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—

annuler le règlement d’exécution (UE) no 485/2013 de la Commission, du 24 mai 2013, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation des substances actives clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride et interdisant l’utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives (JO L 139, p. 12); et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/33

Recours introduit le 13 août 2013 — Richter + Frenzel/OHMI — Richter (Richter+Frenzel)

(Affaire T-418/13)

2013/C 325/56

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Richter + Frenzel GmbH + Co. KG (Würzburg, Allemagne) (représentant: Me D. Altenburg, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Ferdinand Richter GmbH (Pasching, Autriche)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 12 mars 2013 (R 2001/2011-4);

— condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure, y compris ceux exposés lors de la procédure de recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: marque nominative «Richter+Frenzel» pour des produits et des services des classes 1, 6, 7, 8, 9, 11, 16, 17, 19, 20, 24, 25, 35, 37, 39, 41 et 42 — Demande de marque communautaire no8 545 998.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Ferdinand Richter GmbH

Marque ou signe invoqué: la marque nominative «RICHTER», la marque figurative «RICHTER Edition» et la marque «RICHTER», utilisée dans le commerce en Autriche et non enregistrée.

Décision de la division d'opposition: l’opposition a été partiellement accueillie.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyen invoqué: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009.
3)

Troisième moyen tiré d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation, d’une dénaturation des faits, d’une insuffisance de motivation et d’un défaut de réponse à un moyen en ce que le TFP n’aurait pas répondu aux moyens soulevés par la partie requérante portant sur l’obstruction faite par le Parlement à son recrutement par les institutions et organes de l’Union, sur l’absence d’information concernant l’existence de la liste d’aptitude et sur le fait qu’EPSO aurait reçu l’autorisation d’inscrire la partie requérante dans sa base de données et de répercuter cette information.
4)

Quatrième moyen tiré de l’existence d’un détournement de pouvoir entre l’objet de la décision attaquée et l’objectif ultime poursuivi par son intermédiaire, ainsi que d’une disproportion manifeste entre le but théorique poursuivi par la décision et les conséquences auxquelles conduit son application, qui se révèlent contraires à l’intérêt général et favorables aux intérêts commerciaux et économiques d’un ou plusieurs opérateurs en particulier.
—

annuler la décision no 2013/270/PESC du Conseil, du 6 juin 2013 (JO L 156, p. 10), modifiant la décision no 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, et le règlement d’exécution (UE) no 522/2013, du 6 juin 2013 (JO L 156, p. 3), mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, dans la mesure où les actes attaqués concernent le requérant; et
1)

Premier moyen tiré de la violation de l’obligation de la Commission d’instruire la plainte avec le soin et la diligence requis, et d’une erreur de droit manifeste lors de l’appréciation des arguments exposés dans la plainte, à propos de l’article 102 TFUE, concernant l’abus ou les abus concrets et autonomes de position dominante commis par l’OPAP ainsi que la définition du marché pertinent.
5)

Cinquième moyen tiré, à titre subsidiaire, de ce que la Commission a commis une erreur en qualifiant l’accord britannique et l’accord danois d’infraction unique et continue à l’article 101 TFUE, et a enfreint l’article 25 du règlement no 1/2003 (1) en infligeant une amende à Arrow au titre de l’accord danois après l’expiration du délai de prescription en matière d’imposition d’amendes.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/32

Recours introduit le 23 août 2013 — Larrañaga Otaño/OHMI (GRAPHENE)

(Affaire T-458/13)

2013/C 313/60

Langue de dépôt du recours: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Joseba Larrañaga Otaño (Saint-Sébastien, Espagne) et Mikel Larrañaga Otaño (Saint-Sébastien) (représentant: F. Bueno Salamero, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire demandée: marque verbale «GRAPHENE» pour des produits et services des classes 13, 23, 25 et 38 — demande de marque communautaire no10 895 258

Décision de la division d'opposition: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/32

Recours introduit le 23 août 2013 — Larrañaga Otaño/OHMI (GRAPHENE)

(Affaire T-459/13)

2013/C 313/61

Langue de dépôt du recours: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Joseba Larrañaga Otaño (Saint-Sébastien, Espagne) et Mikel Larrañaga Otaño (Saint-Sébastien) (représentant: F. Bueno Salamero, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire demandée: marque verbale «GRAPHENE» pour des produits et services des classes 2, 6, 10 et 22 — demande de marque communautaire no10 892 446

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009
4)

Quatrième moyen, tiré de la violation de l’acte d’adhésion par l’article 10, paragraphe 1, in fine, et l’article 132, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement no 73/2009, ainsi que par la décision d’exécution C(2012) 4391 final de la Commission, du 2 juillet 2012, adoptée sur le fondement de ce dernier L’acte d’adhésion ne contenait pas de disposition prévoyant une modulation des paiements directs introduits et/ou la réduction des paiements directs nationaux complémentaires en Lituanie. La précision «compte tenu de toute réduction effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1» à l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 73/2009, figurant dans le chapitre 2 de celui-ci, est contraire à l’acte d’adhésion, dans la mesure où cette disposition entraîne une accélération de l’égalisation supposée du niveau des paiements directs dans les anciens États membres et dans les nouveaux. La disposition de l’article 132, paragraphe 2, du règlement no 73/2009, selon laquelle «[l]e montant total des aides […], compte tenu, à partir de 2012, de l'application conjointe de l'article 7 et de l'article 10», qui consacre une supposée égalisation du niveau des paiements directs dans les anciens États membres et dans les nouveaux en 2012 est contraire à l’acte d’adhésion, dans la mesure où elle fixe une année précise (2012) au cous de laquelle le niveau des aides perçues est supposé s’égaliser. Dans l’article 132, paragraphe 2, du règlement no 73/2009, le terme «montant» a été remplacé, en violation de l’acte d’adhésion, par le terme «niveau», lequel renvoie non aux aides effectivement reçues, mais à un pourcentage supposé. Il est illégal de comparer les paiements directs dans les anciens États membres et dans les nouveaux en comparant les aides perçues dans les anciens États membres (100 % — modulation) avec celles perçues dans les nouveaux États membres selon le pourcentage prévu dans l’acte d’adhésion pour l’introduction de l’aide.
4)

Quatrième moyen tiré de ce que l’inscription des parties requérantes viole, en tout état de cause, leurs droits et libertés fondamentaux en vertu de la Charte des droits fondamentaux ou faisant partie du droit de l’Union d’une autre manière, y compris leur droit de faire du commerce et d’exercer leurs activités et leur droit au respect de leurs biens, et/ou viole le principe de proportionnalité. En outre, leur inscription constitue une infraction au principe de précaution et aux principes de la protection de l’environnement et de la protection de la santé et de la sécurité humaines, et est susceptible de causer un dommage important à la santé et à la sécurité des simples travailleurs iraniens ainsi qu’à l’environnement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/28

Recours introduit le 31 juillet 2013 — Orange/Commission

(Affaire T-402/13)

2013/C 313/53

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Orange (Paris, France) (représentants: J.-P. Gunther et A. Giraud, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la partie requérante demande l’annulation des décisions de la Commission des 25 et 27 juin 2013 adressées à France Télécom et à Orange, ainsi qu’à toutes les sociétés directement ou indirectement contrôlées par elles, leur ordonnant de se soumettre à une inspection en vertu de l’article 20, paragraphe 4, du règlement no 1/2003 du Conseil (1). Ces décisions ont été prises dans le cadre d’une procédure d’application de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE concernant le secteur de la fourniture de services de connectivité à l’Internet (affaire AT.40090).

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1) Premier moyen tiré d’une violation des principes de nécessité et de proportionnalité, la Commission ayant ordonné une inspection portant sur des pratiques très similaires à celles visées par une décision rendue par l’autorité de concurrence française neuf mois auparavant seulement, et ce alors même que l’autorité de concurrence française n’aurait qualifié aucun comportement d’Orange d’anticoncurrentielle. La partie requérante fait valoir que, lors de l’inspection, la Commission n’a pas recherché d’éléments supplémentaires par rapport à ceux dont elle disposait déjà, ce qu’elle aurait dû faire conformément à la jurisprudence en la matière.

2) Deuxième moyen tiré du caractère arbitraire des décisions attaquées, la Commission ne disposant pas d’indices suffisamment sérieux et circonstanciés pour prendre une mesure aussi intrusive qu’une inspection.

(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 TFUE] et [102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1).
—

la décision du 17 mai 2013 confirmant et reconduisant les mesures restrictives susvisées en ce qu’elles portent que le requérant doit continuer à figurer dans la liste des personnes et entités mentionnées à l’annexe II de la décision 2010/656/PESC et à l’annexe IA du règlement (CE) no 560/2005 concernant les mesures restrictives instituées au regard de la situation en Côte d’Ivoire.
4)

Quatrième moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 19 du pacte relatif aux droits civils et politiques, de l’article 10 de la CEDH, de l’article 15 TFUE, du règlement no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 (1), de la directive no 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 (2) et des articles 41 et 42 de la charte des droits fondamentaux de l’UE. Le requérant fait valoir que les décisions attaquées du chef d’EULEX confirmant les sanctions disciplinaires proposées à l’encontre du requérant sont entachées d’une erreur de droit dans la mesure où, si elles étaient correctes, elles auraient fait droit aux recours exercés par le requérant visant à ce que les sanctions disciplinaires soient annulées au motif, notamment, de la violation des dispositions précitées relatives au droit du requérant d’avoir accès aux documents litigieux des deux affaires disciplinaires le concernant dans le cadre d’EULEX.
—

annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique dans les affaires F-135/11, F-51/12 et F-110/12 en ce qu’il annule la décision de l’EMA de ne pas renouveler le contrat du défendeur sur pourvoi, et condamne l’EMA à supporter les dépens de BU dans les affaires F-135/11 et F-51/12;
8)

Huitième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation en appliquant à A.L. Industrier le plafonnement du montant de l’amende imposée à 10 % de son chiffre d’affaires 2011 et non pas de son chiffre d’affaires de 2012 sensiblement plus élevé, obligeant de ce fait la requérante à supporter une part plus importante de l’amende.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/43

Recours introduit le 28 août 2013 — Ranbaxy Laboratories et Ranbaxy (UK)/Commission européenne

(Affaire T-460/13)

2013/C 325/71

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ranbaxy Laboratories Ltd (Haryana, Inde) et Ranbaxy (UK) Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: R. Vidal et A. Penny, Solicitors, ainsi que B. Kennelly, Barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler l’article 1er, paragraphe 4, de la décision de la Commission du 19 juin 2013 dans l’affaire COMP/39.226 — Lundbeck (citalopram) relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE, en ce qu’il vise les parties requérantes;

— annuler l’article 2, paragraphe 4, de la décision de la Commission du 19 juin 2013 dans l’affaire COMP/39.226 — Lundbeck (citalopram), en ce qu’il inflige une amende aux parties requérantes, à titre subsidiaire réduire le montant de ladite amende; et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.

1) Premier moyen tiré du caractère erroné de la conclusion tirée par la partie défenderesse, selon laquelle l’accord de règlement amiable conclu par les parties requérantes était constitutif d’une «infraction par objet» à l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Les parties requérantes soutiennent que, de ce fait, la partie défenderesse a commis une erreur de droit et/ou d’appréciation des faits.

2) Deuxième moyen tiré du caractère erroné de la constatation opérée par la partie défenderesse, selon laquelle les parties à l’accord de règlement amiable étaient à tout le moins potentiellement concurrents. Les parties requérantes soutiennent que, de ce fait, la partie défenderesse a commis une erreur de droit et/ou d’appréciation des faits.

3) Troisième moyen tiré du caractère erroné de l’interprétation faite par la partie défenderesse de l’accord de règlement amiable en ce qu’elle a conclu que celui-ci offrait une protection plus grande que celle qu’auraient permis d’obtenir des actions en vue de faire respecter le brevet de procédé. Les parties requérantes soutiennent que, de ce fait, la partie défenderesse a commis une erreur de droit et/ou d’appréciation des faits.
3)

Troisième moyen tiré, à titre subsidiaire et à supposer que la compensation du service «complémentaire» constitue une aide (quod non), d’une violation des articles 106, paragraphe 2, TFUE et 107 TFUE, des principes de proportionnalité et d’interdiction de l’enrichissement sans cause, ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation lors de l’évaluation du montant d’aide à récupérer, dans la mesure où le calcul de l’aide à récupérer ne prendrait en compte ni les coûts supplémentaires réels encourus par la SNCM au titre du service «complémentaire», ni la sous-compensation relative au service «de base», et reposerait en tout état de cause sur une appréciation erronée de la part de la compensation allouée au service «de base» et de la part allouée au service «complémentaire».
—

annuler la décision 2013/270/PESC du Conseil du 6 juin 2013 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 156, p. 10) et du règlement d'exécution (UE) no 522/2013 du Conseil du 6 juin 2013 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 156, p. 3), dans la mesure où elles concernent la requérante; et
3)

Troisième moyen tiré de l’absence de motivation du règlement attaqué, dans la mesure où: — son considérant six ne saurait constituer une motivation suffisante pour un règlement qui romprait avec la pratique habituelle de la Commission consistant à fixer le montant des restitutions en fonction de la différence entre les prix des produits concernés sur le marché communautaire, d’une part, et sur le marché mondial, d’autre part, et — la motivation serait incohérente et contradictoire en ce qu’elle serait la reproduction à l’identique du précédent règlement d’exécution no 360/2013 sans tenir compte des critères évolutifs posés à l’article 164 du règlement no 1234/2007 (2).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 298/7

Recours introduit le 18 juin 2013 — Commission/Thales développement et coopération

(Affaire T-326/13)

2013/C 298/12

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et B. Conte, agents, assistés de N. Coutrelis, avocat)

Partie défenderesse: Thales développement et coopération SAS (Vélizy-Villacoublay, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— ordonner à la société Thales le remboursement de la totalité des sommes perçues au titre des contrats NEMECEL et DREAMCAR à la Commission européenne, soit pour le contrat NEMECEL le montant de 700 335,66 euros en principal assorti des intérêts échus et pour le contrat DREAMCAR le montant de 812 821,43 euros en principal assorti des intérêts échus;

— condamner Thales aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À la suite d’une enquête menée par l’Office européen de lutte antifraude (l’OLAF), la Commission demande par le recours fondé sur l’article 272 TFUE au Tribunal de bien vouloir condamner la partie défenderesse à lui rembourser l’intégralité des sommes perçues par son ancienne filiale, la société SRTI (SRTI System, Industrial Process Department), devenue successivement SODETEG (Société d’Études Techniques et d’Entreprises Générales SA) puis THALESEC (Thales Engineering and Consulting), dans le cadre de deux contrats de recherche dits «NEMECEL» et «DREAMCAR».

La Commission fait valoir que les sommes en question ont été indûment perçues, à la suite de graves irrégularités financières, d’un non-respect des engagements contractuels ainsi que de violations de règles de droit essentielles. La filiale de la partie défenderesse aurait notamment déclaré des coûts excessifs au moyen de la surfacturation d’heures non prestées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 298/8

Pourvoi formé le 4 juillet 2013 par Giorgio Lebedef contre l’arrêt rendu le 24 avril 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-56/11, Lebedef/Commission

(Affaire T-356/13 P)

2013/C 298/14

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Giorgio Lebedef (Senningerberg, Luxembourg) (représentant: F. Frabetti, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 24 avril 2013 dans l’affaire F-56/11, Lebedef/Commission, ayant pour objet l’annulation de la décision disciplinaire du 6 juillet 2010 infligeant au requérant la sanction de la rétrogradation de deux grades dans le même groupe de fonctions;

— faire droit aux conclusions du requérant formulées en première instance;

— à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal de la fonction publique;

— statuer sur les dépens et condamner la Commission de l’Union européenne à leur paiement.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un certain nombre de griefs relatifs aux points 35, 36, 44, 45, 56, 57, 69, 70, 71, 77, 78, 86, 95 et 96 de l’arrêt attaqué, tirés d’une violation des droits de la défense ainsi que d’une violation du principe d’interdiction de l’arbitraire, le TFP ayant dénaturé et interprété erronément les faits et ayant fait une mauvaise lecture et interprétation de la requête en première instance et de la décision attaquée.
—

Est invoquée à cet égard la violation des articles 7, paragraphes 1 et 3, et 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), ainsi que des articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans la mesure où, d’une part, la procédure qui a conduit à la décision attaquée aurait été caractérisée par des périodes de silence injustifié et des prorogations non adéquatement motivées, et où, d’autre part, le non-respect des délais prévus aurait affecté les droits de la défense de la partie requérante.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 304/23

Recours introduit le 23 août 2013 — CEDC International/OHMI — Fabryka Wódek Polmos Łańcut (WISENT VODKA)

(Affaire T-450/13)

2013/C 304/40

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: CEDC International sp. z o.o. (Oborniki Wielkopolskie, Pologne) (représentant: M. Siciarek, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Fabryka Wódek Polmos Łańcut S.A. (Łańcut, Pologne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 10 juin 2013 dans l’affaire R 1734/2011-4;

— condamner le défendeur et l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative déposée dans les couleurs vert, rouge, or et noir, représentant l’image d’un bovin et contenant les éléments verbaux «WISENT VODKA» pour des produits de la classe 33 — demande de marque communautaire no7 044 472

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: les marques polonaises nos86 410, 80 990, 80 991, 46 050, 208 988, 125 911, 189 866, 208 090, 62 081 enregistrées pour des «boissons alcoolisées» de la classe 33, la marque communautaire no5 585 138 relative à la marque figurative en noir et blanc contenant l’élément verbal «ŻUBRÓWKA» et la marque communautaire no6 215 719 relative à la marque tridimensionnelle en noir et blanc contenant l’élément verbal «ŻUBRÓWKA», enregistrées pour des «boissons alcoolisées (à l'exception des bières)» de la classe 33

Décision de la division d'opposition: a fait droit à l’opposition et rejeté la demande de marque communautaire

Décision de la chambre de recours: a annulé la décision attaquée et rejeté l’opposition

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphes 1, sous b), et 5 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (1).

(1) JO L 78, p. 1.