Le code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État (JO 2009, C 136, p. 13, ci‑après le « code de bonnes pratiques ») contient, notamment, un titre 3, intitulé « Phase de prénotification », dans lequel figurent les points 10 à 18 de ce code. Les points 10 à 16 sont ainsi libellés :

« 10. L’expérience de la Commission démontre la valeur ajoutée des contacts préalables à la notification, même dans des cas apparemment classiques. Ces contacts à un stade précoce permettent aux services de la Commission et à l’État membre notifiant d’examiner ensemble, de manière informelle et dans un climat de confiance, les aspects juridiques et économiques d’un projet avant sa notification, ce qui permet d’améliorer la qualité et l’exhaustivité de celle-ci. Dans ce contexte, l’État membre et les services de la Commission peuvent aussi conjointement élaborer des propositions constructives pour remédier aux aspects d’une mesure envisagée qui posent problème. Cette phase ouvre donc la voie à un traitement plus rapide des notifications, une fois qu’elles sont formellement soumises à la Commission. Des prénotifications fructueuses devraient effectivement permettre à la Commission d’adopter des décisions au titre de l’article 4, paragraphes 2, 3 ou 4, du règlement [...] no 659/1999 dans un délai de deux mois à compter de la date de notification [...]

11. Les contacts préalables à la notification sont fortement recommandés dans les cas présentant des nouveautés particulières ou des caractéristiques spécifiques qui justifieraient des discussions informelles préalables avec les services de la Commission. Des orientations informelles seront néanmoins données chaque fois qu’un État membre en fera la demande.

3.1. Contenu

12. La phase de prénotification offre la possibilité de discuter et de fournir des orientations à l’État membre concerné sur la portée des informations à communiquer dans le formulaire de notification pour garantir sa conformité au moment de la notification. Une phase de prénotification bien menée permettra également d’examiner, dans une atmosphère ouverte et constructive, tout problème de fond soulevé par une mesure proposée. Cet aspect est particulièrement important dans le cas de projets qui ne pourraient pas être acceptés tels quels et qui devraient donc être retirés ou considérablement modifiés. Cette phase peut aussi comporter une analyse de la disponibilité d’autres bases juridiques ou l’identification de précédents utiles. Par ailleurs, une phase de prénotification bien exploitée permettra aux services de la Commission et à l’État membre de résoudre des problèmes de concurrence importants, de procéder à une analyse économique et, s’il y a lieu, de faire appel à des compétences externes pour démontrer la compatibilité d’un projet envisagé avec le marché commun. L’État membre notifiant peut alors aussi demander aux services de la Commission, au stade de la prénotification, à être dispensé de l’obligation de fournir certaines des informations prévues dans le formulaire de notification qui, dans les circonstances spécifiques du cas d’espèce, ne sont pas nécessaires à son examen. Enfin, la phase de prénotification est décisive pour déterminer si un cas est susceptible, à première vue, d’être traité selon la procédure simplifiée [...]

3.2. Portée et délai

13. Pour que la phase de prénotification soit constructive et efficace, il est de l’intérêt de l’État membre concerné de communiquer à la Commission les informations nécessaires à l’appréciation d’un projet d’aide d’État, sur la base d’un projet de formulaire de notification. Afin de permettre un traitement rapide du dossier, les contacts par courrier électronique ou les téléconférences seront en principe préférés aux réunions. Dans les deux semaines à compter de la réception du projet de formulaire de notification, les services de la Commission organiseront généralement un premier contact de prénotification.

14. En règle générale, les contacts de prénotification ne devraient pas durer plus de deux mois et devraient aboutir à une notification complète. Si ces contacts ne débouchent pas sur les résultats escomptés, les services de la Commission peuvent déclarer que la phase de prénotification est close. Toutefois, dans la mesure où la durée et la forme des contacts de prénotification dépendent de la complexité du cas d’espèce, il peut arriver que les contacts durent plusieurs mois. La Commission recommande donc que, dans les cas particulièrement complexes (par exemple : aide au sauvetage, aide importante à la recherche et au développement, aides individuelles d’un montant élevé ou régimes d’aide particulièrement importants ou complexes), les États membres entament les contacts de prénotification aussi rapidement que possible pour que les discussions puissent être utiles.

15. D’expérience, la Commission sait qu’associer le bénéficiaire de l’aide aux contacts préalables à la notification est très utile, en particulier dans les cas ayant d’importantes implications techniques, financières ou spécifiques au projet. La Commission recommande donc que les bénéficiaires d’aides individuelles participent aux contacts de prénotification.

16. Hormis dans les cas particulièrement nouveaux ou complexes, les services de la Commission s’efforceront de fournir à l’État membre concerné une appréciation préliminaire informelle du projet à la fin de la phase de prénotification. Cet avis non contraignant ne constituera pas une position officielle de la Commission, mais une indication informelle des services de la Commission sur la conformité du projet de notification et la compatibilité, à première vue, du projet envisagé avec le marché commun. Dans les cas particulièrement complexes, les services de la Commission peuvent aussi fournir une indication écrite, à la demande de l’État membre, sur les informations restant à communiquer. »