Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Fonctionnaires — Rémunération — Adaptation annuelle — Pouvoir d'appréciation du Conseil — Limites — Respect des critères définis à l'annexe XI du statut

(Statut des fonctionnaires, art. 65; annexe XI, art. 3)

2. Fonctionnaires — Rémunération — Adaptation annuelle — Pouvoir d'appréciation du Conseil — Prise en compte d'une crise économique grave — Conditions

(Art. 13, § 2, TUE; art. 241 TFUE; statut des fonctionnaires, annexe XI, art. 3 et 10)

3. Fonctionnaires — Rémunération — Examen annuel et adaptation — Règles posées par l'annexe XI du statut

(Statut des fonctionnaires, art. 65, § 1 et 2; annexe XI, art. 1 à 7)

4. Recours en annulation — Arrêt d'annulation — Effets — Annulation de certaines dispositions du règlement du Conseil adaptant les rémunérations des fonctionnaires de l'Union — Maintien en vigueur des dispositions annulées jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement

(Art. 264, al. 2, TFUE)

Sommaire

1. Si l'article 65, paragraphe 1, du statut confère un pouvoir d'appréciation au Conseil dans le cadre de l'examen annuel du niveau des rémunérations, ses modalités d'application sont définies à l'annexe XI du statut, de même valeur juridique que celui-ci, dont l'article 3 définit de manière exhaustive les critères régissant l'adaptation annuelle du niveau des rémunérations.

L'encadrement qu'opère ledit article 3 se justifie notamment au regard des objectifs consistant à assurer une certaine stabilité à moyen terme et à éviter des discussions et des difficultés récurrentes, notamment entre les organisations représentatives du personnel et les institutions intéressées quant à la question de savoir dans quelle mesure une adaptation serait justifiée ou nécessaire. Pour que lesdits objectifs puissent être atteints, il est nécessaire que le Conseil se conforme aux critères déterminés à l'article 3 de l'annexe XI du statut, annexe par laquelle le Conseil s'est engagé, pour la durée de sa validité, à exercer le pouvoir d'appréciation que lui confère l'article 65 du statut dans le respect des critères déterminés de manière exhaustive par l'article 3 précité.

(cf. points 55-58, 68-71)

2. Pendant la durée d'application de l'annexe XI du statut, la procédure prévue à l'article 10 de celle-ci constitue la seule possibilité de tenir compte d'une crise économique dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations des fonctionnaires et d'écarter, en conséquence, l'application des critères fixés à l'article 3, paragraphe 2, de ladite annexe.

Cette conclusion ne saurait être infirmée par le fait que l'application de l'article 10 de l'annexe XI du statut dépend d'une proposition de la Commission. En effet, au vu de la rédaction de cette disposition, du devoir de coopération loyale entre les institutions, explicitement consacré par l'article 13, paragraphe 2, seconde phrase, TUE, ainsi que de la possibilité pour le Conseil de demander à la Commission de lui soumettre des propositions, énoncée par l'article 241 TFUE, il ne saurait être considéré que l'exercice de la compétence conférée à la Commission par l'article 10 constitue une simple faculté pour cette institution.

(cf. points 77-80)

3. Rien, ni dans l'article 65 du statut ni dans l'annexe XI du statut, n'ouvre la possibilité pour le Conseil d'édicter, dans le cadre de l'examen annuel du niveau des rémunérations, de nouvelles règles permettant le réexamen de ce niveau ni d'adapter les rémunérations en dehors de l'adaptation annuelle conformément aux articles 65, paragraphe 1, du statut et 1er à 3 de l'annexe XI du statut.

(cf. point 92)

4. Le risque de discontinuité dans le régime des rémunérations des fonctionnaires de l'Union que pourrait provoquer l'annulation d'un règlement opérant l'adaptation annuelle desdites rémunérations justifie que la Cour fasse application de l'article 264, second alinéa, TFUE et maintienne les effets des dispositions annulées jusqu'à l'adoption par le Conseil d'un nouveau règlement tirant les conséquences de l'annulation prononcée.

(cf. point 95)