Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Environnement — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Directive 92/43 — Gestion d'un patrimoine commun

(Art. 249, al. 3, CE; directive du Conseil 92/43)

2. Actes des institutions — Directives — Exécution par les États membres

(Art. 249, al. 3, CE; directive du Conseil 92/43)

3. Environnement — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Directive 92/43 — Adoption des mesures de conservation nécessaires

(Directive du Conseil 92/43, art. 6, § 1)

4. Environnement — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Directive 92/43 — Protection des espèces — Dérogations

(Directive du Conseil 92/43, art. 12 à 14, 15 a) et b), et 16)

5. Environnement — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Directive 92/43 — Protection des espèces — Dérogations

(Directive du Conseil 92/43, art. 12 à 14, 15 a) et b), et 16)

Sommaire

1. Il ressort des quatrième et onzième considérants de la directive 92/43, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, que les habitats et espèces visés par celle-ci font partie du patrimoine naturel de la Communauté et que les menaces pesant sur ceux-ci sont souvent de nature transfrontalière, de telle sorte que l'adoption de mesures de conservation incombe, à titre de responsabilité commune, à tous les États membres. Dans ce domaine, lorsque la gestion du patrimoine commun est confiée, pour leur territoire respectif, aux États membres, l'exactitude de la transposition de la directive revêt une importance particulière.

(cf. points 57-58)

2. La directive 92/43, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, pose des règles complexes et techniques dans le domaine du droit de l'environnement et, dès lors, les États membres sont spécialement tenus de veiller à ce que leur législation destinée à assurer sa transposition soit claire et précise.

L'argument avancé par le gouvernement d'un État membre selon lequel, en tout état de cause, une disposition de droit interne est interprétée dans un sens conforme à ladite directive lorsque des mesures de conservation sont nécessaires ne saurait être accueilli. En effet, une telle interprétation conforme des dispositions de droit interne ne peut, à elle seule, présenter la clarté et la précision requises pour satisfaire à l'exigence de sécurité juridique.

En outre, de simples pratiques administratives, par nature modifiables au gré de l'administration et dépourvues d'une publicité adéquate, ne sauraient être considérées comme constituant une exécution des obligations qui incombent aux États membres dans le cadre de la transposition d'une directive.

(cf. points 73, 78-80)

3. Par les termes employés à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, le législateur communautaire a voulu imposer aux États membres l'obligation de prendre les mesures de conservation nécessaires qui répondent aux exigences écologiques des types d'habitats naturels et des espèces visés, respectivement, aux annexes I et II de la directive, ce qui exclut toute marge d'appréciation à cet égard dans le chef des États membres et limite les éventuelles facultés réglementaires ou décisionnelles des autorités nationales aux moyens à mettre en oeuvre et aux choix techniques à opérer dans le cadre desdites mesures.

(cf. points 76, 87)

4. Les articles 12 à 14 et 15, sous a) et b), de la directive 92/43, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, forment un ensemble cohérent de normes qui imposent aux États membres d'instaurer des régimes de protection stricts des espèces animales et végétales concernées.

L'article 16 de la directive, qui définit de façon précise les critères sur la base desquels les États membres peuvent prévoir des dérogations aux interdictions énoncées auxdits articles 12 à 15, constitue une disposition d'exception au système de protection prévu par ladite directive. Par conséquent, cet article doit être interprété de manière restrictive.

(cf. points 109-110)

5. Conformément à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 92/43, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, toute mesure prise au niveau national qui déroge aux interdictions prévues par la directive doit être subordonnée à la condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante. Il en résulte que des dispositions nationales qui soumettent l'octroi de dérogations aux interdictions établies par les articles 12 à 14 et 15, sous a) et b), de ladite directive non à l'ensemble des critères et conditions énoncés à l'article 16 de celle-ci, mais, de manière incomplète, à certains éléments de ceux-ci, ne sauraient constituer un régime conforme à ce dernier article.

(cf. points 111-112)