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Les articles 21, 22 et 24 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, doivent être interprétés en ce sens qu’ils obligent un État membre, dont la législation prévoit l’obligation de formation à temps plein et l’interdiction d’inscription simultanée à deux formations, à reconnaître automatiquement des titres de formation visés par cette directive et délivrés dans un autre État membre à l’issue de formations partiellement concomitantes.

L’article 21 et l’article 22, sous a), de la directive 2005/36 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’État membre d’accueil vérifie le respect de la condition selon laquelle la durée totale, le niveau et la qualité des formations à temps partiel ne sont pas inférieurs à ceux des formations à temps plein en continu.

À cet égard, il peut être relevé qu’un système de reconnaissance automatique et inconditionnelle des titres de formation tel que celui prévu à l’article 21 de la directive 2005/36 serait gravement compromis s’il était loisible aux États membres de remettre en question, à leur discrétion, le bien-fondé de la décision de l’autorité compétente d’un autre État membre de délivrer ledit titre (voir, par analogie, arrêt du 19 juin 2003, Tennah Durez, C‑110/01, EU:C:2003:357, point 75).

Or, le caractère automatique et inconditionnel de la reconnaissance des titres de formation reste inchangé lorsque l’État membre d’origine délivre un titre de formation à la suite d’une formation médicale de base ou d’une formation de praticien de l’art dentaire, dispensée en application de l’article 22, sous a), de la directive 2005/36. Dans ce contexte également, il incombe aux autorités compétentes de l’État membre d’origine, à l’exclusion de celles de l’État membre d’accueil, de veiller à ce que la durée totale, le niveau et la qualité des formations à temps partiel ne soient pas inférieurs à ceux des formations à temps plein en continu, et, plus généralement, à ce que toutes les exigences établies par la directive 2005/36 soient pleinement respectées.

Ainsi, lorsqu’un cursus satisfait aux exigences de formation établies par la directive 2005/36, ce qu’il appartient à l’autorité de l’État membre qui délivre le titre de formation de vérifier, les autorités de l’État membre d’accueil ne peuvent pas refuser la reconnaissance de ce titre. La circonstance que l’intéressé a suivi une formation à temps partiel, en application de l’article 22, sous a), de cette directive, ou plusieurs cursus simultanément ou encore durant des périodes qui se superposent partiellement est sans incidence à cet égard dès lors que les exigences de formation établies par ladite directive sont remplies.

(voir points 36, 37, 40, 41, disp. 2)
Affaire C‑672/17

Tratave – Tratamento de Águas Residuais do Ave SA

contre

Autoridade Tributária e Aduaneira

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD)]

« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Base d’imposition – Réduction – Principe de neutralité fiscale »

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 décembre 2018

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Base d’imposition – Réduction en cas de non-paiement total ou partiel – Mesures nationales dérogatoires – Réglementation nationale subordonnant la réduction de la base d’imposition à la communication préalable par l’assujetti de son intention d’annuler la taxe aux fins de la rectification par l’acquéreur de la déduction de la taxe effectuée par celui-ci – Admissibilité, également en vertu du principe de neutralité fiscale

(Directive du Conseil 2006/112, art. 90 et 273)

Le principe de neutralité ainsi que les articles 90 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que la réduction de la base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en cas de non-paiement, ne peut être effectuée par l’assujetti tant que celui-ci n’a pas communiqué, préalablement, son intention d’annuler une partie ou la totalité de la TVA à l’acquéreur du bien ou du service, si celui-ci est un assujetti, aux fins de la rectification de la déduction du montant de TVA que ce dernier a pu effectuer.

Quant au respect des principes de neutralité fiscale et de proportionnalité, il y a lieu de constater que cette exigence, qui permet d’informer le débiteur du fait qu’il doit régulariser le montant de la TVA qu’il a éventuellement pu déduire en amont, est susceptible de contribuer tant à assurer l’exacte perception de la TVA et à éviter la fraude qu’à éliminer le risque de perte de recettes fiscales (voir, par analogie, arrêt du 26 janvier 2012, Kraft Foods Polska, C‑588/10, EU:C:2012:40, points 32 et 33).

(voir points 36, 42 et disp.)
L’article 11 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui interdit au juge de la procédure de saisie hypothécaire de contrôler, d’office ou à la demande des parties, la validité du titre exécutoire au regard de l’existence de pratiques commerciales déloyales et, en tout état de cause, au juge compétent pour statuer au fond sur l’existence de ces pratiques d’adopter des mesures provisoires, telles que la suspension de la procédure de saisie hypothécaire.

Il s’ensuit que, sur la seule base des dispositions de ladite directive, une clause contractuelle ne saurait être déclarée invalide, alors même qu’elle a été convenue entre les parties au contrat sur la base d’une pratique commerciale déloyale. Dans ces circonstances, l’octroi de mesures provisoires, telles que la suspension de la procédure de saisie hypothécaire, par le juge saisi d’un recours au fond concernant l’existence de telles pratiques n’est pas exigé par la directive 2005/29 pour garantir la pleine efficacité de la décision finale de ce juge. Celle-ci, en effet, ne pourrait, en tout état de cause, entraîner, sur la seule base de cette directive, des conséquences sur la validité du contrat en cause et, a fortiori, sur celle du titre exécutoire.

(voir points 43, 44, 51, disp. 1)
8.

Pourvoi – Compétence de la Cour – Remise en cause, pour des motifs d’équité, de l’appréciation portée par le Tribunal sur le montant d’amendes infligées à des entreprises ayant violé les règles de concurrence du traité – Exclusion – Remise en cause de cette appréciation pour des motifs tirés de la violation du principe de proportionnalité – Admissibilité – Absence de violation du principe de proportionnalité (Art. 256 et 261 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23 et 31) (voir points 101, 107)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative SO’BiO ētic et marques verbales et figuratives SO...? [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 39-43, 48, 51, 52)
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant successivement du règlement (CE) no 1214/2007 de la Commission, du 20 septembre 2007, et du règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, doit être interprétée en ce sens qu’un article, tel que celui en cause au principal, qui permet de fixer à un mur ou à un chambranle des barrières de sécurité amovibles pour enfants, ne constitue pas une partie de ces barrières et doit être classé dans la sous-position 73181590 de la nomenclature combinée.

Dans l’arrêt du 11 juin 2015, Baby Dan (C‑272/14, non publié, EU:C:2015:388, points 29 à 40), la Cour a considéré que les caractéristiques et les propriétés objectives de l’article en cause permettaient son classement dans la position 7318 de la NC, en tant que « vis, boulons, écrous, tire-fond, [...] et articles similaires, en fonte, fer ou acier ». Il y a lieu de relever que, en raison de ce seul classement dans la position 7318 de la NC, ledit article constitue une « partie d’emploi général », au sens de la note 2, sous a), de la section XV de la NC. Il en résulte que le classement de l’article en cause dans la position 7318 de la NC exclut, conformément à cette note 2, sous a), le classement de cet article en tant que « partie » d’un autre produit, en l’occurrence une barrière de sécurité pour enfants (voir, par analogie, arrêt du 12 décembre 2013, HARK, C‑450/12, EU:C:2013:824, point 40).

Étant donné que l’article en cause est une vis ou un boulon qui ne peut être qualifié ni de « tire-fond ou autre vis à bois », ni de « crochets et pitons à pas de vis », ni de « vis autotaraudeuses », ledit article doit être classé dans l’une des sous-positions de la sous-position 731815 de la NC. Comme l’article en cause possède une tête, qui n’est ni « fendue ou à empreinte cruciforme », ni « à six pans creux », ni « hexagonale », il convient de classer cet article dans la sous-position 73181590 de la NC, intitulée « autres ».

(voir points 47, 52, 53, 61, 62, disp. 1)
Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24 – Champ d’application – Marchés concernant les contrats d’emploi – Exclusion – Décisions d’hôpitaux de droit public de conclure des contrats de travail à durée déterminée pour les besoins de restauration, de fourniture de repas et de nettoyage – Exclusion – Inapplicabilité des articles 49 et 56 TFUE et des articles 16 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

[Art. 49 TFUE et 56 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 16 et 52 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, telle que modifiée par le règlement 2015/2170, art. 10, g)]
Le Conseil est tenu, lorsqu’il adopte des mesures restrictives, de respecter les droits fondamentaux faisant partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union, au rang desquels figurent, notamment, le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.

Partant, il incombe au Conseil, avant de se fonder sur une décision d’une autorité d’un État tiers, de vérifier si cette décision a été adoptée dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.

À cet égard, l’exigence de vérification, par le Conseil, que les décisions des États tiers sur lesquelles il fonde l’inscription d’une personne ou d’une entité sur une liste de personnes et d’entités dont les avoirs sont gelés ont été prises dans le respect de ces droits vise à assurer qu’une telle inscription n’ait lieu que sur une base factuelle suffisamment solide et, ainsi, à protéger les personnes ou les entités concernées.

En outre, le Conseil est tenu de faire état, dans l’exposé des motifs relatifs à une décision d’inscription d’une personne ou d’une entité sur une liste de personnes et d’entités dont les avoirs sont gelés et aux décisions subséquentes, ne serait-ce que de manière succincte, des raisons pour lesquelles il considère que la décision de l’État tiers sur laquelle il entend se fonder a été adoptée dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.

Ainsi, il incombe au Conseil, afin de satisfaire à son obligation de motivation, de faire apparaître, dans la décision imposant des mesures restrictives, qu’il a vérifié que la décision de l’État tiers sur laquelle il fonde ces mesures a été adoptée dans le respect de ces droits.

À ce sujet, la circonstance que l’État concerné compte au nombre des États ayant adhéré à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne saurait rendre superflue la vérification, de la part du Conseil, que la décision d’un tel État tiers sur laquelle il fonde des mesures restrictives est intervenue dans le respect des droits fondamentaux et notamment des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.

(voir points 26-30, 36)
S’agissant d’un recours en annulation introduit par un particulier contre un acte dont il n’est pas le destinataire, lorsque l’acte attaqué affecte un groupe de personnes qui sont identifiées ou identifiables au moment où cet acte a été pris et en fonction de critères propres aux membres du groupe, ces personnes peuvent néanmoins être individuellement concernées par ledit acte en tant qu’elles font partie d’un cercle restreint d’opérateurs économiques et il peut en être notamment ainsi lorsque la décision modifie les droits acquis par le particulier antérieurement à son adoption.

Le fait qu’un acte réglementaire de l’Union comporte des mesures d’exécution, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, dernier membre de phrase, TFUE, de telle sorte que certains effets juridiques de cet acte ne se matérialisent qu’au moyen de ces mesures, n’exclut pas pour autant que ledit acte produise, sur la situation juridique d’une personne physique ou morale, d’autres effets juridiques, qui ne dépendent pas de l’adoption de mesures d’exécution.

Ainsi, s’agissant d’un recours dirigé contre un règlement portant abrogation d’un droit antidumping, s’il est vrai que l’abrogation opérée ne dépend pas, en tant que telle, de l’adoption de mesures d’exécution afin que l’expiration de ces droits s’effectue, il n’en demeure pas moins que ce règlement, en ce qu’il prévoit l’expiration desdits droits à compter de la date de son entrée en vigueur et exclut tout effet rétroactif, n’est susceptible de se matérialiser, à l’égard d’un requérant importateur de produits visés par ce règlement, que par l’intermédiaire d’actes pris par les autorités nationales en vue de la perception des droits antidumping en cause avant cette date. À cet égard, si l’importateur s’estime, dans ce contexte, lésé en raison dudit règlement, il peut exciper devant la juridiction nationale compétente de son illégalité. Cette juridiction peut alors, voire doit, dans les conditions de l’article 267 TFUE, saisir la Cour d’une question portant sur la validité du règlement en cause.

(voir points 56, 57, 61)
L’article 18, paragraphe 7, de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, lu en combinaison avec la décision d’exécution 2011/438/UE de la Commission, du 19 juillet 2011, portant reconnaissance du système ISCC (International Sustainability and Carbon Certification) pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives du Parlement européen et du Conseil 2009/28 et 2009/30/CE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, imposant aux opérateurs économiques des conditions spécifiques, différentes et plus importantes, pour la certification de la durabilité des bioliquides, que celles prévues par un système volontaire de certification de la durabilité, tel que le système ISCC, reconnu par ladite décision d’exécution, adoptée par la Commission européenne conformément à l’article 18, paragraphe 4, de ladite directive, dans la mesure où ce système a été approuvé pour les seuls biocarburants et où lesdites conditions ne concernent que les bioliquides.

À cet égard, il ressort de l’article 18, paragraphe 7, de ladite directive que, lorsqu’un opérateur économique apporte une preuve ou des données obtenues dans le cadre d’un accord ou d’un système qui a fait l’objet d’une décision, adoptée par la Commission sur le fondement de l’article 18, paragraphe 4, de la directive 2009/28, et dans la mesure de ce que prévoit cette décision, les États membres ne peuvent pas exiger du fournisseur qu’il apporte d’autres preuves de conformité aux critères de durabilité fixés à l’article 17, paragraphes 2 à 5, de cette directive. En revanche, lorsque la Commission n’a pas adopté une décision concernant un système de certification donné, ou lorsque cette décision précise que ce système ne couvre pas tous les critères de durabilité définis à l’article 17, paragraphes 2 à 5, de la directive 2009/28, les États membres demeurent libres d’imposer aux opérateurs économiques, dans cette mesure, le respect de la réglementation nationale visant à assurer le contrôle du respect desdits critères. Il s’ensuit que, dans la mesure où le système ISCC faisant l’objet de la décision d’exécution 2011/438 utilise la méthode du bilan massique pour prouver la durabilité des biocarburants, elle n’apparaît pas susceptible de limiter la compétence dont disposent les États membres, conformément à l’article 18, paragraphes 1 et 3, de la directive 2009/28, pour établir les modalités de contrôle de la conformité aux critères de durabilité fixés à l’article 17, paragraphes 2 à 5, de la directive 2009/28, en ce qui concerne les bioliquides.

(voir points 33, 34, 36, 41, disp. 1)
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant – Charge de la preuve

Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Règlement instituant des droits antidumping – Recours d’un exportateur mettant en cause l’établissement de la valeur normale et la comparaison de cette dernière avec le prix à l’exportation – Absence de demande de remboursement de l’exportateur quant aux droits perçus – Irrecevabilité

[Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 952/2013, art. 121, § 1, a) ; règlement du Conseil no 695/2006]
1)

En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive d’exécution (UE) 2015/2392 de la Commission, du 17 décembre 2015, relative au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement, et en n’ayant pas communiqué à la Commission européenne le texte des dispositions prises pour assurer la transposition de cette directive d’exécution, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive d’exécution, notamment, de l’article 13, premier alinéa, de celle‑ci.
L’article 2, sous b) et d), de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales »), et l’article 2, point 2, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil doivent être interprétés en ce sens qu’une personne physique, qui publie sur un site Internet, simultanément, un certain nombre d’annonces offrant à la vente des biens neufs et d’occasion, telle que la défenderesse au principal, ne saurait être qualifiée de « professionnel » et une telle activité ne saurait constituer une « pratique commerciale » que si cette personne agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, au vu de toutes les circonstances pertinentes du cas d’espèce.

(voir point 45 et disp.)
Affaire C‑451/17

« Walltopia » AD

contre

Direktor na Teritorialna direktsia na Natsionalnata agentsia za prihodite – Veliko Tarnovo

(demande de décision préjudicielle,

introduite par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo)

« Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 12, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 14, paragraphe 1 – Travailleurs détachés – Législation applicable – Certificat A 1 – Soumission du salarié à la législation de l’État membre dans lequel est établi l’employeur – Conditions »

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 octobre 2018

Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Législation applicable – Travailleur recruté aux fins de son détachement dans un État membre autre que celui d’établissement de l’employeur – Applicabilité de la législation de l’État membre d’établissement – Condition – Travailleur déjà soumis à la législation de l’État membre d’établissement avant le début de son activité salariée – Notion – Travailleur n’ayant pas eu la qualité d’assuré juste avant le début de son activité salariée – Inclusion en cas de résidence dans ledit État membre avant le début de ladite activité

(Règlements du Parlement européen et du Conseil no 987/2009, art. 14, § 1, et no 883/2004, art. 2, 11, §1, et 12, § 1)

L’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, lu en combinaison avec l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, doit être interprété en ce sens qu’un salarié recruté en vue de son détachement dans un autre État membre doit être considéré comme ayant été, « juste avant le début de son activité salariée, déjà soumis à la législation de l’État membre dans lequel est établi son employeur », au sens de l’article 14, paragraphe 1, du règlement no 987/2009, alors même que ce salarié n’avait pas la qualité d’assuré en application de la législation de cet État membre juste avant le début de son activité salariée, dès lors que le salarié avait à ce moment sa résidence dans ledit État membre, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

(voir point 51 et disp.)
1.

Adhésion de nouveaux États membres – Roumanie – Environnement – Absence de délai prévu dans l’acte d’adhésion pour la transposition de la directive 1999/31 – Conséquence – Application immédiate et intégrale de la directive [Acte d’adhésion de 2005, art. 52 et 53 ; directive du Conseil 1999/31, art. 14, b) et c), 18 et 19] (voir points 23, 25-27)