Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . ETATS MEMBRES - SOUVERAINETE - LIMITATION EN FAVEUR DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - SOUVERAINETE FISCALE CONCERNEE

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRELEVEMENT - NOTION

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRELEVEMENT - LICEITE - VALIDITE DE LA REGLEMENTATION NON AFFECTEE PAR LA NATURE DU PRELEVEMENT

4 . AGRICULTURE - VIANDE DE VOLAILLE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRIX D ' ECLUSE - PRIX FRANCO FRONTIERE INTERIEUR - PRELEVEMENT - MAJORATION PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR - LICEITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 22 , ARTICLE 6 , PARAGRAPHES 3 , 4 )

5 . AGRICULTURE - VIANDE DE VOLAILLE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS - PRIX D ' ECLUSE - PRIX FRANCO FRONTIERE INTERIEUR - PRELEVEMENT - MAJORATION - PRISE EN CONSIDERATION DU PRIX D ' OFFRE INDIVIDUEL INADMISSIBLE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 22 , ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 3 , REGLEMENT DE LA COMMISSION 109/62 , 135/62 )

6 . INSTITUTIONS DE LA C.E.E . - DISPOSITIONS COMMUNES - REGLEMENTS - ENTREE EN VIGUEUR - DATE - POUVOIR DE FIXATION DES INSTITUTIONS - CONTROLE JURIDICTIONNEL

( TRAITE C.E.E . , ARTICLE 191 )

Sommaire

1 . EN CONFERANT DES POUVOIRS AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , LES ETATS MEMBRES SE SONT SOUMIS A UNE LIMITATION CORRESPONDANTE DE LEURS DROITS SOUVERAINS . IL EST CONFORME AU SYSTEME DU TRAITE QUE LE DOMAINE FISCAL N ' ECHAPPE PAS , DE SOI , A CES LIMITATIONS .

2 . LE PRELEVEMENT EN MATIERE AGRICOLE , QUI RELEVE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET NON DE LA LOI NATIONALE , CONSTITUE UNE REDEVANCE REGULATRICE DES ECHANGES EXTERIEURS LIEE A UNE POLITIQUE COMMUNE DES PRIX , QUELLES QUE SOIENT LES SIMILITUDES QU ' IL PEUT OFFRIR SOIT AVEC UN IMPOT , SOIT AVEC UN DROIT DE DOUANE .

3 . LE TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . A CONFERE AUX INSTITUTIONS DE CETTE COMMUNAUTE LE DROIT D ' ETABLIR DES REGIMES DE PRELEVEMENT DIRECTEMENT APPLICABLES PAR LES ETATS MEMBRES AFIN DE CREER UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ; EN CONSEQUENCE , LA VALIDITE DE LA REGLEMENTATION NE SAURAIT ETRE AFFECTEE PAR LA NATURE DOUANIERE OU FISCALE DU PRELEVEMENT AINSI INSTAURE .

4 . SUIVANT L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHES 3 ET 4 , DU REGLEMENT NO 22 , LES MODALITES GENERALES DE FIXATION DES MONTANTS SUPPLEMENTAIRES DU PRELEVEMENT SONT DETERMINEES PAR LA COMMISSION OU , LE CAS ECHEANT , PAR LE CONSEIL ; CES MEMES TEXTES DONNENT POUVOIR A L ' ETAT IMPORTATEUR DE FIXER LE MONTANT SUPPLEMENTAIRE AU PRELEVEMENT , CETTE FIXATION ETANT CEPENDANT DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION OU , LE CAS ECHEANT , DU CONSEIL , SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 17 , LORSQUE LA DECISION EST PRISE D ' ELABORER A CET EGARD UNE MESURE COMMUNE .

5 . LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 135/62 DE LA COMMISSION N ' EST PAS AFFECTEE , AU REGARD DES REGLEMENTS NO 22 DU CONSEIL ET 109 / 62 DE LA COMMISSION , PAR LA CIRCONSTANCE QU ' IL N ' A PAS TENU COMPTE DU PRIX D ' OFFRE INDIVIDUEL D ' UNE IMPORTATION DETERMINEE POUR FIXER LE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE .

6 . LA LIBERTE ACCORDEE PAR LE TRAITE AUX AUTEURS D ' UN REGLEMENT POUR FIXER LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME EXCLUSIVE DE TOUT CONTROLE JURIDICTIONNEL , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE UN EVENTUEL EFFET RETROACTIF .