Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Exclusion - Lettre des services de la Commission rejetant une plainte en matière de concurrence - Inclusion - Recevabilité du recours de l' auteur de la plainte

(Traité CEE, art. 173)

2. Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Obligation de mener une instruction - Absence - Décision de classement - Contrôle juridictionnel

(Règlement du Conseil n 17, art. 3)

3. Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Fixation de priorités par la Commission - Prise en compte de l' intérêt communautaire attaché à l' instruction d' une affaire - Obligation de motivation de la décision de classement - Contrôle juridictionnel

(Traité CEE, art. 190; règlement du Conseil n 17, art. 3)

4. Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Décision de classement motivée par l' absence d' intérêt communautaire tenant à la disparition prochaine de la pratique dénoncée du fait de la conclusion d' un arrangement avec un pays tiers - Contrôle par le juge de la portée dudit arrangement

(Règlement du Conseil n 17, art. 3)

5. Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Décision de classement motivée par l' autorisation par les autorités d' un État membre de la pratique dénoncée - Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 85 et 86; règlement du Conseil n 17, art. 3)

Sommaire

1. Constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l' objet d' un recours en annulation, indifféremment de la forme sous laquelle elles sont prises, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci. Lorsqu' il s' agit d' actes ou de décisions dont l' élaboration s' effectue en plusieurs phases, notamment au terme d' une procédure interne, ne constituent, en principe, des actes attaquables que les mesures qui fixent définitivement la position de l' institution au terme de cette procédure, à l' exclusion des mesures intermédiaires dont l' objectif est de préparer la décision finale.

Peut faire l' objet d' un recours de la part de son destinataire une lettre émanant des services de la Commission dans laquelle ceux-ci lui indiquent de manière claire et motivée que, à moins que ne soient découverts des éléments nouveaux, ils ont l' intention de ne pas procéder à l' examen sous l' angle des règles de concurrence de l' accord faisant l' objet de la plainte qu' il leur a adressée, et lui impartissent un délai pour présenter ses observations.

Il est en effet de l' intérêt à la fois d' une bonne justice et d' une exacte application des articles 85 et 86 du traité que les personnes physiques ou morales qui sont, en vertu de l' article 3, paragraphe 2, sous b), du règlement n 17, habilitées à demander à la Commission de constater une infraction auxdits articles puissent, s' il n' est pas fait droit, en tout ou en partie, à leur demande, disposer d' une voie de recours destinée à protéger leurs intérêts légitimes.

2. Si la Commission n' est pas tenue de mener une instruction lorsqu' elle est saisie d' une plainte au titre de l' article 3 du règlement n 17, elle est toutefois obligée d' examiner attentivement les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance par la partie plaignante, en vue d' apprécier si lesdits éléments font apparaître un comportement de nature à fausser le jeu de la concurrence à l' intérieur du marché commun et à affecter le commerce entre États membres. Lorsque la Commission a pris une décision de classement de la plainte, sans mener d' instruction, le contrôle de légalité auquel le juge communautaire doit procéder vise à vérifier si la décision litigieuse ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, n' est entachée d' aucune erreur de droit, non plus que d' aucune erreur manifeste d' appréciation ou de détournement de pouvoir.

3. Il est légitime que la Commission, pour déterminer le degré de priorité à accorder à une affaire relative au respect des règles de concurrence dont elle est saisie, se réfère à l' intérêt communautaire que présente celle-ci. Cela n' aboutit pas à soustraire l' action de la Commission au contrôle juridictionnel, puisque, en vertu de l' exigence de motivation, énoncée à l' article 190 du traité, elle ne saurait se borner à se référer abstraitement à cette notion. Au contraire, une décision par laquelle la Commission rejette, pour insuffisance ou absence d' intérêt communautaire, une plainte dont elle est saisie doit exposer les considérations de droit et de fait qui l' ont conduite à conclure à l' absence d' intérêt communautaire suffisant, de nature à justifier l' adoption de mesures d' instruction. En particulier, lorsque les agissements dont elle est saisie apparaissent, de par leur nature même, susceptibles de porter atteinte au fonctionnement du marché commun en affectant le commerce entre États membres, il appartient à la Commission de préciser l' intensité des effets de l' infraction alléguée sur les échanges intracommunautaires et d' expliquer en quoi ces effets ne sont pas suffisamment importants pour qu' elle intervienne.

C' est à travers le contrôle de la légalité de ces motifs que le juge communautaire exerce sa mission de contrôle juridictionnel de la Commission.

4. Dès lors que, pour motiver le classement sans suite d' une plainte pour violation des règles communautaires de concurrence, la Commission fait état de ce que la conclusion d' un compromis commercial entre la Communauté et un État tiers mettrait fin à bref délai à la pratique anticoncurrentielle alléguée, à savoir la limitation des importations en provenance de cet État à destination de l' un des États membres, il y a lieu, pour le juge communautaire, d' examiner si la conclusion de ce compromis est de nature à mettre fin à cette pratique de telle sorte que se poserait la question de savoir s' il existe un intérêt communautaire suffisant à procéder à un examen de pratiques se rapportant, pour l' essentiel, à des faits passés.

Tel n' est pas le cas dès lors que ce compromis n' est qu' un engagement non écrit, de portée purement politique et ne s' inscrivant pas dans le cadre de la politique commerciale commune, qu' il est assorti d' une période d' application transitoire de six ans, et que, s' il vise les restrictions nationales de toutes sortes aux importations, il n' apparaît ni comme impliquant par lui-même la cessation de la pratique en cause ni comme devant forcément la viser, dans la mesure où elle est imputable non aux autorités étatiques mais à des opérateurs agissant sur le marché en cause. Il n' est donc pas de nature à justifier, de par son existence, une décision de classement.

5. La Commission ne saurait, pour justifier le classement sans suite d' une plainte pour violation des règles communautaires de concurrence, se fonder sur le fait que la pratique dénoncée, à savoir la limitation par voie d' accord entre opérateurs économiques des importations dans un État membre de produits en provenance d' un État tiers, est connue des autorités nationales et autorisée par celles-ci pour des raisons de politique commerciale.

En effet, de telles pratiques sont susceptibles de relever du champ d' application des règles de concurrence du traité dès lors qu' elles ont pour objet et pour effet de limiter les importations sur le territoire de l' un des États membres. La circonstance que le comportement de ces opérateurs économiques ait été connu, autorisé ou même encouragé par des autorités nationales est, en tout état de cause, sans influence au regard de l' applicabilité des règles de concurrence du traité.