Affaire C-260/07

Pedro IV Servicios SL

contre

Total España SA

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Audiencia Provincial de Barcelona)

«Concurrence — Ententes — Article 81 CE — Contrat d’approvisionnement exclusif de carburants et de combustibles — Exemption — Règlement (CEE) no 1984/83 — Article 12, paragraphe 2 — Règlement (CEE) no 2790/1999 — Articles 4, sous a), et 5, sous a) — Durée de l’exclusivité — Fixation du prix de vente au public»

Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 4 septembre 2008 I ‐ 2440

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 avril 2009 I ‐ 2464

Sommaire de l’arrêt

(Règlements de la Commission no 1984/83, tel que modifié par le règlement no 1582/97, et no 2790/1999)

Concurrence – Ententes – Interdiction – Exemption par catégories – Accords d’achat exclusif – Règlement no 1984/83 – Accords verticaux – Règlement no 2790/1999 – Fixation d’un prix de vente recommandé – Conditions

(Art. 81, § 3, CE; règlement de la Commission no 1984/83, tel que modifié par le règlement no 1582/97, art. 12, § 2)

Concurrence – Ententes – Interdiction – Exemption par catégories – Accords d’achat exclusif – Règlement no 1984/83 – Convention de distribution exclusive de carburants et de combustibles entre un fournisseur et un exploitant de station-service – Durée maximale – Dérogation – Conditions

L’irrecevabilité d’une demande préjudicielle ne saurait être constatée en raison du fait que les réponses aux questions soulevées résultent de l’existence d’une jurisprudence bien établie, aussi bien communautaire que nationale. En effet, même si les questions soulevées sont matériellement identiques à celles ayant déjà fait l’objet d’une décision à titre préjudiciel dans une affaire analogue, une telle circonstance n’interdit en aucune manière à une juridiction nationale de poser à la Cour de justice une question préjudicielle et n’a pas pour effet de rendre la Cour incompétente pour statuer sur ces questions. Toutefois, dans un tel cas, la Cour peut, en vertu de l’article 104, paragraphe 3, de son règlement de procédure, à tout moment, après avoir entendu l’avocat général, statuer par voie d’ordonnance motivée comportant référence à l’arrêt précédent ou à la jurisprudence en cause. (cf. point 31)

L’article 12, paragraphe 2, du règlement no 1984/83, concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du traité [devenu article 81, paragraphe 1, CE] à des catégories d’accords d’achat exclusif, tel que modifié par le règlement no 1582/97, selon lequel l’application de la dérogation prévue par ce règlement est possible lorsque est en cause un accord de station-service portant sur une période d’exécution supérieure à dix ans, à la condition que le fournisseur ait donné en location au revendeur la station-service ou lui ait octroyé, en droit ou en fait, la jouissance de celle-ci, doit être interprété en ce sens que cette disposition n’exige pas que le fournisseur soit propriétaire du terrain sur lequel il a construit la station-service qu’il donne en location au revendeur. En effet, les dispositions en cause sont formulées de manière claire et non équivoque, la double condition selon laquelle le fournisseur devrait détenir la propriété tant de la station-service que du terrain sur lequel elle est construite ne figurant ni dans le corps même de ce règlement ni dans son préambule. (cf. points 44, 51-52, 60, disp. 1)

Il résulte du libellé de l’article 5, sous a), du règlement no 2790/1999, concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, CE à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées, que la limitation de la durée de l’obligation de non-concurrence à cinq ans qu’il exige pour appliquer l’exemption par catégorie n’est pas applicable dans deux situations, à savoir dans l’hypothèse où le fournisseur est propriétaire tant de la station-service qu’il donne en location au revendeur que du terrain sur lequel celle-ci est bâtie et dans l’hypothèse où le fournisseur loue le terrain et la station-service à des tiers non liés au revendeur pour les sous-louer ensuite à ce dernier. (cf. points 63, 64, 69, disp. 2)