Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Rapprochement des législations — Législations uniformes — Propriété industrielle et commerciale — Droit de brevet — Certificat complémentaire de protection pour les médicaments — Champ d'application — Produit mis sur le marché avant l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché conforme à la directive 65/65 — Exclusion

(Règlement du Conseil nº 1768/92, art. 2; directive du Conseil 65/65)

2. Rapprochement des législations — Législations uniformes — Propriété industrielle et commerciale — Droit de brevet — Certificat complémentaire de protection pour les médicaments — Délivrance pour un produit ne relevant pas du champ d'application du règlement nº 1768 — Nullité du certificat

(Règlement du Conseil nº 1768/92, art. 2, 3 et 15)

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1. L’article 2 du règlement nº 1768/92, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens qu'un produit qui, en tant que médicament à usage humain, a été mis sur le marché dans la Communauté européenne avant d’avoir obtenu une autorisation de mise sur le marché conforme à la directive 65/65, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques, et, notamment, sans avoir été soumis à l’évaluation de son innocuité et de son efficacité, ne relève pas du champ d’application de ce règlement et ne peut, par conséquent, faire l’objet d’un certificat complémentaire de protection.

Il découle en effet de ladite disposition que seul un produit qui est protégé par un brevet valable sur le territoire de l’État membre concerné et qui a obtenu une autorisation de mise sur le marché après avoir été soumis, en tant que médicament, préalablement à sa mise sur le marché dans la Communauté, à une procédure d’autorisation administrative en vertu de la directive 65/65, comprenant une évaluation de son innocuité et de son efficacité, pourrait faire l’objet d’un certificat complémentaire de protection.

(cf. points 44, 51 et disp.1)

2. Un certificat complémentaire de protection délivré pour un produit qui ne relève pas du champ d’application du règlement nº 1768/92, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, ainsi qu'il est défini à l'article 2 de ce dernier, est nul.

Même s'il n'est pas possible de déduire du libellé ou de la genèse de l'article 15, paragraphe 1, dudit règlement que la liste des causes de nullité d'un certificat complémentaire de protection y mentionnées n'est pas limitative, la méconnaissance d'un article de ce règlement non mentionné à cette disposition peut entraîner la nullité dudit certificat en raison de sa connexité avec l'article 3 du même règlement. En effet, la notion de produit figurant à cet article 3 se réfère nécessairement à un produit relevant du champ d'application du règlement nº 1768/92, tel que défini à l'article 2 de ce dernier. Partant, la délivrance dudit certificat pour un produit qui ne relève pas de ce champ d'application méconnaît la portée de la notion de produit et le certificat est, dans de telles conditions, nul en vertu dudit article 15 du règlement nº 1768/92.

(cf. points 55-57, disp. 2)