Affaire C‑301/16 P

Commission européenne

contre

Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd

« Pourvoi – Politique commerciale – Dumping – Importations de vitrage solaire originaire de Chine – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 2, paragraphe 7, sous b) et c) – Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché – Notion de “distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée”, au sens de l’article 2, paragraphe 7, sous c), troisième tiret – Avantages fiscaux »

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 février 2018

[Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 2, § 7, b) et c), 3e tiret]

[Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 2, § 7, b) et c)]

Voir le texte de la décision. (voir points 66, 67, 69)

Les termes « ancien système d’économie planifiée », tels que figurant à l’article 2, paragraphe 7, sous c), troisième tiret, du règlement no 1225/2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, renvoient à l’ancien système économique qui avait justifié l’utilisation systématique de la méthode du pays analogue à l’égard des producteurs chinois, mais duquel la République populaire de Chine s’est détourné. Or, il est notoire que, bien avant le 1er juillet 1998, date d’entrée en vigueur du règlement no 905/98, portant modification du règlement no 384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, qui a introduit le dispositif ultérieurement repris, notamment, à l’article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement no 1225/2009, le système économique prévalant en Chine n’était déjà plus celui d’un pays à commerce d’État. En effet, il était celui d’un pays, qui, bien que toujours dépourvu d’une économie de marché, avait déjà fait l’objet de certaines réformes réduisant le contrôle de l’État, mais dont l’économie, dans un grand nombre de secteurs, demeurait caractérisée, notamment, par le rôle central joué par les plans quinquennaux. (voir points 77, 78)

Par rapport à la finalité de l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement no 1225/2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, laquelle vise à assurer que le producteur opère dans les conditions d’une économie de marché et, notamment, que les coûts auxquels il est soumis et les prix qu’il pratique sont la résultante du libre jeu des forces du marché, il est indifférent, aux fins du troisième tiret de cette disposition, que le système économique en cause soit une économie à commerce d’État ou un autre type d’économie dépourvue d’une économie de marché. Il s’ensuit que l’article 2, paragraphe 7, sous c), troisième tiret, dudit règlement doit être compris en ce sens qu’il impose au producteur d’établir, à suffisance de droit, que ses coûts de production et sa situation financière ne font l’objet d’aucune distorsion importante découlant d’un système économique dépourvu d’une économie de marché, qui, le cas échéant, est un système déjà en transition, pour certains secteurs, vers un système d’économie de marché. Partant, le rattachement d’une mesure consistant à octroyer des avantages fiscaux aux investissements étrangers dans des secteurs jugés stratégiques, tels que les hautes technologies, à différents plans mis en œuvre en Chine est suffisant pour présumer que cette mesure constitue une distorsion induite par l’ancien système d’économie planifiée, au sens de l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement no 1225/2009. (voir points 83-85, 95)

Un requérant est recevable à former un pourvoi en faisant valoir, devant la Cour, des moyens nés de l’arrêt attaqué lui-même et qui visent à en critiquer, en droit, le bien-fondé. (voir point 90)