Pourvoi formé le 18 août 2021 par Puma SE, Puma United Kingdom Ltd, Puma Nordic AB, Austria Puma Dassler GmbH, Puma Italia Srl, Puma France SAS, Puma Denmark A/S, Puma Iberia, SL, Puma Retail AG contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 9 juin 2021 dans l’affaire T-781/16, Puma e.a./Commission

(Affaire C-507/21 P)

(2021/C 431/10)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Puma SE, Puma United Kingdom Ltd, Puma Nordic AB, Austria Puma Dassler GmbH, Puma Italia Srl, Puma France SAS, Puma Denmark A/S, Puma Iberia, SL, Puma Retail AG (représentants: E. Vermulst et J. Cornelis, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt attaqué;

— annuler le règlement d’exécution de la Commission (UE) 2016/1395 (1) du 18 août 2016, le règlement d’exécution de la Commission (UE) 2016/1647 (2) du 13 septembre 2016, et le règlement d’exécution de la Commission (UE) 2016/1731 (3) du 28 septembre 2016; et

— condamner la Commission européenne à supporter les dépens exposés par les requérantes dans le cadre du présent pourvoi ainsi que ceux afférents à la procédure devant le Tribunal dans l’affaire T-781/16

ou, à titre subsidiaire,

— renvoyer l’affaire devant le Tribunal; et

— réserver les dépens de la procédure devant le Tribunal et du pourvoi.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de leur pourvoi, les requérantes invoquent trois moyens.

Premièrement, l’arrêt attaqué n’a pas abordé le fond du premier moyen des requérantes, violant ainsi l’obligation de motivation.

Deuxièmement, l’arrêt attaqué a appliqué un critère juridique erroné lorsqu’il a examiné la branche du troisième moyen où les requérantes soutenaient que les règlements attaqués violaient le principe de proportionnalité.

Troisièmement, dans le contexte d’une branche du quatrième moyen des requérantes, l’arrêt attaqué a interprété erronément le règlement d’exécution (UE) 2016/223 (4) de la Commission, du 17 février, 2016 établissant une procédure d’examen de certaines demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et de traitement individuel introduites par des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens, et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14, et méconnu le principe juridique en vertu duquel nul ne saurait invoquer sa propre turpitude.

(1) Règlement d’exécution (UE) 2016/1395 de la Commission, du 18 août 2016, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Buckinghan Shoe Mfg Co., Ltd., Buildyet Shoes Mfg., DongGuan Elegant Top Shoes Co. Ltd, Dongguan Stella Footwear Co Ltd, Dongguan Taiway Sports Goods Limited, Foshan City Nanhai Qun Rui Footwear Co., Jianle Footwear Industrial, Sihui Kingo Rubber Shoes Factory, Synfort Shoes Co. Ltd., Taicang Kotoni Shoes Co. Ltd., Wei Hao Shoe Co. Ltd., Wei Hua Shoe Co. Ltd. et Win Profile Industries Ltd, et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO 2016, L 225, p. 52).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2016/1647 de la Commission, du 13 septembre 2016, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et produites par Best Royal Co. Ltd, Lac Cuong Footwear Co., Ltd, Lac Ty Co., Ltd, Saoviet Joint Stock Company (Megastar Joint Stock Company), VMC Royal Co. Ltd, Freetrend Industrial Ltd et sa société liée Freetrend Industrial A (Vietnam) Co., Ltd, Fulgent Sun Footwear Co., Ltd, General Shoes Ltd, Golden Star Co., Ltd, Golden Top Company Co., Ltd, Kingmaker Footwear Co. Ltd, Tripos Enterprise Inc. et Vietnam Shoe Majesty Co., Ltd, et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO 2016, L 245, p. 16).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2016/1731 de la Commission, du 28 septembre 2016, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et produites par General Footwear Ltd (Chine), Diamond Vietnam Co Ltd et Ty Hung Footgearmex/Footwear Co. Ltd, et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO 2016, L 262, p. 4).

(4) JO 2016, L 41, p. 3.