ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(troisième chambre)

2 juillet 2014

Affaire F‑5/13

Paulo Jorge Da Cunha Almeida

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Concours général – Non-inscription sur la liste de réserve – Test de raisonnement verbal – Exception d’illégalité de l’avis de concours – Choix de la deuxième langue parmi trois langues – Principe de non-discrimination »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Da Cunha Almeida demande, principalement, l’annulation des décisions du jury du concours EPSO/AD/205/10 l’excluant de la liste de réserve et rejetant sa demande de réexamen, ainsi que l’annulation de l’avis de concours et de la liste de réserve.

Décision : La décision du jury du concours EPSO/AD/205/10 du 9 mars 2012, transmise par l’Office européen de sélection du personnel, rejetant la demande de réexamen de M. Da Cunha Almeida, suite à son exclusion de la liste de réserve du concours par une décision du 23 décembre 2011, est annulée. Le recours est rejeté pour le surplus. La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Da Cunha Almeida.

Sommaire

1. Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Date d’introduction – Réception par l’administration – Présomption créée par le cachet d’enregistrement

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2)

2. Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Concordance entre la réclamation et le recours – Identité d’objet et de cause – Moyens et arguments ne figurant pas dans la réclamation, mais s’y rattachant étroitement – Recevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

3. Fonctionnaires – Concours – Déroulement d’un concours général – Langues de participation aux épreuves – Égalité de traitement – Exigence de connaissances linguistiques spécifiques – Motivation – Justification au regard de l’intérêt du service – Respect du principe de proportionnalité

[Règlement du Conseil nº 1, art. 1er et 6 ; statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, § 1 et 6, 28, f), et annexe III, art. 1er, § 1, f)]

1. L’article 90, paragraphe 2, du statut doit être interprété en ce sens que la réclamation est introduite non pas lorsqu’elle est envoyée à l’institution, mais lorsqu’elle parvient à cette dernière. Or, si le fait pour une administration d’accuser réception ou d’enregistrer un document qui lui est envoyé ne permet pas de conférer date certaine à l’introduction de ce document, il n’en constitue pas moins un moyen, relevant de la bonne gestion administrative, de nature à faire présumer, jusqu’à la preuve du contraire, que ledit document lui est parvenu à la date indiquée.

(voir points 20 et 23)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : ordonnance Schmit/Commission, F‑3/05, EU:F:2006:31, points 28 et 29, et la jurisprudence citée

2. Puisque la procédure précontentieuse a un caractère informel et que les intéressés agissent en général à ce stade sans le concours d’un avocat, l’administration ne doit pas interpréter les réclamations de façon restrictive, mais doit, au contraire, les examiner dans un esprit d’ouverture. Par ailleurs, l’article 91 du statut n’a pas pour objet de lier, de façon rigoureuse et définitive, la phase contentieuse éventuelle, dès lors que le recours contentieux ne modifie ni la cause ni l’objet de la réclamation.

(voir point 36)

Référence à :

Tribunal de l’Union européenne : arrêt Commission/Moschonaki, T‑476/11 P, EU:T:2013:557, points 76 et 78

3. Est illégal un avis de concours fixant une limitation quant à la deuxième langue pouvant être utilisée pour participer à un concours, dans les circonstances où les institutions concernées par cet avis n’ont pas adopté de règles internes concernant l’application du régime linguistique de l’Union, conformément à l’article 6 du règlement nº 1, portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne, ni d’autres communications fixant les critères de limitation du choix de la deuxième langue, où l’avis de concours ne contient aucune motivation justifiant le choix limité des langues.

L’article 1er dudit règlement désigne 23 langues non seulement comme langues officielles, mais également comme langues de travail des institutions de l’Union. Les dispositions de l’article 1er, paragraphe 1, sous f), de l’annexe III, l’article 1er quinquies, paragraphe 1 et paragraphe 6, première phrase, et l’article 28, sous f), du statut ne prévoient pas de critères explicites permettant de limiter le choix de la deuxième langue nécessaire pour participer à un concours. L’intérêt du service peut constituer un objectif légitime pouvant être pris en considération pour mettre en place une telle limitation à condition que cet intérêt soit objectivement justifié et que le niveau de connaissance linguistique exigé s’avère proportionné aux besoins réels du service. Par ailleurs, des règles limitant le choix de la deuxième langue doivent prévoir des critères clairs, objectifs et prévisibles afin que les candidats puissent savoir, suffisamment à l’avance, quelles exigences linguistiques sont requises, et ce pour pouvoir se préparer au concours dans les meilleures conditions.

(voir points 44 et 46 à 50)

Référence à :

Cour : arrêt Italie/Commission, C‑566/10 P, EU:C:2012:752, points 85, 88 et 90