Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 7 octobre 1999. - Irish Sugar plc contre Commission des Communautés européennes. - Article 86 du traité CE (devenu article 82 CE) - Position dominante et position dominante collective - Abus - Amende. - Affaire T-228/97.



Recueil de jurisprudence 1999 page II-02969



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Droit pour les parties impliquées de faire connaître leur point de vue sur la prise en compte de leurs propres arguments - Absence

2 Concurrence - Position dominante - Position dominante collective - Notion

[Traité CE, art. 86 (devenu art. 82 CE)]

3 Concurrence - Position dominante - Position dominante collective - Notion - Abus commun ou individuel

[Traité CE, art. 86 (devenu art. 82 CE)]

4 Concurrence - Position dominante - Existence - Détention de parts de marchés extrêmement importantes - Indice généralement suffisant

[Traité CE, art. 86 (devenu art. 82 CE)]

5 Concurrence - Position dominante - Abus - Notion - Obligations incombant à l'entreprise dominante

[Traité CE, art. 86 (devenu art. 82 CE)]

6 Concurrence - Position dominante - Abus - Caractère abusif d'une pratique de prix

[Traité CE, art. 86 (devenu art. 82 CE)]

7 Concurrence - Position dominante - Abus - Prix discriminatoires - Effets anticoncurrentiels à l'encontre de concurrents sur un marché voisin

[Traité CE, art. 86 (devenu art. 82 CE)]

8 Concurrence - Position dominante - Abus - Remises sélectives et discriminatoires accordées par une entreprise à ses clients exposés à la concurrence

[Traité CE, art. 86 (devenu art. 82 CE)]

9 Concurrence - Position dominante - Abus - Remises de fidélité ayant pour objectif d'empêcher les clients d'une entreprise de s'approvisionner auprès de producteurs concurrents - Ristournes d'objectif

[Traité CE, art. 86 (devenu art. 82 CE)]

10 Concurrence - Procédure administrative - Obligations de la Commission - Respect d'un délai raisonnable - Critères d'appréciation

(Règlement du Conseil n_ 17)

Sommaire

1 La prise en compte d'un argument avancé par une entreprise au cours de la procédure administrative menant à l'adoption d'une décision à son encontre en matière de concurrence, sans qu'elle ait été mise en mesure de s'exprimer, à cet égard, avant l'adoption de la décision finale, ne saurait constituer, en tant que telle, une violation de ses droits de la défense, a fortiori lorsque cette prise en compte ne modifie pas la nature des griefs qui lui sont adressés. L'entreprise concernée a, en effet, eu l'occasion de faire connaître son point de vue sur la position retenue par la Commission dans la communication des griefs et elle pouvait donc s'attendre à ce que ses propres explications conduisent la Commission à modifier son opinion.

2 Une position dominante collective consiste pour plusieurs entreprises à avoir, ensemble, notamment en raison des facteurs de corrélation existant entre elles, le pouvoir d'adopter une même ligne d'action sur le marché et d'agir dans une mesure appréciable indépendamment des autres concurrents, de leur clientèle et, finalement, des consommateurs.

Le seul caractère indépendant des entités économiques en cause ne saurait suffire à écarter la possibilité qu'elles occupent une position dominante collective. Par ailleurs, il ne saurait être admis que des entreprises se trouvant dans une relation verticale, sans toutefois être intégrées au point de constituer une seule et même entreprise, aient la possibilité d'exploiter de façon abusive une position dominante collective.

3 Si l'existence d'une position dominante collective se déduit de la position que détiennent ensemble les entités économiques concernées sur le marché en cause, l'abus ne doit pas nécessairement être le fait de toutes les entreprises en question. Il doit seulement pouvoir être identifié comme l'une des manifestations de la détention d'une telle position dominante collective. Par conséquent, des entreprises occupant une position dominante collective peuvent avoir des comportements abusifs communs ou individuels. Il suffit que ces comportements abusifs se rapportent à l'exploitation de la position dominante collective que les entreprises détiennent sur le marché.

4 L'existence d'une position dominante peut résulter de plusieurs facteurs qui, pris isolément, ne seraient pas déterminants. Toutefois, parmi ces facteurs, des parts de marché extrêmement importantes constituent par elles-mêmes, sauf circonstances exceptionnelles, la preuve de l'existence d'une position dominante d'une grande ampleur. Une part de marché supérieure à 50% constitue, en elle-même, une preuve de l'existence d'une position dominante sur le marché en cause.

5 La notion d'exploitation abusive est une notion objective qui vise les comportements d'une entreprise en position dominante qui sont de nature à influencer la structure d'un marché où, à la suite précisément de la présence de l'entreprise en question, le degré de concurrence est déjà affaibli et qui ont pour effet de faire obstacle, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale des produits ou services sur la base des prestations des opérateurs économiques, au maintien du degré de concurrence existant encore sur le marché ou au développement de cette concurrence. Il s'ensuit que l'article 86 du traité (devenu article 82 CE) interdit à une entreprise dominante d'éliminer un concurrent et de renforcer ainsi sa position en recourant à des moyens autres que ceux qui relèvent d'une concurrence par les mérites. Dans cette perspective, toute concurrence par les prix ne peut être considérée comme légitime. L'interdiction édictée à l'article 86 du traité se justifie également par le souci de ne pas causer de préjudice aux consommateurs.

Par conséquent, si la constatation de l'existence d'une position dominante n'implique en soi aucun reproche à l'égard de l'entreprise concernée, il lui incombe, indépendamment des causes d'une telle position, une responsabilité particulière de ne pas porter atteinte par son comportement à une concurrence effective et non faussée dans le marché commun. De même, si l'existence d'une position dominante ne prive pas une entreprise placée dans cette position du droit de préserver ses propres intérêts commerciaux, lorsque ceux-ci sont menacés, et si cette entreprise a la faculté, dans une mesure raisonnable, d'accomplir les actes qu'elle juge appropriés en vue de protéger ses intérêts, on ne peut, cependant, admettre de tels comportements lorsqu'ils ont pour objet de renforcer cette position dominante et d'en abuser.

6 En présence d'une position dominante détenue par une entreprise, pour déterminer l'éventuel caractère abusif d'une pratique de prix, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances, et notamment les critères et les modalités d'octroi des rabais, et d'examiner si le rabais tend, par un avantage qui ne repose sur aucune prestation économique qui le justifie, à enlever à l'acheteur, ou à restreindre dans son chef, la possibilité de choix en ce qui concerne ses sources d'approvisionnement, à barrer l'accès du marché aux concurrents, à appliquer à des partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes ou à renforcer la position dominante par une concurrence faussée. Le caractère faussé de la concurrence résulte du fait que l'avantage financier octroyé par l'entreprise en position dominante ne repose pas sur une contrepartie économiquement justifiée, mais tend à empêcher l'approvisionnement des clients de cette entreprise dominante auprès de concurrents. Une des circonstances peut ainsi consister en ce que la pratique en cause prend place dans le cadre d'un plan de l'entreprise en position dominante ayant pour but d'éliminer un concurrent.

7 Relève de l'article 86 du traité (devenu article 82 CE) le fait, pour une entreprise détenant une position dominante sur un marché donné, de se réserver, sans nécessité objective, une activité auxiliaire ou dérivée sur un marché voisin, mais distinct, où elle n'occupait pas de position dominante, au risque d'éliminer toute concurrence sur ce marché.

A cet égard, relève de l'article 86 l'octroi, par une entreprise détenant une position dominante sur le marché du sucre industriel, de remises de prix discriminatoires à ses clients, selon que ces derniers sont ou non des emballeurs de sucre concurrents de celle-ci sur le marché du sucre destiné à la vente au détail, dans la mesure où, d'une part, il existe une connexité indéniable entre les marchés du sucre industriel et du sucre destiné à la vente au détail et où, d'autre part, l'entreprise considérée détient aussi une position dominante sur le marché du sucre destiné à la vente au détail. L'éventuelle absence de concurrence entre les clients de l'entreprise bénéficiant des remises et les emballeurs de sucre concurrents n'exclut pas l'application de l'article 86, deuxième alinéa, sous c), du traité, dès lors que la pratique discriminatoire dénoncée développe des effets anticoncurrentiels à l'égard des emballeurs de sucre concurrents sur le marché du sucre destiné à la vente au détail.

8 L'influence que peut avoir une politique de prix d'opérateurs actifs sur un marché national sur celle d'opérateurs actifs sur un marché national limitrophe est de l'essence même d'un marché commun. Les entraves à une telle influence doivent donc être considérées comme des obstacles à la réalisation dudit marché commun, préjudiciables aux effets d'une concurrence effective et non faussée, en particulier à l'égard des consommateurs. Par conséquent, lorsque de tels obstacles sont le fait d'une entreprise détenant une position dominante, il convient en principe de considérer qu'il s'agit d'un abus contraire aux dispositions de l'article 86 du traité (devenu article 82 CE).

L'octroi, par une entreprise détenant 88% du marché en cause, de remises spéciales à certains de ses clients exposés à la concurrence du fait de leur position frontalière par rapport au marché considéré constitue un abus contraire à l'article 86. Cette entreprise ne peut invoquer l'insuffisance des moyens financiers à sa disposition à l'époque pour justifier le caractère sélectif et discriminatoire de l'octroi de ces remises frontalières et éviter de la sorte l'application de l'article 86 du traité, sous peine de réduire l'interdiction que cet article édicte à une interdiction de pure forme.

9 Les remises de fidélité octroyées par une entreprise en position dominante constituent un abus au sens de l'article 86 du traité (devenu article 82 CE), dès lors qu'elles ont pour objectif d'empêcher, par l'octroi d'avantages financiers, l'approvisionnement des clients auprès de producteurs concurrents. Il convient d'apprécier, dans cette hypothèse, l'ensemble des circonstances, et notamment les critères et les modalités de l'octroi du rabais, et d'examiner s'il tend, par un avantage qui ne repose sur aucune prestation économique qui le justifie, à enlever à l'acheteur, ou à restreindre dans son chef, la possibilité de choix en ce qui concerne ses sources d'approvisionnement, à barrer l'accès du marché aux concurrents, à appliquer à des partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes ou à renforcer la position dominante par une concurrence faussée.

Par ailleurs, l'octroi par une entreprise en position dominante de ristournes d'objectif à ses clients, dont l'un des effets immédiats est d'entraîner chez eux la constitution de stocks et la réduction concomitante des achats, revient à entraver le développement normal de la concurrence et est incompatible avec le but d'une concurrence non faussée dans le marché commun. Il ne repose pas sur une prestation économique justifiant cet avantage, mais tend à enlever à l'acheteur ou à restreindre sa possibilité de choix en ce qui concerne ses sources d'approvisionnement et à barrer l'accès du marché aux autres fournisseurs.

10 Le respect par la Commission d'un délai raisonnable lors de l'adoption de décisions à l'issue des procédures administratives en matière de politique de la concurrence constitue un principe général du droit communautaire. Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure administrative s'apprécie, toutefois, en fonction des circonstances propres de chaque affaire et, notamment, du contexte de celle-ci, des différentes étapes procédurales que la Commission a suivies, de la conduite des parties au cours de la procédure et de la complexité de l'affaire.

Parties

Dans l'affaire T-228/97,

Irish Sugar plc, société de droit irlandais, établie à Carlow (Irlande), représentée par Me Alexander Böhlke, avocat à Bruxelles et à Francfort-sur-le-Main, et M. Scott Crosby, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Victor Elvinger, 31, rue d'Eich,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Klaus Wiedner, membre du service juridique, en qualité d'agent, assisté de M. Conor Quigley, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet, à titre principal, une demande d'annulation de la décision 97/624/CE de la Commission, du 14 mai 1997, relative à une procédure d'application de l'article 86 du traité CE (IV/34.621, 35.059/F-3 - Irish Sugar plc) (JO L 258, p. 1), et, à titre subsidiaire, une demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 3, troisième et quatrième alinéas, du dispositif de ladite décision, dans la mesure où ils comportent des injonctions sortant du cadre des abus constatés par son article 1er, points 5 et 6, et, d'autre part, à la réduction de l'amende imposée à la requérante par l'article 2 du dispositif de la même décision,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

(troisième chambre),

composé de MM. M. Jaeger, président, K. Lenaerts et J. Azizi, juges,

greffier: M. J. Palacio González, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale du 14 janvier 1999,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Faits à l'origine du recours

1 Le présent recours est dirigé contre la décision 97/624/CE de la Commission, du 14 mai 1997, relative à une procédure d'application de l'article 86 du traité CE (IV/34.621, 35.059/F-3 - Irish Sugar plc) (JO L 258, p. 1, ci-après «décision attaquée»), par laquelle la requérante, unique transformateur de betteraves sucrières en Irlande et principal fournisseur de sucre sur le territoire de cet État membre, se voit, notamment, infliger une amende pour violation de l'article 86 du traité CE (devenu article 82 CE). Le produit faisant l'objet de la décision attaquée est le sucre blanc cristallisé, tant sur le marché du sucre industriel que sur celui du sucre destiné à la vente au détail.

2 Les 25 et 26 septembre 1990, la Commission a inspecté le siège de la requérante à Dublin. Les 7 et 8 février 1991, elle a inspecté les bureaux de la société Sugar Distributors Ltd à Dublin (ci-après «SDL»), chargée d'assurer la distribution du sucre fourni par la requérante. Le 13 février 1991, elle a inspecté les bureaux de la société William McKinney Ltd à Belfast (ci-après «McKinney»), filiale de la requérante chargée d'assurer la distribution en Irlande du Nord du sucre fourni par cette dernière.

3 Dans le cadre d'une première procédure administrative concernant l'existence d'accords de partage du marché entre la requérante et deux concurrentes au Royaume-Uni (affaire IV/33.705), la Commission a adressé à la requérante, le 4 mai 1992, une communication des griefs, au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement n_ 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l'article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n_ 17 du Conseil (JO 1963, 127, p. 2268, ci-après «règlement n_ 99/63»). La requérante y a répondu le 11 septembre 1992. Cette première procédure a également donné lieu, le 6 octobre 1992, à une audition au sens de l'article 19 du règlement n_ 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité CE (JO 1962, 13, p. 204, ci-après «règlement n_ 17»). Le 2 août 1995, la requérante a été avisée de la clôture de cette procédure.

4 Le 22 avril 1993, la Commission a engagé une deuxième procédure administrative (IV/34.621) concernant des infractions tant à l'article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) qu'à l'article 86 du traité, en adressant une nouvelle communication des griefs à la requérante et à certaines autres parties. La requérante y a répondu le 1er septembre 1993. Elle a pris part à une audition les 21 et 22 septembre 1993. Le 28 juin 1995, la Commission a indiqué à la requérante que les griefs relatifs à l'article 85 du traité étaient abandonnés. Le 19 juillet 1995, la Commission a adopté, au titre de l'article 11 du règlement n_ 17, une décision enjoignant à la requérante de lui fournir certains renseignements.

5 Le 16 janvier 1995, la Commission a inspecté les bureaux de la société Greencore plc à Dublin (ci-après «Greencore»), société holding détenant le capital de la requérante depuis avril 1991. Le même jour, elle a également inspecté les bureaux de la requérante à Carlow (Irlande).

6 Le 25 mars 1996, la Commission a adressé une communication des griefs révisée à la requérante, remplaçant la précédente dans son intégralité et entamant de la sorte une troisième procédure administrative (IV/34.621, 35.059). La requérante a envoyé sa réponse le 12 juillet 1996.

7 Le 14 mai 1997, la Commission a adopté la décision attaquée, dans laquelle elle constate l'existence d'infractions à l'article 86 du traité au cours d'une période s'écoulant de 1985 à 1995, consistant plus précisément en sept comportements abusifs particuliers de la requérante (et/ou de SDL pour la période antérieure à février 1990) sur le marché du sucre cristallisé destiné à la vente au détail et à l'industrie en Irlande. La décision attaquée inflige à ce titre une amende de 8 800 000 écus à la requérante.

Procédure

8 La décision attaquée a été notifiée à la requérante le 23 mai 1997.

9 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 4 août 1997, la requérante a introduit le présent recours.

10 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale et a pris des mesures d'organisation de la procédure, invitant les parties à répondre à certaines questions écrites. Les parties ont déféré à ces demandes.

11 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l'audience du 14 janvier 1999.

Conclusions des parties

12 La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision attaquée;

- subsidiairement, réduire l'amende infligée à l'article 2 et annuler les troisième et quatrième alinéas de l'article 3, dans la mesure où ils sortent du cadre des abus constatés par l'article 1er, points 5 et 6;

- condamner la Commission aux dépens.

13 La Commission conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours;

- condamner la requérante aux dépens de l'instance.

Sur les conclusions principales

14 Au soutien de ses conclusions principales tendant à l'annulation de la décision attaquée, la requérante soulève quatre moyens. Dans le cadre de son premier moyen, tiré d'une violation des articles 86 et 190 du traité CE (devenu article 253 CE), du principe de la sécurité juridique et de l'article 4 du règlement n_ 99/63, la requérante soutient qu'elle n'occupait pas, conjointement avec SDL, une position dominante collective. Dans le cadre de son deuxième moyen, tiré d'une violation de l'article 86 du traité, elle soutient qu'elle n'occupait pas une position dominante sur le marché du sucre industriel. Dans le cadre de ses troisième et quatrième moyens, tirés d'une violation de l'article 86 du traité, qui seront examinés conjointement, elle fait valoir qu'elle n'a abusé de sa prétendue position dominante ni sur le marché du sucre industriel ni sur le marché du sucre destiné à la vente au détail.

1. Sur l'existence d'une position dominante collective de la requérante et de SDL

15 Dans le cadre de ce premier moyen, la requérante fait valoir, premièrement, que le dispositif de la décision attaquée est incomplet et contradictoire, deuxièmement, que la constatation de l'existence de deux marchés distincts dans la décision attaquée modifie la nature intrinsèque des infractions qui lui sont imputées, et conteste, troisièmement, la qualification de position dominante collective retenue par la décision attaquée.

Sur le caractère incomplet et contradictoire du dispositif de la décision attaquée

16 La requérante relève, en premier lieu, que le dispositif de la décision attaquée ne contient aucune constatation formelle de l'existence d'une position dominante et d'une position dominante collective. Si elle reconnaît que cette question est examinée dans d'autres parties de la décision attaquée, elle souligne, toutefois, que, pour être régulière, une conclusion ne peut simplement être déduite de la partie de la décision consacrée à l'appréciation juridique. Elle rappelle que l'appréciation juridique ne revêt aucun caractère décisif à l'égard du destinataire d'une telle décision, sa fonction étant d'exposer les motifs de la décision adoptée et donc d'expliquer les constatations énoncées dans le dispositif de celle-ci. Une infraction ne pourrait être sanctionnée que dans la mesure où son existence a été dûment constatée, sous peine de violer le principe de la sécurité juridique, principe fondamental de l'ordre juridique communautaire.

17 Il y a lieu de rappeler que le dispositif d'un acte doit être lu à la lumière de ses motifs, l'acte formant un tout (voir notamment arrêts du Tribunal du 6 avril 1995, Baustahlgewebe/Commission, T-145/89, Rec. p. II-987, point 146, et du 22 octobre 1997, SCK et FNK/Commission, T-213/95 et T-18/96, Rec. p. II-1739, point 104). Or, en l'espèce, la requérante ne conteste pas que les motifs de la décision attaquée comportent la constatation d'une position dominante dans son chef et d'une position dominante collective avec SDL. Les points 99 à 113 des considérants de la décision attaquée, se concluent, au point 113, par des termes exempts de toute équivoque à cet égard:

«Par conséquent, la Commission conclut qu'au cours de la période considérée [la requérante] a détenu une position dominante individuelle, ou au moins, avant février 1990, une position dominante commune sur le marché du sucre cristallisé pour la vente au détail et la vente industrielle en Irlande.»

18 A l'article 1er du dispositif de la décision attaquée, la Commission constate que la requérante a enfreint l'article 86 du traité, «dans le cadre d'une politique constante et globale visant à protéger sa position sur le marché du sucre en Irlande». Or, comme le fait observer à juste titre la Commission, pour enfreindre les dispositions de l'article 86 du traité, une entreprise doit être en position dominante. La constatation formelle qu'exige la requérante est donc, implicitement mais certainement, présente dans le dispositif de la décision attaquée, en raison de la constatation d'une infraction à l'article 86 du traité.

19 Il s'ensuit que l'argument de la requérante tiré de l'absence de constatation formelle de l'existence d'une position dominante et d'une position dominante collective manque en fait et doit être rejeté (arrêt du Tribunal du 1er avril 1993, BPB Industries et British Gypsum/Commission, T-65/89, Rec. p. II-389, point 98).

20 En deuxième lieu, la requérante dénonce une contradiction, entre le dispositif et les motifs de la décision attaquée, dans la définition du marché en cause. Elle explique, ainsi, que la Commission se réfère, dans le dispositif de la décision attaquée, au «marché du sucre en Irlande», alors que, dans les motifs de la décision attaquée, elle reconnaît que le marché du sucre destiné à la vente au détail et le marché du sucre destiné à l'industrie sont distincts (points 90, 99 et 118 des considérants). La définition figurant dans le dispositif de la décision attaquée correspondrait en fait à celle retenue dans les deux dernières communications des griefs adressées à la requérante (procédures IV/34.621 et IV/34.621, 35.059). Elle considère, dès lors, que l'éventuelle constatation de l'existence d'une position dominante et d'une position dominante collective, figurant dans le dispositif de la décision attaquée, a trait à un marché, celui du sucre en Irlande, qui n'est pas défini dans les motifs de la décision attaquée.

21 La contradiction dénoncée n'est pas démontrée. En effet, dès lors que le dispositif de la décision attaquée est lu à la lumière de ses motifs, conformément aux exigences consacrées par la jurisprudence citée au point 17 ci-dessus, l'utilisation de l'expression le «marché du sucre en Irlande» à l'article 1er du dispositif de la décision attaquée n'est pas susceptible d'induire en erreur la requérante ou le Tribunal sur la nature des griefs qui sont reprochés à celle-ci.

22 Les termes utilisés aux points 90 et 98 des considérants de la décision attaquée indiquent, en effet, que, à la suite des explications avancées par la requérante en réponse à la communication des griefs, la Commission a considéré qu'il existait en l'occurrence deux marchés distincts. Au point 90, elle déclare ainsi: «En accord avec [la requérante] [note en bas de page n_ 71 dont le texte est le suivant: dans sa réponse à la communication des griefs du 12 juillet 1996, points 3.2.1 à 3.2.7], la Commission reconnaît cependant que le marché du sucre blanc cristallisé se compose de deux marchés, celui du sucre industriel et celui du sucre au détail. Ces deux marchés ont des caractéristiques communes: [...] Toutefois, s'il existe un degré de substituabilité du côté de l'offre, ces deux marchés se distinguent l'un de l'autre en ce qui concerne les usages auxquels les produits sont destinés, les volumes vendus et les types de clients.» Au point 98, la Commission expose: «Eu égard aux caractéristiques susmentionnées, la Commission conclut que les marchés en cause sont ceux du sucre cristallisé au détail et du sucre cristallisé industriel en Irlande, et qu'il s'agit d'une partie substantielle du marché commun au sens de l'article 86 du traité en raison du volume de la production et de la consommation du sucre.»

23 Par ailleurs, la lecture de l'article 1er du dispositif de la décision attaquée dans son ensemble fait clairement apparaître que cette disposition, tout comme les motifs de ladite décision, opère une distinction entre le marché du sucre cristallisé destiné à la vente au détail et le marché du sucre cristallisé destiné à la vente à l'industrie, en Irlande. Il s'ensuit que l'argument de la requérante tiré d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision attaquée manque en fait et doit également être rejeté.

24 En troisième lieu, la requérante s'insurge contre l'interprétation de l'article 1er du dispositif de la décision attaquée avancée par la Commission pour la première fois dans son mémoire en défense, selon laquelle elle aurait formellement constaté l'existence d'une position dominante exclusive de la requérante tout au long de la période litigieuse et, à titre subsidiaire, l'existence d'une position dominante collective de la requérante et de SDL pour la période antérieure à février 1990. Elle fait observer que ni les motifs (points 111, 112, 113, 117, 135 et 167 des considérants) ni le dispositif de la décision attaquée ne confirment les allégations tardives de la Commission. En tout état de cause, elle considère que, si cette lecture de la décision attaquée devait être avalisée, ses droits de la défense s'en trouveraient violés, dans la mesure où la position adoptée par la Commission dans la décision attaquée diverge de celle adoptée dans la communication des griefs (paragraphes 106, 108 et 150). Elle ajoute que les éléments retenus dans la décision attaquée pour établir l'existence d'une position dominante collective de 1985 à février 1990 concernent la société Sugar Distribution (Holding) Ltd (ci-après «SDH») et SDL.

25 Force est de constater que la requérante conteste à juste titre l'interprétation de la décision attaquée défendue sur ce point par la Commission dans le cadre de la présente procédure. En effet, si la lecture proposée par la Commission peut paraître correspondre à l'appréciation juridique, d'une part, de l'existence d'une position dominante et, d'autre part, de l'exploitation abusive de cette position dominante, exposée tant dans les considérants de la décision attaquée que dans la communication des griefs, cette lecture n'est, en revanche, pas conciliable avec les autres extraits de la décision attaquée et de la communication des griefs mentionnés par la requérante. La distinction entre la constatation de la position dominante détenue par la requérante et la constatation des abus commis à ce titre, que la Commission invoque dans le cadre de la présente procédure pour justifier cette variation dans les formules choisies, est dépourvue de pertinence. Plusieurs extraits de l'appréciation juridique de la décision attaquée consacrée aux abus font, en effet, explicitement état de l'exploitation abusive, par la requérante et SDL, de leur «position dominante collective».

26 Ainsi, il ressort des points 99 à 113 des considérants de la décision attaquée, placés sous un titre «B. L'existence d'une position dominante», que la Commission a considéré que la requérante a occupé, tout au long de la période concernée, à savoir de 1985 à 1995, une position dominante individuelle, mais qu'elle a tenu compte de son argument selon lequel elle n'exerçait pas le contrôle de SDL avant le rachat de toutes les actions de la société mère de celle-ci, SDH, en février 1990. Cette analyse n'est pas différente de celle que la Commission a exposée aux paragraphes 95 à 106 de la communication des griefs, consacrés à l'existence d'une position dominante. Les points 114 et 116 des considérants de la décision attaquée, placés sous le titre «C. L'abus de position dominante», vont dans le même sens. Le paragraphe 110 de la communication des griefs confirme également cette position de la Commission.

27 Toutefois, plusieurs développements de la décision attaquée consacrés aux pratiques abusives ainsi que le libellé de son dispositif indiquent que, avant 1990, la requérante et SDL ont abusivement exploité une position dominante collective, en adoptant soit des comportements individuels soit des comportements communs. Ainsi, au point 117, il est précisé: «Les mesures décidées par [la requérante] avant 1990 en ce qui concerne les restrictions en matière de transport, par les deux sociétés pour les remises frontalières, les remises à l'exportation et la remise de fidélité, et par SDL à l'égard de l'échange de produits et des prix sélectifs, ont été prises sur la base d'une position dominante conjointe.» Le point 135, in fine, expose: «La Commission considère par conséquent qu'en ayant recours à ces pratiques [la requérante] et SDL ont abusé de leur position dominante conjointe.» Le point 167 précise également: «Les autres comportements abusifs d[e la requérante] et/ou de SDL, [...] ne sont pas soumis à prescription en ce qui concerne l'imposition d'amendes. [La requérante] s'est efforcée, par son comportement, de maintenir ou de renforcer sa position dominante et dans la période précédant février 1990, [la requérante] et SDL se sont efforcées, par leur comportement, de maintenir une position dominante commune [...] C'est la raison pour laquelle la Commission considère qu[e la requérante] a abusé de sa position dominante de propos délibéré ou à tout le moins par négligence et qu'avant février 1990 [la requérante] et SDL ont abusé de leur position dominante commune de propos délibéré ou à tout le moins par négligence. La Commission a donc l'intention d'infliger une amende à Irish Sugar pour ses propres infractions et, le cas échéant, en tant que successeur de SDL, pour les infractions commises par cette dernière [...]» Il est indiqué à l'article 1er du dispositif de la décision attaquée: «[...] A cet effet, [la requérante] (et/ou Sugar Distributors Ltd pour la période antérieure à février 1990) s'est livrée au comportement abusif suivant sur le marché du sucre cristallisé destiné à la vente au détail et à l'industrie en Irlande. [...]» Ces passages démontrent le bien-fondé de la lecture de la décision attaquée défendue par la requérante. Il en va de même du paragraphe 150 de la communication des griefs mentionné par la requérante, qui indique, à l'instar du point 167 des considérants de la décision attaquée: «[La requérante] a cherché, par son comportement, à maintenir ou renforcer sa position dominante et dans la période antérieure à février 1990 la requérante et SDL ont cherché, par leur comportement, à maintenir une position dominante collective [...] La Commission considère, dès lors, que la requérante a intentionnellement, ou à tout le moins par négligence, abusé de sa position dominante et que, avant février 1990, la requérante et SDL ont intentionnellement, ou à tout le moins par négligence, abusé de leur position dominante collective. La Commission a, dès lors, l'intention d'infliger une amende à la requérante pour ses propres infractions et, en tant que successeur des droits de SDL, pour les infractions de SDL antérieures à février 1990 [...]»

28 Les différentes formules rendant compte, dans la décision attaquée, de la position de la requérante sur le marché avant février 1990 découlent de la nature particulière des liens l'unissant à SDL avant cette date. La Commission prétend, en effet, avoir constaté l'existence d'infractions à l'article 86 du traité pour la période comprise entre 1985 et février 1990, commises soit par la requérante seule, soit par SDL seule, soit par les deux ensemble. Or, comme elle a pris en compte l'argument de la requérante, selon lequel celle-ci n'avait pas le contrôle de la gestion de SDL, en dépit du fait qu'elle détenait 51 % du capital de SDH, elle a considéré que, même s'il n'était pas possible d'appréhender la requérante et SDL comme une seule entité économique, elles avaient, à tout le moins ensemble, occupé une position dominante sur le marché en cause. Le paragraphe 110 de la communication des griefs confirme ce point de vue de la Commission: «Pour défendre son marché, la requérante a eu recours aux différentes formes de comportement abusif qui ont été utilisées alternativement ou en combinaison l'une avec l'autre lorsque cela s'avérait nécessaire, tout au long de la période depuis 1985. Quelques-unes des pratiques en question ont été exécutées par la requérante elle-même, d'autres, sur le marché du sucre destiné à la vente au détail, par SDL, filiale commerciale de la requérante.»

29 Les traits caractéristiques des relations entre la requérante et SDL avant février 1990 n'autorisent toutefois pas la Commission à soutenir avoir établi, à partir des mêmes données factuelles, que, avant février 1990, la requérante occupait à la fois une position dominante individuelle et une position dominante collective avec SDL. Elle ne saurait, pas plus, laisser planer le doute sur la nature de la position dominante en cause, sous peine d'affecter la précision des griefs reprochés à la requérante et de l'empêcher de préparer utilement sa défense, violant de la sorte les droits de la défense dont l'article 4 du règlement n_ 99/63 assure la protection. Il faut donc considérer que, comme le souligne la requérante, la décision attaquée constate, en conformité avec la communication des griefs, l'existence d'une position dominante collective de la requérante et de SDL de 1985 à février 1990 et d'une position dominante individuelle de la requérante de février 1990 à 1995.

30 Les allégations avancées par la Commission dans le cadre de la présente procédure quant à la nature de la position dominante entre 1985 et février 1990, constatée dans la décision attaquée, fussent-elles fausses, n'entraînent ni une violation des droits de la défense de la requérante ni une violation de l'obligation de motivation, dès lors qu'elles concernent l'interprétation de la décision attaquée, qu'il incombe en définitive au Tribunal d'effectuer, ainsi que cela ressort du point précédent.

31 Par conséquent, il y a lieu de rejeter la première branche du premier moyen soulevé par la requérante à l'appui de ses conclusions principales.

Sur la modification de la nature intrinsèque des infractions imputées à la requérante

32 La requérante soutient que la distinction entre le marché du sucre destiné à la vente au détail et le marché du sucre destiné à l'industrie opérée par la décision attaquée porte atteinte à ses droits de la défense, violant de la sorte l'article 4 du règlement n_ 99/63. Elle considère que cette distinction, qui modifie la nature intrinsèque des infractions qui lui ont été imputées dans la communication des griefs, aurait dû lui être annoncée avant l'adoption de la décision attaquée.

33 Force est de constater que la requérante n'a pas démontré en quoi ses droits de la défense auraient été affectés par la prise en compte de l'un des arguments qu'elle a avancés au cours de la procédure administrative (voir ci-dessus point 23). Elle ne saurait se contenter d'invoquer une modification de la nature des griefs résultant de la distinction opérée entre le marché du sucre destiné à la vente au détail et le marché du sucre industriel, sans présenter le moindre élément précis à cet égard.

34 La prise en compte d'un argument avancé par une entreprise au cours de la procédure administrative, sans qu'elle ait été mise en mesure de s'exprimer, à cet égard, avant l'adoption de la décision finale, ne saurait constituer, en tant que telle, une violation de ses droits de la défense, a fortiori lorsque la prise en compte de cet argument ne modifie pas la nature des griefs qui lui sont adressés. La requérante a, en effet, eu l'occasion de faire connaître son point de vue sur la définition du marché de produits retenue par la Commission dans la communication des griefs et elle pouvait donc s'attendre à ce que ses propres explications conduisent cette dernière à modifier son opinion (arrêt de la Cour du 16 décembre 1975, Suiker Unie e.a./Commission, 40/73 à 48/73, 50/73, 54/73 à 56/73, 111/73, 113/73 et 114/73, Rec. p. 1663, points 437 et 438).

35 En outre, il convient de rappeler que le respect des droits de la défense exige que l'entreprise concernée soit mise en mesure, dès le stade de la procédure administrative, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits, griefs et circonstances allégués par la Commission (arrêt de la Cour du 13 février 1979, Hoffmann-La Roche/Commission, 85/76, Rec. p. 461, point 11; arrêts du Tribunal du 18 décembre 1992, Cimenteries CBR e.a./Commission, T-10/92, T-11/92, T-12/92 et T-15/92, Rec. p. II-2667, point 39, et du 23 février 1994, CB et Europay/Commission, T-39/92 et T-40/92, Rec. p. II-49, point 48), de sorte que la communication des griefs doit fournir tous les éléments nécessaires à l'entreprise pour qu'elle puisse assurer utilement sa défense avant que la Commission n'adopte une décision définitive (arrêts de la Cour du 15 juillet 1970, Boehringer Mannheim/Commission, 45/69, Rec. p. 769, point 9, du 14 juillet 1972, Geigy/Commission, 52/69, Rec. p. 787, point 11, du 14 février 1978, United Brands/Commission, 27/76, Rec. p. 207, points 274 et 277, Hoffmann-La Roche/Commission, précité, point 10, et du 31 mars 1993, Ahlström Osakeyhtiö e.a./Commission, dit «Pâtes de bois», C-89/85, C-104/85, C-114/85, C-116/85, C-117/85 et C-125/85 à C-129/85, Rec. p. I-1307, point 42). La communication des griefs doit énoncer, de manière claire, tous les éléments essentiels sur lesquels la Commission se base à ce stade de la procédure. Cette indication peut être faite de manière sommaire et la décision ne doit pas nécessairement être une copie de l'exposé des griefs (arrêt de la Cour du 7 juin 1983, Musique Diffusion française e.a./Commission, 100/80, 101/80, 102/80 et 103/80, Rec. p. 1825, point 14).

36 La distinction entre le marché du sucre destiné à la vente au détail et le marché du sucre industriel n'ayant pas modifié les griefs adressés à la requérante et ces derniers ayant été exposés de manière suffisamment claire et précise dans la communication des griefs pour qu'elle puisse en prendre connaissance et assurer utilement sa défense, ou, à tout le moins, la requérante n'ayant nullement démontré en quoi lesdits griefs auraient été modifiés, aucune violation de ses droits de la défense ne saurait être constatée.

37 Par conséquent, il convient de rejeter la deuxième branche du premier moyen soulevé par la requérante à l'appui de ses conclusions principales.

Sur la qualification de position dominante collective

38 La requérante conteste avoir occupé, conjointement avec SDL, une position dominante collective entre 1985 et février 1990.

39 Elle expose, à cet égard, l'historique de ses relations avec SDH, qui détenait à l'époque toutes les actions de SDL. Elle souligne ainsi que, même si elle possédait 51 % des actions de SDH avant d'en acquérir la totalité en février 1990, elle n'en contrôlait pas la gestion. Depuis 1982, les responsabilités auraient, à des fins pratiques, été réparties entre elle et ses filiales de vente de telle manière qu'elle était responsable des services techniques et de la commercialisation, en ce compris les promotions et les rabais en faveur des clients, et que ses filiales de vente étaient responsables des opérations et du financement en matière de ventes, de promotions commerciales, de marchandisage et de distribution des produits. Cet arrangement n'aurait toutefois pas privé SDL du droit de faire le commerce de produits concurrents, contrairement à ce qu'allègue la Commission dans la décision attaquée (point 30 des considérants). Elle cite, à cet égard, les transactions de SDL visant à acheter et vendre du sucre d'un fournisseur britannique en Irlande du Nord, par l'intermédiaire de McKinney, jusqu'en 1991. La requérante indique, par ailleurs, que les responsabilités lui incombant dans cette répartition ont fait l'objet d'un accord de services de gestion, en vertu duquel SDL lui a versé des frais de gestion entre 1982 et 1989, dont le montant variait annuellement et était calculé par le directeur financier de SDL. Elle ajoute que, en pratique, l'établissement des prix du sucre était pour l'essentiel une question relevant de la compétence de SDL. A titre de preuve du caractère autonome de la gestion de SDL, elle cite également des extraits d'un rapport rédigé par deux experts désignés par la High Court en 1992 et des extraits d'un rapport rédigé par la société Arthur Andersen.

40 La requérante fait valoir, par ailleurs, que, les liens économiques l'unissant à SDH ne pouvant être qualifiés d'union, ils n'étaient pas susceptibles de conduire à la constatation de l'existence d'une position dominante collective sur les marchés du sucre destiné à la vente au détail et à la vente à l'industrie en Irlande. Elle reproche à la Commission d'avoir retenu, dans la décision attaquée (point 112 des considérants), un critère inapproprié, la convergence d'intérêts des deux sociétés par rapport aux tiers, pour établir qu'elles occupaient une position dominante collective. Elle estime également qu'il est illogique de se référer, à cet égard, à l'arrêt du Tribunal du 10 mars 1992, SIV e.a./Commission (T-68/89, T-77/89 et T-78/89, Rec. p. II-1403, point 358).

41 Elle souligne que les liens l'unissant à SDH garantissaient l'indépendance du conseil d'administration et de la direction de cette dernière. Or, le critère dégagé par la jurisprudence pour conclure à l'existence de la position dominante collective occupée par des entreprises liées serait l'adoption d'un même comportement sur le marché en cause (arrêt de la Cour du 27 avril 1994, Almelo, C-393/92, Rec. p. I-1477, point 42, et arrêt du Tribunal du 8 octobre 1996, Compagnie maritime belge transports e.a./Commission, T-24/93, T-25/93, T-26/93 et T-28/93, Rec. p. II-1201, points 62 à 68). L'adoption d'un même comportement sur le marché serait davantage qu'une simple convergence d'intérêts, cette dernière étant d'ailleurs la règle dans les relations entre producteurs et négociants, a fortiori lorsque l'on se trouve dans une situation de surapprovisionnement structurel comme en l'espèce. Dans la communication des griefs, la Commission n'aurait, d'ailleurs, pas abordé la question de l'existence d'une relation entre les deux entreprises sous l'angle de l'adoption d'un même comportement sur le marché, mais se serait contentée de constater l'existence de liens structurels entre la requérante et SDH/SDL (communication des griefs, paragraphes 102, 103, 104 et suivants).

42 De même, la requérante fait observer que, si l'absence de concurrence dans le cadre d'une relation commerciale verticale entre un producteur et un négociant peut constituer un trait caractéristique d'une position dominante collective, il ne s'agit pas, pour autant, d'une condition suffisante. Elle doute, en réalité, de la pertinence du concept de position dominante collective dans le cadre d'une relation commerciale verticale. Elle relève, d'ailleurs, que toutes les affaires de position dominante collective tranchées jusqu'à présent par le juge communautaire concernaient des relations commerciales horizontales. Dans sa réplique, elle ajoute qu'une relation commerciale verticale se caractérise par l'absence de concurrence.

43 La requérante critique, en outre, le caractère prétendument collectif de la plupart des abus commis dans le cadre de la prétendue position dominante collective. A ce titre, elle relève que, si la Commission constate que l'échange de produits a été exclusivement organisé par SDL (point 48 des considérants de la décision attaquée) et que la requérante n'en a été informée que le 18 juillet 1988 (point 52 des considérants de la décision attaquée), elle considère néanmoins qu'il s'agit d'une exploitation abusive d'une position dominante collective. Elle accuse, enfin, la Commission d'avoir «recyclé» certains faits, dans la décision attaquée, en les utilisant à la fois pour établir l'existence d'une position dominante collective (point 112 des considérants) et l'exploitation abusive de cette position dominante collective (points 117, 127 et 128 des considérants), contrairement au principe dégagé par la jurisprudence à cet égard (arrêt Compagnie maritime belge transports e.a./Commission, précité, point 67). Ce «recyclage» constituerait également une violation de ses droits de la défense et partant de l'article 4 du règlement n_ 99/63, dans la mesure où le financement par la requérante des remises accordées par SDL, distinct de leur octroi, n'a pas, dans la communication des griefs, été considéré comme constitutif d'un abus.

44 Force est d'abord de constater que, si la requérante conteste le caractère collectif de la position dominante qu'elle aurait détenue avec SDH/SDL entre 1985 et février 1990 sur le marché du sucre destiné à la vente au détail, elle n'a en revanche nullement contesté, dans son recours, avoir réalisé plus de 88 % des ventes enregistrées sur ce marché tout au long de la période infractionnelle (point 159 des considérants de la décision attaquée). Ainsi, si elle conteste formellement avoir occupé une position dominante individuelle ou collective sur le marché du sucre industriel (voir ci-après l'examen du deuxième moyen des conclusions principales), elle n'a, en revanche, pas soulevé d'arguments spécifiques de nature à remettre en cause l'appréciation selon laquelle elle occupait une position dominante sur le marché du sucre destiné à la vente au détail.

45 Par ailleurs, si la requérante dénonce le caractère inapproprié du critère que la Commission aurait utilisé au point 112 des considérants de la décision attaquée pour établir l'existence d'une position dominante collective, les parties s'entendent, toutefois, sur plusieurs conditions requises par la jurisprudence pour pouvoir conclure à la détention d'une position dominante collective. Elles soulignent, ainsi, que, selon la jurisprudence, deux entités économiques indépendantes peuvent détenir une position dominante collective sur un marché (arrêt SIV e.a./Commission, précité, point 358; cité au point 112 des considérants de la décision attaquée). Elles sont également d'avis qu'il doit exister des liens étroits entre les deux entités et que ces liens doivent être tels qu'ils sont susceptibles de conduire à l'adoption d'un même comportement, une même ligne d'action, sur le marché en cause. Les deux parties citent, à cet égard, les arrêts Almelo et Compagnie maritime belge transports e.a./Commission, précités.

46 Leur analyse de l'état de la jurisprudence sur cette question doit être approuvée. En effet, dans la droite ligne de sa jurisprudence antérieure et de la jurisprudence du Tribunal (arrêts de la Cour Almelo, précité, point 42, du 5 octobre 1995, Centro Servizi Spediporto, C-96/94, Rec. p. I-2883, points 32 et 33, du 17 octobre 1995, DIP e.a., C-140/94, C-141/94 et C-142/94, Rec. p. I-3257, point 26, du 17 juin 1997, Sodemare e.a., C-70/95, Rec. p. I-3395, points 45 et 46; arrêts SIV e.a./Commission, précité, point 358, et Compagnie maritime belge transports e.a./Commission, précité, point 62), la Cour a confirmé qu'une position dominante collective consiste pour plusieurs entreprises à avoir, ensemble, notamment en raison des facteurs de corrélation existant entre elles, le pouvoir d'adopter une même ligne d'action sur le marché et d'agir dans une mesure appréciable indépendamment des autres concurrents, de leur clientèle et, finalement, des consommateurs (arrêt de la Cour du 31 mars 1998, France e.a./Commission, C-68/94 et C-30/95, Rec. p. I-1375, point 221).

47 En l'espèce, il y a donc lieu de vérifier si, en raison des facteurs de corrélation qui existaient entre la requérante et SDL de 1985 à février 1990, elles avaient le pouvoir d'adopter une même ligne d'action sur le marché.

48 La requérante se prévaut de la nature de ses relations avec SDL jusqu'en 1990 pour contester l'existence d'une position dominante collective. Elle insiste sur l'indépendance des deux entités en cause, qui serait, en tant que telle, incompatible avec l'existence de liens du type de ceux invoqués par la Commission.

49 D'une part, la thèse de la requérante est fondée sur une prémisse erronée, selon laquelle l'indépendance économique des deux entités en cause fait obstacle à la détention d'une position dominante collective. En effet, il résulte de la jurisprudence invoquée par la requérante et rappelée au point 46 ci-dessus que le seul caractère indépendant des entités économiques en cause ne saurait suffire à écarter la possibilité qu'elles occupaient une position dominante collective.

50 D'autre part, les facteurs de corrélation entre la requérante et SDL identifiés dans la décision attaquée démontrent que ces deux entités économiques disposaient entre 1985 et février 1990 du pouvoir d'adopter une même ligne d'action sur le marché.

51 Dans la décision attaquée (point 112 des considérants), la Commission identifie ainsi, comme facteurs de corrélation, la participation de la requérante dans le capital de SDH, sa représentation au sein des conseils d'administration de SDH et de SDL, le processus décisionnel de ces sociétés et les procédures de communication visant à le faciliter, ainsi que les liens économiques directs que constituaient l'engagement de SDL de s'approvisionner exclusivement auprès de la requérante et le financement par la requérante de toutes les opérations de promotion en faveur des acheteurs et des remises accordées par SDL à ses clients. Le détail de ces éléments est exposé aux points 29, 30 et 111 des considérants de la décision attaquée.

52 Les arguments par lesquels la requérante cherche à remettre en cause la réalité de ces éléments sont à la fois peu nombreux et en grande partie non fondés. Ainsi, elle ne conteste pas qu'elle détenait 51 % des actions de SDH qui détenait elle-même la totalité des actions de SDL; que la moitié des membres du conseil d'administration de SDH étaient ses représentants; que son directeur général et plusieurs de ses administrateurs siégeaient au conseil d'administration de SDL; que de juillet 1982 à février 1990, elle était responsable, sur la base d'une répartition des tâches arrêtée conjointement en juillet 1982, des services techniques et du marketing, de la stratégie commerciale, des promotions en faveur des clients et des remises; que SDL assurait la distribution du sucre produit par la requérante en Irlande; que SDL s'était engagée, sous réserve de la disponibilité des approvisionnements, à couvrir exclusivement ses besoins en sucre auprès de la requérante et à ne pas se trouver impliquée ou intéressée dans des opérations d'achat, de vente, de revente ou de promotion de produits d'une nature identique ou analogue à celle des produits susceptibles d'être obtenus auprès de la requérante; que la requérante et SDL étaient tenues de se communiquer une série d'informations touchant la commercialisation, les ventes, la publicité, les promotions destinées aux consommateurs et les questions financières; enfin, que des réunions mensuelles réunissaient les représentants de SDL et de la requérante.

53 En revanche, elle prétend que l'engagement d'approvisionnement exclusif de SDL n'a pas empêché cette dernière de faire le commerce de produits concurrents, notamment en Irlande du Nord par l'intermédiaire de McKinney; que les frais de gestion versés par SDL à la requérante relevaient de l'exécution d'une convention, leur montant variant annuellement et étant calculé par le directeur financier de SDL (lettre du 23 octobre 1991 adressée aux actionnaires de Greencore); que ces frais de gestion ne constituaient pas un financement de la politique commerciale de SDL; que la présidence des réunions mensuelles entre les deux entreprises a été assumée à tour de rôle par un représentant de la requérante et de SDL et non pas exclusivement par le directeur général de la division «sucre» de la requérante et, enfin, que l'établissement des prix du sucre a été pour l'essentiel une question relevant de la compétence de SDL.

54 Ces critiques ne sont, cependant, pas de nature à affecter la valeur probante des documents que la Commission a utilisés pour asseoir son analyse des relations entre la requérante et SDL. Il suffit, pour s'en convaincre, d'examiner l'extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de SDL du 1er juillet 1982 qui figure en annexe 3 à la communication des griefs:

«PROPOSITIONS D'IRISH SUGAR EN MATIERE DE MARKETING/VENTES/ DISTRIBUTION

Actuellement, les produits sucriers sont vendus dans trois secteurs du marché:

marché intérieur; marché d'Irlande du Nord; marché du Royaume-Uni.

La responsabilité d'ensemble de l'activité d'Irish Sugar incombe à CSET [il s'agit de l'abréviation du nom sous lequel la requérante a été fondée en 1933 par le gouvernement irlandais, à savoir `Comhlucht Siúcra Éireann Teoranta'] et les politiques définies par le conseil d'administration de CSET au regard des intérêts d'ensemble de CSET sont mises en oeuvre par l'organisation de CSET et les conseils d'administration des filiales et sociétés liées auxquels certaines de ces fonctions ont été attribuées.

Afin d'améliorer l'organisation et d'éliminer les domaines où les responsabilités ne sont pas clairement définies, il est nécessaire de:

a) préciser tant les tâches des collaborateurs de la division sucre de CSET et les rôles de SDL en matière de vente et de distribution que les responsabilités conjointes pour des questions d'intérêt mutuel, en reconnaissant clairement la position de société mère de CSET en tant qu'entreprise publique majeure;

b) préciser le cadre de coopération et de communication à l'intérieur duquel les deux sociétés doivent travailler;

c) préciser le cadre des communications entre les fonctions définies ci-dessus et les unités de production.

Pour atteindre ces objectifs, il est proposé que SDL soit responsable des ventes, des promotions commerciales, du marchandisage et de la distribution de tous les produits sucriers de CSET sur les marchés intérieur et d'Irlande du Nord et que CSET soit responsable du marketing et des services techniques sur ces marchés. Plus précisément, les tâches des collaborateurs des deux sociétés seront réparties comme suit:

RESPONSABILITÉS DE CSET

A) Intérieur et Irlande du Nord

1. Stratégie de marketing.

2. Publicité (générique et de marque) (sous les réserves indiquées à la rubrique responsabilités conjointes).

3. Conditionnement et présentation.

4. Développement des produits.

5. Nouveaux produits.

6. Qualité.

7. Traitement de toutes les réclamations de clients concernant la qualité et le conditionnement reçues directement ou transmises par SDL, J. C. Cole Ltd ou William McKinney (1975) Ltd.

8. Promotions destinées aux consommateurs.

9. Support technique (y compris R & D) et services techniques.

10. Disponibilité des produits.

11. Rabais dans la mesure nécessaire pour optimiser les niveaux tant des prix que des volumes sur les marchés intérieur et d'Irlande du Nord.

B) Marché du Royaume-Uni - Ventes, marketing et distribution

RESPONSABILITÉS DE SDL

1. Exécution et financement des ventes, promotions commerciales, marchandisage et distribution en ce qui concerne les produits sucriers de CSET sur les marchés du Sud et du Nord. Les responsabilités définies ci-dessus seront réparties dans les domaines désignés entre SDL, J. C. Cole Ltd et William McKinney (1975) Ltd.

2. SDL sera responsable des décisions en matière de ventes y compris l'établissement des prix pour l'ensemble des trois sociétés de vente et de distribution susmentionnées. Ces décisions seront prises conformément à la politique définie par le directeur général de la division sucre.

3. Sous réserve de la disponibilité des approvisionnements, Sugar Distributors Ltd couvrira ses besoins en sucre exclusivement auprès de CSET et ne se trouvera pas impliquée ou intéressée dans des opérations d'achat, de vente, de revente ou de promotion de produits d'une nature identique ou analogue à celle des produits susceptibles d'être obtenus auprès de CSET.

4. SDL et J. C. Cole Ltd distribueront le sucre au départ de l'usine désignée par CSET. Les frais de distribution seront prélevés sur la marge commerciale.

5. La gestion/facturation des ventes de sucre au Royaume-Uni s'effectuera sans frais de gestion supplémentaires pour CSET.

Responsabilités conjointes - couvrant des questions d'intérêt mutuel

1) Élaboration et contrôle des politiques de prix et de promotion en vue d'assurer la tenue des marchés aux niveaux de prix et de volumes optimaux;

2) communication mutuelle d'informations dans la mesure nécessaire à chacune des parties sur tous les aspects de la commercialisation du sucre, du déroulement des ventes, de la publicité, des promotions destinées aux consommateurs et des questions financières;

3) publicité de marque et destinée aux consommateurs pour l'Irlande du Nord en concertation avec le conseil d'administration de William McKinney (1975) Ltd;

4) accord sur l'analyse du marché et toutes autres études nécessaires pour mettre à jour les informations sur le marché.

Afin d'assurer que tous les aspects de négoce du sucre soulignés ci-dessus feront l'objet d'une communication effective entre CSET et SDL et que les questions relevant des responsabilités conjointes seront correctement couvertes, il est proposé qu'une réunion mensuelle soit tenue en vue de discuter tous les aspects du négoce du sucre soulignés ci-dessus entre la division sucre de CSET et SDL. Participeront à ces réunions:

Pour CSET

Directeur général - division sucre Directeur général, marketing Directeur général de zone, Carlow Contrôleur de gestion - ... (?)

Pour SDL

Directeur général Directeur des ventes Directeur financier

Les réunions seront présidées par le directeur général de la division sucre. D'autres personnes y assisteront dans la mesure nécessaire.»

55 Compte tenu de la teneur de ce document et des éléments avancés dans la décision attaquée, l'allégation de la requérante selon laquelle SDL aurait fait le commerce de produits concurrents en Irlande du Nord, par l'intermédiaire de McKinney, ne remet nullement en cause l'appréciation portée par la Commission sur la clause d'approvisionnement exclusif de SDL auprès de la requérante. D'abord, il s'agit d'une affirmation ne reposant sur aucune preuve particulière. Ensuite, McKinney n'était pas juridiquement, en principe, tenue par l'engagement de SDL à l'égard de la requérante. Il en va de même des explications qu'elle a avancées dans sa réponse à une question écrite du Tribunal, concernant les ventes de sucre allemand et français par l'intermédiaire de la société Trilby Trading Ltd, dont la requérante prétend avoir acquis 51 % des parts en août 1987. Contrairement aux allégations de la requérante, les seuls exemples qu'elle propose pour tenter de minimiser l'importance de la clause d'approvisionnement exclusif arrêtée en 1982, à savoir les ventes de McKinney en Irlande du Nord et les ventes de Trilby Trading Ltd après août 1984, tendent plutôt à démontrer que SDL est restée fidèle à son engagement. En effet, le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de SDL du 1er juillet 1982 mentionne aussi McKinney lorsque cette société est concernée. Or, McKinney n'est pas explicitement visée par la clause d'approvisionnement exclusif, telle qu'elle est rédigée dans ce procès-verbal. Enfin, l'exemple de McKinney concerne l'Irlande du Nord qui ne relève pas du marché géographique en cause dans la présente affaire.

56 Sa présentation des caractéristiques du financement des remises accordées par SDL à ses clients est empreinte de contradictions. Ainsi, elle reconnaît au point 28, dernier alinéa, de sa requête qu'elle prenait à son compte toutes les remises accordées par SDL, ainsi que les frais de promotion et de publicité, pour ensuite nier, dans sa réplique, financer les remises accordées par SDL. Dans de telles conditions, il y a lieu de considérer que la Commission a correctement apprécié la nature des services financiers organisés entre la requérante et SDL. Le contenu de la lettre du président de Greencore à ses actionnaires, en date du 23 octobre 1991, ne saurait, à cet égard, lui être d'aucune utilité, puisqu'il ne comporte pas de précisions relatives à la répartition proprement dite des rôles entre la requérante et SDL.

57 De même, l'affirmation selon laquelle les «réunions mensuelles de communication» entre la requérante et SDL étaient présidées à tour de rôle par leur représentant respectif ne repose non seulement sur aucune pièce probante, mais est, en outre, dépourvue de pertinence. Il importe peu, en effet, de préciser par qui les réunions mensuelles ont été présidées à tour de rôle, seule leur existence étant déterminante pour démontrer que de telles réunions constituent un facteur de corrélation au sens de la jurisprudence (voir ci-dessus point 46). Au surplus, force est de constater que le texte du procès-verbal du conseil d'administration de SDL du 1er juillet 1982 est exempt de toute équivoque puisqu'il y est indiqué: «Les réunions seront présidées par le directeur général de la division sucre.»

58 Les critiques de la requérante relatives à la politique de fixation des prix, selon lesquelles celle-ci ressortissait essentiellement de la compétence de SDL, ne correspondent pas non plus au contenu du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de SDL du 1er juillet 1982, qui précise, au paragraphe 2 du titre consacré aux responsabilités incombant à SDL: «SDL sera responsable des décisions en matière de ventes y compris l'établissement des prix pour l'ensemble des trois sociétés de vente et de distribution susmentionnées. Ces décisions seront prises conformément à la politique définie par le directeur général de la division sucre.» En outre, ces allégations ne reposent à nouveau sur aucun élément de preuve particulier. La lettre du président du conseil d'administration de Greencore à ses actionnaires, en date du 23 octobre 1991, ne contient aucune mention relative au partage des responsabilités en matière de fixation des prix.

59 Il y a donc lieu de considérer que la requérante n'est pas parvenue à démontrer que la Commission a commis une erreur d'appréciation en considérant que les facteurs de corrélation mentionnés dans la décision attaquée démontraient que SDL et la requérante avaient, entre 1985 et février 1990, le pouvoir d'adopter une même ligne d'action sur le marché (voir ci-dessus point 46).

60 En outre, les autres opérateurs sur le marché considéraient que la requérante et SDL formaient une seule et même entité économique. Ainsi, ASI International Foods, anciennement ASI International Trading Ltd, l'importateur de sucre français sur le marché irlandais (ci-après «ASI»), a fait parvenir à la requérante, le 18 juillet 1988, un courrier pour se plaindre de son comportement et de celui de SDL sur le marché. L'auteur de cette lettre, qui s'adresse au directeur général de la requérante, indique: «Je vous écris afin d'attirer votre attention sur les pratiques déloyales qui sont l'oeuvre directe de votre entreprise ou de SDL qui est contrôlée par vous, en ce qui concerne nos efforts tendant à la vente au détail de notre sucre Eurolux en paquets d'un kilo en Irlande.»

61 Le fait que la requérante et SDL se trouvent dans une relation commerciale verticale n'affecte pas cette constatation.

62 Tout d'abord, il ressort des écrits de la requérante que les deux sociétés étaient actives sur le même marché, de 1985 à 1990, ce qui contredit l'existence d'une relation commerciale exclusivement verticale. En effet, au point 27 de sa requête, la requérante reprend, ainsi, un extrait d'un accord conclu entre les actionnaires de SDH en 1975, qui précise que «SDL et Sugar Company poursuivent leur activité commerciale en tant qu'entreprises indépendantes et concurrentes». En outre, dans sa réponse à une question écrite du Tribunal, la requérante insiste sur le fait que SDL a distribué toute l'offre de la requérante sur le marché du sucre destiné à la vente au détail seulement à partir de 1988. Elle fournit, par ailleurs, des informations indiquant que, sur le marché du sucre industriel, SDL et la requérante se partageaient le marché avec une troisième entreprise, Harcourt Agency Ltd, jusqu'au début des années 1980. En revanche, quoiqu'elle affirme ne plus avoir été présente sur le marché du sucre industriel de 1985 à 1989, elle ne fournit aucun élément de preuve à l'appui de cette allégation. Dans de telles circonstances, l'argument que la requérante tire de l'absence de concurrence entre elle et SDL peut, d'ores et déjà, être rejeté.

63 Ensuite, la jurisprudence ne comporte aucune indication dont il serait permis de déduire que la notion de position dominante collective est inapplicable à deux ou à plusieurs entreprises se trouvant dans une relation commerciale verticale. Comme le souligne la Commission, sauf à accepter que l'application de l'article 86 du traité connaisse une lacune, il ne saurait être admis que des entreprises se trouvant dans une relation verticale, sans toutefois être intégrées au point de constituer une seule et même entreprise, puissent exploiter de façon abusive une position dominante collective.

64 Par ailleurs, tous les éléments factuels utilisés dans la décision attaquée pour démontrer la détention d'une position dominante collective par la requérante et SDL ayant été mentionnés dans la communication des griefs, la requérante ne saurait à présent reprocher à la Commission de ne pas avoir abordé les relations entre les deux entreprises sous l'angle du même comportement sur le marché dans la communication des griefs. Comme le souligne la Commission dans le cadre des discussions relatives à la fixation du montant de l'amende, la requérante était parfaitement consciente de la nature de ses liens avec SDL et de l'utilisation qui pouvait en être faite sur le marché. Une note, intitulée «Notes relatives à la réunion tenue avec SDL le 21 novembre 1988» (annexe 3 à la communication des griefs) précise en effet, en son point 6: «La détention de 51 % de SDL devrait éviter toute action entreprise à notre encontre au titre de l'article 85. Nous devrions utiliser notre présence influente dans SDL afin d'éviter toute violation de l'article 86.»

65 La requérante ne peut pas non plus tirer parti de la prétendue absence de caractère collectif des abus de position dominante identifiés dans la décision attaquée.

66 En effet, si l'existence d'une position dominante collective se déduit de la position que détiennent ensemble les entités économiques concernées sur le marché en cause, l'abus ne doit pas nécessairement être le fait de toutes les entreprises en question. Il doit seulement pouvoir être identifié comme l'une des manifestations de la détention d'une telle position dominante collective. Par conséquent, des entreprises occupant une position dominante collective peuvent avoir des comportements abusifs communs ou individuels. Il suffit que ces comportements abusifs se rapportent à l'exploitation de la position dominante collective que les entreprises détiennent sur le marché. En l'espèce, la Commission soutient que l'exploitation de cette position dominante collective s'inscrivait dans une politique constante et globale de maintien et de renforcement de cette position et que des comportements adoptés tant par SDL que par la requérante durant la période comprise entre 1985 et février 1990 relevaient de cette politique. Le point 117 des considérants de la décision attaquée précise ainsi: «Les mesures décidées par [la requérante] avant 1990 en ce qui concerne les restrictions en matière de transport, par les deux sociétés pour les remises frontalières, les remises à l'exportation et la remise de fidélité, et par SDL à l'égard de l'échange de produits et des prix sélectifs, ont été prises sur la base d'une position dominante conjointe.» La Commission était donc en droit de considérer que des comportements individuels de l'une des entreprises codétentrices d'une position dominante collective constituaient l'exploitation abusive de cette position.

67 La requérante ne saurait pas plus dénoncer le «recyclage» de certains faits dans la décision attaquée, au sens que la jurisprudence attribue à ce concept (voir arrêts SIV e.a./Commission, précité, point 360, et Compagnie maritime belge transports e.a./Commission, précité, point 67). La Commission n'a pas utilisé les mêmes faits pour constater l'existence d'une position dominante collective et pour établir l'exploitation abusive de celle-ci. Ainsi, le financement, par la requérante, des remises accordées par SDL, s'il a effectivement été retenu par la Commission comme l'un des facteurs de corrélation entre les deux entités (voir ci-dessus point 51), n'a nullement été considéré comme un comportement abusif en soi. Le comportement abusif consiste à avoir accordé certaines remises dans les circonstances particulières du marché en cause à cette époque. La requérante ne peut donc prétendre avoir établi la violation de ses droits de la défense et de l'article 4 du règlement n_ 99/63.

68 Il résulte de ce qui précède que la troisième branche du premier moyen des conclusions principales doit être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, ce dernier dans son intégralité.

2. Sur l'existence d'une position dominante de la requérante sur le marché du sucre industriel

69 La requérante fait valoir, dans ce deuxième moyen, que la décision attaquée, en ce qu'elle constate qu'elle occupait une position dominante sur le marché du sucre industriel, est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation et de droit.

70 Force est, toutefois, de constater que la requérante n'a nullement contesté avoir détenu, tout au long de la période litigieuse (1985 à 1995), une part du marché du sucre industriel en Irlande supérieure à 90 % (point 108 des considérants de la décision attaquée). Or, comme l'a souligné la Commission dans la décision attaquée (point 100 des considérants), la position dominante concerne une situation de puissance économique détenue par une entreprise, qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs (arrêt Hoffmann-La Roche/Commission, précité, point 38). L'existence d'une position dominante peut résulter de plusieurs facteurs qui, pris isolément, ne seraient pas déterminants. Toutefois, parmi ces facteurs, des parts de marché extrêmement importantes constituent par elles-mêmes, sauf circonstances exceptionnelles, la preuve de l'existence d'une position dominante d'une grande ampleur (arrêts de la Cour Hoffmann-La Roche/Commission, précité, point 41, et du 3 juillet 1991, AKZO/Commission, C-62/86, Rec. p. I-3359, point 60; arrêts du Tribunal du 12 décembre 1991, Hilti/Commission, T-30/89, Rec. p. II-1439, point 91, du 6 octobre 1994, Tetra Pak/Commission, T-83/91, Rec. p. II-755, point 109, et Compagnie maritime belge transports e.a./Commission, précité, point 76). Il ressort, ainsi, de la jurisprudence qu'une part de marché supérieure à 50 % constitue, en elle-même, une preuve de l'existence d'une position dominante sur le marché en cause (arrêt AKZO/Commission, précité, point 60).

71 La position dominante de la requérante sur le marché du sucre industriel en Irlande de 1985 à 1995 pouvait donc, en principe, être déduite de la seule constatation que, pendant cette période, elle a réalisé plus de 90 % des ventes enregistrées sur le marché du sucre industriel en Irlande.

72 La requérante estime, néanmoins, que la Commission a commis une erreur en ne prenant pas correctement en considération quatre éléments qui, selon elle, constituent des circonstances exceptionnelles, au sens de la jurisprudence précitée, et qui portent, d'une part, sur son absence d'indépendance par rapport aux concurrents (prétendue inaccessibilité du marché irlandais et absence de prise en compte de la concurrence potentielle) et, d'autre part, sur son absence d'indépendance par rapport aux clients (absence d'indépendance par rapport à ses plus gros clients et pertes financières).

Sur la prétendue absence d'indépendance de la requérante par rapport à ses concurrents

73 En premier lieu, la requérante conteste que le marché irlandais ait été inaccessible aux producteurs de sucre établis dans les autres États membres (point 107 des considérants de la décision attaquée). Elle fait valoir que le coût du transport n'a nullement entravé les importations de sucre industriel en Irlande pendant la période considérée. Une juste compréhension de l'organisation commune du marché du sucre en général et de la fixation des prix du sucre en particulier démontrerait l'absence de bien-fondé d'une telle allégation. Rappelant les objectifs de cette organisation commune, elle souligne que la régionalisation du prix d'intervention ne reflète plus tellement le coût du transport et que les chances de succès des exportations vers l'Irlande dépendent, notamment, de la différence des prix du sucre entre l'Irlande et les autres États membres (note en bas de page n_ 11 du point 22 des considérants de la décision attaquée).

74 La requérante relève également que, dans la décision attaquée, la Commission admet que les prix moyens départ usine du sucre cristallisé en vrac en Irlande sont parmi les plus élevés de la Communauté et ont toujours été supérieurs aux prix moyens au Royaume-Uni (point 108 des considérants) et que le transport maritime du sucre entre le Royaume-Uni et l'Irlande du Nord est exempt d'obstacles (point 96 des considérants). Elle en déduit que la Commission ne considère pas le coût du transport comme une entrave majeure aux importations en Irlande du Nord, malgré la taille réduite du marché en question. Il n'y aurait, dès lors, aucune raison de porter une appréciation différente sur l'incidence, sur les importations, des coûts de transport vers l'Irlande.

75 Elle ajoute que des importations de sucre industriel en Irlande ont toujours eu lieu, en particulier de sucre en sacs en provenance de France (point 102 des considérants de la décision attaquée). De même, la société Gem Pack Ltd (ci-après «Gem Pack»), emballeur de sucre concurrent de la requérante sur le marché du sucre destiné à la vente au détail, et la société Irish Biscuits Ltd (ci-après «Irish Biscuits»), l'un de ses plus importants clients, importeraient actuellement respectivement 75 et 30 % de leurs besoins en sucre industriel. La Commission aurait admis que le besoin de conteneurs spéciaux et le coût supplémentaire correspondant ne sont plus un obstacle à l'importation de sucre en vrac (point 95 des considérants de la décision attaquée). Elle fait, en outre, observer qu'il existe également des menaces d'importations des quantités excédentaires de sucre générées par l'organisation commune du marché du sucre, compte tenu du prix moins élevé de ce sucre excédentaire. Elle mentionne, à cet égard, les excédents communautaires pour les années 1990-1991 et 1995, qui s'élèveraient respectivement à 4 200 000 tonnes et à 3 100 000 tonnes.

76 Elle en conclut que, même si la concurrence engendrée par les importations est relativement faible en termes de volume, elle a eu plus qu'une incidence marginale sur sa position concurrentielle, contrairement à ce qu'allègue la Commission dans la décision attaquée (point 105 des considérants).

77 En second lieu, la requérante fait valoir que la Commission a commis une erreur de droit en portant une appréciation inadéquate sur la concurrence potentielle. Elle rappelle que, en vertu de la jurisprudence, pour établir l'existence ou l'inexistence d'une concurrence potentielle sur un marché, il y a lieu de tenir compte des éventuelles capacités de production inemployées susceptibles de créer, entre les producteurs établis sur ledit marché, une situation de concurrence potentielle (arrêt Hoffmann-La Roche/Commission, précité, point 48). Par identité de motifs, la requérante soutient que, en l'espèce, il existait une concurrence potentielle sur le marché du sucre industriel en Irlande, dans la mesure où il pouvait être approvisionné dans des quantités dépassant largement ses besoins, du fait des excédents de production sur le marché communautaire engendrés par l'organisation commune du marché du sucre, sans que ses concurrents se trouvent placés devant des difficultés économiques et financières particulières.

78 Elle ajoute que, dans sa décision du 30 juillet 1991, déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (affaire N IV/M.062 - Eridania/ISI) sur la base du règlement (CEE) n_ 4064/89 du Conseil (JO C 204, p. 1), relative à une concentration sur le marché du sucre en Italie, la Commission a adopté une conception différente du marché du sucre industriel, en ce qu'elle a considéré que l'entité fusionnée ne risquait pas, compte tenu de la menace d'importations de sucre à bas prix des régions voisines et du coût peu élevé du transport, d'occuper une position dominante sur son marché. La Commission commettrait une erreur de droit en traitant l'Irlande et la République italienne d'une manière aussi différente, alors que ces deux États membres sont tous les deux considérés comme des régions déficitaires dans l'organisation commune du marché du sucre.

79 En tout état de cause, elle considère que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, puisqu'elle ne comporte aucune appréciation de la concurrence potentielle sur le marché du sucre industriel en Irlande. Elle constate, en outre, que, même si la Commission continue à éluder la question de l'existence d'une concurrence potentielle dans le cadre de la présente procédure, les commentaires concernant les remises au titre d'un facteur périphérique (ci-après «RFP») comportent une reconnaissance de l'existence et de l'influence de la concurrence potentielle résultant de la possibilité de se procurer du sucre industriel meilleur marché dans d'autres États membres.

80 L'argument de la requérante, selon lequel la Commission n'aurait pas tenu compte de la concurrence potentielle sur le marché du sucre industriel, doit être rejeté. Il suffit de relever que cette dernière a notamment identifié les concurrents de la requérante sur ce marché (point 102 des considérants de la décision attaquée) et pris en compte l'existence d'une concurrence résultant de l'importation de sucre (point 107 des considérants). Dans ses mémoires, la Commission souligne, d'ailleurs, qu'elle a reconnu l'existence d'une concurrence résiduelle et d'une concurrence potentielle des importations, mais qu'elle a été amenée à constater que, dans les faits, seule ASI avait effectivement cherché, en tant que concurrent de la requérante, à importer du sucre industriel en Irlande, ce que la requérante n'a pas contesté. Dès lors, loin d'affecter la constatation de la Commission, le fait que, parmi ses clients sur le marché industriel, seules Gem Pack et British Biscuits ont importé du sucre industriel confirme au contraire la faiblesse de la concurrence résiduelle existant sur le marché irlandais. De même, comme la requérante le fait d'ailleurs elle-même observer, l'existence des RFP, constatée dans la décision attaquée (points 70 à 72 et 136 à 144 des considérants), démontre également que la Commission a décelé l'existence d'une concurrence résiduelle et potentielle des importations.

81 Par ailleurs, les arguments avancés par la requérante dans le cadre de la présente procédure, tant dans ses mémoires que dans sa réponse à une question écrite du Tribunal, ne sont pas de nature à démontrer que la Commission a commis une erreur dans son appréciation de l'effet des coûts du transport sur les importations de sucre industriel en Irlande.

82 Dans la décision attaquée (point 95 des considérants), la Commission a pris en compte des arguments de la requérante, selon lesquels les particularités de l'organisation commune du marché du sucre et l'existence d'importants excédents dans d'autres États membres témoignent de l'existence d'une concurrence potentielle par les importations. Loin de contester les affirmations de la requérante, la Commission relève que «les importations de sucre en Irlande ne représentent jusqu'à présent qu'une petite fraction de la consommation totale de sucre cristallisé dans ce pays». La requérante n'a pas contesté l'exactitude de cette affirmation.

83 La Commission poursuit en déclarant que «l'une des principales barrières à l'importation de sucre du continent est le coût élevé du transport, surtout en l'absence d'un chargement pour le trajet retour» (point 95 des considérants).

84 Il s'ensuit que la Commission n'a, dans la décision attaquée, apprécié l'impact du coût du transport que sur les importations du continent, en provenance des États membres qui disposaient, selon les propres déclarations de la requérante, d'importants excédents, à savoir la France, l'Allemagne, le Danemark, la Belgique et les Pays-Bas. La requérante ne saurait, dès lors, se prévaloir, dans le cadre de la présente procédure, d'une comparaison avec les coûts du transport entre la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord, pour écarter la réponse que la Commission a apportée à son argument fondé sur l'existence d'excédents dans les États membres susvisés. Il convient, en outre, de rappeler que la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord relèvent territorialement du même État membre.

85 Dans la décision attaquée (point 95 des considérants), la Commission a fondé, en réalité, sa réponse sur un extrait du plan d'entreprise de Greencore de juin 1994, l'entreprise propriétaire de la requérante depuis 1991 (point 18 des considérants de la décision attaquée), selon lequel:

«[...] la grande majorité des importations se fait en sacs de 50 kg, le transport du sucre sous une forme brute étant relativement cher en raison du besoin de conteneurs spéciaux. Nous encourageons les clients à bouger vers les installations de traitement du sucre brut aussitôt que possible, en soulignant les épargnes qui peuvent être faites et partagées des deux côtés. La proportion de sucre brut dans nos ventes industrielles continue à augmenter et s'élève actuellement à 83 %.»

86 Il ressort de ce passage que, d'une part, jusqu'en 1994, les importations de sucre industriel ont principalement eu lieu sous la forme de sacs de 50 kg en raison du coût plus élevé du transport du sucre sous une forme brute et que, d'autre part, la requérante a promu avec succès auprès de ses clients l'utilisation d'installations de traitement du sucre sous une forme brute.

87 La critique formulée par la requérante, déjà avancée dans sa réponse à la communication des griefs (point 95 des considérants de la décision attaquée), porte donc seulement sur l'appréciation du coût du transport du sucre sous une forme brute à partir de 1994. Elle n'est, en revanche, nullement de nature à mettre en cause les constatations de la Commission pour la période antérieure à 1994. Les compléments d'informations présentés par la requérante en réponse à une question écrite du Tribunal indiquent même que son argument concerne, en réalité, la fin de la période au cours de laquelle auraient été commises les infractions visées à l'article 1er du dispositif de la décision attaquée, voire une période postérieure à celle-ci. Dans sa réponse, elle a, en effet, précisé que, «jusqu'en 1995, et partiellement début 1996, les importations de sucre avaient presqu'exclusivement lieu sous forme de sacs. A compter de 1996, le transport en vrac a pris de l'importance en raison de la technique moins onéreuse et plus sophistiquée consistant à disposer des bâches à l'intérieur des conteneurs». La Commission était, dès lors, en droit de considérer que, «quelle que soit la situation actuelle, la remarque de [la requérante] montre que le coût du transport a entravé l'importation de sucre brut pendant quasiment toute la période considérée» (point 95 des considérants de la décision attaquée).

88 Il y a également lieu de souligner que la requérante n'a pas contesté que ses clients sur le marché du sucre industriel se sont, au fil des ans, équipés de silos pour le stockage de leur sucre, entraînant un déclin constant du transport en sacs (point 95 des considérants de la décision attaquée).

89 Quoiqu'elle critique l'appréciation de la structure concurrentielle du marché en cause défendue par la Commission dans la décision attaquée, la requérante ne démontre toutefois pas que, dans les faits, les importations de sucre industriel en Irlande ont eu une incidence plus que marginale sur sa part de marché et sa position concurrentielle (point 105 des considérants de la décision attaquée). Force est de constater, à cet égard, que les chiffres qu'elle a présentés pour rendre compte de la proportion des importations de sucre industriel dans les achats de ses clients Gem Pack et British Biscuits ne reposent sur aucun élément de preuve particulier.

90 De même, si la requérante soutient que les excédents de production dans les autres États membres pouvaient être exportés vers l'Irlande (voir également point 95 des considérants de la décision attaquée), elle ne conteste nullement que la taille réduite du marché irlandais constituait une entrave à de telles importations, compte tenu des exigences de rentabilité particulières que l'importation de sucre industriel sur ce marché impliquait (point 107 des considérants de la décision attaquée).

91 Enfin, la référence à l'affaire Eridania/ISI est dénuée de pertinence, dans la mesure où le constat de la Commission repose, dans cette espèce, sur le coût peu élevé du transport et sur les menaces d'importations conséquentes de régions voisines. Or, la requérante n'a nullement démontré que les coûts du transport étaient peu élevés et qu'il existait des menaces crédibles d'importations d'une telle nature.

92 La requérante n'est donc pas parvenue à démontrer que la Commission avait commis une erreur en ne considérant pas que sa prétendue absence d'indépendance par rapport aux concurrents constituait une circonstance exceptionnelle au sens de la jurisprudence citée ci-dessus au point 70.

Sur la prétendue absence d'indépendance de la requérante vis-à-vis de ses clients

93 La requérante met en exergue la faible part du marché communautaire (1,4 %) qu'elle détient et la puissance de marché des groupes industriels internationaux auxquels appartiennent certains de ses clients et, plus particulièrement, deux d'entre eux, (...)(1). L'appartenance de ces derniers à de tels groupes leur permettrait de trouver aisément d'autres sources d'approvisionnement dans les autres États membres. La requérante s'insurge, à cet égard, contre la distinction apparemment établie par la Commission entre, d'une part, les clients présents en Irlande du Nord et faisant partie de groupes établis également en Grande-Bretagne, lesquels seraient susceptibles d'acheter le sucre dont ils ont besoin à des producteurs britanniques (point 96 des considérants de la décision attaquée), et, d'autre part, les clients de la requérante en Irlande.

94 Cette puissance de marché, par ailleurs reconnue par la Commission dans la décision attaquée (point 107 des considérants), limiterait donc la capacité de la requérante d'influencer les prix du sucre industriel. Elle prétend, d'ailleurs, que ses deux principaux clients peuvent fixer et fixent effectivement leur prix d'achat du sucre industriel et influencent de ce fait le prix offert à ses autres clients. La requérante cite, à cet égard, plusieurs extraits de courrier de ses clients. La Commission ferait, dès lors, erreur en déclarant, dans la décision attaquée, que le volume des ventes de ses deux principaux clients ne contrebalance pas sa position dominante (point 108 des considérants). Elle prétend que la Commission aurait dû, pour pouvoir conclure qu'elle occupait une position dominante, comparer les deux groupes de puissances opposées (arrêt SIV e.a./Commission, précité, point 366).

95 Sa position réelle sur le marché, qui ne correspondrait pas à une position dominante, serait particulièrement mise en relief par une comparaison des prix nets moyens respectifs du sucre industriel en Irlande du Nord et en Irlande. Cette comparaison montrerait que les prix nets moyens sont moins élevés en Irlande qu'en Irlande du Nord, alors même que les prix de vente au détail seraient plus élevés en Irlande qu'en Irlande du Nord.

96 En tout état de cause, la requérante soutient qu'elle ne détenait pas une position dominante sur le marché du sucre industriel en Irlande avant 1990, en raison des difficultés financières auxquelles elle a dû faire face pendant les années 80. Celles-ci l'auraient rendue extrêmement dépendante de ses clients industriels, qui, informés de l'existence de ces difficultés, lui auraient imposé leurs propres prix. Elle prétend même que, à cette époque, elle a vendu du sucre industriel à un prix inférieur au prix d'intervention garanti par l'organisation commune du marché du sucre. Elle reproche à la Commission de considérer que ces difficultés sont dépourvues de pertinence (points 103 et 108 des considérants). Elle estime que la Commission aurait dû se demander si son comportement aurait pu être différent dans l'hypothèse où elle n'aurait pas rencontré de telles difficultés financières à cette époque.

97 Si la Commission a reconnu en partie, dans la décision attaquée (point 107 des considérants), la puissance commerciale des deux clients de la requérante cités par cette dernière, elle a considéré, toutefois, que celle-ci n'était pas de nature à affecter la position dominante de la requérante, et cela pour deux raisons. D'une part, les autres clients de la requérante, qui représentaient encore (...) % de son volume de ventes, ne disposaient pas d'une telle puissance commerciale. D'autre part, elle a estimé que les particularités du régime communautaire applicable au sucre empêchaient ces deux clients de la requérante de trouver à court terme d'autres sources d'approvisionnement (point 107 des considérants).

98 Force est de constater que les arguments de la requérante ne remettent pas en cause le constat posé par la Commission dans la décision attaquée (point 107 des considérants). Tout d'abord, la requérante ne conteste pas que ses autres clients absorbaient (...) % de sa production de sucre industriel, ce qui représentait encore une part du marché du sucre industriel en Irlande supérieure à (...) %. La requérante peut, dès lors, difficilement prétendre que la Commission a commis une erreur d'appréciation en déclarant que, «en dépit de la présence de deux grands clients, la demande se compose d'un certain nombre d'acheteurs qui ne sont pas également forts et qu'on ne saurait agréger de sorte à conclure qu'ils pourraient limiter la puissance commerciale de leur fournisseur, dont la part de marché excède 90 %» (point 108 des considérants). Il en va de même de son affirmation selon laquelle «le volume des ventes imputable à ses deux principaux clients ne contrebalance pas la position dominante détenue par Irish Sugar» (point 108 des considérants). En outre, le contenu des points 107 et 108 des considérants de la décision attaquée démontre que la Commission a procédé à une analyse des forces en présence. La requérante ne saurait pas plus invoquer, au soutien de sa thèse, une contradiction entre l'analyse de la Commission portant sur les clients britanniques en Irlande du Nord et celle portant sur les clients de la requérante en Irlande, dans la mesure où l'Irlande du Nord est l'une des composantes du Royaume-Uni, et non pas l'Irlande, qui est elle-même un État membre.

99 Même si la requérante a insisté à plusieurs reprises sur l'importance réduite du marché irlandais par rapport à d'autres marchés nationaux dans la Communauté, en mettant en exergue la faible part du marché communautaire qu'elle aurait détenu au cours de la période litigieuse (1,4 %), elle ne saurait, cependant, contester que le marché géographique en cause constituait une partie substantielle du marché commun (point 97 des considérants de la décision attaquée), dans la mesure où il correspond au territoire d'un État membre, ce qu'elle a d'ailleurs reconnu à l'audience.

100 Par ailleurs, même s'il ressort des courriers invoqués par la requérante, pour démontrer la puissance commerciale de ses deux principaux clients, que le prix de vente qui leur était appliqué s'alignait sur le prix de vente du sucre industriel qu'ils obtenaient au Royaume-Uni, il n'est pas permis d'en déduire que la fixation de tels prix influençait la fixation des prix qu'elle appliquait à ses autres clients industriels.

101 De même, la requérante ne saurait tirer aucun argument de la comparaison des prix moyens nets entre l'Irlande et le Royaume-Uni pour contester qu'elle occupait une position dominante sur le marché du sucre industriel en Irlande. En effet, le fait que les prix pratiqués par la requérante n'étaient pas plus élevés que ceux en vigueur en Irlande du Nord, voire inférieurs, ne permet pas de conclure qu'elle ne détenait pas une position dominante sur le marché du sucre industriel en Irlande (arrêt de la Cour du 9 novembre 1983, Michelin/Commission, 322/81, Rec. p. 3461, point 59). En tout état de cause, une telle comparaison n'est pas déterminante, dans la mesure où il s'agit de moyennes reprenant notamment les prix accordés aux deux plus importants clients de la requérante, dont elle souligne la puissance commerciale. La présence des données relatives à ces deux clients, représentant (...) % de ses ventes, altère, en effet, l'analyse de la moyenne des prix effectivement appliqués à ses autres clients.

102 Enfin, outre le fait que la requérante s'est abstenue de produire la moindre preuve illustrant l'utilisation de sa situation financière difficile par ses clients à cette époque dans le cadre de la fixation des prix, force est de constater que la Commission n'a pas passé sous silence l'argument de la requérante tiré de l'existence de ces pertes financières. Au contraire, elle a précisé, au point 103 des considérants de la décision attaquée, que «le fait qu[e la requérante] ait subi des pertes au cours de la première moitié des années 80 n'est pas incompatible avec l'existence d'une position dominante», en se référant, à cet égard, à l'arrêt Michelin/Commission, précité, dans lequel la Cour a jugé qu'une rentabilité temporairement nulle et même des pertes ne sont pas incompatibles avec une position dominante (point 59).

103 Comme le relève à juste titre la Commission, les pertes enregistrées par une entreprise en position dominante ne constituent pas, en elles-mêmes, un facteur plus pertinent que les bénéfices engrangés par une entreprise jouant parfaitement le jeu de la concurrence sur un marché ouvert. La requérante n'a, d'ailleurs, ni prétendu ni démontré d'une quelconque manière que lesdites pertes financières résultaient de l'existence d'une concurrence particulière sur le marché du sucre industriel ou d'un effondrement de sa position concurrentielle sur ce dernier. Comme le souligne la Commission, ces pertes ont pu découler du mode de gestion étatique de cette entreprise dans le courant des années 80.

104 La requérante n'est, dès lors, pas parvenue à démontrer que la Commission a commis une erreur en ne considérant pas que sa prétendue absence d'indépendance vis-à-vis de ses clients constituait une circonstance exceptionnelle au sens de la jurisprudence citée ci-dessus au point 70. Il s'ensuit que la Commission n'a pas commis les erreurs d'appréciation et de droit dénoncées par la requérante en constatant qu'elle occupait une position dominante sur le marché du sucre industriel en Irlande entre 1985 et 1995. Le deuxième moyen doit, dès lors, être rejeté.

3. Sur les abus de position dominante de la requérante sur les marchés du sucre industriel et du sucre destiné à la vente au détail

105 Dans le cadre de ses troisième et quatrième moyens, la requérante critique l'analyse des six comportements abusifs qui lui sont reprochés et qu'elle aurait adoptés tant sur le marché du sucre industriel en Irlande (application de prix sélectivement bas aux clients potentiels d'ASI, RFP et application de prix discriminatoires envers les emballeurs de sucre concurrents) que sur le marché du sucre destiné à la vente au détail (remises frontalières, échanges de produits et remises de fidélité, ristournes d'objectif et prix sélectifs).

106 Les critiques formulées par la requérante dans le cadre du troisième moyen visent les pratiques décrites aux points 45 et 70 à 77 des considérants de la décision attaquée, analysées aux points 123, 136 à 150 et constatées à l'article 1er, points 1, 4 et 5, du dispositif; celles formulées dans le cadre du quatrième moyen visent les pratiques décrites aux points 46 à 69 et 78 à 84, analysées aux points 123 à 135 et 151 à 154 et constatées à l'article 1er, points 1, 2, 3 et 6, sous i) et sous ii), du dispositif.

107 Dans la décision attaquée, la Commission a déduit l'existence d'abus de positions dominantes de l'analyse des faits établis sur la base de preuves documentaires qui démontrent, selon elle, que la requérante «a mené une politique commerciale de