Arrêt de la Cour du 20 février 1973. - Fonderie Officine Riunite "F.O.R." contre Vereinigte Kammgarn-Spinnereien "V.K.S.". - Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Biella - Italie. - Affaire 54-72.



Recueil de jurisprudence 1973 page 00193

édition spéciale grecque page 00429

édition spéciale portugaise page 00095

édition spéciale espagnole page 00083



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCES DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES DONT UN ETAT MEMBRE FRAPPE LES PRODUITS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES - PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION - APPLICATION A L ' ASSIETTE DES IMPOSITIONS - DOUBLE IMPOSITION - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 95 )

Sommaire

1 . LA COUR , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 , N ' A PAS COMPETENCE POUR TRANCHER UN LITIGE RELATIF A L ' INTERPRETATION D ' UNE LOI NATIONALE .

2 . L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION VISEE A L ' ARTICLE 95 CONCERNE NON SEULEMENT LE TAUX MAIS EGALEMENT L ' ASSIETTE DES IMPOSITIONS . L ' ARTICLE 95 DU TRAITE DOIT DONC ETRE INTERPRETE COMME INTERDISANT UN SYSTEME FISCAL SELON LEQUEL UNE MARCHANDISE IMPORTEE SERAIT FRAPPEE DEUX FOIS DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , COMME AYANT FAIT L ' OBJET DE DEUX TRANSACTIONS DISTINCTES A L ' OCCASION D ' UNE OPERATION QUI , POUR LE PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE , AU MEME STADE DE COMMERCIALISATION , NE CONSTITUERAIT QU ' UNE SEULE OPERATION IMPOSABLE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 54-72 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE BIELLA ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE FONDERIE OFFICINE RIUNITE " F .O.R . " , BIELLA , DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , ET VEREINIGTE KAMMGARN-SPINNEREIEN " V.K.S . " , DELEMNHORST , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 95 , 30 ET 31 DU TRAITE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DES ARTICLES 2 , 5 , 7 , 8 ET 10 DE LA DIRECTIVE NO 67/228/CEE DU CONSEIL DU 11 AVRIL 1967 ( JO NO 71 DU 14 AVRIL 1967,P . 1303/ 67 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 27 JUILLET 1972 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 31 JUILLET 1972 , LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE BIELLA A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 , 31 ET 95 DU TRAITE ET DES ARTICLES 2,5,7,8 ET 10 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 228/67 DU 11 AVRIL 1967 CONCERNANT L ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ;

EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE QUESTION 2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 95 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE COMME INTERDISANT D ' APPLIQUER LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , SUR LA VALEUR D ' UNE INSTALLATION INDUSTRIELLE IMPORTEE , CONSIDEREE , APRES MONTAGE , COMME UNE ENTITE NOUVELLE , ALORS QU ' A L ' IMPORTATION LES ELEMENTS QUI LA COMPOSENT ONT DEJA ETE FRAPPES D ' UNE TAXE COMPENSATOIRE ENGLOBANT EGALEMENT LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES QUE L ' ADMINISTRATION FISCALE ENTEND APPLIQUER SUR LA VALEUR DE CETTE MEME INSTALLATION MONTEE ;

3 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER TRANSMIS PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A VENDU , FRANCO USINE , A UN ACHETEUR ALLEMAND , DES INSTALLATIONS DEMONTEES POUR L ' INDUSTRIE TEXTILE SUR LESQUELLES LEDIT ACHETEUR A , AU MOMENT DE L ' IMPORTATION , ACQUITTE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES AU TAUX DE 6 % ;

QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A ENSUITE PROCEDE AU MONTAGE ET A LA MISE EN SERVICE DES INSTALLATIONS VENDUES , LAQUELLE OPERATION A ETE FRAPPEE DANS SON CHEF AU TITRE DE FOURNITURE ( WERKLIEFERUNG ) , DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , AU TAUX DE 4 % , CALCULEE SUR LA VALEUR ADDITIONNEE DE LA PRESTATION DE SERVICE ET DES MACHINES MONTEES ;

4 QUE LES PRESTATIONS TAXEES AYANT ETE EFFECTUEES AU COURS DES ANNEES 1962 A 1967 , IL S ' ENSUIT QUE LES QUESTIONS D ' INTERPRETATION SOULEVEES LE SONT PAR RAPPORT A LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , TELLE QUE REGLEE PAR LA LOI ALLEMANDE DU 1 SEPTEMBRE 1951 ;

5 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 95 DANS SES ALINEAS 1 ET 2 PORTE INTERDICTION A TOUT ETAT MEMBRE DE FRAPPER LES PRODUITS DES AUTRES ETATS MEMBRES D ' IMPOSITIONS INTERIEURES SUPERIEURES A CELLES QUI FRAPPENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES OU DE NATURE A PROTEGER INDIRECTEMENT D ' AUTRES PRODUITS NATIONAUX ;

QU ' UN TEL REGIME EST DESTINE A ASSURER L ' EGALITE DE TRAITEMENT FISCAL EN MATIERE D ' IMPOSITIONS INTERIEURES ;

QUE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION VISEE A L ' ARTICLE 95 CONCERNE , DES LORS , NON SEULEMENT LE TAUX , MAIS EGALEMENT L ' ASSIETTE DES IMPOSITIONS ;

6 QUE , S ' IL EST DE LA NATURE DE LA TAXE CUMULATIVE A CASCADE DE FRAPPER SUCCESSIVEMENT ET SANS DEDUCTION POSSIBLE LES DIFFERENTES TRANSACTIONS DONT UN BIEN EST L ' OBJET , L ' ARTICLE 95 INTERDIT CEPENDANT DE DECOMPOSER EN DEUX OPERATIONS DISTINCTES ET , A CE TITRE , SEPAREMENT TAXABLES , EN CE QUI CONCERNE UNE MARCHANDISE IMPORTEE , UNE OPERATION QUI , A L ' EGARD D ' UN PRODUIT NATIONAL , CONSTITUERAIT UNE TRANSACTION UNIQUE ;

QU ' IL EN SERAIT AINSI SI LA MARCHANDISE ETRANGERE , AYANT ACQUITTE A LA FRONTIERE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES A TITRE DE LIVRAISON ETAIT , A L ' OCCASION DE SON MONTAGE , FRAPPEE , NON SEULEMENT SUR LA VALEUR DE LA PRESTATION DE SERVICE QUE CONSTITUE LEDIT MONTAGE , MAIS UNE SECONDE FOIS SUR LA VALEUR DES MARCHANDISES FOURNIES , TANDIS QUE LE PRODUIT INDIGENE , LIVRE ET MONTE DANS LES MEMES CONDITIONS , NE SERAIT FRAPPE QUE D ' UNE SEULE IMPOSITION , LIVRAISON ET MONTAGE ETANT CONSIDERES COMME UNE OPERATION UNIQUE ;

7 QUE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION VISERAIT DONC UN SYSTEME FISCAL SELON LEQUEL , COMME LE SUPPOSE L ' ORDONNANCE DE RENVOI , UNE MARCHANDISE IMPORTEE SERAIT FRAPPEE DEUX FOIS DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , COMME AYANT FAIT L ' OBJET DE DEUX TRANSACTIONS DISTINCTES , A L ' OCCASION D ' UNE OPERATION QUI , POUR LE PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE , AU MEME STADE DE COMMERCIALISATION , NE CONSTITUERAIT QU ' UNE SEULE OPERATION IMPOSABLE ;

8 ATTENDU CEPENDANT QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , INSTAUREE PAR LA LOI ALLEMANDE DU 1 SEPTEMBRE 1951 , COMPREND , OUTRE LA COMPENSATION DES CHARGES EN AMONT , LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , EST SUJETTE A CONTROVERSE ;

QUE LA COUR , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 , N ' A PAS COMPETENCE POUR TRANCHER UN LITIGE RELATIF A L ' INTERPRETATION D ' UNE LOI NATIONALE ;

QUE , SOUS RESERVE DU CONTROLE QUE L ' ARTICLE 97 DU TRAITE RESERVE A LA COMMISSION , IL APPARTIENT , EN PREMIER LIEU , AU JUGE COMPETENT POUR L ' APPLICATION DE CETTE LOI FISCALE DE SE PRONONCER A CET EGARD ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS 9 ATTENDU QU ' IL APPARAIT DES PIECES DU DOSSIER AU PRINCIPAL QUE LA PROCEDURE DEVANT LE JUGE NATIONAL CONCERNE UNIQUEMENT DES TRANSACTIONS ANTERIEURES AU 1 JANVIER 1968 , ET , DE CE CHEF , UNIQUEMENT SOUMISES A LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , TELLE QUE REGLEE PAR LA LOI ALLEMANDE DE 1951 , AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA TAXE ALLEMANDE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;

QU ' AINSI , LA REPONSE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION REND UNE REPONSE AUX AUTRES SUPERFLUE ;

Décisions sur les dépenses

10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR LES GOUVERNEMENTS ALLEMAND ET ITALIEN QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL DE BIELLA , ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE BIELLA PAR ORDONNANCE DU 27 JUILLET 1972 , DIT POUR DROIT : L ' ARTICLE 95 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE COMME INTERDISANT UN SYSTEME FISCAL SELON LEQUEL UNE MARCHANDISE IMPORTEE SERAIT FRAPPEE DEUX FOIS DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , COMME AYANT FAIT L ' OBJET DE DEUX TRANSACTIONS DISTINCTES , A L ' OCCASION D ' UNE OPERATION QUI , POUR LE PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE , AU MEME STADE DE COMMERCIALISATION , NE CONSTITUERAIT QU ' UNE SEULE OPERATION IMPOSABLE .