Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites

(Art. 234 CE)

2. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites

(Art. 234 CE)

3. Union européenne — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Protocole intégrant l'acquis de Schengen — Convention d'application de l'accord de Schengen — Principe ne bis in idem

(Convention d'application de l'accord de Schengen, art. 54)

4. Union européenne — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Protocole intégrant l'acquis de Schengen — Convention d'application de l'accord de Schengen — Principe ne bis in idem

(Convention d'application de l'accord de Schengen, art. 54)

Sommaire

1. Dans le cadre de la coopération entre la Cour et les juridictions nationales instituée par l'article 234 CE, il appartient au seul juge national, qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d'apprécier, au regard des particularités de l'affaire, tant la nécessité d'une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu'il pose à la Cour. En conséquence, dès lors que les questions posées portent sur l'interprétation du droit communautaire, la Cour est, en principe, tenue de statuer.

Le refus de statuer sur une question préjudicielle posée par une juridiction nationale n'est possible que lorsqu'il apparaît de manière manifeste que l'interprétation du droit communautaire sollicitée n'a aucun rapport avec la réalité ou l'objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées.

(cf. points 33-34)

2. Si la Cour n'a pas compétence, aux termes de l'article 234 CE, pour appliquer la règle communautaire à un litige déterminé et, partant, pour qualifier une disposition de droit national au regard de cette règle, elle peut cependant, dans le cadre de la coopération judiciaire instaurée par cet article, à partir des éléments du dossier, fournir à la juridiction nationale les éléments d'interprétation du droit communautaire qui pourraient lui être utiles dans l'appréciation des effets de cette disposition.

(cf. point 37)

3. L'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen doit être interprété en ce sens que le critère pertinent aux fins de l'application dudit article est constitué par celui de l'identité des faits matériels, compris comme l'existence d'un ensemble de faits indissociablement liés entre eux, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l'intérêt juridique protégé.

S'agissant des délits relatifs aux stupéfiants, d'une part, il n'est pas exigé que les quantités de drogue en cause dans les deux États contractants concernés ou les personnes ayant prétendument participé aux faits dans les deux États soient identiques. Il n'est donc pas exclu qu'une situation dans laquelle une telle identité fait défaut constitue un ensemble de faits qui, par leur nature même, sont indissociablement liés. D'autre part, les faits punissables consistant en l'exportation et en l'importation des mêmes stupéfiants et poursuivis dans différents États contractants à cette convention sont, en principe, à considérer comme «les mêmes faits» au sens de cet article 54, l'appréciation définitive à cet égard appartenant aux instances nationales compétentes.

(cf. points 48-51, 53, disp. 1)

4. Le principe ne bis in idem, consacré à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen (CAAS), qui a pour objectif d'éviter qu'une personne, par le fait d'exercer son droit de libre circulation, ne soit poursuivie pour les mêmes faits sur le territoire de plusieurs États contractants, trouve à s'appliquer à une décision des autorités judiciaires d'un État contractant par laquelle un prévenu est définitivement acquitté pour insuffisance de preuves.

En effet, la proposition principale contenue dans l'unique phrase constituant l'article 54 de la CAAS ne fait aucune référence au contenu du jugement devenu définitif. Ce n'est que dans la proposition subordonnée que l'article 54 vise l'hypothèse d'une condamnation en énonçant que, en ce cas, l'interdiction de poursuites pénales est soumise à une condition spécifique. Si la règle générale énoncée dans la proposition principale n'était applicable qu'aux jugements qui prononcent une condamnation, il serait superflu de préciser que la règle spéciale est applicable en cas de condamnation.

De plus, ne pas appliquer ledit article 54 à une décision définitive d'acquittement pour insuffisance de preuves aurait pour effet de mettre en péril l'exercice du droit à la libre circulation.

Enfin, l'ouverture d'une procédure pénale dans un autre État contractant pour les mêmes faits compromettrait, dans le cas d'un acquittement définitif pour insuffisance de preuves, les principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime. En effet, le prévenu devrait craindre de nouvelles poursuites pénales dans un autre État contractant alors que les mêmes faits ont été définitivement jugés.

(cf. points 56-59, 61, disp. 2)