3.

Le principal problème, dans la présente espèce, est de déterminer les limites de la procédure tendant à l'interprétation d'un arrêt en application de l'article 40 du statut CEE. Cette procédure ne peut-elle tendre qu'à clarifier ce que la Cour a exposé en statuant sur un cas concret, ce qu'elle a voulu dire à propos d'une affaire, ou est-il également possible de lui demander de déterminer quelles sont les personnes, en dehors des parties au procès, à l'égard desquelles ce qu'exprime la Cour de justice revêt de l'importance et à l'égard desquelles joue autorité de la chose jugée et des motifs sur lesquels repose la décision judiciaire ? En fait, à la suite des déclarations expresses de la demanderesse lors de l'audience, seul ce dernier problème se pose. Comme la demanderesse l'a souligné, les constatations exprimées par la Cour dans l'arrêt du 14 juillet 1967, à propos de l'application illégale de l'article 22 du règlement no 19 (absence des conditions nécessaires pour arrêter des mesures de sauvegarde) et de l'existence d'une faute de service de la part de la Commission lors de l'adoption d'une telle mesure de sauvegarde, ne laissent en effet subsister aucun doute quant au sens qu'elles revêtent pour les recours que la Cour de justice était amenée à apprécier. Selon la demanderesse, la seule question qui se pose est donc de savoir si elles lient également une juridiction nationale saisie d'une action en dommages et intérêts dirigée contre le gouvernement fédéral sur la base des mêmes faits. Il y a lieu, par conséquent, d'examiner si une procédure en application de l'article 40 du statut CEE de la Cour de justice peut aussi être introduite dans le but de préciser en se sens la «portée» des effets juridiques d'un arrêt. Nous croyons qu'une telle conception du sens et de l'objectif de la procédure en interprétation d'un arrêt se heurte à des objections importantes. Si on établit un parallèle avec l'interprétation des lois, dans le cadre de laquelle il faut rechercher quelle était l'intention du législateur, on est amené à penser que l'interprétation d'un arrêt consiste à clarifier ce que la Cour de justice a voulu dire à propos d'un cas concret. Dans cette conception, il ne fait aucun doute qu'on ne saurait parler d'interprétation un arrêt lorsqu'à s'agit de préciser les limites de ses effets juridiques. La Cour de justice ne saurait en disposer librement; aucune mention n'en est faite dans un arrêt. La question de la portée des effets juridiques d'un arrêt ressort plutôt de l'interprétation du droit communautaire que la Cour de justice estime valable, et qui réglemente — expressément ou tacitement — la matière. Il est donc judicieux de demander de tels éclaircissements dans le cadre d'une procédure en application de l'article 177 du traité CEE, c'est-à-dire, en application d'une disposition qui vise également l'activité de la Cour de justice et en vertu de laquelle — ainsi que l'ont déjà montré d'autres procédures — il y a également lieu de traiter les problèmes ayant trait à la force obligatoire du droit communautaire. La jurisprudence de la Cour nous semble d'ailleurs déjà être fixée en ce sens, à la suite de conclusions de M. l'avocat général Roemer dans l'affaire 70-63 a (Haute Autorité de la CECA contre Collotti et Cour de justice des Communautés européennes) (Recueil, 1965, p. 353). Nous mentionnerons à cet effet le paragraphe de l'arrêt 70-63 a (Recueil, 1965, p. 359) — qui dipose ; «pour être recevable à agir dans le cadre de ce texte (en l'espèce l'article 40), le demandeur à l'interprétation doit arguer non de controverses relatives à l'incidence éventuelle de l'arrêt litigieux sur des cas autres que celui sur lequel il a été statué, mais de l'obscurité ou de l'ambiguïté affectant le sens et la portée de l'arrêt lui-même en ce qu'il devait trancher l'espèce précise qui lui était soumise.» Cette jurisprudence doit à notre avis être maintenue. On ne saurait d'ailleurs objecter que, de cette façon, la notion de «portée» figurant à l'article 40 du statut de la Cour de justice se trouve vidée de son contenu. De fait, cette notion revêt également un sens, même dans le cadre de l'interprétation restrictive de ladite disposition que nous préconisons. Il suffit de penser aux procédures, auxquelles participent plusieurs défenseurs ou requérants, ou dans lesquelles une série de dispositions est mise en cause et dans lesquelles l'arrêt peut ne pas avoir établi clairement à quels intéressés, ou à quelles dispositions mises en cause, se rapportent certaines constatations de la Cour de justice. Pensons également aux procédures qui soulèvent une série de points litigieux, qui ne sauraient tous être résolus simultanément et de façon définitive, et dans le cadre desquelles la portée d'un jugement interlocutoire peut susciter des doutes. Dans tous ces cas, il y a effectivement lieu de demander que «la portée» d'un arrêt soit précisée par voie d'une demande en interprétation, telle que nous l'entendons. Ils montrent clairement qu'il ne s'impose nullement de lier la notion de «portée» pour ainsi dire aux effets extérieurs d'un arrêt, justifiant ainsi la question de savoir si un arrêt est de nature à produire des effets par-delà les parties au procès. Dans l'ensemble cela nous amène à constater que, précisément parce qu'elle tient uniquement compte de ces derniers effets, la demande en interprétation de l'entreprise «Gesellschaft für Getreidehandel» n'entre pas dans le champ d'application de l'article 40 et doit par conséquent être rejetée comme irrecevable.