Affaire C-299/02





Commission des Communautés européennes

contre

Royaume des Pays-Bas





«Manquement d'État – Articles 43 CE et 48 CE – Mesures nationales exigeant comme condition pour pouvoir immatriculer un navire aux Pays-Bas la nationalité communautaire ou EEE des actionnaires, des administrateurs et des personnes physiques chargées de la gestion courante d'une société communautaire propriétaire du navire – Mesures nationales exigeant que l'administrateur d'une société d'armement doit être de nationalité communautaire ou EEE et doit avoir un domicile communautaire ou EEE»

Conclusions de l'avocat général M. P. Léger, présentées le 27 mai 2004

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 octobre 2004

Sommaire de l'arrêt

1. Libre circulation des personnes – Liberté d'établissement – Immatriculation des navires dans un État membre – Conditions tenant à la nationalité des actionnaires et des administrateurs des sociétés propriétaires d'un navire et/ou des représentants sur place des propriétaires – Inadmissibilité – Justification – Exercice d'un contrôle et d'une juridiction effectifs – Absence

(Art. 43 CE et 48 CE)

2. Libre circulation des personnes – Liberté d'établissement – Gestion des navires – Conditions tenant à la nationalité et au domicile des administrateurs des sociétés d'armement – Inadmissibilité – Justification – Exercice d'un contrôle et d'une juridiction effectifs – Absence

(Art. 43 CE et 48 CE)

1.

Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 48 CE un État membre qui adopte et maintient une législation en vertu de laquelle sont fixées des conditions en ce qui concerne la nationalité d’un État membre de l’Union ou de l’Espace économique européen des actionnaires et des administrateurs de sociétés propriétaires d’un navire de mer que celles-ci souhaitent immatriculer dans cet État membre, ainsi que des personnes physiques chargées de la gestion courante de l’établissement à partir duquel est exercée, dans l’État membre concerné, l’activité de navigation maritime requise pour cette immatriculation, un tel régime d’immatriculation des navires ayant pour effet de restreindre la liberté d’établissement de leurs propriétaires.

En effet, les sociétés propriétaires ne répondant pas aux conditions de nationalité susvisées n’ont pas d’autre possibilité pour procéder à l’immatriculation que de modifier en conséquence la structure de leur capital social ou de leurs organes d’administration. De même, les propriétaires des navires doivent adapter leur politique d’embauche afin d’exclure des représentants sur place tout ressortissant d’un État tiers à la Communauté ou à l’Espace économique européen.

Par ailleurs, à défaut d’une règle harmonisée valable pour toute la Communauté, une condition de nationalité d’un État membre de l’Union ou de l’Espace économique européen instaurée unilatéralement peut, de même qu’une condition de nationalité d’un État membre spécifique, constituer une entrave à la liberté d’établissement.

Une telle restriction ne saurait être justifiée par la nécessité d’exercer un contrôle et une juridiction effectifs sur les navires battant pavillon de l’État membre concerné.

(cf. points 19-21, 39 et disp.)

2.

Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 48 CE un État membre qui adopte et maintient une législation en vertu de laquelle sont fixées des conditions en ce qui concerne la nationalité d’un État membre de l’Union ou de l’Espace économique européen et le domicile dans un de ces États membres des administrateurs de sociétés d’armement de navires de mer immatriculés dans cet État membre, un tel régime de gestion des navires ayant pour effet de restreindre la liberté d’établissement des propriétaires desdits navires.

En effet, les ressortissants communautaires qui souhaitent opérer sous forme de société d’armement avec un administrateur ressortissant d’un pays tiers ou domicilié dans un pays tiers sont empêchés de le faire.

Une telle restriction ne saurait être justifiée par la nécessité d’exercer un contrôle et une juridiction effectifs sur les navires battant pavillon de l’État membre concerné.