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FR Journal officiel de l'Union européenne C 231/47

Recours introduit le 17 mai 2017 — Red Bull/EUIPO (Représentation d'un parallélogramme composé de deux parties de couleurs différentes)

(Affaire T-305/17)

(2017/C 231/60)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Red Bull (Fuschl am See, Autriche) (représentants: A. Renck et S. Petivlasova, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative (représentation d’un parallélogramme composé de deux parties de couleurs différentes — Demande d’enregistrement no 14 326 508

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 26 janvier 2017 dans l’affaire R 2582/2015-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen(s) invoqué(s)

— Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;
1.

Premier moyen tiré de la violation des points 4 et 6 des «modes opératoires normalisés (MON)» relatifs à la réorganisation, qui précisent les principes, le rôle et les responsabilités du directeur du bureau des ressources humaines et des points 5 (principes) et 7 (sélections), et plus précisément des points 7.1, sous a) et b), 7.2, sous c), f) et k) et 7.3, sous c), des modes opératoires normalisés relatifs à la sélection du personnel (manquements de nature contractuelle).
1.

Premier moyen, tiré de l’illégalité de la décision de la Commission européenne du 9 février 2017 ordonnant à la partie requérante de se soumettre à une inspection en vertu de l’article 20, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003 L 1, p. 1) (ci-après la «décision attaquée»). Selon la partie requérante, la décision attaquée serait illégale en ce qu’elle serait fondée sur des dispositions contraires à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après, la «Charte») et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après, la «CEDH»). À cet égard, elle soutient que: — l’article 20 du règlement no 1/2003 violerait le droit à un recours effectif garanti par l’article 47 de la Charte et l’article 6 de la CEDH, en ce qu’il ne prévoit pas de voies de recours effectif contre le déroulement des opérations d’inspection par la Commission; — l’article 20 du règlement no 1/2003 violerait également le principe de l’égalité des armes garanti par l’article 47 de la Charte et l’article 6 de la CEDH, en ce qu’il ne prévoit pas l’accès aux pièces qui sous-tendent à la décision d’inspection de la Commission ni la communication de celles-ci.
2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 20, paragraphe 4, du règlement no 1/2003 et des droits fondamentaux au motif que les décisions d’inspection seraient insuffisamment motivées et auraient, de ce fait, privé les parties requérantes d’une garantie fondamentale s’imposant dans ce cadre. Notamment, les décisions ne délimiteraient pas suffisamment l’objet et le but des inspections et ne préciseraient pas les présomptions et indices rassemblés par la Commission.
1.

Premier moyen tiré de ce que la Commission commet une erreur de droit et de fait en interprétant mal les éléments de preuve invoqués à l’encontre des requérantes, en appliquant mal l’article 101 TFUE, l’article 53 de l’accord EEE et l’article 8 de l’accord avec la Suisse et en ne donnant pas une motivation suffisante concernant l’imputabilité de l’infraction aux requérantes en ce qui concerne la surtaxe sécurité et le non-paiement de la commission. — Les requérantes font valoir que la Commission a tort de constater qu’elles avaient connaissance du comportement anticoncurrentiel relatif à la surtaxe sécurité et au non-paiement de la commission. — En outre, les requérantes soutiennent que ces aspects de l’infraction unique et continue alléguée ne sont pas détachables de l’ensemble et que la décision attaquée doit donc être annulée dans son intégralité.
—

Annuler la décision de la Commission du 21 mars 2017 (Ares(2017)1515573) qui a demandé la restitution d’une partie du montant de la subvention en faveur du projet d’aide Food Security Promotion for very food insecure farming households in Zimbabwe (ECHO/ZWE/BUD/2009/02002), ainsi que la mise en demeure du 7 avril 2017 (no 3241705513) fondée sur cette décision, par laquelle la partie défenderesse a réclamé le paiement de la première tranche de EUR 321 813,86, et
4.

Quatrième moyen tiré de ce que la décision attaquée viole l’article 101 TFUE, l’article 53 de l’accord EEE et l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien en considérant, sans examen adéquat, que les contacts qui ont eu lieu hors de l’EEE, les contacts relatifs à l’alliance WOW (une alliance entre Japan Airlines Cargo, Lufthansa Cargo, SAS Cargo et Singapore Airlines Cargo) et les contacts relatifs au paiement des commissions sur les surtaxes font partie d’une même infraction unique et continue avec des contacts entre concurrents qui ont pris place au niveau du siège.
—

annuler la décision C (2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien) dans son intégralité pour violation du principe de l’interdiction de l’arbitraire des pouvoirs publics et du principe de l’égalité de traitement (premier moyen) et pour défaut de compétence sur le transport aérien depuis des aéroports situés en dehors de l’EEE vers des aéroports situés dans l’EEE (deuxième moyen) (à titre principal);
3.

Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit manifeste relatives à l’impossibilité pour les transporteurs hors UE/EEE d’opérer sur des liaisons intra-européennes. La requérante fait valoir que la Commission i) constate à tort, à l’article 1er, paragraphes 1 et 4, de la décision attaquée, qu’elle avait participé à une ou plusieurs infractions sur des liaisons à l’intérieur de l’EEE et entre des aéroports situés dans l’Union et des aéroports situés en Suisse sur lesquels elle n’avait juridiquement pas le droit de fournir des services de fret aérien, ii) néglige ou comprend mal les régimes juridiques international et de l’Union qui régissent les droits de trafic aérien et iii) applique mal la jurisprudence pertinente en constatant qu’il n’y avait pas d’«obstacle insurmontable» qui l’empêchait de fournir ses services sur des liaisons intra-européennes et que c’est donc à tort qu’elle l’a qualifiée de concurrent potentiel sur ces liaisons. Selon la requérante, ces erreurs manifestes d’appréciation et ces erreurs de droit manifestes, prises individuellement ou ensemble, constituent des motifs suffisants pour annuler la décision attaquée dans son intégralité ou, à titre subsidiaire, l’article 1er, paragraphes 1 et 4, de cette décision.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 239/51

Recours introduit le 15 mai 2017 — Buck-Chemie GmbH/EUIPO — Henkel (Représentation d’un bloc nettoyant pour WC)

(Affaire T-296/17)

(2017/C 239/64)

Langue de la procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Buck-Chemie GmbH (Herrenberg, Allemagne) (représentants: C. Schultze, J. Ossing, R.-D. Härer, C. Weber, H. Ranzinger, C. Brockmann et C. Gehweiler, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Henkel AG & Co. KGaA (Düsseldorf, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Autre partie devant la chambre de recours

Dessin ou modèle litigieux concerné: Dessin ou modèle communautaire no 1663618-003

Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 8/03/2017 dans l’affaire R 2113/2015-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO et l’autre partie aux dépens exposés par la partie requérante devant le Tribunal et devant la chambre de recours.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 62 et de l’article 63 du règlement no 6/2002;

— Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous a) et sous b), du règlement no 6/2002;

— Violation de l’article 3, sous a), du règlement no 6/2002;

— Violation de l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 6/2002;
1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, du principe général de la liberté d’expression, lu en combinaison avec l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 52 de la Charte des droits fondamentaux, avec la circonstance particulière que les propos visés par les décisions attaquées ont été émis par un parlementaire européen durant l’exercice de ses fonctions et dans l’enceinte des institutions de l’Union européenne, ainsi que d’une violation de l’article 166 du règlement du Parlement de l’Union européenne, de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux, du principe de motivation des actes des institutions de l’Union européenne, de l’article 296 TFUE, de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’excès de pouvoir.
1.

Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée devrait être annulée au motif que la constatation centrale de l’existence d’une infraction unique et continue relative aux services de fret aérien sur toutes les liaisons depuis et à destination de l’Union est entachée de graves erreurs de droit et d’appréciation des faits. Selon les requérantes, la décision attaquée n’établit notamment pas i) l’existence d’une entente mondiale, ii) la compétence de la Commission sur un comportement relatif aux ventes de fret aérien en dehors de l’Union, iii) le fait que l’article 101 TFUE est applicable à un comportement régi ou requis par des gouvernements étrangers, iv) un lien suffisant entre le comportement impliquant les trois prétendus éléments de l’infraction unique et continue, à savoir la surtaxe carburant, la surtaxe sécurité et le prétendu refus de payer des commissions sur les surtaxes et v) un lien suffisant entre les contacts entre compagnies aériennes au niveau du siège et un comportement sur les marchés locaux.
—

d’annuler la décision (PESC) 2017/381 du Conseil, du 3 mars 2017, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2017, L 58, p. 34), et le règlement d'exécution (UE) 2017/374 du Conseil, du 3 mars 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2017, L 58, p. 1), en ce que ces actes maintiennent le requérant sur la liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent ces mesures restrictives;
—

violation et application incorrecte de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.
—

d’annuler les décisions du Conseiller-Auditeur du 2 octobre 2014, 4 mars 2015, 27 mars 2015, 29 juillet 2015 et du 19 septembre 2016 et par voie de conséquence, annuler les articles 1 (a) et 2 (a) de la Décision;
—

condamner la défenderesse à lui verser la somme de 101 370,94 euros au titre de la convention de subvention pour partenaires no 632462 relative au projet intitulé «EASIER-Experimental Acoustic Subsonic wind tunnel Investigation of the advanced geared turbofan Regional aircraft integrating HLD innovative low-noise design», majorée de la somme de 524,91 euros au titre des intérêts de retard calculés au taux de 3,5 % pour la période comprise entre le 7 février 2017 et le 1er avril 2017;
—

Violation de l’article 63, paragraphe 1, lu en combinaison avec les articles 58 et 59 du règlement no 207/2009; violation de l’article 63, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 et, par conséquent, du principe garantissant le droit d’être entendu.
3.

Troisième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité de traitement et du principe de bonne administration. Ce moyen se divise en deux branches. — Première branche, tirée du traitement différent de Madame Le Pen par rapport à des situations comparables et de la violation du principe d’égalité de traitement. — Seconde branche, tirée du fait que la décision attaquée représenterait un cas manifeste de fumus persecutionis et violerait le principe de bonne administration.
—

condamner la défenderesse à lui verser la somme de 433 485,93 euros au titre de la convention de subvention pour partenaires no 325954 relative au projet intitulé «ESICAPIA-Experimental Subsonic Investigation of a Complete Aircraft Propulsion system Installation and Architecture power plant optimization», majorée de la somme de 2 244,63 euros au titre des intérêts de retard calculés au taux de 3,5 % pour la période comprise entre le 7 février 2017 et le 1er avril 2017;
—

condamner la défenderesse à lui verser la somme de 189 128,26 euros au titre de la convention de subvention pour partenaires no 632456 relative au projet intitulé «WITTINESS-WindTunnel Tests on an Innovative regional A/C for Noise assessment», majorée de la somme de 979,32 euros au titre des intérêts de retard calculés au taux de 3,5 % pour la période comprise entre le 7 février 2017 et le 1er avril 2017;
—

condamner la défenderesse à lui verser la somme de 359 913,75 euros au titre de la convention de subvention pour partenaires no 325940 relative au projet intitulé «EULOSAM — Design and Manufacturing of Baseline Low-Speed, Low-Sweep Wind Tunnel Model», majorée de la somme de 2 105,25 euros au titre des intérêts de retard calculés au taux de 3,5 % pour la période comprise entre le 31 janvier 2017 et le 1er avril 2017;
—

condamner la défenderesse à lui verser la somme de 625 793,42 euros au titre de la convention de subvention pour partenaires no 620108 relative au projet intitulé «LOSITA-Low Subsonic Investigation of a large complete Turboprop Aircraft», majorée de la somme de 3 240,41 euros au titre des intérêts de retard calculés au taux de 3,5 % pour la période comprise entre le 7 février 2017 et le 1er avril 2017;
3.

Troisième moyen, tiré de la violation des conditions de concurrence identiques établies par le règlement (UE) no 528/2012 et de la création d’une concurrence déloyale — Les requérantes soutiennent qu’en inscrivant Sasol sur la liste de l’article 95, l’ECHA n’a pas appliqué les règles tirées des articles 62 et 63 du règlement (UE) no 528/2012 qui sont destinées à garantir des conditions de concurrence identiques pour des sociétés qui, comme les requérantes, ont participé au contrôle du 1-Propanol et celles qui, comme Sasol, n’y ont pas participé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/34

Recours introduit le 3 mai 2017 — Bank of New York Mellon Corp./EUIPO — Nixen Partners (NEXEN PULSE)

(Affaire T-260/17)

(2017/C 221/47)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: The Bank of New York Mellon Corp. (New York, État de New York, États-Unis d’Amérique) (représentants: A. Klett et K. Schlüter, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Nixen Partners (Paris, France)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: partie requérante

Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne verbale «NEXEN PULSE» — demande d’enregistrement no 13 374 194

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 23 février 2017 dans l’affaire R 1571/2016-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée et rejeter l’opposition;

— condamner l’EUIPO aux dépens de l’instance, ainsi qu’aux dépens exposés dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours et devant la division d’opposition, en ce compris toutes les dépenses nécessaires effectuées par la partie requérante dans le cadre de ces procédures.

Moyen invoqué
—

annuler la décision de la Commission européenne constatant qu’en ce qui concerne la période de programmation 2007-2013 du FEDER des irrégularités s’étaient produites dans le cadre de l’opération «Enhancing the Creative Knowledge Base of Cornwall» et qu’une correction financière forfaitaire de 25 % s’imposait;
1.

Premier moyen, tiré du non-respect des discussions et négociations liées à la période antérieure à la réforme du statut des fonctionnaires et, notamment, de la violation des attentes légitimes, des principes de confiance légitime et de sécurité juridique de la partie requérante ainsi que des droits acquis par cette dernière, en raison de l’analyse soudainement différente de son dossier de droits individuels.
1.

Premier moyen, tiré de l’illégalité de la décision de la Commission européenne du 9 février 2017 ordonnant aux parties requérantes de se soumettre à une inspection en vertu de l’article 20, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003 L 1, p. 1), décision qui est attaquée en l’espèce (ci-après la «décision attaquée»). Les parties requérantes soutiennent à cet égard que: — la décision attaquée serait fondée sur une disposition elle-même illégale et donc inapplicable en l’espèce, conformément à l’article 277 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après, le «TFUE»); — l’article 20 du règlement no 1/2003 violerait le droit fondamental à un recours effectif, prévu à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après, la «Charte») et à l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après, la «CEDH»), en ce qu’il ne permettrait pas aux entreprises destinataires d’une décision d’inspection de la Commission d’exercer un recours effectif contre le déroulement de l’inspection; — cette disposition violerait également le principe de l’égalité des armes et les droits de la défense, garantis par les articles 47 et 48 de la Charte et l’article 6 de la CEDH, en ce qu’elle ne permettrait pas aux parties d’accéder aux pièces sous-tendant la décision de la Commission de recourir à une inspection.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/33

Recours introduit le 3 mai 2017 — RE/Commission

(Affaire T-257/17)

(2017/C 221/46)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: RE (représentant: Me S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision implicite de la direction de la sécurité, portant rejet tacite de la demande confirmative d’accès aux documents présentée par le requérant le 20 janvier 2017;

— condamner la défenderesse au paiement d’une indemnisation juste et équitable au titre du dommage moral subi en raison du refus illégal de traiter sa demande d’accès aux documents en violation des dispositions du règlement no 1049/200 (1); et,

— condamner la défenderesse au paiement de ses propres dépens ainsi que de ceux du requérant dans la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Au moyen du présent recours, le requérant demande l’annulation de la décision implicite attaquée citée ci-dessus pour deux raisons: premièrement, parce que la décision attaquée ne contient aucune motivation quant à la non-divulgation des 15 documents demandés par le requérant, qui n’étaient pas cités dans la décision du 22 décembre 2016 portant rejet de la demande initiale d’accès aux documents présentée par le requérant; et deuxièmement, parce que la non-divulgation des autres documents n’a pas été motivée, ou, en tout été de cause, elle a été motivé de manière erronée, si l’on devait considérer que la motivation de la décision du 22 décembre 2016 portant rejet de la demande d’accès initiale du requérant est contenue dans la décision implicite attaquée.

Enfin, le requérant demande le paiement d’une indemnisation adéquate au titre du dommage moral qu’il a subi, qui découle des retards persistants de l’administration et du refus illégal de lui accorder l’accès aux documents en cause, en violation des dispositions du règlement no 1049/2001.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du règlement no 207/2009.
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), de l’article 7, paragraphe 3, de l’article 52, paragraphe 1, sous a) et des articles 75 et 76 du règlement no 207/2009.
—

accueillir le recours et modifier la décision attaquée en ce sens que l’opposition contre la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 13 854 146 UROAKUT est rejetée; le cas échéant, annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire à la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/20

Recours introduit le 2 mars 2017 — Anastassopoulos e.a./Conseil et Commission

(Affaire T-147/17)

(2017/C 202/34)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Nikolaos Anastassopoulos (Nea Erythraia, Grèce), Aristeidis Anastassopoulos (Nea Erythraia), Alexia Anastassopoulos (Nea Erythraia), Maria-Myrto Anastassopoulos (Nea Erythraia), Sophie Velliou (Kifissia, Grèce) (représentants: K. Floros et M. Meng-Papantoni, avocats)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne et Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer la présente requête recevable et fondée;

— faire droit à leurs demandes de dommages-intérêts, en allouant, à la première partie requérante le montant de 123 442 euros, à chacune des trois suivantes le montant de 61 721 euros et à la cinquième le montant de 120 900 ou subsidiairement, les montants de 38 227,20 euros, de 19 107,60 euros et de 37 440 euros, respectivement, majorés, dans tous les cas des intérêts moratoires;

— condamner la défenderesse aux dépens, quelle que soit l’issue du litige

Moyens et principaux arguments

A l’appui du recours, les parties requérantes invoquent une violation du principe fondamental de l’interdiction des discriminations, dans son volet exigeant le traitement différent de situations différentes, ainsi que de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «Charte»), qui concrétise ledit principe.

En invoquant des pertes financières importantes du fait de la soumission à la loi 4050/12, également appelée «PSI» (Private Sector Investment), de leurs obligations d’État, elles se plaignent d’avoir reçu le même traitement (y compris le même taux de haircut) que les personnes morales, notamment banques et fonds spécialisés, en dépit de leurs différences fondamentales.

Elles imputent ceci au Président de l’Eurogroupe et/ou à l’Eurogroupe en tant que tel, qui auraient interdit non seulement l’exemption des personnes physiques du haircut, mais aussi toute mesure compensatoire ultérieure, ainsi qu’à la Commission qui aurait donné son accord et consentement à une telle violation du principe précité et de l’article 21 de la Charte, en dépit de l’obligation que lui impose l’article 17 TUE, tel qu’interprété par l’arrêt du 20 septembre 2016, Ledra Advertising e.a./Commission et BCE (C-8/15 P à C-10/15 P, EU:C:2016:701).