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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Markkinaoikeus — Finlande) — Kuluttaja-asiamies / MiGame Oy

(Affaire C-594/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Directive 2011/83/UE - Contrats conclus avec les consommateurs - Article 21 - «Communication au téléphone» - Exploitation d’une ligne téléphonique par un professionnel afin de permettre aux consommateurs de le contacter au sujet d’un contrat conclu - Mise en place par une société, dans le cadre de son service après-vente concernant les contrats conclus, de deux lignes téléphoniques, à savoir une ligne fixe surtaxée et une ligne mobile gratuite - Contenu des supports de communication destinés à la clientèle - Admissibilité d’une ligne téléphonique d’assistance exposant les clients à un tarif plus élevé que le tarif de base - Notion de «tarif de base»)

(2021/C 289/27)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Markkinaoikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kuluttaja-asiamies

Partie défenderesse: MiGame Oy

Dispositif

L’article 21, premier alinéa, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un professionnel mette à la disposition de sa clientèle, outre un numéro de téléphone dont le tarif n’excède pas le tarif de base, un numéro de téléphone soumis à un tarif supérieur à ce dernier tarif et que les consommateurs ayant conclu un contrat avec ce professionnel risquent d’utiliser.

(1) JO C 35 du 01.02.2021
C 289/18

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 23 avril 2021 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Mons — Belgique) — Centre d’Enseignement Secondaire Saint-Vincent de Soignies ASBL / FS

(Affaire C-471/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour - Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE - Durée maximale hebdomadaire de travail - Période de référence - Article 16 - Dérogations - Articles 17 et 18 - Surveillant-éducateur au sein d’un internat assurant des gardes de nuit - Modalités du repos compensateur)

(2021/C 289/25)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour du travail de Mons

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Centre d’Enseignement Secondaire Saint-Vincent de Soignies ASBL

Partie défenderesse: FS

Dispositif

L’article 17, paragraphe 3, sous b), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens que l’activité d’un éducateur au sein d’un internat, qui est en charge de la surveillance des élèves internes au cours de la nuit, relève du champ d’application de cette disposition.

(1) JO C 9 du 11.01.2021
C 289/19

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 avril 2021 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Parma — Italie) — Casa di Cura Città di Parma SpA / Agenzia delle Entrate

(Affaire C-573/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour - Fiscalité - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Sixième directive 77/388/CEE - Article 17, paragraphe 2, sous a) - Assujetti mixte - Prorata de déduction - Structures sanitaires publiques ou privées exerçant des activités exonérées - Réglementation nationale excluant la déduction de la TVA afférente à l’acquisition de biens ou de services utilisés pour les besoins de ces activités exoné)

(2021/C 289/26)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Commissione tributaria provinciale di Parma

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Casa di Cura Città di Parma SpA

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate

Dispositif

L’article 17, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui n’autorise pas la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée en amont pour l’acquisition de biens et de services utilisés pour les besoins d’activités exonérées et qui prévoit, en conséquence, que le droit à déduction de la TVA d’un assujetti mixte est calculé sur la base d’un prorata correspondant au rapport entre le montant des opérations ouvrant droit à déduction et le montant total des opérations effectuées au cours de l’année concernée, y compris les prestations médico-sanitaires exonérées.

(1) JO C 35 du 01.02.2021
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 5 mai 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Liège — Belgique) — VT / Centre public d'action sociale de Líège (CPAS)

(Affaire C-641/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2008/115/CE - Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Décision de retour - Recours juridictionnel - Droit de séjour provisoire et droit aux aides sociales durant la période pendant laquelle le recours est pendant)

(2021/C 310/09)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal du travail de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VT

Partie défenderesse: Centre public d'action sociale de Liège (CPAS)

Dispositif

Les articles 5 et 13 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lus à la lumière de l’article 19, paragraphe 2, et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que l’article 14, paragraphe 1, sous b), de cette directive doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale qui ne confère pas un effet suspensif de plein droit au recours formé par un ressortissant de pays tiers contre une décision de retour, au sens de l’article 3, point 4, de ladite directive, dont il a fait l’objet à la suite du retrait, par l’autorité compétente, de son statut de réfugié, en application de l’article 11 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, et corrélativement, un droit provisoire de séjour et à la prise en charge de ses besoins de base jusqu’à ce qu’il soit statué sur ce recours, dans le cas exceptionnel où ce ressortissant, atteint d’une grave maladie, est susceptible, en conséquence de l’exécution de cette décision, de se voir exposé à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé. Dans ce cadre, la juridiction nationale, saisie d’un litige dont l’issue est liée à une éventuelle suspension des effets de la décision de retour, doit considérer que le recours introduit contre cette décision est, de plein droit, doté d’un effet suspensif, dès lors que ce recours contient une argumentation, qui n’apparaît pas manifestement infondée, visant à établir que l’exécution de cette décision exposerait le ressortissant d’un pays tiers à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé.

(1) JO C 44 du 08.02.2021
C 44/12

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 28 octobre 2020 — Archimandritis Sarantis Sarantos, Protopresvyteros Ioannis Fotopoulos, Protopresvyteros Antonios Bousdekis, Protopresvyteros Vasileios Kokolakis, Estia Paterikon Meleton, Christos Papasotiriou, Charalampos Andralis / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-84/20 P) (1)

(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Citoyenneté de l’Union - Renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation - Règlement (UE) 2019/1157 - Recours en annulation - Qualité pour agir - Défaut d’affectation individuelle - Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne - Obligation pour une partie d’être représentée par un avocat - Requérant, par ailleurs avocat, ayant agi en son nom propre, en signant lui-même la requête, sans avoir eu recours aux services d’un avocat tiers pour le représenter - Pourvoi manifestement non fondé)

(2021/C 44/17)

Langue de procédure: le grec

Parties

Parties requérantes: Archimandritis Sarantis Sarantos, Protopresvyteros Ioannis Fotopoulos, Protopresvyteros Antonios Bousdekis, Protopresvyteros Vasileios Kokolakis, Estia Paterikon Meleton, Christos Papasotiriou, Charalampos Andralis (représentant: C. Papasotiriou, dikigoros)

Autres parties à la procédure: Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement irrecevable en tant qu’il a été formé par M. Christos Papasotiriou.

2. Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé en tant qu’il a été formé MM. Sarantis Sarantos, Ioannis Fotopoulos, Antonios Bousdekis et Vasileios Kokolakis, Estia Paterikon Meleton ainsi que M. Charalampos Andralis.

3. MM. Sarantis Sarantos, Ioannis Fotopoulos, Antonios Bousdekis et Vasileios Kokolakis, Estia Paterikon Meleton ainsi que MM. Christos Papasotiriou et Charalampos Andralis supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 161 du 11.05.2020
C 79/16

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 3 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia — Roumanie) — Siebenburgisches Nugat SRL / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală a Vămilor — Direcţia Regională Vamală Braşov — Biroul Vamal de Interior Sibiu

(Affaire C-99/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Union douanière - Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Positions tarifaires - Sous-position 8302 41 30 - Composants de tringles à rideaux en métal)

(2021/C 79/20)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Alba Iulia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Siebenburgisches Nugat SRL

Parties défenderesses: Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală a Vămilor — Direcţia Regională Vamală Braşov — Biroul Vamal de Interior Sibiu

en présence de: Hans Draser Internationales Marketing,

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature douanière et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) 2015/1754 de la Commission, du 6 octobre 2015, doit être interprétée en ce sens que des composants de tringles à rideaux, sous la forme de tuyaux finis (peints, nickelés, chromés), relèvent de la sous-position tarifaire 8302 41 90, à moins que ces tuyaux finis consistent en des profilés, tubes ou barres ayant simplement été coupés à la longueur voulue, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier aux fins du classement tarifaire des produits.

(1) JO C 279 du 24.08.2020
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Obvodní soud pro Prahu 8 — République tchèque) — mBank S.A. / PA

(Affaire C-98/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Compétence judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 1215/2012 - Compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur - Article 18, paragraphe 2 - Action intentée contre le consommateur par le professionnel - Notion de «domicile du consommateur» - Moment pertinent pour déterminer le domicile du consommateur - Transfert du domicile du consommateur après la conclusion du contrat et avant l’introduction du recours)

(2020/C 414/24)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Obvodní soud pro Prahu 8

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: mBank S.A.

Partie défenderesse: PA

Dispositif

La notion de «domicile du consommateur» visée à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprétée comme désignant le domicile du consommateur à la date de l’introduction du recours juridictionnel.

(1) JO C 137 du 27.04.2020
C 414/20

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 3 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca dos Açores — Portugal) — MV / SATA International — Serviços e Transportes Aéreos SA

(Affaire C-137/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Transport aérien - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 5, paragraphe 3 - Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol - Portée - Exonération de l’obligation d’indemnisation - Notion de «circonstances extraordinaires» - Absence de précisions suffisantes concernant le cadre factuel et réglementaire du litige au principal, ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles - Irrecevabilité manifeste)

(2020/C 414/26)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Judicial da Comarca dos Açores

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: MV

Partie défenderesse: SATA International — Serviços e Transportes Aéreos SA

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal Judicial da Comarca dos Açores (tribunal d’arrondissement des Açores, Portugal), par décision du 10 janvier 2020, est manifestement irrecevable.

(1) JO C 209 du 22.06.2020
C 182/22

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 4 février 2021 — Pilatus Bank plc / Banque centrale européenne

(Affaire C-701/19 P) (1)

(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Pourvoi manifestement non fondé - Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Mesures de suspension prises par l’autorité de surveillance nationale - Désignation d’une personne de contact - Communication conditionnelle avec la Banque centrale européenne (BCE) - Retrait d’agrément préalable à l’introduction du recours - Recours en annulation - Irrecevabilité - Absence d’exposé suffisamment clair et précis des moyens allégués devant le Tribunal - Absence de démonstration d’un intérêt à agir - Qualification erronée d’acte préparatoire - Substitution de motifs)

(2021/C 182/30)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pilatus Bank plc (représentants: initialement par O. H. Behrends et M. Kirchner, Rechtsanwälte, puis par O. H. Behrends)

Autre partie à la procédure: Banque centrale européenne (représentants: E. Yoo, M. Anastasiou et A. Karpf, agents)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté.

2. Pilatus Bank plc est condamnée aux dépens.

(1) JO C 406 du 02.12.2019
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — T.H.C. / Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

(Affaire C-755/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Politique d’asile - Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale - Directive 2013/32/UE - Article 46 - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47 - Droit à un recours effectif - Recours contre une décision de rejet d’une demande ultérieure de protection internationale comme étant irrecevable - Délai de recours - Placement en rétention)

(2021/C 182/31)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: T.H.C.

Partie défenderesse: Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

Dispositif

L’article 46 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale soumettant le recours contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection internationale à un délai de forclusion de cinq jours, incluant les jours fériés et chômés, lorsque le demandeur concerné est placé en rétention, à condition, d’une part, que le principe d’équivalence soit respecté et, d’autre part, que l’accès effectif des demandeurs placés en rétention aux garanties procédurales reconnues aux demandeurs de protection internationale par le droit de l’Union soit assuré dans un tel délai.

Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si la réglementation nationale en cause au principal répond à de telles exigences.

(1) JO C 423 du 16.12.2019
Ordonnance du président de la Cour du 11 février 2021 — Islamic Republic of Iran Shipping Lines, Hafize Darya Shipping Lines (HDSL), Safiran Payam Darya Shipping Lines (SAPID), Khazar Sea Shipping Lines Co., Rahbaran Omid Darya Ship Management Co., Irinvestship Ltd, IRISL Europe GmbH / Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-506/19 P) (1)

(2021/C 182/64)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

(1) JO C 319 du 23.09.2019
1)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une clause d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dont le caractère abusif est susceptible d’être constaté judiciairement puisse faire l’objet d’un contrat de novation entre ce professionnel et ce consommateur, par lequel le consommateur renonce aux effets qu’entraînerait la déclaration du caractère abusif de cette clause, à la condition que cette renonciation procède d’un consentement libre et éclairé du consommateur, ce qu’il appartient au juge national de vérifier. En revanche, la clause par laquelle ce même consommateur renonce, en ce qui concerne des différends futurs, aux actions en justice fondées sur les droits qu’il détient en vertu de la directive 93/13 ne lie pas ledit consommateur.
Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 4 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Procédure engagée par All in One Star Ltd

(Affaire C-469/19) (1)

(2021/C 228/36)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la deuxième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

(1) JO C 328 du 30.09.2019
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 3 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 41 de Madrid — Espagne) — JL / Fondo de Garantía Salarial (Fogasa)

(Affaire C-841/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Directive 2006/54/CE - Article 2, paragraphe 1, et article 4 - Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accord-cadre sur le travail à temps partiel - Clause 4 - Travailleurs à temps partiel, essentiellement de sexe féminin - Institution nationale garantissant aux travailleurs concernés le paiement des créances non payées par leurs employeurs insolvables - Plafond au paiement de ces créances - Montant du plafond réduit pour les travailleurs à temps partiel en fonction du rapport entre le temps de travail de ces derniers et le temps de travail des travailleurs à temps plein - Principe du pro rata temporis)

(2021/C 228/12)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social no 41 de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: JL

Partie défenderesse: Fondo de Garantía Salarial (Fogasa)

Dispositif

L’article 2, paragraphe 1, et l’article 4 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, en ce qui concerne le paiement, par l’institution nationale responsable, des salaires et des indemnités impayés aux travailleurs en raison de l’insolvabilité de leur employeur, prévoit un plafond à ce paiement en ce qui concerne les travailleurs à temps plein, lequel, s’agissant des travailleurs à temps partiel, est réduit proportionnellement au temps de travail accompli par ces derniers par rapport au temps de travail accompli par les travailleurs à temps plein.

(1) JO C 45 du 10.02.2020
C 289/17

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Galaţi — Roumanie) — XU, YV, ZW, AU, BZ, CA, DB, EC, NL / SC Credit Europe Ipotecar IFN SA, Credit Europe Bank NV

(Affaire C-364/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Protection des consommateurs - Clauses abusives - Directive 93/13/CEE - Article 1er, paragraphe 2 - Exclusion du champ d’application de cette directive des clauses contractuelles reflétant des dispositions de droit national impératives - Article 4, paragraphe 2 - Exception à l’appréciation du caractère abusif d’une clause - Contrat de crédit libellé en devise étrangère - Manquement allégué à l’obligation d’information pesant sur un professionnel - Examen par la juridiction nationale à effectuer en priorité au regard de l’article 1er, paragraphe 2)

(2021/C 289/23)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Galaţi

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: XU, YV, ZW, AU, BZ, CA, DB, EC, NL

Parties défenderesses: SC Credit Europe Ipotecar IFN SA, Credit Europe Bank NV

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 2, et l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’une juridiction d’un État membre est saisie d’un litige portant sur une clause contractuelle prétendument abusive qui reflète une disposition de droit national de nature supplétive, elle est tenue d’examiner en priorité l’incidence de l’exclusion du champ d’application de cette directive prévue à l’article 1er, paragraphe 2, de celle-ci, et non l’incidence de l’exception à l’appréciation du caractère abusif de clauses contractuelles prévue à l’article 4, paragraphe 2, de ladite directive.

(1) JO C 288 du 26.08.2019