L'obligation pour le Tribunal de motiver ses décisions ne saurait être interprétée comme impliquant que celui-ci soit tenu de répondre dans le détail à chaque argument invoqué par le requérant, en particulier s'il ne revêt pas un caractère suffisamment clair et précis et ne repose pas sur des éléments de preuve circonstanciés.

La communication des griefs doit contenir un exposé des griefs libellés dans des termes suffisamment clairs, seraient-ils sommaires, pour permettre aux intéressés de prendre effectivement connaissance des comportements qui leur sont reprochés par la Commission. Le respect des droits de la défense dans une procédure susceptible d'aboutir à des sanctions pour infraction aux règles de concurrence exige en effet que les entreprises et les associations d'entreprises concernées soient mises en mesure, dès le stade de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits, griefs et circonstances allégués par la Commission. Cette exigence est respectée lorsque la décision ne met pas à la charge des intéressés des infractions différentes de celles visées dans l'exposé des griefs et ne retient que des faits sur lesquels les intéressés ont eu l'occasion de s'expliquer. Il en résulte que la Commission ne peut retenir que les griefs au sujet desquels ces derniers ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.

Pour faire valoir, dans une affaire de concurrence, une violation des droits de la défense concernant les griefs repris dans la décision de la Commission mettant à leur charge des infractions, des entreprises ne sauraient se contenter d'invoquer la simple existence de différences entre la communication des griefs et cette décision, sans exposer de manière précise et concrète en quoi chacune de ces différences constitue un grief nouveau au sujet duquel elles n'ont pas eu l'occasion d'être entendues. En effet, une violation des droits de la défense doit être examinée en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas d'espèce, en ce qu'elle dépend essentiellement des griefs retenus par la Commission pour établir l'infraction reprochée aux entreprises concernées.

En vertu de l'article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal, conformément à l'article 53, premier alinéa, du même statut, et de l'article 44, paragraphe 1, sous c) et d), du règlement de procédure du Tribunal, la requête doit, notamment, indiquer l'objet du litige et contenir les conclusions ainsi qu'un exposé sommaire des moyens invoqués. Ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autre information. Afin de garantir le respect du principe du contradictoire, la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais Tune façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même.

S'il n'existe aucune disposition limitant le volume des écrits et des documents déposés à l'appui d'un recours en annulation formé sur le fondement de l'article 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE), il appartient néanmoins aux requérants, eu égard notamment aux exigences de forme, de contenir leur requête dans des limites raisonnables et, en tout état de cause, de faire ressortir distinctement les moyens de droit qu'ils soulèvent à l'appui de leurs conclusions en annulation par rapport aux éléments de fait et de droit avancés pour les étayer qui ne constituent pas en eux-mêmes des moyens de droit.

(voir points 281-282, 1637)