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FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Klagenævnet for Udbud - Danemark) – MT Højgaard A/S, Züblin A/S/Banedanmark

(Affaire C-396/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 267 TFUE - Compétence de la Cour - Qualité de juridiction de l’organe de renvoi - Marché public dans le secteur des infrastructures ferroviaires - Procédure négociée - Directive 2004/17/CE - Article 10 - Article 51, paragraphe 3 - Principe d’égalité de traitement des soumissionnaires - Groupement composé de deux sociétés et ayant été admis en tant que soumissionnaire - Offre déposée par l’une des deux sociétés, en son nom propre, l’autre société ayant été déclarée en faillite - Société considérée apte à être, à elle seule, admise comme soumissionnaire - Attribution du marché à cette société))

(2016/C 260/03)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Klagenævnet for Udbud

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: MT Højgaard A/S, Züblin A/S

Partie défenderesse: Banedanmark

Dispositif

Le principe d’égalité de traitement des opérateurs économiques, figurant à l’article 10 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, lu en combinaison avec l’article 51 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’une entité adjudicatrice ne viole pas ce principe lorsqu’elle autorise l’un des deux opérateurs économiques qui faisaient partie d’un groupement d’entreprises ayant été, en tant que tel, invité à soumissionner par cette entité à se substituer à ce groupement à la suite de la dissolution de celui-ci et à participer, en son nom propre, à une procédure négociée d’attribution d’un marché public, pourvu qu’il soit établi, d’une part, que cet opérateur économique satisfait seul aux exigences définies par ladite entité et, d’autre part, que la continuation de sa participation à ladite procédure n’entraîne pas une détérioration de la situation concurrentielle des autres soumissionnaires.

(1) JO C 388 du 03.11.2014
1)

L’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et l’article 2, point 7, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999, doivent être interprétés en ce sens que la méconnaissance de dispositions nationales par un pouvoir adjudicateur, bénéficiant de Fonds structurels dans le cadre de la passation d’un marché public ayant une valeur estimée inférieure au seuil prévu à l’article 7, sous a), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1422/2007 de la Commission, du 4 décembre 2007, est susceptible de constituer, à l’occasion de la passation de ce marché, une «irrégularité», au sens dudit article 1er, paragraphe 2, ou dudit article 2, point 7, pour autant que cette méconnaissance a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l’Union européenne par l’imputation d’une dépense indue.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/4

Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Augstākā tiesa - Lettonie) – Rūdolfs Meroni/Recoletos Limited

(Affaire C-559/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Reconnaissance et exécution de mesures provisoires et conservatoires - Notion d’«ordre public»))

(2016/C 260/05)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rūdolfs Meroni

Partie défenderesse: Recoletos Limited

en présence de: Aivars Lembergs, Olafs Berķis, Igors Skoks, Genādijs Ševcovs

Dispositif

L’article 34, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause dans l’affaire au principal, la reconnaissance et l’exécution d’une ordonnance rendue par une juridiction d’un État membre, qui a été prononcée sans qu’un tiers dont les droits sont susceptibles d’être affectés par cette ordonnance ait été entendu, ne sauraient être considérées comme étant manifestement contraires à l’ordre public de l’État membre requis et au droit à un procès équitable au sens de ces dispositions, dans la mesure où il lui est possible de faire valoir ses droits devant cette juridiction.

(1) JO C 89 du 16.03.2015
2)

L’article 236, paragraphe 1, du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 648/2005, lu conjointement avec les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, étant donné que la taxe sur la valeur ajoutée sur des marchandises réexportées en tant que marchandises non communautaires n’est pas due lorsque ces marchandises ne sont pas sorties des régimes douaniers prévus à l’article 61 de cette directive, et cela même si une dette douanière est née exclusivement sur le fondement de l’article 204 du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 648/2005, il n’existe aucun redevable à la taxe sur la valeur ajoutée. L’article 236 de ce règlement doit être interprété en ce sens qu’il ne peut pas trouver à s’appliquer dans les situations concernant le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
1)

L’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens que ne constitue pas un marché public au sens de cette directive un système d’accords, tel celui en cause au principal, par lequel une entité publique entend acquérir des biens sur le marché en contractant, pendant toute la durée de validité de ce système, avec tout opérateur économique qui s’engage à fournir les biens concernés à des conditions prédéterminées, sans opérer de choix entre les opérateurs intéressés et en permettant à ceux-ci d’adhérer audit système pendant toute la durée de validité de celui-ci.
1)

En ne garantissant pas l’indépendance du coordonnateur pour l’attribution des créneaux horaires en le séparant fonctionnellement de toute partie intéressée et en ne s’assurant pas que le système de financement des activités du coordonnateur est propre à garantir son indépendance, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993, fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, tel que modifié par le règlement (CE) no 545/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/8

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Karlsruhe — Allemagne) — Nabiel Peter Bogendorff von Wolffersdorff/Standesamt der Stadt Karlsruhe, Zentraler Juristischer Dienst der Stadt Karlsruhe,

(Affaire C-438/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Citoyenneté de l’Union - Article 21 TFUE - Liberté de circuler et de séjourner dans les États membres - Loi d’un État membre portant abolition des privilèges et interdiction de décerner de nouveaux titres de noblesse - Nom patronymique d’une personne majeure, ressortissante dudit État, obtenu lors d’un séjour habituel dans un autre État membre, dont cette personne a également la nationalité - Nom comportant des éléments nobiliaires - Résidence dans le premier État membre - Refus par les autorités du premier État membre d’inscrire au registre de l’état civil le nom acquis dans le second État membre - Justification - Ordre public - Incompatibilité avec des principes essentiels du droit allemand))

(2016/C 287/09)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Karlsruhe

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nabiel Peter Bogendorff von Wolffersdorff

Parties défenderesses: Standesamt der Stadt Karlsruhe, Zentraler Juristischer Dienst der Stadt Karlsruhe,

Dispositif

L’article 21 TFUE doit être interprété en ce sens que les autorités d’un État membre ne sont pas tenues de reconnaître le nom d’un ressortissant de cet État membre lorsque celui-ci possède également la nationalité d’un autre État membre dans lequel il a acquis ce nom qu’il a librement choisi et qui contient plusieurs éléments nobiliaires, qui ne sont pas admis par le droit du premier État membre, dès lors qu’il est établi, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, qu’un tel refus de reconnaissance est, dans ce contexte, justifié par des motifs liés à l’ordre public, en ce qu’il est approprié et nécessaire pour garantir le respect du principe d’égalité en droit de tous les citoyens dudit État membre.

(1) JO C 462 du 22.12.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/9

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Jørn Hansson/Jungpflanzen Grünewald GmbH

(Affaire C-481/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle et industrielle - Protection communautaire des obtentions végétales - Règlement (CE) no 2100/94 - Contrefaçon - Rémunération équitable - Réparation du préjudice subi - Frais de justice et frais extrajudiciaires))

(2016/C 296/12)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jørn Hansson

Partie défenderesse: Jungpflanzen Grünewald GmbH

Dispositif

1) L’article 94 du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, doit être interprété en ce sens que le droit à réparation qu’il reconnaît au titulaire d’une variété végétale protégée contrefaite s’étend à l’ensemble du préjudice subi par celui-ci, sans que cet article puisse servir de fondement à l’imposition d’un supplément forfaitaire pour contrefaçon ni spécifiquement à la restitution des gains et des avantages tirés par le contrefacteur.

2) La notion de «rémunération équitable», prévue à l’article 94, paragraphe 1, du règlement no 2100/94, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre, outre le paiement de la redevance usuelle qui serait due pour la production sous licence, l’ensemble des préjudices étroitement liés à l’absence de paiement de cette redevance, auquel est susceptible d’appartenir, notamment, le paiement d’intérêts de retard. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer les circonstances qui requièrent une majoration de ladite redevance, sachant que chacune d’entre elles ne saurait être répercutée plus d’une fois aux fins de l’évaluation du montant de la rémunération équitable.

3) L’article 94, paragraphe 2, du règlement no 2100/94 doit être interprété en ce sens que le montant du préjudice visé à cette disposition doit être fixé en fonction des éléments concrets avancés à cet égard par le titulaire de la variété contrefaite, au besoin au moyen d’une méthode forfaitaire si lesdits éléments ne sont pas quantifiables. Cette disposition ne s’oppose pas à ce que les dépens exposés dans le cadre d’une procédure en référé n’ayant pas abouti n’entrent pas dans l’évaluation de ce préjudice ni que des frais extrajudiciaires engagés dans le cadre de la procédure au fond ne soient pas pris en considération. L’absence de prise en compte de ces frais est, toutefois, subordonnée à la condition que le montant des dépens judiciaires susceptibles d’être alloués à la victime de la contrefaçon ne soit pas de nature à la dissuader de faire valoir ses droits en justice, eu égard aux sommes restant à sa charge au titre des frais extrajudiciaires engagés ainsi qu’à leur utilité pour l’action principale en réparation.

(1) JO C 34 du 02.02.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/5

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Gyulai Törvényszék — Hongrie) — Eurospeed Ltd/Szegedi Törvényszék

(Affaire C-287/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Transports par route - Règlement (CE) no 561/2006 - Responsabilité du conducteur pour les infractions à l’obligation d’utilisation d’un tachygraphe))

(2016/C 296/08)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Gyulai Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Eurospeed Ltd

Partie défenderesse: Szegedi Törvényszék

Dispositif

Le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, au lieu ou en sus de l’entreprise de transport qui emploie le conducteur, tient ce dernier pour responsable des infractions à ce règlement que ce conducteur a lui-même commises.

(1) JO C 303 du 08.09.2014
1)

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation procédurale nationale, telle que celle en cause au principal, qui, dans une procédure d’insolvabilité, d’une part, ne permet pas à la juridiction saisie de cette procédure d’examiner d’office le caractère éventuellement abusif de clauses contractuelles dont des créances déclarées dans le cadre de ladite procédure tirent leur origine, alors même que cette juridiction dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, et qui, d’autre part, n’autorise ladite juridiction qu’à procéder à l’examen de créances non assorties d’une sûreté, et ce uniquement pour un nombre de griefs limités tenant à leur prescription ou à leur extinction.
2)

Les articles 5, paragraphe 1, et 8, paragraphe 3, de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès»), lus en combinaison avec l’article 28 de la directive 2002/22, doivent être interprétés en ce sens qu’ils permettent à une autorité réglementaire nationale, dans le cadre de la résolution d’un litige entre deux opérateurs, d’imposer à l’un l’obligation d’assurer aux utilisateurs finals l’accès aux services utilisant des numéros non géographiques fournis sur le réseau de l’autre et de fixer, sur le fondement de l’article 13 de la directive 2002/19, des modalités de tarification, entre lesdits opérateurs, de cet accès telles que celles en cause au principal, pour autant que ces obligations sont objectives, transparentes, proportionnées, non discriminatoires, fondées sur la nature du problème constaté et justifiées au regard des objectifs énoncés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), et que les procédures prévues aux articles 6 et 7 de cette dernière directive ont, le cas échéant, été respectées, ce qu’il appartient au juge national de vérifier.
2)

L’article 15 de la troisième directive 78/855/CEE du Conseil, du 9 octobre 1978, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes, telle que modifiée par la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, doit être interprété en ce sens que cette disposition confère des droits aux porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux, mais non à l’émettrice de tels titres.
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Caner Genc/Integrationsministeriet

(Affaire C-561/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Accord d’association CEE-Turquie - Décision no 1/80 - Article 13 - Clause de «standstill» - Regroupement familial - Réglementation nationale prévoyant de nouvelles conditions plus restrictives en matière de regroupement familial pour des membres de famille n’étant pas économiquement actifs de ressortissants turcs économiquement actifs demeurant et détenant un droit de séjour dans l’État membre en question - Condition d’ancrage suffisant pour permettre une intégration réussie))

(2016/C 211/20)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Caner Genc

Partie défenderesse: Integrationsministeriet

Dispositif

Une mesure nationale, telle que celle en cause au principal, subordonnant le regroupement familial entre un travailleur turc résidant légalement dans l’État membre concerné et son enfant mineur à la condition que ce dernier présente ou puisse présenter un ancrage suffisant dans cet État membre pour lui permettre une intégration réussie, lorsque l’enfant concerné et son autre parent résident dans l’État d’origine ou dans un autre État, et que la demande de regroupement familial est introduite après un délai de deux ans à compter de la date à laquelle le parent résidant dans l’État membre concerné a obtenu un titre de séjour pour une durée indéterminée ou bien un titre de séjour avec possibilité de séjour permanent, constitue une «nouvelle restriction», au sens de l’article 13 de la décision no 1/80 du conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association et jointe à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, qui a été signé, le 12 septembre 1963, à Ankara par la République de Turquie, d’une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d’autre part, et qui a été conclu, approuvé et confirmé au nom de cette dernière par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963.

Une telle restriction n’est pas justifiée.

(1) JO C 65 du 23.02.2015
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco — Espagne) — Mimoun Khachab/Subdelegación del Gobierno en Álava

(Affaire C-558/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2003/86/CE - Article 7, paragraphe 1, sous c) - Regroupement familial - Conditions requises pour l’exercice du droit au regroupement familial - Ressources stables, régulières et suffisantes - Réglementation nationale permettant une évaluation prospective de la probabilité que le regroupant conservera ses ressources - Compatibilité))

(2016/C 211/19)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia del País Vasco

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mimoun Khachab

Partie défenderesse: Subdelegación del Gobierno en Álava

Dispositif

L’article 7, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, doit être interprété en ce sens qu’il permet aux autorités compétentes d’un État membre de fonder le refus d’une demande de regroupement familial sur une évaluation prospective de la probabilité de maintien ou non des ressources stables, régulières et suffisantes dont doit disposer le regroupant pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d’aide sociale de cet État membre, durant l’année suivant la date de dépôt de cette demande, cette évaluation étant fondée sur l’évolution des revenus du regroupant au cours des six mois qui ont précédé cette date.

(1) JO C 46 du 09.02.2015
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 avril 2016 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Malvino Cervati, Società Malvi Sas di Cervati Malvino/Agenzia delle Dogane, Agenzia delle Dogane — Ufficio delle Dogane di Livorno

(Affaire C-131/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Agriculture - Organisation commune des marchés - Règlement (CE) no 565/2002 - Article 3, paragraphe 3 - Contingent tarifaire - Ail d’origine argentine - Certificats d’importation - Caractère intransmissible des droits découlant des certificats d’importation - Contournement - Abus de droit - Conditions - Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 - Article 4, paragraphe 3))

(2016/C 211/05)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Malvino Cervati, Società Malvi Sas di Cervati Malvino

Parties défenderesses: Agenzia delle Dogane, Agenzia delle Dogane — Ufficio delle Dogane di Livorno

en présence de: Roberto Cervati

Dispositif

L’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 565/2002 de la Commission, du 2 avril 2002, fixant le mode de gestion des contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d’origine pour l’ail importé des pays tiers, et l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas, en principe, à un mécanisme, tel que celui en cause au principal, par lequel, à la suite d’une commande passée par un opérateur, importateur traditionnel au sens de ce premier règlement, ayant épuisé ses certificats permettant l’importation à tarif préférentiel, à un deuxième opérateur, également importateur traditionnel ne disposant pas de tels certificats,

— de la marchandise est, tout d’abord, vendue, en dehors de l’Union européenne, par une société liée à ce deuxième opérateur, à un troisième opérateur, nouvel importateur au sens dudit règlement, titulaire de tels certificats,

— cette marchandise est, ensuite, mise en libre pratique dans l’Union européenne par le troisième opérateur en bénéficiant du tarif douanier préférentiel, puis revendue par ce troisième opérateur au deuxième, et

— cette marchandise est, enfin, cédée par ce deuxième opérateur au premier, lequel acquiert ainsi de la marchandise importée dans le cadre du contingent tarifaire prévu par ce même premier règlement alors qu’il ne dispose pas d’un certificat nécessaire à cet effet.

(1) JO C 194 du 24.06.2014