Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 1983. - Maria Mascetti contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Reconstitution de carrière après absence - Intérêt à agir. - Affaire 145/80.



Recueil de jurisprudence 1983 page 02343



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 145/80 ,

MARIA MASCETTI , FONCTIONNAIRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ASSISTEE ET REPRESENTEE PAR M C . RIBOLZI , AVOCAT AU BARREAU DE MILAN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M V . BIEL , 18 A , RUE DES GLACIS ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . O . MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M P . DE CATERINI , AVOCAT AU BARREAU DE ROME , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . M . CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE , LA RECONSTITUTION DE LA CARRIERE DE LA REQUERANTE EN CE QUI CONCERNE L ' ANCIENNETE DANS L ' ECHELON ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 JUIN 1980 , M MARIA MASCETTI , AGENT TEMPORAIRE AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE ( CI-APRES LE CCR ) D ' ISPRA , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT , D ' UNE PART , A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , REFUSANT DE CONSIDERER COMME PERIODE DE SERVICE , A TOUTES FINS UTILES , LA PERIODE D ' ABSENCE DE LA REQUERANTE ENTRE DECEMBRE 1974 ET NOVEMBRE 1978 ET , D ' AUTRE PART , A FAIRE DECLARER QUE LA COMMISSION EST TENUE DE RECONSTITUER SA CARRIERE ET , PARTANT , DE LA RETABLIR DANS SES DROITS PATRIMONIAUX , A SAVOIR DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE TOUS LES ECHELONS BISANNUELS , LES SALAIRES ET COTISATIONS D ' ASSURANCE ECHUS DURANT SON ABSENCE AINSI QUE LA DIFFERENCE SUR L ' ALLOCATION DE DEPART EN TANT QU ' AGENT D ' ETABLISSEMENT ET , ENFIN , DE N ' OPERER AUCUNE DIMINUTION DE SES DROITS A PENSION A CAUSE DE SON ABSENCE .

2 L ' ABSENCE DE LA REQUERANTE , QUI ETAIT A L ' EPOQUE AGENT D ' ETABLISSEMENT AU CCR D ' ISPRA ET CLASSEE , A PARTIR DU 1 OCTOBRE 1973 , DANS LE 6 ECHELON DU GRADE CORRESPONDANT A C 1 , A ETE DUE AU FAIT QUE L ' INTERESSEE A QUITTE L ' ITALIE POUR SE SOUSTRAIRE A UN MANDAT D ' ARRET DELIVRE CONTRE ELLE DANS LE CADRE D ' UNE POURSUITE PENALE . EN JANVIER 1975 , LA COMMISSION , ESTIMANT INJUSTIFIEE L ' ABSENCE DE LA REQUERANTE , A SUSPENDU LE PAIEMENT DE SON SALAIRE , EN INVOQUANT L ' ARTICLE 60 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES APPLICABLE PAR ANALOGIE AUX AGENTS D ' ETABLISSEMENT . NEANMOINS , EN MARS 1977 , A LA SUITE D ' UNE MODIFICATION DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS , SUPPRIMANT LA QUALITE D ' AGENT D ' ETABLISSEMENT , UN CONTRAT DE RECRUTEMENT EN QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE AVEC CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE C , GRADE 1 , ECHELON 7 , AVEC EFFET AU 30 OCTOBRE 1976 , A ETE OFFERT A LA REQUERANTE . CELLE-CI A ACCEPTE CETTE PROPOSITION TOUT EN PRECISANT QU ' ELLE N ' ETAIT PAS EN MESURE DE SE RENDRE A ISPRA POUR LA SIGNATURE DU CONTRAT . L ' ADMINISTRATION , POUR SA PART , A SIGNALE A LA REQUERANTE QUE LE CONTRAT POURRAIT ETRE CONCLU DES QU ' ELLE SERAIT EN MESURE DE SE PRESENTER AU TRAVAIL .

3 APRES AVOIR ETE ACQUITTEE PAR LA COUR D ' ASSISES DE ROME , PAR ARRET DU 14 JUILLET 1978 , LA REQUERANTE A REPRIS SON TRAVAIL VERS LA FIN DE 1978 . ELLE A SIGNE , LE 30 NOVEMBRE 1978 , UN PREMIER CONTRAT D ' AGENT TEMPORAIRE PREVOYANT UN CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE C , GRADE 1 , ECHELON 6 , AVEC REPORT DE L ' ANCIENNETE DANS LE GRADE AU 1 DECEMBRE 1978 ET DE L ' ANCIENNETE DANS L ' ECHELON AU 1 SEPTEMBRE 1977 . CE CONTRAT FAISAIT AINSI ABSTRACTION DE TOUTE LA PERIODE D ' ABSENCE DE LA REQUERANTE POUR LE CALCUL DE SON ANCIENNETE . ELLE A PROTESTE CONTRE CES MODALITES ET L ' ADMINISTRATION A REDIGE UN NOUVEAU CONTRAT , QUI A ETE SIGNE PAR LA REQUERANTE EN AVRIL 1979 . CE CONTRAT A REPORTE L ' ANCIENNETE DANS LE GRADE AU 30 OCTOBRE 1976 ET A PREVU LE CLASSEMENT A L ' ECHELON 7 A PARTIR DU 1 NOVEMBRE 1977 . LE 26 MAI 1979 , LA REQUERANTE A PROTESTE PAR ECRIT CONTRE CE DERNIER POINT , MAIS PAR UNE LETTRE DU 10 AOUT 1979 , L ' ADMINISTRATION A CONFIRME L ' ANCIENNETE DANS L ' ECHELON INDIQUEE DANS LE DERNIER CONTRAT , POUR LAQUELLE ON AVAIT TENU COMPTE DE LA PERIODE D ' ABSENCE JUSQU ' AU MOMENT DE LA SUPPRESSION DU REGIME DES AGENTS D ' ETABLISSEMENT .

4 LE 7 NOVEMBRE 1979 , LA REQUERANTE S ' EST ADRESSEE UNE NOUVELLE FOIS A L ' ADMINISTRATION PAR UNE LETTRE QUI CONTENAIT TOUTES LES REVENDICATIONS FAISANT ULTERIEUREMENT L ' OBJET DE SA REQUETE . CETTE NOTE ETANT RESTEE SANS REPONSE , ELLE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .

5 DANS SON ARRET INTERLOCUTOIRE DU 14 JUILLET 1981 ( RECUEIL 1981 , P . 1975 ), LA COUR A DECLARE LE RECOURS RECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE RELATIVE A L ' ANCIENNETE DANS L ' ECHELON . EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES CHEFS DU RECOURS VISANT LE PAIEMENT DES EMOLUMENTS , LES DROITS A PENSION , LES COTISATIONS SOCIALES ET L ' INDEMNITE DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN TANT QU ' AGENT D ' ETABLISSEMENT , LA COUR A JUGE QUE , LA REQUERANTE AYANT LAISSE ECOULER UN AN AVANT DE FORMULER LES REVENDICATIONS CONTENUES DANS LA LETTRE DU 7 NOVEMBRE 1979 , CELLES-CI AVAIENT MANIFESTEMENT ETE FORMULEES HORS DELAI . LA COUR A DONC REJETE CES DEMANDES COMME IRRECEVABLES .

6 SUITE A CET ARRET , LA COMMISSION A PROPOSE A LA REQUERANTE UN COMPLEMENT AU CONTRAT , EN LUI ACCORDANT L ' ECHELON 8 A PARTIR DU 1 DECEMBRE 1978 , DATE DE SA REPRISE EFFECTIVE DE SERVICE . CETTE PROPOSITION N ' A PAS ETE ACCEPTEE PAR LA REQUERANTE , QUI A DONC MAINTENU SON RECOURS .

7 DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE , LA COMMISSION PROCEDE A UN EXAMEN DE L ' IMPORTANCE QUE REPRESENTE L ' ANCIENNETE DANS L ' ECHELON POUR LA SITUATION ACTUELLE ET FUTURE DE LA REQUERANTE . COMME L ' ECHELON 8 EST LE DERNIER DU GRADE 1 DE LA CATEGORIE C , LE REPORT DE L ' ANCIENNETE DANS CET ECHELON JUSQU ' A LA DATE A LAQUELLE LA REQUERANTE A EFFECTIVEMENT REPRIS SON SERVICE ACCORDERAIT A CELLE-CI LE TRAITEMENT LE PLUS ELEVE DANS LADITE CATEGORIE . POUR LES PROCEDURES DE PROMOTION , IL SERAIT TENU COMPTE DE L ' ANCIENNETE DE SERVICE ET DANS LE GRADE , MAIS JAMAIS DE CELLE DANS L ' ECHELON . L ' ANCIENNETE DANS L ' ECHELON 8 DU GRADE 1 DE LA CATEGORIE C N ' AURAIT AUCUNE IMPORTANCE POUR LE CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE B LORS D ' UN PASSAGE EVENTUEL DE LA REQUERANTE A CETTE DERNIERE CATEGORIE . EN OUTRE , SON DROIT A PENSION ET A D ' AUTRES AVANTAGES DE CARACTERE SOCIAL SERAIT UNIQUEMENT FONCTION DE LA DUREE EFFECTIVE DU SERVICE AINSI QUE DES COTISATIONS . MEME EN CE QUI CONCERNE LES REGIMES SPECIAUX EXPERIMENTES DANS LE PASSE POUR FACILITER LE DEPART DES FONCTIONNAIRES , L ' ANCIENNETE DANS L ' ECHELON N ' AURAIT JAMAIS ETE PRISE EN CONSIDERATION . LA REQUERANTE N ' AURAIT DONC AUCUN INTERET CONCRET A SE VOIR ACCORDER L ' ECHELON 8 A PARTIR D ' UNE DATE ANTERIEURE A CELLE OFFERTE PAR LA COMMISSION . POUR CETTE RAISON , LA COMMISSION DEMANDE A LA COUR DE DECLARER LE RECOURS SANS OBJET POUR DEFAUT D ' INTERET ET DE PRONONCER LE NON-LIEU A STATUER .

8 LA REQUERANTE CONCLUT A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE SANS SOLUTION DE CONTINUITE DANS L ' ANCIENNETE DE SERVICE . ELLE PRECISE QUE , COMPTE TENU DE SON ANCIENNETE A PARTIR DU 1 OCTOBRE 1973 , INDIQUEE CI-DESSUS , ELLE DEVRAIT SE VOIR ACCORDER L ' ECHELON 7 A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1975 ET L ' ECHELON 8 A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1977 . EN OUTRE , ELLE A EXPRIME L ' ESPOIR QUE LA COUR VOUDRA BIEN RECONNAITRE PARTIELLEMENT SON DROIT AUX PRESTATIONS FINANCIERES , INDISSOCIABLE DE L ' ANCIENNETE AINSI RECONNUE .

9 POUR ETAYER SA CONCLUSION , LA REQUERANTE SOUTIENT QUE , DANS SON ARRET INTERLOCUTOIRE , LA COUR A DECLARE RECEVABLE SA DEMANDE RELATIVE A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ET A L ' EVALUATION CORRECTE DE SON ANCIENNETE DE SERVICE . PAR CONSEQUENT , LE LITIGE NE PORTERAIT PAS EXCLUSIVEMENT SUR L ' ANCIENNETE DANS L ' ECHELON ET DANS LE GRADE , MAIS PLUTOT SUR L ' ANCIENNETE DE SERVICE , QUI AURAIT INCONTESTABLEMENT UNE INFLUENCE CONSIDERABLE SUR SA CARRIERE , ALORS MEME QU ' ELLE N ' AURAIT DANS L ' IMMEDIAT AUCUNE CONSEQUENCE SUR LE PLAN FINANCIER . A L ' APPUI DE L ' ESPOIR EXPRIME CONCERNANT LES PRESTATIONS FINANCIERES , LA REQUERANTE AFFIRME QUE SA LETTRE DU 7 NOVEMBRE 1979 NE SAURAIT NULLEMENT ETRE JUGEE TARDIVE , CAR EN PROTESTANT , LE 26 MAI 1979 , CONTRE L ' ANCIENNETE DANS L ' ECHELON , LA REQUERANTE AURAIT EN REALITE ENTENDU INCLURE TOUTES LES CONSEQUENCES D ' ORDRE PECUNIAIRE . AU SURPLUS , L ' ARRET DU 14 JUILLET 1978 , PAR LEQUEL LA REQUERANTE A ETE ACQUITTEE , NE SERAIT DEVENU DEFINITIF QU ' APRES QUE LA REQUERANTE EUT INTRODUIT SA DEMANDE EN NOVEMBRE 1979 . ENFIN , LA PLUPART DES GRIEFS DE LA REQUERANTE N ' AURAIENT JAMAIS FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION EXPLICITE DE LA COMMISSION . DE TOUTES CES CIRCONSTANCES , LA REQUERANTE CONCLUT QU ' ELLE A UN INTERET CONCRET ET SUFFISANT A LA POURSUITE DE LA PROCEDURE .

10 CETTE ARGUMENTATION DE LA REQUERANTE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE . PAR SON ARRET INTERLOCUTOIRE , LA COUR A DEFINITIVEMENT JUGE IRRECEVABLE TOUTE DEMANDE AUTRE QUE CELLE CONCERNANT L ' ANCIENNETE DANS L ' ECHELON ET LA REQUERANTE N ' A INVOQUE AUCUNE CIRCONSTANCE , NON CONNUE AVANT LE PRONONCE DE CET ARRET , QUI POURRAIT DE CE FAIT ETRE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA REVISION DE CELUI-CI .

11 EN OUTRE , LA COMMISSION A DEMONTRE , SANS ETRE REELLEMENT CONTREDITE PAR LA REQUERANTE , QUE LE REPORT DE L ' ANCIENNETE DANS L ' ECHELON 8 DU GRADE C 1 A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE OFFERTE PAR LA COMMISSION NE PRESENTERAIT AUCUN INTERET CONCRET POUR LA REQUERANTE , NI SUR LE PLAN FINANCIER NI EN CE QUI CONCERNE SA CARRIERE FUTURE .

12 DANS CES CIRCONSTANCES , LES DEMANDES DE LA REQUERANTE SONT DEVENUES SANS OBJET ET IL N ' Y A PAS , DES LORS , LIEU A STATUER .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR REGLE LIBREMENT LES DEPENS EN CAS DE NON-LIEU A STATUER .

14 TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) IL N ' Y A PAS LIEU A STATUER SUR LE RECOURS .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .