ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre)

19 mai 2015

Markus Brune

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Concours général EPSO/AD/26/05 — Non-inscription sur la liste de réserve — Annulation par le Tribunal — Article 266 TFUE — Organisation d’une nouvelle épreuve orale — Refus du candidat d’y participer — Nouvelle décision de ne pas inscrire le candidat sur la liste de réserve — Recours en annulation — Rejet — Confirmation sur pourvoi de l’arrêt du Tribunal — Demande indemnitaire ultérieure — Respect du délai raisonnable»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Brune demande en substance la réparation, par la Commission européenne, du préjudice matériel et moral résultant, selon lui, de la perte de chance d’être recruté et employé en tant que fonctionnaire de l’Union européenne en raison du refus illégal de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), agissant au nom de la Commission, de l’inscrire sur la liste de réserve du concours EPSO/AD/26/05, tel que constaté par le Tribunal dans l’arrêt Brune/Commission (F‑5/08, EU:F:2010:111, ci-après l’« arrêt Brune I).

Décision :

La Commission européenne est condamnée à verser à M. Brune, au titre du préjudice moral subi entre le 6 mars 2007 et le 4 février 2011, la somme de 4000 euros, augmentée d’intérêts moratoires à compter du 17 avril 2013 au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement sur la période concernée et majoré de deux points. Le recours est rejeté pour le surplus. La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter la moitié des dépens exposés par M. Brune. M. Brune supporte la moitié de ses propres dépens.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité – Annulation de l’acte illégal attaqué – Préjudice moral détachable de l’illégalité non susceptible d’être intégralement réparé par l’annulation

Dans les litiges fondés sur l’article 91 du statut et sur l’article 270 TFUE, il incombe aux fonctionnaires et agents, mais également aux candidats à des concours de saisir l’institution, dans un délai raisonnable, de toute demande tendant à obtenir de l’Union une indemnisation en raison d’un dommage qui serait imputable à celle-ci, et ce à compter du moment où ils ont eu connaissance de la situation dont ils se plaignent. Le caractère raisonnable du délai dans lequel est présentée une demande indemnitaire doit être apprécié en fonction des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, de l’enjeu du litige pour l’intéressé, de la complexité de l’affaire et du comportement des parties en présence. À cet égard, même s’il n’est pas directement applicable et qu’il ne saurait constituer une limite rigide et intangible en deçà de laquelle toute demande serait recevable quels que soient le délai pris par l’intéressé à saisir l’administration de sa demande et les circonstances de l’espèce, il convient cependant de tenir compte du point de comparaison offert par le délai de prescription de cinq ans prévu en matière d’action en responsabilité non contractuelle par l’article 46 du statut de la Cour de justice. (voir points 43 à 45) Référence à : Cour : arrêt Réexamen Arango Jaramillo e.a./BEI, C‑334/12 RX-II, EU:C:2013:134, point 28 Tribunal de première instance : arrêt Eagle e.a./Commission, T‑144/02, EU:T:2004:290, points 65 et 66 Tribunal de l’Union européenne : ordonnance Marcuccio/Commission, T‑450/10 P, EU:T:2011:399, point 29 Tribunal de la fonction publique : arrêt du Tsarnavas/Commission, F‑125/05, EU:F:2007:18, points 69, 70 et 71, et la jurisprudence citée, et ordonnance Marcuccio/Commission, F‑91/09, EU:F:2010:87, point 35

En matière de responsabilité non contractuelle de l’Union, lorsque le préjudice allégué est matériel, l’annulation de la décision attaquée ne constitue pas, en elle-même, une réparation adéquate ni suffisante du préjudice subi. Cependant, pour qu’un tel préjudice matériel puisse être revendiqué, encore faut-il que la partie requérante prouve que ce préjudice ait été réel et certain. Or, lorsque le préjudice allégué tient à une perte de chance d’être lauréat d’un concours et, subséquemment, de celle d’être nommé fonctionnaire de l’Union sur la base de ce concours, la chance perdue doit être certaine et irrémédiable. En outre, le fait de figurer sur une liste de réserve ou dans un groupe de mérite particulier de cette liste ne confère pas un droit acquis à être nommé fonctionnaire. En effet, la décision du jury arrêtant la liste de réserve ne confère pas aux lauréats du concours un droit à nomination, mais uniquement une vocation à être nommé. Par ailleurs, la vocation à être recruté ne se transforme en chance d’être recruté qu’à compter de la date à laquelle un emploi, pour lequel il est raisonnable de penser que le lauréat peut être recruté, est à pourvoir. (voir points 76 à 78) Référence à : Cour : arrêt Commission/Girardot, C‑348/06 P, EU:C:2008:107, point 54 Tribunal de première instance : arrêts Gooch/Commission, T‑197/99, EU:T:2000:282, point 71, et Centeno Mediavilla e.a./Commission, T‑58/05, EU:T:2007:218, point 52 Tribunal de la fonction publique : arrêts AA/Commission, F‑101/09, EU:F:2011:133, points 44 et 85 ; CC/Parlement, F‑9/12, EU:F:2013:116, points 114 à 116, et la jurisprudence citée, et De Bruin/Parlement, F‑15/14, EU:F:2014:236, point 53