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Les articles 167, 187 et 189 de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que le principe de neutralité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à des dispositions du droit national, qui, dans des cas où l’affectation d’un bien d’investissement immobilier est modifiée, ce bien étant affecté, dans un premier temps, à un usage n’ouvrant pas un droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et, dans un second temps, à un usage ouvrant un tel droit, prévoient une période de régularisation de dix ans à compter du début de l’utilisation de ce bien et, partant, excluent une régularisation unique au cours d’un seul exercice fiscal.

À cet égard, l’exigence d’une période de régularisation d’au moins cinq ans pour les biens d’investissement constitue un élément essentiel du système de régularisation mis en place par la directive 2006/112, en ce que ce système permet d’éviter des inexactitudes dans le calcul des déductions et des avantages ou des désavantages injustifiés pour l’assujetti et vise ainsi à assurer la neutralité de la charge fiscale.

(cf. points 29, 30 et disp.)
La circonstance selon laquelle le demandeur en nullité puisse déposer sa demande dans le but d’apposer ultérieurement le signe en question sur ses produits n’est en aucun cas susceptible de constituer un abus de droit. En effet, l’intérêt général sauvegardé par l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire est précisément celui de la disponibilité et de la libre utilisation dudit signe.

En outre, l’intention du demandeur en nullité de vouloir utiliser la marque en cause après la déclaration de nullité n’est pas désapprouvée par le règlement no 207/2009. En effet, l’article 52, paragraphe 1, de ce règlement prévoit que la nullité de la marque communautaire résultant de l’existence de motifs absolus de refus peut également être déclarée sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, ce qui présuppose que le défendeur dans cette action peut obtenir la déclaration de nullité même s’il a utilisé la marque en question et a l’intention de continuer à le faire.

En revanche, le fait de rejeter une demande en nullité au motif qu’elle serait constitutive d’un abus de droit s’opposerait à la réalisation effective des objectifs poursuivis par l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009. En effet, un tel rejet ne permettrait pas de procéder à l’examen de la marque au regard des règles régissant le caractère enregistrable de celle-ci et d’apprécier l’existence d’un motif absolu de refus d’enregistrement.

(cf. points 43-45)
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2014 – Delphi Technologies / OHMI

(affaire C‑448/13 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 7, paragraphe 1, sous b) — Marque verbale INNOVATION FOR THE REAL WORLD — Slogan publicitaire — Refus d’enregistrement — Absence de caractère distinctif»

Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 22)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2013, Delphi Technologies/OHMI (T‑515/11), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation de la décision R 1967/2010‑2 de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 23 juin 2011, rejetant le recours contre la décision de l’examinateur qui refuse l’enregistrement de la marque verbale «INNOVATION FOR THE REAL WORLD», pour des produits classés dans les classes 7, 9, 10 et 12 – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 et des principes d’égalité de traitement et de bonne administration.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Delphi Technologies Inc. est condamnée aux dépens.

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2014 – Delphi Technologies / OHMI

(affaire C‑448/13 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 7, paragraphe 1, sous b) — Marque verbale INNOVATION FOR THE REAL WORLD — Slogan publicitaire — Refus d’enregistrement — Absence de caractère distinctif»

Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 22)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2013, Delphi Technologies/OHMI (T‑515/11), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation de la décision R 1967/2010‑2 de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 23 juin 2011, rejetant le recours contre la décision de l’examinateur qui refuse l’enregistrement de la marque verbale «INNOVATION FOR THE REAL WORLD», pour des produits classés dans les classes 7, 9, 10 et 12 – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 et des principes d’égalité de traitement et de bonne administration.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 juillet 2014 –

Zoo Sport / OHMI

(affaire C‑675/13 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Marque figurative en noir et blanc zoo sport — Opposition du titulaire des marques verbales et figuratives communautaires comportant les éléments verbaux ‘ZOOT’ et ‘SPORTS ZOOT SPORTS’ — Refus partiel d’enregistrement»

1. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2] (cf. point 17)

2. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 21, 22)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Zoo Sport Ltd supporte ses propres dépens.

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 juillet 2014 –

Zoo Sport / OHMI

(affaire C‑675/13 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Marque figurative en noir et blanc zoo sport — Opposition du titulaire des marques verbales et figuratives communautaires comportant les éléments verbaux ‘ZOOT’ et ‘SPORTS ZOOT SPORTS’ — Refus partiel d’enregistrement»

1. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2] (cf. point 17)

2. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 21, 22)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 29 janvier 2014 – Gbagbo / Conseil

(affaire C‑397/13 P)

«Pourvoi — Délai — Exigences de forme — Irrecevabilité manifeste»

Procédure juridictionnelle — Délais de recours — Forclusion — Cas fortuit ou de force majeure — Absence (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 45, al. 2, et 56; règlement de procédure de la Cour, art. 51) (cf. points 3-9)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 avril 2013, Gbagbo/Conseil (T‑119/11), par lequel le Tribunal a rejeté le recours ayant pour objet une demande d’annulation, d’une part, de la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil, renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 36) et, d’autre part, du règlement (UE) no 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 1), pour autant qu’ils concernent la requérante – Gel de fonds – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Mme Simone Gbagbo est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La République de Côte d’Ivoire supporte ses propres dépens.

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 29 janvier 2014 – Gbagbo / Conseil

(affaire C‑397/13 P)

«Pourvoi — Délai — Exigences de forme — Irrecevabilité manifeste»

Procédure juridictionnelle — Délais de recours — Forclusion — Cas fortuit ou de force majeure — Absence (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 45, al. 2, et 56; règlement de procédure de la Cour, art. 51) (cf. points 3-9)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 avril 2013, Gbagbo/Conseil (T‑119/11), par lequel le Tribunal a rejeté le recours ayant pour objet une demande d’annulation, d’une part, de la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil, renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 36) et, d’autre part, du règlement (UE) no 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 1), pour autant qu’ils concernent la requérante – Gel de fonds – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Mme Simone Gbagbo est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
2.

Marque communautaire — Procédure de recours — Délai et forme du recours — Dépôt dans les délais d’un mémoire exposant les motifs — Condition de recevabilité (Règlement du Conseil no 40/94, art. 59; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 62, § 3, et 70, § 2 et 4) (cf. points 42-48)
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 6 février 2014 – Jagiello

(affaire C‑33/13)

«Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Fiscalité — TVA — Sixième directive — Droit à déduction — Refus — Facture émise par une société agissant comme prête-nom»

Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont — Refus au motif d’une absence de réalisation effective de la livraison de biens, en raison de fraudes et d’irrégularités — Inadmissibilité — Limites — Conditions — Destinataire de la facture ayant connu ou ayant dû connaître l’existence d’une fraude — Vérification incombant à la juridiction nationale [Directive du Conseil 77/388, art. 17, § 2, a), et 22, § 3, b)] (cf. points 27, 32, 33, 36-43 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Wojewódzki Sąd Administracyjny w Łodzi – Interprétation de l’article 4, paragraphes 1 et 2, lu en combinaison avec l’article 5, paragraphe 1, ainsi que de l’article 17, paragraphe 2, sous a), de la directive 77/388/CEE: Sixième du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) – Droit à la déduction de la TVA payée en amont – Refus du droit à déduction de la TVA pour un destinataire de livraisons dans le cas où le vendeur utilise dénomination d’une autre personne – Dissimulation de l’activité propre du vendeur – Facture émise par une personne autre que le vendeur – Absence de nécessité d’établir la connaissance par l’acheteur du fait que la transaction en cause est liée à un crime ou à une autre irrégularité commise par le vendeur ou l’entité qui coopère avec lui.

Dispositif

La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2001/115/CE du Conseil, du 20 décembre 2001, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce qu’un assujetti se voie refuser le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour des biens qui lui ont été livrés, au motif que, compte tenu de fraudes ou d’irrégularités commises par l’émetteur de la facture afférente à cette livraison, cette dernière est considérée comme n’ayant pas été réellement effectuée par ledit émetteur, sauf s’il est établi, au vu d’éléments objectifs et sans qu’il soit exigé de l’assujetti des vérifications qui ne lui incombent pas, que cet assujetti savait ou aurait dû savoir que ladite livraison était impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
L’ouverture forcée d’une procédure de récupération d’une aide octroyée par un État membre, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement no 659/1999, portant modalités d’application de l’article 108 TFUE, au motif que cette aide est incompatible avec le marché intérieur, impose à cet État membre d’adopter, contre sa propre volonté, des mesures juridiquement contraignantes, afin de se conformer aux obligations découlant pour lui du droit de l’Union. Par ailleurs, l’article 278 TFUE pose le principe du caractère non suspensif des recours, et ce n’est donc qu’à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le juge du fond ou prescrire des mesures provisoires.

Il s’ensuit que le fait qu’un État membre doive adopter des mesures contraignantes visant à la récupération d’une aide, alors même qu’il sollicite, auprès du juge de l’Union, le sursis à l’exécution de la décision de la Commission qui l’oblige à adopter ces mêmes mesures, découle du régime procédural et de la répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales prévus par le droit de l’Union.

Dès lors, la satisfaction de la condition relative à l’urgence est subordonnée à l’adoption, par les autorités nationales compétentes, de mesures contraignantes visant à la récupération de l’aide en cause.

(cf. points 24-27)
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 février 2014 – El Corte Inglés / OHMI

(affaire C‑301/13 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marque verbale CLUB GOURMET et CLUB DEL GOURMET — Rejet de l’opposition — Règlement de procédure de la Cour — Article 181 — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»

1. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 41)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 64, 65)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 20 mars 2013, El Corte Inglés/OHMI – Chez Gerard (CLUB GOURMET) (T‑571/11), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 28 juillet 2011 (affaire R 1946/2010‑1), relative à une procédure d’opposition entre El Corte Inglés, SA et Groupe Chez Gerard Restaurants Ltd.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
1.

Dispositions fiscales — Impositions intérieures — Interdiction de discrimination entre produits importés et produits nationaux similaires — Produits similaires — Notion — Véhicules automobiles d’occasion présents sur le marché d’un État membre et véhicules automobiles d’occasion importés de même type, de mêmes caractéristiques et de même usure — Inclusion (Art. 110 TFUE) (cf. point 24)
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 27 mars 2014 – Polyelectrolyte Producers Group e.a. / Commission

(affaire C‑199/13 P)

«Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure — Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) — Restrictions applicables à la mise sur le marché et à l’utilisation de l’acrylamide — Règlement (UE) no 366/2011 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006»

1. Rapprochement des législations — Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques — Règlement no 366/2011 modifiant le règlement REACH — Instauration de restrictions relatives à l’acrylamide — Pouvoir d’appréciation des institutions de l’Union — Portée — Contrôle juridictionnel — Limites (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, annexe XVII; règlement de la Commission no 366/2011, art. 1er) (cf. point 26)

2. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 34, 35, 52)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) du 1er février 2013, Polyelectrolyte Producers Group e.a./Commission (T‑368/11), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l’annulation du règlement (UE) no 366/2011 de la Commission, du 14 avril 2011, modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 101, p. 12), dans la mesure où il établit des restrictions à la mise sur le marché de l’acrylamide pour les applications d’étanchéisation.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Polyelectrolyte Producers Group, SNF SAS et Travetanche Injection SPRL sont condamnés aux dépens.
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 27 mars 2014 – Leśniak-Jaworska et Głuchowska-Szmulewicz

(affaire C‑520/13)

«Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle — Irrecevabilité manifeste»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Demande ne fournissant aucune précision sur le contexte factuel et réglementaire et n’exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour — Irrecevabilité (Art. 267 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2) (cf. points 16, 18-20, 29 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Sąd Rejonowy w Płocku – Demande de décision préjudicielle – Interprétation des articles 1er et 2 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303, p. 16) ainsi que de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Règlementation nationale aboutissant à une différence de rémunération entre les travailleurs occupant les mêmes positions et ayant la même ancienneté – Absence de circonstances justifiant une telle différenciation.

Dispositif

La demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy Wydział Pracy i Ubezpieczeń Społecznych w Płocku (Pologne), par décision du 12 septembre 2013, est manifestement irrecevable.
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 19 mars 2014 – Grimal

(affaire C‑550/13)

«Renvoi préjudiciel — Principe de non-discrimination en raison de la nationalité — Permis de conduire — Ressortissant de l’Union européenne — Délivrance de deux permis de conduire par deux États membres à un même titulaire — Suspension de permis — Poursuite pénale — Contexte factuel et réglementaire du litige au principal — Absence de précisions suffisantes — Motifs de la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle — Absence de précisions suffisantes — Irrecevabilité manifeste»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Demande ne fournissant aucune précision sur le contexte factuel et réglementaire et n’exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour — Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94) (cf. points 12-25, 33, 34)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Cour d’appel de Poitiers – Interprétation de l’article 18 TFUE – Principe de non-discrimination en raison de la nationalité – Permis de conduire – Ressortissant national titulaire de deux permis de conduire délivrés dans deux États membres différents – Ressortissant ayant fait l’objet d’une suspension de son permis de conduire par un premier État membre de délivrance – Réglementation nationale incriminant le fait pour une personne de conduire durant la période de suspension dudit permis – Impossibilité pour ce ressortissant de se prévaloir du permis délivré dans un autre État membre – Pratique des autorités nationales consistant à ne pas poursuivre un ressortissant d’un autre État membre placé dans la même situation.

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par la cour d’appel de Poitiers (France), par décision du 17 octobre 2013, est manifestement irrecevable.
2.

Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Assujettis — Organismes de droit public — Non-assujettissement pour les activités exercées en tant qu’autorités publiques — Exceptions — Assujettissement en cas de distorsions de concurrence d’une certaine importance — Conditions — Distorsions «d’une certaine importance» — Portée — Distorsions de concurrence actuelles ou potentielles devant être plus que négligeables (Directive du Conseil 2006/112, art. 9, § 1, et 13, § 1) (cf. points 19-21, 23 et disp.)