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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 28 novembre 2016 –

SureID/EUIPO (SUREID)

(affaire T‑128/16)

« Marque de l’Union – Demande de marque de l’Union européenne verbale SUREID – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Objectif–Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 15)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Notion–Marque constituée d’un mot ou d’un néologisme résultant d’une combinaison d’éléments [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 16-19)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Marque verbale SUREID [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 22, 32, 33)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 18 janvier 2016 (affaire R 1478/2015‑4), concernant l’enregistrement du signe verbal SUREID en tant que marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
1.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Objectif–Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 16)
3.

Référé–Sursis à exécution–Conditions d’octroi–Urgence–Appréciation dans le contentieux de la passation des marchés publics–Préjudice grave–Caractère suffisant en cas de « fumus boni juris » particulièrement sérieux constitué par une illégalité manifeste et grave–Condition–Introduction de la demande en référé dans le délai de suspension avant la conclusion du contrat avec l’adjudicataire (Art. 278 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 118, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 171, § 1) (voir points 28, 29, 32, 33)
Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 26 janvier 2017 –

Topera/EUIPO (RHYTHMVIEW)

(affaire T‑119/16)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque verbale de l’Union européenne RHYTHMVIEW – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 16-18)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Notion–Néologisme composé d’éléments descriptifs de caractéristiques des produits ou services concernés–Inclusion en l’absence de caractère inhabituel de la combinaison [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 19)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Marque verbale RHYTHMVIEW [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 24-26, 28-32)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 12 janvier 2016 (affaire R 1368/2015‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal RHYTHMVIEW comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
32

Cette exigence d’avoir recours à un tiers correspond à la conception du rôle de l’avocat dans l’ordre juridique de l’Union sur laquelle l’article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne se fonde et qui est celle d’un collaborateur de la justice appelé à fournir, en toute indépendance et dans l’intérêt supérieur de celle-ci, l’assistance légale dont le client a besoin (voir ordonnances du 5 septembre 2013, ClientEarth/Conseil, C-573/11 P, non publiée, EU:C:2013:564, point 11 et jurisprudence citée, et du 16 septembre 2015, Calestep/ECHA, T-89/13, EU:T:2015:711, point 29 et jurisprudence citée). Elle fait, à cet égard, dans le cadre des litiges portés devant les juridictions de l’Union, l’objet d’une mise en œuvre objective, nécessairement indépendante des ordres juridiques nationaux (voir ordonnances du 19 novembre 2009, EREF/Commission, T-40/08, non publiée, EU:T:2009:455, point 27 et jurisprudence citée, et du 18 mai 2015, Izsák et Dabis/Commission, T-529/13, non publiée, EU:T:2015:325, point 17 et jurisprudence citée).
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (première chambre)

3 octobre 2018 ( *1 )

« Rectification »

Dans l’affaire T‑616/15,

Transtec, établie à Bruxelles (Belgique), représentée par Me L. Levi, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée initialement par M. A. Aresu et Mme S. Bartelt, puis par M. Aresu, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet, d’une part, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de compensation contenues dans les lettres de la Commission des 27 août, 7, 16, 23 et 25 septembre 2015, visant au recouvrement de la somme de 624388,73 euros, correspondant au montant d’une partie des avances versées à la requérante dans le cadre d’un programme d’appui aux initiatives culturelles en Guinée-Bissau, financé par le neuvième Fonds européen de développement (FED), augmenté d’intérêts de retard, et, d’autre part, une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir restitution des sommes prétendument liées à un enrichissement sans cause ainsi que réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait du comportement de la Commission,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de Mme I. Pelikánová, président, MM. V. Valančius et U. Öberg (rapporteur), juges,

Greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

1 Le 3 juillet 2018, le Tribunal a rendu l’arrêt dans l’affaire T‑616/15, Transtec/Commission (EU:T:2018:399).

2 Conformément à l’article 164, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, il y a lieu de rectifier, dans la version en langue de procédure, des erreurs de plume ou des inexactitudes constatées aux points 49, 116, 154 et 166 de cet arrêt.

Par ces motifs, LE TRIBUNAL (première chambre) ordonne :

1) Au point 49 de l’arrêt, il y a lieu de lire « à la Commission de préparer sa défense » au lieu de « à la requérante de préparer sa défense ».

2) Au point 116 de l’arrêt, il y a lieu de lire « les lignes budgétaires […] 390000 » au lieu de « les lignes budgétaires […] 39000 ».

3) Au point 154 de l’arrêt, il y a lieu de lire « le montant de la créance litigieuse, qui s’élevait à 607096,08 euros, augmenté des intérêts » au lieu de « le montant de la créance litigieuse, qui s’élevait à 60096,08 euros, augmenté des intérêts ».

4) Au point 166 de l’arrêt, il y a lieu de lire « un préjudice moral détachable de l’illégalité fondant l’annulation partielle des décisions attaquées » au lieu de « un préjudice moral détachable de l’illégalité fondant l’annulation partielle des décisions attaquées avant de conclure au rejet des conclusions en indemnité ».

Fait à Luxembourg, le 3 octobre 2018. Le greffier E. Coulon Le président I. Pelikánová

( *1 ) Langue de procédure : le français.
5.

Politique économique et monétaire – Politique économique – Coordination des politiques économiques – Mécanisme européen de stabilité – Conclusion d’un protocole d’accord prévoyant la restructuration de deux banques nationales – Conclusion d’un protocole d’accord prévoyant la conversion en actions des dépôts non assurés d’une banque nationale et le gel temporaire d’autres dépôts non assurés de cette banque – Imposition des mesures impliquant la contribution des déposants à la restructuration des banques visées – Violation des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité – Absence (Traité instituant le mécanisme européen de stabilité ; protocole d’accord du 26 avril 2013) (voir points 112, 114-116, 120, 123, 128-130, 137)
1

En vertu des articles 343 TFUE et 191 EA, l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique jouissent sur le territoire des États membres des privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de leur mission dans les conditions définies au protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé initialement au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes (JO 1967, 152, p. 13), puis, en vertu du traité de Lisbonne, aux traités UE, FUE et CEEA (ci‑après le « protocole »).
11

Au vu de la jurisprudence, l’aptitude d’un acte à produire des effets de droit et, partant, à faire l’objet d’un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE implique d’examiner son libellé et le contexte dans lequel il s’inscrit (voir, en ce sens, arrêts du 20 mars 1997, France/Commission, C‑57/95, EU:C:1997:164, point 18, et du 1er décembre 2005, Italie/Commission, C‑301/03, EU:C:2005:727, points 21 à 23), sa substance (voir arrêt du 22 juin 2000, Pays-Bas/Commission, C‑147/96, EU:C:2000:335, point 27 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêts du 9 octobre 1990, France/Commission, C‑366/88, EU:C:1990:348, point 23 ; du 13 novembre 1991, France/Commission, C‑303/90, EU:C:1991:424, points 18 à 24, et du 16 juin 1993, France/Commission, C‑325/91, EU:C:1993:245, points 20 à 23) ainsi que l’intention de son auteur (voir, en ce sens, arrêts du 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki/Commission, C‑521/06 P, EU:C:2008:422, point 42, et du 26 janvier 2010, Internationaler Hilfsfonds/Commission, C‑362/08 P, EU:C:2010:40, point 52).
45

À cet égard, contrairement à ce que soutient la requérante, l’obligation d’attendre la décision finale pour contester les éventuelles illégalités entachant un acte préparatoire ne constitue pas « une perte de temps et de ressources ». Admettre un recours contre un tel acte préparatoire serait incompatible avec les systèmes de répartition des compétences entre la Commission et le juge de l’Union et des voies de recours, prévus par le traité, ainsi qu’avec les exigences d’une bonne administration de la justice et d’un déroulement régulier de la procédure administrative (voir, en ce sens, arrêt du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne/Commission, C‑463/10 P et C‑475/10 P, EU:C:2011:656, point 51 et jurisprudence citée).
57

Deuxièmement, il découle d’une jurisprudence constante de la Cour que les dispositions d’un accord international auquel l’Union est partie ne peuvent être directement invoquées par les justiciables qu’à la condition, d’une part, que la nature et l’économie de cet accord ne s’y opposent pas et, d’autre part, que ces dispositions apparaissent, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises (voir arrêts du 14 décembre 2000, Dior e.a., C‑300/98 et C‑392/98, EU:C:2000:688, point 42, et du 13 janvier 2015, Conseil e.a./Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht, C‑401/12 P à C‑403/12 P, EU:C:2015:4, point 54 et jurisprudence citée).
38

À cet égard, le seul fait qu’un acte soit susceptible d’avoir une influence sur la situation matérielle d’une partie requérante ne suffit pas pour qu’il puisse être considéré qu’il la concerne directement (ordonnances du 18 février 1998, Comité d’entreprise de la Société française de production e.a./Commission,T‑189/97, EU:T:1998:38, point 48, et du 21 septembre 2011, Etimine et Etiproducts/ECHA, T‑343/10, EU:T:2011:509, point 41 ; voir, en ce sens, arrêt du 10 décembre 1969, Eridania e.a./Commission,10/68 et 18/68, EU:C:1969:66, point 7).
48

Il convient de rappeler que, en vertu de l’article 21, premier alinéa, lu en combinaison avec l’article 53, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’article 76, sous d), du règlement de procédure, toute requête doit contenir l’indication de l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l’appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels se fonde celui-ci ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. Plus particulièrement, pour satisfaire à ces exigences, une requête tendant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l’Union doit contenir les éléments qui permettent d’identifier le comportement que la partie requérante reproche à l’institution, les raisons pour lesquelles elle estime qu’un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu’elle prétend avoir subi ainsi que le caractère et l’étendue de ce préjudice (voir arrêt du 2 mars 2010, Arcelor/Parlement et Conseil, T‑16/04, EU:T:2010:54, point 132 et jurisprudence citée ; ordonnance du 5 octobre 2015, Grigoriadis e.a./Parlement e.a., T‑413/14, non publiée, EU:T:2015:786, point 30).
23

En l’espèce, les requérants se présentent comme des associations rassemblant des usagers de la route, dont ils se donnent pour mission de défendre les intérêts : — l’ACDA regroupe des avocats en exercice ou de formation et des juristes qualifiés et a pour objet la défense des droits fondamentaux des usagers de la route ; — l’OTRE assure la représentation et la défense des intérêts moraux et professionnels des transporteurs routiers adhérents ; — la FFMC, quant à elle, réunit des usagers des deux-roues et des trois-roues motorisés (du cyclo au gros cube), agit pour la sécurité et le partage de la route et défend ses adhérents en leur qualité d’usagers de la route et en tant que consommateurs ; — la Fédération française de motocyclisme regroupe des associations organisant des manifestations sportives ou toute autre activité motocycliste et des clubs de tourisme et elle a notamment pour objet de mener des actions relatives à la sécurité routière et à la voie publique ; — enfin, l’Union nationale des automobile clubs vise à favoriser les relations entre les automobile clubs de France et entre ses membres et les automobile clubs européens.
En effet, premièrement, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a, à juste titre, rappelé au point 27 de l’arrêt attaqué que, selon la jurisprudence, si le stage de titularisation, destiné à permettre d’apprécier l’aptitude et le comportement du fonctionnaire stagiaire, ne peut pas être assimilé à une période de formation, il n’en est pas moins impératif que l’intéressé soit mis en mesure, durant cette période, de faire la preuve de ses qualités. Cette condition, indissociable de la notion de stage, est implicitement contenue dans l’article 34, paragraphe 3, du statut. Elle répond, en outre, aux exigences des principes généraux de bonne administration et d’égalité de traitement, ainsi qu’à celles du devoir de sollicitude, lequel reflète l’équilibre des droits et obligations réciproques que le statut a créé dans les relations entre l’autorité publique et les agents du service public de l’Union. Elle signifie, en pratique, que le fonctionnaire stagiaire doit bénéficier non seulement de conditions matérielles adéquates, mais également d’instructions et de conseils appropriés, compte tenu de la nature des fonctions exercées, afin d’être en mesure de s’adapter aux besoins spécifiques de l’emploi qu’il occupe (voir arrêt du 5 mars 1997, Rozand-Lambiotte/Commission,T‑96/95, EU:T:1997:25, point 95 et jurisprudence citée).
43

Troisièmement, la requérante fait valoir que le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur de droit en raison du fait que les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination exigeraient de passer outre les formes et de traiter de façon égale ce qui est matériellement égal. À cet égard, elle fait référence aux arrêts du 1er février 1979, Deshormes/Commission (17/78, Rec, EU:C:1979:24), du 23 février 1983, Toledano Laredo et Garilli/Commission (225/81 et 241/81, Rec, EU:C:1983:37), et du 21 septembre 2011, Adjemian e.a./Commission (T‑325/09 P, Rec, EU:T:2011:506). Or, il convient de constater que ces arrêts concernaient une situation dans laquelle la qualification formelle du contrat d’un agent ne correspondait pas aux activités effectivement exercées par celui-ci, alors que, en l’espèce, l’autre partie au contrat d’agent temporaire de la requérante était clairement l’EACEA et non la Commission et que la requérante exerçait des fonctions de chef d’unité au sein de l’EACEA et non au sein de la Commission, ainsi qu’il ressort du point 40 de l’ordonnance attaquée. Par ailleurs, dans la mesure où la requérante fait observer que l’avocat général Roemer a rejeté, dans ses conclusions dans l’affaire Costacurta/Commission (78/71, EU:C:1972:5), un refus d’admettre des collaborateurs « free-lance » à un concours interne de la Commission, il suffit de relever que la Cour n’a pas repris ces considérations dans son arrêt du 22 mars 1972, Costacurta/Commission (78/71, Rec, EU:C:1972:23).
1

Par demande déposée au greffe du Tribunal le 7 juillet 2015, les parties demanderesses, M. KJ et KK, société dont M. KJ est le représentant et l’unique actionnaire, ont demandé leur admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, en application des dispositions de l’article 147 du règlement de procédure du Tribunal, en vue d’introduire un recours tendant à l’annulation de décisions portant, d’une part, rejet de la proposition déposée par KK en réponse à l’appel à propositions et activités connexes au titre des programmes de travail 2014-2015 relevant du programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2014-2020) – Horizon 2020 et du programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre Horizon 2020 (JO 2013, C 361, p. 9, ci-après l’« appel à proposition H2020-SMEINST-1-2014 ») et, d’autre part, rejet de la demande de révision de l’évaluation qui avait conduit au rejet de la proposition déposée par cette société (ci-après, prises ensemble, les « décisions attaquées »).
17

Dans l’hypothèse où l’État membre refuse les mesures utiles proposées par la Commission, celle‑ci est tenue, si elle estime que de telles mesures sont toujours nécessaires pour le bon fonctionnement du marché intérieur, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE. Au terme de cette procédure, la Commission est tenue d’adopter l’une des décisions prévues par l’article 7 du règlement no 659/1999. La décision adoptée à l’issue de cette procédure produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts des parties intéressées et constitue, dès lors, un acte attaquable, puisqu’elle met fin à la procédure en cause et se prononce définitivement sur la compatibilité de la mesure examinée avec les règles applicables aux aides d’État (arrêts du 27 novembre 2003, Regione Siciliana/Commission,T‑190/00, Rec, EU:T:2003:316, point 45, et du 20 septembre 2011, Regione autonoma della Sardegna e.a./Commission,T‑394/08, T‑408/08, T‑453/08 et T‑454/08, Rec, EU:T:2011:493, point 77).
89

Les rapports litigieux, de nature pharmaceutique, comportent des évaluations scientifiques de haute technicité en matière de qualité, de sécurité et d’efficacité et justifient l’octroi d’une AMM pour le médicament Vantobra de la requérante, au motif que les caractéristiques thérapeutiques de ce médicament présentent un avantage sur un autre médicament similaire. Ces rapports touchent donc à l’activité productrice et commerciale de la requérante. De plus, eu égard aux parts de marché que le Vantobra en tant que médicament supérieur au TOBI Podhaler pourrait atteindre dans la concurrence avec celui‑ci (voir point 76 ci‑dessus), ils sont objectivement susceptibles d’être utilisées sur le plan de la concurrence. En ce qui concerne la valeur patrimoniale des rapports litigieux, elle est attestée par le déroulement de la procédure d’autorisation du Vantobra devant l’EMA : c’est après environ 30 mois de procédure et grâce à un dialogue constant avec le CHMP (voir points 15 à 23 ci‑dessus) que la requérante est parvenue – en combinant des informations de nature publique avec des données issues de sa nouvelle étude de marché et en les analysant – à convaincre le CHMP et la Commission de la similitude et de la supériorité clinique du Vantobra sur le TOBI Podhaler, étant précisé que les éléments tant publics que non publics compilés par la requérante ont tous été repris dans les rapports litigieux. Ceux‑ci peuvent également être pertinents pour le développement et la planification futurs de la requérante en ce qui concerne la mise sur les marchés les plus divers du médicament Vantobra. Il s’ensuit que les rapports litigieux, dont le caractère confidentiel doit être présumé dans le contexte de l’urgence (voir points 84 et 85 ci‑dessus), constituent un bien immatériel susceptible d’être utilisé à des fins compétitives, dont la valeur risquerait d’être sérieusement réduite, voire anéantie, s’ils perdaient leur caractère secret (voir, en ce sens, ordonnance Deza/ECHA, point 52 supra, EU:T:2014:686, point 85).
28

L’exercice de ce pouvoir d’appréciation doit toutefois se faire dans le respect du devoir de sollicitude. Celui‑ci reflète l’équilibre des droits et obligations réciproques que le statut, et, par analogie, le RAA, a créé dans les relations entre l’autorité publique et les agents du service public. Cet équilibre implique notamment que, lorsqu’elle statue à propos de la situation d’un agent, l’autorité prenne en considération l’ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l’intérêt du service, mais aussi, notamment, de celui de l’agent concerné (arrêts du 28 mai 1980, Kuhner/Commission, 33/79 et 75/79, Rec, EU:C:1980:139, point 22 ; du 29 juin 1994, Klinke/Cour de justice, C‑298/93 P, Rec, EU:C:1994:273, point 38, et du 12 décembre 2000, Dejaiffe/OHMI, T‑223/99, RecFP, EU:T:2000:292, point 53).