7.

Cependant, comme l'a relevé le juge a quo, certains articles de cette directive font état de substances et préparations. L'article 2, paragraphe 1, sous b), définit les préparations. Le paragraphe 2 du même article donne une définition des critères de danger présentés par les substances et préparations. L'article 3 énonce que: « Les principes généraux de classification et d'étiquetage des substances et préparations sont appliqués selon les critères prévus à l'annexe VI, sauf prescriptions contraires relatives aux préparations dangereuses, prévues dans des directives particulières. » (C'est nous qui soulignons.) Enfin, l'article 5, paragraphe 1, de la directive 67/548, modifiée, dispose que: « 1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les substances en leur état ou en préparation, sans préjudice de l'article 8, ne puissent être mises sur le marché que si ces substances sont: — notifiées à l'autorité compétente d'un des États membres conformément à la présente directive; — emballées et étiquetées conformément aux articles 15 à 18 et aux critères de l'annexe VI et en fonction des résultats des tests prévus à l'article 6. » (C'est nous qui soulignons.) Pour les raisons ci-après développées, il apparaît que ces textes n'élargissent pas de façon générale aux préparations le champ d'application de la directive. a) L'article 5, paragraphe 1, texte spécialement visé par le juge a quo, ne peut concerner que les substances nouvelles, non encore mises sur le marché au moment de l'entrée en vigueur de la directive. Outre la mention dans le texte même de la mise sur le marché, il y a lieu aussi de se référer au troisième considérant de la directive, qui vise expressément les « substances nouvelles » et la notification qui doit être faite aux autorités compétentes de leur introduction sur le marché. En vertu de son article 1er, paragraphe 4, sous a), les articles 5, 6 et 7 de la directive ne sont pas applicables aux substances figurant dans un inventaire des substances existant sur le marché communautaire établi par la Commission en application de l'article 13. L'inventaire a été établi le 18 septembre 1981. Les PCB, déjà mentionnés dans la directive du Conseil 76/769 précitée (voir considérants 6, 7 et 8), ne peuvent être considérés comme des substances nouvelles. En conséquence, les dispositions prévues à l'article 5, paragraphe 1, ne leur sont pas applicables. b) L'article 2, paragraphe 1, permet seulement de distinguer substances et préparations. L'article 4, paragraphe 2, rappelons-le, a trait aux critères d'évaluation du danger présenté par les préparations contenant des substances dangereuses, et n'a en outre que valeur « programmatique ». c) Reste l'article 3, paragraphe 3. Ce texte institue des critères généraux de classification et d'étiquetage des substances et préparations en renvoyant aux critères prévus à l'annexe VI de la directive, « sauf prescriptions contraires relatives aux préparations dangereuses, prévues dans les directives particulières ». L'annexe VI, dont le titre mentionne uniquement les substances, a été en grande partie remaniée par la directive de la Commission 83/467 (JO L 257 du 15.9.1983) pour ses parties II, B, établissant la définition des critères de corrosion et d'irritation, et II, D, contenant « le guide d'étiquetage des substances dangereuses » (c'est nous qui soulignons). Toutefois, les parties II, B, et II, D, donnent des critères généraux de classification et d'étiquetage à la fois pour les substances et pour les préparations, ce qu'a relevé le juge a quo. Il y a lieu de préciser que les points 5.2, sous a) et c), de la partie II, D (annexe III de la directive 83/467), renvoient expressément aux directives particulières en matière de préparation. Or, et la Commission l'a très bien démontré, il existe une interaction entre la directive 67/548 modifiée et les trois directives particulières qui reproduisent de nombreuses dispositions de la première. On doit en conclure, compte tenu de la limitation aux seules substances dangereuses du champ d'application de la directive 67/548 pour ce qui concerne l'étiquetage, que les indications données par l'annexe VI en matière d'étiquetage des préparations dangereuses n'ont de valeur contraignante que lorsqu'une directive particulière a été mise en vigueur, mettant en application les principes généraux dégagés par la directive cadre « substances ». S'il existait encore un doute à ce sujet, il suffirait de rappeler qu'une directive cadre « préparations » est en cours d'élaboration pour la classification, l'emballage et l'étiquetage, dont l'intérêt ne se justifie que si le domaine n'en a pas encore été réglementé. d) En sus de ces arguments juridiques, la Commission a enfin évoqué un certain nombre d'arguments techniques pertinents. Le plus important paraît être qu'il n'y a pas nécessairement coïncidence entre les propriétés physicochimiques d'une substance dangereuse et celles d'une préparation la contenant, une telle substance pouvant, incorporée à une préparation, ne plus présenter de risque de danger. Si l'on faisait application à toutes les préparations contenant des substances dangereuses des mesures d'étiquetage prévues par les articles 15 à 18 de la directive 67/548 modifiée, et ce en l'absence, en l'état, des critères visés à l'article 4, paragraphe 2, il y aurait lieu de mentionner la présence d'infimes impuretés, ce qui aboutirait à des résultats absurdes et contraires au but recherché.