Arrêt de la Cour du 11 février 1955. - Industrie Siderurgiche Associate (ISA) contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 4-54.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00177

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édition spéciale grecque page 00011

édition spéciale portugaise page 00015



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . RECOURS EN ANNULATION

2 . DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE - MOTIVATION - MENTIONS DES AVIS RECUEILLIS

( TRAITE , ARTICLES 15 , 33 )

Sommaire

1 . POUR LA RECEVABILITE DU RECOURS D ' UNE ENTREPRISE OU D ' UNE ASSOCIATION D ' ENTREPRISES CONTRE UNE DECISION GENERALE DE LA HAUTE AUTORITE , IL SUFFIT QUE LA PARTIE REQUERANTE ALLEGUE FORMELLEMENT UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A SON EGARD . CETTE ALLEGATION DOIT INDIQUER LES RAISONS DONT DECOULE , SELON L ' OPINION DE LA PARTIE REQUERANTE , LE DETOURNEMENT DE POUVOIR A SON EGARD . LORSQUE LA REQUERANTE EST UNE ASSOCIATION D ' ENTREPRISES , IL SUFFIT QU ' ELLE ALLEGUE UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A L ' EGARD D ' UNE OU DE PLUSIEURS ENTREPRISES MEMBRES DE L ' ASSOCIATION .

CF . ARRET 3-54 , NO 1 .

2 . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 15 DU TRAITE , LA HAUTE AUTORITE DOIT INDIQUER DANS SES DECISIONS LES MOTIFS QUI L ' ONT AMENEE A EDICTER LA REGLEMENTATION EN CAUSE . ELLE A EN OUTRE L ' OBLIGATION DE MENTIONNER LE FAIT QUE LES AVIS REQUIS PAR LE TRAITE ONT ETE DONNES . PAR CONTRE , LE TRAITE N ' EXIGE PAS QU ' ELLE MENTIONNE - ET ENCORE MOINS QU ' ELLE CHERCHE A REFUTER - LES OPINIONS CONTRAIRES EXPRIMEES PAR LES ORGANISMES CONSULTATIFS OU PAR CERTAINS DE LEURS MEMBRES ; UNE TELLE OMISSION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE PREUVE , VOIRE UN SIMPLE COMMENCEMENT DE PREUVE , A L ' APPUI DU MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR .

Parties

DANS L ' AFFAIRE

ENTRE

L ' ASSOCIATION INDUSTRIE SIDERURGICHE ASSOCIATE ( I.S.A . ) ,

AYANT SON SIEGE SOCIAL A MILAN ,

POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU CHEZ MONSIEUR GUIDO RIETTI , 15 , BOULEVARD ROOSEVELT , LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT , MONSIEUR EMILIO POZZI ,

ASSISTEE DE MAITRE PIETRO GASPARRI , PROFESSEUR A LA FACULTE DE DROIT DE L ' UNIVERSITE DE PEROUSE , AVOCAT AU BARREAU DE ROME ,

ET

LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER

POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , MAITRE NICOLA CATALANO , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTEE DE MAITRE JEAN COUTARD , AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT ET A LA COUR DE CASSATION , PARIS ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LE RECOURS EN ANNULATION FORME CONTRE LES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE NOS 1-54 , 2-54 ET 3-54 EN DATE DU 7 JANVIER 1954 ,

Motifs de l'arrêt

P . 192

ATTENDU QUE LA COUR , POUR JUGER LA PRESENTE AFFAIRE , FAIT VALOIR EN DROIT CE QUI SUIT :

P . 193

1 . SUR LA RECEVABILITE

A ) LA COUR CONSTATE QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 2B ) DE SES STATUTS , LA PARTIE REQUERANTE EST UNE ASSOCIATION REPONDANT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 33 , ALINEA 2 , ET 48 DU TRAITE .

B ) LES DECISIONS INCRIMINEES CONSTITUENT DES DECISIONS GENERALES . LA COUR REJETTE LA THESE DE LA PARTIE DEFENDERESSE SELON LAQUELLE LA RECEVABILITE DES RECOURS INTENTES PAR DES ENTREPRISES OU ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES CONTRE LES DECISIONS GENERALES SERAIT SUBORDONNEE A LA PREUVE DE L ' EXISTENCE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR COMMIS A LEUR EGARD . EN EFFET , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 33 , ALINEA 2 DU TRAITE , LES ENTREPRISES OU ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES " PEUVENT FORMER . . . UN RECOURS . . . CONTRE LES DECISIONS . . . GENERALES QU ' ELLES ESTIMENT ENTACHEES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR A LEUR EGARD " . D ' APRES CE TEXTE , QUI EST PARFAITEMENT CLAIR , IL SUFFIT POUR LA RECEVABILITE DU RECOURS QUE LA PARTIE REQUERANTE ALLEGUE FORMELLEMENT UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A SON EGARD , TOUT COMME IL SUFFIT , POUR QUE LA REQUETE D ' UN ETAT SOIT RECEVABLE , QU ' IL INVOQUE L ' EXISTENCE D ' UN DES QUATRE MOYENS D ' ANNULATION ENUMERES A L ' ALINEA PREMIER DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE . CETTE ALLEGATION DEVRA INDIQUER LES RAISONS DONT DECOULE , SELON L ' OPINION DE LA PARTIE REQUERANTE , LE DETOURNEMENT DE POUVOIR A SON EGARD . OR , CES CONDITIONS SONT REMPLIES EN L ' OCCURRENCE . DANS LE CAS D ' UN RECOURS INTENTE PAR UNE ASSOCIATION D ' ENTREPRISES , IL SUFFIT QU ' ELLE ALLEGUE UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A L ' EGARD D ' UNE OU DE PLUSIEURS DES ENTREPRISES MEMBRES DE L ' ASSOCIATION . EN L ' ESPECE , LA PARTIE REQUERANTE SE RECLAME , AVEC MOTIFS A L ' APPUI , D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A L ' EGARD DES ENTREPRISES QU ' ELLE REPRESENTE , DETOURNEMENT DE POUVOIR PAR RAPPORT AU PARAGRAPHE 30 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES AINSI QUE PAR RAPPORT AUX ARTICLES 60 ET 64 DU TRAITE ET DU FAIT AUSSI DU DEFAUT D ' UNE MOTIVATION SUFFISANTE DES DECISIONS EN CAUSE .

LA COUR ESTIME QUE LE TRAITE NE PREVOIT ET N ' EXIGE AUCUNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE POUR LA RECEVABILITE DU RECOURS , TELLE QUE NOTAMMENT LA PREUVE QU ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A L ' EGARD DE LA PARTIE REQUERANTE A ETE EFFECTIVEMENT COMMIS . CETTE PREUVE SERA NECESSAIRE POUR ETABLIR LE BIEN-FONDE DU RECOURS - MAIS CETTE QUESTION RELEVE DE L ' EXAMEN AU FOND ET NE CONCERNE PAS LA RECEVABILITE .

P . 194

C ) LA COUR , D ' ACCORD AVEC L ' AVOCAT GENERAL SUR CE POINT , ADMET LA POSSIBILITE D ' UN SEUL RECOURS ENGLOBANT LES TROIS DECISIONS INCRIMINEES .

2 . QUANT AU FOND

LA COUR CONSTATE POUR LES RAISONS EXPOSEES CI-DESSOUS QUE LE RECOURS EST DEVENU SANS OBJET EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE EN ANNULATION DE L ' ARTICLE PREMIER DE LA DECISION NO 2-54 , DE LA HAUTE AUTORITE , AINSI QUE LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION NO 3-54 . QUANT A LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION NO 1-54 ET DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA DECISION NO 2-54 , IL RESSORT QU ' ELLE N ' EST PAS FONDEE .

DANS CES CONDITIONS , LA COUR N ' A PAS A SE PRONONCER SUR LA DEFINITION DU DETOURNEMENT DE POUVOIR AU SENS DE L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE , NI SUR L ' INTERPRETATION DES TERMES QUI Y SONT EMPLOYES " ENTACHEES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR A LEUR EGARD " .

1 ) L ' ARTICLE PREMIER DE LA DECISION NO 2-54 DE LA HAUTE AUTORITE , AYANT ETE ANNULE ERGA OMNES PAR L ' ARRET , EN DATE DU 21 DECEMBRE 1954 DANS L ' AFFAIRE GOUVERNEMENT FRANCAIS CONTRE HAUTE AUTORITE , LA PRESENTE DEMANDE EN ANNULATION EST DEVENUE , SUR CE POINT , SANS OBJET .

DANS CES CONDITIONS , IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER SI , SUR CE POINT , LE RECOURS EST FONDE OU NON ET DE LE CONSTATER EXPRESSEMENT DANS L ' ARRET , ETANT DONNE QU ' UNE DECISION DEJA ANNULEE OU ABROGEE ENTRE TEMPS NE SAURAIT LESER LES DROITS OU INTERETS DE LA PARTIE REQUERANTE . PAR CONSEQUENT , LE PRESENT ARRET DOIT SE BORNER A DECLARER , EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE EN ANNULATION DE L ' ARTICLE PREMIER DE LA DECISION NO 2-54 DE LA HAUTE AUTORITE , QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER .

2 ) LA MEME CONCLUSION S ' IMPOSE EN CE QUI CONCERNE LA DECISION NO 3-54 , LA HAUTE AUTORITE L ' AYANT ABROGEE PAR SA DECISION NO 1-55 DU 4 JANVIER 1955 ( JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE DU 11 JANVIER 1955 , P . 542 ) . EN CONSEQUENCE , LE NON-LIEU A STATUER S ' IMPOSE EGALEMENT A L ' EGARD DE LA DECISION NO 3-54 DE LA HAUTE AUTORITE .

3 ) EN CE QUI CONCERNE LA DECISION NO 1-54 DE LA HAUTE AUTORITE , LA PARTIE REQUERANTE A INVOQUE LES MEMES MOYENS QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A INVOQUES CONTRE LA HAUTE AUTORITE ( AFFAIRE NO 2-54 ) . LA COUR A REJETE CES MOYENS DANS SON ARRET RENDU DANS CETTE AFFAIRE , EN CONSTATANT QUE LES DISPOSITIONS EN CAUSE NE VIOLENT NI LE TRAITE , NI LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET NE CONSTITUENT PAS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR . AUCUN MOYEN NOUVEAU N ' A ETE PRODUIT QUI POURRAIT AMENER LA COUR A UNE AUTRE DECISION , QUELLE QUE SOIT L ' INTERPRETATION QU ' ON VEUILLE DONNER , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE , A LA NOTION DE " DETOURNEMENT DE POUVOIR A LEUR EGARD " .

P . 195

EN EFFET , LA DECISION NO 1-54 DE LA HAUTE AUTORITE , TOUT EN DECLARANT NON DISCRIMINATOIRES LES ECARTS PAR RAPPORT AUX PRIX PREVUS PAR LE BAREME D ' UNE ENTREPRISE LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UNE TRANSACTION SINGULIERE OU LORSQUE LE MEME ECART EST APPLIQUE A TOUTE TRANSACTION COMPARABLE , MAINTIENT EXPRESSEMENT L ' OBLIGATION DE RESPECTER LES REGLES CONCERNANT LA PUBLICATION DES BAREMES ; CETTE DISPOSITION NE LESE EN RIEN LA SITUATION LEGALE DE LA SIDERURGIE ITALIENNE ET NE TEND PAS A LEGITIMER LES INFRACTIONS ANTERIEURES .

4 ) L ' ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1954 DANS L ' AFFAIRE GOUVERNEMENT ITALIEN CONTRE HAUTE AUTORITE A CONSTATE QUE LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA DECISION NO 2-54 DE LA HAUTE AUTORITE NE CONSTITUENT NI UNE VIOLATION DU TRAITE OU DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES , NI UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .

QUANT A LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION NO 2-54 DE LA HAUTE AUTORITE , QUI REDUIT A UN JOUR LE DELAI PREVU POUR L ' APPLICATION DES NOUVEAUX BAREMES , SI ELLE CONTRAINT LES ENTREPRISES ITALIENNES A REAGIR PLUS RAPIDEMENT AUX MODIFICATIONS DES BAREMES DE LEURS CONCURRENTS , ELLE NE PORTE CEPENDANT PAS SERIEUSEMENT ATTEINTE A LA PROTECTION SPECIALE PREVUE EN LEUR FAVEUR .

5 ) IL RESSORT DE L ' EXPOSE QUI PRECEDE QU ' AUCUNE DES DISPOSITIONS INCRIMINEES , MENTIONNEES CI-DESSUS SUB 3 ET 4 , NE VIOLE LE TRAITE OU LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES .

DES LORS , IL N ' Y A PAS LIEU DE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI ET DANS QUELLES CONDITIONS LES ENTREPRISES ET LES ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES PEUVENT INVOQUER LA VIOLATION DE LA LOI CONTRE UNE DECISION GENERALE DE LA HAUTE AUTORITE .

P . 196

6 ) LA PARTIE REQUERANTE VOIT UN MANQUEMENT AUX REGLES DE BONNE ADMINISTRATION ET , PARTANT , UN INDICE DE NATURE A ETABLIR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR , DANS LE FAIT QUE LA HAUTE AUTORITE , EN MOTIVANT LES DECISIONS ATTAQUEES , A OMIS DE SE PRONONCER SUR LES OPINIONS DIVERGENTES EMISES AU SEIN DES ORGANISMES CONSULTATIFS . LA COUR NE PARTAGE PAS CET AVIS . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 15 DU TRAITE , LA HAUTE AUTORITE EST TENUE DE " MOTIVER " SES DECISIONS ET DE " VISER " LES AVIS OBLIGATOIREMENT RECUEILLIS . IL EN RESULTE QU ' ELLE DOIT INDIQUER LES MOTIFS QUI L ' ONT AMENEE A EDICTER LA REGLEMENTATION EN CAUSE ET QU ' ELLE A L ' OBLIGATION DE MENTIONNER LE FAIT QUE LES AVIS REQUIS PAR LE TRAITE ONT ETE DONNES . PAR CONTRE , LE TRAITE N ' EXIGE PAS QU ' ELLE MENTIONNE - ET MOINS ENCORE QU ' ELLE CHERCHE A REFUTER - LES OPINIONS CONTRAIRES EXPRIMEES PAR LES ORGANISMES CONSULTATIFS OU PAR CERTAINS DE LEURS MEMBRES . DES LORS , L ' OMISSION DONT IL EST FAIT GRIEF NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE PREUVE , VOIRE UN SIMPLE COMMENCEMENT DE PREUVE , A L ' APPUI DU MOYEN DU DETOURNEMENT DE POUVOIR .

7 ) LA COUR REJETTE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA PRODUCTION DE L ' ENSEMBLE DES DOCUMENTS RELATIFS A L ' AFFAIRE : CEUX QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A PRODUITS SUFFISENT , EN L ' ESPECE , POUR ECLAIRER LA COUR SUR LES BUTS POURSUIVIS PAR LA HAUTE AUTORITE .

Décisions sur les dépenses

LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN CE QUI CONCERNE SA CONCLUSION PRINCIPALE TENDANT A CE QUE LE RECOURS SOIT DECLARE IRRECEVABLE ( IMPROPONIBILE ) , LA COUR ESTIME EQUITABLE DE COMPENSER LES DEPENS , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 60 DE SON REGLEMENT .

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS EN ANNULATION FORME CONTRE L ' ARTICLE PREMIER DE LA DECISION NO 2-54 DE LA HAUTE AUTORITE ET CONTRE LA DECISION NO 3-54 DE LA HAUTE AUTORITE .

LE RECOURS EN ANNULATION FORME CONTRE LA DECISION NO 1-54 DE LA HAUTE AUTORITE ET CONTRE LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA DECISION NO 2 -54 DE LA HAUTE AUTORITE EST REJETE .

LES DEPENS SONT COMPENSES . CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES .