ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

11 juillet 1996

Affaire T-170/95

Paolo Carrer

contre

Cour de justice des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Concours — Jury — Décision du jury constatant l'échec d'un candidat à l'épreuve orale — Principe de l'égalité de traitement — Violation de l'avis de concours — Appréciation du jury»

Texte complet en langue italienne II-1071

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation de l'épreuve orale du concours sur épreuves interne à l'institution no CJ 51/93, une demande d'annulation des décisions prises par l'autorité investie du pouvoir de nomination sur la base de la liste de réserve établie par le jury dudit concours et une demande d'annulation de la décision du comité chargé des réclamations du 15 juin 1995 portant rejet de la réclamation du requérant.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le requérant, fonctionnaire de la Cour de justice, est admis à participer au concours sur épreuves interne à l'institution no CJ 51/93. Il choisit l'italien pour les première, deuxième et troisième épreuves écrites et, pour la quatrième, le français. Pour l'épreuve orale, il choisit l'italien comme première langue.

Par note du 19 décembre 1994, il est informé qu'il n'est pas inscrit sur la liste de réserve. Il demande, par mémorandum du 17 janvier 1995, que lui soient communiqués ses résultats pour l'ensemble des épreuves du concours. Une note du 20 janvier 1995 informe le requérant des notations qui lui ont été attribuées pour chacune des épreuves. Il en ressort qu'il n'a pas obtenu un nombre de points suffisant à l'épreuve orale. Par mémorandum du 14 mars 1995, il introduit une réclamation contre la décision du jury du concours de ne pas l'inscrire sur la liste de réserve établie à l'issue des épreuves. Le 15 juin 1995, la réclamation est rejetée.

Sur le fond

Sur le moyen tiré de la violation du principe de l'égalité de traitement

Le Tribunal constate que deux des trois membres du jury possèdent de bonnes connaissances de la langue italienne. Par ailleurs, alors que, parmi les douze candidats inscrits sur la liste de réserve, six, dont deux de langue maternelle italienne, ont choisi l'italien pour l'épreuve orale, le requérant n'allègue pas que le déroulement de ces épreuves orales a donné lieu à des réserves de la part des candidats concernés. Le requérant s'est donc limité à remettre en question les affirmations de la défenderesse sans apporter le moindre élément de preuve contraire permettant de conclure à une violation du principe de l'égalité de traitement (points 26 à 29).

Sur le moyen tiré de la violation de l'avis de concours

Le jury dispose, dans le cadre des conditions et exigences posées par l'avis de concours, d'un large pouvoir d'appréciation quant à la fixation des modalités du déroulement d'un concours et du contenu détaillé des épreuves prévues. Le juge communautaire ne saurait censurer le déroulement d'une épreuve que dans la mesure nécessaire pour assurer le traitement égal des candidats et l'objectivité du choix opéré entre ceux-ci. Il n'appartient pas davantage au juge communautaire de censurer le contenu détaillé d'une épreuve, sauf si celui-ci sort du cadre indiqué dans l'avis de concours ou n'a pas de commune mesure avec les finalités de l'épreuve du concours (point 37).

Référence à: Cour 8 mars 1988, Sergio e.a./Commission. 64/86, 71/86, 72/86, 73/86 et 78/86, Rec. p. 1399, point 22; Cour 24 mars 1988, Goossense.a./Commission, 228/86, Rec. p. 1819, point 14; Tribunal 16 octobre 1990, Gallone/Conseil, T-132/89, Rec. p. II-549, point 27; Tribunal 27 juin 1991, Valverde Mordt/Cour de justice, T-156/89, Rec. p. II-407, point 121

Le seul fait qu'un membre du jury lise des questions préparées à l'avance ne saurait être considéré comme constitutif d'une violation de l'avis de concours. Au contraire, la préparation de questions écrites pour l'épreuve orale est de nature à assurer l'égalité de traitement des candidats qui doivent, de la sorte, répondre à des questions d'un niveau de difficulté semblable. Au surplus, on ne saurait en aucun cas déduire de cette pratique que les membres du jury connaissaient insuffisamment la langue italienne. En outre, le fait que le jury n'ait ni posé de questions supplémentaires au requérant ni engagé avec lui un échange de vues approfondi ne l'a pas empêché d'apprécier les connaissances des candidats conformément à la finalité même de l'avis de vacance. Il ne constitue pas davantage la preuve que les membres du jury ont une maîtrise insuffisante de la langue italienne (points 39 et 40).

Sur le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation

Les appréciations auxquelles se livre un jury de concours lorsqu'il évalue les connaissances et les aptitudes des candidats sont de nature comparative. Ces appréciations ainsi que les décisions par lesquelles le jury constate l'échec d'un candidat à une épreuve constituent l'expression d'un jugement de valeur quant à la prestation du candidat lors de l'épreuve et s'insèrent dans le large pouvoir d'appréciation du jury. Elles ne sauraient être soumises au contrôle du juge communautaire qu'en cas de violation évidente des règles qui président aux travaux du jury (point 49).

Référence à: Cour 9 octobre 1974, Campogrande e.a./Commission, 112/73, 144/73 et 145/73, Rec. p. 957, point 53; Tribunal 15 juillet 1993, Cámara Alloisio e.a./Commission, T-17/90, T-28/91, T-17/92, Rec. p. II-841, point 90; Tribunal 1er décembre 1994, Michaël-Chiou/Commission, T-46/93, RecFP p. II-929, point 48; Tribunal 14 juillet 1995, Pimley-Smith/Commission, T-291/94, RecFP p. II-637, point 63

Dans la présente espèce, le jury, dans son évaluation des connaissances professionnelles des candidats ainsi que de leurs aptitudes et motivations, devait se fonder, de façon exclusive et autonome, sur les seules prestations des candidats, conformément aux prescriptions de l'avis de concours. Les évaluations et appréciations obtenues par le requérant dans son rapport de notation et le fait qu'il a été en service au greffe de la Cour ne constituent pas des preuves irréfutables d'un niveau déterminé de connaissances professionnelles et ne permettent pas non plus de supposer qu'il a donné des réponses satisfaisantes lors de l'épreuve orale. Au surplus, le rapport de notation se rapporte aux fonctions exercées par le requérant dans la catégorie C et ne saurait en aucun cas être considéré comme attestant les capacités nécessaires pour accéder à la catégorie B. Enfin, la prétendue similitude entre la troisième épreuve écrite et la partie de l'épreuve orale concernant les connaissances professionnelles ainsi que le fait d'avoir réussi ladite épreuve écrite ne permettent pas davantage de présumer que le requérant a fourni une bonne prestation lors de l'épreuve orale (points 50 à 52).

Référence à: Michaël-Chiou/Commission. précité, point 50; Tribunal 15 février 1996, Belhanbel/Commission, T-125/95, RecFP p. II-115, point 33

Dispositif:

Le recours est rejeté.