D’une part, selon l’article 28, paragraphe 1, sous b), v), du règlement no 2245/2002 portant modalités d’application du règlement no 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires, lorsqu’une demande en nullité d’un dessin ou modèle communautaire enregistré est fondée sur le fait que ce dessin ou modèle ne remplit pas les conditions énoncées aux articles 5 et 6 du règlement no 6/2002, la demande en nullité doit contenir l’indication et la reproduction des dessins ou modèles antérieurs susceptibles de faire obstacle à la nouveauté ou au caractère individuel du dessin ou modèle communautaire enregistré, ainsi que les documents prouvant l’existence de ces dessins ou modèles antérieurs.

D’autre part, dans le cadre d’une demande en nullité fondée sur l’article 25 du règlement no 6/2002, il ressort de l’article 52, paragraphes 1 et 2, ainsi que de l’article 53, paragraphes 1 et 2, de ce règlement, que c’est non pas à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle ou au Tribunal, mais au requérant qui invoque le motif de nullité visé à l’article 25, paragraphe 1, sous b), dudit règlement, qu’il incombe de fournir les éléments de nature à démontrer la réalité de ce motif.

Partant, lorsque le demandeur en nullité invoque le motif de nullité prévu à l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002, il lui incombe de fournir les éléments de nature à démontrer que le dessin ou modèle contesté ne remplit pas les conditions fixées aux articles 4 à 9 de ce règlement.

De surcroît, s’agissant de l’allégation relative à la violation de l’article 5 du règlement no 6/2002, il importe d’ajouter que, en exigeant, pour qu’un dessin ou modèle soit considéré comme nouveau, qu’« aucun dessin ou modèle identique [n’ait] été divulgué au public », cette disposition implique que l’appréciation du caractère nouveau d’un dessin ou modèle doit s’effectuer par rapport à un ou à plusieurs dessins ou modèles précis, individualisés, déterminés et identifiés parmi l’ensemble des dessins ou modèles divulgués au public antérieurement.

À cet égard, il convient de rappeler que, selon l’article 3, sous a), de ce règlement, un dessin ou modèle est défini comme étant « l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation ». Il s’ensuit que, dans le cadre du système prévu par le règlement no 6/2002, l’apparence constitue l’élément déterminant d’un dessin ou modèle.

Partant, le fait qu’une caractéristique d’un dessin ou modèle soit visible constitue une condition essentielle de cette protection. Ainsi, il est indiqué au considérant 12 du règlement no 6/2002 que la protection des dessins ou modèles ne devrait pas être étendue aux pièces qui ne sont pas visibles lors d’une utilisation normale d’un produit, ni aux caractéristiques d’une pièce qui ne sont pas visibles lorsque celle-ci est montée et que ces caractéristiques ne devraient, par conséquent, pas être prises en considération pour apprécier si d’autres caractéristiques de ce dessin ou modèle remplissent les conditions d’obtention de la protection.

Il résulte des considérations qui précèdent qu’il est essentiel que les instances de l’Office disposent d’une image du dessin ou modèle antérieur, qui doit permettre de saisir l’apparence du produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé et d’identifier de manière précise et certaine le dessin ou modèle antérieur afin de procéder, conformément aux articles 5 à 7 du règlement no 6/2002, à l’appréciation du caractère nouveau et du caractère individuel du dessin ou modèle contesté et à la comparaison que celle-ci implique entre les dessins ou modèles en cause. En effet, examiner si le dessin ou modèle contesté est effectivement dépourvu de nouveauté ou de caractère individuel exige de disposer d’un dessin ou modèle antérieur précis et déterminé.

Il s’ensuit qu’il appartient à la partie ayant introduit la demande en nullité de fournir à l’Office les indications nécessaires et, en particulier, l’identification et la reproduction précises et complètes du dessin ou modèle dont l’antériorité est alléguée, afin de démontrer que le dessin ou modèle contesté ne peut être valablement enregistré.

(voir points 58-65)