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1)

En ne prévoyant pas, dans la réglementation nationale, de disposition générale selon laquelle sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les activités économiques exercées par les organismes de droit public en dehors du cadre de l’autorité publique; en ne prévoyant, dans la réglementation nationale, ni une disposition générale selon laquelle sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les organismes de droit public agissant en leur qualité d’autorité publique lorsque leur non- assujettissement est susceptible de donner lieu à des distorsions de concurrence d’une certaine importance ni aucun critère permettant d’encadrer à cet égard le pouvoir d’appréciation du ministre des Finances, et en ne prévoyant pas, dans la réglementation nationale, de disposition générale selon laquelle sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les organismes de droit public exerçant les activités énumérées à l’annexe I de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dans la mesure où celles-ci ne sont pas négligeables, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 9 et 13 de cette directive.
1)

L’Irlande, — en n’adoptant pas, conformément aux articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphes 2 à 4, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, toutes les dispositions nécessaires pour que, avant l’octroi de l’autorisation, les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement appartenant à la catégorie de construction routière couverte par l’annexe II, point 10, sous e), de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, soient soumis, conformément aux articles 5 à 10 de cette directive, à une procédure de demande d’autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences, et — en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 3, points 3 à 7, et 4, points 2 à 4, de la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l’accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, et en ne notifiant pas certaines de ces dispositions à la Commission des Communautés européennes, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, et de l’article 6 de la directive 2003/35.
2)

William Prym GmbH & Co. KG et Prym Consumer GmbH & Co. KG sont condamnées aux dépens.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/4

Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 septembre 2009 — Aceites del Sur-Coosur, anciennement Aceites del Sur/Koipe Corporación SL, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-498/07 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Marque figurative La Española - Appréciation globale du risque de confusion - Élément déterminant)

2009/C 256/07

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Parties requérantes: Aceites del Sur-Coosur, anciennement Aceites del Sur (représentants: J.-M. Otero Lastres et R. Jimenez Diaz, abogados)

Autres parties dans la procédure: Koipe Corporación SL (représentant: M. Fernández de Béthencourt, abogado), Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. García Murillo, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 12 septembre 2007, Koipe/OHMI et Aceites del Sur (La Española), par lequel la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 11 mai 2004 (affaire R 1109/2000 4) est reformée en ce sens que le recours formé par la requérante auprès de la chambre de recours est fondé et, par conséquent, qu’il doit être fait droit à l’opposition

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Aceites del Sur-Coosur SA supporte, outre ses propres dépens, les dépens de Koipe Corporación SL.

3) L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) supporte ses propres dépens.

(1) JO C 22 du 26.01.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/4

Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Lahr — Allemagne) — Pia Messner/Firma Stefan Krüger

(Affaire C-489/07) (1)

(Directive 97/7/CE - Protection des consommateurs - Contrats à distance - Exercice du droit de rétractation par le consommateur - Indemnité de jouissance à verser au vendeur)

2009/C 256/06

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Lahr

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pia Messner

Partie défenderesse: Firma Stefan Krüger

Objet

Demande de décision préjudicielle — Amtsgericht Lahr — Interprétation de l'art. 6, par. 1 et 2, de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (JO L 144, p. 19) — Exercice du droit de rétractation par le consommateur — Indemnité de jouissance à verser au vendeur

Dispositif

Les dispositions de l’article 6, paragraphes 1, deuxième phrase, et 2, de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce qu’une réglementation nationale prévoie de manière générale la possibilité pour le vendeur de réclamer au consommateur une indemnité compensatrice pour l’utilisation d’un bien acquis par un contrat à distance dans le cas où ce dernier a exercé son droit de rétractation dans les délais.

Toutefois, ces mêmes dispositions ne s’opposent pas à ce que le payement d’une indemnité compensatrice pour l’utilisation de ce bien soit imposé au consommateur dans l’hypothèse où celui-ci aurait fait usage dudit bien d’une manière incompatible avec les principes de droit civil, tels que la bonne foi ou l’enrichissement sans cause, à la condition qu’il ne soit pas porté atteinte à la finalité de ladite directive et, notamment, à l’efficacité et à l’effectivité du droit de rétractation, ce qu’il incombe à la juridiction nationale de déterminer.

(1) JO C 22 du 26.01.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/3

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 septembre 2009 — Papierfabrik August Koehler AG, Bolloré SA, Distribuidora Vizcaína de Papeles SL/Commission des Communautés européennes

(Affaires jointes C-322/07 P, C-327/07 P et C-338/07 P) (1)

(Pourvois - Ententes - Marché du papier autocopiant - Défaut de concordance entre la communication des griefs et la décision litigieuse - Violation des droits de la défense - Conséquences - Dénaturation des éléments de preuve - Participation à l’infraction - Durée de l’infraction - Règlement no 17 - Article 15, paragraphe 2 - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Principe d’égalité de traitement - Principe de proportionnalité - Obligation de motivation - Durée raisonnable de la procédure devant le Tribunal)

2009/C 256/04

Langues de procédure: l'allemand, français et espagnol

Parties

Parties requérantes: Papierfabrik August Koehler AG (représentants: I. Brinker et S. Hirsbrunner, Rechtsanwälte, J. Schwarze, Universitätsprofessor,) Bolloré SA, (représentants: C. Momège et P. Gassenbach, avocats), Distribuidora Vizcaína de Papeles SL (représentants: E. Pérez Medrano et M. T. Díaz Utrilla, abogados)

Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: W. Mölls et F. Castillo de la Torre, agents, H.-J. Freund, Rechtsanwalt, N. Coutrelis, avocate)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 26 avril 2007, Bolloré e.a./Commission (T-109/02, T-118/02, T-122/02, T-125/02, T-126/02, T-128/02, T-129/02, T-132/02 et T-136/02) — Entente portant sur la fixation des prix dans le secteur du papier autocopiant — Violation des droits de la défense en ce qui concerne les preuves de la participation de la requérante à l'infraction avant octobre 1993 (preuves erronées, insuffisantes et contradictoires) — Violation des principes d'égalité de traitement et de proportionnalité en ce qui concerne la fixation du montant de l'amende (la requérante étant une petite entreprise familiale n'ayant pas accès au marché des capitaux)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 26 avril 2007, Bolloré e.a./Commission (T-109/02, T-118/02, T-122/02, T-125/02, T-126/02, T-128/02, T-129/02, T-132/02 et T-136/02), est annulé en tant qu’il concerne Bolloré SA.

2) La décision 2004/337/CE de la Commission, du 20 décembre 2001, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/E-1/36.212 — Papier autocopiant), est annulée en tant qu’elle vise Bolloré SA.

3) Les pourvois introduits par Papierfabrik August Koehler AG et Distribuidora Vizcaína de Papeles SL sont rejetés.

4) La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens tant de première instance que du pourvoi dans l’affaire C-327/07 P.

5) Papierfabrik August Koehler AG et Distribuidora Vizcaína de Papeles SL sont condamnées aux dépens respectivement dans les affaires C-322/07 P et C-338/07 P.

(1) JO C 223 du 22.09.2007
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/3

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank te 's-Gravenhage — Pays-Bas) — AHP Manufacturing BV/Bureau voor de Industriële Eigendom

(Affaire C-482/07) (1)

(Droit des brevets - Spécialités pharmaceutiques - Règlements (CEE) no 1768/92 et (CE) no 1610/96 - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Conditions d’octroi de certificats à deux ou à plusieurs titulaires de brevets de base portant sur le même produit - Précision relative à l’existence de demandes pendantes)

2009/C 256/05

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank te 's-Gravenhage

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AHP Manufacturing BV

Partie défenderesse: Bureau voor de Industriële Eigendom

Objet

Demande de décision préjudicielle — Rechtbank te 's-Gravenhage — Interprétation des art. 3, par. 1, sous c), 7, par. 1 et 2, 9 et 13 du règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 182, p. 1) et du considérant 17 et de l'art. 3, par. 2, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (JO L 198, p. 30) — Délivrance d'un certificat à un titulaire d'un brevet de base portant sur un produit faisant l'objet, à la date du dépôt de la demande de certificat, d'un ou de plusieurs certificats délivrés à un ou plusieurs titulaires d'autres brevets de base

Dispositif

L’article 3, sous c), du règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, considéré au regard de l’article 3, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la délivrance d’un certificat complémentaire de protection au titulaire d’un brevet de base pour un produit pour lequel, au moment du dépôt de la demande de certificat, un ou plusieurs certificats ont déjà été délivrés à un ou à plusieurs titulaires d’un ou de plusieurs autres brevets de base.

(1) JO C 8 du 12.01.2008
1)

En adoptant et en conservant les dispositions en matière de pension de retraite complémentaire figurant aux articles 79 à 99 de la loi fédérale relative à l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz), la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 39 CE et 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, ainsi que de l’article 18 CE, dans la mesure où ces dispositions: — refusent aux travailleurs frontaliers et à leurs conjoints le bénéfice de la prime d’épargne-pension dès lors qu’ils ne sont pas assujettis intégralement à l’impôt dans cet État membre; — interdisent aux travailleurs frontaliers d’utiliser le capital subventionné pour l’acquisition ou la construction d’un logement à des fins d’habitation personnelle dès lors que ce logement n’est pas situé en Allemagne, et — prévoient le remboursement de ladite prime en cas de cessation de l’assujettissement intégral à l’impôt dans ce même État membre.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/9

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de Pequena Instância Criminal do Porto — Portugal) — Liga Portuguesa de Futebol Profissional (CA/LPFP), Bwin International Ltd, anciennement Baw International Ltd/Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericórdia de Lisboa

(Affaire C-42/07) (1)

(Demande de décision préjudicielle - Article 49 CE - Restrictions à la libre prestation des services - Exploitation de jeux de hasard par l’Internet)

2009/C 267/15

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal de Pequena Instância Criminal do Porto

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Liga Portuguesa de Futebol Profissional (CA/LPFP), Bwin International Ltd, anciennement Baw International Ltd

Partie défenderesse: Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericórdia de Lisboa

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal de Pequena Instância Criminal do Porto — Interprétation des art. 43, 49 et 56 CE — Législation nationale réservant à un certain organisme le droit d'exploiter, en régime d'exclusivité, les jeux de hasard et les loteries et considérant comme délit l'activité d'organisation, promotion et collecte, y compris par Internet, de paris sur des événements sportifs — Interdiction faite à une entreprise qui exerce l'activité d'exploitation de paris et de loterie on line ayant son siège dans un autre État membre de promouvoir, organiser et exploiter ces paris et loteries par Internet et de mettre à la disposition des gagnants la valeur des prix

Dispositif

L’article 49 CE ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui interdit à des opérateurs, comme Bwin International Ltd, établis dans d’autres États membres, où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard par l’Internet sur le territoire dudit État membre.

(1) JO C 69 du 24.03.2007
1)

Il découle du point 101 de l’arrêt du 18 novembre 2003, Budějovický Budvar (C-216/01), que: — afin de déterminer si une dénomination telle que celle en cause au principal peut être considérée comme constituant une indication de provenance géographique simple et indirecte dont la protection en vertu des traités bilatéraux en cause au principal est susceptible d’être justifiée au regard des critères de l’article 30 CE, il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si, selon les conditions de fait et les conceptions prévalant en République tchèque, cette dénomination, même si elle n’est pas, comme telle, un nom géographique, est à tout le moins apte à informer le consommateur de ce que le produit qui en est revêtu provient d’une région ou d’un endroit du territoire de cet État membre; — la juridiction de renvoi doit en outre vérifier, de nouveau au regard des conditions de fait et des conceptions prévalant en République tchèque, si, ainsi qu’il est indiqué au point 99 dudit arrêt, la dénomination en cause au principal n’a pas acquis, à la date de l’entrée en vigueur des traités bilatéraux en cause au principal ou postérieurement à cette date, un caractère générique dans cet État membre, la Cour de justice des Communautés européennes ayant déjà décidé, aux points 99 et 100 du même arrêt, que l’objectif du régime de protection instauré par ces traités relève de la sauvegarde de la propriété industrielle et commerciale au sens de l’article 30 CE; — en l’absence de toute disposition communautaire en la matière, il appartient à la juridiction de renvoi de décider, conformément à son droit national, s’il y a lieu de commander un sondage d’opinion destiné à l’éclairer sur les conditions de fait et les conceptions prévalant en République tchèque afin de vérifier si la dénomination «Bud» en cause au principal, peut être qualifiée d’indication de provenance géographique simple et indirecte et que celle-ci n’a pas acquis un caractère générique dans cet État membre. C’est également au regard de ce même droit national que la juridiction de renvoi, si elle estime nécessaire de commander un sondage d’opinion, doit déterminer, aux fins de ces vérifications, le pourcentage de consommateurs considéré suffisamment significatif, et — l’article 30 CE n’impose pas une exigence concrète à la qualité et à la durée de l’usage qui est fait d’une dénomination dans l’État membre d’origine pour que la protection de celle-ci soit justifiée au regard dudit article. La question de savoir si une telle exigence s’applique dans le cadre de l’affaire au principal doit être résolue par la juridiction de renvoi au regard du droit national applicable, en particulier le régime de protection prévu par les traités bilatéraux en cause au principal.
1)

Les articles 3, paragraphe 1, et 13, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, tel que modifié par le règlement (CE) no 2796/2000 de la Commission, du 20 décembre 2000, doivent être interprétés en ce sens que l’appellation d’une denrée alimentaire contenant des références géographiques, qui a fait l’objet d’une demande d’enregistrement en tant qu’appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée au sens du règlement no 2081/92, tel que modifié par le règlement no2796/2000, ne saurait être considérée comme générique en attendant l’éventuelle transmission de la demande d’enregistrement à la Commission des Communautés européennes par les autorités nationales. Le caractère générique d’une appellation, au sens du règlement no 2081/92, tel que modifié par le règlement no 2796/2000, ne peut être présumé tant que la Commission n’a pas statué sur la demande d’enregistrement de l’appellation, le cas échéant, en la rejetant au motif spécifique que ladite appellation est devenue générique.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/3

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Riigikohus — République d'Estonie) — JK Otsa Talu OÜ/Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA)

(Affaire C-241/07) (1)

(FEOGA - Règlement (CE) no 1257/1999 - Soutien communautaire au développement rural - Soutien aux méthodes de production agroenvironnementales)

2009/C 180/04

Langue de procédure: l'estonien

Juridiction de renvoi

Riigikohus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: JK Otsa Talu OÜ

Partie défenderesse: Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Riigikohus — Interprétation des art. 22, 23, 24, par. 1, 37, par. 4, et 39 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160, p. 80) — Réglementation nationale réservant le soutien agroenvironnemental aux seuls demandeurs ayant déjà bénéficié d'un soutien au cours de l'exercice précédent et exclusion des nouveaux demandeurs s'engageant à organiser leur production conformément aux exigences agroenvironnementales

Dispositif

Les dispositions de l’article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, tel que modifié par le règlement (CE) no 2223/2004 du Conseil, du 22 décembre 2004, lues en combinaison avec les articles 37, paragraphe 4, et 39 dudit règlement, ne s’opposent pas à ce qu’un État membre restreigne, en raison de l’insuffisance des moyens budgétaires, la catégorie des bénéficiaires du soutien en faveur du développement rural aux seuls agriculteurs déjà concernés par une décision d’octroi d’un tel soutien au titre de l’exercice budgétaire précédent.

(1) JO C 170 du 21.07.2007
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/7

Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juin 2009 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — The Queen, Generics (UK) Ltd/Licensing Authority (acting via the Medicines and Healthcare products Regulatory Agency)

(Affaire C-527/07) (1)

(Demande de décision préjudicielle - Directive 2001/83/CE - Médicaments à usage humain - Autorisation de mise sur le marché - Motifs de refus - Médicaments génériques - Notion de «médicament de référence»)

2009/C 180/11

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: The Queen, Generics (UK) Ltd

Partie défenderesse: Licensing Authority (acting via the Medicines and Healthcare products Regulatory Agency)

En présence de: Shire Pharmaceuticals Ltd, Janssen-Cilag AB

Objet

Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Interprétation de l'art. 10, par. 1, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311, p. 67) — Autorisation de mise sur le marché — Procédure abrégée — Demande d'autorisation d'un générique d'un médicament de référence — Notion de médicament de référence lors de l'examen de la demande

Dispositif

Un médicament, tel que le Nivalin en cause au principal, ne relevant pas du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, et dont la mise sur le marché d’un État membre n’a pas été autorisée conformément au droit communautaire applicable, ne peut pas être considéré comme un médicament de référence au sens de l’article 10, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004.

(1) JO C 22 du 26.01.2008