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FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/3

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 septembre 2009 — Erste Group Bank AG, anciennement Erste Bank der österreichischen Sparkassen AG (C-125/07 P), Raiffeisen Zentralbank Österreich AG (C-133/07 P), Bank Austria Creditanstalt AG (C-135/07 P), Österreichische Volksbanken AG (C-137/07)/Commission des Communautés européennes

(Affaires jointes C-125/07 P, C-133/07 P, C-135/07 P et C-137/07 P) (1)

(Pourvoi - Ententes - Fixation par des banques autrichiennes des taux créditeurs et débiteurs - «Club Lombard» - Affectation du commerce entre États membres - Calcul des amendes - Succession d’entreprises - Impact concret sur le marché - Mise en œuvre de l’entente)

2009/C 282/03

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Erste Group Bank AG, anciennement Erste Bank der österreichischen Sparkassen AG (C-125/07 P) (représentant: F. Montag, Rechtsanwalt) Raiffeisen Zentralbank Österreich AG (C-133/07 P) (représentants: S. Völcker et G. Terhorst, Rechtsanwälte), Bank Austria Creditanstalt AG (C-135/07 P) (représentants: C. Zschocke et J. Beninca, Rechtsanwälte), Österreichische Volksbanken AG (C-137/07 P) (représentants: A. Ablasser, R. Bierwagen et F. Neumayr, Rechtsanwälte)

Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Bouquet et R. Sauer, agents, D. Waelbroeck et U. Zinsmeister, Rechtsanwältin)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 14 décembre 2006, Raiffeisen Zentralbank Österreich e.a./Commission (T-259/02 à T-264/02 et T-271/02), ici T-264/02, Erste Bank der österreichischen Sparkassen/Commission, par lequel le Tribunal a partiellement rejeté le recours tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision 2004/138/CE de la Commission, du 11 juin 2002, relative à une procédure d’application de l’art. 81 du traité CE (Affaire COMP/36.571/D-1, Banques autrichiennes — «club Lombard») (JO L 56, p.1), et, à titre subsidiaire, à la réduction des amendes infligées aux requérantes — Entente concernant le marché des produits et des services bancaires — Affectation du commerce entre États membres — Mode de calcul des amendes

Dispositif

1) Les pourvois sont rejetés.

2) Erste Group Bank AG, anciennement Erste Bank der österreichischen Sparkassen AG, Raiffeisen Zentralbank Österreich AG, Bank Austria Creditanstalt AG et Österreichische Volksbanken AG sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 117 du 26.05.2007
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/5

Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-562/07) (1)

(Manquement d’État - Libre circulation des capitaux - Articles 56 CE et 40 de l’accord EEE - Fiscalité directe - Personnes physiques - Imposition des plus-values - Différence de traitement entre résidents et non-résidents)

2009/C 282/08

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Lyal et I. Martínez del Peral, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 39 et 56 CE et des art. 28 et 40 de l'accord EEE — Différence de traitement, en ce qui concerne la taxation des revenus obtenus en Espagne, entre résidents et non résidents

Dispositif

1) En traitant différemment, jusqu’au 31 décembre 2006, les plus-values réalisées en Espagne selon qu’elles étaient obtenues par des résidents ou par des non-résidents, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 CE et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

(1) JO C 64 DU 08.03.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/6

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Special Commissioners of Income Tax, London — Royaume-Uni) — HSBC Holdings plc, Vidacos Nominees Ltd/The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

(Affaire C-569/07) (1)

(Impôts indirects - Rassemblements de capitaux - Imposition d’un droit de 1,5 % sur le transfert ou l’émission des actions dans un service de compensation de transactions («clearance service»))

2009/C 282/10

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Special Commissioners of Income Tax, London

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: HSBC Holdings plc, Vidacos Nominees Ltd

Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

Objet

Demande de décision préjudicielle — Special Commissioners of Income Tax, London — Interprétation des art. 10 et 11 de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25) telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985 (JO L 156, p. 23) et des art. 43, 49 et 56 CE — Offre par une société («A») établie dans un État membre d'acquérir les actions d'une société («B») établie dans un autre État membre en échange de l'émission d'actions de la société A sur le marché boursier de l'autre État membre — Imposition d'un droit de 1,5 % sur le transfert ou émission des actions dans un service de compensation de transactions («clearance service»)

Dispositif

L’article 11, sous a), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la perception d’une taxe, telle que celle en cause au principal, lors de l’émission d’actions dans un service de compensation.

(1) JO C 64 du 08.03.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 312/2

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 29 octobre 2009 (demandes de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Dinter GmbH/Hauptzollamt Düsseldorf (C-522/07), Europol Frost-Food GmbH/Hauptzollamt Krefeld (C-65/08),

(Affaires jointes C-522/07 et C-65/08) (1)

(Tarif douanier commun - Règlement (CEE) no 2658/87 - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Validité - Note complémentaire - Concentré de jus de pommes)

2009/C 312/02

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Dinter GmbH (C-522/07), Europol Frost-Food GmbH (C-65/08)

Parties défenderesses: Hauptzollamt Düsseldorf (C-522/07), Hauptzollamt Krefeld (C-65/08)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Düsseldorf — Interprétation et validité de la note complémentaire 5 b) du chapitre 20 de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1) tel que modifié par le règlement (CE) no 1810/2004 de la Commission, du 7 septembre 2004 (JO L 327, p. 1) — Concentré de jus de pomme propre ayant un valeur Brix de 66.8 et ne contenant pas de sucres d'addition — Classement de ce produit dans la sous-position tarifaire 2009 7999 (jus de pomme ne contenant pas de sucres d'addition) ou dans la sous-position 2106 9098 (autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs) — Limites des pouvoirs de la Commission qui lui sont conférés au titre de l'art. 9 du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil pour préciser le contenu des positions tarifaires

Dispositif

La note complémentaire 5, sous b), du chapitre 20 de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, résultant des règlements (CE) no 1776/2001 de la Commission, du 7 septembre 2001, (CE) no 2031/2001 de la Commission, du 6 août 2001, et (CE) no 1810/2004 de la Commission, du 7 septembre 2004, modifiant l’annexe I du règlement no 2658/87, est invalide dans la mesure où elle exclut les jus de pommes naturels concentrés de la position 2009.

(1) JO C 37 du 09.02.2008

JO C 107 du 26.04.2008
1)

En raison, d’une part, de l’exclusion, en vertu de la section III, point 2.1.3, sous b), second alinéa, de l’avis de marché diffusé par ERGA OSE AE le 16 octobre 2003, portant les numéros 2003/S 205-185214 et 2003/S 206-186119, des bureaux d’études et des concepteurs étrangers ayant manifesté leur intérêt pour des concours lancés par ERGA OSE AE dans les six mois précédant la date de manifestation d’intérêt pour le concours faisant l’objet dudit avis, et qui avaient déclaré des qualifications correspondant à des catégories de diplômes différentes de celles qui sont requises pour ce concours, et en raison, d’autre part, de l’absence de distinction, à la section IV, point 2, du même avis, entre critères de sélection qualitative et critères d’attribution du marché en cause, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragraphe 2, et 34, paragraphe 1, sous a), de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/3

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — PAGO International GmbH/Tirolmilch registrierte Genossenschaft mbH

(Affaire C-301/07) (1)

(Marques - Règlement (CE) no 40/94 - Article 9, paragraphe 1, sous c) - Marque jouissant d’une renommée dans la Communauté - Étendue géographique de la renommée)

2010/C 24/04

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: PAGO International GmbH

Partie défenderesse: Tirolmilch registrierte Genossenschaft mbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof — Interprétation de l'art. 9, par. 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1) — Droits du titulaire d'une marque jouissant d'une renommée dans la Communauté — Marque renommée uniquement dans un État membre — Protection de la marque dans toute la Communauté ou uniquement dans un État membre

Dispositif

L’article 9, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, doit être interprété en ce sens que, pour bénéficier de la protection prévue à cette disposition, une marque communautaire doit être connue d’une partie significative du public concerné par les produits ou les services couverts par elle, dans une partie substantielle du territoire de la Communauté européenne, et que, eu égard aux circonstances de l’affaire au principal, le territoire de l’État membre en cause peut être considéré comme constituant une partie substantielle du territoire de la Communauté.

(1) JO C 223 du 22.09.2007
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/4

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 décembre 2009 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(Affaire C-390/07) (1)

(Manquement d’État - Environnement - Directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Article 3, paragraphes 1 et 2, article 5, paragraphes 1 à 3 et 5, et annexes I et II - Défaut d’identification initiale des zones sensibles - Notion d’«eutrophisation» - Critères - Charge de la preuve - Date pertinente pour l’examen des éléments probants - Mise en œuvre des obligations de collecte - Mise en œuvre d’un traitement plus rigoureux des rejets dans les zones sensibles)

2010/C 24/05

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán et H. van Vliet, agents)

Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: C. Gibbs et V. Jackson, agents, D. Anderson QC et S. Ford, Barrister)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et M. J. Lois, agents)

Objet

Manquement d'État — Art 3, par. 1 et 2, 5 par. 1, 2, 3 et 5, et annexe II de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40) — Défaut d'avoir identifié certaines zones qui auraient dû être désignées comme sensibles au titre de l'eutrophisation et d'avoir mis en œuvre un traitement plus rigoureux des rejets d'eaux urbaines résiduaires des agglomérations ayant un équivalent habitant de plus de 10 000 dans des zones sensibles ou qui auraient dû être identifiées comme sensibles

Dispositif

1) En ayant omis de soumettre à un traitement plus rigoureux les rejets d’eaux urbaines résiduaires provenant de Craigavon (installations de traitement de Ballynacor et Bullay’s Hill) ainsi que de Magherafelt, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphes 2, 3 et 5, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne est condamnée aux dépens à l’égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

4) La République portugaise supporte ses propres dépens.

(1) JO C 283 du 24.11.2007
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/3

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande

(Affaire C-118/07) (1)

(Manquement d’État - Article 307, deuxième alinéa, CE - Absence d’adoption des mesures appropriées pour éliminer les incompatibilités entre les accords bilatéraux conclus avec des États tiers avant l’adhésion de l’État membre à l’Union européenne et le traité CE - Accords bilatéraux conclus par la République de Finlande avec la Fédération de Russie, la République du Belarus, la République populaire de Chine, la Malaisie, la République socialiste démocratique de Sri Lanka et la République d’Ouzbékistan en matière d’investissements)

2010/C 24/03

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Huttunen, H. Støvlbæk et B. Martenczuk, agents)

Partie défenderesse: République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: M. Lumma et C. Blaschke, agents), République de Hongrie (représentant: J. Fazekas, agent), République de Lituanie (représentant: D. Kriaučiūnas, agent), République d’Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 307, deuxième alinéa, CE — Défaut d'avoir recouru aux moyens appropriés pour éliminer les incompatibilités avec le traité, touchant les dispositions relatives aux transferts, contenues dans les conventions bilatérales d'investissement que la République de Finlande a respectivement conclues avec la Fédération de Russie, le Belarus, la Chine, la Malaisie, le Sri Lanka et l'Ouzbékistan

Dispositif

1) En ayant omis de recourir aux moyens appropriés pour éliminer des incompatibilités au regard du traité relatives aux dispositions en matière de transfert de capitaux contenues dans les accords bilatéraux d’investissement portant sur la promotion et la protection réciproque des investissements conclus par la République de Finlande avec, respectivement, l’ex-Union des républiques socialistes soviétiques à laquelle la Fédération de Russie a succédé (accord signé le 8 février 1989), la République du Belarus (accord signé le 28 octobre 1992), la République populaire de Chine (accord signé le 4 septembre 1984), la Malaisie (accord signé le 15 avril 1985), la République socialiste démocratique de Sri Lanka (accord signé le 27 avril 1985) et la République d’Ouzbékistan (accord signé le 1er octobre 1992), la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 307, deuxième alinéa, CE.

2) La République de Finlande est condamnée aux dépens.

3) La République fédérale d’Allemagne, la République de Lituanie, la République de Hongrie et la République d’Autriche supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 95 du 28.04.2007
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/5

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-540/07) (1)

(Manquement d’État - Libre circulation des capitaux - Article 56 CE - Articles 31 et 40 de l’accord sur l’EEE - Fiscalité directe - Retenue à la source opérée sur les dividendes sortants - Imputation au siège du bénéficiaire du dividende, en vertu d’une convention préventive de la double imposition)

2010/C 24/07

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Lyal et A. Aresu, agents)

Partie défenderesse: République italienne (représentants: R. Adam, agent, P. Gentili, avvocato dello Stato)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 56 CE et 40 EEE — Régime fiscal plus onéreux, pour les dividendes distribués à des sociétés établies dans d'autres États membres et dans les États EEE, que celui appliqué aux dividendes «domestiques»

Dispositif

1) En soumettant les dividendes distribués à des sociétés établies dans d’autres États membres à un régime fiscal moins favorable que celui appliqué aux dividendes distribués aux sociétés résidentes, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56, paragraphe 1, CE.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La République italienne est condamnée à supporter les trois quarts de l’ensemble des dépens. La Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter l’autre quart.

(1) JO C 37 du 09.02.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 220/5

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 juillet 2009 — SELEX Sistemi Integrati SpA/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-481/07 P) (1)

(Pourvoi - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Décision de la Commission rejetant une plainte dirigée contre Eurocontrol - Préjudice réel et certain)

2009/C 220/07

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: SELEX Sistemi Integrati SpA (représentants: F. Sciaudone, R. Sciandone et A. Neri, avvocati)

Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci et F. Amato, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 29 août 2007, SELEX Sistemi Integrati/Commission (T-186/05) par laquelle le Tribunal a rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvue de tout fondement en droit la demande de réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de la décision de la Commission du 12 février 2004, rejetant la plainte de la requérante relative à une prétendue violation par Eurocontrol des dispositions du traité CE en matière de concurrence

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) SELEX Sistemi Integrati SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO 37 du 09.02.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 220/3

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 16 juillet 2009 — Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland GmbH/Commission des Communautés européennes, Interseroh Dienstleistungs GmbH, Vfw GmbH, Landbell AG für Rückhol-Systeme, BellandVision GmbH

(Affaire C-385/07 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Article 82 CE - Système de collecte et de valorisation d’emballages usagés en Allemagne - Logo «Der Grüne Punkt» - Redevance due au titre du contrat d’utilisation du logo - Abus de position dominante - Droit exclusif du titulaire d’une marque - Durée excessive de la procédure devant le Tribunal - Délai raisonnable - Principe de protection juridictionnelle effective - Articles 58 et 61 du statut de la Cour de justice)

2009/C 220/03

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland GmbH (représentants: W. Deselaers, E. Wagner et B. Meyring, Rechtsanwälte)

Autres parties dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: W. Mölls et R. Sauer, agents), Vfw GmbH (représentant: H. Wissel, Rechtsanwalt), Landbell AG für Rückhol-Systeme (représentants: A. Rinne et M. Westrup, Rechtsanwälte), BellandVision GmbH (représentants: A. Rinne et M. Westrup, Rechtsanwälte)

Parties intervenantes au soutien de la Commission: Interseroh Dienstleistungs GmbH (représentants: M. W. Pauly, A. Oexle et J. Kempkes, Rechtsanwälte)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 24 mai 2007, Duales System Deutschland/Commission (T-151/01), par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant à l’annulation de la décision 2001/463/CE de la Commission, du 20 avril 2001, relative à une procédure d’application de l’article 82 CE (Affaire COMP D3/34493 — DSD) (JO L 166, p. 1) — Abus de position dominante — Système de collecte et de valorisation d’emballages commercialisés en Allemagne et portant le logo «Point vert» («Der Grüne Punkt»)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la présente instance exposés par la Commission des Communautés européennes, Interseroh Dienstleistungs GmbH, Vfw GmbH, Landbell AG für Rückhol-Systeme et BellandVision GmbH.

(1) JO C 269 du 10.11.2009
1)

Lorsque, à la différence du système de sécurité sociale de l’État compétent, celui de l’État membre où réside une personne dépendante, assurée en tant que membre de la famille d’un travailleur salarié ou d’un travailleur non salarié au sens du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, ne prévoit pas le service de prestations en nature dans des situations de dépendance telles que celle de cette personne, les articles 19 ou 22, paragraphe 1, sous b), dudit règlement n’exigent pas, en tant que tels, le service de telles prestations en dehors de l’État compétent par ou pour le compte de l’institution compétente.
4)

Le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes, et, en particulier, le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale au sens de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, ne s’oppose pas à ce que, pendant la période de congé parental à temps partiel, un travailleur acquière des droits à une pension d’invalidité permanente en fonction du temps de travail effectué et du salaire perçu, et non comme s’il avait exercé une activité à temps plein.