ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
50

Il en va de même s’agissant de la circonstance, soulignée par la requérante, que plusieurs marques comprenant l’élément verbal « mafia » ont été enregistrées en Italie. En effet, le régime des marques de l’Union européenne est un système autonome, constitué d’un ensemble de règles et poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques, son application étant indépendante de tout système national. En conséquence, le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque de l’Union européenne ne doit être apprécié que sur le fondement de la réglementation pertinente. L’EUIPO et, le cas échéant, le juge de l’Union ne sont donc pas liés, même s’ils peuvent les prendre en considération, par les décisions intervenues à l’échelle des États membres, et ce même si ces décisions ont été prises en application d’une législation nationale harmonisée à l’échelle de l’Union [voir, en ce sens, arrêts du 14 novembre 2013, FICKEN LIQUORS, T‑54/13, non publié, EU:T:2013:593, point 46 ; du 15 juillet 2015, Australian Gold/OHMI – Effect Management & Holding (HOT), T‑611/13, EU:T:2015:492, point 60 et jurisprudence citée, et du 27 juin 2017, Jiménez Gasalla/EUIPO (B2B SOLUTIONS), T‑685/16, non publié, EU:T:2017:438, point 41 et jurisprudence citée]. Il s’ensuit que ni l’EUIPO ni le juge de l’Union ne sauraient être liés par des décisions nationales d’enregistrement telles que celles auxquelles se réfère la requérante, si bien qu’il n’est pas nécessaire d’examiner celles-ci [voir, en ce sens, arrêts du 12 février 2015, Compagnie des montres Longines, Francillon/OHMI – Cheng (B), T‑505/12, EU:T:2015:95, point 86 et jurisprudence citée, et du 27 juin 2017, B2B SOLUTIONS, T‑685/16, non publié, EU:T:2017:438, point 41 et jurisprudence citée].
6.

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) sur le calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique (FRU) – Opacité du calcul des contributions ex-ante – Calcul recourant de manière interdépendante aux données confidentielles des autres établissements – Violation de l’obligation de motivation trouvant sa cause, pour la partie du calcul relative à l’adaptation en fonction du profil de risque, dans l’illégalité, invoquée par voie d’exception, des articles 4 à 7 et 9 et de l’annexe I du règlement délégué 2015/63 (Art. 296 et 277 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014, art. 67, § 4, et 70, § 2 ; règlement de la Commission 2015/63, art. 4 à 7 et 9 et annexe I ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/59, art. 103) (voir points 95, 98, 105, 110-113, 127, 129-131)
6.

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) sur le calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique (FRU) – Opacité du calcul des contributions ex-ante – Calcul recourant de manière interdépendante aux données confidentielles des autres établissements – Violation de l’obligation de motivation trouvant sa cause, pour la partie du calcul relative à l’adaptation en fonction du profil de risque, dans l’illégalité, invoquée par voie d’exception, des articles 4 à 7 et 9 et de l’annexe I du règlement délégué 2015/63 (Art. 296 et 277 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014, art. 67, § 4, et 70, § 2 ; règlement de la Commission 2015/63, art. 4 à 7 et 9 et annexe I ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/59, art. 103) (voir points 66, 69, 76, 81, 84, 98, 100, 102)
1.

Concurrence – Procédure administrative – Pouvoir d’inspection de la Commission – Droit à un recours effectif – Système de voies de droit satisfaisant aux conditions d’effectivité, d’efficacité, de certitude et de délai raisonnable (Art. 263, 268, 277, 278 et 340 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 157, § 2 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 20, § 1 et 4) (voir points 54-79)
6.

Cohésion économique, sociale et territoriale – Interventions structurelles – Financement par l’Union – Grands projets – Évaluation – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Limites (Règlements du Parlement et du Conseil no 966/2012, no 347/2013 et no 1316/2013) (voir points 146-152, 189)
2.

Recours en indemnité – Objet – Demande d’indemnisation d’un dommage causé par l’Eurogroupe – Organe intergouvernemental de nature informelle – Absence de compétences propres – Absence de qualité d’organe ou d’organisme de l’Union – Irrecevabilité (Art. 3 et 13, § 1, TUE ; art. 119, § 2, 137 et 340, 2e al., TFUE ; protocole no 14 annexé aux traités UE et FUE, art. 1er) (voir points 44, 63-66)
4.

Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Contrats conclus dans le cadre d’un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration – Conditions d’inéligibilité des coûts – Conflit d’intérêts dans le chef du bénéficiaire – Notion – Conséquences – Recouvrement des montants avancés au bénéficiaire (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 2321/2002, art. 18, § 2 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 183 ;) (voir point 64)
4.

Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Contrats conclus dans le cadre d’un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration – Conditions d’inéligibilité des coûts – Conflit d’intérêts dans le chef du bénéficiaire – Notion – Conséquences – Recouvrement des montants avancés au bénéficiaire (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 2321/2002, art. 18, § 2 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 183) (voir point 62)
4.

Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Contrats conclus dans le cadre d’un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration – Conditions d’inéligibilité des coûts – Conflit d’intérêts dans le chef du bénéficiaire – Notion – Conséquences – Recouvrement des montants avancés au bénéficiaire (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 2321/2002, art. 18, §2 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 183) (voir point 65)
4.

Concurrence – Transports – Règles de concurrence – Transport aérien – Règlement no 411/2004 – Champ d’application – Liaisons Union-pays tiers et liaisons EEE sauf Union-pays tiers – Services de fret aérien entrants – Inclusion [Art. 101 et 102 TFUE ; accord EEE, art. 53 et 54 et annexe XIII et protocole 21, tels que modifiés par la décision du Comité mixte de l’EEE no 40/2005 ; règlements du Conseil no 1/2003, art. 32, c), et no 411/2004, art. 1er et 3] (voir points 194-209)
1)

Eulex Kosovo est condamnée à verser à SC une réparation pour le préjudice matériel subi équivalant à 19 mois de salaire brut, à laquelle il convient d’ajouter les indemnités journalières et l’augmentation de salaire, correspondant à l’hypothèse où le dernier contrat de travail aurait été renouvelé jusqu’au 14 juin 2018, ainsi qu’une réparation pour le préjudice moral subi, évalué ex æquo et bono à 50000 euros.
1.

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Refus d’accès – Obligation de motivation – Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, considérants 1, 2, 4 et 11 et art. 1er et 4) (voir points 23-25, 27, 28, 30)
5.

Concurrence – Transports – Règles de concurrence – Transport aérien – Règlements du Conseil relatifs à la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union – Champ d’application – Liaisons Union-pays tiers et liaisons EEE sauf Union-pays-tiers – Inclusion à partir, respectivement, de mai 2004 et mai 2005 – Compétence de la Commission – Portée – Preuve de l’infraction et de sa durée à la charge de la Commission – Recours à un faisceau d’indices – Prise en compte d’éléments intervenus avant ces dates – Conditions d’admissibilité [Art. 101 TFUE ; accord EEE, art. 53 et annexe XIII ainsi que protocole 21, tels que modifiés par la décision du Comité mixte de l’EEE no 40/2005 ; règlements du Conseil no 1/2003, art. 32, c), et no 411/2004, art. 1er et 3] (voir points 208-221, 229, 235)
2)

Lesdites sommes portent intérêts de retard, calculés selon la méthode prévue par l’article 3, paragraphe 2, de l’accord de prêt « Syrian Healthcare » no 21595, conclu entre la BEI et la République arabe syrienne le 15 juin 2002 et amendé les 17 octobre et 29 novembre 2007, sur les montants principaux et sur les intérêts contractuels, de la date du 9 août 2017 jusqu’à la date du paiement.
2)

Ladite somme porte intérêts de retard, sur les montants principaux et sur les intérêts contractuels, calculés selon la méthode prévue par l’article 3, paragraphe 2, de l’accord de prêt « Electricity Distribution Project » no 20948, conclu entre la BEI et la République arabe syrienne le 5 février 2001 et modifiépar lettres des 3 octobre 2003, 28 février 2006, 9 mai et 8 octobre 2007, du 9 août 2017 jusqu’à la date du paiement.
1.

Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Accord de prêt conclu par la Banque européenne d’investissement avec la Syrie – Compétence du Tribunal définie par les articles 256 et 272 TFUE, et la clause compromissoire (Art. 256, § 1, et 272 TFUE) (voir points 14, 15)
2)

Ladite somme porte intérêts de retard, calculés selon la méthode prévue par l’article 3, paragraphe 2, de l’accord de prêt « Port of Tartous » no 22057, conclu entre la BEI et la République arabe syrienne le 22 mai 2003 et amendé le 17 mai 2006, le 21 mai 2007 et le 10 juillet 2008, sur les montants principaux et sur les intérêts contractuels, de la date du 9 août 2017 jusqu’à la date du paiement.
1.

Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Accord de prêt conclu par la Banque européenne d’investissement avec la Syrie – Compétence du Tribunal définie par les articles 256 et 272 TFUE, et la clause compromissoire (Art. 256, § 1, et 272 TFUE) (voir points 16, 17)
3.

Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Paiement par les autorités nationales des aides après l’expiration du délai applicable – Caractère irrégulier des dépenses – Application d’une correction financière – Exceptions – Conditions particulières de gestion – Notion – Modalités de mise en œuvre d’une aide additionnelle à la diversification – Exclusion [Règlement du Conseil no 73/2009, art. 8 ; règlements de la Commission no 883/2006, art. 9, § 2, b), et 3, et no 968/2006, art. 17] (voir points 70, 90-94, 97, 98)
1.

Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Imposition d’un droit antidumping – Condition – Préjudice – Détermination – Effet des importations sur les prix des produits similaires sur le marché de l’Union – Calcul de la marge de sous-cotation – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Limites (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 1, § 1 et 4, et 3, § 2, 3, 6 et 8) (voir points 30-36)
3.

Agences de l’Union européenne – Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) – Compétences – Portée – Modalités et conditions d’accès et de sécurité d’exploitation applicables aux infrastructures électriques et gazières transfrontalières – Approbation d’une proposition des gestionnaires de réseau de transport concernant la détermination des régions pour le calcul de la capacité – Inclusion – Conditions (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 713/2009, art. 8, § 1 ; règlement de la Commission 2015/1222, art. 9, § 10, 11 et 12) (voir points 51-55, 59, 60)
3.

Agences de l’Union européenne – Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) – Compétences – Portée – Modalités et conditions d’accès et de sécurité d’exploitation applicables aux infrastructures électriques et gazières transfrontalières – Approbation d’une proposition des gestionnaires de réseau de transport concernant la détermination des régions pour le calcul de la capacité – Inclusion – Conditions (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 713/2009, art. 8, § 1 ; règlement de la Commission 2015/1222, art. 9, § 10, 11 et 12) (voir points 42-46, 50, 51)
6.

Concurrence – Règles de l’Union – Destinataires – Entreprises – Notion – Exercice d’une activité économique – Notion – Prestations fournies par des autorités portuaires à des tarifs publics, non discriminatoires et fixés à l’avance – Inclusion – Autorités portuaires exerçant des activités économiques dans le cadre de missions de service public sans but lucratif – Concurrence avec des opérateurs poursuivant un but lucratif – Inclusion (Art. 107, § 1, TFUE) (voir points 77-83)
8.

Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Détermination du prix à l’exportation – Recours à un prix à l’exportation construit – Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation – Ajustements (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 2016/1036, art. 2, § 9 et 10) (voir points 126-137)
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 septembre 2019 –

BTC/Commission

(affaire T‑786/17)

« Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre eTEN, relatif aux réseaux de télécommunications transeuropéens – Projet “SafeChemo” – Rapport d’enquête de l’OLAF ayant constaté le caractère non éligible de certaines dépenses exposées – Remboursement partiel des sommes versées – Demande reconventionnelle »

1. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Annulation d’une lettre et d’une note de débit émises par la Commission – Incompétence du juge de l’Union – Irrecevabilité (Art. 263 et 272 TFUE) (voir points 28-35)

2. Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Justification de la réalité des frais déclarés – Production de pièces comptables conformes aux conditions techniques fixées pour l’octroi de la subvention concernée et susceptibles de contrôle dans le cadre d’un audit – Absence – Frais inéligibles (Art. 317 TFUE) (voir points 77-80, 84, 85, 107)

3. Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Procédure engagée par la Commission en récupération d’avances faites dans le cadre du concours – Demande de recouvrement découlant des stipulations des conventions – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Art. 317 TFUE) (voir points 95-100)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision Ares(2017) 4709558 de la Commission, du 27 septembre 2017, sollicitant le remboursement d’une somme versée à la requérante en exécution de la convention C046311 pour le financement du projet intitulé « ePrescription and Automation for a Safe Management of Cytostatistics », conclue dans le cadre du programme eTEN, relatif aux réseaux transeuropéens de télécommunications, deuxièmement, de la lettre Ares(2017) 4790311 de la Commission, du 2 octobre 2017, transmettant la note de débit no3241712708 et, troisièmement, de la note de débit no3241712708 et, d’autre part, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire déclarer non fondée la demande de remboursement de la Commission, ainsi qu’une demande reconventionnelle tendant à obtenir la condamnation de la requérante au remboursement d’une somme indûment versée en exécution de cette convention.

Dispositif

1) Le recours présenté par BTC Srl est rejeté.

2) BTC est condamnée à payer à la Commission européenne la somme principale de 380989,49 euros, majorée d’intérêts de retard au taux de 3,50 % à compter du 17 novembre 2017 et jusqu’à complet paiement de cette somme.
2.

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Portée – Application aux dossiers administratifs afférents aux procédures de contrôle des aides d’État – Présomption générale d’application de l’exception au droit d’accès à l’ensemble des documents du dossier administratif – Refus d’accès – Obligation de motivation – Portée – Décision confirmant une décision initiale (Art. 15, § 3, et 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, considérant 4 et art. 1er et 4, § 2) (voir points 33-36, 39)
1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur la légalité de la décision implicite de la Commission européenne rejetant la demande confirmative de la requérante du 10 juillet 2017 d’accès à toutes les informations fournies par Inmarsat plc, Inmarsat Ventures Ltd ou ses filiales à l’occasion de leur participation à l’appel d’offres de l’Union européenne qui a donné lieu à l’adoption de la décision 2009/449/CE de la Commission, du 13 mai 2009, concernant la sélection des opérateurs de systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS), et à tout échange d’informations à ce sujet entre Inmarsat et la Commission.
8.

Ententes – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Teneur et objectif d’une entente ainsi que contexte économique et juridique de développement de celle-ci – Distinction entre infractions par objet et par effet – Intention des parties à un accord de restreindre la concurrence – Critère non nécessaire – Infraction par objet – Degré suffisant de nocivité – Critères d’appréciation (Art. 101, § 1, TFUE) (voir points 286-297, 305, 308-310)
4.

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Objectifs – Principe de l’accès le plus large possible – Interprétation stricte des exceptions au principe d’accès (Art. 1er, 2e al., et 10, § 3, TUE ; art. 15, § 1, et 298, § 1, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 42 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, considérants 1 et 2 et art. 1er) (voir points 34-37)
4.

Droit de l’Union européenne – Interprétation – Méthodes – Interprétation littérale, systématique et téléologique – Prise en compte de la finalité et de l’économie générale de l’acte en cause (Art. 39 et 40, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1234/2007 ; règlement de la Commission no 543/2011) (voir points 77, 78, 80)
1.

Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52, § 1 et 2) (voir points 19-21, 41, 105)
4.

Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Obligation d’enregistrement auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Obligation de soumission conjointe de données – Soumission conjointe avec option de dérogation complète – Pratique administrative de l’ECHA imposant un accord relatif aux conditions d’accès à une soumission conjointe avec le déclarant principal pour une substance enregistrée – Absence d’accord – Application par analogie du mécanisme de résolution des désaccords – Décision de l’ECHA octroyant l’accès à une soumission conjointe – Fondement juridique – Différence entre les droits et obligations des sociétés concernées en fonction du fondement juridique (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 11, § 3, 27 et 30, § 3) (voir points 90-97)
2.

Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Constatation de carences dans le système de contrôle mis en œuvre par un État membre – Correction financière forfaitaire arrêtée par la Commission conformément aux orientations internes adoptées en la matière – Admissibilité (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52, § 2 ; règlement du Conseil no 1290/2005, art. 31 à 33) (voir points 51-53, 80, 82, 97)
4.

Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Obligation d’enregistrement auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Obligation de soumission conjointe de données – Soumission conjointe avec option de dérogation complète – Pratique administrative de l’ECHA imposant un accord relatif aux conditions d’accès à une soumission conjointe avec le déclarant principal pour une substance enregistrée – Absence d’accord – Application par analogie du mécanisme de résolution des désaccords – Décision de l’ECHA octroyant l’accès à une soumission conjointe – Fondement juridique – Différence entre les droits et obligations des sociétés concernées en fonction du fondement juridique (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 11, § 3, 27 et 30, § 3) (voir points 72-79)
5.

Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Établissement d’un rapport pour chaque contrôle sur place – Contenu nécessaire [Règlement du Conseil no 65/2011, art. 26, § 1, a) et d), et 27, § 1] (voir points 149-152, 160, 161, 167, 168, 176, 177, 183-185, 190)
6.

Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Difficultés d’appréciation – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire – Circonstances permettant d’attester de l’existence de telles difficultés – Considérations figurant dans la décision de la Commission ne permettant pas de constater le caractère incitatif, nécessaire et proportionné des mesures étatiques et d’exclure l’altération, par ces mesures, des échanges entre les États membres [Art. 107, § 3, c), TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 4, § 3] (voir points 90-118, 124-128)
Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Règle de droit conférant des droits aux particuliers – Notion – Principe de présomption d’innocence et obligation de confidentialité incombant aux fonctionnaires et agents de l’Union – Inclusion

(Art. 339 et 340, 2e al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48, § 1 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1073/1999, art. 8, § 2)

(voir points 168-170)