Mots clés

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Mots clés

1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure - Marques verbales «TUFFTRIDE» et «NU-TRIDE»

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 8, § 1, sous b)]

2. Marque communautaire - Observations des tiers et opposition - Examen de l'opposition - Portée - Motifs relatifs de refus, à l'exclusion des motifs absolus invoqués dans les observations des tiers

(Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, 8, 41, 42 et 43; règlement de la Commission n° 2868/95, art. 1er, règle 20, § 6)

3. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs - Portée - Demandeur agissant de mauvaise foi - Exclusion

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous f)]

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1. N'existe pas, pour le public pertinent composé d'un nombre réduit d'opérateurs allemands hautement spécialisés dans le domaine du traitement des métaux par des procédés chimiques, de risque de confusion entre le signe verbal «NU-TRIDE», dont l'enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour les «produits chimiques, dont aucun ne consiste en du cyanure ou ne contient du cyanure, pour le traitement des métaux» et «le traitement des métaux n'impliquant pas l'utilisation ou l'application de cyanure», relevant des classes 1 et 40 au sens de l'arrangement de Nice, et la marque «TUFFTRIDE», enregistrée antérieurement en Allemagne pour des produits relevant des classes 1, 7 et 11 dudit arrangement et correspondant à la description suivante: «Sels inorganiques, en particulier cyanures et cyanates alcalins pour le traitement des métaux, fours à bain de sel avec accessoires, notamment pyromètres pour la mesure de la température du bain de nitruration, hottes et ventilateurs aspirants pour l'élimination des gaz de la combustion, prises d'air et compresseurs pour la ventilation des bains, équipements pour le dépôt de sédiments dans les bains, tous ces appareils étant destinés au traitement de nitruration de l'acier et des éléments en acier».

En effet, s'il est vrai que les produits et services visés par la marque demandée sont similaires aux produits désignés par la marque antérieure, le degré de similitude entre les marques en cause n'est pas suffisamment élevé pour pouvoir considérer qu'il existe un risque de confusion entre celles-ci, d'autant plus que le public pertinent est susceptible de manifester un degré élevé d'attention lors du choix de ces produits et services.

( voir points 37, 40, 52 )

2. Il ressort du libellé de l'article 42, paragraphe 1, ainsi que de l'économie des articles 42 et 43, du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire que les motifs absolus de refus visés à l'article 7 du même règlement n'ont pas à être examinés dans le cadre d'une procédure d'opposition. En effet, les motifs sur lesquels une opposition peut être fondée, tels qu'énoncés à l'article 42, paragraphe 1, du règlement n° 40/94, sont uniquement les motifs relatifs de refus, visés à l'article 8 dudit règlement. Or, c'est sur l'opposition ainsi circonscrite que l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) est appelé à statuer en vertu de l'article 43, paragraphe 5, du même règlement.

S'il est vrai que, en vertu de l'article 41, paragraphe 1, du règlement n° 40/94, des tiers peuvent adresser des observations à l'Office concernant, notamment, des motifs absolus de refus, ce n'est pas dans le cadre d'une procédure d'opposition que l'Office doit en tenir compte, et ceci même si des observations des tiers sont présentées au cours d'une procédure d'opposition. Par ailleurs, confronté à une telle situation, l'Office a la possibilité de suspendre la procédure d'opposition en vertu de la règle 20, paragraphe 6, du règlement nº 2868/95 portant modalités d'application du règlement n° 40/94.

( voir points 72-73 )

3. L'article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, relatif au motif absolu de refus tenant à la contrariété d'une marque à l'ordre public et aux bonnes moeurs, ne couvre pas le cas de figure dans lequel le demandeur de la marque agit de mauvaise foi. En effet, il résulte d'une lecture d'ensemble des différents alinéas de l'article 7, paragraphe 1, que ceux-ci se réfèrent aux qualités intrinsèques de la marque demandée et non à des circonstances relatives au comportement de la personne du demandeur de la marque.

( voir point 76 )