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4.

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Application aux dossiers administratifs afférents aux procédures de contrôle des aides d’État – Obligation pour l’institution de procéder à un examen concret et individuel des documents – Exclusion – Possibilité de se fonder sur des présomptions générales s’appliquant à certaines catégories de documents (Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 3e tiret ; règlement du Conseil 2015/1589) (voir points 41-44, 48, 51, 52)
4.

Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Recours administratif – Concordance entre le recours administratif et le recours juridictionnel – Identité d’objet et de cause – Moyens et arguments ne figurant pas dans le recours administratif, mais s’y attachant étroitement – Recevabilité (Règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 41) (voir points 70, 71)
2.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Connaissance de la part du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire – Intention du demandeur – Origine et usage du signe contesté – Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque de l’Union européenne – Chronologie des événements ayant caractérisé le dépôt de la demande de marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)] (voir points 29-37)
3.

Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d’annulation de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 95, § 1 ; règlement du Conseil no 40/94, art. 7, et 51, § 1, a)] (voir points 42, 58)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale WE DO SUPPORT [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)] (voir points 26, 46, 50-55)
1.

Agriculture – Financement par le FEAGA – Apurement des comptes – Élaboration des décisions – Communication écrite de la Commission aux États membres des résultats de ses vérifications – Contenu – Conditions – Identification des carences constatées – Absence de recouvrement des aides indûment payées à la suite de la mise à jour triennale du système d’identification des parcelles agricoles – Absence de mention expresse, dans la communication, de deux des trois années de demande concernées par l’éventuelle correction – Respect des conditions (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52, § 3 ; règlement de la Commission no 908/2014, art. 34, § 2) (voir points 44-47, 54, 59)
2.

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Applicabilité intégrale des dispositions du règlement 2018/1725 – Obligation pour le demandeur de démontrer le caractère nécessaire du transfert des données à caractère personnel en cause – Obligation pour l’institution de vérifier d’office l’existence d’une atteinte à des intérêts légitimes de la personne concernée [Règlements du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1, b), et 2018/1725, art. 3, § 1, 5 et 9, § 1, a) et b)] (voir points 30-36)
3.

Droit de l’Union européenne – Interprétation – Textes plurilingues – Interprétation uniforme – Divergences entre les différentes versions linguistiques – Prise en compte de l’économie générale et de la finalité de la réglementation en cause (Règlements du Parlement européen et du Conseil no 952/2013, art. 5, point 16, et 201, et no 517/2014, art. 2, point 10) (voir points 47-49)
3.

Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Concordance entre la réclamation et le recours – Identité d’objet et de cause – Moyens et arguments ne figurant pas dans la réclamation, mais visant à contester le bien-fondé de la motivation exposée dans la réponse à la réclamation – Recevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 70, 72, 73)
4.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales KOMBI et kombii [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 28, 29, 36, 47, 53, 54, 64, 73, 77)
2.

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Applicabilité intégrale des dispositions du règlement 2018/1725 – Obligation pour le demandeur de démontrer le caractère nécessaire du transfert des données à caractère personnel en cause – Obligation pour l’institution de vérifier d’office l’existence d’une atteinte à des intérêts légitimes de la personne concernée [Règlements du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1, b), et 2018/1725, art. 3, § 1, 5 et 9, § 1, a) et b)] (voir points 31-37)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, et 94, § 1, 1re phrase) (voir points 20, 21)
4.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Marque verbale MY BOYFRIEND IS OUT OF TOWN [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1, a)] (voir points 39, 44, 46, 47)
2.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Gel des fonds – Droits de la défense – Communication des éléments à charge – Décision subséquente ayant maintenu le nom du requérant dans la liste des personnes visées par ces mesures – Communication à l’intéressé par le Conseil des éléments nouveaux pris en compte à l’occasion du réexamen périodique des mesures restrictives – Violation du droit d’être entendu – Absence [Décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2020/2033, art. 7, § 2 et 3, et 9, § 2, et annexe II ; règlements du Conseil no 1183/2005, art. 9, § 3, et 2020/2021, annexe] (voir points 59, 60, 64-74, 81)
2.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Gel des fonds – Droits de la défense – Communication des éléments à charge – Décision subséquente ayant maintenu le nom du requérant dans la liste des personnes visées par ces mesures – Communication à l’intéressé par le Conseil des éléments nouveaux pris en compte à l’occasion du réexamen périodique des mesures restrictives – Violation du droit d’être entendu – Absence [Décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2020/2033, art. 7, § 2 et 3, et 9, § 2, et annexe II ; règlements du Conseil no 1183/2005, art. 9, § 3, et 2020/2021, annexe] (voir points 57, 58, 62-72, 79)
2.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Gel des fonds – Droits de la défense – Communication des éléments à charge – Décision subséquente ayant maintenu le nom du requérant dans la liste des personnes visées par ces mesures – Communication à l’intéressé par le Conseil des éléments nouveaux pris en compte à l’occasion du réexamen périodique des mesures restrictives – Violation du droit d’être entendu – Absence [Décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2020/2033, art. 7, § 2 et 3, et 9, § 2, et annexe II ; règlements du Conseil no 1183/2005, art. 9, § 3, et 2020/2021, annexe] (voir points 54, 55, 59-69, 76)
2.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Gel des fonds – Droits de la défense – Communication des éléments à charge – Décision subséquente ayant maintenu le nom du requérant dans la liste des personnes visées par ces mesures – Communication à l’intéressé par le Conseil des éléments nouveaux pris en compte à l’occasion du réexamen périodique des mesures restrictives – Violation du droit d’être entendu – Absence [Décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2020/2033, art. 7, § 2 et 3, et 9, § 2, et annexe II ; règlements du Conseil no 1183/2005, art. 9, § 3, et 2020/2021, annexe] (voir points 55, 56, 60-70, 77)
5.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, 42, § 2 et 3, et 51, § 1, a)] (voir points 60-66, 77, 88)
4.

Environnement – Pollution atmosphérique – Réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés – Règlement no 517/2014 – Allocation de quotas pour la mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Registre électronique des quotas géré par la Commission – Dépassement de quota constaté sur la base des données enregistrées dans le registre électronique – Entreprises concernées ayant signalé des erreurs dans le registre électronique – Demande de rectification présentée dans le cadre de l’exécution d’un arrêt du Tribunal – Entreprise demanderesse n’ayant pas fourni d’éléments suffisants sur les circonstances et la matérialité de l’erreur signalé – Rejet de la demande de rectification – Admissibilité (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 517/2014, art. 25, § 2) (voir points 78-89, 92-96)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative SK SKINTEGRA THE RARE MOLECULE et marque verbale SKINTEGRITY [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 36, 56, 83, 87, 94, 98-100)
3.

Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Suspension de la procédure – Demande de suspension fondée sur une action en nullité introduite à l’encontre de la marque antérieure – Rejet de la demande en raison de l’introduction de ladite action lors de la procédure d’opposition – Inadmissibilité [Règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 20, § 7, c)] (voir point 29)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figurative FIS et verbale IFIS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 21, 22, 25, 26, 37, 44, 45, 52, 59, 66, 68-70, 77, 78, 82)
5.

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Préjudice réel et certain causé par un acte illégal – Préjudices matériel et moral – Charge de la preuve (Art. 340, 2e al., TFUE) (voir points 63, 64)
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir point 19)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives POLO CLUB DÜSSELDORF EST. 1976 et POLO CLUB [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 41, 49, 55, 61, 66, 72)
1.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a) ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3)] (voir points 23-26, 28, 90, 120, 127)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Marques figuratives PLUMAflex by Roal et PUMA (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 5) (voir points 44, 46, 49-55, 57, 66, 69, 71)
2.

Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001 (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, considérant 24 et art. 47, § 2 et 3) (voir point 19)
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) et c)] (voir point 50)
2.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Connaissance de la part du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire – Intention du demandeur – Origine et usage du signe contesté – Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque de l’Union européenne – Chronologie des événements ayant caractérisé le dépôt de la demande de marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)] (voir points 24, 25)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Renommée de la marque dans l’État membre ou dans l’Union – Usage d’une marque en tant que partie d’une autre marque enregistrée et renommée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (voir point 28)
8.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Lien entre les marques [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b), et 5] (voir point 82)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figurative Rejeunesse et verbale REVANESSE [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 30, 45, 57, 66, 72)
6.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement 2017/1001 – Marque tridimensionnelle constituée par la forme d’une botte de rebond [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, e), ii)] (voir points 45, 50, 52, 59-66)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative moio.care et marque verbale Molicare [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 34, 44, 69, 76, 88, 99)
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion – Marque constituée d’un mot ou d’un néologisme résultant d’une combinaison d’éléments [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir points 13, 14, 28, 32)
5.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 40/94 [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b) et c)] (voir point 46)
1.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 47, § 2 ; règlements du Conseil no 40/94, art. 76, § 1, f), et no 207/2009, art. 51, § 1, a) ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 22 et 40, § 5] (voir points 21-25, 34-36, 41, 65)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbale HYPERCORE et figurative HIPERCOR [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 32, 37, 38, 43, 45-47)
3.

Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure – Personnes aux prétentions desquelles une décision ne fait pas droit – Procédure de nullité fondée sur une marque de l’Union européenne et une marque de l’Union européenne antérieure – Décision accueillant la demande en nullité sans pour autant prendre en compte la totalité des causes de nullité invoquées – Décision faisant droit aux prétentions du demandeur en nullité (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 67, 71, § 1, et 95 ; règlement de la Commission 2018/625, art. 27) (voir point 19)
5.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Marque verbale DORIT et dénominations sociales DORIT Fleischereimaschinen GmbH et DORIT-DFT Fleischereimaschinen GmbH [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 4, et 52, § 1, c)] (voir points 31, 32, 43, 74)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Signe donnant à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente – Charge de la preuve [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4, et 76, § 1 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 19, § 2, d)] (voir points 56, 61)
1)

La décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 22 avril 2021 (affaire R 1208/2020-5) est annulée en tant qu’elle concerne les produits relevant de la classe 5 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié et les « herbes séchées ; épices et fines herbes conservées », relevant de la classe 30.
1.

Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure – Personnes aux prétentions desquelles une décision ne fait pas droit – Décision accueillant en partie et rejetant en partie la demande d’enregistrement d’une marque due au caractère descriptif et non distinctif des produits et services visés – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 4) (voir points 16, 17)
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 6 avril 2022 –

Saure/Commission

(affaire T‑506/21) ( 1 )

« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Contrats conclus par la Commission au nom des États membres en vue de la livraison de vaccins contre la COVID‑19 – Courriels d’invitation aux réunions du comité de pilotage – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Absence de nécessité de la transmission de données à caractère personnel dans un but spécifique d’intérêt public – Article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2018/1725 »

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Applicabilité intégrale des dispositions du règlement 2018/1725 – Obligation pour le demandeur de démontrer le caractère nécessaire du transfert des données à caractère personnel en cause – Portée

[Règlements du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1, b), et 2018/1725, art. 9, § 1, b)]

(voir points 21-26, 41)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Hans-Wilhelm Saure est condamné aux dépens.

( 1 ) JO C 412 du 11.10.2021.
5.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Objet et champ d’application de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 57, § 2 et 3) (voir point 89)
6.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale Хозяйка et marque figurative хозяюшка [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (voir points 43, 58, 68, 76, 92, 101)