Affaire C‑123/15

Max-Heinz Feilen

contre

Finanzamt Fulda

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof)

«Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Libre circulation des capitaux — Impôt sur les successions — Réglementation d’un État membre prévoyant une réduction des droits de succession applicable aux successions comprenant un patrimoine qui a déjà fait l’objet d’une transmission successorale ayant donné lieu à la perception de tels droits dans cet État membre — Restriction — Justification — Cohérence du régime fiscal»

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2016

Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions – Impôt sur les successions – Réglementation nationale relative au calcul des droits de succession prévoyant une réduction desdits droits applicable aux successions comprenant un patrimoine ayant déjà fait l’objet d’une transmission successorale ayant elle-même donné lieu à la perception de tels droits dans cet État membre – Traitement différent en fonction de la localisation du patrimoine et du lieu de résidence des parties à la succession lors de la succession antérieure – Inadmissibilité – Justification – Nécessité de garantir la cohérence du régime fiscal

(Art. 63, § 1, TFUE et art. 65 TFUE)

L’article 63, paragraphe 1, et l’article 65 TFUE ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre qui prévoit, en cas de succession au bénéfice de personnes appartenant à une classe d’imposition déterminée, une réduction des droits de succession lorsque la succession comporte un patrimoine qui, au cours des dix ans ayant précédé celle-ci, a déjà fait l’objet d’une transmission successorale, à la condition que cette dernière ait donné lieu à la perception de droits de succession dans cet État membre.

Certes, une telle réglementation fait dépendre le bénéfice de la réduction des droits de succession du lieu des biens compris dans la succession lors de la succession antérieure et du lieu de résidence du défunt ou du bénéficiaire lors de cette succession antérieure. Elle a pour conséquence qu’une succession comportant des biens situés dans un autre État membre lors d’une succession antérieure, dans laquelle aucune des parties ne résidait dans l’État membre concerné, est soumise à des droits de succession plus élevés que ceux perçus en cas de succession ne comportant que des biens situés dans ce dernier État membre lors d’une succession antérieure ou comportant des biens situés dans un autre État membre lors d’une succession antérieure, dont l’une au moins des parties résidait dans l’État membre concerné. Cette réglementation a ainsi pour effet de diminuer la valeur de la succession, et constitue une restriction aux mouvements de capitaux au sens de l’article 63, paragraphe 1, TFUE.

Concernant une éventuelle justification de ladite restriction fondée sur l’article 65 TFUE, il y a lieu de distinguer les différences de traitement autorisées au titre de l’article 65, paragraphe 1, sous a), TFUE des discriminations arbitraires interdites en vertu de l’article 65, paragraphe 3, TFUE. Il est nécessaire que la différence de traitement concerne des situations qui ne sont pas objectivement comparables ou qu’elle soit justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général. En ce qui concerne la comparabilité des situations en cause, il est constant que la réglementation met sur le même plan, aux fins des droits de succession, les personnes relevant d’une classe d’imposition déterminée et résidant sur le territoire national qui acquièrent par voie successorale un patrimoine comportant des biens qui ont, dans les dix années ayant précédé la succession, déjà fait l’objet d’une succession dont les bénéficiaires relevaient de la même classe d’imposition, quelle que soit la situation de ces biens ou le lieu de résidence des parties à celle-ci lors de cette succession antérieure. Ce n’est que pour l’application de la réduction des droits de succession que cette réglementation traite différemment ces personnes selon que les biens en question se trouvaient ou non sur le territoire national lors de la succession antérieure et selon que les parties à cette succession résidaient ou non sur ce territoire. Il s’ensuit que la différence de traitement opérée par ladite réglementation concerne des situations qui sont objectivement comparables.

Toutefois, en prévoyant que peuvent bénéficier de la réduction des droits de succession uniquement les personnes recevant par voie successorale un patrimoine qui a donné lieu à la perception de tels droits dans l’État membre d’imposition lors d’une succession antérieure, la configuration de cet avantage fiscal reflète une logique symétrique créant ainsi un lien direct entre ledit avantage fiscal et le prélèvement antérieur. Cette logique serait rompue si cet avantage fiscal bénéficiait aussi à des personnes héritant d’un patrimoine qui n’a pas donné lieu à la perception de droits de succession dans cet État membre. Dès lors que l’objectif de l’avantage fiscal prévu par la réglementation nationale est de réduire dans une certaine mesure la charge fiscale pesant sur une succession comportant un patrimoine transmis entre parents proches qui a déjà donné lieu à une imposition antérieure, en évitant partiellement la double imposition de ce patrimoine dans l’État membre d’imposition d’une manière rapprochée dans le temps, il existe un lien direct entre la réduction des droits de succession et la perception antérieure de droits de succession, cet avantage fiscal et ce prélèvement antérieur concernant le même impôt, le même patrimoine et les membres proches d’une même famille.

En conséquence, la nécessité de garantir la cohérence du régime fiscal peut justifier la restriction aux mouvements de capitaux résultant d’une telle réglementation nationale.

(cf. points 21, 22, 24, 26-28, 33, 34, 37, 38, 42 et disp.)