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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Szczecinie — Pologne) — A.M. / Dyrektor Z. Oddziału Regionalnego Agencji Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa

(Affaire C-373/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Agriculture - Politique agricole commune - Régimes de soutien direct - Règles communes - Régime de paiement unique - Règlement (CE) no 1120/2009 - Article 2, sous c) - Notion de «pâturages permanents» - Rotation des cultures - Inondations naturelles et périodiques des prairies et pâturages situés dans une zone spéciale de protection de la nature)

(2021/C 502/14)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny w Szczecinie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A.M.

Partie défenderesse: Dyrektor Z. Oddziału Regionalnego Agencji Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa

Dispositif

L’article 2, sous c), du règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission, du 29 octobre 2009, portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, doit être interprété en ce sens que ne sont pas exclus de la notion de «pâturages permanents», au sens de cette disposition, des prairies ou des pâturages situés dans une zone de protection spéciale et qui sont soumis à des inondations ou à des submersions naturelles et périodiques, dès lors que de telles inondations ou submersions ne sauraient, en elles-mêmes, induire une «rotation des cultures» sur les terres concernées, au sens de ladite disposition.

(1) JO C 423 du 07.12.2020
Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Köln — Allemagne) — Biofa AG / Sikma D. Vertriebs GmbH und Co. KG

(Affaire C-29/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Règlement (UE) no 528/2012 - Article 3, paragraphe 1, sous a) et c) - Notions de «produit biocide» et de «substance active» - Conditions - Mode d’action autre qu’une simple action physique ou mécanique - Article 9, paragraphe 1, sous a) - Approbation d’une substance active - Portée de l’approbation)

(2021/C 502/09)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Biofa AG

Partie défenderesse: Sikma D. Vertriebs GmbH und Co. KG

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1, sous a), premier tiret, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, tel que modifié par le règlement (UE) no 334/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2014, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 1, sous c), de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’un produit, destiné à détruire, à repousser ou à rendre inoffensifs les organismes nuisibles, qui contient une substance active approuvée en vertu d’un règlement d’exécution de la Commission, conformément à l’article 9, paragraphe 1, sous a), dudit règlement, ne relève pas, du seul fait de cette approbation, de la notion de «produit biocide», au sens de cet article 3, paragraphe 1, sous a), premier tiret, de telle sorte qu’il appartient à la juridiction nationale compétente de vérifier si ce produit remplit toutes les conditions fixées par cette dernière disposition pour relever de cette notion. Toutefois, dans le cas où la composition dudit produit est identique à celle du produit biocide présenté comme représentatif lors de la demande d’approbation de cette substance active, cette juridiction est tenue de considérer que ce même produit relève de ladite notion.

(1) JO C 191 du 08.06.2020
2)

L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale prévoyant impérativement, en cas de mise à disposition à des fins commerciales de loteries interdites: — l’imposition d’une amende minimale par machine à sous non autorisée, sans plafond du montant total des amendes infligées, pour autant que le montant total des amendes infligées ne soit pas démesuré par rapport à l’avantage économique que pourraient procurer les infractions sanctionnées; — l’imposition d’une peine privative de substitution par machine à sous non autorisée sans plafond de la durée totale des peines privatives de liberté de substitution infligées, pour autant que la durée de la peine privative de liberté de substitution effectivement infligée ne soit pas excessive au regard de la gravité des infractions constatées, et — une contribution aux frais de procédure s’élevant à 10 % des amendes infligées, pour autant que cette contribution ne soit pas excessive au regard du coût réel d’une telle procédure ni ne méconnaisse le droit d’accès aux tribunaux consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
1)

L’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’il ne peut pas être invoqué par une société qui, en contrepartie de services qu’elle fournit à la victime directe d’un accident de la circulation routière en lien avec le dommage résultant de cet accident, a acquis de celle-ci la créance d’indemnités d’assurance, aux fins d’en réclamer le paiement auprès de l’assureur de l’auteur dudit accident, sans cependant exercer une activité professionnelle dans le domaine du recouvrement de telles créances.
1)

Les articles 167 à 171 et 178 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, ainsi que la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre, doivent être interprétés en ce sens que le droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé une livraison de biens ne peut pas être exercé par un assujetti établi non pas dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre, si cet assujetti ne détient pas une facture, au sens de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2010/45, relative à l’achat des biens concernés. Ce n’est que si un document est entaché de vices tels qu’ils privent l’administration fiscale nationale des données nécessaires pour fonder une demande de remboursement qu’il est possible de considérer qu’un tel document ne constitue pas une «facture», au sens de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2010/45.
C 513/13

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Kúria — Hongrie) — CHEP Equipment Pooling NV / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

(Affaire C-396/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement - Directive 2008/9/CE - Article 20, paragraphe 1 - Demande d’informations complémentaires par l’État membre du remboursement - Éléments susceptibles de faire l’objet d’une demande d’informations complémentaires - Discordance entre le montant porté sur la demande de remboursement et le montant figurant sur les factures produites - Principe de bonne administration - Principe de neutralité de la TVA - Délai de forclusion - Conséquences sur la rectification de l’erreur de l’assujetti)

(2021/C 513/19)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Kúria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CHEP Equipment Pooling NV

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

Dispositif

L’article 20, paragraphe 1, de la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre, lu à la lumière des principes de neutralité fiscale et de bonne administration, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que l’administration fiscale de l’État membre du remboursement, dans le cas où celle-ci a acquis la certitude, le cas échéant à la lumière des informations complémentaires fournies par l’assujetti, que le montant de taxe sur la valeur ajoutée effectivement acquitté en amont, tel que mentionné dans la facture jointe à la demande de remboursement, est supérieur au montant porté sur cette demande, procède au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur seulement de ce dernier montant, sans avoir au préalable invité l’assujetti, avec diligence et selon les moyens qui lui semblent les plus appropriés, à rectifier sa demande de remboursement par une demande réputée être introduite à la date de la demande initiale.

(1) JO C 423 du 07.12.2020
2)

L’article 6, paragraphe 3, de la directive 2012/13 et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens que la juridiction de renvoi est tenue de procéder, dans toute la mesure du possible, à une interprétation conforme de la législation nationale concernant la modification de l’accusation, qui permette au procureur de remédier aux imprécisions et aux lacunes entachant le contenu du réquisitoire lors de l’audience de jugement tout en sauvegardant activement et réellement les droits de la défense de la personne poursuivie. Ce n’est que dans le cas où la juridiction de renvoi estime qu’une interprétation conforme en ce sens n’apparaît pas possible qu’il lui appartient de laisser inappliquée la disposition nationale qui interdit de suspendre la procédure juridictionnelle et de renvoyer l’affaire devant le procureur afin que celui-ci établisse un nouveau réquisitoire.
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen — Suède) — Republiken Polen / PL Holdings Sàrl

(Affaire C-109/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements signé le 19 mai 1987 - Procédure d’arbitrage - Litige entre un investisseur d’un État membre et un autre État membre - Clause d’arbitrage contraire au droit de l’Union prévue dans cet accord - Nullité - Convention d’arbitrage ad hoc entre les parties à ce litige - Participation à la procédure d’arbitrage - Manifestation tacite de la volonté de cet autre État membre de conclure cette convention d’arbitrage - Illégalité)

(2022/C 2/08)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta domstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Republiken Polen

Partie défenderesse: PL Holdings Sàrl

Dispositif

Les articles 267 et 344 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale permettant à un État membre de conclure avec un investisseur d’un autre État membre une convention d’arbitrage ad hoc rendant possible la poursuite d’une procédure d’arbitrage engagée sur le fondement d’une clause d’arbitrage de contenu identique à cette convention, figurant dans un accord international conclu entre ces deux États membres et nulle en raison de sa contrariété avec ces mêmes articles.

(1) JO C 161 du 11.05.2020
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 28 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle de Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — «VARCHEV FINANS» EOOD / Komisia za finansov nadzor

(Affaire C-95/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2014/65/UE - Marchés d’instruments financiers - Règlement délégué (UE) 2017/565 - Entreprises d’investissement - Article 56 - Évaluation du caractère approprié et obligations en matière d’enregistrement connexes - Article 72 - Conservation des enregistrements - Modalités de conservation - Informations concernant la catégorisation des clients - Informations sur les coûts et les frais liés aux services d’investissement)

(2022/C 2/07)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad — Varna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«VARCHEV FINANS» EOOD

Partie défenderesse: Komisia za finansov nadzor

en présence de: Okrazhna prokuratura — Varna

Dispositif

L’article 56, paragraphe 2, et l’article 72, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission, du 25 avril 2016, complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive, lus en combinaison avec l’annexe I de ce règlement délégué, doivent être interprétés en ce sens que les entreprises d’investissement ne sont pas tenues de conserver les enregistrements relatifs aux évaluations de l’adéquation et du caractère approprié des produits et des services d’investissement effectuées pour chaque client ainsi qu’aux informations communiquées à chaque client sur les coûts et les frais liés aux services d’investissement dans des registres indépendants uniques, notamment sous la forme d’une base de données informatique, le mode de conservation de ces enregistrements pouvant être librement choisi à condition, toutefois, qu’il satisfasse à l’ensemble des exigences prévues à l’article 72, paragraphe 1, dudit règlement délégué.

(1) JO C 175 du 25.05.2020
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 28 octobre 2021 (demandes de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — KAHL G.m.b.H. & Co. K.G. (C-197/20) et C. E. Roeper GmbH (C-216/20) / Hauptzollamt Hannover (C-197/20), Hauptzollamt Hamburg (C-216/20)

(Affaires jointes C-197/20 et C-216/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Union douanière - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Sous-positions tarifaires 1521 90 91 et 1521 90 99 - Interprétation des notes explicatives relatives à la sous-position 1521 90 99 - Cires d’abeilles fondues et de nouveau solidifiées avant leur importation)

(2022/C 2/10)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: KAHL G.m.b.H. & Co. K.G. (C-197/20) et C. E. Roeper GmbH (C-216/20)

Parties défenderesses: Hauptzollamt Hannover (C-197/20) et Hauptzollamt Hamburg (C-216/20)

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant du règlement d’exécution (UE) no 1101/2014 de la Commission, du 16 octobre 2014, et du règlement d’exécution (UE) 2015/1754 de la Commission, du 6 octobre 2015, doit être interprétée en ce sens que les cires d’abeilles qui ont été fondues, et desquelles a été retirée mécaniquement une partie des corps étrangers lors de la fonte, puis solidifiées pour former des blocs ou des plaques, relèvent de la sous-position 1521 90 99 de cette nomenclature, qui vise les cires «autres», et non pas de la sous-position 1521 90 91 de ladite nomenclature, qui vise les cires «brutes».

(1) JO C 279 du 24.08.2020
C 2/7

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Ferrari SpA / Mansory Design & Holding GmbH, WH

(Affaire C-123/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 6/2002 - Dessins ou modèles communautaires - Articles 4, 6 et 11 - Action en contrefaçon - Dessin ou modèle communautaire non enregistré - Apparence d’une partie de produit - Conditions de protection - Pièce d’un produit complexe - Caractère individuel - Acte de divulgation au public)

(2022/C 2/09)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ferrari SpA

Parties défenderesses: Mansory Design & Holding GmbH, WH

Dispositif

L’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, doit être interprété en ce sens que la divulgation au public d’images d’un produit, telle que la publication de photographies d’une voiture, entraîne la divulgation au public d’un dessin ou modèle sur une partie de ce produit, au sens de l’article 3, sous a), de ce règlement, ou sur une pièce dudit produit, en tant que produit complexe, au sens de l’article 3, sous c), et de l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement, pourvu que l’apparence de cette partie ou pièce soit clairement identifiable lors de cette divulgation.

Afin qu’il puisse être examiné si cette apparence remplit la condition du caractère individuel visé à l’article 6, paragraphe 1, du même règlement, il est nécessaire que la partie ou pièce en cause constitue une section visible du produit ou du produit complexe, bien délimitée par des lignes, des contours, des couleurs, des formes ou une texture particulière.

(1) JO C 215 du 29.06.2020
3)

L’article 12, paragraphe 1, sous d), de la directive 92/43 doit être interprété en ce sens que les notions de «détérioration» et de «destruction», visées à cette disposition, doivent être interprétées en ce sens qu’elles désignent, respectivement, la réduction progressive de la fonctionnalité écologique d’un site de reproduction ou d’une aire de repos d’une espèce animale protégée et la perte totale de cette fonctionnalité, indépendamment du caractère intentionnel ou non de telles atteintes.
2)

L’article 168 de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens que le fournisseur public national de télévision est autorisé à déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) payée en amont pour des achats de biens et de services utilisés pour les besoins de ses activités ouvrant droit à déduction et qu’il n’est pas autorisé à déduire la TVA payée en amont pour des achats de biens et de services utilisés pour les besoins de ses activités ne relevant pas du champ d’application de la TVA. Il appartient aux États membres de déterminer les méthodes et les critères de ventilation des montants de la TVA payée en amont entre opérations imposables et opérations ne relevant pas du champ d’application de la TVA, en tenant compte de la finalité et de l’économie de cette directive dans le respect du principe de proportionnalité.
1)

L’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, doit être interprété en ce sens qu’un contrat en vertu duquel une personne prévoit le transfert futur, lors de son décès, de la propriété d’un bien immobilier lui appartenant à d’autres parties contractantes constitue un pacte successoral, au sens de cette disposition.
C 471/10

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — Phantasialand / Finanzamt Brühl

(Affaire C-406/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 98 - Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services - Annexe III, point 7 - Droit d’admission aux parcs d’attraction et aux foires - Principe de neutralité fiscale - Prestations réalisées par des forains sédentaires et par des forains itinérants - Comparabilité - Contexte - Point de vue du consommateur moyen - Expertise judiciaire)

(2021/C 471/12)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Phantasialand

Partie défenderesse: Finanzamt Brühl

Dispositif

L’article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu en combinaison avec l’annexe III, point 7, de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle, d’une part, les prestations réalisées par des forains itinérants et, d’autre part, celles réalisées par des forains sédentaires et prenant la forme de parcs de loisirs sont soumises à des taux de taxe sur la valeur ajoutée distincts, l’un réduit, l’autre normal, à condition que le principe de neutralité fiscale soit respecté. Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que la juridiction de renvoi, lorsqu’elle éprouve des difficultés particulières en vérifiant le respect du principe de neutralité fiscale, sollicite, dans les conditions prévues en droit national, une expertise destinée à éclairer son jugement.

(1) JO C 423 du 07.12.2020
3)

L’article 32, paragraphe 1, de la directive 2012/34 doit être interprété en ce sens qu’il s’applique, y compris en ce qui concerne le critère de compétitivité optimale des segments du marché ferroviaire, à l’égard de segments du marché ferroviaire sans concurrence, notamment lorsqu’ils sont exploités par un opérateur de service public qui, en vertu d’un contrat de service public, s’est vu octroyer un droit exclusif, au sens de l’article 2, sous f), du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil.
1)

Les dispositions de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l’intérieur du pays, et les principes du droit de l’Union, en particulier le principe de neutralité fiscale, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’une demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) soit rejetée lorsque l’assujetti n’a pas, dans les délais impartis, présenté à l’administration fiscale compétente, même sur demande de cette dernière, tous les documents et les renseignements requis pour prouver son droit au remboursement de la TVA, indépendamment du fait que ces documents et renseignements ont été présentés par cet assujetti, de sa propre initiative, dans le cadre de la réclamation ou du recours juridictionnel contre la décision rejetant un tel droit à remboursement, pour autant que les principes d’équivalence et d’effectivité soient respectés, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.
2)

L’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une injonction de faire à l’égard d’un débiteur acquière force exécutoire et qu’il n’impose pas d’invalider une telle injonction.