ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 novembre 2009 — SLG Carbon / Commission

(affaire C-564/08 P)

«Pourvoi — Concurrence — Ententes — Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE — Marché des produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et mécaniques — Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 — Lignes directrices pour le calcul des amendes — Chiffre d’affaires et part de marché pertinents — Valeur de la consommation ‘captive’ — Principe d’égalité de traitement — Principe de proportionnalité»

1. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité — Pourvoi à l’encontre d’un arrêt du Tribunal en matière de concurrence (cf. points 22, 23, 25, 31)

2. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Chiffre d’affaires pris en considération — Valeur des livraisons internes à l’entreprise — Inclusion (Règlement du Conseil no 17, art. 15, § 2) (cf. point 30)

3. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Répartition des entreprises concernées dans des catégories ayant un point de départ spécifique — Admissibilité (Règlement du Conseil no 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) (cf. points 43, 45, 49, 56)

4. Pourvoi — Compétence de la Cour — Remise en cause, pour des motifs d’équité, de l’appréciation portée par le Tribunal sur le montant d’une amende infligée à une entreprise — Exclusion — Contrôle limité à la vérification de la prise en considération par le Tribunal des facteurs essentiels d’appréciation de la gravité de l’infraction et de l’ensemble des arguments avancés à l’encontre de l’amende infligée (cf. points 58, 59)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 8 octobre 2008, SGL Carbon/Commission (T-68/04), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante visant à l’annulation de la décision 2004/420/CE de la Commission, du , relative à une procédure d’application de l’art. 81 du traité CE et de l’art. 53 de l’accord EEE concernant une entente dans le marché des produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et mécaniques ou, à titre subsidiaire, à la réduction de l’amende infligée à la requérante — Défaut d’avoir pris en considération, en la qualifiant de grief nouveau irrecevable, l’argumentation de la partie requérante concernant la prise en compte, dans le calcul du chiffre d’affaires et de la part de marché des entreprises concernées, de la valeur de la consommation captive — Violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 novembre 2009 — Le Carbone-Lorraine / Commission

(affaire C-554/08 P)

«Pourvoi — Concurrence — Ententes — Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE — Marché des produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et mécaniques — Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 — Détermination du montant de l’amende — Gravité de l’infraction — Coopération durant la procédure administrative — Principe de la personnalité des peines — Égalité de traitement — Principe de proportionnalité»

1. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l’infraction — Prise en compte des effets de l’ensemble de l’infraction (Règlement du Conseil no 17, art. 15; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) (cf. points 21, 24)

2. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité — Grief ou argument présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité (cf. point 32)

3. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Effet d’une pratique anticoncurrentielle — Critère non déterminant (Règlement du Conseil, no 17, art. 15; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) (cf. points 43, 44)

4. Pourvoi — Compétence de la Cour — Remise en cause, pour des motifs d’équité, de l’appréciation portée par le Tribunal sur le montant d’une amende infligée à une entreprise — Exclusion (Règlement du Conseil no 17, art. 15) (cf. point 72)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 8 octobre 2008, Carbone-Lorraine/Commission (T-73/04), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante visant à l’annulation de la décision 2004/420/CE de la Commission, du , relative à une procédure d’application de l’art. 81 du traité CE et de l’art. 53 de l’accord EEE concernant une entente dans le marché des produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et mécaniques ou, à titre subsidiaire, à l’annulation ou à la réduction de l’amende infligée à la requérante — Violation du principe de personnalité des peines — Mode de calcul du montant de l’amende infligée — Coopération étroite et constante durant la procédure administrative — Principes de proportionnalité et d’égalité de traitement.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Les articles 43 CE et 49 CE s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle un contribuable résident peut obtenir, d’une part, que le montant des cotisations d’assurance sociale payées lors de l’exercice fiscal soit déduit de la base d’imposition et, d’autre part, que l’impôt sur le revenu dont il est redevable soit réduit en fonction des cotisations d’assurance maladie versées pendant cette période, uniquement lorsque lesdites cotisations sont versées dans l’État membre d’imposition, de tels avantages étant refusés lorsque ces cotisations sont versées dans un autre État membre, alors même que ces cotisations n’ont pas été déduites dans ce dernier État membre.

Une telle réglementation instaure une différence de traitement entre contribuables résidents. En effet, tout contribuable qui réside dans l’État membre d’imposition mais exerce son activité économique dans un autre État membre où il est soumis à l’assurance sociale et à l’assurance maladie obligatoires ne peut déduire le montant des cotisations qu’il verse de l’assiette de son imposition ou réduire l’impôt dû dans l’État membre d’imposition en fonction desdites cotisations, et est donc moins bien traité que tout autre contribuable qui réside dans ledit État mais limite son activité économique à l’intérieur des frontières de cet État tout en versant ses cotisations obligatoires d’assurance sociale et d’assurance maladie à l’organisme public national compétent. Or, en ce qui concerne l’imposition de leurs revenus dans l’État membre d’imposition, les contribuables résidents ne sont pas objectivement dans des situations différentes de nature à expliquer une telle différence de traitement en fonction du lieu de versement des cotisations, dans la mesure où ils sont soumis à une obligation fiscale illimitée dans cet État membre. Ainsi, l’imposition de leurs revenus, dans cet État membre, devrait s’effectuer selon les mêmes principes et, de ce fait, sur la base des mêmes avantages fiscaux. Dans ces conditions, le refus d’octroyer au contribuable résident les avantages fiscaux en cause peut dissuader ledit contribuable de mettre à profit les libertés d’établissement et de prestation de services visées aux articles 43 CE et 49 CE, et constitue une restriction à ces libertés.

(cf. points 66-71, 74, disp. 1)
Affaire C-288/08

Kemikalieinspektionen

contre

Nordiska Dental AB

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea hovrätt)

«Renvoi préjudiciel — Directive 93/42/CEE — Dispositifs médicaux — Interdiction d’exportation d’amalgames à usage dentaire contenant du mercure et portant le marquage de conformité CE — Protection de la santé et de l’environnement»

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 novembre 2009 I ‐ 11033

Sommaire de l’arrêt

Rapprochement des législations – Dispositifs médicaux – Directive 93/42

(Directive du Conseil 93/42, telle que modifiée par le règlement du Parlement européen et du Conseil no 1882/2003, art. 4, § 1, et 17)

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 93/42, relative aux dispositifs médicaux, telle que modifiée par le règlement no 1882/2003, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’un État membre qui prévoit, pour des motifs liés à la protection de l’environnement et de la santé, une interdiction d’exporter à titre professionnel des amalgames dentaires contenant du mercure et portant le marquage CE visé à l’article 17 de cette directive.

(cf. point 33 et disp.)
Affaire C-267/08

SPÖ Landesorganisation Kärnten

contre

Finanzamt Klagenfurt

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Klagenfurt)

«TVA — Droit à déduction de la taxe payée en amont — Notion d’‘activités économiques’ — Organisation régionale d’un parti politique — Activités publicitaires bénéficiant aux organisations locales du parti — Dépenses afférentes à ces activités dépassant les revenus»

Conclusions de l’avocat général M. M. Poiares Maduro, présentées le 9 juillet 2009 I ‐ 9783

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 octobre 2009 I ‐ 9792

Sommaire de l’arrêt

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Activités économiques au sens de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive

(Directive du Conseil 77/388, art. 4, § 1 et 2)

L’article 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, doit être interprété en ce sens que des activités de publicité externe réalisées par la section d’un parti politique d’un État membre ne doivent pas être considérées comme une activité économique. En effet, de telles activités ne permettent pas de dégager des revenus ayant un caractère de permanence, les seuls revenus ayant un caractère de permanence provenant du financement public et des cotisations des membres du parti et venant notamment combler les pertes générées par l’activité de publicité externe. Ainsi, par de telles activités de publicité, un parti politique exerce une activité de communication dans le cadre de la réalisation de ses objectifs politiques qui vise à diffuser ses idées en tant qu’organisation politique. En exerçant ces activités, ledit parti politique ne participe cependant pas à un quelconque marché.

(cf. points 21, 23, 24 et disp.)
Le critère de rattachement prévu à l’article 4, paragraphe 4, deuxième phrase, de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ne s’applique à un contrat d’affrètement, autre que le contrat pour un seul voyage, que lorsque l’objet principal du contrat est non pas la simple mise à disposition d’un moyen de transport, mais le transport proprement dit des marchandises.

Afin d’établir cet objet, il y a lieu de prendre en considération le but de la relation contractuelle et, par conséquent, l’ensemble des obligations de la partie qui fournit la prestation caractéristique. Or, si, en principe, dans un contrat d’affrètement, le fréteur s’oblige en principe à mettre à la disposition de l’affréteur un moyen de transport, il n’est cependant pas exclu que, dans certains cas, ses obligations portent également sur le transport proprement dit des marchandises et que, dès lors, le contrat en question entre dans le champ d’application de l’article 4, paragraphe 4, de la convention.

(cf. points 33-35, 37, disp. 1)
Affaire C-324/08

Makro Zelfbedieningsgroothandel CV e.a.

contre

Diesel SpA

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

«Directive 89/104/CEE — Droit des marques — Épuisement des droits du titulaire de la marque — Mise dans le commerce de produits dans l’Espace économique européen par un tiers — Consentement implicite — Conditions»

Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 octobre 2009 I ‐ 10021

Sommaire de l’arrêt

Rapprochement des législations – Marques – Directive 89/104 – Épuisement du droit conféré par la marque – Produit mis en circulation directement dans l’Espace économique européen par un tiers n’ayant aucun lien économique avec le titulaire de la marque – Consentement implicite du titulaire – Conditions

(Directive du Conseil 89/104, art. 7, § 1)

L’article 7, paragraphe 1, de la première directive 89/104 sur les marques, telle que modifiée par l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), doit être interprété en ce sens que le consentement du titulaire d’une marque à une commercialisation de produits revêtus de cette marque effectuée directement dans l’EEE par un tiers n’ayant aucun lien économique avec ce titulaire peut être implicite, pour autant qu’un tel consentement résulte d’éléments et de circonstances antérieurs, concomitants ou postérieurs à la mise dans le commerce dans cette zone qui, appréciés par le juge national, traduisent de façon certaine une renonciation dudit titulaire à son droit exclusif.

Afin d’assurer la protection des droits conférés par la marque et pour rendre possible la commercialisation ultérieure de produits revêtus d’une marque sans que le titulaire de celle-ci puisse s’y opposer, il est essentiel que ce dernier puisse contrôler la première mise dans le commerce de ces produits dans l’EEE.

Dès lors, la circonstance de nature purement factuelle selon laquelle les produits revêtus de la marque concernée ont été commercialisés pour la première fois dans l’EEE ou en dehors de celui-ci ne revêt, en tant que telle, aucune pertinence aux fins de l’application de la règle de l’épuisement consacrée à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 89/104.

Dans ces conditions, limiter aux seuls cas dans lesquels la première commercialisation des produits en cause est intervenue en dehors de l’EEE la possibilité de déduire de certaines circonstances et de certains éléments un consentement implicite du titulaire de la marque, au sens de l’arrêt du 20 novembre 2001, Zino Davidoff et Levi Strauss (C-414/99 à C-416/99), ne serait conforme ni à la lettre ni aux finalités dudit article 7, paragraphe 1.

(cf. points 32-35 et disp.)
Affaire C-425/08

Enviro Tech (Europe) Ltd

contre

État belge

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (Belgique)]

«Environnement et protection des consommateurs — Classification, emballage et étiquetage du bromure de n-propyle en tant que substance dangereuse — Directive 2004/73/CE — Directive 67/548/CEE — Devoir de transposition»

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 octobre 2009 I ‐ 10037

Sommaire de l’arrêt

Rapprochement des législations – Classification, emballage et étiquetage des substances dangereuses – Directive 67/548 – Adaptation au progrès technique

(Directive du Conseil 67/548; directive de la Commission 2004/73)

Dès lors que les autorités communautaires disposent d’un large pouvoir d’appréciation, comme c’est le cas lorsque la Commission prend des mesures pour adapter au progrès technique les annexes de la directive 67/548, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses, notamment quant à l’appréciation des éléments factuels d’ordre scientifique et technique hautement complexes pour déterminer la nature et l’étendue des mesures qu’elles adoptent, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à examiner si l’exercice d’un tel pouvoir n’est pas entaché d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir ou encore si ces autorités n’ont pas manifestement dépassé les limites de leur pouvoir d’appréciation. Dans un tel contexte, le juge communautaire ne peut en effet substituer son appréciation des éléments factuels d’ordre scientifique et technique à celle des institutions à qui, seules, le traité a conféré cette tâche. De surcroît, lorsqu’une autorité communautaire est appelée, dans le cadre de sa mission, à effectuer des évaluations complexes, le pouvoir d’appréciation dont elle jouit s’applique également, dans une certaine mesure, à la constatation des éléments factuels à la base de son action.

Ainsi, lorsque la Commission, par la directive 2004/73 portant vingt-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548, pour classer une substance telle que le bromure de n-propyle en tant que substance facilement inflammable, suit l’avis du groupe d’experts sur l’inflammabilité, lequel repose sur les résultats de plusieurs tests effectués selon des méthodes différentes, confirmés par des informations tirées de publications spécialisées, ou lorsqu’elle qualifie la même substance de substance toxique pour la reproduction de catégorie 2 en suivant l’avis des experts, lui-même fondé sur les critères prévus au point 4.2.3 de l’annexe VI de la directive 67/548, et en particulier au point 4.2.3.3 de cette annexe, l’exercice du pouvoir d’appréciation dont elle dispose n’est pas entaché d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir et ne dépasse manifestement pas les limites de son pouvoir d’appréciation.

(cf. points 47, 62, 64, 70, 71 et disp.)
Les dispositions du point 10, sous l), de l’annexe II de la directive 85/337, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35, doivent être interprétées en ce sens qu’elles visent tous les dispositifs de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines non visés à l’annexe I de ladite directive, indépendamment de leur finalité, ce qui implique que sont aussi visés les dispositifs qui n’impliquent pas l’utilisation ultérieure desdites eaux.

Partant, un projet qui porte sur l’évacuation des eaux d’infiltration dans un tunnel qui abrite des lignes électriques et l’injection d’eau dans le sol ou la roche afin de compenser une baisse éventuelle du niveau des eaux souterraines ainsi que sur la réalisation et le maintien d’installations d’évacuation et d’apport d’eau relève du point 10, sous l), de l’annexe II de la directive 85/337, indépendamment de la destination finale des eaux souterraines et, en particulier, indépendamment du fait qu’elles fassent ou non l’objet d’une utilisation ultérieure.

(cf. points 30, 31, disp. 1)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 octobre 2009 — Commission / Pays-Bas

(affaire C-255/08)

«Manquement d’État — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement — Détermination de seuils — Dimension du projet — Transposition incomplète»

Environnement — Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement — Directive 85/337 — Soumission à évaluation des projets appartenant aux classes énumérées à l’annexe II — Pouvoir d’appréciation des États membres — Limites (Directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par les directives 97/11 et 2003/35, art. 2, § 1, 3 et 4, § 2 et 3, et annexes II et III) (cf. points 29-35, 39, 42, 43 et disp.)

Objet

Manquement d’État — Transposition incorrecte de l’art. 4, par. 2 et 3, lu conjointement avec les annexes II et III de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par les directives 97/11/CE et 2003/35 (JO L 175, p. 40).

Dispositif

1) En n’ayant pas pris toutes les dispositions nécessaires pour que les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement soient, conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du , et par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du , ledit article lu en combinaison avec les annexes II et III de cette directive, soumis à une procédure d’autorisation et à une évaluation de ces incidences, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
Une situation dans laquelle des personnes physiques résidant dans un État membre et intégralement assujetties à l’impôt dans cet État héritent d’une maison située dans un autre État membre relève de l’article 56 CE. Dès lors, il n’est pas nécessaire d’examiner l’applicabilité des articles 39 CE et 43 CE.

L’article 56 CE s’oppose à la législation d’un État membre relative à l’impôt sur le revenu qui subordonne le droit des personnes physiques résidentes et intégralement assujetties à l’impôt de bénéficier tant de la déduction de la base imposable des pertes provenant de la location et de l’affermage d’un bien immeuble dans l’année de la survenance de celles-ci que de l’application d’un amortissement dégressif dans le cadre de la détermination des recettes provenant d’un tel bien à la condition que ce dernier soit situé sur le territoire de cet État membre.

En effet, la situation fiscale d’une personne physique, résidant et intégralement assujettie dans l’État membre concerné, qui dispose d’un bien immeuble dans un autre État membre est moins favorable qu’elle ne le serait si ce bien était situé dans le premier État membre, cette personne étant, en tout état de cause, privée d’un avantage de trésorerie. Ce désavantage fiscal est susceptible de dissuader une telle personne tant de procéder à un investissement dans un bien immeuble situé dans un autre État membre que de conserver un tel bien dont elle est propriétaire, de sorte que la législation en cause constitue une restriction aux mouvements de capitaux interdite, en principe, par l’article 56 CE.

À supposer même que l’objectif d’inciter la construction de logements à usage locatif afin de satisfaire aux besoins de tels logements de la population nationale soit de nature à justifier une restriction à la libre circulation des capitaux, il n’apparaît pas qu’une telle mesure nationale, qui opère une nette distinction selon que les logements à usage locatif sont situés ou non sur le territoire national, soit propre à garantir sa réalisation. En effet, au lieu de cibler des endroits où la pénurie de tels logements serait particulièrement marquée, la disposition nationale en cause fait abstraction des besoins différents d’une région à l’autre dans l’État membre concerné. De plus, toute catégorie de logement à usage locatif, du plus simple au plus luxueux, peut faire l’objet d’un amortissement dégressif. Dans ces conditions, il ne saurait être présumé que les investisseurs privés, motivés notamment par des considérations financières, satisfassent à l’objectif prétendument sociopolitique de cette disposition.

(cf. points 25-27, 31-33 et disp.)