ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

10 mai 1994

Affaire T-512/93

Jacobus Stempels

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Demande d'autorisation préalable — Absence — Frais médicaux — Remboursement — Exclusion»

Texte complet en langue française II-437

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission rejetant la réclamation du requérant dirigée contre le refus de remboursement de frais d'implants dentaires.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Par lettre du 25 octobre 1989, le médecin du requérant envoie à la Commission une information de frais relative à un traitement comportant la pose d'implants dentaires. Le requérant fait ensuite parvenir à la Commission une note de frais du 14 octobre 1990 relative à un traitement préparatoire de la pose d'implants que la Commission accepte de rembourser.

Le 19 octobre 1990, le comité de gestion du régime d'assurance maladie commun aux institutions des Communautés européennes décide de ne plus rembourser les implants dentaires à partir du 1er janvier 1991. Cette décision de principe ne fait l'objet d'aucune publication.

Le 15 août 1991, le requérant subit une explantation qui lui est remboursée le 27 février 1992. Un devis relatif à de nouveaux implants dentaires est envoyé le 20 décembre 1991 à la Commission.

Le 29 novembre 1992, le requérant introduit une demande de remboursement des frais de l'implantation intervenue le 31 mars 1992. Le 9 décembre 1992, le requérant est informé que la Commission n'a pas reçu le devis et que les implants ne sont plus remboursables depuis le 1er janvier 1991. Le requérant envoie ultérieurement à la Commission une copie du devis en question.

En janvier 1993, la Commission délivre au requérant un décompte déclarant non remboursables 8 416,3 SFR relatifs à ses implants ainsi qu'une lettre précisant notamment que le dentiste-conseil a rendu un avis favorable pour le remboursement exceptionnel des frais de prothèse fixe, malgré l'absence de devis.

Sur le fond

1. Sur le moyen tiré de ce que la décision de principe du 19 octobre 1990 violerait l'article 72 du statut et le principe de proportionnalité

Le Tribunal rejette ce moyen comme inopérant: le requérant n'ayant pas obtenu l'autorisation préalable de la pose de nouveaux implants et ne s'étant pas informé des suites réservées à sa demande, il ne saurait faire grief à la Commission d'avoir refusé de lui rembourser les frais relatifs à ses implants dont le remboursement est subordonné à une autorisation préalable, alors qu'il ne pouvait ignorer que l'absence de réponse de l'institution à sa demande d'autorisation constituait, à l'expiration du délai de quatre mois fixé par l'article 90, paragraphe 1, du statut, une décision implicite de rejet susceptible de faire l'objet d'une réclamation (points 24 et 25).

C'est en vain que le requérant prétend qu'une demande d'autorisation préalable aurait été en tout état de cause inutile en raison de l'existence de la décision de principe, dès lors que celle-ci est tout au plus une directive interne codifiant la pratique décisionnelle de la Commission, mais dont elle peut s'écarter au vu des circonstances de l'espèce. Dans ces conditions, le requérant aurait dû s'informer des suites qui avaient été réservées à sa demande d'autorisation afin de savoir si, dans son cas, la Commission s'en tiendrait à sa directive interne ou décèlerait au contraire des raisons spécifiques de s'en écarter, l'intéressé disposant des voies de droit ouvertes par les articles 90 et 91 du statut en cas de désaccord avec la décision statuant sur la demande d'autorisation préalable (point 26).

2. Sur le moyen tiré de la violation de la confiance légitime du requérant dans son droit au remboursement des frais d'implants

Le Tribunal rejette ce moyen au motif que le seul document qui aurait pu donner à penser à la Commission que le requérant se ferait poser des implants est la note de frais du 14 octobre 1990 et que le remboursement de cette note n'a pas pu créer dans le chef du requérant une confiance légitime dans le remboursement des implants proprement dits (point 38).

Par ailleurs, en l'absence d'autorisation de l'implantation intervenue le 31 mars 1992, l'information de frais du 25 octobre 1989 ainsi que le remboursement du 27 février 1992 relatif à l'explantation subie le 15 août 1991, qui sont sans aucun rapport avec la demande de remboursement litigieuse, n'ont pu faire naître, dans le chef du requérant, aucune confiance légitime que l'implantation en cause avait été implicitement autorisée et serait remboursée (point 39).

En outre, le remboursement à titre gracieux de frais relatifs au placement de prothèses fixes autres que des implants ne pouvait non plus créer une confiance légitime dans le remboursement des actes liés aux implants dentaires (point 41).

3. Sur le moyen tiré de la violation de l'obligation d'assistance

Dès lors que le requérant allègue que la Commission a failli à un principe élémentaire d'assistance en ne faisant pas preuve de compréhension à son égard, le moyen constitue en réalité un appel à la clémence. Or, il n'appartient pas au Tribunal, même au titre de sa compétence de pleine juridiction en matière pécuniaire, d'ordonner à la Commission de faire preuve de clémence ni de faire preuve lui-même de clémence contra legem (points 45 et 46).

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Fonctionnaires — Demande d'autorisation préalable — Absence — Frais médicaux — Remboursement — Exclusion (ARRÊT DU 10. 5. 1994 — AFFAIRE T-512/93 - STEMPELS / COMMISSION) II-437