Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 avril 1983. - Salvatore Ragusa contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Annulation d'une nomination. - Affaire 282/81.



Recueil de jurisprudence 1983 page 01245



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - PROMOTION - EXAMEN COMPARATIF DES MERITES - CRITERES - INTERET DU SERVICE - MERITES PERSONNELS DES CANDIDATS - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 45 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CRITERES - EQUILIBRE GEOGRAPHIQUE - LIMITES - INTERET DU SERVICE - MERITES PERSONNELS DES CANDIDATS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 27 , ALINEA 1 )

3 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - INSTITUTION D ' UNE PROCEDURE CONSULTATIVE OBLIGATOIRE - MESURE D ' ORDRE INTERNE - CARACTERE OBLIGATOIRE A L ' EGARD DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION

Sommaire

1 . POUR EVALUER L ' INTERET DU SERVICE AINSI QUE LES MERITES A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LE CADRE D ' UNE DECISION DE PROMOTION PREVUE A L ' ARTICLE 45 DU STATUT , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DISPOSE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION ET DANS CE DOMAINE , LA COUR DOIT SE LIMITER A LA QUESTION DE SAVOIR SI , EU EGARD AUX VOIES ET MOYENS QUI ONT PU CONDUIRE L ' ADMINISTRATION A SON APPRECIATION , CELLE-CI S ' EST TENUE DANS DES LIMITES RAISONNABLES ET N ' A PAS USE DE SON POUVOIR DE MANIERE MANIFESTEMENT ERRONEE .

LA COUR NE SAURAIT NOTAMMENT SUBSTITUER SON APPRECIATION DES MERITES ET QUALIFICATIONS DES CANDIDATS A CELLE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , ALORS QU ' AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET D ' AFFIRMER QU ' EN APPRECIANT LES MERITES ET QUALIFICATIONS DES CANDIDATS , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AURAIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE , UNE TELLE ALLEGATION NE POUVANT , EN PARTICULIER , S ' APPUYER SUR DES EVENEMENTS POSTERIEURS A LA NOMINATION LITIGIEUSE .

2 . SELON L ' ARTICLE 27 , ALINEA 1 , DU STATUT , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DOIT VEILLER A UN RECRUTEMENT SUR UNE BASE GEOGRAPHIQUE AUSSI LARGE QUE POSSIBLE PARMI LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES . TOUTEFOIS , CET OBJECTIF DOIT CEDER LE PAS DEVANT LES IMPERATIFS DE L ' INTERET DU SERVICE ET DE PRISE EN CONSIDERATION DE LA COMPETENCE , DU RENDEMENT ET DE L ' INTEGRITE DES FONCTIONNAIRES , EGALEMENT VISES PAR CETTE DISPOSITION . CE N ' EST QU ' EN CAS D ' EGALITE DES MERITES ET QUALIFICA TIONS DES DIFFERENTS CANDIDATS , QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT PRENDRE EN CONSIDERATION , COMME ELEMENT DE SON CHOIX PARMI D ' AUTRES ELEMENTS , LA NATIONALITE D ' UN CANDIDAT .

3 . DES LORS QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION INSTITUE VOLONTAIREMENT , PAR UNE MESURE D ' ORDRE INTERNE , UNE PROCEDURE CONSULTATIVE OBLIGATOIRE DE RECRUTEMENT , NON PRESCRITE PAR LE STATUT , LE RESPECT D ' UNE TELLE PROCEDURE S ' IMPOSE A ELLE ET CETTE PROCEDURE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME DEPOURVUE DE TOUTE VALEUR JURIDIQUE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 282/81 ,

SALVATORE RAGUSA , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AUPRES DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE , REPRESENTE PAR M CESARE RIBOLZI , AVOCAT AU BARREAU DE MILAN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M VICTOR BIEL , 18 A , RUE DES GLACIS ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M EUGENIO DE MARCH , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M PAOLO DE CATERINI , AVOCAT AU BARREAU DE ROME , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION D ' UNE DECISION PORTANT NOMINATION DU CHEF DE DIVISION RESPONSABLE DU PROJET ' SUPER-SARA ' AUPRES DE LA DIRECTION ' PROJETS ' DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 OCTOBRE 1981 , M . SALVATORE RAGUSA , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AUPRES DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE ( CI-APRES CCR ), A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA NOMINATION DE M . JACK RANDLES AU POSTE , NOUVELLEMENT CREE , DE CHEF DE DIVISION DU PROJET ' SUPER-SARA ' .

2 L ' EMPLOI EN QUESTION , DE GRADE A 3 , A FAIT L ' OBJET DE L ' AVIS DE VACANCE COM/R/522/80 . QUATRE FONCTIONNAIRES DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA ET UN FONCTIONNAIRE D ' UN AUTRE ETABLISSEMENT SE SONT PORTES CANDIDATS . PARMI LES CANDIDATS VENANT D ' ISPRA FIGURAIENT LE REQUERANT , DE NATIONALITE ITALIENNE , ET M . RANDLES , DE NATIONALITE BRITANNIQUE .

3 POUR LES OPERATIONS DE RECRUTEMENT DU RESSORT DE L ' AUTORITE LOCALE , DANS L ' ENSEMBLE DES DIVERS LIEUX D ' AFFECTATION DU CCR , LE DIRECTEUR GENERAL DU CCR EN TANT QU ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , AVAIT ETABLI , A LA SUITE D ' UNE REUNION AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL , PAR UNE NOTE DU 23 OCTOBRE 1979 ADRESSEE AUX DIRECTEURS DES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS LOCAUX , UNE PROCEDURE SELON LAQUELLE LES DECISIONS DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION SONT PRISES APRES CONSULTATION D ' UN COMITE DE RECRUTEMENT LOCAL . SELON CETTE NOTE , CE COMITE EST COMPOSE , DANS CHAQUE LIEU , D '

' - UN MEMBRE REPRESENTANT LE SERVICE CONCERNE PAR L ' AVIS ,

-UN MEMBRE REPRESENTANT L ' ADMINISTRATION ,

-UN MEMBRE INDEPENDANT ( PAR RAPPORT AU SERVICE UTILISATEUR ),

-UN MEMBRE DESIGNE PAR LE COMITE DU PERSONNEL LOCAL ' .

4 LES 11 ET 12 JUIN 1980 , LE DIRECTEUR DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA A RECU , POUR DES ENTRETIENS , LES QUATRE CANDIDATS VENANT D ' ISPRA . PAR UNE LETTRE DU 12 JUIN 1980 , IL A INFORME LE DIRECTEUR GENERAL DU CCR QU ' IL NE S ' ETAIT PAS SENTI OBLIGE DE SUIVRE LA PROCEDURE PREVUE PAR LA NOTE PRECITEE DU 23 OCTOBRE 1979 . IL INDIQUAIT QU ' ' APRES AVOIR AINSI DONNE AUX CANDIDATS UNE OCCASION DE S ' EXPLIQUER FRANCHEMENT , APRES AVOIR APPRECIE L ' ENSEMBLE DU CONTEXTE TECHNIQUE ET POLITIQUE , ET APRES AVOIR JUGE LES CANDIDATS AUSSI BIEN SUR LE PLAN TECHNIQUE ( COMPETENCE , EXPERIENCE ) QUE CARACTERIEL ( PERSONNEL ) ' IL AVAIT RETENU LE NOM DE M . RANDLES QU ' IL PROPOSAIT POUR LE POSTE EN QUESTION . AYANT EU CONNAISSANCE , PAR LA SUITE , DE L ' EXISTENCE D ' UNE CINQUIEME CANDIDATURE , VENANT D ' UN CANDIDAT EXTERIEUR , IL A EGALEMENT RECU CE DERNIER CANDIDAT POUR UN ENTRETIEN LE 4 JUILLET 1980 .

5 A LA SUITE D ' UNE INTERVENTION DU COMITE DU PERSONNEL DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA , LE DIRECTEUR GENERAL DU CCR A CONFIRME AU DIRECTEUR DE L ' ETABLISSEMENT LA NECESSITE DE REUNIR LE COMITE DE RECRUTEMENT PREVU PAR SA NOTE DU 23 OCTOBRE 1979 . UN COMITE DE RECRUTEMENT A DONC ETE CONSTITUE QUI A CONCLU , APRES EXAMEN DES DOSSIERS DES CINQ CANDIDATS ET COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DE L ' AVIS DE VACANCE DE POSTE , QUE M . RANDLES AINSI QUE DEUX AUTRES CANDIDATS , PARMI LESQUELS LE REQUERANT NE FIGURAIT PAS , ETAIENT JUGES LES PLUS APTES A REMPLIR CET EMPLOI , AVEC UNE PRIORITE POUR M . RANDLES EN RAISON DE SES CONNAISSANCES PLUS SPECIFIQUES DANS LE DOMAINE CONSIDERE .

6 L ' AVIS DU COMITE DE RECRUTEMENT AINSI QUE LES DOSSIERS PERSONNELS ET LES ACTES DE CANDIDATURE DE TOUS LES CANDIDATS ONT ETE TRANSMIS AU DIRECTEUR GENERAL DU CCR . PAR NOTE DU 22 AOUT 1980 , CELUI-CI A NOMME M . RANDLES AU POSTE EN QUESTION .

7 UNE RECLAMATION DU REQUERANT CONTRE CETTE DECISION , PRESENTEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , AYANT ETE REJETEE , LE REQUERANT A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .

8 A L ' APPUI DE SON RECOURS , LE REQUERANT INVOQUE PLUSIEURS MOYENS QUI VISENT , D ' UNE PART , LA REGULARITE DU CHOIX EXERCE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET , D ' AUTRE PART , LA PROCEDURE SUIVIE AVANT LA NOMINATION LITIGIEUSE .

9 S ' AGISSANT D ' UNE DECISION DE PROMOTION , IL Y A TOUT D ' ABORD LIEU DE SOULIGNER QUE , POUR EVALUER L ' INTERET DU SERVICE AINSI QUE LES MERITES A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LE CADRE DE LA DECISION PREVUE A L ' ARTICLE 45 DU STATUT , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DISPOSE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION ET QUE , DANS CE DOMAINE , LA COUR DOIT SE LIMITER A LA QUESTION DE SAVOIR SI , EU EGARD AUX VOIES ET MOYENS QUI ONT PU CONDUIRE L ' ADMINISTRATION A SON APPRECIATION , CELLE-CI S ' EST TENUE DANS DES LIMITES RAISONNABLES ET N ' A PAS USE DE SON POUVOIR DE MANIERE MANIFESTEMENT ERRONEE .

10 CONTRE LE CHOIX OPERE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CCR , LE REQUERANT FAIT VALOIR D ' ABORD QUE LA DECISION DE NOMMER M . RANDLES AURAIT ETE ACQUISE D ' AVANCE .

11 IL Y A LIEU D ' OBSERVER A CET EGARD QUE SI LE DIRECTEUR DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA S ' ETAIT FORME UNE OPINION AVANT LA SAISINE DU COMITE DE RECRUTEMENT ET AVANT L ' AUDITION DU CINQUIEME CANDIDAT DONT IL N ' AVAIT PAS ENCORE CONNAISSANCE , CECI NE SAURAIT AFFECTER LA REGULARITE DE LA DECISION PRISE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CCR , AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . CE DERNIER N ' ETAIT NULLEMENT LIE PAR LES APPRECIATIONS DU DIRECTEUR DE L ' ETABLISSEMENT . RIEN DANS LE DOSSIER NE PERMET D ' AFFIRMER QU ' IL N ' A PAS PRIS SA DECISION EN CONNAISSANCE DE TOUS LES ELEMENTS PERTINENTS ET APRES UN EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES DIFFERENTS CANDIDATS , TEL QUE PREVU A L ' ARTICLE 45 DU STATUT .

12 LE REQUERANT FAIT ENCORE VALOIR QUE SES QUALITES PROFESSIONNELLES ET SES MERITES ET QUALIFICATIONS SERAIENT SUPERIEURS A CEUX DE M . RANDLES , COMME LE MONTRERAIT D ' AILLEURS LE FAIT QU ' ULTERIEUREMENT LE REQUERANT A ETE APPELE A REMEDIER A CERTAINS PROBLEMES ET INSUFFISANCES APPARUS DANS LE CADRE DU PROJET CONCERNE . M . RANDLES LUI AURAIT ETE PREFERE POUR DES MOTIFS POLITIQUES , EN RAISON DE SA NATIONALITE .

13 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LA COUR NE SAURAIT SUBSTITUER SON APPRECIATION DES MERITES ET QUALIFICATIONS DES CANDIDATS A CELLE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET D ' AFFIRMER QU ' EN APPRECIANT LES MERITES ET QUALIFICATIONS DU REQUERANT ET DU CANDIDAT RETENU , LE DIRECTEUR GENERAL DU CCR AURAIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE . UNE TELLE ALLEGATION NE SAURAIT , EN PARTICULIER , S ' APPUYER SUR DES EVENEMENTS POSTERIEURS A LA NOMINATION LITIGIEUSE .

14 SELON L ' ARTICLE 27 , ALINEA 1 , DU STATUT , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DOIT VEILLER A UN RECRUTEMENT SUR UNE BASE GEOGRAPHIQUE AUSSI LARGE QUE POSSIBLE PARMI LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES . TOUTEFOIS , CET OBJECTIF DOIT CEDER LE PAS DEVANT LES IMPERATIFS DE L ' INTERET DU SERVICE ET DE LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA COMPETENCE , DU RENDEMENT ET DE L ' INTEGRITE DES FONCTIONNAIRES , EGALEMENT VISES PAR CETTE DISPOSITION . CE N ' EST QU ' EN CAS D ' EGALITE DES MERITES ET QUALIFICATIONS DES DIFFERENTS CANDIDATS QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT PRENDRE EN CONSIDERATION , COMME ELEMENT DE SON CHOIX PARMI D ' AUTRES ELEMENTS , LA NATIONALITE D ' UN CANDIDAT . EN L ' ESPECE , RIEN NE PERMET CEPENDANT D ' AFFIRMER QUE LE DIRECTEUR GENERAL DU CCR AIT MECONNU CES PRINCIPES ET ATTRIBUE UN TROP GRAND POIDS AU CRITERE DE LA NATIONALITE DES CANDIDATS .

15 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES MOYENS VISANT LA REGULARITE DU CHOIX OPERE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CCR NE SONT PAS FONDES .

16 LE REQUERANT FAIT EN OUTRE VALOIR QUE LA PROCEDURE DE PROMOTION N ' AURAIT PAS RESPECTE LE SCHEMA DE PROCEDURE PREVUE A CET EFFET PAR LA NOTE DU DIRECTEUR GENERAL DU 23 OCTOBRE 1979 .

17 SELON LA COMMISSION , UNE TELLE PROCEDURE , NON PREVUE PAR LE STATUT , N ' AURAIT PAS DE VALEUR JURIDIQUE , ET SON INOBSERVATION NE SAURAIT DONC ETRE QUALIFIEE DE VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES .

18 A CET EGARD , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE , DES LORS QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION INSTITUE VOLONTAIREMENT , PAR UNE MESURE D ' ORDRE INTERNE , UNE PROCEDURE CONSULTATIVE OBLIGATOIRE , NON PRESCRITE PAR LE STATUT , LE RESPECT D ' UNE TELLE PROCEDURE S ' IMPOSE A ELLE ET CETTE PROCEDURE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME DEPOURVUE DE TOUTE VALEUR JURIDIQUE . TOUTEFOIS , SI LE DIRECTEUR DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA A DECLARE DANS SA LETTRE DU 12 JUILLET 1980 NE PAS VOULOIR OBSERVER CETTE PROCEDURE , LE DIRECTEUR GENERAL , QUANT A LUI , A EXPRESSEMENT INSISTE SUR LA NECESSITE DE L ' OBSERVER ET A PRIS SA DECISION APRES AVIS DU COMITE DE RECRUTEMENT .

19 EN CE QUI CONCERNE LE DEROULEMENT DE CETTE PROCEDURE EN L ' ESPECE , LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LE COMITE DE RECRUTEMENT N ' AURAIT PAS ETE CONSTITUE , PAR ANALOGIE AVEC L ' ARTICLE 3 DE L ' ANNEXE III DU STATUT , PAR DES MEMBRES AYANT TOUS UN GRADE EGAL OU SUPERIEUR A CELUI DU POSTE A POURVOIR ET QUE LE COMITE N ' AURAIT PAS SOUMIS LES CANDIDATS A UNE AUDITION . LE REQUERANT A FAIT VALOIR EN OUTRE QUE LE RAPPORT DU COMITE DE RECRUTEMENT N ' AURAIT PAS ETE SIGNE PAR SON QUATRIEME MEMBRE , M . ARDENTE , ET QUE , CONTRAIREMENT A LA NOTE DU DIRECTEUR GENERAL DU CCR DU 23 OCTOBRE 1979 , CE COMITE N ' AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT COMPOSE .

20 A CET EGARD , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE L ' ARTICLE 3 DE L ' ANNEXE III DU STATUT , CONCERNANT LES JURYS DE CONCOURS , NE S ' APPLIQUE PAS A UN COMITE DE RECRUTEMENT , NON PREVU PAR LE STATUT , DONT LES FONCTIONS PUREMENT CONSULTATIVES NE SONT PAS COMPARABLES A CELLES D ' UN JURY DE CONCOURS . DES LORS QUE LES DISPOSITIONS INSTITUANT UN TEL COMITE DE RECRUTEMENT NE PREVOIENT PAS D ' EXIGENCES PARTICULIERES POUR LA CONSTITUTION DE CELUI-CI , LE FAIT QUE SES MEMBRES N ' ONT PAS AU MOINS LE GRADE DU POSTE CONCERNE NE SAURAIT CONSTITUER UN VICE DE PROCEDURE .

21 L ' AUDITION DES CANDIDATS N ' ETANT PAS OBLIGATOIRE SELON LES DISPOSITIONS DE LA NOTE DU 23 OCTOBRE 1979 , IL APPARTENAIT AU COMITE DE RECRUTEMENT D ' APPRECIER L ' OPPORTUNITE D ' UNE TELLE AUDITION DONT L ' ABSENCE NE CONSTITUE DONC PAS NON PLUS UN VICE DE PROCEDURE .

22 IL EST VRAI QU ' UN MEMBRE DU COMITE DE RECRUTEMENT N ' A PAS APPOSE SA SIGNATURE SOUS LE RAPPORT DE CE COMITE . AUSSI REGRETTABLE QU ' UNE TELLE IRREGULARITE PUISSE ETRE , ELLE NE CONSTITUE CEPENDANT PAS , EN SOI , UN VICE DE FORME SUBSTANTIELLE DES LORS QU ' IL EST CONSTANT QUE CE MEMBRE A EFFECTIVEMENT PARTICIPE AUX TRAVAUX DU COMITE .

23 RESTE DONC A EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI LA COMPOSITION DU COMITE DE RECRUTEMENT ETAIT CONFORME A LA NOTE DU DIRECTEUR GENERAL DU CCR , DU 23 OCTOBRE 1979 , PREVOYANT QUE LEDIT COMITE DEVAIT ETRE COMPOSE , OUTRE DES REPRESENTANTS DU SERVICE CONCERNE PAR L ' AVIS ET DE L ' ADMINISTRATION , D ' ' UN MEMBRE INDEPENDANT ( PAR RAPPORT AU SERVICE UTILISATEUR ) ' ET D ' ' UN MEMBRE DESIGNE PAR LE COMITE DU PERSONNEL LOCAL ' .

24 EN L ' ESPECE , IL RESULTE AUSSI BIEN DU RAPPORT DU COMITE DE RECRUTEMENT QUE D ' UNE DECLARATION DE MM . OOMS ET ARDENTE , PRESENTEE A LA COUR PAR LA COMMISSION APRES L ' AUDIENCE , QUE CES DEUX MEMBRES DU COMITE Y ONT FIGURE COMME REPRESENTANTS DU PERSONNEL . TOUTEFOIS , IL N ' A PAS ETE CONTESTE QUE M . ARDENTE POSSEDAIT EGALEMENT LES QUALIFICATIONS REQUISES POUR ETRE MEMBRE INDEPENDANT DANS CE COMITE , ET QUE PAR CONSEQUENT UNE PERSONNE REMPLISSANT LES CONDITIONS ETABLIES PAR LA NOTE DU 23 OCTOBRE 1979 ETAIT PRESENTE .

25 COMPTE TENU DE LA FONCTION PUREMENT CONSULTATIVE DE CE COMITE , LA CIRCONSTANCE QUE LA COMPOSITION DU COMITE AIT ETE INDIQUEE D ' UNE FACON ERRONEE DANS LE RAPPORT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NE CONSTITUE PAS , EN SOI , UN VICE DE FORME SUBSTANTIELLE , ET N ' EST PAS DE NATURE A INVALIDER LA DECISION ATTAQUEE DU DIRECTEUR GENERAL DU CCR .

26 LA DECLARATION ULTERIEURE DE M . ARDENTE SELON LAQUELLE IL S ' ETAIT BORNE DANS SA FONCTION DE REPRESENTANT DU PERSONNEL A VERIFIER LE RESPECT DES REGLES STATUTAIRES APPLICABLES , N ' EST PAS , A LA SUPPOSER EXACTE , DE NATURE A ENTACHER LA REGULARITE DE L ' AVIS EMIS PAR LE COMITE DE RECRUTEMENT . EN EFFET , LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LA NOTE DU 23 OCTOBRE 1979 NE RESTREINT NI POUR LE REPRESENTANT DU PERSONNEL , NI POUR AUCUN AUTRE MEMBRE DU COMITE , LE DROIT D ' APPRECIER LIBREMENT TOUS LES ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR ECLAIRER LE CHOIX DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . EN S ' ABSTENANT VOLONTAIREMENT DE SE PRONONCER SUR CERTAINS DE CES ELEMENTS , M . ARDENTE A DONC COMMIS UNE ERREUR QUI NE PEUT ETRE REGARDEE COMME IMPUTABLE A LA COMMISSION .

27 IL Y A DES LORS LIEU DE REJETER LE RECOURS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

28 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 , DEUXIEME ALINEA , DE CET ARTICLE , LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE , MEME GAGNANTE , A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS QU ' ELLE LUI A FAIT EXPOSER ET QUE LA COUR RECONNAIT COMME FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES .

29 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS CI-DESSUS EXPOSEES AU SUJET DE LA PROCEDURE DU COMITE DE RECRUTEMENT QUE CELLE-CI ETAIT ENTACHEE D ' UN CERTAIN NOMBRE D ' IRREGULARITES ET AMBIGUITES REGRETTABLES QUI , MEME SI ELLES NE CONSTITUENT PAS UN MOTIF SUFFISANT D ' ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE DU DIRECTEUR GENERAL DU CCR , ETAIENT DE NATURE A JETER UN DOUTE SERIEUX SUR CELLE-CI ET POUVAIENT RAISONNABLEMENT INCITER LE REQUERANT A INTRODUIRE LE PRESENT RECOURS .

IL CONVIENT DONC DE RECONNAITRE COMME FRUSTRATOIRES LES FRAIS QUE LA COMMISSION A AINSI FAIT EXPOSER AU REQUERANT POUR LA PRESENTE PROCEDURE ET DE CONDAMNER LA COMMISSION AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .