ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Union européenne — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Protocole intégrant l'acquis de Schengen — Article 5, paragraphe 1, second alinéa — Champ d'application

(Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, art. 4 et 5, § 1, al. 2)

2. Visas, asile, immigration — Franchissement des frontières extérieures des États membres — Règles communes concernant les normes et les procédures de contrôle

(Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, art. 5, § 1, al. 1; règlement du Conseil nº 2252/2004, 2e et 3e considérants et art. 1er, 2 et 4, § 3;)

Sommaire

1. L'article 5, paragraphe 1, second alinéa, du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne doit être interprété en ce sens qu'il n'a vocation à s'appliquer qu'aux propositions et aux initiatives fondées sur un domaine de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni et/ou l'Irlande ont été admis à participer en application de l'article 4 du même protocole.

(cf. point 50)

2. Les contrôles des personnes aux frontières extérieures des États membres et, partant, la mise en œuvre efficace des règles communes relatives aux normes et aux procédures de ces contrôles doivent être considérés comme constituant des éléments relevant de l'acquis de Schengen au sens de l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre l'Union européenne.

Dans la mesure où la vérification de l'authenticité des passeports et des autres documents de voyage constitue l'élément principal des contrôles des personnes aux frontières extérieures, les mesures qui permettent un établissement plus facile et plus fiable de cette authenticité et de l'identité du titulaire du document en question doivent être considérées comme étant de nature à garantir et à améliorer l'efficacité de ces contrôles et, par là même, de la gestion intégrée des frontières extérieures mise en place par l'acquis de Schengen.

Eu égard à sa finalité et à son contenu, le règlement nº 2252/2004, établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres, doit être considéré comme constituant une telle mesure. En effet, il ressort des deuxième et troisième considérants de ce règlement ainsi que de son article 4, paragraphe 3, qu'il a pour objectif de lutter contre la falsification et l'utilisation frauduleuse des passeports ainsi que des autres documents de voyage délivrés par les États membres. En vue d'atteindre cet objectif, ledit règlement procède, ainsi qu'il ressort de ses articles 1er et 2, à l'harmonisation et à l'amélioration des normes de sécurité minimales auxquelles doivent répondre les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres et prévoit l'insertion, dans ces documents, d'un certain nombre d'éléments biométriques concernant les titulaires de tels documents.

(cf. points 58-60, 65-66)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Rapprochement des législations — Assistance mutuelle des autorités des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects — Directive 77/799

(Directive du Conseil 77/799, art. 1er, § 2 et 3)

2. Rapprochement des législations — Assistance mutuelle des autorités des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects — Directive 77/799

(Directive du Conseil 77/799, art. 8, § 1)

3. Libre circulation des capitaux — Restrictions — Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés par des personnes morales

(Traité CE, art. 73 B (devenu art. 56 CE))

Sommaire

1. Constitue une taxe de nature analogue à celle des impôts visés à l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 77/799, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs ou indirects, qui est perçue sur des éléments de la fortune au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de cette directive, une taxe établie par un État membre sur la valeur vénale des immeubles possédés dans cet État membre par des personnes morales.

(cf. point 37, disp. 1)

2. La directive 77/799, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs ou indirects, et, en particulier, son article 8, paragraphe 1, ne s'opposent pas à ce que deux États membres soient liés par une convention internationale, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, qui exclut de son champ d'application, pour un État membre, une catégorie de contribuables soumis à un impôt relevant de ladite directive, pour autant que la législation ou la pratique administrative de l'État membre devant fournir les informations n'autorise pas l'autorité compétente à recueillir ou à utiliser ces informations pour les propres besoins dudit État membre, ce qu'il appartient au juge national de vérifier.

(cf. point 55, disp. 2)

3. L'article 73 B du traité (devenu article 56 CE) doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation nationale qui exonère de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés dans cet État membre par des personnes morales les sociétés établies dans celui-ci, alors qu'elle subordonne cette exonération, pour les sociétés établies dans un autre État membre, à l'existence d'une convention d'assistance administrative conclue entre l'État membre concerné et cet autre État en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d'un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces sociétés ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies dans le premier État membre et ne permet pas à la société établie dans un autre État membre de fournir des éléments de preuve permettant d'établir l'identité de ses actionnaires personnes physiques.

(cf. point 102, disp. 3)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Ressources propres des Communautés européennes — Constatation et mise à disposition par les États membres

(Règlements du Conseil nº 1552/89, art. 17, § 2, et nº 2913/92, art. 220, § 2, b); décision du Conseil 94/728, art. 2 et 8)

2. Recours en manquement — Examen du bien-fondé par la Cour — Absence de conséquences négatives du manquement allégué — Défaut de pertinence

(Art. 226 CE)

Sommaire

1. Les États membres sont tenus de constater le droit des Communautés sur les ressources propres dès que leurs autorités douanières disposent des éléments nécessaires et, partant, sont en mesure de calculer le montant des droits résultant d'une dette douanière et de déterminer le débiteur, indépendamment de la question de savoir si les critères pour l'application de l'article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, sont remplis et donc s'il peut ou non être procédé à une prise en compte et à un recouvrement a posteriori des droits de douane concernés.

Dans ces conditions, manque à ses obligations en vertu du droit communautaire et notamment des articles 2 et 8 de la décision 94/728, relative au système des ressources propres des Communautés européennes, un État membre qui s'abstient de constater le droit des Communautés sur les ressources propres et de mettre le montant correspondant à la disposition de la Commission, sans que soit remplie une des conditions prévues à l'article 17, paragraphe 2, du règlement nº 1552/89, portant application de la décision 88/376 relative au système des ressources propres des Communautés.

(cf. point 32 et disp.)

2. Le non-respect d'une obligation imposée par une règle de droit communautaire étant en lui-même constitutif d'un manquement, la considération que ce non-respect n'a pas engendré de conséquences négatives est dépourvue de pertinence.

(cf. point 35)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Coopération au développement — Aide financière et technique et coopération économique avec les pays en développement — Règlement nº 443/92

(Art. 202, 3e tiret, CE; règlement du Conseil nº 443/92, art. 1er, 5, 6, 7, 8 et 15)

Sommaire

Dans le cadre des compétences d'exécution conférées par le Conseil à la Commission aux termes de l'article 202, troisième tiret, CE, dont les limites s'apprécient notamment en fonction des objectifs généraux essentiels de la réglementation en cause, la Commission est autorisée à adopter toutes les mesures d'application nécessaires ou utiles pour la mise en oeuvre de la réglementation de base, pour autant qu'elles ne soient pas contraires à celle-ci.

Selon les termes de l'article 15 du règlement nº 443/92, relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie, le Conseil a conféré à la Commission le pouvoir d'assurer la gestion de l'aide financière et technique ainsi que de la coopération économique avec lesdits pays en développement. C'est au titre de cette compétence d'exécution que la Commission a adopté une décision approuvant un projet relatif à la sécurité des frontières de la République des Philippines tendant à améliorer la sécurité et la gestion de ses frontières conformément à la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies qui vise à combattre le terrorisme et la criminalité internationale.

Or, le règlement nº 443/92 ne contient aucune mention expresse relative à la lutte contre le terrorisme et la criminalité internationale. Par ailleurs, quant à la question de savoir si un tel projet entre dans le champ d'application dudit règlement parce qu'il contribue au renforcement des capacités institutionnelles du pays concerné, domaine d'action qui est explicitement mentionné tant aux articles 5 et 6 dudit règlement, relatifs à l'aide financière et technique, qu'aux articles 7 et 8, relatifs à la coopération économique, il convient de préciser que, dans le cadre de l'aide financière et technique, l'appui aux institutions nationales des pays en développement ne constitue pas une fin en soi mais un instrument en vue de renforcer leur capacité de gestion des politiques et des projets de développement dans les domaines énoncés, parmi lesquels ne figure pas celui de la lutte contre le terrorisme et la criminalité internationale, et que le renforcement institutionnel en matière de coopération économique doit présenter un lien direct avec le but, qui lui est assigné par le règlement, de renforcer l'investissement et le développement, ce qui ne résulte d'aucun élément de la décision en cause.

Ladite décision poursuit ainsi un objectif en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité internationale qui excède le cadre de la politique de coopération au développement poursuivie par le règlement nº 443/92, de telle sorte que la Commission a excédé les compétences d'exécution conférées par le Conseil à l'article 15 dudit règlement.

(cf. points 51-53, 59-62, 66-68)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Libre circulation des capitaux — Restrictions — Droit des sociétés

(Art. 56, § 1, CE)

Sommaire

Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56, paragraphe 1, CE un État membre qui maintient en vigueur une réglementation combinant, par dérogation au droit commun des sociétés, un plafonnement des droits de vote de tout actionnaire d'une société déterminée à 20 % du capital social de ladite société avec l'exigence d'une majorité de plus de 80 % du capital social pour l'adoption de certaines décisions de l'assemblée générale et conférant à un État membre et à une collectivité territoriale dudit État le droit, dérogatoire au droit commun, de désigner chacun deux représentants au conseil de surveillance de ladite société.

En ce qui concerne la fixation du seuil de majorité requis à plus de 80 % du capital social, cette exigence dérogatoire au droit commun, imposée par la voie d'une législation spécifique, confère ainsi à tout actionnaire détenant 20 % du capital social la possibilité de disposer d'une minorité de blocage et crée, en l'occurrence, un instrument qui permet aux acteurs publics de se réserver, avec un investissement plus réduit que ne l'exigerait le droit commun, une minorité de blocage leur permettant de s'opposer à des décisions importantes. En plafonnant les droits de vote à la même hauteur de 20 %, la législation spécifique complète un cadre juridique qui donne auxdits acteurs publics la possibilité d'exercer, avec un tel investissement plus réduit, une influence substantielle. Cette situation, en ce qu'elle limite la possibilité des autres actionnaires de participer à la société en vue de créer ou de maintenir des liens économiques durables et directs avec celle-ci permettant une participation effective à sa gestion ou à son contrôle, est susceptible de dissuader des investisseurs directs d'autres États membres, en réduisant l'intérêt de l'acquisition d'une participation dans le capital de ladite société, et constitue donc une restriction aux mouvements de capitaux.

Il en va de même pour le droit de désignation de deux représentants au conseil de surveillance, étant un droit spécifique, dérogatoire au droit commun des sociétés prévu au seul bénéfice des acteurs publics par une mesure législative nationale. En leur donnant la possibilité de participer de manière plus importante à l'activité du conseil de surveillance que leur qualité d'actionnaires ne leur permettrait normalement, ladite mesure crée ainsi un instrument qui donne à ces acteurs publics la possibilité d'exercer une influence allant au-delà de leurs investissements.

(cf. points 43-46, 50-52, 54, 56, 59, 61-62, 64, 66, 68, 82 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Dispositions du traité — Champ d'application

(Art. 43 CE, 56 CE à 58 CE)

2. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Législation fiscale

(Art. 43 CE)

Sommaire

1. Une réglementation fiscale en matière de droits de succession imposant comme condition de l'exonération de ces droits, prévue pour les entreprises familiales, l'emploi d'un certain nombre de travailleurs dans une région de l'État membre concerné, affecte de manière prépondérante la liberté d'établissement et relève du champ d'application de l'article 43 CE. À supposer qu'une telle mesure nationale ait des effets restrictifs sur la libre circulation des capitaux, de tels effets seraient à considérer comme la conséquence inéluctable d'une éventuelle entrave à la liberté d'établissement et ne justifient pas un examen de ladite mesure au regard des articles 56 CE à 58 CE.

(cf. points 12, 16, 18)

2. En l'absence de justification valable, l'article 43 CE s'oppose à une réglementation fiscale d'un État membre en matière de droits de succession qui exclut de l'exonération de ces droits prévue pour les entreprises familiales les entreprises qui emploient, durant les trois années précédant la date du décès du de cujus, au moins cinq travailleurs dans un autre État membre, alors qu'elle octroie une telle exonération lorsque les travailleurs sont employés dans une région du premier État membre.

En effet, une telle réglementation est en principe contraire à l'article 43 CE en ce qu'elle consacre une différence de traitement entre les contribuables en fonction du lieu où la société dont ces contribuables sont propriétaires emploie, pendant une certaine période, un certain nombre de travailleurs. Elle introduit ainsi une discrimination indirecte entre les contribuables en fonction du lieu d'emploi d'un certain nombre de travailleurs pendant une certaine période, dans la mesure où cette condition peut, incontestablement, être plus facilement remplie par une société déjà établie dans l'État membre concerné.

Une telle réglementation ne saurait être justifiée par des considérations tenant à la survie des petites et moyennes entreprises et au maintien de l'emploi dans celles-ci dès lors que, par rapport à l'objectif d'éviter que la charge d'impôt sur les successions ne mette en péril la continuation des entreprises familiales, et donc les emplois que celles-ci procurent, les entreprises ayant leur siège dans un autre État membre se trouvent dans une situation comparable à celle des entreprises établies dans le premier État membre.

La réglementation en cause ne saurait par ailleurs être justifiée par la nécessité de préserver l'efficacité des contrôles fiscaux dès lors que les autorités fiscales pourraient demander aux contribuables concernés de fournir eux-mêmes les éléments de preuve qu'elles estiment nécessaires pour assurer pleinement que lesdits avantages ne soient octroyés que dans les cas où les emplois concernés remplissent les critères définis par le droit national.

(cf. points 19, 21-22, 27-29 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Cohésion économique et sociale — Interventions structurelles — Financement communautaire — Octroi d'un concours financier

(Règlement du Conseil nº 4253/88, tel que modifié par le règlement nº 2082/93, art. 21, § 3, al. 2)

Sommaire

L'article 21, paragraphe 3, second alinéa, du règlement nº 4253/88, portant dispositions d'application du règlement nº 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, tel que modifié par le règlement nº 2082/93, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation fiscale nationale qui inclut les subventions versées par les Fonds structurels communautaires dans la détermination du revenu imposable. En effet, les déductions ou les retenues ayant pour effet de réduire le montant des subventions communautaires perçu par le bénéficiaire, qui n'ont pas de lien direct et intrinsèque avec ces dernières, n'entravent pas l'application effective du mécanisme institué par ledit règlement nº 4253/88.

Par ailleurs, les différences existant entre les bénéficiaires des Fonds structurels, en raison de l'imposition du montant des aides communautaires à des taux différents dans les États membres, ne sauraient être considérées comme de nature à enfreindre le principe d'égalité de traitement. En effet, pour qu'il en soit ainsi, il serait nécessaire que la situation des bénéficiaires des aides communautaires soit comparable. Or, tel ne saurait être le cas dès lors que ces derniers perçoivent de telles aides dans un contexte socio-économique propre à chaque État membre et que, en l'absence d'harmonisation communautaire en matière de détermination du revenu imposable, des disparités objectives entre les réglementations des États membres subsistent encore en la matière, engendrant ainsi inéluctablement de telles différences entre lesdits bénéficiaires.

(cf. points 18-21 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Rapprochement des législations — Médicaments à usage humain — Directive 2001/83

(Directive du Parlement et du Conseil 2001/83)

2. Rapprochement des législations — Médicaments à usage humain — Directive 2001/83

(Directive du Parlement et du Conseil 2001/83, art. 90, c) et j))

3. Rapprochement des législations — Médicaments à usage humain — Directive 2001/83

(Directive du Parlement et du Conseil 2001/83, art. 87, § 3, 88, § 6, et 96, § 1)

Sommaire

1. La directive 2001/83, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27, a procédé à une harmonisation complète dans le domaine de la publicité pour les médicaments, les cas dans lesquels les États membres sont autorisés à adopter des dispositions s'écartant des règles fixées par cette directive étant explicitement énumérés. Ladite directive doit dès lors être interprétée en ce sens qu'un État membre ne saurait prévoir, dans sa législation nationale, une interdiction absolue et inconditionnelle d'utiliser, dans la publicité pour les médicaments faite auprès du public, des déclarations émanant de tiers, alors que leur utilisation ne peut être limitée, conformément à cette même directive, qu'en raison de leur contenu spécifique ou de la qualité de leur auteur.

(cf. point 39, disp. 1)

2. La directive 2001/83, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27, impose aux États membres de prévoir, dans leur législation nationale, une interdiction d'utiliser, dans la publicité pour les médicaments faite auprès du public, des déclarations émanant de tiers lorsque celles-ci se réfèrent de manière abusive, effrayante ou trompeuse à des attestations de guérison au sens de l'article 90, sous j), de ladite directive, cette notion d'«attestations de guérison» devant alors être interprétée comme n'incluant pas les références au renforcement du bien-être de la personne lorsque l'efficacité thérapeutique du médicament en termes d'élimination d'une maladie particulière n'est pas évoquée. L'article 90, sous c), de ladite directive impose également aux États membres de prévoir, dans leur législation nationale, une interdiction d'utiliser, dans la publicité pour les médicaments faite auprès du public, des déclarations émanant de tiers lorsque celles-ci laissent entendre que l'utilisation du médicament contribue au renforcement du sentiment général de bien-être.

(cf. point 52, disp. 2 a))

3. Les articles 87, paragraphe 3, 88, paragraphe 6, et 96, paragraphe 1, de la directive 2001/83, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27, interdisent la publicité pour un médicament sous forme d'un tirage au sort annoncé sur Internet, dans la mesure où elle favorise l'usage irrationnel de ce médicament et entraîne sa distribution directe au public ainsi que la remise d'échantillons gratuits.

(cf. point 59, disp. 2 b))
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Environnement — Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement — Directive 85/337

(Directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, art. 2, § 1, et 4, § 1, et annexe I)

2. Environnement — Déchets — Incinération — Directive 2000/76

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/76, art. 12, § 1)

Sommaire

1. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphe 1, de la directive 85/337, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 97/11, un État membre qui, en application d'une réglementation nationale permettant de faire échapper les projets destinés à la valorisation de déchets dangereux et de déchets non dangereux d'une capacité supérieure à 100 tonnes par jour relevant de l'annexe I de cette même directive à la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement prévue auxdits articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphe 1, s'ils font l'objet d'une procédure simplifiée au sens de l'article 11 de la directive 75/442, relative aux déchets, ne soumet pas à la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement prévue aux articles 5 à 10 de ladite directive 85/337, avant l'octroi de l'autorisation de construire, un projet relatif à une installation d'incinération de déchets entrant dans la catégorie des installations procédant à l'élimination des déchets non dangereux par incinération ou traitement chimique, d'une capacité supérieure à 100 tonnes par jour, prévue à l'annexe I, point 10, de la directive 85/337.

(cf. points 50-53, disp. 1)

2. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2000/76, sur l'incinération des déchets, un État membre qui ne rend pas accessible au public suffisamment longtemps à l'avance dans un ou plusieurs lieux publics, pour que celui-ci puisse émettre des observations avant que l'autorité compétente ne prenne une décision, une déclaration de début d'activité d'un projet relatif à une installation d'incinération de déchets qui peut être assimilée à une demande de nouveau permis au sens de la directive et ne met pas à la disposition du public les décisions relatives à cette déclaration, accompagnées d'un exemplaire de l'autorisation.

(cf. point 64, disp. 2)