Arrêt de la Cour du 7 juin 1988. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Aides d'État - Inexécution d'une décision de la Commission. - Affaire 63/87.



Recueil de jurisprudence 1988 page 02875



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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1 . ACTES DES INSTITUTIONS - PRESOMPTION DE VALIDITE

( TRAITE CEE, ART . 189 )

2 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - DECISION DE LA COMMISSION CONSTATANT L' INCOMPATIBILITE D' UNE AIDE AVEC LE MARCHE COMMUN - INEXECUTION - JUSTIFICATION - IMPOSSIBILITE ABSOLUE D' EXECUTION DECOULANT DES DIFFICULTES FINANCIERES AUXQUELLES SERAIENT EXPOSES LES BENEFICIAIRES - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 93, PAR 2 )

Sommaire

1 . IL RESULTE DU SYSTEME LEGISLATIF ET JURIDICTIONNEL INSTITUE PAR LE TRAITE QUE, SI LE RESPECT DU PRINCIPE DE LA LEGALITE COMMUNAUTAIRE COMPORTE, POUR LES JUSTICIABLES, LE DROIT DE CONTESTER JUDICIAIREMENT LA VALIDITE DES ACTES COMMUNAUTAIRES, CE PRINCIPE IMPLIQUE EGALEMENT, POUR TOUS LES SUJETS DU DROIT COMMUNAUTAIRE, L' OBLIGATION DE RECONNAITRE LA PLEINE EFFICACITE DE CES ACTES TANT QUE LEUR ILLEGALITE N' A PAS ETE ETABLIE .

2 . LES DIFFICULTES FINANCIERES AUXQUELLES DES ENTREPRISES BENEFICIAIRES D' UNE AIDE ILLEGALE POURRAIENT SE VOIR CONFRONTEES A LA SUITE DE SA SUPPRESSION NE CONSTITUENT PAS, DANS LE CHEF DE L' ETAT MEMBRE CONCERNE, UN CAS D' IMPOSSIBILITE ABSOLUE D' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION CONSTATANT L' INCOMPATIBILITE DE CETTE AIDE AVEC LE MARCHE COMMUN ET ORDONNANT QU' ELLE SOIT SUPPRIMEE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 63/87,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . THEOFANIS CHRISTOFOROU ET GEORGES KREMLIS, MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, ET THOMAS CUSACK, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . GEORGES KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

REPUBLIQUE HELLENIQUE, REPRESENTEE PAR M . STELIOS PERRAKIS, AVOCAT, CHARGE DE COURS A LA FACULTE DE DROIT DE L' UNIVERSITE DE THRACE, ME VASSILIS ZORBAS, AVOCAT, CONSEILLER JURIDIQUE AU MINISTERE DE L' ECONOMIE NATIONALE, ET M . LAIOS, CONSEILLER JURIDIQUE DU MINISTRE DE L' AGRICULTURE, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE L' AMBASSADE DE GRECE A LUXEMBOURG, 117 RUE VAL-SAINTE-CROIX, ( 1371 ) LUXEMBOURG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE, EN OMETTANT DE SE CONFORMER DANS LE DELAI IMPARTI A LA DECISION 86/187/CEE DE LA COMMISSION, DU 13 NOVEMBRE 1985, RELATIVE AUX AIDES ACCORDEES PAR LA GRECE A L' EXPORTATION DE TOUS LES PRODUITS A L' EXCEPTION DES PRODUITS PETROLIERS ET SE PRESENTANT SOUS FORME DE BONIFICATION D' INTERET ( JO 1986, L 136, P . 61 ),

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, G . BOSCO ET O . DUE, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, C . KAKOURIS, T . F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN

GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 3 DECEMBRE 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 1ER MARS 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 27 FEVRIER 1987, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE, EN NE SE CONFORMANT PAS DANS LE DELAI IMPARTI A LA DECISION 86/187/CEE DE LA COMMISSION, DU 13 NOVEMBRE 1985, RELATIVE AUX AIDES ACCORDEES PAR LA GRECE A L' EXPORTATION DE TOUS LES PRODUITS A L' EXCEPTION DES PRODUITS PETROLIERS ET SE PRESENTANT SOUS FORME DE BONIFICATION D' INTERET ( JO 1986, L 136, P . 61 ).

2 LA DECISION CONSTATE, EN SUBSTANCE, QUE L' AIDE, SE PRESENTANT SOUS FORME DE BONIFICATION D' INTERET DE 6 OU 3 % QUE LES AUTORITES HELLENIQUES CONSENTENT SOUS CERTAINES CONDITIONS SUR LES CREDITS A L' EXPORTATION, EST INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN AUX TERMES DE L' ARTICLE 92 DU TRAITE ET DOIT ETRE SUPPRIMEE . AUX TERMES DE L' ARTICLE 2 DE LA DECISION, "LA GRECE INFORME LA COMMISSION, DANS LE DELAI DE UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, DES MESURES QU' ELLE AURA PRISES POUR SE CONFORMER A CETTE DECISION ". LA DECISION A ETE COMMUNIQUEE A LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PAR LETTRE DE TRANSMISSION DU 23 DECEMBRE 1985 .

3 LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A INTRODUIT, LE 26 FEVRIER 1986, CONTRE CETTE DECISION UN RECOURS EN ANNULATION EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE ( AFFAIRE 57/86 ) ET PRESENTE, LE 13 MARS 1986, UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION EN VERTU DE L' ARTICLE 185 DU TRAITE . CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR DU 30 AVRIL 1986 ( REC . P . 1497 ). DE MEME, LA COUR A REJETE LE RECOURS EN ANNULATION PRECITE PAR ARRET PRONONCE A LA DATE DU PRESENT ARRET .

4 PAR TELEX DU 23 MAI 1986, LA COMMISSION A DEMANDE AUX AUTORITES HELLENIQUES DE L' INFORMER DANS UN DELAI DE DEUX SEMAINES DES MESURES EFFECTIVEMENT PRISES EN VUE D' APPLIQUER LA DECISION . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE N' A PAS REPONDU OFFICIELLEMENT A CE TELEX NI COMMUNIQUE DE MESURES PRISES POUR SE CONFORMER A LA DECISION .

5 LES SERVICES DE LA COMMISSION ONT ETE INFORMES, SANS AVOIR TOUTEFOIS RECU DE NOTIFICATION OFFICIELLE, QUE LA BANQUE DE GRECE A, PAR DECISION DU 5 JUIN 1986, RAMENE LE TAUX DU REMBOURSEMENT D' INTERETS A 5 % A PARTIR DU 9 JUIN 1986, PUIS, PAR DECISION DU 29 JANVIER 1987, D' UNE PART, REDUIT LE TAUX DE 5 A 3 % POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER AVRIL ET LE 31 DECEMBRE 1987 ET, D' AUTRE PART, DECIDE LA SUPPRESSION INTEGRALE DU REMBOURSEMENT D' INTERETS AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1988 .

6 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

7 LA COMMISSION CONSIDERE QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A MANQUE A SES OBLIGATIONS EN AYANT OMIS DE SE CONFORMER A LA DECISION DANS LE DELAI DE UN MOIS IMPARTI PAR LA DECISION A COMPTER DE SA NOTIFICATION . LA DEFENDERESSE AURAIT ETE TENUE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES AU PLUS TARD LE 23 JANVIER 1986 ET D' EN INFORMER IMMEDIATEMENT LA COMMISSION . L' INTRODUCTION DU RECOURS EN ANNULATION CONTRE LA DECISION NE CONFERERAIT PAS A LA DEFENDERESSE LE DROIT DE REFUSER DE S' Y CONFORMER DANS LE DELAI FIXE .

8 LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SOUTIENT QU' IL LUI A ETE ABSOLUMENT IMPOSSIBLE DE SE CONFORMER A LA DECISION DANS LE DELAI IMPARTI . L' ABROGATION IMMEDIATE DU REGIME DE CREDIT CRITIQUE AURAIT EU DES CONSEQUENCES D' UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE POUR LES EXPORTATEURS GRECS ET, PAR EXTENSION, SUR LA POLITIQUE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DU PAYS . LE REMBOURSEMENT D' INTERETS, PARTIE INTEGRANTE D' UN NOUVEAU REGIME GENERAL DU CREDIT MIS EN PLACE EN AVRIL 1983, N' AURAIT PU ETRE SUPPRIME SANS REFORME INTEGRALE DE CE REGIME . OR UNE TELLE REFORME AURAIT EXIGE UN CERTAIN DELAI POUR PROCEDER AUX APPRECIATIONS NECESSAIRES . ENFIN, AU COURS DES NEGOCIATIONS MENEES EN VUE DE L' APPROBATION DES MESURES DE STABILISATION DE L' ECONOMIE HELLENIQUE AU TITRE DE L' ARTICLE 108 DU TRAITE CEE, LA COMMISSION AURAIT MANIFESTE BEAUCOUP DE COMPREHENSION A L' EGARD DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DU PAYS .

9 LA COMMISSION A DECLARE A L' AUDIENCE QUE, EN CAS D' IMPOSSIBILITE DUMENT ETABLIE D' ADOPTER LES MESURES REQUISES DANS LE DELAI IMPARTI, CELLES-CI DOIVENT ETRE PRISES OU MISES EN OEUVRE DANS UN DELAI RAISONNABLE .

10 COMME LA COUR L' A DEJA JUGE ( ARRET DU 13 FEVRIER 1979, GRANARIA/HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN, 101/78, REC . P . 623 ), IL RESULTE DU SYSTEME LEGISLATIF ET JURIDICTIONNEL INSTITUE PAR LE TRAITE QUE, SI LE RESPECT DU PRINCIPE DE LA LEGALITE COMMUNAUTAIRE COMPORTE LE DROIT DE CONTESTER JUDICIAIREMENT LA LEGALITE DES ACTES COMMUNAUTAIRES, CE PRINCIPE IMPLIQUE EGALEMENT, POUR TOUS LES SUJETS DU DROIT COMMUNAUTAIRE, L' OBLIGATION DE RECONNAITRE LA PLEINE EFFICACITE DE CES ACTES, TANT QUE LEUR ILLEGALITE N' A PAS ETE ETABLIE .

11 IL CONVIENT DE RELEVER, D' AUTRE PART, QU' AUX TERMES DE L' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR N' ONT PAS D' EFFET SUSPENSIF . AU DEMEURANT, LA DEMANDE DE SURSIS A L' EXECUTION DE LA DECISION LITIGIEUSE PRESENTEE PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A ETE REJETEE .

12 DANS CES CONDITIONS, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE DEVAIT, EN TANT QUE DESTINATAIRE DE LA DECISION, LA CONSIDERER COMME OBLIGATOIRE EN TOUS SES ELEMENTS, INDEPENDAMMENT DE LA CIRCONSTANCE QU' ELLE AVAIT INTRODUIT UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE CETTE DECISION .

13 IL EST CONSTANT QUE LA DEFENDERESSE N' A SUPPRIME INTEGRALEMENT LE REMBOURSEMENT D' INTERETS LITIGIEUX QU' AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1988 . D' AUTRE PART, LA COMMISSION A SOUTENU SANS ETRE CONTREDITE QU' ELLE N' A JAMAIS ETE INFORMEE OFFICIELLEMENT DES MESURES ADOPTEES PAR LA DEFENDERESSE . LA COUR DOIT DES LORS CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE NE S' EST PAS CONFORMEE A LA DECISION .

14 LA DEFENDERESSE N' A PAS ETAYE LE MOYEN TIRE DE L' IMPOSSIBILITE ABSOLUE D' EXECUTION DE LA DECISION D' ARGUMENTS SPECIFIQUES DE NATURE A ETABLIR QUE LE REMBOURSEMENT D' INTERETS LITIGIEUX N' AURAIT PAS PU ETRE SUPPRIME DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA DECISION OU, A TOUT LE MOINS, DANS UN DELAI RAISONNABLE . A CET EGARD, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LES DIFFICULTES FINANCIERES AUXQUELLES LES EXPORTATEURS POURRAIENT SE VOIR CONFRONTES A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE L' AIDE ILLEGALE NE CONSTITUENT PAS UN CAS D' IMPOSSIBILITE ABSOLUE D' EXECUTION DE LA DECISION . EN CONSEQUENCE, LE MOYEN DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE .

15 IL CONVIENT DE REJETER EGALEMENT LE DEUXIEME MOYEN SOULEVE PAR LA DEFENDERESSE . EN EFFET, MEME S' IL APPARAIT QUE LA COMMISSION S' EST MONTREE TRES COMPREHENSIVE A L' EGARD DES DIFFICULTES ECONOMIQUES EXPOSEES PAR LES AUTORITES HELLENIQUES ET QUE LE REMBOURSEMENT D' INTERETS EN CAUSE A ETE EVOQUE AU COURS DES NEGOCIATIONS ENTRE LES PARTIES, IL N' A TOUTEFOIS PAS ETE ETABLI QUE CETTE ATTITUDE DE LA COMMISSION AURAIT PU ETRE COMPRISE COMME AFFECTANT L' OBLIGATION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE DE SE CONFORMER A LA DECISION 86/187/CEE .

16 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, EN NE S' ETANT PAS CONFORMEE A LA DECISION 86/187/CEE DE LA COMMISSION, DU 13 NOVEMBRE 1985, RELATIVE AUX AIDES ACCORDEES PAR LA GRECE A L' EXPORTATION DE TOUS LES PRODUITS A L' EXCEPTION DES PRODUITS PETROLIERS ET SE PRESENTANT SOUS FORME DE BONIFICATION D' INTERET, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN NE S' ETANT PAS CONFORMEE A LA DECISION 86/187/CEE DE LA COMMISSION, DU 13 NOVEMBRE 1985, RELATIVE AUX AIDES ACCORDEES PAR LA GRECE A L' EXPORTATION DE TOUS LES PRODUITS A L' EXCEPTION DES PRODUITS PETROLIERS ET SE PRESENTANT SOUS FORME DE BONIFICATION D' INTERET, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

2 ) LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .