Ainsi, il nous reste encore à étudier le champ d'application objectif de la directive, en examinant si «l'omniprati-cien» entre dans le domaine d'application de cette dernière, et, dans l'affirmative, quelles sont les conséquences juridiques qui, à cet égard découlent de cette directive.

A ce sujet, la défenderesse dans l'affaire au principal soutient finalement que «l'omnipraticien», introduit aux Pays-Bas depuis 1973, n'est pas soumis aux directives 75/362 et 75/363, puisque, en plus du certificat universitaire de médecin cité à l'article 3 h), de la directive 75/362, il doit suivre une formation spéciale d'une année et ne peut donc pas être considéré comme «médecin» au sens du chapitre II de cette directive. D'autre part, «l'omnipraticien» ne peut pas non plus figurer parmi les spécialistes cités dans les chapitres III et IV de la directive. C'est pourquoi, on ne peut appliquer par analogie aux «omnipraticiens» que l'article 8 de la directive 75/362, selon lequel chaque État membre d'accueil peut exiger des ressortissants des États membres, désireux d'obtenir l'un des diplômes, certificats ou autres titres de formation de médecin spécialiste non visés au chapitre mentionné, qu'ils remplissent les conditions de formation prévues à cet égard par ses propres dispositions législatives, réglementaires et administratives.

Comme l'ont montré la genèse, la systématique ainsi que le sens et la finalité des directives en question, il n'est pas possible d'adopter cette thèse. Ainsi, comme nous l'avons entendu, dès la fin des années 60 et le début des années 70 une tendance à prévoir une formation élargie pour les omnipraticiens également se dessinait dans certains États membres. Aux Pays-Bas notamment, «l'omnipraticien» a été créé dans sa forme actuelle par une modification du «Verstrekkin-genbesluit» et par la décision 1-1974. Comme le gouvernement néerlandais nous l'a fait savoir, dès 1973, au cours des négociations préliminaires relatives aux deux directives, il a tenu le Conseil informé de cette évolution juridique, et, à cet égard, pour ne pas retarder la promulgation des directives, il assure qu'une formation complémentaire n'est pas exigée des titulaires de brevets non néerlandais mentionnés à l'article 3 de la directive 75/362, s'ils veulent s'établir aux Pays-Bas.

Finalement, comme le gouvernement néerlandais et la Commission l'ont souligné avec raison, c'est sous cet angle que doit être considérée la déclaration expresse du Conseil, insérée dans le procès-verbal de la négociation, et dans laquelle il est dit qu'une tendance générale se manifeste dans un certain nombre d'États membres de donner plus de poids à la tâche des omnipraticiens et par conséquent à leur formation. Le Conseil a one demandé expressément à la Commission d'élaborer une étude sur les problèmes connexes à cette évolution et de lui présenter des propositions à ce sujet. Il n'est donc absolument pas possible de déduire de cette déclaration, comme la défenderesse l'estime, que le Conseil a voulu exclure «l'omnipraticien», du champ d'application des directives entrées en vigueur après la modification correspondante du droit néerlandais.

Comme un coup d'oeil sur la systématique des directives, qui devaient faciliter au médecin l'exercice effectif de droit d'établissement et de libre prestation de services, le fait clairement apparaître, le Conseil a voulu plutôt distinguer entre les spécialistes mentionnés aux chapitres III et IV de la directive 75/362 et les spécialistes visés au chapitre II de cette directive. Cette distinction se trouve également dans la directive 75/363, promulguée corrélativement et visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités des médecins, qui prescrit notamment une durée minimale de formation de trois à cinq ans pour les différents spécialistes. Lorsque les autres conditions de formation mentionnées dans les directives sont remplies, les diplômes des spécialistes cités dans la directive 75/362 sont reconnus par tous les États membres avec cette conséquence que les titulaires peuvent s'établir partout dans la Communauté, sans devoir remplir d'autres conditions de formation.

Il doit en être de même pour les «médecins» mentionnés au chapitre II de la directive 75/362, le Conseil ayant manifestement voulu entendre par ce terme les omnipraticiens possédant l'un des titres mentionnés à l'article 3 de la directive 75/362 sans formation supplémentaire de spécialiste.

Afin de garantir que ces diplômes, certificats et autres titres de médecin doivent être considérés comme équivalents, l'article 1 de la directive 75/363 relative à la coordination exige que l'intéressé ait acquis les connaissances et expériences citées, notamment, selon le paragraphe 1, d'une expérience clinique adéquate sous surveillance appropriée dans des hôpitaux.

La présentation d'un diplôme obtenu dans un État membre et reconnu comme équivalent doit habiliter les omnipraticiens, comme les spécialistes, à exercer effectivement le droit d'établissement et le droit à la libre prestation de services. Si, conformément à l'allégation de la défenderesse dans l'affaire principale, on estimait admissible d'exiger une formation supplémentaire des titulaires de diplômes non néerlandais pour s'installer comme «omnipraticiens», la conséquence en serait que les titulaires de diplômes, acquis dans d'autres États membres, qui n'ont été accordés en partie qu'après une formation assez longue, ou, qui, comme c'est le cas au Danemark, présupposent une formation pratique, ne pourraient pas s'installer comme omnipraticiens aux Pays-Bas sans une formation supplémentaire. D'autre part, les titulaires du certificat universitaire néerlandais de médecin, mentionné à l'article 3, h), qui n'ont pas la formation supplémentaire d'une année comme généraliste, auraient la possibilité de s'installer dans tous les autres États membres. Il n'est pas nécessaire de souligner spécialement qu'une telle inégalité de traitement ne peut pas avoir été voulue par la directive visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services.

Ainsi qu'il résulte déjà de la dénomination, mais aussi des considérants de cette directive fondée sur les articles 49, 57, 66 à 235 du traité CEE, son sens et sa finalité sont plutôt d'ouvrir effectivement «l'accès à l'activité médicale» par la reconnaissance de titres médicaux équivalents afin de réaliser la liberté de circulation des personnes, prévue par le traité pour les salariés et les indépendants. Aux Pays-Bas, en raison des particularités locales, l'activité d'omnipraticien ne peut être exercée que si le médecin en question est inscrit au registre des omnipraticiens agréés et si, par conséquent, ses prestations sont reconnues par la sécurité sociale ainsi que par les assurances maladie privées. Comme la commission le relève avec raison, une simple assimilation des titres médicaux cités à l'article 3 de la directive 75/362 ne satisferait pas aux objectifs visés par les dispositions relatives à la libre circulation des personnes, étant donné que l'on aboutirait ainsi à une reconnaissance académique des diplômes sans valeur pratique notable.

En conséquence, l'article 2 de la directive 75/362, qui déclare que chaque État membre donne aux titres mentionnés à l'article 3 de cette directive, «en ce qui concerne l'accès aux activités non salariées du médecin et l'exercice de celles-ci, le même effet sur son territoire qu'aux diplômes, certificats et autres titres qu'il délivre», ne peut être interprété, contrairement à la thèse soutenue par la défenderesse dans l'affaire principale, qu'en ce sens que les titulaires des diplômes en question peuvent, sans exigences supplémentaires de formation, s'établir effectivement dans tout État membre comme «médecin» au sens de cette directive.