Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2014 – Bolloré / Commission

(affaire C‑414/12 P)

«Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché du papier autocopiant — Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par sa filiale — Participation directe de la société mère à l’infraction — Égalité de traitement — Durée de la procédure administrative et juridictionnelle — Délai raisonnable — Droits de la défense»

1. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Durée excessive de la procédure administrative — Disparition des éléments de preuve pertinents aux fins de l’exercice des droits de la défense — Charge de la preuve — Obligations incombant à une entreprise diligente (Règlement du Conseil no 1/2003) (cf. points 63, 64, 73)

2. Pourvoi — Moyens — Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de fait et de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 78)

3. Concurrence — Procédure administrative — Obligations de la Commission — Respect d’un délai raisonnable — Annulation de la décision constatant une infraction en raison d’une durée excessive de la procédure — Condition — Atteinte aux droits de la défense des entreprises concernées (Règlement du Conseil no 1/2003) (cf. points 84, 85)

4. Pourvoi — Moyens — Moyen articulé à l’encontre d’un motif de l’arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif — Moyen inopérant (cf. point 99)

5. Procédure juridictionnelle — Durée de la procédure devant le Tribunal — Délai raisonnable — Litige portant sur l’existence d’une infraction aux règles de concurrence — Non-respect du délai raisonnable — Conséquences (Art. 101 TFUE et 102 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, al. 2) (cf. points 105‑107)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 27 juin 2012, Bolloré/Commission (T‑372/10), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d’annulation ou de réformation de la décision C (2010) 4160 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/36212 – Papier autocopiant) – Décision prise à la suite de l’annulation d’une première décision – Imputation de l’infraction à la société mère, prise en sa qualité d’auteur direct – Amende – Légalité des délits et des peines – Égalité de traitement – Délai raisonnable – Droits de la défense.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Bolloré est condamnée aux dépens du présent pourvoi.

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2014 – Bolloré / Commission

(affaire C‑414/12 P)

«Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché du papier autocopiant — Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par sa filiale — Participation directe de la société mère à l’infraction — Égalité de traitement — Durée de la procédure administrative et juridictionnelle — Délai raisonnable — Droits de la défense»

1. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Durée excessive de la procédure administrative — Disparition des éléments de preuve pertinents aux fins de l’exercice des droits de la défense — Charge de la preuve — Obligations incombant à une entreprise diligente (Règlement du Conseil no 1/2003) (cf. points 63, 64, 73)

2. Pourvoi — Moyens — Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de fait et de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 78)

3. Concurrence — Procédure administrative — Obligations de la Commission — Respect d’un délai raisonnable — Annulation de la décision constatant une infraction en raison d’une durée excessive de la procédure — Condition — Atteinte aux droits de la défense des entreprises concernées (Règlement du Conseil no 1/2003) (cf. points 84, 85)

4. Pourvoi — Moyens — Moyen articulé à l’encontre d’un motif de l’arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif — Moyen inopérant (cf. point 99)

5. Procédure juridictionnelle — Durée de la procédure devant le Tribunal — Délai raisonnable — Litige portant sur l’existence d’une infraction aux règles de concurrence — Non-respect du délai raisonnable — Conséquences (Art. 101 TFUE et 102 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, al. 2) (cf. points 105‑107)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 27 juin 2012, Bolloré/Commission (T‑372/10), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d’annulation ou de réformation de la décision C (2010) 4160 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/36212 – Papier autocopiant) – Décision prise à la suite de l’annulation d’une première décision – Imputation de l’infraction à la société mère, prise en sa qualité d’auteur direct – Amende – Légalité des délits et des peines – Égalité de traitement – Délai raisonnable – Droits de la défense.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.