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C 139/79

Recours introduit le 13 février 2019 — Cinkciarz.pl/EUIPO — MasterCard International (AIdealer)

(Affaire T-97/19)

(2019/C 139/81)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Cinkciarz.pl sp. z o.o. (Zielona Góra, Pologne) (représentants: E. Skrzydło-Tefelska et K. Gajek, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: MasterCard International Inc. (New York, État de New York, États-Unis d’Amérique)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne figurative AIdealer — Demande d’enregistrement no 015216765

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 7 décembre 2018 dans l’affaire R 1063/2018-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO et MasterCard International Incorporated à supporter leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par la requérante, en ce compris les dépens de la procédure devant l’EUIPO.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, du 5 mars 2018, complétant le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430, lu en combinaison avec l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

— violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

— violation des principes d’égalité de traitement et de bonne administration;
C 139/69

Recours introduit le 13 février 2019 — Cinkciarz.pl/EUIPO — MasterCard International (currencymachineassistant)

(Affaire T-88/19)

(2019/C 139/72)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Cinkciarz.pl sp. z o.o. (Zielona Góra, Pologne) (représentants: E. Skrzydło-Tefelska et K. Gajek, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: MasterCard International Inc. (New York, État de New York, États-Unis d’Amérique)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne figurative currencymachineassistant — Demande d’enregistrement no 015225071

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 7 décembre 2018 dans l’affaire R 1059/2018-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO et MasterCard International Incorporated à supporter leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par la requérante, en ce compris les dépens de la procédure devant l’EUIPO.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, du 5 mars 2018, complétant le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430, lu en combinaison avec l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

— violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

— violation des principes d’égalité de traitement et de bonne administration;
—

Violation des dispositions combinées de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 10, paragraphes 3 et 4, du règlement délégué (UE) 2018/625.
—

condamner l’EUIPO et Norma Lebensmittelfilialbetrieb Stiftung & Co. KG à supporter les frais exposés aux fins de la procédure d’opposition, de la procédure devant la chambre de recours et de la présente procédure.
3.

Troisième moyen tiré de ce que la défenderesse a violé l’article 19, paragraphe 2, et l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (2), ainsi que les droits de la défense des requérantes, et a créé un défaut de sécurité juridique, en omettant de fournir son calcul du dumping. — La partie défenderesse aurait omis de communiquer le calcul final de la marge de dumping aux parties requérantes, bien que ce calcul ait servi de fondement aux conclusions relatives à la continuation et à l’existence du dumping, au caractère durable du changement de circonstances et à la clôture du réexamen intermédiaire partiel. Si la partie défenderesse avait communiqué ledit calcul, celui-ci aurait permis aux requérantes de défendre leurs droits plus efficacement, s’agissant du calcul du dumping et des constats de dumping dans leur ensemble, en ce compris l’argument relatif à la méthodologie de calcul mise en œuvre dans l’enquête initiale, ce qui aurait pu avoir une incidence considérable sur leur situation juridique. — Les parties requérantes font valoir que la défenderesse aurait violé l’article 19, paragraphe 2, et l’article 20, paragraphe 2, du règlement 2016/1036, les droits de la défense des requérantes et le principe de sécurité juridique, en omettant de fournir aux requérantes un résumé sérieux des éléments de preuve recueillis durant l’enquête ou des considérations sur la base desquelles ladite défenderesse envisageait de modifier la marge antidumping des requérantes. Les requérantes font valoir qu’en refusant de leur communiquer son calcul de la marge de dumping, la défenderesse aurait violé leurs droits de la défense et aurait porté atteinte au principe de sécurité juridique.
1.

La violation de l’article 15 du règlement (UE) no 1290/2013, intitulé «Critères de sélection et d'attribution» (notamment en ce qu’il a été attribué une note intermédiaire par rapport à celles prévues par la disposition), ainsi que de l’obligation de motivation visée aux articles 296 TFUE et 41 de la Charte des droits fondamentaux.
Recours introduit le 5 février 2019 — AI/ECDC

(Affaire T-65/19)

(2019/C 131/62)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: AI (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocates)

Partie défenderesse: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de l’ECDC du 18 mai 2018, rejetant la demande d’assistance formée par la partie requérante le 20 juin 2017,

— annuler la décision de l’ECDC du 20 juin 2018, rejetant la demande d’accès au rapport d’enquête formée par la partie requérante le 30 mai 2018,

— le cas échéant, annuler la décision de l’ECDC du 26 octobre 2018, rejetant la réclamation de la partie requérante du 2 juillet 2018,

— condamner l’ECDC au paiement d’une indemnisation financière évaluée ex aequo et bono à 40 000 euros au titre du préjudice moral subi par la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens contre la décision attaquée du 18 mai 2018 et un moyen unique contre la décision attaquée du 20 juin 2018.

1. Premier moyen dirigé contre la décision attaquée du 18 mai 2018, tiré d’une violation du droit d’être entendu.

2. Deuxième moyen dirigé contre la décision attaquée du 18 mai 2018, tiré d’une violation de l’obligation de motivation.

3. Troisième moyen dirigé contre la décision attaquée du 18 mai 2018, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, d’une erreur de fait manifeste et de la violation de l’article 86 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

4. Moyen unique dirigé contre la décision attaquée du 20 juin 2018, tiré de la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la violation de l’article 13 du règlement (CE) no 45/2001 (1).

(1) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1).
C 139/77

Recours introduit le 13 février 2019 — Cinkciarz.pl/EUIPO — MasterCard International (AI currencypersonalassistant)

(Affaire T-95/19)

(2019/C 139/79)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Cinkciarz.pl sp. z o.o. (Zielona Góra, Pologne) (représentants: E. Skrzydło-Tefelska et K. Gajek, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: MasterCard International Inc. (New York, État de New York, États-Unis d’Amérique)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne figurative AI currencypersonalassistant — Demande d’enregistrement no 015225097

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 7 décembre 2018 dans l’affaire R 1053/2018-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO et MasterCard International Incorporated à supporter leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par la requérante, en ce compris les dépens de la procédure devant l’EUIPO.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, du 5 mars 2018, complétant le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430, lu en combinaison avec l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

— violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

— violation des principes d’égalité de traitement et de bonne administration;
C 139/70

Recours introduit le 13 février 2019 — Cinkciarz.pl/EUIPO — MasterCard International (robodealer)

(Affaire T-89/19)

(2019/C 139/73)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Cinkciarz.pl sp. z o.o. (Zielona Góra, Pologne) (représentants: E. Skrzydło-Tefelska et K. Gajek, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: MasterCard International Inc. (New York, État de New York, États-Unis d’Amérique)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne figurative robodealer — Demande d’enregistrement no 015225212

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 7 décembre 2018 dans l’affaire R 1058/2018-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO et MasterCard International Incorporated à supporter leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par la requérante, en ce compris les dépens de la procédure devant l’EUIPO.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, du 5 mars 2018, complétant le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430, lu en combinaison avec l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

— violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

— violation des principes d’égalité de traitement et de bonne administration;
C 139/75

Recours introduit le 13 février 2019 — Cinkciarz.pl/EUIPO — MasterCard International (AI moneypersonalassistant)

(Affaire T-93/19)

(2019/C 139/77)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Cinkciarz.pl sp. z o.o. (Zielona Góra, Pologne) (représentants: E. Skrzydło-Tefelska et K. Gajek, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: MasterCard International Inc. (New York, État de New York, États-Unis d’Amérique)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne figurative AI moneypersonalassistant — Demande d’enregistrement no 015225188

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 7 décembre 2018 dans l’affaire R 1055/2018-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO et MasterCard International Incorporated à supporter leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par la requérante, en ce compris les dépens de la procédure devant l’EUIPO.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, du 5 mars 2018, complétant le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430, lu en combinaison avec l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

— violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

— violation des principes d’égalité de traitement et de bonne administration;
—

Sur la cause de nullité: confirmer les conclusions de la chambre de recours sur ce point et donner suite à la procédure en nullité engagée sur la base des causes de nullité d’un dessin communautaire visées par chacun des articles 4 à 9 du RDC «conditions de protection».
1.

Le premier moyen, dirigé contre toutes les décisions attaquées, est tiré de ce que: — l’enquête n’a pas été menée de manière objective et consciencieuse; — les faits sur lesquels la décision repose n’ont pas été établis sur la base d’une enquête consciencieuse et indépendante; — la décision manque en fait; — les intérêts du requérant n’ont pas été suffisamment pris en considération, et ce à l’encontre du principe d’égalité des armes.
C 139/72

Recours introduit le 13 février 2019 — Cinkciarz.pl/EUIPO — MasterCard International (currencyassistant)

(Affaire T-90/19)

(2019/C 139/74)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Cinkciarz.pl sp. z o.o. (Zielona Góra, Pologne) (représentants: E. Skrzydło-Tefelska et K. Gajek, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: MasterCard International Inc. (New York, État de New York, États-Unis d’Amérique)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne figurative currencyassistant — Demande d’enregistrement no 015224876

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 7 décembre 2018 dans l’affaire R 1057/2018-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO et MasterCard International Incorporated à supporter leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par la requérante, en ce compris les dépens de la procédure devant l’EUIPO.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, du 5 mars 2018, complétant le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430, lu en combinaison avec l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

— violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

— violation des principes d’égalité de traitement et de bonne administration;
—

constater que la Commission européenne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, lu conjointement avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce que, à la suite de la mise à disposition conditionnelle, par la République tchèque, de ressources propres traditionnelles à hauteur de 40 482 255 CZK, elle n’a pas engagé une procédure en manquement contre la République tchèque à cet égard et en ce qu’elle n’a pas non plus procédé au remboursement de la somme litigieuse, et
Recours introduit le 23 janvier 2019 — Dansk Erhverv/Commission

(Affaire T-47/19)

(2019/C 103/69)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Dansk Erhverv (Copenhague, Danemark) (représentant: T. Mygind, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission C(2018) 6315 final, du 4 octobre 2018, concernant l’aide d’État SA.44865 (2016/FC) — Allemagne — aide présumée en faveur de magasins de boissons situés à la frontière allemande;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante se fonde sur un moyen tiré de ce que la Commission a violé les droits procéduraux dont dispose la partie requérante en tant que partie intéressée en vertu de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, et de l’article 4, paragraphe 4, de l’article 12, paragraphe 1, ainsi que de l’article 24, paragraphe 1, du règlement de procédure (1), en ce que la Commission n’a pas engagé la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE en dépit des difficultés sérieuses rencontrées dans l’appréciation des questions d’aides d’État soulevées dans le cadre d’une plainte portant sur une pratique administrative liée à la «déclaration d’exportation» et, en particulier, sur l’exonération de l’obligation pour les commerces situés à la frontière de facturer une consigne et donc de payer la TVA sur la consigne ainsi que sur l’exonération d’amendes en cas de violation des obligations de consigne découlant du système allemand de consigne sur les boissons en canettes. Dès lors, la Commission a commis des erreurs de droit et des erreurs manifestes d’appréciation des faits, premièrement en ce qui concerne la compatibilité de la pratique précitée avec les obligations qui incombent à l’Allemagne en vertu de l’article 4, paragraphe 3, TFUE, avec la directive relative aux emballages (2), avec le principe du pollueur-payeur ainsi qu’avec les exigences en matière de consigne prévues par la réglementation allemande sur les emballages. Deuxièmement, la Commission a commis une erreur en ce qui concerne les effets, qui sont ceux d’une aide d’État et qui résultent de l’absence de perception, par l’Allemagne, des recettes de TVA, en raison de la pratique liée à la «déclaration d’exportation».

(1) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).

(2) Directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO 2018, L 150, p. 141).
—

La partie requérante invoque la violation des principes en cause en ce que: i) le siège de l’EMA a été choisi par une seule institution, le Conseil, à l’issue d’un processus décisionnel qui a débouché sur la décision du 20 novembre 2017 qui a déterminé la teneur du règlement attaqué (c’est-à-dire la fixation du siège de l’EMA à Amsterdam), en dehors de la procédure législative ordinaire et avant l’ouverture de celle-ci; ii) le Conseil et la Commission — les deux seules institutions à avoir participé au processus de sélection — n’ont pas associé le Parlement à la procédure de sélection du siège de l’EMA à laquelle s’est, de fait, réduit le processus décisionnel; iii) dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Conseil et la Commission ont mis le Parlement devant le fait accompli que constituait le choix (déjà opéré) d’Amsterdam comme siège; iv) le Conseil et la Commission n’ont laissé au Parlement aucune marge d’intervention pour évaluer ou remettre en cause cette décision, et se sont, au contraire, engagés à conclure la procédure législative le plus rapidement possible; v) le Parlement a été mis dans l’impossibilité d’exercer sa fonction, pourtant prévue par les traités, et il a dû, dans le cours de la procédure législative, «confirmer» la décision adoptée par le Conseil.
2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 5, paragraphes 2 et 4, TUE et du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité Les obligations linguistiques que le règlement (UE) 2018/1724 impose ne respectent ni le principe d’attribution (1) ni le principe de proportionnalité (2): 1) aucune disposition du traité ne confère à l’Union la compétence de régler l’emploi des langues au sein des services publics des États membres et par ces services publics; 2) l’obligation de mettre à la disposition du public une traduction dans «une langue officielle de l’Union largement comprise par le plus grand nombre possible d’utilisateurs transfrontières» (article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1724) ne respecte pas le principe de proportionnalité et ne comporte aucune motivation pour ce qui concerne ce principe. Les exigences linguistiques imposées par le règlement (UE) 2018/1724 sont disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.
—

annuler la décision attaquée en ce qu’elle a rejeté le recours de la requérante et autoriser l’enregistrement de la marque no 163 66 528 pour l’ensemble des produits et services;