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FR Journal officiel de l'Union européenne C 191/24

Arrêt du Tribunal du 19 avril 2016 — Novomatic/EUIPO — Granini France (HOT JOKER)

(Affaire T-326/14) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative HOT JOKER - Marque nationale figurative antérieure Joker - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009 - Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009»])

(2016/C 191/30)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Novomatic AG (Gumpoldskirchen, Autriche) (représentant: W. Mosing, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: P. Bullock, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Granini France (Mâcon, France) (représentant: D. Lichtlen, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 6 février 2014 (affaire R 589/2013-2), relative à une procédure d’opposition entre Granini France et Novomatic AG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Novomatic AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 245 du 28.7.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 191/23

Arrêt du Tribunal du 14 avril 2016 — Ben Ali/Conseil

(Affaire T-200/14) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie - Gel des fonds - Base juridique - Inscription du nom du requérant fondée sur une nouvelle motivation à la suite de l’annulation des mesures de gel de fonds antérieures - Obligation de motivation - Droit de propriété - Proportionnalité - Erreur de fait - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Détournement de pouvoir - Droit à la vie - Droit au respect de la vie familiale - Responsabilité non contractuelle»))

(2016/C 191/29)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali (Saint-Étienne-du-Rouvray, France) (représentant: A. de Saint Remy, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: G. Étienne et A. de Elera-San Miguel Hurtado, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2014/49/PESC du Conseil, du 30 janvier 2014, modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 28, p. 38), et du règlement d’exécution (UE) no 81/2014 du Conseil, du 30 janvier 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (JO L 28, p. 2), en tant que ces actes concernent le requérant, et, d’autre part, demande en indemnité.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 202 du 30.06.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 191/25

Arrêt du Tribunal du 7 avril 2016 — Industrias Tomás Morcillo/EUIPO — Aucar Trailer (Polycart A Whole Cart Full of Benefits)

(Affaire T-613/14) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative Polycart A Whole Cart Full of Benefits - Marque de l’Union européenne figurative antérieure POLICAR - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2016/C 191/31)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Industrias Tomás Morcillo, SL (Albuixech, Espagne) (représentant: A. Sanz-Bermell y Martínez, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Palmero Cabezas et A. Schifko, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Aucar Trailer, SL (Premia de Mar, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 7 mai 2014 (affaire R 1735/2012-1), relative à une procédure d’opposition entre Aucar Trailer, SL et Industrias Tomás Morcillo, SL.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Industrias Tomás Morcillo, SL est condamnée aux dépens.

(1) JO C 339 du 29.09.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 191/25

Arrêt du Tribunal du 8 avril 2016 — Frinsa del Noroeste/EUIPO — Frisa Frigorífico Rio Doce (FRISA)

(Affaire T-638/14) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative FRISA - Marque de l’Union européenne figurative antérieure Frinsa - Motif relatif de refus - Usage sérieux de la marque antérieure - Présentation de faits et de preuves nouveaux à l’appui du recours devant le Tribunal - Pouvoir de réformation - Article 42, paragraphes 2 et 3, article 65 et article 76, paragraphe 1, in fine, du règlement (CE) no 207/2009 - Règle 22, paragraphes 2 à 4, du règlement (CE) no 2868/95»])

(2016/C 191/32)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Frinsa del Noroeste, SA (Santa Eugenia de Ribeira, Espagne) (représentant: J. Botella Reyna, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Frisa Frigorífico Rio Doce, SA (Espírito Santo, Brésil)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 1er juillet 2014 (affaires jointes R 1547/2013-4 et R 1851/2013-4), relative à une procédure d’opposition entre Frinsa del Noroeste, SA et Frisa Frigorífico Rio Doce, SA.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 1er juillet 2014 (affaires jointes R 1547/2013-4 et R 1851/2013-4) est annulée.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 380 du 27.10.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 200/19

Arrêt du Tribunal du 19 avril 2016 — Costantini e.a./Commission

(Affaire T-44/14) (1)

([«Droit institutionnel - Initiative citoyenne européenne - Politique sociale - Service d’intérêt économique général - Article 352 TFUE - Refus d’enregistrement - Défaut manifeste d’attributions de la Commission - Article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 211/2011 - Principe de bonne administration - Obligation de motivation»])

(2016/C 200/27)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Bruno Costantini (Jesi, Italie), Robert Racke (Lamadelaine, Luxembourg), Pietro Pravata (Beyne-Heusay, Belgique), Zbigniew Gałązka (Łódź, Pologne), Justo Santos Domínguez, demeurant à (Leganés, Espagne), Maria Isabel Lemos (Mealhada, Portugal), André Clavelou (Vincennes, France), Citizens’ Committee «Right to Lifelong Care: Leading a life of dignity and independence is a fundamental right!» (Bruxelles, Belgique) (représentants: O. Brouwer, J. Wolfhagen, avocats, et A. Woods, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: H. Krämer, agent)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2013) 7612 final de la Commission, du 5 novembre 2013, rejetant la demande d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée «Right to Lifelong Care: Leading a life of dignity and independence is a fundamental right!».

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) MM. Bruno Costantini et les autres requérants dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 93 du 29.3.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 106/31

Arrêt du Tribunal du 5 février 2016 — Kicktipp/OHMI — Società Italiana Calzature (kicktipp)

(Affaire T-135/14) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale kicktipp - Marque nationale verbale antérieure KICKERS - Règle 19 du règlement (CE) no 2868/95 - Règle 98, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2016/C 106/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Kicktipp GmbH (Düsseldorf, Allemagne) (représentant: A. Dreyer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: I. Harrington, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Società Italiana Calzature Srl (Milan, Italie) (représentant: G. Cantaluppi, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 12 décembre 2013 (affaire R 1061/2012-2), relative à une procédure d’opposition entre Società Italiana Calzature Srl et Kicktipp GmbH.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 12 décembre 2013 (affaire R 1061/2012-2) est annulée.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Kicktipp GmbH.

3) Società Italiana Calzature Srl supportera ses propres dépens.

(1) JO C 135 du 5.5.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 106/34

Arrêt du Tribunal du 5 février 2016 — Airpressure Bodyforming/OHMI (Slim legs by airpressure bodyforming)

(Affaire T-842/14) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Slim legs by airpressure bodyforming - Refus d’enregistrement par l’examinateur - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2016/C 106/38)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Airpressure Bodyforming GmbH (Berchtesgaden, Allemagne) (représentant: S. Merz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: C. Martini et M. Fischer, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 29 octobre 2014 (affaire R 1570/2014-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Slim legs by airpressure bodyforming comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Airpressure Bodyforming GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 65 du 23.2.2015.
3)

Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG, l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et Salumificio Fratelli Beretta SpA supporteront leurs propres dépens.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 111/19

Arrêt du Tribunal du 18 février 2016 — Harrys Pubar et Harry’s New York Bar/OHMI — Harry’s New York Bar et Harrys Pubar (HARRY’S NEW YORK BAR)

(Affaires jointes T-84/14 et T-97/14) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale HARRY’S NEW YORK BAR - Marque nationale figurative antérieure PUB CASINO Harrys RESTAURANG - Refus partiel d’enregistrement - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2016/C 111/23)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Harrys Pubar AB (Göteborg, Suède) (représentant: L.-E. Ström, avocat) (affaire T-84/14); et Harry’s New York Bar SA (Paris, France) (représentant: S. Arnaud, avocat) (affaire T-97/14)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Harry’s New York Bar SA (affaire T-84/14); et Harrys Pubar AB (intervenant devant le Tribunal dans l’affaire T-97/14)

Objet

Deux recours formés contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 14 novembre 2013 (affaires jointes R 1038/2012-1 et R 1045/2012-1), relative à une procédure d’opposition entre Harrys Pubar AB et Harry’s New York Bar SA.

Dispositif

1) Dans l’affaire T-84/14, les points 1 du dispositif de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 14 novembre 2013 (affaires jointes R 1038/2012—1 et R 1045/2012—1), relative à une procédure d’opposition entre Harrys Pubar AB et Harry’s New York Bar SA, sont annulés.

2) Dans l’affaire T-97/14, le recours de Harry’s New York Bar est rejeté.

3) Harry’s New York Bar est condamnée à supporter ses propres dépens, deux tiers des dépens de Harrys Pubar exposés par cette dernière dans la procédure devant le Tribunal, ainsi que ceux exposés par Harrys Pubar au cours de la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI. L’OHMI est condamné à supporter ses propres dépens ainsi qu’un tiers des dépens de Harrys Pubar exposés par cette dernière dans la procédure devant le Tribunal.

(1) JO C 135 du 5.5.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 111/20

Arrêt du Tribunal du 18 février 2016 — Calberson GE/Commission

(Affaire T-164/14) (1)

((«Clause compromissoire - Programme d’approvisionnement en produits agricoles de la Russie - Fourniture de viande bovine - Inexécution du contrat par l’organisme d’intervention - Droit applicable - Prescription - Libération tardive de certaines garanties de fourniture - Paiement partiel d’une facture de transport - Paiement insuffisant en devises étrangères de certaines factures - Intérêts moratoires»))

(2016/C 111/24)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Calberson GE (Villeneuve-Garenne, France) (représentants: T. Gallois et E. Dereviankine, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et I. Galindo Martín, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: D. Colas et C. Candat, agents)

Objet

Recours, au titre de l’article 272 TFUE, visant à obtenir la condamnation de la Commission à réparer le préjudice que la requérante aurait subi à la suite de fautes prétendument commises par l’organisme d’intervention dans le cadre de l’exécution d’un marché portant sur le transport de viande bovine à destination de la Russie conformément au règlement (CE) no 111/1999 de la Commission, du 18 janvier 1999, portant modalités générales d’application du règlement (CE) no 2802/98 du Conseil relatif à un programme d’approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie (JO L 14, p. 13), et au règlement (CE) no 1799/1999 de la Commission, du 16 août 1999, relatif à la fourniture de viande bovine à la Russie (JO L 217, p. 20).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Calberson GE est condamnée aux dépens.

3) La République française supportera ses propres dépens.

(1) JO C 184 du 16.6.2014.
1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en ce qu’il vise l’annulation de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’égard de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC; de la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413; du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007, et du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010, ainsi que des règlements d’exécution (UE) no 350/2012 du Conseil, du 23 avril 2012, (UE) no 709/2012 du Conseil, du 2 août 2012, (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, (UE) no 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, (UE) no 522/2013 du Conseil, du 6 juin 2013, (UE) no 1203/2013 du Conseil, du 26 novembre 2013, et (UE) no 397/2014 du Conseil, du 16 avril 2014, mettant en œuvre le règlement no 267/2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/27

Arrêt du Tribunal du 26 février 2016 — provima Warenhandels/OHMI — Renfro (HOT SOX)

(Affaire T-543/14) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque verbale HOT SOX - Motifs absolus de refus - Absence de caractère descriptif - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2016/C 118/30)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: provima Warenhandels GmbH (Bielefeld, Allemagne) (représentants: H. Prange et J.P. Croll, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: M. Rajh, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Renfro Corp. (Mount Airy, États-Unis d’Amérique) (représentants: C. Schenk, M. Best, U. Pfleghar et S. Schäffner, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 13 mai 2014 (affaire R 1859/2013-2), relative à une procédure de nullité entre provima Warenhandels GmbH et Renfro Corp.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) provima Warenhandels GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 339 du 29.9.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/25

Arrêt du Tribunal du 25 février 2016 — FCC Aqualia/OHMI — Sociedad General de Aguas de Barcelona (AQUALOGY)

(Affaire T-402/14) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative AQUALOGY - Marque communautaire verbale antérieure AQUALIA et marque nationale figurative antérieure aqualia - Motifs relatifs de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009»])

(2016/C 118/27)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: FCC Aqualia, SA (Madrid, Espagne) (représentants: J. de Oliveira Vaz Miranda de Sousa, N. González-Alberto Rodríguez et C. Sueiras Villalobos, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: V. Melgar et J. Crespo Carrillo, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Sociedad General de Aguas de Barcelona, SA (Barcelone, Espagne) (représentants: J. Grau Mora, C. Viola Zendrera et A. Torrente Tomás, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 13 mars 2014 (affaire R 1209/2013-1), relative à une procédure d’opposition entre Sociedad General de Aguas de Barcelona, SA et FCC Aqualia, SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) FCC Aqualia, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 261 du 11.8.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/30

Arrêt du Tribunal du 24 février 2016 — Tayto Group/OHMI — MIP Metro (REAL HAND COOKED)

(Affaire T-816/14) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative REAL HAND COOKED - Marque nationale figurative antérieure real QUALITY - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Détournement de pouvoir - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Articles 64, 75, 76 et 83 du règlement no 207/2009»])

(2016/C 118/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Tayto Group Ltd (Corby, Royaume-Uni) (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: J.-C. Plate et R. Kaase, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 6 octobre 2014 (affaire R 842/2013-4), relative à une procédure d’opposition entre MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG et Tayto Group Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Tayto Group Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 56 du 16.2.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/17

Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2016 — The Cookware Company/OHMI — Fissler (VITA+VERDE)

(Affaire T-535/14) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative VITA+VERDE - Marque verbale antérieure VITAVIT - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2016/C 078/26)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: The Cookware Company Ltd (Hong Kong, Chine) (représentant: K. Manhaeve, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Fissler GmbH (Idar-Oberstein, Allemagne) (représentants: A. Späth et V. Töbelmann, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 15 avril 2014 (affaire R 1082/2013-2), relative à une procédure d’opposition entre Fissler GmbH et The Cookware Company Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) The Cookware Company Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 351 du 6.10.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/39

Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — Stavytskyi/Conseil

(Affaire T-486/14) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inclusion du nom du requérant - Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste»))

(2016/C 098/51)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Edward Stavytskyi (Bruxelles, Belgique) (représentants: J. Grayston, solicitor, P. Gjørtler, G. Pandey, D. Rovetta et M. Gambardella, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et J.-P. Hix, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision d’exécution 2014/216/PESC du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 111, p. 91), et du règlement d’exécution (UE) no 381/2014 du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO L 111, p. 33), dans la mesure où le nom du requérant a été inscrit sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

1) La décision d’exécution 2014/216/PESC du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre la décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) no 381/2014 du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés en tant qu’ils visent M. Edward Stavytskyi.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Stavytskyi.

(1) JO C 303 du 8.9.2014.