Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Viande bovine ° Mécanismes d' intervention ° Mesures d' exécution relevant de la compétence de la Commission ° Limitation du poids des carcasses admissibles à l' intervention ° Inclusion

(Traité CEE, art. 43; règlement du Conseil n 805/68, art. 6, § 7, modifié)

2. Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Viande bovine ° Mécanismes d' intervention ° Limitation du poids des carcasses admissibles à l' intervention ° Principe de proportionnalité ° Principe de non-discrimination ° Principe de protection de la confiance légitime ° Droit de propriété ° Obligation de motivation ° Violation ° Absence

(Traité CEE, art. 39, § 1, c), 40, § 3, et 190; règlement de la Commission n 685/93)

Sommaire

1. L' article 6, paragraphe 7, cinquième tiret, du règlement n 805/68, modifié, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, doit être interprété en ce sens que la limitation du poids des carcasses admissibles à l' intervention fait partie des mesures d' exécution que la Commission est habilitée à arrêter selon la procédure dite du comité de gestion prévue à l' article 27 du même règlement.

D' une part, en effet, pareille mesure, bien qu' elle puisse conduire à une réorientation de la production de viande bovine, tend à mettre en oeuvre de manière adéquate le mécanisme d' intervention institué par le Conseil et ne présente pas une importance telle qu' il appartiendrait au Conseil de l' arrêter lui-même selon la procédure prévue par l' article 43 du traité. D' autre part, la reconnaissance d' une telle compétence à la Commission non seulement ne se heurte à aucune disposition du règlement, mais est seule de nature à donner un effet utile à l' article 6, paragraphe 7, cinquième tiret, précité.

Enfin, le Conseil peut, surtout lorsqu' il recourt à la procédure du comité de gestion qui sauvegarde son pouvoir d' intervention, être amené à conférer de larges pouvoirs d' exécution de la politique agricole commune à la Commission, qui est seule à même de suivre de manière constante et attentive l' évolution des marchés et d' agir avec l' urgence que requièrent certaines situations.

2. Dans le secteur de la viande bovine, la limitation, par le règlement n 685/93, du poids des carcasses admissibles à l' intervention, n' a pas constitué une violation du principe de proportionnalité. En effet, cette mesure, dont le contrôle judiciaire doit s' opérer compte tenu du large pouvoir d' appréciation dont disposent la Commission et le comité de gestion pour apprécier des situations économiques complexes, n' a pas été décidée à la suite d' une erreur manifeste d' appréciation de la situation du marché en cause, n' est pas inappropriée au regard de l' objectif de réduction de la surproduction de viande bovine qu' elle poursuit et n' a pas été, à tort, préférée à d' autres mesures moins contraignantes mais tout aussi efficaces.

Elle n' est pas non plus intervenue en violation du principe de non-discrimination, car elle s' applique à tous les producteurs de la Communauté, qui doivent, s' agissant d' une mesure poursuivant l' un des objectifs de la politique agricole commune, le maintien de l' équilibre entre la production et les possibilités d' écoulement, en assumer de façon solidaire et égalitaire les conséquences.

Elle ne se heurte pas davantage au principe du respect de la confiance légitime, car les producteurs, qui en tout état de cause ne sauraient invoquer un droit acquis au maintien d' un avantage qu' a pu leur procurer l' organisation commune des marchés, n' avaient pas été antérieurement incités à orienter leur production vers des carcasses lourdes.

On ne saurait par ailleurs y voir une atteinte au droit de propriété, puisque, si elle empêche les producteurs de présenter certaines carcasses à l' intervention, elle ne les empêche nullement de disposer librement de leurs produits.

Elle a, enfin, été décidée dans le respect de l' obligation de motivation, dès lors que les considérants du règlement font clairement apparaître les raisons qui ont amené la Commission à l' introduire.