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FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/25

Pourvoi formé le 30 juin 2015 par Hitachi Chemical Europe GmbH et Polynt SpA contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 30 avril 2015 dans l’affaire T-135/13, Hitachi Chemical Europe GmbH, Polynt SpA et Sitre Srl/Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

(Affaire C-324/15 P)

(2015/C 311/31)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Hitachi Chemical Europe GmbH et Polynt SpA (représentant(s): C. Mereu, avocat)

Autre partie à la procédure: Agence européenne des produits chimiques (ECHA), Sitre Srl, REACh ChemAdvice GmbH, New Japan Chemical, Royaume des Pays-Bas, Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-135/13;

— annuler la décision attaquée ou, subsidiairement, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur le recours en annulation de la partie requérante; et

— condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens, y compris ceux afférents à la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes soutiennent que, en rejetant son recours en annulation dirigé contre la décision attaquée, le Tribunal a violé le droit communautaire. Les parties requérantes soutiennent, notamment, que le Tribunal a commis un certain nombre d’erreurs dans sa motivation et dans son interprétation du cadre juridique applicable à leur situation. Partant, le Tribunal a commis les erreurs de droit suivantes:

— Le Tribunal a présenté des arguments contradictoires et erronés concernant la nécessité de tenir compte de l’appréciation du risque conformément à l’article 57, sous f), du règlement REACH (1), aboutissant à une interprétation erronée de celui-ci.

— Le Tribunal a présenté des arguments contradictoires et s’est écarté de la jurisprudence constante concernant le statut et le poids des guides dans son interprétation de l’expression «niveau de préoccupation équivalent» visée à l’article 57, sous f), du règlement REACH.

— Le Tribunal s’étant appuyé à tort sur l’article 60, paragraphe 2, du règlement, la motivation est insuffisante.

— Le Tribunal a rejeté les arguments relatifs à l’exposition des travailleurs et des consommateurs sur la base de la disposition réglementaire erronée et a donc appliqué à tort l’article 57, f).

Par ces motifs, les parties requérantes soutiennent que l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-135/13 et la décision attaquée doivent être annulés.

(1) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JO L 396, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/34

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Santa Maria Capua Vetere (Italie) le 10 juillet 2015 — Procédure pénale à l’encontre de Luciano Baldetti

(Affaire C-350/15)

(2015/C 311/39)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Santa Maria Capua Vetere

Parties dans la procédure au principal

Luciano Baldetti

Question préjudicielle

Au sens de l’article 4 [du Protocole no 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales] et de l’article 50 [de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne], la disposition de l’article 10 ter du décret législatif 74/00, en ce qu’elle permet de procéder à l’examen de la responsabilité pénale d’une personne qui, pour le même fait (omission du versement de la TVA), a déjà fait l’objet d’une mesure de mise en recouvrement définitive de l’administration financière de l’État assortie d’une sanction administrative pécuniaire, est-elle conforme au droit de l’Union européenne?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/29

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbetsdomstolen (Suède) le 6 juillet 2015 — Unionen/Almega Tjänsteförbunden, ISS Facility Services AB

(Affaire C-336/15)

(2015/C 311/34)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Arbetsdomstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Unionen

Parties défenderesses: Almega Tjänsteförbunden, ISS Facility Services AB

Questions préjudicielles

Est-il compatible avec la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 (1), que plus d’un an après un transfert d’établissement et dans le cadre de l’application d’une clause de la convention collective en vigueur auprès du cessionnaire ayant pour effet qu’une certaine ancienneté ininterrompue auprès d’un seul et même employeur est requise pour pouvoir bénéficier de la prolongation du délai de préavis en cas de licenciement, ledit cessionnaire ne tienne pas compte de l’ancienneté acquise par des travailleurs auprès du cédant alors que, suivant la convention collective en vigueur auprès du cédant renfermant une clause identique, les travailleurs avaient droit à ce que cette ancienneté soit prise en compte?

(1) Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (JO L 82, p. 16).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/42

Recours introduit le 17 juillet 2015 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-389/15)

(2015/C 311/45)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, J. Guillem Carrau, B. Hartmann, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

— Annuler la décision du Conseil, du 7 mai 2015, autorisant l’ouverture des négociations relatives à un arrangement de Lisbonne révisé concernant les appellations d'origine et les indications géographiques pour ce qui est des questions relevant de la compétence de l'Union européenne;

— maintenir, le cas échéant, les effets de la décision attaquée jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable à compter du prononcé de l’arrêt, d’une nouvelle décision devant être adoptée par le Conseil de l’Union européenne en application de l’article 218, paragraphes 3, 4 et 8, TFUE;

— condamner Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen: La décision attaquée reconnaît l’existence d’une compétence des États membres, en violation de l’article 3 TFUE, puisque les négociations concernent un arrangement relevant de la compétence exclusive de l’Union

Deuxième moyen: Violation des articles 207, paragraphe 3 et 218, paragraphes 3, 4 et 8, TFUE au motif que le Conseil a désigné des États membres comme «négociateurs» sur une question relevant de la compétence de l’Union et n’a pas adopté la décision attaquée en respectant la majorité requise.
3)

Étant donné que la décision 2013/448/UE et/ou l’article 15 de la décision 2011/278/UE créent une asymétrie entre: — la base de calcul prévue à l’article 10 bis, paragraphe 5, sous a) et b), de la [directive 2003/87/CE], en n’incluant pas dans cette base les émissions provenant de la production d’électricité liée à la combustion de gaz résiduaires et de la cogénération de chaleur réalisées dans les installations visées à l’annexe I de ladite directive, et — les critères énoncés à l’article 10 bis, paragraphes 1 et 4, de cette directive pour l’allocation gratuite de quotas d’émission, qui, quant à eux, incluent cette catégorie d’émissions: a) la décision 2013/448/UE et/ou l’article 15 de la décision 2011/278/UE violent-ils les dispositions combinées de l’article 10 bis, paragraphe 5, de l’article 3, point u), et de l’article 10 bis, paragraphe 1, troisième alinéa, in fine, de la directive 2003/87/CE en ce qu’ils considèrent que les émissions provenant de la combustion de gaz résiduaires ou de la génération de chaleur réalisées dans les installations produisant de l’électricité énumérées à l’annexe I de cette directive sont en tout état de cause considérées comme des émissions de «producteurs d’électricité» aux fins de déterminer le plafond des émissions industrielles et donc nécessairement exclues de ce calcul? b) même en cas de réponse négative à la question précédente, la décision 2013/448/UE et/ou l’article 15 de la décision 2011/278/UE violent-ils l’article 10 bis, paragraphe 5, et/ou les objectifs de la directive 2003/87/CE dans la mesure où ils excluent des termes du calcul du plafond des émissions industrielles prévu par cette directive les émissions provenant de la production d’électricité à partir de gaz résiduaires et de la cogénération de chaleur réalisées dans des installations figurant à l’annexe I de cette directive, qui peuvent toutefois bénéficier d’une allocation de quotas à titre gratuit en vertu de l’article 10 bis, paragraphe 1 à 4, de ladite directive?
2.

Les dispositions des articles 10, 46, 47 de la directive 2004/17, lues en combinaison ou séparément (mais sans s’y limiter), doivent-elles être comprises et interprétées en ce sens que: a) les principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence ne sont pas violés lorsque le pouvoir adjudicateur: — définit en avance dans les documents d’appel d’offres une possibilité générale de groupement des capacités professionnelles des fournisseurs, mais pas ses modalités concrètes de mise en œuvre; — définit plus précisément par la suite, au cours de la procédure d’appel d’offres, les conditions d’appréciation des qualifications des fournisseurs en prévoyant certaines limitations au groupement des capacités professionnelles des fournisseurs; ou — prolonge, en raison de cette définition plus précise du contenu des exigences de qualification, le délai limite de présentation des offres et annonce cette prolongation au Journal Officiel? b) une limitation du groupement des capacités des fournisseurs ne doit pas être clairement annoncée en avance si, en raison de la spécificité de l’activité du pouvoir adjudicateur et des caractéristiques du marché public, celle-ci peut être prévisible et justifiable?
1.

Premier moyen: erreur de droit, contrariété et insuffisance de motivation de l’arrêt attaqué, dans l’appréciation de l’exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête figurant à l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 (1). Le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il a estimé que la Commission avait légitimement recouru à la présomption générale de confidentialité en présence d’une demande d’accès visant des documents spécifiques. L’interprétation que le Tribunal a retenue de l’exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête, prévue à l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001, introduit une restriction au droit d’accès aux documents (i) disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par l’article 4 du règlement no 1049/2001 et (ii) non adéquatement motivée. Avec le premier grief, la partie requérante soutient que le Tribunal ne peut pas autoriser la Commission à opposer la présomption générale à une demande d’accès aux documents dans une procédure en matière d’aides d’État qui identifie de manière précise et détaillée les documents demandés. Et ce à plus forte raison lorsque, dans un contexte tel que celui de cette affaire, caractérisé par des violations procédurales regrettables imputables à la Commission, une telle démarche aboutit à transformer en présomption irréfragable la présomption générale de confidentialité, sans possibilité de contestation de la part de la personne qui demande l’accès aux documents, en violation de la teneur de l’article 4 du règlement no 1049/2001. Avec le deuxième grief, la partie requérante soutient que l’arrêt attaqué n’est pas correctement motivé, n’indiquant pas pour quels motifs le Tribunal estime possible d’appliquer le principe juridique énoncé dans l’arrêt de la Cour du 29 juin 2010, Commission/Technische Glaswerke Illmenau, affaire C-139/07P, EU:C:2010:376, à des cas caractérisés par une demande d’accès non pas à l’intégralité du dossier mais à des documents individuels, désignés avec précision.
—

constater qu’en n’ayant pas adopté les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 2013/2/UE de la Commission, du 7 février 2013, modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (1), ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces mesures à la Commission, la Roumanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de ladite directive;
1)

Un contrat passé entre une banque et un consommateur et portant sur l’octroi d’un crédit qui est lié à un contrat de souscription d’une assurance-vie et à un contrat de conseil et d’intermédiaire en vue du placement d’un capital, lequel capital garantit lui-même le crédit, doit-il être considéré comme un contrat ayant pour objet la fourniture de services au sens de l’article 5, paragraphe 2, de la convention de Rome, du 19 juin 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (1)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 320/15

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 29 juin 2015 — Google Ireland Limited et Google Italy Srl/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni

(Affaire C-322/15)

(2015/C 320/21)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Google Ireland Limited et Google Italy Srl

Partie défenderesse: Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni

Question préjudicielle

L’article 56 TFUE s’oppose-t-il à l’application de la décision no 397/13/CONS de l’Autorità di garanzia delle Telecomunicazioni et des dispositions de la législation nationale y relatives telles qu’interprétées par la même autorité, qui imposent une «déclaration économique systématique» complexe (devant nécessairement être rédigée selon les règles comptables italiennes) relative aux services offerts aux consommateurs italiens, à des fins de protection de la concurrence, mais qui sont nécessairement liées aux autres fonctions institutionnelles, différentes et plus limitées, que la même autorité exerce pour protéger le pluralisme dans le secteur en question, ladite obligation de déclaration pesant sur des opérateurs qui ne relèvent toutefois pas du champ d’application de la législation nationale régissant ce secteur (Testo Unico dei Servizi di Media Audiovisivi e Radiofonici), plus précisément, en l’espèce, sur un opérateur national qui fournit seulement des services à une société de droit irlandais appartenant au même groupe et sur cette dernière, à savoir un opérateur dont le siège n’est pas établi sur le territoire national et qui n’y exerce aucune activité employant des travailleurs salariés; autrement dit, cela constitue-t-il une mesure restrictive de la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union européenne en violation de l’article 56 du traité?
1)

L’article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (1) et l’article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (nouvelle version) (2) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une personne, dont la candidature fait ressortir qu’elle ne vise pas à obtenir un recrutement et une emploi mais uniquement le statut de candidat afin de réclamer une indemnisation, recherche «l’accès à l’emploi ou au travail»?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 320/23

Demande de décision préjudicielle présentée par le Court of Appeal (Irlande) le 5 août 2015 — Evelyn Danqua/The Minister for Justice and Equality, Ireland et the Attorney General

(Affaire C-429/15)

(2015/C 320/31)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Evelyn Danqua

Parties défenderesses: The Minister for Justice and Equality, Ireland et the Attorney General

Autre partie: The Refugee Legal Services

Questions préjudicielles

1) Au regard du principe d’équivalence, une demande d’asile, régie par une législation nationale qui reflète les obligations de l’État membre au titre de la Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts], peut-elle être considérée comme un point de comparaison approprié avec une demande de protection subsidiaire?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 320/20

Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 27 juillet 2015 — Elaine Farrell/Alan Whitty, The Minister for the Environment, Ireland and the Attorney General, Motor Insurers Bureau of Ireland (MIBI)

(Affaire C-413/15)

(2015/C 320/28)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Elaine Farrell

Parties défenderesses: Alan Whitty, The Minister for the Environment, Ireland and the Attorney General, Motor Insurers Bureau of Ireland (MIBI)

Questions préjudicielles

1. Faut-il interpréter le critère établi au point 20 de l’arrêt Foster e.a., C-188/89, EU:C:1990:313, concernant ce qu’il y a lieu d’entendre par émanation d’un État membre, en ce sens que les éléments de ce critère doivent s’appliquer: a) cumulativement ou b) indépendamment les uns des autres?

2. Dans la mesure où différents éléments mentionnés dans l’arrêt Foster e.a., C-188/89, EU:C:1990:313 pourraient aussi être considérés comme des facteurs qu’il y aurait lieu de prendre adéquatement en considération dans le cadre d’une appréciation globale, existe-t-il un principe fondamental sous-jacent aux différents facteurs identifiés dans cet arrêt, principe que devrait appliquer une juridiction examinant la question de savoir si un organisme donné est une émanation de l’État?
—

constater qu'en adoptant les articles 23 et 24 de la loi-programme du 27 décembre 2012, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 11, 12 et 76, paragraphe 6, du règlement (CE) no 883/2004 (1), du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, de l'article 5 du règlement (CE) no 987/2009 (2) du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 et de la décision Al de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (3).
—

dire et juger que, en n’appliquant pas correctement la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (1) en ce qui concerne l’installation «Aberthaw Power Station», le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 3, lu en liaison avec l’annexe VI, partie A, de la directive 2001/80/CE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/14

Pourvoi formé le 28 janvier 2015 par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 25 novembre 2014 dans l’affaire T-556/12, Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)/Royalton Overseas Ltd

(Affaire C-36/15 P)

(2015/C 311/18)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, en qualité d’agent)

Autres parties à la procédure: Royalton Overseas Ltd, S.C. Romarose Invest Srl

L’affaire a été radiée du registre de la Cour par ordonnance de la Cour du 29 avril 2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/24

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte (Italie) le 26 juin 2015 — Tecnoedi Costruzioni Srl/Comune di Fossano

(Affaire C-318/15)

(2015/C 311/29)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Tecnoedi Costruzioni Srl

Partie défenderesse: Comune di Fossano

Questions préjudicielles

«Les articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les principes de liberté d’établissement, de libre prestation des services, d’égalité de traitement, de non-discrimination et de proportionnalité doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une réglementation telle que celle qui est actuellement en vigueur en Italie, résultant des articles 122, paragraphe 9, et 253, paragraphe 20bis, du décret législatif no 163/2006, en matière d’exclusion automatique des offres anormalement basses, dans les appels d’offres pour l’adjudication de marchés de travaux en deçà du seuil qui présentent un intérêt transfrontalier?».