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Le Tribunal a effectué les constations suivantes: «Compagnies maritimes en cause 1 [...] Corsica Ferries France SAS [ci‑après ‘Corsica Ferries’] est une compagnie maritime qui offre des liaisons maritimes régulières vers la Corse à partir de la France continentale (Marseille, Toulon et Nice) et de l’Italie. 2 La [SNCM] est une compagnie maritime qui assure des liaisons régulières vers la Corse au départ de la France continentale (Marseille, Toulon et Nice) et vers l’Afrique du Nord (Algérie et Tunisie) au départ de la France ainsi que des liaisons vers la Sardaigne. Une des principales filiales de la SNCM, détenue à 100 %, est la Compagnie méridionale de navigation [...] 3 En 2002, la SNCM était détenue à 20 % par la Société nationale des chemins de fer et à 80 % par la Compagnie générale maritime et financière (ci-après la ‘CGMF’), détenues par l’État français à 100 %. Lors de l’ouverture de son capital en 2006, deux repreneurs, Butler Capital Partners [...] et Veolia Transport [...], ont pris le contrôle, respectivement, de 38 % et 28 % du capital, tandis que la CGMF restait présente à hauteur de 25 % et que 9 % du capital restaient réservés aux salariés. [Butler Capital Partners] a depuis cédé ses parts à [Veolia Transport]. Procédure administrative 4 Par sa décision 2002/149/CE, du 30 octobre 2001, concernant les aides d’État versées par la France à la [Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM)] (JO 2002, L 50, p. 66 [...]), la Commission des Communautés européennes a estimé qu’une aide de 787 millions d’euros octroyée à la SNCM, pour la période comprise entre 1991 et 2001, à titre de compensation de service public, était compatible avec le marché commun, en application de l’article 86, paragraphe 2, CE. Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal. 5 Par lettre du 18 février 2002, la République française a notifié à la Commission un projet d’aide à la restructuration en faveur de la SNCM d’un montant de 76 millions d’euros (ci-après le ‘plan de 2002’). 6 Par sa décision 2004/166/CE, du 9 juillet 2003, concernant l’aide à la restructuration que la France envisage de mettre à exécution en faveur de la [Société nationale maritime Corse‑Méditerranée (SNCM)] (JO 2004, L 61, p. 13, ci-après la ‘décision de 2003’), la Commission a approuvé sous conditions deux tranches d’aides à la restructuration versées à la SNCM pour un montant total de 76 millions d’euros, l’une de 66 millions d’euros, payable immédiatement, et l’autre, d’un montant maximal de 10 millions d’euros, dépendant du résultat net des cessions portant, notamment, sur les navires de la SNCM. 7 [Corsica Ferries] a introduit un recours en annulation à l’encontre de la décision de 2003 devant le Tribunal, le 13 octobre 2003 [(arrêt du Tribunal Corsica Ferries France/Commission, T‑349/03, EU:T:2005:221)]. 8 Par sa décision 2005/36/CE, du 8 septembre 2004, modifiant la décision [2004/166/CE concernant l’aide à la restructuration que la France envisage de mettre à exécution en faveur de la Société Nationale Maritime Corse‑Méditerranée (SNCM)] (JO [2005,] L 19, p. 70 [...]), la Commission a modifié une des conditions imposées par l’article 2 de la décision de 2003. Il s’agissait de la condition relative au nombre maximal de onze navires dont la SNCM était autorisée à opérer la cession. Dans la décision [2005/36], la Commission a permis le remplacement d’un de ces navires, l’Aliso, par un autre, l’Asco. 9 Par décision du 16 mars 2005, la Commission a approuvé le versement d’une seconde tranche de l’aide à la restructuration, d’un montant de 3327400 euros, sur la base de la décision de 2003 (ci-après la ‘décision de 2005’). 10 Par [son arrêt Corsica Ferries France/Commission (EU:T:2005:221)], le Tribunal a annulé la décision de 2003 en raison d’une appréciation erronée du caractère minimal de l’aide, due principalement à des erreurs de calcul dans le produit net des cessions, tout en rejetant l’ensemble des autres moyens tirés d’un défaut de motivation et d’une violation de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE et des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO 1999, C 288, p. 2, ci-après les ‘lignes directrices’). 11 Dans un courrier du 7 avril 2006, les autorités françaises ont invité la Commission à considérer que, en raison de sa nature de compensation de service public, une partie de l’aide à la restructuration consentie dans le cadre du plan de 2002, pour un montant de 53,48 millions d’euros, ne devait pas être qualifiée de mesure prise dans le cadre d’un plan de restructuration mais de mesure ne constituant pas une aide au sens de l’[arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C‑280/00, EU:C:2003:415)], ou de mesure autonome du plan de 2002 au titre de l’article 86, paragraphe 2, CE. 12 Le 21 avril 2006, le projet de concentration concernant l’acquisition d’un contrôle conjoint de la SNCM par [Butler Capital Partners] et [Veolia Transport] a été notifié à la Commission au titre de l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises [(‘le règlement CE sur les concentrations’)] (JO L 24, p. 1). La Commission a autorisé l’opération de concentration le 29 mai 2006 sur la base de l’article 6, paragraphe 1, sous b), du même règlement. [...] 14 Le 13 septembre 2006, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE concernant les nouvelles mesures mises en œuvre en faveur de la SNCM tout en intégrant le plan de 2002 (JO 2006, C 303, p. 53 [...]). 15 Par la décision [litigieuse], la Commission a estimé que les mesures du plan de 2002 constituaient des aides d’État illégales au sens de l’article 88, paragraphe 3, CE, mais étaient compatibles avec le marché commun au titre de l’article 86, paragraphe 2, CE et de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE, et que les mesures du plan de privatisation de 2006 (ci-après le ‘plan de 2006’) ne constituaient pas des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE. Mesures en cause 16 La décision [litigieuse] a pour objet les mesures suivantes: — dans le cadre du plan de 2002: l’apport en capital de la CGMF à la SNCM pour un montant de 76 millions d’euros, dont 53,48 millions d’euros au titre des obligations de service public et le solde au titre des aides à la restructuration; — dans le cadre du plan de 2006: — le prix de vente négatif de la SNCM par la CGMF pour un montant de 158 millions d’euros; — l’apport en capital par la CGMF pour un montant de 8,75 millions d’euros; — l’avance en compte courant par la CGMF pour un montant de 38,5 millions d’euros en faveur des personnels licenciés de la SNCM en cas de nouveau plan social. Décision [litigieuse] 17 Dans la décision [litigieuse], notamment aux considérants 37 à 54, la Commission a constaté que la desserte de la Corse pour le transport des passagers était un marché caractérisé par sa saisonnalité et sa concentration. La structure concurrentielle du marché a fortement évolué depuis l’arrivée de [Corsica Ferries], en 1996. Dès 2000, la SNCM et [Corsica Ferries] constituaient un duopole de fait détenant plus de 90 % de parts de marché. En 2007, [Corsica Ferries] a nettement pris l’ascendant sur la SNCM et transportait un million de voyageurs supplémentaires, dans un marché en croissance régulière de 4 % par an. La SNCM, conjointement avec la [Compagnie méridionale de navigation], restait en revanche en quasi‑monopole s’agissant du transport de fret. 18 La Commission a considéré, aux considérants 219 à 225 de la décision [litigieuse], que l’ensemble des apports, reçus par la SNCM via la CGMF, était financé au moyen de ressources d’État, qu’il menaçait de fausser la concurrence et qu’il affectait les échanges entre États membres. Ainsi, elle a considéré comme remplies trois des quatre conditions de l’article 87, paragraphe 1, CE. Elle a alors examiné, pour chaque mesure, l’existence d’un avantage économique sélectif et son éventuelle compatibilité avec le marché commun. 19 En ce qui concerne les 76 millions d’euros notifiés en 2002, elle a estimé, au considérant 236 de la décision [litigieuse], que 53,48 millions pouvaient être considérés comme une compensation de service public. Conformément au point 320 de l’arrêt [Corsica Ferries France/Commission (EU:T:2005:221)], elle a évalué cet apport à la lumière de l’arrêt Altmark [Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (EU:C:2003:415)] et conclu, au considérant 257 de la décision [litigieuse], qu’il constituait bien une aide d’État, néanmoins compatible avec le marché commun au titre de l’article 86, paragraphe 2, CE. Les 22,52 millions d’euros restants devaient alors être considérés au titre des aides à la restructuration. 20 En ce qui concerne le plan de 2006, la Commission a ensuite appliqué, aux considérants 267 à 352 de la décision [litigieuse], le test de l’investisseur privé en économie de marché (ci-après le ‘test de l’investisseur privé’) au prix de vente négatif de 158 millions d’euros. Pour ce faire, elle a évalué si un hypothétique investisseur privé, en lieu et place de la CGMF, aurait préféré recapitaliser la [SNCM] pour ce montant ou mettre la société en liquidation et en assumer les coûts. Il a donc été nécessaire d’évaluer un coût de liquidation au minimum. 21 La Commission a estimé, aux considérants 267 à 280 de la décision [litigieuse], que le coût de liquidation devait nécessairement inclure le coût d’un plan social, c’est-à-dire le coût d’indemnités complémentaires de licenciement venant en sus des obligations légales et conventionnelles, afin de se conformer à la pratique des grands groupes d’entreprises d’aujourd’hui et de ne pas nuire à l’image de marque du holding d’appartenance et de son actionnaire ultime. Elle a donc évalué, avec l’aide d’un expert indépendant, le coût de ces indemnités complémentaires en effectuant une comparaison avec des plans sociaux mis en œuvre récemment en France par des groupes d’entreprises tels que Michelin ou Yves Saint-Laurent. 22 La Commission a considéré, au considérant 350 de la décision [litigieuse], que le prix de vente négatif était issu d’une procédure de sélection ouverte, transparente, inconditionnelle et non discriminatoire, et que, à cet égard, il constituait un prix de marché. Partant, retenant une hypothèse de coût de liquidation limité aux seules indemnités de licenciement, elle a conclu, au considérant 352 de ladite décision, que le coût de liquidation était supérieur au prix de vente négatif et que l’apport en capital de 158 millions d’euros ne constituait donc pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE. 23 En ce qui concerne l’apport en capital de 8,75 millions d’euros par la CGMF, la Commission a estimé, aux considérants 356 à 358 de la décision [litigieuse], que, l’apport des repreneurs privés étant significatif et concomitant, le caractère d’aide pouvait d’emblée être écarté. Elle a ensuite constaté que le taux de rentabilité fixe constituait une rémunération adéquate des capitaux investis et que l’existence d’une clause résolutoire de cession n’était pas de nature à remettre en cause l’égalité de traitement. Elle a conclu, au considérant 365 de cette même décision, que l’apport en capital de la CGMF, pour un montant de 8,75 millions d’euros, ne constituait pas une aide au sens de l’article 87, paragraphe, 1, CE. 24 La Commission a ensuite observé, aux considérants 372 à 378 de la décision [litigieuse], que les mesures d’aide à la personne, à hauteur de 38 millions d’euros, déposées sur un compte séquestre seraient mises en œuvre dans l’éventualité d’un nouveau plan social exécuté par les repreneurs et qu’elles ne sauraient correspondre à la mise en œuvre de la réduction des effectifs prévue dans le plan de 2002. Ces aides, selon la Commission, ne peuvent être versées qu’à des individus dont le contrat de travail avec la SNCM aura été préalablement rompu. Ces mesures ne constitueraient donc pas des charges découlant de l’application normale de la législation sociale applicable dans le cadre de la rupture du contrat de travail. La Commission a conclu que ces aides à la personne, consenties par l’État puissance publique, et non par l’État actionnaire, relevaient donc de la politique sociale des États membres et ne constituaient, de ce fait, pas une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE. 25 En ce qui concerne le solde de 22,52 millions d’euros notifié au titre des aides à la restructuration, c’est-à-dire le solde des 76 millions d’euros notifié dans le cadre du plan de 2002 et des 53,48 millions d’euros estimés compatibles avec le marché commun au titre de l’article 86, paragraphe 2, CE [...], la Commission a considéré, au considérant 381 de la décision [litigieuse], qu’il constituait une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE. Elle a ensuite évalué la compatibilité de cette mesure avec les lignes directrices. 26 La Commission a constaté, aux considérants 387 à 401 de la décision [litigieuse], que la SNCM était bien, en 2002, une entreprise en difficulté au sens du point 5, sous a), et du point 6 des lignes directrices et que le plan de 2002 était susceptible d’assurer le retour à la viabilité de l’entreprise, conformément aux points 31 à 34 des lignes directrices. 27 En ce qui concerne la prévention des distorsions de concurrence indues (points 35 à 39 des lignes directrices), la Commission a estimé, au considérant 404 de la décision [litigieuse], que le marché des dessertes maritimes vers la Corse n’était pas en surcapacité et qu’il n’y avait donc pas lieu de contribuer à son assainissement. Elle a ensuite considéré, au considérant 406 de ladite décision, que le plan de restructuration notifié contribuait de manière significative à la réduction de la présence de l’entreprise sur le marché. Le critère relatif à la prévention des distorsions de concurrence indues était donc lui aussi satisfait. 28 La Commission a observé, aux considérants 410 à 419 de la décision [litigieuse], que le besoin d’aide, calculé au minimum en vertu des points 40 et 41 des lignes directrices, était limité à 19,75 millions d’euros au 9 juillet 2003, sous réserve du produit net des cessions prévues par la décision de 2003. Pour ce faire, la Commission a commencé par calculer les besoins de liquidité de la SNCM pour son plan de restructuration. Le coût du plan de restructuration s’est établi, selon elle, à 46 millions d’euros. Elle a ensuite soustrait l’ensemble des cessions réalisées entre le 18 février 2002 (date de notification du plan de 2002) et le 9 juillet 2003 (date d’adoption de la décision de 2003), c’est-à-dire 26,25 millions d’euros, pour aboutir au montant de 19,75 millions d’euros. 29 En ce qui concerne les mesures compensatoires, la Commission a constaté que l’ensemble des conditions prévues par la décision de 2003 concernant les acquisitions, l’utilisation de la flotte, les cessions d’actifs, l’interdiction d’offrir des prix plus bas que ceux de chacun de ses concurrents [...] et la limitation des rotations de navires sur les lignes au départ de la Corse avaient été respectées en quasi-totalité. Dans la mesure où ces conditions avaient été remplies et que le montant d’aide notifié était substantiellement inférieur au montant approuvé en 2003, la Commission n’a pas jugé opportun d’imposer des obligations supplémentaires. Ainsi, après avoir pris en compte le montant des cessions additionnelles prévues par la décision de 2003, la Commission a considéré, au considérant 434 de la décision [litigieuse], que le solde final de restructuration, établi à 15,81 millions d’euros, était une aide d’État compatible avec le marché commun au titre de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE. 30 Le dispositif de la décision [litigieuse] se lit comme suit: ‘Article premier La compensation versée par l’État français à la SNCM d’un montant de 53,48 millions d’euros au titre d’obligations de service public pour la période 1991-2001 constitue une aide d’État illégale au sens de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, mais compatible avec le marché commun au titre de l’article 86, paragraphe 2, dudit traité. Le prix de vente négatif de la SNCM de 158 millions d’euros, la prise en charge par la CGMF de mesures sociales à l’égard des salariés pour un montant de 38,5 millions d’euros et la recapitalisation conjointe et concomitante de la SNCM par la CGMF pour un montant de 8,75 millions d’euros ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. L’aide à la restructuration d’un montant de 15,81 millions d’euros que la France a mise à exécution en faveur de la [SNCM] constitue une aide d’État illégale au sens de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, mais compatible avec le marché commun au titre de l’article 86, paragraphe 2, dudit traité. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision.’»