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Le 24 mars 2006, le directeur de la direction «Aides d’État 1: Cohésion et concurrence» de la direction générale de la concurrence de la Commission chargé du dossier (ci-après le «directeur du service de la Commission chargé du dossier») a envoyé à la requérante une lettre rédigée comme suit: «COMMISSION EUROPÉENNE DG Concurrence Aides d’État 1: Cohésion et concurrence Le directeur […] Objet: CP 178/2004 — Allégation d’aide d’État au bénéfice de SVB AB […] Je me réfère à vos courriers des 23 septembre 2004, 22 décembre 2004, 10 janvier 2005, 19 avril 2005 et 14 février 2006 relatifs à la plainte mentionnée en objet. Je souhaite vous informer du fait que, sur la base des informations disponibles, les services compétents de la direction générale de la concurrence sont parvenus à la conclusion qu’il n’y a pas de motifs suffisants justifiant la poursuite de l’examen de votre plainte. Comme vous le savez, nous avons reçu de l’État membre concerné un nombre plutôt important d’informations transmises par courrier et à l’occasion de réunions. L’ensemble des faits et des circonstances ont fait l’objet d’un examen attentif et ont été analysés. La plainte de votre client a été prise très au sérieux, et nous avons fait tout ce qui était possible pour identifier une violation de l’article 87, paragraphe 1, CE. Il résulte de notre analyse que les activités liées à la ‘Stockholm Card’ et aux réservations de chambres d’hôtel (à l’exception des places de parking comprises dans la ‘Stockholm Card’) sont mises en œuvre aux conditions du marché. Ces activités ne sont donc pas financées par une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE. S’agissant de l’utilisation à titre gratuit de certaines places de parking, il peut être soutenu qu’il n’y a pas d’affectation du commerce, et même si tel était le cas, cette aide a été comprise dans la ‘Stockholm Card’ bien avant que la Suède n’adhère à l’Union européenne en 1995, et constituerait donc une aide existante. En outre, depuis le 1er janvier 2006, ce service n’est plus compris dans la ‘Stockholm Card’. S’agissant des autres activités (fourniture d’informations touristiques, etc.), il semble qu’elles relèvent des dispositions régissant les services d’intérêt économique général (SIEG). Il ne semble pas qu’il y ait de subventions croisées en faveur d’activités économiques. Dans l’hypothèse où la compensation pour les SIEG serait qualifiée d’aide d’État, une telle aide serait néanmoins accordée aux mêmes conditions depuis bien avant 1995, et constituerait, dès lors, une aide existante. Pour résumer, les recherches approfondies que nous avons conduites sur cette plainte montrent que nous sommes en présence d’une aide existante et non d’une aide illégale, qui en tout cas est compatible avec le marché commun. Puisqu’il n’y a pas lieu de mettre en œuvre la procédure des mesures utiles prévues à l’article 88, paragraphe 1, CE, nous n’envisageons pas d’adopter d’autre mesure dans cette affaire. Néanmoins, je souhaite attirer votre attention sur le fait que si, contrairement à mes services, vous êtes néanmoins convaincu qu’une aide illégale a été versée, l’article 87, paragraphe 1, CE a un effet direct et créé des droits pour les particuliers que les juridictions nationales doivent sauvegarder. Vous pouvez donc les saisir de cette affaire. […]»