Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Exception - Acquisition par l'usage - Exigence d'une acquisition avant la date de dépôt de la demande de marque

(Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 3)

2. Marque communautaire - Procédure de recours - Recours devant le juge communautaire - Légalité de la décision d'une chambre de recours - Mise en cause par l'invocation de faits nouveaux - Condition d'admissibilité

(Règlement du Conseil n° 40/94, art. 63, § 2 et 3)

3. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Exception - Acquisition par l'usage - Examen par l'Office - Limitation aux faits et preuves invoqués par le demandeur de marque

(Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 3, et 74, § 1)

Sommaire

1. L'article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire doit être interprété en ce sens que le caractère distinctif d'une marque doit avoir été acquis par un usage antérieur au dépôt de la demande. Par conséquent, est dépourvue de pertinence la circonstance qu'une marque a acquis un caractère distinctif par un usage postérieur à la date de dépôt de la demande de marque et antérieur au moment où l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), à savoir l'examinateur ou, le cas échéant, la chambre de recours, statue sur la question de savoir si des motifs absolus de refus s'opposent à l'enregistrement de cette marque. Il s'ensuit que tout élément de preuve se rapportant à l'usage postérieur à la date de dépôt ne saurait être pris en considération par l'Office.

( voir point 36 )

2. La légalité d'une décision de la chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ne saurait être mise en cause par l'invocation de faits nouveaux devant le Tribunal que s'il était démontré que la chambre de recours devait, d'office, prendre en compte ces faits lors de la procédure administrative avant d'adopter toute décision en l'espèce.

D'une part, en effet, il ressort d'une lecture combinée des paragraphes 2 et 3 de l'article 63 du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire que l'annulation aussi bien que la réformation d'une décision des chambres de recours n'est possible que si celle-ci est entachée d'une illégalité de fond ou de forme et, d'autre part, la légalité d'un acte communautaire doit être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date où l'acte a été adopté.

( voir point 46 )

3. Lors de l'appréciation du caractère distinctif d'une marque communautaire acquis par l'usage, au sens de l'article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94, l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) n'est tenu d'examiner des faits susceptibles de conférer à la marque demandée un tel caractère que si le demandeur les a invoqués.

En effet, s'il est vrai que, en ce qui concerne l'article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94, il n'existe pas de règle disposant que l'examen, par l'Office (à savoir par l'examinateur ou, le cas échéant, par la chambre de recours), est limité aux faits invoqués par les parties, contrairement à ce que prévoit l'article 74, paragraphe 1, in fine, du même règlement concernant les motifs relatifs de refus, l'Office se trouve, en l'absence d'une allégation du demandeur de marque relative au caractère distinctif de celle-ci acquis par l'usage, dans l'impossibilité matérielle de tenir compte du fait que la marque demandée a acquis un tel caractère.

De même, l'Office n'est obligé de tenir compte d'un élément de preuve visant à démontrer que la marque demandée a acquis un caractère distinctif par l'usage que si le demandeur de marque l'a produit durant la procédure administrative devant l'Office, car il n'existe pas de différence substantielle entre, d'une part, l'invocation du fait que la marque demandée a acquis un caractère distinctif par l'usage et, d'autre part, la production de preuves à l'appui d'une telle allégation.

( voir points 47-48 )