Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Fonctionnaires ° Recours ° Réclamation administrative préalable ° Notion ° Qualification relevant de l' appréciation du juge

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2)

2. Fonctionnaires ° Recours ° Acte faisant grief ° Notion ° Acte préparatoire ° Décision de passer, sans écarter les candidatures déjà enregistrées, de la procédure du paragraphe 1 de l' article 29 du statut à celle du paragraphe 2, pour pourvoir à un emploi

(Statut des fonctionnaires, art. 29 et 90)

3. Fonctionnaires ° Vacance d' emploi ° Passage d' une procédure de pourvoi interne à une procédure de recrutement ouverte à des candidatures externes ° Admissibilité ° Nécessaire correspondance entre les conditions exigées par l' avis de vacance et celui de recrutement en cas d' examen simultané de toutes les candidatures suscitées par les deux avis

(Statut des fonctionnaires, art. 29)

4. Fonctionnaires ° Recours ° Moyens ° Détournement de pouvoir ° Notion

5. Fonctionnaires ° Recrutement ° Application de l' article 29, paragraphe 2, du statut ° Choix parmi les candidats ° Pouvoir d' appréciation de l' autorité investie du pouvoir de nomination ° Contrôle juridictionnel ° Limites

(Statut des fonctionnaires, art. 29, § 2)

6. Fonctionnaires ° Recrutement ° Critères ° Équilibre géographique ° Mérites personnels des candidats ° Conciliation

(Statut des fonctionnaires, art. 7 et 27)

7. Fonctionnaires ° Recrutement ° Application de l' article 29, paragraphe 2, du statut ° Interprétation stricte ° Passage du cadre linguistique à la catégorie A ° Admissibilité

(Statut des fonctionnaires, art. 29, § 1 et 2, et 45, § 2)

8. Fonctionnaires ° Décision faisant grief ° Rejet d' une candidature ° Obligation de motivation au plus tard au stade du rejet de la réclamation ° Non-respect ° Régularisation au cours de la procédure contentieuse ° Inadmissibilité

(Statut des fonctionnaires, art. 25, alinéa 2, et 90, § 2)

9. Fonctionnaires ° Recours ° Compétence de pleine juridiction du Tribunal ° Illégalité, pour défaut de motivation, du rejet d' une candidature ° Annulation constituant une sanction excessive ° Réparation, par l' octroi d' une indemnité, du préjudice moral causé par la faute de service

(Statut des fonctionnaires, art. 91, § 1)

Sommaire

1. La qualification exacte d' une lettre ou d' une note relève de la seule appréciation du Tribunal et non de la volonté des parties. Constitue une réclamation, au sens de l' article 90, paragraphe 2, du statut, la lettre par laquelle un fonctionnaire, sans demander expressément le retrait d' une décision, vise clairement à obtenir satisfaction de ses griefs à l' amiable ou encore la lettre qui manifeste clairement la volonté du requérant de contester la décision qui lui fait grief.

2. Constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l' objet d' un recours en annulation les seules mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant, en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci. Tel n' est pas le cas, à l' égard d' un fonctionnaire ayant fait acte de candidature à un emploi vacant au stade du pourvoi de celui-ci selon la procédure de l' article 29, paragraphe 1, du statut, de la décision de passer à la procédure de l' article 29, paragraphe 2, dans le cadre de laquelle sa candidature entrera encore en ligne de compte. Cette décision n' est qu' un acte préparatoire, qui n' affecte pas immédiatement la situation juridique de l' intéressé et contre lequel l' intéressé ne peut diriger des conclusions en annulation.

3. Lorsque, s' agissant de pourvoir à un emploi, l' autorité investie du pouvoir de nomination, faisant usage de son pouvoir discrétionnaire d' élargir, dans l' intérêt du service, ses possibilités de choix, décide de passer d' une procédure de recrutement interne à une procédure de recrutement ouverte à des candidatures externes et, en même temps, décide que les candidats qui se sont manifestés dans le cadre de la première seront pris d' office en considération dans le cadre de la seconde, elle est tenue d' assurer la correspondance entre les conditions exigées dans l' une et l' autre procédure. En effet, s' il était loisible aux institutions de modifier, d' une étape à l' autre du pourvoi d' un emploi, les conditions de participation, notamment en les assouplissant, celles-ci seraient, en fait, libres d' organiser des procédures de recrutement externes sans avoir à examiner des candidatures internes.

4. La notion de détournement de pouvoir a une portée précise qui se réfère au fait, pour une autorité administrative, d' avoir usé de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés. Une décision n' est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d' indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées.

5. Lorsqu' elle pourvoit à un emploi de grade A 2 en usant de la faculté ouverte par l' article 29, paragraphe 2, du statut, l' autorité investie du pouvoir de nomination dispose, dans la comparaison des mérites des candidats et dans l' évaluation de l' intérêt du service, d' un large pouvoir d' appréciation. Le contrôle du Tribunal doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux éléments sur lesquels s' est fondée l' administration pour établir son appréciation, celle-ci s' est tenue dans des limites raisonnables, au terme d' une procédure exempte d' irrégularités, et n' a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée ou à des fins autres que celles pour lesquelles il lui avait été conféré. En outre, dans la comparaison des mérites des candidats, l' autorité investie du pouvoir de nomination doit se fonder sur une appréciation de l' ensemble des qualifications de chaque candidat possédant les qualifications requises par rapport aux qualifications souhaitables pour l' emploi à pourvoir.

6. L' autorité investie du pouvoir de nomination peut, lors de la nomination à un emploi, faire jouer à la nationalité le rôle de critère préférentiel afin de maintenir ou de rétablir l' équilibre géographique, à la condition qu' il résulte d' un examen comparatif des candidatures que les titres de deux ou plusieurs candidats sont sensiblement équivalents.

7. L' article 29, paragraphe 2, du statut revêt un caractère exceptionnel et doit, dès lors, être interprété strictement. Toutefois, une telle interprétation stricte ne s' impose qu' en ce qui concerne les conditions qui doivent être remplies pour que l' autorité investie du pouvoir de nomination puisse avoir recours à la procédure prévue par cette disposition. En revanche, une fois ces conditions remplies, toute limitation des candidatures pouvant entrer en ligne de compte dans le cadre de cette procédure porterait atteinte au but même de celle-ci.

Dès lors, la procédure prévue à l' article 29, paragraphe 2, du statut remplace, à tous égards, la procédure de concours et l' ouverture de cette procédure ne peut en aucun cas empêcher l' autorité investie du pouvoir de nomination de prendre en considération des candidats qui auraient pu participer, le cas échéant, à la procédure de concours. Il s' ensuit que l' article 45, paragraphe 2, du statut, en permettant le passage d' un cadre à un autre ou d' une catégorie à une autre par voie de concours, doit être interprété en ce sens qu' un tel passage est également possible lorsque l' autorité investie du pouvoir de nomination a dûment substitué, à l' ouverture d' une procédure de concours, l' ouverture de la procédure alternative de l' article 29, paragraphe 2, du statut.

De plus, une interprétation selon laquelle l' article 45, paragraphe 2, du statut aurait pour conséquence que le passage d' un cadre ou d' une catégorie à un autre cadre ou à une autre catégorie serait interdit, même dans le cadre d' une procédure au titre de l' article 29, paragraphe 2, du statut, serait susceptible de défavoriser les fonctionnaires des institutions par rapport aux candidats venant de l' extérieur, ce qui porterait atteinte aux principes mêmes sur lesquels est fondé l' article 29 du statut, lequel accorde, de manière générale, dans son paragraphe 1, la prééminence aux candidats ayant déjà la qualité de fonctionnaire.

8. Si l' autorité investie du pouvoir de nomination n' est pas tenue de motiver les décisions de nomination prises à l' issue de la procédure fondée sur l' article 29, paragraphe 2, du statut, elle est, en revanche, tenue de motiver sa décision portant rejet d' une réclamation déposée en vertu de l' article 90, paragraphe 2, du statut, par un candidat non retenu, la motivation de cette décision de rejet étant censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée. L' absence totale de motivation d' une décision de nomination ne peut pas être couverte par des explications fournies par l' autorité investie du pouvoir de nomination après l' introduction d' un recours, car, à ce stade, de telles explications ne remplissent plus leur fonction, à savoir, d' une part, fournir à l' intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé du rejet de sa candidature et l' opportunité d' introduire un recours devant le Tribunal, et, d' autre part, permettre à celui-ci d' exercer son contrôle.

9. La compétence de pleine juridiction dont dispose le Tribunal dans les litiges de caractère pécuniaire inclut le pouvoir, même en l' absence de conclusions régulières à cet effet, de condamner l' institution défenderesse au paiement d' une indemnité pour le dommage moral causé par sa faute de service. Lorsque l' annulation, pour défaut de motivation, de la décision portant rejet de la candidature du requérant et, par voie de conséquence, de la décision portant nomination d' un autre candidat constituerait une sanction excessive de l' irrégularité commise, portant atteinte de manière excessive aux droits de ce tiers, l' allocation d' une indemnité constitue la forme de réparation qui correspond le mieux à la fois aux intérêts du requérant et aux exigences du service.