Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 novembre 1986. - A. Maas & Co. NV contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. - Perte de la caution. - Affaire 21/85.



Recueil de jurisprudence 1986 page 03537



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - PROPORTIONNALITE - OBLIGATION PRINCIPALE ET OBLIGATION SECONDAIRE - SANCTION IDENTIQUE - INADMISSIBILITE

2 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - AIDE ALIMENTAIRE - MISE EN OEUVRE - SYSTEME D ' ADJUDICATION - MODALITES DU TRANSPORT MARITIME - OBLIGATIONS DE L ' ADJUDICATAIRE QUANT AU DELAI D ' EMBARQUEMENT ET AU CHOIX DU NAVIRE - PORTEE - REGIME DE CAUTIONNEMENT - UTILISATION D ' UN NAVIRE NE CORRESPONDANT PAS EXACTEMENT AUX SPECIFICATIONS PRESCRITES - PERTE TOTALE DE LA CAUTION - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE - VIOLATION

( REGLEMENTS DE LA COMMISSION NO 1974/80 , ART . 4 , PAR 4 , SOUS D ), 5 , PAR 1 , 20 , PAR 1 , ET NO 588/81 , ANNEXE A , POINT 16 )

Sommaire

1 . AFIN D ' ETABLIR SI UNE DISPOSITION COMMUNAUTAIRE PREVOYANT LA PERTE TOTALE D ' UNE CAUTION EST COMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE , IL IMPORTE DE VERIFIER SI LES OBLIGATIONS DONT ELLE VISE A ASSURER LE RESPECT DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES OBLIGATIONS PRINCIPALES D ' UNE IMPOR TANCE FONDAMENTALE POUR LE BON FONCTIONNEMENT DU SYSTEME COMMUNAUTAIRE EN CAUSE ET DONT LA VIOLATION PEUT ETRE SANCTIONNEE PAR LA PERTE TOTALE DE LA CAUTION , SANS QUE CELA ENTRAINE UNE VIOLATION DUDIT PRINCIPE , OU BIEN COMME DES OBLIGATIONS SECONDAIRES , DONT LA VIOLATION NE DEVRAIT PAS ETRE SANCTIONNEE AVEC LA MEME RIGUEUR QUE LE NON-RESPECT D ' UNE OBLIGATION PRINCIPALE .

2 . UN DEPASSEMENT TRES LEGER DU DELAI D ' EMBARQUEMENT AINSI QUE L ' UTILISATION DE NAVIRES DE LIGNE AGES DE PLUS DE QUINZE ANS , MAIS GARANTISSANT UNE SECURITE SUBSTANTIELLEMENT EGALE A CELLE DES NAVIRES AGES DE MOINS DE QUINZE ANS , NE CONSTITUENT PAS , DE LA PART DE L ' ADJUDICATAIRE , UNE VIOLATION DES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSENT , RESPECTIVEMENT , LE POINT 16 DE L ' ANNEXE A DU REGLEMENT NO 588/81 ET L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4 , SOUS D ), DU REGLEMENT NO 1974/80 RELATIFS A LA MISE EN OEUVRE DE L ' AIDE ALIMENTAIRE .

PAR AILLEURS L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 1 , DEUXIEME TIRET , DU REGLEMENT NO 1974/80 VIOLE LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE EN TANT QUE , D ' APRES CETTE DISPOSITION , LA CAUTION CONSTITUEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT EST DECLAREE TOTALEMENT ACQUISE DANS LE CAS D ' UN TRANSPORT EFFECTUE SUR DES NAVIRES AGES DE PLUS DE QUINZE ANS ET QUI N ' EFFECTUENT PAS DES SERVICES DE LIGNE , MAIS QUI SONT REPERTORIES DANS LA CATEGORIE SUPERIEURE DES REGISTRES DE CLASSEMENT MARITIME RECONNUS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 21/85 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

A . MAAS & CO . NV A ANVERS ,

ET

BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG , FRANCFORT-SUR-LE MAIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1974/80 DE LA COMMISSION , DU 22 JUILLET 1980 , PORTANT MODALITES GENERALES D ' APPLICATION POUR L ' EXECUTION DE CERTAINES ACTIONS D ' AIDE ALIMENTAIRE SOUS FORME DE CEREALES ET DE RIZ ( JO L 192 , P . 11 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 24 JANVIER 1985 , LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 1 , DEUXIEME TIRET , DU REGLEMENT NO 1974/80 DE LA COMMISSION , DU 22 JUILLET 1980 , PORTANT MODALITES GENERALES D ' APPLICATION POUR L ' EXECUTION DE CERTAINES ACTIONS D ' AIDE ALIMENTAIRE SOUS FORME DE CEREALES ET DE RIZ ( JO L 192 , P . 11 ).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT , DEVANT LADITE JURIDICTION , LA FIRME A . MAAS & CO . NV , A ANVERS , A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND , LE BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG ( CI-APRES ' BALM ' ), A FRANCFORT-SUR-LE MAIN .

3 LA FIRME MAAS , QUI AVAIT ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE , DANS LE CADRE DU REGLEMENT NO 588/81 DE LA COMMISSION , DU 4 MARS 1981 , RELATIF A LA LIVRAISON DE FROMENT TENDRE A L ' ETHIOPIE AU TITRE DE L ' AIDE ALIMENTAIRE ( JO L 60 , P . 19 ), D ' UN TRANSPORT DE 5 000 TONNES DE FROMENT TENDRE PROVENANT DES STOCKS DU BALM , AVAIT EMBARQUE LA MARCHANDISE EN DEUX LOTS , RESPECTIVEMENT LE 5 MAI 1981 ET LE 6 MAI 1981 , SUR DEUX BATEAUX REPERTORIES DANS LA CATEGORIE SUPERIEURE DES REGISTRES DE CLASSEMENT MARITIME RECONNUS , MAIS AYANT TOUS DEUX PLUS DE QUINZE ANS D ' AGE . LE TRANSPORT S ' ETAIT DEROULE SANS PROBLEME JUSQU ' A LA DESTINATION PREVUE .

4 LE BALM A TOUTEFOIS DECLARE ACQUISE LA CAUTION CONSTITUEE PAR LA FIRME MAAS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1974/80 , AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE ADJUDICATAIRE N ' AVAIT PAS RESPECTE LE DELAI D ' EMBARQUEMENT DE LA MARCHANDISE PREVU AU POINT 16 DE L ' ANNEXE A AU REGLEMENT NO 588/81 ( 1ER-30 AVRIL 1981 ) ET QU ' ELLE AVAIT , EN OUTRE , UTILISE DES BATEAUX AGES DE PLUS DE QUINZE ANS , CONTRAIREMENT A LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4 , SOUS D ), DU REGLEMENT NO 1974/80 .

5 L ' ORGANISME D ' INTERVENTION A EN EFFET ESTIME QUE L ' ADJUDICATAIRE , EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1974/80 , N ' AVAIT PAS EXECUTE ' SES OBLIGATIONS CONFORMEMENT AUX CONDITIONS PREVUES AU REGLEMENT PORTANT OUVERTURE DE L ' ADJUDICATION AINSI QUE DANS LE RESPECT DES ENGAGEMENTS VISES A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4 , SOUS B ), C ), D ) ET E ) ' DU REGLEMENT NO 1974/80 PRECITE ET QU ' IL N ' Y AVAIT DONC PAS LIEU D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 1 , DEUXIEME TIRET , DE CE MEME REGLEMENT , QUI PREVOIT LA LIBERATION DE LA CAUTION POUR LES QUANTITES LIVREES ' CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGISSANT CETTE LIVRAISON ' .

6 LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN , SAISI PAR LA FIRME MAAS D ' UN RECOURS CONTRE LA DECISION DU BALM , A SURSIS A STATUER ET , PAR SON ORDONNANCE PRECITEE DU 15 NOVEMBRE 1984 , A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :

' L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 1 , DEUXIEME TIRET , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1974/80 DE LA COMMISSION , DU 22 JUILLET 1980 , PORTANT MODALITES GENERALES D ' APPLICATION POUR L ' EXECUTION DE CERTAINES ACTIONS D ' AIDE ALIMENTAIRE SOUS FORME DE CEREALES ET DE RIZ ( JO L 192 DU 26 . 7 . 1980 ), EST-IL COMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE EN TANT QUE , D ' APRES CETTE DISPOSITION , LA CAUTION A CONSTITUER CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT EST DECLAREE TOTALEMENT ACQUISE LORSQUE :

PREMIER CAS :

L ' ADJUDICATAIRE ENFREINT L ' OBLIGATION QUE LUI IMPOSE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4 , SOUS D ), EN FAISANT REALISER LE TRANSPORT SUR DES NAVIRES QUI , TOUT EN ETANT REPERTORIES DANS LA CATEGORIE SUPERIEURE DES REGISTRES DE CLASSEMENT RECONNUS , ONT PLUS DE QUINZE ANS D ' ANCIENNETE ;

DEUXIEME CAS :

L ' ADJUDICATAIRE ENFREINT L ' OBLIGATION QUI LUI INCOMBE D ' EMBARQUER LA MARCHANDISE AU COURS D ' UNE PERIODE DETERMINEE ( FIXEE EN L ' OCCURRENCE DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 588/81 DE LA COMMISSION , DU 4 MARS 1981 , ANNEXE A , POINT 16 ( JO L 60 DU 6 . 3 . 1981 )), EN EMBARQUANT LA MARCHANDISE CINQ A SIX JOURS PLUS TARD? '

7 LA FIRME MAAS , PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL , A FAIT VALOIR , A L ' AUDIENCE , QUE LE LEGER RETARD DANS L ' EMBARQUEMENT - QU ' ELLE ATTRIBUE D ' AILLEURS A DES CAUSES DE FORCE MAJEURE - NE PEUT PAS CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE DES OBLIGATIONS DE L ' ADJUDICATAIRE ET QUE L ' UTILISATION DE NAVIRES AGES DE PLUS DE QUINZE ANS , MAIS REPERTORIES DANS LA CATEGORIE SUPERIEURE DES REGISTRES DE CLASSEMENT MARITIME , NE PEUT PAS ENTRAINER UN ACCROISSEMENT DU RISQUE DU TRANSPORT .

8 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , QUI A PRESENTE DES OBSERVATIONS , ESTIME QU ' UNE INTERPRETATION DES CONDITIONS D ' ADJUDICATION SI RIGIDE QUE TOUTE VIOLATION , MEME TRES LEGERE , DES OBLIGATIONS IMPOSEES A L ' ADJUDICATAIRE CONSTITUERAIT UNE NON-EXECUTION IMPORTANTE JUSTIFIANT LE REFUS DE LA CONTRE-PRESTATION , NE SERAIT PAS RAISONNABLE . DE TELLES CONDITIONS SERAIENT D ' AILLEURS ET SURTOUT INCOMPATIBLES AVEC LE PRINCIPE ENONCE A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 2750/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1985 , FIXANT LES CRITERES DE MOBILISATION DES CEREALES DESTINEES A L ' AIDE ALIMENTAIRE ( JO L 281 , P . 89 ), SELON LEQUEL ' LES CONDITIONS D ' ADJUDICATION DOIVENT ASSURER L ' EGALITE D ' ACCES ET DE TRAITEMENT A TOUT INTERESSE QUEL QUE SOIT LE LIEU DE SON ETABLISSEMENT DANS LA COMMUNAUTE ' . OR , IL SERAIT NOTOIRE QUE LES PORTS MEDITERRANEENS N ' OFFRENT PAS , QUANT AUX MOYENS DE TRANSPORT ET AUX DELAIS DE CHARGEMENT , UN EVENTAIL DE POSSIBILITES COMPARABLE A CELUI OFFERT PAR LES PORTS DE L ' EUROPE DU NORD .

9 LA COMMISSION SOUTIENT QUE LES OBLIGATIONS VIOLEES PAR L ' ADJUDICATAIRE SONT DES OBLIGATIONS PRINCIPALES , DONT LE RESPECT EST D ' UNE IMPORTANCE FONDAMENTALE POUR LE BON FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE L ' AIDE ALIMENTAIRE , ET QUE LA PERTE TOTALE DE LA CAUTION NE VA DONC PAS A L ' ENCONTRE DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE . SI LA CAUTION N ' ETAIT PAS ACQUISE DANS DE TELS CAS , ON VIOLERAIT D ' AILLEURS LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DE TOUS LES SOUMISSIONNAIRES , PUISQUE CEUX QUI ENVISAGERAIENT A PRIORI DE NE PAS RESPECTER LE DELAI DE CHARGEMENT OU D ' UTILISER DES NAVIRES AGES DE PLUS DE QUINZE ANS POURRAIENT PRESENTER DES OFFRES PLUS AVANTAGEUSES QUE LES AUTRES .

10 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 1 , DEUXIEME TIRET , DU REGLEMENT NO 1974/80 , LA CAUTION EST LIBEREE ' POUR L ' ADJUDICATAIRE POUR LES QUANTITES LIVREES , COMPTE TENU DE LA TOLERANCE DE 2 % PRECISEE A L ' ARTICLE 15 , ALINEA 2 , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGISSANT CETTE LIVRAISON ET SUR PRESENTATION DE L ' ORIGINAL DU CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE VISE A L ' ARTICLE 16 , OU DE SA COPIE , CERTIFIEE CONFORME , OU , LE CAS ECHEANT , DU CERTIFICAT ET DES JUSTIFICATIFS VISES A L ' ARTICLE 16 , PARAGRAPHE 2 ' .

11 EN L ' ESPECE , IL S ' AGISSAIT , AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ANNEXE A DU REGLEMENT NO 588/81 , D ' UNE LIVRAISON CAF ET LA CAUTION DEVAIT DONC ETRE LIBEREE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1974/80 , SUR PRESENTATION DES DOCUMENTS PREVUS A L ' ARTICLE 16 , PARAGRAPHE 2 , DE CE REGLEMENT , QUI SONT LES MEMES DOCUMENTS DONT LA PRESENTATION JUSTIFIE LE PAIEMENT DU MONTANT DE L ' OFFRE AU SENS DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 . SUR LA BASE DE CES DOCUMENTS , LE MONTANT DE L ' OFFRE A ETE PAYE A MAAS PAR LE BALM QUI A AINSI RECONNU QUE LE CONTRAT D ' ADJUDICATION AVAIT ETE REGULIEREMENT EXECUTE .

12 TOUTEFOIS , LE BALM A DECLARE ACQUISE LA CAUTION CONSTITUEE PAR MAAS , EN RAISON DU FAIT QUE LA LIVRAISON N ' AVAIT PAS ETE EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1974/80 ET AUX CONDITIONS FIGURANT A L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 588/81 .

13 IL NE FAIT PAS DE DOUTE QUE LES OBLIGATIONS LITIGIEUSES DOIVENT ETRE RESPECTEES PAR L ' ADJUDICATAIRE EN TANT QU ' ELLES CONTRIBUENT - AVEC LES AUTRES OBLIGATIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D ' ADJUDICATION ET PAR LE REGLEMENT PORTANT OUVERTURE DE L ' ADJUDICATION - A GARANTIR UNE EXECUTION CORRECTE DU CONTRAT , EN ASSURANT QUE LE TRANSPORT DE LA MARCHANDISE VERS L ' ETAT DESTINATAIRE S ' EFFECTUE DANS LES MEILLEURES CONDITIONS POSSIBLES .

14 LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN SE DEMANDE TOUTEFOIS , DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI , SI L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 1 , DEUXIEME TIRET , DU REGLEMENT NO 1974/80 EST COMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE , DANS LA MESURE OU IL NE PERMET PAS D ' ADAPTER LA SANCTION DE LA PERTE DE LA CAUTION AU DEGRE D ' INEXECUTION DES OBLIGATIONS SUSMENTIONNEES OU A LA GRAVITE DU MANQUEMENT A CES OBLIGATIONS ET ENTRAINE , PAR CONSEQUENT , LA PERTE DE L ' ENTIERE CAUTION POUR UN ADJUDICATAIRE QUI A LIVRE LA TOTALITE DE LA QUANTITE ADJUGEE , MAIS EN REALISANT LE TRANSPORT SUR DES NAVIRES AGES DE PLUS DE QUINZE ANS ET/OU EN DEPASSANT LE DELAI PREVU POUR L ' EMBARQUEMENT , ALORS QUE , D ' UN AUTRE COTE , UN ADJUDICATAIRE QUI , TOUT EN RESPEC TANT LES AUTRES CONDITIONS DE LIVRAISON , NE LIVRERAIT QUE LA MOITIE DE LA MARCHANDISE , NE PERDRAIT QUE LA MOITIE DE LA CAUTION .

15 AFIN DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , IL Y A LIEU DE VERIFIER , CONFORMEMENT A UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ( ARRETS DU 20 FEVRIER 1979 , BUITONI , 122/78 , REC . P . 677 ; DU 21 JUIN 1979 , ATALANTA , 240/78 , REC . P . 2137 ; DU 2 DECEMBRE 1982 , RU-MI , 272/81 , REC . P . 4167 ; DU 23 FEVRIER 1983 , FROMANCAIS , 66/82 , REC . P . 395 ; DU 17 MAI 1984 , DENKAVIT , 15/83 , REC . P . 2171 ), SI LES OBLIGATIONS EN CAUSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES OBLIGATIONS PRINCIPALES DONT LE RESPECT EST D ' IMPORTANCE FONDAMENTALE POUR LE BON FONCTIONNEMENT D ' UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE ET DONT LA VIOLATION PEUT ETRE SANCTIONNEE PAR LA PERTE TOTALE DE LA CAUTION , SANS QUE CELA ENTRAINE UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE , OU BIEN DES OBLIGATIONS SECONDAIRES , DONT LA VIOLATION NE DEVRAIT PAS ETRE SANCTIONNEE AVEC LA MEME RIGUEUR QUE LE NON-RESPECT D ' UNE OBLIGATION PRINCIPALE .

16 EN CE QUI CONCERNE L ' OBLIGATION D ' EMBARQUER LA MARCHANDISE AU COURS D ' UNE PERIODE DETERMINEE , ON NE SAURAIT CONTESTER QU ' IL S ' AGIT LA D ' UNE OBLIGATION PRINCIPALE , PUISQUE LE NON-RESPECT DU DELAI D ' EMBARQUEMENT POURRAIT AFFECTER D ' UNE MANIERE PLUS OU MOINS GRAVE L ' EFFICACITE DE L ' AIDE ALIMENTAIRE , SOIT EN RAISON DE LA NATURE PERISSABLE DES DENREES FAISANT L ' OBJET DU TRANSPORT , SOIT PAR EFFET D ' EVENEMENTS EVENTUELLEMENT INTERVENUS APRES L ' ECOULEMENT DE CE DELAI .

17 IL FAUT TOUTEFOIS CONSIDERER QU ' EN MATIERE DE TRANSPORT MARITIME , UN RETARD DE QUELQUES JOURS DANS L ' EMBARQUEMENT DE LA MARCHANDISE ET DANS LE DEPART DU NAVIRE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE VIOLATION DE CETTE OBLIGATION .

18 EN L ' ESPECE , LE RESPECT DE LA DATE D ' ARRIVEE DU NAVIRE AU PORT DE DESTINATION N ' EST PAS CONTESTE . DES LORS , IL Y A LIEU DE CONCLURE QU ' UN LEGER DEPASSEMENT DU DELAI D ' EMBARQUEMENT NE JUSTIFIE PAS LA PERTE DE LA CAUTION , LORSQU ' IL N ' AFFECTE PAS LE BON FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE L ' AIDE ALIMENTAIRE .

19 EN CE QUI CONCERNE L ' OBLIGATION D ' UTILISER POUR LE TRANSPORT DES NAVIRES AGES DE MOINS DE QUINZE ANS , LA COMMISSION , SE FONDANT SUR LES TARIFS DES PRIMES PERCUES PAR LES COMPAGNIES D ' ASSURANCE , QUI DIFFERENT SELON LA DATE DE CONSTRUCTION DES NAVIRES , SOUTIENT QUE LE TRANSPORT EFFECTUE EN L ' ESPECE SUR DES NAVIRES AGES DE PLUS DE QUINZE ANS CONSTITUE UNE VIOLATION GRAVE DES CONDITIONS DE L ' ADJUDICATION QUI JUSTIFIE , A ELLE SEULE , LA PERTE TOTALE DE LA CAUTION . A CET EGARD , LA COMMISSION , A LA DEMANDE DE LA COUR , A PRODUIT LES CONDITIONS GENERALES D ' ASSURANCE PRATIQUEES PAR LES ASSUREURS ETABLIS DANS LES ETATS MEMBRES .

20 IL RESSORT DE CES DOCUMENTS QUE LES PRIMES SONT LES MEMES TANT POUR DES NAVIRES AGES DE QUINZE A VINGT-CINQ ANS , REPERTORIES DANS LA CATEGORIE SUPERIEURE DES REGISTRES DE CLASSEMENT MARITIME RECONNUS , LORSQU ' ILS ONT ' ETABLI ET MAINTENU UN COMMERCE REGULIER , SELON UN HORAIRE ANNONCE , POUR LE CHARGEMENT ET LE DECHARGEMENT DANS DES PORTS SPECIFIES , A L ' EXCLUSION TOUTEFOIS DES NAVIRES NOLISES ' , C ' EST-A-DIRE LORSQU ' IL S ' AGIT DE NAVIRES DE LIGNE , QUE POUR LES NAVIRES AGES DE MOINS DE QUINZE ANS .

21 IL FAUT EN DEDUIRE QUE , DANS LE CAS DES NAVIRES DE LIGNE , L ' ACCROISSEMENT DU RISQUE EST CENSE ETRE INEXISTANT , DU FAIT QUE CES NAVIRES SONT SOUMIS A UN ENTRETIEN PLUS REGULIER ET PLUS SOIGNE . IL S ' ENSUIT QUE L ' UTILISATION DE CES NAVIRES NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE VIOLATION D ' UNE OBLIGATION IMPOSEE A L ' ADJUDICATAIRE ET , PAR CONSEQUENT , NE JUSTIFIE PAS LA PERTE DE LA CAUTION .

22 PAR CONTRE , LE TRANSPORT PAR DES NAVIRES AGES DE PLUS DE QUINZE ANS ET NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS CI-DESSUS INDIQUEES N ' EST COUVERT PAR LES ASSUREURS QUE MOYENNANT UNE PRIME A CONVENIR CAS PAR CAS . IL FAUT EN DEDUIRE QUE LES CONDITIONS D ' ASSURANCE SONT PLUS SEVERES POUR CES NAVIRES EN RAISON DU RISQUE D ' ACCIDENT ACCRU PAR RAPPORT AUX NAVIRES DE CONSTRUCTION PLUS RECENTE OU ASSURANT UN SERVICE DE LIGNE . AU CAS OU LA JURIDICTION NATIONALE ETABLIRAIT QU ' EN L ' ESPECE LE TRANSPORT A ETE EFFECTUE PAR UN NAVIRE NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS AUXQUELLES LES ASSUREURS SUBORDONNENT L ' ASSIMILATION DES NAVIRES AGES DE PLUS QUE QUINZE ANS A CEUX DE CONSTRUCTION PLUS RECENTE , IL Y AURAIT LIEU DE RECONNAITRE QUE L ' ADJUDICATAIRE A VIOLE UNE OBLIGATION QUI LUI ETAIT IMPOSEE PAR LES REGLEMENTS REGISSANT L ' ADJUDICATION .

23 TOUTEFOIS , LA GRAVITE DE CETTE VIOLATION DOIT ETRE APPRECIEE PAR RAPPORT A L ' ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES MODALITES D ' EXECUTION DES AIDES ALIMENTAIRES , NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 14 , SOUS B ), DU REGLEMENT NO 1974/80 , SELON LEQUEL L ' ADJU DICATAIRE COMMUNIQUE DANS LES PLUS BREFS DELAIS , A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION CHARGE DU PAIEMENT , ' LA DESIGNATION DU NAVIRE AINSI QUE SON PAVILLON , LA DATE DU CHARGEMENT , LA DATE DE DEPART DU NAVIRE , D ' ARRIVEE PREVUE ET D ' ARRIVEE EFFECTIVE A DESTINATION ' .

24 EN L ' ESPECE , IL RESSORT DU DOSSIER QUE L ' ADJUDICATAIRE A REMPLI LES OBLIGATIONS SUSMENTIONNEES ET QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION AURAIT DONC ETE EN MESURE D ' ELIMINER LA VIOLATION DE L ' OBLIGATION EN CAUSE EN CONTESTANT EN TEMPS UTILE LA QUALITE INSUFFISANTE DES NAVIRES UTILISES PAR MAAS .

25 AFIN D ' APPRECIER LA GRAVITE DE LA VIOLATION REPROCHEE A MAAS , IL FAUT EGALEMENT TENIR COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QUE L ' OBLIGATION POUR L ' ADJUDICATAIRE DE CHARGER LA MARCHANDISE SUR DES NAVIRES AGES DE MOINS DE QUINZE ANS NE FIGURE PLUS DANS LE REGLEMENT NO 75/84 DE LA COMMISSION , DU 12 JANVIER 1984 , MODIFIANT LE REGLEMENT NO 3406/83 RELATIF A LA LIVRAISON DE FROMENT TENDRE AU LESOTHO AU TITRE DE L ' AIDE ALIMENTAIRE ( JO L 10 , P . 37 ).

26 ON PEUT DEDUIRE DE CETTE DISPOSITION QUE L ' OBLIGATION DE TRANSPORTER LES MARCHANDISES DESTINEES AUX AIDES ALIMENTAIRES SUR DES NAVIRES AGES DE MOINS DE QUINZE ANS , FIGURANT DANS LES REGLEMENTS PRECEDENTS , NE REVETAIT PAS , DANS L ' APPRECIATION DE LA COMMISSION , UNE IMPORTANCE FONDAMENTALE AUX FINS D ' UNE EXECUTION CORRECTE DU TRANSPORT .

27 L ' ARGUMENT AVANCE PAR LA COMMISSION , SELON LEQUEL ELLE AURAIT DU RENONCER A CETTE EXIGENCE CAR AUCUN OPERATEUR N ' AURAIT ACCEPTE D ' EFFECTUER LE TRANSPORT DU FROMENT TENDRE AU LESOTHO AUX CONDITIONS PREVUES PRECEDEMMENT , COMPTE TENU DE LA DIFFICULTE DU VOYAGE , NE TROUVE AUCUNE CONFIRMATION DANS LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT NO 75/84 , QUI SE LIMITENT A AFFIRMER A CET EGARD QU ' IL CONVIENT ' DE SPECIFIER LES EXIGENCES REQUISES POUR LE TRANSPORT MARITIME ' .

28 IL RESSORT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE , MEME SI LE JUGE NATIONAL DEVAIT ETABLIR QUE LES BATEAUX SUR LESQUELS MAAS A EFFECTUE LE TRANSPORT N ' ENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DES NAVIRES REPERTORIES DANS LA CATEGORIE SUPERIEURE ET EFFECTUANT DES SERVICES DE LIGNE QUI SONT , DE CE FAIT , ASSIMILES , QUANT AUX RISQUES D ' ACCIDENT , AUX NAVIRES AGES DE MOINS DE QUINZE ANS , LA PERTE TOTALE DE LA CAUTION DOIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE CONSIDEREE COMME UNE SANCTION DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A LA VIOLATION D ' UNE OBLIGATION QUE NI LE BALM NI LA COMMISSION ELLE-MEME NE SEMBLENT EN REALITE CONSIDERER COMME IMPORTANTE .

29 AU VU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT , IL Y A LIEU DE CONSTATER , D ' UNE PART , QU ' UN DEPASSEMENT TRES LEGER DU DELAI D ' EMBARQUEMENT AINSI QUE L ' UTILISATION DE NAVIRES DE LIGNE AGES DE PLUS DE QUINZE ANS MAIS GARANTISSANT UNE SECURITE SUBSTANTIELLEMENT EGALE A CELLE DES NAVIRES AGES DE MOINS DE QUINZE ANS NE CONSTITUENT PAS DES VIOLATIONS DES OBLIGATIONS IMPOSEES A L ' ADJUDICATAIRE ET , D ' AUTRE PART , QUE L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 1 , DEUXIEME TIRET , DU REGLEMENT NO 1974/80 VIOLE LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE EN TANT QUE , D ' APRES CETTE DISPOSITION , LA CAUTION CONSTITUEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT EST DECLAREE TOTALEMENT ACQUISE DANS LE CAS D ' UN TRANSPORT EFFECTUE SUR DES NAVIRES AGES DE PLUS DE QUINZE ANS ET QUI N ' EFFECTUENT PAS DES SERVICES DE LIGNE , MAIS QUI SONT REPERTORIES DANS LA CATEGORIE SUPERIEURE DES REGISTRES DE CLASSEMENT MARITIME RECONNUS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

30 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN , PAR ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 1984 , DIT POUR DROIT :

- UN DEPASSEMENT TRES LEGER DU DELAI D ' EMBARQUEMENT AINSI QUE L ' UTILISATION DE NAVIRES DE LIGNE AGES DE PLUS DE QUINZE ANS MAIS GARANTISSANT UNE SECURITE SUBSTANTIELLEMENT EGALE A CELLE DES NAVIRES AGES DE MOINS DE QUINZE ANS NE CONSTITUENT PAS DES VIOLATIONS DES OBLIGATIONS IMPOSEES A L ' ADJUDICATAIRE .

- L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 1 , DEUXIEME TIRET , DU REGLEMENT NO 1974/80 VIOLE LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE EN TANT QUE , D ' APRES CETTE DISPOSITION , LA CAUTION CONSTITUEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT EST DECLAREE TOTALEMENT ACQUISE DANS LE CAS D ' UN TRANSPORT EFFECTUE SUR DES NAVIRES AGES DE PLUS DE QUINZE ANS ET QUI N ' EFFECTUENT PAS DES SERVICES DE LIGNE , MAIS QUI SONT REPERTORIES DANS LA CATEGORIE SUPERIEURE DES REGISTRES DE CLASSEMENT MARITIME RECONNUS .