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C 242/47

Ordonnance du président du Tribunal du 12 avril 2021 — Kühne/Parlement

(Affaire T-468/20 R)

(«Référé - Fonction publique - Fonctionnaires - Réaffectation - Demande de sursis à exécution - Demande de mesures provisoires - Défaut de fumus boni juris»)

(2021/C 242/67)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Verena Kühne (Berlin, Allemagne) (représentant: O. Schmechel, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: L. Darie et B. Schäfer, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, d’une part, le sursis à l’exécution de la décision du Parlement du 2 juillet 2020 portant réaffectation de la requérante au bureau de liaison du Parlement à Luxembourg (Luxembourg) au 1er septembre 2020 et, d’autre part, le maintien de l’emploi de la requérante à son poste actuel au bureau de liaison du Parlement à Berlin ou d’autres mesures appropriées pour le maintien provisoire du statu quo dans l’attente de la décision au fond.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 4 septembre 2020, Kühne/Parlement (T-468/20 R), est rapportée.
Ordonnance du Tribunal du 17 décembre 2020 — IM/BEI et FEI

(Affaire T-80/20) (1)

(«Recours en annulation - Droit institutionnel - Poste de directeur général du FEI - Rejet de la candidature du requérant - Nomination d’un autre candidat - Défaut d’intérêt à agir - Irrecevabilité»)

(2021/C 62/41)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: IM (représentant: D. Giabbani, avocat)

Parties défenderesses: Banque européenne d’investissement (représentants: T. Gilliams, G. Faedo et M. Loizou, agents, assistés de J. Currall et B. Wägenbaur, avocats), Fonds européen d’investissement (représentants: N. Panayotopoulos et F. Dascalescu, agents, assistés de J. Currall et B. Wägenbaur, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du FEI du 11 décembre 2019 portant nomination d’un nouveau directeur général du FEI.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) IM est condamné aux dépens.

(1) JO C 103 du 30.3.2020.
C 88/32

Ordonnance du président du Tribunal du 22 janvier 2021 — Green Power Technologies/Commission et Entreprise commune ECSEL

(Affaire T-533/20 R)

(«Référé - Conventions de subvention conclues dans le cadre du septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Remboursement de sommes versées - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)

(2021/C 88/42)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Green Power Technologies, SL (Bollullos de la Mitación, Espagne) (représentants: A. León González et A. Martínez Solís, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et J. Estrada de Solà, agents), Entreprise commune ECSEL (représentant: A. Salaun, agent)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la note de débit no 4440200016, du 17 juin 2020, émise par l’Entreprise commune ECSEL pour la somme de 200 930,35 euros.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal du 11 février 2021 — Fryč/Commission

(Affaire T-92/20) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Aides d’État - Règlements d’exemption par catégorie - Programme d’aides octroyées par les autorités tchèques en faveur de certaines entreprises - Décision de la Commission approuvant ledit programme - Recours en annulation rejeté comme tardif - Préjudice prétendument causé par les actes de la Commission et des juridictions de l’Union - Prescription - Recours en partie manifestement irrecevable - Lien de causalité - Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2021/C 138/43)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Petr Fryč (Pardubice, République tchèque) (représentant: Š. Oharková, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Braga da Cruz, C. Georgieva-Kecsmar et K. Walkerová, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi en raison, premièrement, de l’adoption du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) (JO 2008, L 214, p. 3), deuxièmement, de l’adoption par la Commission de la décision du 3 décembre 2007 et de l’absence de publication de ladite décision, troisièmement, des lacunes dans le traitement par la Commission des plaintes déposées par le requérant entre 2016 et 2018 et, quatrièmement, des ordonnances du 5 septembre 2019, Fryč/Commission (C-230/19 P, non publiée, EU:C:2019:685), et du 15 janvier 2019, Fryč/Commission (T-513/18, non publiée, EU:T:2019:22).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de la République tchèque.

3) M. Petr Fryč est condamné à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, à l’exception de ceux afférents à la demande d’intervention.

4) M. Petr Fryč et la Commission supporteront chacun leurs propres dépens afférents à demande d’intervention.

(1) JO C 161 du 11.5.2020.
2)

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné à supporter ses propres dépens et ceux exposés par Sam McKnight Ltd et Carolina Herrera Ltd.
C 148/18

Ordonnance du président du Tribunal du 23 février 2021 — Symrise/ECHA

(Affaire T-656/20 R)

(«Référé - REACH - Substance homosalate - Contrôle de la conformité des enregistrements - Obligation de fournir certaines informations nécessitant des essais sur les animaux - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)

(2021/C 148/25)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Symrise AG (Holzminden, Allemagne) (représentants: R. Cana, E. Mullier et H. Widemann, avocates)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: W. Broere, N. Knight et M. Heikkilä, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, d’une part, à obtenir le sursis à l’exécution de la décision A-009-2018 de la chambre de recours de l’ECHA, du 18 août 2020, concernant le dossier d’enregistrement de la requérante pour l’homosalate et, d’autre part, à ordonner la prorogation du délai imparti pour communiquer les résultats des essais pour la durée du sursis.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal du 17 février 2021 — ML/Commission

(Affaire T-567/20) (1)

(«Recours en annulation et en indemnité - Marchés publics - Procédure d’appel d’offres - Restauration durable pour la Commission à Bruxelles et ses alentours - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Annulation de l’appel d’offres - Non-lieu à statuer»)

(2021/C 148/24)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ML (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocates)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. André et M. Ilkova, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 30 juin 2020 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres OIB/2019/CPN/039, concernant la restauration durable pour la Commission dans la Région de Bruxelles-Capitale et alentours et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices que la requérante aurait prétendument subis en raison de cette décision.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens et la moitié des dépens exposés par ML.

3) ML supportera la moitié de ses dépens.

(1) JO C 371 du 3.11.2020.
Ordonnance du Tribunal du 29 octobre 2020 — Isopix/Parlement

(Affaire T-163/20) (1)

(«Recours en annulation et en indemnité - Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services photographiques - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire - Annulation de la procédure de passation de marché - Disparition partielle de l’objet du litige - Non-lieu partiel à statuer - Injonction - Recours en partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître»)

(2021/C 19/54)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Isopix SA (Ixelles, Belgique) (représentants: P. Van den Bulck et J. Fahner, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: K. Wójcik et E. Taneva, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Parlement du 24 mars 2020 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres COMM/DG/AWD/2019/854, intitulé «Prestations de services de photographie — Couverture photographique de l’actualité et des activités institutionnelles du Parlement européen», et l’informant de l’attribution du marché à un autre soumissionnaire, et de la lettre du Parlement du 17 avril 2020 l’informant du rejet de son offre pour le marché public COMM/DG/AWD/2019/854 au motif qu’elle ne remplissait pas les critères de sélection concernant la capacité financière et économique et, d’autre part, demande fondée, à titre principal, sur l’article 266 TFUE et tendant à la condamnation du Parlement à effectuer un réexamen des offres et, à titre subsidiaire, sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en ce qu’il vise l’annulation de la décision du Parlement européen, du 24 mars 2020, rejetant l’offre soumise par Isopix SA dans le cadre de l’appel d’offres COMM/DG/AWD/2019/854, intitulé «Prestations de services de photographie — Couverture photographique de l’actualité et des activités institutionnelles du Parlement européen», et l’informant de l’attribution du marché à un autre soumissionnaire, et de la lettre du Parlement, du 17 avril 2020, l’informant que son offre pour le marché public COMM/DG/AWD/2019/854 a été rejetée au motif qu’elle ne remplissait pas les critères de sélection concernant la capacité financière et économique.

2) Le recours est rejeté pour le surplus comme porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

3) Le Parlement est condamné aux dépens, y compris ceux afférents aux procédures de référé.

(1) JO C 191 du 8.6.2020.
1)

Il est sursis à l’exécution de l’article 1er de la décision C(2020) 3013 final de la Commission européenne, du 4 mai 2020, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire AT.40684 — Facebook Marketplace) dans la mesure où l’obligation qui y est formulée vise des documents qui n’ont pas de lien avec les activités commerciales de Facebook Ireland Ltd et qui contiennent des données à caractère personnel sensibles, et pour autant que la procédure visée au point 2 n’est pas mise en place.
1)

Il est sursis à l’exécution de l’article 1er de la décision C(2020) 3011 final de la Commission européenne, du 4 mai 2020, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire AT.40628 — Pratiques de Facebook liées aux données) dans la mesure où l’obligation qui y est formulée vise des documents qui n’ont pas de lien avec les activités commerciales de Facebook Ireland Ltd et qui contiennent des données à caractère personnel sensibles, et pour autant que la procédure visée au point 2 n’est pas mise en place.
Ordonnance du Tribunal du 19 novembre 2020 — Comune di Stintino/Commission

(Affaire T-174/20) (1)

(«Recours en annulation - Convention de subvention conclue dans le cadre de l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+) - Note de débit - Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable - Acte préparatoire - Irrecevabilité»)

(2021/C 28/80)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Comune di Stintino (Italie) (représentant: G. Machiavelli, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: N. De Dominicis, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la prétendue décision contenue dans la lettre Ares(2020) 734033 de la Commission, du 5 février 2020, portant sur la réduction de la subvention accordée au requérant dans le cadre du projet LIFE10 NAT/IT/244 ainsi que sur le recouvrement du montant déjà versé à titre excédentaire, de la note de débit no 3242002652 de la Commission, du 24 février 2020, par laquelle cette dernière demande au requérant de lui verser le montant de 447 078,63 euros, de la prétendue décision contenue dans la lettre Ares(2019) 6551262 de la Commission, du 23 octobre 2019, relative à la part des coûts non éligibles et de tout autre acte ou toute autre mesure préalables, consécutifs ou, en tout état de cause, liés.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Le Comune di Stintino est condamné aux dépens.

(1) JO C 175 du 25.5.2020.
C 35/51

Ordonnance du Tribunal du 1er décembre 2020 — Tikal Marine Systems/EUIPO — Ultra Safety Systems (Tikal Tef-Gel)

(Affaire T-185/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’annulation - Retrait de la demande en nullité - Non-lieu à statuer»)

(2021/C 35/67)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Tikal Marine Systems GmbH (Norderstedt, Allemagne) (représentant: M. Mahnkopf, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: P. Sipos et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Ultra Safety Systems Inc. (Mangonia Park, Floride, États-Unis) (représentants: C. Eckhartt, A. von Mühlendahl et P. Böhner, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 janvier 2020 (affaire R 2500/2018-4), relative à une procédure d’annulation entre Ultra Safety Systems et Tikal Marine Systems.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Tikal Marine Systems GmbH et Ultra Safety Systems Inc. sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié de ceux exposés par l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

(1) JO C 191 du 8.6.2020.
C 35/51

Ordonnance du Tribunal du 1er décembre 2020 — Tikal Marine Systems/EUIPO — Ultra Safety Systems (Ultra Tef-Gel)

(Affaire T-192/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’annulation - Retrait de la demande en nullité - Non-lieu à statuer»)

(2021/C 35/68)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Tikal Marine Systems GmbH (Norderstedt, Allemagne) (représentant: M. Mahnkopf, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: P. Sipos et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Ultra Safety Systems Inc. (Mangonia Park, Floride, États-Unis) (représentants: C. Eckhartt, A. von Mühlendahl et P. Böhner, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 janvier 2020 (affaire R 2499/2018-4), relative à une procédure d’annulation entre Ultra Safety Systems et Tikal Marine Systems.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Tikal Marine Systems GmbH et Ultra Safety Systems Inc. sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié de ceux exposés par l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

(1) JO C 191 du 8.6.2020.
C 53/43

Ordonnance du Tribunal du 16 décembre 2020 — Bonicelli/Entreprise commune Fusion for Energy

(Affaire T-520/20) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Exercice de promotion 2019 - Décision de non-promotion - Remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)

(2021/C 53/57)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Tullio Bonicelli (Badalona, Espagne) (représentant: N. Lhoëst, avocat)

Partie défenderesse: Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (représentant: G. T. Poszler, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion du 24 octobre 2019 de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste définitive des fonctionnaires promus dans le cadre de l’exercice de promotion 2019 et, d’autre part, de sa décision du 8 mai 2020 rejetant la réclamation introduite par le requérant contre ladite décision.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu à statuer sur le recours.

2) L’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Tullio Bonicelli.

(1) JO C 329 du 5.10.2020.
Ordonnance du Tribunal du 17 décembre 2020 — Wagenknecht/Commission

(Affaire T-350/20) (1)

(«Recours en carence - Protection des intérêts financiers de l’Union - Lutte contre la fraude - Réunions du collège des commissaires et de son président avec le représentant de la République tchèque - Cadre financier pluriannuel 2021-2027 - Règlement financier - Paiements directs du budget de l’Union en faveur d’agriculteurs - Prétendu conflit d’intérêts du Premier ministre de la République tchèque - Prétendue absence d’action de la Commission - Article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure - Intérêt à agir - Qualité pour agir - Prise de position de la Commission - Irrecevabilité»)

(2021/C 62/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Lukáš Wagenknecht (Pardubice, République tchèque) (représentant: A. Koller, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et M. Salyková, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’agir à la demande du requérant en vue d’adopter, en vertu de l’article 325, paragraphe 1, et de l’article 319, paragraphe 3, TFUE ainsi que de l’article 61, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1), des mesures contraignantes et dissuasives visant à prévenir ou à traiter le prétendu conflit d’intérêts de M. Andrej Babiš, Premier ministre de la République tchèque, notamment, d’une part, en empêchant les membres du collège des commissaires, en particulier sa présidente, de rencontrer M. Babiš et de discuter avec lui des questions liées au cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2021-2027 et au budget de l’Union en général et, d’autre part, en adoptant des mesures visant à mettre un terme aux versements des aides agricoles directes du budget de l’Union en faveur de certaines sociétés sur lesquelles M. Babiš exerce un contrôle et dont il est le propriétaire effectif.

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de tenir compte du document produit en tant qu’annexe A.9 ainsi que des passages de la requête se référant au contenu de ce document.

2) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

3) M. Lukáš Wagenknecht est condamné aux dépens.

(1) JO C 271 du 17.8.2020.
C 62/36

Ordonnance du président du Tribunal du 31 décembre 2020 — ExxonMobil Production Deutschland/Commission

(Affaire T-731/20 R)

(«Référé - Directive 2003/87/CE - Décision 2011/278/UE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)

(2021/C 62/46)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: ExxonMobil Production Deutschland GmbH (Hanovre, Allemagne) (représentants: S. Altenschmidt et J. Hoss, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. De Meester et G. Wils, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 279 TFUE et 156, du règlement de procédure du Tribunal et tendant à ordonner à la Commission de transférer 7 428 258 quotas d’émission sur le compte de l’installation de la requérante au plus tard le 31 décembre 2020.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
C 62/35

Ordonnance du président du Tribunal du 31 décembre 2020 — Aurubis/Commission

(Affaire T-729/20 R)

(«Référé - Directive 2003/87/CE - Décision 2011/278/UE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)

(2021/C 62/45)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Aurubis AG (Hambourg, Allemagne) (représentants: S. Altenschmidt et J. Hoss, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. De Meester et G. Wils, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 279 TFUE et 156, du règlement de procédure du Tribunal et tendant à ordonner à la Commission de transférer 1 154 794 quotas d’émission sur le compte de l’installation de la requérante au plus tard le 31 décembre 2020.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 11 septembre 2020 — Datax/REA

(Affaire T-381/20 R)

(«Référé - Conventions de subvention conclues dans le cadre du septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Remboursement de sommes versées - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)

(2020/C 399/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Datax sp. z o.o. (Wroclaw, Pologne) (représentant: J. Bober, avocat)

Partie défenderesse: Agence exécutive pour la recherche (représentants: S. Payan-Lagrou et V. Canetti, agents, assistées de M. Le Berre, avocat)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de l’acte Ares(2019) 7018535 de la REA, du 13 novembre 2019, concernant le projet 261659 (HELP) et le projet 286822 (GreenNets), relatif au rejet et à la récupération de frais éligibles, ainsi que des notes de débit émises sur la base de cet acte.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
2)

Mme Eleanor Sharpston supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et les représentants des gouvernements des États membres, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure de référé devant le Tribunal et la Cour dans les affaires T-550/20 R, C-423/20 P(R) et C-424/20 P(R).