Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Concurrence - Règles communautaires - Entreprise - Notion - Organisations sanitaires assurant le transport d'urgence et le transport de malades - Inclusion - Obligations de service public responsables d'une moindre compétitivité - Absence d'incidence

(Traité CE, art. 85, 86 et 90 (devenus art. 81 CE, 82 CE et 86 CE))

2. Concurrence - Entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs - Notion - Organisations sanitaires assurant le transport d'urgence dotées de l'exclusivité du transport de malades - Inclusion

(Traité CE, art. 90, § 1 (devenu art. 86, § 1, CE))

3. Concurrence - Entreprises publiques et entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs - Organisations sanitaires assurant le transport d'urgence dotées de l'exclusivité du transport de malades - Position dominante - Abus - Critères d'appréciation

(Traité CE, art. 86 et 90 (devenus art. 82 CE et 86 CE))

4. Concurrence - Position dominante - Organisations sanitaires assurant le transport d'urgence dotées de l'exclusivité du transport de malades - Affectation du commerce entre États membres - Critères d'appréciation

(Traité CE, art. 86 (devenu art. 82 CE))

5. Concurrence - Entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs - Entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général - Exclusivité du transport de malades accordée à des organisations sanitaires assurant déjà le transport d'urgence - Admissibilité - Limite tirée de l'existence de services spécifiques, dissociables du service d'intérêt économique général et ne mettant pas en cause son équilibre économique - Dépassement - Absence - Limite tirée de l'incapacité à satisfaire la demande

(Traité CE, art. 90, § 1 et 2 (devenu art. 86, § 1 et 2, CE))

Sommaire

1. Dans le contexte du droit de la concurrence, la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement, et constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné.

À cet égard, des entités telles que des organisations sanitaires assurant la fourniture de services de transport d'urgence et de transport de malades doivent être qualifiées d'entreprises au sens des règles de concurrence prévues par le traité. Certes, des obligations de service public peuvent rendre les services fournis par une organisation sanitaire donnée moins compétitifs que des services comparables effectués par d'autres opérateurs économiques non liés par de telles obligations; cette circonstance ne saurait toutefois empêcher que les activités en cause soient considérées comme des activités économiques.

( voir points 19, 21-22 )

2. Une disposition nationale selon laquelle l'autorisation nécessaire pour fournir des services de transport en ambulance est refusée par l'autorité compétente lorsque son utilisation est susceptible de préjudicier au fonctionnement et à la rentabilité du service d'aide médicale d'urgence, dont la gestion a été confiée à des organisations sanitaires, est de nature à conférer à ces dernières un droit spécial ou exclusif au sens de l'article 90, paragraphe 1, du traité (devenu article 86, paragraphe 1, CE).

En effet, le fait de réserver à des organisations sanitaires, en charge du service d'aide médicale d'urgence, les services de transport de malades suffit à qualifier cette mesure de droit exclusif ou spécial au sens de l'article 90, paragraphe 1, du traité. Une protection est ainsi conférée par la voie d'une mesure législative à un nombre limité d'entreprises et elle est de nature à affecter substantiellement la capacité des autres entreprises à exercer l'activité économique en cause sur le même territoire, dans des conditions substantiellement équivalentes.

( voir points 23-25, 66 et disp. )

3. Constitue un abus au sens de l'article 86 du traité (devenu article 82 CE) le fait, pour une entreprise détenant une position dominante sur un marché donné, de se réserver, sans nécessité objective, une activité auxiliaire qui pourrait être exercée par une entreprise tierce dans le cadre des activités de celle-ci sur un marché voisin, mais distinct, au risque d'éliminer toute concurrence de la part de cette entreprise. Si l'extension de la position dominante de l'entreprise à laquelle l'État a octroyé des droits spéciaux ou exclusifs est le fait d'une mesure étatique, une telle mesure constitue une violation de l'article 90 du traité (devenu article 86 CE), en liaison avec l'article 86 de celui-ci.

À cet égard, l'adoption d'une disposition législative, dont l'application entraîne la consultation préalable d'organisations sanitaires, titulaires d'un droit exclusif sur le marché du transport d'urgence, sur toute demande d'autorisation de fournir des services de transport non urgent de malades présentée par un opérateur indépendant, favorise ces organisations en leur permettant également de fournir exclusivement de tels services. L'application de cette disposition a donc pour conséquence de limiter les débouchés au préjudice des consommateurs, au sens de l'article 86, second alinéa, sous b), du traité (devenu article 82, second alinéa, sous b), CE), en réservant auxdites organisations sanitaires une activité auxiliaire de transport, qui pourrait être exercée par un opérateur indépendant.

( voir points 40, 43 )

4. Pour être susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, une décision, un accord ou une pratique doivent, sur la base d'un ensemble d'éléments de fait et de droit, permettre d'envisager avec un degré de probabilité suffisant qu'ils puissent exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d'échanges entre États membres, et cela de manière à faire craindre qu'ils puissent entraver la réalisation d'un marché unique entre États membres. Il faut, en outre, que cette influence ne soit pas insignifiante.

En matière de services, cette influence peut consister dans le fait que les activités en cause sont organisées de telle façon que le marché commun est compartimenté et la liberté des prestations des services, qui est l'un des objectifs du traité, entravée. De même, le commerce entre États membres peut être affecté par une mesure qui empêche une entreprise de s'établir dans un autre État membre pour y fournir des services sur le marché en cause.

À cet égard, il est nécessaire de vérifier si, eu égard aux caractéristiques économiques du marché de transport d'urgence et de transport de malades, il existe un degré suffisant de probabilité pour qu'une disposition nationale, dont l'application entraîne la consultation préalable d'organisations sanitaires, titulaires d'un droit exclusif sur le marché du transport d'urgence, sur toute demande d'autorisation de fournir des services de transport non urgent de malades présentée par un opérateur indépendant, empêche effectivement des entreprises établies dans des États membres autres que l'État membre considéré soit d'effectuer des services de transport en ambulance dans celui-ci, soit même de s'y établir.

( voir points 48-50, 66 et disp. )

5. L'article 90, paragraphe 2, du traité (devenu article 86, paragraphe 2, CE), lu en combinaison avec le paragraphe 1 de cette disposition, permet aux États membres de conférer à des entreprises, qu'ils chargent de la gestion de services d'intérêt économique général, des droits exclusifs qui peuvent faire obstacle à l'application des règles du traité sur la concurrence, dans la mesure où des restrictions à la concurrence, voire une exclusion de toute concurrence, de la part d'autres opérateurs économiques, sont nécessaires pour assurer l'accomplissement de la mission particulière qui a été impartie aux entreprises titulaires des droits exclusifs.

En vue de vérifier si la restriction de concurrence est nécessaire pour permettre au titulaire d'un droit exclusif d'accomplir sa mission d'intérêt général dans des conditions économiquement acceptables, il faut partir de la prémisse selon laquelle l'obligation, pour le titulaire de cette mission, d'assurer ses services dans des conditions d'équilibre économique présuppose la possibilité d'une compensation entre les secteurs d'activités rentables et des secteurs moins rentables et justifie, dès lors, une limitation de la concurrence, de la part d'entrepreneurs particuliers, au niveau des secteurs économiquement rentables.

Même si l'exclusion de la concurrence ne se justifie pas dans certains cas mettant en jeu des services spécifiques, dissociables du service d'intérêt général en question, dans la mesure où ces services ne mettent pas en cause l'équilibre économique du service d'intérêt économique général assumé par le titulaire du droit exclusif, tel n'est pas le cas lorsque, dans un État membre, les services en cause sont le service de transport d'urgence et le service de transport de malades assumés traditionnellement par des organisations sanitaires. En premier lieu, ces deux services sont si étroitement liés que les services de transport non urgent de malades sont difficilement dissociables de la mission d'intérêt économique général que constituent les services de transport urgent, et avec laquelle ils présentent d'ailleurs des caractéristiques communes. En second lieu, l'extension des droits exclusifs des organisations sanitaires au secteur du transport non urgent de malades leur permet précisément d'assurer leur mission d'intérêt général, touchant au transport urgent, dans des conditions d'équilibre économique. La possibilité qu'auraient les entrepreneurs privés de se concentrer, dans les services de transport non urgent, sur des trajets plus lucratifs pourrait porter atteinte à la viabilité économique du service fourni par les organisations sanitaires et, par conséquent, mettre en cause la qualité et la fiabilité dudit service.

Toutefois, ce n'est que s'il était établi que les organisations sanitaires chargées de la gestion du service d'aide médicale d'urgence n'étaient manifestement pas en mesure de satisfaire en permanence la demande de transport médical d'urgence et de transport de malades que la justification de l'extension de leurs droits exclusifs, tirée de la mission d'intérêt général, ne pourrait être admise.

À cet égard, il est nécessaire de vérifier si effectivement les organisations sanitaires qui occuperaient une position dominante sur les marchés en cause sont en mesure de satisfaire la demande et de remplir non seulement leur obligation légale de fournir les services d'aide médicale d'urgence dans toutes les situations et 24 heures sur 24, mais également d'offrir les services de transport de malades de manière efficace.

( voir points 56-57, 59-62, 64, 66 et disp. )