Viole l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce qu’elle a dépassé le délai raisonnable de jugement, ce qui constitue une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit de l’Union ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers, la procédure qui a été suivie dans deux affaires en matière de concurrence devant le Tribunal dont la durée s’est élevée à près de 5 ans et 9 mois qui ne peut être justifiée par aucune des circonstances propres auxdites affaires.

En effet, au cours de la période comprise entre la fin de la phase écrite de la procédure marquée par le dépôt de la duplique et l’ouverture de la phase orale de la procédure, il est procédé, notamment, à la synthèse des arguments des parties, à la mise en état des affaires, à une analyse en fait et en droit des litiges et à la préparation de la phase orale de la procédure. Ainsi, la durée de cette période dépend, en particulier, de la complexité du litige ainsi que du comportement des parties et de la survenance d’incidents procéduraux.

Premièrement, s’agissant de la complexité du litige, d’abord, les recours qui concernent l’application du droit de la concurrence par la Commission présentent un degré de complexité supérieur à d’autres types d’affaires, compte tenu, notamment, de la longueur de la décision attaquée, du volume du dossier et de la nécessité d’effectuer une appréciation détaillée de faits nombreux et complexes, souvent étendus dans le temps et dans l’espace. Ainsi, une durée de 15 mois entre la fin de la phase écrite de la procédure et l’ouverture de la phase orale de la procédure constitue en principe une durée appropriée pour traiter les affaires qui concernent l’application du droit de la concurrence. Ensuite, des recours introduits contre une même décision adoptée par la Commission en application du droit de la concurrence de l’Union nécessitent, en principe, un traitement parallèle, y compris lorsque ces recours ne sont pas joints. Ce traitement parallèle est notamment justifié par la connexité desdits recours ainsi que par la nécessité d’assurer une cohérence dans l’analyse de ceux-ci et dans la réponse qu’il convient de leur apporter. Ainsi, le traitement parallèle d’affaires connexes peut justifier un allongement, d’une durée d’un mois par affaire connexe supplémentaire, de la période comprise entre la fin de la phase écrite de la procédure et l’ouverture de la phase orale de celle-ci. Enfin, lorsqu’une filiale et sa société mère introduisent, chacune, un recours contre une décision adoptée en application du droit de la concurrence qui les a condamnées conjointement et solidairement au paiement d’une amende, les affaires en cause présentent un lien de connexité extrêmement étroit qui justifie qu’elles soient traitées ensemble et au même rythme. Dans cette hypothèse, il est donc justifié que la phase orale de la procédure soit ouverte à la même date dans les deux affaires bien que la phase écrite de la procédure ait été clôturée plus tôt dans l’une d’entre elles.

Deuxièmement, il convient de tenir compte du fait que la durée qui s’est écoulée entre la fin de la phase écrite de la procédure et l’ouverture de la phase orale de la procédure dans chacune de ces affaires n’a aucunement été influencée par le comportement des parties ou par la survenance d’incidents procéduraux.

Dès lors, la durée de 46 mois qui s’est écoulée entre la fin de la phase écrite de la procédure et l’ouverture de la phase orale de la procédure dans la première affaire ainsi que la durée de 50 mois qui s’est écoulée entre la fin de la phase écrite de la procédure et l’ouverture de la phase orale de la procédure dans la deuxième affaire laissent apparaître une période d’inactivité injustifiée de 20 mois dans chacune de ces affaires.

(voir points 62, 63, 66, 68, 69, 71, 72, 76-78, 80, 81, 83)