Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 12 juillet 2012 —

Mugraby / Conseil et Commission

(affaire C‑581/11 P)

«Pourvoi — Recours en carence — Violation des droits fondamentaux et de l’accord d’association entre la Communauté européenne et la République libanaise — Abstention du Conseil et de la Commission d’adopter des mesures à l’encontre de la République libanaise — Recours en indemnité — Pourvoi manifestement non fondé et manifestement irrecevable»

1. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Requête introduite sans le ministère d’un avocat — Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 3, et 21, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 37, § 1, al. 1, et 38, § 3) (cf. point 36)

2. Pourvoi — Moyens — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité manifeste [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c), et 119] (cf. points 42, 43, 54, 63, 72, 82)

3. Accords internationaux — Accords de l’Union — Respect par un pays tiers des obligations contractées — Contrôle par la Commission de l’application correcte de l’accord (Art. 17, § 1, TUE) (cf. point 68)

4. Recours en carence — Compétence du juge de l’Union — Injonction adressée à une institution — Inadmissibilité (Art. 265 TFUE) (cf. point 75)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 6 septembre 2011, Mugraby/Conseil et Commission (T‑292/09) rejetant d’une part, un recours en carence visant à faire constater que le Conseil et la Commission se sont illégalement abstenus de prendre position sur la demande du requérant concernant l’adoption de mesures à l’encontre du Liban en raison de la prétendue violation par celui-ci de ses droits fondamentaux et de l’Accord d’association entre la Communauté et la République libanaise, et rejetant d’autre part, un recours en visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant suite à l’inaction de ces institutions communautaires.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Mugraby est condamné aux dépens.

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 12 juillet 2012 —

Mugraby / Conseil et Commission

(affaire C‑581/11 P)

«Pourvoi — Recours en carence — Violation des droits fondamentaux et de l’accord d’association entre la Communauté européenne et la République libanaise — Abstention du Conseil et de la Commission d’adopter des mesures à l’encontre de la République libanaise — Recours en indemnité — Pourvoi manifestement non fondé et manifestement irrecevable»

1. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Requête introduite sans le ministère d’un avocat — Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 3, et 21, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 37, § 1, al. 1, et 38, § 3) (cf. point 36)

2. Pourvoi — Moyens — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité manifeste [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c), et 119] (cf. points 42, 43, 54, 63, 72, 82)

3. Accords internationaux — Accords de l’Union — Respect par un pays tiers des obligations contractées — Contrôle par la Commission de l’application correcte de l’accord (Art. 17, § 1, TUE) (cf. point 68)

4. Recours en carence — Compétence du juge de l’Union — Injonction adressée à une institution — Inadmissibilité (Art. 265 TFUE) (cf. point 75)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 6 septembre 2011, Mugraby/Conseil et Commission (T‑292/09) rejetant d’une part, un recours en carence visant à faire constater que le Conseil et la Commission se sont illégalement abstenus de prendre position sur la demande du requérant concernant l’adoption de mesures à l’encontre du Liban en raison de la prétendue violation par celui-ci de ses droits fondamentaux et de l’Accord d’association entre la Communauté et la République libanaise, et rejetant d’autre part, un recours en visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant suite à l’inaction de ces institutions communautaires.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.