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2.

Deuxième moyen, tiré de ce que le Conseil de résolution unique et la Commission européenne auraient fait preuve de négligence en adoptant et en approuvant la résolution de Banco Popular Español SA sans avoir contrôlé ni vérifié, conformément à la législation de l’Union, si les exigences et les conditions nécessaires à l’application de ce mécanisme de résolution étaient remplies et en ne respectant pas, une fois ce mécanisme mis en œuvre, la législation de l’Union régissant la procédure de résolution ainsi que les droits des détenteurs d’actions et/ou de participations dans la banque.
—

procéder aux mesures d’organisation de la procédure demandées dans le paragraphe 30 [de la requête] et à une mesure visant à clarifier les questions soulevées dans les paragraphes 42, 43 et 59 [de la requête]; et, à l’issue de la procédure,
—

violation de l’article 103, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, lu conjointement avec l’article 70 du règlement délégué (UE) no 2018/625 de la Commission;
1.

Premier moyen, tiré de ce que le comité d’appel aurait considéré à tort, dans la décision attaquée, que le CRU a fait une interprétation et une application correctes de l’article 12 nonies du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 255, p 1) et qu’il est demeuré dans les limites de son pouvoir d’appréciation.
5.

Cinquième moyen, tiré de ce que la partie défenderesse s’est également trompée dans son interprétation et son application du droit de l’Union, dans la mesure où elle a conclu à tort à l’existence d’une infraction à l’article 61 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO 2018, L 193, p. 1), et où elle a appliqué les règles tchèques en matière de conflit d’intérêts en violation des principes fondamentaux du droit de l’Union, en ce compris le principe fondamental d’égalité de traitement et de non-discrimination.
—

violation de l’article 60, paragraphe 1, sous a), et de l’article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
C 408/39

Recours introduit le 4 septembre 2022 — Martin Rodrigo/EUIPO — Louis Vuitton Malletier (CALIFORNIA Dreaming by Made in California)

(Affaire T-542/22)

(2022/C 408/52)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Andres Carlos Martin Rodrigo (Fuente el Saz de Jarama, Espagne) (représentant: J. L. Donoso Romero, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Louis Vuitton Malletier (Paris, France)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «CALIFORNIA Dreaming by Made in California» — Demande d’enregistrement no 18 224 612

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 2 juin 2022 dans l’affaire R 2242/2021-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée en ce qui concerne l’ensemble de son dispositif;

— partant, rejeter l’opposition dans son intégralité et, par conséquent, faire droit à la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative pour tous les produits et services visés;

— condamner l’EUIPO et la partie intervenante aux dépens.

Moyen invoqué
4.

Quatrième moyen, tiré d’une violation de l’obligation incombant à l’Union européenne de respecter la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et de veiller à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen.
—

annuler la décision, valablement communiquée à la requérante le 18 juillet 2022, rejetant la demande de réexamen interne du règlement d’exécution (UE) 2021/2049 de la Commission du 24 novembre 2021 renouvelant l’approbation de la substance active «cyperméthrine» comme substance dont la substitution est envisagée, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1);
—

condamner le défendeur au paiement de dommages et intérêts, fixes ex aequo et bono à 50 000 euros, en réparation du préjudice moral de la requérante;
1.

Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 (1) ainsi que de l’article 14, paragraphe 11, du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (2), d’une erreur manifeste d’appréciation ainsi que d’une motivation inadéquate (contre la première partie de la décision attaquée, refusant le statut de «nouvelle substance active»).
—

annuler le règlement délégué (UE) 2022/692 de la Commission, du 16 février 2022, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges et en ce qu’il rectifie ce règlement en introduisant une classification et un étiquetage harmonisés pour la substance silanamine, triméthyl- 1,1,1-N-(triméthylsilyl)-, produits d’hydrolyse avec la silice; dioxyde de silicium amorphe synthétique pyrogéné, nano, traité en surface (ci-après la «substance» ou «SSA-HMDS») (numéro CAS 68909-20-6) (ci-après le «règlement attaqué») (1);
Recours introduit le 18 juillet 2022 — Sberbank Europe/CRU

(Affaire T-450/22)

(2022/C 389/14)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sberbank Europe AG (Vienne, Autriche) (représentant: O. Behrends, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler, au titre de l’article 264 TFUE, la décision SRB/EES/2022/19 du CRU, du 1er mars 2022, relative à l’évaluation des conditions de déclenchement d’une procédure de résolution en ce qui concerne Sberbank Europe AG (JO 2022, C 231, p. 17), par laquelle le CRU a décidé de ne pas soumettre la requérante à une procédure de résolution;

— condamner le CRU aux dépens exposés par la requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.

1. Premier moyen tiré de l’excès de pouvoir qu’a commis le CRU en adoptant une décision à l’égard de la requérante au lieu de se contenter de ne rien faire après avoir constaté que les conditions énoncées à l’article 18 du «RMU» (1) n’étaient pas réunies.

2. Deuxième moyen tiré de ce que le CRU n’a pas accordé à la requérante le droit d’être entendu.

3. Troisième moyen tiré de ce que le CRU n’a pas motivé à suffisance sa décision.

4. Quatrième moyen tiré de l’appréciation erronée par le CRU des conditions requises par l’article 18 paragraphe 1, sous b), du RMU.

5. Cinquième moyen tiré de ce que le CRU et la BCE n’ont pas envisagé la suspension des engagements de la requérante.

6. Sixième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité qu’a commise le CRU en n’envisageant pas un certain nombre d’alternatives évidentes et moins contraignantes, dont le transfert de la requérante à un autre actionnaire.

7. Septième moyen tiré de ce que le CRU s’est écarté du plan de résolution sans avancer la moindre justification crédible à cet égard.

(1) Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).
2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 296 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «TFUE»), de l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») ainsi que des articles 2 et 4 de la décision modifiée, en ce que le Conseil n’a pas fourni de motifs suffisamment spécifiques et concrets permettant de justifier la décision d’adopter des mesures restrictives à l’encontre de la requérante conformément à l’article 4 de ladite décision et à l’article 3 dudit règlement, et en ce que le Conseil a commis des erreurs manifestes dans son analyse, dans la mesure où il n’a pas établi en quoi la requérante serait visée par l’un des critères mentionnés dans la décision modifiée, en omettant d’examiner minutieusement les faits et de fournir des motifs suffisants aux fins de l’adoption de mesures restrictives à l’encontre d’une personne.
—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2022/876 du Conseil, du 3 juin 2022, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (2), dans la mesure où il concerne la partie requérante; et
—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2022/876 du Conseil, du 3 juin 2022, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (2) (ci-après, conjointement, les «actes attaqués»), en ce qu’ils s’appliquent au requérant, et
—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2022/876 du Conseil, du 3 juin 2022, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (2), dans la mesure où ledit règlement (ci-après, conjointement avec la précédente, les «actes attaqués») concerne la partie requérante, et
—

modifier la décision attaquée, en indiquant qu’il existe des motifs relatifs de refus d’enregistrement de la marque visée par la demande d’enregistrement no 18 174 721 pour tous les produits et services relevant des classes 5, 35 et 44 et que la marque est refusée à l’enregistrement;
Recours introduit le 29 août 2022 — Aldi/EUIPO — Heredero de Navarra (LYTTOS)

(Affaire T-517/22)

(2022/C 389/20)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Aldi GmbH & Co. KG (Mülheim an der Ruhr, Allemagne) (représentants: N. Lützenrath, C. Fürsen, M. Minkner et A. Starcke, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Heredero de Navarra, SL (Mendavia, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: partie requérante

Marque litigieuse: marque de l’Union européenne verbale «LYTTOS» — Demande d’enregistrement no 18 126 191

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 18 mai 2022 dans l’affaire R 1462/2021-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—

annuler le règlement délégué (UE) 2022/692 de la Commission du 16 février 2022 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, ci-après: le «règlement attaqué») (1), dans la mesure où il introduit une classification et un étiquetage harmonisé pour trois substances, à savoir le N-carboxyméthyliminobis (éthylènenitrilo)tétra(acide acétique) et ses sels de pentasodium et de pentapotassium (ci-après désignés ensemble comme «DTPA» ou «la substance»), c’est-à-dire [annuler] les considérants 2 et 3, les articles 1 et 2, et l’annexe du règlement attaqué, dans la mesure où ils concernent le DTPA et, notamment, le texte introduit par l’annexe du règlement attaqué dans la troisième partie de l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (ci-après: le «règlement CLP») (2), pour chacune des substances suivantes: — N-carboxyméthyliminobis(éthylènenitrilo)tétra(acide acétique); — Pentasodium(carboxylateméthyl)iminobis(éthylènenitrilo)tétraacétate; — Pentapotassium 2,2',2'',2''',2''''-(éthane- 1,2-diylnitrilo) pentaacétate.
C 368/29

Recours introduit le 8 août 2022 — Dr. Rudolf Liebe Nachfolger/EUIPO — Bit Beauty (ayuna LESS IS BEAUTY)

(Affaire T-490/22)

(2022/C 368/49)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Dr. Rudolf Liebe Nachfolger GmbH & Co. KG (Leinfelden Echterdingen, Allemagne) (représentants: E. Stolz, U. Stelzenmüller, H. Meyerfeldt et J. Weiser, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Bit Beauty, SL (Barcelone, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative «ayuna LESS IS BEAUTY» — Enregistrement international désignant l’Union européenne no 11 369 553

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 2 juin 2022 dans l’affaire R 982/2021-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— accueillir l’opposition B 003088668 dans son intégralité et rejeter l’enregistrement international désignant l’Union européenne no 11 369 553;

— condamner le défendeur et, le cas échéant, le titulaire de l’enregistrement international, à savoir l’éventuelle partie intervenante, aux dépens de la présente procédure et à ceux exposés dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO.

Moyen invoqué
2.

Deuxième moyen, tiré de ce que le requérant allègue que la Commission a enfreint l’article 52 du règlement 1306/2013 (2) ainsi que les articles 28 et 29 du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission, du 17 juillet 2014, établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (3), en ce que la Commission a commis une erreur d’appréciation en constatant l’existence de déficiences systématiques dans la mise en œuvre des contrôles croisés, concernant la qualité des mises à jour du SIPA, ce qui est considéré comme une déficience du contrôle de base. En effet, en premier lieu, la qualité de la mise à jour dans le SIPA ne peut être évaluée que par rapport à la base de données des blocs dans son ensemble, en deuxième lieu, la sélection par la Commission des parcelles en bloc à examiner était trop limitée pour pouvoir démontrer une lacune systématique, et, en troisième lieu, la conclusion de la Commission quant au nombre de blocs défectueux et le taux d’erreur — qui semble avoir servi de base à l’appréciation de la Commission selon laquelle il existe une lacune systématique dans la mise à jour du SIPA — est incorrecte.
—

violation de l’article 60, paragraphe 1, sous c), de l’article 8, paragraphe 4, de l’article 95, paragraphe 1, et de l’article 97, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, de l’article 7, paragraphe 2, sous d), et de l’article 10, paragraphes 3 et 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, ainsi que de la jurisprudence constante;
C 380/14

Recours introduit le 29 juin 2022 — DZ Bank/CRU

(Affaire T-403/22)

(2022/C 380/17)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: DZ Bank AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank, Frankfurt am Main (Frankfurt am Main, Allemagne) (représentants: H. Berger et M. Weber, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision du Conseil de résolution unique du 11 avril 2022 sur le calcul des contributions ex-ante de 2022 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2022/18) y compris ses annexes, pour autant que la décision attaquée et ses annexes I, II et III concernent le montant dont la partie requérante doit s’acquitter;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal devrait admettre que la décision attaquée n’existe pas juridiquement du fait de l’utilisation de la mauvaise langue officielle par la partie défenderesse et que le recours en annulation serait par conséquent, en l’absence d’objet, irrecevable,

— constater que la décision attaquée est juridiquement inexistante pour autant qu’elle concerne la requérante;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque neuf moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires aux moyens invoqués dans l’affaire T-396/22 Landesbank Baden-Württemberg/CRU.
Recours introduit le 10 août 2022 — Cecoforma et Sopexa/REA

(Affaire T-493/22)

(2022/C 380/26)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Conception, études et coopération de formation (Cecoforma) (Liège, Belgique), Société pour l’expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires (Sopexa) (Paris, France) (représentants: B. Schutyser et R. Meylemans, avocats)

Partie défenderesse: Agence exécutive européenne pour la recherche (REA)

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de l’Agence exécutive européenne pour la recherche, non datée, mais notifiée à Cecoforma le 20 juillet 2022, d’attribuer le lot 1 du marché public (REA/2021/OP/0002) concernant l’organisation d’évènements et de campagnes de promotion et d’information sur le marché dans les pays tiers pour le secteur agroalimentaire à One (Gopa Com, Edelman Public Relations Worldwide SA, Opera Business Dreams SL) et non à Cecoforma et Sopexa;

— condamner l’Agence exécutive européenne pour la recherche aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent deux moyens.

1. Premier moyen, tiré d’une violation de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 170, paragraphe 3, du règlement financier (1), des points 23 et 31 de l’annexe I du règlement financier, des principes généraux de transparence, de non-discrimination et d’égalité de traitement et d’une erreur manifeste d’appréciation. Les requérantes font valoir à cet égard que soit l’Agence n’a pas procédé à un examen du caractère, à première vue, anormalement bas de l’offre du soumissionnaire à qui le marché a été attribué, soit elle a considéré que l’offre présentée par celui-ci n’était pas anormalement basse, soit elle a accepté les justifications de celui-ci et considéré que son offre n’était pas anormalement basse.

2. Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 167, paragraphe 1, sous a), du règlement financier, de l’article 168, paragraphe 6, du règlement financier, du point 30.2, sous c), de l’annexe I du règlement financier et des principes généraux de transparence, de non-discrimination et d’égalité de traitement. Les requérantes estiment que soit l’Agence n’a pas procédé à une vérification de la régularité des offres, soit elle a considéré à tort que l’offre du soumissionnaire retenu était régulière.

(1) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).
1.

Premier moyen, tiré d’une erreur de droit dans l’interprétation et l’application de l’instrument de la défenderesse régissant les reclassements, à savoir de la décision 2016-016 du Management Board, dans la mesure où, selon la défendresse, cette décision fait dépendre les reclassements, pour chaque grade, d’une condition d’ancienneté moyenne minimale dans le grade que les agents à reclasser devraient remplir et qui, dans le cas du requérant, de grade AD 9, était de quatre ans. Le requérant inovoque le fait qu’il a obtenu un nombre très élevé de points de reclassement et que son grade, ainsi que le grade AD 10, ont été les seuls grades AD auxquels la condition susmentionnée d’ancienneté a été appliquée.
—

les montants de 50 880 189,61 euros et de 2 897 002,31 dollars des États-Unis (USD) dus à l’Union européenne à la date du 30 juin 2022, à savoir 40 744 064,86 euros et 2 223 971,84 USD au titre du capital, 5 161 649,64 euros et 341 462,46 USD au titre des intérêts, et 4 974 475,11 euros et 331 568,01 USD au titre des intérêts moratoires conventionnels (échus entre la date d’exigibilité et le 30 juin 2022);
—

condamner la République arabe syrienne au paiement de toutes les sommes dues à la requérante au titre de l’article 3.01, de l’article 3.02 et de l’article 4.01 de l’accord de prêt «Water Supply Deir Ez Zor Region» no 80310 (ci-après l’«accord de prêt») depuis le 25 août 2017 qui comprennent: — le montant de 363 150,97 euros dû à la requérante à la date du 30 juin 2022, à savoir 301 679,16 euros au titre du capital, 34 100,36 euros au titre des intérêts et 27 371,45 euros au titre des intérêts moratoires conventionnels (échus entre la date d’exigibilité et le 30 juin 2022); — les intérêts moratoires conventionnels ultérieurs, calculés jusqu’à la date du paiement au taux d’intérêt annuel de 3,5 % (350 points de base);
—

les montants de 1 984 763,43 francs suisses et de 22 856 655,23 euros dus à la requérante à la date du 30 juin 2022, à savoir 1 716 822,98 francs suisses et 18 655 393,62 euros au titre du capital, 51 915,64 francs suisses et 1 040 629,74 euros au titre des intérêts, et 216 024,81 francs suisses et 3 160 631,87 euros au titre des intérêts moratoires conventionnels (échus entre la date d’exigibilité et le 30 juin 2022);