Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Principes - Conformité des dépenses aux règles communautaires - Obligation de contrôle incombant aux États membres

(Traité CE, art. 5 (devenu art. 10 CE); règlement du Conseil n° 729/70, art. 8, § 1)

2. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Période pouvant faire l'objet d'une correction financière - Période postérieure à la date de la communication écrite des résultats des vérifications - Admissibilité en cas de persistance des irrégularités

(Règlement du Conseil n° 729/70, art. 2, 3 et 5, § 2, c); règlement de la Commission n° 1663/95, art. 8, § 1)

3. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Prime à l'arrachage de vergers - Recours par les exploitants à des contrats de location de courte durée pour atteindre la surface minimale exigée pour l'octroi de la prime - Admissibilité - Nombre anormalement élevé de tels contrats - Obligation de vigilance particulière de l'État membre concerné

(Règlement du Conseil n° 2505/95, art. 1er et 2; règlement de la Commission n° 2684/95, art. 1er, § 2)

Sommaire

1. L'article 8, paragraphe 1, du règlement n° 729/70, relatif au financement de la politique agricole commune, impose aux États membres l'obligation générale de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le FEOGA, de prévenir et de poursuivre les irrégularités et de récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négligences, même si l'acte communautaire spécifique ne prévoit pas expressément l'adoption de telle ou telle mesure de contrôle. Il découle de cette disposition, considérée à la lumière de l'obligation de collaboration loyale avec la Commission, instituée par l'article 5 du traité (devenu article 10 CE), pour ce qui est plus particulièrement de l'utilisation correcte des ressources communautaires, que les États membres sont tenus d'organiser un ensemble de contrôles administratifs et de contrôles sur place permettant d'assurer que les conditions matérielles et formelles à l'octroi des subsides communautaires soient correctement observées.

( voir point 11 )

2. S'il est vrai que ni l'article 8, paragraphe 1, du règlement n° 1663/95, établissant les modalités d'application du règlement n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «garantie», ni l'article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement n° 729/70, qui font tous les deux référence à la communication écrite des résultats des vérifications de la Commission aux États membres, ne s'opposent à ce que la période sur laquelle porte une correction financière s'étende au-delà de la date de ladite communication, il n'en reste pas moins que, dès lors que ces dispositions n'autorisent pas explicitement la Commission à retenir une période allant au-delà de la date précitée, elles ne fournissent pas la base juridique suffisante pour fonder pareil choix de la Commission.

Cependant, cette base juridique est fournie par les dispositions combinées de l'article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement n° 729/70 et des articles 2 et 3 du même règlement aux termes desquels sont financées par le FEOGA les restitutions accordées et les interventions entreprises «selon les règles communautaires» dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles. En effet, en ne permettant à la Commission de mettre à charge du FEOGA que les interventions effectuées conformément aux dispositions communautaires, ces articles obligent la Commission à refuser le financement de dépenses dès lors qu'elle constate l'existence d'irrégularités.

Il s'ensuit que, lorsque des irrégularités justifiant l'application d'une correction financière persistent après la date de la communication écrite des résultats des vérifications, la Commission est en droit et a même l'obligation de tenir compte de cette situation lorsqu'elle détermine la période sur laquelle doit porter la correction financière en cause.

( voir points 43-45 )

3. S'il est vrai que les articles 1er et 2 du règlement n° 2505/95, concernant l'assainissement de la production communautaire de pêches et de nectarines, ainsi que l'article 1er, paragraphe 2, du règlement n° 2684/95, portant modalités d'application du règlement n° 2505/95, ne prohibent pas la conclusion de contrats de location de courte durée pendant la période précédant immédiatement la date avant laquelle les demandes de prime d'arrachage doivent être introduites, il n'en demeure pas moins que, dans la mesure où ces dispositions ne sont pas à considérer isolément mais doivent être lues à la lumière des obligations des États membres de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le FEOGA, de prévenir et de poursuivre les irrégularités et de récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négligences, il appartient aux autorités nationales de prendre les mesures et d'effectuer les contrôles nécessaires pour en assurer l'application correcte.

Il s'ensuit que ces autorités doivent faire preuve d'une vigilance particulière lorsqu'elles constatent la conclusion d'un nombre anormalement élevé de contrats de location de courte durée portant sur des parcelles qui, en l'absence desdits contrats, ne répondraient pas aux conditions fixées pour l'octroi des primes en cause. Elles doivent en ce cas effectuer des contrôles supplémentaires tendant à s'assurer, d'une part, que les contrats existent réellement et, d'autre part, qu'une même parcelle ne fait pas l'objet de plusieurs contrats.

( voir points 11, 84-85 )