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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 5 décembre 2019 –

Idea Groupe/EUIPO – The Logistical Approach (Idealogistic Verhoeven Greatest care in getting it there)

(affaire T‑29/19)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Idealogistic Verhoeven Greatest care in getting it there – Marques nationales verbales antérieures idéa logistique, IDEA et groupe idea – Marque nationale figurative antérieure iDÉA – Enregistrements internationaux désignant l’Union européenne – marques figurative antérieure iDÉA et verbale antérieure IDEA – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001 »

1. Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72) (voir point 20)

2. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative Idealogistic Verhoeven Greatest care in getting it there – Marques verbales idéa logistique, IDEA et groupe idea – Marques figuratives iDÉA [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 46, 50, 72, 79-81)

3. Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Contrôle de la qualification juridique donnée aux faits du litige (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72) (voir point 120)

4. Procédure juridictionnelle – Obligation pour le juge de respecter le cadre du litige défini par les parties – Obligation pour le juge de statuer à partir des seuls arguments invoqués par les parties – Absence (voir point 120)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 12 novembre 2018 (affaire R 2064/2017‑4), relative à une procédure d’opposition entre Idea Groupe et The Logistical Approach.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 12 novembre 2018 (affaire R 2064/2017-4) est annulée.
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales CaraTour et Carado [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 82, 83)
9.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales VERITEA et VERI – AGUA PURA DEL PIRINEO [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 49, 56, 66, 79-84, 97)
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif, descriptives ou de caractère usuel – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Critères d’appréciation [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b), et 3] (voir points 74-78, 84, 85, 107)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales SONANCE et conlance [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 42, 50, 54-56, 64)
2.

Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation antérieure du dessin ou modèle identique – Preuve de la divulgation [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 7 et 65, § 1 ; règlement de la Commission no 2245/2002, art. 28, § 1, b), v) et vi)] (voir points 20-22)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative KinGirls et marque verbale King [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 21-24, 27, 28)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c), et art. 94, § 1, 1re phrase] (voir points 19-21)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative alcar.se et marque verbale ALCAR [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 29, 47, 57, 74, 91)
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b), et 5] (voir points 51, 52)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Similitude visuelle entre une marque figurative et une marque verbale [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir point 26)
4.

Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001 (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, considérant 24, art. 47, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3) (voir point 51)
Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 5 mars 2020 –

Dekoback/EUIPO – DecoPac (DECOPAC)

(affaire T‑80/19)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale DECOPAC – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a) et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Preuves – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001) – Droit d’être entendu »

1. Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 63, § 2, et art. 75, 2e phrase) (voir points 33, 34, 39)

2. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, 51, § 1, a) ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 2] (voir points 43-46, 62, 66, 70)

3. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Détermination d’un seuil quantitatif d’usage minimal – Exclusion [Règlement du Conseil no 207/2009, 51, § 1, a)] (voir points 49, 50)

4. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne [Règlement du Conseil no 207/2009, 51, § 1, a) ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 2] (voir points 60, 61)

5. Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Réexamen des circonstances de fait à la lumière de preuves non présentées auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 2) (voir point 73)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 26 novembre 2018 (affaire R 1795/2017-5), relative à une procédure de déchéance entre Dekoback et DecoPac.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale DOKKIO – Marque figurative représentant deux lignes diagonales suivies d’une ligne verticale et d’un cercle [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 37-41, 59, 60)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir point 17)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative nume et marque verbale numederm [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 32, 33, 58, 73, 77, 78, 82-84, 86, 87)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative imot.bg [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b), et 3)] (voir points 22, 24-28, 51)
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir point 11)
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Reconnaissance du caractère distinctif du signe non subordonnée à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)] (voir points 64-66)
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion de caractéristique [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir points 13-15)
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion de caractéristique [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir points 20-22)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative représentant une fourchette sur fond vert et marque figurative gastivo [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 36, 39-41, 45-47)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales CaraTwo et Carado [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 88, 89)
1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’ Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 13 décembre 2018 (affaire R 874/2018-2) est annulée, en ce qu’elle a exclu l’existence d’un risque de confusion en ce qui concerne les services autres que les services « traduction et interprétation », relevant de la classe 41 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
407

En second lieu, contrairement aux autres engagements relatifs aux restrictions territoriales, qui sont contestés par la requérante, à savoir les engagements relatifs aux restrictions de revente et de réexport (points 5 et 6 des engagements finaux) et ceux relatifs aux points de livraison (section 1.2 et points 9 à 17 des engagements finaux), les engagements relatifs au réseau gazier bulgare concernent essentiellement les marchés gaziers de la Bulgarie et ne sont pas de nature à s’appliquer dans plusieurs PECO concernés. À cet égard, les engagements relatifs au réseau gazier bulgare, inscrits sous l’intitulé « Changes to the Bulgarian Gas System » (Modifications au système gazier bulgare), sont présentés de manière distincte et comme étant indépendants des autres engagements relatifs aux restrictions territoriales. De manière analogue, dans la décision attaquée, lesdits engagements relatifs au réseau gazier bulgare, examinés dans la section 7.1.2 de cette décision, sous le titre « The Commitment dealing with the Bulgarian gas system » (L’engagement traitant le système gazier bulgare), sont traités séparément des deux autres catégories d’engagements relatifs aux restrictions territoriales, lesquelles sont examinées dans les sections 7.1.1 et 7.1.3 de ladite décision, sous les titres « The Commitment to remove territorial restrictions and measures of an effect equivalent to such restrictions » (L’engagement à retirer les restrictions territoriales et les mesures d’effet équivalent à ces restrictions) et « The Commitment dealing with the changes of gas delivery points » (L’engagement traitant les modifications de points de livraison du gaz).
10

Les articles 11 à 14 du règlement d’exécution no 844/2012 définissent la procédure d’évaluation de la demande de renouvellement de l’approbation d’une substance active. Tout d’abord, l’EMR, après avoir consulté l’État membre corapporteur, établit et soumet à la Commission, avec copie à l’EFSA, un rapport évaluant s’il est permis d’escompter que la substance active satisfait aux critères d’approbation conformément à l’article 4 du règlement no 1107/2009 (article 11 dudit règlement d’exécution). Après avoir reçu le projet de rapport d’évaluation que lui a transmis l’EMR, l’EFSA le communique au demandeur et aux autres États membres (article 12 de ce règlement d’exécution). À compter de l’expiration de la période de présentation d’observations écrites, l’EFSA adopte, compte tenu de l’état des connaissances scientifiques et techniques et en utilisant les documents d’orientation en vigueur à la date de la soumission des dossiers complémentaires, des conclusions dans lesquelles elle indique s’il est permis d’escompter que la substance active satisfait aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 dudit règlement. S’il y a lieu, l’EFSA organise une consultation d’experts, y compris d’experts de l’EMR et de l’État membre corapporteur. Elle communique ses conclusions au demandeur, aux États membres et à la Commission et les met à la disposition du public (article 13 du même règlement d’exécution). Enfin, à la suite de la réception des conclusions de l’EFSA et en tenant compte du projet de rapport d’évaluation établi par l’EMR, des observations du demandeur et des autres États membres et des conclusions adoptées par l’EFSA, la Commission présente un rapport, dénommé « rapport de renouvellement », et un projet de règlement au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (ci-après le « comité permanent »). La possibilité est donnée au demandeur de présenter des observations concernant le rapport de renouvellement (article 14, paragraphe 1, du règlement d’exécution en question). Sur la base du rapport de renouvellement et compte tenu des observations soumises par le demandeur, la Commission adopte un règlement conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement no 1107/2009 (article 14, paragraphe 2 du règlement d’exécution concerné).
64

En annexe à la réplique, les requérantes produisent un rapport d’expertise de Copenhagen Economics, intitulé « Assessment of economic analysis of the European Commission in the UPS-TNT case » (Évaluation de l’analyse économique de la Commission dans l’affaire UPS-TNT) et daté du 8 juillet 2019. La Commission s’oppose à la production tardive de ce rapport, qu’elle estime injustifiée. Elle demande que cette pièce soit rejetée comme étant irrecevable.
450

Or, dans le corps de ladite sous-sous-section, la Commission ne s’est plus référée à de tels appareils, mais à des éléments de preuve se référant aux « modèles d’iPads non-CDMA » (considérant 425 de la décision attaquée), au « lancement en 2014 des versions non-CDMA des iPads » (considérant 426 de la décision attaquée), aux « appareils mobiles de 2014 » (considérant 427 de la décision attaquée), aux « [confidentiel] » et aux « [confidentiel] » (considérant 428 de la décision attaquée), à « certains de ses iPads en 2014 » et à « tout son portefeuille d’iPads cellulaires en 2015 » (considérant 430 de la décision attaquée), aux « modèles d’iPads de 2014 et 2015 » ainsi qu’au « modèle d’iPhone de 2015 » (considérant 431 de la décision attaquée), aux « [confidentiel] initialement prévus pour être lancés au printemps 2014 » et « finalement lancés à l’automne 2013 » (considérant 433 et note en bas de page no 558 de la décision attaquée), aux « appareils mobiles de 2014 et 2015 » (considérant 435 de la décision attaquée), au « modèle d’iPad de l’automne 2015 » (considérant 436 de la décision attaquée), au « lancement d’un iPad […] en 2015 » (considérant 437 de la décision attaquée), aux « besoins d’Apple en chipsets non-CDMA » (considérant 438 de la décision attaquée) et aux « modèles d’appareil de 2015 » ainsi qu’à la « programmation d’appareils mobiles de l’automne 2015 » (considérant 439 de la décision attaquée). Force est donc de constater que la Commission a qualifié variablement les appareils et les périodes visés par les éléments de preuve invoqués.
157

Le droit d’être entendu garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative et avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Ensuite, il convient de préciser que le droit d’être entendu poursuit un double objectif. D’une part, il sert à l’instruction du dossier et à l’établissement des faits le plus précisément et correctement possible et, d’autre part, il permet d’assurer une protection effective de l’intéressé. Le droit d’être entendu vise en particulier à garantir que toute décision faisant grief soit adoptée en pleine connaissance de cause et a notamment pour objectif de permettre à l’autorité compétente de corriger une erreur ou à la personne concernée de faire valoir les éléments relatifs à sa situation personnelle qui militent pour que la décision soit prise, ne soit pas prise ou qu’elle ait tel ou tel contenu (voir arrêt du 4 juin 2020, SEAE/De Loecker, C‑187/19 P, EU:C:2020:444, points 68 et 69 et jurisprudence citée).