Affaire C‑422/13

Landesamt für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein

contre

Uta Wree

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Schleswig‑Holsteinisches Oberverwaltungsgericht)

«Renvoi préjudiciel — Agriculture — Politique agricole commune — Régime de paiement unique — Règlement (CE) no 73/2009 — Article 34, paragraphe 2, sous a) — Notion de ‘surface admissible au bénéfice de l’aide’ — Notion de ‘surface agricole’ — Surface constituant la couche de recouvrement végétalisée d’une décharge désaffectée — Utilisation à des fins agricoles — Admissibilité»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juillet 2015

Agriculture — Politique agricole commune — Régime de paiement unique — Notion de surface admissible au bénéfice de l’aide — Notion de surface agricole — Surface formant la couche de couverture d’une décharge désaffectée, utilisée effectivement en tant que pâturage permanent — Inclusion — Vérification incombant à la juridiction nationale

[Règlement du Conseil no 73/2009, art. 34, § 2, a)]

L’article 34, paragraphe 2, sous a), du règlement no 73/2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements no 1290/2005, no 247/2006 et no 378/2007, et abrogeant le règlement no 1782/2003, doit être interprété en ce sens qu’une surface qui forme la couche de couverture d’une décharge se trouvant dans la phase de gestion après désaffectation constitue une «surface agricole», au sens de cette disposition, dès lors qu’elle est effectivement utilisée en tant que pâturage permanent, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

(cf. points 39, 45 et disp.)

Affaire C‑422/13

Landesamt für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein

contre

Uta Wree

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Schleswig‑Holsteinisches Oberverwaltungsgericht)

«Renvoi préjudiciel — Agriculture — Politique agricole commune — Régime de paiement unique — Règlement (CE) no 73/2009 — Article 34, paragraphe 2, sous a) — Notion de ‘surface admissible au bénéfice de l’aide’ — Notion de ‘surface agricole’ — Surface constituant la couche de recouvrement végétalisée d’une décharge désaffectée — Utilisation à des fins agricoles — Admissibilité»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juillet 2015

Agriculture – Politique agricole commune – Régime de paiement unique – Notion de surface admissible au bénéfice de l’aide – Notion de surface agricole – Surface formant la couche de couverture d’une décharge désaffectée, utilisée effectivement en tant que pâturage permanent – Inclusion – Vérification incombant à la juridiction nationale

[Règlement du Conseil no 73/2009, art. 34, § 2, a)]

L’article 34, paragraphe 2, sous a), du règlement no 73/2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements no 1290/2005, no 247/2006 et no 378/2007, et abrogeant le règlement no 1782/2003, doit être interprété en ce sens qu’une surface qui forme la couche de couverture d’une décharge se trouvant dans la phase de gestion après désaffectation constitue une «surface agricole», au sens de cette disposition, dès lors qu’elle est effectivement utilisée en tant que pâturage permanent, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

(cf. points 39, 45 et disp.)