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C 424/7

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 septembre 2022 — International Management Group (IMG) / Commission européenne

(Affaires jointes C-619/20 P et C-620/20 P) (1)

(Pourvoi - Coopération au développement - Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte par une organisation internationale - Décision de ne plus confier des tâches d’exécution budgétaire à une entité en raison de doutes sur sa qualité d’organisation internationale - Recours en annulation - Exécution d’un arrêt d’annulation - Autorité de la chose jugée - Obligations et pouvoirs de l’auteur de l’acte annulé - Acte préparatoire - Recevabilité - Demande en réparation - Règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers - Règlements financiers de l’Union - Obligation de diligence - Existence d’une violation suffisamment caractérisée de cette obligation - Examen concret au cas par cas - Préjudice moral - Réparation adéquate et suffisante par l’annulation de l’acte illégal - Préjudice matériel - Litige n’étant pas en état d’être jugé - Renvoi de l’affaire au Tribunal)

(2022/C 424/07)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: International Management Group (IMG) (représentants: J.-Y. de Cara et L. Levi, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et J. Norris, agents)

Dispositif

1) Les affaires C-619/20 P et C-620/20 P sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Le pourvoi dans l’affaire C-619/20 P est rejeté.

3) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 septembre 2020, IMG/Commission (T-381/15 RENV, EU:T:2020:406), est annulé en tant qu’il a rejeté comme non fondée la demande en réparation d’International Management Group (IMG) relative au préjudice qui lui aurait été causé par la décision de la Commission européenne de ne plus conclure avec elle de nouvelles conventions de délégation en gestion indirecte, contenue dans la lettre de cette institution du 8 mai 2015.

4) Le pourvoi dans l’affaire C-620/20 P est rejeté pour le surplus.

5) Le recours dans l’affaire T-381/15 RENV est rejeté en tant qu’il porte sur la demande en réparation du préjudice moral que la décision visée au point 3 du présent dispositif a causé à International Management Group (IMG).

6) L’affaire T-381/15 RENV est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il soit statué sur la demande visée au point 3 du présent dispositif, en tant qu’elle porte sur le préjudice matériel invoqué par International Management Group (IMG).

7) International Management Group (IMG) est condamnée aux dépens dans l’affaire C-619/20 P.

8) Les dépens sont réservés dans les affaires C-620/20 P et T-381/15 RENV.

(1) JO C 28 du 25.01.2021
2)

Pour autant que l’article 49 TFUE soit applicable, le principe de protection de la confiance légitime doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à une législation nationale qui réduit temporairement, au cours de la durée de conventions de concession conclues entre des sociétés et l’administration de l’État membre concerné, la rémunération des concessionnaires stipulée dans lesdites conventions, sauf s’il apparaît, en ayant égard à l’ampleur de l’impact de cette réduction sur la rentabilité des investissements effectués par les concessionnaires et à la soudaineté et au caractère imprévisible éventuels de cette mesure, que le temps nécessaire pour s’adapter à cette nouvelle situation n’a pas été laissé auxdits concessionnaires.
1)

L’article 12, paragraphe 2, sous a) et d), de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), et l’article 23, paragraphe 2, sous g) et h), du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6 et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, lus en combinaison avec l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, et à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens que: ils s’opposent à des mesures législatives prévoyant, à titre préventif, aux fins de la lutte contre les infractions d’abus de marché, dont font partie les opérations d’initiés, une conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic pendant un an à compter du jour de l’enregistrement.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. / TC Medical Air Ambulance Agency GmbH

(Affaire C-633/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Liberté d’établissement et libre prestation des services - Marché unique de l’assurance - Directive 2002/92/CE - Notion d’«intermédiaire d’assurance» - Activité d’«intermédiation en assurance» - Directive (UE) 2016/97 - Activité de «distribution d’assurances» - Champ d’application de ces directives - Adhésion à une assurance de groupe - Cession des droits découlant du contrat d’assurance - Prestations d’assurance en cas de maladie ou d’accident à l’étranger - Rémunération versée par l’adhérent en contrepartie de la couverture d’assurance acquise - Protection des consommateurs - Égalité de traitement entre les intermédiaires d’assurance)

(2022/C 432/03)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

Partie défenderesse: TC Medical Air Ambulance Agency GmbH

Dispositif

L’article 2, points 3 et 5, de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 décembre 2002, sur l’intermédiation en assurance, telle que modifiée par la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, et l’article 2, paragraphe 1, points 1, 3 et 8, de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil, du 20 janvier 2016, sur la distribution d’assurances, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/411 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2018,

doivent être interprétés en ce sens que:

relève de la notion d’«intermédiaire d’assurance» et, partant, de celle de «distributeur de produits d’assurance», au sens de ces dispositions, une personne morale dont l’activité consiste à proposer à ses clients d’adhérer sur une base volontaire, en contrepartie d’une rémunération qu’elle perçoit de ceux-ci, à une assurance de groupe qu’elle a préalablement souscrite auprès d’une compagnie d’assurances, cette adhésion conférant à ces clients le droit à des prestations d’assurance en cas, notamment, de maladie ou d’accident à l’étranger.

(1) JO C 62 du 22.02.2021
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Polskie Linie Lotnicze «LOT» SA / Budapest Főváros Kormányhivatala

(Affaire C-597/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 16 - Indemnisation et assistance des passagers - Mission de l’organisme national chargé de l’application dudit règlement - Réglementation nationale conférant à cet organisme le pouvoir d’enjoindre à un transporteur aérien le versement de l’indemnisation due à un passager - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47 - Droit de recours devant un tribunal)

(2022/C 432/02)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Polskie Linie Lotnicze «LOT» SA

Partie défenderesse: Budapest Főváros Kormányhivatala

Dispositif

L’article 16 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91,

doit être interprété en ce sens que:

les États membres ont la faculté d’habiliter l’organisme national chargé de l’application de ce règlement à obliger un transporteur aérien à verser l’indemnisation, au sens de l’article 7 dudit règlement, due aux passagers en vertu du même règlement, lorsque cet organisme national a été saisi d’une plainte individuelle d’un passager, sous réserve qu’une possibilité de recours juridictionnel soit ouverte à ce passager et audit transporteur aérien.

(1) JO C 28 du 25.01.2021
1)

L’article 1er, point 2, sous b), de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2010/84/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2010, en ce qui concerne la pharmacovigilance, doit être interprété en ce sens que: une autorité nationale peut, aux fins de la classification d’un produit comme «médicament», au sens de cette disposition, établir les propriétés pharmacologiques de ce produit en s’appuyant sur les connaissances scientifiques relatives à un analogue structurel de ladite substance, lorsqu’aucune étude scientifique relative à la substance composant ledit produit n’est disponible, si le degré d’analogie est tel qu’il permet, sur la base d’une analyse objective et scientifiquement fondée, de présumer qu’une substance présente dans un produit, avec une concentration donnée, présente les mêmes propriétés qu’une substance existante, pour laquelle les études requises sont disponibles.
C 463/5

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank / X, Y / Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank

(Affaire C-713/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 11, paragraphe 3, sous a) et e) - Personne résidant dans un État membre et exerçant une activité salariée dans un autre État membre - Contrat(s) de travail conclu(s) avec une seule agence de travail intérimaire - Missions de travail intérimaire - Intervalles - Détermination de la législation applicable au cours des intervalles entre les missions de travail intérimaire - Cessation de la relation de travail)

(2022/C 463/05)

Langue de procédure: néerlandais

Juridiction de renvoi

Centrale Raad van Beroep

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank, Y

Parties défenderesses: X, Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank

Dispositif

L’article 11, paragraphe 3, sous a) et e), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,

doit être interprété en ce sens que:

une personne résidant dans un État membre et effectuant, par le biais d’une entreprise de travail intérimaire établie dans un autre État membre, des missions de travail intérimaire sur le territoire de cet autre État membre est soumise, pendant les intervalles entre lesdites missions de travail, à la législation nationale de l’État membre où elle réside, dès lors que, en vertu du contrat intérimaire, la relation de travail cesse durant ces intervalles.

(1) JO C 128 du 12.04.2021
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — Gmina Wieliszew / Syndyk masy upadłości Spółdzielczego Banku Rzemiosła i Rolnictwa w Wołominie w upadłości likwidacyjnej

(Affaire C-698/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fonds structurels - Fonds européen de développement régional (FEDER) - Fonds de cohésion - Règlement (CE) no 1083/2006 - Règlement (UE) no 1303/2013 - Financement par l’Union européenne - Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - Règlement (CE) no 1290/2005 - Règlement (CE) no 1698/2005 - Règlement (UE) no 1306/2013 - Convention de subvention - Fonds versés au bénéficiaire sur un compte d’une banque en faillite - Réglementation nationale n’excluant pas ces fonds de la masse de la faillite de cette banque)

(2022/C 463/04)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Najwyższy

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gmina Wieliszew

Partie défenderesse: Syndyk masy upadłości Spółdzielczego Banku Rzemiosła i Rolnictwa w Wołominie w upadłości likwidacyjnej

En présence de: Rzecznik Praw Obywatelskich

Dispositif

L’article 2, point 5, ainsi que les articles 3, 4, 57, 70 et 80 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999, tel que modifié par le règlement (UE) no 423/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, les articles 11, 54, 56 et 58 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil, ainsi que l’article 2, sous i), les articles 3 et 4 ainsi que l’article 72, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, d’une part, ne permet pas à une entité ayant reçu des fonds dans le cadre de programmes cofinancés par le budget de l’Union européenne, lorsque ceux-ci ont été versés sur un compte tenu par une banque ayant par la suite été déclarée en faillite, d’obtenir l’exclusion de ces fonds de la masse de la faillite de cette banque et, d’autre part, ne prévoit pas l’exclusion desdits fonds de cette masse.

(1) JO C 182 du 10.05.2021
3)

L’article 17, paragraphe 1, du règlement no 1215/2012 et l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), doivent être interprétés en ce sens que: la notion d’«activité professionnelle» recouvre non seulement une activité indépendante, mais également une activité salariée. En outre, un accord conclu entre le travailleur et une personne tierce à l’employeur mentionné dans le contrat de travail, en vertu duquel celle-ci est directement responsable envers le travailleur des obligations de cet employeur découlant du contrat de travail, ne constitue pas un contrat conclu en dehors et indépendamment de toute activité ou finalité d’ordre professionnel pour l’application de ces dispositions.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 26 de Barcelona — Espagne) — KM / Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)

(Affaire C-625/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Directive 79/7/CEE - Article 4, paragraphe 1 - Discrimination indirecte fondée sur le sexe - Réglementation nationale prévoyant l’incompatibilité de deux ou plusieurs pensions d’invalidité professionnelle totale acquises au titre du même régime légal de sécurité sociale - Compatibilité de telles pensions lorsqu’elles relèvent de régimes légaux de sécurité sociale distincts - Constatation d’une discrimination indirecte sur la base de données statistiques - Détermination des groupes affectés à comparer - Justification)

(2022/C 318/03)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social no 26 de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: KM

Partie défenderesse: Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)

Dispositif

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui empêche les travailleurs affiliés à la sécurité sociale de bénéficier cumulativement de deux pensions d’invalidité professionnelle totale lorsque celles-ci relèvent du même régime de sécurité sociale, tout en permettant un tel cumul lorsque ces pensions relèvent de régimes distincts de sécurité sociale, dès lors que cette réglementation désavantage particulièrement les travailleurs féminins par rapport aux travailleurs masculins, notamment en ce qu’elle permet à une proportion significativement plus importante de travailleurs masculins, déterminée sur la base de l’ensemble des travailleurs masculins soumis à ladite réglementation, par rapport à la proportion correspondante de travailleurs féminins, de bénéficier de ce cumul, et que la même réglementation n’est pas justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.

(1) JO C 79 du 08.03.2021
1)

En ayant omis de prévenir et d’arrêter l’utilisation, par les producteurs laitiers danois, de l’appellation d’origine protégée (AOP) «Feta» pour désigner du fromage ne répondant pas au cahier des charges de cette AOP, le Royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.
1)

L’article 2, paragraphe 2, sous d), de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprété en ce sens qu’un véhicule à moteur, relevant du champ d’application du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, ne présente pas la qualité habituelle des biens de même type à laquelle le consommateur peut raisonnablement s’attendre, si, bien qu’étant couvert par une réception CE par type en vigueur et pouvant, par conséquent, être utilisé sur la route, ce véhicule est équipé d’un dispositif d’invalidation dont l’utilisation est interdite en vertu de l’article 5, paragraphe 2, de ce règlement.
1)

L’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, lu en combinaison avec l’article 5, paragraphe 1, de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’un dispositif qui ne garantit le respect des valeurs limites d’émission prévues par ledit règlement que lorsque la température extérieure se situe entre 15 et 33 degrés Celsius et que l’altitude de circulation est inférieure à 1 000 mètres constitue un «dispositif d’invalidation», au sens de cet article 3, point 10.
3)

L’article 4 et l’article 19, paragraphe 1, de l’appendice E de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, doivent être interprétés en ce sens que les parties au contrat peuvent étendre leur responsabilité par un renvoi général au droit national, en vertu duquel la portée de la responsabilité du gestionnaire de l’infrastructure est plus large et qui subordonne cette responsabilité à l’existence d’une faute.
1)

Les articles 76 et 77 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui réserve aux entités privées sans but lucratif la faculté de conclure, moyennant une mise en concurrence de leurs offres, des accords en vertu desquels ces entités fournissent des services sociaux d’aide à la personne, en contrepartie du remboursement des coûts qu’elles supportent, quelle que soit la valeur estimée de ces services, même si ces entités ne satisfont pas aux exigences prévues à cet article 77, pour autant, d’une part, que le cadre légal et conventionnel dans lequel se déploie l’activité desdites entités contribue effectivement à la finalité sociale ainsi qu’à la poursuite des objectifs de solidarité et d’efficacité budgétaire sur lesquels cette réglementation est fondée et, d’autre part, que le principe de transparence, tel qu’il est notamment précisé à l’article 75 de cette directive, est respecté.
1)

Le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du principe d’effectivité en adoptant et en maintenant en vigueur l’article 32, paragraphes 3 à 6, et l’article 34, paragraphe 1, second alinéa, de la Ley 40/2015 de Régimen Jurídico del Sector Público (loi 40/2015 relative au régime juridique du secteur public), du 1er octobre 2015, ainsi que l’article 67, paragraphe 1, troisième alinéa, de la Ley 39/2015 del Procedimiento Administrativo Común de las Administraciones Públicas (loi 39/2015 relative à la procédure administrative commune des administrations publiques), du 1er octobre 2015, en ce que ces dispositions soumettent la réparation des dommages causés aux particuliers par le législateur espagnol en raison d’une violation du droit de l’Union: — à la condition qu’existe une décision de la Cour déclarant l’incompatibilité de la norme ayant rang de loi appliquée avec le droit de l’Union; — à la condition que le particulier lésé ait obtenu, devant n’importe quelle instance, une décision définitive rejetant un recours formé contre l’acte administratif ayant causé le dommage, sans prévoir d’exception pour les cas dans lesquels le dommage découle directement d’un acte ou d’une omission du législateur, contraire au droit de l’Union, sans qu’il existe d’acte administratif attaquable; — à un délai de prescription d’un an à compter de la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la Cour déclarant l’incompatibilité de la norme ayant rang de loi appliquée avec le droit de l’Union, sans couvrir les cas dans lesquels une telle décision n’existe pas, et — à la condition que seuls peuvent faire l’objet d’une réparation les dommages survenus dans les cinq ans précédant la date de cette publication, sauf disposition contraire contenue dans cette décision.