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La directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à l’application préalable et obligatoire d’une procédure administrative nationale, dans le cas où l’administration fiscale soupçonne l’existence d’une pratique abusive, pour autant que les modalités de ladite procédure ne sont pas moins favorables que celles régissant des situations similaires de nature interne et qu’elles ne rendent pas en pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union. Tel est le cas d’une procédure préalable qui, d’une part, est favorable à la personne soupçonnée d’avoir commis un abus de droit, dans la mesure où elle vise à garantir le respect de certains droits fondamentaux, notamment celui d’être entendu et qui, d’autre part, ne va pas, en elle-même, à l’encontre de l’objectif de la lutte contre la fraude, l’évasion fiscale et les abus éventuels, reconnu par la jurisprudence de la Cour de justice.

(cf. points 26, 29, 32, 34 et disp.)
Les articles 20 TFUE et 21 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre qui subordonne le maintien de l’octroi d’un financement des études supérieures effectuées en dehors de cet État à la condition que l’étudiant demandant à bénéficier d’un tel financement ait résidé dans ledit État pendant une période d’au moins trois années sur les six années précédant son inscription auxdites études.

En subordonnant le maintien de l’octroi du financement des études à l’étranger à la condition des trois ans sur six, la réglementation en cause risque de pénaliser un demandeur du seul fait qu’il a exercé la liberté de circuler et de séjourner dans un autre État membre, compte tenu des effets que l’exercice de cette liberté est susceptible d’avoir sur la possibilité de recevoir un financement des études supérieures.

À cet égard, l’intégration des étudiants, vérifiée par l’existence d’un certain lien de rattachement entre la société de l’État membre prestataire et le bénéficiaire de la prestation en cause, est susceptible de constituer une considération objective d’intérêt général de nature à justifier que les conditions d’octroi d’une telle prestation puissent affecter la libre circulation des citoyens de l’Union.

Toutefois, la réglementation en cause, en ce qu’elle crée une restriction à la liberté de circuler et de séjourner d’un citoyen de l’Union, ne permet pas de prendre en compte d’autres liens qui pourraient rattacher un étudiant à l’État membre prestataire, tels que la nationalité de l’étudiant, sa scolarisation, sa famille, son emploi, ses capacités linguistiques ou l’existence d’autres liens sociaux ou économiques. De même, l’emploi dans l’État membre prestataire des membres de la famille dont dépend l’étudiant pourrait être l’un des éléments à prendre en compte pour l’évaluation de ces liens de rattachement.

Ainsi, la condition des trois ans sur six reste à la fois trop exclusive et trop aléatoire en privilégiant indûment un élément qui n’est pas nécessairement représentatif du degré d’intégration du demandeur dans l’État membre à la date de la demande de financement. Partant, une telle réglementation nationale ne peut pas être considérée comme proportionnée à l’objectif d’intégration.

(cf. points 31, 36, 41, 43, 45 et disp.)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 décembre 2014 –

Espagne / Commission

(affaire C‑513/13 P) ( 1 )

«Pourvoi — Fonds de cohésion — Projet concernant l’assainissement et l’épuration des eaux urbaines de la ville de Saragosse (Espagne) — Réduction du concours financier — Existence d’un délai — Non-respect du délai imparti — Conséquences»

Cohésion économique, sociale et territoriale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Suppression ou réduction d’un concours financier à la suite d’irrégularités — Corrections financières — Délai de forclusion pour l’adoption de la décision de la Commission — Impossibilité d’adopter la décision après expiration du délai (Règlement du Conseil no 1164/1994, tel que modifié par les règlements no 1264/1999 et no 1265/1999, annexe II, art. H, § 2) (cf. points 36‑39)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Espagne/Commission (T‑358/08) est annulé.

2) La décision C (2008) 3249 de la Commission, du 25 juin 2008, relative à la réduction de l’aide accordée au titre du Fonds de cohésion au Royaume d’Espagne au projet no 96/11/61/018 – «Saneamiento de Zaragoza», est annulée.

3) La Commission européenne est condamnée aux dépens du Royaume d’Espagne et à ses propres dépens tant dans la procédure de première instance que dans le cadre du présent pourvoi.

( 1 ) JO C 336 du 16.11.2013.

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 décembre 2014 –

Espagne / Commission

(affaire C‑513/13 P) ( 1 )

«Pourvoi — Fonds de cohésion — Projet concernant l’assainissement et l’épuration des eaux urbaines de la ville de Saragosse (Espagne) — Réduction du concours financier — Existence d’un délai — Non-respect du délai imparti — Conséquences»

Cohésion économique, sociale et territoriale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Suppression ou réduction d’un concours financier à la suite d’irrégularités — Corrections financières — Délai de forclusion pour l’adoption de la décision de la Commission — Impossibilité d’adopter la décision après expiration du délai (Règlement du Conseil no 1164/1994, tel que modifié par les règlements no 1264/1999 et no 1265/1999, annexe II, art. H, § 2) (cf. points 36‑39)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Espagne/Commission (T‑358/08) est annulé.

2) La décision C (2008) 3249 de la Commission, du 25 juin 2008, relative à la réduction de l’aide accordée au titre du Fonds de cohésion au Royaume d’Espagne au projet no 96/11/61/018 – «Saneamiento de Zaragoza», est annulée.

3) La Commission européenne est condamnée aux dépens du Royaume d’Espagne et à ses propres dépens tant dans la procédure de première instance que dans le cadre du présent pourvoi.

( 1 ) JO C 336 du 16.11.2013.
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/38, art. 5 et 10)

Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Directive 2004/38 – Droit d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers, membres de la famille d’un citoyen de l’Union – Droit d’entrée limité aux États membres autres que l’État membre d’origine du citoyen de l’Union – Absence

Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Directive 2004/38 et Protocole no 20 sur l’application de certains aspects de l’article 26 TFUE au Royaume-Uni et à l’Irlande – Droit d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers, membres de la famille du citoyen de l’Union – Abus de droit ou fraude – Possession par lesdits ressortissants d’une carte de séjour en cours de validité délivrée par un autre État membre – Législation nationale subordonnant, dans un but de prévention générale, l’entrée desdits ressortissants sur le territoire national à l’obtention préalable d’un permis d’entrée – Inadmissibilité

(Protocole no 20 annexé aux traités UE et FUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2004/38, art. 10 et 35)
L’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/29, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens que la règle d’épuisement du droit de distribution ne s’applique pas dans une situation où une reproduction d’une œuvre protégée, après avoir été commercialisée dans l’Union européenne avec le consentement du titulaire du droit d’auteur, a subi un remplacement de son support, tel que le transfert sur une toile de cette reproduction figurant sur une affiche en papier, et est à nouveau mise sur le marché sous sa nouvelle forme.

En effet, le législateur de l’Union, en utilisant les termes «bien matériel» et «cet objet» au considérant 28 et à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/29 voulait donner aux auteurs le contrôle de la première mise sur le marché de l’Union de chaque objet tangible qui incorpore leur création intellectuelle. À cet égard, un remplacement du support d’une œuvre, tel qu’un transfert sur une toile de peintre de l’image d’une œuvre artistique figurant sur une affiche en papier, a pour conséquence la création d’un nouvel objet incorporant l’image de l’œuvre protégée, tandis que l’affiche, en tant que telle, cesse d’exister. Une telle modification de la copie de l’œuvre protégée qui rend le résultat plus proche de l’original est de nature à pouvoir constituer en réalité une nouvelle reproduction de cette œuvre, au sens de l’article 2, sous a), de la directive 2001/29, qui relève du droit exclusif de l’auteur et nécessite son autorisation.

Par ailleurs, la circonstance que l’encre est préservée lors de l’opération de transfert n’est pas de nature à affecter la constatation que le support de l’image a été changé. Ce qui importe est de savoir si l’objet modifié, apprécié dans son ensemble, est, en soi, matériellement l’objet qui a été mis sur le marché avec le consentement du titulaire du droit. Par conséquent, le consentement du titulaire du droit d’auteur ne porte pas sur la distribution d’un objet incorporant son œuvre si cet objet a été modifié après sa première commercialisation de manière à ce qu’il constitue une nouvelle reproduction de cette œuvre. Dans une telle hypothèse, le droit de distribution d’un tel objet n’est épuisé qu’à la suite de la première vente ou du premier transfert de propriété de ce nouvel objet avec le consentement du titulaire de ce droit.

(cf. points 37, 42, 43, 45, 46, 49 et disp.)
Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Compétences spéciales – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de la matérialisation du dommage et lieu de l’événement causal

(Règlement du Conseil no 44/2001, art. 5, point 3)
Le droit de l’Union, en particulier les articles 2 et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, qui, pour mettre fin à une discrimination en fonction de l’âge, prend en compte les périodes de service antérieures à l’âge de 18 ans, mais qui, simultanément, comporte une règle, n’ayant vocation en réalité à s’appliquer qu’aux agents victimes de cette discrimination, qui rallonge d’un an la période requise pour l’avancement dans chacun des trois premiers échelons de rémunération et qui, ce faisant, maintient définitivement une différence de traitement en fonction de l’âge.

En effet, dans la mesure où cet allongement d’une année n’a vocation à s’appliquer qu’aux agents ayant accompli des périodes de service avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans, il y a lieu de constater que la réglementation nationale précitée contient une différence de traitement directement fondée sur l’âge, au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78.

En ce qui concerne la justification d’une telle différence de traitement, il convient de noter, d’une part, que des considérations d’ordre budgétaire ne peuvent constituer à elles seules un objectif légitime, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78. S’agissant, d’autre part, du respect des droits acquis et de la protection de la confiance légitime des agents favorisés par le régime antérieur en ce qui concerne leur rémunération, il y a lieu de relever qu’ils constituent des objectifs légitimes de politique de l’emploi et du marché du travail pouvant justifier, pendant une période transitoire, le maintien des rémunérations antérieures et, par voie de conséquence, celui d’un régime discriminatoire en fonction de l’âge.

Ces objectifs ne sauraient toutefois justifier une mesure qui maintient définitivement, ne serait-ce que pour certaines personnes, la différence de traitement en fonction de l’âge que la réforme d’un régime discriminatoire, dans laquelle cette mesure s’insère, vise à éliminer. Une telle mesure, même si elle est susceptible d’assurer la protection des droits acquis et de la confiance légitime à l’égard des agents favorisés par le régime antérieur, n’est pas apte à établir un régime non discriminatoire pour les agents défavorisés par le régime antérieur.

(cf. points 31, 36, 37, 39, 40, disp. 1)
L’article 7, paragraphe 2, sous c), du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 1992/2006, doit être interprété en ce sens qu’un accord bilatéral relatif aux prestations de sécurité sociale des ressortissants de l’un des États signataires ayant eu la qualité de réfugiés politiques sur le territoire de l’autre État signataire, conclu à une date où l’un des deux États signataires n’avait pas encore adhéré à l’Union et qui ne figure pas à l’annexe III de ce règlement, ne demeure pas applicable à la situation de réfugiés politiques rapatriés dans leur État d’origine avant la conclusion de l’accord bilatéral et l’entrée en vigueur dudit règlement.

À cet égard, les principes dégagés dans l’arrêt du 7 février 1991, Rönfeldt, C‑227/89, reposent sur l’idée que l’intéressé était en droit d’avoir une confiance légitime dans le fait qu’il pourrait bénéficier des dispositions d’une convention bilatérale qui lui était seule applicable à la date où il a décidé de se déplacer dans un autre État membre.

Dès lors, dans des circonstances caractérisées par le fait que les intéressés ont quitté un État membre pour leur État d’origine six ans avant que l’accord bilatéral ne soit conclu, ces intéressés ne pouvaient avoir de confiance légitime dans le fait qu’ils pourraient bénéficier des dispositions de l’accord bilatéral, celui-ci n’ayant pas encore été conclu à la date de leur rapatriement dans leur État d’origine.

(cf. points 41, 42, 45 et disp.)
L’article 23, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement no 1008/2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’un système de réservation électronique de services aériens, le prix définitif à payer doit être précisé non seulement pour le service aérien sélectionné par le client, mais également pour chaque service aérien dont le tarif est affiché.

En effet, l’obligation d’indiquer le prix définitif à payer pour chaque vol dont le tarif est affiché, et non pour le seul vol sélectionné, permet aux clients de comparer effectivement le prix des services aériens, conformément à l’objectif général de transparence des prix des services aériens poursuivi par l’article 23, paragraphe 1, du règlement no 1008/2008. Par ailleurs, cette obligation ne conduit aucunement à une interdiction d’indiquer le tarif des passagers ou le tarif de fret pour chacun des vols dans les conditions établies à la troisième phrase dudit article 23, dès lors que l’obligation de préciser au moins lesdits tarifs ainsi que les taxes, les redevances aéroportuaires et les autres redevances, les suppléments ou les droits lorsque ces éléments ont été ajoutés au tarif des passagers ou au tarif de fret s’ajoute à l’obligation résultant de la deuxième phrase de ce paragraphe 1 d’indiquer le prix définitif.

(cf. points 41, 43-45, disp. 2)
Le principe de l’égalité de traitement consacré à l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 1992/2006, s’oppose à une disposition d’un État membre selon laquelle l’octroi d’une pension de vieillesse après préretraite progressive suppose que la préretraite progressive se soit déroulée exclusivement en vertu des dispositions nationales de cet État membre.

En effet, une telle disposition est, d’une part, susceptible de défavoriser plus particulièrement les travailleurs ayant fait usage de leur droit à la libre circulation, dans la mesure où elle met un travailleur migrant qui, après avoir accompli la plus grande partie de sa carrière dans cet État membre, exerce un emploi dans un autre État membre où il bénéficie d’une préretraite progressive, de ce fait, dans une situation moins favorable que celle du travailleur qui a accompli toute sa carrière dans l’État membre où la pension est sollicitée et y bénéficie de la préretraite progressive et est, d’autre part, susceptible de dissuader les employeurs établis dans un autre État membre d’embaucher, dans le cadre de leur dispositif national de préretraite progressive, une personne ayant accompli une grande partie de sa carrière professionnelle dans l’État membre où la pension est sollicitée lorsque les règles de ce dispositif national diffèrent de celles gouvernant le dispositif national de préretraite progressive de ce dernier État membre.

Par ailleurs, la disposition précitée ne peut pas être justifiée, étant donné qu’elle va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les buts poursuivis, à savoir assurer aux travailleurs qui en font la demande une transition vers la retraite dans les meilleures conditions possibles et promouvoir l’embauche de chômeurs ou d’apprentis.

En effet, l’exclusion pure et simple de la prise en compte d’une préretraite progressive effectuée dans un autre État membre pour l’obtention de la pension de retraite nationale revient à faire abstraction du fait que le régime de préretraite progressive de cet autre État membre peut, le cas échéant, poursuivre des objectifs identiques ou similaires à ceux du droit de l’État membre où la pension est sollicitée selon des modalités également identiques ou similaires à celles prévues par ce droit si bien que l’application de ce régime est de nature à réaliser pareillement le ou les objectifs légitimes en cause.

(cf. points 35‑37, 39, 41, 42, 46, disp. 1)
Le droit de l’Union relatif à la concurrence vise les activités des entreprises, la notion d’entreprise comprenant toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. Lorsqu’une telle entité enfreint les règles de la concurrence, il lui incombe, selon le principe de responsabilité personnelle, de répondre de cette infraction.

Lorsqu’une entité ayant commis une infraction aux règles de la concurrence fait l’objet d’un changement juridique ou organisationnel, ce changement n’a pas nécessairement pour effet de créer une nouvelle entreprise dégagée de la responsabilité des comportements contraires aux règles de la concurrence de la précédente entité si, du point de vue économique, il y a identité entre les deux entités. Ainsi, lorsque deux entités constituent une même entité économique, le fait que l’entité ayant commis l’infraction existe encore n’empêche pas, par lui-même, que soit sanctionnée l’entité à laquelle elle a transféré ses activités économiques.

S’agissant, plus particulièrement, du transfert, par une société mère, de ses activités dans le secteur ayant fait l’objet d’une infraction aux règles de la concurrence, à l’une de ses filiales, la date pertinente pour apprécier, aux fins d’établir l’existence d’une situation de continuité économique, s’il s’agit d’un transfert d’activités à l’intérieur d’un groupe ou bien d’un transfert entre entreprises indépendantes doit être celle du transfert lui-même.

S’il est nécessaire, pour conclure à l’existence d’une continuité économique, qu’existent à cette date, entre le cédant et le cessionnaire, des liens structurels permettant de considérer, conformément au principe de la responsabilité personnelle, que les deux entités forment une seule entreprise, il n’est toutefois pas requis, au regard de la finalité poursuivie par le principe de la continuité économique, que ces liens perdurent pendant toute la période infractionnelle restante ou jusqu’à l’adoption de la décision sanctionnant l’infraction. Il n’est pas non plus nécessaire que les liens structurels permettant d’établir l’existence d’une situation de continuité économique perdurent pendant une période minimale.

Dans ce cadre, le principe de sécurité juridique s’oppose à la prise en considération, aux fins de conclure à l’existence d’une continuité économique, de l’objectif poursuivi par le transfert d’activités. En effet, la prise en considération de la motivation économique à l’origine dudit transfert introduirait, dans la mise en œuvre du principe de continuité économique, des facteurs subjectifs incompatibles avec une application transparente et prévisible de ce principe.

(cf. points 39-41, 50-53)
S’agissant d’une demande de décision préjudicielle en matière de marchés publics qui soulève la question de l’application des principes généraux d’égalité de traitement et de non-discrimination ainsi que de l’obligation de transparence découlant des articles 49 TFUE et 56 TFUE, il appartient à la juridiction de renvoi de constater les éléments nécessaires permettant à la Cour de vérifier si, dans l’affaire au principal, il existe un intérêt transfrontalier certain justifiant l’application desdits principes. Or, ainsi qu’il ressort de l’article 94 du règlement de procédure de la Cour, celle-ci doit pouvoir trouver dans une demande de décision préjudicielle un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions sont fondées ainsi que du lien existant notamment entre ces données et ces questions. Dès lors, la constatation des éléments nécessaires permettant la vérification de l’existence d’un intérêt transfrontalier certain devrait être réalisée préalablement à la saisine de la Cour.

Cependant, en raison de l’esprit de coopération qui préside dans les rapports entre les juridictions nationales et la Cour dans le cadre de la procédure préjudicielle, l’absence de telles constatations préalables par la juridiction de renvoi relatives à l’existence d’un éventuel intérêt transfrontalier certain ne conduit pas à l’irrecevabilité de la demande si, malgré ces défaillances, la Cour, eu égard aux éléments qui ressortent du dossier, s’estime en mesure de donner une réponse utile à la juridiction de renvoi. Tel est notamment le cas lorsque la décision de renvoi contient suffisamment d’éléments pertinents pour l’appréciation de l’existence éventuelle d’un tel intérêt. Néanmoins, la réponse fournie par la Cour n’intervient que sous réserve qu’un intérêt transfrontalier certain dans l’affaire au principal puisse, sur la base d’une appréciation circonstanciée de tous les éléments pertinents concernant l’affaire au principal, être constaté par la juridiction de renvoi.

(cf. points 47, 48)
2.

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services — Application d’un taux réduit aux articles destinés à la protection contre les incendies — Produits ne relevant pas de l’annexe III de la directive 2006/112 — Manquement — Justification — Absence (Directive du Conseil 2006/112, art. 96, 97 et 98, annexe III) (cf. points 23-26 et disp.)