Recours introduit le 6 août 2021 — Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior/Commission

(Affaire T-493/21)

(2021/C 452/54)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior SL (Madrid, Espagne) (représentants: R. Sciaudone et D. Luff, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler le contreseing, par la délégation de l’Union européenne à Ankara, de la liquidation de la garantie financière (ci-après l’«acte attaqué») invoquée par le ministère turc des Sciences, de l’Industrie et de la Technologie — Direction générale «Union européenne et affaires étrangères» — Direction des programmes financiers de l’Union européenne;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1. Premier moyen, tiré d’une violation du devoir de diligence, du devoir d’impartialité, du principe de l’égalité des armes et de l’article 78 du règlement financier (1). — Par ce moyen, la requérante soutient que la Commission n’a pas contrôlé la décision de liquider la garantie prise par les autorités turques. En effet, la Commission a demandé aux autorités turques de contrôler elles-mêmes cette décision. Ce comportement, selon la requérante, enfreint également l’article 78 du règlement financier et l’article 82 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 (2). Selon ces dispositions, l’ordonnateur de l’Union doit vérifier personnellement les documents.

2. Deuxième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation. — La requérante affirme que l’acte attaqué ne lui a pas fourni suffisamment d’informations pour lui permettre de vérifier si l’acte en cause est fondé ou s’il est entaché d’un vice qui pourrait lui permettre d’en contester la légalité devant le juge de l’Union et, d’autre part, pour permettre à ce même juge d’en contrôler la légalité.

3. Troisième moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu. — La requérante fait valoir qu’elle n’a pas participé à la procédure administrative que la Commission a menée pour décider de donner ou non l’instruction à la délégation de l’Union à Ankara de contresigner la liquidation de la garantie.

4. Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité. — La requérante soutient que la Commission a violé le principe de proportionnalité en omettant de mettre en balance la demande du pouvoir adjudicateur et les sommes dues à la requérante.

5. Cinquième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des conditions de liquidation de la garantie. — Selon la requérante, l’acte attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation des conditions de liquidation de la garantie, toutes liées à la prétendue violation du marché de services.

(1) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1).

(2) Règlement délégué de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO 2012, L 362, p. 1).