ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

13 décembre 2012

Affaire T‑199/11 P

Guido Strack

contre

Commission européenne

« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Articles 17, 17 bis, 19 et article 90, paragraphe 1, du statut – Demande d’autorisation de divulguer des documents – Demande d’autorisation de publier un texte – Demande d’autorisation d’utiliser des constatations devant des autorités judiciaires nationales – Irrecevabilité du recours en première instance – Absence d’acte faisant grief – Article 90, sous a), du règlement de procédure »

Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 20 janvier 2011, Strack/Commission (F‑132/07), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Décision : Le pourvoi est rejeté. M. Guido Strack est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne. M. Strack est condamné à payer au Tribunal un montant de 2 000 euros afin de rembourser une partie des frais que ce dernier a dû exposer.

Sommaire

1. Procédure juridictionnelle – Réattribution d’une affaire en raison de restructurations internes du Tribunal de la fonction publique – Violation du principe du juge légal – Absence

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 12 à 14)

2. Procédure juridictionnelle – Autorité de la chose jugée – Portée

3. Droit de l’Union européenne – Principes – Droits fondamentaux – Respect assuré par le juge de l’Union – Prise en considération de la convention européenne des droits de l’homme – Droit à un procès équitable – Portée

(Art. 6, § 3, TUE)

4. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par le Tribunal de l’appréciation des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 257 TFUE ; statut de la Cour de justice, annexe I, art. 11)

5. Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

6. Recours des fonctionnaires – Demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut – Notion

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 1)

7. Fonctionnaires – Droits et obligations – Divulgation d’informations de service – Obligation d’autorisation préalable – Modalités de la demande de divulgation de document – Nécessité de saisir l’administration d’une demande suffisamment précise

(Statut des fonctionnaires, art. 11, al. 1, 17 et 19)

8. Fonctionnaires – Droits et obligations – Divulgation d’informations de service – Procédures de demandes de divulgation de documents relevant des articles 17 et 19 du statut – Inapplicabilité des principes trouvant à s’appliquer dans le cadre du règlement nº 1049/2001

(Art. 339 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 11, 12, 17 et 19 ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 2, § 1)

9. Fonctionnaires – Droits et obligations – Liberté d’expression – Exercice – Limites

(Statut des fonctionnaires, art. 11, 12, 17 et 19)

10. Fonctionnaires – Droits et obligations – Devoir de loyauté – Notion – Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 11)

11. Procédure juridictionnelle – Durée de la procédure devant le Tribunal de la fonction publique – Délai raisonnable – Critères d’appréciation

12. Procédure juridictionnelle – Frais de justice – Frais frustratoires ou vexatoires imposés au Tribunal dans le cadre d’un pourvoi – Condamnation du fonctionnaire au remboursement desdits frais

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 90, a)]

1. Voir le texte de la décision.

(voir points 26 à 30)

Référence à :

Cour : 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, C‑238/99 P, C‑244/99 P, C‑245/99 P, C‑247/99 P, C‑250/99 P à C‑252/99 P et C‑254/99 P, Rec. p. I‑8375, points 33 à 39 ; Cour : 2 octobre 2003, Salzgitter/Commission, C‑182/99 P, Rec. p. I‑10761, points 28 à 37

2. Voir le texte de la décision.

(voir point 43)

Référence à :

Cour : 30 septembre 2003, Köbler, C‑224/01, Rec. p. I‑10239, point 38 ; Cour : 29 juin 2010, Commission/Luxembourg, C‑526/08, Rec. p. I‑6151, point 27, et la jurisprudence citée

3. Voir le texte de la décision.

(voir points 67 à 69)

Référence à :

Cour : 15 décembre 2011, Altner/Commission, C‑411/11 P, non publiée au Recueil, points 13 à 15, et la jurisprudence citée

4. Voir le texte de la décision.

(voir points 74, 75, 169 et 172)

Référence à :

Cour : 10 juillet 2001, Ismeri Europa/Cour des comptes, C‑315/99 P, Rec. p. I‑5281, point 19 ; Cour : 6 avril 2006, General Motors/Commission, C‑551/03 P, Rec. p. I‑3173, point 54 ; Cour : 9 décembre 2009, Marcuccio/Commission, C‑528/08 P, non publiée au Recueil, point 51 ; Cour : 2 septembre 2010, Commission/Deutsche Post, C‑399/08 P, Rec. p. I‑7831, point 64 ; Cour : 10 février 2011, Activision Blizzard Germany/Commission, C‑260/09 P, Rec. p. I‑419, point 53

Tribunal : 16 décembre 2010, Lebedef/Commission, T‑52/10 P, point 73

5. Voir le texte de la décision.

(voir points 127 et 150)

Référence à :

Cour : 10 janvier 2006, Commission/Alvarez Moreno, C‑373/04 P, non publié au Recueil, point 42, et la jurisprudence citée

Tribunal : 3 avril 1990, Pfloeschner/Commission, T‑135/89, Rec. p. II‑153, point 11 ; Tribunal : 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T‑391/94, RecFP p. I‑A‑269 et II‑787, point 34 ; Tribunal : 18 juin 1996, Vela Palacios/CES, T‑293/94, RecFP p. I‑A‑305 et II‑893, point 22 ; Tribunal : 29 juin 2004, Hivonnet/Conseil, T‑188/03, RecFP p. I‑A‑199 et II‑889, point 16 ; Tribunal : 9 septembre 2008, Marcuccio/Commission, T‑144/08, RecFP p. I‑A‑2‑51 et II‑A‑2‑341, point 25

6. Voir le texte de la décision.

(voir points 129 et 130)

Référence à :

Cour : 12 mars 1975, Küster/Parlement, 23/74, Rec. p. 353, point 11

Tribunal : 11 juin 1996, Sánchez Mateo/Commission, T‑110/94, RecFP p. I‑A‑275 et II‑805, point 26 ; Tribunal : 5 juillet 2005, Marcuccio/Commission, T‑9/04, RecFP p. I‑A‑195 et II‑881, point 36

7. L’autorité saisie d’une demande d’autorisation de publication sur la base des articles 17 et 19 du statut doit procéder à un examen circonstancié de tous les éléments d’espèce et à une mise en balance des intérêts en présence afin de déterminer qui des intérêts de l’Union ou de l’intérêt public à recevoir des informations doit primer. Dans ce cadre, il appartient au fonctionnaire sollicitant l’autorisation de fournir toute information utile, notamment quant aux documents précis visés, à l’étendue de leur diffusion et au but poursuivi, afin de permettre à l’autorité saisie de statuer. Ce devoir de précision découle de l’économie même des articles 17 et 19 du statut, mais également de la relation de confiance particulière qui existe entre l’Union et ses fonctionnaires et du devoir, à la charge des fonctionnaires, de coopérer loyalement avec celle-ci, sur la base de l’article 11, premier alinéa, du statut. Ledit devoir de précision impose au fonctionnaire sollicitant une autorisation visant à la publication de documents d’identifier de manière précise et individuelle chaque document, en fournissant également une description de chaque document et en indiquant le motif de la publication, permettant ainsi à l’autorité saisie de procéder efficacement à l’examen de la demande de publication. Le devoir d’indiquer l’objectif de la publication ne consiste pas en une obligation de justification de la demande relevant du contrôle du bien-fondé de cette dernière. L’exigence de précision des demandes au regard de l’objectif de la publication s’inscrit dans un cadre plus général et elle conditionne la possibilité de procéder à l’examen de la demande, de sorte qu’elle relève du contrôle de la recevabilité de cette dernière.

(voir points 131 et 132)

8. Des principes trouvant à s’appliquer dans le cadre du règlement nº 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, ne sont pas transposables aux procédures d’autorisation de publication de documents relevant des articles 17 et 19 du statut. En effet, le règlement nº 1049/2001 a pour objet d’ouvrir un droit d’accès du public général aux documents des institutions. Ainsi, conformément à l’article 2, paragraphe 1, dudit règlement, les bénéficiaires du droit d’accès aux documents des institutions sont les citoyens de l’Union ainsi que les personnes physiques ou morales qui y résident ou y ont leur siège. Le règlement nº 1049/2001 régit, en substance, les rapports de l’Union avec ses citoyens, tandis que le statut régit la relation entre l’Union et ses fonctionnaires. La différence entre les procédures du règlement nº 1049/2001, d’une part, et des articles 17 et 19 du statut, d’autre part, se justifie par la relation de confiance particulière qui existe entre l’Union et ses fonctionnaires, mais qui n’existe pas, sous la même forme, vis-à-vis des citoyens visés par les dispositions du règlement nº 1049/2001. Les exigences différentes dans le traitement des demandes de publication dans le cadre des articles 17 et 19 du statut s’imposent afin de préserver cette relation de confiance et de mettre les institutions de l’Union en mesure de veiller à ce que les fonctionnaires règlent leur conduite en ayant en vue les intérêts des institutions et les obligations qui leur incombent au titre de l’article 339 TFUE. Ainsi, c’est la nature même des procédures régies par le statut qui permet d’imposer des conditions différentes pour les demandes de publication introduites par des fonctionnaires concernant des informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions, par rapport à celles introduites par des citoyens.

(voir point 134)

9. Voir le texte de la décision.

(voir points 137 à 139)

Référence à :

Cour : 13 décembre 1989, Oyowe et Traore/Commission, C‑100/88, Rec. p. 4285, point 16 ; Cour : 6 mars 2001, Connolly/Commission, C‑274/99 P, Rec. p. I‑1611, points 40 et 43 à 46

10. Voir le texte de la décision.

(voir points 179 et 180)

11. Voir le texte de la décision.

(voir points 217 et 218)

Référence à :

Cour : 17 décembre 1998, Baustahlgewebe/Commission, C‑185/95 P, Rec. p. I‑8417, point 29 ; Cour : 26 mars 2009, Efkon/Parlement et Conseil, C‑146/08 P, non publiée au Recueil, point 52, et la jurisprudence citée

12. Voir le texte de la décision.

(voir points 229 à 232)