Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 septembre 1988. - Michele Canters contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Indemnité d'expatriation. - Affaire 159/86.



Recueil de jurisprudence 1988 page 04859



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - NOTION - FICHE DE TRAITEMENT NE MENTIONNANT PAS L' INDEMNITE D' EXPATRIATION - EXCLUSION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90 ET 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - INDEMNITE D' EXPATRIATION - CONDITIONS D' OCTROI - DEMANDE - EXCLUSION - DELAI DE PRESCRIPTION OPPOSABLE A UNE DEMANDE - ABSENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ANNEXE VII, ART . 4, PAR 2 )

Sommaire

1 . LA COMMUNICATION DE LA FICHE MENSUELLE DE TRAITEMENT A POUR EFFET DE FAIRE COURIR LES DELAIS DE RECOURS CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE LORSQUE CETTE FICHE FAIT APPARAITRE CLAIREMENT L' EXISTENCE DE CETTE DECISION .

L' OMISSION DE L' INDEMNITE D' EXPATRIATION DANS UNE FICHE MENSUELLE DE TRAITEMENT NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE DECISION EN REFUSANT LE BENEFICE LORSQUE L' ADMINISTRATION N' A ETE EN MESURE DE VERIFIER QUE L' INTERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D' OCTROI DE CETTE INDEMNITE QU' APRES QU' IL EN EUT FAIT LA DEMANDE .

DANS UN TEL CAS, C' EST LE REJET DE LA DEMANDE QUI CONSTITUE L' ACTE FAISANT GRIEF .

2 . AUCUNE DISPOSITION STATUTAIRE N' OBLIGE UN FONCTIONNAIRE A INTRODUIRE UNE DEMANDE POUR OBTENIR LE DROIT A L' INDEMNITE D' EXPATRIATION, CE DROIT PRENANT NAISSANCE DES LORS QUE SE TROUVENT REUNIES LES CONDITIONS PREVUES PAR L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DE L' ANNEXE VII DU STATUT .

AUCUNE DISPOSITION STATUTAIRE N' INSTAURE, PAR AILLEURS, DE DELAI DE PRESCRIPTION POUR RECLAMER LE VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 159/86,

MICHELE CANTERS, AGENT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN SERVICE AUPRES DE L' ETABLISSEMENT D' ISPRA DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE, REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME GIUSEPPE MARCHESINI, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . VICTOR BIEL, 18 A, RUE DES GLACIS,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MME MARIE WOLFCARIUS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTEE PAR ME ALOYSE MAY, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, 31, GRAND-RUE, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . GEORGIOS KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DU KIRCHBERG, LUXEMBOURG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DU REFUS DE PAYER AU REQUERANT L' INDEMNITE D' EXPATRIATION A PARTIR DU 4 MAI 1978,

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, PRESIDENT DE CHAMBRE, U . EVERLING ET Y . GALMOT, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON

GREFFIER : M . H . A . ROEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 20 AVRIL 1988,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 31 MAI 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 1ER JUILLET 1986, M . MICHELE CANTERS, AGENT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT A L' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 1ER AVRIL 1986, PORTANT REJET DE SA RECLAMATION DEMANDANT L' OCTROI DE L' INDEMNITE D' EXPATRIATION A PARTIR DU 4 MAI 1978 .

2 M . CANTERS EST UN RESSORTISSANT ALLEMAND EN FONCTION AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE A ISPRA, DEPUIS LE 27 OCTOBRE 1975 . LE 12 MARS 1985, IL A DEMANDE A BENEFICIER DE L' INDEMNITE D' EXPATRIATION PREVUE A L' ARTICLE 4 DE L' ANNEXE VII DU STATUT, A COMPTER DU 4 MAI 1978, DATE A LAQUELLE EST ENTRE EN VIGUEUR LE REGLEMENT N* 912/78 ( JO L 119, P . 1 ) QUI A INSTITUE LADITE INDEMNITE . LA COMMISSION A ACCORDE L' INDEMNITE DEMANDEE, MAIS SEULEMENT A PARTIR DU 1ER MARS 1985, MOIS AU COURS DUQUEL LA DEMANDE A ETE INTRODUITE .

3 PAR DECISION DU 1ER AVRIL 1986, LA COMMISSION A REJETE LA RECLAMATION QUE M . CANTERS AVAIT INTRODUITE AU TITRE DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT .

4 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DU LITIGE, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE AINSI QUE DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

SUR LA RECEVABILITE

5 LA COMMISSION EXCIPE DE L' IRRECEVABILITE DU RECOURS AU MOTIF QUE LA RECLAMATION AURAIT ETE PRESENTEE EN DEHORS DU DELAI PREVU A L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT . ELLE FAIT VALOIR, A CET EGARD, QUE LES BULLETINS DE REMUNERATION DE MAI 1978 A FEVRIER 1985, NE MENTIONNANT PAS L' INDEMNITE D' EXPATRIATION, DEVAIENT S' ANALYSER COMME DES ACTES FAISANT GRIEF ET QUE LE REJET DE LA RECLAMATION SE SERAIT BORNE A CONFIRMER LES DECISIONS ANTERIEURES DE REFUS DE VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE, CONTENUES DANS LES BULLETINS DE SALAIRE . ELLE AJOUTE QUE LE REQUERANT NE SAURAIT A PRESENT INVOQUER UNE IRREGULARITE QUI, EN L' ESPECE, NE SERAIT QUE LA CONSEQUENCE DIRECTE DE SON COMPORTEMENT PASSIF .

6 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, RAPPELEE NOTAMMENT PAR L' ARRET DU 15 JUIN 1976 ( WACK/COMMISSION, 1/76, REC . P . 1017 ), LA COMMUNICATION DE LA FICHE MENSUELLE DE TRAITEMENT A POUR EFFET DE FAIRE COURIR LES DELAIS DE RECOURS CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE LORSQUE CETTE FICHE FAIT APPARAITRE CLAIREMENT L' EXISTENCE DE CETTE DECISION .

7 CETTE CONDITION N' EST PAS REMPLIE EN L' ESPECE . EN EFFET, L' OMISSION DE L' INDEMNITE D' EXPATRIATION DANS LES FICHES MENSUELLES DE TRAITEMENT DU REQUERANT N' IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT QUE LA COMMISSION LUI EN REFUSAIT LE DROIT . AINSI QUE LA COMMISSION L' A D' AILLEURS RECONNU DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE, ELLE N' A APPRIS QUE LE REQUERANT REMPLISSAIT LES CONDITIONS D' OCTROI DE L' INDEMNITE QUE LORSQU' IL EN A FAIT LA DEMANDE .

8 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REFUS DE LA COMMISSION, DU 1ER AVRIL 1986, DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU REQUERANT, CONSTITUE L' ACTE FAISANT GRIEF A CE DERNIER . LA RECLAMATION CONTRE CETTE DECISION AYANT ETE INTRODUITE DANS LES DELAIS DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, IL Y A LIEU DE REJETER L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA COMMISSION .

SUR LE FOND

9 LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE, COMPTE TENU DE SA NATIONALITE ET DE SON LIEU D' AFFECTATION, IL REMPLIT LES CONDITIONS OBJECTIVES AUXQUELLES L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DE L' ANNEXE VII DU STATUT SUBORDONNE L' OCTROI DE L' INDEMNITE D' EXPATRIATION . OR, LA COMMISSION, SACHANT QUE CES CONDITIONS ETAIENT REMPLIES EN L' ESPECE, AURAIT DU LIQUIDER AUTOMATIQUEMENT L' INDEMNITE DES QUE CELLE-CI A ETE INSTITUEE, SANS QU' UNE DEMANDE DU REQUERANT A CET EFFET EUT ETE NECESSAIRE . LA DECISION DE REJET DE LA COMMISSION, DU 1ER AVRIL 1986, CONSTITUERAIT DONC UNE VIOLATION DE L' ARTICLE 62 DU STATUT ET DE L' ARTICLE 16 DE SON ANNEXE VII PUISQUE L' INDEMNITE EN CAUSE, EN TANT QUE PARTIE INTEGRANTE DE LA REMUNERATION A LAQUELLE LE FONCTIONNAIRE NE PEUT RENONCER, REVETIRAIT LA NATURE D' UN DROIT IMPRESCRIPTIBLE .

10 LA COMMISSION SOUTIENT QUE, LORS DE LA REVISION STATUTAIRE INTERVENUE EN 1978, SES SERVICES ONT ATTIRE L' ATTENTION DE TOUS LES FONCTIONNAIRES, A DEUX REPRISES, SUR L' INSTITUTION DE L' INDEMNITE D' EXPATRIATION, ET QU' IL INCOMBAIT DES LORS AU REQUERANT DE SIGNALER SON DROIT A BENEFICIER DE CETTE INDEMNITE . A L' APPUI DE CET ARGUMENT, ELLE INVOQUE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR SELON LAQUELLE LORSQU' UNE ADMINISTRATION, CHARGEE D' ASSURER LE PAIEMENT DE MILLIERS DE TRAITEMENTS ET ALLOCATIONS, A COMMIS UNE ERREUR, ON NE SAURAIT COMPARER LA SITUATION DE CETTE ADMINISTRATION A CELLE DU FONCTIONNAIRE QUI A UN INTERET PERSONNEL A VERIFIER SES TRAITEMENTS MENSUELS . PAR AILLEURS, L' INDEMNITE D' EXPATRIATION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME PRESENTANT UN CARACTERE IMPRESCRIPTIBLE PUISQUE, AU MEME TITRE QUE D' AUTRES ALLOCATIONS, ELLE PEUT ETRE RETIREE A TOUT FONCTIONNAIRE QUI NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS LUI PERMETTANT D' EN BENEFICIER .

11 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, SELON L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DE L' ANNEXE VII DU STATUT, LE FONCTIONNAIRE QUI, N' AYANT PAS ET N' AYANT JAMAIS EU LA NATIONALITE DE L' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL EST SITUE LE LIEU DE SON AFFECTATION, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES POUR L' OCTROI DE L' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT, A DROIT A UNE IMDEMNITE D' EXPATRIATION EGALE A UN QUART DE L' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT . IL EST CONSTANT QUE LE REQUERANT, DE NATIONALITE ALLEMANDE MAIS RESIDANT EN ITALIE AU MOMENT DE SON ENTREE EN FONCTIONS, POUVAIT PRETENDRE A L' INDEMNITE D' EXPATRIATION .

12 IL CONVIENT DE RELEVER ENSUITE QU' AUCUNE DISPOSITION DU STATUT N' EXIGE DES INTERESSES QU' ILS PRESENTENT UNE DEMANDE POUR OBTENIR LE DROIT A L' INDEMNITE D' EXPATRIATION, CE DROIT PRENANT NAISSANCE DES LORS QUE SE TROUVENT REUNIES LES CONDITIONS PREVUES PAR LA DISPOSITION SUSMENTIONNEE .

13 ENFIN, AUCUN DELAI DE PRESCRIPTION N' EST INSTITUE PAR LE STATUT POUR RECLAMER LE VERSEMENT D' UNE TELLE INDEMNITE .

14 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU' EN REFUSANT LE PAIEMENT DE L' INDEMNITE D' EXPATRIATION A LAQUELLE LE REQUERANT A DROIT DEPUIS MAI 1978, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DE L' ANNEXE VII DU STATUT ET DOIT, DES LORS, ETRE ANNULEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

15 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 1ER AVRIL 1986, PORTANT REFUS D' ACCORDER AU REQUERANT LE BENEFICE DE L' INDEMNITE D' EXPATRIATION POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 4 MAI 1978 ET LE 30 AVRIL 1985, EST ANNULEE .

2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .