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FR Journal officiel de l'Union européenne C 424/39

Recours introduit le 16 août 2017 — TW e.a. / CRU

(Affaire T-555/17)

(2017/C 424/57)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: TW, TY, UA et UB (représentant: L. Chen Chen, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— prendre acte du dépôt du présent recours en annulation de la décision du Conseil de résolution unique de déprécier la totalité du capital social de Banco Popular Español S.A. à zéro euros et de vendre ensuite cet établissement à Banco de Santander S.A. pour un euro et, après avoir examiné l’ensemble de la documentation officiellement disponible et apprécié les raisons exposées, constater la nullité ou annuler la décision prise par le Conseil de résolution unique publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 7 juin 2017.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 424/37

Recours introduit le 7 août 2017 — Ballesté Torralba e.a./CRU

(Affaire T-528/17)

(2017/C 424/54)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: María Ballesté Torralba (Alcarràs, Espagne), David Lozano Jiménez (Alcarràs), María Carmen Estruch Martínez (Alcarràs) et Ramón Ribes Jové (Alcarràs) (représentant: E. Silva Pacheco, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— prononcer la nullité ex tunc de la décision du Conseil de résolution unique du 7 juin 2017, ce qui emporte la nullité des effets de cette décision;

— indemniser les requérants 1 à hauteur de 37 877 euros, les requérants 2 à hauteur de 11 000 euros et Mme María Ballesté Torralba à hauteur de 1 309,14 euros.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux exposés dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía y Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán et Bueno et SFL/CRU; T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sáchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commisison et CRU, et T-498/17, Pablo Alvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
7.

Septième moyen: en adoptant le règlement attaqué se référant à la demande que le nom de variété à raisin de cuve «teran» soit inclus dans la partie A de l’annexe XV du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission, que la Croatie aurait présentée avant son adhésion à l’Union européenne, alors qu’une telle demande n’a pas été présentée et que la Slovénie n’a pas été non plus informée d’une telle demande aux fins des négociations, la Commission a enfreint l’article 100, paragraphe 3, second alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013 et l’article 62, paragraphe 3, du règlement (CE) no 607/2009, lu conjointement avec l’article 4, paragraphe 3, TUE et l’article 49, paragraphe 2, TUE; ce faisant, la Commission a également outrepassé le limites de l’habilitation prévue à l’article 100, paragraphe 3, second alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/38

Recours introduit le 22 septembre 2017 — Serendipity e.a./EUIPO — CKL Holdings (CHIARA FERRAGNI)

(Affaire T-647/17)

(2017/C 392/47)

Langue de dépôt de la requête: l’italien

Parties

Parties requérantes: Serendipity Srl (Milan, Italie), Giuseppe Morgese (Barletta, Italie) et Pasquale Morgese (Barletta) (représentants: Mes C. Volpi et L. Aliotta, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: CKL Holdings NV (CV Bussum, Pays-Bas)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «CHIARA FERRAGNI» de couleurs noir et bleu ciel — Demande d’enregistrement no 14 346 795

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 17/07/2017 dans l’affaire R 2444/2016-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen(s) invoqué(s)

— ancienneté de la marque de l’Union européenne antérieure no 11 841 582 «Chiara Ferragni», déposée le 25 juin 2013 et enregistrée le 10 octobre 2013;

— erreurs dans la comparaison des marques en conflit;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/36

Recours introduit le 21 septembre 2017 — Rodonita/Commission et CRU

(Affaire T-645/17)

(2017/C 392/45)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Rodonita S.L. (La Corogne, Espagne) (représentants: B. Gutiérrez de la Roza Pérez, P. Rubio Escobar, R. Ruíz de la Torre Esporrín et B. Fernández García, avocats)

Parties défenderesses: Commission et Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision SRB/EES/2017/08, prise par le Conseil de résolution unique lors de sa session exécutive du 7 juin 2017, portant adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de l’établissement Banco Popular Español S.A.;

— annuler la décision (UE) 2017/1246 de la Commission, du 7 juin 2017, approuvant le dispositif de résolution de Banco Popular Español S.A.;

— de même, conformément aux articles 133 et 134 du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne, condamner la partie défenderesse et les parties intervenant à l’appui total ou partiel des conclusions de celle-ci aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/37

Recours introduit le 22 septembre 2017 — Addition e.a./CRU

(Affaire T-646/17)

(2017/C 392/46)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Addition Sicav S.A. (Madrid, Espagne), Allocation Sicav S.A. (Madrid, Espagne), Fundación Rafael de Pinto (Madrid, Espagne), Chart Inversiones Sicav S.A. (Madrid, Espagne) et Match Ten Inversiones Sicav S.A. (Madrid, Espagne) (représentants: M. Romero Rey et I. Salama Salama, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— sur le fondement de l’article 263 TFUE, annuler la décision JUR/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique, du 7 juin 2017, adoptant un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español S.A.;

— conformément à l’article 340, paragraphe 2, TFUE et à l’article 41, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, condamner le Conseil de résolution unique à indemniser les requérantes pour le préjudice subi, à hauteur du montant correspondant à la valeur nominale des obligations, actualisée à la date de la décision, augmenté des intérêts de retard dus depuis cette date jusqu’à celle où le remboursement sera effectué;

— conformément aux articles 133 et 134 du règlement de procédure du Tribunal, condamner le Conseil de résolution unique aux dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
—

annuler l’article 1er, point 3, sous a), deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/1154 de la Commission, du 7 juin 2017, modifiant le règlement (UE) 2017/1151 complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO 2017, L 175, p. 708);
—

condamner l’EUIPO et, le cas échéant, Zhejiang Auarita Pneumatic Tools Co. Ltd à supporter solidairement les dépens.
—

L’OLAF ignore le lien entre les effets passés et actuels d’une utilisation des fonds de l’Union européenne en faveur d’organisations et de politiques qui ne respectent pas le droit et les valeurs de l’Union.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/42

Recours introduit le 7 septembre 2017 — Vialto Consulting/Commission

(Affaire T-617/17)

(2017/C 402/56)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Vialto Consulting Kft. (Budapest, Hongrie) (représentant: V. Christianos, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— condamner la Commission à verser à la requérante la somme de 190 951,93 euros au titre du dommage réel que celle-ci a subi, ainsi que la somme de 129 992,63 euros à titre de manque à gagner, avec des intérêts de retard à compter du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire et jusqu’au paiement intégral;

— condamner la Commission a verser à la requérante la somme de 150 000 euros au titre du préjudice porté à la réputation professionnelle de la requérante, avec des intérêts de retard à compter du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire et jusqu’au paiement intégral; et

— condamner la Commission aux dépens de la requérante.

Moyens et principaux arguments

Par le recours en l’espèce, la société anonyme «Vialto Consulting Korlátolt Felelösségü Társaság» (ci-après: «Vialto») demande au Tribunal de l’Union européenne, conformément à l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, ensemble l’article 268 TFUE, la réparation du préjudice qu’elle a subi du fait du comportement illicite de l’Office de lutte anti-fraude (ci-après: l’«OLAF») et d’autres services de la Commission européenne (ci-après: la «Commission») dans le cadre du contrat de prestation de services TR2010/0311.01-02/001 qui était financé par l’Union européenne et qui avait été conclu entre, d’une part, l’Unité centrale de financement et de passation de marchés (Central Finance & Contracts Unit, ci-après «CFCU») de la République de Turquie et, d’autre part, un consortium auquel Vialto participait.

Plus précisément, la Commission — à travers l’OLAF, ainsi que d’autres de ses services — a causé à Vialto les dommages suivants: a) un dommage économique d’un montant de 190 951,93 euros, en tant que préjudice réel; b) un dommage économique de 129 992,63 euros à titre de manque à gagner; et c) un préjudice moral d’un montant de 150 000 euros au titre de l’atteinte portée à la réputation professionnelle de Vialto.

Vialto affirme avoir subi ces préjudices du fait d’actes et d’omissions de la Commission, tant au cours d’un contrôle sur place réalisé par l’OLAF chez Vialto, qu’à la suite de ce contrôle. Vialto affirme notamment que la Commission a violé les règles suivantes, qui sont créatrices de droits pour les particuliers:

— l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 2185/1996 relatif à la réalisation de contrôles par l’OLAF, notamment en ce qui concerne la compétence d’attribution, limitée, dudit service en matière de contrôle,

— le droit à une bonne administration, le droit à la protection de la confiance légitime et le principe de proportionnalité, en ce qui concerne le contrôle effectué par l’OLAF;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/40

Recours introduit le 29 août 2017 — Alonso Goñi e.a. / CRU

(Affaire T-585/17)

(2017/C 402/54)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Pablo Alonso Goñi (Legutio, Espagne), Xavier Alonso Vicinay (Legutio, Espagne), Leire Alonso Vicinay (Legutio, Espagne) (représentant: R. García-Bragado Acín, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— considérer comme formé le recours en annulation de la décision SRB/EES/2017/08, du 7 juin 2017, relative à la résolution de Banco Popular Español ainsi que l’argumentation sur laquelle il se fonde et, après avoir procédé aux vérifications appropriées, le déclarer recevable et suivre la procédure prévue aux articles 120 et suivants du règlement de procédure du Tribunal;

— étant donné l’impossibilité pratique de revenir en arrière s’agissant de l’exécution de la décision précitée, constater l’obligation du Conseil de résolution unique de réparer les dommages causés aux requérants à hauteur du montant de leur investissement ou du montant qui sera fixé en exécution du jugement;

— condamner le Conseil de résolution unique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
—

Violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, dans la mesure où ont été pris en considération des faits, preuves et arguments non avancés par aucune partie et des éléments justificatifs non présentés dans l’affaire;
—

annuler partiellement la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 5 juillet 2017 rendue dans les affaires jointes R 2330/2011-2 et R 2369/2011-2, notamment en ce qui concerne l’autorisation de procéder à l’enregistrement de la marque demandée no 8 320 591 pour les services contestés relevant des classes 39 et 43;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/45

Recours introduit le 22 septembre 2017 — Dadimer e.a. / CRU

(Affaire T-648/17)

(2017/C 402/59)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Dadimer S.L. (Madrid, Espagne) et onze autres requérants (représentants: M. Romero Rey et I. Salama Salama, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— sur le fondement de l’article 263 TFUE, constater la nullité de la décision JUR/EES/2017/08, du 7 juin 2017, du Conseil de résolution unique (CRU) adoptant un dispositif de résolution à l’égard du Banco Popular Español S.A.;

— conformément à l’article 340, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, condamner le Conseil de résolution unique à réparer le préjudice subi par les requérants à hauteur d’un montant égal à celui correspondant à la valeur nominale des obligations, actualisée à la date de la résolution, majoré des intérêts de retard afférents dus à compter de cette date et jusqu’au remboursement correspondant;

— conformément aux articles 133 et 134 du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne, condamner le Conseil de résolution unique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
—

sur le fondement de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE et de l’article 41, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, condamner le Conseil de résolution unique à verser des dommages et intérêts aux requérants, à la charge du Fonds de résolution unique créé conformément à l’article 67 du règlement no 806/2014, pour le préjudice que la décision relative à BANCO POPULAR ESPAÑOL leur a indirectement causé, préjudice dont le montant coïncide avec la valeur de marché des instruments de fonds propres de l’établissement bancaire le jour précédent (6 juin 2017) l’exécution du dispositif de résolution; à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal ne ferait pas droit à la demande de réparation précédente, condamner le Conseil de résolution unique à verser aux requérants une réparation à hauteur du montant de la différence, qui sera fixé lors de la valorisation effectuée par une personne indépendante prévue à l’article 20, paragraphe 16, du règlement no 806/2014, entre le montant que les requérants ont reçu en paiement de leurs créances du fait de l’application de la décision précitée et ce qu’ils auraient reçu dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité et
—

annuler la décision attaquée et dire pour droit qu’il n’y a pas lieu d’annuler la marque de l’Union européenne no 12 672 853 «SAVORY DELICIOUS ARTISTS & EVENTS» pour les classes 35 et 41;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/39

Recours introduit le 16 août 2017 — Cambra Abaurrea / Parlement e.a.

(Affaire T-553/17)

(2017/C 402/53)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Agustín Cambra Abaurrea (Marcilla, Espagne) (représentant: A. Mayayo Martínez, avocat)

Parties défenderesses: Parlement européen, Conseil de l’Union européenne et Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— constater l’introduction, dans les délais et les formes requises, d’un recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne contre l’exécution de la décision du Conseil de résolution unique, décision d’exécution qui a gravement porté atteinte au patrimoine des anciens actionnaires légitimes et créanciers de Banco Popular, et rendre en temps utile un arrêt annulant cette décision;

— à défaut, déclarer la suspension immédiate de l’exécution mise en œuvre par la Conseil de résolution unique et par le FROB [Fondo de Reestructuración Ordenada Bancaria (Fonds de restructuration ordonnée des établissements bancaires)], dans la mesure où sa validité et son entrée en vigueur occasionnent des préjudices irréparables ou difficilement réparables dans le patrimoine des actionnaires de Banco Popular, qui ont perdu cette qualité.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/50

Recours introduit le 25 septembre 2017 — Mamas and Papas /EUIPO (Tours de lit)

(Affaire T-672/17)

(2017/C 402/66)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Mamas and Papas Ltd (Huddersfield, Royaume-Uni) (représentants: J. Reid, Barrister, et B. Whitehead, Solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Jane Wall-Budden (Byfleet, Royaume-Uni)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Autre partie devant la chambre de recours

Dessin ou modèle litigieux concerné: Dessin ou modèle communautaire «Tours de lit» — Dessin ou modèle communautaire no 1230406-0001

Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 25/07/2017 dans l’affaire R 208/2016-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— déclarer nul le dessin ou modèle communautaire no 1230406-0001;

— condamner le titulaire du dessin ou modèle litigieux aux dépens encourus par la partie requérante dans le cadre des procédures en annulation et en recours.

Moyen invoqué

— Violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 6/2002;

— Violation des articles 3 et 4 du règlement no 6/2002;

— La chambre de recours a omis d’accorder mois d’importance à des caractéristiques qui ne sont pas visibles lors de l’utilisation;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 382/46

Recours introduit le 6 août 2017- Hernández Díaz/CRU

(Affaire T-521/17)

(2017/C 382/57)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Alberto Hernández Díaz (San Martin del Rey Aurelio, Espagne) (représentant: L. Hernández Cabeza, avocat)

Partie défenderesse: le Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de résolution du Banco Popular, en raison d’irrégularités graves et irrémédiables qui entraînent la nullité de la décision, en ce qu’elle se fonde sur un rapport émis par Deloitte qui n’était pas indépendant, en ce qu’il soumet les actionnaires à des pertes bien supérieures à celles qui résulteraient d’une jonction de ceux-ci au concours des créanciers, en ce que l’instrument de recapitalisation interne n’est pas appliqué;

— annuler la vente du Banco Popular à la banque acquéreuse au prix d’un euro en raison de l’opacité de la procédure de vente qui implique une violation flagrante tant du principe de transparence que du principe de concurrence;

— ordonner que le CRU indemnise les actionnaires pour l’expropriation de leurs actions, le montant des indemnités réclamées ne pouvant pas être précisé pour le moment compte-tenu de l’opacité de la procédure de résolution.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux exposés dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía y Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán et Bueno et SFL/CRU; T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sáchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU, et T-498/17, Pablo Alvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
—

défaut d’adoption, sans tarder, des dispositions d’application du décret législatif no 72 de 2015, et application, par conséquent, du décret législatif no 385 de 1993, que l’on a estimé devoir continuer à appliquer au titre d’une autre activité en conséquence de la non-adoption susmentionnée, par la Banca d’Italia, des dispositions d’application.