ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
49.

Lorsque des personnes distinctes effectuent des opérations distinctes, il semble inéluctable que ces opérations ne puissent pas former, «objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel». Elles peuvent être (en fait, il apparaît qu’elles sont) «étroitement liées» et un lien aussi étroit permet à la fourniture du médicament d’être exonérée lorsque la prestation de soins à laquelle elle est liée est exonérée en vertu de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive, alors qu’elle ne peut pas l’être lorsque cette dernière est exonérée en vertu de l’article 13, A, paragraphe 1, sous c). À cet égard, le fait que la personne qui fournit le médicament et la personne qui effectue les soins à la personne ne soient pas les mêmes empêche, selon moi, que les deux opérations soient considérées comme une seule et même prestation, et ce indépendamment du fait qu’aucune des deux opérations n’a d’utilité sans l’autre – contrairement, par exemple, à la situation examinée dans l’affaire Deutsche Bank ( 27 ), où deux prestations présentant un lien de connexité comparable étaient fournies par un seul et même assujetti.
85.

Quand bien même on pourrait concevoir des doutes au sujet de l’applicabilité du règlement no 1697/79 – puisque, comme il a été dit, la taxe en cause ne peut être considérée comme une imposition à l’importation –, il est à mon sens indiscutable que ce règlement est pleinement applicable au présent litige. En effet, d’une part, dans l’ordonnance William Hinton & Sons, comme nous l’avons vu, la Cour est partie du principe que cette taxe était un prélèvement et, par conséquent, une ressource propre, et a laissé au Supremo Tribunal Administrativo le soin d’établir si la marchandise soumise au paiement de prélèvements avait été déclarée conformément au règlement no 579/86, en ajoutant que, si tel n’était pas le cas, la juridiction de renvoi devait appliquer la législation nationale et non le règlement no 1697/79 ( 43 ). D’autre part et surtout, le Supremo Tribunal Administrativo a lui‑même conclu, dans son arrêt du 8 mai 2002 ( 44 ), que ce règlement était applicable en l’espèce au moyen d’un renvoi opéré par le droit interne ( 45 ).
84.

Par sa demande reconventionnelle, la SEMEA tend à se voir accorder, à titre subsidiaire, la réparation d’un préjudice correspondant à la créance litigieuse invoquée par la Commission, majorée des intérêts, et fonde sa demande, pour l’essentiel, sur la responsabilité non contractuelle de l’Union et sur le droit à une bonne administration garanti au titre des droits fondamentaux. La Commission aurait violé l’article 41 de la Charte en n’ayant pas fait valoir sa créance avec diligence et, notamment, en ayant laissé s’écouler environ douze ans entre la première et la seconde mise en demeure de payer. En agissant ainsi, elle aurait, entre autres, fait courir d’importants intérêts moratoires qui, autrement, auraient pu être évités.
106.

Quant à la clause résolutoire, le Tribunal a jugé au point 130 de l’arrêt attaqué que celle-ci était, à tout le moins, susceptible d’annuler tout aléa pour les repreneurs privés en cas de survenance d’un de ses éléments déclencheurs et que ladite clause avait, en conséquence, une valeur financière réelle. Elle était susceptible de modifier les profils de risque des apports de capitaux des repreneurs privés et de la CGMF et de remettre en cause le caractère comparable des conditions d’investissement. Dans ces circonstances, la Commission ne pouvait, selon lui, s’abstenir non plus de procéder à une analyse approfondie de l’impact économique de la clause résolutoire de cession.
10.

Les doutes que la juridiction de renvoi éprouve quant à l’interprétation correcte qui doit être faite de l’article 7 de la directive 2003/88 en présence d’une rémunération constituée d’une partie fixe et d’une partie variable semblent, notamment, provenir de l’arrêt de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) du 27 novembre 2002, Evans c. Malley Organisation Ltd (T/A First Business Support) ( 4 ). En effet, dans une situation analogue à celle en cause dans la présente affaire, l’employé demandeur faisait valoir que son indemnité de congé annuel aurait dû être basée sur son revenu moyen, pour inclure à la fois sa rémunération de base et ses revenus moyens provenant des commissions. La Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) a rejeté l’argument de l’employé. Elle a jugé que la rémunération de celui-ci ne variait pas avec le volume de travail effectué et que, par conséquent, l’article 221, paragraphe 2, de la loi de 1996 sur les droits des travailleurs (Employment Rights Act 1996) était applicable ( 5 ). Par conséquent, cette juridiction a jugé que l’employé avait droit au paiement de sa seule rémunération de base pour sa période de congé annuel et qu’il n’avait donc pas droit au paiement d’une somme équivalant à son revenu moyen au titre de commissions pour des périodes durant lesquelles il était en congé annuel payé.
38.

Dans ce cadre, la Cour s’est notamment fondée sur l’intensité de la renommée et le degré de caractère distinctif de la marque, le degré de similitude entre les marques en conflit ainsi que la nature et le degré de proximité des produits ou des services concernés. S’agissant de l’intensité de la renommée et du degré de caractère distinctif de la marque, elle a déclaré que plus le caractère distinctif et la renommée de cette marque seront importants, plus l’existence d’une atteinte sera aisément admise. Selon la Cour, plus l’évocation de la marque par le signe est immédiate et forte, plus est important le risque que l’utilisation actuelle ou future du signe tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice ( 17 ).
6.

Saisie par GFSL d’un recours en annulation de cette dernière décision, l’Administratīvā apgabaltiesa (cour administrative régionale d’appel), par arrêt du 8 décembre 2011, a jugé que, si les droits à l’importation, la TVA et l’amende concernant les marchandises visées dans les six déclarations contrôlées avaient été établis à bon droit, en revanche, la décision du 14 septembre 2007 devait, pour le surplus, être annulée au motif que l’administration fiscale lettone, en violation de l’article 70, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 ( 2 ) (ci-après le «code des douanes»), avait appliqué à tort les résultats du contrôle des marchandises visées dans ces six déclarations aux marchandises couvertes par 23 autres déclarations effectuées entre le 4 juin 2004 et le 6 septembre 2005, soit des marchandises importées plus d’un an avant les marchandises contrôlées. L’administration fiscale lettone n’ayant pu établir que des codes incorrects ont été appliqués aux marchandises en question, GFSL ne serait nullement tenue de fournir des preuves concernant les propriétés objectives de ces marchandises, et cela d’autant moins qu’elle n’a plus la possibilité de faire effectuer des contrôles de ces marchandises.
21.

Estimant que la solution du litige dont il est saisi dépend notamment de l’interprétation des articles 3 et 14 du règlement CCP, le Rechtbank ’s‑Gravenhage a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour, par ordonnance datée du 12 octobre 2012 et parvenue au greffe de la Cour le 31 octobre 2012, les questions préjudicielles suivantes: «1) [Le règlement CCP] et, en particulier, l’article 3, initio et sous c), dudit règlement, s’oppose‑t‑il à ce que, lorsqu’un brevet de base en vigueur couvre plusieurs produits, un [CCP] soit délivré au titulaire dudit brevet pour chaque produit protégé? 2) Si la première question appelle une réponse affirmative, de quelle manière convient‑il d’interpréter l’article 3, initio et sous c), du [règlement CCP], lorsqu’un brevet de base en vigueur couvre plusieurs produits et que, à la date de dépôt de la demande de [CCP] pour un des produits protégés (A), aucun [CCP] n’avait encore été délivré pour d’autres produits protégés par le même brevet de base (B et C), mais que des [CCP] ont été délivrés pour les produits (B et C) avant qu’une décision soit adoptée au sujet de la demande de [CCP] pour le premier produit (A)? 3) Aux fins de répondre à la question précédente, est‑il pertinent que la demande de [CCP] pour l’un des produits protégés par le brevet de base (A) ait été déposée à la même date que les demandes relatives aux autres produits (B et C) protégés par le même brevet de base? 4) Si la première question appelle une réponse affirmative, un [CCP] peut‑il être délivré pour un produit protégé par un brevet de base en vigueur, lorsqu’un [CCP] a déjà été délivré antérieurement pour un autre produit protégé par le même brevet de base, mais que le demandeur renonce à ce dernier [CCP] en vue d’obtenir un nouveau [CCP] fondé sur le même brevet de base? 5) S’il est pertinent aux fins de répondre à la question précédente de savoir si la renonciation a un effet rétroactif, cette dernière question est-elle régie par l’article 14, initio et sous b), du [règlement CCP] ou par le droit national? Si la question de l’effet rétroactif de la renonciation est régie par l’article 14, initio et sous b), du [règlement CCP], convient‑il d’interpréter ladite disposition dans le sens où cette renonciation a un effet rétroactif?»
75.

Eu égard à l’ensemble de ces considérations, nous proposons à la Cour de répondre à l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber), London, de la manière suivante: L’article 16, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens que: — une période d’emprisonnement ne peut pas être qualifiée de «séjour légal» et ne peut donc pas être prise en compte dans le calcul du délai de cinq ans requis aux fins de l’acquisition du droit de séjour permanent et — les périodes de séjour légal qui précèdent et qui suivent un emprisonnement ne peuvent être cumulées aux fins du calcul de ce délai de cinq ans, l’emprisonnement interrompant ledit délai.
16.

L’Oberster Gerichtshof a sursis à statuer et a adressé les questions préjudicielles suivantes à la Cour: «1) Le principe du pro rata temporis dont l’application est prévue par la clause 4, paragraphe 2, de l’accord-cadre […] s’applique-t-il (comme étant approprié) […] à une allocation pour enfant à charge servie par l’employeur en exécution d’une convention collective en tant que prestation sociale destinée à compenser partiellement les frais d’entretien que les parents doivent supporter pour l’enfant au bénéfice duquel cette allocation est versée? 2) En cas de réponse négative à la première question, la clause 4, paragraphe 1, de l’accord-cadre […] doit-elle être interprétée en ce sens qu’eu égard au large pouvoir d’appréciation dont disposent les partenaires sociaux lorsqu’ils définissent un objectif de politique sociale et économique ainsi que les moyens susceptibles de le réaliser, une inégalité de traitement des travailleurs à temps partiel résultant de la réduction du droit à l’allocation pour enfant à charge à raison de la durée de leur temps de travail est objectivement justifiée si l’on admet qu’une interdiction de calcul proportionnel a) rend plus difficiles, voire impossibles, les emplois à temps partiel consentis aux parents ou les emplois d’appoint exercés au cours du congé parental; b) entraîne des distorsions de la concurrence à cause des surcroîts de charges financières que doivent supporter les employeurs occupant un nombre plus important de travailleurs à temps partiel, désavantage de nature à rendre les employeurs plus réticents à engager des travailleurs à temps partiel; c) a pour effet de favoriser les travailleurs à temps partiel qui ont d’autres contrats de travail à temps partiel et cumulent plusieurs droits à une prestation telle que l’allocation pour enfant à charge au titre d’une convention collective ou d) a pour effet de favoriser les travailleurs à temps partiel parce qu’ils disposent de plus de loisirs que les travailleurs à temps plein et peuvent donc plus facilement s’occuper de leurs enfants? 3) En cas de réponse négative aux première et deuxième questions, l’article 28 de la [Charte] doit-il être interprété en ce sens que, dans un système de droit du travail dans lequel des parties essentielles des normes minimales sont créées en fonction des évaluations concordantes effectuées en matière de politique sociale par des parties aux conventions collectives hautement qualifiées et sélectionnées avec un soin particulier, la nullité (en droit national) d’une règle accessoire contraire au principe de non-discrimination inscrite dans une convention collective (à savoir la règle du calcul proportionnel de l’allocation pour enfant à charge en cas de travail à temps partiel) entraîne la nullité de l’ensemble de la disposition relative à cette matière (à savoir l’allocation pour enfant à charge) qui contient cette règle dans la convention collective en cause?»
79.

Dès lors, la circonstance que, en l’espèce, la situation personnelle et familiale du requérant au principal ait été partiellement prise en compte en Allemagne au titre de son imposition individuelle et qu’il ait donc pu y bénéficier d’un avantage fiscal ne saurait exonérer le Royaume de Belgique de son obligation de garantir un traitement identique à l’ensemble de ses résidents se trouvant dans une situation identique et de ne pas maintenir de restrictions fiscales à l’exercice par ces derniers des libertés garanties par le traité, à moins que ces restrictions ne soient justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général et parfaitement proportionnées, question qu’il convient, à présent, d’examiner.
28.

À l’audience, qui s’est tenue le 7 mai 2013, ont comparu et formulé des observations Mme Abdullahi, les gouvernements grec et français ainsi que la Commission. Les parties, sur proposition de la Cour, y ont concentré leurs interventions sur les points suivants: a) la nature du recours prévu à l’article 19, paragraphe 2, du règlement no 343/2003 et l’importance du fait que ce recours ne soit pas mentionné à l’article 39 de la directive 2005/85; b) la conciliation du contrôle des critères de responsabilité avec le délai prévu à l’article 17, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement no 343/2003, et l’exécution pratique des décisions faisant droit; c) l’interprétation du délai de douze mois prévu à l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 343/2003, et d) la pertinence de l’article 16, paragraphe 3, du règlement no 343/2003 pour la détermination de l’État membre responsable.
36.

Le premier moyen vise à démontrer l’incompétence du Tribunal, les irrégularités de procédure portant atteinte aux intérêts de la Commission, la violation du principe dispositif, de l’article 21 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et des articles 44, paragraphe 1, et 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, et, à titre subsidiaire, un défaut de motivation. Le deuxième moyen est tiré de l’incompétence du Tribunal, de la violation des articles 87, paragraphe 1, CE et 88 CE, ainsi que de l’article 61, deuxième alinéa, du statut de la Cour, et d’irrégularités de procédure portant atteinte aux intérêts de la Commission. Le troisième moyen tend à démontrer la violation des articles 87 CE et 88 CE, celle du principe de l’équilibre institutionnel et le fait que le Tribunal a commis des erreurs de droit dans la détermination des compétences respectives du Conseil et de la Commission, ainsi que des rapports entre harmonisation fiscale et contrôle des aides d’État. Dans le quatrième moyen, la Commission fait valoir que le Tribunal a interprété de manière erronée la décision 2001/224 et a violé les règles concernant l’interprétation des actes des institutions de l’Union. Enfin, le cinquième moyen est tiré, d’une part, de la violation des principes de sécurité juridique, de la présomption de légalité des actes de l’Union et de bonne administration, et, d’autre part, d’un défaut de motivation.
106.

Cette absence d’autonomie peut être due à deux circonstances: en premier lieu, au fait que l’entité privée soit la création du pouvoir public et soit directement sous sa direction et sous son contrôle; en second lieu, au fait que, étant une entité formellement indépendante, l’entité privée doive intervenir dans un contexte conditionné à l’extrême (et non simplement réglementé) par le pouvoir public: par exemple, par la fixation de prix publics, l’imposition de plans de gestion ou la subordination à des directives détaillées d’exploitation du service. Ce second cas est celui pouvant être qualifié de cas de «contrôle de fait», en ce sens qu’il n’est pas la conséquence de l’intervention immédiate et directe sur l’entité privée, mais de l’assujettissement de son activité à un point rendant illusoire l’autonomie matérielle de l’entité concernée. Il ne s’agit pas, contrairement à ce que le gouvernement italien estime, d’un contrôle non juridique ou étranger au droit, d’un pur factum, mais d’un contrôle (juridique) médiat exercé sur l’entité à travers les titres juridiques légitimant l’intervention du pouvoir public dans la discipline des activités de ladite entité, par opposition à ceux qui lui permettraient un contrôle direct et formel sur l’entité elle‑même.
64.

Il paraît donc essentiel de souligner que le législateur de l’Union a tenté de contenir ces inconvénients en plaçant le code des visas sous le sceau des droits fondamentaux ( 54 ) et, en particulier, de la dignité humaine. Ainsi, dans le prolongement des prescriptions des considérants 6 et 7 du code des visas, l’article 39 de celui-ci impose aux États membres de recevoir les demandeurs «avec courtoisie» ( 55 ) et invite leurs personnels consulaires à faire «preuve du plus grand respect de la dignité humaine» et à prendre toute mesure de manière «proportionnée aux objectifs poursuivis» ( 56 ) et dans le respect du principe de non‑discrimination ( 57 ).
5.

L’article 26 de la sixième directive TVA, intitulé «Régime particulier des agences de voyages», prévoit: «1. Les États membres appliquent la [TVA] aux opérations des agences de voyages conformément au présent article, dans la mesure où ces agences agissent en leur propre nom à l’égard du voyageur et lorsqu’elles utilisent, pour la réalisation du voyage, des livraisons et des prestations de services d’autres assujettis. Le présent article n’est pas applicable aux agences de voyages qui agissent uniquement en qualité d’intermédiaire et auxquelles l’article 11 sous A paragraphe 3 sous c) est applicable. Au sens du présent article, sont également considérés comme agences de voyages les organisateurs de circuits touristiques. 2. Les opérations effectuées par l’agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme une prestation de service unique de l’agence de voyages au voyageur. Celle-ci est imposée dans l’État membre dans lequel l’agence de voyages a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a fourni la prestation de services. Pour cette prestation de services est considérée comme base d’imposition et comme prix hors taxe, au sens de l’article 22 paragraphe 3 sous b), la marge de l’agence de voyages, c’est-à-dire la différence entre le montant total à payer par le voyageur hors taxe à la valeur ajoutée et le coût effectif supporté par l’agence de voyages pour les livraisons et prestations de services d’autres assujettis, dans la mesure où ces opérations profitent directement au voyageur. 3. Si les opérations pour lesquelles l’agence de voyages a recours à d’autres assujettis sont effectuées par ces derniers en dehors de la Communauté, la prestation de services de l’agence est assimilée à une activité d’intermédiaire exonérée en vertu de l’article 15 point 14. Si ces opérations sont effectuées tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Communauté, seule doit être considérée comme exonérée la partie de la prestation de services de l’agence de voyages qui concerne les opérations effectuées en dehors de la Communauté. 4. Les montants de la [TVA] qui sont portés en compte à l’agence de voyages par d’autres assujettis pour les opérations visées au paragraphe 2 et qui profitent directement au voyageur ne sont ni déductibles, ni remboursables dans aucun État membre.»
1)

L’article 2, point 2, sous c), de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens qu’est réputé «à charge» le membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui, quelle qu’en soit la raison, s’avère dans l’incapacité de subvenir à ses besoins essentiels dans son pays d’origine et se trouve, de fait, dans une situation de dépendance telle que le soutien matériel fourni par le citoyen de l’Union est nécessaire à sa subsistance. En ce qui concerne les membres de la famille nucléaire réputés à charge, l’existence d’une telle situation doit être réelle et peut être prouvée par tout moyen. Le demandeur peut ainsi fournir aux autorités de l’État membre d’accueil tant des éléments subjectifs, tenant à sa propre situation économique et sociale, que tout autre élément pertinent, susceptible d’illustrer, de manière utile pour lesdites autorités, le contexte objectif dans lequel s’inscrit la demande. En tout état de cause, il incombe aux autorités de l’État membre d’accueil de veiller à préserver l’effet utile des droits indirectement conférés aux membres de la famille nucléaire par la directive 2004/38 et de ne pas rendre excessivement difficile, en faisant notamment peser sur les demandeurs une charge de la preuve trop lourde, l’accès au territoire de l’Union européenne.
21.

En particulier, l’existence de principes généraux de droit constitutionnel ou administratif peut rendre superflue la transposition par des mesures législatives ou réglementaires spécifiques à condition, toutefois, que ces principes garantissent effectivement la pleine application de la directive par l’administration nationale et que, au cas où la disposition en cause de la directive vise à créer des droits pour les particuliers, la situation juridique découlant de ces principes soit suffisamment précise et claire et que les bénéficiaires soient mis en mesure de connaître la plénitude de leurs droits et obligations ainsi que, le cas échéant, de s’en prévaloir devant les juridictions nationales ( 9 ).
96.

Dans l’affaire au principal, le financement en question doit donc permettre non seulement de moderniser les infrastructures portuaires et de développer les activités de production et de commercialisation des produits de la mer, mais également de stimuler l’économie locale et la compétitivité régionale en mettant l’accent sur l’emploi dans la région. Il ressort d’ailleurs clairement des termes de l’appel à projets de 2006 que la priorité a été donnée aux projets qui présentent le meilleur rapport entre les investissements réalisés et la création de nouveaux emplois dans la région ( 34 ). Le périmètre de l’opération que cofinance le FEDER se situe donc à l’échelle communale et régionale. Dans ces conditions, nous pensons que le cercle des entreprises susceptibles de prendre en charge la gestion de la cale de halage se réduit donc d’autant et doit, pour répondre aux priorités et aux critères d’éligibilité définis dans le cadre du programme opérationnel et du DOCUP, se concentrer à l’échelle de la région. L’avis de concession doit donc tenir compte de cette spécificité et le choix du concessionnaire dépendre des particularités locales du marché concerné de façon à préserver les objectifs visés par le FEDER.