ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

4 mars 1998

Affaire T-146/96

Maria da Graça De Abreu

contre

Cour de justice des Communautés européennes

«Fonctionnaires stagiaires — Nomination d'un ancien agent temporaire — Maintien de l'ancienneté d'échelon — Principe d'égalité de traitement — Exception d'illégalité»

Texte complet en langue française II-281

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la décision de la Cour de justice, du 5 décembre 1995, nommant la requérante fonctionnaire en qualité de dactylographe, en ce qu'elle a fixé son classement à l'échelon 3 du grade C 4.

Résultat:

Annulation.

Résumé de l'arrêt

La requérante travaille au cabinet d'un juge de l'institution défenderesse en tant qu'agent temporaire relevant de l'article 2, sous c), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (RAA) en qualité de dactylographe de grade C 3, échelon 4.

Lauréate du concours général EUR/C/22 organisé par l'institution défenderesse et le Parlement européen pour le recrutement de dactylographes (JO 1992, C 47 A), la requérante, après avoir été inscrite sur la liste de réserve établie le 30 septembre 1992, est nommée fonctionnaire stagiaire par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du 5 décembre 1995. Affectée à la direction de la traduction, la requérante est simultanément mise à la disposition du cabinet du juge susmentionné où elle a travaillé jusqu'à présent.

La décision de nomination classe la requérante au grade C 4, échelon 3, et cela en application de l'article 32 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut).

Contestant ce classement à l'échelon 3, la requérante introduit une réclamation en date du 1er avril 1996. Elle invoque notamment l'article 8 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3947/92 du Conseil, du 21 décembre 1992, modifiant le statut et le RAA (JO L 404, p. 1, règlement litigieux ou règlement), qui a complété l'article 32 du statut d'un troisième alinéa libellé comme suit:

«L'agent temporaire dont le classement a été fixé conformément aux critères de classement arrêtés par l'institution garde l'ancienneté d'échelon qu'il a acquise en qualité d'agent temporaire lorsqu'il a été nommé fonctionnaire dans le même grade à la suite immédiate de cette période.»

Par décision du comité chargé des réclamations, du 10 juin 1996, la réclamation est rejetée au motif notamment que la requérante n'avait pas été nommée fonctionnaire «dans le même grade» à la suite immédiate de sa période de service en tant qu'agent temporaire et que l'article 32, troisième alinéa, du statut n'était donc pas applicable.

Le 24 mai 1996, la requérante est nommée fonctionnaire titulaire, avec effet au 1er juillet 1996, et classée au grade C 4, échelon 3. Le 18 juin 1996, elle est détachée auprès du cabinet susmentionné, également avec effet au 1er juillet 1996, et classée au grade C 3, échelon 5.

Sur la recevabilité du recours

L'acte attaqué par le présent recours, à savoir le classement en échelon de la requérante à l'occasion de sa nomination en tant que fonctionnaire, relève d'un domaine statutaire autre que le classement supérieur qu'elle a obtenu au titre de son activité dans le cabinet susmentionné sur la base d'un détachement réglé par l'article 37, sous a), deuxième tiret, du statut. Ce dernier régime, contrairement à celui du fonctionnaire affecté à un emploi permanent, présente une précarité en ce sens qu'il peut être mis fin au détachement à tout moment, à la demande de la personne auprès de laquelle le fonctionnaire détaché a été placé. La requérante est donc exposée au risque de se voir replacée, à tout moment, dans l'échelon contesté du grade C 4, auquel elle a été classée en tant que fonctionnaire. Il s'ensuit que ce classement fait grief à la requérante, de manière virtuelle et latente, même pendant la période de son détachement (point 16).

Par conséquent, l'intérêt à agir de la requérante n'a pas disparu en raison du détachement en cause, de sorte que le présent recours doit être déclaré recevable (point 17).

Sur l'exception d'illégalité dirigée contre l'article 8 du règlement litigieux et l'article 32, troisième alinéa, du statut

Sur la recevabilité de l'exception d'illégalité

L'exception d'illégalité, prévue à l'article 184 du traité, assure à toute partie le droit de contester par voie incidente, en vue d'obtenir l'annulation d'une décision qui lui est adressée, la validité de l'acte réglementaire qui forme la base juridique de celle-ci (point 24).

Référenceà: Cour 19 janvier 1984, Andersene.a./Parlement, 262/80, Rec. p. 195, point 6; Cour 11 juillet 1985, Salerno e.a./Commissionet Conseil, 87/77, 130/77, 22/83, 9/84 et 10/84, Rec. p. 2523, point 36; Tribunal 26 octobre 1993, Reinarz/Commission, T-6/92 et T-52/92, Rec. p. II-1047, point 56; Tribunal 27 octobre 1994, Chavane de Dalmassy e.a./Commission, T-64/92, RecFP p. II-723, point 41

En l'espèce, la disposition litigieuse objet de l'exception d'illégalité ne constitue pas formellement la base juridique de la décision attaquée. Cette dernière a plutôt été adoptée sur la base de l'article 32, deuxième alinéa, du statut, l'AIPN s'étant précisément abstenue d'appliquer la disposition litigieuse dont la requérante réclame le bénéfice. Il apparaît donc que l'exception d'illégalité est dirigée, non pas contre l'acte réglementaire qui forme la base juridique directe de la décision faisant grief à la requérante, mais contre un seul élément («dans le même grade») de la disposition litigieuse, la requérante faisant valoir que c'est le seul fait de ne pas remplir cet élément qui l'exclut du bénéfice de cette disposition (point 25).

Afin de déterminer si l'exception d'illégalité dirigée contre un tel élément d'application est couverte pas l'article 184 du traité, il y a lieu de rappeler que le texte même de l'article 184 du traité ouvre la voie de l'exception d'illégalité à toute partie à un litige «mettant en cause un règlement». En outre, le champ d'application dudit article, compte tenu de la nécessité d'assurer un contrôle de légalité efficient, doit s'étendre aux actes qui n'ont pas la forme d'un règlement mais qui produisent des effets analogues (point 26).

Référenceà: Cour 6 mars 1979, Simmenthal/Commission, 92/78, Rec. p. 777, points 39 à 41

Par conséquent, l'exception d'illégalité peut être dirigée contre toute disposition réglementaire pertinente pour l'adoption de la décision administrative objet d'un recours en annulation, ce qui est le cas du critère «dans le même grade» lequel a joué un rôle dans l'adoption de la décision attaquée (points 27 et 29).

Rien ne s'oppose, en principe, à ce que l'inapplicabilité partielle d'un acte normatif puisse être prononcée en vertu de l'article 184 du traité. A cet égard, il n'y a pas lieu de faire une distinction entre le cas d'un régime normatif complexe, partiellement invalide en raison de l'illégalité d'une disposition particulière, et le cas d'une seule disposition normative, partiellement invalide en raison de l'illégalité d'un élément spécifique, à condition que cet élément puisse en être détaché. L'élément «dans le même grade» peut être séparé de l'ensemble du troisième alinéa de l'article 32 du statut, sans que cette disposition cesse d'être susceptible de produire des effets juridiques (points 34 et 35).

Référenceà: Cour 28 juin 1972, Jamet/Commission, 37/71, Rec. p. 483, point 11

Sur la violation du principe d'égalité de traitement

Il y a violation du principe d'égalité de traitement lorsque deux catégories de personnes, dont les situations factuelle et juridique ne présentent pas de différence essentielle, se voient appliquer un traitement différent. Ce principe exige, dès lors, que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente, à moins qu'une telle différenciation ne soit objectivement justifiée (point 53).

Référence à: Tribunal 15 mars 1994, La Pietra/Commission, T-100/92, RecFP p. II-275, point 50; Tribunal 21 février 1995, Campo Ebro e.a./Conseil, T-472/93, Rec. p. II-421, point 82; Cour 9 novembre 1995, Francovich, C-479/93, Rec. p. I-3843, point 23

L'élément de l'article 32, troisième alinéa, du statut contenant le critère «dans le même grade», en réservant le bénéfice du système de bonification — par ailleurs assez généreux — que cette disposition prévoit aux seuls agents temporaires qui, indépendamment de leurs mérites, se trouvent de manière fortuite dans la situation de pouvoir présenter leur candidature à un concours pour le recrutement de fonctionnaires du grade qui correspond précisément à celui qui, à ce moment, est le leur et en excluant dudit bénéfice tout agent affecté au grade immédiatement supérieur, enfreint le principe de l'égalité de traitement (points 66 et 71).

Dispositif:

La décision de la Cour de justice, du 5 décembre 1995, portant nomination de la requérante à l'emploi de dactylographe de grade C 4 est annulée en ce qu'elle fixe son classement au troisième échelon de son grade.

Fonctionnaires stagiaires — Nomination d'un ancien agent temporaire — Maintien de l'ancienneté d'échelon — Principe d'égalité de traitement — Exception d'illégalité (ARRÊT DU 4. 3. 1998 — AFFAIRE T-146/96 - DE ABREU / COUR DE JUSTICE) II-281