Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 29 novembre 2012 –

Hrbek / OHMI (affaire C‑42/12 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Marque figurative — Opposition du titulaire d’une marque antérieure — Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé»

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Appréciation du risque de confusion — Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 40)

2. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 44)

3. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité — Contestation de l’interprétation ou de l’application du droit de l’Union faite par le Tribunal — Recevabilité [Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c)] (cf. points 53, 54)

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Caractère distinctif faible de la marque antérieure — Incidence [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 56-61)

5. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation — Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve — Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation [Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c)] (cf. point 84)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 novembre 2011, Hrbek / OHMI - Outdoor Group (Alpine Pro Sportswear & Equipement) (T‑434/10), Václav Hrbek c/ Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), par lequel le Tribunal a rejeter un recours en annulation formé par le demandeur de la marque figurative comportant les éléments verbaux «ALPINE PRO SPORTSWEAR & EQUIPMENT», pour des produits classées dans les classes 18, 24, 25 et 28, contre la décision R 441/2009-2 de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 8 juillet 2010, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d’opposition qui refuse partiellement l’enregistrement de ladite marque dans le cadre de l’opposition formée par le titulaire de la marque figurative communautaire comportant l’élément verbal «alpine», pour des produits classés dans les classes 18 et 25 - Interprétation et application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 - Risque de confusion.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Václav Hrbek est condamné aux dépens.

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 29 novembre 2012 –

Hrbek / OHMI (affaire C‑42/12 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Marque figurative — Opposition du titulaire d’une marque antérieure — Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé»

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Appréciation du risque de confusion — Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 40)

2. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 44)

3. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité — Contestation de l’interprétation ou de l’application du droit de l’Union faite par le Tribunal — Recevabilité [Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c)] (cf. points 53, 54)

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Caractère distinctif faible de la marque antérieure — Incidence [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 56-61)

5. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation — Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve — Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation [Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c)] (cf. point 84)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 novembre 2011, Hrbek / OHMI - Outdoor Group (Alpine Pro Sportswear & Equipement) (T‑434/10), Václav Hrbek c/ Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), par lequel le Tribunal a rejeter un recours en annulation formé par le demandeur de la marque figurative comportant les éléments verbaux «ALPINE PRO SPORTSWEAR & EQUIPMENT», pour des produits classées dans les classes 18, 24, 25 et 28, contre la décision R 441/2009-2 de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 8 juillet 2010, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d’opposition qui refuse partiellement l’enregistrement de ladite marque dans le cadre de l’opposition formée par le titulaire de la marque figurative communautaire comportant l’élément verbal «alpine», pour des produits classés dans les classes 18 et 25 - Interprétation et application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 - Risque de confusion.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.