Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 1979. - J. Cleton en Co. BV contre Inspecteur des droits d'entrée et accises à Rotterdam. - Demande de décision préjudicielle: Tariefcommissie - Pays-Bas. - Affaire 11/79.



Recueil de jurisprudence 1979 page 03069

édition spéciale grecque page 00511



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - INTERPRETATION - NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE - AUTORITE

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - INTERPRETATION - NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE - NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER COMMUN

3 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - APPAREILS ' PROPRES A MODIFIER LA TEMPERATURE ET L ' HUMIDITE ' AU SENS DE LA POSITION 84.12 - NOTION

4 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - APPAREILS ' PROPRES A MODIFIER LA TEMPERATURE ET L ' HUMIDITE ' AU SENS DE LA POSITION 84.12 - HUMIDITE - NOTION - HUMIDITE RELATIVE

Sommaire

1 . LES NOTES EXPLICATIVES ARRETEES PAR LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE FONT , EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE DROIT COMMUNAUTAIRE , AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE D ' INTERPRETATION DES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN .

2 . L ' AVERTISSEMENT QUI PRECEDE LES NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER COMMUN DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PRECISE QUE CES NOTES NE VISENT PAS A REMPLACER LES NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , MAIS SEULEMENT A LES COMPLETER . PAR CONSEQUENT , LES PREMIERES DOIVENT S ' INTERPRETER A LA LUMIERE DES DERNIERES .

3 . IL RESULTE TANT DES NOTES EXPLICATIVES ARRETEES PAR LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE QUE DES NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER COMMUN DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUE LA POSITION 84.12 DU TARIF DOUANIER COMMUN VISE UNIQUEMENT LES APPAREILS COMPORTANT DES ELEMENTS DESTINES A MODIFIER A LA FOIS LA TEMPERATURE AMBIANTE DANS UN MILIEU DETERMINE ET A REGLER LE DEGRE HYGROMETRIQUE DE L ' AIR DANS CE MEME MILIEU , OU , DESTINES A ET PERMETTANT TOUT AU MOINS DE CORRIGER LE DEGRE D ' HUMIDITE QUI NE SERAIT QUE LA CONSEQUENCE AUTOMATIQUE DE LA TEMPERATURE CHOISIE . ELLE NE VISE PAS LES APPAREILS CONSTRUITS UNIQUEMENT EN VUE DE MODIFIER LA TEMPERATURE D ' UN MILIEU AMBIANT , LORSQUE LE DEGRE HYGROMETRIQUE DE CE MEME MILIEU NE SE MODIFIE QUE COMME UNE CONSEQUENCE AUTOMATIQUE , NON REGLABLE , NI SUSCEPTIBLE DE CORRECTION , DE LA TEMPERATURE .

4 . POUR AUTANT QUE LA NOTION D ' HUMIDITE RELATIVE CORRESPOND A CELLE DE DEGRE HYGROMETRIQUE , L ' EXPRESSION ' PROPRES A MODIFIER LA TEMPERATURE ET L ' HUMIDITE ' , FIGURANT A LA POSITION 84.12 DU TARIF DOUANIER COMMUN , VISE LA MODIFICATION DE L ' HUMIDITE RELATIVE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 11/79

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA TARIEFCOMMISSIE A AMSTERDAM ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

J . CLETON EN CO . BV A ROTTERDAM ,

ET

INSPECTEUR DES DROITS D ' ENTREE ET ACCISES A ROTTERDAM ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA SOUS-POSITION 84.15-B ET DE LA POSITION 84.12 DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR DECISION DU 12 DECEMBRE 1978 , PARVENUE A LA COUR LE 22 JANVIER 1979 , LA TARIEFCOMMISSIE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE LA POSITION 84.12 DU TARIF DOUANIER COMMUN .

2 IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA FIRME CLETON - DEMANDERESSE AU PRINCIPAL - A L ' ADMINISTRATION DOUANIERE DES PAYS-BAS , A PROPOS DU CLASSEMENT TARIFAIRE D ' APPAREILS MECANIQUES IMPORTES EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS ET DENOMMES ' THERMO-KING TRANSPORT REFRIGERATION UNITS ' . CES APPAREILS , DONT UNE VINGTAINE DE TYPES , SE DIFFERENCIANT PAR LEUR CAPACITE ET LA PUISSANCE DU MOTEUR , ONT ETE IMPORTES , SONT LA PLUPART UTILISES POUR REFRIGERER OU RECHAUFFER LES COMPARTIMENTS A MARCHANDISES DE CAMIONS , CONTENEURS ET AUTRES MOYENS DE TRANSPORT , DEUX TYPES SEULEMENT ( XKW 10 ET 20 ) NE POUVANT ETRE UTILISES QUE POUR LA SEULE REFRIGERATION .

3 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A DECLARE LESDITS APPAREILS SOUS LA SOUS-POSITION B DE LA POSITION TARIFAIRE 84.15 , QUI SE LIT COMME SUIT : ' MATERIEL , MACHINES ET APPAREILS POUR LA PRODUCTION DU FROID , A EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU AUTRE : A ) EVAPORATEURS ET CONDENSEURS , AUTRES QUE POUR APPAREILS A USAGE DOMESTIQUE ; B ) AUTRES ' , ET DONNE LIEU A PERCEPTION D ' UN DROIT CONVENTIONNEL DE 5 % . L ' INSPECTEUR COMPETENT A TOUTEFOIS RECTIFIE CETTE DECLARATION ET RANGE LES APPAREILS SOUS LA POSITION 84.12 : ' GROUPES POUR LE CONDITIONNEMENT DE L ' AIR COMPRENANT , REUNIS EN UN SEUL CORPS , UN VENTILATEUR A MOTEUR ET DES DISPOSITIFS PROPRES A MODIFIER LA TEMPERATURE ET L ' HUMIDITE . ' CETTE POSITION DONNE LIEU A PERCEPTION D ' UN DROIT CONVENTIONNEL DE 8 % .

4 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A CONTESTE CETTE CLASSIFICATION EN FAISANT VALOIR QUE LES APPAREILS EN CAUSE SONT UNIQUEMENT CONCUS POUR MODIFIER LA TEMPERATURE A L ' INTERIEUR DES COMPARTIMENTS ET NON LE DEGRE HYGROMETRIQUE DE L ' AIR . S ' IL EST EXACT , AJOUTE- T-ELLE , QU ' EN VERTU DES LOIS PHYSIQUES UNE MODIFICATION DE LA TEMPERATURE DANS UN MILIEU AMBIANT ENTRAINE UNE MODIFICATION DU DEGRE HYGROMETRIQUE DE L ' AIR , IL S ' AGIT LA , EN CE QUI CONCERNE LES APPAREILS EN CAUSE , D ' UN EFFET NON RECHERCHE , CONSIDERE MEME COMME INDESIRABLE , ET QUE LES APPAREILS EN QUESTION NE SERAIENT PAS APTES A REGLER .

5 EN VUE DE TRANCHER CE LITIGE , LA JURIDICTION NATIONALE A POSE TROIS QUESTIONS .

PAR LA PREMIERE QUESTION IL EST DEMANDE SI ' LA POSITION TARIFAIRE 84.12 DOIT ETRE COMPRISE EN CE SENS QUE LES TERMES ' CONDITIONNEMENT DE L ' AIR ' , COMBINES AVEC LES TERMES ' MODIFIER LA TEMPERATURE ET L ' HUMIDITE ' , VISENT EGALEMENT LA REALISATION , PAR VOIE MECANIQUE OU AUTRE , D ' UNE TEMPERATURE CHOISIE A L ' AVANCE , ALLANT DE PAIR AVEC UNE MODIFICATION NON RECHERCHEE ET NON CONTROLABLE DE L ' HUMIDITE ? '

DANS LE CAS OU IL SERAIT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A CETTE PREMIERE QUESTION , LA TARIEFCOMMISSIE DESIRE SAVOIR SI ' LA POSITION TARIFAIRE 84.12 DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LES TERMES ' CONDITIONNEMENT DE L ' AIR ' VISENT EGALEMENT LA REALISATION EXCLUSIVE , PAR VOIE MECANIQUE OU AUTRE , D ' UNE DIMINUTION DE LA TEMPERATURE , CHOISIE A L ' AVANCE , ALLANT DE PAIR AVEC UNE MODIFICATION NON RECHERCHEE ET NON CONTROLABLE DE L ' HUMIDITE ? '

LA TROISIEME QUESTION , POSEE POUR LE CAS OU LA REPONSE A LA PREMIERE SERAIT NEGATIVE , VISE A SAVOIR ' COMMENT IL FAUT COMPRENDRE LA NOTION D ' HUMIDITE FIGURANT A LA POSITION 84.12 ? DOIT-ELLE ETRE ENTENDUE DANS LE SENS D ' HUMIDITE RELATIVE OU DANS CELUI D ' HUMIDITE ABSOLUE ? ' .

6 L ' ADMINISTRATION NEERLANDAISE DES DOUANES SOUTIENT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES APPAREILS EN CAUSE SOIENT SPECIALEMENT CONCUS EN VUE DE PRODUIRE CE PROCESSUS D ' HUMIDIFICATION OU DE DESHUMIDIFICATION OU , AU CONTRAIRE , QUE CELUI-CI N ' EST QUE LA CONSEQUENCE DES MODIFICATIONS DE LA TEMPERATURE , EST INDIFFERENTE EN CE QUI CONCERNE LEUR CLASSEMENT . DANS LES DEUX CAS , C ' EST LA POSITION 84.12 QUI DOIT S ' APPLIQUER . ELLE FONDE CE POINT DE VUE SUR LES TERMES , TANT DES NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE RELATIVES A LA POSITION 84.12 ( VERSION 1975 ) QUE DES NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER COMMUN DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELATIVES A LA MEME POSITION ET PUBLIEES DANS LA 12 MISE A JOUR ( 1 JUILLET 1978 ) DE CES NOTES . L ' INSPECTEUR COMPETENT AVAIT EGALEMENT ATTIRE L ' ATTENTION DE LA JURIDICTION NATIONALE SUR LES TERMES D ' UN PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION TARIFAIRE DE L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX DES 20 ET 21 DECEMBRE 1966 EN VERTU DUQUEL LES APPAREILS EN CAUSE DEVAIENT ETRE CLASSES SOUS LA POSITION 84.12 , MAIS IL N ' EST PLUS CONTESTE QUE CETTE CIRCONSTANCE N ' EST PAS DECISIVE , BIEN QU ' ELLE AIT LA VALEUR D ' UNE INDICATION DE LA PRATIQUE SUIVIE PAR LES AUTORITES DOUANIERES A PARTIR DE 1966 .

7 LA COMMISSION ADOPTE LA MEME POSITION QUE L ' ADMINISTRATION NEERLANDAISE EN CE QUI CONCERNE LES CONSEQUENCES A TIRER DES NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE ET DE CELLES RELATIVES AU TARIF DOUANIER COMMUN DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . ELLE INSISTE EN OUTRE SUR LA NECESSITE DE DEGAGER DES CRITERES SIMPLES ET OBJECTIFS POUR DIFFERENCIER LES POSITIONS DOUANIERES LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES . DE CETTE NECESSITE DECOULERAIT L ' OBLIGATION D ' ECARTER DES CRITERES SUBJECTIFS TELS QUE CELUI TIRE DE LA CIRCONSTANCE QU ' UN APPAREIL AURAIT OU NON ETE CONCU POUR PRODUIRE TEL OU TEL EFFET , POUR S ' EN TENIR A DES CRITERES OBJECTIFS AISEMENT VERIFIABLES TELS QUE LA CIRCONSTANCE QU ' UN APPAREIL PRODUIT EFFECTIVEMENT TEL EFFET , QU ' IL SOIT OU NON RECHERCHE .

SUR LA PREMIERE QUESTION

8 LA POSITION 84.12 , SELON SES TERMES MEMES , NE COMPREND QUE LES APPAREILS ' PROPRES A MODIFIER LA TEMPERATURE ET L ' HUMIDITE ' ( VOOR HET WIJZIGEN VAN TEMPERATUUR EN VOCHTIGHEID ) . CETTE EXPRESSION ECARTE DU CHAMP D ' APPLICATION DE CETTE POSITION UN APPAREIL QUI N ' EST DESTINE QU ' A MODIFIER LA TEMPERATURE SI LE CHANGEMENT DU DEGRE HYGROMETRIQUE DE L ' AIR DANS LE MILIEU AMBIANT N ' EST QUE LA CONSEQUENCE AUTOMATIQUE , NON VOULUE ET NON REGLABLE DES MODIFICATIONS DE LA TEMPERATURE DANS CE MEME MILIEU . PAR L ' EMPLOI DES MOTS ' PROPRES A MODIFIER LA TEMPERATURE ET L ' HUMIDITE ' , LA POSITION DOUANIERE VISE DES APPAREILS PERMETTANT D ' OBTENIR , D ' UNE PART , UNE TEMPERATURE DETERMINEE ET APPROPRIEE ET , D ' AUTRE PART , UN DEGRE HYGROMETRIQUE DETERMINE ET APPROPRIE QUI NE SOIT PAS EXCLUSIVEMENT FONCTION DE LA TEMPERATURE ATTEINTE .

9 CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR LES NOTES EXPLICATIVES ARRETEES PAR LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE QUI , AINSI QUE LA COUR L ' A RECONNU A DIFFERENTES REPRISES , FONT , EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE DROIT COMMUNAUTAIRE , AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE D ' INTERPRETATION DES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN . SELON CES NOTES , LA POSITION 84.12 ' SE RAPPORTE A DES ENSEMBLES DE MACHINES ET APPAREILS DESTINES A REALISER DANS UNE ENCEINTE UNE ATMOSPHERE DETERMINEE , DU DOUBLE POINT DE VUE DE LA TEMPERATURE ET DE L ' ETAT HYGROMETRIQUE . . . ' IL EST DIT ENSUITE QUE NE RELEVENT DE CETTE POSITION QUE ' 1 ) . . . 2 ) DES GROUPES CONCUS POUR MODIFIER A LA FOIS LA TEMPERATURE ( DISPOSITIF DE CHAUFFAGE , DISPOSITIF DE REFRIGERATION , OU LES DEUX A LA FOIS ) ET L ' HUMIDITE ( HUMIDIFICATEUR , DESHUMIDIFICATEUR , OU LES DEUX A LA FOIS ) DE L ' AIR ; 3 ) . . . ' . IL EST DIT EGALEMENT QUE LA POSITION EXCLUT ' LES APPAREILS QUI , BIEN QUE LEURS ORGANES SOIENT REUNIS EN UN SEUL CORPS ET QU ' ILS COMPORTENT UN VENTILATEUR A MOTEUR , ONT POUR FONCTION UNIQUE DE MODIFIER SOIT LA TEMPERATURE , SOIT L ' HUMIDITE DE L ' AIR . . . ' .

10 IL EST EXACT QUE , DANS LA MEME NOTE EXPLICATIVE , IL EST PRECISE QUE LES ELEMENTS DESTINES A HUMIDIFIER OU DESHUMIDIFIER L ' AIR PEUVENT , SUIVANT LE CAS , ETRE OU NON DISTINCTS DE CEUX QUI EN ASSURENT LE RECHAUFFEMENT OU LE REFROIDISSEMENT . ' CERTAINS GROUPES NE COMPORTENT QU ' UN SEUL DISPOSITIF MODIFIANT A LA FOIS LA TEMPERATURE ET , PAR CONDENSATION , L ' HUMIDITE DE L ' AIR . CES GROUPES POUR LE CONDITIONNEMENT DE L ' AIR REFROIDISSENT ET DESHUMIDIFIENT , PAR CONDENSATION DE LA VAPEUR D ' EAU SUR UNE BATTERIE FROIDE , L ' AIR AMBIANT DU LOCAL OU ILS FONCTIONNENT . . . ' CES EXPLICATIONS NE SONT TOUTEFOIS PAS DE NATURE A MODIFIER L ' INTERPRETATION CI-DESSUS , CAR LES TERMES EMPLOYES MONTRENT QUE LE DISPOSITIF EN QUESTION , MEME S ' IL EST UNIQUE , DOIT COMPORTER EN TOUT CAS UN ELEMENT PARTICULIER , PAR EXEMPLE UNE BATTERIE FROIDE DONT LA DESTINATION EST PRECISEMENT D ' ASSURER UNE CONDENSATION DE LA VAPEUR D ' EAU .

11 LA COMMISSION INVOQUE EGALEMENT LES ' NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ' RELATIVES A LA POSITION 84.12 , ARRETEES EN 1977 , ET QUI SE LISENT COMME SUIT : ' GROUPES POUR LE CONDITIONNEMENT DE L ' AIR COMPRENANT , REUNIS EN UN SEUL CORPS , UN VENTILATEUR A MOTEUR ET DES DISPOSITIFS PROPRES A MODIFIER LA TEMPERATURE ET L ' HUMIDITE .

RESTENT CLASSES DANS CETTE POSITION LES GROUPES DE CLIMATISATION QUI NE COMPORTENT PAS DE DISPOSITIF DE REGLAGE DU DEGRE HYGROMETRIQUE DE L ' AIR , POUR AUTANT QU ' ILS PRESENTENT LES CARACTERISTIQUES ENUMEREES DANS LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NCCD , N 84.12 . AINSI , PAR EXEMPLE , RELEVENT DE CETTE POSITION LES ' UNITES DE CHAUFFAGE ET DE REFRIGERATION POUR TRAINS ROUTIERS ' DESTINEES A REFRIGERER OU A RECHAUFFER LE COMPARTIMENT A MARCHANDISES ET , EN MEME TEMPS , A EN MODIFIER , PAR CONDENSATION , LA TENEUR EN HUMIDITE . '

12 LES NOTES EXPLICATIVES ARRETEES PAR LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE NE FAISANT , AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE , AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE D ' INTERPRETATION QU ' EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ON POURRAIT SE DEMANDER SI - SOUS RESERVE DE LA CONSTATATION QU ' ELLES NE SONT , ELLES AUSSI , QU ' UN INSTRUMENT D ' INTERPRETATION DE NATURE ADMINISTRATIVE - LES NOTES DU TARIF DOUANIER COMMUN DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NE DOIVENT PAS ETRE PREFEREES A CELLES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE .

13 CETTE QUESTION N ' A CEPENDANT PAS A ETRE RESOLUE EN VUE DE LA REPONSE A DONNER A LA JURIDICTION NATIONALE . DANS L ' AVERTISSEMENT , PRECEDANT LES NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , IL EST EN EFFET EXPRESSEMENT PRECISE QU ' ELLES NE VISENT PAS A REMPLACER LES NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , MAIS SEULEMENT A LES COMPLETER . IL S ' ENSUIT QUE LA NOTE EN QUESTION DOIT S ' INTERPRETER A LA LUMIERE DE CELLE ANALYSEE CI-DESSUS . IL RESULTE , TANT DE L ' UNE QUE DE L ' AUTRE NOTE , QU ' UN MEME DISPOSITIF SERVANT EN MEME TEMPS A REGLER LA TEMPERATURE ET LE DEGRE D ' HUMIDITE , RELEVE DE LA POSITION 84.12 , A LA CONDITION QU ' IL PERMETTE DE REGLER L ' UNE AUSSI BIEN QUE L ' AUTRE . UN DISPOSITIF SPECIAL DE REGLAGE DU DEGRE HYGROMETRIQUE DE L ' AIR N ' EST PAS NECESSAIRE POUR L ' APPLICATION DE LA POSITION 84.12 DU MOMENT QUE LE DISPOSITIF UNIQUE COMPORTE UN ELEMENT QUI PERMETTE , A TOUT LE MOINS , DE CORRIGER , EN CAS DE BESOIN , LE DEGRE HYGROMETRIQUE QUI DECOULERAIT AUTOMATIQUEMENT DE LA TEMPERATURE RECHERCHEE ET OBTENUE .

14 LES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT CONDUISENT A ECARTER EGALEMENT L ' ARGUMENT QUE LA COMMISSION DEDUIT DE LA NECESSITE , DANS L ' INTERET DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DE L ' ACTIVITE ADMINISTRATIVE , D ' EFFECTUER LE CLASSEMENT DES MARCHANDISES DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN SUR LA BASE DE LEURS CARACTERISTIQUES OBJECTIVES . CETTE REGLE D ' INTERPRETATION DONT LA COUR A RECONNU L ' IMPORTANCE N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR L ' INTERPRETATION RETENUE PUISQUE CELLE-CI IMPLIQUE QUE L ' APPAREIL , POUR TOMBER DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA POSITION 84.12 , INCLUE - MEME S ' IL S ' AGIT D ' UN APPAREIL NE COMPORTANT PAS DE DISPOSITIFS DISTINCTS , L ' UN REGLANT LA TEMPERATURE ET L ' AUTRE REGLANT L ' HUMIDITE - AU MOINS UN ELEMENT PERMETTANT DE CORRIGER LE DEGRE HYGROMETRIQUE DE L ' AIR QUI RESULTE AUTOMATIQUEMENT DE LA TEMPERATURE QUE L ' APPAREIL EST DESTINE A PRODUIRE .

15 LA CONSTATATION DE L ' EXISTENCE DE PAREILS ELEMENTS NE POSE , POUR LES ADMINISTRATIONS EN CAUSE , PAS DE PROBLEMES D ' EVALUATION SUBJECTIVE , MAIS OBJECTIVE , ET NE SUSCITE PAS PLUS DE DIFFICULTES QUE LA CONSTATATION DE L ' EXISTENCE DES AUTRES ELEMENTS DECRITS DANS LES NOTES RELATIVES A LA POSITION 84.12 .

16 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA POSITION 84.12 DU TARIF DOUANIER COMMUN VISE UNIQUEMENT LES APPAREILS COMPORTANT DES ELEMENTS DESTINES A MODIFIER A LA FOIS LA TEMPERATURE AMBIANTE DANS UN MILIEU DETERMINE ET A REGLER LE DEGRE HYGROMETRIQUE DE L ' AIR DANS CE MEME MILIEU , OU , DESTINES A ET PERMETTANT TOUT AU MOINS DE CORRIGER LE DEGRE D ' HUMIDITE QUI NE SERAIT QUE LA CONSEQUENCE AUTOMATIQUE DE LA TEMPERATURE CHOISIE . ELLE NE VISE PAS LES APPAREILS CONSTRUITS UNIQUEMENT EN VUE DE MODIFIER LA TEMPERATURE D ' UN MILIEU AMBIANT , LORSQUE LE DEGRE HYGROMETRIQUE DE CE MEME MILIEU NE SE MODIFIE QUE COMME UNE CONSEQUENCE AUTOMATIQUE , NON REGLABLE , NI SUSCEPTIBLE DE CORRECTION , DE LA TEMPERATURE .

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS

17 LA SECONDE QUESTION N ' A ETE POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE POUR LE CAS OU IL SERAIT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA PREMIERE . IL N ' Y A DONC PAS LIEU D ' Y REPONDRE . PAR CONTRE , POUR LE CAS OU IL SERAIT REPONDU NEGATIVEMENT A LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE COMMENT IL FAUT COMPRENDRE LA NOTION D ' HUMIDITE FIGURANT A LA POSITION 84.12 ET , EN PARTICULIER , SI ELLE DOIT ETRE ENTENDUE DANS LE SENS D ' HUMIDITE ABSOLUE OU D ' HUMIDITE RELATIVE .

18 D ' APRES LES PRECISIONS FOURNIES A LA COUR , L ' HUMIDITE ABSOLUE EST LA QUANTITE DE VAPEUR D ' EAU QU ' UN MILIEU AMBIANT CONTIENT EFFECTIVEMENT A UN MOMENT DONNE , TANDIS QUE L ' HUMIDITE RELATIVE EST LA PROPORTION ENTRE CETTE QUANTITE EFFECTIVE ET LA QUANTITE DE VAPEUR D ' EAU MAXIMUM QUE CE MILIEU AMBIANT POURRAIT CONTENIR L ' HUMIDITE ABSOLUE ETANT LE NUMERATEUR , ET LA QUANTITE MAXIMUM LE DENOMINATEUR DE CETTE FRACTION .

19 IL SEMBLE RESULTER DE CES EXPLICATIONS QUE LA NOTION D ' HUMIDITE RELATIVE , VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , CORRESPONDE A CELLE DE DEGRE HYGROMETRIQUE . DANS CETTE CIRCONSTANCE L ' EXPRESSION ' PROPRES A MODIFIER LA TEMPERATURE ET L ' HUMIDITE ' DANS LA POSITION 84.12 VISE LA MODIFICATION DE L ' HUMIDITE RELATIVE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

20 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT PAS FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA TARIEFCOMMISSIE A AMSTERDAM , PAR DECISION DU 12 DECEMBRE 1978 , ENREGISTREE A LA COUR LE 22 JANVIER 1979 , DIT POUR DROIT :

1 ) LA POSITION 84.12 DU TARIF DOUANIER COMMUN VISE UNIQUEMENT LES APPAREILS COMPORTANT DES ELEMENTS DESTINES A MODIFIER A LA FOIS LA TEMPERATURE AMBIANTE DANS UN MILIEU DETERMINE ET A REGLER LE DEGRE HYGROMETRIQUE DE L ' AIR DANS CE MEME MILIEU , OU , DESTINES A ET PERMETTANT TOUT AU MOINS DE CORRIGER LE DEGRE D ' HUMIDITE QUI NE SERAIT QUE LA CONSEQUENCE AUTOMATIQUE DE LA TEMPERATURE CHOISIE . ELLE NE VISE PAS LES APPAREILS CONSTRUITS UNIQUEMENT EN VUE DE MODIFIER LA TEMPERATURE D ' UN MILIEU AMBIANT , LORSQUE LE DEGRE HYGROMETRIQUE DE CE MEME MILIEU NE SE MODIFIE QUE COMME UNE CONSEQUENCE AUTOMATIQUE , NON REGLABLE , NI SUSCEPTIBLE DE CORRECTION , DE LA TEMPERATURE .

2)POUR AUTANT QUE LA NOTION D ' HUMIDITE RELATIVE , VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , CORRESPONDE A CELLE DE DEGRE HYGROMETRIQUE , L ' EXPRESSION ' PROPRES A MODIFIER LA TEMPERATURE ET L ' HUMIDITE ' VISE LA MODIFICATION DE L ' HUMIDITE RELATIVE .