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55

Selon une jurisprudence constante, en vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, lu conjointement avec l’article 53, premier alinéa, dudit statut, et de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure, toute requête doit contenir l’indication de l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l’appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels se fonde celui-ci ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. Plus particulièrement, pour satisfaire à ces exigences, une requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l’Union doit contenir les éléments qui permettent d’identifier, premièrement, le comportement reproché, deuxièmement, le caractère et l’étendue du préjudice prétendument subi et, troisièmement, les raisons pour lesquelles la partie requérante estime qu’un lien de causalité existe entre ce comportement et ce préjudice (voir arrêt du Tribunal du 2 mars 2010, Arcelor/Parlement et Conseil, T-16/04, Rec. p. II-211, point 132, et la jurisprudence citée).
35

Par ailleurs, selon la jurisprudence, plus la forme dont l’enregistrement a été demandé en tant que marque se rapproche de la forme la plus probable que prendra le produit en cause, plus il est vraisemblable que ladite forme est dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. Dans ces conditions, seule une marque qui, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, est susceptible de remplir sa fonction essentielle d’origine n’est pas dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 (voir arrêt Boîtier facetté d’un moteur électrique et représentation de facettes vertes, point 31 supra, EU:T:2010:507, point 21 et jurisprudence citée).
46

Par ailleurs, le requérant fait valoir que, le Tribunal ayant reconnu dans son arrêt du 3 décembre 2003, Nestlé Waters France/OHMI (Forme d’une bouteille) (T-305/02, Rec. p. II-5207), qu’une marque tridimensionnelle en forme de bouteille, dont l’enregistrement était demandé pour des boissons non alcoolisées relevant de la classe 32, était dotée d’un minimum de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, la même solution devrait être appliquée en l’espèce, s’agissant d’un secteur très similaire, à savoir celui des produits relevant de la classe 30. À cet égard, il convient de rappeler que le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement a été demandé et par rapport à la perception qu’en a le public pertinent et que la chambre de recours doit examiner si cette marque diverge de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur des produits en cause. Dès lors, la solution retenue par le Tribunal dans un arrêt concernant une marque différente de la marque contestée, dont l’enregistrement était demandé pour des produits différents de ceux visés en l’espèce et relevant d’un secteur différent, n’est pas pertinente pour apprécier le caractère distinctif de la marque contestée en l’espèce.
72

Cependant, compte tenu, en premier lieu, de la présence des lettres «k» et «w» dans chacune des deux marques en conflit, en deuxième lieu, du fait que ces lettres, qui sont les initiales des deux mots composant la marque antérieure, constituent, sur le plan visuel, la partie dominante et la plus distinctive de la marque demandée et, en troisième lieu, de la prononciation identique en allemand de la marque Ka We et de l’élément verbal «kw», les différences relevées au point précédent ne sont pas suffisantes pour écarter chez le consommateur pertinent l’impression selon laquelle ces marques, appréciées globalement, sont faiblement similaires sur le plan visuel et identiques ou hautement similaires sur le plan phonétique [voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 20 janvier 2010, Nokia/OHMI – Medion (LIFE BLOG), T-460/07, Rec. p. II-89, points 54 et 56, et la jurisprudence citée].
2

Aux fins de l’enregistrement de la substance concernée, Spraylat Boya était représentée par la requérante, Spraylat GmbH, en vertu des dispositions de l’article 8 du règlement no 1907/2006. Lors de la procédure d’enregistrement, la requérante a indiqué que Spraylat Boya était une «petite» entreprise, au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro-, petites et moyennes entreprises (JO L 124, p. 36). Cette déclaration lui a permis de bénéficier d’une réduction de la redevance due pour toute demande d’enregistrement, prévue à l’article 6, paragraphe 4, du règlement no 1907/2006. Conformément à l’article 74, paragraphe 1, du même règlement, ladite redevance a été définie par le règlement (CE) no 340/2008 de la Commission, du 16 avril 2008, relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement no 1907/2006 (JO L 107, p. 6). L’annexe I du règlement no 340/2008 contient les montants des redevances dues pour les demandes d’enregistrement soumises en vertu de l’article 6 du règlement no 1907/2006, ainsi que les réductions accordées aux micro-, petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, selon l’article 13, paragraphe 4, du règlement no 340/2008, lorsqu’une personne physique ou morale qui prétend pouvoir bénéficier d’une réduction ou d’une exemption de redevance ne peut démontrer qu’elle a droit à une telle réduction ou exemption, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) perçoit la redevance ou le droit intégral ainsi qu’un droit administratif. À cet égard, le Conseil d’administration de l’ECHA a adopté, le 12 novembre 2010, la décision MB/D/29/2010 concernant la classification des services pour lesquels des droits sont perçus. Il est indiqué à l’article 2 et dans le tableau 1 de cette décision que le droit administratif visé à l’article 13, paragraphe 4, du règlement no 340/2008 est de 20700 euros pour une grande entreprise, de 14 500 euros pour une moyenne entreprise, de 8 300 pour une petite entreprise et de 2 070 pour une micro-entreprise.
58

Ensuite, et ainsi que le requérant l’admet lui-même, il convient de relever que celui-ci ne saurait, dans le cadre d’une procédure d’opposition, invoquer un motif absolu de refus s’opposant à l’enregistrement valide d’un signe par un office national ou par l’OHMI. En effet, il y a lieu de rappeler que les motifs absolus de refus visés à l’article 7 du règlement no 207/2009 n’ont pas à être examinés dans le cadre d’une procédure d’opposition et que cet article ne figure pas parmi les dispositions par rapport auxquelles la légalité de la décision attaquée doit être appréciée [arrêts du 9 avril 2003, Durferrit/OHMI – Kolene (NU-TRIDE), T‑224/01, Rec, EU:T:2003:107, points 72 et 75, et du 30 juin 2004, BMI Bertollo/OHMI – Diesel (DIESELIT), T‑186/02, Rec, EU:T:2004:197, point 71]. Si le requérant considérait que la marque communautaire antérieure avait été enregistrée contrairement aux dispositions dudit l’article, il lui appartenait de présenter une demande de nullité en vertu de l’article 51 de ce règlement. En outre, s’agissant de la marque française antérieure, il importe de rappeler que la validité de l’enregistrement d’un signe en tant que marque nationale ne peut pas être mise en cause dans le cadre d’une procédure d’enregistrement d’une marque communautaire (voir, en ce sens, arrêt du 24 mai 2012, Formula One Licensing/OHMI, C‑196/11 P, Rec, EU:C:2012:314, points 40 à 47), mais uniquement dans le cadre d’une procédure d’annulation entamée dans l’État membre concerné (arrêt BMI Bertollo/OHMI – Diesel (DIESELIT), précité, EU:T:2004:197, point 71).
87

En tout état de cause, il résulte des termes de la lettre des autorités luxembourgeoises du 25 janvier 2012 que l’allégation des requérantes selon laquelle les rapports «pré-AOC» et «AOC Continuous Oversight Audit» contiendraient uniquement des informations relatives à la sûreté aérienne doit être écartée. En effet, cette lettre fait expressément référence à la «sécurité» aérienne en indiquant que«les audits généraux pré-AOC ainsi que les audits de reconduction de l’AOC, diligentés par la [Direction de l’aviation civile], comprennent des volets Quality system, flight safety management et security (sûreté)». Dans la mesure où sont évoqués les termes tant «safety» que «security», il ne peut être déduit de la mention «sûreté» figurant entre parenthèses à la suite du terme «security» que seul le volet «sûreté» fait l’objet d’un contrôle. Cette interprétation est confirmée par le courrier joint en annexe à la lettre du 25 janvier 2012, qui explicite le contenu de l’inspection de reconduction de l’AOC en faisant référence expressément et de manière distincte au contrôle de la sûreté et au contrôle de la sécurité. Cette interprétation n’est pas remise en cause par l’annonce dans la lettre du 25 janvier 2012 de l’établissement d’audits spécialisés ciblés sur la sécurité à partir de 2012, dont il peut uniquement être déduit qu’il n’existait pas de rapports spécifiques en matière de sécurité avant 2012, mais non que les rapports généraux relatifs à l’AOC ne contenaient pas un volet spécifique concernant la sécurité.
53

Il y a lieu de relever, d’autre part, que, afin d’évaluer le caractère éventuellement sélectif à l’égard de certaines entreprises d’un barème tarifaire établi par une entité publique pour l’utilisation d’un bien ou d’un service spécifique dans un secteur donné, il convient, notamment, de se référer à l’ensemble des entreprises utilisant, ou pouvant utiliser, ce bien ou ce service déterminé et d’examiner si seulement certaines d’entre elles bénéficient, ou sont en mesure de bénéficier, d’un éventuel avantage. La situation des entreprises qui ne veulent pas, ou ne peuvent pas, utiliser le bien ou le service en cause n’est ainsi pas directement pertinente pour apprécier l’existence d’un avantage. En d’autres termes, le caractère sélectif d’une mesure consistant en un barème tarifaire établi par une entité publique pour l’utilisation d’un bien ou d’un service mis à disposition par cette entité ne peut être évalué qu’au regard des clients, actuels ou potentiels, de ladite entité et du bien ou du service spécifique en cause et non au regard, notamment, des clients d’autres entreprises du secteur mettant à disposition des biens et des services similaires. Au demeurant, s’il devait être considéré que tout barème tarifaire non discriminatoire appliqué par une entité publique en contrepartie d’un bien ou d’un service donné possède un caractère sélectif, cela aboutirait, en substance, à élargir de manière excessive la notion d’aides «favorisant certaines entreprises ou certaines productions», figurant à l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Aussi, pour qu’un éventuel avantage accordé par une entité publique, dans le cadre de la fourniture de biens ou de services spécifiques, favorise certaines entreprises, il est nécessaire que des entreprises utilisant, ou souhaitant utiliser, ce bien ou ce service ne bénéficient pas, ou ne puissent pas bénéficier, dudit avantage de la part de cette entité dans ce cadre spécifique.
22

En effet, étant donné la nature particulière des pièces d’un produit complexe au sens de l’article 3, sous c), du règlement no 6/2002, lesquelles peuvent faire l’objet d’une production et d’une commercialisation distinctes de la production et de la commercialisation du produit complexe, il est raisonnable pour le législateur de leur reconnaître la possibilité d’être enregistrées en tant que dessins ou modèles, mais sous réserve de leur visibilité après incorporation dans le produit complexe et uniquement pour les parties visibles des pièces en question lors d’une utilisation normale du produit complexe et dans la mesure où ces parties sont nouvelles et présentent un caractère individuel.
35

En l’espèce, il convient de constater que les actes à l’origine du préjudice prétendument subi par les requérants sont d’une nature particulière, dès lors qu’ils s’apparentent, à la fois, à des actes de portée générale dans la mesure où ils définissent les critères auxquels une personne doit répondre pour faire l’objet d’un gel des fonds et des ressources économiques et où ils interdisent à une catégorie de destinataires déterminés de manière générale et abstraite, notamment, de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition des personnes et des entités dont les noms figurent sur les listes contenues dans leurs annexes, et à un faisceau de décisions individuelles à l’égard de ces personnes et entités (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 23 avril 2013, Gbagbo e.a./Conseil, C‑478/11 P à C‑482/11 P, point 56, et arrêt du Tribunal du 28 mai 2013, Trabelsi e.a./Conseil, T‑187/11, points 85 et 86). Il s’ensuit que, pour autant que les règlements nos 314/2004 et 412/2007 constituent des actes de portée générale, les requérants sont recevables à invoquer, à l’appui de leur recours indemnitaire, des prétendues illégalités de ces règlements, nonobstant le fait qu’ils n’ont pas formé un recours en annulation à leur égard. L’argument en sens contraire du Conseil selon lequel l’article 277 TFUE «ne déroge pas à l’article 46 du statut de la Cour de justice» ne saurait prospérer. Ainsi qu’il a été relevé (voir point 31 ci‑dessus), le délai de prescription prévu audit article ne s’était pas encore écoulé lors de l’introduction du présent recours et il n’existe aucune raison pour que cet article puisse faire obstacle à l’application de l’article 277 TFUE au cas d’espèce.
27

De la sorte, le Tribunal de la fonction publique aurait méconnu, en premier lieu, la jurisprudence selon laquelle la motivation de la décision de rejet d’une réclamation est censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 19 octobre 1995, Obst/Commission, T-562/93, RecFP p. I-A-247 et II-737, point 79, et du 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T-71/96, RecFP p. I-A-339 et II-921, point 79), en deuxième lieu, le principe de légalité, en vertu duquel les motifs d’une décision ne peuvent reposer que sur des éléments antérieurs ou contemporains à celle-ci, et, en troisième lieu, la finalité de la procédure précontentieuse, consistant à donner aux parties la possibilité de trouver une solution amiable au litige (arrêt du Tribunal du 26 janvier 2000, Gouloussis/Commission, T-86/98, RecFP p. I-A-5 et II-23, point 61).
3

Les produits et services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 9, 16, 35, 36, 38, 41 et 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante : — classe 9 : «Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques ; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l’information et les ordinateurs ; extincteurs» ; — classe 16 : «Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d’autres classes ; produits de l’imprimerie ; articles pour reliures, photographies ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles) ; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils) ; matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes) ; caractères d’imprimerie ; clichés» ; — classe 35 : «Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau» ; — classe 36 : «Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières» ; — classe 38 : «Télécommunications» ; — classe 41 : «Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles» ; — classe 42 : «Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs ; services d’analyses et de recherches industrielles ; conception et développement d’ordinateurs et de logiciels».
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À cet égard, il convient de relever que le législateur a motivé la nécessité du règlement no 1924/2006, et plus précisément de la procédure d’autorisation concernant les allégations relatives à la réduction d’un risque de maladie, par rapport aux objectifs de ce règlement, par les considérations suivantes. Au considérant 2 du règlement no 1924/2006, il a indiqué que les divergences entre les dispositions nationales concernant de telles allégations, qui pouvaient entraver la libre circulation des denrées alimentaires et créer des conditions de concurrence inégales, avaient une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. Selon le considérant 10 dudit règlement, l’utilisation des critères, au niveau national, pour déterminer si un produit peut faire l’objet d’allégations est susceptible d’entraver les échanges dans l’Union et doit donc être harmonisée. Cela est précisé au considérant 14 de ce règlement, selon lequel une grande variété d’allégations actuellement utilisées dans certains États membres pour l’étiquetage des denrées alimentaires et la publicité en faveur de celles-ci se rapporte à des substances dont les avantages n’ont pas été prouvés ou qui ne bénéficient pas d’un consensus scientifique suffisant. À cet égard, le considérant 17 du règlement no 1924/2006 prévoit, d’une part, que la justification scientifique doit être le principal aspect à prendre en compte lors du recours à des allégations nutritionnelles et de santé et, d’autre part, que les exploitants du secteur alimentaire faisant des allégations les justifient. Selon ce considérant, une allégation devrait être scientifiquement justifiée en prenant en compte l’ensemble des données scientifiques disponibles et en mettant en balance les éléments de preuve. En outre, le considérant 28 du règlement no 1924/2006 énonce que, étant donné que le régime alimentaire n’est que l’un des nombreux facteurs influant sur l’apparition de certaines maladies humaines et que d’autres facteurs peuvent aussi jouer un rôle dans l’apparition de ces maladies, des exigences spécifiques en matière d’étiquetage devraient s’appliquer en ce qui concerne les allégations relatives à la réduction d’un risque de maladie.
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Dès lors, contrairement à ce que prétend en substance la requérante, l’application à sa situation d’une présomption selon laquelle elle profite du régime syrien et y est associée n’est pas contraire aux enseignements découlant de l’arrêt Tay Za/Conseil, précité. En effet, dans ce dernier arrêt, la Cour a considéré que le lien entre un État visé par des mesures restrictives adoptées par le Conseil et une personne physique appartenant à la famille d’un dirigeant d’entreprise censé être associé au gouvernement de cet État n’était pas suffisant pour que cette personne puisse être ciblée par lesdites mesures restrictives (voir, en ce sens, arrêt Tay Za/Conseil, précité, points 63 à 65). Elle a toutefois admis que puissent entrer dans les catégories de personnes physiques susceptibles d’être frappées par des mesures restrictives ciblées les personnes dont le lien de rattachement au pays tiers en cause s’impose de toute évidence, c’est-à-dire les dirigeants des pays tiers et les individus qui sont associés à ces dirigeants (voir, en ce sens, arrêt Tay Za/Conseil, précité, point 68). Or, il est évident que le lien, dont il s’agit en l’espèce, entre la requérante et le régime syrien est significativement plus direct et ne se prête donc pas aux mêmes censures que celles relevées par la Cour dans l’arrêt Tay Za/Conseil, précité.
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Or, a ajouté le Tribunal de la fonction publique, il ressortait des pièces du dossier que Mmes P. et H. occupaient, au sein de la direction générale A «Personnel et administration» du Conseil, des postes impliquant des responsabilités significatives, qu’il s’agisse de l’organisation des événements en lien avec les travaux de la présidence de l’Union et du Conseil, pour Mme P., ou de la préparation des documents nécessaires pour les réunions du Conseil et du Comité des représentants permanents (Coreper), pour Mme H.
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Cinquièmement, s’agissant des inconvénients ou des difficultés d’utilisation ayant trait au manche, à la petite lame, à la tige ainsi qu’au double levier du dessin ou modèle antérieur prétendument résolus par la conception du dessin ou modèle contesté, il convient de relever que, à les supposer établis, de tels inconvénients ou difficultés d’utilisation ne sont pas pertinents pour prouver le caractère individuel du dessin ou modèle contesté. En effet, le caractère individuel d’un dessin ou modèle s’apprécie, conformément à l’article 6 du règlement no 6/2002, en comparant les impressions globales produites par les dessins ou modèles en conflit sur l’utilisateur averti et en tenant compte du degré de liberté du créateur. Dès lors, le critère invoqué par la requérante, ayant trait aux inconvénients ou aux différentes difficultés d’utilisation du dessin ou modèle antérieur qui auraient été prétendument résolus dans le dessin ou modèle contesté, ne figure pas au nombre de ceux qui peuvent être pris en compte aux fins d’apprécier le caractère individuel d’un dessin ou modèle. Au demeurant, ainsi qu’il ressort des articles 1er et 3 du règlement no 6/2002, le droit des dessins ou modèles vise à protéger l’apparence d’un produit et non la conception de ses modalités d’utilisation ou de fonctionnement. Enfin et en tout état de cause, il convient d’observer, d’une part, que la requérante n’a pas étayé son argumentation et, d’autre part, qu’aucune considération relative aux qualités d’utilisation ou de fonctionnement des produits représentés par les dessins ou modèles en cause ne saurait en l’espèce ressortir d’une simple comparaison de ces derniers.