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FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/49

Recours introduit le 25 novembre 2008 — Nadine Trautwein Rolf Trautwein/OHMI (Hunter)

(Affaire T-505/08)

(2009/C 44/87)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Nadine Trautwein Rolf Trautwein GbR, Research and Development (Leopoldshöhe, Allemagne) (représentant: C. Czychowski, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 17 septembre 2008 dans l'affaire R 1733/2007-1, ainsi que les conclusions du premier vérificateur du 17 octobre 2007, et admettre la marque communautaire 4829347 à la publication; et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «Hunter» pour des produits des classes 18 et 25 (demande no 4 829 347)

Décision de l'examinateur: refus d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, points b) et c) du règlement no 40/94 (1), étant donné que le caractère distinctif ne saurait être dénié à la marque et qu'il ne s'agit pas non plus d'une mention descriptive.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/66

Recours introduit le 24 décembre 2008 — PJ Hungary/OHMI — Pepekillo (PEPEKILLO)

(Affaire T-580/08)

(2009/C 44/112)

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: PJ Hungary Szolgáltató kft (PJ Hungary kft) (Budapest, République de Hongrie) (représentantes: Mmes Granado Carpenter et C. Gutiérrez Martínez, avocates)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Pepekillo SL (Algeciras, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision rendue le 30 avril 2008 (affaire R 722/2007) par la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), qui a accordé la «restitutio in integrum» demandée par PEPEKILLO SL;

— annuler la décision rendue le 24 septembre 2008 (affaire R 722/2007) par la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), qui a annulé la décision de la division d'opposition du 9 mars 2007 et par conséquent accordé l'enregistrement de la marque communautaire no 3.546.471 «PEPEQUILLO», toutes mesures dans le respect du droit communautaire, et

— condamner l'OHMI aux dépens de la présente procédure ainsi qu'à ceux afférents à la procédure administrative qui s'est tenue devant l'OHMI.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Mme Marta Sancho Lora, qui a ensuite transféré la demande de marque à la société PEPEKILLO SL;

Marque communautaire concernée: marque verbale «PEPEKILLO» (demande d'enregistrement no 3.546.471) pour des produits des classes 18 et 25 et des services de la classe 35;

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante, à qui la société «PEPE JEANS N.V.» a cédé ses droits;

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marques verbales espagnoles «PEPE» et «PEPE JEANS», marques figuratives espagnoles «PEPE JEANS LONDON», marques verbales espagnoles «PEPE 2XL», «PEPE F4», «PEPE M99», «PEPE F4», «PEPE M3», «PEPE M5» et «PEPE F6», marques figuratives espagnoles «PEPE JEANS LONDON», «PEPE JEANS 73», «PEPE JEANS PORTOBELLO», «PEPE», marques verbales espagnoles «PEPE JEANS M2», «PEPE BETTY», «PEPE CLOTHING» et «PEPECO», pour des produits des classes 3, 9, 14, 18 et 24; ainsi que marques verbales et figuratives communautaires «PEPE JEANS» pour des produits des classes 3, 9, 14 et 18;

Décision de la division d'opposition: opposition accueillie et demande d'enregistrement rejetée;

Décision de la chambre de recours: moyens du recours déclarés recevables et recours accueilli;

Moyens invoqués: application incorrecte des articles 78 et 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire.
—

réserver à la partie requérante tous autres droits, voies, moyens et actions, et notamment la condamnation du Parlement à des dommages et intérêts en rapport avec le préjudice subi;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/49

Recours introduit le 21 novembre 2008 — Mologen/OHMI (dSLIM)

(Affaire T-504/08)

(2009/C 44/86)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie) requérante: Mologen AG (Berlin, Allemagne) (représentant: Me C. Klages, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 17 septembre 2008 dans l'affaire R 1077/2007-4;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «dSLIM» pour des produits et services des classes 1, 5, 10, 42 et 44 (demande d'enregistrement no 5 355 136).

Décision de l'examinateur: Rejet de la demande d'enregistrement.

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours.

Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 (1), le signe n'étant pas dépourvu de caractère distinctif et ne constituant pas une indication descriptive.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/52

Recours introduit le 1er décembre 2008 — Poste Italiane/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-525/08)

(2009/C 44/92)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Poste Italiane (Rome, Italie) (représentants: A. Fratini, avocat, A. Sandulli, avocat, F. Filpo, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions

— accueillir le recours et annuler la décision de la Commission du 16 juillet 2008 relatif à l'aide C 42/2006 que l'Italie a mise en oeuvre pour rémunérer les comptes courants de Poste Italiane auprès de la Trésorerie de l'État, non encore publiée au Journal officiel de l'Union européenne;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission du 16 juillet 2008 relative à l'aide d'État C 42/2006 que Italie a mise en oeuvre pour rémunérer les comptes courants de Poste Italiane auprès de la Trésorerie de l'État. Cette décision a déclaré incompatible avec le marché commun et a ordonné la récupération du régime d'aide relatif à la rémunération des comptes courants de Poste Italiane auprès de la Trésorerie de l'État, prévu par la loi no 266 du 23 décembre 2005, et par la Convention du 23 février 2006 entre le Ministre de l'Économie et des Finances et Poste Italiane, que Italie aurait illégalement mise en oeuvre en violation de l'article 90, paragraphe 3, CE.

À l'appui de ses prétentions, la requérante fait valoir:

— la violation des articles 253 et 87, paragraphe 1, CE pour erreur de fait et erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne l'application par la Commission du critère de l'emprunteur diligent, en parvenant à élaborer un taux de l'emprunteur privé;

— la violation de l'article 87, paragraphe 1, CE pour erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne l'appréciation des investissements alternatifs. Il faut signaler cet égard que, au cours de la procédure administrative, les autorités italiennes ont souligné que le paramètre visé par la Convention, qui lie la gestion des liquidités découlant de la récolte postale, pénalise Poste par rapport à la possibilité de gains provenant d'une gestion active et ne procure donc aucun «avantage» au sens de l'article 87 CE.

La requérante se réfère aussi sur ce point à la pertinence de l'étude RBS et des avis d'intermédiaires financiers, ainsi qu'à la comparaison avec des gestions de type trading system, avec la gestion des liquidités des polices d'assurance de Poste Vita, avec la gestion des fonds d'Efiposte, société française contrôlée par Poste, et avec le coût de la dette du Trésor.

— la violation des articles 253 et 87, paragraphe 1, CE pour défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation, de l'article 12 CE pour discrimination, ainsi que des principes d'attente légitime et de sécurité juridique quant à l'absence d'analyse de l'élément de l'avantage et de la distorsion de la concurrence dans le contexte de la mission de service universel pesant sur Poste.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/59

Recours introduit le 2 décembre 2008 — Villa Almè/OHMI — Bodegas Marquès de Murrieta (i GAI)

(Affaire T-546/08)

(2009/C 44/101)

Langue de dépôt du recours: l'italien

Parties

Partie requérante: Villa Almè Azienda vitivinicola di Vizzotto Giuseppe (Mansuè, Italie) (représentants: G. Massa, avocat, P. Massa, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Bodegas Marqués de Murrieta, SA (Logroño, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, du 24 septembre 2008, dans l'affaire R 245/2004-1, et condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante.

Marque communautaire concernée: marque figurative «i GAY» (demande d'enregistrement no 4 458 295) pour des produits relevant de la classe 33 (vins).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Bodegas Marqués de Murrieta SA.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale espagnole (no 2 315 558) «YGAI» et les marques communautaires figurative (no 1 707 729) et verbale (no 1 699 412) «MARQUÉS DE MURRIETA YGAI» pour des produits relevant de la classe 33 (vins).

Décision de la division d'opposition: accueil de l'opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: application erronée de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/50

Recours introduit le 19 novembre 2008 — Volker Mauerhofer/Commission

(Affaire T-515/08)

(2009/C 44/89)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Volker Mauerhofer (Vienne, Autriche) (représentant: J. Schartmüller, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— à titre principal, annuler la mesure contestée en ce qu'elle concerne le requérant;

— à titre additionnel, ou à titre subsidiaire au recours en annulation, déclarer que la responsabilité non contractuelle de la défenderesse est engagée en raison de l'adoption illicite de la mesure contestée;

— condamner la défenderesse à verser au requérant, en conséquence de la mesure attaquée, un montant de 5 500 euros pour le préjudice non contractuel subi, ainsi que les intérêts annuels à un taux de 4 %, à compter du 4 novembre 2008 jusqu'à la date de l'arrêt mettant fin au présent litige.

Moyens et principaux arguments

Le requérant demande l'annulation de la décision de la Commission du 9 septembre 2008, par laquelle celle-ci a arrêté une mesure administrative portant réduction du nombre de jours de travail alloué au requérant pour l'exécution de sa mission dans le cadre du contrat d'expert no MC/5043/025/001/2008 signé entre le requérant et le consultant, en vue de sa participation à un projet dénommé «Value Chain Mapping Analysis», fondé sur le contrat-cadre «Europe-Aid/123314/C/SER/multi», mis en œuvre en Bosnie-Herzégovine, lequel contrat-cadre a été conclu entre ledit consultant et la Commission. En outre, le requérant demande le paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi à la suite de la mesure contestée.

Le requérant invoque les moyens suivants à l'appui de ses prétentions:

En premier lieu, le requérant fait valoir que la mesure contestée a été arrêtée en violation de la règle de procédure imposant que la proposition présentée par un consultant avant l'adoption de la décision de la Commission soit faite par écrit, tel que cela est requis par les conditions générales et les lignes directrices spécifiques applicables au projet «Value Chain Mapping Analysis» relevant du contrat-cadre.

En deuxième lieu, le requérant fait valoir que la mesure attaquée a été arrêtée en violation de son droit d'être entendu par une autorité impartiale.

En troisième lieu, il allègue que la mesure contestée a été arrêtée en violation de son droit de traiter avec une autorité ne se trouvant pas dans une position de conflit d'intérêts.

Ensuite, il estime que, en adoptant la mesure contestée, la défenderesse n'a pas calculé et analysé, de manière correcte et loyale, le nombre de jours de travail déduit du nombre total de jours alloué au requérant pour l'exécution de sa mission.

Enfin, le requérant fait valoir que la Commission a abusé de son pouvoir en adoptant la mesure contestée en ce qu'elle n'a pas pris en considération, pour l'évaluation du nombre de jours de travail alloué au requérant, les erreurs commises par le consultant.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/48

Recours introduit le 21 novembre 2008 — Volkswagen/OHMI — Deutsche BP (SunGasoline)

(Affaire T-502/08)

(2009/C 44/84)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Volkswagen AG (Wolfsburg, Allemagne) (représentants: Mes H.-P. Schrammek, C. Drzymalla et S. Risthaus, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Deutsche BP AG (Gelsenkirchen, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 19 septembre 2008, rendue dans l'affaire R 513/2007-4, et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «SunGasoline» pour les produits et services des classes 4, 7, 12, 35, 37 et 39 (demande d'enregistrement no 3 418 647).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Deutsche BP AG

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale allemande «GASOLIN» (marque no 763 901) pour les produits de la classe 4.

Décision de la division d'opposition: l'opposition est rejetée.

Décision de la chambre de recours: il est fait droit au recours pour certains produits de la classe 4.

Moyens invoqués: violation de l'article 15, paragraphe 2, sous b), en combinaison avec l'article 43, paragraphe 2, du règlement no 40/94 (1), l'usage réel et sérieux de la marque de l'opposante n'ayant pas été suffisamment démontré, et violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94, du moment qu'il n'existerait pas de risque de confusion entre les deux marques.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/41

Recours introduit le 14 novembre 2008 — Ryanair/Commission

(Affaire T-495/08)

(2009/C 32/79)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: E. Vahida, I. Metaxas-Maragkidis, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— déclarer, conformément aux articles 230 et 231 CE, que la décision implicite de la Commission, refusant à la requérante l'accès aux documents, auxquels celle-ci avait demandé à accéder par demande datée du 25 juin 2008, est frappée de nullité et que la décision de la Commission, du 8 octobre 2008, refusant l'accès aux mêmes documents, est inexistante;

— à titre subsidiaire, déclarer, conformément aux articles 230 et 231 CE, que la décision de la Commission, du 8 octobre 2008, refusant à la requérante l'accès aux documents, auxquels celle-ci avait demandé à accéder par demande datée du 20 juin 2008, est frappée de nullité;

— condamner la Commission aux dépens exposés par la partie requérante dans le cadre de la procédure; et

— prendre toute autre mesure que le Tribunal jugerait opportune.

Moyens et principaux arguments

Par la présente requête, la partie requérante demande l'annulation de la décision implicite de la Commission rejetant sa demande, en vertu du règlement no 1049/2001 (1), sollicitant l'accès aux documents relatifs à des procédures en matière d'aides d'État concernant l'aide d'État présumée, accordée par le biais d'un accord avec l'exploitant de l'aéroport d'Alghero. Cette décision a été suivie de la décision expresse du 8 octobre 2008. La partie requérante dans la présente affaire demande, à titre subsidiaire, l'annulation de la décision expresse.

Les moyens et principaux arguments invoqués par la partie requérante sont identiques à ceux invoqués dans l'affaire T-494/08 Ryanair/Commission.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, JO L 145, p. 43.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/37

Recours introduit le 31 octobre 2008 — Umbach/Commission

(Affaire T-474/08)

(2009/C 32/73)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: M. Dieter C. Umbach (représentant: Me M. Stephani)

Partie défenderesse: la Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la Commission no SG.E.3/MV/psi D(2008) 6991 du 2 septembre 2008.

Moyens et principaux arguments

Le requérant conteste la décision de la Commission lui refusant l'accès intégral et sans restriction à des documents relatifs à un programme TACIS et à un contrat TACIS auquel le requérant était partie. Le requérant fait valoir que l'accès aux documents en cause revêt une importance décisive pour sa défense dans le cadre de l'action en remboursement exercée par la Commission à la suite de la résiliation du contrat TACIS.

Le requérant fonde son recours, d'une part, sur la violation des principes généraux du droit communautaire, notamment sur la violation du principe de bonne administration et du droit à un procès équitable, dans la mesure où il doit avoir, en tant que personne intéressée, la possibilité d'obtenir pleinement accès aux pièces nécessaires à sa défense et pour faire valoir plus tard ses propres droits contre la Commission.

Le requérant fait valoir en outre qu'il tire du règlement (CE) no 1049/2001 (1) un droit d'accès illimité à l'ensemble des pièces dans la mesure où, notamment, la Commission a commis une erreur de droit dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu dans le cadre des articles 4 et 9 dudit règlement.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/43

Recours introduit le 14 novembre 2008 — Ryanair/Commission

(Affaire T-499/08)

(2009/C 32/83)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: E. Vahida, I. Metaxas-Maragkidis, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— déclarer, conformément aux articles 230 et 231 CE, que la décision implicite de la Commission, refusant à la requérante l'accès aux documents, auxquels celle-ci avait demandé à accéder par demande datée du 25 juin 2008, est frappée de nullité et que la décision de la Commission, du 23 octobre 2008, refusant l'accès aux mêmes documents, est inexistante;

— à titre subsidiaire, déclarer, conformément aux articles 230 et 231 CE, que la décision de la Commission, du 23 octobre 2008, refusant à la requérante l'accès aux documents, auxquels celle-ci avait demandé à accéder par demande datée du 25 juin 2008, est frappée de nullité;

— condamner la Commission aux dépens exposés par la partie requérante dans le cadre de la procédure; et

— prendre toute autre mesure que le Tribunal jugerait opportune.

Moyens et principaux arguments

Par la présente requête, la partie requérante demande l'annulation de la décision implicite de la Commission rejetant sa demande, en vertu du règlement no 1049/2001 (1), sollicitant l'accès aux documents relatifs à des procédures en matière d'aides d'État concernant l'aide d'État présumée, accordée par le biais d'un accord avec l'exploitant de l'aéroport de Pau. Cette décision a été suivie de la décision expresse du 23 octobre 2008. La partie requérante dans la présente affaire demande, à titre subsidiaire, l'annulation de la décision expresse.

Les moyens et principaux arguments invoqués par la partie requérante sont identiques à ceux invoqués dans l'affaire T-494/08 Ryanair/Commission.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, JO L 145, p. 43.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/43

Recours introduit le 14 novembre 2008 — Ryanair/Commission

(Affaire T-500/08)

(2009/C 32/84)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: E. Vahida, I. Metaxas-Maragkidis, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— déclarer, conformément aux articles 230 et 231 CE, que la décision implicite de la Commission, refusant à la requérante l'accès aux documents, auxquels celle-ci avait demandé à accéder par demande datée du 25 juin 2008, est frappée de nullité et que la décision de la Commission, du 31 octobre 2008, refusant l'accès aux mêmes documents, est inexistante;

— à titre subsidiaire, déclarer, conformément aux articles 230 et 231 CE, que la décision de la Commission, du 31 octobre 2008, refusant à la requérante l'accès aux documents, auxquels celle-ci avait demandé à accéder par demande datée du 25 juin 2008, est frappée de nullité;

— condamner la Commission aux dépens exposés par la partie requérante dans le cadre de la procédure; et

— prendre toute autre mesure que le Tribunal jugerait opportune.

Moyens et principaux arguments

Par la présente requête, la partie requérante demande l'annulation de la décision implicite de la Commission rejetant sa demande, en vertu du règlement no 1049/2001 (1), sollicitant l'accès aux documents relatifs à des procédures en matière d'aides d'État concernant l'aide d'État présumée, accordée par le biais d'un accord avec l'exploitant de l'aéroport de Tampere-Pirkkala. Cette décision a été suivie de la décision expresse du 31 octobre 2008. La partie requérante dans la présente affaire demande, à titre subsidiaire, l'annulation de la décision expresse.

Les moyens et principaux arguments invoqués par la partie requérante sont identiques à ceux invoqués dans l'affaire T-494/08 Ryanair/Commission.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, JO L 145, p. 43.