Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . CONCURRENCE - ENTENTES - NOTIFICATION - DECISION DE CLASSEMENT DE LA COMMISSION - NATURE JURIDIQUE - INCIDENCE SUR L ' APPRECIATION PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES DE L ' ACCORD LITIGIEUX

( TRAITE CEE , ART . 85 )

2 . CONCURRENCE - ENTENTES - NOTIFICATION - ACCORDS ANCIENS - VALIDITE PROVISOIRE - EXTINCTION CONSECUTIVE A UNE DECISION DE CLASSEMENT DE LA COMMISSION - COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES

( TRAITE CEE , ART . 85 )

3 . CONCURRENCE - ENTENTES - SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - CRITERES DE SELECTION QUANTITATIFS - INDERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 85 )

4 . CONCURRENCE - ENTENTES - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - CRITERES D ' APPRECIATION

( TRAITE CEE , ART . 85 )

5 . CONCURRENCE - ENTENTES - ATTEINTE A LA CONCURRENCE - CRITERES D ' APPRECIATION

( TRAITE CEE , ART . 85 )

Sommaire

1 . NE CONSTITUE NI UNE DECISION D ' ATTESTATION NEGATIVE NI UNE DECISION D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE CEE , AU SENS DES ARTICLES 2 ET 6 DU REGLEMENT N 17 , UNE LETTRE ADMINISTRATIVE , EXPEDIEE SANS QUE LES MESURES DE PUBLICITE PREVUES PAR LEDIT REGLEMENT AIENT ETE EFFECTUEES ET PORTANT A LA CONNAISSANCE DE L ' ENTREPRISE INTERESSEE L ' OPINION DE LA COMMISSION QU ' IL N ' Y A PAS LIEU , POUR ELLE , D ' INTERVENIR A L ' EGARD D ' ACCORDS DETERMINES ET QUE L ' AFFAIRE PEUT , DES LORS , ETRE CLASSEE .

UNE TELLE LETTRE N ' A PAS POUR EFFET D ' EMPECHER LES JURIDICTIONS NATIONALES , DEVANT LESQUELLES L ' INCOMPATIBILITE DES ACCORDS EN CAUSE AVEC L ' ARTICLE 85 DU TRAITE EST INVOQUEE , DE PORTER , EN FONCTION DES ELEMENTS DONT ELLES DISPOSENT , UNE APPRECIATION DIFFERENTE SUR LES ACCORDS CONCERNES . SI ELLE NE LIE PAS LES JURIDICTIONS NATIONALES , L ' OPINION COMMUNIQUEE DANS UNE TELLE LETTRE CONSTITUE NEANMOINS UN ELEMENT DE FAIT QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES PEUVENT PRENDRE EN COMPTE DANS LEUR EXAMEN DE LA CONFORMITE DES ACCORDS EN CAUSE AVEC LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 .

2 . UNE LETTRE ADMINISTRATIVE , PORTANT A LA CONNAISSANCE DE L ' INTERESSE L ' OPINION DE LA COMMISSION QU ' IL N ' Y A PAS LIEU , POUR ELLE , D ' INTERVENIR A L ' EGARD DE CONTRATS NOTIFIES , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE , A POUR EFFET DE METTRE FIN A LA PERIODE DE VALIDITE PROVISOIRE DONT BENEFICIENT , A PARTIR DE LEUR NOTIFICATION , LES ACCORDS CONCLUS ANTERIEUREMENT AU 13 MARS 1962 , QUI ONT ETE NOTIFIES DANS LES DELAIS PREVUS A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 17 OU ETAIENT DISPENSES DE NOTIFICATION . EN EFFET , LE MAINTIEN DE LA PROTECTION PROVISOIRE DONT BENEFICIENT LES ACCORDS ANCIENS NOTIFIES NE SE JUSTIFIE PLUS A PARTIR DU MOMENT OU LA COMMISSION AVISE LES INTERESSES DE CE QU ' ELLE A PROCEDE AU CLASSEMENT DE L ' AFFAIRE LES CONCERNANT . PLUS RIEN DES LORS NE PEUT DISPENSER LES JURIDICTIONS NATIONALES , DEVANT LESQUELLES L ' EFFET DIRECT DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , EST INVOQUE , DE SE PRONONCER .

3 . LES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE CONSTITUENT UN ELEMENT DE CONCURRENCE CONFORME A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE , A CONDITION QUE LE CHOIX DES REVENDEURS S ' OPERE EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS DE CARACTERE QUALITATIF , RELATIFS A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DU REVENDEUR , DE SON PERSONNEL ET DE SES INSTALLATIONS , QUE CES CONDITIONS SOIENT FIXEES D ' UNE MANIERE UNIFORME A L ' EGARD DE TOUS LES REVENDEURS POTENTIELS ET QU ' ELLES SOIENT APPLIQUEES DE FACON NON DISCRIMINATOIRE .

IL S ' ENSUIT QU ' UN RESEAU DE DISTRIBUTION SELECTIVE , FONDE SUR DES CRITERES D ' ADMISSION ALLANT AU-DELA D ' UNE SIMPLE SELECTION OBJECTIVE DE CARACTERE QUALITATIF , TOMBE , EN PRINCIPE , SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , EN PARTICULIER QUAND IL EST FONDE SUR DES CRITERES DE SELECTION QUANTITATIFS .

4 . POUR APPRECIER SI UN ACCORD EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES , IL Y A LIEU DE DETERMINER , SUR LA BASE D ' UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS OBJECTIFS DE DROIT OU DE FAIT , SI CET ACCORD PERMET D ' ENVISAGER AVEC UN DEGRE DE PROBABILITE SUFFISANT QU ' IL PUISSE EXERCER UNE INFLUENCE DIRECTE OU INDIRECTE , ACTUELLE OU POTENTIELLE , SUR LES COURANTS D ' ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES .

5 . POUR APPRECIER SI UN ACCORD DOIT ETRE CONSIDERE COMME INTERDIT EN RAISON DES ALTERATIONS DU JEU DE LA CONCURRENCE QUI EN SONT L ' OBJET OU L ' EFFET , IL Y A LIEU D ' EXAMINER LE JEU DE LA CONCURRENCE DANS LE CADRE REEL OU IL SE PRODUIRAIT A DEFAUT DE L ' ACCORD LITIGIEUX . A CET EFFET , IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION NOTAMMENT LA NATURE ET LA QUANTITE LIMITEE OU NON DES PRODUITS FAISANT L ' OBJET DE L ' ACCORD , LA POSITION ET L ' IMPORTANCE DES PARTIES SUR LE MARCHE DES PRODUITS CONCERNES , LE CARACTERE ISOLE DE L ' ACCORD LITIGIEUX OU , AU CONTRAIRE , LA PLACE DE CELUI-CI DANS UN ENSEMBLE D ' ACCORDS . L ' EXISTENCE DE CONTRATS SIMILAIRES , SANS NECESSAIREMENT ETRE DETERMINANTE , EST UNE CIRCONSTANCE QUI , AVEC D ' AUTRES , PEUT FORMER UN ENSEMBLE CONSTITUTIF DU CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE DANS LEQUEL L ' ACCORD DOIT ETRE APPRECIE .