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Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b))

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Existe, pour les consommateurs moyens espagnols, un risque de confusion entre, d'une part, les signes figuratifs VENADO avec cadre, VENADO et VENADO ESPECIAL comportant la représentation d'une tête de cerf vue de face et inscrite dans un cercle, dont l'enregistrement en tant que marques communautaires est demandé pour « Eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques; boissons de fruits et jus de fruits; sirops et autres préparations pour faire des boissons » et « Rhum, liqueurs de rhum et eaux-de-vie » relevant respectivement des classes 32 et 33 au sens de l'arrangement de Nice et, d'autre part, la marque figurative représentant une tête de cerf vue de face inscrite dans un cercle, enregistrée antérieurement en tant que marque communautaire pour « Boissons non alcooliques » et « Vins, vins mousseux, vins de fruits, vins mousseux de fruits, spiritueux » relevant des mêmes classes dudit arrangement.

En effet, compte tenu du fait que les produits concernés sont en grande partie identiques et, pour le reste, très similaires, et compte tenu des similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles des marques en conflit, les différences apparaissant entre celles-ci ne sont pas suffisantes pour écarter l'existence d'un risque de confusion dans la perception du public pertinent susvisé. En particulier, les différences visuelles entre les signes ne suffisent pas, à elles seules, à éviter tout risque de confusion dans l'esprit de celui-ci. En premier lieu, le consommateur moyen ne gardant qu'une image imparfaite d'une marque en mémoire, il ne saurait être considéré qu'il puisse se rappeler de détails figuratifs des signes en cause. De plus, les éléments verbaux (« venado », « venado especial ») apparaissant seulement dans les marques demandées seront compris, par le consommateur moyen hispanophone, comme une référence directe à la partie figurative de ces marques. En second lieu et surtout, les différences visuelles des signes sont neutralisées par l'identité d'une grande partie et par la similitude des autres produits concernés ainsi que par la similitude phonétique et conceptuelle des signes en ce qui concerne le public hispanophone pertinent.

(cf. points 101-103, 107-108)
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Rapprochement des législations — Spécialités pharmaceutiques — Autorisation de mise sur le marché

(Art. 5, al. 1, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83, art. 30; directive du Conseil 75/319, art. 11)

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L'article 11 de la directive 75/319 relative aux spécialités pharmaceutiques, correspondant à l'article 30 du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (code HUM), lequel prévoit une procédure pouvant être déclenchée lorsque les États membres adoptent des décisions divergentes sur l'autorisation de mise sur le marché, la suspension de celle-ci ou son retrait, s'applique uniquement à l'égard d'autorisations purement nationales. Dès lors, à l'issue d'une telle procédure, la Commission n'est pas compétente pour prendre une décision contraignante, telle que celle ordonnant la modification du résumé des caractéristiques d'un produit.

En effet, ledit article 11 ne s'inscrit pas parmi les dispositions encadrant la procédure de reconnaissance mutuelle qui constitue un mécanisme contraignant, mais il prévoit seulement une procédure consultative visant à faciliter l'adoption de décisions communes par les États membres, dans le domaine de leur compétence exclusive en matière d'autorisations de mise sur le marché purement nationales et dans l'hypothèse de décisions divergentes.

À cet égard, le code HUM, même s'il vise la sauvegarde de la santé publique par des moyens ne freinant pas le développement de l'industrie et les échanges de médicaments entre États membres, ne saurait, pour autant, en l'absence de dispositions explicites en ce sens et compte tenu du principe énoncé à l'article 5, premier alinéa, CE, en vertu duquel la Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées, priver les États membres de leur compétence exclusive s'agissant des autorisations octroyées dans le cadre de procédures purement nationales. Ainsi, en l'absence de telles dispositions explicites, l'article 30 HUM doit se comprendre comme ne mettant pas en cause les compétences exclusives des États membres, mais comme visant, par la procédure consultative qu'il permet de mettre en oeuvre, au niveau communautaire, à orienter l'exercice de ces compétences nationales dans un sens commun.

(cf. points 80, 85, 87, 90)
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1. Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, d), et 51, § 1, a))

2. Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c), et 51, § 1, a))

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1. Le syntagme WEISSE SEITEN n'aurait pas dû être enregistré, en tant que marque communautaire pour « supports d'enregistrement magnétiques et mémoires informatiques avec des enregistrements pour installations et appareils de traitement électronique des données, en particulier bandes magnétiques, disques et CD-ROM » et « produits de l'imprimerie, bottins, ouvrages de référence » relevant respectivement des classes 9 et 16 au sens de l'arrangement de Nice, en raison de l'existence du motif absolu de refus visé à l'article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire tenant au caractère usuel de la marque, dans la mesure où il est démontré que, pour le consommateur moyen germanophone, le syntagme « weiße Seiten » était devenu usuel, à la date du dépôt de la demande d'enregistrement de la marque, en tant que dénomination générique pour l'annuaire téléphonique des particuliers non seulement en version papier, mais également sous forme électronique.

(cf. points 66, 71-72)

2. Le syntagme WEISSE SEITEN n'aurait pas dû être enregistré, pour « supports d'enregistrement magnétiques et mémoires informatiques avec des enregistrements pour installations et appareils de traitement électronique des données, en particulier bandes magnétiques, disques et CD-ROM »; « papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d'autres classes; produits de l'imprimerie, bottins, ouvrages de référence; matériel pour les artistes; articles de bureau (à l'exception des meubles); matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) »; « services d'une maison de publication, en particulier publication de textes, de livres, de revues et de journaux » et « services d'un rédacteur » relevant respectivement des classes 9, 16, 41 et 42 au sens de l'arrangement de Nice, en raison de l'existence du motif absolu de refus visé à l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire tenant au caractère descriptif de la marque, dans la mesure où, du point de vue du consommateur moyen germanophone, le lien entre la marque et les caractéristiques des produits et services en question est suffisamment étroit pour tomber sous l'interdiction visée par cette disposition.

(cf. point 108)
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1. Accords internationaux — Accords de la Communauté — Effet direct

(Accord d'association CEE-Turquie, art. 2, § 1, 3, § 1, et 6)

2. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité

(Art. 226 CE et 288, al. 2, CE)

3. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Absence de l'une des conditions

(Art. 288, al. 2, CE)

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1. Une disposition d'un accord conclu par la Communauté avec des pays tiers doit être considérée comme étant d'application directe lorsque, eu égard à ses termes ainsi qu'à l'objet et à la nature de l'accord, elle comporte une obligation claire et précise, qui n'est subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à l'intervention d'aucun acte ultérieur.

Tel n'est pas le cas de l'article 2, paragraphe 1, de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie qui décrit, en termes généraux, l'objet dudit accord. En effet, cette disposition est de nature programmatique. Elle n'est pas suffisamment précise et inconditionnelle et est nécessairement subordonnée, dans son exécution ou ses effets, à l'adoption d'actes ultérieurs, excluant qu'elle puisse régir directement la situation d'un opérateur économique. Il en est de même en ce qui concerne l'article 3, paragraphe 1, de ce même accord; son premier alinéa indique en termes généraux l'objet de la phase préparatoire de ladite association; son deuxième alinéa renvoie à des protocoles annexes pour la définition des modalités de cette phase. Il en va de même, aussi, de l'article 6 dudit accord, qui est une disposition institutionnelle instaurant un conseil d'association.

(cf. points 39, 42-44)

2. S'agissant de la responsabilité non contractuelle de la Communauté, celle-ci ne saurait se voir imputer comme faute une prétendue insuffisance du soutien financier alloué à la Turquie, dès lors que cette insuffisance résulterait de l'opposition d'un État membre. À supposer même que cette opposition puisse être considérée comme constitutive d'un manquement de cet État membre à ses obligations en vertu du traité, la Commission n'est pas tenue d'engager une procédure en manquement au titre de l'article 226 CE. Partant, l'absence d'engagement par la Commission d'une telle procédure n'est, en tout état de cause, pas constitutive d'une illégalité, de sorte qu'elle n'est pas de nature à engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté.

(cf. points 50-51)

3. L'engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté au sens de l'article 288, deuxième alinéa, CE est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le dommage invoqué. Dès lors que l'une de ces conditions n'est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres conditions de ladite responsabilité.

(cf. points 34, 62)
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Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b))

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N'existe pas, pour le consommateur moyen, de risque de confusion entre, d'une part, la marque figurative comprenant l'élément verbal « SELEZIONE ORO Barilla », dont l'enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour « Pâtes alimentaires, farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie; levure et poudres pour faire lever; sauces (condiments) » relevant de la classe 30 au sens de l'arrangement de Nice, et, d'autre part, la marque verbale ORO enregistrée antérieurement en Italie et en tant que marque internationale ayant effet, notamment, en Autriche, en Allemagne, en Espagne, en France, et dans les pays du Benelux pour « Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés de café, farines et préparations faites de céréales, pain, biscuits, tartes, pâtisserie, bonbons, confiserie, glaces comestibles, miel, sirop de mélasse; levure, poudre pour faire lever; sel, moutarde; poivre, vinaigre, sauces, épices, glace à rafraîchir » relevant de la classe 30, et la marque verbale ORO SAIWA enregistrée antérieurement en Italie pour « Galettes au lait, biscuits, pain, pâtisserie et confiserie» relevant de la même classe, malgré l'identité substantielle des produits. En effet, il existe d'importantes différences visuelles et phonétiques dans la perception des marques en conflit par le consommateur et la simple présence du terme « oro » n'est pas susceptible d'entraîner entre elles une similitude. En outre, l'existence d'un faible degré de similitude conceptuelle entre les marques n'est pas de nature à contrebalancer leurs différences visuelles et phonétiques. Enfin, le mot « oro », qui sert principalement à définir une gamme élevée de produits qui se distingue d'une gamme standard, n'a pas de fonction distinctive autonome dans la marque demandée, mais doit être compris comme étant apposé au terme descriptif « selezione » pour indiquer au consommateur qu'il s'agit d'un produit haut de gamme, de sorte que le caractère distinctif du signe est dû au terme « Barilla ».

(cf. points 30, 32, 39-41)
S'il est de jurisprudence constante en matière d'appréciation de la similitude des marques, au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, que, en règle générale, le public ne considérera pas un élément descriptif faisant partie d'une marque complexe comme l'élément distinctif et dominant dans l'impression d'ensemble produite par celle-ci, le caractère distinctif faible d'un élément d'une marque complexe n'implique pas nécessairement que celui-ci ne saurait constituer un élément dominant, dès lors que, en raison, notamment, de sa position dans le signe ou de sa dimension, il est susceptible de s'imposer à la perception du consommateur et d'être gardé en mémoire par celui-ci.

N'existe pas, pour le consommateur moyen, de risque de confusion entre la marque figurative consistant en la représentation d'une peau de vache en noir et blanc, dont l'enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour «Lait, boissons lactées, produits laitiers, crème et yaourt», relevant de la classe 29 au sens de l'arrangement de Nice, et la marque complexe constituée pour partie de la représentation d'une peau de vache en noir et blanc, et comprenant de nombreux autres éléments figuratifs et verbaux, parmi lesquels l'élément verbal «inex», enregistrée antérieurement dans les pays du Benelux pour «Lait et produits laitiers» relevant de la même classe dudit arrangement.

En effet, l'élément verbal «inex» participant de manière déterminante à l'impression d'ensemble produite par la marque antérieure, sa présence ne permet pas de considérer que le motif de peau de vache de la marque antérieure est susceptible de dominer à lui seul l'image de cette marque que le public garde en mémoire. Dès lors, bien que le motif de peau de vache s'impose dans l'impression visuelle et conceptuelle produite par la marque antérieure, les différences visuelles importantes entre les signes litigieux, d'une part, et le caractère faiblement distinctif du motif de peau de vache en l'espèce, d'autre part, ne permettent pas d'aboutir à la conclusion d'un risque de confusion entre les marques litigieuses.

(cf. points 41, 47)
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Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision 2001/822 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer — Décision portant refus d’accorder la dérogation à ladite décision, concernant les règles d’origine applicables au sucre des Antilles néerlandaises — Violation de l’obligation de motivation

(Art. 253 CE ; décision du Conseil 2001/822, annexe III, art. 37 ; décision de la Commission 2003/34)

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La motivation exigée par l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

Ne satisfait pas aux exigences de l’article 253 CE une décision de la Commission portant refus d’accorder la dérogation à la décision 2001/822, relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM), pour ce qui concerne les règles d’origine applicables au sucre des Antilles néerlandaises, qui ne permet pas de déterminer de façon suffisamment claire, d’abord, la motivation qui a conduit la Commission à conclure que les règles en matière d’origine cumulative permettaient de résoudre le problème et que l’utilisation de sucre de Guyana ne conduirait pas le producteur à cesser son activité, ensuite, si l’article 37, paragraphe 3, sous b), de l’annexe III de la décision PTOM, portant sur les conditions d’octroi d’une dérogation aux règles d’origine, a été appliqué, ou non, par la Commission et, enfin, la méthode de calcul utilisée par la Commission concernant la valeur ajoutée au sucre de Guyana dans le cadre d’une application éventuelle de l’article 37, paragraphe 7, de cette annexe.

(cf. points 20, 42-43, 45, 49)
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Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales TRAVATAN et TRIVASTAN

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)]

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Existe, pour les consommateurs finaux, les médecins et les pharmaciens italiens, un risque de confusion, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, entre le signe verbal TRAVATAN, dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour « Produits pharmaceutiques ophtalmiques » relevant de la classe 5 au sens de l’arrangement de Nice, et la marque verbale TRIVASTAN, enregistrée antérieurement en Italie pour un « vasodilatateur périphérique destiné à traiter des troubles vasculaires périphériques et cérébraux et des désordres vasculaires de l’oeil et de l’oreille » relevant de la même classe.

D’une part, en effet, étant donné que le produit couvert par la marque antérieure peut être utilisé pour le traitement des désordres vasculaires de l’oeil, même si ce produit est destiné au traitement général de problèmes vasculaires, il doit être considéré comme analogue à un produit pharmaceutique ophtalmique, dès lors qu’il s’agit, dans les deux cas, du traitement des désordres de l’oeil. D’autre part, il existe une similitude visuelle importante et une similitude phonétique des signes en conflit.

(cf. points 60, 75-76)
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Pêche — Conservation des ressources de la mer — Régime de quotas de pêche — Répartition entre les États membres du volume des prises disponibles — Principe de stabilité relative — Prise en compte des besoins particuliers des régions et des populations tributaires de la pêche — Absence de création pour les particuliers de droits subjectifs

[Art. 288, al. 2, CE ; acte d’adhésion de 1985, art. 161, § 1, f) ; règlement du Conseil nº 3760/92, art. 8, § 4, i) et ii)]

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Le principe de stabilité relative énoncé à l’article 8, paragraphe 4, sous i) et ii), du règlement nº 3760/92, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture, qui prévoit que le Conseil répartit les possibilités de pêche entre les États membres de façon à garantir la stabilité relative des activités de pêche de chaque État membre pour chacun des stocks concernés, reflète un critère de répartition entre États membres des possibilités de pêche communautaires sous forme de quotas alloués aux États membres et ne confère, dès lors, aux pêcheurs aucune garantie de capture d’une quantité fixe de poissons, l’exigence de stabilité relative devant s’entendre comme signifiant uniquement le maintien d’un droit à un pourcentage fixe pour chaque État membre dans cette répartition.

De même, l’article 161, paragraphe 1, sous f), de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de l’Espagne et du Portugal a uniquement pour objet de prévoir la répartition du quota d’anchois dans une zone déterminée et ne comporte aucune référence à la situation des pêcheurs d’anchois des deux pays qui sont susceptibles de pêcher dans cette zone ni, a fortiori, d’obligation pour le Conseil de tenir compte de la situation particulière de ces pêcheurs lorsqu’il autorise un transfert de quota d’anchois d’une zone contiguë vers cette zone.

Par conséquent, le principe de stabilité relative et l’article 161, paragraphe 1, sous f), précité identifient avec suffisamment de précision les États comme les titulaires des droits de pêche et définissent le contenu de ces droits de sorte que lesdites règles de droit n’ont pas pour objet de conférer des droits aux particuliers.

À cet égard, il importe peu que, selon le treizième considérant du règlement nº 3760/92 précité, la stabilité relative prévue par ledit règlement doive tenir compte des besoins particuliers des régions dont les populations sont particulièrement tributaires de la pêche et des activités connexes et que le Conseil, lors de la répartition des possibilités de pêche entre les États membres, soit tenu de concilier, pour chacun des stocks concernés, les intérêts que chaque État membre représente en ce qui concerne notamment ses activités traditionnelles de pêche et, le cas échéant, ses populations ainsi que ses industries locales tributaires de la pêche. En effet, les droits traditionnels de pêche sont acquis au profit d’États, à l’exclusion d’armateurs individuels, de sorte que ceux-ci ne sauraient se prévaloir d’un droit subjectif dont la violation leur ouvrirait un droit à réparation sur la base de l’article 288, deuxième alinéa, CE.

(cf. points 87, 89, 91, 93-96)
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Marque communautaire — Procédure de recours — Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office — Examen par la chambre de recours — Portée

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 74)

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Il découle de la continuité fonctionnelle entre les instances de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) que, dans le champ d’application de l’article 74, paragraphe 1, in fine, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, concernant les motifs relatifs de refus, la chambre de recours est tenue de fonder sa décision sur tous les éléments de fait et de droit que la partie concernée a introduits soit dans la procédure devant l’unité ayant statué en première instance, soit, sous la seule réserve du paragraphe 2 du même article relatif aux éléments invoqués tardivement, dans la procédure de recours.

Ainsi, la continuité fonctionnelle existant entre les différentes instances de l’Office n’a pas pour conséquence qu’une partie qui, devant l’unité statuant en première instance, n’a pas produit certains éléments de fait ou de droit dans les délais impartis devant cette unité serait irrecevable, en vertu de l’article 74, paragraphe 2, du règlement nº 40/94, à se prévaloir desdits éléments devant la chambre de recours. La continuité fonctionnelle a, au contraire, pour conséquence qu’une telle partie est recevable à se prévaloir desdits éléments devant la chambre de recours, sous réserve du respect, devant cette instance, de l’article 74, paragraphe 2, dudit règlement.

(cf. point 37)