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Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Agriculture - FEOGA - Octroi d'aides et de primes - Obligation des États membres d'organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place - Portée - Contrôles non fiables - Refus de prise en charge par le Fonds (Règlement du Conseil nº 1258/1999, art. 8, § 1) (cf. points 74-75, 269-270)

2. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Contestation par l'État membre concerné - Charge de la preuve - Répartition entre la Commission et l'État membre (Règlement du Conseil nº 1258/1999) (cf. points 76-77, 313)

3. Actes des institutions - Règles de conduite administrative de portée générale - Acte visant à produire des effets externes – Portée (cf. point 192)

4. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision relative à l'apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA (Art. 296 TFUE) (cf. points 251-252)

5. Droit de l'Union - Principes - Proportionnalité - Portée - Pouvoir discrétionnaire du législateur de l'Union en matière de politique agricole commune - Contrôle juridictionnel – Limites (Art. 40 TFUE et 43 TFUE; règlement de la Commission nº 1169/97, art. 20, § 5, al. 1) (cf. points 289-295)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2005/555/CE de la Commission, du 15 juillet 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 188, p. 36), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique dans les secteurs de la viande bovine, des cultures arables et des fruits et légumes.

Dispositif

Dispositif

1) La décision 2005/555/CE de la Commission, du 15 juillet 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », est annulée, en tant qu’elle écarte du financement communautaire les dépenses effectuées par la République hellénique au titre du paiement à l’extensification effectué pour les années 2000 et 2001.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La République hellénique supportera deux tiers de ses dépens et deux tiers des dépens de la Commission européenne.

4) La Commission supportera un tiers de ses dépens et un tiers des dépens de la République hellénique.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Octroi d'aides et de primes - Obligation des États membres d'organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place (Règlements du Conseil nº 1258/1999 et nº 3508/92) (cf. points 91-93)

2. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire (Règlement du Conseil nº 1258/1999) (cf. points 94-97, 110-111, 168)

3. Droit de l'Union - Principes - Force majeure – Notion (cf. points 122-124, 199)

4. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire (Règlement du Conseil nº 1258/99, art. 7, § 4; règlement de la Commission nº 296/96, art. 4, § 2) (cf. points 129-131, 167)

5. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire (Règlement du Conseil nº 1258/99; règlement de la Commission nº 296/96, art. 4, § 2) (cf. points 144-148, 203)

6. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Octroi d'aides et de primes - Obligation des États membres d'organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place (Règlement du Conseil nº 3508/92, art. 9 bis, § 1, et 13, § 1, d); règlement de la Commission nº 2848/98, art. 45, al. 1, a)) (cf. points 231, 234-238)

7. Actes des institutions - Règlements - Règlement prescrivant des mesures spécifiques de contrôle - Absence de pouvoir d'appréciation des États membres (cf. point 241)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2005/579/CE de la Commission, du 20 juillet 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 199, p. 84), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique dans le cadre des mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée et dans les secteurs des fruits et légumes, du tabac brut et des viandes ovine et caprine.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.
2.

Commission — Compétences — Exécution du budget communautaire — Décision de recouvrement par compensation — Soldes dus par l’Union au titre des conventions de subvention conclues dans le cadre d’un accord-cadre entre l’Office d’aide humanitaire (ECHO) et des organisations à vocation humanitaire — Effet rétroactif de la compensation à compter de la réunion des conditions permettant de l’opérer — Conséquences (Règlement du Conseil no 1605/2002, art. 73; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 83) (cf. point 40)
Affaire T-429/05

Artegodan GmbH

contre

Commission européenne

«Responsabilité non contractuelle — Médicaments à usage humain — Décision imposant le retrait d’autorisations de mise sur le marché — Annulation de la décision par un arrêt du Tribunal — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 mars 2010 II ‐ 494

Sommaire de l’arrêt

En matière de condition d’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté, pour considérer que l’exigence selon laquelle la violation du droit communautaire doit être suffisamment caractérisée est satisfaite, le critère décisif est celui de la méconnaissance manifeste et grave, par l’institution concernée, des limites qui s’imposent à son pouvoir d’appréciation. Il en résulte que la nature générale ou individuelle d’un acte est privée de pertinence lors de l’examen de la condition relative à l’illégalité du comportement reproché à l’institution concernée. En effet, la nature de l’acte n’est pas déterminante pour identifier les limites du pouvoir d’appréciation dont dispose l’institution en cause. À cet égard, l’exigence d’une violation suffisamment caractérisée du droit communautaire vise, quelle que soit la nature de l’acte illicite en cause, à éviter que le risque d’avoir à supporter les dommages allégués par les concernés n’entrave la capacité de l’institution concernée à exercer pleinement ses compétences dans l’intérêt général, tant dans le cadre de son activité à portée normative ou impliquant des choix de politique économique que dans la sphère de sa compétence administrative, sans pour autant laisser peser sur des particuliers la charge des conséquences de manquements flagrants et inexcusables. (cf. points 52-55)

En matière de responsabilité non contractuelle de la Communauté, lorsque l’institution concernée ne dispose que d’une marge d’appréciation considérablement réduite, voire inexistante, la simple infraction au droit communautaire peut suffire à établir l’existence d’une violation suffisamment caractérisée. Toutefois, il n’existe aucun lien automatique entre, d’une part, l’absence de pouvoir d’appréciation de l’institution concernée et, d’autre part, la qualification de l’infraction de violation suffisamment caractérisée du droit communautaire. Bien qu’elle présente un caractère déterminant, l’étendue du pouvoir d’appréciation de l’institution communautaire concernée ne constitue pas un critère exclusif. Seule la constatation d’une irrégularité que n’aurait pas commise, dans des circonstances analogues, une administration normalement prudente et diligente permet d’engager la responsabilité de la Communauté. Il appartient dès lors au juge communautaire, après avoir déterminé, d’abord, si l’institution concernée disposait d’une marge d’appréciation, de prendre en considération, ensuite, la complexité de la situation à régler, les difficultés d’application ou d’interprétation des textes, le degré de clarté et de précision de la règle violée et le caractère intentionnel ou inexcusable de l’erreur commise. (cf. points 58-60, 62)
2.

Agriculture — Politique agricole commune — Dépenses résultant d’une application erronée du droit communautaire — Financement par le FEOGA — Condition [Règlements du Conseil no 1258/1999 et no 1493/1999, art. 13, § 1, a)] (cf. points 67-69)
Affaire T-435/05

Danjaq, LLC

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Dr. No — Opposition du titulaire des marques verbales non enregistrées et des signes Dr. No et Dr. NO — Absence de la condition des marques antérieures — Absence de signe distinctif utilisé dans la vie des affaires — Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), paragraphe 2, sous c), et paragraphe 4, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous a) et b), paragraphe 2, sous c), et paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009] — Obligation de motivation — Article 73 du règlement no 40/94 [devenu article 75 du règlement (CE) no 207/2009]»

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 30 juin 2009 II ‐ 2100

Sommaire de l’arrêt

Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires (Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 4) Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires (Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 4) Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires (Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 4, et 52, § 2) Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires (Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 4)
5.

Agriculture — Organisation commune des marchés — Lin et chanvre — Aide à la production de lin textile — Constatation de l’existence de pratiques abusives malgré le respect formel des conditions d’octroi — Conditions (Règlement du Conseil no 729/70, art. 8; règlements de la Commission no 1164/89, 3e considérant, et no 1469/94, 2e considérant) (cf. points 94-99)
1)

Le point 1 du dispositif de l’arrêt du Tribunal du 10 septembre 2008, JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat/Conseil (T-348/05), est interprété en ce sens que le règlement (CE) no 945/2005 du Conseil, du , modifiant le règlement (CE) no 658/2002, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie, et le règlement (CE) no 132/2001, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire, entre autres, d’Ukraine, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96, est annulé dans la mesure où il concerne JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat.
2.

Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA — Octroi d’aides et de primes — Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place — Portée (Art. 10 CE; règlements du Conseil no 3508/92, art. 8, et no 1258/1999, art. 8, § 1; règlement de la Commission no 3887/92, art. 6, § 1, et 9, § 2) (cf. points 78-88)
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 septembre 2009 — Transnáutica/Commission

(affaire T-385/05)

«Union douanière — Opérations de transit communautaire externe — Cargaisons de tabac et d’alcool éthylique destinées à des pays tiers — Fraude — Demande de remise de droits à l’importation — Article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 — Article 905 du règlement (CEE) no 2454/93 — Clause d’équité — Existence d’une situation particulière — Garantie globale»

Ressources propres des Communautés européennes — Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation — Clause d’équité instituée par l’article 905 du règlement no 2454/93 — Existence d’une «situation particulière» — Portée (Règlement du Conseil no 2913/92, art. 239; règlement de la Commission no 2454/93, art. 905) (cf. points 48-61)

Objet

Demande d’annulation de la décision REM 05/2004 de la Commission, du 6 juillet 2005, refusant le remboursement et la remise de certains droits de douane.

Dispositif

1) La décision REM 05/2004 de la Commission, du 6 juillet 2005, est annulée.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 septembre 2009 — Espagne/Commission

(affaire T-341/05)

«Agriculture — Organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers — Suppression des restitutions à l’exportation pour l’ensemble des produits laitiers à destination de Ceuta et de Melilla — Conditions — Principe de non-discrimination — Proportionnalité»

Agriculture — Organisation commune des marchés — Lait et produits laitiers — Restitutions à l’exportation [Art. 34, § 2, al. 2, CE; règlement du Conseil no 1255/1999, art. 31, § 2, c), et 3; règlement de la Commission no 909/2005] (cf. points 21, 38, 48, 49, 69, 72, 74, 94-96)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 909/2005 de la Commission, du 16 juin 2005, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 154, p. 10), dans la mesure où il mentionne Ceuta et Melilla parmi les destinations regroupées sous le code de destinations L 01 de son annexe.

Dispositif

1) L’annexe du règlement (CE) no 909/2005 de la Commission, du 16 juin 2005, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, est annulée dans la mesure où elle mentionne Ceuta et Melilla parmi les destinations regroupées sous le code de destinations L 01.
5.

Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Caractère dissuasif — Prise en compte de la taille et des ressources globales de l’entreprise sanctionnée (Règlements du Conseil no 17, art. 15, et no 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) (cf. points 154, 155)
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 septembre 2009 — Elf Aquitaine/Commission

(affaire T-174/05)

«Concurrence — Ententes — Marché de l’acide monochloracétique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché et fixation des prix — Droits de la défense — Obligation de motivation — Imputabilité du comportement infractionnel — Principe d’individualité des peines et des sanctions — Principe de légalité des peines — Présomption d’innocence — Principe de bonne administration — Principe de sécurité juridique — Détournement de pouvoir — Amendes»

1. Concurrence — Procédure administrative — Communication des griefs — Contenu nécessaire — Respect des droits de la défense (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23 et 27, § 1) (cf. points 55, 56, 70, 71, 196-198)

2. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision d’application des règles de concurrence — Décision concernant une pluralité de destinataires (Art. 81 CE, 82 CE et 253 CE) (cf. points 79, 80)

3. Concurrence — Règles communautaires — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Absence de pouvoir discrétionnaire de la Commission (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 106-108, 225-227)

4. Concurrence — Ententes — Entreprise — Notion — Unité économique — Imputation des infractions — Société mère et entreprises filiales — Responsabilité conjointe et solidaire des sociétés concernées (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 121-124, 184-187, 192-194)

5. Concurrence — Règles communautaires — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation — Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100% par celle-ci — Obligation pour la société mère de renverser la présomption d’exercice effectif d’un pouvoir de direction sur sa filiale — Applicabilité de la présomption en cas de détention par la société mère de la quasi-totalité du capital de la filiale (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 125, 151-156, 160, 172, 173)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de l’article 1er, sous d), de l’article 2, sous c), de l’article 3 et de l’article 4, paragraphe 9, de la décision C(2004) 4876 final de la Commission, du 19 janvier 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/E-1/37.773 — AMCA), ainsi que, à titre subsidiaire, demande d’annulation de l’article 2, sous c), de ladite décision et, à titre plus subsidiaire, demande de réformation de l’article 2, sous c), de ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 décembre 2008 — JTEKT/OHMI (IFS)

(affaire T-462/05)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale IFS — Motif absolu de refus — Absence de caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c)] (cf. points 25, 31, 39, 40)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 14 septembre 2005 (affaire R 1157/2004-1) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal IFS comme marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire : JTEKT Corp. Marque communautaire concernée : Marque verbale IFS pour des produits de la classe 12 — demande no 3157492 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 14 septembre 2005 (affaire R 1157/2004-1) est annulée.
1)

La décision de la Commission du 3 février 2005 est annulée en ce qu’elle a refusé l’accès aux documents « TAXUD/1369/2003 », relatif aux cinémas à domicile, « TAXUD/974/2004 », relatif aux véhicules mixtes, « TAXUD/1342/2003 », « TAXUD/2465/2004 » et « TAXUD/2495/2004 », relatifs aux unités d’alimentation stabilisée, « XXI/770/1998 », relatif aux machines automatiques de traitement de l’information incomplètes, et au compte rendu de la réunion de septembre 2004 du groupe de travail de la section « Nomenclature tarifaire et statistique (mécanique/divers) » du comité du code des douanes (document « TAXUD/3010/2004 — annexe V »).
4.

Accords internationaux - Accords de la Communauté — Effet direct — Conditions — Quatrième convention ACP-CEE de Lomé (Quatrième convention ACP-CEE de Lomé du 15 décembre 1989, art. 168 et protocole no 5 ; accord ACP-CE de Cotonou, protocole no 5, art. 1er) (cf. points 97-106, 119, 131)
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 novembre 2008 — Grèce/Commission

(affaire T-404/05)

«Fonds de cohésion — Aéroport international d’Athènes — Réduction du concours financier — Principe de proportionnalité»

1. Actes des institutions — Application dans le temps — Application immédiate de la règle nouvelle (cf. point 77)

2. Droit communautaire — Principes — Proportionnalité — Réduction d'un concours financier en cas de violation d'obligations essentielles — Admissibilité (cf. point 89)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2005) 3243 final de la Commission, du 1er septembre 2005, réduisant le concours octroyé au titre du Fonds de cohésion au projet no 95/09/65/040 (nouvel aéroport international d’Athènes à Spata) par la décision C (96) 1356 final de la Commission, du 24 mai 1996.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 mars 2009 — Borax Europe/Commission

(affaire T-166/05)

«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents et enregistrements sonores — Refus d’accès — Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Exception relative à la protection du processus décisionnel»

Communautés européennes — Institutions — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 3 et 4, § 3) (points 40-42, 50, 88, 101-105, 108)

Objet

Demande d’annulation de la décision du secrétaire général de la Commission du 21 février 2005, refusant l’accès à certains documents et enregistrements sonores dans le cadre de la trentième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil, du , concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (JO 1967, 196, p. 1).

Dispositif

1) La décision du secrétaire général de la Commission du 21 février 2005 est annulée en ce qu’elle refuse à Borax Europe Ltd l’accès aux enregistrements de la réunion des et , aux deux projets de compte rendu sommaire de cette réunion, à treize commentaires d’experts, à deux commentaires des représentants de l’industrie et au document remis par le rapporteur danois.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 mars 2009 — Borax Europe/Commission

(affaire T-121/05)

«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents et enregistrements sonores — Refus d’accès — Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Exception relative à la protection du processus décisionnel»

Communautés européennes — Institutions — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 3 et 4, § 3) (cf. points 33-35, 43, 63, 66-70, 73)

Objet

Demande d’annulation de la décision du secrétaire général de la Commission du 17 janvier 2005, refusant l’accès à certains documents et enregistrements sonores dans le cadre de la trentième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil, du , concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (JO 1967, 196, p. 1).

Dispositif

1) La décision du secrétaire général de la Commission du 17 janvier 2005, refusant l’accès à certains documents et enregistrements sonores dans le cadre de la trentième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil, du , concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses est annulée.