Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Procédure - Intervention - Requête ayant pour objet le soutien des conclusions de l'une des parties mais développant une autre argumentation

(Statut CE de la Cour de justice, art. 37, al. 4)

2. Pourvoi - Moyens - Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée - Irrecevabilité

(Art. 225 CE; statut CE de la Cour de justice, art. 51, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))

3. Agriculture - Législations uniformes - Limites maximales des résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale - Procédure de fixation - Règlement n° 2377/90 - Rejet d'une demande d'inclusion d'une somatotropine bovine de recombinaison dans la liste des substances non soumises à une limite maximale de résidus - Prise en compte d'une interdiction de mise sur le marché de cette substance - Admissibilité

(Règlement du Conseil n° 2377/90, art. 6, § 1; directives du Conseil 81/851, art. 4, § 2, b), 87/22 et 90/676)

4. Agriculture - Législations uniformes - Limites maximales des résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale - Procédure de fixation - Règlement n° 2377/90 - Pouvoirs de la Commission

(Règlement du Conseil n° 2377/90, art. 6)

Sommaire

1. L'article 37, quatrième alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable au Tribunal en vertu de l'article 46 dudit statut, ne s'oppose pas à ce que l'intervenant fasse état d'arguments différents de ceux de la partie qu'il soutient, pourvu qu'il vise à soutenir les conclusions de cette partie.

( voir point 56 )

2. Il résulte des articles 225 CE, 51, premier alinéa, du statut de la Cour de justice et 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande.

Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui ne précise pas quels motifs de l'arrêt attaqué, empruntés à un autre arrêt, seraient entachés d'une erreur de droit et n'indique en aucune manière dans quelle mesure les éléments nouveaux qu'il invoque auraient pu avoir la moindre incidence sur ces motifs.

( voir points 68-69 )

3. C'est à juste titre que, dans le cadre de la procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus (LMR) de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, établie par le règlement n° 2377/90, la Commission a rejeté une demande d'inclusion d'une somatotropine bovine de recombinaison (BST) dans la liste des substances non soumises à une LMR figurant à l'annexe II, présentée en vertu de l'article 6, paragraphe 1, du règlement, en prenant en considération l'interdiction de délivrer une autorisation de mise sur le marché (AMM) en vue de la commercialisation ou de l'administration de la BST aux vaches laitières résultant de la décision 90/218, telle que modifiée par la décision 94/936, puisque cette décision avait pour effet que la condition de la commercialisation du produit visée à l'article 6, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement, n'était pas remplie.

D'une part, en effet, il résulte de l'article 4, paragraphe 2, sous b), de la directive 81/851, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires, telle que modifiée par la directive 90/676, de la directive 87/22, portant rapprochement des mesures nationales relatives à la mise sur le marché des médicaments de haute technologie, et de l'article 6, paragraphe 1, du règlement n° 2377/90 que les procédures de fixation des LMR et des AMM sont intrinsèquement liées en ce sens qu'une AMM ne sera délivrée pour un médicament vétérinaire destiné à être administré aux animaux producteurs d'aliments que si une LMR a été établie, mais également qu'une LMR ne sera établie pour une nouvelle substance pharmacologiquement active que si cette substance est destinée à être mise sur le marché. D'autre part, il va de soi que, lorsque la Commission applique un règlement, elle peut tenir compte d'autres dispositions du droit communautaire. Il en est d'autant plus ainsi dans le cas d'espèce que l'article 6, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement fait de la commercialisation du produit une des conditions d'obtention de la fixation d'une LMR.

( voir points 80, 82-84 )

4. Lorsque, dans le cadre de la procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, établie par le règlement n° 2377/90, l'une des conditions d'obtention de la fixation d'une limite maximale de résidus n'est pas remplie, la Commission est en droit de différer l'examen de la demande, voire de la rejeter.

Une telle décision peut être adoptée par la Commission à la lumière du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude, après que tous les intérêts en présence auront été mis en balance, à savoir, d'une part, l'intérêt de l'institution à ne pas devoir poursuivre une procédure décisionnelle très lourde, impliquant la saisine du comité de réglementation, lorsque l'autorisation de mise sur le marché ne peut pas encore être délivrée et ne devrait pas l'être à court terme, et, d'autre part, l'intérêt légitime d'une entreprise à ne pas retarder ses plans de commercialisation dans la perspective d'une levée prochaine d'un moratoire sur la commercialisation du produit en cause.

( voir points 91-92 )