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C 408/51

Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — Portugal/Commission

(Affaire T-233/17) (1)

((«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par le Portugal - Paiements directs - Programme POSEI - Dépassement des plafonds - Retards de paiement - Article 11, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 885/2006 - Double correction financière - Droits de la défense - Proportionnalité»))

(2018/C 408/65)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo, J. Saraiva de Almeida et P. Estêvão, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou, D. Bianchi et B. Rechena, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2017) 766 final de la Commission, du 14 février 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en ce qu’elle écarte du financement de l’Union certaines dépenses déclarées par la République portugaise dans le cadre du programme «POSEI — Régime spécifique d’approvisionnement» et des «Paiements directs relatifs à la campagne 2010».

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République portugaise est condamnée aux dépens.

(1) JO C 213 du 3.7.2017.
C 408/54

Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — Medisana/EUIPO (happy life)

(Affaire T-457/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale happy life - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2018/C 408/69)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Medisana AG (Neuss, Allemagne) (représentants: J. Bühling et D. Graetsch, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Söder et D. Walicka, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 3 mai 2017 (affaire R 1965/2016-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal happy life comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Medisana AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 300 du 11.9.2017.
Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO — M. J. Dairies (BBQLOUMI)

(Affaire T-328/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative BBQLOUMI - Marque de l’Union européenne collective verbale antérieure HALLOUMI - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2018/C 408/67)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi (Nicosie, Chypre) (représentants: S. Malynicz, QC, V. Marsland, solicitor, et S. Baran, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Rajh, D. Walicka et D. Gája, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: M. J. Dairies EOOD (Sofia, Bulgarie) (représentant: D. Dimitrova, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 16 mars 2017 (affaire R 497/2016-4), relative à une procédure d’opposition entre la Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi et M. J. Dairies.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi est condamnée aux dépens.

(1) JO C 239 du 24.7.2017.
C 408/50

Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — EM Research Organization/EUIPO — Christoph Fischer e.a. (EM)

(Affaire T-180/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale EM - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] - Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal»])

(2018/C 408/63)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: EM Research Organization, Inc. (Okinawa, Japon) (représentants: J. Liesegang, M. Jost et N. Lang, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et D. Walicka, agents)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenants devant le Tribunal: Christoph Fischer GmbH (Stephanskirchen, Allemagne), Ole Weinkath (Hünxe-Drevenack, Allemagne), Multikraft Produktions- und Handels GmbH (Pichl/Wels, Autriche), Phytodor AG (Buochs, Suisse) (représentants: M. Kinkeldey, J. Rosenhäger, K. Lochner et M. Peters, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de EUIPO du 9 janvier 2017 (affaire R 2442/2015-1), relative à une procédure de nullité entre Christoph Fischer, Ole Weinkath, Multikraft Produktions- und Handel et Phytodor, d’une part, et EM Research Organization, d’autre part.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) EM Research Organization, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 161 du 22.5.2017.
Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — Amicus Therapeutics UK et Amicus Therapeutics/EMA

(Affaire T-33/17) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents détenus par l’EMA contenant des informations soumises par les parties requérantes dans le cadre de la demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Galafold - Décision d’accorder à un tiers l’accès à un document - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux - Absence de présomption générale de confidentialité»])

(2018/C 408/60)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Amicus Therapeutics UK Ltd (Gerrards Cross, Royaume-Uni) et Amicus Therapeutics, Inc. (Cranbury, New Jersey, États-Unis) (représentants: L. Tsang, J. Mulryne, solicitors, et F. Campbell, barrister)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (représentants: N. Rampal Olmedo, S. Marino, A. Spina, A. Rusanov et T. Jabłoński, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ASK-22072 de l’EMA, du 14 décembre 2016, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), l’accès à un document contenant des informations soumises dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Galafold.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Amicus Therapeutics UK Ltd et Amicus Therapeutics, Inc. sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 104 du 3.4.2017.
Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2018 — Cuervo y Sobrinos 1882/EUIPO — A. Salgado Nespereira (Cuervo y Sobrinos LA HABANA 1882)

(Affaire T-374/17) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative Cuervo y Sobrinos LA HABANA 1882 - Marques nationales verbales antérieures CUERVO Y SOBRINO - Motif relatif de refus - Similitude des produits - Similitude des signes - Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]»)

(2018/C 427/71)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Cuervo y Sobrinos 1882, SL (Madrid, Espagne) (représentants: initialement S. Ferrandis González et V. Balaguer Fuentes, puis S. Ferrandis González avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: A. Crawcour et D. Hanf, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: A. Salgado Nespereira, SA (Ourense, Espagne) (représentant: J. L. Rivas Zurdo, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 mars 2017 (affaire R 1141/2016-4), relative à une procédure de nullité entre A. Salgado Nespereira et Cuervo y Sobrinos 1882.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le recours incident est rejeté.

3) Cuervo y Sobrinos 1882, SL supportera ses propres dépens et la moitié des dépens exposés par l’EUIPO.

4) A. Salgado Nespereira, SA supportera ses propres dépens et la moitié des dépens exposés par l’EUIPO.

(1) JO C 256 du 7.8.2017.
C 427/56

Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — Grendene/EUIPO — Hipanema (HIPANEMA)

(Affaire T-435/17) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque figurative HIPANEMA - Marques de l’Union européenne et nationale figuratives antérieures Ipanema et iPANEMA - Motif relatif de refus - Absence de similitude des produits - Complémentarité esthétique - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2018/C 427/72)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Grendene, SA (Sobral, Brésil) (représentant: J. L. de Castro Hermida, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: V. Ruzek, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Hipanema (Paris, France) (représentant: M. Witukiewicz Sebban, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 20 janvier 2017 (affaire R 629/2016-2), relative à une procédure d’opposition entre Grendene et Hipanema.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Grendene, SA, est condamnée aux dépens.

(1) JO C 283 du 28.8.2017.
C 328/46

Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Lotte/EUIPO — Nestlé Unternehmungen Deutschland (Représentation d’un koala)

(Affaire T-41/17) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque figurative de l’Union européenne représentant des koalas - Marque nationale tridimensionnelle antérieure KOALA-BÄREN Schöller lustige Gebäckfiguren - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] - Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure - Pouvoir de réformation»))

(2018/C 328/62)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Lotte Co. Ltd (Tokyo, Japon) (représentant: M. Knitter, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Nestlé Unternehmungen Deutschland GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: A. Jaeger-Lenz, S. Cobet-Nüse et C. Elkemann, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 28 octobre 2016 (affaire R 0250/2016-5), relative à une procédure d’opposition entre Nestlé Schöller GmbH & Co. KG et Lotte.

Dispositif

1) La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 28 octobre 2016 (affaire R 250/2016-5) est annulée, pour autant que, dans celle-ci, la chambre de recours a fait droit à l’opposition pour les «[g]âteaux fourrés à la crème au chocolat; chocolat; produits de confiserie; pâtisserie; biscuits; biscuits apéritifs; glaces comestibles; pâtisserie et confiserie», relevant de la classe 30.

2) L’opposition formée par Nestlé Schöller GmbH & Co. KG, prédécesseur en droit de Nestlé Unternehmungen Deutschland GmbH, est rejetée pour les «[g]âteaux fourrés à la crème au chocolat; chocolat; produits de confiserie; pâtisserie; biscuits; biscuits apéritifs; glaces comestibles; pâtisserie et confiserie», relevant de la classe 30.

3) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Lotte Co. Ltd aux fins de la procédure devant le Tribunal.

4) Nestlé Unternehmungen Deutschland supportera ses propres dépens.

(1) JO C 95 du 27.3.2017.
Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — SQ/BEI

(Affaire T-377/17) (1)

((«Fonction publique - Personnel de la BEI - Plainte pour harcèlement moral - Enquête administrative - Notion de “harcèlement moral” - Exigence que le comportement reproché soit répété pour être constitutif d’un “harcèlement moral” - Refus d’ouvrir la procédure disciplinaire à l’encontre de l’auteur de ces comportements - Obligation de confidentialité relative à l’existence d’une procédure d’enquête administrative en cours et, subséquemment, à la décision de clôture de la procédure constatant l’existence d’un cas de harcèlement moral»))

(2018/C 341/27)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: SQ (représentants: N Cambonie et P. Walter, avocats)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (BEI) (représentants: G. Faedo et K. Carr, agents, assistées de B. Wägenbaur, avocat, et J. Currall, barrister)

Objet

Demande, introduite au titre de l’article 50 bis, paragraphe 1, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’article 41 du règlement du personnel de la BEI, tendant, d’une part, à l’annulation partielle de la décision du 20 mars 2017 du président de la BEI et, d’autre part, à la réparation des préjudices moral et matériel prétendument subis par la requérante du fait d’un harcèlement moral de son supérieur hiérarchique et du comportement de la BEI.

Dispositif

1) La décision du 20 mars 2017 du président de la Banque européenne d’investissement (BEI) est partiellement annulée, en ce qu’elle fait application d’une définition erronée de la notion de «harcèlement moral», qu’elle ne prévoit pas de suite disciplinaire immédiate donnée à un cas avéré de harcèlement moral au sein de la BEI et qu’elle impose au destinataire de cette décision une obligation de confidentialité contraire aux finalités d’une procédure d’enquête visant un cas allégué de harcèlement moral.

2) Les conclusions en annulation sont rejetées pour le surplus.

3) La BEI est condamnée à verser à SQ, au titre du préjudice moral subi, un montant de 10 000 euros.

4) Les conclusions indemnitaires sont rejetées pour le surplus.

5) La BEI supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter la moitié des dépens exposés par SQ.

6) SQ supporte la moitié de ses propres dépens.

(1) JO C 277 du 21.8.2017.
Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2018 — Pelikan/EUIPO — NBA Properties (NEW ORLEANS PELICANS)

(Affaire T-112/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative NEW ORLEANS PELICANS - Marques de l’Union européenne verbales antérieures et nationale figurative antérieure Pelikan - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2018/C 381/26)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pelikan Vertriebsgesellschaft mbH & Co. KG (Hannovre, Allemagne) (représentant: U. Hildebrandt, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Gája et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: NBA Properties, Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentants: initialement M. Chapple, puis T. Elias, barristers)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 16 décembre 2016 (affaire R 408/2016-4), relative à une procédure d’opposition entre Pelikan Vertriebsgesellschaft et NBA Properties.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Pelikan Vertriebsgesellschaft mbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 129 du 24.4.2017.
Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — ACTC/EUIPO — Taiga (tigha)

(Affaire T-94/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque verbale de l’Union européenne tigha - Marque verbale antérieure de l’Union européenne TAIGA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001] - Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure»])

(2018/C 392/31)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ACTC GmbH (Erkrath, Allemagne) (représentants: V. Hoene, D. Eickemeier et S. Gantenbrink, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Kusturovic, D. Walicka et J. Ivanauskas, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Taiga AB (Varberg, Suède) (représentants: C. Eckhartt et K. Thanbichler-Brandl, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 9 décembre 2016 (affaire R 693/2015-4), relative à une procédure d’opposition entre Taiga et ACTC.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) ACTC GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 112 du 10.4.2017.
Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2018 — Selimovic/Parlement

(Affaire T-61/17) (1)

((«Droit institutionnel - Parlement européen - Harcèlement moral - Décision du président du Parlement prononçant à l’encontre d’un député européen la sanction de blâme - Article 166 du règlement intérieur du Parlement - Droit à une bonne administration - Droit d’accès au dossier - Obligation de motivation - Sécurité juridique - Détournement de pouvoir - Responsabilité non contractuelle»))

(2018/C 392/27)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Jasenko Selimovic (Hägersten, Suède) (représentants: initialement B. Leidhammar, puis S. Scheiman, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: O. Caisou-Rousseau, L. Tapper Brandberg et E. Taneva, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions du président du Parlement du 22 novembre 2016 et de la décision du bureau du Parlement du 12 décembre 2016 infligeant au requérant la sanction de blâme et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi.

Dispositif

1) La demande de procédure accélérée est rejetée comme étant manifestement irrecevable.

2) Le recours est rejeté.

3) M. Jasenko Selimovic est condamné aux dépens.

(1) JO C 121 du 18.4.2017.
Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — Apple/EUIPO — Apo International (apo)

(Affaire T-104/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative apo - Marques de l’Union européenne figurative antérieure représentant une pomme et verbales antérieures APPLE - Motifs relatifs de refus - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2018/C 392/32)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Apple Inc. (Cupertino, Californie, États-Unis) (représentants: J. Olsen, P. Andreottola, solicitors, et G. Tritton, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Apo International Co. Ltd (Taipei, Taïwan)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 1er décembre 2016 (affaire R 698/2016-4), relative à une procédure d’opposition entre Apple et Apo International.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 1er décembre 2016 (affaire R 698/2016-4) est annulée.

2) L’EUIPO est condamné aux dépens.

(1) JO C 129 du 24.4.2017.
Affaire T-72/17: Arrêt du Tribunal du 7 juin 2018 — Schmid/EUIPO — Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark (Steirisches Kürbiskernöl) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque figurative Steirisches Kürbiskernöl — Indication géographique protégée — Article 15, article 51, paragraphe 1, sous a), et article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 18, article 58, paragraphe 1, sous a), et article 62, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] — Usage sérieux de la marque — Usage en tant que marque»]

Arrêt du Tribunal du 7 juin 2018 — Schmid/EUIPO — Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark (Steirisches Kürbiskernöl)

(Affaire T-72/17) ( 1 )

«[«Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque figurative Steirisches Kürbiskernöl — Indication géographique protégée — Article 15, article 51, paragraphe 1, sous a), et article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 18, article 58, paragraphe 1, sous a), et article 62, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] — Usage sérieux de la marque — Usage en tant que marque»]»

Parties

Partie requérante: Gabriele Schmid (Halbenrain, Autriche) (représentant: B. Kuchar, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark (Graz, Autriche) (représentants: I. Hödl et S. Schoeller, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 7 décembre 2016 (affaire R 1768/2015-4), relative à une procédure de déchéance entre Mme Schmid et Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 7 décembre 2016 (affaire R 1768/2015-4) est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’EUIPO est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux de Mme Gabriele Schmid.

4) Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark supportera ses propres dépens.

( 1 ) JO C 104 du 3.4.2017.