Ordonnance du Président de la Cour du 10 juin 1988. - Sofrimport SARL contre Commission des Communautés européennes. - Mesures de sauvegarde communautaires - Échanges avec les pays tiers - Pommes de table originaires du Chili. - Affaire C-152/88 R.



Recueil de jurisprudence 1988 page 02931



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

++++

1 . REFERE - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D' OCTROI - "FUMUS BONI JURIS" - PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE

( TRAITE CEE, ART . 186; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 83, PAR 2 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FRUITS ET LEGUMES - IMPORTATIONS DES PAYS TIERS - MESURES DE SAUVEGARDE COMMUNAUTAIRES - SUSPENSION DE LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D' IMPORTATION - PRISE EN COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DES PRODUITS EN COURS D' ACHEMINEMENT - CHANGEMENT DE POLITIQUE DE LA COMMISSION - OBLIGATION DE RESPECTER LA CONFIANCE LEGITIME DES OPERATEURS ECONOMIQUES - NECESSITE D' UN AVERTISSEMENT CLAIR ET PRECIS

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2707/72, ART . 3, PAR 3, ALINEA 1; REGLEMENTS DE LA COMMISSION N*S 346/88, 871/88, 962/88, 984/88 ET 1040/88 )

Parties

DANS L' AFFAIRE 152/88 R,

SOFRIMPORT SARL, SOCIETE DE DROIT FRANCAIS, AYANT SON SIEGE SOCIAL A PARIS, REPRESENTEE PAR MES H . J . BRONKHORST, AVOCAT HABILITE A PLAIDER DEVANT LE HOGE RAAD, ET PAR E . H . PIJNACKER HORDIJK, AVOCAT AU BARREAU D' AMSTERDAM, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L' ETUDE DE ME J . LOESCH, 8, RUE ZITHE,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . P . OLIVER, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET PRINCIPAL LA DEMANDE PAR LAQUELLE LA PARTIE REQUERANTE VISE A OBTENIR UNE MESURE PROVISOIRE QUI ORDONNERAIT, D' UNE PART, DE SURSEOIR A L' EXECUTION DES REGLEMENTS N*S 962/88 ET 984/88 DE LA COMMISSION, DES 12 ET 14 AVRIL 1988, SUSPENDANT LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D' IMPORTATION POUR LES POMMES DE TABLE ORIGINAIRES DU CHILI ( JO L 95, P . 10, ET L 98, P . 37 ), ET DU REGLEMENT N* 1040/88 DE LA COMMISSION, DU 20 AVRIL 1988, FIXANT DES QUANTITES A L' IMPORTATION DES POMMES DE TABLE ORIGINAIRES DES PAYS TIERS, NOTAMMENT DU CHILI ( JO L 102, P . 23 ), A L' EGARD DE 89 514 CARTONS DE POMMES DE TABLE ORIGINAIRES DE CE PAYS ET PRESENTEMENT STOCKES EN TRANSIT PAR ELLE DANS LE PORT DE MARSEILLE, ET, D' AUTRE PART, LA DELIVRANCE D' UN CERTIFICAT D' IMPORTATION POUR CES LOTS,

LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE

DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

REND LA PRESENTE

ORDONNANCE

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 26 MAI 1988, LA SOFRIMPORT SARL, CI-APRES "SOFRIMPORT", A INTRODUIT :

- D' UNE PART, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION :

- DES REGLEMENTS N*S 962/88 ET 984/88 DE LA COMMISSION, DES 12 ET 14 AVRIL 1988, SUSPENDANT LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D' IMPORTATION POUR LES POMMES DE TABLE ORIGINAIRES DU CHILI ( JO L 95, P . 10 ET JO L 98, P . 37 ), ET

- DU REGLEMENT N* 1040/88 DE LA COMMISSION, DU 20 AVRIL 1988, FIXANT LES QUANTITES A L' IMPORTATION DES POMMES DE TABLE ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ET MODIFIANT LE REGLEMENT N* 962/88, PRECITE,

- E T, D' AUTRE PART, EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A OBTENIR DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE REPARATION DU PREJUDICE QU' ELLE PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DE L' ADOPTION DE CES REGLEMENTS ET QU' ELLE SE RESERVE DE CHIFFRER A UN STADE ULTERIEUR DE LA PROCEDURE .

2 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE MEME JOUR, LA PARTIE REQUERANTE A INTRODUIT, EN VERTU DES ARTICLES 186 DU TRAITE CEE ET 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, UNE DEMANDE EN REFERE QUI VISE A OBTENIR :

- A TITRE PRINCIPAL, UNE MESURE PROVISOIRE ORDONNANT, D' UNE PART, LA SUSPENSION DE L' APPLICATION DES REGLEMENTS N*S 962/88, 984/88 ET 1040/88, SUSVISES, A L' EGARD DE 89 514 CARTONS DE POMMES DE TABLE ORIGINAIRES DU CHILI ET PRESENTEMENT STOCKES EN TRANSIT PAR ELLE DANS LE PORT DE MARSEILLE ET, D' AUTRE PART, LA DELIVRANCE D' UN CERTIFICAT D' IMPORTATION POUR CES LOTS,

- A TITRE SUBSIDIAIRE, QU' IL SOIT PRIS TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE SUPPLEMENTAIRE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR JUGERAIT NECESSAIRE OU APPROPRIEE .

3 LA PARTIE DEFENDERESSE A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 3 JUIN 1988 . LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES LE 6 JUIN 1988 .

4 AVANT D' EXAMINER LE BIEN-FONDE DE LA PRESENTE DEMANDE EN REFERE, IL APPARAIT UTILE DE DECRIRE DE MANIERE SUCCINCTE LE CONTEXTE FACTUEL ET LE CADRE LEGAL DE CETTE AFFAIRE .

5 SOFRIMPORT, IMPORTATRICE ET NEGOCIANTE EN GROS DE FRUITS FRAIS, IMPORTE, ENTRE AUTRES, DANS LA CEE DES POMMES DE TABLE FRAICHES ORIGINAIRES DU CHILI . LE 31 MARS 1988, ELLE A EMBARQUE, A SAN ANTONIO, UNE CARGAISON DE 89 514 CARTONS DE POMMES DE TABLE, D' UN POIDS BRUT DE 2 172 460,8 KG, DESTINEES A ETRE IMPORTEES DANS LA COMMUNAUTE . PREALABLEMENT A L' ARRIVEE, LE 20 AVRIL 1988, DU NAVIRE TRANSPORTANT CETTE CARGAISON AU PORT DE MARSEILLE, ELLE A INTRODUIT, LE 12 AVRIL 1988, AUPRES DE L' ORGANISME D' INTERVENTION FRANCAIS, L' ONIFLHOR, UNE DEMANDE DE CERTIFICATS D' IMPORTATION POUR CES LOTS . L' ONIFLHOR A REFUSE, LE 18 AVRIL 1988, DE DELIVRER LESDITS CERTIFICATS AU MOTIF QUE, SUITE A L' ADOPTION, PAR LA COMMISSION, DE SON REGLEMENT N* 962/88, IL NE LUI SERAIT PLUS POSSIBLE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE . CETTE CARGAISON DE POMMES DE TABLE SE TROUVE DES LORS BLOQUEE, DEPUIS LE 20 AVRIL 1988, A BORD DU NAVIRE . DEPUIS LE 22 MAI 1988, ELLE EST STOCKEE, EN TRANSIT, DANS LE PORT DE MARSEILLE .

6 PREALABLEMENT AU REGLEMENT N* 962/88, LA COMMISSION A ARRETE, LES 3 FEVRIER ET 30 MARS 1988, LES REGLEMENTS N*S 346/88 ET 871/88, PORTANT MESURES SPECIFIQUES DE SURVEILLANCE A L' IMPORTATION DE POMMES DE TABLE DES PAYS TIERS ( JO L 34, P . 22, ET L 87, P . 73 ). ILS SUBORDONNAIENT LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DE TELS FRUITS DANS LA COMMUNAUTE, AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1988, A LA PRESENTATION DE CERTIFICATS D' IMPORTATION VALABLES PENDANT 40 JOURS A PARTIR DE LEUR DATE DE DELIVRANCE . L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N* 346/88 PRECISAIT QUE CES CERTIFICATS ETAIENT DELIVRES LE CINQUIEME JOUR OUVRABLE SUIVANT LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE, POUR AUTANT QUE DES MESURES DE SAUVEGARDE NE SOIENT PAS PRISES PENDANT CE DELAI .

7 CONSTATANT, A LA LUMIERE DE CES MESURES DE SURVEILLANCE, QUE LES DEMANDES DE CERTIFICATS D' IMPORTATION POUR LES POMMES DE TABLE ORIGINAIRES DU CHILI DEPASSAIENT LE VOLUME TRADITIONNEL DES IMPORTATIONS DE CES PRODUITS EN PROVENANCE DE CE PAYS ET QUE LA POURSUITE DE CES DERNIERES MENACAIT D' ENTRAINER DES PERTURBATIONS GRAVES SUR LE MARCHE DE CE PRODUIT SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DE L' ARTICLE 39 DU TRAITE, LA COMMISSION A, D' ABORD, PAR SON REGLEMENT N* 962/88, ENTRE EN VIGUEUR LE 13 AVRIL 1988, SUSPENDU, AU TITRE DE MESURE DE SAUVEGARDE, LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D' IMPORTATION POUR LES POMMES DE TABLE ORIGINAIRES DU CHILI POUR LA PERIODE ALLANT DU 15 AU 22 AVRIL 1988 ET PREVU QUE LES DEMANDES DE CERTIFICATS D' IMPORTATION RELATIVES A CES PRODUITS EN INSTANCE A LA DATE DU 18 AVRIL 1988 DEVAIENT ETRE REJETEES .

8 PAR SON REGLEMENT N* 984/88 MODIFIANT LE REGLEMENT N* 962/88 ET ENTRE EN VIGUEUR LE 15 AVRIL 1988, LA COMMISSION A, PAR LA SUITE, REMPLACE CETTE PERIODE DE SUSPENSION PAR LA PERIODE ALLANT DU 18 AU 29 AVRIL 1988, AU MOTIF QU' UNE TELLE MODIFICATION S' IMPOSAIT POUR DES RAISONS DE GESTION ET AFIN DE PERMETTRE UN REEXAMEN APPROFONDI DE LA SITUATION D' ENSEMBLE DU MARCHE DES POMMES DE TABLE .

9 PAR SON REGLEMENT N* 1040/88, LA COMMISSION A FIXE DES QUANTITES, PAYS PAR PAYS, A L' IMPORTATION DES POMMES DE TABLE ORIGINAIRES DES PAYS TIERS, POUR LA PERIODE EXPIRANT LE 31 AOUT 1988 ET A PREVU QUE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D' IMPORTATION POUR CES PRODUITS ETAIT SUSPENDUE LORSQUE LE VOLUME DES DEMANDES DE CES CERTIFICATS DEPASSAIT CES QUANTITES . LE DERNIER CONSIDERANT DE CE REGLEMENT PRECISE QUE POUR LE CHILI LES DEMANDES DE CERTIFICATS D' IMPORTATION DEPASSANT, EN DATE DU 21 AVRIL 1988, LA QUANTITE DE REFERENCE ALLOUEE, IL CONVENAIT DE MAINTENIR LA SUSPENSION DE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D' IMPORTATION POUR LES POMMES DE TABLE ORIGINAIRES DE CE PAYS JUSQU' A LA FIN DE LA CAMPAGNE D' IMPORTATION 1988 .

10 SELON LES TERMES DE L' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE, LA COUR DE JUSTICE PEUT PRESCRIRE LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES DANS LES AFFAIRES DONT ELLE EST SAISIE .

11 POUR QU' UNE MESURE PROVISOIRE COMME CELLE SOLLICITEE PUISSE ETRE ORDONNEE, L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT SPECIFIER LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT AINSI QUE LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L' URGENCE .

12 EN VUE D' ETABLIR UN FUMUS BONI JURIS QUI JUSTIFIERAIT, A PREMIERE VUE, L' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE SOLLICITEE, LA PARTIE REQUERANTE SE REFERE, DE MANIERE GENERALE, AUX QUATRE MOYENS QU' ELLE A AVANCES A L' APPUI DE SON RECOURS AU PRINCIPAL, MAIS NE DEVELOPPE DE MANIERE EXPLICITE QUE DEUX DE CEUX-CI, DE SORTE QUE SEULS CES DERNIERS PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE EN REFERE .

13 ELLE SOUTIENT D' ABORD QUE LA COMMISSION AURAIT VIOLE, EN DEPIT DE SES TERMES CLAIRS, L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, DU REGLEMENT N* 2707/72 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1972, DEFINISSANT LES CONDITIONS D' APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( JO L 291, P . 3 ). LA COMMISSION AURAIT EN EFFET TOTALEMENT OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION DES MARCHANDISES DEJA EN COURS D' ACHEMINEMENT VERS LA COMMUNAUTE A LA DATE D' ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES DE SAUVEGARDE EN NE PREVOYANT PAS DE DEROGATION POUR CELLES-CI A SA DECISION D' ARRETER LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D' IMPORTATION .

14 ELLE EXPOSE ENSUITE QUE LA COMMISSION AURAIT SUSPENDU LES IMPORTATIONS DE POMMES DE TABLE ORIGINAIRES DU CHILI EN VUE DE REEXAMINER LA SITUATION D' ENSEMBLE DU MARCHE ET NON PAS DU FAIT DE LA SURVENANCE D' UNE DES CIRCONSTANCES ENUMEREES A L' ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 1035/72 DU CONSEIL, DU 18 MAI 1972, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( JO L 118, P . 1 ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N* 2454/72 DU CONSEIL, DU 21 NOVEMBRE 1972 ( JO L 266, P . 1 ), A SAVOIR QUE LE MARCHE SUBIRAIT OU SERAIT MENACE DE SUBIR, DU FAIT DES IMPORTATIONS OU DES EXPORTATIONS, DES PERTURBATIONS GRAVES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DE L' ARTICLE 39 DU TRAITE CEE . IL EN RESULTERAIT QUE LA COMMISSION AURAIT COMMIS UN EXCES DE POUVOIR EN ADOPTANT DE TELLES MESURES DE SAUVEGARDE . EN OUTRE, ELLE EST D' AVIS QUE LA COMMISSION, EN LIMITANT LA SUSPENSION DES CERTIFICATS A L' EGARD DES SEULES IMPORTATIONS DE POMMES DE TABLE ORIGINAIRES DU CHILI, AURAIT OPERE UNE DISCRIMINATION DENUEE DE TOUT FONDEMENT OBJECTIF ENTRE LES DIFFERENTS PAYS EXPORTATEURS DE CE FRUIT, ET CELA D' AUTANT PLUS SI L' OBJET DES MESURES DE SAUVEGARDE ETAIT DE REEXAMINER LA SITUATION D' ENSEMBLE DU MARCHE .

15 POUR SA PART, LA COMMISSION ALLEGUE QU' ELLE S' EST CONFORMEE, LORS DE L' ADOPTION DES REGLEMENTS LITIGIEUX INSTITUANT LES MESURES DE SURVEILLANCE ET DE SAUVEGARDE, A L' OBLIGATION IMPOSEE PAR L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, DU REGLEMENT N* 2707/72, EXPRESSION DU PRINCIPE DE CONFIANCE LEGITIME . LE REGLEMENT N* 346/88 AURAIT, EN EFFET, EU POUR OBJET NON SEULEMENT D' ASSURER QUE LA COMMISSION DISPOSE DE RENSEIGNEMENTS A JOUR SUR LE VOLUME DES IMPORTATIONS DE POMMES DE TABLE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS, MAIS EGALEMENT D' AVERTIR LES OPERATEURS ECONOMIQUES QUE LES IMPORTATIONS RISQUAIENT D' ETRE SUSPENDUES SI ELLES ATTEIGNAIENT UN SEUIL CRITIQUE, AINSI QU' EN ATTESTERAIT L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, QUI ENONCE QUE "LES CERTIFICATS D' IMPORTATION SONT DELIVRES LE CINQUIEME JOUR OUVRABLE SUIVANT LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE POUR AUTANT QUE DES MESURES NE SONT PAS PRISES PENDANT CE DELAI ". LA COMMISSION AURAIT PAR AILLEURS, TOUJOURS DANS LE MEME SOUCI, PAR LE REGLEMENT N* 871/88, PORTE LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS D' IMPORTATION DE 30 A 40 JOURS AFIN DE TENIR COMPTE DES DELAIS DE ROUTE NECESSAIRES A L' ACHEMINEMENT VERS LA COMMUNAUTE DES POMMES DE TABLE EN PROVENANCE DES PAYS DE L' HEMISPHERE SUD, AINSI QUE CELA RESULTERAIT DU SIXIEME CONSIDERANT . CES DEUX PRECISIONS AURAIENT EMPECHE QU' UNE CONFIANCE LEGITIME QUANT A LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D' IMPORTATION NE SE CREE DANS LE CHEF D' UN OPERATEUR .

16 AU REGARD DE CES ELEMENTS ET DE LA CIRCONSTANCE QUE LES OPERATEURS DISPOSAIENT DE LA FACULTE D' OBTENIR LES CERTIFICATS D' IMPORTATION AVANT LE DEPART DES BATEAUX, LA COMMISSION ESTIME QUE TOUT IMPORTATEUR AVISE AURAIT DU RECOURIR A CETTE FACULTE, DE SORTE QUE CE SERAIT A BON DROIT ET SANS AUCUNE VIOLATION DE L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, DU REGLEMENT N* 2707/72 QUE LA COMMISSION AURAIT SUSPENDU, PAR LE REGLEMENT N* 962/88, LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D' IMPORTATION DES POMMES DE TABLE ORIGINAIRES DU CHILI POUR LA PERIODE ALLANT DU 15 AU 22 AVRIL 1988, SANS TENIR COMPTE DES MARCHANDISES EN COURS D' ACHEMINEMENT VERS LA COMMUNAUTE AUTRES QUE CELLES POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS D' IMPORTATION AVAIENT DEJA ETE DELIVRES .

17 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RELEVER QUE L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, DU REGLEMENT N* 2707/72 ENONCE QUE :

" LES MESURES ( DE SAUVEGARDE ) PREVUES AU PARAGRAPHE 1 TIENNENT COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DES PRODUITS EN COURS D' ACHEMINEMENT VERS LA COMMUNAUTE ."

18 IL CONVIENT DE RAPPELER EGALEMENT QU' AU POINT 41 DE SON ARRET DU 5 MAI 1981 ( DOERBECK, 112/80, REC . P . 1095 ), RELATIF A LA MISE EN CAUSE DE LA VALIDITE DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION ARRETANT DES MESURES DE SAUVEGARDE ET QUI AVAIENT PREVU DES DEROGATIONS A CES DERNIERES UNIQUEMENT POUR LES MARCHANDISES AYANT QUITTE LE CHILI A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE, A L' EXCLUSION DE CELLES ENCORE EN COURS DE CHARGEMENT, LA COUR A DEJA ENONCE QUE CETTE DISPOSITION NE POUVAIT ETRE INTERPRETEE DE MANIERE LARGE PAR LA COMMISSION SANS RISQUER DE PORTER ATTEINTE A L' EFFICACITE DES MESURES DE SAUVEGARDE DECIDEES .

19 D' APRES LES ELEMENTS D' INFORMATION RECUEILLIS A L' AUDIENCE, IL APPARAIT QUE JUSQU' A PRESENT LA COMMISSION, EN VUE DE SE CONFORMER A CETTE DISPOSITION, ESTIMAIT NECESSAIRE D' INSERER DANS LE REGLEMENT INSTITUANT LES MESURES DE SAUVEGARDE UNE DEROGATION QUI PREVOYAIT QUE CES MESURES N' ETAIENT PAS APPLICABLES AUX PRODUITS DONT IL ETAIT PROUVE QU' ILS AVAIENT QUITTE LE PAYS FOURNISSEUR AVANT LA DATE D' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT . ELLE A PRECISE QUE L' INSERTION D' UNE TELLE DEROGATION SE JUSTIFIAIT DANS TOUTES LES HYPOTHESES OU AUCUN SYSTEME DE CERTIFICATS A L' IMPORTATION N' AVAIT ETE INSTAURE PREALABLEMENT, DE SORTE QUE LES OPERATEURS N' AVAIENT PAS ETE AVERTIS QUE D' EVENTUELLES MESURES DE SAUVEGARDE POURRAIENT ETRE ADOPTEES .

20 ELLE A AJOUTE QU' ELLE S' ETAIT ECARTEE, EN L' ESPECE, DE CETTE PRATIQUE, PARCE QUE LA SITUATION ETAIT COMPLETEMENT DIFFERENTE . PAR L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N* 346/88, INSTITUANT UN SYSTEME DE CERTIFICATS A L' IMPORTATION AU TITRE DE MESURE DE SURVEILLANCE, LA COMMISSION AURAIT EN EFFET AVERTI LES OPERATEURS, PLUS DE DEUX MOIS AVANT L' ADOPTION DES MESURES DE SAUVEGARDE, QU' ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D' ADOPTER DE TELLES MESURES SI L' ETAT DU MARCHE LE NECESSITAIT .

21 PAR UN TEL PREAVIS ET PAR L' EXTENSION SUBSEQUENTE DE LA DUREE DE LA VALIDITE DES CERTIFICATS D' IMPORTATION DE 30 A 40 JOURS, LA COMMISSION AURAIT INDIQUE CLAIREMENT AUX OPERATEURS QU' IL ETAIT DANS LEUR INTERET DE DEMANDER UN TEL CERTIFICAT AUSSITOT QUE POSSIBLE ET AURAIT AINSI TENU SUFFISAMMENT COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DES PRODUITS EN COURS D' ACHEMINEMENT VERS LA COMMUNAUTE .

22 A CET EGARD, SI ON NE PEUT EXCLURE, EN PRINCIPE, QUE, DANS CERTAINES HYPOTHESES AU REGARD DE L' ETAT CRITIQUE DU MARCHE, LA COMMISSION PUISSE RESPECTER L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, DU REGLEMENT N* 2707/72 AUTREMENT QU' EN EXEMPTANT LES PRODUITS EN COURS D' ACHEMINEMENT VERS LA COMMUNAUTE DE L' APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE, ELLE EST TOUTEFOIS TENUE, DANS UN TEL CAS, DANS UN SOUCI DE SECURITE JURIDIQUE, D' AVERTIR, DE MANIERE PRECISE ET CLAIRE, LES OPERATEURS DE SON INTENTION DE S' ECARTER, LE CAS ECHEANT, DE SA PRATIQUE ANTERIEURE EN LA MATIERE SOUS PEINE DE VIOLER LE PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME .

23 EN L' ESPECE, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE, SI L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N* 346/88 MENTIONNE L' EVENTUALITE DE L' ADOPTION DE MESURES DE SAUVEGARDE, IL NE RESSORT PAS D' UNE LECTURE ATTENTIVE DE CETTE DISPOSITION NI D' AUCUNE AUTRE DE CE REGLEMENT OU DU REGLEMENT N* 871/88 QUE LES OPERATEURS ETAIENT TENUS DE DEMANDER UN CERTIFICAT D' IMPORTATION AVANT LE DEPART DU NAVIRE TRANSPORTANT LES MARCHANDISES S' ILS DESIRAIENT AVOIR LA CERTITUDE DE POUVOIR IMPORTER LEURS MARCHANDISES EN COURS D' ACHEMINEMENT VERS LA COMMUNAUTE DANS L' HYPOTHESE OU DES MESURES DE SAUVEGARDE SERAIENT ADOPTEES, DE SORTE QU' ILS NE DISPOSAIENT, AVANT LA DATE D' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N* 962/88, D' AUCUNE INDICATION CLAIRE ET PRECISE INDIQUANT QUE LA COMMISSION ALLAIT S' ECARTER DE SA PRATIQUE ANTERIEURE EN CE QUI CONCERNE LE TRAITEMENT A ACCORDER AUX PRODUITS EN COURS D' ACHEMINEMENT VERS LA COMMUNAUTE .

24 A LA LUMIERE DES ELEMENTS QUI VIENNENT D' ETRE EXPOSES ET SANS QU' IL SOIT NECESSAIRE DE SE PENCHER SUR LE DEUXIEME MOYEN SOULEVE, IL FAUT ESTIMER QUE LA PARTIE REQUERANTE A REUSSI A AVANCER UN MOYEN DE FAIT ET DE DROIT PERTINENT QUI EST CONSTITUTIF D' UN FUMUS BONI JURIS SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER, A PREMIERE VUE, L' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE SOLLICITEE .

25 MEME SI ON PEUT ESTIMER QU' EN L' ESPECE LA PARTIE REQUERANTE A AVANCE DES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT POUVANT JUSTIFIER, A PREMIERE VUE, L' OCTROI DE LADITE MESURE PROVISOIRE, IL APPARTIENT ENCORE A LA COUR D' APPRECIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L' URGENCE .

26 IL RESULTE D' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE LE CARACTERE URGENT D' UNE DEMANDE EN REFERE, ENONCE A L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, DOIT S' APPRECIER PAR RAPPORT A LA NECESSITE QU' IL Y A DE STATUER PROVISOIREMENT AFIN D' EVITER QU' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE NE SOIT OCCASIONNE A LA PARTIE QUI SOLLICITE LA MESURE PROVISOIRE .

27 EN VUE DE DEMONTRER LE CARACTERE URGENT DE SA DEMANDE EN REFERE, LA PARTIE REQUERANTE FAIT VALOIR D' ABORD QU' ELLE SUBIRAIT UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER SA MISE EN FAILLITE DU FAIT DU COUT ELEVE DU STOCKAGE DES LOTS CONSIDERES ET LA DIMINUTION DE LEUR VALEUR SUITE A LEUR PERTE DE FRAICHEUR S' IL Y AVAIT LIEU DE LES STOCKER JUSQU' A LA FIN DU MOIS D' AOUT, VOIRE LEUR PERTE TOTALE SI LA COMMISSION DECIDAIT DE PROROGER LES MESURES DE SAUVEGARDE AU-DELA DE CETTE DATE .

28 SOFRIMPORT A PRECISE A L' AUDIENCE QUE, SUR BASE DES FACTURES DEJA RECUES, LE COUT DU CONTRAT DE STOCKAGE JUSQU' A LA FIN DU MOIS D' AOUT POURRAIT ETRE EVALUE A PLUS DE 1 MILLION DE FF, UN MONTANT CONSIDERABLE AU REGARD DU PRIX D' ACHAT DES MARCHANDISES EN QUESTION QUI S' EST ELEVE A 4 374 000 FF . LE TRANSPORT DE CETTE CARGAISON VERS DES PAYS TIERS A LA COMMUNAUTE SERAIT PAR AILLEURS IMPOSSIBLE ETANT DONNE QU' IL N' EXISTERAIT PLUS DE DEBOUCHES SUR CES MARCHES ET SERAIT EN OUTRE TRES COUTEUX, EN L' OCCURRENCE 4 047 000 FF .

29 LA COMMISSION, POUR SA PART, SI ELLE ADMET QUE LES COUTS, RESULTANT DU STOCKAGE ET DE LA PERTE DE VALEUR, MENTIONNES PAR SOFRIMPORT CONFERENT A LA SITUATION UN CARACTERE D' URGENCE TOUT EN SOULIGNANT PAR AILLEURS QUE, GRACE AUX NOUVELLES TECHNIQUES DE REFRIGERATION, LES LOTS DE POMMES DE TABLE EN QUESTION SERONT TOUJOURS EN ETAT D' ETRE VENDUS A LA FIN DU MOIS D' AOUT, CONTESTE PAR CONTRE QUE CES PERTES PUISSENT ENGENDRER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE, PUISQUE DES PERTES FINANCIERES DE CETTE NATURE POURRAIENT ETRE RECOUVREES PAR LE BIAIS D' UN RECOURS EN INDEMNITE INTENTE SUR BASE DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE .

30 ELLE FAIT VALOIR EGALEMENT QUE, MEME SI LA COUR CONSIDERAIT QUE SOFRIMPORT POUVAIT ETRE AMENEE A CESSER SES ACTIVITES A LA SUITE DES MESURES DE SAUVEGARDE ADOPTEES, CE QUE CELLE-CI N' AURAIT PAS REUSSI A PROUVER, CETTE CONSIDERATION DEVRAIT ETRE MISE EN BALANCE AVEC LE PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE QUE SUBIRAIT LA COMMUNAUTE SI LES 2 172 TONNES DE POMMES EN CAUSE POUVAIENT ETRE IMPORTEES DANS LA COMMUNAUTE . UNE TELLE MESURE ENTRAINERAIT EN EFFET A COUP SUR, D' UNE PART, DES DEMANDES D' AUTRES PAYS EXPORTATEURS DE POMMES RECLAMANT UNE AUGMENTATION PROPORTIONNELLE DE LEUR QUANTITE DE REFERENCE QU' IL SERAIT DIFFICILE DE REFUSER ET, D' AUTRE PART, DES DEMANDES DE MESURES PROVISOIRES AYANT LE MEME OBJET DE LA PART D' IMPORTATEURS SE TROUVANT DANS UNE SITUATION IDENTIQUE A CELLE DE SOFRIMPORT, CE QUI NE MANQUERAIT PAS DE PROVOQUER DES PERTURBATIONS GRAVES DU MARCHE, ALORS QUE L' OBJET DES MESURES DE SAUVEGARDE SERAIT, JUSTEMENT, DE PREVENIR DE TELLES PERTURBATIONS .

31 A CET EGARD, EN VUE D' APPRECIER L' EXISTENCE D' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE DANS LE CHEF DE LA PARTIE REQUERANTE, IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE SOFRIMPORT EST UNE ENTREPRISE DE PETITE TAILLE, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, QUI EMPLOIE TROIS PERSONNES ET DONT LE CHIFFRE D' AFFAIRES ANNUEL S' ELEVE, APPROXIMATIVEMENT, ENTRE 25 MILLIONS DE FF ET 30 MILLIONS DE FF ET QUE LA TRANSACTION EN CAUSE, DE L' ORDRE DE 10 MILLIONS DE FF, REPRESENTE UN PEU PLUS DE 35 % DE SON CHIFFRE D' AFFAIRES ET PLUS DE DIX FOIS SON BENEFICE ANNUEL .

32 DANS CES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, IL Y A DES LORS DES RAISONS SERIEUSES DE CROIRE QUE, SI SOFRIMPORT DEVAIT SUBIR LES PERTES MENTIONNEES CI-DESSUS, ELLE RISQUERAIT DE DEVOIR CESSER SES ACTIVITES ET DE SUBIR PAR LE FAIT MEME UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE QUI IRAIT EN S' AGGRAVANT SI LA COMMISSION DECIDAIT DE PROROGER LES MESURES DE SAUVEGARDE AU-DELA DU MOIS D' AOUT, EU EGARD A LA SITUATION DU MARCHE .

33 IL EST RAISONNABLE DE CONSIDERER EGALEMENT QUE L' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE SOLLICITEE NE SERAIT PAR CONTRE PAS SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER A PREMIERE VUE UNE PERTURBATION GRAVE DU MARCHE DES POMMES DE TABLE ETANT DONNE LA FAIBLE QUANTITE DE POMMES SUR LAQUELLE ELLE PORTERAIT .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LE PRESIDENT,

STATUANT AU PROVISOIRE,

ORDONNE :

1 ) LA SUSPENSION DE L' APPLICATION DES REGLEMENTS N*S 962/88, DU 12 AVRIL 1988, 984/88, DU 14 AVRIL 1988, ET 1040/88, DU 20 AVRIL 1988, DE LA COMMISSION A L' EGARD DES 89 514 CARTONS DE POMMES DE TABLE ORIGINAIRES DU CHILI, EMBARQUEES A SAN ANTONIO LE 31 MARS 1988 PAR SOFRIMPORT ET QUI SONT PRESENTEMENT STOCKEES EN TRANSIT AU PORT DE MARSEILLE PAR CETTE ENTREPRISE DANS L' ATTENTE DE LA DELIVRANCE D' UN CERTIFICAT D' IMPORTATION PAR LES AUTORITES NATIONALES FRANCAISES .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .

FAIT A LUXEMBOURG, LE 10 JUIN 1988 .