1.

Vous êtes appelés encore une fois à interpréter le règlement du Conseil n° 1798/75 du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (JO L 184, p. 1). Il s'agit essentiellement de déterminer la signification, de la formule « instruments et appareils scientifiques » qui figure à l'article 3, paragraphe 1, dudit règlement. Vous devrez en particulier établir, d'une part, quelles sont les caractéristiques particulières qui définissent la nature « scientifique » d'une activité, et d'autre part, si seuls les instruments et appareils destinés uniquement à la poursuite d'activités scientifiques doivent être considérés comme « scientifiques ». En 1978, la Gesamthochschule de Duisburg a importé des États-Unis en République fédérale d'Allemagne un appareil défini comme « système de développement par microprocesseur » (Mikroprozessor-Entwicklungssystem), pour l'employer dans le cadre d'un projet de recherche concernant les méthodes de relevé non paramétriques de signaux. L'importatrice a demandé au bureau de douane compétent (Munich-centre) d'être admise à bénéficier de la franchise des droits de douane. Dans un premier temps, le bureau lui a accordé cette franchise, quoique à titre provisoire ; mais ensuite, après avoir fait examiner l'affaire par l'Institut technique de contrôle et de formation douanière de Munich, elle a révoqué l'octroi et demandé à la Gesamthochschule de verser plus de 2000 marks à titre de droits de douane et environ 250 marks pour taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation. En effet — ainsi a-t-il motivé sa décision — l'appareil n'avait pas une nature scientifique, puisqu'il pouvait être employé à des fins différentes et dépourvues des caractéristiques qui identifient une activité comme « scientifique ». Cela dit, l'importatrice a formé un recours devant le Finanzgericht de Munich. Par une ordonnance du 26 septembre 1983, cette juridiction a sursis à statuer et a demandé à notre Cour d'interpréter l'article 3, paragraphe 1, du règlement du Conseil n° 1798 du.10 juillet 1975 dans sa version originaire, en ce qui concerne l'expression « instruments et appareils scientifiques ». Elle a en particulier formulé quatre questions : 1) L'article 3, paragraphe 3, premier tiret, du règlement (CEE) n° 1798/75, dans la version qui lui a été donnée par le règlement (CEE) n° 1027/79 du 8 mai 1979, contient-il une interprétation pertinente de la notion « d'instruments et appareils scientifiques », au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1798/75, dans sa version originaire, et la disposition précitée doit-elle en conséquence être considérée comme déterminante, quant au fond, également en ce qui concerne la période précédant son entrée en vigueur le 1er janvier 1980 ? En cas de réponse affirmative : 2) Cela vaut-il également pour l'interprétation de la notion de « caractéristiques techniques objectives » qui est donnée à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2784/79 du 12 décembre 1979 ? 3) Comment la notion d'activités scientifiques au sens de l'article 3, paragraphe 3, premier tiret, du règlement (CEE) n° 1798/75, dans la version qui lui a été donnée par le règlement (CEE) n° 1027/79, doit-elle être interprétée ? Cette notion comprend-elle également, outre la recherche scientifique pure et la recherche appliquée, des activités à l'occasion desquelles des produits, des techniques et des procédés sont nouvellement créés ou améliorés sur la base de connaissances scientifiques et par application de méthodes scientifiques, et importe-t-il à cet égard de savoir si ces activités s'effectuent à l'intérieur ou à l'extérieur d'établissements scientifiques ? Quels autres critères sont déterminants, le cas échéant, pour délimiter des activités scientifiques par rapport à des activités d'une autre nature ? En cas de réponse négative à la question sub 1 : 4) Quels critères permettent de déterminer si un instrument ou appareil possède les caractéristiques techniques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique pure ?