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Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - "Producteur" - Notion - Preneur à bail d' une exploitation - Inclusion - Imputation de la production réalisée dans les installations louées sur la quantité de référence attribuée au preneur - Conditions

(( Règlement du Conseil n 857/84, art . 12, sous c ) et d ) ))

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La qualité de producteur au sens de l' article 12, sous c ), du règlement n 857/84, portant règles générales pour l' application du prélèvement supplémentaire sur le lait, est reconnue à toute personne qui gère une exploitation agricole et qui effectue des ventes ou des livraisons de lait ou de produits laitiers, sans qu' il soit nécessaire que l' exploitant soit propriétaire des installations qu' il utilise pour sa production . La notion de producteur ne saurait donc être interprétée comme excluant la catégorie des preneurs à bail d' une exploitation . Ledit article, sous c ) et d ), doit, de ce fait, être interprété en ce sens que la production laitière réalisée par un exploitant agricole dans des installations qu' il a prises à bail doit être imputée sur sa propre quantité de référence, dès lors qu' il gère, de manière autonome, les unités de production pour l' exploitation desquelles il a loué certaines installations et qu' une délimitation claire des quantités de lait produites respectivement par le preneur et le bailleur, s' il est lui-même producteur, est garantie .
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prime à la non-commercialisation du lait et à la reconversion des troupeaux - Montant - Calcul à partir des livraisons de lait durant la période précédant l' introduction de la demande de prime - Détention, lors de l' agrément de la demande, d' un nombre de vaches insuffisant pour maintenir le niveau des livraisons déclarées - Réduction proportionnelle de la prime - "Nombre de vaches laitières approprié" - Notion

(( Règlement du Conseil n 1078/77, art . 3, § 1, tel que modifié par le règlement n 1041/78; règlement de la Commission n 1391/78, art . 1er, § 3, sous b ) ))

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Les dispositions combinées de l' article 3, paragraphe 1, du règlement n 1078/77, instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière, tel que modifié par le règlement n 1041/78, et de l' article 1er, paragraphe 3, sous b ), premier tiret, du règlement n 1391/78, portant modalités d' application modifiées dudit régime, doivent être interprétées en ce sens qu' il y a lieu à réduction proportionnelle du montant de la prime de reconversion lorsque le nombre de vaches laitières détenues sur l' exploitation lors de l' agrément de la demande, tout en étant égal ou supérieur à quinze vaches, est inférieur au nombre nécessaire pour atteindre les livraisons de lait ou de produits laitiers sur la base desquelles le montant de la prime a été calculé . De ce fait, l' expression "nombre de vaches laitières approprié", figurant à la disposition précitée du règlement n 1391/78, doit être interprétée comme visant le nombre de vaches laitières qui, compte tenu de la situation concrète de l' exploitation en cause, est nécessaire pour atteindre lesdites livraisons .
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1 . Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Interprétation sollicitée en raison de l' applicabilité d' une disposition de droit communautaire résultant d' un renvoi opéré par le droit national - Compétence pour fournir cette interprétation

( Traité CEE, art . 177 )

2 . Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Classement des marchandises - Critères - Caractéristiques et propriétés objectives du produit

3 . Tarif douanier commun - Positions tarifaires - "Voitures automobiles pour le transport des personnes, y compris les voitures mixtes" au sens de la sous-position 87.02 A - Voitures comportant une partie arrière agencée pour recevoir des sièges fixes et munie de vitres et d' une porte ou d' un hayon - Inclusion

4 . Tarif douanier commun - Classification tarifaire - Remise en cause par les autorités d' un État membre de la classification d' un produit opérée lors de son dédouanement dans un autre État membre - Remise en cause aux fins de perception de droits de douane additionnels - Inadmissibilité - Remise en cause à d' autres fins - Admissibilité

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1)La sous-position 87.02 A du tarif douanier commun doit être interprétée en ce sens qu' elle inclut des véhicules comprenant, dans la partie située derrière le siège ou la banquette du conducteur, des emplacements spécialement agencés pour recevoir des sièges fixes, escamotables ou amovibles et qui sont munis de vitres latérales, d' une porte arrière ou latérale, ou d' un hayon ainsi que de finitions intérieures similaires à celles des véhicules conçus pour le transport de personnes .

2)La classification tarifaire retenue pour un produit par les autorités d' un État membre peut être remise en cause par celles d' un autre État membre, soit à propos de la classification d' autres exemplaires du même produit, soit aux fins d' application de leur droit national .
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1 . Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Notion - Modalités du passage quasi automatique dans un groupe supérieur de rémunération - Inclusion

( Traité CEE, art . 119 )

2 . Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Accession des travailleurs à temps partiel à un indice de rémunération supérieur subordonnée à une ancienneté double de celle exigée des travailleurs à temps plein - Effectif des travailleurs à temps partiel composé principalement de femmes - Inadmissibilité en l' absence de justifications objectives

( Traité CEE, art . 119 )

3 . Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Article 119 du traité - Effet direct - Portée

( Traité CEE, art . 119 )

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1 . L' interdiction de toute discrimination entre travailleurs masculins et travailleurs féminins en matière de rémunération qu' énonce l' article 119 du traité vise également les modalités suivant lesquelles une convention collective organise le passage quasi automatique, sur la base de l' ancienneté, d' un niveau de rémunération à un autre .

2 . L' article 119 du traité s' oppose à ce qu' une convention collective conclue dans les services publics nationaux prévoie la prise en compte intégrale de l' ancienneté des travailleurs accomplissant au moins les trois quarts de l' horaire de travail normal pour l' accession à un indice de rémunération supérieur, mais seulement la moitié de cette ancienneté pour les travailleurs dont l' horaire a une durée comprise entre la moitié et les trois quarts de celle de l' horaire normal, lorsqu' il s' avère qu' en fait ce dernier groupe de travailleurs comprend un pourcentage considérablement plus faible d' hommes que de femmes, à moins que l' employeur n' établisse que ladite disposition est justifiée par des facteurs dont l' objectivité dépend notamment de la relation entre la nature de la fonction exercée et l' expérience que l' exercice de cette fonction apporte après un certain nombre d' heures de travail effectuées .

3 . En présence d' une discrimination indirecte dans une disposition d' une convention collective, le juge national est tenu d' écarter cette disposition, sans qu' il ait à demander ou à attendre l' élimination préalable de celle-ci par la négociation collective ou par tout autre procédé, et d' appliquer aux membres du groupe défavorisé par cette discrimination le même régime que celui dont bénéficient les autres travailleurs, régime qui, à défaut de l' exécution correcte de l' article 119 du traité en droit national, reste le seul système de référence valable .
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Dispositions fiscales - Impositions intérieures - Discrimination - Interdiction - Perception de la taxe sur la valeur ajoutée lors de l' importation par un non-assujetti de produits en provenance d' un autre État membre - Obligation des États membres d' adopter des mesures permettant la prise en compte de la taxe résiduelle incorporée dans la valeur du produit importé

( Traité CEE, art . 95 )

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Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 95 du traité un État membre qui n' adopte pas les mesures nécessaires pour permettre aux non-assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui importent sur le territoire national des biens déjà grevés de cette taxe dans un autre État membre, sans avoir pu en obtenir le remboursement, de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée due à l' importation le montant de la taxe acquittée dans l' État membre d' exportation encore incorporé dans la valeur des biens au moment de l' importation, alors que les livraisons de produits similaires effectuées par des non-assujettis à l' intérieur du territoire national ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée .

L' application pleine et entière de l' interdiction de discrimination qu' énonce l' article 95 n' est en effet pas assurée du seul fait que, produisant un effet direct, ladite disposition peut être invoquée devant les juridictions nationales, car il ne s' agit là que d' une garantie minimale, dont l' existence laisse subsister les difficultés que crée, au regard des exigences de la sécurité juridique, le maintien dans la législation nationale de dispositions ne prévoyant pas la prise en compte de ce montant résiduel de taxe .

Sont inopérants pour contester ce manquement des moyens de défense tirés de la nature de la taxe sur la valeur ajoutée ou de la répartition des recettes fiscales entre États membres . En effet, d' une part, la déduction dans l' État membre d' importation du montant de la taxe acquittée dans l' État membre d' exportation encore incorporé dans la valeur des biens au moment de l' importation ne met nullement en cause la nature d' impôt de consommation inhérente à la taxe sur la valeur ajoutée, dans la mesure où une telle qualification est indépendante de la répartition de la charge fiscale entre l' État membre d' exportation et celui d' importation . D' autre part, si la mise en place d' un régime commun de taxe sur la valeur ajoutée comportant une parfaite neutralité concurrentielle, le dégrèvement complet, dans le pays d' exportation, des importations en cause ainsi qu' une répartition équitable des recettes fiscales entre États membres appartient au législateur communautaire, l' article 95 s' oppose, aussi longtemps qu' un tel régime n' est pas instauré, à ce qu' un État membre puisse appliquer son régime de taxe sur la valeur ajoutée aux produits importés d' une manière contraire au principe de non-discrimination fiscale .
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1 . Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Nécessité d' assurer l' efficacité des directives - Obligations des juridictions nationales

( Traité CEE, art . 5 et 189, alinéa 3 )

2 . Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Sociétés - Directive 68/151 - Régime des nullités - Énumération limitative des cas de nullité - Obligation du juge national de refuser d' admettre d' autres cas de nullité - Nullité tenant à l' illicéité de l' objet social - Notion d' objet social

( Directive du Conseil 68/151, art . 11 )

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1 . L' obligation des États membres, découlant d' une directive, d' atteindre le résultat prévu par celle-ci ainsi que leur devoir, en vertu de l' article 5 du traité, de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l' exécution de cette obligation s' imposent à toutes les autorités des États membres, y compris, dans le cadre de leurs compétences, les autorités juridictionnelles . Il s' ensuit qu' en appliquant le droit national, qu' il s' agisse de dispositions antérieures ou postérieures à la directive, la juridiction nationale appelée à l' interpréter est tenue de le faire dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive, pour atteindre le résultat visé par celle-ci et se conformer ainsi à l' article 189, troisième alinéa, du traité .

2 . Le juge national qui est saisi d' un litige dans une matière entrant dans le domaine d' application de la directive 68/151, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l' article 58, deuxième alinéa, du traité pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, est tenu d' interpréter son droit national à la lumière du texte et de la finalité de cette directive, en vue d' empêcher la déclaration de nullité d' une société anonyme pour une cause autre que celles énumérées à son article 11 . Ces dernières doivent elles-mêmes, au vu de ladite finalité, être interprétées strictement, de sorte que celle tenant au caractère illicite ou contraire à l' ordre public de l' objet de la société doit s' entendre comme visant exclusivement l' objet de la société tel qu' il est décrit dans l' acte de constitution ou dans les statuts .
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Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Réglementation nationale réservant la dénomination "charcuterie" aux produits satisfaisant à certaines conditions tenant à leur composition - Application aux produits importés d' un autre État membre - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 30 et 36 )

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Les articles 30 et 36 du traité s' opposent à l' application à des produits importés d' un autre État membre d' une réglementation nationale qui réserve la dénomination "charcuterie" aux produits respectant un certain taux en ce qui concerne le rapport entre la teneur en eau et la teneur en substances organiques non grasses, lorsque les produits importés sont légalement fabriqués et commercialisés dans l' État membre de provenance sous une dénomination équivalente et qu' une information convenable de l' acheteur est assurée .
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Sécurité sociale des travailleurs migrants - Chômage - Travailleur autre que frontalier en chômage complet ayant résidé, au cours de son dernier emploi, sur le territoire d' un État membre autre que l' État d' emploi - Résidence dans un État membre autre que l' État d' emploi - Critères d' appréciation

(( Règlement du Conseil n 1408/71, art . 71, § 1, sous b ), sous ii ) ))

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Aux fins de l' application de l' article 71, paragraphe 1, sous b ), sous ii ), du règlement ( CEE ) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, tel que modifié et mis à jour par le règlement ( CEE ) n° 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, il y a lieu de considérer la durée et la continuité de la résidence avant que l' intéressé se soit déplacé, la durée et le but de son absence, le caractère de l' occupation trouvée dans l' autre État membre, ainsi que l' intention de l' intéressé telle qu' elle ressort de toutes les circonstances; les circonstances de fait mentionnées par le juge national sont au nombre de celles qui peuvent être prises en compte pour l' application de ces critères .
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1 . Sécurité sociale des travailleurs migrants - Réglementation communautaire - Champ d' application personnel - Ressortissant d' un État tiers ayant perdu la nationalité d' un État membre avant l' adhésion de ce dernier à la Communauté - Exclusion

( Règlement du Conseil n 1408/71, art . 2, § 1 )

2 . Sécurité sociale des travailleurs migrants - Égalité de traitement - Inapplicabilité au bénéficiaire d' une prestation sociale exclu du champ d' application du règlement n 1408/71

( Traité CEE, art . 7; règlement du Conseil n 1408/71, art . 3, § 1 )

3 . Sécurité sociale des travailleurs migrants - Prestations - Clauses de résidence - Levée - Limites - Résidence dans un État membre - Législation nationale subordonnant le paiement d' une pension de retraite aux personnes résidant dans un pays tiers à une exigence de réciprocité - Admissibilité

(( Traité CEE, art . 51, sous b ); règlement du Conseil n 1408/71, art . 10 ))

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1 . La qualité de "ressortissant" de "l' un des États membres" requise par l' article 2, paragraphe 1, du règlement n 1408/71 doit être appréciée en se plaçant à l' époque où le travailleur exerçait sa profession . Cette condition de nationalité ne peut pas être considérée comme remplie lorsque le travailleur en cause était, au moment où il exerçait sa profession et versait ses cotisations, ressortissant d' un État qui n' était pas encore membre de la Communauté et qu' il a perdu la qualité de ressortissant de cet État avant que celui-ci ne le devienne .

Lorsqu' un bénéficiaire de prestations sociales garanties par la législation d' un État membre en raison de l' exercice d' une activité professionnelle non salariée exercée dans un territoire ayant entretenu à l' époque avec un État membre des relations particulières doit ainsi être considéré comme ne satisfaisant pas à ladite condition de nationalité, sa situation n' entre pas dans le champ d' application des règlements n s 1408/71 et 574/72 .

2 . Le principe de non-discrimination inscrit dans l' article 7, alinéa 1, du traité et mis en oeuvre par l' article 3, paragraphe 1, du règlement n 1408/71 en matière de sécurité sociale, n' est pas applicable, aux termes mêmes de cette dernière disposition, lorsque le bénéficiaire d' une prestation sociale n' entre pas dans le champ d' application de ce dernier règlement .

3 . L' article 51, sous b ), du traité, qui a été mis en oeuvre par l' article 10 du règlement n 1408/71, ne garantit, au niveau du droit communautaire, le paiement des prestations acquises au titre d' un régime de sécurité sociale d' un ou de plusieurs États membres qu' aux bénéficiaires qui résident sur le territoire d' un État membre .

Il en résulte que le droit communautaire ne s' oppose pas à une législation nationale qui prévoit qu' une pension de retraite de travailleur indépendant n' est payable à l' étranger qu' aux bénéficiaires résidant sur le territoire d' un pays tiers où une telle pension pourrait leur être payée en application d' un accord de réciprocité, dans la mesure où elle ne produit des effets qu' à l' extérieur de la Communauté .
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Tarif douanier commun - Positions tarifaires - "Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle des grandeurs électriques" au sens de la position 9030 de la nomenclature combinée - Évaluateurs microcommandés pour la chromatographie - Exclusion

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La nomenclature combinée figurant en annexe au règlement du Conseil n 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, doit être interprétée en ce sens que des appareils qui n' opèrent une mesure ou un contrôle de grandeurs électriques qu' en vue de recueillir, évaluer et traiter des données en matière de chromatographie ne relèvent pas de la position 9030 . En effet, celle-ci ne saurait viser que des appareils dont la fonction même est d' opérer de tels contrôles .
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Agriculture - Politique agricole commune - Aide alimentaire - Mise en oeuvre - Système d' adjudication - Régime de cautionnement - Retard de livraison - Sanction - Retenue sur la garantie de livraison lors de sa libération - Retenue opérée sur le montant dû à titre de paiement des fournitures - Illégalité

( Règlement de la Commission n 2200/87, art . 18, § 2, et 22, point 2 )

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Une sanction, même de caractère non pénal, ne peut être infligée que si elle repose sur une base légale claire et non ambiguë . C' est pourquoi il y a lieu d' annuler la décision de la Commission opérant une retenue sur le montant dû à un adjudicataire à titre de paiement d' une fourniture dans le cadre de l' aide alimentaire en raison d' un retard de livraison, alors que l' article 18, paragraphe 2, du règlement n 2200/87 ne prévoit de retenue sur ledit montant que pour non-conformité de la marchandise ou de son conditionnement et que l' article 22, point 2, du même règlement ouvre une possibilité, dont la Commission n' avait pas fait usage dans le cas d' espèce, de sanctionner un retard de livraison par une retenue opérée sur la garantie lors de la libération de celle-ci .
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1 . Questions préjudicielles - Saisine de la Cour - Juridiction nationale au sens de l' article 177 du traité - Juridiction ayant pour ressort un pays ou territoire d' outre-mer

( Traité CEE, art . 177 )

2 . Association des pays et territoires d' outre-mer - Droit d' entrée et de séjour dans un pays ou territoire d' outre-mer des ressortissants des autres États membres sur une base non discriminatoire - Application limitée au domaine de la liberté d' établissement et de la libre prestation des services

( Décision du Conseil 86/283, art . 176 )

3 . Association des pays et territoires d' outre-mer - Exercice de la liberté d' établissement et de la libre prestation des services par les ressortissants des autres États membres - Interdiction de discrimination - Effet direct - Conditions

( Décision du Conseil 86/283, art . 176 )

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1 . Une juridiction ayant pour ressort un pays ou territoire d' outre-mer associé à la Communauté peut, en tant que juridiction nationale d' un État membre, faire usage de la procédure du renvoi préjudiciel établie par l' article 177 du traité .

2 . Le régime applicable en matière d' établissement et de prestation de services dans les pays et territoires d' outre-mer, y compris le droit d' entrée et de séjour qui en est la condition nécessaire, doit, en vertu de l' article 176 de la décision 86/283, être appliqué sans discrimination aux seuls ressortissants des États membres qui exercent ou cherchent à exercer effectivement une activité professionnelle indépendante, dans les mêmes conditions que celles appliquées aux ressortissants de l' État membre dont dépend le pays ou territoire d' outre-mer concerné, mais sous réserve de la réciprocité prévue à l' article précité . En revanche, il ne s' étend pas à l' entrée ou au séjour dans ces pays et territoires d' autres ressortissants des États membres qui n' exercent pas ou ne cherchent pas à exercer une activité professionnelle indépendante .

3 . L' interdiction de discrimination formulée par l' article 176 de la décision 86/283 peut être invoquée, devant les autorités compétentes d' un pays ou d' un territoire d' outre-mer, par un ressortissant d' un État membre, autre que celui avec lequel ce pays ou territoire entretient des relations particulières, aux fins de s' y établir ou d' y effectuer une prestation de services, dès lors que l' intéressé remplit les conditions exigées des nationaux non établis dans ce pays ou territoire et s' il s' avère que l' État membre dont il est le ressortissant assure un traitement identique aux personnes originaires du pays ou territoire en question .