Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Concurrence - Position dominante - Abus - Notion - Action en justice devant les juridictions nationales - Critères d'appréciation dégagés par la Commission - Interprétation restrictive - Prise en considération du principe général d'accès au juge

(Traité CE, art. 86)

2 Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Décision de classement - Contrôle juridictionnel

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 3, § 2)

3 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d'application des règles de concurrence

(Traité CE, art. 190)

4 Concurrence - Règles communautaires - Application - Comportement anticoncurrentiel conforme à la législation nationale - Absence d'incidence

(Traité CE, art. 85 et 86)

5 Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Refus de la Commission d'adresser à un État membre une directive ou une décision en matière de respect des règles de concurrence par des entreprises publiques - Exclusion

(Traité CE, art. 90 et 173)

6 Concurrence - Position dominante - Abus - Notion - Demande d'exécution d'une clause contractuelle

(Traité CE, art. 86)

Sommaire

7 Le fait de pouvoir faire valoir ses droits par voie juridictionnelle, et le contrôle juridictionnel qu'il implique, est l'expression d'un principe général de droit qui se trouve à la base des traditions constitutionnelles communes aux États membres et qui a été consacré par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'accès au juge étant un droit fondamental et un principe général garantissant le respect du droit, ce n'est que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles que le fait d'intenter une action en justice est susceptible de constituer un abus de position dominante au sens de l'article 86 du traité.

A cet égard, lorsque la Commission a établi deux critères cumulatifs pour pouvoir déterminer les cas dans lesquels une action en justice est abusive au sens de l'article 86 du traité, à savoir qu'elle ne peut être raisonnablement considérée comme visant à faire valoir les droits de l'entreprise, ne pouvant dès lors servir qu'à harceler l'opposant, et qu'elle est conçue dans le cadre d'un plan ayant pour but d'éliminer la concurrence, ces deux critères doivent être interprétés et appliqués restrictivement, de manière à ne pas tenir en échec l'application du principe général d'accès au juge. S'agissant de l'application du premier critère, la situation devant être prise en compte est celle existant au moment où l'action est engagée. De plus, il ne s'agit pas de déterminer si les droits que l'entreprise concernée faisait valoir au moment où elle a intenté son action en justice existaient effectivement, ou si celle-ci était fondée, mais de déterminer si une telle action avait pour but de faire valoir ce que l'entreprise, à ce moment-là, pouvait raisonnablement considérer comme étant ses droits.

8 Lorsque la Commission a pris une décision de classement d'une plainte introduite en vertu de l'article 3, paragraphe 2, du règlement n_ 17, sans mener d'instruction, le contrôle de légalité auquel le Tribunal doit procéder vise à vérifier si la décision litigieuse ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, n'est entachée d'aucune erreur de droit, pas plus que d'aucune erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir.

9 La motivation d'une décision individuelle doit permettre, d'une part, à son destinataire de connaître les justifications de la mesure prise, afin de faire valoir, le cas échéant, ses droits, et de vérifier si la décision est ou non bien fondée, et, d'autre part, au juge communautaire d'exercer son contrôle, étant précisé que la portée de cette obligation dépend de la nature de l'acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté. Une décision constituant un tout, chacune de ses parties doit être lue à la lumière des autres.

A cet égard, la Commission n'est pas obligée, dans la motivation des décisions qu'elle est amenée à prendre pour assurer l'application des règles de concurrence, de prendre position sur tous les arguments que les intéressés invoquent à l'appui de leur demande, mais il suffit qu'elle expose les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie de la décision.

10 La compatibilité d'une législation nationale avec les règles de concurrence du traité ne saurait être considérée comme déterminante dans le cadre de l'examen de l'applicabilité des articles 85 et 86 du traité aux comportements des entreprises qui se conforment à cette législation. Dans le cadre d'un tel examen par la Commission, l'évaluation préalable d'une législation nationale, ayant une incidence sur les comportements des entreprises, ne porte que sur la question de savoir si celle-ci laisse subsister la possibilité d'une concurrence susceptible d'être empêchée, restreinte ou faussée par des comportements autonomes de leur part. Si tel n'est pas le cas, les articles 85 et 86 du traité ne sont pas d'application.

11 L'exercice du pouvoir d'appréciation de la compatibilité des mesures étatiques avec les règles du traité conféré par l'article 90, paragraphe 3, n'est pas assorti d'une obligation d'intervention de la part de la Commission. Par conséquent, les personnes physiques ou morales qui demandent à la Commission d'intervenir au titre de l'article 90, paragraphe 3, ne bénéficient pas du droit d'introduire un recours contre une décision de la Commission de ne pas faire usage des prérogatives qu'elle détient à ce titre.

12 La notion d'exploitation abusive, telle que contenue dans l'article 86 du traité, est une notion objective qui vise les comportements d'une entreprise en position dominante qui sont de nature à influencer la structure d'un marché où, à la suite précisément de la présence de l'entreprise en question, le degré de concurrence est déjà affaibli, et qui ont pour effet de faire obstacle, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale de produits ou de services sur la base des prestations des opérateurs économiques, au maintien du degré de concurrence existant encore sur le marché ou au développement de cette concurrence.

Il résulte de la nature des obligations imposées par l'article 86 du traité que, dans des circonstances spécifiques, les entreprises en position dominante peuvent être privées du droit d'adopter des comportements, ou d'accomplir des actes, qui ne sont pas en eux-mêmes abusifs et qui seraient même non condamnables s'ils étaient adoptés, ou accomplis, par des entreprises non dominantes. Ainsi, la conclusion d'un contrat ou l'acquisition d'un droit peuvent être constitutives d'abus au sens de l'article 86, si elles sont le fait d'une entreprise en position dominante.

Peut être également constitutive d'un abus au sens de l'article 86 du traité la demande d'exécution d'une clause d'un contrat, si, notamment, cette demande va au-delà de ce que les parties pouvaient raisonnablement attendre du contrat ou si les circonstances applicables lors de la conclusion du contrat ont entre-temps été modifiées.