Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes destinés à produire des effets juridiques - Résolution du Parlement sur le siège des institutions et son lieu de travail principal

( Traité CEE, art . 173; résolution du Parlement du 18 janvier 1989 )

2 . Communautés européennes - Siège des institutions - Fixation - Compétence des États membres - Pouvoir d' organisation interne du Parlement - Conditions d' exercice - Obligation réciproque de respect des compétences respectives - Portée

( Traité CECA, art . 25; traité CEE, art . 5 et 142; traité CEEA, art . 112 )

3 . Communautés européennes - Siège des institutions - Maintien par le Parlement de l' infrastructure indispensable dans ses différents lieux de travail - Conditions

( Traité CECA, art . 25; traité CEE, art . 5 et 142; traité CEEA, art . 112; décision des représentants des gouvernements des États membres du 8 avril 1965, art . 4 )

4 . Parlement - Pouvoir d' organisation interne - Détermination de sa politique d' information - Marge d' appréciation

5 . Parlement - Pouvoir d' organisation interne - Détermination des besoins en matière de personnel et de locaux dans ses différents lieux de travail - Marge d' appréciation

( Résolution du Parlement du 18 janvier 1989 )

Sommaire

1 . En vue de déterminer si un acte d' une institution est susceptible de recours au titre de l' article 173 du traité, il faut examiner la nature de l' acte en cause plutôt que la forme qu' il revêt et vérifier s' il est destiné à produire des effets juridiques .

Constitue un acte susceptible de faire l' objet d' un recours en annulation la résolution sur le siège des institutions et le lieu de travail principal du Parlement européen, adoptée par celui-ci le 18 janvier 1989 . En effet, cette résolution, en désignant le personnel dont la présence à Bruxelles est indispensable et mandatant les organes compétents du Parlement pour prendre toutes les mesures requises pour sa mise en oeuvre, revêt un caractère décisionnel et ses effets pourraient affecter les garanties résultant pour le grand-duché de Luxembourg des textes relatifs au siège et aux lieux de travail du Parlement .

2 . Si le Parlement est autorisé, en vertu du pouvoir d' organisation interne que lui attribuent les articles 25 du traité CECA, 142 du traité CEE et 112 du traité CEEA, à prendre des mesures appropriées en vue d' assurer son bon fonctionnement et le déroulement de ses procédures, ses décisions doivent, en vertu de la règle imposant aux États membres et aux institutions communautaires des devoirs réciproques de coopération loyale, qui inspire notamment l' article 5 du traité CEE, respecter la compétence des gouvernements des États membres de fixer le siège des institutions et les décisions déjà prises provisoirement à cet égard entre-temps .

Bien qu' il soit constant que les gouvernements des États membres n' ont pas encore rempli leur obligation de fixer définitivement le siège des institutions, cette circonstance n' implique nullement un élargissement de la marge d' appréciation du Parlement dans l' exercice de son pouvoir d' organisation interne .

3 . Le Parlement doit être en mesure de maintenir dans les différents lieux de travail, en dehors du lieu où est installé son secrétariat, l' infrastructure indispensable pour assurer qu' il puisse remplir, en tous ces endroits, les missions qui lui sont confiées par les traités .

Toutefois, toute décision de transfert complet ou partiel, en droit ou en fait, du secrétariat général du Parlement ou de ses services constituerait une violation de l' article 4 de la décision des gouvernements des États membres relative à l' installation provisoire de certaines institutions et des services des Communautés et des assurances que cette décision était destinée à donner au grand-duché de Luxembourg .

4 . Il appartient à chaque institution de déterminer les méthodes, voies et moyens de sa politique d' information sous réserve des limites que lui impose le droit communautaire . Or, l' obligation d' informer l' opinion sur les activités d' une institution est d' autant plus indispensable qu' il s' agit d' un Parlement élu au suffrage universel direct, qui participe au nom de ses électeurs à la procédure législative .

Étant donné que les tâches confiées au bureau central de presse du Parlement se rattachent manifestement aux activités politiques de ce dernier se déroulant à Bruxelles, où une grande partie de la presse se trouve accréditée, le renforcement de ce service de presse dans cette ville ne dépasse pas la marge d' appréciation qui est reconnue au Parlement dans l' exercice de son pouvoir d' organisation interne .

5 . Étant donné qu' il revient au Parlement d' apprécier la nécessité de disposer du personnel utile à l' accomplissement de ses missions à Bruxelles, les transferts de personnel chargé des commissions et délégations, des activités d' information ainsi que des études et recherches prévus par sa résolution du 18 janvier 1989 n' excèdent pas la marge d' appréciation dont il dispose dans le cadre de son pouvoir d' organisation interne . Il en va de même des décisions en matière immobilière qu' impliquent les décisions en matière de transferts .