ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

15 juillet 2004

Affaires jointes T-180/02 et T-113/03

Georgios Gouvras

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Affectation — Détachement dans l'intérêt du service — Modification avec effet rétroactif du lieu d'affectation et des droits financiers y afférents — Répétition de l'indu — Indemnité d'installation et indemnité journalière — Transfert d'une partie des émoluments hors du lieu d'affectation»

Texte complet en langue française II - 987

Objet :

Recours ayant pour objet, dans l'affaire T-180/02, l'annulation de la décision de la Commission de fixer, avec effet rétroactif au 1er novembre 2000 et pendant la durée de son détachement dans l'intérêt du service, le lieu d'affectation du requérant à Athènes, de supprimer son droit à l'indemnité de dépaysement et son droit au remboursement des frais de voyage annuel et d'affecter sa rémunération du coefficient correcteur applicable à la Grèce, ainsi que de la décision de procéder à la répétition de l'indu, et, dans l'affaire T-113/03, l'annulation de la décision de la Commission refusant au requérant le bénéfice de l'indemnité d'installation et de l'indemnité journalière pour la période de son détachement à Athènes dans l'intérêt du service et le bénéfice de l'indemnité d'installation lors de sa réaffectation à Luxembourg, ainsi que de la décision limitant à 35 % la partie de sa rémunération transférable au lieu d'affectation au Luxembourg pendant la durée de son détachement.

Décision :

La décision de la Commission du 30 avril 2002 est annulée en tant qu'elle a refusé au requérant le bénéfice de l'indemnité d'installation à l'occasion de son détachement à Athènes. Le surplus des conclusions en annulation présentées dans les affaires T-180/02 et T-113/03 est rejeté. La Commission supportera ses propres dépens et un tiers des dépens du requérant dans ces deux affaires. Le requérant supportera deux tiers de ses dépens dans ces mêmes affaires.

Sommaire

Dans l'hypothèse du détachement dans l'intérêt du service qui, contrairement au détachement sur demande, est décidé par l'autorité investie du pouvoir de nomination et peut l'être contre la volonté du fonctionnaire concerné, l'administration doit l'en informer et l'entendre avant de prendre sa décision, selon le principe du respect des droits de la défense. À cet égard, l'administration satisfait à ses obligations lorsque, dans le cas d'un fonctionnaire dont elle est, compte tenu de son grade, en droit d'attendre un degré élevé de connaissance des procédures administratives et statutaires, elle indique à l'intéressé, qui est toujours en droit de demander des précisions, les principales caractéristiques du détachement envisagé. (voir points 74 et 76) Référence à : Tribunal 28 février 1996, do Paço Quesado/Commission, T-15/95, RecFP p. I-A-57 et II-171, point 30 ; Tribunal 30 mai 2001, Barth/Commission, T-348/00, RecFP p. I-A-119 et II-557, point 33

Le lieu d'affectation d'un fonctionnaire détaché dans l'intérêt du service se trouve au lieu du détachement, avec toutes les conséquences qui en découlent quant au droit à l'indemnité de dépaysement et à l'application des coefficients correcteurs. À cet égard, les dispositions de l'article 38 du statut relatives au maintien de l'emploi et de la rémunération globale du fonctionnaire dans son institution d'origine sont neutres quant à la détermination du lieu d'affectation du fonctionnaire détaché, car elles ne visent qu'à préserver ses droits. L'emploi constitue donc un concept fonctionnel et non pas géographique. (voir points 81 et 82)

La répétition de l'indu suppose, selon l'article 85 du statut, une irrégularité de versement dont le bénéficiaire a eu connaissance ou dont le caractère erroné est si évident qu'il ne pouvait manquer d'en avoir connaissance. S'agissant de l'existence de l'irrégularité, l'erreur de versement peut résulter d'une carence ou d'une tolérance adminisrative et peut avoir porté sur une longue période. À cet égard, constitue une telle erreur de versement, dans le cas d'un fonctionnaire détaché dans l'intérêt du service dans le pays dont il est ressortissant, le maintien, pendant plusieurs mois, des droits financiers afférents à un lieu d'affectation erroné, à savoir le versement de l'indemnité de dépaysement ainsi que l'application, à sa rémunération, du coefficient correcteur du lieu d'affectation d'origine. Le principe du maintien de la rémunération globale établi par l'article 38 du statut prévoit une compensation au cas où le fonctionnaire détaché percevrait de l'institution d'accueil une rémunération globale inférieure à celle correspondant à son grade et à son échelon dans l'institution d'origine, et il ne saurait conduire l'administration à verser des indemnités et avantages auxquels le fonctionnaire détaché n'a pas droit. Une telle erreur de versement ne dispense pas l'intéressé de tout effort de réflexion ou de contrôle et n'échappe pas à un fonctionnaire normalement diligent qui est censé connaître les règles régissant son traitement. Même si l'administration n'est pas claire et met plusieurs mois à se prononcer sur les droits de l'intéressé, un fonctionnaire normalement diligent, d'une expérience et d'un grade élevés, ne peut pas ignorer que le versement de l'indemnité de dépaysement est lié à un dépaysement au sens de l'article 4 de l'annexe VII du statut. (voir points 102, 104, 106, 107, 110 et 111) Référence à : Cour 24 juin 1976, Elz/Commission, 56/75, Rec. p. 1097, points 19 et 20 ; Tribunal 10 février 1994, White/Commission, T-107/92, RecFP p. I-A-41 et II-143, point 33

Le devoir de sollicitude de l'administration à l'égard de ses agents implique qu'elle prenne en considération l'ensemble des éléments susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l'intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire concerné. Cependant, ce devoir ne saurait conduire l'administration à méconnaître l'exigence selon laquelle la protection des droits et intérêts des fonctionnaires doit toujours trouver sa limite dans le respect des normes en vigueur. (voir point 123) Référence à : Cour 31 mars 1992, Burban/Parlement, C-255/90P, Rec. p. I-2253, point 7; Tribunal 27 mars 1990, Chomel/Commission, T-123/89, Rec. p. II-131, point 32 ; Tribunal 16 mars 1993, Blackman/Parlement, T-33/89 et T-74/89, Rec. p. II-249, point 96

Aucun fonctionnaire ne peut invoquer une violation du principe de protection de la confiance légitime en l'absence d'assurances précises fournies par l'administration. À cet égard, dans le cas d'un fonctionnaire détaché dans l'intérêt du service dans l'État membre dont il est ressortissant, le maintien temporaire du versement de sa rémunération, y compris de l'indemnité de dépaysement, dans le pays de son affectation antérieure n'implique pas de décision implicite de la part de l'administration quant à la fixation du lieu de son affectation dans ledit pays, qui serait constitutive d'un droit au profit de l'intéressé. (voir points 127, 130 et 132) Référence à : Chomel/Commission, précité, point 26 ; Tribunal 30 novembre 1994, Domonville de la Cour/Commission, T-498/93, RecFP p. I-A-257 et II-813, point 46

Aux termes de l'article 5, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut, l'indemnité d'installation est due au fonctionnaire qui justifie avoir été tenu de changer de résidence pour satisfaire aux obligations de l'article 20 du statut. Dès lors, un fonctionnaire détaché dans l'intérêt du service et qui est contraint de s'installer dans un lieu différent de son lieu d'affectation antérieur, alors que sa famille continue à y résider, est en droit de bénéficier de cette indemnité pour ce qui concerne son installation dans le lieu du détachement. En revanche, il n'a pas droit à cette indemnité lors de son retour au lieu d'affectation d'origine où réside toujours sa famille, à la fin de son détachement. (voir points 156, 157 et 161)

L'indemnité journalière prévue à l'article 10 de l'annexe VII du statut vise à compenser les frais et les inconvénients occasionnés au fonctionnaire par la nécessité de se déplacer ou de s'installer provisoirement au lieu de son affectation, tout en gardant, également à titre provisoire, sa résidence au lieu de son recrutement ou de son affectation antérieure. Elle n'est pas due à un fonctionnaire qui ne justifie pas avoir encouru des frais liés à une installation provisoire. (voir points 163 et 165) Référence à : Cour 5 février 1987, Mouzourakis/Parlement, 280/85, Rec. p. 589, point 9; Tribunal 10 juillet 1992, Benzler/Commission, T-63/91, Rec. p. II-2095, point 20; Tribunal 18 décembre 1997, Costantini/Commission, T-57/96, RecFP p. I-A-495 et II-1293, point 40

Le remboursement, prévu par l'article 38, sous d), du statut, des charges supplémentaires supportées par le fonctionnaire détaché dans l'intérêt du service pour occuper temporairement un emploi en dehors de son institution ne vise pas à compenser la mise en œuvre d'autres dispositions du statut. La suppression de l'indemnité de dépaysement et l'application du coefficient correcteur du pays d'affectation ne sauraient, par conséquent, constituer une charge au sens de cette disposition. Seules les dépenses peuvent être qualifiées de charges supplémentaires entraînées par le détachement. (voir point 195) Référence à : Cour 14 janvier 1982, Novi/Commission, 56/81, Rec. p. 1, point 7

L'article 17 de l'annexe VII du statut, qui prévoit la possibilité, pour le fonctionnaire, d'effectuer des transferts de rémunération, habilite les institutions communautaires à déterminer les conditions de ces transferts en leur laissant une certaine marge d'appréciation. Dès lors, la fixation de plafonds non prévus par le statut n'est pas illégale en soi du simple fait qu'elle est prévue par une norme de droit subordonnée. À cet égard, la fixation d'une limite de 35 % de la rémunération nette pour les transferts réguliers ne dépasse pas les limites de ce pouvoir d'appréciation. Cette limite ne paraît, en effet, pas manifestement disproportionnée, dès lors qu'il s'agit d'une dérogation à la règle selon laquelle les sommes dues au fonctionnaire sont payées au lieu et dans la monnaie du pays où le fonctionnaire exerce ses fonctions et où il est présumé effectuer ses dépenses. (voir points 201 à 203) Référence à : Elz/Commission, précité, points 11 à 15 ; Tribunal 15 décembre 1992, Scaramuzza/Commission, T-75/91, Rec. p. II-2557, point 44 ;Tribunal 26 octobre 1993, Reinarz/Commission, T-6/92 et T-52/92, Rec. p. II-1047, points 71 à 74