Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je suis d’avis que la Cour devrait apporter la réponse suivante à la demande préjudicielle du Gerechtshof Arnhem‑Leeuwarden:

Lorsqu’un acheteur a engagé une action en dommages‑intérêts contre un vendeur au titre de dispositions de droit national qui sont notamment applicables à des contrats passés avec des consommateurs, mais qu’il n’a pas fait expressément valoir sa qualité de consommateur, une règle de droit procédural national ne peut interdire à une juridiction nationale d’examiner si cette personne est bien un consommateur au sens de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation et, partant, d’appliquer le droit national en matière de protection des consommateurs, tel qu’interprété en conformité avec la directive 1999/44. Toutefois, cette exigence est soumise à la condition que la juridiction nationale dispose des éléments de fait et de droit nécessaires à cette mission soit que ceux‑ci fassent déjà partie du dossier, soit qu’elle puisse les obtenir en application du droit procédural national. La juridiction nationale ne peut aller au‑delà des limites que les parties ont fixées au litige. La même obligation d’examen d’office et les mêmes conditions s’appliquent à un appel, i) lorsque l’une des parties au moins a invoqué des dispositions de droit national qui (au moins partiellement) transposent la directive 1999/44, et ii) que, selon que l’une des parties est (ou non) un consommateur, celle‑ci peut (ou non) bénéficier de la protection élargie qu’offrent ces dispositions. Le fait qu’un consommateur ait été assisté d’un avocat ne modifie pas cette conclusion.

Le principe d’effectivité exige l’examen d’office de l’article 5, paragraphe 3, sous réserve que la juridiction nationale dispose des éléments de fait et de droit nécessaires et ne modifie pas les limites que les parties ont fixées au litige. Dans la mesure où l’article 5, paragraphe 3, présente des traits analogues à ceux qui caractérisent une règle d’ordre public de droit national, le principe d’équivalence peut également exiger qu’une juridiction nationale telle que celle au principal applique d’office la disposition de droit national qui transpose l’article 5, paragraphe 3.

La directive 1999/44 ne limite pas la compétence des États membres de fixer et d’appliquer des règles de preuve en ce qui concerne l’exigence, prévue à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 1999/44, que le consommateur informe le vendeur du défaut de conformité, pour autant que i) le droit national prévoie un délai non inférieur à deux mois, ii) ne prescrive pas de règles modifiant le contenu des obligations prévues à l’article 5 de la directive 1999/44, et que iii) les règles applicables ne soient, pour le reste, pas moins favorables que celles régissant les recours internes et ne soient pas conçues de façon à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union.

L’article 5, paragraphe 3, de la directive 1999/44 renverse la charge de la preuve en faveur du consommateur, qui, sous réserve d’un délai, n’est pas tenu de démontrer que le défaut de conformité existait déjà à la date de la délivrance du bien. Aussi appartient‑il toujours au consommateur de démontrer que le bien qui lui a été livré ne correspond pas à celui qu’il pouvait raisonnablement s’attendre à recevoir en vertu du contrat et des informations énumérées à l’article 2, paragraphe 2. Il n’est cependant pas obligé de prouver que l’absence de correspondance est imputable au vendeur.