Plus précisément, la juste application du droit de l’Union suppose de vérifier si les recettes tirées d’une activité légalement subventionnée ne servent pas à financer d’autres activités de la même entreprise, la Commission disposant d’une certaine marge d’appréciation quant à l’adoption de la méthode la plus appropriée afin de s’assurer de l’absence de subvention croisée au profit des activités concurrentielles.

L’article 107 TFUE a pour objet de prévenir que les échanges entre États membres soient affectés par des avantages consentis par les autorités publiques qui, sous des formes diverses, faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. La notion d’aide recouvre dès lors non seulement des prestations positives, telles que des subventions, mais également des interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise et qui, par-là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques.

Ainsi, l’imposition à une entreprise, en vertu d’un acte de puissance publique, de l’obligation de supporter le coût intégral des retraites de son personnel doté du statut de fonctionnaire au lieu de contribuer à l’assurance retraite exclut que le financement de ce coût par l’État membre soit qualifié d’avantage, à condition que ce financement ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour mettre les obligations de ladite entreprise sur un pied d’égalité avec les obligations des entreprises qui lui font concurrence. Dans un tel cas de figure, l’existence d’un avantage peut donc être admise uniquement si le financement en question dépasse ce seuil. En effet, il et parfaitement possible que, à la suite dudit financement, l’entreprise est moins désavantagée qu’avant, mais qu’elle continue à l’être par rapport à ses concurrents, ou bien qu’elle se trouve à parité avec eux, sans être, par conséquent, bénéficiaire d’un avantage.

Dans le cadre de la vérification de l’existence d’un avantage économique, la Commission doit tenir compte, en tant qu’éléments du contexte pertinent, de toutes les particularités du régime juridique dont fait partie la mesure nationale examinée. À cet égard, une intervention n’ayant pas pour effet de mettre les entreprises auxquelles elle s’applique dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui leur font concurrence ne tombe pas sous le coup de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, qui ne distingue pas selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais définit celles-ci en fonction de leurs effets.

En matière d’aides d’État, le juge de l’Union exerce un entier contrôle en ce qui concerne la question de savoir si une mesure entre dans le champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Il en résulte qu’il incombe au juge de l’Union de vérifier si les faits invoqués par la Commission sont matériellement exacts et s’ils sont de nature à établir que toutes les conditions permettant la qualification d’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE sont remplies.

Par ailleurs, comme l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE confère à la Commission un pouvoir discrétionnaire dont l’exercice implique des appréciations d’ordre économique et social, le contrôle que le juge de l’Union exerce sur de telles appréciations porte sur la vérification du respect des règles de procédure, du caractère suffisant de la motivation, de l’exactitude matérielle des faits et de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation et de détournement de pouvoir.

(cf. point 152)