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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 28 février 2018 –

Paulini/BCE

(affaire T‑764/16)

« Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Exercice de révision annuelle des salaires et des primes – Légalité des lignes directrices – Méthode de calcul – Prise en compte des congés de maladie – Prise en compte des activités d’un représentant du personnel – Principe de non-discrimination »

1. Recours des fonctionnaires–Agents de la Banque centrale européenne–Exception d’illégalité–Portée–Actes dont l’illégalité peut être excipée–Lignes directrices de la Banque concernant la révision annuelle des salaires et des primes des agents–Inclusion–Conditions (Art. 277 TFUE) (voir points 28-32, 35)

2. Fonctionnaires–Agents de la Banque centrale européenne–Révision annuelle des salaires et des primes–Comparaison de la performance des membres du personnel en congé de maladie avec ceux travaillant à temps plein–Violation du principe d’égalité de traitement–Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 12 et 21) (voir points 37, 39, 40)

3. Fonctionnaires–Agents de la Banque centrale européenne–Évaluation–Rapport d’évaluation–Pouvoir d’appréciation des évaluateurs–Contrôle juridictionnel–Limites–Erreur manifeste d’appréciation–Notion (voir points 48-50)

4. Fonctionnaires–Agents de la Banque centrale européenne–Révision annuelle des salaires et des primes–Incidence des évaluations contenues dans des rapports d’évaluation–Limites (voir point 53)

5. Recours en annulation–Intérêt à agir–Personnes physiques ou morales–Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant–Intérêt se rapportant à des situations futures et incertaines–Exclusion (Art. 263, al. 4, TFUE) (voir points 78, 81)

6. Recours des fonctionnaires–Demande en indemnité liée à une demande en annulation–Irrecevabilité de la demande en annulation entraînant l’irrecevabilité de la demande en indemnité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir point 86)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la BCE, communiquée au requérant le 15 décembre 2015 et modifiée le 10 février 2016, relative à la révision annuelle des salaires et des primes pour 2015, et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
7.

Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de nullité absolue–Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 207/2009–Marque figurative représentant un timbre transdermique [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, e), ii), et 52, § 1, a)] (voir points 38, 39, 52, 63, 69, 80, 90, 104)
2.

Agriculture–Politique agricole commune–Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides–Régime de paiement unique–Calcul du montant de référence–Droits au paiement issus de la réserve nationale–Conditions d’octroi–Agriculteurs ayant déclaré moins d’hectares que le nombre correspondant aux droits au paiement leur ayant été attribués–Possibilité d’octroi en l’absence de demande d’un agriculteur–Exclusion (Règlement du Conseil no 73/2009, art. 41, § 3 ; règlements de la Commission no 1120/2009, 7e considérant et art. 18, et no 1122/2009, art. 15) (voir points 37-39)
Toutefois, dans la mesure où tant le déroulement de la procédure d’examen préliminaire que l’évolution de la situation mise en cause ainsi que les échanges complémentaires qui en ont résulté entre la Commission et l’État membre concerné, d’une part, et entre la Commission et l’entreprise concurrente, d’autre part, constituent des circonstances objectives ayant pu contribuer à allonger la durée de l’examen préliminaire des mesures identifiées dans la plainte comme des aides d’État, une telle durée de 31 mois de la procédure d’examen préliminaire, même si elle excède notablement ce qu’impliquait en principe un premier examen des mesures dénoncées dans la plainte, n’est pas en elle-même révélatrice de difficultés sérieuses qui obligeaient la Commission à ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE.

Ce contrôle de légalité effectué par le Tribunal sur l’existence de difficultés sérieuses, par nature, ne peut se limiter à la recherche de l’erreur manifeste d’appréciation. Un contrôle juridictionnel entier s’avère d’autant plus nécessaire lorsque la partie requérante critique l’examen opéré par la Commission de la qualification même des mesures en cause d’aides d’État, cette notion, telle qu’elle est définie dans le traité FUE, présentant un caractère juridique et devant être interprétée sur la base d’éléments objectifs.

Il résulte tant de l’exigence d’examen diligent et impartial par la Commission des plaintes qui lui sont transmises que de l’économie de l’article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement no 659/1999, repris en substance à l’article 12, paragraphes 1 et 2, du règlement 2015/1589, que c’est à cette institution, lorsqu’elle est saisie d’une plainte fondée sur une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et identifiant de manière non équivoque et circonstanciée des mesures à l’origine de cette violation, qu’il appartient d’examiner avec soin si ces mesures peuvent être qualifiées d’aides d’État, au besoin en sollicitant la coopération de l’État membre concerné et en prenant en considération des éléments qui n’ont pas été expressément évoqués par le plaignant. Cette solution apparaît d’autant plus nécessaire qu’un plaignant ne dispose ni des pouvoirs d’enquête confiés à la Commission par l’article 108 TFUE ni, en principe, de capacités d’investigation comparables à celles dont bénéficie celle-ci.

(voir point 102)
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 mars 2018 –

Šroubárna Ždánice/Conseil

(affaire T‑442/16)

« Demande de remboursement de droits antidumping – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine ou expédiés de Malaisie – Règlement (CE) no 91/2009 et règlement d’exécution (UE) no 723/2011 – Compétence du juge national – Incompétence du Tribunal »

Recours en indemnité–Objet–Demande de remboursement de droits antidumping indûment acquittés–Compétence des juridictions nationales

Règlement du Conseil no 2913/92, art. 243 à 246

(voir points 32-41)

Objet

Demande tendant au remboursement des droits antidumping et des intérêts que la requérante a payés aux autorités douanières tchèques de manière prétendument indue à la suite de l’adoption du règlement (CE) no 91/2009 du Conseil, du 26 janvier 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (JO 2009, L 29, p. 1), du règlement d’exécution (UE) no 723/2011 du Conseil, du 18 juillet 2011, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement no 91/2009 aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO 2011, L 194, p. 6), et du règlement d’exécution (UE) no 924/2012 du Conseil, du 4 octobre 2012, modifiant le règlement no 91/2009 (JO 2012, L 275, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté en raison de l’incompétence du Tribunal pour en connaître.

2) Šroubárna Ždánice a.s. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative HISPANITAS JOY IS A CHOICE et marque verbale JOY [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 31, 35, 42-44, 54, 56)
1.

Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours devant le juge de l’Union–Compétence du Tribunal–Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours–Prise en compte par le Tribunal des éléments de droit et de fait non présentés auparavant devant les instances de l’Office–Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 2, et 76, § 2) (voir point 22)
4.

Parlement européen–Réglementation concernant les frais et indemnités des députés–Recouvrement de sommes indûment versées–Décision du secrétaire général du Parlement–Violation des principes electa una via et ne bis in idem–Absence (Décision du bureau du Parlement portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 68) (voir points 65-67, 70, 71)
(Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006)

Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Facture annexée à une décision de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) refusant la réduction de redevance accordée aux petites et moyennes entreprises et imposant un droit administratif – Inclusion

(Art. 263 TFUE, 264 TFUE et 266 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006)

Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Redevances et droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Réduction de redevance accordée aux petites et moyennes entreprises – Détermination de la taille d’une entreprise – Critères liés à l’effectif et aux caractéristiques financières – Caractère cumulatif

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 6, § 4 ; règlement de la Commission no 340/2008 ; recommandation de la Commission 2003/361, 4e considérant et annexe, art. 2, § 1, et 4, § 2)
3.

Cohésion économique, sociale et territoriale–Interventions structurelles–Financement par l’Union–Obligation des États membres de mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle–Pouvoirs de contrôle et de vérification sur place de la Commission–Possibilité de vérifier plusieurs fois des dépenses données [Art. 317 TFUE ; règlement du Conseil no 1260/1999, art. 38, § 1 et 2, 39, § 2, c), et 3 ; règlement de la Commission no 438/2001, art. 2 à 8] (voir points 49-53, 58)
La surveillance prudentielle des groupes d’établissements de crédit sur une base consolidée répond essentiellement à deux finalités. La première finalité consiste à permettre à la Banque centrale européenne d’appréhender les risques susceptibles d’affecter un établissement de crédit qui ne proviennent pas de celui-ci, mais du groupe auquel il appartient. La seconde finalité consiste à éviter un fractionnement de la surveillance prudentielle des entités qui composent lesdits groupes en différentes autorités de surveillance.

Partant, aux fins de respecter les finalités du règlement no 1024/2013, confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, l’article 2, paragraphe 21, sous c), du règlement no 468/2014, établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales, et les conditions prévues par l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 575/2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, auxquelles il renvoie doivent être interprétés en prenant en compte l’intention du législateur de permettre à la Banque centrale européenne de disposer d’une vue globale sur l’ensemble des risques susceptibles d’affecter un établissement de crédit ainsi que d’éviter un fractionnement de la surveillance prudentielle entre la Banque centrale européenne et les autorités nationales.

S’agissant de la finalité propre de l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 575/2013, ce règlement concerne les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Dans ce cadre, l’objectif poursuivi par ladite disposition ressort clairement de son libellé et consiste en la possibilité ouverte à l’autorité compétente d’exempter entièrement ou partiellement de l’application de certaines des exigences prévues par le règlement un ou plusieurs établissements de crédit situés dans le même État membre et qui sont affiliés de façon permanente à un organisme central qui les surveille et qui est établi dans le même État membre. Toutefois, dans la mesure où les conditions prévues par ladite disposition ne trouvent pas à s’appliquer au titre de ce dernier règlement aux fins d’apprécier la possibilité d’une exemption du respect des exigences sur une base individuelle, mais s’appliquent du fait du renvoi opéré par l’article 2, paragraphe 21, sous c), du règlement no 468/2014, il convient de prendre en compte seulement les finalités de ce dernier et non la finalité propre de l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 575/2013.

(voir points 57, 58, 60, 63-65, 69)
Affaire T‑208/16

Graziano Ranocchia

contre

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche

« Recherche et développement technologique – Appels à propositions et activités connexes au titre du programme de travail du CER 2015 – Programme‑cadre pour la recherche et l’innovation (2014‑2020) – Horizon 2020 – Décision de l’ERCEA déclarant non éligible la proposition présentée par le requérant – Projet concernant l’identification des algorithmes mathématiques facilitant la lecture et l’analyse de certains manuscrits anciens – Détournement de pouvoir – Erreur de fait – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 février 2018

Recours en annulation – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion (Art. 263 TFUE) Industrie – Actions nécessaires pour assurer la compétitivité de l’industrie – Recherche et développement technologique – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » – Évaluation des projets soumis à la suite d’un appel à propositions – Contrôle juridictionnel – Limites (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1290/2013, art. 15) Industrie – Actions nécessaires pour assurer la compétitivité de l’industrie – Recherche et développement technologique – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » – Évaluation des projets soumis à la suite d’un appel à propositions – Expression par un évaluateur d’une appréciation scientifique critiquant une proposition – Comportement non constitutif en soi d’un conflit d’intérêts (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1290/2013, art. 15) Procédure juridictionnelle – Mesures d’organisation de la procédure – Demande de production de documents – Obligations du demandeur (Règlement de procédure du Tribunal, art. 88, § 1 et 2)
Dans le cadre d’un pourvoi, lorsque surgit une contestation à l’égard de la régularité de la formation du tribunal ayant jugé en première instance qui n’est pas manifestement dépourvue de sérieux, le juge du pourvoi est tenu de vérifier la régularité de celle-ci. En effet, un moyen tiré de l’irrégularité de la formation de jugement constitue un moyen d’ordre public, qui doit être examiné d’office, même dans l’hypothèse où cette irrégularité n’a pas été invoquée en première instance.

Ainsi qu’il ressort de l’article 47, deuxième alinéa, première phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’une des exigences concernant la composition de la formation de jugement est que les tribunaux doivent être indépendants, impartiaux et établis préalablement par la loi.

De cette exigence, qui doit être interprétée en ce sens que la composition de la juridiction et ses compétences doivent être règlementées au préalable par une loi, découle le principe du juge légal, dont l’objectif est de garantir l’indépendance du pouvoir juridictionnel par rapport à l’exécutif.

En vertu de l’article 52, paragraphe 3, première phrase, de la charte des droits fondamentaux, dans la mesure où celle-ci contient des droits correspondant à des droits garantis par la convention européenne des droits de l’homme (CEDH), leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention.

En vertu de l’article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, TUE et de l’article 52, paragraphe 7, de la charte des droits fondamentaux, lors de l’interprétation des droits énoncés dans cette dernière, les explications élaborées en vue de guider l’interprétation de celle-ci sont dûment prises en considération par le juge de l’Union.

Il s’ensuit que, en ce qui concerne l’interprétation de l’article 47, deuxième alinéa, première phrase, de la charte des droits fondamentaux, il convient de tenir compte de la garantie offerte par l’article 6, paragraphe 1, première phrase, de la CEDH, qui prévoit également le principe du juge légal.

Eu égard à l’importance du respect des règles régissant la nomination des juges du Tribunal de la fonction publique pour la confiance des justiciables et du public dans l’indépendance et l’impartialité des tribunaux, dès lors que le Conseil s’est affranchi délibérément du cadre légal imposé par l’appel public à candidatures et des règles régissant la nomination des juges au Tribunal de la fonction publique, le juge nommé en violation desdites règles ne saurait être considéré comme un juge légal au sens de l’article 47, deuxième alinéa, première phrase, de la charte des droits fondamentaux.

(voir points 66-71, 77, 78)
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 avril 2018 –

Verein Deutsche Sprache/Commission

(affaire T‑468/16)

« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une décision de la Commission concernant le changement de l’apparence de la salle de presse du bâtiment Berlaymont lié à la limitation de l’affichage aux seules langues française et anglaise – Refus partiel d’accès – Déclaration de la Commission relative à l’inexistence de documents – Présomption de légalité – Erreur de droit – Obligation de motivation »

1. Procédure juridictionnelle–Production des preuves–Délai–Dépôt tardif des offres de preuve–Conditions (Règlement de procédure du Tribunal, art. 85, § 3) (voir point 20)

2. Procédure juridictionnelle–Mesures d’instruction–Audition de témoins–Pouvoir d’appréciation du juge de l’Union–Obligations du demandeur (Règlement de procédure du Tribunal, art. 85, § 3) (voir points 21, 22)

3. Institutions de l’Union européenne–Droit d’accès du public aux documents–Règlement no 1049/2001–Refus d’accès à un document au motif de son inexistence ou de sa non-détention par l’institution concernée–Présomption d’inexistence tirée de l’affirmation en ce sens faite par l’institution concernée–Présomption simple réfragable sur la base d’indices pertinents et concordants (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 2, § 3) (voir points 34-37)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 3714 final de la Commission, du 10 juin 2016, portant sur une demande d’accès, présentée par la requérante, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), à certains documents relatifs à une décision de la Commission concernant le changement de l’apparence de la salle de presse du bâtiment Berlaymont à Bruxelles lié à la limitation de l’affichage aux seules langues anglaise et française.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
4.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque verbale M’Cooky et marque figurative MR.COOK [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 45, 83, 85, 86)
4.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée–Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires–Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure–Marques verbales Styriagra et VIAGRA (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (voir points 27, 32, 45-47, 52, 60, 79)
2.

Dessins ou modèles communautaires–Motifs de nullité–Absence de nouveauté–Divulgation antérieure du dessin ou modèle identique–Preuve de la divulgation [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 5, § 1, b), 7, § 1, et 65, § 1 ; règlement de la Commission no 2245/2002, art. 28, § 1, b), v) et vi)] (voir points 31-33)
5.

Politique étrangère et de sécurité commune–Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie–Interdiction d’entrée et de passage ainsi que gel des fonds de certaines personnes et entités responsables de la répression violente contre la population civile–Nature de ces mesures–Mesures purement conservatoires–Absence de caractère pénal–Absence de violation du principe ne bis in idem (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 50) (voir points 91, 92)
5.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Marques dépourvues de caractère distinctif–Marque figurative mycard2go [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (voir points 26, 29, 37, 46, 50)
2.

Recours des fonctionnaires–Réclamation administrative préalable–Concordance entre la réclamation et le recours–Identité d’objet et de cause–Moyens et arguments ne figurant pas dans la réclamation, mais s’y rattachant étroitement–Recevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 61-63)