ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé

(Art. 226 CE)

2. Recours en manquement - Procédure précontentieuse - Mise en demeure - Délimitation de l'objet du litige - Avis motivé se référant à des règles différentes de celles évoquées dans la mise en demeure - Irrecevabilité du recours

(Art. 226 CE)

Sommaire

1. Dans le cadre d'un recours au titre de l'article 226 CE, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et, conformément au second alinéa de cet article, si un État membre a mis fin à un manquement avant l'expiration de ce délai, la Commission ne peut plus saisir la Cour.

( voir point 15 )

2. Dans le système établi par l'article 226 CE, l'objectif de la procédure précontentieuse est de donner à l'État membre concerné la possibilité de se conformer à ses obligations découlant du droit communautaire ou de faire utilement valoir ses moyens de défense à l'encontre des griefs formulés par la Commission. La régularité de cette procédure constitue ainsi une garantie essentielle voulue par le traité pour assurer la protection des droits de l'État membre en cause. C'est seulement quand cette garantie est respectée que la procédure contradictoire devant la Cour peut permettre à celle-ci de juger si l'État membre a effectivement manqué aux obligations dont la violation est alléguée par la Commission. En particulier, la lettre de mise en demeure a pour but, dans la procédure précontentieuse, de circonscrire l'objet du différend et d'indiquer à l'État membre, invité à présenter ses observations, les éléments nécessaires à la préparation de sa défense. En conséquence, l'avis motivé et la saisine de la Cour au titre de l'article 226, second alinéa, CE sont irréguliers, au regard des droits de la défense, dès lors qu'ils se réfèrent à des règles communautaires différentes de celles évoquées dans la mise en demeure et que le changement de situation juridique est susceptible d'avoir modifié l'appréciation de la compatibilité de la législation nationale en cause avec le droit communautaire.

( voir points 17-18 )
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Exonérations prévues par la sixième directive - Exonération de la location de biens immeubles - Notion - Octroi du droit d'installer des distributeurs automatiques de cigarettes dans des locaux commerciaux - Exclusion

irective du Conseil 77/388, art. 13, B, b))

Sommaire

$$L'article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, doit être interprété en ce sens que ne constitue pas une location de biens immeubles au sens de ladite disposition l'octroi par le propriétaire des lieux au propriétaire d'un distributeur de cigarettes du droit d'installer ledit distributeur et d'en assurer le fonctionnement et la maintenance dans son établissement pour une période de deux ans, dans un emplacement désigné par ledit propriétaire des lieux, en échange d'un pourcentage des bénéfices bruts résultant de la vente de cigarettes et d'autres produits à base de tabac dans son établissement, sans toutefois que le propriétaire du distributeur se voie octroyer des droits de possession ou de contrôle autres que ceux qui ont été expressément prévus dans le contrat conclu entre les parties.

( voir point 31 et disp. )
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Libre prestation des services - Restrictions - Législation fiscale - Impôts sur le revenu - Exclusion des non-résidents du droit à déduction des frais professionnels - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 59 (devenu, après modification, art. 49 CE) et art. 60 (devenu art. 50 CE))

2. Libre prestation des services - Restrictions - Législation fiscale - Impôts sur le revenu - Taux d'imposition fixe à l'égard des revenus des non-résidents et progressif à l'égard des revenus des résidents - Admissibilité - Conditions

(Traité CE, art. 59 (devenu, après modification, art. 49 CE) et art. 60 (devenu art. 50 CE))

Sommaire

1. Les articles 59 du traité (devenu, après modification, article 49 CE) et 60 du traité (devenu article 50 CE) s'opposent à une législation nationale qui, en règle générale, prend en compte, lors de l'imposition des non-résidents, les revenus bruts, sans déduction des frais professionnels, alors que les résidents sont imposés sur leurs revenus nets, après déduction de ces frais.

( voir point 55 et disp. )

2. Les articles 59 du traité (devenu, après modification, article 49 CE) et 60 du traité (devenu article 50 CE) ne s'opposent pas à une législation nationale qui, en règle générale, soumet les revenus des non-résidents à un impôt définitif au taux uniforme de 25 %, retenu à la source, alors que les revenus des résidents sont imposés selon un barème progressif incluant une tranche de base non imposable, à la condition que le taux de 25 % ne soit pas supérieur à celui qui serait effectivement appliqué à l'intéressé, selon le barème progressif, aux revenus nets majorés du montant correspondant à la tranche de base non imposable.

( voir point 55 et disp. )
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Nécessité d'une transposition claire et précise - Directive 90/388 relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications - Obligation des États membres de désigner clairement l'autorité compétente pour l'octroi de droits de passage pour la fourniture des réseaux et d'établir des procédures administratives transparentes

rt. 249, al. 3, CE; directive de la Commission 90/388, art. 4 quinquies)

Sommaire

$$Pour la transposition d'une directive dans l'ordre juridique d'un État membre, il est indispensable que le droit national en cause garantisse effectivement la pleine application de la directive, que la situation juridique découlant de ce droit soit suffisamment précise et claire et que les bénéficiaires soient mis en mesure de connaître la plénitude de leurs droits.

En particulier, en ce qui concerne la désignation de l'autorité compétente pour mettre en oeuvre la directive, même si les États membres sont libres de répartir, comme ils le jugent opportun, les compétences sur le plan interne et de mettre en oeuvre une directive au moyen de mesures prises par différentes autorités, il n'en demeure pas moins que les particuliers doivent être mis en mesure de connaître la plénitude de leurs droits.

Ainsi, s'agissant de la transposition effective du premier alinéa de l'article 4 quinquies de la directive 90/388, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications, telle que modifiée par la directive 96/19, selon lequel les États membres n'opèrent pas de discriminations entre les fournisseurs de réseaux publics de télécommunications en ce qui concerne l'octroi de droits de passage pour la fourniture de ces réseaux, l'autorité nationale compétente pour l'octroi de tels droits doit être clairement désignée et des procédures administratives transparentes doivent être établies pour la mise en oeuvre de ceux-ci. L'absence de transparence est en effet susceptible de dissuader les entreprises désireuses d'établir des réseaux publics de télécommunications de présenter des demandes de droits de passage.

( voir points 32, 36-37, 39 )
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Environnement - Liberté d'accès à l'information - Directive 90/313 - «Information relative à l'environnement» - Notion - Informations relatives au respect des règles d'étiquetage des denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés - Exclusion

èglement du Conseil n° 1139/98; directive du Conseil 90/313, art. 2, a))

Sommaire

$$La directive 90/313, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, n'a pas pour objectif d'ouvrir un droit d'accès général et illimité à l'ensemble des informations détenues par les autorités publiques présentant un rapport même minime avec un des éléments de l'environnement que vise son article 2, sous a). Elle exige en effet que, pour relever du droit d'accès qu'elle instaure, de telles informations entrent dans une ou plusieurs des trois catégories énumérées par cette disposition. Ainsi, l'article 2, sous a), doit être interprété en ce sens que ne constituent pas des informations relatives à l'environnement au sens de cette disposition le nom du fabricant et la dénomination des denrées alimentaires ayant fait l'objet de mesures administratives de contrôle visant à vérifier le respect du règlement n° 1139/98, concernant la mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112 concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, le nombre de sanctions administratives infligées à la suite de ces mesures ainsi que les producteurs et les produits concernés par de telles sanctions. En effet, le règlement n° 1139/98 vise à ajouter des informations supplémentaires à celles dont la mention est déjà obligatoire sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires en vertu de la directive 79/112 qui, pour sa part, n'a pas été conçue comme une mesure destinée à protéger l'environnement.

( voir points 25, 33, 35 et disp. )
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 89/391 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail - Représentants des travailleurs ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé - Réglementation nationale concernant les procédures d'élection ou de désignation - Portée

irective du Conseil 89/391, art. 3, c))

Sommaire

$$Il ressort de l'article 3, sous c), de la directive 89/391, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, que ladite directive ne contient pas d'obligation pour les États membres de prévoir une procédure d'élection des représentants des travailleurs ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, mais envisage également d'autres possibilités de choisir ou de désigner lesdits représentants.

Dans le cas où le choix de la procédure d'élection a été fait par un État membre, la directive 89/391 n'impose pas expressément que la législation nationale précise dans le détail toutes les modalités applicables à cette procédure. Toutefois, lorsqu'un État membre prévoit que les représentants des travailleurs ayant une telle fonction doivent être élus, il incombe à cet État membre d'assurer que les travailleurs puissent procéder à l'élection de leurs représentants conformément aux législations et/ou pratiques nationales.

( voir points 20-22 )
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Pourvoi - Intérêt à agir - Condition - Bénéfice pour le requérant

(Statut CE de la Cour de justice, art. 49)

2. Fonctionnaires - Promotion - Pouvoir d'appréciation de l'administration - Contrôle juridictionnel - Limites

(Statut des fonctionnaires, art. 45)

Sommaire

1. L'existence d'un intérêt à agir dans le chef de l'auteur d'un pourvoi suppose que ce dernier soit susceptible, par son résultat, de lui procurer un bénéfice.

Un pourvoi est susceptible de procurer un bénéfice à une institution dès lors que, accueilli, il lui permettrait de récupérer les arriérés de rémunération versés à un fonctionnaire en exécution de l'arrêt attaqué. En outre, l'annulation de ce dernier lui apporterait en tout état de cause un bénéfice certain tenant à la mise à l'abri définitive de toute demande d'indemnité formulée par le fonctionnaire en raison du préjudice qu'il prétendrait avoir subi du fait de la décision litigieuse annulée par le Tribunal.

( voir points 28, 30-31 )

2. Pour évaluer l'intérêt du service ainsi que les qualifications et les mérites des candidats à prendre en considération dans le cadre d'une décision de promotion au titre de l'article 45 du statut, l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un large pouvoir d'appréciation et, dans ce domaine, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et aux moyens qui ont pu conduire l'administration à son appréciation, celle-ci s'est tenue dans des limites raisonnables et n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée. Le juge communautaire ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications et des mérites des candidats à celle de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

( voir point 35 )
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Procédure - Décision remplaçant en cours d'instance la décision attaquée - Remplacement d'une décision refusant l'indemnité de réinstallation par une décision l'accordant mais opérant une compensation avec des indemnités indûment perçues par le requérant - Objet différent - Extension des conclusions et moyens initiaux - Exclusion

2. Pourvoi - Moyens - Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi - Irrecevabilité

(Règlement de procédure de la Cour, art. 42, § 2, al. 1)

Sommaire

1. Une décision remplaçant en cours de procédure une décision antérieure ayant le même objet permet au requérant d'adapter ses conclusions et moyens.

Cela n'est pas le cas si l'acte attaqué est une décision portant refus de l'indemnité de réinstallation et si, en cours d'instance, il lui est substitué une décision l'octroyant au requérant mais lui imposant également le remboursement des sommes qui lui ont été indûment versées en tant qu'indemnité d'installation. En effet, la décision remplaçant l'acte attaqué n'a pas le même objet que celui-ci, puisqu'elle établit une compensation entre le montant du trop-perçu par le requérant et celui des sommes qui lui sont dues. Il s'ensuit que, dans un tel cas, il n'y a pas lieu de reconnaître au requérant le droit de modifier ses conclusions et moyens.

( voir points 29-30 )

2. Permettre à une partie de soulever pour la première fois devant la Cour un moyen qu'elle n'a pas invoqué devant le Tribunal reviendrait à lui permettre de saisir la Cour, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d'un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal. Dans le cadre d'un pourvoi, la compétence de la Cour est, en effet, limitée à l'appréciation de la solution légale qui a été donnée aux moyens débattus devant les premiers juges.

( voir point 37 )
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 89/655 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail - Transposition nécessitant la mise en vigueur des normes minimales requises - Insuffisance d'une réglementation se limitant à imposer la nécessaire adaptation au progrès des règles de sécurité

irectives du Conseil 89/391 et 89/655)

Sommaire

$$N'assure pas avec la clarté et la précision requises la transposition de la directive 89/655, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail), telle que modifiée par la directive 95/63, une législation nationale qui impose la nécessaire adaptation au progrès des règles de sécurité, correspondant à l'approche retenue par la directive, mais ne met pas en vigueur les prescriptions minimales qu'elle requiert.

( voir points 45, 47, 48 )
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en manquement - Droit d'action de la Commission - Exercice ne dépendant pas de l'existence d'un intérêt spécifique à agir

(Art. 226 CE)

2. Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics de services - Directive 92/50 - Attribution des marchés - Procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché - Conditions d'admissibilité - Raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité - Notion - Protection de l'environnement - Inclusion

(Directive du Conseil 92/50, art. 11, § 3, b))

Sommaire

1. Dans le cadre de l'exercice des compétences qu'elle tient de l'article 226 CE, la Commission n'a pas à démontrer l'existence d'un intérêt spécifique à agir. Ladite disposition ne vise pas, en effet, à protéger les droits propres de la Commission. Celle-ci, dans l'intérêt général communautaire, a pour mission de veiller d'office à l'application, par les États membres, du traité et des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci et de faire constater, en vue de leur cessation, l'existence de manquements éventuels aux obligations qui en dérivent. Eu égard à son rôle de gardienne du traité, la Commission est dès lors seule compétente pour décider s'il est opportun d'engager une procédure en constatation de manquement et en raison de quel agissement ou omission imputable à l'État membre concerné cette procédure doit être introduite. Elle peut donc demander à la Cour de constater un manquement qui consisterait à ne pas avoir atteint, dans un cas déterminé, le résultat visé par une directive.

( voir points 29-30 )

2. La protection de l'environnement est susceptible de constituer une raison technique au sens de l'article 11, paragraphe 3, sous b), de la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, qui prévoit que les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés publics de services en recourant à une procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché pour les services dont l'exécution, pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité, ne peut être confiée qu'à un prestataire déterminé. Toutefois, la procédure utilisée du fait de l'existence d'une telle raison technique doit respecter les principes fondamentaux du droit communautaire et, notamment, le principe de non-discrimination tel qu'il découle des dispositions du traité en matière de droit d'établissement et de libre prestation des services.

( voir points 59-60, 62 )
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics de travaux - Directive 93/37 - Attribution des marchés - Groupements de soumissionnaires - Réglementation nationale interdisant la modification de la composition du groupement après la soumission des offres - Admissibilité

(Directive du Conseil 93/37)

2. Rapprochement des législations - Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux - Directive 89/665 - Obligation pour les États membres de prévoir une procédure de recours - Groupements de soumissionnaires - Droit d'accès aux voies de recours

(Directive du Conseil 89/665)

Sommaire

1. La directive 93/37 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux ne s'oppose pas à une réglementation nationale interdisant la modification de la composition d'un groupement d'entrepreneurs qui participe à une procédure de passation d'un marché public de travaux ou d'une concession de travaux publics, intervenue après la soumission des offres.

La réglementation de la composition de tels groupements relève en effet de la compétence des États membres, l'article 21 de ladite directive, seule disposition ayant trait aux groupements d'entrepreneurs, se bornant, d'une part, à préciser que les groupements sont autorisés à soumissionner et, d'autre part, à interdire que leur transformation en une forme juridique déterminée soit exigée avant que le marché ait été attribué au groupement retenu et ne contenant aucune disposition quant à cette composition.

( voir points 60-61, 63, disp. 1 )

2. La directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, impose aux États membres, en son article 1er, paragraphe 1, l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs dans le cadre des procédures de passation de marchés publics relevant du champ d'application des directives communautaires en la matière puissent faire l'objet de recours efficaces et aussi rapides que possible, au motif que ces décisions ont violé le droit communautaire en matière de marchés publics ou les règles nationales transposant ce droit.

Les États membres sont en outre tenus, ainsi qu'il ressort du paragraphe 3 du même article, d'assurer que ces recours soient accessibles au moins à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché public de fournitures ou de travaux déterminé et ayant été ou risquant d'être lésée par une violation alléguée.

À cet égard, un groupement d'entrepreneurs doit avoir accès aux voies de recours prévues par la directive 89/665, dans la mesure où une décision du pouvoir adjudicateur porte atteinte aux droits que ce groupement tire du droit communautaire dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public.

( voir points 64-65, 73, disp. 2 )
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Libre prestation des services - Dispositions du Traité - Champ d'application - Caractère temporaire des activités prestées - Critères - Agents en brevets

(Art. 50, al. 3, CE)

2. Libre prestation des services - Restrictions - Agents en brevets - Obligation d'inscription au registre professionnel - Obligation de résidence ou de domicile professionnel - Inadmissibilité

(Art. 49 CE à 55 CE)

Sommaire

1. Le caractère «temporaire» de l'exercice d'une activité de prestation de services dans l'État membre d'accueil, au sens de l'article 50, troisième alinéa, CE, doit être apprécié non seulement en fonction de la durée de la prestation, mais également en fonction de sa fréquence, périodicité ou continuité, et la notion d'«établissement» au sens du traité implique la possibilité pour un ressortissant communautaire de participer, de façon stable et continue, à la vie économique d'un État membre autre que son État d'origine.

Le critère décisif aux fins de l'application du chapitre du traité relatif aux services à une activité économique est donc l'absence de caractère stable et continu de la participation de l'intéressé à la vie économique de l'État membre d'accueil.

À cet égard, l'activité d'agent en brevets est susceptible de relever du champ d'application du chapitre du traité relatif à la libre prestation des services.

( voir points 22-23, 25 )

2. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 CE à 55 CE un État membre qui maintient une réglementation imposant aux agents en brevets établis dans d'autres États membres d'être inscrits au registre national des agents en brevets et d'avoir une résidence ou un domicile professionnel sur son territoire, pour fournir des services devant l'Office national des brevets.

( voir point 48 et disp. )