Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Communautés européennes — Institutions — Droit d'accès du public aux documents — Règlement nº 1049/2001

(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, § 1, a))

2. Communautés européennes — Institutions — Droit d'accès du public aux documents — Règlement nº 1049/2001

(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, § 1, a); règlement du Conseil nº 2580/2001)

3. Communautés européennes — Institutions — Droit d'accès du public aux documents — Règlement nº 1049/2001

(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 9, § 3)

Sommaire

1. L'étendue du contrôle de légalité incombant au juge communautaire en vertu de l'article 230 CE est susceptible de varier selon les domaines considérés. S'agissant du contrôle juridictionnel du respect du principe de proportionnalité, il convient de reconnaître un large pouvoir d'appréciation au législateur communautaire dans des domaines qui impliquent de la part de ce dernier des choix de nature politique, économique et sociale, et dans lesquels il est appelé à effectuer des appréciations complexes. Seul le caractère manifestement inapproprié d'une mesure adoptée en ces domaines, par rapport à l'objectif que l'institution compétente entend poursuivre, peut affecter la légalité de la mesure en cause.

S'agissant de l'étendue du contrôle juridictionnel de la légalité d'une décision du Conseil refusant l'accès du public à un document au titre de l'une des exceptions relatives à l'intérêt public visées à l'article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 1049/2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, il convient de reconnaître au Conseil une large marge d'appréciation aux fins de déterminer si la divulgation de documents relevant des domaines couverts par lesdites exceptions est susceptible de porter atteinte à l'intérêt public. Le contrôle de légalité exercé par le juge communautaire à l'égard d'une telle décision doit, partant, se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, de l'exactitude matérielle des faits, ainsi que de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir.

(cf. points 32-34)

2. Le règlement nº 1049/2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a pour objet d'ouvrir un droit d'accès du public en général aux documents des institutions et non d'édicter des règles destinées à protéger l'intérêt spécifique que telle ou telle personne pourrait avoir à accéder à l'un de ceux-ci. Il ressort par ailleurs du libellé de l'article 4, paragraphe 1, sous a), dudit règlement que, s'agissant des exceptions au droit d'accès visées par cette disposition, le refus de l'institution est obligatoire dès lors que la divulgation au public d'un document est de nature à porter atteinte aux intérêts que protège ladite disposition, sans qu'il y ait lieu, en pareil cas et à la différence de ce que prévoit par exemple le paragraphe 2 du même article, de procéder à une mise en balance des exigences liées à la protection desdits intérêts avec celles qui résulteraient d'autres intérêts. Par conséquent, l'intérêt particulier d'un requérant à obtenir la communication de documents ne saurait être pris en compte par l'institution appelée à se prononcer sur la question de savoir si la divulgation au public de ces documents porterait atteinte aux intérêts protégés par ladite disposition et à refuser, en pareil cas, l'accès sollicité.

À supposer même que le requérant ait le droit d'être informé de manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation qui aurait été portée contre lui du fait de son inscription sur la liste des personnes soumises au gel des fonds et avoirs financiers instauré par le règlement nº 2580/2001, concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et que ce droit implique un accès à des documents détenus par le Conseil, un tel droit ne saurait trouver à s'exercer spécifiquement par le recours aux mécanismes d'accès du public aux documents mis en place par le règlement nº 1049/2001.

(cf. points 43, 46-48)

3. L'article 9, paragraphe 3, du règlement nº 1049/2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, précise que les documents sensibles ne sont inscrits au registre ou délivrés que moyennant l'accord de l'autorité d'origine. Ladite autorité est ainsi fondée à exiger le secret en ce qui concerne l'existence même d'un document sensible et dispose également du pouvoir de s'opposer à la divulgation de sa propre identité au cas où l'existence dudit document viendrait à être connue. Une telle conclusion, qui s'impose ainsi au regard du libellé de cette disposition, s'explique eu égard à la nature particulière des documents visés au paragraphe 1 de cet article, documents dont le contenu extrêmement sensible justifie, ainsi qu'il ressort du neuvième considérant dudit règlement, qu'ils fassent l'objet d'un traitement particulier. Ladite conclusion ne saurait dès lors être tenue pour disproportionnée au motif qu'il peut en résulter, pour le demandeur auquel un tel refus d'accès à un document sensible est opposé, un accroissement de la difficulté, voire une impossibilité pratique, d'identifier l'État d'origine de ce document.

(cf. points 101-103)