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1)

Le droit communautaire s’oppose-t-il à l’interprétation selon laquelle, dans le cas où une entreprise qui participe à un appel d’offres a omis de déclarer, dans sa demande de participation, que son directeur technique ne fait pas l’objet d’une procédure ou d’une condamnation telles que visées à l’article 38, paragraphe 1, sous b) et c), du décret législatif no 163/2006, le pouvoir adjudicateur doit décider d’exclure cette entreprise même si cette dernière a prouvé à suffisance que la qualité de directeur technique avait été attribuée à cette personne à la suite d’une erreur purement matérielle?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/16

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 29 janvier 2013 — Martin Grund/Landesamt für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein

(Affaire C-47/13)

2013/C 108/34

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Martin Grund

Partie défenderesse: Landesamt für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein

Participant à la procédure: Der Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht

Questions préjudicielles

Des terres agricoles qui sont actuellement et depuis cinq ans ou davantage consacrées à la production d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées, mais ont, au cours de cette période, été labourées et ensemencées avec une autre plante fourragère herbacée (en l’occurrence, des graminées fourragères) en remplacement de la plante fourragère herbacée qui y poussait jusque-là (en l’occurrence, un mélange de trèfle et de graminées), relèvent-t-elles de la qualification de pâturages permanents au sens de l’article 2, point 2, du règlement (CE) no 796/2004 (1) ou s’agit-il dans ce type de cas d’une rotation des cultures excluant cette qualification?

(1) Règlement (CE) no 796/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 141, p. 18).
1)

Le droit de l’Union européenne, et en particulier l’article 31, paragraphe 3, de la troisième directive assurance vie (1) s’oppose-t-il à ce que, sur le fondement de normes ouvertes et/ou non écrites de droit néerlandais, telles que la raison et l’équité qui régissent la relation (pré)contractuelle entre un assureur sur la vie et un candidat preneur d’assurance, et/ou l’obligation générale et/ou particulière de diligence, les assureurs sur la vie soient obligés de communiquer aux preneurs d’assurances plus d’informations concernant les frais et primes de risque de l’assurance que ce qui a été prescrit en 1999 par les dispositions de droit néerlandais mettant en œuvre la troisième directive assurance-vie (en particulier l’article 2, paragraphe 2, sous q) et r), du RIAV [Regeling Informatieverstrekking aan verzekeringnemers]1998)?
—

constater qu’en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 2 (points 15, 16, 22, 34 et 35), 3 (paragraphes 4 et 9), 6 (paragraphes 1 à 3), 7 (paragraphes 1 et 3), 9 à 11, 14, 16 à 23, 26 [paragraphe 2, sous c), deuxième phrase et suivantes, ainsi que sous d), troisième et quatrième phrases, et paragraphe 3], 27 (paragraphe 2), 29, 31, 36, 42 (paragraphes 1 à 4), 43 (paragraphes 1, 4 et 8), 44 et aux points 1 et 2 de l’annexe I de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (1), et, en toute hypothèse, en ne notifiant pas ces dispositions à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 54, paragraphe 1, de cette directive;
Deuxième moyen: le Tribunal a également violé l’article 24, paragraphe 2, du règlement no 4253/88 et le principe des compétences d’attribution (article 5, paragraphe 2, TUE et article 7 TFUE) dans la mesure où il a considéré, à tort, que la Commission était habilitée à opérer des corrections financières sous forme d’extrapolation (première branche du deuxième moyen). Or, même s’il était possible de déduire de l’article 24, paragraphe 2, du règlement no 4253/88 que la Commission est habilitée à effectuer des réductions par extrapolation, le Tribunal n’en a pas moins commis une erreur de droit en confirmant les modalités de mise en œuvre de l’extrapolation en l’espèce. D’une part, la Commission n’aurait pas dû qualifier de systémiques les erreurs reprochées au regard de l’ensemble du programme opérationnel ni extrapoler le taux d’erreur ainsi calculé à l’ensemble du programme. D’autre part, la Commission n’aurait pas dû utiliser la technique de sondage à laquelle elle a eu recours afin d’opérer une réduction par extrapolation au niveau de l’ensemble du programme (deuxième branche du deuxième moyen). Enfin, en extrapolant des erreurs non représentatives et en procédant à des corrections forfaitaires, la Commission a réduit de manière disproportionnée la participation financière au programme opérationnel (troisième branche du deuxième moyen).
d)

En cas de réponse négative aux deux alternatives de la question sous c), faut-il considérer qu’il est compatible avec les dispositions combinées de l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des articles 28, paragraphe 1, et 31 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne que, en vertu des dispositions combinées de l’article 66 du code des douanes établi par le règlement no 2913/93 du Conseil, de l’article 251 du règlement no 2454/93 de la Commission et des autres règles de procédure relatives aux modifications ultérieures de la déclaration en douane, il ne soit pas possible d’accorder, sur demande, l’invalidation de la déclaration en douane après l’octroi de la mainlevée des marchandises et la correction de l’indication du destinataire, lorsque, en cas d’indication du bon destinataire, il aurait fallu appliquer l’exonération des droits de douane prévue à l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 661/2008 de la Commission?
—

annuler la décision de la délégation de l’Union européenne en République de Serbie du 1er septembre 2010, par laquelle celle-ci a, d'une part, rejeté l’offre qu’avait présentée pour le lot no 1 IDT Biologika GmbH dans le cadre de l’appel d’offres portant la référence EuropAid/129809/C/SUP/RS et ayant pour objet la fourniture d’un vaccin antirabique au ministère de l’agriculture, de la forêt et des ressources en eau de la République de Serbie, bénéficiaire de l’aide, et, d'autre part, attribué le marché en cause à un consortium d’entreprises placé sous la direction de «Bioveta a.s.»,
—

Constater que ne n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires á la transposition de la directive 2009/72/CE (1) du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (2), ou en tout état de cause en n'informant pas la Commission de ces mesures, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre de l'article 49, paragraphe 1, de ladite directive.
—

constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2009/73/CE (1) du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (2) ou en tout état de cause, en n'informant pas la Commission de ces dispositions, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre de l'article 54, paragraphe 1, de ladite directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 86/10

Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Bundespatentgericht (Allemagne) le 10 janvier 2013 — Bayer CropScience

(Affaire C-11/13)

2013/C 86/16

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundespatentgericht

Parties dans la procédure au principal

Demanderesse et partie requérante: Bayer CropScience AG

Question préjudicielle

Les notions de «produit», à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 1er, point 8, ainsi que de «substance active» à l’article 1er, point 3, du règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, sont-elles à interpréter en ce sens qu’en relève également un phytoprotecteur?
2)

Découle-t-il de l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, interprété en liaison avec la limitation des droits accordés par l’article 6 et par l’article 45, paragraphe 1, de ladite charte et conformément au principe du droit de l’Union de protection contre l’arbitraire ou contre une atteinte disproportionnée à la sphère d’activité privée des personnes physiques, qu’il ne s’oppose pas à l’application d’une disposition nationale telle que celle, en cause au principal, de l’article 63, paragraphe 1, point 5, de la loi relative au ministère de l’Intérieur, relative à la rétention policière, pendant 24 heures au maximum, lorsqu’il est impossible d’établir l’identité d’un citoyen d’un État membre selon les modalités prévues par la loi, qui permet ladite rétention aux conditions suivantes: A. l’imposition de la mesure relève du pouvoir d’appréciation de l’autorité de police lorsqu’il est impossible d’établir l’identité grâce à un document d’identité, à une autre personne dont l’identité est établie ou à un autre moyen fiable; B. la disposition ne prévoit pas d’appréciation de la nécessité d’établir l’identité, notamment une appréciation de la nécessité d’exercer la compétence de l’autorité de police prévue par la loi, à l’aune de faits précis, ou du comportement individuel de la personne; C. la détermination de l’identité ne se rattache pas expressément à des cas de figure dans lesquels la loi permet de prendre des mesures d’identification d’une personne, elle est aussi possible grâce à une simple consultation du système d’information ou à un moyen fiable autre que les mesures d’identification; D. l’appréciation de la juridiction de céans relative à l’application correcte de la disposition est limitée aux conditions prévues par celle-ci car il s’agit d’une compétence exercée de manière discrétionnaire?
—

condamner l'Union à leur verser les sommes suivantes: — pour M. Gérard Buono (requérant no l) et M. Jean Luc Buono (requérant no 2) agissant conjointement pour leurs navires GERARD LUC III et IV, il est demandé la somme de 1 523 588,94 euros — pour M. Roger Del Ponte (requérant no 3) agissant pour le navire ROGER CHRISTIAN IV, il est demandé la somme de 1 068 600 euros — pour M. Serge Antoine Di Rocco (requérant no 4) agissant pour le navire ANNE ANTOINE II, il est demandé la somme de 1 094 800 euros — pour M. Jean Gérald Lubrano (requérant no 5) agissant pour le navire VILLE D'ARZEW II, il est demandé la somme de 855 628,20 euros — pour M. Jean Lubrano (requérant no 6) et M. Jean Lucien Lubrano (requérant no7) agissant conjointement pour leur navires GERALD JEAN III et IV, il est demandé la somme de 1 523 588,94 euros — pour M. Fabrice Marin (requérant no 8) et M. Robert Marin (requérant no 9) agissant conjointement pour leur navire ERIC MARIN, il est demandé la somme de 865 784,59 euros
FR Journal officiel de l'Union européenne C 86/10

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 14 janvier 2013 — Alpina River Cruises GmbH et Nicko Tours GmbH/Ministero delle infrastrutture e dei trasporti — Capitaneria di Porto di Chioggia

(Affaire C-17/13)

2013/C 86/17

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Alpina River Cruises GmbH et Nicko Tours GmbH

Partie défenderesse: Ministero delle infrastrutture e dei trasporti — Capitaneria di Porto di Chioggia

Question préjudicielle

Le règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 (1) doit-il être interprété comme applicable aux croisières effectuées entre ports d’un État membre sans embarquement et débarquement de passagers différents dans ces ports, dans la mesure où ces croisières commencent et se terminent par l’embarquement et le débarquement des même passagers dans le même port de l’État membre?

(1) Règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime). JO L 364, p. 7.
1)

Aux fins de l’application de la TVA en droit de l’Union, peut-on parler de «fraude fiscale» dans une situation de fait où le fournisseur mentionné sur la facture ou son sous-traitant ne dispose pas des personnels, matériels et actifs nécessaires pour fournir le service, où les coûts de la prestation effective du service n’ont pas été documentés ni inscrits dans la comptabilité du fournisseur et où des documents faux quant à l’identité des personnes ayant signé en tant que fournisseurs — à savoir un contrat et un procès-verbal de réception — ont été établis et présentés en tant que preuve du caractère croisé des prestations et de l’exécution de la fourniture au titre de laquelle la facture fiscale a été émise et le droit à déduction de l’impôt a été exercé?
9)

En cas de réponse affirmative aux questions 1 à 3 et de réponse négative à la question 6: cette interprétation du droit européen primaire et/ou dérivé doit-elle conduire à considérer que constitue une discrimination directe ou indirecte en raison de l’âge une disposition législative relative au reclassement des juges dans le nouveau système de rémunération qui, à partir d’un certain échelon, fait bénéficier les juges déjà en poste qui avaient déjà atteint un certain âge à la date de référence fixée pour le passage au nouveau système, d’un rythme de progression de la rémunération plus rapide que celui prévu pour les juges déjà en poste mais qui étaient plus jeunes à la date de référence fixée pour le passage au nouveau système?
1)

L’article 2 quinquies, paragraphe 4, de la directive 2007/66 (1) doit-il être interprété en ce sens que, lorsqu’un pouvoir adjudicateur — avant d’attribuer le marché directement à un opérateur économique déterminé, choisi sans publication d’un avis de marché — a publié l’avis en cas de transparence ex ante volontaire au Journal officiel de l’Union européenne et a attendu au moins dix jours pour la conclusion du contrat, il est automatiquement interdit — toujours et en toute hypothèse — au juge national de prononcer l’absence d’effet du contrat, même s’il constate la violation des normes qui permettent, à certaines conditions, d’attribuer le marché sans passer par une procédure d’appel d’offres?
—

constater que, en n'ayant pas assuré la collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires de huit agglomérations de plus de 15 000 équivalent-habitant placées en zones dites normales, la République française a manqué aux obligations lui incombant en vertu des dispositions des articles 3 et 4 de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (1);
3)

Compte tenu des précisions données à l’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78/CE (2) et à l’article 14, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/54/CE (3), la notion de conditions d’emploi, visée à la clause 4 de la directive 1999/70/CE, comprend-elle les conséquences de l’interruption illégale de la relation de travail? En cas de réponse affirmative à la question précédente, les conséquences différentes que la législation nationale attache d’ordinaire à l’interruption illégale de la relation de travail selon qu’elle est à durée indéterminée ou à durée déterminée peuvent-elles être justifiées au regard de la clause 4?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 147/2

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sozialgericht Nürnberg (Allemagne) le 22 janvier 2013 — Petra Würker/Familienkasse Nürnberg

(Affaire C-32/13)

2013/C 147/03

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Sozialgericht Nürnberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Petra Würker

Partie défenderesse: Familienkasse Nürnberg

Questions préjudicielles

1) Les articles 77 ou 78 du règlement (CEE) no 1408/71 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que la perception d’une pension d’éducation («Erziehungsrente») confère un droit à l’encontre de l’État qui sert la pension?

2) La situation a-t-elle changé à partir du 1er mai 2010, avec l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 883/2004 (2), et l’article 67 de ce règlement doit-il être interprété en ce sens que tout type de pension (y compris une pension d’éducation allemande) ouvre le droit?

(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2).

(2) Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/13

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 2 janvier 2013 — Cartier Parfums — Lunettes SAS, Axa Corporate Solutions Assurance SA/Ziegler France SA, Montgomery Transports Sàrl, Société Inko Trade SRO, Société Jaroslave Mateja, Société Groupama Transport

(Affaire C-1/13)

2013/C 63/22

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Cartier Parfums — Lunettes SAS, Axa Corporate Solutions Assurance SA

Parties défenderesses: Ziegler France SA, Montgomery Transports Sàrl, Société Inko Trade SRO, Société Jaroslave Mateja, Société Groupama Transport

Question préjudicielle

L'article 27 point 2 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution de décisions en matière civile et commerciale (1), doit-il être interprété en ce sens que la compétence du tribunal saisi en premier lieu est établie, dès lors que, soit aucune partie n'a soulevé son incompétence, soit ce tribunal a retenu sa compétence par une décision irrévocable pour quelque cause que ce soit, notamment l'épuisement des voies de recours ?

(1) JO 2001, L 12, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 101/9

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 2 janvier 2013 — Agentur für Arbeit Krefeld — Familienkasse/Susanne Fassbender-Firman

(Affaire C-4/13)

2013/C 101/20

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agentur für Arbeit Krefeld — Familienkasse

Partie défenderesse: Susanne Fassbender-Firman

Questions préjudicielles

1) L’article 76, paragraphe 2, du règlement no 1408/71 (1) doit-il être interprété en ce sens que l’institution compétente de l’État membre d’emploi est libre d’appliquer ou non l’article 76, paragraphe 1, dudit règlement lorsque aucune demande de prestations n’a été déposée dans l’État membre du domicile des membres de la famille?

2) Dans l’hypothèse où la Cour répondrait à la première question par l’affirmative, quels sont les éléments d’appréciation en fonction desquels l’institution de l’État membre d’emploi compétente en matière de prestations familiales peut appliquer l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 1408/71 comme si des prestations étaient octroyées dans l’État membre du domicile des membres de la famille?

3) Dans l’hypothèse où la Cour répondrait à la première question par l’affirmative, dans quelle mesure la décision discrétionnaire de l’institution compétente est-elle soumise à un contrôle juridictionnel?

(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2), dans sa version modifiée par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1).
2)

L’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE (1) du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, et notamment la condition du respect des règles de taxation applicables pour les besoins des accises ou de la taxe sur la valeur ajoutée pour la détermination de l’exigibilité [OMISSIS], a) s’oppose-t-il à un impôt indirect non harmonisé, tel que l’IVMDH, qui est exigible lors de la vente au détail du carburant au consommateur final, à la différence de l’impôt harmonisé, accise sur les huiles minérales, qui est exigible lorsque les produits sortent du dernier entrepôt fiscal, ou de la taxe sur la valeur ajoutée, qui, bien qu’elle soit également exigible au moment de la vente au détail finale, est exigible à chaque phase du processus de production et de distribution, au motif qu’il ne respecte pas — aux termes de l’arrêt du 9 mars 2000, EKW et Wein & Co (2), (C-437/97, Rec. p. I-1157, point 47) — l’économie générale de l’une ou de l’autre de ces techniques d’imposition telles qu’elles sont organisées par la réglementation communautaire? b) En cas de réponse négative à la question précédente, il y a-t-il lieu d’interpréter que cette condition de respect est remplie sans que soit nécessaire l’existence de coïncidences quant à l’exigibilité, pour la simple raison que l’impôt indirect non harmonisé, en l’espèce l’IVMDH, n’interfère pas, en ce sens qu’il ne l’empêche ni ne le complique, avec le fonctionnement normal de l’exigibilité des accises ou de la taxe sur la valeur ajoutée?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le Arbeidshof te Antwerpen (Belgique) le 14 décembre 2012 — Lyreco Belgium NV/Sohie Rogiers

(Affaire C-588/12)

2013/C 79/11

Langue de procédure: le néerlandais.

Juridiction de renvoi

Arbeidshof te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lyreco Belgium NV

Partie défenderesse: Sophie Rogiers

Question préjudicielle

Les dispositions des clauses 1 et 2 point 4 de l’accord-cadre sur le congé parental, conclu le 14 décembre 1995 par les organisations interprofessionnelles à vocation générale UNICE, CEEP et CES figurant à l’annexe de la directive 96/34/CE (1) du Conseil du 3 juin 1996 concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES s’opposent-elles à ce que l’indemnité de protection qui doit être payée au travailleur qui était lié à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et dont le contrat de travail a été résilié unilatéralement par cet employeur sans motif impérieux ou suffisants au cours d’une période de réduction des prestations en raison de la prise d’un congé parental de 20 % et/ou 50 %, soit calculée sur la base du salaire dû au cours de cette période de réduction, alors que le même travailleur aurait droit à une indemnité de protection correspondant au salaire à temps plein s’il avait réduit ses prestations à 100 %?

(1) JO L 145, p. 4.
5)

Le fait qu’en cas de non respect de conditions ne figurant pas dans les articles 15 et 146 des directives l’administration fiscale requalifie l’exportation de produits exonérée et impose à l’assujetti le paiement de la taxe est-il compatible avec les principes fondamentaux du droit de l’Union et les dispositions de la directive, et si oui, dans quelles circonstances?