Arrêt de la Cour du 16 mars 1983. - Administration des finances de l'État contre Società petrolifera italiana SpA (SPI) et SpA Michelin italiana (SAMI). - Demandes de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. - Effets de la consolidation de droits dans le cadre du GATT. - Affaires jointes 267/81, 268/81 et 269/81.



Recueil de jurisprudence 1983 page 00801

édition spéciale espagnole page 00191

édition spéciale suédoise page 00081

édition spéciale finnoise page 00081



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS DES ETATS MEMBRES - GATT - SUBSTITUTION DE LA COMMUNAUTE AUX ETATS MEMBRES - DATE DE PRISE D ' EFFET

2 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - INTERPRETATION - DISPOSITIONS DU GATT - DATE DE PRISE D ' EFFET DE LA COMPETENCE DE LA COUR

( TRAITE CEE , ART . 177 , ALINEA 1 )

3 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - INTERPRETATION - ACTES DES INSTITUTIONS - NOTION - PROTOCOLES TARIFAIRES CONCLUS PAR LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DU GATT

( TRAITE CEE , ART . 177 , ALINEA 1 , B ))

4 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS DES ETATS MEMBRES - GATT - PROTOCOLES TARIFAIRES CONCLUS PAR LA COMMUNAUTE - PERIODE ANTERIEURE A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN - EFFETS DANS L ' ORDRE JURIDIQUE DES ETATS MEMBRES - LIMITES

5 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS - DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT ANTERIEURES A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

Sommaire

1 . L ' EFFET DE SUBSTITUTION DE LA COMMUNAUTE DANS LES ENGAGEMENTS DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE EST INTERVENU LE 1 JUILLET 1968 , A LA SUITE DE LA MISE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN . C ' EST , EN EFFET , A CETTE EPOQUE QUE LA COMMUNAUTE A , PAR ANTICIPATION SUR LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE , ASSUME LA PLENITUDE DE SES ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DE L ' ACCORD GENERAL .

2.LA COMMUNAUTE ETANT SUBSTITUEE AUX ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE L ' EXECUTION DES ENGAGEMENTS PREVUS PAR L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , AVEC EFFET AU 1 JUILLET 1968 , DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES DISPOSITIONS DE CET ACCORD FONT , A PARTIR DE CE MOMENT , PARTIE DE CELLES DONT L ' INTERPRETATION RELEVE DE LA COMPETENCE PREJUDICIELLE ATTRIBUEE A LA COUR DE JUSTICE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , QUELLES QUE SOIENT LES FINS AUXQUELLES INTERVIENT CETTE INTERPRETATION . POUR LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE DATE , CETTE INTERPRETATION RELEVE EXCLUSIVEMENT DES JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES .

3.LES PROTOCOLES TARIFAIRES DES 16 JUILLET 1962 ET 30 JUIN 1967 , CONCLUS PAR LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , CONSTITUENT DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE AU SENS DE L ' ARTICLE 177 , ALINEA 1 , LETTRE B ), DU TRAITE ET RELEVENT , COMME TELS , DE LA COMPETENCE PREJUDICIELLE ATTRIBUEE A LA COUR DE JUSTICE .

4.POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1 JUILLET 1968 , DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN , TANT CE TARIF LUI-MEME QUE LES CONCESSIONS ET CONSOLIDATIONS CONSACREES PAR LES PROTOCOLES TARIFAIRES NEGOCIES A CETTE EPOQUE DANS LE CADRE DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE NE CONSTITUAIENT PAS , POUR LES ETATS MEMBRES , UNE OBLIGATION PRECISE , MAIS UN OBJECTIF , EN VUE DUQUEL DEVAIENT S ' ORIENTER LEURS ACTIONS DE RAPPROCHEMENT DE LEURS TARIFS NATIONAUX AU TARIF DOUANIER COMMUN . IL S ' ENSUIT QUE , POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1 JUILLET 1968 , LES PROTOCOLES TARIFAIRES DES 16 JUILLET 1962 ET 30 JUIN 1967 N ' ONT PAS EU POUR EFFET DE PROTEGER LES PARTICULIERS CONTRE LA PERCEPTION , PAR UN ETAT MEMBRE , D ' UNE TAXE SUR LES PRODUITS IMPORTES DES PAYS TIERS .

5.IL EST INTERDIT AUX ETATS MEMBRES , EN VERTU DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A L ' UNION DOUANIERE ( ARTICLES 18 A 29 ) ET A LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ( ARTICLE 113 ), DE MODIFIER LE NIVEAU DE LA CHARGE RESULTANT DU TARIF DOUANIER COMMUN . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT DES LORS RELEVER UNILATERALEMENT LE NIVEAU DU TARIF DOUANIER COMMUN PAR LA PERCEPTION ADDITIONNELLE DE DROITS OU DE TAXES DE CARACTERE NATIONAL .

CEPENDANT , DES TAXES AYANT EXISTE A LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN NE POURRAIENT ETRE CONSIDEREES , NOTAMMENT POUR DES MOTIFS DE SECURITE JURIDIQUE , COMME INAPPLICABLES QU ' EN VERTU DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES PRISES PAR LA COMMUNAUTE .

POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1 JUILLET 1968 , DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN , AUCUNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSAIT A LA PERCEPTION , PAR UN ETAT MEMBRE , SUR DES PRODUITS IMPORTES DES PAYS TIERS , D ' UNE TAXE TELLE QUE LE DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS EN TANT QU ' ELLE EXISTAIT DEJA A CETTE DATE . CE DROIT A DONC PU ETRE LEGALEMENT PERCU PENDANT LADITE PERIODE , JUSQU ' A SON ABROGATION PAR LE LEGISLATEUR NATIONAL .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 267 A 269/81 ,

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE ( COUR DE CASSATION D ' ITALIE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LES LITIGES PENDANTS DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ADMINISTRATION DES FINANCES DE L ' ETAT

ET

SOCIETA PETROLIFERA ITALIANA SPA ( SPI ), AYANT SON SIEGE A FORNOVO TARO ( AFFAIRE 267/81 ),

ET

SPA MICHELIN ITALIANA ( SAMI ), AYANT SON SIEGE A TURIN ( AFFAIRES 268/81 ET 269/81 ),

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA COMPETENCE DE LA COUR DE JUSTICE EN MATIERE D ' INTERPRETATION DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ), SUR LES EFFETS DE LA SUBSTITUTION DE LA COMMUNAUTE AUX ETATS MEMBRES DANS L ' EXECUTION DES ENGAGEMENTS PREVUS PAR CET ACCORD ET SUR L ' INTERPRETATION DE PLUSIEURS DISPOSITIONS DU GATT AU REGARD DU DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS PERCU , EN VERTU DE LA LOI N 330 , DU 15 JUIN 1950 , SUR LES MARCHANDISES IMPORTEES EN ITALIE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR TROIS ORDONNANCES DU 21 MAI 1981 , PARVENUES A LA COUR LE 6 OCTOBRE 1981 , LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES ,

- D ' UNE PART , A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE ,

- D ' AUTRE PART , A L ' EFFET INTRACOMMUNAUTAIRE DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , DU 30 OCTOBRE 1947 ( CI-APRES : L ' ACCORD GENERAL ) ET DES PROTOCOLES TARIFAIRES CONCLUS DANS LE CADRE DE CET ACCORD PAR LA COMMUNAUTE , LES 16 JUILLET 1962 ET 30 JUIN 1967 ( CI-APRES : LES PROTOCOLES TARIFAIRES ), AINSI QU ' A L ' INTERPRETATION DU PREAMBULE DE L ' ACCORD GENERAL ET DE SES ARTICLES II , III , VI ET VIII , EN CONNEXION AVEC LES PROTOCOLES TARIFAIRES CITES ,

EN VUE D ' ETRE MISE EN MESURE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LES DISPOSITIONS MENTIONNEES DE LA PERCEPTION DU DROIT AD VALOREM DE 0,5 % POUR SERVICES ADMINISTRATIFS INSTITUE PAR LA LOI N 330 , DU 15 JUIN 1950 ( CI-APRES : DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE DE LITIGES ENTRE DIVERS IMPORTATEURS ET L ' ADMINISTRATION ITALIENNE DES FINANCES AU SUJET DE LA PERCEPTION DU DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS SUR DIVERSES MARCHANDISES IMPORTEES DE PAYS TIERS , PARTIES A L ' ACCORD GENERAL . IL APPARAIT DES ORDONNANCES DE RENVOI QUE LES PERCEPTIONS LITIGIEUSES SE SITUENT AU COURS DE PERIODES QUI VONT DE 1964 A 1967 DANS L ' AFFAIRE 267/81 , DE 1965 A 1971 DANS L ' AFFAIRE 268/81 ET D ' OCTOBRE A DECEMBRE 1963 DANS L ' AFFAIRE 269/81 . LES IMPORTATEURS AYANT OBTENU , EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL , LA CONDAMNATION DE L ' ETAT A LA RESTITUTION DES DROITS VERSES , DES POURVOIS EN CASSATION ONT ETE PORTES DEVANT LA CORTE DI CASSAZIONE PAR L ' ADMINISTRATION DES FINANCES .

SUR LES ANTECEDENTS DU LITIGE

3 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE L ' ITALIE A ADHERE A L ' ACCORD GENERAL EN VERTU DU PROTOCOLE D ' ANNECY , DU 10 OCTOBRE 1949 , MIS EN VIGUEUR PAR LA LOI DU 5 AVRIL 1950 . LES CONCESSIONS TARIFAIRES ACCORDEES A CETTE OCCASION PAR L ' ITALIE FONT L ' OBJET DE LA LISTE XXVII , JOINTE AUX ANNEXES DE L ' ACCORD GENERAL . CETTE LISTE A ETE RENEGOCIEE LORS DE PLUSIEURS CONFERENCES TARIFAIRES QUI S ' ECHELONNENT AU COURS DES ANNEES 1950 A 1960 .

4 A L ' ISSUE DE LA ' NEGOCIATION DILLON ' , EN 1960-1961 , A LAQUELLE LA COMMUNAUTE A PARTICIPE POUR LA PREMIERE FOIS , FUT ETABLIE UNE LISTE XL-CEE , QUI A REMPLACE LES LISTES DES CONCESSIONS ANTERIEURES DES ETATS MEMBRES , Y COMPRIS LA LISTE XXVII DE L ' ITALIE . LE PROTOCOLE CONSACRANT LE RESULTAT DE CETTE NEGOCIATION A ETE CONCLU CONJOINTEMENT PAR LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES , LE 16 JUILLET 1962 . IL N ' APPARAIT PAS QUE CE PROTOCOLE AIT ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE .

5 LA LISTE XL-CEE A FAIT L ' OBJET DE NOUVELLES NEGOCIATIONS TARIFAIRES LORS DE LA ' NEGOCIATION KENNEDY ' AU COURS DE LA PERIODE 1964-1967 , DONT LE RESULTAT , CONSIGNE DANS LE PROTOCOLE DE GENEVE , DU 30 JUIN 1967 , A ETE ENTERINE PAR DECISION DU CONSEIL DU 27 NOVEMBRE 1967 ( JO L 305 , P.1 ). LE SUCCES DE CETTE NEGOCIATION A OUVERT LA VOIE A LA MISE EN APPLICATION ANTICIPEE DU TARIF DOUANIER COMMUN A LA DATE DU 1 JUILLET 1968 .

6 IL APPARAIT DE CE QUI PRECEDE QUE LE DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS A ETE INTRODUIT A UN MOMENT OU L ' ITALIE AVAIT DEJA ADHERE A L ' ACCORD GENERAL ET CONSOLIDE UN CERTAIN NOMBRE DE DROITS DE DOUANE DANS LE CADRE DE LA PREMIERE VERSION DE LA LISTE XXVII , MAIS AVANT LE NEGOCIATION DES PREMIERS PROTOCOLES TARIFAIRES PAR LA COMMUNAUTE ET LA MISE EN PLACE DU TARIF DOUANIER COMMUN .

7 FAISANT USAGE DU POUVOIR QU ' ELLE DETIENT DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE , LA COMMISSION A ADRESSE A L ' ITALIE , LE 22 DECEMBRE 1967 , UNE DIRECTIVE ( 68/31 ) PORTANT FIXATION DU RYTHME DE SUPPRESSION DU DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS APPLIQUE A L ' IMPORTATION DES MARCHANDISES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES ( JO L 12 , P . 8 ). CONFORMEMENT A CETTE DIRECTIVE , LE DROIT EN QUESTION AURAIT DU ETRE SUPPRIME DANS LE TRAFIC INTRACOMMUNAUTAIRE POUR LE 1 JUILLET 1968 .

8 L ' ITALIE N ' AYANT PAS EXECUTE CETTE DIRECTIVE , LA COMMISSION A INTRODUIT UN RECOURS , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE , ET LA COUR A , PAR ARRET DU 18 NOVEMBRE 1970 ( AFFAIRE 8/70 , RECUEIL P . 961 ), CONSTATE LE MANQUEMENT , PAR L ' ITALIE , A L ' ARTICLE 13 DU TRAITE ET A LA DIRECTIVE 68/31 . LA MEME APPRECIATION A ETE REITEREE PEU DE TEMPS APRES PAR L ' ARRET PREJUDICIEL DU 17 DECEMBRE 1970 ( SACE , AFFAIRE 33/70 , RECUEIL P . 1213 ).

9 LE DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS A ETE ABOLI PAR LA LOI N 447 DU 24 JUIN 1971 . CETTE LOI PREVOIT UN EFFET RETROACTIF AU 1 JUILLET 1968 POUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE . IL APPARAIT AINSI QUE CE DROIT A ETE PERCU SUR LES IMPORTATIONS DE PAYS TIERS JUSQU ' A SON ABROGATION PAR LA LOI CITEE .

10 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES PERCEPTIONS LITIGIEUSES DANS L ' AFFAIRE 267/81 SE SITUENT A L ' EPOQUE DU PROTOCOLE TARIFAIRE DU 16 JUILLET 1962 , QU ' ELLES SE SONT PROLONGEES SOUS L ' EMPIRE DU PROTOCOLE TARIFAIRE DU 30 JUIN 1967 , MAIS QU ' ELLES SONT ANTERIEURES A LA MISE EN PLACE DU TARIF DOUANIER COMMUN . LES PERCEPTIONS LITIGIEUSES DANS L ' AFFAIRE 268/81 SE SONT PROLONGEES DEPUIS L ' EPOQUE DU PROTOCOLE TARIFAIRE DU 16 JUILLET 1962 , PAR CELLE DU PROTOCOLE TARIFAIRE DU 30 JUIN 1967 , JUSQU ' A L ' EPOQUE POSTERIEURE A LA MISE EN PLACE DU TARIF DOUANIER COMMUN . ENFIN , LES PERCEPTIONS LITIGIEUSES DANS L ' AFFAIRE 269/81 SE SITUENT ENTIEREMENT A L ' EPOQUE DU PROTOCOLE TARIFAIRE DU 16 JUILLET 1962 .

11 IL RESSORT DES ORDONNANCES DE RENVOI QUE L ' ADMINISTRATION DES FINANCES A FAIT VALOIR EN SUBSTANCE QUE , L ' INSTITUTION DU DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS ETANT ANTERIEURE A LA LISTE COMMUNAUTAIRE XL-CEE , ON NE SAURAIT CONSIDERER SA PERCEPTION COMME CONSTITUANT UN ACCROISSEMENT DE LA CHARGE DOUANIERE CONTRAIRE A L ' ARTICLE II DE L ' ACCORD GENERAL . C ' EST EN VUE DE RESOUDRE CE LITIGE QUE LA CORTE DI CASSAZIONE A FORMULE TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES , IDENTIQUES DANS LES TROIS AFFAIRES , QUI SONT LIBELLEES COMME SUIT :

A ) A TITRE PRELIMINAIRE : LA COMMUNAUTE ETANT SUBSTITUEE AUX ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE L ' EXECUTION DES ENGAGEMENTS PREVUS PAR L ' ACCORD DU GATT ET AYANT NEGOCIE LES CONCESSIONS TARIFAIRES ET LES CONSOLIDATIONS REALISEES DANS LE CADRE DE CET ACCORD DES AVANT LE 1 JUILLET 1968 , LES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD ET LES LISTES AINSI NEGOCIEES FONT-ELLES PARTIE ( DANS L ' AFFIRMATIVE : A PARTIR DE QUAND ET DANS QUELLES LIMITES ) DES ACTES DONT L ' INTERPRETATION RELEVE DE LA COMPETENCE PREJUDICIELLE ATTRIBUEE A LA COUR DE JUSTICE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , MEME DANS LE CAS OU LE JUGE NATIONAL EST INVITE A EN FAIRE APPLICATION OU , EN TOUT CAS , A EN FOURNIR L ' INTERPRETATION AU REGARD DE RAPPORTS ENTRE SUJETS DE DROIT , A DES FINS AUTRES QUE CELLE D ' APPRECIER LA VALIDITE OU L ' INVALIDITE D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE?

B)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION PRECEDENTE : QUELS SONT , LE CAS ECHEANT , ( ET , S ' ILS VARIENT DANS LE TEMPS , DANS QUEL ORDRE CHRONOLOGIQUE ) LES EFFETS QUI ONT RESULTE , A L ' INTERIEUR DE L ' ORDRE JURIDIQUE DE LA COMMUNAUTE ET DE CELUI DES ETATS MEMBRES , DU FAIT , PAR LA COMMUNAUTE , D ' ETRE SUBSTITUEE AUX ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE L ' EXECUTION DES ENGAGEMENTS PREVUS PAR L ' ACCORD DU GATT ET D ' AVOIR NEGOCIE LA NOUVELLE LISTE COMMUNE XL-CEE? EN PARTICULIER , LE JUGE NATIONAL , AUX FINS D ' EN TIRER ARGUMENT EN VUE DE L ' INTERPRETATION OU UNE REGLE EN VUE DE L ' APPLICATION D ' UNE DISPOSITION NATIONALE POSTERIEURE PRETENDUE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L ' ACCORD , DOIT-IL CONSIDERER - DANS LE RESPECT DE LA REPARTITION DES COMPETENCES DETERMINEE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE - QUE L ' ACCORD DU GATT , SPECIALEMENT PAR RAPPORT AUX DISPOSITIONS MENTIONNEES DANS LES QUESTIONS SUIVANTES , A VALEUR DE SIMPLE ENGAGEMENT INTERNATIONAL , SANS PRODUIRE D ' EFFETS DIRECTS DANS L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE , OU BIEN PRODUIT EGALEMENT DES EFFETS A L ' INTERIEUR DE CELUI-CI DANS LES RAPPORTS ENTRE PARTICULIERS ET , DANS CETTE DEUXIEME HYPOTHESE , DANS UNE POSITION D ' EGALITE OU DE PRIMAUTE PAR RAPPORT A LA DISPOSITION NATIONALE CONTRAIRE?

C)DANS LE CAS EGALEMENT D ' UNE REPONSE POSITIVE A LA QUESTION A ET QUELLE QUE SOIT LA REPONSE A LA QUESTION B , AUX FINS DE FOURNIR AU JUGE NATIONAL DES INDICATIONS UTILES A L ' INTERPRETATION DE LA DISPOSITION NATIONALE :

C.1 ) L ' ACCORD DU GATT - ET , EN PARTICULIER , LE PREAMBULE ( PRESENTEMENT L ' ARTICLE I , N 2 ), EN COMBINAISON AVEC LES ARTICLES II ( PRESENTEMENT III ), N 1 B ) ET N 2 , III ( PRESENTEMENT IV ), N 2 , VI ET VIII - PRESCRIT-IL L ' INTERDICTION D ' INSTITUER POUR TOUT PRODUIT , MEME NON COMPRIS DANS LES LISTES VISEES A L ' ARTICLE II ( PRESENTEMENT III ) PRECITE , DE NOUVEAUX DROITS DE DOUANE OU D ' AUTRES DROITS OU IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE PERCUS A L ' IMPORTATION OU A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION?

C.2)POUR LES PRODUITS INCLUS DANS LA LISTE DES CONCESSIONS ACCORDEES PAR UN ETAT APRES SON ADHESION A L ' ACCORD DU GATT - ET , EN PARTICULIER , EN CE QUI CONCERNE LES ETATS QUI SONT EGALEMENT MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , POUR LES MARCHANDISES INCLUSES DANS LA LISTE XL-CEE ETABLIE AU TERME D ' ABORD DU ' DILLON ROUND ' , PUIS DU ' KENNEDY ROUND ' - LA DATE A LAQUELLE IL Y A LIEU DE SE REFERER POUR DETERMINER LE MONTANT DES DROITS DE DOUANE ET DES AUTRES IMPOSITIONS PERCUS A L ' IMPORTATION A L ' EGARD DUQUEL S ' APPLIQUE L ' INTERDICTION D ' UNE AUGMENTATION EDICTEE PAR L ' ARTICLE II ( PRESENTEMENT III ), N 1 , LETTRE B ), DE L ' ACCORD DU GATT , EST-ELLE CELLE DE L ' ADHESION A L ' ACCORD OU BIEN CELLE DU PROTOCOLE RELATIF A LA NOUVELLE CONCESSION?

SUR LES CONSEQUENCES DE LA SUBSTITUTION DE LA COMMUNAUTE AUX ETATS MEMBRES DANS LES ENGAGEMENTS DE L ' ACCORD GENERAL ( QUESTION A )

12 APRES AVOIR RAPPELE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE SUR LA SUBSTITUTION DE LA COMMUNAUTE AUX ETATS MEMBRES DANS L ' EXECUTION DES ENGAGEMENTS DE L ' ACCORD GENERAL ET SUR L ' APPLICATION DE LA COMPETENCE D ' INTERPRETATION DE LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , AUX DISPOSITIONS D ' ACCORDS LIANT LA COMMUNAUTE ( LA CORTE DI CASSAZIONE MENTIONNE A CE SUJET NOTAMMENT LES ARRETS DES 12 . 12 . 1972 , INTERNATIONAL FRUIT CY , AFFAIRES 21-24/72 , RECUEIL P . 1219 , 24 . 10 . 1973 , SCHLUTER , AFFAIRE 9/73 , RECUEIL P . 1135 , 30 . 4 . 1974 , HAEGEMAN , AFFAIRE 181/73 , RECUEIL P . 449 , ET 11 . 11 . 1975 , NEDERLANDSE SPOORWEGEN , AFFAIRE 38/75 , RECUEIL P . 1439 ), LA CORTE DI CASSAZIONE SOULEVE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS PERTINENTES DE L ' ACCORD GENERAL ET DES PROTOCOLES TARIFAIRES CONCLUS PAR LA COMMUNAUTE RELEVENT DE LA COMPETENCE PREJUDICIELLE ATTRIBUEE A LA COUR PAR L ' ARTICLE 177 , MEME DANS LE CAS OU LE JUGE NATIONAL SERAIT INVITE A EN FAIRE APPLICATION AU REGARD DE RAPPORTS ENTRE SUJETS DE DROIT , A DES FINS AUTRES QUE CELLE D ' APPRECIER LA VALIDITE D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE .

13 LA CORTE DI CASSAZIONE DEMANDE , EN OUTRE , DE PRECISER A PARTIR DE QUAND ET DANS QUELLE LIMITE CET EFFET DE SUBSTITUTION S ' EST PRODUIT , COMPTE TENU DU FAIT QUE LA COMMUNAUTE A NEGOCIE DES CONCESSIONS TARIFAIRES ET REALISE DES CONSOLIDATIONS DANS LE CADRE DE L ' ACCORD GENERAL ANTERIEUREMENT AU 1 JUILLET 1968 , DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN .

14 AINSI QUE LA COUR A EU L ' OCCASION DE LE SOULIGNER DANS LES ARRETS RAPPELES , IL IMPORTE QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD GENERAL , COMME LES DISPOSITIONS DE TOUS AUTRES ACCORDS LIANT LA COMMUNAUTE , RECOIVENT LA MEME APPLICATION DANS L ' ENSEMBLE DE CELLE-CI . EN EFFET , TOUTE DIVERGENCE D ' INTERPRETATION ET D ' APPLICATION DE DISPOSITIONS LIANT LA COMMUNAUTE A L ' EGARD D ' ETATS TIERS AURAIT POUR EFFET NON SEULEMENT DE COMPROMETTRE L ' UNITE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE QUI , SELON L ' ARTICLE 113 DU TRAITE , DOIT ETRE FONDEE SUR DES PRINCIPES UNIFORMES , MAIS ENCORE DE CREER DES DISTORSIONS DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , A LA SUITE DE DIVERGENCES DANS L ' APPLICATION QUE LES ACCORDS EN VIGUEUR ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS TIERS TROUVERAIENT DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES .

15 IL EN DECOULE QUE LA COMPETENCE DONNEE A LA COUR EN VUE D ' ASSURER L ' UNITE DE L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DOIT ENGLOBER LA DETERMINATION DE LA PORTEE ET DE L ' EFFET DES REGLES DE L ' ACCORD GENERAL DANS LA COMMUNAUTE , DE MEME QUE DE L ' EFFET DES PROTOCOLES TARIFAIRES CONCLUS DANS LE CADRE DE CET ACCORD . IL IMPORTE PEU A CET EGARD QU ' IL S ' AGISSE , POUR LE JUGE NATIONAL , D ' APPRECIER LA VALIDITE D ' ACTES COMMUNAUTAIRES OU LA COMPATIBILITE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES NATIONALES AVEC LES ENGAGEMENTS LIANT LA COMMUNAUTE .

16 COMPTE TENU DE L ' ECHELONNEMENT DANS LE TEMPS TANT DES FAITS QUI SONT A L ' ORIGINE DES PRESENTES AFFAIRES QUE DES ACTES PAR LESQUELS LA COMMUNAUTE A MANIFESTE SA PARTICIPATION DANS LE SYSTEME DE L ' ACCORD GENERAL , DES PROBLEMES PARTICULIERS SE POSENT DU POINT DE VUE DE L ' APPLICATION DANS LE TEMPS DES PRINCIPES DEGAGES CI-DESSUS .

17 IL CONVIENT DE RAPPELER A CE SUJET , EN PREMIER LIEU , AINSI QUE LA COUR L ' A AFFIRME DANS SON ARRET DU 12 DECEMBRE 1972 ( INTERNATIONAL FRUIT CY , CITE CI-DESSUS ), QUE L ' EFFET DE SUBSTITUTION DE LA COMMUNAUTE DANS LES ENGAGEMENTS DE L ' ACCORD GENERAL EST INTERVENU LE 1 JUILLET 1968 , A LA SUITE DE LA MISE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN . C ' EST , EN EFFET , A CETTE EPOQUE QUE LA COMMUNAUTE A , PAR ANTICIPATION SUR LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE , ASSUME LA PLENITUDE DE SES ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DE L ' ACCORD GENERAL .

18 PAR CONTRE , POUR CE QUI CONCERNE LA MATIERE REGIE PAR LES PROTOCOLES TARIFAIRES , Y COMPRIS LES CONCESSIONS ET CONSOLIDATIONS ACQUISES DANS LE CADRE DE LA LISTE XL-CEE QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DE CES PROTOCOLES , LA CONCLUSION DE CES ACCORDS A EU POUR EFFET , EN VERTU DE L ' ARTICLE 228 DU TRAITE , DE LIER LES ETATS MEMBRES AU MEME TITRE QUE LA COMMUNAUTE ELLE-MEME . POUR LES MOTIFS CI-DESSUS RAPPELES , ET SANS PREJUDICE DES PRECISIONS DONNEES CI-APRES EN CE QUI CONCERNE L ' EFFET INTERNE DES PROTOCOLES , IL IMPORTE , EN TOUT CAS , QUE CEUX-CI RECOIVENT UNE INTERPRETATION ET UNE APPLICATION IDENTIQUES DANS TOUTE LA COMMUNAUTE .

19 IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE , LA COMMUNAUTE ETANT SUBSTITUEE AUX ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE L ' EXECUTION DES ENGAGEMENTS PREVUS PAR L ' ACCORD GENERAL , AVEC EFFET AU 1 JUILLET 1968 , DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES DISPOSITIONS DE CET ACCORD FONT , A PARTIR DE CE MOMENT , PARTIE DE CELLES DONT L ' INTERPRETATION RELEVE DE LA COMPETENCE PREJUDICIELLE ATTRIBUEE A LA COUR DE JUSTICE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , QUELLES QUE SOIENT LES FINS AUXQUELLES INTERVIENT CETTE INTERPRETATION . POUR LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE DATE , CETTE INTERPRETATION RELEVE EXCLUSIVEMENT DES JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES .

20 POUR CE QUI CONCERNE LES PROTOCOLES TARIFAIRES DES 16 JUILLET 1962 ET 30 JUIN 1967 , IL Y A LIEU DE DIRE QUE CES PROTOCOLES CONSTITUENT DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE AU SENS DE L ' ARTICLE 177 , ALINEA 1 , LETTRE B ), DU TRAITE ET RELEVENT , COMME TELS , DE LA COMPETENCE PREJUDICIELLE ATTRIBUEE A LA COUR DE JUSTICE .

SUR LA QUESTION DE L ' EFFET INTRACOMMUNAUTAIRE DES REGLES DE L ' ACCORD GENERAL ET DES PROTOCOLES CONCLUS DANS LE CADRE DE CELUI-CI ( QUESTION B )

21 LA CORTE DI CASSAZIONE DEMANDE ENSUITE A ETRE ECLAIREE SUR LES EFFETS QUI RESULTENT , A L ' INTERIEUR DE L ' ORDRE JURIDIQUE DE LA COMMUNAUTE ET DE CELUI DES ETATS MEMBRES , DU FAIT QUE LA COMMUNAUTE EST SUBSTITUEE AUX ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE L ' EXECUTION DES ENGAGEMENTS PREVUS PAR L ' ACCORD GENERAL . ELLE DESIRE SAVOIR PLUS PARTICULIEREMENT SI L ' ACCORD GENERAL , ENSEMBLE AVEC LES PROTOCOLES TARIFAIRES QUI ONT INTRODUIT LA NOUVELLE LISTE TARIFAIRE XL-CEE , PRODUISENT DES EFFETS A L ' INTERIEUR DE L ' ORDRE JURIDIQUE TANT DE LA COMMUNAUTE QUE DES ETATS MEMBRES .

22 LA CORTE DI CASSAZIONE DESIRE EGALEMENT SAVOIR , AU CAS OU L ' EFFET INTRACOMMUNAUTAIRE DES REGLES DE L ' ACCORD GENERAL ET DES PROTOCOLES TARIFAIRES SERAIT SOUMIS A DES VARIATIONS DANS LE TEMPS , QUEL EST LEUR EFFET DANS L ' ORDRE CHRONOLOGIQUE .

23 DANS SES ARRETS DES 12 DECEMBRE 1972 ET 24 OCTOBRE 1973 ( INTERNATIONAL FRUIT CY ET SCHLUTER , CITES CI-DESSUS ), LA COUR A DONNE DES REPONSES NEGATIVES A LA QUESTION DE L ' APPLICABILITE DIRECTE DE DEUX DISPOSITIONS DE L ' ACCORD GENERAL , A SAVOIR L ' ARTICLE XI RELATIF A L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET L ' ARTICLE II RELATIF A L ' EFFET DES LISTES DE CONCESSIONS . LA COUR EST ARRIVEE A CETTE CONCLUSION SUR BASE DE CONSIDERATIONS RELATIVES AU SYSTEME DE L ' ACCORD GENERAL , EN CE QU ' IL EST FONDE SUR LE PRINCIPE DE NEGOCIATIONS ENTREPRISES SUR UNE BASE DE RECIPROCITE ET D ' AVANTAGES MUTUELS ET CARACTERISE PAR LA GRANDE SOUPLESSE DE SES DISPOSITIONS , NOTAMMENT DE CELLES QUI CONCERNENT LES POSSIBILITES DE DEROGATION , LES MESURES POUVANT ETRE PRISES EN PRESENCE DE DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES ET LE REGLEMENT DES DIFFERENDS ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES . LES MEMES CONSIDERATIONS S ' APPLIQUENT AUX ARTICLES CITES PAR LA CORTE DI CASSAZIONE .

24 QUANT AUX PROTOCOLES TARIFAIRES CONCLUS DANS LE CADRE DE L ' ACCORD GENERAL , IL CONVIENT DE RELEVER QUE CES PROTOCOLES SONT CARACTERISES PAR LE FAIT QU ' ILS FONT REFERENCE , PAR LES LISTES TARIFAIRES QUI Y SONT ANNEXEES , AUX TARIFS DOUANIERS DES PARTIES CONCERNEES . CES PROTOCOLES , EN VERTU TANT DU SYSTEME DE L ' ACCORD GENERAL QUE DE LEUR PROPRE SYSTEME , NE PEUVENT DONC AVOIR UNE EFFICACITE QUE PAR L ' INTERMEDIAIRE DU TARIF DOUANIER DES PARTIES CONTRACTANTES , EN L ' OCCURRENCE DONC AU TARIF DOUANIER COMMUN .

25 UNE SITUATION PARTICULIERE EXISTAIT CEPENDANT A L ' EPOQUE DES PERCEPTIONS LITIGIEUSES , ETANT DONNE QUE CELLES-CI TOMBENT , DANS LEUR MAJEURE PARTIE , DANS UNE PERIODE ANTERIEURE A LA MISE EN PLACE , LE 1 JUILLET 1968 , DU TARIF DOUANIER COMMUN . IL CONVIENT DONC DE CONSIDERER SEPAREMENT LES PERIODES ANTERIEURE ET POSTERIEURE AU 1 JUILLET 1968 .

26 UN EFFET DIRECT NE POUVANT ETRE RECONNU NI AUX PROTOCOLES TARIFAIRES EN QUESTION NI AUX DISPOSITIONS DE L ' ACCORD GENERAL QUI DETERMINENT L ' EFFET DE CES PROTOCOLES , LA QUESTION DE LA LEGALITE DE LA PERCEPTION DU DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS DOIT ETRE EXAMINEE , POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUILLET 1968 , EXCLUSIVEMENT A LA LUMIERE DU TARIF DOUANIER COMMUN . IL SUFFIT DE RAPPELER A CE SUJET L ' ARRET DU 13 DECEMBRE 1973 ( DIAMANTARBEIDERS , AFFAIRES 37 ET 38/73 , RECUEIL P . 1609 ) DONT IL RESULTE QU ' IL EST INTERDIT AUX ETATS MEMBRES , EN VERTU DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A L ' UNION DOUANIERE ( ARTICLES 18 A 29 ) ET A LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ( ARTICLE 113 ), DE MODIFIER LE NIVEAU DE LA CHARGE RESULTANT DU TARIF DOUANIER COMMUN . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT DES LORS RELEVER UNILATERALEMENT LE NIVEAU DU TARIF DOUANIER COMMUN PAR LA PERCEPTION ADDITIONNELLE DE DROITS OU DE TAXES DE CARACTERE NATIONAL .

27 CEPENDANT , AINSI QU ' IL RESULTE DU MEME ARRET , EN CE QUI CONCERNE DES TAXES AYANT EXISTE A LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN , CELLES-CI NE POURRAIENT ETRE CONSIDEREES , NOTAMMENT POUR DES MOTIFS DE SECURITE JURIDIQUE , COMME INAPPLICABLES QU ' EN VERTU DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES PRISES PAR LA COMMUNAUTE .

28 AUCUNE DISPOSITION DE CE GENRE N ' AYANT ETE PRISE EN CE QUI CONCERNE LE DROIT LITIGIEUX EN TANT QU ' IL S ' APPLIQUE A L ' IMPORTATION DE MARCHANDISES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS , IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE CE DROIT A PU ETRE LEGALEMENT PERCU PENDANT LA PERIODE POSTERIEURE A LA MISE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN , JUSQU ' A L ' ABROGATION DE LA LOI N 330 .

29 POUR APPRECIER LA SITUATION JURIDIQUE EXISTANT AVANT LA MISE EN PLACE DU TARIF DOUANIER COMMUN , IL CONVIENT DE CONSIDERER LA NATURE ET L ' EFFET DES PROTOCOLES TARIFAIRES QUI ONT EU POUR EFFET DE SUBSTITUER LA LISTE XL-CEE AUX LISTES NATIONALES ANTERIEURES DES ETATS MEMBRES .

30 A CETTE EPOQUE , LES ETATS MEMBRES ETAIENT ENGAGES DANS LE PROCESSUS DE RAPPROCHEMENT DE LEURS TARIFS NATIONAUX AU TARIF DOUANIER COMMUN , CONFORME MENT AUX ARTICLES 23 A 26 DU TRAITE . IL EN RESULTE QUE TANT LE TARIF DOUANIER COMMUN LUI-MEME QUE LES CONCESSIONS ET CONSOLIDATIONS CONSACREES PAR LES PROTOCOLES TARIFAIRES NEGOCIES A CETTE EPOQUE NE CONSTITUAIENT PAS , POUR LES ETATS MEMBRES , UNE OBLIGATION PRECISE , MAIS UN OBJECTIF EN VUE DUQUEL DEVAIENT S ' ORIENTER LEURS ACTIONS DE RAPPROCHEMENT .

31 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE , POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1 JUILLET 1968 , LES PROTOCOLES TARIFAIRES DES 16 JUILLET 1962 ET 30 JUIN 1967 N ' ONT PAS EU POUR EFFET DE PROTEGER LES PARTICULIERS CONTRE LA PERCEPTION , PAR UN ETAT MEMBRE , D ' UNE TAXE SUR LES PRODUITS IMPORTES DE PAYS TIERS ET QUE , POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1 JUILLET 1968 , AUCUNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSAIT A LA PERCEPTION , SUR LES MEMES PRODUITS , D ' UNE TAXE TELLE QUE LE DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS , EN TANT QU ' ELLE EXISTAIT DEJA A CETTE DATE .

32 COMPTE TENU DES REPONSES DONNEES AUX DEUX PREMIERES QUESTIONS , LA QUESTION C EST SANS OBJET .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

33 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE PAR ORDONNANCES DU 21 MAI 1981 , DIT POUR DROIT :

1 ) LA COMMUNAUTE ETANT SUBSTITUEE AUX ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE L ' EXECUTION DES ENGAGEMENTS PREVUS PAR L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , AVEC EFFET AU 1 JUILLET 1968 , DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES DISPOSITIONS DE CET ACCORD FONT , A PARTIR DE CE MOMENT , PARTIE DE CELLES DONT L ' INTERPRETATION RELEVE DE LA COMPETENCE PREJUDICIELLE ATTRIBUEE A LA COUR DE JUSTICE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , QUELLES QUE SOIENT LES FINS AUXQUELLES INTERVIENT CETTE INTERPRETATION . POUR LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE DATE , CETTE INTERPRETATION RELEVE EXCLUSIVEMENT DES JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES .

2)LES PROTOCOLES TARIFAIRES DES 16 JUILLET 1962 ET 30 JUIN 1967 CONSTITUENT DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE AU SENS DE L ' ARTICLE 177 , ALINEA 1 , LETTRE B ), DU TRAITE CEE ET RELEVENT , COMME TELS , DE LA COMPETENCE PREJUDICIELLE ATTRIBUEE A LA COUR DE JUSTICE .

3)POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1 JUILLET 1968 , LES PROTOCOLES TARIFAIRES DES 16 JUILLET 1962 ET 30 JUIN 1967 N ' ONT PAS EU POUR EFFET DE PROTEGER LES PARTICULIERS CONTRE LA PERCEPTION , PAR UN ETAT MEMBRE , D ' UNE TAXE SUR LES PRODUITS IMPORTES DES PAYS TIERS . POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1 JUILLET 1968 , AUCUNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSAIT A LA PERCEPTION , SUR LES MEMES PRODUITS , D ' UNE TAXE TELLE QUE LE DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS , PREVU PAR LA LOI ITALIENNE N 330 , DU 15 JUIN 1950 , EN TANT QU ' ELLE EXISTAIT DEJA A CETTE DATE .