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C 340/28

Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Design Light & Led Made in Europe et Design Luce & Led Made in Italy/Commission

(Affaire T-886/19) (1)

(«Concurrence - Abus de position dominante - Ententes - Secteur de l’illumination à LED - Programme d’octroi de licences de brevet (Patent Licensing Program) - Décision de rejet d’une plainte - Article 7 du règlement (CE) no 773/2004 - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation - Défaut d’intérêt de l’Union - Probabilité de pouvoir établir l’existence d’une infraction»)

(2022/C 340/36)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Design Light & Led Made in Europe (Milan, Italie), Design Luce & Led Made in Italy (Rome, Italie) (représentants: M. Maresca, D. Maresca et S. Pelleriti, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Ernst, C. Sjödin et J. Szczodrowski, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Signify Holding BV (Eindhoven, Pays-Bas) (représentants: R. Snelders, R. Lepetska et N. Van Belle, avocats)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision C(2019) 7805 final de la Commission, du 25 octobre 2019, rejetant leur plainte concernant des infractions aux articles 101 ou 102 TFUE prétendument commises par Koninklijke Philips NV (affaire AT.39913 — LED).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Design Light & Led Made in Europe et Design Luce & Led Made in Italy sont condamnées aux dépens.

3) Signify Holding BV supportera ses propres dépens.

(1) JO C 61 du 24.2.2020.
C 340/27

Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres/Parlement

(Affaire T-388/19) (1)

(«Droit institutionnel - Membre du Parlement - Refus du président du Parlement de reconnaître la qualité de député européen et les droits associés à des candidats élus - Recours en annulation - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»)

(2022/C 340/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Carles Puigdemont i Casamajó (Waterloo, Belgique), Antoni Comín i Oliveres (Waterloo) (représentants: P. Bekaert, G. Boye, S. Bekaert, avocats, et B. Emmerson, QC)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz, T. Lukácsi et C. Burgos, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentant: A. Gavela Llopis, agent)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent l’annulation, d’une part, de l’instruction du 29 mai 2019 du président du Parlement européen leur refusant le bénéfice du service d’accueil et d’assistance offert aux députés européens entrants et l’octroi d’une accréditation temporaire et, d’autre part, du refus du président du Parlement de leur reconnaître la qualité de député européen, contenu dans la lettre du 27 juin 2019.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) MM. Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen, y compris dans le cadre des affaires T-388/19 R, C-646/19 P(R), et T-388/19 R-RENV.

3) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 270 du 12.8.2019.
Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2021 — Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO — Fontana Food (GRILLOUMI BURGER)

(Affaire T-595/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale GRILLOUMI BURGER - Marque collective de l’Union européenne verbale antérieure HALLOUMI - Motifs relatifs de refus - Absence de risque de confusion - Absence d’atteinte à la renommée - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2022/C 73/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi (Nicosie, Chypre) (représentants: S. Malynicz, QC, S. Baran, barrister, et V. Marsland, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Fontana Food AB (Tyresö, Suède) (représentants: P. Nihlmark et L. Zacharoff, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 juin 2019 (affaire R 1356/2018-4), relative à une procédure d’opposition entre Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi et Fontana Food.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi est condamnée aux dépens.

(1) JO C 357 du 21.10.2019.
C 73/33

Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2021 — Dyson e.a./Commission

(Affaire T-127/19) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Énergie - Directive 2010/30/UE - Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie - Règlement délégué (UE) no 665/2013 - Étiquetage énergétique des aspirateurs - Efficacité énergétique - Méthode de mesure - Annulation par le Tribunal - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers»)

(2022/C 73/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Dyson Ltd (Malmesbury, Royaume-Uni) et les 14 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: E. Batchelor, T. Selwyn Sharpe et M. Healy, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, Y. Marinova et K. Talabér-Ritz, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi du fait de l’illégalité du règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission, du 3 mai 2013, complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs (JO 2013, L 192, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Dyson Ltd et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 139 du 15.4.2019.
1)

L’article 1er, sous a) et c), de la décision (UE) 2019/1144 de la Commission, du 17 décembre 2018, concernant l’aide d’État SA.36086 (2016/C) (ex 2016/NN) mise en œuvre par la Roumanie en faveur d’Oltchim SA, est annulé.
Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — HB/Commission

(Affaire T-795/19) (1)

(«Marchés publics de services - Prestation de services d’assistance technique au Haut Conseil judiciaire - Décision de réduction du montant du marché et de recouvrement des montants déjà versés - Recours en annulation et en indemnité - Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable - Absence de clause compromissoire - Irrecevabilité - Absence de chefs de préjudice détachables du contrat»)

(2022/C 95/34)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: HB (représentant: L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz, J. Estrada de Solà et A. Katsimerou, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2019) 7319 final de la Commission, du 15 octobre 2019, relative à la réduction des montants dus au titre du marché CARDS/2008/166-429 et au recouvrement des montants indûment versés, et, d’autre part, demande fondée sur l’article 340, deuxième alinéa, TFUE et tendant à obtenir, d’abord, le remboursement de tous les montants éventuellement recouvrés par la Commission sur la base de cette décision ainsi que le paiement de la dernière facture émise assortis d’intérêts de retard, ensuite, la libération de la garantie bancaire et la réparation du préjudice que la requérante aurait subi résultant de sa libération tardive et, enfin, la réparation symbolique du préjudice moral que la requérante aurait subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable, dans la mesure où il tend à l’annulation de la décision C(2019) 7319 final de la Commission, du 15 octobre 2019, relative à la réduction des montants dus au titre du marché CARDS/2008/166-429 et au recouvrement des montants indûment versés.

2) Le recours est rejeté comme non fondé, dans la mesure où il tend à l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne.

3) La Commission européenne est condamnée aux dépens, y compris à ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 10 du 13.1.2020.
Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — DD/FRA

(Affaire T-703/19) (1)

(«Recours en indemnité - Fonction publique - Agents temporaires - Ouverture d’une enquête administrative - Article 86, paragraphe 2, du statut - Obligation d’information - Durée de la procédure - Délai raisonnable - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Confidentialité de l’enquête administrative - Devoir de sollicitude - Préjudice moral - Lien de causalité»)

(2022/C 95/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: DD (représentants: initialement L. Levi et M. Vandenbussche, avocates, puis L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (représentants: M. O’Flaherty, agent, assisté de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Recours fondé sur l’article 270 TFUE et tendant, en substance, à la réparation du préjudice moral prétendument subi par le requérant estimé ex æquo et bono à 50 000 euros causé par l’ouverture et par la conduite d’une procédure administrative au sein de la FRA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) DD est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA).

(1) JO C 432 du 23.12.2019.
Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — HB/Commission

(Affaire T-796/19) (1)

(«Marchés publics de services - Prestation de services d’assistance technique aux autorités ukrainiennes - Décision de réduction du montant du marché et de recouvrement des montants déjà versés - Recours en annulation et en indemnité - Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable - Absence de clause compromissoire - Irrecevabilité - Absence de chefs de préjudice détachables du contrat»)

(2022/C 95/35)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: HB (représentant: L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz, J. Estrada de Solà et A. Katsimerou, agents)

Objet

Premièrement, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2019) 7318 final de la Commission, du 15 octobre 2019, relative à la réduction des montants dus au titre du marché TACIS/2006/101-510 et au recouvrement des montants indûment versés, et, deuxièmement, demande fondée sur l’article 340, deuxième alinéa, TFUE et tendant à obtenir, d’une part, le remboursement de tous les montants éventuellement recouvrés par la Commission sur la base de cette décision assortis d’intérêts de retard et, d’autre part, la réparation symbolique du préjudice moral que la requérante aurait subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable, dans la mesure où il tend à l’annulation de la décision C(2019) 7318 final de la Commission, du 15 octobre 2019, relative à la réduction des montants dus au titre du marché TACIS/2006/101-510 et au recouvrement des montants indûment versés.

2) Le recours est rejeté comme non fondé, dans la mesure où il tend à l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne.

3) La Commission européenne est condamnée aux dépens, y compris à ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 10 du 13.1.2020.
C 95/27

Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — Worldwide Spirits Supply/EUIPO — Melfinco (CLEOPATRA QUEEN)

(Affaire T-870/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative CLEOPATRA QUEEN - Marque nationale verbale antérieure CLEOPATRA MELFINCO - Articles 15 et 57 du règlement (CE) no 207/2009 [devenus articles 18 et 64 du règlement (UE) 2017/1001] - Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure - Déclaration de nullité»)

(2022/C 95/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Worldwide Spirits Supply, Inc. (Tortola, Îles Vierges britanniques) (représentant: S. Demetriou, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Folliard-Monguiral et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Melfinco S.A. (Schaan, Liechtenstein) (représentant: M. Gioti, avocate)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 21 octobre 2019 (affaire R 1820/2018-4), relative à une procédure de nullité entre Melfinco et Worldwide Spirits Supply.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Worldwide Spirits Supply, Inc. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

3) Melfinco S.A. est condamnée à supporter ses propres dépens.

(1) JO C 77 du 9.3.2020.
1)

La décision de l’Agence exécutive européenne pour la recherche (REA) du 17 janvier 2019 [ARES (2019) 266593] est annulée, premièrement, pour autant que la REA a omis de statuer sur la demande de M. Patrick Breyer d’accès aux documents relatifs à l’autorisation du projet iBorderCtrl et, deuxièmement, pour autant que la REA a refusé l’accès intégral au document D 1.3, un accès partiel aux documents D 1.1, D 1.2, D 2.1, D 2.2 et D 2.3, ainsi qu’un accès plus étendu aux documents D 3.1, D 7.3 et D 7.8, dans la mesure où ces documents contiennent des informations non couvertes par l’exception visée à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Arrêt du Tribunal du 19 janvier 2022 — Deutsche Telekom/Commission

(Affaire T-610/19) (1)

(«Recours en annulation et en indemnité - Concurrence - Abus de position dominante - Marché slovaque des services de télécommunication à haut débit - Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE - Arrêt annulant partiellement la décision et réduisant le montant de l’amende infligée - Refus de la Commission de verser des intérêts moratoires - Article 266 TFUE - Article 90, paragraphe 4, sous a), du règlement délégué (UE) no 1268/2012 - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Privation de la jouissance du montant de l’amende indûment payé - Manque à gagner - Intérêts moratoires - Taux - Préjudice»)

(2022/C 119/42)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Deutsche Telekom AG (Bonn, Allemagne) (représentants: P. Linsmeier, U. Soltész, C. von Köckritz et P. Lohs, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et L. Wildpanner, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 28 juin 2019 portant refus de verser des intérêts moratoires à la requérante sur le montant principal de la partie de l’amende remboursée à la suite de l’arrêt du 13 décembre 2018, Deutsche Telekom/Commission (T-827/14, EU:T:2018:930), et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à la réparation d’un manque à gagner en raison de la privation de la jouissance de ce montant principal ou, à titre subsidiaire, du préjudice résultant du refus de la Commission de verser des intérêts moratoires sur ce montant.

Dispositif

1) La Commission européenne est condamnée à payer une indemnité d’un montant de 1 750 522,83 euros à Deutsche Telekom AG à titre de réparation du préjudice subi.

2) L’indemnité visée au point 1 sera majorée d’intérêts moratoires, à compter du prononcé du présent arrêt et jusqu’à complet paiement, au taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement, majoré de trois points et demi de pourcentage.

3) La décision de la Commission du 28 juin 2019 portant refus de verser des intérêts moratoires à Deutsche Telekom, pour la période comprise entre le 16 janvier 2015 et le 19 février 2019, sur le montant principal de l’amende remboursé à la suite de l’arrêt du 13 décembre 2018, Deutsche Telekom/Commission (T-827/14, EU:T:2018:930), est annulée.

4) Le recours est rejeté pour le surplus.

5) La Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par Deutsche Telekom.

6) Deutsche Telekom est condamnée à supporter la moitié de ses propres dépens.

(1) JO C 363 du 28.10.2019.
Arrêt du Tribunal du 9 février 2022 — AMVAC Netherlands/Commission

(Affaire T-317/19) (1)

(«Produits phytopharmaceutiques - Substance active éthoprophos - Non-renouvellement de l’approbation - Règlement (CE) no 1107/2009 et règlement d’exécution (UE) no 844/2012 - Droits de la défense - Erreur manifeste d’appréciation - Sécurité juridique - Proportionnalité - Principe de précaution»)

(2022/C 128/23)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: AMVAC Netherlands BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: C. Mereu, M. Grunchard et S. Englebert, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras et A. Dawes, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2019/344 de la Commission, du 28 février 2019, relatif au non-renouvellement de l’approbation de la substance active éthoprophos, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2019, L 62, p. 7).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) AMVAC Netherlands BV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre du présent recours et de la procédure de référé.

(1) JO C 263 du 5.8.2019.
Arrêt du Tribunal du 26 janvier 2022 — Leonardo/Frontex

(Affaire T-849/19) (1)

(«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Services de surveillance aérienne - Recours en annulation - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité - Responsabilité non contractuelle»)

(2022/C 128/26)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Leonardo SpA (Rome, Italie) (représentants: M. Esposito, F. Caccioppoli et G. Calamo, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (représentants: H. Caniard, C. Georgiadis, A. Gras et S. Drew, agents, assistés de M. Umbach, F. Biebuyck, V. Ost et M. Clarich, avocats)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’avis de marché FRONTEX/OP/888/2019/JL/CG, du 18 octobre 2019, intitulé «Système d’aéronefs télépilotés (RPAS) pour la surveillance aérienne de longue durée à altitude moyenne des zones maritimes», tel que rectifié, des actes qui y sont joints en annexe, des questions-réponses publiées par Frontex, du procès-verbal de la réunion d’information organisée dans les locaux de Frontex le 28 octobre 2019, de la décision d’attribution de ce marché ainsi que de tout autre acte préalable, connexe ou consécutif et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait subi de ce fait.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Leonardo SpA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), y compris ceux des procédures en référé.

(1) JO C 54 du 17.2.2020.
C 148/21

Arrêt du Tribunal du 9 février 2022 — Heitec/EUIPO — Hetec Datensysteme (HEITEC)

(Affaire T-520/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale HEITEC - Absence de prise en compte d’éléments de preuve présentés devant la division d’annulation et devant la chambre de recours - Article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 - Absence d’usage sérieux de la marque - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] - Règle 40, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 19, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625]»)

(2022/C 148/28)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Heitec AG (Erlangue, Allemagne) (représentant: G. Wagner, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Hetec Datensysteme GmbH (Munich, Allemagne) (représentants: A. Kockläuner et O. Nilgen, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 23 avril 2019 (affaire R 1171/2018-2), relative à une procédure de déchéance entre Hetec Datensysteme et Heitec.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Heitec AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 312 du 16.9.2019.
Arrêt du Tribunal du 9 février 2022 — Companhia de Seguros Índico/Commission

(Affaire T-672/19) (1)

(«Marchés publics - Règlement financier - Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union et par le FED pour une durée de trois ans - Principe de bonne foi - Abus de droit - Erreur manifeste d’appréciation - Proportionnalité»)

(2022/C 148/29)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Companhia de Seguros Índico SA (Maputo, Mozambique) (représentant: R. Oliveira, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: I. Melo Sampaio, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 18 juillet 2019 relative à l’exclusion de la requérante pendant trois ans de la participation aux procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union européenne et le Fonds européen de développement (FED) et de sélection en vue de l’exécution de fonds de l’Union ainsi qu’à la publication des informations relatives à cette exclusion.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Companhia de Seguros Índico SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 399 du 25.11.2019.