Pour identifier un «avantage» au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE en cas d’apport en capital, il y a lieu d’apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé d’une taille comparable à celle d’une autorité publique aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de la même importance, eu égard notamment aux informations disponibles et aux évolutions prévisibles à la date desdits apports. Pour rechercher si l’État a adopté ou non le comportement d’un investisseur avisé dans une économie de marché, il y a lieu de se replacer dans le contexte de l’époque où les mesures de soutien financier ont été prises et donc de s’abstenir de toute appréciation fondée sur une situation postérieure.

De tels principes trouvent à s’appliquer dans une hypothèse où, après avoir décidé de souscrire à un apport en capital émis par une entreprise soumis à certaines conditions de remboursement, l’État accepte d’en modifier lesdites conditions. Dans de telles circonstances, une aide d’État peut avoir été octroyée tant lors de l’apport en capital que lors de la modification de ces conditions de remboursement.

En ce qui concerne l’analyse par la Commission de la rationalité économique du comportement de l’État, il n’est pas possible pour la Commission de se soustraire à son obligation d’examiner la rationalité économique de la modification des conditions de remboursement au regard du critère de l’investisseur privé, au seul motif que l’apport en capital faisant l’objet du remboursement constituerait déjà en soi une aide d’État. En effet, ce n’est qu’à l’issue d’un tel examen, examen qui présuppose en particulier de comparer les conditions de remboursement initiales avec les conditions modifiées, que la Commission est capable de conclure ou non à l’octroi d’un avantage supplémentaire au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE.

Aux fins de cet examen, la Commission est tenue de prendre en considération tous les éléments pertinents et, notamment, ceux qui ressortaient des conditions de remboursement initiales et ceux résultant des conditions modifiées. Dans ce contexte, une approche, qui se limite à constater que la modification des conditions de remboursement de l’apport en capital constituait une aide d’État sans procéder préalablement à l’examen de la question de savoir si la modification apportée conférait un avantage qu’un investisseur privé placé dans la même situation que l’État n’aurait pas consenti, ne saurait suffire pour caractériser une aide au regard de l’article 87, paragraphe 1, CE. Une telle approche ne peut faire totalement abstraction ni de l’option, et non du droit, de l’État d’être remboursé sur la base des conditions initiales, ni de la rationalité économique susceptible d’expliquer la modification opérée.

En conséquence, la Commission méconnaît la notion d’aide en omettant d’apprécier si, en acceptant la modification des conditions de remboursement, l’État a agi comme l’aurait fait un investisseur privé placé dans une situation similaire, notamment en raison du fait que l’État pouvait être remboursé de manière anticipée et qu’il bénéficiait à cette occasion d’une plus grande certitude d’être rémunéré de façon satisfaisante compte tenu des conditions de marché existant à ce moment.

(cf. points 97-99, 110, 111, 118, 125)