ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1. Actes des institutions - Directives - Effet direct - Conditions

(Traité CEE, art. 189, alinéa 3)

2. Rapprochement des législations - Déchets - Directive 75/442 - Impossibilité pour les particuliers d' invoquer l' article 4 devant le juge national

(Directive du Conseil 75/442, art. 4)

Sommaire

1. Dans tous les cas où des dispositions d' une directive apparaissent, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, les particuliers sont fondés à les invoquer devant le juge national à l' encontre de l' État, soit lorsque celui-ci s' abstient de transposer dans les délais la directive en droit national, soit lorsqu' il en fait une transposition incorrecte.

À cet égard, une disposition communautaire est inconditionnelle, lorsqu' elle énonce une obligation qui n' est assortie d' aucune condition ni subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à l' intervention d' aucun acte soit des institutions de la Communauté, soit des États membres, et elle est suffisamment précise pour être invoquée par un justiciable et appliquée par le juge, lorsqu' elle énonce une obligation dans des termes non équivoques.

2. L' article 4 de la directive 75/442, relative aux déchets, qui impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les déchets soient éliminés sans mettre en danger la santé de l' homme et sans porter préjudice à l' environnement, n' engendre pas, dans le chef des particuliers, des droits que les juridictions nationales doivent sauvegarder.

En effet, cette disposition, en énonçant les objectifs que les États membres doivent respecter dans l' exécution des obligations plus spécifiques comportées par d' autres dispositions de la directive, n' a qu' un caractère programmatique. Elle délimite le cadre dans lequel doit se dérouler l' activité des États membres en matière de traitement des déchets et n' impose pas, par elle-même, l' adoption de mesures concrètes ou telle ou telle méthode d' élimination des déchets. N' étant ni inconditionnelle ni suffisamment précise, elle n' est pas de nature à conférer des droits que les particuliers sont en mesure de faire valoir à l' égard de l' État.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

CECA - Aides à la sidérurgie - Autorisation par la Commission - Interprétation d' une décision d' autorisation aux fins de déterminer la période couverte par l' autorisation

(Décision de la Commission 83/396, art. 1er)

Sommaire

L' article 1er de la décision 83/396, concernant des aides que le gouvernement italien projette d' accorder en faveur de certains producteurs sidérurgiques, ne s' oppose pas à l' application de l' article 1er du decreto-legge n 495 du 4 septembre 1981 concernant des mesures d' urgence en faveur de l' industrie sidérurgique et en matière d' installations de dépollution, modifié par la loi de conversion n 617 du 4 novembre 1981, dans la mesure où celui-ci prévoit le remboursement des augmentations du sovrapprezzo termico frappant l' énergie électrique consommée par les entreprises sidérurgiques entre le 1er janvier et le 30 juin 1983.

En effet, en autorisant la prise en charge par le Trésor public des augmentations du sovrapprezzo termico fixées à compter du 31 mars 1981 et jusqu' au 31 décembre 1982, l' article 1er de la décision 83/396 entend faire référence à la période durant laquelle sont décidées lesdites augmentations et non pas à la période durant laquelle est consommée l' énergie électrique dont le surcoût peut être pris en charge par l' État italien.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

Agriculture - Organisation commune des marchés - Matières grasses - Aide pour les graines oléagineuses - Fixation à l' avance - Régime de cautionnement - Inobservation du délai d' identification des graines ayant fait l' objet de la demande d' aide - Perte de la caution - Principe de proportionnalité - Violation - Absence

(Règlement du Conseil n 1594/83, art. 5; règlement de la Commission n 2681/83, art. 23, § 2)

Sommaire

L' objectif poursuivi par l' article 5 du règlement n 1594/83 et l' article 23, paragraphe 2, du règlement n 2681/83, qui prévoient, en cas de fixation à l' avance du montant de l' aide à la transformation des graines oléagineuses, la perte de la caution constituée, lorsque l' identification des graines dans une huilerie ou dans une entreprise de fabrication d' aliments pour animaux n' est pas demandée dans le délai imparti par le certificat d' aide communautaire, est de lutter contre les opérations spéculatives des entreprises de transformation. Lesdites dispositions sont aptes à atteindre cet objectif, étant donné qu' en cas de baisse des prix sur le marché mondial, l' aide est plus élevée que lors de la fixation à l' avance, ce qui, en l' absence de toute sanction, pourrait inciter les opérateurs concernés à laisser expirer le délai et à renoncer ainsi à la fixation à l' avance, de manière à obtenir une aide plus élevée.

Ces mêmes dispositions ne vont pas non plus au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l' objectif visé, car un opérateur économique qui, en vue de spéculer, n' a pas procédé dans le délai réglementaire à l' identification des graines, ne saurait légitimement s' attendre à ce que la sanction soit limitée à celle de la réduction de l' aide effectivement accordée lorsque, contrairement à ses prévisions, le prix sur le marché mondial a augmenté au moment de l' identification. Dans le cas où la non-identification des graines dans le délai ne serait pas le résultat d' une opération spéculative, lesdites dispositions évitent les difficultés administratives et d' appréciation des éléments de preuve qu' implique un système fondé sur l' analyse du comportement des intéressés et présentent ainsi le double avantage de la simplicité et de l' efficacité. En outre, la perte de la caution, qui n' intervient qu' en l' absence de cas de force majeure, est suffisamment modulée, car proportionnelle à la quantité des graines oléagineuses non identifiées. Il s' ensuit que les dispositions précitées ne violent pas le principe de proportionnalité.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

Accords internationaux - Accord CEE-Autriche - Protocole n 3 - Origine des marchandises - Preuve par le certificat EUR.1 - Contrôle a posteriori du certificat n' aboutissant pas à un résultat positif - Conséquences - Prise en considération d' autres preuves ou possibilité pour l' importateur d' invoquer le principe de force majeure - Conditions

(Accord CEE-Autriche, protocole n 3)

Sommaire

Le protocole n 3, relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, annexé à l' accord entre la Communauté économique européenne et la république d' Autriche, qui instaure, dans le cadre du libre échange qui vise à réaliser l' accord, un régime préférentiel pour les produits originaires d' Autriche ou de la Communauté, doit être interprété en ce sens que, lorsque l' État d' exportation, auquel il est demandé de contrôler a posteriori le certificat d' origine EUR.1, ne parvient pas à établir l' origine exacte de la marchandise, il doit conclure que celle-ci est d' origine inconnue et que, dès lors, le certificat EUR.1 et le tarif préférentiel ont été accordés à tort.

Toutefois, dans une situation où les autorités douanières de l' État d' exportation, eu égard à l' impossibilité de fournir la preuve ordinaire de l' origine de la marchandise prévue par le protocole, ne sont pas en mesure d' effectuer régulièrement ledit contrôle, l' État d' importation n' est pas définitivement lié, aux fins de la réclamation du paiement des droits de douane non versés, par le résultat négatif de ce contrôle, mais peut prendre en considération d' autres preuves de l' origine de la marchandise.

Par ailleurs, un importateur peut, selon les circonstances, invoquer à titre de force majeure l' impossibilité dans laquelle se trouvent les autorités douanières de l' État d' exportation, en raison de leur propre négligence, d' établir l' exactitude de l' origine d' une marchandise dans le cadre d' un contrôle a posteriori. Il appartient à la juridiction nationale d' apprécier l' ensemble des faits invoqués à cet égard.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission interdisant une aide d' État au transport par chemin de fer de matières minérales - Recours d' entreprises extractrices ou transformatrices de matières minérales - Irrecevabilité

(Traité CEE, art. 173, alinéa 2)

Sommaire

Les sujets autres que les destinataires d' une décision ne sauraient prétendre être concernés individuellement, au sens de l' article 173, deuxième alinéa, du traité, par celle-ci que si elle les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d' une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et de ce fait les individualise d' une manière analogue à celle des destinataires.

Des entreprises extractrices ou transformatrices de matières minérales ne sont pas individuellement concernées par une décision de la Commission interdisant une aide d' État au transport par chemin de fer de matières minérales. En effet, d' autres opérateurs économiques, notamment les entreprises de transport et les acheteurs, sont également touchés par une telle décision, de sorte qu' on ne saurait considérer qu' elle affecte des opérateurs dont le nombre ou l' individualité étaient déterminés et vérifiables au moment où elle a été arrêtée.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1. Fonctionnaires - Vacance d' emploi - Pourvoi par voie de promotion ou de mutation - Examen comparatif des mérites des candidats - Pouvoir d' appréciation de l' administration - Choix d' une procédure comportant un entretien avec chacun des candidats - Procédure non respectée - Arrêt du Tribunal concluant à l' illégalité de la décision rejetant la candidature d' un fonctionnaire n' ayant pas été convié à un entretien - Rejet du pourvoi

(Statut de la Cour de justice CEE, art. 51; statut des fonctionnaires, art. 45, § 1)

2. Fonctionnaires - Décision faisant grief - Rejet d' une candidature - Obligation de motivation au plus tard au stade du rejet de la réclamation - Non-respect - Régularisation au cours de la procédure contentieuse - Inadmissibilité - Arrêt du Tribunal sanctionnant le défaut de motivation - Rejet du pourvoi

(Statut des fonctionnaires, art. 25, alinéa 2, et 90, § 2)

Sommaire

1. Dès lors que le Tribunal, en l' état des constatations et appréciations des faits relevant de sa seule compétence, a constaté, d' une part, que l' autorité investie du pouvoir de nomination avait, pour pourvoir à un emploi vacant, décidé, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, de procéder à l' examen comparatif des mérites des candidats à la promotion ou à la mutation sur la base notamment d' un entretien avec chacun des candidats et, d' autre part, que la procédure d' examen retenue n' avait pas été respectée, tous les candidats n' ayant pas été entendus, c' est à bon droit qu' il a conclu à l' illégalité de la décision portant rejet de la candidature d' un fonctionnaire n' ayant pas été convié à un entretien. Est de ce fait mal fondé le pourvoi dirigé contre l' arrêt du Tribunal.

2. Si l' autorité investie du pouvoir de nomination n' est pas tenue de motiver les décisions de promotion ou de mutation à l' égard des candidats non retenus, elle est, en revanche, tenue de motiver sa décision portant rejet d' une réclamation déposée en vertu de l' article 90, paragraphe 2, du statut par un candidat non retenu, la motivation de cette décision étant censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée.

En effet, s' il est vrai que l' autorité investie du pouvoir de nomination n' est pas, en général, tenue de répondre à une réclamation, il en va différemment lorsque la décision qui en fait l' objet n' est pas motivée, car une réponse motivée intervenant après l' introduction d' un recours ne remplirait sa fonction ni à l' égard de l' intéressé ni à l' égard du juge.

Est de ce fait mal fondé le pourvoi dirigé contre un arrêt du Tribunal sanctionnant un tel défaut de motivation.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

Transports - Transports par route - Dispositions sociales - Interdiction de conduire pendant une durée ininterrompue supérieure à 4 heures et demie - Modalités de calcul de la durée des interruptions

(Règlement du Conseil n 3820/85, art. 7, § 1 et 2)

Sommaire

L' article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement n 3820/85, relatif à l' harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, doit être interprété en ce sens qu' il interdit aux conducteurs relevant du champ d' application dudit règlement de conduire sans interruption pendant plus de 4 heures et demie. Néanmoins, dès lors qu' un conducteur a observé une interruption de 45 minutes, en une fois, ou au moyen de plusieurs interruptions d' au moins 15 minutes situées à l' intérieur ou à la fin d' une période de 4 heures et demie, le calcul prévu à l' article 7, paragraphe 1, du règlement doit recommencer, abstraction faite du temps de conduite et des interruptions précédemment observées par ledit conducteur.

Le début du calcul prévu à l' article 7, paragraphe 1, du règlement n 3820/85 coïncide avec le moment où le conducteur actionne l' appareil de contrôle visé par le règlement n 3821/85 et commence à conduire.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

Sécurité sociale des travailleurs migrants - Égalité de traitement - Disposition nationale prévoyant le remboursement des cotisations d' un travailleur salarié à une assurance obligatoire en cas d' affiliation au régime spécial de la fonction publique - Refus de remboursement pour un travailleur devenu fonctionnaire dans un autre État membre - Admissibilité

[Règlement du Conseil n 1408/71, art. 3, 9, 10, § 2, et 13, § 2, sous d)]

Sommaire

Les articles 3, 9, 10, paragraphe 2, et 13, paragraphe 2, sous d), du règlement n 1408/71 ne s' opposent pas à ce que la législation d' un État membre, qui prévoit le remboursement de cotisations versées par un travailleur salarié au titre d' une assurance obligatoire en cas d' affiliation au régime spécial d' assurance sociale des fonctionnaires dans cet État, exclue un tel remboursement lorsque le travailleur entre dans l' administration publique d' un autre État membre.

En effet, dans cette législation, le remboursement des cotisations auquel peut prétendre le salarié qui entre dans l' administration publique nationale après avoir cotisé au titre d' une assurance obligatoire constitue la contrepartie du fait qu' en deçà d' une durée minimale de cotisation, son passage dans le régime de la fonction publique lui fait perdre tout droit à une pension au titre du régime auquel il était précédemment affilié, alors que le travailleur qui entre dans l' administration publique d' un autre État membre bénéficie, au titre de la législation en cause, du droit de conserver son affiliation et de cotiser à titre volontaire, de sorte qu' il s' agit de deux situations qui ne sont pas comparables et à propos desquelles le principe de non-discrimination ne trouve pas à s' appliquer.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

Tarif douanier commun - Système de préférences tarifaires généralisées en faveur des pays en voie de développement - Suspension des droits de douane en vertu du règlement n 3563/84 - Condition - Mention du code Nimexe du produit en cause - Blousons en lin - Compétence de la Cour pour corriger par la voie de l' interprétation un prétendu oubli du législateur communautaire - Absence - Modification ultérieure de la réglementation - Défaut de pertinence

(Traité CEE, art. 28; règlement du Conseil n 3563/84)

Sommaire

La suspension des droits de douane, prévue par le règlement n 3563/84 portant application de préférences tarifaires généralisées pour l' année 1985 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement, est subordonnée à la mention, dans l' une des deux annexes de ce règlement, du code Nimexe correspondant aux produits importés. Les blousons d' homme en lin, importés de Chine et de Corée du Sud, ne pouvant relever de l' annexe I du règlement, réservée aux produits fabriqués à base de laine, de coton ou de fibres synthétiques, et leur code n' étant pas mentionné dans l' annexe II, ces produits sont exclus du bénéfice de ladite suspension.

Cette exclusion ne saurait être contestée au motif que l' absence de mention du code dont ils relèvent devrait s' analyser en une lacune, due à un oubli du Conseil, qu' il appartiendrait à la Cour de combler. En effet, aux termes de l' article 28 du traité, les modifications ou suspensions autonomes des droits du tarif douanier commun sont décidées par le Conseil. C' est donc au Conseil, et non pas à la Cour, qu' il revient d' identifier, sur la base de critères qu' il détermine, les produits pouvant bénéficier d' une suspension des droits.

Ne saurait pas davantage être invoqué le fait que, pour les années postérieures, mention a été faite dudit code, car la modification d' une disposition issue d' un règlement n' implique pas que les versions antérieures de cette disposition doivent être interprétées dans un sens conforme à cette modification.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1. Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Irrecevabilité - Rejet

[Règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, sous c)]

2. Pourvoi - Moyens - Impossibilité de faire valoir des moyens ayant fait l' objet d' une renonciation en première instance ou d' une déclaration d' irrecevabilité elle-même non contestée

3. Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Rejet

(Traité CEE, art. 168 A; statut de la Cour de justice CEE, art. 51)

Sommaire

1. Il résulte de l' article 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour qu' un pourvoi qui se limite à reproduire les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés en première instance, ou à renvoyer aux moyens et arguments présentés devant celle-ci, constitue en réalité une demande visant à obtenir un réexamen de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui échappe à la compétence de la Cour et entraîne ainsi l' irrecevabilité de ces moyens et arguments.

2. Un pourvoi ne peut s' appuyer sur des moyens auxquels le requérant a expressément renoncé dans la procédure devant le Tribunal ou des moyens que celui-ci a rejetés comme irrecevables, alors que cette déclaration d' irrecevabilité n' est pas elle-même mise en cause.

3. En vertu des articles 168 A du traité et 51, premier alinéa, du statut de la Cour, un pourvoi ne peut s' appuyer que sur des moyens portant sur la violation, par le Tribunal, de règles de droit, à l' exclusion de toute appréciation des faits. Une nouvelle appréciation des faits échappe ainsi à l' examen de la Cour. Est donc irrecevable un moyen qui se borne à contester l' appréciation des faits à laquelle le Tribunal s' est livré.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1. Concurrence - Ententes - Système de distribution sélective - Admissibilité - Distribution selon des modalités différentes en dehors de la Communauté - Absence d' incidence

(Traité CEE, art. 85, § 1 et 2)

2. Concurrence - Ententes - Système de distribution sélective - Admissibilité - Limitation de la garantie du fabricant aux produits acquis auprès des distributeurs agréés - Admissibilité

(Traité CEE, art. 85)

Sommaire

1. L' inapplicabilité de l' article 85, paragraphes 1 et 2, du traité à un système de distribution sélective pour la CEE de produits de prestige (montres de la catégorie de prix supérieure et de la catégorie luxe) n' est pas remise en cause pour la raison que, dans les États n' appartenant pas à la Communauté européenne, des clauses contractuelles similaires ne prévoient pas de système de distribution sélective, ou ne prévoient qu' un système imparfait de distribution sélective, de sorte que les marchandises relevant dans la CEE de ce système peuvent y être acquises librement et introduites légalement sur le marché commun par des tiers étrangers au système.

2. Dès lors qu' un système de distribution sélective satisfait aux critères de validité de l' article 85 du traité, tels qu' ils ont été précisés par la jurisprudence de la Cour, il y a lieu de considérer comme valide également la limitation de la garantie du fabricant aux produits contractuels acquis auprès des distributeurs agréés.

En effet, dès lors que sont licites les clauses contractuelles par lesquelles le fabricant s' oblige à ne vendre que par l' intermédiaire de distributeurs agréés et par lesquelles ces commerçants agréés s' engagent eux-mêmes à ne revendre qu' à d' autres commerçants agréés ou à des consommateurs, il n' y a pas de raison de soumettre à un traitement plus sévère le régime de limitation contractuelle de la garantie aux produits vendus par l' intermédiaire des distributeurs agréés, car, à travers des moyens différents, c' est toujours le même objectif qui est visé, à savoir empêcher que les tiers au réseau ne se livrent au commerce des produits couverts par le système.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Réglementation communautaire - Champ d' application personnel - Ressortissant allemand résidant en Allemagne, exerçant une activité non salariée pour moitié dans cet État et pour moitié aux Pays-Bas - Inclusion

(Règlement du Conseil n 1408/71, art. 1er, sous a), ii), et annexe I, I)

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Législation applicable - Travailleur non salarié exerçant des activités dans deux États membres et résidant dans l' un d' entre eux - Législation de l' État de résidence

(Règlement n 1408/71, art. 14 bis, § 2)

Sommaire

1. Il ressort de l' annexe I, sous I, du règlement n 1408/71, qui dispose pour les Pays-Bas que toute personne qui exerce une activité ou une profession en dehors d' un contrat de travail est considérée comme travailleur non salarié au sens de l' article 1er, sous a), ii), du règlement, que la possession de la qualité de travailleur non salarié n' est pas subordonnée à une condition de résidence dans cet État membre.

Il s' ensuit qu' un ressortissant allemand, qui réside en Allemagne et qui exerce une activité non salariée environ pour moitié dans cet État et pour moitié aux Pays-Bas, doit être considéré comme un travailleur non salarié relevant du champ d' application personnel du règlement n 1408/71, en dépit du fait qu' il ne remplit pas la condition de résidence imposée par la législation néerlandaise pour l' affiliation au régime néerlandais de sécurité sociale.

2. L' article 14 bis du règlement n 1408/71 doit être interprété en ce sens que la législation applicable à un ressortissant allemand, qui réside en Allemagne et qui exerce une activité non salariée environ pour moitié dans cet État et pour moitié aux Pays-Bas, est la législation allemande.