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FR Journal officiel de l'Union européenne C 382/19

Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 septembre 2017 — Tilly-Sabco SAS/Commission européenne, Doux SA

(Affaire C-183/16 P) (1)

((Pourvoi - Agriculture - Viande de volaille - Poulets congelés - Restitutions à l’exportation - Règlement d’exécution (UE) no 689/2013 fixant la restitution à zéro euro - Légalité - Règlement (CE) no 1234/2007 - Articles 162 et 164 - Objet et nature des restitutions - Critères de fixation de leurs montants - Compétence du directeur général de la direction générale (DG) de l’agriculture et du développement rural pour signer le règlement litigieux - Détournement de pouvoir - «Comitologie» - Règlement (UE) no 182/2011 - Article 3, paragraphe 3 - Consultation du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles - Remise du projet de règlement d’exécution au cours de la réunion de ce comité - Respect des délais - Violation des formes substantielles - Annulation avec maintien des effets))

(2017/C 382/22)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Tilly-Sabco SAS (représentants: R. Milchior, F. Le Roquais et S. Charbonnel, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Lewis et K. Skelly, agents), Doux SA

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 janvier 2016, Tilly-Sabco/Commission (T-397/13, EU:T:2016:8), est annulé.

2) Le règlement d’exécution (UE) no 689/2013 de la Commission, du 18 juillet 2013, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille, est annulé.

3) Les effets du règlement d’exécution no 689/2013 sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel acte appelé à le remplacer.

4) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 211 du 13.06.2016
1)

La directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, en particulier l’article 2, second alinéa, sous k), et l’article 13, paragraphe 1, second alinéa, sous e), de celle-ci, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit la perception d’une redevance frappant les aérogénérateurs destinés à la production d’énergie électrique.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 382/23

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Casertana Costruzioni Srl/Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti — Provveditorato Interregionale per le opere pubbliche della Campania e del Molise, Agenzia Regionale Campana per la Difesa del Suolo — A.R.CA.DI.S.

(Affaire C-223/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2004/18/CE - Article 47, paragraphe 2, et article 48, paragraphe 3 - Soumissionnaire faisant valoir les capacités d’autres entités pour satisfaire aux exigences du pouvoir adjudicateur - Perte par ces entités des capacités requises - Réglementation nationale prévoyant l’exclusion du soumissionnaire de l’appel d’offres et l’attribution du marché à un concurrent))

(2017/C 382/26)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Casertana Costruzioni Srl

Parties défenderesses: Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti — Provveditorato Interregionale per le opere pubbliche della Campania e del Molise, Agenzia Regionale Campana per la Difesa del Suolo — A.R.CA.DI.S.

en présence de: Consorzio Stabile Infratech, W.E.E. Water Environment Energy SpA, Massimo Fontana, Studio Tecnico Associato Thinkd, Claudio Della Rocca, Nicola Maione, Vittorio Ciotola, Fin.Se.Co. SpA, Edilgen SpA, Site Srl

Dispositif

L’article 47, paragraphe 2, et l’article 48, paragraphe 3, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale qui exclut la possibilité pour l’opérateur économique participant à un appel d’offres de remplacer une entreprise auxiliaire ayant perdu des qualifications requises postérieurement au dépôt de son offre et qui a pour conséquence l’exclusion automatique de cet opérateur.

(1) JO C 251 du 11.07.2016
1)

L’article 28 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lu à la lumière de l’article 6 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que: — il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que, dans une situation dans laquelle le placement en rétention d’un demandeur de protection internationale débute après que l’État membre requis a accepté la requête aux fins de prise en charge, ce placement en rétention peut être maintenu pendant deux mois au maximum, pour autant, d’une part, que la durée du placement en rétention ne dépasse pas le temps nécessaire aux fins de la procédure de transfert, apprécié en tenant compte des exigences concrètes de cette procédure dans chaque cas particulier, et, d’autre part, que, le cas échéant, cette durée ne se prolonge pas plus de six semaines à compter de la date où le recours ou la révision n’a plus d’effet suspensif et — il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet, dans une telle situation, de maintenir ledit placement en rétention pendant trois ou douze mois durant lesquels le transfert pouvait valablement être effectué.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 382/13

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem — Pays-Bas) — K./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

(Affaire C-18/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale - Directive 2013/32/UE - Article 9 - Droit de rester dans un État membre pendant l’examen de la demande - Directive 2013/33/UE - Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, sous a) et b) - Placement en rétention - Vérification de l’identité ou de la nationalité - Détermination des éléments sur lesquels se fonde la demande de protection internationale - Validité - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 6 et 52 - Limitation - Proportionnalité))

(2017/C 382/15)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: K.

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

Dispositif

L’examen de l’article 8, paragraphe 3, premier alinéa, sous a) et b), de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de cette disposition au regard de l’article 6 et de l’article 52, paragraphes 1 et 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(1) JO C 98 du 14.03.2016
1)

La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, ainsi que le principe de protection de la confiance légitime ne s’opposent pas à ce qu’un État membre, d’une part, retire une attestation d’enregistrement délivrée à tort à un citoyen de l’Union européenne qui était toujours sous le coup d’une interdiction du territoire et, d’autre part, prenne à son encontre une décision d’éloignement fondée sur le seul constat que la mesure d’interdiction du territoire était toujours en vigueur.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/10

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — SMS group GmbH/Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti

(Affaire C-441/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Huitième directive 79/1072/CEE - Directive 2006/112/CE - Assujetti résidant dans un autre État membre - Remboursement de la TVA grevant des biens importés - Conditions - Éléments objectifs confirmant l’intention de la personne assujettie d’utiliser les biens importés dans le cadre de ses activités économiques - Risque sérieux de non-réalisation de l’opération ayant justifié l’importation))

(2017/C 392/14)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SMS group GmbH

Partie défenderesse: Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti

Dispositif

La huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l’intérieur du pays, lue en combinaison avec l’article 170 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce qu’un État membre refuse à un assujetti qui n’est pas établi sur son territoire le droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre de l’importation de biens dans une situation, telle que celle en cause au principal où, au moment de l’importation, l’exécution du contrat dans le cadre duquel l’assujetti a acheté et importé ces biens était suspendue, l’opération pour laquelle ceux-ci devaient être utilisés ne s’est finalement pas réalisée et l’assujetti n’a pas apporté la preuve de leur cheminement ultérieur.

(1) JO C 419 du 14.11.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 309/15

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra — Portugal) — Superfoz — Supermercados Lda/Fazenda Pública

(Affaire C-519/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Règlement (CE) no 882/2004 - Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires - Financement des contrôles officiels - Articles 26 et 27 - Fiscalité générale - Redevances ou taxes - Taxe sur les établissements de commerce d’alimentation))

(2017/C 309/20)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Superfoz — Supermercados Lda

Partie défenderesse: Fazenda Pública

Dispositif

Les articles 26 et 27 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, tel que modifié par le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à l’imposition d’une taxe, telle que celle en cause au principal, aux seuls établissements de commerce de détail alimentaire, sans que la recette de cette taxe serve à financer spécifiquement les contrôles officiels dont ces assujettis sont la cause ou les bénéficiaires.

(1) JO C 6 du 09.01.2017
FR Journal officiel de l'Union européenne C 309/11

Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 juillet 2017 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per le Marche — Italie) — Comune di Corridonia (C-196/16), Comune di Loro Piceno (C-197/16) e.a./Provincia di Macerata, Provincia di Macerata Settore 10 — Ambiente

(Affaires jointes C-196/16 et C-197/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 85/337/CEE - Directive 2011/92/UE - Possibilité de procéder, a posteriori, à l’évaluation des incidences sur l’environnement d’une installation de production d’énergie à partir de biogaz en service en vue de l’obtention d’une nouvelle autorisation))

(2017/C 309/14)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per le Marche

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Comune di Corridonia (C-196/16), Comune di Loro Piceno (C-197/16), Marcello Bartolini (C-197/16), Filippo Bruè (C-197/16), Sergio Forti (C-197/16), Stefano Piatti(C-197/16), Gaetano Silvetti (C-197/16), Gianfranco Silvetti (C-197/16), Rocco Tirabasso(C-197/16), Sante Vagni (C-197/16), Albergo Ristorante Le Grazie Sas di Forti Sergio & Co. (C-197/16), Suolificio Elefante Srl (C-197/16), Suolificio Roxy Srl(C-197/16), Aldo Alessandrini (C-197/16)

Parties défenderesses: Provincia di Macerata, Provincia di Macerata Settore 10 — Ambiente

en présence de: VBIO1 Società Agricola Srl (C-196/16), Regione Marche, Agenzia Regionale per la Protezione Ambientale delle Marche — (ARPAM) -Dipartimento Provinciale di Macerata, ARPAM, VBIO2 Società Agricola Srl (C-197/16), Azienda Sanitaria Unica Regionale — Marche (ASUR Marche) (C-197/16), ASUR Marche — Area Vasta 3 (C-197/16), Comune di Colmurano (C-197/16), Comune di Loro Piceno (C-197/16)

Dispositif

En cas d’omission d’une évaluation des incidences d’un projet sur l’environnement exigée par la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, le droit de l’Union, d’une part, exige que les États membres effacent les conséquences illicites de cette omission et, d’autre part, ne s’oppose pas, à ce qu’une évaluation de ces incidences soit effectuée à titre de régularisation, après la construction et la mise en service de l’installation concernée, à condition:

— que les règles nationales permettant cette régularisation n’offrent pas aux intéressés l’occasion de contourner les règles du droit de l’Union ou de se dispenser de les appliquer et

— que l’évaluation effectuée à titre de régularisation ne porte pas uniquement sur les incidences futures de cette installation sur l’environnement, mais prenne en compte les incidences environnementales intervenues depuis sa réalisation.

(1) JO C 251 du 11.07.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 309/12

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Milano — Italie) — Moussa Sacko/Commissione Territoriale per il riconoscimento della Protezione internazionale di Milano

(Affaire C-348/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique d’asile - Directive 2013/32/UE - Articles 12, 14, 31 et 46 - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47 - Droit à une protection juridictionnelle effective - Recours contre une décision de rejet d’une demande de protection internationale - Possibilité pour la juridiction de statuer sans entendre le demandeur))

(2017/C 309/16)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Milano

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Moussa Sacko

Partie défenderesse: Commissione Territoriale per il riconoscimento della Protezione internazionale di Milano

Dispositif

La directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, et notamment ses articles 12, 14, 31 et 46, lus à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à ce que la juridiction nationale, saisie d’un recours contre la décision de rejet d’une demande de protection internationale manifestement infondée, rejette ledit recours sans procéder à l’audition du demandeur lorsque les circonstances factuelles ne laissent aucun doute quant au bien-fondé de cette décision, à condition, d’une part, que, lors de la procédure en première instance, la possibilité ait été donnée au demandeur d’avoir un entretien personnel sur sa demande de protection internationale, conformément à l’article 14 de cette directive, et que le rapport ou la transcription de cet entretien, dans le cas où celui-ci a eu lieu, ait été versé au dossier, conformément à l’article 17, paragraphe 2, de ladite directive, et, d’autre part, que la juridiction saisie du recours puisse ordonner une telle audition si elle l’estime nécessaire aux fins de l’examen complet et ex nunc tant des faits que des points d’ordre juridique, prévu à l’article 46, paragraphe 3, de cette même directive.

(1) JO C 343 du 19.09.2016
1)

L’article 9 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, les articles 3, 5 et 7 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), telle que modifiée par la directive 2009/140, ainsi que les articles 2 et 4 de la directive 2002/77/CE de la Commission, du 16 septembre 2002, relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale qui, aux fins de la conversion des chaînes analogiques existantes en réseaux numériques, tient compte des chaînes analogiques illégalement gérées, dès lors qu’elle conduit à prolonger, voire à renforcer un avantage concurrentiel indu.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 309/12

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — procédure pénale contre Mossa Ouhrami

(Affaire C-225/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Directive 2008/115/CE - Article 11, paragraphe 2 - Décision d’interdiction d’entrée prise avant l’entrée en vigueur de cette directive et portant sur une durée plus longue que celle prévue par ladite directive - Point de départ de la période d’interdiction d’entrée))

(2017/C 309/15)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Partie dans la procédure pénale au principal

Mossa Ouhrami

Dispositif

L’article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprété en ce sens que la durée de l’interdiction d’entrée prévue à cette disposition, qui ne dépasse pas cinq ans en principe, doit être calculée à partir de la date à laquelle l’intéressé a effectivement quitté le territoire des États membres.

(1) JO C 232 du 27.06.2016
1)

L’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lu à la lumière du considérant 19 de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’un demandeur de protection internationale peut invoquer, dans le cadre d’un recours exercé contre une décision de transfert prise à son égard, l’application erronée du critère de responsabilité relatif au franchissement irrégulier de la frontière d’un État membre, énoncé à l’article 13, paragraphe 1, dudit règlement.
1)

L’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lu à la lumière du considérant 19 de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’un demandeur de protection internationale peut invoquer, dans le cadre d’un recours exercé contre une décision de transfert prise à son égard, l’expiration d’un délai énoncé à l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement, et ce même si l’État membre requis est disposé à prendre ce demandeur en charge.
1)

L’article 12 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lu en combinaison avec l’article 2, sous m), de ce règlement, doit être interprété en ce sens que le fait, pour les autorités d’un premier État membre confrontées à l’arrivée d’un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers souhaitant transiter par cet État membre pour introduire une demande de protection internationale dans un autre État membre, de tolérer l’entrée sur le territoire de tels ressortissants, qui ne satisfont pas aux conditions d’entrée en principe exigées dans ce premier État membre, ne doit pas être qualifié de «visa», au sens de cet article 12.