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FR Journal officiel de l'Union européenne C 239/9

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 mai 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Douai — France) — Wenceslas de Lobkowicz/Ministère des Finances et des Comptes publics

(Affaire C-690/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fonctionnaire de l’Union européenne - Statut - Affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale des institutions de l’Union européenne - Revenus fonciers perçus dans un État membre - Assujettissement à la contribution sociale généralisée, au prélèvement social et aux contributions additionnelles au titre du droit d’un État membre - Participation au financement de la sécurité sociale de cet État membre))

(2017/C 239/11)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour administrative d'appel de Douai

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Wenceslas de Lobkowicz

Partie défenderesse: Ministère des Finances et des Comptes publics

Dispositif

L’article 14 du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé aux traités UE, FUE et CEEA, ainsi que les dispositions du statut des fonctionnaires de l’Union européenne relatives au régime de sécurité sociale commun aux institutions de l’Union doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, prévoyant que les revenus fonciers perçus dans un État membre par un fonctionnaire de l’Union européenne, qui a son domicile fiscal dans cet État membre, soient assujettis à des contributions et à des prélèvements sociaux qui sont affectés au financement du régime de sécurité sociale de ce même État membre.

(1) JO C 98 du 14.03.2016
1)

L’article 25, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprété en ce sens que la notion de «demandes», figurant à cet article, comprend également la demande faite par une entreprise, établie dans un État membre autre que celui dans lequel les entreprises qui attribuent des numéros de téléphone à des abonnés sont établies, qui sollicite les informations pertinentes dont disposent ces entreprises aux fins de la fourniture de services de renseignements téléphoniques accessibles au public et d’annuaire dans cet État membre et/ou dans d’autres États membres.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/6

Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 2017 — Hitachi Chemical Europe GmbH, Polynt SpA/New Japan Chemical, REACh ChemAdvice GmbH, Sitre Srl, Agence européenne des produits chimiques, Royaume des Pays-Bas, Commission européenne

(Affaire C-324/15 P) (1)

((Pourvoi - Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) - Article 57, sous f) - Autorisation - Substances extrêmement préoccupantes - Identification - Niveau de préoccupation équivalent - Hexahydromethylphthalic anhydride, hexahydro-4-methylphthalic anhydride, hexahydro-1-methylphthalic anhydride et hexahydro-3-methylphthalic anhydride))

(2017/C 151/07)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Hitachi Chemical Europe GmbH, Polynt SpA (représentants: C. Mereu et M. Grunchard, avocats)

Autres parties à la procédure: New Japan Chemical (représentants: C. Mereu et M. Grunchard, avocats), REACh ChemAdvice GmbH, (représentants: C. Mereu et M. Grunchard, avocats), Sitre Srl (représentants: C. Mereu et M. Grunchard, avocats), Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: M. Heikkilä, C. Buchanan, W. Broere et T. Zbihlej, agents, assistés de J. Stuyck, advocaat), Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Schillemans et M. Bulterman, agents), Commission européenne (représentants: D. Kukovec et K. Mifsud-Bonnici, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Hitachi Chemical Europe GmbH et Polynt SpA sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

3) Le Royaume des Pays-Bas et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

4) New Japan Chemical et REACh ChemAdvice GmbH supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 311 du 21.09.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/5

Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 2017 — Polynt SpA/New Japan Chemical, REACh ChemAdvice GmbH, Agence européenne des produits chimiques, Sitre Srl, Royaume des Pays-Bas, Commission européenne

(Affaire C-323/15 P) (1)

((Pourvoi - Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) - Article 57, sous f) - Autorisation - Substances extrêmement préoccupantes - Identification - Niveau de préoccupation équivalent - Cyclohexane-1,2-dicarboxylic anhydride, cis-cyclohexane-1,2-dicarboxylic anhydride et trans-cyclohexane-1,2-dicarboxylic anhydride))

(2017/C 151/06)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Polynt SpA (représentants: C. Mereu et M. Grunchard, avocats)

Autres parties à la procédure: New Japan Chemical (représentants: C. Mereu et M. Grunchard, avocats), REACh ChemAdvice GmbH, (représentants: C. Mereu et M. Grunchard, avocats), Sitre Srl (représentants: C. Mereu et M. Grunchard, avocats), Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants:M. Heikkilä et C. Buchanan, W. Broere, et T. Zbihlej, agents, assistés de J. Stuyck, advocaat), Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Schillemans et M. Bulterman, agents), Commission européenne (représentants: D. Kukovec et K. Mifsud-Bonnici, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Polynt SpA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

3) Le Royaume des Pays-Bas et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

4) New Japan Chemical et REACh ChemAdvice GmbH supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 311 du 21.09.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/4

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 mars 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Asma Bougnaoui, Association de défense des droits de l’homme (ADDH)/Micropole SA, anciennement Micropole Univers SA

(Affaire C-188/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement - Discrimination fondée sur la religion ou les convictions - Exigence professionnelle essentielle et déterminante - Notion - Souhait d’un client de ne pas voir les prestations assurées par une travailleuse portant un foulard islamique))

(2017/C 151/05)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Asma Bougnaoui, Association de défense des droits de l’homme (ADDH)

Partie défenderesse: Micropole SA, anciennement Micropole Univers SA

Dispositif

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits d’un client de ne plus voir les services dudit employeur assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante au sens de cette disposition.

(1) JO C 221 du 06.07.2015
1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 28 janvier 2015, Evonik Degussa/Commission (T-341/12, EU:T:2015:51) est annulé en ce que, par celui-ci, le Tribunal a jugé que le conseiller-auditeur a décliné à bon droit sa compétence pour répondre aux objections, soulevées par Evonik Degussa GmbH sur le fondement du respect des principes de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement, à la publication envisagée d’une version non confidentielle détaillée de la décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE à l’encontre d’Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Chemicals Holding AB, Eka Chemicals AB, Degussa AG, Edison SpA, FMC Corporation, FMC Foret SA, Kemira OYJ, L’Air Liquide SA, Chemoxal SA, Snia SpA, Caffaro Srl, Solvay SA/NV, Solvay Solexis SpA, Total SA, Elf Aquitaine SA et Arkema SA (affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/8

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mars 2017 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Policie ČR, Krajské ředitelství policie Ústeckého kraje, odbor cizinecké policie/Salah Al Chodor, Ajlin Al Chodor, Ajvar Al Chodor

(Affaire C-528/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale - Règlement (UE) no 604/2013 (Dublin III) - Article 28, paragraphe 2 - Rétention aux fins de transfert - Article 2, sous n) - Risque non négligeable de fuite - Critères objectifs - Absence de définition légale))

(2017/C 151/11)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Policie ČR, Krajské ředitelství policie Ústeckého kraje, odbor cizinecké policie

Parties défenderesses: Salah Al Chodor, Ajlin Al Chodor, Ajvar Al Chodor

Dispositif

L’article 2, sous n), et l’article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lus conjointement, doivent être interprétés en ce sens qu’ils imposent aux États membres de fixer, dans une disposition contraignante de portée générale, les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d’une protection internationale qui fait l’objet d’une procédure de transfert. L’absence d’une telle disposition entraîne l’inapplicabilité de l’article 28, paragraphe 2, de ce règlement.

(1) JO C 16 du 18.01.2016
1)

En n’adoptant pas, en ce qui concerne les décharges de Torremolinos (Malaga), de Torrent de S’Estret (Andratx, Majorque), de Hoya de la Yegua de Arriba (Yaiza, Lanzarote), de Barranco de Butihondo (Pájara, Fuerteventura), de La Laguna-Tiscamanita (Tuineje, Fuerteventura), de Lomo Blanco (Antigua, Fuerteventura), de Montaña de Amagro (Galdar, Grande Canarie), de Franja Costera de Botija (Galdar, Grande Canarie), de Cueva Lapa (Galdar, Grande Canarie), de La Colmena (Santiago del Teide, Tenerife), de Montaña Los Giles (La Laguna, Tenerife), de Las Rosas (Güimar, Tenerife), de Barranco de Tejina (Guía de Isora, Tenerife), de Llano de Ifara (Granadilla de Abona, Tenerife), de Barranco del Carmen (Santa Cruz de La Palma, La Palma), de Barranco Jurado (Tijarafe, La Palma), de Montaña Negra (Puntagorda, La Palma), de Lomo Alto (Fuencaliente, La Palma), d’Arure/Llano Grande (Valle Gran Rey, La Gomera), d’El Palmar — Taguluche (Hermigua, La Gomera), de Paraje de Juan Barba (Alajeró, La Gomera), d’El Altito (Valle Gran Rey, La Gomera), de Punta Sardina (Agulo, La Gomera), de Los Llanillos (La Frontera, El Hierro), de Faro de Orchilla (La Frontera, El Hierro), de Montaña del Tesoro (Valverde, El Hierro), d’Arbancón (Castille-La Manche), de Galve de Sorbe (Castille-La Manche), de Hiendelaencina (Castille-La Manche), de Tamajón (Castille-La Manche), d’El Casar (Castille-La Manche), de Cardeñosa (Ávila), de Miranda de Ebro (Burgos), de Poza de la Sal (Burgos), d’Acebedo (León), de Bustillo del Páramo (León), de Cármenes (León), de Gradefes (León), de Noceda del Bierzo (León), de San Millán de los Caballeros (León), de Santa María del Páramo (León), de Villaornate y Castro (León), de Cevico de La Torre (Palencia), de Palencia (Palencia), d’Ahigal de los Aceiteros (Salamanque), d’Alaraz (Salamanque), de Calvarrasa de Abajo (Salamanque), de Hinojosa de Duero (Salamanque), de Machacón (Salamanque), de Palaciosrubios (Salamanque), de Peñaranda de Bracamonte (Salamanque), de Salmoral (Salamanque), de Tordillos (Salamanque), de Basardilla (Ségovie), de Cabezuela (Ségovie), d’Almaraz del Duero (Zamora), de Cañizal (Zamora), de Casaseca de las Chanas (Zamora), de La Serratilla (Abanilla), de Las Rellanas (Santomera) et d’El Labradorcico (Águilas), les mesures nécessaires pour s’assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement, et notamment sans créer de risque pour l’eau, l’air, le sol, la faune ou la flore, et que les déchets qui y sont déversés soient traités par les communes elles-mêmes ou par un négociant, un établissement ou une entreprise effectuant des opérations de traitement des déchets ou par un collecteur de déchets privé ou public, conformément aux articles 4 et 13 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13 et de l’article 15, paragraphe 1, de cette directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/3

Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 mars 2017 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Darmstadt — Allemagne) — Furkan Tekdemir, représenté légalement par Derya Tekdemir et Nedim Tekdemir/Kreis Bergstraße

(Affaire C-652/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Accord d’association entre l’Union européenne et la Turquie - Décision no 1/80 - Article 13 - Clause de standstill - Droit de séjour des membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre - Existence éventuelle d’une raison impérieuse d’intérêt général justifiant de nouvelles restrictions - Gestion efficace des flux migratoires - Obligation faite aux ressortissants d’États tiers âgés de moins de 16 ans de détenir un permis de séjour - Proportionnalité))

(2017/C 161/03)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Darmstadt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Furkan Tekdemir, représenté légalement par Derya Tekdemir et Nedim Tekdemir

Partie défenderesse: Kreis Bergstraße

Dispositif

L’article 13 de la décision no 1/80 du conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association, jointe à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, qui a été signé, le 12 septembre 1963, à Ankara par la République de Turquie, d’une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d’autre part, et qui a été conclu, approuvé et confirmé au nom de cette dernière par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963, doit être interprété en ce sens que l’objectif tenant à une gestion efficace des flux migratoires peut constituer une raison impérieuse d’intérêt général permettant de justifier une mesure nationale, introduite après l’entrée en vigueur de cette décision dans l’État membre concerné, imposant aux ressortissants d’États tiers âgés de moins de 16 ans l’obligation de détenir un permis de séjour pour entrer et séjourner dans cet État membre.

Une telle mesure n’est toutefois pas proportionnée au regard de l’objectif poursuivi, dès lors que ses modalités de mise en œuvre en ce qui concerne les enfants ressortissants d’un État tiers nés dans l’État membre concerné et dont l’un des parents est un travailleur turc résidant légalement dans cet État membre, tels que le requérant au principal, vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(1) JO C 118 du 04.04.2016
3)

Les sous-positions 8525 80 30, 8525 80 91 et 8525 80 99 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant successivement du règlement d’exécution (UE) no 1006/2011 de la Commission, du 27 septembre 2011, du règlement d’exécution (UE) no 927/2012 de la Commission, du 9 octobre 2012, et du règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission, du 4 octobre 2013, doivent être interprétées, eu égard aux notes explicatives de cette nomenclature combinée relatives à ces sous-positions, en ce sens qu’une séquence vidéo de plus de 30 minutes, enregistrée dans des fichiers distincts d’une durée individuelle de moins de 30 minutes, doit être considérée comme un enregistrement d’au moins 30 minutes d’une seule séquence vidéo, indépendamment du fait que l’utilisateur ne puisse pas percevoir le passage d’un fichier à l’autre lors de leur lecture ou que, inversement, il doive, lors de cette lecture, ouvrir, en principe, séparément chacun des fichiers.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 168/12

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 avril 2017 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Sahar Fahimian/Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-544/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2004/114/CE - Article 6, paragraphe 1, sous d) - Conditions d’admission des ressortissants de pays tiers - Refus d’admission - Notion de «menace pour la sécurité publique» - Marge d’appréciation))

(2017/C 168/14)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sahar Fahimian

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

en présence de: Stadt Darmstadt

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, sous d), de la directive 2004/114/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échanges d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat, doit être interprété en ce sens que les autorités nationales compétentes, lorsqu’elles sont saisies par un ressortissant d’un pays tiers d’une demande de visa à des fins d’études, disposent d’une large marge d’appréciation pour vérifier, à la lumière de l’ensemble des éléments pertinents caractérisant la situation de ce ressortissant, si ce dernier représente une menace, fût-elle potentielle, pour la sécurité publique. Cette disposition doit également être interprétée en ce sens qu’elle ne fait pas obstacle à ce que les autorités nationales compétentes refusent d’admettre sur le territoire de l’État membre concerné, à de telles fins, un ressortissant d’un pays tiers qui est diplômé d’une université visée par des mesures restrictives de l’Union en raison du niveau important de l’engagement de celle-ci auprès du gouvernement iranien, dans le domaine militaire ou dans des domaines liés à ce dernier, et qui envisage de mener, dans cet État membre, des recherches dans un domaine sensible pour la sécurité publique, si les éléments dont disposent ces autorités permettent de craindre que les connaissances qu’acquerra cette personne lors de ses recherches puissent ultérieurement être employées à des fins contraires à la sécurité publique. Il appartient au juge national, saisi d’un recours relatif à la décision des autorités nationales compétentes de refuser l’octroi du visa sollicité, de vérifier que cette décision repose sur une motivation suffisante et sur une base factuelle suffisamment solide.

(1) JO C 429 du 21.12.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 168/13

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 avril 2017 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Eko-Tabak s.r.o./Generální ředitelství cel

(Affaire C-638/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2011/64/UE - Article 2, paragraphe 1, sous c) - Article 5, paragraphe 1, sous a) - Notions de «tabac à fumer», de «tabac coupé ou fractionné d’une autre façon» et de «transformation industrielle»))

(2017/C 168/15)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Eko-Tabak s.r.o.

Partie défenderesse: Generální ředitelství cel

Dispositif

L’article 2, paragraphe 1, sous c), et l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2011/64/UE du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, doivent être interprétés en ce sens que des feuilles de tabac séchées, plates, à limbe irrégulier, dont le pétiole a été partiellement retiré, qui ont fait l’objet d’un processus de séchage primaire et d’humidification contrôlée ultérieure, qui contiennent de la glycérine et qui sont susceptibles d’être fumées à la suite d’une transformation élémentaire consistant à les hacher ou à les couper à la main, relèvent de la notion de «tabac à fumer», au sens de ces dispositions.

(1) JO C 98 du 14.03.2016
1)

La République de Bulgarie: — du fait du non-respect systématique et persistant, depuis l’année 2007 jusqu’à l’année 2014 incluse, des valeurs limites journalières et annuelles applicables aux concentrations de PM10 dans les zones et les agglomérations BG0001 AG Sofia, BG0002 AG Plovdiv, BG0004 Nord, BG0005 Sud-Ouest et BG0006 Sud-Est; — du fait du non-respect systématique et persistant, depuis l’année 2007 et jusqu’à l’année 2014 incluse, de la valeur limite journalière applicable aux concentrations de PM10 dans la zone BG0003 AG Varna et de la valeur limite annuelle pendant les années 2007, 2008 et 2010 à 2014 incluse, dans la même zone BG0003 AG Varna, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 13, paragraphe 1, et de l’annexe XI de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, et — du fait que les dépassements des valeurs limites journalières et annuelles applicables aux concentrations de PM10 ont persisté dans toutes les zones et les agglomérations susmentionnées, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, de cette directive et en particulier à l’obligation de veiller à ce que la période de dépassement soit la plus courte possible, pour ce qui concerne la période allant du 11 juin 2010 à l’année 2014 incluse.
1)

L’article 9 bis de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, telle que modifiée par la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2011, doit être interprété en ce sens que l’exigence de proportionnalité, visée à celui-ci, s’oppose à un système de sanctions, tel que celui en cause au principal, qui prévoit l’infliction d’une amende d’un montant forfaitaire pour toutes les infractions, quelles que soient leur nature et leur gravité, aux règles relatives à l’obligation de s’acquitter du paiement préalable du péage afférent à l’utilisation d’une infrastructure routière.