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Affaire C-207/06

Schwaninger Martin Viehhandel — Viehexport

contre

Zollamt Salzburg, Erstattungen

(demande de décision préjudicielle, introduite par l'Unabhängiger Finanzsenat Salzburg-Aigen)

«Règlement (CE) no 615/98 — Restitutions à l’exportation — Bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport — Directive 91/628/CEE — Applicabilité des règles relatives à la protection des animaux en cours de transport — Règles relatives aux durées de voyage et de repos ainsi qu’au transport maritime des bovins à destination d’un point situé en dehors de la Communauté — Alimentation et abreuvement des animaux au cours du voyage»

Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 28 février 2008 I - 5564

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 juillet 2008 I - 5582

Sommaire de l'arrêt

L’article 1er du règlement no 615/98, portant modalités particulières d’application du régime des restitutions à l’exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport, ne saurait être interprété en ce sens que le point 48, point 7, sous b), de l’annexe de la directive 91/628, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425 et 91/496, telle que modifiée par la directive 95/29, doit être appliqué au cas d’un transport maritime reliant un point géographique de la Communauté européenne et un point géographique situé dans un pays tiers, au moyen de véhicules chargés sur les bateaux sans déchargement des animaux. En effet, ledit point 48, point 7, sous b), s’applique aux transports par navire roulier reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de la Communauté devant, par définition, être en mesure de respecter les conditions imposées par ce point. (cf. points 24, 26, disp. 1)

Le point 48, point 7, sous a), de l’annexe de la directive 91/628, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425 et 91/496, telle que modifiée par la directive 95/29, doit être interprété en ce sens que, dans le cas d’un transport maritime reliant un point géographique de la Communauté européenne et un point géographique situé dans un pays tiers, au moyen de véhicules chargés sur les bateaux sans déchargement des animaux, la durée du transport ne doit pas être prise en compte si les animaux sont transportés conformément aux conditions prévues aux points 3 et 4 du même point 48, à l’exception des durées de voyage et des périodes de repos. Si tel est le cas, une nouvelle période de transport par route peut commencer immédiatement après le débarquement du véhicule dans le port du pays tiers de destination, conformément au point 4, sous d), dudit point 48. (cf. point 35, disp. 2)
Affaire C-488/06 P

L & D SA

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Articles 8, paragraphe 1, sous b), et 73 — Marque figurative ‘Aire Limpio’ — Marques figuratives communautaire, nationales et internationales représentant un sapin avec des dénominations diverses — Opposition du titulaire — Refus partiel d’enregistrement — Déduction du caractère distinctif particulier de la marque antérieure d’éléments de preuve relatifs à une autre marque»

Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 13 mars 2008 I - 5728

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 juillet 2008 I - 5758

Sommaire de l'arrêt

Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)]
2.

Recours en manquement — Requête introductive d'instance — Énoncé des griefs et moyens — Exigences de forme — Formulation non équivoque des conclusions [Art. 226 CE; statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure de la Cour, art. 38, § 1, c)] (cf. point 47)
1)

En ne veillant pas, d’une part, à ce que les eaux urbaines résiduaires des agglomérations dénommées IE22, Bray, IE31, Howth, IE34, Letterkenny, IE40, Shanganagh, IE41, Sligo, et IE45, Tramore County Waterford, qui pénètrent dans les systèmes de collecte soient, avant d’être rejetées, soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent, à l’échéance du 31 décembre 2000 au plus tard, et, d’autre part, à ce que les rejets desdites eaux répondent, au plus tard à l’échéance susmentionnée, aux prescriptions de l’annexe I, point B, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphes 1 et 3, de ladite directive.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Droit communautaire — Principes — Égalité de traitement — Discrimination en raison de la nationalité

(Art. 12 CE, 43 CE et 49 CE)

Sommaire

Les règles fondamentales du traité concernant la liberté d’établissement et la libre prestation des services, ainsi que le principe général de non-discrimination, s’opposent à une réglementation nationale qui, pour ce qui concerne les marchés d’une valeur inférieure au seuil établi par l’article 6, paragraphe 1, sous a), de la directive 93/37, telle que modifiée par la directive 97/52, et revêtant un intérêt transfrontalier certain, impose impérativement aux pouvoirs adjudicateurs, lorsque le nombre des offres valides est supérieur à cinq, de procéder à l’exclusion automatique des offres considérées comme anormalement basses par rapport à la prestation à fournir, selon un critère mathématique prévu par cette réglementation, sans laisser auxdits pouvoirs adjudicateurs aucune possibilité de vérifier la composition de ces offres en demandant aux soumissionnaires concernés des précisions sur celles-ci. Tel ne serait pas le cas si une réglementation nationale ou locale ou encore le pouvoir adjudicateur concerné, du fait d’un nombre excessivement élevé d’offres qui pourrait obliger le pouvoir adjudicateur à procéder à la vérification, de manière contradictoire, d’un nombre d’offres si élevé que cela dépasserait sa capacité administrative ou serait susceptible, en raison du retard que cette vérification pourrait entraîner, de mettre en danger la réalisation du projet, fixaient un seuil raisonnable au-dessus duquel l’exclusion automatique des offres anormalement basses s’appliquerait.

(cf. point 35 et disp.)
Le principe du libre accès, qui constitue l'une des mesures essentielles que les États membres sont tenus de mettre en œuvre pour parvenir à l'achèvement du marché intérieur de l'électricité, s'applique, selon l'article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/54, concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, aux réseaux de transport et aux réseaux de distribution d'électricité.

Relève du champ d'application de cette disposition et s'analyse donc en un réseau de distribution d'électricité au sens de l'article 2, point 5, de la directive 2003/54 un réseau, installé dans une zone d'exploitation présentant une unité fonctionnelle et principalement affecté au transport d'énergie à l'intérieur d'une entreprise et vers des entreprises liées, qui transporte, aux fins de fourniture à des clients, de l'électricité qui n'est pas à très haute ou à haute tension, indépendamment de la quantité d'énergie transportée sur ledit réseau et indépendamment du fait que l'exploitation dudit réseau n'est qu'une activité accessoire à l'activité principale d'exploitation de l'entreprise.

(cf. points 44-48, 54)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Citoyenneté de l'Union européenne — Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres — Avantages sociaux

(Art. 18 CE)

Sommaire

L’article 18, paragraphe 1, CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre en vertu de laquelle ce dernier refuse, de manière générale et en toutes circonstances, le versement à ses ressortissants d’une prestation octroyée aux victimes civiles de la guerre ou de la répression du seul fait que ceux-ci ne résident pas pendant toute la période de versement de cette prestation sur le territoire de cet État, mais sur celui d’un autre État membre.

Certes, tant la volonté de circonscrire l’obligation de solidarité à l’égard des victimes civiles de la guerre ou de la répression aux seules personnes qui ont un lien de rattachement au peuple de l'État concerné, au moyen d'une condition de résidence considérée comme une manifestation du degré de rattachement de ces personnes à cette société, que la nécessité de vérifier que ce dernier continue à remplir les conditions d’octroi de cette prestation constituent des considérations objectives d’intérêt général de nature à justifier que les conditions d’octroi ou de paiement d’une telle prestation puissent affecter la liberté de circulation des citoyens de cet État membre.

Toutefois, s’il est vrai que la condition de résidence constitue un critère de nature à révéler l’existence d’un tel rattachement, il n’en demeure pas moins que le fait de posséder la nationalité de l’État membre qui octroie la prestation en cause ainsi que d’avoir vécu dans cet État pendant plus de vingt ans peut suffire à établir des liens de rattachement entre ce dernier et le bénéficiaire de cette prestation. Dans ces conditions, l’exigence d’une résidence, pendant toute la période de versement de ladite prestation, doit être considérée comme disproportionnée, dans la mesure où elle va au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir un tel rattachement. En outre, en ce qui concerne la nécessité de vérifier que le bénéficiaire continue à remplir les conditions d’octroi de cette prestation, une condition de résidence va également au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, et partant, ne repecte pas le principe de proportionnalité.

(cf. points 35, 37, 39-47 et disp.)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juin 2008 — Commission / France

(affaire C-226/06)

«Manquement d’État — Directive 89/391/CEE — Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail — Articles 2, 10, paragraphe 1, ainsi que 12, paragraphes 3 et 4 — Transposition non-conforme»

Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directive 89/391 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail [Directive du Conseil 89/391, art. 9, § 1, c), 10, § 1 et 3, b, 13, § 2, a), c), e) et f)] (cf. points 44-46, 48-54, 58)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer aux art. 2, 10, par. 1, et 12, par. 3 et 4, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183, p. 1).

Dispositif

1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 2, 10, paragraphe 1, ainsi que 12, paragraphes 3 et 4, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2008 — Commission / Allemagne

(affaire C-39/06)

«Manquement d’État — Aides d’État — Subventions à l’investissement et à l’emploi — Obligation de récupération — Inexécution — Principe de protection de la confiance légitime»

1. Recours en manquement — Non-respect d'une décision de la Commission relative à une aide d'État — Moyens de défense — Mise en cause de la légalité de la décision — Irrecevabilité — Limites — Acte inexistant (Art. 88, § 2, al. 2, CE, 226 CE, 227 CE, 230 CE et 232 CE) (cf. points 18-20)

2. Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun et ordonnant sa restitution — Possibilité pour la Commission de laisser aux autorités nationales la tâche de calculer le montant précis à restituer (Art. 88, § 2, CE) (cf. point 37)

Objet

Manquement d'État — Violation d'art. 249 et des art. 1, 2 et 3 de la décision 2003/643/CE de la Commission, du 13 mai 2003, relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Kahla Porzellan GmbH et de Kahla/Thüringen Porzellan GmbH [notifée sous le numéro C (2003) 1520; aide no C-62/00, ex NN 142/99] (JO L 227, p. 12) — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, des mesures nécessaires afin de récupérer des aides ayant été déclarées incompatibles avec le marché commun.

Dispositif

1) En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour récupérer certaines aides déclarées incompatibles avec le marché commun par l’article 1er, paragraphe 2, sous d) et g), de la décision de la Commission du 30 octobre 2002, telle qu’elle figure dans la décision 2003/643/CE, du 13 mai 2003, relative à l’aide d’État accordée par l’Allemagne en faveur de Kahla Porzellan GmbH et de Kahla/Thüringen Porzellan GmbH, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er à 3 de cette décision.
Les articles 1er, paragraphe 2, 7, paragraphe 1, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439, relative au permis de conduire, telle que modifiée par le règlement no 1882/2003, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un État membre refuse de reconnaître sur son territoire le droit de conduire résultant d’un permis de conduire délivré ultérieurement par un autre État membre en dehors de toute période d’interdiction de solliciter un nouveau permis imposée à la personne concernée et, partant, la validité de ce permis tant que le titulaire de celui-ci ne s’est pas soumis aux conditions requises dans ce premier État membre pour la délivrance d’un nouveau permis à la suite du retrait d’un permis antérieur, en ce compris l’examen d’aptitude à la conduite attestant que les motifs ayant justifié ledit retrait n’existent plus.

Dans les mêmes circonstances, lesdites dispositions ne s’opposent pas à ce qu’un État membre refuse de reconnaître sur son territoire le droit de conduire résultant d’un permis de conduire ultérieurement délivré par un autre État membre s’il est établi, sur la base des mentions figurant sur celui-ci ou d’autres informations incontestables provenant de l’État membre de délivrance, que, lorsque ledit permis a été délivré, son titulaire, qui a fait l’objet, sur le territoire du premier État membre, d’une mesure de retrait d’un permis antérieur, n’avait pas sa résidence normale sur le territoire de l'État membre de délivrance.

(cf. point 73, disp. 1)
Affaire C-265/06 
Commission des Communautés européennes 
contre 
République portugaise 
«Manquement d'État — Libre circulation des marchandises — Articles 28 CE 
et 30 CE — Articles 11 et 13 de l'accord EEE — Restrictions quantitatives 
à l'importation — Mesures d'effet équivalent — Véhicules automobiles — 
Apposition de films colorés sur les vitrages» 
Conclusions de l'avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 13 décembre 
2007 1-2247 
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 avril 2008 I - 2268 
Sommaire de l'arrêt 
Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent 
(Art. 28 CE et 30 CE; accord EEE, art. 11 et 13) 
I - 2245 
SOMMAIRE — AFFAIRE C-265/06 
Manque aux obligations qui lui incombent 
en vertu des articles 28 CE, 30 CE ainsi que 
11 et 13 de l'accord sur l'Espace économique 
européen un État membre dont la législation 
interdit l'apposition de films colorés sur le 
pare-brise et les vitrages correspondant aux 
sièges des passagers des véhicules auto­
mobiles. En effet, cette interdiction affecte 
la commercialisation de la quasi-totalité des 
films colorés, légalement fabriqués et 
commercialisés dans d'autres États membres 
ou dans des États parties à l'accord EEE, en 
vue de leur apposition sur les vitrages de 
véhicules automobiles et est excessive et 
disproportionnée par rapport aux objectifs 
de lutte contre la criminalité et de sécurité 
routière qu'elle cherche à garantir. Ainsi, si 
elle apparaît de nature à faciliter le contrôle 
de l'habitacle des véhicules automobiles par une simple observation depuis l'extérieur, il 
n'en découle pas qu'elle est nécessaire pour 
atteindre ces objectifs. À cet égard, d'une 
part, le contrôle visuel n'est qu'un moyen 
parmi d'autres pour lutter contre la crimi­
nalité et contre les infractions au port 
obligatoire de la ceinture de sécurité et, 
d'autre part, au moins certains films, à savoir 
ceux qui présentent un degré de transpa­
rence suffisant, permettent l'examen visuel 
souhaité de l'habitacle des véhicules auto­
mobiles. 
(cf. points 35, 38, 40-42, 46, 47) 
I - 2246
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (septième chambre) déclare et arrête:

1) En maintenant des dispositions nationales selon lesquelles, aux fins de l’obtention d’un titre de séjour, les ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, économiquement inactifs et retraités, doivent prouver qu’ils disposent de ressources durables, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l’intérieur de la Communauté, 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour, et 90/365/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle.

2) Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.

3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Rapprochement des législations — Droit d'auteur et droits voisins — Directive 2001/29 — Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information — Droit de distribution

(Directive du Parlement et du Conseil 2001/29, art. 4, § 1)

Sommaire

La notion de distribution au public, autrement que par la vente, de l’original d’une oeuvre ou d’une copie de celle-ci, au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, implique exclusivement un transfert de propriété de cet objet. Par conséquent, ni le simple fait d’accorder au public la possibilité d’usage des reproductions d’une oeuvre d’art protégée par le droit d’auteur ni l’exposition au public desdites reproductions sans même que la possibilité d’utiliser celles-ci soit accordée ne sauraient constituer une telle forme de distribution.

En effet, la notion de distribution «par la vente ou autrement», au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29, doit être interprétée à la lumière des définitions données dans le traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur et dans le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, ladite directive visant à mettre en œuvre, sur le plan communautaire, les obligations qui incombent à la Communauté en vertu desdits traités. Or, ces traités lient la notion de distribution exclusivement à celle de transfert de propriété.

Une interprétation des dispositions respectives se rapportant à l’épuisement du droit de distribution dans le traité sur le droit d’auteur et la directive 2001/29 conduit à la même conclusion. Ainsi, dès lors que l’article 4, paragraphe 2, de ladite directive prévoit l’épuisement du droit de distribution relatif à l'original ou à des copies d'une oeuvre en cas de première vente ou de premier autre transfert de propriété, il convient de donner la même interprétation au terme «autrement» figurant au paragraphe 1 dudit article, car les deux dispositions forment un ensemble.

Ces conclusions ne sont pas infirmées par les neuvième à onzième considérants de la directive 2001/29, selon lesquels l’harmonisation du droit d’auteur doit se fonder sur un niveau de protection élevé, les auteurs doivent obtenir une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs oeuvres et le système de protection du droit d’auteur doit être efficace et rigoureux. En effet, cette protection ne peut être réalisée que dans le cadre mis en place par le législateur communautaire.

(cf. points 31-38, 41 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Agriculture — Organisation commune des marchés — Viande bovine — Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes

(Règlement du Conseil nº 1254/1999, art. 3, f))

Sommaire

L'article 3, sous f), du règlement nº 1254/1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, tel que modifié par le règlement nº 1512/2001, ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui subordonne le droit à la prime à la vache allaitante à des conditions conformes à des pratiques d'élevage habituelles prévoyant, d'une part, une certaine fréquence de vêlage et, d'autre part, que le veau ait été allaité par sa mère pendant une période de quatre mois après sa naissance.

En effet, en l'absence de définition précise de la notion de vaches allaitantes dans le règlement nº 2342/1999, établissant modalités d'application du règlement nº 1254/1999, il est loisible aux États membres, aux fins de déterminer les conditions d'éligibilité à la prime et de contrôler que les demandes de prime concernent des animaux éligibles dans le respect des objectifs de ces règlements, ainsi que du règlement nº 2419/2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement nº 3508/92, d'apporter des précisions à ladite notion en se fondant sur les pratiques habituelles d'élevage sur leur territoire.

Par ailleurs, l'application de conditions au niveau de chaque vache et non au niveau du troupeau dans son ensemble renforce par sa clarté la sécurité juridique et facilite le contrôle par les autorités nationales compétentes de la régularité des demandes de prime. Elle n'est donc pas, en principe, contraire auxdits règlements.

(cf. points 41, 45, 49 et disp.)