CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. PAOLO MENGOZZI

présentées le 14 avril 2011 ( 1 )

Affaires jointes C-191/09 P et C-200/09 P

Conseil de l’Union européenne (C-191/09 P),

Commission européenne (C-200/09 P)

contre

Interpipe Niko Tube,

Interpipe NTRP

«Pourvoi — Politique commerciale commune — Dumping — Règlement (CE) no 384/96 — Articles 2, paragraphe 10, 3, paragraphe 2, 18, paragraphe 3, et 19, paragraphe 3 — Comparaison de la valeur normale et du prix à l’exportation — Ajustement — Droits de la défense — Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d’Ukraine — Règlement (CE) no 954/2006 — Coopération de l’industrie de l’Union — Utilisation de données confidentielles»

Table des matières

I — Introduction II — Les antécédents du litige et l’arrêt attaqué III — La procédure devant la Cour et les conclusions des parties IV — Analyse A — Sur les moyens des pourvois principaux, tirés d’erreurs de droit dans l’appréciation du Tribunal relative à l’ajustement opéré en application de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base 1. Sur les moyens des pourvois principaux, tirés d’erreurs de droit entachant l’application par analogie de la jurisprudence relative au concept d’entité économique unique a) Arguments des parties b) Analyse 2. Sur les moyens des pourvois principaux, tirés d’une erreur de droit dans l’allocation de la charge de la preuve de la réunion des conditions d’application de l’ajustement opéré au titre de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base a) Argumentation des parties b) Analyse 3. Sur les moyens des pourvois principaux, tirés de la méconnaissance des limites du contrôle juridictionnel a) Argumentation des parties b) Analyse B — Sur le troisième moyen du pourvoi incident, tiré d’erreurs de droit commises dans l’application de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base en ce qui concerne des transactions réalisées par SEPCO concernant des tuyaux produits par Niko Tube 1. Argumentation des parties 2. Analyse C — Sur les moyens des pourvois principaux, tirés d’erreurs de droit dans la constatation d’une violation des droits de la défense des requérantes en première instance dans le contexte de l’ajustement opéré en application de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base 1. Argumentation des parties 2. Analyse D — Sur les deux premiers moyens du pourvoi incident introduit par Niko Tube et NTRP 1. Sur le premier moyen du pourvoi incident, tiré d’erreurs de droit ayant prétendument entaché l’examen par le Tribunal du calcul de la valeur normale a) Antécédents essentiels du litige concernant l’exclusion des tuyaux atomiques relevant du NCP KE4 b) Sur les cinq branches du premier moyen du pourvoi incident c) Sur les deux premières branches, tirées, respectivement, de la violation des droits de la défense et de la méconnaissance des limites du contrôle juridictionnel i) Argumentation des parties ii) Analyse d) Sur la troisième branche, tirée du défaut de réponse à un moyen i) Argumentation des parties ii) Analyse e) Sur la quatrième branche, tirée d’une erreur manifeste d’appréciation du devoir de diligence i) Argumentation des parties ii) Analyse f) Sur la cinquième branche, tirée de la dénaturation du sens limpide des éléments de preuve i) Argumentation des parties ii) Analyse 2. Sur le deuxième moyen du pourvoi incident, tiré d’erreurs de droit ayant prétendument entaché l’examen par le Tribunal de la détermination du préjudice causé à l’industrie de l’Union a) Considérations liminaires b) Sur les huit branches du deuxième moyen du pourvoi incident, tirées d’erreurs de droit ayant entaché l’examen de la violation alléguée de l’article 3, paragraphes 2, 3 et 5 à 7, du règlement de base i) Antécédents essentiels des aspects pertinents du litige et considérations du Tribunal ii) Argumentation des parties iii) Analyse – Sur les deux premières branches – Sur les autres branches en ce qu’elles se rapportent aux sociétés liées énumérées au point 111 de l’arrêt attaqué – Sur les griefs concernant Productos Tubulares – Sur les griefs concernant les six sociétés liées à Dalmine – Sur les griefs concernant VMOG Royaume-Uni c) Sur les deux branches du deuxième moyen du pourvoi incident, tirées d’erreurs de droit ayant entaché l’examen de la violation alléguée de l’article 19, paragraphe 3, du règlement de base i) Argumentation des parties ii) Analyse V — Sur le recours devant le Tribunal VI — Sur les dépens VII — Conclusion

I – Introduction

1. Par leurs pourvois respectifs, le Conseil de l’Union européenne (C-191/09 P) et la Commission européenne (C-200/09 P) demandent à la Cour d’annuler l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 10 mars 2009, Interpipe Niko Tube et Interpipe NTRP/Conseil (ci-après l’«arrêt attaqué») ( 2 ), dans la mesure où ce dernier a annulé l’article 1er du règlement (CE) no 954/2006 du Conseil, du 27 juin 2006, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d’Ukraine, abrogeant les règlements (CE) no 2320/97 et (CE) no 348/2000, clôturant le réexamen intermédiaire et le réexamen au titre de l’expiration des mesures des droits antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie et clôturant les réexamens intermédiaires des droits antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie et de Croatie et d’Ukraine (ci-après le «règlement litigieux») ( 3 ).

2. Dans leur mémoire en réponse, Interpipe Niko Tube (ci-après «Niko Tube») et Interpipe NTRP (ci-après «NTRP») ont introduit un pourvoi incident, conformément à l’article 116 du règlement de procédure de la Cour, pour autant que le Tribunal a rejeté leurs prétentions.

II – Les antécédents du litige et l’arrêt attaqué

3. Niko Tube et NTRP sont deux sociétés ukrainiennes productrices de tubes et de tuyaux sans soudure. Elles sont liées à deux sociétés de vente, à savoir SPIG Interpipe (ci-après «SPIG»), établie en Ukraine, et SEPCO, établie en Suisse.

4. À la suite d’une plainte, la Commission a ouvert une procédure antidumping en mars 2005 concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires, notamment, d’Ukraine.

5. L’enquête relative au dumping et au préjudice en résultant a porté sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004. L’examen des tendances utiles aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2004.

6. Compte tenu du nombre élevé de producteurs communautaires, la Commission a, conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ( 4 ), tel que modifié par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil, du 8 mars 2004 ( 5 ) (ci-après le «règlement de base»), choisi un échantillon de cinq producteurs communautaires pour les besoins de l’enquête. Dans sa composition initiale, l’échantillon comprenait les cinq producteurs communautaires suivants: Dalmine SpA (ci-après «Dalmine»), Benteler Stahl/Rohr GmbH, Tubos Reunidos SA (ci-après «Tubos Reunidos»), Vallourec & Mannesmann France SA, V&M Deutschland GmbH. Benteler Stahl/Rohr GmbH ayant décidé de ne pas coopérer, la Commission l’a remplacée par Rohrwerk Maxhütte GmbH.

7. Par lettres des 6 juin et 14 juillet 2005, Niko Tube et NTRP ainsi que SPIG et SEPCO ont adressé à la Commission leurs réponses au questionnaire antidumping. Les visites de vérification dans les locaux de Niko Tube et de NTRP ainsi qu’auprès de SPIG ont eu lieu du 17 au 26 novembre 2005.

8. Le 27 février 2006, la Commission a adressé à Niko Tube et à NTRP le premier document d’information finale détaillant les faits et les motifs pour lesquels elle proposait l’adoption de mesures antidumping définitives.

9. Par lettre du 22 mars 2006, Niko Tube et NTRP ont officiellement contesté les conclusions de la Commission, telles qu’exposées dans le premier document d’information finale. Elles ont fait valoir que la Commission avait erronément inclus des données relatives à des produits qui n’étaient pas fabriqués par elles, que la Commission avait comparé la valeur normale et le prix à l’exportation à des stades commerciaux différents, ce qui était incompatible avec l’article 2, paragraphe 10, premier alinéa, du règlement de base, et que, en traitant SEPCO comme un importateur ainsi qu’en définissant son prix d’exportation par reconstruction, la Commission avait enfreint l’article 2, paragraphe 9, dudit règlement.

10. À la suite de deux auditions en présence de Niko Tube et de NTRP et de contacts ultérieurs avec ces sociétés, la Commission a, le 24 avril 2006, adopté un second document d’information finale. Dans ce document, la Commission a rejeté la demande d’exclusion du calcul de la valeur normale de certains produits non fabriqués par Niko Tube et NTRP, à savoir les produits relevant du numéro de contrôle des produits (ci-après le «NCP») KE4. Elle a procédé à un ajustement des prix de vente de SEPCO, non plus sur le fondement de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, mais au titre de l’article 2, paragraphe 10, sous i), dudit règlement. Enfin, dans ce document, la Commission a fourni des informations relatives à la coopération de l’industrie communautaire.

11. Par télécopie du 26 avril 2006, Niko Tube et NTRP ont rappelé à la Commission que les données fournies en réponse au questionnaire antidumping et vérifiées par les fonctionnaires de la Commission démontraient que les tuyaux atomiques relevant du NCP KE4 n’étaient pas fabriqués par elles.

12. Ces sociétés ont présenté leurs observations complètes sur le second document d’information finale à la Commission par lettre du 4 mai 2006.

13. Le 7 juin 2006, la Commission a adopté et publié sa proposition de règlement antidumping définitif.

14. Par télécopie parvenue à Niko Tube et à NTRP le 26 juin 2006 à 19 h 06, la Commission a répondu aux arguments soulevés par ces sociétés dans la télécopie du 26 avril 2006 et la lettre du 4 mai 2006, à l’exception de l’argument relatif au défaut de coopération de l’industrie communautaire. Par lettre adressée à Niko Tube et NTRP le 16 juin 2006 et parvenue à ces dernières le 27 juin 2006, la Commission a répondu à leurs commentaires relatifs à la participation à la procédure de l’industrie communautaire.

15. Le 27 juin 2006, le Conseil a adopté le règlement litigieux.

16. Par ce règlement, le Conseil a imposé des droits antidumping de 25,1 % aux importations de Niko Tube et de NTRP de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier.

17. Niko Tube et NTRP ont introduit un recours en annulation contre le règlement litigieux devant le Tribunal.

18. À l’appui de leur demande en annulation, les requérantes en première instance invoquaient six moyens dont l’examen par le Tribunal a été regroupé en fonction des faits auxquels ils se rapportaient, sous les cinq titres suivants: — Sur le calcul de la valeur normale; — Sur les conséquences de l’absence de réponse au questionnaire de la part des sociétés liées aux producteurs communautaires; — Sur l’ajustement opéré sur le prix de vente de SEPCO; — Sur l’offre d’engagement des requérantes (en première instance); — Sur le traitement des frais de vente, des dépenses administratives et des autres frais généraux de SPIG.

19. Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté la majorité des moyens invoqués par les requérantes en première instance.

20. Il a toutefois accueilli, en ce qui concerne les transactions concernant des tuyaux fabriqués par NTRP, la branche du quatrième moyen invoqué par les requérantes en première instance, tirée de l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base en ce que le Conseil a opéré un ajustement sur le prix à l’exportation pratiqué par SEPCO.

21. Le Tribunal a également accueilli, en ce qui concerne les deux requérantes en première instance, la branche du sixième moyen invoqué, tirée de la violation des droits de la défense dans le cadre de l’application de ce même ajustement.

22. Il a, partant, annulé l’article 1er du règlement litigieux pour autant que le droit antidumping fixé pour les exportations vers la Communauté européenne des produits fabriqués par les requérantes en première instance excédait celui qui aurait été applicable s’il n’avait pas été procédé à l’ajustement du prix à l’exportation effectué au titre d’une commission lorsque les ventes avaient lieu par l’intermédiaire du négociant lié SEPCO.

III – La procédure devant la Cour et les conclusions des parties

23. Les 27 et 29 mai 2009, la Commission et le Conseil ont respectivement introduit un pourvoi contre l’arrêt attaqué.

24. Par ordonnance du président de la Cour du 15 juillet 2009, les deux affaires ont été jointes aux fins de la procédure écrite et orale, ainsi que de l’arrêt.

25. Par son pourvoi, le Conseil conclut à ce qu’il plaise à la Cour: — annuler l’arrêt attaqué en ce que le Tribunal, d’une part, a annulé l’article 1er du règlement attaqué et, d’autre part, a condamné le Conseil à supporter ses propres dépens ainsi qu’un quart de ceux exposés par les requérantes en première instance; — rejeter le recours dans son intégralité; — condamner les requérantes en première instance aux dépens afférents au pourvoi et à la procédure devant le Tribunal.

26. Par son pourvoi, la Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour: — annuler le point 1 du dispositif de l’arrêt attaqué; — rejeter le recours dans son intégralité; — condamner les requérantes en première instance aux dépens exposés par la Commission dans le cadre du présent pourvoi.

27. Dans leurs mémoires en réponse, Niko Tube et NTRP concluent à ce qu’il plaise à la Cour: — rejeter le pourvoi du Conseil en ce qu’il est partiellement irrecevable et en tout état de cause totalement dénué de fondement; — rejeter le pourvoi de la Commission en ce qu’il est partiellement irrecevable et en tout état de cause totalement dénué de fondement; — confirmer l’arrêt attaqué dans la mesure où il accueille les moyens des requérantes en première instance et dans la mesure où il annule le règlement litigieux pour autant que le droit antidumping fixé pour les exportations vers la Communauté des produits fabriqués par Niko Tube et NTRP excède celui qui serait applicable s’il n’avait pas été procédé à un ajustement du prix à l’exportation effectué au titre d’une commission, lorsque les ventes avaient lieu par l’intermédiaire du négociant lié SEPCO; — maintenir la condamnation aux dépens prononcée par l’arrêt attaqué et condamner le Conseil aux dépens exposés par les requérantes en première instance devant la Cour relativement au pourvoi de ce dernier; — condamner la Commission aux dépens exposés par les requérantes en première instance devant la Cour relativement au pourvoi de la Commission. Cette dernière devra en tout état de cause supporter ses propres dépens de même que ceux des requérantes en première instance pour la réponse devant la Cour, en ce qu’elle a choisi de soumettre un pourvoi différent à l’encontre de l’arrêt attaqué alors qu’elle aurait pu être entendue simultanément en demeurant intervenante en l’espèce. Les dépens exposés par la Commission concernant la procédure devant la Cour devront en tout état de cause être supportés par la seule Commission.

28. Dans leur pourvoi incident, Niko Tube et NTRP concluent à ce qu’il plaise à la Cour: — annuler l’arrêt attaqué dans la mesure où le Tribunal n’a pas annulé le règlement litigieux dans son intégralité et dans la mesure où il a condamné les requérantes en première instance aux trois quarts des dépens qu’elles avaient exposés dans la procédure devant lui; — statuer de manière définitive en l’espèce et annuler l’intégralité du règlement litigieux; — condamner le Conseil et la Commission à leurs propres dépens de même qu’à ceux exposés par les requérantes en première instance devant le Tribunal et devant la Cour dans le cadre de ces procédures.

29. Dans leurs réponses respectives au pourvoi incident, le Conseil et la Commission concluent à ce qu’il plaise à la Cour: — rejeter le pourvoi incident; — à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal de première instance; — condamner les requérantes en première instance aux dépens du pourvoi incident.

30. Les parties ont été entendues lors de l’audience devant la Cour qui s’est déroulée le 18 novembre 2010.

IV – Analyse

31. Au soutien de son pourvoi, le Conseil invoque sept moyens. Les quatre premiers moyens concernent l’appréciation du Tribunal exposée aux points 177 à 187 de l’arrêt attaqué à propos de l’ajustement opéré en application de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base, ainsi que, par voie de conséquence, celle effectuée aux points 196 et 197 de l’arrêt attaqué. Ces moyens sont, en substance, identiques aux trois premiers moyens articulés par la Commission au soutien de son propre pourvoi. Il conviendra donc de les examiner conjointement.

32. Dans la mesure où, dans leur pourvoi incident, Niko Tube et NTRP critiquent également le rejet partiel par le Tribunal de leur moyen de première instance relatif à l’application de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base, je suggère d’examiner le troisième moyen de leur pourvoi immédiatement après ceux des pourvois principaux se rapportant à cette disposition.

33. Dans le pourvoi principal, le Conseil invoque trois autres moyens tirés d’erreurs de droit qu’aurait commises le Tribunal, aux points 202 à 211 de l’arrêt attaqué, en constatant que les droits de la défense des requérantes en première instance avaient été méconnus dans le contexte de l’ajustement opéré au titre de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base. Ces moyens pourront être analysés concurremment au quatrième moyen exposé par la Commission qui critique les mêmes points de l’arrêt attaqué.

34. Enfin, j’examinerai les deux premiers moyens du pourvoi incident articulés par Niko Tube et NTRP qui ont trait aux appréciations du Tribunal autres que celles relatives à l’application de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base.

A – Sur les moyens des pourvois principaux, tirés d’erreurs de droit dans l’appréciation du Tribunal relative à l’ajustement opéré en application de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base

35. Ces moyens portent sur trois aspects du raisonnement du Tribunal. Premièrement, le Conseil et la Commission reprochent au Tribunal d’avoir appliqué par analogie la jurisprudence relative au concept d’entité économique unique développé dans le contexte du calcul de la valeur normale. Deuxièmement, ils considèrent que c’est à tort que le Tribunal a fait peser sur ces deux institutions de l’Union la charge de prouver que les conditions d’application de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base étaient satisfaites. Enfin, troisièmement, le Conseil et la Commission font grief au Tribunal d’avoir outrepassé les limites de son contrôle juridictionnel.

1. Sur les moyens des pourvois principaux, tirés d’erreurs de droit entachant l’application par analogie de la jurisprudence relative au concept d’entité économique unique

a) Arguments des parties

36. Le Conseil et la Commission reprochent au Tribunal d’avoir, au point 177 de l’arrêt attaqué, considéré que la jurisprudence constante de la Cour relative à la prise en considération de l’existence d’une entité économique unique, pertinente pour le calcul de la valeur normale, était applicable, par analogie, dans le cadre du calcul du prix à l’exportation. Selon ces institutions, le calcul de la valeur normale, la détermination du prix à l’exportation et leur comparaison seraient régis par une série de règles distinctes, dont chacune doit être respectée séparément. Le concept d’entité économique unique concernerait exclusivement certaines situations spécifiques sur le marché intérieur des exportateurs. Il ne serait donc pertinent que dans le cadre du calcul de la valeur normale. Selon la Commission, la jurisprudence de la Cour à laquelle le Tribunal aurait omis de se référer dans l’arrêt attaqué confirmerait cette appréciation.

37. Le Conseil et la Commission relèvent également une incohérence interne du raisonnement du Tribunal en ce qu’il annonce, au point 177 de l’arrêt attaqué, l’application par analogie du concept d’entité économique unique au calcul du prix à l’exportation, alors que le litige porté devant lui aurait trait à l’ajustement opéré après le calcul dudit prix.

38. Au vu de ces considérations, le Conseil et la Commission soutiennent également que le Tribunal aurait dû expliquer les raisons pour lesquelles il considérait que le concept d’entité économique unique était applicable par analogie dans le contexte de la détermination du prix à l’exportation.

39. Niko Tube et NTRP soutiennent tout d’abord que ce moyen est irrecevable puisque le Conseil et la Commission auraient déjà eu l’occasion de contester la pertinence de l’usage du concept «d’entité économique unique devant le Tribunal.

40. Ensuite, quant au fond, Niko Tube et NTRP estiment que le Tribunal aurait correctement jugé que le concept d’entité économique unique était pertinent dans le cadre de la détermination du prix à l’exportation avant et après l’ajustement opéré au titre de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base. La question de l’existence du contrôle et du partage des activités de production et de vente au sein d’un groupe d’entités juridiquement distinctes, et donc celle de l’existence d’une entité économique unique, se bornerait à la constatation d’une réalité économique, c’est-à-dire à dépeindre les rôles et les fonctions respectifs des entités distinctes liées. Dans la mesure où le Tribunal reconnaît que la détermination de la valeur normale et celle du prix à l’exportation sont régies par des règles spécifiques distinctes, il serait normal, de l’avis de ces sociétés, qu’il évoque l’application «par analogie» du concept selon lequel le partage d’activités n’empêche pas les entités concernées de constituer une entité économique unique. En outre, le fait que l’existence d’une entité économique unique puisse avoir une incidence différente selon qu’il «s’agit de déterminer la valeur normale ou le prix à l’exportation ne ferait pas obstacle à une application plus large de la jurisprudence constante relative à ce concept, que la Cour n’a examiné jusqu’à présent que dans le cadre de certains litiges.

b) Analyse

41. D’emblée, j’estime que la fin de non-recevoir soulevée par Niko Tube et NTRP doit être rejetée. Le fait que le Conseil et la Commission auraient, le cas échéant, pu débattre de la pertinence de l’application du concept d’entité économique unique dans le cadre de l’affaire portée devant le Tribunal ne les prive aucunement de la possibilité de critiquer les appréciations, exposées dans l’arrêt attaqué, que cette juridiction a menées à cet égard. Au demeurant, aucun point de cet arrêt n’évoque le fait que ces deux institutions auraient acquiescé à l’application dudit concept dans le contexte de l’ajustement opéré en vertu de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base.

42. Quant au fond, il convient tout d’abord de rappeler que, en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement de base, un produit est considéré comme faisant l’objet d’un dumping lorsque son prix à l’exportation vers l’Union européenne est inférieur au prix comparable, pratiqué au cours d’opérations commerciales normales, pour le produit similaire dans le pays exportateur.

43. Selon le règlement de base, la marge de dumping est le montant par lequel la valeur normale dépasse le prix à l’exportation. La détermination de l’existence du dumping se fonde donc sur la comparaison équitable entre la valeur normale, basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur et le prix à l’exportation, c’est-à-dire le prix réellement payé ou à payer pour le produit vendu à l’exportation vers l’Union.

44. Aux termes de l’article 2, paragraphe 10, de ce règlement, la comparaison équitable est faite, au même stade commercial, pour les ventes effectuées à des dates aussi proches que possible et en tenant dûment compte d’autres différences qui affectent la comparabilité des prix. Dans les cas où la valeur normale et le prix à l’exportation ne peuvent être ainsi comparés, cette même disposition du règlement de base prévoit qu’il sera tenu compte dans chaque cas, sous forme d’ajustements, des différences constatées dans les facteurs dont il est revendiqué et démontré qu’ils affectent les prix et, partant, leur comparabilité.

45. Parmi les facteurs au titre desquels des ajustements peuvent être opérés figure celui prévu à l’article 2, paragraphe 10, sous i), dudit règlement, intitulé «Commissions». Aux termes de cette disposition, «[u]n ajustement est opéré au titre des différences dans les commissions versées pour les ventes considérées. Le terme ‘commission’ couvre aussi la marge perçue par un opérateur commercial du produit ou du produit similaire si les fonctions de cet opérateur sont assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions».

46. Selon le point 132 du règlement litigieux, et selon les explications du Conseil et de la Commission, le Conseil a opéré un ajustement à la baisse du prix à l’exportation de Niko Tube et de NTRP pour toutes les ventes de leurs produits à destination de l’Union réalisées par l’intermédiaire de SEPCO, que ce soit via celle-ci uniquement ou via SEPCO et SPIG, en application de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base.

47. Cet ajustement a eu pour conséquence d’accroître l’écart entre la valeur normale et le prix à l’exportation des produits de Niko Tube et de NTPR et, partant, d’augmenter la marge de dumping.

48. Selon le Conseil, l’ajustement ainsi opéré se fondait sur les deux considérations suivantes. Premièrement, SEPCO a été considérée comme étant un négociant qui exerçait des fonctions «assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions» parce que Niko Tube et NTRP, d’une part, et SEPCO, d’autre part, obtenaient les mêmes résultats économiques que dans le cadre d’une relation de donneur d’ordre à un agent en se comportant comme des vendeurs et un acheteur. Deuxièmement, il existait une disparité entre la valeur normale et le prix à l’exportation, à savoir que, tandis que toutes les ventes sur le marché national réalisées via SPIG entraînaient un paiement à cette société uniquement, toutes les ventes à l’exportation réalisées par SEPCO (soit seule soit conjointement avec SPIG) entraînaient un paiement à SPIG et à SEPCO, étant donné que SPIG recevait des paiements pour toutes les transactions à l’exportation réalisées via SEPCO.

49. Tant au cours de la période d’enquête que dans leur recours devant le Tribunal, Niko Tube et NTRP ont allégué qu’elles formaient avec SPIG et SEPCO une entité économique unique et que, partant, l’ajustement opéré au titre de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base était insusceptible de s’appliquer.

50. C’est dans ce contexte que, au point 177 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a amorcé l’examen du moyen de Niko Tube et de NTRP, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base, en soulignant que «selon une jurisprudence constante concernant le calcul de la valeur normale, mais applicable par analogie au calcul du prix à l’exportation, le partage des activités de production et de vente à l’intérieur d’un groupe formé par des sociétés juridiquement distinctes ne saurait en rien enlever au fait qu’il s’agit d’une entité économique unique qui organise de cette manière un ensemble d’activités exercées, dans d’autres cas, par une entité qui est unique aussi du point de vue juridique (voir, par analogie, arrêts de la Cour du 5 octobre 1988, Brother Industries/Conseil, 250/85, Rec. p. 5683, point 16; du 10 mars 1992, Matsushita Electric/Conseil, C-175/87, Rec. p. I-1409, point 12, et du 13 octobre 1993, Matsushita Electric Industrial/Conseil, C-104/90, Rec. p. I-4981, point 9)».

51. Les critiques du Conseil et de la Commission à l’égard de ce point de l’arrêt attaqué sont de trois ordres. Tout d’abord, selon ces institutions, le principe même consistant à faire usage du concept d’entité économique unique hors du cadre du calcul de la valeur normale serait inconcevable, comme le démontrerait la jurisprudence de la Cour. Ensuite, le Conseil et la Commission reprochent au Tribunal de n’avoir pas expliqué les raisons pour lesquelles il a procédé à l’extension de la jurisprudence de la Cour développée dans le contexte du calcul de la valeur normale. Enfin, la prémisse du raisonnement du Tribunal, exposée au point 177 de l’arrêt attaqué, serait incohérente avec la situation de fait dont il avait à juger, puisque le litige se rapporterait non pas au calcul du prix à l’exportation, mais à l’ajustement opéré sur ce prix, en application de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base.

52. Si, de prime abord, ces griefs ne paraissent pas dépourvus d’un certain poids, ils n’emportent finalement pas ma conviction.

53. Quant au dernier point, tout d’abord, j’admets sans ambages que, tandis que le grief de Niko Tube et de NTRP se rapporte à la troisième étape du calcul de la marge de dumping, à savoir la comparaison équitable de la valeur normale et du prix à l’exportation, au titre de laquelle l’ajustement prévu à l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base a été opéré, le point 177 de l’arrêt attaqué se borne à faire référence à la deuxième étape de la détermination de la marge de dumping, c’est-à-dire à celle relative au calcul du prix à l’exportation.

54. En outre, eu égard à la nécessité d’établir une distinction entre les trois étapes du calcul menant à la détermination de la marge de dumping, distinction qui résulte clairement du règlement de base lui-même, la référence au calcul du prix à l’exportation ne saurait avoir été employée par le Tribunal comme désignant également, plus largement, l’ajustement opéré sur un tel prix en application de l’article 2, paragraphe 10, sous i), dudit règlement.

55. Partant, si, à mon sens, il y a lieu d’admettre que les critiques du Conseil et de la Commission dirigées contre le libellé approximatif du point 177 de l’arrêt attaqué sont fondées, elles me paraissent toutefois inopérantes.

56. En effet, il est constant que le moyen du Conseil et de la Commission concerne l’application par analogie effectuée par le Tribunal du critère de l’entité économique unique en dehors du contexte du calcul de la valeur normale, c’est-à-dire également en ce qui concerne, comme dans la présente affaire, l’ajustement opéré en vertu de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base.

57. C’est donc dans cette mesure qu’il y a lieu d’examiner les deux autres griefs du présent moyen.

58. S’agissant du premier grief mis en exergue au point 51 des présentes conclusions, il est certes vrai que la jurisprudence de la Cour relative au concept d’entité économique unique s’est développée dans le cadre du calcul de la valeur normale. Néanmoins, comme le Conseil l’a d’ailleurs admis à l’audience, cette seule circonstance ne signifie pas que l’usage de ce concept hors du contexte du calcul de la valeur normale constitue une erreur de droit.

59. Plus fondamentalement, il convient de rappeler, ainsi que le Tribunal l’a fait en substance au point 178 de l’arrêt attaqué, que le recours au concept d’entité économique unique dans le cadre du calcul de la valeur normale sert à englober dans le prix de vente d’un produit les ventes réalisées par une société juridiquement distincte du producteur, mais économiquement contrôlée par ce dernier et avec laquelle il forme donc une entité économique unique, tout comme ces ventes le seraient si elles étaient effectuées par un département de vente interne au producteur ( 6 ).

60. La ratio de cette assimilation est simple à comprendre. Il s’agit d’éviter que des coûts qui seraient manifestement englobés dans le prix de vente d’un produit lorsque la vente est réalisée par un département interne intégré au producteur ne le soient plus lorsque cette vente est effectuée par une société, certes juridiquement distincte, mais économiquement contrôlée par le producteur ( 7 ).

61. En procédant de la sorte, sont évités tant un traitement discriminatoire entre producteurs ( 8 ) qu’une dépréciation artificielle de la valeur normale, puisque assurément la société distributrice qui forme une entité économique unique avec un producteur ne saurait être considérée comme le premier acheteur indépendant aux fins du calcul de ladite valeur.

62. De même, si un producteur distribue ses produits à l’exportation vers l’Union par le biais d’une société, juridiquement distincte, mais qu’il contrôle sur le plan économique, je ne vois pas quelle raison impérieuse, de nature juridique ou économique, ferait obstacle à ce que puisse être reconnue l’existence d’une entité économique unique entre ces deux opérateurs, ce qui, naturellement, peut avoir des répercussions sur le calcul du prix à l’exportation ou de la comparaison de ce prix avec la valeur normale.

63. Bien que le Conseil et la Commission aient admis à l’audience devant la Cour que la présence d’une entité économique unique entre un producteur et une société de distribution s’oppose à opérer l’ajustement prévu à l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base — ce qui semble déjà confirmer l’idée que le critère de l’entité économique unique peut également être pertinent pour apprécier les évaluations effectuées dans le contexte de la comparaison de la valeur normale et du prix à l’exportation —, ces institutions estiment néanmoins que la jurisprudence de la Cour aurait rejeté l’extension effectuée par le Tribunal.

64. Il est vrai que, tout particulièrement dans l’arrêt Minolta Camera/Conseil ( 9 ), mentionné avec insistance par la Commission, la Cour a jugé que la détermination de la valeur normale et celle du prix à l’exportation obéissent à des règles distinctes et que, dès lors, les frais de vente, généraux et administratifs ne doivent pas nécessairement être traités de la même manière dans l’un et l’autre cas ( 10 ).

65. En effet, il est fort possible qu’un producteur agisse sur son marché intérieur par le biais d’une société de vente avec laquelle il constitue une entité économique unique, alors que tel n’est pas le cas lorsque ce producteur opère sur le marché d’exportation. Telle était d’ailleurs la situation dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Minolta Camera/Conseil, précité. Il résulte en effet de cet arrêt que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des filiales de vente à l’intérieur du pays d’exportation, en l’occurrence le Japon, qui avaient rempli les fonctions d’un département de vente de la société Minolta, ne pouvaient être en réalité, selon la Cour, comparés qu’à ceux de son service d’exportation, dont les frais analogues n’avaient pas été déduits du prix à l’exportation, et non pas, comme cette société le prétendait, à ceux de ses filiales européennes, ce qui a conduit la Cour à indiquer que d’éventuelles différences dans le montant de ces frais pouvaient être prises en considération dans le cadre des ajustements à opérer conformément au règlement de base applicable au moment de cette affaire ( 11 ).

66. Cependant, d’une part, je ne perçois pas pour quelle raison la situation inverse ne pourrait pas se rencontrer, à savoir qu’un producteur d’un État tiers opère sur son marché intérieur par le truchement d’une société qu’il ne contrôle pas économiquement, tandis qu’il distribue ses produits vers l’Union par l’entremise d’une société formant avec lui une entité économique unique. D’autre part, je peine à concevoir ce qui habiliterait le Conseil et la Commission à s’affranchir d’un constat reflétant la réalité économique des relations entre un producteur d’un État tiers et l’une de ses sociétés de vente sur le marché d’exportation vers l’Union.

67. En d’autres termes, si un producteur d’un État tiers et l’une de ses sociétés de vente à l’exportation vers l’Union constituent une entité économique unique, cette réalité économique ne saurait être ignorée. Par sa nature même, un tel constat précède toute question relative aux règles et méthodes à appliquer dans la détermination des trois étapes du calcul menant à établir la marge de dumping. Il n’en demeure pas moins que, si une telle situation doit être constatée, elle implique des conséquences soit sur la détermination du prix à l’exportation, soit sur le calcul des ajustements opérés dans le contexte de la comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation. Une conclusion inverse conduirait à une dépréciation artificielle du prix à l’exportation dans le but d’accroître la marge de dumping.

68. En l’occurrence, comme je l’ai déjà indiqué, le Conseil a admis que l’existence d’une entité économique unique entre un producteur d’un État tiers et la société qui procède à ses exportations vers l’Union fait obstacle à ce que l’ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base soit réalisé.

69. Du reste, il importe de constater que, ainsi que le Tribunal l’a rappelé au point 182 de l’arrêt attaqué, dans sa télécopie du 26 juin 2006, la Commission a énuméré les trois éléments sur lesquels elle s’est fondée pour considérer que SEPCO exerçait des fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions, qui ont trait aux fonctions commerciales de SEPCO ainsi qu’au contrôle exercé par Niko Tube et NTRP sur cette dernière ( 12 ). Or, ces éléments d’analyse sont en grande partie communs à ceux utilisés dans le contexte de la détermination de l’existence d’une entité économique unique, tel que cela résulte de la jurisprudence rappelée au point 179 de l’arrêt attaqué ( 13 ).

70. Par conséquent, j’estime que le Tribunal n’a pas entaché son appréciation d’une erreur de droit en partant de la prémisse que le critère de l’entité économique unique était pertinent pour contrôler si, comme l’a constaté le Conseil dans le règlement litigieux, les conditions d’application de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base étaient satisfaites.

71. Dans ces circonstances, doit, à mon sens, également être écarté l’argument commun du Conseil et de la Commission selon lequel le Tribunal était soumis à une obligation particulière de motiver l’application par analogie de la jurisprudence relative à l’entité économique unique développée dans le contexte du calcul de la valeur normale.

72. Je suggère donc de rejeter les moyens des pourvois principaux, tirés d’erreurs de droit entachant l’application par analogie de la jurisprudence relative au concept d’entité économique unique, comme en partie inopérants et en partie non fondés.

2. Sur les moyens des pourvois principaux, tirés d’une erreur de droit dans l’allocation de la charge de la preuve de la réunion des conditions d’application de l’ajustement opéré au titre de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base

a) Argumentation des parties

73. Le Conseil et la Commission considèrent que c’est à tort que, au point 180 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a jugé qu’il incombait aux institutions de rapporter la preuve, ou à tout le moins des indices, permettant d’établir l’existence du facteur au titre duquel l’ajustement en question est opéré. Par ailleurs, la référence, dans ce point de l’arrêt attaqué, à l’arrêt du Tribunal Kundan et Tata/Conseil ( 14 ) serait également non pertinente en l’espèce, puisque ce dernier portait sur des faits antérieurs à la modification du règlement de base sur lequel est fondé le règlement litigieux.

74. Niko Tube et NTRP proposent de rejeter ces moyens des pourvois principaux.

b) Analyse

75. Au point 180 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a jugé que «[…] de même qu’une partie qui demande, au titre de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, des ajustements destinés à rendre comparables la valeur normale et le prix à l’exportation en vue de la détermination de la marge de dumping doit apporter la preuve que sa demande est justifiée, il incombe aux institutions de se fonder, lorsqu’elles estiment devoir effectuer un ajustement, sur des preuves, ou à tout le moins sur des indices, permettant d’établir l’existence du facteur au titre duquel l’ajustement est opéré et de déterminer son incidence sur la comparabilité des prix (arrêt du Tribunal du 21 novembre 2002, Kundan et Tata/Conseil, T-88/98, Rec. p. II-4897, point 96)».

76. Contrairement à ce qu’exposent le Conseil et la Commission, cette appréciation ne me paraît comporter aucune erreur de droit.

77. À cet égard, il importe de rappeler que, en vertu de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, dans les cas où la valeur normale et le prix à l’exportation établis ne peuvent être comparés, il est tenu compte, dans chaque cas, sous forme d’ajustements, des différences constatées dans les facteurs dont il est revendiqué et démontré qu’ils affectent les prix et, partant, leur comparabilité.

78. La forme impersonnelle utilisée par cette disposition ne comporte aucune détermination des personnes sur lesquelles pèse la charge d’identifier les facteurs à l’origine de la nécessité de réaliser un ajustement et de démontrer la mesure dans laquelle ledit facteur affecte la comparabilité des prix sur le marché interne et sur le marché à l’exportation vers l’Union ( 15 ).

79. Dans ces conditions, la charge de prouver que les ajustements spécifiques énumérés à l’article 2, paragraphe 10, sous a) à k), du règlement de base doivent être opérés incombe à ceux qui souhaitent s’en prévaloir.

80. Ainsi, lorsqu’un producteur revendique l’application d’un ajustement (à la baisse) de la valeur normale ou (à la hausse) des prix à l’exportation, il revient à cet opérateur d’indiquer et de démontrer que les conditions pour l’octroi d’un tel ajustement sont satisfaites ( 16 ).

81. À l’inverse, ainsi que l’a jugé à bon droit le Tribunal, lorsque, comme en l’espèce, la Commission et le Conseil considèrent qu’il y a lieu d’appliquer un ajustement à la baisse du prix à l’exportation, au motif qu’une société de vente liée à un producteur exerce des fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions, il leur appartient de rapporter à tout le moins des indices convergents démontrant que cette condition est remplie.

82. Partant, je propose de rejeter les moyens des pourvois principaux, tirés d’une erreur de droit dans l’allocation de la charge de la preuve de la réunion des conditions d’application de l’ajustement opéré au titre de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base.

3. Sur les moyens des pourvois principaux, tirés de la méconnaissance des limites du contrôle juridictionnel

a) Argumentation des parties

83. Le Conseil et la Commission soutiennent que, contrairement à la jurisprudence applicable en la matière, qu’il n’a du reste pas rappelée, le Tribunal ne se serait pas borné à vérifier si ces institutions se sont fondées sur des faits erronés ou ont commis une erreur manifeste d’appréciation en opérant l’ajustement prévu à l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base. Il aurait au contraire, aux points 184 à 189 de l’arrêt attaqué, substitué sa propre appréciation à celle de ces institutions en appliquant erronément le critère de l’entité économique unique.

84. Par ailleurs, l’appréciation du Tribunal se serait limitée, également de manière erronée, aux trois éléments énoncés dans la télécopie de la Commission en date du 26 juin 2006, sans tenir compte des explications supplémentaires fournies par le Conseil dans le cadre de la procédure juridictionnelle de première instance. Au demeurant, le Tribunal aurait mal compris certains des motifs exposés dans ladite télécopie qui ont présidé à l’application de l’ajustement prévu à l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base.

85. La Commission prétend également que la conclusion du Tribunal selon laquelle les institutions ne pouvaient pas réaliser l’ajustement en cause serait incohérente avec celle exposée au point 213 de l’arrêt attaqué, aux termes duquel le Tribunal a jugé que la télécopie du 26 juin 2006 contiendrait une motivation détaillée des raisons pour lesquelles cet ajustement a été opéré.

86. Enfin, le Conseil et la Commission indiquent que le caractère fondé de leurs griefs entraînerait automatiquement l’invalidation de l’appréciation du Tribunal exposée aux points 193 à 197 de l’arrêt attaqué pour autant qu’elle se rapporte aux relations entre NTRP et SEPCO dès lors que le Tribunal a considéré auxdits points que le moyen des requérantes en première instance, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation relative à l’application de l’article 2, paragraphe 10, premier alinéa, du règlement de base, ne revêtait pas un caractère autonome par rapport à celui tiré, en première instance par lesdites requérantes, de l’erreur manifeste d’appréciation concernant l’application de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du même règlement.

87. Niko Tube et NTRP soutiennent que le Tribunal a exercé un degré de contrôle correct des appréciations effectuées par les institutions, sans substituer sa propre appréciation à celle de ces dernières. Il se serait borné à vérifier si les conditions de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base avaient été respectées et si les faits avaient été correctement appréciés.

88. De plus, selon elles, il est manifeste que le Tribunal a pris en considération et a évalué l’ensemble des arguments du Conseil et de la Commission ainsi que les informations disponibles communiquées par les parties avant de conclure que les institutions avaient commis une erreur manifeste en ce qu’elles n’avaient pas présenté des indices suffisants de ce que SEPCO avait opéré comme un agent travaillant sur la base de commissions dans le cadre des transactions concernant des tuyaux fabriqués par NTRP. Par ailleurs, Niko Tube et NTRP font valoir que les institutions ne sauraient à bon droit considérer qu’il suffit qu’une société de vente liée ou sous le contrôle commun d’un producteur exportateur vende le produit concerné dans l’Union pour conclure de plein droit que cette société exerce des fonctions assimilables à celles d’un commissionnaire. Si tel avait été le cas, il aurait suffi que l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base indique que la marge réalisée par un opérateur commercial peut faire l’objet d’un ajustement. Or, tel ne serait justement pas le cas, comme l’aurait jugé le Tribunal.

89. Ces sociétés ajoutent que le Tribunal était parfaitement fondé à conclure que les institutions avaient commis une erreur manifeste d’appréciation en appliquant l’article 2, paragraphe 10, premier alinéa, du règlement de base. En tant que tel, l’ajustement maintenait ou créait une asymétrie que le Tribunal aurait évoquée au point 195 de l’arrêt attaqué.

b) Analyse

90. Avant d’examiner le cœur des présents moyens articulés par les parties requérantes aux pourvois principaux qui porte sur l’étendue du contrôle juridictionnel effectué par le Tribunal, il convient d’emblée de rejeter deux arguments accessoires exposés respectivement par la Commission et le Conseil concernant la prétendue incohérence du raisonnement du Tribunal et l’absence alléguée de prise en compte par ce dernier de la motivation complémentaire apportée par le Conseil durant la procédure de première instance.

91. Quant au premier point, est manifestement dépourvue de fondement la critique selon laquelle l’arrêt attaqué serait entaché d’une contradiction de motifs en ce que le Tribunal a relevé, d’une part, notamment au point 184 dudit arrêt, que les raisons exposées dans la télécopie de la Commission du 26 juin 2006 ne constitueraient pas des indices suffisants pour justifier l’ajustement opéré au titre de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base et, d’autre part, au point 213 du même arrêt, que ladite télécopie offrait une motivation détaillée des motifs pour lesquels cet ajustement avait été opéré. En effet, tandis que le point 184 de l’arrêt attaqué se rapporte à l’examen du bien-fondé des raisons avancées dans la télécopie du 26 juin 2006, c’est-à-dire de la légalité au fond du règlement litigieux, le point 213 dudit arrêt se borne à constater que la Commission avait satisfait, en particulier dans la même télécopie, à l’obligation d’indiquer clairement et de manière non équivoque les raisons qui avaient présidé à l’ajustement en cause, c’est-à-dire au respect d’une formalité substantielle ( 17 ). Au demeurant, le point 213 de l’arrêt attaqué se rattache précisément à l’examen d’un moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation.

92. Me paraît également infondé le reproche formulé par le Conseil selon lequel le Tribunal aurait ignoré les explications complémentaires — aux trois raisons figurant dans la télécopie de la Commission du 26 juin 2006 — que le Conseil avait fournies durant la procédure contentieuse de première instance.

93. Tout d’abord, pour autant que l’argument du Conseil doit être interprété comme faisant grief au Tribunal de ne pas avoir pris en considération des explications postérieures à la communication de la télécopie du 26 juin 2006 et à l’adoption du règlement litigieux daté du jour suivant et qui seraient, en outre, nouvelles par rapport aux raisons figurant dans cette télécopie et dans cet acte, un tel argument devrait manifestement être écarté. En effet, il reviendrait à reprocher au Tribunal d’avoir refusé que l’institution substitue une motivation nouvelle à la motivation initiale qui ressortait de la télécopie du 26 juin 2006 et du libellé de l’acte attaqué. Or, le Tribunal ne saurait, sous peine de commettre une erreur de droit, autoriser en cours d’instance une institution à substituer les motifs de l’acte attaqué devant lui par des motifs nouveaux ( 18 ).

94. Ensuite, si tant est qu’il faille interpréter l’argument du Conseil comme critiquant le Tribunal d’avoir ignoré des explications complémentaires détaillant les raisons qui ont présidé à l’ajustement opéré au titre de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base, il y a lieu de relever que le Conseil se borne à renvoyer de manière générique à une dizaine de points de ses écritures en première instance sans identifier de manière suffisamment précise quelles seraient les explications qui auraient été négligées par le Tribunal ( 19 ). En tout état de cause, force est de constater que le Tribunal a, à tout le moins, bien pris en compte les considérations essentielles exposées par le Conseil durant la procédure de première instance visant à justifier l’ajustement opéré au titre de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base. Ainsi, au point 185 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a répondu à l’argument, brièvement développé dans les écritures du Conseil, relatif aux ventes directes à destination des nouveaux États membres poursuivies par Niko Tube et NTRP. De même, au point 186 du même arrêt, le Tribunal a examiné le rôle de SPIG dans les ventes à destination de l’Union, argument sur lequel a insisté le Conseil dans son mémoire en défense en première instance, ainsi que, au point 187 de l’arrêt attaqué, les liens qu’entretenaient Niko Tube et NTRP avec SEPCO, en faisant à chaque fois référence soit aux débats entre les parties durant la procédure de première instance, soit au dossier versé par les parties devant le Tribunal.

95. Je propose donc de rejeter ces deux arguments invoqués par la Commission et le Conseil respectivement.

96. J’en viens à la problématique essentielle soulevée par les présents moyens des pourvois principaux, qui concerne l’étendue du contrôle exercé par le Tribunal sur les appréciations effectuées par la Commission et le Conseil.

97. Il importe avant tout de relever que, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a tout d’abord rappelé, au point 182 dudit arrêt, les trois éléments sur lesquels les institutions s’étaient fondées pour conclure que SEPCO exerçait des fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions, au sens de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base.

98. Quant au premier élément, à savoir le fait que Niko Tube et NTRP auraient effectué des ventes directes du produit concerné dans la Communauté, le Tribunal, au point 185 de l’arrêt attaqué, a souligné qu’une entité économique unique peut exister lorsque le producteur assume une partie des fonctions de vente complémentaires à celles de la société de distribution de ses produits. Or, après avoir noté qu’il ressortait des écritures des parties que les ventes directes dans la Communauté avaient été poursuivies à destination des nouveaux États membres, durant une phase de transition et que leur volume ne représentait que 8 % du volume total des ventes réalisées vers la Communauté, le Tribunal a constaté que Niko Tube et NTRP n’avaient assumé que des fonctions de vente complémentaires à celles de SEPCO pour une période transitoire seulement.

99. S’agissant du deuxième élément, qui concernait le fait que SPIG, la société de vente liée en Ukraine, serait intervenue en qualité d’agent de vente pour les ventes de Niko Tube et de NTRP à SEPCO, le Tribunal a relevé, au point 186 de l’arrêt attaqué, que le Conseil n’expliquait nullement en quoi le fait que SPIG reçoive une commission sur les ventes de Niko Tube et NTRP à SEPCO démontrerait que celle-ci a exercé des fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions ou ferait obstacle à la reconnaissance de son statut de département de vente interne de Niko Tube et de NTRP.

100. Quant au troisième élément, selon lequel les liens de SEPCO avec Niko Tube et NTRP seraient insuffisants et ne permettraient pas de considérer qu’elle est sous le contrôle de celles-ci ou qu’il existe un contrôle commun à SEPCO et à Niko Tube et NTRP, le Tribunal a relevé, au point 187 de l’arrêt attaqué, qu’il ressortait des éléments du dossier que SEPCO et NTRP étaient liées par le biais d’une même société mère qui détenait 100 % du capital de SEPCO et 24 % du capital de NTRP durant la période d’enquête. Le Tribunal a dès lors constaté qu’il s’agissait, en l’espèce, d’un fait qui, s’il était corroboré par d’autres éléments pertinents, pourrait contribuer à établir qu’il existait un contrôle commun à SEPCO et NTRP et qui, en tout état de cause, ne démontrait pas l’insuffisance des liens de SEPCO et de NTRP. En revanche, le Tribunal a jugé, au point 188 de l’arrêt attaqué, que les éléments du dossier ne permettaient pas de démontrer que SEPCO était sous le contrôle de Niko Tube ou qu’il existait un contrôle commun à ces deux sociétés.

101. C’est ainsi que le Tribunal a estimé que les éléments avancés dans la télécopie du 26 juin 2006 pour justifier l’ajustement opéré au titre de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base n’étaient pas «suffisamment convaincants» et ne pouvaient donc pas être considérés comme des indices permettant d’établir l’existence du facteur au titre duquel l’ajustement a été opéré et de déterminer son incidence sur la comparabilité des prix (point 184 de l’arrêt attaqué). Il a, partant, accueilli la branche du moyen de première instance, tirée de l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application dudit article du règlement de base, pour autant que l’ajustement avait été opéré sur le prix à l’exportation pratiqué par SEPCO, dans le cadre des transactions concernant des tuyaux fabriqués par NTRP et l’a rejetée pour autant qu’elle concernait l’ajustement sur le prix à l’exportation pratiqué par SEPCO dans le cadre de transactions concernant des tuyaux fabriqués par Niko Tube (points 188 et 190 de l’arrêt attaqué).

102. Le Conseil et la Commission considèrent que, en procédant de la sorte, le Tribunal a empiété sur leur large marge d’appréciation et qu’il a, partant, outrepassé les limites de son contrôle juridictionnel.

103. À cet égard, il est vrai que la Cour a jugé que, dans le domaine de la politique commerciale commune, et tout particulièrement en matière de mesures de défense commerciale, les institutions de l’Union disposent d’un large pouvoir d’appréciation en raison de la complexité des situations économiques, politiques et juridiques qu’elles doivent examiner ( 20 ).

104. En outre, il résulte également de la jurisprudence que le contrôle juridictionnel de l’appréciation de situations économiques complexes est limité à la vérification du respect des règles de procédure, de l’exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation de ces faits ou de l’absence de détournement de pouvoir ( 21 ). Le juge de l’Union ne peut dès lors, dans le cadre du contrôle restreint qu’il exerce sur des situations économiques complexes, substituer son appréciation économique à celle des institutions de l’Union ( 22 ).

105. Toutefois, ainsi que la Cour l’a relevé dans le contexte du droit de la concurrence et des aides d’État, domaines donnant lieu, tout comme celui des mesures de défense commerciale, à des appréciations économiques complexes, la large marge d’appréciation dont jouissent les institutions n’implique pas que le juge de l’Union doive s’abstenir de contrôler «l’interprétation» effectuée par ces institutions des données de nature économique ( 23 ).

106. En effet, selon cette jurisprudence, le juge de l’Union doit, notamment, non seulement vérifier l’exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence, mais également contrôler si ces éléments constituent l’ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s’ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées ( 24 ).

107. La jurisprudence trace donc, dans ce contexte, une ligne de démarcation entre ce que s’interdit le juge de l’Union, à savoir substituer sa propre appréciation économique à celle des institutions, et ce qu’il s’autorise, c’est-à-dire contrôler la qualification juridique par les institutions d’éléments de nature économique ( 25 ). Il s’agit, partant, de la dichotomie entre, d’une part, l’appréciation des faits de nature économique réalisée par les institutions, dont le contrôle juridictionnel exclut une nouvelle appréciation autonome par le juge et doit se limiter à relever une erreur manifeste, et, d’autre part, la qualification juridique des faits subordonnée, en tant que question de droit, au contrôle entier du juge de l’Union.

108. En l’occurrence, il est certes vrai, comme l’invoque la Commission, que le Tribunal n’a pas rappelé la jurisprudence selon laquelle la portée de son contrôle sur des appréciations économiques complexes menées par les institutions, telles que celles en cause dans les présents moyens des pourvois principaux, est restreinte.

109. Cependant, cette omission ne saurait en soi constituer un indice probant du fait que le Tribunal a outrepassé l’étendue de son contrôle.

110. En réalité, même si la motivation de l’arrêt attaqué n’est pas exempte de toute critique, je crois que le Conseil et la Commission se méprennent sur la substance du contrôle qui a été réalisé par le Tribunal.

111. En effet, le Tribunal a non pas réalisé une nouvelle appréciation autonome des faits comme le lui reprochent le Conseil et la Commission, mais s’est limité, à bon droit au regard de la jurisprudence rappelée aux points 105 et 106 des présentes conclusions, à examiner si les trois raisons exposées dans la télécopie du 26 juin 2006 soutenaient la conclusion des institutions selon laquelle SEPCO exerçait des fonctions assimilables à celles d’un opérateur agissant sur la base de commissions et, partant, justifiait que soit opéré l’ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base, comme, en substance, le met en exergue le point 184, seconde phrase, de l’arrêt attaqué.

112. Cela me paraît particulièrement clair en ce qui concerne le contrôle opéré par le Tribunal sur les deuxième et troisième éléments énumérés dans la télécopie du 26 juin 2006. En effet, à leur égard, le Tribunal s’est, en substance, respectivement borné à noter, d’une part, que le Conseil n’avait pas fourni d’explications suffisantes quant à l’impact de l’intervention de SPIG sur la qualification de SEPCO comme exerçant des fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions et, d’autre part, que les relations qu’entretenaient SEPCO et NTRP au sein d’une société mère commune ne démontraient pas, comme le prétendaient les institutions, l’insuffisance de liens entre ces deux sociétés de sorte à exclure l’existence d’une entité économique unique, comme l’avaient défendu Niko Tube et NTRP durant la procédure administrative et devant le Tribunal.

113. Certes, l’examen effectué par le Tribunal du premier élément concernant l’existence de ventes réalisées directement par Niko Tube et NTRP vers l’Union, et qui, selon les institutions, constituait un indice démontrant que SEPCO n’agissait pas comme un service intégré de vente à l’exportation desdites sociétés, pourrait, à première vue, nuancer, du moins partiellement, mon appréciation. En effet, le Tribunal, en affirmant, au point 185 de l’arrêt attaqué, sur la base des données rapportées par les parties devant lui, que Niko Tube et NTRP n’avaient assumé que des fonctions de vente complémentaires à celles de SEPCO pour une période transitoire seulement (pouvant laisser supposer la présence d’une entité économique unique), paraît avoir mené sa propre appréciation des éléments de nature économique qui ont fait l’objet des débats lors de l’instance.

114. Bien que le libellé du point 185, dernière phrase, de l’arrêt attaqué puisse prêter à la critique, l’argumentation exposée à ce point dudit arrêt s’inscrit indubitablement elle aussi dans l’examen, annoncé au point 184 du même arrêt, du caractère étayé des conclusions auxquelles sont arrivées les institutions quant aux fonctions qu’exerçait SEPCO. En définitive, en menant son analyse au point 185 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a relevé que la déduction opérée par les institutions de l’existence de ventes directes réalisées par Niko Tube et NTRP était à tel point erronée que ces institutions auraient dû aboutir, au regard des données non contestées, à une conclusion inverse.

115. Par conséquent, le Tribunal n’a pas, à mon sens, substitué sa propre appréciation économique à celle des institutions. Il a, au contraire, procédé au contrôle de la qualification juridique des données économiques effectuée par ces institutions, en constatant que les trois éléments exposés dans la télécopie du 26 juin 2006 ne constituaient pas des indices susceptibles d’étayer leur conclusion selon laquelle SEPCO répondait aux conditions permettant d’activer l’ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base, du moins pour ce qui concerne les transactions concernant des tuyaux produits par NTRP.

116. Enfin, c’est également, selon moi, sans commettre d’erreur de droit que le Tribunal a pu juger, au point 195 de l’arrêt attaqué, dans le cadre du moyen de Niko Tube et de NTRP relatif à l’application de l’article 2, paragraphe 10, premier alinéa, du règlement de base que, dans la mesure où l’ajustement au titre du sous i) de ladite disposition avait été opéré erronément pour ce qui concerne les transactions réalisées par SEPCO concernant des tuyaux produits par NTRP, cela impliquait que ledit ajustement avait maintenu voire créé une asymétrie entre la valeur normale et le prix à l’exportation. En effet, le maintien ou l’introduction d’une telle asymétrie affecte l’exigence, énoncée à l’article 2, paragraphe 10, premier alinéa, du règlement de base, de procéder à une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation.

117. Je suggère donc de rejeter les moyens des pourvois principaux tirés de la méconnaissance des limites du contrôle juridictionnel.

B – Sur le troisième moyen du pourvoi incident, tiré d’erreurs de droit commises dans l’application de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base en ce qui concerne des transactions réalisées par SEPCO concernant des tuyaux produits par Niko Tube

1. Argumentation des parties

118. Niko Tube et NTRP soutiennent que le Tribunal a erré en droit lorsqu’il a, en substance, confirmé, aux points 187 à 190 de l’arrêt attaqué, que SEPCO avait agi comme un agent travaillant sur la base de commissions s’agissant des transactions de tuyaux produits par Niko Tube. Selon ces sociétés, le fait que les liens en capital n’aient pas été les mêmes entre SEPCO et Niko Tube qu’entre la première et NTRP ne signifierait pas en droit que SEPCO a exercé, dans ses relations avec Niko Tube, les fonctions d’un agent travaillant sur la base de commissions. Contrairement à ce qu’aurait jugé le Tribunal, un contrôle peut également exister même si les deux sociétés en cause n’ont pas les mêmes bénéficiaires finaux («ultimate beneficiaries»). Il y aurait donc lieu de distinguer entre l’existence d’un contrôle et l’existence d’une participation sociale. En outre, de l’avis de Niko Tube et de NTRP, la simple existence d’une relation d’achat-vente entre un exportateur et sa société de distribution liée ne suffit pas pour que la marge de cette dernière soit traitée comme une commission, au sens de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base. En tout état de cause, les conclusions du Tribunal se rapportant aux relations entre SEPCO et Niko Tube seraient erronées dans la mesure où elles s’appuient sur des faits et sur une argumentation qui a été élaborée après la clôture de la procédure administrative.

119. Dans leurs réponses respectives au troisième moyen du pourvoi incident, le Conseil et la Commission concluent à l’irrecevabilité du moyen ou, à tout le moins, à son caractère infondé. Le Conseil estime que le moyen est irrecevable dans la mesure où il ne pourrait affecter le dispositif de l’arrêt attaqué, le Tribunal ayant déjà annulé l’article 1er du règlement litigieux. La Commission, quant à elle, considère que les arguments exposés au soutien du troisième moyen du pourvoi incident sont non étayés et insuffisamment précis, ce qui entraînerait l’irrecevabilité dudit moyen. Quant au fond, ces institutions font valoir, en substance, que Niko Tube et NTRP auraient dû désigner les éléments du dossier qui démontraient que SEPCO était sous le contrôle de Niko Tube ou qu’il existait un contrôle commun à ces deux sociétés. À défaut de telles indications, c’est à juste titre que le Tribunal aurait rejeté le moyen articulé en première instance.

2. Analyse

120. Sans qu’il y ait lieu à mon sens de statuer sur la recevabilité du présent moyen, celui-ci me paraît, en tout état de cause, infondé.

121. Tout d’abord, Niko Tube et NTRP procèdent à une lecture erronée de l’arrêt attaqué lorsqu’elles prétendent que ce dernier aurait jugé qu’un contrôle ne pouvait exister que si SEPCO et Niko Tube ont les mêmes bénéficiaires finaux. En effet, il y a lieu de constater que, aux points 188 à 189 de l’arrêt attaqué, le Tribunal s’est borné à vérifier si, comme le prétendaient Niko Tube et NTRP et eu égard aux «éléments du dossier», SEPCO était contrôlée par Niko Tube ou si toutes deux étaient soumises à un contrôle commun en examinant la structure du capital de ces sociétés, cet élément étant, comme le Tribunal l’a rappelé à bon droit au point 179 de l’arrêt attaqué, un indice de l’existence d’une entité économique unique. Le Tribunal n’a dès lors pas jugé qu’un contrôle, notamment commun, ne pouvait exister que si les deux sociétés en cause avaient les mêmes «bénéficiaires finaux».

122. Relève également d’une interprétation erronée du point 187 de l’arrêt attaqué la considération selon laquelle le Tribunal aurait constaté que la simple existence d’une relation d’achat-vente entre un exportateur et sa société de distribution liée suffirait pour que la marge de cette dernière soit traitée comme une commission. En effet, outre que le passage dudit point de l’arrêt attaqué précise qu’une telle relation n’a pas de pertinence dans la démonstration de ce que SEPCO exerce des fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions, il se rapporte non pas aux transactions réalisées par SEPCO pour Niko Tube, mais à celles réalisées par cette société pour NTRP.

123. En réalité, les motifs qui ont présidé au rejet de la thèse des requérantes en première instance reposent non pas sur l’existence ou non d’une relation d’achat-vente entre le producteur et la société de distribution, mais sur l’absence d’indices probants d’un éventuel contrôle de Niko Tube sur SEPCO ou d’un contrôle commun de ces deux sociétés. À cet égard, il importe de constater que Niko Tube et NTRP n’ont aucunement précisé quels éléments du dossier le Tribunal aurait dénaturés ou omis de prendre en considération qui auraient été susceptibles d’infirmer son appréciation, exposée aux points 188 et 189 de l’arrêt attaqué, selon laquelle, en substance, le fait que Niko Tube et NTRP avaient trois actionnaires communs, dont la société mère de NTRP, ne permettait pas de démontrer que SEPCO était sous le contrôle de Niko Tube ou qu’il existait un contrôle commun à ces deux sociétés, mais permettait uniquement d’établir l’existence d’un lien indirect entre ces deux dernières sociétés.

124. Le simple fait, mentionné à la note en bas de page 47 du pourvoi incident, que le Tribunal ait omis de répondre à l’argument selon lequel les représentants de SEPCO étaient présents lors des visites de vérification dans les locaux de Niko Tube durant la procédure d’enquête n’est pas de nature à remettre en cause cette analyse. En effet, comme l’a indiqué à juste titre le Conseil dans sa réponse au pourvoi incident, ce fait atteste uniquement que les deux sociétés en cause ont coopéré pendant l’enquête, comme on peut effectivement l’attendre de deux sociétés liées, mais ne saurait démontrer que Niko Tube contrôlait SEPCO ni qu’il existait un contrôle commun à ces deux sociétés.

125. Enfin, Niko Tube et NTRP restent également en défaut d’indiquer sur quels éléments nouveaux le Tribunal se serait fondé pour rejeter, partiellement, leur moyen articulé en première instance. À cet égard, Niko Tube et NTRP ne sauraient reprocher au Tribunal de leur avoir permis, au stade de l’instance, d’étayer leurs affirmations, alors même que, comme je l’ai indiqué au point précédent des présentes conclusions, ces sociétés demeurent incapables, au stade du pourvoi, d’indiquer précisément quels éléments probants du dossier le Tribunal aurait omis de prendre en compte lorsqu’il a, en substance, confirmé l’appréciation des institutions selon laquelle les liens entre SEPCO et Niko Tube étaient insuffisants pour considérer qu’il existait un contrôle commun à ces deux sociétés ou que Niko Tube exerçait un contrôle sur SEPCO, condition préalable à l’existence d’une entité économique unique entre ces deux sociétés liées, ce qui aurait privé ces institutions de la possibilité d’opérer l’ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base.

126. Partant, je suggère de rejeter le troisième moyen du pourvoi incident, tiré d’erreurs de droit commises dans l’application de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base en ce qui concerne des transactions réalisées par SEPCO concernant des tuyaux produits par Niko Tube.

C – Sur les moyens des pourvois principaux, tirés d’erreurs de droit dans la constatation d’une violation des droits de la défense des requérantes en première instance dans le contexte de l’ajustement opéré en application de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base

1. Argumentation des parties

127. Le Conseil et la Commission identifient trois erreurs de droit qui entacheraient l’appréciation du Tribunal qui l’a conduit à constater que les droits de la défense de Niko Tube et de NTRP, dans le contexte de l’ajustement opéré en application de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base, avaient été violés.

128. Premièrement, ces institutions estiment que le Tribunal aurait, au point 201 de l’arrêt attaqué, interprété trop strictement les exigences d’information qui pèsent sur elles. En particulier, elles considèrent qu’il serait disproportionné d’exiger dans tous les cas de la Commission qu’elle informe l’exportateur non seulement de la base juridique retenue pour opérer un ajustement, mais également des raisons qui ont présidé à cet ajustement. Or, en omettant de vérifier, dans le cas d’espèce, si la simple communication de la base juridique de l’ajustement était suffisante pour l’exercice effectif des droits de la défense des sociétés en cause, le Tribunal aurait commis une erreur de droit. Selon la Commission, le Tribunal aurait confondu l’obligation de fournir une motivation étoffée qui pèse sur les institutions lors de l’adoption de l’acte en cause et celle de communiquer, durant la procédure administrative ou d’enquête, des informations suffisantes pour permettre aux opérateurs d’exercer leurs droits de la défense. La Commission ajoute que le contenu de la lettre du 4 mai 2006 des requérantes en première instance, brièvement évoqué au point 204 de l’arrêt attaqué, montrerait que ces dernières avaient parfaitement compris les raisons pour lesquelles la Commission comptait procéder à l’ajustement en cause.

129. Deuxièmement, le Conseil reproche au Tribunal de ne pas avoir correctement examiné, au point 209 de l’arrêt attaqué, si, à la suite de la communication tardive des trois éléments énumérés dans la télécopie de la Commission du 26 juin 2006, Niko Tube et NTRP avaient réellement été privées de la possibilité de présenter des arguments ou des observations qui auraient pu faire aboutir la procédure administrative à un résultat différent. Selon le Conseil, le Tribunal aurait dû examiner si Niko Tube et NTRP avaient été privées de la possibilité de présenter des arguments nouveaux en raison de la communication tardive de la télécopie du 26 juin 2006 et qu’elles ont effectivement développés devant le Tribunal. Si le Tribunal avait dûment appliqué ce critère, il aurait constaté que les arguments invoqués devant lui étaient essentiellement identiques à ceux présentés dans le cadre de la procédure devant la Commission avant la réception de la télécopie du 26 juin 2006.

130. Troisièmement, dans la mesure où le Tribunal aurait entaché les points 185 à 188 de l’arrêt attaqué de plusieurs erreurs de droit, le Conseil soutient que c’est également à tort que le Tribunal a accueilli, au point 211 du même arrêt, le moyen tiré de la violation des droits de la défense de Niko Tube et de NTRP pour autant qu’il concernait l’ajustement opéré au titre de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base. Il ajoute que, en tout état de cause, le Tribunal aurait commis une erreur de logique concernant Niko Tube puisque l’absence d’une violation des droits de la défense de cette société n’aurait pas pu aboutir à un résultat différent de celui que le Tribunal a confirmé au point 189 de l’arrêt attaqué. De manière plus générique, la Commission estime que le Tribunal ne pouvait pas, au point 209 de l’arrêt attaqué, se borner à renvoyer à son appréciation au fond pour considérer que les requérantes en première instance avaient établi que leurs droits de la défense avaient été méconnus.

131. Niko Tube et NTRP invitent la Cour à rejeter les moyens articulés par le Conseil et la Commission.

132. Elles soutiennent tout d’abord que c’est à bon droit que le Tribunal ne s’est pas satisfait d’un simple renvoi à la base juridique de l’ajustement en cause pour vérifier si les institutions s’étaient acquittées de leur obligation de respecter les droits de la défense. En particulier, ces sociétés soulignent que l’examen concret effectué par le Tribunal correspond aux exigences dégagées par la jurisprudence et ne saurait être qualifié de trop strict. Si Niko Tube et NTRP ont fait valoir, dans la lettre du 4 mai 2006 en réponse au second document d’information finale adressé par la Commission, que les activités de SEPCO n’étaient pas assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions, elles ne savaient toutefois pas si et sur quel motif la Commission aurait pu qualifier cette société de commissionnaire. Ces sociétés n’ont manifestement pas pu répondre aux arguments spécifiques exposés dans la télécopie du 26 juin 2006, laquelle, comme l’aurait jugé à juste titre le Tribunal, constituait, dans la phase administrative, le premier exposé des motifs sur lesquels les institutions se seraient fondées pour considérer qu’il y avait lieu d’opérer l’ajustement litigieux.

133. Ensuite, d’après Niko Tube et NTRP, il serait également manifeste, comme l’aurait relevé le Tribunal, que, contrairement aux exigences découlant de la jurisprudence, elles n’auraient pas eu l’occasion, avant l’adoption par la Commission de sa proposition en vue de l’adoption du règlement litigieux, de faire utilement connaître leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances allégués qui auraient présidé à l’ajustement finalement opéré par les institutions.

134. Elles affirment également que le critère juridique proposé par le Conseil pour vérifier si l’irrégularité procédurale commise par les institutions aurait pu avoir un impact sur la conclusion à laquelle ces dernières sont parvenues, en comparant les arguments formulés par Niko Tube et NTRP avant la divulgation de la motivation contenue dans la télécopie du 26 juin 2006 et ceux formulés après cette divulgation, méconnaîtrait le degré restreint de contrôle qu’exerce le Tribunal sur les éléments de preuve. Le Tribunal se serait à bon droit borné à établir que la procédure administrative aurait pu aboutir à un autre résultat si les requérantes en première instance avaient eu l’occasion de soumettre des observations sur les raisons qui ont présidé à l’ajustement au cours de cette procédure.

135. Enfin, à propos de l’argument du Conseil tiré de la prétendue incohérence affectant le raisonnement du Tribunal qui se rapporte à la violation des droits de la défense de Niko Tube, cette dernière et NTRP font valoir que ce n’est pas parce que le Tribunal a conclu dans le cadre de l’instance qu’il n’existait pas de preuve que SEPCO était contrôlée par Niko Tube que les droits de la défense de cette dernière n’auraient pas été méconnus. De l’avis de ces sociétés, si Niko Tube avait été informée en temps utile des raisons de l’ajustement litigieux, elle aurait pu concentrer ses arguments sur lesdites raisons durant la procédure administrative et en influencer le résultat.

2. Analyse

136. À titre liminaire, je tiens à rappeler, ainsi que l’a indiqué le Tribunal au point 64 de l’arrêt attaqué auquel il a fait référence au point 201 dudit arrêt, que l’article 20, paragraphe 2, du règlement de base accorde notamment aux plaignants, importateurs et exportateurs ainsi qu’à leurs associations représentatives et aux représentants du pays exportateur le droit de demander une information finale sur les faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de recommander l’institution de mesures définitives.

137. Il ressort aussi de la jurisprudence mentionnée par le Tribunal que les entreprises intéressées doivent avoir été mises en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances allégués ainsi que sur les éléments de preuve retenus par la Commission à l’appui de son allégation de l’existence d’une pratique de dumping et du préjudice qui en résulterait ( 26 ).

138. Je note que, au point 203 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a relevé, sans que cela ait été contesté par le Conseil et la Commission, que dans le second document d’information finale, daté du 24 avril 2006, la Commission avait fait savoir à Niko Tube et NTRP que, s’agissant des ventes vers la Communauté pour lesquelles SEPCO était intervenue, l’ajustement opéré avait en réalité été effectué au titre de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base, et non au titre de l’article 2, paragraphe 9, du même règlement, comme il avait été mentionné par erreur dans le premier document d’information finale. Le Tribunal a aussi pris note que, si la Commission avait indiqué dans ce document que le montant de la déduction opérée restait inchangé, elle ne fournissait aucune justification de ce que l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base était applicable en l’espèce.

139. De plus, ni le Conseil ni la Commission ne contestent la qualification opérée par le Tribunal au point 201 de l’arrêt attaqué selon laquelle l’information relative à l’ajustement litigieux et aux raisons pour lesquelles il a été opéré était essentielle, dans la mesure où un tel ajustement affectait directement le niveau du droit antidumping.

140. Partant, c’est, à mon sens, de manière erronée que les institutions font grief au Tribunal d’avoir, en substance, exigé que la Commission informe Niko Tube et NTRP au cours de la procédure administrative non pas uniquement du fait que cette institution considérait qu’un ajustement devait être opéré au titre de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base, mais également des raisons qui justifiaient un tel ajustement, à savoir notamment les circonstances et éléments de preuve allégués par la Commission à l’appui de son appréciation.

141. En effet, ces circonstances et éléments de preuve ayant été jugés essentiels, ils auraient donc dû être communiqués à un moment où les requérantes en première instance pouvaient encore utilement faire connaître leur point de vue, en particulier, sur leur pertinence, avant l’adoption du règlement litigieux. Or, comme l’a constaté le Tribunal, c’est uniquement dans sa télécopie du 26 juin 2006, soit la veille de l’adoption du règlement litigieux, que la Commission a communiqué aux entreprises intéressées les raisons précises qui présidaient, selon elle, à l’ajustement effectué au titre de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base.

142. Toutefois, ainsi que le Tribunal l’a également rappelé à bon droit, au point 208 de l’arrêt attaqué, l’irrégularité procédurale commise par la Commission n’était susceptible de constituer une violation des droits de la défense des requérantes en première instance justifiant l’annulation du règlement litigieux que si ces dernières avaient établi non pas que le règlement litigieux aurait eu un contenu différent, mais uniquement qu’une telle hypothèse n’était pas entièrement exclue de sorte que lesdites requérantes auraient été en mesure de mieux assurer leur défense en l’absence de cette irrégularité procédurale ( 27 ). En d’autres termes, Niko Tube et NTRP devaient démontrer qu’il existait une possibilité que la procédure administrative eût pu aboutir à un résultat différent en l’absence de cette irrégularité, une telle irrégularité affectant ainsi concrètement leurs droits de la défense ( 28 ).

143. Sans remettre en question cette jurisprudence, le Conseil estime que le Tribunal n’a pas vérifié concrètement, au regard des arguments exposés devant lui, quels éléments les requérantes en première instance auraient été privées de communiquer en raison de l’envoi tardif de la télécopie du 26 juin 2006.

144. Cette critique me paraît devoir être rejetée.

145. À cet égard, je tiens à observer que, au point 209 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a indiqué, à propos des trois éléments sur lesquels la Commission s’était fondée pour conclure que SEPCO exerçait des fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions, «[qu’]il a été démontré, aux points 185 à 188 [de l’arrêt attaqué], sur le fondement des arguments avancés par les requérantes dans le cadre de la procédure devant le Tribunal, que ces trois éléments ne pouvaient pas être considérés comme des indices permettant d’établir, d’une part, que SEPCO exerce des fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions et, d’autre part, que SEPCO et NTRP ne constituent pas une unité économique unique. Dès lors, il convient de conclure que les requérantes ont établi qu’une communication antérieure des éléments contenus dans la télécopie du 26 juin 2006 leur aurait permis de procéder à cette même démonstration, avant l’adoption du règlement attaqué, et, ce faisant, d’étayer l’affirmation selon laquelle la Commission ne possédait aucun élément tangible lui permettant de procéder à l’ajustement litigieux» ( 29 ).

146. Or, ainsi que l’atteste ce point de l’arrêt attaqué qui renvoie au contrôle juridictionnel au fond opéré aux points 185 à 188 dudit arrêt où, comme je l’ai déjà mis en exergue, il est fait état à plusieurs reprises de l’argumentation et d’indications exposées en cours d’instance, le Tribunal s’est bien fondé, du moins en partie, sur les éléments apportés devant lui par les requérantes en première instance pour vérifier si l’irrégularité procédurale reprochée à la Commission avait concrètement affecté leur droit de faire valoir leur point de vue durant la procédure administrative.

147. En revanche, j’estime que le Tribunal a entaché son arrêt, et plus particulièrement le point 209 lu en combinaison avec les points 188 à 190, d’une contradiction de motifs et d’une insuffisance de motivation en ce qui concerne la constatation selon laquelle les droits de la défense de Niko Tube avaient été violés.

148. En effet, le Tribunal ne saurait, à mon sens, rejeter au fond le moyen des requérantes en première instance en ce qui concerne l’ajustement sur le prix à l’exportation pratiqué par SEPCO, dans le cadre des transactions concernant des tuyaux fabriqués par Niko Tube, en prenant en compte notamment les arguments exposés en cours d’instance par les requérantes en première instance et, dans le même temps, considérer que les mêmes arguments auraient pu, s’ils avaient été exposés dans le cadre de la procédure administrative en l’absence de l’irrégularité procédurale de la Commission, conduire à un résultat autre que celui auquel les institutions sont arrivées.

149. En tout état de cause, eu égard au rejet sur le fond de la branche du moyen des requérantes en première instance, exposée à l’appui de l’annulation du règlement litigieux pour autant qu’elle concernait l’ajustement sur le prix à l’exportation pratiqué par SEPCO, dans le cadre des transactions des tuyaux fabriqués par Niko Tube, le Tribunal ne pouvait se borner, dans l’appréciation de la violation des droits de la défense de cette dernière société, à renvoyer à des motifs de fond ne concernant pas spécifiquement Niko Tube. Le Tribunal devait au contraire expliciter les raisons pour lesquelles, malgré le rejet de ladite branche, les arguments exposés devant lui par les requérantes en première instance auraient pu, s’ils avaient pu être communiqués durant la procédure administrative, faire aboutir cette dernière à un résultat différent de celui auquel les institutions sont parvenues. En omettant d’expliciter ces raisons, le Tribunal a, selon moi, insuffisamment motivé sa conclusion, figurant au point 209 de l’arrêt attaqué, selon laquelle, en substance, les requérantes en première instance avaient établi qu’une communication antérieure des éléments contenus dans la télécopie du 26 juin 2006 leur aurait permis d’étayer leur affirmation, avant l’adoption du règlement litigieux attaqué, que la Commission ne possédait aucun élément tangible lui permettant de procéder à l’ajustement litigieux pour autant qu’il concernait Niko Tube.

150. Cette appréciation ne me paraît pas infirmée par la considération selon laquelle certains arguments exposés aux points 185 et 186 de l’arrêt attaqué se rapportent tant à NTRP qu’à Niko Tube.

151. En effet, dans la mesure où, implicitement mais nécessairement, le Tribunal n’a pas considéré, quant à son appréciation au fond du moyen des requérantes en première instance relatif à l’ajustement litigieux, que ces arguments pouvaient, par eux-mêmes, emporter l’accueil dudit moyen et, partant, l’annulation du règlement litigieux pour autant que cet ajustement se rapportait aux ventes à l’exportation effectuées par SEPCO de tuyaux fabriqués par Niko Tube, je ne perçois pas comment, et sans motivation spécifique de la part du Tribunal, le fait que ces arguments eussent pu être invoqués durant la procédure administrative aurait concrètement accordé une chance aux requérantes en première instance de faire aboutir la procédure administrative à un résultat différent.

152. À cet égard, et comme cela ressort déjà implicitement de l’appréciation exposée au point 146 des présentes conclusions, c’est à tort, selon moi, que NTRP et Niko Tube prétendent que le Tribunal, dans le contexte de la vérification d’une éventuelle violation des droits de la défense de ces entreprises, ne saurait, sans méconnaître l’étendue de son contrôle marginal, examiner les arguments nouveaux qu’elles ont exposés devant lui.

153. En effet, à l’instar de toute prétention à l’appui d’un recours en annulation, il incombe au requérant de rapporter la preuve de l’allégation tirée d’une méconnaissance de ses droits procéduraux. Or, étant donné que la jurisprudence exige qu’une affectation concrète des droits de la défense soit démontrée afin de pouvoir accueillir un moyen tiré de ce motif et, partant, entraîner l’annulation d’un acte de l’Union, il appartient au requérant qui se prévaut d’un tel moyen d’annulation dirigé contre la légalité d’un tel acte d’indiquer avec suffisamment de précision les arguments qu’il aurait exposés en l’absence de l’irrégularité procédurale reprochée et qui sont différents de ceux qui ont déjà pu être présentés durant la procédure administrative avant que l’irrégularité reprochée n’ait été commise. Ce n’est qu’en procédant à un tel examen que le Tribunal peut valablement apprécier si l’irrégularité procédurale litigieuse a concrètement affecté les droits de la défense du requérant ( 30 ). Cet examen n’excède aucunement la portée du contrôle opéré par le juge de l’Union. Au contraire, il participe, à mon sens, de la vérification pleine et entière d’une éventuelle méconnaissance, par les institutions de l’Union, du principe fondamental du droit de l’Union du respect des droits de la défense dans toute procédure ouverte à l’encontre d’une personne et susceptible d’aboutir à un acte faisant grief ( 31 ).

154. Des considérations identiques motivent le rejet de la thèse générique de la Commission selon laquelle le Tribunal ne pouvait, au point 209 de l’arrêt attaqué, renvoyer à ses développements concernant l’examen au fond de l’ajustement litigieux. En effet, pour autant que cette critique se rapporte à NTRP, le renvoi opéré au point 209 de l’arrêt attaqué n’a eu d’autre objet que de démontrer que, si NTRP avait eu l’occasion, durant la procédure administrative, de communiquer les éléments qu’elle a apportés en cours d’instance devant le Tribunal, évoqués aux points 185 à 187 de l’arrêt attaqué, elle aurait pu mieux assurer l’exercice de ses droits de la défense.

155. Eu égard à ces considérations, je propose d’accueillir partiellement le pourvoi introduit par le Conseil et d’annuler l’arrêt attaqué dans la mesure où il a accueilli le sixième moyen des requérantes en première instance, tiré de la violation des droits de la défense de Niko Tube, pour autant qu’il concernait l’ajustement opéré sur le prix à l’exportation pratiqué par SEPCO, dans le cadre des transactions des tuyaux fabriqués par Niko Tube, au titre de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base.

156. En revanche, dans la mesure où le pourvoi principal intenté par la Commission à l’encontre de l’arrêt attaqué n’a pas fait état d’un moyen identique à celui, exposé par le Conseil, que je propose d’accueillir, je suggère de rejeter le pourvoi principal de la Commission dans son intégralité.

157. Il y a donc lieu, à présent, d’examiner les deux moyens à l’appui du pourvoi incident de Niko Tube et de NTRP qui ont trait aux appréciations du Tribunal autres que celles portant sur l’ajustement opéré au titre de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base.

D – Sur les deux premiers moyens du pourvoi incident introduit par Niko Tube et NTRP

158. Outre le troisième moyen déjà examiné, dans leur pourvoi incident, Niko Tube et NTRP soulèvent deux autres moyens tirés d’erreurs de droit qu’aurait commises le Tribunal dans le cadre de son examen respectivement du calcul de la valeur normale et de la détermination du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

1. Sur le premier moyen du pourvoi incident, tiré d’erreurs de droit ayant prétendument entaché l’examen par le Tribunal du calcul de la valeur normale

159. Avant d’examiner le présent moyen du pourvoi incident, qui s’articule en cinq branches, il me paraît utile de rappeler les antécédents essentiels du litige relatifs à l’exclusion des tuyaux atomiques relevant du NCP KE4 faisant l’objet du présent moyen.

a) Antécédents essentiels du litige concernant l’exclusion des tuyaux atomiques relevant du NCP KE4

160. Dans le cadre de son enquête, la Commission a donné une définition du produit concerné (tubes et tuyaux sans soudure) expliqué dans le questionnaire adressé aux parties intéressées. Dans ce même questionnaire, elle a également indiqué que, aux fins d’effectuer une comparaison équitable des prix du produit concerné, elle avait décidé d’utiliser un système de classification du produit dit «NCP», consistant en un code à six symboles (par exemple, NCP JB21YN), dépendant notamment de la classification douanière et des propriétés physiques et techniques spécifiques (diamètre, épaisseur) des tubes et tuyaux sans soudure concernés. Le texte de ce questionnaire insistait sur le fait que les parties intéressées devaient utiliser les numéros de contrôle des produits dans l’ensemble de leur réponse de manière rigoureusement exacte et cohérente.

161. Dans sa réponse au questionnaire en juin 2005, SPIG a fourni, transaction par transaction, la liste détaillée de ses ventes réalisées en Ukraine, ainsi qu’une liste de ses fournisseurs. Toutefois, SPIG «a utilisé non pas le système à six symboles préconisé par la Commission dans son questionnaire, mais un système simplifié à trois symboles. Parmi la liste des ventes adressée par SPIG figuraient six transactions comportant le code KE4. NTRP apparaissait dans la liste comme le seul fournisseur des tuyaux relevant du NCP KE4. La Commission s’est fondée sur cette liste, vérifiée sur place, pour calculer la valeur normale.

162. Dans leur correspondance avec la Commission à la suite du premier document d’information finale, Niko Tube et NTRP ont fait valoir que les tuyaux relevant du NCP KE4 devaient être exclus du calcul car ils ne relèveraient pas du produit concerné ou, en tout état de cause, n’auraient pas été fabriqués par elles.

163. Dans le second document d’information finale, adopté le 24 avril 2006, la Commission a rejeté la demande d’exclusion du calcul de la valeur normale des produits relevant du NCP KE4. Ce document mentionnait que la Commission avait pris acte des commentaires concernant les ventes nationales classées sous le NCP KE4, mais qu’elle ne pouvait être en mesure de vérifier les nouvelles informations que Niko Tube et NTRP avaient fournies.

164. Ces dernières sociétés ont réitéré leur demande d’exclusion dans leur réponse, en date du 4 mai 2006, au second document d’information finale. Dans cette réponse, il était affirmé que le groupe Interpipe ne fabriquait aucun des tuyaux relevant du NCP KE4 et, en particulier, les 63,1 tonnes de tubes et de tuyaux sans soudure relevant de la norme technique TU 14-3P-197-2001. Toujours selon cette réponse, il était indiqué qu’il résultait directement des différentes listes de ventes adressées à la Commission que, pour ces tubes et tuyaux sans soudure, le groupe Interpipe n’agissait que comme un distributeur et que les tuyaux classés sous le NCP KE4 étaient fabriqués par NTRP seulement.

165. La Commission a de nouveau rejeté la demande d’exclusion dans sa télécopie du 26 juin 2006, au motif, notamment, que les données concernant ces tuyaux ne présentaient pas un niveau de garantie suffisant, en l’absence d’une nouvelle vérification sur place jugée trop lourde à organiser à un moment avancé de la procédure administrative.

166. Dans leur recours en annulation du règlement litigieux, Niko Tube et NTRP ont fait valoir que les institutions avaient commis une erreur manifeste d’appréciation en incluant dans le calcul de la valeur normale, et donc de la marge de dumping, les données relatives aux tuyaux relevant du NCP KE4 et de la norme technique TU 14-3P-197-2001, qu’elles avaient violé le principe de non-discrimination, les droits de la défense ainsi que l’obligation de motivation.

167. Le Tribunal a rejeté l’ensemble de ces moyens.

168. S’agissant de l’examen de l’erreur manifeste d’appréciation reprochée par les requérantes en première instance, qui incluait également une violation de l’obligation de diligence, le Tribunal a vérifié si les éléments présentés par ces dernières à la Commission au cours de l’enquête étaient suffisants pour conclure qu’elles ne produisaient pas les tuyaux atomiques relevant du NCP KE4, de telle sorte que la Commission aurait omis d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce et commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que ces éléments devaient faire l’objet d’une nouvelle visite de vérification dans les locaux des requérantes en première instance.

169. Dans le cadre de cet examen, le Tribunal a constaté tout d’abord, au point 45 de l’arrêt attaqué, que les requérantes en première instance n’avaient jamais inscrit la norme TU 14-3P-197-2001 dans la liste de leurs ventes nationales et à l’exportation, ce qui constituait une indication de ce qu’elles n’avaient pas vendu de tuyaux atomiques, pas même à SPIG. De plus, le Tribunal a relevé que les listes des coûts de production des requérantes en première instance montraient que les produits mentionnés dans ces listes n’étaient pas fabriqués en application de ladite norme.

170. Toutefois, le Tribunal a également fait observer que la liste des ventes du marché national de SPIG faisait état de six transactions concernant des tuyaux relevant du NCP KE4 et fabriqués en application de la norme technique susmentionnée. Au point 48 de l’arrêt attaqué, il a ajouté que la liste des fournisseurs et des achats de SPIG mentionnait un seul et unique fournisseur pour les tuyaux relevant du NCP KE4, à savoir NTRP. Or, dans cette liste ne devaient figurer que les fournisseurs dont les produits avaient été revendus dans l’Union. Dans la mesure où les éléments du dossier confirmaient que les tuyaux relevant du code NCP KE4 et de la norme technique TU 14-3P-197-2001 avaient été revendu