ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

26 octobre 1994

Affaire T-21/93

N

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Devoirs — Fausse déclaration — Sanction disciplinaire — Conseil de discipline — Rétrogradation — Motivation — Proportionnalité»

Texte complet en langue portugaise II-709

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 27 novembre 1992 infligeant au requérant la sanction disciplinaire de la rétrogradation de grade.

Résultat:

Annulation.

Résumé de l'arrêt

Après avoir obtenu un congé à la fin du mois d'octobre 1987, le requérant se rend à Lisbonne où il consulte un médecin qui, le 1er novembre 1987, lui délivre un certificat attestant qu'il est malade et qu'il ne peut donc se présenter pendant une période indéterminée à son service. Authentifié par un notaire portugais le 9 novembre 1987, le certificat est ultérieurement envoyé à la Commission par l'épouse du requérant.

Par décision du Tribunal de Instrução Criminal de Lisbonne, le requérant est placé, du 3 novembre 1987 au 26 mars 1988, en détention préventive assortie d'un placement au secret jusque vers le 20 novembre 1987. La juridiction portugaise ordonne en outre la transmission dans les huit jours d'une information sur la détention au secret de l'intéressé, étant donné que celui-ci est au service d'une institution communautaire.

Le 18 décembre 1987, la Commission envoie au domicile portugais du requérant un télégramme le priant de se présenter le 21 décembre suivant à une visite médicale de contrôle à Lisbonne à laquelle le requérant, se trouvant encore en détention préventive, ne se présente pas.

C'est alors que, à la demande de l'avocat du requérant, la juridiction portugaise informe le 22 janvier 1988 la Commission que son mandant se trouve en détention préventive.

La Commission décide ultérieurement d'engager une procédure disciplinaire contre le requérant au motif qu'il a effectué de fausses déclarations en justifiant son absence du service par des raisons de santé au moyen d'un certificat médical, alors qu'il se trouvait en réalité en détention. Tandis que le conseil de discipline propose d'infliger un blâme au requérant, l'autorité investie du pouvoir de nomination prononce la rétrogradation de grade contre laquelle le requérant forme une réclamation demeurée sans réponse.

Sur les moyens tirés d'une erreur de fait et d'une erreur de droit

Le Tribunal estime que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, parce que la Commission n'a pas établi que le requérant a agi volontairement et avec préméditation (points 41 et 42).

En effet, le requérant a pu légitimement et en toute bonne foi croire que son employeur allait être informé de sa situation par les autorités portugaises, (point 38).

Le Tribunal considère que la décision attaquée est aussi entachée d'une erreur de droit. Contrairement à l'affirmation de la Commission, si le statut prévoit que le fonctionnaire doit aviser, dans les délais les plus brefs, son institution de son indisponibilité en précisant le lieu où il se trouve, il ne s'ensuit pas qu'il soit, dans tous les cas, tenu d'informer l'institution lui-même ou par l'intermédiaire d'un mandataire désigné par lui à cette fin. En effet, le libellé même et la ratio legis de l'article 59 du statut ne permettent pas de l'interpréter en ce sens que, si l'intéressé a de bonnes raisons de penser que son institution sera informée par un autre moyen certain et fiable, il est tenu de communiquer lui-même l'information à son institution. Le requérant ayant légitimement pu croire que la police portugaise allait informer la Commission, il n'a pas manqué, pendant la période en considération, expirant le 18 décembre 1987, à une obligation statutaire (points 43 et 44).

Les deux erreurs portant sur un aspect essentiel de la décision attaquée, à savoir celui sur lequel la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination s'écarte tout particulièrement de l'avis rendu par le conseil de discipline, le Tribunal annule la décision (point 45).

Dispositif:

La décision de la Commission du 27 novembre 1992 est annulée.