ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

19 septembre 1996

Affaire T-138/96 R

Giovanni Balione Burini

contre

Cour de justice des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Concours — Non-admission à concourir — Procédure de référé — Demande de sursis à exécution»

Texte complet en langue italienne II-1185

Objet:

Demande de sursis à l'exécution de la décision du jury du concours général CJ/A/11 portant rejet de la candidature du requérant.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'ordonnance

M. Balione Burini présente sa candidature au concours général CJ/A/11 organisé paila Cour de justice des Communautés européennes en vue de la constitution d'une liste de réserve de recrutement d'administrateurs de formation juridique italienne. dans le délai requis par l'avis de concours et au moyen de l'acte officiel de candidature.

Par lettre du 23 mai 1996, M. Ballone Burini est informé de la décision du jury de ne pas l'admettre à concourir, en raison de «l'absence ou de l'absence de preuve des connaissances linguistiques requises au point III, B, sous 2, de l'avis de concours (connaissance approfondie de la langue italienne et bonne connaissance d'une autre langue officielle de l'Union européenne. Pour des raisons de service, une bonne connaissance de la langue française est exigée)».

Par lettre du 13 juin 1996, M. Balione Burini sollicite le réexamen de sa candidature, en application du point VII de l'avis de concours. Il joint à sa demande un nouveau curriculum vitae faisant état d'une «bonne» connaissance de la langue française parlée, ainsi que deux attestations relatives aux cours de français qu'il aurait suivis en juin 1995 et du mois de janvier au mois d'avril 1996.

Il est informé, par lettre du 18 juillet 1996, que le jury, après avoir examiné son dossier de candidature, confirme la décision de ne pas l'admettre à concourir au motif suivant: «Le candidat ne satisfait pas à la condition relative aux connaissances linguistiques visée au point III, B, sous 2, de l'avis de concours, lequel précise que: ‘pour des raisons de service, une bomie connaissance de la langue française est exigée’. Dans son acte de candidature, le candidat indique, en cochant la case adéquate, qu'il ne possède qu'une connaissance ‘passable’ (‘discreta’) de la langue française, sous les rubriques lire, écrire, parler (trois mentions ‘passable’), et admet, dès lors, qu'il n'a pas une ‘bonne’ connaissance de cette langue. Le respect de cette condition devait être déclaré au moment du dépôt de la candidature, c'est-à-dire au plus tard le 28 septembre 1995. Un tel délai est impératif et le jury ne peut y déroger, en prenant en considération des documents produits ultérieurement.»

Par requête déposée au greffe du Tribunal le 12 septembre 1996, M. Ballone Burini demande l'annulation de la décision, susvisée, de ne pas l'admettre à concourir.

Par acte séparé enregistré au greffe du Tribunal le même jour, il demande également, en vertu des articles 185 et 186 du traité CE, le sursis à l'exécution de la décision attaquée, afin d'être admis à se présenter à l'épreuve écrite, relative au concours en cause, débutant le 20 septembre 1996, sans préjudice des effets de la décision du Tribunal statuant au principal.

En droit

Le juge des référés, en vue d'apprécier si une demande de sursis à l'exécution d'une décision d'un jury de ne pas admettre un candidat à concourir apparaît fondée, est tenu de vérifier si, à première vue, dans l'économie de l'avis de concours en cause, la condition relative à une bonne connaissance de l'une, en particulier, des langues officielles de l'Union européenne constituait une condition préalable à l'admission d'un candidat à concourir et, dans l'affirmative, si cette condition pouvait être appréciée, par le jury de concours, sur la base d'une déclaration émanant de l'intéressé lui-même, lorsqu'aucun élément de son dossier de candidature ne venait contredire cette déclaration (point 20).

Dans le cadre de la procédure de présélection des candidats par le jury, instaurée par l'avis de concours et précédant la sélection sur titres proprement dite, les dispositions pertinentes conféraient, à première vue, de manière claire et univoque un caractère éliminatoire, dès cette étape de l'examen des candidatures, aux conditions énoncées notamment sous III, B (point 21).

Or, parmi les conditions relatives aux qualifications linguistiques des candidats, figurait notamment l'exigence, «pour des raisons de service, [d']une bonne connaissance de la langue française» (point 22).

Par ailleurs, l'avis de concours n'imposait pas aux candidats l'obligation de justifier leurs déclarations relatives aux connaissances linguistiques requises sous III, B, 2, au moyen de documents pertinents tels que des diplômes, des certificats, ou des attestations (point 23).

Dans ce contexte, il apparaît, prima facie, que, à ce stade de la procédure d'examen des candidatures, le jury disposait uniquement, pour évaluer les connaissances linguistiques de chaque candidat, de l'appréciation émise par l'intéressé lui-même, sous la rubrique prévue à cet effet dans le formulaire officiel de candidature qui devait, comme le prescrivait l'avis de concours, obligatoirement être utilisé par les candidats, et, le cas échéant, d'indications éventuellement fournies par d'autres éléments du dossier de candidature, comme le curriculum vitae ou des pièces justificatives fournies à titre purement facultatif et de sa propre initiative par l'intéressé (point 24).

Il s'ensuit, de prime abord, que, dans l'économie de l'avis de concours, le jury pouvait être conduit, en l'absence, dans le dossier de candidature, de toute autre indication concernant le degré de connaissance de la langue française par le candidat, à se fonder, dans le cadre de la procédure de présélection instituée par le point V de l'avis de concours, sur la seule déclaration de l'intéressé. A cet égard, compte tenu du grand nombre de candidatures suscitées par les concours généraux - en l'occurrence, 645 dossiers de candidature complets avaient été transmis au jury, par l'administration, d'après les informations fournies par l'institution défenderesse lors de l'audition des parties - il ne semble pas déraisonnable de reconnaître à une institution, lorsqu'elle organise un concours général, la possibilité de prévoir, dans l'avis de concours, une première phase de présélection des candidats par le jury en vue de ne retenir que ceux d'entre eux qui possèdent les qualifications requises pour être admis à concourir. A cet égard, il paraît légitime que, s'agissant plus spécialement des qualifications qui ne sont pas nécessairement liées à l'obtention d'un diplôme ou à la délivrance d'attestations, telles les connaissances linguistiques, l'administration puisse prévoir, afin de répondre aux exigences d'une organisation rationnelle du concours et conformément au principe de bonne administration, que cette présélection s'effectuera sur la base de déclarations des candidats, en vue d'écarter les candidats ne remplissant manifestement pas l'une des conditions d'admission au concours (point 25).

Il en résulte, prima facie, que le jury, faisant application des conditions d'admission définies par l'avis de concours, pouvait être conduit, en l'absence de toute indication contraire figurant dans un dossier de candidature, à rejeter cette candidature sur la base des déclarations de l'intéressé relatives à son degré de connaissance d'une langue, lorsque celui-ci ne répondait pas aux conditions requises par l'avis de concours (point 27).

La demande de sursis à l'exécution de la décision attaquée doit, dès lors, être rejetée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la condition relative à l'urgence (point 31).

Dispositif:

La demande en référé est rejetée.