Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . RECOURS EN MANQUEMENT - OBJET DU LITIGE - DETERMINATION AU COURS DE LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE - ELARGISSEMENT ULTERIEUR - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 169 )

2 . FONCTIONNAIRES - STATUT ET REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS - NATURE JURIDIQUE - REGLEMENT - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - RESPECT DU CARACTERE COMPLEMENTAIRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES STATUTAIRES

( TRAITE CEE, ART . 189, ALINEA 2; REGLEMENT DU CONSEIL N**259/68 )

3 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - ALLOCATIONS FAMILIALES - DEDUCTION DES ALLOCATIONS VERSEES AU TITRE D' UN REGIME NATIONAL - DISPOSITION D' EXCEPTION - REGLES NATIONALES ANTICUMUL - INTERDICTION - PORTEE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 62, 67, PAR 2, ET 68, ALINEA 2; REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS, ART . 20 )

4 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - MODIFICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE AYANT DES REPERCUSSIONS SUR L' APPLICATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES - CONSULTATION PREALABLE DES INSTITUTIONS

( TRAITE CEE, ART . 5 )

Sommaire

1 . L' OBJET D' UN RECOURS EN APPLICATION DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE EST CIRCONSCRIT PAR LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE PREVUE PAR CETTE DISPOSITION . L' AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION ET LE RECOURS DOIVENT ETRE FONDES SUR LES MEMES MOTIFS ET MOYENS DE SORTE QU' UN GRIEF QUI N' A PAS ETE FORMULE DANS L' AVIS MOTIVE EST IRRECEVABLE AU STADE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR .

2 . EN VERTU DE L' ARTICLE 189, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ET LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS, ARRETES PAR LE REGLEMENT N**259/68 DU CONSEIL, ONT UNE PORTEE GENERALE, SONT OBLIGATOIRES DANS TOUS LEURS ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLES DANS TOUT ETAT MEMBRE . IL EN RESULTE QUE, EN DEHORS DES EFFETS QU' ILS DEPLOIENT DANS L' ORDRE INTERIEUR DE L' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE, ILS OBLIGENT EGALEMENT LES ETATS MEMBRES, DANS TOUTE LA MESURE OU LEUR CONCOURS EST NECESSAIRE A LA MISE EN OEUVRE DE CES ACTES .

FONDE SUR UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE, A SAVOIR L' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, LE CARACTERE COMPLEMENTAIRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES STATUTAIRES, PAR RAPPORT AUX ALLOCATIONS DE MEME NATURE VERSEES PAR AILLEURS, S' IMPOSE PAR CONSEQUENT AUX ETATS MEMBRES ET NE SAURAIT ETRE MECONNU PAR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NATIONALES .

3 . EN VERTU DE L' ARTICLE 62 DU STATUT, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT UNE COMPOSANTE DE LA REMUNERATION QUE LES COMMUNAUTES SONT TENUES DE VERSER A LEURS FONCTIONNAIRES . EN TANT QU' IL DISPOSE QUE LES ALLOCATIONS DE MEME NATURE VERSEES PAR AILLEURS VIENNENT EN DEDUCTION DE CELLES PREVUES PAR LE STATUT, L' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 2, COMPORTE UNE EXCEPTION A LA REGLE DE L' ARTICLE 62 ET NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE VIDER DE SON CONTENU L' OBLIGATION DES INSTITUTIONS DE VERSER DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS TOUTES LES HYPOTHESES OU UN ETAT MEMBRE RECONNAITRAIT UN DROIT A DE TELLES ALLOCATIONS EN FAVEUR DE L' ENFANT D' UN FONCTIONNAIRE, D' UN ANCIEN FONCTIONNAIRE RETRAITE OU D' UN AUTRE AGENT DES COMMUNAUTES . POUR QUE L' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 2, DU STATUT S' APPLIQUE, IL FAUT QU' EXISTE, PAR RAPPORT A CET ETAT MEMBRE, UN LIEN COMPARABLE AUX SITUATIONS OUVRANT DROIT A LA PERCEPTION D' ALLOCATIONS STATUTAIRES .

C' EST POURQUOI L' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 2, ET LES DISPOSITIONS ANALOGUES DU STATUT ET DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS S' OPPOSENT A CE QU' UN ETAT MEMBRE PREVOIE QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES DUES EN VERTU DE SA LEGISLATION SONT REDUITES A CONCURRENCE DU MONTANT DES ALLOCATIONS COMPARABLES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS STATUTAIRES LORSQUE SOIT LE CONJOINT D' UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE OU RETRAITE OU D' UN AUTRE AGENT DES COMMUNAUTES EXERCE OU A EXERCE SUR SON TERRITOIRE UNE ACTIVITE DE TRAVAIL SALARIE, SOIT LE FONCTIONNAIRE LUI-MEME EXERCE EN DEHORS DES INSTITUTIONS UNE TELLE ACTIVITE A TEMPS PARTIEL COMPORTANT SON AFFILIATION AU REGIME NATIONAL D' ALLOCATIONS FAMILIALES .

PAR CONTRE, LEDIT ARTICLE NE TROUVE PAS A S' APPLIQUER LORSQUE LE CONJOINT D' UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE OU RETRAITE OU D' UN AUTRE AGENT DES COMMUNAUTES EXERCE SUR LE TERRITOIRE D' UN ETAT MEMBRE UNE ACTIVITE DE TRAVAIL INDEPENDANT, MEME SI CETTE ACTIVITE COMPORTE L' AFFILIATION AU REGIME NATIONAL D' ALLOCATIONS FAMILIALES ET, DE CE FAIT, OUVRE, EN PRINCIPE, UN DROIT A PERCEVOIR CES PRESTATIONS .

4 . LE DEVOIR DE COOPERATION QUI DOIT REGIR LES RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET SES ETATS MEMBRES, EN VERTU DE L' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE, S' OPPOSE A CE QU' UN ETAT MEMBRE ADOPTE DES DISPOSITIONS AYANT UN EFFET SUR L' APPLICATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET MODIFIE UNE PRATIQUE ANTERIEURE CONSTANTE DE SA PART, SANS ENGAGER DES CONSULTATIONS AVEC LES INSTITUTIONS CONCERNEES .