Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

Dans l’affaire T-154/09,

Manuli Rubber Industries SpA (MRI), établie à Milan (Italie), représentée par M es L. Radicati di Brozolo, M. Pappalardo et E. Marasà, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. V. Di Bucci, S. Noë et L. Prete, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet, à titre principal, une demande d’annulation partielle de la décision C (2009) 428 final de la Commission, du 28 janvier 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39406 – Tuyaux marins), dans la mesure où cette décision concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, une demande d’annulation ou de réduction substantielle de l’amende qui lui a été imposée dans ladite décision,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de MM. J. Azizi, président, M. Prek et S. Frimodt Nielsen (rapporteur), juges,

greffier : M me J. Weychert, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 26 avril 2012,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Faits à l’origine du litige

A – Secteur des tuyaux marins destinés au pétrole et au gaz

1. Les tuyaux marins sont utilisés pour charger du pétrole brut doux ou traité et d’autres produits pétroliers d’installations offshore (par exemple, les bouées – normalement ancrées au large, qui servent de point d’amarrage aux pétroliers – ou les plates-formes flottantes d’extraction, de stockage et de déchargement – qui sont des systèmes de citernes flottantes utilisées pour extraire le pétrole ou le gaz d’une plate-forme voisine, le traiter et le stocker jusqu’à son transbordement vers un pétrolier) sur des bateaux-citernes et, ensuite, pour décharger ces produits de ces navires vers des installations offshore (par exemple, des bouées) ou sur la terre ferme.

2. Les tuyaux marins sont utilisés offshore – c’est-à-dire dans ou à proximité de l’eau – tandis que les tuyaux industriels ou terrestres sont utilisés sur la terre ferme.

3. Chaque installation de tuyaux marins comporte, selon les besoins spécifiques des clients, un certain nombre de tuyaux standard, de tuyaux spécifiques comportant des jonctions aux deux extrémités et de dispositifs complémentaires, comme des vannes, un engrenage terminal ou encore un équipement flottant. En l’espèce, l’expression « tuyaux marins » englobe ces dispositifs complémentaires.

4. Les tuyaux marins sont utilisés par des compagnies pétrolières, des fabricants de bouées, des terminaux portuaires, l’industrie pétrolière et les gouvernements, et sont achetés soit pour de nouveaux projets soit à des fins de remplacement.

5. S’agissant des nouveaux projets, les terminaux pétroliers ou les autres utilisateurs finals engagent généralement une société d’ingénierie (également appelée « constructeur de matériel », « constructeur OEM » ou « équipementier ») pour construire ou installer de nouvelles installations de distribution pétrolière, telles que les systèmes d’amarrage en un point unique ou les plates-formes flottantes d’extraction, de stockage et de déchargement. Pour de tels projets, l’équipementier achète une installation complète de tuyaux marins auprès d’un producteur.

6. Lorsque ces tuyaux marins ont été installés, les pièces individuelles doivent être remplacées dans une période comprise entre un et sept ans. Les achats de tuyaux marins à des fins de remplacement (également connus sous le nom « secteur des pièces détachées ») sont souvent effectués directement par les utilisateurs finals. Toutefois, dans certains cas, ceux-ci sous-traitent et centralisent leurs achats auprès de filiales ou d’entreprises externes. Les ventes à des fins de remplacement représentent une plus grande part du marché des tuyaux marins dans le monde que les ventes de nouveaux produits.

7. La demande de tuyaux marins dépend en grande partie du développement du secteur pétrolier et, en particulier, de l’exploitation du pétrole dans les zones éloignées du lieu de consommation. La demande s’est étendue au fil du temps. Elle est cyclique et, dans une certaine mesure, liée au développement des prix du pétrole. Elle a commencé à être importante à la fin des années 60 et a augmenté au début des années 70, en particulier en provenance de régions productrices de pétrole dans le golfe Persique, la mer du Nord et l’Afrique du Nord. Au cours des années 80, la demande a augmenté en provenance des entreprises pétrolières nationales en développement d’Amérique du Sud. À la fin des années 90, la demande s’est déplacée vers l’Afrique de l’Ouest.

8. Les tuyaux marins sont fabriqués par des entreprises connues pour la fabrication de pneus et de caoutchoucs ou par l’une de leurs « spin-off ». Ils sont produits à la demande, conformément aux besoins des clients. La demande en tuyaux marins étant largement dispersée sur le plan géographique, la plupart des producteurs de tuyaux marins engagent un nombre sensible d’agents qui, pour des marchés spécifiques, fournissent des services de marketing généraux et proposent leurs produits dans le cadre d’appels d’offres qui sont publiés.

9. Les tuyaux marins sont commercialisés dans le monde entier et les principaux producteurs sont actifs à l’échelle internationale. Les exigences réglementaires applicables aux tuyaux marins ne sont pas fondamentalement différentes d’un pays à l’autre et si les exigences techniques diffèrent selon l’environnement et les conditions d’utilisation, cela n’est toutefois pas perçu comme un obstacle à la vente de tuyaux marins dans le monde entier.

10. Enfin, au cours de la période considérée dans la décision attaquée, les participants à l’entente ont vendu des tuyaux marins produits au Japon, au Royaume-Uni, en Italie et en France à des utilisateurs finals ainsi qu’à des équipementiers établis dans différents pays de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (EEE). Si la plupart des systèmes de tuyaux marins ont pour destination finale des régions non européennes, certains des principaux équipementiers au monde sont en revanche situés dans les différents pays de l’Union et de l’EEE.

B – Présentation de la requérante

11. La requérante, Manuli Rubber Industries SpA (MRI), est une société active dans la conception, la fabrication et la distribution, dans le monde entier, de machines et de systèmes et composants en caoutchouc/métal pour le transport de fluides destinés à des applications maritimes/pétrolières et des systèmes hydrauliques à haute pression.

12. La requérante est la société faîtière du groupe Manuli. Elle a son siège à Milan (Italie).

13. Le 2 décembre 1984, Manuli a fondé Uniroyal Manuli (USA) Inc., qui était établie dans le Delaware (États-Unis) et était intégralement détenue par MRI. Cette société a ensuite été baptisée Uniroyal Manuli Rubber (USA) Inc. en 1986, Manuli Rubber Industries (USA) Inc. en 1990, puis Manuli Oil & Marine (USA) Inc. (ci-après « MOM ») en 1997. La société a été liquidée le 31 décembre 2006.

14. Depuis la création de MOM, le s ventes et la commercialisation des tuyaux marins de MRI à l’échelle internationale ont été menées par MOM.

15. [ confidentiel ] (1) .

16. [ confidentiel ].

17. [ confidentiel ].

18. En janvier 2006, le secteur des tuyaux marins a été placé sous l’autorité du groupe d’entreprises Ingénierie et MOM rendait compte au chef de celui-ci.

19. Le 1 er janvier 2007, après la liquidation de MOM, l’activité opérationnelle des tuyaux marins a été reprise par MRI.

C – Procédure administrative

20. Alors qu’une instruction était ouverte par le ministère de la Justice des États-Unis et les autorités de concurrence du Japon et du Royaume-Uni pour des faits similaires, [ confidentiel ], faisant valoir le programme de clémence prévu par la communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2006, C 298, p. 17) (ci-après la « communication sur la coopération »), a présenté à la Commission des Communautés européennes, le 20 décembre 2006, une demande d’immunité en dénonçant l’existence d’une entente sur le marché des tuyaux marins.

21. La Commission a alors ouvert une instruction pour violation de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE et a procédé, le 2 mai 2007, à une série d’inspections auprès de Parker ITR, d’autres producteurs concernés ainsi que de [ confidentiel ] et de M. W.

22. MRI, Parker ITR et Bridgestone ont respectivement adressé une demande de clémence à la Commission les 4 mai, 17 juillet et 7 décembre 2007.

23. Le 28 avril 2008, la Commission a adopté une communication des griefs qu’elle a notifiée aux diverses sociétés concernées entre le 29 avril et le 1 er mai 2008.

24. Toutes les sociétés concernées ont répondu à la communication des griefs dans les délais impartis et ont demandé, à l’exception de [ confidentiel ]/DOM, de ContiTech AG et de Continental AG, à être entendues lors d’une audition, laquelle a été organisée le 23 juillet 2008.

D – Décision attaquée

25. Le 28 janvier 2009, la Commission a adopté la décision C (2009) 428 final, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39406 – Tuyaux marins) (ci-après la « décision attaquée »). Il résulte, en substance, de la décision attaquée que :

– celle-ci a été adressée à onze sociétés dont la requérante ;

– les sociétés que vise celle-ci ont participé, selon des modalités parfois différentes, à une infraction unique et complexe, ayant eu pour objet :

– l’attribution d’appels d’offres ;

– la fixation des prix ;

– la fixation de quotas ;

– l’établissement des conditions de vente ;

– le partage de marchés géographiques ;

– l’échange d’informations sensibles sur les prix, les volumes des ventes et les appels d’offres ;

– l’entente a débuté à tout le moins le 1 er avril 1986 (quoiqu’il soit vraisemblable qu’elle remonte au début des années 70) et s’est achevée le 2 mai 2007 ;

– du 13 mai 1997 au 11 juin 1999, pour certaines sociétés, au 21 juin 1999, pour d’autres sociétés, et au 9 mai 2000 en ce qui concerne MRI, l’entente a connu une activité limitée et des frictions sont survenues entre ses membres ; toutefois, selon la Commission, cela n’a pas entraîné de véritable interruption de l’infraction ; en effet, la structure organisée de l’entente a été complètement rétablie à partir de juin 1999 selon les mêmes modalités et avec les mêmes participants, à l’exception de la requérante, qui a pleinement réintégré l’entente le 9 juin 2000 ; il y aurait par conséquent lieu de considérer que les producteurs ont commis une infraction unique et continue qui s’est étendue du 1 er avril 1986 au 2 mai 2007 ou, à tout le moins, s’il devait malgré tout être considéré qu’il y a eu une interruption, une infraction unique et répétée ; la période allant du 13 mai 1997 au, en ce qui concerne la requérante, 9 juin 2000 n’est toutefois pas prise en considération pour le calcul de l’amende, eu égard au nombre limité de preuves de l’infraction pour cette période ;

– la participation de la requérante à l’infraction a été retenue pour les périodes allant du 1 er avril 1986 au 1 er août 1992 et du 3 septembre 1996 au 2 mai 2007 ;

– en application des critères prévus par les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) n o 1/2003 (JO 2006, C 210, p. 2, ci-après les « lignes directrices »), le montant de base de l’amende à infliger à chacune des sociétés a été déterminé comme suit :

– la Commission s’est fondée sur la moyenne des ventes annuelles mondiales de chacune des sociétés au cours de la période 2004-2006, à l’exception de Yokohama Rubber, pour laquelle elle a retenu la période 2003-2005 ; à cet égard, la Commission a retenu les ventes facturées aux acheteurs établis dans l’EEE ;

– elle a déterminé les ventes pertinentes de chacune d’entre elles en appliquant leur part de marché mondiale aux ventes agrégées à l’intérieur de l’EEE, conformément au paragraphe 18 des lignes directrices ;

– elle a retenu 25 % de cette dernière valeur (au lieu des 30 % au maximum prévus par les lignes directrices) en considération de la gravité de l’infraction ;

– elle a multiplié la valeur ainsi obtenue par le nombre d’années de participation de chaque société à l’infraction ;

– conformément au paragraphe 25 des lignes directrices, elle a enfin retenu une somme additionnelle égale à 25 % des ventes pertinentes à des fins de dissuasion ;

– la Commission a, ensuite, retenu des circonstances aggravantes à l’encontre de Parker ITR et de Bridgestone et a rejeté toutes circonstances atténuantes pour les autres sociétés ;

– enfin, au titre de la communication sur la coopération, la Commission a réduit l’amende de [ confidentiel ] (100 %) et de MRI (30 %), mais a rejeté les demandes de réduction formulées par Bridgestone et Parker ITR.

26. [ confidentiel ].

27. Aucune circonstance atténuante n’a été retenue au bénéfice de MRI.

28. Une réduction de l’amende de 30 % lui a toutefois été accordée en application de la communication sur la coopération, portant ainsi le montant de l’amende qui lui était infligée à 4 900 000 euros.

Procédure et conclusions des parties

29. Par requête déposée au greffe du Tribunal le 10 avril 2009, la requérante a introduit le présent recours.

30. Un membre de la première chambre étant empêché de siéger, le président du Tribunal a désigné, en application de l’article 32, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, un autre juge pour compléter la chambre.

31. Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (première chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 du règlement de procédure, a invité les parties à produire certains documents et leur a posé par écrit des questions. Les parties ont déféré à cette demande.

32. Par lettre du 25 avril 2012, la requérante a présenté une demande tendant à ce que l’audience soit tenue à huis clos.

33. Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales posées par le Tribunal lors de l’audience du 26 avril 2012.

34. La requérante s’est désistée de sa demande de huis clos à cette occasion.

35. La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– à titre principal :

– annuler l’article 1 er de la décision attaquée en ce qu’il y est déclaré qu’elle a participé à une infraction unique et continue sur le marché des tuyaux marins du 1 er avril 1986 au 1 er août 1992 et du 3 septembre 1996 au 2 mai 2007, notamment pour la période allant du 3 septembre 1996 au 9 mai 2000 ;

– annuler l’article 2 de la décision attaquée dans la mesure où elle lui inflige une amende de 4 900 000 euros ;

– rejeter toutes exceptions et conclusions contraires ;

– à titre subsidiaire :

– réduire, conformément à l’article 229 CE, l’amende de 4 900 000 euros qui lui a été infligée par l’article 2 de la décision attaquée ;

– condamner la Commission aux dépens.

36. La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner la requérante aux dépens.

En droit

A – Sur les conclusions en annulation

37. La requérante avance trois moyens à l’appui de son recours en annulation.

38. Le premier moyen est tiré d’une erreur de qualification de l’infraction et d’une violation de l’article 253 CE.

39. Le deuxième moyen est tiré de diverses erreurs d’appréciation dans la détermination de la durée de l’infraction ainsi que de la violation des articles 81 CE et 253 CE et de l’article 2 du règlement (CE) n o 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1).

40. Il se subdivise en six branches, tirées, respectivement, d’erreurs dans l’appréciation des preuves retenues par la Commission (première branche), de ce que celle-ci n’a pas rapporté la preuve qui lui incombait (deuxième branche), de ce que la requérante a apporté des preuves contraires et une autre explication plausible (troisième branche), de la violation d u principe d’égalité de traitement et d’un défaut de motivation, en raison d’erreurs d’appréciation lors de la comparaison de la conduite de MRI entre le mois de septembre 1996 et le mois de mai 1997 et de sa conduite entre le mois de mai 1997 et le mois de mai 2000 (quatrième branche), de ce que la prescription aurait dû être appliquée aux infractions individuelles distinctes éventuellement commises pendant la période 1996-2000 (cinquième branche) et de ce que l’utilisation des documents que MRI a fournis dans le cadre du programme de clémence pour établir l’existence d’une infraction pour la période allant du 3 septembre 1996 au 13 mai 1997 est contraire à la communication sur la coopération et viole sa confiance légitime (sixième branche).

41. Le troisième moyen se subdivise en cinq branches, tirées respectivement d’une erreur d’appréciation de la gravité de l’infraction et de la violation du principe de l’égalité de traitement (première branche), d’une erreur dans le calcul de l’amende en fonction de la durée de l’infraction et d’une violation du principe de la confiance légitime (deuxième branche), d’une application erronée d’une majoration à des fins dissuasives et d’une violation de l’obligation de motivation et du principe de l’égalité de traitement (troisième branche), du rejet erroné des circonstances atténuantes et de la violation de l’obligation de motivation (quatrième branche) et d’une réduction insuffisante de l’amende pour coopération dans le cadre du programme de clémence (cinquième branche).

42. Il convient d’examiner conjointement le premier moyen ainsi que les six branches du deuxième moyen.

B – Sur le premier moyen, tiré d’une erreur de qualification de l’infraction et d’une violation de l’article 253 CE, et sur le deuxième moyen, tiré d’erreurs manifestes d’appréciation dans la détermination de la durée de l’infraction, de la violation des articles 81 CE et 253 CE et de l’article 2 du règlement n o 1/2003

1. Décision attaquée

43. En ce qui concerne le premier moyen, il ressort, en substance, du considérant 412 de la décision attaquée que la Commission a considéré que MRI avait interrompu sa participation à l’entente entre le 1 er août 1992 et le 3 septembre 1996, que la prescription pouvait s’appliquer pour la période infractionnelle allant du 1 er avril 1986 au 1 er août 1992 et qu’elle décidait dès lors de ne pas lui imposer d’amende pour cette même période. Il résulte par ailleurs de l’article 1 er de la décision attaquée que la Commission a considéré qu’une infraction continue avait été commise entre le 1 er avril 1986 et le 2 mai 2007, à laquelle MRI a pris part du 1 er avril 1986 au 1 er août 1992 et du 3 septembre 1996 au 2 mai 2007, et des considérants 187, 201 à 208 et 446 à 448 de la décision attaquée que la période infractionnelle retenue par la Commission aux fins du calcul de l’amende court du 3 septembre 1996 au 13 mai 1997 et du 9 mai 2000 au 2 mai 2007, la période allant du 13 mai 1997 au 9 mai 2000 étant considérée, en ce qui concerne la requérante, comme une période d’activité réduite de l’entente ne justifiant pas l’imposition d’une amende.

44. En ce qui concerne le deuxième moyen, il ressort des considérants 141 à 147 de la décision attaquée que la Commission, se fondant sur divers documents, dont certaines notes internes communiquées par MRI dans le cadre de sa demande de clémence (considérants 143 à 145 de la décision attaquée), a considéré que celle-ci avait rejoint activement l’entente à compter du 3 septembre 1996.

45. Les considérants 148 à 187 de la décision attaquée exposent, par ailleurs, les éléments de preuve, dont plusieurs documents communiqués par MRI dans le cadre de sa demande de clémence, sur lesquels s’est fondée la Commission pour considérer que, entre le 13 mai 1997 et mai 1999, l’entente avait connu une période d’activités limitées, au cours de laquelle ont été entretenus des contacts, impliquant la requérante, dont l’objet était, notamment, de relancer l’entente et de négocier les conditions de participation des divers membres de celle-ci. La Commission a toutefois estimé que, eu égard au caractère limité de l’activité des membres de l’entente, aucune amende ne devait leur être imposée pour cette période, prolongée, en ce qui concerne MRI, au 9 mai 2000 (considérant 447 de la décision attaquée).

46. Les considérants 289 à 307 de la décision attaquée exposent, ensuite, les raisons pour lesquelles la Commission a considéré que l’infraction était continue, ou, à titre subsidiaire, répétée, en dépit du fait qu’elle estimait que l’entente avait connu une activité limitée entre le 13 mai 1997 et mai 1999 et qu’il n’y avait pas lieu d’imposer d’amende pour cette période.

47. Les considérants 480 à 488 de la décision attaquée exposent, enfin, les raisons pour lesquelles la Commission consent à MRI une réduction de l’amende de 30 % au titre de la communication sur la coopération, mais a rejeté l’argumentation de cette dernière visant à ce que, au titre du paragraphe 26 de cette communication, ne soient pas utilisés contre elle les éléments de preuve qu’elle a fournis à la Commission pour la période 1996-1997.

2. Arguments des parties

a) Sur le premier moyen

48. La requérante considère, en substance, que, dès lors que la Commission a admis, premièrement, qu’elle s’était retirée de l’entente entre le 1 er août 1992 et le 3 septembre 1996, deuxièmement, qu’il s’agissait d’une véritable interruption et non pas d’une suspension de sa participation à l’entente, au sens où la jurisprudence distingue ces deux notions (considérants 129, 130 et 402 de la décision attaquée), et, troisièmement, qu’elle devait dès lors bénéficier des dispositions relatives à la prescription pour la période antérieure à 1992 (considérant 412 de la décision attaquée), cette période ne devant par conséquent pas être prise en considération aux fins du calcul de l’amende, la Commission ne pouvait simultanément décider qu’elle avait participé à une infraction complexe et continue du 1 er avril 1986 au 2 mai 2007, ce qui serait contraire aux dispositions de l’article 25, paragraphe 2, du règlement n o 1/2003. La période postérieure à la reprise de sa participation à l’entente ne saurait dès lors être considérée que comme une infraction nouvelle et distincte de la précédente.

49. La requérante conteste en outre en substance que la prescription lui ait été consentie « de manière discrétionnaire » par la Commission, ainsi que l’affirme celle-ci (considérant 412 de la décision attaquée).

50. Une telle motivation apparaît en outre contradictoire et lacunaire, selon elle.

51. La requérante estime par ailleurs que, eu égard à cette interruption de sa participation à l’entente, sa situation ne saurait être comparée à celle des autres membres de l’entente.

52. La Commission conteste ces allégations et soutient qu’elle n’était pas obligée de constater que la prescription était acquise et qu’elle s’est dès lors bornée à indiquer qu’elle pouvait s’appliquer.

b) Sur le deuxième moyen

Sur la première branche

53. La requérante soutient que, pour conclure à sa participation pendant la période 1996-2000, la Commission se fonde sur certains documents qui révéleraient les contacts survenus entre elle et ses concurrents et qui indiqueraient que, « fin 1996, [elle] a recommencé à coordonner certaines soumissions sur les tuyaux marins avec des membres de l’entente » (considérant 141 de la décision attaquée) et que, à cette période, elle « a tiré parti des informations exhaustives sur le marché échangées afin de superviser les accords d’attribution des marchés parmi les membres de l’entente » (considérant 147 de la décision attaquée).

54. Or, en substance, selon elle, les éléments de preuve sur lesquelles se fonde la Commission [ confidentiel ] ne permettent pas d’aboutir à une telle conclusion et elle conteste tant la lecture que l’interprétation par cette dernière desdits éléments de preuve, à supposer que la Commission puisse valablement se fonder sur les éléments qu’elle lui a elle-même fournis dans le cadre de la clémence pour retenir son implication dans l’entente en ce qui concerne la période allant du 3 septembre 1996 au 13 mai 1997, période prise en considération pour le calcul de l’amende qui lui est infligée.

55. La Commission conteste cette argumentation et précise que la requérante admet à plusieurs reprises dans ses écritures qu’elle a eu de nombreux contacts interdits avec ses concurrents entre 1997 et 2000, même si elle tente d’en minimiser la portée et la signification.

Sur la deuxième branche

56. La requérante fait valoir en substance que les preuves produites par la Commission ne sont pas suffisantes pour démontrer qu’elle aurait participé ex novo à un plan commun au cours de la période concernée. Or, selon elle, il appartenait à la Commission de prouver qu’elle avait participé à une nouvelle infraction, dès lors qu’elle était complètement sortie de l’entente en 1992 et que l’infraction pour la période qui précède 1992 était prescrite. La Commission ne pouvait donc se satisfaire d’indices sur la base desquels celle-ci présumait la continuation de sa participation. Or, c’est ce qu’elle aurait fait, en s’appuyant, à tort, sur la thèse suivant laquelle l’infraction était continue depuis 1986.

57. En outre, la requérante considère que, de toute manière, les indices recueillis par la Commission démontrent son refus explicite de répondre favorablement aux propositions de collaboration des autres participants à l’entente.

58. La Commission conteste cette argumentation.

Sur la troisième branche

59. Premièrement, la requérante, d’une part, conteste en substance être restée en défaut de fournir une explication plausible autre que celle de la participation à l’accord collusoire des éléments de preuve avancés par la Commission (considérant 142 de la décision attaquée) et, d’autre part, s’oppose à la thèse de la Commission selon laquelle, l’infraction peut se déduire de simples présomptions dès lors que des échanges d’informations et des contacts illicites avec les concurrents ont été démontrés, avec pour conséquence qu’il appartient ensuite à l’entreprise de rapporter une autre explication plausible (considérant 262 de la décision attaquée).

60. En effet, la requérante estime avoir fourni une autre explication, non seulement plausible mais étayée par diverses preuves – la première déposition orale de [ confidentiel ] –, qui permettrait de considérer qu’elle n’avait pas participé à l’entente entre le 3 septembre 1986 et le 9 mai 2000 et qu’elle aurait seulement réintégré celle-ci à cette date.

61. Elle fait valoir, à cet égard, que les documents mentionnés par la Commission dans la décision attaquée montrent que les contacts qui sont intervenus étaient en réalité le résultat des efforts des autres entreprises pour tenter de la convaincre d’entrer dans l’entente et témoignent de la stratégie de l’un de ses dirigeants consistant à « feindre une vague disposition à collaborer avec les concurrents », afin de ne pas les inciter à mettre en œuvre des actions concertées de boycottage qui auraient pu s’avérer dangereuses pour elle, comme celles mises en œuvre par Dunlop et Bridgestone, tout en continuant à opérer sur le marché de manière autonome voire offensive à l’égard de la concurrence.

62. Deuxièmement, la requérante soutient en substance que c’est à tort que la Commission a ignoré divers documents étayant cette explication et en a nié la valeur probante.

63. La requérante estime, à cet égard, que la Commission, tout en admettant que les documents en question « confirment […] [qu’elle] ne faisait pas partie de la structure formelle du club avant cette date [le 9 mai 2000] », soutient néanmoins qu’ils « ne contredisent pas la conclusion […] suivant laquelle [elle] a continué à être dans des sortes de contacts illicites avec les autres membres de l’entente et était mise au courant par eux de la coopération en cours » et que ces contacts concernaient « une coopération sur le marché des tuyaux marins », ce qui l’a amenée à considérer qu’elle avait également fait partie de l’entente entre 1997 et le 9 mai 2000 (considérants 146, 209 et 210 de la décision attaquée).

64. La requérante estime que la Commission semble ainsi s’appuyer sur la jurisprudence selon laquelle le fait que chacun des membres de l’entente ait joué un rôle qui lui est propre, en adoptant une conduite qui ne comporte que certains des éléments constitutifs de l’infraction, n’exclut pas la responsabilité de chacune des entreprises pour l’ensemble de l’infraction, y compris les actes posés par d’autres participants (considérants 284 à 288 de la décision attaquée).

65. Or, elle considère que cette jurisprudence ne saurait s’appliquer en l’espèce, dès lors qu’elle concerne la démonstration de la participation à une entente de la part des entreprises dont la présence à des réunions destinées à conclure des accords anticoncurrentiels a été établie et qui n’ont pas manifesté de désaccord envers l’entente en question.

66. En effet, il serait constant qu’elle était sortie de l’entente en 1992 et les contacts intervenus entre 1996 et 2000 devraient par conséquent être appréciés en fonction de leur capacité à démontrer l’adhésion ex novo à un plan commun.

67. La Commission ne saurait dès lors se contenter de simples présomptions.

68. En outre, la requérante avance que, conformément à la jurisprudence, il ne suffit pas à la Commission, pour démontrer son adhésion au plan commun poursuivi par les autres membres de l’entente, de prouver qu’elle avait connaissance de l’existence de l’entente ou qu’elle poursuivait l’objectif général de restreindre la concurrence sur le marché des tuyaux marins – ce qu’elle conteste de toute manière –, mais il faut également établir que sa conduite était « étroitement liée » à la réalisation de « l’ensemble des effets anticoncurrentiels voulus par leurs auteurs, dans le cadre d’un plan global visant un objectif unique ». Or, selon la requérante, les documents sur lesquels s’appuie la Commission démontrent en réalité que non seulement la requérante n’avait aucune intention d’adhérer au plan commun poursuivi par les autres producteurs, mais qu’elle préférait même agir de manière opposée, tout en cherchant, de manière compréhensible, à éviter des représailles de la part de ses concurrents, étant donné que ces derniers pouvaient agir de manière concertée pour l’exclure du marché ou lui causer de graves préjudices.

69. La requérante considère par ailleurs en substance que, en méconnaissance de la jurisprudence de la Cour, la Commission n’a pas tenu compte du fait que, pour apprécier la participation effective d’une entreprise à l’entente, la conscience qu’ont les membres de l’entente de l’appartenance ou du caractère étranger à l’entente de l’entreprise en question est déterminant. Or, elle estime qu’elle a démontré que, dans ses contacts avec les concurrents, dus à l’initiative de ceux-ci, elle avait toujours expressément refusé toute proposition de collaboration, si ce n’est en des termes hypothétiques et pour l’avenir, et que les concurrents eux-mêmes avaient la nette impression qu’elle était, dans les faits, étrangère à leur plan d’ensemble.

70. Elle conteste enfin que les preuves qu’elle avance aient une valeur probatoire moindre que celles de la Commission et considère que la distinction qu’opère la Commission entre la structure formelle du club et une participation en dehors de cette structure est erronée dès lors que cette distinction n’existait pas pour les membres du club qui ne connaissaient que la structure formelle. C’est précisément pour cette raison que les autres membres du club, selon elle, considéraient qu’elle était en dehors de celui-ci.

71. La Commission conteste ces allégations.

Sur la quatrième branche

72. La requérante avance que la Commission a considéré que, pour la période allant du 13 mai 1997 au 9 mai 2000, il n’y avait pas lieu de la sanctionner, eu égard au fait que la gravité et l’intensité de l’entente était moindre. Elle ne l’a donc sanctionnée que pour la période 1996-1997. Or, selon la requérante, son comportement n’a pas changé de 1996 à 2000, ce dont elle estime qu’il ressort des documents dont elle a fait état précédemment dans le cadre du deuxième moyen, les preuves pour la période allant de septembre 1996 à mai 1997 n’étant pas plus concluantes que celles concernant la période allant de mai 1997 à juin 1999. Aucune sanction n’aurait donc dû être infligée pour la période allant de septembre 1996 à mai 1997.

73. Elle considère en outre que l’incohérence du raisonnement et des conclusions de la Commission est démontrée par le fait que, à la différence des autres entreprises, elle n’a pas été sanctionnée pour la période allant de juin 1999 à mai 2000, sa participation à l’entente n’ayant pas été considérée comme grave, alors que les autres entreprises l’ont été pour cette période.

74. La Commission conteste ces allégations.

Sur la cinquième branche

75. Premièrement, la requérante soutient que, indépendamment de la qualification de l’entente comme accord ou comme pratique concertée, les contacts et échanges d’informations limités intervenus entre elle et ses concurrents pendant la période allant de 1996 à 2000 se sont déroulés en dehors du mécanisme de l’entente auquel participaient les autres entreprises.

76. Selon elle, même si ces comportements pouvaient constituer une infraction à l’article 81 CE, ils seraient d’une nature et d’une gravité différentes de la participation à l’entente, dès lors qu’ils ne sont pas liés à l’objectif unique de celle-ci, la Commission étant d’ailleurs restée en défaut de démontrer le contraire.

77. Ces comportements devraient donc être considérés, tout au plus, comme des épisodes séparés et distincts d’infractions à l’article 81 CE, et être appréciés distinctement, tant de l’infraction commise par la requérante de 1986 à 1992 que de sa nouvelle adhésion à l’entente à compter de 2000.

78. Il s’ensuit, selon elle, que, dès lors qu’elles ne font pas partie d’une infraction unique et continue ou répétée, ces infractions, à les supposer établies, auraient été consommées au moment même où elles auraient été perpétrées. Plus de cinq années s’étant écoulées, pour chacune d’elles, entre le moment où elles auraient été commises et le moment de leur poursuite par la Commission, elles seraient en tout état de cause prescrites, en application de l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 1/2003.

79. Deuxièmement, la requérante fait valoir que, compte tenu du fait que l’interruption entre les faits commis jusqu’en 1992 et les faits commis à partir de 2000 a duré huit années, ces faits ne sauraient être considérés comme suffisamment rapprochés dans le temps pour démontrer que l’entente a été ininterrompue.

80. Il en irait d’ailleurs de même si la durée de l’interruption n’était que de quatre années (1992-1996).

81. Troisièmement, la requérante avance que, en tout état de cause, elle a cessé sa participation à l’entente en 1992 et qu’il s’agit donc d’une interruption et non d’une suspension de sa participation, ce qui serait d’ailleurs reconnu par la Commission, qui aurait considéré que les faits antérieurs à 1992 étaient prescrits.

82. Quatrièmement, il s’ensuit aussi que, ayant admis que l’interruption de 1992 pouvait entraîner la prescription, la Commission ne pouvait laisser ouverte cette question et affirmer que le défaut de sanction pour la période précédente n’était que le fruit de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire. Il en résulte un défaut de motivation dont dépend la qualification de l’infraction.

83. Enfin, cinquièmement, la requérante soutient que la Commission n’a pas avancé le moindre élément de preuve établissant qu’elle aurait adopté l’un des comportements qui, suivant la décision attaquée (considérant 300), démontreraient la continuité de l’entente entre 1996-1997 et 2000.

84. Elle fait valoir qu’elle n’a participé à aucune réunion avec les autres membres de l’entente, qu’elle n’a fourni aucune information au coordinateur à propos d’adjudications à venir, qu’elle n’a pas participé à des discussions sur des propositions de désignation de champions en application de prétendus accords globaux et qu’elle ne s’est vu infliger aucune sanction pour ne pas avoir respecté de prétendus accords préalables.

85. La Commission n’aurait donc pas démontré que la requérante aurait réintégré l’entente, même de manière limitée, pendant la période allant de 1996 à 2000.

86. La Commission conteste ces allégations.

Sur la sixième branche

87. La requérante avance que tous les éléments de preuve – sauf un, à savoir [ confidentiel ] – utilisés par la Commission pour prouver sa culpabilité pendant la période allant du 3 septembre 1996 au 13 mai 1997, puis pour calculer l’amende qui lui a été imposée, ont été fournis par elle-même dans le cadre du programme de clémence.

88. La requérante précise que la Commission a ainsi allongé significativement la durée de l’infraction, ce qui s’est traduit par une augmentation importante de l’amende (considérants 243 et 448 de la décision attaquée).

89. La requérante ajoute qu’elle a collaboré à l’instruction administrative en s’estimant fondée à considérer que cela ne saurait lui porter préjudice. Or, le fruit de cette coopération a, selon elle, été utilisé par la Commission pour la condamner alors qu’elle ne disposait d’aucune preuve pour la période litigieuse avant que la requérante ne les lui fournisse. La Commission aurait ainsi violé sa confiance légitime.

90. Elle conteste par ailleurs l’interprétation de la Commission selon laquelle la réduction d’amende et l’immunité partielle ne seraient pas cumulables dans le cadre de l’application de la communication sur la coopération.

91. Selon la Commission, les arguments de la requérante concernent en réalité le calcul de l’amende et non pas la constatation de l’infraction.

92. En outre, elle fait valoir que les documents fournis dans le cadre de la communication sur la coopération peuvent toujours être utilisés par elle pour constater une infraction.

93. La Commission avance que la requérante a été récompensée pour sa coopération par une réduction de l’amende de 30 %, ce qui, en termes absolus, est nettement supérieur à la réduction qui résulterait d’une éventuelle immunité partielle. Or, dans le système de la communication sur la coopération, les deux avantages ne sont pas cumulables.

94. De plus, selon elle, le paragraphe 26 de la communication sur la coopération dispose uniquement que, à l’égard de la première entreprise pouvant bénéficier d’une réduction de l’amende, les « preuves déterminantes » (au sens du point 25 de cette communication, c’est-à-dire qui n’ont pas besoin d’être corroborées en cas de contestation) servant à « établir des éléments de fait supplémentaires qui renforcent la gravité ou la durée de l’infraction » ne seront pas utilisées pour déterminer le montant des amendes à infliger à cette entreprise.

95. Si les preuves apportées par la requérante étaient certes importantes pour corroborer les preuves obtenues dans la demande d’immunité présentée par [ confidentiel ] et les contrôles sur place effectués le 2 mai 2007, cela ne suffit pas toutefois, selon la Commission, pour satisfaire aux conditions mentionnées au paragraphe 26 de la communication sur la coopération, qui exige que les éléments de preuve permettent « d’établir des éléments de fait supplémentaires qui renforcent la gravité ou la durée de l’infraction » et, souligne la Commission, de l’infraction dans son ensemble et non pas seulement en considération d’une ou plusieurs entreprises participantes prises isolément.

96. La Commission estime que la finalité de cette disposition est en effet de lui ouvrir la possibilité d’accorder une immunité partielle à l’entreprise qui apporte des éléments nouveaux, permettant de renforcer la gravité ou la durée d’une infraction dont elle avait déjà connaissance et à propos de laquelle elle avait déjà accordé une immunité totale à une autre entreprise participante. En revanche, une entreprise qui a simplement amélioré la connaissance qu’elle avait déjà d’une certaine période ou d’un certain aspect de l’infraction ne pouvait pas en bénéficier, même lorsque sa collaboration permet de mieux établir sa propre participation à l’entente.

97. Or, les éléments de preuve apportés par la requérante n’ont, selon la Commission, permis de constater ni la gravité supérieure ni la durée plus longue de l’infraction dont la Commission avait connaissance.

98. Enfin, la Commission considère que la requérante ne l’a pas informée de faits nouveaux en ce qui concerne également sa participation à l’entente durant la période allant de 1996 à 1997. En effet, [ confidentiel ] – qui confirme que les deux entreprises sont d’accord pour que la requérante se voie attribuer un lot d’un appel d’offres et qui prouve sans équivoque la collaboration de MRI à l’activité illicite dès ce moment – avait été découverte lors des contrôles du 2 mai 2007 et elle était donc déjà en possession de la Commission lorsque MRI a présenté la demande de clémence du 4 mai 2007.

99. Elle conclut dès lors au rejet de la sixième branche du deuxième moyen.

3. Appréciation du Tribunal

a) Rappel des principes relatifs à la charge de la preuve

100. Selon une jurisprudence constante en matière de charge de la preuve, d’une part, il incombe à la partie ou à l’autorité qui allègue une violation du droit de la concurrence d’en apporter la preuve en établissant, à suffisance de droit, les faits constitutifs d’une infraction et, d’autre part, il appartient à l’entreprise invoquant le bénéfice d’un moyen de défense contre une constatation d’infraction d’apporter la preuve que les conditions d’application de ce moyen de défense sont remplies, de sorte que ladite autorité devra alors recourir à d’autres éléments de preuve (arrêt du Tribunal du 16 novembre 2006, Peróxidos Orgánicos/Commission, T-120/04, Rec. p. II-4441, point 50 ; voir également, en ce sens, arrêts de la Cour du 17 décembre 1998, Baustahlgewebe/Commission, C-185/95 P, Rec. p. I-8417, point 58, et du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C-204/00 P, C-205/00 P, C-211/00 P, C-213/00 P, C-217/00 P et C-219/00 P, Rec. p. I-123, point 78). La durée de l’infraction est un élément constitutif de la notion d’infraction au titre de l’article 81, paragraphe 1, CE, élément dont la charge de la preuve incombe, à titre principal, à la Commission (arrêts du Tribunal du 7 juillet 1994, Dunlop Slazenger/Commission, T-43/92, Rec. p. II-441, point 79, et Peróxidos Orgánicos/Commission, précité, point 51).

101. Cette répartition de la charge de la preuve est toutefois susceptible de varier dans la mesure où les éléments factuels qu’une partie invoque peuvent être de nature à obliger l’autre partie à fournir une explication ou une justification, faute de quoi il est permis de conclure que la preuve a été apportée (voir, en ce sens, arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, point 100 supra, point 79, et arrêt Peróxidos Orgánicos/Commission, point 100 supra, point 53).

102. S’agissant des moyens de preuve pouvant être retenus par la Commission, le principe qui prévaut en droit de la concurrence est celui de la libre administration des preuves (arrêt de la Cour du 25 janvier 2007, Dalmine/Commission, C-407/04 P, Rec. p. I-829, point 63, et arrêt du Tribunal du 8 juillet 2004, JFE Engineering e.a./Commission, T-67/00, T-68/00, T-71/00 et T-78/00, Rec. p. II-2501, point 273). L’interdiction de participer à des pratiques et à des accords anticoncurrentiels ainsi que les sanctions que les contrevenants peuvent encourir étant notoires, il est en effet usuel que les activités que ces pratiques et ces accords comportent se déroulent de manière clandestine, que les réunions se tiennent secrètement, le plus souvent dans un pays tiers, et que la documentation qui y est afférente soit réduite au minimum. Même si la Commission découvre des pièces attestant de manière explicite une prise de contact illégitime entre des opérateurs, telles que les comptes rendus d’une réunion, celles-ci ne seront normalement que fragmentaires et éparses, de sorte qu’il se révèle souvent nécessaire de reconstituer certains détails par des déductions. Dans la plupart des cas, l’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel doit être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation du droit de la concurrence (arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, point 100 supra, points 55 à 57). De tels indices et coïncidences permettent de révéler non seulement l’existence de comportements ou d’accords anticoncurrentiels, mais également la durée d’un comportement anticoncurrentiel continu et la période d’application d’un accord conclu en violation du droit de la concurrence (arrêt de la Cour du 21 septembre 2006, Technische Unie/Commission, C-113/04 P, Rec. p. I-8831, point 166).

103. Il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour fonder la ferme conviction que l’infraction a été commise (voir arrêts du Tribunal du 6 juillet 2000, Volkswagen/Commission, T-62/98, Rec. p. II-2707, points 43 et 72, et la jurisprudence citée, et du 25 octobre 2005, Groupe Danone/Commission, T-38/02, Rec. p. II-4407, point 217). Toutefois, chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères par rapport à chaque élément de l’infraction. Il suffit, en effet, que le faisceau d’indices invoqué par l’institution (voir point 102 ci-dessus), apprécié globalement, réponde à cette exigence (arrêts JFE Engineering e.a./Commission, point 102 supra, point 180, et Groupe Danone/Commission, précité, point 218 ; voir également, en ce sens, arrêts du Tribunal du 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, dit « PVC II », T-305/94 à T-307/94, T-313/94 à T-316/94, T-318/94, T-325/94, T-328/94, T-329/94 et T-335/94, Rec. p. II-931, points 768 à 778 et, en particulier, point 777). En ce qui concerne la durée de l’infraction, la jurisprudence exige que, en l’absence d’éléments de preuve susceptibles d’établir directement la durée d’une infraction, la Commission se fonde, au moins, sur des éléments de preuve se rapportant à des faits suffisamment rapprochés dans le temps, de façon qu’il puisse être raisonnablement admis que cette infraction s’est poursuivie de façon ininterrompue entre deux dates précises (arrêt Technische Unie/Commission, point 102 supra, point 169 ; arrêts Dunlop Slazenger/Commission, point 100 supra, point 79, et Peróxidos Orgánicos/Commission, point 100 supra, point 51).

104. S’agissant de la valeur probante qu’il convient d’accorder aux différents éléments de preuve, il convient de souligner que le seul critère pertinent pour apprécier les preuves librement produites réside dans leur crédibilité (arrêt Dalmine/Commission, point 102 supra, point 63 ; voir arrêts du Tribunal du 8 juillet 2004, Mannesmannröhren-Werke/Commission, T-44/00, Rec. p. II-2223, point 84, et la jurisprudence citée, et JFE Engineering e.a./Commission, point 102 supra, point 273). Selon les règles généralement applicables en matière de preuve, la crédibilité, et, partant, la valeur probante d’un document, dépend de son origine, des circonstances de son élaboration, de son destinataire et de son contenu (arrêt du Tribunal du 15 mars 2000, Cimenteries CBR e.a./Commission, T-25/95, T-26/95, T-30/95 à T-32/95, T-34/95 à T-39/95, T-42/95 à T-46/95, T-48/95, T-50/95 à T-65/95, T-68/95 à T-71/95, T-87/95, T-88/95, T-103/95 et T-104/95, Rec. p. II-491, point 1053 ; conclusions du juge M. Vesterdorf faisant fonction d’avocat général sous l’arrêt du Tribunal du 24 octobre 1991, Rhône-Poulenc/Commission, T-1/89, Rec. p. II-867, II-869, II-956). Il convient, notamment, d’accorder une grande importance à la circonstance qu’un document a été établi en liaison immédiate avec les faits (arrêt du Tribunal du 11 mars 1999, Ensidesa/Commission, T-157/94, Rec. p. II-707, point 312) ou par un témoin direct de ces faits (voir, en ce sens, arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point 102 supra, point 207). Les documents desquels il résulte que des contacts ont eu lieu entre plusieurs entreprises et que celles-ci ont précisément poursuivi le but d’éliminer par avance l’incertitude relative au comportement futur de leurs concurrents démontrent, à suffisance de droit, l’existence d’une pratique concertée (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 16 décembre 1975, Suiker Unie e.a./Commission, 40/73 à 48/73, 50/73, 54/73 à 56/73, 111/73, 113/73 et 114/73, Rec. p. 1663, points 175 et 179). En outre, les déclarations allant à l’encontre des intérêts du déclarant doivent, en principe, être considérées comme des éléments de preuve particulièrement fiables (voir, en ce sens, arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point 102 supra, points 207, 211 et 212).

105. Par ailleurs, il a été jugé de manière constante que le fait de communiquer des renseignements à ses concurrents en vue de préparer un accord anticoncurrentiel suffit à prouver l’existence d’une pratique concertée au sens de l’article 81 CE (arrêts du Tribunal du 6 avril 1995, Tréfilunion/Commission, T-148/89, Rec. p. II-1063, point 82, et du 8 juillet 2008, BPB/Commission, T-53/03, Rec. p. II-1333, point 178).

106. Enfin, il importe de rappeler que le rôle du juge saisi d’un recours en annulation, introduit en vertu de l’article 230 CE et dirigé contre une décision de la Commission constatant l’existence d’une infraction au droit de la concurrence et infligeant des amendes à ses destinataires, consiste à apprécier si les preuves et autres éléments invoqués par la Commission dans sa décision sont suffisants pour établir l’existence de l’infraction (arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point 102 supra, points 174 et 175 ; voir également, en ce sens, arrêt « PVC II », point 103 supra, point 891). L’existence d’un doute dans l’esprit du juge doit profiter aux destinataires de la décision, de sorte que le juge ne peut pas conclure que la Commission a établi l’existence de l’infraction en cause à suffisance de droit si un doute subsiste encore dans son esprit sur cette question (arrêts JFE Engineering e.a./Commission, point 102 supra, point 177, et Groupe Danone/Commission, point 103 supra, point 215). En effet, dans cette dernière situation, il est nécessaire de tenir compte du principe de la présomption d’innocence, tel qu’il résulte notamment de l’article 6, paragraphe 2, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, lequel fait partie des droits fondamentaux qui, selon la jurisprudence de la Cour, par ailleurs réaffirmée par le préambule de l’Acte unique européen et par l’article 6, paragraphe 2, UE ainsi que par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée le 7 décembre 2000 à Nice (JO C 364, p. 1), sont protégés dans l’ordre juridique de l’Union. Eu égard à la nature des infractions en cause ainsi qu’à la nature et au degré de sévérité des sanctions qui s’y rattachent, le principe de la présomption d’innocence s’applique, notamment, aux procédures relatives à des violations du droit de la concurrence susceptibles d’aboutir à la prononciation d’amendes ou d’astreintes (arrêts de la Cour du 8 juillet 1999, Hüls/Commission, C-199/92 P, Rec. p. I-4287, points 149 et 150, et Montecatini/Commission, C-235/92 P, Rec. p. I-4539, points 175 et 176 ; arrêt Groupe Danone/Commission, point 103 supra, point 216).

107. L’existence d’une infraction doit être appréciée en fonction des seuls éléments de preuve réunis par la Commission dans la décision qui constate ladite infraction et la seule question pertinente est donc celle de savoir, au fond, si la preuve de l’infraction a été ou non rapportée au vu de ces éléments de preuve (arrêt Cimenteries CBR e.a./Commission, point 104 supra, point 726).

108. Enfin, la motivation exigée à l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir d es explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts de la Cour du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C-367/95 P, Rec. p. I-1719, point 63 ; du 30 septembre 2003, Allemagne/Commission, C-301/96, Rec. p. I-9919, point 87, et du 22 juin 2004, Portugal/Commission, C-42/01, Rec. p. I-6079, point 66).

109. La jurisprudence susmentionnée est applicable, par analogie, à l’article 53 de l’accord EEE et aux décisions de la Commission adoptées en application de cet article.

110. C’est au regard des règles exposées aux points 100 à 109 ci-dessus qu’il y a lieu de vérifier si, dans la décision attaquée, la Commission a fait état d’éléments suffisamment crédibles, précis et concordants pour fonder, dans le cadre d’une appréciation globale et après examen des explications ou des justifications alternatives fournies par la requérante, la ferme conviction que la requérante a réintégré l’entente à compter du 3 septembre 1996 et dans quelle mesure elle a participé à l’infraction entre cette date et le 9 mai 2000, dans la mesure où elle ne conteste sa participation à l’infraction ni pour la période antérieure, allant de 1986 à 1992, ni pour la période postérieure, allant du 9 mai 2000 au 2 mai 2007.

b) Sur la participation de la requérante à l’infraction entre le 3 septembre 1996 et le 9 mai 2000

111. L’argumentation de la requérante suppose de distinguer deux périodes : d’une part, celle allant du 3 septembre 1996 au 13 mai 1997, pour laquelle une amende lui a été infligée et pour laquelle elle conteste en substance que la Commission se soit prévalue, à son endroit, des éléments de preuve qu’elle lui avait fournis et qui lui ont permis de considérer que l’infraction s’était poursuivie jusqu’au 13 mai 1997, et, d’autre part, celle allant du 13 mai 1997 au 9 mai 2000 (ci-après la « période intermédiaire »), pour laquelle aucune amende ne lui a été imposée par la Commission et au sujet de laquelle la requérante allègue en substance que les éléments de preuve retenus par la Commission à son endroit ne démontrent que son intention de laisser croire aux autres membres de l’entente une certaine disponibilité pour discuter, mais en vue de les leurrer et d’éviter leurs représailles, et non son implication dans l’entente, même pendant cette période d’activités réduites.

Sur la période allant du 3 septembre 1996 au 13 mai 1997

112. Il convient à cet égard d’examiner, tout d’abord, la sixième branche du deuxième moyen.

113. En effet, il y a lieu d’apprécier si c’est à bon droit que la requérante fait valoir que, eu égard à la teneur du dernier alinéa du paragraphe 26 de la communication sur la coopération, la Commission ne pouvait retenir à son égard, pour la période allant du 3 septembre 1996 au 13 mai 1997, les éléments de preuve qu’elle lui avait elle-même communiqués dans le cadre de sa demande de clémence.

– Sur la portée du paragraphe 26 de la communication sur la coopération

114. L’article 23, paragraphe 3, du règlement n o 1/2003 dispose que, pour déterminer le montant de l’amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l’infraction, la durée de celle-ci.

115. Il ressort par ailleurs d’une jurisprudence constante que, dans les limites prévues par le règlement n o 1/2003, la Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir d’imposer de telles amendes (arrêts de la Cour du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P, Rec. p. I-5425, point 172, et du 24 septembre 2009, Erste Group Bank e.a./Commission, C-125/07 P, C-133/07 P, C-135/07 P et C-137/07 P, Rec. p. I-8681, point 123). Ce pouvoir est toutefois limité ; en effet, lorsque la Commission adopte des lignes directrices destinées à préciser, dans le respect du traité, les critères qu’elle compte appliquer dans le cadre de l’exercice de son pouvoir d’appréciation, il en résulte une autolimitation de ce pouvoir en ce qu’il lui appartient de se conformer aux règles indicatives qu’elle s’est imposées (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 17 juin 2010, Lafarge/Commission, C-413/08 P, Rec. p. I-5361, point 95, et arrêt du Tribunal du 8 octobre 2008, Carbone-Lorraine/Commission, T-73/04, Rec. p. II-2661, point 192, et la jurisprudence citée). Elle ne peut s’en écarter dans un cas particulier sans donner des raisons qui soient compatibles avec le principe d’égalité de traitement ou de protection de la confiance légitime (arrêt Dansk Rørindustri e.a./Commission, précité, point 209).

116. C’est dans ce cadre qu’il convient d’avoir égard aux paragraphes 23 à 26 de la communication sur la coopération, lesquels disposent :

« 23. Les entreprises qui dévoilent leur participation à une entente présumée affectant la Communauté, mais qui ne remplissent pas les conditions prévues au titre II, peuvent toutefois bénéficier d’une réduction de l’amende qui à défaut leur aurait été infligée.

24. Afin de pouvoir prétendre à une telle réduction, une entreprise doit fournir à la Commission des éléments de preuve de l’infraction présumée qui apportent une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuve déjà en possession de la Commission, et doit remplir les conditions cumulatives fixées [au paragraphe 12, a) à c),] ci-dessus.

25. La notion de ‘valeur ajoutée’ vise la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis renforcent, par leur nature même et/ou leur niveau de précision, la capacité de la Commission d’établir l’existence de l’entente présumée. Lors de cette appréciation, la Commission estimera généralement que les éléments de preuve écrits datant de la période à laquelle les faits se rapportent ont une valeur qualitative plus élevée que les éléments de preuve établis ultérieurement. Les éléments de preuve à charge se rattachant directement aux faits en question seront le plus souvent considérés comme qualitativement plus importants que ceux qui n’ont qu’un lien indirect avec ces derniers. De même, le degré de corroboration d’autres sources nécessaire pour pouvoir se fonder sur une preuve à l’égard d’autres entreprises impliquées dans l’affaire influera sur sa valeur, de sorte que les preuves déterminantes se verront attribuer une valeur plus élevée que les éléments de preuve tels que les déclarations qui doivent être corroborées si elles sont contestées.

26. Dans toute décision finale arrêtée au terme de la procédure administrative, la Commission déterminera le niveau de réduction dont l’entreprise bénéficiera, qui s’établira comme suit par rapport au montant de l’amende qui lui aurait à défaut été infligée.

– Première entreprise à fournir une valeur ajoutée significative : réduction comprise entre 30 et 50 %,

[…]

Pour définir le niveau de réduction à l’intérieur de ces fourchettes, la Commission prendra en compte la date à laquelle les éléments de preuve remplissant la condition énoncée au [paragraphe 24] ont été communiqués et le degré de valeur ajoutée qu’ils ont représenté.

Si une entreprise qui sollicite une réduction d’amende est la première à fournir des preuves déterminantes, au sens du [paragraphe 25], que la Commission utilise pour établir des éléments de fait supplémentaires qui renforcent la gravité ou la durée de l’infraction, la Commission ne tiendra pas compte de ces faits pour fixer le montant de l’amende infligée à l’entreprise qui les a fournis. »

117. En d’autres termes, pour pouvoir bénéficier des dispositions du dernier alinéa du paragraphe 26 de la communication sur la coopération, plusieurs conditions doivent être satisfaites : l’entreprise doit fournir des preuves déterminantes au sens du paragraphe 25 de la communication sur la coopération, ce qui signifie qu’elles doivent avoir une valeur ajoutée significative et ne nécessitent pas d’être corroborées ; ces preuves doivent permettre d’établir des éléments de fait supplémentaires à ceux que la Commission est en mesure d’établir, lesquels renforcent soit la gravité soit la durée de l’infraction.

118. Lorsque ces conditions sont réunies, la Commission ne tiendra pas compte de ces faits pour fixer le montant de l’amende – lequel est fonction de la gravité et de la durée de l’infraction, conformément à l’article 23, paragraphe 3, du règlement n o 1/2003 – qui sera infligée à l’entreprise qui a permis d’établir ces faits par les preuves qu’elle a apportées à la Commission, ainsi que le précise le dernier alinéa du paragraphe 26 de la communication sur la coopération.

119. Il résulte par conséquent du dernier membre de phrase du dernier alinéa du paragraphe 26 de la communication sur la coopération que la Commission ne s’appuiera pas sur ces éléments de preuve pour déterminer la gravité ou la durée de l’infraction de l’auteur de la demande de clémence, pour autant que celui-ci remplisse les conditions prévues au paragraphe 26 de ladite communication, tout en permettant au demandeur de clémence de bénéficier, pour le surplus, de la réduction prévue par cette communication pour le reste de la période infractionnelle retenue à sa charge.

120. Il convient de souligner que le fait que le mécanisme de protection du demandeur de clémence ait été prévu au paragraphe 26 consacré à la réduction d’amende confirme que les deux mesures peuvent être appliquées simultanément par la Commission, contrairement à ce que soutient celle-ci.

121. La réduction de l’amende en pourcentage doit donc être proportionnelle à la valeur ajoutée des preuves soumises par le demandeur de clémence, le dernier alinéa du paragraphe 26 ayant de plus pour objet d’éviter de sanctionner une entreprise uniquement sur la base des éléments de preuve qu’elle a elle-même fournis à la Commission.

122. La thèse de la Commission doit donc être écartée sur ce point.

– Sur l’établissement, en l’espèce, de faits supplémentaires renforçant soit la gravité soit la durée de l’infraction

123. Il convient d’examiner, ensuite, l’objection avancée par la Commission selon laquelle les éléments de preuve produits par la requérante ne lui auraient pas permis d’établir des faits nouveaux, alors qu’il s’agit de l’une des conditions d’application du dernier alinéa du paragraphe 26 de la communication sur la coopération.

124. Il y a lieu d’observer que la communication sur la coopération mentionne des « faits supplémentaires » permettant d’accroître la durée ou la gravité de l’infraction.

125. En l’espèce, pour justifier l’activité de l’entente entre septembre 1996 et mai 1997, la Commission s’est fondée essentiellement sur :

– [ confidentiel ] (considérant 142 de la décision attaquée) ;

– [ confidentiel ] (considérants 143 à 145 de la décision attaquée) ;

– « quatre exemples de communication avec d’autres membres de l’entente entre mai 1995 et mars 1996 et entre septembre 1996 et janvier 1997, sauvegardés sur des disquettes découvertes dans les établissements de M. W. […] » (considérant 139 de la décision attaquée) ; elle précise toutefois en note de bas de page n o 216 de la décision attaquée que, « quoique les répertoires de ces disquettes fassent apparaître de nombreux autres dossiers pour cette période avec des noms similaires, ce qui suggère qu’ils consistent en d’autres télécopies adressées entre les membres de l’entente, la Commission n’utilisera pas le contenu de ces dossiers comme éléments de preuve, dans la mesure où ils ne faisaient pas partie du dossier accessible de la Commission » ;

– la réponse de Bridgestone à la communication des griefs (« Bridgestone a soutenu que l’entente établie en 1986 avait cessé d’exister au printemps 1997 ») (considérant 291 de la décision attaquée) ;

– les réponses de DOM à cette même communication des griefs (« DOM a soutenu qu’il [était] clairement démontré que l’entente avait cessé d’opérer pendant la période allant de mars 1997 jusqu’en 1999 ») (considérant 292 de la décision attaquée) ;

– l’historique de l’activité établi par M. W. (« 3/97 : arrêt de toute coopération ») (considérant 157 de la décision attaquée) ;

– les déclarations de [ confidentiel ] (« le club des tuyaux marins a presque disparu en 1998 ») (considérant 151 de la décision attaquée) ;

– des réponses à la demande de renseignements de P. du 29 juin 2007 et de Trelleborg du 15 juin 2007 ainsi que des documents découverts chez Trelleborg et chez Dunlop (point 163 du mémoire en défense) ;

– et, enfin, les tableaux de M. W. concernant la période allant de novembre 1996 à décembre 1997 ainsi que les années 1998 et 1999 (considérant 165 de la décision attaquée).

126. La Commission disposait donc, certes, d’un faisceau d’indices, mais elle n’avait toutefois en sa possession qu’une seule preuve documentaire contemporaine, à savoir [ confidentiel ], ainsi que les tableaux de M. W. – qu’elle reconnaît ne pas être en mesure de dater avec précision – et les déclarations des différents membres de l’entente, si l’on excepte les éléments de preuve fournis par MRI dans le cadre de sa demande de clémence.

127. Il convient par conséquent d’examiner si les éléments du faisceau d’indices retenus par la Commission dans la décision attaquée pour conclure à la poursuite de la pleine activité de l’entente entre le 3 septembre 1996 et le 13 mai 1997, autres que les éléments de preuve fournis par MRI dans le cadre de sa demande de clémence, suffisent, à eux seuls, pour aboutir à une telle conclusion.

128. Il convient, tout d’abord, d’avoir égard à [ confidentiel ] adressée à DOM (considérant 142 de la décision attaquée).

129. Le texte de [ confidentiel ] litigieuse est rédigé de la manière suivante :

« Je pense que nous avons une chance unique de rétablir un meilleur niveau de prix cette année ; d’après ce que j’ai compris, Sumed devrait être prête à présent pour une augmentation de prix significative.

Je suis d’accord avec votre suggestion de laisser C avoir une part substantielle de ce marché et je propose les chiffres suivants, où le deuxième après le champion est à PL x 0,65 ; nous devons essayer cela.

Merci de confirmer si c’est d’accord pour tous les membres ; si ce n’est pas le cas, merci d’envoyer des suggestions aussitôt que possible. »

130. Ce texte est suivi d’un tableau dans lequel sont répartis les divers lots (ou parties) du marché « Sumed » entre divers « champions » désignés parmi les six entreprises membres de l’entente :

>lt>1

131. Les références A 1, A 2, B 1, B 2, B 3 et C sont les noms de code usuels des différents membres de l’entente (considérant 114 de la décision attaquée). Suivant ces noms de code, Bridgestone est A 1, Yokohama Rubber A 2, DOM B1, Trelleborg B2, Parker ITR B 3 et MRI C.

132. Ce tableau montre non seulement que, pour chaque lot ou pour chaque partie du marché, un « champion » a été désigné, mais aussi que le prix offert par le « deuxième », qui apparaît, dans le tableau, en gras, italique et souligné, ainsi que les prix offerts par les autres participants, ont également été prévus.

133. L’importance du rôle joué par le « deuxième » dans la manipulation de l’offre peut aussi être déduit du texte de la télécopie, qui précise en effet que « Je propose les chiffres suivants où le deuxième après le champion est à PL x 0,65 ».

134. Il peut être constaté en outre que le prix indiqué pour chaque lot en ce qui concerne le deuxième répond toujours à ce calcul : prix PL x 0,65. Il n’y a qu’une exception, en ce qui concerne l’« item 5 » où, selon ce calcul, le prix du deuxième devrait être de 29 360 (colonne C, c’est-à-dire MRI) et non de 29 860. Il s’agit toutefois, selon toute vraisemblance, d’une erreur matérielle, l’auteur du tableau ayant sans doute mis en gras et souligné 29 860 par erreur.

135. L’importance du rôle du « deuxième » est également confirmée par la requérante dans ses réponses aux questions écrites qui lui ont été posées par le Tribunal. Elle indique en effet que « la règle connue de l’entente consistait justement à décider [du] prix du ‘deuxième soumissionnaire le moins disant’ tandis que les détails de l’offre du champion étaient [...] laissés à sa discrétion ».

136. Il résulte ainsi du tableau que la requérante est le champion désigné pour une offre – ce qui n’aurait pas pu être orchestré sans qu’elle participe aux discussions ni même qu’elle soit au courant, ainsi qu’elle le soutient –, mais aussi qu’elle est désignée pour arriver deuxième à deux reprises, voire trois s’il est tenu compte de l’erreur concernant l’« item 5 ».

137. Pour que la manipulation de l’offre prévue dans ce tableau fonctionne, il fallait nécessairement que chaque société assume le rôle qui lui était assigné et, en particulier, le deuxième, car, dans le cas contraire, le champion n’aurait jamais été assuré de l’emporter.

138. Il s’ensuit qu’il n’est pas vraisemblable que l’orchestration minutieuse et détaillée de l’appel d’offres « Sumed » qui figure dans ce tableau ait pu fonctionner sans la participation active et volontaire de la requérante et que le rôle de « deuxième » prévu pour elle lui soit attribué par les autres membres de l’entente sans qu’elle soit pleinement associée aux activités de l’entente dès septem bre 1996.

139. Il s’ensuit que, même si ce document émane de tiers, il établit à suffisance de droit la participation de MRI aux discussions concernant le marché « Sumed ».

140. Par conséquent, l’argumentation de la requérante, suivant laquelle, en substance, elle ignorait tout de ce document et de la discussion qu’il relate, doit être écartée.

141. Il résulte, par ailleurs, du tableau établi par M. W. (annexe 10 à la requête, ligne 87), portant sur les marchés effectivement répartis entre les membres de l’entente, que trois entreprises se sont réparties un appel d’offres « Sumed » attribué en novembre 1996, soit un peu plus de deux mois après la proposition de coordination adressée par [ confidentiel ]. Il s’agit en l’occurrence de Yokohama Rubber (désignée comme étant Japan C0.2), de Trelleborg (désignée comme étant European C0.2) et de MRI (désignée comme étant European C0.4).

142. Or, il s’agit des trois entreprises entre lesquelles les lots de l’appel d’offres « Sumed » étaient répartis dans le tableau figurant en annexe de la télécopie de Trelleborg.

143. Il convient, certes, de constater, ainsi que le fait valoir la requérante, que le tableau de M. W. comporte la mention « estimations » (estimates) en regard du marché « Sumed », mais il n’en demeure pas moins que les trois attributaires des lots correspondent à la répartition telle qu’elle était proposée dans la télécopie de Trelleborg et que, pour deux des attributaires, les montants correspondent à la valeur des lots multipliée par le prix unitaire du vainqueur tels qu’ils résultent de la même télécopie.

144. Le Tribunal considère que, dans ces conditions, il ne saurait s’agir de pures coïncidences ou conjectures concernant MRI, comme le revendique celle-ci.

145. En outre, le Tribunal considère que, dès lors que le tableau de M. W. reflète ainsi les résultats de la coordination de l’appel d’offres « Sumed » telle qu’elle résulte de la télécopie de Trelleborg, la valeur probante de cet élément de preuve s’en trouve ainsi renforcée.

146. Or, les tableaux de M. W. exposent sur plusieurs pages les résultats de diverses coordinations d’appels d’offres intervenues entre les divers membres de l’entente entre l’année 1996 et la fin de l’année 1997.

147. Il s’ensuit que la Commission était fondée à s’appuyer sur ce tableau non seulement pour retenir la réintégration de MRI dans l’entente à compter du 3 septembre 1996 et sa participation pleine et entière jusqu’au 13 mai 1997, mais aussi pour corroborer, de manière plus générale, les éléments – et en particulier les diverses déclarations qu’elle avait recueillies (voir point 125 ci-dessus) – dont elle disposait au sujet de la poursuite de l’entente par les autres membres de l’entente jusqu’à cette date.

148. Les documents fournis par MRI ne lui étaient dès lors pas nécessaires pour arriver à une telle conclusion.

149. Il s’ensuit que les éléments de preuve fournis par MRI à la Commission concernant la période allant du 3 septembre 1996 au 13 mai 1997 n’ont pas permis à la Commission de constater une durée plus longue ou une gravité renforcée de l’infraction.

150. La requérante n’est dès lors pas fondée à revendiquer le bénéfice du dernier alinéa du paragraphe 26 de la communication sur la coopération.

151. Il s’ensuit également que ces éléments de preuve pouvaient être utilisés par la Commission à son encontre.

152. Partant, la sixième branche du deuxième moyen doit être écartée.

153. De surcroît, certains de ces éléments de preuve confirment indubitablement l’implication de MRI dans la coordination de certaines offres.

154. Ainsi, dans [ confidentiel ], M. F. indiquait :

« [J]’ai rejeté cette offre dans la mesure où elle modifiait l’arrangement initial qui m’avait été donné par Dunlop et aussi en raison du fait que, dans le cadre du premier appel d’offres, nous avons seulement reçu 18 longueurs au lieu des 36 prévues en raison de contraintes budgétaires de Sumed. Nous sommes certains que Kléber a des problèmes avec les 24” dans Sumed et c’est pour cette raison qu’ils ont seulement reçu 4 longueurs au lieu des 12 indiquées dans un appel d’offres précédent. »

155. Or, dans le tableau figurant en annexe de la télécopie de Trelleborg (voir point 130 ci-dessus), MRI est désignée comme champion pour un lot de 36 longueurs de FF 20’’ et « Kléber » – c’est-à-dire Trelleborg – pour cinq lots parmi lesquels un lot de 12 longueurs de FF 24’’.

156. Les références faites par M. F. à un précédent marché « Sumed » correspondent donc parfaitement au tableau figurant en annexe de [ confidentiel ] (voir point 130 ci-dessus), ce qui ne saurait être une simple coïncidence.

157. En outre, les précisions qui figurent dans cette communication permettent de comprendre la mention « estimations » apportée par M. W. dans son tableau concernant l’appel d’offres « Sumed » faisant l’objet de [ confidentiel ] indiquant que MRI a finalement obtenu un lot moins important qu’initialement prévu.

158. Il convient donc de rejeter pour le surplus l’argumentation de la requérante selon laquelle, en substance, elle n’est plus à même de déterminer aujourd’hui si l’offre « Sumed » dont il est question dans cette [ confidentiel ] correspond à celle dont il est fait état dans [ confidentiel ].

159. Pour autant que de besoin (voir point 147 ci-dessus), la participation de la requérante à l’infraction du 3 septembre 1996 au 13 mai 1997 se voit ainsi confirmée.

Sur la période intermédiaire

160. Suivant une jurisprudence constante, la notion de pratique concertée vise une forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu’à la réalisation d’une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence (arrêts de la Cour du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C-49/92 P, Rec. p. I-4125, point 115, et Hüls/Commission, point 106 supra, point 158).

161. À cet égard, l’article 81, paragraphe 1, CE s’oppose à toute prise de contact directe ou indirecte entre des opérateurs économiques de nature soit à influer sur le comportement sur le marché d’un concurrent actuel ou potentiel, soit à dévoiler à un tel concurrent le comportement que l’opérateur économique concerné est décidé à tenir soi-même sur le marché ou qu’il envisage d’adopter sur celui-ci, lorsque ces contacts ont pour objet ou pour effet la restriction de concurrence (voir, en ce sens, arrêt Commission/Anic Partecipazioni, point 160 supra, points 116 et 117).

162. Le fait de communiquer des renseignements à ses concurrents en vue de préparer un accord anticoncurrentiel suffit à prouver l’existence d’une pratique concertée au sens de l’article 81 CE (arrêts Tréfilunion/Commission, point 105 supra, point 82, et BPB/Commission, point 105 supra, point 178).

163. Selon une jurisprudence constante, les notions d’accord et de pratique concertée, au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE, appréhendent des formes de collusion qui partagent la même nature et ne se distinguent que par leur intensité et par les formes dans lesquelles elles se manifestent (arrêt Commission/Anic Partecipazioni, point 160 supra, points 131 et 132, et arrêt du Tribunal du 20 mars 2002, HFB e.a./Commission, T-9/99, Rec. p. II-1487, point 190).

164. Dans le cadre d’une infraction complexe, qui a impliqué pendant plusieurs années plusieurs producteurs poursuivant un objectif de régulation en commun du marché, il ne saurait être exigé de la Commission qu’elle qualifie précisément l’infraction d’accord ou de pratique concertée, dès lors que, en toute hypothèse, l’une et l’autre de ces formes d’infraction sont visées à l’article 81 CE (voir, en ce sens, arrêt Commission/Anic Partecipazioni, point 160 supra, points 111 à 114, et arrêt PVC II, point 103 supra, point 696).

165. La double qualification de l’infraction d’accord « et/ou » de pratique concertée doit être comprise comme désignant un tout complexe comportant des éléments de fait dont certains ont été qualifiés d’accord et d’autres de pratique concertée au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE, lequel ne prévoit pas de qualification spécifique pour ce type d’infraction complexe (arrêts du Tribunal du 17 décembre 1991, Hercules Chemicals/Commission, T-7/89, Rec. p. II-1711, point 264, et HFB e.a./Commission, point 163 supra, point 187).

166. Il convient d’observer que, en l’espèce, la Commission a décidé de sanctionner la requérante et ses concurrents pour avoir participé à « un ensemble d’accords et de pratiques concertées dans le secteur des tuyaux marins » au cours de la période considérée.

167. Elle a indiqué, aux considérants 263 à 272 de la décision attaquée, comment elle entendait qualifier les faits infractionnels dont elle avait connaissance et elle a précisé, en particulier, aux considérants 271 et 272 de la décision attaquée, que les échanges d’informations constituaient des pratiques concertées.

168. Elle a reproché à la requérante d’avoir échangé des informations avec certains membres de l’entente pendant la période intermédiaire en vue, notamment, de relancer le cartel.

169. Or, le fait de communiquer des renseignements à ses concurrents en vue de préparer un accord anticoncurrentiel suffit à prouver l’existence d’une pratique concertée au sens de l’article 81 CE (voir arrêt de la Cour du 4 juin 2009, T-Mobile Netherlands e.a., C-8/08, Rec. p. I-4529, points 51 et 52, et conclusions de l’avocat général M me Kokott sous cet arrêt, Rec. p. I-4523, points 90 et 91, et la jurisprudence citée).

170. La question de savoir si ce comportement est survenu dans le cadre de la « structure du club » ou en dehors de celle-ci est dès lors indifférent et l’argumentation présentée par la requérante à cet égard dans le cadre de la troisième branche du deuxième moyen doit être écartée.

171. Il résulte par ailleurs de la décision attaquée que la requérante s’est retirée de l’entente en 1992.

172. Par ailleurs, il est également établi que la requérante a réintégré l’entente en 1996 à l’occasion de la manipulation de l’appel d’offres « Sumed », ce qui s’est traduit par une allocation de quotas et une fixation des prix sur le marché des tuyaux marins à la suite d’une concertation à cet effet à laquelle il y a lieu de considérer que la requérante a pris part (voir points 128 à 159 ci-dessus).

173. En ce qui concerne la période intermédiaire courant, en ce qui concerne la requérante, de mai 1997 à mai 2000, il convient, de préciser que la requérante a confirmé, lors de l’audience, en réponse à une question qui lui a été posée par le Tribunal, que son moyen se limitait aux seuls éléments de preuve relatifs à la période allant du 3 septembre 1996 au 13 mai 1997.

174. Ces éléments de preuve pouvaient dès lors être utilisés par la Commission afin d’établir que la requérante avait pris part à certains contacts et à certaines discussions au cours de la période intermédiaire.

175. La requérante conteste toutefois la portée de ces contacts ainsi que l’interprétation donnée par la Commission aux documents qui les relatent.

176. Il convient, par conséquent, d’examiner lesdits documents afin d’établir si la Commission a conclu à bon droit que la requérante avait participé à une infraction continue pendant la période intermédiaire, en dépit de l’absence de toute amende infligée à cette dernière ni aux autres membres de l’entente pour cette même période.

177. Il convient de constater, à la lumière des documents de la requérante [ confidentiel ] (considérants 174 et 176 de la décision attaquée) que ceux-ci permettent d’établir, à tout le moins, d’une part, que M. W. a contacté M. F., de MRI, au sujet de trois appels d’offres (CPC Taiwan, Ancap Uruguay et Petrobras Brazil), cette tentative de coordination ayant également impliqué Bridgestone, DOM, Yokohama Rubber et Parker ITR, et, d’autre part, que, bien que M. F. ait rejeté l’offre qui lui était faite, l’entente tentait à tout le moins de fonctionner durant cette période. Il ne fait ainsi aucun doute que les différentes entreprises étaient en contact entre elles et avec la requérante afin de coordonner certains appels d’offres. Le fait que ces documents puissent laisser penser que tout n’allait pas pour le mieux dans l’entente et que des discordances existaient est au demeurant conforme à l’analyse que la Commission a faite de cette période dans la décision attaquée. En ce qui concerne le document de M. F. daté du 4 février 1999, dans lequel il dresse un historique de l’entente, mais présente aussi l’état de la situation à cette époque, document destiné à l’un des agents commerciaux de la requérante, force est de constater que, même si M. F. y prétend que la requérante ne fait pas partie de l’entente, ce document atteste à tout le moins des contacts auxquels a participé M. F. avec d’autres membres de l’entente. Ces documents démontrent donc clairement que, entre les différentes entreprises concernées, des contacts ont existé en vue, à tout le moins, de tenter de coordonner des offres.

178. [ confidentiel ] (considérant 177 de la décision attaquée) établit l’existence de contacts entre divers protagonistes de l’entente (M. W., M. F. et M. P.), à l’occasion desquels ils ont échangé des données commerciales. Le fait que l’entente traversait à ce moment une période de crise, comme en témoigne également ce document, n’absout pas ces contacts de leur caractère illicite. En outre, l’entente a repris peu de temps après que ces contacts furent intervenus, ce qui tend à corroborer l’idée qu’ils ont contribué à relancer l’entente, et ce même si la requérante n’en est elle-même redevenue pleinement partie qu’un an après les autres protagonistes.

179. [ confidentiel ] (considérant 201 de la décision attaquée) témoigne quant à elle d’un contact entre M. C. et M. F. à un moment où l’entente n’avait pas encore pleinement repris – à tout le moins en ce qui concerne la requérante. Elle démontre toutefois que M. C. et M. F. ont échangé des informations commerciales sensibles, mais aussi que M. F. était à la recherche d’un nouveau mode d’opération de l’entente dès ce moment, notamment en ce qui concerne la coordination de l’entente, tout en tentant de fixer d’ores et déjà la part de marché de la requérante à 12 %. Comme l’indique en outre la Commission, cet élément de preuve doit être vu dans la perspective des réunions qui ont recommencé à se tenir à compter de juin 1999. S’il est vrai que l’implication pleine et entière de la requérante ne commencera que plus tard, il n’en reste pas moins que, dès ce moment, elle préparait son retour dans l’entente et collaborait à tout le moins à la marge avec certains de ses concurrents.

180. Enfin, le document intitulé [ confidentiel ] (considérant 190 de la décision attaquée) établit clairement le cadre de la coopération renouvelée. La requérante soutient qu’elle ne participait pas à la réunion – ce que ne conteste pas la Commission – et que le fait que la part de marché qui lui est attribuée figure dans ce document ne signifie pas qu’elle faisait partie de l’entente. Il est, certes, vrai que la Commission a considéré qu’elle n’avait réintégré l’entente qu’à compter du 9 mai 2000 seulement (voir le considérant 202 de la décision attaquée, dans lequel la Commission indique qu’elle dispose de preuves de ce que MRI s’est à nouveau vu allouer des quotas à compter de ce moment). Il existe toutefois, premièrement, une preuve directe que la requérante a eu des contacts répréhensibles en vue de réintégrer l’entente en juin 1999 (la communication interne de la requérante du 30 juin 1999), deuxièmement, un document distribué en décembre 1999, dans le cadre d’une réunion qui s’est déroulée après la reprise de l’entente par les autres membres de l’entente, dans lequel est fixé la part de marché qui reviendra à la requérante, et, troisièmement, des preuves qu’elle a effectivement réintégré l’entente en mai 2000, ce qu’elle ne conteste au demeurant pas. Il y a par conséquent lieu de considérer que, dès lors que les autres membres de l’entente avaient repris leurs activités illicites, la part de marché qu’ils entendaient réserver à la requérante ne pouvait résulter que d’une coordination poussée avec celle-ci. Or, il est établi que MRI négociait les conditions de son retour en juin 1999, soit six mois avant l’élaboration des tableaux distribués en décembre 1999. Ces tableaux constituent donc un indice particulièrement sérieux de la participation de la requérante, en décembre 1999, aux discussions relatives à la répartition et à la coordination des parts de marché respectives des membres de l’entente.

181. En conclusion, il y a lieu de considérer que la Commission a apporté des preuves suffisantes établissant, pour la période intermédiaire, l’existence d’un comportement infractionnel de la part de la requérante, certes réduit par rapport aux périodes antérieures et postérieures, ce qui a au demeurant conduit la Commission à ne pas lui imposer d’amende pour cette période.

182. Il convient de rejeter pour le surplus les allégations de la requérante selon lesquelles elle entendait de la sorte donner l’impression aux autres membres de l’entente d’un certain intérêt à la relance de l’entente tout en se tenant à l’abri de leurs éventuelles représailles commerciales par cet artifice.

183. En effet, non seulement les prétendues intentions de la requérante sont à cet égard indifférentes, mais il y a, en outre, lieu de constater qu’elle reconnaît de la sorte que, en entretenant des contacts avec les autres membres de l’entente, elle a essayé de se préserver de leur concurrence, ce qui suffit à établir l’existence d’une infraction.

184. De surcroît, les documents susvisés prouvent que ces contacts ont essentiellement eu pour objet la relance de l’entente et que la requérante y a notamment pris part afin de négocier la place qui lui revenait au cœur de celle-ci.

185. Il convient donc de rejeter son argumentation suivant laquelle elle n’aurait pris part à ces discussions que dans le but de leurrer ces anciens – et futurs – partenaires de l’entente et qu’elle apporterait une explication alternative plausible des divers documents retenus par la Commission pour établir sa participation à l’infraction pendant la période intermédiaire.

186. Cette conclusion n’est au demeurant nullement remise en cause par les divers éléments de preuve – [ confidentiel ] – dont se prévaut la requérante à l’appui de sa thèse.

187. Ces différents documents établissent en effet indubitablement que MRI a pleinement réintégré l’entente en mai 2000, mais ne démentent pas l’existence de ses manœuvres en vue de cette réintégration au cours des années qui ont précédé.

188. Il convient donc de rejeter l’argumentation de la requérante pour le surplus.

c) Sur l’existence d’une infraction continue

189. La requérante conteste, en substance, d’une part, que l’infraction soit continue entre le 3 septembre 1996 et le 13 mai 1997, en estimant que, si des infractions devaient être retenues contre elle pendant cette période, il s’agirait d’infractions isolées n’étant pas reliées aux périodes antérieures et postérieures, et, d’autre part, que l’infraction soit continue entre le 13 mai 1997 et le 9 mai 2000, dès lors qu’elle n’a pas pris part aux discussions dans un but anticoncurrentiel, mais, au contraire, pour se défendre d’éventuelles représailles de la part des autres membres de l’entente et que, de toute manière, la Commission ne saurait concomitamment retenir l’existence d’une infraction continue tout en constatant l’existence d’une activité réduite en raison d’une situation de crise parmi les membres de l’entente l’amenant de surcroît à ne pas prononcer d’amende pour cette période.

Sur la notion d’infraction continue et d’infraction répétée

190. Aux termes de l’article 25, paragraphe 2, du règlement n o 1/2003, la prescription court à compter du jour où l’infraction a été commise. Toutefois, pour les infractions continues ou répétées, la prescription ne court qu’à compter du jour où l’infraction a pris fin.

191. La jurisprudence a précisé, à cet égard, que, dans la plupart des cas, l’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel doit être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de concurrence. De tels indices et coïncidences permettent lorsqu’ils sont évalués globalement, de révéler non seulement l’existence de comportements ou d’accords anticoncurrentiels, mais également la durée d’un comportement anticoncurrentiel continu et la période d’application d’un accord conclu en violation des règles de concurrence (voir, en ce sens, arrêts de la Cour Aalborg Portland e.a./Commission, point 100 supra, point 57, et du 21 septembre 2006, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied/Commission, C-105/04 P, Rec. p. I-8725, points 94 à 96, et la jurisprudence citée.

192. Par ailleurs, une telle violation de l’article 81, paragraphe 1, CE peut résulter non seulement d’un acte isolé, mais également d’une série d’actes ou bien encore d’un comportement continu. Cette interprétation ne saurait être remise en cause au motif qu’un ou plusieurs éléments de cette série d’actes ou de ce comportement continu pourraient également constituer en eux-mêmes et pris isolément une violation de ladite disposition. Lorsque les différentes actions s’inscrivent dans un « plan d’ensemble », en raison de leur objet identique faussant le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun, la Commission est en droit d’imputer la responsabilité de ces actions en fonction de la participation à l’infraction considérée dans son ensemble (arrêts Aalborg Portland e.a./Commission, point 100 supra, point 258, et du 21 septembre 2006, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied/Commission, C-105/04 P, Rec. p. I-8725, point 110.

193. S’agissant de l’absence de preuve quant à l’existence d’un accord au cours de certaines périodes déterminées ou, tout au moins, quant à sa mise en œuvre par une entreprise au cours d’une période donnée, il convient de rappeler que le fait que la preuve de l’infraction n’a pas été apportée pour certaines périodes déterminées ne fait pas obstacle à ce que l’infraction soit regardée comme constituée durant une période globale plus étendue que celles-ci, dès lors qu’une telle constatation repose sur des indices objectifs et concordants. Dans le cadre d’une infraction s’étendant sur plusieurs années, le fait que les manifestations de l’entente interviennent à des périodes différentes, pouvant être séparées par des laps de temps plus ou moins longs, demeure sans incidence sur l’existence de cette entente, pour autant que les différentes actions qui font partie de cette infraction poursuivent une seule finalité et s’inscrivent dans le cadre d’une infraction à caractère unique et continu (arrêt Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied/Commission, point 192 supra, points 97 et 98 ; voir également, en ce sens, arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, point 100 supra, point 260).

194. À cet égard, plusieurs critères ont été identifiés par la jurisprudence comme étant pertinents pour apprécier le caractère unique d’une infraction, à savoir l’identité des objectifs des pratiques en cause (voir, en ce sens, arrêt Technische Unie/Commission, point 102 supra, points 170 et 171, et arrêts du Tribunal du 20 mars 2002, Dansk Rørindustri/Commission, T-21/99, Rec. p. II-1681, point 67, et du 27 septembre 2006, Jungbunzlauer/Commission, T-43/02, Rec. p. II-3435, point 312), l’identité des produits et des services concernés (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 15 juin 2005, Tokai Carbon e.a./Commission, T-71/03, T-74/03, T-87/03 et T-91/03, non publié au Recueil, points 118, 119 et 124, et Jungbunzlauer/Commission, précité, point 312), l’identité des entreprises qui y ont pris part (arrêt Jungbunzlauer/Commission, précité, point 312) et l’identité des modalités de sa mise en œuvre (arrêt Dansk Rørindustri/Commission, précité, point 68). En outre, l’identité des personnes physiques impliquées pour le compte des entreprises et l’identité du champ d’application géographique des pratiques en cause sont également susceptibles d’être prises en considération aux fins de cet examen.

195. La jurisprudence permet ainsi à la Commission de présumer que l’infraction – ou que la participation d’une entreprise à l’infraction – ne s’est pas interrompue, même si elle ne détient pas de preuves de l’infraction pour certaines périodes déterminées, pour autant que les différentes actions qui font partie de cette infraction poursuivent une seule finalité et sont susceptibles de s’inscrire dans le cadre d’une infraction à caractère unique et continu, une telle constatation devant reposer sur des indices objectifs et concordants démontrant l’existence d’un plan d’ensemble.

196. Lorsque ces conditions sont réunies, la notion d’infraction continue permet ainsi à la Commission d’infliger une amende pour l’ensemble de la période infractionnelle prise en considération et détermine la date à laquelle commence à courir le délai de prescription, à savoir la date à laquelle l’infraction continue a pris fin.

197. Toutefois, les entreprises accusées de collusion peuvent renverser cette présomption, en faisant valoir des indices ou des éléments de preuve établissant que, au contraire, l’infraction – ou leur participation à celle-ci – ne s’est pas poursuivie pendant ces mêmes périodes.

198. Par ailleurs, il y a lieu de distinguer la notion d’infraction répétée de celle d’infraction continue (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 19 mai 2010, IMI e.a./Commission, T-18/05, Rec. p. II-1769, points 96 et 97), cette distinction étant au demeurant confirmée par l’usage de la conjonction « ou » à l’article 25, paragraphe 2, du règlement n o 1/2003.

199. Lorsqu’il peut être établi que la participation d’une entreprise à l’infraction s’est interrompue et que l’infraction commise par l’entreprise avant et après cette période présente les mêmes caractéristiques, devant être appréciées notamment au regard de l’identité des objectifs des pratiques en cause, des produits concernés, des entreprises qui ont pris part à la collusion, des modalités principales de sa mise en œuvre, des personnes physiques impliquées pour le compte des entreprises et, enfin, du champ d’application géographique desdites pratiques, l’infraction en cause doit être qualifiée d’unique et de répétée.

200. En ce cas, la Commission ne peut imposer d’amende pour la période pendant laquelle l’infraction a été interrompue.

201. En outre, conformément aux dispositions de l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 1/2003, la durée de l’interruption ne peut excéder cinq ans, auquel cas l’imposition d’une amende pour la période infractionnelle antérieure à cette interruption serait en effet prescrite.

Sur l’existence d’une infraction continue en l’espèce

202. Il convient par conséquent de déterminer si, dans de telles conditions, la Commission était en droit de retenir l’existence d’une infraction continue à l’encontre de la requérante entre le 1 er avril 1986 et le 1 er août 1992 et entre le 3 septembre 1996 et le 2 mai 2007.

203. Il convient de rappeler que, en l’espèce, il ressort de la décision attaquée que les entreprises visées par celle-ci ont participé, selon des modalités parfois différentes, à une infraction s’étant matérialisée par l’attribution d’appels d’offres, la fixation des prix, la fixation de quotas, l’établissement des conditions de vente, le partage de marchés géographiques et l’échange d’informations sensibles sur les prix, les volumes des ventes et les appels d’offres, sur le marché mondial des tuyaux marins.

204. Il y a lieu de relever, à cet égard, que l’existence d’un plan d’ensemble est clairement établie par la décision attaquée. Celui-ci résulte de l’identité, avant et après la période intermédiaire, des objectifs des pratiques en cause, des produits concernés, des entreprises qui ont pris part à la collusion, des modalités principales de sa mise en œuvre, des personnes physiques impliquées pour le compte des entreprises et, enfin, du champ d’application géographique desdites pratiques.

205. En outre, les comportements ayant eu pour but d’aplanir les divergences entre les membres de l’entente et de relancer l’entente pendant la période intermédiaire, tels qu’ils résultent des documents fournis par la requérante et qui sont analysés aux points 177 à 180 ci-dessus, doivent par conséquent être considérés comme faisant partie intégrante du plan d’ensemble poursuivi par les membres de l’entente.

206. Par ailleurs, entendue sur ce point lors de l’audience, la requérante ne conteste pas avoir pris part à l’infraction entre le 1 er avril 1986 et le 1 er août 1992 puis entre le 9 mai 2000 et le 2 mai 2007.

207. La requérante avance, certes, qu’il s’agit d’infractions distinctes et qu’elles ne sauraient être qualifiées d’infraction continue ou répétée, ce qu’elle a confirmé lors de l’audience, mais il convient de considérer que l’existence d’un plan d’ensemble résulte clairement de la décision attaquée, eu égard à l’identité, entre 1986 et 2007, des objectifs des pratiques en cause, des produits concernés, des entreprises qui ont pris part à la collusion, des modalités principales de sa mise en œuvre, des personnes physiqu