Arrêt de la Cour du 6 juillet 1971. - République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes. - Fonds social européen. - Affaire 2-71.



Recueil de jurisprudence 1971 page 00669

édition spéciale danoise page 00159

édition spéciale grecque page 00887

édition spéciale portugaise page 00239



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

CEE - DISPOSITIONS FINANCIERES - BUDGET - CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES - ARRETE DES COMPTES - NOTIFICATION AUX ETATS MEMBRES DES MONTANTS A VERSER - CARACTERE DE DECISIONS DEFINITIVES

( TRAITE CEE , ART . 200 ; REGLEMENT FINANCIER DU 21 JANVIER 1961 , ART . 17 , 18 )

Sommaire

IL RESULTE DES ARTICLES 17 ET 18 DU REGLEMENT FINANCIER DU 31 JANVIER 1961 QUE L ' ARRETE DES COMPTES FIXANT LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES ET LES NOTIFICATIONS QUI LEUR EN SONT FAITES DOIVENT INTERVENIR DANS UN CERTAIN DELAI , DE SORTE QUE CES ACTES DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES DECISIONS DEFINITIVES ET NON COMME DES PRISES DE POSITION PROVISOIRES .

UN MEME ARRETE DES COMPTES AU SENS DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT FINANCIER , NOTIFIE A TOUS LES ETATS MEMBRES , NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME PROVISOIRE A L ' EGARD D ' UN DE CES ETATS .

N ' AYANT PAS FORME UN RECOURS DANS LE DELAI DE DEUX MOIS , LE REQUERANT NE SAURAIT PAS REMEDIER A CETTE INOBSERVATION EN INTRODUISANT UN RECOURS CONTRE UNE LETTRE ULTERIEURE , COMPORTANT REFUS DE REVENIR SUR LES ACTES DONT S ' AGIT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 2-71

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTE PAR LE DR R . MORAWITZ , MINISTERIALRAT AU MINISTERE FEDERAL DE L ' ECONOMIE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . LE CHANCELIER DE L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , 3 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , MM . R . BAEYENS ET P . KARPENSTEIN , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . E . REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION D ' UNE DECISION DE REJET DE LA COMMISSION DU 6 NOVEMBRE 1970 , AINSI QUE DE L ' ARRETE DES COMPTES DU FONDS SOCIAL EUROPEEN POUR L ' EXERCICE BUDGETAIRE 1969 , SUR LEQUEL SE FONDE CETTE DECISION ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A , LE 11 JANVIER 1971 , INTRODUIT UN RECOURS EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE REJET DE LA COMMISSION DU 6 NOVEMBRE 1970 , AINSI QUE DE L ' ARRETE DES COMPTES DU FONDS SOCIAL EUROPEEN POUR L ' EXERCICE 1969 , SUR LEQUEL CELLE-CI SE FONDE ;

2 ATTENDU QU ' EN VERTU DU REGLEMENT FINANCIER RELATIF AUX MODALITES ET A LA PROCEDURE DE LA MISE A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION DES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES , VISEES A L ' ARTICLE 200 , PARAGRAPHES 1 ET 2 DU TRAITE ET AUX CONDITIONS TECHNIQUES DANS LESQUELLES SONT EFFECTUEES LES OPERATIONS FINANCIERES RELATIVES AU FONDS SOCIAL EUROPEEN , ARRETE LE 31 JANVIER 1961 ( JO NO 22 , P . 509 ) , LA COMMISSION A , PAR LETTRES DES 2 ET 6 MARS 1970 , COMMUNIQUE AU GOUVERNEMENT FEDERAL , L ' ARRETE DES COMPTES DU FONDS SOCIAL EUROPEEN POUR L ' EXERCICE 1969 ET NOTIFIE A CE GOUVERNEMENT LE MONTANT DES SOMMES A LUI VERSER ;

QUE LE MINISTRE FEDERAL DES FINANCES AYANT , PAR LETTRE DU 25 MARS 1970 , ELEVE DES OBJECTIONS CONTRE CES ACTES , LA COMMISSION A , PAR LETTRE DU 6 NOVEMBRE 1970 , REJETE CELLES-CI ET MAINTENU SES DECISIONS ;

3 QUE LA DEFENDERESSE , ESTIMANT QUE LA LETTRE DU 6 NOVEMBRE 1969 NE CONSTITUAIT QU ' UN REFUS DE REVENIR SUR UNE DECISION ANTERIEURE , FIXANT L ' ARRETE DES COMPTES POUR L ' EXERCICE 1969 NOTIFIE AU GOUVERNEMENT FEDERAL PAR LETTRES DES 2 ET 6 MARS , A EVOQUE LA TARDIVETE DU RECOURS ;

4 QUE LE REQUERANT RETORQUE QUE , TANT QUE LA COMMISSION N ' AVAIT PAS PRIS POSITION SUR LES OBJECTIONS EXPOSEES PAR LA LETTRE DU MINISTRE FEDERAL DES FINANCES DU 25 MARS 1970 , L ' ARRETE DES COMPTES ET LES NOTIFICATIONS Y RELATIVES NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DEFINITIVES ;

QUE , PAR AILLEURS , LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION AURAIT FAIT APPARAITRE QUE CELLE-CI CONSIDERAIT ELLE-MEME SES DECISIONS DANS LA MATIERE COMME PROVISOIRES ;

5 ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DE L ' ARRETE DES COMPTES ET DES NOTIFICATIONS , QUE LE REGLEMENT FINANCIER DU 31 JANVIER 1961 DISPOSE , DANS SON ARTICLE 17 , QU ' " AU 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE , LA COMMISSION ARRETE : A ) LES SOLDES DES COMPTES VISES A L ' ARTICLE 16 DU PRESENT REGLEMENT , B ) LES MONTANTS DES TRANSFERTS A EFFECTUER EN VUE DE L ' APUREMENT DES SOLDES CREDITEURS OU DEBITEURS " ;

QUE , DANS SON ARTICLE 18 , CE REGLEMENT PREVOIT QUE " SITOT INTERVENUES LES OPERATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 17 DU PRESENT REGLEMENT ET AU PLUS TARD LE 31 JANVIER SUIVANT , LA COMMISSION NOTIFIE : A ) A L ' ETAT MEMBRE DEBITEUR , LE MONTANT A VERSER PAR LUI EN FAVEUR DE LA COMMISSION ; B ) A L ' ETAT MEMBRE CREDITEUR , LE MONTANT A VERSER SUR ORDRE DE LA COMMISSION , EN SA FAVEUR " ;

QU ' IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE TANT L ' ARRETE DES COMPTES QUE LES NOTIFICATIONS AUX ETATS MEMBRES DOIVENT INTERVENIR DANS UN CERTAIN DELAI , QUI A D ' AILLEURS ETE DEPASSE EN L ' ESPECE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , CES ACTES DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES DECISIONS DEFINITIVES ET NON COMME DES PRISES DE POSITION PROVISOIRES ;

6 ATTENDU D ' AILLEURS QUE LA NATURE DES ACTES DONT S ' AGIT S ' OPPOSE A CE QU ' ILS SOIENT CONSIDERES COMME PROVISOIRES ;

QU ' EN EFFET LES OPERATIONS RELATIVES A L ' ARRETE DES COMPTES DU FONDS SOCIAL EUROPEEN SONT COMPLEXES ET CONCERNENT AU MEME TITRE TOUS LES ETATS MEMBRES , LES DECISIONS ET CONSTATATIONS FAITES A L ' EGARD D ' UN ETAT MEMBRE SE REPERCUTANT AUTOMATIQUEMENT SUR LES SOLDES DES AUTRES ;

QU ' UN MEME ARRETE DES COMPTES NOTIFIE A TOUS LES ETATS MEMBRES NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME PROVISOIRE A L ' EGARD D ' UN DE CES ETATS ;

7 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES LETTRES DE LA COMMISSION DES 2 ET 6 MARS 1970 CONSTITUAIENT DES ACTES DEFINITIFS , ATTAQUABLES EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 ;

QUE LE REQUERANT , N ' AYANT PAS FORME UN RECOURS DANS LE DELAI DE DEUX MOIS , IL NE SAURAIT REMEDIER A CETTE INOBSERVATION EN INTRODUISANT UN RECOURS CONTRE UNE LETTRE ULTERIEURE , COMPORTANT REFUS DE REVENIR SUR LES ACTES DONT S ' AGIT ;

8 QUE , DES LORS , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

9 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

QU ' EN L ' ESPECE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE DANS SON RECOURS ;

QU ' ELLE DOIT DONC ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

Dispositif

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ; 2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .