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3.

Agriculture — Rapprochement des législations en matière de police sanitaire — Additifs dans l’alimentation des animaux — Procédure d’autorisation — Modification, suspension et révocation des autorisations — Autorisations ne satisfaisant plus aux conditions fixées à l’article 5 du règlement no 1831/2003 — Suspension des autorisations par la Commission — Obligation de démontrer l’existence d’un risque sérieux pour la santé — Absence (Règlements du Parlement européen et du Conseil no 1831/2003, art. 5, et 13, § 1 et 2, et no 178/2002, art. 53 et 54) (cf. points 46-49, 51-53)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives easyAir-tours et airtours Ticket Factory [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 25, 26, 60, 64, 66)
Il ressort de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires qu’un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public une fois que la partie qui fait valoir la divulgation a prouvé les faits constitutifs de cette divulgation. Pour réfuter cette présomption il incombe, en revanche, à la partie qui conteste la divulgation de démontrer à suffisance de droit que les circonstances de l’espèce pouvaient raisonnablement faire obstacle à ce que ces faits soient connus des milieux spécialisés du secteur concerné dans la pratique normale des affaires.

La présomption prévue à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 s’applique, d’ailleurs, indépendamment de l’endroit où ont eu lieu les faits constitutifs de la divulgation, car il ressort de la première phrase de cet article qu’il n’est pas exigé, pour qu’un dessin ou modèle soit réputé avoir été divulgué au public aux fins de l’application des articles 5 et 6 de ce règlement, que les faits constitutifs de la divulgation aient eu lieu sur le territoire de l’Union.

La question de savoir si les personnes faisant partie des milieux spécialisés du secteur concerné pouvaient raisonnablement avoir connaissance d’événements s’étant produits en dehors du territoire de l’Union est une question de fait dont la réponse dépend de l’appréciation des circonstances propres à chaque affaire.

Aux fins d’effectuer cette appréciation, il convient d’examiner la question de savoir si, sur la base des éléments factuels, qui doivent être fournis par la partie qui conteste la divulgation, il y a lieu de considérer que ces milieux n’avaient réellement pas la possibilité de prendre connaissance des faits constitutifs de la divulgation, tout en tenant compte de ce qui peut raisonnablement être exigé de la part de ces milieux pour connaître l’état de l’art antérieur. Ces éléments factuels peuvent, à titre d’exemple, porter sur la composition des milieux spécialisés, leurs qualifications, coutumes et comportements, l’étendue de leurs activités, leur présence aux événements lors desquels des dessins ou modèles sont présentés, les caractéristiques du dessin ou modèle en cause, tels que leur interdépendance avec d’autres produits ou secteurs, et les caractéristiques des produits dans lesquels le dessin ou modèle en cause a été intégré, notamment le degré de technicité du produit concerné. En tout état de cause, un dessin ou modèle ne peut pas être réputé être connu dans la pratique normale des affaires si les milieux spécialisés du secteur concerné ne pourraient le découvrir que par hasard.

(cf. points 26-29)
1.

Marque communautaire — Dispositions de procédure — Restitutio in integrum — Conditions — Vigilance nécessitée par les circonstances — Événements à caractère exceptionnel et, partant, imprévisibles (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 81, § 1) (cf. points 22-24)
2.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue — Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque — Critères d’appréciation — Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 2, et art. 52, § 1, b)] (cf. point 22)
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. point 47)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque tridimensionnelle — Forme d’un récipient cylindrique rouge et blanc [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 18, 25, 27, 39)
Affaire T‑559/13

(publication par extraits)

Giovanni Cosmetics, Inc.

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative GIOVANNI GALLI — Marque communautaire verbale antérieure GIOVANNI — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Caractère distinctif d’un prénom et d’un nom de famille»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 3 juin 2015

Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Caractère distinctif d’un prénom et d’un nom de famille – Marque figurative GIOVANNI GALLI et marque verbale GIOVANNI

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]

En l’absence d’éléments concrets relatifs à la perception du public dans toute l’Union, il n’y a pas lieu d’élargir à tout le territoire de l’Union le champ d’application de la jurisprudence selon laquelle, dans certains États membres, un nom de famille possède en général un caractère distinctif plus élevé qu’un prénom.

Au vu du fait que, au moins pour une partie de l’Union, il n’est pas établi qu’un nom de famille possède, en principe, un caractère distinctif plus élevé qu’un prénom, et au vu de la circonstance que la majorité du public situé en dehors de l’Italie ne percevra aucun des noms Giovanni ou Galli comme répandu ou comme rare, il n’existe aucune base pour attribuer un caractère distinctif plus élevé à l’élément «galli» de la marque demandée qu’à l’élément «giovanni» dans la perception de la totalité du public pertinent. C’est donc à tort que la chambre de recours a attribué, pour la totalité du public pertinent, un caractère distinctif plus élevé à l’élément «galli» qu’à l’élément «giovanni».

Il est certes vrai qu’une partie du public pertinent attribuera un caractère distinctif plus élevé à l’élément «galli» de la marque demandée qu’à l’élément «giovanni», à savoir la partie dudit public qui sait que l’élément «giovanni» est un prénom italien courant et que l’élément «galli» de cette marque est un nom de famille italien rare, ou qui attribue généralement un caractère distinctif plus élevé à un nom de famille qu’à un prénom. Cependant, il y a lieu de considérer que, pour l’autre partie du public pertinent, le caractère distinctif intrinsèque des éléments «giovanni» et «galli» est identique et correspond à un caractère distinctif moyen.

(cf. points 52-54)
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative RIENERGY Cola — Marque figurative Coca‑Cola et marque verbale COCA‑COLA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 43-45)
6.

Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Portée — Application aux dossiers administratifs afférents aux procédures de contrôle des aides d’État — Présomption générale d’application de l’exception au droit d’accès à l’ensemble des documents du dossier administratif — Limites — Renversement de cette présomption — Limites (Art. 108, § 2, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 3e tiret ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 6, § 2, et 20) (cf. points 55-63)
5.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales FSA K-FORCE et FORCE-X [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 54-60)
2.

Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le Feader — Octroi d’aides et de primes — Obligation pour les États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place — Caractère autonome des deux types de contrôles [Règlements de la Commission no 1082/2003, art. 2, § 2, no 796/2004, art. 26, § 2, b), et 35 et no 1975/2006, art. 10, 12 et 14] (cf. points 64, 65, 69-71, 74, 81, 87, 88)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales SHADOW COMPLEX et BusinessShadow [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 26, 27, 61)
4.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue — Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 — Marque verbale BE HAPPY [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 52, § 1, a)] (cf. points 27-30, 34, 35, 47, 48)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Coexistence de marques antérieures — Reconnaissance d’un certain degré de caractère distinctif d’une marque internationale désignant la Communauté [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c), 52, 53, 57, 63, 64, 154 et 158, § 1 et 2] (cf. points 34-39)
1.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de déchéance — Absence d’usage sérieux de la marque — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 51, § 1, a)] (cf. points 13-15, 33)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative IGLOTEX et marque verbale IGLO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 27, 38, 93, 109)
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Objectif — Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 20)
1.

Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Décision de gel des fonds — Contrôle juridictionnel de la légalité — Portée — Article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413, et article 1er, paragraphe 8, de la décision 2012/635 — Exclusion [Art. 29 TUE ; art. 263, al. 4, TFUE et 275, al. 2, TFUE ; décisions du Conseil 2010/413/PESC, art. 20, § 1, c), et 2012/635/PESC, art. 1er, § 8] (cf. points 27-30)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives Castello et Castelló [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 26, 33, 41, 44, 45, 49)
5.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement — Obligation de motivation du refus d’enregistrement — Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1 et 75) (cf. point 47)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Coexistence de marques antérieures — Reconnaissance d’un certain degré de caractère distinctif d’une marque nationale [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 2, a), ii) ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 3, § 1, b)] (cf. points 56-59)
2.

Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Légalité de la décision d’une chambre de recours statuant dans une procédure d’opposition — Mise en cause par l’invocation de faits nouveaux — Inadmissibilité — Prise en considération, aux fins de l’interprétation du droit de l’Union, d’une jurisprudence de l’Union ou d’une jurisprudence nationale ou internationale non invoquée devant les instances de l’Office — Admissibilité (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (cf. point 20)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales INTERFACE et Interfog [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 28, 36-49, 53-55)
3.

Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA — Octroi d’aides et de primes — Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place — Portée — Contrôle des connaissances et compétences des personnes reprenant une exploitation cédée par un agriculteur bénéficiant d’une mesure de préretraite — Violation des principes de proportionnalité et de l’autonomie procédurale — Absence (Art. 5, al. 2, TUE ; règlements du Conseil no 1257/1999, art. 11, § 2, no 1258/1999, 5e considérant et art. 7, § 4, et no 1290/2005, art. 31, § 1) (cf. points 77-79, 89, 175, 177-179)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Marque verbale Moon [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 2, et 52, § 1, a)] (cf. points 24-38)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative Nael et marque verbale Mc Neal [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 27, 41, 51, 53-55)
2.

Recours en annulation — Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle — Requalification du recours — Conditions [Art. 263 TFUE et 272 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 5 bis] (cf. points 50-56, 58, 59)
5.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale AKTIVAMED et marque figurative VAMED [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 64-67)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Notion — Marque constituée d’un mot ou d’un néologisme résultant d’une combinaison d’éléments [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 29-31)
4.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de déchéance — Absence d’usage sérieux de la marque — Notion de «justes motifs» pour le non-usage — Interprétation autonome et uniforme — Obstacles présentant une relation directe avec la marque rendant impossible ou déraisonnable l’usage de celle-ci et indépendants de la volonté du titulaire de la marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, a), et 51, § 1, a)] (cf. points 63, 66, 71-73)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale PRANAYUR — Marque verbale AYUR et marques figuratives Ayur, Ayur Naturals Herbals et Aanb [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 25, 38, 39)
1)

L’article 1er, paragraphes 1 et 3, du règlement d’exécution (UE) no 501/2013 du Conseil, du 29 mai 2013, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, pour autant qu’il concerne City Cycle Industries, est annulé.
Affaires jointes T‑492/13 et T‑493/13

(publication par extraits)

Schmidt Spiele GmbH

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur

(marques, dessins et modèles) (OHMI)

«Marque communautaire — Demandes de marques communautaires figuratives représentant des plateaux de jeux de société — Motifs absolus de refus — Défaut de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 mars 2015

Procédure – Procédure orale – Dépôt d’une demande d’audience de plaidoiries – Moment et délai

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 1 à 3, et 135 bis)

En vertu de l’article 135 bis du règlement de procédure du Tribunal, après la présentation des mémoires visés à l’article 135, paragraphe 1, le cas échéant, à l’article 135, paragraphes 2 et 3, le Tribunal, sur rapport du juge rapporteur, les parties entendues, peut décider de statuer sur le recours sans phase orale de la procédure, sauf si une des parties présente une demande en indiquant les motifs pour lesquels elle souhaite être entendue. Cette demande est présentée dans un délai d’un mois à compter de la signification à la partie de la clôture de la procédure écrite.

Or, une demande présentée dans la requête a un caractère prématuré au regard des dispositions de l’article 135 bis du règlement de procédure et ne peut donc être prise en compte. En effet, il ressort de la lettre et de l’économie dudit article que les demandes d’audience, ainsi que l’examen par le Tribunal de l’utilité d’une telle audience, ne peuvent intervenir qu’après que, la procédure écrite ayant pris fin, les parties et le Tribunal disposent de tous les éléments du dossier et de l’argumentation de toutes les parties pour se prononcer sur cette utilité. Par ailleurs, des raisons d’économie de la procédure ne sauraient justifier le dépôt, avant la signification de la clôture de la procédure écrite, d’une demande d’audience de plaidoirie, puisque, conformément à l’article 135 bis du règlement de procédure, le Tribunal ne peut, en tout état de cause, ultérieurement à la clôture de la procédure écrite, décider de statuer sans phase orale de la procédure qu’après avoir laissé aux parties le bénéfice de cette disposition.

(cf. points 8-10)
Affaire T‑412/13

Chin Haur Indonesia, PT

contre

Conseil de l’Union européenne

«Dumping — Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie — Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine — Contournement — Défaut de coopération — Articles 13 et 18 du règlement (CE) no 1225/2009 — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 mars 2015

Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Déroulement de l’enquête – Pouvoirs de la Commission – Limites – Obligation de coopération des entreprises visées par une plainte – Portée (Règlement du Conseil no 1225/2009) Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Contournement – Détermination d’un contournement – Expédition du produit soumis à des mesures antidumping via des pays tiers – Critères d’appréciation – Circonstances ne permettant pas de conclure à l’existence de réexpéditions (Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 13, § 1, al. 2, et 2) Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Déroulement de l’enquête – Utilisation des données disponibles en cas de refus de coopération de l’entreprise – Conditions – Caractère alternatif (Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 18, § 1) Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Déroulement de l’enquête – Utilisation des données disponibles en cas de refus de coopération de l’entreprise – Conditions – Renseignement faux ou trompeur – Nécessité d’un comportement intentionnel – Absence (Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 18, § 1) Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Déroulement de l’enquête – Utilisation des données disponibles en cas de refus de coopération de l’entreprise – Conditions – Réception d’une visite de vérification – Circonstance n’impliquant pas par elle-même un constat de coopération loyale et diligente (Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 18, § 1) Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Déroulement de l’enquête – Prise en compte d’informations n’étant pas les meilleures à tous égards – Conditions – Caractère cumulatif (Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 18, § 3) Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de recourir aux données disponibles en cas de refus de coopération de l’entreprise visée par une enquête antidumping – Obligation des institutions de démontrer l’utilisation des meilleures données possibles – Absence (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 1225/2009, art. 18, § 1) Droit de l’Union européenne – Principes – Proportionnalité – Caractère proportionné d’une mesure – Critères d’appréciation Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Contournement – Preuve de l’existence d’un dumping en liaison avec les valeurs normales établies lors d’une enquête initiale – Détermination du prix à l’exportation – Obligation de recourir à la méthode la plus appropriée (Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 13, § 1)