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FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/17

Demande de décision préjudicielle présentée par le Letrado de la Administración de Justicia del Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa le 13 mai 2016 — Elena Barba Giménez/Francisca Carrión Lozano

(Affaire C-269/16)

(2016/C 279/23)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Elena Barba Giménez

Partie défenderesse: Francisca Carrión Lozano

Questions préjudicielles

1) L’article 6, paragraphe 1, sous d), et l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2005/29/CE (1) sont-ils applicables aux situations dans lesquelles les tarifs d’un professionnel sont règlementés par une disposition juridique? Dans l’affirmative, cette directive doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation telle que l’article 36 de la loi 1/1996, aux termes duquel le régime tarifaire prévu par la loi est obligatoire, même si le professionnel se rend coupable d’omissions ou de pratiques trompeuses concernant la fixation du prix de ses services?

2) L’article 101 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation telle que l’article 36 de la loi 1/1996, qui, dans l’hypothèse où le client obtient gain de cause, soumet la rémunération des avocats qui fournissent des services dans le cadre du système d’aide juridictionnelle à un barème d’honoraires préalablement adopté par ces avocats, sans que les autorités de l’État membre puissent s’écarter de ce barème? Cette réglementation remplit-elle les conditions de nécessité et de proportionnalité visées à l’article 15, paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE (2)?

3) L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation telle que l’article 36 de la loi 1/1996, qui impose aux personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle, si elles obtiennent gain de cause sans qu’il n’y ait de condamnation aux dépens, l’obligation de payer à leur avocat des honoraires déterminés par un barème approuvé par un organisme professionnel et qui dépassent de plus de 50 % le montant annuel d’une prestation de sécurité sociale?

(1) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 1er mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO 2005, L 149, p. 22)

(2) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO 2006, L 376 p. 36)
1.

L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE (1) combiné à l’article 1er, paragraphe 4, de cette directive doit-il être interprété en ce sens qu’une société résidente d’un État membre qui relève de l’application de l’article 3 de la directive et qui, dans les circonstances de la présente affaire, perçoit des intérêts d’une filiale située dans un autre État membre, est le «bénéficiaire effectif» de ces intérêts au sens de la directive? 1.1 La notion de «bénéficiaire effectif» à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE combiné à l’article 1er, paragraphe 4, de cette directive doit-elle être interprétée conformément à la notion correspondante visée à l’article 11 du modèle de convention fiscale OCDE de 1977? 1.2 En cas de réponse affirmative à la question 1.1, cette notion doit-elle être interprétée uniquement en considération des commentaires de l’article 11 du modèle de convention OCDE de 1977 (point 8) ou bien peut-on tenir compte dans l’interprétation des commentaires postérieurs, notamment des ajouts effectués en 2003 concernant les «relais» (point 8.1, désormais point 10.1) et ceux effectués en 2014 concernant les «obligations contractuelles ou légales» (point 10.2)? 1.3 S’il est possible de tenir compte des commentaires de 2003 dans l’interprétation, quelle importance revêt, dans l’appréciation du point de savoir si une société peut être considérée comme n’étant pas un «bénéficiaire effectif» au sens de la directive 2003/49/CE, le fait que les intérêts en cause soient comptabilisés en regard du montant principal de l’emprunt, que le bénéficiaire ait eu une obligation contractuelle ou légale de reverser les intérêts à une autre personne et que la majeure partie des personnes auxquelles les intérêts ont été crédités/reversés, et qui sont considérées comme les «bénéficiaire effectifs» des intérêts par l’État de résidence du payeur des intérêts, soient résidentes d’autres États membres ou de pays tiers avec lesquels le Danemark a conclu une convention visant à éviter la double imposition, de sorte qu’il n’existerait pas, en droit interne, de base permettant de prélever l’impôt à la source si les personnes mentionnées avaient été les prêteurs et avaient donc directement perçu les intérêts? 1.4 Pour l’appréciation du point de savoir si le bénéficiaire des intérêts doit être considéré comme un «bénéficiaire effectif» au sens de la directive, quelle est l’incidence du fait que la juridiction de renvoi pourrait conclure, au terme d’une appréciation des circonstances de fait de l’affaire, que, «fondamentalement», le bénéficiaire, sans être tenu par une obligation contractuelle ou légale de reverser les intérêts reçus à un tiers, ne disposait pas du droit «d’utiliser les intérêts et d’en jouir» au sens des commentaires de 2014 au modèle de convention [OCDE] de 1977?
5.

Erreur de droit dans l’interprétation de l’article 31, paragraphe 2, du règlement no 1290/2005 et en rapport avec le principe de proportionnalité, dans la mesure où il a été considéré que le cumul d’une correction financière forfaitaire et d’une correction financière ponctuelle pour une même ligne budgétaire de l’année 2008 était possible. En effet, d’une part, conformément au document AGRI-2005-64043, les corrections ne doivent pas être appliquées à des montants ayant déjà fait l’objet d’une correction pour les mêmes motifs; d’autre part, la jurisprudence de la Cour admet le cumul seulement lorsque le risque encouru par le Fonds ne peut pas être uniquement couvert par des corrections analytiques; et enfin, le résultat obtenu est disproportionné et injustifié, dans la mesure où, si seule une correction financière forfaitaire avait été appliquée, le montant à soustraire aurait été inférieur à celui qui résulte de l’addition des deux corrections financières.
1)

Eu égard aux objectifs du règlement (CE) no 73/2009 (1) du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, à savoir assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs par une aide directe au revenu et promouvoir la santé publique, la santé animale, l’environnement et le bien-être animal, un ensemble de stipulations dans un contrat conclu entre un engraisseur de veaux et une entreprise d’intégration […] qui a pour résultat que le paiement unique octroyé à l’engraisseur de veaux au titre du règlement précité revient à l’entreprise d’intégration par sa défalcation du prix des veaux engraissés est-il valable?
2)

Les articles 2, 6, 7 et 8 de la directive 2009/101 et les articles 19 et 36 de la directive 2012/30 sont-ils compatibles avec la jurisprudence dégagée par la section des affaires sociales du Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne) dans ses décisions du 28 février 1997 (RJ 1997\4220); du 28 octobre 1997 (RJ 1997\7680); du 31 décembre 1997 (RJ 1997\9644); du 13 avril 1998 (RJ 1998\4577); du 17 janvier 2000 (RJ 2000\918); du 9 juin 2000 (RJ 2000\5109); du 8 mai 2002 et du 20 décembre 2012 (résumées dans la présente ordonnance au second point du chapitre consacré à la jurisprudence), selon laquelle, en matière de créances découlant d’un contrat de travail, les juridictions sociales espagnoles ne peuvent appliquer directement les garanties établies en faveur des créanciers des sociétés commerciales par les directives 2009/101 et 2012/30 et les articles 236, 237, 238, 241 et 367, entre autres, de la Ley de Sociedades de Capital, qui en assurent la transposition en droit espagnol, pour les cas où les plus haut responsables de ces sociétés, qui sont des personnes physiques, méconnaissent les exigences formelles de publicité des actes essentiels de la société prévues dans les directives 2009/101 et 2012/30 et transposées dans la Ley de Sociedades de Capital (loi sur les sociétés de capitaux) espagnole?
1)

Compte tenu de ce qui a été exposé dans la décision de renvoi, le Director of Public Prosecutions [directeur des poursuites pénales, Irlande, ci-après le «DPP»] a-t-il commis une violation des droits fondamentaux de M. Pardue, notamment des droits consacrés par les articles 6, 20, 41, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et développés dans son préambule?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/16

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 30 mai 2016 — Solar Electric Martinique/Ministre des finances et des comptes publics

(Affaire C-303/16)

(2016/C 287/19)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Solar Electric Martinique

Partie défenderesse: Ministre des finances et des comptes publics

Question préjudicielle

La Cour de justice de l’Union européenne est invitée à se prononcer sur la question de savoir si la vente et l’installation de panneaux photovoltaïques et de chauffe-eau solaires sur des immeubles ou en vue d’alimenter des immeubles en électricité ou en eau chaude constituent une opération unique ayant le caractère de travaux immobiliers au sens de l’article 5, paragraphe 5, et de l’article 6, paragraphe 1, de la sixième directive du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (1), devenus l’article 14, paragraphe 3, et l’article 24, paragraphe 1, de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (2).

(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).

(2) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).
A)

La directive 2000/35/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 est-elle applicable, à la lumière de son considérant 13, au système de paiement des coparticipations de l’État au prix des médicaments délivrés aux bénéficiaires du SNS, établi par le décret-loi no 242-B/2006 et régi par l’arrêté no 3-B/2007?
1.

déclarer que: — en ne garantissant pas que les définitions des catégories C1 et C couvrent uniquement des automobiles autres que celles des catégories D1 ou D, la République tchèque a manqué à ses obligations découlant de l’article 4, paragraphes 1 et 4, sous d) et sous f) de la directive 2006/126/CE; — en limitant la définition du groupe D1 à des automobiles conçues et construites pour le transport de plus de huit passagers, la République tchèque a manqué à ses obligations découlant de l’article 4, paragraphes 1 et 4, sous h) de la directive 2006/126/CE (1);
3)

Faut-il interpréter l’article 183 de la directive 2006/112 et le principe de l’effectivité en ce sens que la demande de versement d’intérêts liée à des impôts retenus ou non alloués en contradiction avec le droit de l’Union est un droit subjectif qui découle directement du droit de l’Union lui-même, tel que la démonstration de la violation du droit de l’Union et du non remboursement de la taxe est suffisante pour faire valoir un droit aux intérêts devant les juridictions et les autres autorités des États membres?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/22

Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Lille (France) le 6 juin 2016 — procédure pénale contre Uber France SAS

(Affaire C-320/16)

(2016/C 296/29)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de grande instance de Lille

Partie dans la procédure au principal

Uber France SAS

Question préjudicielle

L’article L. 3124-13 du code des transports, issu de la loi no 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, est-il constitutif d’une règle technique nouvelle, non implicite, relative à un ou plusieurs services de la société de l’information au sens de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 (1), qui rendait obligatoire une notification préalable de ce texte à la Commission européenne en application de l’article 8 de cette directive; ou ressort-il de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services (2), laquelle exclut en son article 2, [paragraphe 2,] d) les transports?

En cas de réponse positive à la première branche de la question, la méconnaissance de l’obligation de notification prévue à l’article 8 de la directive entraîne-t-elle l’inopposabilité de l’article L. 3124-13 du code des transports aux justiciables?

(1) Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204, p. 37).

(2) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376, p. 36).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/23

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Općinski sud u Velikoj Gorici (Croatie) le 15 juin 2016 — VG Čistoća d.o.o./Đuro Vladika et Ljubica Vladika

(Affaire C-335/16)

(2016/C 296/31)

Langue de procédure: le croate

Juridiction de renvoi

Općinski sud u Velikoj Gorici

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VG Čistoća d.o.o.

Partie défenderesse: Đuro Vladika et Ljubica Vladika

Question préjudicielle

Comment le prix de la collecte et de l’enlèvement des déchets ménagers est-il calculé en droit de l’Union? Les citoyens de l’Union payent-ils les factures relatives à la collecte et à l’enlèvement des déchets municipaux en payant pour la collecte et l’enlèvement des déchets municipaux en fonction du volume de la poubelle/du récipient vidé ou en fonction du volume des déchets enlevés et payent-ils en outre certaines redevances?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/21

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Łodzi — Śródmieścia (Pologne) le 25 mai 2016 — procédure pénale contre J.Z.

(Affaire C-294/16)

(2016/C 296/27)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy dla Łodzi — Śródmieścia

Parties dans la procédure au principal

J.Z.

Question préjudicielle

L’article 26, paragraphe 1, de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (2002/584/JAI) (1), lu conjointement avec l’article 6, paragraphes 1 et 3, du traité sur l’Union européenne et avec l’article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens que la notion de «détention» comprend également les mesures appliquées par l’État membre d’exécution et consistant dans la surveillance électronique du lieu de séjour de la personne visée par le mandat, combinée à une assignation à résidence?

(1) JO 2002, L 190, p. 1.
1)

Une autorité nationale agit-elle de manière conforme à l’objectif poursuivi par l’article 47, notamment ses paragraphes 1, sous a), et 4, de la directive 2004/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services si elle constate qu’un soumissionnaire à un marché dont la valeur est estimée à 3 millions d’euros ne satisfait pas au critère de sélection relatif à la capacité économique et financière, alors que l’attestation sur l’honneur qu’il a fournie et la déclaration qui lui a été adressée par sa banque certifient qu’il est en mesure de prélever des sommes d’argent en vertu d’un prêt bancaire non affecté jusqu’à une limite dont le montant dépasse la valeur du marché?
5)

S’il est constaté en l’espèce qu’il existe des «dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d’éviter les fraudes et abus» (voir article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/435), que la société A, résidente d’un État membre, a versé des dividendes à sa société mère B, résidente d’un autre État membre, qui les transfère ensuite à sa société mère C, résidente en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et qui, à son tour, les transfère à sa société mère D, également résidente en dehors de l’Union ou de l’EEE, qu’aucune convention fiscale n’a été conclue entre le premier de ces États et l’État de résidence de la société C, qu’une convention fiscale a été conclue entre le premier de ces États et l’État de résidence de la société D et qu’en application de sa loi, le premier de ces États ne pourrait exiger de retenue à la source sur les dividendes versés par la société A à la société D si cette dernière détenait directement la société A, y a-t-il alors abus au sens de ladite directe de sorte que la société B ne peut bénéficier de la protection qu’elle confère?
1)

Une disposition nationale qui interdit à un entrepreneur commercial de fournir à des particuliers un service d’enregistrement à distance de copies privées d’œuvres protégées par le droit d’auteur au moyen d’un système informatique en nuage, en intervenant activement dans l’enregistrement, sans autorisation du titulaire du droit, est-elle conforme au droit de l’Union, notamment à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (1) (ainsi qu’à la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information (2), et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur et au traité fondateur)?
5)

S’il est constaté en l’espèce: qu’il existe des «dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d’éviter les fraudes et abus» (voir article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/435); que la société A, résidente d’État membre, a versé des dividendes à sa société mère B, résidente d’autre État membre, qui les transfère ensuite à sa société mère C, résidente en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et qui, à son tour, les transfère à sa société mère D, également résidente en dehors de l’Union ou de l’EEE; qu’aucune convention fiscale n’a été conclue entre le premier de ces États et l’État de résidence de la société C; qu’une convention fiscale a été conclue entre le premier de ces États et l’État de résidence de la société D; et qu’en application de sa loi, le premier de ces États ne pourrait exiger de retenue à la source sur les dividendes versés par la société A à la société D si cette dernière détenait directement la société A; y a-t-il alors abus au sens de ladite directive de sorte que la société B ne peut bénéficier de la protection qu’elle confère?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 270/33

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 30 mai 2016 — American Express Co./The Lords Commissioners of Her Majesty’s Treasury

(Affaire C-304/16)

(2016/C 270/37)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: American Express Co.

Parties défenderesses: The Lords Commissioners of Her Majesty's Treasury, Diners Club International Limited, MasterCard Europe S.A.

Questions préjudicielles

1) L’obligation de considérer un schéma de cartes de paiement tripartite qui émet des instruments de paiement liés à une carte avec un partenaire de comarquage ou par l’intermédiaire d’un agent comme un schéma de cartes de paiement quadripartite, prévue par les articles 1er, paragraphe 5, et 2, point 18, du règlement (UE) 2015/751 (1) (ci-après le «RCI»), s’applique-t-elle uniquement lorsque le partenaire de comarquage ou l’agent agit en tant qu’«émetteur» au sens de l’article 2, point 2, et du considérant 29 du RCI (c’est-à-dire lorsque ce partenaire ou agent a une relation contractuelle avec le payeur, en vertu de laquelle il s’engage à mettre à la disposition du payeur un instrument de paiement afin d’initier et de traiter les opérations de paiement liées à une carte effectuées par ce dernier)?

2) En cas de réponse négative à la première question, et dans la mesure où ils prévoient que de telles structures doivent être considérées comme des schémas de cartes de paiement quadripartites, les articles 1er, paragraphe 5, et 2, point 18, du RCI sont-ils invalides pour les motifs suivants: a) défaut de motivation conformément à l’article 296 TFUE; b) erreur manifeste d’appréciation; et/ou c) violation du principe de proportionnalité?

(1) Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2015, relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (JO 2015, L 123, p. 1).
3.

Déformation et dénaturation de la requête et des éléments de preuve concernant l’offre des missions additionnelles; erreur d’interprétation quant aux critères relatifs à la notion d’offre anormalement basse et quant aux droits des parties dans le cadre d’une procédure de vérification de l’anomalie; violation des règles de la procédure de marché; déformation et dénaturation des éléments de preuve de la requérante.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/15

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Köln (Allemagne) le 9 mai 2016 — Elke Roch, Jürgen Roch/Germanwings GmbH

(Affaire C-257/16)

(2016/C 279/21)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Elke Roch, Jürgen Roch

Partie défenderesse: Germanwings GmbH

Questions préjudicielles

1) Un défaut technique causé par une collision aviaire, c’est-à-dire la collision d’un avion en vol avec des oiseaux, constitue-t-il une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 (1)?

2) L’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 doit-il être interprété en ce sens que le transporteur aérien effectif peut également invoquer des circonstances extraordinaires qui n’ont pas touché le vol réservé par le passager, mais le vol immédiatement précédent, qui a été effectué, dans le cadre d’une procédure de rotation, avec l’avion affecté au vol réservé?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).