Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 4 juin 1987. - G. P. contre Comité économique et social. - Recevabilité. - Affaire 16/86.



Recueil de jurisprudence 1987 page 02409



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION INTRODUITE EN L' ABSENCE TANT D' UN ACTE FAISANT GRIEF QUE D' UNE DEMANDE, AU SENS DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, PREALABLEMENT REJETEE - IRRECEVABILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90 ET 91 )

Sommaire

LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES SUBORDONNENT LA RECEVABILITE D' UN RECOURS INTRODUIT PAR UN FONCTIONNAIRE CONTRE L' INSTITUTION A LAQUELLE IL APPARTIENT A LA CONDITION DU DEROULEMENT REGULIER DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PREALABLE PREVUE PAR CES ARTICLES . DANS LE CAS OU LE FONCTIONNAIRE CHERCHE A OBTENIR QUE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PRENNE A SON EGARD UNE DECISION, LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE DOIT ETRE INTRODUITE PAR UNE DEMANDE DE L' INTERESSE INVITANT LADITE AUTORITE A PRENDRE LA DECISION SOLLICITEE, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU STATUT . C' EST SEULEMENT CONTRE LA DECISION DE REJET DE CETTE DEMANDE, LAQUELLE, A DEFAUT DE REPONSE DE L' ADMINISTRAION, EST CENSEE INTERVENIR A L' EXPIRATION D' UN DELAI DE QUATRE MOIS, QUE L' INTERESSE PEUT SAISIR, DANS UN NOUVEAU DELAI DE TROIS MOIS, L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D' UNE RECLAMATION, CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 16/86,

G . P ., FONCTIONNAIRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, REPRESENTE PAR ME BENOIT LIESENBERG, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME R.*P . RIPPINGER, 11, BOULEVARD ROYAL,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, REPRESENTE PAR M . DETLEF BRUGGEMANN, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ET ME ROGER O . DALCQ, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . JOERG KAESER, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET, D' UNE PART, L' ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, DU 22 OCTOBRE 1985, REJETANT LA RECLAMATION QUE LE REQUERANT AVAIT DIRIGEE CONTRE L' OMISSION DE L' ADMINISTRATION DE L' ASSISTER AU TITRE DE L' ARTICLE 24 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET, D' AUTRE PART, L' OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MORAL QU' IL AURAIT SUBI DU FAIT DE CETTE OMISSION,

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . Y . GALMOT, PRESIDENT DE CHAMBRE, U . EVERLING ET J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON

GREFFIER : M . P . HEIM

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,

REND LA PRESENTE

ORDONNANCE

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 22 JANVIER 1986, M . G.*P ., FONCTIONNAIRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( CI-APRES "CES "), A INTRODUIT UN RECOURS VISANT, D' UNE PART, A L' ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DU CES DU 22 OCTOBRE 1985 REJETANT LA RECLAMATION QUE LE REQUERANT AVAIT DIRIGEE CONTRE L' OMISSION DE L' ADMINISTRATION DE L' ASSISTER AU TITRE DE L' ARTICLE 24 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET, D' AUTRE PART, A L' OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MORAL QU' IL AURAIT SUBI DU FAIT DE CETTE OMISSION .

2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE M . P . SE PLAINT, EN SUBSTANCE, DE FAIRE L' OBJET, DEPUIS 1983, D' INJURES ET DE MENACES DE LA PART D' UN AUTRE FONCTIONNAIRE DU CES, M . V.*D.*G . C' EST AINSI QUE, PAR NOTE DU 6 JUILLET*1983 ADRESSEE AU PRESIDENT DU CES, IL A INFORME CELUI-CI QUE M . V.*D.*G ., LORS DE L' ASSEMBLEE GENERALE DU PERSONNEL DU 30 JUIN 1983, L' AURAIT PRIS A PARTIE DANS DES TERMES OFFENSANTS ET AURAIT MIS EN CAUSE SON INTEGRITE PROFESSIONNELLE ET SES CAPACITES PERSONNELLES . A CETTE NOTE, LE SECRETAIRE GENERAL DU CES A REPONDU, LE 9 SEPTEMBRE 1983, QU' IL AVAIT EU UN ENTRETIEN AVEC M . V.*D.*G . AU SUJET DE L' INCIDENT EN CAUSE ET QU' IL LUI AVAIT FAIT, A CET EGARD, "LES OBSERVATIONS NECESSAIRES ". LA LETTRE CONCLUAIT QU' "AYANT AINSI FAIT DROIT A VOTRE DEMANDE VIS-A-VIS DU FONCTIONNAIRE INCRIMINE, JE CONSIDERE CETTE AFFAIRE COMME CLASSEE ".

3 LE 24 JUIN 1985, M . P . A INTRODUIT UNE "RECLAMATION, AU SENS DE L' ARTICLE 90 DU STATUT, CONTRE LE FAIT QUE L' AUTORITE N' A PAS CRU DEVOIR INTERVENIR AU SENS DE L' ARTICLE 24 DU STATUT POUR SANCTIONNER LES MENACES, LES INJURES ET LES INVECTIVES" DONT IL AURAIT ETE L' OBJET .

4 CETTE RECLAMATION A ETE REJETEE PAR DECISION DU PRESIDENT DU CES DU 22 OCTOBRE 1985, AU MOTIF QUE M.*P . N' AURAIT PAS SPECIFIE LA DECISION CONCRETE QU' IL ATTENDAIT DE LA PART DE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . A LA SUITE DE CE REJET, M.*P . A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .

5 AUX TERMES DE L' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA COUR PEUT, A TOUT MOMENT, EXAMINER LES FINS DE NON-RECEVOIR D' ORDRE PUBLIC; ELLE STATUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L' ARTICLE 91, PARAGRAPHES 3 ET 4, DE CE REGLEMENT . AU VU DES ELEMENTS DE LA PRESENTE AFFAIRE, LA COUR A DECIDE DE FAIRE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ET DE STATUER SEPAREMENT SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS PAR VOIE D' ORDONNANCE, SANS OUVRIR LA PROCEDURE ORALE .

6 LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES SUBORDONNENT LA RECEVABILITE D' UN RECOURS INTRODUIT PAR UN FONCTIONNAIRE CONTRE L' INSTITUTION A LAQUELLE IL APPARTIENT A LA CONDITION DU DEROULEMENT REGULIER DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PREALABLE PREVUE PAR CES ARTICLES . DANS LE CAS OU, COMME EN L' ESPECE, LE FONCTIONNAIRE CHERCHE A OBTENIR QUE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PRENNE A SON EGARD UNE DECISION, LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE DOIT ETRE INTRODUITE PAR UNE DEMANDE DE L' INTERESSE INVITANT LADITE AUTORITE A PRENDRE LA DECISION SOLLICITEE, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU STATUT . C' EST SEULEMENT CONTRE LA DECISION DE REJET DE CETTE DEMANDE, LAQUELLE, A DEFAUT DE REPONSE DE L' ADMINISTRATION, EST CENSEE INTERVENIR A L' EXPIRATION D' UN DELAI DE QUATRE MOIS, QUE L' INTERESSE PEUT SAISIR, DANS UN NOUVEAU DELAI DE TROIS MOIS, L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D' UNE RECLAMATION, CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE .

7 AINSI QUE LE FAIT VALOIR LE CES AVEC RAISON, CE COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE, IMPERATIVEMENT PRESCRIT PAR LES DISPOSITIONS DU STATUT, N' A PAS ETE SUIVI EN L' ESPECE .

8 EN EFFET, LA RECLAMATION DU REQUERANT, INTRODUITE LE 24 JUIN 1985, N' A PAS ETE PRECEDEE D' UNE DEMANDE AU SENS DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU STATUT . PAR CONSEQUENT, LE REQUERANT N' A PAS FAIT SAVOIR A L' ADMINISTRATION QUELLES MESURES CELLE-CI AURAIT DU PRENDRE A SON EGARD . SA NOTE DU 6 JUILLET 1983, ADRESSEE AU PRESIDENT DU CES, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE TELLE DEMANDE AUX FINS DE LA PRESENTE PROCEDURE . LE REQUERANT A PRECISE LUI-MEME A CET EGARD QUE, DANS UN SOUCI D' APAISEMENT, IL S' ETAIT CONTENTE A L' EPOQUE DE LA REPONSE DE L' ADMINISTRATION ET QU' IL N' AVAIT DONC PAS VOULU POURSUIVRE SON ACTION . EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA LETTRE DU SECRETAIRE GENERAL DU 9 SEPTEMBRE 1983, PAR LAQUELLE CELUI-CI A REPONDU A LA NOTE DU 6 JUILLET 1983, N' A PAS ETE SUIVIE DE LA RECLAMATION DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, LA RECLAMATION INTRODUITE LE 24 JUIN 1985 ETANT MANIFESTEMENT TARDIVE .

9 IL S' ENSUIT QUE LE RECOURS N' A PAS ETE PRECEDE D' UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE REGULIERE ET DOIT DONC ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE DANS SON ENSEMBLE, Y COMPRIS LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON L' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )

ORDONNE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .

LUXEMBOURG, LE 4 JUIN 1987 .