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(voir points 23 et 24)

L’article 9, paragraphe 1, de l’annexe IX du statut, relatif aux sanctions disciplinaires, concerne l’ensemble des fonctionnaires, en activité ou non, alors que le paragraphe 2 du même article porte exclusivement sur le cas des fonctionnaires bénéficiant d’une pension d’ancienneté ou d’une allocation d’invalidité.

Les dispositions du statut, qui ont pour seule finalité de réglementer les relations juridiques entre les institutions et les fonctionnaires en établissant des droits et des obligations réciproques, comportent une terminologie précise dont l’extension par analogie à des cas non visés de façon explicite est exclue.

(voir point 28)

Référence à :

Tribunal de première instance : arrêts du 30 juin 2005, Olesen/Commission, T‑190/03, EU:T:2005:264, point 39 ; du 25 octobre 2005, Salvador García/Commission, T‑205/02, EU:T:2005:368, point 43, et du 22 février 2006, Adam/Commission, T‑342/04, EU:T:2006:61, point 34
Le dialogue entre l’évaluateur et l’évalué, qui doit s’inscrire annuellement dans le cadre de la procédure d’évaluation et qui porte spécifiquement sur le rendement, les compétences et la conduite de l’intéressé au cours d’un exercice d’évaluation donné, ne saurait être assimilé à l’entretien entre l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement et l’agent concerné précédant une décision de résiliation ou de non-renouvellement d’un contrat, lequel entretien devrait se fonder sur l’appréciation de la performance globale au cours des périodes d’activités accomplies par ce dernier.

À partir du moment où l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement motive une décision de licenciement d’un agent temporaire par, entre autres, de prétendus problèmes relationnels rencontrés par l’intéressé au sein de son environnement de travail, ladite autorité est tenue, en vertu de l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’entendre l’intéressé également sur cette cause de licenciement. Le respect d’une telle obligation permet à ladite autorité de vérifier avec l’intéressé si les problèmes liés à sa conduite dans le service lui sont effectivement imputables ou s’ils sont liés aussi à d’autres circonstances, voire à la conduite d’autres collègues de l’intéressé. En entendant préalablement l’intéressé sur cette cause additionnelle de licenciement, l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement peut, le cas échéant, aborder avec lui la question de savoir s’il serait intéressé par une réaffectation. Partant, il ne peut pas être exclu que, si l’intéressé est entendu sur ledit motif, il a effectivement la possibilité d’influencer le processus décisionnel en cause.

Par ailleurs, la circonstance que, même si ladite autorité avait entendu préalablement l’intéressé sur cette cause additionnelle de licenciement, elle aurait adopté une décision identique à la décision de licenciement n’est pas pertinente, car cela reviendrait à vider de sa substance le droit fondamental d’être entendu consacré à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte, dès lors que ce droit implique que l’intéressé ait la possibilité d’influencer le processus décisionnel en cause, particulièrement lorsque son comportement personnel ou ses performances professionnelles sont expressément mis en cause dans une décision de licenciement.

(voir points 30 et 31)

Référence à :

Cour : arrêt du 1er juillet 2010, Knauf Gips/Commission, C‑407/08 P, EU:C:2010:389, point 23 et jurisprudence citée

Tribunal de l’Union européenne : arrêt du 14 septembre 2011, Marcuccio/Commission, T‑236/02, EU:T:2011:465, point 115

Tribunal de la fonction publique : arrêts du 14 mai 2014, Delcroix/SEAE, F‑11/13, EU:F:2014:91, point 44, et du 5 février 2016, GV/SEAE, F‑137/14, EU:F:2016:14, point 79
Référence à :

Tribunal de la fonction publique : arrêts du 10 novembre 2009, N/Parlement, F‑93/08, EU:F:2009:151, point 58, et du 18 mars 2015, Rajala/OHMI, F‑24/14, EU:F:2015:10, points 41 à 43 et jurisprudence citée

Un acte tel qu’un plan de récupération pour l’amélioration des prestations professionnelles, établi en liaison étroite avec le rapport d’évaluation, de par son contenu et son but, n’est pas un acte autonome et détachable de l’évaluation des mérites du fonctionnaire concerné, sauf s’il est prouvé qu’il a été adopté dans un but autre que l’amélioration des prestations professionnelles de ce dernier, en affectant ainsi les droits ou la position statutaire de celui-ci.

Dès lors, le Tribunal ayant constaté que le rapport d’évaluation n’est pas entaché d’illégalité, le plan de récupération qui a été établi en étroite liaison avec ledit rapport ne saurait être qualifié, en tant que tel, d’acte faisant grief et, par conséquent, ne saurait non plus faire l’objet ni d’une réclamation ni d’un recours en annulation.

(voir points 57, 58 et 61)
13

En se fondant sur la grille d’analyse, l’AIPN a indiqué, dans la décision de rejet de la réclamation, premièrement, que, s’il était vrai que tout au long de sa carrière le requérant avait acquis des « connaissances spécifiques et utiles » et avait contribué à la mise en place de l’unité « Politique antifraude », il n’était pas le seul fonctionnaire capable d’exercer les tâches liées à la fonction de chef de cette unité et que d’autres agents au sein de l’OLAF ou de la Commission disposaient de l’expertise nécessaire. Deuxièmement, l’AIPN a fait valoir que l’OLAF avait recruté, le 16 avril 2014, un chef d’unité adjoint avec une expérience solide et que l’unité « Politique antifraude » était composée de fonctionnaires très expérimentés, ce qui permettrait aux fonctionnaires dernièrement recrutés de s’insérer rapidement dans l’équipe. Troisièmement, l’AIPN a soutenu que, s’agissant d’une proposition de règlement sur l’assistance mutuelle dans le domaine douanier sur laquelle le requérant avait travaillé, un accord avait déjà été trouvé au Conseil de l’Union européenne et que, en tout état de cause, le requérant était censé préparer un dossier pour faciliter l’entrée en service de son successeur. Quatrièmement, l’AIPN a indiqué que, si de nouvelles tâches avaient été confiées à l’unité « Politique antifraude », un secteur d’activité de cette unité avait été entièrement transféré à une autre unité.
12

Par note à l’attention du requérant du 29 avril 2014, destinée à « donner exécution à l’[arrêt Diamantopoulos] » et à « corriger [le] vice de procédure » sanctionné par le Tribunal (ci-après la « décision attaquée »), l’AIPN a indiqué que, « [e]n ce qui concern[ait] la substance, [elle] maint[enai]t sa position » de ne pas promouvoir le requérant dans le cadre de l’exercice de promotion 2012 et elle a précisé que ladite « note a[vait] pour finalité de motiver [la] décision [de non-promotion du 10 octobre 2012] ». L’AIPN a indiqué, à cet égard, que, du fait du transfert du requérant de la Commission au Conseil durant l’exercice de promotion 2009, il appartenait au Conseil, en tant qu’institution d’accueil, de prendre une décision de promotion « conformément aux [c]onclusions [de la réunion interinstitutionnelle] des [c]hefs d’administration du 16 octobre 2003 alors en vigueur ». L’AIPN a également observé que, si la Commission avait bien adressé au Conseil une « proposition favorable de promotion » concernant le requérant, le Conseil n’était pas tenu de le promouvoir, que celui-ci ne l’avait pas fait dans le cadre de l’exercice de promotion 2010 et que le SEAE n’était pas davantage tenu d’accorder cette promotion à l’intéressé. Toujours selon la décision attaquée, compte tenu du pouvoir d’appréciation reconnu à l’AIPN en matière de promotion, il revenait à celle-ci d’« examiner si, lors de la comparaison de [ses] mérites avec ceux de [ses] collègues et de la décision de [non-promotion du 10 octobre 2012], l’AIPN n’a[vait] pas commis une erreur manifeste et a[vait] bien tenu compte des critères prévus par l’article 45, paragraphe 1, du statut ». L’AIPN a alors observé que, « au vu des mérites respectifs des fonctionnaires de grade AD 11 transférés au SEAE, et notamment leurs rapports de notation successifs, [elle] a[vait] estimé que les mérites de certains fonctionnaires étaient supérieurs aux [siens] ». L’AIPN a encore souligné que, « [c]omme pour tous les autres fonctionnaires promouvables au titre de l’exercice en cause, lorsqu’il a[vait] été procédé à l’appréciation de [ses] mérites, les rapports de notation depuis [sa] dernière promotion à l’époque des faits [avaient] été pris en compte ». L’AIPN a également rappelé que la comparaison des mérites avait « été faite en tenant compte de la réalité du SEAE et de la population promouvable dans [son] grade ». Après avoir cité des extraits de rapports d’évaluation de fonctionnaires promus, l’AIPN a, en définitive, constaté que « tous les fonctionnaires ayant été transférés au SEAE du Conseil dont les mérites [avaient] été examinés par le groupe de travail ‘[anciens] fonctionnaires du Conseil’ [du comité paritaire consultatif de promotion] et qui [avaient] été promus [avaient], certes, une ancienneté inférieure à [celle du requérant,] mais [qu’ils] présent[aient] […] des mérites supérieurs ». L’AIPN concluait qu’à défaut d’avoir décelé une quelconque erreur manifeste d’appréciation dans la décision de non-promotion du 10 octobre 2012 elle avait de nouveau décidé de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 12 au titre de l’exercice de promotion 2012.
20

Cela étant précisé, le requérant soulève trois moyens, tirés, le premier, de la violation de l’article 5 de l’annexe VII du statut, le deuxième, de la violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, le troisième et dernier, tiré de la violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, tels que définis par les articles 20 et 21 de la Charte.
37

Troisièmement, le requérant se prévaut de deux déclarations écrites de ses voisins à Eischoll, datées respectivement du 5 février 2015 et du 7 février 2015, ainsi que d’une déclaration de sa fille, datée du 29 janvier 2015, toutes indiquant qu’il serait arrivé à Eischoll avec sa fille en août 2012. Toutefois, la jurisprudence exclut la force probante de pièces établies par les autorités administratives d’un pays donné qui reflètent les liens de l’intéressé avec ledit pays ou même mentionnent une adresse dans ce pays, comme par exemple les attestations relatives à l’exercice des droits civiques ou à l’immatriculation d’une voiture et les paiements des taxes et charges y afférant, lorsque lesdites pièces apportent la preuve d’opérations ou de faits qui n’ont fait l’objet d’aucune vérification par les autorités administratives en question (arrêts du 8 avril 2008, Bordini/Commission,F‑134/06, EU:F:2008:40, point 76, et la jurisprudence citée, et du 9 mars 2010, Tzvetanova/Commission,F‑33/09, EU:F:2010:18, point 43). À plus forte raison doit donc être exclue la force probante de déclarations de personnes privées qui ne sont pas forcément en mesure d’apprécier la notion juridique de résidence au sens de l’annexe VII du statut.
36

Il y a donc lieu d’écarter également le second grief et de rejeter le premier moyen comme étant en tout état de cause non fondé, sans qu’il soit nécessaire d’examiner sa recevabilité à la lumière de la règle de concordance entre le recours et la réclamation qui le précède.
15

Le 27 juin 2014, le requérant a contesté le fait qu’il ne figurait pas sur la liste précitée auprès du CPP, conformément à l’article 5, paragraphe 7, des DGE de l’article 45. En ce qui concerne la contestation devant le CPP telle que prévue à l’article 5, paragraphe 7, des DGE de l’article 45 (ci-après l’« appel »), dont cette disposition exige qu’elle soit dûment motivée, le requérant s’est borné à indiquer ce qui suit : « Je suis depuis six ans au même grade, en prenant pour référence la date du 31 décembre 2014, malgré l’évaluation positive faite par mon évaluateur, voir ci-dessous » (« I am since six years in the same grade, on reference date 31 [December] 2014, despite the positive appraisal done by my Reporting Officer, below »). Suivait ensuite une citation de plusieurs appréciations littérales que ledit évaluateur avait insérées dans le rapport d’évaluation du requérant pour l’année 2013.
41

Selon la jurisprudence, en vertu du devoir d’assistance prévu par l’article 24 du statut, l’administration doit, en présence d’un incident incompatible avec l’ordre et la sérénité du service, intervenir avec toute l’énergie nécessaire et répondre avec la rapidité et la sollicitude requises par les circonstances de l’espèce en vue d’établir les faits et d’en tirer, en connaissance de cause, les conséquences appropriées. À cette fin, il suffit que le fonctionnaire qui réclame la protection de son institution apporte un commencement de preuve de la réalité des attaques dont il affirme être l’objet. En présence de tels éléments, il appartient à l’institution en cause de prendre les mesures appropriées, notamment en faisant procéder à une enquête administrative, afin d’établir les faits à l’origine de la plainte, en collaboration avec l’auteur de celle-ci (arrêts du 16 mai 2012, AF/Commission,F‑61/10, EU:F:2012:65, point 71, et du 11 juillet 2013, Tzirani/Commission,F‑46/11, EU:F:2013:115, point 108, et la jurisprudence citée).
35

S’agissant, ensuite, de sa période d’études à la VUB et à Bruges ainsi que de sa période de stage au Comité des régions, le requérant indique qu’il est rentré en Italie en juin 2009 et y est resté jusque fin août 2009, ce qui démontrerait que l’ensemble de ses liens sociaux et affectifs se trouvaient encore dans cet État à ce moment. De même, le 17 juin 2010, le requérant serait retourné en Italie avec tous ses effets personnels. Un tel déménagement témoignerait d’une rupture totale de tout lien avec la Belgique. Le requérant souligne également le caractère temporaire et précaire du logement qu’il occupait à Bruxelles puis à Bruges.
31

En tout état de cause, et comme l’a plaidé la Commission, la demande de réexamen de la requérante du 25 mars 2014 a pu légitimement être interprétée par l’administration comme une demande de réexamen pour l’avenir et non pour le passé. En effet, il ressort de la décision du 15 mai 2012, devenue définitive, que la requérante avait, à l’époque, fourni comme information à l’administration que les enfants de son épouse faisaient l’objet d’une garde alternée par leurs deux parents qui disposaient de moyens financiers suffisants pour les entretenir. En revanche, dans sa demande de réexamen du 25 mars 2014, la requérante a « rappel[é] » – mais en fait elle a indiqué pour la première fois – que les deux enfants de son épouse vivaient à leur domicile commun dont elle était propriétaire et dont elle assurait tous les frais. Elle a ajouté qu’elle participait plus que majoritairement à la prise en charge effective des besoins essentiels des enfants, car, compte tenu des revenus de son épouse, il avait été convenu entre elles de répartir les frais à raison d’un tiers pour cette dernière et de deux tiers pour elle‑même. Enfin, la requérante a conclu sa demande de réexamen du 25 mars 2014 en demandant au PMO de bien vouloir réexaminer sa demande au vu non seulement de la jurisprudence qu’elle citait, mais aussi de « ces nouveaux éléments ».
88

Partant, étant donné que, en matière d’établissement ou de révision des coefficients correcteurs, l’annexe XI du nouveau statut continue de confier à Eurostat la charge de calculer, en accord avec les services statistiques des États membres, les parités économiques et de vérifier si les rapports entre coefficients correcteurs établissent correctement les équivalences de pouvoir d’achat (voir, sous l’empire de dispositions statutaires antérieures au statut de 2004, arrêts du 7 décembre 1995, Abello e.a./Commission,T‑544/93 et T‑566/93, EU:T:1995:202, point 55, et du 25 septembre 2002, Ajour e.a./Commission,T‑201/00 et T‑384/00, EU:T:2002:224, point 46), il était légitime et conforme au principe de bonne administration, pour l’Eurostat et la Commission, de constater, dans les circonstances particulières du cas d’espèce, d’une part, l’absence d’équivalence à la date du 1er janvier 2014 du pouvoir d’achat pour les retraités résidant au Danemark résultant du coefficient correcteur fixé par le règlement no 1416/2013 et, d’autre part, le fait que, sur la base des données économiques réelles et non erronées, ce coefficient était surestimé, et ce de manière substantielle, en l’occurrence à hauteur de 5,9 %.
En cas d’annulation par le juge d’un acte d’une institution ou d’une agence, il incombe à cette dernière, en vertu de l’article 266 TFUE, de prendre les mesures appropriées que comporte l’exécution de l’arrêt. Pour se conformer à l’arrêt d’annulation et lui donner pleine exécution, l’institution dont émane l’acte annulé est tenue de respecter non seulement le dispositif de l’arrêt, mais également les motifs qui ont amené à celui-ci et qui en constituent le soutien nécessaire, en ce sens qu’ils sont indispensables pour déterminer le sens exact de ce qui a été jugé dans le dispositif. Ce sont, en effet, ces motifs qui, d’une part, identifient la disposition considérée comme illégale et, d’autre part, font apparaître les raisons de l’illégalité constatée dans le dispositif et que l’institution concernée doit prendre en considération en remplaçant l’acte annulé. Quant aux effets de l’annulation d’un acte prononcée par le juge, celle-ci opère ex tunc et a donc pour effet d’éliminer rétroactivement l’acte annulé de l’ordre juridique. L’institution défenderesse est dès lors tenue, en vertu de l’article 266 TFUE, de prendre les mesures nécessaires pour anéantir les effets des illégalités constatées, ce qui, dans le cas d’un acte qui a déjà été exécuté, implique de replacer le requérant dans la situation juridique dans laquelle il se trouvait antérieurement à cet acte.

Or, l’institution dont un acte a été annulé ne peut exciper des difficultés pratiques pour se soustraire à son obligation d’éliminer l’illégalité commise. En effet, si l’exécution d’un arrêt d’annulation présente des difficultés particulières, l’institution concernée peut satisfaire à l’obligation découlant de l’article 266 TFUE en prenant toute décision qui serait de nature à compenser équitablement un désavantage ayant résulté pour l’intéressé de la décision annulée.

(voir points 59 et 71)

Référence à :

Tribunal de première instance : arrêt du 8 octobre 1992, Meskens/Parlement,T‑84/91, EU:T:1992:103, point 78

Tribunal de la fonction publique : arrêts du 15 avril 2010, Angelidis/Parlement,F‑104/08, EU:F:2010:23, points 35 et 36 et jurisprudence citée ; du 13 septembre 2011, AA/Commission,F‑101/09, EU:F:2011:133, point 81, et du 21 mars 2013, Brune/Commission,F‑94/11, EU:F:2013:41, point 59
Si un bulletin de rémunération, de par sa nature et son objet, n’a pas, en tant que tel, les caractéristiques d’un acte faisant grief, dès lors qu’il ne fait que traduire, en termes pécuniaires, la portée de décisions juridiques antérieures relatives à la situation du fonctionnaire, sur le plan de la procédure, un tel bulletin peut constituer un acte produisant des effets juridiques précis à l’égard de son destinataire. Ainsi, la communication du bulletin de rémunération a pour effet de faire courir les délais de réclamation et de recours contre une décision administrative lorsque ce bulletin fait apparaître clairement l’existence et la portée de cette décision. Dans ces conditions, les bulletins de rémunération, transmis mensuellement et contenant le décompte des droits pécuniaires, peuvent constituer des actes faisant grief, susceptibles de faire l’objet d’une réclamation et, le cas échéant, d’un recours.

Toutefois, lorsque, en raison d’une erreur de la part de l’administration dans l’encodage informatique des droits statutaires d’un fonctionnaire, l’indemnité de dépaysement n’a pas été versée, tandis que le droit du fonctionnaire à cette indemnité a été explicitement confirmé par l’institution concernée à la suite de la réintégration du fonctionnaire dans cette institution après un détachement, les bulletins de rémunération dudit fonctionnaire à compter de la confirmation précitée ne reflètent aucune décision pécuniaire, ni ne modifient sa situation juridique, ni ne fixent définitivement la position de l’institution.

Par conséquent, ne reflétant pas une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’institution concernée, lesdits bulletins de rémunération ne peuvent pas avoir pour effet de faire courir le délai de réclamation.

(voir points 34 et 37 à 40)

Cour : arrêt du 27 juin 1989, Giordani/Commission,200/87, EU:C:1989:259, point 13

Tribunal de première instance : arrêt du 19 septembre 2008, Chassagne/Commission,T‑253/06 P, EU:T:2008:386, point 139

Tribunal de l’Union européenne : ordonnance du 13 septembre 2013, Conticchio/Commission,T‑358/12 P, EU:T:2013:525, point 23 et jurisprudence citée

Tribunal de la fonction publique : ordonnance du 22 juin 2015, van Oudenaarden/Parlement,F‑139/14, EU:F:2015:64, point 29 et jurisprudence citée
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre)

12 mai 2016

FS

contre

Comité économique et social européen (CESE)

«Fonction publique — Agents temporaires — Article 41 de la charte des droits fondamentaux — Droit d’accès de toute personne au dossier la concernant — Accès aux documents relatifs à une tentative de médiation — Tentative de médiation lancée par le président alors en fonctions du CESE et conduite sous les auspices d’un ancien président du CESE — Droit d’accès au rapport établi à l’issue de cette médiation — Enquête administrative ouverte postérieurement à la médiation — Article 3 de l’annexe IX du statut»

Objet :

Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel FS demande en substance, d’une part, l’annulation des décisions du président du Comité économique et social européen (CESE), des 10 septembre et 19 novembre 2014, lui refusant l’accès, en substance, à des écrits échangés entre un membre du CESE et le président alors en fonctions de celui-ci ainsi qu’à la documentation relative à une prétendue enquête qui aurait été menée par ce membre antérieurement à l’ouverture, le 6 octobre 2014, d’une enquête administrative, au sens de l’article 86 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), la visant. D’autre part, la requérante demande la condamnation du CESE à la réparation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi.

Décision :

La décision du 19 novembre 2014 du président du Comité économique et social européen (CESE) en tant qu’elle porte refus de communication à FS d’un rapport la concernant, établi par un ancien président du CESE à la demande du président alors en fonctions du CESE, est annulée. Les conclusions en annulation sont sans objet pour le surplus. Le Comité économique et social européen est condamné à indemniser FS d’une somme de 1000 euros au titre du préjudice moral qu’elle a subi. Le Comité économique et social européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par FS.

Sommaire

Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Respect des droits de la défense – Obligation de communiquer à l’intéressé un rapport établi à l’issue d’une médiation et avant l’ouverture d’une enquête administrative [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, b)] Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité – Annulation de l’acte attaqué n’assurant pas la réparation adéquate du préjudice moral – Octroi d’une réparation pécuniaire (Art. 340, § 2, TFUE)