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L’article 17 de cette directive prévoit : « 1. Dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, les États membres peuvent déroger aux articles 3 à 6, 8 et 16 lorsque la durée du temps de travail, en raison des caractéristiques particulières de l’activité exercée, n’est pas mesurée et/ou prédéterminée ou peut être déterminée par les travailleurs eux-mêmes, et notamment lorsqu’il s’agit : a) de cadres dirigeants ou d’autres personnes ayant un pouvoir de décision autonome ; b) de main-d’œuvre familiale, ou c) de travailleurs dans le domaine liturgique des églises et des communautés religieuses. [...] 3. Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 : [...] b) pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d’assurer la protection des biens et des personnes, notamment lorsqu’il s’agit de gardiens ou de concierges ou d’entreprises de gardiennage ; c) pour les activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service ou de la production, notamment lorsqu’il s’agit : i) des services relatifs à la réception, au traitement et/ou aux soins donnés par des hôpitaux ou des établissements similaires, y compris les activités des médecins en formation, par des institutions résidentielles et par des prisons ; ii) des personnels travaillant dans les ports ou dans les aéroports ; iii) des services de presse, de radio, de télévision, de productions cinématographiques, des postes ou télécommunications, des services d’ambulance, de sapeurs-pompiers ou de protection civile ; iv) des services de production, de transmission et de distribution de gaz, d’eau ou d’électricité, des services de collecte des ordures ménagères ou des installations d’incinération ; v) des industries dans lesquelles le processus de travail ne peut être interrompu pour des raisons techniques ; vi) des activités de recherche et de développement ; vii) de l’agriculture ; viii) des travailleurs concernés par le transport de voyageurs sur des services de transport urbain régulier ; [...] 4. Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3 et 5 : [...] b) pour les activités caractérisées par des périodes de travail fractionnées dans la journée, notamment des personnels occupés aux activités de nettoyage. [...] »
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À cet égard, il convient de rappeler que la clause 5 de l’accord cadre ne s’oppose pas, en principe, à ce qu’un sort différent soit réservé à la constatation d’un abus de recours à des contrats ou à des relations de travail à durée déterminée successifs selon le secteur ou la catégorie dont relève le personnel en cause, pour autant que l’ordre juridique de l’État membre concerné comporte, dans ce secteur ou à l’égard de cette catégorie de personnel, une autre mesure effective pour éviter et sanctionner les abus (arrêt du 14 septembre 2016, Martínez Andrés et Castrejana López, C‑184/15 et C‑197/15, EU:C:2016:680, point 48 et jurisprudence citée).
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En premier lieu, dès lors que cette disposition impose une égalité de traitement entre les réfugiés et les ressortissants de l’État membre leur ayant octroyé sa protection, seules les différences objectives de situations entre ces deux catégories de personnes peuvent éventuellement présenter une pertinence aux fins de son application, à l’exclusion des différences de situation entre deux groupes distincts de réfugiés (voir, en ce sens, arrêt du 1er mars 2016, Alo et Osso, C‑443/14 et C‑444/14, EU:C:2016:127, points 54 et 59).
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Dans ces conditions, le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Cour supérieure de justice de Castille-La Manche) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « Étant donné la jurisprudence tirée des arrêts précédents de la juridiction de renvoi [...] ainsi que les allégations formulées dans le litige au principal, qui concernent la légalité de la décision de mettre fin à la relation de travail des professeurs employés en tant qu’agents non titulaires [...] à la fin des cours de l’année scolaire, au regard du principe d’égalité de traitement entre travailleurs à durée déterminée et travailleurs à durée indéterminée comparables établi dans la clause 4 de l’[accord-cadre], et étant donné que le régime juridique national applicable à la fonction publique en Castille-La Manche prévoit que la relation de travail des professeurs employés en tant qu’agents non titulaires prend fin en cas de “disparition des motifs de nécessité et d’urgence qui ont motivé le recrutement” [...] : 1) la fin des cours de l’année scolaire peut-elle être considérée comme une raison objective qui justifie un traitement différent des professeurs employés en tant qu’agents non titulaires précités par rapport aux fonctionnaires ; 2) le fait que les professeurs employés en tant qu’agents non titulaires dont la relation de travail se termine à la fin de l’année scolaire ne peuvent pas profiter de leurs jours de congé sous la forme de jours effectifs de repos, mais sont indemnisés financièrement pour ceux-ci, est-il compatible avec le principe de non‑discrimination des professeurs employés en tant qu’agents non titulaires ; 3) une norme abstraite telle que la treizième disposition additionnelle de la [loi de finances pour l’année 2012], qui, entre autres mesures, pour des raisons d’économie budgétaire et de respect des objectifs de déficit, suspend l’application de l’[accord du 10 mars 1994], en ce qui concerne l’[indemnisation financière] des congés de juillet et d’août pour les remplacements de plus de cinq mois et demi ainsi que pour la couverture des postes vacants, et qui impose une indemnisation des professeurs non universitaires employés en tant qu’agents non titulaires équivalant à 22 jours ouvrables s’ils ont été recrutés pour une année scolaire complète ou au nombre de jours correspondant au temps travaillé si celui-ci est inférieur à une année scolaire, est-elle compatible avec le principe de non-discrimination de ces agents, qui relèveraient de la notion de travailleurs à durée déterminée ? »
Il ressort des informations fournies par la juridiction de renvoi que l’article 1er du decreto-legge 21 ottobre 1996, n. 536, recante « Misure per il contenimento della spesa farmaceutica e la rideterminazione del tetto di spesa per l'anno 1996 », convertito dalla legge del 23 dicembre 1996, n. 648 (décret-loi no 536, du 21 octobre 1996, portant « Mesures de contrôle des dépenses pharmaceutiques et de redéfinition du niveau maximal des dépenses pour l’année 1996 », converti par la loi no 648 du 23 décembre 1996) (GURI n. 11, du 15 janvier 1997), tel que modifié par le decreto-legge del 20 marzo 2014, n. 36, convertito dalla legge del 16 maggio 2014, n. 79 (décret-loi no 36, du 20 mars 2014, converti par la loi no 79 du 16 mai 2014) (GURI n. 115, du 20 mai 2014) (ci-après le « décret-loi no 536/96 »), prévoit :

« 4. Lorsqu’il n’existe pas de thérapie de remplacement valable, les médicaments innovants dont la commercialisation est autorisée dans d’autres États mais non sur le territoire national, les médicaments non encore autorisés mais soumis à des essais cliniques et les médicaments destinés à être utilisés pour une indication thérapeutique autre que l’indication autorisée, qui figurent sur une liste établie et mise à jour périodiquement par la Commissione unica del farmaco [(commission unique des médicaments)], conformément aux procédures et aux critères adoptés par cette dernière, peuvent être prescrits et pris entièrement en charge par le service national de santé à partir du 1er janvier 1997. Le coût découlant du présent paragraphe, estimé à 30 milliards de lires par an, est pris en charge par le service national de santé dans le cadre du plafond des dépenses prévu pour l’assistance pharmaceutique.

4 bis Même lorsqu’il existe une thérapie de remplacement dans le cadre des médicaments autorisés après évaluation par l’AIFA, les médicaments qui peuvent être utilisés pour une indication thérapeutique différente de celle qui a été autorisée sont inscrits dans la liste visée au paragraphe 4 […] et remboursés par le [SSN], à condition que cette indication soit connue et conforme aux recherches menées dans le cadre de la communauté médico-scientifique nationale et internationale, selon des paramètres d’économie et d’adéquation. Dans ce cas, l’AIFA active les instruments de suivi appropriés pour veiller à la sécurité des patients et prend en temps utile les décisions nécessaires. »
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La juridiction de renvoi nourrit des doutes quant à la qualification de la convention en cause au principal. Elle indique que Zako effectuait les diverses tâches suivantes pour le compte de Sanidel : choix des produits et des fournisseurs, choix de la politique commerciale, accueil des clients, réalisation des plans des cuisines, établissement des devis, négociation des prix, signature des commandes, mesurages sur place, règlement des litiges, gestion du personnel du département (secrétaires, vendeurs et monteurs), réalisation et gestion du site internet des ventes en ligne, développement de la vente des revendeurs, promoteurs immobiliers, entrepreneurs, négociation et finalisation des contrats de sous-traitance pour le compte de Sanidel. Zako recevait une somme forfaitaire mensuelle de 5500 euros, des indemnités couvrant les frais de déplacement et une commission annuelle, dont le montant a varié de 5197,53 euros à 30574,19 euros sur la période en cause au principal. Le représentant de Zako occupait un poste de travail permanent avec ligne téléphonique et adresse électronique directes au sein des établissements de Sanidel. Il est constant que ce représentant réalisait ses tâches en toute autonomie.
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Il y a lieu, donc, de distinguer les traitements inégaux permis au titre de l’article 65, paragraphe 1, sous a), TFUE des discriminations arbitraires interdites en vertu du paragraphe 3 de ce même article. Or, il ressort de la jurisprudence que, pour qu’une réglementation fiscale nationale telle que celle en cause au principal, qui, aux fins du calcul des droits de succession, opère une distinction entre les biens situés dans un autre État membre et ceux situés sur le territoire d’une région du Royaume de Belgique soit compatible avec les dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, il est nécessaire que la différence de traitement concerne des situations qui ne sont pas objectivement comparables ou qu’elle soit justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général (arrêt du 17 janvier 2008, Jäger, C‑256/06, EU:C:2008:20, point 42) et qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour que l’objectif poursuivi par la mesure en cause soit atteint (arrêts du 14 septembre 2006, Centro di Musicologia Walter Stauffer, C‑386/04, EU:C:2006:568, point 32 ; du 17 janvier 2008, Jäger, C‑256/06, EU:C:2008:20, point 41, et du 27 janvier 2009, Persche, C‑318/07, EU:C:2009:33, point 41).
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À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la motivation exigée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêt du 17 mars 2011, AJD Tuna, C‑221/09, EU:C:2011:153, point 58).
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En ce qui concerne l’économie générale du règlement no 861/2007, il convient de relever, à l’instar de la juridiction de renvoi, que ce règlement ne prévoit que les droits et les obligations des parties requérante et défenderesse au principal. Ainsi, les formulaires A et C figurant aux annexes I et III de ce règlement doivent être remplis respectivement par la partie requérante, à savoir le « demandeur », s’agissant du formulaire A et, par la partie défenderesse, à savoir le « défendeur » en ce qui concerne le formulaire C. En revanche, excepté les rubriques des formulaires que le règlement no 861/2007 réserve à la juridiction compétente, aucune autre rubrique n’est prévue pour d’autres personnes éventuellement impliquées dans le litige au principal.
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Au regard de l’ensemble de ces considérations, il convient de répondre aux première et deuxième questions ainsi qu’à la première partie de la troisième question que les articles 63 et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente font l’objet d’une retenue à la source lorsqu’ils sont perçus par une société non-résidente, alors que, lorsqu’ils sont perçus par une société résidente, leur imposition selon le régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés ne se réalise à la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été perçus qu’à la condition que le résultat de cette société ait été bénéficiaire durant cet exercice, une telle imposition pouvant, le cas échéant, ne jamais intervenir si ladite société cesse ses activités sans avoir atteint un résultat bénéficiaire depuis la perception de ces dividendes.
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Il ressort de la décision de renvoi que la taxe de stabilité et la contribution spéciale à cette taxe, dont la légalité est mise en cause dans le litige au principal, frappent les établissements de crédit établis en Autriche ainsi que les succursales d’établissements de crédit étrangers établies dans cet État membre. L’assiette de ces taxes est déterminée en fonction du « total du bilan non consolidé moyen » des établissements de crédit établis en Autriche et, dans le cas des succursales des sociétés étrangères, sur la base d’un bilan fictif. Les termes « non consolidé » signifient que la taxe de stabilité et la contribution spéciale à cette taxe sont déterminées en fonction du total du bilan de chaque personne morale prise individuellement et non pas en fonction du bilan consolidé d’un groupe de sociétés.
« 1)

L’article 2, paragraphe 1, sous c), l’article 64, paragraphe 1, l’article 66, [premier alinéa], sous a), et l’article 73 de la directive [TVA] doivent-ils être interprétés en ce sens que la [TVA] est due par un opérateur de télécommunications (télévision, Internet, réseau mobile et réseau fixe) sur le montant prédéterminé qu’il facture aux clients en cas de résiliation d’un contrat prévoyant une durée d’engagement déterminée (période de fidélisation), pour une raison qui leur est imputable, avant le terme de cette période, et qui équivaut au montant de la mensualité de base due par le client en vertu dudit contrat multiplié par le nombre de mensualités restant jusqu’au terme de la période de fidélisation, dans la mesure où, lorsque ce montant est facturé au client, et indépendamment de son recouvrement effectif, l’opérateur a déjà cessé de fournir les services, et si : a) le montant facturé a contractuellement pour but de dissuader les clients de ne pas respecter la période contractuelle de fidélisation et de réparer le préjudice que l’opérateur subit en cas de non-respect de celle-ci, à savoir le fait qu’il est privé du bénéfice qu’il aurait pu réaliser si le contrat avait été mené jusqu’au terme de cette période, qu’il a pratiqué des tarifs plus faibles, fournit des équipements ou d’autres offres, gratuitement ou à prix réduit, et les dépenses de publicité et de prospection de clientèle ; b) la rémunération [perçue par un agent commercial] est plus élevée en cas de vente de contrats prévoyant une période de fidélisation qu’en cas vente de contrats sans fidélisation, dans la mesure où cette rémunération, tant pour les contrats avec fidélisation que sans fidélisation, est calculée sur la base du montant des mensualités fixé par le contrat ; c) le montant facturé est qualifié en droit national de clause pénale.
L’article 30, paragraphe 27, de la legge n. 99 – Disposizioni per lo sviluppo e l’internazionalizzazione delle imprese, nonché in materia di energie (loi no 99, portant dispositions pour le développement et l’internationalisation des entreprises, ainsi qu’en matière d’énergie), du 23 juillet 2009 (GURI no 176, du 31 juillet 2009, ci-après la « loi no 99/2009 »), prévoit :

« Afin de garantir et d’améliorer la qualité du service de fourniture d’électricité aux clients finals connectés, moyennant des réseaux privés avec une éventuelle production interne, au réseau électrique national [...], le Ministero dello sviluppo economico [ministère du Développement économique] établit, dans les cent vingt jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, de nouveau critères pour la définition des relations existant entre le gestionnaire du réseau, les sociétés de distribution en régime de concession, le propriétaire des réseaux privés et le client final connecté à ces réseaux. L’[AEEGSI] est chargée de la mise en œuvre de ces critères aux fins de l’adaptation et de la sauvegarde des droits acquis, notamment eu égard à la nécessité d’une utilisation rationnelle des ressources existantes. »
Tant l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, que l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, telle que modifiée par la directive 2007/66, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne permet pas à des opérateurs économiques d’introduire un recours contre les décisions du pouvoir adjudicateur relatives à une procédure d’appel d’offres à laquelle ils ont décidé de ne pas participer au motif que la réglementation applicable à cette procédure rendait l’adjudication du contrat concerné en leur faveur très improbable.
Le 23 janvier 2012, par la décision 2012/35 et le règlement d’exécution (UE) no 54/2012, du 23 janvier 2012, mettant en œuvre le règlement no 961/2010 (JO 2012, L 19, p. 1), le Conseil a inscrit le nom de la requérante sur les listes des personnes et des entités dont les avoirs sont gelés figurant, respectivement, à l’annexe II de la décision 2010/413 et à l’annexe VIII du règlement no 961/2010. Les motifs de son inscription sur ces listes étaient identiques et libellés comme suit :

« La Bank Tejarat appartient à l’État iranien. Elle a directement facilité les efforts nucléaires de l’Iran. Ainsi, en 2011, elle a permis que des dizaines de millions de dollars circulent pour appuyer les tentatives déployées par l’Organisation iranienne de l’énergie atomique, désignée par les Nations unies, pour se procurer du yellow cake (gâteau jaune). L’AEOI est la principale organisation iranienne de recherche et développement dans le domaine de la technologie nucléaire ; elle gère les programmes de production de matière fissile.

La Bank Tejarat a également, par le passé, aidé des banques iraniennes désignées à contourner les sanctions internationales, par exemple dans des activités impliquant des sociétés écrans du Shahid Hemmat Industrial Group, désigné par les Nations unies.

Par l’intermédiaire des services financiers qu’elle a fournis ces dernières années à la Bank Mellat et à l’Export Development Bank of Iran (EDBI), désignées par l’UE, la Bank Tejarat a également soutenu les activités de filiales et de sous-unités du Corps des gardiens de la révolution islamique, de l’Organisation des industries de la défense désignée par les Nations unies et du MODAFL désigné par les Nations unies ».
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Pourtant, le Tribunal a conclu, aux points 34 et 35 de l’ordonnance attaquée, que, dès lors que la procédure introduite devant lui et celle introduite devant les juridictions portugaises n’avaient pas le même objet, l’annulation de la décision litigieuse n’aurait pas d’incidence sur l’interprétation par ces dernières des règles constitutionnelles portugaises. Or, selon les requérantes, il appartenait aux seules juridictions portugaises, sur la base du droit portugais, de tirer une telle conclusion, et non au juge de l’Union de le faire, sur la base du droit de l’Union. Ainsi, le Tribunal se serait, à tort, substitué aux juridictions nationales aux fins de l’appréciation du bien‑fondé du recours national.
2) L’article 12, paragraphe 1, de la directive 2003/86 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui permet de rejeter une demande de regroupement familial introduite pour un membre de la famille d’un réfugié, sur la base des dispositions plus favorables applicables aux réfugiés figurant au chapitre V de cette directive, au motif que cette demande a été introduite plus de trois mois après l’octroi du statut de réfugié au regroupant, tout en offrant la possibilité d’introduire une nouvelle demande dans le cadre d’un autre régime, pour autant que cette réglementation : — prévoit qu’un tel motif de refus ne peut pas être retenu dans des situations dans lesquelles des circonstances particulières rendent objectivement excusable l’introduction tardive de la première demande ; — prévoit que les personnes concernées sont pleinement informées des conséquences de la décision de rejet de leur première demande et des mesures qu’il leur appartient de prendre pour faire valoir efficacement leur droit au regroupement familial, et — garantit que les regroupants reconnus comme réfugiés continuent de bénéficier des conditions plus favorables pour l’exercice du droit au regroupement familial applicables aux réfugiés, énoncées aux articles 10 et 11 ou à l’article 12, paragraphe 2, de ladite directive.
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Au mois de septembre 2005, M. O’Brien a saisi l’Employment Tribunal (tribunal du travail, Royaume-Uni), en faisant valoir qu’il avait droit à une telle pension en application de la directive 97/81 et des textes transposant cette dernière en droit national. Cette juridiction lui a donné gain de cause, mais il a succombé en appel devant l’Employment Appeal Tribunal (tribunal d’appel du travail, Royaume-Uni), puis devant la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) [Cour d’appel (Angleterre et pays de Galles) (division civile), Royaume-Uni]. À la suite d’un recours formé devant elle, la Supreme Court of the United Kingdom (Cour suprême du Royaume–Uni) a saisi la Cour d’une demande de décision préjudicielle.
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S’agissant du principe de sécurité juridique, il y a lieu de rappeler que ce principe, qui a pour corollaire le principe de protection de la confiance légitime et dont le respect s’impose, ainsi qu’il a été rappelé au point 37 du présent arrêt, aux États membres lorsqu’ils fixent les conditions en matière d’exonérations, exige, d’une part, que les règles de droit soient claires et précises et, d’autre part, que leur application soit prévisible pour les justiciables (arrêt du 9 octobre 2014, Traum, C‑492/13, EU:C:2014:2267, point 28 et jurisprudence citée).