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FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/26

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione Terza (Italie) le 5 juillet 2010 — E.On Energy Trading SpA/Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas

(Affaire C-333/10)

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2010/C 346/44

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione Terza (Italie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: E.On Energy Trading SpA

Partie défenderesse: Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas

Question préjudicielle

Les articles 23, 43, 49 et 56 du Traité ainsi que l’article 11, paragraphes 2 et 6, et l’article 24 de la directive 2003/54 (1) s’opposent-ils à une réglementation nationale qui, sans avoir été notifiée à la Commission européenne, impose de manière permanente à certains producteurs d’électricité jouant, dans des conditions données, un rôle essentiel pour la satisfaction des besoins de la demande pour les services d’appel, de présenter des offres sur les marchés de la bourse de l’électricité suivant des programmes arrêtés de façon hétéronome par le gestionnaire du réseau, et qui soustrait la rémunération de ces offres à la libre décision du producteur en la rattachant à des paramètres qui n’ont pas été déterminés à l’avance selon des «procédures transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché»?

(1) JO L 176, p. 37.
1)

L’article 7, sous f), de la directive 95/46/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, en l’absence du consentement de la personne concernée et pour autoriser le traitement de ses données à caractère personnel nécessaire à la réalisation d’un intérêt légitime du responsable ou des tiers auxquels les données sont communiquées, exige, outre le respect des droits et libertés fondamentaux de cette dernière, que les données figurent dans des sources accessibles au public?
c)

Pour le cas où il serait répondu à la question a) par la négative: dans la présente affaire, l’article 26, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, fait-il obstacle au prononcé d’un jugement par défaut en application de l’article 331 du Zivilprozessordnung allemand et, partant, à la délivrance d’un titre exécutoire pour créance incontestée au sens du règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, dans la mesure où le recours vise à la condamnation au paiement d’une somme au moins égale à 20 000 euros, majorée des intérêts, à titre d’indemnisation du préjudice moral et d’une somme de 1 419,19 euros, majorée des intérêts, à titre de frais d’avocats? Chacune des questions suivantes est soumise à la réserve que la défenderesse soit en mesure de poursuivre la procédure compte tenu des réponses fournies par la Cour aux questions a) à c):
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/21

Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) le 2 novembre 2010 — Yeda Resarch and Development Company Ltd et Aventis Holding Inc/Comptroller-General of Patents

(Affaire C-518/10)

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2011/C 13/39

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Yeda Resarch and Development Company Ltd et Aventis Holding Inc.

Partie défenderesse: Comptroller-General of Patents.

Questions préjudicielles

Si le critère qui permet de déterminer si un produit est «protégé par un brevet de base en vigueur» au sens de l’article 3, sous a), du règlement (1), inclut un examen de la question de savoir si la livraison du produit violerait le brevet de base, ou consiste en un tel examen, le fait qu’il s’agisse d’une violation indirecte ou d’une violation par complicité aux fins de l’article 26 de la convention sur le brevet européen, intégrée dans l’ordre juridique du Royaume-Uni comme la section 60 (2) du Patents Act 1977, et des dispositions analogues des législations d’autres États membres de la Communauté, a-t-il une incidence sur l’analyse ?

(1) Règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 152, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/20

Demande de décision préjudicielle présentée par Nejvyšší soud de la République tchèque (République tchèque) le 2 novembre 2010 — Wolf Naturprodukte GmbH/Sewar spol. s.r.o.

(Affaire C-514/10)

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2011/C 13/37

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší soud de la République tchèque

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Wolf Naturprodukte GmbH.

Partie défenderesse: Sewar spol. s.r.o.

Question préjudicielle

L’article 66, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après le «règlement Bruxelles I») doit-il être interprété en ce sens que, pour fonder l’applicabilité du règlement Bruxelles I, il est nécessaire que, au moment du prononcé d’une décision, ce règlement ait été en vigueur tant dans l’État dans lequel la juridiction a rendu la décision que dans l’État dans lequel une partie demande la reconnaissance et l’exécution de cette décision?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/17

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 12 octobre 2010 — procédure pénale contre Łukasz Marcin Bonda

(Affaire C-489/10)

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2011/C 13/29

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Najwyższy (Pologne).

Partie dans la procédure au principal

Łukasz Marcin Bonda.

Question préjudicielle

Quelle est la nature juridique de la sanction que prévoit l’article 138 du règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission, du 29 octobre 2004, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières (JO L 345, p. 1), et qui consiste à priver l’agriculteur des paiements directs afférents aux années civiles suivant celle au cours de laquelle celui-ci a déposé une fausse déclaration relativement à la taille de la superficie au titre de laquelle les paiements directs ont été demandés?
1)

L’État membre qui effectue le transfert en vertu du règlement (CE) no 343/2003 (1) du Conseil est-il tenu de vérifier le respect, par l’État membre d’accueil, de l’article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des directives 2003/9/CE (2), 2004/83/CE (3) et 2005/85/CE (4) ainsi que du règlement (CE) no 343/2003 ?
2)

s’il est vrai que ledit règlement CEE no 822/87, en son article 39, a été mis en œuvre, pour la campagne viticole précitée, par le règlement CEE no 343/94 (2), du 15 février 1994, et remplacé par ce dernier;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/16

Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal in Northern Ireland (Royaume-Uni) le 29 septembre 2010 — Seaport (NI) Ltd, Magherafelt district Council, F P McCann (Developments) Ltd, Younger Homes Ltd, Heron Brothers Ltd, G Small Contracts et Creagh Concrete Products Ltd/Department of the Environment for Northern Ireland, Department of the Environment for Northern Ireland

(Affaire C-474/10)

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2011/C 13/27

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal in Northern Ireland (Royaume-Uni).

Parties dans les procédures au principal

Parties requérantes: Seaport (NI) Ltd, Magherafelt district Council, F P McCann (Developments) Ltd, Younger Homes Ltd, Heron Brothers Ltd, G Small Contracts et Creagh Concrete Products Ltd.

Parties défenderesses: Department of the Environment for Northern Ireland, Department of the Environment for Northern Ireland.

Questions préjudicielles

1) Afin de bien interpréter la directive 2001/42/CE (1), lorsqu’une autorité nationale qui élabore un plan relevant de l’article 3 est elle-même l’autorité chargée d’une responsabilité environnementale générale dans l’État membre, est-il possible à l’État membre de refuser de désigner, en vertu de l’article 6, paragraphe 3, une autorité devant être consultée aux fins des articles 5 et 6?

2) De manière à bien interpréter cette directive, lorsque l’autorité qui élabore un plan relevant de l’article 3 est également chargée d’une responsabilité environnementale générale dans l’État membre, cet État est-il tenu de garantir qu’il existe un organe consultatif devant être désigné qui est distinct de cette autorité?

3) Dans le souci d’une bonne interprétation de la directive, l’exigence prévue à l’article 6, paragraphe 2, peut-elle, de manière à ce que les autorités visées à l’article 6, paragraphe 3, et le public visé à l’article 6, paragraphe 4, puissent disposer d’une possibilité réelle d’exprimer à un stade précoce leur avis «dans des délais suffisants», être transposée par des règles prévoyant que l’autorité chargée d’élaborer le plan fixe le délai dans chaque cas où des avis sont formulés, ou les règles transposant la directive doivent-elles définir elles-mêmes un délai, ou des délais différents dans des circonstances différentes, au cours desquels ces avis sont exprimés?

(1) Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, JO L 197, p. 30.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/20

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Firenze (Italie) le 25 octobre 2010 — Denise Bernardi, représentée légalement par Katia Mecacci/Fabio Bernardi

(Affaire C-507/10)

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2011/C 13/36

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Firenze (Italie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Denise Bernardi, représentée légalement par Katia Mecacci.

Partie défenderesse: Fabio Bernardi.

Questions préjudicielles

Les articles 2, 3 et 8 de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une réglementation nationale telle que figurant à l’article 392, paragraphe 1 bis, du code de procédure pénale italien, en ce que cette norme ne prévoit pas l’obligation pour le Ministère Public de demander l’audition et l’examen de la victime mineure dans la forme de l’incident probatoire, anticipé par rapport au procès, ainsi qu’à l’article 394 du code de procédure pénale qui ne prévoit pas la possibilité pour la victime mineure de former un recours devant un juge contre la décision du Ministère Public rejetant sa demande d’être entendue dans les formes appropriées de l’incident probatoire.

(1) JO L 82, p. 1.
2)

le deuxième moyen, subsidiaire par rapport au premier, selon lequel le Tribunal a fait une application erronée de la notion d’«entreprise» au sens de l’article 81 CE en ayant rejeté, par un raisonnement contradictoire et illégitime, le moyen invoqué par la requérante et tiré du refus d’attribuer à Deltafina la même réduction d’amende que celle accordée à sa société sœur suite à la demande conjointe d’application du traitement favorable présentée par Taes et Deltafina, sous l’égide de leur société mère, Universal. Au soutien de ce moyen, la partie requérante soutient que le Tribunal a fait une application erronée de la notion d’«entreprise» au sens de l’article 81 CE, s’écartant ainsi de la jurisprudence des juridictions européennes en la matière, en particulier celle résultant de l’arrêt de la Cour Akzo Nobel e.a./Commission, C-97/08 P. La communication de la Commission concernant la non-imposition d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 1996 C 207, p. 4) devait être appliquée à l’entreprise Taes/Deltafina dans son ensemble, et non pas aux deux sociétés prises séparément, dans la mesure où cette communication s’applique aux «entreprises» et non à chacune des personnes morales. Enfin, la partie requérante soutient que les arguments avancés par la Commission pour refuser à Deltafina le bénéfice de la réduction de l’amende accordée à Taes sont infondés. La requérante affirme que, à la lumière de ces arguments, Deltafina et Taes formaient une seule entreprise et que, par conséquent, Deltafina aurait du recevoir la même réduction d’amende que celle accordée à Taes.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/18

Recours introduit le 12 octobre 2010 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-490/10)

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2011/C 13/30

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: M. Gómez-Leal, J. Rodrigues, L. Visaggio, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

— annuler le règlement (UE, Euratom) no 617/2010 du Conseil, du 24 juin 2010, concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne, et abrogeant le règlement (CE) no 736/96 (1);

— condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, le Parlement européen demande l’annulation du règlement (UE, Euratom) no 617/2010, du 24 juin 2010, par lequel le Conseil a établi un cadre commun pour la communication à la Commission des informations relatives aux projets d’investissement dans les infrastructures énergétiques. Ce règlement a été adopté par le Conseil sur la double base juridique des articles 337 TFUE et 187 EA. Selon le Parlement, le choix de la base juridique opéré par le Conseil est erroné, au motif que les mesures faisant l’objet du règlement attaqué relèvent des attributions de l’Union en matière d’énergie spécifiquement régies par l’article 194 TFUE. Ces mesures auraient donc dû être arrêtées sur la base dudit article 194, paragraphe 2, suivant la procédure législative ordinaire qui y est prévue, et non sur le fondement de l’article 337 TFUE, qui ne prévoit aucune forme d'implication du Parlement. En outre, le Parlement est d’avis qu’il n’était pas nécessaire, pour adopter les mesures en cause, de se fonder également sur l’article 187 EA.

(1) JO L 180, p. 7.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/26

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione Terza (Italie) le 5 juillet 2010 — Edipower SpA/Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas

(Affaire C-332/10)

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2010/C 346/43

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione Terza (Italie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Edipower SpA

Partie défenderesse: Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas

Question préjudicielle

Les articles 23, 43, 49 et 56 du Traité ainsi que l’article 11, paragraphes 2 et 6, et l’article 24 de la directive 2003/54 (1) s’opposent-ils à une réglementation nationale qui, sans avoir été notifiée à la Commission européenne, impose de manière permanente à certains producteurs d’électricité jouant, dans des conditions données, un rôle essentiel pour la satisfaction des besoins de la demande pour les services d’appel, de présenter des offres sur les marchés de la bourse de l’électricité suivant des programmes arrêtés de façon hétéronome par le gestionnaire du réseau, et qui soustrait la rémunération de ces offres à la libre décision du producteur en la rattachant à des paramètres qui n’ont pas été déterminés à l’avance selon des «procédures transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché»?

(1) JO L 176, p. 37.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/34

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Celle (Allemagne) le 15 octobre 2010 — Joseba Andoni Aguirre Zarraga/Simone Pelz

(Affaire C-491/10)

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2010/C 346/57

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Celle (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Joseba Andoni Aguirre Zarraga.

Partie défenderesse: Simone Pelz.

Questions préjudicielles

1) Dans le cadre d’une interprétation de l’article 42 du règlement de Bruxelles II bis (1) qui soit conforme à la Charte des droits fondamentaux, le tribunal de l’État membre d’exécution dispose-t-il exceptionnellement d’un pouvoir de contrôle propre lorsque la décision de l’État membre d’origine qui doit être exécutée est entachée d’une grave violation des droits fondamentaux?

2) Le tribunal de l’État membre d’exécution est-il tenu d’exécuter la décision du tribunal de l’État membre d’origine même lorsqu’il ressort du dossier que le certificat délivré en application de l’article 42 du règlement de Bruxelles II bis par le tribunal de l’État membre d’origine comporte une déclaration manifestement inexacte?

(1) Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/34

Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Centrale — Sezione di Bologna (Italie) le 19 octobre 2010 — Ufficio IVA di Piacenza/Belvedere Costruzioni Srl

(Affaire C-500/10)

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2010/C 346/59

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Centrale — Sezione di Bologna (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ufficio IVA di Piacenza.

Partie défenderesse: Belvedere Costruzioni Srl.

Question préjudicielle

L’article 10 du Traité CE, désormais l’article 4 du TUE, et les articles 2 et 22 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, s’opposent-ils à une réglementation de l’État italien, figurant à l’article 3, paragraphe 2 bis, du décret-loi no 40, du 25 mars 2010, converti en loi no 73, du 22 mai 2010, qui interdit à la juridiction compétente en matière fiscale de se prononcer sur l’existence d’une créance fiscale réclamée en temps utile par l’administration au moyen d’un pourvoi formé contre une décision défavorable, et qui prévoit ainsi, en substance, la renonciation totale au crédit de TVA litigieux lorsque l’inexistence de ce dernier a été constatée devant deux degrés de juridiction, sans aucun paiement, pas même partiel, du crédit en cause par le contribuable bénéficiant de la renonciation?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/24

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione Terza (Italie) le 5 juillet 2010 — Enipower SpA/Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas

(Affaire C-328/10)

()

2010/C 346/39

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione Terza (Italie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Enipower SpA

Partie défenderesse: Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas

Question préjudicielle

Les articles 23, 43, 49 et 56 du Traité ainsi que l’article 11, paragraphes 2 et 6, et l’article 24 de la directive 2003/54 (1) s’opposent-ils à une réglementation nationale qui, sans avoir été notifiée à la Commission européenne, impose de manière permanente à certains producteurs d’électricité jouant, dans des conditions données, un rôle essentiel pour la satisfaction des besoins de la demande pour les services d’appel, de présenter des offres sur les marchés de la bourse de l’électricité suivant des programmes arrêtés de façon hétéronome par le gestionnaire du réseau, et qui soustrait la rémunération de ces offres à la libre décision du producteur en la rattachant à des paramètres qui n’ont pas été déterminés à l’avance selon des «procédures transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché»?

(1) JO L 176, p. 37.
7)

L’article 5, paragraphe 3, doit-il être interprété comme signifiant que les opérations d’observation, d’étude ou de test du fonctionnement du premier programme doivent être considérées comme étant effectuées en vue de déterminer les idées ou les principes qui sont à la base de chacun des éléments du premier programme, lorsqu’elles sont effectuées: a) pour vérifier la façon dont le premier programme fonctionne, en particulier s’agissant de détails qui ne sont pas décrits dans le manuel, aux fins d’écrire le deuxième programme de la façon à laquelle il est fait référence à la question 1 ci-dessus; b) pour vérifier comment le premier programme interprète et exécute les énoncés écrits dans le langage de programmation qu’il interprète et exécute (voir la question 3, ci-dessus); c) vérifier les formats de fichiers de données écrits vers le premier programme ou lus par ce premier programme (voir la question 4), ci-dessus); d) comparer la performance du deuxième programme avec le premier programme aux fins d’examiner les raisons pour lesquels leurs performances diffèrent et tenter d’améliorer la performance du deuxième programme; e) mener des tests parallèles sur le premier et le deuxième programmes en vue de comparer leurs outputs dans le cours du développement du deuxième programme, en particulier en passant les mêmes scripts de test à la fois par le premier et par le deuxième programmes; f) vérifier l’output du fichier journal généré par le premier programme en vue de produire un fichier journal identique ou similaire en apparence; g) faire en sorte que le premier programme produise en output des données (en fait, des données qui établissent une corrélation entre des codes zip et des états des États-unis) aux fins de vérifier si oui ou non cela correspond avec les bases de données officielles de telles données, et si tel n’est pas le cas, programmer le deuxième programme en sorte qu’il réponde de la même manière que le premier programme aux mêmes données fournies en input.