Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 17 de Palma de Mallorca (Espagne) le 20 avril 2022 — ZR, PI/Banco Santander, SA

(Affaire C-265/22)

(2022/C 326/06)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia no 17 de Palma de Mallorca

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ZR, PI

Partie défenderesse: Banco Santander, SA

Questions préjudicielles

1. Eu égard au fait que l’élaboration du taux d’intérêt variable appelé «TAUX MOYEN DES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES, D’UNE DURÉE SUPÉRIEURE À TROIS ANS, DE L’ENSEMBLE DES ENTITÉS» inclut les commissions et les différentiels aux taux nominaux, de sorte qu’ils représentent une charge plus lourde pour le consommateur que les autres TAEG [taux annuels effectifs globaux] sur le marché, et compte tenu du fait que, selon la réglementation prévue dans la circulaire 5/1994 du Banco de España — qui constitue le critère normatif de l’organisme de contrôle -, ces différentiels doivent être négatifs, exigence qui a été omise et largement ignorée par les entités financières, le fait de s’écarter complètement du critère normatif de l’organisme de contrôle est-il contraire aux articles 5 et 7 de la directive 2005/29/CE (1)?

2. S’il est établi que le fait de s’écarter du critère normatif précité est contraire aux articles 5 et 7 de la directive 2005/29/CE, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-689/20 (2), cette pratique déloyale constitue-t-elle un élément d’appréciation et d’évaluation du caractère abusif de la clause, et est-elle contraire aux articles 3 et 4 de la directive 93/13 (3)?

3. Si la circulaire 5/1994 du Banco de España, spécifique au secteur financier, mais qui n’est pas connue du grand public, n’a nullement été prise en considération et qu’il est constaté que cette omission est contraire à l’article 7 de la directive 2005/29/CE, ladite omission constitue-t-elle un élément d’appréciation du caractère abusif aux termes de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13, et, le cas échéant, l’indice [IRPH (indice de référence des prêts hypothécaires)], qui est composé «d’un indice de référence et d’un différentiel», doit-il faire l’objet d’un contrôle de transparence?

4. L’article 3, paragraphe 1, et les articles 4 et 5 de la directive 93/13/CEE s’opposent-t-il à une jurisprudence nationale [qui considère que] l’absence d’application d’un différentiel négatif à l’IRPH [n’est pas] une pratique abusive, malgré l’obligation en ce sens imposée par le préambule de la circulaire du Banco de España, et le fait que l’IRPH, qui est moins avantageux que tous les TAEG existants, ait été commercialisé comme un produit aussi avantageux que l’EURIBOR, sans tenir compte de la nécessité d’ajouter un différentiel négatif, de sorte qu’il serait possible de faire cesser les effets des clauses prévoyant son application dans le contrat en raison de leur nullité, d’amener les entités bancaires à s’abstenir de l’utiliser à l’avenir, puisque la commercialisation de ce service avec des consommateurs vulnérables peut affecter leur comportement économique, et de déclarer que ces clauses sont exclues des contrats commerciaux en raison de leur caractère déloyal, compte tenu du fait qu’elles ont été introduites dans le montant des intérêts en violation de la directive 2005/29/CE?

5. L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE s’oppose-t-il à l’absence de contrôle d’inclusion et du caractère abusif dans le cas d’un différentiel imposé de manière dissimulée, alors qu’un différentiel négatif doit être appliqué dans l’offre soumise par une entité bancaire et que le consommateur ne parvient pas à connaître le fonctionnement économique des intérêts appliqués à son contrat de prêt lors de la phase d’information précontractuelle, ce qui est contraire à la directive 2005/29/CE?

(1) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») — JO 2005, L 149, p. 22.

(2) ECLI:EU:C:2021:791.

(3) Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — JO 1993, L 95, p. 29.