Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 2 février 2017 –

IMG/Commission

(affaire T‑381/15)

« Protection des intérêts financiers de l’Union – Mesures renforcées d’audit et de monitoring et signalement de vérification dans le cadre du système d’alerte précoce (SAP) – Décision suspendant la possibilité pour la requérante de conclure avec la Commission des contrats en gestion indirecte compte tenu des doutes existant quant à son statut d’organisation internationale – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité partielle – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Sécurité juridique – Confiance légitime – Recours en indemnité »

1. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Lettre de la Commission refusant la possibilité pour la requérante de conclure avec la Commission des contrats en gestion indirecte compte tenu des doutes existant quant à son statut d’organisation internationale – Inclusion [Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art 58, § 1, c), ii)] (voir points 41, 44, 45)

2. Recours en annulation – Recours dirigé contre une décision confirmative d’une décision antérieure non attaquée dans les délais – Irrecevabilité – Notion de décision confirmative – Réexamen de la situation du requérant sur la base des faits et des appréciations figurant dans un rapport de l’Office européen de lutte antifraude – Exclusion (Art. 263 TFUE) (voir points 42, 49, 51)

3. Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Annulation de la demande de la Commission ordonnant à un contractant de procéder à des mesures d’audit renforcé et de monitoring dans le cadre de l’exécution du contrat – Incompétence du juge de l’Union – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE, 272 TFUE et 288 TFUE ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 35, § 3) (voir points 58-61)

4. Recours en annulation – Intérêt à agir – Intérêt s’appréciant à la date d’introduction du recours – Recours dirigé contre l’introduction d’un signalement de vérification concernant le requérant dans le système d’alerte précoce à l’usage des ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives – Suppression en cours d’instance du signalement – Absence de préjudice matériel ou moral de nature à justifier l’intérêt du requérant à obtenir l’annulation de la mesure – Disparition de l’intérêt à agir (Art. 263 TFUE ; décision de la Commission 2008/969) (voir points 64, 65, 67, 70, 71)

5. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Appréciation de l’obligation de motivation en fonction des circonstances de l’espèce (Art. 263 TFUE et 296 TFUE) (voir points 82, 91)

6. Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Portée (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1) (voir points 112-114)

7. Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Règlement no 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF – Droits de la défense – Portée – Droit d’accès au dossier de l’enquête – Absence sauf intention d’adopter un acte faisant grief à la personne concernée (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2013) (voir point 118)

8. Budget de l’Union européenne – Règlement financier – Exécution du budget – Exécution en gestion indirecte – Procédure spéciale réservée aux organisations internationales – Suspension par la Commission de la possibilité de conclure des contrats en gestion indirecte en présence de doutes quant au statut d’organisation internationale d’une entité – Admissibilité [Art. 310, § 5, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 58, § 1, c), ii), et 60, § 2 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 43, § 1] (voir points 128, 134-136)

9. Droit de l’Union européenne – Principes – Sécurité juridique – Notion – Opposabilité du principe – Conditions – Remise en cause d’une situation juridique établie sur la base de nouvelles circonstances factuelles – Absence de violation (voir points 145, 149)

10. Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration (voir points 156, 157)

11. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives – Obligation pour le juge de les examiner dans un ordre déterminé – Absence – Absence de l’une de ces conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (voir points 164, 168)

12. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Violation suffisamment caractérisée d’une règle ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Institution disposant d’une marge d’appréciation réduite ou inexistante – Caractère suffisant d’une simple infraction au droit de l’Union (Art. 340, al. 2, TFUE) (voir point 165)

13. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Préjudice réel et certain – Charge de la preuve (Art. 340, al. 2, TFUE) (voir point 166)

14. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Lien de causalité – Notion – Charge de la preuve (Art. 340, al. 2, TFUE) (voir point 167)

15. Procédure juridictionnelle – Mesures d’organisation de la procédure – Demande de retrait du dossier de documents internes d’une institution – Avis du service juridique d’une institution obtenu irrégulièrement – Retrait du dossier (Règlement de procédure du Tribunal, art. 89 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 2e tiret) (voir points 176, 177, 179)

16. Procédure juridictionnelle – Mesures d’organisation de la procédure – Demande de retrait du dossier de documents internes d’une institution – Rapport final d’enquête de l’Office européen de lutte antifraude obtenu irrégulièrement – Non-communication du rapport au requérant en violation des règles procédurales applicables – Maintien dans le dossier (Règlement de procédure du Tribunal, art. 89 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2013) (voir points 181-184)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission dans laquelle celle-ci ordonne de procéder à des mesures renforcées d’audit et de monitoring et à un signalement de vérification, et refuse à la requérante la possibilité de conclure avec la Commission des contrats en gestion indirecte et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait de l’adoption des mesures prévues par ladite lettre.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours pour autant qu’International Management Group (IMG) demande l’annulation de son inscription à un signalement de vérification dans le système d’alerte précoce.

2) Le recours est rejeté comme irrecevable ou non fondé pour le surplus.