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2

L’article 2, paragraphe 7, du règlement de base prévoit une règle particulière pour les importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché. Cette disposition se lit comme suit: «a) Dans le cas d’importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché […], la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite, dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir d’un tel pays tiers à destination d’autres pays, y compris la Communauté, ou, lorsque cela n’est pas possible, sur toute autre base raisonnable […] b) Dans le cas d’enquêtes antidumping concernant les importations en provenance […] de la République populaire de Chine, d’Ukraine, du Viêt Nam, du Kazakhstan et de tout pays dépourvu d’une économie de marché qui est membre de l’OMC à la date d’ouverture de l’enquête, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6, s’il est établi, sur la base de requêtes dûment documentées présentées par un ou plusieurs producteurs faisant l’objet de l’enquête et conformément aux critères et aux procédures énoncés [sous] c), que les conditions d’une économie de marché prévalent pour ce ou ces producteurs, en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire concerné. Si tel n’est pas le cas, les règles […] [énoncées sous] a) s’appliquent. c) La requête présentée au titre […] [des dispositions énoncées sous] b) doit être faite par écrit et contenir des preuves suffisantes de ce que le producteur opère dans les conditions d’une économie de marché, à savoir si: — les décisions des entreprises concernant les prix et les coûts des intrants, par exemple des matières premières, de la technologie, de la main-d’œuvre, de la production, des ventes et des investissements, sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché reflétant l’offre et la demande et sans intervention significative de l’État à cet égard, et si les coûts des principaux intrants reflètent en grande partie les valeurs du marché, — les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes internationales et qui sont utilisés à toutes fins, — les coûts de production et la situation financière des entreprises ne font l’objet d’aucune distorsion importante, induite par l’ancien système d’économie planifiée, notamment en relation avec l’amortissement des actifs, d’autres annulations comptables, le troc ou les paiements sous forme de compensation de dettes, — les entreprises concernées sont soumises à des lois concernant la faillite et la propriété, qui garantissent aux opérations des entreprises sécurité juridique et stabilité et — les opérations de change sont exécutées aux taux du marché. La question de savoir si le producteur remplit les critères mentionnés ci-dessus doit être tranchée dans les trois mois de l’ouverture de l’enquête, après une consultation spécifique du comité consultatif et après que l’industrie communautaire a eu l’occasion de présenter ses observations. La solution retenue reste en vigueur tout au long de l’enquête.»
155

Par ailleurs, dans la mesure où Qualcomm estime que l’engagement relatif à l’interface GPS n’entraîne aucune économie, il convient d’observer que le considérant 72 la décision attaquée ne précise pas que cette économie de 150 à 200 euros par appareil découle uniquement du prix d’achat des appareils, comme le sous-entend Qualcomm. Or, dans sa défense, la Commission affirme, sans être contredite par Qualcomm, que cette économie couvre également les coûts de l’antenne, du câblage et de l’installation de la fonction GPS devant être supportés par les tiers qui veulent fournir leur propre équipement télématique doté d’une fonction GPS. De plus, il y a lieu de considérer que cette estimation de l’économie des coûts effectuée par la Commission n’est pas erronée au vu des prises de position au cours de la procédure administrative d’opérateurs présents sur le marché. Ainsi, un premier opérateur a estimé qu’une interface GSM et GPS permettrait de réduire de 500 euros environ les coûts du système télématique, un deuxième opérateur a considéré qu’un appareil télématique sans module GPS et GSM ne coûterait que 500 euros et un troisième a affirmé que le coût du module GPS et GSM représentait plus de la moitié du coût de l’unité télématique, lui-même évalué à une somme comprise entre 1000 et 2500 euros dans la décision attaquée (considérant 62 de la décision attaquée). Par ailleurs, le Tribunal considère que la seule circonstance que des tiers proposant des systèmes télématiques par l’intermédiaire de l’interface GPS encourent des frais liés à l’adaptation de leur propre matériel et de l’unité embarquée de Toll Collect afin de pouvoir bénéficier de cette interface ne permet pas d’établir que l’estimation de la Commission est manifestement erronée. En effet, outre le fait que la Commission considère le montant de 150 à 200 euros par appareil comme étant une estimation prudente de l’économie susceptible d’être réalisée du fait de l’engagement relatif à l’interface GPS, Qualcomm admet que les frais devant être supportés pour l’adaptation du matériel des tiers et de l’unité embarquée de Toll Collect afin d’utiliser l’interface GPS ne peuvent actuellement être quantifiés avec un degré suffisant de précision. Enfin, force est de constater que l’affirmation de Qualcomm selon laquelle, en toute hypothèse, le montant total des coûts éliminera probablement totalement les économies réalisées sur une unité GPS n’est nullement étayée et n’est dès lors pas susceptible de remettre en cause l’appréciation de la Commission. Partant, il y a lieu de conclure qu’il ne peut pas être considéré que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que l’engagement relatif à l’interface GPS peut entraîner des économies allant de 150 à 250 euros par appareil pour les tiers proposant des systèmes télématiques.
149

En l’espèce, c’est conformément à ces considérations que la Commission a constaté (considérants 168, 226, 228, 231 et 234 de la décision attaquée), tout d’abord, que les requérantes avaient un monopole de fait en matière de fourniture de services de compensation et de règlement primaires sur le marché en cause et qu’EB ne pouvait pas dupliquer les services qu’elle demandait. Elle a ensuite constaté que, en tant que DCIT, EB offrait à ses clients un point d’accès unique à un grand nombre de marchés de valeurs mobilières et donc un service novateur, à l’échelle de l’Europe, de compensation et de règlement secondaires pour les opérations transfrontalières sur valeurs mobilières au sein du marché intérieur et que les investisseurs qui souhaitaient utiliser les services de «guichet unique» d’un DCIT avaient en substance le choix entre CBL et EB. Selon la Commission, l’accès à CBF était indispensable à EB pour pouvoir fournir ces services transfrontaliers de compensation et de règlement secondaires, et le refus des requérantes de lui fournir des services primaires de compensation et de règlement pour les actions nominatives a entravé la capacité d’EB de fournir des services complets, paneuropéens et innovateurs. Cela a nui à l’innovation et à la concurrence dans la fourniture de services transfrontaliers de compensation et de règlement secondaires sur le marché de la compensation et du règlement transfrontaliers de titres dans l’Union européenne et en fin de compte aux consommateurs dans le marché unique. Enfin, la Commission a constaté que le comportement des requérantes ne pouvait pas être objectivement justifié.
81

Dans la requête, les requérantes affirment que les produits bénéficiant des labels «AMA» doivent être exclusivement d’origine autrichienne. À cet égard, elles produisent en particulier une version de l’AMA-Gesetz 1992, non contestée par la Commission, selon laquelle, aux termes de l’article 21 a, relatif à la finalité de la contribution: «La contribution aux fins du marketing agricole […] est collectée pour la poursuite des objectifs suivants: 1. la promotion et la garantie de la vente des produits agricoles et forestiers nationaux et des produits dérivés; 2. l’ouverture et l’entretien des marchés pour ces produits à l’intérieur du pays et à l’étranger; 3. l’amélioration de la distribution de ces produits; 4. l’encouragement de mesures générales pour l’amélioration et la garantie de la qualité de ces produits (en particulier des produits agricoles correspondants); 5. la promotion d’autres mesures de marketing (en particulier les prestations de services et frais de personnel qui y sont liés).»
254

La Commission fait valoir, en premier lieu, qu’un État membre ne peut invoquer le principe de protection de la confiance légitime ni à son égard ni à l’égard du bénéficiaire de l’aide au cas où il s’abstient de procéder à la notification à la Commission d’une aide nouvelle. Par conséquent, en l’absence de notification des mesures litigieuses par la République française, le principe de protection de la confiance légitime ne pourrait s’opposer à l’obligation de récupérer une aide illégalement accordée (arrêts de la Cour Commission/Allemagne, point 244 supra, points 14 et 17, et du 11 novembre 2004, Demesa et Territorio Histórico de Álava/Commission, C-183/02 P et C-187/02 P, Rec. p. I-10609, point 44; arrêts du Tribunal du , BFM et EFIM/Commission, T-126/96 et T-127/96, Rec. p. II-3437, point 69, et du , Scott/Commission, T-366/00, Rec. p. II-1763, point 61).
156

En ce qui concerne le seul indice invoqué par la requérante, tiré de l’arrêt Co-Frutta I, il convient tout d’abord de constater que les données qui y sont visées portent uniquement sur les années 1998 et 1999. Ensuite, s’agissant de l’année 1998, le point 46 de cet arrêt établit qu’il ressort de l’article 4, paragraphes 4 et 5, et de l’article 21 du règlement no 1442/93 que les États membres communiquent à la Commission les listes de tous les opérateurs enregistrés, ainsi que des données globales concernant les quantités relatives aux certificats d’importation délivrés et celles relatives aux certificats utilisés, recueillies sur une base nationale, trimestrielle et par catégories d’opérateurs. Les données individuelles ne sont donc pas fournies, à ce titre, à la Commission. S’agissant de l’année 1999, l’arrêt Co-Frutta I, au point 46, fait référence au règlement no 2362/98. Or, en ce qui concerne les opérateurs traditionnels, l’article 28, paragraphe 2, sous a), du règlement no 2362/98 énonce que les États membres communiquent à la Commission les listes d’opérateurs, avec l’indication, pour chaque opérateur traditionnel, de la quantité de bananes importées pendant les années 1994 à 1996 et de leurs quantités de référence provisoires. Il en ressort que ces documents ne contiennent pas les informations visées dans la demande initiale de la requérante, sous c).
143

À cet égard, il y a lieu, dans le contexte de la présente espèce, de préciser qu’une éventuelle violation suffisamment caractérisée des règles de droit en cause doit reposer sur une méconnaissance manifeste et grave des limites du large pouvoir d’appréciation dont le législateur communautaire dispose dans l’exercice des compétences en matière environnementale au titre des articles 174 CE et 175 CE (voir, en ce sens et par analogie, d’une part, arrêts du Tribunal du 1 er décembre 1999 , Boehringer/Conseil et Commission, T-125/96 et T-152/96, Rec. p. II-3427 , point 74, et du 10 février 2004 , Afrikanische Frucht-Compagnie/Conseil et Commission, T-64/01 et T-65/01, Rec. p. II-521 , point 101, et la jurisprudence qui y est citée, et, d’autre part, arrêts du Tribunal du 11 septembre 2002 , Pfizer Animal Health/Conseil, T-13/99, Rec. p. II-3305 , point 166, et du 26 novembre 2002 , Artegodan e.a./Commission, T-74/00, T-76/00, T-83/00 à T-85/00, T-132/00, T-137/00 et T-141/00, Rec. p. II-4945 , point 201). En effet, l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire implique, d’une part, la nécessité pour le législateur communautaire d’anticiper et d’évaluer des évolutions écologiques, scientifiques, techniques et économiques de caractère complexe et incertain, et, d’autre part, la mise en balance et l’arbitrage par ce législateur entre les différents objectifs, principes et intérêts visés à l’article 174 CE (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 14 juillet 1998 , Safety Hi-Tech, C-284/95, Rec. p. I-4301 , points 36 et 37; du 15 décembre 2005 , Grèce/Commission, C-86/03, Rec. p. I-10979 , point 88, et Arcelor Atlantique et Lorraine e.a., point 42 supra, points 57 à 59; voir également, par analogie, arrêt Chiquita Brands e.a./Commission, point 132 supra, point 228). Cela se traduit dans la directive attaquée par l’établissement d’une série d’objectifs et de sous-objectifs partiellement contradictoires (voir, en ce sens, arrêts Arcelor Atlantique et Lorraine e.a., point 42 supra, points 28 à 33, et Allemagne/Commission, point 114 supra, points 121 à 125 et 136 à 139).
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 juillet 2011 – Valero Jordana/Commission



(affaire T-161/04)

« Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Liste de réserve d’un concours général et décisions individuelles relatives à la nomination de fonctionnaires – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Protection des données à caractère personnel – Règlement (CE) n° 45/2001 »

1. Union européenne - Institutions - Droit d'accès du public aux documents - Règlement nº 1049/2001 - Exceptions au droit d'accès aux documents - Obligation de motivation – Portée (Art. 253 CE; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001) (cf. points 48-49)

2. Union européenne - Institutions - Droit d'accès du public aux documents - Règlement nº 1049/2001 - Exceptions au droit d'accès aux documents - Protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu - Portée - Obligation d'appréciation en conformité avec la législation de l'Union relative à la protection des données à caractère personnel (Règlements du Parlement européen et du Conseil nº 45/2001, art. 1er, § 1, et 2, a) et b), et nº 1049/2001, art. 4, § 1, b)) (cf. points 87-89, 91, 95-96, 102)

3. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Motivation avancée en cours d'instance non mentionnée dans la décision attaquée – Inadmissibilité (Art. 253 CE) (cf. point 107)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 10 février 2004, refusant au requérant l’accès à la liste de réserve du concours général A 7/A 6 COM/A/637 et aux décisions individuelles portant nomination de fonctionnaires au grade A 6 à partir du 5 octobre 1995.

Dispositif

1) La décision de la Commission des Communautés européennes du 10 février 2004, refusant d’accorder à M. Gregorio Valero Jordana l’accès à la liste de réserve du concours général A 7/A 6 COM/A/637 et aux décisions individuelles de nomination de fonctionnaires au grade A 6 à partir du 5 octobre 1995, est annulée.

2) La Commission supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Valero Jordana.

3) Le Royaume de Suède supportera ses propres dépens.

4) Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) supportera ses propres dépens.

5) Le Royaume de Danemark est radié de l’affaire T‑161/04 en tant que partie intervenante.

6) Le Royaume de Danemark supportera ses propres dépens.
2)

Arch Chemicals, Inc., Arch Timber Protection Ltd, Rhodia UK Ltd, Sumitomo Chemical (UK) plc et Troy Chemical Co. BV supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
2)

Arch Chemicals, Inc., Arch Timber Protection Ltd, Rhodia UK Ltd, Sumitomo Chemical (UK) plc et Troy Chemical Co. BV supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris, s’agissant de Sumitomo Chemical (UK) plc, ceux afférents à la procédure de référé.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 septembre 2011 – Gul Ahmed Textile Mills/Conseil



(affaire T-199/04)

« Dumping – Importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan – Préjudice – Lien de causalité »

1. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Préjudice - Établissement du lien de causalité - Obligations des institutions - Prise en compte de facteurs étrangers au dumping - Abolition des droits antidumping antérieurs et des droits de douane ordinaires dans le cadre du système de préférences tarifaires généralisées – Inclusion (Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, « code antidumping de 1994 », art. 3.5; règlements du Conseil nº 384/96, art. 3, § 6 et 7, et nº 1225/2009, art. 3, § 6 et 7) (cf. points 53, 55-61, 68-69, 83)

2. Droit de l'Union - Interprétation - Méthodes - Interprétation au regard des accords internationaux conclus par la Communauté - Interprétation du règlement nº 384/96 au regard du code antidumping du GATT de 1994 (Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, « code antidumping de 1994 »; règlement du Conseil nº 384/96) (cf. point 54)

3. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Préjudice - Établissement du lien de causalité - Obligations des institutions - Prise en compte de facteurs étrangers au dumping - Nécessité d'une analyse globale (Règlements du Conseil nº 384/96, art. 3, § 6 et 7, et 17, § 3, et nº 1225/2009) (cf. points 75-81)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) n° 397/2004 du Conseil, du 2 mars 2004, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan (JO L 66, p. 1), dans la mesure où il concerne la requérante.

Dispositif

1) Le règlement (CE) n° 397/2004 du Conseil, du 2 mars 2004, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan, est annulé, en ce qui concerne Gul Ahmed Textile Mills Ltd.

2) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Gul Ahmed Textile Mills.
176

S’agissant du deuxième moyen, en premier lieu, la Commission reproche à la République française et à FT de procéder à une interprétation statique et « photographique » de l’opération en cause ainsi qu’à une lecture étroite, partielle et erronée de la décision attaquée. Or, une analyse compartimentée des événements ayant précédé l’offre d’avance d’actionnaire ne serait pas possible. La Commission indique que, aux considérants 187 et 222 et suivants de la décision attaquée, elle a d’ailleurs expliqué les raisons pour lesquelles elle était tenue d’analyser les déclarations depuis le mois de juillet 2002 et l’offre d’avance d’actionnaire comme un ensemble. Elle prétend que, compte tenu du lien matériel et économique entre la déclaration du 12 juillet 2002 et l’offre d’avance d’actionnaire, il était nécessaire d’examiner l’ensemble du comportement de l’État français à partir du mois de juillet 2002. Elle ajoute que la stratégie des autorités françaises s’est insérée dans un processus continu de sauvetage de FT non limité aux événements de décembre 2002.
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 septembre 2008 – Nortrail Transport/Commission



(affaire T-496/04)

« Union douanière – Opération de transit communautaire externe – Produits de la pêche en provenance de Norvège – Demande de remise et de remboursement de droits à l’importation – Clause d’équité – Règlements (CEE) n° 2913/92 et n° 2454/93 – Circonstances particulières – Ouverture rétroactive de contingents tarifaires »

Ressources propres des Communautés européennes - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation - Clause d'équité instituée par les articles 239 du code des douanes communautaire et 905 de son règlement d'application nº 2454/93 - « Situation particulière » (Décision nº 1/94 du Comité mixte CE-Norvège, art. 17, § 7; règlements du Conseil nº 2913/92, art. 239, nº 992/95 et nº 3061/95, art. 2; règlement de la Commission nº 2454/93, art. 905, § 1; décision du Conseil 95/312, art. 5 et annexe I) (cf. points 40-44, 48, 51, 53-54, 58-59, 61, 64-69)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission REM 15/02, du 1 er octobre 2004, constatant que le remboursement des droits à l’importation au profit de la requérante, faisant l’objet de la demande présentée par la République fédérale d’Allemagne, n’est pas justifié.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
212

Il importe de souligner que la demande de produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et mécaniques se répartit entre de gros clients, en relativement petit nombre, et de petits clients, beaucoup plus nombreux. Pour les applications électriques, les plus gros clients sont les équipementiers automobiles et les producteurs de biens de consommation, qui constituent le secteur dit « OEM ». Ces clients, qui sont très peu nombreux et qui sont surtout de très grandes entreprises achètent, en très grandes quantités, un nombre limité de types de produits à base de carbone et de graphite et ont donc un important pouvoir de négociation (considérants 39, 40 et 124 de la Décision).
186

Il importe de souligner que la différence de taille entre Schunk et SGL (4 points de pourcentage), appartenant à une même catégorie, est moins importante que celle entre, d’une part, Schunk et Morgan, l’opérateur le moins important de la première catégorie, et, d’autre part, Schunk et Hoffman, le plus important opérateur de la troisième catégorie. L’écart limité entre Schunk et SGL, compte tenu de la part de marché non particulièrement élevée de SGL, a ainsi permis à la Commission, en toute cohérence et en toute objectivité et donc sans violer les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, de traiter Schunk à l’instar de SGL comme un opérateur moyen et, partant, de fixer un même montant de départ de 21 millions d’euros, inférieur à celui retenu à l’égard de LCL et de Morgan, qui détenaient une position importante sur le marché en cause (29 et 23 %), et supérieur à celui imposé à Hoffman et à Conradty qui avaient une position très marginale sur ledit marché (6 et 3 %).
91

Il importe de souligner que la différence de taille entre Schunk et la requérante, appartenant à une même catégorie, est moins importante que celle entre la requérante et Hoffmann, relevant de deux catégories différentes. La part de marché de la requérante (14 %) était plus proche de celle de Schunk (18 %) que de celle du plus important opérateur de la troisième catégorie (Hoffmann, 6 %), 4 et 8 points de pourcentage la séparant respectivement de l’une et de l’autre. L’écart limité entre Schunk et la requérante (4 points de pourcentage), compte tenu de la part de marché non particulièrement élevée de Schunk, a ainsi permis à la Commission, en toute cohérence et en toute objectivité et donc sans violer les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, de traiter la requérante à l’instar de Schunk, et à la différence de Hoffmann et de Conradty, comme un opérateur moyen et, partant, de fixer pour elle le même montant de départ que pour Schunk, supérieur au montant de départ imposé à Hoffmann et à Conradty qui avaient une position très marginale sur le marché en cause (6 et 3 %).
En ce qui concerne l’affaire T-457/04, demande tendant, en premier lieu, à l’annulation de la décision de refus de la Commission de donner exécution au point 1) du dispositif de l’arrêt du Tribunal du 8 juin 2000, Camar et Tico/Commission et Conseil (T-79/96, T-260/97 et T-117/98, Rec. p. II-2193), contenue dans la lettre du 10 septembre 2004, en deuxième lieu, à la condamnation de la Commission à donner exécution au point 1) du dispositif de l’arrêt Camar et Tico/Commission et Conseil, précité, par équivalent pécuniaire de la valeur des certificats non délivrés, et, en troisième lieu, à la condamnation de la Commission à l’indemnisation du préjudice moral, ainsi que, en ce qui concerne l’affaire T-223/05, demande tendant à la condamnation de la Commission à l’indemnisation, au titre de la responsabilité non contractuelle de la Communauté européenne, du préjudice qui aurait été subi par la requérante.