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Sommaire



Mots clés

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1. Recours en annulation ° Personnes physiques ou morales ° Actes les concernant directement et individuellement ° Décision sur la compatibilité d' une opération de concentration avec le marché commun ° Représentants reconnus des travailleurs des entreprises concernées ° Droit de recours limité, en principe et sauf circonstances exceptionnelles, au contrôle par le juge communautaire du respect par la Commission de leurs droits procéduraux

(Traité CE, art. 173, alinéa 4; règlement du Conseil n 4064/89, art. 18, § 4; directive du Conseil 77/187)

2. Concurrence ° Concentrations ° Examen par la Commission ° Obligations de la Commission à l' égard des tiers qualifiés ° Représentants reconnus des travailleurs des entreprises concernées ° Information relative à l' existence d' un projet de concentration notifié ° Absence

(Règlement du Conseil n 4064/89, art. 18, § 4; directive du Conseil 77/187, art. 6)

Sommaire

1. Une décision de la Commission sur la compatibilité d' une opération de concentration avec le marché commun, prise en vertu du règlement n 4064/89, concerne individuellement, au sens de l' article 173, quatrième alinéa, du traité, les représentants, tels que reconnus en droit national, des travailleurs des entreprises en cause, de par le seul fait que ledit règlement ° qui permet à la Commission de prendre en considération les incidences sociales de la concentration lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte aux objectifs sociaux visés à l' article 2 du traité ° les fait figurer expressément parmi les tiers justifiant d' un intérêt suffisant pour être entendus par la Commission durant la procédure d' examen du projet de concentration et indépendamment de leur participation effective à cette procédure.

En revanche, en principe et sauf circonstances exceptionnelles, elle ne les concerne pas directement. D' une part, en effet, une décision autorisant une concentration, après examen de celle-ci au regard du droit communautaire de la concurrence, n' emporte par elle-même, même si elle subordonne ladite concentration à la cession par l' une des entreprises en cause d' une partie de ses activités à une entreprise tierce, aucune conséquence sur les droits propres des représentants des salariés des entreprises concernées, qui, lors du transfert d' entreprise auquel donnera lieu la concentration, trouveront, ainsi que le prévoient les dispositions communautaires pertinentes, à s' appliquer selon les modalités définies par le droit national. D' autre part, elle ne porte pas directement atteinte aux intérêts des travailleurs concernés, car ce n' est qu' à titre indirect que les salariés peuvent voir leurs intérêts affectés par la cession d' une partie des activités de leur entreprise, cession qui ne peut par elle-même, ainsi qu' il résulte de la directive 77/187 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d' entreprises, entraîner une modification de la relation de travail telle qu' elle est régie par le contrat de travail et les conventions collectives. Si des mesures affectant les intérêts des travailleurs interviennent à la suite de la concentration, elles seront le fait des entreprises concernées et seront, quant à leur compatibilité avec la législation sociale, tant communautaire que nationale, soumises au contrôle du juge national.

Toutefois, dès lors que les représentants des travailleurs se sont vu reconnaître des droits procéduraux par le règlement n 4064/89 et que ces droits ne peuvent, en principe, être sanctionnés par le juge communautaire qu' au stade du contrôle de la régularité de la décision finale de la Commission, il y a lieu d' accorder auxdits représentants un droit de recours limité à la défense de leurs droits procéduraux, et donc de leur reconnaître qualité pour agir à l' encontre de ladite décision dans le but précis de faire examiner par le juge communautaire si les garanties procédurales auxquelles ils étaient en droit de prétendre, au cours de la procédure administrative, en vertu de l' article 18 du règlement précité, ont ou non été méconnues. Dans le cadre de l' exercice de ce droit de recours, seule la violation substantielle de leurs droits procéduraux, à l' exception de tout moyen tiré de la violation matérielle des règles édictées par le règlement n 4064/89, peut conduire à l' annulation de la décision de la Commission.

2. Si, en vertu de l' article 18, paragraphe 4, du règlement n 4064/89, les représentants reconnus des travailleurs des entreprises concernées par une opération de concentration ont le droit de présenter leurs observations, à leur demande, devant la Commission, celle-ci n' est pas tenue de les informer de l' existence d' un projet de concentration qui lui a été notifié par l' une des entreprises concernées.

En vertu de l' article 6 de la directive 77/187, relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d' entreprises, c' est aux entreprises en cause qu' incombe l' obligation d' informer les représentants des travailleurs, le contrôle du respect de cette obligation relevant des autorités nationales.