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Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 28 janvier 2022 — PL / État belge

(Affaire C-56/22)

(2022/C 148/22)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: PL

Partie défenderesse: État belge

Question préjudicielle

Le droit de l’Union, essentiellement les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union et de la directive 2008/115/CE (1), s’applique-t-il à une pratique d’un État membre lui permettant de régulariser sur place un étranger s’y trouvant en séjour illégal? Si oui, les articles 5, 6, et 13 de la directive 2008/115/CE, lus en conformité avec ses [considérants 6 et 24], ainsi que les articles 1er, 7, 14, 20, 21, 24 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, doivent-ils être interprétés en ce sens que, lorsqu’un État membre envisage d’accorder un titre de séjour autonome ou une autre autorisation conférant un droit de séjour pour des motifs charitables, humanitaires ou autres à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur son territoire, il puisse, d’une part, exiger dudit ressortissant qu’il prouve au préalable l’impossibilité d’introduire sa demande dans son pays d’origine, et, d’autre part, ne pas énoncer dans sa législation les conditions et critères, a fortiori objectifs, permettant de justifier de ces motifs charitables, humanitaires ou autres (que ce soit sur le plan de la recevabilité, en exigeant la démonstration de circonstances exceptionnelles sans les définir ou sur le plan du fond en ne prévoyant aucun critère objectif permettant de définir les motifs, notamment humanitaires, justifiant une autorisation de séjour) ce qui rend imprévisible, voire arbitraire, la réponse à une telle demande? Dans le cas où ces critères peuvent ne pas être prévus par la législation, en cas de refus, le droit à un recours effectif n’est-il pas mis à mal par le fait que le seul recours organisé est de stricte légalité à l’exclusion de toute considération d’opportunité?

(1) Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348, p. 98).
C 148/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Erfurt (Allemagne) le 3 janvier 2022 — HK/Allianz Lebensversicherungs AG

(Affaire C-2/22)

(2022/C 148/17)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Erfurt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: HK

Partie défenderesse: Allianz Lebensversicherungs AG

Questions préjudicielles

1. Le droit de l’Union, notamment l’article 31 de la troisième directive assurance vie (1) et l’article 15, paragraphe 1, de la deuxième directive assurance vie (2), lus, le cas échéant, conjointement avec l’article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’opposent-ils à une réglementation nationale qui prévoit que l’intégralité des informations devant être communiquées aux consommateurs ne sont transmises que postérieurement à une demande du consommateur, à savoir avec la police d’assurance (selon le modèle dit «de la remise de la police»)? Si cette question appelle une réponse affirmative: cela suffit-il à conférer au consommateur un droit d’opposition, c’est-à-dire un droit à la résolution du contrat d’assurance? L’exception de forclusion ou d’abus de droit pourrait-elle s’opposer à ce droit ou existe-t-il d’autres limites, notamment temporelles, à son exercice?

2. Est-il interdit à un assureur qui n’a fourni au consommateur aucune information ou uniquement des informations erronées sur son droit d’opposition d’invoquer la forclusion, l’abus de droit ou l’écoulement du temps à l’encontre des droits en résultant pour le consommateur, tels que notamment le droit d’opposition?

3. Est-il interdit à un assureur qui n’a transmis au consommateur aucune des informations devant être communiquées aux consommateurs ou uniquement des informations incomplètes ou erronées d’invoquer la forclusion, l’abus de droit ou l’écoulement du temps à l’encontre des droits en résultant pour le consommateur, tels que notamment le droit d’opposition?

(1) Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) (JO 1992, L 360, p. 1).

(2) Deuxième directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE (JO 1990, L 330, p. 50).
6)

Est-il contraire au principe de protection des consommateurs et au principe d’effectivité que le droit national prévoie un délai de prescription non seulement subjectif, mais également objectif lié à un critère neutre (la réalisation d’un enrichissement sans cause) en vue de la restitution de la somme dont le professionnel s’est enrichi sans cause au détriment du consommateur, pour empêcher que le moment auquel le délai de prescription commence à courir soit déterminé sur la base du seul grief du consommateur et sans donner ainsi au professionnel une possibilité réelle de se défendre en soulevant une exception de prescription?
3)

Si l’État membre ne doit pas démontrer que depuis sa condamnation, le requérant continue de constituer une menace pour la société et que cette menace est réelle, actuelle et suffisamment grave pour justifier la révocation du statut de réfugié, l’article 14, § 4, b) de la directive 2011/95/UE doit-il être interprété comme impliquant que la menace pour la société est établie, en principe, par le fait que le bénéficiaire du statut de réfugié a été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave mais que celui-ci peut démontrer qu’il ne constitue pas ou plus une telle menace?
1)

constater que la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent vertu de l’article 4, paragraphe 4 et de l’article 6, paragraphe 1 de la directive 92/43/CEE (1) concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (ci-après la «directive “habitats”») en ce qu’elle: — n’a pas désigné le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans comme zones spéciales de conservation (ci-après les «ZSC») 194 des 229 sites au total reconnus d’importance communautaire par les décisions 2009/93/CE, 2009/91/CE et 2009/92/CE du 12 décembre 2008 et la décision 2013/23/CE du 16 novembre 2012; — a manqué, de manière systématique et constante, à son obligation de désigner les objectifs détaillés de conservation spécifiques à ces zones; — a manqué, de manière systématique et constante, à son obligation d’établir les mesures de conservation nécessaires qui répondent aux exigences écologiques des types d’habitats naturels de l’annexe I et des espèces de l’annexe II présents sur les sites; et — n’a pas transposé correctement l’article 6, paragraphe 1, dans la législation nationale;
2.

La conservation de données auprès d’une société privée fournissant des informations commerciales, conservation dans le cadre de laquelle des données à caractère personnel provenant d’un registre public tel que les «bases de données nationales» au sens de l’article 79, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2015/848 (2) sont conservées non pas à l’occasion d’un cas concret, mais afin de pouvoir fournir des renseignements en cas de demande, est-elle compatible avec les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Autriche) le 26 janvier 2022 — BF/Versicherungsanstalt öffentlich Bediensteter, Eisenbahnen und Bergbau

(Affaire C-52/22)

(2022/C 158/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BF

Partie défenderesse: Versicherungsanstalt öffentlich Bediensteter, Eisenbahnen und Bergbau

Question préjudicielle

L’article 2, paragraphes 1 et 2, sous a), ainsi que l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE (1), ainsi que les principes de sécurité juridique, de maintien des droits acquis et d’effectivité du droit de l’Union, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale — telle que celle en cause au principal — en vertu de laquelle le premier ajustement [revalorisation] de la pension du groupe de fonctionnaires qui avaient droit à une pension [pension globale au titre du Pensionsgesetz 1965 (loi de 1965 sur les pensions)] à partir du 1er décembre 2021 au plus tard, n’intervient qu’à partir du 1er janvier de la deuxième année civile suivant l’ouverture du droit à pension, tandis qu’il est déjà procédé au premier ajustement de la pension de retraite du groupe des fonctionnaires qui n’ont eu ou n’auront droit à une pension qu’à compter du 1er janvier 2022 (pension globale au titre du Pensionsgesetz 1965), avec effet au 1er janvier de l’année civile suivant l’ouverture du droit à une pension?

(1) Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16).
3)

L’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/42/CE a-t-il pour effet que la notion de «plans et programmes […] qui sont élaborés pour les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l’énergie, de l’industrie, des transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l’eau, des télécommunications, du tourisme, de l’aménagement du territoire urbain et rural ou de l’affectation des sols et qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE (2) pourra être autorisée à l’avenir […]» inclut un plan ou programme qui n’est pas contraignant en soi, mais qui est expressément envisagé dans un plan de d’aménagement prévu par la loi qui est contraignant, ou bien qui propose ou envisage, en réalité, une modification d’un plan qui a lui-même fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique [?]
1)

La position 9403 de la nomenclature combinée doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas les arbres à chat composés de divers matériaux, destinés à être placés sur le sol dans des pièces (de vie) et à y rester afin que les chats puissent y grimper, s’y asseoir, s’y coucher et les griffer, au motif qu’ils sont d’une nature différente au sens du règlement d’exécution (UE) no 1229/2013 de la Commission, du 28 novembre 2013 (1), et du règlement d’exécution (UE) no 350/2014 de la Commission, du 3 avril 2014 (2)? Dans l’hypothèse où une telle nature différente s’oppose au classement sous la position 9403 de la nomenclature combinée, en quoi consiste-t-elle?
1)

Quelles conséquences juridiques le droit de l’Union européenne prévoit-il au cas où, dans le cadre d’une procédure de reprise en charge en application de l’article 18, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 (1), l’État requérant viole l’obligation d’information prévue à l’article 4 ou l’obligation d’organiser un entretien individuel avec le demandeur en application de l’article 5 de ce règlement et, en particulier, convient-t-il d’interpréter les articles 4 et 5 du règlement no 604/2013: — en ce sens que le fait de ne pas remettre la brochure d’information prévue à l’article 4, paragraphe 2, à une personne se trouvant dans la situation décrite à l’article 23 du règlement ou le fait de ne pas réaliser un entretien individuel avec le demandeur conformément à l’article 5 du règlement entraînent à eux seuls l’illégalité irrémédiable de la décision de transfert et, par conséquent, l’attribution à l’État membre requérant de la responsabilité de l’examen de la demande de protection internationale; — ou en ce sens que l’illégalité de la décision de transfert est subordonnée à l’allégation et à la démonstration du fait que l’issue de la procédure aurait été différente si l’autorité de l’État requérant s’était acquittée des obligations prévues aux articles 4 et 5 du règlement no 604/2013; — ou en ce sens que l’autorité de l’État requérant n’est en aucun cas tenue de veiller à ce que le ressortissant étranger qui fait l’objet d’une procédure de transfert vers l’État membre requis bénéficie des garanties d’information et de participation qui sont prévues aux articles 4 et 5 du règlement no 604/2013?
2)

Au regard des articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil, lorsque le juge constate qu’une clause contractuelle est illicite et que le contrat ne peut pas subsister après la suppression de cette clause, en l’absence d’accord entre les parties pour remédier à la lacune ainsi créée au moyen de dispositions conformes à leur volonté et à défaut de dispositions supplétives [directement applicables au contrat lorsque les parties n’ont rien convenu à cet égard], le juge doit-il prononcer la nullité du contrat en s’en tenant à la volonté du consommateur ayant sollicité son annulation ou doit-il examiner d’office, en allant au-delà des conclusions des parties, la situation patrimoniale du consommateur afin de déterminer si l’annulation du contrat exposera ce dernier à des conséquences particulièrement préjudiciables?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Pesti Központi Kerületi Bíróság (Hongrie) le 25 janvier 2022 — PannonHitel Pénzügyi Zrt./Wizz Air Hungary Légiközlekedési Zrt. (Wizz Air Hungary Zrt.)

(Affaire C-51/22)

(2022/C 165/36)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Pesti Központi Kerületi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: PannonHitel Pénzügyi Zrt.

Partie défenderesse: Wizz Air Hungary Légiközlekedési Zrt. (Wizz Air Hungary Zrt.)

Question préjudicielle

L’article 5, paragraphe 1, sous a), et l’article 8, paragraphes 1, sous a), premier tiret, et 2, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un passager peut exercer directement contre le transporteur aérien son droit au remboursement d’un billet au prix auquel celui-ci a été acheté, et ce, dans des circonstances où le passager a réservé le billet par le biais d’un tiers agissant en tant qu’intermédiaire et a payé le prix du billet à celui-ci, et où ledit intermédiaire a acheté le billet auprès du transporteur aérien et en a payé le prix, étant entendu que rien n’indique que l’intermédiaire ait agi en tant que représentant agréé du transporteur aérien ou doive être considéré comme un organisateur de voyages?

(1) JO 2004, L 46, p. 1.
1)

Les articles 114, paragraphes 5 et 6, TFUE, 16, paragraphe 1, de la directive 94/62/CE (1) et l’article 8 de la directive 98/34/CE (2) s’opposent-ils à l’application d’une disposition nationale telle que celle prévue par le décret interministériel attaqué, qui interdit la commercialisation de sacs à usage unique fabriqués à partir de matériaux non biodégradables mais respectant les autres exigences fixées par la directive 94/62/CE, lorsque cette disposition nationale contenant des règles techniques plus restrictives que le droit de l’Union n’a pas été notifiée préalablement par l’État membre à la Commission européenne, mais n’a été communiquée qu’après son adoption et avant la publication de la mesure?
3)

La notion de fournisseur de services d’hébergement passif, au sens de la législation européenne et notamment de la directive 2000/31/CE, n’est-elle utilisable qu’en l’absence de toute activité de filtrage, de sélection, d’indexation, d’organisation, de catalogage, d’agrégation, d’évaluation, d’utilisation, de modification, d’extraction ou de promotion des contenus publiés par les utilisateurs, ces activités étant entendues comme des indices qui ont un caractère illustratif et qui ne doivent pas être tous présents dans la mesure où ils doivent être considérés, en soi, comme révélateurs d’une gestion entrepreneuriale du service et/ou de l’adoption d’une technique d’évaluation du comportement des utilisateurs en vue de les fidéliser, ou appartient-il à la juridiction de renvoi d’apprécier la pertinence de ces circonstances de telle sorte que, même si une ou plusieurs d’entre elles sont présentes, il est possible de considérer que la neutralité du service qui conduit à la qualification de fournisseur de services d’hébergement passif prévaut?
C 109/18

Pourvoi formé le 12 janvier 2022 par KS et KD contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) rendue le 10 novembre 2021 dans l’affaire T-771/20, KS et KD / Conseil de l’Union européenne e.a.

(Affaire C-29/22 P)

(2022/C 109/26)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: KS et KD (représentants: J. Stojsavljevic-Savic, Solicitor, F. Randolph QC et P. Koutrakos, Barrister)

Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, Service européen pour l’action extérieure (SEAE)

Conclusions

Les parties requérantes demandent qu’il plaise à la Cour:

— admettre le pourvoi, annuler l’ordonnance attaquée et octroyer l’indemnité demandée devant le Tribunal;

— à titre subsidiaire, admettre le pourvoi et renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour décision finale; et

— condamner les parties défenderesses aux dépens du présent pourvoi, aux dépends de la procédure devant le Tribunal et aux dépens de la procédure devant la commission de contrôle du respect des droits de l’homme.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi est fondé sur le moyen selon lequel le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant qu’il n’était pas compétent pour connaître du recours formé par les parties requérantes tendant à obtenir réparation du préjudice qu’elles ont subi à la suite de la violation de leurs droits de l’homme fondamentaux par les parties défenderesses. Ce moyen est divisé en quatre branches.

Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant largement l’exclusion relative à la PESC (politique étrangère et de sécurité commune) prévue à l’article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE et à l’article 275, premier alinéa, TFUE.

Deuxièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en n’appliquant pas correctement l’arrêt du 6 octobre 2020, Bank Refah Kargaran/Conseil (C-134/19 P, EU:C:2020:793).

Troisièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en n’appliquant pas correctement l’arrêt du 25 mars 2021, Carvalho e.a./Parlement et Conseil (C-565/19 P, non publié, EU:C:2021:252).

Quatrièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en omettant d’examiner des aspects essentiels de l’argumentation et en ne motivant pas suffisamment sa décision.
C 119/28

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Roma (Italie) le 5 janvier 2022 — Liberi editori e autori (LEA)/Jamendo

(Affaire C-10/22)

(2022/C 119/36)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale ordinario di Roma

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Liberi editori e autori (LEA)

Partie défenderesse: Jamendo SA

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter la directive 2014/26/UE (1) en ce sens qu’elle s’oppose à une législation nationale qui réserve l’accès au marché de l’intermédiation des droits d’auteur ou, en tout état de cause, la concession de licences aux utilisateurs, aux seuls acteurs pouvant être qualifiés, selon la définition de la même directive, d’organismes de gestion collective, à l’exclusion de ceux pouvant être considérés comme des entités de gestion indépendantes, constituées soit dans le même État, soit dans d’autres États membres?

(1) Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (JO 2014, L 84, p. 72).
C 119/27

Pourvoi formé le 4 janvier 2022 par RQ contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 17 novembre 2021 dans l’affaire T-147/17, Anastassopoulos e.a. / Conseil et Commission

(Affaire C-7/22 P)

(2022/C 119/35)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: RQ (représentants: M. Meng-Papantoni, H. Tagaras, avocats)

Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne, Commission européenne

Conclusions

— Faire droit au pourvoi et annuler l’arrêt attaqué;

— Décider de la suite de la procédure comme de droit;

— Condamner les parties défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En premier lieu, la partie requérante fait valoir que le Tribunal a dénaturé sa requête en ce qui concerne l’acte dommageable.

En deuxième lieu, la partie requérante soutient que le Tribunal a commis plusieurs erreurs de droit:

S’agissant, d’abord, de la responsabilité de l’Union du fait d’un comportement illégal, le Tribunal aurait méconnu les principes de l’État de droit et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux en jugeant que les actes et omissions de l’Eurogroupe ne pouvaient en aucun cas engager la responsabilité délictuelle de l’Union. Le Tribunal aurait également méconnu le principe de l’égalité de traitement en jugeant que la seule acquisition d’obligations, ultérieurement décotées, par des personnes physiques et morales, suffisait pour les considérer comme étant dans une situation identique ou comparable au sens de la jurisprudence.

Ensuite, le Tribunal aurait commis des erreurs de droit concernant la responsabilité sans faute. Premièrement, selon la partie requérante, le Tribunal a exclu, à tort, l’existence même d’une responsabilité sans faute. Deuxièmement, le Tribunal aurait commis une erreur de droit dans son appréciation du caractère «anormal» du préjudice.
4)

Les considérations formulées par la Cour aux points 61 et 68 de l’arrêt du 5 mars 2019, Eesti Pagar, C-349/17 (2), selon lesquelles l’existence ou non d’un effet incitatif ne saurait être considérée comme étant un critère clair et simple à appliquer par les autorités nationales, dès lors que, notamment, sa vérification requerrait d’effectuer, au cas par cas, des appréciations économiques complexes, raison pour laquelle un tel critère ne serait pas conforme à l’exigence que les critères pour l’application d’une exemption soient clairs et simples à appliquer par les autorités nationales, sont-elles pertinentes dans la présente affaire?