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Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure

(Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b))

2. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge communautaire — Compétence du Tribunal — Réformation d'une décision de l'Office — Appréciation au regard des compétences conférées à la chambre de recours

(Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 64, § 1)

Sommaire

1. N'existe pas, pour le consommateur moyen français, de risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009 sur la marque communautaire entre le signe verbal ANN TAYLOR LOFT, dont l'enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour des articles de maroquinerie et vestimentaires relevant respectivement des classes 18 et 25 au sens de l'arrangement de Nice, et la marque verbale LOFT, enregistrée antérieurement en France pour des articles identiques.

Nonobstant l'identité des produits en cause, eu égard à l'existence d'une faible similitude entre les signes en cause, le public visé, habitué à ce que la même entreprise de confection utilise des sous-marques dérivées de la marque principale, ne sera pas à même d'établir un lien entre les signes ANN TAYLOR LOFT et LOFT, dans la mesure où la marque antérieure ne comporte pas l'élément « ann taylor », qui est l'élément le plus distinctif dans la marque demandée.

(cf. points 22, 48)

2. Dès lors que la chambre de recours est elle-même habilitée, en vertu de l’article 64, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009 sur la marque communautaire, à exercer les compétences de l’instance qui a pris la décision attaquée devant elle, le Tribunal peut, dans le cadre de son pouvoir de réformation, exercer les compétences des instances inférieures de l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), dont les décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant la chambre de recours. Ainsi, le Tribunal peut, dans ce contexte, prendre une décision qu’aurait pu prendre l’examinateur, la division d’opposition ou la division d’annulation. En revanche, il ne peut pas prendre des décisions qu’il n’appartient pas à ces instances de prendre. C’est pour cette raison que le Tribunal ne peut enregistrer une marque, cet enregistrement ne relevant de la compétence ni de l’examinateur ni de la division d’opposition.

(cf. point 52)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce - Caractère usuel - Critères d'appréciation (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, d)) (cf. points 26-27)

2. Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement nº 207/2009 - Exception - Acquisition du caractère distinctif par l'usage (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, d), et 52, § 2) (cf. points 31, 37-40, 52)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 21 avril 2009 (affaire R 595/2008-4), relative à une procédure de nullité entre Performing Science LLC et Longevity Health Products, Inc.

Données relatives à l’affaire

>lt>3

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Longevity Health Products, Inc. est condamnée aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Procédure de recours - Recours formé contre une décision d'une unité de l'Office statuant en première instance et déféré à la chambre de recours - Continuité fonctionnelle entre ces deux instances - Examen du recours par la chambre de recours – Portée (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 64, § 1) (cf. points 15-18)

2. Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 207/2009 (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)) (cf. points 37, 42-45)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 5 août 2009 (affaire R 1101/2007‑1), relative à une procédure de nullité entre Umarex Sportwaffen GmbH & Co. KG et Cybergun SA.

Données relatives à l’affaire

>lt>5

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Cybergun SA est condamnée aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 207/2009 (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)) (cf. points 18, 23-29)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 8 octobre 2009 (affaire R 645/2008‑1), relative à une procédure de nullité entre Umarex Sportwaffen GmbH & Co. KG et Cybergun SA.

Données relatives à l’affaire

>lt>7

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Cybergun SA est condamnée aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Absence – Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. point 17)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Similitude entre les marques concernées - Possibilité d'une similitude visuelle entre une marque figurative et une marque verbale (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)) (cf. point 34)

3. Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité relative - Enregistrement contrairement à l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009 (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)) (cf. points 28, 30, 42, 52)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 13 juillet 2009 (affaire R 1455/2008‑2), relative à une procédure de nullité entre Grotto SpA et Luciano Bianchin.

Données relatives à l’affaire

>lt>15

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Luciano Bianchin est condamné aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)) (cf. points 21, 23-32)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 septembre 2009 (affaire R 1470/2008‑4), relative à une procédure d’opposition entre M. Harry Wind et Sanyang Industry Co., Ltd.

Données relatives à l’affaire

>lt>16

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Harry Wind est condamné aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Incompétence du juge communautaire à défaut d'expression de la volonté des parties de lui attribuer compétence pour statuer sur un litige contractuel - Contrats conclus entre la Commission et une association - Recours de la Commission contre le président de ladite association - Président non lié par les contrats - Rejet - Responsabilité solidaire du président selon le droit national applicable - Absence d'incidence (Art. 238 CE et 240 CE) (cf. points 39-46)

2. Budget des Communautés européennes - Concours financier communautaire - Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d'octroi du concours - Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées - Justification de la réalité des frais déclarés dans les formes et délais prescrits - Absence - Frais inéligibles (Art. 274 CE) (cf. points 61-67)

Objet du litige

Objet

Recours formé au titre de l’article 238 CE, fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation d’Arci Nuova associazione comitato di Cagliari et, à titre personnel et solidaire, de M. Gessa à rembourser une avance versée par la Commission dans le cadre de la convention 2003‑1550/001‑001, majorée des intérêts de retard.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté en tant qu’il est dirigé contre M. Alberto Gessa.

2) Arci Nuova associazione comitato di Cagliari est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 15 675 euros en principal, majorée des intérêts de retard au taux de 7,32 %, à compter du 20 mai 2007 et jusqu’au complet paiement de la dette.

3) Arci Nuova associazione comitato di Cagliari est condamnée aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Dispositions de procédure - Motivation des décisions - Article 75, première phrase, du règlement nº 207/2009 - Portée identique à celle de l'article 253 CE (Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. point 16)

2. Marque communautaire - Dispositions de procédure - Motivation des décisions (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75) (cf. points 17-19)

3. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)) (cf. points 63, 65, 73)

Objet du litige

Objet

Deux recours formés contre les décisions de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 avril 2009 (affaires R 1330/2008‑1 et R 1329/2008‑1), concernant des demandes d’enregistrement de la combinaison des couleurs jaune genêt et gris argent et de la combinaison des couleurs jaune ocre et gris argent comme marques communautaires.

Données relatives à l’affaire

>lt>3

Dispositif

Dispositif

1) Les affaires T‑299/09 et T‑300/09 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Les recours sont rejetés.

3) Gühring OHG est condamnée aux dépens.
II - 221*INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS NON PUBLIÉES
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Deutsche Behindertenhilfe — Aktion Mensch eV est condamnée aux dépens.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 octobre 2010 —  
Commission/Gal-Or
(affaire T-136/09)
« Clause compromissoire — Contrat de concours financier conclu dans le cadre d’un 
programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le 
domaine de l
’énergie non nucléaire — Non-respect du contrat — Remboursement 
des sommes avancées — Intérêts moratoires — Procédure par défaut  »
1. Procédure  — Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire  — 
Compétence du juge communautaire définie exclusivement par l’article  238 CE 
et l
a clause compromissoire  — Créance de la Commission ne trouvant pas son 
origine directe dans les relations contractuelles, mais dans l’exécution de jugements 
rendus par une juridiction nationale — Incompétence du Tribunal (Art. 238 CE 
et 240 CE) (cf. points 32-35)
2. Procédure  — Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire  — 
Contrat octroyant un soutien financier communautaire pour la réalisation d’un projet d
ans le domaine des actions de recherche, de développement technologique 
et de démonstration — Non-respect des obligations découlant du contrat — Droit 
de la Commission au remboursement de l’avance, majorée d’intérêts de retard 
(Art. 238 CE ; décision du Conseil 94/806) (cf. points 45-46, 62-63, 68-69)
II - 222*INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS NON PUBLIÉES
Objet
Re
cours fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation de 
M.Gal-Or à rembourser la somme de 205  611 euros que la Commission lui a versée 
dans le cadre du contrat IN/0042/97, majorée d’intérêts moratoires, ainsi que le paie -
ment d’intérêts moratoires sur la somme de 9  231,25  euros, qui représente les dépens 
d’une procédure engagée par M. Gal-Or à l’encontre de la Commission devant les 
jur
idictions néerlandaises.
D
ispositif
1) M. Benjamin Gal-Or est condamné à payer à la Commission européenne la 
somme de 205  611 euros due au principal, majorée des intérêts au taux de :
 — 2,75 % à partir du 2 mars 2003 ;
 — 2,50 % à partir du 7 mars 2003 ;
 — 2,00 % à partir du 6 juin 2003 ;
 — 2,25 % à partir du 6 décembre 2005 ;
 — 2,50 % à partir du 8 mars 2006 ;
 — 2,75 % à partir du 15 juin 2006 ;
 — 3,00 % à partir du 9 août 2006 ;
 — 3,25 % à partir du 11 octobre 2006 ;
 — 3,50 % à partir du 13 décembre 2006 ;
 — 3,75 % à partir du 14 mars 2007 ;
II - 223*INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS NON PUBLIÉES
 — 4,00 % à partir du 13 juin 2007 ;
 — 4,25 % à partir du 9 juillet 2008 ;
 — 3,75 % à partir du 15 octobre 2008 ;
 — 3,25 % à partir du 12 novembre 2008 ;
 — 2,50 % à partir du 10 décembre 2008 ;
 — 2,00 % à partir du 21 janvier 2009 ;
 — 1,50 % à partir du 11 mars 2009 ;
 — 1,25 % à partir du 8 avril 2009 ;
 — 1,00 % à partir du 13 mai 2009.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) M. Gal-Or est condamné aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure - Pondération des éléments de similitude ou de différence des signes - Prise en compte des caractéristiques intrinsèques des signes ou des conditions de commercialisation des produits ou services (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. point 35)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. point 58)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 12 février 2009 (affaire R 657/2008‑1), relative à une procédure d’opposition entre Perry Ellis International Group Holdings, Ltd et Vidieffe Srl.

Données relatives à l’affaire

>lt>1

Dispositif

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 12 février 2009 (affaire R 657/2008‑1) est annulée en tant qu’elle annule la décision de la division d’opposition en ce que celle-ci rejette l’opposition, d’une part, pour les « produits en [cuir et imitations du cuir] (non compris dans d’autres classes) ; malles et valises ; parapluies, parasols, cannes et bâtons de marche » compris dans la classe 18 et, d’autre part, pour l’ensemble des produits compris dans la classe 25.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Vidieffe Srl.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marque verbale NATURALLY ACTIVE (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)) (cf. points 24, 26-28, 32-37)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 11 mai 2009 (affaire R 27/2009‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal NATURALLY ACTIVE comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

>lt>12

Dispositif

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 11 mai 2009 (affaire R 27/2009‑2) est annulée dans la mesure où y est refusé l’enregistrement comme marque communautaire du signe verbal NATURALLY ACTIVE pour les sacs de lavage, les sacs et coffrets à cosmétiques, les sacs de plage, les sacs à main, les sacs à porter à l’épaule, les sacs à cordon, les porte-monnaie, les portefeuilles, les « vanity cases », les sacs à maquillage, les sacs en toile et les pochettes pour miroirs, relevant de la classe 18 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Liz Earle Beauty Co. Ltd supportera ses propres dépens ainsi que deux tiers des dépens de l’OHMI. Ce dernier supportera un tiers de ses dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94 (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c), et 51, § 1, a)) (cf. points 30-31)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 8 janvier 2009 (affaire R 305/2008-2) relative à une procédure de nullité entre Educa Borras, SA et Ravensburger AG.

Données relatives à l’affaire

>lt>5

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ravensburger AG est condamnée aux dépens.
Constitue un risque de confusion, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, le risque que le public pertinent puisse croire que les produits ou services couverts par les deux marques en conflit proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement. Il s’ensuit que l’origine commerciale exacte que le public pertinent attribuera aux produits ou aux services couverts par chacune des deux marques en conflit importe peu s’agissant de la question de savoir s’il existe un risque de confusion entre celles-ci. Ce qui importe est la question de savoir si cette origine commerciale pourrait être perçue par le public pertinent, dans les deux cas, comme étant la même.

Existe, pour le public pertinent composé tant du public en général que du public spécialisé de l’Union, un risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire entre le signe verbal RIOJAVINA, dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour les vinaigres relevant de la classe 30 au sens de l’arrangement de Nice ainsi que pour les «exclusivités commerciales, représentations, vente en gros et au détail, import-export, le tout en rapport avec les vinaigres» relevant de la classe 35, et la marque figurative RIOJA enregistrée antérieurement en tant que marque communautaire collective pour le vin relevant de la classe 33 au sens dudit arrangement.

En effet, le faible degré de similitude entre les produits et services concernés est compensé par le degré élevé de similitude des marques en conflit, de sorte que le public pertinent risque de croire que le vinaigre et les services de commercialisation du vinaigre proposés sous la marque RIOJAVINA ont la même origine commerciale que les vins commercialisés sous la marque communautaire antérieure.

(cf. points 33, 55)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité relative - Enregistrement contrairement à l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 53, § 1, a)) (cf. points 19, 30)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 18 juin 2009 (affaire R 1012/2008-1) relative à une procédure de nullité entre Vallegre, Vinhos do Porto, SA et Sociedade Quinta do Portal, SA.

Données relatives à l’affaire

>lt>26

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sociedade Quinta do Portal, SA est condamnée aux dépens.
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 février 2010 — PromoCell bioscience alive/OHMI (SupplementPack)

(affaire T-113/09)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale SupplementPack — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c)] (cf. points 31, 37, 42, 48)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 janvier 2009 (affaire R 996/2008-4) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal SupplementPack comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire: PromoCell bioscience alive GmbH Biomedizinische Produkte Marque communautaire concernée: Marque verbale SupplementPack pour des produits et services des classes 1, 3, 5, 41 et 42 — demande no 5433883 Décision de l’examinateur: Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition:

Enregistrements de la marque communautaire no 1107747, marque verbale JACK & JONES pour des produits des classe 3, 18 et 25; de la marque britannique no 2063437, marque verbale JACK & JONES pour des produits de la classe 25; de la marque Benelux no 474622, marque verbale JACK & JONES pour des produits de la classe 25; et marque danoise no VR 199006569, marque verbale JACK & JONES pour des produits de la classe 25
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Il y a lieu de relever que toute personne est en droit de demander réparation du préjudice que lui aurait causé un comportement susceptible de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence (arrêts de la Cour du 20 septembre 2001, Courage et Crehan, C-453/99, Rec. p. I-6297, points 24 et 26 ; du 13 juillet 2006, Manfredi e.a., C-295/04 à C-298/04, Rec. p. I-6619, points 59 et 61, et Pfleiderer, point 5 supra, point 28). Un tel droit renforce, en effet, le caractère opérationnel des règles de concurrence de l’Union et est de nature à décourager les accords ou les pratiques, souvent dissimulés, susceptibles de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Dans cette perspective, les actions en dommages et intérêts, devant les juridictions nationales, sont susceptibles de contribuer substantiellement au maintien d’une concurrence effective dans l’Union (arrêts Courage et Crehan, précité, point 27, et Pfleiderer, point 5 supra, point 29).