Mots clés

Sommaire



Mots clés

Libre circulation des personnes — Liberté d ' établissement — Sociétés — Directive 77/91 — Champ d ' application — Inclusion des sociétés anonymes bancaires — Réglementation nationale prévoyant l ' augmentation par voie administrative du capital d ' une société bancaire en difficultés financières — Inadmissibilité — Paralysie des droits conférés par la directive aux actionnaires par le recours à une règle nationale prohibant l ' abus de droit — Inadmissibilité — Obligation d ' informer par écrit les titulaires d ' actions nominatives en cas d ' augmentation de capital — Information limitée à la publication de l ' offre de souscription dans des quotidiens — Inadmissibilité — (Directive du Conseil 77/91, art. 25 et 29)

Sommaire

La deuxième directive 77/91, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l ' article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, et, en particulier, ses articles 25 et 29 doivent être interprétés en ce sens qu ' ils s ' appliquent aux sociétés anonymes bancaires. En effet, le critère adopté par le législateur communautaire pour définir le champ d ' application de la deuxième directive est celui de la forme juridique de la société, quelle que soit son activité.

L ' article 25 de la directive, selon lequel toute augmentation de capital doit être décidée par l ' assemblée générale, s ' oppose à une réglementation nationale qui prévoit que le capital d ' une société anonyme bancaire se trouvant, en raison de son endettement, dans une situation exceptionnelle peut être augmenté par voie administrative et sans délibération de l ' assemblée générale. A cet égard, si la directive ne fait pas obstacle à l ' institution de mesures d ' exécution forcée visant la disparition de la société, et notamment à des régimes de liquidation plaçant la société sous un régime d ' administration forcée dans le but de sauvegarder les droits des créanciers, son application n ' est pas écartée en cas de mise en place d ' un simple régime d ' assainissement destiné à assurer la survie de la société, même si celui-ci implique un dessaisissement temporaire des actionnaires et des organes normaux de la société.

Étant donné que la mise en oeuvre d ' une règle de droit national telle que celle interdisant l ' abus de droit ne saurait porter atteinte au plein effet et à l ' application uniforme des dispositions communautaires dans les États membres, le recours d ' un actionnaire se prévalant dudit article 25 ne peut, à peine de modifier la portée de cette disposition, être qualifié d ' abusif pour le seul motif que l ' intéressé est un actionnaire minoritaire d ' une société assujettie à un régime d ' assainissement ou qu ' il aurait bénéficié de l ' assainissement de la société.

Par ailleurs, la publication, lors d ' une augmentation de capital, de l ' offre de souscription dans des quotidiens ne constitue pas une information par écrit des titulaires d ' actions nominatives, requise par l ' article 29, paragraphe 3, troisième phrase, de la directive dans l ' hypothèse où la législation nationale ne prévoit pas la publication dans le bulletin national désigné à cet effet.