Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - RECLAMATION DIRIGEE CONTRE UN RAPPORT DE NOTATION - CONDITION NON NECESSAIRE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - RECLAMATION INTRODUITE PAR UN TIERS CONTRE UNE DECISION DE PROMOTION - DELAIS - POINT DE DEPART - JOUR DE L ' AFFICHAGE DE LA DECISION - PUBLICATION AU BULLETIN MENSUEL DU PERSONNEL - DEFAUT DE PERTINENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 25 , ALINEA 3 , ET 90 , PAR 2 )

3 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - DELAIS - CARACTERE D ' ORDRE PUBLIC

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

4 . PROCEDURE - DEPENS - FRAIS FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 69 , PAR 3 , ALINEA 2 )

Sommaire

1 . LE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE UN RAPPORT DE NOTATION EST OUVERT A PARTIR DU MOMENT OU CE RAPPORT PEUT ETRE CONSIDERE COMME DEFINITIF , SANS QU ' ON PUISSE EXIGER AU SURPLUS L ' ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PREALABLE DE LA RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .

2 . S ' IL EST VRAI QUE L ' ARTICLE 25 , ALINEA 3 , DU STATUT SPECIFIE QUE CERTAINES DECISIONS INDIVIDUELLES PRISES A L ' EGARD DES FONCTIONNAIRES DOIVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN AFFICHAGE ET D ' UNE PUBLICATION , IL CONVIENT DE NOTER QU ' EN CE QUI CONCERNE LES TIERS INTERESSES , L ' ECONOMIE GENERALE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DEUXIEME TIRET , IMPLIQUE QUE LE DELAI DURANT LEQUEL UNE RECLAMATION DOIT ETRE INTRODUITE COURT A PARTIR DU JOUR OU CE TIERS INTERESSE A CONNAISSANCE DE LA MESURE LITIGIEUSE ET , EN TOUT CAS , ' AU PLUS TARD DU JOUR DE SA PUBLICATION ' . OR , DANS LE CAS DE DECISIONS DE PROMOTION CONCERNANT DES FONCTIONNAIRES , ' L ' AFFICHAGE IMMEDIAT ' DE CES DECISIONS DANS LES BATIMENTS DE L ' INSTITUTION DONT ILS RELEVENT REPOND PARFAITEMENT A LA FINALITE DE CETTE MESURE QUI EST DE PORTER CES DECISIONS INDIVIDUELLES A LA CONNAISSANCE DE LA CATEGORIE LIMITEE DES PERSONNES INTERESSEES , ALORS QUE LA PUBLICATION AU BULLETIN MENSUEL DU PERSONNEL A POUR SEUL BUT D ' ASSURER UNE INFORMATION D ' ORDRE GENERAL SANS EFFET JURIDIQUE PARTICULIER .

3 . LES DELAIS DE RECOURS SONT D ' ORDRE PUBLIC ET NE CONSTITUENT PAS UN MOYEN A LA DISCRETION DES PARTIES OU DU JUGE . CELA VAUT EGALEMENT POUR LES DELAIS DE RECLAMATION QUI , DU POINT DE VUE PROCEDURAL , LES PRECEDENT ET SONT DE MEME NATURE PUISQU ' ILS CONCOURENT A LA REGLEMENTATION DE LA MEME VOIE DE RECOURS AVEC POUR OBJECTIF DE GARANTIR LA CERTITUDE ET LA SECURITE DU DROIT .

4 . LORSQU ' UN FONCTIONNAIRE PERSEVERE DANS UNE ACTION CONTENTIEUSE SANS AVOIR ETE EN MESURE DE DEMONTRER L ' EXISTENCE D ' UN INTERET REEL , ALORS QU ' A LA SUITE DE SES RECLAMATIONS ET PAR LE JEU DE LA PROCEDURE DE CONTROLE INTERNE ORGANISEE AU SEIN DE L ' ADMINISTRATION DE L ' INSTITUTION DEFENDERESSE , IL A OBTENU QUE LES APPRECIATIONS PORTEES A SON EGARD DANS UN RAPPORT DE NOTATION SOIENT MODIFIEES DE FACON POSITIVE , IL CONVIENT DE LE CONDAMNER A L ' ENSEMBLE DES DEPENS DE L ' INSTANCE EN VERTU DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , DEUXIEME ALINEA , DU REGLEMENT DE PROCEDURE .