2.

Pour ce qui est du fond, nous avons déjà expliqué qu'il s'agit avant tout de savoir si le régime fixé, par l'annexe VII, article 4, paragraphe 3, peut être considéré comme conforme au droit. Compte tenu des arguments que les requérantes ont avancés à cet égard, notre analyse devra s'effectuer en plusieurs étapes. Dans leurs requêtes, Mmes Sabbatini et Chollet ont allégué en premier lieu que la disposition litigieuse était illégale parce qu'elle méconnaissait un principe de droit de rang supérieur, celui qui impose l'égalité de traitement entre l'homme et la femme ou qui, autrement dit, interdit toute discrimination fondée sur le sexe. A l'audience, il n'a plus été fait état dudit principe de droit, si bien qu'il est permis de se demander si les requérantes ont abandonné ce moyen. Cela se comprendrait parfaitement, car, en dépit de tous les arguments qu'elles ont développés devant nous, il faut bien reconnaître qu'elles n'ont pas apporté la preuve qu'il leur incombait d'administrer à cet égard. Elles ne l'ont certes pas apportée dans leur requête. Et même les développements que les requérantes ont consacrés à ce point dans leur réplique ne sont pas de nature à démontrer que le précepte qu'elles invoquent existerait sous la forme d'un principe général de droit s'imposant d'une manière absolue. En effet, les intéressées se bornent en somme à renvoyer d'une manière très vague aux conceptions sociologiques qui seraient admises dans tous les États membres et au niveau actuel de l'évolution sociale. Quant aux éléments concrets dont elles ont fait état pour tenter de compléter leur démonstration, ils ont trait à un principe moins large, celui de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins, problème particulier que nous aurons à examiner plus loin. Telle est l'objection qui peut être opposée aux requérantes, tant lorsqu'elles invoquent l'article 119 du traité CEE que lorsqu'elles se réfèrent à la convention no 100 de 1951 de l'Organisation internationale du travail, au fait qu'à la suite de la résolution de la conférence des États membres du 30 décembre 1961, la Commission a fait de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins un objectif important de sa politique, et enfin au rapport établi par la Commission pour le Conseil au sujet de l'application du principe de l'égalité de rémunération. En revanche, par de nombreuses références au droit national, la Commission (défenderesse dans l'affaire 32-71) a été en mesure de démontrer que la thèse des requérantes n'est pas fondée et que les systèmes juridiques des États membres ne connaissent pas de principe général imposant d'une manière absolue l'égalité de traitement entre l'homme et la femme. Nous nous permettons de vous renvoyer à cet égard aux observations développées par la Commission au sujet du droit constitutionnel des États membres et aux exemples par lesquels elle a mis en lumière la différence de traitement consacrée par les législations en matière de service militaire, par le droit du travail, par les législations en matière de sécurité sociale, par le droit de la fonction publique et par les dispositions légales régissant la nationalité. En outre, même dans le secteur du droit de la famille (droit des relations matrimoniales et droit patrimonial de la famille), nous pouvons observer que, non seulement à l'époque à laquelle le statut des fonctionnaires a été adopté, mais encore actuellement, certains États membres, qui connaissent la notion de chef de famille et l'obligation pour l'épouse de suivre son mari, sont encore très éloignés de l'égalité des droits entre l'homme et la femme et que même les systèmes juridiques «plus progressistes» consacrent, en dépit de l'élimination de la notion de «chef de famille», une primauté de l'homme dans certaines situations (par exemple en matière d'administration des biens de la communauté, d'obligation de subvenir à l'entretien de la famille ou de choix de la résidence). Dès lors, Messieurs, nous croyons que, sans nous attarder davantage sur le premier argument ainsi invoqué dans les requêtes, il convient que nous abordions immédiatement la question de savoir si la disposition du statut ici en cause viole le principe de l'égalité de rémunération entre l'homme et la femme, principe qui, sur la base de la convention de l'Organisation internationale du travail dont nous parlions tout à l'heure, a été consacré par l'article 119 du traité CEE dans les termes suivants: «Chaque État membre assure au cours de la première étape, et maintient par la suite, l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail. Par rémunération il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au traveilleur en raison de l'emploi de ce dernier …» A cet égard, une question préliminaire se pose: c'est de savoir avant tout, si on peut considérer que les dédommagements du genre de l'indemnité de dépaysement prévue par le statut des fonctionnaires entrent vraiment dans le champ d'application dudit article 119 du traité. C'est ce que soutiennent les requérantes, en affirmant que l'article 119 vise tous les avantages payés aux travailleurs, le mot «avantages» étant pris dans un sens large. La Commission, en revanche, a émis certaines objections à l'audience, en relevant que l'indemnité de dépaysement représentait, non pas la compensation d'un travail fourni, mais un dédommagement pour la situation de dépaysement des fonctionnaires éloignés de leur pays d'origine, situation qui est étrangère au travail qu'ils fournissent. — En ce qui concerne cette controverse, nous vous avouerons franchement, Messieurs, que nous avons commencé par partager les doutes de la Commission sur la possibilité d'invoquer l'article 119 du traité, car il est bien certain que l'indemnité de dépaysement ne constitue pas le prix d'un travail fourni. Toutefois, la genèse de l'article 119, que notre éminent et très regretté collègue, M. l'avocat général Dutheillet de Lamothe, vous avait si clairement exposée dans ses conclusions sur l'affaire 80-70 (préj. Defrenne contre État belge, Recueil, 1971, p. 456-457), paraît indiquer que c'est une erreur de concevoir d'une façon aussi «minimaliste» le champ d'application de cet article du traité. Il semble à vrai dire que la question à se poser soit de savoir quels sont les avantages payés par l'employeur à l'occassion du travail et que, pour l'application de l'article 119, il convienne d'avoir égard non seulement au salaire proprement dit, mais également aux autres avantages versés en raison des liens unissant le travailleur à son employeur. C'est là une condition qui pourrait être réalisée dans le cas de l'indemnité de dépaysement, puisque celle-ci est étroitement liée à l'accomplissement de ses fonctions par l'agent des Communautés, auquel elle est destinée à assurer un certain dédommagement pour le cas où il est amené à s'en acquitter à l'étranger, c'est-à-dire dans des conditions de vie différentes de celles qu'il connnaissait dans son milieu d'origine. Aussi ne voyons-nous pas pourquoi on refuserait d'appliquer l'article 119 à une situation comme celle qui nous occupe dans la présente espèce. Mais, comme, d'autre part, il est impossible d'approfondir ici les problèmes encore obscurs et peu connus que soulève l'article 119, nous croyons qu'il est préférable de laisser provisoirement ouvertes les questions qui se posent à cet égard et de poursuivre notre analyse en partant de l'idée que les principes consacrés par cette disposition du traité peuvent également s'appliquer à l'égard de l'indemnité de dépaysement. Or, si nous examinons le régime de l'indemnité de dépaysement à la lumière des principes énoncés à l'article 119 du traité, nous devrons assurément reconnaître, avec les parties défenderesses, que le texte qui régit cette indemnité n'établit pas de discrimination entre les sexes, puisqu'il parle simplement du «fonctionnaire» sans distinguer entre les fonctionaires du sexe masculin et du sexe féminin. Et cette constatation vaut également pour le paragraphe 3, qui concerne l'hypothèse du mariage du fonctionnaire. La seule particularité de ce paragraphe 3, c'est que la qualité de chef de famille y joue un rôle. Comme vous le savez, cette qualité de chef de famille est déterminée selon les dispositions de l'article 1 de l'annexe VII du statut. Celui-ci prévoit que c'est normalement le fonctionnaire marié du sexe masculin qui est considéré comme chef de famille cependant que le fonctionnaire marié du sexe féminin ne se voit reconnaître cette qualité qu'à certaines conditions: il faut, en effet, ou bien que son «conjoint soit atteint d'une infirmité ou d'une maladie grave le rendant incapable d'exercer une activité lucrative», ou bien que le fonctionnaire du sexe féminin soit séparé de fait et ait un ou plusieurs enfants à charge au sens des dispositions de l'article 2, paragraphes 2 et 3, de ladite annexe, ou bien que le fonctionnaire du sexe féminin «assume …», en raison de circonstances exceptionnelles, les charges d'un chef de famille et (que son) conjoint ne (perçoive) pas une allocation de même nature ». En dépit de la distinction que cette réglementation établit manifestement entre les sexes, les requérantes ne la taxent pas de discriminatoire, en tant qu'elle fixe le droit aux allocations familiales. Mais ce qu'elles estiment, c'est que la liaison entre l'article 4, paragraphe 3, et les dispositions de l'article 1 est artificielle et dépourvue de justification objective, parce qu'elles considèrent que la qualité de chef de famille est étrangère à la situation de fonctionnaire «dépaysé», c'est-à-dire déraciné de son pays d'origine. Telle est l'idée qui les conduit à soutenir que la différence à laquelle on aboutit en matière d'indemnité de dépaysement selon que c'est un fonctionnaire du sexe masculin ou un fonctionnaire du sexe féminin qui contracte mariage (différence dont la Commission ne nie pas l'existence) doit être qualifiée de discriminatoire. Le problème soulevé par les deux procès qui nous occupent étant ainsi délimité, il importe avant tout, pour pouvoir le résoudre correctement, de mettre en lumière la nature et le rôle de l'indemnité de dépaysement. Ceux-ci se dégagent de l'analyse des conditions requises pour que cette indemnité puisse être accordée et des cas dans lesquels elle est refusée ainsi que de la combinaison de ces éléments avec les autres dispositions du statut. Or, cette analyse fait apparaître que le bénéfice de l'indemnité de dépaysement ne peut pas être revendiqué par le fonctionnaire dont la nationalité et la résidence engendrent des liens très étroits entre lui et le pays dans lequel se trouve son lieu d'affectation. C'est en l'absence de tels liens que le fonctionnaire peut prétendre à l'indemnité de dépaysement, laquelle est dès lors destinée à lui assurer une certaine compensation pour le changement de ses conditions de vie, c'est-à-dire pour les inconvénients résultant de la nécessité de vivre dans un milieu étranger, inconvénients qui ne se manifestent pas seulement sur le plan matériel par un surcroît de dépenses, mais qui sont également d'ordre moral. C'est là que réside là justification principale de l'indemnité de dépaysement; en revanche, il apparaît que c'est s'abuser que de mettre l'accent sur l'idée que le fonctionnaire doit se voir accorder une compensation pour le maintien des liens qui le rattachent à son pays d'origine. La réalisation de cet objectif-là est principalement assurée par une autre indemnité, à savoir le remboursement annuel des frais de voyage qui est prévu à l'article 8 de l'annexe VII pour permettre aux fonctionnaires de se rendre dans leur pays d'origine et qui, effectivement, est accordé en toute hypothèse, même en cas de mariage du fonctionnaire. Un des éléments qui démontre que c'est bien ainsi qu'il faut apprécier les choses, c'est que l'indemnité de dépaysement n'est pas calculée en fonction de la distance du lieu d'origine. Au surplus, dans le cas de conjoints fonctionnaires qui pourraient tous deux prétendre à l'indemnité de dépaysement, celle-ci n'est octroyée qu'à l'un des deux, règle qui ne peut en effet s'expliquer que par l'idée de faire abstraction du maintien des liens avec le pays d'origine et de ne prendre en considération que la modification des conditions de vie résultant du séjour permanent dans un pays étranger. La nature de l'indemnité de dépaysement étant ainsi tirée au clair, il apparaît notamment que c'est dès lors à juste titre que le statut prévoit sa suppression dans les cas où naissent des liens étroits et durables avec le pays dans lequel est situé le lieu d'affectation, et cela non pas uniquement du seul fait d'un séjour prolongé dans ce pays, mais également en raison de liens de nature personnelle, tels que le mariage avec un de ses ressortissants. En pareil cas, on peut admettre que la fondation d'un foyer, c'est-à-dire l'intégration définitive dans le milieu de l'État en question, a pour effet de supprimer ou de réduire l'élément de dépaysement, ainsi dès lors que les inconvénients matériels et moraux qui en résultent. Mais il apparaît également que, dans ce contexte, il est tout aussi justifié d'attacher de l'importance à la qualité de chef de famille au sens que nous avons précisé plus haut et de ne pas considérer comme anormale et artificielle la règle qui fait intervenir cet élément-là. A cet égard, il faut considérer qu'est chef de famille celui qui supporte les charges principales de la subsistance de la famille, celui qui, essentiellement, est là pour assurer la défense de ses intérêts, celui dont la famille suit le sort, tant du point de vue économique que du point de vue géographique. Si c'est le fonctionnaire contractant mariage qui acquiert cette qualité, il semble que ce soit avant tout de sa personne qu'il faille tenir compte pour apprécier la question du dépaysement. Si, en revanche, c'est la personne qu'un fonctionnaire épouse qui devient chef de famille, alors qu'elle a avec le pays du lieu d'affectation et de résidence de la famille les liens étroits visés à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut, cela permet de penser que, par l'intermédiaire de la personne qu'il épouse, le fonctionnaire des Communautés se trouve dès lors, lui aussi, rattaché à l'État dans lequel il réside par des liens si étroits qu'ils font disparaître l'élément de dépaysement. Certes (nous l'avons vu), cette règle a pour conséquence que, nonobstant leur mariage, les fonctionnaires de sexe masculin conservent en général leur droit à l'indemnité de dépaysement, alors que, placés dans la même situation, les fonctionnaires du sexe féminin bénéficient plus rarement de cet avantage. Cependant, il convient d'observer, premièrement, que cette différenciation se justifiait en 1962 et qu'en dépit du terrain que gagne le principe de l'égalité entre l'homme et la femme, elle continue à se justifier actuellement, en raison de la prééminence qui reste reconnue au mari dans le droit de la famille de la plupart des États membres. En second lieu, et ceci nous paraît encore plus important, ce résultat est en outre conforme à une vision principalement économique du problème (le point de savoir qui supporte les charges de la subsistance de la famille) ainsi qu'avec une appréciation des choses sous l'angle sociologique et psychologique (détermination de la personne en fonction de laquelle s'orientent la vie familiale et le milieu dans lequel la communauté conjugale est appelée à vivre). Par conséquent, encore qu'il soit indéniable que le régime actuellement en vigueur ne saurait être qualifié d'idéal et que le législateur pourrait établir des distinctions plus nuancées selon les circonstances des cas d'espèce (perfectionnement qu'on s'efforcera peut-être d'obtenir à l'occasion d'une révision du statut), nous croyons néanmoins qu'une analyse purement juridique, effectuée au regard du principe de l'interdiction des discriminations, ne peut nous conduire qu'à affirmer ceci: compte tenu tant de la nature de l'indemnité de dépaysement que des principes qui justifient son octroi, on ne saurait voir une violation du principe de l'égalité des rémunérations entre l'homme et la femme dans le fait qu'en cas de mariage, l'octroi de l'indemnité de dépaysement soit en relation avec la qualité de chef de famille et avec les liens qui rattachent le chef de famille à l'État dans lequel est situé le lieu d'affectation. Dès lors, Messieurs, il est impossible de soutenir que l'article 4, paragraphe 3, de l'annexe VII du statut des fonctionnaires est illégal et il ne saurait donc être question pour les requérantes d'invoquer ce fondement-là pour poursuivre l'annulation des décisions attaquées.