ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

22 mai 2012





Affaire T‑317/11 P





Ioannis Vakalis

contre

Commission européenne

« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Calcul des annuités de pension – Dispositions générales d’exécution – Obligation de motivation – Principe du contradictoire – Égalité de traitement »

Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 13 avril 2011, Vakalis/Commission (F‑38/10), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Décision : Le pourvoi est rejeté. M. Ioannis Vakalis supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

Sommaire

1. Procédure – Motivation des arrêts – Portée – Obligation de se prononcer sur chaque violation du droit alléguée

(Statut de la Cour de justice, art. 36 et annexe I, art. 7, § 1)

2. Fonctionnaire – Recours – Exception d’illégalité – Autorité investie du pouvoir de nomination sans qualité pour juger de la légalité des dispositions réglementaires – Conséquences

(Art. 263, al. 2, TFUE et 277 TFUE)

3. Droit de l’Union – Principes – Égalité de traitement – Violation – Notion

1. Si l’obligation qui incombe au Tribunal de la fonction publique de motiver ses décisions n’implique pas que celui-ci réponde dans le détail à chaque argument invoqué par une partie, en particulier si ce dernier ne revêt pas un caractère suffisamment clair et précis et ne repose pas sur des éléments de preuve circonstanciés, elle lui impose, à tout le moins, d’examiner toutes les violations du droit alléguées devant lui.

(voir point 45)

Référence à :

Tribunal 19 novembre 2009, Michail/Commission, T‑50/08 P, RecFP p. I‑B‑1‑127 et II‑B‑1‑775, point 42, et la jurisprudence citée

2. L’autorité investie du pouvoir de nomination n’est pas juge de la légalité des dispositions réglementaires qu’elle est censée appliquer. Dès lors, les justifications apportées par celle-ci durant la procédure administrative à l’occasion d’une contestation de la légalité de telles dispositions ne conditionnent ni les motifs d’illégalité qu’un requérant peut invoquer à l’encontre de celles-ci dans le cadre d’une exception d’illégalité devant le juge de l’Union, ceux-ci étant, conformément à l’article 277 TFUE, ceux prévus à l’article 263, deuxième alinéa, TFUE, ni l’appréciation de la légalité de ces dispositions par ledit juge.

(voir point 62)

3. Lorsqu’il établit des règles relatives au transfert, dans le régime de l’Union, des droits à pension acquis dans un système national par des fonctionnaires, le législateur de l’Union se trouve dans l’obligation de respecter le principe d’égalité de traitement. Ce principe, en tant que principe général du droit de l’Union, impose que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié. À cet égard, la violation du principe d’égalité de traitement du fait d’un traitement différencié présuppose que les situations visées soient comparables eu égard à l’ensemble des éléments qui les caractérisent, dont, notamment, l’objet et le but de l’acte de l’Union qui institue la distinction en cause et les principes et objectifs du domaine dont relève l’acte en cause. Il peut en être déduit que, lors de l’examen permettant d’établir si un traitement identique a été réservé à des situations différentes, il doit également être tenu compte de l’ensemble des éléments caractérisant ces situations. En outre, pour qu’il puisse être reproché à l’institution concernée d’avoir violé le principe d’égalité de traitement, il faut que le traitement en cause ait entraîné un désavantage pour certaines personnes par rapport à d’autres.

(voir points 76, 77, 79 et 80)

Référence à :

Cour 16 décembre 2008, Arcelor Atlantique et Lorraine e.a., C‑127/07, Rec. p. I‑9895, points 23, 25, 26 et 39, et la jurisprudence citée