Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - AIDES AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX - CONDITIONS D ' OCTROI - QUALITE ET COMPOSITION DE L ' ALIMENT - ALIMENT IMPROPRE A LA CONSOMMATION ANIMALE - EXCLUSION DU BENEFICE DES AIDES

( REGLEMENTS DU CONSEIL N 804/68 , ART . 10 , PAR 1 ET 986/68 , ART . 2 , PAR 4 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 990/72 , ART . 1 ET 4 )

2.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - AIDES AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX - OBJECTIFS - ECOULEMENT DU LAIT ECREME EXCEDENTAIRE - UTILISATION DU PRODUIT TRANSFORME A DES FINS ECONOMIQUES UTILES

( REGLEMENTS DU CONSEIL N 804/68 , ART . 10 , PAR 1 ET 986/68 , ART . 2 , PAR 4 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 990/72 , ART . 1 ET 4 )

3.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - AIDES AU LAIT ECREME ET AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX - CONDITIONS D ' OCTROI - POSSIBILITE D ' UTILISATION POUR L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX - LAIT ECREME EN POUDRE DENATURE - LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX - EGALITE DE TRAITEMENT DES DEUX PRODUITS

( REGLEMENT DU CONSEIL N 986/68 , ART . 2 , PAR 5 )

Sommaire

1 . LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE AUX AIDES AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX PREVOIT DES CONDITIONS DE QUALITE ET DE COMPOSITION AUXQUELLES L ' ALIMENT FABRIQUE AVEC LE LAIT ECREME DOIT REPONDRE . CES CONDITIONS NE SONT PAS REUNIES DANS LE CAS D ' UN ALIMENT IMPROPRE A LA CONSOMMATION ANIMALE EN TANT QUE CONTENANT UNE SUBSTANCE TOXIQUE .

2.LA REALISATION DE LA FINALITE DE L ' ECOULEMENT DU LAIT ECREME EXCEDENTAIRE NE SUFFIT PAS , A ELLE SEULE , A SATISFAIRE AUX CONDITIONS D ' OCTROI DES AIDES COMMUNAUTAIRES A LA TRANSFORMATION DE LAIT ECREME EN POUDRE EN ALIMENTS POUR ANIMAUX . IL RESSORT EN EFFET DE L ' ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION CONCERNEE QUE CELLE-CI A POUR OBJECTIF NON SEULEMENT L ' ECOULEMENT D ' UN PRODUIT ET LE DECONGESTIONNEMENT DU MARCHE LAITIER , MAIS EGALEMENT L ' UTILISATION DU PRODUIT A DES FINS ECONOMIQUES UTILES , A SAVOIR LA MISE A LA DISPOSITION DES ELEVEURS D ' ANIMAUX D ' ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX RICHES EN PROTEINES DE BONNE QUALITE ET A UN PRIX CONVENABLE . DANS CES CONDITIONS , LA REALISATION DE LA FINALITE DE L ' ECOULEMENT DU LAIT ECREME EXCEDENTAIRE NE SUFFIT PAS , A ELLE SEULE , A ADMETTRE AU BENEFICE DE L ' AIDE COMMUNAUTAIRE UN PRODUIT IMPROPRE A LA CONSOMMATION ANIMALE EN TANT QUE CONTENANT UNE SUBSTANCE TOXIQUE .

3.LE PARAGRAPHE 5 DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 986/68 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES AIDES POUR LE LAIT ECREME ET LE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINES A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX SELON LEQUEL ' TOUT PRODUIT VISE AU PARAGRAPHE 1 ET BENEFICIANT D ' UNE AIDE NE PEUT ETRE UTILISE QUE POUR L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ' , S ' APPLIQUE EGALEMENT AU ' LAIT ECREME EN POUDRE QUI A ETE DENATURE ' VISE AU PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), DE CE MEME ARTICLE . DES LORS , IL N ' EXISTE AUCUNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LE LAIT ECREME EN POUDRE DENATURE ET LE LAIT ECREME EN POUDRE UTILISE POUR L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX , LES DEUX PRODUITS DEVANT ETRE UTILISABLES POUR L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX POUR BENEFICIER DE L ' AIDE COMMUNAUTAIRE .