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Tarif douanier commun - Franchise des droits à l' importation - Instruments et appareils scientifiques - Décision de la Commission - Pouvoir d' appréciation assorti de garanties procédurales en faveur des demandeurs de franchise - Contrôle de la Cour - Garanties procédurales non respectées - Illégalité

( Règlement du Conseil n 1798/75; règlement de la Commission n 2784/79, art . 7; décision de la Commission 83/348 )

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La décision qu' est appelée à prendre la Commission, au terme de la procédure prévue par l' article 7 du règlement n 2784/79, sur l' admission en franchise des droits du tarif douanier commun d' objets à caractère éducatif, scientifique ou culturel, en application du règlement n 1798/75, fait intervenir des évaluations techniques complexes . Pour que la Commission puisse remplir ses fonctions, elle doit se voir reconnaître un pouvoir d' appréciation, qui lui-même confère une importance fondamentale au respect des garanties dont l' ordre juridique communautaire assortit le déroulement des procédures administratives . Parmi ces garanties figurent notamment l' obligation pour l' institution compétente d' examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents du cas d' espèce, le droit de l' intéressé de faire connaître son point de vue ainsi que celui de voir motiver la décision de façon suffisante . Ce n' est qu' ainsi que la Cour peut vérifier si les éléments de fait et de droit dont dépend l' exercice du pouvoir d' appréciation ont été réunis .

Pour n' avoir pas été prise dans le respect de ces principes, qui, en l' espèce, aurait exigé que le groupe d' experts dont la Commission a suivi l' avis fût composé de manière adéquate, que l' organisme revendiquant la franchise eût pu faire valoir son point de vue sur la pertinence des faits et, le cas échéant, sur les documents retenus par la Commission et que la motivation de la décision finalement arrêtée ne se limitât pas à la reproduction de la motivation d' une décision antérieure, la décision 83/348 doit être déclarée non valide .
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Vin - Aide à la distillation préventive de vins de table - Octroi d' avances - Preuve de la réalisation de l' opération - Dépassement du délai de présentation - Perte partielle ou totale de la caution à titre de sanction - Principe de proportionnalité - Violation - Absence

( Règlement de la Commission n 2373/83, art . 8, tel que modifié par le règlement n 3501/83 )

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Dans le cadre du régime d' avances sur l' aide à la distillation préventive de vins de table, les délais de présentation des preuves de la distillation et du paiement du prix d' achat au producteur, prévus à l' article 8 du règlement n 2373/83 et prorogés par le règlement n 3501/83, constituent des délais impératifs dont le non-respect entraîne de plein droit, à titre de sanction, une perte de la caution partielle ou totale en fonction de l' ampleur du retard . Une telle sanction est tout à la fois nécessaire et adaptée à la réalisation de l' objectif poursuivi à travers la fixation de délais impératifs, qui est d' assurer la bonne gestion administrative du système des avances et le respect du principe de l' égalité de traitement entre opérateurs économiques . Elle doit, dès lors, être considérée comme ne violant pas le principe de proportionnalité .
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1 . Fonctionnaires - Rémunération - Imposition - Abattement pour enfant à charge - Conditions d' octroi - Entretien effectif de l' enfant par le fonctionnaire - Notion - Enfants intégralement pris en charge par l' armée durant leur service militaire - Exclusion

( Statut des fonctionnaires, annexe VII, art . 2, § 2; règlement du Conseil n 260/68, art . 3, § 4, alinéa 2 )

2 . Fonctionnaires - Rémunération - Allocations familiales - Allocation pour enfant à charge - Relation avec l' abattement fiscal pour enfant à charge

( Statut des fonctionnaires, annexe VII, art . 2; règlement du Conseil n 260/68, art . 3, § 4, alinéa 2 )

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1 . L' objectif d' ordre social poursuivi par l' abattement fiscal pour enfant à charge des fonctionnaires des Communautés impose que l' on ne tienne compte, pour son application, que des frais justifiés par une nécessité actuelle et certaine, liée à l' existence de l' enfant et à son entretien effectif .

S' il n' est pas exclu qu' un enfant puisse être considéré comme effectivement entretenu, au sens de l' article 2, paragraphe 2, de l' annexe VII du statut, simultanément par plusieurs personnes ou organismes différents et, dans ce cas, être regardé comme simultanément à la charge de ces derniers, l' abattement fiscal pour enfant à charge perd sa raison d' être dès lors que les frais d' entretien de l' enfant n' incombent plus au fonctionnaire concerné, mais intégralement à un autre sujet de droit .

Par conséquent, lorsque l' armée assure intégralement l' entretien effectif des jeunes gens appelés à effectuer leur service militaire, ceux-ci ne sauraient, pendant la durée de ce service, être considérés comme à la charge des fonctionnaires concernés ni ouvrir droit à l' abattement fiscal pour enfant à charge .

2 . S' il n' existe pas un parallélisme parfait entre l' allocation pour enfant à charge et l' abattement fiscal accordé pour le même motif, il n' en demeure pas moins que, les deux mesures poursuivant un même but social et répondant à une même préoccupation, les dispositions relatives à l' octroi de l' allocation pour enfant à charge peuvent entrer en ligne de compte pour corroborer l' interprétation de celles relatives à l' application de l' abattement fiscal pour enfant à charge .
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1 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Règles relatives au transfert des quantités de référence suite au transfert d' une partie d' une exploitation - Absence de critères établis par l' État membre concerné - Répartition entre les opérateurs concernés en fonction des seules surfaces utilisées pour la production laitière

( Règlement du Conseil n 857/84, art . 7, § 4; règlement de la Commission n 1546/88, art . 7, alinéa 1, point 2 )

2 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Règles relatives au transfert des quantités de référence suite au transfert d' une partie d' une exploitation - Faculté des États membres d' établir des critères objectifs de répartition - "Critères objectifs" - Notion

( Règlement de la Commission n 1546/88, art . 7, alinéa 1, point 2 )

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1 . L' article 7, premier alinéa, point 2, du règlement n 1546/88, relatif, dans le cadre du régime du prélèvement sur le lait, à la dévolution des quantités de référence exemptes du prélèvement en cas de transfert d' une exploitation, doit être interprété en ce sens que, lorsqu' un État membre n' a pas établi d' autres critères objectifs au sens de cette disposition, ni mis en oeuvre l' article 7, paragraphe 4, du règlement n 857/84, tel que modifié par le règlement n 590/85, la quantité de référence correspondant à l' exploitation doit être répartie, en cas de transfert d' une partie de cette dernière, entre les opérateurs concernés en fonction des seules surfaces utilisées pour la production laitière sans qu' il puisse être tenu compte d' autres éléments, tels que les bâtiments faisant partie de l' exploitation .

2 . La notion de "critères objectifs", que les États membres peuvent établir pour la répartition des quantités de référence exemptes du prélèvement sur le lait en cas de transfert d' une partie de l' exploitation au sens de l' article 7, premier alinéa, point 2, du règlement n 1546/88, vise des critères objectivement vérifiables, fixés de façon générale et à l' avance, qui soient indépendants de la volonté des opérateurs concernés et qui tiennent aux caractéristiques de l' exploitation en cause ou des activités agricoles y exercées .

N' établit pas de tels critères une législation nationale qui s' en remet en premier lieu au commun accord des parties intéressées pour déterminer les modalités de transfert de la quantité de référence et qui ne prévoit que subsidiairement, à défaut d' un tel accord, une répartition par le juge en proportion des surfaces utilisées pour la production laitière .
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1 . États membres - Obligations - Mission de surveillance confiée à la Commission - Devoir des États membres - Coopération aux enquêtes en matière d' application des directives

( Traité CEE, art . 5 et 155 )

2 . États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée de l' imputabilité du manquement à des autorités décentralisées - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 169 )

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1 . Les États membres sont tenus, en vertu de l' article 5 du traité, de faciliter à la Commission l' accomplissement de sa mission, consistant notamment, selon l' article 155, à veiller à l' application des dispositions prises par les institutions en vertu du traité . Pour qu' une telle mission puisse être remplie, il est indispensable que la Commission soit informée complètement des mesures prises par les États membres pour mettre en oeuvre ces dispositions . Constitue dès lors pour un État membre un manquement à ses obligations le fait de ne pas répondre à des questions posées par la Commission dans le cadre de ses attributions relatives au contrôle de l' application d' une directive, sans même s' expliquer sur son attitude, comme le lui imposait à tout le moins le devoir de coopération loyale .

2 . Un État membre ne saurait exciper de situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations et délais résultant des directives communautaires . Il demeure seul responsable, vis-à-vis de la Communauté, du respect des obligations résultant du droit communautaire, quel que soit l' usage qu' il a fait de la liberté de répartir les compétences normatives sur le plan interne . C' est pourquoi, dans l' hypothèse où une directive prévoit, d' une part, l' obligation pour les États membres de désigner des autorités chargées de la mettre en oeuvre et, d' autre part, des obligations précises à charge de ces autorités, telles l' établissement et la mise à jour de plans ou de programmes, le fait qu' un État membre, après avoir désigné de telles autorités, s' abstienne de prendre les mesures nécessaires pour que ces autorités respectent leurs obligations constitue un manquement au sens de l' article 169 du traité .
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Agriculture - Montants compensatoires monétaires - Octroi - Aliments composés relevant des sous-positions 23.07 B I a ) 1 ou 2, 23.07 B I b ) 1 ou 2, 23.07 B I c ) 1 ou 2 - Importation dans un État membre à monnaie dépréciée - Obligation de déclarer lors du passage en douane la composition complète du produit - Possibilité de régularisation a posteriori pour éviter la perte du droit au versement - Absence

(( Règlements de la Commission n 495/79, art . 1er, § 1, et n s 2901/81, 1071/82 et 1235/82, annexe I, partie 1, note ( 9 ) ))

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Les dispositions du règlement n 495/79, relatif à l' application des montants compensatoires monétaires pour certains aliments composés à base de céréales, reprises dans la note ( 9 ) en bas de page de l' annexe I, partie 1, des règlements n s 2901/81, 1071/82 et 1235/82, modifiés, fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains coefficients et taux nécessaires à leur application, doivent être interprétées en ce sens que l' opérateur économique, qui omet, lors de l' accomplissement des formalités douanières relatives à l' importation dans un État membre à monnaie dépréciée d' aliments composés pour animaux relevant des sous-positions 23.07 B I a ) 1 ou 2, 23.07 B I b ) 1 ou 2 et 23.07 B I c ) 1 ou 2 du tarif douanier commun, de déclarer la composition complète du produit avec précision de la teneur en poids par position tarifaire de chaque produit non laitier incorporé, perd tout droit au versement de montants compensatoires monétaires et ne peut régulariser ultérieurement cette omission .

En effet, s' agissant des produits en cause, pour lesquels le versement des montants compensatoires est soumis à des règles particulières, ayant pour objet de mettre fin à des courants commerciaux artificiels, il est particulièrement nécessaire d' opérer un contrôle efficace, qui, dès lors qu' il doit porter sur leur composition exacte, ne peut être utilement effectué qu' au moment même du passage en douane, aucune vérification ultérieure ne permettant de s' assurer de la sincérité des déclarations produites .
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1 . Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance accidents et maladies professionnelles - Invalidité - Régimes distincts - Notion unique de maladie professionnelle

( Statut des fonctionnaires, art . 73 et 78; réglementation relative à la couverture des risques d' accident et de maladie professionnelle, art . 3, § 2 )

2 . Fonctionnaires - Sécurité sociale - Pension d' invalidité - Constatation de l' invalidité et de son origine professionnelle - Compétence de la commission médicale - Contrôle juridictionnel - Limites

( Statut des fonctionnaires, art . 78; annexe II, art . 7 à 9; annexe VIII, art . 13 )

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1 . La notion de "maladie professionnelle" ne saurait avoir un contenu différent selon qu' il s' agit d' appliquer l' article 73 ou l' article 78 du statut, même si ces dispositions concernent chacune un régime qui a ses particularités propres .

Dès lors, aux fins de l' application de l' article 78, deuxième alinéa, du statut, le fonctionnaire concerné doit établir, conformément à la définition de la maladie professionnelle donnée par l' article 3, paragraphe 2, de la réglementation relative à la couverture des risques d' accident et de maladie professionnelle, adoptée en application de l' article 73, l' existence d' un lien de causalité entre la maladie en cause ou son aggravation et l' exercice de ses fonctions au service des Communautés .

2 . Dans le cadre de la procédure au titre de l' article 78 du statut, la constatation de l' invalidité d' un fonctionnaire relève, conformément à l' article 13 de l' annexe VIII, de la compétence de la commission d' invalidité visée aux articles 7 à 9 de l' annexe II .

La finalité de ces dispositions est, en effet, de confier à des experts médicaux l' appréciation définitive de toutes les questions d' ordre médical, notamment celle de l' origine professionnelle d' une maladie . Dès lors, il n' appartient ni à l' autorité investie du pouvoir de nomination, ni au juge communautaire de substituer leur propre opinion aux conclusions de la commission d' invalidité, qui doivent être tenues pour définitives dès lors qu' elles sont intervenues dans des conditions régulières .
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1 . Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Exécution - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Décisions susceptibles de pourvoi - Décision relative au sursis à statuer ou à la constitution d' une garantie, prise par la juridiction saisie du recours contre l' autorisation d' exécution - Exclusion

( Convention du 27 septembre 1968, art . 37, alinéa 2, et 38 )

2 . Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Exécution - Recours contre l' autorisation d' exécution - Faculté pour la juridiction saisie de surseoir à statuer - Exercice - Prise en considération des seuls moyens non déjà avancés ou connus du requérant lors de l' instance devant le juge de l' État d' origine

( Convention du 27 septembre 1968, art . 31, 34, alinéa 3, et 38, alinéa 1 )

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1 . L' article 37, deuxième alinéa, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens qu' une décision prise au titre de l' article 38 de la convention, par laquelle la juridiction saisie du recours formé contre l' autorisation d' exécution d' une décision judiciaire rendue dans un autre État contractant a refusé de surseoir à statuer et a ordonné la constitution d' une garantie par le bénéficiaire de l' autorisation d' exécution, ne constitue pas une "décision rendue sur le recours" au sens de l' article 37, deuxième alinéa, précité, et ne peut, dès lors, pas faire l' objet d' un pourvoi en cassation ou d' un recours analogue . La réponse à cette question n' est pas différente lorsque la décision prise au titre de l' article 38 et la "décision rendue sur le recours" au sens de l' article 37, deuxième alinéa, figurent dans un même jugement .

2 . L' article 38, premier alinéa, de la convention doit être interprété de façon stricte, sous peine de porter atteinte à l' effet utile tant de l' article 31, qui consacre le principe selon lequel les décisions rendues dans un État contractant et qui y sont exécutoires peuvent être mises à exécution dans un autre État contractant, même si elles n' ont pas force de chose jugée, que de l' article 34, troisième alinéa, qui consacre la prohibition d' une révision au fond, par les juridictions de l' État requis, de la décision rendue dans l' État d' origine .

Dès lors, l' article 38, premier alinéa, de la convention doit être interprété en ce sens que la juridiction saisie du recours formé contre l' autorisation d' exécution d' une décision judiciaire rendue dans un autre État contractant ne saurait prendre en considération, dans sa décision relative à une demande de sursis à statuer au titre de cette disposition, que des moyens que la partie qui a introduit le recours n' était pas en mesure de faire valoir devant le juge de l' État d' origine .
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1 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Produits transformés à base de fruits et légumes - Mesures de sauvegarde à l' importation de conserves de champignons - Perception d' un montant supplémentaire - Produits assujettis - Produits mis en libre pratique sans certificat d' importation valable - Inclusion

( Règlement de la Commission n 3429/80, art . 1er )

2 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Produits transformés à base de fruits et légumes - Mesures de sauvegarde à l' importation de conserves de champignons - Perception d' un montant supplémentaire - Fixation forfaitaire sur la base du coût des conserves de champignons de premier choix produites dans la Communauté - Charge financière disproportionnée pour les importateurs de produits de moindre qualité - Violation du principe de proportionnalité - Illégalité

( Règlement du Conseil n 521/77, art . 2, § 2; Règlement de la Commission n 3429/80, art . 1er )

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1 . Le montant supplémentaire prévu à l' article 1er du règlement n 3429/80, arrêtant les mesures de sauvegarde applicables à l' importation de conserves de champignons de couche, doit être perçu non seulement lorsqu' il est procédé à une importation en dépassement des quantités pour lesquelles un certificat d' importation a été délivré, mais également dans le cas où, après la mise en libre pratique dans la Communauté de telles conserves, il a été constaté que le certificat d' importation qui les accompagnait n' était pas valable .

2 . La Commission a, en fixant forfaitairement par le règlement n 3429/80 le montant supplémentaire à l' importation de conserves de champignons de couche à un niveau correspondant au prix de revient sur le premier marché communautaire de conserves de champignons de première catégorie provenant du premier pays producteur de la Communauté, violé le principe de proportionnalité . En effet, la fixation de ce montant à un tel niveau n' était pas nécessaire pour atteindre l' objectif en vue duquel il a été créé, à savoir éviter des perturbations sur le marché communautaire, et aboutit à pénaliser, par l' imposition d' une charge financière disproportionnée, les importateurs de champignons de moindre qualité, alors que tel n' est pas l' objectif assigné au montant en cause et que l' article 2, paragraphe 2, du règlement n 521/77 autorisait la Commission à tenir compte, entre autres éléments, de l' origine ou de la qualité des champignons et à fixer éventuellement, au vu de ces éléments, des montants supplémentaires différenciés . Dès lors, l' article 1er du règlement n 3429/80 est invalide quant au niveau du montant supplémentaire fixé .
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1 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Produits transformés à base de fruits et légumes - Mesures de sauvegarde à l' importation de conserves de champignons - Perception d' un montant supplémentaire - Produits assujettis - Produits mis en libre pratique sans certificat d' importation valable - Inclusion

( Règlements de la Commission n s 796/81, art . 1er, et 1755/81, art . 1er )

2 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Produits transformés à base de fruits et légumes - Mesures de sauvegarde à l' importation de conserves de champignons - Perception d' un montant supplémentaire - Fixation forfaitaire sur la base du coût des conserves de champignons de premier choix produites dans la Communauté - Charge financière disproportionnée pour les importateurs de produits de moindre qualité - Violation du principe de proportionnalité - Illégalité

( Règlement du Conseil n 521/77, art . 2, § 2; règlements de la Commission n s 796/81, art . 1er, et 1755/81, art . 1er )

Sommaire

1 . Le montant supplémentaire prévu à l' article 1er du règlement n 796/81, arrêtant les mesures de sauvegarde applicables à l' importation de conserves de champignons de couche, et à l' article 1er du règlement n 1755/81, arrêtant les mesures de sauvegarde applicables à l' importation de conserves de champignons cultivés, doit être perçu non seulement lorsqu' il est procédé à une importation en dépassement des quantités pour lesquelles un certificat d' importation a été délivré, mais également dans le cas où, après la mise en libre pratique dans la Communauté de telles conserves, il a été constaté que le certificat d' importation qui les accompagnait n' était pas valable .

2 . La Commission a, en fixant forfaitairement par les règlements n s 796/81 et 1755/81 le montant supplémentaire à l' importation, respectivement de conserves de champignons de couche et de conserves de champignons cultivés, à un niveau correspondant au prix de revient sur le premier marché communautaire de conserves de champignons de première catégorie provenant du premier pays producteur de la Communauté, violé le principe de proportionnalité . En effet, la fixation de ce montant à un tel niveau n' était pas nécessaire pour atteindre l' objectif en vue duquel il a été créé, à savoir éviter des perturbations sur le marché communautaire, et aboutit à pénaliser, par l' imposition d' une charge financière disproportionnée, les importateurs de champignons de moindre qualité, alors que tel n' est pas l' objectif assigné au montant en cause et que l' article 2, paragraphe 2, du règlement n 521/77 autorisait la Commission à tenir compte, entre autres éléments, de l' origine ou de la qualité des champignons et à fixer éventuellement, au vu de ces éléments, des montants supplémentaires différenciés . Dès lors, les articles 1er des règlements n s 796/81 et 1755/81 sont invalides quant au niveau du montant supplémentaire fixé .