L’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision‑cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que, lorsque, comme dans l’affaire au principal, la personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté réside dans l’État membre d’exécution et présente avec ce dernier des liens de rattachement familiaux, sociaux et professionnels, l’autorité judiciaire d’exécution peut, pour des considérations liées à la réinsertion sociale de ladite personne, refuser d’exécuter ce mandat, alors même que l’infraction qui est à la base dudit mandat n’est punissable, conformément au droit de l’État membre d’exécution, que d’une peine d’amende, dès lors que, conformément à ce même droit national, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que la peine privative de liberté infligée à la personne recherchée soit effectivement exécutée dans cet État membre, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

À cet égard, en premier lieu, il convient de relever que l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584 ne contient aucun élément permettant d’interpréter la seconde condition énoncée à cette disposition comme faisant automatiquement obstacle à ce que l’autorité judiciaire de l’État membre d’exécution puisse refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen dès lors que le droit de cet État membre ne prévoit qu’une peine d’amende pour l’infraction qui est à la base dudit mandat.

En deuxième lieu, il convient de rappeler que, lorsqu’ils choisissent de transposer l’article 4 de la décision-cadre 2002/584 en droit interne, les États membres disposent nécessairement, lors de la mise en œuvre de cette disposition, et notamment du point 6 de celle-ci, d’une certaine marge d’appréciation (voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 2009, Wolzenburg, C‑123/08, EU:C:2009:616, point 61).

En troisième lieu, si, en édictant l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584, le législateur de l’Union a voulu permettre aux États membres, en vue de faciliter la réinsertion sociale de la personne recherchée, de refuser l’exécution du mandat d’arrêt européen, il a pris toutefois soin de fixer, dans cette même disposition, les conditions d’application de ce motif de refus, dont, notamment, l’engagement de l’État d’exécution à faire exécuter effectivement la peine privative de liberté infligée à la personne recherchée, afin de garantir l’exécution de la peine imposée et d’éviter, ainsi, tout risque d’impunité de cette personne.

Enfin, il convient de préciser, à l’instar de M. l’avocat général aux points 82 et 83 de ses conclusions, qu’aucune disposition de la décision-cadre 2008/909 ne saurait affecter ni la portée ni les modalités d’application du motif de non-exécution facultative énoncé à l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584. En effet, si, conformément à son article 25, les dispositions de la décision-cadre 2008/909 s’appliquent, mutatis mutandis, à l’exécution des condamnations dans les cas où un État membre s’engage à exécuter la condamnation conformément à l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584, le législateur de l’Union a expressément prévu que ces dispositions ne sont applicables que dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de cette dernière.

(voir points 41, 42, 47, 48, 50 et disp.)