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2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 24, 26-29, 42, 45)
3.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1 et 51, § 1, a)] (voir points 75-78)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative LUBELSKA et marque verbale Lubeca [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 26, 35, 44, 45)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Notion – Existence d’autres formes permettant d’obtenir le même résultat technique – Absence d’incidence sur le motif de refus [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, e), ii), et 9, § 1] (voir points 27, 29)
3.

Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Délai et forme du recours – Introduction par écrit et dans un délai de deux mois – Obligation de produire une traduction dans la langue de procédure dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt du document original – Obligation de l’Office de mettre en garde contre les conséquences du non-respect des formalités – Absence (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 60 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 48, § 2, 49, § 1, et 96, § 1) (voir point 61)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative J&JOY et marque figurative SPORTSWEAR [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 21, 22, 29, 96, 97)
4.

Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Concordance entre la réclamation et le recours – Identité d’objet et de cause – Interprétation large des notions d’objet et de cause – Changement de fondement juridique d’une contestation – Condition non suffisante pour conclure à la nouveauté de la cause de celle-ci (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 85-87)
2.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale REGENT UNIVERSITY et marque figurative REGENT’S COLLEGE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (voir points 24, 25, 70, 72, 73, 80)
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 mars 2017 –

Capella/EUIPO – Abus (APUS)

(affaire T‑473/15)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne APUS – Marque nationale verbale antérieure ABUS – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Risque de confusion – Limitations successives de la demande d’enregistrement devant la chambre de recours – Article 43, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 – Compétence de la chambre de recours – Article 64, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 – Droit d’être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 – Règle 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2868/95 »

1. Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant les chambres de recours – Compétence des chambres de recours – Nouvel examen complet du fond (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 64, § 1) (voir points 36-38)

2. Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Légalité – Examen par le juge de l’Union – Critères (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir point 47)

3. Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 2e phrase) (voir points 48-52, 59)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 2 juin 2015 (affaire R 117/2014‑4), relative à une procédure d’opposition entre Abus August Bremicker Söhne et Capella.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 juin 2015 (affaire R 117/2014‑4) est annulée.

2) L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Capella EOOD.
3.

Marque de l’Union européenne — Observations des tiers et opposition — Faits, preuves et observations présentés à l’appui de l’opposition — Faculté de la partie opposante d’apporter des preuves à l’appui de l’opposition [Règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 15, § 2, c), et 3, b), et 19, § 1] (cf. points 31, 33)
2.

Marque de l’Union européenne — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue — Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 — Marque verbale RESCUE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 20-42, 47)
2.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative BK PARTNERS — Marque verbale et figurative bk. [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 26, 30, 54, 55)
2.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale MERLIN’S KINDERWELT et marque verbale KINDER [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 22, 61‑65)
2.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative Roméo has a Gun by Romano Ricci et marques verbales NINA RICCI et RICCI [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 36, 37, 53, 54, 67-69, 77, 81)
7.

Institutions de l’Union européenne — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel — Règlement no 45/2001 — Nécessité de licéité du traitement — Causes de justification — Caractère non cumulatif (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 45/2001, art. 5) (cf. point 57)
Eu égard aux principes d’égalité de traitement et de bonne administration, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle doit, dans le cadre de l’instruction d’une demande d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s’interroger avec une attention particulière sur le point de savoir s’il y a lieu ou non de décider dans le même sens. Vu son obligation de motivation, la chambre de recours ne peut pas s’écarter de la pratique décisionnelle de l’Office sans fournir la moindre explication quant aux raisons qui l’ont amenée à considérer que les constats de fait sur la renommée des marques antérieures, effectués dans ces décisions, ne sont pas ou plus pertinents. Le constat de la renommée des marques antérieures est un constat d’ordre factuel qui ne dépend pas de la marque demandée.

Par ailleurs, dans les circonstances où les décisions antérieures de l’Office invoquées par le requérant ne sont pas accompagnées des preuves de la renommée des marques antérieures produites dans le cadre de ces procédures antérieures, la chambre de recours doit, conformément au principe de bonne administration, soit demander au requérant de soumettre des preuves supplémentaires de la renommée des marques antérieures – ne serait-ce que pour les réfuter -, ainsi que le lui permet la règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 2868/95 portant modalités d’application du règlement no 40/94 sur la marque de l’Union européenne, soit fournir les raisons pour lesquelles il estime que les constats effectués dans ces décisions antérieures quant à la renommée des marques antérieures doivent être écartés.

(cf. points 20, 33-35, 37)
3.

Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Phase préliminaire et phase contradictoire — Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur — Difficultés d’appréciation — Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire — Difficultés sérieuses — Notion — Caractère objectif — Charge de la preuve — Circonstances permettant d’attester de l’existence de telles difficultés — Absence (Art. 107, § 1, TFUE, et 108, § 2 et 3, TFUE ; règlement no 659/1999, art. 4, § 4, et 13, § 1) (voir points 59-70, 73, 74)
2.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative Roméo has a Gun by Romano Ricci et marques verbales NINA RICCI et RICCI [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 33, 34, 50, 51, 64-66, 74, 78)
1.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Objectif — Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 18)
1.

Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Interprétation et application strictes — Obligation d’examen concret et individuel pour les documents couverts par une exception — Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, 1er, 2e et 4e considérants et art. 1er et 4) (cf. points 31-35)
Arrêt du Tribunal (juge unique) du 28 septembre 2016 –

Intesa Sanpaolo/EUIPO (WAVE 2 PAY et WAVE TO PAY)

(affaires jointes T‑129/15 et T‑130/15)

«Marque de l’Union européenne — Demande de marques de l’Union européenne verbales WAVE 2 PAY et WAVE TO PAY — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009»

1. Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 20, 21)

2. Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Appréciation du caractère descriptif d’un signe — Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 22)

3. Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Marques verbales WAVE 2 PAY et WAVE TO PAY [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 23, 25-27, 34)

4. Marque de l’Union européenne — Décisions de l’Office — Principe d’égalité de traitement — Principe de bonne administration — Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (cf. points 32, 33)

5. Marque de l’Union européenne — Dispositions de procédure — Motivation des décisions — Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 — Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. point 40)

6. Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement — Obligation de motivation du refus d’enregistrement — Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, et 75, 1re phrase) (cf. point 41)

Objet

Recours formés contre deux décisions de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 19 janvier 2015 (affaires, respectivement, R 1857/2014‑5 et R 1864/2014‑5), concernant deux demandes d’enregistrement des signes verbaux, respectivement, WAVE 2 PAY et WAVE TO PAY comme marques de l’Union européenne.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 février 2017 – Labeyrie/EUIPO – Delpeyrat (Représentation d’un semis de poissons dorés sur fond bleu)

(affaire T‑766/15)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative représentant un semis de poissons dorés sur fond bleu – Déclaration de déchéance – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif »

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Objet et champ d’application de l’article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement no 207/2009 – Examen de l’altération du caractère distinctif

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, al. 2, a), et 51, § 1, a)]

(voir points 18, 20-22, 46)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 15 octobre 2015 (affaire R 2693/2014‑1), relative à une procédure de déchéance entre Delpeyrat et Labeyrie.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Labeyrie est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’EUIPO.
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 février 2017 – Labeyrie/EUIPO – Delpeyrat (Représentation d’un semis de poissons clairs sur fond foncé)

(affaire T‑767/15)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative représentant un semis de poissons clairs sur fond foncé – Déclaration de déchéance – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif »

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Objet et champ d’application de l’article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement no 207/2009 – Examen de l’altération du caractère distinctif

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, al. 2, a), et 51, § 1, a)]

(voir points 18, 20-22, 46)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 15 octobre 2015 (affaire R 2694/2014‑1), relative à une procédure de déchéance entre Delpeyrat et Labeyrie.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Labeyrie est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’EUIPO.
2.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative AFRODITA COSMETICS — Marque verbale EXOTIC AFRODITA MYSTIC MUSK OIL et marque figurative AFRODITA MYSTIC MUSK OIL [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 24, 25, 60‑64)
1.

Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de la Libye — Base juridique — Mesures restrictives prévues par une décision et un règlement adoptés, respectivement, sur le fondement de l’article 29 TUE et de l’article 215 TFUE — Compétence du Conseil pour adopter des mesures restrictives de gel de fonds autonomes et distinctes de celles recommandées par le Conseil de sécurité des Nations unies (Art. 29 TUE ; art. 215 TFUE ; décision du Conseil 2015/1333/PESC ; règlements du Conseil no 204/2011 et no 2015/1323) (cf. points 20, 21)
Dans ces conditions, dans un cas où une autorité nationale de concurrence ne s’est prononcée, dans une de ses décisions, qu’au regard du droit national de la concurrence, les dispositions de l’article 13, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 ne peuvent pas être utilisées et ne sont, dès lors, pas applicables.

L’article 13, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 vise, comme l’ensemble des dispositions dudit règlement, les situations dans lesquelles sont mis en œuvre les articles 101 TFUE et 102 TFUE. La Commission ne peut, par conséquent, rejeter une plainte sur le fondement de ladite disposition que lorsque celle-ci a fait l’objet d’un examen mené au regard des règles du droit de la concurrence de l’Union.

La République de Croatie n’a pu adhérer à l’Union qu’après avoir satisfait aux critères politiques et économiques et aux obligations incombant aux États candidats à l’adhésion, tels que fixés par le Conseil européen de Copenhague (Danemark) des 21 et 22 juin 1993. Ces critères requièrent de l’État candidat, notamment, l’aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion, en particulier la capacité à mettre en œuvre avec efficacité les règles, les normes et les politiques qui forment le corpus législatif de l’Union. Dès lors, la capacité des juridictions croates à appliquer le droit de l’Union ne saurait être remise en cause par principe.

(voir points 53, 54)
4.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Refus d’enregistrement fondé sur l’un des motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 — Caractère suffisant (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1) (cf. point 38)
1.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 28-30)
5.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. point 35)
8.

Industrie — Actions nécessaires pour assurer la compétitivité de l’industrie — Recherche et développement technique — Programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » — Évaluation des projets soumis à la suite d’un appel à propositions — Attribution à un projet d’une note supérieure à la note éliminatoire — Obligation d’accorder audit projet un financement — Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1290/2013, art. 15, § 1 et 6) (voir point 69)
2.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement — Obligation de motivation du refus d’enregistrement — Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, et 75, 1re phrase) (cf. points 15, 16)
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 22 septembre 2016 –

Intercon/Commission

(affaire T‑206/15)

«Clause compromissoire — Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Convention de subvention relative au projet « Virtual Pathological Heart of the Virtual Physiological Human » — Décision de la Commission d’exiger le remboursement d’une partie des sommes versées — Irrecevabilité — Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991 — Documents et observations présentés après l’expiration des délais impartis»

Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués [Règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 44, § 1, c)] (cf. point 30)

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater, d’une part, la violation par la Commission des dispositions de la convention de subvention no 224635, relative au financement du projet « Virtual Pathological Heart of the Virtual Physiological Human (VPH2) », et, d’autre part, que les sommes versées au titre de la contribution financière de l’Union européenne correspondent à des coûts éligibles et que le montant de 70620 euros réclamé à la requérante par la lettre de la Commission du 28 janvier 2015 et la note de débit jointe en annexe ne doit, partant, pas être remboursé.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2.

Marque de l’Union européenne — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, al. 2, a), et 42, § 2 et 3] (voir point 30)
2.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative KOZMeTIKA AFRODITA — Marque verbale EXOTIC AFRODITA MYSTIC MUSK OIL et marque figurative AFRODITA MYSTIC MUSK OIL [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 22, 23, 57‑61)
2.

Marque de l’Union européenne — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3) (cf. point 23)
6.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative 3D — Marques verbale et figuratives 3D’S et 3D’s [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 56, 65-69, 77)