ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Par son deuxième moyen, la requérante soutient que la décision contestée enfreint une condition de procédure essentielle et manque de prendre en compte l'article 33 CE. En fait, la requérante soutient que la direction générale compétente pour effectuer l'enquête et mener les démarches procédurales et formelles qui ont conduit à la décision contestée était la direction générale de l'agriculture et non pas la direction générale de la concurrence.
—

ordonner la confiscation de tous supports détenus par la Commission et par la société GOSSELIES sur lesquels sont reproduits les développements informatiques réalisés par la société GOSSELIES à partir des versions EC-SYSTRAN Unix et SYSTRAN Unix en fraude des droits de SYSTRAN et leur remise à SYSTRAN, ou, à tout le moins, leur destruction sous contrôle d'un officier ministériel;
À l'appui de son recours en annulation de la décision du 1er décembre 2006, Movimondo invoque cinq moyens.

Par le premier moyen, la requérante invoque une violation de la loi en rapport avec les articles 93, 96 et 114 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et elle soulève une exception d'illégalité des articles 133 et 175 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d'exécution du règlement no 1605/2002 du Conseil, pour violation de l'article 183 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.

Par le deuxième moyen, la requérante fait grief à la Commission d'avoir apprécié de manière erronée et incomplète les faits qui lui étaient reprochés et l'inexistence des données définitives sur lesquelles se fonde la décision infligeant la sanction.

Par le troisième moyen, la requérante excipe de la violation du principe général de protection des droits de la défense.

Par le quatrième moyen, la requérante invoque une erreur d'appréciation des faits qui sous-tendent la sanction et l'inexistence de circonstances factuelles à charge. En même temps, elle excipe de la violation du principe de proportionnalité et le défaut de motifs au regard du caractère «effectif, proportionné et dissuasif »des sanctions administratives et financières, tel que délimité à l'article 114 du règlement financier 1605/2002.

Enfin, par le cinquième moyen, la requérante excipe, en premier lieu, du caractère indéterminé des projets qui sont à la base de la décision attaquée, ainsi que de la forclusion. En même temps, elle invoque l'inexistence d'un acte communautaire prévoyant une sanction, ainsi que la violation des articles 2, paragraphe 2, et 3, paragraphe 1, du règlement du Conseil 2988/95, précité. En second lieu, elle excipe de la violation des articles 175 et 133 du règlement de la Commission 2342/2002, précité.
—

la Commission se fonde essentiellement sur une présomption absolue de responsabilité rattachée à la propriété, qui est sans précédent et en contradiction avec les principes établis par la pratique et par la jurisprudence communautaire en ce qui concerne l'application de l'article 81 CE dans le cadre de groupes de sociétés. Cette approche viole en outre les principes fondamentaux de la personnalité de la responsabilité et des peines, de légalité, et est le fruit d'erreurs manifestes d'appréciation des éléments de fait apportés par ENI afin de renverser la présomption utilisée par la Commission. Dans ce contexte, la Commission n'a pas dûment motivé ses appréciations, en violation de ce qui est prévu à l'article 253 CE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 82/52

Recours introduit le 19 février 2007 — Vtesse Networks/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-54/07)

(2007/C 82/107)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Vtesse Networks (St. Albans, Royaume-Uni) (représentant: H. Mercer, Barrister)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— Annuler l'article 1 de la décision dans la mesure où elle conclut que l'application par le Royaume-Uni de l'impôt sur les biens immobiliers des entreprises à BT plc de 1995 jusqu'à la fin de 2005 ne constitue pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l'annulation de la décision de la Commission 2006/951/CE (1) du 12 octobre 2006 concluant que l'application par le Royaume-Uni de l'impôt sur les biens immobiliers des entreprises à BT plc et à Kingston Communications plc de 1995 jusqu'à la fin de 2005 ne constitue pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

La requérante fait valoir que la Commission n'a pas examiné et/ou pas enquêté sur le désavantage concurrentiel marginal dont souffre la requérante vis-à-vis de BT plc lorsqu'elle répond à des appels d'offres en même temps que ladite BT plc pour des contrats avec des clients portant sur la location au détail de lignes de grande capacité utilisant des fibres optiques.

Pour la requérante, la Commission a commis une erreur de droit dans en appliquant l'article 87, paragraphe 1, CE, notamment en ce qu'elle n'a pas défini le marché pertinent et en ce que, dès lors, elle n'a pas établi l'existence de l'avantage que constitue en fait la soumission de BT plc à l'impôt foncier des entreprises dans le cadre de la concurrence marginale.

En outre, la requérante estime que la Commission a commis une erreur d'appréciation manifeste quant à la signification et la pertinence de la catégorie de contrats pour lesquels la requérante est en concurrence avec BT plc et que ladite Commission n'a pas suffisamment enquêté sur les situations de concurrence marginale, ce qui l'a conduit à tenir compte d'une part de marché pour BT plc de 12 % alors que la part de marché la plus pertinente pour cette même BT plc était, selon la requérante, de 78 %.

Enfin la requérante fait valoir que la Commission n'a pas suffisamment motivé la décision attaquée par rapport au problème de la concurrence effective entre la requérante et BT plc.

(1) Décision de la Commission du 12 octobre 2006 sur l'application au Royaume-Uni de l'impôt sur les biens immobiliers des entreprises dans le secteur des télécommunications au Royaume-Uni [C 4/2005 (ex NN 57/2004, ex CP 26/2004)] [notifiée sous le numéro C(2006) 4378] (JO 2006 L 383, p. 70).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 82/49

Recours introduit le 16 février 2007 — Unipetrol/Commission

(Affaire T-45/07)

(2007/C 82/103)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Unipetrol (Prague, République tchèque) (représentants: J. Matějček et I. Janda, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler en totalité ou en partie la décision attaquée, au moins en ce qu'elle concerne Unipetrol;

— à titre subsidiaire, exercer les pouvoirs de pleine juridiction du Tribunal; et

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l'annulation de la décision de la Commission C(2006) 5700 final, rendue le 29 novembre 2006 dans l'affaire COMP/F/38.638 — Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion, par laquelle la Commission a décidé que la requérante a participé, avec d'autres entreprises, à une infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen, en convenant d'objectifs de prix pour les produits, en se répartissant les clients par des accords de non-agression et en échangeant des informations commerciales concernant les prix, les concurrents et les clients.

Au soutien de son recours, la requérante fait valoir que la Commission:

— a commis une erreur d'appréciation en rejetant les éléments de preuve démontrant que la participation à 100 % que détient Unipetrol dans la société Kaučuk était de nature purement financière ou, à titre subsidiaire, qu'elle a commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant les éléments de preuve qui démontraient que Kaučuk se comportait sur le marché comme une entité autonome, sans ingérence aucune de la requérante dans sa politique de vente et de marketing concernant le caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion; et

— a commis une erreur de droit en imputant un seul et même comportement à deux entités différentes, à savoir à Kaučuk et à l'actionnaire de Kaučuk, c'est-à-dire la requérante.

Le reste des moyens et principaux arguments soulevés par la requérante sont identiques ou similaires à ceux soulevés dans l'affaire T-44/07, Kaučuk/Commission.
Par le premier moyen, divisé en trois branches, The Dow Chemical Company (ci-après «TDCC») fait valoir que la Commission a commis une erreur de droit: a) en fondant sa constatation d'une infraction commise par TDCC sur la présomption selon laquelle une filiale à 100 % suit normalement les instructions que lui donne sa société-mère, sans avoir vérifié si la société-mère avait effectivement exercé un tel pouvoir; b) en lui infligeant une amende fondée sur le fait qu'elle la tient pour responsable des infractions commises par ses filiales et c) sans exercer son pouvoir d'appréciation pour décider d'adresser ou non sa décision à TDCC.
—

a commis une erreur de droit en appliquant le droit communautaire de la concurrence à la requérante et à Tavorex sans établir de connexion entre la requérante et Tavorex, l'activité concernée et le territoire des Communautés européennes, à l'encontre de la jurisprudence communautaire sur l'application extraterritoriale du droit communautaire de la concurrence;
—

annuler la décision 2002/848/CE du 28 octobre 2002, mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 et abrogeant la décision 2002/460/CE, par laquelle le Conseil a adopté une liste actualisée des personnes, des groupes et des entités auxquels s'applique ledit règlement, ainsi que toutes les autres décisions qui ont été adoptées depuis par le Conseil, y compris la décision 2006/1008/CE du 21 décembre 2006, qui est actuellement en vigueur, en tant qu'elles concernent le requérant;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 117/26

Recours introduit le 13 mars 2007 — Open Joint Stock Company Mineral and Chemical Company «EuroChem»/Conseil des Communautés européennes

(Affaire T-84/07)

(2007/C 117/40)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Open Joint Stock Company Mineral and Chemical Company «EuroChem »(Moscou, Russie) (représentants: P. Vander Schueren et B. Evtimov, avocats)

Parties défenderesse: Conseil des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— Annuler le règlement litigieux, et notamment son article 1, dans la mesure où il vise la partie requérante et les sociétés qui lui sont affiliées précisées au quatorzième considérant (a) et (b) dudit règlement; et

— condamner le Conseil des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante, producteur et exportateur russe de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium, cherche à obtenir l'annulation du règlement (CE) no 1911/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires d'Algérie, du Belarus, de Russie et d'Ukraine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 (1).

Pour étayer sa demande, la partie requérante soutient que les institutions communautaires ont commis une erreur en fixant la valeur normale qui lui est applicable et ont établi une comparaison incorrecte avec le prix d'exportation; la conclusion de dumping est par conséquent erronée. Les institutions communautaires ont ainsi commis une série d'erreurs manifestes d'appréciation et ont enfreint des principes fondamentaux de droit communautaire.

En outre, la partie requérante avance que les institutions communautaires ont enfreint l'article 11, paragraphes 1 et 3, du règlement de base (2), en n'effectuant pas un contrôle intérimaire à propos de l'expiration des mesures visée à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base et en adoptant le règlement attaqué qui a élevé les droits à leur niveau originaire, alors qu'elles avaient l'obligation et la possibilité d'engager un examen intérimaire, soit d'office, soit sur la base des preuves produites par la partie requérante.

(1) JO L 365, p. 26.

(2) Règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/18

Recours introduit le 6 avril 2007 — BVGD/Commission

(Affaire T-104/07)

(2007/C 129/32)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Belgische Vereniging van handelaars in- en uitvoerders geslepen diamant (Anvers, Belgique) (représentants: G. Vandersanden, L. Levi et C. Ronzi, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision du 26 janvier 2007, par laquelle la Commission a rejeté la plainte de BVGD en s'appuyant sur l'absence de motifs suffisants pour y donner suite (affaire COMP/39.221/B-2-BVGD/De Beers);

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante conteste la décision de la Commission du 26 janvier 2007 dans l'affaire de concurrence COMP/39.221/B-2 — BVGD/De Beers. Invoquant l'absence d'intérêt communautaire justifiant l'instruction, la Commission y a rejeté la plainte qu'avait déposée la requérante au sujet de violations des articles 81 et 82 CE, liées au système de choix du fournisseur appliqué le groupe De Beers pour la distribution de diamants bruts.

La requérante soutient que De Beers — un producteur de diamants bruts qui, selon elle, exerçait l'essentiel de son activité en amont, avec la vente de diamants bruts — tente, par le biais de son système de choix du fournisseur, d'étendre son contrôle du marché de manière à couvrir l'ensemble du circuit du diamant, depuis la mine jusqu'au consommateur, en étendant ainsi son emprise sur les marchés en aval.

Au soutien de sa requête, la requérante fait en premier lieu valoir que i) la Commission l'a empêchée d'exercer le droit que lui confère l'article 8, paragraphe 1, du règlement no 773/2004 (1) d'accéder aux documents sur lesquels la Commission a fondé son appréciation provisoire, ii) que la Commission a exercé des pressions indues sur la requérante en gérant les délais dans cette affaire, iii) que la Commission a, dans sa correspondance avec la requérante, suscité la confusion quant au stade de la procédure, et (iv) que la Commission ne l'a pas associée étroitement à la procédure.

En second lieu, la requérante fait valoir que la Commission a violé la notion d'intérêt communautaire et commis des erreurs manifestes d'appréciation, commis des erreurs de droit et manqué à son obligation de motivation.

(1) Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123, p. 8).
—

la violation de l'article 87, paragraphe 1, CE, en ce que la décision litigieuse considère que l'exonération du droit d'accise prévue par l'ordre juridique italien se présente comme une aide d'État. La partie requérante soutient à ce propos que, ainsi que le confirme le texte de la directive 2003/96/CE (1), les exonérations du droit d'accise en question ne constituent pas des aides d'État mais s'inscrivent bien plutôt dans la nature et la logique du système fiscal national. En fait, même s'il s'agissait d'aides d'État, la directive les autoriserait, tout au moins jusqu'au 31 décembre 2006. Pour ce qui est du caractère prétendument sélectif des mesures en cause, on remarquera qu'elles s'adressent de manière générale à toutes les entreprises qui utilisent des huiles minérales pour produire de l'oxyde d'aluminium. La circonstance que, sur le territoire italien, il n'existe qu'une seule usine utilisant ces huiles minérales dans son processus de production est purement factuelle et n'est pas de nature à priver la mesure de sa portée générale.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 56/31

Recours introduit le 2 janvier 2007 — Espagne/Commission

(Affaire T-2/07)

(2007/C 56/61)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: M. J. M. Rodríguez Cárcamo)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision C(2006) 5102, du 20 octobre 2006, réduisant le concours du Fonds de cohésion au groupe de projets no 2001 ES 16 C PE 050 (traitement sanitaire du bassin hydrographique de la Júcar 2001 — groupe 2).

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission (2006) 5102, du 20 octobre 2006, ayant réduit le concours du Fonds de cohésion au groupe de projets no 2001 ES 16 C PE 050, développé en Espagne et dénommé «traitement sanitaire du bassin hydrographique de la Júcar 2001 — groupe 2».

Il s'agit d'un groupe composé au total de trois différents projets ayant bénéficié d'un concours égal à 11 266 701 euros, réduit, en vertu de la décision attaquée, à 1 900 281 euros.

Au soutien de ses conclusions, l'État requérant allègue une interprétation erronée et incohérente de la directive 93/37/CEE (1), tant en ce qui concerne le critère d'expérience (article 30, paragraphes 1 et 2) qu'en ce qui concerne l'emploi du système de prix moyens (article 30, paragraphe 1).

Pour ce qui a trait à l'inclusion du critère d'expérience parmi les critères d'adjudication, non expressément visés par la réglementation applicable, le Royaume d'Espagne affirme que la jurisprudence communautaire admet cette possibilité, et que le recours à ce critère ne saurait constitué une infraction grave et manifeste de l'ordre juridique communautaire, et correspondrait, en tout état de cause, à une erreur de droit excusable motivée par le manque de clarté de la disposition en cause.

D'autre part, l'État requérant nie que le recours au système de prix moyens, utilisé lors de l'analyse de l'offre économiquement la plus avantageuse pour les projets faisant l'objet de l'adjudication, enfreigne le principe d'égalité de traitement au détriment d'offres trop basses par rapport aux autres offres plus élevées.

À titre subsidiaire, l'État requérant excipe également de l'illégalité de l'article H, paragraphe 2, de l'annexe II, au règlement (CE) no 1164/94 (2), pour violation des principes de confiance légitime et de sécurité juridique, et, pour ce qui concerne concrètement le contrat no 2000/GV/2005, l'État requérant invoque la violation du principe de proportionnalité, ainsi que la violation de l'article 19 de la directive no 93/37, précitée.

(1) Directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199 du 9 août 1993, p. 54).

(2) Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil, du 16 mai 1994, portant création du Fonds de cohésion (JO L 130 du 25 mai 1994, p. 1).
—

à titre subsidiaire, annuler les articles 1er, 2, sous d), et 3 de la décision dans la mesure i) où il y est constaté que Vermeer a participé à la fixation du prix brut pour la vente et l'achat de bitumes routiers aux Pays-Bas et ii) où une amende y est infligée et une injonction adressée à ce titre;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 20/21

Recours introduit le 5 décembre 2006 — Dura Vermeer Groep/Commission

(Affaire T-351/06)

(2007/C 20/30)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Dura Vermeer Groep NV (représentant: M.M. Slotboom, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler les articles 1er, sous d), et 2, sous d), de la décision en ce qui concerne la responsabilité de Dura Vermeer Groep; et

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante conteste la décision de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (affaire no COMP/38.456 — Bitumes — Pays-Bas), par laquelle une amende lui a été infligée pour infraction à l'article 81 CE.

À l'appui de son recours, la requérante fait, en premier lieu, valoir que la Commission a violé l'article 81, paragraphe 1, CE et l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003. Selon la requérante, la Commission a effectué une analyse erronée de la jurisprudence de la Cour et du Tribunal relative à la responsabilité des sociétés mères concernant une infraction présumée commise par des filiales. De ce fait, la Commission aurait appliqué un contrôle trop strict à la requérante. En outre, la Commission aurait fait une relation incorrecte des faits quant aux relations existant au sein du groupe Vermeer. La Commission n'aurait, par conséquent, pas démontré que la requérante avait une influence déterminante sur le comportement de Vermeer Infrastructuur BV.

En second lieu, la requérante invoque une violation des formes substantielles visées à l'article 253 CE et du principe de motivation.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 20/26

Recours introduit le 5 décembre 2006 — Heijmans/Commission

(Affaire T-360/06)

(2007/C 20/39)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Heijmans NV (représentants: M.F.A.M. Smeets et A.M. van den Oord, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler totalement ou partiellement la décision adressée à la requérante;

— annuler ou réduire l'amende infligée à la requérante;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante conteste la décision de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (affaire no COMP/38.456 — Bitumes — Pays-Bas), par laquelle une amende lui a été infligée pour infraction à l'article 81 CE.

En premier lieu, la requérante invoque une violation de l'article 81 CE et des articles 2, 7 et 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003. Selon la requérante, la Commission n'a pas prouvé que la requérante est une organisation unitaire de personnes et de moyens matériels et immatériels qui a agi en violation de l'article 81 CE en régulant la formation du prix des bitumes aux Pays-Bas. En outre, la responsabilité solidaire imputée à la requérante est dénuée de fondement juridique et disproportionnée.

En outre, à l'appui de son recours, la requérante invoque des moyens et arguments analogues à ceux de la requérante dans l'affaire T-358/06, Wegenbouwmaatschappij J. Heijmans BV/Commission.
—

annuler en partie la décision dans la mesure où elle conclut que Shell Petroleum NV et The Shell Transport and Trading Company Ltd ont enfreint l'article 81 CE entre le 1er avril 1994 et le 19 février 1996, et réduire l'amende qui leur a été infligée, et
—

annuler la décision de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (affaire no COMP/38.456 — Bitumes –Pays-Bas — C(2006) 4090 final), du moins dans la mesure où il y est constaté que BAM NBM et HBG Civiel ont commis une infraction à l'article 81 CE, dans la mesure où des amendes ont été, de ce fait, infligées à BAM NBM et à HBG Civiel, dans la mesure où BAM NBM et HBG Civiel ont été sommées de mettre fin à cette infraction et de s'abstenir à l'avenir de tout acte ou de tout comportement visé à l'article 1er, ainsi que de tout acte ou de tout comportement ayant un but ou un effet identique ou similaire et dans la mesure où cette décision est adressée à BAM NBM et à HBG Civiel;