Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 novembre 2017 –

Acquafarm/Commission

(affaire T‑458/16)

« Responsabilité non contractuelle – Pêche – Programme opérationnel financé par l’Union – Réglementation de l’Union interdisant l’importation de crustacés en provenance d’Australie – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Abstention d’agir – Confiance légitime »

1. Procédure juridictionnelle–Examen du fond avant examen de la recevabilité–Admissibilité (voir point 24)

2. Responsabilité non contractuelle–Conditions–Illégalité–Préjudice–Lien de causalité–Conditions cumulatives–Absence de l’une des conditions–Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (voir points 40, 41)

3. Responsabilité non contractuelle–Conditions–Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers–Institution ne disposant d’aucune marge d’appréciation–Caractère suffisant d’une simple infraction au droit de l’Union (Art. 340, al. 2, TFUE) (voir points 42, 43)

4. Responsabilité non contractuelle–Conditions–Acte normatif–Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union–Acte individuel ou omission individuelle–Absence d’incidence sur la nécessité d’une violation suffisamment caractérisée (Art. 340, al. 2, TFUE) (voir point 44)

5. Responsabilité non contractuelle–Conditions–Omissions des institutions de l’Union–Nécessité d’un manquement à une obligation légale d’agir (Art. 340, al. 2, TFUE) (voir point 47)

6. Responsabilité non contractuelle–Conditions–Illégalité–Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union–Appréciation erronée par l’entreprise concernée de sa propre situation juridique–Absence d’obligation pour l’institution d’informer cette entreprise de l’illégalité de son activité–Risque devant être supporté par l’entreprise (Art. 340, al. 2, TFUE) (voir point 53)

7. Droit de l’Union européenne–Principes–Protection de la confiance légitime–Conditions et limites–Inaction de la Commission–Maintien d’une situation existante pouvant être modifiée dans le cadre de son pouvoir d’appréciation–Absence de confiance légitime–Protection refusée à l’auteur d’une violation manifeste de la réglementation en vigueur (voir points 55, 56, 58, 59)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de l’impossibilité de mener à terme un projet d’aquaculture visant des crustacés en provenance d’Australie et ayant bénéficié d’un cofinancement sur le fondement du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil, du 27 juillet 2006, relatif au Fonds européen pour la pêche (JO 2006, L 223, p. 1), en raison de l’interdiction de l’importation desdits crustacés conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission, du 12 décembre 2008, portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l’importation dans la Communauté d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices (JO 2008, L 337, p. 41).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.