ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

2 mai 2001

Affaires jointes T-167/99 et T-174/99

Carla Giulietti e.a.

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Concours — Recours en annulation — Procédure de présélection — Déroulement des épreuves — Principe d'égalité de traitement — Obligation de motivation — Principe de confiance légitime — Principe de bonne administration — Conséquences sur le déroulement ultérieur du concours»

Texte complet en langue française II-441

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation, d'une part, de la décision prise par le jury du concours COM/A/10/98 d'exclure les requérants des épreuves ultérieures aux tests de présélection et, d'autre part, de l'ensemble des opérations et actes postérieurs dudit concours.

Décision:

La décision du jury de concours COM/A/10/98, en ce qu'elle exclut Mme Caprile et M. Radelet de la suite des épreuves du concours COM/A/10/98, est annulée. Les conclusions de Mme Caprile et de M. Radelet visant à faire annuler l'ensemble des actes postérieurs à cette décision, adoptés dans le cadre du concours COM/A/10/98, sont rejetées. Les recours intentés par Mme Giulietti et MM. Dell'Olio et Fuhrmann sont rejetés. Dans l'affaire T-174/99, la Commission supportera la moitié des dépens des requérants, ainsi que l'ensemble de ses propres dépens. Dans l'affaire T-167/99, chaque partie supportera ses propres dépens, en ce compris les dépens relatifs à la procédure en référé.

Sommaire

En cas d'annulation de la décision par laquelle le jury d'un concours général, organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement, a exclu un candidat des épreuves ultérieures aux tests de présélection, les droits de l'intéressé ayant échoué à cette épreuve sont adéquatement protégés si le jury et l'autorité investie du pouvoir de nomination reconsidèrent leurs décisions et cherchent une solution équitable à son cas, sans qu'il y ait lieu de mettre en cause l'ensemble du résultat du concours ou d'annuler les nominations intervenues à la suite de celui-ci. Il s'agit, en effet, dans une telle situation, de concilier les intérêts des candidats désavantagés par une irrégularité commise dans le cadre du concours et ceux des autres candidats. À cet égard, le juge est tenu de prendre en considération non seulement la nécessité de rétablir dans leurs droits les candidats lésés, mais également la confiance légitime des lauréats du concours. (voir points 56 et 57) Référenceà: Cour 6 juillet 1993, Commission/Albanie.a., C-242/90 P, Rec. p. I-3839, points 13, 14, 16 et 17

Le jury d'un concours dispose d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne les modalités et le contenu détaillé des épreuves prévues dans le cadre du concours. Le juge communautaire ne saurait dès lors censurer les modalités des épreuves que dans la mesure nécessaire pour assurer le traitement égal des candidats et l'objectivité du choix opéré entre ceux-ci. Ce large pouvoir d'appréciation doit, dans les mêmes limites, être reconnu au jury de concours lorsque celui-ci est confronté à des irrégularités ou à des erreurs intervenues lors du déroulement d'un concours général à participation nombreuse qui ne peuvent, en vertu des principes de proportionnalité et de bonne administration, pas être réparées par une répétition des épreuves du concours. En vertu des mêmes principes, le jury de concours dispose également d'un large pouvoir d'appréciation quant à la question de savoir s'il est confronté à des irrégularités ou des erreurs intervenues lors du déroulement d'un concours général à participation nombreuse, notamment en ce qui concerne la formulation des questions à choix multiple. Par conséquent, le juge communautaire doit aussi se limiter à un contrôle restreint en ce qui concerne l'intelligibilité de ces questions. (voir points 58 et 61) Référence à: Tribunal 21 mai 1996, Kaps/Cour de justice, T-153/95, RecFP p. I-A-233 et II-663, point 37

Un candidat à un concours ne peut utilement se prévaloir des conditions d'admission à un autre concours organisé par la même institution, selon des modalités distinctes et poursuivant une finalité différente, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision d'un jury de concours. Il ne saurait en aller différemment en ce qui concerne, plus généralement, le mode d'organisation de concours visant au recrutement de candidats possédant des compétences dans des domaines distincts. Il en va d'autant plus ainsi lorsque les différents concours ont été organisés simultanément et que les requérants disposaient donc de la possibilité de choisir, parmi l'ensemble des concours offerts, celui auquel ils désiraient participer. (voir point 75) Référence à: Cour 28 avril 1983, Lipman/Commission, 143/82, Rec. p. 1301, point 10