Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 mai 1987. - NTN Toyo Bearing Company Limited et autres contre Conseil des Communautés européennes. - Recours en annulation - Droits antidumping. - Affaire 240/84.



Recueil de jurisprudence 1987 page 01809

édition spéciale suédoise page 00075

édition spéciale finnoise page 00075



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - REGLEMENT INSTITUANT DES DROITS ANTIDUMPING - PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS DES PAYS TIERS

( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 2; REGLEMENT DU CONSEIL N**3017/79 )

2 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - MARGE DE DUMPING - DETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE ET DU PRIX A L' EXPORTATION - CHOIX DE LA METHODE DE CALCUL - POUVOIR D' APPRECIATION DE LA COMMISSION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 3017/79, ART . 2 )

3 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - DEROULEMENT DE L' ENQUETE - AUGMENTATIONS SPONTANEES, MAIS POSTERIEURES DES PRIX - ABSENCE D' INFLUENCE SUR LA FIXATION DES DROITS ANTIDUMPING DEFINITIFS - MOTIF DE REEXAMEN OU DE RESTITUTION DES DROITS PERCUS

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 3017/79, ART . 2, 13, 14 ET 15 )

4 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - PROPOSITIONS D' ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PRIX - ACCEPTATION - POUVOIR D' APPRECIATION DES INSTITUTIONS

( TRAITE CEE, ART . 190; REGLEMENT DU CONSEIL N* 3017/79, ART.*10 )

Sommaire

1 . LES ACTES PORTANT INSTITUTION DE DROITS ANTIDUMPING EN APPLICATION DU REGLEMENT N**3017/79 SONT DE NATURE A CONCERNER DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT, AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, CELLES DES ENTREPRISES PRODUCTRICES ET EXPORTATRICES QUI PEUVENT DEMONTRER QU' ELLES ONT ETE IDENTIFIEES DANS LES ACTES DE LA COMMISSION OU DU CONSEIL OU CONCERNEES PAR LES ENQUETES PREPARATOIRES .

CEPENDANT, LORSQUE LE REGLEMENT ATTAQUE IMPOSE DES DROITS ANTIDUMPING DIFFERENTS A UNE SERIE DE SOCIETES FABRICANTES OU EXPORTATRICES ETABLIES DANS CERTAINS ETATS TIERS QUI SONT NOMMEMENT DESIGNEES, DE MEME QU' AUX AUTRES SOCIETES, NON DESIGNEES, SE LIVRANT AUX MEMES ACTIVITES DANS LES MEMES ETATS, UNE SOCIETE N' EST INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE QUE PAR LES SEULES DISPOSITIONS QUI LUI IMPOSENT UN DROIT ANTIDUMPING PARTICULIER ET EN FIXENT LE MONTANT, ET NON PAS PAR CELLES QUI IMPOSENT DES DROITS ANTIDUMPING A D' AUTRES SOCIETES .

2 . L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N* 3017/79 N' IMPOSE PAS QUE, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D' ETABLISSEMENT DE DROITS ANTIDUMPING, LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION, DONT LA COMPARAISON PERMET D' ETABLIR LA MARGE DE DUMPING, SOIENT CALCULES SELON DES METHODES IDENTIQUES .

LE CHOIX ENTRE LES DIFFERENTES METHODES DE CALCUL DE LA MARGE DE DUMPING INDIQUEES AU PARAGRAPHE 13, SOUS B ), DE L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N**3017/79 SUPPOSE L' APPRECIATION DE SITUATIONS ECONOMIQUES COMPLEXES, SUR LAQUELLE LE JUGE DOIT LIMITER SON CONTROLE A LA VERIFICATION DU RESPECT DES REGLES DE PROCEDURE, DE L' EXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS PRIS EN COMPTE, DE L' ABSENCE D' ERREUR MANIFESTE DANS L' APPRECIATION DE CES FAITS, OU DE L' ABSENCE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR .

A LA DIFFERENCE DE LA METHODE DE LA MOYENNE PONDEREE, POUR LE CALCUL DU PRIX A L' EXPORTATION, LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION PERMET DE FAIRE OBSTACLE A CERTAINES MANOEUVRES, QUI CONSISTENT A DISSIMULER LE DUMPING GRACE A DES PRATIQUES DE PRIX DIFFERENTS TANTOT SUPERIEURS TANTOT INFERIEURS A LA VALEUR NORMALE . L' APPLICATION, DANS UN TEL CONTEXTE, DE LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION NE SAURAIT, COMPTE TENU DE L' OBJECTIF POURSUIVI PAR L' INSTITUTION DE DROITS ANTIDUMPING, CONSTITUER UNE ERREUR MANIFESTE DANS L' APPRECIATION DES FAITS .

3 . ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE LA PROCEDURE ANTIDUMPING NE PUISSE ETRE MENEE A SON TERME OU QU' UNE DECISION D' INSTITUER UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF NE PUISSE INTERVENIR AU SIMPLE MOTIF QUE LES OPERATEURS ECONOMIQUES VISES PAR LE DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE ONT PROCEDE A DES AUGMENTATIONS SPONTANEES DE PRIX APRES LA FIN DE LA PERIODE, D' UNE DUREE BIEN DETERMINEE ET NECESSAIREMENT LIMITEE DANS LE TEMPS, COUVERTE PAR L' ENQUETE .

DE TELLES AUGMENTATIONS PEUVENT DONNER LIEU, LE CAS ECHEANT, A UN REEXAMEN DE LA SITUATION, AU TITRE DE L' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N**3017/79, OU CONDUIRE A LA RESTITUTION DES DROITS PERCUS, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 15 DU MEME REGLEMENT .

4 . AUCUNE DISPOSITION DU REGLEMENT N* 3017/79 NE FAIT OBLIGATION AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES D' ACCEPTER DES PROPOSITIONS D' ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PRIX FORMULEES PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES VISES PAR UNE ENQUETE PREALABLE A L' ETABLISSEMENT DE DROITS ANTIDUMPING . IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DE L' ARTICLE 10 DUDIT REGLEMENT QUE LE CARACTERE ACCEPTABLE DE TELS ENGAGEMENTS EST DEFINI PAR LES INSTITUTIONS DANS LE CADRE DE LEUR POUVOIR D' APPRECIATION .

LE REFUS D' UNE PROPOSITION D' ENGAGEMENTS, INTERVENU APRES UN EXAMEN INDIVIDUEL ET ASSORTI D' UNE MOTIVATION SATISFAISANT AUX EXIGENCES DE L' ARTICLE 190 DU TRAITE, NE SAURAIT ETRE CENSURE PAR LE JUGE DES LORS QUE LES MOTIFS QUI LE FONDENT N' EXCEDENT PAS LA MARGE D' APPRECIATION RECONNUE AUX INSTITUTIONS .

Parties

DANS L' AFFAIRE 240/84,

NTN TOYO BEARING COMPANY LIMITED ET AUTRES, OSAKA, JAPON, REPRESENTEE PAR M . WERNER VON SIMPSON, PROFESSEUR A L' UNIVERSITE DE FRIBOURG-EN-BRISGAU, ET M . MALTE SPRENGER, AVOCAT PRES L' OBERLANDESGERICHT DE DUESSELDORF, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L' ETUDE DE ME CLAUDE PENNING, 43, AVENUE DU X-SEPTEMBRE,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . ERIK STEIN, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . JOERG KAESER, BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER, LUXEMBOURG,

PARTIE DEFENDERESSE,

SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS PAR

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JOHN TEMPLE LANG, CONSEILLER JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DU KIRCHBERG, LUXEMBOURG,

PARTIE INTERVENANTE,

ET

LA FEDERATION OF EUROPEAN BEARING MANUFACTURERS' ASSOCIATIONS ( FEBMA ), REPRESENTEE PAR MES DIETRICH EHLE, ULRICH C . FELDMANN, VOLKER SCHILLER, HILMAR NEHM, AVOCATS AU BARREAU DE COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE EN L' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT, RUE PHILIPPE-II A LUXEMBOURG,

PARTIE INTERVENANTE,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DU REGLEMENT N**2089/84 DU CONSEIL, DU 19 JUILLET 1984, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS ROULEMENTS A BILLES ORIGINAIRES DU JAPON ET DE SINGAPOUR ( JO L*193, P.*1 ), AU TITRE DE L' ARTICLE 173 DU TRAITE,

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . Y . GALMOT, PRESIDENT DE CHAMBRE, F . SCHOCKWEILER, U . EVERLING, R . JOLIET, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI

GREFFIER : M . S . HACKSPIEL, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 23 SEPTEMBRE 1986, AU COURS DE LAQUELLE LA PARTIE REQUERANTE A ETE REPRESENTEE PAR MM . WERNER VON SIMSON ET MALTE SPRENGER, LA PARTIE DEFENDERESSE PAR MM . STEIN ET H.*J . RABE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR M . TEMPLE LANG, ET LA FEBMA PAR M . EHLE,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 11 DECEMBRE 1986,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 1ER OCTOBRE 1984, LA SOCIETE NTN TOYO BEARING COMPANY LIMITED, OSAKA, JAPON ( CI-APRES "NTN "), A INTRODUIT, AU TITRE DE L' ARTICLE 173 DU TRAITE, UN RECOURS TENDANT A L' ANNULATION DU REGLEMENT N**2089/84 DU CONSEIL, DU 19 JUILLET 1984, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE ROULEMENTS A BILLES, DONT LE PLUS GRAND DIAMETRE EXTERIEUR N' EXCEDE PAS 30 MM, ORIGINAIRES DU JAPON ET DE SINGAPOUR ( JO L*193, P.*1 ).

2 PAR LE REGLEMENT N* 744/84, DU 19 MARS 1984 ( JO L*79, P.*8 ), LA COMMISSION AVAIT INSTITUE UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS DE CES MICROROULEMENTS A BILLES ORIGINAIRES DU JAPON ET DE SINGAPOUR .

3 EN CE QUI CONCERNE LE CADRE REGLEMENTAIRE ET LES FAITS DU LITIGE, DE MEME QUE LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . LES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

SUR LA RECEVABILITE

4 LE CONSEIL ESTIME QUE LE RECOURS N' EST RECEVABLE QUE POUR AUTANT QU' IL VISE LE DROIT ANTIDUMPING IMPOSE A LA REQUERANTE . LE CONSEIL FAIT VALOIR QUE L' ACTE ATTAQUE EST UN REGLEMENT DONT, PAR CONSEQUENT, SEULES LES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT LA REQUERANTE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN RECOURS EN ANNULATION .

5 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ETABLIE NOTAMMENT PAR L' ARRET DU 21 FEVRIER 1984 ( ALLIED CORPORATION ET AUTRES/COMMISSION, 239 ET 275/82, REC . P.*1005 ), LES ACTES PORTANT INSTITUTION DE DROITS ANTIDUMPING EN APPLICATION DU REGLEMENT N**3017/79 DU CONSEIL, DU 20 DECEMBRE 1979, RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( JO L*339, P.*1 ), SONT DE NATURE A CONCERNER DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, CELLES DES ENTREPRISES PRODUCTRICES ET EXPORTATRICES QUI PEUVENT DEMONTRER QU' ELLES ONT ETE IDENTIFIEES DANS LES ACTES DE LA COMMISSION OU DU CONSEIL OU CONCERNEES PAR LES ENQUETES PREPARATOIRES . LE CONSEIL NE CONTESTE PAS QUE LE REGLEMENT ATTAQUE SOIT DE NATURE A CONCERNER DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT NTN, QUI Y EST NOMMEMENT DESIGNEE .

6 IL CONVIENT CEPENDANT DE PRECISER QUE LE REGLEMENT ATTAQUE N' EDICTE PAS DES REGLES GENERALES APPLICABLES A UN ENSEMBLE D' OPERATEURS ECONOMIQUES INDISTINCTEMENT CONCERNES, MAIS IMPOSE DES DROITS ANTIDUMPING DIFFERENTS A UNE SERIE DE SOCIETES FABRICANTES OU EXPORTATRICES DE MICROROULEMENTS A BILLES INSTALLEES AU JAPON ET A SINGAPOUR QUI SONT NOMMEMENT DESIGNEES, DE MEME QU' AUX AUTRES SOCIETES, NON DESIGNEES, SE LIVRANT AUX MEMES ACTIVITES DANS CES MEMES PAYS . IL FAUT ADMETTRE, DANS CES CONDITIONS, QUE NTN EST INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE PAR LES SEULES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ATTAQUE QUI LUI IMPOSENT UN DROIT ANTIDUMPING PARTICULIER ET EN FIXENT LE MONTANT, ET NON PAS PAR CELLES QUI IMPOSENT DES DROITS ANTIDUMPING A D' AUTRES SOCIETES .

7 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR PRESENTEE PAR LE CONSEIL DOIT ETRE ACCUEILLIE ET QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE, DANS LA MESURE OU IL TEND A L' ANNULATION DU REGLEMENT N**2089/84 DANS SON ENSEMBLE . IL Y A LIEU, PAR CONTRE, DE DECLARER RECEVABLE ET D' EXAMINER AU FOND LE RECOURS DANS LA MESURE OU IL TEND A L' ANNULATION DU REGLEMENT ATTAQUE DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT EXCLUSIVEMENT NTN .

SUR LE FOND

8 LA REQUERANTE INVOQUE PLUSIEURS MOYENS QUI, EU EGARD AUX DIFFERENTS ARGUMENTS PRESENTES, DOIVENT ETRE REGROUPES COMME SUIT :

- UN MOYEN EST TIRE DE L' ILLEGALITE ET DU CARACTERE ARBITRAIRE DE LA METHODE DE CALCUL DE LA MARGE DE DUMPING;

- UN MOYEN EST TIRE DE L' ILLEGALITE DU REFUS DE PRENDRE EN COMPTE LES AUGMENTATIONS DE PRIX EFFECTUEES APRES LA PERIODE D' ENQUETE;

- UN MOYEN EST TIRE DE L' ILLEGALITE ET DE L' ABSENCE DE MOTIVATION DU REJET A PRIORI DES PROPOSITIONS D' ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PRIX;

- UN MOYEN EST TIRE DE CE QUE LE DROIT ANTIDUMPING INSTITUE N' EST PAS PROPORTIONNE AU PREJUDICE SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE .

I - SUR LE MOYEN TIRE DE L' ILLEGALITE ET DU CARACTERE PRETENDUMENT ARBITRAIRE DE LA METHODE DE CALCUL DE LA MARGE DE DUMPING

9 AFIN DE PRECISER LA PORTEE DES MOYENS ET ARGUMENTS INVOQUES A CET EGARD PAR LA REQUERANTE, IL CONVIENT DE RAPPELER TOUT D' ABORD QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHES 2 ET 3, SOUS A ), DU REGLEMENT N**3017/79 DU CONSEIL, UN PRODUIT EST CONSIDERE COMME FAISANT L' OBJET D' UN DUMPING LORSQUE SON PRIX A L' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE EST INFERIEUR A LA VALEUR NORMALE D' UN PRODUIT SIMILAIRE, C' EST-A-DIRE AU PRIX PAYE, AU COURS D' OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES, POUR CE PRODUIT DESTINE A LA CONSOMMATION DANS LE PAYS D' EXPORTATION . AINSI QUE LE PRECISE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 13, SOUS A ), DU REGLEMENT DE BASE, IL FAUT ENTENDRE PAR MARGE DE DUMPING "LE MONTANT PAR LEQUEL LA VALEUR NORMALE DEPASSE LE PRIX A L' EXPORTATION ".

10 IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PRIX A L' EXPORTATION ET LA VALEUR NORMALE CONSTITUENT LES TERMES DE LA COMPARAISON PERMETTANT D' ETABLIR LA MARGE DE DUMPING . EN VERTU DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 13, SOUS B ) ET C ), DU REGLEMENT N**3017/79, "LORSQUE LES PRIX VARIENT, LA MARGE DE DUMPING PEUT ETRE ETABLIE TRANSACTION PAR TRANSACTION OU EN SE REFERANT AUX PRIX LES PLUS FREQUEMMENT CONSTATES, REPRESENTATIFS OU MOYENS PONDERES; LORSQUE LES MARGES DE DUMPING VARIENT, DES MOYENNES PONDEREES PEUVENT ETRE ETABLIES ".

11 IL RESSORT DU POINT 11 DU REGLEMENT ATTAQUE QUE, EN L' ESPECE, LA VALEUR NORMALE A ETE CALCULEE SUR LA BASE D' UNE MOYENNE PONDEREE DES PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE INTERIEUR . LE PRIX A L' EXPORTATION A ETE, COMME L' INDIQUE LE POINT 16 DU REGLEMENT ATTAQUE, CALCULE SELON UNE FORMULE TRANSACTION PAR TRANSACTION . IL RESSORT DU DOSSIER QUE, EN VERTU DE CETTE FORMULE, LES PRIX A L' EXPORTATION SUPERIEURS A LA VALEUR NORMALE ONT ETE PRIS EN COMPTE APRES AVOIR ETE FICTIVEMENT RAMENES AU NIVEAU DE LA VALEUR NORMALE ET QU' UNE MOYENNE PONDEREE A ETE ETABLIE ENTRE L' ENSEMBLE DES PRIX A L' EXPORTATION CONSTATES, QU' IL S' AGISSE DE PRIX INFERIEURS OU DE PRIX EGAUX A LA VALEUR NORMALE . LA MARGE DE DUMPING A ENSUITE ETE ETABLIE PAR COMPARAISON ENTRE LA VALEUR NORMALE CALCULEE SELON LA METHODE DE LA MOYENNE PONDEREE ET LE PRIX A L' EXPORTATION CALCULE SELON LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION .

12 LA REQUERANTE SOUTIENT D' ABORD QUE LE MELANGE DE METHODES AINSI RETENUES POUR CALCULER LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION SERAIT ILLEGAL .

13 A CET EGARD, IL CONVIENT DE CONSTATER, EN PREMIER LIEU, QUE LES METHODES DE CALCUL DE LA VALEUR NORMALE ET DU PRIX A L' EXPORTATION SONT ENUMEREES RESPECTIVEMENT AUX PARAGRAPHES 3 A 7 ET AU PARAGRAPHE 8 DE L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N**3017/79 . OR, CES DISPOSITIONS PREVOIENT DE MANIERE INDEPENDANTE PLUSIEURS METHODES DE CALCUL NON SIMILAIRES DE CHACUN DES TERMES DE LA COMPARAISON .

14 CETTE INDEPENDANCE DES METHODES DE CALCUL SUSCEPTIBLES D' ETRE RETENUES EST CONFIRMEE PAR LES TERMES PRECITES DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 13, SOUS B ) ET C ), DU REGLEMENT N**3017/79, QUI SE LIMITENT A INDIQUER LES DIFFERENTES POSSIBILITES DE CALCULER LA MARGE DE DUMPING SANS FORMULER D' OBLIGATION DE SIMILITUDE OU D' IDENTITE DES METHODES CHOISIES AUX FINS DE CALCUL DE LA VALEUR NORMALE ET DU PRIX A L' EXPORTATION .

15 IL CONVIENT DE RELEVER, EN SECOND LIEU, QUE, AUX TERMES DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 9, DU REGLEMENT N**3017/79 :

"AFIN D' ETABLIR UNE COMPARAISON VALABLE, LE PRIX A L' EXPORTATION ET LA VALEUR NORMALE DOIVENT ETRE EXAMINES SUR UNE BASE COMPARABLE QUANT AUX CARACTERISTIQUES PHYSIQUES DU PRODUIT, AUX QUANTITES ET AUX CONDITIONS DE VENTES ."

16 IL RESULTE DE CETTE DERNIERE DISPOSITION, D' UNE PART, QU' ELLE VISE A DEFINIR LES AJUSTEMENTS SUSCEPTIBLES D' ETRE APPORTES A LA VALEUR NORMALE ET AU PRIX A L' EXPORTATION APRES QUE CEUX-CI ONT DEJA ETE CALCULES SELON LES METHODES PREVUES A CETTE FIN ET, D' AUTRE PART, QUE LES AJUSTEMENTS PREVUS PORTENT EXCLUSIVEMENT, COMME L' INDIQUE LE CONSIDERANT 8 DU REGLEMENT N**3017/79, SUR LES DIFFERENCES OBSERVEES EN CE QUI CONCERNE LES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES ET LES QUANTITES DE PRODUITS, LES CONDITIONS DE VENTE ET LE NIVEAU DES TRANSACTIONS COMMERCIALES, PRIS EN COMPTE SUR LE MARCHE INTERIEUR ET LE MARCHE D' EXPORTATION .

17 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N**3017/79 N' IMPOSENT PAS QUE LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION SOIENT CALCULES SELON DES METHODES IDENTIQUES .

18 LA REQUERANTE FAIT VALOIR ENSUITE QUE LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION, ADOPTEE PAR LA COMMISSION POUR CALCULER LE PRIX A L' EXPORTATION, CONDUIRAIT A NE PRENDRE EN COMPTE QUE LES PRIX A L' EXPORTATION DONT LE MONTANT EST INFERIEUR A CELUI DE LA VALEUR NORMALE . CETTE METHODE PRESENTERAIT AINSI UN CARACTERE ARBITRAIRE ET FAUSSERAIT LE CALCUL DE LA MARGE DE DUMPING .

19 IL CONVIENT DE NOTER, SUR CE POINT, QUE LE CHOIX ENTRE LES DIFFERENTES METHODES DE CALCUL INDIQUEES A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 13, SOUS B ), DU REGLEMENT N**3017/79, SUPPOSE L' APPRECIATION DE SITUATIONS ECONOMIQUES COMPLEXES . OR, COMME LA COUR L' A JUGE NOTAMMENT DANS L' ARRET DU 11 JUILLET 1985 ( REMIA, 42/84, REC . P.*255 ), LE JUGE DOIT LIMITER LE CONTROLE QU' IL EXERCE SUR UNE TELLE APPRECIATION A LA VERIFICATION DU RESPECT DES REGLES DE PROCEDURE, DE L' EXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS RETENUS POUR OPERER LE CHOIX CONTESTE, DE L' ABSENCE D' ERREUR MANIFESTE DANS L' APPRECIATION DE CES FAITS, OU DE L' ABSENCE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR .

20 L' ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LA REQUERANTE REVIENT A SOUTENIR QUE LES INSTITUTIONS ONT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS L' APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE EN RETENANT UNE METHODE D' EVALUATION DE LA MARGE DE DUMPING QUI NE TIENT AUCUN COMPTE DES PRIX A L' EXPORTATION SUPERIEURS A LA VALEUR NORMALE ET CONDUIT, DES LORS, A UN RESULTAT INEQUITABLE .

21 CETTE ARGUMENTATION NE PEUT ETRE ACCUEILLIE . IL CONVIENT DE CONSTATER TOUT D' ABORD QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION N' ELIMINE PAS DU CALCUL DE LA MARGE DE DUMPING LES TRANSACTIONS CONCLUES A DES PRIX SUPERIEURS A LA VALEUR NORMALE . ELLE SE BORNE A RAMENER FICTIVEMENT CES PRIX AU NIVEAU DE CELUI DE LA VALEUR NORMALE, MAIS LES INTEGRE DANS LE CALCUL DE LA MOYENNE PONDEREE DE L' ENSEMBLE DES PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE D' EXPORTATION .

22 IL CONVIENT DE SOULIGNER ENSUITE QUE LA LIBERTE DE CHOISIR L' UNE DES METHODES INDIQUEES A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 13, SOUS B ), DU REGLEMENT N**3017/79 TEND PRECISEMENT A CE QUE SOIT RETENUE LA METHODE LA PLUS APPROPRIEE A L' OBJET DE LA PROCEDURE D' INSTITUTION D' UN DROIT ANTIDUMPING . SELON L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, ET L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DU MEME REGLEMENT, UNE TELLE PROCEDURE VISE A ELIMINER LE PREJUDICE OU LA MENACE DE PREJUDICE RESULTANT POUR UNE PRODUCTION ETABLIE DE LA COMMUNAUTE D' UNE PRATIQUE DE DUMPING .

23 OR, LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION EST LA SEULE QUI PERMETTE DE FAIRE OBSTACLE A CERTAINES MANOEUVRES QUI CONSISTENT A DISSIMULER LE DUMPING GRACE A DES PRATIQUES DE PRIX DIFFERENTS, TANTOT SUPERIEURS ET TANTOT INFERIEURS A LA VALEUR NORMALE . L' APPLICATION, DANS UN TEL CONTEXTE, DE LA METHODE DE LA MOYENNE PONDEREE NE REPONDRAIT PAS A L' OBJET DE LA PROCEDURE ANTIDUMPING, DANS LA MESURE OU CETTE METHODE AURAIT POUR EFFET ESSENTIEL DE MASQUER LES VENTES EFFECTUEES A PRIX DE DUMPING PAR CELLES EFFECTUEES A DUMPING DIT "NEGATIF", ET LAISSERAIT AINSI SUBSISTER INTEGRALEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE CONCERNEE .

24 IL CONVIENT DES LORS D' ADMETTRE QUE LA COMMISSION N' A COMMIS, EN L' ESPECE, AUCUNE ERREUR MANIFESTE DANS L' APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE EN APPLIQUANT, COMME ELLE L' A FAIT, LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION POUR LE CALCUL DE LA MARGE DE DUMPING, ET DE REJETER LE MOYEN ANALYSE CI-DESSUS .

II - SUR LE MOYEN TIRE DE L' ILLEGALITE DU REFUS DE PRENDRE EN COMPTE LES AUGMENTATIONS DE PRIX EFFECTUEES APRES LA PERIODE D' ENQUETE

25 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE, APRES L' INSTITUTION DE DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES PAR LE REGLEMENT N**744/84, ELLE A COMMUNIQUE AU CONSEIL LES AUGMENTATIONS DE PRIX AUXQUELLES ELLE AURAIT IMMEDIATEMENT PROCEDE, SANS QUE TOUTEFOIS CELUI-CI EN TIENNE COMPTE ET S' ABSTIENNE D' INSTITUER DES DROITS ANTIDUMPING DEFINITIFS . ELLE ESTIME, NOTAMMENT, QUE LE MOTIF DU REFUS DE TENIR COMPTE DES AUGMENTATIONS SPONTANEES DES PRIX, TIRE DU FAIT QUE CELLES-CI SONT INTERVENUES APRES LA PERIODE COUVERTE PAR L' ENQUETE, N' EST PAS FONDE CAR IL CONDUIT A NIER LA DIFFERENCE ENTRE DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES ET DROITS ANTIDUMPING DEFINITIFS . EN OUTRE, LA NOTION DE PERIODE COUVERTE PAR L' ENQUETE, QUI NE FIGURAIT PAS DANS LE REGLEMENT N**3017/79, IRAIT A L' ENCONTRE DE L' ARTICLE 2, SOUS A, DE CE REGLEMENT, DONT IL RESULTE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE APPRECIE LORS DE L' ENTREE DES MARCHANDISES DANS LA COMMUNAUTE . ELLE INVOQUE, ENFIN, LA VIOLATION DE L' ARTICLE 13 DU MEME REGLEMENT, SELON LEQUEL UN DROIT MOINDRE DOIT ETRE INSTITUE S' IL SUFFIT A FAIRE DISPARAITRE LE PREJUDICE EN QUESTION .

26 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA PRISE EN CONSIDERATION DES AUGMENTATIONS SPONTANEES DE PRIX, APRES LA PERIODE COUVERTE PAR L' ENQUETE, N' EST NULLEMENT ENVISAGEE PAR LE REGLEMENT N**3017/79 . EN CETTE MATIERE, LE PROCESSUS DE DECISION COMPREND UNE ENQUETE DONT L' OUVERTURE ET LE DEROULEMENT SONT FIXES PAR L' ARTICLE 7 DE CE REGLEMENT . CETTE ENQUETE DOIT PERMETTRE, GRACE A UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE, D' ETABLIR LES FAITS INCONTESTABLES SUR LESQUELS SERA FONDEE SOIT UNE DECISION DE CLOTURE, SOIT L' INSTITUTION DE DROITS ANTIDUMPING . IL RESULTE EGALEMENT DES CONSIDERANTS 14 ET 15 DU MEME REGLEMENT QUE LA PROCEDURE D' ENQUETE NE DOIT PAS FAIRE OBSTACLE A UNE ACTION RAPIDE ET EFFICACE DE LA COMMUNAUTE . LA CONCILIATION NECESSAIRE DE CES DEUX OBJECTIFS REND INDISPENSABLE QUE LA PERIODE COUVERTE PAR L' ENQUETE, AU COURS DE LAQUELLE LES FAITS A ETABLIR SE SONT PRODUITS, SOIT D' UNE DUREE BIEN DETERMINEE ET LIMITEE DANS LE TEMPS .

27 SI NTN INVOQUE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 2, SOUS A, ET DE L' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N**3017/79, QUI LIENT L' INSTITUTION D' UN DROIT ANTIDUMPING A L' EXISTENCE D' UN PREJUDICE, IL CONVIENT D' OBSERVER QUE LES AUGMENTATIONS DE PRIX, DECIDEES APRES LA FIN DE LA PERIODE COUVERTE PAR L' ENQUETE, PEUVENT DONNER LIEU, LE CAS ECHEANT, A UN REEXAMEN DE LA SITUATION AU TITRE DE L' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N**3017/79 OU CONDUIRE A LA RESTITUTION DES DROITS PERCUS, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 15 DU MEME REGLEMENT . IL NE SAURAIT, PAR CONSEQUENT, ETRE ADMIS QUE LA PROCEDURE ANTIDUMPING NE PUISSE ETRE MENEE A SON TERME OU QU' UNE DECISION D' INSTITUER UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF NE PUISSE INTERVENIR AU SIMPLE MOTIF QUE LES SOCIETES VISEES PAR LE DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE ONT PROCEDE A DES AUGMENTATIONS SPONTANEES DE PRIX APRES LA FIN DE LA PERIODE COUVERTE PAR L' ENQUETE .

28 LE MOYEN INVOQUE PAR NTN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE .

III - SUR LE MOYEN TIRE DE L' ILLEGALITE ET DE LA PRETENDUE ABSENCE DE MOTIVATION DU REJET A PRIORI DES PROPOSITIONS D' ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PRIX

29 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE L' EXCLUSION DE TOUT ENGAGEMENT EXPRIMEE AU POINT 24 DU REGLEMENT LITIGIEUX EST ILLEGALE . EN L' ESPECE, SES PROPOSITIONS N' AURAIENT PAS FAIT L' OBJET D' UN EXAMEN SUR LE FOND MAIS AURAIENT ETE REJETEES A PRIORI, CE QUI SERAIT D' AUTANT PLUS INJUSTIFIE QU' ELLE AURAIT TOUJOURS HONORE SES ENGAGEMENTS . LA REQUERANTE ESTIME QUE, S' IL REVIENT AUX INSTITUTIONS DE DECIDER SI UNE OFFRE EST ACCEPTABLE, ELLES SONT TENUES D' EN MOTIVER LE REJET AU TERME D' UN EXAMEN INDIVIDUEL, CE QUI N' A PAS ETE FAIT EN L' ESPECE .

30 IL RESSORT D' ABORD DES PIECES DU DOSSIER QUE LES PROPOSITIONS D' ENGAGEMENTS DE LA REQUERANTE ONT ETE REJETEES AU TERME D' UN EXAMEN INDIVIDUEL, AU COURS DUQUEL ELLE A ETE INVITEE A S' EXPRIMER SUR LES CRITIQUES FORMULEES PAR LE CONSEIL A L' ENCONTRE DESDITES PROPOSITIONS .

31 IL Y A LIEU DE RAPPELER, ENSUITE, EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF D' INSUFFISANCE DE MOTIVATION, QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, RAPPELEE NOTAMMENT PAR L' ARRET DU 26 JUIN 1986 ( NICOLET INSTRUMENT, 203/85, REC . P.*2049 ), LA MOTIVATION EXIGEE PAR L' ARTICLE 190 DU TRAITE DOIT FAIRE APPARAITRE, D' UNE FACON CLAIRE ET NON EQUIVOQUE, LE RAISONNEMENT DE L' AUTORITE COMMUNAUTAIRE, AUTEUR DE L' ACTE INCRIMINE, DE FACON A PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LES JUSTIFICATIONS DE LA MESURE PRISE AFIN DE DEFENDRE LEURS DROITS, ET A LA COUR D' EXERCER SON CONTROLE .

32 CETTE EXIGENCE A ETE SATISFAITE EN L' ESPECE PAR LES MOTIFS EXPOSES AU POINT 24 DU REGLEMENT ATTAQUE, DONT IL RESSORT QUE L' EXPERIENCE ACQUISE DANS LE SECTEUR DES ROULEMENTS A BILLES A DEMONTRE QUE LES ENGAGEMENTS NE CONSTITUENT PAS UNE SOLUTION SATISFAISANTE AUX PROBLEMES ENGENDRES PAR LES PRATIQUES DE DUMPING DANS CE SECTEUR .

33 IL CONVIENT DE SOULIGNER ENFIN QUE, CE FAISANT, LES INSTITUTIONS ONT CORRECTEMENT APPLIQUE LES TEXTES ET REMPLI LA FONCTION QUE LEUR ASSIGNE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .

34 EN EFFET, AUCUNE DISPOSITION DU REGLEMENT N* 3017/79 NE FAIT OBLIGATION AUX INSTITUTIONS D' ACCEPTER DES PROPOSITIONS D' ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PRIX . IL RESULTE BIEN AU CONTRAIRE DE L' ARTICLE 10 DE CE REGLEMENT QUE LE CARACTERE ACCEPTABLE DE TELS ENGAGEMENTS EST DEFINI PAR LES INSTITUTIONS DANS LE CADRE DE LEUR POUVOIR D' APPRECIATION . OR, NTN N' A PAS DEMONTRE QUE LES MOTIFS DU REFUS DE PRENDRE EN COMPTE LES PROPOSITIONS D' ENGAGEMENTS QU' ELLE AVAIT FORMULEES, EXPOSES AU POINT 24 DU REGLEMENT LITIGIEUX, EXCEDAIENT LA MARGE D' APPRECIATION RECONNUE AUX INSTITUTIONS .

35 LE MOYEN INVOQUE PAR NTN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE .

IV - SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE

36 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE, EN FONDANT L' EXISTENCE DU PREJUDICE SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE SUR L' AUGMENTATION DES IMPORTATIONS D' UN TYPE LIMITE DE MICROROULEMENTS A BILLES DANS LA COMMUNAUTE EN 1982 ET 1983, LA COMMISSION A DEMONTRE QUE L' INSTITUTION D' UN DROIT ANTIDUMPING VISANT L' ENSEMBLE DES MICROROULEMENTS A BILLES N' ETAIT PAS JUSTIFIE ET QUE, PARTANT, LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ENTRE LE PREJUDICE SUBI ET LE MONTANT DU DROIT ANTIDUMPING INSTITUE N' A PAS ETE RESPECTE .

37 IL RESSORT DES POINTS 23 A 32 DU REGLEMENT N* 744/84, AUQUEL SE REFERE LE POINT 21 DU REGLEMENT ATTAQUE, QUE, SI LA COMMISSION FAIT NOTAMMENT ETAT DE L' AUGMENTATION DES IMPORTATIONS "D' UN NOMBRE LIMITE DE TYPES DE BASE" DE MICROROULEMENTS A BILLES, ELLE A EGALEMENT ETABLI QUE L' ENSEMBLE DES VENTES DE MICROROULEMENTS A BILLES PRODUITS PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE AVAIT DIMINUE DE 13,3 % ENTRE 1979 ET 1983 ET QUE LA PART DE MARCHE DE CETTE INDUSTRIE ETAIT TOMBEE, PENDANT LA MEME PERIODE, DE 72 A 60,9 %. ELLE A EGALEMENT DEMONTRE QUE CETTE SITUATION AVAIT CAUSE DES DOMMAGES IMPORTANTS A L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE CONCERNEE SUR LE PLAN FINANCIER ET DANS LE DOMAINE DE L' EMPLOI .

38 L' INSTITUTION D' UN DROIT ANTIDUMPING FRAPPANT LES IMPORTATIONS DE L' ENSEMBLE DES MICROROULEMENTS A BILLES EN PROVENANCE DU JAPON NE PEUT, DANS CES CONDITIONS, ETRE REGARDEE COMME CONTRAIRE AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE .

39 LE DERNIER MOYEN N' EST DES LORS PAS FONDE ET DOIT ETRE REJETE AINSI QUE L' ENSEMBLE DU RECOURS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

40 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA PARTIE REQUERANTE SUPPORTERA LES DEPENS, Y COMPRIS CEUX EXPOSES PAR LES PARTIES INTERVENANTES .