Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Céréales - Prélèvement de coresponsabilité - Transformation de céréales en provenance d' un autre État membre - Calcul du prélèvement - Taux de change "vert" applicable - Taux en vigueur dans l' État membre de première transformation

( Règlement de la Commission n° 2040/86, art . 2, § 1 )

2 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Céréales - Prélèvement de coresponsabilité - Acquittement par les entreprises de première transformation - Répercussion intégrale sur leurs fournisseurs

( Règlement du Conseil n° 2727/75, art . 4, § 6, tel que modifié par le règlement n° 1579/86; Règlement de la Commission n° 2040/86, art . 5, § 1 )

3 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Céréales - Prélèvement de coresponsabilité - Variations du niveau de prélèvement selon l' État membre de première transformation - Variations inhérentes au système des taux de change "verts" - Violation de l' interdiction des entraves à la libre circulation des marchandises - Absence - Discrimination entre producteurs - Absence

( Traité CEE, art . 12, 16, 34 et 40, § 3; Règlement du Conseil n° 1676/85, art . 2, § 1 )

Sommaire

1 . L' article 2, paragraphe 1, du règlement n° 2040/86 est à interpréter en ce sens que le prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales doit être calculé à l' aide du taux de conversion agricole applicable dans l' État membre sur le territoire duquel la première transformation des céréales est effectuée, étant donné que, quelle que soit l' origine des céréales, c' est à l' organisme compétent de cet État que le transformateur doit payer le prélèvement .

2 . Les dispositions combinées de l' article 4, paragraphe 6, du règlement n° 2727/75, tel que modifié par le règlement n° 1579/86, et de l' article 5, paragraphe 1, du règlement n° 2040/86 doivent être interprétées en ce sens que les opérateurs qui effectuent la première transformation des céréales doivent répercuter a posteriori sur leurs fournisseurs l' éventuelle différence positive ou négative entre le prélèvement de coresponsabilité dû par eux et la remise qui, dans le cadre d' une pratique adoptée par les opérateurs pour des raisons de commodité au niveau du contrôle administratif et comptable, leur a été accordée par leurs fournisseurs au titre de ce prélèvement .

3 . Dans le cadre du régime de coresponsabilité dans le secteur des céréales, les variations, dans les différents États membres, du niveau de prélèvement sont la conséquence directe de l' écart existant entre les taux de conversion agricole, applicables dans le cadre de la politique agricole commune en vertu de l' article 2, paragraphe 1, du règlement n° 1676/85 et les taux de marché des monnaies impliquées . Or, l' instauration de taux de conversion agricole, distincts des taux de marché, est justifiée, en ce qui concerne les échanges entre États membres, par la nécessité de corriger les effets des fluctuations des taux de change instables qui, dans un système d' organisation de marchés de produits agricoles basé sur des prix communs, seraient de nature à provoquer des perturbations dans les échanges des produits . Cette mesure tend ainsi à assurer le maintien de courants d' échange normaux, malgré l' impact de politiques monétaires divergentes . Elle ne saurait, de ce fait, relever de l' interdiction édictée par les articles 12, 16 ou 34 du traité .

Les variations, selon l' État membre où s' opère la première transformation, du niveau de la charge que supportent les producteurs de céréales sont la conséquence de la répercussion intégrale, sur les producteurs, du prélèvement calculé sur la base du taux de conversion agricole applicable dans l' État membre de la première transformation des céréales . Cette répercussion répond à l' objectif de neutralité du prélèvement à l' égard des transformateurs de céréales et de leurs éventuels fournisseurs intermédiaires afin de faire supporter la charge économique du prélèvement par les seuls producteurs de céréales qui, par leur production même, contribuent à la création d' excédents structurels sur le marché céréalier . La différence de traitement entre producteurs de la Communauté qui en résulte est donc objectivement justifiée et ne saurait être qualifiée de discriminatoire au sens de l' article 40, paragraphe 3, du traité .