L’avis circonstancié émis par la Commission dans le cadre de la procédure prévue par la directive 98/34, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, ne relève pas d’une activité d’enquête, au sens de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, à savoir une procédure par laquelle l’administration réunit des informations et vérifie certains faits avant de prendre une décision.

En effet, en premier lieu, dans le cadre de la procédure prévue par la directive 98/34, il n’appartient pas à la Commission de réunir des informations avant l’émission d’un avis circonstancié. En second lieu, si sur la base des informations transmises par l’État membre notifiant, la Commission vérifie certains faits, elle n’adopte pas une décision, mais, le cas échéant, émet un avis à caractère non contraignant et intermédiaire. En effet, l’émission d’un avis circonstancié n’est que le résultat de l’analyse du projet de règle technique, effectuée par la Commission, à la suite de laquelle cette dernière estime que le projet de règle technique présente des aspects pouvant éventuellement créer des obstacles à la libre circulation des marchandises et des services ou à la liberté d’établissement des opérateurs de services dans le cadre du marché intérieur. En outre, cet avis circonstancié ne reflète pas nécessairement une position définitive de la Commission, puisque, à la suite de son émission, l’État membre concerné fait rapport à la Commission sur la suite qu’il a l’intention de donner à un tel avis et que la Commission commente cette réaction.

L’avis circonstancié émis par la Commission dans le cadre de la procédure prévue par la directive 98/34 ne constitue pas non plus le résultat de recherches effectuées par une autorité compétente pour établir une infraction. En effet, de par sa nature, un projet de règle technique est un texte préparatoire, lequel est susceptible d’évoluer et d’être modifié. Tant que ladite règle technique n’est pas adoptée, elle ne peut violer les règles régissant la libre circulation des marchandises, celle des services ou la liberté d’établissement des opérateurs de services dans le cadre du marché intérieur. Par conséquent, l’État membre destinataire de cet avis ne saurait s’être rendu coupable d’une violation du droit de l’Union, car au moment de l’émission de l’avis circonstancié au titre de la directive 98/34, la règle technique nationale n’existerait qu’à l’état de projet.

Par ailleurs, même dans l’hypothèse où l’avis circonstancié participe à une activité d’enquête au sens de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001, l’exception prévue dans cette disposition ne vise pas à protéger les activités d’enquête en tant que telles, mais l’objectif de ces activités. À cet égard, la divulgation, pendant la période de statu quo, d’un avis circonstancié émis par la Commission dans le cadre de la procédure prévue par la directive 98/34 ne porte pas nécessairement préjudice à l’objectif de cette procédure. En effet, le fait que la Commission divulgue son avis circonstancié selon lequel des aspects du projet de règle technique peuvent éventuellement créer des obstacles à la libre circulation des marchandises, à la libre circulation des services ainsi qu’à la liberté d’établissement des opérateurs de services dans le cadre du marché intérieur ne met pas en péril l’objectif consistant à avoir une règle technique nationale conforme au droit de l’Union. Au contraire, une telle divulgation sera perçue par l’État membre concerné comme une incitation supplémentaire à s’assurer de la compatibilité de sa règle technique avec les règles de l’Union régissant de telles libertés fondamentales.

(cf. points 55, 56, 58-61, 63, 64, 84, 87)