Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Sécurité sociale des travailleurs migrants - Prestations familiales - Travailleurs soumis à la législation allemande - Travailleurs non salariés - Notion au sens de l'article 73 du règlement n_ 1408/71 - Travailleurs non salariés soumis à une obligation d'assurance au titre du risque vieillesse

(Règlements du Conseil n_ 1408/71, art. 1er, a), ii), 73 et Annexe I, point I, C, b), et n_ 3427/89)

2 Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Réglementation d'un État membre subordonnant la prise en compte des enfants à charge pour le calcul des allocations familiales à une condition de résidence de ceux-ci sur le territoire national - Discrimination à l'encontre des travailleurs migrants non salariés - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 52)

Sommaire

3 L'article 73 du règlement n_ 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n_ 2001/83, tel que modifié par le règlement n_ 3427/89, qui prévoit que le travailleur salarié ou non salarié soumis à la législation d'un État membre a droit, pour les membres de sa famille résidant sur le territoire d'un autre État membre, aux prestations familiales prévues par la législation du premier État, comme s'ils résidaient sur le territoire de celui-ci, doit, aux fins du versement d'allocations familiales au titre de la législation allemande, être interprété en ce sens qu'il vise seulement les travailleurs non salariés qui répondent à la définition spécifique résultant de la lecture combinée de l'article 1er, sous a), ii), et de l'annexe I, point I, C, sous b), du même règlement, c'est-à-dire ceux tenus de s'assurer ou de cotiser pour le risque vieillesse dans un régime de travailleurs non salariés ou de s'assurer dans le cadre de l'assurance pension obligatoire.

En effet, l'interprétation large que doit, au regard de l'objectif de libre circulation que s'est fixé la Communauté, recevoir la notion de travailleur non salarié au sens dudit règlement ne peut aller jusqu'à priver de tout effet utile les dispositions, figurant à ladite annexe I, par lesquelles le législateur communautaire a, comme il en avait le pouvoir, déterminé ceux des travailleurs non salariés auxquels bénéficierait à l'avenir ledit article 73, auparavant applicable aux seuls travailleurs salariés.

4 L'article 52 du traité doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui fait dépendre la prise en compte des enfants d'un travailleur non salarié lors du calcul des prestations familiales de leur résidence dans cet État membre.

En effet, une telle réglementation, à défaut de pouvoir s'appuyer sur des éléments objectifs de nature à la justifier, est discriminatoire à l'égard des travailleurs migrants, car ce sont principalement leurs enfants qui résident à l'étranger.

Les problèmes que pourrait créer la suppression de cette condition de résidence au regard de la nécessité d'assurer que les allocations servent effectivement à l'éducation des enfants et d'éviter les cumuls de prestations doivent être résolus en appliquant par analogie les dispositions introduites dans le règlement n_ 1408/71 pour les travailleurs non salariés relevant de son champ d'application.