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2)

L’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que: — même en l’absence de raisons sérieuses de croire à l’existence de défaillances systémiques dans l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile, le transfert d’un demandeur d’asile dans le cadre du règlement no 604/2013 ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l’intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants, au sens de cet article; — dans des circonstances dans lesquelles le transfert d’un demandeur d’asile, présentant une affection mentale ou physique particulièrement grave, entraînerait le risque réel et avéré d’une détérioration significative et irrémédiable de l’état de santé de l’intéressé, ce transfert constituerait un traitement inhumain et dégradant, au sens dudit article; — il incombe aux autorités de l’État membre devant procéder au transfert et, le cas échéant, à ses juridictions, d’éliminer tout doute sérieux concernant l’impact du transfert sur l’état de santé de l’intéressé, en prenant les précautions nécessaires pour que son transfert ait lieu dans des conditions permettant de sauvegarder de manière appropriée et suffisante l’état de santé de cette personne. Dans l’hypothèse où, compte tenu de la particulière gravité de l’affection du demandeur d’asile concerné, la prise desdites précautions ne suffirait pas à assurer que son transfert n’entraînera pas de risque réel d’une aggravation significative et irrémédiable de son état de santé, il incombe aux autorités de l’État membre concerné de suspendre l’exécution du transfert de l’intéressé, et ce aussi longtemps que son état ne le rend pas apte à un tel transfert, et — le cas échéant, s’il s’apercevait que l’état de santé du demandeur d’asile concerné ne devrait pas s’améliorer à court terme, ou que la suspension pendant une longue durée de la procédure risquerait d’aggraver l’état de l’intéressé, l’État membre requérant pourrait choisir d’examiner lui-même la demande de celui-ci en faisant usage de la «clause discrétionnaire» prévue à l’article 17, paragraphe 1, du règlement no 604/2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 121/7

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 mars 2017 (demande de décision préjudicielle du Sąd Apelacyjny w Warszawie — Pologne) — J. D./Prezes Urzędu Regulacji Energetyki

(Affaire C-4/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 2009/28/CE - Article 2, second alinéa, sous a) - Énergie produite à partir de sources renouvelables - Énergie hydroélectrique - Notion - Énergie produite dans une petite centrale hydroélectrique située au lieu de rejet des eaux résiduaires de procédé d’un autre établissement))

(2017/C 121/09)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Apelacyjny w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: J. D.

Partie défenderesse: Prezes Urzędu Regulacji Energetyki

Dispositif

La notion d’«énergie produite à partir de sources renouvelables», figurant à l’article 2, second alinéa, sous a), de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, doit être interprétée en ce sens qu’elle inclut l’énergie produite par une petite centrale hydroélectrique, qui n’est ni une centrale à accumulation par pompage ni une centrale de pompage-turbinage, située au lieu de rejet des eaux résiduaires de procédé d’un autre établissement qui a prélevé l’eau précédemment pour ses propres fins.

(1) JO C 111 du 29.03.2016
1)

En n’ayant pas transmis le rapport sur les niveaux optimaux en fonction des coûts, prévu à l’article 5, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 2010, sur la performance énergétique des bâtiments, et devant être établi conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) no 244/2012 de la Commission, du 16 janvier 2012, complétant la directive 2010/31 en établissant un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2010/31.
2)

L’article 49 TFUE et l’article 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/434 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, dans le cas d’une opération de fusion transfrontalière, soumet l’octroi des avantages fiscaux applicables à une telle opération en vertu de cette directive, en l’occurrence le report de l’imposition des plus-values afférentes aux biens apportés à une société établie dans un autre État membre par une société française, à une procédure d’agrément préalable dans le cadre de laquelle, pour obtenir cet agrément, le contribuable doit démontrer que l’opération concernée est justifiée par un motif économique, qu’elle n’a pas comme objectif principal ou comme l’un de ses objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscales et que ses modalités permettent d’assurer l’imposition future des plus-values mises en sursis d’imposition, alors que, dans le cas d’une opération de fusion interne, un tel report est accordé sans que le contribuable soit soumis à une telle procédure.
1)

L’article 4 bis, paragraphe 1, sous a), i), de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que les expressions «cité à personne» ainsi que «informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque qu’il a eu connaissance du procès prévu», figurant à cette disposition, constituent des notions autonomes du droit de l’Union et doivent trouver une interprétation uniforme dans toute l’Union européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/17

Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juin 2016 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Giovanni Pesce e.a. (C-78/16), Cesare Serinelli e.a. (C-79/16)/Presidenza del Consiglio dei Ministri (C-79/16) Presidenza del Consiglio dei Ministri — Dipartimento della Protezione Civile, Commissario Delegato Per Fronteggiare il Rischio Fitosanitario Connesso alla Diffusione della Xylella nel Territorio della Regione Puglia, Ministero delle Politiche Agricole Alimentari e Forestali, Regione Puglia

(Affaires jointes C-78/16 et C-79/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Protection sanitaire des végétaux - Directive 2000/29/CE - Protection contre l’introduction et la propagation dans l’Union européenne d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux - Décision d’exécution (UE) 2015/789 - Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et Raju) - Article 6, paragraphe 2, sous a) - Obligation de procéder à l’enlèvement immédiat des végétaux hôtes, quel que soit leur statut sanitaire, dans un rayon de 100 mètres autour des végétaux infectés - Validité - Article 16, paragraphe 3, de la directive 2000/29 - Principe de proportionnalité - Principe de précaution - Obligation de motivation - Droit à indemnisation))

(2016/C 296/22)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Giovanni Pesce e.a. (C-78/16), Cesare Serinelli e.a. (C-79/16)

Parties défenderesses: Presidenza del Consiglio dei Ministri (C-79/16) Presidenza del Consiglio dei Ministri — Dipartimento della Protezione Civile, Commissario Delegato Per Fronteggiare il Rischio Fitosanitario Connesso alla Diffusione della Xylella nel Territorio della Regione Puglia, Ministero delle Politiche Agricole Alimentari e Forestali, Regione Puglia

Dispositif

L’examen des questions posées n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 6, paragraphe 2, sous a), de la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission, du 18 mai 2015, relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.), au regard de la directive 2000/29/CE du Conseil, du 8 mai 2000, concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté, telle que modifiée par la directive 2002/89/CE du Conseil, du 28 novembre 2002, lue à la lumière des principes de précaution et de proportionnalité ainsi qu’au regard de l’obligation de motivation prévue à l’article 296 TFUE et à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(1) JO C 156 du 02.05.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/5

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 novembre 2017 — Commission européenne / Bilbaína de Alquitranes, SA e.a.

(Affaire C-691/15 P) (1)

((Pourvoi - Environnement - Règlement (CE) no 1272/2008 - Classification, étiquetage et emballage de certaines substances et de certains mélanges - Règlement (UE) no 944/2013 - Classification du brai de goudron de houille à haute température - Catégories de toxicité aquatique aiguë (H400) et de toxicité aquatique chronique (H410) - Obligation de diligence - Erreur manifeste d’appréciation))

(2018/C 022/06)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Talabér-Ritz et P.J. Loewenthal, agents)

Autres parties à la procédure: Bilbaína de Alquitranes, SA, Deza, a.s., Industrial Química del Nalón, SA, Koppers Denmark A/S, Koppers UK Ltd, Koppers Netherlands BV, Rütgers basic aromatics GmbH, Rütgers Belgium NV, Rütgers Poland Sp. z o.o., Bawtry Carbon International Ltd, Grupo Ferroatlántica, SA, SGL Carbon GmbH, SGL Carbon GmbH, SGL Carbon, SGL Carbon, SA, SGL Carbon Polska S.A., ThyssenKrupp Steel Europe AG, Tokai erftcarbon GmbH (représentants: K. Van Maldegem, C. Mereu et M. Grunchard, avocats et P. Sellar, advocate); Agence européenne des produits chimiques (représentants: . N. Herbatschek, W. Broere et M. Heikkilä, agents), GrafTech Iberica, SL (représentants: C. Mereu, K. Van Maldegem, et M. Grunchard, avocats et P. Sellar, advocate)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume de Danemark (représentants: C. Thorning et M. N. Lyshøj, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze, J. Möller et R. Kanitz, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman, C. S. Schillemans et J. Langer, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Bilbaína de Alquitranes SA, Deza a.s., Industrial Química del Nalón SA, Koppers Denmark A/S, Koppers UK Ltd, Koppers Netherlands BV, Rütgers basic aromatics GmbH, Rütgers Belgium NV, Rütgers Poland sp. z o.o., Bawtry Carbon International Ltd, Grupo Ferroatlántica SA, SGL Carbon GmbH (Allemagne), SGL Carbon GmbH (Autriche), SGL Carbon, SGL Carbon SA, SGL Carbon Polska S.A., ThyssenKrupp Steel Europe AG et Tokai erftcarbon GmbH, y compris ceux afférents à la procédure en référé ayant donné lieu à l’ordonnance du vice-président de la Cour du 7 juillet 2016, Commission/Bilbaína de Alquitranes e.a. (C 691/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:597).

3) Le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne et le Royaume des Pays-Bas supportent leurs propres dépens.

4) GrafTech Iberica SL et l’Agence européenne pour les produits chimiques supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 106 du 21.03.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/3

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia de Jerez de la Frontera — Espagne) — Banco Santander, SA / Cristobalina Sánchez López

(Affaire C-598/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 93/13/CEE - Contrats conclus avec les consommateurs - Clauses abusives - Pouvoirs du juge national - Effectivité de la protection reconnue aux consommateurs - Contrat de prêt hypothécaire - Procédure extrajudiciaire d’exécution de la garantie hypothécaire - Procédure judiciaire simplifiée de reconnaissance des droits réels de l’adjudicataire))

(2018/C 052/03)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia de Jerez de la Frontera

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Banco Santander, SA

Partie défenderesse: Cristobalina Sánchez López

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, ne trouvent pas à s’appliquer à une procédure telle que celle en cause au principal, introduite par l’adjudicataire d’un bien immeuble suite à l’exécution extrajudiciaire de la garantie hypothécaire consentie sur ce bien par un consommateur au profit d’un créancier professionnel et qui a pour objet la protection de droits réels légalement acquis par cet adjudicataire, dans la mesure où, d’une part, cette procédure est indépendante de la relation juridique liant le créancier professionnel au consommateur et, d’autre part, la garantie hypothécaire a été exécutée, le bien immeuble a été vendu et les droits réels qui s’y rapportent ont été transférés sans que le consommateur ait fait usage des voies de droit prévues dans ce contexte.

(1) JO C 38 du 01.02.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 72/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 3 de Barcelona — Espagne) — Asociación Profesional Elite Taxi / Uber Systems Spain, SL

(Affaire C-434/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 56 TFUE - Article 58, paragraphe 1, TFUE - Services dans le domaine des transports - Directive 2006/123/CE - Services dans le marché intérieur - Directive 2000/31/CE - Directive 98/34/CE - Services de la société de l’information - Service d’intermédiation permettant, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, de mettre en relation contre rémunération des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes souhaitant effectuer des déplacements urbains - Exigence d’une autorisation))

(2018/C 072/02)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Mercantil no 3 de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Asociación Profesional Elite Taxi

Partie défenderesse: Uber Systems Spain, SL

Dispositif

L’article 56 TFUE, lu conjointement avec l’article 58, paragraphe 1, TFUE, ainsi que l’article 2, paragraphe 2, sous d), de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, et l’article 1er, point 2, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, auquel renvoie l’article 2, sous a), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), doivent être interprétés en ce sens qu’un service d’intermédiation, tel que celui en cause au principal, qui a pour objet, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, de mettre en relation, contre rémunération, des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain, doit être considéré comme étant indissociablement lié à un service de transport et comme relevant, dès lors, de la qualification de «service dans le domaine des transports», au sens de l’article 58, paragraphe 1, TFUE. Un tel service doit, partant, être exclu du champ d’application de l’article 56 TFUE, de la directive 2006/123 et de la directive 2000/31.

(1) JO C 363 du 03.11.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 72/5

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 décembre 2017 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / European Dynamics Luxembourg SA, Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE, European Dynamics Belgium SA

(Affaire C-677/15 P) (1)

((Pourvoi - Marchés publics de services - Fourniture de services externes relatifs à la gestion de programmes et de projets ainsi que de conseils techniques dans le domaine des technologies de l’information - Procédure en cascade - Pondération de sous-critères au sein des critères d’attribution - Principes d’égalité des chances et de transparence - Erreurs manifestes d’appréciation - Défauts de motivation - Perte d’une chance - Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne - Demande indemnitaire))

(2018/C 072/05)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: N. Bambara, agent, assisté de P. Wytinck et B. Hoorelbeke, avocats)

Autres parties à la procédure: European Dynamics Luxembourg SA, Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE, European Dynamics Belgium SA (représentants: M. Sfyri, C.-N. Dede et D. Papadopoulou, dikigoroi)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 7 octobre 2015, European Dynamics Luxembourg e.a./OHMI (T-299/11, EU:T:2015:757), est annulé en tant que, — au point 2 du dispositif, il condamne l’Union européenne à réparer le dommage subi par European Dynamics Luxembourg SA au titre de la perte d’une chance de se voir attribuer le contrat-cadre en tant que premier contractant en cascade, et — aux points 4 et 5 du dispositif, il décide que les parties transmettront au Tribunal le montant chiffré de l’indemnisation, établi d’un commun accord, ou, à défaut d’accord, celles-ci feront parvenir au Tribunal leurs conclusions chiffrées.

2) Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

3) La demande indemnitaire introduite par European Dynamics Luxembourg SA, Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE et European Dynamics Belgium SA dans l’affaire T-299/11 est rejetée.

4) L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ainsi que European Dynamics Luxembourg SA, Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE et European Dynamics Belgium SA supportent leurs propres dépens afférents à la procédure de pourvoi et à la procédure de première instance.

(1) JO C 90 du 07.03.2016
3)

Sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi des éléments de fait et de droit national pertinents, l’article 9, paragraphes 3 et 4, de ladite convention approuvée par la décision 2005/370, lu conjointement avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’imposition, dans une situation telle que celle en cause au principal, à une organisation de défense de l’environnement d’une règle de droit procédural national de forclusion, en vertu de laquelle une personne est déchue de sa qualité de partie à la procédure et ne peut donc introduire un recours contre la décision issue de cette procédure si elle a omis de faire valoir ses objections en temps utile dès la procédure administrative et, au plus tard, lors de la phase orale de cette procédure.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 72/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 décembre 2017 — Royaume d'Espagne / Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-521/15) (1)

((Recours en annulation - Décision d’exécution (UE) 2015/1289 - Infliction d’une amende à un État membre dans le cadre de la surveillance économique et budgétaire de la zone euro - Manipulation de données statistiques relatives au déficit de l’État membre concerné - Compétence juridictionnelle - Règlement (UE) no 1173/2011 - Article 8, paragraphes 1 et 3 - Décision déléguée 2012/678/UE - Article 2, paragraphes 1 et 3, ainsi que article 14, paragraphe 2 - Règlement (CE) no 479/2009 - Article 3, paragraphe 1, article 8, paragraphe 1, ainsi que articles 11 et 11 bis - Droits de la défense - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 41, paragraphe 1 - Droit à une bonne administration - Articles 121, 126 et 136 TFUE - Protocole no 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs - Matérialité de l’infraction - Déclarations erronées - Détermination de l’amende - Principe de non-rétroactivité des dispositions pénales))

(2018/C 072/03)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: A. Gavela Llopis, A. Rubio González et M. A. Sampol Pucurull, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Dumitriu-Segnana, A. F. Jensen et A. de Gregorio Merino, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentabts: J. Baquero Cruz, J.-P. Keppenne, M. Clausen et F. Simonetti, agents)

Dispositif

1. Le recours est rejeté.

2. Le Royaume d’Espagne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3. La Commission européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 406 du 07.12.2015
1)

En omettant de veiller à ce que le prélèvement supplémentaire dû sur la production réalisée en Italie en sus du quota national, à partir de la première campagne d’imposition effective du prélèvement supplémentaire en Italie (1995/1996) et jusqu’à la dernière campagne où une production excédentaire a été constatée en Italie (2008/2009), — soit effectivement imputé aux producteurs qui ont contribué à chaque dépassement de production et — soit payé en temps utile, après notification du montant dû, par les acheteurs ou les producteurs, en cas de ventes directes, ou — en cas de non-paiement dans les délais prévus, soit inscrit au rôle et éventuellement recouvré par voie d’exécution forcée auprès desdits acheteurs ou producteurs, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er et 2 du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, de l’article 4 du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, des articles 79, 80 et 83 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique), ainsi que, pour ce qui est des dispositions d’exécution de la Commission, de l’article 7 du règlement (CEE) no 536/93, du 9 mars 1993, fixant les modalités d’application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, de l’article 11, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1392/2001, du 9 juillet 2001, portant modalités d’application du règlement no 3950/92, ainsi que, en dernier lieu, des articles 15 et 17 du règlement (CE) no 595/2004, du 30 mars 2004, portant modalités d’application du règlement no 1788/2003, tel que modifié par le règlement (CE) no 1468/2006 de la Commission, du 4 octobre 2006.