Affaires jointes T‑307/12 et T‑408/13

Adib Mayaleh

contre

Conseil de l’Union européenne

«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Fonctions de gouverneur de la Banque centrale de Syrie — Recours en annulation — Communication d’un acte portant des mesures restrictives — Délai de recours — Recevabilité — Droits de la défense — Procès équitable — Obligation de motivation — Charge de la preuve — Droit à une protection juridictionnelle effective — Proportionnalité — Droit de propriété — Droit à la vie privée et familiale — Application de restrictions en matière d’admission à un ressortissant d’un État membre — Libre circulation des citoyens de l’Union»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 5 novembre 2014

Procédure juridictionnelle – Décision ou règlement remplaçant en cours d’instance l’acte attaqué – Élément nouveau – Admissibilité de nouvelles conclusions (Art. 263, al. 6, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 48 § 2 ; décisions du Conseil 2012/739/PESC et 2013/255/PESC)

Procédure juridictionnelle – Actes abrogeant et remplaçant en cours d’instance les actes attaqués – Demande d’adaptation des conclusions en annulation formulée en cours d’instance – Délai pour la présentation d’une telle demande – Point de départ – Date de communication du nouvel acte aux intéressés – Obligation de communication même à défaut de motifs nouveaux (Art. 263, al. 6, TFUE ; règlements du Conseil no 36/2012, art. 32, § 1 et 2, et no 363/2013)

Recours en annulation – Délais – Point de départ – Acte entraînant des mesures restrictives à l’égard d’une personne ou d’une entité – Acte publié et communiqué aux destinataires – Date de communication de l’acte – Communication à l’intéressé au moyen d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne – Admissibilité – Conditions – Impossibilité pour le Conseil de procéder à une notification (Art. 263, al. 6, TFUE et 275, al. 2, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 1 ; règlements du Conseil no 36/2012, art. 32, § 1 et 2, et no 363/2013)

Recours en annulation – Délais – Point de départ – Notification – Notion – Notification au représentant d’un requérant – Condition (Art. 263, al. 6, TFUE)

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Interdiction d’entrée et de passage ainsi que gel des fonds de certaines personnes et entités responsables de la répression violente contre la population civile – Obligation de communiquer la motivation à l’intéressé en même temps que l’adoption de l’acte lui faisant grief ou aussitôt après – Régularisation d’un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse – Inadmissibilité (Art. 296, al. 2, TFUE ; décisions du Conseil 2011/782/PESC, 2012/256/PESC, 2012/739/PESC et 2013/255/PESC ; règlements du Conseil no 36/2012, no 410/2012 et no 363/2013)

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Interdiction d’entrée et de passage ainsi que gel des fonds de certaines personnes et entités responsables de la répression violente contre la population civile – Obligation de communiquer la motivation à l’intéressé en même temps que l’adoption de l’acte lui faisant grief ou aussitôt après – Limites – Sûreté de l’Union et des États membres ou conduite de leurs relations internationales – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Admissibilité d’une motivation sommaire (Art. 296, al. 2, TFUE ; décisions du Conseil 2011/782/PESC, 2012/256/PESC, 2012/739/PESC et 2013/255/PESC ; règlements du Conseil no 36/2012, no 410/2012 et no 363/2013)

Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Art. 263 TFUE et 296 TFUE)

Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Droit à un recours équitable et à une protection juridictionnelle effective – Interdiction d’entrée et de passage ainsi que gel des fonds de certaines personnes et entités responsables de la répression violente contre la population civile en Syrie – Absence de communication des éléments à charge et absence d’audition desdites personnes et entités – Admissibilité [Art. 6, § 1, TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a), et 47 ; décisions du Conseil 2011/782/PESC, 2012/256/PESC, 2012/739/PESC et 2013/255/PESC ; règlement du Conseil no 36/2012 et no 410/2012]

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Interdiction d’entrée et de passage ainsi que gel des fonds de certaines personnes et entités responsables de la répression violente contre la population civile – Droits de la défense – Communication des éléments à charge – Décision subséquente ayant maintenu le nom du requérant dans la liste des personnes visées par ces mesures – Absence de nouveaux motifs – Violation du droit d’être entendu – Absence (Décisions du Conseil 2012/739/PESC et 2013/255/PESC ; règlement du Conseil no 363/2013)

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie dans le cadre de la lutte contre la répression violente contre la population civile – Acte adoptant ou maintenant de telles mesures – Absence de communication au requérant – Absence d’incidence à moins d’établir une atteinte aux droits du requérant (Art. 263, al. 4, TFUE)

Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Interdiction d’entrée et de passage ainsi que gel des fonds de certaines personnes et entités responsables de la répression violente contre la population civile – Contrôle juridictionnel – Portée – Contrôle restreint pour les règles générales – Contrôle s’étendant à l’appréciation des faits et à la vérification des preuves pour les actes s’appliquant à des entités spécifiques (Art. 29 TUE ; art. 215, § 2, TFUE ; décisions du Conseil 2012/256/PESC, 2012/739/PESC et 2013/255/PESC ; règlements du Conseil no 410/2012 et no 363/2013)

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Interdiction d’entrée et de passage ainsi que gel des fonds de certaines personnes et entités responsables de la répression violente contre la population civile – Soutien au régime – Notion – Toute forme de soutien – Fonctions conférant un pouvoir de direction sur une entité visée par des mesures restrictives – Gouverneur de la Banque centrale de Syrie ayant notamment pour mission de servir de banquier au gouvernement de ce pays – Inclusion – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Décisions du Conseil 2011/782/PESC, art. 18, § 1, et 19, § 1, 2012/256/PESC, 2012/739/PESC, art. 24, § 1, et 25, § 1, et 2013/255/PESC, art. 27, § 1, et 28, § 1)

Droit de l’Union européenne – Principes – Proportionnalité – Caractère proportionné d’une mesure – Critères d’appréciation

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Interdiction d’entrée et de passage ainsi que gel des fonds de certaines personnes et entités responsables de la répression violente contre la population civile – Restriction au droit de propriété – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17 ; décisions du Conseil 2011/782/PESC, art. 19, § 3 à 7, 2012/739/PESC, art. 25, § 3 à 11, et 2013/255/PESC, art. 28, § 3 à 11 ; règlements du Conseil no 36/2012, art. 16 à 18)