Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Interprétation d'un accord international conclu par la Communauté et les États membres en vertu d'une compétence partagée — Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Aarhus) — Compétence pour déterminer la répartition des compétences entre la Communauté et ses États membres

(Art. 234 CE; convention d'Aarhus, art. 9, § 3; décision du Conseil 2005/370)

2. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Interprétation sollicitée en raison de l'applicabilité d'une disposition tant à des situations relevant du droit national qu'à des situations relevant du droit de l'Union — Compétence pour fournir cette interprétation

(Convention d'Aarhus, art. 9, § 3; décision du Conseil 2005/370)

3. Accords internationaux — Accords de la Communauté — Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Aarhus) — Article 9, paragraphe 3 — Effet direct — Absence

(Art. 10 CE; convention d'Aarhus, art. 9, § 3; décision du Conseil 2005/370)

Sommaire

1. La convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d’Aarhus) ayant été conclue par la Communauté et tous ses États membres en vertu d’une compétence partagée, il en découle que la Cour, saisie conformément aux dispositions du traité, notamment l’article 234 CE, est compétente pour établir la ligne de partage entre les obligations que l’Union assume et celles qui demeurent à la seule charge des États membres et pour interpréter les stipulations de ladite convention.

Il y a lieu, par suite, de déterminer si, dans le domaine couvert par l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus, l’Union a exercé ses compétences et adopté des dispositions portant sur l’exécution des obligations qui en découlent. Dans l’hypothèse dans laquelle ce ne serait pas le cas, les obligations qui découlent de l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus continueraient de relever du droit national des États membres. Dans ce cas, il appartiendrait aux juridictions de ces États de déterminer, sur la base du droit national, si des particuliers peuvent se fonder directement sur les normes de cet accord international qui concernent ce domaine, ou encore si ces juridictions doivent d’office en faire application. Le droit de l’Union n’impose pas plus qu’il n’exclut, dans ce cas, que l’ordre juridique d’un État membre reconnaisse aux particuliers le droit de se fonder directement sur cette norme ou impose au juge l’obligation de l’appliquer d’office.

En revanche, s’il était constaté que l’Union a exercé ses compétences et adopté des dispositions dans le domaine couvert par l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus, le droit de l’Union s’appliquerait et il appartiendrait à la Cour de déterminer si la disposition de l’accord international en cause a un effet direct.

À cet égard, l'Union jouit, dans le domaine de l'environnement, d'une compétence externe explicite en vertu de l'article 175 CE, lu en combinaison avec l'article 174, paragraphe 2, CE.

En outre, une question spécifique qui n’a pas encore fait l’objet d’une législation de l’Union peut néanmoins relever du droit de l’Union dès lors que cette question est réglée dans des accords conclus par l’Union et par ses États membres et qu’elle concerne un domaine largement couvert par celui-ci.

(cf. points 31-33, 35-36)

2. La Cour est compétente pour interpréter les stipulations de l’article 9, paragraphe 3, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d’Aarhus) et, en particulier, pour se prononcer sur le point de savoir si celles-ci sont ou non d’effet direct.

Lorsqu’une disposition peut trouver à s’appliquer aussi bien à des situations relevant du droit national qu’à des situations relevant du droit de l’Union, il existe un intérêt certain à ce que, pour éviter des divergences d’interprétation futures, cette disposition reçoive une interprétation uniforme, quelles que soient les conditions dans lesquelles elle est appelée à s’appliquer.

(cf. points 42-43)

3. L’article 9, paragraphe 3, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d'Aarhus), est dépourvu d’effet direct en droit de l’Union. Il appartient toutefois à la juridiction de renvoi d’interpréter, dans toute la mesure du possible, le droit procédural relatif aux conditions devant être réunies pour exercer un recours administratif ou juridictionnel conformément tant aux objectifs de l’article 9, paragraphe 3, de cette convention qu’à celui de protection juridictionnelle effective des droits conférés par le droit de l’Union, afin de permettre à une organisation de défense de l’environnement de contester devant une juridiction une décision prise à l’issue d’une procédure administrative susceptible d’être contraire au droit de l’Union de l’environnement.

En l’absence de réglementation de l’Union en la matière, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de régler les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union, les États membres ayant la responsabilité d’assurer, dans chaque cas, une protection effective de ces droits.

À ce titre, les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union ne doivent pas être moins favorables que celles concernant des recours similaires de droit interne (principe d’équivalence) et ne doivent pas rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union (principe d’effectivité).

(cf. points 47-48, 51-52 et disp.)