Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 septembre 2013 – EI du Pont de Nemours / Commission

(affaire C‑172/12 P)

«Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc chloroprène — Fixation des prix et répartition du marché — Infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère — Contrôle conjoint par deux sociétés mères — Influence déterminante — Responsabilité solidaire — Prescription — Intérêt légitime»

1. Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation — Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci — Possibilité pour la Commission de corroborer la présomption avec des éléments de fait visant à établir l’exercice effectif d’une influence déterminante — Entreprise commune détenue conjointement par deux sociétés mères (Art. 101 TFUE) (cf. points 41-53)

2. Pourvoi — Moyens — Contestation, reprenant des moyens et arguments présentés devant le Tribunal, de l’interprétation ou de l’application du droit de l’Union faite par celui-ci — Recevabilité [Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (cf. points 58, 64)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) du 2 février 2012, EI du Pont de Nemours e.a./Commission (T‑76/08), par lequel le Tribunal rejeté un recours tendant à l’annulation partielle de la décision C (2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.629 – Caoutchouc Chloroprène), concernant une entente sur le marché du caoutchouc chloroprène dans l’Espace économique européen (EEE), portant sur la répartition du marché et la fixation des prix, ainsi que, à titre subsidiaire, la réduction de l’amende infligée à la requérante – Entreprise commune – Imputabilité du comportement infractionnel.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) EI du Pont de Nemours and Company est condamnée aux dépens.

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 septembre 2013 – EI du Pont de Nemours / Commission

(affaire C‑172/12 P)

«Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc chloroprène — Fixation des prix et répartition du marché — Infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère — Contrôle conjoint par deux sociétés mères — Influence déterminante — Responsabilité solidaire — Prescription — Intérêt légitime»

1. Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation — Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci — Possibilité pour la Commission de corroborer la présomption avec des éléments de fait visant à établir l’exercice effectif d’une influence déterminante — Entreprise commune détenue conjointement par deux sociétés mères (Art. 101 TFUE) (cf. points 41-53)

2. Pourvoi — Moyens — Contestation, reprenant des moyens et arguments présentés devant le Tribunal, de l’interprétation ou de l’application du droit de l’Union faite par celui-ci — Recevabilité [Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (cf. points 58, 64)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) du 2 février 2012, EI du Pont de Nemours e.a./Commission (T‑76/08), par lequel le Tribunal rejeté un recours tendant à l’annulation partielle de la décision C (2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.629 – Caoutchouc Chloroprène), concernant une entente sur le marché du caoutchouc chloroprène dans l’Espace économique européen (EEE), portant sur la répartition du marché et la fixation des prix, ainsi que, à titre subsidiaire, la réduction de l’amende infligée à la requérante – Entreprise commune – Imputabilité du comportement infractionnel.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.