Mots clés

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Mots clés

1. Libre circulation des capitaux — Restrictions — Législation fiscale — Impôt sur le revenu — Réglementation nationale imposant aux contribuables non-résidents la désignation d'un représentant fiscal

(Art. 56 CE; directive du Conseil 77/799)

2. Accords internationaux — Accord créant l'Espace économique européen — Libre circulation des capitaux — Restrictions — Législation fiscale — Impôt sur le revenu — Réglementation nationale imposant aux contribuables non-résidents la désignation d'un représentant fiscal

(Accord EEE, art. 40; directives du Conseil 77/799 et 2008/55)

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1. Si la garantie d'efficacité des contrôles fiscaux et la lutte contre l’évasion fiscale peut constituer une raison impérieuse d’intérêt général susceptible de justifier une restriction à l’exercice des libertés fondamentales garanties par le traité, une telle justification ne saurait être admise que si elle vise des montages purement artificiels dont le but est de contourner la loi fiscale, ce qui exclut toute présomption générale de fraude. Une présomption générale d’évasion ou de fraude fiscale ne saurait suffire à justifier une mesure fiscale qui porte atteinte aux objectifs du traité. Or, une obligation de désigner un représentant fiscal visant tous les contribuables non-résidents qui perçoivent des revenus pour lesquels est exigé la présentation d’une déclaration fiscale fait peser sur toute une catégorie de contribuables, en raison du seul fait qu’ils ne sont pas résidents, une présomption d’évasion ou de fraude fiscale qui ne peut à elle seule justifier l’atteinte portée aux objectifs du traité.

Une telle obligation constitue une restriction à la libre circulation des capitaux consacrée à l’article 56 CE qui ne peut être regardée comme justifiée dès lors qu'elle va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre un tel objectif et qu'il n'est pas établi que les mécanismes d'assistance mutuelle, dont dispose chaque État membre en vertu de la directive 77/799 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects, seraient insuffisants pour atteindre ce même objectif.

Par conséquent, manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 CE un État membre qui maintient en vigueur une réglementation fiscale qui impose aux contribuables non-résidents de désigner un représentant fiscal dans cet État membre lorsqu'ils perçoivent des revenus pour lesquels est exigée la présentation d'une déclaration fiscale.

(cf. points 38, 42-43, 53, 61, disp. 1)

2. Si des restrictions à la libre circulation des capitaux entre ressortissants d’États parties à l’accord sur l'espace économique européen (EEE) doivent être appréciées au regard de l’article 40 et de l’annexe XII dudit accord, ces stipulations revêtent la même portée juridique que celle des dispositions, identiques en substance, de l’article 56 CE. Néanmoins, la jurisprudence relative aux restrictions à l’exercice des libertés de circulation au sein de l’Union ne saurait être intégralement transposée aux mouvements de capitaux entre les États membres et les États tiers, de tels mouvements s’inscrivant dans un contexte juridique différent.

Ainsi, si l'obligation de désignation d’un représentant fiscal à laquelle la législation d'un État membre soumet les non-résidents constitue une restriction non justifiée au regard de l'article 56 CE, cela ne signifie pas qu'une telle restriction ne puisse pas être justifiée au regard de l’article 40 de l’accord EEE.

En effet, dès lors que, d'une part, le cadre de coopération entre les autorités compétentes des États membres, établi par la directive 77/799, concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects, ainsi que par la directive 2008/55, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures, n'existe pas entre lesdites autorités des États membres et les autorités compétentes d'un État tiers, lorsque ce dernier n'a pris aucun engagement d'assistance mutuelle, et que, d'autre part, des conventions liant l'État membre en cause aux États appartenant à l'EEE et non membres de l'Union ne comportent effectivement pas des mécanismes d'échange d'informations suffisants pour vérifier et contrôler les déclarations présentées par les assujettis résidant dans ces derniers États, l'obligation de désignation d’un représentant fiscal, en ce qu’elle vise les contribuables résidant dans les États parties à l’accord EEE et non membres de l’Union, ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif visant à garantir l’efficacité des contrôles fiscaux et de la lutte contre l’évasion fiscale.

(cf. points 51-52, 54-57)