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2.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en estimant, au point 57 de l’arrêt (contrairement à ce qu’il indique au point 52 de l’arrêt), qu’il ne résulte d’aucun des engagements de l’annexe VII de l’acte d’adhésion dont se prévalent les requérants l’obligation pour la République de Croatie d’instituer la profession d’agent public d’exécution et, partant, pas davantage d’obligation pour la Commission d’avoir recours, sur ce fondement, aux moyens d’action prévus par l’article 36 de l’acte d’adhésion en vue d’empêcher l’abrogation de la loi sur les agents publics d’exécution. Les négociations entre la République de Croatie et l’Union européenne ont été longues et, à la différence des autres chapitres, le chapitre 23, qui est le dernier et le plus problématique, a été élaboré en conformité avec les meilleures pratiques de l’Union européenne. Il concernait les critères politiques auxquels était subordonnée l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, et les négociations ont été conclues le 30 juin 2011, après que le gouvernement croate a présenté, le 12 mai 2011, un rapport à la présidence de l’Union européenne concernant le respect des engagements résultant du chapitre 23. Par ce rapport, la République de Croatie avait pris des engagements spécifiques en dix points, qu’elle s’est engagée à respecter par le traité d’adhésion (article 36 de l’acte d’adhésion). L’engagement no 1 et l’engagement no 3, dont les requérants au pourvoi citent les dispositions (relatives à l’institution d’agents publics d’exécution) tout au long de la procédure, obligent expressément la République de Croatie à mettre en place des agents publics d’exécution.
4.

Eu égard aux faits de l’espèce, les expressions «administration centrale» et «établissement principal», au sens de l’article 60, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 44/2001, peuvent-elles être interprétées dans le sens de «centre opérationnel» de l’entreprise qui figure comme employeur sur le contrat de travail conclu avec le travailleur, où tous les aspects des opérations de celle-ci sont assurés (du contrôle de l’entretien, des opérations de vol et de la planification à l’opération, l’entretien et la constitution d’équipage d’un aéronef en passant par les opérations à terre et la restauration à bord) et à partir d’où toutes les instructions sont envoyées aux pilotes, ceux-ci y recevant leur formation initiale et complémentaire, les questions relatives aux ressources humaines sont traitées et où se tiennent les réunions disciplinaires et se traitent les plaintes, alors même que ce «centre opérationnel» assurant les opérations se trouve au siège d’une entreprise distincte, juridiquement autonome par rapport à la première, même si les deux appartiennent au même groupe économique?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 251/4

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco (Espagne) le 7 avril 2016 — E/Subdelegación del Gobierno en Álava

(Affaire C-193/16)

(2016/C 251/05)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: E

Partie défenderesse: Subdelegación del Gobierno en Álava

Question préjudicielle

Conformément aux dispositions de l’article 27, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/38/CE (1), l’appelant, qui a été condamné à douze années d’emprisonnement pour des infractions répétées d’abus sur mineurs, représente-t-il une menace réelle et actuelle pour la sécurité publique, eu égard au fait qu’il est incarcéré dans un établissement pénitentiaire et que, ayant purgé six années, il lui reste plusieurs années à accomplir pour effectuer sa peine avant d’obtenir sa libération?

(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77).
1)

Les dispositions relatives au droit à un recours effectif contre les décisions de transfert, prévues dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (1), notamment l’article 27, paragraphe 1, dudit règlement doivent-elles, à la lumière du considérant 19 de ce même règlement, être interprétées en ce sens qu’un demandeur d’asile peut se prévaloir d’un transfert de la responsabilité à l’État membre requérant en raison de l’expiration du délai de six mois pour effectuer le transfert (dispositions combinées de l’article 29, paragraphe 2, et de l’article 29, paragraphe 1, du règlement no 604/2013)? Dans le cas où la première question appelle une réponse affirmative:
4)

L’article 4, paragraphe 1, et l’article 28, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE doivent-ils être interprétés en ce sens que, lorsque le responsable du traitement possède un établissement sur le territoire d’un État membre (en l’espèce l’Irlande), et qu’il existe un autre établissement juridiquement indépendant sur le territoire d’un autre État membre (en l’espèce l’Allemagne), lequel est chargé, entre autres, de la vente d’espaces publicitaires, et dont l’activité est destinée aux habitants de cet État, l’autorité de contrôle compétente dans cet autre État membre (en l’espèce l’Allemagne) peut prendre des mesures et des injonctions en vue de mettre en œuvre le droit applicable à la protection des données, y compris à l’encontre de l’autre établissement qui n’est pas responsable du traitement des données d’après la répartition des missions et responsabilités au sein du groupe (en l’espèce l’Allemagne), ou les mesures et injonctions ne doivent-elles, dans ce cas, être prises que par l’autorité de contrôle de l’État membre (en l’espèce l’Irlande) sur le territoire duquel l’organisme responsable au sein du groupe a son siège?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/30

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le 12 mai 2016 – Shields & Sons Partnership/The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-262/16)

(2016/C 260/38)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Shields & Sons Partnership

Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Questions préjudicielles

1) Concernant le régime commun forfaitaire des producteurs agricoles prévu au chapitre 2 du titre XII de la directive 2006/112/CE (1), l’article 296, paragraphe 2, doit-il être interprété en ce sens qu’il instaure un régime exhaustif couvrant l’ensemble des hypothèses dans lesquelles un État membre peut exclure un producteur agricole du régime commun forfaitaire des producteurs agricoles? En particulier, 1.1) un État membre ne peut-il exclure des producteurs agricoles du régime commun forfaitaire des producteurs agricoles que sur le fondement de l’article 296, paragraphe 2? 1.2) un État membre peut-il également exclure des producteurs agricoles du régime commun forfaitaire des producteurs agricoles en recourant à l’article 299? 1.3) le principe de neutralité fiscale confère-t-il à un État membre le droit d’exclure un producteur agricole du régime commun forfaitaire des producteurs agricoles? 1.4) les États membres ont-ils le droit d’exclure des producteurs agricoles du régime commun forfaitaire des producteurs agricoles pour d’autres motifs?

2) Comment l’expression «catégories de producteurs agricoles» employée à l’article 296, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE doit-elle être interprétée? En particulier, 2.1) une catégorie de producteurs agricoles au sens de cette disposition doit-elle pouvoir être distinguée sur le fondement de caractéristiques objectives? 2.2) une catégorie de producteurs agricoles au sens de cette disposition doit-elle pouvoir être distinguée sur le fondement de considérations d’ordre économique? 2.3) quel degré de précision est-il exigé aux fins de distinguer une catégorie de producteurs agricoles que l’État membre a entendu exclure? 2.4) cette notion donne-t-elle le droit à un État membre de considérer comme une catégorie au sens de la disposition précitée les «producteurs agricoles eu égard auxquels il a été constaté que le montant qu’ils récupèrent en tant qu’adhérents du régime forfaitaire est substantiellement plus élevé que le montant qu’ils auraient récupéré en étant assujettis à la TVA»?

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p 1).
1.

Premier moyen: erreur de droit. Évaluation erronée des faits pertinents. Motivation erronée et insuffisante par rapport aux points 12 à 22 de l’ordonnance attaquée L’ordonnance attaquée se fonde sur la prémisse erronée que les requérantes avaient demandé l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission du 18 mai 2015 relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) (JO L 125, p. 36) dans son intégralité, plutôt que, ainsi qu’elles l’ont réellement demandé, pour les seules parties spécifiquement désignées dans le recours introductif d’instance et dans le mémoire en réponse à l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 232/6

Pourvoi formé le 11 avril 2016 par SolarWorld AG contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 1er février 2016 dans l’affaire T-142/14, SolarWorld AG e.a./Conseil

(Affaire C-205/16 P)

(2016/C 232/07)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): SolarWorld AG (représentant(s): L. Ruessmann, avocat, J. Beck, Solicitor)

Autre(s) partie(s) à la procédure: Brandoni Solare SpA, Solaria Energia y Medio Ambiente, SA, Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (CCCME)

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour

— constater que le pourvoi est recevable et fondé;

— annuler l’ordonnance du Tribunal dans l’affaire T-142/14;

— statuer sur le fond et annuler l’article 2 du règlement 1238/2013, ou renvoyer l’affaire au Tribunal afin que ce dernier statue sur le fond du recours en annulation; et

— condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Tribunal a commis une erreur en droit en constatant que l’article 2 du règlement 1238/2013 (1) est indissociable du reste de ce règlement. Modifier la forme des mesures ne modifie pas la portée du règlement qui les impose. La portée des droits compensateurs couvre l’ensemble des importations des producteurs pour lesquels il a été constaté qu’ils avaient participé à la subsidiation préjudiciable, et leur objectif, indépendamment de la forme, est d’être appropriés en vue d’écarter le préjudice subi par les producteurs de l’Union européenne. Cette portée n’est pas modifiée par l’annulation de l’article 2.

L’ordonnance attaquée viole le droit de la requérante au titre de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce qu’elle refuse à l’industrie de l’Union européenne un recours juridictionnel en matière de défense commerciale contre des mesures définitives qui ne respectent pas les exigences du règlement de base. De plus, l’ordonnance attaquée viole le droit de la requérante au titre de l’article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en plaçant les producteurs-exportateurs dans une meilleure position que celle de l’industrie de l’Union européenne, étant donné que la jurisprudence reconnaît leur droit de former un pourvoi.

(1) Règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO 2013, L 325, p. 1)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 232/5

Pourvoi formé le 11 avril 2016 par SolarWorld AG contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 1er février 2016 dans l’affaire T-141/14, SolarWorld AG/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-204/16 P)

(2016/C 232/06)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): SolarWorld AG (représentant(s): L. Ruessmann, avocat, J. Beck, Solicitor)

Autre(s) partie(s) à la procédure: Brandoni Solare SpA, Solaria Energia y Medio Ambiente, SA, Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (CCCME)

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour

— constater que le pourvoi est recevable et fondé;

— annuler l’ordonnance du Tribunal dans l’affaire T-141/14;

— statuer sur le fond et annuler l’article 3 du règlement 1238/2013, ou renvoyer l’affaire au Tribunal afin que ce dernier statue sur le fond du recours en annulation; et

— condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Tribunal a commis une erreur en droit en constatant que l’article 3 du règlement 1238/2013 (1) est indissociable du reste de ce règlement. Modifier la forme des mesures ne modifie pas la portée du règlement qui les impose. La portée des droits compensateurs couvre l’ensemble des importations des producteurs pour lesquels il a été constaté qu’ils avaient participé à la subsidiation préjudiciable, et leur objectif, indépendamment de la forme, est d’être appropriés en vue d’écarter le préjudice subi par les producteurs de l’Union européenne. Cette portée n’est pas modifiée par l’annulation de l’article 3.

L’ordonnance attaquée viole le droit de la requérante au titre de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce qu’elle refuse à l’industrie de l’Union européenne un recours juridictionnel en matière de défense commerciale contre des mesures définitives qui ne respectent pas les exigences du règlement de base. De plus, l’ordonnance attaquée viole le droit de la requérante au titre de l’article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en plaçant les producteurs-exportateurs dans une meilleure position que celle de l’industrie de l’Union européenne, étant donné que la jurisprudence reconnaît leur droit de former un pourvoi.

(1) Règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO 2013, L 325, p. 1)
—

le règlement (CEE) no 1191/69 (1), le Tribunal ayant omis de constater que la règlementation italienne ne s’était pas conformée audit règlement pour deux raisons: 1) parce qu’elle imposait aux particuliers d’exercer son activité économique sous forme de service public, tandis qu’en vertu du règlement no 1191/69, cette modalité d’exercice de l’activité d’entreprise est interdite, dans la mesure où le service public entraîne la soumission du concessionnaire au respect d’obligations de service public; 2) parce qu’elle ne prévoyait pas la compensation des obligations de service remplies par l’entreprise; à la suite des modifications introduites par le règlement (CEE) no 1893/91 (2), la Simet ne pouvait plus être soumise à une obligation de service public, du moment qu’il s’agissait d’une entreprise de transport interrégional de personnes par route;
4.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la Commission n’a pas violé l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le principe de bonne administration et l’obligation de motivation prévue à l’article 296 TFUE lorsqu’elle a décidé de ne pas condamner The Brink’s Company solidairement avec la partie requérante [en tant que successeur de BAX Global Ltd. (UK)] pour les comportements relatifs au «nouveau système d’exportation du Royaume-Uni».
1)

Puisque les «régimes d’aide» définis à l’article 2, sous k), de la directive 2009/28[/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE], et parmi eux les incitations fiscales telles que les réductions fiscales, les exonérations et les remboursements d’impôt, sont conçus comme des instruments visant à atteindre les objectifs de consommation d’énergies renouvelables prévus dans cette directive, doit-on considérer que les incitations ou les mesures citées ont un caractère obligatoire et sont contraignantes pour les États membres, avec un effet direct en ce qu’elles peuvent être invoquées et opposées par les particuliers affectés devant tout type d’instances publiques, judiciaires et administratives?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 243/21

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad - Varna (Bulgarie) le 20 avril 2016 – «MIP-TS» OOD/Nachalnik na Mitnitsa Varna

(Affaire C-222/16)

(2016/C 243/22)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad - Varna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«MIP-TS» OOD

Partie défenderesse: Nachalnik na Mitnitsa Varna

Questions préjudicielles

Le champ d’application de l’article premier, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 791/2011 du Conseil, du 3 août 2011, couvre-t-il l’importation de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm, tant en longueur qu’en largeur, et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l’exclusion des disques en fibre de verre, relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00 (codes TARIC 7019 51 00 10 et 7019 59 00 10) déclarés, le 10 avril 2012, sous le régime douanier de la «mise en libre pratique et consommation finale» et déclarés originaires de Thaïlande et expédiés de ce pays, alors qu’en réalité il sont originaires de République populaire de Chine, cette origine ayant été établie dans le cadre d’une enquête et d’un rapport de l’Office de lutte antifraude réalisés en vertu du règlement no 1073/1999?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 243/15

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 14 mars 2016 – Verband Sozialer Wettbewerb e.V./DHL Paket GmbH

(Affaire C-146/16)

(2016/C 243/16)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Verband Sozialer Wettbewerb e.V.

Partie défenderesse: DHL Paket GmbH

Questions préjudicielles

1) Les informations relatives à l’adresse géographique et à l’identité du professionnel, au sens de l’article 7, paragraphe 4, sous b), de la directive 2005/29/CE (1) doivent-elles déjà figurer sur la publicité pour des produits spécifiques faite dans une publication imprimée, même si les consommateurs n’achètent les produits faisant l’objet de la publicité que par le biais du site internet, indiqué sur la publicité, de l’entreprise qui fait la promotion des produits et que les consommateurs peuvent facilement obtenir les informations requises à l’article 7, paragraphe 4, de la directive, sur ce site internet ou par le biais de ce dernier?

2) La réponse à la première question dépend-elle du point de savoir si l’entreprise fait de la publicité dans une publication imprimée pour la vente de ses propres produits et renvoie directement à son propre site pour les informations requises à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2005/29/CE, ou si la publicité porte sur des produits qui sont vendus par d’autres entreprises sur un site internet de l’entreprise faisant la promotion des produits et les consommateurs n’obtiennent les informations requises à l’article 7, paragraphe 4, de la directive qu’après une ou plusieurs démarches supplémentaires (des clics) à partir de liens renvoyant aux sites internet de ces autres entreprises, liens figurant sur le seul site mentionné sur la publicité, à savoir celui du gestionnaire de l’interface de vente?

(1) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, JO L 149, p. 22.
2)

S’il est répondu à la première question que le principe de l’abus de droit est directement applicable à un particulier, même en l’absence d’une mesure nationale, que ce soit législative ou judiciaire, donnant effet à ce principe, ce principe était-il suffisamment clair et précis pour être appliqué aux transactions des requérants qui avaient été réalisées avant que ne soit rendu l’arrêt Halifax, et notamment au regard des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime des requérants?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 243/27

Pourvoi formé le 13 mai 2016 par Panalpina World Transport (Holding) Ltd, Panalpina Management AG, Panalpina China Ltd contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 29 février 2016 dans l’affaire T-270/12, Panalpina World Transport (Holding) Ltd e.a./Commission européenne

(Affaire C-271/16 P)

(2016/C 243/27)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Panalpina World Transport (Holding) Ltd, Panalpina Management AG, Panalpina China Ltd (représentants: S. Mobley, A. Stratakis et A. Gamble, Solicitors)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt attaqué, dans la mesure où il rejette le premier moyen soulevé par les parties requérantes en ce qui concerne les infractions;

— modifier l’article 2, paragraphes 2 et 3, de la décision du 28 mars 2012 dans l’affaire COMP/39462 – Transit (ci-après la «décision attaquée»), dans la mesure où ces dispositions concernent les parties requérantes et, dans l’exercice de la compétence de pleine juridiction de la Cour, réduire les amendes infligées aux parties requérantes; et

— en tout état de cause, condamner la Commission à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par les parties requérantes au titre de la présente procédure et de la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Lorsqu’il a vérifié que la Commission ne s’était pas écartée de sa pratique décisionnelle, n’avait pas commis d’erreur de droit, ni violé les principes de proportionnalité et d’égalité de traitement, le Tribunal a commis une erreur de droit en outrepassant manifestement les limites d’une appréciation raisonnable des éléments de preuve qui lui ont été soumis et en faisant une application incorrecte de la jurisprudence pertinente. Les moyens de droit précis soulevés par les parties requérantes à l’appui du pourvoi sont les suivants:

1. Le Tribunal a commis une erreur de droit en outrepassant manifestement les limites d’une appréciation raisonnable des éléments de preuve sur le point de savoir si les infractions en cause, en particulier les infractions liées au AMS et au CAF, visaient l’intégralité du «lot de services» de transit.