ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

7 juillet 1998

Affaires jointes T-238/95, T-239/95, T-240/95, T-241/95 et T-242/95

Francesco Mongelli e.a.

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Pensions — Coefficient correcteur — Détermination — Taux de change»

Texte complet en langue italienne II-925

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, des demandes d'annulation des bulletins de pension d'ancienneté des requérants à compter du mois de janvier 1995, pour autant qu'ils font application du coefficient correcteur de 94,2, fixé pour l'Italie par le règlement (CECA, CE, Euratom) no 3161/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, adaptant, à partir du 1er juillet 1994, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (10 L 335 p. 1), et, d'autre part, des demandes de paiement des arriérés dus, majorés d'intérêts moratoires au taux de 8 %.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Les requérants, anciens fonctionnaires de la Commission affectés à Bruxelles, résident en Italie et sont, chacun, titulaires d'une pension d'ancienneté. Trois d'entre eux, MM. Mongelli, Capuano et Tinelli, perçoivent leur pension en francs belges, ayant opté, en vertu de l'article 45 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), pour le paiement des prestations dans la monnaie du siège de leur institution d'appartenance. MM. Castagnoli et Sadini perçoivent leurs prestations directement en Italie, en lires.

Le 19 décembre 1994, le Conseil adopte le règlement (CECA, CE, Euratom) no 3161/94, adaptant, à partir du 1er juillet 1994, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 335, p. 1) (règlement no 3161/94). Ledit règlement entre en vigueur le 24 décembre 1994 et remplace le règlement (Euratom, CECA, CE) no 3608/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, adaptant, à partir du 1er juillet 1993, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 328, p. 1), qui avait établi un coefficient correcteur pour l'Italie de 101,2.

L'article 6, paragraphe 1, du règlement no 3161/94 fixe, avec effet au 1er juillet 1994, un coefficient correcteur de 94,2 pour l'Italie, applicable aux pensions, en vertu du paragraphe 4 du même article.

Dans les bulletins de pension du mois de janvier 1995, la Commission fait application de ce coefficient correcteur aux prestations versées aux requérants.

Ayant constaté que les montants de leurs pensions respectives ont subi une réduction par rapport aux mois de l'année précédente, à raison de l'application dudit coefficient, et estimant cette réduction illégale et discriminatoire, les requérants introduisent, en avril 1995, une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut à l'encontre de leurs bulletins de pension du mois de janvier 1995. La Commission rejette ces réclamations par décision du 6 septembre 1995. La décision de rejet est notifiée aux requérants par lettre du 14 septembre 1995, qui leur est parvenue entre le 18 et le 25 septembre 1995.

Sur le fond

Sur le premier moyen, tiré d'une violation de l'article 64 du statut

Afin d'assurer à tous les fonctionnaires une rémunération comportant le même pouvoir d'achat, quel que soit leur lieu d'affectation, l'article 64, premier alinéa, du statut prévoit que la rémunération du fonctionnaire exprimée en francs belges est affectée d'un coefficient correcteur supérieur, inférieur ou égal à 100 %, selon les conditions de vie aux différents lieux d'affectation. Sur la base des articles 64, deuxième alinéa, et 65 du statut, le coefficient correcteur est de 100 pour Bruxelles et Luxembourg et, pour les autres pays, est déterminé par le Conseil statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée (point 23).

En ce qui concerne les pensions visées aux articles 77 à 81 bis du statut, parmi lesquelles figurent les pensions d'ancienneté des anciens fonctionnaires, l'article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut dispose qu'elles sont affectées du coefficient correcteur fixé pour le pays où le titulaire de la pension justifie avoir sa résidence. Même s'il ne renvoie pas expressément à l'article 64 du statut, applicable aux rémunérations des fonctionnaires, l'article 82 du statut se réfère néanmoins au coefficient correcteur fixé pour chaque pays, qui est précisément établi sur la base des critères mentionnés par cet article (point 24).

Référence à: Tribunal 14 décembre 1995, Pfloeschner/Commission, T-285/94, RecFP p. II-889, point 48

En l'espèce, les requérants font valoir que le coefficient correcteur fixé pour l'Italie par le règlement no 3161/94 est contraire à l'article 64 du statut, au motif que les modalités de calcul dudit coefficient seraient fondées sur un critère ne relevant pas de cet article, à savoir sur un rapport entre parités économiques et taux de change (point 25).

Le règlement no 3161/94 est un règlement d'exécution du statut, expressément fondé sur les articles 63 à 65 bis et 82 du statut, ainsi que sur l'annexe XI de celui-ci, et ne saurait, de ce fait, en vertu du principe de la hiérarchie des normes, déroger aux principes contenus dans ces dispositions. Est donc légale la fixation par son article 6, paragraphe 1, d'un coefficient correcteur pour l'Italie, applicable aux pensions en vertu du paragraphe 4 du même article, calculé sur la base du rapport entre, d'une part, la parité économique entre Bruxelles, ville de référence, et la capitale de l'État membre concerné, et, d'autre part, le taux de change officiel de sa monnaie, visé à l'article 63, deuxième alinéa, du statut, à savoir le taux de change utilisé pour l'exécution du budget général des Communautés européennes à la date du 1er juillet de l'année en cause, en ce qu'elle garantit, à cette date, l'équivalence du pouvoir d'achat entre les pensions versées à Bruxelles, affectées d'un coefficient de 100 %, et celles versées en Italie (points 26 et 27, et 29 à 33).

Référenceà: Cour 5 février 1998, Abello e.a./Commission, C-30/96 P, Rec. p. I-377; Tribunal 27 octobre 1994, Benzler/Commission, T-536/93, RecFP p. II-777, points 32 et 33; Tribunal 7 décembre 1995, Abello e.a./Commission, T-544/93 et T-566/93, RecFP p. II-815, point 40

Il résulte de ces éléments que le premier moyen doit être rejeté (point 35).

Sur le deuxième moyen, tiré d'une violation du principe d'égalité de traitement

Le principe d'égalité de traitement est garanti à l'égard des titulaires de pension en ce sens que les coefficients correcteurs applicables visent à assurer à tous les anciens fonctionnaires des prestations comportant le même pouvoir d'achat, quel que soit le lieu de leur résidence. A cette fin, l'article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut exige que les pensions soient affectées du coefficient correcteur fixé pour le pays où le titulaire de la pension justifie avoir sa résidence, nonobstant le fait que le montant de la pension versée est susceptible d'être dépensé dans un pays autre que celui de résidence. En effet, le choix du pays de résidence comme critère de référence aux fins de l'évaluation des conditions de vie et du pouvoir d'achat des titulaires de pension est justifié par le fait que la notion de résidence, au sens de l'article 82 du statut, doit être comprise comme le lieu où l'ancien fonctionnaire a effectivement établi le centre de ses intérêts et, donc, comme le lieu où il est censé exposer ses dépenses. Par suite, si le montant d'une pension peut en théorie représenter un pouvoir d'achat différent selon le pays où le bénéficiaire concerné choisit d'effectuer ses dépenses, une telle circonstance ne saurait constituer une violation du principe d'égalité de traitement (points 41 à 43).

Référence à: Cour 14 juillet 1988, Schäflein/Commission, 284/87, Rec. p. 4475, point 9; Pfloeschner/Comniission, précité, point 47

S'agissant, par ailleurs, de l'allégation selon laquelle il n'aurait pas été tenu compte du taux d'inflation existant en Italie dans le calcul du coefficient correcteur litigieux, dans la mesure où un coefficient supérieur aurait été fixé pour d'autres Etats membres ayant une monnaie forte, il suffit de rappeler que les requérants méconnaissent les mécanismes précis du calcul des coefficients correcteurs, tels que fixés à l'article 3, paragraphe 5, de l'annexe XI du statut et fondés sur les rapports entre parités économiques et taux de change (point 44).

Par conséquent, le deuxième moyen doit être rejeté (point 45).

Sur le troisième moyen, tiré d'une violation du principe de protection de la confiance légitime

Un fonctionnaire ne saurait se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime pour s'opposer à la légalité d'une disposition réglementaire nouvelle, surtout dans un domaine dont l'objet comporte une constante adaptation en fonction des variations de la situation économique, tel que celui de la fixation des coefficients correcteurs affectant les pensions des fonctionnaires, et en l'absence d'assurances précises de la part de l'administration (points 52 à 54).

Référence à: Cour 14 juin 1988, Christianos/Cour de justice, 33/87, Rec. p. 2995, point 23; Tribunal 22 juin 1994, Di Marzio et Lebedef/Commission, T-98/92 et T-99/92, RecFP p. II-541, point 68; Tribunal 11 décembre 1996, Barraux e.a./Commission, T-177/95, RecFP p. II-1451, point 47

Il résulte de ces éléments que le troisième moyen doit être rejeté (point 55).

Sur le quatrième moyen, tiré d'une violation de l'article 63, deuxième alinéa, du statut et de l'article 45 de l'annexe VIII du statut

Il ressort des bulletins de pension des requérants que, contrairement à ce qui est allégué, il n'a été procédé à aucune opération de «double conversion» pour ceux d'entre eux qui avaient opté pour un paiement en francs belges (point 63).

L'article 45 de l'annexe VIII du statut, qui offre aux titulaires de pension la possibilité d'être payés, au choix, soit dans la monnaie de leur pays d'origine, soit dans la monnaie de leur pays de résidence, soit dans la monnaie du pays du siège de leur institution d'appartenance, et auquel renvoie l'article 82, paragraphe 1, quatrième alinéa, du statut, ne vise que les modalités de paiement des prestations. Il s'ensuit que le choix par les requérants de la monnaie de paiement de leurs prestations ne pouvait faire obstacle à l'application, à leurs pensions, du coefficient fixé pour l'Italie, où ils résident, conformément à l'article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut, et déterminé sur la base du rapport entre la parité économique pour l'Italie et le taux de change officiel de sa monnaie, visé à l'article 63, deuxième alinéa, du statut, à savoir le taux de change utilisé pour l'exécution du budget général des Communautés européennes à la date du 1er juillet de l'année en cause (points 68 et 69).

Referencen: Cour 11 mars 1982, Grogan/Commission, 127/80, Rec. p. 869, points 14 et 15

Il résulte de ces éléments que le quatrième moyen doit être rejeté (point 70).

Dispositif:

Les recours sont rejetés.