Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Législation applicable — Personne ayant cessé toute activité professionnelle sur le territoire d'un État membre et ayant transféré sa résidence dans un autre État membre — Législation du premier État membre permettant l'affiliation volontaire pour certaines branches du régime dudit État — Violation du principe d'unicité — Absence

(Règlement du Conseil nº 1408/71, art. 13)

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Compétence des États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale — Limites — Respect du droit communautaire — Règles du traité relatives à la libre circulation des travailleurs

(Art. 39 CE)

3. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Affiliation à un régime de sécurité sociale — Personne ayant cessé toute activité professionnelle sur le territoire d'un État membre et ayant transféré sa résidence dans un autre État membre — Législation du premier État membre subordonnant l'affiliation obligatoire à certaines branches dudit régime à une condition de résidence — Conditions de l'affiliation volontaire plus défavorables que celles de l'affiliation obligatoire — Inadmissibilité

(Art. 39 CE)

Sommaire

1. Le principe d'unicité de régime de sécurité sociale fixé par l'article 13, paragraphe 1, du règlement nº 1408/71, dans sa version modifiée par le règlement nº 2195/91, n'est pas remis en cause par l'application d'une réglementation d'un État membre donnant la possibilité aux personnes non résidentes, ayant cessé toute activité professionnelle dans cet État membre, de rester affiliées à titre facultatif, au titre de la législation dudit État, pour les branches auxquelles elles cessent d'être affiliées à titre obligatoire.

En effet, les dispositions du titre II dudit règlement, dont fait partie l'article 13, ont pour but non seulement d'éviter l'application simultanée de plusieurs législations nationales et les complications qui peuvent en résulter, mais également d'empêcher que les personnes qui entrent dans le champ d'application de ce règlement soient privées de protection en matière de sécurité sociale, faute de législation qui leur serait applicable. Il appartient à la législation de chaque État membre de déterminer les conditions de l'existence du droit ou de l'obligation de s'affilier à un régime de sécurité sociale ou à telle ou telle branche de pareil régime, y compris celle concernant la cessation de l'affiliation.

(cf. points 33-34, 37-38)

2. Si les États membres conservent leur compétence pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale, ils doivent néanmoins, dans l'exercice de cette compétence, respecter le droit communautaire et, en particulier, les dispositions du traité CE relatives à la libre circulation des travailleurs.

(cf. point 39)

3. L'article 39 CE s'oppose à la législation d'un État membre en vertu de laquelle une personne qui a cessé toute activité professionnelle sur son territoire ne reste affiliée à titre obligatoire pour certaines branches de la sécurité sociale que si elle y conserve sa résidence, alors que cette personne reste obligatoirement affiliée au titre de la législation de cet État membre pour d'autres branches de la sécurité sociale, même si sa résidence est située dans un autre État membre, dès lors que les conditions de l'affiliation volontaire, pour les branches où l'affiliation obligatoire a cessé, sont plus défavorables que celles de l'affiliation obligatoire.

En effet, une telle législation place les non-résidents dans une situation moins favorable que les résidents au regard de leur couverture sociale et porte, de ce fait, atteinte au principe de liberté de circulation garanti par l'article 39 CE.

(cf. points 44-45 et disp.)