Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Concurrence - Ententes - Marché en cause - Délimitation - Critères - Transport multimodal - Sous-marché des services de transport terrestre de conteneurs maritimes et marché des services de transport maritime en général

[Traité CE, art. 85 (devenu art. 81 CE)]

2. Concurrence - Ententes - Atteinte à la concurrence - Caractère sensible - Critères - Part du marché

[Traité CE, art. 85 (devenu art. 81 CE)]

3. Concurrence - Ententes - Affectation du commerce entre États membres - Critères

[Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE)]

4. Concurrence - Transports - Ententes - Affectation du commerce entre États membres - Accord entre compagnies maritimes portant sur les conditions de vente des services de transport terrestre à des chargeurs établis dans différents États membres - Transport multimodal

[Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE)]

5. Concurrence - Transports maritimes - Règlement n° 4056/86 - Champ d'application - Transports maritimes internationaux

(Règlement du Conseil n° 4056/86, art. 1er, alinéa 2)

6. Concurrence - Transports maritimes - Règlement n° 4056/86 - Exemption par catégorie - Interprétation restrictive - Inapplicabilité à un accord entre compagnies maritimes portant fixation des prix du transport terrestre dans le cadre du transport multimodal

[Traité CE, art. 85, § 1 et 3 (devenu art. 81, § 1 et 3, CE); règlement du Conseil n° 4056/86, art. 3]

7. Concurrence - Transports - Ententes - Détermination du règlement applicable - Critères - Accord entre compagnies maritimes portant fixation des prix du transport terrestre dans le cadre du transport multimodal - Application du règlement n° 1017/68

(Règlements du Conseil nos 1017/68 et 4056/86)

8. Recours en annulation - Décision de la Commission refusant l'octroi d'une exemption individuelle - Appréciation économique complexe - Contrôle juridictionnel - Limites - Accord mis en oeuvre pendant une longue période

[Traité CE, art. 85, § 3 (devenu art. 81, § 3, CE), et art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE)]

9. Concurrence - Règles communautaires - Application en fonction de pratiques nationales des États membres ou de certains États tiers - Inadmissibilité

[Traité CE, art. 85 (devenu art. 81 CE)]

10. Concurrence - Transports - Ententes - Interdiction - Exemption - Conditions - Avantages économiques résultant de l'accord - Critères d'appréciation - Accord entre compagnies maritimes portant fixation des prix du transport terrestre dans le cadre du transport multimodal

[Traité CE, art. 85, § 3 (devenu art. 81, § 3, CE); règlement du Conseil n° 1017/68, art. 5]

11. Concurrence - Ententes - Interdiction - Exemption - Conditions - Caractère cumulatif

[Traité CE, art. 85, § 3 (devenu art. 81, § 3, CE)]

12. Concurrence - Ententes - Interdiction - Exemption - Conditions - Réservation d'une partie équitable du profit aux utilisateurs

[Traité CE, art. 85, § 3 (devenu art. 81, § 3, CE); règlement du Conseil n° 1017/68, art. 5]

13. Concurrence - Ententes - Interdiction - Exemption - Obligation de l'entreprise d'établir le bien-fondé de sa demande

[Traité CE, art. 85, § 3 (devenu art. 81, § 3, CE)]

14. Concurrence - Transports maritimes - Ententes - Interdiction - Exemption - Conditions - Caractère indispensable des restrictions de concurrence - Absence - Accord entre compagnies maritimes portant fixation des prix du transport terrestre dans le cadre du transport multimodal - Justification tirée de l'objectif de stabilité des prix du transport maritime - Inadmissibilité

[Traité CE, art. 85, § 3 (devenu art. 81, § 3, CE); règlement du Conseil n° 4056/86, art. 3, sous e)]

15. Concurrence - Procédure administrative - Communication des griefs - Contenu nécessaire - Respect des droits de la défense

(Règlement de la Commission n° 1630/69, art. 4)

16. Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Droit pour les parties impliquées de faire connaître leur point de vue sur la prise en compte de leurs propres arguments - Absence

17. Concurrence - Procédure administrative - Auditions - Absence du conseil de l'une des entreprises concernées - Violation des droits de la défense - Absence

18. Concurrence - Procédure administrative - Auditions - Audition de certaines personnes - Personnes n'ayant pas la qualité de plaignants - Pouvoir d'appréciation de la Commission

(Règlement de la Commission n° 1630/69, art. 7, § 2, et 9, § 3)

Sommaire

1. Pour déterminer si un accord est susceptible d'affecter le commerce entre États membres et a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, il faut, le cas échéant, définir le marché en cause.

Pour être considéré comme un marché suffisamment distinct, le service ou le bien en cause doit pouvoir être individualisé par des caractéristiques particulières le différenciant d'autres services ou biens au point qu'il soit peu interchangeable avec eux et ne subisse leur concurrence que d'une manière peu sensible. Le degré d'interchangeabilité entre produits doit être évalué en fonction des caractéristiques objectives de ceux-ci, ainsi qu'en fonction de la structure de la demande, de l'offre sur le marché et des conditions de concurrence.

À cet égard, les services de transport terrestre relatifs au préacheminement et au postacheminement de conteneurs dans le cadre d'un transport multimodal constituent un marché connexe mais distinct des services de transport maritime fournis dans ce cadre par les compagnies maritimes membres d'une conférence maritime.

Dès lors qu'il existe une demande et une offre spécifiques pour les services de transport terrestre de conteneurs maritimes et que ceux-ci sont proposés, notamment, par des entreprises indépendantes des compagnies maritimes, il en résulte nécessairement l'existence d'un marché distinct.

Or, un sous-marché qui a des caractéristiques spécifiques du point de vue de la demande et de l'offre et qui concerne des produits occupant une place indispensable et non interchangeable dans le marché général duquel il fait partie doit être considéré comme un marché de produit distinct.

( voir points 116, 122, 128-129 )

2. La circonstance que des entreprises détiennent près de 40 % du marché en cause est, à elle seule, de nature à démontrer que l'accord faisant l'objet d'une décision constatant une infraction aux règles de concurrence est de nature à restreindre la concurrence de manière sensible sur ledit marché. Une part de marché de cette ampleur ne saurait en effet raisonnablement être considérée comme insignifiante.

( voir point 138 )

3. Un accord entre entreprises, pour être susceptible d'affecter le commerce entre États membres, doit, sur la base d'un ensemble d'éléments objectifs de droit ou de fait, permettre d'envisager avec un degré de probabilité suffisant qu'il puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d'échanges entre États membres dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique entre États. En particulier, il n'est pas nécessaire que le comportement incriminé ait effectivement affecté le commerce entre États membres de manière sensible, il suffit d'établir que ce comportement est de nature à avoir un tel effet.

( voir point 145 )

4. Un accord conclu entre des compagnies maritimes dont plusieurs sont établies dans différents États membres, portant sur les conditions de vente de services de transport terrestre à des chargeurs établis également dans différents États membres, est manifestement susceptible d'affecter le commerce entre États membres au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité (devenu article 81, paragraphe 1, CE).

La fixation du prix de vente des services de transport terrestre peut, notamment, avoir une incidence sur la décision des chargeurs de confier l'acheminement terrestre de leurs conteneurs aux membres d'une conférence maritime ou à un transporteur terrestre, faussant ainsi la concurrence existant sur le marché des services de transport terrestre entre les compagnies maritimes membres de la conférence et les transporteurs terrestres présents dans différents États membres.

De même, la fixation du prix du transport terrestre peut aussi influer sur la concurrence que se livrent les ports de différents États membres. En effet, la fixation desdits prix en fonction d'un transport fictif, dans le cadre d'un système de «péréquation portuaire», entre un point à l'intérieur des terres et le plus proche des ports desservis par l'un quelconque des membres de la conférence maritime, a pour objet même de neutraliser l'avantage économique que peut constituer une distance plus courte par rapport à un port donné.

Enfin, quoique de manière plus indirecte, l'accord en cause est, à tout le moins, susceptible d'avoir un effet sur le commerce des marchandises entre États membres, dans la mesure où les prix des services de transport terrestre fixés par les membres de la conférence maritime représentent une part du prix de vente final des marchandises transportées.

( voir points 146-148 )

5. Le champ d'application du règlement n° 4056/86, déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes, est limité au seul transport maritime proprement dit, c'est-à-dire au transport par mer «au départ ou à destination d'un ou de plusieurs ports de la Communauté», et ne couvre pas le pré- ou le postacheminement terrestre des marchandises fournis en combinaison avec d'autres services dans le cadre d'une opération de transport multimodal.

( voir point 241 )

6. Compte tenu du principe général d'interdiction des ententes anticoncurrentielles édicté par l'article 85, paragraphe 1, du traité (devenu article 81, paragraphe 1, CE), les dispositions à caractère dérogatoire insérées dans un règlement d'exemption doivent, par nature, faire l'objet d'une interprétation restrictive. Tel doit également être le cas des dispositions du règlement n° 4056/86 qui exemptent certains accords de l'interdiction énoncée à l'article 85, paragraphe 1, du traité, l'article 3 du règlement constituant une exemption par catégorie au sens de l'article 85, paragraphe 3, du traité.

Eu égard au caractère tout à fait exceptionnel de l'exemption par catégorie prévue par l'article 3 du règlement n° 4056/86, en ce qu'il y est accordé, pour une durée illimitée, une exemption pour des accords horizontaux de fixation des prix du transport maritime, il est d'autant moins acceptable d'étendre le bénéfice de cette exemption par catégorie aux accords de fixation de prix du transport terrestre conclus entre les membres d'une conférence maritime.

Dès lors, au vu également des travaux préparatoires du règlement n° 4056/86 et de la déclaration du Conseil du 17 décembre 1991, l'exemption par catégorie prévue à l'article 3 dudit règlement ne peut s'appliquer à un accord de fixation de prix des services de transport terrestre, consistant dans le pré- ou postacheminement des marchandises, fournis avec d'autres services dans le cadre d'une opération de transport multimodal conclu entre les membres d'une conférence maritime.

( voir points 252, 254, 257 )

7. En vue de déterminer le règlement applicable à un accord donné, il convient d'examiner ce dernier à la lumière des dispositions précisant le champ d'application des différents règlements concernés et non de se fonder uniquement sur le secteur auquel appartient l'entreprise qui fournit le service ou le produit objet de l'accord.

Un accord fixant les prix des services de transport terrestre, fût-il conclu et exécuté par des compagnies maritimes dans le cadre de services de transport multimodal, ne relève manifestement pas du champ d'application du règlement n° 4056/86 relatif aux transports maritimes.

Un tel accord doit être examiné au regard des dispositions du règlement n° 1017/68, portant application des règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.

( voir points 260, 276 )

8. Dans le cadre d'un recours en annulation introduit sur le fondement de l'article 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE), le contrôle exercé par le juge communautaire sur les appréciations économiques complexes effectuées par la Commission dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui confère l'article 85, paragraphe 3, du traité (devenu article 81, paragraphe 3, CE) à l'égard de chacune des quatre conditions qu'il contient doit se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, ainsi que de l'exactitude matérielle des faits, de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir.

La circonstance qu'un accord a été ouvertement mis en oeuvre par ses membres pendant une longue période n'est pas de nature à modifier le pouvoir de contrôle du juge communautaire, ni, en elle-même, pertinente pour déterminer si l'accord remplit ou non les conditions requises pour l'octroi d'une exemption individuelle. Tout au plus, cet élément pourrait-il, le cas échéant, être pris en compte au stade de l'examen du caractère justifié et proportionné de la sanction infligée.

( voir points 339-340 )

9. Des pratiques nationales, à supposer qu'elles soient communes à tous les États membres, ne sauraient s'imposer dans l'application des règles de concurrence du traité. A fortiori, des pratiques de certains États tiers ne sauraient-elles commander l'application du droit communautaire.

( voir point 341 )

10. En vue d'examiner le bien-fondé des constatations effectuées par la Commission dans le cadre de l'examen des différentes conditions requises à l'article 85, paragraphe 3, du traité (devenu article 81, paragraphe 3, CE) et à l'article 5 du règlement n° 1017/68, il convient, certes, d'avoir égard aux avantages qui découlent de l'accord considéré, non seulement pour le marché en cause, à savoir le marché des services de transport terrestre fournis dans le cadre d'un transport multimodal, mais, le cas échéant, également pour tout autre marché sur lequel l'accord pourrait produire des effets bénéfiques, voire, de manière plus générale, pour tout service dont la qualité ou l'efficacité serait susceptible d'être améliorée par l'existence dudit accord. En effet, tant l'article 5 du règlement n° 1017/68, que l'article 85, paragraphe 3, du traité envisagent la possibilité d'une exemption en faveur, notamment, des accords qui contribuent à promouvoir le progrès technique ou économique, sans exiger un lien particulier avec le marché en cause.

( voir point 343 )

11. Les quatre conditions d'octroi d'une exemption au titre de l'article 85, paragraphe 3, du traité (devenu article 81, paragraphe 3, CE) sont cumulatives et il suffit dès lors qu'une seule de ces conditions ne soit pas remplie pour que l'exemption doive être refusée.

( voir points 349, 367 )

12. C'est à bon droit que la Commission peut déduire de l'existence d'un nombre élevé de plaintes des usagers que l'accord en cause ne prend pas en compte, dans une mesure équitable, les intérêts de ces derniers et ne réserve donc pas une partie équitable du profit aux utilisateurs, comme cela est exigé par l'article 85, paragraphe 3, du traité (devenu article 81, paragraphe 3, CE) et par l'article 5 du règlement n° 1017/68.

( voir points 371, 374 )

13. Il appartient aux entreprises demandant le bénéfice d'une exemption, au titre de l'article 85, paragraphe 3, du traité (devenu article 81, paragraphe 3, CE), d'établir, sur la base de preuves documentaires, le caractère justifié d'une exemption. En particulier, il appartient à ces entreprises de démontrer que les restrictions de concurrence découlant de l'accord en cause remplissent les objectifs visés par ladite disposition et que ces derniers ne pourraient être atteints sans l'instauration de ces restrictions.

( voir points 381, 384 )

14. Un accord entre les membres d'une conférence maritime, portant fixation des prix des services de transport terrestre dans le cadre du transport multimodal, entraîne des restrictions de concurrence qui non seulement sont extrêmement graves, mais surtout ne sont pas indispensables pour atteindre l'objectif de stabilité des prix du transport maritime, allégué par les compagnies parties à l'accord.

En effet, le règlement n° 4056/86 prévoit des mesures, couvertes par l'exemption par catégorie, qui peuvent être prises pour assurer la stabilité des prix des services de transport maritime. Par conséquent, il appartient aux compagnies intéressées de recourir, en priorité, à ces possibilités offertes par la réglementation communautaire, en particulier celle prévue à l'article 3, sous e), du règlement n° 4056/86. Les arguments visant à établir que ces mesures seraient plus restrictives que l'accord en cause ne sauraient prospérer. En effet, dès lors qu'une mesure est exemptée par un règlement du Conseil, il importe peu de s'interroger sur sa nature plus ou moins restrictive au regard de l'article 85, paragraphe 3, du traité (devenu article 81, paragraphe 3, CE). C'est donc à bon droit que la Commission estime que les restrictions de concurrence en cause ne sont pas indispensables au vu de l'existence des mesures prévues par l'article 3 du règlement n° 4056/86.

( voir points 396-397 )

15. La communication des griefs doit contenir un exposé des griefs libellés dans des termes suffisamment clairs, seraient-ils sommaires, pour permettre aux intéressés de prendre effectivement connaissance des comportements qui leur sont reprochés par la Commission. Ce n'est, en effet, qu'à cette condition que la communication des griefs peut remplir la fonction qui lui est attribuée par les règlements communautaires et qui consiste à fournir tous les éléments nécessaires aux entreprises et associations d'entreprises pour qu'elles puissent faire valoir utilement leur défense avant que la Commission adopte une décision définitive. Cette exigence est respectée dès lors que la décision ne met pas à la charge des intéressés des infractions différentes de celles visées dans l'exposé des griefs, et ne retient que des faits sur lesquels les intéressés ont eu l'occasion de s'expliquer. La décision finale de la Commission ne doit toutefois pas nécessairement être une copie de l'exposé des griefs.

( voir point 442 )

16. La prise en compte d'un argument avancé par les entreprises au cours de la procédure d'infraction aux règles de concurrence, sans qu'elles aient été mises en mesure de s'exprimer à ce sujet avant la décision finale, ne saurait constituer, en tant que telle, une violation de leurs droits de la défense, lorsque la prise en compte de cet argument ne modifie pas la nature des griefs qui leur ont été adressés. Les entreprises concernées ont, en effet, eu la possibilité de faire connaître leur point de vue sur la position retenue par la Commission dans la communication des griefs et elles pouvaient donc s'attendre à ce que leurs propres explications conduisent la Commission à modifier son opinion.

( voir point 447 )

17. Si la Commission ne peut certes interdire à une entreprise de se faire assister par un avocat ou un autre conseil externe de son choix, il ne saurait, cependant, lui être reproché, dans le cadre d'une procédure d'infraction impliquant quatorze entreprises différentes, de ne pas avoir tenu compte, pour l'organisation de l'audition, des exigences pratiques de chacune desdites entreprises. Il appartient en effet d'abord à ces dernières de prendre les mesures appropriées pour assurer au mieux la défense de leurs intérêts. Dès lors, la seule circonstance que le conseil d'une des entreprises concernées n'a pas pu assister à l'une ou l'autre des auditions organisées par la Commission ne saurait être considérée comme constitutive d'une violation des droits de la défense de l'entreprise concernée, voire de toutes les entreprises.

( voir point 466 )

18. Il résulte à l'évidence des dispositions des articles 7, paragraphe 2, et 9, paragraphe 3, du règlement n° 1630/69 que la Commission dispose d'une marge d'appréciation raisonnable pour décider de l'intérêt que peut présenter une audition de personnes dont le témoignage peut avoir une importance pour l'instruction du dossier, de sorte que la Commission est en droit d'entendre à l'audience des tiers qui n'ont pas préalablement déposé de plainte ou d'observations écrites au cours de la procédure administrative.

( voir point 468 )

19. Pour qu'une infraction aux règles de concurrence du traité puisse être considérée comme ayant été commise de propos délibéré, il n'est pas nécessaire que l'entreprise ait eu conscience d'enfreindre une interdiction édictée par ces règles, mais il suffit qu'elle n'ait pu ignorer que la conduite incriminée avait pour objet de restreindre la concurrence.

( voir point 479 )

20. La circonstance que la Commission n'a pas infligé d'amende à l'auteur d'une violation des règles de concurrence ne saurait, à elle seule, empêcher que soit infligée une amende à l'auteur d'une infraction de même nature. En effet, nul ne saurait invoquer le principe d'égalité de traitement dans l'illégalité.

Toutefois, dans l'exercice de sa compétence de pleine juridiction, le Tribunal peut considérer qu'il est justifié de ne pas imposer d'amende aux compagnies maritimes parties à un accord de fixation des prix des services de transport terrestre dans le cadre d'un transport multimodal, dès lors que, dans une autre décision, rendue très peu de temps avant la décision attaquée, la Commission n'a pas infligé d'amende aux compagnies parties à un autre accord qui prévoyait également la fixation des prix du segment terrestre du transport multimodal et contenait, en outre, d'autres infractions graves aux règles de concurrence.

( voir points 487-488 )