Arrêt de la Cour du 30 novembre 1976. - Handelskwekerij G. J. Bier BV contre Mines de potasse d'Alsace SA. - Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Gravenhage - Pays-Bas. - Convention de Bruxelles sur la compétence judiciaire - Article 5, 3 (responsabilité délictuelle). - Affaire 21-76.



Recueil de jurisprudence 1976 page 01735

édition spéciale grecque page 00613

édition spéciale portugaise page 00677

édition spéciale espagnole page 00557

édition spéciale suédoise page 00209

édition spéciale finnoise page 00219



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - POLLUTIONS DE L ' ATMOSPHERE OU DU MILIEU AQUATIQUE - LITIGE A CARACTERE INTERNATIONAL - MATIERE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - JURIDICTION COMPETENTE - COMPETENCES SPECIALES - LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S ' EST PRODUIT - LIEU DE L ' EVENEMENT CAUSAL ET LIEU OU LE DOMMAGE EST SURVENU - CRITERES DE RATTACHEMENT SIGNIFICATIFS DU POINT DE VUE DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE - DROIT D ' OPTION DU DEMANDEUR

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ARTICLE 5 , 3* )

Sommaire

DANS LE CAS OU LE LIEU OU SE SITUE LE FAIT SUSCEPTIBLE D ' ENTRAINER UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE ET LE LIEU OU CE FAIT A ENTRAINE UN DOMMAGE NE SONT PAS IDENTIQUES , L ' EXPRESSION ' LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S ' EST PRODUIT ' , DANS L ' ARTICLE 5 , 3* , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU ' ELLE VISE A LA FOIS LE LIEU OU LE DOMMAGE EST SURVENU ET LE LIEU DE L ' EVENEMENT CAUSAL . IL EN RESULTE QUE LE DEFENDEUR PEUT ETRE ATTRAIT , AU CHOIX DU DEMANDEUR , DEVANT LE TRIBUNAL SOIT DU LIEU OU LE DOMMAGE EST SURVENU , SOIT DU LIEU DE L ' EVENEMENT CAUSAL QUI EST A L ' ORIGINE DE CE DOMMAGE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 21-76

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 1 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR LE GERECHTSHOF ( COUR D ' APPEL ) DE LA HAYE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE , D ' UNE PART ,

SOCIETE ANONYME HANDELSKWEKERIJ G . J . BIER BV , ETABLIE A NIEUWERKERK AAN DEN IJSSEL ( PAYS-BAS ) , ET

FONDATION REINWATER , AYANT SON SIEGE A AMSTERDAM ,

ET , D ' AUTRE PART ,

SOCIETE ANONYME MINES DE POTASSE D ' ALSACE , AYANT SON SIEGE A MULHOUSE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S ' EST PRODUIT ' AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , 3* , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 27 FEVRIER 1976 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 2 MARS SUIVANT , LE GERECHTSHOF ( COUR D ' APPEL ) DE LA HAYE A POSE , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( APPELEE CI-APRES : ' LA CONVENTION ' ) , UNE QUESTION PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5 , 3* , DE LADITE CONVENTION ;

2 QU ' IL APPARAIT DE L ' ARRET DE RENVOI QU ' A CE STADE LE LITIGE , PORTE PAR VOIE D ' APPEL DEVANT LE GERECHTSHOF , CONCERNE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE ROTTERDAM ET , EN GENERAL , DES JURIDICTIONS NEERLANDAISES POUR CONNAITRE D ' UN PROCES INTRODUIT PAR UNE ENTREPRISE HORTICOLE , ETABLIE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL SAISI EN PREMIER LIEU , ET LA FONDATION ' REINWATER ' , DONT L ' OBJET SOCIAL EST DE PROMOUVOIR L ' AMELIORATION DE LA QUALITE DE L ' EAU DANS LE BASSIN DU RHIN , CONTRE LES MINES DE POTASSE D ' ALSACE SA , ETABLIES A MULHOUSE ( FRANCE ) , AU SUJET DE LA POLLUTION DES EAUX DU RHIN PAR LE REJET , DANS CETTE ARTERE FLUVIALE , DE DECHETS SALINS PROVENANT DE L ' EXPLOITATION DE L ' INTIMEE ;

3 QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE L ' EXPLOITATION HORTICOLE DE L ' APPELANTE PREMIERE NOMMEE DEPEND , POUR L ' IRRIGATION , PRINCIPALEMENT DES EAUX DU RHIN DONT LA HAUTE TENEUR EN SEL , SELON CE QU ' ELLE EXPOSE , ENDOMMAGERAIT SES PLANTATIONS ET L ' OBLIGERAIT A PRENDRE DES MESURES COUTEUSES EN VUE DE LIMITER LES DEGATS ;

4 QUE LES APPELANTES CONSIDERENT QUE LA SALINISATION EXCESSIVE DU RHIN EST DUE PRINCIPALEMENT AUX DEVERSEMENTS MASSIFS OPERES PAR LES MINES DE POTASSE D ' ALSACE ET QU ' ELLES DECLARENT QUE C ' EST POUR CETTE RAISON QU ' ELLES ONT CHOISI D ' INTENTER UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE CETTE ENTREPRISE ;

5 QUE , PAR JUGEMENT DU 12 MAI 1975 , LE TRIBUNAL DE ROTTERDAM S ' EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE ACTION , CONSIDERANT QUE SELON L ' ARTICLE 5 , 3* , DE LA CONVENTION , LA DEMANDE RELEVE NON PAS DE SA COMPETENCE , MAIS DE CELLE DU TRIBUNAL FRANCAIS DANS LE RESSORT DUQUEL LE DEVERSEMENT LITIGIEUX A EU LIEU ;

6 QUE , BIER ET REINWATER AYANT INTERJETE APPEL CONTRE CE JUGEMENT DEVANT LE GERECHTSHOF DE LA HAYE , CETTE JURIDICTION A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE : ' LES MOTS ' LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S ' EST PRODUIT ' , FIGURANT DANS LE TEXTE DE L ' ARTICLE 5 , 3 * , DE LA CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , CONCLUE A BRUXELLES LE 27 SEPTEMBRE 1968 , DOIVENT-ILS ETRE ENTENDUS EN CE SENS QU ' ILS VISENT ' LE LIEU OU LE FAIT DU DOMMAGE S ' EST PRODUIT ( LE LIEU OU LE DOMMAGE EST SURVENU OU S ' EST MANIFESTE ) ' OU PLUTOT ' LE LIEU OU A ETE COMMIS LE FAIT QUI A EU LE DOMMAGE POUR CONSEQUENCE ( LE LIEU OU L ' ACTE A ETE ACCOMPLI OU N ' A PAS ETE ACCOMPLI ) ' ? '

7 ATTENDU QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 DE LA CONVENTION , ' LE DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT CONTRACTANT PEUT ETRE ATTRAIT , DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT : . . . 3* - EN MATIERE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE , DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S ' EST PRODUIT ' ;

8 QUE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE DANS LE CADRE DU SYSTEME DES ATTRIBUTIONS DE COMPETENCE QUI FONT L ' OBJET DU TITRE II DE LA CONVENTION ;

9 QUE CELUI-CI EST FONDE SUR UNE ATTRIBUTION GENERALE DE COMPETENCE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 , AUX JURIDICTIONS DE L ' ETAT DU DOMICILE DU DEFENDEUR ;

10 QUE L ' ARTICLE 5 PREVOIT CEPENDANT UN ENSEMBLE D ' ATTRIBUTIONS DE COMPETENCE SPECIALES , DONT LE CHOIX DEPEND D ' UNE OPTION DU DEMANDEUR ;

11 QUE CETTE LIBERTE D ' OPTION A ETE INTRODUITE EN CONSIDERATION DE L ' EXISTENCE , DANS CERTAINES HYPOTHESES BIEN DETERMINEES , D ' UN LIEN DE RATTACHEMENT PARTICULIEREMENT ETROIT ENTRE UNE CONTESTATION ET LA JURIDICTION QUI PEUT ETRE APPELEE A EN CONNAITRE , EN VUE DE L ' ORGANISATION UTILE DU PROCES ;

12 QU ' AINSI , EN MATIERE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE , L ' ARTICLE 5 , 3* , PERMET AU DEMANDEUR DE SAISIR LE TRIBUNAL ' DU LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S ' EST PRODUIT ' ;

13 QUE LE SENS DE CETTE EXPRESSION , DANS LE CONTEXTE DE LA CONVENTION , EST INCERTAIN LORSQUE LE LIEU DE L ' EVENEMENT QUI EST A L ' ORIGINE D ' UN DOMMAGE EST SITUE DANS UN ETAT AUTRE QUE CELUI DU LIEU OU LE DOMMAGE EST SURVENU , AINSI QUE C ' EST LE CAS NOTAMMENT DE POLLUTIONS DE L ' ATMOSPHERE OU DU MILIEU AQUATIQUE AU-DELA DES FRONTIERES D ' UN ETAT ;

14 QUE LA FORMULE ' LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S ' EST PRODUIT ' , ENVISAGEE DANS L ' ENSEMBLE DES VERSIONS LINGUISTIQUES DE LA CONVENTION , LAISSE OUVERTE LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL FAUT , DANS LA SITUATION DECRITE , POUR DETERMINER LA COMPETENCE JUDICIAIRE , CHOISIR COMME POINT DE RATTACHEMENT SOIT LE LIEU DE L ' EVENEMENT CAUSAL , SOIT LE LIEU OU LE DOMMAGE EST SURVENU , OU RECONNAITRE AU DEMANDEUR UNE OPTION ENTRE L ' UN ET L ' AUTRE DE CES DEUX POINTS DE RATTACHEMENT ;

15 QU ' A CET EGARD , IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER QUE LE LIEU DE L ' EVENEMENT CAUSAL NON MOINS QUE LE LIEU DE LA MATERIALISATION DU DOMMAGE PEUT , SELON LE CAS , CONSTITUER UN RATTACHEMENT SIGNIFICATIF DU POINT DE VUE DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE ;

16 QU ' EN EFFET , UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE NE PEUT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE QU ' A CONDITION QU ' UN LIEN CAUSAL PUISSE ETRE ETABLI ENTRE LE DOMMAGE ET LE FAIT DANS LEQUEL CE DOMMAGE TROUVE SON ORIGINE ;

17 QUE , COMPTE TENU DU RAPPORT ETROIT ENTRE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE TOUTE RESPONSABILITE , IL N ' APPARAIT PAS INDIQUE D ' OPTER POUR L ' UN DES DEUX POINTS DE RATTACHEMENT MENTIONNES A L ' EXCLUSION DE L ' AUTRE , CHACUN D ' ENTRE EUX POUVANT , SELON LES CIRCONSTANCES , FOURNIR UNE INDICATION PARTICULIEREMENT UTILE DU POINT DE VUE DE LA PREUVE ET DE L ' ORGANISATION DU PROCES ;

18 QU ' UN CHOIX EXCLUSIF APPARAIT D ' AUTANT MOINS DESIRABLE QUE , PAR SA FORMULE COMPREHENSIVE , L ' ARTICLE 5 , 3* , DE LA CONVENTION ENGLOBE UNE GRANDE DIVERSITE DE TYPES DE RESPONSABILITE ;

19 QUE LA SIGNIFICATION DE L ' EXPRESSION ' LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S ' EST PRODUIT ' , DANS L ' ARTICLE 5 , 3* , DOIT DONC ETRE DETERMINEE DE MANIERE A RECONNAITRE AU DEMANDEUR UNE OPTION A L ' EFFET D ' INTRODUIRE SON ACTION SOIT AU LIEU OU LE DOMMAGE A ETE MATERIALISE , SOIT AU LIEU DE L ' EVENEMENT CAUSAL ;

20 QUE CETTE CONCLUSION EST CORROBOREE PAR LA CONSIDERATION QUE , D ' UNE PART , L ' OPTION POUR LE SEUL LIEU DE L ' EVENEMENT CAUSAL AURAIT POUR EFFET D ' AMENER , DANS UN NOMBRE APPRECIABLE DE CAS , UNE CONFUSION ENTRE LES CHEFS DE COMPETENCE PREVUS PAR LES ARTICLES 2 ET 5 , 3* , DE LA CONVENTION , DE MANIERE QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION PERDRAIT POUR AUTANT SON EFFET UTILE ;

21 QUE , D ' AUTRE PART , L ' OPTION POUR LE SEUL LIEU OU LE DOMMAGE A ETE MATERIALISE AURAIT POUR EFFET D ' EXCLURE , DANS LES CAS OU LE LIEU DE L ' EVENEMENT CAUSAL NE COINCIDE PAS AVEC LE DOMICILE DE LA PERSONNE RESPONSABLE , UNE CONNEXION UTILE AVEC LA COMPETENCE D ' UNE JURIDICTION PARTICULIEREMENT PROCHE DE LA CAUSE DU DOMMAGE ;

22 QU ' AU SURPLUS , IL RESULTE D ' UNE COMPARAISON DES LEGISLATIONS ET DES JURISPRUDENCES NATIONALES RELATIVES A LA REPARTITION DES COMPETENCES JUDICIAIRES - TANT DANS LES RAPPORTS INTERNES , ENTRE RESSORTS JUDICIAIRES , QUE DANS LES RAPPORTS INTERNATIONAUX - QU ' UNE PLACE EST FAITE , BIEN QUE PAR DES TECHNIQUES JURIDIQUES DIVERSES , A L ' UN ET A L ' AUTRE DES DEUX CRITERES DE RATTACHEMENT ENVISAGES ET CECI , DANS PLUSIEURS ETATS , A TITRE CUMULATIF ;

23 QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' INTERPRETATION CI-DESSUS DEVELOPPEE A L ' AVANTAGE D ' EVITER TOUT BOULEVERSEMENT DANS LES SOLUTIONS ELABOREES DANS LE CADRE DES DIVERS DROITS NATIONAUX , L ' UNIFICATION ETANT RECHERCHEE , EN CONFORMITE DE L ' ARTICLE 5 , 3* , DE LA CONVENTION , DANS LE SENS D ' UNE SYSTEMATISATION DE SOLUTIONS DEJA ACQUISES , DANS LEUR PRINCIPE , DANS LA PLUPART DES ETATS INTERESSES ;

24 QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE QUE , DANS LE CAS OU LE LIEU OU SE SITUE LE FAIT SUSCEPTIBLE D ' ENTRAINER UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE ET LE LIEU OU CE FAIT A ENTRAINE UN DOMMAGE NE SONT PAS IDENTIQUES , L ' EXPRESSION ' LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S ' EST PRODUIT ' , DANS L ' ARTICLE 5 , 3* , DE LA CONVENTION , DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU ' ELLE VISE A LA FOIS LE LIEU OU LE DOMMAGE EST SURVENU ET LE LIEU DE L ' EVENEMENT CAUSAL ;

25 QU ' IL EN RESULTE QUE LE DEFENDEUR PEUT ETRE ATTRAIT , AU CHOIX DU DEMANDEUR , DEVANT LE TRIBUNAL SOIT DU LIEU OU LE DOMMAGE EST SURVENU , SOIT DU LIEU DE L ' EVENEMENT CAUSAL QUI EST A L ' ORIGINE DE CE DOMMAGE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

26 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

27 QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE GERECHTSHOF DE LA HAYE , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE GERECHTSHOF DE LA HAYE PAR ARRET DU 27 FEVRIER 1976 , DIT POUR DROIT :

DANS LE CAS OU LE LIEU OU SE SITUE LE FAIT SUSCEPTIBLE D ' ENTRAINER UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE ET LE LIEU OU CE FAIT A ENTRAINE UN DOMMAGE NE SONT PAS IDENTIQUES , L ' EXPRESSION ' LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S ' EST PRODUIT ' , DANS L ' ARTICLE 5 , 3* , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU ' ELLE VISE A LA FOIS LE LIEU OU LE DOMMAGE EST SURVENU ET LE LIEU DE L ' EVENEMENT CAUSAL .

IL EN RESULTE QUE LE DEFENDEUR PEUT ETRE ATTRAIT , AU CHOIX DU DEMANDEUR , DEVANT LE TRIBUNAL SOIT DU LIEU OU LE DOMMAGE EST SURVENU , SOIT DU LIEU DE L ' EVENEMENT CAUSAL QUI EST A L ' ORIGINE DE CE DOMMAGE .