ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

15 septembre 2010





Affaire T-157/09 P





Luigi Marcuccio

contre

Commission européenne

« Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Délai raisonnable pour présenter une demande en indemnité — Tardiveté — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »

Objet : Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 18 février 2009, Marcuccio/Commission (F-42/08, RecFP p. I-A-1-35 et II-A-1-147), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Décision : Le pourvoi est rejeté. M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.





Sommaire





1. Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme

(Statut de la Cour de justice, art. 21, alinéa 1, et 53, alinéa 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 138, § 1)

2. Fonctionnaires — Recours — Demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut — Délai d’introduction

(Art. 236 CE ; statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

3. Fonctionnaires — Recours — Délais — Demande d’indemnisation adressée à une institution

(Art. 236 CE ; statut de la Cour de justice, art. 46 ; statut des fonctionnaires, art. 90)

4. Fonctionnaires — Recours — Délais — Demande d’indemnisation adressée à une institution

(Statut de la Cour de justice, art. 46 ; statut des fonctionnaires, art. 90)

5. Procédure — Délais de recours — Signification de la requête par envoi postal recommandé

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 39, § 1, et 100, § 3)





1. En vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l’article 53, premier alinéa, du même statut, et de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, la requête introductive d’instance doit, notamment, contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Elle doit, de ce fait, expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est fondé, de sorte que sa seule énonciation abstraite ne répond pas aux exigences dudit statut et dudit règlement de procédure. De plus, cet exposé, même sommaire, doit être suffisamment clair et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l’appui.

La sécurité juridique et une bonne administration de la justice exigent, pour qu’un recours, ou, plus spécifiquement, un moyen du recours, soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent de façon cohérente et compréhensible du texte même de la requête. À cet égard, il n’appartient pas au Tribunal d’aller rechercher dans l’ensemble des éléments invoqués au soutien d’un premier moyen si ces éléments peuvent également être utilisés au soutien d’un second moyen.

(voir point 27)

Référence à :

Tribunal 23 mars 2010, Marcuccio/Commission, T-16/09 P, point 15, et la jurisprudence citée





2. Un litige entre un fonctionnaire et une institution dont il dépend ou dépendait, et visant à la réparation d’un dommage, relève, lorsqu’il trouve son origine dans le lien d’emploi qui unit l’intéressé à l’institution, du champ d’application de l’article 236 CE (dont la teneur est identique à celle de l’article 270 TFUE) et des articles 90 et 91 du statut.

La circonstance que l’article 236 CE et l’article 90 du statut ne fixent aucun délai pour l’introduction d’une demande en réparation d’un dommage ne rend pas l’exigence d’un délai raisonnable pour l’introduction d’une telle demande illégale. En effet, l’application de ces dispositions, notamment à une demande en réparation d’un dommage, doit se faire dans le respect des principes généraux de droit de l’Union européenne que sont les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime. Or, ces principes généraux font obstacle, dans le silence des textes, à ce que les institutions et les personnes physiques ou morales puissent agir sans aucune limite de temps, risquant ainsi, notamment, de mettre en péril la stabilité de situations juridiques acquises, et requièrent le respect d’un délai raisonnable.

Ainsi, la remise en cause, au-delà d’un délai raisonnable, d’un fait générateur d’un dommage causé par une institution européenne dans le cadre de ses relations avec ses agents affecte la sécurité des relations juridiques entre ladite institution et ses agents et expose le budget de l’Union européenne à des dépenses attachées à un fait générateur trop éloigné dans le temps. Le principe de sécurité juridique requiert, dès lors, que les agents présentent dans un délai raisonnable leurs demandes en indemnité à la suite d’un dommage qui leur aurait été causé par une institution européenne dans le cadre de leurs relations avec celle-ci.

(voir points 40 à 43)

Référence à :

Tribunal 5 octobre 2004, Eagle e.a./Commission, T-144/02, Rec. p. II-3381, point 62 ; Tribunal 26 juin 2009, Marcuccio/Commission, T-114/08 P, RecFP p. I-B-1-53 et II-B-1-313, point 12, et la jurisprudence citée ; Tribunal 23 mars 2010, Marcuccio/Commission, précitée, point 34, et la jurisprudence citée





3. Un litige entre un fonctionnaire et une institution dont il dépend ou dépendait, et visant à la réparation d’un dommage, relève, lorsqu’il trouve son origine dans le lien d’emploi qui unit l’intéressé à l’institution, du champ d’application de l’article 236 CE et non de celui de l’article 46 du statut de la Cour de justice. La prescription quinquennale prévue par cette dernière disposition ne constitue donc pas le critère d’appréciation du caractère raisonnable du délai de recours en cause, mais tout au plus un élément de comparaison pertinent lors de cette appréciation, étant donné que ce délai de prescription vise également à garantir la sécurité juridique dans le cadre de recours en indemnité formés à l’encontre de l’Union européenne. Partant, la circonstance qu’une demande ait été introduite en deçà de cinq années à compter de la prise de connaissance par les intéressés de la situation dont ils se plaignent ne suffit pas à considérer que ladite demande a été introduite dans un délai raisonnable.

(voir point 45)

Référence à :

Tribunal 23 mars 2010, Marcuccio/Commission, précitée, point 37, et la jurisprudence citée





4. La détermination du délai d’introduction d’un recours en indemnité est une question de droit. À défaut de délai prévu par la réglementation applicable pour introduire une demande en indemnité découlant du lien d’emploi entre un fonctionnaire et l’institution dont il dépend, ladite demande doit être introduite dans un délai raisonnable, qui est déterminé au regard des circonstances de l’espèce. À cet égard, si le Tribunal de la fonction publique constate et apprécie souverainement les faits pertinents, sous réserve d’une dénaturation de ceux-ci, il les qualifie ensuite juridiquement au regard du principe du respect d’un délai raisonnable, sous le contrôle du Tribunal.

(voir point 47)

Référence à :

Tribunal 23 mars 2010, Marcuccio/Commission, précitée, point 39, et la jurisprudence citée

5. En cas de signification, par le greffe du Tribunal de la fonction publique, d’une requête à la partie défenderesse par envoi postal recommandé, la date de la signification qui déclenche les délais est celle à laquelle ladite partie a accusé réception de l’envoi postal recommandé qui lui a été adressé.

(voir points 69 et 70)

Référence à :

Tribunal 23 mars 2010, Marcuccio/Commission, précitée, point 64, et la jurisprudence citée