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1. Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité du recours principal - Défaut de pertinence - Limites

(Traité CEE, art. 185 et 186; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d' octroi - Préjudice grave et irréparable

(Traité CEE, art. 185 et 186; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

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1. Si, dans une procédure en référé, l' irrecevabilité manifeste du recours principal est soulevée, il appartient au juge des référés d' établir qu' à première vue le recours présente des éléments permettant de conclure, avec une certaine probabilité, à sa recevabilité.

2. Dès lors que l' annulation de certains actes d' une procédure diligentée par une institution entraîne l' illégalité de ladite procédure dans son ensemble et oblige l' institution à la reprendre, il ne saurait être fait utilement état par un requérant mis en cause dans cette procédure d' un risque de préjudice grave et irréparable résultant de ce que l' annulation desdits actes pourrait intervenir après l' adoption par l' institution concernée de sa décision finale au terme de la procédure qu' elle a engagée.
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Référé - Sursis à exécution - Sursis à l' exécution d' une décision prescrivant des mesures provisoires en matière de concurrence - Conditions d' octroi - Préjudice grave et irréparable - Mise en balance de l' ensemble des intérêts en cause

(Traité CEE, art. 85 et 185; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

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Dans une situation où tant l' octroi du sursis à l' exécution d' une décision de la Commission prescrivant des mesures provisoires en matière de concurrence, que le refus du sursis d' une telle décision, reviendraient en pratique à priver d' effets la décision finale du Tribunal, dans la mesure où celle-ci ne pourra vraisemblablement intervenir qu' à un moment où la décision de la Commission aura déjà produit ses effets ou ne les aura pas produits, selon que le juge des référés aura rejeté ou accueilli la demande de sursis, il y a lieu de mettre en balance, d' une part, l' intérêt d' une bonne administration de la justice et, d' autre part, l' intérêt des parties, y compris l' intérêt de la Commission à mettre fin immédiatement à l' infraction aux règles de concurrence du traité qu' elle estime avoir constatée.

Pour éviter tout à la fois la création d' une situation irréversible et la survenance d' un préjudice grave et irréparable dans le chef d' une des parties au litige, il y a lieu de prescrire une solution transitoire, permettant d' éviter que le marché n' évolue de façon irréversible, et consistant à imposer à la requérante de lever certaines barrières à l' accès au marché, sans pour autant mettre en cause de manière sensible le système de distribution qu' elle a mis en place depuis de longues années.
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1. Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Notion de plainte au sens du règlement n 17 - Plainte ne faisant référence qu' aux dispositions du traité relatives aux aides d' État - Exclusion - Conséquences quant à la qualification à donner à la réponse de la Commission

(Traité CEE, art. 85, 86, 92 et 93; règlement du Conseil n 17, art. 3)

2. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Procédure administrative d' application des règles de concurrence - Observations préliminaires de la Commission - Communication prévue à l' article 6 du règlement n 99/63 - Actes préparatoires

(Traité CEE, art. 173; règlement du Conseil n 17, art. 3, § 2; règlement de la Commission n 99/63, art. 6)

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1. Une plainte, adressée à la Commission, qui fait référence, clairement et exclusivement, aux articles 92 et 93 du traité, et non aux articles 85 ou 86, ne peut être qualifiée de demande au titre de l' article 3 du règlement n 17. En conséquence, et sous réserve d' une plainte complémentaire fondée sur les articles 85 ou 86 et parvenue entre-temps à la Commission ou d' une décision de celle-ci de se saisir d' office au titre de ces articles, la réponse qui lui est apportée ne peut être interprétée comme une réponse de la Commission à une telle demande.

2. Ni les observations préliminaires émises par les services de la Commission lors de l' engagement d' une procédure en constatation d' infraction aux règles de concurrence ni la communication à la partie plaignante prévue à l' article 6 du règlement n 99/63 ne sauraient être considérées, de par leur nature et leurs effets juridiques, comme des décisions au sens de l' article 173 du traité, contre lesquelles un recours en annulation est ouvert. Dans le cadre de la procédure administrative telle qu' elle est organisée par l' article 3, paragraphe 2, du règlement n 17 et par l' article 6 du règlement n 99/63, elles constituent non pas des actes produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, mais des actes préparatoires.

A plus forte raison, ne saurait être considérée comme une décision au sens de l' article 173 une correspondance adressée à une partie plaignante qui ni ne se prononce sur la qualification des faits allégués ni n' a pour effet, en elle-même et au stade de la procédure où elle intervient, de mettre un terme à l' instruction menée par la Commission.
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1. Procédure - Litiges opposant les Communautés et leurs agents devant le Tribunal - Formation de jugement - Désignation d' un avocat général - Critères

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 12, § 1, 14, 18 et 51)

2. Procédure - Dépôt du mémoire en défense - Délai - Point de départ - Réception de la requête par la partie défenderesse

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 46, § 1, et 101, § 2)

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1. S' agissant d' un litige entre la Communauté et l' un de ses agents au sens de l' article 12, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, la chambre saisie de l' affaire a, conformément aux articles 14, 18 et 51 de ce règlement, la faculté et non l' obligation de demander à la formation plénière du Tribunal de renvoyer l' affaire soit à la formation plénière elle-même soit à une chambre composée d' un nombre différent de juges et de désigner un avocat général. L' exercice de cette faculté est subordonné aux critères définis dans le règlement de procédure, à savoir, s' agissant du renvoi à une autre formation de jugement, la difficulté en droit, l' importance de l' affaire ou des circonstances particulières et, s' agissant de désigner un avocat général, la difficulté en droit ou la complexité en fait de l' affaire.

2. Le délai de un mois, prévu à l' article 46, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, pour le dépôt du mémoire en défense ne commence à courir qu' à partir de la date de réception de la requête par la partie défenderesse.
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1. Fonctionnaires - Recours - Acte faisant grief - Notion - Décision de clôture sans suite d' une procédure disciplinaire - Exclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

2. Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Sanction - Pouvoir d' appréciation de l' autorité investie du pouvoir de nomination - Avis du conseil de discipline - Portée - Limites

(Statut des fonctionnaires, art. 86, § 2)

3. Fonctionnaires - Recours - Recours en indemnité - Autonomie par rapport au recours en annulation - Limites - Procédure précontentieuse différente en présence ou en l' absence d' un acte faisant grief

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

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1. La décision par laquelle l' autorité investie du pouvoir de nomination décide de clôturer, sans suite, une procédure disciplinaire ne constitue pas, au sens des articles 90 et 91 du statut, un acte faisant grief au fonctionnaire à l' encontre duquel la procédure a été ouverte, le dispositif d' une telle décision n' étant pas susceptible de modifier la situation juridique de ce fonctionnaire.

2. Les pouvoirs dont l' autorité investie du pouvoir de nomination dispose en matière disciplinaire ne lui permettent que d' infliger une des sanctions prévues à l' article 86, paragraphe 2, du statut ou de clôturer la procédure disciplinaire sans infliger de sanction, et ce quel que puisse être le contenu de l' avis du conseil de discipline, qui, en tout état de cause, ne lie pas l' autorité investie du pouvoir de nomination.

3. S' agissant d' apprécier, dans le cadre des articles 90 et 91 du statut, la recevabilité d' un recours en indemnité, il y a lieu de distinguer deux cas de figure. Lorsque les conclusions en indemnité sont étroitement liées à un recours en annulation, l' irrecevabilité de ce dernier entraîne celle du recours en indemnité. A défaut de lien étroit entre les deux recours, la recevabilité des conclusions en indemnité s' apprécie indépendamment de celle du recours en annulation et se trouve en particulier subordonnée au déroulement régulier de la procédure précontentieuse prévue par les articles 90 et 91 du statut.

A cet égard, si le recours en indemnité tend à la réparation d' un préjudice résultant d' un acte faisant grief, il appartient à l' intéressé d' introduire, dans les délais, une réclamation administrative préalable contre cet acte, puis un recours dans un délai de trois mois à compter du rejet de cette réclamation. En revanche, si le préjudice allégué résulte de comportements qui, dépourvus d' effets juridiques, ne sauraient être qualifiés d' actes faisant grief, la procédure précontentieuse doit débuter par l' introduction d' une demande visant à obtenir un dédommagement. Ce n' est que le rejet explicite ou implicite de cette demande qui constitue une décision faisant grief contre laquelle une réclamation peut être dirigée et ce n' est qu' après l' intervention d' une décision rejetant explicitement ou implicitement cette réclamation qu' un recours en indemnité peut être formé devant le Tribunal.
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1 . Fonctionnaires - Recours - Recours en indemnité introduit en l' absence d' une procédure précontentieuse conforme au statut - Irrecevabilité

( Statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

2 . Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Distinction d' avec la demande au sens de l' article 90, paragraphe 1, du statut - Distinction relevant de l' appréciation du juge

( Statut des fonctionnaires, art . 90, § 1 et 2 )

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1 . Dans le système des voies de recours instauré par les articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires, un recours en indemnité, qui constitue une voie de droit autonome par rapport au recours en annulation, n' est recevable que s' il a été précédé d' une procédure précontentieuse conforme aux dispositions statutaires . Cette procédure diffère selon que le dommage dont la réparation est demandée résulte d' un acte faisant grief au sens de l' article 90, paragraphe 2, du statut ou d' un comportement de l' administration dépourvu de caractère décisionnel .

Dans le premier cas, il appartient à l' intéressé de saisir, dans les délais impartis, l' autorité investie du pouvoir de nomination d' une réclamation dirigée contre l' acte en cause . Dans le second cas, en revanche, la procédure administrative doit débuter par l' introduction d' une demande au sens de l' article 90, paragraphe 1, du statut, visant à obtenir un dédommagement . Ce n' est que le rejet explicite ou implicite de cette demande qui constitue une décision faisant grief contre laquelle une réclamation peut être dirigée et ce n' est qu' après le rejet explicite ou implicite de cette réclamation qu' un recours en indemnité peut être formé devant le Tribunal .

2 . Lorsqu' il s' agit de qualifier un document adressé par un fonctionnaire à l' autorité investie du pouvoir de nomination de demande au sens de l' article 90, paragraphe 1, du statut ou de réclamation au sens du paragraphe 2 du même article, le Tribunal n' est pas lié par la volonté des parties .

Lorsque, de l' examen des circonstances de l' espèce, il ressort que le document que le requérant a qualifié de réclamation contient une invitation adressée à l' autorité investie du pouvoir de nomination de prendre une décision et ne peut s' analyser comme la contestation d' une décision, explicite ou implicite, faisant grief à l' intéressé, il y a lieu de le considérer comme une demande .
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1. Fonctionnaires - Recours - Recours dirigé contre une décision d' un jury de concours - Moyens tirés de l' irrégularité de l' avis de concours non contesté en temps utile - Irrecevabilité - Limites - Irrégularité apparue lors du déroulement du concours

(Statut des fonctionnaires, art. 91)

2. Fonctionnaires - Recours - Recours dirigé contre la non-inscription sur une liste d' aptitude - Recevabilité - Moyens susceptibles d' être invoqués

(Statut des fonctionnaires, art. 91)

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1. Un fonctionnaire ne saurait, à l' appui d' un recours dirigé contre une décision d' un jury de concours, invoquer des moyens tirés de la prétendue irrégularité de l' avis de concours, alors qu' il n' a pas attaqué en temps utile les dispositions de l' avis qu' il estime lui faire grief. S' il en était autrement, il serait possible de remettre en question un avis de concours longtemps après qu' il a été publié et alors que la majeure partie ou toutes les opérations du concours se sont déjà déroulées, ce qui serait contraire aux principes de la sécurité juridique, de la confiance légitime et de la bonne administration. Différent est le cas de celui qui se prévaut d' irrégularités dont l' origine peut, certes, être trouvée dans le texte de l' avis de concours, mais qui sont intervenues lors du déroulement du concours.

2. Un recours contre une décision de non-inscription sur la liste d' aptitude arrêtée par un jury de concours est, en principe, recevable. Toutefois, si le défaut d' inscription résulte de ce que le candidat n' a pas obtenu lors des épreuves le minimum de points requis par l' avis de concours, le requérant ne peut faire valoir utilement qu' un seul moyen, tiré d' une erreur manifeste d' appréciation de ses aptitudes par le jury et, notamment, de ce que c' est à tort que le jury lui a attribué une note éliminatoire lors des épreuves. Faute pour le requérant de soutenir que c' est à tort que le jury lui a attribué une note éliminatoire, les conclusions tendant à l' annulation ou à la modification de la liste d' aptitude sont irrecevables.
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1. Procédure - Dépens - Taxation - Éléments à prendre en considération

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b)]

2. Procédure - Dépens - Taxation - Dépens récupérables - Notion - Honoraires dus à l' avocat d' un fonctionnaire pour les prestations fournies dans le cadre de la procédure précontentieuse - Exclusion

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b)]

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1. Le juge communautaire n' est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées contre la partie condamnée aux dépens. Il s' ensuit que le juge n' a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard.

Le droit communautaire ne prévoyant pas de dispositions de nature tarifaire, le juge doit apprécier librement les données en cause, en tenant compte de l' objet et de la nature du litige, de son importance sous l' angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l' ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer à l' avocat et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties.

2. Même à supposer que, dans le cadre d' un litige entre un fonctionnaire et l' institution dont il relève, le déroulement de la procédure précontentieuse puisse, parfois, rendre utile l' intervention d' un avocat, les honoraires dus pour les prestations fournies à ce stade, qui ont nécessairement pour effet de diminuer d' autant le volume de travail de l' avocat lors de la procédure contentieuse, ne constituent pas des dépens récupérables.
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Référé - Sursis à exécution - Décision de retrait du bénéfice de l' immunité d' amende adressée à une entreprise ayant notifié un accord - Décision non susceptible de faire l' objet d' un sursis à exécution - Absence de préjudice grave et irréparable

( Traité CEE, art . 85 et 185; règlement du Conseil n 17, art . 15, § 6 )

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Une décision adoptée par la Commission au titre de l' article 15, paragraphe 6, du règlement n 17 se limite à faire connaître à l' entreprise à laquelle elle est adressée l' opinion provisoire de la Commission sur la compatibilité d' un accord notifié avec l' article 85 du traité et à mettre fin à la situation d' immunité dont cette entreprise pouvait se prévaloir du fait de la notification de l' accord . Par sa nature même, elle ne comporte en soi aucune injonction ni n' appelle aucune exécution et n' est donc pas de nature à faire l' objet d' une mesure de sursis à exécution . Elle n' est, par ailleurs, pas susceptible d' entraîner, dans le chef de son destinataire, un préjudice grave et irréparable, dans la mesure où de la perte de l' immunité qui en découle ne peut, en tout état de cause, résulter qu' un préjudice futur, incertain et aléatoire, que l' entreprise concernée est à même d' apprécier et auquel, si elle l' estime approprié, elle peut mettre fin à tout moment .
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1 . Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Distinction d' avec la demande au sens de l' article 90, paragraphe 1, du statut - Distinction relevant de l' appréciation du juge

( Statut des fonctionnaires, art . 90, § 1 et 2 )

2 . Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Décision implicite de rejet d' une demande non contestée dans les délais - Décision explicite ultérieure - Acte confirmatif - Forclusion

( Statut des fonctionnaires, art . 90, § 1, et 91 )

3 . Fonctionnaires - Recours - Acte faisant grief - Notion - Réponse d' attente de l' administration à la demande d' un fonctionnaire - Exclusion

( Statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

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1 . Le fait qu' un fonctionnaire qualifie de réclamation une lettre qu' il adresse à l' autorité investie du pouvoir de nomination n' est en rien décisif au regard de l' application des articles 90 et 91 du statut, dans la mesure où la qualification d' une lettre de "demande" ou de "réclamation" relève de la seule appréciation du juge et non de la volonté des parties .

Lorsque de l' examen des circonstances de l' espèce il ressort que la prétendue réclamation ne peut s' analyser comme la contestation d' un acte faisant grief à son auteur, il y a lieu de rétablir sa véritable nature, à savoir celle d' une demande .

2 . Le rejet explicite d' une demande, postérieur à une décision implicite de rejet de la même demande, doit être regardé comme un acte purement confirmatif, lequel n' est pas susceptible de permettre au fonctionnaire intéressé, qui n' a pas contesté dans les délais la décision implicite de rejet de sa demande, de poursuivre la procédure précontentieuse en lui ouvrant un nouveau délai pour l' introduction d' une réclamation .

3 . Seuls peuvent être considérés comme faisant grief les actes susceptibles d' affecter directement une situation juridique déterminée .

La réponse par laquelle l' administration fait connaître à l' intéressé que sa demande est mise à l' étude ne produit aucun effet juridique et n' est pas de nature, en particulier, à prolonger les délais prévus aux articles 90 et 91 du statut .
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1 . Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Caractère obligatoire - Recours introduit avant le rejet de la réclamation - Irrecevabilité

( Statut des fonctionnaires, art . 91, § 2 )

2 . Fonctionnaires - Recours - Cadre procédural - Recours d' une organisation syndicale - Irrecevabilité

( Statut des fonctionnaires, art . 91 )

3 . Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Recours d' une organisation syndicale dans le cadre du contentieux de la fonction publique - Incompétence du Tribunal de première instance - Renvoi à la Cour

( Traité CEE, art . 173, alinéa 2; décision du Conseil 88/591, art . 3; statut de la Cour de justice CEE, art . 47, alinéa 2 )

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1 . Tout recours d' un fonctionnaire contre l' institution dont il relève doit, en règle générale, être impérativement précédé d' une réclamation administrative préalable ayant fait l' objet d' une décision explicite ou implicite de rejet . Un recours introduit avant que cette procédure précontentieuse ne soit terminée est, en raison de son caractère prématuré, irrecevable en vertu de l' article 91, paragraphe 2, du statut .

2 . Une organisation syndicale ne saurait introduire un recours dans le cadre de l' article 91 du statut, la voie de recours prévue par cette disposition n' étant ouverte qu' aux fonctionnaires et agents des Communautés, et non aux organisations syndicales .

3 . Un recours formé contre une institution par une organisation syndicale en vertu de l' article 173, deuxième alinéa, du traité CEE, et concernant un litige dans le domaine de la fonction publique ne relève pas des compétences attribuées au Tribunal de première instance par l' article 3 de la décision du Conseil du 24 octobre 1988 . Saisi d' un tel recours, le Tribunal doit le renvoyer à la Cour .
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1 . Concurrence - Procédure administrative - Cessation des infractions - Adoption de mesures provisoires - Compétence de la Commission - Conditions d' exercice

( Règlement du Conseil n 17, art . 3, § 1 )

2 . Concurrence - Ententes - Interdiction - Exemption par catégories - Règlement n 123/85 - Objet et portée

( Traité CEE, art . 85, § 1 et 3; règlement de la Commission n 123/85 )

3 . Référé - Sursis à exécution - Sursis à l' exécution de mesures provisoires adoptées en matière de concurrence - Conditions d' octroi

( Règlement de procédure, art . 83, § 2; règlement du Conseil n 17, art . 3 )

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1 . Il appartient à la Commission, dans l' exercice du contrôle que lui confient, en matière de concurrence, le traité et le règlement n 17, de décider, en vertu de l' article 3, paragraphe 1, de ce règlement, s' il y a lieu de prendre des mesures provisoires lorsqu' elle est saisie d' une demande à cet effet . Ces mesures doivent être toutefois d' un caractère intérimaire et rester limitées à ce qui est nécessaire dans la situation donnée .

2 . Le règlement n 123/85 concernant l' application de l' article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d' accords de distribution et de service de vente et d' après-vente de véhicules automobiles se limite à donner aux opérateurs économiques du secteur certaines possibilités leur permettant, malgré la présence dans leurs accords de certains types de clauses d' exclusivité et de non-concurrence, de faire échapper ces accords à l' interdiction de l' article 85, paragraphe 1 .

Il s' ensuit qu' on ne saurait affirmer, de manière générale, que la distribution automobile a été exemptée de l' application de cette dernière disposition .

3 . Lorsqu' il est saisi d' une demande de sursis à l' exécution d' une injonction adoptée à titre provisoire par la Commission à l' égard d' une entreprise, dans l' attente d' une décision définitive au sens de l' article 3 du règlement n 17, le juge des référés doit examiner s' il existe un risque sérieux que les effets préjudiciables d' une telle injonction dépassent, si elle doit être immédiatement exécutée, ceux d' une mesure conservatoire et provoquent entre-temps des dommages excédant sensiblement les inconvénients inévitables, mais passagers découlant d' une telle mesure .