Le requérant, qui avait déjà été classé au grade A 5 lors de son engagement, avait été proposé par sa direction générale, en 1977 et en 1978, pour une promotion au grade A 4. Il figurait à la dix-septième place sur une liste comprenant dix-huit fonctionnaires ( 11 ). De 1979 à 1982, sa direction générale ne l'a plus proposé pour une promotion. Cependant, les listes de propositions pour les années 1979 à 1982 ont été réduites, elles ne comprenaient plus dix-huit fonctionnaires, comme en 1977 et 1978, mais respectivement huit, six, huit et onze fonctionnaires.

Le comité de promotion n'a pas inscrit le requérant sur sa liste de fonctionnaires proposés pour une promotion en 1977 ni en 1978, de sorte qu'il n'a pas pu être promu.

Le 23 juin 1982, le requérant a introduit une réclamation ( 12 ) contre la décision de sa direction générale de ne pas le proposer en vue d'une promotion et, le 28 juin 1982, il a déposé un recours. A cette même date, il a saisi la Cour d'une demande en référé tendant à obtenir qu'il soit sursis à la procédure de promotion vers le grade A 4 pour l'année 1982. Cette demande a été rejetée par la Cour par ordonnance du 29 novembre 1982 ( 13 ), au motif qu'un retard dans le déroulement de la procédure de promotion constituerait un préjudice pour le service et une atteinte au principe de bonne administration. En outre, le requérant n'a pas apporté d'éléments de nature à établir le bien-fondé de son recours. En tout état de cause, rien n'exclut que le préjudice éventuellement subi par le requérant puisse être réparé d'une manière adéquate.

Par décision du 17 septembre 1982 ( 14 ), la défenderesse a rejeté la réclamation introduite au motif que les propositions de promotion présentées par les directions générales constituent uniquement des actes préparatoires qui n'affectent pas la situation juridique des agents et qui ne sont pas, dès lors, susceptibles de faire grief. Seule la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination portant promotion d'un certain nombre de fonctionnaires à l'issue de la procédure de promotion peut faire l'objet d'une réclamation et d'un recours à l'occasion desquels les vices éventuels des actes préparatoires peuvent être dénoncés. Le recours dans l'affaire 173/82 porte sur cette décision rendue sur réclamation.

Après avoir reçu le projet de liste du comité de promotion ( 15 ), la défenderesse a arrêté, le 22 juillet 1982, la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion au grade A 4 et a publié cette liste le 6 août 1982 ( 16 ). Dans son mémoire en réplique du 17 novembre 1982 dans l'affaire 173/82, le requérant introduit une demande additionnelle tendant à l'annulation de cette liste.

Le requérant demande à ce qu'il plaise à la Cour:

1) annuler les décisions de la défenderesse: a) de ne pas le faire figurer sur la liste des fonctionnaires proposés par la direction générale ni b) sur la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants, ainsi que

2) l'ensemble de la procédure du comité de promotion pour l'année 1982 en ce qui concerne les promotions vers le grade A 4;

3) condamner la défenderesse aux dépens.

La défenderesse conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

1) rejeter le recours comme irrecevable et, en tout cas, comme non fondé;