ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

9 juin 1994

Affaire T-94/92

X

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Recrutement — Refus d'engagement pour inaptitude physique»

Texte complet en langue anglaise II-481

Objet:

Recours ayant pour objet: — l'annulation des décisions de la Commission déclarant que le requérant ne remplit pas les conditions d'aptitude physique requises pour être nommé fonctionnaire; — la demande de réparation de tous les préjudices matériels et moraux causés par les décisions illicites susvisées, par la procédure médicale et par la violation du caractère confidentiel du dossier médical et personnel du requérant; — l'obtention d'une déclaration d'aptitude physique à travailler et de l'injonction à la partie défenderesse de nommer le requérant au poste pour lequel il a été choisi.

Résultat:

Annulation.

Résumé de l'arrêt

Lors de l'examen médical d'embauché en septembre 1990, le requérant déclare qu'une biopsie du foie réalisée en 1986 a révélé la présence d'antigène de l'hépatite C. Un spécialiste consulté par le médecin-conseil de l'institution soumet le requérant à une seconde biopsie pour évaluer l'évolution de cette affection. Des complications imputables à cette biopsie entraînent une péritonite biliaire.

Le spécialiste constate que l'état du requérant n'a pas évolué depuis 1986 et ne prévoit pas d'empêchements à l'exercice de ses activités professionnelles à court ou à moyen terme, encore qu'il évalue le risque de développement d'une cirrhose du foie à environ 20 à 25 % sur une évolution de 15 à 20 ans.

La Commission conclut au contraire à l'inaptitude physique du requérant, conformément à l'avis du médecin-conseil et de la commission médicale, laquelle estime certain et chiffrable le risque de voir survenir, à moyen terme, des problèmes de santé pouvant mettre le candidat dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Une première décision d'inaptitude physique est notifiée au requérant le 24 septembre 1991. Sa réclamation ayant été rejetée le 3 juillet 1992, l'intéressé introduit le recours le 6 novembre 1992.

I — Sur la recevabilité

1. Sur la recevabilité des conclusions en annulation

Après avoir rappelé qu'il incombe à la Commission, en tant que partie se prévalant de la tardiveté du recours au regard du délai de recours contentieux de trois mois, prévu par l'article 91, paragraphe 3, du statut, de faire la preuve de la date à laquelle la décision du 3 juillet 1992 a été notifiée au requérant, le Tribunal constate que l'institution n'a pas établi que la décision a été, ainsi qu'elle le prétend, notifiée dès le mois de juillet 1992 à l'avocat ayant représenté le requérant au cours de la procédure administrative (point 22).

Référence à: Tribunal 20 mars 1991, Pérez-Minguez Casariego/Commission, T-1/90, Rec. p. II-143

Une décision étant dûment notifiée dès lors qu'elle a été communiquée à son destinataire et que celui-ci est en mesure d'en prendre connaissance, le Tribunal estime qu'il ne saurait être, en l'espèce, fait grief au requérant de ne s'être rendu que le 10 août 1992 au bureau de poste pour recevoir la lettre recommandée contenant la décision attaquée et que cette décision doit être considérée comme notifiée à cette date, de sorte que le recours est recevable (points 24 et 25).

Référence à: Cour 15 juin 1976, Jànsch/Commission, 5/76, Rec. p. 1027; Tribunal 8 juin 1993, Fiorani/Parlement, T-50/92, Rec. p. II-555

2. Sur la recevabilité des conclusions en indemnité

Le Tribunal relève que la procédure précontentieuse exigée par le statut est différente selon que le dommage dont la réparation est demandée aurait été causé par un acte faisant grief au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut ou par un comportement dépourvu de caractère décisionnel. Dans la première hypothèse, la recevabilité du recours en indemnité est subordonnée à la condition que l'intéressé ait saisi l'autorité investie du pouvoir de nomination, dans les délais impartis, d'une réclamation contre l'acte qui lui a causé préjudice et qu'il ait introduit le recours dans un délai de trois mois à compter du rejet de cette réclamation. Dans la seconde, en revanche, la procédure administrative qui doit obligatoirement précéder le recours en indemnité, conformément aux articles 90 et 91 du statut, comporte deux étapes, à savoir, d'abord, une demande et, ensuite, une réclamation contre le rejet explicite ou implicite de cette demande (point 29).

Le requérant n'ayant pas introduit, en vertu de l'article 90, paragraphe 1, du statut, une demande en réparation du préjudice imputé à la seconde biopsie ou à la gestion irrégulière de son dossier médical par la Commission, les conclusions en indemnité sont irrecevables (points 30 et 31).

Référence à: Tribunal 26 octobre 1993, Caronna/Commission, T-59/92, Rec. p. II-1129

3. Sur la recevabilité des conclusions aux fins de l'obtention d'une déclaration et d'une injonction

Le Tribunal juge également irrecevable la demande du requérant de le déclarer apte au travail et d'ordonner à l'institution de le nommer immédiatement. D'une part, le juge communautaire est manifestement incompétent pour adresser des injonctions aux institutions communautaires. D'autre part, eñ cas d'annulation d'un acte, l'institution concernée est tenue, en vertu de l'article 176 du traité, de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt (points 32 à 34).

Référence à: Tribunal 29 novembre 1993, Koelman/Commission, T-56/92, Rec. p. II-1267

II — Sur le fond

Le Tribunal relève que le contrôle juridictionnel ne saurait s'étendre aux appréciations médicales proprement dites, qui doivent être tenues pour définitives dès lors qu'elles sont intervenues dans des conditions régulières, mais porte sur la régularité de la procédure suivie lors de l'examen médical, en particulier, en cas de saisine de la commission médicale, ainsi que sur la régularité des avis émis, afin de vérifier s'ils contiennent une motivation permettant d'apprécier les considérations sur lesquelles leurs conclusions sont fondées et s'il est établi un lien compréhensible entre les constatations opérées et les conclusions auxquelles ils arrivent (points 40 et 41).

Référence à: Tribunal 27 février 1992, Plug/Commission, T-165/89, Rec. p. II-367

Après avoir rappelé que l'objet de l'examen médical prévu par l'article 33 du statut est de permettre à l'institution concernée de déterminer si, du point de vue de son état de santé, le candidat est capable de remplir toutes les obligations susceptibles de lui incomber, compte tenu de la nature de ses fonctions, le Tribunal constate que tel est actuellement le cas du requérant dont la maladie ne lui cause aucun trouble (points 42 et 43).

Référence à: Cour 10 juin 1980, M./Commission, 155/78, Rec. p. 1797, point 10

Dans la mesure où un avis d'inaptitude pourrait être basé sur un pronostic, médicalement fondé, de troubles futurs, susceptibles de mettre en cause, dans un avenir prévisible, l'accomplissement normal des fonctions envisagées, le Tribunal considère qu'en l'espèce le pronostic formulé quant à l'évolution de l'état de santé du requérant par le médecin spécialiste ne satisfait pas à ce critère (point 45).

Référence à: M./Commission, précité, points 10 et 11

En effet, l'interprétation la plus pessimiste montre que statistiquement il y a 75 % de chances que le requérant ne développe pas de cirrhose du foie dans les 20 années à venir et qu'au-delà de ces 20 années aucun pronostic ne peut être formulé (point 46).

Un tel pronostic quant à l'évolution possible d'une maladie dont souffre un lauréat de concours sans lui causer de troubles de nature à mettre en cause l'accomplissement de ses fonctions ne peut justifier une décision d'inaptitude (point 47).

III — Sur les conclusions aux fins de l'indemnisation du préjudice prétendument causé au requérant par les décisions constatant son inaptitude physique

Après avoir rappelé qu'en principe l'adoption par une institution d'une inteiprétation inexacte d'une disposition du statut ne constitue pas en elle-même une faute de service, le Tribunal constate que l'erreur commise par la Commission dans son interprétation du statut n'est pas si grave qu'elle constitue une faute de service (points 52 et 53).

Référence: Cour 13 juillet 1972, Heinemann/Commission, 79/71, Rec. p. 579

Dispositif:

1) Les décisions de la Commission du 24 septembre 1991 et du 3 juillet 1992, déclarant que le requérant ne remplit pas les conditions d'aptitude physique prévues à l'article 28, point e), du statut, sont annulées.