ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
10

Aux termes de l’article 49 de la loi no 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (JORF du 1er octobre 1986, p. 11749), dans sa rédaction issue de l’article 44 de la loi no 2006-961 du 1er août 2006 (JORF du 3 août 2006, p. 11529) (ci-après l’« article 49 modifié ») : « L’[INA], établissement public de l’État à caractère industriel et commercial, est chargé de conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national. I. – L’institut assure la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et contribue à leur exploitation. La nature, les tarifs, les conditions financières des prestations documentaires et les modalités d’exploitation de ces archives sont fixés par convention entre l’institut et chacune des sociétés concernées. Ces conventions sont approuvées par arrêté des ministres chargés du budget et de la communication. II. – L’institut exploite les extraits des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme dans les conditions prévues par les cahiers des charges. À ce titre, il bénéficie des droits d’exploitation de ces extraits à l’expiration d’un délai d’un an à compter de leur première diffusion. L’institut demeure propriétaire des supports et matériels techniques et détenteur des droits d’exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et de la société mentionnée à l’article 58 qui lui ont été transférés avant la publication de la loi no 2000-719 du 1er août 2000 [modifiant la loi no 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (JORF du 2 août 2000, p. 11903)]. Les sociétés nationales de programme ainsi que la société mentionnée à l’article 58 conservent toutefois, chacune pour ce qui la concerne, un droit d’utilisation prioritaire de ces archives. L’institut exerce les droits d’exploitation mentionnés au présent paragraphe dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits d’auteurs ou de droits voisins du droit d’auteur et de leurs ayants droit. Toutefois, par dérogation aux articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, les conditions d’exploitation des prestations des artistes-interprètes des archives mentionnées au présent article et les rémunérations auxquelles cette exploitation donne lieu sont régies par des accords conclus entre les artistes-interprètes eux-mêmes ou les organisations de salariés représentatives des artistes-interprètes eux-mêmes et l’institut. Ces accords doivent notamment préciser le barème des rémunérations et les modalités de versement de ces rémunérations. »
129

Ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme l’a itérativement souligné, ces notions d’indépendance et d’impartialité objective sont étroitement liées, ce qui l’amène généralement à les examiner ensemble (voir, notamment, Cour EDH, 6 mai 2003, Kleyn et autres c. Pays-Bas, CE:ECHR:2003:0506JUD003934398, § 192 et jurisprudence citée, ainsi que 6 novembre 2018, Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal, CE:ECHR:2018:1106JUD005539113, § 150 et jurisprudence citée). Aux termes de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, pour se prononcer sur l’existence de raisons de redouter que ces exigences d’indépendance ou d’impartialité objective ne soient pas remplies dans une affaire donnée, le point de vue d’une partie entre en ligne de compte, mais ne joue pas un rôle décisif. L’élément déterminant consiste à savoir si les appréhensions en cause peuvent être considérées comme objectivement justifiées (voir, notamment, Cour EDH, 6 mai 2003, Kleyn et autres c. Pays-Bas, CE:ECHR:2003:0506JUD003934398, § 193 et 194 ainsi que jurisprudence citée, et 6 novembre 2018, Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal, CE:ECHR:2018:1106JUD005539113, § 147 et 152 ainsi que jurisprudence citée).
L’article 24 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO 2009, L 30, p. 16), intitulé « Modalités applicables aux réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité », dispose :

« 1. Les règles détaillées relatives aux réductions et aux exclusions visées à l’article 23 sont fixées conformément à la procédure visée à l’article 141, paragraphe 2. Ce faisant, il est tenu compte de la gravité, de l’étendue, de la persistance et de la répétition de la situation de non-respect constatée ainsi que des critères fixés aux paragraphes 2, 3 et 4, du présent article.

2. En cas de négligence, le pourcentage de réduction ne peut pas dépasser 5 % ou, s’il s’agit d’un cas de non-respect répété, 15 %.

Dans les cas dûment justifiés, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer de réduction, lorsqu’il y a lieu de considérer un cas de non-respect comme mineur, compte tenu de sa gravité, de son étendue et de sa persistance. Toutefois, les cas de non-respect constituant un risque direct pour la santé humaine ou la santé animale ne sont pas considérés comme mineurs.

L’autorité compétente prend les mesures nécessaires qui peuvent, selon le cas, se limiter à une vérification administrative, pour garantir que l’agriculteur remédie à la situation de non-respect constatée, sauf si l’agriculteur a mis en œuvre une action corrective immédiate mettant fin à la situation de non-respect en question. La constatation du non-respect mineur et l’obligation de mettre en œuvre une action corrective sont notifiées à l’agriculteur.

3. En cas de non-respect délibéré, le pourcentage de réduction ne peut, en principe, pas être inférieur à 20 % et peut aller jusqu’à l’exclusion totale du bénéfice d’un ou de plusieurs régimes d’aide et s’appliquer à une ou plusieurs années civiles.

4. En tout état de cause, le montant total des réductions et exclusions pour une année civile ne peut être supérieur au montant total visé à l’article 23, paragraphe 1. »
47

À cet égard, la Cour a déjà constaté que c’est l’exonération de la TVA en soi qui ne doit pas être susceptible de provoquer des distorsions de concurrence et ceci sur un marché dans lequel la concurrence sera en tout état de cause affectée en raison de la présence d’un acteur qui rendra des services à ses membres et à qui la recherche des bénéfices est interdite. C’est donc le fait que les prestations de services effectuées par un groupement sont exonérées, et non le fait que ce groupement satisfait aux autres conditions de la disposition en cause, qui doit être susceptible de provoquer des distorsions de concurrence pour que cette exonération puisse être refusée (arrêt du 20 novembre 2003, Taksatorringen, C‑8/01, EU:C:2003:621, point 58).
8

L’article 5 de ladite directive prévoit : « [...] 2. La demande est accompagnée de pièces justificatives prouvant les liens familiaux et le respect des conditions prévues aux articles 4 et 6 et, le cas échéant, aux articles 7 et 8, ainsi que des copies certifiées conformes des documents de voyage des membres de la famille. Le cas échéant, pour obtenir la preuve de l’existence de liens familiaux, les États membres peuvent procéder à des entretiens avec le regroupant et les membres de sa famille et à toute enquête jugée nécessaire. Lors de l’examen d’une demande concernant le partenaire non marié du regroupant, les États membres tiennent compte, afin d’établir l’existence de liens familiaux, d’éléments tels qu’un enfant commun, une cohabitation préalable, l’enregistrement du partenariat ou tout autre moyen de preuve fiable. [...] 4. Dès que possible, et en tout état de cause au plus tard neuf mois après la date du dépôt de la demande, les autorités compétentes de l’État membre notifient par écrit à la personne qui a déposé la demande la décision la concernant. Dans des cas exceptionnels liés à la complexité de l’examen de la demande, le délai visé au premier alinéa peut être prorogé. La décision de rejet de la demande est dûment motivée. Toute conséquence de l’absence de décision à l’expiration du délai visé au premier alinéa doit être réglée par la législation nationale de l’État membre concerné. »
L’article 4 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, tel que modifié par le règlement (CE) no 788/2008 du Conseil, du 24 juillet 2008, doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable à une action formée par le syndic d’une société en faillite, établie dans un premier État membre, et visant au paiement de marchandises livrées, en exécution d’un contrat conclu avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité à l’égard de cette société, contre l’autre société cocontractante, qui est établie dans un second État membre.
3

Le titre IX du règlement no 6/2002, intitulé « Compétence et procédure pour les actions en justice relatives aux dessins et modèles communautaires », comprend une section 2, elle-même intitulée « Litiges en matière de contrefaçon et de nullité des dessins ou modèles communautaires », qui est composée des articles 80 à 92 de ce règlement.
7

Aux termes de l’article 265 de la loi générale sur les douanes et accises, du 18 juillet 1977 (Moniteur belge du 21 septembre 1977, ci-après la « loi générale sur les douanes et accises »), « les personnes physiques ou morales sont civilement et solidairement responsables des amendes et frais résultant des condamnations prononcées en vertu des lois en matière de douanes et accises contre leurs préposés ou leurs administrateurs, gérants ou liquidateurs du chef des infractions qu’ils ont commises en cette qualité ».
12

L’article 205 quinquies du CIR 1992, modifié, est libellé comme suit : « Lorsque la société dispose dans un autre État membre de l’Espace économique européen d’un ou plusieurs établissements stables, d’immeubles ou de droits relatifs à de tels immeubles, non affectés à un établissement stable dont les revenus sont exonérés en vertu de conventions préventives de la double imposition, la déduction, déterminée conformément à l’article 205 bis, est diminuée du plus petit des deux montants suivants : 1° le montant déterminé conformément à l’alinéa 3 ; 2° le résultat positif généré par ces établissements stables, ces immeubles et ces droits relatifs à de tels immeubles déterminé conformément au présent Code. [...] Le montant visé aux alinéas 1er et 2 est déterminé en multipliant le taux visé à l’article 205 quater avec la différence positive déterminée à la fin de la période imposable précédente, sous réserve des dispositions de l’article 205 ter, §§ 2 à 5, entre, d’une part, la valeur comptable nette des éléments d’actif de ces établissements stables étrangers, immeubles ou droits, visés à respectivement l’alinéa 1er et à l’alinéa 2, à l’exception des actions, parts et participations visées à l’article 205 ter, § 1er, alinéa 2, et d’autre part, le total des éléments de passif qui ne font pas partie des capitaux propres de la société et qui sont imputables à ces établissements stables, immeubles ou droits, visés à respectivement l’alinéa 1er ou à l’alinéa 2. »
L’article 4, paragraphes 1 et 3, du décret-loi no 91, du 24 juin 2014 (GURI no 144, du 24 juin 2014), converti et modifié par la loi no 116, du 11 août 2014 (supplément ordinaire à la GURI no 192, du 20 août 2014) (ci-après le « décret-loi no 91/2014 »), est ainsi libellé :

« 1. La production de la “Mozzarella di bufala Campana AOP”, enregistrée comme appellation d’origine protégée (AOP) en vertu du [règlement (CE) no 1107/96 de la Commission, du 12 juin 1996, relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO 1996, L 148, p. 1)], doit avoir lieu dans un espace dans lequel n’est transformé que du lait provenant d’élevages relevant du système de contrôle de l’AOP “Mozzarella di bufala Campana”. Dans cet espace peuvent également être élaborés des produits semi-finis et d’autres produits à la condition qu’ils soient fabriqués exclusivement avec du lait provenant d’élevages relevant du système de contrôle de l’AOP “Mozzarella di bufala Campana”. L’élaboration de produits impliquant également ou exclusivement l’utilisation d’un lait différent de celui provenant des élevages relevant du système de contrôle de l’AOP “Mozzarella di bufala Campana” doit avoir lieu dans un espace différent, en vertu des dispositions du décret prévues au paragraphe 3.

[...]

3. Par décret du ministère des Politiques agricoles, alimentaires et forestières, adopté de concert avec le ministre de la Santé dans un délai de 30 jours à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret, sont définies les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues au paragraphe 1, troisième alinéa, et au paragraphe 2, qui prévoient que la séparation dans l’espace des productions prévues au paragraphe 1, dernier alinéa, empêche tout contact, même accidentel, entre le lait provenant d’élevages relevant du système de contrôle de la “Mozzarella di bufala Campana AOP” et d’autres laits, ainsi qu’entre la “Mozzarella di bufala Campana AOP” et les produits obtenus à partir d’autres laits au cours de toutes les étapes d’élaboration et d’emballage. »
8

L’article 61 de la legge n. 99 – Disposizioni per lo sviluppo e l’internazionalizzazione delle imprese, nonché in materia di energia (loi no 99, portant dispositions pour le développement et l’internationalisation des entreprises, ainsi qu’en matière d’énergie), du 23 juillet 2009 (GURI no 176, du 31 juillet 2009), dispose : « Les autorités compétentes afin d’adjuger les contrats de services, y compris par dérogation aux règles sectorielles, peuvent se prévaloir des dispositions de l’article 5, paragraphes 2, 4, 5 et 6, et de l’article 8, paragraphe 2, du [règlement no 1370/2007]. Les sociétés qui, en Italie ou à l’étranger, sont adjudicataires de contrats de services au sens des dispositions dudit [règlement no 1370/2007] ne peuvent pas se voir appliquer l’exclusion visée à l’article 18, paragraphe 2, sous a), du [decreto legislativo n. 422 – Conferimento alle regioni ed agli enti locali di funzioni e compiti in materia di trasporto pubblico locale, a norma dell’articolo 4, comma 4, della legge 15 marzo 1997, n. 59 (décret législatif no 422, concernant le transfert aux régions et aux organismes locaux de fonctions et tâches en matière de transport public local conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la loi no 59, du 15 mars 1997), du 19 novembre 1997 (GURI no 287, du 10 décembre 1997, p. 4)]. »
3

L’article 20 du traité d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Bruxelles le 27 juin 1962, prévoit : « 1. À la demande de la partie requérante, la partie requise saisira, dans la mesure permise par sa législation, et remettra les objets : a) qui peuvent servir de pièces à conviction ; b) qui, provenant de l’infraction, auraient été trouvés avant ou après la remise de la personne arrêtée. 2. La remise est subordonnée à l’accord de la chambre du conseil du tribunal du lieu où les perquisitions et saisies ont été opérées qui décide s’il convient ou non de transmettre en tout ou partie, à la partie requérante, les objets saisis. Elle peut ordonner la restitution des objets qui ne se rattachent pas directement au fait imputé au prévenu et statue, le cas échéant, sur la réclamation des tiers détenteurs ou autres ayants droit. [...] »
En vertu de l’article 1er, section 2, partie A, paragraphe 2, de l’annexe I du decreto n. 264 – Regolamento recante criteri indicativi per agevolare la dimostrazione della sussistenza dei requisiti per la qualifica dei residui di produzione come sottoprodotti e non come rifiuti (décret no 264, portant règles relatives aux critères indicatifs visant à faciliter la démonstration de l’existence des conditions pour la qualification des résidus de production comme sous-produits et non comme déchets), du 13 octobre 2016 (GURI no 38, du 15 février 2017) :

« Sur la base de la réglementation applicable à la date d’entrée en vigueur du présent décret, ne peuvent être utilisés pour la production d’énergie par combustion que les produits issus de la biomasse résiduaire visés par l’annexe X à la partie V du [décret législatif no 152/2006] et par l’article 2-bis du décret-loi no 171, du 3 novembre 2008, sans préjudice des dispositions futures réglementant expressément l’utilisation de produits issus de la biomasse résiduaire comme combustibles. Dans le cas d’une destination à la production d’énergie par combustion, les matières visées à l’article 185 du [décret législatif no 152/2006] sont, en tout état de cause, soumises au régime des déchets si elles ne sont pas indiquées dans les dispositions visées au présent paragraphe. »
3

Les considérants 5, 13, 14 et 37 du règlement no 655/2014 énoncent : « (5) Des procédures nationales visant à l’obtention de mesures conservatoires, telles que des ordonnances de saisie conservatoire des comptes bancaires, existent dans tous les États membres, mais les conditions d’octroi de ces mesures et l’efficacité de leur mise en œuvre varient considérablement. Par ailleurs, le recours à des mesures conservatoires nationales peut s’avérer lourd dans les situations ayant une incidence transfrontière, en particulier lorsque le créancier cherche à faire saisir à titre conservatoire plusieurs comptes situés dans des États membres différents. Il semble dès lors nécessaire et opportun d’adopter un instrument juridique de l’Union contraignant et directement applicable qui établisse une nouvelle procédure au niveau de l’Union permettant, dans des litiges transfrontières, de procéder, de manière efficace et rapide, à la saisie conservatoire de fonds détenus sur des comptes bancaires. [...] (13) En vue d’assurer un lien de rattachement étroit entre la procédure d’obtention d’une ordonnance de saisie conservatoire et la procédure au fond, la compétence internationale pour délivrer l’ordonnance devrait appartenir aux juridictions de l’État membre dont les juridictions sont compétentes pour statuer au fond. Aux fins du présent règlement, la notion de procédure au fond devrait englober toute procédure visant à obtenir un titre exécutoire portant sur la créance sous-jacente, y compris, par exemple, des procédures sommaires d’injonctions de payer et des procédures telles que la procédure de référé qui existe en France. Si le débiteur est un consommateur domicilié dans un État membre, la compétence pour délivrer l’ordonnance devrait appartenir uniquement aux juridictions de cet État membre. (14) Les conditions de délivrance de l’ordonnance de saisie conservatoire devraient établir un juste équilibre entre l’intérêt du créancier à obtenir une ordonnance et l’intérêt du débiteur à éviter tout recours abusif à l’ordonnance. [...] [...] (37) Afin de s’assurer que l’ordonnance de saisie conservatoire est délivrée et exécutée rapidement et sans retard, le présent règlement devrait fixer des délais au terme desquels les différentes étapes de la procédure doivent être réalisées. Les juridictions et les autorités participant à la procédure ne devraient être autorisées à déroger à ces délais que dans des circonstances exceptionnelles, par exemple dans des cas juridiquement ou factuellement complexes. »
Aux termes des quatrième et sixième à huitième considérants de la directive 94/22 :

« considérant que les États membres possèdent la souveraineté et des droits souverains sur les ressources en hydrocarbures situées sur leur territoire ;

[...]

considérant qu’il y a lieu d’assurer l’accès non discriminatoire aux activités de prospection, d’exploration, et d’extraction des hydrocarbures, et leur exercice, dans des conditions qui favorisent une plus grande concurrence dans ce secteur et, par-là, de favoriser les meilleures méthodes possibles pour prospecter, exploiter et extraire les ressources des États membres et de renforcer l’intégration du marché intérieur de l’énergie ;

considérant que, à cette fin, il est nécessaire d’instaurer des règles communes assurant que les procédures d’octroi des autorisations de prospecter, d’explorer et d’extraire des hydrocarbures soient ouvertes à toutes les entités possédant les capacités nécessaires ; que l’octroi des autorisations doit être basé sur des critères objectifs et publiés ; que, par ailleurs, toutes les entités participant à la procédure doivent avoir préalablement connaissance des conditions d’octroi ;

considérant que les États membres doivent conserver leur faculté de soumettre l’accès à ces activités et leur exercice à des limitations justifiées par l’intérêt général et au versement d’une contrepartie en espèces ou en hydrocarbures, les modalités dudit versement devant être fixées de manière à ne pas interférer dans la gestion des entités ; que cette faculté doit s’exercer d’une manière non discriminatoire ; que, à l’exception des obligations liées à l’usage de cette faculté, il convient d’éviter d’imposer aux entités des conditions et obligations qui ne sont pas justifiées par la nécessité de mener à bien ces activités ; que le contrôle des activités des entités doit être limité à ce qui est nécessaire pour assurer le respect de ces obligations et conditions ».
8

Les modalités d’application de cette loi, telles qu’approuvées par la décision du gouvernement no 44/2004, prévoyaient, s’agissant de l’article 175 de ladite loi, ce qui suit : « 5.1. Les produits énergétiques, autres que ceux prévus à l’article 175, paragraphe 3, de la loi no 571/2003 portant code des impôts, telle que modifiée et complétée ultérieurement, sont soumis aux droits d’accise lorsque : a) les produits sont fabriqués dans le but d’être utilisés comme combustible ou comme carburant ; b) les produits sont mis en vente comme combustible ou comme carburant ; c) les produits sont utilisés comme combustible ou comme carburant. 2. Tout opérateur économique se trouvant dans l’une des situations prévues au paragraphe 1 est tenu, avant la fabrication, la vente ou l’utilisation des produits énergétiques, d’adresser une demande au ministère des Finances publiques – commission chargée de l’autorisation des entrepôts fiscaux, aux fins du classement des produits en question au regard des droits d’accise. Cette demande est obligatoirement accompagnée du bulletin d’analyse dudit produit, émis par un laboratoire agréé, du classement tarifaire du produit effectué par l’administration nationale des douanes et de l’avis du ministère de l’Économie et du Commerce relatif à l’assimilation de ce produit à un produit équivalent sur lequel des droits d’accise sont établis. [...] 4. Pour les produits se trouvant dans l’une des situations prévues à l’article 175, paragraphes 4, 5 et 6, de la loi no 571/2003 portant code des impôts, telle que modifiée et complétée ultérieurement, pour lesquels l’opérateur économique ne respecte pas les obligations prévues aux paragraphes 2 et 3, une accise égale à celle sur l’essence au plomb est due dans le cas des carburants et additifs, et l’accise sur le gazole dans le cas des combustibles. »