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Les articles 1er à 4 du décret du Parlement wallon du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général (Moniteur belge du 25 juillet 2008, p. 38900), dans leur version initiale, disposent: «Article 1er. Les motifs impérieux d’intérêt général sont avérés pour l’octroi des permis d’urbanisme, des permis d’environnement et des permis uniques relatifs aux actes et travaux qui suivent: 1° les actes et travaux d’aménagement des infrastructures et bâtiments d’accueil des aéroports régionaux de Liège-Bierset et de Charleroi-Bruxelles Sud qui suivent: a) en ce qui concerne l’aéroport de Liège-Bierset: — l’extension de la zone fret nord pour les parkings-avions et les futurs halls de fret; — la voirie de contournement et le taxiway sud; — l’implantation du quatrième réservoir du parc pétrolier; — la gare TGV fret; — l’extension du parking-voitures au sud de l’autoroute; — le futur bâtiment de bureaux; b) en ce qui concerne l’aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud: — l’allongement de la piste, en ce compris la construction des bretelles d’accès et la prolongation du taxiway nord entre celles-ci; — la tour de contrôle et le radar; — l’extension des parkings-avions; — l’aménagement des aires de dégivrage; — la liaison routière R3-aéroport; — la voirie périphérique et le taxiway sud; — l’extension de l’aérogare; — l’extension des parkings-voitures; — la gare et les infrastructures ferroviaires; 2° en exécution de l’accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l’Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d’investissement pluriannuel 2001-2012 de la S.N.C.B., les actes et travaux sur le territoire de la Région wallonne qui se rapportent au réseau RER; 3° dans le cadre de la mise en œuvre du schéma de développement de l’espace régional (troisième partie, point 1.4.) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999, les actes et travaux qui se rapportent aux modes structurants de transport en commun pour Charleroi, Liège, Namur et Mons; 4° les chaînons manquants routiers et fluviaux sur le territoire de la Région wallonne du réseau transeuropéen de transport visé dans la Décision no 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la Décision no 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport. Art. 2. Lorsque les actes et travaux énumérés à l’article 1er sont visés à l’article 84 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Énergie, le permis est délivré par le Gouvernement ou son délégué selon les modalités et les conditions fixées à l’article 127 du même Code, en ce compris celles du § 3 dudit article. Lorsque les actes et travaux énumérés à l’article 1er concernent un établissement au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, il est fait application de l’article 13, alinéa 2, dudit décret. Par dérogation aux alinéas 1er et 2, la demande de permis dont soit l’accusé de réception, soit l’introduction est antérieur à l’entrée en vigueur du présent décret, poursuit son instruction selon les dispositions en vigueur à cette date. Art. 3. Dans les quarante-cinq jours de son octroi, le Gouvernement présente au Parlement wallon le permis d’urbanisme, le permis d’environnement ou le permis unique relatif aux actes et travaux visés à l’article 1er. Les permis visés à l’article 2, alinéa 3, sont présentés au Parlement dans les quarante-cinq jours de leur réception par le Gouvernement. Le Parlement wallon ratifie le permis présenté dans les soixante jours à dater du dépôt du dossier de permis sur le Bureau du Parlement wallon. Lorsque aucun décret de ratification n’est approuvé dans le délai précité, le permis est réputé non octroyé. Les délais visés aux alinéas 1er et 2 sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 août. Le permis ratifié par le Parlement wallon est exécutoire à dater de la publication au Moniteur belge du décret et le permis est envoyé par le Gouvernement conformément aux dispositions du même Code ou du décret du 11 mars 1999. Art. 4. Lorsqu’une demande de permis porte sur une modification mineure d’un permis ratifié par le Parlement wallon, cette demande suit les règles de droit commun du même Code ou du même décret.»