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1)

L’article 7, point 1, sous a), du règlement (UE) n o 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) doit-il être interprété en ce sens que l’expression «[peut être attraite] en matière contractuelle» couvre également un droit à indemnisation fondé sur l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 29[5]/91 (2), invoqué à l’encontre d’un transporteur aérien effectif qui n’est pas le cocontractant du passager concerné?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 14/24

Recours introduit le 18 octobre 2016 — Commission européenne/République de Pologne

(Affaire C-530/16)

(2017/C 014/30)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentant(s): W. Mölls et J. Hottiaux)

Partie défenderesse: République de Pologne

Conclusions

— constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance de l’autorité de sécurité par rapport aux entreprises ferroviaires, aux gestionnaires de l’infrastructure, aux demandeurs de certification et aux entités adjudicatrices, et

— en ne prenant pas les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance de l’organisme d’enquête par rapport aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires de l’infrastructure,

— la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16, paragraphe 1, et de l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (1);

— condamner la République de Pologne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission reproche à la République de Pologne de ne pas avoir correctement transposé dans la législation polonaise le principe de l’indépendance de l’organisme d’enquête (à savoir la Państwowa Komisja Badania Wypadków Kolejowych; PKBWK) du point de vue organisationnel, juridique et décisionnel, ainsi que l’exige l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2004/49/CE. La PKBWK n’a pas obtenu le statut lui garantissant cette indépendance. La Commission critique le fait que la PKBWK fait partie intégrante du ministère des transports sans aucune garantie quant à son indépendance par rapport à ce dernier et par rapport au gestionnaire de l’infrastructure. De plus, la PKBWK n’agit pas en son nom propre, le ministre des transports nomme et révoque le président de la PKBWK, son suppléant, ainsi que son secrétaire et ses membres permanents et non permanents. De plus, le ministre des transports n’a pas mis à la disposition de la PKBWK, via un système applicable, des moyens adéquats permettant à cet organisme d’exercer ses fonctions.

La Commission reproche également à la République de Pologne la mise en œuvre incorrecte de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2004/49/CE en ce qu’elle n’a pas garanti l’indépendance de l’autorité de sécurité (à savoir le Przezes Urzędu Transportu Kolejowego) du point de vue organisationnel, juridique et décisionnel par rapport aux entreprises ferroviaires, aux gestionnaires de l’infrastructure, aux demandeurs de certification et aux entités adjudicatrices.

(1) JO 2004, L 164, p. 44.
—

constater que, en excluant de la procédure visant à vérifier la nécessité d’évaluer les incidences sur l’environnement les projets de prospection ou d’exploration des gisements de minerais au moyen de forages jusqu’à 5 000 mètres de profondeur (à l’exception des forages situés dans les zones de captage des eaux, dans les zones de conservation des réservoirs d’eaux intérieures ou dans les zones couvertes par les régimes de protection de la nature telles que les parcs nationaux, les réserves naturelles, les parcs naturels et les zones «Natura 2000», ainsi que dans les zones tampons de ces zones couvertes par ces régimes de protection, dans lesquelles les forages à partir de 1 000 mètres de profondeur sont soumis à la procédure visant à vérifier la nécessité d’évaluer les incidences sur l’environnement), et ce, par la mise en place d’un seuil pour les forages situés en dehors des zones de captage des eaux, des zones de conservation des réservoirs d’eaux intérieures, ainsi que des zones couvertes par les régimes de protection de la nature énumérés ci-dessus et des zones tampons de ces dernières, seuil qui conditionne cette procédure et qui ne tient pas compte de tous les critères de sélection pertinents fixés à l’annexe III de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (1), la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphes 2 et 3, lus en combinaison avec les annexes II et III de cette directive;
2)

Peut-on considérer que la garantie fiscale en question, par son montant maximum pouvant aller jusqu’à 500 000 EUR ainsi qu’exigé dans l’affaire au principal, ne porte pas atteinte à la liberté d’entreprendre prévue par l’article 16 de la charte des droits fondamentaux, ne contraint pas indirectement l’assujetti à déclarer son insolvabilité, n’est pas discriminatoire au regard de l’article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux et n’est pas contraire au principe «ne bis in idem» dans le domaine de la perception de la TVA, et enfin ne méconnait pas le principe de non-rétroactivité consacré par l’article 49, paragraphes 1 et 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?
4)

Un mécanisme national qui ne considère comme parties obligées aux obligations d’économie d’énergie que les entreprises de vente d’énergie au détail, et non les distributeurs, est-il conforme à l’article 7, paragraphes 1 et 4, de la directive 2012/27/UE?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/2

Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 16 septembre 2016 — AZ/Minister Finansów

(Affaire C-499/16)

(2017/C 022/03)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AZ

Partie défenderesse: Minister Finansów

Question préjudicielle

La condition applicable aux pâtisseries et viennoiseries, aux termes des dispositions combinées de l’article 41, paragraphe 2, et de la position 32 de l’annexe 3 de la loi du 11 mars 2004 relative à la taxe sur les biens et services (Dz. U. 2011 no 177, position 1054, telle que modifiée), qui subordonne le taux de taxation de ces produits au seul critère de leur «date de durabilité minimale» ou «date limite de consommation», est-elle contraire au principe de neutralité de la TVA et à l’interdiction de traiter différemment les produits au sens de l’article 98, paragraphes 1 et 2 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1)?

(1) JO L 347, p. 1.
2)

L’article 176, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la radiation obligatoire du registre de la TVA, fondée sur une modification du Zakon za danak varhu dobavenata stoynost (loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée) du 1er janvier 2007, lorsque, dans le chef de l’assujetti sont réunies au moment de la radiation obligatoire du registre de la TVA les conditions préalables d’une nouvelle immatriculation obligatoire au registre de la TVA, cette personne est partie à des contrats en vigueur et déclare ne pas avoir cessé son activité économique et poursuivre celle-ci, si cet assujetti doit effectivement verser la taxe liquidée et due lors de l’immatriculation obligatoire effectuée pour avoir droit à déduire la TVA acquittée en amont pour les actifs existants imposés au moment de la radiation et qui existent lors de la nouvelle immatriculation? Au cas où la radiation obligatoire serait admise dans les circonstances mentionnées, est-il permis de lier le droit à déduire la TVA acquittée en amont pour les actifs imposés au moment de la radiation et qui existent lors de la nouvelle immatriculation au registre de la TVA, avec lesquels la personne effectue ou effectuera des livraisons ou des prestations imposables, au versement effectif de l’impôt au budget de l’État ou est-il permis de procéder à une compensation entre la taxe liquidée lors de la radiation et le montant établi de la TVA acquittée en amont lors de la nouvelle immatriculation au sens de cette loi, d’autant plus que cet impôt est exigible de la personne dans le chef de laquelle naît le droit à déduire la TVA acquittée en amont?
2)

Le juge national peut-il appliquer directement les principes de l’Union concernant le principe «ne bis in idem» sur le fondement de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, interprété à la lumière de l’article 4 du protocole no 7 annexé à la CEDH, de la jurisprudence y afférente de la Cour européenne des droits de l’homme et de la règlementation nationale?
1)

Conformément à l’article 16 («Application uniforme du droit communautaire de la concurrence») du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1), du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, la décision [2006/446/CE (2)] de la Commission, du 12 avril 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 TCE (affaire COMP/B 1/38.348 — Repsol CPP) s’oppose-t-elle à ce qu’une juridiction nationale puisse annuler les accords visés par cette décision en raison de la durée de la clause d’approvisionnement exclusif, bien qu’ils puissent parfaitement être déclarés nuls pour d’autres causes comme, par exemple, l’imposition par le fournisseur à l’acheteur (ou au revendeur) d’un prix minimal de vente au public?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/16

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 14 novembre 2016 — Air Berlin plc/Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

(Affaire C-573/16)

(2017/C 022/22)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Air Berlin plc

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

Questions préjudicielles

1) La perception, par un État membre, d’un droit de timbre de 1,5 % sur une opération de transfert, telle que décrite précédemment, dans les circonstances décrites précédemment, est-elle contraire à l’une ou plusieurs des dispositions suivantes: 1) article 10 ou article 11 de la première directive (1); 2) article 4 ou article 5 de la deuxième directive (2); ou 3) articles 12, 43, 48, 49 ou 56 du traité CE?

2) La réponse à la première question est-elle différente lorsque le transfert d’actions au service de compensation était nécessaire pour permettre à la société en question d’être inscrite à la cote d’une bourse dans cet État membre ou dans un autre État membre?

3) La réponse à la première ou à la deuxième question est-elle différente lorsque la législation de l’État membre permettait à l’opérateur d’un service de compensation, après agrément de l’autorité fiscale, d’opter pour qu’aucun droit de timbre ne soit dû lors du transfert d’actions au service de compensation, le SDRT étant en revanche perçu sur chaque vente ultérieure d’actions au sein du service de compensation (au taux de 0,5 % du prix de vente)?

4) La réponse à la troisième question est-elle différente lorsque la structure des opérations choisie par la société en question implique que le bénéfice de l’option est exclu?

(1) Directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, JO L 249, p. 25.

(2) Directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, JO L 46, p. 11.
4)

Les dispositions de l’article 167 et de l’article 178, sous a), de la directive TVA s’interprètent-elles, à la lumière du principe de neutralité fiscale, en ce sens que, dans les circonstances du cas d’espèce et sous réserve du respect des autres conditions matérielles et procédurales nécessaires à l’exercice du droit à la déduction de la taxe, elles s’opposent au refus des autorités fiscales de reconnaitre à un assujetti le droit au remboursement de la taxe exercé dans le délai prévu par la directive 2008/9, taxe qui lui a été appliquée par le fournisseur sur la facture et qui a été prélevée par ce dernier avant l’expiration du délai de forclusion fixé par le droit national?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/13

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Eirinodikeio Lerou (Grèce) le 9 novembre 2016 — Alessandro Saponaro, Kalliopi-Chloi Xylina

(Affaire C-565/16)

(2017/C 022/19)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Eirinodikeio Lerou (Grèce)

Parties dans la procédure au principal

Parties demanderesses: Alessandro Saponaro, Kalliopi-Chloi Xylina

Questions préjudicielles

Dans l’hypothèse où une demande d’autorisation visant à renoncer à une succession est adressée à une juridiction hellénique par les parents d’un enfant mineur dont la résidence habituelle se trouve en Italie et aux fins de déterminer si la prorogation de compétence est conforme à l’article 12, paragraphe 3, sous b), du règlement 2201/2003: a) le seul dépôt de la demande devant la juridiction hellénique vaut-il acceptation non équivoque par les parents de la prorogation de compétence, b) l’eisangeleas protodikon (procureur près le tribunal de grande instance) figure-t-il parmi les parties qui doivent accepter la prorogation de compétence au moment du dépôt de la demande, étant donné qu’il est de plein droit partie à la procédure en cause, conformément au droit hellénique, et c) la prorogation de compétence est-elle dans l’intérêt de l’enfant, étant donné que lui-même et ses parents, en qualité de demandeurs, ont leur résidence habituelle en Italie, tandis que la résidence du défunt au moment de son décès, ainsi que son patrimoine objet de la succession, se trouvent en Grèce?
2)

Une disposition telle que l’article 175, paragraphe 2, point 3, du code de procédure fiscale et de la sécurité sociale bulgare et une pratique fiscale en vertu desquelles, dans le cas d’une société versant des revenus soumis à retenue à la source, des intérêts sont perçus pour la période comprise entre l’expiration du délai de versement de l’impôt sur le revenu et la date à laquelle l’entité étrangère établie dans un autre État membre prouve que les conditions permettant l’application de la convention tendant à éviter la double imposition conclue avec la République de Bulgarie sont remplies y compris lorsque, conformément à la convention, aucun impôt n’est dû ou son montant est plus faible, est-elle compatible avec les articles 49, 54, 63 et 65, paragraphes 1 et 3, TFUE?
1)

L’article 22, paragraphe 2 du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après le «règlement Bruxelles I») doit-il être interprété en ce sens qu’il s’applique également à la procédure de contrôle du caractère raisonnable de la contrepartie, que l’actionnaire principal est tenu de verser, en tant que contre-valeur des titres à caractère participatif, aux détenteurs antérieurs desdits titres, qui lui ont été transférés en conséquence d’une résolution adoptée par l’assemblée générale d’une société anonyme, relative au transfert obligatoire des autres titres à caractère participatif à l’actionnaire principal (procédure dite d’ «éviction»), lorsque la résolution ainsi adoptée fixe le montant de la contrepartie raisonnable et qu’il existe une décision de justice conférant le droit à un montant de contrepartie différent, contraignante pour l’actionnaire principal et la société, s’agissant de la base du droit conféré, ainsi qu’à l’égard des autres détenteurs de titres à caractère participatif?
1)

Si l’on considère que les États membres ont la faculté d’imposer le caractère onéreux de l’assistance à l’établissement du dossier en vue de régulariser celui-ci, l’article 38, paragraphe 2-bis, du décret législatif no 163 de 2006, dans sa version en vigueur à la date de l’avis de marché en cause […] est-il ou non contraire au droit communautaire lorsqu’il prévoit le paiement d’une «sanction pécuniaire» d’un montant qui doit être fixé par le pouvoir adjudicateur («montant qui ne peut être inférieur à un pour mille ou supérieur à un pour cent de la valeur du marché, et en tout état de cause qui ne peut être supérieur à 50 000 euros et dont le versement est garanti par la caution provisoire») au regard du montant excessivement élevé et du caractère fixé à l’avance de la sanction, celle-ci ne pouvant être modulée en fonction de la situation concrète à réglementer, c’est-à-dire de la gravité de l’irrégularité à laquelle on souhaite remédier?
1)

La directive 2014/21/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE fait-elle obstacle à une législation nationale telle que l’article 150.4 du TRLCSP (2) ou à une pratique d’interprétation et d’application de cette législation permettant aux pouvoirs adjudicateurs de fixer, dans le cahier des charges d’une passation de marché selon une procédure ouverte, des critères d’adjudication qui s’appliquent au cours des phases éliminatoires successives aux soumissions qui n’atteignent pas un seuil de points minimum prédéterminé?
4)

En cas de réponse affirmative à la première question, convient-il, dans des circonstances telles que celles en cause dans la présente affaire, d’interpréter la directive 2006/112, et notamment ses articles 179, 184 à 186 et 250, en ce sens que le montant rectifié de la TVA en amont déductible doit être pris en compte au titre de la période imposable au cours de laquelle ont pris naissance l’obligation ou le droit de l’assujetti de régulariser la déduction initialement opérée par lui?
Les libertés de circulation des personnes et des services, prévues aux articles 45 et 56 TFUE, les principes d’égalité de traitement des opérateurs et de transparence, prévus à l’article 2 de la directive 2004/18 (1) et le principe qui en découle de concurrence libre et loyale des opérateurs (pris conjointement ou séparément, sans cependant se limiter à ces dispositions) doivent-ils être compris et interprétés en ce sens que

si des soumissionnaires liés, dont les liens économiques, de gestion, financiers ou autres permettent objectivement de douter de leur indépendance et de la protection de la confidentialité des informations ou sont susceptibles, le cas échéant, de leur procurer un avantage sur les autres soumissionnaires, ont décidé de présenter des offres distinctes (autonomes) dans le cadre du même appel d’offres, lesdits soumissionnaires liés doivent alors, en toute hypothèse et qu’une telle obligation soit prévue ou non par la réglementation nationale en matière de passation de marchés publics, déclarer leurs liens au pouvoir adjudicateur, même si celui-ci ne les interroge pas spécifiquement à ce sujet?
1.

Le Tribunal a méconnu que la dénomination «Neuschwanstein» est une indication de la provenance géographique. Il a déclaré au point 27 de l’arrêt que — ce qui est en soi contradictoire –, si le château de Neuschwanstein était «géographiquement localisable», il ne saurait cependant être considéré comme un «lieu géographique», au motif que ce lieu avait pour fonction première la conservation du patrimoine et non pas la fabrication ou la commercialisation d’articles de souvenir ou de services. Or, la «fonction première» d’un lieu géographique est sans importance aux fins du motif absolu de refus tiré de l’indication de la provenance. Le château de Neuschwanstein est clairement et définitivement localisable et, contrairement à l’analyse du Tribunal, diffère d’un musée usuel, lequel est déterminé par les pièces y exposées, qui — à la différence du château de Neuschwanstein — sont susceptibles d’être déplacées. Le public ciblé ne procédera pas à la lecture analytique du nom, comme signifiant «nouveau rocher du cygne», effectuée dans l’arrêt attaqué, mais associera ce nom de fantaisie uniquement au château connu à travers le monde. L’arrêt attaqué ne respecte donc pas non plus les conditions dégagées par la Cour dans l’arrêt Windsurfing Chiemsee (2), dès lors que le public ciblé établit un lien entre les produits revêtus du signé «Neuschwanstein» et le château de Neuschwanstein en tant que centre touristique de renommée mondiale. Ce lieu est donc indubitablement propre à influencer les préférences des consommateurs du fait des sentiments positifs qu’il suscite. Partant, le signe, étant une indication géographique, ne peut pas être protégé. Il est dans l’intérêt général que les noms de sites touristiques renommés soient soustraits à toute monopolisation, par l’intermédiaire d’une marque, à tout le moins pour les articles de souvenir typiques, qui sont distribués et achetés afin de se souvenir du site concerné. Or, le Tribunal n’a procédé à aucune analyse des produits et services visés dans la demande d’enregistrement pour vérifier s’ils sont aptes à servir d’articles de souvenir. Il aurait cependant fallu le faire, en particulier du fait que la marque en cause a été déposée pour des termes généraux couvrant aussi des articles typiquement de souvenir. Le fait que, en l’espèce, la marque ait été déposée par le Freistaat Bayern est sans incidence sur ces principes, ainsi que le Tribunal l’a souligné dans son arrêt MEM/OHMI (MONACO) (3), étant donné qu’une demande d’enregistrement déposée par un État est régie par les mêmes principes qu’une demande déposée un autre opérateur.