CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. MELCHIOR WATHELET

présentées le 7 septembre 2017 ( 1 )

Affaires jointes C‑66/16 P à C‑69/16 P et affaires C‑70/16 P et C‑81/16 P

Comunidad Autónoma del País Vasco,

Itelazpi SA (C‑66/16 P),

Comunidad Autónoma de Cataluña,

Centre de Telecomunicacions i Tecnologies de la Informació de la Generalitat de Catalunya (CTTI) (C‑67/16 P),

Navarra de Servicios y Tecnologías SA (C‑68/16 P),

Cellnex Telecom SA, anciennement Abertis Telecom SA,

Retevisión I SA (C‑69/16 P),

contre

Commission européenne

et

Comunidad Autónoma de Galicia,

Redes de Telecomunicación Galegas Retegal SA (C‑70/16 P),

contre

Commission européenne

et

Royaume d’Espagne (C‑81/16 P)

contre

Commission européenne

« Pourvoi – Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées – Subvention en faveur des opérateurs de plates-formes de télévision numérique terrestre – Décision déclarant partiellement les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Avantage – Service d’intérêt économique général – Définition – Marge d’appréciation des États membres »

Introduction

1. Par leurs pourvois, la Comunidad Autónoma del País Vasco (la Communauté autonome du Pays basque, Espagne) et Itelazpi SA (C‑66/16 P), la Comunidad Autónoma de Cataluña (la Communauté autonome de Catalogne, Espagne) et le Centre de Telecomunicacions i Tecnologies de la Informació de la Generalitat de Catalunya (CTTI) (C‑67/16 P), Navarra de Servicios y Tecnologías SA (C‑68/16 P), Cellnex Telecom SA, et Retevisión I SA (C‑69/16 P), la Comunidad Autónoma de Galicia (Communauté autonome de Galice, Espagne) et Redes de Telecomunicación Galegas Retegal SA (Retegal) (C‑70/16 P) ainsi que le Royaume d’Espagne (C‑81/16 P) demandent l’annulation des arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 26 novembre 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi/Commission (T‑462/13, EU:T:2015:902), du 26 novembre 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña et CTTI/Commission (T‑465/13, non publié, EU:T:2015:900), du 26 novembre 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Commission (T‑487/13, non publié, EU:T:2015:899), du 26 novembre 2015, Abertis Telecom et Retevisión I/Commission (T‑541/13, non publié, EU:T:2015:898), du 26 novembre 2015, Comunidad Autónoma de Galicia et Retegal/Commission (T‑463/13 et T‑464/13, non publié, EU:T:2015:901), et du 26 novembre 2015, Espagne/Commission (T‑461/13, EU:T:2015:891) (ci-après, ensemble, les « arrêts attaqués »), par lesquels celui-ci a rejeté leurs recours tendant à l’annulation de la décision 2014/489/UE de la Commission, du 19 juin 2013, relative à l’aide d’État SA.28599 [(C 23/2010) (ex NN 36/2010, ex CP 163/2009)] accordée par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille‑La‑Manche) (JO 2014, L 217, p. 52, ci‑après la « décision litigieuse »).

2. Conformément à la demande de la Cour, les présentes conclusions seront ciblées sur un moyen commun qui se trouve au cœur des six pourvois et nécessite une interprétation de l’arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C‑280/00, EU:C:2003:415)(ci-après l’ « arrêt Altmark »), et de l’article 106, paragraphe 2, TFUE.

3. En effet, aux considérants 119 à 126 et 172 ( 2 ) de la décision litigieuse, la Commission européenne a considéré que, alors que les autorités nationales ou régionales devaient définir précisément un service public ou un service d’intérêt économique général (SIEG) et le confier à une entreprise donnée conformément à la fois à l’arrêt Altmark et à l’article 106, paragraphe 2, TFUE, les autorités espagnoles en question n’avaient pas défini avec précision l’exploitation d’une plate-forme de radiodiffusion terrestre en tant que service public ou SIEG.

4. Les requérantes, dans les arrêts attaqués, ont introduit des recours devant le Tribunal entre le 30 août 2013 et le 9 octobre 2013 tendant à l’annulation de la décision litigieuse. Parmi les moyens soulevés à l’appui de leurs recours respectifs, les requérantes ont contesté l’analyse faite par la Commission aux considérants 119 à 126 et 172 ( 3 ) de sa décision. Le Tribunal a rejeté ces recours.

5. Le moyen commun aux six pourvois vise, d’une part, à préciser les contours de la première condition de l’arrêt Altmark ( 4 ) et une des conditions imposées par l’article 106, paragraphe 2, TFUE, à savoir la portée de l’exigence d’une définition « claire » des obligations de service public ou de SIEG, et, d’autre part, la question de l’étendue du contrôle juridictionnel qui doit être opéré à cet égard.

Le cadre juridique

6. L’article 14 TFUE dispose : « Sans préjudice de l’article 4 du traité sur l’Union européenne et des articles 93, 106 et 107 du présent traité, et eu égard à la place qu’occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l’Union ainsi qu'au rôle qu’ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l’Union, l’Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d’application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions. […] »

7. L’article 106, paragraphe 2, TFUE prévoit ce qui suit : « Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l’Union. »

8. Le protocole no 26 sur les services d’intérêt général, annexé au traité UE, dans sa version résultant du traité de Lisbonne, et au traité FUE (ci-après le « protocole no 26 ») prévoit ce qui suit : « […] Article premier Les valeurs communes de l’Union concernant les services d'intérêt économique général au sens de l’article 14 [TFUE] comprennent notamment : – le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d’intérêt économique général d’une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs ; […] Article 2 Les dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d’intérêt général. »

9. Le protocole no 29 sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, annexé au traité UE, dans sa version résultant du traité de Lisbonne, et au traité FUE (ci-après le « protocole no 29 ») prévoit ce qui suit : « […] Les dispositions des traités sont sans préjudice de la compétence des États membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l’accomplissement de la mission de service public telle qu’elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n’altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union dans une mesure qui serait contraire à l’intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte. »

La décision litigieuse

10. Les présents pourvois concernent des mesures prises par les autorités espagnoles dans le cadre du passage en Espagne de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique sur l’ensemble du territoire espagnol, à l’exception de la Comunidad Autónoma de Castilla-La-Mancha (Communauté autonome de Castille‑La‑Manche, Espagne). Cette numérisation, qui peut techniquement être effectuée au moyen des plates-formes terrestre, satellitaire, câblée ou au moyen des accès à haut débit sur Internet, permet une utilisation plus efficace du spectre de fréquences radio.

11. Le Royaume d’Espagne a instauré un cadre réglementaire pour promouvoir le processus de transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique, en promulguant notamment la Ley 10/2005 de Medidas Urgentes para el Impulso de la Televisión Digital Terrestre, de Liberalización de la Televisión por Cable y de Fomento del Pluralismo (loi 10/2005 établissant des mesures urgentes en vue du développement de la télévision numérique terrestre, de la libéralisation de la télévision par câble et encourageant au pluralisme), du 14 juin 2005 (BOE no 142, du 15 juin 2005, p. 20562, ci‑après la « loi 10/2005 »), et le Real Decreto 944/2005 por el que se aprueba el Plan técnico nacional de la televisión digital terrestre (décret royal 944/2005 portant approbation du programme technique national en faveur de la télévision numérique terrestre), du 29 juillet 2005 (BOE no 181, du 30 juillet 2005, p. 27006, ci‑après le « décret royal 944/2005 »). Ce décret royal a imposé aux radiodiffuseurs nationaux privés et publics de s’assurer que respectivement 96 % et 98 % de la population reçoivent la télévision numérique terrestre (TNT).

12. Afin de permettre le passage de la télévision analogique à la télévision numérique, les autorités espagnoles ont divisé le territoire espagnol en trois zones distinctes : – la zone I, qui comprend 96 % de la population espagnole et où, comme cette zone était considérée commercialement rentable, le coût du passage au numérique devait être supporté par les radiodiffuseurs publics et privés ; – la zone II, qui comprend des régions moins urbanisées et éloignées représentant 2,5 % de la population espagnole, où les radiodiffuseurs, à défaut d’intérêt commercial, n’avaient pas investi dans la numérisation, ce qui a amené les autorités espagnoles à mettre en place un financement public ; – la zone III, englobant 1,5 % de la population espagnole, où la topographie excluant la transmission de la TNT, le choix des autorités espagnoles s’est porté sur la plate-forme satellitaire.

13. En septembre 2007, le Consejo de Ministros (Conseil des ministres, Espagne) a adopté le programme national de passage à la TNT portant mise en œuvre du programme technique national prévu par le décret royal 944/2005. Ce programme a divisé le territoire espagnol en 90 projets techniques de passage au numérique et a fixé pour chacun de ces projets une date limite de fin de la radiodiffusion analogique. L’objectif fixé dans ce programme était d’atteindre un taux de couverture de la population espagnole par le service de la TNT semblable à celui atteint par la télévision analogique en 2007, à savoir plus de 98 % de cette population et la totalité ou la quasi-totalité de la population dans les Communautés autonomes du Pays basque, de la Catalogne et de Navarre.

14. Aux fins d’atteindre les objectifs de couverture fixés pour la TNT, les autorités espagnoles ont prévu d’accorder un financement public, notamment pour soutenir le processus de numérisation terrestre dans la zone II et plus particulièrement à l’intérieur des communautés autonomes situées dans cette zone ( 5 ).

15. Le 18 mai 2009, la Commission a reçu une plainte émanant de SES Astra SA, partie intervenante en première instance, laquelle portait sur un régime présumé d’aides des autorités espagnoles en faveur du passage de la télévision analogique à la télévision numérique dans la zone II. Selon cette partie, cette mesure comportait une aide d’État non notifiée qui aurait créé une distorsion de concurrence entre les plates‑formes de radiodiffusion terrestre et satellitaire.

16. Par lettre du 29 septembre 2010, la Commission a informé le Royaume d’Espagne de sa décision d’ouvrir la procédure visée à l’article 108, paragraphe 2, TFUE concernant le régime d’aides en cause sur l’ensemble du territoire espagnol, à l’exception de la Communauté autonome de Castille‑La‑Manche, région dans laquelle une procédure indépendante a été ouverte (ci‑après la « décision d’ouverture »). Par la publication de la décision d’ouverture, le 14 décembre 2010, au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2010, C 337, p. 17), la Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations.

17. Après avoir reçu des observations des autorités espagnoles et d’autres parties intéressées, la Commission a adopté la décision litigieuse, dont le dispositif prévoit ce qui suit : « Article premier L’aide d’État accordée aux opérateurs de la [plate-forme] de télévision terrestre pour le déploiement, la maintenance et l’exploitation du réseau de télévision numérique terrestre dans la zone II, exécutée illégalement par [le Royaume d’]Espagne, en violation des dispositions de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, est incompatible avec le marché intérieur, à l’exception de l’aide qui aurait été accordée conformément au principe de neutralité technologique. Article 2 L’aide individuelle octroyée au titre du régime visé à l’article 1er n’est pas constitutive d’une aide d’État si, au moment de son octroi, elle remplit les conditions établies dans le règlement adopté en vertu de l’article 2 du règlement (CE) no 994/98 du Conseil [, du 7 mai 1998, sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales, applicable au moment où l’aide est octroyée, JO 1998, L 142, p. 1]. Article 3 [Le Royaume d’]Espagne devra récupérer, auprès des opérateurs de télévision numérique terrestre, l’aide incompatible accordée en vertu du régime visé à l’article 1er, qu’ils aient reçu l’aide directement ou indirectement. […] Article 4 La récupération de l’aide octroyée dans le cadre du régime visé à l’article 1er sera immédiate et effective. […] Article 5 Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision. »

18. Aux fins de motiver la décision litigieuse ( 6 ), la Commission a estimé que la mesure en cause devait être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE ( 7 ). Elle a considéré que les opérateurs de la plate‑forme de TNT étaient les bénéficiaires directs de l’aide ( 8 ), tandis que les opérateurs de réseau qui avaient participé aux appels d’offres portant sur l’extension de la couverture TNT étaient les bénéficiaires indirects de l’aide ( 9 ). La Commission a considéré notamment que l’avantage de cette mesure pour ces derniers opérateurs était sélectif, car une telle mesure ne bénéficiait qu’au secteur de la radiodiffusion et, dans ce secteur, la même mesure ne concernait que les entreprises qui intervenaient sur le marché de la plate‑forme terrestre ( 10 ).

19. Selon la décision litigieuse, les autorités espagnoles ont présenté, comme meilleur et unique exemple, le cas de la Communauté autonome du Pays basque, où la numérisation a été mise en œuvre par l’entreprise publique Itelazpi, pour invoquer l’absence d’aide d’État conformément aux critères posés par la Cour dans l’arrêt Altmark ( 11 ). La Commission a toutefois considéré que la première condition de cet arrêt, selon lequel l’entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l’exécution d’obligations de service public et selon lequel ces obligations doivent être clairement définies, n’était pas remplie ( 12 ). Elle a également estimé que l’exception visée à l’article 106, paragraphe 2, TFUE ne pouvait être invoquée ( 13 ).

20. À cet égard, les considérants 119 à 126 de la décision litigieuse, intitulés « Première condition Altmark : définition claire et obligations de service public », prévoient ce qui suit : « (119) La loi espagnole ne précise pas que l’exploitation d’un réseau terrestre est un service public. La [Ley General de Telecomunicaciones (loi [générale] relative aux télécommunications)] de 1998 ( 14 ) établit que les services de télécommunications, y compris l’exploitation des réseaux de diffusion radio et télévisuelle, sont des services d’intérêt économique général, bien qu’ils n’aient pas le rang de services publics, un rang qui n’est réservé qu’à quelques rares services de télécommunications ( 15 ). La loi [générale] relative aux télécommunications actuellement en vigueur ( 16 ) conserve la même définition. Les services émetteurs pour la radiodiffusion télévisuelle, c’est-à-dire l’acheminement des signaux à travers les réseaux de télécommunications, sont considérés comme des services de télécommunications et sont, en tant que tels, des services d’intérêt économique général qui ne constituent pas un service public ( 17 ) . (120) En tout état de cause, les dispositions de la loi se caractérisent par leur neutralité technologique. Son article premier définit les télécommunications comme l’exploitation des réseaux et la prestation des services de communications électroniques et les ressources associées. Les télécommunications sont la transmission de signaux à travers tout réseau de diffusion et non pas à travers le réseau terrestre en particulier ( 18 ) . De plus, l’article 3 de la loi précise que l’un de ses objectifs est d’encourager, dans la mesure du possible, la neutralité technologique dans la réglementation. (121) Même si la norme en vigueur et applicable au moment du transfert de fonds à Itelazpi définissait la radiodiffusion publique comme un service public, selon la Commission, il n’est pas possible d’étendre cette définition à l’exploitation d’une plate-forme de support déterminée. En outre, lorsqu’il existe plusieurs plates-formes de transmission, il n’est pas possible de considérer que l’une d’elles en particulier est “essentielle” à la transmission des signaux de radiodiffusion. Par conséquent, le fait, pour la loi espagnole, d’établir que l’utilisation d’une certaine plate-forme pour la transmission des signaux de radiodiffusion constituait un service public aurait constitué une erreur manifeste. (122) Partant, il y a lieu de conclure que, conformément à la loi espagnole, l’exploitation des réseaux terrestres n’est pas un service public. (123) Les autorités basques soutiennent que la prestation de ce service d’intérêt économique général, telle que confiée à Itelazpi, était explicitement indiquée dans les conventions conclues entre le gouvernement basque, [Euskadiko Udalen Elkartea, Asociación de Municipios Vascos, EUDEL (Association des municipalités basques, EUDEL)] et les trois gouvernements provinciaux basques. (124) Dans les conventions, l’administration basque reconnaît que des valeurs comme l’accès universel à l’information et à la pluralité de l’information exigent l’universalisation du service de télévision en clair, et elle s’engage à sauvegarder ces valeurs en étendant la couverture des multiplex d’État ( 19 ). Nonobstant, aucune disposition des conventions n’indique expressément que l’exploitation du réseau terrestre est considérée comme un service public. Par conséquent, la Commission estime que lesdites conventions ne définissent pas clairement la portée de la mission de service public et, sur la base de cet argument, il n’est pas possible de soutenir que la transmission via le réseau terrestre est un service public. (125) En conséquence, il ne peut être établi que la première condition de l’arrêt Altmark est remplie. (126) Les critères établis dans l’arrêt Altmark sont cumulatifs, c’est-à-dire que tous doivent être satisfaits pour que la mesure ne soit pas considérée comme une aide d’État. Compte tenu [du fait] que la première condition n’est pas remplie, le financement accordé à Itelazpi par les autorités du Pays basque ne satisfait pas aux exigences pour être considéré comme une compensation pour la prestation d'un service d’intérêt économique général. »

21. Le considérant 172 de la décision litigieuse, intitulé « Article 106, paragraphe 2, du TFUE », dispose ce qui suit : « L’exception visée à l’article 106, paragraphe 2, éventuellement applicable à la compensation d’État pour les coûts dérivés de la prestation de service public, ne saurait être invoquée, ni dans ce cas en général, ni dans celui du Pays basque. La Commission considère que les autorités nationales (ou régionales) doivent définir précisément le SIEG et le confier à une entreprise donnée. Comme il a été apprécié aux considérants 119 à 122, il apparaît que ni l’Espagne, ni les autorités basques n’ont défini avec précision l’exploitation d’une plate-forme terrestre en tant que service public. »

Les arrêts attaqués

22. Dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts du Tribunal du 26 novembre 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi/Commission (T‑462/13, EU:T:2015:902), du 26 novembre 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña et CTTI/Commission (T‑465/13, non publié, EU:T:2015:900), et du 26 novembre 2015, Abertis Telecom et Retevisión I/Commission (T‑541/13, non publié, EU:T:2015:898), les requérantes ont formulé un moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce que la Commission aurait erronément constaté l’existence d’une aide d’État.

23. Ce moyen a été rejeté par le Tribunal comme étant non fondé.

24. Le Tribunal a, notamment, écarté l’argumentation des requérantes selon laquelle la mesure litigieuse ne pouvait être qualifiée d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en l’absence de l’octroi d’un avantage économique aux bénéficiaires, dans la mesure où les conditions de l’arrêt Altmark étaient remplies.

25. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Commission (T‑487/13, non publié, EU:T:2015:899), le requérant a formulé un moyen, tiré à titre subsidiaire d’une violation de l’article 106, paragraphe 2, TFUE et du protocole no 29.

26. Ce moyen a été rejeté par le Tribunal comme étant non fondé.

27. Dans ces quatre affaires, le Tribunal a jugé notamment que la Commission n’avait pas commis d’erreur en considérant que, en l’absence d’une définition claire et précise du service en cause en tant que service public, le premier critère de l’arrêt Altmark n’était pas satisfait ( 20 ).

28. En outre, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015, Comunidad Autónoma de Galicia et Retegal/Commission (T‑463/13 et T‑464/13, non publié, EU:T:2015:901), le Tribunal a rejeté un moyen soulevé à titre subsidiaire tiré d’une violation de l’article 106, paragraphe 2, TFUE. Il a jugé notamment que les requérantes n’avaient pas démontré que la Commission avait considéré à tort que, en l’absence de définition claire du service d’exploitation d’un réseau terrestre en tant que service public, la première condition de l’arrêt Altmark n’était pas remplie ( 21 ).

29. Enfin, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015, Espagne/Commission (T‑461/13, EU:T:2015:891), le Tribunal a rejeté un moyen tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Par ce moyen, le Royaume d’Espagne avait notamment fait valoir que la mesure en cause constituait un SIEG et que la première condition prévue par l’arrêt Altmark était remplie. Au point 75 de l’arrêt du 26 novembre 2015, Espagne/Commission (T‑461/13, EU:T:2015:891), le Tribunal a jugé que la Commission n’avait pas commis d’erreur en considérant que, en l’absence d’une définition claire du service d’exploitation d’un réseau terrestre en tant que service public, le premier critère de l’arrêt Altmark n’était pas satisfait.

Procédure devant la Cour

30. Par décision de la Cour du 28 mars 2017, les affaires Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi/Commission (C‑66/16 P), Comunidad Autónoma de Cataluña et CTTI/Commission (C‑67/16 P), Navarra de Servicios y Tecnologías/Commission (C‑68/16 P) ainsi que Cellnex Telecom et Retevisión I/Commission (C‑69/16 P), ont été jointes aux fins de la procédure orale et de l’arrêt.

31. Dans ces affaires, la Communauté autonome du Pays basque et Itelazpi, la Communauté autonome de Catalogne et le CTTI, Navarra de Servicios y Tecnologías, Cellnex Telecom et Retevisión I, SES Astra et la Commission ont déposé des observations écrites.

32. En outre, dans l’affaire C‑70/16 P, la Communauté autonome de Galice et Retegal, SES Astra et la Commission ont déposé des observations écrites. Enfin, dans l’affaire C‑81/16 P, le Royaume d’Espagne et la Commission ont déposé des observations écrites.

33. Au terme de cette phase écrite de la procédure, la Cour, conformément à l’article 76, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour de justice, s’est estimée suffisamment informée dans les six pourvois pour statuer sans audience de plaidoiries.

Argumentation des parties

Sur les affaires jointes C‑66/16 P à C‑69/16 P ( 22 )

34. Les présents pourvois se fondent sur un moyen unique divisé en six branches. Comme indiqué au point 2 des présentes conclusions, je ciblerai mes conclusions sur les première et deuxième branches du moyen unique.

35. Par la première branche de leur moyen unique, les requérantes reprochent au Tribunal d’avoir procédé à une application erronée de la jurisprudence de la Cour et du Tribunal, selon laquelle la définition des SIEG par un État membre ne peut être remise en cause par la Commission qu’en cas d’erreur manifeste ( 23 ).

36. Les requérantes font valoir que, pour valider l’appréciation de la Commission, le Tribunal se serait fondé sur le seul motif que la définition du SIEG en cause par les autorités espagnoles n’était pas suffisamment « claire et précise », sans, par ailleurs, juger qu’une telle définition était « manifestement erronée ». Au contraire, le Tribunal ne contesterait pas qu’il existait une défaillance du marché ni que le service en cause était une activité susceptible d’être qualifiée de SIEG.

37. Ce faisant, le Tribunal aurait manifestement dépassé la limite du contrôle de l’erreur manifeste fixée par l’article 14 TFUE, l’article 106, paragraphe 2, TFUE, l’article 107, paragraphe 1, TFUE et par le protocole no 26.

38. La Commission considère que la première branche du moyen unique est inopérante ou, en tout état de cause, non fondée.

39. Elle rappelle que l’arrêt Altmark exige que les autorités publiques chargent l’opérateur concerné d’une mission de SIEG par un acte de puissance publique qui définit clairement les obligations en cause ( 24 ). En l’occurrence, le Tribunal, sur la base des actes à lui soumis, aurait conclu qu’aucun d’entre eux ne définissait l’exploitation d’un réseau de TNT dans la zone II en tant que SIEG, que ce soit au niveau national ou au niveau régional.

40. Ainsi, la Commission soutient que, avant d’aborder la question de l’existence, ou de l’absence, d’une erreur manifeste dans la définition et l’attribution d’un SIEG, le Tribunal devait déterminer s’il existait un (ou plusieurs) acte(s) de puissance publique en vertu duquel (ou desquels) l’opérateur était chargé d’une mission de SIEG, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. Dès lors, il ne saurait être reproché au Tribunal d’avoir erronément appliqué le critère de l’erreur manifeste, dès lors que le Tribunal s’est limité à vérifier si les conditions minimales établies à cette fin par la jurisprudence étaient remplies.

41. SES Astra est d’avis que la première branche du moyen est irrecevable et, en toute hypothèse, non fondée.

42. En effet, par cette première branche, les requérantes ne contesteraient en réalité qu’une appréciation factuelle effectuée par le Tribunal, laquelle ne peut faire l’objet d’un pourvoi. Selon SES Astra, la question de savoir si la première condition établie par l’arrêt Altmark est remplie est une question d’ordre factuel qu’il incombe au Tribunal de trancher, la Cour étant uniquement compétente pour déterminer, dans un tel cas, si le Tribunal n’a pas dénaturé le libellé des dispositions nationales en cause, ne s’est pas livré à des constatations allant de façon manifeste à l’encontre de leur contenu et n’a pas, aux fins de constater le contenu de la législation nationale en cause, attribué à l’ensemble des éléments une portée qui ne lui revient pas par rapport aux autres éléments ( 25 ).

43. Par la deuxième branche de leur moyen unique, les requérantes font valoir que les arrêts en question sont entachés d’une incohérence, dans la mesure où le Tribunal y a considéré que, pour relever du large pouvoir d’appréciation reconnu aux États membres, le choix d’une technologie particulière doit être inclus dans la définition même du SIEG ( 26 ) alors qu’il y a jugé, par ailleurs, que, en définissant le service d’exploitation de la TNT en tant que SIEG, les autorités espagnoles ne devaient pas discriminer les autres plates-formes ( 27 ).

44. En tout état de cause, les requérantes estiment que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la définition du SIEG en cause n’était pas suffisamment claire et précise en ce qu’elle ne mentionnait pas une technologie particulière. En effet, le large pouvoir d’appréciation que le traité octroierait aux États membres leur permettrait non seulement de « définir » le SIEG, mais également de « fournir, faire exécuter et organiser » celui-ci, comme l’indiquerait expressément, par ailleurs, le Tribunal dans les arrêts en question ( 28 ). Ce pouvoir ressortirait du protocole no 26 et du protocole no 29, ainsi que de la jurisprudence de la Cour et du Tribunal ( 29 ).

45. Selon les requérantes, les États membres disposent non seulement du choix d’inclure dans la définition du SIEG la modalité de prestation de ce service, mais également de le fournir ou de l’organiser selon les modalités que ces États membres jugent appropriées, sans que la Commission puisse remettre en cause ce choix. Ainsi, en limitant le pouvoir d’appréciation desdits États membres à la seule définition du SIEG, le Tribunal aurait commis une erreur de droit. À cet égard, le Tribunal aurait d’ailleurs lui-même jugé que la décision litigieuse était entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle a considéré que l’inclusion de la technologie terrestre dans la définition du SIEG constituait dans tous les cas une erreur manifeste d’appréciation des autorités de l’État membre concerné.

46. Dès lors, les requérantes font valoir que le Tribunal aurait dû exiger de la Commission qu’elle examine, en premier lieu, si l’État membre avait commis une erreur manifeste dans la définition du SIEG en cause, indépendamment de la question de savoir si les modalités concrètes de prestation de ce service y étaient explicitées. En second lieu, l’examen aurait dû porter sur la question de savoir si, en choisissant une forme concrète de prestation dudit service, en l’occurrence la technologie terrestre, cet État membre avait commis une erreur manifeste.

47. La Commission estime que l’argument sur lequel se fonde cette deuxième branche est inopérant, puisqu’il se heurte à la constatation du Tribunal selon laquelle les autorités espagnoles ne pouvaient invoquer l’existence d’un SIEG à défaut d’un acte d’attribution, conforme au droit de l’Union, confiant à certaines entreprises la mission de fournir le service d’exploitation du réseau de TNT dans la zone II ( 30 ).

48. En outre, selon la Commission, le large pouvoir d’appréciation des États membres pour définir ce qu’ils considèrent comme étant un SIEG est limité par l’obligation de respecter les principes généraux du droit de l’Union ( 31 ) ainsi que le critère de proportionnalité ( 32 ). Dès lors, comme l’aurait jugé à juste titre le Tribunal ( 33 ), ce pouvoir ne serait pas illimité et ne pourrait être exercé de manière arbitraire aux seules fins de faire échapper un secteur particulier, tel que le secteur des télécommunications, à l’application des règles de concurrence ( 34 ).

49. SES Astra considère également que la seconde branche est inopérante puisque la législation nationale ne définit pas clairement la fourniture de plate-forme terrestre dans la zone II comme un SIEG. En outre, dans la mesure où cette branche reviendrait à contester des constatations de faits opérées par le Tribunal, elle serait également irrecevable.

50. À titre subsidiaire, SES Astra allègue que les requérantes font une lecture erronée des arrêts en question ( 35 ) lorsqu’elles affirment que le Tribunal s’est limité à reconnaître une marge d’appréciation aux États membres uniquement en ce qui concerne la définition du SIEG et non pas la fourniture, l’exécution ou l’organisation de celui-ci. En outre, la jurisprudence invoquée par les requérantes pour justifier la marge d’appréciation des États membres dans l’organisation des SIEG ( 36 ) ne serait pas pertinente en l’espèce. Enfin, SES Astra soutient que, selon une jurisprudence constante de la Cour, la large marge d’appréciation des États membres est limitée par le respect des principes généraux du droit de l’Union ( 37 ). Ainsi, lorsqu’elles décideraient d’inclure une technologie spécifique dans la définition du SIEG, les autorités des États membres devraient s’assurer du respect de ces principes et, notamment, comme l’aurait jugé le Tribunal ( 38 ), du principe de neutralité technologique.

Sur l’affaire C‑70/16 P, Comunidad Autónoma de Galicia, Redes de Telecomunicación Galegas Retegal SA contre Commission européenne

51. Le présent pourvoi se fonde sur quatre moyens. Comme indiqué au point 2 des présentes conclusions, je ciblerai mes conclusions sur les première et deuxième branches du quatrième moyen.

52. La première branche du quatrième moyen est tirée d’une erreur de droit consistant à ignorer le pouvoir d’appréciation dont jouissent les États membres pour définir un SIEG.

53. À cet égard, les requérantes font valoir que le Tribunal s’est limité à exclure, par principe, le fait que l’exploitation d’un réseau terrestre de télévision numérique soit définie comme un service public. Elles estiment que le Tribunal a omis d’analyser la douzième disposition additionnelle du décret royal 944/2005 aux fins de déterminer si les conditions requises par l’arrêt Altmark pour définir le service de support dans la zone II en tant que service public sont réunies. Selon les requérantes, le décret royal 944/2005 habilite les administrations territoriales à exercer ladite activité qui, à défaut, leur serait interdite. Cette disposition nationale impliquerait, en définitive, l’attribution d’un véritable pouvoir public, en vue de la fourniture d’un service public. Elles relèvent que la mission de service public a été concrétisée ultérieurement dans des actes successifs « à travers : i) la convention-cadre de partenariat et son addendum postérieur conclu entre l’administration générale de l’État et la [C]ommunauté autonome de Galice dans le cadre du processus de numérisation et, ensuite, à travers ii) les accords de coopération signés entre la [C]ommunauté autonome de Galice et les différentes communes de la zone II […] ».

54. Les requérantes font valoir que le service tel qu’il a été conçu et tel qu’il est fourni dans les conditions prévues à la douzième disposition additionnelle du décret royal 944/2005 et dans les accords de coopération entre administrations est un service public dont la fourniture est réservée aux administrations publiques territoriales de la zone II et qu’il est, par conséquent, au niveau de l’Union, un SIEG. Elles font valoir que les actes officiels confient la mission du service public aux communes, en partenariat avec la communauté autonome. Elle relèvent que l’intervention des autorités publiques de Galice n’a pas consisté à créer un réseau susceptible d’une exploitation commerciale, ni à exploiter le réseau ainsi créé, mais à adapter le réseau des centres analogiques existants appartenant aux communes, afin de pouvoir ainsi continuer à fournir à leurs administrés le service de support du signal de télévision dans les conditions fixées par la douzième disposition additionnelle du décret royal 944/2005.

55. S’agissant de la question de savoir si les obligations de service public sont bien définies dans les actes officiels, les requérantes relèvent que la douzième disposition additionnelle du décret royal 944/2005 précise que le service dont la fourniture est confiée aux administrations territoriales est celui de la « diffusion à leurs administrés du service de télévision numérique terrestre ». Elles ajoutent que le caractère contraignant et universel de la mission de service public ne fait, lui non plus, aucun doute au regard des actes officiels qui leur confèrent la mission en cause.

56. Elles relèvent que, selon une jurisprudence constante, les États membres disposent d’un large pouvoir d’appréciation quant à la définition de ce qu’ils considèrent comme des SIEG, cette définition ne pouvant être remise en cause par la Commission qu’en cas d’« erreur manifeste » ( 39 ). Selon les requérantes, l’étendue du contrôle effectué par le Tribunal sur les appréciations de la Commission doit nécessairement tenir compte de cette limitation. Ce contrôle devrait néanmoins s’assurer du respect de certains critères minimaux tenant à la présence d’un acte de puissance publique investissant les opérateurs en cause d’une mission de SIEG ( 40 ) ainsi qu’au caractère universel et obligatoire de cette mission ( 41 ).

57. Les requérantes estiment que le Tribunal a dépassé les limites de ce contrôle et que des erreurs évidentes ont été commises qui l’ont amené à conclure à l’absence d’un acte de puissance publique conférant une mission de service public. Le Tribunal aurait ainsi ignoré et violé le pouvoir discrétionnaire et la marge d’appréciation dont disposent les États membres pour définir un SIEG.

58. Les requérantes relèvent encore qu’un « large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser » ces services est la formulation reprise dans le protocole no 26, que le Tribunal a reprise à son tour au point 95 de l’arrêt du 26 novembre 2015, Comunidad Autónoma de Galicia et Retegal/Commission (T‑463/13 et T‑464/13, non publié, EU:T:2015:901).

59. Selon les requérantes, le pouvoir d’appréciation reconnu par le traité aux États membres comprend tant le pouvoir de « définir » que celui de « fournir, faire exécuter et organiser » lesdits services, ce qui habilite également les autorités nationales à choisir le mode de fourniture du service, en faisant le choix, notamment, d’une plate-forme de support déterminée et, partant, à choisir valablement le mode d’intervention publique des autorités régionales et locales de Galice. Elles estiment à cet égard que la reconnaissance, au point 95 de l’arrêt en question, du pouvoir d’appréciation en cause est purement formelle, car ce pouvoir n’est pas reflété, avec l’étendue qui est la sienne dans le traité, dans son application concrète au cas d’espèce par le Tribunal, lequel l’a dénaturé, vidé de son contenu et ignoré.

60. S’agissant de la première branche du quatrième moyen, la Commission fait valoir notamment que les requérantes ne contestent pas le constat fait par le Tribunal au point 110 de l’arrêt du 26 novembre 2015, Comunidad Autónoma de Galicia et Retegal/Commission (T‑463/13 et T‑464/13, non publié, EU:T:2015:901), qu’elles « n’ont [pas] été en mesure de déterminer quelles obligations de service public auraient été mises à la charge des exploitants de réseaux de TNT, soit par la loi espagnole, soit par les conventions d’exploitation, et encore moins d’en avoir apporté la preuve ». Selon la Commission, ce constat (qui n’est pas critiqué dans le pourvoi et qui contient une appréciation de la valeur des preuves) suffirait, par lui-même, à exclure que soit remplie la première condition de l’arrêt Altmark, condition au demeurant nécessaire à l’application de l’article 106, paragraphe 2, TFUE.

61. SES Astra soutient que la première branche du quatrième moyen est inopérante, puisque, dès lors que la législation nationale ne définit pas clairement le service en cause de SIEG, la question de la marge discrétionnaire conférée aux États membres est dépourvue de pertinence. En outre, les arguments des requérantes viseraient en réalité à contester les appréciations factuelles effectuées par le Tribunal en ce qui concerne la première condition de l’arrêt Altmark et seraient, partant, irrecevables au stade du pourvoi.

62. À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la Cour déclarerait la première branche recevable, quod non, SES Astra est d’avis que celle-ci n’est pas fondée, étant donné que le Tribunal a non seulement reconnu aux États membres une marge d’appréciation dans la définition des SIEG, mais également en ce qui concerne la fourniture, l’exécution et l’organisation de ces derniers ( 42 ). Ainsi, la première condition de l’arrêt Altmark ( 43 ) exigerait également, outre la définition du SIEG par l’État membre concerné, que l’entreprise bénéficiaire soit chargée d’obligations de service public, ce qui ne serait pas le cas en l’occurrence. SES Astra souligne que, quoi qu’il en soit, l’État membre concerné ne peut pas exercer sa marge discrétionnaire dans la définition des SIEG d’une manière qui serait contraire aux principes généraux du droit de l’Union ( 44 ) et, en particulier, au principe de neutralité technologique.

63. La deuxième branche du quatrième moyen est tirée d’une prétendue méconnaissance par le Tribunal de la limite de l’erreur manifeste, dans le cadre de son examen du droit national définissant le SIEG en cause.

64. Les requérantes reprochent au Tribunal d’avoir limité son appréciation au fait qu’il n’existait pas de définition claire et précise du SIEG en cause, sans avoir déterminé, au point 112 de l’arrêt du 26 novembre 2015, Comunidad Autónoma de Galicia et Retegal/Commission (T‑463/13 et T‑464/13, non publié, EU:T:2015:901) ( 45 ), si la définition de ce service par les autorités espagnoles était manifestement erronée. Selon elles, le Tribunal a commis une erreur de droit en ignorant que le pouvoir d’appréciation des États membres leur permet de choisir un mode particulier d’exécution des SIEG, comme, en l’occurrence, la plate-forme terrestre. À cet égard, les requérantes relèvent une contradiction avec le point 78 de l’arrêt du 26 novembre 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi/Commission (T‑462/13, EU:T:2015:902), dans lequel le Tribunal aurait jugé que la Commission avait erronément constaté, au point 121 de la décision litigieuse, une erreur manifeste des autorités espagnoles dans la définition du SIEG en cause. Les requérantes font ainsi valoir que, en présence d’une défaillance de marché dans la zone concernée et d’un objectif d’universalité prévu dans le droit national pertinent, la définition de ce service contenait les éléments essentiels à sa définition en tant que SIEG.

65. La Commission est d’avis que la deuxième branche du quatrième moyen est irrecevable au stade du pourvoi. En effet, premièrement, elle fait valoir que le considérant 121 de la décision litigieuse ( 46 ) n’a fait l’objet d’aucune critique des requérantes en première instance et que le Tribunal n’était pas tenu de contrôler d’office cet aspect de la décision litigieuse. Deuxièmement, cette institution fait valoir qu’une partie ne saurait modifier l’objet du litige en soulevant pour la première fois devant la Cour un moyen qu’elle aurait pu soulever devant le Tribunal car cela reviendrait à lui permettre de saisir la Cour d’un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal. En tout état de cause, la Commission souligne que, sur le fond, la deuxième branche des requérantes « n’est pas recevable », étant donné qu’il ressortirait notamment de la jurisprudence de la Cour et du Tribunal que la marge d’appréciation des États membres dans l’organisation des SIEG ne peut s’exercer d’une manière qui serait contraire au principe de neutralité technologique ( 47 ).

66. SES Astra estime, en substance, pour les mêmes raisons que celles invoquées par la Commission, que cette branche du quatrième moyen est manifestement irrecevable. En outre, dans l’hypothèse où la Cour jugerait que le SIEG en cause était clairement défini, elle considère que, ce faisant, les autorités espagnoles auraient, en tout état de cause, commis une erreur manifeste d’appréciation au regard du principe de neutralité technologique. La Commission aurait motivé, à cet égard, à suffisance de droit, la conclusion sur la compatibilité de l’aide contenue aux considérants 121 et 152 à 167 de la décision litigieuse.

67. Dans leur mémoire en réplique, les requérantes estiment que les arguments formulés par la Commission et SES Astra sur la prétendue irrecevabilité de la présente branche sont dénués de fondement. Elles estiment qu’il ne saurait leur être reproché de ne pas avoir critiqué en première instance les considérations figurant au considérant 121 de la décision litigieuse, dans la mesure où ces considérations ne concernent pas la Galice mais le Pays basque.

Sur l’affaire C‑81/16 P, Royaume d’Espagne contre Commission européenne

68. Le présent pourvoi se fonde sur deux moyens. Comme indiqué au point 2 des présentes conclusions, je ciblerai mes conclusions sur la première branche du premier moyen.

69. Le premier moyen est tiré d’une erreur de droit relative au contrôle des États membres sur la définition et l’application d’un SIEG.

70. Par la première branche du premier moyen, le Royaume d’Espagne critique les points 53 à 78 de l’arrêt du 26 novembre 2015, Espagne/Commission (T‑461/13, EU:T:2015:891), qui reprennent le raisonnement du Tribunal sur la première condition de l’arrêt Altmark.

71. Le Royaume d’Espagne fait valoir que ce raisonnement se fonde sur trois prémisses erronées. Premièrement, le Tribunal a jugé qu’il n’y avait pas lieu de prendre en considération, outre le cadre juridique, l’ensemble des actes des autorités espagnoles par lesquels les opérateurs concernés ont été chargés de l’exécution d’obligations de service public. Deuxièmement, le Tribunal a jugé que le Royaume d’Espagne ne lui avait fourni aucun contrat imposant des obligations de service public. Troisièmement, selon le Tribunal, aucune autre communauté autonome que le Pays basque n’aurait présenté une argumentation susceptible de démontrer que l’exploitation du réseau terrestre était un service public.

72. En premier lieu, l’analyse du cadre juridique par le Tribunal serait manifestement erronée. En effet, la loi générale 32/2003 relative aux télécommunications, du 3 novembre 2003, qualifierait expressément l’exploitation des réseaux de radio et de télévision de SIEG et il ne serait pas possible, au regard de la jurisprudence, d’écarter la pertinence de cette loi au motif qu’elle s’appliquerait à tous et non à certains opérateurs du secteur ( 48 ).

73. En deuxième lieu, les actes de droit national et les contrats conclus par les autorités espagnoles non seulement définiraient et confieraient l’exécution du SIEG à certains opérateurs, mais feraient également expressément référence à la technologie terrestre. Ces actes auraient été pris en compte par la Commission ( 49 ) et par le Tribunal pour conclure à l’existence d’une aide d’État.

74. À cet égard, le Royaume d’Espagne fait valoir que les éléments de preuve pouvant être fournis dans le cadre de la procédure juridictionnelle, en l’occurrence les contrats imposant des obligations de service public, ne sont pas pertinents pour le contrôle de la légalité d’une décision de la Commission ( 50 ). En outre, parmi les obligations procédurales devant être respectées figure l’obligation pour la Commission d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents et de motiver sa décision ( 51 ). En l’occurrence, selon cet État membre, la Commission aurait dû prendre en compte les appels d’offres, lesquels, ainsi qu’il ressort d’ailleurs de la description de la mesure d’aide qu’en donne la décision litigieuse ( 52 ), font partie intégrante de ces mesures.

75. En troisième lieu, le Royaume d’Espagne soutient que le Tribunal ne pouvait affirmer qu’aucune autre communauté autonome que le Pays basque n’avait démontré la qualité de SIEG de l’exploitation du réseau terrestre, dans la mesure où il ressort de la décision litigieuse que la Commission a examiné un échantillon de 82 appels d’offres aux fins d’apprécier la compatibilité de l’aide ( 53 ).

76. Selon le Royaume d’Espagne, le Tribunal « a refusé de vérifier si la Commission avait bien examiné tous les éléments pertinents aux fins d’apprécier la définition d’un service public. Comme indiqué dans la requête [devant le Tribunal], lorsqu’elle a instruit le dossier en l’espèce, la Commission n’a pas procédé à un examen circonstancié au terme duquel elle serait parvenue à la conclusion qu’une mission d’intérêt général a été, ou n’a pas été, confiée à l’entreprise. Elle n’a donc pas vérifié si l’État membre avait commis une erreur manifeste dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation lors de l’attribution de la mission en cause ».

77. Dans sa réplique, le Royaume d’Espagne relève que la première branche du premier moyen du pourvoi concerne le refus du Tribunal de vérifier si la Commission avait bien examiné tous les éléments pertinents aux fins d’apprécier la définition d’un service public. Selon cet État membre, lorsqu’elle a instruit le dossier en l’espèce, la Commission n’a pas procédé à un examen circonstancié qui lui aurait permis de déterminer si une mission d’intérêt général avait été, ou non, confiée à l’entreprise. Pour le Royaume d’Espagne, le Tribunal aurait commis des erreurs de droit en ne vérifiant pas si la Commission avait procédé à cette analyse.

78. La Commission estime que la première branche du premier moyen est inopérante et, en tout état de cause, irrecevable et non fondée.

79. Premièrement, selon la Commission, les critiques du Royaume d’Espagne visent un motif surabondant de l’arrêt du 26 novembre 2015, Espagne/Commission (T‑461/13, EU:T:2015:891), de sorte que ladite branche serait inopérante. Le Tribunal aurait, à cet égard, écarté à suffisance de droit la première condition de l’arrêt Altmark au point 74 de l’arrêt du 26 novembre 2015, Espagne/Commission (T‑461/13, EU:T:2015:891) ( 54 ), lequel ne ferait pas l’objet du pourvoi.

80. Deuxièmement, la présente branche serait également irrecevable, dans la mesure où cet État membre conteste l’appréciation effectuée par le Tribunal des contrats et du droit national, laquelle échapperait au contrôle de la Cour. À cet égard, le Royaume d’Espagne n’invoquerait aucune dénaturation du droit national et, quand bien même ses arguments devraient être compris en ce sens, cet État membre se bornerait à de simples affirmations.

81. Troisièmement, cette branche serait également non fondée, dans la mesure où le Royaume d’Espagne n’aurait présenté devant le Tribunal aucun élément permettant de conclure que le service de diffusion du signal au moyen d’une plate-forme déterminée pouvait être qualifié de SIEG.

82. À ce titre, la Commission fait valoir que ni la loi nationale ni les autres réglementations ou la jurisprudence de la Cour suprême espagnole ne permettraient d’aboutir à une telle conclusion. Au contraire, la loi nationale réserverait la qualité de « service public » à un nombre limité de services, tels que les télécommunications pour la défense nationale et la protection civile ou le service universel téléphonique. Selon la Commission, le terme « service d’intérêt général » dans la loi générale 32/2003 relative aux télécommunications, du 3 novembre 2003, désigne une activité économique qui présente un intérêt pour la collectivité, sans qu’elle soit nécessairement liée à une mission de service public au sens du droit espagnol, ni qu’il s’agisse nécessairement d’un SIEG au sens de la première condition de l’arrêt Altmark ou de l’article 106, paragraphe 2, TFUE.

83. En outre, l’argumentation de cet État membre au sujet des obligations de couverture des radiodiffuseurs dans la zone II ne permettrait pas de remettre en cause les points 67 et 68 de l’arrêt du 26 novembre 2015, Espagne/Commission (T‑461/13, EU:T:2015:891).

84. De plus, les arguments du Royaume d’Espagne concernant la prétendue absence de prise en compte des contrats publics seraient inopérants car ils viseraient le point 71 de l’arrêt du 26 novembre 2015, Espagne/Commission (T‑461/13, EU:T:2015:891), lequel énoncerait un motif surabondant. En outre, pour la Commission, cet État membre confond le contrôle de légalité qui revient au Tribunal dans le cadre d’un recours en annulation avec un contrôle d’office qui ne lui revient pas ( 55 ). Ainsi, le pourvoi du Royaume d’Espagne se résumerait à reprocher au Tribunal de ne pas avoir soulevé d’office des moyens ou des éléments de preuve que ledit État membre n’a pas lui-même invoqués devant le Tribunal. La conclusion du Tribunal ne serait ainsi viciée par aucune erreur de droit.

Analyse

Sur le lien entre l’article 107, paragraphe 1, TFUE, l’arrêt Altmark et l’article 106, paragraphe 2, TFUE

85. Les compensations accordées par les États membres pour la prestation d’un service public ( 56 ) ou un SIEG ( 57 ) sont soumises au respect des règles fixées par le législateur de l’Union aux articles 107 et 108 TFUE ( 58 ).

86. Selon une jurisprudence constante, la qualification d’« aide », au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, requiert que toutes les conditions visées à cette disposition soient remplies. Ainsi, pour qu’une mesure nationale puisse être qualifiée d’aide d’État, premièrement, il doit s’agir d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État, deuxièmement, cette intervention doit être susceptible d’affecter les échanges entre les États membres, troisièmement, elle doit accorder un avantage à son bénéficiaire et, quatrièmement, elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence ( 59 ).

87. Étant donné que ces conditions sont cumulatives, une mesure étatique ne peut être qualifiée d’aide d’État si l’une d’elles fait défaut ( 60 ).

88. S’agissant de la troisième condition prévue à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, à savoir l’existence d’un avantage consenti à une entreprise bénéficiaire, sont considérées comme des aides d’État les interventions qui, sous quelque forme que ce soit, sont susceptibles de favoriser directement ou indirectement des entreprises ou qui doivent être considérées comme un avantage économique que l’entreprise bénéficiaire n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché ( 61 ).

89. Au point 87 de l’arrêt Altmark, la Cour a dit pour droit que « dans la mesure où une intervention étatique doit être considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, de sorte que ces entreprises ne profitent pas, en réalité, d’un avantage financier et que ladite intervention n’a donc pas pour effet de mettre ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui leur font concurrence, une telle intervention ne tombe pas sous le coup de l’article [107, paragraphe 1, TFUE] ».

90. Selon la Cour, une telle compensation peut échapper à la qualification d’aide d’État si quatre conditions prévues aux points 89 à 93 de l’arrêt Altmark ( 62 ) sont réunies ( 63 ).

91. Il convient de noter que, si les quatre conditions de l’arrêt Altmark ne sont pas réunies et que la mesure étatique constitue une aide d’État ( 64 ), cette dernière peut encore être justifiée notamment par la dérogation prévue à l’article 106, paragraphe 2, TFUE ( 65 ).

92. En effet, l’article 106, paragraphe 2, TFUE, lu en combinaison avec le paragraphe 1 du même article, permet de justifier l’octroi, par un État membre, de droits spéciaux ou exclusifs contraires aux dispositions du traité FUE à une entreprise chargée de la gestion de SIEG, dans la mesure où l’accomplissement de la mission particulière qui lui a été impartie ne peut être assuré que par l’octroi de tels droits et pour autant que le développement des échanges ne soit pas affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union ( 66 ).

93. S’agissant de la relation entre l’article 107, paragraphe 1, TFUE, les conditions imposées par l’arrêt Altmark et l’article 106, paragraphe 2, TFUE, la Cour a dit pour droit que « le contrôle du respect des conditions posées par [l’arrêt Altmark] intervient en amont, c’est-à-dire lors de l’examen de la question de savoir si les mesures en cause doivent être qualifiées d’aides d’État [conformément à l’article 107, paragraphe 1, TFUE]. Cette question est en effet préalable à celle consistant à vérifier, le cas échéant, si une aide incompatible est néanmoins nécessaire à l’accomplissement de la mission impartie au bénéficiaire de la mesure en cause, au titre de l’article 106, paragraphe 2, TFUE » ( 67 ).

94. Selon la Cour, il n’y a donc plus lieu de faire application des conditions posées par l’arrêt Altmark lorsque la Commission, ayant constaté qu’une mesure devait être qualifiée d’aide, détermine si cette aide est susceptible d’être justifiée au titre de l’article 106, paragraphe 2, TFUE ( 68 ). À cet égard, la Cour a jugé, au point 38 de l’arrêt du 8 mars 2017, Viasat Broadcasting UK/Commission (C‑660/15 P, EU:C:2017:178), que l’article 106, paragraphe 2, TFUE n’imposait pas à la Commission de prendre en considération les deuxième et quatrième conditions de l’arrêt Altmark pour décider si une aide d’État était compatible avec le marché intérieur en vertu de cette disposition.

95. En effet, s’agissant de l’application de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, le Tribunal a jugé (à juste titre selon moi) au point 61 de arrêt du 24 septembre 2015, Viasat Broadcasting UK/Commission (T‑125/12, EU:T:2015:687), que trois conditions devaient être remplies pour qu’une aide d’État accordée en tant que compensation pour l’exécution des obligations de service public puisse être considérée comme compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 106, paragraphe 2, TFUE. Selon le Tribunal, « [l]a première condition, relative à la définition du service public, exige que le service en cause soit effectivement un service d’intérêt économique général et qu’il soit clairement défini en tant que tel par l’État membre. La deuxième condition, relative au mandat de service public, exige que l’entreprise bénéficiaire soit explicitement chargée par l’État membre de la fourniture du service public en cause. Enfin, la troisième condition est fondée sur la notion de proportionnalité. Selon cette condition, le financement d’une entreprise chargée d’obligations de service public doit être considéré comme compatible avec le marché intérieur dans la mesure où l’application des règles de concurrence du TFUE ‑ en l’espèce l’interdiction des aides d’État ‑ ferait échec à l’accomplissement de la mission particulière impartie à cette entreprise, la dérogation aux règles de la concurrence ne devant pas affecter le développement des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union » ( 69 ).

96. À mon avis, les deux premières conditions ci-dessus correspondent à la première condition de l’arrêt Altmark.

97. Si la Cour a jugé que les deuxième et quatrième conditions de l’arrêt Altmark n’étaient pas pertinentes pour vérifier si la dérogation prévue à l’article 106, paragraphe 2, TFUE s’appliquait à une aide d’État, je considère en revanche qu’une condition équivalant à la première condition de l’arrêt Altmark, à savoir qu’une ( 70 ) entreprise est effectivement chargée de l’exécution d’obligations de service public/SIEG et que ces obligations sont clairement définies, doit être remplie pour que la dérogation prévue par cette disposition s’applique.

98. En effet, dans l’arrêt du 21 mars 1974, BRT et Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (127/73, EU:C:1974:25, point 22), la Cour a jugé qu’une entreprise qui invoque les dispositions de l’article 106, paragraphe 2, TFUE pour se prévaloir d’une dérogation aux règles du traité devait être effectivement chargée par l’État membre de la gestion d’un SIEG ( 71 ). En outre, dans l’arrêt du 11 avril 1989, Saeed Flugreisen et Silver Line Reisebüro (66/86, EU:C:1989:140, point 56), la Cour a souligné la nécessité de définir clairement la mission de SIEG octroyée à l’entreprise, en application de l’article 106, paragraphe 2, TFUE ( 72 ).

Sur la première condition prévue par l’arrêt Altmark ( 73 )

La prérogative des États membres de désigner certains services comme SIEG

99. Il est de jurisprudence constante que l’article 106, paragraphe 2, TFUE vise à concilier l’intérêt des États membres à utiliser certaines entreprises en tant qu’instrument de politique économique ou sociale avec l’intérêt que marque l’Union pour le respect des règles de concurrence et à la préservation de l’unité du marché commun. Dans ce cadre, les États membres sont en droit, tout en respectant le droit de l’Union, de définir l’étendue et l’organisation de leurs SIEG. Ils peuvent en particulier tenir compte d’objectifs propres à leur politique nationale ( 74 ).

100. Dans ce contexte, je considère que ce pouvoir reconnu aux États membres de « définir » des SIEG implique celui de désigner certains services comme étant des SIEG ainsi que de « définir » l’étendue et l’organisation de ces SIEG. La désignation des SIEG et la définition de leur étendue et de leur organisation par les États membres relèvent d’un choix d’ordre politique, caractérisé par un « large pouvoir d’appréciation ».

101. En effet, si le protocole no 26 ne prévoit pas explicitement que les États membres disposent d’un large pouvoir d’appréciation quant à la définition de leurs SIEG, son article 1er, premier tiret, souligne le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les SIEG d’une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs. À mon avis, la possibilité de fournir, faire exécuter et organiser des SIEG est intimement liée et ne peut pas être dissociée du droit de désigner ces services.

102. Je considère, conformément aux arrêts en question ( 75 ), que, en l’absence d’une réglementation de l’Union harmonisée en la matière ( 76 ), les États membres disposent d’un large pouvoir d’appréciation dans la définition des services qu’ils considèrent comme des SIEG ( 77 ) ainsi que de leur étendue et de leur organisation.

103. Étant donné ce large pouvoir d’appréciation des États membres, c’est à bon droit que le Tribunal a jugé que, en principe, « la Commission n’est pas habilitée à se prononcer sur l’étendue des missions de service public incombant à l’exploitant public […] ni sur l’opportunité des choix politiques pris, à cet égard, par les autorités nationales, ni sur l’efficacité économique de l’exploitant public » ( 78 ).

104. Par conséquent, conformément aux arrêts en question ( 79 ), la désignation par un État membre des services en tant que SIEG ne peut être remise en cause par la Commission qu’en cas d’erreur manifeste ( 80 ). La Commission exerce donc un contrôle restreint sur la désignation des services comme des SIEG.

105. Pour les mêmes raisons, en cas de recours en annulation contre une décision de la Commission portant sur la désignation des services comme SIEG et de la définition de l’étendue et l’organisation de ces SIEG par les États membres, le Tribunal doit prendre en considération le large pouvoir d’appréciation des États membres et le contrôle restreint de la Commission à cet égard.

106. Il convient toutefois de relever que, malgré le large pouvoir d’appréciation des États membres dans la « désignation » de leurs SIEG, cette prérogative n’est pas illimitée.

107. Dans l’arrêt du 8 mars 2017, Viasat Broadcasting UK/Commission (C‑660/15 P, EU:C:2017:178, point 29), la Cour a dit pour droit que « le libellé même de l’article 106, paragraphe 2, TFUE montre que des dérogations aux règles du traité ne sont permises que si elles sont nécessaires à l’accomplissement de la mission particulière qui a été impartie à une entreprise chargée de la gestion d’un [SIEG] » ( 81 ).

108. En outre, au point 26 de l’arrêt du 10 décembre 1991, Merci convenzionali porto di Genova (C‑179/90, EU:C:1991:464, points 26 et 27), la Cour a dit pour droit que « [pour] que la dérogation à l’application des règles du traité prévue à [l’article 106, paragraphe 2, TFUE] puisse jouer, il ne suffit pas seulement que l’entreprise en cause ait été investie par les pouvoirs publics de la gestion d’un service économique d’intérêt général, […] il faut encore que l’application des règles du traité fasse échec à l’accomplissement de la mission particulière qui a été impartie à cette entreprise et que l’intérêt de [l’Union] ne soit pas affecté ». Au point 27 de cet arrêt, la Cour a considéré que les opérations portuaires en cause ne revêtaient pas un intérêt économique général qui présentait des caractères spécifiques par rapport à d’autres activités et que, même à supposer que tel fût le cas, l’application des règles du traité n’était pas de nature à faire échec à l’accomplissement d’une telle mission.

109. De surcroît, il convient de noter que cette prérogative des États membres est exercée sous le contrôle de la Commission. En effet, dans l’arrêt du 14 juillet 1971, Muller et Hein (10/71, EU:C:1971:85, points 14 et 15), la Cour a jugé que l’application de l’article 106, paragraphe 2, TFUE « comporte l’appréciation des exigences inhérentes, d’une part, à l’accomplissement de la mission particulière impartie aux entreprises dont [il] s’agit et, d’autre part, à la sauvegarde de l’intérêt de [l’Union] » et « que cette appréciation relève des objectifs de politique économique générale poursuivis par les États sous la surveillance de la Commission » ( 82 ).

L’obligation pour l’État membre de confier par un acte de la puissance publique l’exécution d’obligations de service public à l’entreprise bénéficiaire des subventions publiques et de définir clairement ces obligations

110. Si les États membres jouissent d’un large pouvoir d’appréciation de « désigner » certains services comme des SIEG ainsi que de définir leur étendue et organisation, la première condition de l’arrêt Altmark ainsi que le libellé de l’article 106, paragraphe 2, TFUE exigent sans équivoque qu’une ( 83 ) entreprise soit effectivement chargée de l’exécution d’obligations de service public ( 84 ) et que ces obligations soient clairement définies ( 85 ).

111. Ces deux exigences que, à mon avis, le Tribunal a correctement qualifiées de « critères minimaux » ( 86 ), sont clairement distinctes de la prérogative d’ordre politique dont disposent les États membres pour désigner des services comme SIEG.

112. À cet égard, il est de jurisprudence constante que, pour qu’une entreprise puisse être considérée comme étant chargée de la gestion d’un service public/SIEG, il faut qu’elle le soit en vertu d’un acte de la puissance publique ( 87 ). Cette exigence est de stricte application et il incombe à l’État membre concerné d’établir qu’elle est remplie afin de bénéficier de l’application de l’arrêt Altmark ou de l’exception prévue à l’article 106, paragraphe 2, TFUE. L’étendue du contrôle juridictionnel opéré par le Tribunal à cet égard est un contrôle de légalité.

113. Il n’est toutefois pas pour autant requis que cet acte de puissance publique soit un acte législatif ou réglementaire ( 88 ). En effet, la Cour a déjà admis qu’une entreprise puisse être chargée de la gestion de SIEG en vertu d’une concession de droit public ( 89 ).

114. En outre, s’agissant de la définition claire des obligations qui incombent à l’entreprise chargée d’un SIEG, je considère que, si l’énumération et la délimitation de ces obligations varient au cas par cas selon les services spécifiques en cause et les circonstances existantes dans les différents États membres, elles doivent au moins comprendre la nature, la durée et la portée des obligations imposées ( 90 ). Cette exigence est, elle aussi, de stricte application.

115. Ces critères minimaux ne peuvent être des obligations purement formalistes. Ils visent à garantir notamment la transparence ( 91 ) dans la désignation des SIEG et la définition de leur étendue et et de leur organisation par les États membres. En outre, cet objectif de transparence vise à son tour à accroître la sécurité juridique, notamment des États membres, des entreprises chargées de l’exécution d’obligations de service public, de leurs éventuels concurrents ainsi que des consommateurs ( 92 ).

116. En effet, la Cour a jugé que pour que des obligations imposées à une entreprise chargée de la gestion d’un SIEG puissent être considérées comme relevant de la mission particulière qui lui a été impartie, il faut qu’elles présentent un lien avec l’objet du SIEG en cause et qu’elles visent directement à contribuer à la satisfaction de cet intérêt. Ces obligations ou contraintes peuvent être prises en compte au moment d’apprécier dans quelle mesure les dérogations aux règles du traité qu’il s’agit de justifier sont nécessaires pour permettre à l’entreprise en cause d’accomplir la mission d’intérêt général qui lui a été confiée ( 93 ).

117. Or, il serait impossible de vérifier si un État membre s’est tenu aux limites de son large pouvoir d’appréciation dans la désignation des SIEG si l’on ne sait pas avec certitude qui est chargé de l’exécution d’obligations de service public et quelle est la nature, la durée et la portée des obligations qui lui incombent ( 94 ).

118. De surcroît, je considère que cette exigence de transparence sur la mission impartie est impérative afin de vérifier si les autres conditions de l’arrêt Altmark et de l’article 106, paragraphe 2, TFUE sont remplies. Il serait, notamment, impossible de vérifier si la troisième condition de l’arrêt Altmark est remplie, à savoir que « la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public […] » si la nature et la portée de ces obligations ne sont pas clairement définies. S’agissant de l’application de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, il serait impossible de vérifier si l’application de règles des traités fait échec à l’accomplissement des SIEG si la nature et la portée de ces services dont les entreprises sont chargées de la gestion ne sont pas clairement définies ( 95 ).

Application aux présents pourvois

Sur les affaires jointes C‑66/16 P à C‑69/16 P

119. À titre liminaire, j’estime que, contrairement à ce que fait valoir SES Astra, la première branche du moyen unique n’est pas irrecevable ( 96 ).

120. En effet, par la première branche de leur moyen unique, les requérantes reprochent au Tribunal d’avoir procédé à une application erronée de la jurisprudence de la Cour et du Tribunal, selon laquelle la définition des SIEG par un État membre ne peut être remise en cause par la Commission qu’en cas d’erreur manifeste. À mon avis, ce faisant et contrairement à ce que fait valoir SES Astra ( 97 ), les requérantes ne contestent pas une appréciation factuelle faite par le Tribunal mais demandent à la Cour de contrôler si le Tribunal a commis une erreur de droit ( 98 ) en précisant les obligations imposées par la première condition de l’arrêt Altmark ( 99 ). Une telle question de droit peut être soumise au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi.

121. Quant au fond, je considère, contrairement à ce que font valoir les requérantes ( 100 ), que le Tribunal n’a pas franchi la limite de l’erreur manifeste dans l’examen des divers actes de définition et d’attribution de la mission de SIEG. En effet, conformément aux points 113 à 115 des présentes conclusions, l’obligation de charger effectivement l’entreprise bénéficiaire des subventions publiques de l’exécution d’obligations de service public par un acte de la puissance publique et de clairement définir ces obligations sont de stricte application. L’exécution de ces obligations minimales ne relève pas du large pouvoir d’appréciation des États membres de désigner des services comme des SIEG. Seul ce pouvoir d’appréciation dans cette désignation ne peut être remis en cause par la Commission qu’en cas d’erreur manifeste ( 101 ).

122. Le fait qu’il soit constant qu’il existe une défaillance du marché et que le service en question est matériellement une activité susceptible d’être qualifiée de SIEG n’est pas pertinent. Ces circonstances doivent être prises en compte lors de l’analyse du point de savoir si un service est apte à être désigné comme un SIEG, ce qui relève du large pouvoir d’appréciation des États membres, analyse qui ne peut être remise en cause sauf erreur manifeste. En revanche, ces circonstances ne sont pas pertinentes pour déterminer si l’entreprise bénéficiaire des subventions publiques a effectivement été chargée de l’exécution d’obligations de service public par un acte public et si ces obligations ont été clairement définies.

123. Par conséquent, je considère que la première branche du moyen unique dans les affaires C‑66/16 P à C‑69/16 P devrait être rejetée comme non fondée.

124. Par la deuxième branche de leur moyen unique, les requérantes font valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en limitant le large pouvoir d’appréciation des États membres à la seule définition des SIEG, alors qu’ils disposent aussi d’un large pouvoir d’appréciation pour « fournir, faire exécuter et organiser » ces services. Elles estiment que le pouvoir d’appréciation comprend nécessairement le choix d’une technologie concrète qui, contrairement à ce qui est affirmé dans les arrêts en question ( 102 ), n’est rien d’autre qu’une modalité de prestation.

125. Je considère, comme SES Astra, que la présente branche révèle une lecture erronée des arrêts en question ( 103 ).

126. En effet, le Tribunal n’a pas remis en cause le large pouvoir d’appréciation dont disposent les États membres ( 104 ) pour « fournir, faire exécuter et organiser » les SIEG en choisissant une technologie particulière ; il a simplement constaté que les requérantes n’avaient pas rempli la première condition de l’arrêt Altmark en estimant, à la suite d’une évaluation de la législation nationale et régionale espagnole, que le Royaume d’Espagne n’avait pas défini de façon claire et précise le service d’exploitation d’un réseau terrestre en tant que service public en se conformant à la première condition de l’arrêt Altmark. Je relève que le Tribunal a jugé ( 105 ) que, « à aucun moment, la requérante n’a été en mesure de déterminer quelles obligations de service public auraient été mises à la charge des exploitants de réseaux de TNT, soit par la loi espagnole, soit par les conventions d’exploitation, et encore moins d’en avoir apporté la preuve » ( 106 ).

127. À titre surabondant, je relève que, s’agissant des arrêts du 26 novembre 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi/Commission (T‑462/13, EU:T:2015:902), du 26 novembre 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña et CTTI/Commission (T‑465/13, non publié, EU:T:2015:900), et du 26 novembre 2015, Abertis Telecom et Retevisión I/Commission (T‑541/13, non publié, EU:T:2015:898), si le Tribunal a estimé que, en définissant le service d’exploitation d’un réseau de TNT en tant que SIEG, les autorités espagnoles devaient respecter le principe d’égalité de traitement ( 107 ) et ne devaient donc pas discriminer les autres plates‑formes par rapport à la plate-forme terrestre, il ressort clairement de ces arrêts que, selon le Tribunal, « le respect du principe de neutralité technologique n’implique pas que, dans tous les cas, la définition d’une certaine plate‑forme pour l’exploitation des réseaux de radiodiffusion constitue une erreur manifeste » ( 108 ). Le Tribunal a ainsi reproché à la Commission de ne pas avoir examiné le point de savoir si le choix d’une certaine plate‑forme était objectivement justifié dans le cas d’espèce en tenant compte du large pouvoir d’appréciation des autorités espagnoles quant à la définition de ce qu’elles considéraient comme étant un SIEG. Il s’ensuit que le Tribunal a reconnu que les États membres disposaient bien d’un large pouvoir d’appréciation pour « fournir, faire exécuter et organiser » les SIEG.

128. Par conséquent, la deuxième branche du moyen unique dans les affaires C‑66/16 P à C‑69/16 P devrait être rejetée comme non fondée.

Sur l’affaire C‑70/16 P

129. S’agissant de la première branche de leur quatrième moyen, les requérantes estiment que le Tribunal a ignoré le pouvoir d’appréciation dont jouissent les États membres pour définir un SIEG ( 109 ).

130. Je relève que, si les requérantes ne remettent pas directement en cause la constatation faite par le Tribunal au point 110 de l’arrêt du 26 novembre 2015, Comunidad Autónoma de Galicia et Retegal/Commission (T‑463/13 et T‑464/13, non publié, EU:T:2015:901), elles font valoir que la douzième disposition additionnelle du décret royal 944/2005 ainsi que les accords de coopération entre administrations contiennent une définition claire du service public en cause, à savoir la diffusion du service de télévision numérique terrestre, et que ces actes officiels confient ce service aux communes en partenariat avec la communauté autonome ( 110 ).

131. À mon avis, cette argumentation, qui porte sur l’appréciation faite par le Tribunal du droit national applicable, doit être rejetée comme irrecevable en l’absence d’une allégation de dénaturation de ce droit ( 111 ).

132. À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, lorsque le Tribunal a constaté ou apprécié les faits, la Cour est seule compétente pour exercer, en vertu de l’article 256 TFUE, un contrôle sur la qualification juridique de ceux‑ci et sur les conséquences de droit qui en ont été tirées. L’appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant le Tribunal, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour. Ainsi, pour ce qui est de l’examen, dans le cadre d’un pourvoi, des appréciations du Tribunal à l’égard du droit national, la Cour n’est compétente que pour vérifier s’il y a eu une dénaturation de ce droit ( 112 ).

133. Par conséquent, je considère que la première branche du quatrième moyen dans l’affaire C‑70/16 P devrait être rejetée comme partiellement irrecevable.

134. En outre, il ressort clairement du point 95 de l’arrêt du 26 novembre 2015, Comunidad Autónoma de Galicia et Retegal/Commission (T‑463/13 et T‑464/13, non publié, EU:T:2015:901), que, selon le Tribunal, « les États membres disposent d’un large pouvoir d’appréciation quant à la définition de ce qu’ils considèrent comme un SIEG et, par conséquent, la définition de ces services par un État membre ne peut être remise en cause par la Commission qu’en cas d’erreur manifeste ».

135. Le Tribunal a toutefois considéré que « certains critères minimaux tenant, notamment, à la présence d’un acte de puissance publique investissant les opérateurs en cause d’une mission de SIEG » ( 113 ) n’avaient pas été remplies.

136. En effet, au point 110 de l’arrêt du 26 novembre 2015, Comunidad Autónoma de Galicia et Retegal/Commission (T‑463/13 et T‑464/13, non publié, EU:T:2015:901), le Tribunal a constaté que « à aucun moment, les requérantes [n’ont été] en mesure de déterminer quelles obligations de service public auraient été mises à la charge des exploitants de réseaux de TNT, soit par la loi espagnole, soit par les conventions d’exploitation, et encore moins d’en avoir apporté la preuve ».

137. Par conséquent, le Tribunal a jugé que les requérantes n’étaient pas en mesure de démontrer que la Commission avait tort de considérer que, en l’absence de définition claire du service d’exploitation d’un réseau terrestre en tant que service public, le premier critère de l’arrêt Altmark n’était pas satisfait ( 114 ).

138. Il s’ensuit que, contrairement aux arguments des requérantes, le Tribunal n’a pas exclu « par principe, que l’exploitation d’un réseau terrestre [puisse être] définie comme un service public » ( 115 ).

139. Je considère donc que la première branche du quatrième moyen doit également être rejetée comme non fondée. S’agissant de la deuxième branche de leur quatrième moyen, les requérantes estiment que le Tribunal a commis une erreur de droit au point 112 de l’arrêt du 26 novembre 2015, Comunidad Autónoma de Galicia et Retegal/Commission (T‑463/13 et T‑464/13, non publié, EU:T:2015:901), consistant à ignorer que le pouvoir d’appréciation des États membres recouvre, non seulement l’établissement, mais aussi la fourniture et l’organisation du SIEG. Selon les requérantes, la fourniture du service de support de TNT à travers une plate-forme terrestre est une simple modalité d’organisation de la fourniture du service, qui incombe à l’État membre ( 116 ).

140. Il résulte des dispositions combinées de l’article 127, paragraphe 1, et de l’article 190, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour que la présentation de moyens nouveaux au stade du pourvoi est interdite. En effet, ces dispositions visent à éviter, conformément à ce que prévoit l’article 170, paragraphe 1, dudit règlement de procédure, que le pourvoi ne modifie pas l’objet du litige devant le Tribunal ( 117 ).

141. À mon avis, la deuxième branche du quatrième moyen du présent pourvoi a pour effet de saisir la Cour d’un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal.

142. En effet, au point 112 de l’arrêt du 26 novembre 2015, Comunidad Autónoma de Galicia et Retegal/Commission (T‑463/13 et T‑464/13, non publié, EU:T:2015:901), le Tribunal a constaté que les requérantes n’ont pas contesté l’appréciation de la Commission au considérant 121 de la décision litigieuse selon laquelle la définition en tant que service public de l’exploitation d’une plate-forme de support déterminée, en l’occurrence celle de la plate-forme terrestre, aurait constitué une erreur manifeste des autorités espagnoles, parce que, lorsqu’il existe plusieurs plates-formes de transmission, il ne serait pas possible de considérer que l’une d’elles en particulier est essentielle à la transmission des signaux de radiodiffusion.

143. Partant, je considère que la deuxième branche du quatrième moyen devrait être rejetée comme irrecevable.

Sur l’affaire C‑81/16 P

144. S’agissant de la première branche du premier moyen du Royaume d’Espagne et, en particulier, de l’argumentation du Royaume d’Espagne selon laquelle l’analyse du cadre juridique par le Tribunal est manifestement erronée ( 118 ) et que les actes du droit national et les contrats conclus par les autorités espagnoles non seulement définissent et confient l’exécution du SIEG à certains opérateurs, mais font également expressément référence à la technologie terrestre ( 119 ), je considère que cette argumentation, qui remet en cause l’appréciation faite par le Tribunal du droit national applicable et des contrats conclus par les autorités espagnoles, ce qui est une appréciation de fait, doit être rejetée comme irrecevable en l’absence d’une allégation de dénaturation de ce droit ( 120 ).

145. Partant, je considère que la première branche du premier moyen du Royaume d’Espagne devrait être rejetée comme irrecevable.

146. Quant au fond, je considère que la première branche du premier moyen du Royaume d’Espagne révèle une lecture erronée de l’arrêt du 26 novembre 2015, Espagne/Commission (T‑461/13, EU:T:2015:891).

147. Contrairement à ce que fait valoir le Royaume d’Espagne ( 121 ), le Tribunal n’a pas jugé qu’il n’y avait pas lieu de prendre en considération, outre le cadre juridique, l’ensemble des actes des autorités espagnoles par lesquels les opérateurs concernés ont été chargés de l’exécution d’obligations de service public.

148. Il ressort clairement des points 69 et suivants de l’arrêt du 26 novembre 2015, Espagne/Commission (T‑461/13, EU:T:2015:891), que le Tribunal a examiné les actes des autorités espagnoles par lesquels les opérateurs concernés auraient été chargés, selon le Royaume d’Espagne, de l’exécution d’obligations de service public.

149. En effet, au point 70 de l’arrêt en question, le Tribunal a examiné le programme national en faveur du passage à la TNT, adopté par le Conseil des ministres espagnol le 7 septembre 2007, et a considéré que, par ce programme, aucun opérateur n’avait été chargé de l’exécution d’obligations de service public.

150. Au point 71 de cet arrêt, le Tribunal a confirmé que, selon la jurisprudence, le mandat conférant la mission de service public peut recourir à des actes conventionnels, pour autant qu’ils émanent de la puissance publique et soient contraignants, a fortiori lorsque de tels actes concrétisent les obligations imposées par la législation. Toutefois, selon le Tribunal, le Royaume d’Espagne n’a fourni aucun contrat permettant d’étayer son affirmation selon laquelle les opérateurs concernés ont été chargés de l’exécution d’obligations de service public. En outre, selon le Tribunal, du seul fait qu’un service fasse l’objet d’un contrat public, ce service ne revêt pas automatiquement, et sans aucune précision de la part des autorités concernées, la qualité de SIEG au sens de l’arrêt Altmark.

151. De surcroît, au point 72 de l’arrêt en question, le Tribunal a examiné les conventions interinstitutionnelles conclues entre le gouvernement basque, EUDEL et les trois gouvernements provinciaux basques. Il a considéré que ces conventions ne définissaient pas non plus l’exploitation d’un réseau terrestre en tant que service public.

152. En outre, au point 73 de l’arrêt en question, le Tribunal a constaté que, à aucun moment, les autorités espagnoles n’avaient été en mesure de déterminer quelles obligations de service public auraient été confiées aux exploitants de réseaux de TNT soit par la loi espagnole, soit par des conventions d’exploitation, et encore moins d’en avoir apporté la preuve.

153. Je considère également, comme la Commission, que le Tribunal n’a pas commis d’erreur en considérant que le Royaume d’Espagne n’a pas démontré que la Commission aurait erronément constaté, aux considérants 119 à 122 et 172 de la décision litigieuse, que le déploiement, la maintenance et l’exploitation du réseau de TNT dans la zone II n’avaient pas été définis avec précision en tant que service public au sens de la première condition de l’arrêt Altmark.

154. À cet égard, ce qui est en cause n’est pas le large pouvoir d’appréciation dont disposent les États membres pour définir leurs SIEG, en l’absence d’une réglementation de l’Union harmonisée en la matière, mais l’obligation, conformément à la première condition de l’arrêt Altmark ainsi qu’au libellé de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, que l’entreprise bénéficiaire des subventions publiques a effectivement été chargée de l’exécution d’obligations de service public et que ces obligations ont été clairement définies.

155. Je relève que, au point 67 de l’arrêt du 26 novembre 2015, Espagne/Commission (T‑461/13, EU:T:2015:891), le Tribunal a constaté que, si tous les services de télécommunications, y compris les réseaux de diffusion radio et télévisuelle ont été qualifiés par l’État espagnol de service d’intérêt général, il ne ressortait pas des lois en question que tous les services de télécommunications en Espagne revêtiraient le caractère de SIEG. À cet égard, le Tribunal relève que l’article 2, paragraphe 1, de la loi générale 32/2003 relative aux télécommunications, du 3 novembre 2003, dispose expressément que les services d’intérêt général au sens de cette loi doivent être fournis dans le cadre d’un régime de libre concurrence alors que la qualification d’un service en tant que SIEG au sens de la première condition de l’arrêt Altmark exige que la responsabilité de sa gestion soit confiée à certaines entreprises. En outre, au point 68 de l’arrêt en question, le Tribunal a considéré que, comme les dispositions nationales se caractérisaient par leur neutralité technologique et que les télécommunications étaient la transmission de signaux à travers tout réseau de diffusion et non à travers le réseau terrestre en particulier, ce que le Royaume d’Espagne n’a pas contesté, il ne saurait être conclu que la Commission a erronément estimé que l’exploitation d’un réseau terrestre n’était pas définie comme un service public au sens de l’arrêt Altmark.

156. Au vu des éléments équivoques et contradictoires des dispositions nationales en cause, dont la substance n’est d’ailleurs pas contestée par le Royaume d’Espagne, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la Commission n’a pas eu tort d’estimer que ces dispositions nationales ne contenaient pas une définition claire du service d’exploitation d’un réseau terrestre en tant que service public.

157. Enfin, je ne partage pas l’argumentation du Royaume d’Espagne selon laquelle le Tribunal ne pouvait affirmer qu’aucune autre communauté autonome que le Pays basque n’avait démontré la qualité de SIEG de l’exploitation du réseau terrestre, dans la mesure où la Commission avait examiné un échantillon de 82 appels d’offres aux fins d’apprécier la compatibilité de l’aide ( 122 ).

158. Il ressort du point 77 de l’arrêt du 26 novembre 2015, Espagne/Commission (T‑461/13, EU:T:2015:891), que le Tribunal a jugé qu’il incombait aux communautés autonomes d’invoquer l’absence d’aide d’État conformément à l’arrêt Altmark et que, comme le meilleur et l’unique exemple, lesdites autorités avaient présenté le cas de la communauté autonome du Pays basque.

159. À mon avis, le fait que la Commission avait examiné un échantillon de 82 appels d’offres aux fins d’apprécier la compatibilité de l’aide en question ne démontre pas qu’une autre communauté autonome que le Pays basque avait démontré, voire même invoqué, la qualité de SIEG de l’exploitation du réseau terrestre.

160. À cet égard, il convient de rappeler que, au point 71 de l’arrêt en question, le Tribunal a confirmé que le mandat conférant la mission de service public pouvait également dans certaines circonstances recourir à des actes conventionnels. Le Tribunal a toutefois considéré que le Royaume d’Espagne n’avait pas démontré qu’un mandat de mission de service public avait été conféré par des contrats publics conclus entre l’administration publique et les opérateurs concernés. Il a ajouté, à bon droit, que le seul fait qu’un service fasse l’objet d’un contrat public n’implique pas que ce service revêt automatiquement, et sans aucune précision de la part des autorités concernées, la qualité de SIEG au sens de l’arrêt Altmark.

161. Partant, je considère que la première branche du premier moyen du Royaume d’Espagne est non fondée.

162. Sur la base de ce qui précède, la première branche du premier moyen du Royaume d’Espagne devrait donc être rejetée comme irrecevable et non fondée.

Conclusion

163. Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour : – dans les affaires jointes Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi/Commission (C‑66/16 P), Comunidad Autónoma de Cataluña et CTTI/Commission (C‑67/16 P), Navarra de Servicios y Tecnologías/Commission (C‑68/16 P) ainsi que Cellnex Telecom et Retevisión I/Commission (C‑69/16 P), de rejeter comme non fondées les première et deuxième branches du moyen unique ; – dans l’affaire Comunidad Autónoma de Galicia et Redes de Telecomunicación Galegas/Commission (C‑70/16 P), de rejeter comme partiellement irrecevable et non fondée la première branche du quatrième moyen, et de rejeter comme irrecevable la deuxième branche du quatrième moyen, et – dans l’affaire Espagne/Commission (C‑81/16 P), de rejeter comme irrecevable et non fondée la première branche du premier moyen.

( 1 ) Langue originale : le français.

( 2 ) Voir points 20 et 21 des présentes conclusions.

( 3 ) Voir points 20 et 21 des présentes conclusions.

( 4 ) En effet, conformément aux points 89 à 93 de l’arrêt Altmark, des subventions publiques ne constituent pas des aides d’État conformément à l’article 107 TFUE si ces subventions réunissent quatre conditions cumulatives, à savoir, premièrement, l’entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l’exécution d’obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies ; deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente ; troisièmement, la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations ; quatrièmement, lorsque le choix de l’entreprise à charger de l’exécution d’obligations de service public n’est pas effectué dans le cadre d’une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire a été déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations.

( 5 ) Au mois de février 2008, le Ministerio de Industria, Turismo y Comercio (ministère de l’Industrie, du Tourisme et du Commerce, Espagne) (ci‑après le « MITC ») a pris une décision connue comme le « Plan Avanza » destinée à améliorer les infrastructures de télécommunication et à fixer les critères ainsi que la répartition du financement des actions menées en faveur du développement de la société de l’information. Le budget approuvé en vertu de cette décision a été alloué en grande partie à la numérisation de la télévision dans la zone II. Entre le mois de juillet et le mois de novembre 2008, cette numérisation a été conduite au moyen de différents addenda à des conventions‑cadres déjà en vigueur, signées par le MITC et les communautés autonomes dans le cadre du Plan Avanza. Le MITC a par la suite transféré des fonds aux communautés autonomes, qui se sont engagées à couvrir avec leurs propres ressources budgétaires les autres dépenses liées à l’opération. Au mois d’octobre 2008, le Conseil des ministres espagnol a décidé de dégager des fonds supplémentaires pour étendre et compléter la couverture de la TNT dans le cadre des projets de passage au numérique qui devaient être mis en œuvre au cours du premier semestre de l’année 2009. Les fonds ont été accordés après la signature, au mois de décembre 2008, de nouvelles conventions‑cadres entre le MITC et les communautés autonomes relatives à la mise en œuvre du programme national de passage à la TNT. Le Conseil des ministres a également approuvé les critères de répartition des fonds alloués au financement du passage à la TNT. Par la suite, les communautés autonomes ont engagé le processus d’extension de la TNT. À cet effet, elles ont organisé des appels d’offres ou ont confié cette extension à des entreprises privées. Dans certains cas, les communautés autonomes ont demandé aux communes de se charger de ladite extension. Deux types d’appels d’offres ont été lancés en Espagne. Le premier type d’appels d’offres portait sur l’extension de la couverture de la TNT, ce qui impliquait de confier à l’attributaire la mission de fournir un réseau de TNT opérationnel. À cet effet, la conception et l’exploitation du réseau, le transport du signal, le déploiement du réseau et la fourniture de l’équipement nécessaire figuraient parmi les tâches à effectuer. Le second type d’appels d’offres portait sur la fourniture d’équipements de télécommunication.

( 6 ) La présente description de la décision litigieuse n’est pas exhaustive. Elle ne vise qu’à résumer les sections de la décision litigieuse qui sont pertinentes pour le moyen commun soulevé par les présents pourvois.

( 7 ) Voir considérant 94 de la décision litigieuse.

( 8 ) Voir considérants 100 à 108 de la décision litigieuse.

( 9 ) Voir considérants 109 à 122 de la décision litigieuse.

( 10 ) Voir considérant 113 de la décision litigieuse.

( 11 ) Voir considérant 114 de la décision litigieuse.

( 12 ) Voir considérants 119 à 126 de la décision litigieuse et point 20 des présentes conclusions.

( 13 ) Voir considérant 172 de la décision litigieuse et point 21 des présentes conclusions.

( 14 ) « Loi générale 11/1998 […] relative aux télécommunications[, du 24 avril 1998.] »

( 15 ) « Entre autres services, ceux en rapport avec la défense publique et la protection civile ainsi que l’exploitation du réseau téléphonique. »

( 16 ) « Loi générale 32/2003 […] relative aux télécommunications[, du 3 novembre 2003.] »

( 17 ) « L’article 2, paragraphe 1, de cette loi dispose ce qui suit : “Les télécommunications sont des services d’intérêt général, fournis dans le cadre d’un régime de libre concurrence”. »

( 18 ) « L’annexe II de la [loi générale 32/2003 (…) relative aux télécommunications, du 3 novembre 2003] contient les définitions précises et technologiquement neutres des termes “télécommunications” et “réseau de communications électroniques”. »

( 19 ) « Considérants 6 et 7 et article 5 des conventions. »

( 20 ) Arrêts du 26 novembre 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi/Commission (T‑462/13, EU:T:2015:902, point 79) ; du 26 novembre 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña et CTTI/Commission (T‑465/13, non publié, EU:T:2015:900, point 80) ; du 26 novembre 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Commission (T‑487/13, non publié, EU:T:2015:899, point 119), et du 26 novembre 2015, Abertis Telecom et Retevisión I/Commission (T‑541/13, non publié, EU:T:2015:898, point 110).

( 21 ) Voir note en bas de page 4 des présentes conclusions.

( 22 ) L’affaire C‑66/16 P, Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi SA, l’affaire C‑67/16 P, Comunidad Autónoma de Cataluña et Centre de Telecomunicacions i Tecnologies de la Informació de la Generalitat de Catalunya (CTTI), l’affaire C-68/16 P, Navarra de Servicios y Tecnologías, et l’affaire C‑69/16 P, Cellnex Telecom SA, et Retevisión I SA.

( 23 ) Voir, notamment, ordonnance du 11 février 2015, Orange/Commission (C‑621/13 P, non publiée, EU:C:2015:114), ainsi que arrêts du 15 juin 2005, Olsen/Commission (T‑17/02, EU:T:2005:218, point 216), et du 12 février 2008, BUPA e.a./Commission (T‑289/03, EU:T:2008:29, points 166 à 169).

( 24 ) Arrêts du 11 juillet 2014, DTS Distribuidora de Televisión Digital/Commission (T‑533/10, EU:T:2014:629, point 117), et du 16 juillet 2014, Zweckverband Tierkörperbeseitigung/Commission (T‑309/12, non publié, EU:T:2014:676, point 170).

( 25 ) Arrêt du 5 juillet 2011, Edwin/OHMI (C‑263/09 P, EU:C:2011:452, point 53).

( 26 ) Arrêts du 26 novembre 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi/Commission (T‑462/13, EU:T:2015:902, points 54, 55, 58, 62, 75, 77 et 78) ; du 26 novembre 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña et CTTI/Commission (T‑465/13, non publié, EU:T:2015:900, points 54, 55, 58, 62, 75, 77 et 78) ; du 26 novembre 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías/Commission (T‑487/13, non publié, EU:T:2015:899, points 89 à 119), et du 26 novembre 2015, Abertis Telecom et Retevisión I/Commission (T‑541/13, non publié, EU:T:2015:898, points 83, 84, 87 et 109).

( 27 ) Arrêts du 26 novembre 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi/Commission (T‑462/13, EU:T:2015:902, point 77) ; du 26 novembre 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña et CTTI/Commission (T‑465/13, non publié, EU:T:2015:900, point 78), et du 26 novembre 2015, Abertis Telecom et Retevisión I/Commission (T‑541/13, non publié, EU:T:2015:898, point 105).

( 28 ) Arrêts du 26 novembre 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi/Commission (T‑462/13, EU:T:2015:902, point 50) ; du 26 novembre 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña et CTTI/Commission (T‑465/13, non publié, EU:T:2015:900,