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Mots clés

Sommaire



Mots clés

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement

(Art. 230, al. 4, CE)

Sommaire

L'affectation directe du requérant, en tant que condition de la recevabilité d'un recours en annulation au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE, requiert que la mesure communautaire incriminée produise directement des effets sur la situation juridique du requérant et qu'elle ne laisse aucun pouvoir d'appréciation aux destinataires chargés de sa mise en oeuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation communautaire sans application d'autres règles intermédiaires. Cela signifie que, dans le cas où un acte communautaire est adressé à un État membre par une institution, si l'action que doit entreprendre l'État membre pour exécuter cet acte présente un caractère automatique, ou si les conséquences de l'acte en cause s'imposent sans équivoque, celui-ci concerne alors directement toute personne affectée par cette action. Si, au contraire, l'acte laisse à l'État membre la possibilité d'agir ou de ne pas agir ou ne le contraint pas à agir dans un sens déterminé, c'est l'action ou l'inaction de l'État membre qui concerne directement la personne affectée, et non l'acte en lui-même.

À cet égard, la décision 2005/101, arrêtant, en application de la directive 92/43 concernant la conservation des habitats naturels, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique boréale, qui désigne comme sites d'importance communautaire des zones du territoire finlandais, n'affecte ni les droits et obligations des propriétaires de biens fonciers ni l'exercice de ces droits, dès lors qu'elle n'oblige nullement les opérateurs économiques ou les personnes privées et qu'elle ne contient aucune disposition quant au régime de protection des sites d'importance communautaire, telles des mesures de conservation ou des procédures d'autorisation.

De même, les obligations découlant de ladite directive 92/43, et notamment des articles 4 et 6, qui incombent aux États membres, une fois que les sites d'importance communautaire ont été désignés par la décision attaquée, ne sont pas directement applicables auxdits opérateurs, puisqu'elles nécessitent un acte de la part de l'État membre concerné afin qu'il précise de quelle manière il entend les mettre en oeuvre.

(cf. points 52-54, 59)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

26 avril 2007





Affaire T-415/04





Tebaldi e.a.

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2003 – Refus de promotion – Attribution de points de promotion – Irrecevabilité manifeste »

Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation, à titre principal, de la liste des fonctionnaires promus au grade supérieur lors de l’exercice de promotion 2003, en ce que cette liste ne contient pas les noms des requérants, ainsi que des actes préparatoires de cette décision, et, à titre subsidiaire, de la décision portant attribution des points de promotion au titre de l’exercice d’évaluation 2003.

Décision : Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. Chacune des parties supportera ses propres dépens.





Sommaire





Fonctionnaires – Recours – Intérêt à agir

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)





Est manifestement irrecevable un recours introduit par un fonctionnaire et visant à obtenir l’annulation de la liste des fonctionnaires promus au grade supérieur lors d’un exercice de promotion, en ce que cette liste ne contient pas le nom du requérant, ainsi que, à titre subsidiaire, l’annulation de l’attribution des points de promotion en ce qui le concerne, lorsque le requérant n’a fourni dans ses écritures aucun élément concret sur sa situation personnelle à l’égard de l’exercice de promotion en question, tel que, en particulier, son grade, son ancienneté dans le grade, le nombre de points de promotion reçus au total et dans les différentes catégories et le seuil de promotion s’appliquant au grade concerné, et n’a donc pas fait apparaître en quoi consiste son intérêt personnel à introduire le recours.

Par ailleurs, lorsque le requérant s’exprime dans ses écritures en des termes généraux et abstraits, contestant, notamment, l’attribution de certaines catégories de points de promotion sans indiquer dans quelle mesure cette attribution affecte ses propres intérêts, sans faire état de son cas particulier et sans établir un lien entre les griefs qu’il invoque et sa situation individuelle, ces griefs ne concernent pas sa situation juridique personnelle, mais la situation générale du personnel de son institution, et ne peuvent pas fonder la recevabilité du recours, un fonctionnaire n’étant pas habilité à agir dans l’intérêt de la loi ou des institutions et ne pouvant faire valoir, à l’appui d’un recours en annulation, que les griefs qui lui sont personnels.

(voir points 28 à 32 et 36)

Référence à : Cour 30 juin 1983, Schloh/Conseil, 85/82, Rec. p. 2105, point 14 ; Tribunal 25 septembre 1991, Sebastiani/Parlement, T‑163/89, Rec. p. II‑715, point 25
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

14 mai 2007





Affaire T-164/04





Patricia Wauthier et Viviane Deveen

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation 2001/2002 – Recours manifestement irrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation, à titre principal, de l’exercice d’évaluation 2001/2002 en ce qui concerne les requérantes et, à titre subsidiaire, des rapports d’évolution de carrière des requérantes pour cet exercice.

Décision : Le recours est rejeté comme partiellement manifestement irrecevable et, pour le surplus, comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. Les requérantes supporteront leurs propres dépens.





Sommaire





Fonctionnaires – Recours – Invocation d’arguments identiques et présentation d’éléments de preuve identiques ou de même nature que dans d’autres recours précédemment rejetés comme irrecevables et non fondés – Recours manifestement irrecevable et non fondé

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 111 ; statut des fonctionnaires, art. 43)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

14 mai 2007





Affaire T-149/04





Imre Czigàny e.a.

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation 2001/2002 – Recours manifestement irrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation, à titre principal, de l’exercice d’évaluation 2001/2002 en ce qui concerne les requérants et, à titre subsidiaire, des rapports d’évolution de carrière des requérants pour cet exercice.

Décision : Le recours est rejeté comme partiellement manifestement irrecevable et, pour le surplus, comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. Les requérants supporteront leurs propres dépens.





Sommaire





Fonctionnaires – Recours – Invocation d’arguments identiques et présentation d’éléments de preuve identiques ou de même nature que dans d’autres recours précédemment rejetés comme irrecevables et non fondés – Recours manifestement irrecevable et non fondé

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 111 ; statut des fonctionnaires, art. 43)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

14 mai 2007





Affaire T-112/04





Manuel Ruiz Sanz e.a.

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation 2001/2002 – Recours manifestement irrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation, à titre principal, de l’exercice d’évaluation 2001/2002 en ce qui concerne les requérants et, à titre subsidiaire, des rapports d’évolution de carrière des requérants pour cet exercice.

Décision : Le recours est rejeté comme partiellement manifestement irrecevable et, pour le surplus, comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. Les requérants supporteront leurs propres dépens.





Sommaire





Fonctionnaires – Recours – Invocation d’arguments identiques et présentation d’éléments de preuve identiques ou de même nature que dans d’autres recours précédemment rejetés comme irrecevables et non fondés – Recours manifestement irrecevable et non fondé

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 111 ; statut des fonctionnaires, art. 43)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

14 mai 2007





Affaire T-97/04





Laura Gnemmi et Eugénia Aguiar

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation 2001/2002 – Recours manifestementirrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation, à titre principal, de l’exercice d’évaluation 2001/2002 en ce qui concerne les requérantes et, à titre subsidiaire, des rapports d’évolution de carrière des requérantes pour cet exercice.

Décision : Le recours est rejeté comme partiellement manifestement irrecevable et, pour le surplus, comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. Les requérantes supporteront leurs propres dépens.





Sommaire





Fonctionnaires – Recours – Invocation d’arguments identiques et présentation d’éléments de preuve identiques ou de même nature que dans d’autres recours précédemment rejetés comme irrecevables et non fondés – Recours manifestement irrecevable et non fondé

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 111 ; statut des fonctionnaires, art. 43)
Demande de mesures provisoires visant à obtenir, à titre principal, le sursis, jusqu’au prononcé de l’arrêt par la Cour dans les affaires jointes C‑23/07 et C‑24/07, à l’exécution de la disposition limitant au 31 mars 2007 le droit d’utiliser la dénomination « tocai friulano », disposition figurant sous la forme d’une note explicative figurant à l’annexe I, point 103, du règlement (CE) n° 1429/2004 de la Commission, du 9 août 2004, modifiant le règlement (CE) n° 753/2002 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (JO L 263, p. 11), et, à titre subsidiaire, le sursis à l’exécution de la même disposition sur le territoire de la République italienne, jusqu’au prononcé de l’arrêt par la Cour dans les affaires jointes C‑23/07 et C‑24/07, assorti d’une interdiction d’exporter la production dans la Communauté et sans préjudice de la commercialisation du vin portant la dénomination « tokaj » de production hongroise ou des vins homonymes admis à la commercialisation en Italie et dans la Communauté.
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2007 – Atlantic Container Line e.a./Commission(affaire T-113/04)

« Exécution d’un arrêt du Tribunal – Remboursement des frais de garantie bancaire constituée pour différer le paiement d’une amende infligée par la Commission et ultérieurement annulée par le Tribunal – Recours en annulation et en indemnité – Responsabilité extracontractuelle de la Communauté – Absence de lien direct de causalité entre le comportement illicite de l’institution et le dommage invoqué »

1. Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets - Obligation d'adopter des mesures d'exécution - Absence de voie de recours fondée sur les articles 220 CE et 233 CE - Possibilité pour les justiciables de faire valoir leurs droits sur le fondement des articles 230 CE et 232 CE (Art. 220 CE, 230 CE, 232 CE et 233 CE) (cf. points 22-23)

2. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité - Notion - Frais de garantie bancaire résultant du choix d'une entreprise de ne pas payer l'amende infligée par la Commission - Absence de lien de causalité direct (Traité CE, art. 185 et 192, al. 1 (devenus art. 242 CE et 256, al. 1, CE); art. 288, al. 2, CE) (cf. points 31-40)

3. Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets - Arrêt annulant l'amende imposée à une entreprise pour infraction aux règles de concurrence ou en réduisant le montant - Obligation d'adopter des mesures d'exécution - Portée - Restitution du montant indûment payé et versement d'intérêts moratoires - Inclusion - Frais de garantie bancaire – Exclusion (Art. 233 CE) (cf. points 58-65)

Objet

D’une part, recours visant à l’annulation de la lettre de la Commission du 6 janvier 2004 refusant le remboursement des frais de garantie bancaire engagés par les requérantes à la suite des amendes fixées par la décision 1999/243/CE de la Commission, du 16 septembre 1998, relative à une procédure d’application des articles 85 et 86 du traité CE [devenus articles 81 CE et 82 CE] (Affaire IV/35.134 – Trans-Atlantic Conference Agreement) (JO 1999, L 95, p. 1), annulée par l’arrêt du Tribunal du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission (T‑191/98 et T‑212/98 à T‑214/98, Rec. p. II‑3275), et, d’autre part, recours en indemnité visant à obtenir le remboursement de ces frais de garantie bancaire.

Dispositif

Le recours est rejeté.
29

Selon une jurisprudence constante, cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l’appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête même. Si ce texte peut être étayé et complété sur des points spécifiques par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels dans la requête. Il n’appartient pas au Tribunal de rechercher et d’identifier, dans les annexes, les moyens et arguments qu’il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale (voir ordonnance du Tribunal du 29 novembre 1993, Koelman/Commission, T‑56/92, Rec. p. II‑1267, point 21 ; arrêts du Tribunal du 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, T‑305/94 à T‑307/94, T‑313/94 à T‑316/94, T‑318/94, T‑325/94, T‑328/94, T‑329/94 et T‑335/94, Rec. p. II‑931, point 39, et la jurisprudence citée, et du 14 décembre 2005, Honeywell/Commission, T‑209/01, Rec. p. II‑5527, points 55 à 57, et la jurisprudence citée).
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

23 novembre 2005





Affaire T-507/04





Arturo Ruiz Bravo-Villasante

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonctionnaires – Recours en annulation – Délai de recours – Irrecevabilité »

Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation de la décision du jury du concours COM/B/2/02 d’attribuer au requérant une note éliminatoire pour l’épreuve orale et de ne pas l’inscrire sur la liste de réserve de recrutement.

Décision : Le recours est rejeté comme étant irrecevable. Chaque partie supportera ses propres dépens.





Sommaire





1. Fonctionnaires – Recours – Délais – Point de départ – Notification – Notion – Décision de rejet de sa réclamation adressée à un fonctionnaire dans une langue suffisamment maîtrisée par celui‑ci – Inclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 91, § 3)

2. Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Requête introduite sans le ministère d’un avocat – Régularisation par une requête postérieure – Inadmissibilité

(Statut de la Cour de justice, art. 19, alinéa 3, et 53 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 43, § 1)





1. Pour qu’une décision soit dûment notifiée au sens des dispositions du statut, il faut qu’elle ait été communiquée à son destinataire et que celui‑ci ait été en mesure de prendre utilement connaissance de son contenu.

La notification d’une décision de rejet d’une réclamation dans une langue qui n’est ni la langue maternelle du fonctionnaire ni celle dans laquelle la réclamation a été rédigée est régulière à condition que l’intéressé puisse en prendre utilement connaissance.

(voir points 29 et 30)

Référence à : Tribunal 9 juin 1994, X/Commission, T‑94/92, RecFP p. I‑A‑149 et II‑481, point 24 ; Tribunal 23 mars 2000, Rudolph/Commission, T‑197/98, RecFP p. I‑A‑55 et II‑241, point 44 ; Tribunal 7 février 2001, Bonaiti Brighina/Commission, T‑118/99, RecFP p. I‑A‑25 et II‑97, points 16 et 17





2. Les particuliers doivent être représentés devant les juridictions communautaires par un avocat, conformément à l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53 du même statut. Ainsi, un document n’ayant pas été signé par un avocat conformément à l’article 43, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal ne saurait être qualifié de requête introductive d’instance. Un tel vice de forme ne pouvant pas être régularisé, une requête postérieure ne peut pas être qualifiée de régularisation d’une requête antérieure.

(voir point 36)
Demande de la Commission visant à obtenir la condamnation des parties défenderesses à rembourser le montant de la contribution financière excédentaire versée par la Communauté européenne au titre de deux contrats conclus dans le cadre de la mise en œuvre du programme communautaire «Telematics systems in the area of transport»
Affaire T-291/04 R

Enviro Tech Europe Ltd et Enviro Tech International, Inc.

contre

Commission des Communautés européennes

« Référé — Directives 67/548/CEE et 2004/73/CE »

Ordonnance du président du Tribunal du 10 février 2005

Sommaire de l’ordonnance

1. Référé — Conditions de recevabilité — Recevabilité du recours principal — Défaut de pertinence — Limites

(Art. 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1)

2. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve

(Art. 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

3. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier — Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante ou modifiant de manière irrémédiable sa position sur le marché

(Art. 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)
Affaire T-201/04 R





Microsoft Corp.

contre

Commission des Communautés européennes





« Procédure en référé – Article 82 CE »

Ordonnance du président du Tribunal du 22 décembre 2004

Sommaire de l'ordonnance

1. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – « Fumus boni juris » – Urgence – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Pouvoir d’appréciation du juge des référés

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

2. Référé – Ordonnances de référé – Obligation de motivation – Limites

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 107, § 1)

3. Référé – Exigences de forme – Présentation des demandes – Exposé des éléments essentiels de fait et de droit dans le texte même de la requête en référé et dans les documents annexés – Renvoi global à un document annexé reprenant le détail de l’argumentation – Inadmissibilité

(Instructions pratiques aux parties, point VII, § 1 et 2)

4. Référé – Production en cours d’instance, pour répondre aux arguments d’une autre partie, de documents antérieurs au dépôt de la demande – Admissibilité

5. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve

6. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Obligation faite à une entreprise de délivrer des licences portant sur ses droits de propriété intellectuelle – Appréciation au cas par cas

7. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Obligation faite à une entreprise de divulguer des informations secrètes – Absence de préjudice grave en soi – Charge de la preuve incombant à ladite entreprise

8. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier

9. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Obligation faite à une entreprise en position dominante de modifier sa politique commerciale – Insuffisance

(Art. 82 CE)

10. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Évolution irréversible des conditions de marché – Inclusion

11. Référé – Sursis à exécution – Rejet de la demande – Possibilité d’introduire une autre demande – Condition – Faits nouveaux

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 109)

12. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier

13. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable dans le chef du requérant

14. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Atteinte à des droits de propriété intellectuelle – Appréciation in concreto

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