6.3.2004 FR C 59/27 Journal officiel de l’Union européenne
Recours introduit le 22 décembre 2003 contre la Commis-
sion des Communautés européennes par ARGEV Verpa-
ckungsverwertungs-Geselschaft mbH et Altstoff
Recycling Austria Aktiengesellschaft
(Affaire T-419/03)
(2004/C 59/43)
(Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des communautés européen-
nes a été saisi le 22 décembre 2003 d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé par
ARGEV Verpackungsverwertungs-Gesellschaft mbH et AltstoffRecycling Austria Aktiengesellschaft, Vienne (Autriche), repré-
sentées par Me H. Wollmann, avocat.
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler les articles 2 et 3 de la décision de la Commission
du 16 octobre 2003, relative à une procédure d’applica-tion à l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE
(affaire COMP D3/35.470 — ARA, COMP D3/35.743 —
ARGEV, ARO);
— à titre subsidiaire, annuler l’article 3 de la décision
précitée, ainsi que
— condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
En 1994, les requérantes ont notifié certains accords et ont
demandé l’obtention d’une attestation négative ou, à titre
subsidiaire, une décision d’exemption. Par la décision attaquée,
la Commission a donné son accord assorti de charges àl’ensemble des contrats d’ARA, qui est le système de collecte et
de valorisation des déchets d’emballages pour l’ensemble du
territoire autrichien.
Les requérantes contestent les articles 2 et 3 de la décision et
font valoir que les restrictions de concurrence constatéespar la Commission n’existent pas. La Commission fonderait
l’article 2 de la décision sur le fait qu’ARGEV aurait accordé
l’exclusivité dans leurs zones de collecte aux entreprisespartenaires avec lesquelles elle a conclu des accords de collecte
et de tri («les contrats de prestations»). Cela serait inexact. Les
contrats de prestations ne contiendraient ni d’engagementd’exclusivité à charge d’ARGEV ni d’autres engagements en safaveur. C’est la raison pour laquelle la Commission aurait dû
accorder à ces contrats l’attestation négative demandée en
premier lieu au lieu de l’exemption.
Les requérantes font valoir en outre que les contrats de
prestations respectent les conditions du règlement d’exemptionpar catégorie 2790/1999 (
1). Même si les contrats de presta-tions conclus par ARGEV contenaient un engagement d’exclu-
sivité (quod non), ces accords respecteraient les conditions du
règlement sur les exemptions par catégorie. Le fait d’imposer
des charges allant au-delà de ce qui est prévu par l’exemptionpar catégorie serait défendu.
Les requérantes soutiennent ensuite que les charges imposées
sont irréalisables et disproportionnées. L’article 3, sous b), de
la décision obligerait ARGEV et/ou ses partenaires de collecte
de disposer de manière continue des informations relatives auxvolumes globaux des emballages sous licence de systèmescollectifs dans le domaine ménager. Toutefois, ces informations
ne seraient pas disponibles. De plus, ce n’est qu’à posteriori
que les parts de marché peuvent être mesurées. C’est la raisonpour laquelle la clef de répartition prescrite par la Commission
pour les produits collectés n’est pas praticable. D’ailleurs,
l’article 3, sous b), de la décision attaquée, aurait pourconséquence, selon toute vraisemblance, qu’ARGEV ne res-
pecte pas les taux de collecte et de valorisation prescrits par les
autorités. Cela conduirait au pire au retrait de l’agrément. C’estla raison pour laquelle la charge serait disproportionnée
d’autant plus qu’il y aurait eu des moyens plus légers pour
atteindre le but poursuivi par la Commission. Les propositionsen ce sens qui ont été faites par ARGEV n’auraient pas étéprises en considération par la Commission sans que cette
dernière n’aurait même examiné celles-ci dans la décision
attaquée.
Enfin, les requérantes font valoir qu’il existe une contradiction
entre le dispositif et les motifs de la décision attaquée en ce quiconcerne certains points centraux. Les motifs de la décision
contiendraient des limitations aux charges qui seraient substan-
tielles et qui ne se retrouveraient pas dans son dispositif.
(1) Règlement (CE) no2790/1999 de la Commission du 22 décembre
1999 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, dutraité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concer-
tées (JO L 336, p. 21).
Recours introduit le 22 décembre 2003 contre la Commis-
sion des Communautés européennes par European New
Car Assessment Programme («Euro NCAP»)
(Affaire T-424/03)
(2004/C 59/44)
(Langue de procédure: l’anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 22 décembre 2003 d’un recours dirigé contrela Commission des Communautés européennes et formé par
European New Car Assessment Programme («Euro NCAP»),
Bruxelles, Belgique, représentée par Mes S. Kinsella et K. Daly,Solicitors.