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1. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours introduit à l'encontre de la décision accueillant une demande en nullité — Retrait de la demande en nullité — Recours devenu sans objet — Non-lieu à statuer — (Règlement de procédure du Tribunal, art. 113)

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Le retrait de la demande en nullité formée à l’encontre d’une marque communautaire avant que la décision de la division d’annulation de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ayant déclaré la nullité de cette marque ne produise ses effets et ne devienne définitive, conformément aux dispositions combinées des articles 56, paragraphe 6, 57, paragraphe 1, et 62, paragraphe 3, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, rend caduque ladite décision, de sorte que le recours introduit devant le Tribunal contre la décision d’une chambre de recours de l’Office ayant confirmé la validité de la première décision devient, conformément à l’article 113 du règlement de procédure du Tribunal, sans objet et qu’il n’y a plus lieu pour le Tribunal de statuer.

(voir point 14)
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1. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge communautaire — Transfert du droit de propriété intellectuelle en cause — Substitution de l’ayant cause à l’ancien titulaire du droit — Nécessité d’une ordonnance du Tribunal — (Statut de la Cour de justice, art. 40; règlement de procédure du Tribunal, art. 115, 116 et 134; règlement du Conseil nº 40/94, art. 63)

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Dès lors que, dans une situation où une partie à la procédure devant une chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), qui est, à la suite de l’introduction d’un recours devant le Tribunal, devenue partie devant ce dernier, cède le droit de propriété intellectuelle concerné par le litige postérieurement à la décision de la chambre de recours, ni le statut de la Cour de justice ni le règlement de procédure du Tribunal ne contiennent des dispositions régissant explicitement cette situation, et que la possibilité pour le nouveau titulaire du droit d’intervenir conformément à l’article 40 du statut et aux articles 115 et 116 du règlement de procédure n’est pas suffisante, à tous les égards, pour tenir compte de la situation particulière des parties à un litige relevant du domaine de la propriété intellectuelle, il y a lieu d’admettre la possibilité, pour l’ayant cause de la partie devant la chambre de recours, de se substituer à celle-ci dans le cadre de la procédure devant le Tribunal en tant que partie intervenante au titre de l’article 134 du règlement de procédure.

Cette substitution ne peut, toutefois, être admise que par une ordonnance du Tribunal prenant en considération la prise de position de l’ancien titulaire du droit et des autres parties au litige. Compte tenu de ce qu’il s’agit, pour l’essentiel, de la décision d’admettre une nouvelle partie au litige, il y a lieu, en outre, d’appliquer, par analogie, les dispositions procédurales des articles 115 et 116 du règlement de procédure.

(cf. points 15-16, 20, 24-25, 27, 32)
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1. Recours en carence — Élimination de la carence après l’introduction du recours — Disparition de l’objet du recours — Non-lieu à statuer — (Art. 232 CE et 233 CE)

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La voie de recours prévue à l’article 232 CE est fondée sur l’idée que l’inaction illégale de l’institution mise en cause permet de saisir la Cour afin que celle-ci déclare que l’abstention d’agir est contraire au traité, lorsque l’institution concernée n’a pas remédié à cette abstention. Cette déclaration a pour effet, aux termes de l’article 233 CE, que l’institution défenderesse est tenue de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour ou du Tribunal, sans préjudice des actions en responsabilité non contractuelle pouvant découler de la même déclaration. Dans le cas où l’acte dont l’omission fait l’objet du litige a été adopté après l’introduction du recours, mais avant le prononcé de l’arrêt, une déclaration du juge communautaire constatant l’illégalité de l’abstention initiale ne peut plus conduire aux conséquences prévues par l’article 233 CE. Il en résulte que, dans un tel cas, tout comme dans celui où l’institution défenderesse a réagi à l’invitation à agir dans le délai de deux mois, l’objet du recours a disparu, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

(cf. point 31)
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1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission ne retenant pas la qualification d’aide d’État pour une mesure nationale — Droit de recours d’une entreprise concurrente — Condition — Affectation substantielle de sa position sur le marché — Caractère non impératif de la participation en tant que plaignante à la procédure devant la Commission — (Art. 87, § 1, CE, 88, § 2, CE et 230, al. 4, CE)

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Une décision de la Commission considérant qu’une mesure nationale ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, adoptée à l’issue de la procédure formelle d’examen prévue par l’article 88, paragraphe 2, CE, concerne individuellement les entreprises qui ont été à l’origine de la plainte ayant donné lieu à cette procédure et qui ont été entendues en leurs observations, lesquelles ont déterminé le déroulement de la procédure, si, toutefois, leur position sur le marché est substantiellement affectée par la mesure qui fait l’objet de ladite décision.

S’agissant d’une entreprise n’ayant pas joué de rôle actif dans le cadre de la procédure administrative devant la Commission, celle-ci peut démontrer qu’elle est également individuellement concernée, étant précisé qu’elle doit, en toutes circonstances, démontrer que la mesure autorisée par la décision attaquée était susceptible d’affecter, et ce de manière substantielle, sa position sur le marché en cause. Ne constitue pas une telle affectation substantielle la simple circonstance que ladite décision était susceptible d’exercer une certaine influence sur les rapports de concurrence existant dans le marché pertinent et que l’entreprise concernée se trouvait dans une quelconque relation de concurrence avec le bénéficiaire de cette décision. Ainsi, une entreprise ne saurait se prévaloir uniquement de sa qualité de concurrente par rapport à l’entreprise bénéficiaire de la mesure en cause, mais doit démontrer en outre l’importance de l’atteinte à sa position sur le marché.

(cf. points 34, 36-37)
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1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission adressée à un État membre et procédant à la clôture définitive d'un concours financier du Fonds européen de développement régional — Recours formé par une autorité régionale — Absence d'affectation directe — Irrecevabilité — (Art. 230, al. 4, CE)

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Une entité publique territoriale, telle qu’une autorité régionale, n’est pas directement concernée par la décision de la Commission, adressée à un État membre et relative à un concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER), portant refus de la demande présentée par l’État membre concerné de proroger le délai pour la présentation des demandes de paiement définitif concernant ce concours et procédant à la clôture définitive de celui-ci sur la base uniquement des dépenses exposées avant ce délai.

En effet, une telle décision ne produit directement des effets sur la situation juridique de ladite entité que si, sans que l’État membre concerné dispose d’un pouvoir d’appréciation à cet égard, celle-ci, d’une part, est privée du versement des montants désengagés correspondant aux sommes non encore reçues du FEDER au titre du concours en cause et portant sur des dépenses devenues, à la suite de cette décision, inéligibles et, d’autre part, est tenue à la restitution des montants indus correspondant aux sommes déjà reçues au titre dudit concours et destinées à effectuer des dépenses devenues inéligibles. De telles circonstances ne découlent ni d’une décision de la Commission mettant fin à un concours financier du FEDER ni d’autres dispositions du droit communautaire ayant vocation à régir l’effet d’une telle décision. En particulier, l’éventuelle demande de remboursement des fonds communautaires versés à une entité publique territoriale est la conséquence directe non de la décision de la Commission, mais de l’action exercée à cette fin par l’État sur la base de la législation nationale afin de satisfaire aux obligations découlant de la réglementation communautaire en la matière.

(cf. points 54, 57-58, 70)
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1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Recours introduit par une association d’entreprises ayant participé à la procédure d’adoption de l’acte — Recevabilité — Conditions — (Art. 230, al. 4, CE)

2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Recours introduit par des opérateurs particulièrement touchés par le règlement attaqué — Irrecevabilité — (Art. 230, al. 4, CE)

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1. La recevabilité des recours en annulation introduits par une association d’entreprises peut, lorsque cette association a participé à la procédure menant à l’adoption de l’acte attaqué, être admise dans trois types de situations au moins : lorsqu’une disposition légale lui reconnaît expressément une série de facultés à caractère procédural ; lorsque l’association, elle-même, est individualisée en raison de l’affectation de ses intérêts propres en tant qu’association, notamment parce que sa position de négociatrice a été affectée par l’acte dont l’annulation est demandée ; ou lorsqu’elle représente les intérêts d’entreprises qui, elles, seraient recevables à agir.

À cet égard, une atteinte à la position de négociatrice d’une association ayant participé à la procédure menant à l’adoption de l’acte attaqué ne peut affecter les intérêts spécifiques de celle-ci que lorsque sa position de négociatrice est clairement circonscrite et intimement liée à l’objet même de l’acte entrepris. Dès lors, la simple fourniture d’information par l’association aux institutions communautaires ainsi qu’aux autorités nationales concernées pendant le processus législatif ayant abouti à l’adoption de l’acte attaqué ne suffit pas à établir qu’il peut porter atteinte à une position de négociateur clairement circonscrite de l’association.

(cf. points 44, 47, 49)

2. Le fait que certains opérateurs soient économiquement plus touchés par un règlement que d’autres ne suffit pas pour considérer qu’ils sont individuellement concernés par cet acte au sens de l’article 230, alinéa 4, CE. Par ailleurs, ils ne sont pas non plus individuellement concernés s’ils se voient dans l’obligation de cesser une activité économique autonome qu’ils exercent en vertu de l’autorisation délivrée par une autorité nationale.

(cf. points 53-54)
Dans l'hypothèse où un requérant ayant introduit un recours contre le rejet d'une demande de paiement qu'il avait présentée à l'administration se désiste de son recours à la suite d'un règlement à l'amiable du litige, conformément à l'article 98, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, dans lequel il renonce à une partie de ses prétentions, la décision de rejet de sa réclamation est devenue définitive pour le surplus et fait obstacle à l'engagement d'une nouvelle procédure, dans laquelle sont invoquées la même situation factuelle et la même cause, aux fins d'obtenir une somme plus importante que celle convenue dans le cadre du règlement amiable.

Un fait nouveau et substantiel pourrait, certes, justifier une demande de réexamen de la décision devenue définitive, mais le requérant ne saurait invoquer à ce titre le fait que le tiers, dont les prétentions financières à son égard avaient été à l'origine de la demande de paiement qu'il avait lui-même présentée à l'institution, refuse de limiter lesdites prétentions au montant arrêté dans la transaction à laquelle il n'était pas partie, car l'éventualité d'un tel refus ne pouvait être ignorée par le requérant lorsqu'il a transigé avec l'administration.

(voir points 65, 66 et 70)

Référence à : Cour 10 juillet 1986, Trenti/CES, 153/85, Rec. p. 2427, points 11 à 16 ; Tribunal 9 février 2000, Gómez de la Cruz Talegón/Commission, T-165/97, RecFP p. I-A-19et II-79, points 46 et suivants ; Tribunal 7 février 2001, Inpesca/Commission, T-186/98, Rec. p. II-557, point 49 ; Tribunal29 avril 2002, Jung/Commission, T-68/98, RecFP p. I-A-55 et II-251, points 38, 39, 41 et 43 ; Tribunal 13 décembre 2002, Van Dyck/Commission, T-112/02, RecFP p. I-A-317 et II-1527, points 60, 62 et 64
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Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques - Dispositions réglementant les communications électroniques non sollicitées - Utilisateur de l'internet - Irrecevabilité

rt. 230, alinéa 4, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2002/58, art. 13, § 1 à 3)

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$$Un sujet autre que le destinataire d'un acte ne saurait prétendre être concerné individuellement, au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE, que si cet acte l'atteint en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d'une situation de fait qui le caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, l'individualise d'une manière analogue à celle dont le serait le destinataire.

N'est pas individuellement concerné par les paragraphes 1 à 3 de l'article 13 de la directive 2002/58, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, qui réglementent les communications électroniques non sollicitées, un utilisateur de l'Internet qui utilise le réseau pour envoyer des candidatures spontanées à des employeurs potentiels, lorsqu'il est en recherche d'emploi, ainsi que pour effectuer des opérations de publipostage pour se faire connaître et diffuser ses idées.

En effet, les règles contenues dans ladite directive, et notamment celles de l'article 13, paragraphes 1 à 3, sont énoncées de manière générale, s'appliquent à des situations déterminées objectivement et comportent des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite, à savoir les fournisseurs de services de communication électronique et les utilisateurs de ces services ou abonnés. La directive 2002/58 ne concerne dès lors ledit utilisateur qu'en sa qualité objective d'utilisateur de l'Internet, et cela au même titre que tous les autres utilisateurs professionnels du réseau.

( voir points 26, 28-29, 32 )
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Marque communautaire - Procédure de recours - Recours introduit à l'encontre de la décision accueillant l'opposition formée à une demande de marque - Règlement amiable entre le requérant et l'autre partie à la procédure devant l'Office - Recours devenu sans objet - Non-lieu à statuer - Dépens à charge du requérant

èglement de procédure du Tribunal, art. 87, § 6, et 113; règlement du Conseil n° 40/94, art. 63)

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$$Le règlement amiable qui intervient entre le demandeur d'une marque communautaire présentée à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et le titulaire d'une marque antérieure s'opposant à l'enregistrement de la marque demandée rend sans objet, conformément à l'article 113 du règlement de procédure, le recours formé par le demandeur contre une décision de la chambre de recours de l'Office ayant accueilli l'opposition à la demande de marque, de sorte qu'il n'y a plus lieu pour le Tribunal de statuer.

S'agissant de la décision sur les dépens à prendre en application de l'article 87, paragraphe 6, du règlement de procédure, dès lors que le non-lieu résulte du règlement amiable intervenu entre la requérante et l'autre partie à la procédure devant l'Office et non d'un accord entre la requérante et la partie défenderesse à la procédure devant le Tribunal, la requérante doit supporter ses propres dépens et ceux exposés par l'Office.

( voir points 10-12 )
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Procédure - Intervention - Conditions de recevabilité - Intérêt à la solution du litige - Litige relatif à l'annulation d'une décision de la Commission constatant une violation de l'article 81, paragraphe 1, CE - Litige circonscrit à l'annulation ou à la réduction des amendes infligées à la requérante - Décision imposant une amende à la demanderesse en intervention ne pouvant plus être remise en cause - Absence d'intérêt

tatut CE de la Cour de justice, art. 37, alinéa 2, et 46, alinéa 1)

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$$La notion d'intérêt à la solution du litige, au sens de l'article 37, deuxième alinéa, du statut de la Cour, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l'article 46, premier alinéa, dudit statut, doit se définir au regard de l'objet même du litige et s'entendre comme un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens soulevés. En effet, par «solution» du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt. Pour statuer sur la recevabilité d'une demande en intervention, il convient, notamment, de vérifier que l'intervenant est touché directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain. Dans ce contexte, il convient d'établir une distinction entre les demandeurs en intervention justifiant d'un intérêt direct au sort réservé à l'acte spécifique dont l'annulation est demandée et ceux qui ne justifient que d'un intérêt indirect à la solution du litige, en raison de similarités entre leur situation et celle d'une des parties.

Un intérêt direct et actuel n'existe pas dans le chef de la demanderesse en intervention lorsque, la Commission ayant constaté que plusieurs entreprises ont enfreint l'article 81, paragraphe 1, CE, l'objet du litige au principal est circonscrit à l'annulation ou à la réduction du montant total des amendes infligées à la requérante, alors même que cette dernière, par son recours, cherche à mettre en cause l'appréciation opérée par la Commission quant à la coopération apportée par la demanderesse en intervention durant la procédure administrative. En effet, dès lors que la décision imposant une amende à la demanderesse en intervention ne fait pas l'objet du litige au principal et n'a pas, par ailleurs, fait l'objet ni n'est susceptible d'un recours, un arrêt qui annulerait ou réformerait la décision contestée par la requérante ne modifierait en rien celle prise à l'égard de la demanderesse en intervention et n'ouvrirait pas, en raison du principe non bis in idem, à la Commission la possibilité d'une nouvelle appréciation au fond de la matérialité de l'infraction visée par celle-ci.

( voir points 26-27, 32, 34-36 )
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Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable

rt. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

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$$Le caractère urgent d'une demande en référé, énoncé à l'article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, doit s'apprécier par rapport à la nécessité de statuer provisoirement afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. Il n'est pas suffisant pour satisfaire aux exigences de cette disposition d'alléguer seulement que l'exécution de l'acte, dont le sursis à l'exécution est sollicité, est imminente, mais il convient encore d'avancer des circonstances de nature à établir l'urgence et à même de démontrer que, en l'absence de l'octroi du sursis, un préjudice grave et irréparable serait occasionné à la partie requérante qui le sollicite.

Par ailleurs, le dépôt de la demande en référé plusieurs mois après l'introduction du recours au principal, alors que les circonstances n'ont pas varié depuis ladite introduction, est un élément qui tend à révéler l'absence d'urgence à ordonner le sursis sollicité.

( voir points 14-15, 17 )
Les mesures prévues par le règlement n° 560/2002, instituant des mesures de sauvegarde provisoires à l'égard des importations de certains produits sidérurgiques, qui ouvre un contingent tarifaire, à l'égard des importations à destination de la Communauté, de chacun des groupes de produits concernés, pendant une période de six mois à compter de la date de son entrée en vigueur, et qui soumet les importations de ces produits en excédent du volume du contingent tarifaire correspondant, ou n'ayant pas fait l'objet d'une demande en vue de bénéficier du contingent, à un droit additionnel, se présentent comme des mesures de portée générale, au sens de l'article 249 CE. Elles s'appliquent à des situations déterminées objectivement et comportent des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite, à savoir, les importateurs des groupes de produits concernés, spécifiés à l'annexe 3 du règlement.

La portée générale et, partant, la nature normative dudit règlement ne sont pas mises en cause par la possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels il s'applique à un moment donné, cette application s'effectuant en vertu d'une situation objective de droit ou de fait, définie par le règlement en relation avec la finalité de ce ¿dernier.

En effet, indépendamment du nombre plus ou moins restreint d'importateurs des groupes de produits sidérurgiques spécifiés à l'annexe 3 du règlement au moment de son adoption, celui-ci prévoit l'application de droits additionnels sur la base d'une situation objective, à savoir, le dépassement, par les importateurs d'un ou de plusieurs des groupes de produits concernés, du volume du contingent tarifaire correspondant spécifié à son annexe 2, ou le défaut de demande en vue de bénéficier du contingent, tel que prévu à son article 1er, paragraphe 3. En outre, le nombre d'entreprises affectées par ledit règlement est toujours susceptible de variations.

(voir points 35-39)