Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Concurrence — Concentrations — Compétence de la Commission — Détermination, pour toute la durée de la procédure, à une date étroitement liée à la notification

(Règlement du Conseil nº 4064/89, art. 1er, § 2 et 3, 5 et 8, § 2, al. 2)

2. Concurrence — Concentrations — Examen par la Commission — Caractère proportionné des conditions et des charges imposées aux entreprises aux fins de rendre l'opération notifiée compatible avec le marché commun

(Règlement du Conseil nº 4064/89, art. 2 et 8, § 2)

3. Concurrence — Concentrations — Examen par la Commission — Obligation de tenir compte des décisions des autorités nationales — Absence

(Règlement du Conseil nº 4064/89)

Sommaire

1. La compétence de la Commission pour connaître d'une opération de concentration dans le cadre du règlement nº 4064/89, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, doit être établie, pour toute la durée de la procédure, à une date déterminée. Eu égard à l'importance que revêt l'obligation de notification dans le système de contrôle mis en place par le législateur communautaire, cette date doit nécessairement présenter un lien étroit avec la notification. En effet, tant le souci de sécurité juridique, qui implique que l'autorité compétente pour examiner une opération de concentration puisse être identifiée de manière prévisible, que l'impératif de célérité qui caractérise l'économie générale du règlement nº 4064/89 et qui impose à la Commission de respecter des délais stricts pour l'adoption de la décision finale, faute de quoi l'opération est réputée compatible avec le marché commun, impliquent que, dès lors que la Commission a établi, à l'égard d'une opération donnée, sa compétence au regard des critères prévus aux articles 1er, paragraphes 2 et 3, et 5 du règlement nº 4064/89, cette compétence ne puisse être remise en question à tout moment ou soumise à des changements permanents.

Ainsi, s'il va de soi que la Commission perd sa compétence pour connaître d'une opération de concentration dans l'hypothèse où les entreprises concernées abandonnent totalement le projet, il en va toutefois différemment lorsque les parties se bornent à proposer d'apporter des modifications partielles au projet. De telles propositions ne sauraient avoir pour effet de contraindre la Commission à réexaminer sa compétence, sous peine de permettre aux entreprises concernées de perturber significativement le déroulement de la procédure et l'efficacité du contrôle voulu par le législateur en obligeant la Commission à vérifier constamment sa compétence au détriment de l'examen au fond de l'affaire. Cette interprétation est confortée par le libellé de l'article 8, paragraphe 2, second alinéa, du règlement nº 4064/89 qui fait clairement apparaître que les engagements proposés ou pris par les entreprises sont autant d'éléments que la Commission doit prendre en considération dans le cadre de l'examen de la question de fond, à savoir la compatibilité ou l'incompatibilité de la concentration avec le marché commun, mais que, inversement, ces engagements ne sauraient priver la Commission de sa compétence dès lors que celle-ci a été vérifiée dans la première phase de la procédure.

(cf. points 38-43)

2. Les règles de fond du règlement nº 4064/89, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, et, en particulier, son article 2, confèrent à la Commission un certain pouvoir discrétionnaire, notamment pour ce qui est des appréciations d'ordre économique. En conséquence, le contrôle par le juge communautaire de l'exercice d'un tel pouvoir, qui est essentiel dans la définition des règles en matière de concentrations, doit être effectué compte tenu de la marge d'appréciation que sous-tendent les normes de caractère économique faisant partie du régime des concentrations.

En particulier, le contrôle du caractère proportionné des conditions et des charges que la Commission peut, en vertu de l'article 8, paragraphe 2, du règlement nº 4064/89, imposer aux parties à une opération de concentration consiste non pas à vérifier si, une fois celles-ci mises en œuvre, l'opération de concentration sera encore de dimension communautaire, mais à s'assurer que lesdites conditions et lesdites charges sont proportionnelles au problème de concurrence identifié et permettent de le régler entièrement.

(cf. points 53-54)

3. Eu égard à la répartition précise des compétences sur laquelle repose le règlement nº 4064/89, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, les décisions des autorités nationales ne sauraient lier la Commission dans le cadre des procédures de contrôle des concentrations.

(cf. point 56)