Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 mars 1982. - Dunstan Curtis contre Parlement européen. - Ancien fonctionnaire - Taux de change pour le calcul de la pension. - Affaire 167/80.



Recueil de jurisprudence 1982 page 00931



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - PENSIONS - FIXATION DU DROIT A PENSION - PAIEMENT DE PRESTATIONS - DISTINCTION - MONTANT DES PRESTATIONS AFFECTE PAR LE JEU DES TAUX DE CHANGE ET DES COEFFICIENTS CORRECTEURS - ATTEINTE AU DROIT A PENSION - ABSENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE VIII , CHAPITRE 2 ET ART . 45 , 46 )

Sommaire

LES DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES FONT UNE DISTINCTION NETTE ENTRE LA FIXATION DU ' DROIT A PENSION ' , MATIERE RELEVANT DU CHAPITRE 2 DE L ' ANNEXE , ET LE ' PAIEMENT DES PRESTATIONS ' , REGI PAR LES ARTICLES 45 ET 46 DE L ' ANNEXE . BIEN QU ' AFFECTANT LE PAIEMENT DE PRESTATIONS AU SENS DE CES DERNIERS ARTICLES , DES CHANGEMENTS INTERVENUS DANS LES MONTANTS EFFECTIVEMENT PAYES AU PENSIONNE QUI RESULTENT DU SEUL JEU DES TAUX DE CHANGE ET DES COEFFICIENTS CORRECTEURS NE PORTENT PAS , POUR AUTANT , ATTEINTE AU DROIT A PENSION TEL QU ' IL EST ETABLI EN APPLICATION DU CHAPITRE 2 DE L ' ANNEXE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 167/80 ,

DUNSTAN CURTIS , ANCIEN SECRETAIRE GENERAL DU GROUPE CONSERVATEUR DU PARLEMENT EUROPEEN , DEMEURANT A PENBRYN HALL , MONTGOMERY , POWYS , PAYS DE GALLES , REPRESENTE PAR M . FRANCIS JACOBS , DU MIDDLE TEMPLE , BARRISTER , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . G . W . CLARKE , 3 , RUE DANTE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR M . FRANCESCO PASETTI-BOMBARDELLA , DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION , DU PERSONNEL ET DES FINANCES , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE SIR DEREK WALKER-SMITH , BARRISTER , ELISANT DOMICILE A LUXEMBOURG AU SECRETARIAT DU PARLEMENT , PLATEAU DE KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LES CONCLUSIONS FIGURANT EN TERMES DE REQUETE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 JUILLET 1980 , LE REQUERANT , FONCTIONNAIRE RETRAITE DU PARLEMENT EUROPEEN , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE STATUT ), UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION PORTANT REDUCTION DES MENSUALITES DE SA PENSION DUES DEPUIS LE MOIS D ' OCTOBRE 1979 AINSI QUE DU REJET DE SA RECLAMATION PRESENTEE CONTRE LADITE DECISION .

2 A L ' APPUI DE SON RECOURS , LE REQUERANT INVOQUE L ' ILLEGALITE DU REGLEMENT N 3085/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 ( JO L 369 , P . 6 ), QUI A MODIFIE LES DISPOSITIONS DU STATUT EN CE QUI CONCERNE LES PARITES MONETAIRES A UTILISER , AINSI QUE CELLE DU REGLEMENT N 3086/78 DU CONSEIL , DE LA MEME DATE , PORTANT ADAPTATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DONT SONT AFFECTEES LES REMUNERATIONS ET PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LA SUITE DE LA MODIFICATION DU STATUT CONCERNANT LES PARITES MONETAIRES A UTILISER DANS L ' APPLICATION DU STATUT ( JO L 369 , P . 8 ).

3 LE REQUERANT EST BENEFICIAIRE D ' UNE PENSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 77 DU STATUT . EN VERTU DE L ' ARTICLE 45 , TROISIEME ALINEA , DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT , IL POUVAIT CHOISIR LE VERSEMENT DES PRESTATIONS A TITRE DE PENSION SOIT DANS LA MONNAIE DE SON PAYS D ' ORIGINE , SOIT DANS CELLE DE SON PAYS DE RESIDENCE , SOIT ENCORE DANS CELLE DU SIEGE DE L ' INSTITUTION DONT IL RELEVAIT AVANT LA RETRAITE . LE REQUERANT , QUI S ' EST ETABLI DANS SON PAYS D ' ORIGINE , LE ROYAUME-UNI , A OPTE POUR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS DANS LA MONNAIE DU PAYS OU LE PARLEMENT A SON SIEGE PROVISOIRE , A SAVOIR EN FRANCS LUXEMBOURGEOIS .

4 D ' APRES L ' ARTICLE 82 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , LES PENSIONS SONT AFFECTEES D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR FIXE SUR LA BASE DES ARTICLES 64 ET 65 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT POUR LE PAYS DES COMMUNAUTES OU LE TITULAIRE DECLARE FIXER SON DOMICILE ; CES PENSIONS SONT PAYEES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 63 POUR LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS .

5 LES ARTICLES 63 ET 64 DU STATUT , DANS LE TEXTE EN VIGUEUR JUSQU ' A LA FIN DE L ' ANNEE 1978 , DISPOSAIENT : ' LA REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE EST EXPRIMEE EN FRANCS BELGES ; ELLE EST PAYEE DANS LA MONNAIE DU PAYS OU LE FONCTIONNAIRE EXERCE SES FONCTIONS ; LA REMUNERATION PAYEE EN UNE MONNAIE AUTRE QUE LE FRANC BELGE EST CALCULEE SUR LES PARITES ACCEPTEES PAR LE FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL A LA DATE DU 1 JANVIER 1965 ; LA REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE EXPRIMEE EN FRANCS BELGES . . . EST AFFECTEE D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR SUPERIEUR , INFERIEUR OU EGAL A 100 % , SELON LES CONDITIONS DE VIE AUX DIFFERENTS LIEUX D ' AFFECTATION ; LE COEFFICIENT CORRECTEUR , APPLICABLE A LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES AUX SIEGES PROVISOIRES DES COMMUNAUTES , EST , A LA DATE DU 1 JANVIER 1962 , EGAL A 100 % . '

6 DEPUIS 1971 , CERTAINES MONNAIES DES ETATS MEMBRES , DONT LA LIVRE STERLING , ONT SUBI DES DEPRECIATIONS DE PLUS EN PLUS IMPORTANTES PAR RAPPORT A LEUR VALEUR DE 1965 . DANS UNE PREMIERE PERIODE , QUI S ' EST ETENDUE JUSQU ' EN 1978 , LE CONSEIL N ' A PAS MODIFIE LES TAUX DE CHANGE FIXES PAR L ' ARTICLE 63 DU STATUT ; TOUTEFOIS , POUR MAINTENIR LE POUVOIR D ' ACHAT DES PENSIONS VERSEES EN MONNAIE DEPRECIEE , IL A AUGMENTE LES COEFFICIENTS CORRECTEURS VISES A L ' ARTICLE 64 DU STATUT POUR LES PAYS CONCERNES .

7 IL EN EST RESULTE QUE , POUR CEUX DES PENSIONNES RESIDANT AU ROYAUME-UNI QUI AVAIENT OPTE POUR LE VERSEMENT DES PRESTATIONS EN LIVRES STERLING , LA REDUCTION DU POUVOIR D ' ACHAT DES MONTANTS CALCULES SUR LA BASE DES ANCIENNES PARITES A ETE COMPENSEE PAR L ' AUGMENTATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR APPLICABLE AU ROYAUME-UNI . CEUX DES PENSIONNES QUI , COMME LE REQUERANT , AVAIENT CHOISI LE VERSEMENT DES PRESTATIONS EN FRANCS LUXEMBOURGEOIS , DONT LE MONTANT POUVAIT ETRE CONVERTI EN LIVRES STERLING AU TAUX DE CHANGE DU JOUR , ET QUI N ' ETAIENT DONC PAS EXPOSES A UN RISQUE COMPARABLE DE REDUCTION DU POUVOIR D ' ACHAT , ONT CEPENDANT VU LEURS PENSIONS AFFECTEES DE LA MEME AUGMENTATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR , CELUI-CI ETANT D ' APPLICATION GENERALE .

8 C ' EST AINSI QUE , ENTRE 1973 , DATE DE L ' ADHESION DU ROYAUME-UNI AUX COMMUNAUTES , ET 1978 , LES MONTANTS EFFECTIVEMENT PAYES AUX PENSIONNES RESIDANT AU ROYAUME-UNI MAIS AYANT CHOISI LE VERSEMENT DES PRESTATIONS EN FRANCS LUXEMBOURGEOIS SE SONT PROGRESSIVEMENT ELEVES PAR LE SIMPLE FAIT D ' ETRE AFFECTES PAR LE COEFFICIENT CORRECTEUR AUGMENTE , CES MONTANTS ETANT FINALEMENT TRES SUPERIEURS A CEUX PAYES AUX PENSIONNES RESIDANT AU ROYAUME-UNI ET AYANT CHOISI LE VERSEMENT EN LIVRES STERLING .

9 LE REGLEMENT N 3085/78 A MIS FIN A CE SYSTEME , EN SUBSTITUANT AUX ANCIENNES PARITES L ' APPLICATION DES TAUX DE CHANGE ACTUALISES . EN MEME TEMPS , LE REGLEMENT N 3086/78 A RAMENE LES COEFFICIENTS CORRECTEURS A LEUR FONCTION ORIGINALE DE PALLIER LES DIFFERENCES DES CONDITIONS DE VIE PAR RAPPORT A CELLES EXISTANT DANS LES PAYS DES SIEGES PROVISOIRES DES COMMUNAUTES . LE COEFFICIENT CORRECTEUR APPLICABLE AU ROYAUME-UNI A ETE SENSIBLEMENT REDUIT A CETTE OCCASION .

10 LES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 ONT ETE APPLICABLES A PARTIR DU 1 AVRIL 1979 . L ' ARTICLE 4 , ALINEA 3 , DU REGLEMENT N 3085/78 PREVOIT CEPENDANT :

' TOUTEFOIS , POUR LES PENSIONS ET INDEMNITES DONT LES MONTANTS NETS SUBISSENT UNE DIMINUTION PAR RAPPORT A L ' APPLICATION DU SYSTEME ACTUEL , LE PRESENT REGLEMENT N ' EST APPLICABLE QU ' A PARTIR DU 1 OCTOBRE 1979 . APRES CETTE DATE , LA DIFFERENCE ENTRE LES MONTANTS NETS TELS QU ' ILS RESULTENT DE L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ET CEUX PERCUS AU TITRE DU MOIS DE SEPTEMBRE 1979 EST REDUITE A RAISON D ' UN DIXIEME PAR MOIS . '

11 LE 22 OCTOBRE 1979 , LA COMMISSION A FAIT SAVOIR AU REQUERANT QUE LE NOUVEAU SYSTEME SERAIT APPLIQUE AU VERSEMENT DE SA PENSION A PARTIR DU 1 OCTOBRE 1979 . LE MONTANT NET DE LA PRESTATION , S ' ELEVANT A 19 351 LFR AU MOIS DE SEPTEMBRE 1979 , SERAIT REDUIT A 8 398 LFR ; TOUTEFOIS , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 , ALINEA 3 , DU REGLEMENT N 3085/78 PRECITE , LA REDUCTION SERAIT OPEREE A RAISON D ' UN DIXIEME PAR MOIS , A PARTIR DU MOIS D ' OCTOBRE 1979 JUSQU ' AU MOIS DE JUILLET 1980 .

12 LA RECLAMATION CONTRE CETTE DECISION , INTRODUITE LE 8 JANVIER 1980 , ETANT RESTEE SANS REPONSE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS PREVU PAR LE STATUT , LE REQUERANT A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .

13 LE REQUERANT AVANCE EN PREMIER LIEU LES MOYENS SUIVANTS TIRES DE LA VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES POUR FONDER SON RECOURS :

1 ) IL RESULTERAIT DE L ' ARTICLE 24 DU TRAITE DU 8 AVRIL 1965 INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUE LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES NE POURRAIT ETRE VALABLEMENT ADOPTE QU ' APRES CONSULTATION PREALABLE DES INSTITUTIONS INTERESSEES . LA CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DE LA COUR DE JUSTICE AURAIT EU LIEU SUR LA BASE D ' UNE PROPOSITION DE LA COMMISSION QUI ETAIT SENSIBLEMENT DIFFERENTE DU TEXTE DES REGLEMENTS TEL QU ' ADOPTE PAR LE CONSEIL , DE SORTE QUE LA CONSULTATION DU PARLEMENT N ' AURAIT PAS EU LIEU A PROPREMENT PARLER SUR LE TEXTE ADOPTE PAR LE CONSEIL .

2)LES REGLEMENTS EN CAUSE ENFREINDRAIENT L ' ARTICLE 190 DU TRAITE , EN CE QU ' ILS NE SERAIENT PAS MOTIVES .

14 DES MOYENS SEMBLABLES , CONCERNANT LES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 , ONT ETE EXAMINES PAR LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) DANS LE CADRE DE CERTAINS LITIGES CONCERNANT LE DROIT DES FONCTIONNAIRES DE FAIRE EFFECTUER DES TRANSFERTS EN VERTU DE L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT , NOTAMMENT DANS SES ARRETS DU 4 FEVRIER 1982 DANS LES AFFAIRES ADAM , 828/79 , ET BATTAGLIA , 1253/79 ( NON ENCORE PUBLIES ). POUR LES MOTIFS DEJA INDIQUES DANS CES ARRETS , LES MOYENS DU REQUERANT NE SONT PAS FONDES .

15 EN CE QUI CONCERNE LES EFFETS DES REGLEMENTS , LE REQUERANT FAIT VALOIR D ' ABORD QUE LA DECISION ATTAQUEE AINSI QUE LES REGLEMENTS EN CAUSE , DONT ELLE CONSTITUE L ' EXECUTION A SON EGARD , NE POUVAIENT LE PRIVER D ' UN DROIT DEFINITIF A UNE PENSION ETABLIE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 77 DU STATUT . SELON UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE DROIT , UNE LEGISLATION NE POURRAIT PAS PRIVER UN PARTICULIER DE DROITS ACQUIS . UNE LEGISLATION QUI OPERE RETROACTIVEMENT DE MANIERE A PRIVER DE DROITS A PENSION DEJA ACQUIS VIOLERAIT CE PRINCIPE GENERAL DE DROIT ET SERAIT CONTRAIRE A LA PRATIQUE DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE REGIME DE PENSION DANS LA FONCTION PUBLIQUE .

16 IL Y A LIEU D ' OBSERVER , A CET EGARD , QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT FONT UNE DISTINCTION NETTE ENTRE LA FIXATION DU ' DROIT A PENSION ' , MATIERE RELEVANT DU CHAPITRE 2 DE L ' ANNEXE , ET LE ' PAIEMENT DES PRESTATIONS ' REGI PAR LES ARTICLES 45 ET 46 DE L ' ANNEXE . LES ARGUMENTS AVANCES PAR LE REQUERANT PARTENT DE L ' IDEE QUE SON ' DROIT A PENSION ' , AU SENS DU STATUT , AURAIT SUBI UNE DIMINUTION .

17 OR , LES CHANGEMENTS INTERVENUS DANS LES MONTANTS EFFECTIVEMENT PAYES AU REQUERANT ONT RESULTE DU JEU DES TAUX DE CHANGE ET DES COEFFICIENTS CORRECTEURS . CES CHANGEMENTS , BIEN QU ' AFFECTANT LE PAIEMENT DES PRESTATIONS AU SENS DES ARTICLES 45 ET 46 DE L ' ANNEXE VIII , N ' ONT PAS POUR AUTANT PORTE ATTEINTE AU DROIT A PENSION DU REQUERANT , TEL QU ' IL A ETE ETABLI EN APPLICATION DU CHAPITRE 2 DE L ' ANNEXE VIII ET TEL QU ' IL CONTINUE DE SERVIR DE BASE AU CALCUL DES MONTANTS EFFECTIVEMENT PAYES DES PRESTATIONS .

18 IL EN RESULTE QUE CE MOYEN MANQUE DE PERTINENCE ET QUE SON EXAMEN N ' EST , DES LORS , PAS NECESSAIRE .

19 LE REQUERANT SOUTIENT ENSUITE L ' ILLEGALITE DU REGLEMENT N 3086/78 EN CE QUE CELUI-CI AURAIT MODIFIE LES COEFFICIENTS CORRECTEURS POUR D ' AUTRES MOTIFS QUE CEUX QUI POURRAIENT JUSTIFIER UNE TELLE ACTION SELON LES TERMES DES ARTICLES 64 ET 65 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , DE FACON QUE LE REGLEMENT SERAIT ENTACHE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .

20 LE PARLEMENT A DEFENDU LA LEGALITE DE LA FIXATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS PAR LE REGLEMENT N 3086/78 . L ' INTENTION ET L ' OBJECTIF DU STATUT SERAIENT D ' ASSURER L ' EGALITE DE TRAITEMENT POUR TOUS LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMUNAUTE EN CE SENS QUE TOUS , SELON LEUR GRADE , DEVRAIENT BENEFICIER D ' UN POUVOIR D ' ACHAT EQUIVALENT , SANS CONSIDERATION DE NATIONALITE . EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONNES , CET OBJECTIF DEVRAIT ETRE ATTEINT PAR L ' ARTICLE 82 DU STATUT QUI FIXAIT LES COEFFICIENTS CORRECTEURS SUR LA BASE DES ARTICLES 64 ET 65 . LES DIVERGENCES CONSIDERABLES ET IMPREVUES ENTRE LES TAUX DE CHANGE REELS ET LES TAUX DU FMI , RESPECTIVEMENT , AU 1 JANVIER 1965 , AURAIENT ENTRAINE L ' INTRODUCTION D ' UN NOUVEL ELEMENT AJOUTE AU COEFFICIENT CORRECTEUR , QUI , A L ' ORIGINE , N ' AVAIT POUR BUT QUE D ' ADAPTER LES DIFFERENCES DU COUT DE LA VIE ENTRE ETATS MEMBRES , C ' EST-A-DIRE UN ROLE DE COMPENSATION POUR LES FLUCTUATIONS MONETAIRES POSTERIEURES A 1965 . PAR CONSEQUENT , LE SYSTEME DONT LE BUT ETAIT DE DONNER A TOUS LES RETRAITES UN POUVOIR D ' ACHAT EQUIVALENT , QUEL QUE SOIT LEUR PAYS DE RESIDENCE , AURAIT SOUVENT ENTRAINE UN RESULTAT TOUT A FAIT CONTRAIRE . AINSI , UN RETRAITE AYANT ELU DOMICILE DANS UN ETAT MEMBRE A MONNAIE FAIBLE POUVAIT CHOISIR DE RECEVOIR SA PENSION DANS LA MONNAIE DU PAYS OU L ' INSTITUTION A LAQUELLE IL APPARTENAIT A SON SIEGE . CEPENDANT , SA PENSION SERAIT AFFECTEE DU COEFFICIENT CORRECTEUR FIXE POUR LE PAYS OU IL A ELU DOMICILE . LE RETRAITE EN QUESTION NE SUBIRAIT PAS LA PERTE RESULTANT DE L ' APPLICATION DE TAUX DE CHANGE DU FMI DE 1965 , PUISQU ' IL POURRAIT CONVERTIR SA PENSION EN LIVRES AUX TAUX DE CHANGE REELS . EN FAIT , CERTAINS RETRAITES BENEFICIERAIENT D ' UN TRAITEMENT PRIVILEGIE QUI CONSTITUERAIT UNE DISCRIMINATION CONTRE D ' AUTRES RETRAITES , CE QUI NE SERAIT PAS LE BUT DU STATUT AU MOMENT DE SA FORMULATION . L ' ELABORATION D ' UNE SERIE D ' AMENDEMENTS VISANT A RETABLIR ET RENDRE OPERATIONNELS L ' INTENTION ET L ' OBJECTIF DU STATUT ET A CORRIGER UNE ANOMALIE QUI DECOULE DE CIRCONSTANCES ECHAPPANT AU CONTROLE ET A L ' ATTENTE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES NE POURRAIT CONSTITUER UN ABUS DE POUVOIR .

21 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE L ' ARTICLE 64 DU STATUT PREVOIT LA FIXATION DE COEFFICIENTS CORRECTEURS ' SELON LES CONDITIONS DE VIE AUX DIFFERENTS LIEUX D ' AFFECTATION ' ; L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DISPOSE QU ' EN CAS DE ' VARIATION SENSIBLE DU COUT DE LA VIE ' , LE CONSEIL PEUT ADAPTER LES COEFFICIENTS CORRECTEURS .

22 L ' AUGMENTATION GRADUELLE DU COEFFICIENT CORRECTEUR APPLICABLE AU ROYAUME-UNI , TELLE QU ' ELLE S ' EST REALISEE DANS LA PERIODE S ' ETENDANT DU MOMENT DE L ' ADHESION JUSQU ' A 1979 , A EU POUR OBJET DE PERMETTRE LE MAINTIEN DES PARITES FIXES ACCEPTEES PAR LE FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL EN 1965 , SANS PORTER ATTEINTE AU POUVOIR D ' ACHAT DES PRESTATIONS PAYEES AUX ANCIENS AGENTS DE LA COMMUNAUTE RESIDANT AU ROYAUME-UNI DONT LA PENSION DEVAIT ETRE CONVERTIE EN LIVRES STERLING EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 63 DU STATUT . SI L ' OBJECTIF DE NE PAS REPERCUTER LE MAINTIEN DE TAUX DE CHANGE FIXES , EN TEMPS DE PERTURBATIONS MONETAIRES , SUR LES PENSIONNES RESIDANT DANS DES PAYS A MONNAIE FAIBLE EST TOUT A FAIT CONFORME A L ' ESPRIT DU STATUT , IL N ' EN RESULTE PAS NECESSAIREMENT QUE LES DISPOSITIONS DU STATUT PERMETTAIENT D ' UTILISER LE JEU DES COEFFICIENTS CORRECTEURS A DES FINS MONETAIRES .

23 LA COUR A DEJA RECONNU DANS UN AUTRE CONTEXTE , DANS L ' ARRET DU 24 OCTOBRE 1973 ( SCHLUTER , AFFAIRE 9/73 , RECUEIL 1973 , P . 1135 ), QU ' IL PEUT ETRE LOISIBLE AU CONSEIL DE RECOURIR A UN EXPEDIENT PROVISOIRE DEVANT UNE SITUATION CARACTERISEE PAR L ' ABSENCE DE TOUTE PREVISION ADEQUATE PERMETTANT DE REAGIR D ' URGENCE A DES EVENEMENTS SOUDAINS , SUSCEPTIBLES DE CREER UNE SITUATION GRAVE , NOTAMMENT LORSQUE LES MESURES A PRENDRE CONCERNENT UN DOMAINE ETROITEMENT LIE A LA POLITIQUE MONETAIRE DES ETATS MEMBRES DONT ELLES DOIVENT PARTIELLEMENT CORRIGER LES EFFETS . LA COUR A TOUTEFOIS AJOUTE QU ' UNE TELLE SITUATION NE PEUT ETRE QUE PROVISOIRE , LA BASE LEGALE DES MESURES EN QUESTION DEVANT ETRE FINALEMENT TROUVEE DANS LES DISPOSITIONS APPROPRIEES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

24 EN L ' OCCURRENCE , LA MODIFICATION DES TAUX DE CHANGE ET L ' ADAPTATION CORRESPONDANTE DES COEFFICIENTS CORRECTEURS SONT SEULEMENT INTERVENUES A LA FIN DE L ' ANNEE 1978 . LES MESURES PROVISOIRES ONT AINSI REGI LA SITUATION DES PENSIONNES ETABLIS DANS DES PAYS A MONNAIE FAIBLE PENDANT UNE PERIODE D ' ENVIRON SEPT ANNEES .

25 IL FAUT CEPENDANT ADMETTRE QUE CETTE PERIODE A ETE CARACTERISEE PAR DES INCERTITUDES SUR L ' EVOLUTION MONETAIRE ULTERIEURE . DANS CES CONDITIONS , LES HESITATIONS DU CONSEIL POUR ADAPTER LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES A LA NOUVELLE SITUATION MONETAIRE POUVAIENT S ' EXPLIQUER PAR LES DIFFICULTES DE TROUVER , NON SEULEMENT DANS LE DOMAINE DU SATUT MAIS EGALEMENT DANS D ' AUTRES DOMAINES , DES CRITERES PERMETTANT D ' ETABLIR DES TAUX DE CONVERSION SURS .

26 IL DECOULE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MOYEN TIRE DE L ' ILLEGALITE DE LA FIXATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR APPLICABLE AU ROYAUME-UNI N ' EST PAS FONDE .

27 LE REQUERANT ALLEGUE ENFIN QUE LES REDUCTIONS DES PRESTATIONS PAYEES A TITRE DE PENSION PAR L ' APPLICATION DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 VIOLERAIENT CERTAINS PRINCIPES GENERAUX DE DROIT PROTEGES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE . IL FAIT VALOIR , A CET EFFET , QU ' IL POUVAIT S ' ATTENDRE AU PAIEMENT CONTINU DES PRESTATIONS QUI LUI AVAIENT ETE OCTROYEES ET DONT LE NIVEAU L ' AVAIT GUIDE QUAND IL A CHOISI LE MODE DE VIE QUI SERAIT LE SIEN PENDANT SES ANNEES DE RETRAITE .

28 CE MOYEN DOIT ETRE COMPRIS DANS LE SENS QU ' IL ALLEGUE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME QUE LES AGENTS DES COMMUNAUTES PEUVENT AVOIR DANS LE RESPECT DES ENGAGEMENTS AUXQUELS LES INSTITUTIONS SE SONT LIEES .

29 COMME IL A ETE EXPLIQUE CI-DESSUS , L ' INTRODUCTION DU NOUVEAU REGIME AVAIT POUR OBJET DE REGULARISER UNE SITUATION QUI S ' ETAIT DETERIOREE SUITE AUX FLUCTUATIONS MONETAIRES ET A L ' APPLICATION PROLONGEE D ' EXPEDIENTS PROVISOIRES DESTINES A FAIRE FACE A CES FLUCTUATIONS . EN MEME TEMPS , CETTE INTRODUCTION PERMETTAIT DE RAMENER LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PENSIONNES RESIDANT DANS DES PAYS A MONNAIE FAIBLE A UNE SITUATION OU L ' EGALITE DE TRAITEMENT SERAIT ASSUREE .

30 AUCUNE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE NE S ' ETANT ENGAGEE A MAINTENIR UNE SITUATION FAVORABLE A UNE CATEGORIE DETERMINEE DE PENSIONNES RESULTANT DE L ' APPLICATION DE CES EXPEDIENTS PROVISOIRES , LE MOYEN DU REQUERANT DOIT ETRE REJETE POUR AUTANT QU ' IL VISE L ' INTRODUCTION DU NOUVEAU REGIME EN TANT QUE TEL .

31 EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DE CETTE INTRODUCTION , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE CE SONT LES HESITATIONS DU CONSEIL A MODIFIER LES DISPOSITIONS DU STATUT SUR LES TAUX DE CHANGE QUI ONT EU POUR EFFET DE FAIRE AUGMENTER PROGRESSIVEMENT LES PRESTATIONS DUES A LA CATEGORIE DE PENSIONNES DONT RELEVE LE REQUERANT . CETTE AUGMENTATION S ' ETANT ETENDUE SUR UNE PERIODE D ' A PEU PRES SEPT ANNEES , LE CONSEIL A NEANMOINS DECIDE , PAR L ' INSERTION DE L ' ARTICLE 4 , ALINEA 3 , DU REGLEMENT N 3085/78 , DE FAIRE SUPPORTER LA PERTE DE CETTE AUGMENTATION AUX PENSIONNES APRES UNE PERIODE TRANSITOIRE RELATIVEMENT BREVE , UN SYSTEME DE REDUCTIONS MENSUELLES QUI S ' ECHELONNAIT SUR DIX MOIS ETANT APPLIQUE A PARTIR DU 1 OCTOBRE 1979 , SOIT SIX MOIS APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 .

32 IL Y A LIEU DE SOULIGNER QUE LA DETERIORATION DE LA SITUATION , TELLE QU ' ELLE SE MANIFESTAIT AVANT L ' ADOPTION DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 , N ' ETAIT NULLEMENT IMPUTABLE AU COMPORTEMENT DES PENSIONNES ; L ' EVOLUTION PROLONGEE DE CETTE DETERIORATION ETAIT DUE A L ' INACTION DU CONSEIL , QUI N ' A PAS RECTIFIE DES TAUX DE CHANGE AYANT PERDU TOUT RAPPORT AVEC LA REALITE ECONOMIQUE .

33 SI CETTE INACTION DU CONSEIL PEUT DE QUELQUE FACON S ' EXPLIQUER , ON NE SAURAIT POUR AUTANT MECONNAITRE QUE LES PENSIONNES BENEFICIANT DE CETTE INACTION POUVAIENT S ' ATTENDRE A CE QUE LE CONSEIL TIENNE COMPTE DE LA SITUATION DANS LAQUELLE L ' APPLICATION PROLONGEE DU REGIME PROVISOIRE LES AVAIT PLACES . CECI EST D ' AUTANT PLUS VRAI EN MATIERE DE PENSIONS QU ' ELLES SONT DESTINEES A ASSURER UN NIVEAU DE VIE ADEQUAT AUX FONCTIONNAIRES AYANT QUITTE LE SERVICE DES COMMUNAUTES .

34 IL S ' ENSUIT QUE LE CONSEIL NE POUVAIT PAS , SANS VIOLER LA CONFIANCE LEGITIME DES PENSIONNES , APRES UNE PERIODE D ' INACTION S ' ETENDANT SUR PLUSIEURS ANNEES , FIXER UNE PERIODE TRANSITOIRE POUR LA REDUCTION PROGRESSIVE DES MONTANTS PAYES QUI NE COUVRAIT QUE DIX MOIS . UNE PERIODE D ' AU MOINS LE DOUBLE AURAIT DU ETRE ENVISAGEE POUR CETTE OPERATION .

35 LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA CONFIANCE LEGITIME EST , DES LORS , FONDE POUR AUTANT QU ' IL VISE LA DUREE DU REGIME TRANSITOIRE ETABLI PAR L ' ARTICLE 4 , ALINEA 3 , DU REGLEMENT N 3085/78 .

36 IL EN RESULTE QU ' A DEFAUT DE REGIME TRANSITOIRE RESPECTANT LA LEGALITE , LA COMMISSION N ' ETAIT PAS EN DROIT DE PROCEDER A L ' APPLICATION DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 A L ' EGARD DU REQUERANT ET QUE , PARTANT , IL Y A LIEU D ' ANNULER LA DECISION ATTAQUEE .

37 IL INCOMBE AUX INSTITUTIONS COMPETENTES DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR REMEDIER A L ' ILLEGALITE CONSTATEE ET D ' ETABLIR , NOTAMMENT AVEC EFFET RETROACTIF , UN REGIME TRANSITOIRE APPROPRIE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

38 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION PORTANT REDUCTION DE LA PENSION DU REQUERANT , PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 3085/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 ( JO L 369 , P . 6 ), ET DONT LE REQUERANT A ETE INFORME PAR MEMORANDUM DU 22 OCTOBRE 1979 , EST ANNULEE .

2)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .