ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

20 juillet 1998

Affaire T-61/96

José Francisco Meoro Avilés

contre

Commission des Communautés européennes

«Avis de concours — Absence de candidature — Recours en annulation — Irrecevabilité»

Texte complet en langue espagnole II-1289

Objet:

Demande, au titre de l'article 173, quatrième alinéa, du traité CE, tendant à l'annulation des avis de concours EUR/LA/97 et EUR/LA/98, du 1er mars 1996 (JO C 62 A, p. 9, version espagnole uniquement), et à ce qu'il soit enjoint à la Commission de modifier toute publication se rapportant à l'accès à la fonction publique communautaire, de manière à inclure la «Ingenería Técnica» dans les «diplômes nationaux domiant accès aux concours généraux».

Résultat:

Irrecevabilité.

Résumé de l'ordonnance

Le 1er mars 1996, deux avis de concours (EUR/LA/97 et EUR/LA/98) sont publiés en vue de constituer des réserves de recrutement de traducteurs et de traducteurs adjoints de langue espagnole. Ces avis de concours exigent, pour ce qui est des titres universitaires acquis en Espagne, des études supérieures complètes du niveau de la licence («licenciatura»). Le guide à l'intention des candidats (guide), complétant les avis de concours, reprend cette exigence.

Le titre universitaire du requérant, un ingénieur technicien industriel de nationalité espagnole, est une «diplomatura». Ce titre de cycle court n'est pas du niveau requis pour participer aux concours. Le requérant ne présente sa candidature à aucun de ces concours.

Par requête enregistrée au greffe du Tribunal le 30 avril 1996, il introduit le présent recours.

Sur la recevabilité

Aux termes de l'article 111 du règlement de procédure, lorsqu'un recours est manifestement irrecevable, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d'ordonnance motivée. En l'espèce, le Tribunal s'estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir la procédure orale (point 26).

L'article 173, quatrième alinéa, du traité CE confère à toute personne physique ou morale la possibilité de former un recours contre les décisions qui, bien que prises sous l'apparence d'un règlement, la concernent directement et individuellement. Le critère de la distinction entre décision et règlement doit être recherché dans la portée générale ou non de l'acte attaqué. Ainsi, le règlement est-il défini comme un acte de caractère essentiellement normatif, applicable non pas à des destinataires limités, désignés ou identifiables, mais à des catégories envisagées abstraitement et dans leur ensemble. La nature réglementaire d'un acte n'est pas mise en cause par la possibilité de déterminer le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels il s'applique à un moment donné, tant qu'il est constant que cette application s'effectue en vertu d'une situation objective de droit ou de fait définie par l'acte en cause en relation avec sa finalité (points 27 et 28).

Référence à: Cour 14 décembre 1962, Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes e.a./Conseil, 16/62 et 17/62, Rec. p. 901, 918; Cour 11 juillet 1968, Zuckerfabrik Watenstedt/Conseil, 6/68, Rec. p. 595, 605 et 606; Cour 16 avril 1970, Compagnie française commerciale et financière/Commission, 64/69, Rec. p. 221, point 11; Cour 5 mai 1977, Koninklijke Scholten Honig/Conseil et Commission, 101/76, Rec. p. 797, point 23; Cour 24 février 1987, Deutz und Geldermann/Conseil, 26/86, Rec. p. 941, point 8; Tribunal 29 juin 1995, Cantina cooperativa fra produttori vitivinicoli di Torre di Mosto e.a./Commission, T-183/94, Ree. p. II-1941, point 48

En l'espèce, les avis attaqués se présentent comme des mesures de portée générale, au sens de l'article 189 du traité. La condition tenant à la détention d'un titre universitaire couvre une situation objective définie en fonction de la finalité des actes litigieux. Dès lors, ils revêtent, de par leur nature et leur portée, un caractère normatif et ne constituent pas des décisions au sens de l'article 89 du traité (points 29 et 30).

Toutefois, dans certaines circonstances, un acte normatif peut concerner individuellement certains de ses destinataires potentiels. Dans une telle hypothèse, un acte communautaire peut alors revêtir à la fois un caractère normatif et, à l'égard de certains intéressés, un caractère décisionnel (point 31).

Références: Cour 18 mai 1994, Codorniu/Conseil, C-309/89, Rec. p. I-1853, point 19; Tribunal 13 décembre 1995, Exporteurs in Levende Varkens e.a./Commission, T-481/93 et T-484/93, Rec. p. II-2941, point 50; Tribunal 30 septembre 1997, Federolio/Commission, T-122/96, Rec. p. II-1559, point 58

Une personne physique ou morale ne saurait prétendre être individuellement concernée que si elle est atteinte par l'acte en cause, en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d'une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne (point 32).

Référence à: Cour 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, Rec. p. 197, 223; Codorniu/Conseil, précité, point 20; Tribunal 27 avril 1995, CCE de Vittel e.a./Commission, T-12/93, Rec. p. II-1247, point 36; Federolio/Commission, précité, point 59

Or, de ce point de vue, le requérant ne peut prétendre être recevable à agir en annulation desdits avis du seul fait qu'il soit possible d'individualiser les personnes concernées sur la base du titre universitaire qu'elles détiennent, élément qu'il rapproche d'une volonté manifeste de l'AIPN d'écarter les détenteurs d'une diplomatura. En effet, les avis de concours litigieux n'affectent le requérant qu'en sa qualité objective de personne qui ne détient pas de licenciatura au même titre que toute autre personne non détentrice dudit diplôme. Dans ces conditions, le requérant ne saurait prétendre être suffisamment concerné par les avis de concours en raison de qualités qui lui sont particulières ou d'une situation de fait qui le caractérise par rapport à tout autre candidat potentiel (point 33).

Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas individuellement concerné par les avis de concours. Par conséquent, le recours doit être déclaré irrecevable (point 34).

De plus, pour contester la légalité des avis de concours, le requérant aurait pu déposer sa candidature aux concours litigieux en vue d'intenter un recours en annulation contre l'acte administratif de rejet de sa candidature dans le cadre de l'article 179 du traité (point 35).

Référence à: Tribunal 16 septembre 1993, Noonan/Commission, T-60/92, Rec. p. II-911, points 21; Cour 11 août 1995, Commission/Noonan, C-448/93 P, Rec. p. I-2321, pointo, et conclusionsde l'avocat général M. Léger, Rec. p. I-2323, points 17 et 21 à 23

Pour ce qui est de la demande tendant à enjoindre à la Commission de modifier le guide, il n'appartient pas au juge communautaire, dans le cadre du contrôle de légalité, d'adresser des injonctions aux autorités communautaires (points 36 et 37).

Référenceà: Cour 26 février 1987, Consorzio Cooperatived'Abruzzo/Commission, 15/85, Rec. p. 1005, point 18; Tribunal 26 octobre 1993, Weißenfels/Parlement, T-22/92, Rec. p. II-1095, point 23

Le Tribunal estime, toutefois, qu'il convient également d'examiner, à titre surabondant, si le recours du requérant aurait pu être déclaré recevable s'il avait été introduit sur le fondement de l'article 179 du traité (point 39).

A cet égard, l'article 179 du traité, qui donne compétence au juge communautaire pour statuer sur tout litige entre la Communauté et ses agents, et les articles 90 et 91 du statut relatifs aux voies de recours ne visent pas seulement les personnes qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent autre que local, mais aussi celles qui revendiquent cette qualité, notamment les candidats à cette fonction (point 40).

Référenceà: Tribunal 16 décembre 1994, Altmanne.a./Commission, T-177/94, Rec. p. II-1245, points 34 et 35; Tribunal 11 juillet 1996, Gomes de Sá Pereira/Conseil, T-30/96, Rec. p. II-785, point 24; Cour 31 mars 1965, Vandevyvere/Parlement, 23/64, Rec. p. 205, 214; Cour 23 septembre 1986, Du Besset/Conseil, 130/86, Rec. p. 2619, point 7; Cour 27 février 1991, Bocos Viciano/Commission, C-126/90 P, Rec. p. I-781, point 13

Or, cette voie de recours n'est pas ouverte à une personne n'ayant pas fait acte de candidature à un concours et ne remplissant donc pas la condition d'être candidat à la fonction publique communautaire (point 41).

Dispositif:

Le recours est rejeté comme irrecevable.