Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Questions préjudicielles ° Saisine de la Cour ° Conformité de la décision de renvoi aux règles d' organisation et de procédure judiciaires du droit national ° Vérification n' incombant pas à la Cour

(Traité CE, art. 177)

2. Aides accordées par les États ° Projets d' aides ° Octroi d' une aide en violation de l' interdiction édictée par l' article 93, paragraphe 3, du traité ° Obligations des juridictions nationales en cas de saisine parallèle de la Commission ° Sauvegarde intégrale des droits des justiciables ° Possibilité de consulter la Commission ou de saisir la Cour par renvoi préjudiciel

(Traité CE, art. 5, 92, 93, § 2 et 3, et 177)

3. Aides accordées par les États ° Notion ° Assistance logistique et commerciale fournie par une entreprise publique à ses filiales de droit privé exerçant une activité ouverte à la libre concurrence ° Inclusion ° Condition ° Rémunération inférieure à celle réclamée dans des conditions normales de marché

(Traité CE, art. 92)

4. Aides accordées par les États ° Projets d' aides ° Octroi d' une aide en violation de l' interdiction édictée par l' article 93, paragraphe 3, du traité ° Obligations des juridictions nationales saisies d' une demande de restitution

(Traité CE, art. 93, § 3)

5. Aides accordées par les États ° Projets d' aides ° Octroi d' une aide en violation de l' interdiction édictée par l' article 93, paragraphe 3, du traité ° Responsabilité du bénéficiaire ° Absence de fondement en droit communautaire ° Application éventuelle du droit national

(Traité CE, art. 93, § 3)

Sommaire

1. Dans le cadre de la procédure prévue à l' article 177 du traité, il n' appartient pas à la Cour de vérifier si la décision de renvoi a été prise conformément aux règles nationales d' organisation et de procédure judiciaires. La Cour doit s' en tenir à la décision de renvoi émanant d' une juridiction d' un État membre, tant qu' elle n' a pas été rapportée dans le cadre des voies de recours prévues éventuellement par le droit national.

2. Une juridiction nationale, lorsqu' elle est saisie d' une demande visant à ce qu' elle tire les conséquences de la violation de l' interdiction de mise à exécution des projets d' aide édictée par l' article 93, paragraphe 3, dernière phrase, du traité, alors que la Commission est parallèlement saisie et n' a pas encore statué sur la question de savoir si les mesures étatiques en cause constituent des aides d' État, n' est tenue ni de se déclarer incompétente ni de surseoir à statuer jusqu' à ce que la Commission prenne position sur la qualification des mesures en cause.

En effet, l' ouverture par la Commission d' une procédure d' examen préliminaire au titre de l' article 93, paragraphe 3, ou de la procédure d' examen contradictoire prévue à l' article 93, paragraphe 2, ne saurait décharger les juridictions nationales de leur obligation de sauvegarder les droits des justiciables en cas de violation de l' obligation de notification préalable. Toute autre interprétation conduirait à favoriser l' inobservation par les États membres de l' interdiction en cause, étant donné que la Commission ne peut ordonner que la suspension de versements supplémentaires tant qu' elle n' a pas adopté sa décision définitive sur le fond, et l' effet utile de l' article 93, paragraphe 3, serait amoindri si la saisine de la Commission devait empêcher les juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de la violation de cette disposition.

Dans ce contexte, afin d' être à même de déterminer si une mesure étatique instaurée sans tenir compte de la procédure d' examen préliminaire établie par l' article 93, paragraphe 3, devait ou non y être soumise, la juridiction nationale peut être amenée à interpréter et à appliquer la notion d' aide. En cas de doute, elle peut demander à la Commission des éclaircissements, celle-ci devant, en vertu de l' obligation de coopération loyale découlant de l' article 5 du traité, répondre dans les meilleurs délais. En outre, la juridiction nationale peut ou doit, conformément à l' article 177, deuxième et troisième alinéas, du traité, poser une question préjudicielle à la Cour sur l' interprétation de l' article 92. En cas de consultation de la Commission ou de renvoi préjudiciel à la Cour, elle doit apprécier la nécessité d' ordonner des mesures provisoires afin de sauvegarder les intérêts des parties jusqu' à ce qu' elle statue définitivement.

3. La notion d' aide au sens de l' article 92 du traité recouvre non seulement des prestations positives telles que des subventions, mais également des interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d' une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques.

Il s' ensuit que la fourniture d' une assistance logistique et commerciale par une entreprise publique à ses filiales de droit privé exerçant une activité ouverte à la libre concurrence est susceptible de constituer une aide d' État si la rémunération perçue en contrepartie est inférieure à celle qui aurait été réclamée dans des conditions normales de marché. S' agissant de cette dernière condition, il appartient à la juridiction nationale de déterminer la rémunération normale pour les prestations en cause, une telle appréciation supposant une analyse économique qui tienne compte de tous les facteurs qu' une entreprise, agissant dans des conditions normales du marché, aurait dû prendre en considération lors de la fixation de la rémunération pour les services fournis.

4. Eu égard à l' importance pour le bon fonctionnement du marché commun que revêt le respect de la procédure de contrôle préalable des projets d' aides d' État prévue à l' article 93, paragraphe 3, du traité, une juridiction nationale à laquelle il est demandé d' ordonner la restitution d' aides doit faire droit à cette demande si elle constate que les aides n' ont pas été notifiées à la Commission, à moins que, en raison de circonstances exceptionnelles, la restitution ne soit inappropriée. Toute autre interprétation conduirait à favoriser l' inobservation par les États membres de l' interdiction de mise à exécution des projets d' aide, car, dans l' hypothèse où les juridictions nationales ne pourraient ordonner que la suspension de tout nouveau versement, les aides déjà octroyées subsisteraient jusqu' à la décision finale de la Commission constatant l' incompatibilité de l' aide avec le marché commun et ordonnant sa restitution.

5. Le bénéficiaire d' une aide qui ne vérifie pas si celle-ci a été notifiée à la Commission conformément à l' article 93, paragraphe 3, du traité n' est pas susceptible d' engager sa responsabilité sur la seule base du droit communautaire. En effet, le mécanisme de contrôle et d' examen des aides d' État organisé par l' article 93 n' impose pas d' obligation spécifique au bénéficiaire de l' aide.

Toutefois, si, d' après le droit national de la responsabilité extracontractuelle, l' acceptation par un opérateur économique d' un soutien illicite de nature à occasionner un préjudice à d' autres opérateurs économiques est susceptible, dans certaines circonstances, d' engager sa responsabilité, le principe de non-discrimination peut conduire le juge national à retenir la responsabilité du bénéficiaire d' une aide d' État versée en violation de la disposition communautaire précitée.