Affaire C‑398/11

Thomas Hogan e.a.

contre

Minister for Social and Family Affairs, Ireland et Attorney General

[demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)]

«Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Rapprochement des législations — Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur — Directive 2008/94/CE — Champ d’application — Régimes complémentaires de prévoyance professionnels — Régime à prestations définies et à coûts équilibrés — Insuffisance de ressources — Niveau minimal de protection — Crise économique — Développement économique et social équilibré — Obligations de l’État membre concerné en cas d’insuffisance de ressources — Responsabilité de l’État membre en cas de transposition incorrecte»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 avril 2013

Politique sociale – Rapprochement des législations – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94 – Champ d’application – Droits à des prestations de vieillesse d’un régime complémentaire de prévoyance institué par l’employeur – Inclusion (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/94) Politique sociale – Rapprochement des législations – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94 – Régimes complémentaires de prévoyance professionnels – Obligation pour l’État membre concerné d’adopter les mesures nécessaires pour protéger les intérêts des travailleurs salariés – Prise en compte des prestations de pension légale – Absence (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/94, art. 8) Politique sociale – Rapprochement des législations – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94 – Régimes complémentaires de prévoyance professionnels – Obligation pour l’État membre concerné d’adopter les mesures nécessaires pour protéger les intérêts des travailleurs salariés – Champ d’application – Couverture financière insuffisante au moment de l’insolvabilité – Inclusion (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/94, art. 8) Politique sociale – Rapprochement des législations – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94 – Régimes complémentaires de prévoyance professionnels – Protection des droits à des prestations de vieillesse – Niveau de protection minimal exigé – Mesures nationales n’ayant pas eu comme résultat de permettre aux anciens travailleurs salariés d’une entreprise insolvable de percevoir plus de 49 % de leurs droits – Inadmissibilité – Justification – Situation économique de l’État membre concerné – Exclusion (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/94, art. 8) Droit de l’Union européenne – Droits conférés aux particuliers – Violation par un État membre – Obligation de réparer le préjudice causé aux particuliers – Conditions – Violation suffisamment caractérisée – Nature et étendue des obligations des États membres claires et précisées par la Cour – Mesures nationales n’ayant pas eu comme résultat de permettre aux anciens travailleurs salariés d’une entreprise insolvable de percevoir plus de 49 % de leurs droits à des prestations de vieillesse, au titre d’un régime complémentaire de prévoyance professionnel (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/94, art. 8)

La directive 2008/94, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’applique aux droits des anciens travailleurs à des prestations de vieillesse d’un régime complémentaire de prévoyance institué par leur employeur. (cf. point 27, disp. 1) L’article 8 de la directive 2008/94, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, doit être interprété en ce sens que, afin de déterminer si un État membre a exécuté l’obligation prévue à cet article, les prestations de la pension légale ne peuvent pas être prises en compte. En effet, l’objectif de cet article est de garantir, en cas de survenance de l’insolvabilité de l’employeur, la protection des intérêts des travailleurs en ce qui concerne leurs droits à des prestations de vieillesse dans le cadre des régimes complémentaires de prévoyance professionnels. Cette disposition indique elle-même qu’elle se rapporte exclusivement aux régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels, en précisant que, dans le contexte de cette protection, il s’agit des régimes existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale. (cf. points 29, 33, disp. 2) L’article 8 de la directive 2008/94, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, doit être interprété en ce sens que, pour que celui-ci trouve à s’appliquer, il suffit que le régime complémentaire de prévoyance professionnel ne bénéficie pas d’une couverture financière suffisante à la date où l’employeur se trouve en état d’insolvabilité et que, en raison de son insolvabilité, l’employeur ne dispose pas des ressources nécessaires pour verser à ce régime des cotisations suffisantes pour permettre le paiement intégral des prestations dues aux bénéficiaires. Il n’est pas nécessaire que ces derniers établissent l’existence d’autres facteurs à l’origine de la perte de leurs droits à des prestations de vieillesse. En effet, cet article ne fait pas de distinction entre les diverses causes possibles qui ont provoqué l’insolvabilité de l’employeur, mais établit une obligation générale de protection des intérêts des travailleurs et laisse aux États membres le soin de définir, en conformité avec le droit de l’Union, en particulier la directive 2003/41, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, les méthodes par lesquelles ils remplissent cette obligation. (cf. points 38, 40, disp. 3) La directive 2008/94, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, doit être interprétée en ce sens que les mesures adoptées par l’État membre concerné, à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 janvier 2007, Robins e.a. (C‑278/05), qui n’ont pas eu comme résultat de permettre aux anciens travailleurs salariés d’une entreprise insolvable de percevoir plus de 49 % de la valeur de leurs droits accumulés à des prestations de vieillesse, au titre du régime complémentaire de prévoyance professionnel, ne satisfont pas aux obligations imposées par ladite directive et que la situation économique dudit État membre ne constitue pas une circonstance exceptionnelle susceptible de justifier un niveau de protection réduit des intérêts des travailleurs en ce qui concerne leurs droits à des prestations de vieillesse au titre d’un régime complémentaire de prévoyance professionnel. En effet, ce sont non pas les spécificités des mesures adoptées par un État membre qui déterminent si ce dernier a exécuté correctement les obligations prévues à l’article 8 de la directive 2008/94, mais le résultat découlant de l’application de ces mesures nationales. (cf. points 45, 47, disp. 4) La directive 2008/94, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, doit être interprétée en ce sens que le fait que les mesures prises par l’État membre concerné, à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 janvier 2007, Robins e.a. (C‑278/05), et qui n’ont pas eu comme résultat de permettre aux anciens travailleurs salariés d’une entreprise insolvable de percevoir plus de 49 % de la valeur de leurs droits accumulés à des prestations de vieillesse, au titre du régime complémentaire de prévoyance professionnel, constitue, en soi, une violation caractérisée des obligations de cet État membre. En effet, dès le prononcé de l’arrêt Robins e.a., précité, à savoir le 25 janvier 2007, les États membres ont été avisés de ce que la transposition correcte de l’article 8 de la directive 2008/94 nécessite qu’un travailleur perçoive, en cas d’insolvabilité de son employeur, au moins la moitié des prestations de vieillesse découlant des droits à pension accumulés pour lesquels il a versé des cotisations dans le cadre d’un régime complémentaire de prévoyance professionnel. Dans ces conditions, bien que la nature et l’étendue de l’obligation incombant aux États membres en vertu de l’article 8 de la directive 2008/94, ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers, aient été claires et précises, au plus tard à compter du 25 janvier 2007, l’État membre concerné n’a pas procédé à l’exécution correcte de cette obligation, ce qui constitue une violation suffisamment caractérisée de cette règle de droit dans le cadre d’un éventuel examen de la responsabilité de cet État membre pour des dommages causés aux particuliers. À cet égard, les particuliers lésés ont un droit à réparation à l’encontre d’un État membre dès lors que trois conditions sont réunies, à savoir que la règle du droit de l’Union violée a pour objet de leur conférer des droits, que la violation de cette règle est suffisamment caractérisée et qu’il existe un lien de causalité direct entre cette violation et le préjudice subi par les particuliers. (cf. points 49, 51-53, disp. 5)

Affaire C‑398/11

Thomas Hogan e.a.

contre

Minister for Social and Family Affairs, Ireland et Attorney General

[demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)]

«Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Rapprochement des législations — Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur — Directive 2008/94/CE — Champ d’application — Régimes complémentaires de prévoyance professionnels — Régime à prestations définies et à coûts équilibrés — Insuffisance de ressources — Niveau minimal de protection — Crise économique — Développement économique et social équilibré — Obligations de l’État membre concerné en cas d’insuffisance de ressources — Responsabilité de l’État membre en cas de transposition incorrecte»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 avril 2013

Politique sociale — Rapprochement des législations — Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur — Directive 2008/94 — Champ d’application — Droits à des prestations de vieillesse d’un régime complémentaire de prévoyance institué par l’employeur — Inclusion (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/94) Politique sociale — Rapprochement des législations — Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur — Directive 2008/94 — Régimes complémentaires de prévoyance professionnels — Obligation pour l’État membre concerné d’adopter les mesures nécessaires pour protéger les intérêts des travailleurs salariés — Prise en compte des prestations de pension légale — Absence (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/94, art. 8) Politique sociale — Rapprochement des législations — Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur — Directive 2008/94 — Régimes complémentaires de prévoyance professionnels — Obligation pour l’État membre concerné d’adopter les mesures nécessaires pour protéger les intérêts des travailleurs salariés — Champ d’application — Couverture financière insuffisante au moment de l’insolvabilité — Inclusion (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/94, art. 8) Politique sociale — Rapprochement des législations — Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur — Directive 2008/94 — Régimes complémentaires de prévoyance professionnels — Protection des droits à des prestations de vieillesse — Niveau de protection minimal exigé — Mesures nationales n’ayant pas eu comme résultat de permettre aux anciens travailleurs salariés d’une entreprise insolvable de percevoir plus de 49 % de leurs droits — Inadmissibilité — Justification — Situation économique de l’État membre concerné — Exclusion (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/94, art. 8) Droit de l’Union européenne — Droits conférés aux particuliers — Violation par un État membre — Obligation de réparer le préjudice causé aux particuliers — Conditions — Violation suffisamment caractérisée — Nature et étendue des obligations des États membres claires et précisées par la Cour — Mesures nationales n’ayant pas eu comme résultat de permettre aux anciens travailleurs salariés d’une entreprise insolvable de percevoir plus de 49 % de leurs droits à des prestations de vieillesse, au titre d’un régime complémentaire de prévoyance professionnel (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/94, art. 8)