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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mai 2012 —

TMS Trademark‑Schutzrechtsverwertungsgesellschaft/OHMI —

Comercial Jacinto Parera (MAD)



(affaire T-152/11)

« Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire figurative MAD — Usage sérieux de la marque — Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif — Article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 »

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de déchéance — Absence d’usage sérieux de la marque — Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, a), et 51, § 1, a)] (cf. point 77)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 16 décembre 2010 (affaire R 449/2009‑2), relative à une procédure d’annulation entre TMS Trademark-Schutzrechtsverwertungsgesellschaft mbH et Comercial Jacinto Parera, SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 juin 2012 —



Süd-Chemie/OHMI — Byk-Cera (CERATIX)







(affaire T-312/11)

« Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale CERATIX — Marque nationale verbale antérieure CERATOFIX — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 »

Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. points 16-24)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 8 avril 2011 (affaire R 1585/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre Süd-Chemie AG et Byk-Cera BV.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 juin 2012 —

Stichting Regionaal Opleidingencentrum van Amsterdam/OHMI —

Investimust (COLLEGE)



(affaire T-165/11)

« Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale COLLEGE — Motif absolu de refus — Absence de caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 »

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue — Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)] (cf. points 21-22, 24-34, 37)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 12 janvier 2011 (affaire R 508/2010-4), relative à une procédure de nullité entre Stichting Regionaal Opleidingencentrum van Amsterdam et Investimust SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 avril 2012 — Leifheit/OHMI (EcoPerfect)



(affaire T-328/11)

« Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale EcoPerfect — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 »

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 20, 35, 49, 58, 63)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 31 mars 2011 (affaire R 1658/2010‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal EcoPerfect comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2.

Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Mesure conférant un avantage fiscal – Cadre de référence pour déterminer l’existence d’un avantage – Délimitation matérielle – Critères – Existence d’un lien entre l’objet de la mesure en cause et celui du cadre de référence – Caractère comparable des situations relevant de la mesure en cause et celles relevant du cadre de référence (Art. 107, § 1, TFUE) (voir points 56, 57, 91-102)
2.

Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Mesure conférant un avantage fiscal – Cadre de référence pour déterminer l’existence d’un avantage – Délimitation matérielle – Critères – Existence d’un lien entre l’objet de la mesure en cause et celui du cadre de référence – Caractère comparable des situations relevant de la mesure en cause et celles relevant du cadre de référence (Art. 107, § 1, TFUE) (voir points 47, 48, 82-93)
1.

Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Mesure conférant un avantage fiscal – Cadre de référence pour déterminer l’existence d’un avantage – Délimitation matérielle – Critères – Existence d’un lien entre l’objet de la mesure en cause et celui du cadre de référence – Caractère comparable des situations relevant de la mesure en cause et celles relevant du cadre de référence (Art. 107, § 1, TFUE) (voir points 50, 51, 85-96)
Aux fins de qualifier, dans le cadre de l’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, une mesure fiscale nationale de « sélective », la Commission européenne doit, dans un premier temps, identifier le régime fiscal commun ou « normal » applicable dans l’État membre concerné et, dans un second temps, démontrer que la mesure fiscale en cause déroge audit régime commun, dans la mesure où elle introduit des différenciations entre des opérateurs se trouvant, au regard de l’objectif poursuivi par ce régime commun, dans une situation factuelle et juridique comparable. La notion d’« aide d’État » ne vise toutefois pas les mesures introduisant une différenciation entre des entreprises qui se trouvent, au regard de l’objectif poursuivi par le régime juridique en cause, dans une situation factuelle et juridique comparable et, partant, a priori sélectives, lorsque l’État membre concerné parvient à démontrer que cette différenciation est justifiée dès lors qu’elle résulte de la nature ou de l’économie du système dans lequel elles s’inscrivent.

S’agissant de l’identification du régime fiscal national commun, c’est-à-dire la première étape de la méthode mentionnée ci-dessus, la délimitation matérielle de ce cadre de référence est opérée, en principe, en lien avec la mesure regardée comme étant constitutive d’une aide. Outre l’existence d’un lien entre l’objet de la mesure en cause et celui du régime normal, l’examen du caractère comparable des situations relevant de cette mesure et des situations relevant de ce régime permet également de délimiter matériellement la portée dudit régime. Ce caractère comparable s’apprécie au regard de l’objectif poursuivi par le régime normal. C’est d’ailleurs le caractère comparable de ces situations qui permet aussi de conclure à l’existence d’une dérogation, lorsque les situations relevant de la mesure litigieuse sont traitées différemment de celles relevant du régime normal alors qu’elles leur sont comparables. Ainsi, un raisonnement d’ensemble portant sur les deux premières étapes de la méthode mentionnée ci-dessus peut, dans certains cas, conduire à déterminer à la fois le régime normal et l’existence d’une dérogation.

(voir points 61, 62, 96, 99, 103-105, 107)
11

La requérante reproche à la chambre de recours d’avoir interprété de manière restrictive l’article 34 du règlement no 207/2009. En effet, la chambre de recours aurait interprété cette disposition sans tenir compte du contexte dans lequel elle s’inscrit, à savoir un système de protection des marques contre les risques de confusion par rapport à des marques identiques ou similaires. À cet égard, la chambre de recours aurait dû tenir compte du fait que l’élément verbal «justing» de la marque communautaire et celui de la marque nationale antérieure sont identiques, sans que le fait que des caractères typographiques différents aient été employés dans les deux marques puisse remettre en cause ce constat. En outre, l’identité des produits couverts par les deux marques en cause serait absolue et n’aurait pas été remise en cause par la chambre de recours. Enfin, s’agissant des éléments figuratifs des marques en cause, leurs différences devraient être replacées dans le contexte d’un «processus d’évolution graphique» de la marque nationale antérieure, ce qui n’aurait, en aucune manière, remis en cause l’ «unicité de la marque», cette dernière étant ainsi demeurée identique.
5

Le 6 septembre 2007, la requérante, Peeters Landbouwmachines BV, a déposé auprès de l’OHMI une demande en nullité de cette marque pour l’ensemble des produits pour lesquels elle avait été enregistrée. Les motifs de nullité invoqués à l’appui de cette demande étaient ceux visés à l’article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 [devenu article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009], à l’article 52, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 [devenu article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009], lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 40/94 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009), et à l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 [devenu article 53, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009], lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 40/94 (devenu article 8, paragraphe 3, du règlement no 207/2009).
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 mars 2012 —



Kaltenbach & Voigt/OHMI (3D eXam)







(affaire T-242/11)

« Marque communautaire — Enregistrement international — Requête en extension territoriale de la protection — Marque figurative 3D eXam — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif et absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 »

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 24‑26, 28‑31)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 1 er mars 2011 (affaire R 2361/2010‑2) relative à une extension territoriale à l’Union européenne, de la protection de l’enregistrement international de la marque figurative 3D eXam.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
52

À cet égard, le Tribunal considère également que, compte tenu, notamment, de l’importance de la marque en cause pour la requérante (cette marque coïncidant avec sa dénomination commerciale), l’absence d’instruction de renouvellement donnée par celle-ci à ses représentants désignés procède d’une méprise ou d’un accident et n’est en tout cas pas le produit d’une «décision libre et volontaire», comme la chambre de recours semble l’avoir considéré au point 15 de la décision attaquée. Il est donc également erroné de voir, dans l’absence d’une telle instruction, la seule cause ou la cause déterminante du non-renouvellement de l’enregistrement de la marque en cause.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 2 mai 2012 —

Universal Display/OHMI (UniversalPHOLED)



(affaire T-435/11)

« Marque communautaire — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Demande de marque communautaire verbale UniversalPHOLED — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 »

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 20‑26, 30‑31, 39‑40)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 18 mai 2011 (affaire R 215/2011‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal UniversalPHOLED comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 mai 2012 —

Amador López/OHMI (AUTOCOACHING)



(affaire T-325/11)

« Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale AUTOCOACHING — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 »

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 20, 29, 31‑36)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 mars 2011 (affaire R 1665/2010‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal AUTOCOACHING comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2.

Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision d’application des règles de concurrence — Décision de la Commission constatant une infraction et infligeant une amende — Exigences résultant du principe de protection juridictionnelle effective — Clarté et précision du dispositif de la décision (Art. 101, § 1, TFUE et 296 TFUE ; accord EEE, art. 53 ; accord CE-Suisse sur le transport aérien, art. 8 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2 et 23, § 5) (cf. points 32-36)
1)

La décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (Affaire COMP/39258 – Fret aérien), est annulée, en ce qu’elle vise Singapore Airlines Ltd et Singapore Airlines Cargo Pte Ltd.
2.

Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision d’application des règles de concurrence — Décision de la Commission constatant une infraction et infligeant une amende — Exigences résultant du principe de protection juridictionnelle effective — Clarté et précision du dispositif de la décision (Art. 101, § 1, TFUE et 296 TFUE ; accord EEE, art. 53 ; accord CE-Suisse sur le transport aérien, art. 8 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2 et 23, § 5) (cf. points 37-41)
Lorsque la Commission examine des rapports d’expertise établis postérieurement à une opération de vente, aux fins de déterminer si le prix de vente d’un bien n’aurait pas pu être obtenu par l’acquéreur dans des conditions normales de marché, il lui incombe de comparer le prix de vente effectivement payé au prix retenu par ces rapports et de déterminer s’il ne s’en écarte pas à ce point qu’il y aurait lieu de conclure à l’existence d’un avantage. Cette méthode permet de tenir compte du caractère aléatoire que peut revêtir la détermination, par nature rétrospective, de tels prix de marché.

En outre, si la Commission peut, sans d’ailleurs y être tenue, s’adjoindre le concours d’experts extérieurs, elle ne s’en trouve pas pour autant dispensée d’apprécier leurs travaux. En effet, la responsabilité centrale et exclusive d’assurer le respect de l’article 107 TFUE et la mise en œuvre de l’article 108 TFUE, sous le contrôle du juge de l’Union, incombe à la Commission et non auxdits experts. La Commission n’est donc pas obligée de s’en tenir aveuglément aux résultats présentés dans le cadre d’un rapport d’experts, mais elle doit, en revanche, les vérifier et apprécier les travaux desdits experts.

(cf. points 90, 91, 105)
La notion d’aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, comprend non seulement des prestations positives, mais également les interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d’une entreprise et qui, ainsi, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques. Sont ainsi considérées comme des aides toutes les interventions d’État qui, sous quelque forme que ce soit, sont susceptibles de favoriser directement ou indirectement des entreprises ou qui sont à considérer comme un avantage économique que l’entreprise bénéficiaire n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché.

Pour vérifier si l’entreprise bénéficiaire perçoit un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché, la Commission est tenue d’effectuer une analyse complète de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte, y compris de la situation de l’entreprise bénéficiaire et du marché concerné.

À cet égard, la méthode que la Commission a choisie afin de déterminer l’existence, pour un établissement public de recherche, d’un avantage économique dont il a bénéficié du fait de l’octroi du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial bénéficiant d’une garantie implicite et illimitée de l’État, consistant à examiner l’avantage né dans les relations entre ledit établissement et ses créanciers, n’est pas erronée en droit.

En effet, l’avantage qui découle d’une garantie de l’État inhérente au statut de l’entreprise qui en est bénéficiaire se matérialise dans la relation qui lie cette entreprise à ses créanciers. Pour pouvoir conclure à l’existence d’un avantage dans un cas particulier, il faut toutefois que le traitement plus favorable que les créanciers accordent à l’entreprise bénéficiaire de la garantie ainsi que les charges et les produits de cette entreprise qui se trouvent allégés ou augmentés par ce traitement soient déterminés en tenant compte de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte, y compris de la situation de l’entreprise bénéficiaire et du marché concerné.

(cf. points 70, 71, 82, 83, 87, 88)
Par ailleurs, la circonstance que des moyens, contenus dans la requête et la réclamation, visent à contester la légalité interne ou, alternativement, la légalité externe d’un acte ne permet pas d’établir, à elle seule, que ces moyens puissent être considérés comme présentant entre eux un lien de rattachement étroit. Les notions de légalité interne et de légalité externe sont en effet trop larges et abstraites, au regard de l’objet précis du chef de contestation en cause, pour assurer qu’un tel rattachement puisse exister entre des moyens relevant exclusivement de l’une ou de l’autre de ces notions.

La mise en œuvre de la règle de concordance entre la requête et la réclamation ainsi que son contrôle par le juge de l’Union doivent garantir l’entier respect simultanément, d’une part, du principe de protection juridictionnelle effective, lequel constitue un principe général du droit de l’Union, exprimé à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, afin que l’intéressé puisse être en mesure de contester valablement une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination lui faisant grief, et, d’autre part, du principe de sécurité juridique, afin que ladite autorité soit en mesure de connaître, dès le stade de la réclamation, les critiques que l’intéressé formule à l’encontre de la décision contestée. Ainsi, si l’immutabilité de l’objet et de la cause du litige entre la réclamation et la requête est nécessaire pour permettre un règlement amiable des différends, en informant l’autorité investie du pouvoir de nomination, dès le stade de la réclamation, des critiques de l’intéressé, l’interprétation de ces notions ne saurait aboutir à restreindre les possibilités pour l’intéressé de contester utilement une décision lui faisant grief. C’est la raison pour laquelle la notion d’objet du litige, laquelle correspond aux prétentions de l’intéressé, ainsi que celle de cause du litige, laquelle correspond au fondement, juridique et factuel, de ces prétentions, ne doivent pas être interprétées de manière restrictive.

Dans ce contexte, le seul changement de fondement juridique d’une contestation ne suffit pas à caractériser la nouveauté de la cause de celle-ci. C’est ainsi que plusieurs fondements juridiques peuvent soutenir une seule et même prétention et, partant, une seule et même cause. En d’autres termes, le fait d’invoquer la violation d’une disposition spécifique dans la requête, qui n’était pas invoquée dans la réclamation, n’implique pas nécessairement que la cause du litige ait été, de ce fait, modifiée. Il convient en effet de s’attacher à la substance de ladite cause et non pas au seul libellé de ses fondements juridiques, le juge de l’Union devant vérifier s’il existe un lien étroit entre ses fondements et s’ils se rattachent substantiellement aux mêmes prétentions.

(voir points 57 à 60)

Référence à :

Tribunal : Commission/Moschonaki, précité, points 82 à 85
Affaire T‑593/11

Fares Al-Chihabi

contre

Conseil de l’Union européenne

«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Droits de la défense — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation — Droit de la propriété — Droit au respect de la vie privée — Proportionnalité»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 avril 2015

Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes associés au régime syrien – Obligation de communication des raisons individuelles et spécifiques justifiant les décisions prises – Portée – Communication à l’intéressé au moyen d’une publication au Journal officiel – Admissibilité (Art. 296, al. 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, 47 et 52, § 1 ; décision du Conseil 2011/522/PESC ; règlement du Conseil no 878/2011)

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes associés au régime syrien – Droits de la défense – Communication des éléments à charge – Décision subséquente ayant maintenu le nom d’une personne dans la liste des personnes visées par ces mesures – Absence de nouveaux motifs – Violation du droit d’être entendu – Absence (Décisions du Conseil 2011/782/PESC, 2012/739/PESC et 2013/255/PESC ; règlements du Conseil no 36/2012, no 1117/2012 et no 363/2013)

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes au regard de la situation en Syrie – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Admissibilité d’une motivation sommaire (Art. 296 TFUE ; décisions du Conseil 2011/273/PESC, 2011/522/PESC, 2011/782/PESC, 2012/739/PESC et 2013/255/PESC ; règlements du Conseil no 878/2011, no 36/2012, no 1117/2012 et no 363/2013)

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes au regard de la situation en Syrie – Limites à ladite obligation – Considérations impérieuses touchant à la sûreté de l’Union et de ses États membres – Atteinte aux intérêts légitimes de la personne concernée (Art. 296 TFUE ; décisions du Conseil 2011/522/PESC, 2011/782/PESC, 2012/739/PESC et 2013/255/PESC ; règlements du Conseil no 878/2011, no 36/2012, no 1117/2012 et no 363/2013)

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé clair et précis des moyens invoqués – Absence de clarté et de précision – Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)]