ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Affaire T-202/16: Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2017 — Keturi kambariai/EUIPO — Coffee In (coffee inn) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative coffee inn — Marque nationale figurative antérieure coffee in — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001)»]

Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2017 — Keturi kambariai/EUIPO — Coffee In (coffee inn)

(Affaire T-202/16) ( 1 )

«[«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative coffee inn — Marque nationale figurative antérieure coffee in — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001)»]»

Parties

Partie requérante: UAB Keturi kambariai (Vilnius, Lituanie) (représentant: R. Pumputienė, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Lukošiūtė, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: OÜ Coffee In (Tallinn, Estonie) (représentant: P. Lätt, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 3 mars 2016 (affaire R 137/2015-4), relative à une procédure d’opposition entre Coffee In et Keturi kambariai.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) UAB Keturi kambariai est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 270 du 25.7.2016.
Affaire T-810/16: Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2017 — Barmenia Krankenversicherung/EUIPO (Mediline) [«Marque de l’Union européenne — Demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne verbale Mediline — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] — Article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 2, du règlement 2017/1001]»]

Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2017 — Barmenia Krankenversicherung/EUIPO (Mediline)

(Affaire T-810/16) ( 1 )

«[«Marque de l’Union européenne — Demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne verbale Mediline — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] — Article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 2, du règlement 2017/1001]»]»

Parties

Partie requérante: Barmenia Krankenversicherung AG (Wuppertal, Allemagne) (représentant: M. Graf, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Schifko, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 8 septembre 2016 (affaire R 2437/2015-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Mediline comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Barmenia Krankenversicherung AG est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 22 du 23.1.2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 424/30

Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2017 — Hello Media Group/EUIPO — Hola (#hello digitalmente diferentes)

(Affaire T-330/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative #hello digitalmente diferentes - Marques de l’Union européenne figuratives et verbale antérieures HELLO! - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Substitution d’une partie au litige»])

(2017/C 424/43)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Hello Media Group, SL (Madrid, Espagne), admise à se substituer à Hello Media, SL (représentants: A. Alejos Cutuli, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Hola, SL (Madrid) (représentant: F. Arroyo Álvarez de Toledo, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 21 avril 2016 (affaire R 1979/2015-2), relative à une procédure d’opposition entre Hola et Hello Media.

Dispositif

1) Hello Media Group, SL, est admise à se substituer à Hello Media, SL, en tant que partie requérante.

2) Le recours est rejeté.

3) Hello Media Group est condamnée aux dépens.

(1) JO C 296 du 16.8.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 424/31

Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2017 — Hello Media Group/EUIPO — Hola (#hello media group)

(Affaire T-331/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative #hello media group - Marques de l’Union européenne figuratives et verbale antérieures HELLO! - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2017/C 424/44)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Hello Media Group, SL (Madrid, Espagne), admise à se substituer à Hello Media, SL (représentant: A. Alejos Cutuli, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Hola, SL (Madrid) (représentant: F. Arroyo Álvarez de Toledo, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 21 avril 2016 (affaire R 2012/2015-2), relative à une procédure d’opposition entre Hola et Hello Media.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Hello Media Group, SL, est condamnée aux dépens.

(1) JO C 296 du 16.8.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 424/32

Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2017 — Lucaccioni/Commission

(Affaire T-551/16) (1)

((«Fonction publique - Fonctionnaires - Exposition à l’amiante et à d’autres substances - Maladie professionnelle - Article 73 du statut - Réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle - Article 14 - Article 266 TFUE - Détournement de pouvoir - Commission médicale - Principe de collégialité - Violation du mandat de la commission médicale - Obligation de motivation - Recours en indemnité - Durée de la procédure - Préjudice moral»))

(2017/C 424/46)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Arnaldo Lucaccioni (San Benedetto del Tronto, Italie) (représentants: initialement M. Velardo, puis L. Gialluca, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et G. Gattinara, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission, du 26 juin 2014, de n’accorder au requérant qu’une majoration de 20 % de l’indemnité visée à l’article 14 de la réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes, à la suite de la demande du requérant du 7 juin 2000, et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice moral que le requérant aurait prétendument subi.

Dispositif

1) La décision de la Commission européenne, du 26 juin 2014, accordant à M. Arnaldo Lucaccioni une majoration de 20 % de l’indemnité au titre de l’article 14 de la réglementation communerelative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes est annulée.

2) La Commission est condamnée au paiement à M. Lucaccioni d’une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice moral occasionné.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) La Commission est condamnée aux dépens.

(1) JO C 279 du 24.8.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-74/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 382/43

Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2017 — Knöll/Europol

(Affaire T-563/16) (1)

((«Fonction publique - Europol - Non-renouvellement d’un contrat - Refus d’accorder un contrat à durée indéterminée - Indemnisation - Annulation par le Tribunal de la fonction publique - Exécution des arrêts dans les affaires F-44/09 et F-105/12»))

(2017/C 382/52)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Brigitte Knöll (Hochheim am Main, Allemagne) (représentants: W. Dammingh et N. Dane, avocats)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (représentants: D. Neumann et C. Falmagne, agents, assistés de D. Waelbroeck, A. Duron et I. Antypas, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’Europol du 29 juillet 2014 de ne pas renouveler pour une durée indéterminée le contrat accordé à la requérante et de lui allouer un montant de 10 000 euros en raison de la longueur de la procédure et de la prolongation de son état d’incertitude ainsi qu’à l’annulation de la décision de rejet de sa réclamation.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Brigitte Knöll est condamnée aux dépens.

(1) JO C 354 du 26.10.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-120/15) et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/22

Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2017 — Intesa Sanpaolo/EUIPO — Intesia Group Holding (INTESA)

(Affaire T-143/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure en déchéance - Marque de l’Union européenne verbale INTESA - Article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement UE 2017/1001] - Absence d’usage sérieux de la marque»])

(2017/C 392/27)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Intesa Sanpaolo SpA (Turin, Italie) (représentants: P. Pozzi, et G. Ghisletti, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Rajh, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Intesia Group Holding GmbH (Böblingen, Allemagne) (représentants: D. Jochim et R. Egerer, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 21 janvier 2016 (affaire R 632/2015-1), relative à une procédure en déchéance entre Intesa Sanpaolo et Intesia Group Holding.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Intesa Sanpaolo SpA est condamnée à ses propres dépens ainsi qu’à ceux exposés, dans le cadre de la présente procédure, par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Intesia Group Holding GmbH.

(1) JO C 191 du 30.5.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/21

Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2017 — 1. FC Köln/EUIPO (SPÜRBAR ANDERS.)

(Affaire T-126/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale SPÜRBAR ANDERS. - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2017/C 392/25)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: 1. FC Köln GmbH & Co. KGaA (Cologne, Allemagne) (représentants: G. Hasselblatt, V. Töbelmann et S. Stier, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: W. Schramek et D. Hanf, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 7 janvier 2016 (affaire R 718/2015-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal SPÜRBAR ANDERS. comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) 1. FC Köln GmbH & Co. KGaA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 165 du 10.5.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/29

Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2017 — Falegnameria Universo dei F.lli Priarollo/EUIPO — Zanini Porte (silente PORTE & PORTE)

(Affaire T-386/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne figurative silente PORTE & PORTE - Usage sérieux - Lieu de l’usage - Nature de l’usage - Usage par des tiers - Déclaration de déchéance - Droits de la défense - Articles 75 et 76 du règlement (CE) no 207/2009 - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009»])

(2017/C 402/37)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Falegnameria Universo dei F.lli Priarollo Snc (Caerano di San Marco, Italie) (représentant: B. Osti, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Di Natale et L. Rampini, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Zanini Porte SpA (Bosco Chiesanuova, Italie) (représentant: A. Rizzoli, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de EUIPO du 28 avril 2016 (affaire R 240/2015-1), relative à une procédure de déchéance entre Zanini Porte et Falegnameria Universo dei F.lli Priarollo.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Falegnameria Universo dei F.lli Priarollo Snc est condamnée aux dépens.

(1) JO C 383 du 17.10.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/31

Arrêt du Tribunal du 3 octobre 2017 — PM/ECHA

(Affaire T-656/16) (1)

((«REACH - Redevance due pour l’enregistrement d’une substance - Réduction accordée aux PME - Détermination de la taille de l’entreprise - Vérification par l’ECHA de la déclaration de l’entreprise - Demande d’éléments de preuve démontrant le statut de PME - Décision imposant un droit administratif»))

(2017/C 402/40)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: PM (représentant: C. Zambrano Almero, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: initialement E. Maurage, J.-P. Trnka et M. Heikkilä, puis J.-P. Trnka et M. Heikkilä, agents, assistés de C. Garcia Molyneux, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision SME(2016) 3198 de l’ECHA, du 12 juillet 2016, constatant que la requérante n’a pas apporté les preuves nécessaires pour bénéficier de la réduction de redevance prévue pour les moyennes entreprises et lui imposant un droit administratif.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) PM supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

(1) JO C 402 du 31.10.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/26

Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2017 — Moravia Consulting/EUIPO — Citizen Systems Europe (SDC-554S)

(Affaire T-316/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque verbale de l’Union européenne SDC-554S - Marque nationale verbale antérieure non enregistrée SDC-554S - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] - Preuves établissant le contenu du droit national - Règle 19, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 2, sous d), du règlement délégué (UE) 2017/1430] - Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours - Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours - Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2017/C 402/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Moravia Consulting spol. s r. o. (Brno, République tchèque) (représentant: M. Kyjovský, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Citizen Systems Europe GmbH (Stuttgart, Allemagne) (représentants: C. von Donat, J. Lipinsky, J. Hagenberg, T. Hollerbach et C. Nitschke, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 1er avril 2016 (affaire R 1575/2015-2), relative à une procédure d’opposition entre Moravia Consulting et Citizen Systems Europe.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Moravia Consulting spol. s r. o. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 287 du 8.8.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/30

Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2017 — Brouillard/Commission

(Affaire T-572/16) (1)

((«Fonction publique - Recrutement - Avis de concours - Concours général EPSO/AD/306/15 - Juristes-linguistes de langue française à la Cour de justice de l’Union européenne - Candidature en ligne - Présélection sur titres - Diplômes requis - Niveau d’enseignement correspondant à une formation juridique complète suivie dans un établissement d’enseignement supérieur belge, français ou luxembourgeois - Diplôme de master 2 en droit, économie, gestion, mention droit privé, spécialité juriste-linguiste - Délivrance à la suite d’une “validation des acquis de l’expérience” - Non-admission à participer aux épreuves d’un concours - Recours en annulation - Contenu de la requête - Irrecevabilité - Capacité professionnelle - Exigence d’une formation juridique complète - Reconnaissance de diplômes»))

(2017/C 402/39)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Alain Laurent Brouillard (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement P. Vande Casteele, puis H. Brouillard, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et F. Simonetti, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), communiquée au requérant par courriel du 24 septembre 2015, de ne pas l’admettre à la phase suivante du «concours général EPSO/AD/306/15 sur titres et épreuves», organisé pour l’établissement d’une liste de réserve de recrutement, notamment, de «[j]uristes-linguistes (AD 7) de langue française (FR)» de la Cour de justice de l’Union européenne, et, d’autre part, des décisions de sélection et de nomination, prises dans le cadre dudit concours.

Dispositif

1) La décision de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), communiquée à M. Alain Laurent Brouillard par courriel du 24 septembre 2015, de ne pas l’admettre à la phase suivante du «concours général EPSO/AD/306/15 sur titres et épreuves», organisé pour l’établissement d’une liste de réserve de recrutement, notamment, de «[j]uristes-linguistes (AD 7) de langue française (FR)» de la Cour de justice de l’Union européenne, est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) M. Brouillard et la Commission européenne supporteront chacun leurs propres dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure en référé dans l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du 20 janvier 2016, Brouillard/Commission (F-148/15 R).

(1) JO C 59 du 15.2.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-148/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/28

Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2017 — Asna/EUIPO — Wings Software (ASNA WINGS)

(Affaire T-382/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale ASNA WINGS - Marque Benelux verbale antérieure WINGS - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001] - Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal»])

(2017/C 402/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Asna, Inc. (San Antonio, Texas, États-Unis) (représentants: J.-B. Devaureix et J. Erdozain López, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Rajh, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Wings Software BVBA (Heist-Op-den-Berg, Belgique) (représentants: C. Dekoninck et J. Bussé, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 26 avril 2016 (affaire R 436/2015-5), relative à une procédure d’opposition entre Wings Software et Asna.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Asna, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 335 du 12.9.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/32

Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2017 — Karelia/EUIPO (KARELIA)

(Affaire T-878/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale KARELIA - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2017/C 402/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ino Karelia (Kalamata, Grèce) (représentant: M. Karpathakis, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: L. Rampini, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 19 septembre 2016 (affaire R 1562/2015-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal KARELIA comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Ino Karelia est condamnée aux dépens.

(1) JO C 38 du 6.2.2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/32

Arrêt du Tribunal du 17 octobre 2017 — Murka/EUIPO (SCATTER SLOTS)

(Affaire T-704/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale SCATTER SLOTS - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] - Caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2017/C 402/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Murka Ltd (Tortola, Îles Vierges britanniques) (représentant: S. Santos Rodriguez, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 21 juin 2016 (affaire R 471/2016-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal SCATTER SLOTS comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Murka Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 454 du 5.12.216.