ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
78.

Il est vrai que, en vertu d’une ligne de jurisprudence particulière, le principe de neutralité fiscale constitue la traduction, en matière de TVA, du principe d’égalité de traitement ( 24 ), lequel exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié ( 25 ). Toutefois, la Cour a considéré à juste titre que le caractère comparable de plusieurs situations doit être apprécié à la lumière de l’objet et du but des dispositions en cause et que doivent être pris en considération à cette fin les principes et objectifs du domaine dont relève l’acte en cause ( 26 ).
36.

En substance, VG soutient que le Tribunal aurait qualifié à tort la lettre d’entente de contrat, alors qu’il s’agirait plutôt de lignes directrices non contraignantes définies unilatéralement par la Commission et régissant le fonctionnement du réseau Team Europe. La Commission n’aurait jamais affirmé que la relation était de nature contractuelle, comme en attesteraient le point 21 de ses observations devant le Médiateur ainsi que le point 15 de l’ordonnance du Tribunal statuant sur la demande d’aide juridictionnelle de VG ( 48 ) ; la lettre d’entente se bornerait à un résumé des droits et devoirs régissant la Team Europe, et non de ceux régissant les relations particulières entre la Commission et VG ; elle ne prévoirait pas de sanction en cas de violation ni de référence au droit applicable ou aux juridictions compétentes ; la lettre d’entente utiliserait le terme « devoirs » et non pas « obligations », renvoyant ainsi davantage à de simples prescriptions de comportement et non à de véritables liens juridiques entre les personnes. La Commission aurait tardivement modifié sa position et invoqué la nature contractuelle de la lettre d’entente. La commune intention des parties n’aurait jamais été de s’engager réciproquement sur la base d’un contrat. Or, l’intention serait un élément déterminant dans la qualification d’un acte comme étant de nature contractuelle, comme en témoignerait le point 102 des principes du droit européen des contrats ( 49 ). Ainsi, le Tribunal aurait qualifié erronément la lettre d’entente de contrat, dénaturé ladite lettre et violé son obligation de motivation. L’ordonnance attaquée n’aurait pas établi le droit applicable afin de qualifier la lettre d’entente de contrat, ce qui serait nécessaire dans l’hypothèse – quod non – où ladite lettre serait un contrat. La Commission soutiendrait que c’est le droit français qui s’appliquerait. Or, en application des articles 1101 ( 50 ) et 1156 ( 51 ) du code civil français, il ne serait pas davantage possible de qualifier la lettre d’entente de contrat au sens du droit français en l’absence d’intention de VG de s’engager et eu égard au fait que rien ne pouvait lui laisser penser qu’elle signait un contrat dont le contenu a été déterminé par la seule Commission qui n’aurait jamais fait mention de sa nature contractuelle. Au sens du droit français, un contrat prévoirait en outre des obligations susceptibles d’exécution forcée ( 52 ). Or, la lettre d’entente ne permettrait pas de contraindre au respect des droits et devoirs, elle ne prévoirait pas de sanction ni d’exécution forcée, chaque partie pouvant se libérer à tout moment. La nature contractuelle de la lettre d’entente ne découlerait donc ni de l’intention des parties, ni de leur volonté, ni de son texte établi par la Commission. Il en résulterait que, même au regard du droit français, la lettre d’entente ne serait pas qualifiable de contrat. Le Tribunal aurait donc également dénaturé la lettre d’entente et commis une erreur de droit en jugeant, au point 39 de l’ordonnance attaquée, que l’objet de l’action était une demande de dommages et intérêts de nature contractuelle.
14.

PF, le Minister for Justice and Equality (ministre de la Justice et de l’Égalité, Irlande), les gouvernements allemand, français, lituanien, hongrois, néerlandais, autrichien et polonais, ainsi que la Commission européenne, ont présenté des observations écrites. Outre ces parties – à l’exception des gouvernements hongrois et polonais –, les gouvernements danois et italien ont assisté à l’audience publique, qui s’est tenue le 26 mars 2019, simultanément avec l’audience dans les affaires jointes C‑508/18 et C‑82/19 PPU.
45.

À l’instar du gouvernement allemand, nous sommes d’avis que seule la propriété juridique et non physique de l’argent doit être prise en considération. S’il ne peut être contesté que la prestation fournie par Cardpoint a pour effet de transférer physiquement les billets, le transfert de la propriété juridique de l’argent est, néanmoins, subordonné à l’autorisation de la banque émettrice de la carte, puis à l’inscription comptable de l’opération. Or, force est de constater que, sur ce point, la prestation de Cardpoint est limitée à la transmission de la demande de versement du client et à la mise en œuvre technique du versement.
9.

Les points 18 à 21 de l’arrêt attaqué sont ainsi rédigés : « 18. La Commission a rappelé de manière liminaire que, en application des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (JO 2006, C 210, p. 2, ci‑après les “lignes directrices de 2006”), le montant de base de l’amende doit être déterminé eu égard au contexte dans lequel l’infraction a été commise ainsi que, en particulier, à la gravité et à la durée de l’infraction et que le rôle joué par chacun des participants doit faire l’objet d’une évaluation individuelle tout en reflétant d’éventuelles circonstances aggravantes ou atténuantes (considérant 284 de la décision [litigieuse]). 19. La Commission a observé que les lignes directrices de 2006 ne fournissaient que peu d’orientations sur la méthode de calcul de l’amende pour les facilitateurs. Étant donné que [NEX] était un opérateur actif sur les marchés de service de courtage, et non sur celui des produits dérivés de taux d’intérêt, elle a estimé qu’elle ne pouvait pas substituer les frais de courtage à ceux des prix des produits dérivés de taux d’intérêt en yens japonais, pour établir le chiffre d’affaires et fixer le montant de l’amende, dès lors qu’une telle substitution ne refléterait pas la gravité ainsi que la nature de l’infraction. Elle en a déduit, en substance, qu’il convenait de faire application du paragraphe 37 des lignes directrices de 2006, qui permet de s’écarter de ces lignes directrices s’agissant de la détermination du montant de base de l’amende (considérant 287 de la décision [litigieuse]). 20. Au vu de la gravité des comportements en cause et de la durée de participation de [NEX] à chacune des six infractions en cause, la Commission a fixé, pour chacune d’entre elles, un montant de base de l’amende, à savoir 1040000 euros pour l’infraction UBS/RBS de 2007, 1950000 euros pour l’infraction UBS/RBS de 2008, 8170000 euros pour l’infraction UBS/DB, 1930000 euros pour l’infraction Citi/RBS, 1150000 euros pour l’infraction Citi/DB et 720000 euros pour l’infraction Citi/UBS (considérant 296 de la décision [litigieuse]). 21. En ce qui concerne la fixation du montant définitif de l’amende, la Commission n’a retenu l’existence d’aucune circonstance aggravante ou atténuante et a pris note du fait que le plafond de 10 % de chiffre d’affaires annuel n’avait pas été dépassé (considérant 299 de la décision [litigieuse]). L’article 2 du dispositif de la décision [litigieuse] inflige, dès lors, aux requérantes des amendes dont le montant définitif est équivalent à celui de leur montant de base. »
99.

En troisième lieu, au vu de cette analyse, une interprétation de l’article 53 du règlement no 1215/2012 en ce sens que la nature (judiciaire ou administrative) des fonctions exercées par l’organe qui délivre le certificat dépend à chaque fois du type de questions qu’il doit traiter au cours de cette procédure spécifique, ne me semble pas satisfaisante. La nature de ces fonctions, définies dans les dispositions du règlement no 1215/2012, doit être la même du début à la fin de la procédure, indépendamment du fait que les questions que la juridiction d’origine doit traiter se révèlent plus ou moins complexes ou qu’elles impliquent des appréciations pouvant aller, dans une certaine mesure, au-delà de ce qui est expressément inclus dans la décision dont l’exécution est demandée. En termes simples, il m’est difficile d’adopter une approche selon laquelle les particularités et les heurs et malheurs d’un cas spécifique pourraient transformer l’article 53 du règlement no 1215/2012 en une procédure à géométrie variable, qui serait parfois judiciaire, et parfois non.
98.

À la lumière des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre aux questions posées par le Bundesarbeitsgericht (Cour fédérale du travail, Allemagne) de la manière suivante : 1) L’article 8 de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur doit être interprété en ce sens qu’il couvre la perte d’un versement, tel que celui en cause dans la procédure au principal, fait par un ancien employeur pour compenser, comme requis par le droit national, une réduction d’une retraite professionnelle. 2) Les circonstances auxquelles la Cour s’est référée au point 35 dans son arrêt du 24 novembre 2016, Webb-Sämann (C‑454/15, EU:C:2016:891) sont celles dans lesquelles le demandeur démontre que l’État membre n’a pas respecté son obligation de s’assurer que les mesures nécessaires soient prises pour protéger les intérêts des travailleurs salariés ou des personnes ayant déjà quitté l’entreprise de l’employeur et où la réduction subie des droits à pension est d’un niveau qui soit n’est pas de minimis, soit porte autrement atteinte à la substance des droits à pension de retraite professionnelle que, sauf insolvabilité de l’employeur, le retraité avait toutes les raisons de s’attendre à recevoir. 3) L’article 8 de la directive 2008/94 est d’effet direct de telle sorte que, si un État membre s’est abstenu de transposer cette directive en droit national ou en a fait une transposition incorrecte, cette disposition confère des droits au particulier que celui-ci peut invoquer contre l’État membre devant une juridiction nationale. 4) Si, en matière de retraite professionnelle, l’État membre a désigné – de manière contraignante pour les employeurs – une entité de droit privé comme organisme de garantie contre le risque d’insolvabilité pour les retraites professionnelles, que cette entité est soumise au contrôle prudentiel exercé par l’autorité publique de contrôle des services financiers que, de plus, elle prélève auprès des employeurs, selon des modalités de droit public, les cotisations obligatoires nécessaires à la garantie contre le risque d’insolvabilité et que, à l’instar d’une autorité publique, elle peut créer les conditions d’une exécution forcée en adoptant un acte administratif, cette entité doit être considérée comme une autorité publique de cet État membre. Toutefois, le non-respect de l’obligation prévue à l’article 8 de la directive 2008/94 ne peut être invoqué à l’encontre de cette entité que si la mise en œuvre de cette obligation relève des missions lui ayant été déléguées par cet État, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de déterminer.
7.

L’article 171 de la loi no 98/2016 dispose : « (1) Tout opérateur économique qui se trouve dans l’une des situations visées aux articles 164 et 167 donnant lieu à l’exclusion de la procédure d’attribution peut fournir des preuves afin d’attester que les mesures qu’il a prises suffisent à démontrer concrètement sa crédibilité malgré les motifs d’exclusion. (2) Si le pouvoir adjudicateur juge que les preuves fournies par l’opérateur économique conformément aux dispositions du paragraphe 1 sont suffisantes pour démontrer concrètement sa crédibilité, le pouvoir adjudicateur n’exclut pas l’opérateur économique de la procédure de passation de marché. (3) Les preuves que l’opérateur économique se trouvant dans l’une quelconque des situations visées aux articles 164 et 167 peut fournir au pouvoir adjudicateur, au sens du paragraphe 1, se réfèrent au versement ou à l’engagement du versement par l’opérateur économique d’une indemnité en réparation de tout préjudice causé par une infraction pénale ou par un autre fait illicite, la clarification totale par l’opérateur économique des faits et des circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l’enquête et la prise par l’opérateur de mesures concrètes de nature technique, organisationnelle et en matière de personnel, telle que l’élimination des liens avec du personnel et des organisations impliquées dans le comportement fautif, des mesures de réorganisation du personnel, la mise en œuvre d’un système de contrôle et de rapport, la création d’une structure d’audit interne pour la vérification du respect des dispositions légales et d’autres normes ou l’adoption de règles internes concernant la responsabilité et le versement des indemnités, propres à prévenir une nouvelle infraction ou autre fait illicite. [...] »
27.

D’abord, je remarque que l’évaluation à laquelle les autorités procèdent est une évaluation d’ensemble tenant tant à l’époux déjà présent sur le territoire danois – depuis près de vingt ans pour ce qui concerne B – qu’à la demanderesse au principal. Je me demande s’il n’est pas quelque peu contradictoire, eu égard à la nature de la demande – qui porte sur un titre de séjour à des fins de regroupement familial – d’exiger que la demanderesse présente elle aussi des liens plus forts avec le Danemark qu’avec son État d’origine. En effet, par définition, le regroupement familial est demandé dans une situation où la vie commune a dû être interrompue ou n’est pas possible et où les deux composantes du couple vivent séparées. L’on ne peut pas non plus nier qu’une partie conséquente des regroupements familiaux visent des situations dans lesquelles les deux membres du couple ont la même nationalité ou sont originaires du même État sur le territoire duquel ils ont entamé leur vie commune. Cela est également vrai à propos des travailleurs turcs. D’après ma lecture de l’accord d’association CEE-Turquie et de la décision no 1/80, lorsque ces deux textes ont fixé la situation juridique des membres de la famille des travailleurs turcs, les rédacteurs avaient d’abord à l’esprit, bien que non exclusivement ( 30 ), des membres de la famille de nationalité turque. Partant, dans le contexte d’une demande de regroupement familial qui suppose généralement qu’un lien familial s’est créé dans l’État d’origine et que l’on cherche à recréer la cellule familiale sur le territoire de l’État d’accueil, je me demande dans quelle mesure faire reposer sur les conjoints demandeurs la charge de prouver qu’ils ont des liens plus forts avec le Danemark qu’avec leur État d’origine ne revient pas à exiger d’eux de rapporter une sorte de probatio diabolica, d’autant que la description de la pratique administrative ne laisse pas apparaître une pondération particulière des critères qui ne seraient pas remplis par la personne demandant le titre de séjour à des fins de regroupement familial.
L’article 2, paragraphe 3, du decreto-legge del 24 giugno 2004 n. 157 – Disposizioni urgenti per l’etichettatura di alcuni prodotti agroalimentari, nonché in materia di agricoltura e pesca (décret-loi no 157 du 24 juin 2004 – Mesures urgentes d’étiquetage de certains produits agroalimentaires, ainsi qu’en matière d’agriculture et de pêche), devenu, avec des modifications, la loi no 204 du 3 août 2004 (ci-après le « décret-loi no 157/2004 ») ( 10 ), dispose :

« En exécution de l’article 9 [du décret-loi no 49/2003], l’excédent du prélèvement versé mensuellement par les producteurs ayant satisfait à leur obligation de versement est restitué aux producteurs eux-mêmes. Si, au terme de ces opérations, le solde total des imputations de prélèvement à effectuer s’avère supérieur au montant du prélèvement dû à l’Union européenne, augmenté de 5 %, l’AGEA annule le prélèvement imputé en excès aux producteurs qui n’ont pas encore effectué les versements mensuels en appliquant les critères de priorité visés aux paragraphes 3 et 4 dudit article 9, sans préjudice des sanctions prévues à l’article 5, paragraphe 5, [du décret-loi no 49/2003]. »
31.

Toutefois, j’éprouve quelques difficultés à voir comment ce raisonnement, qui s’applique normalement à un faisceau ou réseau de contrats entre les mêmes parties, pourrait être applicable aux opérations en question. En premier lieu, ces opérations ont été conclues à des dates différentes par des parties différentes (le Port d’Odense et KPC, d’une part, et KPC et Boligforeningen Kristiansdal, d’autre part) ( 4 ). En second lieu, ces opérations et, en particulier, les deux opérations de vente successives, ne sauraient être considérées comme accessoires l’une par rapport à l’autre. Compte tenu de sa finalité commerciale et de sa logique économique, la première vente du bien en cause est, en elle-même, une opération « principale » ; il en est de même en ce qui concerne la revente de ce bien. Bien qu’elles soient liées, ces deux opérations ne peuvent pas réellement être considérées comme relevant d’un seul et même ensemble.
La clause I.4 du contrat de prêt (ci-après la « clause I.4 »), qui fait également partie de l’acte authentique préparé par le notaire, est libellée comme suit :

« Afin de régler tout éventuel litige portant sur le décompte ou de faire droit à une exigence de la banque, afin de déterminer l’encours du crédit ou de toute autre dette à un moment donné conformément au présent acte, afin de déterminer la date effective du déblocage et la date d’exigibilité d’une créance, ainsi que toute donnée ou fait nécessaire aux fins de l’exécution forcée judiciaire directe, les parties ont exprimé leur volonté de s’engager à accepter comme élément de preuve doté de la force probante un acte conclu en la forme authentique dressé conformément aux comptes ouverts par le débiteur dans les livres de la banque et les registres et livres comptables de ladite banque.

Conformément à cela, les parties s’engagent à reconnaître, par la signature du présent document, qu’en cas de défaut de remboursement du prêt et de ses accessoires, ou de remboursement non conforme au contrat, l’acte conclu en la forme authentique dressé conformément aux comptes ouverts par le débiteur dans les livres de la banque et les registres et livres comptables de ladite banque fera foi, à côté du présent document et aux fins d’une exécution forcée, de l’encours du crédit et de ses accessoires à un moment donné, ainsi que des faits susmentionnés.

En cas d’introduction d’une éventuelle procédure d’exécution forcée, les parties/le débiteur invitent le notaire ayant établi le présent document ou tout autre notaire compétent à attester, à la demande de la banque, dans un acte conclu en la forme authentique dressé conformément aux comptes ouverts par le débiteur dans les livres de la banque et les registres et livres comptables de ladite banque, l’encours du crédit et de ses accessoires ou de toute autre dette résultant du prêt susmentionné, ainsi que les données ou faits susmentionnés nécessaires ; elles accordent l’autorisation de lever le secret bancaire à cet égard. »
1)

Lorsque, à la suite d’une erreur, des marchandises font l’objet d’un classement dans une sous‑position tarifaire pour laquelle le taux des droits de douane est de zéro et que, suite à cette erreur, un déclarant indique un prix (dans le cas de ventes successives) pour attribuer une valeur en douane à ces marchandises, conformément à l’article 29 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, et à l’article 147, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92, les autorités douanières peuvent, à la demande du déclarant, après octroi de la mainlevée desdites marchandises, procéder à la révision de la déclaration en douane et autoriser le déclarant à attribuer une nouvelle valeur, sous réserve qu’elle soit conforme aux exigences du règlement no 2913/92.
43.

À l’origine, M. Nadal Esteban avait effectivement déposé une demande de marque pour des produits et des services identiques, et ce pour les classes 25 et 35 de l’arrangement de Nice. Sa demande avait toutefois été rejetée en référence à ces classes en raison de l’opposition formée par Koton. Du fait de cette seule opposition à l’enregistrement pour les produits et services revendiqués, il n’existait donc plus de chevauchement entre les marques de Koton et la marque litigieuse.
9.

L’article 8 de la directive 2008/9 dispose : « 1. La demande de remboursement comporte les informations suivantes : a) le nom et l’adresse complète du requérant ; b) une adresse de contact par voie électronique ; c) une description des activités professionnelles du requérant pour lesquelles les biens ou les services sont acquis ; d) la période du remboursement couverte par la demande ; e) une déclaration du requérant selon laquelle il n’a effectué au cours de la période du remboursement aucune livraison de biens ni prestation de services réputée avoir eu lieu dans l’État membre du remboursement, à l’exception des opérations visées à l’article 3, point b), i) et ii) ; f) le numéro d’identification TVA ou le numéro d’enregistrement fiscal du requérant ; g) ses données bancaires, y compris l’IBAN et le BIC. 2. Outre les informations visées au paragraphe 1, pour chaque État membre du remboursement et pour chaque facture ou document d’importation, la demande de remboursement inclut les informations suivantes : a) le nom et l’adresse complète du fournisseur ou du prestataire ; b) sauf en cas d’importation, le numéro d’identification TVA du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d’enregistrement fiscal, tel qu’attribué par l’État membre du remboursement conformément aux articles 239 et 240 de la directive 2006/112/CE ; c) sauf en cas d’importation, le préfixe de l’État membre du remboursement, conformément à l’article 215 de la directive 2006/112/CE ; d) la date et le numéro de la facture ou du document d’importation ; e) la base d’imposition et le montant de la TVA, libellés dans la devise de l’État membre du remboursement ; f) le montant déductible de la TVA calculé conformément à l’article 5 et à l’article 6, deuxième alinéa, libellé dans la devise de l’État membre du remboursement ; g) le cas échéant, la proportion déductible calculée conformément à l’article 6, exprimée sous forme de pourcentage ; h) la nature des biens et des services acquis ventilée selon les codes visés à l’article 9. »