L’acte d’adhésion à la convention de La Haye de 1980, sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, et la déclaration d’acceptation d’une telle adhésion, bien qu’effectués chacun au moyen d’un instrument séparé, expriment, dans leur ensemble, un concours de volontés des États concernés et constituent donc un accord international. Dès lors que la déclaration d’acceptation d’adhésion déposée par un État membre est un élément constitutif d’un accord international conclu avec un État tiers, elle s’inscrit dans la notion d’accord, au sens de l’article 218, paragraphes 1 et 11, TFUE, à condition toutefois qu’il s’agisse d’un accord envisagé par l’Union au sens de ces mêmes dispositions.

Or, la convention de La Haye de 1980, sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, porte sur la coopération civile en matière de déplacement transfrontalier d’enfants et relève ainsi du domaine du droit de la famille ayant une incidence transfrontalière, dans lequel l’Union détient une compétence interne en vertu de l’article 81, paragraphe 3, TFUE. L’Union a en outre exercé celle-ci par l’adoption du règlement no 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Dans ces conditions, l’Union dispose d’une compétence externe dans le domaine qui fait l’objet de cette convention.

L’acceptation de l’adhésion d’un État tiers à la convention de La Haye de 1980, sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, relève de la compétence exclusive de l’Union.

En effet, l’Union ne disposant que de compétences d’attribution, l’existence d’une compétence externe, de surcroît de nature exclusive, doit trouver son fondement dans des conclusions tirées d’une analyse globale et concrète de la relation existant entre l’accord international envisagé et le droit de l’Union en vigueur. Cette analyse doit prendre en considération les domaines couverts, respectivement, par les règles de l’Union et par les dispositions de l’accord envisagé, leurs perspectives d’évolution prévisibles, ainsi que la nature et le contenu de ces règles et dispositions, afin de vérifier si l’accord en question est susceptible de porter atteinte à l’application uniforme et cohérente des règles de l’Union et au bon fonctionnement du système qu’elles instituent.

Or, d’une part, les dispositions du règlement no 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, couvrent en grande partie les deux procédures régies par ladite convention, à savoir celle portant sur le retour des enfants illicitement déplacés et celle visant à assurer l’exercice du droit de visite. Ainsi, l’ensemble de cette convention doit être considéré comme couvert par les règles de l’Union.

D’autre part, malgré la primauté du règlement no 2201/2003 sur ladite convention, reconnue à l’article 60 dudit règlement, la portée et l’efficacité des règles communes que ce dernier établit risquent d’être affectées par des acceptations hétérogènes, de la part des États membres, d’adhésions d’États tiers à la convention de La Haye. En effet, si les États membres, et non l’Union, étaient compétents pour accepter, ou non, l’adhésion d’un nouvel État tiers à la convention de La Haye, il existerait un risque d’atteinte à l’application uniforme et cohérente du règlement no 2201/2003 et, en particulier, aux règles de coopération entre les autorités des États membres, chaque fois qu’une situation d’enlèvement international d’enfant concerne un État tiers et deux États membres dont l’un aurait accepté l’adhésion de cet État tiers à cette convention, mais l’autre pas.

(cf. points 74, 83, 88-90, disp.)