I. Cadre juridique

A. Dispositions générales relatives à la protection des appellations d’origine dans le secteur vitivinicole

1. Sur le règlement no 479/2008 et le règlement no 1234/2007

2. Sur le règlement no 1308/2013

B. Dispositions relatives à l’usage d’un nom de variété à raisins de cuve qui contient ou consiste en une AOP pour l’étiquetage des vins

1. Sur le règlement no 753/2002

2. Sur les règlements nos 479/2008, 1234/2007 et 1308/2013

3. Sur le règlement no 607/2009

C. Dispositions en matière d’étiquetage adoptées à la suite de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union

1. Sur le règlement d’exécution no 753/2013

2. Sur le règlement attaqué

II. Antécédents du litige

A. En ce qui concerne l’adhésion de la République de Slovénie à l’Union et l’appellation d’origine protégée « Teran »

B. En ce qui concerne le nom de la variété à raisins de cuve « teran » en Croatie

C. En ce qui concerne le processus d’adoption du règlement attaqué

III. Procédure et conclusions des parties

IV. En droit

A. Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 232 du règlement no 1308/2013, lu conjointement avec l’article 100, paragraphe 3, second alinéa, de ce règlement

1. Sur la violation de l’article 100, paragraphe 3, second alinéa, du règlement no 1308/2013, lu conjointement avec l’article 232 de ce règlement

2. Sur la méconnaissance de l’article 62, paragraphe 3, du règlement no 607/2009, lu conjointement avec l’article 100, paragraphe 3, second alinéa, et l’article 232 du règlement no 1308/2013

B. Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des principes de sécurité juridique, de respect des droits acquis, de protection de la confiance légitime et de proportionnalité

1. Sur la violation des principes de sécurité juridique, de respect des droits acquis et de protection de la confiance légitime ainsi que, en substance, sur la violation de l’article 100, paragraphe 3, du règlement no 1308/2013 et de l’article 62, paragraphe 3, du règlement no 607/2009.

a) Sur le grief tiré de la violation de l’article 100, paragraphe 3, du règlement no 1308/2013 et de l’article 62, paragraphe 3, du règlement no 607/2009

b) Sur le grief tiré de ce que la Commission aurait excessivement retardé l’exercice de ses pouvoirs

c) Sur le grief tiré de l’ampleur illégale de l’effet rétroactif du règlement attaqué

1) Sur l’objectif poursuivi par le règlement attaqué

2) Sur le respect de la confiance légitime des producteurs de vins slovènes

d) Sur le grief tiré de l’atteinte aux procédures d’inspection effectuées en Slovénie contre les responsables d’infractions contre l’AOP « Teran »

e) Sur le grief relatif au non-respect des droits acquis

2. Sur la violation du principe de proportionnalité

C. Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’article 17 de la Charte et de l’article 1er du protocole no 1 de la CEDH

1. Rappel des principes

2. Application au cas d’espèce

a) Sur l’absence d’équivalence des intérêts en présence

b) Sur l’homonymie du nom de variété à raisins de cuve « teran » et de l’AOP « Teran »

c) Sur l’existence d’un synonyme au nom « teran » et l’incohérence de l’action de la Commission

d) Sur le délai ayant précédé l’adoption du règlement attaqué

D. Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 41 de l’acte d’adhésion de la République de Croatie

E. Sur le cinquième moyen, tiré de la violation de l’article 100, paragraphe 3, second alinéa, du règlement no 1308/2013, compte tenu du sens que les principes fondamentaux du droit de l’Union ainsi que l’article 17 de la Charte et l’article 1er du protocole no 1 de la CEDH donnent à cette disposition, et sur le sixième moyen, tiré de la violation de l’article 13, paragraphe 2, TUE et de l’article 290 TFUE

F. Sur le septième moyen, tiré de l’absence de demande de la République de Croatie visant à inclure le nom de variété à raisins de cuve « teran » dans la partie A de l’annexe XV du règlement no 607/2009 avant son adhésion à l’Union et du défaut d’information de la République de Slovénie d’une telle demande aux fins des négociations d’adhésion

G. Sur le huitième moyen, tiré de la violation du point V.28 de l’accord interinstitutionnel et du point II.7 de la convention d’entente ainsi que de la violation du principe de l’équilibre institutionnel