ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
76

La requérante considère avoir fourni les indications et justifications précises sur la portée des spécifications techniques des services attribués directement à CESI permettant de démontrer les raisons pour lesquelles l’attribution à CESI était nécessaire et, en tout état de cause, économiquement plus avantageuse. À cet égard, la requérante soutient que CESI est le seul opérateur capable de fournir le support nécessaire grâce aux compétences qu’il détient dans la gestion ou l’utilisation des logiciels Spira, Promed, Sicre et Wcreso et de l’outil Grare, utilisés dans le cadre de l’accord-cadre no 3000034279, relatif au projet E 255, et de l’accord-cadre no 3000029140, relatif au projet E 221. Plus précisément, la requérante soutient qu’un contrat conclu avec un autre éventuel opérateur économique l’aurait été à des conditions moins avantageuses, que les délais d’exécution auraient été plus longs et que certaines erreurs auraient pu être commises ou que des informations auraient pu être perdues.
164

Il convient de rappeler qu’il a été jugé que les recours visant à la réparation d’un dommage causé par une institution à un fonctionnaire ou à un agent, introduits sur le fondement de l’article 270 TFUE et des articles 90 et 91 du statut, obéissent à des règles particulières et spéciales par rapport à celles découlant des principes généraux régissant la responsabilité non contractuelle de l’Union dans le cadre de l’article 268 et de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE. En effet, il ressort du statut que, à la différence de tout autre particulier, le fonctionnaire ou l’agent de l’Union est lié à l’institution dont il dépend par une relation d’emploi comportant un équilibre de droits et d’obligations réciproques spécifiques, lequel est reflété par le devoir de sollicitude de l’institution à l’égard de l’intéressé. Il s’ensuit que, lorsqu’elle agit en tant qu’employeur, l’Union est soumise à une responsabilité accrue se manifestant par l’obligation de réparer les dommages causés à son personnel par toute illégalité commise en sa qualité d’employeur sans qu’il soit nécessaire, pour établir la responsabilité non contractuelle d’une institution dans le contentieux de la fonction publique européenne, de démontrer l’existence d’une « violation suffisamment caractérisée » ou d’une « méconnaissance manifeste et grave » par l’institution des limites de son pouvoir d’appréciation (voir arrêt du 19 juin 2013, Goetz/Comité des régions, F‑89/11, EU:F:2013:83, point 98 et jurisprudence citée).
8

Par décision du 28 avril 2016 (ci-après la « décision attaquée »), la cinquième chambre de recours de l’EUIPO a accueilli partiellement le recours. Au point 1 du dispositif de la décision attaquée, elle a annulé la décision de la division d’annulation en ce que cette dernière avait déclaré la marque contestée nulle pour les « jantes et couvertures pleines pour roues de véhicules en tout genre ». En effet, la chambre de recours a constaté que ces produits n’étaient pas visés par la demande en nullité et que l’annulation prononcée par la division d’annulation excédait la portée de cette demande. Au point 2 du dispositif de la décision attaquée, la chambre de recours a confirmé la décision de la division d’annulation pour le surplus et a déclaré la marque contestée nulle pour les « Pneumatiques, gommes pleines, semi-pneumatiques et pneumatiques pour roues de véhicules en tout genre ». À cet égard, dans un premier temps, la chambre de recours a considéré que, eu égard aux éléments de preuve présentés et aux produits en cause, « il [était] clair que le signe représent[ait] une bande de roulement d’un pneu et, dès lors la partie (peut-être) la plus cruciale des produits contestés, […] du moins sur le plan technique ». Dans un deuxième temps, la chambre de recours a relevé que la principale caractéristique de la marque en cause était une rainure en forme de « L » qui possédait les caractéristiques essentielles suivantes : un angle d’environ 90°, un segment courbé et deux parties distinctes passant de pointues à épaisses. Dans un troisième temps, la chambre de recours a décidé, en substance, qu’il ressortait des preuves produites par l’intervenante que le signe contesté jouait un rôle essentiel dans le bon fonctionnement des pneumatiques afin de faciliter une traction et un freinage efficaces et d’améliorer le confort. Au point 3 du dispositif de la décision attaquée, la chambre de recours a condamné la requérante à rembourser 1700 euros à l’intervenante au motif que la requérante avait succombé devant l’EUIPO.
150

À cet égard, il convient de rappeler que, selon le principe de non-discrimination, il est interdit de traiter des situations différentes de manière égale, à moins qu’une telle différence de traitement ne soit objectivement justifiée, et que les éléments qui caractérisent différentes situations et ainsi leur caractère comparable doivent, notamment, être déterminés et appréciés à la lumière de l’objet et du but de l’acte de l’Union qui institue la distinction en cause, en prenant en considération les principes et les objectifs du domaine dont relève l’acte en cause (voir points 85 et 86 ci-dessus).
64

En outre, s’agissant des droits pécuniaires statutaires des requérants, il importe de rappeler le libellé de l’article 64, premier alinéa, du statut, applicable par analogie aux agents temporaires et aux agents contractuels en vertu de l’article 20, paragraphe 1, et de l’article 92 du RAA : « [l]a rémunération du fonctionnaire exprimée en euros, après déduction des retenues obligatoires visées au […] statut ou aux règlements pris pour son application, est affectée d’un coefficient correcteur supérieur, inférieur ou égal à 100 %, selon les conditions de vie dans les différents lieux d’affectation ». Il en résulte que la détermination du coefficient correcteur applicable au personnel d’une agence telle que le CEPOL n’est pas laissée à l’appréciation de son AHCC, mais est la conséquence des conditions de vie du lieu d’affectation. Or, ainsi qu’il ressort des points 60 et 61 ci-dessus, la modification du lieu d’affectation des requérants résultait du commun accord des États membres du 8 octobre 2013 et de l’article 1er du règlement no 543/2014. Il y a donc lieu de conclure que l’application aux requérants du coefficient correcteur prévu pour la Hongrie en lieu et place de celui prévu pour le Royaume-Uni n’est qu’une conséquence mécanique du commun accord des États membres du 8 octobre 2013 et de l’article 1er du règlement no 543/2014, d’une part, et de l’article 64, premier alinéa, du statut, d’autre part, auxquels la décision attaquée et les décisions de rejet des réclamations n’ont rien ajouté ni retranché à cet égard.
62

Cette conclusion n’est pas infirmée par le fait que, comme l’a soutenu l’intervenante au cours de l’audience, la décision attaquée fait état, aux points 41, 45 à 47, 49, 53 et 62, de la perception des opérateurs professionnels. Force est de constater que ces mentions ont uniquement pour objet l’activité sportive en cause, et non les « équipements d’exercice ». Seul le point 44 de la décision attaquée évoque explicitement la perception de la marque contestée par des opérateurs professionnels à l’égard des vélos d’intérieur et de chaussures, mais ce motif ne concerne que les vendeurs de ces articles de sport.
103

Les observations contenues dans le courrier électronique en date du 11 juin 2015 que l’évaluatrice 2 a adressé à son « coach » (annexe A.19) sont plus négatives encore, l’évaluatrice 2 évoquant sa colère à l’idée que la requérante revienne à la DIV/[confidentiel] après son détachement, le temps et l’énergie que la requérante lui « volerait » ainsi que le soulagement ou le répit temporaire que la période de détachement lui aurait apporté (« elle est en détachement et cela nous a donné tant de temps et d’énergie supplémentaires que l’idée même qu’elle revienne ne me fait pas peur, mais me met en colère [...] la quantité de temps et d’énergie qu’elle nous “vole” me met très en colère et me frustre ») (she is on secondment and this has given us so much more additional time and energy that the sheer thought of her coming back makes me angry not scared [...] it just makes me very angry and frustrated how much time and energy she “steals” from us).
55

Ensuite, s’agissant de l’arrêt du 14 décembre 2011, Commission/Pachtitis (T‑361/10 P, EU:T:2011:742, points 52 et suivants), dont se prévaut la Commission, force est de constater qu’il ne permet pas non plus de venir au soutien de la thèse selon laquelle l’EPSO pouvait lui-même refuser de prendre en considération la demande de réexamen de la requérante. À cet égard, d’une part, il importe de souligner que la situation factuelle ayant donné lieu à cet arrêt différait de celle de l’espèce, dans la mesure où il s’agissait non pas de réagir à une demande de réexamen, introduite conformément aux dispositions générales, mais de déterminer à qui appartenait la compétence de définir la teneur des épreuves de présélection dans le contexte d’un concours général.
27

Dans le cadre de la seconde branche, la requérante fait valoir que, en l’absence de communication au comité central du personnel des dossiers de toutes les candidatures initialement retenues, la consultation du comité, prévue par l’article 6, paragraphe 3, de la décision sur le service de médiation renforcé n’aurait pas été régulière. En effet, la consultation en question aurait pour objet de fournir au directeur général de la DG des ressources humaines et de la sécurité un avis éclairé sur les mérites, les compétences et le profil des différents candidats. Or, émettre un avis sur le seul candidat proposé au président de la Commission priverait cette consultation de son effet utile et la transformerait en un simple entérinement de la proposition du directeur général de la DG des ressources humaines et de la sécurité, ce que le comité central du personnel n’aurait jamais accepté.
Ainsi, il ressort du second rapport de stage fondant la décision de non-titularisation que le comportement du requérant, lors de l’organisation de l’audience du 18 mars 2015, a été pris en compte afin d’illustrer son absence de faculté de discernement et de bon sens et ses difficultés à s’adapter à des situations qui ne relèvent pas de la routine. Ce même comportement a servi dans le second rapport de stage d’illustration de l’incidence négative de sa participation sur les conditions de travail au sein de son service. L’absence inexpliquée du requérant au cours d’anglais du 24 mars 2015 et le nombre de régularisations faites dans le système de gestion du temps de travail concernant le requérant, au cours de la période allant du 1er janvier au 17 avril 2015, ont été pris en compte dans le second rapport de stage pour démontrer les difficultés à s’organiser du requérant et l’impact que cela a eu sur l’encadrement. Le rythme de réalisation des transcrits d’audience par le requérant entre le 27 mars et le 27 avril 2015, son absence du bureau le 17 avril 2015, et les audiences des 10 et 17 mars 2015 auxquelles il a assisté ont été pris en compte dans le second rapport de stage pour apprécier la quantité de ses prestations. De plus, l’appréciation de la conduite du requérant dans le service et, en particulier, de l’absence de conditions pour inciter les supérieurs du requérant à lui accorder leur confiance a été faite dans le second rapport de stage sur la base du nombre de régularisations dans le système de gestion du temps de travail entre le 1er janvier et le 17 avril 2015, sur la base des problèmes de pointage des horaires rencontrés par le requérant les 24 mars et 14 avril 2015 et sur la base des demandes de congé sans en référer préalablement à son supérieur pour la semaine du 20 avril 2015. Enfin, le second rapport de stage s’est fondé sur le comportement du requérant lors de la préparation de l’audience du 18 mars 2015 pour illustrer sa difficulté à travailler en équipe et le caractère inapproprié de son attitude dans les relations humaines.
90

Il y a également lieu de rejeter l’argument du requérant relatif à la taille des logos. En effet, le fait que, sur les affiches, le logo du requérant soit de taille plus grande que celui du Front national et du Vlaams Belang, ce qui ne saurait être nié, ne suffit pas pour exclure que la campagne soit associée, au moins en partie, avec les parties politiques nationaux en cause. Contrairement à ce que suggère le requérant, ce n’est pas uniquement lorsque la taille des logos du parti politique au niveau européen et du parti politique national en cause est similaire qu’il y a lieu de considérer qu’il existe un avantage indirect accordé au parti politique national. Lorsque le logo du parti politique national a une taille plus petite que celle du parti politique au niveau européen, comme en l’espèce, il n’est pas déraisonnable pour le Parlement de conclure que le public percevra la campagne en question comme provenant au moins en partie du parti politique national dans la mesure où le logo du parti politique national demeure identifiable.
50

Par ailleurs, force est de constater que, dès lors que la lettre du 19 novembre 2015 ne constitue pas une décision (voir point 44 ci-dessus) et ne produit pas d’effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la requérante (voir point 49 ci-dessus), les arguments de la requérante cherchant à établir qu’elle était directement et individuellement affectée par ladite lettre sont inopérants (voir, en ce sens, arrêt du 22 février 2005, Commission/max.mobil, C‑141/02 P, EU:C:2005:98, point 70, et ordonnance du 23 septembre 2011, Vivendi/Commission, T‑567/10, non publiée, EU:T:2011:528, points 16 et 25 et jurisprudence citée).
95

Il en va de même de la mention que la garantie de l’État associée aux expositions sur la CDC ne les prive pas de pertinence s’agissant du calcul du ratio de levier de la requérante, dès lors que celui-ci a vocation à fournir une appréciation non fondée sur le niveau de risque impliqué par chacune des expositions de la requérante et que, en outre, les États peuvent être exposés à des risques de solvabilité. En effet, dès lors que le législateur a entendu que des expositions sur des entités du secteur public répondant aux conditions prévues par l’article 429, paragraphe 14, du règlement no 575/2013 puissent, éventuellement, ne pas être prises en compte au titre du calcul du ratio de levier, il appartenait à la BCE de concilier, à l’occasion de la mise en œuvre de son pouvoir discrétionnaire, les objectifs ayant présidé à l’introduction du ratio de levier et ceux de l’article 429, paragraphe 14, du règlement no 575/2013. Or, pour les raisons exposées aux points 88 à 90 ci-dessus, tel n’a pas été le cas, la BCE ne s’étant pas fondée sur une appréciation de la vraisemblance d’un risque de défaut de paiement de l’État français, mais ayant adopté un raisonnement excluant, de fait, toute possibilité qu’il puisse être fait droit à une demande fondée sur l’article 429, paragraphe 14, du règlement no 575/2013.
33

En ce qui concerne le grief qu’elle formule à l’encontre de la décision attaquée, la République de Chypre reproche tout d’abord à la chambre de recours d’avoir appliqué dans la présente affaire le raisonnement suivi par le Tribunal dans l’arrêt du 7 octobre 2015, XAΛΛOYMI et HALLOUMI (T‑292/14 et T‑293/14, EU:T:2015:752), alors que les publics pertinents et la nature des marques en cause auraient été différents. Cette décision concernerait en effet deux demandes d’enregistrement de marques verbales de l’Union européenne, en l’occurrence XAΛΛOYMI et HALLOUMI, présentées par la République de Chypre et rejetées sur le fondement d’un motif absolu de refus, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement 2017/1001], au motif qu’elles étaient descriptives.
66

Il en va de même de la mention que la garantie de l’État associée aux expositions sur la CDC ne les prive pas de pertinence s’agissant du calcul du ratio de levier de la requérante, dès lors que celui-ci a vocation à fournir une appréciation non fondée sur le niveau de risque impliqué par chacune des expositions de la requérante et que, en outre, les États peuvent être exposés à des risques de solvabilité. En effet, dès lors que le législateur a entendu que des expositions sur des entités du secteur public répondant aux conditions prévues par l’article 429, paragraphe 14, du règlement no 575/2013 puissent, éventuellement, ne pas être prises en compte au titre du calcul du ratio de levier, il appartenait à la BCE de concilier, à l’occasion de la mise en œuvre de son pouvoir discrétionnaire, les objectifs ayant présidé à l’introduction du ratio de levier et ceux de l’article 429, paragraphe 14, du règlement no 575/2013. Or, pour les raisons exposées aux points 60 à 62 ci-dessus, tel n’a pas été le cas, la BCE ne s’étant pas fondée sur une appréciation de la vraisemblance d’un risque de défaut de paiement de l’État français, mais ayant adopté un raisonnement excluant, de fait, toute possibilité qu’il puisse être fait droit à une demande fondée sur l’article 429, paragraphe 14 du règlement no 575/2013.
96

Il en va de même de la mention que la garantie de l’État associée aux expositions sur la CDC ne les prive pas de pertinence s’agissant du calcul du ratio de levier de la requérante, dès lors que celui-ci a vocation à fournir une appréciation non fondée sur le niveau de risque impliqué par chacune des expositions de la requérante et que, en outre, les États peuvent être exposés à des risques de solvabilité. En effet, dès lors que le législateur a entendu que des expositions sur des entités du secteur public répondant aux conditions prévues par l’article 429, paragraphe 14, du règlement no 575/2013 puissent, éventuellement, ne pas être prises en compte au titre du calcul du ratio de levier, il appartenait à la BCE de concilier, à l’occasion de la mise en œuvre de son pouvoir discrétionnaire, les objectifs ayant présidé à l’introduction du ratio de levier et ceux de l’article 429, paragraphe 14, du règlement no 575/2013. Or, pour les raisons exposées aux points 90 à 92 ci-dessus, tel n’a pas été le cas, la BCE ne s’étant pas fondée sur une appréciation de la vraisemblance d’un risque de défaut de paiement de l’État français, mais ayant adopté un raisonnement excluant, de fait, toute possibilité qu’il puisse être fait droit à une demande fondée sur l’article 429, paragraphe 14, du règlement no 575/2013.
102

En l’occurrence, l’annexe I de l’avis de concours, qui décrit les tâches du poste à pourvoir, mentionne que les administrateurs devront exécuter des tâches dans le domaine de la coopération au développement telles que, notamment, « contribuer à l’analyse des questions et des politiques liées au développement, à l’élaboration des politiques nationales et régionales en matière de développement [...] et aux dialogues stratégiques avec les partenaires concernés et les parties prenantes », « participer à l’identification et à la formulation des projets et programmes de coopération au développement », « participer à la gestion opérationnelle des projets et programmes de coopération au développement, notamment à la rédaction de cahier des charges, à l’organisation d’appels d’offres, à la conclusion de contrats et au suivi de leur mise en œuvre », « participer à la gestion opérationnelle des programmes d’appui budgétaire pour la coopération au développement », « assurer le suivi et l’évaluation des projets et programmes de coopération au développement » et « assurer la liaison avec tous les acteurs concernés tels que les partenaires gouvernementaux, les organisations internationales et régionales, les États membres et la société civile dans le domaine de la coopération au développement ».
100

En tout état de cause, ainsi qu’il a été relevé par le Tribunal de la fonction publique au point 82 de l’arrêt attaqué, il n’est pas certain que, lors du départ des requérants à la retraite et de la liquidation de leurs droits à pension, la portée et les conditions d’application de l’article 77 du statut et, plus particulièrement, de ses deuxième et quatrième alinéas, seront les mêmes qu’au moment du prononcé du présent arrêt.
84

Deuxièmement, en ce qui concerne l’affirmation du Royaume de Suède selon laquelle les différences constatées entre les taux d’erreur en fonction de la méthode de contrôle retenue seraient trop faibles pour démontrer une violation de l’article 31 du règlement no 1122/2009 et se situeraient, en tout état de cause, en dessous du seuil de 2 % qui aurait été défini par la Cour des comptes comme constituant une proportion acceptable d’erreurs détectées, il y a lieu de relever que les taux d’erreur constatés ayant abouti à la position finale du 19 octobre 2015 qui résultent de la vérification d’échantillons sélectionnés en fonction d’une évaluation des facteurs de risque et qui sont mentionnés dans la communication du 15 janvier 2015 s’établissent, respectivement pour les contrôles sur place et pour les contrôles par télédétection, en 2011, à 0,84 % et 0,57 %, en 2012, à 0,99 % et 0,31 % et, en 2013, à 0,74 % et 0,39 %. Au cours des trois années en cause, les contrôles sur place permettent donc de détecter une proportion d’erreurs beaucoup plus élevée que les contrôles par télédétection, à savoir, respectivement, 1,5 fois, 3 fois et 2 fois plus d’erreurs.
129

Ainsi, selon ce qui est indiqué aux considérants 5 et 6 de la décision attaquée, les déficiences mentionnées par la Commission concernaient, « entre autres », « la manière selon laquelle la République française avait établi le système de prorata pour évaluer la surface maximale éligible pour les prairies permanentes ». En outre, la Commission a relevé que, de manière générale, le plan d’action n’était toujours pas mis en œuvre au motif que les surfaces répertoriées dans le SIPA ne disposaient pas toutes d’une surface maximale éligible établie conformément aux exigences réglementaires. Ces éléments et, en particulier les délais et insuffisances dans la mise à jour et l’amélioration du SIPA, ont, selon la Commission, de fait emporté des conséquences négatives importantes pour la gestion des demandes d’aides au titre de l’année 2015, notamment s’agissant de la mise à la disposition du bénéficiaire de l’information requise relative à la surface maximale éligible et aux surfaces non agricoles, y compris les surfaces d’intérêt écologique. De même, comme cela est rapporté au considérant 7 de la décision attaquée, d’une part, ces défaillances avaient pour effet, dans la mesure où les objectifs du plan d’action ne pouvaient pas être atteints dans un avenir immédiat, de ne pas permettre d’offrir « l’assurance raisonnable requise quant à la bonne gestion des aides et à la légalité et la régularité des paiements au titre de l’année 2015 ». D’autre part, ces retards avaient également pour effet, ainsi que la Commission le soulignait, « [d’]affect[er] également l’établissement de la valeur définitive des droits à paiement, qui auraient dû intervenir le 1er avril 2016 au plus tard, […], ainsi que l’exécution des paiements eux-mêmes ». Or, pour les motifs exposés aux points 100 à 105 ci-dessus, la Commission a dénoncé tout au long de la procédure administrative les déficiences dans la mise à jour du SIPA et leurs conséquences sur la gestion et le contrôle des aides à la surface financées par le FEAGA, sans que les autorités françaises y apportent de réponses satisfaisantes.