Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Agriculture — Organisation commune des marchés — Sucre — Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière — Quotas

(Règlement du Conseil nº 320/2006, art. 3, § 1, b); règlement de la Commission nº 493/2006, art. 9)

2. Agriculture — Organisation commune des marchés — Sucre — Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière

(Règlement du Conseil nº 320/2006, art. 3, § 1, b), et 5, § 1 et 2; règlement de la Commission nº 968/2006, art. 11, § 1)

3. Agriculture — Organisation commune des marchés — Sucre — Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière — Production hors quota

(Règlement du Conseil nº 318/2006, art. 15; règlement de la Commission nº 968/2006, art. 26, § 1, et 27, § 3)

4. Agriculture — Organisation commune des marchés — Sucre — Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière — Production hors quota

(Règlement du Conseil nº 320/2006, art. 3, § 5; règlement de la Commission nº 968/2006, art. 26, § 1)

Sommaire

1. L’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 320/2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement nº 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune, doit être interprété en ce sens que le terme «quota» y figurant inclut également les quotas transitoires au sens de l’article 9 du règlement nº 493/2006, portant mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et modifiant les règlements nº 1265/2001 et nº 314/2002.

En effet, ainsi qu’il ressort du dixième considérant du règlement nº 493/2006, les quotas transitoires ont été instaurés par ce règlement dans le but d’augmenter, lors de la campagne de commercialisation 2006/2007, les quotas prévus par le règlement nº 318/2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et, plus particulièrement à l’article 7 de celui-ci, dès lors que ces derniers, tout comme les quotas prévus par la réglementation précédemment applicable, à savoir le règlement nº 1260/2001, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, s’appliquaient pour douze mois et que ladite campagne s’étendait exceptionnellement sur quinze mois. Eu égard à cet objectif bien précis poursuivi par le législateur de l’Union, qui est uniquement d’adapter le volume des quotas à la longueur exceptionnelle de la campagne de commercialisation 2006/2007, les quotas transitoires ne sauraient être considérés comme étant d’une nature différente de ceux dont ils constituent la simple augmentation en vue d’atteindre ledit objectif. Cette augmentation est d’ailleurs proportionnelle à l’allongement exceptionnel de ladite campagne de commercialisation.

(cf. points 42-43, 51, disp. 1)

2. L’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 320/2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement nº 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune, doit être interprété en ce sens que l’engagement de renoncer au quota applicable à la production de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline attribué à une entreprise et que celle-ci a assigné à une ou plusieurs de ses usines prend effet à la date à laquelle, eu égard aux informations qui lui sont communiquées ou qui sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, l’entreprise qui prend cet engagement est en mesure de savoir, en tant qu’entreprise normalement diligente, que, aux yeux des autorités compétentes, les conditions pour obtenir l’aide à la restructuration, fixées à l’article 5, paragraphe 2, du même règlement, sont remplies.

En effet, ainsi qu’il ressort de cet article 5, paragraphe 2, en exerçant la compétence qui est la leur, en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement nº 320/2006, de décider de l’octroi de l’aide à la restructuration, les États membres, une fois qu’ils ont établi que les conditions prévues à cette première disposition sont remplies, n’ont plus aucune marge d’appréciation leur permettant de décider que l’aide ne sera pas octroyée. Il s’ensuit qu’une entreprise est en mesure de savoir qu’elle obtiendra l’aide à la restructuration à partir du moment où elle a connaissance du fait que, aux yeux des autorités compétentes, les conditions pour obtenir cette aide, fixées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement nº 320/2006, sont remplies. Une telle connaissance est susceptible de résulter tant des communications faites à cette entreprise par ces autorités à la suite de l’introduction par celle-ci de la demande d’aide à la restructuration que de la publication effectuée par la Commission au Journal officiel de l’Union européenne concernant la disponibilité des ressources financières nécessaires dans le fonds de restructuration. Or, dans ces conditions, sous peine de porter atteinte à l’objectif poursuivi par le législateur de l’Union à travers le règlement nº 320/2006, qui est de restructurer le secteur du sucre afin de réduire la capacité de production non rentable dans l'Union par l'instauration d'une aide destinée aux entreprises dont la productivité est la plus faible pour qu'elles abandonnent leur production sous quota et renoncent aux quotas considérés, il ne saurait être considéré que l’engagement de renoncer au quota prend seulement effet à la date de l’octroi de l’aide à la restructuration au sens de l’article 11, paragraphe 1, du règlement nº 968/2006, portant modalités d'exécution du règlement nº 320/2006. En effet, une telle interprétation serait de nature à permettre à une entreprise, qui a pris l’engagement de renoncer au quota et qui est sûre d’obtenir une aide à la restructuration en contrepartie de cet engagement, de produire encore sous le quota auquel elle est censée renoncer, ce qui va directement à l’encontre du but recherché par la réglementation en cause.

(cf. points 57-61, disp. 2)

3. Les articles 26, paragraphe 1, et 27 du règlement nº 968/2006, portant modalités d’exécution du règlement nº 320/2006, ainsi que l'article 15 du règlement nº 318/2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, doivent être interprétés en ce sens qu’une production, à supposer que celle-ci soit contraire à l’engagement de renoncer au quota applicable à la production de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline attribué à une entreprise et que celle-ci a assigné à une ou plusieurs de ses usines, peut donner lieu au recouvrement de l’aide, à l’imposition d’une sanction et à la perception du prélèvement sur l’excédent, tels que respectivement prévus à ces dispositions. S’agissant de la sanction prévue à l’article 27, paragraphe 3, du règlement nº 968/2006, il appartient à la juridiction nationale d’apprécier si, au regard de toutes les circonstances de l’espèce, le cas de non-conformité peut être qualifié d’intentionnel ou considéré comme résultant d’une négligence grave. Les principes non bis in idem, de proportionnalité et de non-discrimination doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une application cumulative de ces mesures.

S'agissant, en particulier, du principe non bis in idem, le recouvrement de l'aide au sens de l'article 26, paragraphe 1, du règlement nº 968/2006 constitue le retrait d'un avantage indûment obtenu au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement nº 2988/95, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes. Or, ainsi qu'il ressort de l'article 4, paragraphe 4, de ce règlement, une telle mesure ne constitue pas une sanction à laquelle, comme le confirme explicitement le dixième considérant de ce même règlement, le principe non bis in idem est susceptible de s'appliquer. Il en est de même du prélèvement de l'excédent au sens de l'article 15 du règlement nº 318/2006. En effet, il ressort de l'article 5, paragraphe 1, du règlement nº 2988/95 que des sanctions administratives sont susceptibles d'être imposées si des irrégularités, intentionnelles ou causées par négligence, ont été commises. Une irrégularité, quant à elle, est définie à l'article 1er, paragraphe 2, du même règlement comme étant, en substance, une violation d'une disposition du droit de l'Union. Or, la réglementation en matière de production hors quota et, en particulier, le chapitre 3 du règlement nº 318/2006 ne permettent pas de conclure qu'une telle production doit être qualifiée d'irrégularité au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement nº 2988/95. Il est certes vrai que le prélèvement sur l'excédent représente une incitation économique importante à ne pas produire en sus du quota. Toutefois, il ne ressort pas de ladite réglementation que la production hors quota constituerait, en tant que telle, une violation d'une disposition du droit de l'Union et donc une irrégularité pouvant donner lieu, dans les conditions prévues à l'article 5, paragraphe 2, du règlement nº 2988/95, à l'imposition d'une sanction.

(cf. points 70-73, 81, disp. 3)

4. L’article 26, paragraphe 1, du règlement nº 968/2006, portant modalités d’exécution du règlement nº 320/2006, doit être interprété en ce sens que, à supposer qu'une entreprise ait respecté son engagement de démanteler partiellement les installations de production des usines concernées, mais pas son engagement de renoncer au quota applicable à la production de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline qui lui est attribué et qu’elle a assigné à une ou plusieurs de ses usines, le montant de l’aide à recouvrer est égal à la partie de l’aide correspondant à l’engagement qui n’a pas été respecté. Cette partie de l’aide doit être déterminée sur la base des montants fixés à l’article 3, paragraphe 5, du règlement nº 320/2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement nº 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune.

(cf. point 92, disp. 4)