Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directive 93/104 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/34; directive du Conseil 93/104, art. 17, § 3)

2. Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directives 93/104 et 2003/88 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

(Directives du Parlement européen et du Conseil 2000/34 et 2003/88, art. 17 et 18; directive du Conseil 93/104, art. 17)

3. Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directives 93/104 et 2003/88 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

(Directives du Parlement européen et du Conseil 2000/34 et 2003/88, art. 17 et 18; directive du Conseil 93/104, art. 17)

Sommaire

1. L’article 17, paragraphe 3, de la directive 93/104, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, tant dans sa version originale que dans sa version modifiée par la directive 2000/34, a une portée autonome par rapport au paragraphe 2 de ce même article, de sorte que le fait qu’une profession ne soit pas énumérée audit paragraphe 2 n’empêcherait pas qu’elle puisse relever de la dérogation prévue à l’article 17, paragraphe 3, des deux versions de la directive 93/104.

(cf. point 36, disp. 1)

2. Les dérogations facultatives prévues à l’article 17 de la directive 93/104, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, tant dans sa version originale que dans sa version modifiée par la directive 2000/34, ainsi que, le cas échéant, aux articles 17 et/ou 18 de la directive 2003/88, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ne sauraient être invoquées à l’encontre de particuliers. Ces dispositions ne sauraient, en outre, être interprétées comme permettant directement ou interdisant d’appliquer des conventions collectives dérogatoires aux règles transposant l’article 5 de cette directive, l’application de ces conventions dépendant du droit interne.

(cf. points 47, 53-54, 59, disp. 2)

3. Les dérogations prévues à l'article 17 de la directive 93/104, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, tant dans sa version originale que dans sa version modifiée par la directive 2000/34, ainsi que, le cas échéant, aux articles 17 et/ou 18 de la directive 2003/88, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, étant facultatives, le droit de l’Union n’impose pas aux États membres de les mettre en œuvre en droit national. Pour pouvoir bénéficier de la faculté prévue par ces dispositions de déroger, dans certaines circonstances, aux exigences, notamment, de l’article 5 desdites directives, les États membres sont tenus d’effectuer le choix de s’en prévaloir.

À ces fins, il appartient aux États membres de choisir la technique normative qui leur semble la plus appropriée, sachant que, aux termes mêmes des dispositions dérogatoires en cause, pareilles dérogations peuvent être effectuées notamment par voie de conventions collectives ou d’accords conclus entre partenaires sociaux.

Lorsque le droit de l’Union laisse aux États membres la faculté de déroger à certaines dispositions d’une directive, ces derniers sont tenus d’exercer leur pouvoir discrétionnaire dans le respect des principes généraux du droit de l’Union, parmi lesquels figure le principe de sécurité juridique. À cette fin, les dispositions permettant des dérogations facultatives aux principes posés par une directive doivent être mises en œuvre avec la précision et la clarté requises afin qu’il soit satisfait aux exigences découlant dudit principe.

(cf. points 51-52, 55)