Ordonnance de la Cour du 17 décembre 1968. - Ufficio Imposte di Consumo di Ispra contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 2-68.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00636

édition néerlandaise page 00608

édition allemande page 00654

édition italienne page 00580

édition spéciale anglaise page 00435

édition spéciale danoise page 00551

édition spéciale grecque page 00821

édition spéciale portugaise page 00899



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.E.A . - INVIOLABILITE DES LOCAUX ET BATIMENTS DE LA COMMUNAUTE - PENETRATION LEGALE DANS CES DERNIERS AUX FINS DE VERIFICATION PAR UNE AUTORITE NATIONALE - MESURE DE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE

( PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.E.A . , ART . 1 )

2 . PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.E.A . - ACCORD ENTRE LA COMMISSION ET UN ETAT MEMBRE EN VUE D ' ASSURER L ' EXECUTION DU PROTOCOLE ET DE LE COMPLETER - DROITS ET GARANTIES RESULTANT DE CE DERNIER - DIMINUTION INADMISSIBLE - DEMANDE FONDEE DIRECTEMENT SUR LE PROTOCOLE - RECEVABILITE

3 . PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.E.A . - MESURE DE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE - AUTORISATION PAR LA COUR - DEMANDE - AUTORITE COMPETENTE - CONDITIONS D ' OCTROI DE L ' AUTORISATION

( PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.E.A . , ART . 1 )

Sommaire

1 . LE FAIT POUR LES DELEGUES D ' UNE ADMINISTRATION FISCALE D ' UN ETAT MEMBRE DE PENETRER DANS LES LOCAUX D ' UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE POUR Y ACCOMPLIR UN ACTE CONSTITUANT LA PHASE PRELIMINAIRE DE L ' ETABLISSEMENT D ' UN IMPOT , CONSTITUE UNE MESURE DE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE SUBORDONNEE A L ' AUTORISATION DE LA COUR .

2 . UN ACCORD ENTRE LA COMMISSION ET UN ETAT MEMBRE EN VUE D ' ASSURER L ' EXECUTION DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES ET , AU BESOIN , DE LE COMPLETER NE SAURAIT DIMINUER LES DROITS ET GARANTIES RESULTANT DIRECTEMENT DUDIT PROTOCOLE EN FAVEUR DES ETATS MEMBRES ET LEURS ORGANES , DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET DES INDIVIDUS . LA RECEVABILITE D ' UNE DEMANDE FONDEE DIRECTEMENT SUR LE PROTOCOLE NE SAURAIT DES LORS ETRE MISE EN CAUSE PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES CONVENUES ENTRE LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT D ' UN ETAT MEMBRE .

3 . L ' AUTORITE , QUI , SELON LES DISPOSITIONS DE SON DROIT NATIONAL , EST COMPETENTE POUR ACCOMPLIR UN ACTE DE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE EST , EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.E.A . , RECEVABLE A DEMANDER L ' AUTORISATION QUI Y EST PREVUE .

L ' AUTORISATION SOLLICITEE DE LA COUR PEUT ETRE ACCORDEE LORSQUE LA MESURE DE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE NE PRESENTE PAS D ' INCONVENIENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LE FONCTIONNEMENT , L ' INDEPENDANCE OU LA SECURITE DE L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 2-68

UFFICIO IMPOSTE DI CONSUMO DI ISPRA ,

REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR M . NARCISO CAVION ,

ASSISTE DE ME GIOVANNI BALDI , AVOCAT AU BARREAU DE NOVARA , ET DE ME ANDRE ELVINGER , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE ME ELVINGER , PRECITE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . ANTONIO MARCHINI-CAMIA , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , CENTRE LOUVIGNY , RUE ALDRINGER ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' AUTORISATION PAR LA COUR D ' UNE VISITE SUR PLACE VISANT A CONTROLER LES MATERIAUX UTILISES POUR LA CONSTRUCTION DU " CLUB HOUSE " ET D ' INSTALLATIONS SPORTIVES DU CENTRE D ' ISPRA ;

Motifs de l'arrêt

P . 638

A - DE LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA COMMISSION SOULEVE PLUSIEURS MOYENS D ' IRRECEVABILITE TIRES LES UNS DE L ' INOBSERVATION DES REGLES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE INSCRITES DANS L ' ANNEXE F DE L ' ACCORD PRECITE DU 22 JUILLET 1959 ET LES AUTRES DE L ' INOBSERVATION DES FORMES ET DELAIS DU RECOURS EN ANNULATION ;

QUE LE JUGEMENT DE CES MOYENS REND NECESSAIRE L ' EXAMEN PREALABLE DE L ' OBJET DE LA DEMANDE ET DE LA COMPETENCE DE LA COUR POUR S ' EN SAISIR ;

P . 639

1 . SUR L ' OBJET DE LA DEMANDE ET LA COMPETENCE DE LA COUR

ATTENDU QUE LA COMMISSION ALLEGUE QU ' IL S ' AGIT D ' UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS QU ' ELLE A OPPOSE A L ' OFFICE DES IMPOTS DE CONSOMMATION ;

QUE LE REQUERANT REPLIQUE QUE SA DEMANDE " VISE A FAIRE REVOQUER LE REFUS DE LA COMMISSION " , CE QUI " EQUIVAUT EN SUBSTANCE A UNE DEMANDE D ' AUTORISATION ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1 DE L ' ANNEXE F " ;

ATTENDU QUE LA DEMANDE VISE A OBTENIR DE LA COUR UN TITRE JURIDIQUE PERMETTANT AUX DELEGUES DE L ' OFFICE DES IMPOTS DE CONSOMMATION DE PENETRER LEGALEMENT , AU BESOIN CONTRE LE GRE DE L ' INSTITUTION , DANS LES LOCAUX ET BATIMENTS DE CELLE-CI EN VUE D ' Y ACCOMPLIR UN ACTE CONSTITUANT LA PHASE PRELIMINAIRE DE L ' ETABLISSEMENT D ' UN IMPOT LOCAL ;

QUE PAREILLE INTERVENTION D ' UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE NATIONALE DANS LA SPHERE D ' INTERETS D ' UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE CONSTITUE UNE MESURE DE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE TANT AU SENS DE L ' ARTICLE 1 DE L ' ANNEXE F QUE DE L ' ARTICLE 1 ( 1 ANCIEN ) DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET EST SUBORDONNEE A L ' AUTORISATION DE LA COUR ;

QUE , COMPTE TENU DE SON OBJET REEL , LA REQUETE S ' ANALYSE EN UNE DEMANDE D ' AUTORISATION ET QUE LA COUR EST , EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 ( 1 ANCIEN ) DU PROTOCOLE , COMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;

2 . EXAMEN DES AUTRES MOYENS D ' IRRECEVABILITE

A ) ATTENDU QUE LA COMMISSION ALLEGUE QU ' AUX TERMES DES ARTICLES 35 , 36 , 37 ET 40 DE L ' ANNEXE F , SEULS ELLE-MEME ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN AURAIENT , APRES CONSULTATION RECIPROQUE , QUALITE POUR SAISIR LA COUR DE JUSTICE ;

ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 35 DE LADITE ANNEXE F , LA COMMISSION EST TENUE DE PRENDRE , EN ACCORD AVEC LE GOUVERNEMENT ITALIEN , TOUTES MESURES UTILES POUR EMPECHER L ' USAGE ABUSIF DES AVANTAGES STIPULES ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 36 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN S ' EST ENGAGE A PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR QUE LES PROCEDURES D ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE F PERMETTENT UN BON FONCTIONNEMENT DU CENTRE ;

QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 37 , EN CAS D ' ABUS DANS L ' APPLICATION DES MEMES DISPOSITIONS , LES PARTIES CONTRACTANTES SE CONSULTENT SUR LES MESURES A PRENDRE ;

QU ' ENFIN , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 40 , " LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST SEULE COMPETENTE POUR STATUER SUR TOUT LITIGE RELATIF A L ' EXECUTION ET A L ' INTERPRETATION DU PRESENT ACCORD POUVANT SURGIR ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LA COMMISSION " ;

P . 640

ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS N ' ONT POINT LA PORTEE RESTRICTIVE QUE LEUR ATTRIBUE LA COMMISSION ;

QUE L ' ARTICLE 1 ( 1 ANCIEN ) DU PROTOCOLE PERMET CERTAINES MESURES DE CONTRAINTE , MOYENNANT L ' AUTORISATION PREALABLE DE LA COUR DE JUSTICE ;

QUE SI LA COMMISSION A PU , EN VUE D ' ASSURER L ' EXECUTION DU PROTOCOLE ET , AU BESOIN , DE COMPLETER CELUI-CI , CONCLURE UN ACCORD DE SIEGE AVEC L ' ETAT INTERESSE , CET ACCORD NE SAURAIT CEPENDANT DIMINUER LES DROITS ET GARANTIES RESULTANT DIRECTEMENT DUDIT PROTOCOLE EN FAVEUR DES ETATS MEMBRES ET LEURS ORGANES , DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET DES INDIVIDUS ;

QUE LA RECEVABILITE D ' UNE DEMANDE FONDEE DIRECTEMENT SUR LE PROTOCOLE NE SAURAIT DES LORS ETRE MISE EN CAUSE PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES CONVENUES ENTRE LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT D ' UN ETAT MEMBRE ;

QUE LES DISPOSITIONS INVOQUEES PAR LA COMMISSION ET , PLUS PARTICULIEREMENT , L ' ARTICLE 40 DE L ' ANNEXE F NE TROUVENT DES LORS A S ' APPLIQUER QU ' AUX LITIGES , QUI , A DEFAUT DE CE TEXTE , AURAIENT , EN VERTU DU SYSTEME DES DISPOSITIONS JURIDICTIONNELLES DU TRAITE ET , PLUS PARTICULIEREMENT , DE SON ARTICLE 155 , ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA COUR ;

QUE DANS CES CONDITIONS , LE MOYEN D ' IRRECEVABILITE SOULEVE PAR LA COMMISSION DOIT ETRE REJETE ;

B ) ATTENDU QUE LA COMMISSION ALLEGUE ENSUITE QUE LA REQUETE A ETE DEPOSEE APRES L ' EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L ' ARTICLE 146 DU TRAITE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA PRESENTE DEMANDE NE TEND PAS A L ' ANNULATION D ' UN ACTE DE LA COMMISSION , DE SORTE QUE LE DELAI DE DEUX MOIS DU RECOURS EN ANNULATION NE S ' APPLIQUE PAS ;

C ) ATTENDU QUE , SELON LA COMMISSION , L ' IDENTIFICATION JURIDIQUE DU REQUERANT SERAIT MALAISEE ET QUE LA LOI ITALIENNE N ' HABILITERAIT PAS L ' OFFICE DES IMPOTS DE CONSOMMATION A AGIR EN JUSTICE ;

ATTENDU , D ' UNE PART , QU ' IL RESSORT DE LA REQUETE , AVEC UNE CLARTE SUFFISANTE , QUE LE REQUERANT EST L ' OFFICE DES IMPOTS DE CONSOMMATION D ' ISPRA , REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR NARCISO CAVION ;

QUE , D ' AUTRE PART , L ' AUTORITE QUI , SELON LES DISPOSITIONS DE SON DROIT NATIONAL , EST COMPETENTE POUR ACCOMPLIR L ' ACTE DE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE DONT S ' AGIT , EST , EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 ( 1 ANCIEN ) DU PROTOCOLE , RECEVABLE A DEMANDER L ' AUTORISATION QUI Y EST PREVUE ;

QUE LE MOYEN DOIT , DES LORS , ETRE REJETE ;

B - QUANT AU FOND

ATTENDU QUE LA COMMISSION JUSTIFIE SON REFUS PAR LA CONSIDERATION QU ' ELLE SERAIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 3 , DE L ' ANNEXE F , EXONEREE DE L ' IMPOT LOCAL ETABLI PAR LA COMMUNE D ' ISPRA SUR LES MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET QUE , DES LORS , LA VERIFICATION SUR PLACE SERAIT SANS OBJET ;

P . 641

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 3 , DE L ' ANNEXE F PREVOIT QUE " POUR L ' INSTALLATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE , LA COMMUNAUTE JOUIT DE L ' EXONERATION DES IMPOTS COMMUNAUX DE CONSOMMATION " ;

ATTENDU QU ' IL Y A ACCORD ENTRE LES INTERESSES POUR CONSTATER QUE L ' IMPOT LITIGIEUX EST EFFECTIVEMENT UN IMPOT COMMUNAL DE CONSOMMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 3 , DE L ' ANNEXE F ;

QU ' IL S ' AGIT D ' UN IMPOT RENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L ' ARTICLE 3 , ALINEA 2 ( 3 , ALINEA 2 , ANCIEN ) , DU PROTOCOLE ET QUE L ' ETAT INTERESSE , EN OCTROYANT LE BENEFICE DE L ' IMMUNITE , PEUT L ' ASSORTIR DE CERTAINES CONDITIONS ;

ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DE L ' ANNEXE F LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 3 , EST ACCORDE POUR CHAQUE CAS PARTICULIER PAR LE MINISTERE DES FINANCES , SUR DEMANDE DE LA COMMISSION ;

QU ' IL N ' A PAS ETE ALLEGUE PAR LA COMMISSION QU ' ELLE AURAIT INTRODUIT PAREILLE DEMANDE OU QU ' IL Y AURAIT ETE DONNE UNE SUITE FAVORABLE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' EXONERATION EVENTUELLE DE L ' IMPOT RECLAME RESTANT INCERTAINE , LE REQUERANT A INTERET A PROCEDER AUX VERIFICATIONS NECESSAIRES POUR ETABLIR L ' ASSIETTE DE CET IMPOT ;

ATTENDU QUE L ' EXAMEN DE L ' AFFAIRE N ' A REVELE AUCUNE CIRCONSTANCE D ' OU IL APPARAITRAIT QUE LA MESURE SOLLICITEE POURRAIT PRESENTER DES INCONVENIENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LE FONCTIONNEMENT , L ' INDEPENDANCE OU LA SECURITE DU CENTRE ET DE SES SERVICES ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' AUTORISATION SOLLICITEE DE LA COUR PEUT ETRE ACCORDEE ;

QUE CETTE MESURE DE VERIFICATION SUR PLACE , PREALABLE A L ' ETABLISSEMENT EVENTUEL D ' UN IMPOT , NE PREJUGE PAR AILLEURS EN RIEN LES DECISIONS A INTERVENIR ULTERIEUREMENT ;

Décisions sur les dépenses

C - SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT AYANT OBTENU GAIN DE CAUSE , LA COMMISSION DEVRAIT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , SUPPORTER LA TOTALITE DES DEPENS DE L ' INSTANCE ;

ATTENDU , TOUTEFOIS , QUE LE REQUERANT N ' AYANT PAS DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION AUX DEPENS , IL DOIT , AUX TERMES DE CETTE MEME DISPOSITION , SUPPORTER SES PROPRES FRAIS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , ORDONNE :

1 ) L ' AUTORISATION EST ACCORDEE AU REQUERANT DE PROCEDER A LA VERIFICATION DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION VISEE DANS L ' " AVVISO DI ACCERTAMENTO COSTRUZIONI EDILIZIE " , NOTIFIE A LA COMMISSION LE 5 OCTOBRE 1965 ;

2 ) LES DEPENS SONT COMPENSES .