Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er juillet 1982. - Helmut Knoeppel contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Prêts à la construction. - Affaire 618/79 A.



Recueil de jurisprudence 1982 page 02407



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - PRETS A LA CONSTRUCTION - MONTANT EXPRIME EN FRANCS BELGES - REMBOURSEMENT DANS LA DEVISE DU PAYS DE SITUATION DE L ' HABITATION FINANCEE - TAUX DE CONVERSION APPLICABLE - TAUX DE CONVERSION DEFINI A L ' ARTICLE 63 DU STATUT - TRANSFERTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 17 , ANNEXE VII , DU STATUT - ACTUALISATION DU TAUX DE CONVERSION PENDANT LA DUREE DU CONTRAT DE PRET - APPLICATION DU NOUVEAU TAUX DE CONVERSION AUX MENSUALITES DE REMBOURSEMENT ULTERIEURES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 63 ; ANNEXE VII , ART . 17 ; REGLEMENTS DU CONSEIL N 3085/78 ET 3086/78 )

2 . FONCTIONNAIRES - PRETS A LA CONSTRUCTION - MONTANT EXPRIME EN FRANCS BELGES - REMBOURSEMENT DANS LA DEVISE DU PAYS DE SITUATION DE L ' HABITATION FINANCEE - TAUX DE CONVERSION APPLICABLE - TAUX DE CONVERSION DEFINI A L ' ARTICLE 63 DU STATUT - ADAPTATION DES REMUNERATIONS PENDANT LA DUREE DU CONTRAT DE PRET - SUBSTITUTION DE L ' ACTUALISATION DU TAUX DE CONVERSION A L ' AJUSTEMENT DU COEFFICIENT CORRECTEUR - APPLICATION DU NOUVEAU TAUX DE CONVERSION AUX MENSUALITES DE REMBOURSEMENT ULTERIEURES - CIRCONSTANCE NE JUSTIFIANT PAS LA RESILIATION DU CONTRAT

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 63 ET 65 ; REGLEMENTS DU CONSEIL N 3085/78 ET 3086/78 )

Sommaire

1 . LORSQU ' AUX TERMES D ' UN CONTRAT DE PRET A LA CONSTRUCTION CONCLU ENTRE UN FONCTIONNAIRE DES COMMUNAUTES ET LA COMMISSION , LE MONTANT DU PRET EST EXPRIME EN FRANCS BELGES ET QU ' EN CAS DE PAIEMENT DES MENSUALITES DE REMBOURSEMENT DANS LA DEVISE DU PAYS OU SE TROUVE L ' HABITATION FINANCEE , LA CONVERSION EN FRANCS BELGES DES MONTANTS EN DEVISES TRANSFERES EN REMBOURSEMENT DU PRET DOIT ETRE EFFECTUEE , SUR LA BASE DE LA PARITE EN VIGUEUR A LA DATE DU TRANSFERT , IL EST CONFORME , D ' UNE PART , AUX CLAUSES DU CONTRAT QUI N ' ENVISAGE PAS UNE PARITE FIXE PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON EXECUTION MAIS LES DIFFERENTES PARITES SUSCEPTIBLES D ' ETRE SUCCESSIVEMENT EN VIGUEUR ET , D ' AUTRE PART , A LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE DU BENEFICIAIRE DU PRET , QUE LE TAUX DE CHANGE SOIT CELUI FIXE COMME PARITE DE REFERENCE A L ' ARTICLE 63 DU STATUT ET QUE LES TRANSFERTS MENSUELS SOIENT EFFECTUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 17 DE SON ANNEXE VII .

DANS L ' EXECUTION D ' UN CONTRAT DE PRET CONCLU AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 MODIFIANT ENTRE AUTRES LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 63 DU STATUT ET DE L ' ARTICLE 17 PRECITE , LA COMMISSION EST DES LORS FONDEE A APPLIQUER AUX MENSUALITES DE REMBOURSEMENT VENANT A ECHEANCE APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DES REGLEMENTS EN CAUSE , LE TAUX DE CONVERSION RESULTANT DE L ' APPLICATION DES PARITES ACTUALISEES ET DE LA NOUVELLE VERSION DE L ' ARTICLE 17 .

2 . LE STATUT ENVISAGE L ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES DANS LES DIFFERENTS LIEUX D ' AFFECTATION , D ' UNE PART , PAR L ' AJUSTEMENT DU COEFFICIENT CORRECTEUR POUR TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION DU COUT DE LA VIE DANS CES DIFFERENTS LIEUX ET , D ' AUTRE PART , PAR LA MODIFICATION DES PARITES DE L ' ARTICLE 63 DU STATUT , POUR TENIR COMPTE DES FLUCTUATIONS DES PARITES DE CHANGE .

LA CIRCONSTANCE QUE CETTE ADAPTATION , AUPARAVANT ASSUREE PAR LE MOYEN DE L ' AJUSTEMENT DU COEFFICIENT CORRECTEUR , SOIT PAR LA SUITE RECHERCHEE PAR L ' ACTUALISATION DES PARITES DE L ' ARTICLE 63 DU STATUT , NE JUSTIFIE PAS LA RESILIATION D ' UN CONTRAT DE PRET A LA CONSTRUCTION EN VERTU DUQUEL LE FONCTIONNAIRE AURAIT BENEFICIE DANS LE PASSE D ' UN TAUX DE CHANGE AVANTAGEUX , GRACE AU MECANISME DE L ' AJUSTEMENT DU COEFFICIENT CORRECTEUR . EN EFFET , DE L ' ACTUALISATION DES PARITES DU STATUT , LE FONCTIONNAIRE NE SUBIRAIT AUCUNE PERTE EN TERMES DE TAUX DE CHANGE QUI NE SOIT COMPENSEE PAR UNE AUGMENTATION DE SA REMUNERATION EXPRIMEE EN MONNAIE NATIONALE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 618/79 A

HELMUT KNOEPPEL , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES CE AUPRES DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES D ' ISPRA , ITALIE , RESIDANT A CADREZZATE ( VARESE ), ITALIE , VIA MATTEOTTI 116 , REPRESENTE PAR M B . POTTHAST ET H.-J . RUBER , AVOCATS AU BARREAU DE COLOGNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M V . BIEL , 18A , RUE DES GLACIS ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . J . PIPKORN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . O . MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LES CONCLUSIONS FIGURANT EN TERMES DE REQUETE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 DECEMBRE 1979 , M . KNOEPPEL , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN POSTE A ISPRA ( ITALIE ), A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE STATUT ), UN RECOURS VISANT PRINCIPALEMENT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE MODIFIER LE MODE DE CALCUL DES MENSUALITES DUES PAR LUI EN REMBOURSEMENT D ' UN PRET A LA CONSTRUCTION CONCLU ENTRE LA DEFENDERESSE ET LE REQUERANT .

2 PAR DECISION DU 2 MARS 1970 CONCERNANT L ' UTILISATION DES SOMMES DISPONIBLES INSCRITES AU BILAN DE LA CECA AU POSTE ' FONDS DE PENSION ' , LE CONSEIL A EN EFFET AUTORISE LA COMMISSION A AFFECTER 40 % DESDITES SOMMES A L ' OCTROI DE PRETS A LA CONSTRUCTION AUX FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES .

3 PAR DECISION DU 17 JUIN 1971 , LA COMMISSION A ARRETE LES DISPOSITIONS D ' EXECUTION NECESSAIRES , EN PREVOYANT EN PARTICULIER A L ' ARTICLE 9 QUE ' LES PRETS VISES PAR LA PRESENTE DISPOSITION SONT EXPRIMES EN FRANCS BELGES . LES VERSEMENTS CORRESPONDANTS S ' EFFECTUENT DANS LA MONNAIE DU PAYS OU SE TROUVE L ' HABITATION FINANCEE , SUR LA BASE DE LA PARITE EN VIGUEUR AU MOMENT DU VERSEMENT ' .

4 EN DECEMBRE 1972 , LE REQUERANT AVAIT CONCLU AVEC LA COMMISSION UN CONTRAT EN VERTU DUQUEL IL A RECU DE LA COMMISSION A TITRE DE PRET LA SOMME DE 787 500 BFR , DESTINEE A FINANCER LA CONSTRUCTION D ' UNE MAISON D ' HABITATION .

5 A L ' ARTICLE 4 DU CONTRAT , L ' EMPRUNTEUR S ' OBLIGE A REMBOURSER LE MONTANT DU PRET PAR MENSUALITES VENANT A ECHEANCE LE 15 DE CHAQUE MOIS CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE . CE TABLEAU , ETABLI EN DEUX EXEMPLAIRES ET SIGNE PAR LES DEUX PARTIES , FAIT PARTIE INTEGRANTE DU CONTRAT .

6 L ' ARTICLE 5 DU CONTRAT STIPULE QUE L ' EMPRUNTEUR DONNE ORDRE IRREVOCABLE A LA COMMISSION DE RETENIR OU DE FAIRE RETENIR , POUR TRANSFERT A LA COMMISSION PAR L ' INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE DONT IL RELEVE OU RELEVERA , LE 15 DE CHAQUE MOIS , SUR SA REMUNERATION MENSUELLE OU TOUT AUTRE EMOLUMENT , LA MENSUALITE FIGURANT AU TABLEAU D ' AMORTISSEMENT , DONT IL EST QUESTION A L ' ARTICLE 4 . 7 L ' ARTICLE 15 DU CONTRAT PREVOIT QUE TOUT TRANSFERT PAR L ' EMPRUNTEUR AU PROFIT DU PRETEUR DANS LE BUT D ' EFFECTUER UN REMBOURSEMENT ANTICIPE OU DE PAYER DES MENSUALITES DEVRA SE FAIRE DANS LA MONNAIE DU PAYS OU SE TROUVE L ' HABITATION FINANCEE ET DANS LAQUELLE LES FONDS PROVENANT DU PRET ONT ETE VERSES . LA CONVERSION DE CES FONDS EN FRANCS BELGES SERA EFFECTUEE SUR LA BASE DE LA PARITE EN VIGUEUR A LA DATE DU TRANSFERT .

8 DANS LE TABLEAU DONT IL EST QUESTION A L ' ARTICLE 4 DU CONTRAT , LE MONTANT DU PRET , LA MENSUALITE , L ' INTERET MENSUEL , L ' AMORTISSEMENT MENSUEL DU CAPITAL , ET LE SOLDE DU CAPITAL RESTANT SONT EXPRIMES EN FRANCS BELGES .

9 LE MONTANT DU PRET A ETE CONVERTI EN LIRES ITALIENNES SUR LA BASE DE 1 FRANC BELGE = 12,50 LIRES , PARITE DECLAREE AU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL A LA DATE DU 1 JANVIER 1965 , QUI ETAIT A L ' EPOQUE PRISE COMME BASE POUR LE CALCUL DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 63 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE STATUT ). CORRELATIVEMENT , LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PRETEES ( TOUJOURS SUR LA BASE DU TAUX DE CHANGE SUSINDIQUE ) S ' EFFECTUAIT SOUS LA FORME DE RETENUES OPEREES PAR LA COMMISSION EN SA QUALITE DE PRETEUR SUR LES REMUNERATIONS MENSUELLES DU FONCTIONNAIRE .

10 LE SYSTEME FONCTIONNAIT DE LA FACON SUIVANTE : LE TRAITEMENT DE BASE DU FONCTIONNAIRE , AFFECTE DU COEFFICIENT CORRECTEUR ( PAR EXEMPLE 100 000 BFR FOIS COEFFICIENT CORRECTEUR ITALIEN 157,8 EN MARS 1979 ) ETAIT REDUIT DU MONTANT DE LA MENSUALITE DE REMBOURSEMENT DU PRET A LA CONSTRUCTION ( PAR EXEMPLE 5 000 BFR ), LA REMUNERATION NETTE S ' ETABLISSANT DES LORS , SELON L ' EXEMPLE , A 152 800 BFR , MONTANT CONVERTI EN LIRES ITALIENNES SELON LA PARITE 1 BFR = 12,50 LIRES .

11 LE 25 JUILLET 1975 , LA COMMISSION A DECIDE , ' AFIN DE RESOUDRE LES DIFFICULTES NEES A LA SUITE DE LA FLUCTUATION DU TAUX DE CHANGE ' , DE MODIFIER L ' ARTICLE 9 DES DISPOSITIONS D ' EXECUTION DU 17 JUIN 1971 ; EN CONSEQUENCE , POUR LES CONTRATS DE PRETS CONCLUS APRES CETTE DATE , TANT LES PAIEMENTS DES PRETS QUE LES REMBOURSEMENTS DEVAIENT ETRE OPERES EXCLUSIVEMENT EN FRANCS BELGES .

12 LE POINT I DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DISPOSE :

' A ) L ' EMPRUNTEUR QUI A RECU LE MONTANT DU PRET DANS LA DEVISE DU PAYS OU EST SITUEE L ' HABITATION , A UN TAUX AUTRE QUE LE COURS MOYEN DE CETTE DEVISE AU MARCHE DE CHANGE DE BRUXELLES LE JOUR DU PAIEMENT , PEUT DEMANDER - DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LA DATE DE COMMUNICATION DE LA PRESENTE DECISION - UNE REDUCTION DE SA DETTE EN CAPITAL , DANS LA MESURE OU IL A SUBI UNE PERTE FINANCIERE RESULTANT DU FAIT QUE LE REMBOURSEMENT EST EFFECTUE EN FRANCS BELGES .

B)POUR DETERMINER LA NOUVELLE DETTE EN CAPITAL , LES MONTANTS VERSES A L ' EMPRUNTEUR EN DEVISES SONT CONVERTIS EN FRANCS BELGES AU COURS DEFINI AU POINT A ). DU MONTANT AINSI OBTENU SONT DEDUITS LES AMORTISSEMENTS EFFEC TUES JUSQU ' A LA DATE DE DECISION DE REDUCTION DE LA DETTE . SI CES AMORTISSEMENTS ONT ETE OPERES DANS LA DEVISE OU EST SITUEE L ' HABITATION , ILS SERONT EGALEMENT CONVERTIS EN FRANCS BELGES AU COURS DEFINI AU POINT A ).

C)TOUS LES REMBOURSEMENTS A EFFECTUER APRES LA DECISION DE REDUCTION DE LA DETTE DEVRONT ETRE OPERES EN FRANCS BELGES . '

13 PAR LETTRE DU 21 AOUT 1975 , CETTE DECISION A ETE NOTIFIEE AU REQUERANT . DANS CETTE LETTRE IL A ETE DIT : ' EN CAS DE REDUCTION DE LA DETTE , TOUS LES REMBOURSEMENTS EFFECTUES ULTERIEUREMENT DEVRONT ETRE EFFECTUES EN FRANCS BELGES . VOUS NE POURRIEZ DONC PLUS EFFECTUER DE REMBOURSEMENT ANTICIPE DANS LA DEVISE QUI A ETE UTILISEE POUR LE PAIEMENT DU PRET ' .

14 PAR DECLARATION DU 1 SEPTEMBRE 1975 LE REQUERANT A DEMANDE LA REDUCTION DE 150 694 BFR DE SA DETTE EN CAPITAL ( MONTANT PRECISE DANS LA LETTRE DU 21 . 8 . 1975 ), REDUCTION QUI LUI A ETE CONSENTIE PAR LA COMMISSION , AVEC POUR CONSEQUENCE LA REDUCTION DES MENSUALITES DE REMBOURSEMENT EXPRIMEES EN FRANCS BELGES .

15 APRES CETTE REDUCTION , LA COMMISSION A , JUSQU ' AU 31 MARS 1979 , CONTINUE A EFFECTUER LES TRANSFERTS EN PAIEMENTS DES MENSUALITES DUES PAR LE REQUERANT EN CONVERTISSANT EN FRANCS BELGES LE MONTANT TRANSFERE EN LIRES EN ADOPTANT LA PARITE VISEE A L ' ARTICLE 63 DU STATUT .

16 A LA SUITE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1978 ( JO L 369 , P . 6 ET P . 8 ) QUI ONT MODIFIE , ENTRE AUTRES , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 63 , RELATIF AUX PARITES MONETAIRES , ET DE L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII , RELATIVE AUX TRANSFERTS , LA COMMISSION A APPLIQUE COMME PARITE POUR LA CONVERSION EN FRANCS BELGES DES LIRES ITALIENNES RETENUES POUR LES MENSUALITES DE REMBOURSEMENT LE TAUX RESULTANT DE L ' APPLICATION DES PARITES ' ACTUALISEES ' ET DE LA NOUVELLE VERSION DE L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII . LE BULLETIN DE REMUNERATION DE M . KNOEPPEL POUR LE MOIS DE MARS 1979 COMPORTAIT UNE SOMME DE 3 402 BFR DE REMBOURSEMENT , CONVERTIS EN 42 525 LIRES . LE MEME MONTANT EN BFR A ETE CONVERTI POUR LE MOIS D ' AVRIL EN 62 454 LIRES .

17 LE REQUERANT A INTRODUIT , LE 27 MARS 1979 , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT , UNE RECLAMATION CONTESTANT L ' APPLICATION DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 AUX REMBOURSEMENTS DES PRETS . CETTE RECLAMATION A ETE REJETEE LE 12 JUILLET . PAR UNE SECONDE RECLAMATION EN DATE DU 11 JUILLET 1979 , LE REQUERANT A CONTESTE LE BULLETIN DE REMUNERATION POUR LE MOIS D ' AVRIL . CETTE RECLAMATION A ETE REJETEE PAR LETTRE DU 28 SEPTEMBRE 1979 .

18 LE REQUERANT AVANCE DIVERS ARGUMENTS AU SOUTIEN DE SON RECOURS . SELON LUI , IL RESULTERAIT DU CONTRAT QUE , POUR LA CONVERSION EN FRANCS BELGES DES SOMMES EN LIRES DESTINEES AU REMBOURSEMENT DU PRET , LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DEVRAIT ETRE CELUI RETENU POUR LA CONVERSION EN LIRES DU MONTANT DU PRET , ET QUE TOUTE MODIFICATION DE CE TAUX SERAIT INADMISSIBLE . EN CHANGEANT UNILATERALEMENT LA PARITE UTILISEE POUR LA CONVERSION , LA COMMISSION AURAIT ROMPU LE CONTRAT .

19 LE REQUERANT SE REFERE A L ' ARTICLE 9 DES DISPOSITIONS D ' EXECUTION DU 17 JUIN 1971 QUI DISPOSE ' LES PRETS VISES PAR LA PRESENTE DISPOSITION SONT EXPRIMES EN FRANCS BELGES . LES VERSEMENTS CORRESPONDANTS S ' EFFECTUENT DANS LA MONNAIE DU PAYS OU SE TROUVE L ' HABITATION FINANCEE , SUR LA BASE DE LA PARITE EN VIGUEUR AU MOMENT DU VERSEMENT ' . SELON LE REQUERANT L ' EXPRESSION ' LES VERSEMENTS CORRESPONDANTS ' COMPORTE NON SEULEMENT LES VERSEMENTS DE CAPITAL EFFECTUES PAR LA COMMISSION , MAIS EGALEMENT LES REMBOURSEMENTS A EFFECTEUR PAR L ' EMPRUNTEUR . IL EN RESULTERAIT QUE LA PARITE A APPLIQUER POUR LA CONVERSION DES REMBOURSEMENTS DEVRAIT ETRE LA MEME QUE CELLE RETENUE POUR LE VERSEMENT DU PRET .

20 LE REQUERANT CHERCHE A CONFORTER CETTE THESE EN SE REFERANT A UNE LETTRE EN DATE DU 21 MARS 1977 , ADRESSEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION DE LA COMMISSION A M . R . LUBEK , VICE-PRESIDENT DU COMITE DU PERSONNEL D ' ISPRA , OU IL EST DIT :

' ENFIN JE VOUS COMMUNIQUE QUE LES REMBOURSEMENTS DES PRETS POUR LESQUELS L ' EMPRUNTEUR N ' A PAS DEMANDE LE BENEFICE DE LA REDUCTION DE DETTE PREVUE DANS LA DECISION DU 25 . 7 . 1975 SERONT OPERES SELON LE MEME TAUX QUE CELUI UTILISE POUR L ' ATTRIBUTION DU PRET LUI-MEME , C ' EST-A-DIRE 100 LIT = 8 BFR . DANS DE TELS CAS , CES OPERATIONS NE S ' INSCRIVENT PAS DANS LA NOTION DES TRANSFERTS D ' UNE PARTIE DE LA REMUNERATION . '

21 LE REQUERANT SE REFERE AUSSI A LA REPONSE DONNEE PAR LA COMMISSION LE 29 JUIN 1972 A UNE QUESTION POSEE PAR M . BERMANI , MEMBRE DU PARLEMENT EUROPEEN OU IL A ETE DIT :

' LE PROBLEME SOULEVE PAR L ' HONORABLE PARLEMENTAIRE A RETENU L ' ATTENTION DE LA COMMISSION .

L ' APPLICATION CORRECTE DE L ' ARTICLE 9 DES DISPOSITIONS D ' EXECUTION CONCERNANT L ' OCTROI AUX FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE PRETS A LA CONSTRUCTION NECESSITE DES PARITES OFFICIELLES FIXES . PAR AILLEURS , LA DETERMINATION DE NOUVELLES PARITES OFFICIELLES , QUE L ' ON DOIT ESPERER PROCHE , FERAIT DISPARAITRE LES DIFFICULTES SIGNALEES PAR L ' HONORABLE PARLEMENTAIRE .

POUR LE REMBOURSEMENT DES PRETS , LA FACULTE DU CHOIX DE LA MONNAIE ASSURE AU BENEFICIAIRE UNE PROTECTION CONTRE DES FLUCTUATIONS POSSIBLES DES TAUX D ' ECHANGE DANS LE TEMPS .

LA COMMISSION ETUDIE TOUTEFOIS LES PROBLEMES PARTICULIERS POSES PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE QUE TRAVERSENT ACTUELLEMENT LES RELATIONS MONETAIRES INTERNATIONALES . '

22 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE TAUX DE CHANGE UTILISE POUR LA CONVERSION EN LIRES DU MONTANT DU PRET ETAIT CELUI COMMUNIQUE AU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL EN 1965 , QUI ETAIT , A L ' EPOQUE DES PRETS , LA PARITE DE REFERENCE FIXEE A L ' ARTICLE 63 DU STATUT . LA THESE DU REQUERANT REVIENT A SOUTENIR QUE CE MEME TAUX DOIT ETRE UTILISE PENDANT TOUTE LA DUREE DU CONTRAT POUR LA CONVERSION EN FRANCS BELGES DES FONDS TRANSFERES A LA COMMISSION EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DU PRET SELON LES MENSUALITES PREVUES PAR LE CONTRAT .

23 LA COMMISSION SOUTIENT EN REVANCHE QUE LE TAUX DE CHANGE A UTILISER POUR CETTE CONVERSION DOIT ETRE CELUI FIXE COMME PARITE DE REFERENCE A L ' ARTICLE 63 DU STATUT , ET QUE LES TRANSFERTS MENSUELS PEUVENT ETRE EFFECTUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT , QUI PERMET AUX FONCTIONNAIRES DE TRANSFERER REGULIEREMENT UNE PARTIE DE LEURS EMOLUMENTS PAR L ' ENTREMISE DE L ' INSTITUTION DONT ILS RELEVENT DANS LA MONNAIE DE CERTAINS AUTRES ETATS MEMBRES .

24 CONFORMEMENT A CETTE INTERPRETATION DU CONTRAT , LA COMMISSION AURAIT CONVERTI EN FRANCS BELGES LES MONTANTS EN LIRES TRANSFERES EN REMBOURSEMENT DU PRET EN CAUSE , EN APPLIQUANT LA PARITE VISEE A L ' ARTICLE 63 DU STATUT , JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 . A PARTIR DU 1 AVRIL 1979 , ELLE AURAIT EGALEMENT PRIS COMME BASE DE CALCUL POUR LA CONVERSION DES MENSUALITES LES TAUX FIXES PAR LE STATUT , TEL QUE MODIFIE PAR CES REGLEMENTS , ET AURAIT APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DANS SA VERSION MODIFIEE . CETTE MANIERE D ' OPERER LES TRANSFERTS SERAIT ENTIEREMENT CONFORME AU CONTRAT .

25 LA THESE DU REQUERANT NE SAURAIT ETRE RETENUE . ELLE MECONNAIT LE FAIT QUE , SELON LES TERMES MEMES DU CONTRAT , LA CONVERSION DES FONDS TRANSFERES EN PAIEMENT DES MENSUALITES DEVAIT ETRE EFFECTUEE SUR LA BASE DE LA PARITE EN VIGUEUR A LA DATE DU TRANSFERT , C ' EST-A-DIRE A LA DATE DE CHAQUE TRANSFERT . LE CONTRAT N ' ENVISAGEAIT PAS UNE PARITE FIXE PENDANT TOUTE LA DUREE DU CONTRAT , MAIS LES DIFFERENTES PARITES SUSCEPTIBLES D ' ETRE SUCCESSIVEMENT EN VIGUEUR PENDANT LA DUREE DU CONTRAT .

26 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE TOUS LES BENEFICIAIRES DE PRETS ETAIENT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET QUE LE CONTRAT ENVISAGEAIT QUE LES REMBOURSEMENTS SOIENT EFFECTUES PAR L ' INSTITUTION DONT ILS DEPENDAIENT AU BENEFICE DE LA COMMISSION . IL ETAIT CONFORME A CETTE SITUATION QUE LA PARITE A LAQUELLE LE CONTRAT FAISAIT REFERENCE SOIT CELLE APPLIQUEE POUR LE CALCUL DE LA REMUNERATION DE L ' EMPRUNTEUR , C ' EST-A-DIRE CELLE DE L ' ARTICLE 63 DU STATUT .

27 A LA SUITE DES EVENEMENTS MONETAIRES QUI SONT INTERVENUS A PARTIR DE 1971 , LA PARITE COMMUNIQUEE AU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL POUR LA LIRE A CESSE D ' ETRE VALABLE . A UN CERTAIN MOMENT , LA LIRE FLOTTAIT LIBREMENT . ENFIN , AVEC L ' INSTAURATION DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN , IL A ETE ETABLI POUR LES MONNAIES DES ETATS MEMBRES QUI ONT ADHERE AU SYSTEME UN NOUVEAU TAUX DE CHANGE SUSCEPTIBLE DE VARIATIONS A L ' INTERIEUR DE CERTAINES LIMITES .

28 LA PRATIQUE ADOPTEE PAR LA COMMISSION , A SAVOIR L ' APPLICATION AUX TRANSFERTS EFFECTUES EN REMBOURSEMENT DES PRETS EN CAUSE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DANS SA NOUVELLE REDACTION A POUR EFFET QUE LE TAUX DE CONVERSION EST PLUS FAVORABLE AU REQUERANT QUE LA SIMPLE APPLICATION DE LA PARITE DE LA LIRE DANS LE SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN .

29 EN CE QUI CONCERNE LA LETTRE DU 21 MARS 1977 DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION , IL Y A LIEU DE REMARQUER QU ' ELLE A ETE ECRITE EN REPONSE A UNE DEMANDE DE LA PART DE M . LUBEK CONCERNANT UN COMPORTEMENT DE LA COMMISSION QU ' IL ESTIMAIT CONSTITUER UN CHANGEMENT UNILATERAL DU CONTRAT . EN TOUT CAS , QUELQUES MOIS PLUS TARD , LE MEME DIRECTEUR GENERAL A ADRESSE AU REQUERANT UNE COMMUNICATION DANS LES TERMES SUIVANTS , QUI NE LAISSAIT AUCUNE POSSIBILITE D ' ERREUR QUANT AU MAINTIEN DU TAUX DE CHANGE EN VIGUEUR A L ' EPOQUE :

' LES EMPRUNTEURS DONT LE CONTRAT A ETE SIGNE AVANT LE 25 . 7 . 1975 ONT EU L ' OCCASION DE CHOISIR ENTRE DEUX SOLUTIONS :

1 ) DIMINUTION DE LEUR DETTE EN CAPITAL PAR REDUCTION CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU PRET AU TAUX OFFICIEL ET CELUI AU TAUX DU MARCHE LE JOUR DU PAIEMENT . EN CONTREPARTIE , TOUT REMBOURSEMENT ANTICIPE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 8 DU CONTRAT DE PRET , OU TOUT VERSEMENT MENSUEL ( VOIR ARTICLE 6 DU CONTRAT , PREMIER ALINEA , DERNIERE PHRASE , ET TROISIEME ALINEA ) DOIT DORENAVANT ETRE EFFECTUE EXCLUSIVEMENT EN FRANCS BELGES , CONTRAIREMENT A CE QUI EST STIPULE A L ' ARTICLE 15 DU CONTRAT DE PRET ;

2)MAINTIEN DE LEUR DETTE EN CAPITAL , CE QUI EST VOTRE CAS . EN CONTREPARTIE , VOUS CONSERVEZ , COMME IL EST MENTIONNE A L ' ARTICLE 15 DE VOTRE CONTRAT DE PRET , LE CHOIX DE LA DEVISE ( FRANCS BELGES OU MONNAIE UTILISEE POUR LE PAIEMENT DU PRET ) A EMPLOYER EN CAS DE :

- REMBOURSEMENT ANTICIPE EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 DU CONTRAT ;

-VERSEMENTS MENSUELS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 6 DU CONTRAT ( 1 ET 3 ALINEAS ).

IL EST CEPENDANT A NOTER QUE LA CONVERSION EVENTUELLE EN FRANCS BELGES SERA EFFECTUEE CHAQUE FOIS SUR BASE DE LA PARITE EN VIGUEUR A LA DATE DE CHAQUE TRANSFERT , CETTE PARITE SE SITUANT ACTUELLEMENT A :

- 1 BFR = 12,50 LIT

- 1 FF= 9,00 BFR

- 1 UKL= 120,00 BFR

EN CE QUI CONCERNE LA RECUPERATION PAR RETENUE SUR TRAITEMENT ( VOIR ARTICLE 5 DU CONTRAT ), ELLE EST TOUJOURS OPEREE EN FRANCS BELGES , LE TRAITEMENT ETANT LUI AUSSI EXPRIME EN FRANCS BELGES ;

3)POUR LES NON-BENEFICIAIRES DE LA REDUCTION EN 1975 ( CE QUI EST VOTRE CAS ), CES RETENUES NE SONT PAS A CONSIDERER COMME DES TRANSFERTS D ' UNE PARTIE DE LA REMUNERATION .

CEPENDANT , LE TAUX DE CHANGE QUI EST RETENUE EST LE MEME QUE CELUI UTILISE POUR LE VERSEMENT DU PRET ( VOIR POINT 2 ) CI-DESSUS );

4)AUCUNE GARANTIE NE PEUT ETRE DONNEE QUANT AU MAINTIEN DU TAUX DE CHANGE ADOPTE ACTUELLEMENT PAR LA COMMISSION POUR LA CONVERSION EN FRANCS BELGES DES VERSEMENTS VISES AU POINT 2 ) CI-DESSUS OU DES RETENUES SUR REMUNERATION DONT QUESTION AU POINT 3 ). '

30 EN CE QUI CONCERNE LA REPONSE DONNEE A LA QUESTION DE M . BERMANI , IL FAUT REMARQUER QUE LA COMMISSION ENVISAGEAIT LA FIXATION DANS LE PROCHE AVENIR DES NOUVELLES PARITES OFFICIELLES , ET QU ' AUCUNE GARANTIE N ' A ETE DONNEE QUE LES PARITES RESTERAIENT INCHANGEES .

31 IL Y A LIEU DE SOULIGNER , EN OUTRE , QU ' EN AUCUNE MANIERE LE REQUERANT NE SOUTIENT QU ' IL A TIRE DESDITES LETTRES ET DE LA REPONSE CITEE DES CONSEQUENCES QUELCONQUES TENDANT A MODIFIER SA POSITION .

32 LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 AURAIENT EU UN EFFET RETROACTIF EN MODIFIANT LA PARITE A OPERER POUR LES FINS D ' UN CONTRAT CONCLU AVANT LA DATE DESDITS REGLEMENTS . EN L ' ESPECE AUCUN MOTIF VALABLE N ' EXISTERAIT POUR JUSTIFIER UN TEL EFFET RETROACTIF .

33 IL RESULTE CEPENDANT DES CONSIDERATIONS CI-DESSUS EXPOSEES QUE CETTE THESE NE SAURAIT ETRE RETENUE . LA COMMISSION A TOUJOURS UTILISE COMME PARITE CELLE VISEE A L ' ARTICLE 63 DU STATUT . A PARTIR DU MOIS D ' AVRIL , ELLE A APPLIQUE LA PARITE VISEE A CE MEME ARTICLE DANS SA VERSION MODIFIEE . IL RESSORT DE L ' ARTICLE 15 DU CONTRAT QUE CELUI-CI N ' ENVISAGEAIT PAS QUE LA PARITE RESTE INCHANGEE POUR TOUTE LA DUREE DU CONTRAT . ON NE PEUT PAS SOUTENIR DES LORS QU ' EN APPLIQUANT LA NOUVELLE PARITE LA COMMISSION N ' A PAS AGI CONFORMEMENT AU CONTRAT . LES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 N ' ONT EU AUCUN EFFET RETROACTIF , ET LA COMMISSION LES A SIMPLEMENT APPLIQUES A PARTIR DE LA DATE DE LEUR APPLICABILITE .

34 LE REQUERANT AVANCE EN OUTRE QUE LA COMMISSION AURAIT PU RETENIR LES MENSUALITES DE REMBOURSEMENT EN FRANCS BELGES AVANT DE LUI VERSER EN LIRES LE SOLDE DE SA REMUNERATION , CE QUI AURAIT ETE PLUS FAVORABLE POUR LUI . EN OMETTANT D ' AGIR AINSI , LA COMMISSION AURAIT MANQUE A SON OBLIGATION D ' ASSISTANCE A L ' EGARD DE SES FONCTIONNAIRES .

35 CE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU . LE REQUERANT N ' A AVANCE AUCUN ARGUMENT SUSCEPTIBLE DE DEMONTRER QUE LA PRATIQUE PROPOSEE PAR LUI , SI ELLE AVAIT PU ETRE EFFECTUEE PAR LA COMMISSION , AURAIT ETE PLUS FAVORABLE POUR LUI . AU CONTRAIRE , RETENIR EN FRANCS BELGES LE MONTANT DES MENSUALITES AURAIT RISQUE DE PRIVER LE REQUERANT DU BENEFICE QU ' IL TIRE ACTUELLEMENT DU FAIT QUE LES TRANSFERTS OPERES SELON LES MODALITES DE L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT SONT AFFECTES D ' UN MULTIPLICATEUR CONSISTANT EN UN COEFFICIENT CORRECTEUR POUR LE PAYS DE TRANSFERT ( EN AVRIL 1979 , 100 ) DIVISE PAR CELUI DU PAYS OU LE FONCTIONNAIRE EST AFFECTE ( EN AVRIL 1979 , 70,3 ). CETTE OPERATION A POUR EFFET QU ' EN AVRIL 1979 UN TRANSFERT DE 1 BFR NE COUTAIT QUE 18,35 LIRES AU LIEU DE PLUS DE 26 LIRES AU TAUX DU MARCHE .

36 A TITRE SUBSIDIAIRE LE REQUERANT DEMANDE QU ' EN CE QUI CONCERNE LEUR MONTANT EN LIRES , LES MENSUALITES D ' AMORTISSEMENT DU PRET SOIENT CALCULEES SUR LA BASE D ' UN TAUX DE CHANGE QUI CORRESPOND AU TAUX DE CHANGE APPLIQUE AU VERSEMENT DU PRET LORS DE L ' ACTUALISATION . IL ADMET QUE LES FONCTIONNAIRES QUI ONT ALORS USE DE LA FACULTE D ' ACTUALISER LEURS CONTRATS ONT OBTENU UN TAUX PLUS ELEVE POUR LE VERSEMENT DU PRET DU FAIT DE LA REDUCTION DU CAPITAL PRETE . IL SERAIT DONC DISPOSE A AMORTIR SON PRET SUR LE FONDEMENT DE CE TAUX DE CHANGE PLUS ELEVE .

37 CETTE DEMANDE MECONNAIT LE FAIT QU ' EN VERTU DU CONTRAT LA COMMISSION A LE DROIT D ' UTILISER LA PARITE DU STATUT EN VIGUEUR AU MOMENT DE CHAQUE TRANSFERT SUCCESSIF POUR LA CONVERSION EN FRANCS BELGES DES MENSUALITES DE REMBOURSEMENT DU PRET , ET QUE LA PROPOSITION DU REQUERANT AURAIT POUR EFFET DE PRIVER LA COMMISSION D ' UN DROIT QU ' ELLE TIRE DU CONTRAT LUI-MEME . CETTE DEMANDE SUBSIDIAIRE DOIT DONC ETRE REJETEE .

38 LE REQUERANT SOUTIENT ENFIN QUE LA COMMISSION AURAIT DU ARRETER EN SA FAVEUR DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES AU MOMENT DE L ' APPLICATION DE LA PARITE RESULTANT DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 . EN L ' ABSENCE DE TELLES DISPOSITIONS , IL AVANCE QUE LE DESAVANTAGE QUI RESULTE POUR LUI DU CHANGEMENT DE PARITE EST SI IMPORTANT QU ' IL FAUDRAIT LUI LAISSER LA FACULTE DE RESILIER LE CONTRAT EXISTANT ET DE REMBOURSER L ' ARGENT RECU AU TAUX OPERE POUR LE VERSEMENT DU PRET , ET CELA DANS UN DELAI DE TROIS ANS APRES LA DECISION DE LA COUR .

39 IL EST COMPREHENSIBLE QUE LE REQUERANT , AYANT BENEFICIE PENDANT DE LONGUES ANNEES D ' UN TAUX DE CHANGE FAVORABLE , S ' ESTIME LESE PAR L ' APPLICATION A PARTIR DE 1979 DES TAUX ACTUALISES . CEPENDANT , LE TAUX AVANTAGEUX DONT LE REQUERANT A BENEFICIE JUSQU ' EN 1979 N ' EST QUE LA CONSEQUENCE DU FAIT QUE LE CONSEIL , AU LIEU D ' ADAPTER LES PARITES DU STATUT AUX TAUX DU MARCHE , A UTILISE LE COEFFICIENT CORRECTEUR POUR COMPENSER LA FLUCTUATION DE CERTAINES MONNAIES .

40 EN EFFET , LE STATUT ENVISAGE L ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES DANS LES DIFFERENTS LIEUX D ' AFFECTATION PAR DEUX MOYENS DIFFERENTS , A SAVOIR , D ' UNE PART , L ' AJUSTEMENT DU COEFFICIENT CORRECTEUR EN FONCTION DE L ' EVOLUTION DU COUT DE LA VIE DANS CES DIFFERENTS LIEUX , ET , D ' AUTRE PART , LA MODIFICATION DES PARITES DE L ' ARTICLE 63 DU STATUT POUR TENIR COMPTE DES FLUCTUATIONS DES TAUX DE CHANGE . DANS LE CAS DE LA DEVALUATION DE LA MONNAIE DU LIEU D ' AFFECTATION , LA REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE CALCULEE EN FRANCS BELGES MAIS VERSEE EN MONNAIE NATIONALE DEVRAIT ETRE AUGMENTEE D ' UNE MANIERE CORRESPONDANTE . IL DEVRAIT EN RESULTER QUE DE L ' APPLICATION DES PARITES DU STATUT POUR LA CONVERSION EN FRANCS BELGES D ' UNE MONNAIE NATIONALE , LE FONCTIONNAIRE NE SUBIRAIT AUCUNE PERTE EN TERMES DE TAUX DE CHANGE QUI NE SOIT COMPENSEE PAR UNE AUGMENTATION DE SA REMUNERATION EXPRIMEE EN MONNAIE NATIONALE , TANDIS QUE LA COMMISSION NE RECEVRAIT QUE LE MONTANT EXACT EN FRANCS BELGES DES MENSUALITES DE REMBOURSEMENT ET NE POURRAIT EN TIRER AUCUN BENEFICE .

41 IL EN RESULTE QUE L ' ACTUALISATION DES PARITES A PARTIR DE 1979 , MEME SI ELLE A EU POUR CONSEQUENCE DE PRIVER LE REQUERANT DU BENEFICE DU TAUX AVANTAGEUX DONT IL A BENEFICIE AUPARAVANT , NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CIRCONSTANCE JUSTIFIANT LA RESILIATION DU CONTRAT .

42 DE TOUTES CES CONSIDERATIONS , IL RESULTE QUE LES ARGUMENTS AVANCES PAR LE REQUERANT AU SOUTIEN DE SES DEMANDES NE SAURAIENT ETRE RETENUS , ET QUE , PAR CONSEQUENT LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

43 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

44 TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .