Ordonnance du Président de la première chambre de la Cour du 22 mai 1980. - Renato Albini contre Conseil et Commission des Communautés européennes. - Affaire 33/80 R.



Recueil de jurisprudence 1980 page 01671



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 3/80 R

RENATO ALBINI , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES CE , ET 9 AUTRES ANCIENS FONCTIONNAIRES DE LADITE COMMISSION , REPRESENTES ET ASSISTES PAR M RAIMONDO MARINI-CLARELLI , AVOCAT AU BARREAU DE ROME , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU CABINET DE M VICTOR BIEL , AVOCAT , 18 A , RUE DES GLACIS ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JOHN CARBERY , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . DOUGLAS FONTEIN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 2 , PLACE DE METZ ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JOSEPH GRIESMAR , ET PAR M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DUDIT SERVICE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIES DEFENDERESSES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES ORDONNANT AUX PARTIES DEFENDERESSES DE CESSER SANS DELAI D ' APPLIQUER AUX REQUERANTS LES REGLEMENTS N 3085/78 ET N 3086/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 ( JO N L 369 DU 29 . 12 . 1978 , P . 6 ET 8 ) PORTANT RESPECTIVEMENT MODIFICATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES EN CE QUI CONCERNE LES PARITES MONETAIRES A UTILISER POUR LE VERSEMENT NOTAMMENT DES REMUNERATIONS ET PENSIONS , ET ADAPTATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DES COEFFICIENTS CORRECTEURS APPLICABLES A CES DROITS PECUNIAIRES ,

Motifs de l'arrêt

1 LES REQUERANTS DEMANDENT A LA COUR D ' ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION PAR LES PARTIES DEFENDERESSES DE L ' APPLICATION A LEUR EGARD DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 ( JO N L 369 DU 29 . 12 . 1978 , P . 6 ET 8).

2 CES REGLEMENTS , QUI MODIFIENT LES PARITES MONETAIRES A UTILISER POUR LE CALCUL DES REMUNERATIONS ET DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES , AINSI QUE LES COEFFICIENTS CORRECTEURS DONT CELLES-CI SONT AFFECTEES , AURAIENT POUR CONSEQUENCE UNE REDUCTION DE PLUS QUE 50 % DES MONTANTS VERSES A TITRE DE PENSION AUX REQUERANTS , CE QUI REPRESENTERAIT UN GRAVE PREJUDICE FINANCIER.

3 L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE LA COUR DISPOSE QUE :

- TOUTE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION N ' EST RECEVABLE QUE SI LE DEMANDEUR A ATTAQUE CET ACTE DANS UN RECOURS DEVANT LA COUR . CETTE CONDITION EST REMPLIE PAR LES REQUERANTS.

- LA DEMANDE DE SURSIS DOIT SPECIFIER L ' OBJET DU LITIGE , LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT.

4 LA COUR DANS UNE ABONDANTE JURISPRUDENCE A JUGE QUE DEMANDEUR EN REFERE DOIT ETRE EXPOSE A UN PREJUDICE IRREPARABLE.

5 LA DEMANDE DES REQUERANTS N ' INDIQUE PAS QUE CEUX-CI SOUFFRENT DE DOMMAGES QUI NE PEUVENT ETRE RECTIFIES PAR L ' ARRET DEFINITIF . SI LES REQUERANTS OBTIENNENT GAIN DE CAUSE , ILS AURONT DROIT A LA DIFFERENCE ENTRE LES MONTANTS NETS RESULTANT DE L ' APPLICATION DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 ET LES PENSIONS PAYABLES AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CEUX-CI.

6 SI , EN REVANCHE , LES REQUERANTS N ' OBTIENNENT PAS GAIN DE CAUSE APRES QU ' UN SURSIS A L ' EXECUTION DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 AURA ETE ORDONNE , LA COMMISSION SERAIT AUTORISEE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , A RECUPERER LES SOMMES INDUMENT VERSEES . CETTE SITUATION POURRAIT EGALEMENT ENTRAINER DES DIFFICULTEES FINANCIERES AUX REQUERANTS.

7 DES LORS , LA DEMANDE EN REFERE DOIT ETRE REJETEE.

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

8 IL CONVIENT , EN L ' ETAT , DE RESERVER LES DEPENS.

PAR CES MOTIFS ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

Dispositif

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES.