Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCE ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES - INVALIDITE - TAUX D ' INVALIDITE - FIXATION PAR LA COMMISSION MEDICALE COMPETENTE - CONTROLE JURIDICTIONNEL - PORTEE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 73 ; REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ART . 16 A 23 )

2.FONCTIONNAIRES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCE ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES - INVALIDITE - TAUX D ' INVALIDITE - FIXATION PAR LA COMMISSION MEDICALE COMPETENTE - CONSULTATION D ' UN AUTRE MEDECIN

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 73 ; REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ART . 16 A 23 )

3.FONCTIONNAIRES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCE ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES - INVALIDITE - TAUX D ' INVALIDITE - FIXATION PAR LA COMMISSION MEDICALE COMPETENTE - LIBERTE D ' APPRECIATION - APPRECIATIONS ANTERIEURES - FORCE JURIDIQUE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 73 ; REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ART . 16 A 23 )

4.FONCTIONNAIRES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCE ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES - INVALIDITE - TAUX GLOBAL D ' INVALIDITE ET D ' INDEMNISATION - FIXATION PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - PROJET DE DECISION NOTIFIE A L ' INTERESSE - DECISION DEFINITIVE NON CONFORME - MODIFICATION PORTANT SUR LE TAUX GLOBAL D ' INVALIDITE ET D ' INDEMNISATION - MODIFICATION INADMISSIBLE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 73 ; REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ART . 16 A 23 )

Sommaire

1 . LES VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LE STATUT NE PEUVENT ETRE UTILISEES EN PRINCIPE QU ' EN VUE D ' OBTENIR UN CONTROLE LIMITE AUX QUESTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT REGULIER DES COMMISSIONS MEDICALES PREVUES PAR LE REGIME COMMUNAUTAIRE D ' ASSURANCE CONTRE LES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE . L ' EXAMEN DE LA COUR NE SAURAIT DONC S ' ETENDRE AUX APPRECIATIONS MEDICALES PROPREMENT DITES .

2 . RIEN N ' INTERDIT A LA COMMISSION MEDICALE PREVUE PAR LE REGIME COMMUNAUTAIRE D ' ASSURANCE CONTRE LES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE , REGULIEREMENT CONSTITUEE , D ' APPELER EN CONSULTATION , DE COMMUN ACCORD , D ' AUTRES MEDECINS SI CELA LUI PARAIT INDIQUE .

3 . AUCUNE DISPOSITION DU REGIME COMMUNAUTAIRE D ' ASSURANCE CONTRE LES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE N ' IMPOSE A LA COMMISSION MEDICALE , REGULIEREMENT CONSTITUEE EN VERTU DE CE REGIME , DE TENIR POUR DEFI NITIF LE CONTENU DE RAPPORTS MEDICAUX OU D ' AUTRES PRISES DE POSITIONS PREALABLEMENT ADOPTEES .

4 . L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NE PEUT , EN PRENANT SA DECISION DEFINITIVE AU TITRE DU REGIME COMMUNAUTAIRE D ' ASSURANCE CONTRE LES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE , S ' ECARTER AU DETRIMENT DU FONCTIONNAIRE OU DE SES AYANTS DROIT DES CONCLUSIONS AUXQUELLES ELLE ETAIT PARVENUE DANS SON PROJET DE DECISION , NOTIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DUDIT REGIME . TOUTEFOIS , CE PRINCIPE NE S ' IMPOSE QU ' AU REGARD DU PROJET DE DECISION LUI-MEME , QUI PORTE SUR UN TAUX GLOBAL D ' INVALIDITE ET SUR UNE INDEMNISATION CALCULEE SUR CETTE BASE , ET NON AU REGARD DES DIFFERENTS ELEMENTS DU RAPPORT DU MEDECIN DESIGNE PAR L ' INSTITUTION .