4.

Les faits essentiels, tels qu'ils ressortent de l'ordonnance de renvoi et du dossier, sont les suivants. Au cours de la période comprise entre le 8 novembre 1991 et le 26 février 1992, Mme Maria Simitzi, demanderesse au principal, a importé dans l'île de Kos différentes marchandises de provenances diverses sans procéder au versement du droit. En conséquence, sur la base de la législation en vigueur, le maire de Kos a inscrit la demanderesse au rôle d'impôts communal en vue du paiement des taxes dues à titre principal, dont les montants s'élevaient respectivement à 490000 DR et à 259000 DR, et des amendes infligées pour non-respect des obligations imposées par la réglementation fiscale, dont les montants s'élevaient, dans un cas, à 2452000 DR et, dans l'autre, à 1497000 DR. Mme Simitzi a introduit deux recours devant le Monomeles Dioikitiko Protodikeio Rodou et le Trimeles Dioikitiko Protodikeio Rodou, visant à obtenir l'annulation de ces mesures; les juges saisis, qui avaient des doutes quant à la compatibilité de la taxe en question avec le droit communautaire, ont déféré à la Cour des questions préjudicielles portant sur le point de savoir: 1) si la taxe ad valorem perçue par un État membre sur les marchandises importées d'un autre État membre en raison de leur entrée dans une région déterminée du territoire du premier État membre constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation, bien qu'elle frappe également les marchandises introduites dans cette région et originaires d'une autre partie du territoire de ce même État membre; 2) si la taxe ad valorem perçue par un État membre sur les marchandises exportées dans un autre État membre en raison de leur sortie d'une région déterminée du territoire du premier État membre constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'exportation, bien qu'elle frappe également les marchandises qui quittent cette région à destination d'une autre partie du territoire de ce même État membre; 3) si les dispositions légales en vertu desquelles sont perçues les taxes en question sont compatibles avec le droit communautaire; 4) si, en cas de réponse négative à la question précédente et eu égard au fait que, pour la région où sont perçues les taxes précitées, l'acte d'adhésion de la République hellénique n'a pas prévu de dispositions particulières, le droit communautaire autorise une réglementation qui impose une taxe sur les marchandises introduites dans la région en question et originaires uniquement d'autres régions de ce même État ou expédiées de cette région à destination d'autres régions de ce même État ou si cette taxe spéciale constitue un traitement moins favorable des marchandises qui proviennent des régions en question ou leur sont destinées, par rapport aux marchandises qui proviennent d'autres États membres ou y sont exportées, entravant ainsi la libre circulation des marchandises à l'intérieur du marché commun; 5) si, dans l'hypothèse où on considère que les taxes en question constituent une imposition intérieure, elles ont le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires et si leur cumul avec la taxe sur la valeur ajoutée est interdit, conformément à l'article 33 de la directive 77/388/CEE du Conseil.