Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2013 – Transnational Company «Kazchrome» et ENRC Marketing/Conseil

(affaire C‑10/12 P)

«Pourvoi — Dumping — Règlement (CE) no 172/2008 — Importations de ferrosilicium originaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie — Réexamen intermédiaire partiel — Règlement (CE) no 384/96 — Article 3, paragraphe 7 — Facteurs connus — Préjudice à l’industrie de l’Union — Lien de causalité»

1. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Préjudice — Pouvoir d’appréciation des institutions — Établissement du lien de causalité — Obligations des institutions — Prise en compte de facteurs étrangers au dumping — Incidence de tels facteurs sur l’établissement du lien de causalité — Charge de la preuve incombant aux parties invoquant l’illégalité du règlement imposant un droit antidumping (Règlement du Conseil no 384/96, art. 3, § 5, 6 et 7) (cf. points 20-25, 28, 29, 39)

2. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de fait et de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, al. 2, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 40, 41)

3. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Préjudice — Établissement du lien de causalité — Obligations des institutions — Prise en compte individuelle et collective des facteurs étrangers au dumping — Nécessité d’effectuer systématiquement une analyse collective desdits facteurs — Absence (Accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce «accord antidumping de 1994», art. 3.5; règlement du Conseil no 384/96, art. 3, § 5, 6 et 7) (cf. points 51-56)

4. Procédure juridictionnelle — Dépens — Condamnation de la partie gagnante à supporter ses propres dépens — Circonstances exceptionnelles — Absence (Règlement de procédure du Tribunal, art. 87, § 3) (cf. points 60, 61)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 octobre 2010, Transnational Company «Kazchrome» et ENRC Marketing/Conseil (T‑192/08), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l’annulation partielle du règlement (CE) no 172/2008 du Conseil, du 25 février 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive des droits provisoires institués sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine, d’Egypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie (JO L 55, p. 6).

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Transnational Company «Kazchrome» AO et ENRC Marketing AG sont condamnées aux dépens afférents à la présente procédure.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens.

4) Euroalliages supporte ses propres dépens.

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2013 – Transnational Company «Kazchrome» et ENRC Marketing/Conseil

(affaire C‑10/12 P)

«Pourvoi — Dumping — Règlement (CE) no 172/2008 — Importations de ferrosilicium originaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie — Réexamen intermédiaire partiel — Règlement (CE) no 384/96 — Article 3, paragraphe 7 — Facteurs connus — Préjudice à l’industrie de l’Union — Lien de causalité»

1. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Préjudice — Pouvoir d’appréciation des institutions — Établissement du lien de causalité — Obligations des institutions — Prise en compte de facteurs étrangers au dumping — Incidence de tels facteurs sur l’établissement du lien de causalité — Charge de la preuve incombant aux parties invoquant l’illégalité du règlement imposant un droit antidumping (Règlement du Conseil no 384/96, art. 3, § 5, 6 et 7) (cf. points 20-25, 28, 29, 39)

2. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de fait et de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, al. 2, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 40, 41)

3. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Préjudice — Établissement du lien de causalité — Obligations des institutions — Prise en compte individuelle et collective des facteurs étrangers au dumping — Nécessité d’effectuer systématiquement une analyse collective desdits facteurs — Absence (Accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce «accord antidumping de 1994», art. 3.5; règlement du Conseil no 384/96, art. 3, § 5, 6 et 7) (cf. points 51-56)

4. Procédure juridictionnelle — Dépens — Condamnation de la partie gagnante à supporter ses propres dépens — Circonstances exceptionnelles — Absence (Règlement de procédure du Tribunal, art. 87, § 3) (cf. points 60, 61)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 octobre 2010, Transnational Company «Kazchrome» et ENRC Marketing/Conseil (T‑192/08), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l’annulation partielle du règlement (CE) no 172/2008 du Conseil, du 25 février 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive des droits provisoires institués sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine, d’Egypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie (JO L 55, p. 6).

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Transnational Company «Kazchrome» AO et ENRC Marketing AG sont condamnées aux dépens afférents à la présente procédure.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens.