Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 26 avril 2018 –

Azarov/Conseil

(affaire T‑190/16)

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Détournement de pouvoir – Droit de propriété – Droit à la liberté d’entreprise – Erreur manifeste d’appréciation »

1. Politique étrangère et de sécurité commune–Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine–Gel des fonds des personnes responsables de détournement de fonds publics appartenant à l’État ukrainien–Violation du droit de propriété et de la liberté d’entreprise–Violation du principe de proportionnalité–Absence [Art. 21, § 2, b), TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 16 et 17, § 1 ; décisions du Conseil 2014/119/PESC, considérant 2, et (PESC) 2016/318 ; règlement du Conseil (UE) 2016/311] (voir points 49-58, 67-71, 75-78)

2. Recours en annulation–Moyens–Détournement de pouvoir–Notion (voir point 82)

3. Politique étrangère et de sécurité commune–Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine–Gel des fonds–Droits de la défense–Communication des éléments à charge–Décision subséquente ayant maintenu le nom du requérant sur la liste des personnes visées par ces mesures–Absence de nouveaux motifs–Violation du droit d’être entendu–Absence [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; décision du Conseil (PESC) 2016/318 ; règlement du Conseil (UE) 2016/311] (voir points 96-98)

4. Actes des institutions–Motivation–Obligation–Portée–Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine–Gel des fonds des personnes responsables de détournement de fonds publics appartenant à l’État ukrainien–Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard–Admissibilité d’une motivation sommaire–Limites–Motivation ne pouvant consister en une formulation générale et stéréotypée [Art. 296 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c) ; décision du Conseil (PESC) 2016/318 ; règlement du Conseil (UE) 2016/311] (voir points 116-118)

5. Recours en annulation–Moyens–Défaut ou insuffisance de motivation–Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (voir point 119)

6. Union européenne–Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions–Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine–Portée du contrôle–Preuve du bien-fondé de la mesure–Obligation, pour le Conseil, de vérifier systématiquement les éléments de preuve fournis par les autorités d’un pays tiers–Absence [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 et 47 ; décision du Conseil (PESC) 2016/318 ; règlement du Conseil (UE) 2016/311] (voir points 143-147, 152-156, 176, 189)

7. Politique étrangère et de sécurité commune–Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine–Gel des fonds des personnes responsables de détournement de fonds publics appartenant à l’État ukrainien–Nature de ces mesures–Mesures purement conservatoires–Absence de caractère pénal [Décision du Conseil (PESC) 2016/318 ; règlement du Conseil (UE) 2016/311] (voir points 150, 151)

8. Politique étrangère et de sécurité commune–Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine–Gel des fonds des personnes responsables de détournement de fonds publics appartenant à l’État ukrainien–Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision (voir point 157)

9. Politique étrangère et de sécurité commune–Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine–Gel des fonds des personnes responsables de détournement de fonds publics appartenant à l’État ukrainien–Subordination de l’adoption d’une mesure restrictive au prononcé d’une condamnation pénale–Absence [Décision du Conseil 2014/119/PESC, art. 1er, § 1, a), telle que modifiée par la décision (PESC) 2015/143 ; règlement (UE) no 208/2014, art. 3, § 1, tel que modifié par règlement (UE) 2015/138] (voir point 167)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2016/318 du Conseil, du 4 mars 2016, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2016, L 60, p. 76), et du règlement d’exécution (UE) 2016/311 du Conseil, du 4 mars 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2016, L 60, p. 1), dans la mesure où le nom du requérant a été maintenu sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.