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1 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - PROROGATION DE COMPETENCE - COMPARUTION DU DEFENDEUR DEVANT LA JURIDICTION SAISIE - CONVENTION ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE DESIGNANT UNE AUTRE JURIDICTION - INCIDENCE

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 17 ET 18 )

2 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - PROROGATION DE COMPETENCE - COMPARUTION DU DEFENDEUR DEVANT LA JURIDICTION SAISIE - CONTESTATION DE LA COMPETENCE ET DEFENSE AU FOND - COMPARUTION NON ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE - CONDITIONS

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 18 )

3 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - PROROGATION DE COMPETENCE - CONVENTIONS ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE - CONDITIONS DE FORME - REGIME DE LA CONVENTION - PRESCRIPTION D ' AUTRES CONDITIONS PAR UN ETAT CONTRACTANT - INADMISSIBILITE - APPLICATION AU DOMAINE DE LA LANGUE

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 17 )

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1 . L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE EST APPLICABLE , MEME LORSQUE LES PARTIES ONT CONVENTIONNELLEMENT DESIGNE UNE JURIDICTION COMPETENTE AU SENS DE L ' ARTICLE 17 DE CETTE CONVENTION .

2 . L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA REGLE DE COMPETENCE QUE CETTE DISPOSITION ETABLIT N ' EST PAS APPLICABLE LORSQUE LE DEFENDEUR CONTESTE NON SEULEMENT LA COMPETENCE MAIS CONCLUT EN OUTRE SUR LE FOND DU LITIGE , A CONDITION QUE LA CONTESTATION DE LA COMPETENCE , SI ELLE N ' EST PAS PREALABLE A TOUTE DEFENSE DE FOND , NE SE SITUE PAS APRES LE MOMENT DE LA PRISE DE POSITION CONSIDEREE , PAR LE DROIT PROCEDURAL NATIONAL , COMME LA PREMIERE DEFENSE ADRESSEE AU JUGE SAISI .

3 . L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION AYANT POUR OBJET DE PREVOIR LUI-MEME LES CONDITIONS DE FORME QUE DOIVENT REUNIR LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE , LES ETATS CONTRACTANTS N ' ONT PAS LA LIBERTE DE PRESCRIRE D ' AUTRES EXIGENCES DE FORME QUE CELLES PREVUES PAR LA CONVENTION . APPLIQUE AU DOMAINE DE LA LANGUE A UTILISER DANS LA CONVENTION ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE , CE REGIME IMPLIQUE QU ' UNE LEGISLATION D ' UN ETAT CONTRACTANT NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A LA VALIDITE D ' UNE TELLE CONVENTION AU SEUL MOTIF QUE LA LANGUE UTILISEE N ' EST PAS CELLE PRESCRITE PAR CETTE LEGISLATION .
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FONCTIONNAIRES - STATUT - REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS - CHAMPS D ' APPLICATION DISTINCTS - NOMINATION D ' UN AGENT LOCAL EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE - FIN DU RAPPORT D ' EMPLOI ANTERIEUR

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LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ET LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS ONT CHACUN UN CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL BIEN DETERMINE ET ON NE SAURAIT ADMETTRE , SAUF DEROGATION EXPRESSE , QU ' UN MEME AGENT PUISSE RELEVER SIMULTANEMENT DE L ' UN ET DE L ' AUTRE DE CES DEUX ACTES REGLEMENTAIRES .

IL EN RESULTE QUE L ' AGENT LOCAL QUI ACCEPTE UNE NOMINATION EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE EST PLACE SOUS L ' EMPIRE DU SEUL STATUT , DONT L ' APPLICATION MET FIN , DE PLEIN DROIT , AUX RAPPORTS REGIS PRECEDEMMENT PAR LE REGIME DES AUTRES AGENTS , SANS QU ' IL SOIT DONC NECESSAIRE , POUR L ' ADMINISTRATION , DE METTRE FIN EXPRESSEMENT AU RAPPORT D ' EMPLOI ETABLI EN VERTU DE CE DERNIER .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - NOTION - FICHE DE TRAITEMENT NE MENTIONNANT PAS L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT - EXCLUSION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - CONGE POUR SERVICES MILITAIRES - ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE MILITAIRE OBLIGATOIRE - CONSERVATION DES DROITS STATUTAIRES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 42 )

3 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - INDEMNITE DE DEPAYSEMENT - CONDITIONS D ' OCTROI - RESIDENCE HABITUELLE HORS DE L ' ETAT MEMBRE D ' AFFECTATION - ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE MILITAIRE OBLIGATOIRE - INTERRUPTION DE LA PERIODE DE RESIDENCE - INADMISSIBILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 69 ; ANNEXE VII , ART . 4 , PAR 1 B )

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1 . CONSTITUE UN ACTE JURIDIQUE QUI SE SUFFIT A LUI-MEME UNE DECISION DE L ' ADMINISTRATION CONTENANT UNE PRISE DE POSITION MOTIVEE SUR LA DEMANDE D ' UN AGENT RELATIVE A L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT ET QUI NE SE REFERE EN AUCUNE MANIERE A UNE PRETENDUE DECISION ANTERIEURE , EXPLICITE OU IMPLICITE , QUI AURAIT REFUSE LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE RECLAME PAR L ' INTERESSE . AU VU D ' UN TEL ACTE , LE SILENCE DE LA FICHE DE TRAITEMENT MENSUEL AU SUJET DE L ' INDEMNITE LITIGIEUSE NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UNE DECISION AU SENS DU STATUT ( REFUSANT LE BENEFICE DE CETTE INDEM NITE ), SUSCEPTIBLE D ' OUVRIR LE DELAI DE RECOURS VISE AUX ARTICLES 90 ET 91 DE CE TEXTE .

2 . IL RESULTE DE SON ARTICLE 42 QUE LE STATUT N ' ADMET PAS QUE L ' ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE MILITAIRE OBLIGATOIRE PUISSE ENTRAINER POUR LE FONCTIONNAIRE LA PERTE DES DROITS AUXQUELS IL POURRAIT PRETENDRE EN L ' ABSENCE DE CE SERVICE , ET EXCLUT DE CE FAIT QUE L ' OBLIGATION DU SERVICE MILITAIRE PUISSE CONSACRER UN TRAITEMENT INEGAL DES FONCTIONNAIRES SELON QU ' ILS SONT OU NON OBLIGES D ' EFFECTUER UN TEL SERVICE OU QU ' ILS PEUVENT OU NON BENEFICIER D ' UN REGIME D ' EXEMPTION .

3 . L ' ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE MILITAIRE OBLIGATOIRE NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME UNE CAUSE VALABLE D ' INTERRUPTION DE LA PERIODE DE RESIDENCE HABITUELLE , VISEE A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE B ), DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . UNE PERSONNE COUVERTE PAR CETTE DISPOSITION QUI , AVANT D ' ENTRER AU SERVICE D ' UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE , A DU QUITTER SA RESIDENCE HABITUELLE AFIN DE REMPLIR SES OBLIGATIONS MILITAIRES NATIONALES , A LE DROIT DE VOIR PRENDRE EN COMPTE LA PERIODE AINSI PASSEE SOUS LES DRAPEAUX POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT PREVUE A L ' ARTICLE 69 DU STATUT .
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TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - ' GOMMES , RESINES ET AUTRES SUCS ET EXTRAITS VEGETAUX ' AU SENS DES POSITIONS 13.02 ET 13.03 - NOTION - GOMME PRODUITE INDUSTRIELLEMENT AU MOYEN D ' UN PROCEDE COMPLEXE - EXCLUSION

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LA CLASSIFICATION SYSTEMATIQUE DES MARCHANDISES DANS LES DIVERSES SECTIONS ET CHAPITRES DU TARIF DOUANIER COMMUN FAIT OBSTACLE A CE QU ' UNE GOMME UTILISEE EN TANT QU ' EPAISSISSANT , MEME SI , PAR SA NATURE ET SA COMPOSITION , ELLE CORRESPOND AUX PRODUITS DESIGNES SOUS LES POSITIONS 13.02 ET 13.03 , SOIT CLASSEE SOUS UNE DES POSITIONS DU CHAPITRE 13 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DES LORS QUE CETTE GOMME EST PRODUITE INDUSTRIELLEMENT AU MOYEN DE L ' ACTION DE LA BACTERIE ' XANTHOMONAS CAMPESTRIS ' SUR UN BOUILLON DE CULTURE DE SUCRE DE MAIS ET D ' AMIDON DE MAIS .
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1 . FONCTIONNAIRES - ORGANISATION DES SERVICES - INTERET DU SERVICE - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION - SERVICE MEDICAL - DEFINITION DES DIFFERENTES MISSIONS - COMPETENCE DE L ' ADMINISTRATION - LIMITES - RESPECT DE L ' INDEPENDANCE DE JUGEMENT ET DE DECICION DES MEDECINS - APPLICATION A LA PRATIQUE DES EXAMENS D ' EMBAUCHE

2 . FONCTIONNAIRES - ORGANISATION DES SERVICES - STRUCTURATION HIERARCHIQUE - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION - PRISE EN CONSIDERATION D ' AUTRES CRITERES QUE L ' ANCIENNETE DES FONCTIONNAIRES - ADMISSIBILITE

3 . FONCTIONNAIRES - EMPLOI - ATTRIBUTION DE TACHES INCONSISTANTES - DROIT DE REFUS DE L ' INTERESSE

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1 . LES ATTRIBUTIONS DES SERVICES MEDICAUX DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES SONT DETERMINEES , DANS LE CADRE DU STATUT , PAR L ' ADMINISTRATION , EN FONCTION DES BESOINS SOIT DU RECRUTEMENT , SOIT DU FONCTIONNEMENT DES DIVERS SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE , SOIT ENCORE DE LA SURVEILLANCE SANITAIRE DU PERSONNEL ET DES INSTALLATIONS . L ' ADMINISTRATION EST EN DROIT DE DEFINIR LA NATURE ET LA PORTEE DES DIFFERENTES MISSIONS MEDICALES ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE DANS CES DIVERS DOMAINES , SOUS LA SEULE RESERVE DE NE PAS PORTER ATTEINTE A L ' INDEPENDANCE DE JUGEMENT ET DE DECISION DES MEDECINS QU ' ELLE EMPLOIE , DANS L ' EXECUTION DES TACHES QUI LEUR SONT CONFIEES DANS LE CADRE AINSI DEFINI ET DANS LES CAS OU ILS SONT APPELES A ACCOMPLIR , SOUS LEUR PROPRE RESPONSABILITE , CERTAINS ACTES MEDICAUX DE CARACTERE PREVENTIF OU THERAPEUTIQUE .

CES CONSIDERATIONS S ' APPLIQUENT EGALEMENT A LA PRATIQUE DES EXAMENS D ' EMBAUCHE . IL APPARTIENT A L ' ADMINISTRATION DE DETERMINER LA NATURE ET LA PORTEE DE CES EXAMENS ET DE DONNER A CE SUJET LES DIRECTIVES APPROPRIEES AUX MEDECINS CHARGES D ' Y PROCEDER . C ' EST DANS CE CADRE QUE S ' EXERCE LA LIBERTE D ' APPRECIATION DES MEDECINS EN CE QUI CONCERNE LEURS CONSTATATIONS D ' ORDRE MEDICAL ET LEUR APPRECIATION SUR L ' APTITUDE DES CANDIDATS .

2 . L ' ADMINISTRATION N ' EST PAS TENUE , DANS L ' ORGANISATION DE SES SERVICES , DE SE BASER UNIQUEMENT SUR LE CRITERE DE L ' ANCIENNETE DES FONCTIONNAIRES .

3 . UN FONCTIONNAIRE EST EN DROIT DE REFUSER DES ATTRIBUTIONS QU ' IL PEUT , A JUSTE TITRE , CONSIDERER COMME INCONSIS TANTES . ON NE SAURAIT DES LORS LUI TENIR RIGUEUR D ' AVOIR REFUSE SON CONCOURS A LA DEFINITION DE TACHES DONT LE CONTENU NE LUI PARAISSAIT PAS EVIDENT ET DONT LA DETERMINATION APPARTENAIT A L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE .
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1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - SECURITE JURIDIQUE - REGLEMENTATION IMPOSANT DES CHARGES - EXIGENCE DE CLARTE ET DE PRECISION

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - CLASSIFICATION DES MARCHANDISES - FROMAGE EMMENTAL - CLASSEMENT DANS LA SOUS-POSITION 04.04 A I - INAPPLICABILITE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES

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1 . LE PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE EXIGE QU ' UNE REGLEMENTATION IMPOSANT DES CHARGES AU CONTRIBUABLE SOIT CLAIRE ET PRECISE , AFIN QU ' IL PUISSE CONNAITRE SANS AMBIGUITE SES DROITS ET OBLIGATIONS ET PRENDRE SES DISPOSITIONS EN CONSEQUENCE .

2 . EN L ' ABSENCE DE CONDITIONS VALABLEMENT DETERMINEES POUR L ' ADMISSION DANS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 04.04 A I , LE FROMAGE EMMENTAL EXPORTE D ' UN ETAT MEMBRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE RELEVE DE CETTE SOUS-POSITION , POUR AUTANT QU ' IL REPOND A SES CARACTERISTIQUES , ET IL N ' EST DONC PAS SOUMIS A L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .
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1 . ACTES DES INSTITUTIONS - REGLEMENT - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 189 )

2 . PROCEDURE - DEPENS - RECOURS DE FONCTIONNAIRES FONDE SUR L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 69 , PAR 2 , ET 70 )

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1 . CONSTITUE UN REGLEMENT UN ACTE S ' APPLIQUANT A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT ET COMPORTANT DES EFFETS JURIDIQUES A L ' EGARD DE CATEGORIES DE PERSONNES ENVISAGEES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE .

SA NATURE REGLEMENTAIRE N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA POSSIBILITE DE DETERMINER AVEC PLUS OU MOINS DE PRECISION LE NOMBRE OU MEME L ' IDENTITE DES SUJETS DE DROIT AUXQUELS IL S ' APPLIQUE A UN MOMENT DONNE , TANT QU ' IL EST CONSTANT QUE CETTE APPLICATION S ' EFFECTUE EN VERTU D ' UNE SITUATION OBJECTIVE DE DROIT OU DE FAIT DEFINIE PAR L ' ACTE , EN RELATION AVEC LA FINALITE DE CE DERNIER .

2 . LORSQU ' UN RECOURS DE FONCTIONNAIRE EST FONDE SUR L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE ET NON SUR SON ARTICLE 179 , C ' EST L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , ET NON L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE QUI TROUVE A S ' APPLIQUER , EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS .
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1 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - REMUNERATION - NOTION - COTISATION A UN REGIME DE RETRAITE PAYEE PAR L ' EMPLOYEUR

( TRAITE CEE , ART . 119 )

2 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - REMUNERATION - NOTION - PORTEE IDENTIQUE DANS L ' ARTICLE 119 DU TRAITE ET DANS LA DIRECTIVE 75/117

( TRAITE CEE , ART . 119 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 75/117 , ART . 1 )

3 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - REMUNERATION - EGALITE - PRINCIPE - EFFET DIRECT - DISCRIMINATION DU FAIT DE COTISATIONS A UN REGIME DE RETRAITE PAYEES PAR L ' EMPLOYEUR

( TRAITE CEE , ART . 119 )

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1 . UNE COTISATION A UN REGIME DE RETRAITE PAYEE PAR L ' EMPLOYEUR AU NOM DES EMPLOYES AU MOYEN D ' UN MONTANT COMPLEMENTAIRE DU SALAIRE BRUT ET QUI CONCOURT , DE CE FAIT , A DETERMINER LE MONTANT DE CE SALAIRE , CONSTITUE UNE ' REMUNERATION ' AU SENS DE L ' ARTICLE 119 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE .

2 . LA DIRECTIVE 75/117 EST FONDEE SUR LA NOTION DE REMUNERATION , TELLE QUE DEFINIE A L ' ARTICLE 119 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE . L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE , S ' IL EXPLICITE LA NOTION DE ' MEME TRAVAIL ' , CONTENUE A L ' ARTICLE 119 , ALINEA 1 , DU TRAITE , COMME ENGLOBANT LE CAS DE ' TRAVAIL AUQUEL EST ATTRIBUEE UNE VALEUR EGALE ' , N ' AFFECTE EN RIEN LA NOTION DE ' REMUNERATION ' CONTENUE A L ' ARTICLE 119 , ALINEA 2 , MAIS RENVOIE IMPLICITEMENT A UNE TELLE NOTION .

3 . L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE S ' APPLIQUE DIRECTEMENT A TOUTES FORMES DE DISCRI MINATION SUSCEPTIBLES D ' ETRE CONSTATEES A L ' AIDE DES SEULS CRITERES D ' IDENTITE DE TRAVAIL ET D ' EGALITE DE REMUNERATION RETENUS PAR CETTE DISPOSION , SANS QUE DES MESURES COMMUNAUTAIRES OU NATIONALES DETERMINANT DES CRITERES SOIENT NECESSAIRES POUR LA MISE EN OEUVRE DE CEUX-CI . RELEVE DES DISCRIMINATIONS SUSCEPTIBLES D ' ETRE AINSI JUDICIAIREMENT CONSTATEES LE CAS DE REMUNERATION INEGALE DES TRAVAILLEURS MASCULINS ET DES TRAVAILLEURS FEMININS POUR UN MEME TRAVAIL , ACCOMPLI DANS UN MEME ETABLISSEMENT OU SERVICE , PRIVE OU PUBLIC . IL EN EST AINSI LORSQUE L ' OBLIGATION DE COTISER A UN REGIME DE RETRAITE N ' EST PREVUE QUE POUR LES SEULS TRAVAILLEURS MASCULINS , A L ' EXCLUSION DES TRAVAILLEURS FEMININS , ET QUE LES COTISATIONS DUES PAR LES TRAVAILLEURS MASCULINS SONT VERSEES PAR L ' EMPLOYEUR EN LEUR NOM , AU MOYEN D ' UN MONTANT COMPLEMENTAIRE DU SALAIRE BRUT , DONT L ' EFFET EST D ' ASSURER AUX TRAVAILLEURS MASCULINS UNE REMUNERATION , AU SENS DE L ' ARTICLE 119 , ALINEA 2 , PLUS ELEVEE QUE CELLE DONT BENEFICIENT LES TRAVAILLEURS FEMININS ACCOMPLISSANT UN MEME TRAVAIL OU UN TRAVAIL DE VALEUR EGALE .
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CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - COMPETENCES SPECIALES - CONTESTATIONS RELATIVES A ' L ' EXPLOITATION D ' UNE SUCCURSALE , D ' UNE AGENCE OU DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT ' - SUCCURSALE OU AUTRE ETABLISSEMENT - NOTION - AGENT COMMERCIAL - EXCLUSION - CONDITIONS

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 5 , N 5 )

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UN AGENT COMMERCIAL ( INTERMEDIAIRE ) INDEPENDANT , EN CE SENS QU ' IL EST , EN VERTU DE SON STATUT LEGAL , LIBRE D ' ORGANISER L ' ESSENTIEL DE SON ACTIVITE ET DE DETERMINER LE TEMPS DE TRAVAIL QU ' IL CONSACRE A UNE ENTREPRISE QU ' IL ACCEPTE DE REPRESENTER , A QUI L ' ENTREPRISE QU ' IL REPRESENTE NE PEUT INTERDIRE DE REPRESENTER EN MEME TEMPS PLUSIEURS FIRMES CONCURRENTES DANS LE MEME SECTEUR DE PRODUCTION OU DE COMMERCIALISATION ET QUI , EN OUTRE , SE BORNE A TRANSMETTRE DES COMMANDES A LA MAISON MERE , SANS PARTICIPER NI A LEUR REGLEMENT NI A LEUR EXECUTION , NE REUNIT PAS LES CARACTERISTIQUES D ' UNE SUCCURSALE , AGENCE OU AUTRE ETABLISSEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , N 5 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE .
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1 . CONCURRENCE - ENTENTES - OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF IMPOSEE PAR UNE COOPERATIVE A SES MEMBRES - ATTEINTE A LA CONCURRENCE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

2 . AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE - NOTIONS - INTERPRETATION - REFERENCE AUX NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE

( TRAITE CEE , ART . 38 , PAR 3 , ET ANNEXE II )

3 . AGRICULTURE - REGLES DE CONCURRENCE - REGLEMENT N 26 - CHAMP D ' APPLICATION - PRODUITS NON ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE - EXCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 42 ET ANNEXE II ; REGLEMENT DU CONSEIL N 26 )

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1 . LES DISPOSITIONS DES STATUTS D ' UNE COOPERATIVE DE PRODUCTION QUI OBLIGENT SES MEMBRES A S ' APPROVISIONNER AUPRES D ' ELLE POUR COUVRIR LA TOTALITE DE LEURS BESOINS EN CERTAINS PRODUITS ET QUI RENFORCENT CETTE OBLIGATION EN PREVOYANT LE PAIEMENT D ' UNE SOMME NON NEGLIGEABLE EN CAS DE DEMISSION OU D ' EXCLUSION , ONT CLAIREMENT POUR OBJET D ' EMPECHER QUE LES MEMBRES NE S ' APPROVISIONNENT AUPRES D ' AUTRES FOURNISSEURS DESDITS PRODUITS OU QU ' ILS EN PRODUISENT EUX-MEMES , DANS L ' HYPOTHESE OU CES ALTERNATIVES PRESENTERAIENT DES AVANTAGES DU POINT DE VUE DE LA QUALITE ON DU PRIX . S ' AGISSANT D ' UNE COOPERATIVE QUI EST PRATIQUEMENT , SUR LE MARCHE D ' UN ETAT MEMBRE , LE SEUL FOURNISSEUR DES PRODUITS EN CAUSE , LESDITES DISPOSITIONS SONT DE NATURE A EMPECHER , AU NIVEAU DE L ' APPROVISIONNEMENT , LA CONCURRENCE ENTRE PRODUCTEURS COUVRANT UNE PARTIE IMPORTANTE DU MARCHE COMMUNAUTAIRE , ET TENDENT EGALEMENT A ECARTER LA POSSIBILITE DE CREER UNE SITUATION DE CONCURRENCE SUR L ' ENSEMBLE DU MARCHE NATIONAL DES MEMES PRODUITS .

2 . EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EXPLIQUANT LES NOTIONS FIGU RANT A L ' ANNEXE II DU TRAITE CEE , ET COMPTE TENU DE CE QUE CETTE ANNEXE REPREND EXACTEMENT CERTAINES POSITIONS DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , IL CONVIENT DE SE REFERER , POUR L ' INTERPRETATION DE LADITE ANNEXE , AUX NOTES EXPLICATIVES DE CETTE NOMENCLATURE .

3 . LE CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 26 , PORTANT APPLICATION DE CERTAINES REGLES DE CONCURRENCE A LA PRODUCTION ET AU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES , A ETE LIMITE , EN SON ARTICLE PREMIER , A LA PRODUCTION ET AU COMMERCE DES PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE CEE . ON NE SAURAIT DONC APPLIQUER CE REGLEMENT A LA FABRICATION D ' UN PRODUIT QUI NE RELEVE PAS DE L ' ANNEXE II , MEME S ' IL CONSTITUE UNE MATIERE AUXILIAIRE A LA PRODUCTION D ' UN AUTRE PRODUIT QUI RELEVE , QUANT A LUI , DE CETTE ANNEXE .
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1 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - ' AUTRES BOISSONS NON ALCOOLIQUES ' AU SENS DE LA POSITION 22.02 - NOTION - DEFINITION - CRITERES OBJECTIFS ET CONTROLABLES - MATIERES PREMIERES UTILISEES - DEFAUT DE PERTINENCE

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - ' AUTRES BOISSONS NON ALCOOLIQUES ' AU SENS DE LA POSITION 22.02 - NOTION - FORTIFIANT COMPOSE DE LEVURE DE BIERE , D ' EAU ET DE JUS D ' AGRUMES - INCLUSION

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1 . SELON LE SYSTEME DU TARIF DOUANIER COMMUN , L ' EXPRESSION ' AUTRES BOISSONS ' , DANS LA POSITION 22.02 , DOIT ETRE COMPRISE COMME UNE NOTION GENERIQUE , DESIGNANT TOUS LES LIQUIDES DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE , POUR AUTANT QU ' ILS NE FONT PAS L ' OBJET D ' UNE AUTRE CLASSIFICATION SPECIFIQUE .

LE CONTENU DE CETTE NOTION DOIT ETRE DETERMINE EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS ET CONTROLABLES . ON NE SAURAIT DONC EN FAIRE DEPENDRE LA PORTEE DE FACTEURS PUREMENT SUBJECTIFS ET VARIABLES , COMME LA MANIERE DE CONSOMMER UN PRODUIT OU LE BUT DE SON ABSORPTION .

LA CLASSIFICATION D ' UN PRODUIT COMME BOISSON , AU SENS DE LA POSITION TARIFAIRE 22.02 , NE SAURAIT NON PLUS DEPENDRE DES MATIERES PREMIERES UTILISEES .

PAR BOISSONS , AU SENS DE LA POSITION 22.02 , IL FAUT COMPRENDRE TOUT LIQUIDE PROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE ET DESTINE A CET USAGE , SANS EGARD A LA QUANTITE ABSORBEE OU AUX FINS PARTICULIERES AUXQUELLES PEUVENT SERVIR DIVERS TYPES DE LIQUIDES CONSOMMES .

2 . LA NOTION ' AUTRES BOISSONS NON ALCOOLIQUES ' , VISEE A LA POSITION 22.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN , COMPREND UN PRODUIT COMPOSE DE LEVURE DE BIERE , D ' EAU ET DE 3,9 % DE JUS NATUREL D ' AGRUMES , PRESENTE SOUS FORME LIQUIDE ET POTABLE ET DESTINE A ETRE ABSORBE PLUSIEURS FOIS PAR JOUR , EN PETITES QUANTITES , DANS LE BUT D ' OBTENIR UN EFFET BENEFIQUE POUR LA SANTE .
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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION - PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 30 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - CONTROLES SANITAIRES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - MODALITES D ' APPLICATION DEPASSANT LES NECESSITES DU CONTROLE - DOUBLE CONTROLE - INTERDICTION - APPRECIATION PAR LE JUGE NATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - TAXE DE CONTROLE SANITAIRE APPLIQUEE AUX PRODUITS IMPORTES SELON DES CRITERES PROPRES

( TRAITE CEE , ART . 9 , 12 , 13 )

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1 . L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE TEND A L ' ELIMINATION , ENTRE LES ETATS MEMBRES , DE TOUTES ENTRAVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET , EN PARTICULIER , DE CELLES QUI VISENT SPECIFIQUEMENT LES PRODUITS IMPORTES OU QUI S ' APPLIQUENT AUX PRODUITS IMPORTES ET AUX PRODUITS NATIONAUX SELON DES CONDITIONS DIFFERENTES , DE MANIERE A RENDRE PLUS DIFFICILE OU PLUS ONEREUSE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS IMPORTES .

2 . EN L ' ABSENCE DE REGLES COMMUNES OU HARMONISEES EN MATIERE DE CONTROLE SANITAIRE D ' UN PRODUIT , LES MESURES DE CONTROLE APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES , DANS LEUR PRINCIPE , COMME UNE RESTRICTION PROHIBEE PAR LE TRAITE CEE . SONT CEPENDANT A CONSIDERER COMME MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES , EN VERTU DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE , TOUTES MODALITES D ' APPLICATION DEPASSANT LES NECESSITES DU CONTROLE ET SUSCEPTIBLES , COMME TELLES , DE FREINER OU DE RESTREINDRE LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES . AINSI , L ' EXIGENCE D ' UN DOUBLE CONTROLE , DANS LE PAYS EXPORTATEUR ET DANS LE PAYS IMPORTATEUR , PEUT , SELON LES CIRCONSTANCES , DEPASSER CE QUE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE PERMET , LORSQUE LES BESOINS SANITAIRES PEUVENT ETRE SATISFAITS D ' UNE MANIERE AUSSI EFFICACE PAR DES MESURES MOINS RESTRICTIVES DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES .

IL INCOMBE A LA JURIDICTION NATIONALE D ' EXAMINER SI ET DANS QUELLE MESURE LES MODALITES DE CONTROLE APPLIQUEES PAR LES AUTORITES NATIONALES SONT DE NATURE A CONSTITUER UNE RESTRICTION INADMISSIBLE DANS LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE .

3 . EST A CONSIDERER COMME UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE , PROHIBEE PAR LES ARTICLES 9 , 12 ET 13 DU TRAITE CEE , UN DROIT D ' EXPERTISE POUR CONTROLE SANITAIRE D ' UN PRODUIT IMPORTE , DETERMINE ET APPLIQUE , SANS JUSTIFICATION OBJECTIVE , SELON DES CRITERES PROPRES EN CE QUI CONCERNE SOIT LA NATURE , SOIT L ' ETAT DE LA MARCHANDISE , NON COMPARABLES AUX CRITERES SERVANT A FIXER LES CHARGES PECUNIAIRES GREVANT LES PRODUITS NATIONAUX DE MEME GENRE .