Comme, dans le cas d'opérations bancaires, les prestations de services par les établissements de crédit s'accompagnent en règle générale de mouvements de capitaux, la relation entre les dispositions du traité CEE sur la libre prestation des services et ses règles sur la libre circulation des capitaux a présenté dès le début des difficultés particulières de délimitation. C'est pourquoi une distinction a été faite entre les prestations de services bancaires «simples» et les prestations «liées», dont seules les premières sont considérées comme des prestations de services au sens des articles 59 et 60 du traité CEE, et à ce titre jugées soumises aux dispositions du chapitre concernant les sercices, tandis que les prestations bancaires «liées» doivent seulement être libéralisées, conformément à l'article 61, paragraphe 2, du traité CEE, en harmonie avec la libération progressive de la circulation des capitaux. La réponse à la question de savoir s'il s'agit de prestations de services bancaires simples ou liées, ou en revanche d'une pure circulation de capitaux, varie en principe selon que les relations contractuelles entre les parties tournent ou non autour d'un mouvement de capitaux. Lorsqu'au centre de ces relations se trouve un mouvement de capitaux du genre de celui qui est visé dans les directives concernant l'article 67 du traité CEE, on se trouve exclusivement en présence d'une circulation de capitaux. Tel est, par exemple, le cas pour les «crédits liés à des transactions commerciales auxquelles participe un résident, à court et à moyen terme» (cf. la liste A de l'annexe I à la première directive pour la mise en œuvre de l'article 67 du traité, du 17 mai 1960, JO 1960, no 43, p. 921). Les prestations de la banque qui s'y rattachent (transfert, encaissement d'intérêts, etc.) ne sont pas considérées comme des prestations de services autonomes, de sorte que la libéralisation de ce genre de mouvements de capitaux s'opère uniquement conformément à l'article 67 du traité.

Sont en revanche qualifiées de prestations de services bancaires simples les opérations qui n'ont pas de rapport avec des mouvements de capitaux, comme par exemple les contrats de dépôt, les études de marché et prestations similaires.

Comme prestations de services bancaires liées au sens de l'article 61, paragraphe 2, du traité sont enfin considérées les prestations pour lesquelles le mouvement de capitaux représente un complément nécessaire ou du moins typique. Une énumération exhaustive des prestations de services bancaires liées qui doivent être libéralisées est donnée dans la directive 73/183/CEE du Conseil du 28 juin 1973, concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers (JO 1973, no L 194, p. 1). Cette énumération montre qu'il s'agit généralement d'activités non autonomes, qui sont seulement accessoires par rapport au mouvement de capitaux sous-jacent.

Pour la question de savoir si les activités de la demanderesse dans la présente affaire sont en fait régies par les articles 59 et suivants du traité CEE, le critère décisif est par conséquent celui de savoir si ses interventions, et le cas échéant lesquelles de ses activités, peuvent être considérées comme des prestations de services bancaires simples au profit du défendeur. A notre avis, l'entremise en vue d'opérations à terme et la tenue d'un compte à ce sujet constituent des prestations de services bancaires simples, auxquelles les articles 59 et 60 du traité CEE s'appliquent. Le crédit de dépassement qui a été accordé dans le contexte de ces prestations représente dès lors un crédit à court terme «lié», au sens de la liste A de l'annexe I à la première directive de 1960 sur la circulation des capitaux. Il est tout à fait impossible de prétendre que l'entremise en vue d'opérations à terme constitue un élément nécessaire ou même seulement typique de l'octroi d'un crédit de dépassement. Or, c'est précisément une pareille absence d'autonomie qui caractérise de manière décisive une prestation de services bancaires «liée» au sens de l'article 61, paragraphe 2, du traité.

Une appréciation différente ne résulte pas non plus de la liste B à l'annexe I à la première directive de 1960 sur la circulation des capitaux, dans la mesure où elle parle des «mouvements de titres négociés en bourse, à l'exclusion des parts de fonds communs de placement». Parmi les prestations de services bancaires «liées» à ce genre de mouvement de capitaux figure aussi, d'après la directive de 1973, la «réception d'ordres d'achat ou de vente». A ce propos, il faut toutefois noter que les opérations du défendeur ne s'inscrivent pas dans le cadre de la circulation de titres au sens de la directive précitée. Par circulation de titres, au sens de cette directive, il faut en effet entendre seulement, d'après la définition donnée dans la liste B de l'annexe I à la première directive de 1960 sur la circulation des capitaux, l' acquisition de titres nationaux ou étrangers négociés en bourse, ainsi que le rapatriement ou l'utilisation du produit de la liquidation de pareils titres. Or, il est incontestable que les opérations conclues par l'entremise de la demanderesse n'ont pas conduit à une pareille circulation de titres; les titres constituaient seulement le moyen négociable de réaliser des gains spéculatifs, sans qu'on n'ait jamais assisté à une «acquisition» effective de titres ou à leur «liquidation». L'intervention de la demanderesse en vue de la conclusion d'opérations à terme ne saurait donc pas non plus être analysée comme une prestation de services bancaires «liée» à un mouvement de titres au sens de l'article 61, paragraphe 2, du traité.