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1. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Interprétation sollicitée en raison de l' applicabilité d' une disposition de droit communautaire résultant d' un renvoi opéré par une disposition contractuelle - Compétence pour fournir cette interprétation mais non pour tirer les conséquences de ce renvoi

(Traité CEE, art. 177)

2. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Mesures d' intervention - Établissement des comptes annuels - Stockage d' huile d' olive vierge lampante - Quantité manquante par suite de vol - Détermination de la valeur - Application du prix d' achat à l' intervention en vigueur lors du vol, majoré des majorations mensuelles - Prise en compte du degré d' acidité de l' huile volée - Impossibilité d' établir le degré d' acidité de l' huile volée - Recours au prix de l' huile stockée sur les lieux du vol présentant le plus faible degré d' acidité

(Règlement du Conseil n 3247/81, art. 3, § 2, alinéa 4, et annexe II, point VIII, tels que modifiés par le règlement n 2632/85)

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1. Étant donné qu' il existe pour l' ordre juridique communautaire un intérêt manifeste à ce que, pour éviter des divergences d' interprétation futures, toute disposition de droit communautaire reçoive une interprétation uniforme, quelles que soient les conditions dans lesquelles elle est appelée à s' appliquer, la Cour doit se reconnaître compétente pour statuer sur une question préjudicielle posée dans un contexte où une disposition contractuelle renvoie au contenu des normes communautaires pour déterminer la limite dans laquelle la responsabilité financière de l' une des parties peut être engagée.

La compétence de la Cour est toutefois limitée à l' examen des seules dispositions du droit communautaire. Elle ne peut pas, dans sa réponse au juge national, tenir compte de l' économie générale du contrat ni des dispositions de droit interne qui peuvent déterminer la portée des obligations contractuelles. La prise en considération des limites que le droit interne et le contrat peuvent apporter à l' application du droit communautaire relève de l' appréciation du juge national.

2. L' article 3, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement n 3247/81 et l' annexe II, point VIII, du même règlement, dans sa version modifiée par le règlement n 2632/85, doivent être interprétés en ce sens que, pour l' établissement des comptes annuels relatifs au financement, par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section "garantie", des mesures d' intervention sous la forme de stockage, la valeur des quantités d' huile d' olive vierge lampante manquantes pour cause de vol doit être déterminée en multipliant les quantités détournées par le prix d' achat applicable durant la campagne de commercialisation au cours de laquelle le vol a été commis ou constaté, majoré de toutes les majorations mensuelles applicables à un type d' huile ayant un degré d' acidité correspondant au degré d' acidité des quantités détournées ou, lorsqu' aucun élément probant ne permet d' établir le degré d' acidité de l' huile d' olive volée, en appliquant à celle-ci le prix d' achat correspondant au degré d' acidité le moins élevé de l' huile stockée, pendant la campagne en cause, dans l' entrepôt où le vol a eu lieu.