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Référé ° Sursis à exécution ° Sursis à l' exécution d' une décision de la Commission prohibant un refus de livraison d' un produit pharmaceutique faisant l' objet d' importantes exportations parallèles ° Conditions d' octroi ° Préjudice grave et irréparable ° Mise en balance de l' ensemble des intérêts en cause

(Traité CE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal, art. 104)

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Un producteur pharmaceutique auquel la Commission interdit de pratiquer des refus de livraison d' un médicament dans le but d' empêcher l' accroissement des exportations parallèles de ce produit, à partir d' États membres où il est commercialisé à un prix nettement inférieur à celui en vigueur dans un autre État membre, vers ce dernier, parce qu' elle considère que ces refus s' inscrivent dans le cadre d' accords prohibés par l' article 85, paragraphe 1, du traité, ce que conteste l' intéressé, qui soutient qu' il définit unilatéralement sa politique commerciale sur la base d' un système de contrôle ne visant pas à exercer une pression sur les grossistes en vue de les dissuader d' exporter, est fondé à prétendre que l' application immédiate de ladite décision, qui laisse planer des incertitudes sur les critères permettant de distinguer l' unilatéral du contractuel, le priverait de la possibilité de définir de manière autonome certains éléments essentiels de sa politique commerciale et le placerait dans l' incertitude en ce qui concerne la latitude dont il dispose dans la définition de cette politique.

Or, ceci serait tout spécialement susceptible de lui causer, à travers un accroissement sensible des importations parallèles, un grave préjudice dans le contexte du secteur pharmaceutique, qui se caractérise par la mise en oeuvre, par les services de santé nationaux, de mécanismes de fixation ou de contrôle des prix et des modalités de remboursement engendrant de fortes disparités dans les prix pratiqués, pour un même médicament, dans les divers États membres.

Dès lors qu' un tel préjudice présenterait un caractère disproportionné par rapport à l' intérêt des grossistes à augmenter leurs exportations et par rapport à l' intérêt du service de santé national ainsi que des consommateurs et des contribuables de l' État de destination du produit pharmaceutique à une réduction de son prix sur le marché national, il y a lieu pour le juge des référés, au vu de l' urgence, d' accorder le sursis à exécution.
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Référé ° Sursis à exécution ° Mesures provisoires ° Demande visant à empêcher le déroulement d' une procédure administrative de contrôle d' une opération de concentration ° Demande ne rentrant pas, sauf circonstances exceptionnelles, dans la compétence du juge des référés

(Traité CE, art. 185 et 186; règlement du Conseil n 4064/89)

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Les compétences du juge communautaire consistent à exercer un contrôle juridictionnel sur les actes que la Commission prend en sa qualité d' autorité administrative, mais elles ne s' étendent pas à l' appréciation des questions sur lesquelles cette institution ne s' est pas encore prononcée. Un tel pouvoir comporterait, en effet, une anticipation des débats au fond, une confusion des différentes phases des procédures administrative et contentieuse, incompatible avec le système de répartition des compétences entre la Commission et les juridictions communautaires, ainsi qu' avec les exigences d' une bonne administration de la justice et d' un déroulement régulier de la procédure administrative.

Ainsi, le juge des référés ne peut, en principe, donner suite à une demande de mesures provisoires qui vise à empêcher la Commission d' exercer ses pouvoirs d' enquête et de sanction immédiatement après l' ouverture, au titre du règlement n 4064/89, d' une procédure administrative d' examen d' une opération de concentration et avant même qu' elle n' ait adopté les actes interlocutoires ou définitifs, dont on désire éviter l' exécution. En effet, en adoptant de telles mesures, le juge des référés n' opérerait pas dans le cadre du contrôle de l' activité de l' institution concernée, mais il se substituerait plutôt à celle-ci dans l' exercice de compétences à caractère purement administratif. Il s' ensuit qu' une entreprise ne peut pas, en vertu des articles 185 et 186 du traité, demander au juge des référés d' imposer à une institution de surseoir à l' exécution de la décision portant ouverture d' une procédure administrative et de lui interdire, même à titre provisoire, l' exercice de ses compétences dans le cadre d' une telle procédure.

Un tel droit pourrait lui être reconnu uniquement dans le cas où cette demande présente des éléments de nature à permettre au juge des référés de constater l' existence de circonstances exceptionnelles, justifiant l' adoption des mesures sollicitées.
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Fonctionnaires ° Recours ° Droit de recours ° Personnes revendiquant la qualité de fonctionnaire ou d' agent autre que local ° Candidat à une fonction de président ou de membre des chambres de recours à l' Office de l' harmonisation dans le marché intérieur

(Traité CE, art. 179; statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

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L' article 179 du traité, qui donne compétence au juge communautaire pour statuer sur tout litige entre la Communauté et ses agents, dans les limites et conditions déterminées au statut ou résultant du régime applicable à ces derniers, doit être compris en ce sens qu' il s' applique non seulement aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire ou d' agent autre que local, mais aussi à celles qui revendiquent ces qualités. En effet, les articles 90 et 91 du statut relatifs aux voies de recours ne visent pas seulement les fonctionnaires en service, mais également les candidats à une fonction.

Aussi, un requérant, candidat à une fonction de président ou de membre des chambres de recours à l' Office de l' harmonisation du marché intérieur, doit impérativement introduire son recours sur le fondement de l' article 91 du statut, dans la mesure où le litige concerne sa participation à la procédure de sélection, et non sur celui de l' article 173 du traité qui est inapplicable en l' espèce.
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Référé ° Sursis à exécution ° Sursis à l' exécution d' une décision imposant à une entreprise le remboursement d' un concours communautaire indûment perçu ° Conditions d' octroi ° "Periculum in mora" ° Notion ° Charge de la preuve

(Traité CE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

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Le "periculum in mora" dans le chef d' une entreprise, susceptible de justifier que soit accordé le sursis à l' exécution d' une décision imposant à celle-ci le remboursement d' un concours communautaire indûment perçu, n' existe que dans le cas où l' exécution d' une telle obligation, même moyennant la constitution d' une garantie bancaire, mettrait en péril l' existence de l' entreprise concernée. C' est à l' entreprise de démontrer que tel est le cas.

Cette démonstration n' est pas apportée par la production de déclarations fiscales et de comptes d' exploitation faisant apparaître des pertes durant plusieurs exercices consécutifs. En effet, des déclarations fiscales et les comptes d' exploitation sont des documents comptables traçant un cadre statique de l' entreprise, lequel, en l' absence notamment de toute référence à la position de celle-ci sur le marché, ne suffit pas à décrire exhaustivement sa situation économique réelle et, en particulier, son incapacité à recueillir des crédits auprès d' établissements bancaires.
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Référé ° Conditions de recevabilité ° Recevabilité du recours principal ° Défaut de pertinence ° Limites ° Recours principal visant à l' annulation d' une décision prétendument contenue dans une lettre de la Commission portant interprétation d' une disposition d' un règlement ° Absence de pouvoir de décision de la Commission en raison de la compétence exclusive des États membres pour exécuter la disposition en cause ° Irrecevabilité

(Traité CE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1; règlement du Conseil n 2991/94)

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La recevabilité du recours au principal ne doit pas, en principe, être examinée dans le cadre d' une procédure de référé. Elle doit être réservée à l' analyse du recours au principal, sauf dans l' hypothèse où celui-ci apparaît, à première vue, manifestement irrecevable, sous peine de préjuger la décision du Tribunal statuant au principal.

Tel est le cas d' un recours tendant à l' annulation d' une "décision" contenue dans une lettre de la Commission adressée à un État membre et portant sur l' interprétation d' une disposition du règlement n 2991/94 établissant des normes pour les matières grasses tartinables, disposition dont l' exécution relève de la compétence exclusive des États membres. En effet, dans la mesure où une telle lettre n' apparaît ni par son contenu ni par sa forme ni par son contexte comme une décision prise par la Commission dans l' exercice de la compétence qu' elle détient pour définir les modalités d' application dudit règlement, elle ne constitue qu' une opinion ne liant pas les autorités nationales et ne saurait, dès lors, être considérée comme une décision susceptible d' affecter la situation juridique du requérant. Il appartient à celui-ci, si les autorités nationales se rallient à l' interprétation non contraignante suggérée par la Commission, d' utiliser, le moment venu, les voies de recours qui lui sont ouvertes par le droit interne pour contester devant les juridictions nationales les mesures qui auront été prises à son égard, le juge national pouvant, le cas échéant, déférer à la Cour la question de l' interprétation du règlement ou de sa validité.

Se greffant sur un recours au principal prima facie irrecevable, la demande de sursis à exécution de la "décision" contenue dans ladite lettre doit être rejetée.
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Référé ° Mesures provisoires ° Demande visant à ordonner à la Commission d' enjoindre à un État membre de modifier des modalités d' octroi d' une aide ° Rejet

(Traité CE, art. 92, 93, § 2 et 3, et 186)

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Une demande de mesures provisoires visant à ce qu' il soit ordonné à la Commission d' enjoindre à un État membre de faire bénéficier l' entreprise requérante d' un régime de détaxation qui, bien que l' État membre concerné ne l' ait pas notifié préalablement, fait l' objet d' une procédure au titre de l' article 93, paragraphe 2, du traité, ne peut qu' être rejetée dès lors que la mesure demandée se situe manifestement en dehors des compétences reconnues à la Commission dans la procédure administrative prévue par l' article 93, paragraphe 2 et est donc contraire aux règles communautaires en matière d' aides d' État. A cet égard, lorsque la Commission constate, dans le cadre d' une telle procédure, qu' une aide a été instituée sans lui avoir été, ainsi que le prévoit l' article 93, paragraphe 3, du traité, préalablement notifiée, elle ne peut adopter d' autre mesure provisoire que celle consistant en une injonction adressée à l' État membre concerné de suspendre immédiatement le versement de l' aide et de lui fournir, dans un délai qu' elle fixe, tous les documents, informations et données nécessaires pour examiner la compatibilité de cette aide avec le marché commun.

De surcroît, le juge des référés ne peut que rejeter une demande visant à l' adoption d' une mesure provisoire qui aurait le même contenu et les mêmes effets que la mesure que, selon la requérante, la Commission a omis d' adopter. En effet, il ne serait pas conforme aux principes qui régissent la répartition des compétences entre les différentes institutions de la Communauté, telle qu' elle a été voulue par les auteurs du traité, que le juge communautaire puisse imposer à la Commission d' accueillir la demande de mesures provisoires qui lui a été soumise.

De même, étant donné que la mesure demandée impliquerait que le juge des référés se substitue à la Commission dans l' appréciation de la prétendue mesure d' aide ainsi que de l' éventuelle nécessité de son extension à la requérante avant toute décision de cette institution en la matière, ce juge s' adresserait ainsi non pas à la Commission, mais plutôt à l' État membre concerné.
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1. Recours en carence ° Personnes physiques ou morales ° Omissions susceptibles de recours ° Abstention de répondre de façon claire aux griefs soulevés par une plainte concernant l' applicabilité d' une directive ° Irrecevabilité

(Traité CE, art. 175, alinéa 3)

2. Recours en carence ° Personnes physiques ou morales ° Omissions susceptibles de recours ° Omission d' engager une procédure en manquement ° Irrecevabilité

(Traité CE, art. 169, 173, alinéa 4, et 175, alinéa 3)

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1. Est irrecevable le recours en carence intenté par une personne physique ou morale et visant à ce que le Tribunal constate la carence de la Commission à répondre de façon claire aux griefs soulevés par le requérant dans sa plainte concernant l' applicabilité d' une directive. En effet, les personnes physiques ou morales ne peuvent se prévaloir de l' article 175, troisième alinéa, du traité qu' en vue de faire constater l' abstention d' adopter, en violation du traité, un acte dont ils sont les destinataires potentiels. Or, le requérant ne saurait être regardé comme étant le destinataire potentiel d' un acte émanant de la Commission concernant le bien-fondé de sa plainte, dans la mesure où aucune disposition du traité ou du droit dérivé ne prévoit dans le chef de la Commission l' obligation d' adresser à un particulier un acte ayant comme objet la constatation de la compatibilité d' une législation nationale avec les dispositions du droit communautaire. En tout état de cause, à partir du moment où la Commission a effectivement répondu ou a pris position à l' égard de la demande d' un particulier, il n' y a plus carence au sens de l' article 175 du traité. Le fait que l' acte adopté ou la position prise par l' institution concernée ne donne pas satisfaction au requérant est à cet égard indifférent, car ledit article vise la carence par abstention de statuer ou de prendre position et non l' adoption d' un acte autre que celui que le requérant aurait souhaité ou estimé nécessaire.

2. Est irrecevable le recours en carence intenté par une personne physique ou morale et visant à faire constater qu' en n' émettant pas un avis motivé à l' encontre d' un État membre, la Commission s' est abstenue de statuer en violation du traité.

En effet, d' une part, la Commission n' est pas tenue d' engager contre un État membre une procédure en manquement, mais elle dispose, au contraire, d' un pouvoir d' appréciation discrétionnaire excluant le droit pour les particuliers d' exiger d' elle qu' elle prenne position dans un sens déterminé.

D' autre part, dans le cadre de la procédure en constatation de manquement régie par l' article 169 du traité, les seuls actes que la Commission peut être amenée à prendre sont adressés aux États membres, de sorte que les personnes physiques ou morales, n' étant pas destinataires potentiels de ces actes, ne peuvent se prévaloir de l' article 175, troisième alinéa.
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Procédure ° Requête introductive d' instance ° Exigences de forme ° Exposé sommaire des moyens invoqués ° Requête visant à la réparation de dommages causés par une institution communautaire ° Absence d' indications quant au préjudice subi et au lien de causalité ° Irrecevabilité ° Impossibilité d' y remédier par une demande de désignation d' un expert chargé de déterminer le préjudice matériel subi

[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 19; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, sous c), 64, § 2, sous b) et c), et 65, sous d)]

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En vertu de l' article 19 du statut (CE) de la Cour et de l' article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l' objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Ne satisfait pas à ces exigences une requête visant à la réparation de dommages causés par une institution communautaire, qui ne fournit pas le moindre élément en ce qui concerne la nature du préjudice allégué ni en ce qui concerne la manière dont le préjudice éventuellement subi aurait trouvé sa cause dans le comportement incriminé de l' institution défenderesse.

A ce manque total d' indications on ne saurait considérer qu' il est remédié par une demande, formulée dans la requête, tendant à la désignation d' un expert ayant pour mission de déterminer le préjudice matériel à réparer. Pareille demande ne peut, en effet, pas être accueillie en tant que visant à ce que soit ordonnée une mesure d' instruction au titre de l' article 65, sous d), du règlement de procédure, étant donné qu' une telle mesure suppose que soient identifiés les faits à établir, ce qui précisément fait défaut dans la requête. Elle ne peut l' être davantage en tant que visant à ce que soit ordonnée une mesure d' organisation de la procédure, au sens de l' article 64, paragraphe 2, sous b) et c), du même règlement, car elle n' a pour objet ni de déterminer les points qui nécessitent une instruction, ni de préciser la portée des conclusions, ni de clarifier un point litigieux entre les parties.
Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 24 janvier 1997. - European Fertilizer Manufacturers Association (EFMA) contre Conseil de l'Union européenne. - Droits antidumping - Demande de dérogation au régime linguistique. - Affaire T-121/95.



Recueil de jurisprudence 1997 page II-00087



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Procédure - Régime linguistique - Dérogations - Conditions

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 35, § 2)

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En vertu de l'article 35, paragraphe 2, sous b), de son règlement de procédure, le Tribunal peut autoriser, à la demande d'une partie, l'emploi total ou partiel d'une langue autre que la langue de procédure. Toutefois, s'agissant d'obtenir une dérogation à l'usage exclusif de la langue de procédure, une telle demande doit être accompagnée d'une motivation suffisamment circonstanciée et spécifique, surtout lorsqu'elle est formulée par la partie requérante.$

Ne répond pas à une telle exigence de motivation une demande, présentée par la partie requérante, visant à obtenir l'autorisation de plaider lors de l'audience dans une langue autre que la langue de procédure et qui n'est motivée que par le fait que cette dernière n'est pas la langue maternelle de ses avocats, sans qu'il soit justifié que cette circonstance constituait un élément imprévisible lors du dépôt de la requête et, partant, du choix de la langue de procédure.
Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 7 mars 1997. - Dorsch Consult Ingenieurgesellschaft mbH contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes. - Intervention. - Affaire T-184/95.



Recueil de jurisprudence 1997 page II-00351



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Procédure - Intervention - Personnes intéressées - Litige visant à la réparation d'un préjudice prétendument causé par des normes de droit communautaire - Entreprise dans une situation comparable à celle de la requérante au principal, mais invoquant un préjudice différent - Intérêt indirect à la solution du litige - Irrecevabilité

[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 37, alinéa 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 115]

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La notion d'intérêt à la solution du litige, au sens de l'article 37, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, doit s'entendre comme un intérêt direct au sort réservé aux conclusions de la requête dans un contexte où, dans le cadre d'un recours en indemnité, une demande en intervention est introduite par une entreprise dont l'intérêt consiste à défendre sa propre situation qui, bien que comparable à celle de la requérante au principal, en est néanmoins distincte dans la mesure où les droits que les deux entreprises prétendent, respectivement, faire valoir à l'encontre de la Communauté concernent des préjudices différents.

Est de ce fait irrecevable, dans le cadre d'un recours en réparation d'un préjudice causé à une entreprise par un règlement communautaire, la demande en intervention d'une autre entreprise qui ne peut justifier, au regard de la solution du litige, que d'un intérêt indirect résultant d'une simple similarité des situations en cause.
61995B0145

Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 28 mai 1997. - Proderec - Formação de Desenvolvimento de Recursos Humanos ACE contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation - Acte attaqué retiré en cours d'instance - Non-lieu à statuer. - Affaire T-145/95.



Recueil de jurisprudence 1997 page II-00823
Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 18 juillet 1997. - Nutria AE contre Commission des Communautés européennes. - Adjudication pour la fourniture gratuite d'huile d'olive destinée aux populations de Géorgie et d'Arménie - Préjudice allégué par l'adjudicataire en raison de l'enlèvement tardif de l'huile d'olive par le transporteur désigné par la Commission - Recours en responsabilité non contractuelle - Origine contractuelle de l'obligation de la Commission servant de fondement au recours - Absence de clause compromissoire au sens de l'article 181 du traité CE - Incompétence manifeste du Tribunal. - Affaire T-180/95.



Recueil de jurisprudence 1997 page II-01317



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Procédure - Recours en indemnité - Inexécution par la Commission d'obligations vis-à-vis des adjudicataires de fournitures au titre de l'aide alimentaire - Fondement contractuel - Clause compromissoire - Absence - Incompétence du juge communautaire

(Traité CE, art. 178, 181 et 183)

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Dans le cadre d'un litige survenu entre la Commission et l'adjudicataire d'une fourniture d'aide alimentaire aux pays tiers, la demande en indemnité formée à l'encontre de l'institution, du fait du manquement par cette dernière à son obligation de faire assurer la prise en charge des marchandises par le transporteur qu'elle avait désigné, dans le délai fixé par la réglementation communautaire et convenu entre l'adjudicataire et la Commission, repose sur un fondement contractuel. En effet, l'aide alimentaire est mise en oeuvre par des contrats conclus entre la Commission et les adjudicataires, de sorte que la responsabilité que la Communauté peut encourir, en raison de l'organisation des opérations de fourniture, est également de nature contractuelle.

Il s'ensuit que, en l'absence d'une clause compromissoire au sens de l'article 181 du traité, le Tribunal est manifestement incompétent, lorsqu'il est saisi d'un recours en responsabilité non contractuelle présenté sur le fondement de l'article 178 du traité, pour statuer, en réalité, sur une action en dommages-intérêts d'origine contractuelle. S'il n'en était pas ainsi, le Tribunal étendrait sa compétence juridictionnelle au-delà des litiges dont la connaissance lui est limitativement réservée par l'article 183 du traité, dès lors que cette disposition confie, au contraire, aux juridictions nationales la compétence de droit commun pour connaître des litiges auxquels la Communauté est partie.