En ce qui concerne le contrôle juridictionnel des décisions par lesquelles la Commission décide d’infliger une amende ou une astreinte pour violation des règles de concurrence, outre le contrôle de légalité prévu à l’article 263 TFUE, le juge de l’Union dispose d’une compétence de pleine juridiction qui lui est reconnue à l’article 31 du règlement no 1/2003, conformément à l’article 261 TFUE, et qui l’habilite à substituer son appréciation à celle de la Commission et, en conséquence, à supprimer, à réduire ou à majorer l’amende ou l’astreinte infligée. À cet égard, il n’appartient pas à la Cour, lorsqu’elle se prononce sur des questions de droit dans le cadre d’un pourvoi, de substituer, pour des motifs d’équité, son appréciation à celle du Tribunal statuant, dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, sur le montant des amendes infligées à des entreprises en raison de la violation, par celles-ci, du droit de l’Union. Ce n’est que dans la mesure où la Cour estimerait que le niveau de la sanction est non seulement inapproprié, mais également excessif, au point d’être disproportionné, qu’il y aurait lieu de constater une erreur de droit commise par le Tribunal, en raison du caractère inapproprié du montant d’une amende.

En l’occurrence, si le Tribunal a, certes, veillé à répondre à tous les arguments par lesquels les requérantes avaient reproché à la Commission d’avoir appliqué à une entreprise qui s’était retirée de la procédure de transaction une amende plus élevée que le maximum de la fourchette envisagée lors des discussions aux fins de la transaction, et ce pour une durée d’infraction considérablement réduite, une telle analyse relève du respect des principes de la bonne administration de la justice et de transparence. Partant, il ne saurait être reproché au Tribunal d’avoir effectué un examen aussi exhaustif dans le cadre d’un litige qui, pour la première fois, l’amenait à statuer sur une situation dans laquelle une entreprise, après s’être engagée dans une procédure de transaction, s’en était finalement retirée. Cela étant, le Tribunal a parfaitement exercé sa compétence de pleine juridiction en procédant à un contrôle approfondi à la fois de la légalité de la décision litigieuse et du caractère approprié du montant de l’amende retenu dans celle-ci.

Ainsi, le Tribunal a dûment vérifié le bien-fondé de l’analyse effectuée par la Commission au regard de l’ensemble des circonstances qui étaient présentes lors de l’adoption de la décision litigieuse et en considération de l’étendue de la coopération des requérantes après son retrait de la procédure de transaction, donc au cours de la procédure ordinaire. Le Tribunal a également procédé à la vérification systématique des éléments retenus par la Commission pour calculer le montant de l’amende infligée dans la décision litigieuse. En particulier, il a opéré un contrôle détaillé de la manière dont la Commission a tenu compte des facteurs permettant d’octroyer ou non des réductions de cette amende, au titre de la communication sur la clémence, ou, au titre de la coopération, en application du point 29 des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003. En outre, force est de constater que les requérantes n’ont pas démontré en quoi le montant de l’amende qui leur a été infligée serait excessif, au point d’être disproportionné.

(voir points 104-106, 108-112)