Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 février 1981. - F. Giuffrida et G. Campogrande contre Conseil des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Rémunérations. - Affaire 64/80.



Recueil de jurisprudence 1981 page 00693



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . ACTES DES INSTITUTIONS - REGLEMENT - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 189 )

2 . PROCEDURE - DEPENS - RECOURS DE FONCTIONNAIRES FONDE SUR L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 69 , PAR 2 , ET 70 )

Sommaire

1 . CONSTITUE UN REGLEMENT UN ACTE S ' APPLIQUANT A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT ET COMPORTANT DES EFFETS JURIDIQUES A L ' EGARD DE CATEGORIES DE PERSONNES ENVISAGEES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE .

SA NATURE REGLEMENTAIRE N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA POSSIBILITE DE DETERMINER AVEC PLUS OU MOINS DE PRECISION LE NOMBRE OU MEME L ' IDENTITE DES SUJETS DE DROIT AUXQUELS IL S ' APPLIQUE A UN MOMENT DONNE , TANT QU ' IL EST CONSTANT QUE CETTE APPLICATION S ' EFFECTUE EN VERTU D ' UNE SITUATION OBJECTIVE DE DROIT OU DE FAIT DEFINIE PAR L ' ACTE , EN RELATION AVEC LA FINALITE DE CE DERNIER .

2 . LORSQU ' UN RECOURS DE FONCTIONNAIRE EST FONDE SUR L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE ET NON SUR SON ARTICLE 179 , C ' EST L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , ET NON L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE QUI TROUVE A S ' APPLIQUER , EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 64/80 ,

F . GIUFFRIDA , FONCTIONNAIRE AU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DOMICILIE A BRUXELLES ( 1150 ), 2 , CLOS DES ACACIAS ,

ET

G . CAMPOGRANDE , FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DOMICILIE A OVERIJSE ( 1900 ), 21 , SPALTLAAN ,

REPRESENTES PAR M G . VANDERSANDEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M NICO EDON , 2 , RUE GOETHE A LUXEMBOURG ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M R.O . DALCQ , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M DOUGLAS FONTEYN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 100 , BOULEVARD KONRAD ADENAUER , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' ANNULATION DU REGLEMENT N 160/80 DU CONSEIL , DU 21 JANVIER 1980 , MODIFIANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , AINSI QUE LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES ( JO L 20 , P . 1 ).

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR , LE 28 FEVRIER 1980 , M . F . GIUFFRIDA , FONCTIONNAIRE AU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET M . G . CAMPOGRANDE , FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ONT INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 160/80 DU CONSEIL , DU 21 JANVIER 1980 , MODIFIANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , AINSI QUE LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES ( JO L 20 , P . 1 ).

2 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UNE PERSONNE PHYSIQUE N ' A LE DROIT DE FORMER UN RECOURS EN ANNULATION QU ' A L ' ENCONTRE DES DECISIONS DONT ELLE EST LA DESTINATAIRE ET DES DECISIONS QUI , PRISES SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT , LA CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT . LE RECOURS DES REQUERANTS TENDANT A L ' ANNULATION D ' UN REGLEMENT DU CONSEIL N ' EST DES LORS RECEVABLE QUE POUR AUTANT QU ' IL APPARAISSE QUE L ' ACTE ATTAQUE , BIEN QUE PRIS SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT , LES CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT .

3 EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 2 , DU TRAITE , LE CRITERE DE DISTINCTION ENTRE LE REGLEMENT ET LA DECISION DOIT ETRE RECHERCHE DANS LA PORTEE GENERALE OU NON DE L ' ACTE EN QUESTION .

4 L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 160/80 DU CONSEIL MODIFIE L ' ARTICLE 66 DU STATUT ET LES ARTICLES 20 ET 63 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS EN SUBSTITUANT AUX TABLEAUX DES TRAITEMENTS MENSUELS DE BASE ET DES REMUNERATIONS INCORPORES DANS CES DISPOSITIONS DES TABLEAUX MODIFIANT LESDITS TRAITEMENTS ET REMUNERATIONS .

5 PAR L ' ARTICLE 2 DU MEME REGLEMENT , CERTAINES MESURES TRANSITOIRES RELATIVES A L ' APPLICATION DE CES TRAITEMENTS ET REMUNERATIONS MODIFIES SONT PREVUES EN CE QUI CONCERNE TOUS LES FONCTIONNAIRES OU ANCIENS FONCTIONNAIRES QUI SE TROUVENT DANS LES SITUATIONS PECUNIAIRES OBJECTIVES QUI SONT DECRITES .

6 IL EN RESULTE QUE LE REGLEMENT ATTAQUE S ' APPLIQUE A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT ET COMPORTE DES EFFETS JURIDIQUES A L ' EGARD DE CATEGORIES DE PERSONNES ENVISAGEES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE . IL EST DONC DE NATURE REGLEMENTAIRE .

7 CETTE NATURE REGLEMENTAIRE N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA POSSIBILITE DE DETERMINER AVEC PLUS OU MOINS DE PRECISION LE NOMBRE OU MEME L ' IDENTITE DES SUJETS DE DROIT AUXQUELS IL S ' APPLIQUE A UN MOMENT DONNE , TANT QU ' IL EST CONSTANT QUE CETTE APPLICATION S ' EFFECTUE , COMME DANS LE CAS D ' ESPECE , EN VERTU D ' UNE SITUATION OBJECTIVE DE DROIT OU DE FAIT DEFINIE PAR L ' ACTE , EN RELATION AVEC LA FINALITE DE CE DERNIER .

8 EN CONSEQUENCE , IL Y A LIEU DE DECLARER LE RECOURS IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

9 LE PRESENT RECOURS ETANT FONDE SUR L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE ET NON SUR SON ARTICLE 179 , C ' EST L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , ET NON L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE QUI TROUVE A S ' APPLIQUER .

10 AUX TERMES DE CET ARTICLE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ; LES PARTIES REQUERANTES AYANT SUCCOMBE EN LEUR ACTION , IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LES REQUERANTS SONT CONDAMNES SOLIDAIREMENT AUX DEPENS .