b)

L'Italie a aussi avancé, dans son mémoire en défense et à l'audience, trois moyens qu'il convient de regrouper en un ensemble cohérent. Elle part de l'idée qu'aucune disposition du traité n'oblige les États membres à adopter des dispositions législatives, réglementaires ou administratives pour se conformer aux directives. L'article 189 stipule seulement que celles-ci, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens, lient les États membres destinataires quant au résultat à atteindre. Cette définition vise donc à un résultat pratique: elle n'implique pas la modification de règles juridiques. Or, le droit italien en vigueur aurait assuré déjà, substantiellement, la réalisation des objectifs des directives en cause. Ainsi, en matière de détergents, la loi no 125 du 3 mars 1971 prévoit une biodégradabilité de 80 % au moins, alors que la directive 73/404 prescrit d'atteindre 90 %. De même, les indications à reproduire sur les emballages et les étiquettes, prévues par cette loi, sont similaires à celles imposées par la directive. De plus, la Commission serait incapable de prouver qu'en fait les opérateurs économiques, d'ailleurs peu nombreux et qui sont en majorité des entreprises multinationales, ne mettent pas sur le marché des produits conformes aux directives. Cette remarque serait particulièrement pertinente pour la teneur maximale en soufre des huiles minérales. En effet, le décret-loi no 1741 du 2 novembre 1933 est muet sur cette question. Il soumet, en revanche, la transformation des huiles minérales à l'octroi d'une concession. La directive 75/716 serait donc respectée si, pour chaque concession, l'administration attirait l'attention du concessionnaire sur l'obligation de respecter la teneur maximale en soufre prescrite par le texte communautaire. Nous serons d'accord avec l'Italie sur cette évidence qu'il serait inutile, pour un État membre, de modifier ses propres règles juridiques si celles-ci sont déjà en tous points conformes aux dispositions d'une directive. Dans les deux affaires présentes, toutefois, le gouvernement italien admet lui-même qu'il n'en est pas ainsi puisqu'il a entamé des démarches auprès du Parlement pour aboutir à la pleine et entière adaptation de sa législation aux exigence requises. Le rapprochement des législations des Etats membres, qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché commun, perdrait sa raison d'être s'il était permis aux États de se contenter de maintenir des législations qui, sans mettre en oeuvre complètement des directives, sont d'une orientation comparable à elles. Similitude et identité ne sont pas synonymes. Qui plus est, à supposer que les opérateurs économiques se conforment dès maintenant aux directives en cause, c'est la même exigence qui justifie la nécessité de mettre sur pied un cadre juridique complet et cohérent, valable dans l'ensemble de la Communauté. Admettre le contraire reviendrait à laisser aux administrations nationales une liberté d'appréciation incompatible avec les impératifs de la sécurité juridique et, finalement, à permettre que toutes les dispositions de droit communautaire ne déployent pas la plénitude de leurs effets de manière uniforme dans tous les États membres.