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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2014 – Franz Wilhelm Langguth Erben / OHMI

(affaire C‑412/13 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Articles 34, paragraphe 1, 75 et 77, paragraphe 1 — Marques nationale et internationale figuratives antérieures MEDINET — Revendication de l’ancienneté — Refus»

1. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité (Règlement de procédure de la Cour, art. 170, § 1) (cf. point 41)

2. Pourvoi — Moyens — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité manifeste (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 169, § 2) (cf. points 50, 52, 53)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 février 2013, Langguth Erben/OHMI (MEDINET) (T‑378/11), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 10 mai 2011 (affaire R 1598/2010 4), relative à une revendication de l’ancienneté de marques antérieures, dans le cadre d’une demande d’enregistrement du signe figuratif MEDINET comme marque communautaire – Violation des articles 34, 75 et 77 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2014 – Franz Wilhelm Langguth Erben / OHMI

(affaire C‑412/13 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Articles 34, paragraphe 1, 75 et 77, paragraphe 1 — Marques nationale et internationale figuratives antérieures MEDINET — Revendication de l’ancienneté — Refus»

1. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité (Règlement de procédure de la Cour, art. 170, § 1) (cf. point 41)

2. Pourvoi — Moyens — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité manifeste (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 169, § 2) (cf. points 50, 52, 53)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 février 2013, Langguth Erben/OHMI (MEDINET) (T‑378/11), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 10 mai 2011 (affaire R 1598/2010 4), relative à une revendication de l’ancienneté de marques antérieures, dans le cadre d’une demande d’enregistrement du signe figuratif MEDINET comme marque communautaire – Violation des articles 34, 75 et 77 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Affaire C‑350/13

Antonio Gramsci Shipping Corp. e.a.

contre

Aivars Lembergs

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Senāts)

«Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Reconnaissance et exécution de mesures provisoires et conservatoires — Annulation de la décision initiale — Maintien de la demande de décision préjudicielle — Non-lieu à statuer»

Sommaire – Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 5 juin 2014

Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Absence de litige pendant devant la juridiction nationale – Non-lieu à statuer – Litiges analogues pendants devant la même juridiction – Absence d’incidence

(Art. 267 TFUE)

Voir le texte de la décision.

(cf. points 7-13)

Affaire C‑350/13

Antonio Gramsci Shipping Corp. e.a.

contre

Aivars Lembergs

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Senāts)

«Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Reconnaissance et exécution de mesures provisoires et conservatoires — Annulation de la décision initiale — Maintien de la demande de décision préjudicielle — Non-lieu à statuer»

Sommaire – Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 5 juin 2014

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Absence de litige pendant devant la juridiction nationale — Non-lieu à statuer — Litiges analogues pendants devant la même juridiction — Absence d’incidence

(Art. 267 TFUE)

Voir le texte de la décision.

(cf. points 7-13)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Questions préjudicielles

–

Compétence de la Cour

–

Limites

–

Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l’Union

–

Incompétence de la Cour (Art. 6, § 1, TUE; art. 267 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51) (cf. points 23-33 et disp.)

Objet du litige

Objet

Demande de décision préjudicielle – Administrativen sad Sofia-grad – Interprétation de l’article 21, paragraphe 1, TFUE, lu en combinaison avec les articles 67 et 72 dudit traité, ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu en combinaison avec les articles 6 et 45, paragraphe 1, de la Charte – Citoyenneté de l’Union – Libre circulation des personnes – Dérogations – Réglementation nationale permettant la rétention d’une personne par la police, en vue de vérifier son identité, lorsque cette personne refuse ou n’est pas en mesure de prouver son identité – Rétention d’une durée maximale de 24 heures – Contrôle non justifié par des raisons d’ordre public, de prévention d’une activité criminelle ou de sauvegarde de la sécurité intérieure – Pouvoir discrétionnaire de la police – Absence d’obligation d’apprécier la nécessité d’établir l’identité de la personne.

Dispositif

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées à titre préjudiciel par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie), par décision du 17 décembre 2012 (affaire C-14/13).
1.

Politique sociale — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Directive 1999/70 — Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs — Réglementation nationale excluant, dans le seul secteur public, la transformation de contrats de travail à durée déterminée successifs abusifs en un contrat à durée indéterminée — Admissibilité — Condition — Existence, dans ledit secteur, d’une autre mesure effective pour éviter et, le cas échéant, sanctionner une utilisation abusive de tels contrats — Respect des principes d’équivalence et d’effectivité — Appréciation par la juridiction nationale (Directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 5) (cf. points 16, 17, 21, 22, 25, 30)
3.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve incombant à la partie sollicitant la mesure provisoire — Risque d’atteinte aux droits fondamentaux — Caractère insuffisant pour la constitution d’un préjudice grave — Appréciation selon les circonstances d’espèce — Préjudice lié à la divulgation d’informations relevant d’un secret professionnel — Critères d’appréciation — Importance des informations pour l’entreprise concernée et utilité de celles-ci pour d’autres entreprises (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 4, 7 et 47; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 38, 40-43)
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 28 novembre 2013 – Devillers

(affaire C‑167/13)

«Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Conseil régional d’expression française de l’ordre des médecins vétérinaires — Notion de ‘juridiction nationale’ au sens de l’article 267 TFUE — Incompétence de la Cour»

Questions préjudicielles — Saisine de la Cour — Juridiction nationale au sens de l’article 267 TFUE — Notion — Conseil régional d’expression française de l’ordre des médecins vétérinaires (Belgique) — Exclusion (Art. 267 TFUE) (cf. points 13, 15, 17-21)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Conseil régional d’expression française de l’Ordre des médecins vétérinaires (Belgique) – Interprétation de l’article 3 du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO 2005, L 3, p. 1) – Question préjudicielle posée par un ordre professionnel – Notion de juridiction au sens de l’article 267 TFUE – Compétence de la Cour – Insuffisance d’éléments de faits et de droit – Recevabilité de la question.

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Conseil régional d’expression française de l’ordre des médecins vétérinaires (Belgique), dans sa décision du 23 mars 2013.

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 28 novembre 2013 – Devillers

(affaire C‑167/13)

«Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Conseil régional d’expression française de l’ordre des médecins vétérinaires — Notion de ‘juridiction nationale’ au sens de l’article 267 TFUE — Incompétence de la Cour»

Questions préjudicielles — Saisine de la Cour — Juridiction nationale au sens de l’article 267 TFUE — Notion — Conseil régional d’expression française de l’ordre des médecins vétérinaires (Belgique) — Exclusion (Art. 267 TFUE) (cf. points 13, 15, 17-21)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Conseil régional d’expression française de l’Ordre des médecins vétérinaires (Belgique) – Interprétation de l’article 3 du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO 2005, L 3, p. 1) – Question préjudicielle posée par un ordre professionnel – Notion de juridiction au sens de l’article 267 TFUE – Compétence de la Cour – Insuffisance d’éléments de faits et de droit – Recevabilité de la question.

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Conseil régional d’expression française de l’ordre des médecins vétérinaires (Belgique), dans sa décision du 23 mars 2013.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 2013 – Fercal/OHMI

(affaire C‑159/13 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Marque verbale JACKSON SHOES — Demande en nullité du titulaire du nom commercial national Jacson of Scandinavia AB — Déclaration de nullité — Irrecevabilité manifeste»

1. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité (Art. 256, § 1, al. 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 173, § 1) (cf. point 20)

2. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. point 23)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 janvier 2013, Fercal – Consultadoria e Serviços/OHMI – Jacson of Scandinavia (T‑474/09), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 18 août 2009 (affaire R 1253/2008‑2), relative à une procédure de nullité entre Jacson of Scandinavia AB et Fercal – Consultadoria e Serviços, Lda.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Fercal – Consultadoria e Serviços Lda est condamnée aux dépens.

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 2013 – Fercal/OHMI

(affaire C‑159/13 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Marque verbale JACKSON SHOES — Demande en nullité du titulaire du nom commercial national Jacson of Scandinavia AB — Déclaration de nullité — Irrecevabilité manifeste»

1. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité (Art. 256, § 1, al. 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 173, § 1) (cf. point 20)

2. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. point 23)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 janvier 2013, Fercal – Consultadoria e Serviços/OHMI – Jacson of Scandinavia (T‑474/09), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 18 août 2009 (affaire R 1253/2008‑2), relative à une procédure de nullité entre Jacson of Scandinavia AB et Fercal – Consultadoria e Serviços, Lda.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Les dispositions du règlement no 1698/2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en particulier les articles 61 et 62 de celui-ci, doivent être interprétées en ce sens qu’elles n’exigent pas, ni, en principe, n’interdisent l’adoption de dispositions nationales prévoyant qu’un groupe d’action locale qui remplit l’ensemble des conditions énumérées à l’article 62, paragraphe 1, de ce règlement ne peut exercer son activité que sous une forme juridique déterminée. Il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de s’assurer que, eu égard à l’ensemble de ses caractéristiques pertinentes, une telle réglementation n’entrave pas l’applicabilité directe dudit règlement et qu’elle précise l’exercice de la marge d’appréciation qui est conférée aux États membres par ce même règlement tout en restant dans les limites des dispositions de celui-ci. Il lui appartient, de même, de s’assurer que cette réglementation nationale respecte les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les principes généraux du droit de l’Union.

(cf. point 29, disp. 1)
L’article 7 de la directive 90/314, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale dont les modalités n’ont pas pour résultat de garantir effectivement au consommateur le remboursement de tous les fonds qu’il a déposés et son rapatriement en cas d’insolvabilité de l’organisateur de voyages. Il appartient au juge de renvoi d’établir si tel est le cas de la législation nationale en cause dans le litige dont il est saisi.

À cet égard, il n’existe ni dans les considérants de ladite directive, ni dans le libellé de l’article 7 d’indication en vertu de laquelle la garantie prévue audit article pourrait être limitée.

(cf. points 37, 41, disp. 1)
Affaire C‑555/13

Merck Canada Inc.

contre

Accord Healthcare Ltd e.a.

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Tribunal Arbitral necessário)

«Renvoi préjudiciel – Notion de ‘juridiction nationale’ au sens de l’article 267 TFUE – Tribunal Arbitral necessário – Recevabilité – Règlement (CE) no 469/2009 – Article 13 – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Durée de validité d’un certificat – Période maximale d’exclusivité»

Sommaire – Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 février 2014

1. Questions préjudicielles – Saisine de la Cour – Juridiction nationale au sens de l’article 267 TFUE – Notion

(Art. 267 TFUE)

2. Rapprochement des législations – Législations uniformes – Propriété industrielle et commerciale – Droit de brevet – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Durée de validité du certificat – Période maximale d’exclusivité

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 469/2009, 9e considérant et art. 13)

1. Un tribunal arbitral institué sur une base législative qui dispose, à titre permanent, d’une compétence obligatoire pour trancher, en première instance, les litiges portant sur des droits de propriété industrielle concernant des médicaments de référence et des médicaments génériques en appliquant le droit national en matière de propriété intellectuelle, qui respecte les principes d’égalité et du contradictoire dans le traitement des parties, qui applique la législation nationale définissant et encadrant les règles procédurales, dont les décisions rendues ont les mêmes effets que les décisions rendues par les juridictions ordinaires et, enfin, dont les arbitres sont soumis aux mêmes devoirs d’indépendance et d’impartialité que les juges appartenant aux juridictions ordinaires, doit être considéré comme une juridiction au sens de l’article 267 TFUE.

(cf. points 19, 23-25)

2. L’article 13 du règlement no 469/2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, lu en combinaison avec le considérant 9 de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le titulaire à la fois d’un brevet et d’un certificat complémentaire de protection puisse se prévaloir de la totalité de la durée de validité d’un tel certificat calculée en application de cet article 13 dans une situation où, en vertu d’une telle durée, il bénéficierait d’une période d’exclusivité, concernant un principe actif, supérieure à quinze années à partir de la première autorisation de mise sur le marché, dans l’Union européenne, du médicament consistant en ce principe actif ou contenant celui-ci.

(cf. point 34 et disp.)
Il est précisé, à l’article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour de justice, que les moyens et les arguments de droit invoqués identifient avec précision les points de motifs de la décision du Tribunal qui sont contestés. En effet, un pourvoi dépourvu de telles caractéristiques n’est pas susceptible de faire l’objet d’une appréciation juridique permettant à la Cour d’exercer la mission qui lui incombe dans le domaine considéré et d’effectuer son contrôle de légalité. Cette règle permet de préserver l’égalité des justiciables. En effet, la possibilité, pour la Cour, d’identifier aisément les points de motifs contestés d’un arrêt attaqué dépend de nombreux éléments, tels que la longueur de l’arrêt attaqué, celle du pourvoi, le nombre des moyens, ainsi que la complexité des raisonnements développés tant dans l’arrêt attaqué que dans le pourvoi. Or, la recevabilité d’un pourvoi ne saurait dépendre de tels éléments.

Par ailleurs, il ne saurait être remédié, par le mémoire en réplique, à l’irrégularité résultant du non-respect de ladite disposition par la requête en pourvoi, compte tenu de la fonction dudit mémoire telle qu’elle découle de l’article 175, paragraphe 1, de ce règlement.

(cf. points 27-30)
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Recevabilité – Limites – Questions de fait et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile – Détermination de la valeur juridique de l’inaction de la Commission et des obligations pesant sur un État membre dans le contexte d’un concours financier de l’Union – Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Incompétence manifeste de la Cour et irrecevabilité manifeste

(Art. 267 TFUE)
En l’absence de toute définition de la notion de «principe actif» dans le règlement no 469/2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, la détermination de la signification et de la portée de ces termes doit être établie en considération du contexte général dans lequel ils sont utilisés et conformément à leur sens habituel en langage courant. En l’occurrence, l’expression «principe actif» n’inclut pas, dans son acception commune en pharmacologie, les substances entrant dans la composition d’un médicament qui n’exercent pas une action propre sur l’organisme humain ou animal.

(cf. points 27, 28)
ORDONNANCE DE LA COUR (huitième chambre)

17 janvier 2014 ( )

«Rectification d’ordonnance»

Dans l’affaire C‑617/12 REC,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patents Court) (Royaume-Uni), par décision du 11 décembre 2012, parvenue à la Cour le 18 décembre 2012, dans la procédure

Astrazeneca AB

contre

Comptroller General of Patents,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. C. G. Fernlund, président de la huitième chambre, faisant fonction de président de chambre, Mme C. Toader (rapporteur), et M. E. Jarašiūnas, juges,

avocat général: M. N. Jääskinen,

greffier: M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Le 14 novembre 2013, la Cour (huitième chambre) a rendu l’ordonnance Astrazeneca (C‑617/12, non encore publiée au Recueil).

2 Le point 42 des motifs de cette ordonnance contient, dans sa version en langue anglaise, une erreur qu’il convient de rectifier d’office en vertu de l’article 154, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) ordonne:

1) Au point 42, première phrase, des motifs de l’ordonnance du 14 novembre 2013, Astrazeneca (C‑617/12), dans sa version en langue anglaise, les termes «recital 8» doivent être remplacés par les termes «recital 9».

2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’ordonnance rectifiée. Mention de l’ordonnance rectificative est faite en marge de la minute de l’ordonnance rectifiée.

Signatures
13

Le Tribunal a, à titre liminaire, rappelé les principes établis par la jurisprudence de la Cour relative à l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. Il a notamment relevé, au point 17 de l’arrêt attaqué, que le risque de confusion, au sens de cette disposition, doit être apprécié globalement, selon la perception que le public pertinent a des signes et des produits ou des services en cause, et en tenant compte de tous les facteurs pertinents en l’espèce, notamment de l’interdépendance de la similitude des signes et de celle des produits ou des services désignés. Il a ensuite précisé, au point 18 de cet arrêt, qu’un risque de confusion, au sens de ladite disposition, présuppose à la fois une identité ou une similitude des marques en conflit et une identité ou une similitude des produits ou des services qu’elles désignent. Enfin, aux points 19 et 20 dudit arrêt, le Tribunal a rappelé que, dans le cadre de l’appréciation globale du risque de confusion, il convient de prendre en compte le consommateur moyen, en l’occurrence grec, de la catégorie de produits concernée, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, en précisant que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause.