Arrêt de la Cour du 16 mars 1978. - Unione nazionale importatori e commercianti motoveicoli esteri (UNICME) et autres contre Conseil des Communautés européennes. - Affaire 123/77.



Recueil de jurisprudence 1978 page 00845

édition spéciale grecque page 00301

édition spéciale portugaise page 00317



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT INDIVIDUELLEMENT - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 )

Sommaire

LA POSSIBILITE DE DETERMINER AVEC PLUS OU MOINS DE PRECISION LE NOMBRE OU MEME L ' IDENTITE DES SUJETS DE DROIT AUXQUELS S ' APPLIQUE UNE MESURE N ' IMPLIQUE NULLEMENT QUE CES SUJETS DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME CONCERNES INDIVIDUELLEMENT .

LA CIRCONSTANCE QUE LES OPERATEURS INTERESSES SONT SUSCEPTIBLES DE SE VOIR EVENTUELLEMENT REFUSER UNE AUTORISATION D ' IMPORTATION EN VERTU D ' UN REGLEMENT NE SUFFIT PAS POUR LES FAIRE CONSIDERER COMME INDIVIDUELLEMENT CONCERNES D ' UNE FACON ASSIMILABLE AU DESTINATAIRE D ' UNE DECISION , L ' INDIVIDUALISATION DES EFFETS DU REGLEMENT EN CAUSE NE SE FAISANT QU ' AU MOMENT DE SON APPLICATION PAR LES AUTORITES NATIONALES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 123/77

UNIONE NAZIONALE IMPORTATORI E COMMERCIANTI MOTOVEICOLI ESTERI ( UNICME ) , A ROME ,

I.A.P . INDUSTRIALE SPA , A PIAZZANO DI ATESSA ( CHIETI ) ,

YAMOTO ITALIA SPA , A ROVIDO DI BUCCINASCO ( MILAN ) ,

SUZUKI ITALIA SPA , A TURIN ,

KAWASAKI MOTOR ITALIA SPA , A GENES ,

REPRESENTEES ET ASSISTEES PAR ME GIUSEPPE DE VERGOTTINI , AVOCAT AU BARREAU DE BOLOGNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME CHARLES TURK , 4 RUE NICOLAS-WELTER , PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M . FRANCO GIUFFRIDA , CONSEILLER AU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . J . N . VAN DEN HOUTEN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 2 PLACE DE METZ , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE DU RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DU REGLEMENT NO 1692/77 DU CONSEIL DU 25 JUILLET 1977 ( JO NO L 188 P . 11 ) , RELATIF AUX MESURES CONSERVATOIRES APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS MOTOCYCLES ORIGINAIRES DU JAPON ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LES REQUERANTES ONT , PAR REQUETE ENREGISTREE LE 14 OCTOBRE 1977 , SAISI LA COUR D ' UN RECOURS EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE TENDANT A L ' ANNULATION DU REGLEMENT NO 1692/77 DU CONSEIL DU 25 JUILLET 1977 , RELATIF AUX MESURES CONSERVATOIRES APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS MOTOCYCLES ORIGINAIRES DU JAPON ( JO NO L 188 , P . 11 ) ;

2 QUE CE REGLEMENT , ADOPTE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 72/455/CEE DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1972 , DETERMINANT CERTAINES MESURES TRANSITOIRES POUR L ' UNIFORMISATION PROGRESSIVE DES REGIMES D ' IMPORTATION DES ETATS MEMBRES A L ' EGARD DES PAYS TIERS ( JO NO L 299 , P . 46 ) , FAIT SUITE A UNE INFORMATION DE L ' ITALIE , QU ' A RAISON D ' OBSTACLES MIS A L ' IMPORTATION AU JAPON DE CERTAINS PRODUITS , NOTAMMENT DES CHAUSSURES DE SKI , CET ETAT MEMBRE AVAIT L ' INTENTION D ' INTRODUIRE UN REGIME D ' AUTORISATION D ' IMPORTATION POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DU JAPON , NOTAMMENT CERTAINS MOTOCYCLES ;

3 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE PREMIER DU REGLEMENT ATTAQUE : " L ' IMPORTATION EN ITALIE DE MOTOCYCLES D ' UNE CYLINDREE EGALE OU SUPERIEURE A 380 CM3 RELEVANT DE LA POSITION EX 87.09 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU JAPON , EST SOUMISE A LA PRESENTATION D ' UNE AUTORISATION D ' IMPORTATION DELIVREE PAR LES AUTORITES ITALIENNES .

LA QUANTITE TOTALE DES PRODUITS POUR LESQUELS DES AUTORISATIONS D ' IMPORTATION SERONT DELIVREES POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1977 NE DEPASSERA PAS 18 000 UNITES " ;

4 QUE , SELON LES REQUERANTES , CE REGLEMENT PORTERAIT ATTEINTE A DES DROITS ACQUIS SOUS LE REGIME D ' IMPORTATION ITALIEN PRECEDENT ET LES CONCERNERAIT DONC DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT ;

5 ATTENDU QUE LE CONSEIL , PARTIE DEFENDERESSE , A , PAR ACTE SEPARE , SOULEVE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE EN ALLEGUANT QUE LE REGLEMENT ATTAQUE NE CONCERNERAIT LES REQUERANTES NI DIRECTEMENT NI INDIVIDUELLEMENT , DE SORTE QUE LEUR RECOURS NE REPONDRAIT PAS AUX CONDITIONS FIXEES PAR L ' ARTICLE 173 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE ;

6 ATTENDU QUE CET ARTICLE HABILITE LES PERSONNES PRIVEES A ATTAQUER LES DECISIONS DONT ELLES SONT DESTINATAIRES OU CELLES QUI , BIEN QUE PRISES SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT OU D ' UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE , LES CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT ;

7 QUE , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MESURE ATTAQUEE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN REGLEMENT , IL SUFFIT DE VERIFIER SI LES REQUERANTES SONT EN EFFET CONCERNEES DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT PAR CET ACTE ;

8 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 1692/77 INSTITUE UN REGIME D ' IMPORTATION DE DUREE LIMITEE POUR L ' ITALIE EN CE QUI CONCERNE LES MOTOCYCLES VISES , ORIGINAIRES DU JAPON ;

9 QUE CE REGIME CONSISTE EN L ' INTRODUCTION DE L ' OBLIGATION DE PRESENTER UNE AUTORISATION D ' IMPORTATION DELIVREE PAR LES AUTORITES ITALIENNES , ETANT ENTENDU QU ' AU COURS DE L ' ANNEE 1977 IL NE SERA PAS DELIVRE UN NOMBRE D ' AUTORISATIONS DEPASSANT 18 000 UNITES ;

10 QUE CE REGIME NE PORTERAIT ATTEINTE AUX INTERETS DES IMPORTATEURS QUE DANS LE CAS OU L ' AUTORISATION NECESSAIRE LEUR SERAIT REFUSEE ;

11 QUE , DES LORS , LES INTERESSES NE SERAIENT CONCERNES PAR LE REGLEMENT NO 1692/77 QUE SI , EN VERTU DE CET ACTE , UNE AUTORISATION D ' IMPORTATION LEUR ETAIT REFUSEE ;

12 QUE , DANS CE CAS , ILS POURRONT SAISIR LE JUGE NATIONAL COMPETENT , QUITTE A SOULEVER DEVANT CELUI-CI LEURS QUESTIONS QUANT A LA VALIDITE DU REGLEMENT , QUESTIONS QUE LE JUGE PEUT , LE CAS ECHEANT , SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE ;

13 QUE , DANS L ' ESPECE , LA CONDITION POSEE PAR L ' ARTICLE 173 , DANS CE SENS QUE L ' ACTE ATTAQUE DOIT CONCERNER DIRECTEMENT LES REQUERANTES , N ' EST DONC PAS REMPLIE ;

14 ATTENDU QUE LES REQUERANTES ALLEGUENT QU ' ELLES REPRESENTENT ENSEMBLE LA TOTALITE DES IMPORTATEURS CONCERNES PAR LE REGIME D ' IMPORTATION INTRODUIT POUR DES MOTOCYCLES ORIGINAIRES DU JAPON ;

15 QUE , DES AVANT L ' ADOPTION DU REGLEMENT NO 1692/77 , IL AURAIT ETE DEJA CONSTATABLE QU ' ELLES SERAIENT LES SEULES PERSONNES CONCERNEES ET QU ' ELLES SERAIENT TOUTES CONCERNEES ;

16 ATTENDU QUE LA POSSIBILITE DE DETERMINER AVEC PLUS OU MOINS DE PRECISION LE NOMBRE OU MEME L ' IDENTITE DES SUJETS DE DROIT AUXQUELS S ' APPLIQUE UNE MESURE , N ' IMPLIQUE NULLEMENT QUE CES SUJETS DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME CONCERNES INDIVIDUELLEMENT ;

17 QU ' EN L ' ESPECE LA CIRCONSTANCE QUE TOUTES LES REQUERANTES SONT SUSCEPTIBLES DE SE VOIR EVENTUELLEMENT REFUSER UNE AUTORISATION D ' IMPORTATION EN VERTU DU REGLEMENT NO 1692/77 NE SUFFIT PAS POUR LES FAIRE CONSIDERER COMME INDIVIDUELLEMENT CONCERNEES D ' UNE FACON ASSIMILABLE AU DESTINATAIRE D ' UNE DECISION ;

18 QUE , PAR CONTRE , L ' INDIVIDUALISATION DES EFFETS DU REGLEMENT NE SE FERA QU ' AU MOMENT DE SON APPLICATION PAR LES AUTORITES ITALIENNES ;

19 QUE , DES LORS , LA SECONDE CONDITION POSEE PAR L ' ARTICLE 173 N ' EST PAS NON PLUS REMPLIE ;

20 ATTENDU QUE LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 173 N ' ETANT PAS REUNIES , LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

21 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;

22 QU ' EN L ' ESPECE LES REQUERANTES ONT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS ;

23 QU ' IL Y A DONC LIEU DE LES CONDAMNER AUX DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS .