S’agissant d’une question préjudicielle visant l’interprétation de la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, même si le marché public en cause est d’une valeur inférieure au seuil d’application pertinent de cette directive, il convient de considérer que la procédure de passation en cause est néanmoins soumise aux règles fondamentales et aux principes généraux du traité FUE, en particulier aux principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en raison de la nationalité ainsi qu’à l’obligation de transparence qui en découle, dès lors que la juridiction de renvoi admet l’application au litige dont elle est saisie des principes du droit de l’Union et constate, dans ce contexte, l’existence d’un intérêt transfrontalier certain.

Le fait qu’une juridiction nationale a formulé une question préjudicielle en se référant à certaines dispositions seulement du droit de l’Union ne fait pas obstacle à ce que la Cour lui fournisse tous les éléments d’interprétation qui peuvent être utiles au jugement de l’affaire dont elle est saisie, qu’elle y ait fait ou non référence dans l’énoncé de ses questions. Il appartient, à cet égard, à la Cour d’extraire de l’ensemble des éléments fournis par la juridiction nationale, et notamment de la motivation de la décision de renvoi, les éléments du droit de l’Union qui appellent une interprétation compte tenu de l’objet du litige.

Les règles fondamentales et les principes généraux du traité FUE, en particulier les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination ainsi que l’obligation de transparence qui en découle, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une disposition de droit national en vertu de laquelle un pouvoir adjudicateur peut prévoir qu’un candidat ou un soumissionnaire soit exclu automatiquement d’une procédure d’appel d’offres relative à un marché public pour ne pas avoir déposé, avec son offre, une acceptation écrite des engagements et des déclarations contenus dans une convention de légalité dont l’objectif est de lutter contre les infiltrations de la criminalité organisée dans le secteur des marchés publics. Toutefois, dans la mesure où cette convention contient des déclarations selon lesquelles le candidat ou le soumissionnaire ne se trouve pas dans un rapport de contrôle ou d’association avec d’autres candidats ou soumissionnaires, n’a pas conclu et ne conclura pas d’accord avec d’autres participants à la procédure d’appel d’offres et ne sous-traitera aucun type de tâches à d’autres entreprises participant à cette procédure, l’absence de telles déclarations ne peut pas avoir pour conséquence l’exclusion automatique du candidat ou du soumissionnaire de ladite procédure.

Ainsi, il convient de reconnaître aux États membres une certaine marge d’appréciation aux fins de l’adoption de mesures destinées à garantir le respect du principe d’égalité de traitement et de l’obligation de transparence, lesquels s’imposent aux pouvoirs adjudicateurs dans toute procédure de passation d’un marché public. En effet, chaque État membre est le mieux à même d’identifier, à la lumière de considérations historiques, juridiques, économiques ou sociales qui lui sont propres, les situations propices à l’apparition de comportements susceptibles d’entraîner des entorses au respect de ce principe et de cette obligation. Toutefois, conformément au principe de proportionnalité, qui constitue un principe général du droit de l’Union, une mesure telle que l’obligation de déclarer l’acceptation d’une convention de légalité ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif visé. À cet égard, l’exclusion automatique de candidats ou de soumissionnaires qui se trouvent dans un rapport de contrôle ou d’association avec d’autres candidats ou soumissionnaires va au-delà de ce qui est nécessaire pour prévenir des comportements collusoires et, partant, pour assurer l’application du principe d’égalité de traitement et le respect de l’obligation de transparence. En effet, une telle exclusion automatique constitue une présomption irréfragable d’interférence réciproque dans les offres respectives, pour un même marché, d’entreprises liées par un rapport de contrôle ou d’association. Elle écarte ainsi la possibilité pour ces candidats ou soumissionnaires de démontrer l’indépendance de leurs offres et est donc contraire à l’intérêt de l’Union à ce que soit assurée la participation la plus large possible de soumissionnaires à un appel d’offres.

(cf. points 26, 29, 36, 41 et disp.)