Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 1985. - Stinnes AG contre Hauptzollamt Kassel. - Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. - Recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation. - Affaire 214/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 04045



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - RECOUVREMENT A POSTERIORI DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION - ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 1697/79 - ACTION EN RECOUVREMENT DETERMINEE - NOTION - REGROUPEMENT DE PLUSIEURS ACTIONS EN RECOUVREMENT DISTINCTES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1697/79 , ART . 8 )

Sommaire

L ' EXPRESSION ' ACTION EN RECOUVREMENT DETERMINEE ' , EMPLOYEE DANS L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 1697/79 DU CONSEIL , RELATIF AU RECOUVREMENT A POSTERIORI DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION , DOIT ETRE INTERPRETEE COMME SE RAPPORTANT A CHAQUE OPERATION D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION PRISE ISOLEMENT . CETTE INTERPRETATION NE FAIT PAS OBSTACLE A LA PRATIQUE CONSISTANT A REGROUPER , DANS UN AVIS DE RECOUVREMENT UNIQUE , PLUSIEURS ACTIONS EN RECOUVREMENT DISTINCTES , DES LORS QUE CHACUNE DE CELLES-CI PORTE SUR UN DROIT D ' UN MONTANT SUPERIEUR AU MONTANT FIXE A L ' ARTICLE 8 , ALINEA 1ER , DU REGLEMENT PRECITE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 214/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA SEPTIEME CHAMBRE DU HESSISCHES FINANZGERICHT ET VISANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

STINNES AG

ET

HAUPTZOLLAMT KASSEL ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION A DONNER A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 1697/79 DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1979 , CONCERNANT LE RECOUVREMENT ' A POSTERIORI ' DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION QUI N ' ONT PAS ETE EXIGES DU REDEVABLE POUR DES MARCHANDISES DECLAREES POUR UN REGIME DOUANIER COMPORTANT L ' OBLIGATION DE PAYER DE TELS DROITS ( JO L 197 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 10 AOUT 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 17 AOUT SUIVANT , LE HESSISCHES FINANZGERICHT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 1697/79 DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1979 , CONCERNANT LE RECOUVREMENT ' A POSTERIORI ' DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION QUI N ' ONT PAS ETE EXIGES DU REDEVABLE POUR DES MARCHANDISES DECLAREES POUR UN REGIME DOUANIER COMPORTANT L ' OBLIGATION DE PAYER DE TELS DROITS ( JO L 197 , P . 1 ).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE DANS LEQUEL LA SOCIETE STINNES POURSUIT L ' ANNULATION DE QUATRE AVIS DE RECOUVREMENT A POSTERIORI DE DROITS A L ' IMPORTATION , EMIS PAR LE HAUPTZOLLAMT DE KASSEL SUR LA BASE DU REGLEMENT PRECITE .

3 AU COURS DE L ' ANNEE 1981 , LA SOCIETE STINNES A PROCEDE A CINQ CENT DEUX OPERATIONS D ' IMPORTATION DE PALETTES DE BOIS EN PROVENANCE DE TCHECOSLOVAQUIE . IL N ' EST PAS CONTESTE QUE PAR SUITE D ' UNE ERREUR DE CALCUL , CES OPERATIONS ONT DONNE LIEU A LA FIXATION DE DROITS D ' IMPORTATION D ' UN MONTANT INSUFFISANT . SUR LA BASE DU REGLEMENT NO 1697/79 , LE HAUPTZOLLAMT DE KASSEL A EMIS QUATRE AVIS DE RECOUVREMENT A POSTERIORI QUI PORTENT CHACUN SUR LES IMPORTATIONS REALISEES PAR LA SOCIETE STINNES AU COURS D ' UN TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1981 . CETTE SOCIETE S ' EST AINSI VU RECLAMER LE PAIEMENT DE 728,30 DM POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1981 , DE 1 802,40 DM POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1981 , DE 2 059,80 DM POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1981 ET DE 695,30 DM POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1981 .

4 LA SOCIETE STINNES A ATTAQUE DEVANT LE HESSISCHES FINANZGERICHT CES QUATRE AVIS DE RECOUVREMENT A POSTERIORI COMME CONTRAIRES A L ' ARTICLE 8 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 1697/79 , QUI EXCLUT LE RECOUVREMENT A POSTERIORI DES DROITS A L ' IMPORTATION DONT LE MONTANT ' POUR UNE ACTION EN RECOUVREMENT DETERMINEE ' EST INFERIEUR A UNE SOMME MINIMALE . ELLE A EXPOSE QUE SI LE HAUPTZOLLAMT DE KASSEL N ' AVAIT PAS REGROUPE LES CINQ CENT DEUX OPERATIONS D ' IMPORTATION EN QUATRE AVIS DE RECOUVREMENT A POSTERIORI , CINQ DE CES OPERATIONS SEULEMENT AURAIENT DONNE LIEU A UN DROIT SUPPLEMENTAIRE ATTEIGNANT LE MONTANT MINIMAL FIXE A L ' ARTICLE 8 , ALINEA 1 . PAREIL REGROUPEMENT D ' OPERATIONS DISTINCTES SERAIT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 8 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 1697/79 , CE QUI DEVRAIT CONDUIRE A L ' ANNULATION DES AVIS DE RECOUVREMENT EN QUESTION .

5 DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , LE HAUPTZOLLAMT DE KASSEL A SOUTENU QUE LES TERMES ' POUR UNE ACTION EN RECOUVREMENT DETERMINEE ' , CONTENUS DANS L ' ARTICLE 8 , ALINEA 1 , PRECITE , NE VISERAIENT PAS LE RECOUVREMENT CORRESPONDANT A CHAQUE OPERATION D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION PARTICULIERE , MAIS L ' AVIS DE RECOUVREMENT , LEQUEL POURRAIT , COMME C ' EST HABITUEL EN LA MATIERE , REGROUPER PLUSIEURS OPERATIONS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION . LA TOTALISATION DU MONTANT DE CES OPERATIONS RENDRAIT POSSIBLE LE RECOUVREMENT DE SOMMES NON NEGLIGEABLES ET RESPECTERAIT EN MEME TEMPS L ' OBJECTIF DE L ' ARTICLE 8 , ALINEA 1 , QUI EST D ' EVITER QUE L ' ADMINISTRATION EXPOSE DES FRAIS DISPROPORTIONNES PAR RAPPORT AU MONTANT DES SOMMES A RECUPERER . A L ' APPUI DE SA POSITION , LE HAUPTZOLLAMT DE KASSEL A INVOQUE LES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES INTERNES CONCERNANT LE REGLEMENT NO 1430/79 DU CONSEIL , DU 2 JUILLET 1979 , RELATIF AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION ( JO L 175 , P . 1 ). CES INSTRUCTIONS AUTORISENT LE REGROUPEMENT DE PLUSIEURS OPERATIONS POUR PERMETTRE D ' ATTEINDRE LE MONTANT MINIMAL A PARTIR DUQUEL IL Y A LIEU A REMBOURSEMENT . CETTE INTERPRETATION DEVRAIT ETRE TRANSPOSEE AU CAS DU RECOUVREMENT A POSTERIORI .

6 CONSIDERANT QUE LA SOLUTION DU LITIGE DEPENDAIT DE L ' INTERPRETATION D ' UNE NORME DE DROIT COMMUNAUTAIRE , LE HESSISCHES FINANZGERICHT , PAR UNE ORDONNANCE DU 10 AOUT 1984 , A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' L ' EXPRESSION ' ACTION EN RECOUVREMENT DETERMINEE ' EMPLOYEE DANS L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1697/79 DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE VISE LE RECOUVREMENT A POSTERIORI CORRESPONDANT A CHAQUE OPERATION D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION PRISE ISOLEMENT , OU FAUT-IL ENTENDRE PAR ' ACTION EN RECOUVREMENT DETERMINEE ' UN AVIS UNIQUE DE RECOUVREMENT A POSTERIORI MEME SI CE DERNIER REGROUPE EN UNE SEULE ACTION PLUSIEURS OPERATIONS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION EFFECTUEES PAR UN MEME REDEVABLE? '

7 SUR CETTE QUESTION , LA SOCIETE STINNES , REQUERANTE AU PRINCIPAL , AINSI QUE LA COMMISSION , ONT PRESENTE LES OBSERVATIONS SUIVANTES .

8 LA SOCIETE STINNES CONTESTE QUE L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT SUR LE REMBOURSEMENT , RETENUE PAR LES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES INTERNES , PUISSE ETRE ETENDUE PAR ANALOGIE A L ' HYPOTHESE DU RECOUVREMENT , CAR DANS LE PREMIER CAS , CETTE INTERPRETATION SERAIT FAVORABLE AU REDEVABLE , TANDIS QUE , DANS LE SECOND CAS , ELLE JOUERAIT EN SA DEFAVEUR . LA SOCIETE STINNES FAIT VALOIR ENSUITE QUE LE REGROUPEMENT D ' OPERATIONS DISTINCTES , DE MANIERE A ATTEINDRE LE MINIMUM FIXE , ABOUTIRAIT A DONNER A L ' ADMINISTRATION UN POUVOIR D ' APPRECIATION , ALORS QUE LE TEXTE MEME DE L ' ARTICLE 8 EXCLUT PAREIL POUVOIR . PAR ' ACTION EN RECOUVREMENT DETERMINEE ' , IL FAUDRAIT DONC ENTENDRE , SELON LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , L ' AVIS DE TAXATION RELATIF A UNE IMPORTATION DE MARCHANDISES DETERMINEE .

9 LA COMMISSION CONSIDERE QUE SI LES VERSIONS ALLEMANDE ET NEERLANDAISE DU TEXTE LITIGIEUX PEUVENT ETRE INTERPRETEES COMME SE REFERANT SOIT A L ' ACTION EN RECOUVREMENT , SOIT A L ' OPERATION QUI A DONNE NAISSANCE AU DROIT A ACQUITTER , LES TERMES CORRESPONDANTS DES VERSIONS FRANCAISE , ITALIENNE , ANGLAISE ET DANOISE NE PEUVENT DESIGNER QUE L ' ACTION EN RECOUVREMENT DE L ' AUTORITE COMPETENTE . EN DEUXIEME LIEU , LA COMMISSION ESTIME QUE CETTE INTERPRETATION EST CONFORME TANT A L ' OBJECTIF GENERAL DU REGLEMENT , QUI EST DE PROTEGER LES INTERETS ECONOMIQUES ET FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE , QU ' A CELUI DE L ' ARTICLE 8 DE CE REGLEMENT , QUI ENONCE UNE REGLE ' DE MINIMIS ' JUSTIFIEE PAR DES CONSIDERATIONS D ' EFFICACITE . EN TROISIEME LIEU , LA COMMISSION INVOQUE UNE DECISION PRISE LE 27 MAI 1984 PAR LE COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES , EN VERTU DE L ' ARTICLE 25 DU REGLEMENT SUR LE REMBOURSEMENT . CETTE DECISION AUTORISE , TOUT COMME LES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES ALLEMANDES , LE REGROUPEMENT DE PLUSIEURS OPERATIONS DISTINCTES EN VUE D ' ATTEINDRE LE MONTANT MINIMAL A PARTIR DUQUEL IL Y A LIEU A REMBOURSEMENT . CETTE INTERPRETATION DEVRAIT ETRE TRANSPOSEE AU REGLEMENT SUR LE RECOUVREMENT A POSTERIORI . LA COMMISSION SUGGERE DES LORS QUE L ' ARTICLE 8 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 1697/79 SOIT INTERPRETE COMME SIGNIFIANT ' QU ' IL NE DOIT PAS ETRE PROCEDE AU RECOUVREMENT DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION LORSQUE , POUR UNE ACTION EN RECOUVREMENT DETERMINEE , LA FIXATION DE CES DROITS AMENERAIT LES AUTORITES COMPETENTES A EXIGER DU REDEVABLE UN MONTANT INFERIEUR A DIX UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ' .

10 IL Y A LIEU DE RAPPELER D ' ABORD LE TEXTE DE L ' ARTICLE 8 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1697/79 . CELUI-CI DISPOSE : ' IL N ' EST PAS PROCEDE AU RECOUVREMENT A POSTERIORI DES DROITS A L ' IMPORTATION OU DES DROITS A L ' EXPORTATION DONT LE MONTANT POUR UNE ACTION EN RECOUVREMENT DETERMINEE EST INFERIEUR A 10 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES . '

11 IL CONVIENT DE RELEVER QUE , SELON LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT PRECITE , CETTE DISPOSITION A ETE INSEREE PARCE QU ' ' IL NE PARAIT PAS UTILE DE PROCEDER AU RECOUVREMENT A POSTERIORI DE SOMMES N ' EXCEDANT PAS 10 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ' .

12 SI L ' ADMINISTRATION POUVAIT , PAR UNE SEULE ACTION EN RECOUVREMENT , RECUPERER DES DROITS DONT CHACUN PRIS ISOLEMENT EST INFERIEUR A 10 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , LA REGLE INSCRITE A L ' ARTICLE 8 , ALINEA 1 , SERAIT PRIVEE DE TOUT EFFET UTILE , PUISQUE LA TOTALISATION DES DROITS PERMETTRAIT , DANS PRESQUE TOUS LES CAS , D ' ATTEINDRE LE MONTANT MINIMAL FIXE .

13 IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE CONSIDERER QUE LES TERMES ' ACTION EN RECOUVREMENT DETERMINEE ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 8 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 1697/79 , NE PEUVENT SE RAPPORTER QU ' A CHAQUE OPERATION D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION PRISE ISOLEMENT .

14 TOUTEFOIS , CETTE INTERPRETATION NE FAIT PAS OBSTACLE A LA PRATIQUE CONSISTANT A REGROUPER , DANS UN AVIS DE RECOUVREMENT UNIQUE , PLUSIEURS ACTIONS EN RECOUVREMENT DISTINCTES , DES LORS QUE CHACUNE DE CELLES-CI PORTE SUR UN DROIT D ' UN MONTANT SUPERIEUR AU MONTANT FIXE A L ' ARTICLE 8 , ALINEA 1 . CETTE PRATIQUE SE JUSTIFIE EN EFFET PAR DES RAISONS D ' ECONOMIE DE PROCEDURE .

15 AU VU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE QUE L ' EXPRESSION ' ACTION EN RECOUVREMENT DETERMINEE ' , EMPLOYEE DANS L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 1697/79 , DOIT ETRE INTERPRETEE COMME SE RAPPORTANT A CHAQUE OPERATION D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION PRISE ISOLEMENT , MAIS QUE CETTE INTERPRETATION NE FAIT PAS ' OBSTACLE A LA PRATIQUE CONSISTANT A REGROUPER , DANS UN AVIS DE RECOUVREMENT UNIQUE , PLUSIEURS ACTIONS EN RECOUVREMENT DISTINCTES , DES LORS QUE CHACUNE DE CELLES-CI PORTE SUR UN DROIT D ' UN MONTANT SUPERIEUR AU MONTANT FIXE A L ' ARTICLE 8 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT PRECITE ' .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE HESSISCHES FINANZGERICHT , PAR ORDONNANCE DU 10 AOUT 1984 , DIT POUR DROIT :

L ' EXPRESSION ' ACTION EN RECOUVREMENT DETERMINEE ' , EMPLOYEE DANS L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 1697/79 DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1979 , DOIT ETRE INTERPRETEE COMME SE RAPPORTANT A CHAQUE OPERATION D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION PRISE ISOLEMENT . CETTE INTERPRETATION NE FAIT PAS OBSTACLE A LA PRATIQUE CONSISTANT A REGROUPER , DANS UN AVIS DE RECOUVREMENT UNIQUE , PLUSIEURS ACTIONS EN RECOUVREMENT DISTINCTES , DES LORS QUE CHACUNE DE CELLES-CI PORTE SUR UN DROIT D ' UN MONTANT SUPERIEUR AU MONTANT FIXE A L ' ARTICLE 8 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT PRECITE .