S’agissant des actes adoptés sur le fondement d’une disposition relative à la politique étrangère et de sécurité commune, il incombe à la Cour de veiller, notamment, au titre de l’article 275, second alinéa, premier membre de phrase, TFUE, et de l’article 40 TUE, à ce que la mise en œuvre de cette politique n’affecte pas l’application des procédures et l’étendue respective des attributions des institutions prévues par les traités pour l’exercice des compétences de l’Union au titre du traité FUE. Le choix de la base juridique appropriée d’un acte de l’Union revêt une importance de nature constitutionnelle, le recours à une base juridique erronée étant susceptible d’invalider un tel acte, notamment, lorsque la base juridique appropriée prévoit une procédure d’adoption différente de celle qui a effectivement été suivie.

S’agissant de l’accord entre l’Union européenne et la République unie de Tanzanie relatif aux conditions de transfert, de la force navale y placée sous la direction de l’Union (EUNAVFOR), des personnes soupçonnées d’actes de piraterie et des biens associés saisis, celui-ci a été conclu en application de l’article 12 de l’action commune 2008/851, concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie, qui relève de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), afin de permettre le transfert, dans le cadre de l’opération militaire de l’Union en Somalie (opération Atalanta), des personnes appréhendées et retenues par l’EUNAVFOR ainsi que de biens saisis à un État tiers souhaitant exercer sa juridiction sur ces personnes et ces biens. Cet accord est intiment lié à l’opération Atalanta, de telle sorte que, en l’absence de cette opération, ledit accord serait sans objet. L’accord entre l’Union et la République unie de Tanzanie n’existant qu’en tant qu’accessoire à l’action de l’EUNAVFOR, cet accord perdra son objet le jour où cette force cessera ses activités. À cet égard, les actions entreprises par cette force navale ne sauraient être assimilées à celles des autorités judiciaires ou policières des États membres, dès lors que ces actions se déroulent dans le cadre exclusif d’une opération spécifique de la PESC à l’exécution de laquelle elles sont indissociablement rattachées. Cet accord relevant de manière prépondérante de la PESC, et non de la coopération judiciaire en matière pénale ou de la coopération policière, la décision de l’Union concernant la signature et la conclusion dudit accord a pu valablement être fondée sur le seul article 37 TUE. Partant, c’est à bon droit qu’elle a été adoptée conformément à la procédure prévue à l’article 218, paragraphe 6, second alinéa, premier membre de phrase, TFUE.

Le choix de la base juridique d’un acte de l’Union, y compris celui adopté en vue de la conclusion d’un accord international, doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent la finalité et le contenu de cet acte. Si l’examen de cet acte démontre qu’il poursuit deux finalités ou qu’il a deux composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est identifiable comme étant principale tandis que l’autre n’est qu’accessoire, l’acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prépondérante. À titre exceptionnel, s’il est établi, en revanche, que l’acte poursuit à la fois plusieurs objectifs ou a plusieurs composantes qui sont liés de façon indissociable, sans que l’un soit accessoire par rapport à l’autre de sorte que différentes dispositions des traités sont applicables, une telle mesure doit être fondée sur les différentes bases juridiques correspondantes.

L’obligation impartie par l’article 218, paragraphe 10, TFUE, aux termes duquel le Parlement est immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure de négociation et de conclusion des accords internationaux, s’applique à toute procédure de négociation et de conclusion d’un accord international, y compris les accords portant exclusivement sur la politique étrangère de sécurité commune (PESC). L’article 218 TFUE, pour satisfaire à des exigences de clarté, de cohérence et de rationalisation, prévoit une procédure unifiée et de portée générale concernant la négociation et la conclusion des accords internationaux par l’Union dans tous les domaines d’action de celle-ci, y compris la PESC qui, contrairement à d’autres domaines, n’est soumise à aucune procédure spéciale.

Si, certes, le rôle conféré au Parlement en matière de PESC demeure limité, cette institution étant exclue de la procédure de négociation et de conclusion des accords portant exclusivement sur la PESC, il n’en demeure pas moins que celui-ci n’est pas dépourvu de tout droit de regard sur cette politique de l’Union. À cet égard, l’implication du Parlement dans le processus décisionnel est le reflet, au niveau de l’Union, d’un principe démocratique fondamental selon lequel les peuples participent à l’exercice du pouvoir par l’intermédiaire d’une assemblée représentative. S’agissant de la procédure de négociation et de conclusion des accords internationaux, l’exigence d’information prévue à l’article 218, paragraphe 10, TFUE est l’expression de ce principe démocratique sur lequel l’Union se fonde.

Cette exigence d’information vise à assurer, notamment, que le Parlement soit mis à même d’exercer un contrôle démocratique sur l’action extérieure de l’Union et, plus spécifiquement, de vérifier que le choix de la base juridique d’une décision portant conclusion d’un accord a été opéré dans le respect de ses attributions. À cet égard, si l’exigence d’informer le Parlement de manière pleine et immédiate n’a pas pour objet de permettre à ce dernier de participer à la négociation et à la conclusion des accords en matière de PESC, elle lui permet, en plus de procéder à la vérification de la base juridique appropriée des mesures adoptées dans le cadre de cette politique, d’exercer ses propres compétences en pleine connaissance de l’ensemble de l’action extérieure de l’Union. En effet, l’Union devant veiller, conformément à l’article 21, paragraphe 3, TUE, à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure, l’obligation d’information dont sont débitrices les autres institutions à l’égard du Parlement en vertu de l’article 218, paragraphe 10, TFUE contribue à garantir l’unité et la cohérence de cette action.

(cf. points 68-72)