Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Libre prestation des services - Restrictions - Contingentement des emplacements de mouillage réservés aux utilisateurs résidant dans un autre État membre - Inadmissibilité - Justification - Absence

(Traité CE, art. 59)

2 Droit communautaire - Effet direct - Conflit entre le droit communautaire et une disposition du droit national - Obligation de laisser inappliqué le droit national - Autorités nationales concernées - Nature des actes visés - Décision administrative devenue définitive dans un État membre avant son adhésion à la Communauté et comportant une interdiction contraire au droit communautaire - Application de sanctions postérieurement à l'adhésion - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 59)

Sommaire

3 L'article 59 du traité doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un État membre interdise à l'exploitant d'un port de plaisance, sous peine de poursuites pénales, de donner en location des mouillages au-delà d'un contingent déterminé à des propriétaires de bateaux qui résident dans un autre État membre.

Une telle restriction des emplacements de mouillage méconnaît, en effet, l'interdiction, prévue par l'article 59, paragraphe 1, du traité, de toute discrimination, même indirecte, à l'endroit du prestataire de services. Elle ne saurait être justifiée par la nécessité de réserver l'accès des propriétaires locaux de bateaux à ces emplacements du fait que ceux-ci risqueraient d'être accaparés par les personnes résidant dans un autre État membre et disposées à payer des prix de location plus elevés, de tels motifs d'ordre économique en faveur des propriétaires locaux ne pouvant constituer des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique susceptibles de rendre des réglementations nationales discriminatoires compatibles avec le droit communautaire.

4 Les dispositions du traité étant directement applicables dans l'ordre juridique de tout État membre et le droit communautaire ayant la primauté sur le droit national, ces dispositions engendrent, dans le chef des intéressés, des droits que les autorités nationales doivent respecter et sauvegarder et toute disposition contraire du droit interne devient, de ce fait, inapplicable.

Ainsi, d'une part, sont soumis à l'obligation de laisser inappliquée toute disposition contraire de la loi nationale non seulement les juridictions nationales, mais également tous les organes de l'administration, y compris les autorités décentralisées, et, d'autre part, figurent parmi les dispositions du droit interne en cause des dispositions soit législatives, soit administratives, ces dernières ne comprenant pas uniquement des normes générales et abstraites, mais également des décisions administratives individuelles et concrètes.

Il s'ensuit que, dans la mesure où l'article 59 du traité est devenu source immédiate de droit dans un nouvel État membre dès son adhésion, une interdiction édictée avant l'adhésion de cet État membre non par une règle générale et abstraite, mais par une décision administrative individuelle et concrète devenue définitive, qui est contraire à la liberté de prestation de services, doit être écartée lors de l'appréciation du bien-fondé d'une amende qui sanctionne le non-respect de cette interdiction postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'acte d'adhésion.