ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 septembre 2007 – Imagination Technologies/OHMI (PURE DIGITAL)(affaire T-461/04)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale PURE DIGITAL – Motifs absolus de refus – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 40/94 – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b) et c)) (cf. points 36-37, 54)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 16 septembre 2004 (affaire R 108/2004-2) concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale PURE DIGITAL comme marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire : Imagination Technologies Ltd Marque communautaire concernée : Marque verbale PURE DIGITAL pour des produits et services des classes 9 et 38 – demande n° 2396075 Décision de l’examinateur: Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours: Rejet du recours





Dispositif

Le recours est rejeté.
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 octobre 2003 (affaire R 642/2000-4) relative à une procédure d’opposition entre Sun Microsystems, Inc. et Sunplus Technology Co. Ltd.
ARRÊT DU TRIBUNAL (juge unique)

12 décembre 2007





Affaire T-307/04





Carlo Pagliacci

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonctionnaires – Concours général – Non‑inscription sur la liste de réserve – Violation de l’avis de concours – Diplômes et expérience professionnelle requis »

Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation de la décision du jury du concours COM/A/1/02 qui attribue au requérant une note insuffisante aux épreuves pour l’inscrire sur la liste des lauréats.

Décision : La décision du jury du concours COM/A/1/02 qui attribue à M. Carlo Pagliacci une note insuffisante aux épreuves pour l’inscrire sur la liste des lauréats est annulée. La Commission est condamnée aux dépens.





Sommaire





Fonctionnaires – Concours – Concours sur titres et épreuves – Conditions d’admission

(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 1er)





Le jury d’un concours sur titres et épreuves a la responsabilité d’apprécier, cas par cas, si les diplômes produits ou l’expérience professionnelle de chaque candidat correspondent au niveau requis par le statut et par l’avis de concours. Le jury dispose, à cet égard, d’un large pouvoir d’appréciation et le Tribunal doit se borner à vérifier si l’exercice de ce pouvoir n’est pas entaché d’une erreur manifeste.

Toutefois, nonobstant son pouvoir d’appréciation, le jury est lié par le texte de l’avis de concours tel qu’il a été publié. Par conséquent, le jury commet une erreur manifeste d’appréciation en admettant à participer à un concours un candidat dont le diplôme de fin d’études ne remplit pas les conditions de l’avis de concours.

(voir points 36 à 38 et 43)

Référence à : Tribunal 28 novembre 1991, Van Hecken/CES, T‑158/89, Rec. p. II‑1341, point 22 ; Tribunal 11 février 1999, Mertens/Commission, T‑244/97, RecFP p. I‑A‑23 et II‑91, point 44 ; Tribunal 21 novembre 2000, Carrasco Benítez/Commission, T‑214/99, RecFP p. I‑A‑257 et II‑1169, point 69 ; Tribunal 13 mars 2002, Bal/Commission, T‑139/00, RecFP p. I‑A‑33 et II‑139, point 35 ; Tribunal 13 mars 2002, Martínez Alarcón e.a./Commission, T‑357/00, T‑361/00, T‑363/00 et T‑364/00, RecFP p. I‑A‑37 et II‑161, point 61, et la jurisprudence citée ; Tribunal 28 novembre 2002, Pujals Gomis/Commission, T‑332/01, RecFP p. I‑A‑233 et II‑1155, points 39 à 41 ; Tribunal 11 mai 2005, de Stefano/Commission, T‑25/03, RecFP p. I‑A‑125 et II‑573, point 34, et la jurisprudence citée
ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

30 janvier 2008





Affaire T-85/04





Guido Strack

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation 2001/2002 – Régularité de la procédure de notation »

Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation, d’une part, de l’exercice d’évaluation 2001/2002 en ce qui concerne le requérant et, d’autre part, de la décision portant adoption du rapport d’évolution de carrière du requérant pour cet exercice.

Décision : La décision portant adoption du rapport d’évolution de carrière de M. Guido Strack pour l’exercice d’évaluation 2001/2002 est annulée. La Commission est condamnée aux dépens.





Sommaire





Fonctionnaires – Notation – Directive interne d’une institution – Effets juridiques – Limites – Respect de la hiérarchie des normes

(Statut des fonctionnaires, art. 43)





Rien n’interdit, en principe, à l’autorité investie du pouvoir de nomination d’établir, par la voie d’une décision interne de caractère général, des règles pour l’exercice du pouvoir discrétionnaire que lui confère le statut. Toutefois, la faculté de recourir à de telles directives internes est soumise à certaines limites et, notamment, à l’obligation de respecter le principe de la hiérarchie des normes.

Une directive interne est une norme inférieure au statut et à la réglementation arrêtée pour l’application de celui‑ci. Par conséquent, les directives internes prises par les institutions communautaires en matière de notation ne sauraient légalement poser des règles qui dérogent aux dispositions du statut ou aux dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut, adoptées par ces mêmes institutions.

C’est ainsi que, dès lors que les dispositions générales d’exécution en vigueur à la Commission prévoyaient, dans certaines hypothèses de modification des tâches ou de changement de supérieur hiérarchique, une obligation d’établir des rapports d’évolution partiels, et une pondération des notes attribuées par ceux‑ci, cette institution ne pouvait prévoir, dans une directive interne relative à l’évaluation du personnel pendant une période de transition correspondant à un changement de système de notation, l’établissement du rapport par le supérieur hiérarchique en place en fin de période d’évaluation, avec une simple consultation des supérieurs hiérarchiques précédents.

(voir points 38 à 42)

Référence à : Cour 1er décembre 1983, Blomefield/Commission, 190/82, Rec. p. 3981, point 1 ; Tribunal 5 octobre 1995, Alexopoulou/Commission, T‑17/95, RecFP p. I‑A‑227 et II‑683, point 23 ; Tribunal 2 juillet 1998, Ouzounoff Popoff/Commission, T‑236/97, RecFP p. I‑A‑311 et II‑905, point 44 ; Tribunal 8 décembre 2005, Merladet/Commission, T‑198/04, RecFP p. I‑A‑403 et II‑1833, points 38, 40, 41 et 43
Annulation de cinq décisions de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 3 décembre 2003 (affaires R 107/2003-2, R 111/2003-2, R 114/2003-2, R 115/2003-2 et R 122/2003-2) relatives à des procédures d’opposition entre Budĕjovický Budvar, národní podnik et Anheuser-Busch, Inc.
Annulation de six décisions de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 3 décembre 2003 (affaires R 820/2001-2, R 822/2001-2, R 823/2001-2, R 921/2001-2, R 29/2002-2 et R 32/2002-2) relatives à des procédures d’opposition entre Budĕjovický Budvar, národní podnik et Anheuser-Busch, Inc.
À titre principal, annulation d'une décision contenue dans la lettre de la Commission du 16 décembre 2003 relative à la clôture du concours FEDER 98.05.26.001, annulation des décisions de la Commission portant réduction du concours, désengagement du concours et récupération du solde du concours, ainsi que annulation du point 6.2 de la décision de la Commission SEC (1999) 1316, du 9 septembre 1999, portant lignes d'orientation pour la clôture financière des interventions opérationnelles (1994-1999) des fonds structurels, et, à titre subsidiaire, réparation du préjudice subi par la requérante et exécution de la convention du 13 septembre 1999 conclue entre la requérante et la Commission.
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 20 novembre 2003 (affaire R 10/2003-1) relative à une procédure d’opposition entre Mülhens GmbH & Co. KG et M. Mirco Cara.
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 juillet 2007 – Au Lys de France/Commission(affaire T-458/04)

« Concurrence – Position dominante – Marché de la fourniture d'emplacements pour l'exploitation de commerces de détail dans l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle détenu par l'exploitant Aéroports de Paris – Rejet d'une plainte – Recours en annulation – Défaut d'intérêt communautaire »

1. Procédure - Intervention - Exception d'irrecevabilité non soulevée par la partie défenderesse – Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 4, et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 113 et 116, § 3) (cf. points 31-33)

2. Procédure - Requête introductive d'instance - Personne morale (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 5) (cf. point 34)

3. Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Obligation de la Commission de statuer par voie de décision sur l'existence d'une infraction – Absence (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. point 70)

4. Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Prise en compte de l'intérêt communautaire attaché à l'instruction d'une affaire (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 72, 103)

5. Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Décision de classement motivée par la possibilité pour le plaignant de s'adresser au juge national – Légalité (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 83, 90)

6. Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (Art. 253 CE) (cf. points 96-97)

Objet

Demande d'annulation de la décision de la Commission du 17 septembre 2004 classant la plainte introduite par la requérante à l'encontre de l'établissement public Aéroports de Paris pour violation de l'article 82 CE (affaire COMP/D3/38.666 Au Lys de France/Aéroports de Paris).

Dispositif

Le recours est rejeté.
Marque figurative House of donuts pour des produits et services des classes 30, 32 et 42 – demande n° 474486

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 juin 2007 – Grèce/Commission



(affaire T-232/04)

« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Casier viticole communautaire – Décision ordonnant le remboursement des sommes versées à titre d’avance »

1. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA (Art. 10 CE; règlements du Conseil nº 729/70, art. 8, § 1, et 9, et nº 2392/86, art. 1er et 9, § 4) (cf. points 41-49)

2. Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (Art. 253 CE) (cf. points 61-63)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2004/302/CE de la Commission, du 30 mars 2004, relative à la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par la Grèce pour l’établissement du casier viticole communautaire (JO L 98, p. 57).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Demandes d’annulation des décisions qui seraient contenues dans deux lettres de la direction générale « Politique régionale » de la Commission des 17 mai et 9 août 2004, adressées à la requérante, relatives à la réduction des concours du Fonds européen de développement régional octroyés en faveur, respectivement, du programme d’objectif n° 2 1997-1999 Rhénanie-du-Nord-Westphalie et du programme opérationnel Resider II-Rhénanie du Nord-Westphalie 1994-1999 et au refus, en conséquence, de verser à la requérante, respectivement, le solde de 5 488 569,24 euros et de 2 268 988,33 euros.
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 15 juin 2004 (affaire R 154/2002-4) est annulée pour autant qu’elle rejette la demande d’enregistrement de la marque MANŪ MANU MANU, d’une part, pour les produits « chaussures » et « chapellerie », relevant de la classe 25, et, d’autre part, pour ceux relevant des classes 18 et 24.
1)

IAMA Consulting Srl est condamnée à verser à la Commission la somme de 31 757 euros, majorée des intérêts moratoires de 4,78530 euros par jour à partir du 16 mai 2004 et jusqu’au solde final, relativement au contrat Refiag, dont il conviendra de déduire les sommes versées entre-temps par IAMA, et la somme de 164 345 euros, majorée des intérêts moratoires de 24,76432 euros par jour à partir du 16 mai 2004 et jusqu’au solde final, relativement au contrat Regis, dont il conviendra de déduire les sommes versées entre-temps par IAMA.
ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

8 février 2007





Affaire T-318/04





Vladimir Boucek

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonctionnaires – Concours général – Non‑admission aux épreuves écrites – Dépôt tardif de l’acte de candidature »

Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/A/2/03 portant refus d’admettre le requérant à participer aux épreuves écrites dudit concours en raison du dépôt tardif de son dossier complet de candidature.

Décision : Le recours est rejeté. Chaque partie supportera ses propres dépens.





Sommaire





1. Fonctionnaires – Concours – Organisation – Conditions d’admission et modalités

(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 2 et 5)

2. Fonctionnaires – Concours – Avis de concours

[Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 1er, § 1, sous h), et 2]





1. L’absence de communication, par courrier électronique, aux candidats à un concours des résultats de leurs tests de présélection et de l’invitation à compléter leur acte de candidature ne constitue pas une irrégularité portant atteinte au principe de bonne administration lorsque les intéressés ont reçu une information suffisante à la fois quant au fait que ces résultats et cette invitation leur seraient communiqués par la voie de leur dossier personnel sur le site Internet de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), qu’ils étaient tenus de consulter régulièrement, et quant à la période prévue pour cette communication.

Dans un tel contexte, un délai de trois semaines accordé aux candidats pour leur permettre de prendre connaissance des informations en cause sur le site de l’EPSO ainsi que pour compléter et envoyer leur acte de candidature ne saurait être considéré comme insuffisant.

(voir points 42 et 46)





2. L’article 1er, paragraphe 1, sous h), de l’annexe III du statut, selon lequel l’avis de concours doit spécifier la date limite de réception des candidatures, n’exige pas la fixation, dans cet avis, des délais relatifs à l’envoi des actes de candidature et des pièces justificatives complétant les candidatures lorsqu’il s’agit de concours ne prévoyant l’envoi de ces documents et la vérification des conditions d’admission qu’après la phase de présélection. En effet, ces documents visent seulement à compléter la candidature soumise au moment de l’inscription.

(voir points 59 à 61)

Référence à : Tribunal 26 octobre 2004, Falcone/Commission, T‑207/02, RecFP p. I‑A‑305 et II‑1393, point 41
Marque communautaire concernée :

Marque figurative «PERFIX» – demande n° 1635515, relative aux produits des classes 6 (Profilés métalliques et leurs accessoires), 17 (Profilés en matières plastiques et leurs accessoires, joints et garnitures en matières plastiques) et 19 [Matériaux de construction non métalliques, rebords (garnitures) et joints pour céramiques, rebords (garnitures) et joints pour marbres, rebords (garnitures) et joints pour revêtements en général (non compris dans d'autres classes)]
Marque communautaire concernée :

Marque figurative «QUICKY» – demande n° 467 746, déposée pour des produits classés dans les classes 29 (viandes, etc.), 30 (cafés, etc.) et 32 (eaux minérales, etc.)
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 juin 2006 – Grèce/Commission(affaire T-251/04)

« FEOGA – Dépenses exclues du financement communautaire – Stockage public du riz – Force majeure – Produits transformés à base de fruits et légumes – Aide aux plus démunis – Programme de restructuration dans le secteur des fruits et légumes – Corrections forfaitaires – Délai de 24 mois »

1. Agriculture - Organisation commune des marchés - Riz - Stockage public du riz (Règlement de la Commission nº 708/98, art. 6, § 1) (cf. points 46-54)

2. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes (Règlements du Conseil nº 729/70, tel que modifié par le règlement nº 2245/1999, art. 5, § 2, c), et nº 2201/96; règlements de la Commission nºs 708/98 et 1663/95, art. 8, § 1) (cf. points 74, 76-78, 96-101, 106-107, 136-137, 179-182)

3. Agriculture - FEOGA - Octroi d'aides et de primes (Règlement de la Commission nº 3149/92, art. 9) (cf. points 138-142)

4. Agriculture - Politique agricole commune - Soutien aux producteurs aux fins de la restructuration dans le secteur des fruits et légumes (Règlement de la Commission nº 3816/92, art. 2) (cf. points 162-169)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2004/457/CE de la Commission, du 29 avril 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 202, p. 35), en tant qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique dans les secteurs des fruits et légumes ainsi que du stockage public.

Dispositif

Le recours est rejeté.
D’une part, une demande d’annulation du règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l’exportation de certaines marchandises et de certains services vers l’Afghanistan, renforçant l’interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l’encontre des Taliban d’Afghanistan (JO L 139, p. 9), tel que modifié par le règlement (CE) n° 2049/203 de la Commission, du 20 novembre 2003, modifiant pour la vingt-cinquième fois le règlement n° 881/2002 (JO L 303, p. 20), et, d’autre part, une demande d’indemnité.
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 23 avril 2004 (affaires jointes R 547/2003-1 et R 604/2003-1) est annulée en ce qu’elle a fait droit au recours de l’intervenante en ce qui concerne les « savons ; produits de parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices », relevant de la classe 3, et les « produits hygiéniques », relevant de la classe 5, visés par la demande de marque communautaire.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 décembre 2005 − RB Square Holdings Spain/OHMI – Unelko (clean x)

(affaire T-384/04)

« Marque communautaire – Marque figurative comprenant l’élément verbal ‘clean x’ – Opposition du titulaire des marques nationales antérieures verbale et figurative CLEN – Rejet de l’opposition – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »

Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative comprenant l’élément verbal « clean x » et marques verbale et figurative CLEN [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. point 48)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 juin 2004 (affaire R 652/2002-4), relative à une procédure d’opposition entre RB Square Holdings Spain, SL et Unelko NV.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire : Unelko NV Marque communautaire concernée : marque figurative « clean x » – demande n° 222471, déposée pour des produits de la classe 3 (préparations pour blanchir, etc.) Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition : RB Square Holdings Spain, SL Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition : marque nationale verbale et figurative « CLEN » Décision de la division d’opposition : rejet de l’opposition Décision de la chambre de recours : rejet du recours





Dispositif

Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 mars 2006 − Italie/Commission

(affaire T-226/04)

« Recours en annulation – Règlement (CE) n° 316/2004 – Organisation commune du marché vitivinicole – Protection des mentions traditionnelles – Modification du classement de certaines mentions traditionnelles complémentaires – Utilisation dans l’étiquetage de vins originaires de pays tiers – Vice de procédure – Principe de proportionnalité – Accord ADPIC »

1. Agriculture – Organisation commune des marchés – Vin – Désignation et présentation des vins – Règlements nos 1493/1999 et 753/2002 (Règlement du Conseil nº 1493/1999; règlements de la Commission nos 753/2002 et 316/2004) (cf. points 35-40)

2. Procédure – Production de moyens nouveaux en cours d’instance (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. point 64)

3. Agriculture – Organisation commune des marchés – Vin – Désignation et présentation des vins – Règlements nos 1493/1999 et 753/2002 [Règlement du Conseil nº 1493/1999, annexe VII, B, point 1, b); règlement de la Commission nº 753/2002, art. 23 et 24] (cf. point 72)

4. Accords internationaux – Conclusion – Directives adressées par le Conseil à la Commission en vue de la conclusion d’accords bilatéraux (Art. 300, § 1, CE; règlements de la Commission nos 753/2002 et 316/2004) (cf. points 74-78)

5. Agriculture – Organisation commune des marchés – Vin – Désignation et présentation des vins – Règlements nos 1493/1999 et 753/2002 (Règlement du Conseil nº 1493/1999; règlements de la Commission nos 753/2002 et 316/2004) (cf. points 86-88)

6. Recours en annulation – Moyens (Art. 230 CE; règlement de la Commission nº 316/2004) (cf. points 100-103)

Objet

Demande d’annulation partielle du règlement (CE) n° 316/2004 de la Commission, du 20 février 2004, modifiant le règlement (CE) n° 753/2002 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (JO L 55, p. 16), dans la mesure où il modifie les articles 24, 36 et 37 du règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission, du 29 avril 2002 (JO L 118, p. 1), en ce qui concerne la protection des mentions traditionnelles.

Dispositif

Le recours est rejeté.
marque figurative «euroMASTER» pour des services des classes 39 et 41 – Demande n° 728295

Eurodrive Services and Distribution NV

Marque ou signe invoqué à l’appui de la procédure d’opposition :