ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre)

12 mai 2016

FS

contre

Comité économique et social européen (CESE)

«Fonction publique — Agents temporaires — Article 2, sous c), du RAA — Agent temporaire engagé en vue d’exercer les fonctions de chef d’unité “auprès d’un groupe du Comité économique et social européen” — Article 44, second alinéa, du statut — Avancement d’échelon octroyé rétroactivement à l’issue d’une période probatoire de neuf mois — Application par analogie aux agents temporaires non prévue ratione temporis par le RAA — Période probatoire sui generis décidée contractuellement en dehors des hypothèses visées par le RAA — Prolongation de la période probatoire contractuelle — Qualité des prestations jugée insuffisante dans l’exercice des fonctions de chef d’unité — Réaffectation sur un emploi hors encadrement — Bénéfice de l’avancement d’échelon prévu à l’article 44, second alinéa, du statut»

Objet :

Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel FS demande en substance, d’une part, l’annulation de la décision du président du Comité économique et social européen (CESE), du 25 mai 2014, de ne pas la confirmer dans ses fonctions de chef d’unité et de la décision de même date, matérialisée par ailleurs dans un projet d’avenant à son contrat d’engagement comme chef d’unité, par laquelle le CESE l’a réaffectée sur un emploi hors encadrement en qualité d’administrateur de grade AD 12, ainsi que, d’autre part, la condamnation du CESE à la réparation du préjudice matériel et moral qu’elle estime avoir subi.

Décision :

La décision du président du Comité économique et social européen, du 25 mai 2014, telle que complétée par un avenant no 2 au contrat d’engagement de FS, par laquelle l’autorité habilité à conclure les contrats d’engagement du Comité économique et social européen ne l’a pas confirmée dans les fonctions de chef d’unité et l’a réaffectée, avec effet au 9 avril 2014, sur un emploi hors encadrement, est annulée. Le Comité économique et social européen est condamné à indemniser FS d’une somme de 2000 euros au titre du préjudice moral qu’elle a subi. Les conclusions indemnitaires sont rejetées pour le surplus. Le Comité économique et social européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par FS.

Sommaire

Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Stage – Candidat interne ayant déjà été confirmé dans ses fonctions d’agent temporaire – Affectation à un nouvel emploi comportant un classement à un grade supérieur – Soumission à un nouveau stage – Admissibilité (Régime applicable aux autres agents, art. 14) Fonctionnaires – Agents temporaires – Avancement en échelon – Agent occupant un poste d’encadrement – Prime d’encadrement – Application par analogie de l’article 44, second alinéa, du statut aux agents temporaires avant le 1er janvier 2014 – Exclusion – Parties étant contractuellement convenues de faire application par analogie de ladite disposition – Conséquences d’un exercice non satisfaisant des fonctions – Réaffectation sur un emploi hors encadrement – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Limites (Statut des fonctionnaires, art. 7, § 1, et 44, al. 2 ; régime applicable aux autres agents, art. 10, § 1) Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Emploi d’encadrement – Période probatoire – Conditions de déroulement – Modification de ces conditions au cours de ladite période – Obligation pour l’évaluateur de tenir compte de cette modification (Statut des fonctionnaires, art. 44, al. 2 ; régime applicable aux autres agents, art. 14) Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Établissement – Allégation de l’existence d’un harcèlement moral – Illégalité du rapport d’évaluation – Nécessité d’un lien entre le harcèlement et les appréciations négatives contenues dans le rapport – Charge de la preuve (Statut des fonctionnaires, art. 12 bis et 43)