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FR Journal officiel de l'Union européenne C 232/26

Recours introduit le 2 mai 2016 – Kohrener Landmolkerei et DHG/Commission

(Affaire T-199/16)

(2016/C 232/35)

Langue de procédure: allemand

Parties

Parties requérantes: Kohrener Landmolkerei GmbH (Penig, Allemagne) et DHG Deutsche Heumilchgesellschaft mbH (Frohburg, Allemagne) (représentant: A. Wagner, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler le règlement d’exécution (UE) 2016/304 de la Commission, du 2 mars 2016, enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Heumilch/Haymilk/Latte fieno/Lait de foin/Leche de heno (STG)].

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.

1. Les parties requérantes font grief à la partie défenderesse de ne pas avoir tenu compte de leur opposition lors de l’adoption du règlement d’exécution attaqué bien qu’elle ait été communiquée dans le délai à l’autorité nationale compétente en vertu du règlement (UE) no 1151/2012 (1), celle-ci n’ayant ensuite pas transmis l’opposition à la Commission en temps utile.

2. En outre, les parties requérantes font grief à la partie défenderesse d’avoir adopté un règlement d’exécution avant même que le Tribunal ait statué définitivement sur le recours formé dans l’affaire T-178/15, Kohrener Landmolkerei et DHG/Commission, recours dirigé contre la décision erronée de la partie défenderesse de rejeter l’opposition au motif d’une inobservation de délai.

3. Enfin, l’adoption du règlement d’exécution attaqué désavantage considérablement les parties requérantes. Elle est contraire aux règles de l’Union européenne visant à préserver une concurrence libre et loyale.

(1) Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO 2012, L 343, p. 1).
—

condamner l’EUIPO et toute partie impliquée dans cette procédure aux dépens ainsi qu’à ceux de la procédure de recours devant la chambre de recours et à ceux de la procédure d’annulation no 779 C devant la division d’annulation.
—

à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée, dans la mesure où elle a refusé l’enregistrement de la marque «Out Door» (no 006938864) pour les produits et services «organisation et administration de congrès, conférences, séminaires et ateliers, foires et expositions à des fins commerciales et publicitaires, également sur l’internet et autres supports électroniques; organisation de participations à des foires; promotion des ventes et courtage de contacts commerciaux, d’offre et économiques ainsi qu’affaires commerciales dans le domaine des biens de consommation et d’investissement sur l’internet et autres supports électroniques, également à l’aide d’une foire virtuelle; mise à disposition et location d’espaces de stand et de stands de foires, y compris les objets d’aménagement s’y rapportant (compris dans cette classe); publicité au profit d’exposants et services d’intermédiaire en publicité; décoration de stands d’exposition et de scènes» relevant de la classe de services 35;
—

Violation des dispositions combinées des articles 15 et 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009, de la règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement no 2868/95 et de l’article 78, paragraphe 1, sous f), du règlement no 207/2009;
—

confirmer la décision attaquée dans la mesure où elle accueille l’opposition en ce qui concerne les produits et services suivants: Classe 9: programmes radiophoniques enregistrés; programmes enregistrés à diffuser ou transmettre par d'autres moyens à la radio; Classe 38: diffusion de programmes radiophoniques; services de transmission et de communication; diffusion et/ou transmission de programmes radiophoniques; diffusion et/ou transmission par satellite, télévision numérique terrestre, câble, ligne d'abonné numérique et à large bande de programmes audio; transmission de programmes audio (par toutes voies); fourniture d'accès aux informations, à l'actualité et aux informations sportives; télécommunications d'informations (y compris pages web); télécommunication et/ou communication et/ou diffusion et/ou transmission de programmes de radio; Classe 41: services de divertissement par radio; présentation et distribution de programmes de radio; fourniture d'informations, d’informations sur des thèmes d’actualité et d’informations sportives; services d'informations, d’informations sur des thèmes d’actualité et d’informations éducatives; distribution de programmes de radio; fourniture de programmes de radio;
6.

Sixième moyen tiré d’erreurs d’appréciation commises par la Commission lors de l’adoption des règlements attaqués du fait de la violation de droits fondamentaux de l’Union et de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse Enfin, la requérante invoque la violation de la liberté professionnelle et de la liberté d’entreprise (articles 15 et 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après la «charte»), du droit fondamental de propriété (article 17 de la charte) et du principe d’égalité (article 20 de la charte) parce qu’elle est défavorisée par rapport, notamment, aux entreprises de l’Union. L’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse interdit toute discrimination entre les entreprises des États contractants.
—

annuler la décision attaquée en ce que la chambre de recours a confirmé la décision par laquelle la division d’opposition a rejeté la demande d’enregistrement de marque no 12 192 308 pour certains produits et services et déclarer que la demande de marque de l’Union européenne no 12 192 308 peut être enregistrée pour ces produits et services ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant l’EUIPO afin qu’il adopte les mesures qui en découlent;
—

À cet égard, elle fait valoir que, lorsque la Commission européenne constate, comme dans la décision attaquée, l’impossibilité objective de récupérer les aides d’État considérées comme illégales (à la différence des autres entreprises dont le remboursement est limité à 10 % des sommes dues), il est un fait que, en droit — selon les principes précités — le droit de la partie requérante au remboursement des sommes excédentaires par rapport aux dispositions de la loi no 289/2002 ne saurait être contesté: sinon, il s’ensuivrait une différence de traitement inadmissible et grave entre la partie requérante et les entreprises de la province de Catane que la décision attaquée exempte désormais de tout paiement de 90 % du montant de l’impôt non payé.
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009;
1.

Premier moyen: violation de l’article 10, paragraphe 3, deuxième phrase, TUE en combinaison avec l’article 1er, paragraphe 2, TUE Les parties requérantes affirment que l’article 10, paragraphe 3, deuxième phrase, TUE fonde un principe juridique objectif contraignant pour l’Union et ses institutions de prendre leurs décisions de la manière la plus ouverte possible. Ce principe d’optimisation renforcé par l’article 1er, paragraphe 2, TUE et visant à la plus grande transparence possible de l’action de l’Union pourrait certes être écarté si dans le cas concret il pouvait y être opposé un motif justificatif sous la forme d’un objectif légitime du droit de l’Union et que la restriction était appropriée, nécessaire et proportionnée pour atteindre l’objectif en cause. En ce qui concerne la possibilité refusée aux parlementaires nationaux de se faire accompagner par des collaborateurs du groupe politique ayant passé des contrôles de sécurité lors de l’accès aux documents TTIP, de tels motifs n’existeraient pas. En outre, on ne saurait justifier que les citoyens de l’Union ne puissent pas avoir accès aux documents TTIP tels qu’ils sont présentés dans les salles de lecture. Il y aurait de plus violation de l’article 10, paragraphe 3, deuxième phrase, TUE parce que le mandat de négociation du TTIP reçu par la défenderesse s’étendrait à des sujets qui relèvent de la compétence des États membres.
—

en ordre subsidiaire, au cas où le Tribunal ne fait pas droit aux demandes 1 et 2, surseoir à statuer sur le recours en droit au titre de l’article 69, sous d), du règlement de procédure du Tribunal en vigueur depuis le 1er juillet 2015 (ci-après le «règlement de procédure») jusqu’à ce qu’une décision définitive intervienne dans le recours en annulation de la protection communautaire des obtentions végétales octroyée pour la variété de référence «Royal Braeburn» (demande no 1998/1082; variété no 11960). Ce recours conditionne la présente procédure car selon son issue la variété de référence disparaît ou il apparaît que le site d’Angers-Beaucouzé ne convenait et ne convient pas pour les examens (voir le point 12) et qu’un examen complémentaire était nécessaire ou pas.
—

annuler la marque contestée pour tous les services et produits non annulés par la décision attaquée, à l’exception de l’emballage et entreposage de marchandises (Classe 39); organisation de voyages (Classe 39); extincteurs (Classe 9);
—

Violation du règlement no 207/2009 tel quel modifié et des règles de droit relatives à son application, en particulier, prise en considération erronée du risque de confusion des marques en cause
—

annuler la décision du 2 mars 2016 de l’Office des publications de l’Union européenne, la décision du 16 mars 2016 et la décision du 22 avril 2016 rejetant l’offre de la requérante présentée dans le cadre du marché public européen no 10573 «Développement, maintenance, évolution et services d’assistance pour les sites internet basés sur la technologie SharePoint et services de rédaction pour diffusion sur le Web», publié par avis du 17 décembre 2015, pour le lot no 1 d’une valeur totale de 2 005 704 euros sur quatre ans;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 191/39

Recours introduit le 4 avril 2016 — Commission européenne/IEM — Erga — Erevnes — Meletes perivallontos kai chorotaxias AE

(Affaire T-141/16)

(2016/C 191/51)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentant: S. Lejeune, agent)

Partie défenderesse: IEM — Erga — Erevnes — Meletes perivallontos kai chorotaxias AE (Athènes, Grèce)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— condamner la défenderesse à verser la somme de 105 416,47 euros, majorée des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement au 1er juillet 2010 (2,0 %), majoré d’un point (1,0 %), soit un taux total de trois pourcent (3 %) calculé à compter du 6 juillet 2010 et jusqu’à la date où cette somme sera intégralement remboursée, somme de laquelle il convient de déduire 30 208 euros (qui ont été versés par compensation le 4 septembre 2010); et

— condamner la défenderesse aux dépens exposés aux fins de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours, dont le Tribunal est saisi au titre de l’article 272 TFUE, tend à faire condamner la défenderesse à verser à la Commission la somme de 75 208,47 euros, majorée d’intérêts, dans le cadre du contrat FAIR-CT98-9544 concernant un projet intitulé «Mise au point d’une nouvelle méthode de nettoyage et d’épluchage des fruits».

À titre de base juridique principale, la Commission invoque le manquement de la défenderesse aux obligations contractuelles qui lui incombent. Plus précisément, elle fait valoir que la somme qui a été versée à la défenderesse n’a pas été utilisée aux fins de l’exécution d’un projet lié au contrat et que la défenderesse n’a produit aucun élément de preuve à cet égard. À titre subsidiaire, la Commission fonde sa réclamation sur l’enrichissement sans cause de la défenderesse, conformément aux articles 904 et 908 du code civil.
1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE — Les requérantes soutiennent qu’aux Pays-Bas, la protection de la nature est un service d’intérêt général au sens de l’article 2 du protocole (no 26) sur les services d’intérêt général (JO 2012, C 326, p. 308) et non une activité économique. — Les requérantes ont, à tort, été qualifiées d’entreprises au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Elles soutiennent tout d’abord qu’elles sont des organismes de gestion de terrains sans but lucratif, constitués dans le but de réaliser un objectif d’intérêt public (non économique). Elles invoquent à titre subsidiaire qu’elles ne sont pas des entreprises lorsqu’elles acquièrent des terrains au profit de zones naturelles à l’aide de subventions obtenues en application du Regeling bijdragen particuliere terreinbeherende natuurbeschermingsorganisaties (régime de subventions des organismes privés de protection de l’environnement gestionnaires de terrains). — Le régime de subventions ne génère pas d'avantage économique, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, étant donné les conditions qui y sont liées. — Le régime d’aide ne fausse pas la concurrence. — Le régime d’aide n'est pas susceptible d’exercer une influence préjudiciable sur les échanges entre les États membres.
1.

Premier moyen, tiré de l’erreur de droit qu’aurait commise le Tribunal de la fonction publique (TFP), en interprétant les dispositions claires et précises du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») à la lumière de la prétendue «volonté réelle du législateur» quant à la portée de la suspension du mécanisme d’actualisation en 2013 et 2014 des pensions et rémunérations. Ce faisant, le TFP aurait procédé à une interprétation contra legem de l’article 65, paragraphe 4, du statut, et de ses modalités d’application prévues à l’annexe XI dudit statut.
4.

Quatrième moyen, tiré de la violation des règles de preuve et du principe d’objectivité, en ce que le TFP a considéré au point 28 de l’ordonnance attaquée que la requérante n’avait pas fourni d’indications quant à la date à laquelle l’administration avait eu ou avait pu avoir connaissance du futur départ en congés de maternité et parental de sa collègue, et au point 29 de ladite ordonnance, qu’il ne pouvait être exclu que tel ait été pu être le cas le 7 avril 2014 compte tenu de la durée statutaire de ces congés, de la prévisibilité longtemps à l’avance de la date d’un accouchement et de l’usage d’informer dès que possible le service d’une absence de longue durée, pour en déduire aux points 30 à 32 de ladite ordonnance que la requérante n’avait pas établi que ni elle-même ni l’administration n’avaient eu ou n’avaient pu avoir connaissance le 7 avril 2014 de la future absence de sa collègue, que sa demande de réexamen n’était justifiée par aucun fait nouveau et substantiel et que ses conclusions étaient irrecevables, alors que la preuve d’un fait négatif et dans le chef d’un tiers était impossible, qu’il incombait au CESE d’indiquer la date de la demande de congés, et que le TFP ne pouvait se fonder sur des présomptions successives ni sur une simple supposition pour renverser la charge de preuve et justifier ses conclusions.
2.

Deuxième moyen tiré de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation manifeste commises par la Commission, en ce qu’elle a constaté une prétendue aide d’État qu’elle a qualifié de régime d’aide ne nécessitant pas de mesures d’application supplémentaires au sens de l’article 1er, sous d), du règlement no 2015/1589 et de l’article 107 TFUE.
1.

Premier moyen, tiré des vices affectant la légalité externe des actes attaqués. Ce moyen se divise en deux branches. — Première branche, selon laquelle la compétence en matière des décisions financières intéressant les partis politiques et, dès lors, les députés, reviendrait au bureau du Parlement européen et non au Secrétaire général. — Deuxième branche, selon laquelle le bureau du Parlement européen ne pourrait modifier la nature et l’étendue de sa compétence. Or, le Secrétaire général ne justifierait d’aucune délégation régulière du président du bureau du Parlement lui donnant le pouvoir d’adopter et de notifier les actes attaqués s’agissant de régler des questions financières concernant un député.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 200/26

Recours introduit le 22 mars 2016 — Topera/EUIPO (RHYTHMVIEW)

(Affaire T-119/16)

(2016/C 200/38)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Topera, Inc. (Abbott Park, Illinois, États-Unis d’Amérique) (représentant: H. Sheraton)

Partie défenderesse: Office de l’Union Européenne de la Propriété Intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Marque communautaire «RHYTHMVIEW» — Demande d’enregistrement no 13 374 483

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 12 janvier 2016 dans l’affaire R 1368/2015-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO et tout éventuel intervenant aux dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009.
—

annuler la décision attaquée, avec pour conséquence que l’EUIPO devra admettre la demande de marque communautaire 13374079 à l’enregistrement dans les termes de la demande ou, à titre subsidiaire, tel que restreint pour les classes de produits et services 9, 35 et 42, à tout le moins uniquement pour les classes 9 et 42;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 200/32

Recours introduit le 13 avril 2016 — Panzeri/Parlement européen

(Affaire T-166/16)

(2016/C 200/45)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Pier Antonio Panzeri (Calusco d'Adda, Italie) (représentant: C.Cerami, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Accueillir le présent recours et partant, annuler les actes attaqués en raison de leur illégalité;

— par conséquent, condamner le Parlement européen à la restitution de la somme de 12 000, majorée des intérêts et d’une revalorisation, ou de la somme supérieure qui, en cours de procédure, sera versée conformément à l’injonction attaquée;

— condamner le Parlement aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la note portant la référence D302681 du 11 février 2016, du secrétaire général du Parlement européen, portant motivation de la soi-disant note de débit no 2016-207 de la même date, ayant pour objet la récupération des sommes qui auraient été indûment perçues en tant qu’indemnités d’assistance parlementaire.

Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans l’affaire T-677/15, Panzeri/Parlement et Commission (JO 2016 C 27, p. 11).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 200/29

Recours introduit le 15 avril 2016 — Groningen Seaports e.a./Commission

(Affaire T-160/16)

(2016/C 200/42)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Parties requérantes: Groningen Seaports NV (Delfzijl, Pays-Bas), Havenbedrijf Amsterdam NV (Amsterdam, Pays-Bas), Havenbedrijf Rotterdam NV (Rotterdam, Pays-Bas), Havenschap Moerdijk (Moerdijk, Pays-Bas), NV Port of Den Helder (Den Helder, Pays-Bas), Zeeland Seaports NV (Terneuzen, Pays-Bas) (représentants: E. Pijnacker Hordijk et I. Kieft, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner la Commission aux dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes contestent la décision (UE) 2016/634 de la Commission, du 21 janvier 2016, concernant l'aide d'État SA.25338 (2014/C) (ex E 3/2008 et ex CP 115/2004) mise en œuvre par les Pays-Bas — Exonération de l'impôt sur les sociétés accordée aux entreprises publiques.

Les parties requérantes fondent leur recours sur un moyen unique.

Moyen unique, tiré de la violation des objectifs poursuivis par la règlementation sur les aides d’État, de la violation des principes généraux du droit de l’Union européenne et en particulier du principe d’égalité, de l’exigence de préparation minutieuse des décisions et de l’interdiction de l’arbitraire, ainsi que de la violation du principe de motivation.

— Les ports maritimes publics néerlandais ne sont pas en concurrence avec des entreprises privées néerlandaises, mais avec les ports maritimes français, belges et allemands situés entre Hambourg et Le Havre, c’est-à-dire sur la Northern Range.

— Ces concurrents européens perçoivent diverses formes d’aides d’État au détriment des ports maritimes publics néerlandais. La Commission en était consciente lors de l’adoption de la décision attaquée. À l’instar des ports maritimes publics néerlandais, tous les ports maritimes concurrents situés sur la Northern Range bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les sociétés. Les ports maritimes allemands perçoivent en outre une aide à l’exploitation particulièrement importante, sous la forme d’une compensation des pertes. La Commission en était également consciente lors de l’adoption de la décision attaquée.

— La décision attaquée supprime unilatéralement l’exonération d’impôts accordée aux ports maritimes publics néerlandais, alors que les exonérations correspondantes accordées aux ports belges et français sont pour l’instant maintenues et qu’aucune procédure officielle pour supprimer l’aide accordée aux ports maritimes allemands n’a même été initiée.
—

annuler la décision de l’Agence exécutive pour la recherche (REA) de résilier la convention de subvention no 252908 pour le projet COSSAR (Cooperative Spectrum Sensing Algorithms for Cognitive Radio Networks) (PIEF-GA-2009-252908), qui avait été conclue le 26 juillet 2010 dans le cadre du septième programme-cadre de l’Union européenne pour la recherche et le développement technologique, actions de recherche et de formation Marie Curie en faveur du développement des carrières, et d’obliger la partie requérante à rembourser une partie des subventions, à savoir 36 508,37 euros et 58 031,38 euros, à rembourser la garantie de 6 286,68 euros apportée par le fonds de garantie, ainsi qu’à exécuter la clause pénale d’un montant de 5 803,14 euros;
—

annuler la décision attaquée en ce que la chambre de recours a confirmé la décision par laquelle la division d’opposition a rejeté la demande d’enregistrement de marque no 12 192 415 pour certains produits et services et déclarer que la demande de marque de l’Union européenne no 12 192 415 peut être enregistrée pour ces produits et services ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant l’EUIPO afin qu’il adopte les mesures qui en découlent;
—

annuler la décision attaquée dans la mesure où le recours a été rejeté et où le refus partiel de protection de l’enregistrement international no 941 684 à l’égard de l’Union européenne pour les produits revendiqués dans la classe 25 (vêtements spécifiques pour les véhicules de sport motorisés, comprenant les vêtements d’extérieur protecteurs, cagoules et masques) a été confirmé;