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1)

L’article 26 du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission, doit être interprété en ce sens que l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance du lait et du lait utilisé en tant qu’ingrédient doit être regardée comme étant une «question expressément harmonisée» par ce règlement, au sens de l’article 38, paragraphe 1, de celui-ci, dans les cas où l’omission de cette indication serait susceptible d’induire en erreur les consommateurs, et qu’il ne s’oppose pas à ce que les États membres adoptent des mesures imposant des mentions obligatoires complémentaires, sur le fondement de l’article 39 dudit règlement, à condition que celles-ci soient compatibles avec l’objectif poursuivi par le législateur de l’Union au moyen de l’harmonisation expresse de la question de l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance et qu’elles forment un ensemble cohérent avec cette indication.
1)

Les dispositions combinées de l’article 20 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et de l’article 26 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement no 883/2004, relatif aux soins programmés, lues à la lumière de l’article 56 TFUE, doivent être interprétées en ce sens que: — les soins médicaux reçus dans un État membre autre que celui où réside la personne assurée, à la seule volonté de celle-ci, au motif que, selon elle, ces soins ou des soins présentant un même degré d’efficacité étaient indisponibles dans l’État membre de résidence dans un délai médicalement acceptable, relèvent de la notion de «soins programmés», au sens de ces dispositions, de sorte que le bénéfice de tels soins, selon les conditions prévues par le règlement no 883/2004, est, en principe, soumis à la délivrance d’une autorisation par l’institution compétente de l’État membre de résidence; — la personne assurée qui a reçu des soins programmés dans un État membre autre que celui de sa résidence, sans pour autant avoir sollicité une autorisation de l’institution compétente, conformément à l’article 20, paragraphe 1, de ce règlement, a droit au remboursement, dans les conditions prévues par ledit règlement, des frais de ces soins, si: — d’une part, entre la date de la prise de rendez-vous, aux fins d’un examen médical et d’un éventuel traitement dans un autre État membre, et la date à laquelle les soins concernés lui ont été dispensés dans cet État membre, où elle a dû se déplacer, cette personne se trouvait, pour des raisons liées notamment à son état de santé ou à la nécessité d’y recevoir ces soins en urgence, dans une situation l’empêchant de solliciter auprès de l’institution compétente une telle autorisation ou d’attendre la décision de cette institution sur une telle demande, et — d’autre part, les autres conditions pour la prise en charge des prestations en nature, au titre de l’article 20, paragraphe 2, seconde phrase, de ce même règlement, sont, par ailleurs, satisfaites. Il incombe à la juridiction de renvoi d’effectuer les vérifications nécessaires à cet égard.
—

qu’elle ne s’oppose pas à l’application, par l’État membre de destination d’un service de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale, au prestataire de ce service établi dans un autre État membre, d’une réglementation nationale interdisant à des pharmacies de faire des offres promotionnelles visant à octroyer un rabais sur le prix global de la commande de médicaments lorsqu’il dépasse un certain montant, à condition toutefois qu’une telle interdiction soit suffisamment encadrée, et notamment ciblée sur les seuls médicaments et non sur de simples produits parapharmaceutiques, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier;
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 septembre 2020 — Prysmian SpA, Prysmian Cavi e Sistemi Srl / Commission européenne, The Goldman Sachs Group, Inc., Pirelli & C. SpA

(Affaire C-601/18 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins - Répartition du marché dans le cadre de projets - Infraction unique et continue - Succession d’entités juridiques - Imputabilité du comportement infractionnel - Principe d’égalité de traitement - Dénaturation d’éléments de preuve - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 20 - Pouvoirs d’inspection de la Commission européenne en matière d’ententes - Pouvoir de copier des données sans examen préalable et de les examiner ensuite dans les locaux de la Commission - Amendes)

(2020/C 399/09)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Prysmian SpA, Prysmian Cavi e Sistemi Srl (représentants: initialement par C. Tesauro et L. Armati, avvocati, puis par C. Firth et C. Griesenbach, solicitors)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, C. Sjödin, T. Vecchi et P. Rossi, agents), The Goldman Sachs Group Inc. (représentants: J. Koponen, advokat et A. Mangiaracina, avvocatessa), Pirelli & C. SpA, (représentants: G. Rizza et M. Siragusa, avvocati)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Prysmian SpA et Prysmian Cavi e Sistemi Srl sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) Pirelli & C. SpA supporte ses propres dépens.

(1) JO C 427 du 26.11.2018
2)

En adoptant la mesure prévue à l’article 76, paragraphe 1, sous b), du Nemzeti felsőoktatásról szóló 2011. évi CCIV. törvény (loi no CCIV de 2011, relative à l’enseignement supérieur national), tel que modifié par le Nemzeti felsőoktatásról szóló 2011. évi CCIV. törvény módosításáról szóló 2017. évi XXV. törvény (loi no XXV de 2017, modifiant la loi no CCIV de 2011 sur l’enseignement supérieur national), qui soumet l’exercice, en Hongrie, de l’activité des établissements d’enseignement supérieur étrangers à la condition qu’ils dispensent une formation d’enseignement supérieur dans l’État de leur siège, la Hongrie a manqué, pour autant que cette disposition s’applique à des établissements d’enseignement supérieur qui ont leur siège dans un État tiers membre de l’Organisation mondiale du commerce, aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article XVII de l’accord général sur le commerce des services, figurant à l’annexe 1 B de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech et approuvé par la décision 94/800, et, pour autant qu’elle s’applique à des établissements d’enseignement supérieur ayant leur siège dans un autre État membre, aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE et de l’article 16 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur.
2)

La notion de «frais», au sens de l’article 45, paragraphe 2, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE, de l’article 55, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE, ainsi que de l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base, doit être interprétée en ce sens qu’elle n’englobe pas la perte d’un avantage individualisé offert par le prêteur à l’emprunteur en contrepartie de l’ouverture d’un compte auprès de ce prêteur pour y domicilier ses revenus dans le cadre d’un contrat de crédit, causée par la clôture de ce compte.
C 423/2

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Brescia — Italie) — JH / KG

(Affaire C-681/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2008/104/CE - Travail intérimaire - Article 5, paragraphe 5 - Égalité de traitement - Mesures nécessaires en vue d’éviter le recours abusif au travail intérimaire - Obligation, pour les États membres, d’éviter l’attribution de missions successives - Absence de prévision de limites dans la réglementation nationale - Exigence d’interprétation conforme)

(2020/C 423/02)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale ordinario di Brescia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: JH

Partie défenderesse: KG

Dispositif

L’article 5, paragraphe 5, première phrase, de la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative au travail intérimaire, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale qui ne limite pas le nombre de missions successives qu’un même travailleur intérimaire peut accomplir auprès de la même entreprise utilisatrice et qui ne subordonne pas la licéité du recours au travail intérimaire à l’indication des raisons de caractère technique ou tenant à des impératifs de production, d’organisation ou de remplacement justifiant ce recours. En revanche, cette disposition doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce qu’un État membre ne prenne aucune mesure afin de préserver la nature temporaire du travail intérimaire ainsi qu’à une réglementation nationale qui ne prévoit aucune mesure en vue d’éviter l’attribution de missions successives d’un même travailleur intérimaire auprès de la même entreprise utilisatrice dans le but de contourner les dispositions de la directive 2008/104 dans son ensemble.

(1) JO C 35 du 28.01.2019
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 septembre 2020 — PAO Rosneft Oil Company, anciennement NK Rosneft OAO, RN-Shelf-Arctic OOO, AO RN-Shelf-Far East, anciennement RN-Shelf-Dalniy Vostok ZAO, RN-Exploration OOO, Tagulskoe OOO / Conseil de l'Union européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission européenne

(Affaire C-732/18 P) (1)

(Pourvoi - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Fédération de Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inscription du nom des requérantes sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives)

(2020/C 423/03)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: PAO Rosneft Oil Company, anciennement NK Rosneft OAO, RN-Shelf-Arctic OOO, AO RN-Shelf-Far East, anciennement RN-Shelf-Dalniy Vostok ZAO, RN-Exploration OOO, Tagulskoe OOO (représentant: L. Van den Hende, advocaat)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M.-M. Joséphidès et B. Driessen, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission européenne (représentants: initialement L. Havas ainsi que J. Norris et A. Tizzano, puis L. Havas et J. Norris, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Rosneft Oil Company PAO, RN-Shelf-Arctic OOO, RN-Shelf-Far East AO, RN-Exploration OOO et Tagulskoe OOO sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 93 du 11.03.2019
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 octobre 2020 — Deza, a.s. / Commission européenne, République de Finlande, Royaume de Suède, Agence européenne des produits chimiques

(Affaire C-813/18 P) (1)

(Pourvoi - Environnement - Règlement (CE) no 1272/2008 - Classification, étiquetage et emballage de certaines substances et de certains mélanges - Règlement (UE) 2017/776 - Classification de l’anthraquinone - Substance dont le potentiel cancérogène pour l’être humain est supposé - Erreurs d’interprétation et d’application du règlement no 1272/2008 et du principe de sécurité juridique - Dénaturation des faits et des éléments de preuve - Étendue du contrôle)

(2020/C 423/06)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Deza, a.s. (représentant: P. Dejl, advokát)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Lindenthal, K. Mifsud-Bonnici et Z. Malůšková, agents), République de Finlande (représentant: S. Hartikainen, agent), Royaume de Suède (représentants: initialement par H. Eklinder, H. Shev, C. Meyer-Seitz, J. Lundberg et A. Falk, puis par H. Eklinder, H. Shev et C. Meyer-Seitz, agents, Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: A. Hautamäki et M. Heikkilä, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Deza a.s. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République de Finlande, le Royaume de Suède et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 93 du 11.03.2019
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Pegaso Srl Servizi Fiduciari, Sistemi di Sicurezza Srl, YW / Poste Tutela SpA

(Affaire C-521/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Passation de marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux - Directive 2014/25/UE - Article 13 - Activités liées à la fourniture de services postaux - Entités adjudicatrices - Entreprises publiques - Recevabilité)

(2020/C 433/04)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Pegaso Srl Servizi Fiduciari, Sistemi di Sicurezza Srl, YW

Partie défenderesse: Poste Tutela SpA

en présence de: Poste Italiane SpA, Services Group

Dispositif

L’article 13, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à des activités consistant dans la fourniture de services de conciergerie, d’accueil et de surveillance des portiques des bureaux des fournisseurs de services postaux, dès lors que de telles activités présentent un lien avec l’activité relevant du secteur postal, en ce sens qu’elles servent effectivement à l’exercice de cette activité en permettant la réalisation de celle-ci de manière adéquate, eu égard à ses conditions normales d’exercice.

(1) JO C 436 du 03.12.2018
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 octobre 2020 — Pirelli & C. SpA / Commission européenne, Prysmian Cavi e Sistemi Srl

(Affaire C-611/18 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Répartition du marché dans le cadre de projets - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 23, paragraphe 2 - Pouvoirs de la Commission européenne en matière d’amendes - Imputabilité de l’infraction - Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante - Obligation de motivation - Droits fondamentaux - Bénéfice d’ordre ou de discussion - Compétence de pleine juridiction)

(2020/C 433/05)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Pirelli & C. SpA (représentants: M. Siragusa et G. Rizza, avvocati)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Malferrari, P. Rossi, C. Sjödin et T. Vecchi, agents), Prysmian Cavi e Sistemi Srl (représentants: initialement par C. Tesauro et L. Armati, avvocati, puis par V. Roppo et P. Canepa, avvocati)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Pirelli & C. SpA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) Prysmian Cavi e Sistemi Srl supporte ses propres dépens.

(1) JO C 408 du 12.11.2018
1)

L’article 12, paragraphe 1, et l’article 13 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doivent être interprétés en ce sens qu’une marque enregistrée pour une catégorie de produits et de pièces détachées les composant doit être considérée comme ayant fait l’objet d’un «usage sérieux», au sens dudit article 12, paragraphe 1, pour l’ensemble des produits relevant de cette catégorie et les pièces détachées les composant, si elle n’a fait l’objet d’un tel usage que pour certains de ces produits, tels que les voitures de sport de luxe coûteuses, ou seulement pour les pièces détachées ou les accessoires composant certains desdits produits, à moins qu’il ne ressorte des éléments de fait et de preuve pertinents que le consommateur désireux d’acquérir les mêmes produits perçoit ceux-ci comme constituant une sous-catégorie autonome de la catégorie des produits pour laquelle la marque concernée a été enregistrée.
2)

L’article 2, sous b), l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 ainsi que les principes d’équivalence, d’effectivité et de sécurité juridique doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une interprétation juridictionnelle de la réglementation nationale selon laquelle l’action judiciaire en restitution des montants indûment payés sur le fondement d’une clause abusive figurant dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel est soumise à un délai de prescription de trois ans qui court à compter de la date de l’exécution intégrale de ce contrat, lorsqu’il est présumé, sans besoin de vérification, que, à cette date, le consommateur devait avoir connaissance du caractère abusif de la clause en cause ou lorsque, pour des actions similaires, fondées sur certaines dispositions du droit interne, ce même délai ne commence à courir qu’à partir de la constatation judiciaire de la cause de ces actions.
C 287/3

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 9 juillet 2020 — République tchèque / Commission européenne

(Affaire C-575/18 P) (1)

(Pourvoi - Ressources propres de l’Union européenne - Responsabilité financière des États membres - Demande de dispense de mise à disposition de ressources propres - Recours en annulation - Recevabilité - Lettre de la Commission européenne - Notion d’«acte attaquable» - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Protection juridictionnelle effective - Recours fondé sur un enrichissement sans cause de l’Union)

(2020/C 287/03)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: République tchèque (représentants: O. Serdula, J. Vláčil et M. Smolek, agents)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement par M. Owsiany-Hornung et Z. Malůšková, puis par Z. Malůšková et J.-P. Keppenne, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman, C. S. Schillemans, M. L. Noort et M. H. S. Gijzen et J. Langer, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La République tchèque supporte, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume des Pays-Bas supporte ses propres dépens.

(1) JO C 408 du 12.11.2018
1)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une clause d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dont le caractère abusif est susceptible d’être constaté judiciairement puisse faire l’objet d’un contrat de novation entre ce professionnel et ce consommateur, par lequel le consommateur renonce aux effets qu’entraînerait la déclaration du caractère abusif de cette clause, à la condition que cette renonciation procède d’un consentement libre et éclairé du consommateur, ce qu’il appartient au juge national de vérifier.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — AFMB Ltd e.a. / Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank

(Affaire C-610/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Travailleurs migrants - Sécurité sociale - Législation applicable - Règlement (CEE) no 1408/71 - Article 14, point 2, sous a) - Notion de «personne qui fait partie du personnel roulant d’une entreprise» - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 13, paragraphe 1, sous b) - Notion d’«employeur» - Chauffeurs routiers exerçant normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres ou États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) - Chauffeurs routiers ayant conclu un contrat de travail avec une entreprise mais placés sous l’autorité effective d’une autre entreprise établie dans l’État membre de résidence de ces chauffeurs - Détermination de l’entreprise ayant la qualité d’«employeur»)

(2020/C 297/09)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Centrale Raad van Beroep

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: AFMB Ltd e.a.

Partie défenderesse: Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank

Dispositif

L’article 14, point 2, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, ainsi que l’article 13, paragraphe 1, sous b), i), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, doivent être interprétés en ce sens que l’employeur d’un chauffeur routier international, au sens de ces dispositions, est l’entreprise qui exerce l’autorité effective sur ce chauffeur routier, supporte, en fait, la charge salariale correspondante et dispose du pouvoir effectif de le licencier, et non l’entreprise avec laquelle ledit chauffeur routier a conclu un contrat de travail et qui est formellement présentée dans ce contrat comme étant l’employeur de ce même chauffeur.

(1) JO C 455 du 17.12.2018
C 297/6

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2020 — Nexans France SAS, Nexans SA / Commission européenne

(Affaire C-606/18 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins - Répartition du marché dans le cadre de projets - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 20 - Pouvoirs d’inspection de la Commission européenne en matière d’ententes - Pouvoir de copier des données sans examen préalable et de les examiner ensuite dans les locaux de la Commission - Amendes - Compétence de pleine juridiction)

(2020/C 297/08)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Nexans France SAS, Nexans SA (représentants: G. Forwood, avocate, et M. Powell et A. Rogers, solicitors)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Giolito, P. Rossi, C. Sjödin et F. Castilla Contreras, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Nexans France SAS et Nexans SA sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 427 du 26.11.2018