Conclusions de l'avocat général



Conclusions de l'avocat général

Affaires jointes C-182/03 et C-217/03

Royaume de Belgique

contre

Commission des Communautés européennes

et

Forum 187 ASBL

contre

Commission des Communautés européennes

«

Aide d’État

–

Régime fiscal des centres de coordination établis en Belgique

–

Recours d’une association

–

Recevabilité

–

Décision de la Commission selon laquelle ce régime ne constitue pas une aide

–

Changement d’appréciation de la Commission

–

Procédure

–

Règlement (CE) n° 659/1999

–

Procédure applicable au contrôle des aides existantes

–

Article 87, paragraphe 1, CE

–

Mesures transitoires

–

Protection de la confiance légitime

–

Principe général d’égalité

»

Affaire C-399/03

Commission des Communautés européennes

contre

Conseil de l’Union européenne

«

Aide du Royaume de Belgique aux centres de coordination

–

Aide destinée à permettre la prolongation du régime fiscal des centres de coordination déclaré incompatible avec le marché commun

–

Décision du Conseil déclarant une telle aide compatible avec le marché commun

–

Article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, CE

–

Illégalité

»

I – Introduction

1. Les trois recours en annulation dont la Cour est saisie concernent le régime fiscal des centres de coordination adopté par le Royaume de Belgique.

2. Un centre de coordination est une entreprise créée par un groupe de sociétés multinational, qui a pour objet de fournir différents services à ces sociétés, notamment dans le domaine financier. Le Royaume de Belgique a instauré, en 1982, un régime fiscal particulier en faveur de ces centres, soumis à un agrément individuel d’une durée de dix ans renouvelable.

3. La Commission des Communautés européennes, à laquelle ce régime avait été notifié, avait estimé qu’il ne constituait pas une aide d’État. Toutefois, à la suite des travaux effectués au sein du Conseil de l’Union européenne, en 1997, sur la concurrence fiscale entre les États membres, elle a procédé à un nouvel examen dudit régime.

4. Par décision du 17 février 2003 (2), la Commission a estimé qu’un tel régime constituait une aide d’État incompatible avec le marché commun. Elle a fait défense au gouvernement belge d’en accorder le bénéfice à de nouveaux centres de coordination et de renouveler les agréments décennaux à compter du 17 février 2003. Elle a prévu, cependant, que les agréments en cours de validité à cette date pourraient produire leurs effets jusqu’à leur terme et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2010.

5. À la suite de cette décision, le gouvernement belge a demandé au Conseil de l’autoriser à accorder jusqu’au 31 décembre 2005 un traitement fiscal identique à celui du régime des centres de coordination aux centres dont l’agrément venait à expiration entre le 17 février 2003 et le 31 décembre 2005. Le Conseil a fait droit à cette demande par décision du 16 juillet 2003 (3) .

6. La décision de la Commission fait l’objet des recours en annulation dans les affaires jointes C-182/03 et C-217/03, introduits respectivement par le Royaume de Belgique et par Forum 187 ASBL (4), une association de droit belge qui est une fédération des centres de coordination en Belgique.

7. La décision du Conseil fait, quant à elle, l’objet du recours en annulation dans l’affaire C-399/03, formé par la Commission.

8. Ces recours s’inscrivant dans le même contexte juridique et factuel, nous les traiterons ensemble dans les présentes conclusions.

9. Leur examen va nous conduire à examiner les six points suivants: la compétence du Conseil pour adopter la décision du 16 juillet 2003, la recevabilité du recours de Forum 187, la possibilité pour la Commission de modifier son appréciation antérieure sur l’existence d’une aide, le bien-fondé de la qualification du régime fiscal des centres de coordination d’aide d’État et, enfin, les questions de savoir si, en faisant défense au Royaume de Belgique de renouveler, même temporairement, les agréments venant à échéance à compter de la notification de sa décision du 17 février 2003, la Commission a méconnu la confiance légitime des centres de coordination et le principe général d’égalité.

II – Le cadre juridique communautaire

10. Dans le traité CE, les aides d’État font l’objet d’une interdiction de principe assortie de certaines dérogations. L’article 87, paragraphe 1, CE, dispose:

«Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»

11. L’article 87 CE énumère ensuite, dans ses paragraphes 2 et 3, les aides d’État qui sont compatibles de plein droit avec le marché commun et celles qui peuvent être considérées comme compatibles avec celui-ci. Parmi cette dernière catégorie figurent, notamment, les aides destinées à favoriser le développement économique de régions qui souffrent d’un grave sous-emploi et celles destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

12. L’article 88 CE prévoit:

13. «1. La Commission procède avec les États membres à l’examen permanent des régimes d’aides existant dans ces États. Elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché commun.

14. 2. Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu’une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d’État n’est pas compatible avec le marché commun aux termes de l’article 87, ou que cette aide est appliquée de façon abusive, elle décide que l’État intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu’elle détermine.

15. Si l’État en cause ne se conforme pas à cette décision dans le délai imparti, la Commission ou tout autre État intéressé peut saisir directement la Cour de justice, par dérogation aux articles 226 et 227.

16. Sur demande d’un État membre, le Conseil, statuant à l’unanimité, peut décider qu’une aide, instituée ou à instituer par cet État, doit être considérée comme compatible avec le marché commun, en dérogation des dispositions de l’article 87 ou des règlements prévus à l’article 89, si des circonstances exceptionnelles justifient une telle décision. Si, à l’égard de cette aide, la Commission a ouvert la procédure prévue au présent paragraphe, premier alinéa, la demande de l’État intéressé adressée au Conseil aura pour effet de suspendre ladite procédure jusqu’à la prise de position du Conseil.

17. Toutefois, si le Conseil n’a pas pris position dans un délai de trois mois à compter de la demande, la Commission statue.

18. 3. La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu’un projet n’est pas compatible avec le marché commun, aux termes de l’article 87, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent. L’État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.»

19. L’article 89 CE habilite le Conseil à prendre des règlements en vue de l’application des articles 87 CE et 88 CE. En vertu de cette habilitation, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 659/1999 (5), qui édicte des règles précises concernant les procédures à suivre aux fins de l’application de l’article 88 CE.

20. L’article 1 er , sous b), du règlement n° 659/1999 définit la notion d’«aide existante». Il prévoit que, aux fins du présent règlement, cette notion recouvre:

«i) […] toute aide existant avant l’entrée en vigueur du traité dans l’État membre concerné, c’est-à-dire les régimes d’aides et aides individuelles mis à exécution avant, et toujours applicables après ladite entrée en vigueur;

ii) toute aide autorisée, c’est-à-dire les régimes d’aides et les aides individuelles autorisés par la Commission ou le Conseil;

iii) toute aide qui est réputée avoir été autorisée conformément à l’article 4, paragraphe 6, du présent règlement [(6) ], ou avant le présent règlement, mais conformément à la présente procédure;

iv) toute aide réputée existante conformément à l’article 15 [(7) ];

v) toute aide qui est réputée existante parce qu’il peut être établi qu’elle ne constituait pas une aide au moment de sa mise en vigueur, mais qui est devenue une aide par la suite en raison de l’évolution du marché commun et sans avoir été modifiée par l’État membre. Les mesures qui deviennent une aide suite à la libéralisation d’une activité par le droit communautaire ne sont pas considérées comme une aide existante après la date fixée pour la libéralisation».

21. La procédure de contrôle des aides existantes fait l’objet des articles 17 à 19 du règlement n° 659/1999. L’article 17 prévoit que la Commission procède en coopération avec les États membres à l’examen des régimes d’aides existants. Si elle considère qu’un tel régime n’est pas, ou n’est plus, compatible avec le marché commun, elle informe l’État membre concerné de cette conclusion préliminaire et l’invite à présenter ses observations dans un délai d’un mois qui peut être prorogé.

22. Selon l’article 18 dudit règlement, si, à la lumière des informations que lui a transmises l’État membre en application de l’article 17, la Commission parvient à la conclusion qu’un régime d’aides existant n’est pas, ou n’est plus, compatible avec le marché commun, elle adresse à l’État membre concerné une recommandation proposant l’adoption de mesures utiles. Cette recommandation peut notamment proposer de modifier sur le fond le régime d’aides en question, ou d’introduire un certain nombre d’exigences procédurales, ou encore de supprimer ce régime.

23. Conformément à l’article 19 du même règlement, si l’État membre concerné n’accepte pas les mesures proposées et si la Commission, après examen des arguments qu’il présente, continue de penser que ces mesures sont nécessaires, elle ouvre la procédure formelle d’examen, prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE.

III – Le régime fiscal des centres de coordination

24. Le régime fiscal des centres de coordination adopté par le Royaume de Belgique a été institué par un arrêté royal du 30 décembre 1982 (8) . Il est constant qu’il n’a pas fait l’objet de modification significative entre le moment où la Commission a fait connaître au gouvernement belge qu’elle estimait qu’il ne constituait pas une aide d’État, en 1984, en 1987 puis en 1990, et la décision du 17 février 2003 (9) .

25. Un centre de coordination peut être créé sous la forme d’une société belge ayant la personnalité juridique ou celle d’une succursale créée en Belgique par une société étrangère. Le bénéfice du régime fiscal institué par l’arrêté royal n° 187 est subordonné à l’octroi d’un agrément préalable et individuel d’un tel centre par arrêté royal. Pour obtenir cet agrément, ce centre doit faire partie d’un groupe de sociétés ayant un caractère multinational. Cette condition suppose notamment que les sociétés qui composent ce groupe soient implantées dans quatre pays au moins. Ce groupe doit également disposer d’un capital et de réserves dont le montant atteint ou excède 1 milliard de BEF. Il doit aussi réaliser un chiffre d’affaires annuel dont le montant consolidé atteint ou excède 10 milliards de BEF. Les banques et les compagnies d’assurances sont exclues du bénéfice dudit régime.

26. Le centre en question doit avoir pour objet exclusif le développement et la centralisation d’une ou de plusieurs activités ayant un caractère préparatoire ou auxiliaire, exercées au seul profit de tout ou partie des sociétés dudit groupe (10) .

27. Il doit employer en Belgique au moins l’équivalent de dix personnes à temps plein au terme des deux premières années de son activité.

28. L’agrément accordé audit centre est valable durant dix années et il est renouvelable pour une même durée.

29. Le régime fiscal dont bénéficient ces centres de coordination agréés comporte les mesures suivantes:

– le revenu imposable desdits centres est déterminé forfaitairement. Il correspond à un pourcentage du montant de leurs dépenses et de leurs frais de fonctionnement, desquels sont exclus leurs frais de personnel, leurs charges financières et l’impôt sur les sociétés dû;

– ces centres sont exonérés du précompte immobilier sur les immeubles qu’ils utilisent pour l’exercice de leur activité professionnelle;

– le droit d’enregistrement de 0,5 % n’est pas dû sur les apports faits à un centre ni sur les augmentations de son capital statutaire;

– ces centres sont exonérés du précompte mobilier. Sont ainsi exonérés de ce précompte, d’une part, les dividendes, intérêts et redevances distribués par lesdits centres, sauf certaines exceptions, et, d’autre part, les revenus perçus par de tels centres sur leurs dépôts en argent;

– ils acquittent une taxe annuelle fixée à 400 000 BEF par membre du personnel occupé à temps plein, mais qui ne peut excéder 4 000 000 BEF par centre.

IV – Le cadre factuel et procédural

A – Les faits antérieurs à la décision de la Commission

30. Le régime fiscal des centres de coordination a été examiné une première fois par la Commission en 1984. Dans une décision du 16 mai 1984, celle-ci a estimé que ce régime ne constituait pas une aide. Cependant, le régime mis en place dans les faits divergeait de ce qui lui avait été notifié. La Commission a donc ouvert la procédure formelle d’examen en décembre 1985. À la suite des modifications apportées à ce régime par le gouvernement belge, la Commission a estimé qu’il ne contenait plus d’élément d’aide et, par lettre du 9 mars 1987, elle a informé ce gouvernement de la clôture de la procédure.

31. Cette appréciation a été confirmée dans la réponse donnée au nom de la Commission par Leon Brittan, commissaire chargé de la concurrence, le 24 septembre 1990, à la question écrite n° 1735/90 de M. Gijs de Vries, parlementaire européen (11) .

32. Au terme d’une réflexion sur la concurrence fiscale entre les États membres, le Conseil «Affaires économiques et financières» (Ecofin) a adopté un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (12) . Il a mis en place un groupe ad hoc, qui sera appelé «groupe code de conduite», chargé de recenser les mesures fiscales nationales ayant des conséquences dommageables pour le marché commun.

33. À la suite de cette démarche des États membres, la Commission s’est engagée à élaborer des lignes directrices relatives à l’application des articles 87 CE et 88 CE aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises et «à veiller scrupuleusement à la mise en œuvre rigoureuse des règles relatives aux aides en cause». La Commission a ainsi adopté, le 11 novembre 1998, une communication sur l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (13) . Sur la base de cette communication, la Commission a procédé à l’examen ou au réexamen des régimes fiscaux en vigueur dans les différents États membres.

34. Dans ce cadre, en février 1999, la Commission a demandé aux autorités belges des renseignements sur le régime fiscal des centres de coordination, qui se trouvait cité par le groupe code de conduite parmi les 66 mesures nationales potentiellement dommageables pour le fonctionnement du marché commun. Ces autorités ont répondu en mars 1999.

35. En juillet 2000, les services de la Commission ont informé lesdites autorités que ce régime semblait constituer une aide d’État. En vue d’entamer la procédure de coopération avec ces mêmes autorités, conformément à l’article 17 du règlement nº 659/1999, les services de la Commission les ont invitées à présenter leurs observations dans un délai d’un mois.

36. Lors de sa session des 26 et 27 novembre 2000, le Conseil «Ecofin» a rappelé que, conformément à sa résolution du 1 er décembre 1997, toutes les mesures dommageables en ce qui concerne la fiscalité directe des entreprises devaient avoir été démantelées avant le 1 er janvier 2003. Il a adopté la proposition de la présidence, prévoyant que, pour les entreprises qui bénéficient d’un régime fiscal dommageable au 31 décembre 2000, les effets de ce régime expirent au plus tard le 31 décembre 2005, qu’il s’agisse d’un régime accordé pour une période déterminée ou non. Il a prévu également qu’il pouvait, au cas par cas et pour tenir compte de circonstances particulières, décider, après rapport du groupe code de conduite, de prolonger les effets de certains régimes fiscaux dommageables au-delà du 31 décembre 2005 (14) .

37. Par lettre du 11 juillet 2001, la Commission, à la suite d’un échange de courriers avec les autorités belges, a proposé à ces dernières, sur le fondement de l’article 88, paragraphe 1, CE, plusieurs mesures utiles afin de rendre le régime fiscal des centres de coordination compatible avec le marché commun. Dans ce courrier, la Commission indiquait également auxdites autorités que, à titre transitoire, les centres de coordination agréés avant la date d’acceptation de ces mesures utiles pourraient continuer de bénéficier dudit régime fiscal jusqu’au 31 décembre 2005 (15) .

38. Les autorités belges n’ayant pas accepté les mesures proposées par la Commission, celle-ci a ouvert la procédure formelle d’examen par une décision notifiée par lettre du 27 février 2002, publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 20 juin 2002 (16) . Elle a notamment invité le Royaume de Belgique à lui faire connaître le nombre de centres de coordination agréés à la date de cette lettre et, pour chacun d’eux, la date du dernier agrément ou du renouvellement en cours de validité. Elle a également invité cet État membre et les tiers intéressés à présenter des observations et à fournir tout élément utile pour déterminer s’il existait, pour les bénéficiaires du régime visé, une confiance légitime imposant de prévoir des mesures transitoires (17) .

39. Par lettre du 16 mai 2002, les autorités belges ont notifié à la Commission un nouveau régime fiscal des centres de coordination, enregistré par la Commission comme une aide nouvelle sous la référence N 351/2002.

40. Le 21 janvier 2003, le Conseil «Ecofin» s’est prononcé en faveur de la prolongation des effets de certains régimes fiscaux dommageables au-delà de 2005. Il a prévu, en ce qui concerne le régime fiscal belge des centres de coordination, que les centres relevant de ce régime au 31 décembre 2000 pourraient continuer d’en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2010 (18) .

B – La décision de la Commission

41. Le 17 février 2003, la Commission a adopté la décision attaquée, qui a été notifiée le jour même au Royaume de Belgique.

42. Dans cette décision, la Commission justifie, à titre liminaire, la qualification d’«aide existante» qu’elle a retenue pour le régime fiscal des centres de coordination ainsi que la base légale sur laquelle est fondée la procédure qu’elle a suivie. Cette même décision expose que l’article 1 er , sous b), du règlement nº 659/1999 pouvait servir de base légale en l’espèce et que, à défaut, les articles 87 CE et 88 CE s’imposaient comme la véritable base légale fondant l’action de la Commission.

43. Il est encore indiqué dans la décision du 17 février 2003 que, si celle-ci devait s’analyser comme un retrait ou une modification des décisions de 1984 et de 1987, elle remplirait les conditions auxquelles est soumis le droit dont la Commission dispose de retirer ou de modifier tout acte favorable entaché d’illégalité.

44. Dans la suite de ladite décision, la Commission expose les motifs pour lesquels elle considère que les différentes mesures qui forment le régime fiscal des centres de coordination remplissent les conditions de l’article 87, paragraphe 1, CE, sans pouvoir bénéficier d’aucune des dérogations envisagées aux paragraphes 2 et 3 du même article.

45. La Commission examine enfin la confiance légitime des centres de coordination. Elle en reconnaît l’existence et indique que cette confiance légitime justifie qu’elle accorde aux centres disposant d’un agrément au 31 décembre 2000 de profiter des avantages du régime fiscal en cause jusqu’à l’expiration de leur période d’agrément en cours lors de la notification de la décision du 17 février 2003 et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2010. Elle précise que sa position se fonde sur les éléments suivants.

46. La Commission expose que l’agrément délivré par les autorités belges constitue une reconnaissance anticipée de ce que le centre agréé remplit les conditions requises pour bénéficier du régime dérogatoire prévu par l’arrêté royal n° 187 pendant dix ans, sans devoir rapporter cette preuve chaque année. Elle indique toutefois que cet agrément ne constitue pas un engagement desdites autorités envers le centre agréé de maintenir pendant dix ans les avantages conférés dans le cadre de ce régime. Elle rappelle également que, dans la mesure où elle a utilisé la procédure de contrôle des aides existantes, sa décision ne peut pas avoir un effet rétroactif et qu’elle doit garantir la sécurité juridique en fixant, si nécessaire, une période transitoire pour l’extinction des effets du régime litigieux.

47. La Commission estime, à cet égard, qu’elle doit prendre en considération les investissements importants réalisés par les centres de coordination et par les groupes auxquels ils appartiennent, concernant la mise en place et le développement des infrastructures de ces centres ainsi que les modifications apportées à l’organisation des structures, des réseaux et des procédures ainsi qu’à la répartition des tâches dans le groupe. Elle doit aussi tenir compte des engagements à long terme pris vis-à-vis du personnel et de sociétés immobilières ou financières. La Commission indique que, même si l’agrément ne constitue pas une garantie de la pérennité du régime fiscal en cause ni de son caractère avantageux, elle reconnaît que la création d’un centre, les investissements réalisés et les engagements pris ont été décidés avec la perspective raisonnable et légitime d’une certaine continuité dans les conditions économiques, en ce compris le régime fiscal. Elle en déduit qu’elle doit accorder une période transitoire permettant l’extinction progressive dudit régime pour les bénéficiaires actuels.

48. Elle ajoute cependant le cent vingtième considérant suivant:

49. «Étant donné que les agréments ne confèrent aucun droit à la pérennité du régime ni au caractère avantageux de ses dispositions, même pour la période d’agrément, la Commission estime qu’ils ne peuvent en aucun cas donner droit au renouvellement du bénéfice du régime au-delà de la date d’expiration des agréments en cours. La limitation expresse des agréments à dix ans empêche même qu’une confiance légitime ait pu être placée dans un tel renouvellement automatique qui s’apparenterait virtuellement à un agrément perpétuel.»

50. Des considérations qui précèdent, la Commission tire les conclusions énoncées comme suit:

«121. La Commission constate que le régime fiscal applicable aux centres de coordination en Belgique est incompatible avec le marché commun et qu’il doit être mis fin à l’incompatibilité de ses différentes composantes, soit par leur abrogation, soit par leur modification. À dater de la notification de la présente décision, le bénéfice de ce régime ou de ses composantes ne pourra plus être reconnu à de nouveaux bénéficiaires ni être prolongé par le renouvellement d’agréments en cours. La Commission prend acte de ce que les centres agréés en 2001 ne bénéficient plus du régime depuis le 31 décembre 2002.

122. En ce qui concerne les centres bénéficiant actuellement du régime, la Commission reconnaît que la décision de 1984 autorisant l’arrêté royal n° 187, ainsi que la réponse donnée à une question parlementaire par le commissaire à la concurrence […], ont créé dans leur chef la confiance légitime que ce régime n’enfreignait pas les règles du traité relatives aux aides d’État.

123. En outre, en raison des investissements importants qui ont pu être réalisés sur cette base, le respect de la confiance légitime et de la sécurité juridique des bénéficiaires justifie l’octroi d’un délai raisonnable pour l’extinction des effets du régime pour les centres déjà agréés. La Commission considère que ce délai raisonnable prend fin le 31 décembre 2010. Les centres dont l’agrément expire avant cette date ne pourront plus bénéficier de ce régime après la date d’expiration. Au-delà de la date d’expiration de l’agrément, et en tout cas au-delà du 31 décembre 2010, l’octroi ou le maintien des avantages fiscaux visés sera illégal.»

51. Le dispositif de la décision du 17 février 2003 était rédigé initialement de la manière suivante:

52. «Article premier

53. Le régime fiscal actuellement en vigueur en Belgique en faveur des centres de coordination agréés sur la base de l’arrêté royal n° 187 est un régime d’aides d’État incompatible avec le marché commun.

54. Article 2

55. La Belgique est tenue de supprimer le régime d’aides visé à l’article 1 er ou de le modifier pour le rendre compatible avec le marché commun.

56. À compter de la notification de la présente décision, le bénéfice de ce régime ou de ses composantes ne pourra plus être reconnu à de nouveaux bénéficiaires ni être prolongé par le renouvellement d’agréments en cours.

57. En ce qui concerne les centres déjà agréés avant le 31 décembre 2000, les effets du régime peuvent être maintenus jusqu’au terme de l’agrément individuel en cours à cette date, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2010. Conformément au deuxième alinéa, en cas de renouvellement de l’agrément avant cette date, le bénéfice du régime faisant l’objet de la présente décision ne peut plus être accordé, même temporairement.

58. […]»

59. Ayant constaté que les termes «à cette date» figurant à l’article 2, troisième alinéa, première phrase, de ladite décision pouvaient prêter à confusion, la Commission a décidé de les remplacer par les termes «à la date de la notification de la présente décision». Elle a donc établi un corrigendum en ce sens, le 23 avril 2003, qui a été notifié au Royaume de Belgique le 25 avril 2003.

60. Selon ce corrigendum, l’article 2, troisième alinéa, de la décision du 17 février 2003 doit donc être lu comme suit:

61. «En ce qui concerne les centres déjà agréés avant le 31 décembre 2000, les effets du régime peuvent être maintenus jusqu’au terme de l’agrément individuel en cours à la date de la notification de la présente décision [(19) ], et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2010. Conformément au deuxième alinéa, en cas de renouvellement de l’agrément avant cette date, le bénéfice du régime faisant l’objet de la présente décision ne peut plus être accordé, même temporairement.»

62. Compte tenu de ce corrigendum, la portée des mesures transitoires prévues par la décision du 17 février 2003 doit être comprise de la manière suivante, ainsi que toutes les parties en sont convenues en cours de procédure. Tous les centres de coordination qui disposent d’un agrément individuel en cours à la date de notification de celle-ci, c’est-à-dire le 17 février 2003, peuvent continuer à en bénéficier jusqu’à son terme et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2010. Cependant, aucun agrément ne peut être renouvelé à compter du 17 février 2003.

C – Les procédures contentieuses à l’encontre de la décision de la Commission

63. Par requête en date du 25 avril 2003, le Royaume de Belgique a introduit un recours en annulation à l’encontre de la décision du 17 février 2003, dans sa version initiale. Il a également formé une demande de sursis à l’exécution de cette décision.

64. À la suite du corrigendum notifié au Royaume de Belgique le 25 avril 2003, ce dernier a adressé à la Cour une nouvelle requête datée du 9 mai 2003, en se prévalant de l’article 42, paragraphe 2, du règlement de procédure, visant à faire valoir deux moyens nouveaux et à étendre son recours en annulation à la décision de la Commission, telle que rectifiée.

65. Par requête en date du 28 avril 2003, Forum 187 a saisi le Tribunal de première instance des Communautés européennes d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission, dans sa version initiale. Elle a également demandé le sursis à l’exécution de cette décision. Le 16 mai 2003, elle a établi une requête additionnelle à l’encontre de la décision de la Commission, telle que rectifiée.

66. Par ordonnance du 16 mai 2003, le Tribunal s’est dessaisi de ce recours et de cette demande de référé au profit de la Cour, où ces procédures ont été enregistrées, respectivement, sous les numéros C‑217/03 et C‑217/03 R.

67. Par acte séparé du 16 juin 2003, la Commission a soulevé l’irrecevabilité du recours introduit par Forum 187. Cette dernière a déposé ses observations en réponse à cette exception le 7 août 2003. Par ordonnance du 30 mars 2004, la Cour a joint cette exception au fond.

68. Par ordonnance du 26 juin 2003, le président de la Cour a statué sur les demandes de sursis à l’exécution de la décision de la Commission formées par le gouvernement belge et Forum 187. Il a ordonné:

«1) Il est sursis à l’exécution de la décision C(2003) 564 final de la Commission, du 17 février 2003, concernant le régime d’aides mis en œuvre par la Belgique en faveur des centres de coordination établis en Belgique, dans la mesure où celle-ci interdit au Royaume de Belgique de renouveler les agréments des centres de coordination en cours à la date de la notification de ladite décision.

2) Les effets des renouvellements éventuels intervenant sur le fondement de la présente ordonnance ne pourront pas aller au-delà du jour du prononcé de la décision au principal

[…]»

69. Les affaires C-182/03 et C-217/03 ont été jointes aux fins de la procédure orale et de l’arrêt. Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l’audience du 14 septembre 2005.

D – Les faits postérieurs à la décision de la Commission

70. D’une part, la Commission a procédé à l’examen du nouveau régime fiscal des centres de coordination notifié par le Royaume de Belgique par lettre du 16 mai 2002.

71. Par décision du 23 avril 2003, la Commission a autorisé ce nouveau régime en ce qu’il prévoit, notamment, le principe de l’agrément préalable des centres de coordination pour une période de dix ans et la détermination de la base imposable calculée à partir de l’ensemble des frais de fonctionnement, avec application d’un taux de marge adéquat. Toutefois, ce nouveau régime prévoyant également l’exonération de tels centres du précompte mobilier et du droit d’apport, ainsi que la non‑imposition des avantages dits «anormaux et bénévoles» accordés à ces centres, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen en ce qui concerne ces trois mesures.

72. À la suite de l’ouverture de cette procédure, le Royaume de Belgique a pris l’engagement de supprimer les exonérations en cause et de les remplacer par des mesures d’exonération ou de réduction applicables à l’ensemble des entreprises établies sur son territoire. Il s’est également engagé à soumettre à l’impôt la totalité des avantages anormaux et bénévoles perçus par les centres de coordination.

73. Par une décision du 8 septembre 2004, la Commission a estimé que, compte tenu de ces engagements, les mesures constituant le nouveau régime fiscal des centres de coordination ne constituaient pas des aides relevant de l’article 87, paragraphe 1, CE (20) .

74. Lors de l’audience du 14 septembre 2005, le représentant du Royaume de Belgique a indiqué toutefois que les autorités belges n’avaient pas pu obtenir des services de la Commission les précisions suffisantes afin de mettre en œuvre ce nouveau régime et que celui-ci a été finalement abandonné, ainsi que la Commission en a été informée par lettre du 28 février 2005. Il a exposé également que le Royaume de Belgique avait opté pour des mesures de portée générale qui avaient été adoptées au cours de l’été 2005.

75. D’autre part, le Royaume de Belgique a pris des mesures en faveur des centres de coordination dont l’agrément venait à expiration après la décision du 17 février 2003.

76. Par lettre datée du 20 mars 2003, le ministre des Finances du Royaume de Belgique a notifié à la Commission, au titre de l’article 88, paragraphe 3, CE, son intention d’accorder, jusqu’au 31 décembre 2005, le bénéfice de mesures fiscales identiques à celles prévues par le régime des centres de coordination aux centres dont l’agrément expirait entre le 17 février 2003 et le 31 décembre 2005.

77. Le Royaume de Belgique a également demandé au Conseil, par lettre du même jour, que ces mesures soient déclarées compatibles avec le marché commun conformément à l’article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, CE.

78. Par courrier du 25 avril 2003, le président de la Commission a répondu au ministre des Finances belge que la décision du 17 février 2003 était exécutoire, que la Belgique ne pouvait pas surseoir à son application et que, l’octroi ou le renouvellement du bénéfice du régime fiscal litigieux étant explicitement traité par ladite décision, la lettre du 20 mars 2003 ne pouvait pas être considérée comme la notification d’une aide nouvelle au sens de l’article 88, paragraphe 3, CE.

79. Par lettre du 26 mai 2003, le Royaume de Belgique a notifié à nouveau à la Commission son intention exprimée dans son courrier du 20 mars 2003. Il a également demandé une nouvelle fois au Conseil, par lettre du même jour, que les mesures envisagées soient déclarées compatibles avec le marché commun conformément à l’article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, CE.

80. Lors de sa réunion du 3 juin 2003, le Conseil «Ecofin» a exprimé un accord de principe sur cette demande et a chargé le Comité des représentants permanents de prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre au Conseil d’adopter la décision envisagée au plus tôt, et, en tout état de cause, avant la fin du mois de juin 2003.

81. Par lettre du 17 juillet 2003, la Commission, en réponse à la notification faite par le Royaume de Belgique par courrier du 26 mai 2003, a confirmé sa réponse du 25 avril 2003, sans préjudice de l’ordonnance de référé du 26 juin 2003, précité.

E – La décision du Conseil

82. Dans sa décision du 16 juillet 2003, le Conseil rappelle le contexte juridique et factuel dans lequel le Royaume de Belgique lui a demandé d’autoriser les mesures envisagées pour les centres de coordination dont l’agrément vient à échéance entre le 17 février 2003 et le 31 décembre 2005.

83. Il indique ainsi que la Commission avait estimé en 1987 et en 1990 que le régime fiscal des centres de coordination instauré par l’arrêté royal nº 187 ne soulevait pas d’objection. Il précise les circonstances qui ont conduit cette institution à procéder à un nouvel examen de ce régime et décrit le contenu de la décision du 17 février 2003. Le Conseil rappelle aussi que, lors de sa session des 26 et 27 novembre 2000, des conclusions ont été approuvées selon lesquelles les entreprises bénéficiant d’un régime fiscal dommageable au 31 décembre 2000 pouvaient continuer d’en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2005 et qu’il se réservait la possibilité d’accorder une prolongation au-delà de cette date pour tenir compte de circonstances particulières.

84. Le Conseil expose ensuite que les centres visés par la demande du Royaume de Belgique sont titulaires d’un agrément temporaire, lequel, en vertu de l’arrêté royal nº 187, était renouvelable, que sans les mesures envisagées ces centres sont susceptibles de mettre un terme à leurs activités en Belgique et que cette cessation d’activités aurait des conséquences économiques et sociales très négatives pour cet État membre.

85. Le Conseil mentionne également que la Commission a prévu dans sa décision que les effets du régime fiscal des centres de coordination peuvent être m aintenus jusqu’à des échéances postérieures au 31 décembre 2005 et que d’autres décisions de la Commission accordent des délais jusqu’au 31 décembre 2010 pour des régimes fiscaux concurrentiels d’autres États membres, de sorte que l’application des mesures spécifiques envisagées par le Royaume de Belgique ne devrait pas provoquer des distorsions de concurrence potentielles disproportionnées eu égard aux avantages escomptés.

86. Le Conseil en déduit qu’il existe bien des circonstances exceptionnelles justifiant de faire droit à la demande du Royaume de Belgique d’accorder, jusqu’au 31 décembre 2005, les mesures fiscales envisagées aux centres de coordination agréés au 31 décembre 2000 dont l’agrément vient à expiration entre le 17 février 2003 et le 31 décembre 2005.

87. C’est au vu de ces éléments que le Conseil a arrêté:

«Article premier

Est considérée comme compatible avec le marché commun, l’aide que compte accorder la Belgique jusqu’au 31 décembre 2005 aux entreprises qui bénéficiaient au 31 décembre 2000 d’un agrément comme centre de coordination au titre de l’arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 expirant entre le 17 février 2003 et le 31 décembre 2005 et qui consiste, par dérogation aux règles générales de l’impôt, en

– l’application du taux normal de l’impôt des sociétés à une base d’imposition théorique correspondant à un pourcentage variable de certains coûts d’exploitation (méthode dite du ‘cost plus’). Une base d’imposition alternative est cependant retenue lorsqu’elle excède la base d’imposition résultant de l’application de la méthode ‘cost plus’; cette base d’imposition alternative comprend les avantages anormaux et bénévoles reçus par les centres et les dépenses non admises,

– l’application d’un impôt annuel spécial de 10 000 euros par salarié avec un maximum de 100 000 euros,

– l’exemption du précompte immobilier sur les immeubles dont les centres sont propriétaires et qu’ils utilisent pour leur activité professionnelle,

– l’exemption du précompte mobilier sur les dividendes, les intérêts et les redevances que les centres paient, sauf, dans le cas des intérêts, lorsque le bénéficiaire est assujetti à l’impôt des personnes physiques ou à l’impôt des personnes morales,

– l’exemption du précompte mobilier sur les revenus que les centres perçoivent en raison de dépôts d’argent,

– l’exemption du droit d’enregistrement de 0,50 % sur les apports et sur les augmentations de capital statutaire.

[…]»

F – La procédure contentieuse à l’encontre de la décision du Conseil

88. Par requête en date du 24 septembre 2003, la Commission a saisi la Cour d’une demande d’annulation de la décision du Conseil.

89. Le Conseil a déposé son mémoire en défense le 16 décembre 2003, la Commission, son mémoire en réplique le 27 février 2004, et le Conseil, son mémoire en duplique le 18 mai 2004.

90. Postérieurement à la clôture de la procédure écrite, la Cour a rendu l’arrêt du 29 juin 2004, Commission/Conseil (21), dans lequel elle a jugé que le Conseil n’était plus compétent pour autoriser, sur le fondement de l’article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, CE, l’attribution, aux bénéficiaires d’une aide illégale qui a été déclarée incompatible avec le marché commun par une décision de la Commission, d’un montant destiné à compenser les remboursements auxquels ils sont tenus en application de ladite décision (22) .

91. Les parties se sont prononcées sur les conséquences qu’il convient de tirer de cet arrêt dans le cadre du présent recours lors de l’audience du 14 septembre 2005.

V – L’examen des recours

92. Nous commencerons par examiner le recours introduit par la Commission à l’encontre de la décision du Conseil.

A – Le recours à l’encontre de la décision du Conseil (affaire C-399/03)

1. Les conclusions et les moyens des parties

93. La Commission demande l’annulation de la décision du Conseil ainsi que la condamnation de celui-ci aux dépens.

94. À l’appui de son recours, elle invoque quatre moyens, tirés respectivement de l’incompétence du Conseil, d’un détournement de pouvoir et de procédure, d’une violation du traité ainsi que des principes généraux du droit communautaire et, à titre subsidiaire, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un détournement de pouvoir quant à l’existence de circonstances exceptionnelles.

95. Elle fait valoir que le caractère bien fondé du premier moyen est établi au vu de l’arrêt Commission/Conseil, précité. Elle expose que la décision du Conseil vise à maintenir les effets du régime fiscal litigieux qu’elle a déclaré incompatible avec le marché commun et qu’il ne porte pas sur un régime d’aides nouvelles ou sur des mesures individuelles, comme le soutient le Conseil.

96. Elle soutient également que le Conseil n’était plus compétent, rationae temporis, pour adopter la décision du 16 juillet 2003, puisque l’article 88, paragraphe 2, CE impartit à celui-ci un délai de trois mois pour se prononcer et que la date à laquelle le Royaume de Belgique a soumis au Conseil l’aide en cause doit être fixée au 20 mars 2003.

97. Le Conseil conclut, à titre principal, au rejet du recours et, à titre subsidiaire, au maintien des effets de sa décision jusqu’à la date de l’arrêt de la Cour. Il demande également la condamnation de la Commission aux dépens.

98. Le Conseil soutient que la solution retenue dans l’arrêt Commission/Conseil, précité, n’est pas transposable dans le cadre du présent recours, parce que, en l’espèce, il a autorisé la mise en place d’une aide nouvelle, différente de celle visée par la décision de la Commission.

99. Il expose que le fait qu’un régime d’aides a été déclaré incompatible ne s’oppose pas à ce que l’État membre concerné accorde une nouvelle aide à des entreprises qui auraient pu bénéficier du régime antérieur, comme cela est d’ailleurs prévu expressément dans le règlement n° 659/1999.

100. Il fait valoir que l’aide autorisée dans sa décision se différencie du régime fiscal des centres de coordination qualifié d’aide d’État incompatible avec le marché commun par la Commission pour les raisons suivantes: premièrement, sur le plan formel, elle est instituée par des dispositions légales différentes; deuxièmement, contrairement à ce régime fiscal, elle est attribuée à un nombre limité d’entreprises qui sont identifiables, c’est-à-dire la trentaine de centres de coordination dont l’agrément vient à expiration entre le 17 février 2003 et le 31 décembre 2005; enfin, sa décision a un effet limité au 31 décembre 2005.

101. Le Conseil soutient que la circonstance que la Commission a déclaré le régime fiscal des centres de coordination incompatible avec le marché commun ne s’oppose pas à ce que le Royaume de Belgique accorde à certains centres des avantages fiscaux comparables à ceux prévus par le régime antérieur.

102. Le Conseil indique ensuite que sa décision ne vise pas à annihiler les effets de la décision de la Commission. Celle-ci ayant déclaré que le régime fiscal des centres de coordination constitue désormais une aide d’État, le Conseil et la Commission seraient en droit d’autoriser des mesures d’aides s’ils estiment que les circonstances le justifient.

103. En ce qui concerne, enfin, le délai écoulé entre la demande du Royaume de Belgique et la décision du 16 juillet 2003, le Conseil a fait valoir que la lettre du représentant permanent de la Belgique auprès de l’Union européenne du 20 mars 2003 ne constitue qu’un document préparatoire, destiné à faciliter les traductions, afin que les discussions sur les mesures envisagées puissent avoir lieu. La demande du Royaume de Belgique ne lui aurait donc été présentée que le 26 mai 2003.

2. Appréciation

104. Au vu de l’analyse de la répartition des pouvoirs en matière d’aides d’État entre le Conseil et la Commission, retenue par la Cour dans l’arrêt Commission/Conseil, précité, rendu par son assemblée plénière, nous sommes d’avis que le moyen tiré du défaut de compétence du Conseil pour adopter la décision du 16 juillet 2003 est fondé.

105. À l’appui de notre analyse, nous commencerons par rappeler les faits et la motivation de la Cour dans cet arrêt.

106. En 1994 et en 1999, la République portugaise avait institué divers régimes d’aides en faveur de certaines entreprises agricoles sous forme de crédits, de moratoires pour le remboursement d’emprunts et de prêts bonifiés. La Commission a déclaré ces aides incompatibles avec le marché commun, en totalité ou en partie, et elle en a ordonné la récupération auprès des bénéficiaires, majorée des intérêts sur les sommes dues.

107. À la suite des décisions de la Commission, la République portugaise a demandé au Conseil, sur le fondement de l’article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, CE, de l’autoriser à accorder une aide aux éleveurs portugais tenus de rembourser les aides susvisées, d’un montant équivalent aux sommes dues.

108. Le Conseil a fait droit à cette demande (23) . Il a exposé que le remboursement des aides accordées par la République portugaise compromettrait la viabilité économique de bon nombre de bénéficiaires et aurait un impact social très négatif dans certaines régions de cet État membre (24) . Il en a déduit qu’il existait donc des circonstances exceptionnelles, au sens de l’article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, CE, qui justifiaient d’autoriser la mesure envisagée.

109. La Commission a introduit un recours en annulation contre cette décision devant la Cour, dans le cadre duquel elle a invoqué, notamment, le moyen selon lequel le Conseil n’avait pas compétence pour prendre cette décision.

110. Dans son appréciation de ce moyen, la Cour a adopté un raisonnement en deux temps. Dans un premier temps, elle a précisé la portée de l’article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, CE, qui définit les pouvoirs du Conseil en matière d’aides d’État. Elle a indiqué que cette disposition revêt un caractère d’exception, parce que les articles 87 CE et 88 CE réservent à la Commission un rôle central pour la reconnaissance de l’incompatibilité éventuelle d’une aide.

111. Elle a déduit également du contenu de l’article 88, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, CE que, si aucune demande n’a été adressée au Conseil par l’État membre concerné avant que la Commission déclare l’aide en cause incompatible avec le marché commun, le Conseil n’est plus autorisé à exercer le pouvoir exceptionnel que lui confère ledit troisième alinéa afin de déclarer une telle aide compatible avec le marché commun (25) .

112. Elle a ajouté que cette interprétation, qui permet d’éviter qu’une même aide d’État fasse l’objet de décisions contraires prises successivement par la Commission et le Conseil, contribue à la sécurité juridique.

113. Dans un second temps, la Cour a estimé que la limite ainsi définie à la compétence du Conseil implique que celui-ci est également incompétent pour statuer sur une aide qui a pour objet l’attribution, aux bénéficiaires de l’aide illégale déclarée incompatible par une décision de la Commission, d’un montant destiné à compenser les remboursements auxquels ceux-ci sont tenus en application de cette décision.

114. Elle a exposé que, aux termes d’une jurisprudence constante, la suppression, par voie de récupération, d’une aide étatique illégalement accordée est la conséquence logique de la constatation de son illégalité, puisque l’obligation, pour l’État membre attributaire, de supprimer une telle aide vise au rétablissement de la situation antérieure et que cet objectif est atteint dès que les aides en cause, augmentées le cas échéant des intérêts de retard, ont été restituées par le bénéficiaire.

115. Elle en a déduit qu’admettre qu’un État membre puisse octroyer aux bénéficiaires d’une aide illégale, déclarée incompatible avec le marché commun par une décision de la Commission, une aide nouvelle d’un montant équivalent à celui de l’aide illégale, destinée à neutraliser l’impact des remboursements auxquels ces derniers sont tenus en application de ladite décision, reviendrait à l’évidence à mettre en échec l’efficacité des décisions prises par la Commission en vertu des articles 87 CE et 88 CE.

116. Selon la Cour, de même que le Conseil ne saurait paralyser l’efficacité d’une décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun en déclarant lui-même l’aide compatible avec ledit marché, il ne saurait davantage mettre en échec l’efficacité d’une telle décision en déclarant compatible avec le marché commun, au titre de l’article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, CE, une aide destinée à compenser, au profit des bénéficiaires de l’aide illégale déclarée incompatible, les remboursements auxquels ceux-ci sont tenus en application de ladite décision (26) .

117. L’application de ces règles dans le présent litige conduit à la conclusion que le Conseil ne pouvait pas valablement adopter la décision du 16 juillet 2003.

118. En effet, le Royaume de Belgique n’a saisi le Conseil d’une demande sur le fondement de l’article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, CE que postérieurement à la décision du 17 février 2003. Par conséquent, conformément à l’arrêt Commission/Conseil, précité (27), le Conseil n’était plus autorisé à exercer le pouvoir exceptionnel que lui confère cette disposition aux fins de déclarer compatible avec le marché commun le régime national que la Commission avait déclaré incompatible dans cette décision. De même, selon le même arrêt, le Conseil ne pouvait pas mettre en échec l’efficacité de ladite décision.

119. Or, contrairement à ce que soutient le Conseil, nous sommes d’avis que, en adoptant sa décision du 16 juillet 2003, il a enfreint ces deux règles.

120. Ainsi, il ressort de la comparaison des mesures décrites à l’article 1 er de la décision du Conseil ainsi que dans les lettres du Royaume de Belgique des 28 mars et 26 mai 2003 que ces mesures ont le même contenu que celles prévues par le régime fiscal des centres de coordination, faisant l’objet de la décision de la Commission. Les mesures autorisées par le Conseil consistent, en effet, en l’application de la même méthode de détermination des bénéfices imposables, accompagnée de la même taxe exigible en fonction du nombre de salariés que dans le régime fiscal des centres de coordination. Elles reprennent également les mêmes exonérations du précompte mobilier, du précompte immobilier ainsi que du droit d’apport.

121. Ensuite, il convient de constater que les mesures visées par la décision du Conseil sont autorisées au profit des centres de coordination qui bénéficiaient, au 31 décembre 2000, du régime fiscal déclaré incompatible avec le marché commun et dont l’agrément vient à expiration entre le 17 février 2003 et le 31 décembre 2005. Ces mesures sont donc autorisées au profit d’entreprises qui bénéficiaient du régime d’aides déclaré incompatible par la décision de la Commission et qui, en application de cette décision, ne pouvaient pas obtenir le renouvellement de ce régime.

122. Enfin, il ressort clairement de la motivation de la décision du Conseil que celle-ci a pour objet de pallier les effets de la décision de la Commission en ce qui concerne les centres de coordination dont l’agrément vient à expiration entre le 17 février 2003 et le 31 décembre 2005 (28) .

123. En autorisant ainsi le Royaume de Belgique à appliquer aux centres de coordination, dont l’agrément expire entre le 17 février 2003 et le 31 décembre 2005, un traitement fiscal identique à celui du régime déclaré incompatible par la Commission dans sa décision du 17 février 2003 aux fins de pallier l’absence de renouvellement possible de ce régime au profit de ces centres, le Conseil a bien statué sur la compatibilité d’un régime sur lequel la Commission s’était déjà prononcée et il a bien cherché à mettre à néant les effets de cette décision en ce qui les concerne.

124. Aucun des arguments invoqués par le Conseil ne nous paraît de nature à mettre en cause cette analyse. Ainsi, le fait que les mesures autorisées par le Conseil procéderaient formellement de nouvelles dispositions législatives prises par le Royaume de Belgique, et non d’une demande de prorogation des effets du régime fiscal institué par l’arrêté royal nº 187, ne saurait justifier de les considérer comme des mesures différentes. La répartition des pouvoirs entre le Conseil et la Commission dégagée par la Cour dans l’arrêt Commission/Conseil, précité, pourrait à l’évidence être aisément contournée et l’effet utile d’une décision d’incompatibilité largement compromis s’il suffisait à l’État membre concerné de reprendre à l’identique, dans un nouveau texte, les dispositions d’un régime d’aides déclaré incompatible avec le marché commun et de le soumettre au Conseil.

125. Au vu de l’arrêt Commission/Conseil, précité, c’est aux effets des mesures concernées par les décisions prises respectivement par la Commission puis par le Conseil qu’il convient de s’attacher aux fins de déterminer si ce dernier a agi dans le cadre des compétences qui lui sont conférées par l’article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, CE.

126. De même, les arguments selon lesquels la décision du Conseil ne vise qu’un nombre précis et déterminé d’entreprises et porte des effets limités dans le temps ne permettent pas de considérer que le Conseil était en droit d’autoriser les mesures en cause sur le fondement de l’article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, CE.

127. En effet, ainsi qu’il ressort des motifs de l’arrêt Commission/Conseil, précité, la répartition des pouvoirs entre le Conseil et la Commission en matière d’aides d’État a pour objet de contribuer à la sécurité juridique en évitant qu’une même aide fasse l’objet de décisions contraires prises successivement par ces institutions (29) . Lorsque la Commission a déclaré une aide incompatible avec le marché commun, c’est dans le cadre des voies de recours ouvertes devant le juge communautaire et le juge national qu’il appartient à l’État membre et aux bénéficiaires de cette mesure de contester, directement ou indirectement, cette décision. La sécurité juridique commande également que, lorsque la décision de la Commission a acquis un caractère définitif, elle ne puisse pas être annulée par une décision du Conseil. Il s’agit, enfin, d’éviter un conflit éventuel entre une décision du Conseil et un arrêt du juge communautaire rendu sur la décision antérieure de la Commission.

128. Au regard de ces finalités, le critère déterminant est de savoir si la décision du Conseil se trouve ou non en contradiction avec la décision de la Commission ou en annihile les effets. Il importe donc peu que la décision du Conseil vise un nombre d’entreprises plus réduit par rapport à la décision de la Commission ou que les mesures qu’il autorise ont une durée plus limitée que le régime fiscal déclaré incompatible par la Commission. Il suffit de constater, en l’espèce, que l’article 2 de la décision de la Commission dispose que, à compter de sa notification, le bénéfice du régime en cause ne pourra plus être prolongé par le renouvellement des agréments en cours (deuxième alinéa) et que, si l’agrément vient à échéance avant le 31 décembre 2010, le bénéfice dudit régime ne peut plus être accordé, même temporairement (troisième alinéa).

129. Il s’ensuit que le Conseil n’était plus compétent pour autoriser le Royaume de Belgique à accorder à ces centres un traitement fiscal identique à celui qui avait été déclaré incompatible par la Commission. Nous sommes donc d’avis que le premier moyen invoqué par la Commission, tiré du défaut de compétence du Conseil pour adopter la décision du 16 juillet 2003, est fondé et que, par conséquent, celle-ci doit être annulée.

130. Au vu des considérations qui précèdent, nous proposons donc à la Cour d’annuler la décision du Conseil, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens invoqués par la Commission au soutien de son recours. Le Conseil, qui succombe dans cette affaire, devra supporter les dépens.

131. Le Conseil demande que, en cas d’annulation de sa décision du 16 juillet 2003, les effets de celle-ci soient maintenus jusqu’à la date à laquelle l’arrêt de la Cour sera rendu.

132. Nous ne croyons pas que cette demande puisse être accueillie pour les raisons suivantes. La répartition des compétences prévue à l’article 88 CE en matière d’aides d’État a pour objet, ainsi que nous l’avons vu, d’éviter d’éventuels conflits non seulement entre la Commission et le Conseil à propos d’une même mesure nationale, mais également entre le Conseil et le juge communautaire lorsque celui-ci statue sur un recours en annulation à l’encontre d’une décision de la Commission.

133. En l’espèce, la décision du 17 février 2003 a fait l’objet de deux recours introduits respectivement par le Royaume de Belgique et par Forum 187. Le recours de cet État membre a pour objet l’annulation de ladite décision en ce qu’elle lui fait défense de renouveler les agréments venant à échéance à compter du 17 février 2003. Nous savons également que le Royaume de Belgique et Forum 187 ont obtenu, par l’ordonnance de référé du 26 juin 2003, le sursis à l’exécution de la décision de la Commission en ce qu’elle interdit tout renouvellement d’agrément à compter de cette date. Il s’ensuit que, en application de cette ordonnance, le Royaume de Belgique peut accorder aux centres dont l’agrément vient à échéance postérieurement au 17 février 2003 le renouvellement de celui-ci. Ladite ordonnance produit donc des effets qui sont comparables à ceux de la décision du Conseil, puisque, comme nous l’avons vu, les mesures fiscales visées par cette dernière sont identiques à celles prévues par le régime fiscal des centres de coordination.

134. Au vu de ces éléments, la demande du Conseil tendant à ce que les effets de sa décision soient maintenus jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour est dépourvu d’intérêt si la Cour fait droit aux recours introduits par le Royaume de Belgique et par Forum 187.

135. Si, en revanche, la Cour rejette ces recours et met à néant les effets de l’ordonnance de référé, il serait contradictoire et contraire à la répartition des pouvoirs instaurée par l’article 88 CE de prévoir que la décision du Conseil produise ses effets jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour. Dans la mesure, en effet, où cet arrêt ne pourra être rendu avant le 31 décembre 2005, une telle solution aurait pour conséquence de priver de tout effet l’annulation de la décision du Conseil.

B – Les recours à l’encontre de la décision de la Commission (affaires jointes C-182/03 et C-217/03)

1. Les conclusions des parties

a) L’affaire Belgique/Commission (C‑182/03)

136. Le Royaume de Belgique demande à la Cour d’annuler la décision de la Commission en ce qu’elle ne l’autorise pas à accorder, même temporairement, le renouvellement du statut de «centre de coordination» à ceux qui en bénéficiaient au 31 décembre 2000.

137. Son recours a pour objet l’annulation de l’article 2, deuxième et troisième alinéas, de la décision de la Commission en ce que celui-ci dispose que, «[à] compter de la notification de la présente décision, le bénéfice de ce régime ou de ses composantes ne pourra plus être […] prolongé par le renouvellement d’agréments en cours», et que, «[c]onformément au deuxième alinéa, en cas de renouvellement de l’agrément avant le [31 décembre 2010], le bénéfice du régime faisant l’objet de la présente décision ne peut plus être accordé, même temporairement» (30) .

138. Cet État membre conclut également à la condamnation de la Commission aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

139. Dans l’acte en date du 9 mai 2003, déposé à la suite du corrigendum du 23 avril 2003, le Royaume de Belgique a invoqué deux moyens nouveaux, dirigés contre ce corrigendum. Le premier de ces moyens était tiré d’une violation du principe de sécurité juridique en raison des difficultés d’interprétation que posait encore, selon cet État membre, la nouvelle rédaction de l’article 2, troisième alinéa, de la décision du 17 février 2003, telle qu’elle ressort de ce corrigendum. Cependant, au vu des explications fournies par la Commission dans son mémoire en défense quant au sens de cet article et à la portée des mesures transitoires qu’il prévoit, le Royaume de Belgique a retiré expressément ce moyen nouveau dans son mémoire en réplique (31) . Il n’y a donc pas lieu d’examiner ce moyen.

140. Le second de ces moyens nouveaux mettait en cause les conditions dans lesquelles un tel corrigendum a été adopté. Dans le cadre de ce moyen, le Royaume de Belgique indiquait éprouver des doutes sérieux quant à la régularité de la procédure d’adoption de cet acte rectificatif. Il exposait également se réserver le droit d’en contester la validité. Il faisait valoir qu’il appartenait à la Commission de préciser selon quelle procédure décisionnelle cet acte avait été pris et de fournir la preuve qu’il avait été attaché, selon le cas, à la note récapitulative ou à la note journalière prévue à l’article 18 du règlement intérieur de la Commission (32) . Cet État membre exposait que, à défaut, il appartiendrait à la Cour de fixer par voie d’ordonnance, conformément à l’article 45 de son règlement de procédure, les mesures d’instruction qui lui sembleraient convenir, en réservant les droits du requérant.

141. Dans son mémoire en défense, la Commission a exposé que le corrigendum du 23 avril 2003 était revêtu des mêmes sceaux officiels d’authentification que la version initiale de la décision du 17 février 2003. Elle a soutenu également que cet acte avait été adopté dans le cadre de la procédure orale lors de la réunion du collège du 23 avril 2003, dans le strict respect de ses règles procédurales.

142. Nous constatons que le Royaume de Belgique, dans sa requête additionnelle, n’a pas demandé l’annulation dudit corrigendum, mais s’est simplement réservé le droit d’en contester ultérieurement la validité. Il n’a donc pas saisi la Cour d’une véritable demande, au sens de l’article 38 du règlement de procédure.

143. Nous relevons aussi, au surplus, que le Royaume de Belgique n’a exposé aucun élément qui permettrait de penser que cet acte rectificatif aurait été adopté en méconnaissance du règlement intérieur de cette institution et qu’il serait ainsi entaché d’une violation de ses formes substantielles. Le seul élément exposé en ce sens par le Royaume de Belgique tenait au fait qu’il s’agit d’un acte rectificatif. Toutefois, il ressort des explications de la Commission que cet acte a suivi la même procédure d’adoption que la version initiale de la décision du 17 février 2003 (33) . Cette affirmation est corroborée par le fait que la lettre de la Commission du 23 avril 2003 et la version rectifiée de la décision du 17 février 2003 sont revêtues des mêmes sceaux d’authentification que la version initiale de celle-ci. Il apparaît, enfin, que cet État membre n’a plus exprimé de contestation dans son mémoire en réplique ni au cours de la procédure orale quant à la régularité de la procédure suivie pour l’adoption de cet acte rectificatif.

144. Nous sommes donc d’avis que le second moyen nouveau présenté par le Royaume de Belgique dans sa requête additionnelle n’est pas recevable, puisqu’il n’est pas invoqué à l’appui d’une demande, et, à titre subsidiaire, qu’il doit être rejeté.

145. Au vu de ces éléments, la Cour se trouve donc saisie par le Royaume de Belgique d’une demande d’annulation partielle de la décision de la Commission, en ce que celle-ci ne l’autorise pas à accorder, même temporairement, le renouvellement de l’agrément aux centres de coordination qui bénéficiaient du régime en cause au 31 décembre 2000 et dont l’agrément vient à échéance avant le 31 décembre 2010.

146. La Commission conclut au rejet de cette demande et à la condamnation du Royaume de Belgique aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

b) L’affaire Forum 187/Commission (C‑217/03)

147. Dans sa requête parvenue au greffe du Tribunal le 30 avril 2003, Forum 187 a demandé à ce dernier d’annuler la décision du 17 février 2003 en tout ou en partie.

148. Par cette demande, Forum 187 réclame ainsi, à titre principal, l’annulation de ladite décision dans son entier, donc notamment en ce que celle-ci, à son article 1 er , déclare que le régime fiscal des centres de coordination est une aide d’État incompatible avec le marché commun. Elle demande également, à titre subsidiaire, l’annulation partielle de la décision de la Commission, en ce que celle-ci n’a pas prévu des mesures transitoires adéquates.

149. Dans sa requête initiale, Forum 187 reprochait à la Commission de n’avoir pas pris de telles mesures transitoires en ce qui concerne, d’une part, les centres de coordination dont l’agrément a été renouvelé entre le 31 décembre 2000 et le 17 février 2003 et, d’autre part, ceux dont l’agrément venait à expiration en 2003, après le 17 février, et en 2004. Toutefois, à la suite de la correction apportée au contenu de l’article 2 de la décision du 17 février 2003, Forum 187 a retiré sa demande en ce qui concerne les centres dont l’agrément a été renouvelé entre le 31 décembre 2000 et le 17 février 2003 (34) .

150. Forum 187 réclame, enfin, la condamnation de la Commission aux dépens des affaires C-217/03 et T-276/02 (35) .

151. À la suite du corrigendum de la décision du 17 février 2003, Forum 187 a déposé à la Cour une requête additionnelle en date du 16 mai 2003, dans laquelle elle a indiqué que l’erreur commise par la Commission dans le libellé de l’article 2 de ladite décision l’avait amenée à exposer des arguments qui ne sont plus pertinents. Elle a demandé que cette institution supporte les frais qui ont été ainsi occasionnés, quelle que soit l’issue du recours en annulation.

152. La Commission demande à la Cour de rejeter le recours formé par Forum 187 comme manifestement irrecevable et, subsidiairement, comme non fondé. Elle conclut également à la condamnation de Forum 187 aux dépens.

153. Nous commencerons par examiner l’exception d’irrecevabilité du recours de Forum 187, soulevée par la Commission.

2. La recevabilité du recours de Forum 187

a) Argumentation des parties

154. La Commission soutient que Forum 187 n’a pas qualité pour contester la décision du 17 février 2003, dont elle n’est pas la destinataire, parce qu’elle n’est pas directement et individuellement concernée par ladite décision.

155. Elle rappelle qu’une association comme Forum 187, constituée afin de promouvoir les intérêts collectifs d’une catégorie de justiciables, ne saurait être individuellement concernée par un acte affectant les intérêts généraux de cette catégorie. Le recours de Forum 187 ne pourrait être recevable que si cette association démontrait que ses propres intérêts sont affectés par la décision du 17 février 2003, ou bien qu’elle agit en se substituant à certains de ses membres qui auraient eux-mêmes qualité à agir.

156. Sur le premier point, la Commission fait valoir que Forum 187 ne saurait prétendre être directement et individuellement concernée par la décision du 17 février 2003 en raison du rôle qu’elle a joué auprès des autorités belges et de sa participation à la procédure administrative ayant abouti à ladite décision.

157. Elle indique que, conformément à l’arrêt Arbeitsgemeinschaft Deutscher Luftfahrt-Unternehmen et Hapag-Lloyd/Commission (36), le simple fait que Forum 187 a présenté des observations au nom de ses membres au cours de cette procédure ne constitue pas en soi un élément suffisant pour lui conférer la qualité requise pour agir. Elle fait valoir qu’elle n’a jamais reconnu à Forum 187 la qualité de négociateur au nom de ses membres et que cette association ne jouit pas non plus d’un statut officiel ou quasi officiel auprès des autorités belges. La situation de Forum 187 serait donc différente de l’association en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt AIUFFASS et AKT/Commission (37), qui occupait une situation toute particulière dans le secteur de l’industrie textile. Le rôle de Forum 187 ne serait pas non plus comparable à celui joué par le Landbouwschap, dont le recours a été déclaré recevable dans l’arrêt Van der Kooy e.a./Commission (38) et qui avait négocié avec le gouvernement néerlandais le tarif de gaz préférentiel analysé comme une aide d’État incompatible avec le traité.

158. La Commission expose, en outre, que Forum 187 ne saurait soutenir que la décision du 17 février 2003 porte atteinte à sa raison d’être, parce que ladite décision n’exige en aucune manière la cessation des activités des centres de coordination en Belgique.

159. Sur le second point, la Commission expose que sa décision porte sur un régime d’aides accessible à une catégorie d’entreprises et non sur un ensemble de mesures individuelles octroyant une aide à une ou plusieurs entreprises désignées nommément. Il s’agirait donc d’une mesure de portée générale qui s’applique à des situations déterminées objectivement et qui produit ses effets juridiques à l’égard de catégories de personnes envisagées de manière abstraite. Selon la Commission, ladite décision ne s’appliquerait pas non plus à un cercle fermé de personnes, dont le nombre et l’identité seraient connus ou vérifiables, mais à toutes les entreprises, présentes, passées et futures, qui auraient pu prétendre au bénéfice du régime fiscal des centres de coordination.

160. La Commission précise que Forum 187 ne mentionne aucune caractéristique qui permettrait de considérer que certains de ses membres seraient concernés «en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et de ce fait les individualise d’une manière analogue à celle du destinataire», selon la formule consacrée depuis l’arrêt Plaumann/Commission (39) . Toute entreprise gérant actuellement un centre de coordination ou qui envisagerait de créer un tel centre à l’avenir ne serait affectée par la décision de la Commission qu’en vertu de sa qualité objective de bénéficiaire actuel ou potentiel du régime fiscal litigieux, de sorte qu’elle ne serait pas directement et individuellement concernée par la décision du 17 février 2003.

161. En outre, aucun des membres de Forum 187 n’aurait fait l’objet d’une attention particulière de la part soit des autorités belges lors de l’instauration de ce régime, soit de la Commission lors de l’examen de celui-ci. La Commission expose que la situation des membres de Forum 187 est différente de celle des bénéficiaires d’une aide individuelle accordée dans le cadre d’un régime sectoriel et qu’ils sont tenus de rembourser, comme c’était le cas dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts CETM/Commission (40), Italie et Sardegna Lines/Commission (41) ainsi que Italie/Commission (42) . Dans le présent litige, aucun membre de Forum 187 n’aurait eu un droit actuel et établi qui aurait été affecté par la décision du 17 février 2003. La Commission indique, à cet égard, que les mesures transitoires ont permis à tous les centres de coordination de jouir de leur agrément en cours jusqu’à la date d’expiration de celui-ci, sous réserve de ceux dont l’agrément allait au-delà du 31 décembre 2010.

162. En ce qui concerne plus particulièrement les centres de coordination dont l’agrément vient à expiration peu après la décision du 17 février 2003, ils ne se trouveraient pas dans une situation différente de celle des autres membres de Forum 187, au point de les individualiser comme le serait un destinataire. Dans un régime fiscal prévoyant un avantage d’une durée limitée dans le temps, il serait inévitable que tous les agréments ne viennent pas à expiration en même temps. La date à laquelle cette expiration intervient constituerait un élément objectif qui illustrerait que ces centres sont affectés par une mesure générale et qu’ils peuvent l’être de manières différentes. La Commission souligne en outre que lesdits centres n’avaient pas un droit acquis au renouvellement de leur agrément. Quant à la question de savoir s’ils pouvaient avoir une confiance légitime dans le renouvellement de leur agrément, il s’agirait d’une question de fond.

163. Enfin, les membres de Forum 187 ne seraient pas privés de tout recours en justice, parce qu’ils pourraient attaquer devant les tribunaux belges toute mesure prise par les autorités nationales et affectant leur situation fiscale. Ils pourraient contester la validité de la décision du 17 février 2003 dans le cadre de cette procédure.

164. Forum 187 conteste l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission et soutient que son recours doit être déclaré recevable pour deux motifs. Premièrement, certains de ses membres seraient directement et individuellement concernés par la décision de la Commission. Il s’agirait, d’une part, des trente centres qui ont obtenu un renouvellement de leur agrément au cours des années 2001 et 2002 et pour lesquels la durée pendant laquelle ils pourront bénéficier du régime fiscal litigieux est limitée au 31 décembre 2010. Il s’agirait, d’autre part, des huit centres dont la demande de renouvellement était pendante au moment de l’adoption de la décision de la Commission et qui, en application de celle-ci, ne pourront pas en bénéficier (43) .

165. Forum 187 soutient, deuxièmement, qu’elle est affectée par la décision de la Commission parce qu’elle est l’organe de représentation des centres de coordination reconnu par les autorités belges, auprès desquelles elle avait un statut quasi officiel, comme le prouveraient les documents joints à sa réponse à l’exception d’irrecevabilité. Elle indique qu’elle a collaboré étroitement avec ces autorités lorsque la Commission et le groupe code de conduite ont enquêté sur le régime fiscal des centres de coordination et que le gouvernement belge lui a régulièrement demandé d’informer ses membres de l’évolution de la situation. Forum 187 serait donc individuellement concernée par la décision de la Commission, conformément aux principes dégagés par la Cour dans l’arrêt Van der Kooy e.a./Commission, précité.

166. Forum 187 ajoute qu’elle est individuellement concernée par la décision de la Commission, parce que celle-ci affecte sa raison d’être. Ainsi, en l’absence d’un régime fiscal de remplacement, bon nombre de centres de coordination seraient contraints de s’interroger sur leur présence en Belgique.

167. Forum 187 souligne, enfin, qu’elle a joué un rôle important dans la procédure administrative devant la Commission et que celle-ci lui a communiqué directement sa décision.

b) Appréciation

168. Comme il a été exposé au cours des débats et ainsi qu’il ressort de la jurisprudence, une association telle que Forum 187, qui est chargée de défendre les intérêts collectifs d’entreprises, n’est, en principe, recevable à introduire un recours en annulation contre une décision finale de la Commission en matière d’aides d’État que dans deux cas de figure. Son recours est recevable, d’une part, si les entreprises qu’elle représente ou certaines d’entre elles ont qualité à agir à titre individuel (44) . L’association est alors considérée comme se substituant à ses membres. D’autre part, son recours est aussi admissible si elle peut faire valoir un intérêt propre à la poursuite de l’action. La jurisprudence admet que tel peut être le cas, notamment, lorsque la position de négociatrice de l’association a été affectée par l’acte dont l’annulation est demandée (45) .

169. Cet encadrement de la recevabilité de l’action d’une association de défense d’intérêts collectifs devant le juge communautaire découle de l’article 230, quatrième alinéa, CE, qui, rappelons-le, subordonne le recours en annulation de toute personne physique ou morale à l’encontre d’une décision dont elle n’est pas la destinataire à la double condition que cette décision la concerne directement et individuellement. Si l’acte en cause ne remplit pas ces conditions, le recours introduit contre celui-ci par une personne physique ou morale est irrecevable. En outre, chacune des conditions requises est d’ordre public, de sorte que le juge communautaire doit soulever cette irrecevabilité d’office (46) .

170. Une association de défense d’intérêts collectifs n’est donc recevable à demander l’annulation d’une décision dont elle n’est pas la destinataire que si cette décision la concerne elle-même ou ses membres directement et individuellement. Il s’ensuit que, conformément à une jurisprudence établie, une association n’est pas recevable à agir contre un tel acte au nom de la défense d’intérêts généraux et collectifs des entreprises qu’elle représente (47) . Il s’agit ainsi d’éviter que, par la création d’une telle association, des particuliers puissent contourner les exigences de l’article 230, quatrième alinéa, CE (48) .

171. C’est au regard de ces considérations qu’il convient d’apprécier la recevabilité du recours en annulation introduit par Forum 187 à l’encontre de la décision de la Commission. À cet effet, nous commencerons par examiner si ce recours est recevable au motif que ladite association serait affectée par cette décision dans ses intérêts propres.

i) Sur la recevabilité du recours de Forum 187 en ce qu’elle serait elle‑même directement et individuellement concernée

172. Forum 187 soutient qu’elle est individuellement concernée par la décision de la Commission, parce que, d’une part, sa position de négociatrice aurait été affectée par cette décision et, d’autre part, cette dernière mettrait en cause son existence même. Nous sommes d’avis que l’argumentation de Forum 187 ne peut être suivie pour aucun de ces points.

173. En ce qui concerne, tout d’abord, l’affectation de sa position de négociatrice, il convient de rappeler que ce critère a été dégagé par la Cour dans l’arrêt Van der Kooy e.a./Commission, précité, qui correspond à des circonstances factuelles bien particulières.

174. Ainsi, dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, la Cour a jugé que la décision rendue par la Commission qualifiant d’aide d’État incompatible avec le marché commun les tarifs préférentiels du gaz pour les horticulteurs sous serre affectait la position de négociateur du Landbouwschap, l’organisme de droit public néerlandais en charge de la défense des intérêts des opérateurs dans le domaine agricole, non seulement parce que cet organisme avait participé activement à la procédure formelle d’examen, ouverte par la Commission, mais aussi parce qu’il avait négocié ces tarifs avec le fournisseur, sa signature figurant d’ailleurs sur l’accord établissant ces tarifs, et que, à la suite de la décision rendue par la Commission, il avait été obligé d’entamer de nouvelles négociations et de conclure un nouvel accord. Le Landbouwschap était donc, en quelque sorte, coauteur du régime national en cause.

175. La Cour a également admis que le recours d’une association était recevable parce que la position de négociatrice de celle-ci était affectée dans un cas de figure différent, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt CIRFS e.a./Commission, précité. Dans cette affaire, la Cour se trouvait confrontée au recours du CIRFS, une association qui réunissait les principaux producteurs internationaux de fibres synthétiques, à l’encontre de la décision par laquelle la Commission avait estimé qu’une aide accordée par un État membre ne devait pas faire l’objet d’une notification préalable, parce que cette aide n’entrait pas dans le champ d’application de la «discipline» acceptée par les États membres en matière d’octroi d’aides à l’industrie communautaire des fibres synthétiques, reprise dans une communication de cette institution.

176. La Cour a retenu que la position de négociatrice du CIRFS était affectée parce que cette association avait poursuivi, dans l’intérêt des principaux producteurs internationaux de fibres synthétiques, un certain nombre d’actions concernant la politique de restructuration de ce secteur d’activités et qu’elle avait été, notamment, l’interlocuteur de la Commission au sujet de l’instauration de la discipline relative aux conditions d’octroi des aides d’État dans ce secteur ainsi que de la prorogation et de l’adaptation de celle-ci. Le CIRFS avait donc participé activement avec la Commission à l’élaboration de la discipline encadrant l’octroi des aides dans le secteur concerné.

177. Ainsi que la Cour vient de le confirmer récemment dans l’arrêt Commission/Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum (49), la participation à la procédure formelle d’examen pour la défense des intérêts collectifs des opérateurs que l’association représente ne constitue pas un élément prouvant que celle-ci est affectée par la décision en cause dans ses intérêts propres (50) . La position de négociatrice d’une telle association ne peut être considérée comme affectée que si et seulement si elle a participé activement à l’adoption de la mesure nationale en cause, comme c’était le cas dans l’arrêt Van der Kooy e.a./Commission, précité, ou du régime juridique dont il relève, comme l’avait fait le CIRFS à propos de la discipline applicable aux attributions d’aides dans le secteur d’activité concerné.

178. Or, les éléments produits par Forum 187 ne démontrent pas que sa participation ait été de ce niveau. Ces éléments prouvent, certes, qu’elle a entretenu des relations suivies avec les autorités belges pour la bonne application du régime fiscal en cause. Cependant, il n’en ressort pas qu’elle ait été impliquée dans la détermination du contenu des différentes mesures prévues par le régime litigieux qui ont été considérées comme des aides d’État par la Commission. Elle n’a pas négocié ni signé d’accord instituant le régime fiscal des centres de coordination. Elle n’est pas tenue non plus, pour mettre à exécution la décision litigieuse, d’entamer de nouvelles négociations et de conclure un nouvel accord concernant ces dispositions (51) . Nous ne croyons pas, par conséquent, qu’elle puisse être affectée par la décision du 17 février 2003 dans sa «position de négociatrice».

179. En ce qui concerne, ensuite, l’argument selon lequel la décision de la Commission mettrait en cause l’existence même de Forum 187, il pourrait conduire, s’il était fondé, à admettre la recevabilité du recours de cette association, puisque celle-ci serait alors affectée dans ses intérêts propres. Toutefois, cet argument ne nous paraît pas fondé en l’espèce pour les motifs suivants.

180. Forum 187 soutient que la décision de la Commission aura pour effet que, en l’absence d’un régime de remplacement, les centres de coordination seront contraints de cesser leurs activités en Belgique. Or, comme le relève la Commission, sa décision du 17 février 2003 n’interdit pas l’exercice par ces centres de leurs activités en Belgique et ne fixe pas non plus de limites à celles-ci. Elle ne porte que sur le régime fiscal dont relèvent ces centres et elle ne fait pas défense au Royaume de Belgique de prévoir un régime fiscal de remplacement. En outre, Forum 187 soutient dans son deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 87, paragraphe 1, CE, que les différentes mesures fiscales prévues par le régime en cause et qualifiées d’«aides d’État» par la Commission ne confèrent pas d’avantage économique auxdits centres. Il paraît donc difficile d’admettre, dans ces conditions, que la suppression de ce régime fiscal conduise tous les centres de coordination ou un nombre significatif d’entre eux à cesser leurs activités dans cet État membre.

181. Par conséquent, nous sommes d’avis que Forum 187 n’est pas individuellement concernée par la décision du 17 février 2003 en tant qu’elle serait affectée par celle-ci dans ses intérêts propres.

182. Il convient à présent d’examiner si le recours en annulation de Forum 187 est recevable parce que certains de ses membres auraient eux-mêmes qualité pour introduire un tel recours devant le juge communautaire.

ii) Sur la recevabilité du recours de Forum 187 en ce qu’elle se substitue à certains de ses membres

183. Forum 187 soutient que son recours doit être déclaré recevable parce qu’elle représente deux groupes de centres de coordination qui sont directement et individuellement concernés par la décision de la Commission. Il s’agirait, d’une part, des trente centres dont l’agrément a été renouvelé en 2001 ou en 2002 et pour lesquels cette décision limite la durée d’application du régime fiscal litigieux au 31 décembre 2010 et, d’autre part, des huit centres dont la demande de renouvellement était pendante et qui, en vertu de ladite décision, se voient empêchés d’obtenir ce renouvellement.

184. Ainsi que la Cour l’a confirmé explicitement dans l’arrêt Codorniu/Conseil (52), le fait qu’un acte communautaire ait une portée générale n’exclut pas qu’il puisse concerner directement et individuellement certains opérateurs économiques et constituer ainsi une décision à leur égard. Le fait, en l’espèce, que la décision de la Commission se présente à l’égard des opérateurs économiques comme une mesure de portée générale, en ce qu’elle déclare incompatible avec le droit communautaire le régime fiscal applicable aux centres de coordination, c’est-à-dire à une catégorie d’opérateurs économiques envisagée de manière générale et abstraite, n’empêche donc pas qu’elle puisse concerner directement et individuellement certains de ces centres en fonction de caractéristiques qui leur sont propres.

185. En ce qui concerne la première condition requise par l’article 230, quatrième alinéa, CE, en vertu de laquelle les centres appartenant aux deux groupes représentés par Forum 187 doivent être directement concernés par la décision du 17 février 2003, elle ne fait pas l’objet de contestation de la part de la Commission. Nous sommes également d’avis que cette condition est satisfaite. Il ressort, en effet, de la jurisprudence que les personnes physiques ou morales concernées par l’acte attaqué le sont directement par celui-ci lorsque ledit acte ne laisse aucun pouvoir d’appréciation au destinataire chargé de sa mise en œuvre, celle-ci devant avoir, selon la formule habituelle, «un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation communautaire sans application d’autres règles intermédiaires» (53) .

186. Tel est bien le cas en l’espèce, puisque la décision de la Commission, après avoir déclaré le régime fiscal des centres de coordination incompatible avec le marché commun, fait défense au Royaume de Belgique de reconduire son application au profit des centres dont l’agrément vient à expiration à compter du 17 février 2003 et prévoit que les effets dans le temps des agréments renouvelés avant cette date ne pourront pas dépasser le 31 décembre 2010. Les autorités belges ne disposent donc d’aucune marge d’appréciation dans la mise en œuvre de ces dispositions.

187. En revanche, le débat, en l’espèce, porte sur le point de savoir si les centres appartenant aux deux groupes visés par Forum 187 doivent être considérés comme étant individuellement concernés par la décision de la Commission. Il s’agit donc de déterminer si, selon les critères énoncés par la Cour dans l’arrêt Plaumann/Commission, précité, et confirmés depuis par une jurisprudence constante (54), ces deux groupes sont atteints par la décision du 17 février 2003 en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et les individualise «d’une manière analogue à celle d’un destinataire».

188. Comme le rappelle la Commission, la portée générale d’un acte par rapport à certains opérateurs économiques n’est pas mise en cause par le seul fait que ceux-ci sont affectés davantage ou différemment que d’autres opérateurs. Il est, en effet, dans la nature d’une disposition générale que son application uniforme puisse atteindre les intéressés de façon variable, selon les particularités de leur situation. Dans le domaine particulier des aides d’État, il est également de jurisprudence établie qu’une entreprise ne saurait, en principe, attaquer une décision de la Commission interdisant un régime d’aides sectoriel si elle n’est concernée par cette décision qu’en raison de son appartenance au secteur en question et en sa qualité de bénéficiaire potentiel dudit régime (55) .

189. Toutefois, il ressort également de la jurisprudence que, lorsque l’acte attaqué affecte un groupe de personnes qui étaient identifiées ou identifiables au moment où cet acte a été adopté et en fonction de critères qui sont propres aux membres de ce groupe, ceux-ci peuvent être considérés comme individuellement concernés par cet acte, en tant qu’ils font partie d’un cercle restreint d’opérateurs économiques (56) .

190. Le recours de tels particuliers a ainsi été déclaré recevable lorsque l’acte attaqué modifie rétroactivement les droits du requérant. La Cour l’a décidé dans l’arrêt Toepfer et Getreide-Import/Commission, précité, dans lequel elle a admis pour la première fois qu’un particulier pouvait être individuellement concerné par une décision adressée à un État membre (57) . Elle a également adopté cette solution dans l’arrêt Bock/Commission (58), ainsi que dans les arrêts Agricola commerciale olio e.a./Commission et Savma/Commission (59) .

191. Dans l’arrêt CAM/Commission (60), la Cour a également admis que la requérante avait qualité pour agir lorsque la mesure attaquée porte sur des situations en cours au moment de son adoption et met en cause le bénéfice de droits acquis pour des opérations à venir (61) .

192. Il s’ensuit que, lorsque des droits acquis antérieurement par des justiciables sont remis en cause par un acte communautaire, ces justiciables sont admis à contester la légalité de cet acte devant le juge communautaire.

193. Au vu de cette jurisprudence, nous sommes d’avis que les centres de coordination dont l’agrément a été renouvelé au cours des années 2001 et 2002 doivent être déclarés individuellement concernés par la décision de la Commission.

194. En effet, en vertu du régime fiscal en cause, le renouvellement de l’agrément de ces centres en 2001 ou en 2002 leur conférait le droit de bénéficier de l’application de ce régime pendant une durée de dix ans et celle-ci a été limitée par la décision de la Commission au 31 décembre 2010. Les droits acquis par ces centres sur le fondement du régime fiscal belge et des décisions antérieures de la Commission, selon lesquelles le droit communautaire en matière d’aides d’État ne s’opposait pas à ce régime, ont donc bien été réduits par la décision du 17 février 2003.

195. En outre, le nombre de centres dans une telle situation pouvait être connu au moment de l’adoption de ladite décision et il n’est pas susceptible d’augmenter. Ils forment donc bien un cercle restreint ou un cercle fermé d’opérateurs économiques au sens de la jurisprudence, qui sont spécialement affectés par la décision de la Commission.

196. Enfin, la qualité pour agir de ces centres pourrait également être déduite, selon nous, des arrêts Italie et Sardegna Lines/Commission et Italie/Commission, précités. Dans ces arrêts, il a été jugé qu’une entreprise à laquelle une aide avait été octroyée au titre d’un régime sectoriel devait être considérée comme individuellement concernée par la décision de la Commission déclarant ce régime d’aides incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération des sommes octroyées au titre dudit régime auprès de chaque bénéficiaire. La Cour a estimé que cette entreprise n’était pas seulement concernée par une telle décision en tant qu’entreprise du secteur d’activités en cause, potentiellement bénéficiaire du régime d’aides litigieux. Elle l’était aussi en sa qualité de bénéficiaire effective d’une aide individuelle octroyée au titre de ce régime (62) .

197. Cette jurisprudence nous paraît transposable en l’espèce. Comme les requérantes dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts précités, les centres de coordination dont les agréments, renouvelés en 2001 et en 2002, ont été limités au 31 décembre 2010 ne sont pas seulement concernés par la décision de la Commission en tant que centres potentiellement bénéficiaires du régime fiscal litigieux. Ils le sont aussi en leur qualité de bénéficiaires effectifs de ce régime, à la suite du renouvellement de leur agrément individuel.

198. Pour l’ensemble de ces motifs, le recours de Forum 187 nous paraît donc recevable en ce qu’elle représente les trente centres dont les droits au bénéfice du régime litigieux ont été réduits au 31 décembre 2010.

199. Cet élément est suffisant pour justifier la recevabilité du recours de Forum 187 en annulation de la décision du 17 février 2003 en ce que celle-ci déclare que le régime fiscal des centres de coordination constitue une aide d’État incompatible avec le marché commun.

200. Toutefois, Forum 187 demande également l’annulation partielle de la décision du 17 février 2003, en ce que celle-ci n’a pas prévu de mesures transitoires en faveur des centres dont l’agrément vient à expiration en 2003, après le 17 février, et en 2004. Or, parmi les deux groupes de centres de coordination représentés par Forum 187 qui, selon cette association, seraient recevables à agir directement devant le juge communautaire, seuls les huit centres dont la demande de renouvellement était pendante lors de l’adoption de la décision du 17 février 2003 ont un intérêt à faire une telle demande.

201. En effet, l’annulation partielle de ladite décision en ce qu’elle ne prévoit pas de mesures transitoires pour les centres de coordination dont l’agrément expire en 2003, après le 17 février, et en 2004 n’est susceptible de procurer aucun bénéfice aux centres dont l’agrément a été renouvelé en 2001 ou en 2002. Or, un recours en annulation intenté par une personne physique ou morale n’est recevable que si ce requérant a un intérêt à voir annuler l’acte attaqué, ce qui suppose que ce recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté (63) . Le défaut d’intérêt à agir constitue, en outre, une fin de non‑recevoir d’ordre public (64) .

202. La recevabilité de cette demande subsidiaire de Forum 187 se trouve, par conséquent, subordonnée à la condition que ces huit centres soient également recevables à agir. Le fait que cette demande en annulation partielle de la décision de la Commission soit englobée dans celle du Royaume de Belgique, dont la recevabilité n’est pas contestée et ne paraît pas contestable (65), ne dispense pas d’un tel examen si, le cas échéant, la demande principale de Forum 187 est rejetée et qu’il s’avère nécessaire de statuer sur sa demande subsidiaire.

203. Si tel devait être le cas, nous sommes également d’avis que le recours de Forum 187 est recevable parce que les centres de coordination dont la demande de renouvellement était pendante lors de la notification de la décision de la Commission auraient bien qualité pour agir en annulation de ladite décision devant le juge communautaire.

204. En effet, la recevabilité du recours introduit par les membres d’un groupe de personnes qui étaient identifiées ou identifiables au moment où l’acte attaqué a été adopté et en fonction de critères qui sont propres aux membres de ce groupe a été admise lorsque le texte de droit communautaire, sur le fondement duquel ledit acte a été pris, faisait expressément obligation à l’institution, auteur de celui-ci, de prendre en compte la situation particulière des requérants (66) .

205. Cette jurisprudence nous semble pouvoir être transposée aux centres de coordination dont la demande de renouvellement de leur agrément était pendante lors de l’adoption de la décision du 17 février 2003.

206. D’une part, ces centres font bien partie d’un cercle fermé, au sens de la jurisprudence, dont les membres se trouvent spécialement affectés par la décision de la Commission. En effet, cette décision prévoit, rappelons-le, que les centres agréés au 31 décembre 2000 dont l’agrément individuel est en cours au 17 février 2003 peuvent bénéficier des effets de celui-ci jusqu’à son terme et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2010. Elle dispose aussi que les agréments qui expirent avant le 31 décembre 2010 ne peuvent faire l’objet d’aucun renouvellement, même temporaire. Les centres déjà agréés au 31 décembre 2000 et dont l’agrément décennal vient à échéance entre le 17 février 2003 et le 31 décembre 2010 constituent donc un groupe qui était parfaitement identifiable au moment de l’adoption de la décision de la Commission et qui n’est pas susceptible d’augmenter après celle-ci.

207. En outre, lesdits centres sont affectés d’une manière particulière, par rapport aux autres centres de coordination et à l’ensemble des sociétés qui auraient pu créer de tels centres. Ce qui les particularise tient au fait qu’ils disposaient d’un agrément décennal qui vient à expiration entre le 17 février 2003 et le 31 décembre 2010, que cet agrément, dans la législa tion belge visée par les décisions de la Commission rendues en 1984 et en 1987, était renouvelable et que, en vertu de la décision de la Commission, il ne pourra faire l’objet d’aucun renouvellement.

208. D’autre part, ainsi qu’il ressort de l’arrêt Sofrimport/Commission, précité (67), et comme la Cour l’a confirmé dans l’arrêt Antillean Rice Mills e.a./Commission, précité (68), l’élément fondamental aux fins d’apprécier si des particuliers qui sont affectés d’une manière particulière par un acte de portée générale sont individuellement concernés par celui-ci est la protection dont ils bénéficient au titre du droit communautaire. Forum 187 invoque le principe de protection de la confiance légitime et soutient que les centres de coordination concernés avaient une telle confiance dans le renouvellement de leur agrément.

209. Il ne nous paraît pas douteux qu’un principe général tel que le principe de protection de la confiance légitime puisse conférer une protection de nature à individualiser des requérants comme peut le faire une disposition expresse du texte de droit communautaire sur le fondement duquel les mesures attaquées ont été prises et qui fait obligation à l’auteur de l’acte en question de prendre en compte leur situation particulière, ainsi que la Cour l’a admis dans les arrêts Piraiki-Patraiki e.a./Commission et Sofrimport/Commission, précités. La protection garantie par un principe général paraît bien être un élément de nature à individualiser un requérant et à lui permettre d’engager directement un recours en annulation devant le juge communautaire (69) .

210. Certes, comme l’indique la Commission, la question de savoir si les centres de coordination pouvaient avoir une confiance légitime dans le renouvellement de leur agrément fait l’objet d’une contestation au fond. Toutefois, au stade de l’examen de la recevabilité du recours, nous sommes d’avis qu’il suffit de constater que, dans sa décision du 17 février 2003, la Commission a analysé, du cent dix-septième au cent vingtième considérant, quelle était la confiance légitime dont pouvaient se prévaloir les centres de coordination disposant d’un agrément en cours lors de la notification de ladite décision. Le fait que la Commission se soit livrée à une telle analyse démontre bien que ces centres bénéficient d’une protection spécifique, par rapport à tous les autres centres de coordination et aux sociétés des groupes multinationaux qui auraient envisagé la création de tels centres, au titre du principe de protection de la confiance légitime.

211. Cet élément suffit, selon nous, à individualiser les centres de coordination dont l’agrément vient à expiration entre le 17 février 2003 et le 31 décembre 2010 par rapport aux autres opérateurs concernés par la décision de la Commission. Ces centres constituent donc bien un cercle fermé suffisamment caractérisé par rapport à ces autres opérateurs économiques et qui tirent du principe de protection de la confiance légitime une protection spécifique qu’ils devraie