FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/14

Recours introduit le 22 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-573/08)

(2009/C 55/23)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: D. Recchia, en qualité d'agent)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions de la partie requérante

— Constater que — Attendu que la législation de mise en œuvre de la directive 79/409/CEE (1) dans l'ordre juridique italien n'est pas complètement conforme à la directive même — et que le système de mise en œuvre de l'article 9 de la directive ne garantit pas que les dérogations adoptées par les autorités italiennes compétentes respectent les conditions et les exigences prévues dans cet article, la République italienne a manqué aux obligations lui incombant en vertu des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 13 et 18 de la directive 79/409/CEE.

— Condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission estime que la législation italienne ne constitue pas une mise en œuvre complète et conforme de la directive 79/409/CEE.

L'article 2: n'est pas transposé.

L'article 3: mise en œuvre non conforme par suite de l'absence de transposition de l'article 2.

L'article 4, paragraphe 4: n'est pas mis en œuvre.

L'article 5: l'interdiction de détruire ou d'endommager intentionnellement les nids et leurs œufs et l'interdiction de perturber intentionnellement les oiseaux protégés par la directive ne sont pas transposées.

L'article 6: L'interdiction du transport pour la vente n'a pas été mise en œuvre.

L'article 7, paragraphe 4: mise en œuvre incomplète (la répartition dans le temps des périodes de pratique de la chasse ne prévoit pas l'interdiction de la chasse au cours de la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance et en particulier, lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, pendant la période de reproduction et pendant le trajet de retour vers le lieu de nidification, et l'obligation de transmettre à la Commission toutes les informations utiles concernant l'application pratique de sa législation de la chasse n'a pas été mise en œuvre).

L'article 9: mise en oeuvre non conforme au niveau de l'État (les contrôles de licéité des dérogations sont inefficaces et intempestives); mise en œuvre et application non conformes au niveau régional (Abruzzes, Latium, Toscane, Lombardie, Émilie-Romagne, Marches, Calabre et Pouilles);

L'article 10, paragraphe 2: mise en œuvre incomplète (manquement à l'obligation d'adresser à la Commission les informations nécessaires en vue de la coordination des recherches et travaux aux fins de la protection, de la gestion et de l'exploitation de la population des espèces d'oiseaux protégées par la directive);

L'article 11: mise en œuvre incomplète (l'obligation de consulter la Commission à propos de l'introduction d'espèces exotiques);

L'article 13: absence de mise en œuvre;

L'article 18, paragraphe 2:absence de communication, par les autorités italiennes, des textes des dispositions des régions en matière de chasse pour les régions Latium, Lombardie, Toscane et Pouilles.

(1) JO L 59, p. 61.