Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 1981. - Stephen Biller et autres contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Taux de change pour le calcul des pensions. - Affaire 154/79.



Recueil de jurisprudence 1981 page 02125



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECOURS DIRIGE CONTRE UN REGLEMENT - ABSENCE D ' ACTE FAISANT GRIEF - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 173 ; STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 ; REGLEMENTS DU CONSEIL N 3085/78 ET 3086/78 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES )

Sommaire

LES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 ETANT D ' APPLICATION GENERALE , LES FONCTIONNAIRES NE PEUVENT PRETENDRE QU ' ILS CONSTITUENT DES DECISIONS QUI LES CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT , POUR METTRE EN CAUSE LEUR VALIDITE PAR LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE .

LA SIMPLE PRESENTATION D ' UNE RECLAMATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT NE SUFFIT PAS POUR CREER UNE VOIE DE RECOURS CONTRE UN ACTE DE NATURE REGLEMENTAIRE . LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , NE S ' APPLIQUE QUE DANS LE CAS OU L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AURAIT PRIS UNE DECISION OU SE SERAIT ABSTENUE DE PRENDRE UNE MESURE IMPOSEE PAR LE STATUT ET OU CETTE ACTION CONSTITUERAIT UN ACTE FAISANT GRIEF .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 154/79 ,

STEPHEN BILLER ET AUTRES , FONCTIONNAIRES AU PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTES PAR M FRANCIS JACOBS , DU MIDDLE TEMPLE , BARRISTER , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . G . W . CLARKE , 3 , RUE DANTE , A LUXEMBOURG ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR M . FRANCESCO PASETTI-BOMBARDELLA , DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION , DU PERSONNEL ET DES FINANCES , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE SIR DEREK WALKER-SMITH , QUEEN ' S COUNSEL , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . PASETTI-BOMBARDELLA , PARLEMENT EUROPEEN , A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU DEFENDEUR REJETANT LA RECLAMATION DEPOSEE PAR LES REQUERANTS AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES CONCERNANT L ' APPLICATION A LEUR ENDROIT DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1978 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 OCTOBRE 1979 , LES REQUERANTS , DOUZE FONCTIONNAIRES ET UN ANCIEN AGENT TEMPORAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN , ONT INTRODUIT UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA PARTIE DEFENDERESSE REJETANT LA RECLAMATION DEPOSEE PAR LES REQUERANTS EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES CONCERNANT L ' APPLICATION A LEUR EGARD DES REGLEMENTS N 3085/78 ET N 3086/78 DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1978 ( JO L 369 , P . 6 ET 8 ).

2 LES ARTICLES 63 ET 64 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DANS LEUR VERSION APPLICABLE JUSQU ' A LA FIN DE L ' ANNEE 1978 DISPOSAIENT : ' LA REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE EST EXPRIMEE EN FRANCS BELGES ; ELLE EST PAYEE DANS LA MONNAIE DU PAYS OU LE FONCTIONNAIRE EXERCE SES FONCTIONS ; LA REMUNERATION PAYEE EN UNE MONNAIE AUTRE QUE LE FRANC BELGE EST CALCULEE SUR LES PARITES ACCEPTEES PAR LE FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL A LA DATE DU 1 JANVIER 1965 ; LA REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE EXPRIMEE EN FRANCS BELGES . . . EST AFFECTEE D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR SUPERIEUR , INFERIEUR OU EGAL A 100 % , SELON LES CONDITIONS DE VIE AUX DIFFERENTS LIEUX D ' AFFECTATION ; LE COEFFICIENT CORRECTEUR , APPLICABLE A LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES AUX SIEGES PROVISOIRES DES COMMUNAUTES EST , A LA DATE DU 1 JANVIER 1962 , EGAL A 100 % ' .

3 L ' ARTICLE 82 DU STATUT PREVOIT QUE ' LES PENSIONS ( DES ANCIENS FONCTIONNAIRES ) SONT ETABLIES SUR LA BASE DES ECHELLES DE TRAITEMENT EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU MOIS D ' OUVERTURE DU DROIT A PENSION ; ELLES SONT AFFECTEES D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR FIXE SUR LA BASE DES ARTICLES 64 ET 65 , PARAGRAPHE 2 , POUR LE PAYS DES COMMUNAUTES OU LE TITULAIRE DE LA PENSION DECLARE FIXER SON DOMICILE . . . '

4 L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 3 , DE L ' ANNEXE VIII ( MODALITES DU REGIME DES PENSIONS ) PREVOIT QUE ' LES PRESTATIONS PEUVENT ETRE PAYEES , AU CHOIX DES INTERESSES , SOIT DANS LA MONNAIE DE LEUR PAYS D ' ORIGINE , SOIT DANS LA MONNAIE DE LEUR PAYS DE RESIDENCE , SOIT DANS LA MONNAIE DU SIEGE DE L ' INSTITUTION A LAQUELLE APPARTENAIT LE FONCTIONNAIRE , LE CHOIX ETANT VALABLE POUR DEUX ANS AU MOINS ' .

5 LE CONSEIL A , LE 21 DECEMBRE 1978 , ADOPTE LE REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ) N 3085/78 ( JO L 369 , P . 8 ), QUI PREVOIT , DANS SON ARTICLE 1 , QUE L ' ARTICLE 63 DU STATUT EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

' LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES EST EXPRIMEE EN FRANCS BELGES . ELLE EST PAYEE DANS LA MONNAIE DU PAYS OU LE FONCTIONNAIRE EXERCE SES FONCTIONS .

LA REMUNERATION PAYEE EN UNE MONNAIE AUTRE QUE LE FRANC BELGE EST CALCULEE SUR LA BASE DES TAUX DE CHANGE UTILISES POUR L ' EXECUTION DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LA DATE DU 1 JUILLET 1978 .

CETTE DATE EST MODIFIEE , LORS DE L ' EXAMEN ANNUEL DU NIVEAU DES REMUNERATIONS PREVU A L ' ARTICLE 65 , PAR LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE PREVUE AU PARAGRAPHE 2 , DEUXIEME ALINEA , PREMIER TIRET , L ' ARTICLE 148 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 118 DU TRAITE EURATOM .

SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION DES ARTICLES 54 ET 65 , LES COEFFICIENTS CORRECTEURS FIXES EN VERTU DE CES ARTICLES SONT , EN CAS DE MODIFICATION DE LA DATE PRECITEE , AJUSTES PAR LE CONSEIL , QUI STATUANT SELON LA PROCEDURE VISEE AU TROISIEME ALINEA , CORRIGE L ' EFFET DE LA VARIATION DU FRANC BELGE PAR RAPPORT AUX TAUX VISES AU DEUXIEME ALINEA . '

6 L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT PREVOIT QUE CELUI-CE ENTRE EN VIGUEUR LE 1 JANVIER 1979 ; IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1 AVRIL 1979 ; TOUTEFOIS , POUR LES PENSIONS ET INDEMNITES DONT LES MONTANTS NETS SUBISSENT UNE DIMINUTION PAR RAPPORT A L ' APPLICATION DU SYSTEME ACTUEL , LE PRESENT REGLEMENT N ' EST APPLICABLE QU ' A PARTIR DU 1 OCTOBRE 1979 . APRES CETTE DATE , LA DIFFERENCE ENTRE LES MONTANTS NETS TELS QU ' ILS RESULTENT DE L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ET CEUX PERCUS AU TITRE DU MOIS DE SEPTEMBRE 1979 EST REDUITE A RAISON D ' UN DIXIEME PAR MOIS .

7 LE 21 DECEMBRE 1978 , LE CONSEIL A EGALEMENT ADOPTE LE REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ) N 3086/78 PORTANT ADAPTATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DONT SONT AFFECTEES LES REMUNERATIONS ET LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LA SUITE DE LA MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU STATUT CONCERNANT LES PARITES MONETAIRES A UTILISER DANS L ' APPLICATION DU STATUT . L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT , FIXE , ENTRE AUTRES , LE COEFFICIENT CORRECTEUR APPLICABLE AUX PENSIONS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 82 , PARAGRAPHE 1 , DEUXIEME ALINEA DU STATUT , POUR LE ROYAUME-UNI A 62,5 .

8 EN MARS 1979 , LES REQUERANTS ( EXCEPTION FAITE DE M . CURTIS ), FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE DU PARLEMENT , ONT PRESENTE A CE DERNIER UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES CONTRE LE REGLEMENT N 3086/78 DU CONSEIL , FAISANT VALOIR QUE LA MODIFICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR INTRODUITE PAR CE REGLEMENT AVAIT ENTRAINE UNE REDUCTION DU MONTANT DE LA PENSION QU ' ILS AURAIENT PERCUE SI , LORS DE LA CESSATION DU SERVICE , ILS AVAIENT CHOISI DE RESIDER AU ROYAUME-UNI , ET DEMANDANT QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DECIDE QUE LE MONTANT DE LEUR PENSION SERA CALCULE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 45 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET EN TENANT COMPTE DES COEFFICIENTS CORRECTEURS APPLICABLES AVANT LEUR MODIFICATION PAR LE REGLEMENT N 3086/78 . LE 30 JUIN , M . CURTIS , ANCIEN AGENT TEMPORAIRE DU PARLEMENT , ACTUELLEMENT RETRAITE ET RESIDANT AU ROYAUME-UNI , A PRESENTE AU PARLEMENT UNE RECLAMATION SIMILAIRE .

9 LE PARLEMENT , AU MOIS DE JUILLET SUIVANT , A FAIT SAVOIR AUX REQUERANTS , AUTRES QUE M . CURTIS , QUE LEURS RECLAMATIONS N ' ETAIENT PAS RECEVABLES EN CE QU ' ELLES ETAIENT DIRIGEES CONTRE UN REGLEMENT DU CONSEIL DONT L ' APPLICATION OU LA NON-APPLICATION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME RELEVANT DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE D ' APPRECIATION DU PARLEMENT .

10 DANS LEURS RECOURS , INTRODUIT A LA SUITE DE CETTE DECISION , LES REQUERANTS FONT VALOIR L ' ILLEGALITE DES REGLEMENTS N 3086/78 ET N 3085/78 , SUR LA BASE D ' UNE SERIE DE MOYENS : VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES , VIOLATION DES DROITS ACQUIS , VIOLATION DU PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME , INCOMPETENCE , INOBSERVATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DETOURNEMENT DE POUVOIR .

11 DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE , LE PARLEMENT , TOUT EN CONTESTANT LE BIEN FONDE DU RECOURS SUR LE FOND , A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU .

12 SELON LE PARLEMENT , LES RECLAMATIONS DES REQUERANTS NE CONSTITUENT PAS DES RECLAMATIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT . POUR QU ' UNE RECLAMATION PUISSE ETRE FAITE EN VERTU DE CET ARTICLE , IL SERAIT NECESSAIRE QU ' IL EXISTE UN ACTE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ( AIPN ) FAISANT GRIEF AU FONCTIONNAIRE , SOIT QUE LADITE AUTORITE AIT PRIS UNE DECISION , SOIT QU ' ELLE SE SOIT ABSTENUE DE PRENDRE UNE MESURE IMPOSEE PAR LE STATUT . EN L ' ESPECE , LE PARLEMENT N ' AURAIT PRIS AUCUNE DECISION RELATIVE AUX REQUERANTS OU RELATIVE A LEUR DROIT A PENSION . IL NE SERAIT PAS EN MESURE DE PRENDRE UNE DECISION DANS LE SENS DEMANDE PAR LES REQUERANTS , C ' EST-A-DIRE DE NE PAS APPLIQUER A LEUR EGARD LES REGLEMENTS ADOPTES PAR LE CONSEIL . LE PARLEMENT N ' AURAIT OMIS DE PRENDRE A L ' EGARD DES REQUERANTS AUCUNE MESURE IMPOSEE PAR LE STATUT .

13 L ' ARTICLE 184 DU TRAITE , DONT LES REQUERANTS SE PREVALENT , NE PREVOIRAIT PAS , EN EFFET , UN MOYEN DE RECOURS AUTONOME , MAIS SE LIMITERAIT A REGLER LES PROBLEMES DE LEGALITE SOULEVES A TITRE INCIDENT , C ' EST-A-DIRE CEUX QUE SE SITUENT DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE AYANT POUR OBJET A TITRE PRINCIPAL LA LEGALITE D ' AUTRES ACTES , ET QUI A ETE REGULIEREMENT ENGAGEE .

14 IL RESULTERAIT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR QU ' UN FONCTIONNAIRE NE POURRAIT SE PREVALOIR D ' AUTRES MOYENS QUE CEUX DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE ET DES ARTICLES 91 ET 92 DU STATUT POUR SOULEVER DEVANT LA COUR UN PROBLEME QUI DOIT ETRE RESOLU SELON LES CONDITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES , ET QUE , PAR CONSEQUENT , LA VOIE DE RECOURS DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE NE LUI SERAIT PAS OUVERTE .

15 LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LA DECISION DEMANDEE AU PARLEMENT NE CONSTITUERAIT PAS UNE DECISION GENERALE DE NE PAS APPLIQUER LES REGLEMENTS , MAIS UNE DECISION DE NE PAS LES APPLIQUER A UN GROUPE LIMITE DE PERSONNES . LES REQUERANTS AURAIENT LE DROIT DE PORTER DEVANT LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE , LA QUESTION DE SAVOIR SI LES REGLEMENTS , CORRECTEMENT INTERPRETES , LEUR SONT APPLICABLES OU NON , ET DE FAIRE VALOIR L ' ARTICLE 184 DU TRAITE AU COURS DE CETTE PROCEDURE .

16 LA THESE SOUTENUE PAR LE PARLEMENT DOIT ETRE RETENUE . LES REGLEMENTS EN CAUSE ETANT D ' APPLICATION GENERALE , LES REQUERANTS NE PEUVENT PRETENDRE QU ' ILS CONSTITUENT DES DECISIONS QUI LES CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT , POUR METTRE EN CAUSE LEUR VALIDITE PAR LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE . LA SIMPLE PRESENTATION D ' UNE RECLAMATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES NE SUFFIT PAR POUR CREER UNE VOIE DE RECOURS CONTRE UN ACTE DE NATURE REGLEMENTAIRE . EN OUTRE , LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , NE S ' APPLIQUE QUE DANS LE CAS , QUI NE S ' EST PAS VERIFIE EN L ' ESPECE , OU L ' AIPN AURAIT PRIS UNE DECISION OU SE SERAIT ABSTENUE DE PRENDRE UNE MESURE IMPOSEE PAR LE STATUT , ET OU CETTE ACTION DE L ' AIPN CONSTITUERAIT UN ACTE FAISANT GRIEF . PAR CONSEQUENT , LES RECLAMATIONS DES REQUERANTS NE POUVAIENT SE FONDER SUR L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT . LE RECOURS EST DONC IRRECEVABLE ET DOIT ETRE REJETE , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LE FOND .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS DES LITIGES DE FONCTIONNAIRES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS DES REQUERANTS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2)CHAQUE PARTIE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .