Arrêt de la Cour du 23 janvier 1975. - P.J. van der Hulst's Zonen contre Produktschap voor Siergewassen. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Bulbes de fleurs. - Affaire 51-74.



Recueil de jurisprudence 1975 page 00079

édition spéciale grecque page 00029

édition spéciale portugaise page 00033

édition spéciale espagnole page 00027

édition spéciale suédoise page 00429

édition spéciale finnoise page 00437



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . DROITS DE DOUANE A L ' EXPORTATION - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 16 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - ATTEINTES PAR LES ETATS MEMBRES A DES DISPOSITIONS OU OBJECTIFS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - INADMISSIBILITE

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PLANTES VIVANTES ET PRODUITS DE FLORICULTURE - MECANISME D ' INTERVENTION NATIONAL - INCOMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - CRITERES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 234/68 )

5 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRODUITS AGRICOLES - IMPOSITION INTERIEURE GREVANT PLUS LOURDEMENT LES VENTES A L ' EXPORTATION QUE LES VENTES SUR LE MARCHE NATIONAL - INTERDICTION DE DISCRIMINATION AU SENS DES ARTICLES 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , ET 95 DU TRAITE CEE - APPLICATION PAR ANALOGIE

Sommaire

1 . DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , LA COUR NE SAURAIT TRANCHER UN DESACCORD PORTANT SUR L ' APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE .

2 . UNE TAXE INTERIEURE PEUT AVOIR UN EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' EXPORTATION LORSQUE SON APPLICATION GREVE LES VENTES A L ' EXPORTATION PLUS LOURDEMENT QUE LES VENTES A L ' INTERIEUR DU PAYS , OU LORSQUE LA TAXE EST DESTINEE A ALIMENTER DES ACTIVITES TENDANT A RENDRE LA COMMERCIALISATION INTERIEURE PLUS REMUNERATRICE QUE L ' EXPORTATION , OU A FAVORISER DE TOUTE AUTRE MANIERE LE PRODUIT DESTINE A LA COMMERCIALISATION INTERIEURE AU DETRIMENT DE CELUI DESTINE A L ' EXPORTATION .

3 . DES LORS QUE LA COMMUNAUTE A ADOPTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE , UNE REGLEMENTATION PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DANS UN SECTEUR DETERMINE , LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE S ' ABSTENIR DE TOUTE MESURE QUI SERAIT DE NATURE A Y DEROGER OU A Y PORTER ATTEINTE , COMPTE TENU NON SEULEMENT DES DISPOSITIONS EXPRESSES , MAIS AUSSI DU BUT DES OBJECTIFS DE LA REGLEMENTATION .

4 . UN MECANISME D ' INTERVENTION NATIONAL EST INCOMPATIBLE AVEC LE REGLEMENT NO 234/68 PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE FLORICULTURE , POUR AUTANT QUE DES PRODUITS NE REPONDANT PAS AUX NORMES DE QUALITE COMMUNAUTAIRES DETERMINEES EN VERTU DU REGLEMENT SONT RECUS A L ' INTERVENTION . 5 . UNE TAXE INTERIEURE SUR LES VENTES D ' UN PRODUIT EST INCOMPATIBLE AVEC LES INTERDICTIONS DE DISCRIMINATION RESULTANT DU TRAITE CEE LORSQU ' ELLE GREVE LES VENTES A L ' EXPORTATION PLUS LOURDEMENT QUE LES VENTES SUR LE MARCHE NATIONAL , OU LORSQUE LE PRODUIT DE LA TAXE EST DESTINE A FAVORISER LES PRODUITS NATIONAUX .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 51-74

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE " COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN " ( TRIBUNAL D ' APPEL EN MATIERE ECONOMIQUE DES PAYS-BAS ) , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE ENTRE

SOCIETE EN COMMANDITE P . J . VAN DER HULST ' S ZONEN , ETABLIE A HILLEGOM ,

ET

PRODUKTSCHAP VOOR SIERGEWASSEN ( OFFICE DE PRODUCTION DES PLANTES ORNEMENTALES ) , ETABLI A LA HAYE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION

- DE L ' ARTICLE 16 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 234/68 DU CONSEIL , DU 27 FEVRIER 1968 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE ( JO NO L 55 , P . 1 ) ,

- DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 234/68 ,

- DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 16 JUILLET 1974 , PARVENU A LA COUR LE 17 JUILLET , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POSE TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR RAPPORT A DES REGLEMENTATIONS NEERLANDAISES INSTITUANT CERTAINES TAXES DANS LE SECTEUR DU COMMERCE DE BULBES DE FLEURS ;

2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE DANS LEQUEL UNE SOCIETE QUI CULTIVE ET VEND DES BULBES DE FLEURS S ' EST OPPOSEE AU PAIEMENT DE CERTAINS MONTANTS QUI LUI ONT ETE RECLAMES A TITRE DE TAXES AFFERENTES AUX BULBES DE LA RECOLTE 1972 ;

3 ATTENDU QU ' IL S ' AGIT , D ' UNE PART , D ' UNE TAXE DITE " POUR LES SURPLUS " ET , D ' AUTRE PART , D ' UNE TAXE DITE " PROFESSIONNELLE " POUR LE SECTEUR DES BULBES DE FLEURS ;

4 QU ' IL RESULTE DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA TAXE POUR LES SURPLUS QUE TOUT ACHETEUR EN POSSESSION D ' UNE CARTE DE COMMERCANT , DELIVREE PAR L ' ORGANISME PROFESSIONNEL DANS LE SECTEUR DES PLANTES D ' ORNEMENT , BENEFICIE D ' UNE REDUCTION DU PRIX D ' ACHAT , ET QUE TOUT VENDEUR QUI VEND DES BULBES A UN ACHETEUR QUI N ' EST PAS EN POSSESSION D ' UNE CARTE DE COMMERCANT , Y COMPRIS TOUT ACHETEUR ETRANGER , DOIT PAYER LA TAXE , LES MONTANTS DE LA REDUCTION ET DE LA TAXE ETANT EGAUX ;

5 QUE LA TAXE N ' EST PAS PERCUE AU CAS OU LE PRODUCTEUR DES BULBES LES UTILISE A LA FLORICULTURE DANS SA PROPRE ENTREPRISE , ET QU ' IL EN ETAIT DE MEME , PENDANT UNE CERTAINE PERIODE EN 1973 , DANS LE CAS D ' UN ACHETEUR EN POSSESSION D ' UNE CARTE DE COMMERCANT QUI UTILISAIT LUI-MEME LES BULBES A LA FLORICULTURE ;

6 QUE LE PRODUIT DE LA TAXE ALIMENTE UN FONDS DESTINE PRINCIPALEMENT A FINANCER L ' ACHAT DES BULBES DE FLEURS QUI , N ' AYANT PAS ATTEINT SUR LE MARCHE LE PRIX MINIMUM FIXE PAR LE FONDS , LUI SONT PRESENTES EN VUE D ' ETRE DETRUITS ;

7 QU ' IL RESULTE DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA TAXE PROFESSIONNELLE , QUE CELLE-CI EST IMPOSEE ET PERCUE EN VERTU DE REGLES QUI , DANS LES GRANDES LIGNES , SONT SIMILAIRES AUX REGLES RELATIVES A LA TAXE POUR LES SURPLUS , TOUT EN SE DISTINGUANT DE CELLES- CI SUR PLUSIEURS POINTS DE DETAIL D ' UNE GRANDE COMPLEXITE ;

8 QU ' IL EST PREVU , NOTAMMENT , QUE LA REDUCTION A ACCORDER PAR LE VENDEUR , AINSI QUE LE TAUX DE LA TAXE A PAYER LORS DE LA VENTE AUX ACHETEURS NEERLANDAIS , SONT INFERIEURS DE 0,5 % AU TAUX DE LA TAXE A PAYER LORS DES VENTES A UN ACHETEUR ETRANGER ;

9 QUE LE PRODUIT DE LA TAXE ALIMENTE UN FONDS DE FINANCEMENT POUR OBJECTIFS PROFESSIONNELS DANS LE SECTEUR DE LA BULBICULTURE , POUR LE FINANCEMENT DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE , DE LA PUBLICITE IMPERSONNELLE ET D ' AUTRES OBJECTIFS PROFESSIONNELS GENERAUX ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

10 ATTENDU QUE PAR LA PREMIERE QUESTION IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 16 DU TRAITE CEE ET L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 234/68 PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE DES TAXES TELLES QUE CELLES EN LITIGE CONSTITUENT DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' EXPORTATION ;

11 ATTENDU QUE LES PARTIES AU PRINCIPAL SEMBLENT S ' ACCORDER POUR CONSIDERER QUE LA TAXE POUR LES SURPLUS GREVE , DE FACON UNIFORME , LA COMMERCIALISATION INTERIEURE AUX PAYS-BAS ET L ' EXPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE , MAIS SONT EN DESACCORD SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CHARGE PLUS LOURDE QUI GREVE LES EXPORTATIONS DU FAIT DES DIFFERENTS TAUX DE LA TAXE PROFESSIONNELLE EST NEUTRALISEE PAR D ' AUTRES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L ' ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE EN MATIERE DE BULBICULTURE ET FLORICULTURE ;

12 QUE , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , LA COUR NE SAURAIT TRANCHER UN TEL DIFFEREND QUI RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE NATIONAL COMME , D ' AILLEURS , TOUTE AUTRE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ;

13 ATTENDU QUE L ' INTERDICTION DE LA PERCEPTION DE TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' EXPORTATION DANS LE COMMERCE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE VISE TOUTE CHARGE PERCUE A L ' OCCASION OU EN RAISON DE L ' EXPORTATION DU PRODUIT EN CAUSE ET QUI A SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LA MEME INCIDENCE RESTRICTIVE QU ' UN DROIT DE DOUANE ;

14 QUE , DANS LA MESURE OU IL PEUT ETRE ETABLI QUE L ' APPLICATION D ' UNE TAXE INTERIEURE GREVE LES VENTES A L ' EXPORTATION PLUS LOURDEMENT QUE LES VENTES A L ' INTERIEUR DU PAYS , CETTE TAXE A DONC UN EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' EXPORTATION ;

15 QU ' EN OUTRE , DANS LA MESURE OU UNE TAXE INTERIEURE FRAPPE , DE FACON UNIFORME , LES VENTES A L ' INTERIEUR ET LES EXPORTATIONS , IL PEUT Y AVOIR LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DESTINATION DES CHARGES PECUNIAIRES PERCUES ;

16 QU ' EN EFFET , SI UNE TAXE EST DESTINEE A ALIMENTER DES ACTIVITES TENDANT A RENDRE LA COMMERCIALISATION INTERIEURE PLUS REMUNERATRICE QUE L ' EXPORTATION OU A FAVORISER , DE TOUTE AUTRE MANIERE , LE PRODUIT DESTINE A LA COMMERCIALISATION INTERIEURE AU DETRIMENT DE CELUI DESTINE A L ' EXPORTATION , ELLE EST DE NATURE A PORTER ENTRAVE A L ' EXPORTATION ET A PRODUIRE AINSI UN EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE ;

17 QU ' IL FAUT DONC REPONDRE A LA QUESTION POSEE QU ' UNE TAXE INTERIEURE PEUT AVOIR UN EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' EXPORTATION LORSQUE SON APPLICATION GREVE LES VENTES A L ' EXPORTATION PLUS LOURDEMENT QUE LES VENTES A L ' INTERIEUR DU PAYS , OU LORSQUE LA TAXE EST DESTINEE A ALIMENTER DES ACTIVITES TENDANT A RENDRE LA COMMERCIALISATION INTERIEURE PLUS REMUNERATRICE QUE L ' EXPORTATION , OU A FAVORISER DE TOUTE AUTRE MANIERE LE PRODUIT DESTINE A LA COMMERCIALISATION INTERIEURE AU DETRIMENT DE CELUI DESTINE A L ' EXPORTATION ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION

18 ATTENDU QUE PAR LA DEUXIEME QUESTION LA COUR EST INVITEE A DIRE SI L ' ARTICLE 40 DU TRAITE ET L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 234/68 OU TOUT AUTRE DISPOSITION OU PRINCIPE GENERAL DE DROIT COMMUNAUTAIRE IMPLIQUENT QU ' IL N ' EST PLUS PERMIS AUX AUTORITES NEERLANDAISES DETENANT DES POUVOIRS LEGISLATIFS D ' ARRETER AUCUNE REGLEMENTATION PORTANT ORGANISATION DES MARCHES TELLE QUE CELLE CONTENUE DANS LA " VERORDENING SURPLUSHEFFING " ET LA " VERORDENING VAKHEFFING " EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR VISE A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 234/68 , SI CE N ' EST EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT OU D ' AUTRES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE ;

19 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE PREVOIT QU ' IL SERA ETABLI UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES PRENANT LA FORME , SOIT DE REGLES COMMUNES EN MATIERE DE CONCURRENCE , SOIT D ' UNE COORDINATION OBLIGATOIRE DES DIVERSES ORGANISATIONS NATIONALES DE MARCHE , SOIT D ' UNE ORGANISATION EUROPEENNE DU MARCHE ;

20 QU ' EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 L ' ORGANISATION COMMUNE SOUS UNE DES FORMES AINSI PREVUES PEUT COMPORTER TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , NOTAMMENT DES REGLEMENTATIONS DES PRIX , DES SUBVENTIONS TANT A LA PRODUCTION QU ' A LA COMMERCIALISATION DES DIFFERENTS PRODUITS , DES SYSTEMES DE STOCKAGE ET DE REPORT , DES MECANISMES COMMUNS DE STABILISATION A L ' IMPORTATION ET A L ' EXPORTATION ;

21 QUE LE REGLEMENT NO 234/68 DISPOSE , DANS SON ARTICLE 1 , QUE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE QU ' IL ETABLIT COMPORTE UN REGIME DE NORMES DE QUALITE ET DES ECHANGES DANS LE SECTEUR CONCERNE ;

22 QUE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT PREVOIT LA POSSIBILITE POUR LE CONSEIL D ' ARRETER LES MESURES QUI SERAIENT NECESSAIRES EN VUE DE COMPLETER LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT EN FONCTION DE L ' EXPERIENCE ACQUISE ;

23 QUE LE DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 234/68 CONSTATE QUE LA PRODUCTION DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE A UNE IMPORTANCE PARTICULIERE DANS L ' ECONOMIE AGRICOLE DE CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE , ET ENONCE LA NECESSITE DE FAVORISER L ' ECOULEMENT RATIONNEL DE CETTE PRODUCTION ET ASSURER LA STABILITE DU MARCHE ;

24 QU ' EN CE QUI CONCERNE PARTICULIEREMENT LES BULBES DE FLEURS , IL EST CONSTANT QUE L ' EXPORTATION DES PAYS-BAS REPRESENTE PLUS DE 90 % DES EXPORTATIONS TOTALES DES ETATS MEMBRES ;

25 ATTENDU QUE DES LORS QUE LA COMMUNAUTE A ADOPTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE , UNE REGLEMENTATION PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DANS UN SECTEUR DETERMINE , LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE S ' ABSTENIR DE TOUTE MESURE QUI SERAIT DE NATURE A Y DEROGER OU A Y PORTER ATTEINTE ;

26 QU ' IL EST , DES LORS , NECESSAIRE D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU SI UNE REGLEMENTATION COMME CELLE EN CAUSE EST COMPATIBLE AVEC LE REGLEMENT NO 234/68 , EU EGARD NON SEULEMENT AUX DISPOSITIONS EXPRESSES , MAIS AUSSI AU BUT ET AUX OBJECTIFS DE CELUI-CI ;

27 QUE LE REGLEMENT NO 234/68 NE SE PRONONCE , NI DANS UN SENS POSITIF , NI DANS UN SENS NEGATIF , SUR LA COMPATIBILITE DE REGLEMENTATIONS NATIONALES , EXISTANTES OU FUTURES , AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE ETABLIE PAR SES DISPOSITIONS ;

28 QU ' IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER SI L ' EXISTENCE D ' UN MECANISME NATIONAL D ' INTERVENTION , TEL QUE CELUI ETABLI PAR LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE , EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU BUT ET AUX OBJECTIFS DU REGLEMENT ;

29 QU ' UN TEL MECANISME PEUT EFFECTIVEMENT CONTRIBUER A FAVORISER L ' ECOULEMENT RATIONNEL DE LA PRODUCTION ET A ASSURER LA STABILITE DU MARCHE , NON SEULEMENT DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , MAIS AUSSI DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , LORSQUE LA PRODUCTION NATIONALE ATTEINT DES PROPORTIONS AUSSI IMPORTANTES DANS LE MARCHE COMMUN QUE C ' EST LE CAS DE LA PRODUCTION NEERLANDAISE DE BULBES DE FLEURS ;

30 ATTENDU QU ' IL N ' EN RESTE PAS MOINS QU ' IL FAUT EXAMINER NON SEULEMENT LE MECANISME NATIONAL D ' INTERVENTION DANS SON ENSEMBLE , MAIS AUSSI SES ELEMENTS CONSTITUTIFS , NOTAMMENT LES NORMES DE QUALITE AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES PRODUITS POUR ETRE RECUS A L ' INTERVENTION , PAR RAPPORT AUX NORMES DE QUALITE COMMUNAUTAIRES FIXEES EN VUE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ;

31 QU ' A CET EGARD IL SE PEUT QUE DES NORMES DE QUALITE NATIONALES MOINS EXIGEANTES QUE LES NORMES COMMUNAUTAIRES TENDENT A FAVORISER LA PRODUCTION DE BULBES NON COMMERCIALISABLES ;

32 QUE , SI LA CHARGE SUPPLEMENTAIRE QUI INCOMBE DE CE FAIT AU FONDS DE FINANCEMENT DE L ' INTERVENTION EST COUVERTE PAR LA TAXE ET AINSI REPARTIE SUR LES PRODUITS COMMERCIALISES , Y COMPRIS LES PRODUITS EXPORTES , CET ELEMENT VA A L ' ENCONTRE DU BUT POURSUIVI PAR L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE , ET LA REGLEMENTATION EST POUR AUTANT INCOMPATIBLE AVEC ELLE ;

33 ATTENDU QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL A FAIT VALOIR QUE LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE SUR LA TAXE POUR LES SURPLUS ET LA TAXE PROFESSIONNELLE COMPORTENT DES DISCRIMINATIONS EN VIOLATION DES PRINCIPES CONSACRES PAR LE TRAITE ;

34 QU ' A CET EGARD , LES INTERDICTIONS DE DISCRIMINATION QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE RESULTENT , D ' UNE PART , DU PRINCIPE SUR LEQUEL EST BASE L ' ARTICLE 95 RELATIF AUX IMPOSITIONS INTERIEURES ET , D ' AUTRE PART , DE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , EN VERTU DE LAQUELLE DES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES AGRICOLES DOIVENT EXCLURE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE ;

35 QU ' UNE REGLEMENTATION COMME CELLE EN CAUSE SE HEURTE AUX INTERDICTIONS QUI SE DEGAGENT DE CES DISPOSITIONS , NE SERAIT CE QUE PAR ANALOGIE , LORSQUE LES MARCHANDISES EXPORTEES SONT GREVEES PLUS LOURDEMENT QUE CELLES COMMERCIALISEES SUR LE MARCHE NATIONAL , OU LORSQUE LE PRODUIT DE LA TAXE EST DESTINE A FAVORISER LES PRODUITS NATIONAUX ;

36 QU ' IL FAUT DONC REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE

A ) UN MECANISME D ' INTERVENTION NATIONAL EST INCOMPATIBLE AVEC LE REGLEMENT NO 234/68 PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE FLORICULTURE POUR AUTANT QUE DES PRODUITS NE REPONDANT PAS AUX NORMES DE QUALITE COMMUNAUTAIRES DETERMINEES EN VERTU DU REGLEMENT SONT RECUS A L ' INTERVENTION ,

B ) QU ' UNE TAXE INTERIEURE SUR LES VENTES D ' UN PRODUIT EST INCOMPATIBLE AVEC LES INTERDICTIONS DE DISCRIMINATION RESULTANT DU TRAITE CATION PLUS LOURDEMENT QUE LES VENTES SUR LE MARCHE NATIONAL , OU LORSQUE LE PRODUIT DE LA TAXE EST DESTINE A FAVORISER LES PRODUITS NATIONAUX ;

37 QUE CETTE REPONSE , DONNEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , NE SAURAIT PREJUGER LE RESULTAT D ' UN EXAMEN QUE POURRAIT ENGAGER LA COMMISSION EN VUE DE CONSTATER SI LES MESURES NATIONALES EN CAUSE CONSTITUENT DES AIDES INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 92 DU TRAITE ;

SUR LA TROISIEME QUESTION

38 ATTENDU QUE PAR LA TROISIEME QUESTION LA COUR EST INVITEE A DIRE SI L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE DOIT ETRE ENTENDU EN CE SENS QUE LA PROCEDURE VISEE A LA DEUXIEME PHRASE DE CE PARAGRAPHE COMPREND EGALEMENT UNE MISE EN DEMEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , AUQUEL LE PARAGRAPHE SE REFERE , ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI CE MEME PARAGRAPHE DOIT ETRE ENTENDU EN CE SENS QU ' UNE TELLE MISE EN DEMEURE DE LA PART DE LA COMMISSION A POUR CONSEQUENCE QUE LA MESURE D ' AIDE NATIONALE EN CAUSE NE PEUT ETRE MISE A EXECUTION AVANT QUE CETTE PROCEDURE AIT ABOUTI A UNE DECISION DEFINITIVE ;

39 ATTENDU QU ' IL RESSORT DE L ' ARRET DE RENVOI QUE CETTE QUESTION A ETE POSEE A L ' OCCASION D ' UNE PIECE DEPOSEE PAR LE REQUERANT AU PRINCIPAL ET REPRODUISANT UNE LETTRE ADRESSEE LE 9 FEVRIER 1972 PAR LA COMMISSION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DES PAYS-BAS ;

40 QU ' IL RESULTE , CEPENDANT , DE L ' INTITULE DE CETTE LETTRE QU ' ELLE N ' A PAS POUR OBJET UNE MISE EN DEMEURE AU SENS DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE , MAIS SE SITUE DANS LE CADRE D ' UN EXAMEN DE REGIMES D ' AIDES , AUQUEL A PROCEDE LA COMMISSION EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE ;

41 QUE LA LETTRE CONTIENT , EN EFFET , DES PROPOSITIONS FORMULEES EN VERTU NON DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , MAIS DE LA DEUXIEME PHRASE DU PARAGRAPHE 1 , CE QUI A ETE CONFIRME PAR LA COMMISSION DANS LES OBSERVATIONS QU ' ELLE A PRESENTEES DEVANT LA COUR A L ' OCCASION DE LA PRESENTE AFFAIRE ;

42 QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LA COUR ESTIME POUVOIR CONCLURE QUE LA QUESTION N ' A PLUS D ' OBJET ;

Décisions sur les dépenses

43 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

44 QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN PAR ARRET DU 16 JUILLET 1974 , DIT POUR DROIT :

1 ) UNE TAXE INTERIEURE PEUT AVOIR UN EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' EXPORTATION LORSQUE SON APPLICATION GREVE LES VENTES A L ' EXPORTATION PLUS LOURDEMENT QUE LES VENTES A L ' INTERIEUR DU PAYS , OU LORSQUE LA TAXE EST DESTINEE A ALIMENTER DES ACTIVITES TENDANT A RENDRE LA COMMERCIALISATION INTERIEURE PLUS REMUNERATRICE QUE L ' EXPORTATION , OU A FAVORISER DE TOUTE AUTRE MANIERE LE PRODUIT DESTINE A LA COMMERCIALISATION INTERIEURE AU DETRIMENT DE CELUI DESTINE A L ' EXPORTATION .

2 ) A ) UN MECANISME D ' INTERVENTION NATIONAL EST INCOMPATIBLE AVEC LE REGLEMENT NO 234/68 PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE FLORICULTURE POUR AUTANT QUE DES PRODUITS NE REPONDANT PAS AUX NORMES DE QUALITE COMMUNAUTAIRES DETERMINEES EN VERTU DU REGLEMENT SONT RECUS A L ' INTERVENTION ;

B ) UNE TAXE INTERIEURE SUR LES VENTES D ' UN PRODUIT EST INCOMPATIBLE AVEC LES INTERDICTIONS DE DISCRIMINATION RESULTANT DU TRAITE CEE LORSQU ' ELLE GREVE LES VENTES A L ' EXPORTATION PLUS LOURDEMENT QUE LES VENTES SUR LE MARCHE NATIONAL , OU LORSQUE LE PRODUIT DE LA TAXE EST DESTINE A FAVORISER LES PRODUITS NATIONAUX .