Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Communautés européennes — Institutions et organismes communautaires — Exercice des compétences — Délégations — Conditions — Banque centrale européenne — Délégation consentie au directoire par le conseil des gouverneurs en matière de fixation des règles applicables au personnel — Légalité

(Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, art. 12.3 et 36.1; règlement intérieur de la Banque centrale européenne, art. 21.3)

2. Fonctionnaires — Agents de la Banque centrale européenne — Règles applicables au personnel — Adoption par le directoire par délégation du conseil des gouverneurs — Règles relatives aux modalités de la période d’essai — Règles respectant les conditions d’emploi arrêtées par le conseil des gouverneurs et les limites de la délégation

(Règlement intérieur de la Banque centrale européenne, art. 21.3; conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne, art. 10, b), et 11, a), i))

3. Banque centrale européenne — Pouvoir d’organisation interne — Délégation par le directoire de la Banque au vice-président du pouvoir d’adopter les décisions de prorogation de la période d’essai des agents nouvellement recrutés — Admissibilité

4. Fonctionnaires — Agents de la Banque centrale européenne — Recrutement — Période d’essai — Cas exceptionnels pouvant justifier une prolongation — Doutes quant aux aptitudes d’un agent — Inclusion

(Règles applicables au personnel de la Banque centrale européenne, art. 2.1.2)

5. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 225, § 1, CE; statut CE de la Cour de justice, art. 51, al. 1)

6. Pourvoi — Moyens — Moyen dirigé contre la décision du Tribunal sur les dépens — Irrecevabilité en cas de rejet de tous les autres moyens

(Statut CE de la Cour de justice, art. 51, al. 2)

Sommaire

1. Une institution ou un organisme communautaire est habilité à prévoir un ensemble de mesures d’organisation et de délégation de pouvoirs à des instances de décision en son sein, notamment, en matière de gestion de son propre personnel.

De telles délégations de pouvoirs doivent respecter un certain nombre de conditions. D’abord, l’autorité délégante ne peut pas investir l’entité délégataire de pouvoirs différents de ceux qu’elle a elle-même reçus. Ensuite, l’exercice des pouvoirs confiés à l’entité délégataire doit être soumis aux mêmes conditions que celles auxquelles il serait soumis si l’autorité délégante les exerçait directement, notamment en ce qui concerne les exigences de motivation et de publication. Enfin, même habilitée à déléguer ses pouvoirs, l’autorité délégante doit prendre une décision explicite les transférant et la délégation ne peut porter que sur des pouvoirs d’exécution, exactement définis.

Les délégations de compétences opérées au sein de la Banque centrale européenne en matière de personnel respectent pleinement ces conditions. En effet, le conseil des gouverneurs de la Banque, compétent pour adopter le régime applicable au personnel et, notamment, les conditions d’emploi, a prévu de manière explicite, à l’article 21.3 du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, qu’il incombe au directoire d’adopter et de modifier les modalités d’application desdites conditions d’emploi.

(cf. points 42-45)

2. Restent dans les limites des pouvoirs d’exécution conférés au directoire de la Banque centrale européenne par l’article 21.3 du règlement intérieur de la Banque les articles 2.1.2 et 2.1.3 des règles applicables au personnel de la Banque, arrêtées par le directoire, qui prévoient un certain nombre de circonstances pouvant survenir pendant le déroulement de la période d’essai et permettent, notamment, d’une part, de prolonger la période d’essai et, d’autre part, de mettre fin au contrat pendant cette période.

Lesdites dispositions ne portent pas atteinte à l’article 10, sous b), des conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne, qui prévoit que le directoire peut, conformément aux règles applicables au personnel, établir un régime probatoire. Ces dispositions ne sortent pas non plus du cadre tracé par l’article 11, sous a), i), des conditions d’emploi en ce qui concerne les circonstances dans lesquelles la Banque peut mettre fin aux contrats conclus avec ses agents.

En effet, le directoire étant habilité, conformément à l’article 10, sous b), des conditions d’emploi, à arrêter les modalités régissant la période d’essai, il est resté dans les limites de ses compétences dans ce domaine en prévoyant que, au cours de ladite période, durant laquelle une attention particulière est portée sur les prestations de l’employé concerné, un contrat peut être résilié «en cas d’inaptitude ou d’insuffisance professionnelle». Dans une situation où le directoire peut mettre fin au contrat pendant la période d’essai, il doit d’autant plus avoir la faculté de prolonger unilatéralement ladite période.

(cf. points 47-50)

3. Les institutions et organismes communautaires jouissent d’un pouvoir d’organisation interne en ce sens que leurs instances collégiales peuvent déléguer à un ou plusieurs de leurs membres le pouvoir d’adopter des décisions à caractère individuel en matière de gestion de personnel dans un domaine qui a déjà fait l’objet d’une réglementation générale par l’instance collégiale concernée.

Une décision du directoire de la Banque centrale européenne qui a pour objet de déléguer à son vice-président le pouvoir d’adopter les décisions de prorogation de la période d’essai des agents nouvellement recrutés constitue une habilitation valide. Une telle décision n’a pas pour effet de dessaisir le directoire de son pouvoir réglementaire, mais se limite à des décisions individuelles relatives à la prorogation de la période d’essai d’un agent nouvellement recruté et ne porte aucunement sur des questions d’ordre général. De plus, les décisions de prorogation de la période d’essai prises par le vice-président de la Banque le sont au nom du directoire, qui en assume pleinement la responsabilité.

(cf. points 57, 60)

4. La Banque centrale européenne jouit d’un large pouvoir d’appréciation dans la gestion de son personnel afin d’être en mesure d’accomplir la mission d’intérêt général dont elle est investie.

Il en résulte que c’est en particulier pendant la période d’essai qu’une institution ou un organisme communautaire doit s’assurer que l’intéressé réunit toutes les conditions personnelles et professionnelles pour occuper le poste pour lequel il a été recruté et remplir les fonctions y afférentes. Dans ce contexte, une prolongation de la période d’essai peut constituer une mesure appropriée à cette fin.

Par conséquent, l’existence de doutes quant à l’aptitude d’un employé nouvellement recruté peut constituer un «cas exceptionnel», au sens de l’article 2.1.2 des règles applicables au personnel de la Banque centrale européenne, justifiant une prorogation de sa période d’essai.

(cf. points 71-73)

5. La Cour n’est pas compétente, dans le cadre d’un pourvoi, pour constater les faits ni, en principe, pour examiner les preuves que le Tribunal a retenues à l’appui de ces faits. Dès lors que ces preuves ont été obtenues régulièrement et que les principes généraux du droit et les règles de procédure applicables en matière de charge et d’administration de la preuve ont été respectés, il appartient au seul Tribunal d’apprécier la valeur qu’il convient d’attribuer aux éléments qui lui ont été soumis. Cette appréciation ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation de ces éléments, une question de droit soumise au contrôle de la Cour.

(cf. point 78)

6. Dans l’hypothèse où tous les autres moyens d’un pourvoi ont été rejetés, les conclusions concernant la prétendue irrégularité de la décision du Tribunal sur les dépens doivent être rejetées comme irrecevables, en application de l’article 51, second alinéa, du statut de la Cour de justice, aux termes duquel un pourvoi ne peut porter uniquement sur la charge et le montant des dépens.

(cf. point 88)