Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 janvier 1987. - Michael Powell contre Commission des Communautés européennes. - Demande de reclassement. - Affaire 219/84.



Recueil de jurisprudence 1987 page 00339



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - NOMINATION EN GRADE - REGLES ARRETEES PAR LA COMMISSION - NOMINATION AU GRADE SUPERIEUR DE LA CARRIERE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L' ADMINISTRATION

Sommaire

LA TENEUR DE L' ARTICLE 3 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 6 JUIN 1973, RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES A LA NOMINATION EN GRADE ET AU CLASSEMENT EN ECHELON LORS DU RECRUTEMENT, EST TELLE QUE LA NOMINATION D' UN FONCTIONNAIRE NOUVELLEMENT RECRUTE AU GRADE SUPERIEUR DES CARRIERES DE BASE ET DES CARRIERES INTERMEDIAIRES DOIT ETRE COMPRISE COMME UNE EXCEPTION AUX REGLES GENERALES DE CLASSEMENT ET COMME UNE DECISION QUI RELEVE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L' ADMINISTRATION .

Parties

DANS L' AFFAIRE 219/84,

MICHAEL POWELL, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT 106, AVENUE CIRCULAIRE A BRUXELLES, ASSISTE ET REPRESENTE PAR ME VICTOR BIEL, DU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE SON MANDATAIRE, 18 A, RUE DES GLACIS,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . DIMITRIOS GOULOUSSIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION DU 1ER MARS 1974, NOMMANT M . POWELL FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AVEC EFFET AU 11 FEVRIER 1974, ET DU 31 OCTOBRE 1974, LE TITULARISANT AVEC EFFET AU 11 NOVEMBRE 1974, MAIS EN TANT SEULEMENT QUE CES DECISIONS LE CLASSENT AU GRADE A*5,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . F . SCHOCKWEILER, PRESIDENT DE CHAMBRE, G . BOSCO ET R . JOLIET, JUGES,

AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN

GREFFIER : M . P . HEIM

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 12 NOVEMBRE 1986,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 12 NOVEMBRE 1986,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 AOUT 1984, M . MICHAEL POWELL, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION DU 1ER MARS 1974, LE NOMMANT EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AVEC EFFET AU 11 FEVRIER 1974, ET DU 31 OCTOBRE 1974, LE TITULARISANT AVEC EFFET AU 11 NOVEMBRE 1974, MAIS EN TANT SEULEMENT QUE CES DECISIONS LE CLASSENT AU GRADE A*5, AINSI QUE DE LA DECISION, QUI LUI A ETE NOTIFIEE PAR NOTE DU 6 JANVIER 1984 DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L' ADMINISTRATION, CONFIRMANT LE MAINTIEN DE SON CLASSEMENT INITIAL EN A*5 .

2 UNE EXCEPTION D' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA COMMISSION A L' EGARD DU RECOURS A ETE REJETEE PAR ARRET DE LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) DU 14 NOVEMBRE 1985, QUI A RESERVE LES DEPENS .

3 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS DE L' AFFAIRE, LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

4 M . POWELL FAIT TOUT D' ABORD VALOIR, A L' APPUI DE SON RECOURS, QUE C' EST A TORT QUE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ( CI-APRES "AIPN ") L' A CLASSE AU GRADE A*5, ALORS QUE, EN VERTU DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 6 JUIN 1973, RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES A LA NOMINATION EN GRADE ET AU CLASSEMENT EN ECHELON LORS DU RECRUTEMENT, IL AURAIT DU ETRE CLASSE AU GRADE A*4 .

5 SELON L' ARTICLE 3 DE CETTE DECISION, L' AIPN PEUT EN EFFET, PAR DEROGATION A L' ARTICLE 1ER QUI PREVOIT LE CLASSEMENT DE TOUT FONCTIONNAIRE NOUVELLEMENT RECRUTE AU GRADE INITIAL DE SA CARRIERE, NOMMER, A TITRE EXCEPTIONNEL ET POUR TENIR COMPTE DES NECESSITES DE RECRUTEMENT, LE CANDIDAT CHOISI AU GRADE SUPERIEUR DES CARRIERES DE BASE ET DES CARRIERES INTERMEDIAIRES S' IL REPOND A CERTAINES CONDITIONS . POUR LE GRADE A*4, LE CANDIDAT DOIT JUSTIFIER AVOIR UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE PERTINENTE D' UNE DUREE MINIMALE DE DOUZE ANS .

6 LA COMMISSION A EXPRESSEMENT RECONNU, AU COURS DE LA PROCEDURE, QUE LE REQUERANT JUSTIFIAIT, DEJA A L' EPOQUE DE SON RECRUTEMENT, D' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE PERTINENTE DE DOUZE ANS ET TROIS MOIS ET QUE L' AVIS EMIS PAR LE COMITE DE CLASSEMENT DANS SA REUNION DU 13 DECEMBRE 1983, SUITE A LA DEMANDE DE REVISION DE CLASSEMENT INTRODUITE PAR M . POWELL LE 22 NOVEMBRE 1983 CONFORMEMENT A UNE COMMUNICATION DIFFUSEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L' ADMINISTRATION LE 21 OCTOBRE 1983, SE FONDE SUR UNE ERREUR DE FAIT . CET AVIS, QUI EST A LA BASE DE LA DECISION RESULTANT DE LA NOTE DU 6 JANVIER 1984, A EN EFFET RAMENE A ONZE ANS ET TROIS MOIS L' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE M . POWELL, AU MOTIF QU' IL SERAIT DETENTEUR "D' UN DIPLOME UNIVERSITAIRE DE CYCLE COURT", ALORS QU' IL RESSORT PERTINEMMENT DE LA DOCUMENTATION PRODUITE PAR L' INTERESSE QU' IL A SUIVI UN CYCLE D' ETUDES UNIVERSITAIRES D' UNE DUREE DE QUATRE ANNEES ET QUE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DEPASSERAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE DOUZE ANS, MEME SI ELLE ETAIT CALCULEE SUR LA BASE DES CRITERES APPLICABLES DANS LE CAS D' UN CYCLE UNIVERSITAIRE COURT .

7 LA COMMISSION SOUTIENT TOUTEFOIS QUE L' ARTICLE 3 DE SA DECISION DU 6 JUIN 1973 NE LUI IMPOSAIT EN AUCUNE MANIERE DE NOMMER LE REQUERANT AU GRADE A*4, ETANT DONNE QU' IL RESSORT CLAIREMENT DU TEXTE DE CETTE DISPOSITION QU' IL RELEVE DE LA SEULE APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DE LA COMMISSION DE DECIDER, MEME LORSQU' UN CANDIDAT REMPLIT LES CONDITIONS D' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE QUI Y SONT ENONCEES, SI CERTAINES NECESSITES DE RECRUTEMENT JUSTIFIENT OU NON UNE DEROGATION AUX REGLES GENERALES DE CLASSEMENT .

8 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA TENEUR DE L' ARTICLE 3 EST EN EFFET TELLE QUE LA NOMINATION D' UN FONCTIONNAIRE NOUVELLEMENT RECRUTE AU GRADE SUPERIEUR DES CARRIERES DE BASE ET DES CARRIERES INTERMEDIAIRES DOIT ETRE COMPRISE COMME UNE EXCEPTION AUX REGLES GENERALES DE CLASSEMENT ET COMME UNE DECISION QUI RELEVE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L' ADMINISTRATION .

9 SI, EN L' ESPECE, L' ADMINISTRATION DISPOSAIT AINSI D' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE, ENCORE FAUT-IL QU' ELLE L' AIT EXERCE DANS DES CONDITIONS REGULIERES, EN PROCEDANT A UN EXAMEN CIRCONSTANCIE DE LA SITUATION SUR LA BASE D' ELEMENTS DE FAIT CORRECTS . EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS DU 1ER MARS 1974, LE NOMMANT EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE, ET DU 31 OCTOBRE 1974, LE TITULARISANT EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE, LE REQUERANT N' A PAS PU FOURNIR LA PREUVE QU' ELLES AIENT ETE ADOPTEES SUR LA BASE D' UNE APPRECIATION ERRONEE D' ELEMENTS DE FAIT .

10 IL N' EN EST PAS DE MEME POUR CE QUI EST DE LA DECISION RESULTANT DE LA NOTE DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L' ADMINISTRATION DU 6 JANVIER 1984 . EN EFFET, IL RESSORT DE CETTE NOTE QUE, SUITE A LA DEMANDE DE REVISION DE SON CLASSEMENT INTRODUITE PAR M . POWELL LE 22 NOVEMBRE 1983, L' AIPN A DECIDE LE MAINTIEN DU CLASSEMENT INITIAL DE L' INTERESSE EN A*5, APRES EXAMEN DU DOSSIER ET SUR BASE DE L' AVIS EMIS PAR LE COMITE DE CLASSEMENT LORS DE SA REUNION DU 13 DECEMBRE 1983, QUI RECONNAISSAIT AU REQUERANT UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE DOUZE ANS ET TROIS MOIS, RAMENEE A ONZE ANS ET TROIS MOIS .

11 AINSI QU' IL RESSORT DE LA MOTIVATION MEME DE CETTE DECISION, L' AIPN, AFIN DE REJETER LA DEMANDE DE RECLASSEMENT DE M . POWELL, S' EST REFEREE EXPRESSEMENT A L' AVIS DU COMITE DE CLASSEMENT, QUI ETAIT ENTACHE D' ERREUR MANIFESTE DANS LA MESURE OU IL RAMENAIT A ONZE ANS ET TROIS MOIS L' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DU REQUERANT EN ESTIMANT A TORT QUE M . POWELL ETAIT DETENTEUR D' UN DIPLOME UNIVERSITAIRE DE CYCLE COURT .

12 AU VU DE CES CIRCONSTANCES, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA DECISION DE L' AIPN RESULTANT DE LA NOTE DU 6 JANVIER 1984 A ETE PRISE SUR LA BASE D' UN FAIT MANIFESTEMENT ERRONE ET DOIT DES LORS ETRE ANNULEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 AU SENS DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE DANS L' ESSENTIEL DE SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX AFFERENTS A L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION RESULTANT DE LA NOTE DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L' ADMINISTRATION DU 6 JANVIER 1984, PAR LAQUELLE L' AIPN DE LA COMMISSION CONFIRMAIT A M . POWELL LE MAINTIEN DE SON CLASSEMENT INITIAL EN A*5, EST ANNULEE .

2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX AFFERENTS A L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE .