III —

En revanche, il apparaît qu'il existe une contradiction flagrante entre les appréciations de fait qui ressortent des rapports de notation concernant le requérant, pour la période qui a immédiatement précédé le réexamen de sa candidature au concours litigieux, et la motivation retenue par le jury. Le sieur Costacurta prétend déceler dans cette contradiction la preuve d'un détournement de pouvoir. Ainsi présenté, ce moyen est sans doute maladroitement invoqué, mais il nous paraît pouvoir être transposé sur le terrain juridique de l'erreur manifeste dans l'appréciation des faits. En effet, la motivation de l'exclusion du requérant est que son expérience professionnelle a été acquise de 1956 au 31 mai 1972 dans des fonctions d'exécution, de nature soit technique, soit administrative; tandis qu'à partir du 1er juin 1972 cette expérience a été acquise dans des fonctions qui étaient, pour l'essentiel, des fonctions d'application (correction d'épreuves et préparation de manuscrits à la typographie). A s'en tenir à la motivation du jury, les fonctions du requérant seraient même restées des fonctions d'exécution, voire des fonctions manuelles ou de service, ce qui serait de nature à jeter un doute sur le bien-fondé de son classement en catégorie B, pourtant obtenu à la suite d'un concours. Or, le dernier rapport de notation du requérant, qui couvre la période allant du 1er juillet 1973 au 30 juin 1975, qualifie son rendement de supérieur à la normale et, surtout, comme le rapport précédent couvrant la période du 1er juillet 1971 au 30 juin 1973, indique qu'il est un fonctionnaire de conception, ce qui, du moins d'après la version française de l'article 5 du statut, qualifie le fonctionnaire exerçant de telles fonctions pour la catégorie A. Nous ajouterons, pour notre part, bien que ce moyen ne soit pas allégué par le requérant, qu'il apparaît que le jury n'a pas pu tenir compte du dernier rapport de notation dont le requérant a fait l'objet pour la période allant du 1er juillet 1973 au 30 juin 1975. Ceci s'explique par le fait que ce rapport n'a été visé par le premier notateur, chef de la division édition, qui était du reste le président du jury, et par le supérieur hiérarchique de ce dernier, le directeur de l'administration, que le 14 juin 1976, le requérant ayant lui-même apposé son visa le 18 juin 1976. Or, en matière d'appréciation de titres ou d'expérience professionnelle d'un niveau équivalant aux titres exigés et d'expérience appropriée à la fonction, rien ne peut remplacer les rapports de notation qui ont précisément pour objet de décrire de façon exacte les tâches dont chaque fonctionnaire est chargé de s'acquitter et d'apprécier sa compétence, son rendement et sa conduite dans le service. Enfin, pas plus qu'en 1975, comme le relevait M. l'avocat général Warner dans ses conclusions (Recueil 1975, p. 1579), le jury n'a, en 1976, «défini de façon objective les critères d'évaluation de l'équivalence de l'expérience des candidats par rapport au niveau d'instruction requis», comme l'exige votre jurisprudence (Alvino, Recueil 1965, p. 972). Ainsi que l'a reconnu la Commission à une question qui a été posée à l'audience par le président de chambre, «il ne semble pas qu'il soit exactement clair que la motivation réponde aux exigences de la Cour, telles qu'elles peuvent être tirées de l'arrêt précédent». La seconde motivation fournie par le jury, qui va certes un peu plus loin que la précédente, nous paraît rester insuffisante et témoigner de la même «abstention de tout effort d'analyse plus précis» et du même «défaut de tout critère sélectif complémentaire».