ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

19 novembre 1996

Affaire T-272/94

Claude Brûlant

contre

Parlement européen

«Fonctionnaires — Promotion — Détournement de procédure»

Texte complet en langue française II-1397

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la décision du Parlement européen portant pourvoi de l'emploi no II/A/1933, de la décision rejetant la candidature du requérant et de la décision de rejet explicite de sa réclamation.

Résultat:

Annulation.

Résumé de l'arrêt

Le Parlement publie l'avis de vacance d'emploi no 7262, en vue du pourvoi d'un emploi de chef de division adjoint (emploi no II/A/1933), auprès de la direction générale des commissions et délégations (DG II). Le directeur général de la DG II propose la promotion du requérant à l'emploi vacant, le secrétaire général du Parlement celle de Mme X, chef de service au sein de la direction générale du personnel, du budget et des finances (DG V). Selon le secrétaire général, il est en effet impératif de nommer en priorité sur les postes A 3, en raison de l'autorité hiérarchique qui leur est conférée, des personnes ayant fait leurs preuves, comme Mme X, dans l'exercice de fonctions de gestion pendant une période significative.

Par décision du 30 septembre 1993, Mme X est promue à l'emploi no II/A/1933 avec effet au 1er octobre 1993.

En échange de l'affectation de Mme X, au 1er janvier 1994, avec l'emploi no II/A/1933, au poste de chef de la division «marché intérieur» au sein de la direction générale des études (DG IV), M. W., fonctionnaire de la DG IV, est affecté, à la même date, avec son poste, à l'emploi de chef de la division pour les relations avec les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE), au sein de la DG II, au vu d'une demande du directeur général de la DG V du 22 novembre 1993, et de l'accord de la DG II et de la DG IV.

Par décision du 28 avril 1994, l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) rejette la réclamation du requérant, au motif que l'expérience de chef de service de M(tm) X a été déterminante pour le choix opéré par 1'AIPN.

Sur le moyen tiré du détournement de procédure

Le Tribunal rappelle que les actes des institutions communautaires bénéficient d'une présomption de légalité en l'absence de tout indice de nature à mettre en cause cette légalité.

Référence à: Cour 1er avril 1982, Durbeck/Commission, 11/81, Rec. p. 1251, point 17; Cour 26 février 1987, Consorzio Cooperatived'Abruzzo/Commission, 15/85, Rec. p. 1005, point 10; Tribunal 27 octobre 1994, John Deere/Commission, T-35/92, Rec. p. II-957, point 31

Le Tribunal relève que, si Mme X a été officiellement nommée, auprès de la DG II, à l'emploi no II/A/1933, elle n'en a jamais exercé les fonctions, bien que cet emploi ait été affecté à la DG II selon les termes mêmes de l'avis de vacance no 7262. En outre, même après sa nomination à l'emploi no II/A/1933, Mme X n'en a pas moins continué à exercer ses anciennes fonctions à la DG V, jusqu'à sa réaffectation, avec l'emploi no II/A/1933, à la DG IV, alors que le directeur général de la DG II avait estimé prioritaire le besoin de renfort dans le secteur des affaires économiques et monétaires relevant de sa direction générale.

De plus, c'est moins de deux mois après sa promotion à l'emploi no II/A/1933 auprès de la DG II qu'a été officiellement engagée la procédure de réaffectation de Mme X, avec ce même emploi, à la DG IV et, à l'issue de cette réaffectation, Mme X a exercé des fonctions substantiellement différentes de celles décrites dans l'avis de vacance no 7262. De plus, selon les indications du Parlement, les fonctions afférentes à l'emploi no Il/A/1933 n'ont jamais été effectivement exercées par quiconque. Enfin, dès lors que, à la date de l'adoption de la décision rejetant la réclamation du requérant, il était d'ores et déjà avéré depuis plusieurs mois que l'emploi no Il/A/1933 n'avait pas été effectivement pourvu, l'expérience de chef de service de Mme X invoquée au soutien du rejet de la réclamation du requérant équivaut à une absence totale de motivation, que le juge communautaire est habilité à relever d'office.

Référence à: Cour 20 mars 1959, Nold/Haute Autorité, 18/57, Rec. p. 89; Tribunal 14 juillet 1994, Grynberg et Hall, T-534/93, RecFP p. H-595, point 59; Tribunal 19 octobre 1995, Obst/Commission, T-562/93, RecFP p. II-737, point 89

Le Tribunal déduit de la succession de ces événements que le Parlement a, en définitive, nommé sur l'emploi no II/A/1933 un fonctionnaire auquel il a, ensuite, confié l'exercice, auprès d'une autre direction générale, de fonctions organiquement et substantiellement différentes de celles décrites dans l'avis publié aux fins de pourvoir à la vacance de ce même emploi. Il s'ensuit nécessairement que l'emploi no II/A/1933, tel que décrit dans l'avis de vacance no 7262, n'a, en définitive, jamais été effectivement pourvu, contrairement à l'objectif initialement assigné à la procédure de promotion litigieuse et alors même qu'une nomination ou une promotion ne peut avoir pour objet, selon les termes mêmes de l'article 4, premier alinéa, du statut, que de pourvoir à une vacance d'emploi.

Il en résulte que la décision de promotion attaquée et la décision de réaffectation successive de Mme X avec l'emploi no II/A/1933 à la DG IV ont pour effet de renverser la présomption de validité de la procédure de promotion litigieuse.

Par ailleurs, le Parlement n'a pas été en mesure d'apporter la preuve, dont la charge pèse désormais sur lui, de la légalité de la procédure. Le Tribunal rejette comme manquant en fait l'argumentation développée par le Parlement pour justifier la réaffectation de Mme X, avec l'emploi no II/A/1933, à la DG IV, en échange du transfert de M. W., avec son poste, de la DG IV à la DG II, lequel aurait été motivé par l'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen le 1er janvier 1994, soit quelques semaines seulement après l'avis de la Cour déclarant compatibles avec le traité CE les dispositions de l'Accord déférées à son contrôle.

Il est constant que la Cour a rendu son avis dès le 10 avril 1992. Il ressort, au surplus, du dossier que, après avoir été nommé chef de la division pour les relations avec les pays de l'AELE au 1er janvier 1994, en tant que fonctionnaire considéré par le Parlement comme le plus apte à mettre en place une structure spécialisée pour les relations avec les pays de l'AELE, M. W. n'en a pas moins été ultérieurement chargé de la division des relations interparlementaires — Europe.

Dans ces conditions, la nomination de Mme X à l'emploi no II/A/1933 au sein de la DG II et sa réaffectation successive avec cet emploi dans une autre direction générale constituent des indices objectifs, pertinents et concordants permettant au Tribunal de considérer que le Parlement a, en l'espèce, exercé ses pouvoirs pour atteindre des fins autres que celles excipées et commis un détournement de procédure.

Référence à: Tribunal 22 mars 1995, Kotzonis/CES, T-586/93, RecFP p. II-203, point 73; Tribunal 15 mai 1996, Dimitriadis/Courdes comptes, T-326/94, RecFP p. II-613, point 40

Dispositif:

La décision du Parlement européen du 30 septembre 1993, portant pourvoi de l'emploi objet de l'avis de vacance no 7262 (emploi no II/A/1933) est annulée.

La décision portant rejet de la candidature du requérant à cet emploi est également annulée.

Fonctionnaires — Promotion — Détournement de procédure (ARRÊT DU 19. 11. 1996 — AFFAIRE T-272/94 - BRULANT / PARLEMENT) II-1397