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FR Journal officiel de l'Union européenne C 331/16

Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2011 — Pologne/Commission

(Affaire T-4/06) (1)

(Agriculture - Acte d’adhésion de 2003 - Règlement (CE) no 1260/2001 - Règlement (CE) no 1686/2005 - Règlement (CE) no 1193/2009 - Campagne de commercialisation 2004/2005 - Cotisation complémentaire - Fixation de deux coefficients - Compétence - Base juridique - Norme d’habilitation - Obligation de motivation - Respect des formes substantielles)

2011/C 331/28

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentants: initialement J. Pietras, puis E. Ośniecka-Tamecka, puis T. Nowakowski, puis M. Dowgielewicz, B. Majczyna et P. Rosiak, et enfin B. Majczyna, M. Szpunar et D. Krawczyk, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Szmytkowska, C. Cattabriga et F. Erlbacher, puis A. Szmytkowska et P. Rossi, agents)

Objet

Demande d’annulation de l’article 2 du règlement (CE) no 1686/2005 de la Commission, du 14 octobre 2005, fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre (JO L 271, p. 12), tel que modifié par l’article 3 du règlement (CE) no 1193/2009 de la Commission, du 3 novembre 2009, rectifiant les règlements (CE) no 1762/2003, (CE) no 1775/2004, no 1686/2005, (CE) no 164/2007 et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre (JO L 321, p. 1).

Dispositif

1) L’article 2 du règlement (CE) no 1686/2005 de la Commission, du 14 octobre 2005, fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre, tel que modifié par l’article 3 du règlement (CE) no 1193/2009 de la Commission, du 3 novembre 2009, rectifiant les règlements (CE) no 1762/2003, (CE) no 1775/2004, no 1686/2005, (CE) no 164/2007 et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre, est annulé.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 74 du 25.3.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 340/15

Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2011 — Romana Tabacchi/Commission

(Affaire T-11/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Participation à l’infraction - Durée de l’infraction - Amendes - Circonstances atténuantes - Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires - Égalité de traitement - Pouvoir de pleine juridiction)

2011/C 340/27

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Romana Tabacchi Srl, anciennement Romana Tabacchi SpA (Rome, Italie) (représentants: M. Siragusa et G. C. Rizza, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement É. Gippini Fournier et F. Amato, puis É. Gippini Fournier et V. Di Bucci, et enfin É. Gippini Fournier et L. Malferrari, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation partielle de la décision C(2005) 4012 final de la Commission, du 20 octobre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (Affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut — Italie), et, d’autre part, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

1) L’article 1er, sous b), de la décision C(2005) 4012 final de la Commission, du 20 octobre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (Affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut — Italie), est annulé pour autant que la Commission européenne y a constaté que Romana Tabacchi Srl avait pris part à l’infraction au-delà du mois de février 1999.

2) Le montant de l’amende infligée à Romana Tabacchi est fixé à 1 million d’euros.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Romana Tabacchi.

5) Dans l’affaire T-11/06 R, la Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Romana Tabacchi.

(1) JO C 60 du 11.3.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 340/15

Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2011 — Transcatab/Commission

(Affaire T-39/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Proportionnalité - Gravité et durée de l’infraction - Circonstances atténuantes - Coopération)

2011/C 340/29

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Transcatab SpA (Caserte, Italie) (représentants: C. Osti et A. Prastaro, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Amato, puis V. Di Bucci, et enfin É. Gippini Fournier et L. Malferrari, agents, assistés de F. Ruggeri Laderchi, avocat)

Objet

En premier lieu, demande d’annulation partielle de la décision C(2005) 4012 final de la Commission, du 20 octobre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (Affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut — Italie), en deuxième lieu, demande de réduction du montant de l’amende infligée à Transcatab par cette décision et, en troisième lieu, demande reconventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation dudit montant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La demande reconventionnelle formulée par la Commission européenne est rejetée.

3) Transcatab SpA supportera ses propres dépens et 90 % des dépens exposés par la Commission.

4) La Commission supportera 10 % de ses propres dépens.

(1) JO C 86 du 8.4.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 347/27

Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2011 — France/Commission

(Affaire T-139/06) (1)

(Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement d’État - Astreinte - Adoption, par l’État membre, de certaines mesures - Demande de paiement - Compétence de la Commission - Compétence du Tribunal)

2011/C 347/39

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: initialement E. Belliard, G. de Bergues et S. Gasri, puis E. Belliard, G. de Bergues et B. Cabouat, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. van Rijn, K. Banks et F. Clotuche-Duvieusart, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: S. Behzadi-Spencer, T. Harris et C. Murrell, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2006) 659 final de la Commission, du 1er mars 2006, portant demande de paiement des astreintes dues en exécution de l’arrêt de la Cour du 12 juillet 2005, Commission/France (C-304/02, Rec. p. I-6263).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République française supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportera ses propres dépens.

(1) JO C 165 du 15.7.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/12

Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — Buffalo Milke Automotive Polishing Products/OHMI — Werner & Mertz (BUFFALO MILKE Automotive Polishing Products)

(Affaire T-308/06) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative BUFFALO MILKE Automotive Polishing Products - Marque nationale figurative antérieure BÚFALO - Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours - Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009] - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94 (devenu article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009))

2012/C 6/19

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Buffalo Milke Automotive Polishing Products, Inc. (Pleasanton, Californie, États-Unis) (représentants: F. de Visscher, E. Cornu et D. Moreau, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Werner & Mertz GmbH (Mayence, Allemagne) (représentants: M. Thewes, V. Wiot, puis M. Thewes et P. Reuter, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 8 septembre 2006 (affaire R 1094/2005-2), relative à une procédure d’opposition entre Werner & Mertz GmbH et Buffalo Milke Automotive Polishing Products, Inc.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Buffalo Milke Automotive Polishing Products, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 326 du 30.12.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/23

Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010 — Whirlpool Europe/Conseil

(Affaire T-314/06) (1)

(Dumping - Importations de certains combinés réfrigérateur-congélateur originaires de Corée du Sud - Définition du produit concerné - Droits de la défense - Comité consultatif - Obligation de motivation - Choix de la méthode de définition du produit concerné - Article 15, paragraphe 2, et article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 15, paragraphe 2, et article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009])

2010/C 301/35

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Whirlpool Europe Srl (Comerio, Italie) (représentants: M. Bronckers et F. Louis, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch, avocat)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République italienne (représentant: G. Albenzio, avvocato dello Stato); et Conseil européen de la construction d'appareils domestiques (CECED) (Bruxelles, Belgique) (représentants: Y. Desmedt et A. Verheyden, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet et T. Scharf, agents); et LG Electronics, Inc. (Séoul, Corée du Sud) (représentants: initialement L. Ruessmann et P. Hecker, puis L. Ruessmann et A. Willems, avocats)

Objet

Demande d’annulation partielle du règlement (CE) no 1289/2006 du Conseil, du 25 août 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains réfrigérateurs «side-by-side» originaires de la République de Corée (JO L 236, p. 11).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Whirlpool Europe Srl supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et LG Electronics, Inc.

3) La République italienne, la Commission européenne et le Conseil européen de la construction d’appareils domestiques (CECED) supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 326 du 30.12.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/22

Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010 — TF1/Commission

(Affaire T-193/06) (1)

(Aides d’État - Régimes d’aides à la production cinématographique et audiovisuelle - Décision de ne pas soulever d’objections - Recours en annulation - Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle - Irrecevabilité)

2010/C 301/34

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Télévision française 1 SA (TF1) (Boulogne-Billancourt, France) (représentants: J.-P. Hordies et C. Smits, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito, T. Scharf et B. Stromsky, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et L. Butel, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2006) 832 final de la Commission, du 22 mars 2006, relative aux mesures de soutien au cinéma et à l’audiovisuel en France (aides NN 84/2004 et N 95/2004 — France, Régimes d’aides au cinéma et à l’audiovisuel).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Télévision française 1 SA (TF1) est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République française supportera ses propres dépens.

(1) JO C 224 du 16.9.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/9

Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2010 — Pays-Bas/Commission

(Affaires jointes T-231/06 et T-237/06) (1)

(Aides d’État - Service public de la radiodiffusion - Mesures prises par les autorités néerlandaises - Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché commun - Aide nouvelle ou aide existante - Notion d’aide d’État - Notion d’entreprise - Surcompensation des coûts de la mission de service public - Proportionnalité - Obligation de motivation - Droits de la défense)

2011/C 38/11

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Parties requérantes: Royaume des Pays-Bas (représentants: H. Sevenster et M. de Grave, agents) (affaire T-231/06); et Nederlandse Omroep Stichting (NOS) (Hilversum, Pays-Bas) (représentants: J. Feenstra et H. Speyart van Woerden, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan et H. van Vliet, agents)

Objet

Demandes d’annulation de la décision 2008/136/CE de la Commission, du 22 juin 2006, sur le financement ad hoc des radiodiffuseurs de service public néerlandais C 2/2004 (ex NN 170/2003) (JO 2008, L 49, p. 1).

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Dans l’affaire T-231/06, le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.

3) Dans l’affaire T-237/06, la Nederlandse Omroep Stichting (NOS) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 261 du 28.10.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 145/19

Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — Legris Industries/Commission

(Affaire T-376/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel)

2011/C 145/27

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Legris Industries SA (Rennes, France) (représentants: initialement A. Wachsmann et C. Pommiès, puis A. Wachsmann et A. Carré, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka et A. Nijenhuis, agents, assistés de N. Coutrelis, avocat)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C(2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Legris Industries SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 42 du 24.2.2007.
1)

L’article 1er de la décision C(2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords), est annulé en ce qu’il constate qu’Aalberts Industries NV, Comap SA, anciennement Aquatis France SAS, et Simplex Armaturen + Fittings GmbH & Co. KG ont participé à l’infraction au cours de la période allant du 25 juin 2003 au 1er avril 2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 145/19

Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — Viega/Commission

(Affaire T-375/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Participation à l’infraction - Obligation de motivation - Amendes - Chiffre d’affaires pertinent - Circonstances atténuantes)

2011/C 145/26

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Viega GmbH & Co. KG (Attendorn, Allemagne) (représentants: initialement J. Burrichter, T. Mäger et F. Bulst, puis J. Burrichter, T. Mäger et M. Röhrig, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Nijenhuis et V. Bottka, agents, assistés de A. Böhlke, avocat)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C(2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante dans ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Viega GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 42 du 24.2.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 145/19

Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — Comap/Commission

(Affaire T-377/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Durée de la participation à l’infraction - Amendes - Fixation du montant de départ de l’amende - Proportionnalité)

2011/C 145/28

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Comap SA (Paris, France) (représentants: initialement A. Wachsmann et C. Pommiès, puis A. Wachsmann et D. Nourissier, et enfin A. Wachsmann et S. de Guigné, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Nijenhuis et V. Bottka, agents, assistés de N. Coutrelis, avocat)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C(2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords), ainsi qu’une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante dans ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Comap SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 42 du 24.2.2007.
2)

IBP Ltd et International Building Products France SA supporteront leurs propres dépens et 80 % des dépens de la Commission européenne. Elles supporteront également leurs propres dépens et ceux de la Commission relatifs à la procédure en référé.
2)

IMI plc, IMI Kynoch Ltd, Yorkshire Fittings Ltd, VSH Italia Srl, Comap SA et Simplex Armaturen + Fittings GmbH & Co. KG sont condamnées aux dépens.
1)

L’article 1er de la décision C(2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords), est annulé en ce qu’il vise la période allant du 30 juillet 1996 au 31 juillet 1997 au titre de la participation de Kaimer GmbH & Co. Holding KG et de Sanha Kaimer GmbH & Co. KG et la période allant du 1er janvier 1998 au 14 juillet 1999 au titre de la participation de Sanha Italia Srl.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 211/22

Arrêt du Tribunal du 7 juin 2011 — Arkema France e.a./Commission

(Affaire T-217/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché des méthacrylates - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Imputabilité du comportement infractionnel - Obligation de motivation - Principe d’égalité de traitement - Principe de bonne administration - Amendes - Gravité de l’infraction - Impact concret sur le marché - Effet dissuasif de l’amende - Récidive - Principe non bis in idem - Principe de proportionnalité - Circonstances atténuantes - Non-application effective des accords - Attribution de la responsabilité du paiement au sein d’un groupe de sociétés - Compétence de pleine juridiction)

2011/C 211/48

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Arkema France (Colombes, France), Altuglas International SA (Puteaux, France); et Altumax Europe SAS (Puteaux) (représentants: initialement A. Winckler, S. Sorinas Jimeno et P. Geffriaud, puis S. Sorinas Jimeno et E. Jégou, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Arbault et V. Bottka, puis V. Bottka et F. Castillo de la Torre, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C(2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.645 — Méthacrylates), dans la mesure où elle concerne les requérantes, et, à titre subsidiaire, demande d’annulation ou de réduction de l’amende imposée aux requérantes par ladite décision.

Dispositif

1) Le montant de l’amende au paiement duquel Arkema SA (devenue Arkema France), Altuglas International SA et Altumax Europe SAS sont tenues solidairement, en vertu de l’article 2, sous b), de la décision C(2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.645 — Méthacrylates), est ramené à 113 343 750 euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Arkema France, Altuglas International et Altumax Europe sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 249 du 14.10.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 211/22

Arrêt du Tribunal du 7 juin 2011 — Total et Elf Aquitaine/Commission

(Affaire T-206/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché des méthacrylates - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Imputabilité du comportement infractionnel - Droits de la défense - Présomption d’innocence - Obligation de motivation - Principe d’égalité de traitement - Principe d’individualité des peines et des sanctions - Principe de légalité des délits et des peines - Principe de bonne administration - Principe de sécurité juridique - Détournement de pouvoir - Amendes - Attribution de la responsabilité du paiement au sein d’un groupe de sociétés)

2011/C 211/47

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Total SA (Courbevoie, France) et Elf Aquitaine SA (Courbevoie, France) (représentants: É. Morgan de Rivery et S. Thibault-Liger, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Arbault et V. Bottka, puis V. Bottka et F. Castillo de la Torre, agents)

Objet

Demande d’annulation de l’article 1er, sous c) et d), de l’article 2, sous b), et des articles 3 et 4 de la décision C(2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.645 — Méthacrylates), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réformation de l’article 2, sous b), de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Total SA et Elf Aquitaine SA sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 261 du 28.10.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 226/22

Arrêt du Tribunal du 16 juin 2011 — FMC/Commission

(Affaire T-197/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Droits de la défense - Obligation de motivation)

2011/C 226/44

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: FMC Corp. (Philadelphie, Pennsylvanie, États-Unis) (représentants: C. Stanbrook, QC, et Y. Virvilis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Arbault, puis V. Di Bucci, V. Bottka et X. Lewis, agents, assistés de M. Gray, barrister)

Objet

À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate), pour autant qu’elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) FMC Corp. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 212 du 2.9.2006.