Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 mai 1997. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'Etat - Directive 93/38/CEE - Non-transposition dans le délai prescrit. - Affaire C-311/96.



Recueil de jurisprudence 1997 page I-02939



Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement non contesté

(Traité CE, art. 169)

Parties

Dans l'affaire C-311/96,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Hendrik van Lier, conseiller juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

République française, représentée par Mme Catherine de Salins, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et M. Philippe Martinet, secrétaire des affaires étrangères à la même direction, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade de France, 9 boulevard du Prince Henri,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 199, p. 84), et, subsidiairement, en s'abstenant d'informer immédiatement la Commission de l'adoption de telles mesures, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive et principalement de son article 45,

LA COUR

(sixième chambre),

composée de MM. G. F. Mancini, président de chambre, J. L. Murray, C. N. Kakouris, P. J. G. Kapteyn et H. Ragnemalm (rapporteur), juges,

avocat général: M. C. O. Lenz,

greffier: M. R. Grass,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 6 mars 1997,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 24 septembre 1996, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que, en n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 199, p. 84), et, subsidiairement, en s'abstenant de l'informer immédiatement de l'adoption de telles mesures, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive et principalement de son article 45.

2 L'article 45, paragraphe 1, de la directive 93/38 prévoit que les États membres devaient mettre en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 1er juillet 1994 et en informer immédiatement la Commission.

3 La Commission, n'ayant pas reçu communication des mesures de transposition de la directive 93/38 par le gouvernement français, a engagé la procédure en manquement prévue à l'article 169 du traité en lui adressant, le 20 janvier 1995, une lettre de mise en demeure.

4 Cette lettre de mise en demeure étant restée sans effet, la Commission a, le 16 janvier 1996, adressé au gouvernement français un avis motivé, l'invitant à adopter les mesures nécessaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

5 Par lettre du 17 août 1995, les autorités françaises avaient informé la Commission qu'un projet de loi avait été déposé au Sénat.

6 N'ayant reçu aucune information selon laquelle la procédure législative était achevée, la Commission a introduit le présent recours.

7 La République française ne conteste pas le manquement reproché et se borne à annoncer l'adoption prochaine d'un projet de loi ainsi que des décrets d'application destinés à le compléter.

8 La transposition de la directive 93/38 n'ayant pas été réalisée dans le délai fixé par celle-ci, il y a lieu de considérer comme fondé le recours introduit par la Commission.

9 Il convient dès lors de constater que, en n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 93/38, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 45, paragraphe 1, de ladite directive.

Décisions sur les dépenses

Sur les dépens

10 Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. La République française ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.

Dispositif

Par ces motifs,

LA COUR

(sixième chambre)

déclare et arrête:

11 En n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 45, paragraphe 1, de ladite directive.

12 La République française est condamnée aux dépens.