ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(deuxième chambre)

21 mars 2013

Affaire F‑94/11

Markus Brune

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Concours général – Annulation d’une décision de non-inscription sur la liste de réserve – Exécution de la chose jugée – Principe de légalité – Exception d’illégalité dirigée contre la décision de rouvrir la procédure du concours »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Brune demande, à titre principal, l’annulation de la décision, portée à sa connaissance par courrier du président du jury du 11 février 2011, de ne pas l’inscrire sur la liste de réserve du concours général EPSO/AD/26/05.

Décision : Le recours est rejeté. M. Brune supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission.

Sommaire

1. Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Acte préparatoire – Décision d’un jury de concours de rouvrir la procédure de concours – Exclusion – Acte attaquable uniquement par voie d’exception à l’occasion d'un recours dirigé contre la décision de ne pas inscrire un candidat sur la liste de réserve

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

2. Recours des fonctionnaires – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Portée – Prise en considération tant de la motivation que du dispositif de l’arrêt – Annulation de la décision d’un jury de concours de ne pas inscrire un candidat sur la liste de réserve – Réouverture du concours à l’égard du seul requérant – Modalité d’exécution adéquate

(Art. 266 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 27)

3. Recours des fonctionnaires – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Possibilité d’établir un dialogue avec la victime

(Art. 266 TFUE)

1. Une décision qui indique à un candidat, évincé à tort d’un concours, que le concours est rouvert et précise les modalités directement afférentes à cette reprise de la procédure du concours ne constitue pas un acte faisant grief, mais un acte préparatoire de la décision, prise au terme de la procédure, d’inscrire ou de ne pas inscrire le candidat sur la liste de réserve du concours. Par conséquent, le candidat concerné ne peut pas introduire un recours directement contre cette décision préparatoire, mais uniquement contester celle-ci par voie d’exception, à l’occasion d’un recours dirigé contre la décision de ne pas l’inscrire sur la liste de réserve.

(voir point 37)

Référence à :

Tribunal de première instance : 15 juillet 1993, Camara Alloisio e.a./Commission, T‑17/90, T‑28/91 et T‑17/92, point 42

2. À la suite d’un arrêt d’annulation, l’institution concernée est tenue, en vertu de l’article 266 TFUE de prendre les mesures nécessaires pour anéantir les effets des illégalités constatées, ce qui, dans le cas d’un acte qui a déjà été exécuté, comporte une remise du requérant dans la situation juridique dans laquelle il se trouvait antérieurement à cet acte.

Pour se conformer à l’obligation que fait peser sur elle l’article 266 TFUE, l’institution doit adopter des mesures concrètes susceptibles d’éliminer l’illégalité commise à l’égard de la personne concernée. Ainsi, elle ne saurait exciper des difficultés pratiques que pourrait impliquer la remise du requérant dans la situation juridique dans laquelle il se trouvait antérieurement à l’adoption de l’acte ayant été annulé pour se soustraire à cette obligation. Ce n’est qu’à titre subsidiaire, lorsque l’exécution d’un arrêt d’annulation se heurte à des obstacles majeurs, que l’institution concernée peut satisfaire à ses obligations en prenant une décision de nature à compenser équitablement le désavantage résultant pour l’intéressé de la décision annulée.

À cet égard, s’il appartient à l’institution concernée de déterminer quelles sont les mesures requises pour exécuter l’arrêt d’annulation, le pouvoir d’appréciation dont elle dispose est limité par la nécessité de respecter le dispositif et les motifs de l’arrêt qu’elle est tenue d’exécuter ainsi que les dispositions du droit de l’Union. Ainsi, l’institution défenderesse doit notamment éviter que les mesures adoptées ne soient entachées des mêmes irrégularités que celles identifiées dans l’arrêt d’annulation.

Toutefois, s’agissant d’un concours général organisé pour la constitution d’une réserve de recrutement, l’administration peut rechercher une solution en équité au cas particulier d’un candidat illégalement évincé. Ainsi, lorsqu’il s’agit d’un concours général organisé pour la constitution d’une réserve de recrutement dont les épreuves ont été viciées, les droits d’un candidat sont adéquatement protégés si l’autorité investie du pouvoir de nomination procède à la réouverture, à l’égard de celui-ci, du concours destiné à la constitution d’une liste de réserve, une telle réouverture comportant le rétablissement de la situation telle qu’elle était antérieurement à la survenance des circonstances censurées par le juge. En revanche, une solution consistant en l’inscription du requérant sur la liste de réserve du concours sans avoir à repasser l’épreuve orale, ne saurait être retenue sans violer non seulement le principe d’égalité de traitement, le principe d’objectivité de la notation et l’avis de concours, mais également l’article 27 du statut.

(voir points 58 à 60, 63 et 67)

Référence à :

Cour : 14 juillet 1983, Detti/Cour de justice, 144/82, point 33 ; 6 juillet 1993, Commission/Albani e.a., C‑242/90 P, point 13

Tribunal de première instance : 22 juin 1990, Marcopoulos/Cour de justice, T‑32/89 et T‑39/89, point 44 ; 8 octobre 1992, Meskens/Parlement, T‑84/91, point 78 ; 23 avril 2002, Campolargo/Commission, T‑372/00, point 109, et la jurisprudence citée ; 5 décembre 2002, Hoyer/Commission, T‑119/99, point 37, et la jurisprudence citée ; 13 septembre 2005, Recalde Langarica/Commission, T‑283/03, points 50 et 51

Tribunal de la fonction publique : 24 juin 2008, Andres e.a./BCE, F‑15/05, point 132, et la jurisprudence citée

3. L’action de l’administration s’exerçant unilatéralement, il appartient à celle-ci de déterminer quelles sont les mesures requises pour exécuter un arrêt d’annulation. Par suite, l’administration a la faculté, et non l’obligation, d’établir un dialogue avec la victime d’une illégalité afin de parvenir à un accord offrant à cette dernière une compensation équitable.

(voir point 71)

Référence à :

Tribunal de première instance : Meskens/Parlement, précité, point 80 ; 26 juin 1996, De Nil et Impens/Conseil, T‑91/95, point 34