Affaire C‑525/16

MEO – Serviços de Comunicações e Multimédia SA

contre

Autoridade da Concorrência

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Tribunal da Concorrência, Regulação e Supervisão)

« Renvoi préjudiciel – Concurrence – Abus de position dominante – Article 102, second alinéa, sous c), TFUE – Notion de “désavantage dans la concurrence” – Prix discriminatoires sur le marché en aval – Société de gestion des droits voisins au droit d’auteur – Redevance due par les fournisseurs nationaux de service payant de transmission du signal de télévision et de son contenu »

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 avril 2018

Position dominante – Abus – Notion de « désavantage dans la concurrence » – Prix discriminatoires appliqués par une entreprise en position dominante à des partenaires commerciaux sur le marché en aval – Effet potentiel de distorsion de concurrence entre lesdits partenaires – Nécessité d’une analyse de l’ensemble des circonstances pertinentes de l’espèce – Nécessité de la preuve d’une détérioration effective et quantifiable de la position concurrentielle – Absence

[Art. 102, al. 2, c), TFUE]

La notion de « désavantage dans la concurrence », au sens de l’article 102, second alinéa, sous c), TFUE, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise, dans l’hypothèse où une entreprise dominante applique des prix discriminatoires à des partenaires commerciaux sur le marché en aval, la situation dans laquelle ce comportement est susceptible d’avoir pour effet une distorsion de la concurrence entre ces partenaires commerciaux. La constatation d’un tel « désavantage dans la concurrence » ne requiert pas la preuve d’une détérioration effective et quantifiable de la position concurrentielle, mais doit se fonder sur une analyse de l’ensemble des circonstances pertinentes de l’espèce qui permet de conclure que ledit comportement a une influence sur les coûts, sur les bénéfices, ou sur un autre intérêt pertinent d’un ou de plusieurs desdits partenaires, de sorte que ce comportement est de nature à affecter ladite position.

Afin d’établir si une discrimination de prix pratiquée par une entreprise en position dominante vis-à-vis de ses partenaires commerciaux tend à fausser la concurrence sur le marché en aval, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé, en substance, au point 63 de ses conclusions, la seule présence d’un désavantage immédiat affectant des opérateurs qui se sont vu infliger des prix supérieurs par rapport aux tarifs applicables à leurs concurrents pour une prestation équivalente ne signifie pas pour autant que la concurrence soit faussée ou soit susceptible de l’être.

En effet, c’est seulement si le comportement de l’entreprise en position dominante tend, au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, à conduire à une distorsion de concurrence entre ces partenaires commerciaux, que la discrimination de partenaires commerciaux qui se trouvent dans un rapport de concurrence peut être considérée comme abusive. Dans une telle situation, il ne saurait, toutefois, être exigé que soit apportée en outre la preuve d’une détérioration effective et quantifiable de la position concurrentielle des partenaires commerciaux pris individuellement (arrêt du 15 mars 2007, British Airways/Commission, C‑95/04 P, EU:C:2007:166, point 145). Dès lors, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 86 de ses conclusions, il importe d’effectuer un examen de l’ensemble des circonstances pertinentes afin de déterminer si une discrimination de prix produit ou est susceptible de produire un désavantage concurrentiel, au sens de l’article 102, second alinéa, sous c), TFUE.

S’agissant de la question de savoir si, pour l’application de l’article 102, second alinéa, sous c), TFUE, il y a lieu de tenir compte de la gravité d’un éventuel désavantage concurrentiel, il convient de relever que la fixation d’un seuil de sensibilité (de minimis) en vue de déterminer une exploitation abusive d’une position dominante ne se justifie pas (voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 2015, Post Danmark, C‑23/14, EU:C:2015:651, point 73). Cependant, pour qu’elle soit susceptible de créer un désavantage dans la concurrence, il faut que la discrimination de prix visée à l’article 102, second alinéa, sous c), TFUE affecte les intérêts de l’opérateur qui s’est vu imposer des tarifs supérieurs par rapport à ses concurrents.

(voir points 26-30, 37 et disp.)