Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 octobre 2013 –

Commission/Italie (affaire C‑77/12 P)

«Pourvoi — Aides d’État — Décision de la Commission d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE — Recours en annulation — Actes susceptibles de recours en annulation — Actes visant à produire des effets de droit obligatoires — Décision d’ouverture antérieure portant sur les mêmes mesures»

1. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Actes destinés à produire des effets juridiques — Notion — Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE — Inclusion (Art. 88, § 2, CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 51-55)

2. Procédure juridictionnelle — Recevabilité des recours — Appréciation par référence à la situation au moment du dépôt de la requête — Annulation en cours d’instance d’une décision donnant lieu au caractère attaquable de la décision attaquée — Absence d’incidence sur l’appréciation de la recevabilité du recours (Art. 230 CE) (cf. points 65-67)

3. Pourvoi — Pourvoi jugé bien fondé — Règlement du litige au fond par la juridiction de pourvoi — Condition — Litige en état d’être jugé (Statut de la Cour de justice, art. 61, al. 1) (cf. point 68)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 décembre 2011, Deutsche Post/Commission (T‑421/07), par lequel le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours de la requérante visant à l’annulation de la décision de la Commission du 12 septembre 2007 d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE en ce qui concerne l’aide d’État accordée par la République fédérale d’Allemagne en faveur de la Deutsche Post AG [aide C 36/07 (ex NN 25/07)] – Violation de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE et du droit à un recours effectif – Interprétation erronée du droit à une bonne administration, ainsi que des principes de confiance légitime et de sécurité juridique – Motivation insuffisante de l’arrêt du Tribunal.

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 8 décembre 2011, Deutsche Post/Commission (T‑421/07), est annulé.

2) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

3) Les dépens sont réservés.

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 octobre 2013 –

Commission/Italie (affaire C‑77/12 P)

«Pourvoi — Aides d’État — Décision de la Commission d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE — Recours en annulation — Actes susceptibles de recours en annulation — Actes visant à produire des effets de droit obligatoires — Décision d’ouverture antérieure portant sur les mêmes mesures»

1. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Actes destinés à produire des effets juridiques — Notion — Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE — Inclusion (Art. 88, § 2, CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 51-55)

2. Procédure juridictionnelle — Recevabilité des recours — Appréciation par référence à la situation au moment du dépôt de la requête — Annulation en cours d’instance d’une décision donnant lieu au caractère attaquable de la décision attaquée — Absence d’incidence sur l’appréciation de la recevabilité du recours (Art. 230 CE) (cf. points 65-67)

3. Pourvoi — Pourvoi jugé bien fondé — Règlement du litige au fond par la juridiction de pourvoi — Condition — Litige en état d’être jugé (Statut de la Cour de justice, art. 61, al. 1) (cf. point 68)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 décembre 2011, Deutsche Post/Commission (T‑421/07), par lequel le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours de la requérante visant à l’annulation de la décision de la Commission du 12 septembre 2007 d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE en ce qui concerne l’aide d’État accordée par la République fédérale d’Allemagne en faveur de la Deutsche Post AG [aide C 36/07 (ex NN 25/07)] – Violation de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE et du droit à un recours effectif – Interprétation erronée du droit à une bonne administration, ainsi que des principes de confiance légitime et de sécurité juridique – Motivation insuffisante de l’arrêt du Tribunal.

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 8 décembre 2011, Deutsche Post/Commission (T‑421/07), est annulé.

2) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.