Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Agriculture — Rapprochement des législations en matière de police sanitaire — Participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires des États membres — Interventions d'urgence en cas d'apparition de certaines maladies animales — Réduction de la participation financière en cas de non-respect de la réglementation communautaire — Admissibilité — Correction forfaitaire — Conditions — (Décision du Conseil 90/424, art. 3, § 2)

2. Agriculture — Rapprochement des législations en matière de police sanitaire — Participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires des États membres — Interventions d'urgence en cas d'apparition de certaines maladies animales — Pouvoir de contrôle de la Commission — Portée — Correction financière en cas d'insuffisance des mesures adoptées — Contestation par l'État membre concerné — Charge de la preuve — (Décision du Conseil 90/424)

3. Agriculture — Rapprochement des législations en matière de police sanitaire — Participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires des États membres — Interventions d'urgence en cas d'apparition de certaines maladies animales — Aide financière dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique aux Pays-Bas — Réduction des montants versés aux éleveurs à titre d'indemnisation — Principe de proportionnalité — Violation — Absence — (Décision de la Commission 2000/362)

Sommaire

1. Selon le texte même de l’article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire, le droit des États membres à une participation financière de la Communauté dans leurs dépenses pour des interventions d’urgence en cas d’apparition de certaines maladies animales naît seulement lorsque toutes les conditions énumérées dans la réglementation communautaire applicable sont remplies. En outre, il n’existe pas de prorata si les mesures exigées par cette réglementation n’ont été prises que partiellement. Toutefois, au lieu de n’accorder aucune participation financière lorsqu’un État membre n’a pas respecté la totalité de ces conditions, il est loisible à la Commission, en application du principe de proportionnalité, de déduire du montant des dépenses pour lesquelles l’État membre demande une telle participation financière les dépenses occasionnées par le non-respect de ces conditions et de ne considérer la participation financière que pour le montant restant.

En outre, la lutte contre une épizootie de grande ampleur ne se fait pas sans commettre d’erreurs et, en principe, l’existence de certaines erreurs ne devrait pas faire obstacle à la participation financière de la Communauté. Toutefois, au cas où de telles erreurs dépassent la limite de ce qui pourrait raisonnablement être considéré comme inévitable et partant excusable dans une situation complexe et parfois embrouillée, leurs conséquences financières ne sauraient être supportées, même partiellement, par la Communauté et doivent être assumées par l’État membre dont dépendent les autorités responsables de ces erreurs.

Quant à la possibilité, pour la Commission, de se fonder sur des estimations et d’appliquer des corrections forfaitaires, on ne saurait exiger de la Commission qu’elle procède à une vérification minutieuse de chaque animal abattu et de chaque cas de destruction d’aliments ou de matériaux contaminés. Tant dans le cas où un État membre n’a pas respecté l’ensemble des conditions prévues dans la réglementation communautaire que dans le cas où ont été commises des erreurs pour lesquelles l’État membre doit assumer la responsabilité financière, il est loisible que la Commission se fonde sur des estimations ou qu’elle applique des corrections forfaitaires, à condition que ces estimations et corrections se fondent raisonnablement sur les données dont elle dispose.

(cf. points 22, 24-25, 29)

2. La décision 90/424, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire, requiert que l’État membre concerné mette en place un certain nombre de mesures en vue de bénéficier de la participation financière de la Communauté pour la lutte contre certaines maladies animales. La multitude des situations envisageables ne permettant pas que la réglementation communautaire détermine avec exactitude quelles sont ces mesures dans chaque cas particulier, la Commission doit, lorsqu’elle évalue les mesures prises par les États membres, tenir compte du fait que ces derniers disposent d’une marge de manoeuvre quant au choix des mesures à prendre et quant à la manière de les exécuter et qu’elle ne peut pas substituer à cet égard son appréciation à celle de l’État membre concerné. Cela est d’autant plus vrai que la réglementation communautaire applicable comporte des dispositions utilisant des termes larges et généraux.

En revanche, si la Commission a établi, en respectant la marge de manoeuvre de l’État membre concerné, que ce dernier a lutté de façon insuffisante contre la maladie et que l’application d’une correction financière s’impose, il appartient à cet État membre de prouver que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation.

(cf. points 32-34)

3. Ne viole pas le principe de proportionnalité la décision 2000/362, relative au montant total de l’aide financière de la Communauté dans le cadre de l’éradication de la peste porcine classique aux Pays-Bas en 1997, dans la mesure où l’aide financière accordée comporte une réduction de 25 % des montants versés aux éleveurs à titre d’indemnisation. En effet, les griefs de nature technique, administrative et financière formulés par la Commission à l’encontre des mesures nationales pour justifier cette décision étant tenus pour fondés, les conséquences financières calculées par la Commission sont nettement plus élevées que la correction apportée, ce qui montre que la Commission a dûment pris en compte les inévitables erreurs liées à l’exercice de la marge de manoeuvre reconnue à chaque État membre ainsi que la complexité particulière de l’épizootie de peste porcine classique en question.

(cf. points 48-50)