Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 26 mars 2019 –

Boshab e.a./Conseil

(affaire T‑582/17)

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en République démocratique du Congo – Liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques et la prohibition d’entrée et de passage en transit – Inclusion du nom des parties requérantes sur la liste – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective »

1. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Gel des fonds des personnes portant atteinte à l’État de droit ou contribuant à la commission d’actes constituant de graves violations des droits de l’homme – Exigences minimales [Art. 296 TFUE ; règlements du Conseil no 1183/2005, tel que modifié par le règlement 2016/2230, annexe I bis, et 2017/904 ; décisions du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2016/2231, annexe II, et (PESC) 2017/905] (voir points 38-40, 42-44)

2. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Gel des fonds des personnes portant atteinte à l’État de droit ou contribuant à la commission d’actes constituant de graves violations des droits de l’homme – Obligation d’identification dans la motivation des raisons individuelles et spécifiques justifiant de telles mesures – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard [Art. 296 TFUE ; règlements du Conseil no 1183/2005, tel que modifié par le règlement 2016/2230, annexe I bis, et 2017/904 ; décisions du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2016/2231, annexe II, et (PESC) 2017/905] (voir points 41, 47, 49, 58, 59)

3. Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Art. 263 et 296 TFUE) (voir point 60)

4. Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Règlement instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo – Portée du contrôle – Preuve des actes et des fonctions attribués aux requérants par le Conseil – Principe de la libre appréciation des preuves [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlements du Conseil no 1183/2005, tel que modifié par le règlement 2016/2230, annexe I bis, et 2017/904 ; décisions du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2016/2231, annexe II, et (PESC) 2017/905] (voir points 63, 65, 76, 106, 136, 187, 217, 237)

5. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo – Gel des fonds et des ressources économiques – Recours en annulation de personnes portant atteinte à l’État de droit ou contribuant à la commission d’actes constituant de graves violations des droits de l’homme – Répartition de la charge de la preuve – Décision fondée sur un faisceau d’indices – Admissibilité – Conditions [Règlements du Conseil no 1183/2005, tel que modifié par le règlement 2016/2230, annexe I bis, et 2017/904 ; décisions du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2016/2231, annexe II, et (PESC) 2017/905] (voir points 64, 88, 111, 165, 199, 213)

6. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Gel des fonds des personnes portant atteinte à l’État de droit ou contribuant à la commission d’actes constituant de graves violations des droits de l’homme – Critères – Fonctions conférant une responsabilité dans la répression contre la population civile ou le respect de l’État de droit – Preuve contraire – Prise de position se dissociant du régime – Absence – Erreur manifeste d’appréciation – Absence [Règlements du Conseil no 1183/2005, tel que modifié par le règlement 2016/2230, annexe I bis, et 2017/904 ; décisions du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2016/2231, annexe II, et (PESC) 2017/905] (voir points 80, 94, 95, 112, 152, 153, 166, 168, 189, 203, 205, 224, 239)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2017/904 du Conseil, du 29 mai 2017, mettant en œuvre l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2017, L 138 I, p. 1), et de la décision d’exécution (PESC) 2017/905 du Conseil, du 29 mai 2017, mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2017, L 138 I, p. 6), en ce que ces actes concernent les requérants.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.