Ordonnance de la Cour (première chambre) du 31 janvier 1985. - Dieter Strack contre Parlement européen. - Fonctionnaire - Incompétence manifeste de la Cour. - Affaire 259/84 R.



Recueil de jurisprudence 1985 page 00453



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - RECLAMATION NON ENCORE REJETEE - IRRECEVABILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 , PAR 2 )

Parties

DANS LES AFFAIRES 259/84 ET 259/84 R ,

DIETER STRACK ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION DU 21 SEPTEMBRE 1984 DU JURY DE CONCOURS PE/27/A ,

Motifs de l'arrêt

1 . PAR REQUETE , DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 NOVEMBRE 1984 , M . DIETER STRACK , DOMICILIE A VULBENS , HAUTE-SAVOIE , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE ' STATUT ' ), UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 21 SEPTEMBRE 1984 DU JURY DE CONCOURS PE/27/A ET VISANT , EN ORDRE SUBSIDIAIRE , A L ' OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS . PAR SA DECISION LITIGIEUSE , LE JURY DU CONCOURS A REFUSE A M . STRACK UN NOUVEAU DELAI POUR PARTICIPER AUX EPREUVES D ' UN CONCOURS ORGANISE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN . EN OUTRE , M . STRACK A INTRODUIT UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION .

2 . M . STRACK , UN FONCTIONNAIRE DES NATIONS UNIES , S ' EST PORTE CANDIDAT AU CONCOURS PE/27/A ORGANISE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN . IL A ETE ADMIS A L ' EPREUVE ECRITE , MAIS LA CONVOCATION POUR CETTE EPREUVE EST PARVENUE A SON DOMICILE ALORS QUE M . STRACK ETAIT EN VACANCES . CELUI-CI N ' EN A PAS EU CONNAISSANCE EN TEMPS VOULU ET N ' A DONC PAS PU PARTICIPER A CETTE EPREUVE .

3 . M . STRACK A ALORS DEMANDE AU JURY DU CONCOURS DE LUI ACCORDER UN NOUVEAU DELAI POUR PRESENTER L ' EPREUVE ECRITE . PAR UNE DECISION DU 21 SEPTEMBRE 1984 , LE JURY LUI A REFUSE CETTE POSSIBILITE .

4 . CONTRE CETTE DECISION , M . STRACK A INTRODUIT LE 31 OCTOBRE 1984 LE PRESENT RECOURS . IL A AUSSI , LE 2 NOVEMBRE 1984 , INTENTE UNE RECLAMATION DEVANT LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN . PLUSIEURS SEMAINES PLUS TARD , LE 28 JANVIER 1985 , M . STRACK A EGALEMENT PRESENTE UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION .

5 . A L ' APPUI DE SON RECOURS , M . STRACK FAIT VALOIR QUE LA CONVOCATION LUI A ETE ENVOYEE A UNE DATE TROP RAPPROCHEE DE CELLE DU CONCOURS . LA BRIEVETE DE CE DELAI SERAIT INADAPTEE ET CONTRAIRE A LA PRATIQUE EN USAGE DANS LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE .

6 . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LORSQUE LA COUR EST MANIFESTEMENT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D ' UNE REQUETE , ELLE PEUT LA DECLARER IRRECEVABLE PAR ORDONNANCE MOTIVEE . EN L ' ESPECE , L ' UNE DES CONDITIONS POUR LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS INTENTE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT FAIT DEFAUT . L ' ARTICLE 91 DU STATUT PRECISE EN EFFET CLAIRE MENT QU ' UN RECOURS SUR CETTE BASE N ' EST POSSIBLE QUE POUR AUTANT QU ' IL A ETE PRECEDE D ' UNE RECLAMATION AUPRES DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET QUE CELLE-CI AIT REJETE EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT CETTE RECLAMATION . OR , DANS LA PRESENTE AFFAIRE , UNE RECLAMATION A BIEN ETE PRESENTEE MAIS LE RECOURS A ETE INTRODUIT SANS ATTENDRE UNE DECISION SUR CETTE RECLAMATION .

7 . DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE CONSTATER , PAR APPLICATION DES ARTICLES 91 DU STATUT ET 92 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , QUE LE RECOURS A ETE INTRODUIT SANS QU ' IL AIT ETE PRECEDE D ' UNE DECISION SUR RECLAMATION ET QU ' IL EST , A CE TITRE , IRRECEVABLE , ET QUE , DES LORS , EST IRRECEVABLE LA DEMANDE DE REFERE INTRODUITE LE 28 JANVIER 1985 .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

ORDONNE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .