ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2)

a) Le principe de libre prestation des services énoncé à l’article 56 TFUE ainsi que, s’ils sont jugés applicables dans le domaine en cause, les principes analogues résultant des directives 2006/123/CE (2) et 2000/31/CE (3) s’opposent-ils à une mesure nationale qui prévoit, à la charge des intermédiaires immobiliers actifs en Italie — y compris, par conséquent, les opérateurs non établis qui fournissent leurs services en ligne — des obligations de collecte des données relatives aux contrats de location de courte durée conclus par leur intermédiaire et de communication ultérieure de ces données à l’administration fiscale, aux fins du recouvrement des impôts directs dus par les utilisateurs du service? b) Le principe de libre prestation des services énoncé à l’article 56 TFUE ainsi que, s’ils sont jugés applicables dans le domaine en cause, les principes analogues résultant des directives 2006/123/CE et 2000/31/CE s’opposent-ils à une mesure nationale qui prévoit, à la charge des intermédiaires immobiliers actifs en Italie — y compris, par conséquent, les opérateurs non établis qui fournissent leurs services en ligne — qui interviennent au cours de la phase du paiement afférent aux contrats de location de courte durée conclus par leur intermédiaire, l’obligation d’opérer, aux fins du recouvrement des impôts directs dus par les utilisateurs du service, une retenue sur ces paiements et de la verser ensuite au Trésor public? c) En cas de réponse affirmative aux questions qui précédent, l’application du principe de libre prestation des services énoncé à l’article 56 TFUE ainsi que, s’ils sont jugés applicables dans le domaine en cause, des principes analogues résultant des directives 2006/123/CE et 2000/31/CE peut-elle néanmoins être restreinte, conformément au droit de l’Union, par des mesures nationales telles que celles décrites ci-dessus, sous a) et b), compte tenu de l’inefficacité, dans le cas contraire, du prélèvement fiscal relatif aux impôts directs dus par les utilisateurs du service? d) L’application du principe de libre prestation des services énoncé à l’article 56 TFUE ainsi que, s’ils sont jugés applicables dans le domaine en cause, des principes analogues résultant des directives 2006/123/CE et 2000/31/CE peut-elle être restreinte, conformément au droit de l’Union, par une mesure nationale qui impose aux intermédiaires immobiliers non établis en Italie l’obligation de désigner un représentant fiscal tenu d’exécuter, au nom et pour le compte de l’intermédiaire non établi, les mesures nationales décrites ci-dessus, sous b), eu égard à l’inefficacité, dans le cas contraire, du prélèvement fiscal relatif aux impôts directs dus par les utilisateurs du service?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 8 mars 2021 — Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF), Florame, Hyteck Aroma-Zone, Laboratoires Gilbert, Laboratoire Léa Nature, Laboratoires Oméga Pharma France, Pierre Fabre Médicament, Pranarom France, Puressentiel France / Ministre de la Transition écologique, Premier ministre

(Affaire C-147/21)

(2021/C 182/62)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF), Florame, Hyteck Aroma-Zone, Laboratoires Gilbert, Laboratoire Léa Nature, Laboratoires Oméga Pharma France, Pierre Fabre Médicament, Pranarom France, Puressentiel France

Parties défenderesses: Ministre de la Transition écologique, Premier ministre

Question préjudicielle

Le règlement du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1) s’oppose-t-il à ce qu’un État membre adopte, dans l’intérêt de la santé publique et de l’environnement, des règles restrictives en matière de pratiques commerciales et de publicité telles que celles que prévoient les articles L. 522-18 et L. 522-5-3 du code de l’environnement? Le cas échéant, sous quelles conditions un État membre peut-il adopter de telles mesures?

(1) Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO 2012, L 167, p. 1).
C 182/44

Demande de décision préjudicielle présentée par le Budai Központi Kerületi Bíróság (Hongrie) le 2 mars 2021 — procédure pénale contre KI

(Affaire C-131/21)

(2021/C 182/58)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Budai Központi Kerületi Bíróság

Partie dans la procédure au principal

KI

Questions préjudicielles

La disposition de l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — interprétée à la lumière de l’article 4 du protocole no 7 à la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales de 1950 et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme y relative — s’oppose-t-elle à la mise en œuvre d’une procédure pénale portant notamment sur des faits pour lesquels une amende à acquitter sur place a été infligée au prévenu à titre définitif dans le cadre d’une procédure contraventionnelle, laquelle amende, parce qu’elle n’a pas été payée, a été convertie en une détention par décision de justice?
1.

Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, l’article 168, sous a), lu en combinaison avec l’article 167, de la directive 2006/112/CE (1), doit-il être interprété en ce sens qu’une société holding de gestion, qui effectue des opérations imposables en aval au profit de filiales, a également le droit de déduire la taxe en amont grevant des prestations qu’elle acquiert auprès de tiers et qu’elle apporte aux filiales en échange de l’octroi d’une participation aux bénéfices généraux, bien que les prestations en amont n’aient pas de lien direct et immédiat avec les opérations propres de la société holding, mais avec les activités (en grande partie) exonérées des filiales, que lesdites prestations n’entrent pas dans le prix des opérations imposables (réalisées en faveur des filiales) et qu’elles ne fassent pas partie des frais généraux de l’activité économique propre de la société holding?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 22 février 2021 — Deutsche Lufthansa AG/BC

(Affaire C-106/21)

(2021/C 182/47)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln (tribunal régional de Cologne, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Deutsche Lufthansa AG

Partie défenderesse: BC

Questions préjudicielles

Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 4 mars 2021 — Deutsche Lufthansa AG/GD et WT

(Affaire C-135/21)

(2021/C 182/59)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln (tribunal régional de Cologne, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Deutsche Lufthansa AG

Parties défenderesses: GD et WT

Question préjudicielle

Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (Autriche) le 11 février 2021 — WY

(Affaire C-85/21)

(2021/C 148/10)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesverwaltungsgericht Steiermark

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: WY

Autorité défenderesse: Steiermärkische Landesregierung

Question préjudicielle

L’article 21 TFUE doit-il être interprété en ce sens que, en cas de perte ex lege de la nationalité en vertu du droit national et de perte subséquente du statut de citoyen de l’Union, cette disposition doit être prise en considération dans le cadre de l’examen de la proportionnalité au cas par cas selon les principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Tjebbes e.a. (1) et est susceptible de constituer un obstacle à la perte de la nationalité lorsqu’un ressortissant a recouvré sa nationalité antérieure par une déclaration de réintégration et que le risque de perte du statut de citoyen de l’Union a des incidences importantes sur sa vie professionnelle et familiale?

(1) ECLI:EU:C:2019:189.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht Lennestadt (Allemagne) le 19 janvier 2021 — Nemzeti Útdíjfizetési Szolgáltató Zrt., Nationale Mauterhebung geschlossene Dienstleistungs AG/NW

(Affaire C-30/21)

(2021/C 148/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Lennestadt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nemzeti Útdíjfizetési Szolgáltató Zrt., Nationale Mauterhebung geschlossene Dienstleistungs AG

Partie défenderesse: NW

Question préjudicielle

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 (1) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit-il être interprété en ce sens qu’une procédure judiciaire engagée par une société étatique à l’encontre d’une personne physique domiciliée dans un autre État membre en vue de la collecte d’une taxe à caractère pénal en raison de l’utilisation non-autorisée d’une route à péage, relève du champ d’application dudit règlement?

(1) Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 18 février 2021 — HJ

(Affaire C-101/21)

(2021/C 148/11)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: HJ

Autre partie à la procédure: Ministerstvo práce a sociálních věcí

Question préjudicielle

L’article 2, lu en combinaison avec l’article 12, sous a) et c), de la directive 2008/94/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) s’oppose-t-il à une jurisprudence nationale en vertu de laquelle le directeur d’une société commerciale n’est pas considéré comme un «travailleur salarié» aux fins de la satisfaction de créances salariales en vertu de ladite directive au seul motif que ce directeur, tout en étant un travailleur salarié [au sens de la directive], est par ailleurs membre d’un organe statutaire de la même société commerciale?

(1) JO 2008, L 283, p. 36.
C 148/12

Recours introduit le 4 mars 2021 — Parlement européen/Commission européenne

(Affaire C-137/21)

(2021/C 148/16)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: P. López-Carceller, J. Rodrigues, S. Alonso de León, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— établir qu’en adoptant pas l’acte délégué conformément à l’article 7, sous f), du règlement 2018/1806 (1), la Commission a enfreint le traité;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de ce recours, la partie requérante invoque un moyen de droit unique, à savoir la violation des traités.

De l’avis du Parlement, la Commission était tenue d’adopter un acte délégué en vertu de l’article 7, sous f), du règlement no 2018/1806. Par décision du 22 octobre 2020, le Parlement a invité la Commission à adopter cet acte. La Commission n’ayant pas adopté l’acte délégué au plus tard le 22 décembre 2020, le Parlement a décidé de former un recours en carence en vertu de l’article 265 TFUE.

(1) Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil, du 14 novembre 2018, fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO 2018, L 303, p. 39).
Pourvoi formé le 7 janvier 2021 par la République d’Estonie contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 28 octobre 2020 dans l’affaire T-594/18, Pharma Mar/Commission européenne

(Affaire C-16/21 P)

(2021/C 148/07)

Langue de procédure: l’estonien

Parties

Partie requérante: République d’Estonie (représentante N. Grünberg)

Autres parties à la procédure: Pharma Mar, SA (représentantes: M. Merola et V. Salvatore) et Commission européenne (représentants: L. Haasbeek et A. Sipos)

Conclusions

La République d’Estonie conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt du Tribunal du 28 octobre 2020;

— condamner chaque partie à supporter ses propres dépens afférents au pourvoi.

Moyens et principaux arguments

La République d’Estonie affirme que:

1. Le Tribunal a méconnu l’exigence d’impartialité prévue à l’article 63 du règlement (CE) no 726/2004 (1) en jugeant qu’il n’était pas possible d’exclure tout doute légitime quant à un éventuel préjugé pouvant affecter l’impartialité d’experts participant aux activités d’un groupe scientifique consultatif (ci-après le «GSC»), uniquement en raison de leur lien d’emploi avec un hôpital universitaire.

2. Premièrement, le Tribunal a commis une erreur dans l’interprétation du principe d’impartialité prévu à l’article 63 du règlement (CE) no 726/2004 en considérant qu’un hôpital universitaire pouvait être assimilé à une entreprise pharmaceutique.

3. Deuxièmement, il a commis, dans le cadre de l’interprétation du principe d’impartialité, une erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne la qualification de médicament concurrent, ainsi qu’en ce qui concerne le lien entre l’expert et le développement de ce «médicament concurrent».

4. Troisièmement, le Tribunal a commis une erreur dans l’interprétation du principe d’impartialité, car il n’a pas apprécié correctement la nature concrète du lien des experts avec le centre de thérapie cellulaire et l’influence de ceux-ci sur les décisions du GSC.

(1) Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 12 février 2021 — UAB «Romega»/Valstybinė maisto ir veterinarijos tarnyba

(Affaire C-89/21)

(2021/C 163/20)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi:

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Cour administrative suprême de Lituanie)

Parties dans la procédure au principal:

Partie requérante: UAB «Romega»

Partie défenderesse: Valstybinė maisto ir veterinarijos tarnyba (service national des denrées alimentaires et en matière vétérinaire)

Question préjudicielle

L’article 1er du règlement (CE) no 2073/2005 (1) et l’article 14, paragraphe 8, du règlement (CE) no 178/2002 (2) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils confèrent aux autorités compétentes de l’État membre un pouvoir d’appréciation pour déclarer que de la viande de volaille fraîche, qui est conforme aux critères établis à l’annexe I, chapitre 1, ligne 1.28, du règlement no 2073/2005, n’est pas conforme aux critères établis à l’article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement no 178/2002, lorsque les denrées alimentaires relevant de cette catégorie sont contaminées par d’autres sérotypes de Salmonella que ceux qui sont indiqués à l’annexe I, chapitre 1, ligne 1.28, du règlement no 2073/2005, comme cela a été constaté dans l’affaire au principal?

(1) Règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission, du 15 novembre 2005, concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (JO 2005, L 338, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO 2002, L 31, p. 1).
1)

Comment convient-il d’interpréter l’article 13, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1) lorsque, d’un point de vue quantitatif, le centre d’intérêt des activités d’une personne se situe dans un pays tiers dans lequel la personne en question réside également et que cette personne exerce en outre une activité dans deux États membres (la République fédérale d’Allemagne et l’Autriche), activité qui est répartie entre ces deux États membres de telle sorte que la part nettement prépondérante a lieu dans l’un d’eux (en l’espèce, la République fédérale d’Allemagne)? Dans l’hypothèse où l’applicabilité de la législation autrichienne résulterait de l’interprétation de cette disposition, la question suivante est posée:
1.

La marge d’appréciation accordée à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour évaluer les substances à identifier en tant que substances extrêmement préoccupantes en vertu de l’article 57, sous f), du règlement (CE) 1907/2006 (1) (ci-après le «règlement REACH») ne peut être interprétée de manière à laisser à l’ECHA une liberté totale et incontestable pour commettre des erreurs manifestes dans la sélection et l’évaluation des «preuves scientifiques» au titre dudit article 57, sous f). Cependant, le Tribunal l’a accepté en jugeant qu’il ne peut y avoir de constat d’erreur manifeste d’appréciation que si l’ECHA a complètement et indûment ignoré une étude scientifique fiable et si l’inclusion de cette étude aurait modifié l’appréciation globale des preuves de manière telle que la décision finale aurait été invraisemblable. Le Tribunal a en outre admis que l’ECHA puisse invoquer des résultats d’études scientifiques non fiables et que leur faible fiabilité n’empêchait pas leur prise en compte. Le Tribunal est allé encore plus loin en acceptant le recours à des études scientifiques peu fiables et peu concluantes lorsque leurs résultats étayent l’hypothèse ciblée de l’ECHA sur la prétendue propriété dangereuse de la substance. Ce faisant, le Tribunal a commis une erreur de droit et a violé le principe d’excellence scientifique.
4)

Des conditions météorologiques défavorables, en tant que motif d’un report de créneau de départ, ne constituent-elles une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement 261/2004 notamment que si elles sont en soi une circonstance extraordinaire, [c’est-à-dire] lorsque ces conditions météorologiques, dans le lieu concerné et à la date concernée, sont en soi «hors de l’ordinaire», ne relèvent pas en soi de «conditions météorologiques usuelles et auxquelles on peut s’attendre» au lieu concerné et à la date concernée, mais «s’en différencient»?
1.

L’article 39 de la décision 2007/533/JAI du Conseil, du 12 juin 2007, sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), en particulier son paragraphe 3, doit-il être interprété comme imposant une obligation d’interdire l’immatriculation d’objets pour lesquels un signalement est introduit dans le système d’information Schengen, en dépit du fait que le signalement n’est plus d’actualité (le véhicule étant trouvé, la procédure pénale dans l’État membre où le véhicule a été trouvé étant close en l’absence d’infraction pénale commise dans cet État membre, et l’État signalant, bien qu’informé, n’engageant pas d’actions pour radier le signalement du système)?
Recours introduit le 5 mars 2021 — Parlement/Commission

(Affaire C-144/21)

(2021/C 163/27)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: L. Visaggio, C. Ionescu Dima et M. Menegatti, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

— annuler l’article 1er, paragraphes 1 et 5, ainsi que les articles 2, 3, 4, 5, 7, 9 et 10 de la décision d’exécution C(2020) 8797 de la Commission du 18 décembre 2020 autorisation partiellement certaines utilisations du trioxyde de chrome conformément au règlement (CE) no 1907/2006 (1) (Chemservice GmbH e.a.), en ce qu’ils autorisent les utilisations 2, 4 et 5 (ainsi que l’utilisation 1 relativement à la formulation de mixtures pour les utilisations 2, 4 et 5) numérotées REACH/20/18/0 à REACH/20/18/27;

— subsidiairement, annuler la décision d’exécution C(2020) 8797 du 18 décembre 2020 dans son entièreté;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante soulève un moyen unique à l’appui de son recours, tiré de ce que la décision attaquée été adoptée en méconnaissance des exigences de l’article 60, paragraphes 4 et 7, du règlement no 1907/2006, appelant son annulation en ce qu’elle autorise les utilisations 2, 4 et 5 (ainsi que l’utilisation 1 relativement à la formulation de mixtures pour les utilisations 2, 4 et 5) numérotées REACH/20/18/0 à REACH/20/18/27. Subsidiairement, si la Cour devait considérer que les autorisations de la décision attaquée pour l’utilisation 6, numérotées REACH/20/18/28 à REACH/20/18/34, sont à tel point indissociables des autorisations pour les utilisations autres que celles des utilisations 2, 4 et 5 (ainsi que l’utilisation 1 relativement à la formulation de mixtures pour les utilisations 2, 4 et 5) qu’elles ne peuvent être détachées de ladite décision, la requérante conclut à l’annulation de celle-ci en son entièreté.

(1) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1).