ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

12 juillet 1996

Affaire T-93/96 R

Catherine Prėsle

contre

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

«Fonctionnaires — Affectation — Sursis à exécution — Mesures provisoires»

Texte complet en langue allemande II-1093

Objet:

Sursis à l'exécution de la décision de la partie défenderesse relative à l'affectation de la requérante à Thessalonique; maintien provisoire de son affectation à l'antenne de Berlin du bureau d'information pour l'Allemagne du Parlement européen.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'ordonnance

Au mois de décembre 1985, la requérante est engagée par le défendeur (Cedefop) en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée. Ce contrat prévoit comme lieu d'affectation Berlin, où le Cedefop a alors son siège.

Le 1er septembre 1994, le Conseil transfère le siège du Cedefop à Thessalonique [règlement (CE) no 1131/94, du 16 mai 1994, modifiant le règlement (CEE) no 337/75 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, JO L 127, p. 1].

Un «accord-cadre» relatif à des «mesures sociales en relation avec le déménagement du Cedefop à Thessalonique» du 23 janvier 1995, conclu entre le directeur du défendeur et la délégation du personnel, prévoit, notamment, des dispositions concernant la titularisation du personnel (4.1) et l'hypothèse où l'intéressé ne peut pas quitter Berlin (4.3). Ces dispositions sont rappelées, entre autres, dans une lettre de garantie du 27 février 1995, adressée à la requérante.

Le 1er mars 1995, le personnel du défendeur est soumis aux dispositions applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes [règlement (CE) no 251/95 du Conseil, du 6 février 1995, modifiant le règlement no 337/75 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, JO L 30, p. 1].

Le 1er avril 1995, la requérante est nommée fonctionnaire stagiaire, puis, le 1er janvier 1996, fonctionnaire titulaire.

Suite à sa demande fondée sur le point 4.3 de l'accord-cadre, la requérante, mariée à un avocat indépendant établi à Berlin et mère de deux enfants, est affectée, pour une durée de dix mois à compter du 1er septembre 1995 (date du déménagement effectif du Cedefop à Thessalonique), à l'antenne de Berlin du bureau d'information pour l'Allemagne du Parlement européen (décision du défendeur du 31 juillet 1995, se référant à sa décision générale du 7 juillet 1995).

La demande de la requérante visant la prolongation de cette mesure d'affectation est rejetée par le défendeur (note du 22 mai 1996, reçue par la requérante le 29 mai suivant).

En droit

Au regard du large pouvoir d'appréciation dont disposent les institutions dans l'organisation de leurs services en fonction des missions qui leurs sont confiées et, parallèlement dans l'affectation de leur personnel, une décision de réaffectation, même si elle cause des inconvénients aux fonctionnaires intéressés, ne constitue pas un événement anormal et imprévisible dans leur carrière. Dans ces conditions, le sursis à exécution ne saurait être justifié que par des circonstances imperatives et exceptionnelles susceptibles de causer au fonctionnaire intéressé un préjudice grave et irréparable (point 45).

Référence à: Tribunal 17 mai 1995, Aubineau/Commission, T-102/95 R, RecFP p. II-365, point 23; Tribunal 29 mars 1996, U/Cedefop. T-24/96 R, RecFP p. II-479, points 61 et 62

Ces principes, développés, notamment, pour tenir compte de la multiplicité des lieux de travail des institutions, sont transposables au cas d'espèce, d'autant plus que, à première vue, l'activité de la requérante à Berlin s'exerce, du moins pour l'essentiel, au profit du Parlement européen et non à celui du défendeur, organisme dont relève l'emploi qu'elle occupe et qui lui verse son traitement (point 46).

L'article 4.3 de l'accord-cadre n'empêche pas que l'octroi de la mesure de prolongation demandée par la requérante relève du pouvoir discrétionnaire du défendeur dont l'intérêt à réintégrer les fonctionnaires concernés dans ses services peut s'accentuer en fonction de conséquences qu'entraîne leur absence continue (point 47).

Par ailleurs, si ce n'est qu'avec retard que la Commission a rendu possible la mobilité envisagée par l'accord-cadre (accord dont le point 4.3 devait, selon la requérante, permettre aux fonctionnaires d'attendre cette mobilité), cela ne modifie pas l'appréciation de la présente espèce, la requérante n'ayant pas démontré à première vue que, sans ce prétendu retard, elle aurait déjà pu profiter d'une vacance d'emploi à Berlin pour y être transférée (point 48).

S'il est vrai que la décision attaquée est susceptible de porter atteinte à la communauté familiale de la requérante, il n'en reste pas moins qu'elle a accepté les obligations de fonctionnaire en toute connaissance de cause et les conséquences susceptibles d'en découler en ce qui concerne son affectation et, partant, sa vie familiale. Cela s'oppose à ce que la balance des intérêts puisse pencher en faveur de l'octroi des mesures demandées (points 50 à 53).

Référence à: U/Cedefop, précitée, point 66

Cette conclusion n'est pas remise en cause par le fait que, aux termes de la lettre de garantie, la requérante ne pouvait conserver son emploi qu'en acceptant le statut de fonctionnaire. En effet, déjà en raison du transfert, non contesté, du siège du Cedefop et indépendamment du remplacement de son rapport d'emploi initial paile statut de fonctionnaire, la requérante devait se décider, le moment venu et sous réserve de mesures transitoires exceptionnelles, entre une activité à Thessalonique et l'abandon de son poste budgétaire. La nécessité d'un tel choix ne peut dès lors être opposée au défendeur dans la présente procédure (point 54).

Sur le plan professionnel, l'affectation de la requérante à Thessalonique n'est pas susceptible de porter atteinte à ses chances d'être recruté, dans le cadre d'un transfert, pour occuper un poste vacant en dehors du Cedefop (point 55).

Dispositif:

La demande en référé est rejetée.