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Affaire T-675/16: Arrêt du Tribunal du 15 mai 2018 — Wirecard/EUIPO (mycard2go) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale mycard2go — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] — Obligation de motivation — Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, première phrase, du règlement 2017/1001)»]

Arrêt du Tribunal du 15 mai 2018 — Wirecard/EUIPO (mycard2go)

(Affaire T-675/16) ( 1 )

«[«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale mycard2go — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] — Obligation de motivation — Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, première phrase, du règlement 2017/1001)»]»

Parties

Partie requérante: Wirecard AG (Aschheim, Allemagne) (représentant: A. Bayer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 21 juillet 2016 (affaire R 282/2016-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal mycard2go comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 21 juillet 2016 (affaire R 282/2016-4) est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus

3) L’EUIPO est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante, y compris les frais indispensables exposés aux fins de la procédure de recours devant lui.

( 1 ) JO C 410 du 7.11.2016.
Affaire T-860/16: Arrêt du Tribunal du 15 mai 2018 — Wirecard/EUIPO (mycard2go) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative mycard2go — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]»]

Arrêt du Tribunal du 15 mai 2018 — Wirecard/EUIPO (mycard2go)

(Affaire T-860/16) ( 1 )

«[«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative mycard2go — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]»]»

Parties

Partie requérante: Wirecard AG (Aschheim, Allemagne) (représentant: A. Bayer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 3 octobre 2016 (affaire R 281/2016-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif mycard2go comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Wirecard AG est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 38 du 6.2.2017.
Affaire T-676/16: Arrêt du Tribunal du 15 mai 2018 — Wirecard/EUIPO (mycard2go) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative mycard2go — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]»]

Arrêt du Tribunal du 15 mai 2018 — Wirecard/EUIPO (mycard2go)

(Affaire T-676/16) ( 1 )

«[«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative mycard2go — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]»]»

Parties

Partie requérante: Wirecard AG (Aschheim, Allemagne) (représentant: A. Bayer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 21 juillet 2016 (affaire R 280/2016-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif mycard2go comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Wirecard AG est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 410 du 7.11.2016.
Affaire T-818/16: Arrêt du Tribunal du 16 mai 2018 — Netflix International et Netflix/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Aide envisagée par l’Allemagne pour soutenir la production et la distribution cinématographiques — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Défaut d’affectation individuelle — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité»)

Arrêt du Tribunal du 16 mai 2018 — Netflix International et Netflix/Commission

(Affaire T-818/16) ( 1 )

«(«Recours en annulation — Aides d’État — Aide envisagée par l’Allemagne pour soutenir la production et la distribution cinématographiques — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Défaut d’affectation individuelle — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité»)»

Parties

Parties requérantes: Netflix International BV (Amsterdam, Pays-Bas) et Netflix, Inc. (Los Gatos, Californie, États-Unis) (représentants: C. Alberdingk Thijm, S. van Schaik, S. van Velze et E. H. Janssen, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Samnadda, G. Braun et B. Stromsky, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2016/2042 de la Commission, du 1er septembre 2016, relative au régime d’aides SA.38418 — 2014/C (ex 2014/N) que l’Allemagne entend mettre en œuvre pour soutenir la production et la distribution cinématographiques (JO 2016, L 314, p. 63).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par la République fédérale d’Allemagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas et le Filmförderungsanstalt.

3) Netflix International BV et Netflix, Inc. sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.

4) Netflix International, Netflix, la Commission, la République fédérale d’Allemagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas et le Filmförderungsanstalt supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

( 1 ) JO C 30 du 30.1.2017.
Affaire T-760/16: Arrêt du Tribunal du 17 mai 2018 — Basil/EUIPO — Artex (Paniers spéciaux pour cycles) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des paniers spéciaux pour cycles — Motif de nullité — Irrecevabilité de la demande en nullité — Article 52, paragraphe 3, et article 86, paragraphe 5, du règlement (CE) no 6/2002 — Divulgation du dessin ou modèle antérieur — Caractère individuel — Impression globale différente — Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002»]

Arrêt du Tribunal du 17 mai 2018 — Basil/EUIPO — Artex (Paniers spéciaux pour cycles)

(Affaire T-760/16) ( 1 )

«[«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des paniers spéciaux pour cycles — Motif de nullité — Irrecevabilité de la demande en nullité — Article 52, paragraphe 3, et article 86, paragraphe 5, du règlement (CE) no 6/2002 — Divulgation du dessin ou modèle antérieur — Caractère individuel — Impression globale différente — Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002»]»

Parties

Partie requérante: Basil BV (Silvolde, Pays-Bas) (représentants: N. Weber et J. von der Thüsen, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Hanne et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Artex SpA (San Zeno di Cassola, Italie) (représentant: J. Vogtmeier, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 7 juillet 2016 (affaire R 535/2015-3), relative à une procédure de nullité entre Artex et Basil.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Basil BV est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 6 du 9.1.2017.
Affaire T-701/16 P: Arrêt du Tribunal du 17 mai 2018 — Commission/AV («Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Recrutement — Examen médical — Déclarations incomplètes lors de l’examen médical — Application rétroactive de la réserve médicale — Non-admission au bénéfice de l’allocation d’invalidité — Exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique ayant annulé la décision initiale»)

Arrêt du Tribunal du 17 mai 2018 — Commission/AV

(Affaire T-701/16 P) ( 1 )

«(«Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Recrutement — Examen médical — Déclarations incomplètes lors de l’examen médical — Application rétroactive de la réserve médicale — Non-admission au bénéfice de l’allocation d’invalidité — Exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique ayant annulé la décision initiale»)»

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement C. Berardis-Kayser, C. Ehrbar et T. Bohr, puis C. Ehrbar et T. Bohr, agents)

Autre partie à la procédure: AV (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 21 juillet 2016, AV/Commission (F-91/15, EU:F:2016:170), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 21 juillet 2016, AV/Commission (F-91/15), est annulé.

2) L’affaire est renvoyée à une chambre du Tribunal autre que celle qui a statué sur le présent pourvoi.

3) Les dépens sont réservés.

( 1 ) JO C 14 du 16.1.2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 152/30

Arrêt du Tribunal du 14 mars 2018 — Crocs/EUIPO — Gifi Diffusion (Chaussures)

(Affaire T-651/16) (1)

([«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure - Dessin ou modèle communautaire antérieur - Motif de nullité - Absence de nouveauté - Divulgation avant la date de priorité - Examen d’office des faits - Éléments de preuve complémentaires produits devant la chambre de recours - Articles 5, 7 et article 63, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002»])

(2018/C 152/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Crocs, Inc. (Niwot, Colorado, États-Unis) (représentants: H. Seymour, L. Cassidy, J. Guise et D. Knight, solicitors, N. Hadjadj Cazier, M. Berger et H. Haouideg, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Gifi Diffusion (Villeneuve-sur-Lot, France) (représentant: C. de Chassey, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 6 juin 2016 (affaire R 853/2014-3), relative à une procédure de nullité entre Gifi Diffusion et Crocs.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Crocs, Inc. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Gifi Diffusion dans la procédure devant le Tribunal.

(1) JO C 410 du 7.11.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 152/27

Arrêt du Tribunal du 15 mars 2018 — Naviera Armas/Commission

(Affaire T-108/16) (1)

((«Aides d’État - Conditions d’utilisation de l’infrastructure portuaire de Puerto de Las Nieves par une compagnie de transport maritime - Utilisation exclusive d’infrastructures financées par des fonds publics, en dehors d’un contrat de concession - Exonération d’une partie des taxes portuaires - Plainte d’une concurrente - Décision constatant l’absence d’aides d’État au terme de la procédure d’examen préliminaire - Difficultés sérieuses lors de l’examen des mesures concernées - Évolution de la situation en cause au cours de la procédure administrative - Notion d’avantage accordé au moyen de ressources d’État - Erreurs d’appréciation des faits et erreurs de droit - Décision d’une juridiction nationale suspendant les effets d’un appel d’offres - Exigence d’examen diligent et impartial de la plainte»))

(2018/C 152/32)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Naviera Armas, SA (Las Palmas de Gran Canaria, Espagne) (représentants: J. L. Buendía Sierra et Á. Givaja Sanz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar, G. Luengo et S. Noë, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Fred Olsen, SA (Santa Cruz de Tenerife, Espagne) (représentant: F. Marín Riaño, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2015) 8655 final de la Commission, du 8 décembre 2015, concernant l’aide d’État SA.36628 (2015/NN) (ex 2013/CP) — Espagne — Fred Olsen.

Dispositif

1) La décision C(2015) 8655 final de la Commission, du 8 décembre 2015, concernant l’aide d’État SA.36628 (2015/NN) (ex 2013/CP) — Espagne — Fred Olsen, est annulée dans la mesure où il y a été constaté, au terme de la procédure d’examen préliminaire, que l’utilisation exclusive de l’infrastructure portuaire de Puerto de Las Nieves par Fred Olsen, SA n’avait emporté l’octroi d’aucune aide d’État à cette dernière.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Naviera Armas, SA supporte un quart de ses propres dépens, le reste de ses dépens étant supporté par la Commission européenne.

4) La Commission et Fred Olsen supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 175 du 17.5.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/48

Arrêt du Tribunal du 22 mars 2018 — HJ/EMA

(Affaire T-579/16) (1)

((«Fonction publique - Agents temporaires - Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée - Article 8, premier alinéa, du RAA - Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - Erreur manifeste d’appréciation - Devoir de sollicitude - Obligation de motivation - Droit d’être entendu - Rapport d’évaluation - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation»))

(2018/C 161/53)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: HJ (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: F. Cooney et N. Rampal Olmedo, agents, assistés de A. Duron et D. Waelbroeck, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation du rapport d’évaluation de la requérante relatif à la période comprise entre le 16 février et le 31 décembre 2014, de la décision de l’EMA du 1er avril 2015 de ne pas renouveler le contrat d’agent temporaire de la requérante et des deux décisions du 26 octobre 2015 rejetant les réclamations de cette dernière dirigées contre ces actes ainsi que, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) HJ est condamnée aux dépens.

(1) JO C 145 du 25.4.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-8/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/47

Arrêt du Tribunal du 22 mars 2018 — Stavytskyi/Conseil

(Affaire T-242/16) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Obligation de motivation - Exception d’illégalité - Proportionnalité - Base juridique - Erreur manifeste d’appréciation»))

(2018/C 161/51)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Edward Stavytskyi (Bruxelles, Belgique) (représentants: J. Grayston, solicitor, P. Gjørtler, G. Pandey et D. Rovetta, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et J.-P. Hix, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement E. Paasivirta et S. Bartelt, puis E. Paasivirta et L. Baumgart, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2016/318 du Conseil, du 4 mars 2016, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2016, L 60, p. 76), et du règlement d’exécution (UE) 2016/311 du Conseil, du 4 mars 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2016, L 60, p. 1), en ce que le nom du requérant a été maintenu sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Edward Stavytskyi supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 270 du 25.7.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/47

Arrêt du Tribunal du 20 mars 2018 — Šroubárna Ždánice/Conseil

(Affaire T-442/16) (1)

([«Demande de remboursement de droits antidumping - Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine ou expédiés de Malaisie - Règlement (CE) no 91/2009 et règlement d’exécution (UE) no 723/2011 - Compétence du juge national - Incompétence du Tribunal»])

(2018/C 161/52)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Šroubárna Ždánice a.s. (Kyjov, République tchèque) (représentant: M. Osladil, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: H. Marcos Fraile et A. Westerhof Löfflerová, agents, assistées de N. Tuominen, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et P. Němečková, agents)

Objet

Demande tendant au remboursement des droits antidumping et des intérêts que la requérante a payés aux autorités douanières tchèques de manière prétendument indue à la suite de l’adoption du règlement (CE) no 91/2009 du Conseil, du 26 janvier 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (JO 2009, L 29, p. 1), du règlement d’exécution (UE) no 723/2011 du Conseil, du 18 juillet 2011, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement no 91/2009 aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO 2011, L 194, p. 6), et du règlement d’exécution (UE) no 924/2012 du Conseil, du 4 octobre 2012, modifiant le règlement no 91/2009 (JO 2012, L 275, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté en raison de l’incompétence du Tribunal pour en connaître.

2) Šroubárna Ždánice a.s. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 392 du 24.10.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 166/27

Arrêt du Tribunal du 22 mars 2018 — Shire Pharmaceuticals Ireland/EMA

(Affaire T-80/16) (1)

([«Médicaments à usage humain - Validation d’une demande de désignation en tant que médicament orphelin - Bénéfice notable - Décision de l’EMA refusant de valider la demande de désignation comme médicament orphelin - Article 3, paragraphe 1, sous b), et article 5, paragraphes 1, 2 et 4 du règlement (CE) no 141/2000»])

(2018/C 166/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Shire Pharmaceuticals Ireland Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: D. Anderson, QC, M. Birdling, barrister, G. Castle et S. Cowlishaw, solicitors)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: T. Jabłoński, N. Rampal Olmedo et M. Tovar Gomis, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Petersen et A. Sipos, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’EMA du 15 décembre 2015 refusant de valider la demande soumise par Shire Pharmaceuticals Ireland afin d’obtenir la désignation de l’Idursulfase–IT comme médicament orphelin.

Dispositif

1) La décision de l’Agence européenne des médicaments (EMA) du 15 décembre 2015 refusant de valider la demande soumise par Shire Pharmaceuticals Ireland Ltd afin d’obtenir la désignation de l’Idursulfase–IT comme médicament orphelin est annulée.

2) L’EMA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Shire Pharmaceuticals Ireland.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 136 du 18.4.2016.
Affaire T-190/16: Arrêt du Tribunal du 26 avril 2018 — Azarov/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Maintien du nom du requérant sur la liste — Droits de la défense — Principe de bonne administration — Détournement de pouvoir — Droit de propriété — Droit à la liberté d’entreprise — Erreur manifeste d’appréciation»)

Arrêt du Tribunal du 26 avril 2018 — Azarov/Conseil

(Affaire T-190/16) ( 1 )

«(«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Maintien du nom du requérant sur la liste — Droits de la défense — Principe de bonne administration — Détournement de pouvoir — Droit de propriété — Droit à la liberté d’entreprise — Erreur manifeste d’appréciation»)»

Parties

Partie requérante: Mykola Yanovych Azarov (Kiev, Ukraine) (représentants: G. Lansky et A. Egger, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et F. Naert, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2016/318 du Conseil, du 4 mars 2016, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2016, L 60, p. 76), et du règlement d’exécution (UE) 2016/311 du Conseil, du 4 mars 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2016, L 60, p. 1), dans la mesure où le nom du requérant a été maintenu sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Mykola Yanovych Azarov est condamné aux dépens.

( 1 ) JO C 222 du 20.6.2016.