Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Réexamen des circonstances de fait à la lumière de preuves non présentées auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion

(Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 65)

2. Marque communautaire – Procédure de recours – Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure – Personnes aux prétentions desquelles une décision ne fait pas droit – Décision accueillant une opposition à l’enregistrement d’une marque, fondée sur l’existence du risque de confusion avec une marque antérieure, sans reconnaître à celle-ci le caractère distinctif accru – Demande de réformation du titulaire de la marque antérieure quant à l’appréciation du degré de distinctivité et de notoriété de cette marque – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité

(Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 65, § 4)

3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation

[Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)]

4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation

[Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)]

5. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales BLUECO et BLUECAR

[Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)]

6. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Caractère distinctif faible de la marque antérieure – Incidence

[Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)]

Sommaire

1. Voir le texte de la décision.

(cf. points 22, 23)

2. Les dispositions de l’article 65, paragraphe 4, du règlement nº 207/2009 sur la marque communautaire prévoient que le recours devant le Tribunal contre une décision d’une chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) est ouvert à toute partie à la procédure devant la chambre de recours pour autant que la décision de celle-ci n’a pas fait droit à ses prétentions.

En outre, l’intérêt à agir d’un requérant constitue la condition essentielle de tout recours en justice et doit, au vu de l’objet du recours, exister au stade de l’introduction de celui-ci, sous peine d’irrecevabilité. L’intérêt à agir suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté.

Une décision d’une chambre de recours doit être considérée comme ayant fait droit aux prétentions de l’une des parties devant cette chambre lorsqu’elle accueille la demande de cette partie sur la base d’un des motifs de refus d’enregistrement ou de nullité d’une marque ou, plus généralement, d’une partie seulement de l’argumentation présentée par ladite partie, quand bien même elle omettrait d’examiner ou elle rejetterait les autres motifs ou arguments invoqués par cette même partie.

À cet égard, lorsque la chambre de recours considère qu’il existe un risque de confusion entre les signes en conflit et qu’elle accueille l’opposition, alors même qu’elle ne reconnaît pas le caractère distinctif accru par l’usage de la marque antérieure, une éventuelle réformation de la décision attaquée sur la seule appréciation portée par la chambre de recours sur le degré de distinctivité et de notoriété de la marque antérieure serait sans incidence sur les droits que la partie intervenante tire de cette marque et que ladite décision n’a nullement affectés. Par conséquent, dans un tel cas de figure, les conclusions en réformation présentées par la partie intervenante doivent être rejetées comme irrecevables.

(cf. points 27, 28, 31, 32)

3. Voir le texte de la décision.

(cf. points 36, 37, 39, 59)

4. Voir le texte de la décision.

(cf. points 42, 60)

5. Voir le texte de la décision.

(cf. points 47-58, 66, 69, 70)

6. Voir le texte de la décision.

(cf. point 65)