Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 novembre 1983. - Gesamthochschule Essen contre Hauptzollamt Düsseldorf. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. - TDC - Franchise pour instruments et appareils scientifiques - Moyens auxiliaires et moyens de travail scientifiques. - Affaire 300/82.



Recueil de jurisprudence 1983 page 03643



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE - OBJETS DE CARACTERE SCIENTIFIQUE - INSTRUMENT SCIENTIFIQUE - NOTION - INTERPRETATION EXTENSIVE - MATERIAU CONSTITUANT LE MOYEN INDISPENSABLE POUR EFFECTUER CERTAINES RECHERCHES SCIENTIFIQUES - OBJET COUVERT PAR LA NOTION D ' INSTRUMENT SCIENTIFIQUE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1798/75 , ART . 3 , PAR . 1 )

Sommaire

ETANT DONNE QUE , SELON LE PREMIER CONSIDERANT DU REGLEMENT N 1798/75 , LES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL SONT ADMIS EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE ' DANS TOUTE LA MESURE POSSIBLE ' , LA NOTION D ' ' INSTRUMENT SCIENTIFIQUE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRA- PHE 1 , DUDIT REGLEMENT NE SAURAIT RECEVOIR UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE MAIS PEUT AU CONTRAIRE COUVRIR DES MATERIAUX FABRIQUES SUR LA BASE DES DECOUVERTES SCIENTIFIQUES ET SERVANT NON PAS EN TANT QU ' OBJET MAIS EN TANT QUE MOYEN DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE .

LA NOTION D ' INSTRUMENT SCIENTIFIQUE , VISEE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT PRECITE DOIT DONC ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE PEUT AUSSI COMPRENDRE UN MATERIAU CONSISTANT EN BLOCS EN MATIERE PLASTIQUE ET DESTINE A LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DU RAYONNEMENT , EN TANT QUE CE MATERIAU REMPLIT UNE FONCTION ESSENTIELLE COMME MOYEN INDISPENSABLE POUR ABOUTIR A CERTAINS RESULTATS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE A LONG TERME .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 300/82 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DUSSELDORF , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE

GESAMTHOCHSCHULE ESSEN

ET

HAUPTZOLLAMT DUSSELDORF ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( JO L 184 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 1982 , PARVENUE A LA COUR LE 3 DECEMBRE 1982 , LE FINANZGERICHT DUSSELDORF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLE MENT N 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( JO L 184 , P . 1 ), PRIS EN APPLICATION DE L ' ACCORD DE FLORENCE ( RECUEIL DES TRAITES DES NATIONS UNIES , VOL . 131 , 1952 , N 1734 , P . 26 SS .).

2 CETTE QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS INTRODUIT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE PAR L ' UNIVERSITE DE ESSEN ET TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU HAUPTZOLLAMT DUSSELDORF REFUSANT LA FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION DE BLOCS EN MATIERE PLASTIQUE DENOMMES ' FANTOME A-150 ' - PROVENANT DES ETATS-UNIS ET DESTINES , PAR L ' UNIVERSITE , A SIMULER LE TISSU MUSCULAIRE HUMAIN AFIN DE PERMETTRE DE MESURER L ' EFFET DES RAYONS SUR L ' ORGANISME HUMAIN - AU MOTIF QU ' IL NE S ' AGIRAIT PAS D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE AU SENS DU REGLEMENT NO 1798/75 PRECITE .

3 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A SOUTENU DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE QUE LE MATERIAU LITIGIEUX DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ' INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE ' AU SENS DU REGLEMENT PRECITE , COMPTE TENU DU FAIT QU ' IL CONSTITUERAIT NON PAS L ' OBJET , MAIS UN MOYEN DE LA RECHERCHE , EN SERVANT POUR LES DOSIMETRES DE NEUTRONS UTILISES EN BIOLOGIE ET EN MEDECINE ET QUE SEULE SON UTILISATION PERMETTRAIT D ' APPRECIER ET DE COMPARER AU PLAN INTERNATIONAL , LES RESULTATS DES RECHERCHES EFFECTUEES .

4 CETTE THESE ETANT REJETEE PAR LE HAUPTZOLLAMT , LE FINANZGERICHT DUSSELDORF A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :

' LA NOTION D ' ' INSTRUMENT SCIENTIFIQUE ' , FIGURANT DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE DANS UN SENS LARGE EN CE SENS QU ' ELLE COMPREND AUSSI DES MOYENS AUXILIAIRES ET DES MOYENS DE TRAVAIL SCIENTIFIQUES , TEL QUE DU ' FANTOME A-150 ' , CONSISTANT EN BLOCS EN MATIERE PLASTIQUE ET DESTINE A LA RECHERCHE EN MATIERE DE RAYONNEMENTS?

'

5 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE MATERIAU DONT IL S ' AGIT EST CARACTERISE PAR UNE COMPOSITION RESULTANT DES DECOUVERTES DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET QU ' IL EST FABRIQUE PAR UNE SEULE ENTREPRISE , LAQUELLE EST SITUEE EN DEHORS DE LA COMMU NAUTE . GRACE A SA COMPOSITION , IL PROVOQUE , LORS DE SON EXPOSITION A UN RAYONNEMENT , DES REACTIONS COMPARABLES A CELLES DU TISSU HUMAIN . C ' EST POUR CETTE RAISON QU ' IL EST UTILISE , DANS LE CADRE DES PROJETS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE EFFECTUES DANS L ' INTERET DE LA SANTE HUMAINE , EN TANT QUE MOYEN POUR MESURER L ' EFFET DES RAYONS NEUTRONIQUES SUR LE TISSU HUMAIN .

6 L ' EMPLOI DU MATERIAU EN QUESTION SERT EN OUTRE A FACILITER L ' APPRECIATION ET LA COMPARAISON AU PLAN INTERNATIONAL DES RESULTATS DES PROJETS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE DANS LE DOMAINE DE LA DOSIMETRIE DES NEUTRONS .

7 EN CONSEQUENCE , LA QUESTION POSEE REVIENT A SAVOIR SI LA NOTION D ' INSTRUMENT SCIENTIFIQUE VISEE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 1798/75 DOIT ETRE INTERPRETEE DANS CE SENS QU ' ELLE PEUT AUSSI COMPRENDRE UN MATERIAU TEL QUE CELUI DENOMME ' FANTOME ' A-150 ' , CONSISTANT EN BLOCS EN MATIERE PLASTIQUE ET DESTINE A LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DU RAYONNEMENT , POUR AUTANT QUE CE MATERIAU REMPLIT UNE FONCTION ESSENTIELLE EN TANT QUE MOYEN INDISPENSABLE POUR ABOUTIR A CERTAINS RESULTATS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE A LONG TERME .

8 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE NI L ' ACCORD DE FLORENCE NI LE REGLEMENT N 1798/75 NE CONTIENNENT UNE DEFINITION DE LA NOTION D ' ' INSTRUMENT SCIENTIFIQUE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT PRECITE . CELLE-CI DOIT DONC ETRE RECHERCHEE DANS LA FINALITE DE CETTE DISPOSITION TELLE QU ' ELLE DECOULE DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS ET DES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 1798/75 .

9 ETANT DONNE QUE , SELON LE PREMIER CONSIDERANT DUDIT REGLEMENT , LES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL SONT ADMIS EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE ' DANS TOUTE LA MESURE POSSIBLE ' , LA NOTION D ' ' INSTRUMENT SCIENTIFIQUE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1798/75 NE SAURAIT RECEVOIR UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE .

10 CETTE DEDUCTION EST CORROBOREE PAR LE TEXTE DU PREAMBULE DE L ' ACCORD DE FLORENCE QUI SE FONDE SUR L ' HYPOTHESE ' QUE LA LIBRE CIRCULATION DES IDEES ET DES CONNAISSANCES ET , D ' UNE MANIERE GENERALE , LA DIFFUSION LA PLUS LARGE DES DIVERSES FORMES D ' EXPRESSION DES CIVILISATIONS SONT DES CONDITIONS IMPERIEUSES TANT DU PROGRES INTELLECTUEL QUE DE LA COMPREHENSION INTERNATIONALE ' ET ' QUE CES ECHANGES S ' EFFECTUENT ESSENTIELLEMENT PAR L ' INTERMEDIAIRE DE LIVRES , DE PUBLICATIONS ET D ' OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ' .

11 DANS CE CONTEXTE , ON NE PEUT PAS TIRER ARGUMENT , POUR UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE , DU FAIT QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1798/75 MENTIONNE , D ' UNE MANIERE GENERALE , DES ' OBJETS ' DE CARACTERE SCIENTIFIQUE , REPRIS A SON ANNEXE II , TANDIS QUE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , CONCERNE ' LES INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES ' NON VISES A L ' ARTICLE 2 .

12 L ' ARTICLE 3 CONTIENT EN EFFET DEUX CRITERES SUPPLEMENTAIRES PERMETTANT DE DELIMITER , D ' UNE MANIERE SUFFISAMMENT PRECISE , LA NOTION D ' INSTRUMENT SCIENTIFIQUE ADMIS AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DOUANIERE , A SAVOIR CELUI DE LA DESTINATION EXCLUSIVE DE L ' INSTUMENT A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET A L ' ENSEIGNEMENT ET CELUI DE N ' ETRE PAS PRESENTEMENT FABRIQUE DANS LA COMMUNAUTE . EU EGARD A CETTE DOUBLE CONDITION POUR L ' OCTROI DE LA FRANCHISE , IL N ' EST PAS APPROPRIE D ' INTERPRETER LA NOTION LITIGIEUSE CONTRAIREMENT A LA FINALITE DU REGLEMENT N 1798/75 TELLE QU ' INDIQUEE CI-DESSUS .

13 AU SURPLUS , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 1798/75 A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1027/79 ( JO L 134 , P . 1 ) ET QUE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DANS SA NOUVELLE REDACTION DEFINIT LA NOTION D ' INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE D ' UNE MANIERE GENERALE , SUIVANT EN PARTIE L ' EXEMPLE DE LA COUR DANS SON ARRET DU 2 FEVRIER 1978 ( UNIVERSITEITSKLINIEK UTRECHT , 72/77 , RECUEIL , P . 189 ).

14 CERTES , CE TEXTE N ' EST PAS APPLICABLE EN L ' ESPECE ETANT DONNE QUE LES FAITS QUI SONT A LA BASE DU LITIGE AU PRINCIPAL SONT ANTERIEURS A LA MODIFICATION DU REGLEMENT N 1798/75 , MAIS IL NE SAURAIT PAS DAVANTAGE JUSTIFIER UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE .

15 L ' ARRET PRECITE DE LA COUR NE FAIT PAS NON PLUS OBSTACLE A UNE INTERPRETATION DE LA NOTION D ' INSTRUMENT SCIENTIFIQUE SUFFISAMMENT LARGE POUR Y INCLURE DES MATERIAUX FABRIQUES SUR LA BASE DES DECOUVERTES SCIENTIFIQUES ET SERVANT NON PAS EN TANT QU ' OBJET MAIS EN TANT QUE MOYEN DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE . CELA VAUT EN TOUT CAS POUR DES MATERIAUX TELS QUE CEUX DE L ' ESPECE QUI NE SONT PAS FACILEMENT REMPLACABLES ET QUI SERVENT DONC A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE A LONG TERME .

16 CES CONSTATATIONS SUFFISENT POUR REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE FOURNIR , A CETTE OCCASION , UNE DEFINITION EXHAUSTIVE DE LA NOTION D ' INSTRUMENT SCIENTIFIQUE .

17 EN CE QUI CONCERNE ENFIN L ' AVIS DE LA COMMISSION SELON LEQUEL LES SUBSTANCES CHIMIQUES NE POURRAIENT PAS RELEVER DE LA NOTION D ' INSTRUMENT SCIENTIFIQUE , IL CONVIENT D ' OBSERVER QU ' IL NE S ' AGIT PAS EN L ' ESPECE D ' UNE SUBSTANCE CHIMIQUE QUELCONQUE MAIS D ' UN MATERIAU UTILISE COMME MOYEN DANS UN CERTAIN CONTEXTE SCIENTIFIQUE . C ' EST POUR LA MEME RAISON QU ' IL N ' Y A PAS DAVANTAGE LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION L ' ARGUMENT DE LA COMMISSION SELON LEQUEL LES SUBSTANCES CHIMIQUES SERAIENT POUR LA PREMIERE FOIS VISEES PAR LA REDACTION LA PLUS RECENTE DU REGLEMENT N 1798/75 , A SAVOIR PAR L ' ARTICLE 60 DU REGLEMENT N 918/83 DU CONSEIL DU 28 MARS 1983 ( JO L 105 , P . 1 ).

18 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION DU FINANZGERICHT DUSSELDORF QUE LA NOTION D ' INSTRUMENT SCIENTIFIQUE , VISEE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 1798/75 , DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE PEUT AUSSI COMPRENDRE UN MATERIAU TEL QUE CELUI DENOMME ' FANTOME A-150 ' , CONSISTANT EN BLOCS EN MATIERE PLASTIQUE ET DESTINE A LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DU RAYONNEMENT , EN TANT QUE CE MATERIAU REMPLIT UNE FONCTION ESSENTIELLE COMME MOYEN INDISPENSABLE POUR ABOUTIR A CERTAINS RESULTATS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE A LONG TERME .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

19 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DUSSELDORF , PAR ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 1982 , DIT POUR DROIT :

LA NOTION D ' INSTRUMENT SCIENTIFIQUE , VISEE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 1798/75 , DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE PEUT AUSSI COMPRENDRE UN MATERIAU TEL QUE CELUI DENOMME ' FANTOME A-150 ' , CONSISTANT EN BLOCS EN MATIERE PLASTIQUE ET DESTINE A LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DU RAYONNEMENT , EN TANT QUE CE MATERIAU REMPLIT UNE FONCTION ESSENTIELLE COMME MOYEN INDISPENSABLE POUR ABOUTIR A CERTAINS RESULTATS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE A LONG TERME .