Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Transports - Transports aériens - Accès des transporteurs communautaires aux liaisons intracommunautaires - Examen par la Commission de la répartition du trafic entre les aéroports à l'intérieur d'un système aéroportuaire - Droits de la défense des États membres et des transporteurs - Portée

(Règlement du Conseil n_ 2408/92, art. 8)

2 Transports - Transports aériens - Accès des transporteurs communautaires aux liaisons intracommunautaires - Maintien de concessions exclusives sur les liaisons intérieures - Liaisons intérieures - Notion - Interdiction de discrimination - Applicabilité en cas d'absence d'exclusivité

(Règlement du Conseil n_ 2408/92, art. 5 et 8, § 1)

Sommaire

3 Le respect des droits de la défense, dans toute procédure ouverte à l'encontre d'une personne et susceptible d'aboutir à un acte faisant grief à celle-ci, constitue un principe fondamental du droit communautaire et doit être assuré même en l'absence d'une réglementation spécifique ou en présence d'une réglementation qui ne tiendrait pas elle-même compte dudit principe. Appliqué à la procédure d'examen par la Commission de l'application des paragraphes 1 et 2 de l'article 8 du règlement n_ 2408/92, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, dispositions qui prévoient la possibilité pour un État membre de réglementer, sans discrimination fondée sur la nationalité ou l'identité du transporteur, la répartition du trafic entre les aéroports situés à l'intérieur d'un système aéroportuaire, ce principe exige que, dans la mesure où la procédure est engagée non pas à la demande d'un autre État membre, mais à la seule initiative de la Commission, que celle-ci communique à l'État membre un exposé précis et complet des raisons pour lesquelles elle a pris cette initiative ainsi qu'un résumé, également complet et précis, des plaintes qu'elle a éventuellement reçues de la part de tiers intéressés.

Dispose du droit d'être entendu préalablement à l'adoption de la décision, qui le visera explicitement et dont il supportera directement les conséquences économiques, le transporteur bénéficiant directement de la mesure étatique contestée et nommément désigné dans l'instrument national invoqué au titre de ses prétentions, étant précisé que son droit d'être entendu peut être garanti soit directement dans ses relations avec la Commission, soit indirectement dans celles existant avec les autorités nationales.

4 Les dispositions de l'article 5 du règlement n_ 2408/92, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, qui prévoient que, sur les liaisons intérieures pour lesquelles une concession exclusive a été accordée et sur lesquelles d'autres formes de transport ne peuvent assurer un service adéquat et continu, cette concession peut subsister pendant une certaine période, appellent une interprétation autonome tenant compte de leur libellé, de leur économie générale et de leur finalité. A cet égard, ce n'est que sur des «liaisons intérieures» définies comme des relations de trafic entre des villes ou régions, et non pas entre des aéroports, qu'une concession exclusive pourrait éventuellement subsister. Il s'ensuit que, dans la mesure où un transporteur ne bénéficie d'une exclusivité qu'au départ et à destination d'un aéroport, mais où d'autres transporteurs sont autorisés à desservir les mêmes liaisons au départ et à destination d'un autre aéroport de la même ville ou région, le refus d'accès au premier aéroport, opposé à un opérateur concurrent, ne peut pas être justifié par ledit article 5, mais constitue une discrimination fondée sur la nationalité ou l'identité du transporteur, interdite par l'article 8, paragraphe 1, du règlement.