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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hamburg — Allemagne) — TUIfly GmbH / FI, RE

(Affaire C-253/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 5 - Article 7 - Article 8, paragraphe 3 - Refus d’embarquement, annulation ou retard important d’un vol - Indemnisation et assistance des passagers - Notion d’«annulation» - Déroutement d’un vol vers un aéroport ne desservant pas la même ville, agglomération ou région que celui initialement prévu - Réacheminement des passagers par autocar)

(2022/C 51/18)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TUIfly GmbH

Parties défenderesses: FI, RE

Dispositif

L’article 5, paragraphe 1, sous c), l’article 7, paragraphe 1, et l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doivent être interprétés en ce sens qu’un vol dérouté qui atterrit à un aéroport distinct de l’aéroport initialement prévu et qui ne dessert pas la même ville, agglomération ou région est susceptible de conférer au passager un droit à indemnisation au titre d’une annulation de vol.

(1) JO C 289 du 19.07.2021
C 64/5

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Belgique) — Monument Vandekerckhove NV / Stad Gent

(Affaire C-316/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Directive 2014/24/UE - Déroulement de la procédure - Choix des participants et attribution des marchés - Article 63 - Soumissionnaire recourant aux capacités d’une autre entité pour satisfaire aux exigences du pouvoir adjudicateur - Non-respect des conditions tenant aux capacités techniques et professionnelles du soumissionnaire par l’entité aux capacités desquelles le soumissionnaire entend recourir - Obligation de permettre audit soumissionnaire de remplacer ladite entité - Principe de proportionnalité)

(2022/C 64/06)

Langue de procédure: lenéerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Monument Vandekerckhove NV

Partie défenderesse: Stad Gent

en présence de: Denys NV, Aelterman BVBA

Dispositif

L’article 63, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, lu en combinaison avec les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de proportionnalité tels qu’énoncés à l’article 18, paragraphe 1, de cette directive, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’il constate qu’une entité aux capacités de laquelle un opérateur économique entend recourir ne remplit pas les critères de sélection, le pouvoir adjudicateur est tenu de demander à cet opérateur de remplacer cette entité, s’il ne veut pas être exclu de la procédure de passation du marché public concerné.

(1) JO C 320 du 09.08.2021
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 26 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Liège — Belgique) — VW / Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil)

(Affaire C-92/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Contrôles aux frontières, asile et immigration - Politique d’asile - Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale - Règlement (UE) no 604/2013 (Dublin III) - Article 27 - Voies de recours contre la décision de transfert - Caractère suspensif du recours - Article 29 - Modalités et délais des transferts - Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale - Directive 2013/33/UE - Article 18 - Mesure nationale attribuant à un demandeur ayant fait l’objet d’une décision de transfert une place dans une structure d’accueil spécifique au sein de laquelle les personnes hébergées bénéficient d’un accompagnement pour préparer leur transfert)

(2021/C 289/28)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal du travail de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VW

Partie défenderesse: Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil)

Dispositif

L’article 27 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre adopte, à l’égard d’un demandeur ayant introduit un recours contre une décision de transfert vers un autre État membre au sens de l’article 26, paragraphe 1, de ce règlement, des mesures préparatoires à ce transfert, telles que l’attribution d’une place dans une structure d’accueil spécifique au sein de laquelle les personnes hébergées bénéficient d’un accompagnement pour préparer leur transfert.

(1) JO C 138 du 19.04.2021
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 mars 2022 — Conseil de résolution unique (CRU) / Portigon AG, Commission européenne

(Affaire C-664/20 P) (1)

(Pourvoi - Article 182 du règlement de procédure de la Cour - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique (MRU) - Fonds de résolution unique (FRU) - Calcul des contributions ex ante pour l’année 2017 - Authentification d’une décision du Conseil de résolution unique (CRU) - Obligation de motivation - Données confidentielles)

(2022/C 222/04)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Conseil de résolution unique (CRU) (représentants: initialement par P. A. Messina et J. Kerlin, agents, assistés de H.-G. Kamann et P. Gey, Rechtsanwälte, et de F. Louis, avocat, puis par K. Jakub, agent, assisté de H.-G. Kamann et P. Gey, Rechtsanwälte, et de F. Louis, avocat)

Autres parties à la procédure: Portigon AG (représentants: D. Bliesener, F. Geber et V. Jungkind, Rechtsanwälte), Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou, A. Nijenhuis et A. Steiblytė, agents)

Dispositif

1. L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 23 septembre 2020, Portigon/CRU (T-420/17, non publié, EU:T:2020:438), est annulé.

2. La décision du Conseil de résolution unique dans sa session exécutive du 11 avril 2017, sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2017/05), est annulée en ce qu’elle concerne Portigon AG.

3. Les effets de la décision du Conseil de résolution unique dans sa session exécutive du 11 avril 2017, sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2017/05), en ce qu’elle concerne Portigon AG, sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder six mois à compter de la date de signification de la présente ordonnance, d’une nouvelle décision du Conseil de résolution unique fixant la contribution ex ante au Fond de résolution unique de cet établissement pour l’année 2017.

4. Le Conseil de résolution unique supporte, outre ses propres dépens afférents tant à la procédure de première instance qu’à celle de pourvoi, les dépens de Portigon AG afférents à la procédure de première instance.

5. Portigon AG supporte ses propres dépens afférents à la procédure de pourvoi.

6) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande du Royaume d’Espagne visant à être admis à intervenir au soutien des conclusions du Conseil de résolution unique.

(1) JO C 44 du 08.02.2021
C 359/13

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Oberösterreich — Autriche) — J.P. / B.d.S.L.

(Affaire C-521/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Directive 1999/62/CE - Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures - Péages - Non-acquittement - Sanctions - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 50 - Principe ne bis in idem - Article 94, sous c), du règlement de procédure - Absence de précisions suffisantes - Absence de lien entre l’interprétation sollicitée du droit de l’Union et la réalité ou l’objet du litige au principal - Irrecevabilité manifeste)

(2022/C 359/16)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesverwaltungsgericht Oberösterreich

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: J.P.

Partie défenderesse: B.d.S.L.

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (tribunal administratif régional de la Haute-Autriche, Autriche), par décision du 15 octobre 2020, est manifestement irrecevable.

(1) JO C 35 du 01.02.2021
2)

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère, l’exigence de transparence des clauses de ce contrat, qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l’euro est la monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire porter le risque de change sur l’emprunteur, est satisfaite dès lors que le professionnel a fourni au consommateur des informations suffisantes et exactes permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d’évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur ses obligations financières pendant toute la durée dudit contrat.
C 359/13

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 23 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Rayonen sad Lukovit — Bulgarie) — procédure pénale contre AZ

(Affaire C-454/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Transports - Directive 1999/37/CE - Documents d’immatriculation des véhicules - Directive 2014/45/UE - Contrôle technique périodique des véhicules à moteur - Article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines - Conduite d’un véhicule non dûment immatriculé - Sanctions - Absence de mise en œuvre du droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour)

(2022/C 359/15)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Rayonen sad Lukovit

Partie dans la procédure pénale au principal

AZ

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Rayonen sad Lukovit (tribunal d’arrondissement de Lukovit, Bulgarie), par décision du 23 septembre 2020.

(1) JO C 433 du 14.12.2020
2)

L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale prévoyant impérativement, en cas de mise à disposition à des fins commerciales de loteries interdites: — l’imposition d’une amende minimale par machine à sous non autorisée, sans plafond du montant total des amendes infligées, pour autant que le montant total des amendes infligées ne soit pas démesuré par rapport à l’avantage économique que pourraient procurer les infractions sanctionnées; — l’imposition d’une peine privative de liberté de substitution par machine à sous non autorisée sans plafond de la durée totale des peines privatives de liberté de substitution infligées, pour autant que la durée de la peine privative de liberté de substitution effectivement infligée ne soit pas excessive au regard de la gravité des infractions constatées, et — une contribution aux frais de procédure s’élevant à 10 % des amendes infligées, pour autant que cette contribution ne soit pas excessive au regard du coût réel d’une telle procédure ni ne méconnaisse le droit d’accès aux tribunaux consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 5 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Rayonen sad — Pazardzhik — Bulgarie) — SF / Teritorialna direktsia na Natsionalna agentsia za prihodite — Plovdiv

(Affaire C-49/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Articles 53 et 99 du règlement de procédure de la Cour - Directive (UE) 2015/849 - Champ d’application - Réglementation nationale exigeant de réaliser les paiements dépassant une certaine limite exclusivement par virement ou par dépôt sur un compte de paiement)

(2023/C 24/19)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Rayonen sad — Pazardzhik

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SF

Partie défenderesse: Teritorialna direktsia na Natsionalna agentsia za prihodite — Plovdiv

Dispositif

Une réglementation d’un État membre qui prévoit que les paiements sur le territoire national d’une somme égale ou supérieure à un seuil fixé ne s’effectuent que par virement ou par dépôt sur un compte de paiement, abstraction faite de l’entité et de la motivation du paiement en espèces, tous les paiements en espèces entre personnes physiques et morales étant indifféremment visés, ne relève pas du champ d’application de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission.

(1) JO C 137 du 27.04.2020
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 11 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de Proximité d’Aulnay-sous-Bois — France) — YE e.a. / Vueling Airlines SA

(Affaire C-686/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Transport aérien - Règlement (CE) no 261/2004 - Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol - Article 3, paragraphe 3 - Champ d’application - Passagers voyageant gratuitement ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public - Enfant en bas âge voyageant gratuitement - Article 2, sous f) - Notion de «billet»)

(2022/C 24/12)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de Proximité d’Aulnay-sous-Bois

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: YE, LP, AN, légalement représenté par ses parents YE et LP, OL, légalement représenté par ses parents YE et LP, VX, légalement représenté par ses parents YE et LP, CE, légalement représenté par ses parents YE et LP

Partie défenderesse: Vueling Airlines SA

Dispositif

1) L’article 3, paragraphe 3, première phrase, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que la condition d’accessibilité directe ou indirecte au public, figurant à cette disposition, ne fait pas référence aux passagers qui voyagent gratuitement.

2) L’article 3, paragraphe 3, seconde phrase, du règlement no 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un passager qui voyage gratuitement en raison de son bas âge, mais qui ne dispose ni de siège attribué ni de carte d’embarquement et dont le nom ne figure pas sur les réservations effectuées par ses parents ne relève pas du champ d’application de ce règlement.

(1) Date de dépôt: 18/12/2020
C 24/10

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 29 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Opatowie — Pologne) — HG, TC / Ubezpieczeniowy Fundusz Gwarancyjny

(Affaire C-688/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs - Directive 2009/103/CE - Article 3, premier alinéa - Obligation de souscrire un contrat d’assurance - Portée - Véhicule inapte à circuler, non immatriculé et régulièrement retiré de la circulation)

(2022/C 24/13)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy w Opatowie

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: HG, TC

Partie défenderesse: Ubezpieczeniowy Fundusz Gwarancyjny

Dispositif

L’article 3, premier alinéa, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, doit être interprété en ce sens que la conclusion d’un contrat d’assurance de la responsabilité civile relative à la circulation d’un véhicule automoteur n’est pas obligatoire pendant la période durant laquelle le véhicule concerné n’est pas apte à circuler en raison de son état technique, n’est pas immatriculé et a été temporairement retiré de la circulation conformément au droit national applicable.

(1) Date de dépôt: 17/12/2020.
1)

L’article 5 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, et l’exigence de transparence des clauses contractuelles, dans le cadre d’un prêt hypothécaire, doivent être interprétés en ce sens qu’ils permettent au professionnel de ne pas intégrer dans un tel contrat la définition complète de l’indice de référence servant au calcul d’un taux d’intérêt variable ou de ne pas remettre au consommateur, avant la conclusion de ce contrat, une brochure d’information faisant état de l’évolution antérieure de cet indice, au motif que les informations relatives audit indice font l’objet d’une publication officielle, à la condition que, eu égard aux éléments d’information publiquement disponibles et accessibles ainsi qu’aux informations fournies, le cas échéant, par le professionnel, un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, a été en mesure de comprendre le fonctionnement concret du mode de calcul de l’indice de référence et d’évaluer ainsi, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques, potentiellement significatives, d’une telle clause sur ses obligations financières.
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 13 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Coimbra — Portugal) — Liberty Seguros, Compañia de Seguros y Reaseguros, SA — Sucursal em Portugal, anciennement Liberty Seguros SA / DR

(Affaire C-375/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs - Directive 2009/103/CE - Contrat d’assurance conclu sur la base de fausses déclarations - Transport international de personnes et de marchandises sans autorisation - Nullité du contrat d’assurance - Opposabilité aux tiers victimes et à l’organisme chargé d’indemniser les victimes)

(2022/C 64/02)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal da Relação de Coimbra

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Liberty Seguros, Compañia de Seguros y Reaseguros, SA — Sucursal em Portugal, anciennement Liberty Seguros SA

Partie défenderesse: DR

en présence de: Fundo de Garantia Automóvel, VS, FN, JT, Seguradoras Unidas SA

Dispositif

L’article 3, premier alinéa, et l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui aurait pour effet que soit opposable aux tiers victimes d’un accident de la circulation de véhicules automoteurs la nullité du contrat d’assurance de la responsabilité civile automobile résultant de l’exercice, par le preneur de l’assurance, d’une activité commerciale de transport international en l’absence d’autorisation et des omissions ou des fausses déclarations faites par celui-ci devant la compagnie d’assurances au moment de la conclusion de ce contrat, alors même que les tiers victimes sont des passagers qui ne pouvaient ignorer cette absence d’autorisation.

(1) JO C 348 du 19.10.2020
C 95/4

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Ráckevei Járásbíróság — Hongrie) — EP, TA, FV, TB / ERSTE Bank Hungary Zrt

(Affaire C-670/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Contrat de prêt libellé en devise étrangère - Clauses exposant l’emprunteur à un risque de change - Article 4, paragraphe 2 - Exigences d’intelligibilité et de transparence - Absence d’incidence de la déclaration du consommateur selon laquelle celui-ci est pleinement conscient des risques potentiels découlant de la souscription d’un prêt libellé en devise étrangère - Rédaction claire et compréhensible d’une clause contractuelle)

(2022/C 95/05)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Ráckevei Járásbíróság

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: EP, TA, FV, TB

Partie défenderesse: ERSTE Bank Hungary Zrt

Dispositif

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que l’exigence de transparence des clauses d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère, qui exposent l’emprunteur à un risque de change, n’est satisfaite que lorsque le professionnel a fourni à ce dernier des informations exactes et suffisantes sur le risque de change, permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé d’évaluer le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur ses obligations financières pendant toute la durée de ce contrat. À cet égard, la circonstance que le consommateur se déclare être pleinement conscient des risques potentiels découlant de la souscription dudit contrat n’a pas, en soi, d’incidence aux fins d’apprécier si le professionnel a satisfait à ladite exigence de transparence.

(1) JO C 98 du 22.03.2021
1)

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère, est satisfaite l’exigence de transparence des clauses de ce contrat, qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l’euro est la monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire porter le risque de change sur l’emprunteur, dès lors que le professionnel a fourni au consommateur des informations suffisantes et exactes permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d’évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur ses obligations financières pendant toute la durée dudit contrat.