Arrêt de la Cour du 14 mars 1978. - Max Schaap contre Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor Bank- en Verzekeringswezen, Groothandel en Vrije Beroepen. - Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. - Sécurité sociale. - Affaire 98/77.



Recueil de jurisprudence 1978 page 00707

édition spéciale grecque page 00267

édition spéciale portugaise page 00273



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - CUMUL - PRESTATIONS CORRESPONDANT A UNE PERIODE D ' ASSURANCE RACHETEE VOLONTAIREMENT PAR L ' INTERESSE - APPLICATION DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - CUMUL - DROIT OUVERT EN VERTU D ' UNE SEULE LEGISLATION NATIONALE - CLAUSES DE REDUCTION OU DE SUSPENSION - APPLICABILITE - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PLUS FAVORABLE - PREFERENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 12 , PARAGRAPHE 2 , ET ART . 46 )

Sommaire

1 . SONT A CONSIDERER COMME TOMBANT SOUS L ' EMPIRE DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL LES PRESTATIONS CORRESPONDANT A UNE PERIODE D ' ASSURANCE RACHETEE EN VERTU DES DISPOSITIONS D ' UNE LEGISLATION NATIONALE QUI ACCORDE AU TRAVAILLEUR CETTE FACULTE .

2 . TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT , Y COMPRIS LES REGLES ANTI- CUMUL NATIONALES , ETANT ENTENDU QUE SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION SE REVELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 , LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE APPLIQUEES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 98/77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP , UTRECHT , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

MAX SCHAAP , AMSTERDAM ,

ET

BESTUUR VAN DE BEDRIJFSVERENIGING VOOR BANK - EN VERZEKERINGSWEZEN , GROOTHANDEL EN VRIJE BEROEPEN ( COMITE DIRECTEUR DE L ' ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES BANQUES ET DES ASSURANCES , DU COMMERCE DE GROS ET DES PROFESSIONS LIBERALES ) , AMSTERDAM ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 12 , PARAGRAPHE 2 , ET 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 , P . 2 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 1ER AOUT SUIVANT , LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 12 , PARAGRAPHE 2 , ET 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 , P . 2 ) ;

2 QUE CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE CALCUL PAR L ' INSTITUTION NEERLANDAISE COMPETENTE DE LA PENSION D ' INVALIDITE D ' UN RESSORTISSANT NEERLANDAIS , REQUERANT AU PRINCIPAL , AYANT TRAVAILLE EN ALLEMAGNE DE 1929 A 1933 , PUIS AUX PAYS-BAS ;

3 QU ' AYANT FAIT USAGE DE LA POSSIBILITE OFFERTE PAR LA LEGISLATION ALLEMANDE RELATIVE AUX VICTIMES DE LA PERSECUTION NATIONALE -SOCIALISTE , L ' INTERESSE AVAIT , EN MATIERE D ' ASSURANCE PENSION ( DONT INVALIDITE ) , RACHETE VOLONTAIREMENT LA PERIODE DE 1934 A 1945 , AFIN DE POUVOIR PRETENDRE A UNE PENSION ALLEMANDE PLUS ELEVEE ;

4 QUE , COMPTE TENU DE CETTE PENSION D ' INVALIDITE ALLEMANDE , LA CAISSE NEERLANDAISE A REDUIT , EN APPLICATION DE L ' ARRETE ROYAL NEERLANDAIS DU 22 DECEMBRE 1972 , PRIS EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 52 DE LA WET OP ARBEIDSONGESCHIKTHEIDSVERZEKERING ( LOI SUR L ' ASSURANCE INVALIDITE ) ( WAO ) , ET DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1408/71 , LE MONTANT DE LA PRESTATION DUE A L ' INTERESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE PENSION ;

5 QUE L ' INTERESSE A ATTAQUE CETTE DECISION EN ARGUANT DE CE QU ' IL AVAIT ETE TENU COMPTE A TORT DE LA TOTALITE DE SA PENSION ALLEMANDE , ALORS QUE LA PLUS LARGE PARTIE DE CELLE-CI SERAIT DUE SUR LA BASE D ' UNE ASSURANCE VOLONTAIRE ;

6 QU ' EN OUTRE IL A ETE AVANCE QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 , TELLES QU ' INTERPRETEES PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 21 OCTOBRE 1975 ( PETRONI , AFFAIRE 24/75 , RECUEIL 1975 , P . 1149 ) S ' OPPOSERAIENT A LA REDUCTION , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION NATIONALE D ' UN ETAT MEMBRE , DE LA PRESTATION ACQUISE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE SANS RECOURS AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ;

7 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE DANS QUELLE MESURE , LORSQU ' UN TRAVAILLEUR A ETE ASSUJETTI A LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , ET DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 FONT OBSTACLE A L ' APPLICATION DE REGLES NATIONALES ANTI-CUMUL TELLES QUE CELLES PREVUES PAR LA WAO , SI LE DROIT A PRESTATION EST ACQUIS EXCLUSIVEMENT AU TITRE DE LA LEGISLATION NATIONALE , SANS QU ' IL Y AIT LIEU D ' APPLIQUER EN L ' OCCURRENCE DE REGLEMENT EN QUESTION ;

EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE DE LA PRESTATION ALLEMANDE DUE EN VERTU DE LA PERIODE DE 1934 A 1945

8 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL DU 21 MARS 1972 ( JO NO L 74 , P . 1 ) PREVOIT QUE POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1408/71 , LES MONTANTS DES PRESTATIONS CORRESPONDANT AUX PERIODES D ' ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE NE SONT PAS PRIS EN COMPTE ;

9 QU ' IL VA DE SOI QUE SONT A CONSIDERER COMME TOMBANT SOUS L ' EMPIRE DE CETTE DISPOSITION LES PRESTATIONS CORRESPONDANT A UNE PERIODE D ' ASSURANCE RACHETEE EN VERTU DES DISPOSITIONS D ' UNE LEGISLATION QUI ACCORDE AU TRAVAILLEUR LA FACULTE DE RACHETER L ' ASSURANCE POUR CETTE PERIODE ;

EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE

10 ATTENDU QUE LA COUR A DEJA DIT POUR DROIT DANS SON ARRET DU 13 OCTOBRE 1977 ( GRECO , AFFAIRE 37/77 , RECUEIL 1977 , P . 1711 ) QUE TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT , Y COMPRIS LES REGLES ANTI- CUMUL NATIONALES , ETANT ENTENDU QUE SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION NATIONALE SE REVELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE TOTALISATION ET PRORATISATION , CE DERNIER DOIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 ETRE APPLIQUE ;

11 QU ' IL S ' ENSUIT QUE SI LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 SONT PLUS FAVORABLES AU TRAVAILLEUR QUE LA LEGISLATION NATIONALE , CELLES-CI DOIVENT ETRE APPLIQUEES ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

12 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION DES CE , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

13 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE EN CAUSE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP , PAR ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1977 , DIT POUR DROIT :

TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT , Y COMPRIS LES REGLES ANTI-CUMUL NATIONALES , ETANT ENTENDU QUE SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION SE REVELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 , LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE APPLIQUEES .