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C 443/20

Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2020 — Coppo Gavazzie.e.a./Parlement

(Affaires jointes T-389/19 à T-394/19, T-397/19, T-398/19, T-403/19, T-404/19, T-406/19, T-407/19, T-409/19 à T-414/19, T-416/19 à T-418/19, T-420/19 à T-422/19, T-425/19 à T-427/19, T-429/19 à T-432/19, T-435/19, T-436/19, T-438/19 à T-442/19, T-444/19 à T-446/19, T-448/19, T-450/19 à T-454/19, T-463/19 et T-465/19) (1)

(«Droit institutionnel - Statut unique du député européen - Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes - Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 14/2018, en matière de pensions - Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens - Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie - Compétence de l’auteur de l’acte - Obligation de motivation - Droits acquis - Sécurité juridique - Confiance légitime - Droit de propriété - Proportionnalité - Égalité de traitement»)

(2020/C 443/24)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Maria Teresa Coppo Gavazzi (Milan, Italie) et les 48 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: M. Merola, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Seyr et S. Alves, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des notes du 11 avril 2019, ainsi que, s’agissant du requérant dans l’affaire T-465/19, de celle du 11 juin 2019, établies, dans le cas de chacun des requérants, par le Parlement et concernant l’adaptation du montant des pensions dont les requérants bénéficient à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la décision no 14/2018 de l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati.

Dispositif

1) Le recours dans l’affaire T-453/19, Panusa/Parlement, est rejeté comme irrecevable.

2) Les autres recours sont rejetés.

3) Mme Maria Teresa Coppo Gavazzi et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.

(1) JO C 270 du 12.8.2019.
Arrêt du Tribunal du 11 novembre 2020 — AD/ECHA

(Affaire T-25/19) (1)

(«Fonction publique - Agents temporaires - Contrat à durée déterminée - Décision de non-renouvellement - Devoir de sollicitude - Égalité de traitement - Erreur manifeste d’appréciation - Détournement de pouvoir - Droit d’être entendu - Obligation de motivation - Responsabilité»)

(2021/C 9/20)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: AD (représentants: N. Flandin et L. Levi, avocates)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: C.-M. Bergerat et T. Zbihlej, agents, assistés de A. Duron, avocate)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation, en substance, premièrement, de la décision de l’ECHA du 28 mars 2018 de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée de la requérante et, deuxièmement, de l’avis de vacance pour la constitution d’une liste de réserve en vue du recrutement d’agents contractuels pour le groupe de fonctions II publié le 9 mars 2018 et, d’autre part, à la réparation des préjudices matériel et moral que la requérante aurait prétendument subis à la suite de la décision du 28 mars 2018 et de l’avis de vacance du 9 mars 2018.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) AD est condamnée aux dépens.

(1) JO C 103 du 18.3.2019.
C 9/16

Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2020 — Dermavita/EUIPO — Allergan Holdings France (JUVEDERM ULTRA)

(Affaire T-643/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale JUVEDERM ULTRA - Usage sérieux de la marque - Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée - Usage sous la forme dans laquelle la marque a été enregistrée - Usage avec le consentement du titulaire - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2021/C 9/24)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Dermavita Co. Ltd (Beyrouth, Liban) (représentant: D. Todorov, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Crespo Carrillo, V. Ruzek et K. Zajfert, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Allergan Holdings France (Courbevoie, France) (représentants: J. Day, solicitor, et T. de Haan, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 18 juillet 2019 (affaires jointes R 1655/2018-4 et R 1723/2018-4), relative à une procédure de déchéance entre Dermavita Co. et Allergan Holdings France.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Dermavita Co. Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

3) Allergan Holdings France supportera ses propres dépens.

(1) JO C 383 du 11.11.2019.
C 9/18

Arrêt du Tribunal du 11 novembre 2020 — Totalizator Sportowy/EUIPO — Lottoland Holdings (Lottoland)

(Affaire T-820/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale Lottoland - Marques nationales figuratives antérieures LOTTO et Lotto - Marque nationale verbale antérieure lotto - Déclaration de nullité partielle - Motif relatif de refus - Absence d’atteinte à la renommée - Absence de lien entre les marques en cause - Article 8, paragraphe 5, et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2021/C 9/26)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Totalizator Sportowy sp. z o.o. (Varsovie, Pologne) (représentant: B. Matusiewicz-Kulig, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: P. Sipos et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Lottoland Holdings Ltd (Ocean Village, Gibraltar) (représentant: A. Gérard, avocate)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 2 octobre 2019 (affaire R 97/2019-4), relative à une procédure de nullité entre Totalizator Sportowy et Lottoland Holdings.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Totalizator Sportowy sp. z o.o. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 45 du 10.2.2020.
C 9/15

Arrêt du Tribunal du 11 novembre 2020 — AV et AW/Parlement

(Affaire T-173/19) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Remboursement de frais médicaux - Enquête de l’OLAF - Article 85 du statut - Répétition de l’indu»)

(2021/C 9/21)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: AV et AW (représentants: L. Levi, S. Rodrigues et J. Martins, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: T. Lazian et I. Lázaro Betancor, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des décisions du Parlement des 23 juillet et 1er août 2018 procédant à la récupération d’une somme de 5 289 euros auprès de la requérante et d’une somme de 3 880 euros auprès du requérant au motif de leur paiement indu au titre du remboursement de frais médicaux.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 172 du 20.5.2019.
C 9/17

Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2020 — Allergan Holdings France/EUIPO — Dermavita (JUVEDERM ULTRA)

(Affaire T-664/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale JUVEDERM ULTRA - Usage sérieux de la marque - Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2021/C 9/25)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Allergan Holdings France (Courbevoie, France) (représentants: J. Day, solicitor, et T. de Haan, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Crespo Carrillo, V. Ruzek et K. Zajfert, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Dermavita Co. Ltd (Beyrouth, Liban) (représentant: D. Todorov, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 18 juillet 2019 (affaires jointes R 1655/2018-4 et R 1723/2018-4), relative à une procédure de déchéance entre Dermavita Co. et Allergan Holdings France.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Allergan Holdings France est condamnée aux dépens.

(1) JO C 383 du 11.11.2019.
Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Basaglia/Commission

(Affaire T-727/19) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents concernant certains projets dans le cadre du programme eTEN et des cinquième et sixième programmes-cadres pour la recherche et le développement technologique - Limitation de la demande d’accès - Refus partiel d’accès - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Intérêt public supérieur - Obligation de procéder à un examen concret et individuel»)

(2020/C 390/50)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Giorgio Basaglia (Milan, Italie) (représentant: G. Balossi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et A. Spina, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2019) 6474 final de la Commission, du 4 septembre 2019, concernant une demande confirmative d’accès à des documents au titre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

Dispositif

1) La décision C(2019) 6474 final de la Commission, du 4 septembre 2019, concernant une demande confirmative d’accès à des documents au titre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, est annulée en ce qu’elle comporte une limitation de la demande d’accès et en ce qu’elle comporte un refus d’accès fondé sur l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, dudit règlement.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) M. Giorgio Basaglia et la Commission européenne supporteront chacun leurs propres dépens.

(1) JO C 432 du 23.12.2019.
Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Brillux/EUIPO — Synthesa Chemie (Freude an Farbe)

(Affaire T-401/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque figurative Freude an Farbe de couleurs jaune, orange, rouge, rose, violet, bleu, turquoise, vert foncé, vert clair et anthracite - Marque de l’Union européenne figurative antérieure Glemadur Freude an Farbe - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2020/C 399/46)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Brillux GmbH & Co. KG (Münster, Allemagne) (représentant: R. Schiffer, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Synthesa Chemie GesmbH (Perg, Autriche) (représentant: A. Haberl, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 29 mars 2019 (affaire R 1498/2018-5), relative à une procédure d’opposition entre Synthesa Chemie et Brillux.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Brillux GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 288 du 26.8.2019.
C 399/31

Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Fundación Tecnalia Research & Innovation/Commission

(Affaire T-314/19) (1)

(«Clause compromissoire - Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Développement et test de systèmes de capteurs destinés à contrôler la qualité et les performances des processus de cuisson de produits boulangers - Projet Bread-Guard - Chevauchement du projet avec un autre projet financé au titre du même programme - Modifications de la description des tâches à effectuer - Perte des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution du projet - Surestimation du nombre de personnes par mois nécessaire au projet - Obligations d’information pesant sur les bénéficiaires - Fautes professionnelles graves - Résiliation par la Commission de la convention de subvention»)

(2020/C 399/45)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Fundación Tecnalia Research & Innovation (Saint-Sébastian, Espagne) (représentants: P. Palacios Pesquera et M. Rius Coma, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà et S. Izquierdo Pérez, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater que la Commission n’était pas fondée à résilier la convention de subvention relative au projet FP7-KBBE-2013-7-613647 BreadGuard.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Fundación Tecnalia Research & Innovation est condamnée aux dépens.

(1) JO C 230 du 8.7.2019.
Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 — Brown/Commission

(Affaire T-18/19) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Fonctionnaire ressortissant du Royaume-Uni lors de son entrée en service - Retrait du Royaume-Uni de l’Union - Acquisition de la nationalité du pays d’affectation en cours de carrière - Perte de l’indemnité de dépaysement - Égalité de traitement - Principe de non-discrimination - Article 4, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut»)

(2020/C 414/54)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Colin Brown (Bruxelles, Belgique) (représentant: I. Van Damme, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et D. Milanowska, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) de la Commission du 19 mars 2018 retirant au requérant le bénéfice de l’indemnité de dépaysement et du remboursement de ses frais de voyage et, d’autre part, au rétablissement de ces prestations à compter du 1er décembre 2017.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Colin Brown et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

3) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 72 du 25.2.2019.
Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Arbuzov/Conseil

(Affaire T-289/19) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)

(2020/C 414/56)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Sergej Arbuzov (Kiev, Ukraine) (représentant: M. Mleziva, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: R. Pekař et P. Mahnič, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2019/354 du Conseil, du 4 mars 2019, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2019, L 64, p. 7), et du règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil, du 4 mars 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2019, L 64, p. 1), dans la mesure où ces actes maintiennent le nom du requérant sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

1) La décision (PESC) 2019/354 du Conseil, du 4 mars 2019, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil, du 4 mars 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Sergej Arbuzov a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

(1) JO C 246 du 22.7.2019.
Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 — nanoPET Pharma/EUIPO — Miltenyi Biotec (viscover)

(Affaire T-264/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative viscover - Absence de mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Article 53, paragraphe 2, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 2, sous c), du règlement 2017/1001]»)

(2020/C 414/55)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: nanoPET Pharma GmbH (Berlin, Allemagne) (représentants: C. Onken et A. Schulz, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Miltenyi Biotec BV & Co. KG, anciennement Miltenyi Biotec GmbH (Bergisch Gladbach, Allemagne) (représentant: M. Schork, avocate)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 17 janvier 2019 (affaire R 1288/2017-5), relative à une procédure de nullité entre nanoPET Pharma et Miltenyi Biotec.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) nanoPET Pharma GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 206 du 17.6.2019.
Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 — Broughton/Eurojust

(Affaire T-87/19) (1)

(«Fonction publique - Agents temporaires - Suspension de l’avancement d’échelon pendant une période de six mois - Annulation du reclassement au grade supérieur - Capacité à travailler dans une troisième langue - Enquête administrative - Devoir de loyauté - Impartialité - Droits de la défense - Égalité des armes - Obligation de motivation - Articles 11 et 12 du statut»)

(2020/C 423/51)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Jon Broughton (Rotterdam, Pays-Bas) (représentant: D. Coppens, avocat)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (représentants: J. Jooma et A. Terstegen-Verhaag, agents, assistées de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, en substance, premièrement, à l’annulation des décisions du 4 mai 2018 par lesquelles Eurojust a suspendu l’avancement d’échelon du requérant pour une période de six mois, a considéré que le français constituait sa troisième langue, a annulé son reclassement du grade AD 9 au grade AD 10 intervenu en 2012 et a procédé au recouvrement des sommes perçues depuis cette année-là au titre de ce reclassement, deuxièmement, à ce qu’il soit dit pour droit que le français doit être considéré comme la deuxième langue du requérant et le néerlandais sa troisième, troisièmement, à ce que soit déclaré illicite le recouvrement des sommes perçues par le requérant à la suite de son reclassement en grade et à ce que les montants recouvrés par Eurojust lui soient restitués et, quatrièmement, à ce qu’il soit déclaré qu’Eurojust doit replacer le requérant dans la situation juridique qui était précédemment la sienne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Jon Broughton est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust).

(1) JO C 139 du 15.4.2019.
1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 novembre 2018 (affaire R 1725/2017-4) est annulée en ce qui concerne les «produits pharmaceutiques et vétérinaires à usage médical; produits chimiques à usage médical et vétérinaire, réactifs chimiques à usage pharmaceutique et vétérinaire; compléments alimentaires à usage pharmaceutique et vétérinaire; compléments alimentaires; compléments nutritionnels; préparations médicales destinées à la perte de poids; aliments pour bébés; herbes et boissons aux herbes adaptées à des fins médicales; compléments à base d’herbes; crèmes à base d’herbes à usage médical; crèmes aux plantes à usage médical; tisanes; compléments liquides à base d’herbes; matériaux de plombage dentaire, matières pour empreintes dentaires, adhésifs à usage dentaire et matériaux pour réparer les dents; produits hygiéniques à usage médical; serviettes hygiéniques; tampons hygiéniques; emplâtres, matériel pour pansements; matières pour pansements; langes, y compris ceux en papier et matières textiles; fongicides; désinfectants; antiseptiques; détergents [détersifs] à usage médical» relevant de la classe 5 et les «propolis pour la consommation humaine, propolis, propolis pour la consommation humaine» relevant de la classe 30.
C 378/29

Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — Casual Dreams/EUIPO — López Fernández (Dayaday)

(Affaire T-50/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative Dayaday - Marques nationales figuratives antérieures DAYADAY et dayaday - Motifs relatifs de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001) - Renommée - Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure»)

(2020/C 378/34)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Casual Dreams, SLU (Manrèse, Espagne) (représentant: A. B. Padial Martínez, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: H. O'Neill, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Miguel Ángel López Fernández (Fuensalida, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 16 novembre 2018 (affaire R 2097/2018-5), relative à une procédure d’opposition entre Casual Dreams et M. López Fernández.

Dispositif

1) La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 16 novembre 2018 (affaire R 2097/2018-5) est annulée en ce qu’elle porte sur les produits suivants: — les «lunettes polarisantes», «lunettes de neige», «lunettes de cyclistes», «lunettes de sport», «lunettes de natation», compris dans la classe 9; — les «petites serviettes pour la toilette», «produits textiles et substituts de produits textiles», «tissus», «textiles non compris dans d’autres classes», compris dans la classe 24.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 103 du 18.3.2019.