Affaire C‑522/14

Sparkasse Allgäu

contre

Finanzamt Kempten

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof)

«Renvoi préjudiciel — Liberté d’établissement — Article 49 TFUE — Réglementation d’un État membre imposant aux établissements de crédit l’obligation de communiquer à l’administration fiscale des informations relatives aux actifs de clients décédés, aux fins de la perception de l’impôt sur les successions — Application de cette réglementation aux succursales établies dans un autre État membre dans lequel le secret bancaire interdit, en principe, une telle communication»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 avril 2016

Liberté d’établissement – Législation fiscale – Restrictions – Réglementation nationale imposant aux établissements de crédit de communiquer à l’administration fiscale les informations relatives aux actifs de clients décédés déposés ou gérés auprès de leurs succursales établies dans un autre État membre – Imposition du secret bancaire, protégé par des sanctions pénales, dans le second État membre – Admissibilité de l’obligation de communication

(Art. 49 TFUE)

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui impose aux établissements de crédit ayant leur siège social dans cet État membre de déclarer aux autorités nationales les actifs déposés ou gérés auprès de leurs succursales non indépendantes établies dans un autre État membre, en cas de décès du propriétaire de ces actifs résidant dans le premier État membre, lorsque le second État membre ne prévoit pas d’obligation de déclaration comparable et que les établissements de crédit y sont soumis à un secret bancaire protégé par des sanctions pénales.

En premier lieu, les conséquences défavorables que pourrait entraîner une telle obligation de déclaration découlent de l’exercice parallèle par deux États membres de leur compétence en matière, d’une part, de réglementation des obligations des banques et des autres établissements de crédit à l’égard de leurs clients en ce qui concerne le respect du secret bancaire et, d’autre part, de contrôles fiscaux, l’État membre de la succursale imposant le respect du secret bancaire à l’égard de tous, y compris les autorités fiscales, alors que, dans l’État membre du siège, le respect du secret bancaire ne saurait primer l’exigence consistant à assurer l’efficacité des contrôles fiscaux, si bien que la réglementation en cause institue, dans les circonstances qu’elle vise, une obligation de transmission d’informations aux autorités fiscales, sans l’accord du titulaire du compte concerné.

En deuxième lieu, en l’absence de toute mesure d’harmonisation en matière d’échange d’informations pour les besoins des contrôles fiscaux, les États membres sont libres d’imposer aux établissements de crédit nationaux une telle obligation de déclaration, en ce qui concerne leurs succursales opérant à l’étranger, visant à assurer l’efficacité des contrôles fiscaux, sous réserve que les opérations réalisées au sein desdites succursales ne fassent pas l’objet d’un traitement discriminatoire par rapport aux opérations réalisées par leurs succursales nationales. En effet, la liberté d’établissement ne saurait être comprise en ce sens qu’un État membre soit obligé d’établir ses règles fiscales et, en particulier, une obligation de déclaration en fonction de celles d’un autre État membre, afin de garantir, dans toutes les situations, que toute disparité découlant des réglementations nationales soit effacée.

(cf. points 25, 26, 29, 31, 32 et disp.)