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Ordonnance du président du Tribunal du 10 janvier 2006 − ArchiMEDES/Commission

T-396/05 R

(« Procédure de référé – Demande de mesures provisoires – Clause compromissoire – Recevabilité – Urgence – Absence »)

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - "Fumus boni juris" - Conditions cumulatives (Art. 242 CE et 243 CE; Règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 35)

2. Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité du recours principal - Défaut de pertinence – Limites (Art. 242 CE et 243 CE; Règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1) (cf. point 44)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 242 CE et 243 CE) (cf. points 50-52)

Objet

Demande de sursis à l'exécution, en premier lieu, de la décision de la Commission, que contiendrait la lettre du 5 octobre 2005, d'opposer au requérant une compensation de créances, en deuxième lieu, de la décision de la Commission que contiendrait la lettre du 30 août 2005 et, en troisième lieu, de la note de débit du 23 août 2005 n° 3240705638

Dispositif

La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 10 janvier 2006 − ArchiMEDES/Commission

(affaire T-397/05 R)

(« Procédure de référé – Demande de mesures provisoires – Clause compromissoire – Urgence – Absence »)

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - "Fumus boni juris" - Conditions cumulatives (Art. 242 CE et 243 CE; Règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 35)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 242 CE et 243 CE) (cf. points 40-42)

Objet

Demande de sursis à l'exécution, en premier lieu, de la décision de la Commission, que contiendrait la lettre du 5 octobre 2005, d'opposer au requérant une compensation de créances, en deuxième lieu, de la décision de la Commission que contiendrait la lettre du 30 août 2005 et, en troisième lieu, de la note de débit du 23 août 2005 n° 3240705638

Dispositif

La demande en référé est rejetée.
In via principale, domanda di annullamento della relazione periodica della Commissione 5 novembre 2003, concernente i progressi realizzati dalla Turchia in vista dell’adesione, nella parte in cui contiene una decisione della Commissione recante rifiuto di sottoporre una raccomandazione al Consiglio in materia di aiuti finanziari di preadesione concessi alla Turchia; in subordine, domanda di accertamento di carenza a tal riguardo e, in ogni caso, domanda di ingiunzione in proposito
Recours formé en vertu des articles 230 CE et 238 CE, relatif à la rémunération réclamée par le requérant dans le cadre de l’exécution des deux contrats IPS-1999-00016 et IPS-1999-00022, conclus dans le cadre du programme de recherche et de développement technologique intitulé « Promotion de l’innovation et encouragement de la participation des PME ».
Domanda diretta, da un lato, alla sospensione di una decisione che si ritiene contenuta in una lettera della Commissione del 20 ottobre 2005 e, inoltre, a che siano disposti taluni provvedimenti provvisori concernenti il procedimento amministrativo svoltosi dinanzi alla Commissione per l’iscrizione del procimidone nell’allegato I della direttiva del Consiglio 15 luglio 1991, 91/414/CEE, relativa all’immissione in commercio dei prodotti fitosanitari (GU L 230, pag. 1)
Anheuser-Busch, Inc.

marque verbale BUDWEISER pour les produits des classes 32 et 33 – demande n° 1603489

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Demande visant à obtenir le sursis à exécution de l’article 2, combiné avec l’article 1

er

, paragraphe 1, de la décision de la Commission relative à une aide d’État C 11/2004 (ex NN 4/2003) – Olympiaki Aeroporia – Restructuration et privatisation, en date du 14 septembre 2005.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - « Fumus boni juris » - Caractère cumulatif - Mise en balance des intérêts en cause (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 25-26)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions de recevabilité - Recevabilité prima facie du recours principal (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1) (cf. points 42-52)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Intérêt du requérant à obtenir le sursis sollicité (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 55-60)

4. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, d), et 104, § 3) (cf. point 63)

5. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 81-83, 90, 92)

Objet du litige

Objet

Demande visant, premièrement, à ce qu’il soit sursis à l’exécution de la résolution du Parlement européen [ données confidentielles occultées ], portant levée de l’immunité de juridiction du requérant, deuxièmement, à ce qu’il soit prononcé des mesures provisoires de nature à empêcher la reprise des poursuites pénales dans l’attente de la décision finale du Tribunal sur le recours au principal, troisièmement, à ce que l’anonymat du requérant soit protégé et à ce qu’il ne soit pas fait état de la présente demande avant que le Tribunal n’ait statué sur le recours au principal et qu’un éventuel procès national n’ait été mené à son terme, quatrièmement, à ce que le requérant soit autorisé à communiquer les écritures des parties, échangées dans le cadre de la procédure de référé et dans celui du recours au principal, à l’autorité chargée des poursuites au Royaume-Uni ainsi qu’à la juridiction nationale devant laquelle l’affaire nationale serait portée et, cinquièmement, à obtenir que l’audience dans la procédure au principal se tienne le plus tôt possible.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
I-A-2  - 125ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre)
14 mai 2007
Affaire T-199/05
Laura Gnemmi
contre
Commission des Communautés européennes 
« Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport d’évolution  
de carrière — Exercice d’évaluation 2003 — Recours manifestement irrecevable 
et manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
Texte complet en langue française   .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  . II-A-2 - 851
Objet :  Recours ayant pour objet une demande d’annulation, à titre 
principal, de l’exercice d’évaluation 2003 en ce qui concerne 
l
a requérante et, à titre subsidiaire, du rapport d’évolution de 
carrière de la requérante pour cet exercice .
Décision :  Le recours est rejeté comme partiellement manifestement 
irrecevable et, pour le surplus, comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit
. La requérante supportera ses propres 
dépens .
I-A-2  - 126SOMMAIRE — AFFAIRE T-199/05
Sommaire
Fonctionnaires — Recours — Invocation d’arguments identiques et présentation d’éléments 
de preuve identiques ou de même nature que dans d’autres recours précédemment rejetés 
comme irrecevables et non fondés — Recours manifestement irrecevable et non fondé
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 111 ; statut des fonctionnaires, art. 43)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Responsabilité non contractuelle - Préjudice - Préjudice indemnisable (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 15-16)

2. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Préjudice réel et certain - Charge de la preuve (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 20, 27, 33, 36)

Objet du litige

Objet

Demande en réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de la décision de la Commission du 12 février 2004, rejetant la plainte de la requérante relative à une prétendue violation par Eurocontrol des dispositions du traité CE en matière de concurrence.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

2) SELEX Sistemi Integrati SpA supportera les dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en annulation - Compétence du juge communautaire (Art. 230 CE) (cf. point 53)

2. Recours en indemnité - Autonomie par rapport aux recours en annulation et en carence (Art. 230 CE, 235 CE et 288, al. 2, CE) (cf. points 70-72)

3. Recours en indemnité - Prise de position provisoire de la Commission dans le cadre de la procédure d'inscription d'une substance active d'un produit phytopharmaceutique à l'annexe I de la directive 91/414 (Art. 288, al. 2, CE; directive du Conseil 91/414) (cf. points 73, 77-81)

Objet du litige

Objet

Premièrement, à titre principal, une demande en annulation de la prétendue décision de la Commission que contiendrait la lettre du 20 octobre 2005 relative à l’autorisation de mise sur le marché de la substance active procymidone en application de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1), deuxièmement, à titre subsidiaire par rapport au recours en annulation, un recours en carence visant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’adopter les mesures demandées par Sumitomo Chemical Agro Europe SAS et ses filiales dans une lettre du 5 septembre 2005 et, troisièmement, un recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes, à titre principal, à la suite de l’adoption par la Commission de la prétendue décision que contiendrait la lettre du 20 octobre 2005 et, à titre subsidiaire, à la suite de l’absence d’adoption par la Commission des mesures demandées dans la lettre du 5 septembre 2005.

Dispositif

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur les recours en annulation et en carence.

2) Le recours en indemnité est rejeté comme irrecevable en ce qu’il vise à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par Sumitomo Chemical Agro Europe SAS et Philagro France SAS à la suite de l’adoption par la Commission de la prétendue décision que contiendrait la lettre du 20 octobre 2005.

3) Le recours en indemnité est rejeté comme manifestement non fondé en droit en ce qu’il vise à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par Sumitomo Chemical Agro Europe et Philagro France à la suite de l’absence d’adoption par la Commission des mesures qui lui avaient été demandées par Sumitomo Chemical Agro Europe et ses filiales dans la lettre du 5 septembre 2005.

4) Sumitomo Chemical Agro Europe et Philagro France supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
Mots clés



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 23-25)

2. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c) et d), et 104, § 2 et 3) (cf. points 30-32, 34)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 23-25)

2. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c) et d), et 104, § 2 et 3) (cf. points 30-32, 34)

Objet du litige

Objet

Demande visant au réexamen de ses première et deuxième demandes en référé rejetées par les ordonnances du président du Tribunal du 16 mars et du 27 juin 2007, V/Parlement, respectivement T-345/05 R et T-345/05 R II, non publiées au Recueil.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 27 août 2008 — Adomex/Commission

(affaire T-315/05)

«Recours en annulation — Aides accordées par les autorités néerlandaises dans le secteur de la floriculture — Décision de ne pas soulever d’objections — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité manifeste»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission constatant la compatibilité d'une aide étatique avec le marché commun sans ouverture de la procédure formelle d'examen (Art. 88, § 2 et 3, CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 27-31, 33-36)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2005) 592 final de la Commission, du 16 mars 2005, de ne pas soulever d’objections en ce qui concerne l’aide N 372/2003 relative au secteur de la floriculture, notifiée par les autorités néerlandaises.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - "Fumus boni juris" - Conditions cumulatives (Art. 242 CE et 243 CE; Règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 35)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 242 CE et 243 CE) (cf. points 40-42)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l'exécution, en premier lieu, de la décision de la Commission, que contiendrait la lettre du 5 octobre 2005, d'opposer au requérant une compensation de créances, en deuxième lieu, de la décision de la Commission que contiendrait la lettre du 30 août 2005 et, en troisième lieu, de la note de débit du 23 août 2005 n° 3240705638

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Procédure de recours (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 63) (cf. points 27-48)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 11 juillet 2005 (affaire R 514/2004-2), relative à une procédure d’opposition entre Budĕjovický Budvar, národní podnik et Anheuser-Busch, Inc.

Données relatives à l'affaire

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Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Anheuser-Busch, Inc. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et de Budĕjovický Budvar, národní podnik.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Caractère provisoire de la mesure – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 16-19)

2. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 33-36)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2005) 3871 final de la Commission, du 20 octobre 2005, relative à l’aide d’État C 37/2004 (ex NN 51/2004) accordée par la République de Finlande en faveur de Componenta Oyj.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; règlements du Conseil nº 2269/2004 et nº 2270/2004) (cf. points 39-47)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle, d’une part, de l’annexe du règlement (CE) n° 2269/2004 du Conseil, du 20 décembre 2004, modifiant le règlement (CE) n° 2340/2002 et le règlement (CE) n° 2347/2002 en ce qui concerne les possibilités de pêche des espèces d’eau profonde pour les États membres ayant adhéré à l’Union en 2004 (JO L 396, p. 1) et, d’autre part, de la partie 2 de l’annexe du règlement (CE) n° 2270/2004 du Conseil, du 22 décembre 2004, établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde (JO L 396, p. 4), dans la mesure où ces dispositions concernent les possibilités de pêche reconnues à l’Estonie.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil.

3) La Commission supportera ses propres dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - « Fumus boni juris » - Caractère cumulatif (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 62-64)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi – Urgence (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 66-69)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 70-71)

Objet du litige

Objet

Demande visant à obtenir le sursis à l’exécution de l’article 2, paragraphe 1, combiné avec l’article 1 er , paragraphes 2 à 4, de la décision de la Commission relative à une aide d’État C 11/2004 (ex NN 4/2003) – Olympiaki Aeroporia – Restructuration et privatisation, en date du 14 septembre 2005.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - "Fumus boni juris" - Conditions cumulatives (Art. 242 CE et 243 CE; Règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 35)

2. Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité du recours principal - Défaut de pertinence – Limites (Art. 242 CE et 243 CE; Règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1) (cf. point 44)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 242 CE et 243 CE) (cf. points 50-52)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l'exécution, en premier lieu, de la décision de la Commission, que contiendrait la lettre du 5 octobre 2005, d'opposer au requérant une compensation de créances, en deuxième lieu, de la décision de la Commission que contiendrait la lettre du 30 août 2005 et, en troisième lieu, de la note de débit du 23 août 2005 n° 3240705638

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle (Art. 230 CE et 249 CE) (cf. point 33)

2. Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 58, 61)

Objet du litige

Objet

Recours formé en vertu des articles 230 CE et 238 CE, relatif à la rémunération réclamée par le requérant dans le cadre de l’exécution des deux contrats IPS-1999-00016 et IPS-1999-00022, conclus dans le cadre du programme de recherche et de développement technologique intitulé « Promotion de l’innovation et encouragement de la participation des PME ».

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Le requérant est condamné aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - « Fumus boni juris » - Caractère cumulatif (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 47-49)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi – Urgence (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 51-52)

Objet du litige

Objet

Demande visant à obtenir le sursis à exécution de l’article 2, combiné avec l’article 1 er , paragraphe 1, de la décision de la Commission relative à une aide d’État C 11/2004 (ex NN 4/2003) – Olympiaki Aeroporia – Restructuration et privatisation, en date du 14 septembre 2005.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Marque communautaire — Procédure de recours

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 58 et 108 à 110)

Sommaire

Fait entièrement droit aux prétentions d'une partie à une procédure ayant conduit à une décision, au sens de l'article 58 du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, une décision de la division d'opposition de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) qui accueille, pour tous les services concernés, une opposition formée à l'encontre de l'enregistrement d'une marque communautaire et fondée sur une marque nationale et une marque communautaire antérieures, alors que l'opposition n'a pas été accueillie sur la base des deux marques soulevées comme motifs de l'opposition, mais uniquement sur la base de la marque nationale antérieure, le demandeur de marque communautaire pouvant ainsi toujours transformer, conformément à l'article 108, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 40/94, sa demande en demande de marque nationale dans les États membres à l'exception de celui où, selon la décision de la division d'opposition, la demande de marque est frappée d'un motif de refus à l'enregistrement.

En effet, la finalité de la procédure d'opposition est de donner aux entreprises la possibilité de s'opposer, selon une procédure unique, aux demandes de marques communautaires qui pourraient créer un risque de confusion avec leurs marques ou leurs droits antérieurs, et non de régler de manière préalable des conflits possibles au niveau national ou même communautaire.

Par ailleurs, la procédure de transformation prévue aux articles 108 à 110 du règlement nº 40/94 ne demeure qu'une faculté pour le demandeur de la marque communautaire, et le fait qu'une demande de transformation soit transmise aux autorités nationales concernées, conformément à l'article 109, paragraphe 3, du règlement, ne signifie pas que la demande de marque aboutira automatiquement à l'enregistrement. Il incombe aux autorités nationales d'examiner d'éventuels motifs de refus d'enregistrement, l'opposant pouvant, en principe, faire valoir ses droits devant ces autorités.

Enfin, si l'article 108, paragraphe 2, sous b), du règlement nº 40/94 dispose, pour des raisons de cohérence des décisions et d'économie de la procédure, qu'une transformation n'a pas lieu en vue d'une protection dans un État membre où, selon la décision de l'Office la demande de marque communautaire est frappée d'un motif de refus d'enregistrement, cette disposition impose uniquement à l'Office de respecter le contenu d'une telle décision lorsqu'elle existe. En revanche, rien ne permet de supposer que cette disposition vise également à imposer à l'unité statuant sur une opposition de moduler le contenu de sa décision pour empêcher dans toute la mesure du possible le demandeur de marque communautaire d'en demander la transformation.

(cf. points 27-30, 37)