Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - LITIGES AVEC L' ADMINISTRATION - MISE EN CAUSE DE CELLE-CI - AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - COMPETENCE POUR ESTER EN JUSTICE

( TRAITE C.E.E ., ART . 179; STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E ., ART . 90, 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - LITIGES AVEC LES COMMUNAUTES - PARTIE DEFENDERESSE - QUALITE POUR COMPARAITRE POUR LA COMMUNAUTE

( TRAITE C.E.E ., ART . 179; STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E ., ART . 91 )

3 . FONCTIONNAIRES - LITIGES AVEC L' ADMINISTRATION - ACTE FAISANT GRIEF - NOTION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E ., ART . 91 )

4 . FONCTIONNAIRES - INTEGRATION - AVIS DE LA COMMISSION D' INTEGRATION - ACTE NON ATTAQUABLE ISOLEMENT - RECOURS A FORMER CONTRE LA DECISION DE MOYENS ET ARGUMENTS CONTRE LA PROCEDURE D' INTEGRATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E ., ART . 102 )

5 . FONCTIONNAIRES - INTEGRATION - RECOURS CONTRE L' ADMINISTRATION - EXECUTION DE L' ARRET - REOUVERTURE DE LA PROCEDURE D' INTEGRATION ADMISE COMME MESURE D' EXECUTION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E ., ART . 91 )

6 . FONCTIONNAIRES - STATUT - DISPOSITIONS FINALES - CARACTERE JURIDIQUE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E ., ART . 110 )

7 . FONCTIONNAIRES - INTEGRATION - DESCRIPTION DES FONCTIONS NON NECESSAIRE AUX FINS DE L' INTEGRATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E ., ART . 5, 102 )

8 . FONCTIONNAIRES - INTEGRATION - AVIS NEGATIF DE LA COMMISSION - DROIT DE L' INTERESSE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E ., ART . 102 )

9 . FONCTIONNAIRES - INTEGRATION - POUVOIRS DE L' ADMINISTRATION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E ., ART . 102 )

10 . FONCTIONNAIRES - INTEGRATION - AVIS DE LA COMMISSION D' INTEGRATION - MOTIVATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E ., ART . 102 )

Sommaire

1 . IL RESULTE DE L' ARTICLE 179 DU TRAITE C.E.E . AINSI QUE DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES QUE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION QUI EXERCE EN FAIT VIS-A-VIS DES FONCTIONNAIRES LE POUVOIR DE L' EMPLOYEUR A LA COMPETENCE POUR ESTER EN JUSTICE EN CAS DE LITIGE ENTRE LES AGENTS ET L' ADMINISTRATION .

CF . SOMMAIRE NO 1, AFFAIRES JOINTES 79-63 ET 82-63

*/ 663J0079 /*

2 . LE RECOURS CONTENTIEUX VISE A L' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E . ET C.E.E.A . DOIT ETRE INTENTE CONTRE L' INSTITUTION DONT RELEVE L' INTERESSE; CETTE INSTITUTION A QUALITE POUR COMPARAITRE POUR LA COMMUNAUTE .

CF . SOMMAIRE NO 1, AFFAIRE 18-63

*/ 663J0018 /*

3 . SEULS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME ACTES FAISANT GRIEF AU SENS DE L' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LES ACTES SUSCEPTIBLES D' AFFECTER DIRECTEMENT UNE SITUATION JURIDIQUE DETERMINEE .

CF . SOMMAIRE NO 3, AFFAIRE 26-63

*/ 663J0026 /*

4 . L' AVIS DE LA COMMISSION D' INTEGRATION N' EST PAS, AUX FINS DU RECOURS PREVU A L' ARTICLE 91, UN ACTE DETACHABLE DE LA DECISION DE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . LES CONCLUSIONS TENDANT A L' ANNULATION DE LA PROCEDURE D' INTEGRATION ET DE L' AVIS DE LA COMMISSION D' INTEGRATION CONSIDEREES INDEPENDAMMENT DE LA DECISION DE RESILIATION ATTAQUEE SONT IRRECEVABLES . TOUTEFOIS, LES MOYENS ET ARGUMENTS AVANCES A L' APPUI DE CES CONCLUSIONS PEUVENT ETRE INVOQUES CONTRE LA DECISION DE RESILIATION ELLE-MEME .

CF . SOMMAIRE NO 2, AFFAIRE 84-63 .

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5 . SI LA COUR, MEME DANS LE CADRE D' UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION COMME CELUI PREVU A L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, NE PEUT DONNER DES INJONCTIONS A L' ADMINISTRATION, LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE D' INTEGRATION DOIT CEPENDANT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DES SUITES QUE COMPORTERAIT L' EXECUTION DE L' ARRET AU CAS OU CELUI-CI FERAIT DROIT AU RECOURS .

6 . LES DISPOSITIONS D' EXECUTION PREVUES A L' ARTICLE 110 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ONT UN CARACTERE GENERAL . CES DISPOSITIONS NE SONT DONC NECESSAIRES QUE POUR L' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU STATUT AYANT VALEUR PERMANENTE .

7 . LA DESCRIPTION DES FONCTIONS AU SENS DE L' ARTICLE 5 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE OPERATION JURIDIQUE INDISPENSABLE AUX FINS DE L' APPLICATION DE L' ARTICLE 102 .

8 . AVANT D' EXPRIMER UN AVIS NEGATIF, LA COMMISSION D' INTEGRATION DOIT METTRE L' INTERESSE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LES ELEMENTS SUSCEPTIBLES D' AVOIR UNE INFLUENCE SUR SA TITULARISATION . IL EST SATISFAIT A CETTE OBLIGATION LORSQUE L' INTERESSE A ETE ENTENDU A UN MOMENT QUELCONQUE PAR LADITE COMMISSION SUR LES ELEMENTS DU RAPPORT QUI ONT SERVI DE BASE A CETTE DECISION ET DONT ELLE A ADOPTE LES CONCLUSIONS .

9 . LA PROCEDURE D' INTEGRATION PERMET A L' ADMINISTRATION DE CHOISIR LES FONCTIONNAIRES QUI BENEFICIERONT DESORMAIS DE GARANTIES STATUTAIRES; CE CHOIX SUPPOSE UNE CERTAINE LIBERTE D' APPRECIATION ET DONC UNE PROCEDURE NE COMPORTANT PAS NECESSAIREMENT TOUTES LES GARANTIES RESERVEES AUX FONCTIONNAIRES STATUTAIRES . LE CONTROLE DE LA COUR NE PEUT DONC PORTER QUE SUR LES ELEMENTS QUI PERMETTRAIENT DE DECELER UNE INJUSTICE MANIFESTE .

10 . L' AVIS DE LA COMMISSION D' INTEGRATION EST SUFFISAMMENT MOTIVE PAR LES REFERENCES FAITES TANT AUX ELEMENTS D' INFORMATION UTILISES QU' AUX ELEMENTS DE FOND RETENUS POUR JUSTIFIER SON APPRECIATION .