Mots clés

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Mots clés

1. Procédure — Intervention — Personnes intéressées — Demande d’intervention d’une entité dépourvue de personnalité juridique — Conditions

(Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2, et 53, al. 1)

2. Procédure — Intervention — Personnes intéressées — Association représentative ayant pour objet la protection de ses membres — Recevabilité dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter lesdits membres

(Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2, et 53, al. 1)

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1. En vertu de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable au Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, dudit statut, le droit d’intervenir dans les litiges soumis au Tribunal appartient non seulement aux États membres et aux institutions de la Communauté, mais également à toute personne justifiant d’un intérêt à la solution du litige.

Si des entités dépourvues de personnalité juridique peuvent être admises à intervenir, elles doivent toutefois réunir les éléments qui constituent la base d’une telle personnalité, notamment une autonomie et une responsabilité, même restreintes.

Ne réunit pas les éléments minimaux qui se trouvent à la base de la personnalité juridique des personnes morales une association sans personnalité juridique, non enregistrée, regroupant des juristes d’entreprise employés dans des grandes sociétés établies en Europe, constituée par une simple décision informelle de ses fondateurs, n’ayant pas de statuts et ne constituant qu’un forum d’échange d’informations et d’expériences pratiques ainsi que de discussions de certains aspects intéressant ses membres.

(cf. points 16-19)

2. En vertu de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable au Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, dudit statut, est admise l’intervention d’associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers. Plus particulièrement, une association peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d’un nombre important d’opérateurs actifs dans le secteur concerné, si ses objets incluent celui de la protection des intérêts de ses membres, si l’affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l’arrêt à intervenir.

Une association dont la composition est limitée à 25 membres ne saurait être considérée comme représentative d’un nombre suffisamment important de professionnels actifs dans un secteur tel que celui des juristes d’entreprise. Par ailleurs, à défaut de statuts, il s’avère impossible de vérifier si son objet est effectivement celui de veiller à la protection des intérêts de ses membres.

Les membres d’une association qui ne sont pas directement affectés par l’acte spécifique dont l’annulation est demandée dans le cadre de l’affaire soumise au Tribunal, dans la mesure où cet acte ne concerne pas directement les sociétés qu’ils représentent, n’ont pas un intérêt direct et actuel au sort réservé à l’acte attaqué, mais un simple intérêt par rapport aux moyens soulevés.

(cf. points 21-23)