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3)

Dans le cadre du troisième moyen, la requérante soutient que l’embargo financier est contraire aux principes généraux du droit de l’Union et, en particulier, à l’article 215, paragraphe 3, TFUE, dans la mesure où il viole les principes de proportionnalité et de sécurité juridique, le principe de l’interdiction de l’arbitraire et l’exigence selon laquelle toute sanction doit présenter les garanties juridiques nécessaires.
1)

Premier moyen tiré d’une inapplicabilité de l’article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC (1) tel que inséré et modifié par les décisions 2012/35/PESC (2) et 2012/635/PESC (3), ainsi que d’une illégalité de l’article 1, point 8), de la décision 2012/635/PESC modifiant l’article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC, ces décisions se fondant sur des notions imprécises et indéterminées, contraires au droit de propriété et au principe de proportionnalité.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/22

Recours introduit le 7 janvier 2013 — Ronja/Commission européenne

(Affaire T-3/13)

2013/C 79/39

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Ronja s.r.o. (Znojmo, République tchèque) (représentant: Me E. Engin-Deniz, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— tenir une audience de plaidoiries;

— prononcer la nullité de la décision de la Commission dans l’affaire GESTDEM 2012/3329 et accorder l’accès à la documentation complète;

— constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’engager une procédure en manquement à l’encontre de la République d’Autriche pour violation de l’article 13 de la directive 2001/37/CE (1) et de l’article 34 TFUE du fait de l’article 7 bis de la loi autrichienne sur le tabac et

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1) Premier moyen tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 (2) — Sous ce moyen, la requérante fait essentiellement valoir que la Commission a refusé de donner pleinement accès aux documents demandés (échange de lettres entre la République d’Autriche et la Commission relativement à la plainte no 2008/4340 relative à un prétendu défaut de conformité de la loi autrichienne sur le tabac à la directive 2001/37) principalement sur le fondement des arguments des autorités autrichiennes, sans en avoir contrôlé le bien-fondé. La requérante estime toutefois que ce n’est pas l’accès aux documents qui a eu des répercussions négatives sur l’action en responsabilité qu’elle a exercée contre l’Autriche devant la Cour constitutionnelle de cet État, mais le refus de cet accès. Elle ajoute que la finalité de la disposition dérogatoire prévue dans l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement no 1049/2001 aurait exigé au contraire d’accorder l’accès aux documents litigieux.

2) Deuxième moyen tiré du défaut d’engager une procédure en manquement à l’encontre de la République d’Autriche pour violation de l’article 13 de la directive 2001/37/CE et de l’article 34 TFUE du fait de l’article 7 bis de la loi autrichienne sur le tabac — À cet égard, la requérante fait notamment valoir que si une procédure en manquement avait été engagée, la Cour constitutionnelle autrichienne n’aurait pas pu, dans sa décision statuant sur l’action en responsabilité de la requérante contre l’Autriche, parvenir à la conclusion selon laquelle la directive 2001/37 concède des droits uniquement aux consommateurs, à l’exclusion des entreprises.

(1) Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (JO L 194, p. 26).

(2) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
4)

Quatrième moyen tiré de la violation de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (1), des droits fondamentaux à la protection du droit de propriété, y compris du droit d’auteur, et des principes de proportionnalité et de bonne administration dans la mesure où l’accès est accordé par la fourniture d’une copie des documents.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/31

Recours introduit le 29 janvier 2013 — AbbVie/Agence européenne du médicament (AEM)

(Affaire T-44/13)

2013/C 79/53

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: AbbVie (Wilmington, États-Unis) et AbbVie Ltd (Maidenhead, Royaume-Uni) (représentants: P. Bogaert, Advocaat; G. Berrisch, Rechtsanwalt, et B. Kelly, Solicitor)

Partie défenderesse: Agence européenne du médicament

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision de l’Agence européenne du médicament EMA/748729/2012, du 14 janvier 2013, accordant l’accès aux documents du dossier d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament; et

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent 5 moyens.

1) Premier moyen tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, du règlement sur la transparence (1) et des droits fondamentaux des requérantes à la protection des informations présentant un caractère de confidentialité commerciale.

2) Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 4, du règlement sur la transparence et du principe de bonne administration.

3) Troisième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation de la décision au regard de l’application de l’article 4, paragraphe 2, du règlement sur la transparence.

4) Quatrième moyen tiré de la violation du principe de la confiance légitime.

5) Cinquième moyen tiré de la violation de la directive 2001/29/CE (2), des droits fondamentaux à la protection du droit de propriété, y compris du droit d’auteur, et des principes de proportionnalité et de bonne administration dans la mesure où l’accès est accordé par la fourniture d’une copie des documents.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (O no L 145, p. 43).

(2) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10).
2)

Deuxième moyen tiré du fait que la Commission a décidé à tort de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen Les requérantes font valoir que c’est à tort que, malgré les difficultés sérieuses auxquelles se heurtait l’appréciation de la compatibilité des aides avec le marché intérieur, la Commission n’a pas ouvert la procédure formelle d’examen. La longue durée de la procédure d’examen préliminaire — qui s’est en l’occurrence étendue sur plus d’un an — constitue selon elles un indicateur de l’existence de difficultés sérieuses. Or la Commission n’aurait pas garanti un examen suffisant des circonstances nécessaires à l’appréciation. Selon les requérantes, l’indispensable analyse approfondie du marché des centres d’escalade n’aurait pu être effectuée que dans le cadre d’une procédure formelle d’examen. Elles soutiennent en outre que la plainte examinée par la Commission soulevait des questions juridiques complexes au sujet des aides en faveur de l’activité commerciale d’associations d’utilité publique. Elles font également valoir que, qu’en leur qualité d’entreprises concurrentes ou d’associations d’entreprises concurrentes, elles sont des parties intéressées au sens de l’article 1er, sous h), du règlement (CE) no 659/1999 et qu’elles auraient bénéficié d’un droit de prendre position dans la procédure formelle d’examen en vertu de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, droit dont les a privées la décision prise à tort par la Commission de ne pas ouvrir la procédure.
3)

Par le troisième moyen, la Comune di Milano fait valoir la violation et l’application erronée des Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté et des Lignes directrices pour le secteur aéroportuaire, ce qui invaliderait les conclusions de la Commission en ce qui concerne la prétendue incompatibilité des mesures litigieuses.
—

Annuler la décision que la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a rendue le 15 janvier 2013 dans l’affaire 157/2012-4 et rejeter l’opposition dans son intégralité faute de similitude entre les produits ou les signes et admettre à l’enregistrement la demande de marque communautaire AFRICAN SIMBA, MC 7534175 dans les termes de la demande;
—

annuler la décision du défendeur et renvoyer l’affaire devant l’OHMI afin qu’il réexamine l’affaire et statue à nouveau du fait que les marques antérieures de la requérante doivent être considérées comme des marques antérieures au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil et que l’opposition de la requérante fondée sur le risque de confusion doit par conséquent être examinée au fond;
—

Les requérantes affirment à cet égard que l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche inscrit le critère de précaution comme un critère qui doit guider l’adoption de mesures de conservation et d’exploitation des ressources halieutiques; et que le même principe régit l’article 6 de l’Accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (New York, 1995; JO L 189 du 3 juillet 1998, p. 14 à 41) auquel l’UE et ses États membres de l’époque ont adhéré le 19 décembre 2003, et qui est entré en vigueur le 18 janvier 2004. Les requérantes estiment que la gestion du stock de merlan bleu dans l’atlantique nord prévue par le règlement attaqué, dans la mesure où elle ne fait pas de différence entre la composante septentrionale et la composante méridionale du stock, impose une réduction des captures sur la composante qui est si drastique et indiscriminée qu’elle génère un «risque» qui aurait exigé l’application du critère de précaution.
1)

Premier moyen, tiré de ce que la décision viole l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE ainsi que les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. La partie requérante fait valoir que le dispositif de la décision est inexact en droit en raison du fait qu’une ou plusieurs des conditions (cumulatives) des lignes directrices susmentionnées ne sont pas remplies ou que, en toute hypothèse, la Commission n’a pas établi à suffisance de droit que chacune de ces conditions est remplie. Les arguments invoqués à l’appui de ce moyen concernent le non-respect de (i) l’obligation d’apprécier une ou plusieurs des conditions des lignes directrices susmentionnées à la date de la décision; (ii) la condition de non-récurrence; (iii) la condition selon laquelle l’aide à la restructuration ne peut pas servir à maintenir des entreprises artificiellement en vie; (iv) les conditions concernant l’évaluation des aides antérieures illégales; (v) la condition selon laquelle le bénéficiaire de l’aide doit être une entreprise en difficultés; (vi) la condition selon laquelle le bénéficiaire de l’aide ne doit pas être une entreprise nouvellement créée; (vii) la condition selon laquelle le plan de restructuration doit rétablir la viabilité à long-terme du bénéficiaire; (viii) la condition selon laquelle des mesures compensatoires doivent être imposées pour éviter les distorsions indues engendrées par l’aide à la restructuration; et (ix) la condition selon laquelle l’aide doit être limitée au minimum et une contribution réelle (exempte de toute aide) doit être apportée par le groupe d’entreprises.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 123/22

Recours introduit le 4 mars 2013 — Pro-aqua International GmbH/OHMI — Rexair (WET DUST CAN’T FLY)

(Affaire T-133/13)

2013/C 123/37

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie-requérante: Pro-aqua International GmbH (Ansbach, Allemagne) (représentant: Maître Thilo Raible, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Rexair LLC (Troy, États-Unis d’Amérique)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre des recours de l’OHMI du 17 décembre 2012 dans l’affaire R 211/2012-2;

— condamner l’OHMI aux dépens, y compris ceux afférents aux procédures devant l’OHMI et la chambre des recours de l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: La marque verbale «WET DUST CAN'T FLY» pour des produits et services relevant des classes 3, 7 et 37 (enregistrement de marque communautaire no6 668 073)

Titulaire de la marque communautaire: L’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: La partie requérante

Motivation de la demande en nullité: Les causes de nullité invoquées à l’appui de la demande en nullité étaient celles énoncées à l’article 52, paragraphe 1, sous a), combiné à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009.

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009
—

Violation de l’article 60 du règlement no 207/2009, ainsi que des règles 48 et 49 du règlement no 2868/95;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/30

Recours introduit le 4 février 2013 — Langguth Erben/OHMI (représentation d’une bouteille)

(Affaire T-66/13)

2013/C 108/75

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH & Co. KG (Traben-Trabach, Allemagne) (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 22 novembre 2012 dans l’affaire R 129/2012-1;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative, représentant une bouteille, pour des produits de la classe 33 — demande d’enregistrement de marque communautaire no10 005 866

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, ainsi que des articles 75, 76, paragraphe 1, et 77 du règlement no 207/2009
3)

Troisième moyen tiré de la violation des articles 12 CE et 18 TFUE, 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, 6, paragraphe 3, TUE, 1er, paragraphes 2 et 3 de l’annexe III au statut des fonctionnaires, 1er et 6 du règlement 1/58, 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, 27, paragraphe 2, 28, sous f), du statut des fonctionnaires. — Selon la requérante, la restriction linguistique opérée par la Commission est discriminatoire car les dispositions citées interdisent d’imposer aux citoyens européens et aux fonctionnaires des institutions des restrictions linguistiques non prévues de façon générale et objective par les règlements internes des institutions prévus à l’article 6 du règlement 1/58 précité, pour l’heure non adoptés, et interdisent d’introduire de telles limitations en l’absence d’intérêt spécifique et motivé du service.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 147/22

Recours introduit le 8 mars 2013 — Scheepsbouw Nederland/Commission

(Affaire T-140/13)

2013/C 147/39

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Scheepsbouw Nederland (Rotterdam, Pays-Bas) (représentants: K. Struckham et G.Forwood, avocats)

Partie défenderesse: Commission

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission du 20 novembre 2012 dans l’affaire SA.34736 (amortissement anticipé de certains actifs acquis au moyen d’un crédit-bail), publié au Journal officiel de l’Union européenne le 13 décembre 2012 (JO 2012, C 384, page 2).

— Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un seul moyen de droit, tiré de ce que la Commission ne s’est pas conformée à l’article 108, paragraphe 3, TFUE, et à l’article 4, paragraphe 2 et 3, du règlement no 659/1999 (1).

À cet égard, la partie requérante soutient qu’au vu des circonstances de l’affaire et de la nature incomplète et insuffisante de l’examen au fond opéré par la Commission à l’occasion de la procédure d’examen préliminaire, les preuves visant à démontrer l’existence de difficultés sérieuses pour l’appréciation de la mesure proposée sont suffisantes. La Commission n’était donc pas correctement en mesure de conclure, à la suite de son examen préliminaire, que la mesure en question ne constituait pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. La Commission n’avait d’autre choix que d’ouvrir une procédure formelle d’examen au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE.

(1) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, JO L 83 du 27.3.1999, p. 1
—

annuler la décision de la chambre de recours du 7 janvier 2013 (telle que rectifiée par le corrigendum du 22 janvier 2013), notifiée et reçue le 10 janvier 2013 dans l’affaire R 511/2012-1, relative à la procédure d’opposition no B 992 851 et à la demande d’enregistrement de la marque communautaire no4 368 064, au motif que toutes les conditions auxquelles est subordonnée la validité de l’enregistrement pour chaque produit sont entièrement remplies;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 123/23

Recours introduit le 13 mars 2013 — Jinko Solar e.a./Parlement e.a.

(Affaire T-142/13)

2013/C 123/39

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Jinko Solar Co. Ltd (Shangrao, Chine); Zhejiang Jinko Solar Co. Ltd (Haining City, Chine); Jiangxi Jinko Photovoltaic Materials Co. Ltd (Shangrao); Jinko Solar Import and Export Co. Ltd (Shangrao); et Zhejiang Jinko Trading Co. Ltd (Haining City) (représentants: K. Adamantopoulos et J. Cornelis, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen, Commission européenne et Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler le règlement (UE) no 1168/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 344, p. 1), en ce qu’il a été appliqué aux requérantes;

— annuler la décision de la Commission du 3 janvier 2013 par laquelle celle-ci a refusé d’examiner les demandes des requérantes visant à obtenir le statut d’entreprise évoluant en économie de marché; et

— condamner les parties défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent un moyen unique. Elles font valoir que le règlement no 1168/2012, tel qu’il a été appliqué par la Commission aux requérantes dans la décision du 3 janvier 2013, ainsi que la décision du 3 janvier 2013 indiquant que la Commission n’examinerait pas les demandes des requérantes visant à obtenir le statut d’entreprise évoluant en économie de marché, portent atteinte à la confiance légitime des requérantes et sont appliqués rétroactivement au détriment des requérantes sans justification valable. Il s’ensuit que le règlement no 1168/2012, tel qu’il a été appliqué par la Commission aux requérantes dans la décision du 3 janvier 2013, et la décision du 3 janvier 2013, violent manifestement les principes fondamentaux de sécurité juridique et de bonne foi.
1)

Premier moyen tiré de ce que la partie requérante n’aide pas les entités mentionnées à enfreindre les dispositions de l’Union Européenne relatives à l’Iran et n’apporte pas de soutien financier au gouvernement iranien. Elle n’est pas non plus un médiateur dans le transfert de fonds liés au pétrole iranien. Par conséquent, la requérante ne remplit pas les critères matériels pour être mentionnée dans les annexes attaquées de la décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012 et du règlement d’exécution no 1264/2012 du Conseil du 21 décembre 2012 et/ou le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation en décidant que ces critères étaient remplis. Le Conseil n’a par ailleurs pas appliqué le test approprié.