ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
162

Toutefois, cette allégation est remise en cause, d’une part, par le point VII du règlement de passation de marchés (point 1 ci-dessus), aux termes duquel Depurbaix avait le droit de facturer à l’entreprise adjudicataire un montant forfaitaire à concurrence de 4 % du coût total des travaux, hors TVA, à titre de «contribution à ses dépenses de maintenance et de structure» et, d’autre part, par le point 2.4, sous c), du contrat de mise en œuvre du projet en cause, du 14 juin 2002, liant Depurbaix à ladite l’entreprise adjudicataire, selon lequel il s’agissait d’une «contribution aux dépenses générales de Depurbaix, telles que celles de surveillance du contrôle de qualité et d’études», et non d’une compensation de coûts précis liés à des services spécifiques de ce type. Par ailleurs, il ressort des factures produites par le Royaume d’Espagne que Depurbaix avait facturé ladite «taxe» de manière uniforme et générale à l’égard de l’entreprise adjudicataire, certes en variant son taux entre 3 et 4 %, en indiquant à chaque fois, moyennant une formule standardisée, qu’elle était destinée à compenser «la réalisation de travaux facultatifs de planification, de direction, d’inspection, de mise en route, de réception, et de liquidation des travaux, ainsi que de dépenses de surveillance du contrôle de qualité et d’études», sans pour autant préciser davantage ces services, ni la date de leur prestation. Or, dans ces circonstances, le Royaume d’Espagne ne saurait remettre en cause la portée générale et uniforme de la «taxe de direction des travaux», dont l’objet n’était évoqué qu’à titre purement général et abstrait dans les factures de Depurbaix, en faisant valoir qu’elle visait une compensation de services spécifiques fournis en faveur de l’entreprise adjudicataire.
90

En l’espèce, la République française a succombé en ses conclusions. Toutefois, il ressort du point 77 ci-dessus que la Commission a violé le principe du respect d’un délai raisonnable lors de l’adoption de la décision attaquée, ce qui a pu inciter la République française à introduire le présent recours, en vue de faire constater ladite violation. Dans ces circonstances, le Tribunal estime qu’il est juste et équitable, s’agissant des affaires T‑56/06, T‑56/06 RENV I et T‑56/06 RENV II, de condamner la République française à supporter ses propres dépens ainsi que les trois quarts des dépens exposés par la Commission et de condamner cette dernière à supporter un quart de ses propres dépens. S’agissant des affaires C‑89/08 P et C‑272/12 P, dans la mesure où cinq parties étaient opposées à la Commission dans chacune d’entre elles, il convient, en application de la clef de répartition retenue dans les affaires T‑56/06, T‑56/06 RENV I et T‑56/06 RENV II, de condamner la République française à supporter ses propres dépens ainsi que les trois vingtièmes, à savoir un cinquième des trois-quarts, des dépens exposés par la Commission et de condamner cette dernière à supporter un cinquième de ses propres dépens.
179

Il convient, ensuite, s’agissant plus particulièrement de l’applicabilité du principe de protection de la confiance légitime en matière d’aides d’État, de rappeler qu’un État membre, dont les autorités ont accordé une aide en violation des règles de procédure prévues à l’article 88 CE, peut invoquer la confiance légitime de l’entreprise bénéficiaire pour contester devant le juge de l’Union la validité d’une décision de la Commission lui ordonnant de récupérer l’aide, mais non pour se soustraire à l’obligation de prendre les mesures nécessaires en vue de son exécution (voir arrêt du 14 janvier 1997, Espagne/Commission,C‑169/95, Rec, EU:C:1997:10, points 48 et 49 et jurisprudence citée). Il ressort, en outre, de la jurisprudence que, compte tenu du rôle fondamental joué par l’obligation de notification pour permettre l’effectivité du contrôle des aides d’État par la Commission, lequel revêt un caractère impératif, les bénéficiaires d’une aide ne sauraient avoir, en principe, une confiance légitime dans la régularité de ladite aide que si celle-ci a été accordée dans le respect de la procédure prévue à l’article 88 CE et un opérateur économique diligent doit normalement être en mesure de s’assurer que ladite procédure a été respectée. En particulier, lorsqu’une aide est mise à exécution sans notification préalable à la Commission, de sorte qu’elle est illégale conformément à l’article 88, paragraphe 3, CE, le bénéficiaire de l’aide ne peut avoir, à ce moment, une confiance légitime dans la régularité de l’octroi de celle-ci (voir, en ce sens, arrêt Producteurs de légumes de France/Commission, point 178 supra, EU:T:2012:498, points 20 et 21 et jurisprudence citée), sauf existence de circonstances exceptionnelles (arrêt du 20 septembre 1990, Commission/Allemagne,C‑5/89, Rec, EU:C:1990:320, point 16 ; voir, également, arrêts du 29 avril 2004, Italie/Commission,C‑298/00 P, Rec, EU:C:2004:240, point 86 et jurisprudence citée, et du 30 novembre 2009, France/Commission,T‑427/04 et T‑17/05, Rec, EU:T:2009:474, point 263 et jurisprudence citée).
Demande d’annulation partielle et demande de réformation de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE (Affaire COMP/38.354 – Sacs industriels), concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique et une demande de réformation de ladite décision.
Demande d’annulation partielle de la décision 2006/554/CE de la Commission, du 27 juillet 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 218, p. 12), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne dans les secteurs des fruits et légumes et du stockage public de la viande bovine.
1)

La décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), est annulée pour autant que et dans la mesure où elle tient UPM-Kymmene Oyj pour responsable de l’infraction unique et continue visée à son article 1er, paragraphe 1, pour la période antérieure au 10 octobre 1995.
1)

La décision C (2005) 4634 de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), est annulée pour autant que et dans la mesure où elle tient FLSmidth & Co. A/S pour responsable de l’infraction unique et continue visée à son article 1er, paragraphe 1, durant la période comprise entre le 31 décembre 1990 et le 31 décembre 1991.
1)

La décision C (2005) 4634 de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), est annulée pour autant que et dans la mesure où elle tient FLS Plast A/S pour responsable de l’infraction unique et continue visée à son article 1er, paragraphe 1, durant la période comprise entre le 31 décembre 1990 et le 31 décembre 1991.
62

Il ressort, en outre, d’une jurisprudence constante que le principe de sécurité juridique vise à garantir la prévisibilité des situations et des relations juridiques relevant du droit de l’Union (arrêts de la Cour du 10 avril 2003, Schulin, C-305/00, Rec. p. I-3525, point 58 et du 15 septembre 2005, Irlande/Commission, C-199/03, Rec. p. I-8027, point 69). À cette fin, il est essentiel que les institutions de l’Union respectent l’intangibilité des actes qu’elles ont adoptés et qui affectent la situation juridique et matérielle des sujets de droit, de sorte qu’elles ne pourront modifier ces actes que dans le respect des règles de compétence et de procédure (voir arrêt du Tribunal du 21 octobre 1997, Deutsche Bahn/Commission, T-229/94, Rec. p. II-1689, point 113, et la jurisprudence citée). Toutefois, une violation du principe de sécurité juridique ne peut utilement être invoquée si le sujet de droit, dont la situation matérielle et juridique était affectée par l’acte en cause, n’a pas respecté les conditions formulées par celui-ci (voir arrêt du Tribunal du 25 mars 1999, Forges de Clabecq/Commission, T-37/97, Rec. p. II-859, point 98, et la jurisprudence citée). Le respect du principe de sécurité juridique requiert également que les institutions de l’Union évitent, par principe, les incohérences pouvant survenir dans la mise en œuvre des différentes dispositions du droit de l’Union, et ce tout particulièrement dans l’hypothèse où ces dispositions visent un même objectif, tel qu’une concurrence non faussée dans le marché commun (voir, en ce sens et par analogie, arrêt de la Cour du 15 juin 1993, Matra/Commission, C-225/91, Rec. p. I-3203, points 41 et 42, et arrêt du Tribunal du 31 janvier 2001, RJB Mining/Commission, T-156/98, Rec. p. II-337, point 112, et la jurisprudence citée).
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2012 – Italie/Commission



(affaire T-394/06)

« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Apurement des comptes – Dépenses exclues du financement – Irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou organismes des États membres – Article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 729/70 et article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1258/1999 – Retard excessif dans l’évaluation par la Commission des communications transmises au titre de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 595/91 – Délai raisonnable »

1. Recours en annulation – Acte attaqué – Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de l’acte (Art. 230 CE) (cf. point 43)

2. Procédure juridictionnelle – Délai de production des preuves – Article 48, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal – Champ d’application (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 1, et 66, § 2) (cf. point 45)

3. Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Conditions – Ampliation d’un moyen existant – Admissibilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. point 48)

4. Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA – Procédure d’apurement des comptes – Obligations de la Commission – Respect d’un délai raisonnable – Critères d’appréciation – Violation – Conséquences (Règlement du Conseil no 595/91, art. 5, § 2) (cf. points 60, 62-63, 68-69)

5. Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA – Principes – Obligation de diligence des États membres dans la récupération des montants irrégulièrement versés – Portée (Art. 10 CE ; règlements du Conseil no 729/70, art. 8, et no 1258/99, art. 8) (cf. points 82-84)

6. Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA – Principes – Obligation de diligence des États membres dans la récupération des montants irrégulièrement versés – Manquement – Justification tirée de la longueur des procédures engagées devant les juridictions nationales par les opérateurs économiques – Inadmissibilité – Application efficace par l’État membre du droit national en matière de recouvrement – Circonstance n’établissant pas la diligence (Art. 10 CE ; règlements du Conseil no 729/70, art. 8, et no 1258/99, art. 8) (cf. points 85, 91-92)

7. Agriculture – FEOGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre (Art. 10 CE ; règlements du Conseil no 729/70, art. 8, et no 1258/99, art. 8) (cf. points 89-90, 193)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2006/678/CE de la Commission, du 3 octobre 2006, relative aux conséquences financières à appliquer, dans le cadre de l’apurement des comptes des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », dans certains cas d’irrégularités commises par des opérateurs (JO L 278, p. 24).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
87

De même, en ce qui concerne les noms des sociétés et des personnes ayant participé à l’entente, il ressort du dossier que ceux-ci avaient déjà été communiqués par d’autres sociétés (voir notes en bas de page 145, 201, 202, 224 et 226 de la décision attaquée) et que, pour ce qui est des noms des salariés d’ExxonMobil et d’autres salariés de Shell dont elle ne disposait pas encore, la Commission n’a pas été en mesure de corroborer ces informations et ne les as pas utilisées dans la décision attaquée. En ce qui concerne les noms des salariés d’Esha (groupe qui produisait et commercialisait du bitume aux Pays-Bas et qui a été considéré comme ayant participé à l’infraction et s’est vu infliger une amende de 11,5 millions d’euros) ayant participé à l’entente, s’il est vrai que la décision attaquée (note en bas de page 216) fait mention de la déclaration de Kuwait Petroleum en date du 9 octobre 2003 et de la réponse d’Esha à une demande de renseignements en date du 30 décembre 2003, qui sont postérieures à la réponse à une demande de renseignements fournie par les requérantes, ce seul élément n’apparaît cependant pas suffisant, à lui seul, pour considérer que les requérantes ont apporté un élément doté d’une valeur ajoutée significative à la Commission, dès lors que cette dernière avait déjà connaissance de la participation d’Esha à l’entente par le biais de documents antérieurs de Heijmans, HGB, BP et Kuwait Petroleum (voir considérants 57 et 68 de la décision attaquée).
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012 – Dura Vermeer Groep/Commission



(affaire T-351/06)

« Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel »

1. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Possibilité pour la Commission de corroborer la présomption avec des éléments de fait visant à établir l’exercice effectif d’une influence déterminante – Absence d’obligation (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 25-30)

2. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Applicabilité en cas de relation indirecte entre la société mère et sa filiale (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. point 32)

3. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Obligations probatoires de la société désirant renverser cette présomption (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2) (cf. points 34, 44-50)

4. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Renversement de la charge de la preuve et violation du principe de la présomption d’innocence – Absence (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2) (cf. points 36-38)

5. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision d’application des règles de concurrence – Obligation de discuter tous les points de fait et de droit soulevés au cours de la procédure administrative – Absence (Art. 81 CE, 82 CE et 253 CE) (cf. point 54)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] [Affaire COMP/F/38.456 – Bitume (Pays-Bas)], en tant qu’elle concerne la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012 – Koninklijke Volker Wessels Stevin/Commission



(affaire T-356/06)

« Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Amendes – Imputabilité du comportement infractionnel »

1. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Possibilité pour la Commission de corroborer la présomption avec des éléments de fait visant à établir l’exercice effectif d’une influence déterminante – Absence d’obligation (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 29-34)

2. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Applicabilité en cas de relation indirecte entre la société mère et sa filiale (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. point 35)

3. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Violation du principe de la responsabilité personnelle – Absence (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 37-38)

4. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Renversement de la charge de la preuve et violation du principe de la présomption d’innocence – Absence (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2) (cf. points 40-42)

5. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Obligations probatoires de la société désirant renverser cette présomption (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2) (cf. points 45-47)

6. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Contrôle exercé par la société mère sur sa filiale – Nécessité d’un lien avec le comportement infractionnel de la filiale – Absence (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. point 53)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] [Affaire COMP/F/38.456 – Bitume (Pays-Bas)], en tant qu’elle concerne la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 19 juin 2006 de ne pas retenir l’offre soumise par le consortium formé par la requérante et d’autres sociétés dans le cadre d’un appel d’offres portant sur la spécification, le développement, la maintenance et le soutien des systèmes informatiques douaniers relatifs aux projets informatiques « CUST-DEV » et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande en indemnité.
D’une part, demande d’annulation de la décision de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies du 5 décembre 2005 de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres relatif à la prestation de services de programmation et de conseil en logiciels (JO S 187) ainsi que d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande en indemnité.
1)

L’article 1er de la décision C (2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 – Raccords), est annulé en ce qu’il vise la période allant du 30 juillet 1996 au 31 juillet 1997 au titre de la participation de Kaimer GmbH & Co. Holding KG et de Sanha Kaimer GmbH & Co. KG et la période allant du 1er janvier 1998 au 14 juillet 1999 au titre de la participation de Sanha Italia Srl.
Demande d’annulation de l’article 1

er

, sous c) et d), de l’article 2, sous b), et des articles 3 et 4 de la décision C (2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.645 – Méthacrylates), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réformation de l’article 2, sous b), de cette décision.
D’une part, demande d’annulation partielle de la décision C (2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 – Peroxyde d’hydrogène et perborate), et, d’autre part, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.
3

L’article 11, paragraphes 3, 6, 9 et 10, du règlement de base prévoit: «3. La nécessité du maintien des mesures peut aussi être réexaminée, si cela se justifie, à la demande de la Commission ou d’un État membre ou, sous réserve qu’une période raisonnable d’au moins un an se soit écoulée depuis l’institution de la mesure définitive, à la demande d’un exportateur, d’un importateur ou des producteurs de la Communauté contenant des éléments de preuve suffisants établissant la nécessité d’un réexamen intermédiaire. Il est procédé à un réexamen intermédiaire lorsque la demande contient des éléments de preuve suffisants que le maintien de la mesure n’est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping et/ou que la continuation ou la réapparition du préjudice serait improbable au cas où la mesure serait supprimée ou modifiée ou que la mesure existante n’est pas ou n’est plus suffisante pour contrebalancer le dumping à l’origine du préjudice. Lors des enquêtes effectuées en vertu du présent paragraphe, la Commission peut, entre autres, examiner si les circonstances concernant le dumping et le préjudice ont sensiblement changé ou si les mesures existantes ont produit les effets escomptés et éliminé le préjudice précédemment établi conformément à l’article 3. À ces fins, il est tenu compte de tous les éléments de preuve pertinents et dûment documentés dans la détermination finale. […] 6. Les réexamens en vertu du présent article sont ouverts par la Commission après consultation du comité consultatif. Lorsque les réexamens le justifient, les mesures sont abrogées ou maintenues en vertu du paragraphe 2 ou abrogées, maintenues ou modifiées en vertu des paragraphes 3 et 4 par l’institution de la Communauté responsable de leur adoption. Lorsque des mesures sont abrogées pour des exportateurs individuels, mais non pour l’ensemble du pays, ces exportateurs restent soumis à la procédure et peuvent automatiquement faire l’objet d’une nouvelle enquête lors de tout réexamen effectué pour ledit pays en vertu du présent article. […] 9. Dans toutes les enquêtes de réexamen ou de remboursement effectuées en vertu du présent article, la Commission applique, dans la mesure où les circonstances n’ont pas changé, la même méthode que dans l’enquête ayant abouti à l’imposition du droit, compte tenu des dispositions de l’article 2, et en particulier de ses paragraphes 11 et 12, et des dispositions de l’article 17. 10. Dans toute enquête effectuée en vertu du présent article, la Commission examine la fiabilité des prix à l’exportation au sens de l’article 2. Toutefois, lorsqu’il est décidé de construire le prix à l’exportation conformément à l’article 2, paragraphe 9, elle doit calculer le prix à l’exportation sans déduire le montant des droits antidumping acquittés, lorsque des éléments de preuve concluants sont présentés selon lesquels le droit est dûment répercuté sur les prix de revente et les prix de vente ultérieurs dans la Communauté.»