ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/9

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Gyulai Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — SMK kft/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alföldi Regionális Adó Főigazgatósága, Nemzeti Adó- és Vámhivatal

(Affaire C-97/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Articles 52, sous c), et 55 - Détermination du lieu d’une prestation de services - Preneur de la prestation identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans plusieurs États membres - Expédition ou transport en dehors de l’État membre dans lequel la prestation a été matériellement exécutée))

(2015/C 213/13)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Gyulai Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SMK kft

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alföldi Regionális Adó Főigazgatósága, Nemzeti Adó- és Vámhivatal

Dispositif

L’article 55 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2010, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas dans les circonstances telles que celles en cause au principal, où le preneur des prestations de services était identifié à la taxe sur la valeur ajoutée à la fois dans l’État membre dans lequel les prestations ont été matériellement exécutées et dans un autre État membre, puis uniquement dans cet autre État membre, et où les biens meubles corporels sur lesquels ont porté ces prestations ont fait l’objet d’une expédition ou d’un transport en dehors de l’État membre où les prestations de services ont été matériellement exécutées non pas à l’issue de ces prestations, mais à la suite de la vente ultérieure de ces biens.

(1) JO C 142 du 12.05.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/17

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Neamț — Roumanie) — Sindicatul Cadrelor Militare Disponibilizate în rezervă și în retragere (SCMD)/Ministerul Finanțelor Publice

(Affaire C-262/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Directive 2000/78/CE - Articles 2, 3, paragraphe 1, et 6 - Interdiction des discriminations fondées sur l’âge - Discrimination opérée en fonction de l’appartenance à une catégorie socioprofessionnelle ou du lieu de travail - Législation nationale interdisant, sous certaines limites, le cumul d’une pension de retraite avec des revenus salariaux tirés de l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur public - Cessation d’office de la relation de travail ou de la relation de service))

(2015/C 236/23)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Neamț

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sindicatul Cadrelor Militare Disponibilizate în rezervă și în retragere (SCMD)

Partie défenderesse: Ministerul Finanțelor Publice

Dispositif

Les articles 2, paragraphe 2, et 3, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ne trouvent pas à s’appliquer à une législation nationale telle que celle en cause au principal qui impose la cessation de plein droit de la relation de travail ou de la relation de service des employés du secteur public bénéficiant, par ailleurs, d’une pension de retraite supérieure au salaire moyen brut et n’ayant pas opté pour la poursuite de cette relation de travail ou de cette relation de service dans un délai déterminé.

(1) JO C 315 du 15.09.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/19

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Nürnberg — Allemagne) — procédure pénale contre Andreas Wittmann

(Affaire C-339/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2006/126/CE - Reconnaissance mutuelle des permis de conduire - Période d’interdiction - Délivrance du permis de conduire par un État membre avant l’entrée en vigueur d’une période d’interdiction dans l’État membre de la résidence normale - Motifs de refus de reconnaître dans l’État membre de la résidence normale la validité d’un permis de conduire délivré par un autre État membre))

(2015/C 236/27)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Nürnberg

Partie dans la procédure pénale au principal

Andreas Wittmann

Dispositif

L’article 11, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire, doit être interprété en ce sens qu’une mesure par laquelle l’État membre de la résidence normale d’une personne, qui ne peut retirer à cette personne, conducteur d’un véhicule automobile, son permis de conduire au motif que celui-ci avait déjà fait l’objet d’une décision de retrait antérieure, ordonne qu’un nouveau permis de conduire ne pourra être délivré à ladite personne pendant une période déterminée doit être considérée comme une mesure de restriction, de suspension ou de retrait du permis de conduire au sens de cette disposition, avec pour conséquence qu’elle fera obstacle à la reconnaissance de la validité de tout permis délivré par un autre État membre avant l’expiration de cette période. La circonstance que l’arrêt prononçant cette mesure est devenu définitif postérieurement à la délivrance du permis de conduire dans le second État est à cet égard sans incidence, dès lors que ce permis a été obtenu après le prononcé de cet arrêt et que les motifs justifiant ladite mesure existaient à la date de délivrance dudit permis.

(1) JO C 372 du 20.10.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/20

Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Ministre délégué, chargé du budget/Marlène Pazdziej

(Affaire C-349/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne - Article 12, second alinéa - Taxe perçue au profit des localités à charge des personnes disposant ou jouissant d’une habitation sur le territoire de celles-ci - Plafonnement - Mesure sociale - Prise en compte des traitements, des salaires et des émoluments versés par l’Union européenne à ses fonctionnaires et autres agents))

(2015/C 236/28)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ministre délégué, chargé du budget

Partie défenderesse: Marlène Pazdziej

Dispositif

L’article 12, second alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé aux traités UE, FUE et CEEA, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui prend en considération les traitements, salaires et émoluments versés par l’Union européenne à ses fonctionnaires et autres agents pour la détermination du plafonnement de la cotisation due au titre d’une taxe d’habitation perçue au profit des collectivités territoriales, en vue d’un dégrèvement éventuel de celle-ci.

(1) JO C 372 du 20.10.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/16

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V./Teekanne GmbH & Co. KG

(Affaire C-195/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2000/13/CE - Étiquetage et présentation des denrées alimentaires - Articles 2, paragraphe 1, sous a), i), et 3, paragraphe 1, point 2 - Étiquetage de nature à induire l’acheteur en erreur sur la composition des denrées alimentaires - Liste des ingrédients - Utilisation de la mention «aventure framboise-vanille» ainsi que d’images de framboises et de fleurs de vanille sur l’emballage d’une infusion aux fruits ne contenant pas ces ingrédients))

(2015/C 236/22)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

Partie défenderesse: Teekanne GmbH & Co. KG

Dispositif

Les articles 2, paragraphe 1, sous a), i), et 3, paragraphe 1, point 2, de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, telle que modifiée par le règlement (CE) no 596/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’étiquetage d’une denrée alimentaire et les modalités selon lesquelles celui-ci est réalisé puissent suggérer, au moyen de l’apparence, de la description ou d’une représentation graphique d’un ingrédient déterminé, la présence de ce dernier dans cette denrée alors que, en fait, cet ingrédient y est absent, cette absence ressortant uniquement de la liste des ingrédients qui figure sur l’emballage de ladite denrée.

(1) JO C 245 du 28.07.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/19

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Krefeld — Allemagne) — Jaouad El Majdoub/CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH

(Affaire C-322/14) (1)

((Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 23 - Convention attributive de juridiction - Conditions de forme - Transmission par voie électronique permettant de consigner durablement la convention - Notion - Conditions générales de vente pouvant être consultées et imprimées à partir d’un lien permettant de les afficher dans une nouvelle fenêtre - Technique de l’acceptation par «clic»))

(2015/C 236/26)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Krefeld

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jaouad El Majdoub

Partie défenderesse: CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH

Dispositif

L’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la technique d’acceptation par «clic» des conditions générales d’un contrat de vente, tel que celui en cause au principal, conclu par voie électronique, qui contiennent une convention attributive de juridiction, constitue une transmission par voie électronique permettant de consigner durablement cette convention, au sens de cette disposition, lorsque cette technique rend possible l’impression et la sauvegarde du texte de celles-ci avant la conclusion du contrat.

(1) JO C 315 du 15.09.2014.
1)

En appliquant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services d’installation de «matériaux permettant d’économiser l’énergie» et aux livraisons de tels matériaux par une personne qui installe lesdits matériaux dans un immeuble résidentiel: — dans la mesure où ces prestations et livraisons ne peuvent être considérées comme «la livraison, la construction, la rénovation et la transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale» aux fins du point 10 de l’annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/47/CE du Conseil, du 5 mai 2009; — dans la mesure où lesdites prestations et livraisons n’entrent pas dans le cadre de «la rénovation et de la réparation de logements privés» aux fins du point 10 bis de l’annexe III de ladite directive, et — dans la mesure où même lorsqu’elles relèvent de la rénovation et de la réparation de logements privés aux fins du point 10 bis de l’annexe III de cette directive, ces mêmes prestations et livraisons incluent des matériaux représentant une part importante de la valeur des services fournis, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de l’article 98 de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2009/47, lues conjointement avec l’annexe III de ladite directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/15

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Nivelles — Belgique) — Charlotte Rosselle/Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), Union nationale des mutualités libres (UNM)

(Affaire C-65/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 92/85/CEE - Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail - Article 11, points 2 et 4 - Agent statutaire mise en disponibilité pour convenances personnelles afin d’occuper un emploi en qualité de salariée - Refus de lui attribuer une prestation de maternité au motif que, en tant que salariée, elle n’a pas accompli le stage ouvrant droit à certaines prestations sociales))

(2015/C 236/20)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal du travail de Nivelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Charlotte Rosselle

Parties défenderesses: Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), Union nationale des mutualités libres (UNM)

en présence de: Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH),

Dispositif

L’article 11, point 4, second alinéa, de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre refuse d’accorder à une travailleuse une prestation de maternité au motif que, en sa qualité d’agent statutaire ayant obtenu une mise en disponibilité pour convenances personnelles en vue d’exercer une activité salariée, elle n’a pas accompli, dans le cadre de cette activité salariée, le stage prévu par le droit national pour bénéficier de ladite prestation de maternité, même si elle a travaillé pendant plus de douze mois immédiatement avant la date présumée de son accouchement.

(1) JO C 129 du 28.04.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/14

Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juin 2015 — Commission européenne/MOL Magyar Olaj- és Gázipari Nyrt.

(Affaire C-15/14 P) (1)

((Pourvoi - Aide d’État - Accord entre la Hongrie et la compagnie pétrolière et gazière MOL relatif aux redevances minières liées à l’extraction des hydrocarbures - Modification ultérieure du régime légal augmentant le taux des redevances - Augmentation des redevances non appliquée à MOL - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Caractère sélectif))

(2015/C 236/18)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Flynn et K. Talabér-Ritz, agents)

Autre partie à la procédure: MOL Magyar Olaj- és Gázipari Nyrt. (représentants: N. Niejahr, Rechtsanwältin, F. Carlin, Barrister)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 61 du 01.03.2014.
2)

L’article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, et l’article 1er, paragraphes 1 et 2, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit la perception d’une taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire aux fins de la production industrielle d’électricité.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/18

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Kansaneläkelaitos

(Affaire C-269/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Article 1er, paragraphe 4 - Concession de services - Notion - Ensemble contractuel entre une autorité de sécurité sociale et des sociétés de taxis prévoyant une procédure électronique de compensation directe des coûts de transport des assurés et un système de réservation des moyens de transport))

(2015/C 236/24)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Partie dans la procédure au principal

Kansaneläkelaitos

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 4, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’un ensemble contractuel, tel que celui en cause au principal, peut être considéré comme constituant une «concession de services», au sens de cette disposition, à la condition que le pouvoir adjudicateur ait transféré l’intégralité ou une part significative du risque d’exploitation économique qu’il encourt, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier en tenant compte de toutes les caractéristiques inhérentes aux opérations visées par cet ensemble contractuel.

(1) JO C 261 du 11.08.2014.
Affaire C-256/14: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Lisboagás GDL, Sociedade Distribuidora de Gás Natural de Lisboa SA/Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Articles 9, 73, 78, premier alinéa, sous a), et 79, premier alinéa, sous c) — Base d’imposition — Inclusion du montant des taxes communales d’occupation du sous-sol acquittées par la société concessionnaire du réseau de distribution de gaz dans la base d’imposition de la TVA applicable à la prestation fournie par cette société à la société chargée de la commercialisation du gaz)

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Lisboagás GDL, Sociedade Distribuidora de Gás Natural de Lisboa SA/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-256/14) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Articles 9, 73, 78, premier alinéa, sous a), et 79, premier alinéa, sous c) — Base d’imposition — Inclusion du montant des taxes communales d’occupation du sous-sol acquittées par la société concessionnaire du réseau de distribution de gaz dans la base d’imposition de la TVA applicable à la prestation fournie par cette société à la société chargée de la commercialisation du gaz)»

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lisboagás GDL, Sociedade Distribuidora de Gás Natural de Lisboa SA

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Dispositif

Les articles 9, paragraphe 1, 73, 78, premier alinéa, sous a), et 79, premier alinéa, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que le montant de taxes, telles que celles en cause au principal, qui est payé aux communes par la société concessionnaire du réseau de distribution de gaz en raison de l’utilisation du domaine public desdites communes et qui est répercuté ensuite par cette société sur une autre société, chargée de la commercialisation du gaz, puis par celle-ci sur les consommateurs finals, doit être inclus dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la prestation fournie par la première de ces sociétés à la seconde en vertu de l’article 73 de cette directive.

( 1 ) JO C 303 du 08.09.2014.
Affaire C-1/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Base Company NV, anciennement KPN Group Belgium NV, Mobistar NV/Ministerraad (Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/22/CE — Articles 4, 9, 13 et 32 — Obligations de service universel et obligations de service social — Fourniture d’accès en position déterminée et fourniture de services téléphoniques — Caractère abordable des tarifs — Options tarifaires spéciales — Financement des obligations de service universel — Services obligatoires additionnels — Services de communications mobiles et/ou d’abonnements Internet)

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Base Company NV, anciennement KPN Group Belgium NV, Mobistar NV/Ministerraad

(Affaire C-1/14) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/22/CE — Articles 4, 9, 13 et 32 — Obligations de service universel et obligations de service social — Fourniture d’accès en position déterminée et fourniture de services téléphoniques — Caractère abordable des tarifs — Options tarifaires spéciales — Financement des obligations de service universel — Services obligatoires additionnels — Services de communications mobiles et/ou d’abonnements Internet)»

Juridiction de renvoi

Grondwettelijk Hof

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Base Company NV, anciennement KPN Group Belgium NV, Mobistar NV

Partie défenderesse: Ministerraad

en présence de: Belgacom NV

Dispositif

La directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprétée en ce sens que les tarifs spéciaux et le mécanisme de financement prévus respectivement aux articles 9 et 13, paragraphe 1, sous b), de ladite directive s’appliquent aux services d’abonnements Internet nécessitant un raccordement à Internet en position déterminée, mais non pas aux services de communications mobiles, y compris des services d’abonnements Internet fournis au moyen desdits services de communications mobiles. Si ces derniers services sont rendus accessibles au public, sur le territoire national, en tant que «services obligatoires additionnels», au sens de l’article 32 de la directive 2002/22, telle que modifiée par la directive 2009/136, leur financement ne peut être assuré, en droit national, par un mécanisme impliquant la participation d’entreprises spécifiques.

( 1 ) JO C 102 du 07.04.2014.