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1)

Le droit de l’Union — en particulier, l’article 2 TUE et la valeur de l’État de droit qu’il consacre, l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE ainsi que les principes de primauté, de coopération loyale et de sécurité juridique — doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre telle que celle prévue par l’article 41b, paragraphes 1 et 3, de l’ustawa z dnia 27 lipca 2001 r. — Prawo o ustroju sądów powszechnych (p.u.s.p.) (loi du 27 juillet 2001 sur l’organisation des juridictions de droit commun), qui permet au président d’une juridiction de prendre, seul et sans contrôle juridictionnel, des décisions visant à modifier la composition de ladite juridiction en raison du fait qu’un organe tel que la chambre disciplinaire a autorisé l’engagement de la responsabilité pénale d’un juge de la composition initialement désignée de celle-ci [juge du Sąd Okręgowy (tribunal régional) I. T.], laquelle autorisation entraîne obligatoirement la suspension des fonctions de ce juge, ce qui se traduit notamment par l’interdiction pour celui-ci de siéger dans des affaires pour lesquelles il avait été désigné, y compris celles pour lesquelles il avait été désigné avant l’octroi de ladite autorisation?
C 88/11

Pourvoi formé le 15 juin 2020 par ZU contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 31 mars 2020 dans l’affaire T-499/19, ZU/ECAS

(Affaire C-266/20 P)

(2021/C 88/13)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ZU (représentant: C. Bernard-Glanz, avocat)

Autre partie à la procédure: Service européen pour l’action extérieure

Par ordonnance du 20 janvier 2021, la Cour de justice (septième chambre) a décidé que le pourvoi était rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé et a condamné la partie requérante à supporter ses propres dépens.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul București (Roumanie) le 2 décembre 2020 — HW, ZF, MZ/Allianz Elementar Versicherungs AG

(Affaire C-652/20)

(2021/C 88/16)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul București

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: HW, ZF, MZ

Partie défenderesse: Allianz Elementar Versicherungs AG

Question préjudicielle

Les dispositions de l’article 11, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 1215/2012 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles ne concernent que la compétence internationale des États membres [de l’Union européenne] ou en ce sens qu’elles établissent également la compétence nationale (territoriale) des juridictions du domicile du bénéficiaire de la police d’assurance?

(1) Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 1 de Cazalla de la Sierra (Espagne) le 4 décembre 2020 — Caixabank SA/ZN, SD, AH

(Affaire C-657/20)

(2021/C 88/17)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia no 1 de Cazalla de la Sierra

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Caixabank SA

Partie défenderesse: ZN, SD, AH

Questions préjudicielles

Eu égard aux droits consacrés dans la directive 93/13[/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs] (1) et aux critères établis par les arrêts du 14 mars 2013, Aziz (C-415/11, EU:C:2013:164) et du 26 mars 2019, Abanca Corporación Bancaria et Bankia (C-70/17 et C-179/17, EU:C:2019:250), relatifs au fait que l’inexécution de l’obligation de paiement doit revêtir un caractère suffisamment grave par rapport à la durée et au montant du prêt pour que la clause d’échéance anticipée soit applicable, le doute suivant surgit:

L’inexécution de l’obligation de paiement doit-elle être simultanément grave tant par rapport au montant du prêt que par rapport à la durée de celui-ci ou suffit-il qu’elle le soit uniquement par rapport à un de ces critères?

S’il convient de tenir compte de ces deux critères (durée et montant du prêt) et de considérer qu’ils doivent être remplis et appréciés ensemble, il existe des doutes quant à la question de savoir si la législation nationale (article 24 de la [Ley 5/2019, de 15 de marzo, reguladora de los contratos de crédito inmobiliario (loi 5/2019, du 15 mars 2019, réglementant les contrats de prêt immobilier)] et la jurisprudence nationale [arrêt du 11 septembre 2019 du Tribunal Supremo (Cour suprême) no 463/2019] exigent de prendre en compte ces deux critères).

Si ces deux critères (durée et montant du prêt) doivent être remplis et appréciés ensemble, il existe un doute quant à la manière dont il convient de statuer dans les affaires dans lesquelles l’inexécution grave n’a lieu que par rapport au montant du prêt, soit un défaut de paiement de 3 % du capital prêté selon l’article 24 de la [Ley 5/2019, de 15 de marzo, reguladora de los contratos de crédito inmobiliario (loi 5/2019, du 15 mars 2019, réglementant les contrats de prêt immobilier)], sans inexécution grave par rapport à la durée du prêt au regard des points de repère temporels prévus à l’article 24 de la ladite loi, l’inexécution concernant moins de 12 mensualités.

(1) Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).
1.

Convient-il d’interpréter les dispositions combinées des articles 56 et 69 de la directive 2014/24/UE (1) — ou encore les dispositions combinées des articles 38 et 49 de la directive 2009/81/CE (2) — en ce sens qu’en cas d’impossibilité objective d’appliquer le critère prévu par le droit national pour l’évaluation d’une offre de valeur anormalement basse et en l’absence d’un autre critère choisi et préalablement rendu public par le pouvoir adjudicateur, ce dernier n’est pas tenu de vérifier l’existence d’une offre de valeur anormalement basse?
1.

Le premier moyen est lié à l’interprétation erronée des articles 72 et 270 TFUE, de l’article 23 du Statut des fonctionnaires et à la considération par le Tribunal que le Statut est la source exclusive de droit pour juger les litiges entre les agents et leur institution;
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 22 décembre 2020 — Avis Autovermietung Gesellschaft mbH/Verein für Konsumenteninformation

(Affaire C-701/20)

(2021/C 98/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof (Autriche)

Parties dans la procédure au principal

Demanderesse au pourvoi en Revision: Avis Autovermietung Gesellschaft mbH

Défendeur au pourvoi en Revision: Verein für Konsumenteninformation

Question préjudicielle

Les dispositions du chapitre VIII du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (1), et en particulier l’article 80, paragraphes 1 et 2, ainsi que l’article 84, paragraphe 1, de celui-ci, font-elles obstacle à des dispositions nationales qui — parallèlement aux pouvoirs d’intervention des autorités de contrôle chargées de surveiller et de faire appliquer le règlement et aux possibilités de recours des personnes concernées — confèrent aux concurrents, d’une part, et aux associations, organismes et chambres habilités en vertu du droit national, d’autre part, le pouvoir, en cas de violation du règlement 2016/679, d’agir contre l’auteur de celle-ci en introduisant un recours devant les juridictions civiles, indépendamment de la violation de droits concrets de personnes concernées individuelles et sans mandat d’une personne concernée, en invoquant l’interdiction des pratiques commerciales déloyales, la violation d’une loi en matière de protection des consommateurs ou l’interdiction de l’utilisation de conditions générales nulles?

(1) JO 2016, L 119, p. 1.
1)

Compte tenu de l’interprétation de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) qui a été donnée dans l’arrêt C-186/16, Andriciuc e.a. (2), peut-on considérer comme étant claire et compréhensible une clause contractuelle relative à la prise en charge du risque de change qui, sans prévoir expressément que c’est le débiteur qui supporte exclusivement et intégralement le risque de change, ne contient qu’une déclaration du débiteur selon laquelle ledit débiteur «est pleinement conscient des risques potentiels découlant de la transaction, et notamment du fait que les fluctuations de la devise étrangère en question par rapport au forint hongrois sont susceptibles de modifier, tant à la hausse qu’à la baisse, les charges du remboursement du prêt en forints hongrois»?
3)

Faut-il interpréter l’article 90, paragraphes 1 et 2, et l’article 273 de la directive TVA — compte tenu en particulier de l’arrêt Di Maura [C-246/16] et de l’ordonnance Porr Építési Kft. [C-292/19] — , ainsi que les principes du droit de l’Union d’effectivité et d’équivalence, ainsi que de neutralité fiscale, en ce sens qu’[est contraire à ces dispositions et ces principes] la pratique d’un État membre, dans l’application du droit, en vertu de laquelle, en cas de survenance d’un non-paiement, la société fournissant un service doit cesser immédiatement de fournir ce service, car au cas où elle n’adopterait pas cette attitude et continuerait de fournir le service en cause, la TVA grevant les créances devenues définitivement irrécouvrables ne pourrait être réclamée, en dépit du fait que ces créances irrécouvrables le sont devenues ultérieurement?
—

conclure, sur la base du dossier complet, que la décision contestée aurait dû être annulée et ordonner que le droit du requérant à une indemnité d’expatriation et aux frais de voyage doit être rétabli avec effet au 1er décembre 2017 et que les indemnités qui n’ont pas été payées entre le 1er décembre 2017 et la date de rétablissement du droit du requérant soient réglées, assorties d’intérêts, au requérant; et
2.

L’article 5, paragraphe 3, et l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 doivent-ils être interprétés en ce sens que le transporteur effectif qui fait valoir l’existence de circonstances extraordinaires comme cause d’une annulation ne peut se fonder sur le motif d’exonération de responsabilité prévu à l’article 5, paragraphe 3, du règlement que s’il peut également démontrer que les conséquences de l’annulation pour le passager particulier n’auraient pas pu être évitées en le transférant sur un vol de remplacement?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 23 novembre 2020 — Deutsche Lufthansa AG/OP

(Affaire C-627/20)

(2021/C 72/17)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante: Deutsche Lufthansa AG

Partie intimée: OP

Questions préjudicielles

Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
1.

L’article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 261/2004 (1) doit-il être interprété en ce sens que le règlement s’applique à un passager qui, avant même d’arriver à l’aéroport, s’est enregistré en ligne et qui n’a pas de bagages à enregistrer; qui s’aperçoit en consultant le tableau d’affichage de l’aéroport du retard du vol, attend à la porte d’embarquement de plus amples informations, se renseigne au guichet du transporteur aérien sur l’heure de départ du vol réservé, n’obtient des employés de la défenderesse ni une explication sur le point de savoir si et quand le vol va décoller, ni une offre de vol de remplacement; et qui, sur ces entre-faits, réserve lui-même un autre vol pour sa destination finale sans s’embarquer sur le vol initialement réservé?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil no 1 de Córdoba (Espagne) le 19 novembre 2020 — ZU et TV/Ryanair Ltd

(Affaire C-618/20)

(2021/C 72/16)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Mercantil no 1 de Córdoba

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: ZU et TV

Partie défenderesse: Ryanair Ltd

Questions préjudicielles

1) Une compagnie aérienne qui vend sur son propre site Internet des billets d’avion exploités sous le code d’une autre compagnie aérienne peut-elle être considérée comme transporteur aérien effectif aux fins de l’article [3], paragraphe 5, du règlement no 261/2004 (1), en ce qui concerne ces vols précis qui sont vendus, et qui sont opérés par une autre compagnie?

2) Une compagnie aérienne qui vend sur son propre site Internet des billets d’avion exploités sous le code d’une autre compagnie aérienne peut-elle être considérée comme transporteur aérien effectif aux fins de l’article [3], paragraphe 5, du règlement no 261/2004, en ce qui concerne ces vols précis qui sont vendus, et qui sont opérés par une autre compagnie, si cette autre compagnie qui opère le vol fait partie du groupe d’entreprises de la compagnie qui vend les billets pour le vol?

3) La notion de transporteur contractuel de l’article 45 de la convention de Montréal est-elle assimilable à celle de transporteur aérien effectif de l’article [3], paragraphe 5, du règlement no 261/2004?

4) La notion de transporteur de fait visée à l’article 45 de la convention de Montréal est-elle assimilable à celle de transporteur aérien effectif de l’article [3], paragraphe 5 du règlement no 261/2004?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 23 novembre 2020 — Deutsche Lufthansa AG/PR et TV

(Affaire C-631/20)

(2021/C 72/21)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante: Deutsche Lufthansa AG

Parties intimées: PR et TV

Questions préjudicielles

Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
C 72/15

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 8 décembre 2020 — Y GmbH/Hauptzollamt

(Affaire C-668/20)

(2021/C 72/22)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Y GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt

Questions préjudicielles

1) La sous-position 1302 19 05 de la nomenclature combinée (1) (ci-après la «NC») doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle comprend aussi une oléorésine de vanille d’extraction diluée à l’éthanol et à l’eau, composée d’environ 90 % (v/v) ou 85 % (m/m) d’éthanol, de 10 % (m/m) d’eau maximum, de 4,8 % (m/m) de résidu sec et de 0,5 % (m/m) de vanilline, alors que, selon la note 1, sous ij), du chapitre 13 de la NC, les oléorésines d’extraction sont exclues de la position 1302 de la NC?

2) Les produits tels que ceux qui sont décrits dans la première question préjudicielle sont-ils compris dans les oléorésines d’extraction au sens de la sous-position 3301 90 30 de la NC?

3) La sous-position 3302 10 90 de la NC doit-elle être interprétée en ce sens que les produits tels que ceux qui sont décrits dans la première question préjudicielle doivent être classés en tant que mélange de substances odoriférantes ou mélange (y compris les solutions alcooliques) à base d’une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l’industrie alimentaire?

4) Les produits relevant de la sous-position 1302 19 05 de la NC ou l’oléorésine d’extraction de la sous-position 3301 90 30 de la NC sont-ils également compris dans les arômes au sens de l’article 27, paragraphe 1, sous e), de la directive 92/83/CEE (2)?

(1) Annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1), dans la version modifiée par le règlement d’exécution (UE) 2015/1754 de la Commission du 6 octobre 2015 (JO 2015, L 285, p. 1).

(2) Directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (JO 1992, L 316, p. 21).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 23 novembre 2020 — Deutsche Lufthansa AG/CS

(Affaire C-630/20)

(2021/C 72/20)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante: Deutsche Lufthansa AG

Partie intimée: CS

Questions préjudicielles

Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
Pourvoi formé le 2 juillet 2020 par Peter Sabo, Lesoochranárske zoskupenie VLK, Hasso Krull, 2 Celsius, Bernard Auric, Tony Lowes, Kent Roberson, Hiite Maja SA, Association de lutte contre toutes formes de Nuisance et de Pollutions sur les communes de Meyreuil et Gardanne (ALNP Meyreuil — Gardanne), Friends of the Irish Environment CLG contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 6 mai 2020 dans l’affaire T-141/19 Sabo e.a/Parlement et Conseil

(Affaire C-297/20 P)

(2021/C 72/11)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Peter Sabo, Lesoochranárske zoskupenie VLK, Hasso Krull, 2 Celsius, Bernard Auric, Tony Lowes, Kent Roberson, Hiite Maja SA, Association de lutte contre toutes formes de Nuisance et de Pollutions sur les communes de Meyreuil et Gardanne (ALNP Meyreuil — Gardanne), Friends of the Irish Environment CLG (représentants: R. Smith et C. Day, Solicitors; P. Lockley et B. Mitchell, Barristers et D. Wolfe QC)

Autres parties à la procédure: Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

Par ordonnance du 14 janvier 2021, la Cour (huitième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant manifestement non fondé et a condamné les parties requérantes au pourvoi à supporter leurs propres dépens.
1.

Aux fins de la classification d’un produit cosmétique en tant que médicament par fonction au sens de l’article 1er, point 2, sous b), de la directive 2001/83/CE (1), qui inclut un examen de toutes les caractéristiques du produit, une autorité nationale est-elle en droit de recourir à une analogie dite «structurelle», pour les besoins de la nécessaire constatation scientifique des propriétés pharmacologiques du produit et des risques qui lui sont liés, lorsque la substance active utilisée constitue une substance nouvelle, qu’elle est comparable, dans sa structure, à des substances actives pharmacologiques déjà connues et étudiées, mais que le demandeur ne produit pas d’études pharmacologiques, toxicologiques ou cliniques complètes sur la nouvelle substance, ses effets et son dosage, qui ne sont requises qu’en cas d’application de la directive 2001/83/CE?
1)

La dispositions espagnole relative à la compatibilité des prestations, figurant à l’article 163, paragraphe 1, de la [Ley General de Seguridad Social (loi générale sur la sécurité sociale)], telle qu’interprétée par la jurisprudence, disposition qui s’oppose à la compatibilité de deux prestations d’invalidité professionnelle totale reconnues dans un même régime, alors qu’elle admet la compatibilité de ces prestations lorsqu’elles sont reconnues dans des régimes différents, sachant que, dans tous les cas, le droit à ces prestations a été acquis sur le fondement de cotisations indépendantes, disposition qui peut donc entraîner une discrimination indirecte fondée sur le sexe ou le genre, compte tenu de la représentation des sexes dans les divers régimes de sécurité sociale espagnols, est-elle contraire à la règlementation de l’Union figurant à l’article 4 de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (1) et à l’article 5 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (2) (refonte)?
1)

En dehors des cas de contrôle des sociétés, quels sont les critères pertinents pour déterminer si la coordination contractuelle entre des opérateurs économiques formellement autonomes et indépendants donne lieu à une unité économique au sens des articles 101 et 102 TFUE; en particulier, l’existence d’un certain degré d’ingérence dans les choix commerciaux d’une autre entreprise, qui caractérise habituellement les relations de collaboration commerciale entre producteur et intermédiaires de distribution, peut-elle être considérée comme suffisante pour que l’on considère ces entités comme appartenant à la même unité économique; ou bien faut-il un lien «hiérarchique» entre les deux entreprises, pouvant être constaté en présence d’un contrat en vertu duquel plusieurs entreprises autonomes se «soumettent» à l’activité de direction et de coordination de l’une d’elles, de sorte que l’Autorité de concurrence doit apporter la preuve d’une pluralité systématique et constante d’actes d’orientation susceptibles d’influer sur les décisions de gestion de l’entreprise, c’est-à-dire sur les choix stratégiques et opérationnels à caractère financier, industriel et commercial?
1.

Le principe de légalité des délits et des peines s’oppose-t-il à une législation nationale qui prévoit, pour un seul et même comportement (conduire un véhicule à moteur, durant la période de suspension du permis de conduire infligée par une mesure administrative coercitive), en même temps une responsabilité administrative et une responsabilité pénale, sans qu’il existe des critères permettant de distinguer objectivement les deux types de responsabilité?