Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Ressources propres des Communautés européennes - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation - Production a posteriori du certificat d'authenticité ayant pu faire bénéficier la marchandise mise en libre pratique d'un traitement tarifaire favorable - Absence de remboursement des droits

(Règlement du Conseil n° 2913/92, art. 236, § 1; règlement de la Commission n° 2454/93, art. 890)

2. Ressources propres des Communautés européennes - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation - Remboursement ou remise exclu en vertu de l'article 236 du code des douanes communautaire - Remboursement ou remise en vertu des articles 239 dudit code et 905 du règlement n° 2454/93 - Admissibilité - Conditions

(Règlement du Conseil n° 2913/92, art. 236, § 1, et 239, § 1; règlement de la Commission n° 2454/93, art. 905, § 1)

3. Ressources propres des Communautés européennes - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation - Existence d'une situation particulière, au sens de l'article 905 du règlement n° 2454/93, comportant l'obligation pour les autorités douanières nationales de transmettre le dossier à la Commission - Critères - Appréciation par la juridiction nationale

(Règlement du Conseil n° 2913/92, art. 239; règlement de la Commission n° 2454/93, art. 905, § 1)

Sommaire

1. L'article 236, paragraphe 1, du règlement n° 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, ne permet pas de procéder au remboursement de droits à l'importation lorsque, après l'acceptation d'une déclaration en douane complète par l'autorité douanière et la mise en libre pratique de la marchandise y visée, le déclarant présente un certificat d'authenticité en vertu duquel ladite marchandise aurait pu, si le certificat avait été présenté avec la marchandise, bénéficier d'un traitement tarifaire favorable.

En effet, si, en raison du fait que le certificat d'authenticité n'a pas été présenté avec la marchandise à laquelle il se rapporte, les droits à l'importation sont perçus sans qu'il puisse être tenu compte d'un quelconque traitement tarifaire favorable, ces droits sont légalement dus au sens de l'article 236, paragraphe 1, du code des douanes et ne peuvent donc pas, en principe, être remboursés en application de cette disposition.

Par ailleurs, l'article 890 du règlement n° 2454/93, fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92, qui constitue une disposition d'application de l'article 236, paragraphe 1, du code des douanes, et qui prévoit qu'un remboursement ou une remise peut être accordé lorsqu'un certificat d'origine est produit après l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique de la marchandise, n'a pas vocation à s'appliquer lorsque le traitement tarifaire sollicité est un traitement tarifaire favorable au sens de l'article 21 du code des douanes.

Une application par analogie de cet article 890 aux demandes de remboursement de droits à l'importation fondées sur la circonstance que les marchandises importées auraient pu bénéficier d'un traitement tarifaire favorable est également exclue. En effet, s'il n'est pas contestable que le certificat d'authenticité a des caractéristiques semblables à celles d'un certificat d'origine, il n'en reste pas moins que le rôle joué par un certificat d'origine et par un certificat d'authenticité respectivement dans une procédure d'obtention d'un traitement tarifaire préférentiel et dans une procédure d'obtention d'un traitement tarifaire favorable est fort différent et que le régime auquel les certificats d'authenticité sont soumis est beaucoup plus strict que celui appliqué aux certificats d'origine. Ainsi, contrairement à ce qui est le cas pour les certificats d'authenticité, la présentation d'un certificat d'origine avant la mise en libre pratique des marchandises qu'il vise n'est pas une condition préalable à l'existence du droit à un traitement tarifaire préférentiel et les droits prélevés avant la présentation d'un tel certificat ne peuvent pas être considérés comme étant légalement dus, au sens de l'article 236, paragraphe 1, du code des douanes. Eu égard au fait que les effets liés au moment de la présentation desdits certificats varient considérablement entre les deux régimes visés, l'article 890 précité ne saurait s'appliquer par analogie dans une telle situation.

( voir points 38-39, 46-49, 51, disp. 1 )

2. La circonstance qu'un remboursement ou une remise de droits au titre de l'article 236, paragraphe 1, du règlement n° 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, est exclu en raison du fait qu'une des conditions légales prévues pour ce remboursement ou cette remise n'est pas remplie ne s'oppose pas, par elle-même, à un remboursement ou à une remise des mêmes droits sur le fondement des articles 239, paragraphe 1, dudit règlement, en vertu duquel il peut être procédé au remboursement ou à la remise dans des situations autres que celles visées aux articles 236, 237 et 238, et 905, paragraphe 1, du règlement n° 2454/93, fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92, à condition toutefois que les conditions légales pour l'application de ces derniers articles soient remplies.

( voir points 53, 61, disp. 2 )

3. Des éléments «susceptibles de constituer une situation particulière qui résulte de circonstances n'impliquant ni manoeuvre ni négligence manifeste de la part de l'intéressé», au sens de l'article 905, paragraphe 1, du règlement n° 2454/93, fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, existent lorsque, à la lumière de la finalité d'équité qui sous-tend l'article 239 du règlement n° 2913/92, des éléments qui sont susceptibles de mettre le demandeur dans une situation exceptionnelle par rapport aux autres opérateurs économiques exerçant la même activité sont constatés. Il appartient à la juridiction nationale d'apprécier, sur la base de ce critère, si des éléments susceptibles de constituer une telle situation particulière existent, nécessitant l'examen du dossier par la Commission.

( voir point 61, disp. 2 )