Ordonnance du Président de la Cour du 18 octobre 1985. - Towa Sandiken Corporation contre Conseil des Communautés européennes. - Dumping. - Affaire 297/85 R.



Recueil de jurisprudence 1985 page 03483



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D ' OCTROI - MISE EN BALANCE DE L ' ENSEMBLE DES INTERETS EN CAUSE

( TRAITE CEE , ART . 185 ET 186 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 297/85 R ,

TOWA SANKIDEN CORPORATION , AYANT SON SIEGE A TOKYO ( JAPON ), REPRESENTEE PAR MES L . DE KEYSER ET M . P . BOGAERT , AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE M . G . HARLES , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR SES AGENTS M . H.-J . LAMBERS , DIRECTEUR DE SON SERVICE JURIDIQUE ET M . E.-H . STEIN , CONSEILLER JURIDIQUE DUDIT SERVICE , ASSISTES PAR M . F . JACOBS , QUEEN ' S COUNSEL , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . JORG KASER , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 100 , BOULEVARD KONRAD-ADENAUER ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

SOUTENU PAR

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON AGENT M . J . TEMPLE LANG , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . G . KREMLIS , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE INTERVENANTE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET PRINCIPAL LA DEMANDE DE LA REQUERANTE DE SUSPENDRE , A SON EGARD , L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1698/85 DU CONSEIL , DU 19 JUIN 1985 ( JO L 163 , P . 1 ), INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ORIGINAIRES DU JAPON ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE EN DATE DU 2 OCTOBRE 1985 , TOWA SANKIDEN CORPORATION A INTRODUIT UNE DEMANDE EN REFERE VISANT A OBTENIR , A TITRE PRINCIPAL , QUE L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1698/85 DU CONSEIL , DU 19 JUIN 1985 ( JO L 163 , P . 1 ), INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF A L ' IMPORTATION DES MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES PRODUITES PAR LA REQUERANTE ET ORDONNANT LA PERCEPTION DEFINITIVE DES DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES IMPOSES PAR LE REGLEMENT NO 3643/84 DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1984 ( JO L 335 , P . 43 ), SOIT SUSPENDUE A SON EGARD JUSQU ' A CE QUE LA COUR AIT STATUE AU PRINCIPAL ET , A TITRE SUBSIDIAIRE , TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE QUE LA COUR ESTIMERA LEGALE ET EQUITABLE COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES .

2 CETTE REQUETE , ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 OCTOBRE 1985 , EST FORMEE EN VERTU DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE .

3 LA REQUERANTE SE REFERE AU RECOURS EN ANNULATION DU REGLEMENT NO 1698/85 PRECITE QU ' ELLE A DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 1ER OCTOBRE 1985 .

4 PAR ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1985 , LA COMMISSION A ETE ADMISE , SUR BASE DE L ' ARTICLE 37 , ALINEA 1 , DU STATUT CEE , A INTERVENIR DANS L ' AFFAIRE 297/85 R , EN SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE .

5 LA PARTIE DEFENDERESSE A DEPOSE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 9 OCTOBRE 1985 . LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES LE 14 OCTOBRE 1985 .

6 IL IMPORTE DE RAPPELER LES ETAPES QUI ONT PRECEDE L ' ADOPTION , PAR LE CONSEIL , DU REGLEMENT NO 1698/85 . LE 15 FEVRIER 1984 , UNE PLAINTE ANTIDUMPING A ETE DEPOSEE AUPRES DE LA COMMISSION PAR CETMA A L ' ENCONTRE DES MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ORIGINAIRES DU JAPON , DONT CELLES DE TOWA SANKIDEN CORPORATION . SUR BASE DE L ' ENQUETE MENEE SUITE A CETTE PLAINTE , LA COMMISSION A ADOPTE , LE 20 DECEMBRE 1984 , LE REGLEMENT NO 3643/84 ( JO L 335 , P . 43 ) DONT L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 3 , A INSTITUE UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE DE 20,2 % SUR LES MACHINES EXPORTEES PAR LA REQUERANTE , DROIT QUI FAIT L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION PENDANT DEVANT LA COUR DE JUSTICE . LE 19 JUIN 1985 , LE CONSEIL A ADOPTE LE REGLEMENT NO 1698/85 QUI IMPOSE , EN SON ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 4 , UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF DE 20 % SUR CES MACHINES ET PREVOIT , EN SON ARTICLE 2 , LA PERCEPTION DEFINITIVE DES DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES QUI AVAIENT ETE IMPOSES PAR LE REGLEMENT NO 3643/84 PRECITE .

7 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA SUSPENSION DE L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT A SON EGARD JUSQU ' AU MOMENT OU LA COUR STATUERA AU PRINCIPAL S ' IMPOSE SI ON VEUT EVITER QU ' ELLE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE .

8 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE , LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . CELLE-CI PEUT , TOUTEFOIS , SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT , ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ET PRESCRIRE TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE EN APPLICATION DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE .

9 POUR QUE DES MESURES DE CE GENRE PUISSENT ETRE ORDONNEES , L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT .

10 A CET EGARD , LA SOCIETE REQUERANTE SE REFERE AUX MOYENS QU ' ELLE A PRODUITS A L ' APPUI DE SON RECOURS EN ANNULATION . ELLE INVOQUE NOTAMMENT QUATRE MOYENS QUI JUSTIFIERAIENT , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI DES MESURES QU ' ELLE DEMANDE . EN PREMIER LIEU , ELLE CONTESTE QUE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES AURAIENT LE DROIT D ' APPLIQUER UN SEUIL FIXE DE 5 % POUR DETERMINER SI LES VENTES SUR LE MARCHE INTERIEUR DEVAIENT ETRE RETENUES POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA VALEUR NORMALE ET D ' UNE MARGE BENEFICIAIRE RAISONNABLE ET SOULIGNE QU ' ELLES ONT VIOLE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 9 , DU REGLEMENT NO 2176/84 DU CONSEIL , DU 23 JUILLET 1984 ( JO L 201 , P . 1 ), REGLEMENT DE BASE EN MATIERE DE DUMPING , EN NE COMPARANT PAS LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L ' EXPORTATION AU MEME STADE COMMERCIAL . LA REQUERANTE CONSIDERE , PAR AILLEURS , QUE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES AURAIENT DU TENIR COMPTE , LORS DU CALCUL DE LA VALEUR NORMALE , DU FAIT QUE SA PRODUCTION DE MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES SE TROUVAIT AU STADE DU LANCEMENT PENDANT LA PERIODE D ' ENQUETE ET QUE SES COUTS REELS ETAIENT INEVITABLEMENT PLUS ELEVES QUE DANS LE CADRE NORMAL DU COMMERCE ET AURAIENT DU L ' AUTORISER , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , A EFFECTUER DES AJUSTEMENTS EN REGARD DE CES COUTS REELS . ELLE ESTIME , EN OUTRE , AVOIR FAIT L ' OBJET D ' UNE DISCRIMINATION PAR RAPPORT A LA SOCIETE NAKAJIMA , SEUL CONSTRUCTEUR JAPONAIS DE MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES A NE PAS S ' ETRE VU IMPOSE DE DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE OU DEFINITIF , ALORS QU ' IL N ' Y A AUCUN ELEMENT DE FAIT JUSTIFIANT UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LES DEUX SOCIETES .

11 POUR SA PART , LE CONSEIL ESTIME QUE L ' EXAMEN DES QUATRE MOYENS INVOQUES PAR LA REQUERANTE DEBORDE MANIFESTEMENT LE CADRE DU PROVISOIRE POUR PREJUGER SUR LE FOND ET QU ' AUCUN D ' ENTRE EUX N ' EST DE NATURE A ETABLIR LE ' FUMUS BONI JURIS ' . IL CONSIDERE EGALEMENT QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LA REQUERANTE POUR PROUVER L ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE IRREPARABLE , TELLES QUE LA DIMINUTION DU VOLUME DE SES VENTES ET DE SA PART DE MARCHE ET L ' EBRANLEMENT DE SON RESEAU DE DISTRIBUTION SONT INHERENTES A L ' INTRODUCTION DU DROIT ANTIDUMPING ET NE CONSTITUENT PAS LA PREUVE D ' UN PREJUDICE IRREPARABLE JUSTIFIANT L ' URGENCE ET DONC L ' OCTROI DES MESURES PROVISOIRES QU ' ELLE SOLLICITE . IL SOULIGNE QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA REQUERANTE AIT MIS TROIS MOIS POUR INTENTER UN RECOURS EN REFERE EST UN INDICE SUPPLEMENTAIRE QU ' IL N ' Y A PAS URGENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE . LE CONSEIL FAIT PAR AILLEURS VALOIR QU ' IL EST INDISPENSABLE , AINSI QU ' IL RESSORT CLAIREMENT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( VOIR , NOTAMMENT , L ' ORDONNANCE 258/84 R , NIPPON SEIKO , DU 17 DECEMBRE 1984 ), D ' EVALUER LES INTERETS DE LA REQUERANTE PAR RAPPORT AU DOMMAGE DONT SOUFFRIRAIT L ' INDUSTRIE EUROPEENNE SI LES MESURES SOLLICITEES AU PROVISOIRE ETAIENT ACCORDEES ET IL EST D ' AVIS QUE L ' INTERET DE L ' INDUSTRIE EUROPEENNE SERAIT GRAVEMENT ATTEINT SI LES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES PAR LA REQUERANTE ETAIENT OCTROYEES .

12 EN VUE D ' ETABLIR LE FUMUS BONI JURIS , LA REQUERANTE INVOQUE , DANS SA DEMANDE EN REFERE , DIVERS MOYENS DE FAIT ET DE DROIT QU ' ELLE FAIT VALOIR EGALEMENT DANS SON RECOURS AU PRINCIPAL . DANS LEURS OBSERVATIONS ECRITES , TANT LE CONSEIL QUE LA COMMISSION ONT ESTIME NE PAS DEVOIR EXPOSER LEUR POINT DE VUE SUR CES MOYENS DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN REFERE CAR LEUR EXAMEN IMPLIQUERAIT UNE PRISE DE POSITION SUR LE FOND . LORS DE L ' AUDIENCE DU 14 OCTOBRE 1985 , LES DEUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET PLUS SPECIALEMENT LA COMMISSION ONT SOULIGNE QU ' ELLES ESTIMAIENT NE PAS AVOIR COMMIS D ' ERREUR LORS DU CALCUL DE LA MARGE DE DUMPING ET DE L ' EVALUATION DU PREJUDICE CAUSE A L ' INDUSTRIE EUROPEENNE PAR LES IMPORTATIONS JAPONAISES ET AVOIR FAIT UNE APPLICATION EXACTE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT APPLICABLE , EN L ' OCCURRENCE , LE REGLEMENT NO 2176/84 .

13 A CET EGARD , A LA LUMIERE DES ARGUMENTS MIS EN AVANT PAR LA REQUERANTE , ON PEUT ADMETTRE QUE CETTE DERNIERE A AVANCE DES ARGUMENTS PERTINENTS QUI DEVRONT FAIRE L ' OBJET D ' UN EXAMEN PLUS APPROFONDI LORS DE L ' EXAMEN DU RECOURS PRINCIPAL ET QUE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES N ' ONT PAS , SUITE A LEUR PRISE DE POSITION MENTIONNEE CI-DESSUS , TENTE OU VOULU TENTER DE DEMONTRER LA NON-PERTINENCE DES MOYENS INVOQUES PAR LA REQUERANTE . SOUS RESERVE DE CE QUI EST MENTIONNE AU PARAGRAPHE 15 CI-DESSOUS , ON PEUT , DES LORS , ESTIMER QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LA REQUERANTE PEUVENT JUSTIFIER , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE QU ' ELLE DEMANDE .

14 MEME SI L ' ON PEUT ESTIMER QU ' EN L ' ESPECE , LA REQUERANTE A INDIQUE DES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT POUVANT JUSTIFIER , A PREMIERE VUE , LA SUSPENSION DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT ATTAQUE , IL APPARTIENT ENCORE A LA COUR D ' APPRECIER L ' URGENCE D ' UNE TELLE SUSPENSION ET SON CARACTERE NECESSAIRE AUX FINS D ' EVITER A LA REQUERANTE UN DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE .

15 A CET EGARD , LES PARTIES ONT SOUTENU DES THESES EN SENS OPPOSE ET AVANCE DES CHIFFRES QUI CONCERNENT LE NIVEAU DES PRIX ET LA PART DE MARCHE DE L ' INDUSTRIE EUROPEENNE ET DE SES COMPETITEURS JAPONAIS , A L ' APPUI DE LEUR THESE RESPECTIVE . LES CHIFFRES PRODUITS , D ' UNE PART , PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION ET , D ' AUTRE PART , PAR LA REQUERANTE , NE SONT PAS CONCORDANTS . DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN REFERE , IL EST IMPOSSIBLE , POUR LE PRESIDENT DE LA COUR , DE RETENIR LES CHIFFRES D ' UNE PARTIE PLUTOT QUE CEUX DE L ' AUTRE , SANS PREJUGER LE FOND DE L ' AFFAIRE , SI D ' AUTRES ELEMENTS NE FONT PAS PENCHER LA BALANCE EN FAVEUR DE LA THESE D ' UNE PARTIE , CE QUI N ' EST PAS LE CAS EN L ' ESPECE . IL SE TROUVE EGALEMENT CONFRONTE A LA MEME IMPOSSIBILITE LORSQU ' IL DOIT APPRECIER SI LE PRIX A L ' EXPORTATION ET LA VALEUR NORMALE ONT ETE COMPARES AU MEME STADE COMMERCIAL .

16 PAR AILLEURS , DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE , IL EST NECESSAIRE DE METTRE EN BALANCE L ' ENSEMBLE DES INTERETS EN CAUSE . A CET EGARD , LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ONT FAIT VALOIR QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LES FABRICANTS COMMUNAUTAIRES SUITE A LA SOUS-COTATION DES PRIX DES MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES VENDUES PAR LA REQUERANTE ETAIT CONSIDERABLE ET QU ' UNE SUSPENSION DES DROITS ANTIDUMPING DEFINITIFS PROVOQUERAIT SANS NUL DOUTE LA DISPARITION D ' UNE PARTIE DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE . EN L ' ABSENCE D ' INFORMATIONS FIABLES ET NON CONTESTEES PERMETTANT DE DEMONTRER LE CONTRAIRE , IL FAUT ADMETTRE QUE L ' ADOPTION DES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES SERAIT SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN PREJUDICE APPRECIABLE A L ' INDUSTRIE EUROPEENNE .

17 DES CIRCONSTANCES MENTIONNEES CI-DESSUS ET DU PRINCIPE QU ' EN CAS DE DOUTE , IL APPARTIENT A LA PARTIE REQUERANTE D ' APPORTER LA PREUVE DU BIEN-FONDE DE SES ALLEGATIONS , IL APPARAIT QUE LA REQUERANTE N ' A PAS APPORTE AVEC CERTITUDE LA PREUVE QU ' ELLE SUBIRAIT UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE JUSTIFIANT L ' URGENCE DES MESURES PROVISOIRES QU ' ELLE SOUHAITE .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LE PRESIDENT ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

ORDONNE :

1 ) LA REQUETE EST REJETEE .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .