ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

9 juin 1998

Affaire T-172/95

Valentino Chesi e.a.

contre

Conseil de l'Union européenne

«Fonctionnaires — Pension — Coefficient correcteur — Changement de capitale — Rétroactivité — Règlement (CECA, CE, Euratom) no 3161/94 — Recours en annulation — Recevabilité — Acte faisant grief»

Texte completen langue française II-817

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation des bulletins de pension des requérants du mois de décembre 1994, dans la mesure où ces bulletins consacrent l'application du règlement (CECA, CE, Euratom) no 3161/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, adaptant, à partir du 1er juillet 1994, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 335, p. 1), ainsi que, d'autre part, une demande de rétablissement des requérants dans l'intégralité de leurs droits à pension, affectés, à compter du 3 octobre 1990, d'un coefficient correcteur fixé par référence au coût de la vie à Berlin, outre une demande de paiement d'intérêts de retard au taux de 10 % l'an.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Les requérants sont des fonctionnaires à la retraite du Conseil, demeurant en Allemagne.

En application de l'article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), les pensions d'ancienneté sont affectées d'un coefficient correcteur fixé pour le pays où le titulaire de la pension justifie avoir sa résidence.

En vertu de l'annexe XI du statut, les coefficients correcteurs nationaux sont établis sur la base du coût de la vie dans la capitale de chaque État membre.

Par ailleurs, l'article 3, paragraphe 1, de cette annexe XI du statut dispose:

«Avec effet au 1er juillet et conformément à l'article 65, paragraphe 3, du statut, le Conseil décide avant la fin de chaque année de l'adaptation des rémunérations proposée par la Commission [...]»

A la suite de la réunification de l'Allemagne, Berlin devient, en octobre 1990, la capitale de cet Etat membre.

Dans ses arrêts du 27 octobre 1994, Benzler/Commission (T-536/93, RecFP p. II-777), et Chavane de Dalmassy e.a./Commission (T-64/92, RecFP p. II-723), le Tribunal déclare illégaux, pour autant qu'ils fixent un coefficient correcteur provisoire pour l'Allemagne sur la base du coût de la vie à Bonn, d'une part, l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3761/92 du Conseil, du 21 décembre 1992, adaptant, à compter du 1er juillet 1992, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 383, p. 1), et, d'autre part, l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3834/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, adaptant à compter du 1er juillet 1991, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 361, p. 13, rectificatif publié au JO 1992, L 10, p. 56). Il estime que ces articles violent le principe résultant de l'annexe XI du statut selon lequel le coefficient correcteur d'un État membre doit être fixé par référence au coût de la vie dans la capitale, dès lors que Berlin est la capitale de l'Allemagne depuis le 3 octobre 1990. Il annule, en conséquence, un bulletin de pension et des bulletins de rémunération établis sur la base de ces règlements.

Après le prononcé de ces arrêts, la Commission introduit deux propositions de règlement auprès du Conseil au cours du mois de décembre 1994. La première proposition porte sur l'adaptation annuelle des rémunérations prévue à l'annexe XI du statut [SEC(94) 2024 final], la seconde [SEC(94) 2085 final] porte modification d'une proposition du 10 septembre 1991 [SEC(91) 1612 final] visant à remplacer rétroactivement les coefficients correcteurs provisoires pour l'Allemagne en vigueur depuis 1990 (seconde proposition modifiée).

Le Conseil n'a pas, à ce jour, adopté de règlement modifiant, avec effet rétroactif au mois d'octobre 1990, le coefficient correcteur pour l'Allemagne sur la base de la seconde proposition modifiée.

Le 19 décembre 1994, le Conseil adopte le règlement (CECA, CE, Euratom) no 3161/94 adaptant, à partir du 1er juillet 1994, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 335, p. 1) (règlement no 3161/94). L'article 6, paragraphe 1, de ce règlement prévoit, avec effet au 1er juillet 1994, un coefficient correcteur pour l'Allemagne fondé suile coût de la vie à Berlin, ainsi que la création de coefficients correcteurs spécifiques pour Bonn, Karlsrahe et Munich.

Lors de l'établissement des bulletins de pension récapitulatifs des requérants de décembre 1994 relatifs à la période du 1er juillet 1994 au 31 décembre 1994, le Conseil applique le règlement no 3161/94.

Ces bulletins sont notifiés aux requérants entre le 30 décembre 1994 et le 1er février 1995.

Les requérants, estimant que le défendeur aurait dû appliquer à ces bulletins le coefficient correcteur pour Berlin avec effet rétroactif au 3 octobre 1990, au lieu du 1er juillet 1994, introduisent des réclamations contre lesdits bulletins entre le 14 et le 24 mars 1995. Ces réclamations font l'objet de décisions explicites de rejet le 19 juin 1995.

Sur la recevabilité

Sur les chefs de conclusions visant au rétablissement des requérants dans l'intégralité de leurs droits à pension et au paiement d'intérêts de retard

Dans le cadre d'un recours introduit au titre de l'article 91 du statut, il n'incombe pas au juge communautaire de faire des déclarations de principe ou d'adresser des injonctions aux institutions communautaires. D'une part, le juge communautaire est manifestement incompétent pour adresser des injonctions aux institutions communautaires. D'autre part, en cas d'annulation d'un acte, l'institution concernée est tenue, en vertu de l'article 176 du traité CE, de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt. Est donc irrecevable une demande tendant à ce que le juge communautaire rétablisse les requérants dans l'intégralité de leurs droits à pension (points 33 et 34).

Référenceà: Trïbunal 9 juin 1994, X/Commission, T-94/92, RecFPp. II-481, point 33; Tribunal 8 juin 1995, P/Commission, T-583/93, RecFP p. II-433, point 17

Dans la mesure où le chef de conclusions relatif au paiement d'intérêts de retard est étroitement lié au précédent chef de conclusions, il doit, comme celui-ci, être déclaré irrecevable (point 35).

Sur le chef de conclusions visant à l'annulation des bulletins de pension du mois de décembre 1994

Une réclamation administrative et le recours judiciaire qui en découle doivent tous deux être dirigés contre un «acte faisant grief» au requérant au sens des articles 90, paragraphe 2, et 91, paragraphe 1, du statut, l'acte faisant grief étant celui qui affecte directement et immédiatement la situation juridique de l'intéressé (point 36).

Référence à: Cour 21 janvier 1987, Stroghili/Courdes comptes, 204/85, Rec. p. 389, point 6; Tribunal 7 juin 1991, Weyrich/Commission, T-14/91, Rec. p. II-235, point 35

En l'espèce, les requérants soutiennent que leurs bulletins de pension du mois de décembre 1994, relatifs à la période du 1er juillet 1994 au 31 décembre 1994, constituent des actes faisant grief, dans la mesure où ils portent première application du règlement no 3161/94, lequel, ne rétroagissant qu'au 1er juillet 1994, les priverait ainsi des arriérés relatifs à la période allant du 3 octobre 1990 au 30 juin 1994 (point 37).

Cependant, les bulletins attaqués ne contiennent aucune décision, même implicite, concernant les droits à pension relatifs à cette période. En effet, le règlement no 3161/94, sur lequel ces bulletins sont fondés, a été adopté sur la base de la seule proposition de règlement de la Commission relative à la période postérieure au 30 juin 1994. Il n'incorpore nullement la seconde proposition modifiée de la Commission, quelle qu'ait été la date précise à laquelle le Conseil a été saisi de cette dernière proposition. D'ailleurs, il ressort d'une lettre du secrétaire général du Conseil du 25 janvier 1995, relative, notamment, à la seconde proposition modifiée, que la question de la rétroactivité du coefficient correcteur fixé par référence au coût de la vie à Berlin pour la période allant de 1990 à 1994 était toujours en cours de discussion au sein des instances du Conseil après l'adoption du règlement no 3161/94 (point 38).

Les requérants n'ont pas avancé le moindre élément démontrant que le Conseil avait l'obligation de prendre position, dans le cadre même du règlement no 3161/94, sur l'application, à la période allant du mois d'octobre 1990 au 30 juin 1994, d'un coefficient correcteur fondé sur le coût de la vie à Berlin. En particulier, la seule circonstance que la seconde proposition modifiée de la Commission était fondée, tout comme le règlement no 3161/94, sur les articles 64 et 82 du statut, n'emportait pas une telle obligation à la charge du Conseil. Dès lors, le règlement no 3161/94 ne peut être considéré comme contenant une prise de position consistant en un rejet implicite de la seconde proposition modifiée de la Commission. En effet, à la date d'adoption de ce règlement, rien n'empêchait le Conseil d'adopter ultérieurement le règlement souhaité par les requérants (point 39).

Dans ces conditions, l'argumentation de ceux-ci relative au caractère provisoire des règlements antérieurs au règlement no 3161/94 et, en conséquence, des bulletins de pension fondés sur ceux-ci est inopérante (point 40).

Enfin, est rejeté également l'argument des requérants relatif à une impossibilité d'introduire un recours en carence en cas d'inaction législative du Conseil. En effet, il ne saurait être substitué à un éventuel recours en carence un recours en annulation dirigé contre un acte effectivement adopté, dès lors que ce dernier ne devait pas obligatoirement disposer sur la question litigieuse (point 41).

Il s'ensuit que les requérants ont attaqué des bulletins de pension qui ne leur font pas grief, lesdits bulletins n'emportant pas prise de position sur la question de l'application rétroactive, à compter du mois d'octobre 1990, du coefficient correcteur fixé par référence au coût de la vie à Berlin (point 42).

Par suite, les conclusions en annulation doivent être déclarées irrecevables (point 43).

Dispositif:

Les recours sont rejetés comme irrecevables.

Fonctionnaires - Pension - Coefficient correcteur - Changement de capitale - Rétroactivité - Règlement (CECA, CE, Euratom) no 3161/94 - Recours en annulation - Recevabilité - Acte faisant grief (ARRÊT DU 9. 6. 1998 — AFFAIRE T-172/95 - CHESI EA / CONSEIL) II-817