Dans ces conditions, aucune obligation découlant du règlement no 597/2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non‑membres de la Communauté européenne, n’impose aux institutions de l’Union une classification des critères macroéconomiques et microéconomiques ou une interdiction de constituer des sous-groupes de producteurs, dès lors que la Commission procède à un examen objectif fondé sur des éléments de preuve eux-mêmes objectifs.

Dans le cadre du contrôle juridictionnel du choix du pays de référence, il incombe au juge de l’Union de vérifier si les institutions de l’Union n’ont pas omis de prendre en considération des éléments essentiels en vue d’établir le caractère adéquat du pays choisi et si les éléments du dossier ont été examinés avec toute la diligence requise. Il ne saurait leur être reproché de ne pas avoir pris en compte les conditions du marché dans le pays de référence au moment de l’octroi des subventions en cause, plutôt que des conditions actuelles en vigueur au moment de l’enquête.

Dans le cadre d’une procédure contre les pratiques de subvention de la part d’États tiers, notamment s’agissant de l’appréciation de la durée d’amortissement normale des biens dans l’industrie concernée, selon l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 597/2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non‑membres de la Communauté européenne, les institutions de l’Union peuvent prendre en compte les durées communiquées par l’industrie de l’Union ainsi que par les producteurs-exportateurs ayant coopéré, et non les durées communiquées par les exportateurs concernés.

Dans le cadre d’une procédure contre les pratiques de subvention de la part d’États tiers, notamment s’agissant du calcul de l’avantage d’un prêt des pouvoirs publics, selon l’article 6, sous b), du règlement no 597/2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non-membres de la Communauté européenne, les institutions de l’Union sont fondées à constater l’existence d’un avantage sur les prêts accordés par les banques d’un État tiers, dès lors que lesdites banques sont contrôlées par les pouvoirs publics et exercent des prérogatives de puissance publique et que le gouvernement de l’État tiers encadre le flottement des taux d’intérêt au moyen de règles spécifiques.

L’article 14, paragraphe 2, du règlement no 597/2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non‑membres de la Communauté européenne, ne contraint pas les institutions de l’Union à choisir entre les mesures antidumping et les mesures antisubvention et il ne prescrit aucune règle quant aux modalités selon lesquelles ces deux types de mesures peuvent être combinés de façon appropriée. Toutefois, les mesures ne doivent pas excéder le montant total du dumping et des subventions établis ou la marge de préjudice, en vertu de l’article 15, paragraphe 1, dudit règlement no 597/2009 ou de l’article 9, paragraphe 4, du règlement no 1225/2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non‑membres de la Communauté européenne. Par ailleurs, il n’incombe pas à la Commission de proposer au Conseil une clôture de l’enquête au motif que l’institution de droits compensateurs était indifférente dès lors que la marge de préjudice serait restée inchangée.

Dans un cas où la marge totale de subvention est de 12 %, pour une marge totale de dumping de 43,5 %, et que les droits compensateurs de 12 % et les droits antidumping de 8 % définitifs sont plafonnés au niveau de la marge de préjudice commune, soit 20 %, les mesures instituées n’excèdent pas le niveau des subventions, du dumping ou du préjudice établi à la suite des enquêtes. De manière analogue, dès lors que la différence de 31,5 % entre les marges de dumping et de subvention est supérieure au montant des droits antidumping de 8 %, la question d’un recoupement entre les droits compensateurs et les droits antidumping ne se pose pas davantage.

(cf. points 217‑219)