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Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 39, paragraphe 2, sous c), et paragraphe 3 du règlement no 1260/99 (1); violation de l’article 4 du règlement no 438/2001 (2); violation des principes relatifs à la charge de la preuve; inexactitude matérielle des appréciations des faits par rapport à celles qui résultent des documents du dossier soumis au Tribunal; dénaturation des éléments de preuve produits devant le Tribunal. La requérante estime que le Tribunal a dénaturé les faits non contestés et les éléments de preuve qui ressortent du dossier, notamment le fait que les autorités italiennes avaient analysé individuellement les observations formulées par les auditeurs de la Commission au sujet des carences spécifiques de neuf contrôles de premier niveau. Selon la requérante, le Tribunal aurait dû reconnaître que la décision attaquée était erronée dans sa partie relative à ces neuf contrôles, de sorte qu’il aurait dû accueillir les moyens par lesquels le gouvernement italien a fait valoir que la Commission avait violé l’article 39, paragraphes 2 et 3 du règlement no 1260/1999, en ce qu’elle avait adopté une décision de correction forfaitaire de 10 % sans que l’échantillon des contrôles fasse ressortir quelque irrégularité que ce soit, et (même à vouloir maintenir les autres irrégularités) de manière certainement excessive par rapport à la règle de proportionnalité établie par ledit article 39. Le Tribunal a ignoré les éléments figurant dans le dossier en ce qui concerne la reconstitution des faits relatifs au déroulement des contrôles, dès lors qu’il n’a pas tenu compte du réel développement quantitatif (seuil convenu avec la Commission) et qualitatif des contrôles de premier et deuxième niveau qui ont eu lieu au cours de l’année 2009. Enfin, le Tribunal a dénaturé les faits non contestés et les éléments de preuve qui ressortent du dossier, et violé les articles précités, lorsqu’il a considéré comme justifiée la décision attaquée, au motif que les autorités italiennes n’auraient pas démontré les progrès de l’autorité de paiement.
Deuxième moyen: Le Tribunal aurait violé l’obligation de motivation des arrêts prévue par les articles 36 et 53, paragraphe 1, du statut de la Cour de justice. Premièrement, sa motivation relative au tableau 1 produit par la République fédérale d’Allemagne serait contradictoire en soi, dans la mesure où elle reposerait d’une part sur de prétendues erreurs de calcul, et d’autre part sur de supposées erreurs de mesure. Deuxièmement, la motivation du Tribunal serait insuffisante étant donné que le Tribunal aurait admis que la comparaison des valeurs limites de migration produite par la République fédérale d’Allemagne ne démontrerait pas un niveau de protection plus élevé, sans examiner la pertinence de la catégorie des matières susceptibles d’être grattées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/41

Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Noord-Holland (Pays-Bas) le 7 juillet 2014 — Helm A.G./Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, Kantoor Rotterdam Rijnmond

(Affaire C-323/14)

2014/C 315/66

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Noord-Holland

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Helm A.G.

Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, Kantoor Rotterdam Rijnmond

Question préjudicielle

Le règlement (UE) no 248/2011 (1) du Conseil est-il nul, en ce qu’il concerne le groupe Jushi, dès lors que la Commission n’a pas tranché dans les trois mois suivant l’ouverture de la procédure, conformément à l’article 2, paragraphe 7, sous c), deuxième alinéa, du règlement de base (2), la question de savoir si le groupe Jushi, qui faisait partie de l’échantillon, satisfaisait aux conditions prévues à l’article 2, paragraphe 7, sous c), premier alinéa, du règlement de base?

(1) Règlement d’exécution (UE) no 248/2011 du 9 mars 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine (JO L 67, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343, p. 51).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/40

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Krefeld (Allemagne) le 4 juillet 2014 — Jaouad El Majdoub/CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH

(Affaire C-322/14)

2014/C 315/65

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Krefeld (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jaouad El Majdoub

Partie défenderesse: CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH

Questions préjudicielles

La technique dite du «click-wrapping» satisfait-elle aux exigences en matière de transmission par voie électronique au sens de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 44/2001 (1)?

(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1).
—

Annuler l’article 2, point 25, l’article 6, paragraphe 2, sous b), l’article 7, paragraphes 1 à 5, paragraphe 7 première phrase et paragraphes 12 à 14, et l’article 13, paragraphe 1, sous c), de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (1);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/39

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London (Royaume-Uni) le 24 juin 2014 — Secretary of State for the Home Department/CS

(Affaire C-304/14)

2014/C 315/62

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Secretary of State for the Home Department

Partie défenderesse: CS

Questions préjudicielles

1) Le droit de l’Union européenne, et en particulier l’article 20 TFUE, s’oppose-t-il à ce qu’un État membre expulse de son territoire dans un pays non membre de l’Union un ressortissant non membre de l’Union qui est le parent et qui assure effectivement la garde d’un enfant qui est un citoyen de cet État membre (et, par conséquent, un citoyen de l’Union), lorsque cela priverait l’enfant, citoyen de l’Union, de la jouissance effective de l’essentiel de ses droits en tant que citoyen de l’Union européenne?

2) En cas de réponse négative à la question (1), dans quelles circonstances une telle expulsion serait-elle permise selon le droit de l’Union européenne?

3) En cas de réponse négative à la question (1), dans quelle mesure, le cas échéant, les articles 27 et 28 de la directive 2004/38/CE (1) (la directive «citoyens») servent-ils de fondement à la réponse à la question (2)?

(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (JO L 158, p. 77).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/42

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Rüsselsheim (Allemagne) le 14 juillet 2014 — Elvira Mandl et Helmut Mandl/Condor Flugdienst GmbH

(Affaire C-337/14)

2014/C 315/68

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Rüsselsheim

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Elvira Mandl et Helmut Mandl

Partie défenderesse: Condor Flugdienst GmbH

Question préjudicielle

Un transporteur aérien doit-il, pour pouvoir se prévaloir de la possibilité d’exonération prévue à l’article 5, paragraphe 3, du règlement [no 261/2004] (1), alléguer et prouver qu’il a pris toutes les mesures raisonnables afin d’éviter les conséquences prévisibles des circonstances exceptionnelles prenant la forme d’une annulation ou d’un retard important ou bien qu’il ne disposait pas de la possibilité de prendre de telles mesures raisonnables?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO L 46, p. 1.
2)

En cas de réponse négative à la première question ci-dessus, convient-il d’interpréter la règle énoncée à l’article 4 du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (2), en ce sens que, dans des situations telles que celle en cause en l’espèce, la loi applicable au litige entre l’assureur du véhicule tracteur et l’assureur de la remorque doit être déterminée selon la loi du pays où survient le dommage cause par l’accident de la circulation?
1)

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (1), permettait aux États membres de privilégier comme clé de répartition aux fins du calcul du prorata de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée due en amont pour une opération donnée, telle que la construction d’un immeuble à usage mixte, une clé de répartition autre que celle fondée sur le chiffre d’affaires figurant à l’article 19, paragraphe 1, de cette directive, à condition que la méthode retenue garantisse une détermination plus précise dudit prorata de déduction (arrêt BLC Baumarkt, C-511/10, EU:C:2012:689): a) Lors de l’acquisition ou de la construction d’un immeuble à usage mixte, les prestations en amont dont la base d’imposition relève des coûts d’acquisition ou de réalisation doivent-elles, aux fins de la détermination plus précise des montants de taxe payée en amont déductibles, être affectées dans un premier temps aux opérations d’utilisation (imposables ou exonérées) de l’immeuble, seules les taxes payées en amont non ainsi affectées devant être réparties selon une clé de répartition fondée sur la superficie ou sur le chiffre d’affaires? b) Les principes établis par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt BLC Baumarkt, EU:C:2012:689, et la réponse à la question qui précède s’appliquent-ils également à l’égard de montants de taxe payée en amont pour des prestations en amont visant à l’usage, à la conservation ou à l’entretien d’un immeuble à usage mixte?
—

statuer définitivement et annuler la décision 2009/609/CE de la Commission du 4 juin 2008 concernant les aides d’État C 41/05 accordées par la Hongrie dans le cadre d’AAE, en ce qu’elle a déclaré les AAE illégaux et constitutifs d’aides d’État incompatibles avec le marché commun ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 329/10

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amstgericht Rüsselsheim (Allemagne) le 28 juillet 2014 — Brunhilde Liebler, Helmut Liebler/Condor Flugdienst GmbH

(Affaire C-365/14)

2014/C 329/13

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amstgericht Rüsselsheim

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Brunhilde Liebler, Helmut Liebler

Partie défenderesse: Condor Flugdienst GmbH

Questions préjudicielles

1) Les interventions de tiers intervenant sous leur propre responsabilité et auxquels ont été confiées des tâches relevant des activités d’un transporteur aérien peuvent-elles être considérées comme constituant des circonstances extraordinaires au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (1)?

2) Dans l’hypothèse où la première question appellerait une réponse positive, importe-t-il aux fins de l’appréciation de savoir par qui (compagnie aérienne, exploitant de l’aéroport, etc.) le tiers a été mandaté?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 303/18

Demande de décision préjudicielle présentée par le Gyulai Törvényszék (Hongrie) le 11 juin 2014 — Eurospeed Ltd/Szegedi Törvényszék

(Affaire C-287/14)

2014/C 303/24

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Gyulai Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Eurospeed Ltd

Partie défenderesse: Szegedi Törvényszék

Questions préjudicielles

1) Le fait que ce soit sur l’État membre que pèse l’obligation de réparation découlant d’une violation du droit de l’Union exclut-il, lors de l’appréciation d’une action en indemnisation introduite sur un tel fondement, l’application des règles relatives à cette responsabilité à l’encontre de l’organe de l’État membre qui a effectivement commis la violation en question?

2) En cas de réponse négative à la première question, l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 561/2006 (1) exclut-il l’adoption par l’État membre de dispositions de droit national dont la sanction, en cas d’infraction aux obligations prévues dans ledit règlement, peut être appliquée à l’encontre du conducteur du véhicule qui a effectivement commis l’infraction en question, en plus ou à la place de l’entreprise de transport?

3) En cas de réponse positive à la deuxième question, une décision d’une juridiction nationale statuant au contentieux administratif qui, au lieu d’être fondée sur l’article 10, paragraphe 3, du règlement no 561/2006, est fondée sur des dispositions de droit interne contraires à cette disposition, peut-elle être considérée comme méconnaissant manifestement le droit de l’Union?

(1) Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE); JO L 102, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 303/28

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amstgericht Rüsselsheim (Allemagne) le 2 juillet 2014 — Marc Hußock, Ute Hußock, Michelle Hußock, Florian Hußock/Condor Flugdienst GmbH

(Affaire C-316/14)

2014/C 303/35

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amstgericht Rüsselsheim

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Marc Hußock, Ute Hußock, Michelle Hußock, Florian Hußock

Partie défenderesse: Condor Flugdienst GmbH

Questions préjudicielles

1) Les interventions de tiers intervenant sous leur propre responsabilité et auxquels ont été confiées des tâches relevant des activités d’un transporteur aérien peuvent-elles être considérées comme constituant des circonstances extraordinaires au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (1)?

2) Dans l’hypothèse où la première question appellerait une réponse positive, importe-t-il aux fins de l’appréciation de savoir par qui (compagnie aérienne, exploitant de l’aéroport, etc.) le tiers a été mandaté?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1).
—

Un agriculteur qui a utilisé du matériel de multiplication d’une variété protégée obtenu par mise en culture, sans avoir conclu pour cela de contrat avec le titulaire, est-il tenu de verser une rémunération équitable au sens de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2100/94 (1) du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales et, s’il a agi de propos délibéré ou par négligence, en outre de réparer le préjudice causé par la contrefaçon des obtentions végétales au sens de l’article 94, paragraphe 2, dudit règlement, dès lors que, au moment de l’utilisation effective du produit de la récolte à des fins de multiplication en plein air, il ne s’est pas encore acquitté de l’obligation de paiement d’une rémunération équitable (montant dû au titre de la mise en culture) qui lui incombe en vertu des dispositions combinées de l’article 14, paragraphe 3, quatrième tiret, dudit règlement et des articles 5 et suivants du règlement (CE) no 1768/95 (2) de la Commission, du 24 juillet 1995, établissant les modalités d’application de la dérogation prévue à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales?
1)

L’article 263, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens que les exploitants d’installations auxquelles les règles relatives à l’échange de quotas d’émission prévues par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32) s’appliquaient à partir de 2013, à l’exception des exploitants d’installations visées à l’article 10 bis, paragraphe 3, de cette directive et des nouveaux entrants, auraient sans aucun doute pu demander au Tribunal l’annulation de la décision de la Commission 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240, p. 27) en tant qu’elle détermine le facteur de correction uniforme transsectoriel?
1)

Le montant de l’amende administrative fixée en application de l’article 5/A de la loi no XLVIII de 2007, adoptée aux fins de l’exécution du règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (1) (ci-après le règlement no 1889/2005 ») (ci-après la «loi nationale d’exécution») est-il conforme à l’exigence imposée par l’article 9, paragraphe 1, du règlement no 1889/2005, à savoir que la sanction introduite par le droit national doit être effective, dissuasive, tout en étant proportionnée par rapport à l’infraction commise et le but à atteindre?
1)

Les articles 2, paragraphe 1, 4, paragraphes 1 et 2, 5, paragraphe 1, et 10, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1) (ci-après la «sixième directive») doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une opération réalisée dans des circonstances telles que celles du litige au principal, où ni l’assujetti ni l’autorité fiscale ne sont en mesure d’établir l’identité du véritable fournisseur des biens, est une livraison de biens?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 303/30

Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 8 juillet 2014 — Petar Kezić s.p. Trgovina Prizma/République de Slovénie

(Affaire C-331/14)

2014/C 303/38

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Vrhovno sodišče

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Petar Kezić s.p. Trgovina Prizma

Partie défenderesse: République de Slovénie — Ministère des finances

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 1, de la sixième directive (1) en ce sens que, dans les circonstances du cas d’espèce, (une personne acquiert des terrains en tant que personne physique sans se voir facturer la TVA en amont, construit sur ces terrains en tant qu’entrepreneur indépendant un centre commercial, inscrit parmi les actifs de son entreprise sur la base des règles comptables nationales seulement une partie des terrains sur lesquels elle construit le centre commercial et vend ensuite le centre commercial avec l’ensemble des terrains au commanditaire du bâtiment), il faut considérer que cette personne, du fait qu’elle n’a pas inscrit les terrains parmi les actifs de son entreprise, ne les a pas inclus dans le système de la TVA et n’est ainsi pas assujettie à l’obligation de calculer et de verser la TVA en aval lors de la vente desdits terrains?

(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme. JO L 145, p. 1.
1)

Le règlement no 261/2004 (1), doit-il, compte tenu du quinzième considérant, être interprété en ce sens que la survenance d’une circonstance extraordinaire conduisant le transporteur aérien, après sa survenance, à dévier délibérément des vols et à rattraper tout d’abord les vols qu’elle a directement affectés, peut justifier un retard au sens de l’article 5 dudit règlement et exonérer le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation au titre de l’article 5, paragraphe 1, sous c), du règlement no 261/2004 envers le passager dont le vol n’est effectué qu’après qu’il a été remédié à ladite circonstance et que tous les vols ont pu être rattrapés?
-

Un consommateur peut-il, en application des dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 1, sous c), deuxième alternative et de l’article 16, paragraphe 1, deuxième alternative, du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, former recours devant un tribunal du lieu où il a son domicile contre son partenaire contractuel exerçant une activité professionnelle ou commerciale dans un autre État membre de l’Union européenne lorsque le contrat à la base du recours ne relève certes pas directement du domaine d’activité du partenaire contractuel qui est dirigée vers l’État membre du domicile du consommateur, mais que le contrat vise à atteindre l’objectif économique poursuivi par un autre contrat qui est lui couvert par le champ d’application des dispositions précitées, et qui a été auparavant conclu par les parties et déjà exécuté?
1)

Le fait de proposer à un client, sous l’appellation de contrat de prêt en devise, une opération (de change), impliquant une conversion en forint hongrois d’un montant libellé en devise, et consistant en une vente au comptant au moment de la remise des fonds et à terme au moment du remboursement, par laquelle le prêt consenti au client l’expose aux variations du marché des capitaux et aux risques qui en découlent (risque de change) doit-il être considéré comme relevant de la notion d’instrument financier, au sens des définitions figurant à l’article 4, paragraphe 1, point 2 (services et activités d’investissement) et point 17 (instruments financiers), ainsi qu’à l’annexe I, section C, point 4 (contrats à terme, instruments dérivés), de la directive 2004/39/CE du Conseil (1)?