à celle de ladite autorité.

À cet égard, pour préserver l’effet utile de la marge d’appréciation que le législateur a entendu confier à l’autorité investie du pouvoir de nomination en matière de promotion, le juge de l’Union ne peut annuler une décision pour le seul motif qu’il se considère en présence de faits suscitant des doutes plausibles quant à l’appréciation portée par cette autorité, voire établissant l’existence d’une erreur d’appréciation.

Il n’appartient donc pas au juge de l’Union de procéder à un examen détaillé de tous les dossiers des candidats promouvables afin de s’assurer qu’il partage la conclusion à laquelle est parvenue l’autorité investie du pouvoir de nomination, car, s’il entreprenait un tel exercice, il sortirait du cadre du contrôle de légalité qui est le sien, substituant ainsi sa propre appréciation des mérites des candidats promouvables à celle de ladite autorité.

Cependant, le large pouvoir d’appréciation ainsi reconnu à l’autorité investie du pouvoir de nomination est limité par la nécessité de procéder à l’examen comparatif des candidatures avec soin et impartialité, dans l’intérêt du service et conformément au principe d’égalité de traitement. En pratique, cet examen doit être conduit sur une base égalitaire et à partir de sources d’informations et de renseignements comparables.

(voir points 29 à 32)

Cour : 21 avril 1983, Ragusa/Commission, 282/81, Rec. p. 1245, points 9 et 13 ; 3 avril 2003, Parlement/Samper, C-277/01 P, Rec. p. I-3019, point 35

Tribunal : 15 septembre 2005, Casini/Commission, T-132/03, RecFP p. I-A-253 et II-1169, points 52 et 53
Lorsque la chambre de recours entérine la décision de l’instance inférieure de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans son intégralité, cette décision ainsi que sa motivation font partie du contexte dans lequel la décision attaquée a été adoptée, contexte qui est connu du requérant et qui permet au juge d’exercer pleinement son contrôle de légalité quant au bien-fondé de l’appréciation du caractère individuel du dessin ou modèle en cause.

Le caractère individuel d’un dessin ou modèle s’apprécie, conformément à l’article 6 du règlement no 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires, en comparant les impressions globales produites par les dessins ou modèles en conflit sur l’utilisateur averti et en tenant compte du degré de liberté du créateur. Dès lors, le critère ayant trait aux inconvénients ou aux différentes difficultés d’utilisation du dessin ou modèle antérieur qui auraient été prétendument résolus dans le dessin ou modèle contesté ne figure pas au nombre de ceux qui peuvent être pris en compte aux fins d’apprécier le caractère individuel d’un dessin ou modèle. Au demeurant, ainsi qu’il ressort des articles 1er et 3 du règlement no 6/2002, le droit des dessins ou modèles vise à protéger l’apparence d’un produit et non la conception de ses modalités d’utilisation ou de fonctionnement.

(cf. point 52)
Le pouvoir adjudicateur est tenu de veiller, à chaque phase d’une procédure d’appel d’offres, au respect du principe d’égalité de traitement et, par voie de conséquence, à l’égalité des chances de tous les soumissionnaires. Le principe d’égalité de traitement implique une obligation de transparence afin de permettre de vérifier son respect. Ce principe de transparence implique que toutes les informations techniques pertinentes pour la bonne compréhension de l’avis de marché ou du cahier des charges soient mises, dès que possible, à la disposition de l’ensemble des entreprises participant à un marché public, de façon, d’une part, à permettre à tous les soumissionnaires raisonnablement informés et normalement diligents d’en comprendre la portée exacte et de les interpréter de la même manière et, d’autre part, à mettre le pouvoir adjudicateur en mesure de vérifier si effectivement les offres des soumissionnaires correspondent aux critères régissant le marché en cause.

Dans ces conditions, ne constitue pas une violation du principe de transparence le refus par une institution de communiquer le rapport du comité d’évaluation à un soumissionnaire au cours de la procédure précontentieuse dès lors qu’il n’a pas eu pour effet de rendre inégales les chances des requérantes et celles des autres soumissionnaires dans la formulation des termes de leurs offres. En effet, ainsi qu’il ressort de l’article 147 du règlement no 2342/2002, établissant les modalités d’exécution du règlement no 1605/2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, le rapport d’évaluation n’a pas pour objet d’exposer toutes les conditions et modalités de la procédure de passation, mais de présenter le résultat de l’évaluation effectuée par le comité d’évaluation, comportant à cet égard, notamment, le nom des soumissionnaires exclus et le motif du rejet de leur offre ainsi que le nom du contractant proposé et la justification de ce choix.

(cf. points 45-51)