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Rapprochement des législations — Secteur des télécommunications — Service universel et droits des utilisateurs — Directive 2002/22

(Directives du Parlement européen et du Conseil 2002/20, art. 6, § 2, et 2002/22, art. 3, § 2, et 8, § 1)

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L’article 8, paragraphe 1, de la directive 2002/22, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») autorise les États membres, lorsqu’ils décident de désigner une ou plusieurs entreprises conformément à cette disposition pour garantir la fourniture du service universel, ou de différents éléments du service universel, tel que défini aux articles 4 à 7 et 9, paragraphe 2, de cette même directive, à imposer à celles-ci uniquement les obligations spécifiques, prévues par les dispositions de ladite directive, qui sont liées à la fourniture dudit service ou desdits éléments de celui-ci aux utilisateurs finals par les entreprises désignées elles-mêmes.

S'il appartient aux États membres, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la directive «service universel», de déterminer «l’approche la plus efficace et la plus adaptée pour assurer la mise en œuvre du service universel», la marge d’appréciation qui résulte pour les États membres de cette disposition ne saurait permettre à ceux-ci d’imposer, à certaines entreprises, des obligations spécifiques autres que celles qui relèvent des hypothèses visées à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2002/20, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques.

(cf. points 38, 40 et disp.)
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Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Services relevant de l'annexe II B de la directive 2004/18

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 47, § 2, et annexe II B)

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La directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ne crée pas l’obligation, pour les États membres, d’appliquer l’article 47, paragraphe 2, de cette directive également aux marchés ayant pour objet des services figurant à l’annexe II B de cette dernière. Toutefois, cette directive n’empêche pas les États membres et, éventuellement, les pouvoirs adjudicateurs de prévoir, respectivement, dans leurs législations et dans les documents relatifs au marché, une telle application.

(cf. point 46 et disp.)
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Transports — Transports maritimes — Libre prestation des services — Cabotage maritime — Réglementation nationale subordonnant les services de cabotage maritime à un régime d'autorisation préalable

(Règlement du Conseil nº 3577/92, art. 1er et 4)

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Les dispositions combinées des articles 1er et 4 du règlement nº 3577/92, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime), doivent être interprétées en ce sens qu'elles ne s'opposent pas à une réglementation nationale qui institue un régime d'autorisation préalable pour les services de cabotage maritime prévoyant l'adoption de décisions administratives imposant le respect de certains créneaux horaires pour des raisons liées, d'une part, à la sécurité des navires et à l'ordre dans les ports et, d'autre part, à des obligations de service public, pourvu qu'un tel régime soit fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance, notamment dans l'éventualité où plusieurs armateurs souhaitent pénétrer dans le même port au même moment. S'agissant des décisions administratives imposant des obligations de service public, il est en outre nécessaire qu'un besoin réel de service public, en raison de l'insuffisance des services réguliers de transport dans une situation de libre concurrence, puisse être démontré. Il incombe à la juridiction nationale d'apprécier si ces conditions sont remplies.

(cf. point 63 et disp.)
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Par ces motifs, la Cour (septième chambre) déclare et arrête:

1) En raison de l’acceptation systématique, au cours des années 1998 à 2002, de déclarations en douane de mise en libre pratique de bananes fraîches par ses autorités douanières, alors qu’elles savaient ou devaient raisonnablement savoir que le poids déclaré des bananes ne correspondait pas à leur poids réel, et en raison du refus des autorités portugaises de mettre à disposition les ressources propres correspondant à la perte de recettes et les intérêts de retard dus, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 13, 68 et 71 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, lu en combinaison avec l’article 290 bis du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) nº 89/97 de la Commission, du 20 janvier 1997, ainsi que des articles 2, 6 et 9 à 11 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 du Conseil, du 8 juillet 1996, et des mêmes articles du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne et la République portugaise supportent leurs propres dépens.
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Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) déclare et arrête:

1) En dépassant, pour les années 2005 à 2007, les valeurs limites applicables aux concentrations annuelles et journalières de PM 10 dans l’air ambiant, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 1999/30/CE du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation des valeurs limites pour l’anhydride sulfureux, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules et le plomb dans l’air ambiant.

2) La République de Slovénie est condamnée aux dépens.
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Par ces motifs, la Cour (septième chambre) déclare et arrête:

1) En n’ayant pas adopté les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes veillent, par des autorisations délivrées conformément aux articles 6 et 8 de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (version codifiée), ou, de manière appropriée, par le réexamen des conditions et, le cas échéant, leur actualisation, à ce que les installations existantes, au sens de l’article 2, point 4, de cette directive, soient exploitées conformément aux exigences prévues aux articles 3, 7, 9, 10, 13, 14, sous a) et b), et 15, paragraphe 2, de ladite directive, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de celle-ci.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.
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1. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Portée

2. Politique sociale — Travailleurs masculins et travailleurs féminins — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le congé parental — Directive 96/34

(Directive du Conseil 96/34, telle que modifiée par la directive 97/75, annexe, clause 2, point 1)

3. Politique sociale — Travailleurs masculins et travailleurs féminins — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le congé parental — Directive 96/34

(Directive du Conseil 96/34, telle que modifiée par la directive 97/75, annexe, clause 2, point 1)

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1. Étant donné que l’accord-cadre, né d’un dialogue conduit sur la base de l’accord sur la politique sociale entre partenaires sociaux au niveau européen, a été mis en œuvre, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de cet accord sur la politique sociale, par une directive du Conseil, dont il fait dès lors partie intégrante, la compétence de la Cour pour l’interprétation de cet accord-cadre n’est pas différente de sa compétence générale pour interpréter les autres dispositions contenues dans des directives.

(cf. points 25-26)

2. La clause 2, point 1, de l’accord-cadre sur le congé parental, figurant à l’annexe de la directive 96/34, concernant l’accord-cadre conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 97/75, ne peut pas être interprétée en ce sens qu’elle confère à l’enfant un droit individuel au congé parental. Il en résulte ainsi tant du texte même de l'accord-cadre que de sa finalité.

(cf. points 32, 40, disp. 1)

3. La clause 2, point 1, de l'accord-cadre sur le congé parental, figurant à l’annexe de la directive 96/34, concernant l’accord-cadre conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 97/75, ne doit pas être interprétée en ce sens que la naissance de jumeaux ouvre droit à un nombre de congés parentaux égal à celui des enfants nés. Toutefois, lue à la lumière du principe d’égalité de traitement, cette clause impose au législateur national de mettre en place un régime de congé parental qui, en fonction de la situation existante dans l’État membre concerné, assure aux parents de jumeaux un traitement qui tienne dûment compte de leurs besoins particuliers. Il appartient au juge national de vérifier si la réglementation nationale répond à cette exigence et, le cas échéant, de donner à ladite réglementation nationale, dans toute la mesure du possible, une interprétation conforme au droit de l’Union.

En effet, l’accord-cadre n’énonce que des prescriptions minimales laissant aux États membres toute discrétion pour déterminer les conditions d’accès et les modalités du congé parental, y compris celle de fixer des règles d’aménagement dans le cas de naissances successives d’enfants, ainsi que la possibilité d’adopter d’autres mesures aptes à répondre aux besoins particuliers des parents de jumeaux, telle qu’une aide matérielle, sous la forme, par exemple, d’un droit d’accès à des structures d’accueil de l’enfance, ou une aide financière, sous la forme, notamment, de prestations spécifiques permettant un libre choix du mode de garde.

(cf. points 69-70, 73-75, disp. 2)
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Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) déclare et arrête:

1) En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.
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Par ces motifs, la Cour (septième chambre) déclare et arrête:

1) En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.
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Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête:

1) En transposant de manière incorrecte et incomplète la première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice, telle que modifiée par la directive 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 mars 2002, et la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie»), le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu notamment des articles 6, 8, 15, 16 et 17 de la directive 73/239, telle que modifiée par la directive 2002/13, ainsi que des articles 20 à 22 de la directive 92/49.

2) Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
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Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) déclare et arrête:

1) En n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes veillent, par des autorisations délivrées conformément aux articles 6 et 8 de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ou, de manière appropriée, par le réexamen des conditions et, le cas échéant, leur actualisation, à ce que les installations existantes soient exploitées conformément aux exigences prévues aux articles 3, 7, 9, 10, 13, 14, sous a) et b), ainsi que 15, paragraphe 2, de cette directive, au plus tard le 30 octobre 2007, sans préjudice d’autres dispositions du droit de l’Union spéciales, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
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Par ces motifs, la Cour (septième chambre) déclare et arrête:

1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d’évaluation applicables à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
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1. Ressources propres de l'Union européenne — Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de l'Union — Poursuites des irrégularités — Délai de prescription — Irrégularités commises dans le cadre d'opérations d'adjudication dans le secteur du beurre

(Règlement du Conseil nº 2988/95, art. 3, § 1, al. 1, et 3; règlement de la Commission nº 2571/97)

2. Ressources propres de l'Union européenne — Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de l'Union — Poursuites des irrégularités — Délai de prescription — Irrégularités commises dans le cadre d'opérations d'adjudication dans le secteur du beurre

(Règlement du Conseil nº 2988/95, art. 1er et 3, § 3; règlement de la Commission nº 2571/97)

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1. Dans la mesure où il ne prévoit pas de règle de prescription des poursuites applicable à l’encaissement de garanties constituées dans le cadre des opérations d’adjudication dans le secteur du beurre, du beurre concentré et de la crème, le règlement nº 2571/97, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires, ne constitue pas une réglementation sectorielle prévoyant un «délai inférieur» au sens de l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, seconde phrase, du règlement nº 2988/95, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes. Par conséquent, le délai de prescription de quatre ans défini par l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, première phrase, de ce dernier règlement s’applique à un tel encaissement, sous réserve toutefois de la possibilité que conservent les États membres, en vertu du paragraphe 3 dudit article 3, de prévoir des délais de prescription plus longs.

(cf. point 50, disp. 1)

2. Lorsqu’ils poursuivent une irrégularité au sens de l’article 1er du règlement nº 2988/95, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, les États membres conservent la possibilité d’appliquer des délais de prescription plus longs au sens de l’article 3, paragraphe 3, de ce règlement, y compris, dans le contexte du règlement nº 2571/97, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires, dans des situations où les irrégularités dont doit répondre l’adjudicataire ont été commises par les cocontractants de celui-ci.

En effet, dans le cadre de la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 3, du règlement nº 2988/95, les États membres conservent un large pouvoir d'appréciation quant à la fixation de délais de prescription plus longs qu'ils entendent appliquer dans un cas d'irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

(cf. points 54, 62, disp. 2)
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Tarif douanier commun — Positions tarifaires

(Règlement du Conseil nº 2658/87, annexe I; règlement de la Commission nº 1810/2004)

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La position 8703 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement nº 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement nº 1810/2004, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre des véhicules à trois ou quatre roues, conçus pour le transport d’une personne, qui n’est pas nécessairement une personne invalide, propulsés par un moteur électrique alimenté par une batterie et atteignant une vitesse maximale de 6 à 15 km/h, dotés d’une colonne de direction distincte et réglable, dits «électromobiles».

La seule circonstance que ces électromobiles peuvent être utilisés, le cas échéant, par des personnes invalides, ou même peuvent faire l’objet d’une adaptation à l’usage de ces dernières, est sans incidence sur le classement tarifaire de tels véhicules, étant donné qu’ils conviennent à l’exercice de plusieurs autres activités par des personnes qui ne souffrent d’aucun handicap, mais qui, pour une raison ou une autre, préfèrent se déplacer autrement qu’à pied sur de petites distances, à l’instar, soit des joueurs de golf, soit de personnes effectuant des courses.

(cf. points 25-26 et disp.)
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Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête:

1) En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12 de cette directive.

2) La République tchèque est condamnée aux dépens.
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations prévues par la sixième directive — Exonération de l'affrètement de bateaux affectés à la navigation en haute mer

(Directive du Conseil 77/388, art. 15, point 5)

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L’article 15, point 5, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, telle que modifiée par la directive 91/680, doit être interprété en ce sens que l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par cette disposition ne s’applique pas aux prestations de services consistant à mettre un bateau, contre rémunération, avec équipage, à la disposition de personnes physiques à des fins de voyages d’agrément en haute mer.

En effet, cet article vise les locations de bateaux affectés à la navigation en haute mer et assurant un trafic rémunéré de voyageurs ou l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou de pêche. Afin qu'une telle prestation de location puisse être exonérée au titre de cette disposition, il faut que le locataire du bateau concerné utilise celui-ci pour exercer une activité économique. Il s'ensuit que, si le bateau est loué à des personnes qui l'utilisent exclusivement à des fins d'agrément et non dans un but lucratif, en dehors de toute activité économique, la prestation de location ne réunit pas les conditions explicites d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée posées à l'article 15, point 5, de la sixième directive.

(cf. points 13-14, 21 et disp.)
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Par ces motifs, la Cour (septième chambre) déclare et arrête:

1) En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance, le Grand‑Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
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Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête:

1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La République française est condamnée aux dépens.
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Dispositif

Par ces motifs, la Cour (septième chambre) déclare et arrête:

1) En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
Dispositif



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Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête:

1) En n’ayant pas adopté les mesures nationales nécessaires à la mise en œuvre, d’une part, de l’article 12 du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues, et, d’autre part, de l’article 31 du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdits règlements.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.