Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée

(Traité CE, art. 92 (devenu, après modification, art. 87 CE) et art. 93 et 190 (devenus art. 88 CE et 253 CE))

2. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée

(Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE))

3. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée

(Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE) et art. 190 (devenu art. 253 CE))

4. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée

(Traité CE, art. 92 (devenu, après modification, art. 87 CE) et art. 93 et 190 (devenus art. 88 CE et 253 CE))

5. Aides accordées par les États — Notion

(Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE))

6. Aides accordées par les États — Notion

(Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE))

Sommaire

1. La motivation exigée par l'article 190 du traité (devenu article 253 CE) doit être adaptée à la nature de l'acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d'exercer son contrôle. L'exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce, notamment du contenu de l'acte, de la nature des motifs invoqués et de l'intérêt que les destinataires ou d'autres personnes concernées directement et individuellement par l'acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 190 du traité doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

S'agissant plus particulièrement d'une décision de la Commission qui conclut à l'inexistence d'une prétendue aide d'État dénoncée par un plaignant, la Commission est, en tout état de cause, tenue d'exposer de manière suffisante au plaignant les raisons pour lesquelles les éléments de fait et de droit invoqués dans la plainte n'ont pas suffi à démontrer l'existence d'une aide d'État. Toutefois, la Commission n'est pas tenue de prendre position sur des éléments qui sont manifestement hors de propos, dépourvus de signification ou clairement secondaires.

(cf. points 63-64)

2. Dans les cas où la Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation afin d'être en mesure de remplir ses fonctions, le respect des garanties conférées par l'ordre juridique communautaire dans les procédures administratives revêt une importance d'autant plus fondamentale. Parmi ces garanties figure, notamment, l'obligation pour l'institution compétente d'examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce et de motiver de façon suffisante ses décisions.

(cf. point 65)

3. Même si, dans la motivation des décisions qu'elle est amenée à prendre pour assurer l'application des règles de concurrence, la Commission n'est pas obligée de discuter tous les points de fait et de droit ainsi que les considérations qui l'ont amenée à prendre une telle décision, il n'en reste pas moins qu'elle est tenue, en vertu de l'article 190 du traité (devenu article 253 CE), de mentionner, à tout le moins, les faits et les considérations revêtant une importance essentielle dans l'économie de sa décision, permettant ainsi au juge communautaire et aux parties intéressées de connaître les conditions dans lesquelles elle a fait application du traité.

Sauf circonstances exceptionnelles, une décision doit comporter une motivation figurant dans son corps et ne peut être explicitée pour la première fois et a posteriori devant le juge. En effet, la motivation doit, en principe, être communiquée à l'intéressé en même temps que la décision lui faisant grief. L'absence de motivation ne saurait être régularisée par le fait que l'intéressé apprend les motifs de la décision au cours de la procédure devant les juridictions communautaires. Dès lors, lorsqu'une décision de la Commission faisant application de l'article 92 du traité (devenu, après modification, article 87 CE) est entachée d'omissions importantes, la Commission ne peut y porter remède en invoquant pour la première fois devant le Tribunal des données et d'autres éléments d'analyse permettant de constater que son application de l'article 92 du traité a été correcte, à moins qu'il ne s'agisse d'éléments d'analyse qui n'avaient été contestés par aucune des parties pendant la procédure administrative préalable.

Il s'ensuit que l'argumentation présentée par les agents de la Commission devant le Tribunal ne saurait remédier à l'insuffisance de la motivation de la décision attaquée. En effet, le dispositif et les motifs d'une décision, qui doit être obligatoirement motivée en vertu de l'article 190 du traité, constituent un tout indivisible, de sorte qu'il appartient uniquement au collège des membres de la Commission, en vertu du principe de collégialité, d'adopter à la fois l'un et les autres, toute modification des motifs dépassant une adaptation purement orthographique ou grammaticale étant du ressort exclusif du collège.

À cet égard, le juge communautaire est tenu, dans le cadre d'un recours en annulation introduit au titre de l'article 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE), de se limiter à un contrôle de la légalité de l'acte attaqué. En conséquence, il n'appartient pas au Tribunal de pallier l'éventuelle absence de motivation ou de compléter ladite motivation de la Commission en y rajoutant ou en y substituant des éléments qui ne ressortent pas de la décision attaquée elle-même.

(cf. points 66-70)

4. La portée de l'obligation de motivation d'une décision doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce qui, le cas échéant, sont susceptibles de justifier une motivation plus détaillée.

Justifient une motivation plus détaillée les circonstances résidant dans le fait que la décision constitue l'une des premières abordant une question économique complexe, dans le cadre de l'application des dispositions en matière d'aides d'État, telle que celle du calcul des coûts d'une société mère opérant dans le marché réservé du courrier ordinaire et fournissant de l'assistance logistique et commerciale à sa filiale n'opérant pas dans un marché réservé. De même, le fait que, dans ce cadre, des plaignants ont soumis plusieurs études économiques durant la procédure administrative doit également conduire la Commission à préparer une motivation soigneuse tout en répondant aux arguments essentiels desdits plaignants, tels qu'étayés par ces études économiques.

Dans ces circonstances, ne répond pas aux exigences de l'article 190 du traité (devenu article 253 CE) la motivation d'une telle décision se limitant à une explication très générale de la méthode d'appréciation des coûts suivie par la Commission et du résultat final obtenu, sans pour autant imputer, avec la précision requise, les différents coûts de la société mère occasionnés par la fourniture de l'assistance logistique et commerciale à sa filiale ainsi que les coûts fixes consécutifs à l'utilisation du réseau postal, et préciser la rémunération des capitaux propres.

(cf. points 96-98)

5. L'appréciation par la Commission de la question de savoir de quelle manière les coûts d'une société mère opérant dans un marché réservé occasionnés par la fourniture de l'assistance logistique et commerciale à sa filiale n'opérant pas dans un marché réservé sont calculés, en l'absence d'une comptabilité analytique, implique une appréciation économique complexe. Or, la Commission, lorsqu'elle adopte un acte impliquant une appréciation économique complexe, jouit d'un large pouvoir d'appréciation et le contrôle juridictionnel dudit acte, même s'il est en principe « entier » pour ce qui concerne la question de savoir si une mesure entre dans le champ d'application de l'article 92, paragraphe 1, du traité (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE), se limite à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, de l'exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, de l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation de ces faits ou de l'absence de détournement de pouvoir. En particulier, il n'appartient pas au Tribunal de substituer son appréciation économique à celle de l'auteur de la décision.

À cet égard, la société mère opérant dans le secteur du courrier ordinaire, la Commission ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation dans son choix de la méthode de rétropolation linéaire. En effet, le raisonnement selon lequel cette méthode ne tient pas compte des rendements d'échelle croissants, le coût unitaire total de production des activités de courrier express devant diminuer avec l'augmentation du volume de production, se réfère au cas d'une entreprise privée commençant son activité et, en particulier, à l'hypothèse où celle-ci met en place son réseau de distribution ex novo. Il ne s'applique pas à la mise en place d'une activité nouvelle qui ne représente qu'une petite partie d'une activité déjà existante et pour laquelle ont déjà été supportés la plupart des coûts fixes. Dans un secteur tel que celui du courrier ordinaire, où les coûts fixes sont très importants, mais résultent de l'existence même du réseau de la société mère opérant dans ce marché réservé et indépendamment de l'activité de la société filiale, un tel raisonnement ne saurait être retenu.

(cf. points 128, 130-131)

6. La notion d'aide d'État, au sens de l'article 92 du traité (devenu, après modification, article 87 CE), a un champ d'application très large. En effet, cette disposition a pour objet de prévenir que les échanges entre États membres soient affectés par des avantages consentis par les autorités publiques qui, sous des formes diverses, faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. La notion d'aide recouvre dès lors non seulement des prestations positives, telles que des subventions, mais également des interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d'une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques. Parmi les avantages indirects qui ont les mêmes effets que les subventions figure la fourniture de biens ou de services dans des conditions préférentielles.

En outre, l'article 92, paragraphe 1, du traité (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE) ne distingue pas selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais définit celles-ci en fonction de leurs effets.

Constitue dès lors une aide d'État le transfert sans contrepartie, à une filiale de droit privé, de la clientèle d'un service n'appartenant pas au secteur réservé, créé par sa société mère opérant dans un marché réservé avec les ressources de son monopole légal. En effet, il s'agit d'une mesure distincte de l'assistance logistique et commerciale d'une telle entreprise à sa filiale. De plus, cette clientèle représente un actif incorporel qui a une valeur économique. Cette constatation ne saurait être infirmée par le fait que ladite clientèle n'a pas de contre-valeur comptable. Même s'il s'agit d'un élément difficilement quantifiable, cela ne signifie pas qu'il soit sans valeur. À cet égard, la réalisation et la commercialisation des listes d'adresses pour certaines activités constituent, en tant que telles, des activités économiques.

(cf. points 158-160, 163-169)