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Ordonnance du président du tribunal du 11 septembre 2019 – Sophia Group/Parlement

(Affaire T-578/19 R)

(«Référé - Marchés publics de services - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)

(2019/C 363/25)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Sophia Group (Saint-Josse-ten-Noode, Belgique), (représentants: Y. Schneider et C.-H. de la Vallée Poussin, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: L. Tapper Brandberg et S. Toliušis, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, d’une part, le sursis à l’exécution de la décision du 30 juillet 2019 du Parlement d’attribuer le lot no 1 du marché ayant pour objet des «prestations de services de Buildings HelpDesk» (appel d’offres 06A0010/2019/M011) à un autre soumissionnaire, et, d’autre part, la suspension du contrat conclu avec cet autre soumissionnaire.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
C 363/16

Ordonnance du Tribunal du 5 septembre 2019 – Giorgio Armani/EUIPO – Invicta Watch Company of America (GLYCINE)

(Affaire T-209/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Retrait de la demande d’enregistrement - Non-lieu à statuer»)

(2019/C 363/23)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Giorgio Armani SpA (Milan, Italie) (représentants: J. Rether et M. Kinkeldey, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Invicta Watch Company of America, Inc. (Hollywood, Floride, États-Unis)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 4 février 2019 (affaire R 578/2018-4), relative à une procédure d’opposition entre Giorgio Armani et Invicta Watch Company of America, Inc.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Giorgio Armani SpA est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

(1) JO C 182 du 27.5.2019.
C 363/16

Ordonnance du président du tribunal du 1er juillet 2019 – Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres/Parlement

(Affaire T-388/19 R)

(Demande de mesures provisoires - Parlement européen - Vérification des pouvoirs - absence de fumus boni juris)

(2019/C 363/24)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: MM. Puigdemont i Casamajó (Waterloo, Belgique) et Comín i Oliveres (Waterlo) (représentants: B. Bekaert, B. Emmerson, G. Boye et S. Bekaert, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet

Demande introduite au titre des articles 278 et 279 TFUE visant, premièrement, à entendre suspendre la mise en œuvre de différentes décisions du Parlement européen ordonnées pour empêcher les demandeurs de siéger au Parlement comme membres élus et, deuxièmement, à entendre enjoindre au Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la déclaration des privilèges et immunités des demandeurs, pour leur permettre de siéger au Parlement à compter du 2 juillet 2019.

Dispositif

1) La demande de référé est rejetée
C 383/61

Ordonnance du président du Tribunal du 19 août 2019 – BASF/Commission

(Affaire T-472/19 R)

(«Référé - Médicament - Autorisation de mise sur le marché - Esters éthyliques d’acides oméga-3 - Défaut d’urgence»)

(2019/C 383/70)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: BASF AS (Oslo, Norvège) (représentants: E. Wright, A. Rusanov et H. Boland, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Haasbeek et A. Sipos, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant à obtenir le sursis à l’exécution de la décision d’exécution de la Commission du 6 juin 2019 concernant, dans le cadre de l’article 31 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, les autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant des «esters éthyliques d’acides oméga-3» à usage oral pour la prévention secondaire après un infarctus du myocarde [C(2019)4336 final].

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal du 13 mars 2019 — Comune di Milano/Parlement et Conseil

(Affaire T-75/19) (1)

(«Dessaisissement»)

(2019/C 164/55)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Comune di Milano (représentants: F. Sciaudone, M. Condinanzi et A. Neri, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: L. Visaggio, I. Anagnostopoulou et A. Tamás, agents), et Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer, F. Florindo Gijón et E. Rebasti, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement (UE) 2018/1718 du Parlement européen et du Conseil, du 14 novembre 2018, portant modification du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments (JO 2018, L 291, p. 3), et, d’autre part, demande tendant à déclarer sans effet une décision prétendument adoptée par le Conseil le 20 novembre 2017.

Dispositif

1) Le Tribunal se dessaisit de l’affaire T-75/19 afin que la Cour puisse statuer sur le recours.

2) La décision sur la demande du Comune di Milano tendant à ce qu’il soit statué sur le présent recours selon une procédure accélérée est réservée.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 112 du 25.3.2019.
Ordonnance du Tribunal du 12 mai 2021 — Chrysses Demetriades & Co. et Provident Fund of the Employees of Chrysses Demetriades & Co./Conseil e.a.

(Affaire T-198/18) (1)

(2021/C 263/47)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la première chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

(1) JO C 182 du 28.5.2018.
C 289/36

Ordonnance du Tribunal du 28 mai 2021 — Makhlouf/Commission et BCE

(Affaire T-260/18) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Politique économique et monétaire - Programme de soutien à la stabilité de Chypre - Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le mécanisme européen de stabilité - Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal - Non-lieu à statuer»)

(2021/C 289/52)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Rami Makhlouf (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: L. Flynn, T. Materne et T. Maxian Rusche, agents), Banque centrale européenne (représentants: O. Heinz, G. Várhelyi et P. Papapaschalis, agents, assistés de H.-G. Kamann, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant a prétendument subi du fait du protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre la République de Chypre et le mécanisme européen de stabilité (MES).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) M. Rami Makhlouf est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE).

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 240 du 9.7.2018.
Ordonnance du Tribunal du 28 octobre 2021 — Diusa Rendering et Assograssi/Commission

(Affaire T-201/18) (1)

(«Santé publique - Règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles - Interdiction d’exportation d’engrais organiques et d’amendements dérivés de matières de catégorie 2 - Défaut de la part de la Commission d’entamer la procédure en vue de réexaminer l’interdiction - Recours en carence - Proposition d’un projet de mesures mettant fin à la carence - Non-lieu à statuer»)

(2021/C 513/39)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Diusa Rendering Srl (Plaisance, Italie) et Assograssi — Associazione Nazionale Produttori Grassi e Proteine Animali (Buccinasco, Italie) (représentant: M. Moretto, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi, W. Farrell et B. Eggers, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’entamer la procédure prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (JO 1999, L 184, p. 23), afin de réexaminer l’interdiction d’exportation d’engrais organiques et d’amendements dérivés de matières de catégorie 2 établie par l’article 43, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO 2009, L 300, p. 1).

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le présent recours.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par Diusa Rendering Srl et par Assograssi — Associazione Nazionale Produttori Grassi e Proteine Animali.

(1) JO C 166 du 14.5.2018.
Ordonnance du Tribunal du 20 août 2020 — FL Brüterei M-V e.a./Commission

(Affaire T-755/18) (1)

(«Recours en annulation et en indemnité - Agriculture biologique - Production animale - Règles de production exceptionnelles applicables en cas de non-disponibilité d’intrants agricoles biologiques - Utilisation d’animaux non biologiques - Prolongation de la période d’application des règles de production exceptionnelles - Défaut d’affectation directe - Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2020/C 371/09)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: FL Brüterei M-V GmbH (Finkenthal, Allemagne), Erdegut GmbH (Finkenthal), Ökofarm Groß Markow GmbH (Lelkendorf, Allemagne) (représentant: H. Schmidt, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes, B. Eggers et B. Hofstötter, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2018/1584 de la Commission, du 22 octobre 2018, modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (JO 2018, L 264, p. 1), et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation, premièrement, du préjudice prétendument subi par les requérantes en raison de l’adoption dudit article et, deuxièmement, du préjudice prétendument subi par FL Brüterei M-V au motif de l’omission de la Commission de veiller au respect par les autorités des Pays-Bas de l’article 42 du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (JO 2008, L 250, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) FL Brüterei M-V GmbH, Erdegut GmbH et Ökofarm Groß Markow GmbH sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 93 du 11.3.2019.
Ordonnance du Tribunal du 1er décembre 2020 — Danske Slagtermestre/Commission

(Affaire T-486/18) (1)

(«Recours en annulation - Aides d’État - Régime de contributions pour la collecte des eaux usées - Phase préliminaire d’examen - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Association professionnelle - Qualité pour agir - Qualité de partie intéressée - Objectif de sauvegarde des droits procéduraux garantis par l’article 108, paragraphe 2, TFUE - Défaut d’affectation individuelle - Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle - Acte réglementaire - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»)

(2021/C 28/74)

Langue de procédure: le danois

Parties

Partie requérante: Danske Slagtermestre (Odense, Danemark) (représentant: H. Sønderby Christensen, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: P. Němečková, agent)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: J. Nymann-Lindegren et M. Wolff, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 2259 final de la Commission, du 19 avril 2018, relative à l’aide d’État SA.37433 (2017/FC) — Danemark, déclarant, au terme de la phase préliminaire d’examen, que la contribution instituée par la lov nr. 902/2013 om ændring af lov om betalingsregler for spildevandsforsyningsselskaber m.v. (Betalingsstruktur for vandafledningsbidrag, bemyndigelse til opgørelse af særbidrag for behandling af særlig forurenet spildevand m.v.) [loi no 902/2013, modifiant la loi établissant les règles relatives aux contributions dues aux opérateurs de traitement des eaux usées (structure des contributions pour l’évacuation des eaux usées, autorisant l’instauration de contributions particulières pour le traitement d’eaux usées particulièrement polluées, etc.)] ne confère aucun avantage à des entreprises déterminées et qu’elle ne constitue donc pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Danske Slagtermestre supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume de Danemark supportera ses propres dépens.

(1) JO C 381 du 22.10.2018.
Ordonnance du Tribunal du 19 janvier 2021 — Umweltinstitut München/Commission

(Affaire T-712/18) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à une réunion du comité de gestion mixte pour les mesures sanitaires et phytosanitaires institué par l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (AECG) - Refus partiel d’accès - Divulgation du document demandé après l’introduction du recours - Disparition de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer»)

(2021/C 79/39)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Umweltinstitut München-Verein zur Erforschung und Verminderung der Umweltbelastung eV (Munich, Allemagne) (représentant: M. John, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar, F. Erlbacher et C. Vollrath, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 6539 final de la Commission, du 2 octobre 2018, refusant l’accès à certains documents relatifs à la réunion du comité de gestion mixte pour les mesures sanitaires et phytosanitaires institué par l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (AECG), signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, qui s’est tenue les 26 et 27 mars 2018 à Ottawa (Canada).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 44 du 4.2.2019.
Ordonnance du Tribunal du 4 février 2021 — Germann Avocats/Commission

(Affaire T-352/18) (1)

(«Recours en annulation et en indemnité - Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Étude de suivi des pratiques syndicales en matière de non-discrimination et de diversité - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Critères d’attribution - Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit et en partie manifestement irrecevable»)

(2021/C 98/31)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Germann Avocats LLC (Genève, Suisse) (représentants: C. Giannakopoulos et N. Skandamis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà et A. Katsimerou, agents, assistés de R. van Melsen, avocat)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission de rejeter l’offre de la requérante présentée dans le cadre de l’appel d’offres JUST/2017/RDIS/FW/EQUA/0042 [«Étude de suivi des pratiques syndicales en matière de non-discrimination et de diversité» (2017/S 215-446067)] et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de l’adoption de ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Germann Avocats LLC est condamnée aux dépens.

(1) JO C 301 du 27.8.2018.
2)

Brand IP Licensing Ltd et Facebook, Inc. sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Ordonnance du président du Tribunal du 26 septembre 2019 – Taminco/Commission

(Affaire T-740/18 R)

(«Référé - Produits phytopharmaceutiques - Règlement (CE) no 1107/2009 - Substance active thirame - Conditions d’approbation de mise sur le marché - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2020/C 19/60)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Taminco BVBA (Gand, Belgique) (représentants: C. Mereu et S. Englebert, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Koleva, A. Lewis et I. Naglis, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2018/1500 de la Commission du 9 octobre 2018 concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «thirame», et interdisant l’utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant du thirame, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2018, L 254, p. 1).

Dispositif

1) La demande de référé est rejetée.
C 61/39

Ordonnance du Tribunal du 18 décembre 2019 – Lazarus Szolgáltató és Kereskedelmi/Commission

(Affaire T-763/18) (1)

(«Recours en annulation - Aides d’État - Aide prétendument illégale mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés - Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur - Délai de recours - Point de départ - Connaissance acquise - Preuve - Obligation de diligence - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»)

(2020/C 61/49)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Lazarus Szolgáltató és Kereskedelmi Kft. (Lazarus Kft.) (Békés, Hongrie) (représentant: L. Szabó, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka et C. Georgieva-Kecsmar, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions que la Commission aurait prétendument adoptées concernant, d’une part, la plainte SA.29432 – CP 290/2009 – Hongrie – Aide en matière d’embauchage de travailleurs handicapés supposée illégale en raison du caractère discriminatoire de la réglementation et, d’autre part, la plainte SA.45498 (FC/2016) – Réclamation de OPS Újpest-lift Kft. concernant l’aide d’État versée aux entreprises ayant employé des travailleurs handicapés entre 2006 et 2012.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Lazarus Szolgáltató és Kereskedelmi Kft. (Lazarus Kft.) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 103 du 18.3.2019.
C 77/49

Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2020 – Daimler/Commission

(Affaire T-751/18) (1)

(«Recours en annulation - Retrait de réductions certifiées des émissions de CO2 - Régime des éco-innovations - Règlement (CE) no 443/2009 - Règlement d’exécution (UE) no 725/2011 - Acte non susceptible de recours - Mesure préparatoire - Irrecevabilité»)

(2020/C 77/69)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Daimler AG (Stuttgart, Allemagne) (représentants: N. Wimmer, C. Arhold et G. Ollinger, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et A. Becker, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre Ares(2018) 5413709 de la Commission, du 22 octobre 2018, notifiant le retrait des réductions d’émissions de CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations attribuées aux véhicules de Daimler AG équipés des alternateurs à haut rendement Bosch HED EL 7-150 et 175 plus.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Daimler AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 93 du 11.3.2019.
Ordonnance du Tribunal du 30 janvier 2020 — Lettonie/Commission

(Affaire T-293/18) (1)

(«Recours en annulation - Politique commune de la pêche - Traité de Paris sur l’archipel du Spitzberg (Norvège) - Possibilités de pêche du crabe des neiges autour de la zone du Svalbard (Norvège) - Règlement (UE) 2017/127 - Navires enregistrés dans l’Union autorisés à pêcher - Immobilisation d’un navire letton - Article 265 TFUE - Invitation à agir - Prise de position de la Commission - Acte ne produisant pas d’effets juridiques obligatoires - Irrecevabilité»)

(2020/C 95/40)

Langue de procédure: le letton

Parties

Partie requérante: République de Lettonie (représentant: V. Soņeca, agent)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, E. Paasivirta, I. Naglis et A. Sauka, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la lettre de la Commission du 12 mars 2018 par laquelle cette institution a pris position sur l’invitation à agir que la République de Lettonie lui avait adressée, au titre de l’article 265 TFUE, par lettre du 22 décembre 2017 et qui visait, en substance, à ce que la Commission prenne des mesures relatives à la défense des droits de pêche et des intérêts de l’Union européenne dans la zone de pêche du Svalbard (Norvège) et, d’autre part, à ordonner à la Commission d’adopter à ce sujet une position qui ne soit pas source d’effets juridiques défavorables à la République de Lettonie.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention du Royaume d’Espagne.

3) La République de Lettonie est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, à l’exception de ceux afférents à la demande d’intervention.

4) Le Royaume d’Espagne, la République de Lettonie et la Commission supporteront chacun leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention.

(1) JO C 240 du 9.7.2018.
C 137/48

Ordonnance du Tribunal du 6 février 2020 — FT/AEMF

(Affaire T-625/18) (1)

(«Fonction publique - Retrait de la note de débit émise par l’AEMF - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)

(2020/C 137/75)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: FT (représentant: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Autorité européenne des marchés financiers (représentants: G. Filippa et F. Barzanti, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la lettre de l’AEMF du 9 août 2018, notifiée à la partie requérante le 10 août 2018, par laquelle cette autorité a demandé le remboursement d’un montant de 12 000 euros au titre des dépens dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 8 octobre 2015, FT/AEMF (F-39/14, EU:F:2015:117), et, d’autre part, de la note de débit no 4440180170, émise par l’AEMF le 10 août 2018, en vue du remboursement de ladite somme.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 16 du 14.1.2019.