Affaires jointes C‑427/16 et C‑428/16

« CHEZ Elektro Bulgaria » AD

contre

Yordan Kotsev

et

« FrontEx International » EAD

contre

Emil Yanakiev

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sofiyski rayonen sad)

« Renvoi préjudiciel – Concurrence – Libre prestation de services – Fixation par une organisation professionnelle d’avocats des montants minimaux d’honoraires – Interdiction pour une juridiction d’ordonner le remboursement d’un montant d’honoraires inférieur à ces montants minimaux – Réglementation nationale considérant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme faisant partie du prix d’un service fourni lors de l’exercice d’une profession libérale »

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 novembre 2017

Il y a violation de l’article 101 TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE, lorsqu’un État membre soit impose ou favorise la conclusion d’ententes contraires à l’article 101 TFUE ou renforce les effets de telles ententes, soit retire à sa propre réglementation son caractère étatique en déléguant à des opérateurs privés la responsabilité de prendre des décisions d’intervention d’intérêt économique (arrêt du 21 septembre 2016, Établissements Fr. Colruyt, C‑221/15, EU:C:2016:704, point 44 et jurisprudence citée). Tel n’est pas le cas dans une situation où les tarifs sont fixés dans le respect des critères d’intérêt public définis par la loi et que les pouvoirs publics ne délèguent pas leurs prérogatives de l’approbation ou de la fixation des tarifs à des opérateurs économiques privés, même si les représentants des opérateurs économiques ne sont pas minoritaires au sein d’un comité proposant ces tarifs (voir, en ce sens, arrêt du 4 septembre 2014, API e.a., C‑184/13 à C‑187/13, C‑194/13, C‑195/13 et C‑208/13, EU:C:2014:2147, point 31). Le tarif établi par une organisation professionnelle peut, néanmoins, revêtir un caractère étatique, notamment lorsque les membres de cette organisation sont des experts indépendants des opérateurs économiques concernés et qu’ils sont tenus, de par la loi, de fixer les tarifs en prenant en considération non seulement les intérêts des entreprises ou des associations d’entreprises du secteur qui les a désignés, mais aussi l’intérêt général et les intérêts des entreprises des autres secteurs ou des usagers des services en question (arrêt du 4 septembre 2014, API e.a., C‑184/13 à C‑187/13, C‑194/13, C‑195/13 et C‑208/13, EU:C:2014:2147, point 34 ainsi que jurisprudence citée). Pour garantir que les membres d’une organisation professionnelle opèrent effectivement dans le respect de l’intérêt général, les critères de cet intérêt doivent être définis par la loi de manière suffisamment précise et le contrôle effectif et le pouvoir de décision en dernier ressort de la part de l’État doivent être présents (voir, en ce sens, arrêt du 4 septembre 2014, API e.a., C‑184/13 à C‑187/13, C‑194/13, C‑195/13 et C‑208/13, EU:C:2014:2147, point 41). (voir points 42, 43, 45, 46)

L’article 101, paragraphe 1, TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE, doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, d’une part, ne permet pas à l’avocat et à son client de convenir d’une rémunération d’un montant inférieur au montant minimal fixé par un règlement adopté par une organisation professionnelle d’avocats, telle que le Vissh advokatski savet (Conseil supérieur du barreau, Bulgarie), sous peine pour cet avocat de faire l’objet d’une procédure disciplinaire, et, d’autre part, n’autorise pas le tribunal à ordonner le remboursement d’un montant d’honoraires inférieur à ce montant minimal, est susceptible de restreindre le jeu de la concurrence dans le marché intérieur au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si une telle réglementation, au regard de ses modalités concrètes d’application, répond véritablement à des objectifs légitimes et si les restrictions ainsi imposées sont limitées à ce qui est nécessaire afin d’assurer la mise en œuvre de ces objectifs légitimes. Il en résulte que, eu égard à l’absence de dispositions susceptibles de garantir que le Conseil supérieur du barreau se comporte comme un démembrement de la puissance publique œuvrant à des fins d’intérêt général sous le contrôle effectif et le pouvoir de décision en dernier ressort de la part de l’État, une organisation professionnelle telle que le Conseil supérieur du barreau doit être considérée comme une association d’entreprises au sens de l’article 101 TFUE lorsqu’elle adopte les règlements fixant les montants minimaux de la rémunération de l’avocat. Il convient de constater, à cet égard, que la fixation de montants minimaux de la rémunération de l’avocat, rendus obligatoires par une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, en empêchant les autres prestataires de services juridiques d’établir des montants de rémunération inférieurs à ces montants minimaux, équivaut à la fixation horizontale de tarifs minimaux imposés (voir, en ce sens arrêt du 4 septembre 2014, API e.a., C‑184/13 à C‑187/13, C‑194/13, C‑195/13 et C‑208/13, EU:C:2014:2147, point 43). (voir points 49, 51, 58, disp. 1)

L’article 101, paragraphe 1, TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE et la directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les personnes morales et les commerçants indépendants bénéficient d’un remboursement de la rémunération de l’avocat, ordonné par la juridiction nationale, s’ils ont été défendus par un conseiller juridique. En outre, dès lors que la directive 77/249 ne contient aucune disposition régissant le remboursement, ordonné par une juridiction, de la rémunération des prestataires de services juridiques, il y a lieu de considérer que ladite réglementation nationale n’entre pas non plus dans le champ d’application de la directive 77/249. (voir points 62, 63, disp. 2)