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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 25 février 2016 –

Deutsche Rockwool Mineralwoll / OHMI

(affaire C‑487/15 P)

«Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque figurative communautaire comportant l’élément verbal ‘Redrock’ — Marques verbales nationales antérieures ROCK, KEPROCK, FLEXIROCK, FORMROCK, FLOOR-ROCK, TERMAROCK, KLIMAROCK, SPEEDROCK, DUROCK, SPLITROCK, PLANAROCK, TOPROCK, KLEMMROCK, FIXROCK, SONOROCK PLUS, VARIROCK, SONOROCK et MASTERROCK — Motifs relatifs de refus — Règlement (CE) no 207/2009 — Articles 8, paragraphe 1, sous b), et 53, paragraphe 1, sous a) — Rejet de la demande en nullité»

1. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 28, 29)

2. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité manifeste (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 169, § 2) (cf. points 30, 31)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Le règlement no 561/2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements no 3821/85 et no 2135/98 et abrogeant le règlement no 3820/85, et notamment son article 8, paragraphe 8, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit les conditions dans lesquelles le conducteur d’un véhicule peut prétendre au remboursement des frais d’hébergement engendrés par son activité professionnelle.

En effet, le règlement no 561/2006, qui harmonise, notamment, les règles relatives aux durées de conduite, aux pauses et aux temps de repos qui doivent être observés par les conducteurs assurant le transport de marchandises et de voyageurs par route, tout en laissant au législateur national la possibilité d’adopter des dispositions plus favorables pour lesdits conducteurs, ne contient aucune disposition relative aux indemnités dont pourraient bénéficier de tels conducteurs lors de l’exercice de leur activité professionnelle.

(cf. points 20, 21 et disp.)
2.

Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Restrictions — Législation fiscale — Imposition des dividendes — Dividendes distribués au contribuable résident par une société établie dans un autre État membre — Double imposition juridique — Crédit d’impôt — Législation nationale prévoyant une limitation de l’imputation de ce crédit d’impôt pour de tels dividendes — Absence de distinction entre les dividendes distribués par une société résidente et ceux distribués par une société établie dans un autre État membre — Désavantage fiscal résultant de l’exercice parallèle, par l’État membre de la source de ces dividendes et l’État membre de résidence, de leur compétence fiscale — Amissibilité (Art. 49 TFUE, 63 TFUE et 65 TFUE) (cf. points 35, 37 et disp.)
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 février 2016 –

Shoe Branding Europe / adidas

(affaire C‑396/15 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 65 — Marque de position — Deux bandes parallèles sur la partie latérale d’une chaussure — Opposition du titulaire des marques figuratives communautaires et nationales et de l’enregistrement international représentant trois bandes parallèles apposées sur des chaussures et des vêtements — Rejet de l’opposition»

1. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 15, 27)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Similitude entre les marques concernées — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 41, 43)

3. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours — Contrôle de la qualification juridique donnée aux faits du litige — Inclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (cf. points 66, 67)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
–

ses articles 3, paragraphe 1, et 4, paragraphe 1, ne permettent pas que le droit d’un État membre restreigne le pouvoir d’appréciation du juge national quant à la constatation du caractère abusif des clauses d’un contrat de crédit hypothécaire conclu entre un consommateur et un professionnel, et
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 mars 2016 –

SolarWorld / Commission

(affaire C‑312/15 P) ( 1 )

«Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Pourvoi manifestement non fondé — Règlement (UE) no 513/2013 — Dumping — Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de Chine — Droit antidumping provisoire — Droit antidumping définitif — Non-lieu à statuer — Perte de l’intérêt à agir»

1. Pourvoi — Moyens — Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés — Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale (Règlement de procédure de la Cour, art. 181) (cf. points 15, 16)

2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Intérêt à agir — Recours dirigé contre un règlement instituant un droit antidumping provisoire — Adoption ultérieure d’un règlement instituant un droit antidumping définitif — Disparition de l’intérêt à agir (Art. 263 TFUE) (cf. points 25, 26, 29, 30)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) SolarWorld AG est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 302 du 14.9.2015.
Conformément à l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, toute personne peut intervenir devant les juridictions de l’Union européenne si elle peut justifier d’un intérêt à la solution du litige soumis à l’une d’entre elles.

La notion d’«intérêt à la solution du litige», au sens dudit article 40, deuxième alinéa, doit se définir au regard de l’objet même du litige et s’entendre comme étant un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés. En effet, les termes «solution du litige» renvoient à la décision finale demandée, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de l’arrêt à intervenir.

À cet égard, il doit notamment être vérifié que le demandeur en intervention est touché directement par l’acte attaqué et que son intérêt à l’issue du litige est certain. En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention.

Dans le cadre d’un recours en annulation dirigé contre une décision de la Commission en matière d’aides d’État, adoptée sans ouverture de la procédure formelle d’examen, dès lors qu’une partie intéressée au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE est recevable à demander l’annulation d’une décision prise par la Commission relative à une aide d’État si cette partie tend, par l’introduction du recours en annulation dirigé contre cette décision, à faire sauvegarder les droits procéduraux qu’elle tire de cette disposition, une autre partie intéressée au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, qui vise à intervenir dans le cadre d’un tel recours en annulation au soutien des conclusions de la partie requérante, justifie d’un intérêt à la solution du litige en cause au sens de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice. En effet, la décision finale demandée, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de l’arrêt à intervenir, est de nature à modifier la position juridique d’un tel demandeur en intervention en ce que, d’une part, elle impliquerait l’obligation pour la Commission d’ouvrir, ou, le cas échéant, de rouvrir, la procédure formelle d’examen au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE et, d’autre part, elle ouvrirait le droit au même demandeur, en sa qualité de partie intéressée, de participer à ladite procédure formelle d’examen.

(cf. points 4-6, 10, 11)
Conformément à l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, toute personne peut intervenir devant les juridictions de l’Union européenne si elle peut justifier d’un intérêt à la solution du litige soumis à l’une d’entre elles.

La notion d’«intérêt à la solution du litige», au sens dudit article 40, deuxième alinéa, doit se définir au regard de l’objet même du litige et s’entendre comme étant un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés. En effet, les termes «solution du litige» renvoient à la décision finale demandée, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de l’arrêt à intervenir.

À cet égard, il doit notamment être vérifié que le demandeur en intervention est touché directement par l’acte attaqué et que son intérêt à l’issue du litige est certain. En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention.

Dans le cadre d’un recours en annulation dirigé contre une décision de la Commission relative à une aide d’État, une atteinte, même importante, portée aux intérêts économiques et financiers des actionnaires d’une société qui est l’une des parties principales dans l’affaire pendante devant le Tribunal, ainsi qu’aux intérêts d’un fonds de placement par l’intermédiaire duquel certains investisseurs détiennent leurs actions dans cette société, ne saurait être considérée comme une atteinte directe portée aux intérêts de ces actionnaires et de ce fonds, justifiant d’un intérêt à la solution du litige au sens de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, dès lors qu’elle ne modifie pas la situation juridique de ceux-ci. En effet, de tels intérêts se confondent avec ceux de la société elle-même qui est partie principale dans le litige en cause et ne sont affectés par la solution donnée à ce litige que de manière indirecte, par l’intermédiaire des conséquences que ladite solution présente à l’égard de cette partie principale.

Toutefois, la circonstance selon laquelle un actionnaire minoritaire d’une société a des intérêts divergents par rapport à l’actionnaire principal de celle-ci et donc, le cas échéant, par rapport à la société elle-même, peut, le cas échéant, conférer à cet actionnaire minoritaire un intérêt à la solution d’un litige dans lequel la société en question est l’une des parties principales, distinct de l’intérêt de cette dernière. Pour se prévaloir de cette exception, il faut, toutefois, que l’actionnaire minoritaire avance des éléments concrets qui établissent l’existence de cette divergence d’intérêts par rapport à la solution du litige en cause, eu égard à l’objet de celui-ci.

(cf. points 4-6, 20, 31)
Les articles 1er, paragraphe 1, et 2, sous b), de la directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens que cette directive peut s’appliquer à un contrat de garantie immobilière ou de cautionnement conclu entre une personne physique et un établissement de crédit en vue de garantir les obligations qu’une société commerciale a contractées envers cet établissement dans le cadre d’un contrat de crédit, lorsque cette personne physique a agi à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle et n’a pas de lien de nature fonctionnelle avec ladite société.

En effet, ainsi que l’énonce le dixième considérant de la directive 93/13, les règles uniformes concernant les clauses abusives doivent s’appliquer à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, tels que définis à l’article 2, sous b) et c), de ladite directive. À cet égard, l’objet du contrat est, sous réserve des exceptions énumérées par ledit considérant, sans pertinence pour définir le champ d’application de cette directive. C’est donc par référence à la qualité des contractants, selon qu’ils agissent ou non dans le cadre de leur activité professionnelle, que la directive 93/13 définit les contrats auxquels elle s’applique.

(cf. points 21-23, 30 et disp.)
2)

Sun Mark Ltd et Bulldog Energy Drink Ltd supportent leurs propres dépens.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 15 décembre 2015 –

Brás Messias / Portugal

(affaire C‑422/15 P)

«Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Conditions de forme substantielles — Représentation par un avocat — Irrecevabilité manifeste»

Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Requête introduite sans le ministère d’un avocat — Requérant ayant la qualité d’avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale — Absence d’incidence — Irrecevabilité manifeste (Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 3, et 21, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 57, § 1, et 119, § 1 et 3) (cf. points 14, 16)

Dispositif

1) Le pourvoi de M. Fernando Brás Messias est irrecevable.
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 janvier 2016 – Internationaler Hilfsfonds / Commission

(affaire C‑103/15 P) ( 1 )

«Pourvoi — Accès aux documents des institutions de l’Union européenne — Actions dans les domaines intéressant les pays en voie de développement — Refus d’accorder l’accès à certains documents du dossier concernant le contrat ‘LIEN 97–2011’ — Exécution d’un arrêt du Tribunal»

Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Moyens de droit non exposés dans la requête — Renvoi à des éléments figurant dans une annexe — Irrecevabilité — Développement d’arguments dans la réplique — Absence d’incidence [Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 21, 53, al. 1, et 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d); règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 27, 30-33, 39)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Internationaler Hilfsfonds eV est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 302 du 14.9.2015.
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2015 – Andre

(affaire C‑23/15)

«Renvoi préjudiciel — Absence de description du cadre factuel et juridique du litige au principal — Irrecevabilité manifeste»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Demande ne fournissant aucune précision sur le contexte factuel et réglementaire et n’exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour — Irrecevabilité manifeste [Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94, a)] (cf. points 4-9)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal de première instance de Namur (Belgique), par décision du 24 novembre 2008 dans l’affaire C‑23/15, est manifestement irrecevable.

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2015 – Andre

(affaire C‑23/15)

«Renvoi préjudiciel — Absence de description du cadre factuel et juridique du litige au principal — Irrecevabilité manifeste»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Demande ne fournissant aucune précision sur le contexte factuel et réglementaire et n’exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour — Irrecevabilité manifeste [Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94, a)] (cf. points 4-9)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal de première instance de Namur (Belgique), par décision du 24 novembre 2008 dans l’affaire C‑23/15, est manifestement irrecevable.
(Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif

Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité

Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal — Recours contre une décision de la Commission rejetant l’offre d’un soumissionnaire dans le cadre d’un marché public — Moyen tiré de l’absence de possibilité pour le soumissionnaire de modifier son offre après l’ouverture des offres — Moyen dépourvu de fondement à première vue — Rejet

(Art. 278 TFUE; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 112; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 160, § 3)
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 16 juillet 2015 – Striani e.a.

(affaire C‑299/15)

«Renvoi préjudiciel — Absence de précisions suffisantes quant au contexte juridique ou factuel — Absence de précisions quant aux raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles aux fins de la solution d’un litige pendant au principal — Irrecevabilité manifeste»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Demande ne fournissant aucune précision sur le contexte factuel et réglementaire et n’exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour — Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94) (cf. points 19‑38)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), par décision du 29 mai 2015, est manifestement irrecevable.

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 16 juillet 2015 – Striani e.a.

(affaire C‑299/15)

«Renvoi préjudiciel — Absence de précisions suffisantes quant au contexte juridique ou factuel — Absence de précisions quant aux raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles aux fins de la solution d’un litige pendant au principal — Irrecevabilité manifeste»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Demande ne fournissant aucune précision sur le contexte factuel et réglementaire et n’exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour — Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94) (cf. points 19‑38)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), par décision du 29 mai 2015, est manifestement irrecevable.
2.

Rapprochement des législations — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29 — Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information — Communication au public — Notion — Transmission, par les exploitants d’un café-restaurant, des œuvres musicales et des œuvres musico-littéraires diffusées par une station émettrice de radio, au moyen d’un appareil de radio relié à des haut-parleurs et/ou à des amplificateurs, aux clients présents dans cet établissement — Inclusion (Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, 23e considérant et art. 3, § 1) (cf. points 12‑28 et disp.)
La seule prise de connaissance par la Commission des informations contenues dans des documents prétendument couverts par le secret professionnel ne suffit pas à établir la nécessité d’adopter des mesures provisoires, dès lors que ces informations ne sont pas divulguées à des tiers et qu’elles ne sont pas utilisées dans une procédure d’infraction aux règles de concurrence de l’Union européenne. En outre, la possibilité d’une prise de connaissance plus approfondie des documents en cause, par la Commission, n’est pas susceptible d’établir la réalité d’un préjudice grave et irréparable dans le chef des sociétés concernées.

Dès lors, à plus forte raison, la prise de connaissance par des fonctionnaires de la Commission, pendant l’inspection, de documents couverts par le secret professionnel mais non conservés par elle à la suite de cette inspection ne suffit pas par elle-même à établir la nécessité d’adopter des mesures provisoires aux fins de garantir la pleine efficacité de l’arrêt à intervenir sur une éventuelle annulation de la décision ordonnant l’inspection. En effet, il n’existe aucune possibilité que ces éléments, dont la Commission ne dispose plus, soient divulgués par elle à des tiers ou qu’ils soient invoqués en tant que tels pour prouver l’existence d’une infraction aux règles de concurrence.

(cf. points 24, 25)
1.

Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Requête introduite sans le ministère d’un avocat — Requérant ayant la qualité d’avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale — Absence d’incidence — Irrecevabilité manifeste (Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 3 et 4, et 21, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 57, § 1, et 119) (cf. points 10, 11, 19, 20, 24)