Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Procédure administrative d' application des règles de concurrence - Décision de retrait du bénéfice de l' immunité d' amende adressée à une entreprise ayant notifié un accord

( Traité CEE, art . 173; règlement du Conseil n 17, art . 15, § 6 )

2 . Concurrence - Procédure administrative - Décision de retrait du bénéfice de l' immunité d' amende adressée à une entreprise ayant notifié un accord - Obligation de consulter le comité consultatif en matière d' ententes et de positions dominantes - Absence

( Traité CEE, art . 85; règlement du Conseil n 17, art . 10, § 1 et 3, et 15, § 6 )

3 . Concurrence - Procédure administrative - Décision de retrait du bénéfice de l' immunité d' amende adressée à une entreprise ayant notifié un accord - Respect des droits de la défense

( Règlement du Conseil n 17, art . 15, § 6, et 19, § 1 )

4 . Concurrence - Procédure administrative - Décision de retrait du bénéfice de l' immunité d' amende adressée à une entreprise ayant notifié un accord - Condition - Gravité manifeste de l' infraction aux règles de concurrence

( Règlement du Conseil n 17, art . 15, § 6 )

5 . Concurrence - Ententes - Système de distribution sélective - Admissibilité - Conditions - Produits cosmétiques - Distribution par les seuls pharmaciens d' officine - Critères d' accès au réseau de distribution tout à la fois quantitatif et disproportionné au niveau des exigences qualitatives - Interdiction

( Traité CEE, art . 85, § 1 )

Sommaire

1 . Constitue un acte susceptible de faire l' objet d' un recours en annulation au sens de l' article 173 du traité une décision d' application de l' article 15, paragraphe 6, du règlement n 17 retirant à une entreprise ayant notifié un accord le bénéfice de l' immunité d' amende, dès lors que, par un tel acte, la Commission arrête une mesure comportant des effets juridiques affectant les intérêts des entreprises concernées et s' imposant obligatoirement à elles .

2 . Il résulte des dispositions combinées des paragraphes 1 et 3 de l' article 10 du règlement n 17 que l' avis du comité consultatif en matière d' ententes et de positions dominantes n' est requis que préalablement à l' intervention de la décision finale de la Commission, par laquelle celle-ci constate une infraction à l' article 85 du traité ou, au contraire, délivre une attestation négative ou encore, sur le fondement de l' article 85, paragraphe 3, du traité, déclare le paragraphe 1 du même article inapplicable au contrat qui lui a été notifié . La Commission n' est donc pas tenue de consulter ce comité lorsqu' elle se propose de prendre une décision d' application de l' article 15, paragraphe 6, du règlement n 17, retirant à une entreprise ayant notifié un accord le bénéfice de l' immunité d' amende, en raison du fait qu' après examen provisoire de l' accord elle estime remplies les conditions de l' article 85, paragraphe 1, du traité et non justifié l' octroi d' une dérogation au titre de l' article 85, paragraphe 3 .

3 . Compte tenu des effets qui s' attachent aux communications par lesquelles la Commission, en application de l' article 15, paragraphe 6, du règlement n 17, informe les entreprises lui ayant notifié un accord que leur est retiré le bénéfice de l' immunité d' amende, elles ne peuvent intervenir régulièrement que pour autant que, conformément aux termes de l' article 19, paragraphe 1, du règlement n 17 et à la pratique de la Commission, l' entreprise intéressée a été mise à même de faire valoir utilement son point de vue sur les griefs articulés à son encontre par la Commission . Si, en effet, les faits et documents sur lesquels s' appuie cette dernière sont connus de l' entreprise qui les lui a, au préalable, notifiés, le respect des droits de la défense exige que, préalablement à l' intervention de la communication prévue à l' article 15, paragraphe 6, du règlement n 17, la Commission fasse connaître à l' entreprise les conclusions qu' elle se propose de tirer de la notification effectuée par l' entreprise et le raisonnement qui est à la base de cette conclusion .

4 . Une décision peut être adoptée par la Commission au titre de l' article 15, paragraphe 6, du règlement n 17, lorsque l' infraction à l' article 85, paragraphe 1, constatée dans le cadre de l' examen provisoire auquel s' est livré la Commission, présente un caractère de gravité manifeste .

Tel est notamment le cas lorsque l' accord notifié a déjà fait l' objet de plaintes auprès de la Commission et que tant la pratique de la Commission que la jurisprudence des juridictions des États membres permettaient à l' entreprise concernée de se rendre compte que l' accord notifié était contraire aux règles communautaires de concurrence .

5 . Un système de distribution sélective ou exclusive peut constituer un élément de concurrence conforme à l' article 85, paragraphe 1, du traité, s' il est établi que les propriétés des produits en cause nécessitent, pour en préserver la qualité et en assurer le bon usage, la mise en place d' un tel système et à condition que le choix des revendeurs s' opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, relatifs à la qualification professionnelle du revendeur, de son personnel et de ses installations, et que ces critères soient fixés de manière uniforme à l' égard de tous les revendeurs potentiels et appliqués de façon non discriminatoire .

Tel n' est pas le cas d' un système de distribution de produits cosmétiques reservant celle-ci aux pharmaciens d' officine . D' une part, en effet, le critère d' accès au réseau de distribution y est de caractère quantitatif, dès lors que l' accès à la profession de pharmacien d' officine est soumis à un numerus clausus dans la plupart des États membres concernés, car peu importe que la limitation du nombre de points de distribution résulte d' une situation réglementaire préexistante ou de la seule volonté du fabricant, dès lors du moins que cette dernière n' est pas étrangère à la limitation constatée du nombre des points de vente . D' autre part, et de plus, l' exigence de la qualité de pharmacien d' officine n' est nullement nécessaire à la distribution de produits cosmétiques et revêt, de ce fait, un caractère disproportionné, dès lors que de tels produits ne sauraient être assimilés à des médicaments et qu' ils sont substituables à des produits équivalents, distribués par d' autres canaux de distribution .