ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

21 juin 1996

Affaire T-41/95

Moat

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Recours en indemnité — Exécution d'un arrêt annulant une nomination — Rapport de notation tardif»

Texte complet en langue anglaise II-939

Objet:

Demande de réparation du préjudice prétendument subi par le requérant en raison de l'inexécution ou de l'exécution tardive de l'arrêt du Tribunal du 16 décembre 1993, Moat/Commission(T-58/92, Rec. p. II-1443), de l'établissement tardif de son rapport de notation 1991/1993 et du défaut de réponse motivée à une note du 30 mars 1994 qualifiée de demande et/ou réclamation.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le requérant fait acte de candidature, le 6 février 1992, à l'emploi de chef de l'unité 7 («recrutement») de la direction A (Personnel) de la direction générale IX (Personnel et administration) (emploi IX. A.7), ainsi qu'à l'emploi de chef de l'unité 3 («transport et tourisme») de la direction D (Entente, abus de position dominante et autres distorsions de concurrence III) de la direction générale IV (Concurrence), à pourvoir aux grades A 3, A 4 ou A 5. Ces deux emplois font l'objet des avis de vacance COM/6/92 et COM/4/92, publiés le 30 janvier 1992.

Les candidatures du requérant aux emplois précités et ses réclamations subséquentes ayant été rejetées, il introduit, par requête déposée au greffe du Tribunal le 12 août 1992, un recours visant à l'annulation des décisions de la défenderesse portant rejet de ses candidatures, à l'annulation des décisions de nomination d'autres personnes aux mêmes emplois ainsi qu'à la réparation du préjudice allégué par lui, en raison de l'établissement tardif de son rapport de notation pour la période allant du 1er juillet 1989 au 30 juin 1991, du défaut de consultation de ce rapport lors du pourvoi des emplois précités et du défaut de réponse motivée à sa réclamation.

Dans l'arrêt du 16 décembre 1993, Moat/Commission (T-58/92, Rec. p. II-1443), le Tribunal annule la décision portant rejet de la candidature du requérant à l'emploi IX. A.7 ainsi que celle portant nomination de M. T. à cet emploi et rejette le recours pour le surplus.

Le 10 mars 1994, la défenderesse publie un nouvel avis COM/41/94 concernant la vacance de l'emploi IX.A.7.

Le 30 mars 1994, le requérant dépose une note qualifiée de demande au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut) et/ou de réclamation, au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut, dans laquelle il demande des renseignements concernant le sort réservé à sa candidature à l'emploi IX.A.7 (COM/6/92). Dans sa note, il demande, en outre, la réparation du préjudice qu'il aurait subi en raison de la méthode adoptée par la défenderesse pour exécuter l'arrêt du Tribunal du 16 décembre 1993.

Par une demande, déposée le même jour au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut, il demande la réparation du préjudice qu'il aurait subi en raison de l'établissement tardif de son rapport de notation pour la période allant du 1er juillet 1991 au 30 juin 1993.

Le 7 avril 1994, la défenderesse republie l'avis de vacance COM/41/94 en y incluant l'annulation de l'avis de vacance COM/6/92.

Le 8 juin 1994, la défenderesse rejette la demande en indemnisation relative à l'établissement tardif du rapport de notation 1991/1993.

Le 3 septembre 1994, le requérant introduit une réclamation, au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut contre le rejet explicite de sa demande d'indemnité pour l'établissement tardif de son rapport de notation 1991/1993 et le rejet implicite de sa note qualifiée de demande et/ou de réclamation. Cette réclamation est rejetée.

Sur la recevabilité

S'il est vrai qu'un requérant mis à la retraite n'a pas d'intérêt à voir annuler un avis de vacance ou une décision de nomination d'un fonctionnaire relatifs à un poste auquel il ne peut plus prétendre, il conserve cependant un intérêt personnel à poursuivre un recours visant à la réparation des préjudices prétendument causés par la décision de refus de le promouvoir ainsi que par diverses fautes et omissions commises par l'administration (point 26).

Référence à: Tribunal 5 décembre 1990, Marcato/Commission, T-82/89, Rec. p. II-735, points 53 et 54; Tribunal 9 février 1994, Latham/Commission, T-82/91, RecFP p. II-61, points 24 et 25

Sur le fond

Sur l'inexécution ou l'exécution tardive de l'arrêt du 16 décembre 1993

Selon une jurisprudence établie, il importe, pour qu'un requérant puisse prétendre à la réparation d'un préjudice, qu'il démontre une faute de l'institution, la réalité d'un préjudice certain et évaluable ainsi qu'un lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué (point 37).

Référence à: Tribunal 26 février 1992, Herkenrathe.a./Commission, T-16/89, Rec. p. II-275, point 36

Il résulte de la jurisprudence du Tribunal que l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) n'est pas tenue de donner suite à une procédure de recrutement engagée en application de l'article 29 du statut. Ce principe demeure applicable même dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, la procédure de recrutement est partiellement annulée par un arrêt du juge communautaire. Il s'ensuit qu'un tel arrêt ne peut en aucun cas avoir d'incidence sur le pouvoir discrétionnaire de l'AIPN d'élargir ses possibilités de choix dans l'intérêt du service en annulant l'avis de vacance initial et en ouvrant corrélativement une nouvelle procédure de pourvoi (point 38).

Référence à: Tribunal 14 février 1990, Hochbaum/Commission, T-38/89, Rec. p. II-43, points 15 et 16

Il s'ensuit que la défenderesse n'a pas enfreint l'article 176 du traité en annulant l'avis de vacance COM/6/92 et en ouvrant corrélativement une nouvelle procédure par la publication de l'avis de vacance COM/41/94 (arrêt Hochbaum/Commission, précité, point 16). En effet, dès lors que l'AIPN avait le droit d'ouvrir une nouvelle procédure de recrutement sans être tenue, en exécution de l'arrêt, de reprendre la procédure dans l'état où elle se trouvait avant l'adoption de l'acte illégal, elle n'était pas obligée, en l'espèce, de reconsidérer les candidatures à l'ancien avis de vacance COM/6/92 (point 39).

En outre, la défenderesse s'en est tenue à un délai non critiquable en procédant, dans les trois mois à partir de l'arrêt portant annulation d'une nomination à un emploi, à la publication d'un nouvel avis de vacance concernant l'emploi en question. En effet, l'AIPN n'était pas obligée de précipiter une procédure de recrutement du fait qu'un des candidats potentiels à l'emploi litigieux était proche de la retraite (point 40).

Le requérant n'a d'ailleurs subi aucun préjudice du fait de la publication de l'avis de vacance en mars 1994, étant donné que sa situation au 10 mars 1994 ne différait pas sensiblement de celle dans laquelle il se trouvait le 16 décembre 1993 au regard de son intérêt à agir. En effet, que ce soit en décembre 1993 ou en mars 1994, le requérant avait la faculté de poser sa candidature à l'emploi litigieux et, le cas échéant, de demander l'octroi de dommages et intérêts en raison d'un éventuel refus de le nommer à l'emploi en question (point 41).

Référence à: Latham/Commission, précité, points 24 et 25

Par ailleurs, le devoir de sollicitude incombant à 1'AIPN ne l'obligeait pas à informer personnellement le requérant de ses intentions relativement à l'emploi IX.A.7. En effet, même si le requérant a pu éprouver une incertitude au sujet des intentions de la défenderesse concernant cet emploi, après la publication de l'avis de vacance COM/41/94 du 10 mars 1994, il n'en reste pas moins que l'annulation de l'avis de vacance COM/6/92 intervenue le 7 avril 1994 et l'entretien téléphonique qu'il a eu avec le directeur général de la direction générale Personnel et administration ont mis le requérant en mesure de connaître le sort réservé par l'AIPN à l'arrêt d'annulation. Or, c'est de sa propre initiative que le requérant a omis de se porter candidat à l'avis de vacance COM/41/94 estimant qu'il était trop tard pour le faire (point 42).

Sur l'établissement tardif du rapport de notation pour la période allant du 1er juillet 1991 au 30 juin 1993

Selon une jurisprudence constante, lorsqu'aucune circonstance particulière ne la justifie, l'absence, dans le dossier personnel d'un fonctionnaire, d'un rapport de notation, du fait de l'établissement tardif de ce dernier, est susceptible d'engendrer dans le chef de l'intéressé un préjudice moral, si, d'une part, sa carrière a pu en être affectée ou si, d'autre part, cette circonstance a entraîné chez lui un état d'incertitude et d'inquiétude quant à son avenir (point 54).

Référence à: Tribunal 8 juin 1995, Allo/Commission, T-496/93, RecFP p. II-405, point 89

Sur l'absence de réponse motivée à la note qualifiée de demande et/ou de réclamation

Il résulte du point 42 du présent arrêt, d'une part, que la défenderesse n'était pas tenue d'informer personnellement le requérant des suites réservées à l'arrêt du 16 décembre 1993 et, d'autre part, que le requérant connaissait l'avis de vacance COM/41/94 et l'annulation de l'avis de vacance COM/6/92. Il lui était donc loisible de se porter candidat à l'emploi IX.A.7 (point 62).

Dispositif:

Le recours est rejeté.