Tribunal de la fonction publique : ordonnances du 12 septembre 2011, Cervelli/Commission, F‑98/10, EU:F:2011:131 , points 19 et 23 ; du 22 novembre 2012, Barthel e.a./Cour de justice, F‑84/11, EU:F:2012:160 , point 25, et du 20 mars 2014, Michel/Commission, F‑44/13, EU:F:2014:40 , point 46, et la jurisprudence citée

Tribunal de première instance : arrêts du 7 février 2001, Inpesca/Commission, T‑186/98, EU:T:2001:42 , point 47 ; du 5 mars 2008, Combescot/Commission, T‑414/06 P, EU:T:2008:58 , point 43, et la jurisprudence citée, et ordonnance du 24 mars 1998, Meyer e.a./Cour de justice, T‑181/97, EU:T:1998:64 , point 36

Les délais de réclamation et de recours, lesquels sont d’ordre public et ne sont ni à la disposition des parties ni à celle du juge, ont pour finalité de sauvegarder, au sein des institutions de l’Union, la sécurité juridique indispensable à leur bon fonctionnement, en évitant la remise en cause indéfinie des actes de l’Union entraînant des effets de droit, ainsi que d’éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l’administration de la justice. L’existence de faits nouveaux et substantiels peut, toutefois, justifier la présentation d’une demande tendant au réexamen d’une décision antérieure devenue définitive.

Un bulletin de pension, de par sa nature et son objet, n’a pas les caractéristiques d’un acte faisant grief dès lors qu’il ne fait que traduire en termes pécuniaires la portée de décisions juridiques antérieures, relatives à la situation du fonctionnaire. Ainsi, s’il est vrai que les bulletins de pension sont communément considérés comme des actes faisant grief dans la mesure où ils font apparaître que les droits pécuniaires d’un fonctionnaire ont été négativement affectés, en réalité, le véritable acte faisant grief est la décision prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination de réduire ou de supprimer un paiement dont le fonctionnaire bénéficiait jusqu’alors et qui était indiqué sur ses fiches de rémunération.

Il n’en demeure pas moins que le bulletin de pension conserve pleinement son importance pour la détermination des droits procéduraux du fonctionnaire, tels que ces droits sont prévus par le statut. En particulier, la transmission au fonctionnaire de son bulletin de pension remplit une double fonction, une fonction d’information en ce qui concerne la décision prise par cette autorité et une fonction relative aux délais, de sorte que, sous réserve que le bulletin fasse apparaître clairement l’existence et la portée de la décision prise par ladite autorité, sa communication fait courir le délai de contestation.

À cet égard, tout fonctionnaire normalement diligent est censé connaître le statut et, plus particulièrement, les règles régissant son traitement. En outre, la diligence normale qui peut être attendue d’un fonctionnaire s’apprécie au regard de sa formation, de son grade et de son expérience professionnelle. Ainsi, un fonctionnaire de grade AST 8 bénéficiant d’une longue expérience professionnelle au sein d’une institution, même s’il n’est pas amené à appliquer les règles statutaires dans le cadre de ses fonctions, ne saurait valablement invoquer un manque de clarté de son bulletin de pension faisant apparaître une décision de refus de reporter des jours de congé annuel, en raison de l’absence d’indication concernant le nombre exact de jours de congé, la période concernée et les modalités de calcul du montant versé ne saurait valablement invoquer, dès lors qu’il aurait pu, dès la réception dudit bulletin, se rendre compte que tous ses jours de congé annuel n’avaient pas été reportés. En tout état de cause, il aurait pu au moins interroger, en tant que fonctionnaire diligent, son administration sur le point de savoir si le montant versé à titre de compensation prenait bien en compte le report sollicité.

(voir points 29, 30, 32, 33 et 36)

Tribunal de première instance : arrêt du 27 octobre 1994, Benzler/Commission, T‑536/93, EU:T:1994:264, point 15

Tribunal de la fonction publique : arrêts du 28 juin 2006, Grünheid/Commission, F‑101/05, EU:F:2006:58, point 42 ; du 23 avril 2008, Pickering/Commission, F‑103/05, EU:F:2008:45, point 72, et ordonnance du 20 mars 2014, Michel/Commission, EU:F:2014:40, points 53 et 58, et la jurisprudence citée