ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

30 avril 1998

Affaire T-205/95

Giampaolo Cordiale

contre

Parlement européen

«Fonctionnaires — Échange de fonctionnaires entre le Parlement et les administrations nationales — Indemnité de séjour — Frais de voyage — Réclamation — Rejet explicite — Irrecevabilité du recours»

Texte complet en langue italienne II-551

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, l'annulation de la décision du Parlement refusant d'accorder au requérant l'indemnité de séjour et le remboursement des frais de voyage visés par la décision du Parlement du 26 octobre 1988 et, d'autre part, une demande de dommages et intérêts.

Résultat:

Irrecevabilité.

Résumé de l'arrêt

Le 15 février 1989, le requérant entre en fonction auprès du groupe politique libéral, démocratique et réformateur du Parlement (groupe LDR) en tant qu'agent temporaire de catégorie B.

Par lettre du 23 juillet 1992, le ministre de la Coordination des politiques communautaires italien (ministre) demande au président du groupe LDR le détachement du requérant auprès de ses services. Le 15 décembre 1992, le président indique sa préférence pour la procédure d'échange prévue par la décision du 26 octobre 1988 relative aux échanges de fonctionnaires entre le Parlement et les administrations nationales (décision du 26 octobre 1988) et invite le ministre à proposer la candidature d'un fonctionnaire italien.

Par lettre du 13 janvier 1993, le ministre explique qu'il n'a pu trouver un fonctionnaire disponible au sein de son administration. Il propose toutefois la candidature de Mlle Ruaro.

Par lettre du 24 février 1993, le président du groupe LDR indique au ministre que le bureau de la présidence du groupe LDR a donné une réponse positive à sa demande d'échange de personnel entre M. Giampaolo Cordiale et Me Giulia Paola Ruaro, dans le cadre de la procédure prévue par la décision du 26 octobre 1988. Le 1er mars 1993, le requérant rejoint les services du ministre à Rome. Il réintègre ses fonctions auprès du groupe LDR à Bruxelles le 15 février 1994.

Par lettre du 21 novembre 1994, il demande au secrétaire général du groupe LDR (secrétaire général) le paiement de l'indemnité de séjour et le remboursement des frais de voyage prévus par la décision du 26 octobre 1988.

Par lettre du 22 février 1995, le secrétaire général rejette cette demande. En annexe à sa lettre, il transmet une lettre que le directeur général lui a adressée le 12 décembre 1994, selon laquelle les services de la division du personnel n'ont jamais été saisis d'une demande de mise à disposition de M. Cordiale auprès d'une administration italienne et que, dans ces conditions, il est impossible de lui verser les indemnités qu'il réclame et auxquelles il aurait pu prétendre.

Par lettre du 2 mars 1995 adressée au secrétaire général, Me Bruno Cordiale, conseil du requérant, fait valoir que le requérant a droit aux indemnités qu'il réclame. Par suite, il invite le secrétaire général à «résoudre» ce problème.

Par lettre du 9 mars 1995, le secrétaire général répond à Me Bruno Cordiale comme suit:

«M. Giampaolo Cordiale a bien été informé qu'on ne pourrait pas lui appliquer la réglementation relative aux échanges de personnel entre le Parlement européen et le secteur public des États membres, car Me Giulia Ruaro n'était pas membre de l'administration italienne et que son détachement auprès du cabinet du [ministre] était un accord privé [...] sans aucune implication financière pour notre groupe.»

Par lettre du 22 mars 1995, Me Bruno Cordiale transmet au secrétaire général, «à titre de réclamation», copie de sa lettre du 2 mars 1995 demandant à nouveau le paiement de l'indemnité de séjour prévue par la décision du 26 octobre 1988. Le secrétaire général ne répond pas à ce courrier.

Sur la recevabilité

La qualification juridique d'une lettre du requérant de «demande» ou de «réclamation» relève de la seule appréciation du juge et non pas de la volonté des parties. Dans la mesure où elle invite l'autorité compétente à prendre une décision à son égard, la lettre du requérant du 21 novembre 1994 constitue effectivement une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut). La lettre du 22 février 1995 constitue l'acte faisant grief au requérant. En effet, elle a un caractère décisionnel et produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter ses intérêts, en modifiant, de façon caractérisée, sa situation juridique. Même si la lettre du 2 mars 1995 de Me Brano Cordiale n'exige pas expressément le retrait de la décision du 22 février 1995, cette lettre manifeste la volonté du requérant de la contester et vise clairement à obtenir satisfaction de ses griefs à l'amiable. En conséquence, elle constitue sa réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut (points 34 à 38).

Référence à: Cour 28 mai 1970, Lacroix/Commission, 30/68, Rec. p. 301, point 4; Cour 22 novembre 1972, Thomik/Commission, 19/72, Rec. p. 1155, point 4; Cour 17décembre 1981, Bellardi-Ricci e.a./Commission, 178/80, Rec. p. 3187, point 9; Cour 14 juillet 1988, Aldinger et Virgili/Parlement, 23 et 24/87, Rec. p. 4395, point 13; Tribunal 20 mars 1991, Pérez-Minguez Casariego/Commission, T-1/90, Rec.p. II-143, points 38 à 40; Tribunal 7 juin 1991, Weyrich/Commission, T-14/91, Rec. p. II-235, point 39; Tribunal 1er octobre 1991, Coussios/Commission, T-38/91, Rec. p. II-763, point 25; Tribunal 25 février 1992, Marcato/Commission, T-64/91, Rec. p. II-243, point 44; Tribunal 15 juillet 1993, Hogan/Parlement, T-115/92, Rec. p. II-895, point 36; Tribunal 25 octobre 1996, Lopes/Cour dejustice, T-26/96, RecFP p. II-1357, point 19; Tribunal 26 mars 1997, X/Parlement, T-119/96, RecFP p. II-225, point 20; Tribunal 20 mars 1998, Ferai/Comité des régions, T-301/97, RecFP p. II-471, point 22

Dans ces conditions, conformément à l'article 91, paragraphe 3, du statut, il appartenait au requérant d'introduire son recours dans un délai de trois mois à partiide la notification de la décision du secrétaire général du 9 mars 1995. N'ayant été déposé que le 31 octobre 1995, le recours est donc irrecevable (points 41 et 43).

Dispositif:

Le recours est rejeté comme irrecevable.