Affaire T-490/08

CM Capital Markets Holding, SA

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative CARBON CAPITAL MARKETS Emissions Compliance Solutions & Carbon Finance — Marques communautaire et nationale figuratives antérieures CM Capital Markets — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 22 juin 2010 II - 2581

Sommaire de l’arrêt

Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure

[Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)]

N'existe pas, pour le public pertinent composé de consommateurs situés sur tout le territoire communautaire, qui sont très attentifs, bien informés et familiers de la terminologie financière anglaise de base, de risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire entre le signe figuratif CARBON CAPITAL MARKETS Emissions Compliance Solutions & Carbon Finance, dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour les «Services financiers; commerce de marchandises; courtage de matières premières; financement de matières premières; services d’investissement en matières premières; services relatifs au commerce des matières premières; fourniture d’informations sur les prix des matières premières; investissement de capitaux; services d’investissements; services relatifs à la négociation d’allocations d’émissions; négociation d’options; négociation d’allocations d’émissions; négociation de titres; négociation d’actions; courtage de matières premières; services de gestion des risques; financement d’acquisitions; services d’informations, conseils et consultation en matière de négociation d’émissions» relevant de la classe 36 au sens de l’arrangement de Nice, et les marques figuratives CM Capital Markets enregistrées antérieurement en tant que marque communautaire pour les services relevant des classes 35, 36 et 42, et en Espagne pour les services relevant de la classe 36.

Dans la mesure où les services relevant en particulier de la classe 36 au sens de l’arrangement de Nice visés par les marques antérieures incluent les mêmes gammes de services du secteur financier que ceux visés par la marque demandée et relevant de la même classe, les services en cause sont identiques. En revanche, les signes en cause sont différents. En effet, dans l’impression d’ensemble produite par les signes en cause, les différences visuelle et conceptuelle existant entre lesdits signes sont suffisantes pour neutraliser leur similitude phonétique limitée, en particulier dans la mesure où, en l’espèce, le public pertinent est très attentif et bien informé. Compte tenu du défaut de similitude entre les signes en cause, en dépit de l’identité des services visés, il n'existe pas de risque de confusion directe entre la marque demandée et les marques antérieures.

(cf. points 33-34, 63, 66)