Enfin, l’économie de ces deux procédures est foncièrement différente. En particulier, celle instituée à l’article 11, paragraphe 8, du règlement no 384/96 relève de la compétence de la Commission et sa mise en œuvre ne peut intervenir que dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le montant définitif des droits à percevoir a été dûment établi par les autorités compétentes, tandis que celle prévue à l’article 236 du code des douanes est du ressort des autorités douanières nationales et qu’il peut y être recouru dans un délai de trois ans à compter de la date de communication desdits droits au débiteur.

Par ailleurs, la procédure instituée à l’article 11, paragraphe 8, du règlement no 384/96 ne poursuit pas le même objectif que celle prévue à l’article 236 du code des douanes. En effet, celle régie par l’article 11, paragraphe 8, du règlement no 384/96 vise à permettre aux importateurs qui se sont acquittés de droits antidumping d’en demander le remboursement à la Commission, par l’intermédiaire des autorités nationales compétentes, lorsqu’il est démontré que la marge de dumping sur la base de laquelle ces droits ont été acquittés a été éliminée ou réduite à un niveau inférieur au niveau du droit en vigueur. Dans le cadre de cette procédure, les importateurs ne contestent pas la légalité des droits antidumping qui ont été imposés, mais invoquent une modification de la situation ayant un impact direct sur la marge de dumping initialement déterminée. En revanche, la procédure organisée par l’article 236 du code des douanes permet auxdits importateurs de demander le remboursement des droits à l’importation ou à l’exportation dont ils se sont acquittés, dans l’hypothèse où il est établi que ces droits n’étaient pas légalement dus au moment de leur paiement.

En matière de défense contre les pratiques de dumping, ni le libellé de l’article 11, paragraphe 8, du règlement no 384/96, ni celui de l’article 236 du règlement no 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, ne fournissent le moindre fondement textuel permettant de considérer que des importateurs qui ne se sont pas prévalus de la procédure prévue par l’article 11, paragraphe 8, du règlement no 384/96 dans le délai imparti à cet effet ne seraient pas ou ne seraient plus en droit de demander le bénéfice de la procédure instituée par l’article 236 du code des douanes.

Dans le cadre de recours introduits devant une juridiction nationale, formés contre une mesure nationale prise sur le fondement d’un règlement ayant institué un droit antidumping, les importateurs qui se sont acquittés d’un droit antidumping ont un intérêt et une qualité propres évidents à faire valoir que les règlements instituant ce droit sont invalides, au motif que ledit droit a été imposé sans que la Commission se soit préalablement prononcée, selon les règles prévues par le règlement no 384/96, sur les demandes d’obtention du statut de société opérant en économie de marché ou de traitement individuel présentées par les producteurs ou les exportateurs des produits en cause. En effet, l’absence de prise en compte de ces demandes est susceptible d’avoir une incidence négative sur le droit antidumping qui sera institué, au terme de la procédure, sur les produits des opérateurs concernés.

En matière de défense contre les pratiques de dumping, s’il est vrai que le considérant 5 du règlement no 384/96, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, tel que modifié par le règlement no 461/2004, indique qu’il convient de transposer, dans toute la mesure du possible, les termes de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (accord antidumping) dans le droit de l’Union, cette expression doit être comprise en ce sens que, même si le législateur de l’Union entendait tenir compte des règles de cet accord lors de l’adoption du règlement no 384/96, il n’a cependant pas manifesté la volonté de procéder à une transposition de chacune de ces règles dans ce règlement.

En particulier, l’article 2, paragraphe 7, du règlement no 384/96 constitue l’expression de la volonté du législateur de l’Union d’adopter une approche propre à l’ordre juridique de l’Union, en instituant un régime spécial de règles détaillées relatives au calcul de la valeur normale à l’égard des importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché. Les dispositions de l’article 9, paragraphe 5, second alinéa, du règlement no 384/96 renvoient à l’article 2, paragraphe 7, de ce règlement et font partie intégrante du régime qu’il institue.

(cf. points 90, 91)