La règle 50, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 2868/95, portant modalités d’application du règlement no 40/94, prévoit que, sauf disposition contraire, les dispositions relatives aux procédures devant l’instance qui a rendu la décision attaquée sont applicables mutatis mutandis à la procédure de recours.

Or, s’agissant de la production de la preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure au titre de l’article 57, paragraphes 2 ou 3, du règlement no 207/2009, dans le cadre d’une procédure de nullité introduite sur le fondement de l’article 53, paragraphe 1, sous a), de ce règlement, la règle 40, paragraphe 6, du règlement d’application prévoit que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) doit inviter le titulaire de la marque antérieure à prouver l’usage de celle-ci au cours d’une période qu’il précise.

S’il découle du libellé de ladite règle que, lorsque aucune preuve de l’usage de la marque concernée n’est produite dans le délai imparti par l’Office, la demande en nullité doit être rejetée d’office par ce dernier, une telle conclusion ne s’impose en revanche pas lorsque certains éléments destinés à démontrer cet usage ont été produits dans ledit délai.

En pareil cas, en effet, et à moins qu’il n’apparaisse que lesdits éléments sont dépourvus de toute pertinence aux fins d’établir l’usage sérieux de la marque antérieure concernée, la procédure est appelée à suivre son cours. Ainsi, il incombe à l’Office, notamment, comme le prévoit l’article 57, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, d’inviter les parties, aussi souvent qu’il est nécessaire, à présenter leurs observations sur les notifications qu’il leur a adressées ou sur les communications qui émanent des autres parties. Dans un tel contexte, si la demande en nullité est rejetée au motif que la marque antérieure concernée n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux, ce rejet procède non pas d’une application de la règle 40, paragraphe 6, du règlement d’application, disposition de nature essentiellement procédurale, mais exclusivement de l’application des dispositions de fond figurant à l’article 57, paragraphes 2 ou 3, du règlement no 207/2009.

Il en découle que la présentation de preuves de l’usage de la marque antérieure concernée venant s’ajouter à des preuves elles-mêmes produites dans le délai imparti par l’Office, en vertu de la règle 40, paragraphe 6, du règlement d’application, demeure possible après l’expiration dudit délai et qu’il n’est nullement interdit à l’Office de tenir compte des preuves supplémentaires produites ainsi tardivement en faisant usage du pouvoir d’appréciation dont l’investit l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.

Il s’ensuit que la règle 40, paragraphe 6, du règlement d’application ne constitue pas une disposition contraire à l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, avec la conséquence qu’il ne serait pas loisible à la chambre de recours de prendre en compte les preuves supplémentaires de l’usage de la marque antérieure concernée produites par le demandeur en nullité à l’appui de son recours devant elle.

S’agissant de la procédure de recours, la Cour a d’ailleurs déjà jugé qu’il découle de l’article 63, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, lu en combinaison avec l’article 76, paragraphe 2, de ce règlement, que, aux fins de l’examen du fond du recours dont elle est saisie, la chambre de recours non seulement invite les parties, aussi souvent qu’il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu’elle leur impartit, leurs observations sur les notifications qu’elle leur a adressées, mais peut également décider de mesures d’instructions, parmi lesquelles figure la production d’éléments de fait ou de preuve. De telles dispositions attestent à leur tour de la possibilité de voir le substrat factuel s’enrichir aux divers stades de la procédure menée devant l’Office.

Aux termes de ladite règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d’application lorsque le recours est dirigé contre une décision d’une division d’opposition, la chambre de recours limite l’examen du recours aux faits et aux preuves présentés dans les délais fixés ou précisés par la division d’opposition, à moins qu’elle ne considère que des faits et des preuves nouveaux ou supplémentaires doivent être pris en compte conformément à l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.

Ainsi, le règlement d’application prévoit expressément que la chambre de recours dispose, lors de l’examen d’un recours dirigé contre une décision d’une division d’opposition, du pouvoir d’appréciation découlant de la règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, de ce règlement d’application et de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, à l’effet de décider s’il y a lieu ou non de prendre en compte des faits et des preuves nouveaux ou supplémentaires qui n’ont pas été présentés dans les délais fixés ou précisés par la division d’opposition.

Il ne saurait cependant en être déduit, a contrario, que, lors de l’examen d’un recours contre une décision d’une division d’annulation, la chambre de recours ne dispose pas d’un tel pouvoir d’appréciation. En effet, la règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d’application ne constitue que l’expression, s’agissant de l’examen d’un recours dirigé contre une décision d’une division d’opposition, du principe découlant de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, lequel est le fondement juridique de ladite règle 50 et contient une disposition dotée d’un rôle horizontal dans le système dudit règlement, qui, partant, s’applique indépendamment de la nature de la procédure concernée.

(voir points 51-57, 59-61)