ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)

8 décembre 2014

Michael Cwik

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport de notation — Exercice de notation 1995/1997 — Exécution d’un arrêt du Tribunal de première instance — Demande d’annulation du rapport de notation — Absence de saisine du comité paritaire des notations — Retard intervenu dans l’établissement du rapport de notation — Recours en indemnité»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Cwik demande, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission européenne du 12 mars 2012 portant établissement définitif du rapport de notation pour la période allant du 1er juillet 1995 au 30 juin 1997 en exécution de l’arrêt Cwik/Commission (T‑155/03, T‑157/03 et T‑331/03, EU:T:2005:447, ci-après l’«arrêt Cwik») et, pour autant que de besoin, de la décision du 4 octobre 2012 portant rejet de sa réclamation dirigée contre la décision du 12 mars 2012 et, d’autre part, la condamnation de la Commission au paiement d’une indemnité pour les préjudices moral et matériel qu’il estime avoir subis.

Décision :

La décision de la Commission européenne du 12 mars 2012 portant établissement définitif du nouveau rapport de notation de M. Cwik pour l’exercice de notation 1995/1997 est annulée. La Commission européenne est condamnée à payer à M. Cwik la somme de 15 000 euros à titre d’indemnisation pour le dommage moral subi. Le recours est rejeté pour le surplus. La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Cwik.

Sommaire

En ce qui concerne l’intérêt d’un fonctionnaire ou d’un ancien fonctionnaire à demander l’annulation d’un rapport de notation, un tel rapport n’affecte en principe l’intérêt de la personne notée que jusqu’à la cessation définitive de ses fonctions et, postérieurement à cette cessation, l’intéressé n’a plus d’intérêt à poursuivre un recours introduit contre un tel rapport, sauf à établir l’existence d’une circonstance particulière justifiant d’un intérêt personnel et actuel à en obtenir l’annulation. Lorsque le recours d’un ancien fonctionnaire vise à contester une exécution prétendument erronée d’un arrêt prononcé après sa mise à la retraite, par lequel le juge de l’Union a annulé un rapport de notation attaqué pendant qu’il était encore en activité, tout refus de lui reconnaître un intérêt à agir en annulation du nouveau rapport reviendrait à méconnaître son droit à la bonne exécution de l’arrêt d’annulation et, dès lors, son droit à une protection juridictionnelle effective. En outre, dans la mesure où le requérant demande une indemnisation pour le préjudice moral subi en raison du retard de six ans et trois mois pour obtenir un nouveau rapport en exécution dudit arrêt, force est de constater qu’il a été confronté à un retard considérable susceptible de lui avoir causé un préjudice. Dans ces conditions, il existe une circonstance particulière justifiant d’un intérêt personnel et actuel à obtenir l’annulation du nouveau rapport. (voir points 59 et 62 à 64) Référence à : Tribunal de première instance : ordonnance N/Commission, T‑97/94, EU:T:1998:270, point 26, et arrêt Dionyssopoulou/Conseil, T‑105/03, EU:T:2005:189, point 20

Dans le cadre du système de notation mis en place par la Commission, au regard de l’importance du droit de tout fonctionnaire noté à ce que son rapport soit examiné par un comité paritaire constitué à cet effet, le rapport de notation d’un ancien fonctionnaire établi à la suite d’un arrêt d’annulation du juge de l’Union est entaché d’une violation des formes substantielles, portant atteinte aux droits de l’intéressé et qui affecte sa validité, dans le cas où le comité paritaire des notations (CPN) ne reçoit même pas le dossier de l’intéressé pour se prononcer sur la procédure de notation et le contenu du nouveau rapport, faute pour la Commission d’avoir convoqué ses membres. Cette conclusion ne saurait être remise en cause par le fait que les membres du CPN ayant siégé pour l’exercice de notation relatif à la période couverte par le rapport sont décédés ou partis à la retraite, que la constitution d’un CPN ad hoc n’est pas prévue par les dispositions générales d’exécution applicables ou qu’il n’est pas possible de recourir au comité paritaire d’évaluation, le comité successeur du CPN. En effet, pour se conformer à l’obligation que fait peser sur elle l’article 266 TFUE, l’institution concernée doit adopter des mesures concrètes susceptibles d’éliminer l’illégalité commise à l’égard de la personne concernée et ne saurait exciper des difficultés pratiques que pourrait impliquer la remise du requérant dans la situation juridique dans laquelle il se trouvait antérieurement à l’adoption de l’acte ayant été annulé pour se soustraire à cette obligation. À cet égard, ce n’est qu’à titre subsidiaire, lorsque l’exécution d’un arrêt d’annulation s’avère particulièrement difficile, que le devoir de sollicitude impose à la Commission d’en avertir au plus vite le requérant ainsi que d’entamer un dialogue avec celui-ci en vue de parvenir à une compensation équitable de son dommage. Ce devoir s’impose a fortiori dans le cas de l’établissement en bonne et due forme d’un rapport de notation d’un ancien fonctionnaire pour un exercice de notation réalisé près de 20 ans plus tôt, ledit rapport n’étant pas susceptible d’être pris en compte en vue d’une éventuelle promotion du requérant, voire d’une reconstitution de sa carrière, les exercices de promotion suivant cet exercice de notation et pendant lesquels le requérant aurait pu prétendre à une promotion ayant été clôturés de longue date. (voir points 74, 77, 79, 80, 84 et 123) Référence à : Cour : arrêt Gordon/Commission, C‑198/07 P, EU:C:2008:761, point 72 Tribunal de première instance : arrêts Meskens/Parlement, T‑84/91, EU:T:1992:103, point 78, et C/Commission, T‑166/04, EU:T:2007:24, point 52 Tribunal de la fonction publique : arrêt Andres e.a./BCE, F‑15/05, EU:F:2008:81, point 132, et la jurisprudence citée

Pour que le comité paritaire des notations (CPN) puisse émettre son avis sur une procédure de notation en connaissance de cause, il n’est pas nécessaire que ses membres aient acquis de l’expérience au vu d’un grand nombre de recours internes, en particulier pour pouvoir apprécier l’équité et l’objectivité de la procédure. Afin d’apprécier l’équité et l’objectivité d’une procédure de notation, le CPN doit examiner la procédure de notation suivie pour l’établissement du rapport en cause et la comparer avec les procédures suivies pour l’établissement d’autres rapports de notation, sans qu’il soit nécessaire que ces derniers aient fait l’objet d’une contestation devant le CPN. Par ailleurs, exiger que le CPN n’émette son avis que s’il est saisi de nombreuses contestations revient à limiter le droit de tout fonctionnaire noté à demander l’intervention du CPN. (voir point 87)