Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à l'exportation - Déclaration inexacte - Sanction - Pénalité proportionnelle au montant indûment perçu - Caractère pénal - Absence

(Règlement de la Commission n° 3665/87, art. 11, § 1, al. 1, a))

2. Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à l'exportation - Déclaration inexacte - Sanction de nature pécuniaire imposée à l'exportateur - Principe de proportionnalité - Violation - Absence

(Règlement de la Commission n° 3665/87, art. 11, § 1, al. 1, a))

3. Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à l'exportation - Déclaration inexacte reposant sur des informations erronées du fabricant du produit - Sanction de nature pécunaire - Absence de force majeure - Bonne foi de l'exportateur - Absence d'incidence

(Règlement de la Commission n° 3665/87, art. 11, § 1, al. 3)

Sommaire

1. La sanction prévue à l'article 11, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), du règlement n° 3665/87, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement n° 2945/94, qui consiste dans le paiement d'une pénalité dont le montant est déterminé en proportion du montant qui aurait été indûment perçu par l'opérateur économique ayant fourni des informations erronées à l'appui de sa demande de bénéficier de restitutions, si cette irrégularité n'avait pas été détectée par les autorités compétentes, fait partie intégrante du régime des restitutions à l'exportation en cause et n'a pas de caractère pénal. Il s'ensuit que le principe «Nulla poena sine culpa» n'est pas applicable à cette sanction.

( voir points 43-44 )

2. La sanction prévue à l'article 11, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), du règlement n° 3665/87, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement n° 2945/94, qui consiste dans le paiement d'une pénalité par l'exportateur qui, même de bonne foi, a déposé une déclaration inexacte, ne viole pas le principe de proportionnalité dès lors qu'elle ne peut être considérée ni comme inapte à réaliser l'objectif poursuivi par la réglementation communautaire, à savoir la lutte contre les irrégularités et les fraudes, ni comme allant au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

En effet, c'est pour tenir compte du rôle de l'exportateur en tant que dernier intervenant dans la chaîne de production, de transformation et d'exportation des produits agricoles que l'article 11 du règlement n° 3665/87 le rend responsable, sous peine de sanctions, de l'exactitude de la déclaration. Cette obligation de garantir l'exactitude doit l'inciter à effectuer les contrôles du produit présenté à l'exportation qui sont appropriés tant quant à leur intensité qu'à leur fréquence. En outre, il a le choix de ses cocontractants et peut se prémunir contre leur défaillance soit en incorporant des clauses correspondantes dans les contrats en question, soit en contractant une assurance spécifique.

Par ailleurs, le caractère proportionné de la sanction ressort, tout d'abord, de la distinction qui est faite par le même article 11 entre les irrégularités intentionnelles et celles qui ne le sont pas, ensuite, des nombreuses hypothèses prévues à cet article, dans lesquelles la sanction n'est pas applicable, comme celle de la force majeure, et, enfin, du rapport établi entre le montant de la sanction et le montant du préjudice qu'aurait subi le budget communautaire si l'irrégularité n'avait pas été découverte.

( voir points 62-63, 66-68 )

3. L'article 11, paragraphe 1, troisième alinéa, premier tiret, du règlement n° 3665/87, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement nº 2945/94, doit être interprété en ce sens que ne constitue pas un cas de force majeure, susceptible de le soustraire à la sanction prévue au paragraphe 1, premier alinéa, sous a), du même article, la situation dans laquelle un exportateur remplit, de bonne foi, une demande de restitutions à l'exportation sur la base d'informations erronées fournies par le fabricant des marchandises exportées, lorsque l'exportateur ne pouvait pas déceler l'inexactitude des informations ou l'aurait pu uniquement par des contrôles effectués dans l'usine de fabrication. En effet, la faute d'un cocontractant relève d'un risque commercial habituel et ne saurait être considérée comme imprévisible dans le cadre de transactions commerciales, et l'exportateur dispose de divers moyens de se prémunir contre une telle faute.

( voir point 86, disp. 2 )