Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 23 avril 2018 – Genomic Health/EUIPO (ONCOTYPE DX GENOMIC PROSTATE SCORE)

(affaire T‑354/17)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ONCOTYPE DX GENOMIC PROSTATE SCORE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Égalité de traitement »

1. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Objectif–Impératif de disponibilité–Portée de l’examen [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 23)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 24)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Appréciation du caractère descriptif d’un signe–Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 25, 29)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Marque verbale ONCOTYPE DX GENOMIC PROSTATE SCORE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 27, 32-39)

5. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Marque composée de plusieurs éléments–Possibilité pour l’autorité compétente de procéder à un examen de chacun des éléments constitutifs de la marque–Nécessité de prise en compte de la perception globale de la combinaison par le public pertinent [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 28, 30, 31)

6. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Refus d’enregistrement fondé sur l’un des motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009–Caractère suffisant (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1) (voir point 42)

7. Marque de l’Union européenne–Décisions de l’Office–Légalité–Examen par le juge de l’Union (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir point 46)

8. Marque de l’Union européenne–Décisions de l’Office–Principe d’égalité de traitement–Principe de bonne administration–Pratique décisionnelle antérieure de l’Office–Principe de légalité–Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir points 47-49)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 14 février 2017 (affaire R 1682/2016-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal ONCOTYPE DX GENOMIC PROSTATE SCORE comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.