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1 . RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX - DIRECTIVE 71/305 - CHAMP D' APPLICATION - EXCEPTION EN FAVEUR DES SERVICES D' EAU ET D' ENERGIE - INSERTION AU JOURNAL OFFICIEL DE L' AVIS D' UN MARCHE VISE PAR L' EXCEPTION - EFFET - APPLICABILITE DE LA DIRECTIVE - ABSENCE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 71/305, ART . 3, PAR 5 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX - APPEL D' OFFRES - SPECIFICATION TECHNIQUE EXIGEANT LA CONFORMITE A UNE NORME NATIONALE DES MATERIAUX A METTRE EN OEUVRE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 30 )

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1 . LA DIRECTIVE 71/305 RELATIVE AUX PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX, QUI, AUX TERMES DE SON ARTICLE 3, PARAGRAPHE 5, PLACE HORS DE SON CHAMP D' APPLICATION LES MARCHES PASSES PAR LES SERVICES DE PRODUCTION, DE DISTRIBUTION ET DE TRANSPORT D' EAU ET D' ENERGIE, NE SAURAIT S' APPLIQUER NEANMOINS A UN TEL MARCHE POUR LA SEULE RAISON QUE L' ETAT MEMBRE CONCERNE A DEMANDE L' INSERTION D' UN AVIS DE MARCHE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EN SE REFERANT A LA PUBLICATION OBLIGATOIRE PREVUE PAR LA DIRECTIVE . EN EFFET, UNE TELLE DEMARCHE, ENTREPRISE PAR ERREUR OU PARCE QUE L' ETAT AVAIT INITIALEMENT L' INTENTION DE SOLLICITER UNE PARTICIPATION FINANCIERE COMMUNAUTAIRE, NE SAURAIT FAIRE ECHEC A L' APPLICATION D' UNE EXCEPTION PREVUE PAR UN TEXTE DEPOURVU DE TOUTE AMBIGUITE ET JUSTIFIEE PAR DES RAISONS QU' ELLE NE FAIT POINT DISPARAITRE .

2 . CONSTITUE UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L' ARTICLE 30 DU TRAITE LE FAIT, POUR UN ETAT MEMBRE, DE PERMETTRE A UN ORGANISME PUBLIC DONT LES ACTES LUI SONT IMPUTABLES D' INSERER, DANS LE DOSSIER D' APPEL D' OFFRES RELATIF A UN MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX, UNE CLAUSE IMPOSANT QUE LES MATERIAUX A UTILISER AIENT ETE CERTIFIES CONFORMES A UNE NORME TECHNIQUE NATIONALE . EN EFFET, UNE TELLE CLAUSE EST DE NATURE A ENTRAVER LES IMPORTATIONS DANS LA MESURE OU ELLE PEUT CONDUIRE DES OPERATEURS ECONOMIQUES METTANT EN OEUVRE DES MATERIAUX EQUIVALANT A CEUX DONT LA CONFORMITE AUX NORMES NATIONALES A ETE CERTIFIEE A S' ABSTENIR DE PRESENTER DES OFFRES .
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LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DROIT DE BREVET - LEGISLATION NATIONALE RECONNAISSANT LE PRINCIPE DE LA NOUVEAUTE RELATIVE D' UNE INVENTION - COMPATIBILITE AVEC L' ARTICLE 36 DU TRAITE - INJONCTION INTERDISANT L' IMPORTATION D' UN PRODUIT CONTREFAIT - MESURE JUSTIFIEE

( TRAITE CEE, ART . 30 ET 36 )

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EN L' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, CARACTERISE PAR L' ABSENCE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE BREVETS, ET A DEFAUT DE CONVENTIONS INTERNATIONALES EN VIGUEUR S' Y OPPOSANT, L' ARTICLE 36 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE COMME NE FAISANT PAS OBSTACLE A L' APPLICATION DE LA LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE RECONNAISSANT LE PRINCIPE DE LA NOUVEAUTE RELATIVE ET PREVOYANT QU' UN BREVET DELIVRE POUR UNE INVENTION NE PEUT PAS ETRE DECLARE NUL DU SEUL FAIT QUE L' INVENTION FIGURE DANS UNE DESCRIPTION DE BREVET DEPOSEE PLUS DE CINQUANTE ANS AUPARAVANT . LORSQUE LE DROIT NATIONAL PREVOIT NORMALEMENT UNE INJONCTION EN VUE DE S' OPPOSER A TOUTE CONTREFACON, CETTE MESURE EST, EN TANT QU' ELLE VISE A PRESERVER LA SUBSTANCE MEME DU DROIT DE BREVET, JUSTIFIEE EN VERTU DE L' ARTICLE 36 .
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1 . CONCURRENCE - ENTREPRISES PUBLIQUES - COMPETENCES DE LA COMMISSION - ADOPTION DE DIRECTIVES ET DECISIONS AU SENS DE L' ARTICLE 189 DU TRAITE

( TRAITE CEE, ART . 90, PAR 3, ET 189 )

2 . RECOURS EN MANQUEMENT - NON-RESPECT D' UNE DECISION DE LA COMMISSION FONDEE SUR L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE - DECISION NON ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN ANNULATION - MOYENS DE DEFENSE - MISE EN CAUSE DE LA LEGALITE DE LA DECISION - IRRECEVABILITE - LIMITES - ACTE INEXISTANT

( TRAITE CEE, ART . 169, 170, 173 ET 175 )

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1 . SI LA COMPETENCE CONFEREE A LA COMMISSION PAR L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE S' EXERCE DANS UN CHAMP D' APPLICATION SPECIFIQUE ET DANS DES CONDITIONS DEFINIES EN FONCTION DE L' OBJET PROPRE DE CET ARTICLE, CETTE CIRCONSTANCE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES "DIRECTIVES" ET "DECISIONS" VISEES PAR CETTE DISPOSITION APPARTIENNENT A LA CATEGORIE GENERALE DES DIRECTIVES ET DECISIONS PREVUES A L' ARTICLE 189 .

EN CONSEQUENCE, UNE DECISION FONDEE SUR L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 3, EST OBLIGATOIRE EN TOUS SES ELEMENTS POUR L' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 189, ALINEA 4 .

2 . LE SYSTEME DES VOIES DE RECOURS ETABLI PAR LE TRAITE DISTINGUE LES RECOURS VISES AUX ARTICLES 169 ET 170, QUI TENDENT A FAIRE CONSTATER QU' UN ETAT MEMBRE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT, ET LES RECOURS VISES AUX ARTICLES 173 ET 175, QUI TENDENT A FAIRE CONTROLER LA LEGALITE DES ACTES OU DES ABSTENTIONS DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES . CES VOIES DE RECOURS POURSUIVENT DES OBJECTIFS DISTINCTS ET SONT SOUMISES A DES MODALITES DIFFERENTES . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT DONC UTILEMENT, EN L' ABSENCE D' UNE DISPOSITION DU TRAITE L' Y AUTORISANT EXPRESSEMENT, INVOQUER L' ILLEGALITE D' UNE DECISION DONT IL EST DESTINATAIRE COMME MOYEN DE DEFENSE A L' ENCONTRE D' UN RECOURS EN MANQUEMENT FONDE SUR L' INEXECUTION DE CETTE DECISION .

UNE TELLE DEFENSE NE POURRAIT ETRE ACCUEILLIE QUE SI LA DECISION INEXECUTEE ETAIT AFFECTEE DE VICES PARTICULIEREMENT GRAVES ET EVIDENTS, AU POINT DE POUVOIR ETRE QUALIFIEE D' ACTE INEXISTANT .
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SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VIEILLESSE ET DECES - CALCUL DES PERIODES D' ASSURANCE - ASSIMILATION DES PERIODES D' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D' UN ETAT TIERS AUX PERIODES ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION ALLEMANDE AUX FINS DE LA DETERMINATION DE LA PENSION DUE PAR LES INSTITUTIONS ALLEMANDES - ADMISSIBILITE - PRISE EN COMPTE POUR L' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - EXCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1408/71, ART . 46, PAR 1 )

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LE REGLEMENT N* 1408/71 PERMET QUE L' INSTITUTION D' ASSURANCE ALLEMANDE, LORSQU' ELLE STATUE SUR LA PRISE EN COMPTE DES PERIODES D' INTERRUPTION (" AUSFALLZEITEN ") AU SENS DE LA LEGISLATION ALLEMANDE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, ASSIMILE AUX COTISATIONS OBLIGATOIRES VERSEES EN VERTU DE LA LEGISLATION ALLEMANDE ET A L' AFFILIATION A L' ASSURANCE PENSION ALLEMANDE NON SEULEMENT LES COTISATIONS OBLIGATOIRES VERSEES DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES ET L' AFFILIATION A L' ASSURANCE PENSION DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES, MAIS EGALEMENT LES COTISATIONS OBLIGATOIRES ET L' AFFILIATION DANS UN ETAT TIERS AVEC LEQUEL LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE A CONCLU UNE CONVENTION CONCERNANT L' ASSIMILATION RECIPROQUE DES PERIODES D' ASSURANCE .

EN REVANCHE, LES PERIODES ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D' UN PAYS TIERS NE DEVIENNENT PAS, PAR LE SEUL FAIT D' UNE PRISE EN COMPTE PAR L' INSTITUTION ALLEMANDE CONFORMEMENT A UN ACCORD BILATERAL CONCLU PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, DES PERIODES "ACCOMPLIES SOUS LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES" AU SENS DE L' ARTICLE 46 DU REGLEMENT, ET, EN CONSEQUENCE, AUCUNE DISPOSITION N' OBLIGE LES INSTITUTIONS DES AUTRES ETATS MEMBRES A EN TENIR COMPTE EN VUE DE LEURS CALCULS SELON L' ARTICLE 46 ET LA PRISE EN COMPTE DE CES PERIODES PAR LA LEGISLATION ALLEMANDE N' ENTRAINE AUCUN ACCROISSEMENT DE LEURS OBLIGATIONS .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECOURS DIRIGE CONTRE UNE DECISION D' UN JURY DE CONCOURS - MOYENS TIRES DE L' IRREGULARITE DE L' AVIS DE CONCOURS NON CONTESTE EN TEMPS UTILE - IRRECEVABILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - CONCOURS SUR TITRES ET EPREUVES - ORGANISATION DES EPREUVES - ORGANISATION EN FONCTION DES EXIGENCES DU RECRUTEMENT ET NON DE LA FORMATION ET DES APTITUDES SPECIFIQUES DES DIFFERENTS CANDIDATS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 29, PAR 1 )

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1 . UN FONCTIONNAIRE NE SAURAIT, A L' APPUI D' UN RECOURS DIRIGE CONTRE UNE DECISION D' UN JURY DE CONCOURS, INVOQUER DES MOYENS TIRES DE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE L' AVIS DE CONCOURS, ALORS QU' IL N' A PAS ATTAQUE EN TEMPS UTILE LES DISPOSITIONS DE L' AVIS QU' IL ESTIME LUI FAIRE GRIEF . S' IL EN ETAIT AUTREMENT, IL SERAIT POSSIBLE DE REMETTRE EN QUESTION UN AVIS DE CONCOURS LONGTEMPS APRES QU' IL A ETE PUBLIE ET ALORS QUE LA MAJEURE PARTIE OU TOUTES LES OPERATIONS DU CONCOURS SE SONT DEJA DEROULEES, CE QUI SERAIT CONTRAIRE AUX PRINCIPES DE LA SECURITE JURIDIQUE, DE LA CONFIANCE LEGITIME ET DE LA BONNE ADMINISTRATION .

DIFFERENT EST LE CAS DE CELUI QUI SE PREVAUT D' IRREGULARITES DONT L' ORIGINE PEUT, CERTES, ETRE TROUVEE DANS LE TEXTE DE L' AVIS DE CONCOURS, MAIS QUI SONT INTERVENUES LORS DU DEROULEMENT DU CONCOURS .

2 . LA PROCEDURE DE CONCOURS VISEE A L' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1, DU STATUT NE SAURAIT AVOIR D' AUTRE BUT QUE DE POURVOIR AUX EMPLOIS DECLARES VACANTS EN ASSURANT LA SELECTION DES CANDIDATS POSSEDANT LES MEILLEURES APTITUDES POUR LES EMPLOIS A POURVOIR .

PAR CONSEQUENT, L' ORGANISATION DES EPREUVES DOIT ETRE FONCTION DES EXIGENCES AFFERENTES AUX EMPLOIS QUE LE CONCOURS VISE A POURVOIR, ET NON PAS DE LA FORMATION ET DES APTITUDES PROFESSIONNELLES SPECIFIQUES DES DIFFERENTS CANDIDATS .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - INTERET A AGIR - RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE L' ENSEMBLE DES OPERATIONS D' UN CONCOURS - CANDIDAT ADMIS AUX EPREUVES, MAIS NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE D' APTITUDE - RECEVABILITE LIMITEE A LA DECISION FINALE FAISANT GRIEF AU REQUERANT

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECOURS DIRIGE CONTRE UNE DECISION D' UN JURY DE CONCOURS - MOYENS TIRES DE L' IRREGULARITE DE L' AVIS DE CONCOURS NON CONTESTE EN TEMPS UTILE - IRRECEVABILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 91 )

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1 . DES LORS QU' UN CONCOURS CONSISTE EN UNE SERIE D' OPERATIONS DISTINCTES, DONNANT LIEU A DES ACTES ATTAQUABLES SEPAREMENT, UN CANDIDAT N' EST RECEVABLE A ATTAQUER QUE LES DECISIONS LUI AYANT FAIT GRIEF ET NE SAURAIT, ALORS QU' IL N' A ETE ECARTE QU' AU STADE FINAL DE L' INSCRIPTION SUR LA LISTE D' APTITUDE, DEMANDER L' ANNULATION DE L' ENSEMBLE DES OPERATIONS DU CONCOURS .

2 . UN FONCTIONNAIRE NE SAURAIT, A L' APPUI D' UN RECOURS DIRIGE CONTRE UNE DECISION D' UN JURY DE CONCOURS, INVOQUER DES MOYENS TIRES DE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE L' AVIS DE CONCOURS, ALORS QU' IL N' A PAS ATTAQUE EN TEMPS UTILE LES DISPOSITIONS DE L' AVIS QU' IL ESTIME LUI FAIRE GRIEF . S' IL EN ETAIT AUTREMENT, IL SERAIT POSSIBLE DE REMETTRE EN QUESTION UN AVIS DE CONCOURS LONGTEMPS APRES QU' IL A ETE PUBLIE ET ALORS QUE LA MAJEURE PARTIE OU TOUTES LES OPERATIONS DU CONCOURS SE SONT DEJA DEROULEES, CE QUI SERAIT CONTRAIRE AUX PRINCIPES DE LA SECURITE JURIDIQUE, DE LA CONFIANCE LEGITIME ET DE LA BONNE ADMINISTRATION .

DIFFERENT EST LE CAS DE CELUI QUI SE PREVAUT D' IRREGULARITES DONT L' ORIGINE PEUT, CERTES, ETRE TROUVEE DANS LE TEXTE DE L' AVIS DE CONCOURS, MAIS QUI SONT INTERVENUES LORS DU DEROULEMENT DU CONCOURS .
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CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS - COMPETENCES EXCLUSIVES - LITIGES EN MATIERE DE BAUX D' IMMEUBLES - CONTRAT DE BAIL CONCERNANT UNE PROPRIETE COMPOSEE D' ELEMENTS SITUES DANS DEUX ETATS CONTRACTANTS - COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE CHAQUE ETAT A L' EGARD DES ELEMENTS SITUES DANS CET ETAT

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, ART . 16, POINT 1 )

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L' ARTICLE 16, INITIO ET POINT 1, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, DANS UN LITIGE DONT L' OBJET EST DE DETERMINER L' EXISTENCE EVENTUELLE D' UN CONTRAT DE BAIL RELATIF A UNE PROPRIETE IMMOBILIERE SITUEE DANS DEUX ETATS CONTRACTANTS, SONT, EN PRINCIPE ET SOUS RESERVE DE CAS PARTICULIERS DANS LESQUELS LA STRUCTURE MEME D' UNE PROPRIETE PEUT IMPOSER UNE SOLUTION DIFFERENTE, EXCLUSIVEMENT COMPETENTS A L' EGARD DES BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE CHAQUE ETAT CONTRACTANT LES TRIBUNAUX DE CET ETAT .
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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - OEUFS - NORMES DE COMMERCIALISATION - MARQUAGE DES OEUFS OU DES EMBALLAGES - UTILISATION CUMULATIVE DES MENTIONS "CATEGORIE DE QUALITE A" ET "OEUFS FRAIS" - ADMISSIBILITE

(( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2772/75, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N* 1831/84, ART . 6, PAR 1, 18, PAR 1, SOUS C ), ET 21, ALINEA 1 ))

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LE REGLEMENT N* 2772/75, CONCERNANT CERTAINES NORMES DE COMMERCIALISATION APPLICABLES AUX OEUFS, DANS LA REDACTION DU REGLEMENT N* 1831/84, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE SES ARTICLES 6, PARAGRAPHE 1, 18, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), ET 21, ALINEA 1, AUTORISENT L' UTILISATION CUMULATIVE DES MENTIONS "CATEGORIE DE QUALITE A" ET "OEUFS FRAIS" SUR LES PETITS EMBALLAGES CONTENANT DES OEUFS DE LA CATEGORIE DE QUALITE A .
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TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - NOTE 1, SOUS D ), DU CHAPITRE 28 - CLASSEMENT D' UN PRODUIT CHIMIQUE ADDITIONNE D' UN STABILISANT INDISPENSABLE A SON TRANSPORT

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LA NOTE 1, SOUS D ), DU CHAPITRE 28 DU TARIF DOUANIER COMMUN (" PRODUITS CHIMIQUES INORGANIQUES; ...") DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE L' APPLICATION DU CHAPITRE 28 N' EST PAS ECARTEE PAR LE SEUL FAIT QUE L' ADJONCTION, AU PRODUIT CHIMIQUE IMPORTE, D' UN STABILISANT INDISPENSABLE A SON TRANSPORT OU A SA CONSERVATION POURRAIT PERMETTRE UNE UTILISATION DIFFERENTE DU PRODUIT CHIMIQUE EN QUESTION . TOUTEFOIS, LE CHAPITRE 28 NE PEUT S' APPLIQUER LORSQUE L' UTILISATION PRINCIPALE DE LA MARCHANDISE EST DETERMINEE PAR L' EMPLOI POSSIBLE DU STABILISANT ET NON PAR CELUI DU PRODUIT CHIMIQUE .
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FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - PROCEDURES - CHOIX - POUVOIR D' APPRECIATION DE L' ADMINISTRATION - DEROULEMENT D' UNE PROCEDURE DE CONCOURS INTERNE ENTACHE D' ILLEGALITE - RECOURS A UNE PROCEDURE DIFFERENTE - ADMISSIBILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 29 )

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IL APPARTIENT A L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE CHOISIR, SELON L' ORDRE DE PREFERENCE DE L' ARTICLE 29 DU STATUT, LA FACON LA PLUS ADEQUATE DE POURVOIR A UNE VACANCE D' EMPLOI . ELLE DISPOSE, A CETTE FIN, D' UN LARGE POUVOIR D' APPRECIATION POUR RECHERCHER LES CANDIDATS POSSEDANT LES PLUS HAUTES QUALITES DE COMPETENCE, D' INTEGRITE ET DE RENDEMENT .

DANS L' HYPOTHESE OU IL RESULTE D' UN ARRET DE LA COUR QUE LA LISTE D' APTITUDE ETABLIE A LA SUITE D' UNE PROCEDURE DE CONCOURS INTERNE N' EST PAS VALIDE, L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, QUI N' EST PAS TENUE, UNE FOIS ENTAMEE UNE PROCEDURE DE RECRUTEMENT, D' Y DONNER SUITE EN POURVOYANT A L' EMPLOI DECLARE VACANT, EST EN DROIT DE RECOURIR A UNE AUTRE PROCEDURE, TEL LE CONCOURS INTERINSTITUTIONNEL, PLUTOT QUE DE REPRENDRE LA PROCEDURE PRIMITIVEMENT CHOISIE .
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LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - REGIMES DE PRIX - REGLEMENTATION FAVORISANT LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES NATIONAUX AU DETRIMENT DES PRODUITS IMPORTES - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 30 )

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CONSTITUE UNE MESURE D' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L' IMPORTATION AU SENS DE L' ARTICLE 30 DU TRAITE L' ADOPTION PAR UN ETAT MEMBRE D' UNE METHODE DE FIXATION DES PRIX DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES QUI, D' UNE PART, PREVOIT EXPRESSEMENT QU' IL CONVIENT DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L' INDUSTRIE NATIONALE ET DES ACTIVITES DE RECHERCHE EXERCEES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, EN INDIQUANT QUE LES ELEMENTS DE COUT Y AFFERENTS PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION DANS UNE MESURE PLUS LARGE QUE LES ELEMENTS DE COUT CORRESPONDANTS DES PRODUITS IMPORTES, ET QUI, D' AUTRE PART, NE MENTIONNE PAS LES FRAIS ET CHARGES INHERENTS A L' IMPORTATION PARMI LES ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DES PRIX .
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FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - PROMOTION - CLASSEMENT EN ECHELON - REGLES DE CLASSEMENT DISTINCTES - FINALITES RESPECTIVES - CHANGEMENT DE CATEGORIE OU DE CADRE APRES CONCOURS - REGLES APPLICABLES - REGLES RELATIVES A LA PROMOTION - DEROGATION - CONDITIONS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 32, ALINEA 2, ET 46 )

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COMPTE TENU DES FINALITES RESPECTIVES DES ARTICLES 32, ALINEA 2, ET 46 DU STATUT, LE CLASSEMENT EN ECHELON D' UN FONCTIONNAIRE PASSANT D' UNE CATEGORIE A UNE AUTRE DOIT ETRE BASE SUR LES PRINCIPES ENONCES A L' ARTICLE 46, ET NON SUR CEUX ENONCES A L' ARTICLE 32, ALINEA 2 . EN EFFET, CETTE DERNIERE DISPOSITION TEND, NOTAMMENT, A PERMETTRE A L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE TENIR COMPTE, BIEN QUE DANS DES LIMITES ASSEZ STRICTES, DE LA FORMATION ET DE L' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ACQUISES AVANT L' ENTREE EN SERVICE EN TANT QUE FONCTIONNAIRE COMMUNAUTAIRE, TANDIS QUE L' ARTICLE 46 A NOTAMMENT POUR BUT D' ASSURER, PENDANT LE DEROULEMENT DE LA CARRIERE D' UN FONCTIONNAIRE, LA PLUS GRANDE CONTINUITE POSSIBLE DANS L' EVOLUTION DE SON ANCIENNETE ET DE SON TRAITEMENT, ET CELA MEME EN CAS DE CHANGEMENT DE CATEGORIE OU DE CADRE, APRES CONCOURS .

UNE DEROGATION A L' APPLICATION DE L' ARTICLE 46 SE JUSTIFIE CEPENDANT LORSQUE LE CHANGEMENT DE CATEGORIE OU DE CADRE INTERVIENT PEU DE TEMPS APRES L' ENTREE AU SERVICE DES COMMUNAUTES ET QUE L' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LORS DE LA NOMINATION DANS LE NOUVEL EMPLOI, NE PERMETTRAIT PAS DE TENIR COMPTE DE LA FORMATION ET DE L' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE SPECIFIQUE ACQUISES ANTERIEUREMENT AU RECRUTEMENT EN TANT QUE FONCTIONNAIRE .
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1 . AGRICULTURE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - ADDITIFS DANS L' ALIMENTATION DES ANIMAUX - DIRECTIVE 70/524 AVANT SA MODIFICATION PAR LA DIRECTIVE 84/587 - IDENTIFICATION ET PURETE DES ADDITIFS - HARMONISATION COMPLETE - MESURES DE CONTROLE SANITAIRE APPLICABLE AUX OPERATEURS - ABSENCE D' HARMONISATION LAISSANT PLACE A DES MESURES NATIONALES AU TITRE DE L' ARTICLE 36 DU TRAITE

( TRAITE CEE, ART . 36; DIRECTIVE DU CONSEIL 70/524, MODIFIEE )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - SOUMISSION DES IMPORTATIONS D' ALIMENTS POUR ANIMAUX CONTENANT DES ADDITIFS A AUTORISATION PREALABLE

( TRAITE CEE, ART . 30 )

3 . AGRICULTURE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - ADDITIFS DANS L' ALIMENTATION DES ANIMAUX - CONTROLE D' ECHANTILLONS PREVU PAR LA DIRECTIVE 70/524 - PERCEPTION D' UNE TAXE AU TITRE DES FRAIS DE CONTROLE - COMPATIBILITE AVEC LA DIRECTIVE ET LES ARTICLES 9 ET 95 DU TRAITE

( TRAITE CEE, ART . 9 ET 95; DIRECTIVE DU CONSEIL 70/524, MODIFIEE )

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1 . LA DIRECTIVE 70/524 CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L' ALIMENTATION DES ANIMAUX, TELLE QUE MODIFIEE ANTERIEUREMENT A L' ADOPTION DE LA DIRECTIVE 84/587, PREVOYAIT UNE HARMONISATION EXCLUANT LA POSSIBILITE POUR LES ETATS MEMBRES DE SE PREVALOIR DE L' ARTICLE 36 DU TRAITE POUR IMPOSER, LORS DE L' IMPORTATION A PARTIR D' AUTRES ETATS MEMBRES D' ALIMENTS POUR ANIMAUX CONTENANT DES ADDITIFS, DES MESURES NATIONALES DESTINEES A ASSURER L' IDENTIFICATION ET LA PURETE DES ADDITIFS EN CAUSE . ELLE NE PREVOYAIT PAS, EN REVANCHE, UNE HARMONISATION DE NATURE A PRIVER LES ETATS MEMBRES D' UN RECOURS A L' ARTICLE 36 QUANT AUX MESURES DE CONTROLE SANITAIRE APPLICABLE AUX OPERATEURS CONCERNES .

2 . L' ARTICLE 30 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' UNE MESURE NATIONALE QUI SOUMET A AUTORISATION PREALABLE L' IMPORTATION D' ALIMENTS POUR ANIMAUX CONTENANT DES ADDITIFS CONSTITUE UNE MESURE D' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L' IMPORTATION AU SENS DE L' ARTICLE 30 DU TRAITE .

3 . UNE TAXE ANNUELLE, IMPOSEE PAR UN ETAT MEMBRE DE MANIERE IDENTIQUE AUX IMPORTATEURS D' ALIMENTS CONTENANT DES ADDITIFS ET AUX PRODUCTEURS NATIONAUX DE CES MEMES PRODUITS ET AYANT POUR BUT DE COUVRIR LES FRAIS EXPOSES PAR L' ETAT A L' OCCASION DU CONTROLE DES ECHANTILLONS PRELEVES CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 70/524, EST COMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 9 ET 95 DU TRAITE AINSI QU' AVEC LES DISPOSITIONS DE LADITE DIRECTIVE .
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FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - DELAIS - FORCLUSION - REOUVERTURE - CONDITIONS - FAIT NOUVEAU

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90 ET 91 )

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SI, AUX TERMES DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, TOUT FONCTIONNAIRE PEUT DEMANDER A L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE PRENDRE A SON EGARD UNE DECISION, CETTE FACULTE NE PERMET PAS AU FONCTIONNAIRE D' ECARTER LES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 90 ET 91 POUR L' INTRODUCTION D' UNE RECLAMATION ET D' UN RECOURS, EN METTANT INDIRECTEMENT EN CAUSE, PAR LE BIAIS D' UNE DEMANDE, UNE DECISION ANTERIEURE QUI N' AVAIT PAS ETE CONSTESTEE DANS LES DELAIS . SEULE L' EXISTENCE DE FAITS NOUVEAUX SUBSTANTIELS PEUT JUSTIFIER LA PRESENTATION D' UNE DEMANDE TENDANT AU REEXAMEN D' UNE TELLE DECISION .

L' ON NE SAURAIT QUALIFIER DE FAIT NOUVEAU, A L' EGARD D' UN REQUERANT QUI PRETEND CONTESTER HORS DELAI LA DECISION D' UN JURY DE CONCOURS REFUSANT DE L' ADMETTRE AUX EPREUVES, NI UN ARRET DE LA COUR ANNULANT UNE DECISION SIMILAIRE PRISE A L' EGARD D' AUTRES CANDIDATS, MAIS POUR D' AUTRES MOTIFS, NI UNE MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU JURY RESULTANT DU REMPLACEMENT DE MEMBRES DEMISSIONNAIRES .
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CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON D' ACIER - LIBERATION DE CERTAINES CATEGORIES DE PRODUITS - PROCEDURE - PROCEDURE PREVUE POUR L' ABOLITION DU REGIME - RECOURS PAR LA COMMISSION A LA PROCEDURE PREVUE POUR L' INSTAURATION DES QUOTAS - DETOURNEMENT DE POUVOIR

( TRAITE CECA, ART . 33 ET 58, PAR 1 ET 3; DECISION GENERALE N* 3746/86 )

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L' ARTICLE 58, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CECA SOUMET L' INSTAURATION D' UN SYSTEME DE QUOTAS, EN TANT QU' EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU MARCHE, A UNE PROCEDURE LOURDE, SELON LAQUELLE LA COMMISSION NE PEUT AGIR SANS L' AVIS CONFORME DU CONSEIL, ALORS QUE L' ARTICLE 58, PARAGRAPHE 3, PREVOIT, POUR LA CESSATION DU REGIME DES QUOTAS, ET DONC EN VUE DE RETABLIR LA LIBERTE DU MARCHE, UNE PROCEDURE PLUS SOUPLE, DANS LE CADRE DE LAQUELLE LA COMMISSION A DES POUVOIRS PLUS ETENDUS, EN TANT QUE SES PROPOSITIONS NE PEUVENT ETRE REJETEES QUE SUR DECISION CONTRAIRE DU CONSEIL PRISE A L' UNANIMITE .

LA CESSATION PARTIELLE DU REGIME DE QUOTAS, PARCE QU' ELLE S' INSCRIT DANS LE CADRE DU RETABLISSEMENT PROGRESSIF DE CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME SOUMISE A LA PROCEDURE FIXEE PAR L' ARTICLE 58, PARAGRAPHE 3 . DE CE FAIT, LA COMMISSION A COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR EN AYANT RECOURS, POUR REALISER LA CESSATION PARTIELLE DU REGIME DE QUOTAS FAISANT L' OBJET DE SA PROPOSITION DU 2 OCTOBRE 1986, A LA PROCEDURE PREVUE A L' ARTICLE 58, PARAGRAPHE 1, ET SA DECISION GENERALE N* 3746/86 DOIT ETRE ANNULEE DANS LA MESURE OU ELLE CONCERNE LES CATEGORIES DE PRODUITS VISES PAR LADITE PROPOSITION .
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CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS - COMPETENCES SPECIALES - COMPETENCE "EN MATIERE CONTRACTUELLE" - NOTION - INTERPRETATION AUTONOME - CONTRAT D' AGENCE COMMERCIALE AUTONOME - DEMANDES DE PAIEMENT DE COMMISSIONS ET D' INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT - INCLUSION

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, ART . 5, POINT 1 )

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IL Y A LIEU DE CONSIDERER LA NOTION DE MATIERE CONTRACTUELLE FIGURANT A L' ARTICLE 5, POINT 1, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, COMME UNE NOTION AUTONOME QU' IL FAUT INTERPRETER, POUR L' APPLICATION DE LA CONVENTION, EN SE REFERANT PRINCIPALEMENT AU SYSTEME ET AUX OBJECTIFS DE CELLE-CI, EN VUE DE LUI ASSURER SA PLEINE EFFICACITE .

UN LITIGE RELATIF A LA RUPTURE ABUSIVE D' UN CONTRAT D' AGENCE COMMERCIALE AUTONOME ET AU PAIEMENT DE COMMISSIONS DUES EN EXECUTION DE CE CONTRAT EST UN LITIGE EN MATIERE CONTRACTUELLE AU SENS DE L' ARTICLE 5, POINT 1, DE LA CONVENTION .