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Libre circulation des personnes Liberté d'établissement Centres de traitement informatisé de données assurant l'élaboration et l'édition de fiches de paie Réglementation nationale imposant aux entreprises de moins de 250 employés de recourir aux centres constitués et composés exclusivement de personnes inscrites à l'ordre de certaines professions Inadmissibilité Justification Absence

rt. 43 CE)

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$$L'article 43 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à la législation d'un État membre imposant aux entreprises de moins de 250 employés qui veulent confier l'élaboration et l'édition de leurs fiches de paie à des centres externes de traitement informatisé de données de ne recourir qu'à ceux constitués et composés exclusivement de personnes inscrites à l'ordre de certaines professions dans cet État membre lorsque, en vertu de cette législation, les entreprises de plus de 250 employés peuvent confier de telles activités à des centres externes de traitement informatisé de données à la seule condition que ceux-ci se fassent assister par une ou plusieurs desdites personnes.

En effet, même si une telle réglementation n'est pas directement discriminatoire, elle constitue pour l'opérateur économique établi dans un autre État membre un obstacle à l'exercice de ses activités d'élaboration et d'édition de fiches de paie par l'intermédiaire d'un établissement dans l'État membre concerné, qui constitue une restriction au sens de l'article 43 CE.

Si, lorsqu'elles s'appliquent à toute personne ou entreprise exerçant une activité sur le territoire de l'État membre d'accueil, de telles mesures peuvent être justifiées lorsqu'elles répondent à des raisons impérieuses d'intérêt général, telles que la protection des travailleurs, c'est pour autant qu'elles soient propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.

À cet égard, dès lors que les centres externes de traitement informatisé de données qui ne sont pas uniquement constitués et composés de personnes inscrites à l'ordre de certaines professions peuvent offrir des services d'élaboration et d'édition des fiches de paie à des entreprises de plus de 250 employés, lesquels n'apparaissent pas devoir jouir à cet égard d'une protection moindre que ceux travaillant pour des entreprises à l'effectif plus réduit, et que les tâches en cause ne sauraient être moins complexes lorsque le nombre de salariés concernés augmente, une telle législation va, en tout état de cause, au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de protection des droits des travailleurs.

( voir points 27-28, 36-37, 39 et disp. )
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1. Rapprochement des législations Produits cosmétiques Emballage et étiquetage Directive 76/768 Mesures contre la publicité attribuant aux produits cosmétiques des caractéristiques non possédées par ceux-ci Réglementation nationale interdisant toute référence à des expertises médicales, et notamment la mention «testé dermatologiquement», non accompagnée de certaines indications Inadmissibilité

(Directive du Conseil 76/768, art. 6, § 3)

2. Rapprochement des législations Produits cosmétiques Emballage et étiquetage Directive 76/768 Mesures contre la publicité attribuant aux produits cosmétiques des caractéristiques non possédées par ceux-ci Réglementation nationale subordonnant l'utilisation de toute référence à des expertises médicales, et notamment la mention «testé dermatologiquement», à une autorisation préalable délivrée par le ministre compétent Inadmissibilité

(Directive du Conseil 76/768, art. 6, § 3)

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1. L'article 6, paragraphe 3, de la directive 76/768 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, telle que modifiée par la directive 93/35, et dont l'objectif est l'interdiction des indications trompeuses portant exclusivement sur les caractéristiques de ces produits, s'oppose à la réglementation d'un État membre qui, lors de la mise sur le marché de produits cosmétiques, interdit la référence à des expertises médicales en particulier l'utilisation de la mention «testé dermatologiquement» lorsque cette référence ne comporte pas d'indications relatives à l'objet et au résultat de ces expertises.

( voir point 39, disp. 1 )

2. L'article 6, paragraphe 3, de la directive 76/768 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, telle que modifiée par la directive 93/35, et dont l'objectif est l'interdiction des indications trompeuses portant exclusivement sur les caractéristiques de ces produits, s'oppose à la réglementation d'un État membre qui n'autorise l'utilisation de toute référence à des expertises médicales en particulier l'utilisation de la mention «testé dermatologiquement» que sous réserve d'une autorisation préalable délivrée par le ministre compétent.

( voir point 46, disp. 2 )
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Agriculture Organisation commune des marchés Vin Désignation et présentation des vins Utilisation d'une marque comportant une mention géographique Limites

èglement du Conseil n° 2392/89, art. 40)

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$$L'article 40 du règlement n° 2392/89, établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins, dans sa version modifiée par le règlement n° 3897/91, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à l'utilisation d'une marque comportant une mention géographique et destinée à commercialiser du vin qui est susceptible de laisser supposer erronément que ladite mention géographique fait l'objet d'une protection, sauf s'il existe un risque réel que l'utilisation d'une telle marque induise les consommateurs concernés en erreur et, par conséquent, affecte leur comportement économique. Il incombe au juge national d'apprécier si tel est bien le cas.

( voir point 29 et disp. )
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1. Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 225 CE; statut CE de la Cour de justice, art. 51)

2. Fonctionnaires - Transfert interinstitutionnel - Promotion à raison du transfert - Condition

(Statut des fonctionnaires, art. 8, al. 2 et 3)

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1. Il ressort des articles 225 CE et 51 du statut de la Cour de justice que le pourvoi est limité aux questions de droit et que, dès lors, le Tribunal est seul compétent pour constater les faits, sauf dans le cas où l'inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et pour apprécier ces faits. L'appréciation des faits ne constitue pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant le Tribunal, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour.

( voir point 40 )

2. Le transfert, en application de l'article 8 du statut, d'un fonctionnaire vers l'institution dans laquelle il a été détaché, n'a, en principe et par lui-même, en vertu de la règle générale posée par le deuxième alinéa dudit article, pas d'incidence sur le statut de l'intéressé, pour ce qui concerne notamment son grade et son ancienneté d'échelon. Il n'est dérogé à cette règle que dans l'hypothèse, à la fois exceptionnelle et dérogatoire, envisagée par le troisième alinéa de l'article 8, où le transfert comporte la nécessité pour l'institution vers laquelle s'effectue le transfert de faire coïncider ce transfert avec une promotion. L'application de la règle du troisième alinéa dudit article est subordonnée notamment à la condition que le transfert emporte nécessairement titularisation dans un grade supérieur à celui que le fonctionnaire occupait dans son institution d'origine.

( voir points 58-61 )
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1. Pourvoi - Moyens - Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi - Irrecevabilité

(Statut CE de la Cour de justice, art. 51)

2. Pourvoi - Moyens - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 225 CE; statut CE de la Cour de justice, art. 51, al. 1)

3. Pourvoi - Moyens - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments d'information - Exclusion sauf cas de dénaturation

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 66, § 1)

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1. Un moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi devant la Cour doit être rejeté comme irrecevable. En effet, permettre à une partie de soulever pour la première fois devant la Cour un moyen qu'elle n'a pas soulevé devant le Tribunal reviendrait à lui permettre de saisir la Cour, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d'un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal. Dans le cadre d'un pourvoi, la compétence de la Cour est limitée à l'appréciation de la solution légale qui a été donnée aux moyens débattus devant les premiers juges.

( voir points 62-63 )

2. Il résulte des articles 225 CE et 51, premier alinéa, du statut de la Cour de justice que cette dernière n'est pas compétente, dans le cadre d'un pourvoi, pour constater les faits ni, en principe, pour examiner les preuves que le Tribunal a retenues à l'appui de ces faits. Dès lors que ces preuves ont été obtenues régulièrement, que les principes généraux du droit et les règles de procédure applicables en matière de charge et d'administration de la preuve ont été respectés, il appartient au seul Tribunal d'apprécier la valeur qu'il convient d'attribuer aux éléments qui lui ont été soumis. Cette appréciation ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation de ces éléments, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour.

( voir point 65 )

3. Le Tribunal ne saurait être tenu de citer des témoins d'office, dès lors que l'article 66, paragraphe 1, de son règlement de procédure précise qu'il fixe les mesures d'instruction qu'il juge convenir par voie d'ordonnance articulant les faits à prouver. Le Tribunal est ainsi seul juge de la nécessité éventuelle de compléter les éléments d'information dont il dispose sur les affaires dont il est saisi.

Le caractère probant ou non des pièces de la procédure relève de l'appréciation souveraine des faits qui échappe au contrôle de la Cour dans le cadre d'un pourvoi, sauf en cas de dénaturation des éléments de preuve soumis au Tribunal ou lorsque l'inexactitude matérielle des constatations de ce dernier ressort des documents versés au dossier.

( voir points 77-78 )
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1. Pourvoi - Moyens - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation - Irrecevabilité

(Art. 225 CE; statut CE de la Cour de justice, art. 51)

2. Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Identité d'objet et de cause - Moyens et arguments ne figurant pas dans la réclamation, mais s'y rattachant étroitement - Recevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

3. Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Nouvelle demande en indemnité distincte de celle contenue dans la réclamation - Irrecevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

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1. En matière de recours en indemnité, le Tribunal apprécie souverainement l'existence du préjudice et du lien de causalité entre celui-ci et le fait dommageable, sauf dénaturation des éléments de preuve, en vertu des dispositions des articles 225 CE et 51 du statut de la Cour de justice. Lorsque le Tribunal a utilisé, sans les dénaturer, tous les éléments de preuve, d'ailleurs concordants, qu'il a pu trouver, la branche d'un moyen tendant, en définitive, à ce que la Cour substitue son appréciation des éléments de preuve à celle du Tribunal doit être déclarée irrecevable en application de ces dispositions.

( voir point 24 )

2. Dans les recours de fonctionnaires, si les conclusions présentées devant la juridiction communautaire doivent avoir le même objet que celles exposées dans la réclamation et ne contenir que des chefs de contestation reposant sur la même cause que ceux invoqués dans la réclamation, ces chefs de contestation peuvent, dans la phase contentieuse, être développés par la présentation de moyens et arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s'y rattachant étroitement.

( voir point 34 )

3. Le contenu de la réclamation n'a pas pour objet de lier de façon rigoureuse et définitive la phase contentieuse, à condition que le recours contentieux ne modifie ni la cause ni l'objet de la réclamation. Ainsi, lorsqu'un fonctionnaire demande, dans sa réclamation, l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'assistance, il doit être regardé comme ayant demandé réparation du préjudice qui a pu lui être causé par ladite décision. En revanche, lorsqu'il présente une nouvelle demande en indemnité fondée sur un nouveau chef de préjudice résultant des représailles exercées à son encontre à la suite du dépôt de sa plainte, et que lesdites représailles ne sont pas la conséquence de la décision implicite de l'administration rejetant sa demande d'assistance, il s'agit d'une demande en indemnité distincte, qui doit être analysée comme une conclusion nouvelle et qui est, à ce titre, irrecevable.

( voir points 35, 37-38 )
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)

25 mars 2004

«Agriculture – Organisation commune des marchés – Lait et produits laitiers – Prélèvement supplémentaire sur le lait – Règlements (CEE) nos 3950/92 et 536/93 – Quantités de référence – Rectification a posteriori – Communication aux producteurs»

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LA COUR (sixième chambre),

considérant les observations écrites présentées:

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ayant entendu les observations orales de l'Azienda Agricola Ettore Ribaldi, représentée par Me E. Ermondi, de M. Buttiglione e.a., représentés par Mes G. R. Notarnicola et M. de Stasio, de l'Azienda Agricola Ettore Raffa e.a., de M. Balestreri et de M. Musini, agissant pour l'Azienda Agricola Tenuta di Fassia, représentés par Mes M. Condinanzi et B. Nascimbene, de l'Azienda Agricola «Corte delle Piacentine» e.a., représentées par Mes R. Corradi et M. Tomaselli, avvocato, de Cesare e Michele Filippi ss et de la Cooperativa Produttori Latte della Lessinia arl, représentées par Me M. Aldegheri, de l'Azienda Agricola Simone e Stefano Gonal di Gonzato, représentée par Mes F. Volpe, F. Gabrieli et F. Piazza, avvocato, de l'Azienda Agricola Gianluigi Cerati e Maria Ceriali ss, représentée par Me S. Bernocchi, du gouvernement italien, représenté par Me O. Fiumara, du gouvernement grec, représenté par M. G. Kanellopoulos, en qualité d'agent, du Conseil, représenté par M. F. P. Ruggeri Laderchi, et de la Commission, représentée par Mme C. Cattabriga, en qualité d'agent, à l'audience du 12 décembre 2002,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 8 mai 2003,
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Aux termes du dixième considérant de la directive: «[...] la protection conférée par la marque enregistrée, dont le but est notamment de garantir la fonction d'origine de la marque, est absolue en cas d'identité entre la marque et le signe et entre les produits ou services; [...] la protection vaut également en cas de similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services; [...] il est indispensable d'interpréter la notion de similitude en relation avec le risque de confusion; [...] le risque de confusion, dont l'appréciation dépend de nombreux facteurs et notamment de la connaissance de la marque sur le marché, de l'association qui peut en être faite avec le signe utilisé ou enregistré, du degré de similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services désignés, constitue la condition spécifique de la protection; [...]»
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1. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taux d'accises sur les huiles minérales — Directive 92/82 — Réglementation nationale prévoyant la possibilité d'utiliser le gazole plus faiblement taxé comme carburant — Inadmissibilité — (Directive du Conseil 92/82, art. 5, § 1)

2. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Structures des droits d'accises sur les huiles minérales — Directive 92/81 — Taux d'accises sur les huiles minérales — Directive 92/82 — Réglementation nationale relative à l'utilisation du gazole — Défaut de mise en oeuvre d'un contrôle fiscal apte à garantir l'imposition au taux minimal d'accise en cas d'utilisation comme carburant — Manquement — (Directives du Conseil 92/81, art. 8, § 2 et 3, et 92/82, art. 5, § 1)

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1. Ne saurait être considérée comme conforme à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 92/82 concernant le rapprochement des taux d’accises sur les huiles minérales, qui exige que le gazole utilisé comme carburant soit imposé au taux d’accise minimal qui y est prévu, une réglementation nationale qui, en instituant à cette fin une surtaxe et/ou une redevance carburant dont la perception est prévue sur la base d’une déclaration préalable et qui ne constituent pas des droits d’accises, prévoit la possibilité d’utiliser le gazole plus faiblement taxé comme carburant.

(cf. points 94-95)

2. Si l’article 5, paragraphe 1, de la directive 92/82, concernant le rapprochement des taux d’accises sur les huiles minérales, impose aux États membres l’obligation de garantir que les huiles minérales utilisées comme carburant soient taxées au minimum au taux d’accise fixé par cette disposition, l’article 8, paragraphes 2 et 3, de la directive 92/81, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les huiles minérales, énumère certains secteurs dans lesquels l’utilisation d’huiles minérales comme carburant peut bénéficier d’exonérations ou d’un taux d’accise réduit, à condition qu’elle soit soumise à un contrôle fiscal.

Manque aux obligations lui incombant en vertu de ces dispositions un État membre qui maintient en vigueur une réglementation relative à l’utilisation du gazole mettant en place un mécanisme de contrôle fiscal qui ne permet pas d’atteindre l’objectif poursuivi par celles-ci, dès lors que ce mécanisme n’est pas apte à empêcher effectivement l’utilisation comme carburant d’huiles minérales destinées à d’autres fins et, partant, plus faiblement taxées, et à garantir ainsi que le gazole utilisé comme carburant soit effectivement imposé au taux minimal d’accise prévu par ces dispositions

(cf. points 97, 108-109 et disp.)
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Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent — Pratique administrative classant comme médicaments certaines préparations vitaminées ou contenant des sels minéraux dépassant plus d'une fois l'apport journalier simple — Justification — Protection de la santé publique — Absence — Nécessité d'une évaluation approfondie au cas par cas — (Art. 28 CE et 30 CE; directive du Conseil 65/65, art. 1er)

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Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 CE un État membre qui classe systématiquement comme médicaments les préparations vitaminées ou contenant des sels minéraux produites ou commercialisées légalement comme compléments alimentaires dans les autres États membres, dès lors qu’elles contiennent soit plus de vitamines, autres que les vitamines A, C, D ou K, ou de sels minéraux, autres que ceux du groupe des chromates, que l’apport journalier simple en ces substances nutritives, soit des vitamines A, D ou K, quelle qu’en soit la teneur.

En effet, dès lors que, s’agissant des vitamines autres que les vitamines A, C, D et K et des sels minéraux autres que ceux du groupe des chromates, le classement des préparations concernées, qui est fondé uniquement sur l’apport journalier recommandé, ne satisfait pas pleinement à l’exigence d’un classement en fonction des propriétés pharmaceutiques de chaque préparation vitaminée ou contenant des sels minéraux et que, par conséquent, il ne s’ensuit pas nécessairement que toute préparation concernée entre dans la définition du médicament «par fonction» au sens de la directive 65/65, relative aux spécialités pharmaceutiques, et que, s’agissant des vitamines A, D et K, la pratique en cause pourra avoir pour conséquence le classement en tant que médicaments de préparations contenant des vitamines A, D ou K, alors même que la teneur en ces substances nutritives serait trop faible pour leur permettre de répondre à la définition de la directive 65/65, la pratique incriminée crée une entrave aux échanges, dans la mesure où des préparations vitaminées ou contenant des sels minéraux légalement commercialisées ou produites dans d’autres États membres en tant que compléments alimentaires ne peuvent être commercialisées, dans l’État membre en cause, qu’après avoir été soumises à la procédure d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament.

Ladite pratique ne saurait être justifiée par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes mentionnées à l’article 30 CE, dès lors qu’elle ne distingue pas selon les différents vitamines et sels minéraux ajoutés, et notamment selon le niveau du risque que leur adjonction peut éventuellement entraîner pour la santé publique, et que le caractère systématique de cette pratique ne permet ainsi pas d’identifier et d’évaluer un risque réel pour la santé publique, ce qui exigerait une évaluation approfondie, cas par cas, des effets que pourrait entraîner l’adjonction des vitamines en cause.

(cf. points 68, 74, 82, 95-96, 102 et disp.)
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1. Aides accordées par les États - Examen par la Commission - Détermination du bénéficiaire de l'aide - Jouissance effective - Possibilité de tenir compte de la formulation de clauses d'affectation dans le cas d'un prêt et de qualifier ainsi de bénéficiaire une personne autre que l'emprunteur - Nécessité de qualifier préalablement la mesure étatique d'aide à l'égard de l'emprunteur - Absence

(Art. 87, § 1, CE)

2. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun - Difficultés d'exécution - Obligation de la Commission et de l'État membre de collaborer dans la recherche d'une solution respectant le traité

(Art. 10 CE et 88, § 2, al. 1, CE)

3. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun

(Art. 87 CE et 253 CE)

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1. Pour déterminer le bénéficiaire d'une aide d'État, il convient d'identifier les entreprises qui ont eu la jouissance effective de celle-ci. Dans le cas d'un prêt, il n'est pas exclu que la Commission puisse tenir compte de la formulation de clauses d'affectation pour déterminer ce bénéficiaire et qu'une telle analyse conduise à la conclusion selon laquelle celui-ci est autre que l'emprunteur. Étant donné que l'article 87, paragraphe 1, CE interdit les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, il n'est pas nécessaire, pour parvenir à une telle conclusion, de constater au préalable que l'intervention constitue une aide d'État à l'égard de l'emprunteur.

( voir points 55-57 )

2. Un État membre qui, lors de l'exécution d'une décision constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun et ordonnant sa restitution, rencontre des difficultés imprévues peut soumettre ces problèmes à l'appréciation de la Commission. Dans un tel cas, la Commission et l'État membre doivent, conformément au devoir de coopération loyale entre États membres et institutions communautaires, exprimé notamment à l'article 10 CE, collaborer de bonne foi en vue de surmonter les difficultés dans le plein respect des dispositions du traité, et notamment de celles relatives aux aides.

( voir point 99 )

3. S'il peut ressortir, dans certains cas, des circonstances mêmes dans lesquelles une aide d'État a été accordée qu'elle est de nature à affecter les échanges entre les États membres et à fausser ou à menacer de fausser la concurrence, il incombe à tout le moins à la Commission d'évoquer ces circonstances dans les motifs de sa décision constatant l'incompatibilité de ladite aide avec le marché commun.

( voir point 103 )