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5)

S’il convient de donner une réponse affirmative aux questions 3 et 4, dans un cas d’espèce semblable à celui de la présente affaire, c’est-à-dire dans un cas d’espèce dans lequel l’émetteur de la facture savait, au moment de la livraison, que l’acquisition des produits avait pour but la revente de ces biens, que l’acheteur étranger, en dépit de cela, souhaitait emporter ces biens en tant que voyageur étranger, et que c’est donc de mauvaise foi que l’émetteur de la facture a établi le formulaire de demande de remboursement de la taxe servant à obtenir le remboursement de la taxe et a remboursé, au titre de l’exonération pour les voyageurs étrangers, la taxe sur la valeur ajoutée facturée, la pratique d’un État membre en vertu de laquelle l’administration fiscale refuse le remboursement de la taxe déclarée et payée erronément au titre d’une livraison pour voyageur étranger, sans qualifier la livraison de bien de vente à l’exportation et sans procéder à la correction en ce sens de l’opération, en dépit de ce qu’il n’est pas contesté que les biens sont sortis de Hongrie en tant que bagages, est-elle compatible avec les articles 146 et 147 de la directive TVA ainsi qu’avec les principes de droit de l’Union de neutralité fiscale et de proportionnalité?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 12 août 2019 — Flightright/Iberia

(Affaire C-606/19)

(2020/C 103/09)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Flightright GmbH

Partie défenderesse: Iberia LAE SA Operadora Unipersonal

Par ordonnance du 13 février 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (sixième chambre) a dit pour droit que l’article 7, point 1, sous b), second tiret, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), doit être interprété en ce sens que le «lieu d’exécution», au sens de cette disposition, s’agissant d’un vol caractérisé par une réservation unique confirmée pour l’ensemble du trajet et divisé en plusieurs segments, peut être constitué par le lieu de départ du premier segment de vol, lorsque le transport sur ces segments de vol est effectué par deux transporteurs aériens distincts et que le recours en indemnisation, introduit sur le fondement du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (2), a pour origine l’annulation du dernier segment de vol et est dirigé contre le transporteur aérien chargé de ce dernier segment.

(1) JO 2012, L 351, p. 1.

(2) JO 2004, L 46, p. 1.
2)

La clause 4 de l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe de la directive 1999/70/CE, doit-elle être interprétée en ce sens que la finalité d’éviter des dysfonctionnements et des dommages importants liés à l’instabilité du personnel, dans un domaine aussi sensible que la prestation de soins de santé, domaine qui relève du droit constitutionnel à la protection de la santé, est une raison objective justifiant un traitement différent des travailleurs à durée déterminée et des travailleurs à durée indéterminée, de sorte qu’elle permet de fonder le refus d’un type particulier de détachement à ceux qui obtiennent un poste à durée déterminée, mais pas à ceux qui l’obtiennent à durée indéterminée?
C 103/7

Pourvoi formé le 29 mai 2019 par Silgan Closures GmbH, Silgan Holdings, Inc. contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 15 mars 2019 dans l’affaire T-410/18, Silgan Closures GmbH, Silgan Holdings, Inc. contre Commission européenne

(Affaire C-418/19 P)

(2020/C 103/08)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Silgan Closures GmbH, Silgan Holdings, Inc. (représentants: Mes H. Wollmann, D. Seeliger, R. Grafunder et V. Weiss, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Par ordonnance du 29 janvier 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (dixième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé et décidé que les requérantes supportent leurs propres dépens.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 17 décembre 2019 — Van Ameyde España S.A./GES Seguros y Reaseguros S.A.

(Affaire C-923/19)

(2020/C 103/17)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Van Ameyde España S.A.

Partie défenderesse: GES Seguros y Reaseguros S.A.

Question préjudicielle

L’article 3, dernier paragraphe, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil (1), du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, lu conjointement avec l’article 1er de cette même directive, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une interprétation de la règlementation nationale (article 5, paragraphe 2, de la loi relative à la responsabilité civile et à l’assurance en matière de circulation de véhicules automoteurs [texte refondu, approuvé par le décret-législatif royal no 8/2004, du 29 octobre]), en vertu de laquelle, dans des cas tels que celui de l’affaire au principal, il est considéré que les dommages causés à la semi-remorque sont exclus de la couverture de l’assurance obligatoire du tracteur routier ou véhicule tracteur, parce que la semi-remorque est assimilée aux biens transportés sur le tracteur routier ou véhicule tracteur, voire même parce que, aux fins des dommages matériels, la semi-remorque est considérée comme formant un véhicule unique avec le tracteur routier ou véhicule tracteur

(1) JO 2009, L 263, p. 11.
1)

Est-il compatible avec l’article 40, paragraphe 2, de la directive [2013/32/UE] (1), lu conjointement avec l’article 4, paragraphe 2, de la directive [2011/95/UE] (2) et avec les articles 47 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, que l’autorité responsable de la détermination d’un État membre prévoit que des documents originaux ne peuvent jamais constituer des éléments ou faits nouveaux si l’authenticité de ces documents ne peut pas être établie? Au cas où cela n’est pas compatible, cela fait-il alors encore une différence si, lors d’une demande ultérieure, le demandeur dépose des copies de documents ou des documents qui proviennent d’une source non vérifiable objectivement?
C 87/5

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 28 novembre 2019 — L./Banco de Caja España de inversiones, Salamanca y Soria, S.A.U.

(Affaire C-869/19)

(2020/C 87/06)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: L

Partie défenderesse: Banco de Caja España de Inversiones, Salamanca y Soria, S.A.U.

Question préjudicielle

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1), s’oppose-t-il à l’application des principes procéduraux que sont le principe dispositif, le principe de congruence et l’interdiction de la reformatio in peius, qui empêchent la juridiction saisie de l’appel interjeté par la banque contre un jugement limitant dans le temps la restitution des sommes indument payées par le consommateur en vertu d’une «clause plancher» déclarée nulle d’ordonner la restitution totale desdites sommes et de désavantager ainsi l’appelant, au motif que cette limitation n’a pas été attaquée par le consommateur?

(1) Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, 21.4.1993, p. 29).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Gera (Allemagne) le 18 novembre 2019 — Toropet Ltd./Landkreis Greiz

(Affaire C-836/19)

(2020/C 87/04)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Gera

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Toropet Ltd.

Partie défenderesse: Landkreis Greiz

Questions préjudicielles

1) L’article 10, sous a), du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009 (1), doit-il être interprété en ce sens que le bénéfice du classement initial en tant que matières de catégorie 3 est perdu lorsque ces matières deviennent impropres à la consommation humaine en raison d’un phénomène de décomposition ou d’une détérioration?

2) L’article 10, sous f), du règlement (CE) no 1069/2009 doit-il être interprété en ce sens que le bénéfice du classement initial en tant que matières de catégorie 3 pour les produits d’origine animale ou les aliments contenant de tels produits est perdu lorsque des processus de décomposition ou de détérioration ultérieurs de ces matières présentent un risque pour la santé publique et animale?

3) La réglementation de l’article 9, sous d), du règlement (CE) no 1069/2009 doit-elle être interprétée de manière restrictive en ce sens que les matières qui ont été mélangées avec des corps étrangers tels que des sciures de bois ne doivent être classées en tant que matières de catégorie 2 que s’il s’agit de matières à transformer et qu’elles sont destinées à l’alimentation animale?

(1) Règlement (CE) n o 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/200 (JO 2009, L 300, p. 1).
i)

faire droit au présent pourvoi et annuler l’ordonnance du 24 octobre 2019, Liaño Reig/CRU (T-557/17, non publiée, EU:T:2019:771) s’agissant du rejet du recours de la requérante introduit devant le Tribunal pour irrecevabilité et de la condamnation de la requérante aux dépens, qui figurent respectivement aux points 1 et 3 du dispositif de l’ordonnance, et
2)

a) En cas de réponse affirmative à la question 1 a): L’article 6 ter, paragraphe 1, alinéa 1, du règlement no 531/2012 doit-il être interprété, dans une situation comme celle en cause dans la procédure au principal, dans le sens qu’une politique d’utilisation raisonnable en matière de consommation de services d’itinérance au détail réglementés peut être prévue également pour l’option tarifaire en tant que telle? b) En cas de réponse affirmative à la question 1 a) et de réponse négative à la question 2 a): L’article 6 ter, paragraphe 1, alinéa 1, du règlement no 531/2012 doit-il être interprété, dans une situation comme celle en cause dans la procédure au principal, dans le sens qu’une politique commune d’utilisation raisonnable en matière de consommation de services d’itinérance au détail réglementés peut être prévue tant pour le tarif de communication mobile que pour l’option tarifaire, avec la conséquence que le volume de données qui doit être mis à la disposition dans le cadre d’une politique commune d’utilisation raisonnable doit se baser sur le prix total du tarif de communication mobile pour le client final, sur le territoire national, voire sur la somme des prix pour le client final du tarif de communication mobile et de l’option tarifaire, sur le territoire national? c) En cas de réponse affirmative à la question 1 a) et de réponses négatives aux questions 2 a) et 2 b): L’article 6 ter, paragraphe 1, alinéa 1, du règlement no 531/2012, en combinaison avec l’article 4, paragraphe 2, alinéa 1, du règlement d’exécution no 2016/2286 (2) est-il applicable par analogie, dans une situation comme celle en cause dans la procédure au principal, de telle manière qu’une politique d’utilisation raisonnable peut être prévue pour l’option tarifaire en tant que telle?
1.

L’article 15, sous c), et l’article 2, sous f), de la directive 2011/95/UE (1) s’opposent-ils à l’interprétation et à l’application d’une disposition de droit national en vertu de laquelle il ne peut y avoir de menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé (en ce sens qu’un civil courrait un risque réel de subir de telles menaces du seul fait de sa présence sur le territoire concerné), dans les cas où ce civil n’est pas visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation, que s’il a été constaté qu’un nombre minimal de victimes civiles (morts et blessés) sont déjà à déplorer?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 13 décembre 2019 — Agrimotion SA/ADAMA Deutschland GmbH

(Affaire C-912/19)

(2020/C 95/16)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Défenderesse et appelante: Agrimotion SA

Demanderesse et intimée: ADAMA Deutschland GmbH

Question préjudicielle

Une entreprise qui met sur le marché, dans l’État membre d’introduction, un produit phytopharmaceutique autorisé dans l’État membre d’origine peut-elle se prévaloir du permis de commerce parallèle octroyé par l’autorité compétente de l’État membre d’introduction à une entreprise tierce lorsque les bidons dans lesquels le produit phytopharmaceutique est conditionné et dans lesquels il est mis sur le marché dans l’État membre d’introduction portent mention du titulaire du permis ainsi que de l’entreprise importatrice (1)? S’il existe des exigences supplémentaires, quelles sont-elles?

(1) Conformément à l’article 52 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1).
3)

L’article 10 du règlement no 561/2006/CE (2) fait-il obstacle à une pratique en vertu de laquelle l’employeur accorde aux chauffeurs une prime, basée sur une formule permettant de calculer les économies réalisées sous la forme d’une diminution de la consommation de carburant rapportée au trajet effectué, qui ne fait pas partie du salaire prévu par le contrat de travail de ces chauffeurs, et sur laquelle ils ne paient aucune taxe ou cotisation sociale, alors que, pour réaliser ces économies de carburant, les chauffeurs sont incités à conduire d’une manière susceptible d’accroître les risques pour la sécurité routière (par exemple, en roulant le plus longtemps possible en roues libres dans les pentes)?
Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Consiglio di Stato (Italie) le 12 décembre 2019 — Novaol Srl/Ministero dell’Economia e delle Finanze e.a

(Affaire C-917/19)

(2020/C 95/19)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Novaol Srl

Parties défenderesses: Ministero dell’Economia e delle Finanze, Ministero dell’Ambiente e della Tutela det Territorio e del Mare, Ministero delle Politiche Agricole, Alimentari e Forestali e del Turismo, Ministero dello Sviluppo Economico

Questions préjudicielles

Il est demandé à la Cour de justice de l’Union européenne si — au regard des articles 107 et 108 TFUE, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 (1) tel que modifié par la suite, du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (2) et des éventuelles autres dispositions pertinentes du droit [de l’Union européenne] — constitue une aide d’État, assujettie en tant que telle à une obligation de notification préalable à la Commission européenne, un acte normatif de droit dérivé tel que la mesure règlementaire adoptée avec le décret ministériel no 37/2015 ici attaquée qui, en exécution directe d’arrêts du Consiglio di Stato prononçant l’annulation partielle des règlements précédents ayant fait l’objet d’une communication à la Commission, a eu une incidence rétroactive sur les modalités d’application de l’accise préférentielle sur le biodiesel, en modifiant rétroactivement les critères de répartition de l’avantage entre les entreprises qui le demandent, sans étendre la durée du programme d’aides fiscales dans le temps.

(1) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO 1999, L 83, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO 2004, L 140, p. 1).
2)

L’interprétation et la pratique nationales en cause sont-elles conformes aux dispositions en matière de déduction de la TVA de la directive 2006/112 ainsi qu’au principe de neutralité fiscale dans la mesure où l’administration fiscale, lorsque l’assujetti souhaitant exercer son droit de déduire la TVA respecte les conditions matérielles et formelles de la déduction et a, avant la conclusion du contrat, pris les mesures auxquelles on peut s’attendre de sa part, refuse l’exercice du droit à déduction au motif qu’elle considère la constitution de la chaîne d’opérations comme dépourvue de nécessité économique et, partant, comme constitutive d’exercice d’un droit non conforme à la destination de ce dernier, et ce parce que le sous-traitant, bien qu’en mesure d’exécuter le contrat, a confié l’exécution aux autres sous-traitants pour une autre raison ou un autre objectif étrangers aux conditions factuelles d’application imposées par les règles de droit fiscal, et que l’assujetti souhaitant exercer le droit de déduire la TVA savait, au moment de la réception de la commande, que son sous-traitant — ne disposant pas des moyens matériels et humains nécessaires — allait exécuter la commande en recourant lui-même à des sous-traitants? La réponse à cette question est-elle influencée par le fait que l’assujetti ou son sous-traitant a fait intervenir dans la chaîne un sous-traitant se trouvant dans une forme de lien direct avec lui, ou ayant avec lui un certain rapport d’ordre personnel ou organique (relation personnelle, lien de parenté proche, concentration des intérêts [dans les sociétés] entre les mains de mêmes personnes)?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 12 décembre 2019 — Eco Fox Srl/Fallimento Mythen Spa e.a

(Affaire C-915/19)

(2020/C 95/17)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Eco Fox Srl

Parties défenderesses: Fallimento Mythen Spa, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Ministero delle Politiche Agricole, Alimentari e Forestali, Ministero dello Sviluppo Economico, Agenzia delle Dogane e dei Monopoli

Question préjudicielle

Il est demandé à la Cour de justice de l’Union européenne si — au regard des articles 107 et 108 TFUE, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 (1) tel que modifié par la suite, du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (2) et des éventuelles autres dispositions pertinentes du droit [de l’Union européenne] — constitue une aide d’État, assujettie en tant que telle à une obligation de notification préalable à la Commission européenne, un acte normatif de droit dérivé tel que la mesure règlementaire adoptée avec le décret ministériel no 37/2015 ici attaquée qui, en exécution directe d’arrêts du Consiglio di Stato prononçant l’annulation partielle des règlements précédents ayant fait l’objet d’une communication à la Commission, a eu une incidence rétroactive sur les modalités d’application de l’accise préférentielle sur le biodiesel, en modifiant rétroactivement les critères de répartition de l’avantage entre les entreprises qui le demandent, sans étendre la durée du programme d’aides fiscales dans le temps.

(1) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO 1999, L 83, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO 2004, L 140, p. 1).
1.

L’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien du 21 juin 1999 (1), tel que modifié par la décision no 2/2010 du comité des transports aériens Communauté/Suisse du 26 novembre 2010 (2), doit-il être interprété en ce sens que le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (3), est également applicable, par analogie avec son article 3, paragraphe 1, sous b), aux passagers voyageant sur un vol en provenance d’un pays tiers qui atterrissent dans un aéroport en Suisse pour prendre un vol à destination d’un État membre?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 6 novembre 2019 — Stichting Cartel Compensation, Equilib Netherlands BV, Equilib Netherlands BV/Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV e.a.

(Affaire C-819/19)

(2020/C 95/12)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Stichting Cartel Compensation, Equilib Netherlands BV, Equilib Netherlands BV

Parties défenderesses: Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV, Martinair Holland NV, Deutsche Lufthansa AG, Lufthansa Cargo AG, British Airways plc, Société Air France SA, Singapore Airlines Ltd, Singapore Airlines Cargo Pte Ltd, Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV, Martinair Holland NV, Société Air France SA, Singapore Airlines Cargo Pte Ltd, Singapore Airlines Ltd, Lufthansa Cargo AG, Deutsche Lufthansa AG, Swiss International Air Lines AG, British Airways plc, Air Canada, Cathay Pacific Airways Ltd, SAS AB, Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden, SAS Cargo Group A/S, Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV, Martinair Holland NV, Société Air France SA, Lufthansa Cargo AG, Deutsche Lufthansa AG, British Airways plc

Question préjudicielle

Le juge national est-il compétent, dans un litige opposant des parties lésées (en l’espèce, les expéditeurs, à savoir ceux qui achètent des services de fret aérien) à des compagnies aériennes, pour appliquer pleinement l’article 101 TFUE, ou du moins l’article 53 de l’accord EEE — soit en raison de l’effet direct de l’article 101 TFUE, ou du moins de l’article 53 de l’accord EEE, soit en vertu de (l’effet immédiat de) l’article 6 du règlement no 1/2003 (1) — aux accords/pratiques concertées des compagnies aériennes en ce qui concerne des services de fret sur des vols ayant été effectués, d’une part, avant le 1er mai 2004 sur des liaisons entre des aéroports situés à l’intérieur de l’UE et des aéroports situés en dehors de l’EEE et, d’autre part, avant le 19 mai 2005 sur des liaisons entre l’Islande, le Liechtenstein ou la Norvège et des aéroports situés en dehors de l’EEE, ainsi que sur des vols ayant été effectués avant le 1er juin 2002 entre des aéroports situés à l’intérieur de l’UE et la Suisse, et ce également au cours de la période durant laquelle le régime transitoire prévu aux articles 104 et 105 TFUE était en vigueur, ou bien le régime transitoire s’y oppose-t-il?

(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1).