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FR Journal officiel de l'Union européenne C 389/56

Ordonnance du Tribunal du 5 octobre 2015 — Arvanitis e.a./Parlement e.a.

(Affaire T-350/14) (1)

([«Recours en carence et en indemnité - Cessation d’activité de la société Olympiaki Aeroporia (OA) - Préjudice prétendument subi par les employés temporaires d’OA en raison de la carence des parties défenderesses consistant à ne pas avoir veillé à l’application de règles du droit de l’Union européenne à l’occasion de leur licenciement - Absence de précision du lien de causalité entre le préjudice invoqué et le comportement des parties défenderesses - Irrecevabilité»])

(2015/C 389/64)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Athanasios Arvanitis (Rhodes, Grèce) et les 47 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance. (représentant: C. Papadimitriou, avocat)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: L. Visaggio et A. Troupiotis, agents); Conseil européen; Eurogroupe; Conseil de l’Union européenne (représentants: A. de Gregorio Merino et M. Balta, agents); Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne et M. Konstantinidis, agents); et Banque centrale européenne (BCE) (représentants: P. Papapaschalis et P. Senkovic, agents);

Objet

D’une part, une demande visant à faire constater que les parties défenderesses se sont illégalement abstenues de veiller à la bonne application de certaines règles du droit de l’Union européenne à l’occasion de leur licenciement, ainsi que, d’autre part, une demande visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par les parties requérantes du fait de cette carence et des mesures prises par les autorités helléniques à la suite de certaines décisions de la Commission, de l’Eurogroupe et de la Banque centrale européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Athanasios Arvanitis et les 47 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à la présente ordonnance sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 439 du 8.12.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 389/56

Ordonnance du Tribunal du 5 octobre 2015 — Kafetzakis e.a./Parlement e.a.

(Affaire T-38/14) (1)

((«Recours en carence et en indemnité - Restructuration de la dette publique grecque - Implication du secteur privé - Préjudice tenant dans la réduction de créances fournies à titre d’indemnités de licenciement - Déclarations des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et des institutions de l’Union - Déclaration de l’Eurogroupe - Absence de précision du lien de causalité avec le préjudice invoqué - Irrecevabilité»))

(2015/C 389/63)

Langue de procédure: le grec

Parties

Parties requérantes: Georgios Kafetzakis (Athènes, Grèce) et les 102 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: C. Papadimitriou, avocat)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: A. Troupiotis et L. Visaggio, agents); Conseil européen; Eurogroupe; Conseil de l’Union européenne (représentants: A. de Gregorio Merino, M. Balta et E. Dumitriu-Segnana, agents); Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis, J.-P. Keppenne et B. Smulders, agents); et Banque centrale européenne (BCE) (représentants: P. Papapaschalis et P. Senkovic, agents)

Objet

D’une part, une demande visant à faire constater que les défendeurs se sont illégalement abstenus d’adopter les mesures législatives nécessaires pour que les obligations détenues par les requérants, en tant qu’employés licenciés de Olympiaki Aeroporia, ne soient pas affectées par le plan de participation du secteur privé au programme de financement de la dette (PSI), réduisant la valeur de la dette de l’État grec, ainsi que, d’autre part, une demande visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par les requérants à la suite de cette omission illégale d’agir.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Georgios Kafetzakis et les 102 autres requérants dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 292 du 1.9.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 389/57

Ordonnance du Tribunal du 5 octobre 2015 – Grigoriadis e.a./Parlement e.a.

(Affaire T-413/14) (1)

((«Recours en carence et en indemnité - Restructuration de la dette publique grecque - Implication du secteur privé - Préjudice tenant dans la réduction de créances - Déclarations des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et des institutions de l’Union - Déclaration de l’Eurogroupe - Absence de précision du lien de causalité avec le préjudice invoqué - Irrecevabilité»))

(2015/C 389/65)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Grigoris Grigoriadis (Athènes, Grèce), Faidra Grigoriadou, (Athènes), Ioannis Tsolias (Thessalonique, Grèce), Dimitrios Alexopoulos (Thessalonique), Nikolaos Papageorgiou (Athènes) et Ioannis Marinopoulos, (Athènes) (représentant: C. Papadimitriou, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: A. Troupiotis et L. Visaggio, agents); Conseil européen; Eurogroupe; Conseil de l’Union européenne (représentants: A. de Gregorio Merino et M. Balta, agents); Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne et M. Konstantinidis, agents);et Banque centrale européenne (BCE) (représentants: P. Papapaschalis et P. Senkovic, agents)

Objet

D’une part, une demande visant à faire constater que les défendeurs se sont illégalement abstenus d’agir aux fins que les obligations détenues par les requérants ne soient pas affectés par le plan de participation du secteur privé au programme de financement de la dette (PSI), réduisant la valeur de la dette de l’État grec, ainsi que, d’autre part, une demande visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par les requérants à la suite de cette omission illégale d’agir.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Grigoris Grigoriadis, Mme Faidra Grigoriadou, MM. Ioannis Tsolias, Dimitrios Alexopoulos, Nikolaos Papageorgiou et Ioannis Marinopoulos sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 439 du 8.12.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 429/25

Ordonnance du Tribunal du 27 octobre 2015 — Belgique/Commission

(Affaire T-721/14) (1)

((«Recours en annulation - Services de jeux d’argent et de hasard en ligne - Protection des consommateurs et des joueurs et prévention de ces jeux chez les mineurs - Recommandation de la Commission - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»))

(2015/C 429/32)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: L. Van den Broeck et M. Jacobs, agents, assistés de P. Vlaemminck et B. Van Vooren, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Tserepa-Lacombe et F. Wilman, agents)

Objet

Demande d’annulation de la recommandation 2014/478/UE de la Commission, du 14 juillet 2014, relative à des principes pour la protection des consommateurs et des joueurs dans le cadre des services de jeux d’argent et de hasard en ligne et pour la prévention des jeux d’argent et de hasard en ligne chez les mineurs (JO L 214, p. 38).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention de la République hellénique et de la République portugaise.

3) Le Royaume de Belgique supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

4) Le Royaume de Belgique, la République hellénique, la République portugaise et la Commission supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

(1) JO C 431 du 1.12.2014.
2)

Hipp & Co. et Nestlé Nutrition GmbH sont condamnées à supporter, chacune, leurs propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/57

Ordonnance du Tribunal du 23 novembre 2015 — Milchindustrie-Verband et Deutscher Raiffeisenverband/Commission

(Affaire T-670/14) (1)

((«Recours en annulation - Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 - Association - Défaut d’affectation directe des membres - Irrecevabilité»))

(2016/C 027/73)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Milchindustrie-Verband eV (Berlin, Allemagne) et Deutscher Raiffeisenverband eV (Berlin) (représentants: I. Zenke et T. Heymann, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann, T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)

Objet

Demande d’annulation de la communication de la Commission du 28 juin 2014 intitulée «Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020» (JO C 200, p. 1), pour autant que le secteur de l’exploitation de laiteries et de la fabrication de fromage (NACE 10.51) n’est pas cité dans l’annexe 3 de cette communication.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) Milchindustrie Verband eV et Deutscher Raiffeisenverband eV sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 431 du 1.12.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/56

Ordonnance du Tribunal du 23 novembre 2015 — Beul/Parlement et Conseil

(Affaire T-640/14) (1)

([«Recours en annulation - Fonctionnement des marchés financiers - Règlement (UE) no 537/2014 - Acte législatif - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»])

(2016/C 027/72)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Carsten René Beul (Neuwied, Allemagne) (représentans: initialement K.-G. Stümper, puis H.-M. Pott et T. Eckhold, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentant: P. Schonard et D. Warin, agents), et Conseil de l’Union européenne (représentants: R. Wiemann et N. Rouam, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission (JO L 158, p. 77).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de la Commission européenne.

3) M. Carsten René Beul supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne.

4) La Commission et le Parlement supporteront leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention.

(1) JO C 409 du 17.11.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 381/39

Ordonnance du Tribunal du 21 septembre 2015 — De Nicola/BEI

(Affaire T-848/14 P) (1)

((«Pourvoi - Fonction publique - Personnel de la BEI - Notation - Promotion - Exercices d’évaluation et de promotion 2006 - Harcèlement moral - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»))

(2015/C 381/46)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Carlo De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentant: L. Isola, avocat)

Autre partie à la procédure: Banque européenne d’investissement (BEI) (représentants: G. Nuvoli et E. Raimond, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 11 novembre 2014, De Nicola/BEI (F-55/08 RENV, RecFP, EU:F:2014:244), et tendant à l’annulation partielle de cet arrêt.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Carlo De Nicola supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre de la présente instance.

(1) JO C 73 du 2.3.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 381/29

Ordonnance du Tribunal du 25 septembre 2015 — Kolarova/REA

(Affaire T-533/14 P) (1)

([«Pourvoi - Fonction publique - Agent contractuel - REA - Pouvoirs dévolus à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement - Délégation à l’Office “Gestion et liquidation des droits individuels” (PMO) - Recours dirigé contre l’institution délégante - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»])

(2015/C 381/31)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Desislava Kolarova (Bruxelles, Belgique) (représentant: F. Frabetti, avocat)

Autre partie à la procédure: Agence exécutive pour la recherche (REA) (représentants: S. Payan-Lagrou, agent, assistée de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 30 avril 2014, Kolarova/REA (F 88/13, RecFP, EU:F:2014:58), et tendant, notamment, à l’annulation de cette ordonnance.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Mme Desislava Kolarova supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence exécutive pour la recherche (REA) dans le cadre de la présente instance.

(1) JO C 351 du 6.10.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 381/35

Ordonnance du Tribunal du 3 septembre 2015 — Espagne/Commission

(Affaire T-676/14) (1)

([«Recours en annulation - Article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1173/2011 - Mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro - Manipulation des statistiques - Décision de la Commission d’ouvrir une enquête - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité»])

(2015/C 381/40)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González, abogado del Estado)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne, J. Baquero Cruz et M. Clausen, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2014) 4856 final de la Commission, du 11 juillet 2014, relative à l’ouverture d’une enquête concernant la manipulation des statistiques en Espagne, telle que visée par le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

(1) JO C 388 du 3.11.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 381/39

Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2015 — Espagne/Commission

(Affaire T-841/14) (1)

((«Recours en annulation - Ressources propres de l’Union - Responsabilité financière des États membres - Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres - Montant des intérêts de retard - Lettre de la Commission - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»))

(2015/C 381/45)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: A. Gavela Llopis, abogado del Estado)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Caeiros et L. Lozano Palacios, agents)

Objet

Demande d’annulation de la prétendue décision de la direction générale du budget de la Commission contenue dans la lettre BUDG/B/03MV D (2014) 3486706, du 21 octobre 2014, par laquelle cette dernière appliquerait l’article 11 du règlement, modifié, (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130, p. 1), et fixerait à 3 1 72 388,46 euros le montant des intérêts de retard à verser par le Royaume d’Espagne, au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois suivant l’envoi de ladite lettre.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

(1) JO C 73 du 2.3.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 320/29

Ordonnance du Tribunal du 7 juillet 2015 — CGI Luxembourg et Intrasoft International/Parlement

(Affaire T-769/14) (1)

((«Recours en annulation et en indemnité - Marchés publics de services - Développement et maintenance de systèmes de production de l’information - Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade - Annulation des décisions attaquées - Non-lieu à statuer»))

(2015/C 320/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: CGI Luxembourg SA (Bertrange, Luxembourg); et Intrasoft International SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: B. Simon et L. Darie, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation des décisions du Parlement classant l’offre des requérantes en deuxième position pour l’attribution du contrat en cascade concernant le lot no 3, «Développement et maintenance des systèmes de production de l’information», dans la procédure ouverte d’appel d’offres PE/ITEC/ITS14, «Prestation de services informatiques externes», et attribuant le premier contrat en cascade dans cette procédure d’appel d’offres à un autre consortium et, d’autre part, demande indemnitaire.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure en référé.

(1) JO C 46 du 9.2.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 320/28

Ordonnance du Tribunal du 22 juillet 2015 — European Children’s Fashion Association et Instituto de Economía Pública/Commission et EACEA

(Affaire T-724/14) (1)

([«Recours en annulation - Clause compromissoire - Programme d’action “Lifelong Learning (2007-2013)” - Projet “Brand & Merchandising manager for SMEs in the childrens’ product sector” - Lettre de préinformation - Note de débit - Identification de la partie défenderesse - Irrecevabilité partielle»])

(2015/C 320/44)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: European Children’s Fashion Association (Valence, Espagne); et Instituto de Economía Pública, SL (Valence) (représentant: A. Haegeman, avocat)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: S. Delaude et S. Lejeune, agents); et Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) (représentants: H. Monet et A. Jaume, agents)

Objet

À titre principal, demande fondée sur l’article 272 TFUE, tendant à faire déclarer non fondée la demande de l’EACEA visant au remboursement des subventions versées à la première requérante au titre de la convention conclue pour la réalisation du projet «Brand & Merchandising manager for SMEs in the childrens’ product sector», et, à titre subsidiaire, demande tendant à l’annulation, d’une part, de la lettre de préinformation de l’EACEA du 1er août 2014 informant la première requérante qu’elle devait rembourser la somme de 82 378,81 euros à la suite de l’audit relatif audit projet et, d’autre part, de la note de débit no 3241401420, émise par l’EACEA le 5 août 2014, en vue du remboursement de ladite somme.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable en ce qu’il est dirigé contre la Commission européenne.

2) European Children’s Fashion Association et Instituto de Economía Pública, SL sont condamnées aux dépens afférents à l’instance.

(1) JO C 7 du 12.1.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 381/31

Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2015 — VSM Geneesmiddelen/Commission

(Affaire T-578/14) (1)

([«Recours en carence et en annulation - Protection des consommateurs - Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires - Règlement (CE) no 1924/2006 - Substances botaniques - Délai de recours - Défaut d’intérêt à agir - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»])

(2015/C 381/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: VSM Geneesmiddelen BV (Alkmaar, Pays-Bas) (représentant: U. Grundmann, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Enegren, puis M. Wilderspin et S. Grünheid, agents)

Objet

Demande visant à faire constater la carence de la Commission en ce que celle-ci se serait illégalement abstenue d’ordonner à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) d’évaluer les allégations de santé relatives aux substances botaniques en tant que condition préalable à l’adoption de la liste définitive des allégations autorisées conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO L 404, p. 9), et, à titre subsidiaire, une demande en annulation de la décision, prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 19 juin 2014, portant refus d’ordonner à l’EFSA l’évaluation desdites allégations.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) VSM Geneesmiddelen BV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 339 du 29.9.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 381/32

Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2015 — Bionorica/Commission

(Affaire T-619/14) (1)

([«Recours en carence - Protection des consommateurs - Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires - Règlement (CE) no 1924/2006 - Substances botaniques - Délai de recours - Défaut d’intérêt à agir - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»])

(2015/C 381/36)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Bionorica SE (Neumark, Allemagne) (représentants: M. Weidner, T. Guttau et N. Hußmann, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Wilderspin et S. Grünheid, agents)

Objet

Demande visant à faire constater la carence de la Commission en ce que celle-ci se serait illégalement abstenue d’ordonner à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) d’évaluer les allégations de santé relatives aux substances botaniques en tant que condition préalable à l’adoption de la liste définitive des allégations de santé autorisées conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO L 404, p. 9).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Bionorica SE est condamnée aux dépens.

(1) JO C 409 du 17.11.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 381/33

Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2015 — Diapharm/Commission

(Affaire T-620/14) (1)

([«Recours en carence - Protection des consommateurs - Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires - Règlement (CE) no 1924/2006 - Substances botaniques - Délai de recours - Défaut d’intérêt à agir - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»])

(2015/C 381/37)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Diapharm GmbH & Co. KG (Münster, Allemagne) (représentants: M. Weidner, N. Hußmann et T. Guttau, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Wilderspin et S. Grünheid, agents)

Objet

Demande visant à faire constater la carence de la Commission en ce que celle-ci se serait illégalement abstenue d’ordonner à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) d’évaluer les allégations de santé relatives aux substances botaniques en tant que condition préalable à l’adoption de la liste définitive des allégations de santé autorisées conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO L 404, p. 9).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Diapharm GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 409 du 17.11.2014.