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Rien ne permet de conclure que la Commission est tenue d’inclure des allégations de santé dont l’inscription a été demandée dans la liste des allégations autorisées visée à l’article 13, paragraphe 3, du règlement no 1924/2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, en raison du seul fait que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu des avis positifs. En revanche, bien que, selon le considérant 17 dudit règlement, la justification scientifique soit le principal aspect à prendre en compte lors du recours à des allégations de santé, en statuant conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement no 1924/2006, il incombe à la Commission de tenir compte de toutes les dispositions applicables de la législation de l’Union et d’autres facteurs légitimes et pertinents pour la question à l’examen. Par ailleurs, le fait que la Commission n’est pas obligée de suivre la décision de l’EFSA est confirmé par l’article 18, paragraphe 5, dudit règlement selon lequel l’autorisation d’une allégation de santé est également possible si l’EFSA rend un avis défavorable à l’inscription de cette allégation sur la liste visée à l’article 13, paragraphe 3, de ce règlement.

À cet égard, l’examen de l’EFSA n’a qu’un caractère limité. En vertu de l’article 18, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement no 1924/2006, lu en combinaison avec l’article 16, paragraphe 3, du même règlement, pour élaborer son avis, l’EFSA doit seulement vérifier si l’allégation de santé se fonde sur des preuves scientifiques et si le libellé de l’allégation de santé répond aux critères énoncés dans le règlement no 1924/2006. En particulier, sur le plan matériel, l’EFSA doit s’assurer que les allégations de santé reposent sur des preuves scientifiques généralement admises et sont justifiées par de telles preuves, conformément à l’article 6, paragraphe 1, dudit règlement.

(cf. points 25, 39)
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 mars 2016 –

Hydrex/Commission

(affaire T‑45/15)

«Convention de subvention relative à un projet relevant d’un instrument financier pour l’environnement — Ordre de recouvrement — Décision formant titre exécutoire au sens de l’article 299 TFUE — Obligation de motivation — Erreurs d’appréciation — Force majeure»

1. Recours en annulation — Recours dirigé contre une décision formant titre exécutoire — Décision pouvant être contestée sur le fondement de l’article 263 TFUE — Recevabilité — Moyens relatifs aux stipulations contractuelles et au droit national applicable — Irrecevabilité (Art. 263 TFUE, 272 TFUE et 299 TFUE) (cf. points 24, 25, 39, 49, 50)

2. Recours en annulation — Moyens — Défaut ou insuffisance de motivation — Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Art. 263 TFUE et 296 TFUE) (cf. points 27, 28, 32)

3. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard — Admissibilité d’une motivation sommaire (Art. 296 TFUE) (cf. points 27, 29-31)

4. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d’un moyen — Formulation imprécise d’un grief — Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 44, § 1] (cf. points 43-46)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2015) 103 final de la Commission, du 12 janvier 2015, relative à l’ordre de recouvrement no 3241405101 émis à l’encontre de la requérante et portant sur un montant de 540721,10 euros.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
3.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue — Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009 — Marque verbale SCOPE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. points 33-36, 46, 47)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative MINICARGO et marque verbale MINI [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 20, 26, 37, 46, 52, 58)
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Exception — Acquisition du caractère distinctif par l’usage — Portée — Marque dépourvue de caractère distinctif dans toute l’Union — Acquisition par l’usage également dans toute l’Union (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 1er, § 2, et 7, § 2 et 3) (cf. points 34-37, 41-43)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale 1e1 — Marques verbale UNO E et figurative unoe [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 21, 27, 41, 42, 46-48, 52, 63-65, 71)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales Curodont et Eurodont [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 20, 23, 31, 49, 53)
7.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Examen séparé des différents motifs de refus — Interprétation des motifs de refus à la lumière de l’intérêt général sous-tendant chacun d’eux — Appréciation du caractère distinctif d’une marque en effectuant uniquement une analyse du caractère descriptif de la marque — Inadmissibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. points 63, 64)
1.

Marchés publics de l’Union européenne — Procédure d’appel d’offres — Obligation de respecter le principe d’égalité de traitement des soumissionnaires — Nécessité d’assurer une mise en concurrence la plus large possible (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 102, § 1 et 2) (cf. points 30, 57, 58)
190

Plus particulièrement, s’agissant de la méthode de calcul des marges, il convient de relever que la Commission a appliqué la même méthode au stade de la communication des griefs et de la décision attaquée. En effet, premièrement, les tableaux 48 et 78 à 80 de la communication des griefs et les tableaux 21 à 24 de la décision attaquée indiquent les redevances de gros pour l’accès à la boucle locale. Il y a lieu de constater que la Commission a pris néanmoins soin d’expliquer aux considérants 935 à 938 de la décision attaquée les motifs pour lesquels elle considérait qu’il existait une différence entre les chiffres communiqués par la requérante et les chiffres présentés dans les calculs qu’elle a effectués. Deuxièmement, il convient de relever que le tableau 81 de la communication des griefs correspond au tableau 25 de la décision attaquée, les deux indiquant les coûts de réseau. Ce tableau 25 est fondé sur les données fournies dans la réponse de la requérante à la communication des griefs. Troisièmement, il doit être souligné que le tableau 82 de la communication des griefs correspond au tableau 26 de la décision attaquée, qui indique les coûts ISP (internet service provider) récurrents. Les calculs de ces coûts se fondent sur les données fournies par la requérante. En outre, la Commission répond, aux considérants 964 et 697 de la décision attaquée, aux arguments de la requérante à ce sujet, présentés dans sa réponse à la communication des griefs. Quatrièmement, il y a lieu de relever que le tableau 83 de la communication des griefs et le tableau 27 de la décision attaquée portent sur les frais d’installation de la boucle locale et sont identiques. Cinquièmement, tant le tableau 86 de la communication des griefs que les tableaux 29 et 30 de la décision attaquée sont relatifs aux amortissements des coûts d’acquisition d’abonnés, le tableau 29 prenant en compte une période d’amortissement sur trois ans et le tableau 30 une période d’amortissement sur quatre ans, suivant la proposition de la requérante dans sa réponse à la communication des griefs. Sixièmement, force est de constater que le tableau 87 de la communication des griefs est identique au tableau 31 de la décision attaquée relatif aux revenus des services Accès DSL et Internet DSL groupés de la requérante. Septièmement, il y a lieu de souligner que les résultats des calculs de la compression des marges sont exposés dans le tableau 88 de la communication des griefs ainsi que dans les tableaux 32 et 33 de la décision attaquée, le tableau 32 étant fondé sur l’amortissement sur trois ans et le tableau 33 sur l’amortissement sur quatre ans.
484

Compte tenu de ces circonstances, la requérante soutient que c’est en méconnaissance de la notion d’« entreprise » en droit de l’Union et du principe d’individualisation des peines et des sanctions que la Commission lui a infligé une amende distincte. Ce principe exigerait, conformément à l’article 23, paragraphe 3, du règlement no 1/2003, que le montant de l’amende soit déterminé en fonction, d’une part, de la gravité de l’infraction individuellement reprochée à l’entreprise concernée et, d’autre part, de la durée de celle-ci. Ainsi, il résulterait de la jurisprudence de la Cour que la Commission peut infliger des amendes différentes uniquement à des entreprises différentes et non à différentes sociétés lorsque celles-ci font partie de la même entreprise. En effet, le principe d’individualisation des peines ne s’appliquerait pas à la relation interne entre différentes personnes morales composant une entreprise. Comme le confirmerait la pratique décisionnelle de la Commission, une amende distincte ne se justifierait que lorsque, du point de vue juridique, la composition de l’entreprise concernée a évolué durant la période pertinente et que, partant, des entreprises différentes peuvent être identifiées. Dès lors que tel n’a pas été le cas en l’espèce, la Commission ne pouvait infliger à la requérante une amende plus élevée que celle infligée à Slovak Telekom sans méconnaître le principe d’individualisation des peines et des sanctions. De plus, sous réserve d’évolutions dans la structure de l’entreprise responsable de l’infraction, le plafond de 10 % prévu à l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 devrait être calculé sur la base du chiffre d’affaires global de l’entreprise en question. S’agissant de la récidive, la requérante soutient que, dès lors qu’elle a elle-même commis l’infraction sanctionnée dans la décision Deutsche Telekom, il n’y a pas lieu de déterminer si Slovak Telekom faisait déjà partie de l’entreprise responsable de ladite infraction à l’époque à laquelle celle-ci a été commise. La seule considération pertinente à ce stade résiderait dans le fait que cette dernière entreprise a commis cette infraction et que la société du groupe qu’il convient de sanctionner désormais fait actuellement partie de cette même entreprise.
81

En effet, si la mise sur le marché d’un produit ou d’une substance ne suffit en général pas pour considérer que ce produit ou cette substance sera nécessairement rejeté dans l’environnement et que les informations le ou la concernant « ont trait à des émissions dans l’environnement », il en va différemment s’agissant d’un produit, tel qu’un produit phytopharmaceutique, et des substances que ce produit contient, qui sont, dans le cadre d’une utilisation normale, destinés à être libérés dans l’environnement en raison de leur fonction même. Dans ce cas, les émissions prévisibles, dans des conditions normales ou réalistes d’utilisation, du produit en cause, ou des substances que ce produit contient, dans l’environnement ne sont pas hypothétiques et relèvent de la notion d’« émissions dans l’environnement » au sens de l’article 6, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 1367/2006 (voir arrêt du 23 novembre 2016, Commission/Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe, C‑673/13 P, EU:C:2016:889, point 75 et jurisprudence citée).
3.

Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Preuve de l’infraction et de sa durée à la charge de la Commission – Portée de la charge probatoire – Preuve apportée par un certain nombre d’indices et de coïncidences attestant de l’existence et de la durée d’un comportement anticoncurrentiel continu – Admissibilité (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2) (voir points 57-58, 64)
170

En troisième lieu, s’agissant des critères applicables afin de résoudre le différend entre la requérante et l’intervenante, la décision no 798/2011 de la RAE ne fournit pas non plus d’indications suffisamment claires et précises à cet effet. Ladite décision indique, premièrement, que « la finalité de la possibilité de conduire des négociations entre les clients [haute tension] et, en particulier, un client présentant le profil de consommation d’électricité d[e l’intervenante] qui représente environ 5 % de la consommation totale du système interconnecté, et le principal fournisseur, à savoir [la requérante], est d’explorer et de quantifier les possibilités d’optimisation du contrat grâce à l’internalisation de tout avantage qui peut apparaître aussi bien dans le cadre du fonctionnement de la programmation journalière des ressources que dans celui de la planification du développement à long terme du système, avantages que peuvent présenter les grandes consommations et, en particulier, celle du volume d[e l’intervenante], dont la consommation, à elle seule, justifie la construction et le fonctionnement rentable d’une unité de production d’électricité de 300 MW, compte tenu également [...] de la combinaison de la taille importante et du coefficient de charge élevé de ce consommateur » et qu’« [i]l va de soi que l’existence ou non d’un consommateur de la taille d[e l’intervenante] exerce une influence déterminante aussi bien sur le plan commercial de [la requérante] que sur l’ensemble du marché de l’électricité ». Deuxièmement, il y est énoncé, notamment, que « le nombre d’heures de faible charge peut [...] constituer un élément de la facturation, à la condition que les parties à la négociation s’accordent sur les conditions réelles de consommation et sur le bouquet énergétique permettant de produire de l’électricité, d’une part, et sur la manière dont cette clause du contrat peut être modifiée, d’autre part ». Troisièmement, il y est relevé que, « dans le cadre du calcul des heures de tarification basse, comme indiqué dans les “[p]rincipes fondamentaux de tarification”, il conviendra de prendre en compte également[, d’une part,] les coûts évités en raison de l’importance de la consommation d[e l’intervenante], en particulier les heures du soir où, si cette consommation n’existait pas, il serait nécessaire de mettre hors tension une unité de base, et[, d’autre part,] la perte de revenu qui pourrait résulter de la diminution à long terme de la consommation, en raison de la perte d’un client qui représente 5 % de la consommation totale dans le système interconnecté ». Il est conclu qu’« il serait opportun de mettre à jour le libellé du projet de contrat [de fourniture d’électricité] proposé sur la base des “[p]rincipes fondamentaux de tarification de l’électricité” (décision no 692/2011 de la RAE), d’une part, et des observations particulières formulées dans le présent document, relatives en particulier aux consommations importantes et stables dans le temps, telles que celles [de l’intervenante], d’autre part ».
54

Certes, d’une part, il ressort d’une jurisprudence établie que la Commission est tenue, dans l’intérêt d’une bonne administration des règles fondamentales du traité FUE relatives aux aides d’État, de conduire la procédure administrative de manière diligente et impartiale, afin de disposer, lors de l’adoption de la décision finale, des éléments les plus complets et fiables possibles pour ce faire. Dès lors, il lui incombe de demander à l’État membre concerné de fournir toutes les informations pertinentes lui permettant de vérifier si les conditions d’application du principe de l’opérateur privé sont remplies. Or, même lorsque cette institution est confrontée à un État membre qui, manquant à son devoir de collaboration, a omis de lui fournir des renseignements qu’elle lui avait enjoint de communiquer, elle doit fonder ses décisions sur des éléments d’une certaine fiabilité et cohérence qui fournissent une base suffisante pour conclure qu’une entreprise a bénéficié d’un avantage constitutif d’une aide d’État et qui sont, partant, de nature à étayer les conclusions auxquelles elle parvient. À cet égard, la Commission ne saurait supposer qu’une entreprise a bénéficié d’un avantage constitutif d’une aide d’État en se basant simplement sur une présomption négative, fondée sur l’absence d’informations permettant d’aboutir à la conclusion contraire, en l’absence d’autres éléments de nature à établir positivement l’existence d’un tel avantage (voir, en ce sens, arrêts du 26 mars 2020, Larko/Commission, C‑244/18 P, EU:C:2020:238, points 67 à 70 et jurisprudence citée, et du 7 mai 2020, BTB Holding Investments et Duferco Participations Holding/Commission, C‑148/19 P, EU:C:2020:354, points 48 à 51 et jurisprudence citée). En outre, la légalité d’une décision en matière d’aides d’État doit être appréciée par le juge de l’Union en fonction des éléments d’information dont la Commission pouvait disposer au moment où elle a arrêté cette décision et dont elle aurait pu, à sa demande, obtenir la production au cours de la procédure administrative (voir, en ce sens, arrêt du 20 septembre 2017, Commission/Frucona Košice, C‑300/16 P, EU:C:2017:706, points 70 et 71 et jurisprudence citée).
241

En l’espèce, d’une part, des informations suffisamment précises ont été communiquées au requérant en ce qui concerne les éléments retenus aux fins du maintien de son nom sur les listes litigieuses dans les exposés des motifs annexés aux actes de 2015 à 2017 et aux décisions de 2019, seuls examinés ici pour des raisons d’économie de procédure compte tenu de l’illégalité constatée des actes de 2014. D’autre part, en réponse à une question posée par le Tribunal, le requérant a produit, s’agissant de ces actes et décisions, une seule lettre, datée du 6 mars 2015 et envoyée au Conseil avant l’adoption des actes de 2015. Cette lettre, s’agissant des incidents tirés des décisions des autorités du Royaume-Uni et des États-Unis retenus par le Conseil à des fins de maintien sur les listes litigieuses, seuls en cause dans le moyen, dans la mesure où le requérant peut contester la matérialité et l’imputation qui lui est faite de ces seuls incidents (voir points 37 et 80 ci-dessus), se borne à critiquer l’absence de détails supplémentaires (quatrième et sixième alinéas de la lettre), empêchant de qualifier lesdits incidents d’actes terroristes. Or, une telle mention se rattache à la question de la qualification d’actes terroristes, et non à celle de l’imputation ou de la réalité des incidents en cause, qui pourrait justifier la communication des preuves afférentes. En outre, admettre que cette mention constitue une demande d’accès, même implicite, reviendrait à remettre en cause le principe d’un accès par exception et sur demande, la communication spontanée des éléments de dossier étant considérée comme constituant une exigence excessive (voir, en ce sens, arrêt du 14 octobre 2009, Bank Melli Iran/Conseil, T‑390/08, EU:T:2009:401, point 97).
133

À cet égard, il est vrai que l’exception prévue à l’article 5, paragraphe 3, sous a), du règlement no 833/2014 s’appliquait, dans sa version résultant du règlement no 960/2014 (voir point 19 ci-dessus), uniquement aux prêts ou aux crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l’Union et la Russie, et non entre l’Union et d’autres pays tiers tels que la République de Turquie. Cependant, il convient de relever que cette disposition est restée en vigueur, dans sa version initiale, du 8 septembre au 6 décembre 2014 uniquement, date d’entrée en vigueur du règlement no 1290/2014. En effet, par ce dernier règlement, le Conseil a décidé qu’il convenait de modifier le texte de cette disposition afin d’en élargir le champ d’application et d’y inclure également les prêts ou les crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l’Union et un État tiers. Or, à supposer que cette disposition ait pu être, dans sa version résultant du règlement no 960/2014, discriminatoire ou disproportionnée, la requérante n’explique pas en quoi son application pendant moins de trois mois serait susceptible de conduire à l’annulation des dispositions pertinentes des actes attaqués, dans la mesure où ces dispositions sont conformes et proportionnées à leur objectif (voir points 121 à 130 ci-dessus). Un tel grief doit donc, en tout état de cause, être rejeté comme inopérant.
157

S’agissant, enfin, du droit à la réputation, invoqué par la requérante, il convient de relever, d’une part, qu’une atteinte à la réputation d’une personne visée par des mesures restrictives résultant des motifs justifiant ces mesures ne saurait, par elle-même, constituer une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre de cette personne. Ainsi, faute de précision sur le lien entre les atteintes à sa réputation alléguées par la requérante et les atteintes aux droits fondamentaux susvisées qui font l’objet du présent moyen, cet argument est inopérant. D’autre part et en tout état de cause, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, tout comme le droit de propriété et la liberté d’entreprise, le droit à la protection de sa réputation ne constitue pas une prérogative absolue et son exercice peut faire l’objet de restrictions justifiées par des objectifs d’intérêt général poursuivis par l’Union. Ainsi, l’importance des objectifs poursuivis par les mesures restrictives en cause est de nature à justifier des conséquences négatives, même considérables, pour la réputation des personnes ou des entités concernées (voir arrêt du 30 juin 2016, Al Matri/Conseil, T‑545/13, non publié, EU:T:2016:376, points 167 et 168 et jurisprudence citée).