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L’article 218, paragraphe 9, TFUE ne prévoyant aucune règle de vote en vue de l’adoption par le Conseil des catégories de décisions qu’il vise, c’est par référence à l’article 218, paragraphe 8, TFUE que la règle de vote applicable doit, dans chaque cas d’espèce, être déterminée. Ceci contribue à assurer que la procédure unifiée visée au paragraphe 9 dudit article prenne en compte les spécificités de chaque domaine d’action de l’Union. En particulier, le premier cas de figure dans lequel l’article 218, paragraphe 8, second alinéa, TFUE requiert que le Conseil statue à l’unanimité concerne l’hypothèse dans laquelle l’accord porte sur un domaine pour lequel l’unanimité est requise pour l’adoption d’un acte de l’Union, ce cas de figure établissant ainsi un lien entre la base juridique matérielle d’une décision prise au titre dudit article et la règle de vote applicable pour l’adoption de celle-ci. Le lien ainsi assuré entre la base juridique matérielle des décisions adoptées dans le cadre de la procédure prévue à l’article 218, paragraphe 9, TFUE et la règle de vote applicable pour l’adoption de ces décisions contribue, de surcroît, à préserver la symétrie entre les procédures relatives à l’action interne de l’Union et les procédures relatives à son action externe, dans le respect de l’équilibre institutionnel établi par les auteurs des traités.

Les liens entre l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, et la PESC ne sont pas suffisants pour qu’il soit considéré que la base juridique de la décision relative à sa signature, au nom de l’Union européenne, et à son application provisoire, devait inclure l’article 37 TUE. En effet, d’une part, la plupart des dispositions de cet accord relève tantôt de la politique commerciale commune de l’Union, tantôt de la politique de coopération au développement de cette dernière, et, d’autre part, les dispositions de l’accord présentant un lien avec la PESC, outre qu’elles sont peu nombreuses au regard de l’ensemble des dispositions de cet accord, se limitent à des déclarations des parties contractantes sur les buts que doit poursuivre leur coopération et les thèmes sur lesquels celle-ci devra porter, sans déterminer les modalités concrètes de mise en œuvre de cette coopération. C’est donc à tort que le Conseil a inclus, dans la base juridique de la décision relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de coopération institué par ledit accord, l’article 31, paragraphe 1, TUE, et que cette décision a été adoptée suivant la règle du vote à l’unanimité.

(voir points 43-45, 47)
L’article 64 et l’article 65, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, ainsi que l’article 395, paragraphes 1 et 5, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale en vertu de laquelle, en cas de dépassement des limites d’exposition prévues à l’article 395, paragraphe 1, du règlement no 575/2013, des intérêts de recouvrement sont imposés de manière automatique à l’égard d’un établissement de crédit, même si ce dernier remplit les conditions, établies à l’article 395, paragraphe 5, de ce règlement, permettant à un établissement de crédit d’excéder lesdites limites.

Ainsi que le relève M. l’avocat général au point 59 de ses conclusions, la situation visée à l’article 395 du règlement no 575/2013 et dans laquelle les États membres peuvent appliquer, en vertu de l’article 67, paragraphe 2, de la directive 2013/36, des sanctions administratives ou d’autres mesures administratives, est celle qui résulte d’une application combinée des paragraphes 1 et 5 dudit article 395. Par conséquent, une disposition nationale telle que l’article 97, paragraphe 1, point 4, du BWG, imposant automatiquement à un établissement de crédit des intérêts de recouvrement en cas de dépassement des limites d’exposition établies à l’article 395, paragraphe 1, du règlement no 575/2013, et qui ne prévoit pas la possibilité de vérifier si les conditions établies à l’article 395, paragraphe 5, de ce règlement sont remplies, n’est pas conforme aux exigences de surveillance prudentielle établies par ledit règlement.

(voir points 46-48, disp. 1)
Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, consacré à l’article 49, paragraphe 1, troisième phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une personne soit condamnée pour avoir indûment obtenu des restitutions particulières à l’exportation prévues par le règlement (CEE) no 1964/82 de la Commission, du 20 juillet 1982, arrêtant les conditions d’octroi de restitutions particulières à l’exportation pour certaines viandes bovines désossées, par le moyen de manœuvres ou de fausses déclarations portant sur la nature des marchandises pour lesquelles les restitutions étaient demandées, alors que, à la suite d’une modification de ce règlement intervenue postérieurement aux faits incriminés, les marchandises qu’elle a exportées sont devenues éligibles à ces restitutions.

Or, il y a lieu de relever, d’une part, que, comme il ressort du dossier soumis à la Cour, depuis la commission de l’infraction en cause au principal, l’incrimination prévue à l’article 426.4o du code des douanes n’a fait l’objet d’aucune modification par le législateur français. Les fausses déclarations ou les manœuvres ayant pour effet d’obtenir un avantage attaché à l’exportation, tel qu’une restitution particulière à l’exportation prévue par le règlement no 1964/82, demeurent donc pénalement répréhensibles de la même manière qu’à la date des faits en cause au principal. D’autre part, s’agissant de la modification intervenue dans le cadre de la réglementation de l’Union rappelée au point 31 du présent arrêt, il convient de souligner que, ainsi qu’il ressort du deuxième considérant du règlement no 2469/97, l’introduction d’une restitution particulière à l’exportation des morceaux désossés provenant de quartiers avant des gros bovins mâles visait à adapter ladite réglementation aux réalités changeantes du marché de la viande, et notamment à l’évolution de la situation du marché mondial qui a suivi la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay. Partant, le choix du législateur de l’Union de modifier les critères d’éligibilité prévus à l’article 1er du règlement no 1964/82 s’est fondé sur une appréciation purement économique et technique de la situation du marché global de la viande.

(voir points 34, 36, 37, 41 et disp.)
L’article 16, sous a), du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil, doit être interprété en ce sens que, pour établir l’existence d’une « utilisation commerciale indirecte » d’une indication géographique enregistrée, il faut que l’élément litigieux soit utilisé sous une forme qui est soit identique à cette indication, soit similaire du point de vue phonétique et/ou visuel. Dès lors, il n’est pas suffisant que cet élément soit susceptible d’éveiller dans l’esprit du public visé une quelconque association avec ladite indication ou avec la zone géographique y afférente.

(voir point 39, disp. 1)
Affaire C‑478/17

IQ

contre

JP

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Cluj)

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 15 – Renvoi à une juridiction mieux placée pour connaître de l’affaire – Champ d’application – Article 19 – Litispendance »

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 octobre 2018

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement no 2201/2003 – Compétence en matière de responsabilité parentale – Renvoi à une juridiction mieux placée pour connaître de l’affaire – Champ d’application – Renvoi à une juridiction déjà compétente pour connaître du fond de l’affaire – Exclusion

(Règlement du Conseil no 2201/2003, art. 15)

L’article 15 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable dans une situation, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, dans laquelle les deux juridictions saisies sont compétentes au fond en vertu, respectivement, des articles 12 et 8 de ce règlement.

À cet égard, il y a lieu de rappeler que l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003 prévoit la possibilité pour les juridictions d’un État membre compétentes pour connaître du fond d’une affaire de renvoyer cette affaire ou une partie spécifique de celle-ci à une juridiction d’un autre État membre avec lequel l’enfant a un lien particulier, si cette dernière juridiction est mieux placée pour en connaître, et lorsque cela sert l’intérêt supérieur de l’enfant. Il en découle que l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003 permet à la juridiction normalement compétente pour statuer en matière de responsabilité parentale, que ce soit en vertu de la règle générale établie à l’article 8, paragraphe 1, de ce règlement ou par prorogation de compétence sur le fondement de l’article 12 dudit règlement, de transférer sa compétence, sur tout ou sur une partie spécifique de l’affaire dont elle est saisie, vers une juridiction qui est normalement incompétente en la matière, mais qui, dans la situation de l’espèce, doit être considérée comme étant « mieux placée » pour connaître de cette affaire. Il s’ensuit que la juridiction d’un autre État membre avec lequel l’enfant concerné a un lien particulier qui est mieux placée pour connaître de l’affaire, visée à l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003, ne saurait être la juridiction normalement compétente pour connaître du fond de l’affaire sur le fondement des articles 8 ou 12 de ce règlement.

(voir points 30, 33, 39, 49 et disp.)
Affaire C‑332/17

Starman AS

contre

Tarbijakaitseamet

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus)

« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 21 – Contrats conclus avec les consommateurs – Communications téléphoniques – Pratique d’un prestataire de services de télécommunications consistant à proposer à ses clients ayant déjà conclu un contrat un numéro d’assistance abrégé soumis à un tarif plus élevé que le tarif de base »

Sommaire – Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 septembre 2018

Protection des consommateurs – Contrats conclus avec les consommateurs – Directive 2011/83 – Communication au téléphone – Exploitation de plusieurs lignes téléphoniques par un professionnel afin de permettre au consommateur de le contacter au sujet d’un contrat conclu – Lignes téléphoniques accessibles au moyen d’un numéro d’appel fixe ou abrégé – Coût d’un appel à destination du numéro d’appel abrégé plus élevé que le tarif de base – Inadmissibilité

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/83, art. 21, al. 1)

L’article 21, premier alinéa, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, si un professionnel a mis à la disposition de l’ensemble de sa clientèle un ou plusieurs numéros d’appel abrégés soumis à un tarif plus élevé que le tarif de base, les consommateurs ayant conclu un contrat avec ce professionnel paient plus que le tarif de base lorsqu’ils contactent ledit professionnel, par téléphone, au sujet de ce contrat.

Cette interprétation n’est nullement remise en cause par la circonstance que le professionnel a informé le consommateur de manière compréhensible et facilement accessible de l’existence d’un numéro d’appel soumis au tarif de base. En effet, cette information ne saurait dispenser le professionnel de son obligation de ne pas faire payer plus que le tarif de base au consommateur ayant déjà conclu un contrat avec lui, lorsque celui-ci le contacte par téléphone au sujet de ce contrat.

De même, la circonstance que, pour contacter le professionnel, le consommateur ait choisi de son propre gré d’utiliser le numéro d’appel abrégé soumis à un tarif plus élevé que le tarif de base est sans incidence sur ladite interprétation. En effet, il ressort d’une lecture combinée des articles 21 et 25 de la directive 2011/83 que le consommateur ne peut renoncer volontairement aux droits qui lui sont conférés par cette directive et payer plus que le tarif de base lorsqu’il contacte par téléphone un professionnel.

(voir points 31-33 et disp.)
Les articles 63 et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que le manquement à l’obligation de déclarer des sommes importantes d’argent liquide entrant ou sortant du territoire de cet État est passible d’une amende pouvant aller jusqu’au double du montant non déclaré.

À cet égard, il convient de rappeler que la Cour a jugé que, même si, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement no 1889/2005, les États membres disposent d’une marge d’appréciation concernant le choix des sanctions qu’ils adoptent afin d’assurer le respect de l’obligation de déclaration prévue à l’article 3 de ce règlement, une amende dont le montant correspond à 60 % de la somme d’argent liquide non déclarée, lorsque cette somme est supérieure à 50000 euros, encourue en cas de violation de cette obligation, n’apparaît pas comme étant proportionnée, compte tenu de la nature de l’infraction concernée. En effet, la Cour a estimé qu’une telle amende va au-delà des limites de ce qui est nécessaire pour garantir le respect de ladite obligation et assurer la réalisation des objectifs poursuivis par ledit règlement, étant donné que la sanction prévue à cet article 9 vise à sanctionner non pas d’éventuelles activités frauduleuses ou illicites, mais uniquement une violation de cette même obligation (arrêt du 16 juillet 2015, Chmielewski, C‑255/14, EU:C:2015:475, points 29 à 31).

En outre, même si une telle amende est calculée en tenant compte de certaines circonstances aggravantes, sous réserve qu’elles respectent le principe de proportionnalité, le fait que son montant maximal puisse atteindre le double de la somme d’argent liquide non déclarée et que, en tout état de cause, comme en l’occurrence, l’amende peut être fixée à un montant correspondant à presque 100 % de cette somme va au-delà des limites de ce qui est nécessaire pour garantir le respect d’une obligation de déclaration.

(voir points 43, 45, 46 et disp.)
L’article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte), doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à une situation, telle que celle au principal, dans laquelle une travailleuse, qui s’est vu refuser l’octroi du certificat médical attestant l’existence d’un risque pour l’allaitement présenté par son poste de travail et, par voie de conséquence, de la prestation économique pour risque pendant l’allaitement, conteste, devant une juridiction nationale ou toute autre instance compétente de l’État membre concerné, l’évaluation des risques présentés par son poste de travail, dès lors que cette travailleuse avance des faits de nature à suggérer que cette évaluation n’a pas comporté un examen spécifique prenant en considération sa situation individuelle et permettant ainsi de présumer l’existence d’une discrimination directe fondée sur le sexe, au sens de la directive 2006/54, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. Il incombe alors à la partie défenderesse de rapporter la preuve que ladite évaluation des risques comprenait effectivement un tel examen concret et que, partant, il n’y a pas eu violation du principe de non-discrimination.

En ce qui concerne les modalités d’application de cette disposition, il y a lieu de rappeler que les règles de preuve qu’elle prévoit ne s’appliquent pas au moment où la travailleuse concernée demande un aménagement de ses conditions de travail ou, comme dans l’affaire au principal, une prestation économique pour risque pendant l’allaitement, et qu’une évaluation des risques présentés par son poste de travail doit, de ce fait, être effectuée, conformément à l’article 4, paragraphe 1, ou, le cas échéant, à l’article 7 de la directive 92/85. Ce n’est que dans une phase ultérieure, où une décision relative à cette évaluation des risques est contestée par la travailleuse concernée devant une juridiction ou devant toute autre instance compétente, que ces règles de preuve ont vocation à s’appliquer (voir, en ce sens, arrêt du 19 octobre 2017, Otero Ramos, C‑531/15, EU:C:2017:789, point 67).

Cela étant, conformément à l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/54, il appartient à la travailleuse qui s’estime lésée par le non-respect, à son égard, du principe de l’égalité de traitement d’avancer, devant une juridiction ou toute autre instance compétente, des faits ou des éléments de preuve qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte (arrêt du 19 octobre 2017, Otero Ramos, C‑531/15, EU:C:2017:789, point 68 et jurisprudence citée).

(voir points 73, 74, 83 et disp.2)
–

des documents tels que des lettres d’expédition fondées sur la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, signée à Genève le 19 mai 1956, telle que modifiée par le protocole du 5 juillet 1978, et des documents administratifs électroniques accompagnant le mouvement en suspension de droits d’accises de biens peuvent être pris en compte pour établir que, au moment de l’importation dans un État membre, les biens en cause sont destinés à être expédiés ou transportés vers un autre État membre, au sens de l’article 143, paragraphe 2, sous c), de la directive 2006/112, telle que modifiée, pour autant que lesdits documents sont présentés à ce moment et comportent tous les renseignements nécessaires. Ces documents, de même que les confirmations électroniques de la livraison des produits et l’accusé de réception émis à l’issue d’un mouvement en suspension de droits d’accises sont de nature à établir que lesdits biens sont effectivement expédiés ou transportés à destination d’un autre État membre, conformément à l’article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112, telle que modifiée.
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 juin 2018 –

Lubrizol France/Conseil

(affaire C‑223/17 P) ( 1 )

« Pourvoi – Tarif douanier commun – Droits de douane autonomes sur certains produits agricoles et industriels – Demandes de suspensions tarifaires – Règlement (UE) no 1344/2011 – Suspensions tarifaires accordées – Objection – Règlement (UE) no 1387/2013 – Levée des suspensions contestées – Produits comparables disponibles en quantités suffisantes sur le marché de l’Union »

1. Tarif douanier commun–Modification ou suspension des droits à l’importation–Pouvoir d’appréciation du Conseil–Contrôle juridictionnel–Portée–Limites (voir points 36, 37)

2. Pourvoi–Moyens–Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve–Irrecevabilité–Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve–Exclusion sauf cas de dénaturation (voir point 45)

3. Pourvoi–Moyens–Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée–Irrecevabilité (voir point 46)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Lubrizol France SAS est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens.

( 1 ) JO C 221 du 10.7.2017.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 juin 2018 –

Makhlouf/Conseil

(affaire C‑458/17 P) ( 1 )

« Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre des femmes et des hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie ainsi que contre des membres influents des familles Assad et Makhlouf – Droits de la défense – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur les listes »

1. Pourvoi–Moyens–Appréciation erronée des faits–Irrecevabilité–Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve–Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir point 57)

2. Pourvoi–Moyens–Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi–Irrecevabilité (Règlement de procédure de la Cour, art. 170, § 1) (voir point 74)

3. Pourvoi–Moyens–Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée–Irrecevabilité [Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169] (voir point 75)

4. Pourvoi–Moyens–Moyen articulé à l’encontre d’un motif de l’arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif–Moyen inopérant (Art. 256, § 1, TFUE) (voir point 96)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Rami Makhlouf est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par la Commission européenne.

( 1 ) JO C 309 du 18.9.2017.