Mots clés

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1. Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Attribution des quantités de référence exemptes du prélèvement - Propriétaire d' une exploitation acquise au cours de l' année de référence ayant repris la production de lait au moment de l' entrée en vigueur du régime de prélèvement - Octroi de la quantité de référence correspondant à la production de lait de l' exploitant précédent durant l' année de référence - Condition - Usage par l' État membre concerné de la faculté d' attribuer une quantité de référence aux nouveaux propriétaires en cas de transfert total ou partiel d' une exploitation par vente, location ou héritage

(Règlement du Conseil n 857/84, art. 7, § 1, tel que modifié par le règlement n 590/85; règlement de la Commission n 1371/84, art. 5, alinéa 2)

2. Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Détermination des quantités de référence exemptes du prélèvement - Propriétaire et nouveau producteur ayant commencé ses livraisons de lait à la date de l' entrée en vigueur du régime de prélèvement - Calcul de la quantité de référence sur la base des livraisons de l' exploitant précédent durant la partie de l' année de référence ayant précédé sa cessation d' activité - Prise en compte d' une autre année de référence - Exclusion

(Règlement du Conseil n 857/84, art. 3, 3 bis, 4 et 4 bis; règlement de la Commission n 1371/84, art. 3)

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1. Dans le cadre du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait institué par l' article 5 quater du règlement n 804/68, tel que modifié par le règlement n 856/84, le propriétaire ayant acquis au cours de l' année de référence, par vente, location ou héritage, la totalité ou une partie d' une exploitation, et ayant repris la production de lait au moment de l' entrée en vigueur de ce régime, peut bénéficier d' une quantité de référence au titre de la quantité de lait produite par l' exploitant précédent au cours d' une partie de l' année de référence, lorsque l' État membre concerné, faisant usage de l' habilitation résultant de l' article 7, paragraphe 1, du règlement n 857/84, portant règles générales pour l' application dudit prélèvement, tel que modifié par le règlement n 590/85, et de l' article 5, deuxième alinéa, du règlement n 1371/84, fixant les modalités d' application du prélèvement, a décidé d' attribuer une quantité de référence aux producteurs se trouvant dans une telle situation.

2. Les articles 3, 3 bis, 4 et 4 bis du règlement n 857/84, tel que modifié, et 3 du règlement n 1371/84 énumèrent de façon limitative les situations particulières dans lesquelles des quantités de référence ou quantités individuelles peuvent être attribuées et édictent des règles précises relatives à la détermination de ces quantités. Dès lors qu' aucune des dispositions de la réglementation ne prévoit la possibilité, pour un propriétaire et nouveau producteur qui a commencé ses livraisons de lait à la date d' entrée en vigueur du régime de prélèvement supplémentaire et dont la quantité de référence est calculée sur la base des livraisons effectives par l' exploitant précédent durant une partie seulement de l' année de référence, avant la cessation de son activité, d' obtenir, de ce fait, la prise en compte d' une année de référence autre que celle choisie par l' État membre concerné, une telle prise en compte est exclue, quand bien même les livraisons durant l' année de référence ne seraient pas représentatives de la capacité de production de l' exploitation durant cette même année.