Arrêt de la Cour du 4 avril 1968. - Firma Kunstmühle Tivoli contre Hauptzollamt Würzburg. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne. - Affaire 20-67.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00293

édition néerlandaise page 00282

édition allemande page 00300

édition italienne page 00266

édition spéciale anglaise page 00199

édition spéciale danoise page 00505

édition spéciale grecque page 00741

édition spéciale portugaise page 00817



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES COMMUNES - DISPOSITIONS FISCALES - IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS - ARTICLE 95 DU TRAITE C.E.E . INAPPLICABLE

2 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - TAXE DE PEREQUATION SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - ABSENCE DU CARACTERE DE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A CELUI DES DROITS DE DOUANE

( REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DE LA C.E.E . PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES , ART . 20 , PARAGRAPHE 1 )

Sommaire

1 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , RELATIVES AUX SEULS PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES , NE SAURAIENT ETRE APPLIQUEES A UNE IMPORTATION EN PROVENANCE D ' UN ETAT TIERS .

2 . UNE IMPOSITION , PRELEVEE DANS LE CADRE D ' UNE LEGISLATION RELATIVE A LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DESTINEE A PLACER DANS UNE SITUATION FISCALE COMPARABLE TOUTES LES CATEGORIES DE PRODUITS , QUELLE QU ' EN SOIT L ' ORIGINE , NE CONSTITUE PAS , A DEFAUT D ' OBJECTIF PROTECTEUR , UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE AU SENS DE L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 19 PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES .

CF . SOMMAIRE NO 1 , ARRET AFFAIRE 7-67 .

* / 667J0007 /*

CF . SOMMAIRE NO 5 , ARRET AFFAIRE 57-65 , RECUEIL XII-1966 , P . 295 .

* / 665J0057 /

Parties

DANS L ' AFFAIRE 20-67

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PAR LE FINANZGERICHT DE MUNICH ( TRIBUNAL COMPETENT EN MATIERE D ' IMPOSITIONS ) , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

FIRMA KUNSTMUEHLE TIVOLI ,

MUNICH ,

ET

HAUPTZOLLAMT WUERZBURG ,

( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( J.O . DU 20 AVRIL 1962 , P . 933 ET S . ) ,

Motifs de l'arrêt

P . 301

ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 17 MAI 1967 , PARVENUE A LA COUR LE 24 MAI SUIVANT , LE FINANZGERICHT DE MUNICH A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , LA QUESTION DE SAVOIR " SI LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES PERCUE A L ' IMPORTATION D ' UNE MARCHANDISE EST UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A CELUI D ' UN DROIT DE DOUANE AU SENS DU REGLEMENT NO 19 ( DU CONSEIL DE LA C.E.E . ) , LORSQU ' IL N ' EST PRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL NI MARCHANDISE SIMILAIRE NI MARCHANDISE CONCURRENTE ( SUBSTITUABLE ) AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , ALINEAS 1 ET 2 , DU TRAITE C.E.E . " ;

P . 302

ATTENDU QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE LITIGE AU PRINCIPAL CONCERNE L ' IMPORTATION DE CEREALES EN PROVENANCE D ' UN ETAT TIERS ;

QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , RELATIVES AUX SEULS PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES , NE SAURAIENT ETRE APPLIQUEES A UNE IMPORTATION EN PROVENANCE D ' UN ETAT TIERS ;

QUE , DES LORS , LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI DOIT RECEVOIR UNE REPONSE AU REGARD DES SEULES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 19 PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES EN VIGUEUR A L ' EPOQUE OU LE LITIGE AU PRINCIPAL EST NE ;

ATTENDU QU ' INCOMPETENTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE POUR APPLIQUER A UNE TAXE NATIONALE LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LA COUR PEUT , EN REVANCHE , INTERPRETER L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT NO 19 AU REGARD DES ELEMENTS D ' UNE TAXE NATIONALE PERCUE SUR DES CEREALES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ET QUI ADAPTE AUX PRODUITS IMPORTES UNE IMPOSITION GENERALE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES INSTITUEE SUR L ' ENSEMBLE DES PRODUITS COMMERCIALISES DANS UN ETAT MEMBRE ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 1 , DUDIT REGLEMENT , L ' APPLICATION DU REGIME DES PRELEVEMENTS ENVERS LES PAYS TIERS , INSTITUE PAR LE MEME REGLEMENT , " ENTRAINE LA SUPPRESSION DE LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE OU TAXE D ' EFFET EQUIVALENT SUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS " ;

QUE LA QUESTION POSEE A LA COUR TEND DES LORS A SAVOIR SI UNE TAXE PERCUE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS ENONCEES EST VISEE PAR CETTE INTERDICTION ;

ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 19 A EU POUR OBJET , NOTAMMENT , DE SUBSTITUER UN REGIME UNIFORME DE PRELEVEMENT A L ' ENSEMBLE DES MESURES DE PROTECTION , DE NATURE DIVERSE , APPLIQUEES PRECEDEMMENT PAR LES ETATS MEMBRES ;

QU ' EN CONSEQUENCE , L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 1 , DU MEME REGLEMENT A ABOLI TOUTE MESURE NATIONALE AYANT DES EFFETS DE PROTECTION ANALOGUES A CELUI DU PRELEVEMENT ;

QUE DES IMPOSITIONS , TELLES QUE CELLE QUI FAIT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL , PRELEVEES DANS LE CADRE D ' UNE LEGISLATION RELATIVE A LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , NE CONSTITUENT PAS UNE TAXE SPECIFIQUE SUR DES PRODUITS IMPORTES , MAIS RELEVENT D ' UNE TAXE GENERALE FRAPPANT INDISTINCTEMENT TOUTES LES CATEGORIES DE PRODUITS , TANT INTERNES QU ' IMPORTES , ET CELA , MEME SI ELLES SONT PERCUES AU MOMENT DE L ' IMPORTATION ;

QU ' UNE TELLE TAXE , DE NATURE ESSENTIELLEMENT FISCALE , LORSQU ' ELLE EST PRELEVEE A L ' IMPORTATION , EST DESTINEE A PLACER DANS UNE SITUATION FISCALE COMPARABLE TOUTES LES CATEGORIES DE PRODUITS , QUELLE QU ' EN SOIT L ' ORIGINE ;

P . 303

QUE , DES LORS , A DEFAUT D ' OBJECTIF PROTECTEUR , UNE IMPOSITION INTERIEURE , DU GENRE DE CELLE QUI A ETE ENVISAGEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI , NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE AU SENS DE L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 19 ;

Décisions sur les dépenses

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE MUNICH ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE MUNICH , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE DE CETTE COUR DU 17 MAI 1967 ,

DIT POUR DROIT :

UNE IMPOSITION QUI ATTEINT L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS NE CONSTITUE PAS UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE AU SENS DE L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 19 PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES , DES LORS QU ' ELLE EST PERCUE AU TITRE D ' UNE TAXE QUI RELEVE DU SYSTEME NATIONAL DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ;

ET DECIDE :

IL APPARTIENT A LA JURIDICTION DE RENVOI DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .