ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)

3 mars 2016

Carlo De Nicola

contre

Banque européenne d’investissement (BEI)

et

Cour de justice de l’Union européenne

«Fonction publique — Personnel de la BEI — Responsabilité non contractuelle de l’Union — Harcèlement moral — Incitation implicite résultant de l’activité juridictionnelle du juge de l’Union — Réparation du préjudice résultant du harcèlement moral — Violation du droit à un procès équitable — Durée excessive de la procédure juridictionnelle — Incompétence du Tribunal — Renvoi partiel du recours au Tribunal de l’Union européenne»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel M. De Nicola demande, en substance, d’une part, l’annulation de la décision du comité de recours (ci-après le « comité de recours ») du 8 décembre 2014 rejetant son recours interne visant l’annulation et la modification de son rapport d’évaluation relatif à l’année 2013, l’annulation de son rapport d’évaluation relatif à l’année 2013, l’annulation de la décision de la Banque européenne d’investissement (BEI ou ci-après la « Banque ») de ne pas le promouvoir et l’annulation des lignes directrices pour l’exercice d’évaluation des performances 2013. M. De Nicola demande, d’autre part, la constatation du harcèlement dont il s’estime être victime. En outre, le requérant demande au Tribunal de constater la responsabilité de l’Union européenne « au motif qu’elle incite implicitement au harcèlement à travers les arrêts rendus par ses juges et qu’elle viole les règles relatives au ‘procès équitable’ ». Enfin, le requérant demande la condamnation de la Banque et de l’Union à réparer solidairement les préjudices moral et matériel qu’il prétend avoir subis.

Décision :

Les demandes indemnitaires dirigées contre l’Union européenne, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, présentées dans le cadre du présent recours enregistré sous la référence F‑100/15, De Nicola/BEI et Cour de justice de l’Union européenne, sont renvoyées au Tribunal de l’Union européenne. Les dépens afférents à ces demandes sont réservés.

Sommaire

Procédure juridictionnelle — Répartition des compétences entre les différentes juridictions de l’Union — Demande indemnitaire pour le caractère inéquitable d’une procédure juridictionnelle et pour la durée excessive de celle-ci — Incompétence du Tribunal de la fonction publique — Renvoi au Tribunal

(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 51, al. 1, et annexe I, art. 1er et 8, § 2)

Le système juridictionnel, tel qu’il est actuellement établi par le traité FUE, le statut de la Cour de justice et la décision 2004/752, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, comporte une délimitation précise des compétences respectives des trois juridictions de la Cour de justice, à savoir la Cour, le Tribunal de l’Union européenne et le Tribunal de la fonction publique, de telle sorte que la compétence de l’une de ces trois juridictions pour statuer sur un recours exclut nécessairement la compétence des deux autres.

Le Tribunal de la fonction publique est compétent ratione materiae pour connaître d’un recours en indemnité introduit par un fonctionnaire ou un agent contre l’institution dont il dépend, lorsque le litige trouve son origine dans le lien d’emploi qui unit l’intéressé à l’institution. En revanche, il découle de l’article 256, paragraphe 1, TFUE et de l’article 51, premier alinéa, du statut de la Cour que le Tribunal de l’Union européenne est seul compétent pour connaître en première instance des recours indemnitaires formés par des particuliers lorsque ces recours ne trouvent pas leur origine dans un lien d’emploi qui unit l’intéressé à une institution.

En effet, une telle répartition des compétences entre le Tribunal de l’Union européenne et le Tribunal de la fonction publique telle qu’elle découle de l’article 256 TFUE et de l’article 1er de l’annexe I du statut de la Cour emporte l’obligation d’examiner le véritable objet d’une demande indemnitaire, y compris la base juridique sur laquelle elle repose, afin de vérifier si le litige ainsi circonscrit se meut dans le cadre des droits et des obligations réciproques qui lient le fonctionnaire, l’agent ou le membre du personnel, d’une part, et l’institution ou l’organisme qui l’emploie, d’autre part.

Ainsi, une demande indemnitaire se fondant sur le caractère supposé inéquitable des procédures juridictionnelles devant le juge de l’Union et sur la durée prétendument excessive de celles-ci ne s’inscrit pas dans le cadre de la relation d’emploi qui unit l’intéressé à l’institution, même si elle présente un lien avec un prétendu harcèlement moral de la part de l’institution en question.

À cet égard, l’annexe I du statut de la Cour prévoit, en son article 8, paragraphe 2, un mécanisme particulier pour le cas où le Tribunal de la fonction publique s’estime incompétent au motif que le recours relève de la compétence de la Cour ou du Tribunal de l’Union. En effet, plutôt que de laisser la suite de la déclaration d’incompétence à l’initiative des parties, lesquelles formeront le cas échéant un pourvoi, l’article 8, paragraphe 2, de ladite annexe prévoit le renvoi de l’affaire devant la juridiction de l’Union considérée comme compétente.

(voir points 14, 16 et 18 à 21)

Référence à :

Cour : arrêt du 10 septembre 2015, Réexamen Missir Mamachi di Lusignano/Commission,C‑417/14 RX-II, EU:C:2015:588, points 38, 41 et 56

Tribunal de l’Union européenne : ordonnances du 12 juin 2012, Strack/Commission,T‑65/12 P, EU:T:2012:285, point 12, et du 9 janvier 2015, Marcuccio/Union européenne,T‑409/14, EU:T:2015:18, point 58

Tribunal de la fonction publique : ordonnance du 7 décembre 2011, Strack/Commission, F‑44/05 RENV, EU:F:2011:191, point 8