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Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Politique commerciale commune - Restrictions à l' exportation - Arrangement entre la Communauté et les États-Unis d' Amérique concernant les échanges de tubes et tuyaux en acier - Régime de licences d' exportation - Nouveaux producteurs - Notion - Droit au bénéfice d' une proportion adéquate des licences d' exportation disponibles

( Règlement du Conseil n° 60/85, art . 5, § 2 )

2 . Politique commerciale commune - Restrictions à l' exportation - Arrangement entre la Communauté et les États-Unis d' Amérique concernant les échanges de tubes et tuyaux en acier - Régime de licences d' exportation - Octroi des licences - Traitement spécial réservé par un État membre à une entreprise en raison de sa situation particulière - Admissibilité

( Règlement du Conseil n° 60/85 )

Sommaire

1 . L' article 5 du règlement n° 60/85, relatif aux restrictions à l' exportation des tubes et tuyaux en acier vers les États-Unis d' Amérique, doit être interprété en ce sens que l' expression "nouveaux producteurs de tubes et tuyaux" inclut les entreprises qui, tout en ayant antérieurement produit des tubes et tuyaux en acier et tout en conservant leur forme juridique et leur dénomination sociale, ont subi une transformation sur le plan économique aboutissant à la création d' un nouvel établissement doté d' une capacité de production importante, notamment lorsque cet établissement fabrique un nouveau produit qui n' avait pas été fabriqué par l' entreprise auparavant .

Une entreprise reconnue en tant que "nouveau producteur" aux termes du paragraphe 2 de l' article précité doit pouvoir bénéficier d' une proportion adéquate des licences d' exportation disponibles, dans le respect des critères figurant à cette disposition . En particulier, il y a lieu, pour les autorités des États membres chargées de déterminer l' importance de chacun de ces différents critères, de tenir compte de la capacité de production du nouveau producteur et de son potentiel d' exportation, et de lui ouvrir un accès réel au marché américain de tubes et tuyaux .

2 . Dès lors que la situation particulière d' une entreprise établie dans un État membre, tenant au fait qu' elle approvisionne en produits semi-finis sa filiale américaine, a été prise en compte tant au niveau des négociations entre la Communauté et les États-Unis d' Amérique ayant précédé la conclusion de l' arrangement concernant les échanges de tubes et tuyaux en acier entre la Communauté et cet État tiers, pour fixer le plafond des exportations communautaires, qu' au niveau de la répartition entre les États membres du contingent d' exportation autorisé, pour fixer la part revenant à l' État membre où est implantée l' entreprise, on doit considérer que, bien que le règlement n° 60/85 ne fasse aucune référence à la situation de ladite entreprise, les autorités nationales étaient habilitées par ce règlement, compte tenu des critères d' attribution des licences d' exportation qu' il énonce, sans toutefois y être obligées, à affecter à cette entreprise une quantité spéciale de tubes et tuyaux prélevée sur le quota national d' exportation .