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5) [6)]

Découle-t-il de l’article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2011/95/UE, interprété en combinaison avec les articles 18 et 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et de la notion de religion au sens de l’article 10, paragraphe 1, sous b), de cette même directive que, dans des circonstances comme celles de l’affaire au principal: a) la notion de religion au sens du droit de l’Union exclut les agissements constituant des infractions selon le droit interne des États membres? De tels agissements qui constituent des infractions dans le pays d’origine du demandeur peuvent-ils constituer des actes de persécution? b) Dans le contexte de l’interdiction du prosélytisme et de l’interdiction des actes contraires à la religion sur laquelle se fondent les lois et les règlements du pays d’origine du demandeur, faut-il considérer comme licites des restrictions prévues afin de sauvegarder les droits et les libertés d’autrui et de sauvegarder l’ordre public dans ce pays? Du moment que la violation des interdictions susmentionnées est punie de la peine capitale, l’existence même de ces interdictions constitue-t-elle un acte de persécution au sens des dispositions susmentionnées de la directive en cause, même lorsque la législation ne vise pas expressément une religion particulière?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/27

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 3 février 2017 — SCI Château du Grand Bois/Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

(Affaire C-59/17)

(2017/C 112/37)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SCI Château du Grand Bois

Partie défenderesse: Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Questions préjudicielles

1) Les dispositions des articles 76, 78 et 81 du règlement d’application du 27 juin 2008 (1) autorisent-elles les agents qui procèdent à un contrôle sur place à pénétrer sur les terres d’une exploitation agricole sans avoir obtenu l’accord de l’exploitant?

2) Dans l’hypothèse où il serait répondu positivement à cette première question, y a-t-il lieu de distinguer selon que les terres en cause sont closes ou non?

3) Dans l’hypothèse où il serait répondu positivement à cette première question, les dispositions des articles 76, 78 et 81 du règlement d’application du 27 juin 2008 sont-elles compatibles avec le principe d’inviolabilité du domicile tel que garanti par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme?

(1) Règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole (JO L 170, p. 1).
1.

Le régime des articles 22, 23 et 24 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1) s’oppose-t-il à une réglementation nationale qui, en marge des pouvoirs d’intervention des autorités de protection des données et des actions en justice de la personne concernée, habilite, en cas d’atteintes, des associations d’utilité publique de défense des intérêts des consommateurs à agir contre l’auteur d’une atteinte? Si la première question appelle une réponse négative:
—

constater que, en maintenant des dispositions selon lesquelles, en matière d’estimation des revenus afférents aux immeubles non loués, ou loués, soit à des personnes physiques qui n’en font pas un usage professionnel, soit à des personnes morales qui les mettent à disposition de personnes physiques à des fins privées, la base imposable est calculée à partir de la valeur cadastrale en ce qui concerne les biens situés sur le territoire national, et sur la valeur locative réelle s’agissant des immeubles situés à l’étranger, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 40 de l'accord sur l'Espace économique européen, et
II.

En ce qui concerne l’erreur de droit et les règles qui régissent l’objet et la charge de la preuve: 3) Troisième moyen du pourvoi: erreur de droit en relation avec l’objet et la charge de la preuve du recours. 4) Quatrième moyen du pourvoi: erreur de droit en relation avec la répartition de la charge de la preuve de la demande reconventionnelle.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/15

Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Royaume-Uni) le 16 janvier 2017 — Grenville Hampshire/The Board of the Pension Protection Fund

(Affaire C-17/17)

(2017/C 078/21)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Grenville Hampshire

Partie défenderesse: The Board of the Pension Protection Fund

Questions préjudicielles

1) L’article 8 de la directive 80/987/CEE (1) (à présent remplacé par l’article 8 de la directive 2008/94/CE (2)) impose-t-il aux États membres de garantir que chaque travailleur salarié particulier reçoive au moins 50 % de la valeur de ses droit acquis à des prestations de vieillesse dans l’hypothèse où son employeur devient insolvable (à la seule exception des cas d’abus, auxquels l’article 10, sous a), de ladite directive s’applique)?

2) À titre subsidiaire, sous réserve de l’appréciation des faits par les juridictions nationales, est-il suffisant, au titre de l’article 8 de la directive 80/987/CEE, pour un État membre d’avoir un système de protection dans lequel les travailleurs salariés reçoivent généralement plus de 50 % de la valeur de leurs droits acquis à des prestations de vieillesse mais certains travailleurs salariés particuliers reçoivent moins de 50 % [de celle-ci] en vertu: (i) d’une limite financière maximale au montant de l’indemnité payée aux travailleurs salariés (en particulier, aux travailleurs salariés qui n’ont pas atteint l’âge normal de la retraite de leur régime de prévoyance au moment de l’insolvabilité de l’employeur); et/ou (ii) de règles limitant les augmentations annuelles de l’indemnité payée aux travailleurs salariés ou la réévaluation annuelle de leurs droits avant l’âge de la retraite?

3) L’article 8 de la directive 80/987/CEE a-t-il un effet direct dans les circonstances de l’espèce?

(1) Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (JO 1980 L 283, p. 23).

(2) Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (JO 2008 L 283, p. 36)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/15

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le 6 janvier 2017 — Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs/DPAS Limited

(Affaire C-5/17)

(2017/C 078/20)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

Partie défenderesse: DPAS Limited

Questions préjudicielles

Compte tenu de l’article 135, paragraphe l, sous d), de la directive 2006/112/CE (1) (la directive TVA) et des interprétations de cette disposition précisées par la Cour dans ses arrêts AXA, Bookit II et NEC, l’Upper Tribunal (Chambre de la fiscalité et de la Chancery) saisit la Cour des questions préjudicielles suivantes:

1) Est-ce qu’une prestation de services telle que celle effectuée par l’assujetti dans la présente affaire, consistant à ordonner, sur le fondement d’un mandat de débit direct, que de l’argent soit prélevé par débit direct du compte bancaire d’un patient et transféré par l’assujetti, après déduction de la rémunération de l’assujetti, au dentiste du patient et à l’assureur, constitue une prestation de services de virement ou de paiement exonérée au sens de l’article 135, paragraphe l, sous d), de la directive TVA? Notamment, les arrêts Bookit II et NEC amènent-ils à conclure que l’exonération de TVA prévue à l’article 135, paragraphe l, sous d), n’est pas applicable à un service, comme celui fourni par l’assujetti en l’espèce, qui n’implique pas que l’assujetti débite ou crédite lui-même des comptes sur lesquels il exerce un contrôle mais qui, lorsqu’un transfert de fonds s’ensuit, est essentiel à ce transfert? Ou l’arrêt AXA mène-t-il à la conclusion contraire?

2) Quels sont les principes pertinents à appliquer pour déterminer si une prestation de services telle que celle effectuée par l’assujetti dans la présente affaire relève ou non du champ d’application d’un «recouvrement de créances» au sens de l’article 135, paragraphe l, sous d)? Notamment, si (comme la Cour l’a jugé dans l’arrêt AXA à l’égard d’une prestation identique ou très similaire) une telle prestation constitue un recouvrement de créances si elle est fournie à la personne à laquelle le paiement est dû (à savoir en l’espèce les dentistes, comme dans l’affaire AXA), constitue-t-elle également un recouvrement de créances si elle est fournie au débiteur du paiement (en l’espèce les patients)?

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).
2)

La définition de «fichier» visée à l’article 2, sous c), de la directive sur les données personnelles, examinée à la lumière des considérants 26 et 27 de ladite directive, doit-elle être interprétée en ce sens que l’ensemble des données personnelles (comprenant des noms et des adresses ainsi que d’autres données et caractéristiques éventuelles concernant une personne) collectées de manière non automatisée dans le cadre de l’activité de prédication de porte-à-porte décrite précédemment a) ne constitue pas un tel fichier, du fait qu’il ne se comporte pas de fiches ou de listes spécifiques ou d’autre système de recherche comparable au sens de la définition donnée par la loi finlandaise sur les données personnelles; ou b) constitue un tel fichier, du fait que les données nécessaires à une utilisation ultérieure, compte tenu de leur destination, peuvent faire l’objet d’une recherche aisée en pratique et sans coûts excessifs au sens de la loi finlandaise sur les données personnelles?
10)

Faut-il considérer que les termes «preuve manifeste» figurant à l’article 220, paragraphe 6, de la convention sur le droit de la mer, ainsi que les termes «preuve manifeste et objective» figurant à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2005/35 visent non seulement la preuve relative à la commission, par le navire, des infractions visées dans les dispositions précitées, mais également la preuve des conséquences du rejet? Quel type de preuve convient-il d’exiger pour démontrer l’existence du risque que des dommages importants soient causés au littoral ou aux intérêts connexes ou à toutes ressources de la mer territoriale ou de la zone économique exclusive, c’est-à-dire par exemple aux oiseaux, aux poissons et à l’environnement marin de la zone? L’exigence d’une preuve manifeste/preuve manifeste et objective signifie-t-elle que, par exemple, l’appréciation des conséquences préjudiciables du rejet d’hydrocarbures doit toujours être fondée sur des études et des recherches concrètes portant sur les conséquences du rejet d’hydrocarbures qui a eu lieu?
—

par lequel un organisme public a l’intention d’acheter des services sur le marché pendant une période limitée au préalable en concluant des contrats, soumis aux conditions d’un accord-cadre annexé à l’appel d’offres, avec tous les opérateurs économiques qui satisfont aux exigences spécifiées dans le dossier d’appel d’offres concernant l’aptitude des prestataires et le service fourni, et réussissent un examen décrit plus précisément dans l’appel d’offres, et
1)

La directive 2006/112/CE, et, en particulier, ses articles 63, 167, 168, 178, 179, 180, 182 et 219, ainsi que le principe de neutralité, s’opposent-ils à une législation dont il résulte que, lorsque le vendeur des biens, assujetti à la TVA, a été soumis à un contrôle fiscal ayant pour conséquence que le taux de TVA effectivement appliqué à une transaction était inférieur à celui qui aurait dû être appliqué, qu’il a payé à l’État le complément de taxe et que, par la suite, il souhaite obtenir son paiement par l’acquéreur, lui aussi assujetti à la TVA, le délai au cours duquel ce dernier peut procéder à la déduction de ce complément de taxe commence à courir à compter de la date de l’émission des factures initiales et non à partir de l’émission ou de la réception des documents rectificatifs?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 95/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 12 janvier 2017 — Fédération des entreprises de la beauté/Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, Ministre de l’économie et des finances

(Affaire C-13/17)

(2017/C 095/12)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fédération des entreprises de la beauté,

Parties défenderesses: Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, Ministre de l’économie et des finances

Questions préjudicielles

1) La reconnaissance d’équivalence des formations à laquelle les États membres peuvent procéder en application du paragraphe 2 de l’article 10 du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques (1) ne concerne-t-elle que les formations délivrées dans les États tiers à l’Union européenne?

2) Les dispositions du paragraphe 2 de l’article 10 du règlement autorisent-elles un État membre à déterminer des disciplines susceptibles d’être regardées comme «analogues» à la médecine, à la pharmacie ou à la toxicologie et des niveaux de qualification satisfaisant aux exigences du règlement?

3) En cas de réponse affirmative à la deuxième question, selon quels critères des disciplines peuvent-elles être regardées comme «analogues» à la médecine, à la pharmacie ou à la toxicologie?

(1) JO L 342, p. 59.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/36

Pourvoi formé le 25 janvier 2017 par Liam Jenkinson contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 9 novembre 2016 dans l’affaire T-602/15, Liam Jenkinson/Service européen pour l'action extérieure, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Eulex Kosovo

(Affaire C-43/17 P)

(2017/C 104/52)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Liam Jenkinson (représentants: N. de Montigny, J.-N. Louis, avocats)

Autres parties à la procédure: Service européen pour l'action extérieure, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Eulex Kosovo

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’ordonnance du Tribunal du 9 novembre 2016 dans l’affaire T-602/15 en ce qu’elle rejette le recours introduit par le requérant et le condamne aux dépens de l’instance;

— statuer sur le recours;

— condamner les parties défenderesses aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

Le requérant conteste que le Tribunal de l’Union se soit déclaré compétent uniquement concernant un litige fondé sur le dernier contrat à durée déterminée signé par le requérant.

Il conteste également, même à supposer la motivation du Tribunal à cet égard exacte, quod non, le fait que le Tribunal ne se soit pas prononcé sur plusieurs de ses demandes fondées sur la fin de la relation contractuelle litigieuse et donc sur le dernier contrat à durée déterminée. En effet l’illégalité de l’ordonnance attaquée ressort de la concision de la motivation qui est à ce point succincte qu’elle ne permet pas de comprendre comment le Tribunal a pu, sans analyser le fond du dossier, conclure à son incompétence, à l’exception du litige relatif au dernier contrat à durée déterminée, sur la seule base de l’existence d’une clause compromissoire alors même que la validité et la légalité d’une telle clause étaient contestées par le requérant.

Le requérant conteste également l’absence de prise en considération de l’ensemble de son argumentation visant l’existence d’une faute dans le chef des institutions s’agissant de l’absence de cadre juridique offrant au requérant et à l’ensemble du personnel des missions de droit établies par l’Union, des garanties de voir respecter ses droits sociaux les plus fondamentaux dont la garantie du droit d’accès effectif à un tribunal et du droit au procès équitable.

À l’appui de son pourvoi, le requérant invoque par conséquent la violation par le Tribunal de l’Union:

— du droit européen applicable afin de déterminer la loi applicable aux litiges en matière contractuelle;

— des dispositions de droit du travail belge;

— des prescriptions minimales sur le travail à durée déterminée applicables à l’échelle communautaire;

— des droits consacrés par la Charte des droits fondamentaux;

— de l’obligation de motivation;
1o.

Les bases de cotisation résultant de l’application du droit interne espagnol, en vertu duquel un travailleur migrant revenu au pays, dont les dernières cotisations réelles en Espagne ont été supérieures aux bases minimales, ne peut que souscrire une convention de maintien des cotisations fondées sur des bases minimales alors que, s’il avait été un travailleur sédentaire, il aurait eu la possibilité de souscrire cette même convention pour [des cotisations fondées] sur des bases supérieures, sont-elles exclues de l’expression «la base de cotisation en Espagne la plus proche, dans le temps» qui figure à l’annexe XI, Espagne, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1)?
(i)

applique, concernant la demande d’exécution, le droit à un recours effectif et à un procès équitable dans un délai raisonnable pour un citoyen irlandais et de l’Union [(voir article 47 de la Charte et articles 6 et 13 de la CEDH, ainsi que articles 34, 38 et 40.3 de la Constitution irlandaise qui octroient des droits comparables aux citoyens), dans des circonstances dans lesquelles la procédure concernée n’a été expliquée pour la première fois à M. D., au moyen d’une «traduction non officielle» en anglais (l’une des langues officielles de l’Irlande, où M. D. a toujours résidé), que dans une lettre en date du 29 décembre 2015, adressée par le ministère des finances de la République hellénique au Pirée à l’administration fiscale irlandaise, ainsi qu’aux avocats représentant M. D. en Irlande];
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/34

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 13 janvier 2017 — TGE Gas Engineering GmbH — Sucursal em Portugal/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-16/17)

(2017/C 104/49)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TGE Gas Engineering GmbH — Sucursal em Portugal

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Questions préjudicielles

Les articles 44, 45, 132, paragraphe 1, sous f), 167, 168, 169, 178, 179 et 192, A, 193, 194 et 196 de la directive TVA (directive 2006/112) (1), les articles 10 et 11 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 (2) et le principe de neutralité doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’administration fiscale portugaise refuse le droit de déduire la TVA à une succursale d’une société de droit allemand lorsque:

— La société de droit allemand a obtenu un numéro d’identification fiscale au Portugal pour la réalisation d’un acte isolé, à savoir une «acquisition de parts sociales», correspondant à une entité non-résidente sans établissement stable;

— Par la suite, la succursale de la société de droit allemand a été immatriculée au Portugal et un numéro fiscal propre lui a été attribué en tant qu’établissement stable de cette société;

— Ensuite, la société de droit allemand, utilisant le premier numéro d’identification, a conclu avec une autre entreprise un contrat de constitution d’un groupement d’intérêt économique (GIE) pour exécuter un contrat de travaux au Portugal;

— Par la suite, la succursale, utilisant son numéro fiscal propre, a conclu un contrat de sous-traitance avec le GIE qui prévoit des prestations réciproques entre la succursale et le GIE et que ce dernier devra refacturer aux sous-traitants, dans les proportions convenues, les coûts encourus par lui;

— Le GIE a indiqué dans les notes de débit qu’il a envoyées à la succursale le numéro d’identification fiscale de celle-ci et a facturé la TVA sur cette base;

— La succursale a déduit la TVA payée sur les notes de débit;

— Les opérations du GIE sont constituées (par l’intermédiaire d’une sous-traitance) par les opérations de la succursale et de l’autre entreprise membre du GIE, ces dernières ayant facturé au GIE la totalité des recettes que celui-ci a facturées au maître d’ouvrage?

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

JO 2006, L 347, p. 1

(2) Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

JO 2011, L 77, p. 1
5.

Par son unique moyen, le gouvernement français considère que les quatre actes attaqués doivent être annulés au motif qu'ils violent le protocole no 6 annexé au TUE et au TFUE et le protocole no 3 annexé au traité CEEA, qui sont relatifs à la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne.
1)

Au regard des circonstances caractérisant la présente affaire, convient-il de comprendre l’expression «lieu où le fait dommageable s’est produit» utilisée à l’article 5, [point] 3, du règlement Bruxelles I (1) comme visant le lieu de la conclusion, par les parties défenderesses, de l’accord illicite contraire à l’article 82, sous c), CE [article 102, sous c), TFUE] ou comme visant le lieu où ont été accomplis les actes exploitant l’avantage financier résultant de cet accord, en pratiquant des prix prédateurs (en procédant à des subventions croisées) afin de concurrencer la partie demanderesse sur les mêmes marchés en cause?