ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 165/20

Recours introduit le 5 mars 2012 — Bial — Portela/OHMI — Probiotical (PROBIAL)

(Affaire T-113/12)

2012/C 165/35

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bial — Portela & Ca, SA (São Mamede do Coronado, Portugal) (représentants: B. Braga da Cruz et J. Pimenta, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Probiotical SpA (Novara, Italie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 20 décembre 2011 dans l’affaire R 1925/2010-4;

— enjoindre à la défenderesse de refuser l’enregistrement de la marque communautaire no 2408128 «PROBIAL»; et

— condamner l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative «PROBIAL» en bleu foncé et en bleu clair, pour des produits relevant des classes 1, 5 et 31 — demande de marque communautaire no 2408128

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: enregistrement portugais no 155284 de la marque verbale «Bial», pour des produits relevant de la classe 5; la marque «Bial» est notoirement connue au Portugal; enregistrement communautaire no 1400183 de la marque figurative en noir et blanc «Bial», pour des produits et des services relevant des classes 3, 5 et 42; enregistrement espagnol no 2026481 de la marque figurative en noir et blanc «Bial», pour des services relevant de la classe 35; enregistrement international no 490635 de la marque en caractères ordinaires «Bial», pour des produits relevant de la classe 5; emblème d’établissement no 868 pour le signe figuratif «Bial»; nom d’établissement no 35157 pour le mot «Bial»; logotype no 951 du signe figuratif «Bial»

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, la chambre de recours ayant estimé à tort que les marques en cause n’étaient pas similaires au point de pouvoir être confondues.
—

d’une part, d’une violation des articles 64, 65 et 65 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, des articles 1 et 3 de son annexe XI, des principes de coopération loyale et de cohérence, qui découlent de l’article 4, paragraphe 3, TUE ainsi que des principes de confiance légitime et l’obligation découlant de l’adage patere legem quam ipse fecisti et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 157/7

Recours introduit le 7 mars 2012 — Buzil-Werk Wagner GmbH & Co. KG (Memmingen, Allemagne) (représentant: D. Waldhauser, avocat)/OHMI

(Affaire T-115/12)

2012/C 157/12

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Buzil-Werk Wagner GmbH & Co. KG (Memmingen, Allemagne) (représentant: D. Waldhauser, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Roca Sanitario, SA (Barcelone, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du 9 janvier 2012 (recours R 1907/2010-4) et rejeter l’opposition de Roca Sanitario, SA, Av. Diagonal, 513, E-08029 Barcelone (Espagne).

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Roca» pour des produits de la classe 3 (demande no6 800 726).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Roca Sanitario, SA

Marques ou signe invoqués à l’appui de l’opposition: les marques espagnoles «Roca» (marques no1 020 043, no2 543 451, no424 875 et no915 635) pour certains produits des classes 19 et 21, ainsi que la marque internationale «Roca» (marque no905 212) pour certains produits des classes 11, 19, 20 et 21.

Décision de la division d'opposition: rejet partiel de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’opposition et rejet de la demande de marque communautaire pour l’ensemble des produits visés.

Moyens invoqués: il n’existerait pas de risque de confusion entre les marques en présence.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 165/21

Recours introduit le 8 mars 2012 — Bode Chemie/OHMI — Laros (sterilina)

(Affaire T-114/12)

2012/C 165/36

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Bode Chemie GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant: N. Aicher, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Laros Srl (Cremona, Italie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 16 janvier 2012, dans l’affaire R 2423/2010-4; et

— condamner la défenderesse aux dépens, y inclus les coûts de la procédure en recours devant l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: L’autre partie devant la chambre de recours.

Marque communautaire concernée: Marque figurative comportant les éléments verbaux «sterilina», en couleurs blanc et rouge pour des produits classés dans les classes 3 et 5 — Marque communautaire demandée no 8120032.

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: La partie requérante.

Marque ou signe objecté: Marque communautaire «STERILLIUM» no 221168, pour des produits classés dans la classe 5; Marque communautaire figurative en couleurs bleu et blanc «BODE Sterillium» no 6262257, pour des produits classés dans la classe 5.

Décision de la division d'opposition: Rejet de l’opposition dans son intégralité.

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours.

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement no 207/2009, en ce que contrairement à l’avis de la Chambre de Recours, une appréciation globale des critères pertinents de l’identité et/ou similarité entre les produits, de la similarité entre les signes et le caractère distinctif de la marque opposante conduit à déterminer un risque de confusion pour le public.
2)

Deuxième moyen tiré d’un défaut de base légale du règlement no 961/2010, qui formerait la base juridique du règlement d’exécution no 503/2011. La requérante soutient que l’article 215 TFUE ne peut fonder en droit le règlement no 961/2010 dès lors que la décision 2010/413/PESC, qu’il aurait pour objet de mettre en œuvre dans l’ordre interne de l’Union, n’a pas été adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du TUE. Le règlement no 961/2010 devrait dès lors être déclaré inapplicable à la partie requérante.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 65/15

Recours introduit le 30 décembre 2011 — Polytetra GmbH/OHMI — EI du Pont de Nemours (POLYTETRAFLON)

(Affaire T-660/11)

2012/C 65/29

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Polytetra GmbH (Mönchengladbach, Allemagne) (représentant: R. Schiffer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: E.I. du Pont de Nemours and Company (Wilmington, États-Unis d’Amérique)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 septembre 2011 dans l’affaire R 2005/2001-1,

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie défenderesse

Marque communautaire concernée: la marque verbale POLYTETRAFLON pour des produits et services relevant des classes 1, 11, 17 et 40 — demande d’enregistrement de marque communautaire no6 131 015

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: l’enregistrement de marque communautaire no432 120 portant sur la marque verbale TEFLON pour, entre autres, des produits et services relevant des classes 1, 11, 17 et 40

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de la demande d’enregistrement de marque communautaire

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), de l’article 15, paragraphe 1, et de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, la chambre de recours ayant conclu à tort qu’il existait un risque de confusion entre la marque demandée et la marque antérieure et que la preuve d’un usage sérieux de la marque antérieure avait été apportée.
—

prendre acte du dépôt de la requête avec les documents qui y sont joints; constater l’introduction dans les délais et en bonne et due forme d’un recours contre la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 octobre 2011 dans l’affaire R 641/2011-1 et, à l’issue de la procédure, rendre un arrêt annulant cette décision et condamnant expressément l’OHMI aux dépens.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 65/16

Recours introduit le 27 décembre 2011 — Spa Monopole/OHMI — Royal Mediterranea (THAI SPA)

(Affaire T-664/11)

2012/C 65/31

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV (Spa, Belgique) (représentants: Mes L. De Brouwer, E. Cornu et E. De Gryse, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Royal Mediterranea, SA (Madrid, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 20 octobre 2011, dans l’affaire R 1976/2010-4;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Royal Mediterranea, SA.

Marque communautaire concernée: Marque verbale «THAI SPA» pour des produits et services classés dans les classes 16, 41 et 43.

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d’opposition: Partie demanderesse.

Marque ou signe objecté: Enregistrements Benelux des marques verbales «SPA» et «Les Thermes de Spa» pour des produits et services des classes 32 et 42 (devenue aujourd’hui la classe 44).

Décision de la division d’opposition: Rejet de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours.

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du Règlement no 207/2009 en ce que la chambre de recours n’a pas admis de similitude entre les «services de restauration (alimentation)» désignés en classe 43 dans la marque demandée et les «eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques; sirop et préparations pour faire des boissons» désignés dans la marque verbale «SPA» ayant fait l’objet de l’enregistrement Benelux; violation de l’article 8, paragraphe 5 dudit Règlement no 207/2009 en ce que la quatrième chambre de recours n’a pas admis l’existence d’un «lien» entre les marques «SPA» en classe 32 et «THAI SPA» en classe 43; et violation des droits de la défense et de l’article 75 dudit Règlement no 207/2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 65/16

Recours introduit le 27 décembre 2011 — Spa Monopole/OHMI — Royal Mediterranea (THAI SPA)

(Affaire T-663/11)

2012/C 65/30

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV (Spa, Belgique) (représentants: L. De Brouwer, E. Cornu et E. De Gryse, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Royal Mediterranea, SA (Madrid, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 20 octobre 2011, dans l’affaire R 1238/2010-4;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Royal Mediterranea, SA.

Marque communautaire concernée: Marque figurative comportant l’élément verbal «THAI SPA» pour des produits et services classés dans les classes 16, 41 et 43.

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d’opposition: Partie demanderesse.

Marque ou signe objecté: Enregistrements Benelux des marques verbales «SPA» et «Les Thermes de Spa» pour des produits et services des classes 32 et 42 (devenue aujourd’hui la classe 44).

Décision de la division d’opposition: Rejet de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours.

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du Règlement no 207/2009 en ce que la chambre de recours n’a pas admis de similitude entre les «services de restauration (alimentation)» désignés en classe 43 dans la marque demandée et les «eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques; sirop et préparations pour faire des boissons» désignés dans la marque verbale «SPA» ayant fait l’objet de l’enregistrement Benelux; violation de l’article 8, paragraphe 5 dudit Règlement no 207/2009 en ce que la quatrième chambre de recours n’a pas admis l’existence d’un «lien» entre les marques «SPA» en classe 32 et «THAI SPA» en classe 43; et violation des droits de la défense et de l’article 75 dudit Règlement no 207/2009.
2)

Deuxième et troisième moyens tirés d’une violation du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, d’une dénaturation du dossier et d’une violation du devoir de motivation, de l’article 17, paragraphe 7, de l’annexe III des conditions d’emploi et des règles relatives à la charge de la preuve lors du contrôle fait par le TFP de la légalité de l’avis de l’actuaire et de la légalité du contenu de celui-ci.
2)

Deuxième moyen tiré d’une dénaturation du dossier et de la charge de la preuve et d’une violation par le TFP de son obligation de motivation lors de l’examen fait par le TFP du moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’appel et d’un défaut de motivation du rapport d’évaluation attaqué en première instance.
—

Les parties requérantes soutiennent à cet égard que la défenderesse ne leur a pas communiqué la réponse des autorités allemandes et qu’elles n’ont pas pu s’exprimer sur le bien-fondé de l’opposition de l’État membre au regard des exceptions nécessaires à cette fin, prévues à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1049/2001.
1)

Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et de l’insuffisance de motivation, dans la mesure où l’ordre de recouvrement du 19 octobre 2011 se fonderait exclusivement sur des éléments, à savoir un rapport d’audit et une décision de la Commission déclarant non éligibles certains coûts en application des conclusions dudit audit financier portant sur l’exécution notamment du contrat MOSAICA, contestés par rapport à leur motivation et bien fondé dans le cadre de l’affaire T-546/11, Technion — Israel Institute of Technology et Technion Research & Development/Commission (1).
—

annuler la décision du Parlement européen, notifiée à la requérante par courrier électronique du 18 octobre 2011, de rejeter l’offre de la requérante pour le lot no 1 du marché PE-ITEC-DIT-ITIM-TELSIS et d’attribuer le lot no 1 dudit marché à la société BT Belgique;
—

Elle n’a pas reçu d’aides d’État puisque les mesures en cause ne l’ont pas favorisée au sens de l’article 107 TFUE, mais constituaient simplement une indemnité pour ses prestations de service public. Elle estime que la Commission n’a pas considéré les conditions de l’arrêt Altmark en conformité avec leur esprit et leur but, et que c’est à tort que la Commission a conclu que les deuxième et quatrième conditions dégagées dans ledit arrêt n’étaient pas réunies.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/22

Recours introduit le 20 décembre 2011 — Commission/OHMI — Ten ewiv (TEN)

(Affaire T-658/11)

2012/C 98/36

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Berenboom, A. Joachimowicz et M. Isgour, avocats, J. Samnadda and F. Wilman, agents)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Ten ewiv (Rösrath-Hoffnungstahl, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 octobre 2011 dans l’affaire R 5/2011-4;

— par conséquent déclarer nulle la marque communautaire no6 750 574, enregistrée le 5 février 2009 au nom de l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours en classes 12, 37 et 39; et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque figurative «TEN» en couleurs «bleu[e], jaune, noir[e]», pour des produits et services relevant des classes 12, 37 et 49 — enregistrement de marque communautaire no6 750 574

Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la parti requérante

Motivation de la demande en nullité: la partie agissant en nullité fondait sa demande sur des causes de nullité absolue prévues par les dispositions combinées de l’article 52, paragraphe 1, sous a), et de l’article 7, paragraphe 1, sous c) et h), du règlement no 207/2009

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la décision attaquée viole l’article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement no 207/2009, appliqué en liaison avec l’article 6ter, paragraphe 1, de la convention de Paris, dans la mesure où la marque en cause a été enregistrée, alors que son enregistrement relève de l’interdiction énoncée par lesdites dispositions. La décision attaquée viole par ailleurs l’article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement no 207/2009, dans la mesure où cet enregistrement tromperait le public en lui faisant croire que les produits et services pour lesquels la marque en cause a été enregistrée sont approuvés ou recommandés par l’Union européenne ou l’une de ses institutions.
—

annuler la décision attaquée, rendue par la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 23 septembre 2011 dans l’affaire R 1137/2010-3, et portant rejet du recours de la partie requérante contre la décision de déclaration de la nullité du dessin ou modèle industriel; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 109/14

Recours introduit le 30 décembre 2011 — VIP Car Solutions/Parlement

(Affaire T-668/11)

2012/C 109/33

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: VIP Car Solutions SARL (Hoenheim, France) (représentant: G. Welzer, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— condamner le Parlement européen à verser 1 408 000 euros à la SARL VIP CAR SOLUTIONS;

— condamner le Parlement européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante demande réparation du préjudice matériel et moral qu’elle estime avoir subi suite à la décision du Parlement, du 24 janvier 2007, de rejeter son offre soumise dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres concernant le transport des membres du Parlement européen en voiture et minibus avec chauffeur durant les périodes de session à Strasbourg (no PE/2006/06/UTD/1) (1). Cette décision a été annulée par l’arrêt du Tribunal du 20 mai 2009 rendu dans l’affaire T-89/07, VIP Car Solutions/Parlement (2).

À l’appui du recours, la partie requérante invoque en tant que faute caractérisée du Parlement donnant lieu à un préjudice:

— une violation de l’obligation de communiquer le prix proposé par l’attributaire du marché;

— une violation de l’obligation de motivation, le Parlement n’ayant communiqué aucune information sur les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue, ainsi que

— une erreur manifeste d’appréciation, le Parlement ne fondant pas sa décision de rejet sur des critères de sélection et d’attribution préalablement définis dans les documents d’appel à la concurrence.

(1) JO 2006/S 177-187988.

(2) Rec. p. II-1403.
—

annuler le règlement d’exécution (UE) no 687/2011 du Conseil du 18 juillet 2011 mettant en oeuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les règlements d’exécutions (UE) no 610/2010 et (UE) no 83/2011, en tant qu’il concerne le Hamas (y compris le Hamas-Izz-al-Din-al-Quassem);
c)

Violation et/ou application erronée de l’article 11 du règlement (CE) no 885/2006 du 21 juin 2006, précité, des Orientations relatives au calcul des corrections pour la préparation de l'apurement des comptes du FEOGA, document VI/5330/97 du 23 décembre 1997, du principe de proportionnalité et de l’article 230 CE, en raison d’un détournement de pouvoir. Pour l’État requérant, la Commission a utilisé un pourcentage de correction financière pour estimer le possible dépassement du quota et le prélèvement consécutif, en l’ajoutant au dépassement du quota national de production, et en le séparant pour le ré attribuer individuellement aux régions soumises aux contrôles pour la clôture des comptes. Or, avec une approche de ce genre, la notion de correction financière confine à l’arbitraire et il en résulte une violation du principe de proportionnalité.
—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 octobre 2011, dans l’affaire R 2348/2010-1, en ce qu’elle a refusé l’enregistrement de la demande de marque no8 327 926«HEADS» pour les services de la classe 35 «gestion des affaires commerciales; administration commerciale; services de conseil en matière de personnel et en gestion; marketing des ressources humaines; placement de personnel qualifié et de cadres; mise à disposition de personnel qualifié et de cadres à titre temporaire (gestion à titre temporaire)»
—

annuler dans son intégralité la décision de la partie défenderesse du 26 janvier 2011, concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés (« KStG, Sanierungsklausel »);
—

annuler, au titre de l’article 264 TFUE, la décision de la Commission du 26 janvier 2011 [portant la référence C(2011) 275], concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés («KStG, Sanierungsklausel»);
—

annuler dans son intégralité la décision de la partie défenderesse du 26 janvier 2011, concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés («KStG, Sanierungsklausel»);