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FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/4

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'instance d'Orléans — France) — LCL Le Crédit Lyonnais, SA/Fesih Kalhan

(Affaire C-565/12) (1)

((Protection des consommateurs - Contrats de crédit aux consommateurs - Directive 2008/48/CE - Articles 8 et 23 - Obligation de vérification précontractuelle, par le prêteur, de la solvabilité de l’emprunteur - Disposition nationale imposant la consultation d’une base de données - Déchéance des intérêts conventionnels en cas de violation d’une telle obligation - Caractère effectif, proportionné et dissuasif de la sanction))

2014/C 151/04

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal d'instance d'Orléans

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: LCL Le Crédit Lyonnais, SA

Partie défenderesse: Fesih Kalhan

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal d'instance d'Orléans — Interprétation de l'art. 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133, p. 66), à la lumière de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29) — Obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur à la charge de l'organisme de crédit — Exigence de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de manquement du prêteur à cette obligation — Déchéance du droit aux intérêts contractuels — Admissibilité du maintien au bénéfice du prêteur des intérêts légaux exigibles de plein droit à un taux légal majoré

Dispositif

L’article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de son obligation précontractuelle d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur en consultant une base de données appropriée, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant cet emprunteur au versement des sommes restant dues, lesquels sont en outre majorés de cinq points si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette, lorsque la juridiction de renvoi constate que, dans un cas tel que celui de l’affaire au principal, impliquant l’exigibilité immédiate du capital du prêt restant dû en raison de la défaillance de l’emprunteur, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté son obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur.

(1) JO C 38 du 09.02.2013
2)

Les droits fondamentaux reconnus par le droit de l’Union doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’il soit fait interdiction, au moyen d’une injonction prononcée par un juge, à un fournisseur d’accès à Internet d’accorder à ses clients l’accès à un site Internet mettant en ligne des objets protégés sans l’accord des titulaires de droits, lorsque cette injonction ne précise pas quelles mesures ce fournisseur d’accès doit prendre et que ce dernier peut échapper aux astreintes visant à réprimer la violation de ladite injonction en prouvant qu’il a pris toutes les mesures raisonnables, à condition cependant que, d’une part, les mesures prises ne privent pas inutilement les utilisateurs d’Internet de la possibilité d’accéder de façon licite aux informations disponibles et, d’autre part, que ces mesures aient pour effet d’empêcher ou, au moins, de rendre difficilement réalisables les consultations non autorisées des objets protégés et de décourager sérieusement les utilisateurs d’Internet ayant recours aux services du destinataire de cette même injonction de consulter ces objets mis à leur disposition en violation du droit de propriété intellectuelle, ce qu’il appartient aux autorités et aux juridictions nationales de vérifier.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 159/8

Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 avril 2014 — République française/Commission européenne

(Affaire C-559/12 P) (1)

((Pourvoi - Aide d’État - Aide sous forme d’une garantie implicite illimitée en faveur de La Poste résultant de son statut d’établissement public - Existence de la garantie - Présence de ressources étatiques - Avantage - Charge et niveau de la preuve))

2014/C 159/10

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas, J. Gstalter et J. Bousin, agents)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et D. Grespan, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 septembre 2012, France/Commission (T-154/10) par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la République française ayant pour objet l'annulation de la décision 2010/605/UE de la Commission, du 26 janvier 2010, concernant l'aide d'État C 56/07 (ex E 15/05) accordée par la France en faveur de La Poste (JO L 274, p. 1) — Aide prétendument mise à exécution par la France sous forme d’une garantie implicite illimitée en faveur de La Poste résultant de son statut d’établissement public à caractère industriel et commercial — Établissement échappant au droit commun relatif au redressement et à la liquidation d'entreprises en difficulté — Existence d'un avantage — Existence d'un transfert de ressources d'État — Charge et niveau de la preuve — Assimilation des conditions d'engagement de la responsabilité de l'État à un mécanisme de garantie

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La République française est condamnée aux dépens.

(1) JO C 32 du 02.02.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 159/4

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Hi Hotel HCF SARL/Uwe Spoering

(Affaire C-387/12) (1)

((Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Compétence internationale en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Acte commis dans un État membre consistant en la participation à un acte illicite commis sur le territoire d’un autre État membre - Détermination du lieu où le fait dommageable s’est produit))

2014/C 159/05

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hi Hotel HCF SARL

Partie défenderesse: Uwe Spoering

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation de l'art. 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Compétence internationale en matière délictuelle ou quasi délictuelle — Acte commis dans un premier État membre consistant dans l'assistance à un acte illicite commis sur le territoire d'un deuxième État membre — Détermination du lieu où le fait dommageable s'est produit

Dispositif

L’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, en cas de pluralité d’auteurs supposés d’un dommage allégué aux droits patrimoniaux d’auteur protégés dans l’État membre dont relève la juridiction saisie, cette disposition ne permet pas d’établir, au titre du lieu de l’événement causal de ce dommage, la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui des auteurs supposés qui est attrait n’a pas agi, mais elle permet d’établir la compétence de cette juridiction au titre du lieu de matérialisation du dommage allégué à condition que celui-ci risque de se matérialiser dans le ressort de la juridiction saisie. Dans cette dernière hypothèse, cette juridiction n’est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre dont elle relève.

(1) JO C 343 du 10.11.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 159/7

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 avril 2014 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — CTP — Compagnia Trasporti Pubblici SpA/Regione Campania (C-516 à C-518/12), Provincia di Napoli (C-516/12 et C-518/12)

(Affaires jointes C-516/12 à C-518/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 1191/69 - Services publics de transport de voyageurs - Article 4 - Demande de suppression de l’obligation de service public - Article 6 - Droit à une compensation des charges découlant de l’exécution d’une obligation de service public))

2014/C 159/09

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CTP — Compagnia Trasporti Pubblici SpA

Parties défenderesses: Regione Campania (C-516 à C-518/12), Provincia di Napoli (C-516/12 et C-518/12)

Objet

Demandes de décision préjudicielle — Consiglio di Stato — Interprétation de l'art. 4 du règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 156, p. 1) — Droit des entreprises privées à une compensation des charges qui découlent d'une obligation de service public — Entreprise de transport n'ayant pas présenté aux autorités compétentes une demande de suppression d'une obligation de service public entraînant pour elle des désavantages économiques — Obligation ne relevant pas des missions de service public que les États membres doivent supprimer

Dispositif

Les articles 4 et 6 du règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l’action des États membres en matière d’obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, tel que modifié par le règlement (CEE) no 1893/91 du Conseil, du 20 juin 1991, doivent être interprétés en ce sens que, pour les obligations de service public nées antérieurement à l’entrée en vigueur dudit règlement, la naissance d’un droit à compensation pour les charges découlant de l’exécution de telles obligations est subordonnée à l’introduction d’une demande de suppression de ces obligations par l’entreprise concernée ainsi qu’à une décision de maintien ou de suppression à terme desdites obligations par les autorités compétentes. En revanche, s’agissant des obligations de service public nées postérieurement à cette date, la naissance d’un tel droit à compensation n’est pas subordonnée à ces mêmes conditions.

(1) JO C 26 du 26.01.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 159/6

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht München — Allemagne) — Irmengard Weber/Mechthilde Weber

(Affaire C-438/12) (1)

((Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 22, point 1 - Compétence exclusive - Litiges en matière de droits réels immobiliers - Nature du droit de préemption - Article 27, paragraphe 1 - Litispendance - Notion de demandes formées entre les mêmes parties et ayant le même objet - Rapport entre les articles 22, point 1, et 27, paragraphe 1 - Article 28, paragraphe 1 - Connexité - Critères d’appréciation du sursis à statuer))

2014/C 159/07

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht München

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Irmengard Weber

Partie défenderesse: Mechthilde Weber

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht München — Interprétation des art. 22, point 1, 27 et 28, ainsi que 35, par. 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Litispendance — Demandes ayant le même objet et la même cause formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents — Interprétation des notions «le même objet et la même cause» ainsi que «les mêmes parties» — Situation dans laquelle une première demande a été introduite par un tiers à l'encontre de deux parties et la deuxième a été formulée par une de ces parties à l'encontre de l'autre

Dispositif

1) L’article 22, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que relève de la catégorie des litiges «en matière de droits réels immobiliers» visée par cette disposition, une action, telle que celle intentée en l’espèce devant la juridiction d’un autre État membre, visant à faire constater l’invalidité de l’exercice d’un droit de préemption qui grève cet immeuble et qui produit des effets à l’égard de tous.

2) L’article 27, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que, avant de surseoir à statuer en application de cette disposition, la juridiction saisie en second lieu est tenue d’examiner si, en raison d’une méconnaissance de la compétence exclusive prévue à l’article 22, point 1, de ce règlement, une décision éventuelle au fond de la juridiction saisie en premier lieu ne sera pas reconnue dans les autres états membres, conformément à l’article 35, paragraphe 1, dudit règlement.

(1) JO C 379 du 08.12.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 159/3

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 avril 2014 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas, ING Groep NV, Nederlandsche Bank NV

(Affaire C-224/12 P) (1)

((Pourvoi - Secteur financier - Perturbation grave de l’économie d’un État membre - Aide d’État en faveur d’un groupe bancaire - Forme - Apport en capital dans le cadre d’un plan de restructuration - Décision - Compatibilité de l’aide avec le marché commun - Conditions - Modification des conditions de remboursement de l’aide - Critère de l’investisseur privé))

2014/C 159/03

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Flynn, S. Noë et H. van Vliet, agents)

Autres parties à la procédure: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. de Ree, C. Wissels et J. Langer, agents, assistés de Me P. Glazener, advocaat), ING Groep NV (représentants: O. W. Brouwer et J. Blockx, advocaten, ainsi que par M. O’Regan, solicitor), De Nederlandsche Bank NV (représentantttts: S. Verschuur et H. Gornall, advocaten, ainsi que par M. Petite, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (première chambre) du 2 mars 2012 — Pays-Bas et ING Groep/Commission (aff. jtes. T-29/10 et T-33/10), par lequel le Tribunal a fait droit aux demandes d’annulation partielle de la décision 2010/608/CE de la Commission, du 18 novembre 2009, concernant l’aide d’État C 10/09 (ex N 138/09) accordée par les Pays-Bas dans le cadre du dispositif de soutien des actifs illiquides et du plan de restructuration d’ING (JO 2010, L 274, p. 139)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

3) De Nederlandsche Bank NV supporte ses propres dépens.

(1) JO C 258 du 25.08.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 159/7

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — «4finance» UAB/Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba, Valstybinę mokesčių inspekciją prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

(Affaire C-515/12) (1)

((Directive 2005/29/CE - Pratiques commerciales déloyales - Système de promotion pyramidale - Pertinence de la participation éventuelle des consommateurs versée afin de recevoir une contrepartie - Interprétation de la notion de «participation»))

2014/C 159/08

Langue de procédure: le lituanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«4finance» UAB

Parties défenderesses: Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba, Valstybinę mokesčių inspekciją prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

Objet

Demande de décision préjudicielle — Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Interprétation du point 14 de l’annexe I de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149, p. 22) — Système de promotion pyramidale permettant à un consommateur, après avoir versé une participation symbolique, de percevoir une contrepartie provenant essentiellement de l’arrivée d’autres consommateurs, plutôt que de la vente ou de la consommation de produits — Incidence du montant de la participation pour la qualification du système en tant que système de promotion pyramidale — Importance de la proportion du financement des contreparties par les participations des nouveaux consommateurs — Exigence que cette contrepartie soit entièrement ou en majeure partie financée par les contributions des membres nouveaux

Dispositif

L’annexe I, point 14, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens qu’un système de promotion pyramidale ne constitue une pratique commerciale déloyale en toutes circonstances que lorsqu’un tel système exige du consommateur une participation financière, quel que soit son montant, en échange de la possibilité pour ce dernier de percevoir une contrepartie provenant essentiellement de l’entrée d’autres consommateurs dans le système plutôt que de la vente ou de la consommation de produits.

(1) JO C 26 du 26.01.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 159/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — Felixstowe Dock and Railway Company Ltd e.a./The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

(Affaire C-80/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - Liberté d’établissement - Impôts sur les sociétés - Dégrèvement fiscal - Groupes de sociétés et consortiums - Législation nationale permettant le transfert des pertes entre une société appartenant à un consortium et une société appartenant à un groupe, reliées par une «société de liaison» à la fois membre du groupe et du consortium - Condition de résidence de la «société de liaison» - Discrimination selon le lieu du siège social - Société mère faîtière du groupe établie dans un État tiers et détenant les sociétés cherchant à s’échanger des pertes par l’intermédiaire de sociétés établies dans des États tiers))

2014/C 159/02

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Felixstowe Dock and Railway Company Ltd, Savers Health and Beauty Ltd, Walton Container Terminal Ltd, WPCS (UK) Finance Ltd, AS Watson card Services (UK) Ltd, Hutchison Whampoa (Europe) Ltd, Kruidvat UK Ltd, Superdrug Stores plc

Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

Objet

Demande de décision préjudicielle — First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Interprétation des art. 49 et 54 TFUE — Liberté d’établissement — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Dégrèvement fiscal — Législation nationale autorisant le transfert des pertes réalisées par une société établie au Royaume-Uni et détenue par un consortium vers une société établie dans ce même Etat et appartenant à un groupe de sociétés, sous réserve d’un lien entre ces deux sociétés par l’intermédiaire d’une société de liaison appartenant à la fois au groupe et au consortium — Société de liaison devant être établie au Royaume-Uni ou devant exercer une activité commerciale au Royaume-Uni par l’intermédiaire d’un établissement stable

Dispositif

Les articles 49 TFUE et 54 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation d’un État membre qui admet la possibilité pour une société résidente appartenant à un groupe d’obtenir le transfert de pertes subies par une autre société résidente appartenant à un consortium lorsqu’une «société de liaison» appartenant à la fois à ce groupe et à ce consortium réside également dans ledit État membre, et cela indépendamment de la résidence des sociétés détenant elles-mêmes ou au moyen de sociétés intermédiaires le capital de la société de liaison et des autres sociétés concernées par le transfert de pertes, alors qu’elle exclut une telle possibilité lorsque la société de liaison est établie dans un autre État membre.

(1) JO C 184 du 23.06.2012
1)

Les articles 4, paragraphe 1, 9 et 11 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, telle que modifiée par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens que les autorités compétentes des États membres sont tenues de proposer à la Commission européenne le déclassement d’un site inscrit sur la liste des sites d’importance communautaire lorsque ces autorités ont été saisies d’une demande du propriétaire d’un terrain inclus dans ce site alléguant la dégradation environnementale de ce dernier, pour autant que cette demande est fondée sur la circonstance que, malgré le respect des dispositions de l’article 6, paragraphes 2 à 4, de cette directive, telle que modifiée, ledit site ne peut définitivement plus contribuer à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ou à la constitution du réseau Natura 2000.