Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 1982. - Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung contre Firma H. und J. Brüggen. - Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. - Affaire 71/82.



Recueil de jurisprudence 1982 page 04647



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - CERTIFICATS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION - PROLONGATION DE LA DUREE DE VALIDITE POUR CAUSE DE FORCE MAJEURE - PROLONGATION RETROACTIVE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - EFFETS

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 473/67 , ART . 9 , PAR 1 )

Sommaire

DANS LA MESURE OU LES EXCEPTIONS ETROITEMENT DEFINIES ET RESTREINTES AUX CAS DE FORCE MAJEURE N ' AFFECTENT PAS , EN PRINCIPE , LA FIABILITE DU SYSTEME DES CERTIFICATS , LES EFFETS DE LA DECISION DE PROLONGATION DE LA DUREE DE VALIDITE D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION PRISE POUR DES RAISONS DE SURVENANCE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE DOIVENT ETRE LES MEMES SELON QUE CETTE PROLONGATION EST INTERVENUE AVANT OU APRES L ' EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT .

L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 473/67 DOIT DONC ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL PERMET DE PROLONGER POUR UNE PERIODE DE TEMPS PASSEE , DONC RETROACTIVEMENT , LA DUREE DE VALIDITE D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION AVEC RESTITUTION FIXEE A L ' AVANCE LORSQUE L ' ADMINISTRATION COMPETENTE A REFUSE A TORT D ' ACCORDER EN TEMPS UTILE UNE PROLONGATION JUSTIFIEE PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE , DE CE FAIT , L ' EXPORTATION A DU ETRE EFFECTUEE SUR LA BASE D ' UN NOUVEAU CERTIFICAT PORTANT SUR LA MEME OPERATION ; DANS CE CAS , LE NOUVEAU CERTIFICAT NE PEUT PRODUIRE SES EFFETS ET DOIT ETRE FORMELLEMENT AN- NULE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 71/82 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG , FRANKFURT/MAIN ,

ET

FIRMA H . UND J . BRUGGEN , LUBECK ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 473/67/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 AOUT 1967 ( JO 204 DU 24 . 8 . 1967 , P . 16 ) RELATIF AUX CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION POUR LES CEREALES ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1981 , PARVENUE A LA COUR LE 18 FEVRIER 1982 , LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 473/67 DE LA COMMISSION , DU 21 AOUT 1967 , RELATIF AUX CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION POUR LES CEREALES ( JO 204 DU 24 . 8 . 1967 , P . 16 ).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE L ' ENTREPRISE H . ET J . BRUGGEN A LUBECK , PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , ET LA BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG A FRANKFURT AM MAIN , SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA VALIDITE D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION AVEC RESTITUTION FIXEE A L ' AVANCE PEUT ETRE POROGEE RETROACTIVEMENT .

3 AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI , L ' ENTREPRISE H . ET J . BRUGGEN A OBTENU , LE 27 NOVEMBRE 1969 , UN CERTIFICAT POUR L ' EXPORTATION AU PEROU DE 595 920 KG DE GRUAUX D ' AVOINE DONT LA VALIDITE EXPIRAIT LE 31 MAI 1970 . LE 13 MAI 1970 , L ' ENTREPRISE A DEMANDE LA PROLONGATION DE CE CERTIFICAT EN INVOQUANT LE FAIT QU ' ELLE N ' AVAIT PAS PU PRENDRE LIVRAISON DE TOUTE LA QUANTITE D ' AVOINE , EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , NECESSAIRE A LA FABRICATION DES GRUAUX A EXPORTER , EN RAISON DU FAIT QUE LES VOIES DE TRANSPORT PAR EAU ENTRE FRANCFORT/ODER ET LUBECK AVAIENT ETE PRISES PAR LES GLACES PENDANT UNE PERIODE INHABITUELLEMENT LONGUE DE DECEMBRE 1969 A AVRIL 1970 . DE FAIT , A LA DATE DU 31 MAI 1970 , L ' ENTREPRISE BRUGGEN N ' AVAIT EXPORTE QUE 298 039 KG DE GRUAUX DANS LE CADRE DU CERTIFICAT QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE .

4 CETTE DEMANDE DE PROLONGATION A ETE REJETEE PAR L ' ORGANISME AUQUEL A SUCCEDE LA BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG , AU MOTIF QUE SI L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 473/67 MENTIONNE EFFECTIVEMENT PARMI LES CAS DE FORCE MAJEURE , L ' INTERRUPTION DE LA NAVIGATION INTERIEURE EN RAISON DU GEL DES EAUX , L ' ENTREPRISE INTERESSEE NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION , ETANT DONNE QUE SEULE L ' IMPORTATION DE LA MATIERE PREMIERE DESTINEE A LA FABRICATION DE LA MARCHANDISE A ETE EMPECHEE PAR LA SITUATION CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE ET NON PAS L ' EXPORTATION DE LA MARCHANDISE FAISANT L ' OBJET MEME DU CERTIFICAT .

5 LA DEMANDERESSE S ' EST VUE AINSI CONTRAINTE DE DEMANDER UN NOUVEAU CERTIFICAT ; CELUI-CI LUI AYANT ETE ACCORDE , ELLE A PU EXPORTER LA QUANTITE RESTANTE DE 297 881 KG DE GRUAUX D ' AVOINE APRES LE 31 MAI 1970 . TOUTEFOIS , LE TAUX DE RESTITUTION QUI LUI A ETE VERSE SUR LA BASE DU NOUVEAU CERTIFICAT ETAIT DE 288,96 DM PAR TONNE CONTRE 307,05 DM PAR TONNE DE RESTITUTION VERSEE SUR LA BASE DU PREMIER CERTIFICAT , CE QUI A EU COMME EFFET DE CAUSER A L ' ENTREPRISE BRUGGEN UN PREJUDICE DE 5 388,67 DM .

6 LES JURIDICTIONS NATIONALES DE PREMIERE INSTANCE ET D ' APPEL ONT RECONNU EN SUBSTANCE QUE LA DEMANDERESSE AURAIT DU OBTENIR LA PROLONGATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU PREMIER CERTIFICAT D ' EXPORTATION , ET QU ' IL Y AVAIT DONC LIEU DE LA PLACER DANS LA SITUATION QUI EUT ETE LA SIENNE S ' IL AVAIT ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE INITIALE .

7 LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT , SAISI DE L ' AFFAIRE , ADMET A L ' INSTAR DES JURIDICTIONS INFERIEURES QUE LA DEFENDERESSE AURAIT DU ACCORDER LA PROLONGATION DE LA DUREE DUDIT CERTIFICAT A L ' ENTREPRISE BRUGGEN . PAR CONTRE , LA JURIDICTION DE RENVOI EMET DES RESERVES SUR LA POSSIBILITE D ' UNE PROROGATION RETROACTIVE DE LA VALIDITE DU CERTIFICAT EXPIRE , QUI SEULE AURAIT PERMIS A L ' ENTREPRISE INTERESSEE DE BENEFICIER DE LA SITUATION QUI AURAIT ETE LA SIENNE SI L ' EXPORTATION AVAIT EU LIEU SOUS L ' EMPIRE DU PREMIER CERTIFICAT , MAIS QUI SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT NATIONAL , PUISQUE CE DERNIER NE PERMET PAS A LA DEMANDERESSE D ' OBTENIR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA DECISION FAUTIVE DE L ' ADMINISTRATION .

8 EN OUTRE , SELON ELLE , UNE TELLE PROROGATION RETROACTIVE RISQUERAIT DE COMPROMETTRE LE BON FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION DU FAIT QUE LE SECOND CERTIFICAT N ' AURAIT QU ' UNE FONCTION PROVISOIRE DE REMPLACEMENT , CE QUI AURAIT POUR CONSEQUENCE D ' AFFECTER LA FIABILITE DUDIT SYSTEME , EN TANT QU ' INDICATEUR DE L ' EVOLUTION DU MARCHE , D ' UNE PART , ET , D ' AUTRE PART , DU FAIT QUE PAR CETTE POSSIBILITE LE PRENEUR DE CERTIFICAT POURRAIT PROLONGER LUI-MEME , EN QUELQUE SORTE , LA DUREE DE VALIDITE DE SON CERTIFICAT .

9 EN REVANCHE , L ' IMPOSSIBILITE D ' UNE PROLONGATION RETROACTIVE DE LA DUREE DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION , DANS L ' HYPOTHESE DE LA SURVENANCE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE , SERAIT PEU SATISFAISANTE DU POINT DE VUE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES OPERATEURS ECONOMIQUES COMMUNAUTAIRES .

10 DANS CES CONDITIONS , LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :

' L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE LA COMMISSION N 473/67/CEE DU 21 AOUT 1967 ( JO 204 DU 24 . 8 . 1967 , P . 16 ) PERMET-IL DE PROLONGER POUR UNE PERIODE DE TEMPS PASSEE , DONC RETROACTIVEMENT , LA DUREE DE LA VALIDITE D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION AVEC RESTITUTION FIXEE A L ' AVANCE AFIN DE GARANTIR DE CETTE MANIERE ET POUR CETTE OPERATION L ' APPLICATION DU TAUX DE RESTITUTION FIXE A L ' AVANCE EN FAVEUR D ' UN EXPORTATEUR DONT LE CERTIFICAT N ' A PAS ETE PROROGE EN TEMPS UTILE ET QUI , DE CE FAIT , A PROCEDE A L ' OPERATION D ' EXPORTATION SUR LA BASE D ' UN NOUVEAU CERTIFICAT?

'

11 PAR CETTE QUESTION , LE JUGE DE RENVOI VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 473/67 PERMET DE PROLONGER RETROACTIVEMENT LA DUREE DE VALIDITE D ' UN TEL CERTIFICAT D ' EXPORTATION , LORSQUE L ' ADMINISTRATION COMPETENTE A REFUSE A TORT D ' ACCORDER UNE PROLONGATION EN TEMPS UTILE JUSTIFIEE PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE L ' EXPORTATION A DU ETRE EFFECTUEE SUR LA BASE D ' UN NOUVEAU CERTIFICAT D ' EXPORTATION PORTANT SUR LA MEME OPERATION . CETTE QUESTION POSE EGALEMENT LE PROBLEME DE LA VALIDITE DE CE DEUXIEME CERTIFICAT .

12 IL CONVIENT TOUT D ' ABORD DE CONSTATER QU ' IL RESSORT DES DISPOSITIONS ET DE L ' ECONOMIE DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 473/67 QUE L ' EXISTENCE D ' UNE FORCE MAJEURE CONSTITUE LA CONDITION A LA FOIS NECESSAIRE ET SUFFISANTE POUR LA PROROGATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION DES CEREALES .

13 EN CONSEQUENCE , DES LORS QUE L ' EXISTENCE D ' UNE SITUATION CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE N ' EST PAS OU N ' EST PLUS CONTESTABLE SELON LES AUTORITES NATIONALES AGISSANT SOUS LE CONTROLE DES JURIDICTIONS COMPETENTES , LA PROLONGATION DE LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS EN QUESTION EST DE DROIT POUR LES IMPORTATEURS ET LES EXPORTATEURS INTERESSES , DU MOMENT QU ' ILS EN FONT LA DEMANDE .

14 EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE LA PROLONGATION RETROACTIVE DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION , IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LE DROIT DE LA DEMANDERESSE A LA PROLONGATION DE LA DUREE DE VALIDITE DE SON CERTIFICAT D ' EXPORTATION A POUR OBJET DE LUI PERMETTRE D ' EFFECTUER L ' OPERATION D ' EXPORTATION AU TAUX DE RESTITUTION FIXE A L ' AVANCE DANS CE CERTIFICAT , NONOBSTANT LES OBSTACLES SOULEVES PAR LES EVENEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FORCE MAJEURE ; IL DOIT DONC ETRE SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE TOUS LES EFFETS NECESSAIRES A CETTE FIN .

15 DANS LA MESURE OU LES EXCEPTIONS ETROITEMENT DEFINIES ET RESTREINTES AUX CAS DE FORCE MAJEURE N ' AFFECTENT PAS , EN PRINCIPE , LA FIABILITE DU SYSTEME DES CERTIFICATS , LES EFFETS DE LA DECISION DE PROLONGATION DE LA DUREE DE VALIDITE D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION PRISE POUR DES RAISONS DE SURVENANCE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE DOIVENT ETRE LES MEMES INDEPENDAMMENT DU FAIT QUE CETTE PROLONGATION EST INTERVENUE AVANT OU APRES L ' EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT .

16 CETTE SOLUTION S ' IMPOSE EGALEMENT POUR DES RAISONS LIEES A LA PROTECTION JURIDIQUE DU TITULAIRE DE CERTIFICATS , EN CE SENS QU ' EN L ' ABSENCE DE POSSIBILITE DE PROLONGATION A POSTERIORI , CE TITULAIRE NE POURRAIT PAS BENEFICIER DES DROITS QUI LUI SONT RECONNUS PAR L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 473/67 .

17 IL Y A LIEU DE RAPPELER AU SURPLUS QU ' EN CAS DE PERTE D ' UN CERTIFICAT , CONSTITUTIVE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE , LA COUR A ADMIS QU ' IL EST LICITE QU ' UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1373/70 DE LA COMMISSION DU 10 JUILLET 1970 ( JO L 158 , P . 1 ) SOIT PRESENTEE APRES L ' EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT ( ARRET DU 30 . 1 . 1974 , KAMPFFMEYER , 158/73 , RECUEIL 1974 , P . 101 ). PAR AILLEURS , LA VALIDITE D ' UNE TELLE PROLONGATION A POSTERIORI PEUT ETRE DEDUITE D ' UNE DISPOSITION INTERVENUE POSTERIEUREMENT AUX FAITS DE LA PRESENTE AFFAIRE , A SAVOIR DE L ' ARTICLE 36 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 3183/80 DE LA COMMISSION , DU 3 DECEMBRE 1980 , PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( JO L 338 , P . 1 ), QUI DISPOSE QUE , EN CAS DE FORCE MAJEURE , UNE DEMANDE DE PROROGATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT PEUT ETRE DEPOSEE JUSQU ' A TRENTE JOURS APRES L ' EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DU CERTIFICAT . DANS CES CONDITIONS , IL APPARAIT QUE LA DECISION QUI SUIT CETTE DEMANDE PEUT EGALEMENT INTERVENIR A POSTERIORI , CE QUI A POUR CONSEQUENCE QUE LA PROROGATION S ' APPLIQUE RETROACTIVEMENT A LA PERIODE COMPRISE ENTRE L ' EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT ET LA DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE DE PROROGATION .

18 IL EN RESULTE QUE , POUR DES MOTIFS CONCERNANT LA PROTECTION JURIDIQUE DU TITULAIRE DE CERTIFICATS , UNE PROLONGATION A POSTERIORI QUI N ' AFFECTE PAS SENSIBLEMENT LA FIABILITE DU SYSTEME DES CERTIFICATS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME VALIDE AU REGARD DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 473/67

19 IL CONVIENT ENCORE DE CONSTATER QUE LA RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE CETTE PROLONGATION A POSTERIORI POSE LE PROBLEME DE LA VALIDITE DU SECOND CERTIFICAT QUI , DANS LA PRESENTE ESPECE , A ETE ACCORDE A LA DEMANDERESSE .

20 A CET EGARD , IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE DANS LA MESURE OU LE PREMIER CERTIFICAT , DONT LA DUREE A ETE PROROGEE , DOIT PRODUIRE TOUS SES EFFETS , LE SECOND , PORTANT SUR LA MEME OPERATION D ' EXPORTATION , CESSE AUTOMATIQUEMENT D ' AVOIR DES EFFETS ET DOIT ETRE FORMELLEMENT ANNULE .

21 IL CONVIENT , DES LORS , DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 473/67 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL PERMET DE PROLONGER POUR UNE PERIODE DE TEMPS PASSEE , DONC RETROACTIVEMENT , LA DUREE DE VALIDITE D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION AVEC RESTITUTION FIXEE A L ' AVANCE LORSQUE L ' ADMINISTRATION COMPETENTE A REFUSE A TORT D ' ACCORDER EN TEMPS UTILE UNE PROLONGATION JUSTIFIEE PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE , DE CE FAIT , L ' EXPORTATION A DU ETRE EFFECTUEE SUR LA BASE D ' UN NOUVEAU CERTIFICAT PORTANT SUR LA MEME OPERATION ; DANS CE CAS , LE NOUVEAU CERTIFICAT NE PEUT PRODUIRE SES EFFETS ET DOIT ETRE FORMELLEMENT ANNULE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

22 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT .

23 LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT , PAR ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1981 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 473/67 DE LA COMMISSION DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL PERMET DE PROLONGER POUR UNE PERIODE DE TEMPS PASSEE , DONC RETROACTIVEMENT , LA DUREE DE VALIDITE D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION AVEC RESTITUTION FIXEE A L ' AVANCE LORSQUE L ' ADMINISTRATION COMPETENTE A REFUSE A TORT D ' ACCORDER EN TEMPS UTILE UNE PROLONGATION JUSTIFIEE PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE , DE CE FAIT , L ' EXPORTATION A DU ETRE EFFECTUEE SUR LA BASE D ' UN NOUVEAU CERTIFICAT PORTANT SUR LA MEME OPERATION ; DANS CE CAS , LE NOUVEAU CERTIFICAT NE PEUT PRODUIRE SES EFFETS ET DOIT ETRE FORMELLEMENT ANNULE .