Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites

(Traité CE, art. 169 et 177)

2 Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Question manifestement dénuée de pertinence

(Traité CE, art. 177)

3 Rapprochement des législations - Déchets - Règlement n_ 259/93 - Notion - Définition commune - Applicabilité directe à tous transferts de déchets, y compris à l'intérieur des États membres

(Règlement du Conseil n_ 259/93, art. 2, a); directive du Conseil 75/442, art. 1er, a))

4 Rapprochement des législations - Déchets - Directive 75/442 - Notion - Substances et objets susceptibles de réutilisation économique - Inclusion

(Règlement du Conseil n_ 259/93, art. 2, a); directives du Conseil 75/442, telle que modifiée par la directive 91/156, et 91/689, art. 1er, § 3)

Sommaire

5 Si la Cour ne peut pas, par la voie de l'article 177 du traité, statuer sur la validité d'une mesure de droit interne au regard du droit communautaire, comme il lui serait possible de le faire dans le cadre de l'article 169 du traité, elle est toutefois compétente pour fournir à la juridiction nationale tous les éléments d'interprétation relevant du droit communautaire qui peuvent lui permettre d'apprécier cette compatibilité pour le jugement de l'affaire dont elle est saisie.

6 Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 177 du traité, il appartient aux seules juridictions nationales, qui sont saisies du litige et doivent assumer la responsabilité de la décision judiciaire à intervenir, d'apprécier, au regard des particularités de chaque affaire, tant la nécessité d'une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre leur jugement que la pertinence des questions qu'elles posent à la Cour. Le rejet d'une demande formée par une juridiction nationale n'est possible que s'il apparaît de manière manifeste que l'interprétation du droit communautaire ou l'examen de la validité d'une règle communautaire, demandés par cette juridiction, n'ont aucun rapport avec la réalité ou l'objet du litige au principal.

7 L'article 2, sous a), du règlement n_ 259/93, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, prévoit, sous le titre I (Champ d'application et définitions), qu'on entend par «déchets», aux fins du règlement, les substances ou objets définis à l'article 1er, sous a), de la directive 75/442, modifiée. Cette définition commune de la notion de déchets, qui a été instaurée afin de garantir que les systèmes nationaux de surveillance et de contrôle des transferts de déchets respectent des critères minimaux, s'applique directement, même aux transferts de déchets à l'intérieur de tout État membre.

8 La notion de «déchets», figurant à la directive 75/442, telle que modifiée par la directive 91/156, à laquelle renvoient l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 91/689, relative aux déchets dangereux, et l'article 2, sous a), du règlement n_ 259/93, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, ne doit pas être comprise comme excluant des substances ou des objets susceptibles de réutilisation économique, même si les matériaux en cause peuvent faire l'objet d'une transaction ou s'ils sont cotés sur des listes commerciales publiques ou privées. En particulier, un processus de désactivation des déchets simplement destiné à les rendre inoffensifs, l'activité de décharge des déchets dans des dépressions du terrain ou à des fins de remblai et l'incinération des déchets constituent des opérations d'élimination ou de valorisation entrant dans le champ d'application des règles communautaires précitées. Le fait qu'une substance soit rangée dans la catégorie des résidus réutilisables sans que ses caractéristiques ni son sort ne soient précisés est à cet égard indifférent. Il en va de même de la trituration d'un déchet.