Affaire C‑511/13 P

Philips Lighting Poland S. A.

et

Philips Lighting BV

contre

Conseil de l’Union européenne

«Pourvoi — Dumping — Règlement (CE) no 384/96 — Articles 4, paragraphe 1, 5, paragraphe 4, et 9, paragraphe 1 — Règlement (CE) no 1205/2007 — Importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de Chine, du Viêt Nam, du Pakistan et des Philippines — Préjudice causé à l’industrie communautaire — Proportion majeure de la production communautaire totale des produits similaires»

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2015

(Accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, «accord antidumping de 1994», art. 4.1; règlement du Conseil no 384/96, art. 4, § 1, et 5, § 4)

Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Notion d’industrie communautaire – Production combinée des producteurs constituant une proportion majeure – Notion – Interprétation à la lumière de l’accord antidumping du GATT de 1994 – Renvoi au seuil minimal de 25 % visé à l’article 5, paragraphe 4, du règlement no 384/96

(Accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, «accord antidumping de 1994»; règlement du Conseil no 384/96, 1er à 3e et 5e considérants)

Droit de l’Union européenne – Interprétation – Méthodes – Interprétation au regard des accords internationaux conclus par l’Union – Interprétation du règlement no 384/96 au regard de l’accord antidumping du GATT de 1994 – Notion de l’industrie communautaire

(Règlement du Conseil no 384/96, art. 5, § 4, 9, § 1, et 11, § 5)

Si le règlement antidumping de base no 384/96 ne prévoit aucune disposition sur les mesures à prendre par la Commission, au cours d’une enquête, en cas de diminution du soutien apporté par les producteurs communautaires à la plainte ou à la demande de réexamen, il résulte a fortiori de l’article 9, paragraphe 1, dudit règlement que les institutions de l’Union sont en droit de poursuivre une procédure de réexamen en dépit du fait qu’il est possible que le seuil de 50 % mentionné à l’article 5, paragraphe 4, du même règlement ne soit plus atteint. En effet, dès lors que, dans l’hypothèse d’un retrait de la plainte ou d’une demande de réexamen, les institutions de l’Union concernées peuvent, en vertu des articles 9, paragraphe 1, et 11, paragraphe 5, du règlement antidumping de base no 384/96, continuer l’enquête, il doit a fortiori en aller de même en cas de simple diminution du degré de soutien à la plainte ou à la demande de réexamen. Partant, une diminution du soutien apporté par les producteurs communautaires à une plainte ou à une demande de réexamen n’est pas de nature à entraîner nécessairement la clôture de l’enquête, et ce quand bien même une telle diminution impliquerait que ce soutien corresponde à un niveau de production inférieur à l’un des deux seuils prévus à l’article 5, paragraphe 4, du règlement antidumping de base no 384/96. Une telle interprétation s’impose d’autant plus que, au cours de l’enquête, les positions des représentants de l’industrie communautaire peuvent varier dans des directions opposées. De telles variations ne sauraient faire obstacle au bon déroulement de l’enquête en cause. (cf. points 51-55)

Les textes de droit de l’Union doivent être interprétés, dans la mesure du possible, à la lumière du droit international, en particulier lorsque de tels textes visent précisément à mettre en œuvre un accord international conclu par l’Union. À cet égard, il résulte des considérants 1 à 3 et 5 du règlement antidumping de base no 384/96, que la notion d’«industrie communautaire» au sens de l’article 4, paragraphe 1, de ce règlement doit être interprétée en conformité avec l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (accord antidumping). (cf. points 60, 61)