Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - CARACTERE IMPRECIS DE LA DESCRIPTION DU DROIT NATIONAL PAR LA DECISION DE RENVOI - EXISTENCE D ' ACCORDS INTERNATIONAUX POUVANT INFLUER SUR L ' APPRECIATION DE LA REGLEMENTATION NATIONALE AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE - ABSENCE D ' INCIDENCE

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - APPLICATION DES REGLES GENERALES DU TRAITE - REGLES DE CONCURRENCE - INCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 3 , SOUS F ), 74 , 84 ET 85 A 90 )

3 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - APPLICATION - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES - AUTORITES DES ETATS MEMBRES - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 88 )

4 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - DISPOSITIONS D ' APPLICATION ARRETEES SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 87 DU TRAITE - ABSENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES - COMPETENCE SUBORDONNEE A LA CONSTATATION D ' UNE INFRACTION PAR LES ETATS MEMBRES OU LA COMMISSION

( TRAITE CEE , ART . 85 A 89 )

5 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES

( TRAITE CEE , ART . 85 ET 86 )

6 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - HOMOLOGATION DES TARIFS AERIENS - INCOMPATIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 3 , SOUS F ), 5 , 85 , 87 , 88 ET 89 , PAR 2 )

Sommaire

1 . LA PROCEDURE PREJUDICIELLE N ' AYANT PAS POUR OBJET L ' INTERPRETATION DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES NATIONALES , LE FAIT QUE LA DECISION DE RENVOI NE SOIT PAS PARFAITEMENT PRECISE DANS SA DESCRIPTION DU DROIT NATIONAL NE SAURAIT RENDRE LA COUR INCOMPETENTE POUR REPONDRE A LA QUESTION PREJUDICIELLE QUI LUI EST POSEE .

L ' EXISTENCE D ' ACCORDS INTERNATIONAUX POUVANT EXERCER UNE INFLUENCE SUR L ' APPRECIATION , AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DES DISPOSITIONS NATIONALES DONT IL EST DEMANDE AU JUGE NATIONAL DE FAIRE APPLICATION N ' EST PAS UNE CIRCONSTANCE DE NATURE A PRIVER LA COUR DE LA COMPETENCE QUI LUI APPARTIENT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , POUR INTERPRETER LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

2 . DU LIBELLE DE L ' ARTICLE 74 , IL RESULTE QUE LES OBJECTIFS DU TRAITE , Y COMPRIS CELUI ENONCE A L ' ARTICLE 3 , SOUS F ), ET CONSISTANT A ETABLIR UN REGIME ASSURANT QUE LA CONCURRENCE NE SOIT PAS FAUSSEE DANS LE MARCHE COMMUN SONT EGALEMENT VALABLES POUR LE SECTEUR DES TRANSPORTS .

EN L ' ABSENCE DANS LE TRAITE DE TOUTE DISPOSITION EN SENS CONTRAIRE , IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LES REGLES DE CONCURRENCE QUE CELUI-CI ENONCE , ET EN PARTICULIER CELLES DES ARTICLES 85 A 90 , S ' APPLIQUENT AU SECTEUR DES TRANSPORTS .

S ' AGISSANT DES TRANSPORTS AERIENS , ON NE SAURAIT INTERPRETER L ' ARTICLE 84 DU TRAITE COMME LES SOUSTRAYANT AUX REGLES GENERALES DU TRAITE , Y COMPRIS CELLES EN MATIERE DE CONCURRENCE .

3 . LA NOTION D ' ' AUTORITES DES ETATS MEMBRES ' VISEE A L ' ARTICLE 88 DU TRAITE DESIGNE SOIT LES AUTORITES ADMINISTRATIVES CHARGEES , DANS LA PLUPART DES ETATS MEMBRES , D ' APPLIQUER LA LEGISLATION NATIONALE SUR LA CONCURRENCE SOUS LE CONTROLE DE LEGALITE EXERCE PAR LES JURIDICTIONS COMPETENTES , SOIT LES JURIDICTIONS AUXQUELLES , DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , LA MEME MISSION A ETE SPECIALEMENT CONFIEE .

AINSI COMPRISE , CETTE NOTION N ' INCLUT PAS LES JURIDICTIONS PENALES AYANT POUR MISSION D ' ASSURER LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LOI .

4 . LES ARTICLES 88 ET 89 DU TRAITE NE SONT PAS DE NATURE A ASSURER UNE APPLICATION COMPLETE ET INTEGRALE DE L ' ARTICLE 85 TELLE QUE LEUR SEULE EXISTENCE PERMETTRAIT DE CONCLURE QUE CET ARTICLE AURAIT , DES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE , PRODUIT TOUS SES EFFETS .

IL EN RESULTE QU ' A DEFAUT D ' UNE DECISION PRISE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 88 , PAR LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES ET CONSTATANT QU ' UNE CONCERTATION TARIFAIRE DETERMINEE ENTRE COMPAGNIES AERIENNES EST INTERDITE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , ET NE PEUT ETRE SOUSTRAITE A CETTE INTERDICTION EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE OU , A DEFAUT , D ' UNE DECISION EMANANT DE LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 89 , PARAGRAPHE 2 , ET AYANT POUR OBJET DE CONSTATER , A L ' EGARD D ' UNE TELLE CONCERTATION , L ' EXISTENCE D ' UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , UNE JURIDICTION NATIONALE NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME UNE AUTORITE NATIONALE AU SENS DE L ' ARTICLE 88 N ' EST PAS , EN PARTICULIER POUR DES RAISONS TENANT AU RESPECT DU PRINCIPE GENERAL DE LA SECURITE JURIDIQUE , HABILITEE A CONSTATER DE SON PROPRE CHEF L ' INCOMPATIBILITE DE LA CONCERTATION TARIFAIRE EN QUESTION AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 .

PAR CONTRE , LORSQUE LES AUTORITES NATIONALES OU COMMUNAUTAIRES COMPETENTES ONT CONSTATE UNE TELLE INFRACTION A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , IL APPARTIENT AUX JURI DICTIONS NATIONALES DE TIRER TOUTES LES CONSEQUENCES D ' UNE TELLE CONSTATATION , Y COMPRIS LA NULLITE DE PLEIN DROIT PREVUE AU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE .

5 . S ' IL EST VRAI QUE LES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CONCERNENT LE COMPORTEMENT DES ENTREPRISES ET NON PAS DES MESURES LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES DES ETATS MEMBRES , IL N ' EN EST PAS MOINS VRAI QUE LE TRAITE IMPOSE A CEUX-CI DE NE PAS PRENDRE OU MAINTENIR EN VIGUEUR DES MESURES SUSCEPTIBLES D ' ELIMINER L ' EFFET UTILE DE CES DISPOSITIONS . TEL EST NOTAMMENT LE CAS SI UN ETAT MEMBRE IMPOSE OU FAVORISE LA CONCLUSION D ' ENTENTES CONTRAIRES A L ' ARTICLE 85 OU EN RENFORCE LES EFFETS .

6 . IL EST CONTRAIRE AUX OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ETATS MEMBRES PAR L ' ARTICLE 5 DU TRAITE , LU EN COMBINAISON AVEC LES ARTICLES 3 , SOUS F ), ET 85 , NOTAMMENT PARAGRAPHE 1 , DU MEME TRAITE , D ' HOMOLOGUER DES TARIFS AERIENS ET D ' EN RENFORCER AINSI LES EFFETS , LORSQUE , EN L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION ADOPTEE PAR LE CONSEIL SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 87 , IL EST CONSTATE , DANS LES FORMES ET SELON LES PROCEDURES INDIQUEES A L ' ARTICLE 88 OU A L ' ARTICLE 89 , PARAGRAPHE 2 , QUE CES TARIFS SONT LE RESULTAT D ' UN ACCORD , D ' UNE DECISION D ' ASSOCIATION D ' ENTREPRISES OU D ' UNE PRATIQUE CONCERTEE CONTRAIRE A L ' ARTICLE 85 .