ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

12 novembre 1998

Affaire T-294/97

Manuel Tomás Carrasco Benítez

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Concours interne de titularisation réservé aux agents temporaires de catégorie A — Candidature d'un fonctionnaire de grade B 5 — Illégalité de l'avis de concours»

Texte complet en langue française II-1819

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du jury du concours COM/T/A/97 de ne pas admettre le requérant aux épreuves du concours, organisé en vue de la constitution d'une réserve d'administrateurs adjoints, d'administrateurs et d'administrateurs principaux.

Résultat:

Annulation.

Résumé de l'arrêt

Le requérant, fonctionnaire de grade B 5 de la Commission, est candidat au concours interne sur épreuves COM/T/A/97, à l'intention des agents temporaires en service, pour la constitution d'une réserve d'administrateurs et d'administrateurs principaux dont la carrière porte, respectivement, sur les grades 8, 7, 6, 5, et 4 de la catégorie A. Le concours est ouvert aux candidats qui justifient remplir les conditions suivantes:

a) être agent temporaire auprès de la Commission, classé dans l'un des grades A 8, A 7, A 6, A 5 ou A 4 à la date du 30 septembre 1996;

b) avoir, au plus tard à la date du 30 septembre 1996 inclus, au moins trois années de service ininterrompues et révolues auprès des Communautés européennes en qualité d'agent temporaire.

Par lettre du 14 avril 1997, le requérant est informé de la décision du jury de ne pas l'admettre aux épreuves écrites au motif que, le 30 septembre 1996, il n'était pas agent temporaire.

Le 15 juillet 1997, le requérant introduit une réclamation, rejetée le 14 novembre 1997.

Sur le fond

Les mêmes considérations qui ont amené le juge communautaire à considérer que les agents temporaires ont, en principe, le droit de participer aux concours internes de leurs institutions conservent toute leur pertinence en ce qui concerne la participation des fonctionnaires. D'une part, ni l'article 4, deuxième alinéa, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), qui prévoit que toute vacance d'emploi est portée à la connaissance du «personnel» de l'institution concernée, ni l'article 29, paragraphe 1, sous b), du statut, qui se réfère aux concours «internes à l'institution», ne prévoient une différenciation entre les différentes catégories de personnel. D'autre part, l'expression «concours interne à l'institution», prise à la lettre, concerne toutes les personnes se trouvant au service de celle-ci, à quelque titre que ce soit, cette interprétation trouvant confirmation dans le but assigné à la procédure de recrutement par l'article 27 du statut, qui est d'assurer à l'institution le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité et qui implique la nécessité de recruter les fonctionnaires sur une base aussi large que possible (points 35 à 39).

Reférenceà: Cour 31 mars 1965, Rauch/Commission, 16/64, Rec. p. 179; Tribunal 8 novembre 1990, Bataille e.a./Parlement, T-56/89, Rec. p. II-597, point 48; Tribunal 6 mars 1997, de Kerros et Kohn Berge/Commission, T-40/97 et T-55/96, RecFP p. II-135, points 40 et 41

Les fonctionnaires d'une institution doivent, en principe, être admis à participer à un concours interne à cette institution et une condition réservant la participation à un tel concours aux seuls agents temporaires en service auprès de ladite institution n'est pas compatible avec les dispositions susvisées du statut (point 40).

Il convient toutefois d'examiner si l'exclusion de la participation des fonctionnaires au concours litigieux ne relève pas de l'exercice du large pouvoir d'appréciation que confère le statut aux institutions en matière d'organisation de concours. En effet, ce pouvoir d'appréciation trouve à s'exercer lorsque, conformément aux articles 4 et 29 du statut, l'institution décide de pourvoir aux vacances d'emplois par la voie de l'organisation d'un concours interne. Il en va de même des concours visant à constituer une réserve de recrutement (point 41).

Référence à: Bataille e.a./Parlement, précité, point 42; Tribunal 28 mars 1996, Noonan/Commission, T-60/92, Rec. p. II-215, point 43; de Kerros et Kohn-Bergé/Commission, précité, point 39

Ce pouvoir d'appréciation s'exerce notamment lorsque, conformément à l'article 1er de l'annexe III du statut, l'autorité investie du pouvoir de nomination arrête l'avis de concours et précise les différentes spécifications prévues par cette disposition, parmi lesquelles les conditions d'admission au concours (point 42).

Référence à: de Kerros et Kohn-Bergé/Commission, précité, point 39

L'exercice de ce pouvoir d'appréciation, en particulier pour la fixation des conditions d'admission, doit être compatible avec les dispositions imperatives des articles 27, premier alinéa, et 29, paragraphe 1, du statut. Le choix que ménage se pouvoir doit toujours être opéré en fonction des exigences liées aux emplois à pourvoir et, plus généralement, de l'intérêt du service (point 43).

Référence à: Noonan/Commission, précité, point 43; de Kerros et Kohn-Bergé/Commission, précité, points 40 et 42

A cet égard, l'intérêt du service ne saurait justifier la décision d'une institution de réserver l'accès à un concours dit «de titularisation» à ses seuls agents temporaires de catégorie A, au motif qu'il conviendrait de ne pas réduire les chances de titularisation de ces personnes et que celles-ci seraient les plus susceptibles de posséder les aptitudes requises pour l'exercice des fonctions en cause. D'une part, en effet, l'intérêt du service ne saurait se confondre avec celui d'une catégorie de personnel préalablement identifiée par l'institution comme seule bénéficiaire d'un avis de concours. D'autre part, l'éventuel souci de conserver des personnes ayant fait preuve de leur aptitude à occuper les postes à pourvoir ne saurait justifier, eu égard à ce que toute procédure de recrutement doit conduire à la nomination de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité, l'exclusion des fonctionnaires, rien n'indiquant que ceux-ci ne possèdent pas des compétences égales, voire supérieures, à celles des agents temporaires intéressés.

Dispositif:

Les décisions du jury du concours interne COM/T/A/97 des 14 avril et 12 mai 1997, refusant d'admettre M. Manuel Tomás Carrasco Benítez aux épreuves dudit concours, sont annulées.

Fonctionnaires — Concours interne de titularisation réservé aux agents temporaires de catégorie A — Candidature d'un fonctionnaire de grade B 5 — Illégalité de l'avis de concours (ARRÊT DU 12. 11. 1998 — AFFAIRE T-294/97 - CARRASCO BENÍTEZ / COMMISSION) II-1819