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3

Aux termes des considérants 3, 4, 7, 34, 37, 47 et 49 de la directive 2011/83 : « (3) L’article 169, paragraphe 1, et l’article 169, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne disposent que l’Union contribue à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs par les mesures qu’elle adopte en application de l’article 114 du traité. (4) [...] L’harmonisation de certains aspects des contrats de consommation à distance [...] est nécessaire pour promouvoir un véritable marché intérieur des consommateurs offrant un juste équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises, dans le respect du principe de subsidiarité. [...] (7) L’harmonisation complète de certains aspects réglementaires essentiels devrait considérablement augmenter la sécurité juridique, tant pour les consommateurs que pour les professionnels. [...] Les consommateurs devraient bénéficier en outre d’un niveau commun élevé de protection dans toute l’Union. [...] (34) Le professionnel devrait fournir au consommateur des informations claires et exhaustives avant que le consommateur soit lié par un contrat à distance [...] [...] (37) Étant donné qu’en cas de vente à distance le consommateur n’est pas en mesure de voir le bien qu’il achète avant de conclure le contrat, il devrait disposer d’un droit de rétractation. Pour la même raison, le consommateur devrait être autorisé à essayer et inspecter le bien qu’il a acheté, dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. [...] [...] (47) Certains consommateurs exercent leur droit de rétractation après avoir utilisé les biens dans une mesure qui excède ce qui [est] nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Dans ce cas, le consommateur ne devrait pas perdre son droit de rétractation, mais devrait répondre de toute dépréciation des biens. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens, le consommateur devrait uniquement les manipuler et les inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. Par exemple, il devrait seulement essayer un vêtement et non pas le porter. Par conséquent, le consommateur devrait manipuler et inspecter les biens avec toute la précaution nécessaire au cours de la période de rétractation. Les obligations du consommateur en cas de rétractation ne devraient pas le dissuader d’exercer son droit de rétractation. [...] (49) Des exceptions au droit de rétractation devraient exister [...] pour les contrats à distance [...]. Il se pourrait que ce droit de rétractation n’ait pas lieu d’être, par exemple compte tenu de la nature des biens ou des services particuliers. [...] »
1

Par leur pourvoi, Canadian Solar Emea GmbH, Canadian Solar Manufacturing (Changshu) Inc., Canadian Solar Manufacturing (Luoyang) Inc., Csi Cells Co. Ltd et Csi Solar Power Group Co. Ltd, anciennement Csi Solar Power (China) Inc. (ci-après « Csi Solar Power »), demandent l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 28 février 2017, Canadian Solar Emea e.a./Conseil (T‑162/14, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2017:124), dans la mesure où, par celui-ci, le Tribunal a rejeté leur recours tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil, du 2 décembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO 2013, L 325, p. 1, ci-après le « règlement litigieux »), pour autant qu’il s’applique aux requérantes.
10

L’article 7, paragraphes 1 et 2, de la directive 97/67, telle que modifiée par la directive 2002/39, était libellé comme suit : « 1. Dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer le maintien du service universel, les États membres peuvent continuer à réserver des services à un (des) prestataire(s) du service universel. Lesdits services sont limités à la levée, au tri, au transport et à la distribution des envois ordinaires de correspondance intérieure et de correspondance transfrontière entrante, que ce soit par courrier accéléré ou non, conformément tant aux limites de poids que de prix ci-après. La limite de poids est fixée à 100 grammes à partir du 1er janvier 2003 et à 50 grammes à partir du 1er janvier 2006. Elle ne s’applique pas, à partir du 1er janvier 2003, si le prix est égal ou supérieur à trois fois le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie la plus rapide et, à partir du 1er janvier 2006, si le prix est égal ou supérieur à deux fois et demie ledit tarif. Dans le cas du service postal gratuit pour les aveugles et les malvoyants, des dérogations aux limites de poids et de prix peuvent être autorisées. Dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la prestation du service universel, le publipostage peut continuer à être réservé dans les mêmes limites de poids et de prix. Dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la prestation du service universel, par exemple lorsque certains secteurs de l’activité postale ont déjà été libéralisés ou en raison des spécificités des services postaux d’un État membre, le courrier transfrontière sortant peut continuer à être réservé dans les mêmes limites de poids et de prix. 2. L’échange de documents ne peut pas être réservé. »
1)

L’article 2 et l’article 3, paragraphe 1, sous b), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doivent être interprétés en ce sens que la qualification donnée à un signe lors de son enregistrement par le déposant, en tant que « marque de couleur » ou « marque figurative », constitue un élément pertinent parmi d’autres pour déterminer si ce signe est susceptible de constituer une marque, au sens de l’article 2 de cette directive, et si, le cas échéant, cette marque revêt un caractère distinctif, au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de ladite directive, mais ne dispense pas l’autorité compétente en matière de marques de son obligation de procéder à une analyse in concreto et globale du caractère distinctif de la marque considérée, ce qui implique que cette autorité ne peut pas refuser l’enregistrement d’un signe en tant que marque au seul motif que ce signe n’a pas acquis de caractère distinctif en raison de son usage en rapport avec les produits ou les services revendiqués.
12

La loi no 116, du 11 août 2014 (supplément ordinaire à la GURI no 192, du 20 août 2014, ci-après la « loi no 116/2014 »), qui a converti, avec des modifications, le décret-loi no 91, du 24 juin 2014, en loi, a modifié le préambule de l’annexe D du décret législatif no 152/2006 en introduisant les dispositions suivantes : « 1. La classification des déchets est effectuée par le producteur qui leur attribue le code CED [catalogue européen des déchets] approprié, en application des dispositions figurant dans la décision [2000/532]. 2. Si un déchet est classé sous un code CED comme déchet dangereux “absolu”, il est dangereux sans autre précision. Les propriétés dangereuses, définies sous H 1 à H 15, que présente le déchet, doivent être déterminées aux fins de la gestion de ce déchet. 3. Si un déchet est classé sous un code CED comme déchet non dangereux “absolu”, il est non dangereux sans autre précision. 4. Si un déchet est classé sous des codes miroirs, un qui est dangereux et un non dangereux, aux fins d’établir si le déchet est dangereux ou non, il convient de déterminer les propriétés dangereuses que ce déchet présente. Les contrôles devant être effectués pour déterminer les propriétés dangereuses que possède un déchet sont les suivants : a) identifier les composés présents dans le déchet au moyen de : la fiche informative du producteur ; la connaissance du procédé chimique ; l’échantillonnage et l’analyse du déchet ; b) déterminer les dangers liés à ces composés au moyen : de la réglementation européenne en matière d’étiquetage des substances et des préparations dangereuses ; des sources informatives européennes et internationales ; de la fiche de données de sécurité des produits dont provient le déchet ; c) établir si les concentrations des composés contenus impliquent que le déchet présente des caractéristiques dangereuses au moyen d’une comparaison entre les concentrations mesurées lors de l’analyse chimique et le seuil pour les phrases de risque spécifiques des composants ou par des tests effectués pour vérifier si le déchet présente des propriétés dangereuses. 5. Si les analyses chimiques font apparaître les composants d’un déchet sans autre précision, et si les composés précis qui le constituent sont inconnus, il convient, pour identifier les caractéristiques dangereuses du déchet, de prendre en compte les composés les plus dangereux, en application du principe de précaution. 6. Lorsque les substances présentes dans un déchet ne sont pas connues ou ne sont pas déterminées selon les modalités établies dans les paragraphes précédents ou que les caractéristiques dangereuses ne peuvent pas être déterminées, le déchet est classé comme dangereux. 7. La classification a lieu en tout état de cause avant que le déchet ne soit éloigné du lieu de production. »
11

En vertu de l’article 24 de la Lei no 23/2018 – Direito a indemnização por infração ao direito da concorrência, transpõe a Diretiva 2014/104/UE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 26 de novembro de 2014, relativa a certas regras que regem as ações de indemnização no âmbito do direito nacional por infração às disposições do direito da concorrência dos Estados-Membros e da União Europeia, e procede à primeira alteração à Lei no 19/2012, de 8 de maio, que aprova o novo regime jurídico da concorrência, e à quarta alteração à Lei no 62/2013, de 26 de agosto, Lei de Organização do Sistema Judiciário (Loi no 23/2018 – Droit à dommages et intérêts suite à une infraction au droit de la concurrence, transposant la directive 2014/104/UE du Parlement Européen et du Conseil, du 26 novembre 2014, relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne, modifiant pour la première fois la loi no 19/2012, du 8 mai, établissant un nouveau cadre juridique de la concurrence, et pour la quatrième fois la loi no 62/2013, du 26 août, relative à l’organisation du système judiciaire), du 5 juin 2018(Diário da República, 1re série, no 107, du 5 juin 2018), qui a transposé dans le droit portugais la directive 2014/104, les dispositions matérielles de cette loi, y compris celles relatives à la charge de la preuve, ne s’appliquent pas de manière rétroactive et les dispositions procédurales de celle-ci ne s’appliquent pas aux actions engagées avant son entrée en vigueur.
4

Les considérants 4, 5, 13, 14 et 19 du règlement Dublin III sont ainsi rédigés : « (4) Les conclusions de Tampere ont [...] précisé que le [régime d’asile européen commun] devrait comporter à court terme une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile. (5) Une telle méthode devrait être fondée sur des critères objectifs et équitables tant pour les États membres que pour les personnes concernées. Elle devrait, en particulier, permettre une détermination rapide de l’État membre responsable afin de garantir un accès effectif aux procédures d’octroi d’une protection internationale et ne pas compromettre l’objectif de célérité dans le traitement des demandes de protection internationale. [...] (13) Conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant de 1989 et à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’intérêt supérieur de l’enfant devrait être une considération primordiale des États membres lorsqu’ils appliquent le présent règlement. Lorsqu’ils apprécient l’intérêt supérieur de l’enfant, les États membres devraient en particulier tenir dûment compte du bien-être et du développement social du mineur, de considérations tenant à la sûreté et à la sécurité et de l’avis du mineur en fonction de son âge et de sa maturité, y compris de son passé. Il convient, en outre, de fixer des garanties de procédure spécifiques pour les mineurs non accompagnés, en raison de leur vulnérabilité particulière. (14) Conformément à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le respect de la vie familiale devrait être une considération primordiale pour les États membres lors de l’application du présent règlement. [...] (19) Afin de garantir une protection efficace des droits des personnes concernées, il y a lieu d’instaurer des garanties juridiques et le droit à un recours effectif à l’égard de décisions de transfert vers l’État membre responsable conformément, notamment, à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Afin de garantir le respect du droit international, un recours effectif contre de telles décisions devrait porter à la fois sur l’examen de l’application du présent règlement et sur l’examen de la situation en fait et en droit dans l’État membre vers lequel le demandeur est transféré. »
35

Il s’ensuit, comme le président de l’UOKiK, le gouvernement polonais, la Commission et l’Autorité de surveillance AELE l’ont fait valoir en substance dans leurs observations, que le principe ne bis in idem n’a pas vocation à s’appliquer dans une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle l’autorité nationale de concurrence applique en parallèle, conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 1/2003, le droit national de la concurrence et les règles de l’Union de concurrence et sanctionne, en vertu de l’article 5 de ce règlement, une entreprise en lui infligeant, dans le cadre d’une même décision, une amende pour la violation de ce droit et une amende pour la méconnaissance de ces règles.
62

Il importe, ainsi, que les règles relatives à la procédure d’attribution soient appliquées de manière transparente à tous les soumissionnaires. En effet, l’obligation de transparence, qui est un corollaire du principe d’égalité, a essentiellement pour but d’assurer que tout opérateur intéressé puisse décider de soumissionner, dans le cadre d’appels d’offres, sur le fondement de l’ensemble des informations pertinentes, et de garantir l’absence de risque de favoritisme et d’arbitraire de la part du pouvoir adjudicateur. Elle implique que toutes les conditions et les modalités de la procédure d’attribution soient formulées de manière claire, précise et univoque, de façon, d’une part, à permettre à tous les soumissionnaires raisonnablement informés et normalement diligents d’en comprendre la portée exacte et de les interpréter de la même manière et, d’autre part, à encadrer le pouvoir discrétionnaire du pouvoir adjudicateur et de mettre celui-ci en mesure de vérifier effectivement si les offres des soumissionnaires correspondent aux critères régissant la procédure en cause (voir, en ce sens, arrêts du 4 février 2016, Ince, C‑336/14, EU:C:2016:72, point 87, et du 22 juin 2017, Unibet International, C‑49/16, EU:C:2017:491, point 46).
(8)

En vue de garantir une fiscalité uniforme et équitable, une définition des cigarettes, cigares et cigarillos ainsi que des autres tabacs à fumer devrait être prévue de sorte que, aux fins de l’application des accises, les rouleaux de tabac qui, en raison de leur longueur peuvent être considérés comme deux cigarettes ou plus, soient traités comme tels, qu’un type de cigare ressemblant à de nombreux égards à une cigarette soit traité comme une cigarette, que le tabac à fumer ressemblant à de nombreux égards au tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes soit traité comme du tabac fine coupe et que les déchets de tabac soient clairement définis. [...] »
8

L’article 6, paragraphe 2, sous a) et c), de l’European Communities (Free Movement of Persons) (no 2) Regulations 2006 [règlement de 2006 relatif aux Communautés européennes (libre circulation des personnes) (no 2), ci-après le « règlement de 2006 »], qui a transposé en droit irlandais l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2004/38, prévoit : « a) Sous réserve de l’article 20, un citoyen de l’Union peut séjourner sur le territoire de l’État pour une durée de plus de trois mois : i) s’il est un travailleur salarié ou non salarié dans l’État ; [...] c) Sous réserve de l’article 20, une personne à qui s’applique le point a), sous i), peut rester dans l’État lors de la cessation de l’activité visée audit point si [...] ii) elle se trouve en chômage involontaire dûment constaté après avoir été employée pendant plus d’un an et s’est fait enregistrer en qualité de demandeur d’emploi auprès du service compétent du [Department of Social and Family Affairs (ministère des Affaires sociales et familiales, Irlande)] et du FÁS [Foras Áiseanna Saothair (Autorité pour la formation et l’emploi, Irlande)] [...] iii) sous réserve du point d), elle se trouve en chômage involontaire dûment constaté à la fin de son contrat de travail à durée déterminée inferieure à un an ou après avoir été involontairement au chômage pendant les douze premiers mois et s’est fait enregistrer en qualité de demandeur d’emploi auprès du service compétent du ministère des Affaires sociales et familiales et du FÁS [...] ».
33

Or, en l’occurrence, sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi, il apparaît que l’apposition par Dr. Liebe du signe prétendument identique aux marques ÖKO-TEST n’a ni pour objet ni pour effet d’exercer, à l’instar d’ÖKO-Test Verlag ou pour le compte de celle-ci, une activité économique consistant en un service d’information et de conseil aux consommateurs. Il ne semble pas exister non plus d’indice permettant de considérer que, par l’apposition de ce signe, Dr. Liebe cherche à se présenter aux yeux du public en tant que spécialiste dans le domaine du test de produits ou qu’il existe un lien spécifique et indissociable entre son activité économique, qui consiste en la fabrication et la commercialisation de dentifrices, et celle d’ÖKO-Test Verlag. Il apparaît, au contraire, que le signe identique ou similaire auxdites marques est apposé sur le conditionnement des dentifrices commercialisés par Dr. Liebe aux seules fins d’attirer l’attention des consommateurs sur la qualité de ces dentifrices et de promouvoir ainsi la vente des produits de Dr. Liebe. Partant, la situation en cause au principal se distingue de l’hypothèse spécifique visée aux points 31 et 32 du présent arrêt.
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Dans ces conditions, la juridiction de renvoi a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Faut-il interpréter les dispositions de la directive [2006/112] et, plus particulièrement, les principes de proportionnalité, de neutralité fiscale et d’effectivité, en ce sens qu’ils s’opposent à une pratique en vertu de laquelle l’autorité fiscale d’un État membre a, hors le cas d’une fraude fiscale, rejeté, au moment de statuer, le droit à déduction susceptible d’être exercé sur la base d’une facture où la TVA était établie selon la taxation ordinaire, étant entendu que l’opération en cause appelait l’établissement d’une facture au titre de la taxation par autoliquidation mais que l’autorité fiscale n’a pas, avant de rejeter le droit à déduction, examiné – si l’émetteur de la facture pouvait rembourser au destinataire de celle-ci le montant de la TVA indûment payée et – si l’émetteur de la facture pouvait légalement (selon le droit interne de l’État membre) rectifier la facture dans le cadre d’une autorévision et récupérer sur cette base auprès de l’autorité fiscale la taxe indûment versée par lui ? 2) Faut-il interpréter les dispositions de la directive [2006/112] et, plus particulièrement, les principes de proportionnalité, de neutralité fiscale et d’effectivité, en ce sens qu’ils s’opposent à une pratique en vertu de laquelle l’autorité fiscale d’un État membre a rejeté, au moment de statuer, le droit à déduction susceptible d’être exercé sur la base d’une facture où la TVA était établie selon la taxation ordinaire, étant entendu que l’opération en cause appelait l’établissement d’une facture au titre de la taxation par autoliquidation, mais que l’autorité fiscale n’a pas, au moment de statuer, décidé le remboursement au destinataire de la facture de la taxe indûment payée en dépit du fait que l’émetteur de la facture a, par ailleurs, versé la taxe facturée au budget national ? »
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L’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, du 13 avril 2016, intitulé « Mieux légiférer » (JO 2016, L 123, p. 1, ci-après l’« accord institutionnel “Mieux légiférer” »), comprend un titre III, intitulé « Outils pour mieux légiférer », sous lequel figurent notamment les points 12 à 15 de cet accord. Ces derniers sont rédigés comme suit : « 12. Les trois institutions reconnaissent la contribution positive qu’apportent les analyses d’impact à l’amélioration de la qualité de la législation de l’Union. Les analyses d’impact constituent un outil visant à aider les trois institutions à statuer en connaissance de cause et ne remplacent pas les décisions politiques prises dans le cadre du processus décisionnel démocratique. Les analyses d’impact ne doivent pas conduire à retarder indûment le processus législatif ni porter atteinte à la faculté des colégislateurs de proposer des modifications. Les analyses d’impact devraient porter sur l’existence, l’ampleur et les conséquences d’un problème et examiner si une action de l’Union est nécessaire ou non. Elles devraient exposer différentes solutions et, lorsque c’est possible, les coûts et avantages éventuels à court terme et à long terme, en évaluant les incidences économiques, environnementales et sociales d’une manière intégrée et équilibrée, sur la base d’analyses tant qualitatives que quantitatives. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité devraient être pleinement respectés, de même que les droits fondamentaux. [...] Les analyses d’impact devraient se fonder sur des éléments d’information exacts, objectifs et complets et être proportionnées en ce qui concerne leur portée et les sujets qu’elles abordent. 13. La Commission procèdera à une analyse d’impact de ses initiatives législatives et non législatives [...] 14. Lors de l’examen des propositions législatives de la Commission, le Parlement européen et le Conseil tiendront pleinement compte des analyses d’impact de la Commission. [...] 15. Lorsqu’ils le jugeront approprié et nécessaire aux fins du processus législatif, le Parlement européen et le Conseil effectueront des analyses d’impact des modifications substantielles qu’ils apportent à la proposition de la Commission. En règle générale, le Parlement européen et le Conseil prendront comme point de départ de leurs travaux complémentaires l’analyse d’impact de la Commission. Il appartient à chaque institution concernée de déterminer ce qui constitue une modification “substantielle”. »
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Aux termes de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008 (JO 2008, L 353, p. 1) (ci–après le « règlement REACH ») : « Les déchets tels que définis dans la directive 2006/12/CE [...] ne sont pas une substance, un mélange ou un article au sens de l’article 3 du présent règlement. »