À cet égard, lorsque ledit refus est fondé sur l’article 4, paragraphe 2, sous b), dudit règlement, cette motivation doit exposer les raisons pour lesquelles la Commission considère que la proposition est manifestement en dehors du cadre des attributions en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins d’application des traités. S’agissant d’une proposition d’initiative citoyenne européenne renvoyant en bloc à des dispositions du traité FUE pour l’adoption de l’acte juridique visé par la proposition, la Commission est en droit de se prononcer uniquement sur celle des dispositions invoquées qui lui paraît le moins dénuée de pertinence, sans devoir se justifier spécifiquement au regard de chacune desdites dispositions, ni, a fortiori, motiver l’absence de pertinence de toute autre disposition du traité FUE. Dans ce contexte, même si le site Internet de la Commission permet uniquement d’opérer une sélection en bloc des dispositions d’un domaine donné, les organisateurs auraient toutefois pu joindre en annexe des informations plus détaillées sur la pertinence des articles au regard du contenu de la proposition en cause, conformément à l’annexe II du règlement no 211/2011.

L’obligation d’informer les organisateurs d’une initiative citoyenne européenne des motifs du refus d’enregistrer leur proposition d’initiative, telle que prévue à l’article 4, paragraphe 3, second alinéa, du règlement no 211/2011, relatif à l’initiative citoyenne, constitue l’expression spécifique, en ce qui concerne l’initiative citoyenne européenne, de l’obligation de motivation des actes juridiques consacrée à l’article 296 TFUE. Cette exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce.

Ainsi qu’il est rappelé au considérant 10 du règlement no 211/2011, relatif à l’initiative citoyenne, la décision relative à l’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne européenne au sens de l’article 4 dudit règlement doit être prise conformément au principe de bonne administration, auquel se rattache, en particulier, l’obligation pour l’institution compétente de procéder à un examen diligent et impartial qui tient, en outre, compte de tous les éléments pertinents du cas d’espèce. Ces exigences, inhérentes du principe de bonne administration, s’appliquent de manière générale à l’action de l’administration de l’Union dans ses relations avec le public et, partant, également dans le contexte du droit de soumettre une initiative citoyenne européenne en tant qu’instrument de participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union. De plus, en conformité avec les objectifs poursuivis par cet instrument, tels qu’ils sont énoncés aux considérants 1 et 2 du règlement no 211/2011 et consistant, notamment, à encourager la participation des citoyens et à rendre l’Union plus accessible, la condition d’enregistrement prévue à l’article 4, paragraphe 2, sous b), de ce règlement doit être interprétée et appliquée par la Commission, saisie d’une proposition d’initiative citoyenne européenne, de manière à assurer une accessibilité facile à ladite initiative.

En conséquence, ce n’est que si une proposition d’initiative citoyenne européenne est, eu égard à son objet et à ses objectifs, tels qu’ils ressortent des informations obligatoires et, le cas échéant, supplémentaires qui ont été fournies par les organisateurs en application de l’annexe II du règlement no 211/2011, manifestement en dehors du cadre des attributions en vertu desquelles la Commission peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités, que celle-ci est habilitée à refuser l’enregistrement de cette proposition d’initiative au titre de l’article 4, paragraphe 2, sous b), dudit règlement.

(voir points 47-50)