Affaire C‑344/15

National Roads Authority

contre

The Revenue Commissioners

(demande de décision préjudicielle, introduite par les Appeal Commissioners)

« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa – Activité de gestion et de mise à disposition d’infrastructures routières moyennant acquittement d’un péage – Activités accomplies par un organisme de droit public en tant qu’autorité publique – Présence d’opérateurs privés – Distorsions de concurrence d’une certaine importance – Existence d’une concurrence actuelle ou potentielle »

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 janvier 2017

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Assujettis – Organismes de droit public – Non-assujettissement pour les activités exercées en tant qu’autorités publiques – Exceptions – Assujettissement en cas de distorsions de concurrence d’une certaine importance – Portée – Activité de gestion et de mise à disposition d’infrastructures routières moyennant acquittement d’un péage – Présence d’opérateurs privés – Exclusion

(Directive du Conseil 2006/112, art. 2, § 1, 9 et 13, § 1, al. 1 et 2)

L’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle au principal, un organisme de droit public qui exerce une activité consistant à fournir l’accès à une route moyennant acquittement d’un péage ne doit pas être considéré comme étant en concurrence avec les opérateurs privés qui perçoivent des péages sur d’autres routes à péage en application d’un accord avec l’organisme de droit public concerné en vertu de dispositions législatives nationales.

Il y a lieu de rappeler que l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, de cette directive prévoit une limitation à la règle du non-assujettissement à la TVA des organismes de droit public pour les activités ou les opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques, énoncée à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de ladite directive. Ainsi, cette première disposition vise à restaurer la règle générale, figurant à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 9 de cette même directive, selon laquelle toute activité de nature économique est, en principe, soumise à la TVA et ne saurait dès lors recevoir une interprétation étroite (voir, par analogie, arrêt du 4 juin 2009, SALIX Grundstücks-Vermietungsgesellschaft, C‑102/08, EU:C:2009:345, points 67 à 68). Toutefois, cela ne saurait signifier que l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive TVA devrait être interprété d’une manière telle que la dérogation à l’assujettissement à la TVA prévue à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive au profit des organismes de droit public agissant en tant qu’autorités publiques serait privée de son effet utile (voir, en ce sens, arrêts du 20 novembre 2003, Taksatorringen, C‑8/01, EU:C:2003:621, points 61 à 62, ainsi que du 25 mars 2010, Commission/Pays-Bas, C‑79/09, non publié, EU:C:2010:171 point 49).

Ainsi qu’il découle du libellé de l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive TVA et de la jurisprudence relative à cette disposition, l’application de celle-ci suppose, d’une part, que l’activité en cause soit exercée en concurrence, actuelle ou potentielle, avec celle accomplie par les opérateurs privés et, d’autre part, que la différence de traitement entre ces deux activités en matière de TVA conduise à des distorsions de concurrence d’une certaine importance, laquelle doit être évaluée en tenant compte des circonstances économiques. Il en résulte que la seule présence d’opérateurs privés sur un marché, sans la prise en compte des éléments de fait, des indices objectifs et de l’analyse de ce marché, ne saurait démontrer ni l’existence d’une concurrence actuelle ou potentielle ni celle d’une distorsion de concurrence d’une certaine importance.

(voir points 36, 37, 43, 44, 51 et disp.)