Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Accords internationaux – Accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes – Champ d’application – Frontaliers indépendants – Notion – Différences par rapport à la notion d’indépendant

(Accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes, annexe I, art. 12, § 1, et 13, § 1)

2. Accords internationaux – Accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes – Égalité de traitement – Avantages fiscaux – Ressortissants d’un État membre y percevant la totalité de leurs revenus imposables mais résidant sur le territoire suisse – Réglementation de l’État membre d’imposition refusant à ces ressortissants un avantage fiscal au seul motif de leur résidence en Suisse – Inadmissibilité

[Accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes, art. 1 er , a), et annexe I, art. 9, § 2, 13, § 1, et 15, § 2]

Sommaire

1. Voir le texte de la décision.

(cf. points 33-40)

2. L’article 1 er , sous a), de l’accord conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, ainsi que les articles 9, paragraphe 2, 13, paragraphe 1, et 15, paragraphe 2, de l’annexe I de cet accord doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la réglementation d’un État membre qui refuse le bénéfice de l’imposition conjointe en application de la méthode dite du «splitting», prévue par cette réglementation, à des époux ressortissants de cet État et assujettis dans ce même État à l’impôt sur le revenu au titre de la totalité de leurs revenus imposables, pour la seule raison que leur résidence est située sur le territoire de la Confédération suisse.

Un frontalier indépendant bénéficie, en effet, dans l’État membre d’accueil, des mêmes avantages fiscaux que les indépendants exerçant leur activité dans ce pays et y résidant.

Certes, la capacité contributive personnelle du contribuable, résultant de la prise en compte de l’ensemble de ses revenus et de sa situation personnelle et familiale, peut s’apprécier le plus aisément dans l’État de sa résidence dans lequel est, normalement, centralisé l’essentiel de ses revenus, et que, de ce point de vue, la situation des résidents et celle des non-résidents ne sont, en règle générale, pas comparables.

Toutefois, il en va différemment dans le cas où le non-résident ne perçoit pas de revenu significatif dans l’État de sa résidence et tire l’essentiel de ses ressources imposables d’une activité exercée dans un autre État, de sorte que l’État de résidence n’est pas en mesure de lui accorder les avantages résultant de la prise en compte de sa situation personnelle et familiale. Dans ce cas, le contribuable non-résident – salarié ou indépendant – qui perçoit la totalité ou la quasi-totalité de ses revenus dans l’État où il exerce ses activités professionnelles se trouve, objectivement, dans la même situation, en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, que le résident de cet État qui y exerce des activités comparables. Ces deux catégories de contribuables se trouvent notamment dans une situation comparable s’agissant de la prise en compte de leur situation personnelle et familiale. En effet, une telle prise en compte n’est pas possible dans l’État de résidence de frontaliers lorsque ceux-ci n’y perçoivent pas de revenus.

(cf. points 43, 46, 47, 52 et disp.)