Le droit de l’Union, en particulier les principes d’équivalence et d’effectivité, doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas à un juge national d’étendre aux violations du droit de l’Union, notamment aux atteintes au droit fondamental garanti à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen (Luxembourg) le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, une voie de recours de droit interne permettant d’obtenir, uniquement en cas de violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ou de l’un de ses protocoles, la répétition d’une procédure pénale clôturée par une décision nationale passée en force de chose jugée.

Il ressort du dossier dont dispose la Cour que la voie de recours extraordinaire prévue à l’article 363a du code de procédure pénale trouve sa justification dans la nature même de la CEDH et, telle qu’elle a été prévue par le législateur autrichien, se rattache par un lien fonctionnel étroit à la procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme. En effet, cette voie de recours a été introduite afin de mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, le gouvernement autrichien ayant souligné que le législateur avait entendu, de cette manière, se conformer à l’obligation énoncée à l’article 46 de la CEDH.

Il convient de rappeler à ce propos, ainsi que l’a fait M. l’avocat général au point 75 de ses conclusions, que l’exigence figurant à l’article 35, paragraphe 1, de la CEDH, selon laquelle la Cour européenne des droits de l’homme ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, implique l’existence d’une décision rendue par une juridiction nationale statuant en dernier ressort et revêtue de l’autorité de la chose jugée.

Ainsi qu’il ressort du dossier dont dispose la Cour, c’est précisément en vue de tenir compte de cette situation et d’assurer l’application dans l’ordre juridique interne des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme qu’a été instituée la procédure prévue à l’article 363a du code de procédure pénale, permettant la répétition d’une procédure pénale clôturée par une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée.

Il découle en outre de la demande de décision préjudicielle et des explications fournies par le gouvernement autrichien que le lien fonctionnel étroit entre la procédure prévue à cette disposition et la procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme n’est pas remis en cause par l’élargissement du champ d’application de cette première procédure opéré par l’arrêt de principe de l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême) du 1er août 2007. En effet, ainsi qu’il a été souligné au point 30 du présent arrêt, un recours introduit au titre de cette même disposition préalablement à toute constatation par la Cour européenne des droits de l’homme d’une violation de la CEDH ou de l’un de ses protocoles est soumis aux mêmes conditions de recevabilité qu’un recours présenté devant cette dernière juridiction et a, selon les explications fournies par la juridiction de renvoi, pour seul objet d’anticiper un tel constat.

Or, il y a lieu de constater que la procédure prévue à l’article 363a du code de procédure pénale, compte tenu de son objet, de sa cause et de ses éléments essentiels tels qu’ils viennent d’être exposés, ne saurait être regardée comme similaire à un recours visant à la sauvegarde d’un droit fondamental garanti par le droit de l’Union, en particulier par la Charte, et ce en raison des caractéristiques spécifiques tenant à la nature même de ce droit.

(voir points 31-35, 59 et disp.)