ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

19 décembre 2013 *( )

Table des matières

I – Le cadre juridique

II – Les antécédents des litiges et la décision litigieuse

III – Les recours devant le Tribunal et les arrêts attaqués

IV – Les développements postérieurs au prononcé des arrêts attaqués

V – Les conclusions des parties et la procédure devant la Cour

VI – Sur les pourvois

VII – Sur les moyens relatifs à la preuve de l’infraction

A – Sur les moyens soulevés par Siemens, tirés du défaut de preuve de sa participation à l’infraction entre le 22 avril 1999 et le 1er septembre 1999

1. Sur le moyen tiré d’une dénaturation des éléments de preuve et d’une violation des principes tirés de l’expérience

a) Argumentation des parties

b) Appréciation de la Cour

2. Sur le moyen tiré d’une violation de l’article 25 du règlement n° 1/2003, en ce que le Tribunal a refusé l’application de la prescription des poursuites relatives à la période antérieure au 22 avril 1999

a) Argumentation des parties

b) Appréciation de la Cour

B – Sur les moyens soulevés par Mitsubishi et Toshiba, tirés du défaut de preuve de l’existence de l’arrangement commun

1. Sur les moyens tirés d’une dénaturation des éléments de preuve ainsi que d’une motivation contradictoire ou insuffisante

a) Argumentation des parties

i) Le pourvoi de Mitsubishi

ii) Le pourvoi de Toshiba

b) Appréciation de la Cour

2. Sur les moyens, tirés d’erreurs de droit lors de l’appréciation de la force probante de déclarations allant à l’encontre des intérêts du déclarant

a) Argumentation des parties

i) Le pourvoi de Mitsubishi

ii) Le pourvoi de Toshiba

b) Appréciation de la Cour

3. Sur les moyens, tirés d’erreurs de droit lors de l’application des critères relatifs à l’appréciation et à la pondération d’éléments de preuve

a) Argumentation des parties

i) Le pourvoi de Mitsubishi

ii) Le pourvoi de Toshiba

b) Appréciation de la Cour

4. Sur les moyens, tirés d’erreurs de droit lors de l’application des principes relatifs à la «corroboration d’éléments de preuve»

a) Argumentation des parties

i) Le pourvoi de Mitsubishi

ii) Le pourvoi de Toshiba

b) Appréciation de la Cour

5. Sur les moyens, tirés d’une erreur de droit, en ce que le Tribunal n’a pas permis à Mitsubishi et à Toshiba de présenter une explication alternative des faits que la Commission leur a reprochés

a) Argumentation des parties

i) Le pourvoi de Mitsubishi

ii) Le pourvoi de Toshiba

b) Appréciation de la Cour

6. Sur les moyens, tirés d’une erreur de droit en ce que le Tribunal a jugé que la Commission pouvait conclure à l’existence d’une infraction unique et continue

a) Argumentation des parties

i) Le pourvoi de Mitsubishi

ii) Le pourvoi de Toshiba

b) Appréciation de la Cour

VIII – Sur les moyens relatifs à la détermination du montant des amendes

A – Argumentation des parties

B – Appréciation de la Cour

IX – Sur les moyens relatifs au respect des droits fondamentaux de procédure et à l’obligation de motivation

A – Sur le moyen tiré d’une violation des droits fondamentaux à un procès équitable et au respect des droits de la défense, en ce qu’un témoin à charge n’a pas pu être interrogé

1. Argumentation des parties

2. Appréciation de la Cour

B – Sur le moyen tiré d’une violation du droit à un recours juridictionnel effectif, en ce que le Tribunal n’a pas exercé sa compétence de pleine juridiction

1. Argumentation des parties

2. Appréciation de la Cour

C – Sur les moyens tirés d’une violation des droits de la défense, en ce que la Commission n’a pas donné accès aux éléments à charge et à décharge et a renversé la charge de la preuve

1. Argumentation des parties

a) Le pourvoi de Mitsubishi

b) Le pourvoi de Toshiba

2. Appréciation de la Cour

D – Sur le moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation

1. Argumentation des parties

2. Appréciation de la Cour

X – Sur les dépens

«Pourvoi – Concurrence ‒ Entente – Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse – Répartition du marché ‒ Règlement (CE) n° 1/2003 – Preuve de l’infraction ‒ Infraction unique et continue ‒ Dénaturation des éléments de preuve – Force probante de déclarations allant à l’encontre des intérêts du déclarant – Amendes – Montant de départ – Année de référence ‒ Coefficient multiplicateur de dissuasion ‒ Compétence de pleine juridiction ‒ Égalité de traitement – Droits de la défense ‒ Obligation de motivation»

Dans les affaires jointes C‑239/11 P, C‑489/11 P et C‑498/11 P,

ayant pour objet trois pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduits respectivement les 19 mai 2011, 22 septembre 2011 et 23 septembre 2011,

Siemens AG, établie à Munich (Allemagne), représentée par Mes I. Brinker, C. Steinle et M. Hörster, Rechtsanwälte (C‑239/11 P),

Mitsubishi Electric Corp., établie à Tokyo (Japon), représentée par M. R. Denton, solicitor, et Me K. Haegeman, advocaat (C-489/11 P),

Toshiba Corp., établie à Tokyo, représentée par Mme J. MacLennan, solicitor, M. A. Dawes, solicitor, Me A. Schulz, Rechtsanwalt, et Mme S. Sakellariou, dikigoros (C-498/11 P),

parties requérantes,

les autres parties à la procédure étant:

Commission européenne, représentée par Mme A. Antoniadis ainsi que par MM. R. Sauer, N. Khan et P. Van Nuffel, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

soutenue par:

Autorité de surveillance AELE, représentée par M. M. Schneider et Mme M. Moustakali, en qualité d’agents,

partie intervenante au pourvoi (C-239/11 P),

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. L. Bay Larsen, président de chambre, M. K. Lenaerts, vice-président de la Cour, faisant fonction de juge de la quatrième chambre, MM. M. Safjan, J. Malenovský et Mme A. Prechal (rapporteur), juges,

avocat général: M. P. Mengozzi,

greffier: Mme A. Impellizzeri, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 2 mai 2013,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger les affaires sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par leurs pourvois, Siemens AG (ci-après «Siemens»), Mitsubishi Electric Corp. (ci-après «Mitsubishi») et Toshiba Corp. (ci-après «Toshiba») demandent l’annulation de, respectivement:

– l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 3 mars 2011, Siemens/Commission (T‑110/07, Rec. p. II‑477, ci-après l’«arrêt attaqué Siemens/Commission»);

– l’arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011, Mitsubishi Electric/Commission (T‑133/07, Rec. p. II‑4219, ci-après l’«arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission»), et

– l’arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011, Toshiba/Commission (T‑113/07, Rec. p. II‑3989, ci-après l’«arrêt attaqué Toshiba/Commission») (ci-après, ensemble, les «arrêts attaqués»),

par lesquels le Tribunal a, d’une part, aux termes de l’arrêt attaqué Siemens/Commission, rejeté le recours de Siemens tendant à l’annulation, en tant qu’elle la concerne, de la décision C(2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article [81 CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.899 – Appareillages de commutation à isolation gazeuse), dont un résumé est publié au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2008, C 5, p. 7, ci-après la «décision litigieuse»), et, d’autre part, aux termes des arrêts attaqués Mitsubishi Electric/Commission et Toshiba/Commission, annulé les amendes imposées respectivement à Mitsubishi ainsi qu’à Toshiba par la décision litigieuse et rejeté leur recours pour le surplus.

I – Le cadre juridique

2 L’article 23 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1), intitulé «Amendes», prévoit:

«[...]

2. La Commission [européenne] peut, par voie de décision, infliger des amendes aux entreprises et associations d’entreprises lorsque, de propos délibéré ou par négligence:

a) elles commettent une infraction aux dispositions de l’article 81 [CE] ou 82 [CE] [...]

[...]

3. Pour déterminer le montant de l’amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l’infraction, la durée de celle-ci.

[...]

5. Les décisions prises en application des paragraphes 1 et 2 n’ont pas un caractère pénal.»

3 L’article 25 du règlement n° 1/2003, intitulé «Prescription en matière d’imposition de sanctions», dispose:

«1. Le pouvoir conféré à la Commission en vertu des articles 23 et 24 est soumis aux délais de prescription suivants:

[...]

b) cinq ans en ce qui concerne les autres infractions.

2. La prescription court à compter du jour où l’infraction a été commise. Toutefois, pour les infractions continues ou répétées, la prescription ne court qu’à compter du jour où l’infraction a pris fin.

[...]»

4 Aux termes de l’article 31 de ce règlement, intitulé «Contrôle de la Cour de justice»:

«La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles la Commission a fixé une amende ou une astreinte. Elle peut supprimer, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte infligée.»

II – Les antécédents des litiges et la décision litigieuse

5 Les litiges portent sur une entente relative à la vente d’appareillages de commutation à isolation gazeuse (ci-après les «AIG») servant à contrôler le flux d’énergie dans un réseau électrique. Il s’agit d’un matériel électrique lourd, utilisé comme composant principal de sous-stations électriques clés en main.

6 Le 3 mars 2004, ABB Ltd (ci-après «ABB») a signalé à la Commission l’existence d’une entente dans le secteur des AIG et a présenté une demande orale d’immunité des amendes conformément à la communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2002, C 45, p. 3, ci-après la «communication sur la coopération»). Cette demande a ensuite été complétée par des observations orales et des preuves documentaires. Le 25 avril 2004, la Commission a accordé une immunité conditionnelle à ABB.

7 Sur la base des déclarations d’ABB, la Commission a entamé une enquête et mené, les 11 et 12 mai 2004, des inspections surprises dans les locaux de Siemens, d’Areva T & D SA, du groupe VA Tech, d’Hitachi Ltd et de Japan AE Power Systems Corp. (ci-après «JAEPS»). Le 20 avril 2006, la Commission a adopté une communication des griefs, qui a été notifiée à 20 sociétés dont Siemens, Mitsubishi et Toshiba. Une audition des sociétés concernées a eu lieu les 18 et 19 juillet 2006.

8 Le 24 janvier 2007, la Commission a adopté la décision litigieuse qui a été notifiée aux 20 mêmes sociétés auxquelles la communication des griefs avait été communiquée, à savoir, outre aux trois requérantes, à ABB, à Alstom SA, à Areva SA, à Areva T & D AG, à Areva T & D Holding SA ainsi qu’à Areva T & D SA (ces quatre dernières, prises ensemble, ci-après «Areva»), à Fuji Electric Holdings Co. Ltd et à Fuji Electric Systems Co. Ltd (ces deux dernières, prises ensemble, ci-après «Fuji»), à Hitachi Ltd et à Hitachi Europe Ltd (ci-après, prises ensemble, «Hitachi», à JAEPS, à Nuova Magrini Galileo SpA, à Schneider Electric SA, à Siemens AG Österreich, à Siemens Transmission & Distribution Ltd, à Siemens Transmission & Distribution SA et à VA Tech Transmission & Distribution GmbH & Co. KEG (ci-après « VA Tech »).

9 Les caractéristiques de l’entente telle que constatée dans la décision litigieuse sont résumées dans les arrêts attaqués dans des termes similaires. Ainsi, aux points 12 à 14 de l’arrêt attaqué Siemens/Commission, ces caractéristiques sont décrites comme suit:

«12 Aux considérants 113 à 123 de la décision [litigieuse], la Commission a indiqué que les différentes entreprises ayant participé à l’entente avaient coordonné l’attribution des projets d’AIG à l’échelle mondiale, à l’exception de certains marchés, selon des règles convenues, afin notamment de maintenir des quotas reflétant dans une large mesure leurs parts de marché historiques estimées. Elle a précisé que l’attribution des projets d’AIG était effectuée sur la base d’un quota conjoint ‘japonais’ et d’un quota conjoint ‘européen’ qui devaient ensuite être répartis entre eux respectivement par les producteurs japonais et par les producteurs européens. Un accord signé à Vienne le 15 avril 1988 (ci-après l’’accord GQ’) établissait des règles permettant d’attribuer les projets d’AIG soit aux producteurs japonais, soit aux producteurs européens, et d’imputer leur valeur sur le quota correspondant.

13 Par ailleurs, aux considérants 124 à 132 de la décision [litigieuse], la Commission a précisé que les différentes entreprises ayant participé à l’entente avaient conclu un arrangement non écrit (ci-après l’’arrangement commun’), en vertu duquel les projets d’AIG au Japon, d’une part, et dans les pays des membres européens de l’entente, d’autre part, désignés ensemble comme les ‘pays constructeurs’ des projets d’AIG, étaient réservés respectivement aux membres japonais et aux membres européens du cartel. Les projets d’AIG dans les ‘pays constructeurs’ ne faisaient pas l’objet d’échanges d’informations entre les deux groupes et n’étaient pas imputés sur les quotas respectifs. L’accord GQ contenait également des règles relatives à l’échange des informations nécessaires au fonctionnement du cartel entre les deux groupes de producteurs, lequel était notamment assuré par les secrétaires [desdits] groupes, à la manipulation des appels d’offres concernés et à la fixation de prix pour les projets d’AIG qui ne pouvaient pas être attribués. Selon les termes de son annexe 2, l’accord GQ s’appliquait au monde entier, à l’exception des États-Unis, du Canada, du Japon et de 17 pays d’Europe occidentale. En outre, en vertu de l’arrangement commun, les projets d’AIG dans les pays européens autres que les ‘pays constructeurs’ étaient également réservés au groupe européen, les producteurs japonais s’étant engagés à ne pas présenter d’offres pour les projets d’AIG en Europe.

14 Selon la Commission, la répartition des projets d’AIG entre les producteurs européens était régie par un accord également signé à Vienne, le 15 avril 1988, et intitulé ‘E-Group Operation Agreement for GQ-Agreement’ (Accord du groupe E pour la mise en œuvre de l’accord GQ) (ci-après l’’accord EQ’). Elle a indiqué que l’attribution des projets d’AIG en Europe suivait les mêmes règles et procédures que celles régissant l’attribution des projets d’AIG dans d’autres pays. En particulier, les projets d’AIG en Europe devaient également être notifiés, répertoriés, attribués, arrangés ou avaient reçu un niveau de prix minimal.»

10 Au terme des constatations factuelles et des appréciations juridiques figurant dans la décision litigieuse, la Commission a conclu que les entreprises impliquées avaient enfreint les articles 81 CE et 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3, ci-après l’«accord EEE»), et leur a imposé des amendes dont le montant a été calculé en application de la méthodologie exposée dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l’article 65 paragraphe 5 du traité CECA (JO 1998, C 9, p. 3, ci-après les «lignes directrices pour le calcul des amendes») et de la communication sur la coopération.

11 La Commission a décidé que, en application de la communication sur la coopération, la demande d’immunité d’ABB devait être accordée, mais que les demandes de clémence introduites par Siemens, Mitsubishi, Areva, le groupe VA Tech, Hitachi/JAEPS et Fuji devaient chacune être rejetées.

12 Les articles 1er et 2 de la décision litigieuse disposent:

«Article premier

Les entreprises suivantes ont enfreint les [articles 81 CE et 53 de l’accord EEE] en participant, durant les périodes mentionnées, à un ensemble d’accords et de pratiques concertées dans le secteur des [AIG] dans l’[Espace économique européen (EEE)]:

[...]

l) [Mitsubishi], du 15 avril 1988 au 11 mai 2004;

[...]

o) Siemens [...], du 15 avril 1988 au 1er septembre 1999, et du 26 mars 2002 au 11 mai 2004;

[...]

s) Toshiba [...], du 15 avril 1988 au 11 mai 2004;

[...]

Article 2

Pour les infractions visées à l’article 1er, les amendes suivantes sont infligées:

a) ABB [...]: 0 euro;

[...]

g) [Mitsubishi]: 113 925 000 euros;

h) [Mitsubishi], conjointement et solidairement avec Toshiba [...]: 4 650 000 euros;

i) Toshiba [...]: 86 250 000 euros;

[...]

m) Siemens [...]: 396 562 500 euros.»

III – Les recours devant le Tribunal et les arrêts attaqués

13 Tout d’abord, par l’arrêt attaqué Siemens/Commission, le Tribunal a écarté les trois moyens avancés par Siemens au soutien de sa demande d’annulation de la décision litigieuse et, en conséquence, rejeté le recours dans son ensemble.

14 Il ressort du point 24 de cet arrêt que ces moyens étaient tirés, le premier, d’une violation des articles 81, paragraphe 1, CE et 53 de l’accord EEE, le deuxième, d’une violation de l’article 25 du règlement n° 1/2003 et, le troisième, d’erreurs de droit dans le calcul du montant de l’amende.

15 Il ressort, ensuite, de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission que, à l’appui de ses conclusions, Mitsubishi avait invoqué quinze moyens que le Tribunal a résumés comme suit au point 27 de cet arrêt:

«[...]. Le premier [moyen] est tiré de ce que la Commission n’a pas établi qu’elle avait violé l’article 81 CE et l’article 53 de l’accord EEE en participant à une entente ayant pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence dans l’[EEE]. Le deuxième est tiré de ce que la Commission n’a pas établi l’existence d’un accord enfreignant l’article 81 CE et l’article 53 de l’accord EEE auquel elle aurait été partie. Le troisième est tiré de ce que la Commission a commis une erreur en écartant les éléments expliquant son absence du marché européen et l’impossibilité pour elle de le pénétrer. Le quatrième est tiré de ce que la Commission a enfreint les règles régissant la preuve, en renversant la charge de la preuve et a violé ainsi la présomption d’innocence. Le cinquième est tiré de ce que la Commission a violé les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité en calculant le montant de départ de son amende sur le fondement du chiffre d’affaires pour l’année 2001. Le sixième est tiré de ce que la Commission a violé l’obligation de motivation en ce qui concerne la décision de calculer l’amende sur la base du chiffre d’affaires pour l’année 2001. Le septième est tiré de ce que la Commission a commis une erreur dans la définition du marché mondial des AIG et de sa part dudit marché et a, par conséquent, violé les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité. Le huitième est tiré de ce que la Commission a violé l’obligation de motivation en ce qui concerne le constat selon lequel elle contrôlait entre 15 [%] et 20 % du marché mondial. Le neuvième est tiré de ce que la Commission a violé le principe de bonne administration en évaluant la valeur du marché mondial. Le dixième est tiré de ce que la Commission a violé les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité en calculant le facteur de dissuasion qui lui était applicable. Le onzième est tiré de ce que la Commission a violé le principe de proportionnalité en calculant de la même manière le montant de son amende et le montant de l’amende des producteurs européens. Le douzième est tiré de ce que la Commission n’a pas pris en considération les éléments économiques et techniques pertinents lors du calcul de l’amende. Le treizième est tiré de ce que la Commission a commis une erreur dans le calcul de la durée de l’entente. Le quatorzième est tiré de ce que la Commission a violé ses droits de la défense et son droit à un procès équitable en ne lui donnant pas accès aux éléments à charge et à décharge. Le quinzième est tiré de ce que la Commission a violé ses droits de la défense en ne lui communiquant pas les conclusions relatives à la théorie de compensation inhérente à l’arrangement commun.»

16 Le Tribunal a rejeté tous les moyens de Mitsubishi à l’appui de sa demande principale visant à l’annulation de la décision litigieuse, pour autant qu’elle la concerne ainsi que TM T & D Corp. (ci-après «TM T & D»), société détenue à parts égales par Mitsubishi et Toshiba, et a ainsi confirmé l’existence de l’infraction commise par ces sociétés, telle que constatée dans la décision litigieuse.

17 Toutefois, aux points 264 à 280 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, dans le cadre de l’examen du cinquième moyen de Mitsubishi à l’appui de son recours, le Tribunal a jugé que la Commission avait violé le principe d’égalité de traitement en calculant les montants de départ de l’amende des producteurs japonais sur la base de leurs ventes mondiales des AIG pour l’année 2001, alors qu’elle s’était fondée sur l’année 2003 en ce qui concerne les producteurs européens. Le Tribunal en a conclu que l’article 2, sous g) et h), de la décision litigieuse devait être annulé pour autant qu’il concerne Mitsubishi et que le recours devait être rejeté pour le surplus.

18 Enfin, pour ce qui concerne l’arrêt attaqué Toshiba/Commission, il ressort du point 26 de celui-ci que, à l’appui de ses conclusions, Toshiba a invoqué quatre moyens tirés, le premier, de ce que, dans la décision litigieuse, la Commission n’a pas établi à suffisance de droit l’existence de l’arrangement commun, le deuxième, de ce que la Commission n’a pas établi l’existence d’une infraction unique et continue, le troisième, de ce que ses droits de la défense ont été violés et, le quatrième, de ce que la Commission lui a imposé une amende à tort.

19 Par cet arrêt, le Tribunal a rejeté les trois premiers moyens de Toshiba à l’appui de sa demande principale visant à l’annulation de la décision litigieuse pour autant qu’elle la concerne et a ainsi confirmé l’existence de l’infraction commise par cette société, telle que constatée dans cette décision.

20 Toutefois, aux points 280 à 293 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission, dans le cadre de l’examen du quatrième moyen, le Tribunal a jugé que la Commission avait violé le principe d’égalité de traitement en calculant les montants de départ de l’amende des producteurs japonais sur la base de leurs ventes mondiales des AIG pour l’année 2001, alors qu’elle s’était fondée sur l’année 2003 en tant qu’année de référence pour ce qui concerne les producteurs européens. Le Tribunal en a conclu, à l’instar de sa décision dans l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, que l’article 2, sous h) et i), de la décision litigieuse devait être annulé pour autant qu’il concerne Toshiba et que le recours devait être rejeté pour le surplus.

IV – Les développements postérieurs au prononcé des arrêts attaqués

21 Prenant acte des arrêts attaqués Mitsubishi Electric/Commission et Toshiba/Commission, la Commission a adopté, le 27 juin 2012, la décision C(2012) 4381, modifiant la décision C(2006) 6762 final du 24 janvier 2007 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE (devenu l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et de l’article 53 de l’accord EEE dans la mesure où Mitsubishi Electric Corporation et Toshiba Corporation en étaient destinataires, dont un résumé est publié au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2013, C 70, p. 12, ci-après la «décision litigieuse modifiée»). Aux termes de la décision litigieuse modifiée, la Commission a infligé des amendes à Mitsubishi et à Toshiba, fixées respectivement à 74 817 000 euros et à 56 793 000 euros pour ce qui concerne les infractions dont ces sociétés sont chacune seules responsables, ainsi qu’à 4 650 000 euros, à charge de ces deux mêmes sociétés, pour ce qui concerne les infractions dont elles ont été déclarées solidairement responsables.

22 Par deux recours introduits le 12 septembre 2012 devant le Tribunal (affaires T‑404/12 et T‑409/12), actuellement pendants devant cette juridiction, Mitsubishi et Toshiba ont demandé l’annulation de la décision litigieuse modifiée.

V – Les conclusions des parties et la procédure devant la Cour

23 Par son pourvoi, Siemens demande à la Cour:

– à titre principal, d’annuler l’arrêt attaqué Siemens/Commission, dans la mesure où il affecte Siemens et d’annuler partiellement la décision litigieuse dans la mesure où elle affecte Siemens;

– à titre subsidiaire, d’annuler ou de réduire l’amende infligée à Siemens par cette décision;

– à titre plus subsidiaire, de renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour être jugée en conformité avec l’appréciation juridique contenue dans l’arrêt de la Cour, et

– en tout état de cause, de condamner la Commission aux dépens des deux instances.

24 Par son pourvoi, Mitsubishi demande à la Cour:

– d’annuler l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission en ce qu’il rejette le recours introduit par Mitsubishi devant le Tribunal;

– d’annuler les articles de la décision litigieuse qui n’ont pas encore été annulés par le Tribunal, dans la mesure où ils s’appliquent à Mitsubishi et à TM T & D pour la période pendant laquelle Mitsubishi était conjointement et solidairement responsable avec Toshiba des activités de TM T & D, et

– en tout état de cause, de condamner la Commission à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Mitsubishi dans le cadre des deux instances.

25 Par son pourvoi, Toshiba demande à la Cour:

– à titre principal, d’une part, d’annuler l’arrêt attaqué Toshiba/Commission pour autant qu’il a rejeté la demande de Toshiba d’annuler l’article 1er de la décision litigieuse et, d’autre part, d’annuler cette décision;

– à titre subsidiaire, de renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour que celui-ci statue conformément aux points de droit tranchés par l’arrêt de la Cour, et

– en toute hypothèse, d’accorder à Toshiba le remboursement de ses dépens, y compris les dépens exposés dans le cadre de la procédure devant le Tribunal.

26 La Commission demande à la Cour:

– de rejeter les trois pourvois dans leur intégralité et

– de condamner les sociétés requérantes aux dépens de la procédure.

27 L’Autorité de surveillance AELE (ci-après l’«Autorité»), ayant été admise par ordonnance du président de la Cour du 16 avril 2012 à intervenir au soutien des conclusions de la Commission dans l’affaire C-239/11 P, demande à la Cour de rejeter le pourvoi dans cette affaire.

28 Les parties, le juge rapporteur et l’avocat général ayant été entendus sur cette question, les affaires C‑239/11 P, C‑489/11 P et C‑498/11 P ont été jointes aux fins de l’arrêt par décision du président de la quatrième chambre, prise conformément à l’article 54 du règlement de procédure de la Cour.

VI – Sur les pourvois

29 Siemens soulève sept moyens d’annulation à l’appui de son pourvoi, tirés respectivement:

– d’une violation du droit fondamental à un procès équitable, tel que garanti par les dispositions combinées de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la «CEDH»), de l’article 6, paragraphe 3, TUE et de l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») et d’une violation des droits de la défense, tels que garantis par l’article 48, paragraphe 2, de la Charte, en ce que le Tribunal n’a pas sanctionné le fait que la Commission a fondé la constatation de la participation de Siemens à l’entente au cours de la période allant du 22 avril 1999 au 1er septembre 1999 principalement sur la déclaration de l’ancien collaborateur d’ABB, M. M., sans avoir donné à Siemens la possibilité d’interroger ce dernier;

– d’une dénaturation des éléments de preuve et d’une violation des principes tirés de l’expérience, en ce que le Tribunal a retenu une participation de Siemens à l’entente au cours de la période allant du 22 avril 1999 au 1er septembre 1999 et a ainsi déterminé de manière erronée la durée de l’infraction pouvant lui être reprochée;

– d’une violation de l’article 25 du règlement n° 1/2003, en ce que le Tribunal a refusé l’application de la prescription des poursuites à la période allant jusqu’au 22 avril 1999 en retenant l’existence d’une infraction unique et continue;

– d’une violation du principe d’égalité de traitement en ce qui concerne l’année de référence et la catégorisation de Siemens aux fins du calcul du montant de l’amende;

– d’une violation du principe d’égalité de traitement lors de la fixation du montant de l’amende pour ce qui concerne la détermination du coefficient multiplicateur de dissuasion;

– d’une violation des articles 6 de la CEDH et 47 de la Charte, en ce que le Tribunal, en jugeant qu’il ne pouvait remplacer la méthode choisie par la Commission pour calculer la majoration au titre de la dissuasion par sa propre méthode de calcul, a renoncé à exercer sa compétence de pleine juridiction pour supprimer, réduire ou majorer les amendes, et

– d’une violation de l’obligation de motivation, en ce que le Tribunal a fait preuve d’une sévérité insuffisante en ce qui concerne les exigences de motivation dans le cadre du calcul du coefficient multiplicateur de dissuasion.

30 À l’appui de son pourvoi devant la Cour, Mitsubishi soulève deux moyens d’annulation, le premier, tiré d’erreurs de droit substantielles commises par le Tribunal lors de l’appréciation des preuves relatives à l’existence de l’arrangement commun, comportant sept branches, faisant respectivement grief au Tribunal:

– d’avoir dénaturé les éléments d’information relatifs à l’existence de l’arrangement commun;

– de ne pas avoir appliqué les critères corrects pour l’appréciation des éléments de preuve et d’avoir fait une application erronée du principe jurisprudentiel selon lequel les déclarations allant à l’encontre des intérêts du déclarant doivent, en principe, être considérées comme particulièrement fiables;

– d’avoir fait une application erronée de la jurisprudence relative aux critères d’appréciation et à la pondération des éléments de preuve lorsqu’il a conclu que la déclaration de M. M. était crédible et avait une valeur probante;

– d’avoir fait une application erronée du droit relatif à la corroboration en ce qui concerne la réponse de Fuji à la communication des griefs;

– de ne pas avoir pris en considération l’effet global des différentes violations par la Commission des droits de la défense et du droit d’être entendu de Mitsubishi;

– d’avoir violé les droits de la défense de Mitsubishi, et en particulier la présomption d’innocence, en exigeant de cette société qu’elle prouve un fait négatif pour démontrer qu’elle n’avait pas commis d’infraction, et

– d’avoir enfreint la présomption d’innocence et fait une application erronée des principes juridiques en refusant de prendre en considération une explication alternative plausible,

le second moyen soulevé par Mitsubishi étant tiré d’erreurs de droit commises par le Tribunal en ce qu’il n’a pas établi à suffisance de droit la durée prétendue de l’infraction alléguée.

31 À l’appui de son pourvoi, Toshiba soulève quatre moyens d’annulation, faisant respectivement grief au Tribunal d’avoir commis des erreurs de droit en décidant:

– que les témoignages apportés par ABB étaient de nature à établir l’existence d’un arrangement commun;

– qu’il existait des preuves concordantes et des preuves indirectes de l’existence d’un arrangement commun;

– que Toshiba a participé à une infraction unique et continue, et

– que la non-divulgation de plusieurs témoignages à décharge n’a pas enfreint les droits de la défense de Toshiba.

VII – Sur les moyens relatifs à la preuve de l’infraction

A – Sur les moyens soulevés par Siemens, tirés du défaut de preuve de sa participation à l’infraction entre le 22 avril 1999 et le 1er septembre 1999

1. Sur le moyen tiré d’une dénaturation des éléments de preuve et d’une violation des principes tirés de l’expérience

a) Argumentation des parties

32 Par la première branche du deuxième moyen à l’appui de son pourvoi, Siemens fait grief au Tribunal d’avoir dénaturé des éléments de preuve en jugeant, au point 183 de l’arrêt attaqué Siemens/Commission, que les déclarations du principal témoin à charge, M. M., concernant la question de la participation de Siemens à l’entente entre le 22 avril 1999 et le 1er septembre 1999 n’étaient pas pour autant contradictoires. Il découlerait en effet des points 181 et 182 de cet arrêt que, en réalité, les déclarations en cause étaient équivoques, ambivalentes et contradictoires.

33 Aux termes de la deuxième branche de ce moyen, Siemens soutient que, en indiquant au point 183 de l’arrêt attaqué Siemens/Commission que l’évolution dans le temps qu’ont connue les déclarations de M. M. s’expliquait par le fait que celles-ci étaient simplement devenues de plus en plus précises au fur et à mesure que M. M. se souvenait de détails de plus en plus précis, le Tribunal a violé de manière flagrante des «principes tirés de l’expérience». Conformément à des connaissances établies sur le fonctionnement de la mémoire et la psychologie des témoins, il serait en effet incontestable que, avec le passage du temps, les souvenirs ne se renforcent pas, mais, au contraire, faiblissent.

34 Par la troisième branche du deuxième moyen à l’appui de son pourvoi, Siemens fait valoir que le Tribunal, en décidant, au point 70 de l’arrêt attaqué Siemens/Commission, que M. M. ne pouvait avoir, contrairement à ABB, un intérêt personnel à maximiser le comportement infractionnel des concurrents d’ABB, a violé le «principe tiré de l’expérience» selon lequel les collaborateurs d’une entreprise ayant participé à l’entente peuvent eux aussi avoir un intérêt à maximiser un tel comportement et à minimiser leur propre responsabilité, et a ainsi dénaturé l’élément de preuve en cause.

35 Ainsi que le Tribunal l’aurait relevé à bon droit au point 64 de l’arrêt attaqué Siemens/Commission, il ne saurait en effet être exclu qu’ABB, en tant que candidat à la clémence, ait pu se sentir incitée à maximiser l’importance du comportement infractionnel dénoncé, afin de nuire à ses concurrents sur le marché. Un tel risque existerait non seulement s’agissant des déclarations d’ABB, mais également de celles de M. M., dès lors que le Tribunal a confirmé, au point 69 cet arrêt, que ces déclarations ne constituent pas des éléments de preuve différents et indépendants.

36 Il en découlerait que le Tribunal a en définitive admis le caractère intéressé des déclarations de M. M. Or, de telles déclarations, si elles étaient admises en tant que preuve d’une infraction, devraient être traitées de manière critique et avec circonspection dès lors qu’elles seraient susceptibles de menacer le caractère équitable de la procédure, tel que garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH.

37 La Commission soutient que ce moyen est irrecevable dans son ensemble, dans la mesure où, par celui-ci, Siemens vise en réalité à obtenir un réexamen de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui échappe à la compétence de la Cour. Quant au fond, la Commission considère qu’il ne saurait être reproché au Tribunal d’avoir dénaturé les termes du témoignage de M. M. à propos de la date du retrait temporaire de Siemens de l’entente.

b) Appréciation de la Cour

38 Tout d’abord, il convient de rappeler que, en cas de pourvoi, la Cour n’est pas compétente pour constater les faits ni, en principe, pour examiner les preuves que le Tribunal a retenues à l’appui de ces faits. En effet, dès lors que ces preuves ont été obtenues régulièrement, que les principes généraux du droit et les règles de procédure applicables en matière de charge et d’administration de la preuve ont été respectés, il appartient au seul Tribunal d’apprécier la valeur qu’il convient d’attribuer aux éléments qui lui ont été soumis. Cette appréciation ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant le Tribunal, une question de droit soumise au contrôle de la Cour (arrêt du 25 janvier 2007, Sumitomo Metal Industries et Nippon Steel/Commission, C‑403/04 P et C‑405/04 P, Rec. p. I‑729, point 38 et jurisprudence citée).

39 Le pouvoir de contrôle de la Cour sur les constatations de fait opérées par le Tribunal s’étend par conséquent, notamment, à l’inexactitude matérielle de ces constatations résultant des pièces du dossier, à la dénaturation des éléments de preuve, à la qualification juridique de ceux-ci et à la question de savoir si les règles en matière de charge et d’administration de la preuve ont été respectées (arrêt Sumitomo Metal Industries et Nippon Steel/Commission, précité, point 39 et jurisprudence citée).

40 En revanche, contrairement à ce que soutient Siemens, ce pouvoir de contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi ne peut porter sur la violation alléguée de prétendus principes tirés de l’expérience, tels que ceux dont l’existence est invoquée par Siemens, qui porteraient notamment sur les connaissances établies concernant le fonctionnement de la mémoire et la psychologie des témoins, ou encore sur le fait que les collaborateurs d’une entreprise ayant participé à l’entente peuvent eux aussi avoir un intérêt à maximiser le comportement infractionnel des concurrents et à minimiser leur propre responsabilité.

41 Le contrôle portant sur une telle violation nécessite une appréciation factuelle qui revêt un caractère foncièrement différent du contrôle marginal que la Cour effectue lorsque le requérant reproche au Tribunal, de manière suffisamment circonstanciée, la dénaturation d’un élément de preuve.

42 Il ressort en effet d’une jurisprudence constante qu’une dénaturation doit apparaître de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves (voir, notamment, arrêt du 10 février 2011, Activision Blizzard Germany/Commission, C‑260/09 P, Rec. p. I‑419, point 53 et jurisprudence citée).

43 Partant, les deuxième et troisième branches du deuxième moyen de Siemens doivent être rejetées comme irrecevables dès lors qu’elles sont fondées sur une prétendue violation de principes tirés de l’expérience.

44 Il y a lieu de rappeler, ensuite, que le contrôle effectué par la Cour pour apprécier un moyen tiré d’une dénaturation d’un élément de preuve se limite à la vérification de ce que le Tribunal, en se fondant sur cet élément pour constater la participation à une entente, n’a pas manifestement outrepassé les limites d’une appréciation raisonnable de celui-ci. Il appartient donc à la Cour non pas d’apprécier de manière autonome si la Commission a établi à suffisance de droit une telle participation et s’est acquittée ainsi de la charge de la preuve qui lui incombait pour démontrer l’existence d’une violation des règles du droit de la concurrence, mais de déterminer si le Tribunal, en concluant que tel était effectivement le cas, a fait une lecture de l’élément de preuve qui est manifestement contraire à son libellé (voir, en ce sens, arrêt Activision Blizzard Germany/Commission, précité, point 57).

45 En l’espèce, s’agissant des déclarations d’ABB et de M. M., il ne saurait être soutenu que le point 183 de l’arrêt attaqué Siemens/Commission soit entaché d’une dénaturation d’un élément de preuve. En effet, le Tribunal, en motivant sa décision sur la base de ces déclarations pour constater la participation de Siemens à l’entente entre le 22 avril 1999 et le 1er septembre 1999, n’a pas manifestement outrepassé les limites d’une appréciation raisonnable de celles-ci, l’interprétation retenue par le Tribunal de ces éléments de preuve n’étant pas manifestement contraire à leur libellé.

46 Enfin, même si une interprétation différente de ces éléments de preuve que celle retenue par le Tribunal était possible, il n’en demeure pas moins que l’interprétation avancée par Siemens n’étant pas la seule qui soit compatible avec le libellé desdits éléments de preuve, l’interprétation différente retenue par le Tribunal ne fait apparaître aucune dénaturation du contenu de ces mêmes éléments et ne révèle en particulier aucune inexactitude matérielle (voir, par analogie, arrêt Activision Blizzard Germany/Commission, précité, point 54).

47 Eu égard à ce qui précède, le deuxième moyen invoqué par Siemens doit être rejeté comme étant pour partie irrecevable et pour partie non fondé.

2. Sur le moyen tiré d’une violation de l’article 25 du règlement n° 1/2003, en ce que le Tribunal a refusé l’application de la prescription des poursuites relatives à la période antérieure au 22 avril 1999

a) Argumentation des parties

48 Par son troisième moyen, Siemens fait grief au Tribunal d’avoir rejeté ses arguments relatifs à la prescription de l’infraction pour ce qui concerne la période antérieure au 22 avril 1999.

49 Elle reproche au Tribunal d’avoir admis l’existence d’une infraction unique et continue en appliquant, aux points 242 à 254 de l’arrêt attaqué Siemens/Commission, les seuls critères énumérés au point 241 de cet arrêt. En procédant ainsi, le Tribunal aurait violé les dispositions en matière de prescription de l’article 25 du règlement n° 1/2003.

b) Appréciation de la Cour

50 Dès lors que le deuxième moyen de Siemens a été rejeté, il en résulte, ainsi que l’a fait valoir à bon droit la Commission, que le troisième moyen que soulève cette requérante doit également être rejeté.

51 En effet, il ressort des points 236 à 239 de l’arrêt attaqué Siemens/Commission que le Tribunal a rejeté l’exception de prescription au seul motif que la Commission avait constaté, à juste titre, dans la décision litigieuse, que la première phase de la participation de Siemens à l’infraction n’avait pris fin qu’au mois de septembre 1999, donc après la date du 10 mai 1999, c’est-à-dire cinq ans avant le jour précédant les inspections sur place auxquelles la Commission a procédé les 11 et 12 mai 2004.

52 Or, le deuxième moyen de Siemens visant à contester sa participation à l’entente pour ce qui concerne la période allant du 22 avril 1999 au 1er septembre 1999 ayant déjà été rejeté, le moyen tiré de l’exception de prescription doit par voie de conséquence également être rejeté.

53 En outre, si, dans le cadre de son troisième moyen, Siemens critique en particulier les points 242 à 254 de l’arrêt attaqué Siemens/Commission portant sur l’existence d’une infraction unique et continue, force est de constater que, ainsi qu’il ressort notamment et clairement du point 239 de cet arrêt, les points 240 à 254 dudit arrêt concernent des motifs surabondants de celui-ci.

54 Or, selon une jurisprudence constante, les griefs dirigés contre des motifs surabondants d’une décision du Tribunal ne sauraient entraîner l’annulation de cette décision et sont donc inopérants (voir, notamment, arrêt du 29 mars 2011, Anheuser-Busch/Budějovický Budvar, C‑96/09 P, Rec. p. I‑2131, point 211 et jurisprudence citée).

55 Il en découle que le troisième moyen invoqué par Siemens doit être rejeté comme étant inopérant.

B – Sur les moyens soulevés par Mitsubishi et Toshiba, tirés du défaut de preuve de l’existence de l’arrangement commun

1. Sur les moyens tirés d’une dénaturation des éléments de preuve ainsi que d’une motivation contradictoire ou insuffisante

a) Argumentation des parties

i) Le pourvoi de Mitsubishi

56 Par la première branche de son premier moyen, qui vise les points 107 à 195 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, Mitsubishi fait valoir que le Tribunal a dénaturé certains éléments de preuve relatifs à l’existence de l’arrangement commun.

57 Elle soutient à cet égard, en premier lieu, que les points 116 et 118 de cet arrêt comportent une dénaturation des déclarations fournies par M. M. et d’autres témoins d’ABB.

58 En deuxième lieu, aux points 164 et 172 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, le Tribunal aurait dénaturé les preuves fournies par Hitachi s’agissant du mécanisme de notification et de comptabilisation en tant que preuve indirecte de l’existence de l’arrangement commun.

59 En troisième lieu, Mitsubishi fait valoir que le Tribunal a dénaturé les preuves fournies par Hitachi à propos de la prétendue proposition d’Alstom, intervenue lors de la réunion du 10 juillet 2002 et résumée au point 140 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, à savoir que «les fournisseurs européens devaient rester en Europe et que les producteurs japonais devaient rester au Japon et ne pas tenter de pénétrer sur le marché européen» (ci-après la «proposition d’Alstom»), en jugeant que la déclaration d’Hitachi rejetant cette proposition devait être interprétée en ce sens que cette entreprise rejetait non pas l’arrangement commun en tant que tel, mais uniquement son extension à l’Europe centrale et orientale.

60 En quatrième lieu, Mitsubishi allègue que d’autres preuves figurant dans le dossier ont été dénaturées par le Tribunal, dès lors que celui-ci a constaté, aux points 187 à 191 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, que les producteurs japonais n’avaient pas participé à l’accord EQ et qu’ils ne connaissaient pas son existence, mais en a tout de même tiré deux conclusions contradictoires et inadéquatement motivées aux points 187 et 189 du même arrêt.

61 La Commission soutient que la première branche du premier moyen de Mitsubishi doit être rejetée comme irrecevable. Pour autant qu’elle serait recevable, l’argumentation de la requérante serait soit inopérante, soit non fondée.

ii) Le pourvoi de Toshiba

62 Par la deuxième branche de son premier moyen, Toshiba reproche au Tribunal d’avoir dénaturé les éléments de preuve qui étaient soumis à son appréciation en concluant que les témoignages présentés par ABB et fournis par MM. Wi. et P. constituaient une preuve de l’existence d’un arrangement commun.

63 En outre, dans le cadre de la première branche de son deuxième moyen, Toshiba fait valoir que le Tribunal a dénaturé le rejet par Hitachi de la proposition d’Alstom en décidant, aux points 153 et 154 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission, que cet élément de preuve devait être interprété en ce sens qu’Hitachi avait rejeté non pas l’idée même d’une répartition des marchés, mais seulement la proposition d’étendre l’arrangement commun aux pays de l’Europe centrale et orientale.

64 La Commission soutient que l’interprétation retenue par le Tribunal de ces éléments de preuve ne dénature nullement leur contenu, dès lors qu’il s’agit manifestement d’une lecture raisonnable de ceux-ci.

65 Par la deuxième branche de son deuxième moyen, Toshiba fait valoir que, dans son appréciation de plusieurs éléments de preuve avancés par la Commission pour démontrer l’existence de l’arrangement commun, le Tribunal s’est fondé sur des motifs contradictoires. Tel serait en particulier le cas pour ce qui concerne l’appréciation, opérée aux points 159, 160 et 206 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission, selon laquelle l’accord EQ constitue une preuve indirecte de l’arrangement commun et celle, effectuée aux points 184 et 206 de cet arrêt, selon laquelle les déclarations d’ABB et d’Hitachi relatives au mécanisme de notification et de comptabilisation constituent également une telle preuve indirecte.

66 La Commission conteste le caractère contradictoire des motifs concernés.

b) Appréciation de la Cour

67 À titre liminaire, il y a lieu de rappeler, d’une part, que, dans les limites décrites aux points 42 et 44 du présent arrêt, la Cour est compétente, dans le cadre d’un pourvoi, pour examiner le bien-fondé de griefs tirés d’une prétendue dénaturation par le Tribunal d’éléments de preuve, pour autant que ceux-ci soient développés de manière suffisamment circonstanciée. D’autre part, il est de jurisprudence constante que la question de savoir si la motivation d’un arrêt du Tribunal est contradictoire ou insuffisante constitue une question de droit pouvant être, en tant que telle, invoquée dans le cadre d’un pourvoi (arrêt Sumitomo Metal Industries et Nippon Steel/Commission, précité, point 77 et jurisprudence citée).

68 S’agissant, en premier lieu, de la prétendue dénaturation, par le Tribunal, des déclarations fournies par M. M. et d’autres témoins d’ABB qui découlerait des considérations figurant aux points 116 et 118 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, il y a lieu de constater que Mitsubishi se borne à critiquer deux appréciations ponctuelles opérées par le Tribunal et relatives à la valeur probante du seul témoignage de M. M.

69 Or, ces points font partie d’une évaluation circonstanciée, effectuée par le Tribunal aux points 107 à 128 de cet arrêt, de la valeur probante d’un ensemble d’éléments fournis par ABB, en particulier des déclarations faites par cette entreprise, dont sa déclaration du 11 mars 2004, et par quatre témoins, employés ou anciens employés de celle-ci, à savoir MM. M., Wi., P. et V.-A.

70 Au terme de cette évaluation, le Tribunal a conclu, d’une part, que les quatre témoignages fournis par ABB étaient de nature à prouver l’existence de l’arrangement commun et étaient cohérents en ce qui concerne l’existence et le contenu fondamental de l’arrangement commun et, d’autre part, que lesdits témoignages étaient crédibles et revêtaient, partant, une force probante élevée.

71 De surcroît, les deux appréciations ponctuelles de la valeur probante du témoignage de M. M. que critique Mitsubishi, quand bien même seraient-elles retirées et analysées hors de leur contexte, tel que rappelé au point 69 du présent arrêt, ne font pas apparaître une quelconque dénaturation de ce témoignage par le Tribunal.

72 S’agissant, d’abord, du point 116 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, le Tribunal y a essentiellement jugé, sans méconnaître de manière manifeste les termes du témoignage de M. M. tels que consignés dans le dossier administratif, que la valeur probante de cet élément de preuve ne pouvait être remise en cause en raison du fait que M. M. n’était pas présent lors de la conclusion de l’arrangement commun ou en raison de la circonstance que le sujet de cet arrangement n’avait pas été discuté à l’une des réunions auxquelles celui-ci avait participé.

73 Le Tribunal a motivé son point de vue en se fondant, d’une part, sur la considération qu’un témoin peut parfaitement apporter la preuve d’un phénomène durable même s’il n’a pas assisté à son commencement et d’autre part, sur le témoignage de M. M. selon lequel, de l’avis de ce dernier, la question de l’arrangement commun n’avait pas été explicitement discutée lors des réunions auxquelles il avait participé, dès lors que le contenu dudit arrangement était compris, accepté et mis en œuvre par les participants à l’entente sans qu’une discussion explicite soit nécessaire à cet égard.

74 Or, en jugeant en ce sens, le Tribunal n’a pas manifestement outrepassé les limites d’une appréciation raisonnable du témoignage de M. M. et n’a, par conséquent, pas dénaturé cet élément de preuve.

75 Cette conclusion s’impose d’autant plus eu égard à la motivation du Tribunal, développée au point 115 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, au regard de laquelle les considérations ponctuelles critiquées du point 116 de cet arrêt revêtent un caractère secondaire. En effet, au point 115 dudit arrêt, le Tribunal a motivé la valeur probante du témoignage fourni par M. M. par le fait que celui-ci avait été l’un des représentants d’ABB au sein de l’entente entre les années 1988 et 2002, soit pendant presque toute la durée de son fonctionnement, alors que ABB était elle-même l’un des principaux acteurs de cette entente, de sorte qu’il fallait considérer que M. M. avait été un témoin direct et privilégié des circonstances qu’il a exposées dans son témoignage.

76 Par ailleurs, en faisant valoir que le Tribunal aurait dû en conclure que le témoignage de M. M. n’avait aucune valeur probante en ce qui concerne la création, l’existence ou la mise en œuvre de l’arrangement commun, Mitsubishi conteste en réalité l’appréciation par le Tribunal de la force probante de cet élément de preuve.

77 Or, une telle argumentation, dès lors qu’elle ne peut être analysée comme constituant un grief de dénaturation ou de méconnaissance des règles en matière de charge et d’administration de la preuve, doit être écartée comme irrecevable (voir, en ce sens, arrêt Sumitomo Metal Industries et Nippon Steel/Commission, précité, points 56 et 57 et jurisprudence citée).

78 Ensuite, quant au point 118 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, c’est également à tort que Mitsubishi soutient que le Tribunal y aurait dénaturé les termes du témoignage de M. M. en ayant considéré que ce témoignage comportait des précisions sur la durée de l’arrangement commun, son contenu et ses participants.

79 En décidant en ce sens, le Tribunal n’a, en effet, aucunement dénaturé ce témoignage, dès lors qu’il s’agit d’une appréciation qui n’est pas manifestement contraire au contenu de celui-ci, tel que résumé en ces termes au point 117 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission et à l’encontre duquel Mitsubishi n’articule aucun grief:

«[...] [Q]uant au contenu du témoignage de M. M., celui-ci a déclaré qu’un arrangement relatif à la protection mutuelle des marchés domestiques, antérieur à l’accord GQ, existait entre les producteurs japonais et européens, que cet arrangement était une condition nécessaire pour la conclusion des accords relatifs à d’autres régions et que le respect de ses règles impliquait que les producteurs japonais ne pénètrent pas le marché domestique des producteurs européens, alors même qu’ils étaient capables de le faire sur le plan technique. M. M. a également expliqué, dans ce contexte, le mécanisme de notification et de comptabilisation, ainsi que le fait que les projets d’AIG dans les pays constructeurs ne faisaient pas l’objet de discussions entre les deux groupes de producteurs et n’étaient pas imputés sur les quotas prévus par l’accord GQ.»

80 À ce stade, il y a également lieu de rejeter le grief soulevé par Toshiba dans le cadre de son premier moyen et tiré d’une dénaturation dont serait entachée l’appréciation par le Tribunal d’autres témoignages fournis par ABB, à savoir ceux présentés par MM. Wi. et P.

81 En effet, à supposer même, comme l’indique Toshiba, que ces deux témoins n’aient participé à des réunions relatives à l’entente dans le secteur des AIG que pendant une période de 18 mois, voire un an seulement, et que, au cours de ces réunions, l’arrangement commun n’ait pas été évoqué, il n’apparaît pas, contrairement à ce que soutient Toshiba, que le Tribunal ait dénaturé le contenu de ces témoignages en concluant, aux points 130 et 131 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission, que les éléments fournis par ABB dont ces deux témoignages font partie étaient cohérents en ce que l’existence de l’arrangement commun y est évoquée.

82 En tirant cette conclusion, le Tribunal s’est fondé, au point 128 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission, sur l’appréciation suivante du contenu des témoignages de MM. Wi. et P.:

«[...] M. Wi. a déclaré que l’absence des entreprises japonaises du marché européen était le résultat d’un système de protection des marchés japonais et européen, motivé par le fait que chacun des deux groupes de producteurs ne désirait pas que l’autre groupe intervienne sur son marché domestique. De même, M. P. s’est référé spontanément à un accord commun avec les entreprises japonaises en vertu duquel ces dernières n’allaient pas participer au marché européen et les entreprises européennes n’allaient pas participer au marché japonais. [...]»

83 Force est de constater que cette appréciation du Tribunal ne révèle aucune dénaturation des termes de ces deux témoignages.

84 Pour ce qui concerne, en deuxième lieu, le grief tiré d’une dénaturation des éléments de preuve provenant d’Hitachi concernant le mécanisme de notification et de comptabilisation, il y a lieu de relever que, au terme d’un examen, effectué aux points 156 à 174 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, d’un ensemble de preuves portant sur ce mécanisme, le Tribunal a conclu, au point 175 de cet arrêt, que l’existence de la notification régulière, au groupe de producteurs japonais, de certains projets d’AIG dans l’EEE, après leur attribution, et de la comptabilisation de ces mêmes projets dans le quota conjoint «européen» prévu par l’accord GQ, a été établie, en ce qui concerne la période se situant entre l’année 1988 et l’interruption, au cours de l’année 1999, de la participation d’Hitachi à l’entente, par les déclarations d’ABB, par celles d’Hitachi et par le témoignage de M. M. et que, en outre, ce mécanisme constituait une preuve indirecte de l’existence de l’arrangement commun.

85 Dans le cadre de son analyse, le Tribunal a également rejeté, au point 161 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, certains éléments de dossier invoqués par la Commission comme étant non pertinents en ce qui concerne la preuve dudit mécanisme. Il en va ainsi de certaines listes fournies par ABB. Mitsubishi ne saurait dès lors se fonder sur cet élément, dans le cadre du présent pourvoi, pour contester l’appréciation effectuée par le Tribunal quant à la force probante d’autres éléments du dossier.

86 Le Tribunal a de même rejeté, au point 162 de cet arrêt, comme non pertinentes certaines déclarations d’Hitachi ainsi que l’argumentation de la Commission tirée d’un mécanisme de communication de renseignement prévu à l’annexe 2 de l’accord EQ.

87 Mitsubishi critique spécifiquement, d’abord, le point 172 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, au motif que, aux termes de celui-ci, le Tribunal a admis que les déclarations d’ABB et d’Hitachi ne mentionnaient pas le sujet de la notification régulière ou obligatoire, mais a néanmoins considéré qu’il ressortait clairement des formulations utilisées dans les documents concernés que la notification était un procédé utilisé de manière régulière et applicable à l’ensemble des participants et des projets concernés.

88 Mitsubishi fait valoir que, en tirant une telle conclusion desdits éléments de preuve, le Tribunal a dénaturé ceux-ci.

89 Dans le cadre de son deuxième moyen, Toshiba critique le point 184 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission, dont les termes sont identiques à ceux du point 172 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, en faisant valoir que ce point de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission est fondé sur des motifs contradictoires, de sorte que le Tribunal ne pouvait retenir les éléments de preuve en cause en tant que preuve indirecte de l’existence de l’arrangement commun.

90 À cet égard, il y a lieu de constater que, auxdits points des arrêts attaqués concernés, le Tribunal relève que le sujet de la régularité de la notification de projets d’AIG n’est pas abordé explicitement dans les déclarations d’ABB et d’Hitachi ou dans le témoignage de M. M., mais qu’il ressort clairement des formulations figurant dans les documents concernés qu’il s’agissait d’un procédé utilisé régulièrement et applicable à l’ensemble des participants ainsi que des projets concernés.

91 Or, il n’existe pas de contradiction entre ces deux propos, dès lors que rien n’empêche que le sujet concerné, même s’il n’est pas expressément abordé dans les documents en cause, ressorte néanmoins de ceux-ci de manière implicite et, en conséquence, par la voie de leur interprétation. En outre, ni Mitsubishi ni Toshiba ne démontrent d’une quelconque manière en quoi cette dernière appréciation du Tribunal serait fondée sur une dénaturation des termes mêmes des documents en cause.

92 Partant, les griefs respectifs de Mitsubishi et de Toshiba concernant l’appréciation de cet élément de preuve doivent être écartés.

93 Par ailleurs, quant au grief tiré d’une dénaturation que dirige Mitsubishi à l’encontre du point 164 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, en ce que le Tribunal y aurait jugé à tort que, dans sa réponse à la communication des griefs, Hitachi avait explicitement confirmé l’existence du mécanisme de notification et de comptabilisation invoqué par la Commission jusqu’au cours de l’année 1999, il y a lieu de constater que le Tribunal a tiré cette conclusion en se fondant sur un rappel, au point 163 du même arrêt, du contenu de cette déclaration. Or, il est constant que ce rappel est fidèle au texte figurant au considérant 130 de la décision litigieuse.

94 Audit point 163, le Tribunal a résumé cette déclaration comme suit:

«[...] [D]ans sa réponse à la communication des griefs, Hitachi a déclaré que, avant qu’elle n’interrompe sa participation à l’entente en 1999, les producteurs européens communiquaient aux producteurs japonais les détails des projets d’AIG qu’ils allaient fournir en Europe, afin de permettre la prise en compte de ces projets lors de la détermination du quota des projets d’AIG en dehors de l’EEE attribués aux deux groupes de producteurs en vertu de l’accord GQ.»

95 Or, en considérant, au point 164 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, que, par cette déclaration, Hitachi avait explicitement confirmé l’existence du mécanisme de notification et de comptabilisation invoqué par la Commission jusqu’en 1999, le Tribunal n’a pas fait une lecture de cette déclaration qui est manifestement contraire à son libellé, tel que résumé au point 163 dudit arrêt. Partant, le Tribunal n’a pas dénaturé la portée de ladite déclaration.

96 S’agissant, en troisième lieu, du grief tiré de la dénaturation de la déclaration d’Hitachi relative à la proposition d’Alstom, ces éléments du dossier sont résumés au point 140 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission dans les termes suivants:

«Il ressort du considérant 127 de la décision [litigieuse] que, lors de la réunion du 10 juillet 2002 pendant laquelle a été discutée l’évolution des méthodes de fonctionnement de l’entente après que Siemens et Hitachi ont repris leur participation à cette entente, Alstom a présenté une proposition selon laquelle les producteurs européens devaient rester en Europe et les producteurs japonais devaient rester au Japon et ne pas tenter de pénétrer le marché européen. En outre, il est précisé dans ce considérant que, lors de la réunion subséquente du 15 juillet 2002, le représentant d’Hitachi avait indiqué que cette dernière rejetait cette proposition, que les producteurs européens avaient réagi en déclarant que l’Europe, en ce compris l’Europe centrale et orientale, était leur marché et qu’ils entendaient maintenir les prix pratiqués en Europe occidentale et avaient également annoncé que la question allait être rediscutée même si tel n’avait pas été le cas.»

97 Si, ainsi que l’observe d’ailleurs le Tribunal au point 141 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, ce résumé, qui n’est d’ailleurs pas critiqué, en tant que tel, par Mitsubishi, peut, à première vue, être compris en ce sens que, par sa déclaration, Hitachi a rejeté la proposition de conclusion d’un nouvel arrangement, de sorte qu’aucun accord de répartition des marchés n’aurait existé dès le mois de juillet 2002, le Tribunal a en définitive retenu une interprétation alternative de ce document, à savoir celle selon laquelle la proposition d’Alstom concernait uniquement l’extension de l’arrangement commun aux pays de l’Europe centrale et orientale, de sorte que le rejet d’Hitachi ne portait que sur cette extension et non sur l’arrangement commun en tant que tel.

98 Il découle des points 142 et 143 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission que le Tribunal a motivé cette interprétation en considérant, en substance, qu’il ressortait de ce résumé, d’une part, qu’Hitachi s’était bornée à rejeter la proposition d’Alstom et non l’idée même d’une répartition des marchés et, d’autre part, qu’Hitachi avait elle-même indiqué que les revendications des producteurs européens incluaient l’Europe centrale et orientale. Il résulte également de ces points de l’arrêt attaqué que le Tribunal a aussi pris en compte la considération que, si, comme le prétendait Mitsubishi, les producteurs japonais n’étaient pas perçus par les producteurs européens comme des concurrents crédibles sur le marché de l’EEE, ces derniers n’auraient en aucun cas été enclins à proposer une répartition des marchés couvrant tant le marché de l’EEE que celui de l’Europe centrale et orientale.

99 En jugeant en ce sens, le Tribunal n’a pas fait une lecture dudit résumé qui est manifestement contraire à son libellé.

100 En outre, ainsi que l’a relevé la Commission, le caractère à tout le moins raisonnable de cette interprétation est confirmé par le fait que ce résumé, qui figure au point 127 de la décision litigieuse, s’inscrit dans un cadre plus général exposé à cet endroit de ladite décision, à savoir celui de la perspective, à partir de l’année 2002, de l’intégration des marchés de l’Europe centrale et orientale dans les marchés de l’Europe de l’Ouest alors que, traditionnellement, ces derniers étaient considérés par les producteurs européens comme leur appartenant, ce qui était, à terme, de nature à soulever une polémique, d’autant plus que, par le passé, certains producteurs japonais avaient déployé des activités économiques dans des pays d’Europe centrale et orientale.

101 Partant, le grief tiré d’une dénaturation de la déclaration d’Hitachi relative à la proposition d’Alstom doit être rejeté. Toshiba ayant soulevé en substance le même grief dans le cadre de la première branche de son deuxième moyen, celui-ci doit, pour ces mêmes motifs, être écarté.

102 Pour ce qui concerne, en quatrième lieu, l’allégation de dénaturation dirigée à l’encontre des points 187 et 189 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, il y a lieu, d’une part, d’observer, quant au premier de ces points, que celui-ci vise spécifiquement à répondre à un argument soulevé par Mitsubishi et repris au point 178 de cet arrêt.

103 Par cet argument, Mitsubishi faisait valoir que la circonstance que l’accord EQ prévoyait que seuls les producteurs européens soumettaient des offres de soutien pour les projets européens d’AIG démontrait que les clients européens ne considéraient pas comme crédibles les offres soumises par les producteurs japonais.

104 Au point 187 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, le Tribunal a répondu à cet argument en décidant qu’une telle conclusion quant à la crédibilité d’offres soumises par les producteurs japonais ne pouvait être tirée de l’article 6, paragraphe 4, de l’accord EQ dès lors que celui-ci ne visait pas les producteurs japonais.

105 Cette appréciation ne saurait être remise en cause dans le cadre du présent pourvoi par l’argument de Mitsubishi selon lequel le Tribunal aurait retenu à tort que de telles offres étaient crédibles, puisque, pendant une période de seize mois, les clients européens n’ont pas demandé d’offres aux producteurs japonais et ne se sont pas interrogés sur l’absence de telles offres. Un tel argument est irrecevable au stade du pourvoi, dès lors qu’il met directement en cause une appréciation des faits par le Tribunal, en invoquant certains éléments factuels dont il n’appartient pas à la Cour de vérifier l’exactitude et qui sont étrangers à toute démonstration d’une dénaturation d’une pièce du dossier.

106 D’autre part, quant au grief tiré de la dénaturation d’un élément de preuve par le Tribunal, déduit des considérations figurant au point 189 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, celui-ci doit d’abord être remis dans son contexte.

107 Ce point fait en effet partie d’un raisonnement, tenu aux points 188 à 191 de cet arrêt, au terme duquel le Tribunal a conclu que le mécanisme de notification de certains projets d’AIG européens aux producteurs japonais, tel que prévu par le point 4 de la partie «E (E-Members)» de l’annexe 2 de l’accord EQ, dès lors qu’il n’était pas prouvé que celui-ci avait été mis en œuvre ou était connu des producteurs japonais, ne constituait qu’un indice laissant à penser que ces derniers étaient considérés comme des concurrents crédibles pour la fourniture de certains projets d’AIG dans l’EEE.

108 En revanche, au point 170 dudit arrêt, le Tribunal a jugé que, s’il pouvait être conclu que ledit mécanisme constituait un tel indice de crédibilité, celui-ci était, de par sa nature, différent du mécanisme de notification et de comptabilisation invoqué par la Commission en tant que preuve indirecte de l’existence de l’arrangement commun et était, par conséquent, dénué de pertinence en ce qui concerne la preuve de ce même mécanisme.

109 Le Tribunal a fondé cette conclusion quant à la crédibilité des producteurs japonais en tant que concurrents des producteurs européens pour la fourniture de certains projets d’AIG dans l’EEE en considérant, aux points 188 et 189 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, que la possibilité pour les producteurs européens de notifier aux producteurs japonais l’existence de certains projets d’AIG avant leur attribution, telle que prévue par cette clause de l’accord EQ, permettait d’écarter, dans une certaine mesure, l’argumentation de Mitsubishi selon laquelle les producteurs japonais n’étaient pas perçus comme des concurrents crédibles sur les marchés européens.

110 Contrairement à ce que soutient Mitsubishi, aux termes de ces considérations, le Tribunal a apprécié un moyen de preuve d’une manière qui ne révèle par ailleurs aucune dénaturation de ses termes.

111 Toujours en ce qui concerne ce mécanisme de notification prévu par l’accord EQ, Toshiba soutient, pour sa part, dans le cadre de la deuxième branche du deuxième moyen à l’appui de son recours, que le Tribunal a adopté une position contradictoire dès lors qu’il a jugé, d’une part, aux points 159 et 160 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission, que cet accord ne constituait qu’un indice quant à la perception des entreprises japonaises par leurs homologues européennes laissant à penser que les producteurs japonais étaient considérés comme des concurrents crédibles pour la fourniture de certains projets d’AIG dans l’EEE et, d’autre part, au point 206 de cet arrêt, que ce même accord constituait une preuve indirecte de l’existence de l’arrangement commun.

112 Cet argument doit être rejeté.

113 Le Tribunal a certes jugé que, d’une part, le mécanisme de notification prévu par l’accord EQ pouvait être considéré comme un indice laissant à penser que les producteurs japonais étaient perçus par leurs homologues européens comme des concurrents crédibles pour la fourniture de certains projets d’AIG dans l’EEE et, d’autre part, que, pour cette raison, cet indice pouvait être retenu, au même titre que le mécanisme de notification et de comptabilisation faisant l’objet des déclarations d’ABB et d’Hitachi, en tant que preuve indirecte de l’existence de l’arrangement commun.

114 Aucune contradiction n’existe toutefois entre ces motifs dès lors que, comme le Tribunal l’a considéré au point 206 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission, le mécanisme de notification prévu par l’accord EQ, en ce qu’il confirme que les producteurs japonais étaient perçus comme des concurrents crédibles pour certains marchés d’AIG dans l’EEE, laisse à penser que ceux-ci se sont engagés à ne pas pénétrer le marché européen en échange d’une partie plus importante des projets d’AIG dans d’autres régions du monde.

115 Dès lors, la première branche du premier moyen de Mitsubishi à l’appui de son recours ainsi que les parties concernées des deux premiers moyens de Toshiba doivent être écartées.

2. Sur les moyens, tirés d’erreurs de droit lors de l’appréciation de la force probante de déclarations allant à l’encontre des intérêts du déclarant

a) Argumentation des parties

i) Le pourvoi de Mitsubishi

116 Par la deuxième branche du premier moyen au soutien de son pourvoi, Mitsubishi fait grief au Tribunal de ne pas avoir appliqué les critères corrects pour l’appréciation des éléments de preuve et d’avoir fait une application erronée du principe jurisprudentiel selon lequel les déclarations allant à l’encontre des intérêts du déclarant doivent, en principe, être considérées comme particulièrement fiables.

117 En premier lieu, Mitsubishi reproche au Tribunal d’avoir dénaturé, au point 78 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, l’argumentation aux termes de laquelle elle soutenait que, dans des affaires dans lesquelles seules des preuves orales ou des déclarations d’entreprises étayent l’existence de l’infraction alléguée alors qu’elle est démentie par de nombreuses autres sources, et que même les témoignages oraux soutenant cette existence présentent des incohérences et des contradictions, celle-ci ne devrait pas être considérée comme établie à suffisance de droit.

118 En deuxième lieu, Mitsubishi soutient que, en décidant, au point 108 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, que les déclarations effectuées dans le cadre d’une demande de clémence ont tendance à être plus fiables dès lors qu’elles vont à l’encontre des intérêts de celui qui les fait, le Tribunal a fait une application erronée des principes jurisprudentiels en cause, dès lors que les déclarations effectuées au cours d’une procédure d’immunité ou de clémence ne vont pas nécessairement à l’encontre des intérêts propres du déclarant.

119 En particulier, les déclarations de M. M. quant à l’existence de l’arrangement commun, plutôt que d’aller à l’encontre de ses intérêts, auraient été favorables à ABB, puisqu’elles consolidaient la thèse de la Commission et par conséquent la demande d’immunité de cette société.

120 En troisième lieu, Mitsubishi reproche au Tribunal d’avoir conclu, au point 192 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, que la Commission n’avait pas commis d’erreur en considérant que les déclarations et les témoignages d’ABB, les déclarations de Fuji relatives à l’arrangement commun ainsi que les déclarations d’Hitachi relatives au mécanisme de notification et de comptabilisation revêtaient une force probante plus importante que les déclarations niant l’existence de l’arrangement commun faites par Siemens, Mitsubishi, Toshiba, Hitachi et VA Tech.

121 À cet égard, le Tribunal n’aurait d’abord pas expliqué pourquoi il y avait lieu de refuser toute valeur probante aux déclarations niant l’existence de l’arrangement commun faites dans le cadre d’une demande de clémence, alors que les entreprises en cause avaient le même intérêt qu’ABB à ne pas compromettre leur statut de demandeur de clémence en fournissant des informations inexactes.

122 Ensuite, quant aux déclarations de Fuji relatives à l’arrangement commun, le Tribunal aurait erronément jugé, au point 135 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, que ces déclarations allaient à l’encontre des intérêts de cette société. Dans ses déclarations, Fuji n’aurait pas admis qu’elle avait participé à l’arrangement commun. Elle aurait simplement indiqué que l’arrangement commun existait, mais qu’il concernait uniquement les autres producteurs japonais, éventuellement dans le but d’obtenir la clémence qu’elle avait demandée.

123 Enfin, ce serait à tort que le Tribunal a jugé, au point 164 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, que les déclarations d’Hitachi relatives au mécanisme de notification et de comptabilisation présentaient une valeur probante élevée dès lors que, d’une part, elles allaient à l’encontre de ses intérêts et constituaient un élément à charge et, d’autre part, Hitachi n’était pas consciente des déductions qui pouvaient être effectuées à partir de cette déclaration. La reconnaissance délibérée et consciente de sa responsabilité par l’entreprise faisant une déclaration relative au comportement infractionnel ferait en effet partie intégrante du principe des déclarations allant à l’encontre des intérêts du déclarant.

124 La Commission soutient que la première branche du premier moyen de Mitsubishi doit être rejetée comme irrecevable. Pour autant qu’elle serait recevable, l’argumentation de cette requérante serait soit inopérante, soit non fondée.

ii) Le pourvoi de Toshiba

125 Par la troisième branche du premier moyen qu’elle présente à l’appui de son recours, Toshiba soutient que, en jugeant, aux points 197 et 198 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission, que les déclarations de Siemens, de Mitsubishi et d’Hitachi niant l’existence d’un arrangement commun étaient moins crédibles que les éléments contraires présentés par ABB, le Tribunal s’est fondé sur une motivation contradictoire et insuffisante, entachant ainsi son arrêt d’une erreur de droit.

126 En effet, après avoir défini, au point 93 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission, six critères pour apprécier la fiabilité des témoignages, le Tribunal n’aurait ensuite pas appliqué ces critères aux déclarations des employés de Siemens, de Mitsubishi et d’Hitachi, mais se serait contenté d’affirmer, pour écarter leur valeur probante, que ces témoignages n’allaient pas à l’encontre des intérêts des entreprises qui les avançaient.

127 La Commission soutient que le Tribunal a correctement appliqué les principes relatifs à la force probante d’éléments de preuve en tenant dûment compte du fait que, contrairement aux déclarations d’ABB, celles qui ont été faites au nom de Siemens, de Mitsubishi et d’Hitachi niant l’existence de l’infraction n’allaient pas à l’encontre des intérêts de ces entreprises.

b) Appréciation de la Cour

128 À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que le principe qui prévaut en droit de l’Union est celui de la libre appréciation des preuves dont il découle, d’une part, que, dès lors qu’un élément de preuve a été obtenu régulièrement, sa recevabilité ne peut être contestée devant le Tribunal et, d’autre part, que le seul critère pertinent pour apprécier la force probante des preuves régulièrement produites réside dans leur crédibilité (voir, en ce sens, arrêt du 25 janvier 2007, Dalmine/Commission, C-407/04 P, Rec. p. I-829, points 49 et 63).

129 En outre, l’appréciation par le Tribunal de la force probante des pièces du dossier qui lui sont soumises ne peut, sous réserve des cas de méconnaissance des règles en matière de charge et d’administration de la preuve et de dénaturation desdites pièces, être remise en cause devant la Cour (voir, notamment, arrêt Sumitomo Metal Industries et Nippon Steel/Commission, précité, point 56 et jurisprudence citée).

130 En revanche, la question de savoir si le Tribunal a respecté les règles en matière de charge et d’administration de la preuve dans le cadre de l’examen de celles qui ont été invoquées par la Commission pour étayer l’existence d’une infraction aux règles du droit de l’Union de la concurrence constitue une question de droit pouvant être invoquée dans le cadre d’un pourvoi (voir, en ce sens, arrêt Sumitomo Metal Industries et Nippon Steel/Commission, précité, point 40).

131 S’agissant, en premier lieu, du grief tiré d’une dénaturation de l’argumentation de Mitsubishi dont serait entachée le point 78 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, il y a lieu de constater que ce point fait partie d’un raisonnement aux termes duquel le Tribunal a répondu à un ensemble d’arguments de Mitsubishi tendant à démontrer que la Commission, lors de l’établissement de sa participation à l’infraction, aurait violé les règles régissant l’administration et la charge de la preuve au motif que seules des preuves orales de cette participation existeraient, provenant d’ailleurs d’entreprises ayant présenté une demande de clémence, et que ces preuves seraient en outre démenties par d’autres preuves ou présenteraient des incohérences ou des contradictions.

132 Force est de constater, tenant compte également des principes rappelés aux points 128 à 130 du présent arrêt, que le Tribunal a répondu de manière adéquate à cette argumentation sans commettre une quelconque erreur de droit.

133 Tout d’abord, en effet, d’une part, c’est à bon droit que, aux points 75 et 76 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, le Tribunal a rappelé les principes régissant la charge et l’administration de la preuve qu’il a appliqués:

«75 Ainsi, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour établir l’existence de l’infraction. Toutefois, il importe de souligner que chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères par rapport à chaque élément de l’infraction. Il suffit que le faisceau d’indices invoqué par l’institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence [...]

76 En outre, compte tenu du caractère notoire de l’interdiction des accords anticoncurrentiels, il ne saurait être exigé de la Commission qu’elle produise des pièces attestant de manière explicite une prise de contact entre les opérateurs concernés. Les éléments fragmentaires et épars dont pourrait disposer la Commission devraient, en toute hypothèse, pouvoir être complétés par des déductions permettant la reconstitution des circonstances pertinentes. L’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel peut donc être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de la concurrence [...]»

134 D’autre part, au point 78 de cet arrêt, le Tribunal a répondu, également sans commettre d’erreur de droit, au grief plus spécifique soulevé par Mitsubishi selon lequel il n’y avait plus lieu de reconnaître à la Commission de marge quant à l’appréciation des preuves compte tenu des déclarations obtenues dans le cadre de la communication sur la coopération, en décidant que:

«[...] [P]our pouvoir être invoqués valablement par la Commission en tant que preuves d’une infraction les éléments reçus des entreprises intéressées dans le cadre du programme de clémence doivent, en tout état de cause, remplir les critères jurisprudentiels applicables. Ainsi, l’existence du programme de clémence en elle-même ne simplifie pas nécessairement le rôle de la Commission. [...]»

135 Parmi les critères jurisprudentiels auxquels se réfère ainsi le Tribunal, il y a lieu de mentionner celui, mis en exergue à bon droit aux points 84 et 89 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, selon lequel la déclaration d’une entreprise à laquelle il est reproché d’avoir participé à une entente, dont l’exactitude est contestée par d’autres entreprises auxquelles une telle participation est également reprochée, ne peut être considérée comme constituant une preuve suffisante de l’existence d’une infraction commise par ces dernières sans être corroborée par d’autres éléments de preuve, étant entendu que le «degré de corroboration» requis peut être moindre, du fait de la fiabilité des déclarations en cause.

136 Pour ce qui concerne, en deuxième lieu, la critique dirigée à l’encontre des considérations figurant au point 108 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant qu’il ne pouvait être considéré que les éléments fournis par ABB, et en particulier les déclarations de M. M. quant à l’existence de l’arrangement commun, n’étaient pas susceptibles de produire des effets préjudiciables pour cette entreprise.

137 À cet égard, Mitsubishi ne conteste pas le principe selon lequel une valeur probante élevée doit être accordée aux déclarations contraires aux intérêts des entreprises au nom desquelles celles-ci ont été faites, mais soutient uniquement que, en l’occurrence, le Tribunal a mal appliqué ce principe.

138 Or, le Tribunal a indiqué à bon droit, au point 107 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, que, si, certes, le représentant d’une entreprise ayant demandé à bénéficier d’une immunité d’amendes peut être amené à présenter le plus d’éléments à charge possible, il n’en demeure pas moins, ainsi qu’il est correctement exposé aux points 88 et 89 de cet arrêt, qu’un tel représentant sera également conscient des conséquences négatives potentielles de la présentation d’éléments inexacts pouvant notamment entraîner la perte de l’immunité une fois celle-ci accordée. En outre, le Tribunal a souligné, également à bon droit, que le risque que des déclarations inexactes soient identifiées et donnent lieu auxdites conséquences est augmenté du fait que de telles déclarations doivent être corroborées au moyen d’autres éléments de preuve.

139 S’agissant spécifiquement de la reconnaissance par ABB de sa participation à l’arrangement commun, celle-ci était manifestement susceptible d’aller à l’encontre des intérêts de cette société dès lors qu’il s’agit d’un élément pouvant être retenu contre celle-ci par la Commission en tant que partie ayant participé à l’infraction, ainsi qu’il ressort du point 108 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission.

140 De manière plus générale, la Cour a déjà eu l’occasion de souligner qu’une déclaration faite en tant que représentant d’une société et reconnaissant l’existence d’une infraction commise par celle-ci induit des risques juridiques et économiques considérables (arrêt Sumitomo Metal Industries et Nippon Steel/Commission, précité, point 103).

141 Parmi ces risques, il y a lieu de relever celui d’actions en dommages et intérêts devant des juridictions nationales dans le cadre desquelles l’établissement, par la Commission, de l’infraction dans le chef d’une société est susceptible d’être invoqué.

142 Le caractère potentiellement préjudiciable pour ABB des déclarations de M. M. ne peut par ailleurs être remis en cause par une argumentation telle que celle avancée par Mitsubishi tendant à démontrer que, en pratique, ABB ne devait pas craindre de perdre son immunité s’il venait à être constaté que les prétendues preuves qu’elle avait fournies étaient en réalité déformées ou trompeuses.

143 En effet, par une telle argumentation, Mitsubishi invite la Cour à opérer une appréciation d’éléments de fait, ce qui échappe à la compétence de celle-ci dans le cadre d’un pourvoi.

144 En troisième lieu, quant au grief dirigé par Mitsubishi contre le point 192 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, force est, d’abord, de constater que, contrairement à ce que soutient Mitsubishi, le Tribunal a, aux points 193 et 194 de cet arrêt, motivé la raison pour laquelle une valeur probante moins importante devait être accordée aux déclarations présentées par Siemens, par Mitsubishi, par Toshiba, par Hitachi et par VA Tech qu’aux déclarations et aux témoignages d’ABB, aux déclarations de Fuji relatives à l’arrangement commun ainsi qu’aux déclarations d’Hitachi portant sur le mécanisme de notification et de comptabilisation.

145 En effet, auxdits points, le Tribunal a considéré, sans commettre une quelconque erreur de droit, que, à la différence des déclarations et des témoignages d’ABB, de Fuji et d’Hitachi, les déclarations respectives de Siemens, de Mitsubishi, de Toshiba, d’Hitachi et de VA Tech n’étaient pas contraires aux intérêts de ces entreprises, dès lors qu’elles visaient à contester l’existence de toute infraction alors qu’il ne pouvait être considéré que lesdites entreprises n’avaient pas intérêt à contester l’existence de l’arrangement commun.

146 Il s’ensuit également que, contrairement à ce que soutient Toshiba par la troisième branche du premier moyen à l’appui de son recours, le Tribunal, en ayant procédé de cette manière, a appliqué, dans le cadre de l’appréciation de la valeur probante desdites déclarations, un critère qu’il a jugé particulièrement pertinent à l’égard de celles-ci, une telle démarche étant au demeurant entièrement appropriée dans le cadre de l’application du principe, prévalant en droit de l’Union, de la libre appréciation des preuves, rappelé au point 128 du présent arrêt. Partant, la motivation retenue par le Tribunal n’est aucunement contradictoire sur ce point.

147 Ensuite, quant au grief dirigé à l’encontre du point 135 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, tiré de ce que le Tribunal y aurait considéré à tort que la déclaration de Fuji relative à l’arrangement commun allait à l’encontre de ses intérêts, il y a lieu de constater qu’il s’agit d’une appréciation en principe souveraine d’un élément de preuve par le Tribunal.

148 En fondant cette appréciation sur la considération nuancée selon laquelle, par cette déclaration, Fuji a admis, à tout le moins indirectement, que son absence du marché européen était en partie due à l’arrangement commun et a ainsi reconnu un fait qui pouvait être retenu à sa charge par la Commission, le Tribunal n’a en outre aucunement dénaturé cet élément de preuve.

149 Enfin, s’agissant de la critique dirigée contre le point 164 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, il y a lieu de constater que le Tribunal y a jugé sans commettre d’erreur de droit que la valeur probante de la déclaration d’Hitachi était élevée notamment parce que cette déclaration allait à l’encontre des intérêts de cette société, dès lors qu’elle impliquait l’existence d’un lien entre les activités collusoires à l’intérieur de l’EEE et les producteurs japonais, et constituait, de ce fait, un élément à charge.

150 Contrairement à ce que soutient Mitsubishi, ce constat ne saurait être remis en cause par la circonstance, d’ailleurs relevée par le Tribunal, que, à la lecture de cet élément de preuve, Hitachi n’était pas consciente des déductions qui pouvaient être effectuées à partir de cette déclaration. En effet, cette circonstance, si elle est susceptible d’expliquer la raison pour laquelle Hitachi a fait cette déclaration, renforce la valeur probante de cette dernière, ainsi que le Tribunal l’a observé à juste titre au point 164 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, dès lors que, indépendamment du fait qu’elle allait à l’encontre des intérêts d’Hitachi, elle confirme que cette entreprise y exposait les faits tels qu’ils s’étaient produits, sans chercher à les manipuler en fonction des conséquences qui pouvaient en résulter pour elle.

151 Dès lors, la deuxième branche du premier moyen de Mitsubishi et la troisième branche du premier moyen de Toshiba présentés à l’appui de leurs recours respectifs doivent être écartées.

3. Sur les moyens, tirés d’erreurs de droit lors de l’application des critères relatifs à l’appréciation et à la pondération d’éléments de preuve

a) Argumentation des parties

i) Le pourvoi de Mitsubishi

152 Par la troisième branche de son premier moyen, qui vise les points 118 et 128 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission, Mitsubishi reproche au Tribunal d’avoir méconnu les principes relatifs à l’appréciation et à la pondération des éléments de preuve en ayant attribué une force probante élevée au témoignage de M. M. en tant qu’élément de preuve démontrant l’existence de l’arrangement commun.

153 Par ces considérations, le Tribunal aurait fait une application erronée des six critères découlant de sa propre jurisprudence et en particulier de son arrêt du 8 juillet 2004, JFE Engineering e.a./Commission (T‑67/00, T‑68/00, T‑71/00 et T‑78/00, Rec. p. II‑2501, points 205 à 210), rappelés au point 87 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission (ci-après les «six critères JFE Engineering») en ces termes:

«[...] [U]ne valeur probante particulièrement élevée peut par ailleurs être reconnue [aux déclarations] qui, premièrement, sont fiables, deuxièmement, sont faites au nom d’une entreprise, troisièmement, proviennent d’une personne tenue de l’obligation professionnelle d’agir dans l’intérêt de cette entreprise, quatrièmement, vont à l’encontre des intérêts du déclarant, cinquièmement, proviennent d’un témoin direct des circonstances qu’elles rapportent, et, sixièmement, ont été fournies par écrit, de manière délibérée et après mûre réflexion [...]»

154 Mitsubishi estime que, au regard des six critères JFE Engineering, les déclarations de M. M. ne pouvaient se voir accorder qu’une faible valeur probante.

155 La Commission conteste le bien-fondé de cette argumentation en faisant valoir, notamment, que les six critères JFE Engineering retenus dans l’arrêt JFE Engineering e.a./Commission, précité, s’expliquent par les circonstances de l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt. En outre, l’appréciation de la valeur probante des éléments de preuve en cause telle qu’effectuée par le Tribunal ne saurait être critiquée, compte tenu également du principe de la libre appréciation des preuves.

ii) Le pourvoi de Toshiba

156 Par la première branche du premier moyen qu’elle avance au soutien de son pourvoi, Toshiba soutient que le Tribunal s’est fondé sur des motifs contradictoires et insuffisants pour conclure que le témoignage de M. M. était crédible et revêtait une force probante élevée et, partant, était de nature à prouver l’existence de l’arrangement commun.

157 En effet, le Tribunal aurait retenu, au point 93 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission, le fondement juridique pertinent pour apprécier la crédibilité du témoignage de M. M., à savoir les six critères JFE Engineering, mais il n’aurait par la suite pas correctement appliqué ces critères audit témoignage dès lors que quatre des six critères concernés n’étaient pas vérifiés.

158 La Commission rétorque que cette argumentation est irrecevable dans le cadre d’un pourvoi dès lors qu’elle vise à faire réexaminer par la Cour un élément factuel, à savoir la crédibilité du témoignage de M. M., sans démontrer que le Tribunal aurait dénaturé un élément de preuve lors de son appréciation. En tout état de cause, cette argumentation ne serait pas fondée.

b) Appréciation de la Cour

159 Mitsubishi et Toshiba remettent en cause la valeur probante accordée par le Tribunal à l’un des éléments de preuve fourni par ABB, tel qu’avancé dans la décision litigieuse pour démontrer l’existence de l’arrangement commun, à savoir le témoignage de M. M., ancien employé d’ABB.

160 Elles estiment en substance que le Tribunal a commis une erreur de droit en accordant une valeur probante élevée à ce témoignage, alors qu’il a admis ou, à tout le moins, aurait dû admettre que ce témoignage ne remplissait pas certains, voire la majorité, des six critères JFE Engineering que le Tribunal aurait entendu appliquer.

161 À cet égard, il y a lieu, d’abord, de constater que le Tribunal a conclu, au terme d’une appréciation circonstanciée du témoignage de M. M., d’une part, que celui-ci, tout comme les déclarations cohérentes ayant été présentées par des employés d’ABB, à savoir MM. Wi., P. et V.-A., était de nature à prouver tant l’existence que le contenu fondamental de l’arrangement commun, même s’il devait être corroboré par d’autres éléments de preuve, et, d’autre part, qu’une valeur probante élevée devait être reconnue à ces quatre témoignages.

162 Or, s’agissant, en premier lieu, des termes du témoignage de M. M., force est de constater que Mitsubishi et Toshiba n’avancent aucun élément susceptible de démontrer que le Tribunal a dénaturé ce témoignage en jugeant qu’il confirme l’existence et le contenu fondamental de l’arrangement commun.

163 Pour ce qui concerne, en second lieu, la «force probante élevée» accordée par le Tribunal à ce témoignage, comme cela a déjà été rappelé au point 128 du présent arrêt, le principe prévalant en droit de l’Union étant celui de la libre administration des preuves, le seul critère pertinent pour apprécier les preuves produites réside dans leur crédibilité, ainsi que l’a d’ailleurs souligné à bon droit le Tribunal au point 85 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission et au point 91 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission.

164 Or, s’il est vrai que, dans la même partie introductive des arrêts attaqués Mitsubishi Electric/Commission et Toshiba/Commission, le Tribunal a également rappelé qu’une «valeur probante particulièrement élevée» peut être reconnue à un témoignage remplissant les six critères JFE Engineering, il n’en demeure pas moins que, par la suite, il ne s’est plus référé à ces critères lors de l’appréciation spécifique du témoignage de M. M. et ne s’est en outre aucunement borné à les appliquer de manière mécanique.

165 Au contraire, le Tribunal, au terme d’une appréciation globale et concrète de la crédibilité du témoignage de M. M., a considéré que, dès lors que les déclarations des quatre témoins en cause provenaient de témoins directs et qu’il ne ressortait pas des circonstances rapportées par lesdits témoins que ceux-ci aient été motivés à présenter des éléments déformés, une force probante élevée devait leur être reconnue.

166 En ayant statué en ce sens, le Tribunal n’a pas méconnu les règles régissant la charge et l’administration de la preuve ni dénaturé de manière manifeste les termes du témoignage de M. M.

167 En outre, à supposer même que, en l’espèce, certains des six critères JFE Engineering ne soient pas satisfaits, le Tribunal pouvait accorder une force probante élevée au témoignage de M. M., dès lors que, au terme d’une appréciation globale et concrète de la fiabilité de ce témoignage, il avait conclu à la crédibilité de celui-ci, tout en indiquant que cet élément de preuve devait encore être corroboré par d’autres éléments.

168 Ainsi que l’a souligné à bon droit la Commission, le cas d’espèce en cause dans la présente affaire diffère de celui de l’arrêt JFE Engineering e.a./Commission, précité, dans lequel le Tribunal a reconnu une force probante particulièrement élevée à un témoignage réunissant les six critères JFE Engineering, ce qui pouvait justifier le fait que ce témoignage suffise à établir certains éléments de l’infraction et qu’il se justifiait moins que ledit témoignage soit corroboré par d’autres éléments de preuve.

169 S’agissant plus spécifiquement, d’abord, de la considération, jugée cruciale par le Tribunal, selon laquelle M. M. devait être qualifié de «témoin direct et privilégié des circonstances qu’il a exposées», il y a lieu de constater que le Tribunal a pu fonder pareille appréciation sans commettre une quelconque dénaturation d’un élément de preuve sur la base de la constatation factuelle, relevée au point 115 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission et au point 121 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission, que «M. M. a été l’un des représentants d’ABB au sein de l’entente entre 1988 et 2002, soit pendant presque toute la durée de son fonctionnement, alors qu’ABB était elle-même l’un des principaux acteurs».

170 Il a déjà été décidé aux points 72 et 73 du présent arrêt que c’est également sans commettre d’erreur de droit que le Tribunal a jugé, au point 116 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission et au point 122 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission, que la valeur probante de ce témoignage ne pouvait être remise en cause par le fait que M. M. n’était pas présent lors de la conclusion de l’arrangement commun ni par celui que le thème de cet arrangement commun n’a pas été explicitement soulevé à l’une des réunions auxquelles celui-ci a assisté.

171 Il s’ensuit que le Tribunal pouvait attacher une importance particulière à la circonstance que M. M. était un témoin non seulement direct, mais également privilégié des faits qu’il a exposé, à savoir ceux relatifs à l’existence et au contenu fondamental de l’arrangement commun.

172 Il convient, ensuite, de constater que, contrairement à ce que soutiennent Mitsubishi et Toshiba, le Tribunal a dûment pris en compte, dans l’appréciation de la crédibilité du témoignage de M. M., le fait que, lors de l’entretien avec celui-ci, le conseil extérieur d’ABB est intervenu en lui suggérant qu’il pouvait être rentable pour les producteurs japonais de pénétrer le marché européen, ce dont M. M. semblait ne pas être convaincu.

173 En effet, au point 110 de l’arrêt attaqué Mitsubishi Electric/Commission et au point 118 de l’arrêt attaqué Toshiba/Commission, le Tribunal a certes déduit de cett