Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 janvier 2013 – Abbott Laboratories / OHMI

(affaire C‑21/12 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Signe verbal ‘RESTORE’ — Refus d’enregistrement — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Droit d’être entendu — Règlement (CE) no 207/2009 — Articles 7, paragraphe 1, sous b) et c), et 75, seconde phrase — Égalité de traitement»

1. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 53)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Appréciation par rapport aux produits ou services faisant l’objet de la demande d’enregistrement [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 69)

3. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 84, 85)

4. Pourvoi — Moyens — Contestation de la décision attaquée devant le Tribunal et non de l’arrêt rendu par celui-ci — Irrecevabilité [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. point 86)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 novembre 2011, Abbott Laboratories/OHMI (T‑363/10), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI, du 9 juin 2010 (affaire R 1560/2009-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal RESTORE comme marque communautaire – Violation des articles 7, paragraphe 1, sous b) et c), ainsi que 75 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) – Caractère distinctif du signe verbal RESTORE.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Abbott Laboratories est condamnée aux dépens.

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 janvier 2013 – Abbott Laboratories / OHMI

(affaire C‑21/12 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Signe verbal ‘RESTORE’ — Refus d’enregistrement — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Droit d’être entendu — Règlement (CE) no 207/2009 — Articles 7, paragraphe 1, sous b) et c), et 75, seconde phrase — Égalité de traitement»

1. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 53)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Appréciation par rapport aux produits ou services faisant l’objet de la demande d’enregistrement [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 69)

3. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 84, 85)

4. Pourvoi — Moyens — Contestation de la décision attaquée devant le Tribunal et non de l’arrêt rendu par celui-ci — Irrecevabilité [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. point 86)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 novembre 2011, Abbott Laboratories/OHMI (T‑363/10), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI, du 9 juin 2010 (affaire R 1560/2009-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal RESTORE comme marque communautaire – Violation des articles 7, paragraphe 1, sous b) et c), ainsi que 75 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) – Caractère distinctif du signe verbal RESTORE.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.