ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2)

Les produits importés par la société ADL s.r.l. — décrits à la section A, points 1, 3 et 4 de la présente ordonnance — en leur qualité d’«enceintes acoustiques» commercialisées séparément de la machine automatique de traitement de l’information, doivent-ils être considérés comme des dispositifs «exerçant une fonction propre autre que le traitement de l’information» — dans la mesure où devrait être considérée comme telle la fonction de reproduire et amplifier le son — ou ne peuvent-ils pas être considérés comme des unités de systèmes exerçant une fonction propre autre que le traitement de l’information en ce sens que, eu égard à leurs caractéristiques techniques propres (connexion exclusive au moyen d’un câble USB; nécessité d’un système d’exploitation MAC OS 9), ils «ne remplissent pas de fonction qu’[ils] pourraient exercer sans l’aide d’une telle machine [c’est-à-dire d’une machine automatique de traitement de l’information]» (en effet, dans les arrêts du 19 octobre 2000, Peacock, C-339/98, Rec. p. I-8947, points 14 et 15; et du 18 juillet 2007, Olicom, C-142/06, Rec. p. I-6675, points 20, 29 et 30, même si ces arrêts concernent d’autres types de dispositifs, à savoir des cartes réseau et des «cartes combinées», la Cour semble déduire l’absence de fonction propre «autre» des deux éléments que sont le fonctionnement du dispositif exclusivement au moyen d’un ordinateur et la capacité de recevoir et transformer à la sortie les signaux transmis par l’ordinateur numérique)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 377/9

Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Cagliari (Italie) le 25 octobre 2013 — SETAR — Società Edilizia Turistica Alberghiera Residenziale/Comune di Quartu S. Elena

(Affaire C-551/13)

2013/C 377/17

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Provinciale di Cagliari

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SETAR — Società Edilizia Turistica Alberghiera Residenziale

Partie défenderesse: Comune di Quartu S. Elena

Question préjudicielle

Le droit communautaire s’oppose-t-il à la réglementation instituée par l’article 188 du décret législatif no 152/2006 et le décret du ministère de l’Environnement du 17 décembre 2009, selon laquelle l’entrée en vigueur de la réglementation qui transpose la directive 2008/98/CE (1) est reportée jusqu’à l’adoption d’un décret ministériel définissant les modalités techniques et le délai d’entrée en vigueur de ladite réglementation de transposition?

(1) Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312, p. 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 377/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le Protodikeio Athinon (Grèce) le 10 octobre 2013 — Honda Giken Kogyo Kabushiki Kaisha/Maria Patmanidi AE

(Affaire C-535/13)

2013/C 377/13

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Protodikeio Athinon

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Honda Giken Kogyo Kabushiki Kaisha

Partie défenderesse: Maria Patmanidi AE

Question préjudicielle

Quel est le champ d’application des dispositions de l’article 7 de la directive 89/104/CEE (1) (devenu article 7 de la directive 2008/95/CE (2)) et de l’article 13 du règlement (CE) no 40/94 (3) [devenu article 13 du règlement (CE) no 207/2009 (4)], en ce qui concerne le droit du titulaire d’une marque d’interdire l’importation parallèle sur le territoire de l’Union européenne et de l’Espace économique européen de ses produits qui ont été fabriqués ou mis sur le marché pour la première fois dans un pays extérieur à l’Union européenne et à l’Espace économique européen, notamment lorsqu’il s’agit de produits pour lesquels existent une marge bénéficiaire élevée et une marge considérable de compression des prix, circonstance qui ressort aussi des amples fluctuations de la politique tarifaire, et/ou lorsque les importations parallèles peuvent entraîner d’importantes réductions de prix pour le consommateur final, au bénéfice de celui-ci et de la concurrence, comme dans le cas des pièces de rechange pour véhicules automobiles de tout type, à la lumière et en conséquence des dispositions suivantes, considérées isolément et en combinaison:

a) les articles 101 et 102 TFUE;

b) les articles I, XI, paragraphe 1, III, paragraphe 4, et XX, sous d), du GATT de 1994 et ce dernier d’une manière générale; et

c) les articles I et [X]XIV du GATT de 1994, et plus particulièrement quant au point de savoir si ces dernières dispositions étendent l’application des dispositions de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2008/95/CE et de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 à des produits qui sont mis dans le commerce dans des États ayant adhéré au GATT de 1994 et si se posent des questions de réciprocité entre eux?

(1) Première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 40, p. 1).

(2) Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 299, p. 25).

(3) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).

(4) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 377/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie van België (Belgique) le 3 octobre 2013 — Vlaams Gewest/Heidi Van Den Broeck

(Affaire C-525/13)

2013/C 377/12

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Cassatie van België

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vlaams Gewest

Partie défenderesse: Heidi Van Den Broeck

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 33, premier alinéa, du règlement (CE) no 2419/2001 (1) de la Commission, du 11 décembre 2001, portant modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires établis par le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, en ce sens que le refus d’octroyer, pour l’année civile en question, «au titre du régime d’aide concerné», l’«aide à laquelle l’exploitant pouvait prétendre en vertu de l’article 31, paragraphe 2» concerne le montant dû par application du «régime d’aide concerné» tel que visé à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3508/92 (2) du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires, de telle sorte que ce n’est pas seulement l’aide pour le «groupe de cultures concerné» qui doit être refusée mais la totalité du montant d’aide en application de l’un des régimes que cite cette dernière disposition, et dont le groupe de cultures concerné fait partie?

(1) JO L 327, p. 11.

(2) JO L 355, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 377/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Anotato Dikastirio Kyprou (Chypre) le 27 septembre 2013 — Alpha Bank Cyprus Ltd/Dau Si Senh e.a.

(Affaire C-519/13)

2013/C 377/11

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Anotato Dikastirio Kyprou

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Alpha Bank Cyprus Ltd

Parties défenderesses: Dau Si Senh, Alpha Panareti Public Ltd, Susan Towson, Stewart Cresswell, Gillian Cresswell, Julie Gaskell, Peter Gaskell, Richard Wernham, Tracy Wernham, Joanne Zorani et Richard Simpson

Questions préjudicielles

1) La signification de l’attestation sur formulaire-type conformément au règlement (CE) no 1393/2007 (1) est-elle requise dans tous les cas, ou peut-il y avoir des exceptions ?

2) S’il est dit pour droit que la signification est toujours requise, son omission en l’espèce constitue-t-elle un motif de nullité de la signification ?

3) Si tel n’est pas le cas, est-il conforme à l’esprit du règlement (CE) no 1393/2007 que la signification soit effectuée à l’avocat des intimés qui ont accepté de comparaître sous réserve, lequel s’est engagé en ce sens vis-à-vis de ses clients ? Ou bien doit-il y avoir une nouvelle signification conformément à la procédure prévue par le règlement (CE) no 1393/2007 ?

(1) Règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil (JO L 324, pages 79 à 120)
3)

Une juridiction nationale peut-elle, en souhaitant veiller à la primauté du droit de l’Union européenne et à la pleine efficacité du règlement no 44/2001, refuser de reconnaître une sentence arbitrale, si celle-ci limite le droit de la juridiction nationale de se prononcer sur sa compétence et ses attributions dans une affaire relevant du champ d’application du règlement no 44/2001?
1)

Les positions 9018 et 9019 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), doivent-elles être interprétées en ce sens que les dispositifs suivants: embouts «UltraPulse Encore laser»; «Light Sheer ST»; «IPL Quantum SR» et ses têtes: «HR upgd for IPL Quantum», «DL upgd for IPL Quantumsystem»; têtes de soin «Ultrashape contour I»; «IPL Quantum SR 560», «Ls-Duet» et ses accessoires; et l’appareil «Lumenis M22», qui sont utilisés en médecine, peuvent être classés sous lesdites positions?
1)

Une norme interne telle que la 7è disposition additionnelle, numéro 1, règle 3, sous b), de la loi générale sur la sécurité sociale espagnole qui concerne majoritairement une catégorie féminine et selon laquelle la couverture des interruptions de cotisation comprises dans la période de référence d’une pension d’invalidité contributive et qui suivent un emploi à temps partiel est calculée à partir des bases minimales de cotisation en vigueur affectées du coefficient réducteur relatif au travail à temps partiel de cet emploi qui précède l’interruption de cotisation alors que s’il s’agit d’un emploi à temps complet, il n’y a pas de réduction, est-elle contraire à l’article 4 de la directive 79/7/CEE du Conseil (1), du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale?
2)

le Tribunal a commis une erreur de droit en faisant une interprétation erronée et, partant, une application erronée, des articles 4, paragraphe 1, et 5, paragraphe 4, du règlement de base lorsqu’il a défini l’«industrie communautaire». Il en a conclu à tort que la «proportion majeure» de la production communautaire totale doit être déterminée en appliquant un seul des deux seuils requis par l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base, à savoir le seuil de 25 %. La définition erronée de l’«industrie communautaire» a vicié l’analyse du préjudice par les institutions, lequel, au lieu d’être déterminé eu égard aux effets des importations ayant fait l’objet d’un dumping sur l’«industrie communautaire», conformément aux prescriptions de l’article 3, paragraphe 1, du règlement de base et à la définition de l’article 5, paragraphe 4, de ce règlement, a été apprécié eu égard à la situation de la «société soutenant la demande» ou «principal producteur». Aucuns de ces termes n’est utilisé dans le règlement de base aux fins de la détermination du «préjudice».
FR Journal officiel de l'Union européenne C 352/3

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 9 septembre 2013 — Sysmex Europe GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Hafen

(Affaire C-480/13)

2013/C 352/04

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sysmex Europe GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Hafen

Question préjudicielle

Y avait-il lieu, en 2005, de classer dans la position 3212 de la nomenclature combinée (1), en tant que teinture ou colorant, une marchandise composée de solvants et d’une substance à base de polyméthine qui peut certes avoir un effet colorant — non persistant, en tout cas sur des textiles — mais qui sert, dans le cas de la marchandise à classer, à obtenir des informations sur des particules (globules blancs) contenues dans une solution analysée (sang prétraité), étant donné que, par dépôt ionique sur des éléments déterminés des particules (les acides nucléiques), la substance forme des structures moléculaires qui, lorsqu’elles sont exposées à un rayonnement laser d’une certaine longueur d’onde, deviennent fluorescentes pendant un temps limité et que cet état et son intensité sont mesurés à l’aide d’une cellule photoélectrique spéciale?

(1) La nomenclature combinée figurant dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, JO L 256, p. 1, modifié par le règlement (CE) no 1810/2004 de la Commission, du 7 septembre 2004, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, JO L 327, p. 1.
—

annuler la décision du Conseil 2013/392/UE, du 22 juillet 2013, fixant la date de prise d’effet de la décision 2008/633/JAI concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière (1);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 359/5

Demande de décision préjudicielle présentée par la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės (Lituanie) le 7 octobre 2013 — UAB «Fast Bunkering Klaipėda»/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

(Affaire C-526/13)

2013/C 359/07

Langue de procédure: le lituanien

Juridiction de renvoi

Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UAB «Fast Bunkering Klaipėda»

Partie défenderesse: Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter l’article 148, sous a), de la directive 2006/112 (1) en ce sens que la disposition relative à l’exonération de la TVA y énoncée est applicable non seulement aux livraisons de biens d’avitaillement faites à l’exploitant d’un bateau affecté à la navigation en haute mer, lequel utilise ces biens comme tels, mais également aux livraisons faites à des personnes autres que cet exploitant, c’est-à-dire à des intermédiaires agissant en leur nom propre, lorsque, au moment de la livraison, la destination finale des biens est connue d’avance et dûment établie et que les preuves le confirmant sont présentées à l’administration fiscale, comme l’exige la réglementation?

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 359/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 10 octobre 2013 — Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare e.a./Fipa Group e.a.

(Affaire C-534/13)

2013/C 359/08

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Ministero della Salute, Istituto Superiore per la Protezione e la Ricerca Ambientale (ISPRA)

Partie défenderesse: Fipa Group srl, TWS Automation srl

Question préjudicielle

Les principes de l’Union européenne en matière d’environnement, consacrés par l’article 191, paragraphe 2, TFUE et par la directive 2004/35/CE (1), du 21 avril 2004 (articles 1er et 8, paragraphe 3; treizième et vingt-quatrième considérants) — en particulier, le principe du «pollueur-payeur», le principe de précaution, le principe de l’action préventive, le principe de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement — s’opposent-ils à une réglementation nationale telle que celle énoncée par les articles 244, 245 et 253 du décret législatif no 152 du 3 avril 2006 qui, en cas de contamination constatée d’un site et d’impossibilité d’identifier le responsable de la contamination ou encore d’impossibilité d’obtenir de ce dernier les mesures de réparation, ne permet pas à l’autorité administrative d’imposer la mise en œuvre des mesures de sécurisation d’urgence et de réhabilitation au propriétaire non responsable de la pollution, et ne prévoit à charge de ce dernier qu’une responsabilité patrimoniale limitée à la valeur du site après la mise en œuvre des mesures de réhabilitation?

(1) Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143, p. 56).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 359/3

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 30 août 2013 — Heidemarie Retzlaff/easyJet Airline Co. Ltd

(Affaire C-476/13)

2013/C 359/04

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Heidemarie Retzlaff

Partie défenderesse: easyJet Airline Co. Ltd

Questions préjudicielles

1) Un dédommagement accordé par le droit national au titre du remboursement des frais de voyage supplémentaires exposés à la suite de l’annulation d’un vol qui avait été réservé peut-il être déduit de l’indemnisation prévue à l’article 7 du règlement (1) lorsque le transporteur aérien a satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8, paragraphe 1, et 9, paragraphe 1, de ce même règlement ?

2) À supposer qu’une déduction soit possible: celle-ci porte-t-elle également sur les coûts du réacheminement jusqu’à la destination finale du vol ?

3) Pour autant qu’une déduction soit possible: le transporteur aérien peut-il toujours l’effectuer ou celle-ci dépend-elle du point de savoir dans quelle mesure le droit national l’autorise ou le juge l’estime appropriée ?

4) Pour autant que le droit national ou l’appréciation du juge soient déterminants: l’indemnisation visée à l’article 7 du règlement a-t-elle vocation à compenser exclusivement les désagréments et la perte de temps subis par les passagers en conséquence de l’annulation, ou couvre-t-elle également des préjudices matériels ?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 359/3

Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Bundesgerichtshof (Allemagne) le 30 août 2013 — Walter Jubin/easyJet Airline Co. Ltd

(Affaire C-475/13)

2013/C 359/03

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Walter Jubin

Partie défenderesse: easyJet Airline Co. Ltd

Questions préjudicielles

1) Un dédommagement accordé par le droit national au titre du remboursement des frais de voyage supplémentaires exposés à la suite de l’annulation d’un vol qui avait été réservé peut-il être déduit de l’indemnisation prévue à l’article 7 du règlement (1) lorsque le transporteur aérien a satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de ce même règlement ?

2) À supposer qu’une déduction soit possible: celle-ci porte-t-elle également sur les coûts du réacheminement jusqu’à la destination finale du vol ?

3) Pour autant qu’une déduction soit possible: le transporteur aérien peut-il toujours l’effectuer ou celle-ci dépend-elle du point de savoir dans quelle mesure le droit national l’autorise ou le juge l’estime appropriée ?

4) Pour autant que le droit national ou l’appréciation du juge soient déterminants: l’indemnisation visée à l’article 7 du règlement a-t-elle vocation à compenser exclusivement les désagréments et la perte de temps subis par les passagers en conséquence de l’annulation, ou couvre-t-elle également des préjudices matériels ?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 367/23

Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 16 septembre 2013 — Gmina Międzyzdroje/Minister Finansów

(Affaire C-500/13)

2013/C 367/39

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gmina Międzyzdroje

Partie défenderesse: Minister Finansów

Questions préjudicielles

Les articles 167, 187 et 189 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) et le principe de neutralité admettent-ils des dispositions de droit national, telles que l’article 91, paragraphes 7 et 7a, de la loi du 11 mars 2004 relative à la taxe sur les biens et les services [Ustawa z dnia 11 marca 2004 r. o podatku od towarów i usług] (Dziennik Ustaw 2011, no 177, position 1054, telle que modifiée), qui, dans le cas où l’affectation d’un bien d’investissement est modifiée, passant de l’exercice d’une activité ne donnant pas le droit de déduire la TVA payée en amont à l’exercice d’une activité permettant de bénéficier de ce droit, ont pour conséquence qu’il n’est pas possible de procéder à une régularisation unique, mais qu’il convient de procéder à cette régularisation au cours d’une période de 5 ans à compter de l’année du début de l’utilisation du bien, ou de 10 ans dans le cas d’un bien immobilier?

(1) JO L 347 du 11 décembre 2006, page 1
FR Journal officiel de l'Union européenne C 367/23

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 26 septembre 2013 — Ettayebi Bouzalmate/Kreisverwaltung Kleve

(Affaire C-514/13)

2013/C 367/41

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht München I

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ettayebi Bouzalmate

Partie défenderesse: Kreisverwaltung Kleve

Questions préjudicielles

Résulte-t-il de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (1) qu’un État membre est tenu, en règle générale, de retenir une personne aux fins d’éloignement dans un centre de rétention spécialisé, y compris lorsque de tels centres n’existent que dans une partie de la structure fédérale de l’État, mais non dans celle dans laquelle la rétention doit être exercée conformément aux dispositions régissant la structure fédérale dudit État?

(1) JO L 348, p. 98.