97.

Au vu des considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de répondre de la manière suivante aux questions préjudicielles du Landesgericht Salzburg (tribunal régional de Salzbourg, Autriche) (affaires C‑355/18, C‑356/18 et C‑357/18), ainsi qu’aux questions préjudicielles du Bezirksgericht für Handelssachen Wien (tribunal de district pour les affaires commerciales de Vienne, Autriche) (affaire C‑479/18) : 1) L’article 15, paragraphe 1, de la deuxième directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE, telle que modifiée par la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, lu en combinaison avec l’article 31 de la directive 92/96, doit être interprété en ce sens que l’information relative à la faculté de renonciation ne doit pas contenir une indication mentionnant que la renonciation n’est soumise à aucune forme particulière. Au contraire, la mention d’une forme déterminée à respecter est non seulement permise, mais aussi requise (première question préjudicielle des affaires C‑355/18 et C‑356/18, unique question préjudicielle de l’affaire C‑357/18). 2) L’article 15, paragraphe 1, de la directive 90/619, telle que modifiée par la directive 92/96, lu en combinaison avec l’article 31 de la directive 92/96, l’article 35, paragraphe 1, de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, concernant l’assurance directe sur la vie, lu en combinaison avec l’article 36, paragraphe 1, de cette directive, et l’article 185, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), lu en combinaison avec l’article 186, paragraphe 1, de cette directive, doivent être interprétés en ce sens que – en l’absence de dispositions nationales relatives aux effets de la transmission d’une information erronée quant au droit de renonciation avant la conclusion du contrat – le délai imparti pour l’exercice du droit de renonciation commence à courir, lorsque la compagnie d’assurances mentionne dans l’information fournie que la renonciation doit être déclarée par écrit, alors que la renonciation n’est soumise à aucune forme particulière en vertu du droit national (première question préjudicielle de l’affaire C‑479/18), et, pour autant qu’il y ait lieu d’y répondre, 3) l’article 15, paragraphe 1, de la directive 90/619, telle que modifiée par la directive 92/96, lu en combinaison avec l’article 31 de la directive 92/96, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale prévoyant que, en cas d’absence d’information ou de transmission d’une information erronée quant au droit de renonciation avant la conclusion du contrat, le délai imparti pour l’exercice du droit de renonciation commence à courir à compter de la date à laquelle le preneur a eu connaissance – de quelque manière que ce soit – de son droit de renonciation (deuxième question préjudicielle de l’affaire C‑479/18). 4) L’article 15, paragraphe 1, de la directive 90/619, telle que modifiée par la directive 92/96, lu en combinaison avec l’article 31 de la directive 92/96, et l’article 35, paragraphe 1, de la directive 2002/83, lu en combinaison avec l’article 36, paragraphe 1, de cette directive, doivent être interprétés en ce sens que le preneur peut encore faire une déclaration de renonciation en raison d’une absence d’information ou d’une information erronée après que la valeur de rachat lui a été versée lorsque le droit national ne réglemente pas les effets juridiques d’une absence d’information ou d’une information erronée concernant le droit de renonciation (deuxième question préjudicielle dans les affaires C‑355/18 et C‑356/18, troisième question préjudicielle dans l’affaire C‑479/18). 5) L’article 15, paragraphe 1, de la directive 90/619, telle que modifiée par la directive 92/96, l’article 35, paragraphe 1, de la directive 2002/83 et l’article 186, paragraphe 1, de la directive 2009/138 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale prévoyant qu’il convient de rembourser au preneur, si celui‑ci exerce son droit de renonciation, la valeur de rachat (à savoir la valeur actuelle de l’assurance, calculée selon les règles actuarielles reconnues) (quatrième question préjudicielle de l’affaire C‑479/18). 6) L’article 15, paragraphe 1, de la directive 90/619, telle que modifiée par la directive 92/96, l’article 35, paragraphe 1, de la directive 2002/83 et l’article 186, paragraphe 1, de la directive 2009/138 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale prévoyant que, en cas d’exercice du droit de renonciation, le droit au paiement d’intérêts forfaitaires au titre des primes remboursées peut être limité, en raison de la prescription, à la quote-part afférente à la période correspondant aux trois années précédant l’introduction du recours (cinquième question préjudicielle de l’affaire C‑479/18).