Quelle est la position de l'Irish Goods Council dans l'ordre juridique irlandais? Il s'agit d'une association (plus précisément une «Company limited byguarantee and not having a share capital»), formée d'un certain nombre de représentants de sociétés commerciales (company managers, company executives, accountants), ouverte à l'admission d'autres membres — individus ou sociétés — et ayant comme buts principaux de promouvoir la vente de biens et de services irlandais en Irlande, de contribuer à l'amélioration du niveau technique et qualitatif des produits irlandais (et des méthodes de présentation, de distribution et d'introduction sur le marché, qui s'y rapportent), de fournir un large service d'information concernant les biens et les services irlandais (voir Mémorandum de l'association, article 2, lettres b, c, d, e).

Les liens entre le gouvernement irlandais et l'Irish Goods Council sont très étroits. Il suffira de signaler que toute modification de l'acte constitutif et du statut (respectivement appelés «Memorandum» ei «Articles of association»), exige l'approbation du ministre de l'industrie — sur certains points, après consultation du ministre des finances — (aniele 4 du Memorandum of association); que tous les membres du conseil de direction sont nommés par le ministre de l'industrie, qui choisit également le président (articles 32 et 44 des «Articles of association»); que les contrôleurs des comptes sont nommés avec l'approbation du ministre de l'industrie après consultation du ministre des finances (article 60 des «Articles of association»), et que le chiffre des contributions gouvernementales au budget de l'organisme représentait, dans les années 1978 à 1981, une part variant des quatre cinquièmes aux cinq sixièmes du total des fonds de l'association (ainsi qu'il résulte de la réponse du gouvernement irlandais aux questions posées par la Cour, et en particulier du tableau indiquant le financement gouvernemental à côté de la contribution de l'industrie).

Compte tenu de ces éléments, nous estimons que l'Irish Goods Council présente un aspect équivalant à celui d'une institution publique dotée de fonctions auxiliaires dans le domaine de l'économie; plus exactement, il constitue un instrument qui: a) poursuit des buts coïncidents ou parallèles par rapport à certaines finalités propres du gouvernement irlandais, quant au développement des activités économiques nationales, et b) peut être utilisé ou influencé par ce gouvernement. Toutefois, cela ne signifie pas que la position du Council soit celle d'une «autorité» publique: il n'est pas un organe de l'État, il n'exerce aucun pouvoir sur les citoyens, il n'adopte aucun acte ayant des effets obligatoires pour les particuliers. Il est donc vrai, à notre avis, que les initiatives de l'Irish Goods Council peuvent étre considérées comme des initiatives du gouvernement irlandais, spécialement lorsqu'elles sont insérées dans un programme ouvertement soutenu par les autorités ministérielles (comme cela s'est produit en l'espèce); mais il ne faut pas oublier que le Council n'est qu'un instrument auxiliaire de l'État et qu'aucune de ses initiatives ne peut être qualifiée d'acte d'une autorité publique.