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1. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations prévues par la sixième directive — Exonération pour les jeux de hasard — Législation nationale excluant de l'exonération l'exploitation desdits jeux par des opérateurs autres que les exploitants des casinos publics agréés — Inadmissibilité — Possibilité pour les particuliers d'invoquer la disposition pertinente devant le juge national — (Directive du Conseil 77/388, art. 13, B, f))

2. Questions préjudicielles — Interprétation — Effets dans le temps des arrêts d'interprétation — Effet rétroactif — Limitation par la Cour — Importance pour l'État membre concerné des conséquences financières de l'arrêt — Critère non décisif — (Art. 234 CE)

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1. L’article 13, B, sous f), de la sixième directive 77/388, dont il résulte que l’exploitation des jeux et appareils de jeux de hasard doit être exonérée, en principe, de la taxe sur la valeur ajoutée, les États membres demeurant toutefois compétents pour déterminer les conditions et les limites de cette exonération, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui prévoit que l’exploitation de tous les jeux et appareils de jeux de hasard est exonérée de la taxe lorsqu’elle est effectuée dans des casinos publics agréés, alors que l’exercice de cette même activité par des opérateurs autres que les exploitants de tels casinos ne bénéficie pas de cette exonération.

En effet, dans l’exercice des compétences qui leur sont reconnues par la disposition en cause, les États membres doivent respecter le principe de neutralité fiscale et ne peuvent pas faire valablement dépendre le bénéfice de l’exonération de l’identité de l’exploitant desdits jeux et appareils.

Par ailleurs, la disposition précitée a un effet direct, en ce sens qu’elle peut être invoquée par un exploitant de jeux ou d’appareils de jeux de hasard devant les juridictions nationales pour écarter l’application des règles de droit interne incompatibles avec cette disposition. Lorsque les conditions ou limites auxquelles un État membre subordonne le bénéfice de l’exonération de la taxe pour les jeux de hasard ou d’argent sont contraires au principe de neutralité fiscale, ledit État membre ne saurait donc se fonder sur de telles conditions ou limites pour refuser à un exploitant de tels jeux l’exonération à laquelle celui-ci peut légitimement prétendre au titre de la sixième directive.

(cf. points 23-24, 29-30, 37-38, disp. 1-2)

2. Ce n’est qu’à titre exceptionnel que la Cour peut, par application d’un principe général de sécurité juridique inhérent à l’ordre juridique communautaire, être amenée à limiter la possibilité pour tout intéressé d’invoquer une disposition qu’elle a interprétée en vue de mettre en cause des relations juridiques établies de bonne foi. À cet égard, les conséquences financières qui pourraient découler pour un État membre d’un arrêt rendu à titre préjudiciel ne justifient pas, par elles-mêmes, la limitation des effets dans le temps de cet arrêt.

(cf. points 42, 44)
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Questions préjudicielles – Appréciation de validité – Impossibilité d’invoquer les accords de l’OMC pour contester la légalité d’un acte communautaire – Exceptions – Acte communautaire visant à en assurer l’exécution ou s’y référant expressément et précisément – Décision de l’organe de règlement des différends de l’OMC – Engagements de la Communauté – Droit d’invoquer les accords de l’OMC – Absence

(Art. 234 CE)

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Compte tenu de leur nature et de leur économie, les accords OMC ne figurent pas en principe parmi les normes au regard desquelles la Cour contrôle la légalité des actes des institutions communautaires. Ce n’est que dans l’hypothèse où la Communauté a entendu donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre de l’OMC, ou dans l’occurrence où l’acte communautaire renvoie expressément à des dispositions précises des accords OMC, qu’il appartient à la Cour de contrôler la légalité de l’acte communautaire en cause au regard des règles de l’OMC.

En prenant l’engagement, après l’adoption d’une décision de l’organe de règlement des différends de l’OMC (ORD), de se conformer aux règles de cette organisation et, en particulier, aux articles I, paragraphe 1, et XIII du GATT de 1994, la Communauté n’a pas entendu assumer une obligation particulière dans le cadre de l’OMC, susceptible de justifier une exception à l’impossibilité d’invoquer des règles de l’OMC devant le juge communautaire et de permettre l’exercice par ce dernier du contrôle de la légalité des dispositions communautaires en cause au regard de ces règles.

En effet, d’une part, même en présence d’une décision de l’ORD constatant l’incompatibilité de mesures prises par un membre avec les règles de l’OMC, le système de règlement des différends au sein de cette organisation n’en réserve pas moins une place importante à la négociation entre les parties. Dans ces conditions, imposer aux organes juridictionnels l’obligation d’écarter l’application des règles de droit interne qui seraient incompatibles avec les accords OMC aurait pour conséquence de priver les organes législatifs ou exécutifs des parties contractanctes de la possibilité, offerte notamment par l’article 22 du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, de trouver, fût-ce à titre temporaire, une solution négociée.

D’autre part, admettre que la tâche d’assurer la conformité du droit communautaire avec les règles de l’OMC incombe directement au juge communautaire reviendrait à priver les organes législatifs ou exécutifs de la Communauté de la marge de manoeuvre dont jouissent les organes similaires des partenaires commerciaux de la Communauté.

Dès lors, un opérateur économique ne peut pas invoquer devant une juridiction d’un État membre qu’une réglementation communautaire est incompatible avec certaines règles de l’OMC, alors même que l’ORD a déclaré ladite réglementation incompatible avec celles-ci.

(cf. points 39-42, 48, 53-54 et disp.)
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1. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations prévues par la sixième directive — Exonération de la location de biens immeubles — Notion — Location d'emplacements pour bateaux sur l'eau et à terre — (Directive du Conseil 77/388, art. 13, B, b))

2. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations prévues par la sixième directive — Exonération de la location de biens immeubles — Exception visant les locations d'emplacements pour le stationnement de véhicules — Notion de véhicules — Tous moyens de transport, y compris les bateaux — (Directive du Conseil 77/388, art. 13, B, b), point 2)

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1. L’article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, telle que modifiée par la directive 92/111, doit être interprété en ce sens que la notion de location de biens immeubles englobe la location d’emplacements prévus pour l’amarrage de bateaux sur l’eau, ainsi que d’emplacements pour l’entreposage de ces bateaux à terre dans l’aire portuaire.

S’agissant plus particulièrement des premiers, un emplacement dans un bassin portuaire répond à la définition de bien immeuble au sens de la disposition en cause, dans la mesure où la location ne porte pas sur une quelconque quantité d’eau, mais sur une portion déterminée dudit bassin, qui est délimitée de manière permanente et ne peut être déplacée.

(cf. points 34-36, disp. 1)

2. L’article 13, B, sous b), point 2, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, telle que modifiée par la directive 92/111, qui exclut de l’exception à l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée la location d’emplacements pour le stationnement de véhicules, doit être interprété en ce sens que la notion de «véhicules» employée dans cette disposition englobe tous les moyens de transport, y compris les bateaux.

(cf. points 44, 46-47, disp. 2)
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1. Recours en manquement — Preuve du manquement — Charge incombant à la Commission — Présomptions — Inadmissibilité

(Art. 226 CE)

2. Libre prestation des services — Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services — Directive 96/71 — Conditions de travail et d’emploi — Salaire minimal — Éléments constitutifs — Réglementation nationale ne prenant pas en compte les majorations et les suppléments ne modifiant pas le rapport entre la prestation du travailleur et la contrepartie reçue — Inadmissibilité

(Directive du Parlement européen et du Conseil 96/71, art. 3)

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1. Dans le cadre d’un recours en manquement, il incombe à la Commission d’établir l’existence du manquement allégué. C’est elle qui doit apporter à la Cour les éléments nécessaires à la vérification par celle-ci de l’existence de ce manquement, sans pouvoir se fonder sur une présomption quelconque.

(cf. point 35)

2. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 de la directive 96/71, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, un État membre dont la législation ne reconnaît pas comme éléments faisant partie du salaire minimal les majorations et les suppléments, qui ne modifient pas le rapport entre la prestation du travailleur et la contrepartie que celui-ci perçoit, versés par des employeurs établis dans d’autres États membres à leurs salariés du secteur de la construction détachés dans cet État membre, à l’exception d’une prime générale accordée aux travailleurs de ce secteur.

(cf. point 43 et disp.)
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1. Droit communautaire — Principes — Non-rétroactivité — Exceptions — Conditions — Rétroactivité rendue nécessaire par un but d’intérêt général — Respect de la confiance légitime des intéressés

2. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont — Modification législative visant à lutter contre des montages financiers et réintroduisant l’exonération d’une opération économique sur un bien immeuble auparavant soumise à la taxe et ayant pour effet d’annuler la régularisation de la taxe — Effet rétroactif — Admissibilité au regard des principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique — Conditions

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1. Si, en règle générale, le principe de sécurité juridique s’oppose à ce que la portée dans le temps d’un acte communautaire voie son point de départ fixé à une date antérieure à sa publication, il peut en être autrement, à titre exceptionnel, lorsqu’un but d’intérêt général l’exige et lorsque la confiance légitime des intéressés est dûment respectée.

Le même principe doit être respecté par le législateur national lorsqu’il adopte une législation qui relève du droit communautaire.

(cf. points 33-34)

2. Les principes de la protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique ne s’opposent pas à ce qu’un État membre, à titre exceptionnel, et afin d’éviter que soient utilisés à grande échelle, pendant le processus législatif, des montages financiers destinés à minimiser la charge de la taxe sur la valeur ajoutée contre lesquels une loi de modification vise précisément à lutter, donne à cette loi un effet rétroactif, dans la mesure où, notamment, les opérateurs économiques effectuant des opérations économiques telles que celles visées par la loi ont été avertis de la prochaine adoption de cette loi et de l’effet rétroactif envisagé de manière telle qu’ils soient en mesure de comprendre les conséquences de la modification législative envisagée pour les opérations qu’ils pratiquent.

Lorsque cette loi exonère une opération économique sur un bien immeuble auparavant soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, elle peut avoir pour effet d’annuler la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée intervenue en raison de l’exercice, au moment de l’affectation d’un immeuble à l’opération considérée à ce moment comme taxée, d’un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur la livraison de ce bien immeuble.

(cf. point 45 et disp.)
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Rapprochement des législations — Protection juridique des bases de données — Directive 96/9 — Notion d'investissement lié à l'obtention, à la vérification ou à la présentation du contenu d'une base de données — Moyens consacrés à l'établissement d'un calendrier de rencontres de football — Exclusion — (Directive du Parlement européen et du Conseil 96/9, art. 7, § 1)

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La notion d’investissement lié à l’obtention du contenu d’une base de données au sens de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9, concernant la protection juridique des bases de données, doit s’entendre comme visant l’investissement consacré à la constitution de ladite base. Elle désigne donc les moyens consacrés à la recherche d’éléments existants et à leur rassemblement dans ladite base, mais ne comprend pas les moyens mis en oeuvre pour la création des éléments constitutifs du contenu d’une base de données.

Dans le contexte de l’établissement d’un calendrier de rencontres aux fins de l’organisation de championnats de football, les moyens consacrés à la détermination des dates, des horaires et des paires d’équipes relatifs aux différentes rencontres de ces championnats ne constituent pas un tel investissement. En outre, l’obtention des données constitutives de ce calendrier ne requiert aucun effort particulier de la part des ligues professionnelles, qui sont directement impliquées dans la création de ces données. Les moyens mis en oeuvre pour la vérification ou la présentation des données constitutives du calendrier ne sont pas non plus à considérer comme représentant un investissement substantiel, autonome par rapport à l’investissement lié à la création desdites données.

(cf. points 23-24, 31, 33-35, 37 et disp.)
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1. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Décision contenue dans une lettre du directeur général de l'agriculture de la Commission informant un État membre d'une réduction sur les avances financières consenties dans le cadre du FEOGA — Inclusion — (Art. 230 CE; règlement de la Commission nº 1750/1999, art. 39, § 3)

2. Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA — Réduction forfaitaire des avances financières consenties — Décision contenue dans une lettre du directeur général de l'agriculture de la Commission — Absence de délégation par la Commission — Décision entachée d'incompétence — (Règlement intérieur de la Commission, art. 13 et 14; règlement de la Commission nº 1750/1999, art. 39, § 3)

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1. Pour déterminer si des mesures constituent des actes au sens de l’article 230 CE, c’est à leur substance qu’il y a lieu de s’attacher, la forme dans laquelle elles sont prises étant en principe indifférente à cet égard. Constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation, au sens dudit article, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci.

Tel est le cas de la décision contenue dans la lettre du directeur général de l’agriculture de la Commission, informant un État membre d’une réduction sur les avances financières consenties, en application de l’article 39, paragraphe 3, du règlement nº 1750/1999, portant modalités d’application du règlement nº 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), tel que modifié en dernier lieu par le règlement nº 1763/2001, dès lors que cette décision constitue la seule mesure déterminant clairement le contenu et la portée de la correction financière litigieuse, tandis que les décisions relatives aux avances à verser aux États membres indiquent seulement le montant global d’avances mensuelles qui est versé à chacun de ces derniers et ne comportent aucune indication du montant des corrections financières pratiquées à l’égard de leurs destinataires.

(cf. points 35, 41-42)

2. La décision contenue dans la lettre du directeur général de l’agriculture de la Commission, informant un État membre d’une réduction sur les avances financières consenties, en application de l’article 39, paragraphe 3, du règlement nº 1750/1999, portant modalités d’application du règlement nº 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), tel que modifié en dernier lieu par le règlement nº 1763/2001, est entachée d’incompétence, dès lors que son signataire n’avait pas de compétence propre à l’effet d’adopter cette décision et que la Commission n’a invoqué l’existence d’aucun acte de délégation ou de subdélégation, pris sur le fondement des articles 13 ou 14 du règlement intérieur de la Commission, dont aurait bénéficié ce directeur.

(cf. points 44, 47)
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Rapprochement des législations — Protection juridique des bases de données — Directive 96/9 — Notion d'investissement lié à l'obtention, à la vérification ou à la présentation du contenu d'une base de données — Moyens consacrés à l'établissement d'un calendrier de rencontres de football — Exclusion — (Directive du Parlement européen et du Conseil 96/9, art. 7, § 1)

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La notion d’investissement lié à l’obtention du contenu d’une base de données au sens de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9, concernant la protection juridique des bases de données, doit s’entendre comme visant l’investissement consacré à la constitution de ladite base. Elle désigne donc les moyens consacrés à la recherche d’éléments existants et à leur rassemblement dans ladite base, mais ne comprend pas les moyens mis en oeuvre pour la création des éléments constitutifs du contenu d’une base de données.

Dans le contexte de l’établissement d’un calendrier de rencontres aux fins de l’organisation de championnats de football, les moyens consacrés à la détermination des dates, des horaires et des paires d’équipes relatifs aux différentes rencontres de ces championnats ne constituent pas un tel investissement. En outre, l’obtention des données constitutives de ce calendrier ne requiert aucun effort particulier de la part des ligues professionnelles, qui sont directement impliquées dans la création de ces données. Les moyens mis en oeuvre pour la vérification ou la présentation des données constitutives du calendrier ne sont pas non plus à considérer comme représentant un investissement substantiel, autonome par rapport à l’investissement lié à la création desdites données.

(cf. points 33-34, 41-42, 44-46, 49 et disp.)
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1. Environnement — Déchets — Directive 75/442, modifiée par la directive 91/156 — Notion — Substance dont on se défait — Soumission à des opérations d'élimination ou de valorisation au sens des annexes II A et II B — Insuffisance — (Directive du Conseil 75/442, telle que modifiée par la directive 91/156, art. 1er, a), al. 1, et annexes II A et II B)

2. Environnement — Déchets — Directive 75/442, modifiée par la directive 91/156 — Notion — Possibilité d'inclusion de résidus de production ou de consommation réutilisés — (Directive du Conseil 75/442, telle que modifiée par la directive 91/156, art. 1er, a), al. 1)

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1. La définition du déchet donnée à l’article 1er, sous a), premier alinéa, de la directive 75/442, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156 et par la décision 96/350, ne peut pas être interprétée comme visant limitativement les substances ou objets adressés ou soumis aux opérations d’élimination ou de valorisation mentionnées aux annexes II A et II B de ladite directive, ou dans des listes équivalentes, ou dont le détenteur a la volonté ou l’obligation de les y destiner.

(cf. point 40, disp. 1)

2. La notion de déchet au sens de l’article 1er, sous a), premier alinéa, de la directive 75/442, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156 et par la décision 96/350, ne doit pas être interprétée comme excluant l’ensemble des résidus de production ou de consommation qui peuvent être ou sont réutilisés dans un cycle de production ou de consommation, soit sans traitement préalable et sans nuisance à l’environnement, soit après avoir subi un traitement préalable sans pour autant nécessiter une opération de valorisation au sens de l’annexe II B de cette directive.

(cf. point 53, disp. 2)
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Politique sociale — Travailleurs masculins et travailleurs féminins — Accès à l'emploi et conditions de travail — Égalité de traitement — Convention collective prévoyant le classement dans une catégorie de rémunération supérieure après l'accomplissement d'une période requise — Prise en compte des périodes de congé de maternité — Refus de prise en compte, à raison de sa durée, de la totalité d'un congé de maternité pris en vertu de la législation de l'ancienne République démocratique allemande — Inadmissibilité — (Directive du Conseil 76/207)

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La directive 76/207, relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, s’oppose à ce qu’une convention collective exclue de l’imputation sur une période requise pour permettre le classement dans une catégorie de rémunération supérieure la partie de la période pendant laquelle le travailleur féminin a bénéficié, conformément à la législation de l’ancienne République démocratique allemande, d’un congé de maternité qui dépasse la période de protection, prévue par la législation de la République fédérale d’Allemagne, visée par ladite convention, dès lors que les objectifs et la finalité de chacun de ces deux congés répondent aux objectifs de protection de la femme en ce qui concerne la grossesse et la maternité, protection consacrée à l’article 2, paragraphe 3, de ladite directive.

(cf. point 59 et disp)