Ordonnance du Président de la Cour du 21 août 1981. - Agricola Commerciale Olio Srl et autres contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 232/81 R.



Recueil de jurisprudence 1981 page 02193



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D ' OCTROI - CARACTERE GRAVE ET IRREPARABLE DU PREJUDICE ALLEGUE - CRITERES D ' APPRECIATION

( TRAITE CEE , ART . 185 ET 186 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 232/81 R ,

1 ) AGRICOLA COMMERCIALE OLIO SRL , A OSTUNI ( BRINDISI ), VIALE POLA 56 ;

2)ASTOLIO SRL , A OSTUNI ( BRINDISI ), VIALE POLA 56 ;

3)AZIENDA AGRICOLA BELLARIA SPA , A TRECATE ( NOVARA ),

VIA S . CASSIANO 76 ;

4)ITALIANA OLII E RISI SPA , A APRILIA ( LATINA ), S.S . PONTINA KM 44,400 ;

5)S . GIORGIO SEZIONE AGRICOLTURA SPA , A POMEZIA ( ROME ), VIA LAURENTINA KM 23 ,

REPRESENTEES PAR M GIUSEPPE CELONA , AVOCAT AU BARREAU DE MILAN , GIOVANNI B . COMPAGNO , AVOCAT AU BARREAU DE ROME , GIUSEPPE GUARINO , AVOCAT AU BARREAU DE ROME , ET PAOLO M . TABELLINI , AVOCAT AU BARREAU DE MILAN , AYANT COLLECTIVEMENT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE M GEORGES MARGUE , A LUXEMBOURG , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . CESARE MAESTRIPIERI , CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . GUIDO BERARDIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

SOUTENUE PAR

SPA SAVMA , A MILAN , VIA S . MARIA SEGRETA 6 , REPRESENTEE PAR M EDOUARD JAKHIAN ET MICHEL MAHIEU , AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE AU CABINET DE M ARENDT , CENTRE LOUVIGNY , 34 , RUE PHILIPPE-II , LUXEMBOURG ,

PARTIE INTERVENANTE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DES REGLEMENTS ( CEE ) N 2238/81 ET 2239/81 DE LA COMMISSION , DU 3 AOUT 1981 ( JO L 218 , P . 27 ET SS .),

Motifs de l'arrêt

1 SELON L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE , LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . LA COUR PEUT TOUTEFOIS , SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT , ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DES ACTES ATTAQUES . ELLE PEUT EGALEMENT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE , PRESCRIRE LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES .

2 SELON L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LE SURSIS A EXECUTION ET LA DECISION ORDONNANT LES MESURES PROVISOIRES SONT SUBORDONNES A L ' EXISTENCE DE CONDITIONS ETABLISSANT L ' URGENCE ET DE MOYENS JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI D ' UNE TELLE MESURE .

3 DES MESURES DE CE GENRE NE SAURAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEES POUR LES OBTENIR JUSTIFIENT , A PREMIERE VUE , LEUR OCTROI . IL FAUT , EN OUTRE , QU ' ELLES SOIENT URGENTES EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QU ' ELLES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE ; IL FAUT ENFIN QU ' ELLES SOIENT PROVISOIRES EN CE SENS QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS DE LA DECISION AU FOND .

4 LES REQUERANTES FONT A JUSTE TITRE VALOIR QUE LA PREMIERE DE CES CONDITIONS EST REALISEE . LES DEUX REGLEMENTS ATTAQUES AU PRINCIPAL ONT POUR OBJET D ' ANNULER LES EFFETS JURIDIQUES D ' UNE MISE EN VENTE DE TONNAGES D ' HUILE D ' OLIVE DONT , SELON TOUTES LES APPARENCES , LES REQUERANTES SONT LES ACQUEREURS REGULIERS . LA COMMISSION ADMET ELLE-MEME QU ' IL S ' AGIT DE CONTRATS DE VENTE ET QUE LEUR ANNULATION PORTE ATTEINTE A DES DROITS ACQUIS AU TITRE DE CEUX-CI . ELLE SE REFERE , A CET EGARD , A DES CONCEPTIONS RELATIVES AU DROIT D ' EXPROPRIATION SANS TOUTEFOIS , AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE , EN PRECISER LA BASE LEGALE EN DROIT COMMUNAUTAIRE . ELLE AJOUTE QUE LES DROITS EVENTUELS DES REQUERANTES SERONT SAUVEGARDES PAR DES PROCEDURES INDEMNITAIRES AU SUJET DESQUELLES LES REGLEMENTS ATTAQUES NE DONNENT CEPENDANT AUCUNE INDICATION .

5 SANS PREJUGER DE LA DECISION A RENDRE SUR LE RECOURS AU PRINCIPAL , IL APPARAIT QUE LA CONTESTATION ELEVEE PAR LES REQUERANTES CONTRE LA LEGALITE DES ACTES DE LA COMMISSION , AYANT LA PORTEE ET LES EFFETS CI-DESSUS DECRITS , REPOSE SUR DES ELEMENTS SERIEUX DE NATURE A FAIRE APPARAITRE A TOUT LE MOINS COMME DOUTEUSE LA LEGALITE DE CES ACTES .

6 EN CE QUI CONCERNE L ' URGENCE ET LA NECESSITE DE PREVENIR UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE , LES REQUERANTES FONT D ' ABORD VALOIR QUE LE REGLEMENT N 2239/81 FIXE AU 24 AOUT 1981 LA DATE LIMITE POUR LA SOUMISSION DES NOUVELLES OFFRES D ' ACHAT . ELLES AJOUTENT QU ' ELLES NE POURRAIENT PARTICIPER A CETTE ADJUDICATION SANS COMPROMETTRE LEURS INTERETS PARCE QUE SI LEURS OFFRES ETAIENT FAITES SOUS CONDITION ELLES NE SERAIENT PAS CONSIDEREES COMME VALIDES , TANDIS QUE SI ELLES ETAIENT FAITES SANS RESERVE , ELLES ENTRAINERAIENT LA RENONCIATION AUX DROITS QU ' ELLES TIENNENT DE LA VENTE PRECEDENTE .

7 CE MOYEN NE SAURAIT SUFFIRE A JUSTIFIER LE SURSIS A L ' EXECUTION DES ACTES ATTAQUES . LA COMMISSION A ADMIS QU ' IL SOIT PRIS ACTE DE SA DECLARATION QUE LA PARTICIPATION DES REQUERANTES A L ' ADJUDICATION PREVUE PAR LE REGLEMENT N 2239/81 NE COMPORTE DE LEUR PART AUCUNE RENONCIATION QUELCONQUE AUX DROITS QU ' ELLES PEUVENT TENIR DE LA MISE EN VENTE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE EN VERTU DU REGLEMENT ABROGE . IL Y A LIEU DE DONNER ACTE AUX REQUERANTES DE CETTE DECLARATION ET DE PREVOIR EN OUTRE LES MESURES NECESSAIRES POUR QU ' ELLES PUISSENT PARTICIPER , SI ELLES LE DESIRENT , A CETTE PROCEDURE D ' ADJUDICATION DANS DES CONDITIONS TELLES QUE L ' ENSEMBLE DE LEURS DROITS SOIT SAUVEGARDE .

8 LES REQUERANTES FONT ENSUITE VALOIR QUE L ' OBLIGATION DE PARTICIPER A L ' ADJUDICATION PROJETEE , ALORS QU ' ELLES SONT LES BENEFICIAIRES REGULIERS DE LA MISE EN VENTE PRECEDENTE , ENTRAINERA POUR ELLES DES CHARGES FINANCIERES EXTREMEMENT LOURDES S ' AJOUTANT A CELLES DEJA ONEREUSES QU ' ELLES ONT ASSUMEES POUR DEVENIR PROPRIETAIRES DES TONNAGES EN CAUSE . ELLES AJOUTENT QUE LA PROCEDURE D ' ADJUDICATION A LAQUELLE ELLES SONT INVITEES A PARTICIPER , BIEN QUE RESERVEE AUX SIX ENTREPRISES A QUI AVAIENT ETE ATTRIBUES LES LOTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN VENTE ANNULEE , EST ORGANISEE DE TELLE SORTE QU ' IL N ' EST PAS CERTAIN QU ' ELLES SERONT DECLAREES ACQUEREURS A NOUVEAU D ' UN DES LOTS MIS EN VENTE LA PREMIERE FOIS . ELLES AJOUTENT QUE LES EFFETS ECONOMIQUES DE CETTE INCERTITUDE SONT AGGRAVES PAR LA DIFFICULTE QU ' ELLES AURAIENT A S ' APPROVISIONNER AILLEURS D ' UNE MATIERE PREMIERE QUI LEUR EST NECESSAIRE .

9 CES CONSIDERATIONS FONT APPARAITRE QUE LES REQUERANTES SONT EFFECTIVEMENT EXPOSEES A UN PREJUDICE SERIEUX ET IMMEDIAT DONT LES EFFETS NE PEUVENT ETRE COMPENSES PAR LA PERSPECTIVE D ' UNE INDEMNITE FUTURE ET D ' UN MONTANT NON DETERMINE ALORS QUE TOUT PORTE A CROIRE QU ' ELLES SONT PRIVEES DE LEUR PROPRIETE . LE CARACTERE GRAVE ET IRREPARABLE DU PREJUDICE ALLEGUE A L ' APPUI D ' UNE DEMANDE DE SURSIS OU DE MESURES PROVISOIRES DOIT ETRE APPRECIE IN CONCRETO . LA SEULE CIRCONSTANCE QU ' IL EXISTE DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE DES ACTIONS PERMETTANT L ' ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS A RAISON D ' UN PREJUDICE SUBI NE SUFFIT PAS , CONTRAIREMENT A CE QUE SEMBLE SUGGERER LA COMMISSION , POUR EXCLURE L ' IRREPARABILITE DU PREJUDICE ALLEGUE . EN L ' OCCURRENCE , UNE COMPARAISON ENTRE LES EFFETS PREJUDICIABLES IMMEDIATS DE L ' ATTEINTE PORTEE A LA SITUATION JURIDIQUE ET ECONOMIQUE DES REQUERANTES ET LES EFFETS COMPENSATEURS D ' UNE ALLOCATION FUTURE DE DOMMAGES ET INTERETS A CHARGE DE LA COMMUNAUTE CONDUIT A LA CONCLUSION QU ' IL EST JUSTIFIE DE PREVENIR , TOUT AU MOINS EN PARTIE , LE PREJUDICE IMMEDIAT PAR UNE MESURE PROVISOIRE PLUTOT QUE DE COMPTER EXCLUSIVEMENT SUR SA COMPENSATION EVENTUELLE ET FUTURE DANS LE CADRE D ' UNE ACTION EN RESPONSABILITE .

10 CES CONSIDERATIONS NE JUSTIFIENT TOUTEFOIS PAS LA SUSPENSION PURE ET SIMPLE DE L ' EXECUTION DES DEUX REGLEMENTS ATTAQUES , TELLE QU ' ELLE EST SOUHAITEE PAR LES REQUERANTES . SELON LES REQUERANTES ELLES-MEMES , PAREILLE MESURE DEVRAIT AVOIR POUR EFFET D ' OBLIGER , AU BESOIN PAR VOIE JUDICIAIRE , L ' AIMA A DELIVRER LES LOTS AUX BENEFICIAIRES DU TIRAGE AU SORT AUQUEL IL A ETE PROCEDE LE 1 JUIN 1981 , EN EXECUTION DU REGLEMENT ABROGE . IL EN RESULTE QUE PAREILLE MESURE PREJUGERAIT EN FAIT DU RECOURS AU PRINCIPAL ET RENDRAIT CELUI-CI SANS OBJET .

11 PAR AILLEURS , IL A ETE ETABLI AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE EN REFERE QUE LES SIX LOTS D ' HUILE D ' OLIVE MIS EN VENTE EN EXECUTION DU REGLEMENT N 71/81 SONT LARGEMENT INTERCHANGEABLES , BIEN QU ' ILS PUISSENT CONTENIR LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES DES HUILES DE NATURE OU DE QUALITE DIFFERENTES . IL Y A LIEU A CET EGARD DE REMARQUER QUE DANS LA PRECEDENTE MISE EN VENTE CHACUNE DES REQUERANTES S ' ETAIT PORTEE ACQUEREUR DES SIX LOTS ET QUE CELUI QUI LUI EST ECHU L ' A ETE A LA SUITE D ' UN TIRAGE AU SORT . PAR AILLEURS SELON L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 2239/81 , LA REMISE EN VENTE PAR ADJUDICATION EST ORGANISEE DE FACON A CE QUE CHACUN DES SIX ADJUDICATAIRES N ' OBTIENNE QU ' UN SEUL LOT .

12 DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU POUR EVITER LE PREJUDICE CI-DESSUS DECRIT DE VEILLER , D ' UNE PART , A CE QUE LES REQUERANTES PUISSENT DECIDER LIBREMENT S ' IL EST DE LEUR INTERET DE PARTICIPER OU NON A L ' ADJUDICATION NOUVELLE SANS QUE LEUR ABSTENTION EVENTUELLE COMPROMETTE LA POSSIBILITE POUR ELLES DE FAIRE VALOIR UN DROIT A SE VOIR DELIVRER UN DES LOTS EN CAUSE . IL Y A LIEU DE VEILLER , D ' AUTRE PART , SI ELLES DECIDENT D ' Y PARTICIPER , A CE QU ' ELLES PUISSENT RESTER OU DEVENIR PROPRIETAIRES D ' UN DES LOTS MIS EN VENTE DANS DES CONDITIONS FINANCIERES QUI N ' IMPLIQUENT PAS A TITRE PROVISOIRE UNE AGGRAVATION , TOUT AU MOINS UNE AGGRAVATION SENSIBLE , DES CHARGES QU ' ELLES ONT DEJA ASSUMEES JUSQU ' ICI .

13 CE RESULTAT PEUT , EN SUBSTANCE , ETRE ATTEINT SI , D ' UNE PART , IL EST VEILLE A CE QUE LES LOTS REMIS EN VENTE NE PUISSENT , S ' ILS NE SONT PAS ACQUIS PAR UNE DES CINQ REQUERANTES , ETRE VENDUS A DES TIERS AVANT QUE LA COUR N ' AIT STATUE SUR LE RECOURS AU PRINCIPAL ET SI , D ' AUTRE PART , LES REQUERANTES PEUVENT RESTER OU DEVENIR PROPRIETAIRES D ' UN DES LOTS EN CAUSE DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LA CHARGE FINANCIERE A SUPPORTER EN DEFINITIVE NE LEUR INCOMBE QU ' APRES QUE LA COUR AURA STATUE AU PRINCIPAL .

14 EN VUE DE REALISER CET OBJET IL Y A , DES LORS , LIEU DE PRENDRE ACTE , PAR LA PRESENTE ORDONNANCE , DE CERTAINES DECLARATIONS DE LA COMMISSION ET D ' ORDONNER QU ' IL SERA SURSIS A L ' EXECUTION DU REGLEMENT N 2239/81 DANS LA MESURE CI-APRES INDIQUEE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

STATUANT AU PROVISOIRE ,

LE PRESIDENT DE LA COUR

1 ) DONNE ACTE AUX REQUERANTES DE CE QUE LA COMMISSION A DECLARE QUE LEUR PARTICIPATION A LA PROCEDURE D ' ADJUDICATION PREVUE PAR LE REGLEMENT N 2239/81 DE LA COMMISSION DU 3 AOUT 1981 NE COMPORTE DE LEUR PART AUCUNE RENONCIATION QUELCONQUE AUX DROITS QU ' ELLES PEUVENT TENIR DES VENTES QUE LE REGLEMENT N 2238/81 DE LA COMMISSION DE LA MEME DATE A EU POUR OBJET D ' ANNULER EN ABROGEANT LE REGLEMENT N 71/81 DE LA COMMISSION DU 12 JANVIER 1981 ;

2)DONNE ACTE AUX REQUERANTES DE LA DECLARATION DE LA COMMISSION QUE , SI UN OU PLUSIEURS LOTS N ' ETAIENT PAS ATTRIBUES PAR LA PROCEDURE D ' ADJUDICATION LITIGIEUSE , IL NE SERA PAS DISPOSE DE CES LOTS SANS UNE NOUVELLE DECISION DE LA COMMISSION PORTEE EN TEMPS UTILE A LA CONNAISSANCE DES REQUERANTES . PAR VOIE DE CONSEQUENCE , IL EST INTERDIT PAR LA PRESENTE ORDONNANCE A LA COMMISSION DE DISPOSER OU DE PERMETTRE DE DISPOSER DES LOTS EVENTUELLEMENT NON ATTRIBUES , AVANT LA DATE DE L ' ARRET A RENDRE AU PRINCIPAL , SAUF AUTORISATION DU PRESIDENT DE LA COUR A OBTENIR PAR LA VOIE DU REFERE ;

3)ORDONNE QU ' IL SERA SURSIS PARTIELLEMENT A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 2239/81 DE LA COMMISSION DU 3 AOUT 1981 EN CE SENS QUE LES REQUERANTES QUI AURONT PARTICIPE A L ' ADJUDICATION EN PRESENTANT DES DEMANDES D ' ACHAT AU PLUS TARD LE 24 AOUT 1981 A 14 HEURES - SOUS LA RESERVE CI-DESSUS INDIQUEE EN CE QUI CONCERNE LEURS DROITS ACQUIS - ET QUI DEVRONT ETRE ADMISES A PRESENTER CES OFFRES SOUS LADITE RESERVE DE LEURS DROITS , NE SERONT , POUR LE LOT QUI SERAIT ATTRIBUE A CHACUNE D ' ELLES SUR LA BASE DE LEUR OFFRE , TENUES DE VERSER A L ' AIMA , POUR CHAQUE TRANCHE DE CE LOT , TELLE QUE VISEE A L ' ARTICLE 9 DE CE REGLEMENT , AU MOMENT DU RETRAIT DE CETTE TRANCHE , QUE LA PARTIE DU PRIX OFFERT CORRESPONDANT A LA SOMME QU ' ELLES AURAIENT DU PAYER EN EXECU TION DE LA VENTE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE EN VERTU DU REGLEMENT N 71/81 . LE PAIEMENT DU SURPLUS EST SUSPENDU JUSQU ' A LA DECISION DE LA COUR SUR LE RECOURS AU PRINCIPAL , SAUF MODIFICATION EVENTUELLE DANS L ' ENTRE-TEMPS A OBTENIR DU PRESIDENT DE LA COUR PAR VOIE DE REFERE . LA COMMISSION VEILLERA SOUS SA RESPONSABILITE A CE QUE L ' AIMA DELIVRE LES MARCHANDISES DANS LES CONDITIONS INDIQUEES CI-DESSUS ;

4)ORDONNE QUE LA GARANTIE A CONSTITUER EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT N 2239/81 DE LA COMMISSION DU 3 AOUT 1981 SOIT EGALEMENT CALCULEE SUR LE MONTANT A VERSER A TITRE PROVISOIRE ET NON SUR CELUI CORRESPONDANT A L ' OFFRE EVENTUELLEMENT ACCEPTEE TEL QUE PREVU A L ' ARTICLE 6 DU MEME REGLEMENT ;

5)REJETTE LA DEMANDE POUR LE SURPLUS ET ORDONNE QUE L ' EXECUTION DU REGLEMENT N 2239/81 DE LA COMMISSION DU 3 AOUT 1981 SERA POURSUIVIE SOUS LES CONDITIONS CI-DESSUS INDIQUEES ;

6)LES DEPENS , Y COMPRIS CEUX DE L ' INTERVENTION , SONT RESERVES .