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FR Journal officiel de l'Union européenne C 173/4

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundespatentgericht (Allemagne) le 25 février 2011 — Securvita — Gesellschaft zur Entwicklung alternativer Versicherungskonzepte mbH/Öko-Invest Verlagsgesellschaft mbH; autre partie à la procédure: Deutsches Patent- und Markenamt

(Affaire C-91/11)

2011/C 173/06

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundespatentgericht.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Securvita — Gesellschaft zur Entwicklung alternativer Versicherungskonzepte mbH.

Partie défenderesse: Öko-Invest Verlagsgesellschaft mbH.

Autre partie à la procédure: Deutsches Patent- und Markenamt.

Question préjudicielle

Le motif de nullité prévu à l’article 3, paragraphe 1, sous b) et/ou c), de la directive 2008/95/CE (1) doit-il également s’appliquer à une marque verbale composée de la juxtaposition d’un syntagme descriptif et d’une séquence de lettres non descriptive en elle-même, lorsque cette séquence, du fait qu’elle reprend la première lettre de chaque mot du syntagme, est perçue par le public comme une abréviation du syntagme et que la marque, considérée dans son ensemble, peut ainsi être comprise comme une combinaison d’indications ou d’abréviations descriptives qui s’expliquent mutuellement?

(1) Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée), JO L 299, p. 25.
1)

L’ambassade, située dans un État membre, d’un État qui se situe hors du champ d’application du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après «le règlement no 44/2001») (1) est-elle une succursale, une agence ou tout autre établissement, au sens de l’article 18, paragraphe 2, du règlement no 44/2001?
—

faire droit au pourvoi visant à l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 3 février 2011 et à la décision de la Commission européenne du 21 octobre 2008 et, pour autant que cela soit possible et nécessaire, statuer directement sur le fond du recours au principal;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 173/3

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundespatentgericht (Allemagne) le 25 février 2011 — Alfred Strigl/Deutsches Patent- und Markenamt

(Affaire C-90/11)

2011/C 173/05

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundespatentgericht.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Alfred Strigl.

Partie défenderesse: Deutsches Patent- und Markenamt.

Question préjudicielle

Le motif de refus prévu à l’article 3, paragraphe 1, sous b) et/ou c), de la directive 2008/95/CE (1) doit-il également s’appliquer à une marque verbale composée de la juxtaposition d’un syntagme descriptif et d’une séquence de lettres non descriptive, lorsque cette séquence, du fait qu’elle reprend la première lettre de chaque mot du syntagme, est perçue par le public comme une abréviation du syntagme et que la marque, considérée dans son ensemble, peut être ainsi comprise comme une combinaison d’indications ou d’abréviations descriptives qui s’expliquent mutuellement?

(1) Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée), JO L 299, p. 25.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 173/5

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Köln (Allemagne) le 4 mars 2011 — ebookers.com Deutschland GmbH/Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e. V.

(Affaire C-112/11)

2011/C 173/08

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Köln.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ebookers.com Deutschland GmbH.

Partie défenderesse: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e. V.

Question préjudicielle

La disposition de l’article 23, paragraphe 1, du règlement (1) selon laquelle les suppléments de prix optionnels sont communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de toute procédure de réservation et leur acceptation par le client résulte d’une démarche explicite, inclut-elle aussi les prix, en relation avec le voyage, de prestations de tiers (en l’occurrence: le fournisseur d’une assurance annulation), que le vendeur du voyage aérien facture au passager en même temps que le tarif du vol, sous la forme d’un prix global ?

(1) Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) (JO L 293, p. 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 173/8

Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale di Frosinone (Italie) le 7 avril 2011 — Patrick Conteh/

(Affaire C-169/11)

2011/C 173/16

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Frosinone (Italie).

Partie dans la procédure au principal

Patrick Conteh.

Questions préjudicielles

Eu égard aux principes de coopération loyale et de l’effet utile des directives, les articles 15 et 16 de la directive 2008/115/CE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’il est interdit à un État membre de prévoir que l’absence de coopération à la procédure administrative de retour par un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier, permet de prendre des mesures privatives de la liberté personnelle, à des titres différents de la rétention, conformément à la loi nationale, en l’absence des conditions et des garanties visées aux articles 15 et 16 précités, à la suite du non-respect d’un ordre d’éloignement émis par l’autorité administrative compétente en vertu de l’article 8, paragraphe 3, de la directive?

(1) JO L 348, p. 98.
a)

le noyau dur de la liberté de religion comprend-il uniquement la manifestation et la pratique de la religion dans le cadre du domicile et du voisinage, ou bien l’acte de persécution au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive 2004/83/CE peut-il également être constitué lorsque la pratique publique de la religion dans le pays d’origine fait naître un danger pour la vie, l’intégrité corporelle ou la liberté physique et lorsque le demandeur y renonce pour ces raisons?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 145/11

Recours introduit le 24 février 2011 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord

(Affaire C-86/11)

2011/C 145/15

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentant: R. Lyal, agent)

Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord

Conclusions de la partie requérante

— Déclarer qu'en permettant aux non assujettis d'être membres d'un groupement TVA (considéré comme un seul assujetti en matière de TVA), le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 9 et 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée;

— Condamner le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Pour des raisons pratiques et afin de lutter contre d'éventuels abus, la directive TVA autorise les États membres à considérer un ensemble de deux assujettis — ou plus — comme un seul assujetti. La partie requérante soutient que la directive n'autorise pas les États membres à inclure les non assujettis dans un tel groupement, et à étendre ainsi les droits et les obligations des assujettis aux non assujettis. La réglementation du Royaume-Uni permettant d'inclure les non assujettis dans un groupement TVA est donc contraire à la directive.
1)

Le prestataire d’opérations de triage à façon doit-il uniquement s’acquitter de l’obligation d’information régie par l’article 14, paragraphe 3, sixième tiret, du règlement no 2100/94 (1) et l’article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement no 1768/95 (2) lorsque la demande d’information du titulaire lui parvient avant l’expiration de la campagne de commercialisation concernée par la demande (ou de la dernière campagne de commercialisation si plusieurs campagnes sont visées)?
2)

Pour le cas où la Cour considérerait, au vu des réponses aux questions précédentes, que l’article 49 TFUE s’oppose au régime d’autorisation d’exploitation de succursales propre à la pharmacie de l’université d’Helsinki, la juridiction de céans pose encore les questions préjudicielles suivantes: a) La restriction apportée à la liberté d’établissement par le régime d’autorisation d’exploitation de succursales propre à la pharmacie de l’université d’Helsinki peut-elle être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général revêtant un caractère nécessaire et proportionné et découlant des missions particulières assumées par la pharmacie de l’université d’Helsinki en matière d’enseignement de la pharmacie et d’approvisionnement en médicaments, compte tenu du fait qu’aucune mission particulière analogue n’est assignée aux succursales de cette pharmacie? b) Résulte-t-il des missions particulières précitées, confiées par la loi à la pharmacie de l’université d’Helsinki, que cette pharmacie peut être considérée comme une entreprise chargée de la gestion de services d’intérêt économique général au sens de l’article 106, paragraphe 2, TFUE et, dans l’affirmative, cette disposition du TFUE permet-elle de déroger, en ce qui concerne les succursales de la pharmacie de l’université d’Helsinki, aux exigences en matière d’autorisation administrative préalable découlant de la jurisprudence de la Cour et de l’article 49 TFUE, compte tenu du fait qu’aucune mission particulière correspondante n’est assignée aux succursales de la pharmacie de l’université de l’Helsinki?
3)

L’article 27 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, tel qu'interprété, permet-il d'ouvrir une procédure secondaire d'insolvabilité — dont la nature est définie à l’article 3, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement précité — dans l’État membre sur le territoire duquel se trouve l’ensemble des biens du débiteur concerné, alors que la procédure principale, qui bénéficie d’une reconnaissance automatique, est de nature protectrice (procédure française de sauvegarde), qu'un plan de remboursement a été adopté et entériné dans le cadre de cette procédure, que ce plan est mis en œuvre par le débiteur, et que le juge a interdit toute aliénation des biens du débiteur?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 152/15

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 10 mars 2011 — INNO NV/Unie van Zelfstandige Ondernemers VZW (UNIZO), Organisatie voor de Zelfstandig Modedetailhandel VZW (Mode Unie), Couture Albert BVBA

(Affaire C-126/11)

2011/C 152/26

Langue de procédure: néerlandais

Juridiction de renvoi

Cour de cassation (Belgique).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: INNO NV.

Partie défenderesse: Unie van Zelfstandige Ondernemers VZW (UNIZO), Organisatie voor de Zelfstandig Modedetailhandel VZW (Moide Unie), Couture Albert BVBA.

Questions préjudicielles

La directive 2005/29 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, et notamment ses articles 1er, 2, sous d), 3, paragraphe 1, et 5, doivent-ils être interprétés en ce sens que ces dispositions s’opposent à une législation nationale qui, à l’instar de l’article 53, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, de la loi [belge] du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur, fait interdiction aux commerçants, dans les secteurs visés à l’article 52, paragraphe 1, de cette loi, d’effectuer, durant les périodes d’attente du 15 novembre au 2 janvier inclus et du 15 mai au 30 juin inclus, les annonces de réduction de prix et celles suggérant une réduction de prix, telles que visées à l’article 42 de cette loi, ainsi que d’effectuer, avant une période d’attente, des annonces de réductions de prix ou des annonces suggérant une réduction de prix qui sortent leurs effets pendant cette période d’attente, même si, en dépit du double objectif invoqué par le législateur national, à savoir, d’une part, protéger les intérêts des consommateurs et, d’autre part, réglementer les relations concurrentielles entre commerçants, la mesure visée a en réalité pour objet de réglementer ces relations et, vu les autres garanties offertes par la loi, ne contribue pas effectivement à la protection des consommateurs?

(1) JO L 149, p. 22.
4)

Le Tribunal a interprété les termes «habituellement pas» au sens de «pas habitué» et a ainsi exclu toute possibilité que le consommateur, dans le domaine des confiseries, soit déjà habitué à des marques tridimensionnelles telles que celle objet de la demande, et qu’il puisse ainsi la considérer comme étant distinctive. Ce faisant, le Tribunal n’a pas correctement appréhendé l’importance des formes de produits pour l’identification des produits sur le marché pertinent des confiseries et, partant, a méconnu le critère juridique servant à établir le caractère distinctif des marques consistant en la forme du produit dans le domaine des confiseries, dans la mesure où ces marques tridimensionnelles s’inspirent d’animaux et/ou d’autres êtres vivants ou une combinaison d’éléments de différents êtres vivants.
a)

parce que le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (1) s’applique en combinaison avec le raisonnement que la Cour a développé dans les arrêts du 17 septembre 2002, Baumbast et R (C-413/99, Rec. p. I-7091); du 23 février 2010, Ibrahim (C-310/08, non encore publié au Recueil), et du 23 février 2010, Teixeira (C-480/08, non encore publié au Recueil);
6)

Par son sixième moyen, la partie requérante reproche enfin au Tribunal d’avoir violé le droit en méconnaissant, une fois de plus, les règles applicables à une administration de la preuve régulière et le principe de proportionnalité en tant que principe de l’État de droit dans le cadre de la fixation du montant de l’amende. Selon elle, le Tribunal aurait omis de tenir compte de la circonstance atténuante résultant du fait que la défenderesse au pourvoi était, elle même, à l’origine de la situation rétrospectivement impossible à éclaircir et qui prévalait le jour de l’inspection. De plus, la requérante estime que, s’agissant de la portée de l’atteinte à l’intérêt protégé, le Tribunal a omis d’ordonner une mesure d’instruction concernant la question de l’ouverture de la porte, question importante pour la détermination de la gravité de l’infraction et, de ce fait, pour le montant de l’amende.
1)

L’article 52, paragraphe 1, de l’arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en vertu duquel une pension de survie est réduite suite à l’augmentation de la pension de vieillesse perçue au titre de la loi du 31 mai 1956 relative à l’assurance vieillesse généralisée en raison de la mise en oeuvre de l’égalité de traitement entre hommes et femmes par la loi du 28 mars 1985, est-il compatible avec le droit communautaire, et notamment avec l’article 46 bis du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (1)?
2)

Une réglementation nationale sur l’âge de départ à la retraite qui, telle la règle dite des 67 ans, s’applique indistinctement et qui, notamment, ne tient aucun compte du niveau de la pension de retraite que percevra l’intéressé, va-t-elle au-delà de ce qui est utile et approprié pour atteindre l’objectif visé ou le but recherché?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 152/10

Pourvoi formé le 25 février 2011 par Fidelio KG contre l’arrêt rendu par le Tribunal de première instance (troisième chambre) le 16 décembre 2010 dans l’affaire T-286/08 — Fidelio KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-87/11 P)

2011/C 152/19

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Fidelio KG (représentant: M. Gail, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler l’arrêt rendu par le Tribunal de première instance de l’Union européenne le 16 décembre 2010 dans l’affaire T-286/08;

— faire droit aux conclusions présentées en première instance;

— condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Tribunal a considéré à tort que l’enregistrement du signe «Hallux» pour des «articles orthopédiques» et des «chaussures» tomberait sous le coup du motif absolu de refus d’enregistrement visé à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94. La requérante ne parvient pas à comprendre pourquoi, à l’encontre de ses considérations, le Tribunal suit l’argumentation de l’OHMI et considère que «hallux», la désignation latine du gros orteil, serait l’abréviation habituelle de «hallux valgus», une pathologie du gros orteil. Cette approche du Tribunal méconnaîtrait l’importance du principe de l’examen d’office et violerait en outre l’obligation de motivation.

De plus, le Tribunal aurait procédé à une détermination erronée des produits et des catégories de produits. Puisque la notion «articles orthopédiques» est très large et qu’il suffit que le motif absolu de refus d’enregistrement s’applique à une partie des produits, l’OHMI aurait la possibilité d’imaginer autant de types de produits qu’il désire pour refuser l’enregistrement d’un type de produits déterminé. Cela n’aurait pas été pris en considération par le Tribunal.

En ce qui concerne les chaussures, le Tribunal serait à tort parti du principe de l’existence d’une catégorie de chaussures «chaussures de confort». Il n’y aurait toutefois en réalité aucune différence entre les chaussures en général et les chaussures dites de confort.

De plus, le Tribunal se serait laissé guider, lors de la détermination du public concerné respectivement par les «articles orthopédiques» et par les «chaussures», par des considérations non pertinentes. Selon la requérante, il convient à cet égard de se fonder sur le consommateur moyen. Ce dernier n’aurait toutefois de connaissances ni du latin ni de la pathologie du pied hallux valgus. La marque «Hallux» ne pourrait par conséquent pas être perçue comme descriptive.

Enfin, le Tribunal aurait violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 en omettant de procéder à l’examen du signe «Hallux» à la lumière de ladite disposition.
e)

En conclusion, est-il possible d’affirmer, y compris au regard du dixième considérant, de la disposition antérieure de l’article 23 de la convention d’application de l’accord de Schengen, des recommandations et orientations rappelées en préambule par la directive 2008/115 et de l’article 5 de la CEDH, que l’article 7, paragraphes 1 et 4, l’article 8, paragraphes 1, 3 et 4, l’article 15, paragraphes 1, 4, 5 et 6, confèrent une valeur de règle aux principes qui veulent que la restriction de liberté aux fins du retour doive être considérée comme d’«extrema ratio» et qu’aucune mesure de détention ne soit justifiée si elle est liée à une procédure d’expulsion pour laquelle il n’existe aucune perspective raisonnable de retour?
2)

si la Cour répond par l’affirmative à l’hypothèse présentée sous b) ci-dessus, est-il possible d’appliquer l’article 14, paragraphe 2, sous b), ii) du règlement no 1408/71, lorsque l’obligation issue du contrat de travail entre le travailleur et un seul employeur pour un travail à exécuter en permanence dans plusieurs États membres comprend l’exécution des obligations dans l’État de résidence du travailleur, alors que cette situation — le travail dans l’État de résidence — semble exclue au moment de la signature du contrat de travail et, dans la négative, est-il possible de recourir à l’article 14, paragraphe 2, sous b), i) du règlement no 1408/71?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 139/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Giustizia Amministrativa per la Regione siciliana (Italie) le 3 mars 2011 — Ministero dell'Interno, Questura di Caltanissetta/Massimiliano Rizzo

(Affaire C-107/11)

2011/C 139/27

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Giustizia Amministrativa per la Regione siciliana

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ministero dell'Interno, Questura di Caltanissetta

Partie défenderesse: Massimiliano Rizzo

Questions préjudicielles

Peut-on considérer qu’est compatible avec les articles 43 CE et 49 CE une réglementation nationale, introduite depuis le décret Bersani, decreto-legge no 223, du 4 juillet 2006, converti en loi no 248, du 4 août 2006, qui prévoit notamment:

a) l’existence d’une tendance générale à la protection des titulaires des concessions octroyées à une époque antérieure, sur la base d’une procédure qui a illégalement exclu une partie des opérateurs;

b) la présence de dispositions qui garantissent de fait le maintien des positions commerciales acquises (comme, par exemple, l’interdiction pour de nouveaux concessionnaires d’installer leurs guichets à moins d’une distance déterminée de ceux déjà existants);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 145/4

Demande de décision préjudicielle présentée par le Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága (Hongrie) le 21 janvier 2011 — Allianz Hungária Biztosító Zrt., Generali-Providencia Biztosító Zrt., Gépjármű Márkakereskedők Országos Szövetsége, Magyar Peugeot Márkakereskedők Biztosítási Alkusz Kft., Paragon-Alkusz Zrt., successeur en droit de Magyar Opelkereskedők Bróker Kft./Gazdasági Versenyhivatal

(Affaire C-32/11)

2011/C 145/04

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága (Hongrie).

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Allianz Hungária Biztosító Zrt., Generali-Providencia Biztosító Zrt., Gépjármű Márkakereskedők Országos Szövetsége, Magyar Peugeot Márkakereskedők Biztosítási Alkusz Kft., Paragon-Alkusz Zrt., successeur en droit de Magyar Opelkereskedők Bróker Kft.

Partie défenderesse: Gazdasági Versenyhivatal.

Question préjudicielle

Des accords bilatéraux conclus entre une société d’assurance et certains réparateurs automobiles ou entre une société d’assurance et une association de réparateurs automobiles en vertu desquels le taux horaire de réparation versé au réparateur par la société d’assurance au titre de la réparation de véhicules assurés par cette dernière dépend, entre autres facteurs, du nombre et de la proportion de contrats d’assurance souscrits par ladite entreprise d’assurance par le biais du réparateur agissant en qualité d’intermédiaire d’assurance peuvent-ils être considérés comme contraires à l’article 101, paragraphe 1, TFUE, en tant qu’accords qui ont pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur ?