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Ensuite, le Tribunal a examiné la recevabilité du recours pendant devant lui. Dans ce cadre, il a, dans un premier temps, apprécié la notion d’«acte réglementaire» au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE. À cet égard, il a procédé à une interprétation littérale, historique et téléologique de cette disposition et a constaté, aux points 41 à 51 de l’ordonnance attaquée, ce qui suit: «41 En premier lieu et pour rappel, l’article 230, quatrième alinéa, CE permettait aux personnes physiques et morales d’introduire un recours contre les décisions en tant qu’actes de portée individuelle ainsi que contre les actes de portée générale tel qu’un règlement qui concerne directement cette personne et l’atteint en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d’une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne et de ce fait l’individualise d’une manière analogue à celle dont le destinataire d’une décision le serait (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, Rec. p. 197, 223, et du 25 juillet 2002, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, C-50/00 P, Rec. p. I-6677, point 36). 42 L’article 263, quatrième alinéa, TFUE, même en omettant le terme “décision”, reprend ces deux possibilités en y ajoutant une troisième. Il permet l’introduction d’un recours contre les actes individuels, contre les actes de portée générale qui concernent une personne physique ou morale directement et individuellement ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution. Il ressort du sens commun du terme “réglementaire” que les actes visés par cette troisième possibilité sont aussi de portée générale. 43 Dans ce contexte, force est de constater que cette possibilité ne vise pas l’ensemble des actes de portée générale, mais une catégorie plus restreinte de ceux-ci, à savoir les actes réglementaires. 44 En effet, l’article 263, premier alinéa, TFUE prévoit plusieurs catégories d’actes de l’Union pouvant faire l’objet d’un contrôle de légalité, à savoir, d’une part, les actes législatifs et, d’autre part, les autres actes contraignants, destinés à produire des effets juridiques à l’égard des tiers, ceux-ci pouvant être des actes individuels ou de portée générale. 45 Il convient d’en déduire que l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, lu en combinaison avec son premier alinéa, prévoit qu’une personne physique ou morale peut former un recours contre les actes dont elle est le destinataire, ainsi que, d’une part, contre les actes de portée générale, législatifs ou réglementaires, qui la concernent directement et individuellement et, d’autre part, contre certains actes de portée générale, à savoir les actes réglementaires, qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution. 46 Par ailleurs, une telle interprétation du terme “réglementaire”, et du terme équivalent dans les différentes versions linguistiques du traité FUE, par opposition au terme “législatif”, ressort aussi de plusieurs autres dispositions du traité FUE, notamment de l’article 114 TFUE, se rapportant au rapprochement des “dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres”. 47 À cet égard, il y a lieu de rejeter l’argument des [requérants ainsi que de M. Agathos] selon lequel la distinction entre les actes législatifs et réglementaires, telle qu’elle est proposée par le Parlement et le Conseil et retenue aux points 42 à 45 ci-dessus, consisterait à ajouter le qualificatif “législatifs” après le terme “actes” se référant aux deux premières possibilités visées à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE. En effet, ainsi qu’il ressort de la conclusion tirée au point 45 ci-dessus, le terme “actes” se référant à ces deux premières possibilités vise, outre les actes dont la personne physique ou morale est le destinataire, tous les actes, législatifs ou réglementaires, qui la concernent directement et individuellement. En particulier, les actes législatifs et les actes réglementaires comportant des mesures d’exécution entrent dans le champ d’application de cette dernière possibilité. 48 En outre, il convient de préciser que, contrairement à l’affirmation des [requérants ainsi que de M. Agathos], il ressort du libellé du dernier membre de phrase de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE que l’objectif des États membres n’était pas de limiter la portée de cette disposition aux seuls actes délégués au sens de l’article 290 TFUE, mais plus généralement, aux actes réglementaires. 49 En deuxième lieu, l’interprétation de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE retenue aux points 42 à 45 ci-dessus est confirmée par la genèse du processus ayant conduit à l’adoption de cette disposition, qui avait initialement été proposée en tant qu’article III-365, [paragraphe 4], du projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe. En effet, il ressort, notamment, de la note de transmission du Praesidium de la Convention (secrétariat de la Convention européenne, CONV 734/03), du 12 mai 2003, que, malgré la proposition de modification concernée de l’article 230, quatrième alinéa, CE mentionnant les “actes de portée générale”, le Praesidium a retenu une autre option, celle mentionnant les “actes réglementaires”. Ainsi qu’il ressort de la note de transmission citée ci-dessus, cette formulation permettait “d’établir une distinction entre les actes législatifs et les actes réglementaires, en retenant une approche restrictive en ce qui concerne les recours des particuliers contre les actes législatifs (pour lesquelles la condition ‘directement et individuellement concerné’ reste d’application)”. 50 En troisième lieu, en raison du choix qui a été fait de reprendre une telle formulation à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, il convient de considérer que la finalité de cette disposition est de permettre à une personne physique et morale d’introduire un recours contre les actes de portée générale qui ne sont pas des actes législatifs, qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution, en évitant ainsi les cas où une telle personne devrait enfreindre le droit pour avoir accès à un juge (voir note de transmission du Praesidium de la Convention, citée ci-dessus). Ainsi qu’il ressort de l’analyse figurant aux points précédents, la formulation de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE ne permet pas de former un recours contre tous les actes répondant aux critères d’affectation directe et d’absence de mesures d’exécution, ni contre tous les actes de portée générale répondant à ces critères, mais uniquement contre une catégorie spécifique de ces derniers, à savoir les actes réglementaires. En conséquence, les conditions de recevabilité d’un recours en annulation contre un acte législatif demeurent plus restrictives que dans le cas d’un recours formé contre un acte réglementaire. 51 Cette conclusion ne saurait être remise en cause par l’argumentation des [requérants ainsi que de M. Agathos] relative au droit à une protection juridictionnelle effective, notamment eu égard à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO 2007, C 303, p. 1 [ci-après la “Charte”]). En effet, selon une jurisprudence constante, le juge de l’Union ne peut pas, sans excéder ses compétences, interpréter les conditions selon lesquelles un particulier peut former un recours contre un règlement, d’une manière qui aboutit à s’écarter de ces conditions, qui sont expressément prévues par le traité, et ce même à la lumière du principe d’une protection juridictionnelle effective (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 1er avril 2004, Commission/Jégo-Quéré, C-263/02 P, Rec. p. I-3425, point 36, et ordonnance du Tribunal du 9 janvier 2007, Lootus Teine Osaühing/Conseil, T‑127/05, non publiée au Recueil, point 50).»