Ordonnance de la Cour du 30 juin 1959. - Société métallurgique de Knutange contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaires jointes 15-59 et 29-59.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00039

édition néerlandaise page 00039

édition allemande page 00039

édition italienne page 00037

édition spéciale anglaise page 00014



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE

SOCIETE METALLURGIQUE DE KNUTANGE ,

SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A PARIS , 16 , BOULEVARD MALESHERBES , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL , M . JEAN LATOURTE , ASSISTE PAR ME JEAN-PIERRE ARON , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS , AYANT ELU DOMICILE AU BUREAU DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA SIDERURGIE FRANCAISE A LUXEMBOURG , 49 , BOULEVARD JOSEPH-II ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LE PROFESSEUR GIULIO PASETTI , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ , A LUXEMBOURG ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE FORMULEE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 69 DU REGLEMENT DE LA COUR DU 4 MARS 1953 OU DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DU 3 MARS 1959 , PAR LA HAUTE AUTORITE , PARTIE DEFENDERESSE , AU SUJET DE LA REQUETE FORMEE CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE DE KNUTANGE ET TENDANT AU REJET DE CETTE REQUETE COMME NON RECEVABLE ,

Motifs de l'arrêt

P . 42

ATTENDU QUE , PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 27 MARS 1959 , LA SOCIETE REQUERANTE , ENTREPRISE PRODUCTRICE D ' ACIER , A DEMANDE D ' " ANNULER , COMME FONDEE SUR DES DISPOSITIONS DE LA DECISION GENERALE DU 26 FEVRIER 1957 , NO 2-57 , ENTACHEES DE NULLITE , LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE NOTIFIEE A LA REQUERANTE PAR LETTRE DE LA HAUTE AUTORITE EN DATE DU 27 FEVRIER 1959 " ;

ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A DEPOSE LE 28 AVRIL 1959 UN MEMOIRE DATE DU 16 AVRIL 1959 , DANS LEQUEL ELLE SOUTIENT QUE LA LETTRE DU 27 FEVRIER 1959 " AVAIT POUR SEUL OBJET DE PORTER A LA CONNAISSANCE DE L ' ENTREPRISE INTERESSEE LES CONCLUSIONS AUXQUELLES ETAIT ARRIVEE L ' INSTRUCTION PREALABLE DE L ' AFFAIRE , LA HAUTE AUTORITE COMME TELLE N ' AYANT PAS ENCORE PRIS UNE DECISION SUR LA DEMANDE D ' EXONERATION INTRODUITE PAR LA SOCIETE REQUERANTE " ;

ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE , ESTIMANT QUE , DANS CES CONDITIONS , LE RECOURS N ' ETAIT PAS RECEVABLE , A CONCLU " QU ' IL PLAISE A LA COUR DE REJETER , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 DU REGLEMENT DE LA COUR DU 4 MARS 1953 OU DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DU 3 MARS 1959 , LA REQUETE INTRODUITE LE 25 MARS 1959 COMME IRRECEVABLE PARCE QU ' ELLE N ' EST PAS DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DE LA HAUTE AUTORITE " ;

P . 43

ATTENDU , PAR AILLEURS , QU ' EN DATE DU 22 AVRIL 1959 LA HAUTE AUTORITE A PRIS UNE DECISION FORMELLE REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE DE KNUTANGE ;

QUE CETTE DECISION A ETE NOTIFIEE A LA SOCIETE DE KNUTANGE LE 6 MAI 1959 ;

QUE CELLE-CI A INTRODUIT CONTRE CETTE DECISION UN NOUVEAU RECOURS DEPOSE AU GREFFE LE 27 MAI 1959 , QUE CE RECOURS INVOQUE DES MOYENS PRATIQUEMENT IDENTIQUES AUX MOYENS DEJA INVOQUES A L ' APPUI DE LA REQUETE DU 25 MARS 1959 ;

ATTENDU QUE LA COUR DEVRA , EN TOUT CAS , SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DE L ' UNE OU DE L ' AUTRE DES DECISIONS INCRIMINEES , LESQUELLES ONT LE MEME CONTENU ;

QU ' IL N ' EST DONC PAS NECESSAIRE , AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE , DE DECIDER SI LA NOTE DU 27 FEVRIER 1959 CONTENAIT OU NON UNE DECISION DE LA HAUTE AUTORITE ;

ATTENDU DES LORS QUE POUR LES RAISONS SUSMENTIONNEES IL EST EXPEDIENT DE JOINDRE AU FOND L ' EXCEPTION PREJUDICIELLE SOULEVEE PAR LA HAUTE AUTORITE ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES ,

ORDONNE :

1 ) L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LA HAUTE AUTORITE EST JOINTE AU FOND DE L ' AFFAIRE ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .