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FR Journal officiel de l'Union européenne C 19/34

Recours introduit le 18 novembre 2008 — NEC Display Solutions Europe GmbH/OHMI

(Affaire T-501/08)

(2009/C 19/63)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): NEC Display Solutions Europe GmbH (Munich, Allemagne) (représentant(s): P. Munzinger, avocat)

Partie(s) défenderesse(s): Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: C More Entertainment AB (Stockholm, Suède)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 28 août 2008 dans l'affaire R 1388/2007-4 et rejeter l'opposition;

— condamner l'OHMI aux dépens; et

— condamner l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens au cas où elle deviendrait une partie intervenante.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: NEC Display Solutions Europe GmbH

Marque communautaire concernée: la marque figurative «see more» pour les produits en classe 9 — demande no 4 034 741

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: enregistrement danois no VR 2004 01590 de la marque verbale «CMORE» pour les produits et services en classes 9, 16, 35, 38 et 41; enregistrement finlandais no 231 366 de la marque verbale «CMORE» pour les produits et services en classes 9, 16, 35, 38 et 41

Décision de la division d'opposition: accueil de l'opposition dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil dans la mesure où la chambre de recours a commis une erreur en constatant l'existence d'un risque de confusion entre les marques en cause.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 19/30

Recours introduit le 11 novembre 2008 — Giordano Enterprises/OHMI — José Dias Magalhães & Filhos (GIORDANO)

(Affaire T-483/08)

(2009/C 19/58)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Giordano Enterprises Ltd (Jalan Merdeka, Malaisie) (représentant: M. Nentwig)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: José Dias Magalhães & Filhos Lda (Arrifana, Portugal)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 28 juillet 2008, rendue dans l'affaire R 1864/2007-2, dans la mesure où celle-ci a rejeté le recours de la partie requérante;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «GIORDANO» pour des produits des classes 18 et 25

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l'autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale portugaise «GIORDANO», no 322 534, pour des produits de la classe 25

Décision de la division d'opposition: opposition déclarée partiellement fondée

Décision de la chambre de recours: décision de la division d'opposition annulée dans la mesure où celle-ci a déclaré l'opposition fondée en ce qui concerne certains produits de la classe 18 et rejeté le recours pour le surplus

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94, la chambre de recours ayant commis une erreur de droit en concluant à l'existence d'un risque de confusion entre les marques en conflit; violation de l'article 42 du règlement no 40/94, ainsi que de la règle 15 du règlement no 2868/95 (1), dans la mesure où la chambre de recours a erronément statué sur la base de l'article 8, paragraphe 1, sous a), du règlement no 40/94, alors que l'autre partie devant la chambre de recours avait fondé son opposition sur l'article 8, paragraphe 1, sous b), dudit règlement seulement

(1) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1).
—

en conséquence, accorder au requérant le bénéfice de ses conclusions de première instance et, partant, — l'annulation de la décision de classer le requérant au grade AD 13, échelon 5, contenue dans une note de la DG ADMIN du 11 mai 2006 et dans la fiche de salaire du requérant de juin 2006 et dans ses fiches de salaire subséquentes; — en conséquence: — la restitution, avec effet au 1er mai 2006, du requérant dans le grade et l'échelon AD 13, échelon 2 avec maintien du facteur de multiplication 1,1172071 — la reconstitution de façon intégrale de la carrière du requérant avec effet rétroactif jusqu'au 1er mai 2006 à la date de son classement en grade et échelon ainsi rectifié (y compris la valorisation de son expérience dans le classement ainsi rectifié, ses droits à l'avancement et ses droits à pension), en ce compris le paiement d'intérêts de retard sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de deux points, sur l'ensemble des sommes correspondant à la différence entre le traitement correspondant à son classement figurant dans la décision de classement et le classement auquel il aurait dû avoir droit jusqu'à la date où interviendra la décision de son classement régulier; — la condamnation de la Commission à l'ensemble des dépens.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/38

Recours introduit le 11 novembre 2008 — Longevity Health Products/OHMI — Merck (Kids Vits)

(Affaire T-484/08)

(2009/C 32/75)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Longevity Health Products, Inc. (Nassau, Bahamas) (représentant: J. Korab, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Merck KGaA (Darmstadt, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— déclarer le recours de la société Longevity Health Products, Inc. recevable;

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 28 août 2008 et rejeter la demande en nullité formée par la société MerckKGaA contre la demande d'enregistrement de marque communautaire no 3 979 143;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Kids Vits» pour des produits et services relevant des classes 3, 5 et 35 (demande d'enregistrement de marque communautaire no 3 979 143)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Merck KGaA

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale «VITS4KIDS» pour des produits relevant de la classe 5 (enregistrement de marque communautaire no 3 128 196)

Décision de la division d'opposition: accueil de l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1), aucun risque de confusion n'existant entre les marques en conflit.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/38

Recours introduit le 11 novembre 2008 — Atlas Transport/HABM — Hartmann (ATLAS TRANSPORT)

(Affaire T-482/08)

(2009/C 32/74)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Atlas Transport GmbH (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: U. Hildebrandt, K. Schmidt-Hern et B. Weichhaus, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Alfred Hartmann (Leer, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 9 septembre 2008 (affaire R 1858/2007-4); et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en déchéance: la marque verbale «Atlas Transport» pour les transports (transport de marchandise), classe 39, (marque communautaire no 545 681)

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante

Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: A. Hartmann

Décision de la division d'annulation: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: il est fait droit à la demande de déchéance

Moyens invoqués: Violation de l'article 15 du règlement (CE) no 40/94 (1), ainsi que des règles 22 et 40 du règlement (CE) no 2868/95 (2), résultant de l'application de critères incorrects à la preuve de l'usage à titre conservatoire et d'une erreur d'évaluation des éléments de preuve présentés; erreur d'application des principes procéduraux que sont le droit d'être entendu, en vertu de l'article 73, deuxième phrase, du règlement (CE) no 40/94, le devoir de motivation, en vertu de l'article 73, première phrase, du règlement (CE) no 40/94, et le pouvoir d'appréciation.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1).
—

annuler les points 1 et 3 de la décision attaquée, la remplacer par une autre décision accordant l'enregistrement de la marque communautaire no 3.291.234 pour tous les produits demandés de la classe 3 de la nomenclature (y compris «savons; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux»), condamner MARY QUANT Cosmectics Japan Ltd à supporter les dépens de la procédure d'opposition et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/46

Recours introduit le 4 décembre 2008 — Commission/TMT Pragma

(Affaire T-527/08)

(2009/C 32/89)

Langue de dépôt du recours: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Moretto, avocat, AM Rouchaud-Joët et F. Mirza, agents)

Partie défenderesse: TMT Pragma Srl (Rome, Italie)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— Condamner la partie défenderesse à rembourser à la Commission la somme de 30 700,23 euros, due à titre principal, à majorer des intérêts moratoires au taux légal espagnol à partir du 29 août 2004 jusqu'au paiement intégral de la somme due;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

L'objet du présent recours est une demande visant à faire condamner la partie défenderesse à rembourser la somme de 30 700,23 euros, à majorer des intérêts moratoires, correspondant à une partie de la contribution versée par la requérante en exécution du contrat no UR-96-SC.1105, conclu conformément au cadre du IVe programme cadre de recherche et développement technologique. Le contrat, conclu avec d'autres centres européens de recherches, prévoit la réalisation d'un projet appelé «integrated urban transport concepts and market orientated urban transport systems/on demand urban transport systems — INTRAMUROS».

Au soutien de ses prétentions, la requérante fait valoir que la vérification comptable effectuée en juin 2000 a fait apparaître que certains frais de personnel, les frais de déplacement et de séjour et les frais de produits consommables et informatiques n'étaient pas justifiés et ne pouvaient être imputés au projet.

Par une note de débit du 14 juillet 2004, la Commission a ordonné à la défenderesse de rembourser le montant en cause, avec les éventuels intérêts de retard en cas d'absence de paiement.
—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 septembre 2008 dans l'affaire R 1656/2007-4 et déclarer que la demande de marque communautaire concernée (demande no 5 967 856) doit être publiée et que la marque doit être enregistrée; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/41

Recours introduit le 17 novembre 2008 — Power-One Italy/Commission

(Affaire T-489/08)

(2009/C 6/81)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Power-One Italy (Terranova Bracciolini, Italie) (représentants: Mes R. Giuffrida et A. Giussani, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— Condamner la Commission européenne sur le fondement de l'article 288 du traité instituant la Communauté européenne à indemniser Power One Italy spa de tous les préjudices qu'elle a subis, évalués à 2 876 188,99 euros, soit le coût supporté pour le projet PNEUMA, ou tout autre montant supérieur ou inférieur qui sera jugé équitable.

— Condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours concerne la décision de mettre un terme au projet dénommé «Pneuma» et de récupérer la somme allouée à titre d'avance pour son financement. Ce projet avait pour objet la création d'un système UPS innovant pour la fourniture d'énergie, grâce à une réserve spéciale d'air comprimé, aux appareils des stations radio de base de téléphonie mobile. Pour sa réalisation, la société requérante a conclu un contrat avec des partenaires stratégiques et en particulier avec l'Université de Florence, qui devait s'occuper de l'élaboration et de la mise au point de la partie dynamique ainsi que des tests des prototypes du nouveau système, ENEA et FEBE ECOLOGIC, pour l'évaluation environnementale du nouveau système UPS, et TELEFONICA MOVILES qui a mis à disposition certaines stations radio de base sur le territoire espagnol pour permettre de tester les prototypes en condition d'opérativité réelle.

Par suite de la décision précitée de la Commission, la société requérante a dû restituer l'intégralité de la somme perçue à titre d'avance sur le financement, se voyant en outre contrainte de répondre envers ses propres partenaires stratégiques qui avançaient des demandes d'indemnisation. En tout cas, Power One a mené à terme et livré le projet à ses propres frais, en tenant compte également de la confiance légitime placée dans les prorogations continuellement accordées par la Commission, supportant ainsi un coût de 2 876 188,99 euros et rendant pleinement opérationnel en Espagne l'appareil prévu par les accords conclus avec la défenderesse et les partenaires.

Au soutien de ses prétentions, la société requérante invoque:

— La violation de l'article 10 du règlement (CE) no 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (1).

— L'inapplicabilité de l'article 14 des Normes administratives standard des projets LIFE dans la mesure où la société requérante a toujours conservé un comportement rigoureux et cohérent de collaboration et a toujours répondu ponctuellement à toutes les demandes de la Commission. De plus, le projet «Pneuma» serait totalement réalisé, mis en fonction et testé.

— Le caractère discriminatoire de la décision en question et la violation du principe commun de la confiance légitime.

(1) JO L 192 du 28 juillet 2000, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/35

Recours introduit le 9 octobre 2008 — Wilfer/OHMI (tête d'une guitare)

(Affaire T-458/08)

(2009/C 6/71)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Hans-Peter Wilfer (Markneukirchen, Allemagne) (représentant: A. Kockläuner, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 25 juillet 2008, dans l'affaire R 78/2007-4;

— Condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque figurative qui constitue la tête d'une guitare, revendiquant les couleurs doré, gris et brun pour des produits des classes 9 et 15 (no 2 639 821).

Décision de l'examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués:

— violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 40/94 (1);

— violation du principe de l'examen d'office, y compris la méconnaissance des règles relatives à la charge de la preuve en vertu de l'article 74, paragraphe 1, du règlement no 40/94;

— Violation de l'obligation de motivation au sens de l'article 73, premier alinéa, du règlement no 40/94;

— Violation du principe de l'égalité de traitement

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1933, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/36

Recours introduit le 21 octobre 2008 — Lancôme/OHMI — Focus Magazin Verlag (ACNO FOCUS)

(Affaire T-466/08)

(2009/C 6/72)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Lancôme parfums et beauté & Cie SNC (Paris, France) (représentants: Mes A. von Mühlendahl et J. Pagenberg, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Focus Magazin Verlag GmbH (Munich, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 juillet 2008 dans l'affaire R 1796/2007-1;

— rejeter l'opposition formée par l'autre partie devant la chambre de recours contre l'enregistrement de la marque communautaire en question, dans la mesure où cette opposition repose sur la marque invoquée dans la procédure d'opposition et, en outre, sur un risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 40/94;

— condamner l'OHMI aux dépens, y compris ceux exposés par la requérante devant la chambre de recours; et

— condamner l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens, y compris ceux exposés par la requérante, si elle devait devenir partie intervenante dans le présent litige.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «ACNO FOCUS» pour des produits de la classe 3 — demande no 3 272 705

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l'autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque verbale allemande «FOCUS» enregistrée sous le no 394 07 564 pour des produits et services des classes 3, 5, 6, 7, 8, 9, 14, 15, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 33, 34, 36, 38, 39, 41 et 42; demande de marque communautaire no 453 720 notamment pour des produits relevant de la classe 3

Décision de la division d'opposition: opposition accueillie dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation des dispositions combinées des articles 42, paragraphe 3 et 43, paragraphe 2, du règlement du Conseil no 40/94 car la chambre de recours a estimé à tort que l'autre partie devant la chambre de recours pouvait invoquer des produits relevant de la classe 3 pour s'opposer à l'enregistrement de la marque communautaire concernée; violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 40/94, la chambre de recours ayant constaté à tort l'existence d'un risque de confusion entre les marques concernées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/42

Recours introduit le 17 novembre 2008 — CM Capital Markets Holding, SA/OHMI

(Affaire T-490/08)

(2009/C 6/82)

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: CM Capital Markets Holding, SA (Madrid, Espagne) (représentants: M. J. Calderón Chavero et Mme T. Villate Consonni, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Carbon Capital Markets Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, rendue le 3 septembre 2008 dans l'affaire R 16/2008-1, ce qui reviendrait à rejeter la marque attaquée dans sa totalité;

— accueillir les constatations de la partie requérante;

— condamner l'OHMI aux dépens de la présente procédure en cas d'opposition à cette dernière et rejeter ses prétentions.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Carbon Capital Markets Ltd.

Marque communautaire concernée: marque figurative «CARBON CAPITAL MARKETS (Emissions Compliance Solutions & Carbon Finance)» (demande d'enregistrement no 4.480.349), pour des services de la classe 36.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque figurative communautaire «Capital Markets» (demande d'enregistrement no 3.409.281), pour des services des classes 35, 36 et 42; et marque figurative espagnole «Capital Markets», pour des services de la classe 36.

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/36

Recours introduit le 17 octobre 2008 — ISDIN/OHMI — Pfizer (ISDIN)

(Affaire T-467/08)

(2009/C 6/73)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Isdin, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: M. Esteve Sanz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Pfizer Ltd (Sandwich, Royaume-Uni)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 4 juillet 2008, dans l'affaire R 1031/2007-1; et

— condamner l'OHMI et, le cas échéant, l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Isdin, SA

Marque communautaire concernée: la marque figurative «ISDIN» pour des produits relevant des classes 3 et 5 — demande no 3 288 339

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l'autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale irlandaise «ISTIN» enregistrée sous le no 64 939 pour des produits relevant de la classe 5; la marque verbale du Royaume-Uni «ISTIN» enregistrée sous le no 824978 pour des produits relevant de la classe 5.

Décision de la division d'opposition: opposition accueillie partiellement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil en ce que la chambre de recours a considéré à tort que les marques concernées étaient similaires, que les produits en cause étaient faiblement similaires et qu'il existait un risque de confusion entre les marques concernées.
—

la violation des principes de bonne administration et de diligence dans le cadre de l'action administrative, dans la mesure où la requérante a fait l'objet d'une procédure administrative dont la nature et les modalités d'exécution étaient bien déterminées, et a ensuite découvert que cette procédure avait en réalité des caractéristiques (en termes d'objectif et de modalités d'exécution) bien différentes de ce qui lui avait initialement été communiqué. La défenderesse aurait en particulier décidé, dans un premier temps, d'ouvrir une procédure de vérification comptable à mettre en œuvre au moyen d'un audit, avant d'accepter les conclusions obtenues par un procédé de vérification différent, une «procédure à l'amiable», dont la requérante n'aurait jamais été informée.