Le recours se fonde sur cinq moyens. Le plus vaste d'entre eux est le premier, intitulé «violation et application erronée du règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil du 15 février 1977, en particulier des articles 1, 6 et 15, paragraphe 2, ainsi que de la directive du Conseil 72/159/CEE du 17 avril 1972; détournement de pouvoir». A notre avis, il convient d'examiner ce moyen conjointement avec le troisième qui se réfère lui aussi à la violation et à l'application erronée de la directive citée (ainsi qu'au détournement de pouvoir). En effet, le premier et le troisième moyens tendent à prouver que, contrairement aux affirmations de la Commission dans la décision attaquée, la demande de M. Cattaneo Adorno entrait dans le champ d'application du règlement n° 355/77 et non pas de la directive 72/159.

Pour parvenir à la solution du cas concret, il nous semble tout d'abord nécessaire du prendre position sur le problème général du rapport existant entre les deux actes, en ce qui concerne la matière régie par l'un et par l'autre. La thèse de la Commission — déjà implicite dans la lettre du 24 janvier 1980, puis largement développée au cours de cette affaire — est que le rapport entre les deux actes est alternatif: en d'autres termes, les activités susceptibles d'être encouragées sur la base de la directive 72/159 demeureraient toujours différentes et distinctes de celles qui peuvent bénéficier d'une aide sur la base du règlement n° 355/77. A l'appui de ce point de vue, la Commission fait ressortir de nombreuses différences entre les deux régimes d'intervention en question. Elle observe que la directive et le règlement ont des objets distincts (amélioration des structures de production agricole pour l'une, amélioration des structures de marché des produits agricoles pour l'autre), s'adressent à des types d'exploitation différents (la directive, aux exploitations agricoles traditionnelles de production, le règlement, aux entreprises de traitement, de transformation et de commercialisation des produits agricoles), ont un impact différent sur la production (que le règlement ne peut influencer qu'indirectement, en contribuant à l'orienter par le renforcement de certaines structures de marché) et des finalités socio-économiques différentes (en ce sens que la directive vise à améliorer le revenu des différentes exploitations tandis que le règlement poursuivrait des intérêts diffus, propres à des secteurs entiers de production). Toujours selon la Commission, on doit considérer comme conformes à ces intérêts diffus les cas dans lesquels les structures de transformation et de commercialisation de plusieurs exploitations agricoles sont unifiées, et où des capitaux d'entrepreneurs non agricoles sont destinés aux activités de ce genre — et par conséquent les cas décrits correspondraient à la logique du règlement n° 355/77 —; tandis que l'amélioration des différentes structures de production, ou même de transformation et de commercialisation ne servirait que l'intérêt du propriétaire de l'exploitation, sans contribuer à rationaliser le marché, et se poserait ainsi en dehors du cadre d'application du règlement cité.

Toutefois, il nous semble que les différences entre les deux régimes d'intervention que nous examinons n'excluent pas l'existence d'un champ d'activité économique auquel l'un et l'autre régime peuvent être considérés comme applicables: c'est-à-dire d'un phénomène de superposition, fût-il marginal, entre les deux réglementations. En effet, en ce qui concerne leur objectif respectif, s'il est vrai que la modernisation des exploitations agricoles qui fait l'objet de la directive peut inclure, comme le soutient la Commission, l'amélioration des structures de transformation ou de commercialisation des produits agricoles propres à l'exploitation productrice, il est également vrai que l'amélioration des structures de marché des produits agricoles coïncide, en vertu du règlement, avec l'amélioration des structures de transformation et de commercialisation de ces produits. Une entreprise agricole qui transforme ses propres produits et les met en vente est donc en état de bénéficier de l'un et l'autre régimes d'aide à son développement, à moins que l'on estime qu'une entreprise agricole doive, par sa propre nature, être exclue des avantages du règlement ou que le fait de transformer et de commercialiser ses propres produits la prive de ces avantages.

A cet égard, il est facile de constater que le règlement n° 355/77, dans son article 1, indique certes comme ses destinataires, les entreprises «qui s'occupent du traitement, de la transformation ou de la commercialisation des produits agricoles», mais ne se prononce pas sur la nature agricole, industrielle ou commerciale de ces entreprises, et n'exclut donc pas du tout les entreprises agricoles de son champ d'application. De même, à notre avis, le règlement ne préjuge pas du point de savoir si les produits à transformer et à commercialiser peuvent provenir de l'exploitation elle-même ou s'ils doivent provenir d'autres exploitations productrices.

A propos de ce dernier point, la Commission a cherché à tirer argument de l'article 9 cité du règlement. Comme nous l'avons déjà dit, le premier paragraphe de cet article dispose que les projets d'investissement doivent «contribuer à l'amélioration de la situation des secteurs de production agricole de base concernés», et qu'ils doivent «notamment assurer une participation adéquate et durable des producteurs du produit agricole de base aux avantages économiques qui en découlent». Le second paragraphe précise ensuite que la réalisation des conditions visées au paragraphe précédent doit être prouvée, et qu'«il peut être tenu compte, entre autres, de contrats de fourniture à long terme conclus avec les producteurs du produit agricole de base, à des conditions équitables pour ceux-ci». Il s'agit de voir si ces dispositions impliquent ou non l'exigence d'une distinction constante entre l'entreprise transformatrice, aspirant aux avantages du règlement et les producteurs du produit agricole de base. Nous estimons qu'il n'en est rien.

Sans doute, l'article 9 a été conçu en partant de l'hypothèse selon laquelle les producteurs du produit agricole de base sont des tiers par rapport à l'entreprise transformatrice; mais cela ne suffit pas pour considérer que l'identification éventuelle entre les deux rôles (d'entreprise productrice et transformatrice) rend le règlement inapplicable. L'objectif principal de l'article 9 est que la situation des différents secteurs de la production agricole tire avantage des projets d'investissement; or, la réalisation de cet objectif est clairement facilitée si l'entreprise qui présente le projet appartient elle-même à la catégorie des producteurs du produit agricole de base. Dans ce cas, la participation du producteur aux avantages du projet d'investissement dans des activités de transformation est in re ipsa. Évidemment, il n'y aura pas de contrats de fourniture entre exploitations productrices et exploitations transformatrices, si elles s'identifient; mais, dans le paragraphe 2 cité de l'article 9, ces contrats ne représentent qu'une des preuves possibles du fait que la condition visée au paragraphe 1 a été respectée.