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1)

Lorsque le lieu où l’infraction matérielle a été commise est déterminé après qu’un État membre a constaté une irrégularité dans le régime douanier de transport TIR et a adressé à l’association garante de son territoire la demande de paiement du montant correspondant à l’avis d’imposition, le fait que l’État membre où l’infraction a été commise engage une nouvelle procédure pour exiger le paiement des droits dus par les débiteurs principaux et par l’association garante du lieu de l’infraction matérielle, dans les limites de la responsabilité de cette dernière, est-il compatible avec l’article 454, paragraphe 3 et avec l’article 455 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993 (1), alors que la détermination du lieu de l’infraction intervient après l’expiration du délai fixé dans les dispositions communautaires?
—

Convient-il d’interpréter l’article 27, paragraphe 4, sous a), du règlement (CE) no 882/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien être des animaux, en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que l’on réclame, à un entrepreneur, pour les activités visées à l’annexe IV, section A, de ce règlement, les taux minimaux des redevances prévus à l’annexe IV, section B, de ce règlement, même lorsque les coûts supportés par les autorités compétentes responsables en relation avec les éléments énumérés à l’annexe VI de ce règlement sont inférieurs aux taux minimaux précités?
2)

Si la réponse à la première question est qu’une telle prestation doit être considérée comme une prestation de maladie: a) Une personne, telle que la mère de la requérante, qui a définitivement cessé toute activité salariée ou indépendante du fait de son départ en retraite est-elle néanmoins un «travailleur salarié» aux fins de l’article 19 en raison de son activité salariée ou indépendante antérieure, ou les articles 27 à 34 (titulaires de pensions ou de rentes) contiennent-ils les règles applicables? b) Une personne, telle que le père de la requérante, qui n’a pas effectué d’activité salariée ou indépendante depuis 2001, est-elle néanmoins un «travailleur salarié» aux fins de l’article 19 du fait de son activité salariée ou indépendante antérieure? c) Un demandeur doit-il être considéré comme un «titulaire» aux fins de l’article 28 du fait de l’attribution d’une prestation acquise conformément à l’article 95 ter du règlement no 1408/71, nonobstant le fait que: i) le demandeur en cause n’ait jamais été un travailleur salarié au sens de l’article premier, sous a), du règlement no 1408/71; ii) qu’il n’ait pas atteint l’âge légal de la retraite; et iii) qu’il ne relève du champ d’application personnel du règlement no 1408/71 qu’en qualité de membre de la famille? d) Lorsqu’un titulaire relève de l’article 28 du règlement no 1408/71, un membre de sa famille ayant toujours résidé avec lui et dans le même État que lui peut-il demander, conformément à l’article 28, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 29, une prestation de maladie en espèces auprès de l’institution compétente déterminée par l’article 28, paragraphe 2, lorsque cette prestation est (éventuellement) due au membre de la famille (et n’est pas due au titulaire)? e) Le cas échéant [en fonction des réponses aux points a) à d) ci-dessus], l’application d’une condition prévue par la législation nationale en matière de sécurité sociale limitant l’acquisition initiale du droit à une prestation de maladie aux personnes ayant antérieurement accompli une période imposée de résidence dans l’État membre compétent au cours d’une période antérieure définie est-elle compatible avec les dispositions des articles 19 et/ou 28 du règlement no 1408/71?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/21

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Beroep te Gent (Belgique) le 30 novembre 2009 — Vandoorne NV/Belgische Staat

(Affaire C-489/09)

2010/C 37/23

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Beroep te Gent (Belgique)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vandoorne NV

Partie défenderesse: Belgische Staat

Questions préjudicielles

La législation belge, en particulier l’article 58, paragraphe 1, combiné avec l’article 77, paragraphe 1, 7, du code de la TVA, est-elle ou non conforme à l’article 27 de la sixième directive 77/388/CEE (1) du Conseil, qui permet aux États membres d’adopter des mesures de simplification, et/ou à l’article 11, C, point 1, de cette même directive, qui ouvre un droit à restitution de la TVA en cas de non-paiement total ou partiel, en ce qu’elle (1) introduit une simplification de la perception de la TVA pour la livraison de produits du tabac en imposant une perception unique à la source, et (2) ne confère pas de droit à restitution de la TVA en raison de la perte totale ou partielle du prix aux assujettis qui ont supporté la TVA sur ces produits du tabac aux stades intermédiaires?

(1) Directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/22

Pourvoi formé le 18 décembre 2009 par Vladimir Ivanov contre l’ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) rendue le 30 septembre 2009 dans l’affaire T-166/08, Ivanov/Commission

(Affaire C-532/09 P)

2010/C 51/36

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Vladimir Ivanov (représentant: F. Rollinger, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

— déclarer la requête en pourvoi recevable;

— déclarer la requête fondée;

— annuler l'ordonnance du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009;

— statuer conformément à la requête introductive d'instance;

— condamner la partie adverse aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

Le requérant invoque trois moyens à l'appui de son pourvoi.

Par son premier moyen, qui comporte deux branches, il fait valoir que le Tribunal n'aurait pas dû appliquer la réserve du détournement de procédure pour motiver l'irrecevabilité de son recours en responsabilité extracontractuelle dès lors que le champ d'application très limité de cette réserve ne concernerait que les cas exceptionnels dans lesquels le recours en indemnité vise à obtenir le paiement d'une somme identique à celle que le requérant aurait obtenue en cas d'aboutissement d'un recours en annulation. Or, en l'espèce, le recours en indemnité déposé par le requérant serait totalement autonome, ce dernier souhaitant voir engagée la responsabilité non contractuelle de la Commission pour le comportement adopté à son égard, et non l'obtention d'une situation financière identique à celle qui aurait été la sienne en cas d'annulation des décisions de la Commission.

Dans ce contexte, le requérant estime par ailleurs que la réserve du détournement de procédure ne pouvait être soulevée d'office par le Tribunal, la charge de la preuve d'un tel détournement pesant sur la partie défenderesse.

Par son deuxième moyen, le requérant soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en exigeant la constatation d'un comportement illicite de la part de la Commission comme condition préalable à l'engagement de sa responsabilité non contractuelle, alors que l'illégalité du comportement des institutions communautaires ne figurerait plus parmi les conditions retenues par la jurisprudence la plus récente du Tribunal pour engager la responsabilité desdites institutions.

Par son troisième moyen, le requérant estime enfin qu'en jugeant qu'un recours en annulation était plus adapté qu'un recours en indemnité, l'ordonnance attaquée a porté atteinte à son droit de recours effectif, tel qu'il est reconnu par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/23

Recours introduit le 18 décembre 2009 — Commission européenne/République portugaise

(Affaire C-533/09)

2010/C 51/37

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: H. Støvlbæk et P. Guerra e Andrade, agents)

Partie défenderesse: République portugaise

Conclusions

— constater qu’en exigeant la nationalité portugaise pour l’accès à la profession de notaire, en application de la décision du ministre de la Justice du 12 décembre 1991 confirmant l’avis du Conselho Consultivo da Procuradoria-Geral da República relatif à l’article 15 de la Constitution, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE, les dispositions de l’article 51 TFUE n’étant pas applicables;

— condamner la République portugaise aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Au Portugal, les intérêts défendus par le notaire ne sont pas les intérêts de l’État. Le notaire ne participe ni directement ni spécifiquement à l’exercice de l’autorité publique et ne fait pas partie de l’administration publique. L’exception visée à l’article 51 TFUE n’est pas applicable aux notaires portugais. L’avis consultatif de la Procuradoria-Geral da República confirmé le 12 décembre 1991 n’indique pas que la profession de notaire relève des dispositions de l’article 15, paragraphe 2, de la Constitution. Les fonctions du notaire, au Portugal, ont un caractère exclusivement technique. Elles reposent sur la compétence professionnelle et non sur la confiance politique.
—

constater que, en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2006/38/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures et, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
I.

le Tribunal a fait une fausse interprétation de l’article 7, paragraphes 1, sous b), et 3, du RMC (1), en jugeant que l’acquisition d’un caractère distinctif par un signe ne dépend pas de son usage exclusif passé et présent (de plus, pareil usage n’a pas été prouvé; au contraire, le Tribunal a jugé que cet usage est réfuté dans certains pays) et
—

déclarer que le royaume d'Espagne n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 288 du TFUE, paragraphe 4, et des articles 2 et 3 de la décision 1999/509/CE adoptée le 14 octobre 1998 par la Commission, concernant des aides accordées par l'Espagne aux entreprises du groupe Magefesa et à ses successeurs (JO 1999, L 198, page 15), en n'adoptant pas les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre cette décision en ce qui concerne la société Industrias Domésticas S.A. (Indosa);
—

Constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/21/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE ou, en tout cas, en ne les communiquant pas à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 25 de ladite directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/19

Demande de décision préjudicielle présentée par le Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (Belgique) le 11 décembre 2009 — RTL Belgium SA (anciennement TVI SA)

(Affaire C-517/09)

2010/C 51/30

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel

En cause: RTL Belgium SA (anciennement TVI SA)

Question préjudicielle

La notion de «contrôle effectif tant sur la sélection des programmes que sur leur organisation» inscrite à l'article 1er, sous c, de la directive du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (1) (directive «Services de médias audiovisuels») peut-elle s'interpréter comme permettant de considérer qu'une société, établie dans un État membre et autorisée par concession du gouvernement de cet État membre à fournir un service de média audiovisuel, exerce effectivement un tel contrôle alors qu'elle délègue, avec faculté de subdélégation, à une société tierce établie dans un autre État membre, contre paiement d'une somme indéterminée correspondant au total du chiffre d'affaires publicitaire réalisé à l'occasion de la diffusion de ce service, la réalisation et la production de tous les programmes propres de ce service, la communication vers l'extérieur en matière de programmation ainsi que les services financiers, juridiques, de ressources humaines, de gestion des infrastructures et autres services relatifs au personnel, et alors qu'il apparaît que c'est au siège de cette société tierce que se décident et se réalisent l'assemblage des programmes, les déprogrammations éventuelles et les bouleversements de grille liés à l'actualité ?

(1) Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298, p. 23).
2)

en particulier: — le droit annuel dont la détermination se réfère aux «besoins nécessaires pour l’accomplissement des services que les chambres de commerce sont tenues de fournir sur l’ensemble du territoire national» présente-t-il un caractère rémunératoire? — le fait d’avoir prévu «un fonds de péréquation» en vue d’homogénéiser sur tout le territoire national l’accomplissement de toutes les fonctions administratives attribuées par la loi aux chambres de commerce exclut-il le caractère rémunératoire du droit annuel? — la faculté accordée à chacune des chambres de commerce d’augmenter le droit annuel jusqu’à 20 % en vue de cofinancer des initiatives ayant pour objectif d’augmenter la production et d’améliorer les conditions économiques de la circonscription territoriale relevant de leur compétence est-elle compatible avec le caractère rémunératoire du droit lui-même? — l’absence d’explicitation des modalités de détermination des besoins relatifs à la tenue et à la mise à jour des inscriptions et annotations du registre des entreprises par les chambres de commerce s’oppose-t-elle à la vérification du caractère rémunératoire du droit annuel? — la détermination forfaitaire du droit annuel est-elle compatible avec le caractère rémunératoire du droit en l’absence de dispositions relatives à la vérification à «intervalles réguliers» de son adéquation au coût moyen du service?
—

constater que, en n’ayant pas désigné en tant que zones de protection spéciale, de manière suffisante en termes de nombre et de superficie, les territoires les plus appropriés à la conservation des espèces d’oiseaux énumérées à l’annexe I de la directive 79/409/CEE (1) et des espèces migratrices dont la venue est régulière sur son territoire, la Roumanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de ladite directive;
—

constater que la République d’Autriche a manqué à ses obligations au titre de l’article 288 TFUE et des articles 1er et 3 de la décision de la Commission du 30 avril 2008 sur l’aide d’État C 56/06 (ex NN 77/06) accordée par l’Autriche dans le cadre de la privatisation de Bank Burgenland (2008/719/CE) en n’adoptant pas toutes les mesures nécessaires afin de récupérer l’aide;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/21

Recours introduit le 30 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-490/09)

2010/C 37/24

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Rozet et E. Traversa, agents)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg

Conclusions

— constater que, en maintenant en vigueur dans leur formulation actuelle l'article 24 du Code des assurances sociales qui exclut le remboursement des frais des analyses de biologie médicale effectuées dans un autre État membre en ne prévoyant la prise en charge de ces analyses que par la voie du tiers payant et l'article 12 des Statuts de l'Union des caisses de maladie qui subordonne le remboursement des analyses de biologie médicale réalisées dans un autre État membre au respect intégral des conditions de dispensation prévues par les conventions nationales luxembourgeoises, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article [49] du Traité CE;

— condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, la Commission européenne fait valoir qu'en maintenant en vigueur des dispositions législatives qui excluent le remboursement des analyses et examens de laboratoire de biologie médicale effectués dans d'autres États membres, ou qui subordonnent un tel remboursement au respect intégral des conditions de dispensation prévues par la législation luxembourgeoise, la partie défenderesse a enfreint le principe de la libre prestation des services, énoncé à l'article 49 CE.

La requérante relève, à titre d'exemple, que les autorités nationales ne prennent en charge les frais d'analyse et examen que dans les cas où ceux-ci sont réalisés au sein d'un laboratoire d'analyse séparé, respectant intégralement les conditions prévues par la législation luxembourgeoise. Or, dans certains États membres, de telles analyses ne sont pas effectuées dans un laboratoire, mais par les médecins eux-mêmes.

Selon la Commission, les restrictions en cause ne sauraient être justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général et ne représenteraient pas davantage une mesure indispensable et proportionnée pour atteindre l'objectif recherché de protection de la santé publique.
1)

Erreur de droit en ce que le Tribunal a estimé qu’en l’espèce ne sont pas réunies les circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier une confiance légitime dans la légalité de la disposition fiscale litigieuse qui empêche d’ordonner la récupération des aides en vertu de l’article 14, paragraphe 1, du règlement no 659/1999 (1), en combinaison avec le principe de protection de la confiance légitime. Dénaturation des conditions du débat de l’instance et violation du principe du contradictoire. Violation de la jurisprudence relative à la motivation. Erreur de droit en ce que le Tribunal n’a pas respecté les règles de procédure relative à l’appréciation des éléments de preuve au motif qu’il n’a pas tenu compte du contenu matériel de certaines pièces versées au dossier. Ni la différence formelle entre la disposition fiscale litigieuse et la disposition ayant fait l’objet de la décision 93/337 (2), ni le fait que la Commission aurait pu motiver le critère de sélectivité en se fondant sur un élément autre que celui figurant explicitement dans la décision 93/337, ni la déclaration d’incompatibilité qui figure dans la décision 93/337, ne constituent des motifs suffisants faisant obstacle à ce que le Tribunal constate l’existence d’une circonstance exceptionnelle qui, en tant que telle ou en combinaison avec d’autres circonstances présentes en l’espèce, empêche la Commission d’ordonner la récupération des aides visées par la décision contestée. En ce que le Tribunal a constaté que les dispositions litigieuses visées dans les affaires jointes T-30/01 à T-32/01 et T-86/02 à T-88/02 ne sont pas analogues à la disposition fiscale litigieuse pour des raisons de technique fiscale et d’ampleur des avantages, il a dénaturé les conditions du débat entre les parties à l’instance, a méconnu le principe du contradictoire et a, de surcroît, manifestement méconnu la jurisprudence sur la motivation. Le Tribunal a commis une erreur de droit en estimant que l’attitude de la Commission à l’égard de l’exonération fiscale et/ou du crédit fiscal de 1993 — comme cela ressort des pièces versées au dossier, lesquelles n’ont pas été examinées par le Tribunal en violation des règles de procédure — ne constitue pas une circonstance exceptionnelle susceptible d’avoir justifié une certaine forme de confiance légitime dans la légalité de la mesure fiscale litigieuse qui ferait obstacle à la récupération des aides en vertu de l’article 14, paragraphe 1, du règlement no 659/1999, en ce qu’elle est contraire au principe de la confiance légitime.
—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
1)

Erreur de droit en ce que le Tribunal a estimé qu’en l’espèce ne sont pas réunies les circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier une confiance légitime dans la légalité de la disposition fiscale litigieuse qui empêche d’ordonner la récupération des aides en vertu de l’article 14, paragraphe 1, du règlement no 659/1999 (1), en combinaison avec le principe de protection de la confiance légitime. Dénaturation des conditions du débat de l’instance et violation du principe du contradictoire. Violation de la jurisprudence relative à la motivation. Ni la différence formelle entre la disposition fiscale litigieuse et la disposition ayant fait l’objet de la décision 93/337 (2), ni le fait que la Commission aurait pu motiver le critère de sélectivité en se fondant sur un élément autre que celui figurant explicitement dans la décision 93/337, ni la déclaration d’incompatibilité qui figure dans la décision 93/337, ne constituent des motifs suffisants faisant obstacle à ce que le Tribunal constate l’existence d’une circonstance exceptionnelle qui, en tant que telle ou en combinaison avec d’autres circonstances présentes en l’espèce, empêche la Commission d’ordonner la récupération des aides visées par la décision contestée. En ce que le Tribunal a constaté que les dispositions litigieuses visées dans les affaires jointes T-30/01 à T-32/01 et T-86/02 à T-88/02 ne sont pas analogues à la disposition fiscale litigieuse pour des raisons de technique fiscale et d’ampleur des avantages, il a dénaturé les conditions du débat entre les parties à l’instance, a méconnu le principe du contradictoire et a, de surcroît, manifestement méconnu la jurisprudence sur la motivation. Le Tribunal a commis une erreur de droit en estimant que l’attitude de la Commission à l’égard de l’exonération fiscale de 1993, ainsi qu’à l’égard de l’avantage fiscal résultant de la loi no 22/1993, ne constitue pas une circonstance exceptionnelle susceptible d’avoir justifié une certaine forme de confiance légitime dans la légalité de la mesure fiscale litigieuse qui ferait obstacle à la récupération des aides en vertu de l’article 14, paragraphe 1, du règlement no 659/1999, en ce qu’elle est contraire au principe de protection de la confiance légitime.