1.

A l'appui de son recours, le requérant allègue en premier lieu l'existence d'erreurs manifestes d'appréciation des faits, d'erreurs de droit et de la violation de l'intérêt du service (article 7 du statut) ayant conduit à admettre que M. Casella répondait aux exigences spécifiques contenues dans l'avis de vacance. Sa nomination, intervenue sur cette base, aurait été décidée dans le seul but de l'empêcher, lui-même, de participer à un concours interne et d'accéder au poste à pourvoir; elle serait donc constitutive d'un détournement de pouvoir à son égard. a) La Commission met en doute la recevabilité de cette argumentation: dans l'hypothèse de l'annulation de la nomination de M. Casella, la procédure de recrutement devrait être reprise dès le début et Antonio Giannini, agent temporaire, ne présenterait pas les conditions utiles aux possibilités de promotion-mutation par l'examen desquelles doit débuter obligatoirement cette procédure (article 29, 1o, a). L'annulation demandée serait donc sans intérêt à son égard. En réalité, pour Antonio Giannini si la nomination de M. Casella était affectée des vices allégués, la Commission devrait nécessairement passer à la seconde phase de l'article 29, 1o b), c'est-à-dire celle du concours interne qui, tout aussi nécessairement, devrait aboutir à sa propre nomination. b) A l'audience, la Commission n'a plus maintenu ses réserves sur la recevabilité; il importe d'examiner le bien-fondé du premier moyen d'Antonio Giannini. Dans une affaire déjà ancienne, la Cour a estimé que, dans l'article 29 du statut, «l'utilisation du terme ‘possibilités’ exprime clairement que l'autorité investie du pouvoir de nomination» est tenue «simplement d'examiner, dans chaque cas, si les possibilités sont susceptibles d'aboutir à la nomination d'une personne possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité; ... à l'occasion d'un tel examen, l'autorité investie du pouvoir de nomination est tenue de prendre en considération tant les exigences particulières du poste à pourvoir, envisagé dans le cadre des services, que les possibilités disponibles de fonctionnaires» ( 2 ). En l'espèce, la Cour a jugé que la Commission n'était pas tenue d'organiser un concours interne. Mais la Cour a jugé à plusieurs reprises que «la présence de plusieurs personnes ayant les qualifications pour être promues ou mutées peut conduire l'autorité investie du pouvoir de nomination à la conclusion que l'intérêt du service et l'impartialité du recrutement rendaient un concours interne souhaitable» ( 3 ). Même dans le cas où un seul candidat était promouvable, la Cour a jugé que «l'ouverture ... d'un concours interne peut d'autant plus se justifier que l'autorité investie du pouvoir de nomination, ne pouvant apprécier qu'un seul candidat promouvable, peut à juste titre estimer qu'elle ne dispose pas d'un choix suffisamment large pour assurer un recrutement aussi conforme que possible aux exigences du poste à pourvoir» ( 4 ). Toutefois, le 5 décembre 1974, la Cour (première chambre) a jugé que: «l'article 29, qui fait partie du chapitre du statut consacré au recrutement, règle les différentes façons de pourvoir à une vacance d'emploi»; «il dispose, à cet effet, qu'il y a lieu d'examiner, par ordre de préférence, d'abord les possibilités de promotion et de mutation au sein de l'institution, où la vacance d'emploi s'est produite, ensuite les possibilités d'organisation de concours internes à cette institution, et, en troisième lieu, les demandes de transfert de fonctionnaires d'autres institutions» ( 5 ). Par conséquent, l'intérêt du service n'exige pas obligatoirement le recours à ce qui n'est qu'une «possibilité». En ce domaine, l'autorité investie du pouvoir de nomination jouit d'un large pouvoir d'appréciation, qui ne peut être censuré que pour erreur manifeste de droit ou de fait ou pour détournement de pouvoir. Or, dans la comparaison des mérites des candidats, vous reconnaissez à l'autorité investie du pouvoir de nomination un large pouvoir d'appréciation; «son appréciation de l'accomplissement par un candidat des conditions requises par l'avis de vacance ne saurait être mise en cause qu'en cas d'erreur manifeste» ( 6 ). Le dossier ne fait apparaître aucune erreur de ce genre. L'avis de vacance contenait des précisions très élaborées qui ont conduit, dans un premier temps, le directeur général à rejeter les trois candidatures qui avaient été présentées, dont celle de M. Casella. Mais le directeur général a ultérieurement changé d'avis et il a pu légalement estimer que l'intérêt du service justifiait sa nomination. La nomination de M. Casella est intervenue dans des conditions certes difficiles, mais elle a eu pour objet de pourvoir au poste déclaré vacant. Une fois acquise, elle rendait inutile l'organisation d'un concours interne et le fait que Antonio Giannini n'ait pu accéder au poste vacant résulte de l'application correcte de l'article 29 et n'est pas constitutif d'un détournement de pouvoir. Dans l'arrêt Rauch du 31 mars 1965 (Recueil p. 181 et suiv.), la Cour (deuxième chambre) a jugé que peuvent participer aux concours internes (article 29, 1o, d), toutes les personnes qui, au moment de l'ouverture desdits concours, sont régulièrement au service de l'institution, quelle que soit la nature juridique de l'engagement qui les lie à celle-ci. Mais elle n'a pas étendu ce principe ni à la phase de la promotion-mutation (article 29, 1o, a), ni à la phase du transfert (article 29, 1o, c), car cela eût été manifestement contraire au statut. En effet, si la phase «promotion-mutation» venait à être négligée ou à être observée seulement pour la forme, il n'y aurait plus de distinction entre le statut des fonctionnaires et le régime des autres agents du point de vue du déroulement de la carrière.