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1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes modifiant la situation juridique du requérant

(Art. 230, alinéa 4, CE)

2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Intérêt à agir - Nécessité d'un intérêt né et actuel - Appréciation au moment de l'introduction du recours

(Art. 230, alinéa 4, CE)

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1. Peuvent seuls être attaqués par une personne physique ou morale, en vertu de l'article 230, quatrième alinéa, CE, les actes produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter ses intérêts en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique.

( voir point 46 )

2. Un recours en annulation intenté par une personne physique ou morale n'est recevable que dans la mesure où le requérant a un intérêt à voir annuler l'acte attaqué.

Celui-ci doit apporter la preuve de son intérêt à agir, qui constitue la condition essentielle et première de tout recours en justice.

Cet intérêt doit être né et actuel et s'apprécie au jour où le recours est formé. Si l'intérêt dont se prévaut un requérant concerne une situation juridique future, celui-ci doit établir que l'atteinte à cette situation se révèle, d'ores et déjà, certaine. Dès lors, un requérant ne saurait invoquer des situations futures et incertaines pour justifier son intérêt à agir en annulation.

( voir points 47, 58 )
(voir points 41 et 42)

Ne présente pas non plus un caractère sérieux l'argument selon lequel des réserves émises par l'État tiers auprès duquel le fonctionnaire exerce des fonctions diplomatiques pour le compte de la Commission ne justifieraient sa mutation que si cette dernière, à la suite d'une enquête, trouvait ces réserves bien fondées. En effet, la Cour a clairement constaté que «des difficultés relationnelles internes peuvent justifier la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service [...] indépendamment de la question de la responsabilité des incidents en cause». Cette jurisprudence trouve à s'appliquer, a fortiori, lorsque de telles difficultés concernent un fonctionnaire exerçant ses fonctions dans un cadre diplomatique.

Dans le cadre de la condition tenant au fumus boni juris d'une demande de sursis à l'exécution d'une décision portant réaffectation au siège d'un fonctionnaire précédemment affecté à une délégation de la Commission dans un État tiers, est manifestement dépourvu de tout fondement l'argument de l'intéressé tiré de l'article 24, troisième alinéa, du statut, selon lequel l'acte litigieux violerait son droit au perfectionnement professionnel. En premier lieu, il n'est pas établi que l'obligation de faciliter ce perfectionnement, mise à la charge des Communautés, consacre réellement un droit subjectif du fonctionnaire. En second lieu, il ressort clairement du libellé de cette disposition que l'obligation est soumise, notamment, à la condition que «[ce perfectionnement soit] compatible avec les exigences du bon fonctionnement des services».

À supposer même que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne puisse avoir une influence sur l'interprétation du statut, nonobstant son absence de caractère contraignant, une référence générale et non étayée faite dans une demande en référé à certaines de ses dispositions ne saurait, en aucun cas, remettre en cause la jurisprudence relative au pouvoir des institutions communautaires de réaffecter un fonctionnaire dans l'intérêt du service.

(voir point 44)
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Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financements communautaires octroyés pour des actions nationales - Obligation d'information et de loyauté pesant sur les demandeurs et bénéficiaires d'un concours financier du FEOGA

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$$Les demandeurs et les bénéficiaires de concours financiers communautaires sont, notamment, tenus de s'assurer qu'ils fournissent à la Commission des informations fiables, non susceptibles de l'induire en erreur, sans quoi le système de contrôle et de preuve, mis en place pour vérifier si les conditions d'octroi du concours sont remplies, ne saurait fonctionner correctement. En effet, à défaut d'informations fiables, des projets ne remplissant pas les conditions requises pourraient faire l'objet d'un concours financier. Il en découle que l'obligation d'information et de loyauté qui pèse sur les demandeurs et bénéficiaires de concours est inhérente au système de concours du FEOGA et essentielle pour son bon fonctionnement.

( voir point 42 )
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1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable pouvant survenir de manière imminente - Notion - Charge de la preuve

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

2. Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution d'une décision de suppression d'un concours financier au titre des fonds à finalité structurelle - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Notion

(Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

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1. Le caractère urgent d'une demande en référé doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement, afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. C'est à cette dernière qu'il appartient d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure au principal, sans avoir à subir un préjudice de cette nature. Pour pouvoir apprécier si le préjudice qu'appréhende la partie requérante présente un caractère grave et irréparable et justifie, par conséquent, la suspension, à titre exceptionnel, de l'exécution d'une décision, le juge des référés doit disposer d'indications concrètes permettant d'apprécier les conséquences précises qui résulteraient, vraisemblablement, de l'absence des mesures demandées.

Il n'est toutefois pas nécessaire que l'imminence du préjudice allégué soit établie avec une certitude absolue. Il suffit, particulièrement lorsque la réalisation du préjudice dépend de la survenance d'un ensemble de facteurs, qu'elle soit prévisible avec un degré de probabilité suffisant.

( voir points 32-33 )

2. S'agissant d'un prétendu préjudice moral invoqué dans le cadre d'une procédure de référé, la partie requérante ne saurait se prévaloir utilement, pour établir l'existence d'un préjudice grave et irréparable, de ce que seul un sursis à l'exécution d'une décision de suppression d'un concours financier au titre des fonds à finalité structurelle permettrait d'éviter qu'il soit porté atteinte à sa réputation ou qu'elle soit privée de la possibilité de gérer à l'avenir des projets faisant l'objet d'un financement public. En effet, une annulation dans le cadre du recours au principal permettrait de réparer de manière appropriée un tel préjudice. Il s'ensuit que la condition relative à l'urgence fait défaut, dans la mesure où la finalité de la procédure en référé n'est pas d'assurer la réparation d'un préjudice, mais de garantir la pleine efficacité de l'arrêt au fond.

( voir points 36-37 )
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

13 novembre 2001

Affaire T-138/01 R

F

contre

Cour des comptes des Communautés européennes

«Rectification de l'ordonnance du 21 septembre 2001 — Article 84, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal — Délai — Irrecevabilité»

Texte complet en langue française II-987

Objet:

Demande de rectification d'une ordonnance.

Décision:

La demande de rectification est rejetée comme irrecevable.

Sommaire

Procédure – Rectification d'une ordonnance – Conditions de recevabilité de la demande – Délai – Demande introduite par télécopie – Délai pour déposer l'original signé – Signature de la lettre reçue au greffe du Tribunal différente de celle de la télécopie – Irrecevabilité

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 43, § 6, et 84, § 1)

Aux termes de l'article 84, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, le délai pour l'introduction d'une demande de rectification d'une partie est de deux semaines. Ce délai doit, en outre, être augmenté d'un délai de distance forfaitaire en application de l'article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure.

Quant aux délais de procédure qui s'appliquent à la procédure écrite, l'article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure stipule que, sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 5, la date à laquelle une copie de l'original signé d'un acte de procédure, y compris le bordereau des pièces et documents visé au paragraphe 4, parvient au greffe par télécopieur est prise en considération aux fins du respect des délais de procédure, à condition que l'original signé de l'acte, accompagné des annexes et des copies visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, soit déposé au greffe au plus tard dix jours après.

Lorsqu'une lettre reçue au greffe du Tribunal et contenant une demande de rectification n'est pas identique à la télécopie déjà reçue, parce que la signature apposée au bas du document est différente, et n'est donc pas l'original de la télécopie reçue, l'article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure n'est pas applicable. Dans ces conditions, la demande de rectification doit être rejetée comme irrecevable.

(voir points 4, 5, 8, 9, 11 et dispositif)

Rectification de l'ordonnance du 21 septembre 2001 — Article 84, paragraphe 1, du règlement du procédure du Tribunal — Délai — Irrecevabilité (ORDONNANCE DU 13. 11. 2001 — AFFAIRE T-138/01 R - F / COUR DES COMPTES) II-987
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1. Référé - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve

(Art. 243 CE)

2. Référé - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Appréciation au regard de la situation du groupe d'appartenance

(Art. 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

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1. S'il est exact que, pour établir l'existence d'un dommage grave et irréparable, dans le cadre d'une procédure en référé, il n'est pas nécessaire d'exiger que la survenance du préjudice soit établie avec une certitude absolue et qu'il suffit que celui-ci soit prévisible avec un degré de probabilité suffisant, il n'en reste pas moins que la requérante demeure tenue de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d'un tel dommage grave et irréparable.

( voir point 49 )

2. Dans le cadre de l'appréciation d'une demande de mesures provisoires par le juge des référés, un préjudice d'ordre financier ne peut, en principe, être regardé comme irréparable ou même difficilement réparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure. En application de ces principes, une mesure provisoire ne se justifierait que s'il apparaissait que, en l'absence d'une telle mesure, la partie requérante se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril son existence. Dans le cadre de l'examen de la viabilité financière de la partie requérante, l'appréciation de sa situation matérielle peut être effectuée en prenant notamment en considération les caractéristiques du groupe auquel elle se rattache par son actionnariat.

( voir points 50-51, 54 )
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1. Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité du recours principal - Défaut de pertinence - Limites

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve

(Art. 242 CE)

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1. Le problème de la recevabilité du recours au principal ne doit pas, en principe, être examiné dans le cadre d'une procédure en référé sous peine de préjuger le fond de l'affaire. Il peut, néanmoins, s'avérer nécessaire, lorsque l'irrecevabilité manifeste du recours au principal sur lequel se greffe la demande en référé est soulevée, d'établir l'existence de certains éléments permettant de conclure, à première vue, à la recevabilité d'un tel recours.

( voir point 38 )

2. S'il est exact que, pour établir l'existence d'un dommage grave et irréparable, dans le cadre d'une procédure en référé, il n'est pas nécessaire d'exiger que la survenance du préjudice soit établie avec une certitude absolue et qu'il suffit que celui-ci soit prévisible avec un degré de probabilité suffisant, il n'en reste pas moins que la requérante demeure tenue de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d'un tel dommage grave et irréparable.

( voir point 62 )
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1. Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité du recours principal - Défaut de pertinence - Limites

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve

(Art. 242 CE)

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1. Le problème de la recevabilité du recours au principal ne doit pas, en principe, être examiné dans le cadre d'une procédure en référé sous peine de préjuger le fond de l'affaire. Il peut, néanmoins, s'avérer nécessaire, lorsque l'irrecevabilité manifeste du recours au principal sur lequel se greffe la demande en référé est soulevée, d'établir l'existence de certains éléments permettant de conclure, à première vue, à la recevabilité d'un tel recours.

( voir point 42 )

2. S'il est exact que, pour établir l'existence d'un dommage grave et irréparable, dans le cadre d'une procédure en référé, il n'est pas nécessaire d'exiger que la survenance du préjudice soit établie avec une certitude absolue et qu'il suffit que celui-ci soit prévisible avec un degré de probabilité suffisant, il n'en reste pas moins que la requérante demeure tenue de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d'un tel dommage grave et irréparable.

( voir point 67 )
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1. Référé - Conditions de recevabilité - Lien de la mesure sollicitée avec les conclusions au principal - Caractère provisoire et non définitif

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

2. Référé - Conditions de recevabilité - Applicabilité aux actions en référé des conditions requises pour agir en annulation - Mesures provisoires n'étant pas susceptibles de modifier la situation du requérant ou non limitées à sa situation particulière - Irrecevabilité

(Art. 230 CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

3. Procédure - Droits et obligations des agents, conseils et avocats - Introduction par un avocat d'une série de demandes manifestement irrecevables et/ou non fondées concernant les mêmes faits - Abus de procédure - Comportement incompatible avec la dignité du Tribunal - Application de l'article 41, paragraphe 1, du règlement de procédure

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 41, § 1)

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1. Le juge des référés n'est pas compétent pour ordonner une mesure provisoire sans lien avec les conclusions du requérant au principal. Par ailleurs, les mesures demandées en référé doivent avoir un caractère provisoire et non définitif et ne sauraient par conséquent préjuger de l'issue de la procédure au principal.

( voir points 32-33 )

2. Est d'application aux actions en référé le raisonnement selon lequel un particulier n'a pas qualité pour agir au titre du quatrième alinéa de l'article 230 CE pour obtenir une réparation qui s'applique erga omnes, mais n'a, au contraire, le droit d'agir que si l'acte dont l'annulation est demandée est de nature à modifier de façon caractérisée sa propre situation juridique. Des demandes de mesures provisoires qui sont soit non susceptibles de modifier spécifiquement la situation juridique du requérant, soit non limitées à sa situation particulière, sont manifestement irrecevables.

( voir point 34 )

3. Le comportement d'un avocat qui persiste à introduire, en ce qui concerne en substance les mêmes faits, une série de demandes manifestement irrecevables et/ou non fondées tant en référé qu'au principal, en particulier lorsque ces demandes comportent presque invariablement des allégations gratuites d'illégalité manifeste visant les décisions contestées de l'institution communautaire concernée, de mauvaise foi ou de manquement à ses obligations de la part de cette institution, constitue clairement un abus de procédure.

En présence d'un tel abus, le Tribunal peut envisager d'exercer les pouvoirs que lui confère l'article 41, paragraphe 1, du règlement de procédure à l'encontre de l'avocat dont le comportement devant le Tribunal est incompatible avec la dignité du Tribunal ou qui use des droits qu'il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui sont reconnus.

( voir points 45-46 )
22

Au vu des données factuelles et des argumentations exposées ci-dessus, il est nécessaire, en premier lieu, de rappeler l'économie générale de la procédure précontentieuse, prévue par les articles 90 et 91 du statut, en second lieu, de rechercher et de définir, en l'espèce, quel est l'acte qui doit être considéré comme ayant fait grief à la requérante, en troisième lieu, de procéder à la qualification juridique des différentes lettres successives de la requérante et, en quatrième lieu, d'examiner les effets, sur la recevabilité du présent recours, des réponses apportées par la Commission à ces différentes lettres.
4

Le 26 avril 1999, par courrier électronique adressé à M. E. Halskov, conseiller «Dialogue social» auprès du directeur général de la DG IX, avec copie à Mme C. Graykowski, chef de l'unité «Ressources humaines et informatique» de la DG IA et à M. C. Stathopoulos, directeur de la direction E «Gestion du service extérieur» au sein de cette même direction générale, le requérant, d'une part, indiquait que, étant donné les résultats des élections, il incombait à l'AIPN de le réintégrer dans sa direction générale d'origine, la DG IA, et, d'autre part, demandait «la marche à suivre pour gagner du temps».
50

Quant à l'exception prévue au point 1 de l'annexe de l'avis de concours, il ressort clairement du dossier que, à la date limite pour le dépôt des candidatures (à savoir le 19 mars 1999), les requérantes n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent des Communautés européennes. En effet, à cette date, les requérantes étaient engagées en tant qu'intérimaires par la société Vedior Interim et mises à la disposition de la défenderesse. Or, ainsi qu'il ressort, notamment, de l'arrêt de la Cour du 11 juillet 1985, Salerno e.a./Commission et Conseil (87/77, 130/77, 22/83, 9/84 et 10/84, Rec. p. 2523, points 42 et 43), la qualité d'agent des Communautés ne saurait être reconnue à une personne dont l'employeur était non pas la défenderesse ou une autre institution des Communautés, mais une personne morale soumise au droit d'un État membre, qui ne peut être assimilée à une entité administrative de l'institution en cause.
38

Dans ces circonstances, le préjudice prétendument subi par le requérant ne résulte pas d'un seul acte dont l'annulation est demandée, mais de plusieurs fautes et omissions prétendument commises par la Commission. Dès lors, pour que les présentes conclusions en indemnité soient recevables, le requérant aurait dû respecter, avant l'introduction du recours, la procédure administrative qui comporte deux étapes, à savoir une demande invitant l'AIPN à réparer le préjudice invoqué et une réclamation au sens de l'article 90, paragraphes 1 et 2, du statut (arrêt du Tribunal du 24 janvier 1991, Latham/Commission, T-27/90, Rec. p. II-35, points 38 et 39, et ordonnance du Tribunal du 28 janvier 1993, Piette de Stachelski/Commission, T-53/92, Rec. p. II-35, points 17 et 18).
3

Par lettre du 22 juin 1999, prétendument reçue par Mme Dubigh le 28 juin 1999, la défenderesse a communiqué à cette dernière sa décision définitive de ne pas l'admettre à un concours général auquel celle-ci voulait participer, au motif que la limite d'âge prévue dans l'avis de concours était dépassée et qu'elle ne satisfaisait pas non plus à la condition spécifique selon laquelle la limite d'âge ne s'appliquait pas aux candidats possédant, au moment de la date limite pour le dépôt des candidatures, à savoir le 19 mars 1999, et depuis plus d'un an et de manière ininterrompue, la qualité de fonctionnaire ou d'agent des Communautés européennes.
Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 14 décembre 2000. - Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied contre Commission des Communautés européennes. - Procédure de référé - Sursis à exécution - Concurrence - Paiement d'amende - Garantie bancaire - Urgence. - Affaire T-5/00 R.



Recueil de jurisprudence 2000 page II-04121



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1 Procédure - Intervention - Référé - Personnes intéressées - Litige au principal relatif à la validité d'une décision d'application des règles de concurrence - Entreprise plaignante

(Statut CE de la Cour de justice, art. 37, alinéa 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 115)

2 Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition de non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles

(Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

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1 Eu égard au caractère accessoire que présente la procédure en référé par rapport à celle au principal, une partie qui est déjà admise à intervenir au soutien d'une institution défenderesse dans un recours au principal visant à l'annulation d'une décision de cette institution dispose, en principe, d'un intérêt à soutenir les conclusions en référé de cette dernière pour autant qu'elles visent au maintien de ladite décision. (voir point 25)

2 Une demande en référé visant à obtenir l'autorisation de constituer une garantie pour un montant inférieur à celui de la garantie requise par la Commission comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende ne peut être accueillie qu'en présence de circonstances exceptionnelles. En effet, la possibilité d'exiger la constitution d'une garantie, expressément prévue pour les procédures en référé par les règlements de procédure de la Cour et du Tribunal, correspond à une ligne de conduite générale et raisonnable de la Commission.

Lorsqu'une infraction à l'article 81, paragraphe 1, CE se réalise à travers la décision d'une association d'entreprises, le plafond de l'amende, équivalant à 10 % du chiffre d'affaires réalisé durant l'exercice antérieur, doit être calculé par rapport au chiffre d'affaires réalisé par l'ensemble des entreprises membres de l'association, pourvu que ses règles internes permettent à cette dernière d'engager ses membres.

S'agissant d'une amende imposée à une association d'entreprises dont les intérêts objectifs ne peuvent, à première vue, être considérés comme présentant un caractère autonome par rapport à ceux des entreprises qui y adhèrent, l'appréciation du risque de préjudice grave et irréparable qui résulterait de la constitution de la garantie requise par la Commission doit se faire en prenant en considération la taille et la puissance économique des entreprises membres de l'association. (voir points 52, 54, 58-59)