Affaire C-462/08

Ümit Bekleyen

contre

Land Berlin

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg)

«Accord d’association CEE-Turquie — Article 7, second alinéa, de la décision no 1/80 du conseil d’association — Droit de l’enfant d’un travailleur turc de répondre à toute offre d’emploi dans l’État membre d’accueil où il a accompli une formation professionnelle — Début de la formation professionnelle après le départ définitif des parents de cet État membre»

Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 29 octobre 2009 I ‐ 565

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 janvier 2010 I ‐ 587

Sommaire de l’arrêt

Accords internationaux – Accord d’association CEE-Turquie – Conseil d’association institué par l’accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Accès à l’emploi des enfants des travailleurs turcs – Membres de la famille d’un travailleur turc ayant appartenu au marché régulier de l’emploi d’un État membre

(Décision no 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie, art. 7, al. 2)

L’article 7, second alinéa, de la décision no 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un travailleur turc a légalement exercé un emploi dans l’État membre d’accueil pendant plus de trois ans, l’enfant d’un tel travailleur peut se prévaloir dans cet État membre, après avoir achevé sa formation professionnelle dans celui-ci, du droit d’accès au marché de l’emploi et du droit de séjour correspondant, alors même que, après être retourné avec ses parents dans l’État d’origine, il est revenu seul dans ledit État membre afin d’y débuter sa formation.

En effet, ladite disposition, visant non pas à créer des conditions favorables au regroupement familial dans l’État membre d’accueil, mais à favoriser l’accès des enfants des travailleurs turcs au marché du travail, ne subordonne pas les droits qu’elle confère à ces enfants à la condition que l’un de leurs parents possède toujours la qualité de travailleur ou réside encore dans l’État membre d’accueil au moment où l’enfant y débute sa formation professionnelle. Dès que les conditions prévues à l’article 7, second alinéa, de la décision no 1/80 sont remplies, à savoir que l’enfant du travailleur concerné a accompli une formation professionnelle dans l’État membre en cause et que l’un de ses parents a légalement exercé un emploi dans cet État depuis trois ans au moins, cette disposition confère à l’enfant un droit propre d’accès au marché du travail dans l’État membre d’accueil et, corrélativement, un droit d’y séjourner.

Certes, le droit de libre accès au marché du travail de l’enfant d’un travailleur turc a pour fondement le travail exercé, dans le passé, par ce dernier dans l’État membre d’accueil. Néanmoins, l’exigence selon laquelle l’un des parents doit avoir travaillé dans cet État depuis trois ans au moins ne saurait être comprise comme imposant que, au moment où l’enfant entame sa formation professionnelle, ledit parent ait toujours le statut de travailleur. Cette exigence a uniquement pour objet d’établir, parallèlement à la formation professionnelle de l’enfant, le niveau d’intégration suffisant de celui-ci dans l’État membre d’accueil susceptible de le faire bénéficier du traitement particulier prévu à ladite disposition.

Une telle interprétation n’a pas pour conséquence qu’un enfant d’un travailleur turc se trouverait dans une situation plus favorable que celle réservée à un enfant d’un ressortissant d’un État membre.

(cf. points 18, 27-31, 44, 45 et disp.)