En tout état de cause, ce principe doit être concilié avec la protection de l’intérêt public, des intérêts commerciaux légitimes d’entreprises publiques ou privées et de la concurrence loyale, qui justifie la possibilité prévue à l’article 100, paragraphe 2, deuxième alinéa de ce règlement d’omettre la communication de certains éléments à un candidat écarté, lorsqu’une telle omission est nécessaire pour assurer le respect de ces exigences. Dans tous les cas, cette disposition ne prévoit pas la communication de l’intégralité de l’offre du soumissionnaire retenu.

Le requérant peut valablement contester, à titre incident, dans le cadre d’un recours en annulation dirigé contre une procédure de passation de marchés publics de l’Union, la légalité du cahier des charges. Un point du cahier des charges, qui prévoit que la procédure d’évaluation des offres est secrète, répond aux impératifs, d’une part, de protéger la confidentialité des offres et, d’autre part, d’éviter, en principe, les contacts entre le pouvoir adjudicateur et les soumissionnaires. Le principe de transparence, visé par l’article 89, paragraphe 1, du règlement no 1605/2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, doit être concilié avec ces impératifs.

Il résulte de l’article 100, paragraphe 2, du règlement no 1605/2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et de l’article 149 du règlement no 2342/2002, établissant les modalités d’exécution de celui-ci que le pouvoir adjudicateur satisfait à son obligation de motivation s’il se contente, tout d’abord, de communiquer immédiatement à tout soumissionnaire écarté les motifs du rejet de son offre et s’il fournit, ensuite, aux soumissionnaires ayant présenté une offre recevable et qui en font la demande expresse les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire dans un délai de quinze jours de calendrier à compter de la réception d’une demande écrite.

Cette façon de procéder est conforme à la finalité de l’obligation de motivation inscrite à l’article 296 TFUE, selon laquelle il convient de faire apparaître d’une façon claire et non équivoque le raisonnement de l’auteur de l’acte, de façon à permettre, d’une part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de faire valoir leurs droits et, d’autre part, au juge d’exercer son contrôle. En outre, l’obligation de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications.

L’obligation de motivation doit être considérée comme satisfaite dès lors que l’institution a communiqué, comme motivation de la décision de ne pas retenir une offre dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, les raisons du rejet de l’offre, les caractéristiques et avantages de l’offre du soumissionnaire retenu, le nom de celui-ci, une copie du rapport d’évaluation et une copie du contrat signé avec le soumissionnaire retenu. L’absence de communication du prix offert par le soumissionnaire retenu ne saurait en revanche constituer une violation de ladite obligation, dès lors que le requérant était en mesure de connaître celui-ci.

(cf. points 42-45, 47, 48)