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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 31 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — IA / Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl

(Affaire C-231/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Système de Dublin - Règlement (UE) no 604/2013 - Article 29, paragraphe 2 - Transfert du demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale - Délai de transfert de six mois - Possibilité de prolongation de ce délai jusqu’à un an au maximum en cas d’emprisonnement - Notion d’«emprisonnement» - Placement du demandeur d’asile sous contrainte dans un service psychiatrique hospitalier avec l’autorisation d’un juge)

(2022/C 207/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: IA

Partie défenderesse: Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl

Dispositif

L’article 29, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, doit être interprété en ce sens que la notion d’«emprisonnement», visée par cette disposition, n’est pas applicable au placement sous contrainte d’un demandeur d’asile dans un service psychiatrique hospitalier, autorisé par une décision judiciaire au motif que cette personne, en raison d’une maladie mentale, pose un danger caractérisé pour elle-même ou pour la société.

(1) JO C 242 du 21.06.2021
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 31 mars 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Bremen — Allemagne) — DM / CTS Eventim AG & Co. KGaA

(Affaire C-96/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 2011/83/UE - Droit de rétractation concernant les contrats à distance et les contrats hors établissement - Exceptions au droit de rétractation - Article 16, sous l) - Prestation de services liés à des activités de loisirs - Contrat prévoyant une date ou une période d’exécution spécifique - Fourniture de services de billetterie - Intermédiaire agissant en son nom mais pour le compte de l’organisateur d’une activité de loisirs - Risque lié à l’exercice du droit de rétractation)

(2022/C 207/06)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Bremen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DM

Partie défenderesse: CTS Eventim AG & Co. KGaA

Dispositif

L’article 16, sous l), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens que l’exception au droit de rétractation prévue à cette disposition est opposable à un consommateur qui a conclu, avec un intermédiaire agissant en son nom, mais pour le compte de l’organisateur d’une activité de loisirs, un contrat à distance portant sur l’acquisition d’un droit d’accès à cette activité, pour autant que, d’une part, l’extinction par voie de rétractation, conformément à l’article 12, sous a), de cette directive, de l’obligation d’exécuter ce contrat à l’égard du consommateur ferait peser le risque lié à la réservation des capacités ainsi libérées sur l’organisateur de l’activité concernée et, d’autre part, l’activité de loisirs à laquelle ce droit donne accès est prévue comme devant se dérouler à une date ou à une période spécifique.

(1) JO C 138 du 19.04.2021
2)

L’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, lu en combinaison avec le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, doit être interprété en ce sens que, sous réserve du principe de proportionnalité, il ne s’oppose pas à ce que des autorités nationales protégeant les intérêts financiers de l’Union européenne apprécient différemment les mêmes circonstances dans une procédure d’attribution d’un marché public.
1)

L’autorisation du régime d’aides à la construction de microcentrales hydroélectriques résultant de la décision C(2012) 5048 final de la Commission, du 25 juillet 2012, concernant l’aide d’État SA.32113 (2010/N) — Italie: Régime d’aides relatif aux économies d’énergie, aux systèmes de chauffage par district et à l’électrification de régions éloignées dans le Haut-Adige/Tyrol du Sud n’était plus en vigueur lorsque l’Autonome Provinz Bozen (province autonome de Bolzano, Italie) a accordé des subventions à KW et à SG.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 avril 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Bottrop — Allemagne) — Fuhrmann-2-GmbH / B.

(Affaire C-249/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 2011/83/UE - Article 8, paragraphe 2 - Contrats à distance conclus par voie électronique - Obligations d’information pesant sur le professionnel - Activation d’un bouton ou d’une fonction similaire destiné à passer la commande avec obligation de paiement - Formule analogue, dénuée d’ambiguïté, à la mention «commande avec obligation de paiement» - Prise en compte de la seule mention figurant sur le bouton ou sur la fonction similaire aux fins de l’appréciation du caractère analogue d’une telle formule)

(2022/C 213/20)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Bottrop

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fuhrmann-2-GmbH

Partie défenderesse: B.

Dispositif

L’article 8, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens que, pour déterminer, dans le cadre d’un processus de commande relatif à la conclusion d’un contrat à distance par voie électronique, si une formule inscrite sur le bouton de commande ou sur une fonction similaire, telle que la formule «finaliser la réservation», est «analogue» à la mention «commande avec obligation de paiement», au sens de cette disposition, il convient de se fonder sur la seule mention figurant sur ce bouton ou cette fonction similaire.

(1) JO C 297 du 26.07.2021
—

en n’ayant pas veillé à ce que ne soit pas dépassée, de manière systématique et persistante, la valeur limite journalière applicable aux concentrations de microparticules (PM10), depuis le 1er janvier 2005 jusqu’à l’année 2019 incluse, dans l’agglomération et la zone de qualité Paris (FR04A01/FR11ZAG01) et, depuis le 1er janvier 2005 jusqu’à l’année 2016 incluse, à l’exception de l’année 2008, dans l’agglomération et la zone de qualité Martinique/Fort-de-France (FR39N10/FR02ZAR01), a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, lu en combinaison avec l’annexe XI de cette directive, et
C 237/14

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I — Allemagne) — Phoenix Contact GmbH & Co. KG / HARTING Deutschland GmbH & Co. KG, Harting Electric GmbH & Co. KG

(Affaire C-44/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle - Directive 2004/48/CE - Article 9, paragraphe 1 - Brevet européen - Mesures provisoires - Pouvoir des autorités judiciaires nationales de rendre une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle - Jurisprudence nationale rejetant les demandes de mesures provisoires lorsque la validité du brevet en cause n’a pas été confirmée, à tout le moins, par une décision de première instance rendue à l’issue d’une procédure d’opposition ou d’annulation - Obligation d’interprétation conforme)

(2022/C 237/17)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht München I

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Phoenix Contact GmbH & Co. KG

Parties défenderesses: HARTING Deutschland GmbH & Co. KG, Harting Electric GmbH & Co. KG

Dispositif

L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de la propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une jurisprudence nationale en vertu de laquelle les demandes en référé pour contrefaçon de brevet doivent, en principe, être rejetées, lorsque la validité du brevet en cause n’a pas été confirmée, à tout le moins, par une décision de première instance rendue à l’issue d’une procédure d’opposition oude nullité.

(1) JO C 182 du 10.05.2021
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León — Espagne) — Gerencia Regional de Salud de Castilla y León / Delia

(Affaire C-86/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Libre circulation des travailleurs - Article 45 TFUE - Règlement (UE) no 492/2011 - Article 7, paragraphe 2 - Égalité de traitement - Système national de reconnaissance de l’évolution professionnelle des professionnels de santé - Absence de prise en considération de l’expérience professionnelle acquise au sein des services de santé d’un autre État membre - Entrave)

(2022/C 237/19)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gerencia Regional de Salud de Castilla y León

Partie défenderesse: Delia

Dispositif

L’article 45 TFUE et l’article 7 du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale relative à la reconnaissance de l’évolution professionnelle au sein du service de santé d’un État membre qui empêche de prendre en considération, au titre de l’ancienneté du travailleur, l’expérience professionnelle acquise par ce dernier auprès d’un service public de santé d’un autre État membre, à moins que la restriction à la libre circulation des travailleurs que comporte cette réglementation ne réponde à un objectif d’intérêt général, ne permette de garantir la réalisation de cet objectif et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ce dernier.

(1) JO C 189 du 17.05.2021
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — UAB «Romega» / Valstybinė maisto ir veterinarijos tarnyba

(Affaire C-89/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Législation alimentaire - Règlement (CE) no 2073/2005 - Critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires - Article 1er - Annexe I - Viandes fraîches de volaille - Contrôle, par les autorités nationales compétentes, de la présence des salmonelles énumérées au point 1.28 du chapitre I de cette annexe - Contrôle de la présence d’autres micro-organismes pathogènes - Règlement (CE) no 178/2002 - Article 14, paragraphe 8 - Pouvoir d’appréciation des autorités nationales - Portée)

(2022/C 237/20)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UAB «Romega»

Partie défenderesse: Valstybinė maisto ir veterinarijos tarnyba

Dispositif

L’article 1er du règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission, du 15 novembre 2005, concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires, tel que modifié par le règlement (UE) no 1086/2011 de la Commission, du 27 octobre 2011, lu en combinaison avec l’article 14, paragraphe 8, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, doit être interprété en ce sens que l’autorité compétente d’un État membre peut traiter comme étant dangereuse, au sens de l’article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement no 178/2002, la catégorie de denrées alimentaires consistant en des viandes fraîches de volaille dans lesquelles ont été détectés des micro-organismes pathogènes autres que les sérotypes de salmonelle visés à l’annexe I, chapitre 1, point 1.28, du règlement no 2073/2005, tel que modifié par le règlement no 1086/2011.

(1) JO C 163 du 03.05.2021
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — SIA «PRODEX» / Valsts ieņēmumu dienests

(Affaire C-72/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Union douanière - Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Positions tarifaires - Sous-position 4418 20 - Portée - Portes et leurs cadres, chambranles et seuils - Panneaux MDF et moulures - Règle générale 2 a), première partie, pour l’interprétation de la nomenclature combinée - Article incomplet ou non fini - Notion)

(2022/C 237/18)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa (Senāts)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SIA «PRODEX»

Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests

Dispositif

La sous-position 4418 20 de la nomenclature combinée, lue en combinaison avec la première partie de la règle générale 2 a) pour l’interprétation de cette nomenclature, figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission, du 4 octobre 2013, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre, en tant qu’articles distincts, des marchandises décrites comme étant des panneaux et des moulures en bois, dont le profil et la finition décorative indiquent objectivement qu’ils sont destinés à la fabrication de cadres, de chambranles et de seuils de portes, même incomplets ou non finis, à condition que ces marchandises aient subi des ouvraisons les rendant exclusivement utilisables en tant que telles et qu’elles présentent ainsi les caractéristiques essentielles des articles finis.

(1) JO C 138 du 19.04.2021
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 28 avril 2022 (demandes de décision préjudicielle de l’ Administrativen sad Veliko Tarnovo — Bulgarie) –«Nikopolis AD Istrum 2010» EOOD (C-160/21), «Agro — eko 2013» EOOD (C-217/21)/ Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond «Zemedelie»

(Affaires jointes C-160/21 et C-217/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique agricole commune - Régimes de soutien direct - Règlement (UE) no 1306/2013 - Paiements aux bénéficiaires - Article 75 - Délai de paiement - Respect - Absence - Refus implicite de la demande d’aide)

(2022/C 237/21)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Veliko Tarnovo

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes:«Nikopolis AD Istrum 2010» EOOD (C-160/21), «Agro — eko 2013» EOOD (C-217/21)

Partie défenderesse: Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond «Zemedelie»

Dispositif

L’article 75, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2017, doit être interprété en ce sens que l’absence de paiement, par l’organisme payeur d’un État membre, d’une aide sollicitée par un agriculteur avant l’expiration du délai fixé à cette disposition ne doit pas être considérée comme constituant une décision implicite de rejet de la demande d’aide en cause, et cela indépendamment de la circonstance que l’agriculteur concerné a ou non été informé de la réalisation d’éventuelles vérifications supplémentaires qui justifieraient un tel dépassement de ce délai.

(1) JO C 206 du 31.05.2021

JO C 242 du 21.06.2021
2)

Le règlement (UE) no 702/2014 de la Commission, du 25 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 [TFUE], doit être interprété en ce sens qu’il est exclu de déclarer compatible avec le marché intérieur, en vertu de ce règlement, une aide demandée sur le fondement du règlement no 1305/2013, au titre d’une microréserve créée dans une forêt en vue de réaliser les objectifs de la directive 2009/147, par une entreprise en difficulté, au sens de l’article 2, point 14, du règlement no 702/2014.
1)

L’annexe A, point 20.309, sous h), du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne, lue en combinaison avec le point 2.39, sous b), et le point 20.15, sous b), de cette annexe, doit être interprétée en ce sens que relève de la notion de «réglementation excessive» une réglementation nationale visant les institutions sans but lucratif (ISBL) actives dans le domaine de l’enseignement qui, tout en étant subventionnées par l’administration publique nationale compétente, bénéficient d’une liberté d’enseignement garantie par la Constitution, lorsque cette réglementation confie à ladite administration la mission ou le droit: — d’approuver les programmes d’études, — de réglementer tant la structure des études que les missions prioritaires et spécifiques, d’organiser un contrôle des conditions d’inscription et de renvoi des élèves, des décisions des conseils de classe et de la participation financière, d’organiser le regroupement des établissements scolaires au sein de réseaux structurés et de requérir l’élaboration de projets éducatif, pédagogique et d’établissement ainsi que la remise d’un rapport d’activités, — d’organiser un contrôle et une inspection portant spécialement sur les branches enseignées, le niveau des études et l’application des lois linguistiques à l’exclusion des méthodes pédagogiques, et — d’imposer par classe, section, degré ou autres subdivisions un nombre minimum d’élèves, sauf dérogation ministérielle, pour autant que ces missions et droits soient suffisamment intrusifs pour déterminer, dans les faits, la politique générale ou le programme des ISBL concernées en permettant d’exercer de manière durable et permanente une influence réelle et substantielle sur la définition et la réalisation mêmes des objectifs de ces ISBL, de leurs activités et de leurs aspects opérationnels ainsi que des orientations stratégiques et des lignes directrices que lesdites ISBL entendent poursuivre dans l’exercice de leurs activités, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 mai 2022 — Évariste Boshab / Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-242/21 P) (1)

(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en République démocratique du Congo - Règlement (CE) no 1183/2005 - Article 2 ter et article 9, paragraphe 2 - Décision 2010/788/PESC - Article 3, paragraphe 2, et article 9, paragraphe 2 - Maintien de l’inscription du requérant sur les listes des personnes et entités visées - Décision (PESC) 2018/1940 - Règlement d’exécution (UE) 2018/1931 - Droit d’être entendu)

(2022/C 257/18)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Évariste Boshab (représentants: T. Bontinck, P. De Wolf, T. Payan et A. Guillerme, avocats)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement par J.-P. Hix, S. Lejeune, puis par S. Lejeune, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Évariste Boshab est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 217 du 07.06.2021
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 mai 2022 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — HJ / Ministerstvo práce a sociálních věcí

(Affaire C-101/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2008/94/CE - Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur - Article 2, paragraphe 2 - Notion de «travailleur salarié» - Article 12, sous a) et c) - Limites à la responsabilité des institutions de garantie - Personne exerçant, sur la base d’un contrat de travail conclu avec une société commerciale, les fonctions de membre du conseil d’administration et de directeur de cette société - Cumul de fonctions - Jurisprudence nationale refusant à cette personne le bénéfice des garanties prévues par cette directive)

(2022/C 257/14)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: HJ

Partie défenderesse: Ministerstvo práce a sociálních věcí

Dispositif

L’article 2, paragraphe 2, et l’article 12, sous a) et c), de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que modifiée par la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 2015, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une jurisprudence nationale selon laquelle une personne qui exerce, sur la base d’un contrat de travail valide au regard du droit national, cumulativement les fonctions de directeur et de membre de l’organe statutaire d’une société commerciale ne peut être qualifiée de travailleur salarié, au sens de cette directive, et, partant, ne peut bénéficier des garanties prévues par ladite directive.

(1) JO C 148 du 26.04.2021