Affaire T-107/08

Transnational Company « Kazchrome » AO et

ENRC Marketing AG

contre

Conseil de l'Union européenne et

Commission européenne

« Dumping — Importations de silicomanganèse originaires de Chine et du Kazakhstan — Recours en annulation — Prix à l’exportation — Comparaison entre le prix à l’exportation et la valeur normale — Calcul de la marge de sous-cotation — Responsabilité non contractuelle »

Sommaire de l'arrêt

1. Recours en annulation — Règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif — Recours dirigé contre la Commission — Irrecevabilité

(Art. 230 CE; règlement du Conseil nº 1420/2007)

2. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Règlement instituant des droits antidumping — Ajustements du prix à l'exportation afin de garantir une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation — Défaut de motivation adéquate

(Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 1420/2007)

3. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Imposition d'un droit antidumping — Condition — Préjudice — Détermination — Comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation — Calcul de la marge de sous-cotation

(Règlements du Conseil nº 384/96, art. 3, § 2 et 3, nº 1225/2009, art. 3, § 2 et 3, et nº 1420/2007, considérants 104 et 105)

4. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Règlement instituant des droits antidumping — Diminution du volume des ventes d'une entreprise soumise à ce règlement — Absence de lien de causalité

(Art. 288 CE; règlement du Conseil nº 1420/2007)

5. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Dépenses engagées aux fins d'une participation à une procédure antidumping impliquant un règlement entaché d'illégalité — Absence de lien de causalité

(Art. 288, al. 2, CE)

1. Le rôle de la Commission dans les procédures antidumping s’intègre dans le cadre du processus de décision du Conseil. Elle est chargée de mener les enquêtes et de décider, sur la base de celles-ci, de clôturer la procédure ou au contraire de la poursuivre en adoptant des mesures provisoires et en proposant au Conseil l’adoption de mesures définitives telles qu'un règlement instituant un droit antidumping. Le pouvoir de décision revient cependant au Conseil, qui peut s’abstenir de toute décision s’il est en désaccord avec la Commission ou, au contraire, prendre une décision sur la base des propositions de celle-ci. Dans ces conditions, un recours en annulation d'un règlement adopté uniquement par le Conseil est irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre la Commission.

(cf. point 26)

2. La motivation exigée par l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences dudit article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

S'agissant d'un règlement du Conseil instituant un droit antidumping, l'appréciation selon laquelle une société de vente des produits frappés par le droit antidumping a, dans le circuit des ventes de l'entreprise productrice, des fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions est entachée d’un défaut de motivation dès lors que, pour réaliser une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation et effectuer des ajustements du prix à l'exportation notamment au titre des commissions, le Conseil se borne à mentionner que ces entreprises entretiennent une relation commerciale établie dans des conditions de concurrence normales et que, dans ces circonstances, la société de vente ne peut pas être considérée comme agissant comme un département interne de ventes de l'entreprise productrice en dépit des éléments avancés par les entreprises concernées visant à démontrer que la relation entre elles était celle existant entre une société et un département interne de ventes.

(cf. points 31, 34, 36-37, 40)

3. L’article 1er, paragraphe 1, du règlement antidumping de base nº 384/96 (devenu article 1er, paragraphe 1, du règlement nº 1225/2009) pose la règle essentielle pour l’imposition des droits antidumping selon laquelle il ne suffit pas que les marchandises importées fassent l’objet d’un dumping, il faut encore que leur mise en libre pratique cause un préjudice. C’est précisément aux fins de la détermination de l’existence d’un préjudice que ledit règlement prévoit à son article 3, paragraphes 2 et 3 (devenu article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 1225/2009), qu’un examen objectif de l’effet des importations sur les prix des produits similaires sur le marché de l'Union doit être effectué et que, à ces fins, sera examiné s’il y a, pour les importations faisant l’objet d’un dumping, une sous-cotation notable du prix par rapport au prix d’un produit similaire ou si ces importations ont, d’une autre manière, pour effet de déprimer sensiblement les prix ou d’empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites.

Dans ces conditions, lorsque, dans le règlement nº 1420/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicomanganèse originaires de la République populaire de Chine et du Kazakhstan et clôturant la procédure concernant les importations de silicomanganèse originaires d'Ukraine, le Conseil calcule, aux fins de la comparaison des prix des importations et des prix de l'industrie de l'Union et de la détermination de l'existence d'un préjudice causé à celle-ci par les importations faisant l'objet d'un dumping, la sous-cotation des produits importés, il commet une erreur manifeste d'appréciation en considérant que la comparaison objective entre les prix de l'industrie de l'Union et les prix des importations exige que le point de référence pour la détermination du prix de ces dernières soit celui de leur première entrée sur le territoire de l'Union et non leur point de dédouanement, malgré la distance séparant ces deux points, excluant ainsi de leur prix les coûts significatifs de transport entre lesdits points.

En effet, ce sont les prix négociés entre les sociétés exportatrices et les clients par référence au point de dédouanement et non les prix calculés par le Conseil par référence à un stade intermédiaire du transport, fût-ce sur le territoire de l'Union, qui peuvent déterminer la décision des clients d’acquérir les produits des sociétés exportatrices et non ceux de l’industrie de l'Union. Le Conseil et la Commission doivent, néanmoins, prendre en compte, dans le cadre de leur marge d'appréciation, tous les éléments pertinents de chaque espèce, y compris des indices permettant de considérer que le choix des voies de transport et des points de dédouanement vise à fausser la comparaison des prix des importations et des produits de l'Union.

(cf. points 58, 63, 67-68)

4. Une simple référence à la diminution du volume des ventes d'une entreprise soumise à l'application du règlement nº 1420/2007, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicomanganèse originaires de la République populaire de Chine et du Kazakhstan et clôturant la procédure concernant les importations de silicomanganèse originaires d'Ukraine, ne saurait être suffisante pour démontrer le lien de causalité entre la perte de bénéfices de cette entreprise et les illégalités invoquées contre ce règlement, lien exigé pour engager la responsabilité extracontractuelle de l'Union, ceci en raison des fortes variations des volumes des ventes d'une année à l'autre, indépendamment de l'adoption dudit règlement.

(cf. points 76-77)

5. Dans le domaine de la responsabilité non contractuelle de l'Union, le dommage doit résulter directement de l’illégalité invoquée et non d’un choix du requérant quant à la manière de réagir à l’acte prétendument illégal. Ainsi, le simple fait que le comportement illégal ait constitué une condition nécessaire de la survenance du dommage, en ce sens que celui-ci ne se serait pas produit en l’absence de ce comportement, ne suffit pas à établir un lien de causalité.

Ainsi, les dépenses engagées aux fins de la participation d'une entreprise à une procédure antidumping ne sauraient être considérées comme un dommage résultant de l'adoption d'un règlement antidumping entaché d'illégalité dès lors que ladite participation n’est pas exigée des producteurs-exportateurs, ou d’aucune autre partie intéressée, et que ceux-ci sont libres d’apprécier l’opportunité et l’intérêt de participer ainsi que l’intensité de leur participation et les coûts engagés à cette fin. En outre, les dépenses correspondant au travail du personnel d'un tel producteur-exportateur ne sauraient être considérées comme présentant un lien direct avec l’enquête dès lors que le salaire de son personnel devait être versé indépendamment de l’existence d’une procédure antidumping en cours.

(cf. points 80-82)