Arrêt de la Cour du 16 novembre 1972. - Land Niedersachsen contre Landesversicherungsanstalt. - Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. - Prestations aux tuberculeux. - Affaire 15-72.



Recueil de jurisprudence 1972 page 01127

édition spéciale danoise page 00283

édition spéciale grecque page 00261

édition spéciale portugaise page 00381



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - EFFETS D ' UNE LOI NATIONALE PAR RAPPORT AU DROIT COMMUNAUTAIRE - COMPETENCES DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - APPLICATION AUX LEGISLATIONS NATIONALES - EXTENSION AUX MESURES PROPHYLACTIQUES ET CURATIVES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 2 , PARAGRAPHE 1 )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS DE MALADIE - NOTION - OUVERTURE DU DROIT PAR VOIE DE TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 2 , ART . 16 )

Sommaire

1 . LA COUR EST COMPETENTE POUR FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI POURRONT LA GUIDER DANS L ' APPRECIATION DES EFFETS D ' UNE DISPOSITION NATIONALE .

2 . L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 3 VISE EGALEMENT DES MESURES PROPHYLACTIQUES OU CURATIVES .

3 . LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE QUI , SANS ETRE EN RELATION AVEC LA " CAPACITE DE GAIN " DE L ' ASSURE , SONT ACCORDEES EGALEMENT AUX MEMBRES DE LA FAMILLE DE CELUI-CI , ET TENDENT PRINCIPALEMENT A LA GUERISON DU MALADE ET A LA PROTECTION DE SON ENTOURAGE , DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES PRESTATIONS DE MALADIE VISEES PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , A ) DU REGLEMENT NO 3 . AUX FINS DE L ' OUVERTURE DU DROIT A DE TELLES PRESTATIONS , LA TOTALISATION DES PERIODES D ' AFFILIATION ACCOMPLIES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES EST REGIE PAR LES ARTICLES 16 ET SUIVANTS DU REGLEMENT NO 3 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 15-72

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA QUATRIEME CHAMBRE DU BUNDESSOZIALGERICHT DE KASSEL ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

LAND NIEDERSACHSEN , REPRESENTE PAR LE LANDESSOZIALAMT DE BASSE-SAXE , HANOVRE ,

ET

LANDESVERSICHERUNGSANSTALT , HANOVRE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 3/CEE DU CONSEIL , CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 26 ET 27 , AINSI QUE DE L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 4/CEE DU CONSEIL , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 1ER MARS 1972 , PARVENUE A LA COUR LE 24 AVRIL 1972 , LE BUNDESSOZIALGERICHT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS NO 3/CEE ET NO 4/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , EN RELATION AVEC L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 1244A DU REGLEMENT ALLEMAND DES ASSURANCES SOCIALES ( " REICHSVERSICHERUNGSORDNUNG " = RVO ) ;

QUE CET ARTICLE VISE LES PRESTATIONS QUE LES ORGANISMES D ' ASSURANCE PENSION DOIVENT FOURNIR A LEURS ASSURES EN CAS DE TUBERCULOSE ;

QU ' IL EST TOUT D ' ABORD DEMANDE SI LES ARTICLES 26 ET 27 DU REGLEMENT NO 3 SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE AUX PRESTATIONS TELLES QUE VISEES PAR L ' ARTICLE 1244A RVO ;

2 ATTENDU QUE CET ARTICLE A ETE INTRODUIT DANS LA RVO PAR L ' ARTICLE 31 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1959 SUR L ' ASSISTANCE EN CAS DE TUBERCULOSE ;

QUE , DANS LE BUT " DE PROMOUVOIR ET D ' ASSURER LA GUERISON DES MALADES " , CONFORMEMENT A CE QU ' ENONCAIT SON ARTICLE 1 , ALINEA 1 , PHRASE 1 , CETTE LOI PREVOYAIT LE TRAITEMENT MEDICAL , L ' AIDE A L ' INSERTION DANS LA VIE PROFESSIONNELLE , L ' AIDE ECONOMIQUE ET L ' ASSISTANCE PREVENTIVE A EFFECTUER PAR LES SOINS DES ORGANISMES D ' ASSISTANCE SOCIALE EN FAVEUR DE TOUS LES MALADES DE TUBERCULOSE , POUR AUTANT QU ' ILS NE POUVAIENT BENEFICIER AUTREMENT DE L ' ASSISTANCE NECESSAIRE ;

QUE , SE REFERANT PAR CONTRE EXCLUSIVEMENT AUX TUBERCULEUX AYANT LA QUALITE D ' ASSURES ET DE PENSIONNES AUPRES DES ORGANISMES D ' ASSURANCE PENSION , AINSI QU ' A LEUR CONJOINT ET A LEURS ENFANTS , L ' ARTICLE 31 SUSVISE , PAR L ' INTRODUCTION DANS LA RVO DE L ' ARTICLE 1244A , A CONFERE AUX ORGANISMES D ' ASSURANCE PENSION L ' OBLIGATION DE LEUR FOURNIR NOTAMMENT LE TRAITEMENT MEDICAL NECESSAIRE ET UNE INDEMNITE TRANSITOIRE , ET CELA MEME LORSQUE , CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L ' ARTICLE 1236 RVO RELATIVES AUX CONDITIONS POUR LES PRESTATIONS A LA CHARGE DES ORGANISMES D ' ASSURANCE PENSION DES TRAVAILLEURS , IL N ' Y A PAS LIEU DE CRAINDRE QUE L ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE SOIT COMPROMISE OU LORSQU ' IL N ' EXISTE AUCUNE CHANCE DE MAINTENIR , AMELIORER OU RETABLIR CELLE-CI GRACE AUX MESURES PREVUES ;

3 QU ' IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL , ORGANISME ALLEMAND D ' AIDE SOCIALE ET D ' ASSISTANCE PUBLIQUE , S ' EST VU REFUSER PAR UN ORGANISME D ' ASSURANCE PENSION ALLEMAND LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D ' HOSPITALISATION EXPOSES POUR LE TRAITEMENT D ' UN TRAVAILLEUR DE NATIONALITE ITALIENNE MALADE DE TUBERCULOSE ;

QUE CE REFUS A ETE MOTIVE PAR LA CONSIDERATION QUE L ' ARTICLE 1244A RVO NE SERAIT PAS APPLICABLE PARCE QUE LES PERIODES D ' ASSURANCE QUE LE TRAVAILLEUR EN QUESTION AVAIT ACCOMPLIES EN ALLEMAGNE NE SUFFISAIENT PAS POUR SATISFAIRE A LA CONDITION D ' UNE PERIODE D ' AFFILIATION DE 60 MOIS PREVUE PAR CETTE DISPOSITION ;

QUE , POUR TRANCHER L ' AFFAIRE PENDANT DEVANT ELLE , LA JURIDICTION ALLEMANDE DOIT DECIDER SI LES PERIODES D ' AFFILIATION , QUE LE TRAVAILLEUR AVAIT ANTERIEUREMENT ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 1244A RVO ;

QU ' EN VUE DE LA SOLUTION DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESSOZIALGERICHT , IL LUI IMPORTE , DES LORS , DE QUALIFIER LES PRESTATIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 1244A RVO AU REGARD DES CRITERES QUI DEFINISSENT LE CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ;

QUE , SANS POUVOIR QUALIFIER LA DISPOSITION SUSVISEE DE LA RVO DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE , LA COUR EST CEPENDANT COMPETENTE POUR FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI POURRONT LA GUIDER DANS L ' APPRECIATION DES EFFETS DE CETTE DISPOSITION ;

4 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE SON ARTICLE 1 , LETTRE B ) , LE REGLEMENT NO 3 S ' APPLIQUE A TOUTES LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES QUI CONCERNENT " LES REGIMES ET BRANCHES DE LA SECURITE SOCIALE " VISES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 2 , ET QU ' AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 2 , LE REGLEMENT N ' EST PAS APPLICABLE A " L ' ASSISTANCE SOCIALE ET MEDICALE " ;

QUE , POUR REPONDRE A LA QUESTION POSEE , IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER TOUT D ' ABORD SI DES AVANTAGES DU GENRE DE CEUX CONFERES PAR L ' ARTICLE 1244A RVO SONT COMPRIS PARMI LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE QU ' ENUMERE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU REGLEMENT NO 3 ;

QU ' IL CONVIENT DE S ' INSPIRER , DANS L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 3 , DE L ' OBJECTIF FONDAMENTAL DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE , CONSISTANT A INSTAURER LES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES POUR REALISER LA LIBERTE DE CIRCULATION ET D ' EMPLOI DES TRAVAILLEURS COMMUNAUTAIRES SUR LE TERRITOIRE DE CHACUN DES ETATS MEMBRES ;

QUE LA POURSUITE DE CET OBJECTIF PERMET DE CONSIDERER LA NOTION DE SECURITE SOCIALE COMME INCLUANT UN BUT DE PROTECTION PROPHYLACTIQUE LEQUEL NE PEUT ETRE ASSIMILE A UNE SIMPLE MESURE D ' ASSISTANCE ;

5 QUE , DANS CETTE PERSPECTIVE , UNE DISPOSITION ETABLISSANT UN LIEN DIRECT ENTRE LA QUALITE D ' AFFILIE A UN REGIME D ' ASSURANCE PENSION ET L ' ACQUISITION D ' UN DROIT AUX PRESTATIONS INCOMBANT AUX ORGANISMES D ' ASSURANCE PENSION EN FAVEUR DES ASSURES ET DE LEURS AYANTS DROIT , DU FAIT QU ' ILS ONT CONTRACTE LA TUBERCULOSE , ET CE EN VUE NOTAMMENT D ' ASSURER LEUR GUERISON , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME RELEVANT D ' UNE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE VISEE A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 ;

QUE CETTE QUALIFICATION NE SAURAIT ETRE MODIFIEE DU FAIT QUE LA TUBERCULOSE ETANT UNE AFFECTION CONTAGIEUSE ET PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE , A FAIT L ' OBJET D ' UNE LOI SPECIALE PREVOYANT DES MESURES PROPHYLACTIQUES ET CURATIVES QUE LES ORGANISMES D ' ASSISTANCE SOCIALE ONT LA TACHE D ' APPLIQUER EN FAVEUR DE TOUTE PERSONNE RESIDANT DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , POUR AUTANT QUE DE TELLES PRESTATIONS NE SOIENT PAS DEJA FOURNIES PAR DES ORGANISMES D ' ASSURANCE ;

6 QUE , DES LORS , DES PRESTATIONS D ' ORDRE PROPHYLACTIQUE OU CURATIF SONT VISEES PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 ;

7 ATTENDU QUE , POUR REPONDRE A LA QUESTION POSEE , IL CONVIENT ENCORE D ' EXAMINER SI LA TOTALISATION DES PERIODES D ' AFFILIATION ACCOMPLIES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES AUX FINS DE L ' ACQUISITION DU DROIT AUX PRESTATIONS EN CAUSE , DEVRAIT ETRE EFFECTUEE EN VERTU DES ARTICLES 26 ET 27 DU REGLEMENT NO 3 AUXQUELS LE JUGE ALLEMAND SE REFERE ;

8 ATTENDU QUE , COMME LE RELEVE L ' ORDONNANCE DE RENVOI , DES PRESTATIONS QUI NE SONT PAS EN RELATION AVEC LA " CAPACITE DE GAIN " DE L ' ASSURE NE SAURAIENT , SAUF INDICATION CONTRAIRE , ETRE CONSIDEREES COMME PRESTATIONS D ' INVALIDITE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , B ) , DU REGLEMENT NO 3 ;

QUE , PAR CONTRE , LORSQUE CES PRESTATIONS SONT ACCORDEES EGALEMENT AUX MEMBRES DE LA FAMILLE DE L ' ASSURE , ET QUE LEUR BUT ESSENTIEL EST LA GUERISON DU MALADE ET LA PROTECTION DE SON ENTOURAGE , ELLES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES PRESTATIONS DE MALADIE VISEES PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , A ) , DU REGLEMENT NO 3 ;

9 QUE , PARTANT , LA TOTALISATION DES PERIODES D ' AFFILIATION ACCOMPLIES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES AUX FINS DE L ' OUVERTURE DU DROIT A DE TELLES PRESTATIONS EST REGIE PAR LES ARTICLES 16 ET SUIVANTS DU REGLEMENT NO 3 ;

10 ATTENDU QU ' AU CAS OU UNE REPONSE AFFIRMATIVE SERAIT DONNEE A LA QUESTION PRINCIPALE , IL EST DEMANDE SI LES CONSIDERATIONS JURIDIQUES QUI ONT INSPIRE L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 2 , PHRASE 1 , DU REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( TEMPS MINIMUM D ' AFFILIATION ) PEUVENT S ' APPLIQUER A DES PRESTATIONS DE LA NATURE DE CELLES VISEES ;

11 ATTENDU QUE , COMPTE TENU DE LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION , LA QUESTION SUBSIDIAIRE EST PRIVEE D ' INTERET ;

Décisions sur les dépenses

12 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT , CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 1ER MARS 1972 , DIT POUR DROIT :

1 ) UNE DISPOSITION ETABLISSANT UN LIEN DIRECT ENTRE LA QUALITE D ' AFFILIE A UN REGIME D ' ASSURANCE PENSION ET L ' ACQUISITION D ' UN DROIT AUX PRESTATIONS INCOMBANT AUX ORGANISMES D ' ASSURANCE PENSION EN FAVEUR DES ASSURES ET DE LEURS AYANTS DROIT , DU FAIT QU ' ILS ONT CONTRACTE LA TUBERCULOSE , ET CE EN VUE NOTAMMENT D ' ASSURER LEUR GUERISON , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME RELEVANT D ' UNE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE VISEE A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 ;

2 ) LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE QUI , SANS ETRE EN RELATION AVEC LA " CAPACITE DE GAIN " DE L ' ASSURE , SONT ACCORDEES EGALEMENT AUX MEMBRES DE LA FAMILLE DE CELUI-CI , ET TENDENT PRINCIPALEMENT A LA GUERISON DU MALADE ET A LA PROTECTION DE SON ENTOURAGE , DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES PRESTATIONS DE MALADIE VISEES PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , A ) , DU REGLEMENT NO 3 . AUX FINS DE L ' OUVERTURE DU DROIT A DE TELLES PRESTATIONS , LA TOTALISATION DES PERIODES D ' AFFILIATION ACCOMPLIES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES EST , PARTANT , REGIE PAR LES ARTICLES 16 ET SUIVANTS DU REGLEMENT NO 3 .