Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - REGLES NATIONALES ANTICUMUL - INOPPOSABILITE AUX BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS DE MEME NATURE LIQUIDEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 - ' PRESTATIONS ' DE MEME NATURE - CRITERES - IDENTITE DE LEUR OBJET ET DE LEUR BASE DE CALCUL

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 12 , PAR 2 , ET CHAPITRE 3 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - CUMUL - DROIT OUVERT EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE - APPLICABILITE DES REGLES NATIONALES ANTICUMUL - LIMITES - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PLUS FAVORABLE AU TRAVAILLEUR

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 12 , PAR 2 , ET ART . 46 , PAR 3 )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - DISPOSITIONS FINANCIERES - REGLES COMMUNAUTAIRES DE CONVERSION DES MONNAIES - INAPPLICABILITE AUX PRESTATIONS ACCORDEES SUR LA BASE DES SEULES LEGISLATIONS NATIONALES

( REGLEMENT DU CONSEIL N 574/72 , ART . 107 )

4 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - DISPOSITIONS FINANCIERES - REGLES COMMUNAUTAIRES DE CONVERSION DES MONNAIES - PRESTATIONS LIQUIDEES EN VERTU DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - VARIATIONS DES TAUX DE CONVERSION DES MONNAIES - RECALCUL PERIODIQUE DES PRESTATIONS - OBLIGATION - ABSENCE

( REGLEMENTS DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 46 ET 51 , ET N 574/72 , ART . 107 )

Sommaire

1 . INDEPENDAMMENT DES CARACTERISTIQUES PROPRES AUX DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES , DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DE MEME NATURE LORSQUE LEUR OBJET ET LEUR BASE DE CALCUL SONT IDENTIQUES . A CET EGARD , IL CONVIENT DE CONSIDERER QUE DES PRESTATIONS ACQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION DE DEUX PAYS MEMBRES QUI VISENT A ASSURER LES MOYENS DE SUBSISTANCE D ' UNE PERSONNE AGEE , PRIVEE DES REVENUS DE SON CONJOINT DECEDE , ET DONT LES MONTANTS RESPECTIFS SONT ETABLIS SUR LA BASE DE L ' ASSURANCE ET DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE CE CONJOINT , SONT DES PRESTATIONS DE MEME NATURE , A RAISON DE L ' IDENTITE DE LEUR OBJET ET DE LEUR BASE DE CALCUL .

2 . LORSQUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT , Y COMPRIS LES REGLES ANTICUMUL NATIONALES . SI , TOUTEFOIS , L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION NATIONALE SE REVELE MOINS FAVORABLE AU TRAVAILLEUR QUE CELLE DU REGIME DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 , LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE APPLIQUEES . DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE , LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 46 EST APPLICABLE , A L ' EXCLUSION DES REGLES ANTICUMUL PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE .

3 . LORSQUE DES PRESTATIONS DE MEME NATURE ONT ETE ACCORDEES ET LIQUIDEES , DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES , SUR LA BASE DES LEGISLATIONS NATIONALES CORRESPONDANTES , SANS REFERENCE AUCUNE AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 , IL N ' Y A PAS LIEU D ' APPLIQUER LA METHODE DE CONVERSION DES MONNAIES INDIQUEE A L ' ARTICLE 107 DU REGLEMENT N 574/72 .

4 . AUCUNE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' IMPOSE , EN RAISON D ' UNE VARIATION DES TAUX DE CONVERSION DES MONNAIES , LE RECALCUL PERIODIQUE D ' UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE DONT LE MONTANT A ETE ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .