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—

De faire droit aux conclusions présentées par JCDecaux en première instance et d’annuler l’article 1 de la décision de la Commission européenne C(2019) 4466 du 24 juin 2019 concernant l’aide d’État SA.33078 (2015/C) (ex 2015/NN) mise à exécution par la Belgique en faveur de JCDecaux Belgium Publicité, en ce qu’il conclut à la présence d’une aide d’État incompatible en faveur de JCDecaux dans l’exécution du Contrat de 1984, et ses articles 2 à 4, en ce qu’ils en ordonnent la récupération auprès de JCDecaux par l’État belge;
11.

Les articles 18 et 19, lus conjointement avec le considérant 26 de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2016, relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, et l’article 12, paragraphe 2, lu conjointement avec le considérant 50 de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires, conjointement avec l’article 7, paragraphes 1 et 2, lu conjointement avec l’article 10, paragraphe 2, conjointement avec le considérant 44 de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, ainsi que le principe du procès équitable doivent-ils être interprétés en ce sens que — s’agissant des déclarations d’un suspect au cours d’un interrogatoire de police mené sans qu’il ait eu accès à un avocat et sans qu’il ait été informé de façon équitable de ses droits, sans que le titulaire de la responsabilité parentale ait été informé des droits et des aspects généraux du déroulement de la procédure dont l’enfant est en droit de bénéficier en vertu de l’article 4 de la directive — ces dispositions obligent (ou habilitent) la juridiction nationale saisie d’une affaire pénale relevant du champ d’application des directives précitées et toute autorité de l’État, à faire en sorte que les suspects/personnes poursuivies soient placés dans la même situation que celle dans laquelle ils se seraient trouvés si les manquements en question n’avaient pas eu lieu, et par conséquent à ne pas tenir compte de cet élément de preuve, en particulier lorsque les informations à charge obtenues lors de cet interrogatoire seraient utilisées pour condamner la personne concernée?
1)

Quand est-il question d’un cas exceptionnel, au sens du point 2.2.2.2, sous c), de l’annexe du règlement (UE) no 200/2010 (1) de la Commission, du 10 mars 2010, portant application du règlement (CE) no 2160/2003 (2) du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation de l’objectif de l’Union en matière de réduction de la prévalence de sérotypes de salmonelles dans les cheptels d’animaux adultes de reproduction de l’espèce Gallus gallus, où l’autorité compétente a des raisons de mettre en doute les résultats positifs des tests, pour les salmonelles, d’un échantillonnage de routine à l’initiative de l’exploitant du secteur alimentaire, de sorte que cette autorité peut décider de répéter les tests?
1)

L’article 23 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte) (1), qui n’a pas été transposé en droit belge pour prévoir l’octroi d’un titre de séjour ou de la protection internationale à la mère d’un enfant reconnu réfugié en Belgique et qui y est arrivé en étant accompagné par sa mère, peut-il revêtir un effet direct? Dans l’affirmative, l’article 23 de la directive 2011/95 confère-t-il, en l’absence de transposition, à la mère d’un enfant reconnu réfugié en Belgique et qui y est arrivé en étant accompagné par sa mère, le droit à revendiquer les avantages visés aux articles 24 à 35, dont un titre de séjour lui permettant de vivre légalement en Belgique avec sa famille, ou le droit à obtenir la protection internationale même si cette mère ne remplit pas individuellement les conditions nécessaires pour obtenir la protection internationale?
2)

En cas de réponse affirmative à la première question, les dispositions combinées de l’article 76 et de l’article 36 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce que, suite à l’annulation de la première décision d’attribution et du renvoi de l’affaire à l’entité adjudicatrice aux fins d’une nouvelle procédure d’examen et d’évaluation des offres, l’entité adjudicatrice demande à un opérateur économique de présenter des documents complémentaires prouvant le respect des conditions de participation à la procédure de passation du marché public qui ne figuraient pas dans l’offre initiale, tels que la liste des travaux réalisés complétée par une référence, laquelle n’était pas mentionnée dans la liste initiale des travaux ou ne faisait pas partie intégrante de l’offre initiale?
2)

Une interprétation de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2001/24 qui implique la reconnaissance, dans un État membre d’accueil, des effets d’une décision de l’autorité administrative compétente de l’État membre d’origine «retransférant» à la banque non viable faisant l’objet des mesures de résolution les obligations et les responsabilités découlant d’un titre de créance non subordonné qui a été achetée par un tiers alors que ces obligations et responsabilités se trouvaient dans le patrimoine de la «banque-relais» est-elle conforme au droit fondamental de propriété visé à l’article 17 de la Charte et au principe général de sécurité juridique?
a)

L’article 4, point 1, du règlement 2016/679 (1), du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, lu en combinaison avec les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu’une chaîne de caractères qui capte de manière structurée et lisible par une machine, en lien avec le traitement de ses données à caractère personnel, les préférences d’un internaute constitue une donnée à caractère personnel au sens de la disposition précitée à l’égard (1) d’une organisation sectorielle qui met à la disposition de ses membres un standard par lequel elle leur prescrit la manière pratique et technique dont cette chaîne de caractères doit être générée, stockée et/ou diffusée (2) des parties qui ont mis en œuvre ce standard sur leurs sites Internet ou dans leurs applications et ont ainsi accès à cette chaîne de caractères?
2)

Une interprétation de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2001/24 qui implique la reconnaissance, dans un État membre d’accueil, des effets d’une décision de l’autorité administrative compétente de l’État membre d’origine ayant exclu certaines obligations et responsabilités du transfert à une «banque-relais» de l’activité ordinaire et d’un certain nombre d’éléments patrimoniaux de la banque visée par les mesures d’assainissement, lorsque le comportement ultérieur de la «banque-relais» elle-même, contrôlée par une autorité publique appliquant le droit de l’Union, a fait naître chez les clients de l’État membre d’accueil une confiance légitime dans le fait que la banque-relais avait également assumé le passif correspondant aux responsabilités et aux obligations que la banque faisant l’objet de la mesure d’assainissement avait à l’égard de ces clients, est-elle conforme au droit fondamental à une protection juridictionnelle effective prévu à l’article 47 de la Charte et au principe général de sécurité juridique?
a)

d’élément d’un service de paiement ou d’une opération de paiement fourni ou effectuée par l’établissement de paiement, au sens de l’article 4, points 3 et 5, de la directive (UE) 2015/2366 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE, ou bien
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Apelacyjny w Warszawie (Pologne) le 13 octobre 2022 — Rzecznik Praw Dziecka e.a.

(Affaire C-638/22)

(2022/C 482/14)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Apelacyjny w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: T.C., Rzecznik Praw Dziecka, Prokurator Generalny

Autres parties à la procédure: M.C., Prokuratora Prokuratury Okręgowej we Wrocławiu

Question préjudicielle

L’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (1) ainsi que l’article 22, l’article 24, l’article 27, paragraphe 6, et l’article 28, paragraphes 1 et 2 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) (2), lus conjointement avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’opposent-ils à une disposition de droit national en vertu de laquelle, dans les affaires concernant le retrait d’une personne soumise à l’autorité parentale ou sous tutelle introduites sur le fondement de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, conclue à La Haye le 25 octobre 1980, l’exécution d’une ordonnance concernant le retrait d’une personne soumise à l’autorité parentale ou sous tutelle est suspendue lorsque le Prokurator Generalny (procureur général), le Rzecznik Praw Dziecka (médiateur des droits des enfants) ou le Rzecznik Praw Obywatelskich (médiateur) en fait la demande auprès du Sąd Apelacyjny w Warszawie (cour d’appel de Varsovie) dans un délai ne dépassant pas deux semaines à compter du jour où cette ordonnance est devenue définitive?

(1) JO 2003, L 338, p. 1.

(2) JO 2019, L 178, p. 1.
4)

L’article 20 TFUE doit-il, compte tenu de l’article 47 de la Charte, être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale qui contrôle la légalité d’un avis d’organe spécialisé de l’État reposant sur des données confidentielles ou classifiées et de la décision de fond en matière de police des étrangers reposant sur cet avis doit avoir la compétence requise pour vérifier la licéité (nécessité et proportionnalité) de la classification, et pour adopter une décision propre qui, dans l’hypothèse où la classification est illicite, permettrait à la personne concernée et à son représentant de connaître et utiliser l’ensemble des données sur lesquelles se fonde l’avis ou la décision des autorités administratives et, dans l’hypothèse où la classification est licite, donnerait à la personne concernée la possibilité, dans le cadre de la procédure de police des étrangers la concernant, de connaître et utiliser au moins la substance des données confidentielles?
3)

L’article 12, paragraphe 1, sous a), deuxième phrase, de la directive 2011/95/UE doit-il être interprété en ce sens qu’un demandeur de protection internationale, réfugié palestinien enregistré auprès de l’UNRWA, peut retourner dans la zone d’opération de l’UNRWA qu’il a quittée — plus précisément dans la ville de Gaza — alors même que, au moment de l’examen par le tribunal de son recours contre une décision de refus: — il n’existe aucune information fiable permettant d’affirmer que cette personne pourrait obtenir de l’UNRWA l’aide dont elle a besoin en termes de nourriture, de services de santé, de médicaments et de fournitures médicales, ainsi que d’éducation, — les données fournies, en ce qui concerne la situation générale dans la ville de Gaza et à l’UNRWA, par le document de prise de position du HCR de mars 2022 sur le retour à Gaza, sont jugées comme des éléments poussant à quitter la zone d’opérations de l’UNRWA et comme des motifs de non-retour, y compris quant au point de savoir si, en cas de retour, le demandeur de protection résidera dans des conditions décentes? Au vu de la situation dans la bande de Gaza à l’époque en question, et dans la mesure où le demandeur de protection internationale dépend de l’assistance de l’UNRWA pour la nourriture, les services de santé, les médicaments et les fournitures médicales, sa situation personnelle relève-t-elle de l’interprétation de la notion de «situation de dénuement matériel extrême» au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, donnée par l’arrêt du 19 mars 2019, Jawo (С-163/17, EU:C:2019:218, point 4 du dispositif), aux fins de l’application et du respect à l’égard de ce demandeur de l’interdiction de refoulement prévue à l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2011/95/UE, lu en combinaison avec l’article 19 de la charte? Au vu des informations sur la situation générale dans la ville de Gaza et à l’UNRWA, la question du retour à Gaza devrait-elle recevoir une réponse différente au seul motif que le demandeur de protection est un enfant mineur, afin de respecter l’intérêt supérieur de l’enfant et d’assurer son bien-être et son développement social, sa sûreté et sa sécurité?
4)

Les articles 9, paragraphe 3, et 10, paragraphe 1, de la directive 2003/109, lus en combinaison avec les articles 7, 24, 51, paragraphe 1, et 52, paragraphe 1, de la Charte, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle une décision de police des étrangers retirant un titre de séjour de résident de longue durée accordé antérieurement, a été adoptée sur la base d’une appréciation non motivée i) qui s’appuie exclusivement sur une référence automatique à un avis, contraignant et n’admettant aucune dérogation, émis par des organes spécialisés de l’État et constatant un danger ou une atteinte à la sécurité nationale, la sécurité publique ou l’ordre public, lequel avis est lui-même non motivé, et ii) qui a été effectuée sans examen rigoureux de l’existence, dans le cas individuel, des motifs de sécurité nationale, de sécurité publique ou d’ordre public, et sans prendre en compte les circonstances individuelles et les exigences de nécessité et de proportionnalité?
C 451/8

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Wien (Autriche) le 28 juin 2022 — VK/N1 Interactive Ltd.

(Affaire C-429/22)

(2022/C 451/11)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VK

Partie défenderesse: N1 Interactive Ltd.

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 593/2008 (1) sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après le «règlement Rome I») en ce sens que la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle ne s’applique pas lorsque la loi applicable en vertu de l’article 4 du règlement Rome I, dont le requérant demande l’application et qui serait applicable si le requérant n’avait pas la qualité de consommateur, est plus favorable au requérant?

(1) Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (JO 2008, L 177, p. 6).
—

annuler la décision C(2021) 2847 final de la Commission, du 19 avril 2021, affaire COMP/M.10188 — Illumina/Grail; les décisions liées C(2021) 2848 final, C(2021) 2849 final, C(2021) 2851 final, C(2021) 2854 final et C(2021) 2855 final de la Commission du 19 avril 2021 ainsi que la décision de la Commission du 11 mars 2021 informant Illumina et GRAIL qu’une demande de renvoi avait été présentée à la Commission et que, conformément à l’article 22, paragraphe 4, deuxième phrase, Illumina et GRAIL ne pouvaient pas réaliser la concentration en vertu de l’article 7 du règlement CE sur les concentrations (1);
—

constater que, en n’adoptant pas, au plus tard le 6 février 2018, les mesures nécessaires à la mise en œuvre intégrale de la directive 2013/59/Euratom (1) du Conseil, du 5 décembre 2013, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom, et en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 106 de cette directive;
Recours introduit le 21 octobre 2022 — Commission/Slovaquie

(Affaire C-668/22)

(2022/C 463/28)

Langue de procédure: le slovaque

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Sasinowska, G. Wilms, R. Lindenthal, agents)

Partie défenderesse: République slovaque

Conclusions

— constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour atteindre certains résultats découlant du règlement (CE) no 29/2009 (1) de la Commission du 16 janvier 2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 3, TUE, lu conjointement avec l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 29/2009 de la Commission;

— condamner la République slovaque aux dépens.

Moyens et principaux arguments

L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 29/2009 prévoit que les prestataires ATS veillent à ce que les organismes ATS offrant des services de la circulation aérienne à l’intérieur de l’espace aérien visé à l’article 1er, paragraphe 3, de ce règlement aient les moyens de fournir et d’exploiter les services de liaison de données définis à l’annexe II dudit règlement. Les services de données définis à l’annexe II sont: la fonction d’initialisation de la liaison de données (DLIC), le service de gestion des communications ATC (ACM), le service d’autorisation et d’information ATC (ACL) et le service de vérification de microphone ATC (AMC). En violation de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 29/2009, le prestataire ATS désigné par la République slovaque n’a pas veillé à ce que les organismes ATS aient les moyens de fournir et d’exploiter les services de liaison de données définis à l’annexe II de ce règlement. Au moment de l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé, la République slovaque n’a pas pris les mesures nécessaires au sens de l’article 4, paragraphe 3, TUE pour que le prestataire ATS qu’elle a désigné se conforme aux exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 29/2009.

(1) JO 2009, L 13, p. 3.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 16 septembre 2022 — Società Italiana Imprese Balneari Srl/Comune di Rosignano Marittimo e.a.

(Affaire C-598/22)

(2022/C 463/26)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Società Italiana Imprese Balneari Srl

Partie défenderesse: Comune di Rosignano Marittimo, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Agenzia del demanio — Direzione regionale Toscana e Umbria, Regione Toscana

Questions préjudicielles

Les articles 49 et 56 TFUE et les principes qui peuvent être tirés de l’arrêt du 28 janvier 2016, Laezza (C-375/14, EU:C:2016:60), dans la mesure où ils sont jugés applicables, s’opposent-ils à l’interprétation d’une disposition nationale telle que l’article 49 [du code de la navigation] en ce sens qu’elle prévoit, à l’expiration de la concession, lorsque celle-ci est renouvelée, sans interruption, fût-ce en vertu d’une nouvelle décision, la cession par le concessionnaire, à titre gratuit et sans indemnisation, des ouvrages immobiliers réalisés sur la zone du domaine public qui font partie de l’ensemble des biens organisés en vue de l’exploitation de l’établissement balnéaire, cet effet d’incorporation immédiate pouvant constituer une restriction qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif effectivement poursuivi par le législateur national et qui est donc disproportionnée par rapport à cet objectif?
4)

Dans l’hypothèse où une personne non résidente détient sur le territoire d’un État membre, au niveau d’une personne morale résidente, des moyens humains et techniques par lesquels elle assure la prestation de services de transformation des biens qui doivent être livrés par l’entité non résidente, les dispositions de l’article 192 bis, sous b), de la directive 2006/112 ainsi que de l’article 11 et de l’article 53, paragraphe 2, du règlement d’exécution no 282/2011 doivent-elles être interprétées en ce sens que les services de transformation en question, fournis par l’intermédiaire des moyens techniques et humains de la personne morale non résidente sont: (i) des services fournis à la personne morale non résidente par la personne résidente, par l’intermédiaire des moyens humains et techniques en question ou, le cas échéant, (ii) des services fournis par la personne morale non résidente elle-même, par l’intermédiaire desdits moyens humains et techniques?