Par conséquent, la circonstance qu’un demandeur détient déjà les documents visés par sa demande d’accès et que l’objectif de cette dernière n’était donc pas de lui permettre de prendre connaissance de leur contenu mais, plutôt, de les divulguer à des tiers est indifférente, d’autant plus que les motifs justifiant la décision du demandeur de présenter une telle demande sont sans pertinence, le règlement no 1049/2001 ne prévoyant ni que l’intéressé doive motiver sa demande d’accès aux documents, ni que les motifs justifiant une telle demande puissent jouer un rôle dans son admission ou dans son rejet. Dès lors, l’institution saisie d’une telle demande d’accès ne saurait s’appuyer sur la seule circonstance que le demandeur d’accès est déjà ou est censé être en possession des documents demandés, mais à un autre titre, pour refuser d’examiner la demande d’accès sur le fondement du règlement no 1049/2001.

Le règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a pour objet de rendre les documents des institutions accessibles au public en général et les documents divulgués en application dudit règlement entrent dans le domaine public. À cet égard, une décision de refus d’accès sur le fondement dudit règlement empêche de considérer les documents visés par la demande d’accès comme étant publics.

La reconnaissance d’une présomption générale selon laquelle la divulgation de documents d’une certaine nature porterait, en principe, atteinte à la protection de l’un des intérêts énumérés à l’article 4 du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, permet à l’institution concernée de traiter une demande globale et de répondre à celle-ci de la manière correspondante.

S’agissant d’une demande d’accès à des notes de dossier préparées par des enquêteurs chargés d’un dossier d’enquête au sein de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) et contenant le raisonnement et l’analyse de ceux-ci au sujet du développement et de l’orientation de l’enquête, sur des questions tant de fond que d’administration, il ne saurait être reproché à la Commission d’avoir refusé l’accès à de tels documents en se fondant sur l’article 4, paragraphe 3, second alinéa, du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

En effet, un accès du public à de tels documents serait particulièrement préjudiciable à la capacité de la Commission, et notamment de l’OLAF, à accomplir sa mission de lutte contre la fraude, dans l’intérêt public. La divulgation des documents concernés nuirait considérablement au processus décisionnel de la Commission et de l’OLAF, car elle compromettrait sérieusement la pleine indépendance des enquêtes futures de l’OLAF et leurs objectifs en révélant la stratégie et les méthodes de travail de l’OLAF et en réduisant la possibilité de ce dernier d’obtenir de ses collaborateurs des appréciations indépendantes et de consulter les services de la Commission au sujet de thèmes très sensibles. Elle risquerait également de décourager les particuliers d’envoyer des informations concernant des fraudes éventuelles et priverait ainsi l’OLAF et la Commission d’informations utiles pour engager les enquêtes visant à la protection des intérêts financiers de l’Union. Cette conclusion s’impose d’autant plus que les exceptions au droit d’accès aux documents, qui figurent notamment à l’article 4 du règlement no 1049/2001, ne sauraient, lorsque les documents en question relèvent d’un domaine particulier du droit de l’Union, être interprétées sans tenir compte des règles spécifiques régissant l’accès à ces documents.

À cet égard, compte tenu de la confidentialité particulière dont bénéficient les documents liés à une enquête de l’OLAF, en vertu du règlement no 1073/1999, relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF, il en résulte que, en ce qui concerne les procédures d’enquête interne de l’OLAF au titre de ce règlement, une présomption générale de non-accès aux documents liés à l’enquête et, plus particulièrement, à ceux contenant des avis destinés à l’utilisation interne dans le cadre de délibérations et de consultations préliminaires au sein de l’OLAF peut résulter, notamment, des dispositions de ce règlement. Cette présomption, qui se justifie pour éviter tout risque d’atteinte grave au processus décisionnel au sens de l’article 4, paragraphe 3, second alinéa, du règlement no 1049/2001, s’impose indépendamment de la question de savoir si la demande d’accès concerne une procédure d’enquête déjà clôturée ou une procédure pendante.

(cf. points 151, 153, 154, 157, 160, 162, 169)