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L’article 14 dudit décret royal dispose : « Protection et amélioration du domaine public hydraulique 1. Aux fins du présent décret royal, on entend par protection et amélioration du domaine public hydraulique les activités que l’administration générale de l’État compétente pour la gestion des bassins s’étendant sur plus d’une communauté autonome doit réaliser pour réaliser un triple objectif : déterminer les contraintes résultant de l’activité humaine subies par les masses d’eau, corriger l’état des masses d’eau et la dégradation du domaine public hydraulique, et mettre en œuvre de manière adéquate les missions de contrôle et de surveillance du domaine public hydraulique et de police des eaux. 2. Les activités permettant une gestion plus efficace et durable de la ressource en rationalisant l’utilisation du domaine public hydraulique relèvent des activités énumérées au paragraphe 1. 3. Parmi les activités visant à réaliser les objectifs indiqués aux paragraphes 1 et 2 figurent, notamment : a) La mesure, l’analyse et le contrôle des consommations d’eau accordées aux concessions et inscrites au registre des eaux ou au Catálogo de Aguas Privadas [registre des exploitations d’eaux privatives]. b) Les activités de gestion destinées à permettre l’utilisation du domaine public hydraulique par les particuliers dans le cadre du régime d’autorisations et de déclarations de conformité sur l’honneur. c) La modernisation, le maintien et l’actualisation du registre des eaux. d) L’implantation et le développement des programmes permettant de réaliser l’actualisation et la révision des autorisations et concessions relatives à l’eau. e) La surveillance et le suivi du degré de respect du régime de concessions et d’autorisations relatives au domaine public hydraulique, en particulier des conditions imposées dans chaque cas, qui se traduisent par des missions d’appui à la police des eaux. f) Le suivi et la surveillance de l’état qualitatif et quantitatif des masses d’eau. Ce suivi est réalisé par l’intermédiaire des programmes de contrôle et d’évaluation des eaux souterraines et de surface, du maintien et de l’exploitation des réseaux de contrôle et de suivi de l’état des masses d’eau, ainsi que du suivi des différents plans et programmes de traitement des eaux usées. g) Les activités techniques permettant de déterminer et de délimiter le lit des cours d’eau du domaine public hydraulique, les zones qui leur sont associées et la cartographie des zones inondables, ainsi que la mise en œuvre des mesures de gestion des risques d’inondation relevant de la compétence des organismes de gestion. h) Les actes de conservation et d’amélioration du lit des cours d’eau du domaine public hydrique par des activités d’amélioration de la continuité fluviale, d’adaptation des structures à la migration de l’ichtyofaune et au transport de sédiments, de récupération du lit des cours d’eau de l’espace fluvial et des galeries ripicoles, et de lutte contre les espèces invasives impliquant une dégradation de l’état du domaine public hydrique. i) Les travaux d’actualisation et de révision de la planification hydrologique du district, dans toutes ses phases, dans la mesure où elles constituent un élément fondamental pour la protection et l’amélioration du domaine public hydrique en ce qu’elles poursuivent la réalisation des objectifs en matière d’environnement décrits à l’article 92 bis du texte de refonte de la loi sur les eaux. »