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C 2/2

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad — Bulgarie) –Komisia za protivodeystvie na koruptsiyata i za otnemane na nezakonno pridobitoto imushtestvo / ZV, AX, «Meditsinski tsentar po dermatologia i estetichna meditsina PRIMA DERM» ООD

(Affaire C-319/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Directive 2014/42/UE - Champ d’application - Législation nationale prévoyant la confiscation des avoirs illégalement acquis en l’absence d’une condamnation pénale)

(2022/C 2/02)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski gradski sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Komisia za protivodeystvie na koruptsiyata i za otnemane na nezakonno pridobitoto imushtestvo

Parties défenderesses: ZV, AX, «Meditsinski tsentar po dermatologia i estetichna meditsina PRIMA DERM» ООD

Dispositif

La directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’applique pas à une réglementation d’un État membre qui prévoit que la confiscation de biens acquis illégalement est ordonnée par une juridiction nationale dans le cadre ou à la suite d’une procédure qui ne porte pas sur la constatation d’une ou de plusieurs infractions pénales.

(1) JO C 279 du 24.08.2020
C 11/3

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 2021 — Autostrada Wielkopolska S.A. / Commission européenne, République de Pologne

(Affaire C-933/19 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Concession d’une autoroute à péage - Loi prévoyant une exonération de péages pour certains véhicules - Compensation octroyée au concessionnaire par l’État membre au titre de la perte de recettes - Péage virtuel - Compensation considérée par la Commission européenne comme étant excessive et comme renfermant une aide - Décision de la Commission déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Droits procéduraux du bénéficiaire de l’aide - Obligation pour la Commission d’exercer une vigilance particulière - Notion d’«aide d’État» - Avantage - Amélioration de la situation financière attendue du concessionnaire - Critère de l’opérateur privé en économie de marché - Dénaturation d’éléments de preuve - Défaut de motivation - Déformation de la décision litigieuse - Substitution de motifs - Renversement de la charge de la preuve - Violation du principe de primauté du droit de l’Union - Contrôle juridictionnel à effectuer par le Tribunal - Obligations et limites)

(2022/C 11/04)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Autostrada Wielkopolska S.A. (représentants: O. Geiss, Rechtsanwalt, et T. Siakka, dikigoros)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Armati, K. Herrmann et S. Noë, agents), République de Pologne (représentants: B. Majczyna et M. Rzotkiewicz, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Autostrada Wielkopolska S.A. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République de Pologne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 87 du 16.03.2020
1)

L’article 2, paragraphe 1, et l’article 3, sous e), de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui permet que soient incluses au sein des limites d’une installation soumise au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre à l’échelle de l’Union européenne des unités annexes qui n’émettent pas de gaz à effet de serre, pour autant qu’elles remplissent les critères prévus à l’article 3, sous e), de ladite directive, telle que modifiée, et, en particulier, qu’elles soient susceptibles d’avoir des incidences sur les émissions et la pollution au titre des gaz à effet de serre énumérés à l’annexe II de cette même directive, telle que modifiée.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — UAB «Manpower Lit» / E.S., M.L., M.P., V.V., R.V.

(Affaire C-948/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Travail intérimaire - Directive 2008/104/CE - Article 1er - Champ d’application - Notions d’«entreprise publique» et d’«exercice d’une activité économique» - Agences de l’Union européenne - Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) en tant qu’«entreprise utilisatrice», au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de cette directive - Article 5, paragraphe 1 - Principe d’égalité de traitement - Conditions essentielles de travail et d’emploi - Notion de «même poste» - Règlement (CE) no 1922/2006 - Article 335 TFUE - Principe de l’autonomie administrative des institutions de l’Union - Article 336 TFUE - Statut des fonctionnaires de l’Union européenne et régime applicable aux autres agents de l’Union)

(2022/C 11/06)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos Aukščiausiasis Teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UAB «Manpower Lit»

Parties défenderesses: E.S., M.L., M.P., V.V., R.V.

Dispositif

1) L’article 1er de la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative au travail intérimaire, doit être interprété en ce sens que relève du champ d’application de cette directive la mise à disposition, par une entreprise de travail intérimaire, de personnes ayant conclu un contrat de travail avec cette entreprise auprès de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) pour y fournir des prestations de travail.

2) L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/104 doit être interprété en ce sens que l’emploi occupé par un travailleur intérimaire mis à la disposition de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) est susceptible d’être considéré comme constituant le «même poste», au sens de cette disposition, même en supposant que tous les emplois pour lesquels l’EIGE recrute des travailleurs directement comprennent des tâches qui ne peuvent être accomplies que par des personnes soumises au statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

(1) JO C 77 du 09.03.2020
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Stichting Cartel Compensation, Equilib Netherlands BV / Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV e.a.

(Affaire C-819/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Articles 81, 84 et 85 CE - Article 53 de l’accord EEE - Ententes - Comportements d’entreprises dans le secteur des transports aériens entre l’Espace économique européen (EEE) et les pays tiers qui ont eu lieu sous l’empire des articles 84 et 85 CE - Action en réparation du préjudice - Compétence des juridictions nationales pour appliquer l’article 81 CE et l’article 53 de l’accord EEE)

(2022/C 11/02)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Stichting Cartel Compensation, Equilib Netherlands BV

Parties défenderesses: Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV, Martinair Holland NV, Deutsche Lufthansa AG, Lufthansa Cargo AG, British Airways plc, Air France SA, Singapore Airlines Ltd, Singapore Airlines Cargo Pte Ltd, Swiss International Air Lines AG, Air Canada, Cathay Pacific Airways Ltd, Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden, SAS AB, SAS Cargo Group A/S

Dispositif

Les articles 81, 84 et 85 CE ainsi que l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, doivent être interprétés en ce sens qu’une juridiction nationale est compétente pour appliquer l’article 81 CE et l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen dans un litige de droit privé relatif à une action en dommages et intérêts dont elle est saisie après l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 [CE], aux comportements d’entreprises dans le secteur des transports aériens entre un État membre et un pays tiers autre que la Suisse qui ont eu lieu avant le 1er mai 2004, aux comportements d’entreprises dans le secteur des transports aériens entre un État membre et la Suisse qui ont eu lieu avant le 1er juin 2002 et aux comportements d’entreprises dans le secteur des transports aériens entre un pays de l’Espace économique européen qui n’est pas un État membre et un pays tiers qui ont eu lieu avant le 19 mai 2005, quand bien même aucune décision au titre de l’article 84 CE ou de l’article 85 CE n’aurait été adoptée en ce qui concerne ces comportements, pour autant que lesdits comportements étaient susceptibles d’affecter respectivement le commerce entre États membres et le commerce entre les parties contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen.

(1) JO C 95 du 23.03.2020
1)

L’article 14 de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale, lu en combinaison avec l’article 24, paragraphe 7, de cette directive et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’un État membre d’émission d’une décision d’enquête européenne qui ne prévoit aucune voie de recours contre l’émission d’une décision d’enquête européenne ayant pour objet la réalisation de perquisitions et de saisies ainsi que l’organisation d’une audition de témoin par vidéoconférence.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 novembre 2021 — Fulmen / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-680/19 P) (1)

(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran - Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inscription et du maintien de son nom sur la liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques - Recours en indemnité - Compétence de la Cour pour statuer sur la demande en réparation du préjudice prétendument subi en raison de mesures restrictives prévues par des décisions relevant de la PESC - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers)

(2022/C 24/02)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Fulmen (représentants: A. Bahrami, avocat, N. Korogiannakis, dikigoros)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M.-C. Cadilhac et M. Bishop, agents), Commission européenne (représentants: A. Bouquet et J. Roberti di Sarsina, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Fulmen est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 372 du 04.11.2019
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 novembre 2021 — Fereydoun Mahmoudian / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-681/19 P) (1)

(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran - Préjudice prétendument subi par le requérant à la suite de l’inscription et du maintien de son nom sur la liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques - Recours en indemnité - Compétence de la Cour pour statuer sur la demande en réparation du préjudice prétendument subi en raison de mesures restrictives prévues par des décisions relevant de la PESC - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers)

(2022/C 24/03)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Fereydoun Mahmoudian (représentants: A. Bahrami, avocat, N. Korogiannakis, dikigoros)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M.-C. Cadilhac et M. Bishop, agents), Commission européenne (représentants: A. Bouquet et J. Roberti di Sarsina, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Fereydoun Mahmoudian est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 372 du 04.11.2019
1)

La Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu: — de l’article 33, paragraphe 2, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, en permettant de rejeter comme étant irrecevable une demande de protection internationale au motif que le demandeur est arrivé sur son territoire par un État dans lequel il n’est pas exposé à des persécutions ou à un risque d’atteintes graves, ou dans lequel un degré de protection adéquat est assuré; — de l’article 8, paragraphe 2, et de l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2013/32 ainsi que de l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, en réprimant pénalement dans son droit interne le comportement de toute personne qui, dans le cadre d’une activité d’organisation, fournit une aide à la présentation ou à l’introduction d’une demande d’asile sur son territoire, lorsqu’il peut être prouvé, au-delà de tout doute raisonnable, que cette personne avait conscience du fait que cette demande ne pouvait être accueillie, en vertu de ce droit; — de l’article 8, paragraphe 2, de l’article 12, paragraphe 1, sous c), et de l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2013/32 ainsi que de l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2013/33, en privant du droit de s’approcher de ses frontières extérieures toute personne suspectée d’avoir commis une telle infraction.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 novembre 2021 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — procédures pénales contre WB (C-748/19), XA, YZ (C-749/19), DT (C-750/19), ZY (C-751/19), AX (C-752/19), BV (C-753/19), CU (C-754/19)

(Affaires jointes C-748/19 à C-754/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - État de droit - Indépendance de la justice - Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE - Réglementation nationale prévoyant la possibilité pour le ministre de la Justice de déléguer des juges auprès de juridictions de degré supérieur et de révoquer ces délégations - Formations de jugement en matière pénale incluant des juges délégués par le ministre de la Justice - Directive (UE) 2016/343 - Présomption d’innocence)

(2022/C 24/04)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Warszawie

Parties dans les procédures pénales au principal

WB (C-748/19), XA, YZ (C-749/19), DT (C-750/19), ZY (C-751/19), AX (C-752/19), BV (C-753/19), CU (C-754/19)

en présence de: Prokuratura Krajowa, anciennement Prokuratura Rejonowa w Mińsku Mazowieckim (C-748/19), Prokuratura Rejonowa Warszawa-Żoliborz w Warszawie (C-749/19), Prokuratura Rejonowa Warszawa-Wola w Warszawie (C-750/19, C-753/19 et C-754/19), Prokuratura Rejonowa w Pruszkowie (C-751/19), Prokuratura Rejonowa Warszawa-Ursynów w Warszawie (C-752/19), ainsi que Pictura sp. z o.o. (C-754/19)

Dispositif

L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu à la lumière de l’article 2 TUE, ainsi que l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des dispositions nationales selon lesquelles le ministre de la Justice d’un État membre peut, sur le fondement de critères qui ne sont pas rendus publics, d’une part, déléguer un juge auprès d’une juridiction pénale de degré supérieur pour une durée déterminée ou indéterminée et, d’autre part, à tout moment et par une décision qui n’est pas motivée, révoquer cette délégation, indépendamment de la durée déterminée ou indéterminée de ladite délégation.

(1) JO C 54 du 17.02.2020
1)

L’article 1er, paragraphe 1, l’article 5 et l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, doivent être interprétés en ce sens qu’une demande d’informations doit être considérée comme portant sur des informations qui n’apparaissent pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable, lorsque les personnes faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête au sens de cette dernière disposition ne sont pas identifiées nominativement et individuellement par cette demande, mais que l’autorité requérante établit, sur la base d’explications claires et suffisantes, qu’elle mène une enquête ciblée concernant un groupe limité de personnes, justifiée par des soupçons fondés de non-respect d’une obligation légale précise.
3)

L’article 5 de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, doit être interprété en ce sens qu’il impose aux États membres de prendre des mesures concrètes pour assurer que la qualité de l’interprétation fournie et des traductions réalisées soit suffisante pour que le suspect ou la personne poursuivie comprenne l’accusation portée contre lui et pour que cette interprétation puisse faire l’objet d’un contrôle par les juridictions nationales. L’article 2, paragraphe 5, de la directive 2010/64, l’article 4, paragraphe 5, et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, lus à la lumière de l’article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’une personne soit jugée par défaut alors que, en raison d’une interprétation inadéquate, elle n’a pas été informée, dans une langue qu’elle comprend, de l’accusation portée contre elle ou lorsqu’il est impossible d’établir la qualité de l’interprétation fournie et donc d’établir qu’elle a été informée, dans une langue qu’elle comprend, de l’accusation portée contre elle.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — Procédure engagée par W.Ż.

(Affaire C-487/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - État de droit - Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union - Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE - Principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges - Mutation non consentie d’un juge d’une juridiction de droit commun - Recours - Ordonnance d’irrecevabilité adoptée par un juge du Sąd Najwyższy (Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych) [Cour suprême (chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques), Pologne)] - Juge nommé par le président de la République de Pologne sur la base d’une résolution émanant du Conseil national de la magistrature en dépit d’une décision juridictionnelle ordonnant le sursis à l’exécution de cette résolution dans l’attente d’un arrêt préjudiciel de la Cour - Juge ne constituant pas un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi - Primauté du droit de l’Union - Possibilité de tenir une telle ordonnance d’irrecevabilité pour non avenue)

(2021/C 481/12)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Najwyższy

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: W.Ż.

en présence de: Prokurator Generalny zastępowany przez Prokuraturę Krajową, anciennement Prokurator Prokuratury Krajowej Bożena Górecka, Rzecznik Praw Obywatelskich

Dispositif

L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et le principe de primauté du droit de l’Union doivent être interprétés en ce sens qu’une juridiction nationale saisie d’une demande de récusation se greffant sur un recours par lequel un juge en fonction au sein d’une juridiction susceptible d’interpréter et d’appliquer le droit de l’Union conteste une décision l’ayant muté sans son consentement, doit, lorsqu’une telle conséquence est indispensable au regard de la situation procédurale en cause pour garantir la primauté du droit de l’Union, tenir pour non avenue une ordonnance par laquelle une instance, statuant en dernier degré et en formation à juge unique, a rejeté ledit recours, s’il ressort de l’ensemble des conditions et des circonstances dans lesquelles s’est déroulé le processus de nomination de ce juge unique que cette nomination est intervenue en violation manifeste de règles fondamentales faisant partie intégrante de l’établissement et du fonctionnement du système judiciaire concerné et que l’intégrité du résultat auquel a conduit ledit processus est mise en péril en semant des doutes légitimes, dans l’esprit des justiciables, quant à l’indépendance et à l’impartialité du juge concerné, de telle sorte que ladite ordonnance ne peut être considérée comme émanant d’un tribunal indépendant et impartial, préalablement établi par la loi, au sens dudit article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE.

(1) JO C 337 du 07.10.2019