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1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 17 septembre 2013 (affaire R 1501/2012-2) est annulée en ce qui concerne les produits visés par la marque demandée et relevant de la classe 25 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et les «services de vente au détail de sous-vêtements féminins et articles de lingerie féminine, parfums, eaux de toilette et cosmétiques, linge de maison et de bain», visés par la marque demandée et relevant de la classe 35 au sens dudit arrangement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 389/30

Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 — Petro Suisse Intertrade/Conseil

(Affaires jointes T-156/13 et T-373/14) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Entité infra-étatique - Qualité et intérêt pour agir - Recevabilité - Droit d’être entendu - Obligation de notification - Obligation de motivation - Droits de la défense - Erreur manifeste d’appréciation - Droit de propriété»))

(2015/C 389/31)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Petro Suisse Intertrade Co. SA (Pully, Suisse) (représentants: J. Grayston, solicitor, P. Gjørtler, G. Pandey, D. Rovetta, N. Pilkington et D. Sellers, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et I. Rodios, agents)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 71), ainsi que du règlement d’exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 55), et, d’autre part, de la décision du Conseil contenue dans la lettre du 14 mars 2014 visant à maintenir les mesures restrictives prises à l’encontre de la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Petro Suisse Intertrade Co. SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 147 du 25.5.2013.
1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 17 septembre 2013 (affaire R 1504/2012-2) est annulée en ce qui concerne les produits visés par la marque demandée et relevant de la classe 25 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et les «services de vente au détail de sous-vêtements féminins et articles de lingerie féminine, parfums, eaux de toilette et cosmétiques, linge de maison et de bain», visés par la marque demandée et relevant de la classe 35 au sens dudit arrangement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 389/37

Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2015 — Ecolab USA/OHMI (GREASECUTTER)

(Affaire T-610/13) (1)

([«Marque communautaire - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque verbale GREASECUTTER - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 389/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ecolab USA, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: G. Hasselblatt et V. Töbelmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: L. Rampini, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 5 septembre 2013 (affaire R 1704/2012-2), concernant l’enregistrement international désignant la Communauté européenne de la marque verbale GREASECUTTER.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ecolab USA, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 24 du 25.1.2014.
1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 11 septembre 2013 (affaire R 1387/2012-2) est annulée en ce qui concerne les produits visés par la marque demandée et relevant de la classe 25 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et les «services de vente au détail de sous-vêtements féminins et articles de lingerie féminine, parfums, eaux de toilette et cosmétiques, linge de maison et de bain», visés par la marque demandée et relevant de la classe 35 au sens dudit arrangement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 389/32

Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2015 — VECCO e.a./Commission

(Affaire T-360/13) (1)

((«REACH - Inclusion du trioxyde de chrome sur la liste des substances soumises à autorisation - Utilisations ou catégories d’usages exemptées de l’obligation d’autorisation - Notion de “législation communautaire spécifique existante, qui impose des exigences minimales en ce qui concerne la protection de la santé humaine ou de l’environnement en cas d’utilisation de la substance” - Erreur manifeste d’appréciation - Proportionnalité - Droits de la défense - Principe de bonne administration»))

(2015/C 389/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Verein zur Wahrung von Einsatz und Nutzung von Chromtrioxid und anderen Chrom-VI-verbindungen in der Oberflächentechnik eV (VECCO) (Memmingen, Allemagne) et les 185 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: C. Mereu, K. Van Maldegem, avocats et J. Beck, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Talabér-Ritz et J. Tomkin, agents)

Parties intervenantes au soutien des parties requérantes: Assogalvanica (Padoue, Italie) et les 31 autres intervenants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: C. Mereu, K. Van Maldegem, avocats et J. Beck, solicitor)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: W. Broere, M. Heikkilä et T. Zbihlej, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle du règlement (UE) no 348/2013 de la Commission, du 17 avril 2013, modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 108, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Verein zur Wahrung von Einsatz und Nutzung von Chromtrioxid und anderen Chrom-VI-verbindungen in der Oberflächentechnik eV (VECCO) et les requérantes dont les noms figurent en annexe I supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.

3) Assogalvanica et les autres intervenantes dont les noms figurent en annexe II supporteront leurs propres dépens.

4) L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supportera ses propres dépens.

(1) JO C 260 du 7.9.2013.
1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 17 septembre 2013 (affaire R 1502/2012-2) est annulée en ce qui concerne les produits visés par la marque demandée et relevant de la classe 25 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et les «services de vente au détail de sous-vêtements féminins et articles de lingerie féminine, parfums, eaux de toilette et cosmétiques, linge de maison et de bain», visés par la marque demandée et relevant de la classe 35 au sens dudit arrangement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 389/27

Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Appelrath-Cüpper/OHMI — Ann Christine Lizenzmanagement (AC)

(Affaire T-60/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative AC - Marques nationales et internationales figuratives antérieures AC ANN CHRISTINE et communautaires figuratives antérieures AC ANN CHRISTINE OCEAN et AC ANN CHRISTINE INTIMATE - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 389/28)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Reiner Appelrath-Cüpper Nachf. GmbH (Cologne, Allemagne) (représentants: C. Schumann et A. Berger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Ann Christine Lizenzmanagement GmbH & Co. KG (Vienne, Autriche) (représentants: M. Hartmann, N. Voß et S. Fröhlich, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 28 novembre 2012 (affaire R 108/2012-4), relative à une procédure d’opposition entre Ann Christine Lizenzmanagement GmbH & Co. KG et Reiner Appelrath-Cüpper Nachf. GmbH.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 28 novembre 2012 (affaire R 108/2012-4) est annulée en tant qu’elle a partiellement fait droit à l’opposition formée par Ann Christine Lizenzmanagement GmbH & Co. KG.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Reiner Appelrath-Cüpper Nachf. GmbH.

3) Ann Christine Lizenzmanagement GmbH & Co. KG supportera ses propres dépens ainsi que la moitié des frais exposés par Reiner Appelrath-Cüpper Nachf. GmbH aux fins de la procédure devant la chambre de recours.

(1) JO C 101 du 6.4.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 389/42

Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2015 — Gat Microencapsulation/OHMI — BASF (KARIS)

(Affaire T-720/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale KARIS - Marques communautaire et internationale verbales antérieures CARYX - Marques nationales et Benelux verbales antérieures AKRIS - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009])

(2015/C 389/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Gat Microencapsulation GmbH, anciennement Gat Microencapsulation AG (Ebenfurth, Autriche) (représentants: S. Soler Lerma et M. C. March Cabrelles, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: I. Harrington, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: BASF SE (Ludwigshafen, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 28 octobre 2013 (affaire R 1862/2012-5), relative à une procédure d’opposition entre BASF SE et Gat Microencapsulation AG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Gat Microencapsulation GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 71 du 8.3.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 398/38

Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 — The Smiley Company/OHMI (Forme d'un smiley avec des yeux en coeur)

(Affaire T-656/13) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’un smiley avec des yeux en cœur - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 398/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: The Smiley Company SPRL (Bruxelles, Belgique) (représentants: A. Freitag et C. Albrecht, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: P. Geroulakos et A. Folliard-Monguiral, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 8 octobre 2013 (affaire R 997/2013-4), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un smiley avec des yeux en cœur comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) The Smiley Company SPRL est condamnée aux dépens.

(1) JO C 61 du 1.3.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 398/34

Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2015 — Italie/Commission

(Affaire T-358/13) (1)

([«Feader - Apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Feader - Décision déclarant un certain montant non réutilisable dans le cadre du plan de développement rural de la région de Basilicate - Article 30 du règlement (CE) no 1290/2005 - Obligation de motivation»])

(2015/C 398/44)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri et B. Tidore, agents, assistées de M. Salvatorelli, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Aquilina et P. Rossi, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision d’exécution 2013/209/UE de la Commission, du 26 avril 2013, relative à l’apurement de comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2012 (JO L 118, p. 23), en ce qu’elle classe comme «montant non réutilisable» le montant de 5 0 06 487,10 euros relatif au plan de développement rural pour la région de Basilicate (Italie).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 252 du 31.8.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 398/37

Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2015 — Wolverine International/OHMI — BH Stores (cushe)

(Affaire T-642/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque figurative cushe - Marques nationales verbale antérieure SHE et figuratives antérieures she - Motif relatif de refus - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»])

(2015/C 398/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Wolverine International, LP (George Town, Îles Caïmans, RoyaumeUni) (représentants: M. Plesser et R. Heine, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: M. Fischer, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: BH Store BV (Curaçao, Curaçao, Territoire autonome des PaysBas) (représentant: T. Dolde, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 30 septembre 2013 (affaire R 1269/2012-4), relative à une procédure de nullité entre BH Store BV et Wolverine International, LP.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Wolverine International, LP est condamnée aux dépens, à l’exception de ceux exposés par BH Store BV devant la division d’annulation de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

3) La demande de BH Store relative aux dépens qu’elle a exposés devant la division d’annulation de l’OHMI est rejetée.

(1) JO C 85 du 22.3.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 398/33

Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 — Accorinti e.a./BCE

(Affaire T-79/13) (1)

((«Responsabilité non contractuelle - Politique économique et monétaire - BCE - Banques centrales nationales - Restructuration de la dette publique grecque - Programme d’achat de titres - Accord d’échange de titres au profit des seules banques centrales de l’Eurosystème - Implication du secteur privé - Clauses d’action collective - Rehaussement de crédit sous la forme d’un programme de rachat destiné à étayer la qualité des titres en tant que garanties - Créanciers privés - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Confiance légitime - Égalité de traitement - Responsabilité du fait d’un acte normatif licite - Préjudice anormal et spécial»))

(2015/C 398/42)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Alessandro Accorinti (Nichelino, Italie) et les 214 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: S. Sutti, R. Spelta et G. Sanna, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: initialement S. Bening et P. Papapaschalis, puis P. Senkovic et P. Papapaschalis, et enfin P. Senkovic, agents, assistés de E. Castellani, B. Kaiser et T. Lübbig, avocats)

Objet

Recours visant à obtenir la réparation du préjudice subi par les requérants à la suite, notamment, de l’adoption par la BCE de la décision 2012/153/UE, du 5 mars 2012, relative à l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique dans le cadre de l’offre d’échange d’obligations par la République hellénique (JO L 77, p. 19), ainsi que d’autres mesures de la BCE liées à la restructuration de la dette publique grecque.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Alessandro Accorinti et les autres requérants dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 101 du 6.4.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/18

Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2015 — Samsung SDI e.a./Commission

(Affaire T-84/13) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés, de capacités et de production - Infraction unique et continue - Durée de l’infraction - Coopération durant la procédure administrative - Communication de 2006 sur la coopération - Réduction du montant de l’amende - Calcul du montant de l’amende - Prise en compte des ventes des entreprises selon le critère du lieu de livraison - Prise en compte de la valeur moyenne des ventes enregistrées pendant la durée de l’infraction»))

(2015/C 346/20)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Samsung SDI Co. Ltd (Gyeonggi-do, République de Corée); Samsung SDI Germany GmbH (Berlin, Allemagne); et Samsung SDI (Malaysia) Bhd (Negeri Sembilan Darul Khusus, Malaisie) (représentants: initialement G. Berrisch, avocat, D. Hull, solicitor, et L.-A. Grelier, avocat, puis M. Hull et L.-A. Grelier, puis L.-A. Grelier, D. Geradin, J. Ysewyn, P. Camesasca, avocats, et J. Flynn, QC)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Biolan, G. Meessen et H. van Vliet, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2012) 8839 final de la Commission, du 5 décembre 2012, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.437 — Tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur), et une demande de réduction des amendes infligées aux requérantes.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en tant qu’il concerne Samsung SDI Germany GmbH.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Samsung SDI Co. Ltd et Samsung SDI (Malaysia) Bhd sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 108 du 13.4.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/19

Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2015 — LG Electronics/Commission

(Affaire T-91/13) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et de capacités de production - Infraction unique et continue - Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par l’entreprise commune - Égalité de traitement - Méthode de calcul du montant de l’amende - Prise en compte de la valeur des ventes des tubes cathodiques par l’intermédiaire de produits transformés - Délai de prescription - Proportionnalité - Durée de la procédure administrative»))

(2015/C 346/21)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: LG Electronics, Inc. (Séoul, Corée du Sud) (représentant: G. van Gerven et T. Franchoo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Hödlmayr, M. Kellerbauer et P. Van Nuffel, puis M. Kellerbauer, P. Van Nuffel et A. Biolan, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2012) 8839 final de la Commission, du 5 décembre 2012, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.437 — Tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur), et demande de réduction des amendes infligées à la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) LG Electronics, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 108 du 13.4.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/22

Arrêt du Tribunal du 4 septembre 2015 — Royaume-Uni/Commission

(Affaire T-245/13) (1)

([«FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Régime de paiement unique - Contrôles clés - Contrôles secondaires - Articles 51, 53, 73 et 73 bis du règlement (CE) no 796/2004»])

(2015/C 346/24)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement C. Murrell, M. Holt et E. Jenkinson, puis M. Holt, agents, assistés de D. Wyatt, QC, et de V. Wakefield, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et K. Skelly, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision d’exécution 2013/123/UE de la Commission, du 26 février 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 67, p. 20), pour autant que cette décision concerne un poste figurant dans son annexe 1, relatif à une correction extrapolée de 5,19 % appliquée à des dépenses effectuées en Irlande du Nord (Royaume-Uni) au cours de l’exercice financier 2010, s’élevant à 16 513 582,57 euros.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 189 du 29.6.2013.
1)

Le montant des amendes infligées par l’article 2, paragraphe 2, sous f), h) et i), de la décision C (2012) 8839 final de la Commission, du 5 décembre 2012, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.437 — Tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur), est fixé à 128 866 000 euros, en ce qui concerne Panasonic Corp., pour sa participation directe à l’infraction concernant le marché des tubes cathodiques couleur pour téléviseurs, à 82 826 000 euros, en ce qui concerne Panasonic, Toshiba Corp. et MT Picture Display Co. Ltd, conjointement et solidairement, et à 7 530 000 euros, en ce qui concerne Panasonic et MT Picture Display, conjointement et solidairement.