Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - POURSUITE D' OBJECTIFS COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - ABSENCE DE CARACTERE DISCRIMINATOIRE OU PROTECTEUR

( TRAITE CEE, ART . 95 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - OCTROI D' AVANTAGES FISCAUX A DES PRODUITS NATIONAUX - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - EXTENSION AUX PRODUITS IMPORTES D' AUTRES ETATS MEMBRES

( TRAITE CEE, ART . 95 )

3 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - OCTROI D' AVANTAGES FISCAUX A DES PRODUITS NATIONAUX - EXTENSION AUX PRODUITS IMPORTES D' AUTRES ETATS MEMBRES - OBLIGATION DE PRODUIRE DES CERTIFICATS ETABLIS SUR LA BASE DE CONTROLES EFFECTUES PAR LES AUTORITES DE L' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE, ART . 95 )

Sommaire

1 . LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE RESTREINT PAS, EN L' ETAT ACTUEL DE SON EVOLUTION, LA LIBERTE DE CHAQUE ETAT MEMBRE D' ETABLIR UN SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE POUR CERTAINS PRODUITS, MEME SIMILAIRES, AU SENS DE L' ARTICLE 95, ALINEA 1, DU TRAITE, EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS, TELS QUE LA NATURE DES MATIERES PREMIERES UTILISEES OU LES PROCEDES DE PRODUCTION APPLIQUES . DE TELLES DIFFERENCIATIONS SONT COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE SI ELLES POURSUIVENT DES OBJECTIFS DE POLITIQUE ECONOMIQUE COMPATIBLES, EUX AUSSI, AVEC LES EXIGENCES DU TRAITE ET DU DROIT DERIVE ET SI LEURS MODALITES SONT DE NATURE A EVITER TOUTE FORME DE DISCRIMINATION, DIRECTE OU INDIRECTE, A L' EGARD DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES, OU DE PROTECTION EN FAVEUR DE PRODUCTIONS NATIONALES CONCURRENTES . DOIT ETRE CONSIDERE COMME COMPATIBLE AVEC LES EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE L' OBJECTIF DE COMPENSER LES CONTRAINTES DE PRODUCTION PLUS RIGOUREUSES QUI PESENT SUR CERTAINS PRODUITS AFIN DE PERMETTRE LE MAINTIEN DE PRODUCTIONS DE QUALITE QUI PRESENTENT POUR CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE UN INTERET ECONOMIQUE PARTICULIER .

2 . EN L' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, L' ARTICLE 95 DU TRAITE NE S' OPPOSE PAS A CE QUE LES ETATS MEMBRES ACCORDENT A DES FINS ECONOMIQUES OU SOCIALES LEGITIMES DES AVANTAGES FISCAUX, SOUS FORME D' EXONERATIONS OU DE REDUCTIONS DE DROITS, A CERTAINS TYPES D' ALCOOL OU A CERTAINES CATEGORIES DE PRODUCTEURS, A CONDITION QUE DE TELS REGIMES DE FAVEUR SOIENT ETENDUS, SANS DISCRIMINATION, AUX PRODUITS IMPORTES REPONDANT AUX MEMES CONDITIONS QUE LES PRODUCTIONS NATIONALES FAVORISEES . A CET EGARD, ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME ETANT CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE UNE REGLEMENTATION NATIONALE COUVRANT INDISTINCTEMENT LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES, AU SEUL MOTIF QU' ELLE POURRAIT ETRE SUSCEPTIBLE D' UNE APPLICATION DISCRIMINATOIRE, TANT QU' IL N' EST PAS PROUVE QU' ELLE EST EFFECTIVEMENT APPLIQUEE D' UNE TELLE MANIERE .

3 . SI UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT REFUSER UN AVANTAGE FISCAL PREVU PAR SA LEGISLATION AUX PRODUITS EN PROVENANCE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE AU MOTIF QU' ILS NE REMPLISSENT PAS CERTAINES CONDITIONS QUE, DU FAIT DE LEUR LIEU DE PRODUCTION OU DE LA LEGISLATION DE L' ETAT DE PRODUCTION, ILS NE SONT PAS EN MESURE DE REMPLIR, IL N' EST PAS POUR AUTANT INTERDIT DE SUBORDONNER L' OCTROI AUX PRODUITS IMPORTES D' UN TEL AVANTAGE A LA PREUVE QUE LES CONDITIONS DE CET OCTROI SONT REUNIES, SOUS RESERVE QUE LES EXIGENCES DE PREUVE NE SOIENT PAS PLUS SEVERES A L' EGARD DES PRODUITS IMPORTES QU' A L' EGARD DES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES ET QU' ELLES NE SOIENT PAS DISPROPORTIONNEES PAR RAPPORT AU BUT RECHERCHE, A SAVOIR L' ELIMINATION DU RISQUE DE FRAUDE .

A TITRE D' ELEMENT DE PREUVE PEUT ETRE EXIGEE LA PRODUCTION D' UN CERTIFICAT EMANANT DES AUTORITES DE L' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE . UN TEL CERTIFICAT NE POUVANT ETRE ETABLI QUE SUR LA BASE DE CONTROLES, L' EXIGENCE D' UN DISPOSITIF DE CONTROLES, OFFRANT DES GARANTIES EQUIVALENTES A CELLES PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE, PEUT EGALEMENT ETRE POSEE POUR LES PRODUITS IMPORTES D' AUTRES ETATS MEMBRES .

POUR QUE SOIT RESPECTE LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE, IL FAUT, CEPENDANT, QUE SOIT LAISSE A L' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE LE CHOIX DES METHODES ET DE L' AUTORITE CHARGEE DES CONTROLES ET QUE LA RECONNAISSANCE DE LEUR EQUIVALENCE NE SOIT PAS SUBORDONNEE A LA CONDITION PREALABLE D' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LES ADMINISTRATIONS NATIONALES CONCERNEES .