Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . PROPRIETE INDUSTRIELLE - PROTECTION - DROIT DE MARQUE - EXERCICE - TITULAIRE D ' UNE MARQUE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE - PRODUITS SIMILAIRES PROVENANT D ' UN PAYS TIERS SOUS UNE MARQUE IDENTIQUE - IMPORTATION ET COMMERCIALISATION DANS LE MARCHE COMMUN - EMPECHEMENT - CONFORMITE AVEC LES REGLES DU TRAITE

( TRAITE CEE , ART . 9 , PARAGRAPHE 2 , ART . 10 , PARAGRAPHE 1 , ART . 36 , ART . 110 )

2 . CONCURRENCE - ENTENTES - DROIT DE MARQUE - EXERCICE - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 85 , PARAGRAPHE 1 )

3 . CONCURRENCE - ENTENTES - OPERATEURS ECONOMIQUES DU MARCHE COMMUN ET DES PAYS TIERS - DROIT DE MARQUE - EXERCICE - PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS SIMILAIRES A CEUX PROTEGES PAR UNE MARQUE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE - OFFRE - REDUCTION - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 85 , PARAGRAPHE 1 )

4 . CONCURRENCE - ENTENTES - CESSATION DE VIGUEUR - EFFETS ULTERIEURS - INTERDICTION - APPLICATION - LIMITES - DROITS NATIONAUX DE MARQUE - EXERCICE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PARAGRAPHE 1 )

5 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE - DROIT DE MARQUE - EXERCICE - PRODUITS SIMILAIRES PROVENANT D ' UN PAYS TIERS SOUS UNE MARQUE IDENTIQUE - COMMERCIALISATION DANS LE MARCHE COMMUN - EMPECHEMENT - EXPLOITATION ABUSIVE D ' UNE POSITION DOMINANTE - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 86 )

6 . PROPRIETE INDUSTRIELLE - PROTECTION - DROIT DE MARQUE - EXERCICE - TITULAIRE D ' UNE MARQUE DANS LES ETATS MEMBRES - - POUVOIR D ' EMPECHER L ' EXERCICE PAR UN TIERS DU DROIT DE LA MEME MARQUE DETENUE DANS UN PAYS TIERS - OBLITERATION POUR LES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE DE CETTE MARQUE SUR LES PRODUITS CONCERNES - APPOSITION D ' UNE MARQUE DIFFERENTE - NECESSITES ADMISSIBLES

Sommaire

1 . NI LES REGLES DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES NI CELLES CONCERNANT LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS PROVENANT DES PAYS TIERS , NI , ENFIN , LES PRINCIPES REGISSANT LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE N ' INTERDISENT AU TITULAIRE D ' UNE MARQUE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE D ' EXERCER SON DROIT EN VUE DE FAIRE OBSTACLE A L ' IMPORTATION DE PRODUITS SIMILAIRES PORTANT LA MEME MARQUE , ORIGINAIRES D ' UN PAYS TIERS .

LES DISPOSITIONS DU TRAITE CONCERNANT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES NE SAURAIENT NON PLUS ETRE INVOQUEES POUR INTERDIRE AU TITULAIRE DE LA MARQUE DANS LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES D ' EXERCER SON DROIT AFIN D ' EMPECHER UN AUTRE TITULAIRE DE LA MEME MARQUE DANS UN PAYS TIERS DE FABRIQUER ET DE COMMERCIALISER SES PRODUITS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , SOIT PAR LUI-MEME , SOIT PAR SES FILIALES ETABLIES DANS CELLE-CI .

2 . LE DROIT DE MARQUE , EN TANT QUE STATUT LEGAL , ECHAPPE AUX ELEMENTS CONTRACTUELS OU DE CONCERTATION ENVISAGES PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 .

CEPENDANT , SON EXERCICE POURRAIT TOMBER SOUS LES PROHIBITIONS DU TRAITE , S ' IL APPARAISSAIT COMME ETANT L ' OBJET , LE MOYEN OU LA CONSEQUENCE D ' UNE ENTENTE .

3 . UNE ENTENTE ENTRE DES OPERATEURS ECONOMIQUES A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ET DES CONCURRENTS DANS DES PAYS TIERS , D ' OU RESULTERAIT UN ISOLEMENT DE L ' ENSEMBLE DU MARCHE COMMUN QUI REDUIRAIT , DANS L ' AIRE COMMUNAUTAIRE , L ' OFFRE DE PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS , SIMILAIRES A CEUX PROTEGES PAR UNE MARQUE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , POURRAIT ETRE DE NATURE A ALTERER LES CONDITIONS DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN . DANS LE CAS NOTAMMENT OU LE TITULAIRE DE LA MARQUE LITIGIEUSE DANS LE PAYS TIERS DISPOSE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DE PLUSIEURS FILIALES ETABLIES DANS DIVERS ETATS MEMBRES ET QUI SONT EN MESURE DE COMMERCIALISER LES PRODUITS EN CAUSE DANS LE MARCHE COMMUN , CET ISOLEMENT SERAIT EGALEMENT SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .

4 . DANS UN CAS D ' ENTENTES QUI ONT CESSE D ' ETRE EN VIGUEUR , IL SUFFIT , POUR QUE L ' ARTICLE 85 SOIT APPLICABLE , QU ' ELLES POURSUIVENT LEURS EFFETS AU-DELA DE LA CESSATION FORMELLE DE LEUR VIGUEUR

UNE ENTENTE N ' EST REPUTEE POURSUIVRE SES EFFETS QUE SI LE COMPORTEMENT DES INTERESSES LAISSE IMPLICITEMENT RESSORTIR L ' EXISTENCE DES ELEMENTS DE CONCERTATION ET DE COORDINATION PROPRES A L ' ENTENTE ET ABOUTIT AU MEME RESULTAT QUE CELUI VISE PAR L ' ENTENTE .

TEL N ' EST PAS LE CAS LORSQUE LESDITS EFFETS NE DEPASSENT PAS CEUX ATTACHES SANS PLUS A L ' EXERCICE DES DROITS NATIONAUX DE MARQUE , NOTAMMENT LORSQUE L ' OPERATEUR ETRANGER JOUIT DE POSSIBILITES D ' ACCES AU MARCHE COMMUN , SANS SE SERVIR DE LA MARQUE LITIGIEUSE .

5 . SI LE DROIT DE MARQUE CONFERE A SON TITULAIRE UNE POSITION PARTICULIERE DANS LE TERRITOIRE PROTEGE , IL N ' IMPLIQUE PAS POUR AUTANT L ' EXISTENCE D ' UNE POSITION DOMINANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 86 , NOTAMMENT DANS LE CAS OU PLUSIEURS ENTREPRISES AYANT UNE PUISSANCE ECONOMIQUE COMPARABLE A CELLE DU TITULAIRE DE LA MARQUE EXPLOITENT LE MARCHE DES PRODUITS DONT IL S ' AGIT ET SONT EN MESURE DE CONCURRENCER LEDIT TITULAIRE .

PAR AILLEURS , POUR AUTANT QU ' IL VISE A FAIRE OBSTACLE A L ' IMPORTATION DANS LE TERRITOIRE PROTEGE DE PRODUITS REVETUS D ' UNE MARQUE IDENTIQUE , L ' EXERCICE DU DROIT DE MARQUE NE CONSTITUE PAS UNE EXPLOITATION ABUSIVE DE POSITION DOMINANTE , AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE .

6 . POUR AUTANT QUE LE TITULAIRE D ' UNE MARQUE DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE PEUT FAIRE OBSTACLE A LA VENTE PAR UN TIERS DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS REVETUS DE LA MEME MARQUE DETENUE DANS UN PAYS TIERS , LA NECESSITE POUR CE TIERS DE PROCEDER , POUR SES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE , A L ' OBLITERATION DE LA MARQUE SUR LES PRODUITS CONCERNES ET A L ' APPOSITION EVENTUELLE D ' UNE MARQUE DIFFERENTE S ' INSCRIT PARMI LES CONSEQUENCES ADMISSIBLES DE LA PROTECTION QUE LA LEGISLATION NATIONALE DE CHAQUE ETAT MEMBRE ASSURE AU TITULAIRE DE LA MARQUE CONTRE L ' IMPORTATION DE PRODUITS DE PAYS TIERS REVETUS D ' UNE MARQUE IDENTIQUE OU SIMILAIRE .