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C 215/33

Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Peek & Cloppenburg/EUIPO — Peek & Cloppenburg (Peek's)

(Affaire T-535/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale Peek’s - Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 - Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque demandée - Accord de délimitation - Application du droit national par l’EUIPO - Suspension de la procédure administrative - Article 70 du règlement 2017/1001 - Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] - Erreur manifeste d’appréciation»)

(2020/C 215/40)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf, Allemagne) (représentant: P. Lange, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Peek & Cloppenburg KG (Hambourg, Allemagne) (représentants: A. Renck, M. Petersenn et C. Stöber, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 31 mai 2018 (affaire R 60/2007-1), relative à une procédure d’opposition entre Peek & Cloppenburg (Hambourg) et Peek & Cloppenburg (Düsseldorf).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 392 du 29.10.2018.
C 215/29

Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Agmin Italy/Commission

(Affaire T-290/18) (1)

(«Règlement financier - Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union et par le Fonds européen de développement pour une durée de trois ans - Principe d’impartialité - Droits de la défense - Erreur d’appréciation - Erreur manifeste d’appréciation - Proportionnalité»)

(2020/C 215/34)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Agmin Italy SpA (Vérone, Italie) (représentant: F. Guardascione, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Dintilhac et F. Moro, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission, du 7 mars 2018, relative à l’exclusion de la requérante pendant trois ans de la participation aux procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions, financées par le budget général de l’Union européenne et de la participation aux procédures d’octroi de fonds de la part du Fonds européen de développement (FED) ainsi qu’à la publication des informations relatives à cette exclusion.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Agmin Italy SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 231 du 2.7.2018.
Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Peek & Cloppenburg/EUIPO — Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg)

(Affaire T-444/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité et de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale Peek & Cloppenburg - Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 - Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque de l’Union européenne - Accord de délimitation - Application du droit national par l’EUIPO - Suspension de la procédure administrative - Article 70 du règlement 2017/1001 - Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] - Erreur manifeste d’appréciation»)

(2020/C 215/36)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf, Allemagne) (représentant: P. Lange, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Peek & Cloppenburg KG (Hambourg, Allemagne) (représentants: A. Renck, M. Petersenn et C. Stöber, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 20 avril 2018 (affaire R 522/2006-1), relative à une procédure de nullité et de déchéance entre Peek & Cloppenburg (Hambourg) et Peek & Cloppenburg (Düsseldorf).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 311 du 3.9.2018.
C 215/27

Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — easyJet Airline/Commission

(Affaire T-8/18) (1)

(«Aides d’État - Secteur aérien - Aide octroyée par l’Italie en faveur des aéroports sardes - Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur - Imputabilité à l’État - Bénéficiaires - Avantage en faveur des compagnies aériennes cocontractantes - Principe de l’opérateur privé en économie de marché - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Récupération - Confiance légitime - Obligation de motivation»)

(2020/C 215/32)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: easyJet Airline Co. Ltd (Luton, Royaume-Uni) (représentants: P. Willis, solicitor, et J. Rivas Andrés, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati et S. Noë, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/1861 de la Commission, du 29 juillet 2016, concernant l’aide d’État SA 33983 (2013/C) (ex 2012/NN) (ex 2011/N) — Italie — Compensations versées aux aéroports sardes pour des obligations de service public (SIEG) (JO 2017, L 268, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) easyJet Airline Co. Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 94 du 12.3.2018.
Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Talanton/Commission

(Affaire T-195/18) (1)

(«Clause compromissoire - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Contrat Perform - Coûts éligibles - Remboursement partiel des sommes versées - Exercice abusif de droits contractuels - Principe de bonne foi - Confiance légitime - Charge de la preuve - Demande reconventionnelle»)

(2020/C 215/33)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Talanton Anonymi Emporiki — Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon (Palaio Faliro, Grèce) (représentants: K. Damis et M. Angelopoulos, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et A. Kyratsou, agents, assistés de G. Gerapetritis, avocat)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater que les dépenses que la requérante a déclarées dans le cadre de la convention de subvention no 215952 visant la réalisation du projet intitulé «A sophisticated multi-parametric system for the continuous-effective assessment and monitoring of motor status in parkinson’s disease and other neurodegenerative diseases», conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), étaient éligibles et que la demande, par la Commission, du remboursement des sommes de 481 835,56 et de 29 694,10 euros, au titre de ladite convention de subvention, constituait une violation des obligations contractuelles de celle-ci ainsi que, d’autre part, demande reconventionnelle tendant à obtenir la condamnation de la requérante au paiement de la somme de 481 835,56 euros, majorée d’intérêts.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Talanton Anonymi Emporiki — Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon est condamnée à rembourser à la Commission européenne, à titre de coûts non éligibles, la somme de 481 835,56 euros, majorée d’intérêts de retard à un taux de 3,5 % à compter du 26 février 2018.

3) Talanton Anonymi Emporiki — Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon est condamnée à verser à la Commission, à titre d’indemnité forfaitaire, la somme de 29 694,10 euros, majorée d’intérêts de retard à un taux de 3,5 % à compter du 26 février 2018.

4) Talanton Anonymi Emporiki — Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon est condamnée aux dépens.

(1) JO C 211 du 18.6.2018.
C 215/29

Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Peek & Cloppenburg/EUIPO — Peek & Cloppenburg (Vogue Peek & Cloppenburg)

(Affaire T-443/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale Vogue Peek & Cloppenburg - Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 - Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque demandée - Accord de délimitation - Application du droit national par l’EUIPO - Suspension de la procédure administrative - Article 70 du règlement 2017/1001 - Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] - Erreur manifeste d’appréciation»)

(2020/C 215/35)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf, Allemagne) (représentant: P. Lange, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Peek & Cloppenburg KG (Hambourg, Allemagne) (représentants: A. Renck, M. Petersenn et C. Stöber, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 20 avril 2018 (affaire R 1362/2005-1), relative à une procédure d’opposition entre Peek & Cloppenburg (Hambourg) et Peek & Cloppenburg (Düsseldorf).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 311 du 3.9.2018.
C 215/31

Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Peek & Cloppenburg/EUIPO — Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg)

(Affaire T-445/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale Peek & Cloppenburg - Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 - Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque demandée - Accord de délimitation - Application du droit national par l’EUIPO - Suspension de la procédure administrative - Article 70 du règlement 2017/1001 - Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] - Erreur manifeste d’appréciation»)

(2020/C 215/37)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf, Allemagne) (représentant: P. Lange, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Peek & Cloppenburg KG (Hambourg, Allemagne) (représentants: A. Renck, M. Petersenn et C. Stöber, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 24 janvier 2018 (affaire R 1270/2007-1), relative à une procédure d’opposition entre Peek & Cloppenburg (Hambourg) et Peek & Cloppenburg (Düsseldorf).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 311 du 3.9.2018.
C 215/32

Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Peek & Cloppenburg/EUIPO — Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg)

(Affaire T-446/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale Peek & Cloppenburg - Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 - Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque demandée - Accord de délimitation - Application du droit national par l’EUIPO - Suspension de la procédure administrative - Article 70 du règlement 2017/1001 - Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] - Erreur manifeste d’appréciation»)

(2020/C 215/38)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf, Allemagne) (représentant: P. Lange, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Peek & Cloppenburg KG (Hambourg, Allemagne) (représentants: A. Renck, M. Petersenn et C. Stöber, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 20 avril 2018 (affaire R 1589/2007-1), relative à une procédure d’opposition entre Peek & Cloppenburg (Hambourg) et Peek & Cloppenburg (Düsseldorf).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 311 du 3.9.2018.
C 215/32

Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — Peek & Cloppenburg/EUIPO — Peek & Cloppenburg (Peek)

(Affaire T-534/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale Peek - Dénomination commerciale nationale antérieure Peek & Cloppenburg - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 - Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque demandée - Accord de délimitation - Application du droit national par l’EUIPO - Suspension de la procédure administrative - Article 70 du règlement 2017/1001 - Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] - Erreur manifeste d’appréciation»)

(2020/C 215/39)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf, Allemagne) (représentant: P. Lange, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Peek & Cloppenburg KG (Hambourg, Allemagne) (représentants: A. Renck, M. Petersenn et C. Stöber, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 31 mai 2018 (affaire R 115/2005-1), relative à une procédure d’opposition entre Peek & Cloppenburg (Hambourg) et Peek & Cloppenburg (Düsseldorf).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 392 du 29.10.2018.
C 215/34

Arrêt du Tribunal du 29 avril 2020 — Intercontact Budapest/CdT

(Affaire T-640/18) (1)

(«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services de traduction de textes dans les domaines financier et bancaire de l’anglais vers le hongrois - Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade - Article 113, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 - Obligation de motivation - Prix de l’offre des attributaires les mieux classés - Refus de divulgation»)

(2020/C 215/41)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Intercontact Budapest Fordító és Pénzügyi Tanácsadó Kft. (Intercontact Budapest Kft.) (Budapest, Hongrie) (représentant: É. Subasicz, avocate)

Partie défenderesse: Centre de traduction des organes de l’Union européenne (représentant: M. Garnier, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, en substance, à l’annulation de la décision du CdT du 29 août 2018 classant l’offre de la requérante en cinquième position du classement des soumissionnaires retenus selon le mécanisme de cascade concernant le lot no 12 de l’avis de marché FL/FIN 17.

Dispositif

1) La décision du Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) du 29 août 2018 classant l’offre d’Intercontact Budapest Fordító és Pénzügyi Tanácsadó Kft. (Intercontact Budapest Kft.) en cinquième position du classement des soumissionnaires retenus selon le mécanisme de cascade concernant le lot no 12 de l’avis de marché FL/FIN 17 est annulée.

2) Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

3) Le CdT est condamné aux dépens.

(1) JO C 4 du 7.1.2019.
Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Agrochem-Maks/Commission

(Affaire T-574/18) (1)

(«Produits phytopharmaceutiques - Substance active oxasulfuron - Non-renouvellement de l’approbation aux fins de la mise sur le marché - Obligation de motivation - Article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux - Erreur manifeste d’appréciation - Article 6, sous f), du règlement (CE) no 1107/2009 et point 2.2 de l’annexe II du règlement no 1107/2009 - Principe de précaution»)

(2020/C 230/30)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Agrochem-Maks d.o.o. (Zagreb, Croatie) (représentant: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Lewis, I. Naglis et G. Koleva, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Suède (représentants: A. Falk, C. Meyer-Seitz, H. Shev, J. Lundberg et H. Eklinder, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2018/1019 de la Commission, du 18 juillet 2018, concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active oxasulfuron, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2018, L 183, p. 14).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Agrochem-Maks d.o.o. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre du présent recours et de la procédure de référé.

3) Le Royaume de Suède supportera ses propres dépens.

(1) JO C 427 du 26.11.2018.
1)

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 3 août 2018 (affaire R 2657/2017-5) est annulée en ce qui concerne la marque antérieure no 583708 à l’égard des «jeans pour hommes et pour femmes» et des «chaussures» relevant de la classe 25.
C 103/24

Arrêt du Tribunal du 12 février 2020 — Akili Mundos/Conseil

(Affaire T-172/18) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo - Gel des fonds - Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées par des mesures restrictives adoptées par l’Union de manière autonome - Première inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées par le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies - Obligation de motivation - Droits de la défense - Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives - Erreur de droit - Erreur manifeste d’appréciation - Droit de propriété - Proportionnalité - Présomption d’innocence - Exception d’illégalité»)

(2020/C 103/33)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Muhindo Akili Mundos (Kinshasa, République démocratique du Congo) (représentants: T. Bontinck, P. De Wolf, M. Forgeois et A. Guillerme, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix, S. Lejeune et H. Marcos Fraile, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2017/2282 du Conseil, du 11 décembre 2017, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2017, L 328, p. 19), de la décision d’exécution (PESC) 2018/202 du Conseil, du 9 février 2018, mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2018, L 38, p. 19), et du règlement d’exécution (UE) 2018/197 du Conseil, du 9 février 2018, mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2018, L 38, p. 2), en ce que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Muhindo Akili Mundos est condamné aux dépens.

(1) JO C 161 du 7.5.2018.
C 103/22

Arrêt du Tribunal du 12 février 2020 — Kande Mupompa/Conseil

(Affaire T-170/18) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo - Gel des fonds - Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées - Obligation de motivation - Droits de la défense - Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives - Erreur de droit - Erreur manifeste d’appréciation - Droit de propriété - Droit au respect de la vie privée et familiale - Proportionnalité - Présomption d’innocence - Exception d’illégalité - Adaptation des conclusions»)

(2020/C 103/31)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Alex Kande Mupompa (Kinshasa, République démocratique du Congo) (représentants: T. Bontinck, P. De Wolf, M. Forgeois et A. Guillerme, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix, S. Lejeune et H. Marcos Fraile, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2017/2282 du Conseil, du 11 décembre 2017, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2017, L 328, p. 19), de la décision d’exécution (PESC) 2018/569 du Conseil, du 12 avril 2018, mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2018, L 95, p. 21), et du règlement d’exécution (UE) 2018/566 du Conseil, du 12 avril 2018, mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2018, L 95, p. 9), en ce que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Alex Kande Mupompa est condamné aux dépens.

(1) JO C 161 du 7.5.2018.