Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - «Fumus boni juris» - Urgence - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Caractère provisoire de la mesure

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

2. Procédure - Intervention - Personnes intéressées - Litige relatif aux conditions d'application des articles 86 CE et 82 CE dans le domaine des services postaux - Demande d'intervention d'une association regroupant des agences nationales de distribution autorisées à fournir des services postaux non réservés - Recevabilité

(Art. 82 CE et 86 CE; statut CE de la Cour de justice, art. 37, alinéa 2)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Demande introduite par le prestataire d'un service universel chargé d'une mission d'intérêt économique général

(Art. 86, § 2, CE et 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

4. Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution d'une décision de la Commission relative à une procédure d'application de l'article 86 CE - Conditions d'octroi - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause

(Art. 86 CE et 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

Sommaire

1. L'article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal prévoit qu'une demande en référé doit spécifier les circonstances établissant l'urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue (fumus boni juris) l'octroi de la mesure provisoire à laquelle elle conclut. Ces conditions sont cumulatives, de sorte qu'une demande de sursis à exécution doit être rejetée dès lors que l'une d'elles fait défaut. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence. La mesure demandée doit en outre être provisoire en ce sens qu'elle ne préjuge pas les points de droit ou de fait en litige ni ne neutralise par avance les conséquences de la décision à rendre ultérieurement au principal.

( voir points 43-44 )

2. En vertu de l'article 37, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable au Tribunal en vertu de l'article 46, premier alinéa, de celui-ci, le droit d'intervenir est soumis à la condition de justifier d'un intérêt à la solution du litige.

Est admise l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers.

Justifie d'un tel intérêt, s'agissant d'un litige soulevant des questions de principe relatives aux conditions d'application des articles 86 CE et 82 CE dans le domaine de nouveaux services postaux de remise garantie à une date ou à une heure prédéterminées et, en particulier, à l'étendue de ce domaine qui peut être réservé par le jeu des dispositions susvisées, un groupement d'agences de distribution autorisées à fournir des services postaux non réservés.

( voir points 46, 51-58 )

3. Dans le cadre de l'appréciation d'une demande de sursis à exécution par le juge des référés, un préjudice d'ordre purement financier ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être regardé comme irréparable ou même difficilement réparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure.

Une demande de sursis à exécution se justifierait s'il apparaissait que, en l'absence d'une telle mesure, la demanderesse se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril son existence même.

S'agissant d'une demande introduite par le prestataire d'un service universel, chargé d'une mission d'intérêt économique général, au sens de l'article 86, paragraphe 2, CE, dont l'accomplissement est essentiel, la mesure se justifierait également s'il apparaissait que, en l'absence d'une telle mesure, le prestataire se trouverait empêché de mener à bien la mission qui lui est confiée jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. Une telle preuve serait rapportée s'il était démontré, eu égard aux conditions économiques dans lesquelles la mission d'intérêt économique général a été menée à bien jusqu'alors, que le droit exclusif concerné est absolument indispensable pour l'accomplissement d'une telle mission par le titulaire de ce droit.

( voir points 119-121 )

4. Dans le cadre d'une demande de sursis à l'exécution d'une décision de la Commission relative à une procédure d'application de l'article 86 CE, il incombe au juge des référés de mettre en balance, d'une part, l'intérêt de la requérante à obtenir la mesure provisoire sollicitée et, d'autre part, l'intérêt public qui s'attache à l'exécution d'une décision de la Commission prise au titre de l'article 86, paragraphe 3, CE, les intérêts de l'État membre destinataire d'un tel acte et les intérêts de tiers qui seraient directement affectés par une éventuelle suspension de la décision litigieuse.

( voir point 130 )