Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - REGLEMENTATION CONSTITUANT UN SYSTEME COMPLET - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES - EXCLUSION

3.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - DESIGNATION ET PRESENTATION DES VINS - PROTECTION DE LA BOUTEILLE DITE ' BOCKSBEUTEL ' - ABSENCE DE REGLES COMMUNAUTAIRES - APPLICATION DES REGLES NATIONALES

( REGLEMENT DU CONSEIL N 337/79 , ART . 54 , PAR 1 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 997/81 , ART . 18 )

4.LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - AFFECTATION SENSIBLE DES ECHANGES - CONDITION NON NECESSAIRE

( TRAITE CEE , ART . 30 )

5.LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - REGLEMENTATION INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES - EFFET PROTECTEUR AU PROFIT D ' UNE PRODUCTION NATIONALE TYPIQUE - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 30 )

6.LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - CONDITIONNEMENT DES PRODUITS - DISPARITES DES LEGISLATIONS NATIONALES - OBSTACLES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS ET LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 30 )

7.LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - PRESENTATION DES VINS - DEFENSE DES CONSOMMATEURS - LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES - REGLEMENTATION RESERVANT L ' UTILISATION D ' UNE FORME DE BOUTEILLE A CERTAINS PRODUCTEURS NATIONAUX - APPLICATION A L ' IMPORTATION DE VINS ORIGINAIRES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - INTERDICTION - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 30 )

8.LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - RAISONS D ' ORDRE PUBLIC - PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - REGLEMENTATION RESERVANT L ' UTILISATION D ' UNE FORME DE BOUTEILLE DE VIN A CERTAINS PRODUCTEURS NATIONAUX - APPLICATION A L ' IMPORTATION DE VINS ORIGINAIRES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - JUSTIFICATION - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 36 )

Sommaire

1 . LA COUR , STATUANT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , NE PEUT SE PRONONCER SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES NATIONALES . TOUTEFOIS , ELLE PEUT FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE DES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI PERMETTRONT A CELLE-CI DE RESOUDRE LE PROBLEME DONT ELLE SE TROUVE SAISIE .

2.DES LORS QU ' UNE REGLEMENTATION PORTANT ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UN SYSTEME COMPLET , LES ETATS MEMBRES N ' ONT PLUS COMPETENCE EN LA MATIERE , SAUF DISPOSITIONS SPECIALES EN SENS CONTRAIRE .

3.EN ARRETANT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION A ACCORDER A UNE FORME PARTICULIERE DE BOUTEILLES DE VIN , LA ' FLUTE D ' ALSACE ' , LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE N ' A PAS EPUISE LA COMPETENCE EN MATIERE DE DESIGNATION ET PRESENTATION DES VINS QUE LUI A CONFEREE L ' ARTICLE 54 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 337/79 . DES LORS , JUSQU ' A LA MISE EN APPLICATION DE REGLES COMMUNAUTAIRES , L ' ARTICLE PRECITE PERMET , EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA PROTECTION DE LA BOUTEILLE DITE ' BOCKSBEUTEL ' , LE MAINTIEN DES REGLES ARRETES PAR LES ETATS MEMBRES , POUR AUTANT QU ' ELLES NE MECONNAISSENT PAS LES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE .

4.AUX FINS DE L ' INTERDICTION DE MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES , IL SUFFIT QUE LES MESURES EN QUESTION SOIENT APTES A ENTRAVER , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE QUE CES MESURES SOIENT DE NATURE A AFFECTER SENSIBLEMENT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES .

5.UNE REGLEMENTATION NATIONALE RELATIVE A LA COMMERCIALISATION D ' UN PRODUIT , MEME SI ELLE S ' APPLIQUE SANS DISTINCTION AUX PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES , N ' ECHAPPE PAS A L ' INTERDICTION EDICTEE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE SI ELLE COMPORTE , EN FAIT , DES EFFETS PROTECTEURS EN PROFITANT A UNE PRODUCTION NATIONALE TYPIQUE ET EN DEFAVORISANT , DANS LA MEME MESURE , DIVERSES CATEGORIES DE PRODUITS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

6.EN L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNE EXHAUSTIVE EN MATIERE DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS , LES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE RESULTANT DES DISPARITES DES REGLEMENTATIONS NATIONALES DOIVENT ETRE ACCEPTES DANS LA MESURE OU UNE TELLE REGLEMENTATION , INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES , PEUT ETRE JUSTIFIEE COMME ETANT NECESSAIRE POUR SATISFAIRE A DES EXIGENCES IMPERATIVES TENANT NOTAMMENT A LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS ET A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES .

7.SI UNE REGLEMENTATION NATIONALE PEUT VALABLEMENT , EN VUE DE DEFENDRE UNE DESIGNATION INDIRECTE D ' ORIGINE GEOGRAPHIQUE DANS UN SOUCI DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR , INTERDIRE LA COMMERCIALISATION DE VINS IMPORTES DANS UN CERTAIN TYPE DE BOUTEILLE , IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE , DANS UN REGIME DE MARCHE COMMUN , LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS ET LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES EN MATIERE DE PRESENTATION DES VINS DOIVENT ETRE ASSUREES DANS LE RESPECT MUTUEL DES USAGES LOYALEMENT ET TRADITIONNELLEMENT PRATIQUES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES .

CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE L ' APPLICATION , PAR UN ETAT MEMBRE , A L ' IMPORTATION DE VINS ORIGINAIRES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , D ' UNE REGLEMENTA TION NATIONALE RESERVANT L ' UTILISATION D ' UNE FORME DETERMINEE DE BOUTEILLE A CERTAINS PRODUCTEURS NATIONAUX , LORSQUE L ' UTILISATION DE CETTE FORME DE BOUTEILLE OU D ' UNE FORME ANALOGUE EST CONFORME A UN USAGE LOYALEMENT ET TRADITIONNELLEMENT PRATIQUE DANS L ' ETAT D ' ORIGINE .

8.LES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION DECOULANT D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE RESERVANT L ' UTILISATION D ' UNE FORME DE BOUTEILLE DE VIN A CERTAINS PRODUCTEURS OU NEGOCIANTS NATIONAUX NE PEUVENT ETRE JUSTIFIEES :

- PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC , QUE CETTE REGLEMENTATION SOIT OU NON ASSORTIE DE SANCTIONS PENALES ;

-PAR DES RAISONS TENANT A LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE , AU MOTIF QUE L ' UTILISATION D ' UNE TELLE BOUTEILLE EST TRADITIONNELLE POUR LES PRODUCTEURS NATIONAUX , LORSQUE DES BOUTEILLES IDENTIQUES OU SIMILAIRES SONT UTILISEES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , EN VERTU D ' USAGES LOYALEMENT ET TRADITIONNELLEMENT PRATIQUES POUR LA COMMERCIALISATION DE VINS EN PROVENANCE DE CET ETAT .