Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Architectes - Reconnaissance des diplômes et des titres - Établissement de listes nationales des diplômes et titres devant bénéficier d'une reconnaissance automatique - Obligations des États membres

(Directive du Conseil 85/384, art. 7)

2. Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Restrictions - Exigence d'accompagner la demande de reconnaissance d'un titre délivré dans un autre État membre du diplôme original ou d'une copie certifiée conforme - Justification - Absence

(Traité CE, art. 52 et 59 (devenus, après modification, art. 43 CE et 49 CE))

3. Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Restrictions - Obligation de présenter, dans le cadre de la reconnaissance d'un titre délivré dans un autre État membre, un certificat de nationalité et de fournir des traductions officielles des documents pertinents - Justification - Absence

(Traité CE, art. 52 (devenu, après modification, art. 43 CE))

4. Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Architectes - Reconnaissance des diplômes et des titres - Diplômes ou titres donnant accès aux activités d'architecte en vertu des droits acquis - Période transitoire s'achevant au terme du délai de transposition de la directive 85/384

(Directive du Conseil 85/384, art. 3, 4 et 12)

5. Libre prestation des services - Restrictions - État membre interdisant aux architectes établis dans d'autres États membres et exerçant dans le premier État de disposer de l'infrastructure nécessaire - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 59 (devenu, après modification, art. 49 CE))

Sommaire

1. S'il est vrai que l'article 7 de la directive 85/384, visant à la reconnaissance mutuelle de certains titres du domaine de l'architecture, n'oblige pas expressément les États membres à reprendre, dans une liste nationale des titres devant bénéficier de la reconnaissance automatique, les diplômes, certificats et autres titres figurant dans les listes publiées par la Commission en application du paragraphe 2 de cet article, la transposition en droit interne d'une directive doit néanmoins assurer effectivement sa pleine application d'une façon suffisamment claire et précise, afin que, au cas où la directive vise à créer des droits pour les particuliers, les bénéficiaires soient mis en mesure de connaître la plénitude de leurs droits et de s'en prévaloir, le cas échéant, devant les juridictions nationales. Cette condition est particulièrement importante lorsque la directive vise à accorder des droits aux ressortissants d'autres États membres, pour lesquels il est essentiel qu'ils puissent identifier les titres qui doivent être reconnus automatiquement par l'État membre d'accueil.

( voir points 27-29, disp. 1 )

2. L'exigence, posée de façon générale par un État membre, que la demande de reconnaissance d'un titre délivré dans un autre État membre soit accompagnée du diplôme original ou d'une copie certifiée conforme de ce diplôme constitue une entrave à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, consacrées par les articles 52 et 59 du traité (devenus, après modification, articles 43 CE et 49 CE), en ce qu'elle entraîne des obstacles supplémentaires pour tous les demandeurs, compte tenu des risques de perte du diplôme original ou du retard éventuellement pris par l'État membre d'origine pour délivrer ledit diplôme ainsi que des démarches et frais additionnels découlant des procédures de certification des copies conformes des titres originaux.

S'il est vrai que les États membres sont, pour des raisons impérieuses d'intérêt général, en droit d'exiger la preuve de l'existence d'un tel titre, ladite exigence apparaît disproportionnée en ce qu'elle exclut toute autre forme de preuve permettant d'établir avec le même degré de certitude l'existence du titre en question, telle que la présentation d'une attestation ou d'une reconnaissance du diplôme du demandeur par les autorités ou organisations professionnelles de l'État membre d'origine.

( voir points 37-39, disp. 1 )

3. Dans le cadre de la reconnaissance d'un titre délivré dans un autre État membre, l'obligation posée par l'État membre d'accueil de présenter un certificat de nationalité et celle de fournir des traductions certifiées conformes de tous les documents relatifs à la demande de reconnaissance ne sauraient être qualifiées de nécessaires ni être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général et apparaissent donc incompatibles avec l'article 52 du traité (devenu, après modification, article 43 CE).

( voir points 45-46, disp. 1 )

4. L'article 12 de la directive 85/384, visant à la reconnaissance mutuelle de certains titres du domaine de l'architecture, qui prévoit une exception aux exigences minimales de formation fixées aux articles 3 et 4 de la même directive en stipulant que chaque État membre doit reconnaître le titre d'architecte aux personnes qui se sont vues délivrer par un autre État membre une attestation certifiant que, au moment de la mise en application de la directive, elles étaient en droit de porter ce titre dans cet autre État membre, quand bien même ces personnes ne répondraient pas auxdites exigences minimales, doit être interprété en se sens que la «mise en application de la directive» se réfère à la date à laquelle cette directive devait être au plus tard transposée. Il s'ensuit qu'un État membre qui a transposé la directive avec retard ne peut pas prolonger la période transitoire prévue à l'article 12.

( voir points 47, 51-52, disp. 1 )

5. L'interdiction générale, faite par un État membre aux architectes établis dans d'autres États membres qui souhaitent fournir des prestations de services dans le premier État membre, de créer sur son territoire un siège principal ou secondaire est incompatible avec l'article 59 du traité (devenu, après modification, article 49 CE) dans la mesure où elle fait obstacle à ce qu'un prestataire de services établi dans un autre État membre se dote, dans le premier État, d'une infrastructure nécessaire aux fins de la prestation en cause. En effet, le caractère temporaire d'une prestation de services n'exclut pas la possibilité pour le prestataire de services, au sens du traité, de se doter, dans l'État membre d'accueil, d'une certaine infrastructure (y compris un bureau, un cabinet ou une étude) dans la mesure où cette infrastructure est nécessaire aux fins de l'accomplissement de la prestation en cause.

( voir points 56-57, disp. 1 )