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À défaut de précision de la portée de la notion de «produit considéré comme faisant l’objet d’un dumping» dans le règlement antidumping de base no 1225/2009, il y a lieu d’interpréter cette notion à l’aune de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (accord antidumping), et, notamment, de son article 2. Toutefois, cet article ne précise pas non plus la portée de ladite notion et, en particulier, son libellé ne comporte aucun élément de nature à confirmer une exigence spécifique d’homogénéité et de similarité des produits en cause. Cependant, en prenant en considération l’interprétation que donnent aux règles détaillées contenues dans ledit accord les principaux partenaires commerciaux de l’Union, comme le précise le considérant 4 du règlement antidumping de base no 1225/2009, certains de ces partenaires ont estimé que le produit considéré comme faisant l’objet d’un dumping devait revêtir un caractère homogène et être constitué de produits similaires. Ainsi, la condition tenant à l’homogénéité du produit considéré ne devrait pas être totalement écartée de l’interprétation dudit règlement.

(cf. points 40, 41, 44, 45)
Lorsque, en application de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen à l’égard d’une mesure d’aide non notifiée en cours d’exécution, une juridiction nationale, saisie d’une demande tenant à la cessation de l’exécution de cette mesure et à la récupération des sommes déjà versées, est tenue d’adopter toutes les mesures nécessaires en vue de tirer les conséquences d’une éventuelle violation de l’obligation de suspension de l’exécution de ladite mesure. À cette fin, la juridiction nationale peut décider de suspendre l’exécution de la mesure en cause et d’enjoindre la récupération des montants déjà versés et, éventuellement, décider d’ordonner des mesures provisoires afin de sauvegarder, d’une part, les intérêts des parties concernées et, d’autre part, l’effet utile de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen. Ainsi, l’obligation de suspendre l’exécution de la mesure en cause n’est pas l’unique effet juridique d’une telle décision. Par conséquent, une entité étatique anciennement détenteur des droits dans l’entreprise propriétaire d’un aéroport demeure exposée, après la privatisation de cet aéroport, au risque qu’une juridiction nationale ordonne la récupération des éventuelles aides accordées pendant la période pour laquelle cette entité étatique détenait les droits de l’entreprise propriétaire de l’aéroport assujetti à la mesure litigieuse. Dès lors, en l’absence d’une décision finale de la Commission clôturant la procédure formelle d’examen, les effets d’une décision d’ouverture d’une procédure formelle d’examen perdurent, de sorte que l’entité étatique conserve un intérêt à agir pour solliciter l’annulation de celle-ci.

(voir points 29-31)
Une activité ne saurait être considérée comme conforme à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, que s’il est garanti qu’elle n’engendre aucune perturbation susceptible d’affecter de manière significative les objectifs de la directive 92/43, en particulier les objectifs que poursuit celle-ci en matière de conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore. Afin de constater une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43, la Commission est tenue de démontrer à suffisance de droit que l’État membre concerné n’a pas pris les mesures de protection appropriées consistant à éviter que les activités d’exploitation de projets, pour autant qu’elles ont eu lieu après la classification du site en cause, ne produisent de détériorations des habitats des espèces concernées ainsi que des perturbations de ces espèces susceptibles d’avoir des effets significatifs eu égard à l’objectif de cette directive consistant à assurer la conservation desdites espèces.

Néanmoins, afin d’établir un manquement à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43, il n’appartient pas à la Commission de démontrer l’existence d’une relation de cause à effet entre l’exploitation des installations issues d’un projet et une perturbation significative causée aux espèces concernées. En effet, il suffit que cette institution établisse l’existence d’une probabilité ou d’un risque que cette exploitation provoque de telles perturbations. La preuve, par la Commission, de l’existence d’une telle probabilité ou d’un risque n’exclut cependant pas pour autant que l’État membre concerné puisse démontrer que la mesure en cause satisfait aux conditions prescrites par l’article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43 et qu’elle a fait l’objet d’une analyse des incidences sur les objectifs de conservation du site protégé.

(voir points 28-30)
L’article 17, paragraphes 1 et 2, de la décision-cadre 2008/909, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle nationale interprétée d’une manière telle qu’elle autorise l’État d’exécution à accorder à la personne condamnée une réduction de peine en raison du travail qu’elle a accompli pendant sa détention dans l’État d’émission, alors que les autorités compétentes de ce dernier État n’ont pas, conformément au droit de celui-ci, accordé une telle réduction de peine.

En effet, avant la reconnaissance du jugement de condamnation par l’État d’exécution et le transfèrement de la personne condamnée dans ce dernier État, il appartient à l’État d’émission de déterminer les réductions de peine afférentes à la période de détention accomplie sur son territoire. Seul ce dernier est compétent pour accorder une réduction de peine pour le travail accompli avant le transfèrement et, le cas échéant, pour indiquer à l’État d’exécution cette réduction dans le certificat visé à l’article 4 de la décision-cadre 2008/909. Partant, l’État d’exécution ne saurait, de manière rétroactive, substituer son droit de l’exécution des peines et, en particulier, sa réglementation relative aux réductions de peine, à celui de l’État d’émission en ce qui concerne la partie de la peine qui a déjà été subie par la personne concernée sur le territoire de ce dernier État. Une interprétation contraire risquerait de porter atteinte aux objectifs poursuivis par la décision-cadre 2008/909, parmi lesquels figure, notamment, le respect du principe de reconnaissance mutuelle, qui constitue, conformément au considérant 1 de cette décision-cadre, lu à la lumière de l’article 82, paragraphe 1, TFUE, la « pierre angulaire » de la coopération judiciaire en matière pénale au sein de l’Union européenne.

(voir points 44, 46, 51, disp. 1)
Environnement–Conservation des oiseaux sauvages–Directive 2009/147–Mesures de conservation spéciale–Obligations des États membres–Zone classée ou devant être classée en zone de protection spéciale (ZPS)–Obligation de prendre des mesures pour éviter la pollution et la détérioration des habitats–Effets de la mise en application de la directive 92/43–Dualité des régimes applicables aux zones classées et aux zones devant être classées en ZPS

Environnement–Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages–Directive 92/43–Zones de protection spéciale–Obligation des États membres d’éviter les détériorations des habitats naturels et des habitats d’espèces–Manquement–Charge de la preuve incombant à la Commission–Portée–Nécessité d’établir l’existence d’une relation de cause à effet entre un projet de construction et une perturbation causée aux espèces concernées–Absence

(Directive du Conseil 92/43, art. 6, § 2)
Les articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3, de la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un pouvoir adjudicateur puisse, dans le cadre du cahier des charges relatif à une procédure de passation d’un marché public, imposer à un soumissionnaire qui fait valoir les capacités d’autres entités l’obligation, avant la passation dudit marché, de conclure avec ces entités un accord de partenariat ou de créer avec celles-ci une société en nom collectif.

En effet, dans le cadre du contrôle par le pouvoir adjudicateur de l’aptitude du soumissionnaire à exécuter un marché déterminé, les articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3, de la directive 2004/18 ne permettent ni de présumer qu’un tel soumissionnaire dispose ou non des moyens nécessaires à l’exécution du marché ni, à plus forte raison, d’exclure a priori certains modes de preuve. Il en résulte que le soumissionnaire est libre de choisir, d’une part, la nature juridique des liens qu’il entend établir avec les autres entités dont il fait valoir les capacités aux fins de l’exécution d’un marché déterminé et, d’autre part, le mode de preuve de l’existence de ces liens. Par ailleurs, en prévoyant expressément que ce n’est qu’à titre d’exemple que la production de l’engagement d’autres entités de mettre à la disposition du soumissionnaire les moyens nécessaires à l’exécution du marché constitue une preuve acceptable du fait qu’il disposera effectivement de ces moyens, les articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3, de la directive 2004/18 n’excluent en aucune manière que le soumissionnaire établisse autrement l’existence des liens qui l’unissent aux autres entités dont il fait valoir les capacités aux fins de la bonne exécution du marché auquel il soumissionne.

(cf. points 26-29, 34 et disp.)
En matière du droit de la concurrence de l’Union, la participation d’une entreprise à une réunion ayant un objet anticoncurrentiel crée une présomption du caractère illicite de cette participation, présomption que cette entreprise doit renverser par la preuve d’une distanciation publique, laquelle doit être perçue comme telle par les autres participants à l’entente.

Dans ce contexte, la notion de distanciation publique traduit une situation factuelle, dont l’existence est constatée par le Tribunal, au cas par cas, en tenant compte d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui lui ont été soumis et par suite d’une évaluation globale de l’ensemble des preuves et indices pertinents. Dès lors que ces preuves ont été obtenues régulièrement, que les principes généraux du droit ainsi que les règles de procédure applicables en matière de charge et d’administration de la preuve ont été respectés, il appartient au seul Tribunal d’apprécier la valeur qu’il convient d’attribuer aux éléments qui lui ont été soumis. Cette appréciation ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation de ces éléments, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour.

(cf. points 63, 71)
4.

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Critères — Décision d’une agence exécutive de l’Union européenne de ne pas considérer comme éligibles certains coûts exposés à l’occasion de la réalisation d’un projet bénéficiant d’un concours financier de l’Union — Affectation directe de l’organisme chargé de la mise en œuvre dudit projet — Absence (Art. 107, § 1, TFUE, 108, § 3, TFUE et 263, al. 4, TFUE; règlements de la Commission no 1998/2006 et no 1407/2013) (cf. points 61, 63-65)
1.

Recours en annulation — Intérêt à agir — Condition — Recours susceptible de procurer un bénéfice à la partie l’ayant intenté — Portée — Décision de la Commission infligeant une amende pour violation des règles de concurrence — Recours de l’entreprise sanctionnée dirigé contre le calcul d’un taux d’intérêt en cas de paiement échelonnée — Paiement des intérêts au taux majoré déjà effectué — Recevabilité (Article 101 TFUE et 263 TFUE; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 85 et 86, § 5) (cf. points 36-43)
Questions préjudicielles — Compétence du juge national — Appréciation de la nécessité et de la pertinence des questions posées — Demandes portant sur la validité d’un règlement de l’Union — Obligation pour la Cour d’apprécier des motifs d’invalidité invoqués par l’une des parties au litige au principal non visés par la juridiction de renvoi — Absence

(Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 5, § 9, et 6, § 9)

Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Enquête — Période de référence à prendre en considération — Réouverture de l’enquête initiale portant sur la détermination de la valeur normale à la suite d’un arrêt d’invalidation — Obligation de recourir à une période de référence actualisée — Absence

(Art. 266 TFUE et 267 TFUE; règlements du Conseil no 1225/2009, art. 6, § 1, et 11, § 2, et no 158/2013)
La notion d’activité économique, au sens de l’article 1er, paragraphe 5, du règlement no 1/2005, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre une activité relative au transport de chiens sans maître, d’un État membre à un autre, effectué par une association d’utilité publique, en vue de confier ces chiens aux personnes qui se sont engagées à les recueillir moyennant le paiement, par celles-ci, d’une somme couvrant en principe les frais exposés à cette fin par cette association.

En effet, en premier lieu, le règlement no 1/2005 trouve sa base juridique dans l’article 37 CE (devenu article 43 TFUE) et relève donc de la politique du marché intérieur. Dans ce cadre, une importation de marchandises ou une prestation de services rémunérée doivent être regardées comme des activités économiques au sens du traité. Le facteur déterminant qui permet de regarder une activité comme revêtant un caractère économique réside dans le fait qu’elle ne doit pas être exercée sans contrepartie. En revanche, il n’est pas nécessaire qu’une telle activité soit exercée dans un but lucratif. Dès lors, une activité de transport régulier d’un nombre important de chiens, exercée par une association d’utilité publique, aux fins d’acheminer ces animaux vers des particuliers qui se les voient confiés sur la base d’un contrat prévoyant notamment le paiement d’une somme d’argent à cette association, est effectuée dans le cadre d’une activité économique, au sens de l’article 1er, paragraphe 5, du règlement no 1/2005, même si aucun bénéfice n’est visé ni réalisé par ladite association.

En second lieu, eu égard aux objectifs poursuivis par le règlement no 1/2005, la notion d’activité économique ne saurait être interprétée de manière restrictive. Limiter la portée du règlement no 1/2005 à des activités économiques exercées à titre lucratif risquerait en particulier de compromettre le principal objectif de ce règlement, à savoir la protection des animaux en cours de transport.

(cf. points 29-31, 33-35, disp. 1)
2.

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes réglementaires comportant des mesures d’exécution — Notion — Règlement no 861/2010 modifiant l’annexe I du règlement no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun — Inclusion — Recours juridictionnels disponibles contre ces actes — Existence de voies de recours internes à l’encontre des mesures d’exécution (Art. 19, § 1, TUE; art. 263, al. 4, TFUE; règlement de la Commission no 861/2010, annexe) (cf. points 47-55, 61-64)
2.

Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Aménagement du temps de travail — Repos journalier — Durée maximale hebdomadaire de travail — Non-application d’une durée hebdomadaire moyenne de travail n’excédant pas 48 heures — Absence d’une période minimale de repos journalier et d’une période équivalente de repos compensateur succédant immédiatement au temps de travail — Manquement (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/88, art. 3, 6 et 17, § 2, 3 et 5) (cf. points 23, 24, 40, 41, 54, 57, 63 et disp.)
Affaire C‑239/14

Abdoulaye Amadou Tall

contre

Centre public d’action sociale de Huy

(demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Liège)

«Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2005/85/CE — Normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres — Article 39 — Droit à un recours effectif — Demandes d’asile multiples — Effet non suspensif du recours contre une décision de l’autorité nationale compétente de ne pas poursuivre l’examen d’une demande d’asile ultérieure — Protection sociale — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 19, paragraphe 2 — Article 47»

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 décembre 2015

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile — Questions sans rapport avec l’objet du litige (Art. 267 TFUE) Contrôles aux frontières, asile et immigration — Politique d’asile — Procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres — Directive 2005/85 — Droit à un recours juridictionnel effectif — Réglementation nationale ne conférant pas un effet suspensif à un recours exercé contre une décision de ne pas poursuivre l’examen d’une demande d’asile ultérieure — Admissibilité — Conditions [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 19, § 2, et 47; directive du Conseil 2005/85, art. 32, 34 et 39, § 1, c)]
En ce qui concerne la validité du règlement d’exécution no 260/2013, portant extension du droit antidumping définitif, institué par le règlement no 1458/2007, sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine aux importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés de la République socialiste du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de la République socialiste du Viêt Nam, elle n’est pas affectée au motif que le règlement no 260/2013 a été adopté alors que le règlement no 1458/2007 n’était plus en vigueur.

En effet, pour déterminer la portée d’une disposition du droit de l’Union, en l’occurrence l’article 13 du règlement no 1225/2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, il y a lieu de tenir compte à la fois de ses termes, de son contexte et de ses finalités.

À cet égard, l’article 13, du règlement no 1225/2009, doit être compris en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’adoption d’un règlement portant extension de mesures antidumping alors que ces mesures ne sont plus en vigueur, à la condition, d’une part, que l’extension concerne exclusivement la période antérieure à l’expiration de ces mesures et, d’autre part, que l’enregistrement des importations concernées ait été ordonné, conformément aux articles 13, paragraphe 3, et 14, paragraphe 5, du règlement no 1225/2009, ou, le cas échéant, que des garanties aient été exigées, au moment de l’ouverture de l’enquête sur le contournement, afin de permettre l’application rétroactive des mesures étendues à compter de la date de cet enregistrement.

(cf. points 42, 55, 58, 59)
Aux fins d’identifier la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable, l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 864/2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), retient la loi du pays où le dommage survient, indépendamment du pays où le fait générateur du dommage se produit et de celui ou de ceux dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent. Le dommage dont il convient de tenir compte, aux fins de déterminer le lieu où ce dommage survient, est le dommage direct, ainsi que cela ressort du considérant 16 dudit règlement. En cas de blessures physiques causées à une personne ou de dommages causés aux biens, le législateur de l’Union a précisé, au considérant 17 du règlement Rome II, que le pays du lieu où le dommage direct survient est celui du lieu où les blessures ont été subies ou les biens ont été endommagés. Il s’ensuit que, lorsqu’il est possible d’identifier la survenance d’un dommage direct, ce qui est normalement le cas lors d’un accident de la circulation, le lieu de ce dommage direct sera le point de rattachement pertinent pour la détermination de la loi applicable, indépendamment des conséquences indirectes de cet accident.

Par ailleurs, l’application de la loi du lieu de survenance du dommage direct participe à l’objectif, énoncé au considérant 16 du règlement Rome II, visant à assurer une prévisibilité de la loi applicable, tout en évitant le risque que ledit fait dommageable puisse être décomposé en plusieurs parties soumises à une loi différente selon les lieux où des personnes autres que la victime directe subissent des dommages.

(cf. points 23-25, 29)
L’article 17, paragraphe 2, de la directive 86/653, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale prévoyant que l’agent commercial a droit, lors de la cessation du contrat d’agence, à la fois à une indemnité de clientèle limitée au maximum à une année de sa rémunération et, si cette indemnité ne couvre pas l’intégralité du préjudice réellement subi, à l’octroi de dommages et intérêts complémentaires, pour autant qu’une telle règlementation n’aboutit pas à une double indemnisation de l’agent au titre de la perte des commissions à la suite de la rupture du contrat.

En effet, il résulte des termes mêmes de l’article 17, paragraphe 2, sous c), de la directive 86/653, ainsi que d’une interprétation systématique de cette disposition, que des dommages et intérêts peuvent être accordés aux agents commerciaux à titre complémentaire de l’indemnité de clientèle et qu’ils ne sont pas soumis aux conditions énoncées à l’article 17, paragraphe 2, sous a), de la directive ni à la limite maximale prévue à l’article 17, paragraphe 2, sous b), de celle-ci. À cet égard, étant donné que la directive ne donne pas d’indications précises quant aux conditions dans lesquelles un agent commercial peut prétendre à des dommages et intérêts, il appartient aux États membres, dans l’exercice de leur marge d’appréciation, de déterminer lesdites conditions et les modalités procédurales. Toutefois, la marge d’appréciation que les États membres peuvent exercer lors de la transposition de l’article 17, paragraphe 2, sous c), de la directive est encadrée par l’obligation de choisir l’un des deux systèmes d’indemnisation prévus, respectivement, aux paragraphes 2 et 3 dudit article, sans pouvoir les cumuler. Par conséquent, l’octroi des dommages et intérêts ne peut pas aboutir à octroyer une double réparation en combinant l’indemnité de clientèle avec la réparation du préjudice résultant notamment de la perte des commissions à la suite de la rupture du contrat.

(cf. points 30, 32, 34, 35, disp. 1)