Affaires jointes T-109/02, T-118/02, T-122/02, T-125/02, T-126/02, T-128/02, T-129/02, T-132/02 et T-136/02

Bolloré SA e.a.

contre

Commission des Communautés européennes

«Concurrence — Ententes — Marché du papier autocopiant — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Durée de l'infraction — Gravité de l'infraction — Majoration à des fins dissuasives — Circonstances aggravantes — Circonstances atténuantes — Communication sur la coopération »

Sommaire de l'arrêt

1. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Accès au dossier

(Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 17)

2. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Exclusion des éléments de preuve non communiqués à l'entreprise destinataire

(Art. 81, § 1, CE)

3. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Décision non identique à la communication des griefs — Violation des droits de la défense — Condition

(Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 17)

4. Concurrence — Procédure administrative — Inapplicabilité de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme — Applicabilité des principes généraux de droit communautaire

(Règlement du Conseil nº 17, art. 19, § 2)

5. Actes des institutions — Actes adoptés dans l'exercice d'un pouvoir d'appréciation — Respect des garanties conférées à l'administré

6. Concurrence — Règles communautaires — Infraction commise par une filiale — Imputation à la société mère — Conditions

(Art. 81, § 1, CE)

7. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Utilisation de déclarations d'autres entreprises ayant participé à l'infraction comme moyens de preuve

(Art. 81 CE; règlement du Conseil nº 17, art. 11)

8. Concurrence — Ententes — Participation d'une entreprise à des initiatives anticoncurrentielles

(Art. 81, § 1, CE)

9. Concurrence — Ententes — Imputation à une entreprise

(Art. 81, § 1, CE)

10. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Éléments de preuve devant être réunis

(Art. 81, § 1, CE)

11. Concurrence — Ententes — Pratique concertée — Notion

(Art. 81, § 1, CE)

12. Concurrence — Règles communautaires — Infractions — Amendes — Détermination — Critères — Élévation du niveau général des amendes

(Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

13. Concurrence — Procédure administrative — Communication des griefs — Contenu nécessaire

(Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 17)

14. Concurrence — Procédure administrative — Communication des griefs — Contenu nécessaire

(Art. 81, § 1, CE et 229 CE; règlement du Conseil nº 17, art. 17 et 19, § 1)

15. Concurrence — Ententes — Interdiction — Infractions — Accords et pratiques concertées pouvant être abordés en tant que constitutifs d'une infraction unique

(Art. 81, § 1, CE)

16. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction

(Art. 81, § 1, CE; communication de la Commission 98/C 9/03)

17. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Impact concret sur le marché

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03)

18. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances atténuantes

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03)

19. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

20. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

21. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

22. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination

(Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communications de la Commission 96/C 207/04 et 98/C 9/03)

23. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination

(Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03)

24. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances aggravantes

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 2)

25. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances atténuantes

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3)

26. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances atténuantes

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

27. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances atténuantes

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3, 3e tiret)

28. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Non-imposition ou réduction de l'amende en contrepartie de la coopération de l'entreprise incriminée

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 96/C 207/04)

29. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une coopération de l'entreprise incriminée

(Règlement du Conseil nº 17, art. 11, § 4 et 5, et 15, § 2; communication de la Commission 96/C 207/04, titre D, point 2)

30. Procédure — Mesures d'instruction — Demande de production de documents

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 65 et 66, § 1)

1. Dans une procédure d'application des règles communautaires de concurrence, la Commission est tenue, afin de permettre aux entreprises en cause de se défendre utilement contre les griefs formulés à leur encontre dans la communication des griefs, de leur rendre accessible l'intégralité du dossier d'instruction, à l'exception des documents contenant des secrets d'affaires d'autres entreprises ou d'autres informations confidentielles et des documents internes de la Commission.

En outre, le droit des entreprises et associations d'entreprises à la protection de leurs secrets d'affaires doit être mis en balance avec la garantie du droit d'accéder à la totalité du dossier.

Dès lors, si la Commission considère que certains documents de son dossier d'instruction contiennent des secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles, elle doit préparer, ou faire préparer par les entreprises ou associations d'entreprises dont émanent les documents en question, des versions non confidentielles de ceux-ci. Si la préparation de versions non confidentielles de tous les documents s'avère difficile, elle doit transmettre aux parties concernées une liste suffisamment précise des documents posant problème afin de permettre à celles-ci d'évaluer l'opportunité de demander accès à des documents spécifiques.

(cf. points 45-46)

2. Étant donné que des documents non communiqués aux parties concernées au cours d'une procédure administrative en matière de concurrence ne constituent pas des moyens de preuve opposables, il y a lieu, s'il s'avère que la Commission s'est fondée, dans la décision finale, sur des documents ne figurant pas dans le dossier d'instruction et n'ayant pas été communiqués aux parties requérantes, de ne pas retenir lesdits documents en tant que moyens de preuve.

Il s'ensuit que, si la Commission entend se fonder sur un passage d'une réponse à une communication des griefs ou sur un document annexé à une telle réponse pour établir l'existence d'une infraction dans une procédure d'application de l'article 81, paragraphe 1, CE, les autres parties impliquées dans cette procédure doivent être mises en mesure de se prononcer sur un tel élément de preuve.

(cf. points 56-57)

3. La communication des griefs doit contenir un exposé des griefs libellé dans des termes suffisamment clairs, seraient-ils sommaires, pour permettre aux intéressés de prendre effectivement connaissance des comportements qui leur sont reprochés par la Commission. Ce n'est, en effet, qu'à cette condition que la communication des griefs peut remplir la fonction qui lui est attribuée par les règlements communautaires et qui consiste à fournir tous les éléments nécessaires aux entreprises et aux associations d'entreprises pour qu'elles puissent faire valoir utilement leur défense avant que la Commission adopte une décision définitive.

Cette exigence n'est pas respectée lorsqu'une décision impute la responsabilité d'une infraction à une société mère en raison, d'une part, de la participation de sa filiale à une entente et, d'autre part, de l'implication directe de la société mère dans les activités de l'entente, alors que la communication des griefs ne permet pas à la société mère de prendre connaissance du grief tiré de son implication directe dans l'infraction, ni même des faits finalement retenus dans la décision au soutien de ce grief.

Toutefois, même si la décision de la Commission contient de nouvelles allégations de fait ou de droit au sujet desquelles les entreprises concernées n'ont pas été entendues, le vice constaté n'entraînera l'annulation de la décision sur ce point que si les allégations concernées ne peuvent pas être établies à suffisance de droit sur la base d'autres éléments retenus par la décision et au sujet desquels les entreprises concernées ont eu l'occasion de faire valoir leur point de vue.

Par ailleurs, dans la mesure où certains motifs de la décision sont, à eux seuls, de nature à justifier celle-ci à suffisance de droit, les vices dont pourraient être entachés d'autres motifs de l'acte sont, en tout état de cause, sans influence sur son dispositif.

(cf. points 67, 71, 77, 79-81)

4. Même si la Commission ne constitue pas un tribunal au sens de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et même si les amendes imposées par la Commission n'ont pas un caractère pénal, il n'en reste pas moins que la Commission est tenue de respecter les principes généraux de droit communautaire au cours de la procédure administrative.

Toutefois, d'une part, bien que la Commission puisse entendre des personnes physiques ou morales lorsqu'elle l'estime nécessaire, elle ne dispose pas du droit de convoquer des témoins à charge sans avoir obtenu leur accord et, d'autre part, le fait que les dispositions du droit communautaire de la concurrence ne prévoient pas l'obligation pour la Commission de convoquer les témoins à décharge dont le témoignage serait demandé n'est pas contraire aux principes susvisés.

(cf. points 86-87)

5. Dans les cas où les institutions de la Communauté disposent d'un pouvoir d'appréciation afin d'être en mesure de remplir leurs fonctions, le respect des garanties conférées par l'ordre juridique communautaire dans les procédures administratives revêt une importance d'autant plus fondamentale. Parmi ces garanties figure notamment l'obligation pour l'institution compétente d'examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce.

(cf. point 92)

6. La circonstance que la filiale a une personnalité juridique distincte ne suffit pas à écarter la possibilité que son comportement soit imputé à la société mère, notamment lorsque la filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l'essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère.

À cet égard, l'élément relatif à la détention de la totalité du capital de la filiale, s'il constitue un indice fort de l'existence, dans le chef de la société mère, d'un pouvoir d'influence déterminant sur le comportement de la filiale sur le marché, ne suffit pas, à lui seul, pour permettre d'imputer la responsabilité du comportement de la filiale à la société mère. Un élément supplémentaire par rapport au taux de participation reste nécessaire, mais il peut être constitué par des indices. Cet élément supplémentaire ne doit pas forcément résider dans la preuve d'instructions effectivement données par la société mère à la filiale pour que celle-ci participe à des comportements anticoncurrentiels.

(cf. points 131-132)

7. La déclaration d'une entreprise mise en cause pour avoir participé à une entente, dont l'exactitude est contestée par plusieurs autres entreprises, elles aussi mises en cause, ne peut être considérée comme constituant une preuve suffisante de l'existence d'une infraction commise par ces dernières sans être étayée par d'autres éléments de preuve.

Par ailleurs, les déclarations allant à l'encontre des intérêts du déclarant doivent, en principe, être considérées comme des éléments de preuve particulièrement fiables.

(cf. points 166-167)

8. Il suffit que la Commission démontre que l'entreprise concernée a participé à des réunions au cours desquelles des accords de nature anticoncurrentielle ont été conclus, sans s'y être manifestement opposée, pour prouver à suffisance de droit la participation de ladite entreprise à l'entente. Lorsque la participation à de telles réunions a été établie, il incombe à cette entreprise d'avancer des indices de nature à prouver que sa participation auxdites réunions était dépourvue de tout esprit anticoncurrentiel, en démontrant qu'elle avait indiqué à ses concurrents qu'elle participait à ces réunions dans une optique différente de la leur.

La raison qui sous-tend ce principe de droit est que, ayant participé à une telle réunion sans se distancier publiquement de son contenu, l'entreprise a donné à penser aux autres participants qu'elle souscrivait à son résultat et qu'elle s'y conformerait.

De plus, la circonstance qu'une entreprise ne donne pas suite aux résultats d'une telle réunion n'est pas de nature à écarter sa responsabilité du fait de sa participation à une entente, à moins qu'elle ne se soit distanciée publiquement de son contenu.

Lorsque ce système de réunions s'inscrit dans une série d'efforts des entreprises en cause poursuivant un seul but économique, à savoir fausser l'évolution normale des prix sur le marché concerné, il serait artificiel de subdiviser ce comportement, caractérisé par une seule finalité, en y voyant plusieurs infractions distinctes.

(cf. points 188-189, 196, 312, 360, 424)

9. Une entreprise ayant participé à une infraction multiforme aux règles communautaires de concurrence par des comportements qui lui sont propres, qui relèvent des notions d'accord ou de pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel au sens de l'article 81, paragraphe 1, CE et qui visent à contribuer à la réalisation de l'infraction dans son ensemble, peut être également responsable des comportements mis en oeuvre par d'autres entreprises dans le cadre de la même infraction pour toute la période de sa participation à ladite infraction, lorsqu'il est établi que l'entreprise en question connaît les comportements infractionnels des autres participants, ou qu'elle peut raisonnablement les prévoir et qu'elle est prête à en accepter le risque.

La seule identité d'objet entre un accord auquel a participé une entreprise et une entente globale ne suffit pas pour imputer à cette entreprise la participation à l'entente globale. En effet, ce n'est que si l'entreprise, lorsqu'elle participe à cet accord, a su ou aurait dû savoir que, ce faisant, elle s'intégrait dans l'entente globale que sa participation à l'accord concerné peut constituer l'expression de son adhésion à cette entente globale.

(cf. points 207, 209, 236)

10. En ce qui concerne l'administration de la preuve d'une infraction à l'article 81, paragraphe 1, CE, la Commission doit rapporter la preuve des infractions qu'elle constate et établir les éléments de preuve propres à démontrer, à suffisance de droit, l'existence des faits constitutifs d'une infraction.

II est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour fonder la ferme conviction que l'infraction a été commise. Toutefois, chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères par rapport à chaque élément de l'infraction. Il suffit que le faisceau d'indices invoqué par l'institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence.

(cf. points 256-258)

11. L'exigence d'autonomie de la politique de tout opérateur économique, qui est inhérente aux dispositions du traité relatives à la concurrence, s'oppose rigoureusement à toute prise de contact directe ou indirecte entre de tels opérateurs de nature soit à influencer le comportement sur le marché d'un concurrent actuel ou potentiel, soit à dévoiler à un tel concurrent le comportement que l'on est décidé à, ou que l'on envisage de, tenir soi-même sur le marché, lorsque ces contacts ont pour objet ou pour effet d'aboutir à des conditions de concurrence qui ne correspondraient pas aux conditions normales du marché en cause. À cet égard, il y a lieu de présumer, sous réserve de la preuve contraire qu'il incombe aux opérateurs intéressés de rapporter, que les entreprises participant à la concertation et qui demeurent actives sur le marché tiennent compte des informations échangées avec leurs concurrents pour déterminer leur comportement sur ce marché.

(cf. point 291)

12. Le fait que la Commission ait appliqué, dans le passé, des amendes d'un certain niveau à certains types d'infractions ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau dans les limites indiquées au règlement nº 17, si cela est nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de la politique communautaire de concurrence.

L'application efficace des règles communautaires de la concurrence exige, en effet, que la Commission puisse à tout moment adapter le niveau des amendes aux besoins de cette politique.

Les entreprises impliquées dans une procédure administrative pouvant donner lieu à une amende ne peuvent acquérir une confiance légitime dans le fait que la Commission ne dépassera pas le niveau des amendes pratiqué antérieurement.

(cf. points 376-377)

13. La Commission n'est pas obligée, dès lors qu'elle a indiqué les éléments de fait et de droit sur lesquels elle fondera son calcul du montant des amendes, de préciser dans la communication des griefs la manière dont elle se servira de chacun de ces éléments pour la détermination du niveau de l'amende. En effet, donner des indications concernant le niveau des amendes envisagées, aussi longtemps que les entreprises n'ont pas été mises en mesure de faire valoir leurs observations sur les griefs retenus contre elles, reviendrait à anticiper de façon inappropriée la décision de la Commission.

Par conséquent la Commission n'est pas non plus tenue, au cours de la procédure administrative, de communiquer aux entreprises concernées son intention d'appliquer une nouvelle méthode de calcul du montant des amendes.

(cf. points 392, 403)

14. Dès lors que la Commission indique expressément, dans sa communication des griefs, qu'elle va examiner s'il convient d'infliger des amendes aux entreprises concernées et qu'elle énonce les principaux éléments de fait et de droit susceptibles d'entraîner une amende, tels que la gravité et la durée de l'infraction supposée et le fait d'avoir commis celle-ci « de propos délibéré ou par négligence », elle remplit son obligation de respecter le droit des entreprises à être entendues. Ce faisant, elle leur donne les éléments nécessaires pour se défendre non seulement contre une constatation de l'infraction, mais également contre le fait de se voir infliger une amende.

Il s'ensuit que, en ce qui concerne la détermination du montant des amendes infligées pour infraction aux règles de concurrence, les droits de la défense des entreprises concernées sont garantis devant la Commission à travers la possibilité de faire des observations sur la durée, la gravité et le caractère anticoncurrentiel des faits reprochés. Par ailleurs, les entreprises bénéficient d'une garantie supplémentaire, en ce qui concerne la détermination du montant des amendes, dans la mesure où le Tribunal statue avec une compétence de pleine juridiction et peut notamment supprimer ou réduire l'amende, en vertu de l'article 17 du règlement nº 17.

(cf. points 397-398)

15. Si le fait qu'une entreprise n'a pas participé à tous les éléments constitutifs d'une entente n'est pas pertinent pour établir l'existence de l'infraction, un tel élément doit être pris en considération lors de l'appréciation de la gravité de l'infraction et, le cas échéant, de la détermination de l'amende.

(cf. point 429)

16. Dans le cadre de la détermination du montant des amendes pour infraction aux règles communautaires de concurrence, l'appréciation de la gravité d'une infraction doit être effectuée en tenant compte, notamment, de la nature des restrictions apportées à la concurrence.

Les infractions consistant à fixer des prix et à répartir des marchés doivent être considérées comme particulièrement graves dès lors qu'elles comportent une intervention directe dans les paramètres essentiels de la concurrence sur le marché concerné.

Toutefois la qualification d'infraction très grave n'est pas subordonnée à l'existence d'un cloisonnement des marchés. Au contraire, les ententes horizontales relatives à des cartels de prix ou à des quotas de répartition des marchés sont présumées porter atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur et une telle qualification peut, en outre, être retenue à l'égard d'autres pratiques de nature à produire un tel effet.

En effet, il ne ressort ni de la jurisprudence ni des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA que la qualification d'infraction très grave suppose le cumul de plusieurs de ces pratiques. Une entente horizontale sur les prix peut à elle seule constituer une telle infraction si elle compromet le bon fonctionnement du marché.

En outre, il ne résulte ni de la jurisprudence ni des lignes directrices précitées que, pour être qualifiée d'infraction très grave, l'entente doit comporter des structures institutionnelles particulières.

(cf. points 434-437, 441)

17. Selon les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, l'évaluation du caractère de gravité de l'infraction doit prendre en considération la nature propre de l'infraction, son impact concret sur le marché lorsqu'il est mesurable et l'étendue du marché géographique concerné. Lesdites lignes directrices ne lient donc pas directement la gravité de l'infraction à son impact. L'impact concret constitue un élément parmi d'autres, dont il y a même lieu de faire abstraction lorsqu'il n'est pas mesurable.

(cf. point 447)

18. Le seul fait qu'un marché soit en déclin et que certaines entreprises subissent des pertes ne saurait faire obstacle à la mise en place d'une entente ni à l'application de l'article 81 CE. En outre, la mauvaise situation du marché ne saurait impliquer l'absence d'impact d'une entente. En effet, des hausses de prix convenues peuvent permettre de contrôler ou de limiter la baisse des prix, faussant en cela le jeu de la concurrence.

En outre, la Commission n'est pas tenue, lorsqu'elle sanctionne une violation des règles communautaires de concurrence, de considérer comme circonstance atténuante la mauvaise santé financière du secteur en cause et ce n'est pas parce que la Commission a tenu compte, dans de précédentes affaires, de la situation économique du secteur comme circonstance atténuante qu'elle doit nécessairement continuer à observer cette pratique. En effet, en règle générale, les cartels naissent au moment où un secteur connaît des difficultés.

(cf. points 462, 663)

19. Parmi les éléments d'appréciation de la gravité de l'infraction, peuvent, selon les cas, figurer le volume et la valeur des marchandises faisant l'objet de l'infraction, la taille et la puissance économique de l'entreprise et, partant, l'influence que celle-ci a pu exercer sur le marché. D'une part, il s'ensuit qu'il est loisible, en vue de la détermination du montant de l'amende, de tenir compte aussi bien du chiffre d'affaires global de l'entreprise, lequel constitue une indication, fût-elle approximative et imparfaite, de sa taille et de sa puissance économique, que de la part de ce chiffre qui provient de la vente des marchandises faisant l'objet de l'infraction et qui est donc de nature à donner une indication de l'ampleur de celle-ci. D'autre part, il en résulte qu'il ne faut attribuer ni à l'un ni à l'autre de ces chiffres une importance disproportionnée par rapport aux autres éléments d'appréciation, de sorte que la fixation du montant d'une amende approprié ne peut être le résultat d'un simple calcul fondé sur le chiffre d'affaires global.

(cf. point 468)

20. La Commission n'est pas tenue, lors de la détermination du montant des amendes en fonction de la gravité et de la durée de l'infraction en question, d'effectuer le calcul de l'amende à partir de montants fondés sur le chiffre d'affaires des entreprises concernées, ni d'assurer, au cas où des amendes sont imposées à plusieurs entreprises impliquées dans une même infraction, que les montants finals des amendes auxquels son calcul aboutit pour les entreprises concernées traduisent toute différenciation entre celles-ci quant à leur chiffre d'affaires global ou leur chiffre d'affaires sur le marché du produit en cause.

(cf. point 484)

21. Lorsque la Commission répartit les entreprises concernées en catégories aux fins de la fixation du montant des amendes, la détermination des seuils pour chacune des catégories ainsi identifiées doit être cohérente et objectivement justifiée. Dans la mesure où ils sont de nature à donner une indication de l'importance de l'entreprise, le chiffre d'affaires tiré de la vente du produit dans l'Espace économique européen et les parts de marché peuvent être pris en compte par la Commission dans ce cadre.

Le recours aux parts de marché, parmi d'autres éléments, pour procéder à une différenciation entre les entreprises serait contraire au principe d'égalité de traitement s'il ne s'appliquait pas à l'ensemble des entreprises visées.

(cf. points 504, 507, 511)

22. La prise en compte de l'effet dissuasif des amendes infligées pour infraction aux règles communautaires de concurrence dans la fixation du montant de départ fait partie intégrante de la pondération des amendes en fonction de la gravité de l'infraction.

La Commission peut imposer des amendes plus lourdes à une entreprise dont les actes sur le marché, eu égard au fait qu'elle occupe une place déterminante au sein du marché, ont eu un impact plus important que ceux d'autres entreprises ayant commis la même infraction. Une telle manière de calculer le montant de l'amende répond notamment aux besoins que celle-ci soit suffisamment dissuasive.

La majoration à des fins dissuasives des amendes infligées pour infraction aux règles de concurrence n'est pas incompatible avec l'application de la communication concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant, ces deux éléments étant manifestement différents et leur application simultanée ne pouvant être jugée contradictoire. En effet, la majoration de l'amende à des fins dissuasives s'inscrit dans la phase de calcul de l'amende sanctionnant l'infraction commise. Une fois ce montant déterminé, l'application de la communication sur la coopération vise ensuite à récompenser les entreprises ayant décidé de coopérer avec la Commission. Le fait qu'une entreprise se décide à coopérer à une enquête pour obtenir une réduction de l'amende qui lui a été infligée dans ce cadre ne garantit aucunement qu'elle s'abstiendra de commettre à l'avenir une infraction similaire.

(cf. points 526, 540-541)

23. Dans le cadre de la détermination du montant des amendes pour infraction aux règles communautaires de concurrence, la Commission peut procéder à une première majoration du montant de départ de l'amende en raison de l'importance de l'entreprise sur le marché du produit en cause, puis à une seconde majoration au titre de la dissuasion, prenant en considération l'ensemble de l'activité de l'entreprise ou du groupe auquel celle-ci appartient afin de tenir compte de ses ressources globales. En effet, ces deux majorations ne prennent pas en compte les mêmes éléments.

(cf. points 535-536)

24. Lorsqu'une infraction aux règles communautaires de concurrence a été commise par plusieurs entreprises, il y a lieu, dans le cadre de la détermination du montant des amendes, d'examiner la gravité relative de la participation de chacune d'entre elles, ce qui implique, en particulier, d'établir leurs rôles respectifs dans l'infraction pendant la durée de leur participation à celle-ci. Il en résulte, notamment, que le rôle de « chef de file » joué par une ou plusieurs entreprises dans le cadre d'une entente doit être pris en compte aux fins du calcul du montant de l'amende, dans la mesure où les entreprises ayant joué un tel rôle doivent, de ce fait, porter une responsabilité particulière par rapport aux autres entreprises. Conformément à ces principes, le point 2 des lignes directrices arrêtées par la Commission pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA établit, sous le titre de circonstances aggravantes, une liste non exhaustive de circonstances pouvant amener à une augmentation du montant de base de l'amende et comprenant, notamment, le « rôle de meneur ou d'incitateur de l'infraction ».

(cf. points 561, 622)

25. Si les circonstances énumérées dans la liste figurant au point 3 des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA sont certainement parmi celles qui peuvent être prises en compte par la Commission dans un cas donné, celle-ci n'est pas obligée d'accorder une réduction supplémentaire à ce titre de manière automatique, dès lors qu'une entreprise avance des éléments de nature à indiquer la présence d'une de ces circonstances. En effet, le caractère adéquat d'une éventuelle réduction de l'amende au titre des circonstances atténuantes doit être apprécié d'un point de vue global en tenant compte de l'ensemble des circonstances pertinentes. En l'absence d'une indication de nature impérative dans les lignes directrices en ce qui concerne les circonstances atténuantes qui peuvent être prises en compte, la Commission a conservé une certaine marge d'appréciation pour apprécier d'une manière globale l'importance d'une éventuelle réduction du montant des amendes au titre des circonstances atténuantes.

(cf. points 602, 624)

26. L'existence de menaces et de pressions exercées sur une entreprise ne change rien à la réalité et à la gravité d'une infraction aux règles communautaires de concurrence et ne saurait constituer une circonstance atténuante. En effet, une entreprise qui participe avec d'autres à des activités anticoncurrentielles peut dénoncer les pressions dont elle fait l'objet aux autorités compétentes et introduire auprès de la Commission une plainte en application de l'article 3 du règlement nº 17 plutôt que de participer à l'entente. Cette considération vaut à l'égard de toutes les entreprises parties à une entente, sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction entre elles en fonction du degré prétendu de l'intensité des pressions alléguées.

(cf. points 638-639)

27. La cessation des infractions dès les premières interventions de la Commission figure au nombre des circonstances atténuantes énumérées expressément au point 3 des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA.

Néanmoins, la Commission ne peut être tenue, en règle générale, ni de retenir la poursuite d'une infraction en tant que circonstance aggravante, ni de considérer la cessation d'une infraction comme circonstance atténuante.

Par ailleurs, lorsque la date de cessation d'une infraction est antérieure aux premières interventions ou vérifications de la Commission, l'application d'une réduction ferait double emploi avec la prise en compte, conformément aux lignes directrices précitées, de la durée des infractions dans le calcul des amendes. Cette prise en compte a précisément pour objectif de sanctionner plus sévèrement les entreprises qui enfreignent les règles en matière de concurrence pendant une période prolongée que celles dont les infractions sont de courte durée. Ainsi, la réduction du montant d'une amende au motif qu'une entreprise a cessé ses comportements infractionnels avant les premières vérifications de la part de la Commission aurait pour effet d'avantager les responsables des infractions de courte durée une deuxième fois.

(cf. points 643-646)

28. Il ressort du texte du titre B, sous b), de la communication concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes que la « première » entreprise ne doit pas avoir fourni l'ensemble des éléments prouvant tous les détails du fonctionnement de l'entente, mais qu'il lui suffit d'apporter « des » éléments déterminants. En particulier, ce texte n'exige pas que les éléments fournis soient, à eux seuls, « suffisants » pour l'élaboration d'une communication des griefs, voire pour l'adoption d'une décision finale constatant l'existence d'une infraction.

Par ailleurs, il ressort clairement de la communication sur la coopération que le fait d'être la première entreprise à fournir des éléments déterminants importe pour l'application des titres B et C, mais non pour le titre D, qui ne fait aucune référence et n'accorde aucune prime à une antériorité de la coopération d'une entreprise par rapport à une autre.

(cf. points 692, 697)

29. Une réduction de l'amende au titre d'une coopération lors de la procédure administrative n'est justifiée que si le comportement de l'entreprise concernée a permis à la Commission de constater l'infraction avec moins de difficulté et, le cas échéant, d'y mettre fin.

La Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation à cet égard, comme il ressort du libellé du titre D, point 2, de la communication concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes.

De plus et surtout, une réduction sur le fondement de la communication sur la coopération ne saurait être justifiée que lorsque les informations fournies et, plus généralement, le comportement de l'entreprise concernée pourraient à cet égard être considérés comme démontrant une véritable coopération de sa part.

Des aveux assortis de réserves ou des déclarations équivoques ne traduisent pas une véritable coopération et ne sont pas de nature à faciliter la tâche de la Commission, puisqu'ils nécessitent des vérifications. Cela est d'autant plus vrai lorsque ces réserves portent sur des points comme la durée de l'infraction, les quotas de vente, les parts de marché ou l'échange d'informations.

(cf. points 716-717)

30. Au cours de la procédure devant le juge communautaire, les documents internes de la Commission afférents à une procédure d'application des règles communautaires de concurrence ne sont pas portés à la connaissance des parties requérantes, sauf si les circonstances exceptionnelles de l'espèce l'exigent, sur la base d'indices sérieux qu'il leur appartient de fournir.

(cf. point 736)

ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

26 avril 2007 ( )

« Concurrence – Ententes − Marché du papier autocopiant – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes – Durée de l’infraction – Gravité de l’infraction – Majoration à des fins dissuasives – Circonstances aggravantes – Circonstances atténuantes – Communication sur la coopération »

Dans les affaires jointes T‑109/02, T‑118/02, T‑122/02, T‑125/02, T‑126/02, T‑128/02, T‑129/02, T‑132/02 et T‑136/02,

Bolloré SA, établie à Puteaux (France), représentée par Mes R. Saint‑Esteben et H. Calvet, avocats,

partie requérante dans l’affaire T‑109/02,

Arjo Wiggins Appleton Ltd, établie à Basingstoke (Royaume‑Uni), représentée par Me F. Brunet, avocat, MM. J. Temple Lang, solicitor, et J. Grierson, barrister,

partie requérante dans l’affaire T‑118/02,

soutenue par

Royaume de Belgique, représenté par Mme A. Snoecx et M. M. Wimmer, en qualité d’agents,

partie intervenante dans l’affaire T‑118/02,

Mitsubishi HiTec Paper Bielefeld GmbH, anciennement Stora Carbonless Paper GmbH, établie à Bielefeld (Allemagne), représentée par Me I. van Bael, avocat, et M. A. Kmiecik, solicitor,

partie requérante dans l’affaire T‑122/02,

Papierfabrik August Koehler AG, établie à Oberkirch (Allemagne), représentée par Mes I. Brinker et S. Hirsbrunner, avocats,

partie requérante dans l’affaire T‑125/02,

M‑real Zanders GmbH, anciennement Zanders Feinpapiere AG, établie à Bergisch Gladbach (Allemagne), représentée par Mes J. Burrichter et M. Wirtz, avocats,

partie requérante dans l’affaire T‑126/02,

Papeteries Mougeot SA, établie à Laval‑sur‑Vologne (France), représentée initialement par Mes G. Barsi, J. Baumgartner et J.‑P. Hordies, puis par Mes Barsi et Baumgartner, avocats,

partie requérante dans l’affaire T‑128/02,

Torraspapel, SA, établie à Barcelone (Espagne), représentée par Mes O. Brouwer, F. Cantos et C. Schillemans, avocats,

partie requérante dans l’affaire T‑129/02,

Distribuidora Vizcaína de Papeles, SL, établie à Derio (Espagne), représentée par Mes E. Pérez Medrano et I. Delgado González, avocats,

partie requérante dans l’affaire T‑132/02,

Papelera Guipuzcoana de Zicuñaga, SA, établie à Hernani (Espagne), représentée par Me I. Quintana Aguirre, avocat,

partie requérante dans l’affaire T‑136/02,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée, dans les affaires T‑109/02 et T‑128/02, par MM. W. Mölls et F. Castillo de la Torre, en qualité d’agents, assistés de Me N. Coutrelis, avocat, dans les affaires T‑118/02 et T‑129/02, par MM. Mölls et A. Whelan, en qualité d’agents, assistés de Mes M. van der Woude, avocat, dans l’affaire T‑122/02, initialement par MM. R. Wainwright et Mölls, puis par MM. Wainwright et Whelan, en qualité d’agents, dans les affaires T‑125/02 et T‑126/02, par MM. Mölls et Castillo de la Torre, assistés de Me H.‑J. Freund, avocat, dans les affaires T‑132/02 et T‑136/02, par MM. Mölls et Castillo de la Torre, assistés de Mes J. Rivas Andrés et J. Gutiérrez Gisbert, avocats,

partie défenderesse,

ayant pour objet l’annulation de la décision 2004/337/CE de la Commission, du 20 décembre 2001, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/E-1/36.212 − Papier autocopiant) (JO 2004, L 115, p. 1), ou, subsidiairement, la réduction de l’amende infligée aux requérantes par cette décision,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre),

composé de MM. M. Vilaras, président, F. Dehousse et D. Sváby, juges,

greffier : M. J. Palacio González, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite des audiences des 2 (T‑132/02 et T‑136/02), 7 (T‑109/02 et T‑128/02), 14 (T‑122/02), 16 (T‑118/02 et T‑129/02) et 21 juin 2005 (T‑125/02 et T‑126/02),

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 À l’automne 1996, le groupe papetier Sappi, dont la société mère est Sappi Ltd, a fourni à la Commission des informations et des documents qui ont donné à celle-ci des raisons de soupçonner qu’il existait ou qu’il avait existé une entente occulte portant sur la fixation des prix dans le secteur du papier autocopiant, dans lequel Sappi était présente en tant que producteur.

2 Au vu des éléments communiqués par Sappi, la Commission a effectué des vérifications auprès d’un certain nombre de producteurs de papier autocopiant, au titre de l’article 14, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81] et [82] du traité (JO 1962, 13, p. 204). Ainsi, des vérifications prévues à l’article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 ont été effectuées les 18 et 19 février 1997 dans les locaux d’Arjo Wiggins Belgium SA, des Papeteries Mougeot SA (ci-après « Mougeot »), de Torraspapel, SA, de Sarriopapel y Celulosa, SA (ci-après « Sarrió ») et du Grupo Torras, SA. De plus, des vérifications ont été réalisées en application de l’article 14, paragraphe 2, du règlement n° 17 entre juillet et décembre 1997 chez Sappi, Arjo Wiggins Appleton plc (ci-après « AWA »), Arjo Wiggins Europe Holdings Ltd, Arjo Wiggins SA et sa filiale Guérimand SA, Mougeot, Torraspapel, Sarrió, Unipapel, Sociedade Comercial de Celulose e Papel Lda, Stora Carbonless Paper GmbH (ci-après « Stora » ; anciennement Stora‑Feldmühle AG) et Papierfabrik August Koehler AG (ci-après « Koehler »).

3 En 1999, la Commission a également adressé des demandes de renseignements, conformément à l’article 11 du règlement n° 17, à AWA, à Mougeot, à Torraspapel, à Cartiere Sottrici Binda SpA (ci-après « Binda »), à Carrs Paper Ltd (ci-après « Carrs »), à Distribuidora Vizcaína de Papeles, SL (ci-après « Divipa »), à Ekman Iberica, SA (ci-après « Ekman ») à Papelera Guipuzcoana de Zicuñaga, SA (ci-après « Zicuñaga »), à Koehler, à Stora, à Zanders Feinpapier AG (ci-après « Zanders ») et à Copigraph SA. Dans ces demandes, les entreprises concernées ont été invitées à fournir des indications sur leurs annonces de hausses de prix, leurs volumes de vente, leurs clients, leur chiffre d’affaires et leurs rencontres avec des concurrents.

4 Dans leur réponse à la demande de renseignements, AWA, Stora et Copigraph ont reconnu leur participation à des réunions multilatérales d’entente tenues entre les producteurs de papier autocopiant. Elles ont fourni à la Commission différents documents et informations.

5 Mougeot a, quant à elle, pris contact le 14 avril 1999 avec la Commission en déclarant qu’elle était disposée à coopérer à l’enquête en application de la communication de la Commission concernant la non‑imposition d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 1996, C 207, p. 4 ; ci-après la « communication sur la coopération »). Elle a reconnu l’existence d’une entente ayant pour objet la fixation des prix du papier autocopiant et a fourni à la Commission des renseignements sur la structure du cartel, et notamment sur les différentes réunions auxquelles ses représentants ont assisté.

6 Le 26 juillet 2000, la Commission a engagé la procédure dans la présente affaire et a adopté une communication des griefs (ci-après la « CG ») qu’elle a adressée à 17 entreprises, dont AWA, Bolloré SA, et sa filiale Copigraph, Carrs, Zicuñaga, Divipa, Mitsubishi HiTech Paper Bielefeld GmbH (ci-après « MHTP »), anciennement Stora, Mougeot, Koehler, Sappi, Torraspapel et Zanders. Celles-ci ont eu accès au dossier d’instruction de la Commission sous la forme d’une copie sur CD-ROM, qui leur a été envoyée le 1er août 2000.

7 Toutes les entreprises destinataires de la CG, sauf Binda, International Paper et Mitsubishi Paper Mills Ltd, ont présenté des observations écrites en réponse aux griefs soulevés par la Commission.

8 Une audition s’est tenue les 8 et 9 mars 2001.

9 Après avoir consulté le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, et au vu du rapport final du conseiller-auditeur, la Commission a adopté, le 20 décembre 2001, la décision 2004/337/CE relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (affaire COMP/E-1/36.212 – Papier autocopiant) (JO 2004, L 115, p. 1, ci-après la « décision »).

10 À l’article 1er, premier alinéa, de la décision, la Commission constate que onze entreprises ont enfreint l’article 81, paragraphe 1, CE et l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE en participant à un ensemble d’accords et de pratiques concertées dans le secteur du papier autocopiant.

11 À l’article 1er, second alinéa, de la décision, la Commission constate qu’AWA, Bolloré, MHTP, Koehler, Sappi, Torraspapel et Zanders ont participé à l’infraction de janvier 1992 à septembre 1995, Carrs de janvier 1993 à septembre 1995, Divipa de mars 1992 à janvier 1995, Zicuñaga d’octobre 1993 à janvier 1995 et Mougeot de mai 1992 à septembre 1995.

12 À l’article 2 de la décision, il est enjoint aux entreprises mentionnées à l’article 1er de mettre fin à l’infraction visée audit article, si elles ne l’ont pas déjà fait, et de s’abstenir, dans le cadre de leurs activités liées au papier autocopiant, de tout accord ou de toute pratique concertée qui pourrait avoir un objet ou un effet identique ou semblable à celui de l’infraction.

13 Selon l’article 3, premier alinéa, de la décision, les amendes suivantes sont infligées aux entreprises concernées :

AWA : 184,27 millions d’euros ;

Bolloré : 22,68 millions d’euros ;

Carrs : 1,57 million d’euros ;

Divipa : 1,75 million d’euros ;

MHTP : 21,24 millions d’euros ;

Zicuñaga : 1,54 million d’euros ;

Mougeot : 3,64 millions d’euros ;

Koehler : 33,07 millions d’euros ;

Sappi Ltd : 0 euro ;

Torraspapel : 14,17 millions d’euros ;

Zanders : 29,76 millions d’euros.

14 Aux termes de l’article 3, deuxième alinéa, de la décision, les amendes sont payables dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision. L’article 3, troisième alinéa, de la décision dispose que, à l’issue de ce délai, des intérêts seront automatiquement dus au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement au 1er décembre 2001, majoré de 3,5 points de pourcentage, soit 6,77 %.

15 Les onze entreprises visées aux articles 1er et 2 de la décision sont destinataires de celle-ci.

16 Il ressort de la décision (considérant 77) que les parties à l’entente ont arrêté d’un commun accord un plan anticoncurrentiel global visant essentiellement à améliorer la rentabilité des participants par des augmentations collectives des prix. Selon la décision, dans le cadre de ce plan global, le principal objectif de l’entente consistait à s’entendre sur des hausses de prix et sur le calendrier de leur mise en œuvre.

17 À cette fin, des réunions auraient été organisées à différents niveaux, général, national ou régional. Selon le considérant 89 de la décision, les réunions générales du cartel étaient suivies d’une série de réunions nationales ou régionales ayant pour objet d’assurer l’application, marché par marché, des hausses de prix convenues lors des réunions générales. Au cours de ces réunions, les participants échangeaient des informations détaillées et individuelles sur leurs prix et leurs volumes de vente (considérant 97). Lors de certaines réunions nationales du cartel, pour assurer l’application des hausses de prix convenues, des quotas de vente étaient attribués à chaque participant et des parts de marché fixées pour chacun d’eux (considérant 81).

18 La Commission a considéré que tous les principaux opérateurs de l’EEE avaient participé aux arrangements constitutifs de l’entente et que ces derniers étaient conçus, dirigés et encouragés à des niveaux élevés de la hiérarchie de chaque entreprise participante. Par sa nature même, la mise en œuvre de ce type d’entente entraînerait automatiquement une grave distorsion de concurrence (considérant 377). Vu la nature du comportement examiné, son impact concret sur le marché du papier autocopiant et le fait qu’il a visé l’ensemble du marché commun et, après sa création, l’ensemble de l’EEE, la Commission a estimé que les entreprises destinataires de la décision avaient commis une infraction très grave à l’article 81, paragraphe 1, CE et à l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE (considérant 404).

19 Pour déterminer le montant de départ de l’amende en fonction de la gravité de l’infraction, la Commission a classé les entreprises concernées en cinq catégories selon leur importance relative sur le marché en cause (considérants 406 à 409). Afin d’assurer à l’amende un effet suffisamment dissuasif, elle a ensuite majoré de 100 % le montant de départ ainsi déterminé pour AWA, Bolloré et Sappi (considérants 410 à 412). La Commission a, ensuite, afin de fixer le montant de base des amendes infligées, pris en compte la durée de l’infraction commise par chaque entreprise (considérants 413 à 417).

20 Au titre des circonstances aggravantes, la Commission a majoré de 50 % le montant de base de l’amende infligée à AWA en raison de son rôle de chef de file (considérants 418 à 424). La Commission n’a retenu aucune circonstance atténuante en l’espèce.

21 La Commission a adapté les montants finals pour tenir compte des dispositions de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 (considérant 434), puis elle a appliqué la communication sur la coopération, laquelle justifiait une réduction du montant des amendes de 50 % pour Mougeot, de 35 % pour AWA, de 20 % pour « Bolloré (Copigraph) » et de 10 % pour Carrs, MHTP et Zanders (considérants 435 à 458).

Procédure et conclusions des parties

22 Par requêtes séparées déposées au greffe du Tribunal entre le 11 et le 18 avril 2002, Bolloré (T‑109/02), AWA (T‑118/02), MHTP (T‑122/02), Koehler (T‑125/02), Zanders (T‑126/02), Mougeot (T‑128/02), Torraspapel (T‑129/02), Divipa (T‑132/02) et Zicuñaga (T‑136/02) ont introduit les présents recours.

23 Bolloré conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– à titre principal, annuler les articles 1er, 2 et 3 de la décision, en ce que ces articles la visent ;

– à titre subsidiaire, réduire très substantiellement le montant de l’amende qui lui est infligée à l’article 3 de la décision ;

– condamner la Commission aux dépens.

24 AWA conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler ou, subsidiairement, réduire substantiellement le montant de l’amende qui lui est infligée en vertu de la décision ;

– condamner la Commission aux dépens ;

– prendre toutes autres mesures que le Tribunal pourrait juger appropriées.

25 Le Royaume de Belgique, qui est intervenu à l’appui des conclusions d’AWA, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de réduire substantiellement le montant de l’amende infligée à cette dernière.

26 MHTP conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler l’article 1er de la décision, dans la mesure où il en ressort qu’elle a participé à une infraction avant le 1er janvier 1993 ;

– réduire le niveau de l’amende qui lui est infligée ;

– condamner la Commission aux dépens.

27 Koehler conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision ;

– subsidiairement, réduire le montant de l’amende qui lui est infligée à l’article 3 de la décision ;

– condamner la Commission aux dépens.

28 Zanders conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler l’article 3 de la décision, en ce que celui-ci lui inflige une amende de 29,76 millions d’euros ;

– subsidiairement, réduire l’amende qui lui est infligée à l’article 3 de la décision ;

– condamner la Commission aux dépens.

29 Mougeot conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– à titre principal, annuler la décision ;

– à titre subsidiaire, réduire substantiellement le montant de l’amende infligée par la Commission ;

– condamner la Commission aux dépens.

30 Torraspapel conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler l’article 1er de la décision en ce que celui-ci retient que la requérante a enfreint l’article 81, paragraphe 1, CE entre le 1er janvier 1992 et le mois de septembre 1993, et réduire l’amende en conséquence ;

– réduire de manière substantielle l’amende infligée à la requérante à l’article 3 de la décision ;

– condamner la Commission aux dépens, en ce compris les frais et intérêts liés au dépôt d’une garantie bancaire ou au paiement de tout ou partie de l’amende.

31 Divipa conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision dans la mesure où celle-ci retient, outre sa participation à une entente relative au marché espagnol, sa participation à un cartel couvrant l’ensemble du marché de l’EEE et, subsidiairement, réduire l’amende qui lui est infligée par cette décision ;

– condamner la Commission aux dépens.

32 Zicuñaga conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– à titre principal, annuler les articles 1er, 3 et 4 de la décision, en ce que ces articles la concernent ;

– à titre subsidiaire, réduire le montant de l’amende infligée par la Commission de la manière suivante :

– annuler la majoration de l’amende de 10 %, au motif que sa participation à l’infraction n’excède pas un an ;

– réduire de manière substantielle, au minimum à concurrence de 60 %, le montant de base de l’amende, en raison de l’existence de circonstances atténuantes ;

condamner la Commission aux dépens.

33 Dans chacune de ces affaires, la Commission conclut au rejet du recours et à la condamnation de la requérante aux dépens.

34 Dans les affaires T‑109/02, T‑118/02, T‑122/02, T‑125/02, T‑128/02, T‑132/02 et T‑136/02, le Tribunal a posé des questions écrites auxquelles les parties concernées ont répondu dans le délai imparti.

35 Par lettre, datée du 14 juin 2005, incluant des observations sur le rapport d’audience, la requérante dans l’affaire T‑126/02 a informé le Tribunal de son changement de dénomination sociale et de statut, Zanders Feinpapiere AG devenant M-real Zanders GmbH (ci-après également « Zanders »).

36 Les parties ont été entendues séparément en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors des audiences qui se sont déroulées les 2, 7, 14, 16 et 21 juin 2005.

37 Les parties ayant été invitées par le Tribunal, lors de l’audience dans chaque affaire, à présenter leurs observations sur la jonction éventuelle de toutes les affaires aux fins de l’arrêt et celles-ci n’ayant pas soulevé d’objections, le Tribunal estime qu’il y a lieu de joindre les présentes affaires aux fins de l’arrêt, conformément à l’article 50 de son règlement de procédure.

En droit

38 Les conclusions des requérantes visent à l’annulation de la décision et/ou à la suppression ou à la réduction de l’amende.

I – Sur les moyens tendant à l’annulation de la décision

39 Les requérantes poursuivent, selon le cas, l’annulation intégrale de la décision ou de certaines de ses dispositions qui les concernent. Ces conclusions en annulation reposent sur des moyens de forme, ayant trait au déroulement de la procédure administrative et sur des moyens de fond, visant les constatations et appréciations de la Commission relatives à la participation de certaines entreprises à l’infraction.

A – Sur les moyens relatifs au déroulement de la procédure administrative

1. Sur le premier moyen, tiré d’une violation du droit d’être entendu découlant de la non‑divulgation, au cours de la procédure administrative, de documents qualifiés de confidentiels par la Commission

a) Arguments des parties

40 Zicuñaga soutient qu’il découle tant de la doctrine que de l’article 19 du règlement n° 17 que l’accès complet au dossier d’instruction constitue une garantie procédurale destinée à assurer l’exercice effectif des droits de la défense, notamment du droit d’être entendu. Elle souligne que cette garantie vise à permettre à la partie concernée non seulement de contester les documents à charge invoqués par la Commission, mais aussi d’accéder à des documents à décharge susceptibles d’être utiles à sa défense.

41 S’agissant des documents confidentiels, il appartient, à son avis, à la Commission de concilier l’intérêt légitime de l’entreprise concernée au respect de la confidentialité, d’une part, avec les droits de la défense, d’autre part. Toutefois, la Commission ne pourrait se fonder, dans la décision finale, sur des documents sur lesquels l’accusé n’aurait pas été mis en mesure de faire valoir son point de vue. Le refus de la Commission de communiquer un document au cours de la procédure administrative serait en outre constitutif d’une violation des droits de la défense dès lors qu’il existe une chance que la procédure administrative ait pu aboutir à un résultat différent en cas de communication de ce document à l’intéressé. Il s’ensuit, selon Zicuñaga, que la non‑divulgation de documents qualifiés de confidentiels par la Commission a violé les droits de la défense de la requérante.

42 La Commission souligne que l’instruction qu’elle a réalisée respecte toutes les garanties requises et n’enfreint aucun principe de droit. Elle estime, par ailleurs, que, dans la mesure où Zicuñaga ne précise pas quels documents à charge la Commission aurait utilisés, son argument est irrecevable.

b) Appréciation du Tribunal

43 Il y a lieu de souligner d’emblée le caractère ambigu de l’argumentation de Zicuñaga. L’intitulé du moyen en cause (« Violation du droit d’être entendu. Non‑production des documents à charge ») laisse croire que la requérante conteste uniquement la non‑communication par la Commission, au cours de la procédure administrative, de documents utilisés à charge dans la décision. D’autres passages de sa requête suggèrent qu’elle dénonce également la non‑divulgation, pendant ladite procédure, de documents prétendument susceptibles de contenir des éléments à décharge.

44 Pour autant que Zicuñaga entende dénoncer le fait que la Commission n’aurait pas communiqué, au cours de la procédure administrative, des documents prétendument utilisés à charge dans la décision, il convient de relever, comme le fait la Commission dans ses écritures, que Zicuñaga n’identifie aucun document de cette nature. N’étant aucunement étayée, son allégation doit, dans cette mesure, être écartée.

45 Pour autant que Zicuñaga critique le fait que la Commission lui aurait refusé l’accès, au cours de la procédure administrative, à des documents prétendument utiles à sa défense, car susceptibles de contenir des éléments à décharge, il faut rappeler que, d’après la jurisprudence, la Commission est tenue, afin de permettre aux entreprises en cause de se défendre utilement contre les griefs formulés contre elles dans la CG, de leur rendre accessible l’intégralité du dossier d’instruction, à l’exception des documents contenant des secrets d’affaires d’autres entreprises ou d’autres informations confidentielles et des documents internes de la Commission (arrêt du Tribunal du 20 mars 2002, LR AF 1998/Commission, T‑23/99, Rec. p. II‑1705, point 170, et la jurisprudence citée).

46 En outre, le droit des entreprises et associations d’entreprises à la protection de leurs secrets d’affaires doit être mis en balance avec la garantie du droit d’accéder à la totalité du dossier. Dès lors, si la Commission considère que certains documents de son dossier d’instruction contiennent des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, elle doit préparer, ou faire préparer par les entreprises ou associations d’entreprises dont émanent les documents en question, des versions non confidentielles de ceux-ci. Si la préparation de versions non confidentielles de tous les documents s’avère difficile, elle doit transmettre aux parties concernées une liste suffisamment précise des documents posant problème afin de permettre à celles-ci d’évaluer l’opportunité de demander accès à des documents spécifiques (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 29 juin 1995, Solvay/Commission, T‑30/91, Rec. p. II‑1775, points 88 à 94).

47 En l’espèce, il ressort des écritures de Zicuñaga que celle-ci dénonce tout particulièrement le fait que la Commission lui aurait refusé l’accès aux informations détaillées, visées au considérant 288 de la décision, concernant les ventes réalisées par pays sur le territoire de l’EEE pendant la période de référence de l’entente par plusieurs entreprises incriminées, dont Zicuñaga. Selon cette dernière, ces informations contiennent vraisemblablement des éléments qui lui auraient permis de démontrer qu’elle n’a pas appliqué une politique de prix concertée avec les fabricants européens de papier autocopiant.

48 À cet égard, la liste des documents constitutifs du dossier dans l’affaire T‑136/02, produite par la Commission en réponse à une question posée par le Tribunal, fait apparaître que la Commission a mis à la disposition des parties, au cours de la procédure administrative, une version non confidentielle des documents correspondant aux informations visées au considérant 288 lorsque ces documents étaient classés comme non accessibles. Zicuñaga a donc pu évaluer l’opportunité de demander l’accès à des documents spécifiques.

49 Il y a lieu de rappeler à cet égard que, dans une procédure en constatation d’infraction à l’article 81 CE, la Commission n’est pas obligée de rendre accessibles, de sa propre initiative, des documents qui ne figurent pas dans son dossier d’instruction et qu’elle n’a pas l’intention d’utiliser à charge contre les parties concernées dans la décision définitive. Une partie qui apprend au cours de la procédure administrative que la Commission détient des documents qui pourraient être utiles pour sa défense est obligée de présenter à l’institution une demande expresse d’accès à ces documents. L’omission d’agir ainsi au cours de la procédure administrative a un effet de forclusion sur ce point pour ce qui concerne le recours en annulation qui sera éventuellement introduit contre la décision définitive (arrêt du Tribunal du 15 mars 2000, Cimenteries CBR e.a./Commission, T‑25/95, T‑26/95, T‑30/95 à T‑32/95, T‑34/95 à T‑39/95, T‑42/95 à T‑46/95, T‑48/95, T‑50/95 à T‑65/95, T‑68/95 à T‑71/95, T‑87/95, T‑88/95, T‑103/95 et T‑104/95, Rec. p. II‑491, ci-après l’« arrêt Ciment », point 383).

50 Or, Zicuñaga n’a fait, au cours de la procédure administrative, aucune demande formelle d’accès à la version confidentielle des informations susvisées. En effet, si elle fait état, dans sa réponse à une question posée par le Tribunal, d’une demande écrite d’accès à ces informations et produit la lettre de rejet de cette demande par la Commission, force est de constater que cette demande date du 3 avril 2002 et est donc postérieure à la clôture de la procédure administrative et à l’adoption de la décision. L’absence de formulation d’une telle demande par Zicuñaga au cours de la procédure administrative a dès lors un effet de forclusion pour ce qui concerne le recours en annulation.

51 Il y a par conséquent lieu de rejeter ce moyen avancé par Zicuñaga.

2. Sur le deuxième moyen, fondé sur une violation du droit d’accès au dossier en raison du défaut de communication de documents non compris dans le dossier d’instruction communiqué sur CD-ROM

a) Arguments des parties

52 Koehler reproche à la Commission de ne pas lui avoir donné accès à certains documents ne faisant pas partie du dossier d’instruction communiqué sur CD-ROM aux destinataires de la CG le 1er août 2000. Elle vise particulièrement les réponses à la CG des autres destinataires de celle-ci, ainsi que les annexes à ces réponses, notamment le rapport d’expertise, mentionné à la note en bas de page n° 365 de la décision, qui aurait été communiqué par AWA à la Commission. Elle soutient que les nombreuses allusions aux réponses à la CG qui figurent dans la décision attestent que la Commission s’est fondée sur ces réponses dans son analyse des faits et lors du calcul des amendes. Koehler ajoute que la réponse de Mougeot à la CG montre que le dossier contenait visiblement aussi des informations qui auraient été utiles à sa défense.

53 La Commission répond que s’il est vrai qu’elle ne peut se fonder que sur des faits sur lesquels les entreprises intéressées ont eu l’occasion de s’expliquer, les réponses à la CG ne font pas partie du dossier d’instruction auquel l’accès doit être accordé. La procédure administrative doit être considérée comme close dès la réception de ces réponses et ne saurait être poursuivie à l’infini, chaque entreprise souhaitant prendre position sur les observations des autres. Koehler n’aurait pas identifié d’élément à charge sur lequel la Commission aurait fondé un grief contre elle sans qu’elle puisse se prononcer à cet égard.

b) Appréciation du Tribunal

54 L’argumentation de Koehler peut être comprise comme comportant deux aspects. D’une part, certains documents ne figurant pas dans le dossier d’instruction auquel elle a eu accès auraient été utilisés par la Commission comme éléments à charge dans la décision, sans que Koehler ait eu accès à ceux-ci au cours de la procédure administrative et ait pu se prononcer à leur égard. D’autre part, la Commission n’aurait pas communiqué à Koehler des documents ne figurant pas dans le dossier d’instruction auquel elle a eu accès, qui auraient pu contenir des éléments à sa décharge. Ces deux points doivent être analysés séparément.

55 S’agissant, en premier lieu, du défaut de communication de prétendus éléments à charge ne figurant pas dans le dossier d’instruction auquel Koehler a eu accès, il convient de rappeler, à titre liminaire, qu’un document ne peut être considéré comme un document à charge à l’égard d’une partie requérante que lorsqu’il est utilisé par la Commission à l’appui de la constatation d’une infraction à laquelle cette partie requérante aurait participé (arrêt Ciment, point 284).

56 Étant donné que des documents non communiqués aux parties concernées au cours de la procédure administrative ne constituent pas des moyens de preuve opposables (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 3 juillet 1991, AKZO/Commission, C‑62/86, Rec. p. I‑3359, point 21 ; arrêts du Tribunal du 10 mars 1992, Shell/Commission, T‑11/89, Rec. p. II‑757, points 55 et 56, et ICI/Commission, T‑13/89, Rec. p. II‑1021, points 34 et 35), il y a lieu, s’il s’avère que la Commission s’est fondée, dans la décision attaquée, sur des documents ne figurant pas dans le dossier d’instruction et n’ayant pas été communiqués aux parties requérantes, de ne pas retenir lesdits documents en tant que moyens de preuve (arrêt Ciment, point 382 ; voir également, en ce sens, arrêt de la Cour du 25 octobre 1983, AEG/Commission, 107/82, Rec. p. 3151, points 24 à 30 ; arrêts Solvay/Commission, point 46 supra, point 57, et ICI/Commission, précité, point 36).

57 Il s’ensuit que, si la Commission entend se fonder sur un passage d’une réponse à une communication des griefs ou sur un document annexé à une telle réponse pour établir l’existence d’une infraction dans une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, CE, les autres parties impliquées dans cette procédure doivent être mises en mesure de se prononcer sur un tel élément de preuve (voir, en ce sens, arrêts AKZO/Commission, point 56 supra, point 21, Shell/Commission, point 56 supra, point 55, et ICI/Commission, point 56 supra, point 34).

58 En l’espèce, la requérante affirme, d’une manière générale, dans sa requête que, « [d]u fait des nombreux renvois dans les notes de bas de page, il ne saurait y avoir de doute que la Commission a utilisé les observations des autres parties à la procédure pour étayer tant son exposé des faits que le calcul du montant de l’amende ». Une affirmation aussi générale ne permet cependant pas de déterminer quels documents particuliers auraient prétendument été exploités comme éléments à charge de Koehler dans la décision. À l’audience, Koehler a du reste admis qu’il n’y avait aucun document à charge auquel elle n’avait pas eu accès.

59 S’agissant, en second lieu, du défaut de communication de prétendus éléments à décharge non contenus dans le dossier d’instruction auquel elle a eu accès, Koehler vise les réponses d’autres destinataires de la CG à celle-ci ainsi que des annexes à ces réponses. Toutefois, elle ne démontre pas avoir expressément demandé à la Commission la communication de ces éléments ; elle a même admis à l’audience ne pas avoir introduit de demande d’accès à ces documents. Koehler est donc irrecevable à contester devant le Tribunal le fait qu’elle n’a pas eu accès à ceux-ci (voir, en ce sens, arrêt Ciment, point 383 ; voir également point 49 ci-dessus).

60 À titre surabondant, Koehler n’a pas démontré que, si elle avait eu accès aux réponses d’autres destinataires de la CG à celle-ci et aux annexes à ces réponses, elle aurait pu invoquer des arguments de nature à affecter le résultat auquel est parvenue la décision (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 10 juillet 1980, Distillers/Commission, 30/78, Rec. p. 2229, point 26, et arrêt du Tribunal du 27 novembre 1990, Kobor/Commission, T‑7/90, Rec. p. II‑721, point 30).

61 En effet, s’agissant tout d’abord du rapport d’expertise annexé par AWA à sa réponse à la CG, pour autant que la référence faite par Koehler audit rapport vise à identifier un document, non contenu dans le dossier d’instruction auquel elle a eu accès, qui aurait pu être utile à sa défense, il résulte de la décision (considérants 390, 392 et 396) que la Commission a explicitement rejeté les arguments relatifs à la prétendue absence d’impact concret de l’infraction sur le marché, développés au cours de la procédure administrative par AWA sur la base de ce rapport. L’argument de Koehler tiré du fait que l’absence d’accès à ce rapport au cours de la procédure administrative a nui à sa défense ne saurait dès lors prospérer.

62 S’agissant ensuite de la réponse de Mougeot à la CG, Koehler affirme, dans sa réplique, que ladite réponse montre que le dossier contenait visiblement des informations utiles à sa défense. Elle se réfère, à cet égard, au passage de cette réponse cité au considérant 293 de la décision, dans lequel Mougeot, revenant sur une déclaration faite antérieurement à la Commission, prétend que « la [CG] ne démontre pas que les réunions de l’AEMCP [Association of European Manufacturers of Carbonless Paper] ont servi de cadre à des mécanismes collusoires avant la restructuration de l’association en septembre 1993 ». Toutefois, au considérant 295 de la décision, la Commission rejette explicitement cet argument en faisant valoir que les déclarations combinées de Sappi, de Mougeot et d’AWA établissent que les réunions générales du cartel ont débuté en 1992 au plus tard. Renvoyant aux considérants 112 et 113 de la décision, elle ajoute que les preuves fournies par Sappi confirment qu’il a existé une collusion dans le cadre des réunions de l’Association des producteurs européens de papier autocopiant (AEMCP) ou des réunions tenues à l’occasion de ces dernières avant septembre 1993. Le passage de la réponse de Mougeot à la CG cité par Koehler ne prouve donc pas, contrairement à ce que soutient cette dernière, que les réponses à la CG et les documents annexés à celles-ci auraient permis à cette entreprise de développer des arguments susceptibles de faire aboutir la procédure administrative à un résultat différent.

63 Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de rejeter le présent moyen.

3. Sur le troisième moyen, pris d’une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire, résultant d’un défaut de concordance entre la CG et la décision

a) Arguments des parties

64 Bolloré soutient que, au stade de la CG, la Commission a retenu sa participation à l’infraction uniquement en raison de sa responsabilité de société mère pour les agissements personnels de sa filiale Copigraph. En revanche, la décision contiendrait un grief nouveau à son égard, tiré de son implication personnelle et autonome dans l’entente. Elle prétend que, en ne lui offrant pas la possibilité de prendre position sur ce grief lors de la procédure administrative, la Commission a violé à son égard les droits de la défense.

65 La Commission conteste que, dans la décision, Bolloré soit considérée comme personnellement impliquée dans l’infraction. La requérante se verrait imputer les agissements de sa filiale au motif qu’elle formerait avec cette dernière une seule et même entreprise. Le présent moyen ne pourrait dès lors prospérer que s’il était démontré que l’imputation de l’infraction à la requérante pour ce motif n’apparaissait pas dans la CG ou s’il était établi que la Commission avait, dans la décision, fondé son appréciation sur des faits sur lesquels Bolloré n’aurait pas pu faire valoir son point de vue au cours de la procédure précontentieuse. Or tel ne serait pas le cas.

b) Appréciation du Tribunal

66 Sur ce point, il y a lieu de rappeler que le respect des droits de la défense, qui constitue un principe fondamental du droit communautaire et doit être observé en toutes circonstances, notamment dans toute procédure susceptible d’aboutir à des sanctions, même s’il s’agit d’une procédure administrative, exige que l’entreprise intéressée ait été en mesure de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits, griefs et circonstances allégués par la Commission (arrêt du Tribunal du 16 décembre 2003, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied et Technische Unie/Commission, T‑5/00 et T‑6/00, Rec. p. II‑5761, point 32, et la jurisprudence citée).

67 Selon la jurisprudence, la CG doit contenir un exposé des griefs libellé dans des termes suffisamment clairs, seraient‑ils sommaires, pour permettre aux intéressés de prendre effectivement connaissance des comportements qui leur sont reprochés par la Commission. Ce n’est, en effet, qu’à cette condition que la CG peut remplir la fonction qui lui est attribuée par les règlements communautaires et qui consiste à fournir tous les éléments nécessaires aux entreprises et aux associations d’entreprises pour qu’elles puissent faire valoir utilement leur défense avant que la Commission adopte une décision définitive (arrêt de la Cour du 31 mars 1993, Ahlström Osakeyhtiö e.a./Commission, C‑89/85, C‑104/85, C‑114/85, C‑116/85, C‑117/85 et C‑125/85 à C‑129/85, Rec. p. I‑1307, point 42, et arrêt du Tribunal du 14 mai 1998, Mo och Domsjö/Commission, T‑352/94, Rec. p. II‑1989, point 63).

68 En outre, une violation des droits de la défense au cours de la procédure administrative s’apprécie à la lumière des griefs retenus par la Commission dans la CG et dans la décision (arrêts du Tribunal du 29 juin 1995, ICI/Commission, T‑36/91, Rec. p. II‑1847, point 70, et Solvay/Commission, point 46 supra, point 60). Dans ces conditions, la constatation d’une violation des droits de la défense suppose que le grief dont l’entreprise soutient qu’il ne lui était pas reproché dans la CG est retenu par la Commission dans la décision attaquée.

69 Compte tenu de la jurisprudence rappelée aux trois points précédents, il convient, en l’espèce, de vérifier d’abord sur quelle base la Commission a, dans la décision, retenu la responsabilité de Bolloré dans l’infraction. Les indications pertinentes figurent aux considérants 353 à 356 de la décision [partie II (Appréciation juridique), point 2.3 (Responsabilité de l’infraction 2) (Copigraph et Bolloré)].

70 Ces considérants se lisent comme suit :

« (353) Filiale à 100 % de [Bolloré] (anciennement Bolloré Technologies SA) pendant la durée de l’infraction, Copigraph a été rachetée par AWA au mois de novembre 1998. Copigraph a mis fin à ses activités le 2 février 2000, avec effet au 30 décembre 2000. Bolloré estime qu’elle ne saurait être tenue pour responsable du comportement de Copigraph, cette dernière jouissant d’une autonomie économique complète. Selon Bolloré, cette autonomie trouve son origine dans les facteurs suivants : les structures de gestion de Copigraph et de Bolloré étaient totalement distinctes, Copigraph disposait de sa propre infrastructure, et sa politique commerciale était indépendante, puisqu’elle acquérait pratiquement 35 % de ses besoins en matières premières à l’extérieur du groupe Bolloré, notamment auprès d’un concurrent de celui-ci.

(354) Copigraph faisait partie de la division ‘[P]apiers spéciaux’ de Bolloré, et le dirigeant de cette division à l’époque, [M. V.], était simultanément directeur général de Copigraph. En outre, le directeur commercial de Copigraph à l’époque, [M. J. B.] occupait également une fonction de vente à la papeterie de Thonon depuis 1994. [Bolloré] était donc nécessairement informée de la participation de sa filiale à l’entente.

(355) Il existe également des preuves impliquant directement la société mère, [Bolloré], dans les activités du cartel. Bolloré était membre de l’AEMCP, dont les réunions officielles ont également servi de réunions du cartel de janvier 1992 à septembre 1993. Le représentant de Bolloré, [M. V.], chef de sa division ‘[P]apiers spéciaux’, participait à ces réunions du cartel avec le directeur commercial de Copigraph. Il a également participé à la réunion du cartel consacrée au marché français le 1er octobre 1993. À toutes les réunions ultérieures du cartel où des représentants individuels de Copigraph ont été identifiés, le directeur commercial de Copigraph était présent. Toutes ces réunions ont eu lieu en 1994 et, comme il a déjà été indiqué, le directeur commercial de Copigraph occupait simultanément une fonction de vente au sein de Bolloré.

(356) Sur cette base, la Commission estime que Bolloré doit, en rapport avec l’entente, être tenue pour responsable non seulement de son propre comportement, mais également de celui de Copigraph pendant toute la période spécifiée. »

71 Il ressort de l’extrait de la décision reproduit ci-dessus que Bolloré s’est vu imputer la responsabilité de l’infraction au motif, d’une part, qu’elle devait être considérée comme responsable de la participation de sa filiale Copigraph à l’entente et, d’autre part, qu’il existait des preuves de son implication directe dans les activités du cartel.

72 Bolloré ne conteste pas que la CG lui a permis de comprendre et de prendre position sur le fait que, dans ladite CG, la Commission lui imputait l’infraction en raison de sa responsabilité, en tant que société mère à 100 % de Copigraph à l’époque de l’infraction, pour la participation de Copigraph à l’entente. Son objection porte sur l’absence d’indication, dans la CG, de l’intention de la Commission de lui imputer l’infraction également en raison de son implication directe dans les activités de l’entente.

73 Les passages pertinents de la CG figurent aux points 240 à 245 et 248 [partie II (Appréciation juridique), point B (Application des règles de concurrence) 8 (Responsabilité de l’infraction )].

74 Il convient, tout d’abord, de relever que, dans ces points de la CG, la Commission ne faisait aucunement état d’une implication directe de Bolloré dans l’entente, à la différence des indications relatives à d’autres sociétés mères visées dans la CG, telles qu’AWA et Torraspapel, pour lesquelles la Commission mentionne, s’agissant d’AWA, qu’« [elle] a participé de manière directe et autonome à l’entente illicite, par le biais de sa division Arjo Wiggins Carbonless Paper Operation » et, s’agissant de Torraspapel, qu’« [i]l existe également des preuves qui impliquent la société mère directement dans les activités collusoires ».

75 Ensuite, comme le souligne à juste titre Bolloré, il ressort du point 243 de la CG que la Commission a opéré une distinction entre deux types de situations :

« En ce qui concerne les rapports entre les sociétés mères et les filiales, la Commission adresse la présente communication des griefs à la société mère si

deux ou plusieurs de ses filiales ont participé à l’infraction,

la société mère a été impliquée dans l’infraction.

Dans les autres cas de participation d’une filiale, la communication est adressée à celle-ci et à la société mère. »

76 S’agissant du groupe formé de Bolloré et de Copigraph, la CG a été adressée non seulement à Bolloré, mais également à Copigraph, ce qui, compte tenu des critères énoncés au point 243 de la CG, a été de nature à conforter Bolloré dans l’idée que la Commission ne considérait pas, au stade de la CG, que Bolloré, société mère du groupe, ait été impliquée directement dans l’infraction.

77 Force est donc de constater que, aux termes de la CG, la Commission entendait imputer la responsabilité de l’infraction à Bolloré uniquement en raison du fait que celle-ci, en tant que société mère du groupe constitué, à l’époque de l’infraction, de Bolloré et de Copigraph, sa filiale à 100 %, devait être tenue pour responsable de la conduite illicite de Copigraph. À la lecture de la CG, Bolloré ne pouvait pas prévoir que, pour lui imputer la responsabilité de l’infraction, la Commission entendait se fonder également sur une implication directe de sa part dans les activités de l’entente, comme elle le fait dans la décision.

78 Il convient d’ajouter que les faits mentionnés par la Commission, au considérant 355 de la décision, au soutien de sa thèse relative à l’implication directe de Bolloré dans l’infraction, à savoir l’affiliation de Bolloré à l’AEMCP et sa représentation par MM. V. et J. B. à plusieurs réunions du cartel n’étaient pas mentionnés dans la CG. En effet, même en admettant, conformément à la thèse de la Commission, que l’affiliation de Bolloré à l’AEMCP ressortait de documents joints à la CG, force est de constater que, dans celle-ci, la Commission ne citait que Copigraph parmi les membres de l’AEMCP et, à aucun moment, Bolloré. Quant à MM. V. et J. B., ils étaient constamment désignés, dans la CG, comme représentants de Copigraph, et non de Bolloré, aux réunions du cartel. En outre, dans aucun passage de la CG, la Commission ne mentionnait Bolloré parmi les entreprises représentées à de telles réunions.

79 Dès lors, la CG n’a pas permis à Bolloré de prendre connaissance du grief tiré de son implication directe dans l’infraction, ni même des faits retenus par la Commission dans la décision au soutien de ce grief, de sorte que Bolloré n’a, ainsi qu’il ressort de la lecture de sa réponse à la CG, pas pu utilement assurer sa défense, au cours de la procédure administrative, sur ce grief et sur ces faits.

80 Toutefois, il convient de souligner que, même si la décision contient de nouvelles allégations de fait ou de droit au sujet desquelles les entreprises concernées n’ont pas été entendues, le vice constaté n’entraînera l’annulation de la décision sur ce point que si les allégations concernées ne peuvent pas être établies à suffisance de droit sur la base d’autres éléments retenus par la décision et au sujet desquels les entreprises concernées ont eu l’occasion de faire valoir leur point de vue (arrêt du Tribunal du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission, T‑191/98, T‑212/98 à T‑214/98, Rec. p. II‑3275, point 196 ; voir également, en ce sens, arrêt du Tribunal du 28 février 2002, Compagnie générale maritime e.a./Commission, T‑86/95, Rec. p. II‑1011, point 447). Par ailleurs, la violation des droits de la défense de Bolloré ne serait susceptible d’affecter la validité de la décision en ce qu’elle concerne Bolloré que si la décision était fondée sur la seule implication directe de Bolloré dans l’infraction (voir, en ce sens, arrêt Mo och Domsjö/Commission, point 67 supra, point 74). Dans ce cas, en effet, le grief nouveau, tiré, dans la décision d’une implication directe de Bolloré dans les activités du cartel, ne pouvant être retenu, cette dernière ne pourrait se voir imputer la responsabilité de l’infraction.

81 En revanche, s’il devait s’avérer, lors de l’examen au fond (voir ci-après points 123 à 150), que la Commission a, à bon droit, tenu Bolloré pour responsable de la participation de sa filiale Copigraph à l’entente, l’illégalité commise par la Commission ne saurait suffire à justifier l’annulation de la décision parce qu’elle n’aurait pas pu avoir une influence déterminante quant au dispositif retenu par l’institution (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 14 mai 2002, Graphischer Maschinenbau/Commission, T‑126/99, Rec. p. II‑2427, point 49, et du 14 décembre 2005, Honeywell/Commission, T‑209/01, non encore publié au Recueil, point 49). En effet, selon une jurisprudence bien établie, dans la mesure où certains motifs d’une décision sont à eux seuls, de nature à justifier celle-ci à suffisance de droit, les vices dont pourraient être entachés d’autres motifs de l’acte sont, en tout état de cause, sans influence sur son dispositif (arrêt du Tribunal du 21 septembre 2005, EDP/Commission, T‑87/05, Rec. p. II‑3745, point 144 ; voir également, en ce sens, arrêt de la Cour du 12 juillet 2001, Commission et France/TF1, C‑302/99 P et C‑308/99 P, Rec. p. I‑5603, points 26 à 29).

4. Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation des droits de la défense, du droit à une procédure équitable et du principe de la présomption d’innocence

a) Arguments des parties

82 Zicuñaga soutient, en premier lieu, que la Commission a violé le principe de la présomption d’innocence en retenant sa participation à l’entente sur la base de simples présomptions et de déclarations indirectes. Elle expose que l’absence de sanction suffisamment claire en cas de fourniture d’informations inexactes ou incomplètes peut inciter les entreprises à transmettre à la Commission des renseignements reconstitués ou déformés en vue de mettre en valeur leur coopération. Zicuñaga ajoute que, alors qu’à l’origine une entreprise ne pouvait espérer bénéficier de la clémence de la Commission qu’en cas de fourniture de preuves décisives, la Commission a ensuite assoupli sa position. Elle allègue que, dans ces conditions, les déclarations de Sappi doivent être prises en compte avec prudence et ne sauraient être jugées fiables que si elles sont étayées par d’autres éléments de preuve.

83 En second lieu, Zicuñaga fait valoir que la Commission ne peut fonder ses appréciations sur les témoignages d’une personne dont l’identité n’est pas connue, sous peine de porter atteinte aux droits de la défense en ne permettant pas la réfutation des allégations de ce témoin dans le cadre de son audition. Renvoyant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, elle prétend qu’il est indispensable de pouvoir confronter le témoin à ses affirmations afin de mesurer le degré de crédibilité du témoignage et de la personne concernée, et d’accorder à l’accusé la possibilité de contester un témoignage à charge et d’en interroger l’auteur, lors de sa déposition ou ultérieurement.

84 La Commission conteste la qualification de simples suppositions ou déclarations indirectes des éléments sur lesquels elle se fonde pour établir la participation de Zicuñaga à l’infraction. Elle souligne que les juridictions communautaires n’ont jamais mis en doute la légalité de la communication sur la coopération ni la valeur probante des déclarations faites à ce titre par les entreprises. Par ailleurs, le règlement n° 17 ne prévoirait pas la possibilité d’interroger des témoins dans le cadre de la procédure administrative et la requérante n’aurait formulé aucune demande en ce sens au Tribunal.

b) Appréciation du Tribunal

85 Pour autant qu’à travers cette argumentation Zicuñaga entende nier la valeur probante des déclarations de personnes non identifiées, invoquées par la Commission au soutien des griefs formulés contre Zicuñaga dans la décision, ladite argumentation relève de l’examen au fond, auquel il sera procédé ultérieurement, consistant à vérifier le caractère suffisamment établi de ces griefs.

86 Pour autant que l’argumentation examinée vise également à dénoncer une violation des droits de la défense et du droit à une procédure équitable en ce que l’absence de mention, dans la CG, de l’identité du ou des auteur(s) des déclarations soutenant les appréciations de la Commission relatives à Zicuñaga a empêché celle-ci de contester ces appréciations en demandant une audition dudit ou desdits auteur(s) au cours de la procédure administrative, il convient de rappeler que, si, certes, l’article 6, paragraphe 3, sous d), de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) dispose que « [t]out accusé a droit notamment […] à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge », il ressort cependant d’une jurisprudence constante que la Commission n’est pas un tribunal au sens de l’article 6 de la CEDH (arrêts de la Cour du 29 octobre 1980, Van Landewyck e.a./Commission, 209/78 à 215/78 et 218/78, Rec. p. 3125, point 81, et du 7 juin 1983, Musique diffusion française e.a./Commission, 100/80 à 103/80, Rec. p. 1825, point 7). Par ailleurs, l’article 15, paragraphe 4, du règlement n° 17 dispose explicitement que les décisions de la Commission infligeant des amendes pour violation du droit de la concurrence n’ont pas un caractère pénal (arrêt du Tribunal du 6 octobre 1994, Tetra Pak/Commission, T‑83/91, Rec. p. II‑755, point 235).

87 Certes, il n’en reste pas moins que la Commission est tenue de respecter les principes généraux de droit communautaire au cours de la procédure administrative (arrêt Musique diffusion française e.a./Commission, point 86 supra, point 8). Il convient toutefois de souligner, d’une part, que, bien que la Commission puisse entendre des personnes physiques ou morales lorsqu’elle l’estime nécessaire, elle ne dispose pas du droit de convoquer des témoins à charge sans avoir obtenu leur accord et, d’autre part, que le fait que les dispositions du droit communautaire de la concurrence ne prévoient pas l’obligation pour la Commission de convoquer les témoins à décharge dont le témoignage serait demandé n’est pas contraire aux principes susvisés (arrêt du Tribunal du 20 mars 2002, HFB e.a./Commission, T‑9/99, Rec. p. II‑1487, point 392).

88 En l’espèce, il s’avère par ailleurs que Zicuñaga ne fournit aucune indication qui fasse apparaître que, au cours de la procédure administrative, elle ait demandé à la Commission des précisions quant à l’identité des personnes ayant fait les déclarations invoquées par la Commission au soutien des griefs formulés à son égard dans la CG, en vue d’une audition de ces personnes en sa présence. Elle n’établit pas davantage avoir demandé, au cours de la procédure administrative, la convocation et l’interrogation de témoins à décharge.

89 Compte tenu de ce qui précède, le présent moyen, en tant qu’il est pris d’une violation des droits de la défense et du droit à une procédure équitable, doit être rejeté. En tant qu’il a pour objet de contester la valeur probante des éléments invoqués par la Commission au soutien des griefs formulés à l’encontre de Zicuñaga dans la décision, son analyse se confond avec l’examen au fond.

5. Sur le cinquième moyen, pris d’une violation du principe de bonne administration lors de l’instruction de l’affaire et d’un défaut de motivation de la décision

a) Arguments des parties

90 Zanders reproche à la Commission d’avoir instruit l’affaire uniquement à charge. Elle soutient que la Commission aurait dû prendre en compte les indications qu’elle lui avait fournies, en décembre 2000 et en mars 2001, au sujet de son rôle déterminant dans la cessation de l’entente ou qu’elle aurait dû procéder à des investigations complémentaires en cas de doute sur la valeur de ces indications. Elle dénonce également le fait que la Commission n’a pas tenu compte d’un rapport d’expertise qu’elle avait présenté, en mars 2001, pour démontrer l’impact dérisoire, voire nul, des tentatives d’ententes sur les prix. La décision ne contiendrait en outre aucune motivation de l’absence de prise en considération de ces deux éléments. Elle ne comporterait de plus aucun passage examinant le rôle individuel de Zanders.

91 La Commission affirme que Zanders n’étaye pas son affirmation selon laquelle elle a joué un rôle particulier dans la cessation de l’infraction. Quant à l’incidence des accords de prix sur le marché, la Commission lui aurait consacré une section entière de la décision (considérants 382 à 402) dans le cadre de l’examen des effets concrets de l’infraction. La décision respecterait pleinement l’obligation de motivation en examinant le comportement de la requérante conjointement avec celui de cinq autres entreprises aux considérants 263 à 271. Par ailleurs, Zanders n’aurait pas fait valoir, dans sa réponse à la CG, qu’elle aurait joué un rôle exclusivement passif.

b) Appréciation du Tribunal

92 Il y a lieu de rappeler que, dans les cas comme celui de l’espèce, dans lequel les institutions disposent d’un pouvoir d’appréciation afin d’être en mesure de remplir leurs fonctions, le respect des garanties conférées par l’ordre juridique communautaire dans les procédures administratives revêt une importance d’autant plus fondamentale ; parmi ces garanties figure notamment l’obligation pour l’institution compétente d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce (arrêt de la Cour du 21 novembre 1991, Technische Universität München, C‑269/90, Rec. p. I‑5469, point 14 ; arrêts du Tribunal du 24 janvier 1992, La Cinq/Commission, T‑44/90, Rec. p. II‑1, point 86, et du 11 juillet 1996, Métropole télévision e.a./Commission, T‑528/93, T‑542/93, T‑543/93 et T‑546/93, Rec. p. II‑649, point 93).

93 Il est, par ailleurs, de jurisprudence constante que la motivation exigée par l’article 253 CE doit faire apparaître, d’une façon claire et non équivoque, le raisonnement de l’autorité communautaire, auteur de l’acte incriminé, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications (arrêts de la Cour du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, Rec. p. I‑1719, point 63, et du Tribunal du 20 mars 2002, Lögstör Rör/Commission, T‑16/99, Rec. p. II‑1633, point 368).

94 À cet égard, force est de constater que la décision fait apparaître, d’une façon claire et non équivoque, le raisonnement de la Commission et permet à Zanders de connaître les justifications de la mesure prise et au Tribunal d’exercer son contrôle. En effet, aux considérants 263 à 271 de la décision, la Commission examine la participation de Zanders à l’entente, conjointement avec celle d’AWA, de Koehler, de Sappi, de Stora et de Torraspapel.

95 Zanders fait valoir de façon plus spécifique la non‑prise en compte de son rôle dans la cessation de l’infraction et de l’expertise qu’elle a fournie.

96 Concernant le rôle de Zanders dans la cessation de l’infraction, il convient de relever que, dans sa réponse du 12 décembre 2000 à la CG, Zanders a invoqué la lettre du 1er avril 1996 du président‑directeur général d’International Paper à l’ensemble des employés du groupe, attirant leur attention sur le fait que le groupe attachait la plus haute importance au respect des lois et de l’éthique dans le cadre des contacts avec les clients, les partenaires commerciaux, les administrations et les autres instances. Elle a également mentionné la réunion tenue en son sein et destinée à garantir le respect du droit de la concurrence par ses cadres et à arrêter un programme de mise en conformité avec ce droit. Elle a par ailleurs rappelé que le président de son directoire, devenu président de l’AEMCP le 1er janvier 1996, avait déclaré publiquement et sans ambiguïté, après son accession à la présidence de l’association, que l’entreprise avait renoncé aux activités collusoires.

97 Force est de constater que les éléments visés au point précédent ont été présentés par Zanders, dans sa réponse à la CG, au soutien de ses observations visant à réfuter le grief, formulé par la Commission dans la CG, relatif à la poursuite de contacts collusoires après l’automne 1995. Plus précisément, la présentation desdits éléments s’est inscrite dans l’argumentation développée par Zanders pour établir que, à partir de l’automne 1995, elle n’a plus participé à des réunions secrètes du cartel ni à des pratiques concertées sur les prix avec des concurrents, sa politique de prix a revêtu un caractère autonome et, en particulier, la hausse de prix qu’elle a appliquée en septembre 1996 n’a pas procédé d’une réunion collusoire.

98 Or, il est indéniable que l’argumentation de Zanders exposée au point précédent a été prise en compte par la Commission au cours de la procédure administrative. Dans la décision, le terme de la période d’infraction retenue dans le chef de Zanders correspond en effet au mois de septembre 1995, et non, comme dans la CG, au mois de mars 1997.

99 En revanche, ni la réponse du 12 décembre 2000 de Zanders à la CG, ni les observations complémentaires adressées par Zanders à la Commission le 2 mars 2001 ne font apparaître que les éléments mentionnés au point 96 ci-dessus, ou d’autres éléments, aient été avancés par Zanders au cours de la procédure administrative en vue de démontrer, comme Zanders cherche à présent à le faire, qu’elle aurait joué un rôle déterminant dans la cessation de l’entente illicite, de nature à justifier la reconnaissance d’une circonstance atténuante dans le cadre de la fixation de l’amende. Zanders ne saurait, dans ces conditions, reprocher à la Commission une violation du principe de bonne administration au motif que cette dernière aurait omis de prendre en compte les éléments susmentionnés en tant qu’éléments prétendument destinés à établir qu’elle a contribué de manière décisive à la cessation de la collusion avant les premières investigations de la Commission.

100 De même, il y a lieu de relever que, dans sa réponse à la CG, Zanders n’a pas allégué avoir joué un rôle exclusivement passif dans l’entente. Elle ne saurait donc invoquer un défaut de motivation de la décision à cet égard. Par ailleurs, pour la période allant de 1992 jusqu’à l’automne 1995, elle a contesté, dans sa réponse à la CG, avoir joué le rôle de tout premier plan ou primordial que lui imputaient les points 187 et 199 de la CG. C’était donc l’absence de circonstance aggravante qu’elle faisait valoir. Or la Commission n’en a pas retenu à l’égard de Zanders.

101 S’agissant, par ailleurs, du rapport d’expertise commandé par Koehler, MHTP et Zanders à la société PricewaterhouseCoopers, ce rapport, daté du 2 mars 2001 est intitulé « La situation concurrentielle sur le marché européen du papier autocopiant de l’été ou de l’automne 1995 à février ou à mars 1997 » (ci-après le « rapport PricewaterhouseCoopers »).

102 Il ressort de la lettre accompagnant l’envoi du rapport PricewaterhouseCoopers que ce dernier avait pour objet principal de réfuter les allégations formulées par la Commission dans la CG en ce qui concerne le fonctionnement de l’entente sur le marché du papier autocopiant durant la période comprise entre l’été ou l’automne 1995 et février ou mars 1997. Du reste, la conclusion de ce rapport mentionne expressément le fait que l’analyse économique indique que le comportement des trois producteurs en cause entre l’été ou l’automne 1995 et février ou mars 1997 n’était pas concerté.

103 Force est de constater que le rapport PricewaterhouseCoopers porte sur une période qui se situe en dehors de celle retenue comme infractionnelle dans la décision. Dans cette mesure, il ne saurait être considéré comme pertinent.

104 Toutefois, la lecture de la requête fait apparaître que la critique de Zanders porte sur le fait que la Commission aurait omis de prendre en compte les indications, figurant également dans le rapport PricewaterhouseCoopers, tendant à démontrer l’impact dérisoire, voire inexistant, des tentatives d’ententes sur les prix durant la période comprise entre janvier 1992 et l’automne 1995.

105 À cet égard, même en considérant qu’il y a lieu de tenir compte d’indications accessoires fournies à l’appui d’une démonstration dépourvue de p