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FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/15

Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danemark) le 27 mai 2011 — Dansk Funktionærforbund — Serviceforbundet, agissant pour Frank Frandsen/Cimber Air

(Affaire C-266/11)

2011/C 311/24

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Vestre Landsret (Danemark).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dansk Funktionærforbund — Serviceforbundet, agissant pour Frank Frandsen.

Partie défenderesse: Cimber Air A/S.

Question préjudicielle

Faut-il interpréter la directive 2000/78/CE du Conseil (1) en ce sens que la prohibition qu’elle contient de toute forme de discrimination fondée sur l’âge s’oppose à ce que des dispositions de droit national maintiennent en vigueur une convention collective de travail conclue entre une compagnie aérienne et l’organisation représentative des pilotes de ladite compagnie, dont une clause prévoit que ces derniers doivent présenter leur démission au plus tard lorsqu’ils atteignent l’âge de 60 ans, étant entendu que cette clause, qui était déjà applicable avant l’entrée en vigueur de la directive et de la loi danoise transposant celle-ci, vise à garantir la sécurité aérienne en présupposant de façon générale, sans exiger d’appréciation de chaque cas concret, une diminution avec l’âge des performances des pilotes d’avion, mais prévoit aussi que tout pilote peut, sur demande de sa part, obtenir la poursuite de son emploi pour une période d’une année renouvelable moyennant l’approbation de la demande par un comité constitué de représentants de l’employeur et des employés?

(1) Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303, p. 16).
I.

Violation de l’article 101 TFUE et de l’article 2 du règlement (CE) no 1/2003 (1), insuffisance et caractère contradictoire de la motivation et, corrélativement, dénaturation des éléments de preuve, en ce qu’il n’est pas démontré que la conduite d’Ausimont de mai 1995 à mai-septembre 1997 puisse être qualifiée de participation à un «accord» ou à une «pratique concertée». En outre, le rejet des éléments de preuve objectifs fournis par la requérante pour démontrer qu’à cette période, Ausimont se comportait de manière très concurrentielle et indépendante, n’est pas motivé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/18

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 28 juillet 2011 — Josef Egbringhoff/Stadtwerke Ahaus GmbH

(Affaire C-400/11)

2011/C 311/30

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Josef Egbringhoff.

Partie défenderesse: Stadtwerke Ahaus GmbH.

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphe 5, lu en combinaison avec l’annexe A, sous b) et/ou sous c), de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil (1) en ce sens qu’une réglementation nationale relative aux modifications des prix dans les contrats de livraison d’électricité passés avec des clients résidentiels qui sont approvisionnés dans le cadre de l’obligation générale d’approvisionnement (clients relevant du tarif standard) satisfait aux exigences de transparence lorsqu’elle ne précise certes pas les motifs, les conditions et l’importance d’une éventuelle modification des prix, mais qu’elle garantit en tout état de cause que le fournisseur d’électricité avise ses clients de toute hausse des prix en temps utile et que ces derniers bénéficient de la faculté de dénoncer le contrat par résiliation, lorsqu’ils ne souhaitent pas accepter la modification des conditions qui leur a été communiquée?

(1) Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE — Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets (JO L 176, p. 37).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/20

Pourvoi formé le 29 juillet 2011 par Atlas Transport GmbH contre l’arrêt rendu par le Tribunal (troisième chambre) le 16 mai 2011 dans l’affaire T-145/08 — Atlas Transport GmbH/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles); autre partie à la procédure: Atlas Air Inc.

(Affaire C-406/11 P)

2011/C 311/33

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Atlas Transport GmbH (représentant: K. Schmidt-Hern, avocat)

Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et Atlas Air Inc.

Conclusions de la partie requérante

— annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 mai 2011 dans l’affaire T-145/08;

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 24 janvier 2008 (recours R 1023/2007-1);

— condamner l’office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

Par la décision attaquée, l’OHMI et le Tribunal auraient violé l’article 59, troisième phrase, du règlement no 40/94, qui régit l’obligation de motivation d’un recours. Par cette décision, l’OHMI et le Tribunal auraient également violé l’article 60 du règlement no 40/94 en combinaison avec la règle 20, paragraphe 7, du règlement no 2868/95 ainsi des principes du droit reconnus dans les États membres. La procédure devant l’OHMI aurait obligatoirement dû être suspendue, de sorte que le délai de recours n’aurait pas expiré.
2)

Le Tribunal a attribué une importance exclusive et décisive au fait que les deux signes en opposition partagent l’élément «POLO» sans appliquer correctement les principes de l’appréciation globale du risque de confusion, tels qu’ils résultent, notamment, de l’arrêt du 11 novembre 1997, SABEL (C-251/95, Rec. p. I-6191). Il n’a pas observé le principe selon lequel le grand public perçoit la marque dans son ensemble et n’en analyse pas les divers détails, mais il s’est — en ce qui concerne la marque antérieure — contenté de prendre un composant et de le comparer avec la marque postérieure. Il n’a notamment pas tenu pleinement compte de toutes les circonstances de l’affaire, dans la mesure où il a ignoré les différences entre les signes en opposition, notamment le redoublement frappant de l’élément «POLO» dans la marque antérieure. L’élément unique «POLO» ne domine pas la marque antérieure «POLO-POLO» et il n’a pas non plus un rôle distinctif autonome dans le signe composé, et le Tribunal n’a même pas allégué un tel rôle. En outre, la marque antérieure «POLO-POLO», considérée dans son ensemble, n’a pas le moindre sens dans une quelconque des langues de la Communauté. Dès lors, aucune comparaison conceptuelle ne peut être effectuée.
1)

Peut-on interpréter la notion d’ «âge normal de la retraite», visée à l’article 11 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (1), comme étant «l’âge nécessaire pour avoir droit à une pension de vieillesse» dans le chef du demandeur concret au sens de la législation nationale ?
iii)

Le Tribunal aurait violé les articles 230 et 253 CE, en liaison avec les principes juridiques de l'Union relatifs aux droits de la défense et au contradictoire devant les juridictions de l'Union. Il aurait en effet estimé à tort que la Commission ne pouvait se prévaloir d'arguments ne figurant pas dans la communication des griefs ou non repris dans la décision aux fins de repousser les arguments de la requérante visant à réfuter la présomption de responsabilité de la société mère. Il en irait notamment ainsi lorsque, comme en l'espèce, il s'agit de documents produits par la requérante ou dont celle-ci avait connaissance, et qu'elle ne pouvait donc ignorer le risque que la Commission les prendrait en considération comme preuves à charge ou encore lorsqu'elle pouvait raisonnablement déduire desdits documents les conclusions que la Commission avait l'intention d'en tirer.
1)

L’expression «en matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle», utilisée à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), peut-elle être interprétée en ce sens qu’elle inclut également les droits découlant d’un billet à ordre, établi de manière incomplète, que le bénéficiaire fait valoir à l’encontre de l’avaliste pour le compte du souscripteur?
1)

le Tribunal a violé le droit de l’Union européenne en appliquant ou en faisant une mauvaise application de la réglementation sur l’annulation partielle et la dissociabilité dans les circonstances de l’espèce, en ce que la présente affaire revient à rectifier un registre relatif à l’étendue d’un territoire et non à une véritable annulation partielle ou séparation; il est clair que certaines parties du Site ES6120032 ont été erronément désignées ou clairement fondées sur des informations erronées et trompeuses fournies par l’Espagne. La zone couverte par le site devrait être corrigée par voie d’annulation appropriée et proportionnée;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 290/4

Pourvoi formé le 22 juillet 2011 par Région Nord-Pas-de-Calais contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 12 mai 2011 dans les affaires jointes T-267/08 et T-279/08, Région Nord-Pas-de-Calais et Communauté d'Agglomération du Douaisis/Commission

(Affaire C-389/11 P)

2011/C 290/06

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Région Nord-Pas-de-Calais (représentants: M. Cliquennois et F. Cavedon, avocats)

Autres parties à la procédure: Communauté d'Agglomération du Douaisis, Commission européenne

Conclusions

— annuler l'arrêt rendu le 12 mai 2011 par le Tribunal de l'Union européenne dans les affaires jointes T-267/08 et T-279/08;

— faire droit aux conclusions présentées en première instance par la Région Nord-Pas-de-Calais;

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque deux moyens à l'appui de son pourvoi.

Par son premier moyen, la Région Nord-Pas-de-Calais reproche au Tribunal d'avoir refusé d'examiner les griefs articulés à l'encontre de la décision C(2008) 1089 final de la Commission, du 2 avril 2008, retirée et remplacée par la décision C(2010) 4112 final de la Commission, du 23 juin 2010, les deux décisions concernant la même aide d'État, C 38/2007 (ex NN 45/2007). En effet, selon la requérante, la nouvelle décision répondrait en réalité aux écritures qu'elle a présentées dans le cadre de son recours initial devant le Tribunal, sans qu'elle puisse se faire entendre dans le cadre d'une nouvelle procédure administrative préalable.

Par son deuxième moyen, la partie requérante invoque la violation des droits de la défense et du principe du contradictoire dans le cadre de la procédure administrative en ce que la Commission aurait adopté une nouvelle décision en s'affranchissant de l'obligation de respecter les formalités substantielles inhérente à cette adoption. En effet, elle aurait modifié son analyse relative à la nature de la mesure étatique en cause et révisé la méthode de calcul des taux de référence applicables au moment de l'octroi de l'aide d'État accordée en faveur d'Arbel Fauvet Rail SA.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 290/2

Recours introduit le 12 juillet 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique

(Affaire C-370/11)

2011/C 290/02

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentant: W. Mölls, agent)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique

Conclusions

La Commission européenne a l'honneur de conclure qu'il plaise à la Cour de

— constater que, en maintenant des règles selon lesquelles les plus-values réalisées lors du rachat d'action d'organismes de placement collectif qui ne sont pas autorisés conformément à la directive 85/611/CEE (1) ne sont pas imposables lorsque ces organismes sont établis en Belgique, tandis que les plus-values réalisées lors du rachat d'actions de tels organismes établis en Norvège ou en Islande sont imposables, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 36 et 40 de l'accord sur l'Espace économique européen;

— condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission dénonce les dispositions nationales en cause dans la mesure où elles ont pour effet de dissuader les résidents belges d'investir dans les organismes de placement collectif établis en Norvège ou en Islande, les plus-values réalisées lors de rachat d'actions de ces derniers ne pouvant pas bénéficier de l'exonération fiscale applicable aux plus-values réalisées lors de rachat d'actions d'un organisme des placement collectif établi en Belgique.

La Commission fait valoir qu'une telle différence de traitement restreint la libre circulation des capitaux garantie par l'article 40 de l'accord EEE. De la même façon, elle entrave la libre prestation de services ce qui constitue une violation de l'article 36 de l'accord EEE.

En réponse aux objections soulevées par les autorités belges, la Commission relève, en premier lieu, que la distinction que fait la législation belge à l'intérieur de la catégorie des organismes de placement collectif établis dans l'Union européenne, à savoir selon qu'il sont ou non autorisés selon la directive 85/611/CEE, ne fait pas l'objet du présent recours. En deuxième et en troisième lieu, la Commission s'oppose à l'argumentation selon laquelle les mesures susvisées sont justifiés par les raisons liées à l'efficacité des contrôles fiscaux ou l'absence de mécanismes d'échange de renseignements. Dans ce contexte, la Commission constate que la Belgique, la Norvège et l'Islande ont ratifié la Convention d'assistance administrative en matière fiscale élaborée sous l'égide de l'OCDE et du Conseil de l'Europe et que les accords de double imposition, conclus entre la Belgique et, respectivement, la Norvège et l'Islande, prévoient des mécanismes d'échange de renseignements entres ces pays.

(1) Directive 85/611/CEE du Conseil du 20.12.1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), JO L 375, p. 3.
3)

À titre de question complémentaire aux questions antérieures, une réglementation telle que la réglementation espagnole (contenue dans la septième disposition additionnelle de la loi générale sur la sécurité sociale) relative au système de cotisation, d’accès et de détermination de la pension de retraite de type contributif pour les travailleurs à temps partiel peut-elle être considérée comme un des «éléments et conditions de rémunération» sur lesquels porte l’interdiction de la discrimination prévue par l’article 4 de la directive 2006/54 (2) et par l’article 157 TFUE (ancien article 141 CE)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 290/3

Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Mercantil de Barcelone (Espagne) le 18 juillet 2011 — Manuel Mesa Bertrán et Cristina Farrán Morenilla/Novacaixagalicia

(Affaire C-381/11)

2011/C 290/04

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado Mercantil de Barcelone (Espagne).

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Manuel Mesa Bertrán et Cristina Farrán Morenilla.

Partie défenderesse: Novacaixagalicia.

Questions préjudicielles

1) Si un établissement de crédit propose à un client, avec lequel il a au préalable conclu un contrat de prêt hypothécaire, un swap d’intérêts afin de couvrir le risque de variation du taux d’intérêt de cette opération, ce service proposé doit-il être considéré comme du conseil en investissement au sens de la définition donnée à l’article 4, paragraphe 1, point 1, de la directive 2004/39/CE (1)?

2) L’omission du test d’adéquation prévu à l’article 19, paragraphe 4, de la directive susmentionnée concernant un investisseur au détail entraîne t elle la nullité absolue du swap d’intérêts que l’investisseur a souscrit auprès de l’établissement de crédit fournissant le conseil?

3) Si le service fourni dans les termes qui précèdent n’est pas considéré comme du conseil en investissement, le simple fait de procéder à l’acquisition d’un instrument financier complexe tel que le swap d’intérêts sans réaliser le test concernant le caractère approprié prévu à l’article 19, paragraphe 5, de la directive 2004/39/CE pour une raison imputable à l’établissement d’investissement détermine-t-il la nullité absolue du contrat d’acquisition souscrit auprès de l’établissement de crédit lui-même?

4) Conformément à l’article 19, paragraphe 9, de la directive 2004/39/CE, le simple fait qu’un établissement de crédit propose un instrument financier complexe lié à un prêt hypothécaire est-il une cause suffisante pour exclure l’application des obligations qui incombent à l’établissement d’investissement de réaliser les tests d’adéquation et concernant le caractère approprié prévus dans cet article 19 pour un investisseur au détail?

5) Pour pouvoir exclure l’application des obligations prévues à l’article 19 de la directive 2004/39/CE, faut-il que le produit financier auquel est lié l’instrument financier proposé soit soumis à des normes légales de protection de l’investisseur similaires à celles exigées dans la directive susmentionnée?

(1) Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, JO L 145, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 298/16

Recours introduit le 5 août 2011 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-412/11)

2011/C 298/29

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne et H. Støvlbæk, agents)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg

Conclusions

— Constater que, en raison de l'insuffisance des mesures prises pour mettre en œuvre le premier paquet ferroviaire, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6, paragraphe 3, et l'annexe II de la directive 91/440/CEE modifiée (1) ainsi que de l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2001/14/CE (2),

— condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission dénonce les dispositions nationales en cause dans la mesure où elles prévoient qu'en cas de perturbations du trafic, l'allocation des sillons est effectuée par la société nationale des chemins de fer luxembourgeois (CFL) et non pas par un organisme indépendant. Ainsi les CFL participent à l'exercice des fonctions essentielles, ce qui ne garantit pas un accès équitable et non discriminatoire à l'infrastructure aux autres opérateurs.

En réponse aux objections soulevées par les autorités luxembourgeoises, la Commission relève, en premier lieu, que l'indication des autorités luxembourgeoises qu'il n'y a pas de réallocation des sillons dans le cas de perturbations du trafic est inexacte. Quand l'horaire ne peut plus être respecté, les CFL font passer les trains en retard, ce qui constitue une réallocation de sillons. En deuxième lieu, la Commission s'oppose à l'argumentation selon laquelle l'article 29 de la directive 2001/14/CE constituerait une lex specialis dérogeant à la règle générale et permettant de justifier l'allocation de sillons par les CFL en cas de perturbations.

(1) Directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 75, p. 1).

(2) Directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (JOL 75, p. 29).
2)

En cas de réponse positive à cette question, l'article 21, paragraphe 1, sous a) du règlement (CE) no 874/2004 de la Commission, du 28 avril 2004, établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau.eu et les principes applicables en matière d'enregistrement, doit-il être interprété en ce sens qu' «un droit ou intérêt légitime» existe même si le «licencié de droits antérieurs» a procédé à l'enregistrement du nom de domaine.eu en son nom mais pour le compte du titulaire de la marque lorsque ce dernier n'est pas éligible conformément à l'article 4, paragraphe 2, sous b) du règlement (CE) no 733/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 22 avril 2002, concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau.eu (2) ?
—

à titre subsidiaire , réformer, sur le fondement de l'article 261 TFUE, l'amende de 22 700 000 euros infligée conjointement et solidairement à Arkema SA et Elf Aquitaine par l'article 2 (c), de la décision de la Commission no C(2008) 2626 final du 11 juin 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.695 — Chlorate de sodium, ainsi que l'amende de 15 890 000 euros infligée à Elf Aquitaine à titre personnel par l'article 2 (e) de la même décision, au titre de son pouvoir de pleine juridiction du fait des défauts objectifs dans la motivation et le raisonnement de l'arrêt du Tribunal du 17 mai 2011, affaire T-299/08, tels que visés dans les six moyens du présent pourvoi;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 298/11

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour administrative (Luxembourg) le 18 juillet 2011 — Caves Krier Frères SARL/Directeur de l'Administration de l'emploi

(Affaire C-379/11)

2011/C 298/22

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour administrative

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Caves Krier Frères SARL

Partie défenderesse: Administration de l'emploi

Question préjudicielle

L'article L. 541-1, alinéa 1er, du Code du travail luxembourgeois, en tant qu'il réserve le droit de remboursement des cotisations de sécurité sociale, part employeur et part assuré, pour des chômeurs embauchés âgés de plus de quarante-cinq ans, qu'ils soient indemnisés ou non indemnisés, aux employeurs du secteur privé, à la condition que les chômeurs soient inscrits comme demandeurs d'emploi auprès d'un bureau de placement de l'administration de l'emploi luxembourgeoise depuis au moins un mois, alors que ne bénéficient pas de cette mesure les employeurs qui embauchent des chômeurs inscrits comme demandeurs d'emploi auprès d'organismes correspondants étrangers, est-il conforme au droit de l'Union, et plus particulièrement aux articles 21 et 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ?
2)

Le Tribunal a considéré que l’inscription du site ES6120032 dans la décision 2010/45/UE de la Commission est purement confirmative de l’inscription antérieure de ce site dans la décision de 2009/95/CE (2) de la Commission, et ce à tort, dès lors que l’inscription du site ES6120032 dans la décision 2010/45/UE a été décidée sur la base de faits nouveaux substantiels, à savoir que le site ES6120032: a) recouvre partiellement et se propose d’inclure dans ses limites la plus grande partie des eaux territoriales britanniques de Gibraltar et b) recouvre et se propose d’inclure dans ses limites toute la surface d’un SIC préexistant du Royaume-Uni, portant le code UKGIB0002 et dénommé «Southern Waters of Gibraltar» (eaux méridionales de Gibraltar).