Par ailleurs, bien que la procédure négociée ne puisse être engagée qu’en présence de situations spécifiques, telles que celles d’offres irrégulières ou inacceptables soumises en réponse à une procédure ouverte et préalablement clôturée, prévues à l’article 127, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2342/2002, établissant les modalités d’exécution du règlement no 1605/2002, il n’en reste pas moins qu’elle constitue une procédure autonome et distincte de toute autre procédure de passation de marchés et, en particulier, de la procédure ouverte, au sens de l’article 91 du règlement no 1605/2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

S’agissant d’une décision d’attribution d’un marché public qui n’a pas été publiée au Journal officiel de l’Union européenne ou sur Internet, dans le cas où l’institution concernée se limite à publier un avis d’attribution du marché contenant des informations succinctes qui ne permettent pas à un soumissionnaire évincé d’exercer utilement son droit de recours devant le juge de l’Union, la date de publication dudit avis n’est pas susceptible de constituer le dies a quo du délai pour introduire le recours en annulation. Dans ces conditions, il convient de se référer à la date de prise de connaissance de l’acte attaqué par le requérant, à savoir le moment où ce dernier a une connaissance exacte du contenu et des motifs de l’acte en cause de manière à pouvoir exercer utilement son droit de recours.

Une décision est dûment notifiée, au sens de l’article 263, sixième alinéa, TFUE dès lors qu’elle est communiquée à son destinataire et que celui-ci est mis en mesure d’en prendre connaissance, ce qui permet une notification valable par courriel. Ce même raisonnement peut être appliqué en ce qui concerne une communication d’une institution envoyée par courriel et par lettre recommandé.

Dans ces conditions, admettre qu’un requérant puisse, dans le cadre d’un recours en annulation dirigé contre une décision, invoquer des irrégularités relatives à un acte antérieur dont il aurait pu demander l’annulation, permettrait de mettre en cause indirectement des décisions antérieures non attaquées dans le délai de recours prévu à l’article 263 TFUE et d’éluder ainsi ce délai.

Ne saurait constituer une violation du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires à un marché public, le fait que le pouvoir adjudicateur a retenu une offre dans le cadre d’une procédure négociée à un prix légèrement plus élevé que celui qu’avait auparavant proposé un soumissionnaire évincé lors d’une procédure ouverte. En effet, en premier lieu, bien que la procédure négociée ne puisse être engagée par le pouvoir adjudicateur qu’en présence de situations spécifiques, telles que celles d’offres irrégulières ou inacceptables soumises en réponse à une procédure ouverte et préalablement clôturée, prévues à l’article 127, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2342/2002, établissant les modalités d’exécution du règlement no 1605/2002, il n’en reste pas moins qu’elle constitue une procédure autonome et distincte de toute autre procédure de passation de marchés et, en particulier, de la procédure ouverte. À cet égard, il n’est pas possible de comparer l’offre de prix du soumissionnaire évincé lors de la procédure ouverte avec l’offre de prix de l’attributaire du marché lors de la procédure négociée, car il s’agit de deux procédures distinctes.

En second lieu, à supposer que la situation du soumissionnaire évincé lors de la procédure ouverte puisse être regardée comme comparable à la situation de l’attributaire lors de la procédure négociée, quod non, dans le cadre d’une attribution selon l’offre économiquement la plus avantageuse, le prix n’est qu’un des quatre critères d’attribution. Par conséquent, le pouvoir adjudicateur est libre d’attribuer le marché à un soumissionnaire proposant un prix plus élevé, mais dont l’offre présente une qualité supérieure, à la lumière des autres critères d’attribution prévus.

(cf. points 67, 69, 72)