Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Fonctionnaires - Vacance d' emploi - Pourvoi par voie de promotion ou de mutation - Examen comparatif des mérites des candidats - Modalités - Pouvoir d' appréciation de l' administration - Absence d' audition de l' ensemble des candidats à chaque étape de la procédure d' examen - Admissibilité - Limites - Égalité de traitement

(Statut des fonctionnaires, art. 45, § 1)

2. Fonctionnaires - Décision affectant la situation administrative d' un fonctionnaire - Prise en considération d' éléments ne figurant pas dans son dossier individuel - Inadmissibilité - Limites - Prise en considération, pour l' octroi d' une promotion, et parmi d' autres éléments, d' une évaluation comparative des aptitudes des candidats opérée par leur supérieur hiérarchique

(Statut des fonctionnaires, art. 26 et 43)

3. Fonctionnaires - Vacance d' emploi - Pourvoi par voie de promotion ou de mutation - Examen comparatif des mérites des candidats - Pouvoir d' appréciation de l' administration - Contrôle juridictionnel - Limites

(Statut des fonctionnaires, art. 45, § 1)

4. Fonctionnaires - Promotion - Réclamation d' un candidat non promu - Décision de rejet - Motivation - Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 45, § 1, et 90, § 2)

5. Fonctionnaires - Recours - Recours comportant une demande en annulation et une demande en indemnité - Demandes fondées sur des causes distinctes - Conditions de recevabilité de la demande en indemnité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

Sommaire

1. Dans le cadre d' une procédure de promotion et, de manière analogue, de mutation, l' autorité investie du pouvoir de nomination est tenue, selon l' article 45, paragraphe 1, du statut, d' effectuer son choix sur la base d' un examen comparatif des rapports de notation et des mérites respectifs des candidats promouvables. À cette fin, elle dispose du pouvoir statutaire de procéder à un tel examen selon la procédure ou la méthode qu' elle estime la plus appropriée.

À cet égard, il lui appartient, ainsi qu' aux divers responsables hiérarchiques consultés, d' apprécier à chaque étape de l' examen des candidatures s' il y a lieu de recueillir, à ce stade, des informations ou des éléments d' évaluation supplémentaires par le biais d' un entretien avec l' ensemble des candidats ou uniquement avec certains d' entre eux, en vue de se prononcer en pleine connaissance de cause. Un tel pouvoir d' appréciation est d' autant plus justifié que les candidats, déjà en fonction auprès de l' institution, sont connus de ses services. En principe, les candidats ne sauraient, dès lors, prétendre bénéficier de plein droit d' un entretien. C' est uniquement dans l' hypothèse spécifique où l' autorité investie du pouvoir de nomination a décidé d' effectuer son choix à la suite, notamment, d' un entretien de l' ensemble des candidats avec un responsable du service dont relève l' emploi à pourvoir qu' il lui incombe de veiller à ce que chaque candidat bénéficie d' un tel entretien au cours de la procédure en cause.

Cependant, le pouvoir discrétionnaire ainsi reconnu à l' administration est limité par la nécessité de procéder à l' examen comparatif des candidatures avec soin et impartialité, dans l' intérêt du service et conformément au principe de l' égalité de traitement. En pratique, cet examen doit être conduit sur une base égalitaire et à partir de sources d' information et de renseignements comparables.

2. Le but des articles 26 et 43 du statut est d' assurer au fonctionnaire le droit de la défense, en évitant que des décisions prises par l' autorité investie du pouvoir de nomination et affectant sa situation administrative et sa carrière ne soient fondées sur des faits concernant son comportement non mentionnés dans son dossier individuel. Une décision basée sur de tels éléments est contraire aux garanties du statut et doit être annulée comme étant intervenue à la suite d' une procédure entachée d' illégalité.

Ainsi comprises à la lumière de leur finalité, les dispositions précitées ne visent pas, en principe, les avis émis par les supérieurs hiérarchiques consultés dans le cadre d' une procédure de promotion ou de mutation. En effet, de tels avis ne doivent pas être portés à la connaissance des candidats dans la mesure où ils renferment uniquement une évaluation comparative de leurs qualifications et mérites, fondée sur des éléments de fait mentionnés dans leur dossier individuel ou communiqués aux intéressés, qui, de ce fait, ont déjà eu la possibilité de faire valoir leurs observations. Ces avis, présentant une portée limitée à la procédure de nomination en cause, ne relèvent pas des prescriptions de l' article 26 du statut, tendant à assurer le droit de la défense du fonctionnaire et à permettre de la sorte à l' administration de se prononcer en pleine connaissance de cause.

Tel n' est cependant pas le cas lorsque ces avis contiennent également, outre les appréciations découlant de l' examen comparatif des candidatures, des éléments concernant la compétence, le rendement ou le comportement d' un candidat qui n' avaient pas été préalablement versés à son dossier individuel. Néanmoins, l' absence de communication de ces éléments à l' intéressé, en vue de lui permettre de présenter ses observations, ne saurait, même si elle constitue une violation de l' article 26 du statut, vicier les décisions portant rejet de sa candidature et nomination d' un autre candidat que s' ils ont exercé une influence déterminante sur le choix opéré par l' autorité investie du pouvoir de nomination.

3. L' autorité investie du pouvoir de nomination dispose d' un large pouvoir d' appréciation en ce qui concerne l' examen comparatif des mérites respectifs des candidats à la promotion ou à la mutation et le Tribunal doit limiter son contrôle à la question de savoir si elle n' a pas fait usage de son pouvoir de manière manifestement erronée ou dans un but autre que celui en vue duquel il lui a été conféré.

4. Si l' autorité investie du pouvoir de nomination est tenue de motiver, à tout le moins au stade de la décision portant rejet de la réclamation dont elle a fait l' objet, la décision rejetant la candidature à un emploi vacant d' un fonctionnaire promouvable, elle peut se borner à une motivation succincte qui concerne l' existence des conditions légales auxquelles le statut subordonne la régularité d' une promotion.

5. Lorsque, dans le cadre d' un recours en annulation, un fonctionnaire présente une demande en indemnité dépourvue de tout lien avec ledit recours, la recevabilité de cette dernière doit être examinée indépendamment de celle des conclusions en annulation. Une telle demande n' est recevable que si elle a été précédée d' une procédure précontentieuse au sens des articles 90 et 91 du statut.