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FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/31

Arrêt du Tribunal du 14 novembre 2017 — Claranet Europe/EUIPO — Claro (claranet)

(Affaire T-129/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative claranet - Marque Benelux verbale antérieure CLARO - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2018/C 005/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Claranet Europe Ltd (St Helier, Jersey) (représentants: G. Crown, D. Farnsworth et O. Fairhurst, solicitors, et A. Bryson, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Bonne, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Claro SA (São Paulo, Brésil)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 26 janvier 2016 (affaire R 803/2015-4), relative à une procédure d’opposition entre Claro et Claranet Europe.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Claranet Europe Ltd est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

(1) JO C 175 du 17.5.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/36

Arrêt du Tribunal du 14 novembre 2017 — De Meyer e.a./Commission

(Affaire T-667/16 P) (1)

((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2014 - Liste des fonctionnaires proposés à la promotion par les directeurs généraux et chefs de service - Omission des noms des requérants - Obligation de motivation - Absence d’erreur de droit - Absence de dénaturation des éléments de preuve - Demande de récusation d’un juge»))

(2018/C 005/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Pieter De Meyer (Bruxelles, Belgique) et les 8 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: R. Rata, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement G. Berscheid, C. Berardis-Kayser et A.-A. Gilly, puis G. Berscheid, G. Gattinara et C. Berardis-Kayser, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (juge unique) du 20 juillet 2016, Adriaen e.a./Commission (F-113/15, EU:F:2016:162), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Pieter De Meyer et les autres fonctionnaires dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

(1) JO C 441 du 28.11.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/32

Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2017 — Pempe/EUIPO — Marshall Amplification (THOMAS MARSHALL GARMENTS OF LEGENDS)

(Affaire T-271/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative THOMAS MARSHALL GARMENTS OF LEGENDS - Marques de l’Union européenne verbale et figurative antérieures MARSHALL et Marshall AMPLIFICATION - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3 du règlement (UE) 2017/1001] - Recevabilité de la demande de preuve de l’usage sérieux des marques antérieures - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2018/C 005/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Yusuf Pempe (Créteil, France) (représentant: A. Vivès-Albertini, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: L. Rampini, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Marshall Amplification plc (Milton Keynes, Royaume-Uni)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 16 mars 2016 (affaire R 376/2015-5), relative à une procédure d’opposition entre Marshall Amplification et M. Pempe.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Yusuf Pempe est condamné aux dépens.

(1) JO C 251 du 11/07/2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/33

Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2017 — Galletas Gullón/EUIPO — Hug (GULLON DARVIDA)

(Affaire T-456/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale GULLON DARVIDA - Marques internationale et nationales verbales antérieures DAR VIDA - Production de documents pour la première fois devant la chambre de recours - Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] - Règle 19, paragraphe 1, et règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 [devenues article 7, paragraphe 1, et article 8, paragraphes 1 et 7, du règlement délégué (UE) 2017/1430] - Règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] - Risque de confusion»])

(2018/C 005/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Galletas Gullón, SA (Aguilar de Campoo, Espagne) (représentant: I. Escudero Pérez, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Zaera Cuadrado, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Hug AG (Malters, Suisse) (représentants: A. Renck et J. Schmitt, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 13 juin 2016 (affaire R 773/2015-4), relative à une procédure d’opposition entre Hug et Galletas Gullón.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Galletas Gullón, SA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Hug AG.

(1) JO C 383 du 17.10.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/37

Arrêt du Tribunal du 14 novembre 2017 — HL/Commission

(Affaire T-668/16 P) (1)

((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2014 - Liste des fonctionnaires proposés à la promotion par les directeurs généraux et chefs de service - Omission du nom du requérant - Obligation de motivation - Absence d’erreur de droit - Absence de dénaturation des éléments de preuve - Demande de récusation d’un juge»))

(2018/C 005/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: HL (représentant: R. Rata, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement G. Berscheid, C. Berardis-Kayser et A.-A. Gilly, puis G. Berscheid, G. Gattinara et C. Berardis-Kayser, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (juge unique) du 20 juillet 2016, HL/Commission (F-112/15, EU:F:2016:161), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) HL supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

(1) JO C 441 du 28.11.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/39

Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2017 — Mapei/EUIPO — Steenfabrieken Vandersanden (RE-CONzerø)

(Affaire T-723/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative RE-CONzerø - Marque de l’Union européenne verbale antérieure ZERO - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/100] - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001)»])

(2018/C 005/52)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Mapei SpA (Milan, Italie) (représentants: F. Caricato, puis M. Fazzini, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Steenfabrieken Vandersanden NV (Bilzen, Belgique) (représentants: J. Muyldermans et P. Maeyaert, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 21 juillet 2016 (affaire R 2374/2015-1), relative à une procédure d’opposition entre Steenfabrieken Vandersanden et Mapei.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mapei SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 462 du 12.12.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/39

Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2017 — Nanogate/EUIPO (metals)

(Affaire T-767/16) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative metals - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»))

(2018/C 005/53)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Nanogate AG (Quierschied, Allemagne) (représentant: A. Theis, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Fischer et D. Walicka, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO, du 29 août 2016 (affaire R 2361/2015-5), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif metals comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Nanogate AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 475 du 19.12.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/33

Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2017 — Carrera Brands/EUIPO — Autec (Carrera)

(Affaire T-419/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale Carrera - Article 56, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 63, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] - Recevabilité de la demande en déchéance - Accord de non-contestation - Décisions des juridictions nationales - Abus de droit - Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, sous a), du règlement délégué (UE) 2017/1430] - Demande de suspension de la procédure devant l’EUIPO»])

(2018/C 005/43)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Carrera Brands Ltd (Hong Kong, Chine) (représentant: C. Markowsky, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Schifko, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Autec AG (Nuremberg, Allemagne) (représentant: C. Früchtl, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 6 juin 2016 (affaire R 278/2015-4), relative à une procédure de déchéance entre Autec et Carrera Brands.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Carrera Brands Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 343 du 19.9.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/35

Arrêt du Tribunal du 17 novembre 2017 — Teeäär/BCE

(Affaire T-555/16) (1)

((«Fonction publique - Personnel de la BCE - Aide à la transition professionnelle - Incompétence de l’auteur de l’acte faisant grief - Règles de bonne administration en matière de gestion du personnel - Préjudice matériel et préjudice moral»))

(2018/C 005/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Raivo Teeäär (Tallinn, Estonie) (représentants: initialement L. Levi et M. Vandenbussche, puis L. Levi, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: F. Malfrère et K. Kaiser, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la BCE du 18 août 2014 rejetant la demande du requérant de bénéficier de l’aide à la transition professionnelle et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice matériel et du préjudice moral que le requérant aurait prétendument subis.

Dispositif

1) La décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 18 août 2014, rejetant la demande de M. Raivo Teeäär tendant à bénéficier de l’aide à la transition professionnelle mise en place par cette institution, est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La BCE est condamnée aux dépens.

(1) JO C 279 du 24.8.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-86/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/28

Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2017 — Moravia Consulting/EUIPO — Citizen Systems Europe (SDC-444S)

(Affaire T-318/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque verbale de l’Union européenne SDC-444S - Marque nationale verbale antérieure non enregistrée SDC-444S - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] - Preuves établissant le contenu du droit national - Règle 19, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 2, sous d), du règlement délégué (UE) 2017/1430] - Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours - Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours - Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2017/C 402/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Moravia Consulting spol. s r. o. (Brno, République tchèque) (représentant: M. Kyjovský, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Citizen Systems Europe GmbH (Stuttgart, Allemagne) (représentants: (C. von Donat, J. Lipinsky, J. Hagenberg, T. Hollerbach et C. Nitschke, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 1er avril 2016 (affaire R 1573/2015-2), relative à une procédure d’opposition entre Moravia Consulting et Citizen Systems Europe.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Moravia Consulting spol. s r. o. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 287 du 8.8.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/27

Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2017 — Moravia Consulting/EUIPO — Citizen Systems Europe (SDC-888TII RU)

(Affaire T-317/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque verbale de l’Union européenne SDC-888TII RU - Marque nationale verbale antérieure non enregistrée SDC-888TII RU - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] - Preuves établissant le contenu du droit national - Règle 19, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 2, sous d), du règlement délégué (UE) 2017/1430] - Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours - Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours - Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2017/C 402/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Moravia Consulting spol. s r. o. (Brno, République tchèque) (représentant: M. Kyjovský, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Citizen Systems Europe GmbH (Stuttgart, Allemagne) (représentants: C. von Donat, J. Lipinsky, J. Hagenberg, T. Hollerbach et C. Nitschke, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 1er avril 2016 (affaire R 1566/2015-2), relative à une procédure d’opposition entre Moravia Consulting et Citizen Systems Europe.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Moravia Consulting spol. s r. o. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 287 du 8.8.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/25

Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2017 — Solelec e.a./Parlement

(Affaire T-281/16) (1)

([«Marchés publics de travaux - Procédure d’appel d’offres - Travaux d’électricité (courants forts) dans le cadre du projet d’extension et de rénovation du bâtiment Konrad Adenauer du Parlement à Luxembourg - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire - Erreur manifeste d’appréciation - Critères de sélection - Capacité technique et professionnelle - Critères d’attribution - Offre anormalement basse - Valeur du marché»])

(2017/C 402/32)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Solelec SA (Esch-sur-Alzette, Luxembourg), Mannelli & Associés SA (Bertrange, Luxembourg), Paul Wagner et fils SA (Luxembourg, Luxembourg) et Socom SA (Foetz, Luxembourg) (représentant: S. Marx, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Mraz et L. Chrétien, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du Parlement du 27 mai 2016 rejetant l’offre soumise par les requérantes pour le lot no 75 dans le cadre de l’appel d’offres INLO-D-UPIL-T-15-AO6, intitulé «Électricité — courants forts», concernant le projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg (Luxembourg) et, d’autre part, de la décision attribuant ce lot à un autre soumissionnaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Solelec SA, Mannelli & Associés SA, Paul Wagner et fils SA et Socom SA sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 260 du 18.7.2016.
Affaire T-649/16: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Bernaldo de Quirós/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Affectation — Mutation d’un poste de chef d’unité à un poste de conseiller — Intérêt du service — Détournement de pouvoir — Droit d’être entendu et devoir de sollicitude — Principe d’équivalence des emplois»)

Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Bernaldo de Quirós/Commission

(Affaire T-649/16) ( 1 )

«(«Fonction publique — Fonctionnaires — Affectation — Mutation d’un poste de chef d’unité à un poste de conseiller — Intérêt du service — Détournement de pouvoir — Droit d’être entendu et devoir de sollicitude — Principe d’équivalence des emplois»)»

Parties

Partie requérante: Belén Bernaldo de Quirós (Bruxelles, Belgique) (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid, C. Berardis-Kayser et C. Ehrbar, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 30 novembre 2015 modifiant l’affectation de la requérante, à compter du 1er décembre 2015, du poste de chef de l’unité «Bureau des stages» de la direction «Jeunesse et sport» de la direction générale (DG) «Éducation et culture» au poste de conseiller auprès de la direction «Modernisation de l’enseignement II: Politique et programme en matière d’enseignement, innovation, EIT et AMSC» au sein de cette même DG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Belén Bernaldo de Quirós est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 402 du 31.10.2016.
Affaire T-683/16: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Kuka Systems/EUIPO (MATRIX BODY SHOP) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale MATRIX BODY SHOP — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»]

Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Kuka Systems/EUIPO (MATRIX BODY SHOP)

(Affaire T-683/16) ( 1 )

«[«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale MATRIX BODY SHOP — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»]»

Parties

Partie requérante: Kuka Systems GmbH (Augsburg, Allemagne) (représentants: B. Maneth et C. Huch-Hallwachs, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Schifko, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 juillet 2016 (affaire R 2503/2015-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal MATRIX BODY SHOP comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Kuka Systems GmbH est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 410 du 7.11.2016.
Affaire T-686/16 P: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Possanzini/Frontex («Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Procédure d’évaluation 2009 — Compétences du validateur — Modification de l’évaluation initiale de l’évaluateur par le validateur — Réunion de concertation préalable entre le validateur et l’évaluateur — Violation des formes substantielles — Examen d’office»)

Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Possanzini/Frontex

(Affaire T-686/16 P) ( 1 )

«(«Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Procédure d’évaluation 2009 — Compétences du validateur — Modification de l’évaluation initiale de l’évaluateur par le validateur — Réunion de concertation préalable entre le validateur et l’évaluateur — Violation des formes substantielles — Examen d’office»)»

Parties

Partie requérante: Daniele Possanzini (Pise, Italie) (représentant: S. Pappas, avocat)

Autre partie à la procédure: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) (représentants: H. Caniard et S. Drew, agents, assistés de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 18 juillet 2016, Possanzini/Commission (F-68/15, EU:F:2016:150), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Daniele Possanzini supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) dans le cadre de la présente instance.

( 1 ) JO C 428 du 21.11.2016.