Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Fonctionnaires - Recours - Délais - Point de départ - Notification - Notion - Décision adressée sur son lieu de travail à un fonctionnaire en congé de maladie - Exclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 91, § 3)

2. Fonctionnaires - Mutation - Réaffectation - Critères de distinction

(Statut des fonctionnaires, art. 4 et 29)

3. Fonctionnaires - Recours - Acte faisant grief - Notion - Décision de réaffectation - Mesure d' organisation interne des services - Exclusion - Conditions - Obligation de motivation et de consultation préalable - Absence

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2)

4. Fonctionnaires - Recours - Demande en indemnité présentée conjointement avec une demande en annulation - Recevabilité s' appréciant différemment en présence ou en l' absence d' un lien étroit entre les deux demandes

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

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1. La notification d' une décision doit permettre à l' intéressé de prendre connaissance de la décision en cause. Il n' est pas satisfait à cette exigence lorsqu' une décision, prise en réponse à la réclamation d' un fonctionnaire, est adressée à ce dernier, alors qu' il est en congé de maladie, dans le service auquel il est affecté. Dans une telle hypothèse, ce n' est qu' à la date à laquelle le fonctionnaire a pu prendre connaissance de cette décision que commence à courir le délai de recours.

2. S' agissant de déterminer si une mesure constitue une mutation ou une réaffectation, le Tribunal ne saurait être lié par la qualification juridique donnée à cette mesure par les parties.

A cet égard, il résulte du système du statut qu' il n' y a lieu à mutation, au sens propre du terme, qu' en cas de transfert d' un fonctionnaire à un emploi vacant. Il en découle que toute mutation proprement dite est soumise aux formalités prévues par les articles 4 et 29 du statut. En revanche, ces formalités ne sont pas applicables en cas de réaffectation du fonctionnaire avec son emploi, en raison du fait qu' un tel transfert ne donne pas lieu à vacance d' emploi.

3. Seuls font grief les actes qui sont susceptibles d' affecter directement la situation juridique d' un fonctionnaire et qui dépassent ainsi les simples mesures d' organisation interne des services, lesquelles ne portent pas atteinte à la position statutaire du fonctionnaire concerné. Ne fait pas grief une décision de réaffectation qui n' affecte pas les droits statutaires de l' intéressé, en ce que, d' une part, et en dépit d' une modification des fonctions, elle ne modifie pas son rang et, d' autre part, elle est sans effet sur ses intérêts matériels, ne porte pas atteinte à ses intérêts moraux ou à ses perspectives d' avenir et est intervenue dans le seul intérêt du service. A cet égard, la réaffectation d' un fonctionnaire en vue de mettre fin à une situation administrative devenue intenable doit être considérée comme prise dans l' intérêt du service. L' administration n' est tenue ni de motiver une telle décision qui constitue une simple mesure d' organisation interne des services, ni d' entendre au préalable le fonctionnaire concerné.

4. Des conclusions en indemnité, lorsqu' elles sont présentées conjointement avec des conclusions en annulation irrecevables, soit seront elles-mêmes irrecevables, si elles sont étroitement liées à ces dernières, soit ne seront recevables, et pour autant que le préjudice allégué trouve son origine dans une faute de service indépendante de la mesure faisant l' objet des conclusions en annulation, qu' à la condition d' avoir été précédées d' une réclamation faisant elle-même suite à une demande adressée à l' administration et l' invitant à réparer le préjudice subi.