Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Actes des institutions — Règlements — Règlements de base et règlements d'exécution — Compétences d'exécution réservées par le Conseil — Conditions — Cas spécifiques et motivés — Mesures d'exécution des modalités d'application des règles relatives au franchissement des frontières extérieures et aux visas — (Art. 202 CE et 253 CE; règlements du Conseil nºs 789/2001 et 790/2001; décision du Conseil 1999/468, art. 1er, al. 1)

2. Union européenne — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Convention d'application de l'accord de Schengen — Franchissement des frontières extérieures et visas — Établissement par le Conseil d'une procédure de transmission des modifications apportées aux modalités d'application par les États membres — Admissiblité — (Règlements du Conseil nº 789/2001, art. 2, et nº 790/2001, art. 2)

Sommaire

1. Conformément à l’article 202 CE et à l’article 1er, premier alinéa, de la décision 1999/468 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (seconde décision comitologie), lorsqu’il y a lieu de prendre, au niveau communautaire, des mesures d’exécution d’un acte de base, c’est à la Commission qu’il incombe normalement d’exercer cette compétence. Le Conseil est tenu de dûment justifier, en fonction de la nature et du contenu de l’acte de base à mettre en oeuvre ou à modifier, toute exception à cette règle.

À cet égard, dans le préambule des règlements nºs 789/2001 et 790/2001, réservant au Conseil des pouvoirs d’exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives respectivement à l’examen des demandes de visa et à la mise en oeuvre du contrôle et de la surveillance des frontières, celui-ci s’est référé explicitement au rôle renforcé des États membres en matière de visas et de surveillance des frontières, ainsi qu’à la sensibilité de ces domaines, en particulier en ce qui concerne les relations politiques avec les États tiers. Il a ainsi pu raisonnablement estimer qu’il se trouvait dans un cas spécifique et a dûment motivé, conformément à l’article 253 CE, la décision de se réserver, à titre transitoire, la compétence d’exécuter un ensemble de dispositions limitativement énumérées des instructions consulaires communes et du manuel commun, qui fixent les modalités d’application des règles relatives au franchissement des frontières extérieures et aux visas, contenues dans la convention d’application de l’accord de Schengen.

En effet, analysées dans le contexte dans lequel elles doivent être replacées, de telles considérations, bien que générales et succinctes, sont de nature à révéler clairement la justification de la réserve d’exécution effectuée en faveur du Conseil et à permettre à la Cour d’exercer son contrôle.

(cf. points 49-53, 59)

2. Il ressort de l’article 2 des règlements nºs 789/2001 et 790/2001, réservant au Conseil des pouvoirs d’exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives respectivement à l’examen des demandes de visa et à la mise en oeuvre du contrôle et de la surveillance des frontières, que chaque État membre peut lui-même modifier, parfois en concertation avec les autres États membres, le contenu de certaines de ces dispositions ou modalités. S’agissant de ces textes ayant été adoptés à une époque où la matière concernée relevait de la coopération intergouvernementale, leur incorporation dans le cadre de l’Union européenne, à compter de l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, n’a pas eu pour effet, par elle-même, de priver aussitôt les États membres des compétences qu’ils étaient habilités à exercer en vertu desdits actes pour assurer leur bonne application.

Dans ce contexte bien particulier et transitoire, dans l’attente des développements de l’acquis de Schengen dans le cadre juridique et institutionnel de l’Union européenne, il ne saurait être reproché au Conseil d’avoir établi une procédure de transmission par les États membres des modifications qu’ils sont autorisés à apporter, unilatéralement ou en concertation avec les autres États membres, à certaines de ces dispositions, dont le contenu dépend exclusivement d’informations qu’ils sont les seuls à détenir, dans la mesure où il n’est pas démontré qu’il convenait de recourir à une procédure de mise à jour uniforme afin de garantir une application efficace ou correcte.

(cf. points 65, 69-71)