Édition provisoire

CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE

MME LAILA MEDINA

présentées le 12 janvier 2023 ( )

Affaire C‑598/21

SP,

CI

contre

Všeobecná úverbanka a.s.

[demande de décision préjudicielle formée par le Krajský súd v Prešove (cour régionale de Prešov, Slovaquie)]

(Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 38 et 47 – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt – Clause reflétant une disposition législative impérative – Article 3, paragraphe 1, article 4, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Garantie de la créance par une sûreté sur un bien immobilier – Résidence principale du consommateur – Réalisation de la sûreté au moyen d’une vente aux enchères – Recours juridictionnel effectif – Pratiques commerciales déloyales – Directive 2005/29/CE – Chaîne de contrats de crédit visant à rembourser une dette existante – Directive 2008/48/CE – Crédit à la consommation – Portée – Contournement – Détermination du montant total de la dette)





I. Introduction

1. Depuis la crise financière, le droit de l’Union fournit un cadre plus solide pour la protection des consommateurs en matière de crédits garantis par un bien immobilier ( ). En parallèle, la Cour a développé un important courant jurisprudentiel relatif à la protection procédurale des consommateurs, qui se reflète également dans le domaine des saisies immobilières. Cette jurisprudence traduit la constitutionnalisation du droit des contrats conclus avec les consommateurs ( ). Le droit dérivé qui fait le lien ( ) entre le droit procédural, le droit des consommateurs et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») est la directive 93/13/CEE ( ).

2. En matière de saisie d’un bien immobilier constituant le domicile du consommateur, la Cour a examiné, dans l’arrêt du 10 septembre 2014, Kušionová (C‑34/13, EU:C:2014:2189 ; ci-après l’« arrêt Kušionová ») la compatibilité avec la directive 93/13 de la loi slovaque sur la réalisation extrajudiciaire. La présente demande de décision préjudicielle constitue en substance un prolongement de cet arrêt. La juridiction de renvoi invite la Cour à approfondir le lien entre la procédure d’exécution, le droit des consommateurs et les droits fondamentaux tels qu’ils sont consacrés par la Charte.

3. Plus précisément, par sa demande de décision préjudicielle, le Krajský súd v Prešove (cour régionale de Prešov, Slovaquie) pose la question de la compétence des juridictions pour apprécier le caractère proportionné du recouvrement anticipé d’un crédit dans le cadre d’une procédure d’exécution extrajudiciaire. Elle s’interroge également sur la compatibilité avec la directive 2005/29/CE ( ) d’une pratique bancaire consistant à conclure de nouveaux contrats de crédit dont la majorité des fonds ne sont pas versés au consommateur mais visent à rembourser des prêts plus anciens, ainsi que sur les implications de cette pratique au regard du champ d’application de la directive 2008/48/CE ( ).

II. Le cadre juridique

A. Le droit de l’Union

La directive 93/13

4. L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13 dispose :

« Les clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives ainsi que des dispositions ou principes des conventions internationales, dont les États membres ou la Communauté sont partis, notamment dans le domaine des transports, ne sont pas soumises aux dispositions de la présente directive. »

5. L’article 3, paragraphe 1, de cette directive est libellé comme suit :

« Une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. »

6. L’article 4, paragraphe 1, de ladite directive dispose :

« Sans préjudice de l’article 7, le caractère abusif d’une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l’objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat, ou d’un autre contrat dont il dépend. »

7. L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 dispose :

« Les États membres veillent à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel. »

La directive 2005/29

8. L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2005/29, intitulé « Champ d’application », dispose :

« La présente directive s’applique aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, telles que définies à l’article 5, avant, pendant et après une transaction commerciale portant sur un produit. »

9. L’article 5, paragraphes 1 et 5, de cette directive dispose :

« 1. Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

[...]

5. L’annexe I contient la liste des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances. Cette liste unique s’applique dans tous les États membres et ne peut être modifiée qu’au travers d’une révision de la présente directive. »

La directive 2008/48

10. Le considérant 14 de la directive 2008/48 est libellé comme suit :

« Il convient d’exclure du champ d’application de la présente directive les contrats de crédit ayant pour objet l’octroi d’un crédit garanti par un bien immobilier. Ce type de crédit a en effet une spécificité propre. De même, il y a lieu d’exclure du champ d’application de la présente directive les contrats de crédit visant à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété d’un terrain ou d’un immeuble existant ou à construire. [...] »

11. L’article 2, paragraphe 2, de cette directive, intitulé « Champ d’application » dispose :

« La présente directive ne s’applique pas :

a) aux contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable communément utilisée dans un État membre sur un immeuble, ou par un droit lié à un bien immobilier ;

[...] »

12. L’article 22, paragraphe 3, de ladite directive est libellé comme suit :

« Les États membres veillent, en outre, à ce que les dispositions qu’ils adoptent pour la mise en œuvre de la présente directive ne puissent être contournées par le biais du libellé des contrats, notamment en intégrant des prélèvements ou des contrats de crédit relevant du champ d’application de la présente directive dans des contrats de crédit dont le caractère ou le but permettrait d’éviter l’application de celle-ci. »

B. Le droit national

13. L’article 565 de l’Občiansky zákonník (code civil ; ci-après le « code civil ») est ainsi libellé :

« Dans le cas d’une exécution par paiements échelonnés, le créancier ne peut demander le paiement de l’intégralité de la créance en raison du non‑respect de l’une des échéances que si cela a été convenu ou indiqué dans une décision. Le créancier ne peut toutefois exercer ce droit au plus tard que jusqu’à la date d’échéance de la première mensualité suivante. »

14. L’article 53 du code civil régit les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Son paragraphe 9 est libellé comme suit :

« Dans le cas de l’exécution par paiements échelonnés d’un contrat conclu avec un consommateur, le professionnel peut exercer le droit que lui reconnait l’article 565 du code civil au plus tôt trois mois après le retard de paiement d’une échéance et lorsqu’il a averti le consommateur au moins 15 jours au préalable de l’exercice de ce droit. »

15. Aux termes de l’article 151j, paragraphe 1, du code civil :

« Si une créance garantie par une sûreté n’est pas honorée dûment et en temps voulu, le créancier garanti peut initier l’exécution de la sûreté. Dans le cadre de l’exécution de la sûreté, le créancier garanti peut être désintéressé de la manière spécifiée dans le contrat ou au moyen d’une vente aux enchères de la sûreté conformément à une loi particulière, [...] ou réclamer son désintéressement par la vente de la sûreté conformément aux lois particulières, [...] sauf dispositions contraires du présent code ou d’une loi particulière. »

16. La juridiction de renvoi indique que ce paragraphe 1 comporte une note en bas de page, insérée après les termes « conformément à une loi particulière », qui renvoie au Zákon č. 527/2002 Z. z. o dobrovoľných dražbách a o doplnení zákona Slovenskej národnej rady č. 323/1992 Zb. o notároch a notárskej činnosti (Notársky poriadok) v znení neskorších predpisov [loi no 527/2002 relative aux ventes aux enchères volontaires et complétant la loi du Conseil national slovaque no 323/1992 relative aux notaires et à l’activité notariale (code des notaires) telle que modifiée, ci-après la « loi sur les ventes aux enchères volontaires »], et une seconde note, figurant après les termes « lois particulières », qui renvoie au code de procédure civile et au code des voies d’exécution.

17. L’article 151m, paragraphes 1 et 2, du code civil dispose :

« 1. Le créancier garanti peut vendre la sûreté de la manière spécifiée dans le contrat de constitution de la sûreté ou au moyen d’une vente aux enchères au plus tôt 30 jours après la date de notification de l’exécution de la sûreté au garant et au débiteur, si la personne du débiteur n’est pas identique à la personne du garant, sauf disposition contraire d’une loi particulière. [...]

2. Le garant et le créancier garanti peuvent, après la notification de l’exécution de la sûreté, convenir que le créancier garanti est autorisé à vendre la sûreté de la manière spécifiée dans le contrat de constitution de la sûreté ou au moyen d’une vente aux enchères même avant l’expiration du délai prévu au paragraphe 1. »

18. En son article 6, la loi sur les ventes aux enchères volontaires définit l’adjudicateur comme « la personne qui organise la vente aux enchères, qui remplit les conditions fixées par la présente loi et qui est habilitée à exercer l’activité en cause ». L’article 7, paragraphe 1, de cette loi définit la personne qui demande la vente aux enchères comme étant le propriétaire de l’objet de la vente, le créancier garanti ou toute autre personne habilitée à demander l’exécution d’une vente aux enchères en vertu d’une loi particulière.

19. En ce qui concerne plus spécifiquement le créancier garanti, l’article 7, paragraphe 2, de la loi sur les ventes aux enchères volontaires prévoit que celui-ci est tenu de déclarer par écrit non seulement que l’objet de la vente aux enchères peut être vendu aux enchères, mais également la réalité, le montant et l’échéance de la créance pour laquelle est demandée l’exécution de la sûreté en application de ladite loi.

20. Selon l’article 16, paragraphe 1, de cette loi, une vente aux enchères ne peut être réalisée que sur le fondement d’une convention signée entre la personne demandant la vente aux enchères et l’adjudicateur.

21. En vertu de l’article 17 de ladite loi, l’adjudicateur est tenu d’annoncer la réalisation d’une vente aux enchères par un avis. Si l’objet de la vente aux enchères est un appartement, une maison ou un autre bien immobilier, une entreprise ou l’une de ses divisions, ou si l’enchère la plus basse est supérieure à 16 550 euros, l’adjudicateur doit publier l’avis de ventes aux enchères dans le registre des ventes aux enchères au moins 30 jours avant le début de la vente, et il transmet aussi sans délai l’avis de vente aux enchères au ministère pour publication dans l’Obchodný vestník (bulletin du commerce).

22. L’article 21, paragraphe 2, de la même loi prévoit que, en cas de violation des dispositions de celle-ci, la personne alléguant qu’il a, de ce fait, été porté atteinte à ses droits peut demander au juge de déclarer la nullité de la vente aux enchères. Ce droit s’éteint toutefois s’il n’est pas exercé dans les trois mois suivant la date de l’adjudication, sauf si les motifs de nullité de la vente aux enchères sont liés à la commission d’une infraction et que par ailleurs la vente concerne une maison ou un appartement où le propriétaire antérieur avait son domicile permanent officiel.

23. En vertu de l’article 325, paragraphe 1, du Zákon 160/2015 Z.z. Civilný sporový poriadok (loi no 160/2015 portant code de procédure civile), le juge peut accorder des mesures provisoires lorsqu’il est nécessaire de statuer provisoirement sur les relations entre les parties ou lorsqu’il existe un risque que l’exécution de la décision de justice soit compromise. Conformément à l’article 325, paragraphe 2, sous d), du code de procédure civile, le juge peut notamment adresser à une partie, au moyen de mesures provisoires, « une injonction de faire, une injonction de s’abstenir ou une injonction de laisser faire ».

24. L’article 63, paragraphe 3, du Zákon 233/1995 Z.z. Exekučný poriadok (loi no 233/1995 portant code des procédures d’exécution) dispose :

« [l]’exécution sous forme de la vente d’un bien immobilier dans lequel le débiteur a son domicile permanent ou temporaire officiel au sens du paragraphe 2 peut être effectuée exceptionnellement, après approbation du juge, si la personne en cause est visée par plusieurs exécutions portant sur des créances dont le montant total dépasse 2 000 euros et que l’adjudicateur démontre que la créance pécuniaire ne peut être recouvrée autrement ».

III. Le litige au principal et les questions préjudicielles

25. Le 9 février 2012, Mme SP et M. CI ont conclu avec la partie défenderesse, Všeobecná úverová banka, a.s. (ci-après « VÚB Banka »), un contrat de crédit à la consommation, intitulé « Hypo Pôžička », d’un montant de 30 221,50 euros pour une période de 20 ans courant jusqu’en 2032 (ci-après le « crédit litigieux »). L’objet du crédit litigieux n’est pas précisé dans le contrat.

26. VÚB Banka a utilisé la quasi-totalité du crédit litigieux pour rembourser des crédits à la consommation antérieurs accordés depuis 2004, soit par VÚB Banka, soit par la société à laquelle cette dernière était auparavant économiquement liée, la Consumer Finance Holding a.s. (ci-après « CFH »). Les parties requérantes au principal (ci-après les « requérants ») ont contracté en 2004 auprès de CFH leur premier crédit, encore libellé dans l’ancienne monnaie, de 18 000 couronnes slovaques (SKK) (597,49 euros). Les requérants ont ensuite contracté un autre crédit à la consommation. Ils n’ont pas pu rembourser les crédits. VÚB Banka leur a donc accordé de nouveaux crédits, qu’elle ne leur a pas versés mais qu’elle a directement affectés au remboursement des dettes résultant du crédit à la consommation antérieur. VÚB Banka a fixé unilatéralement le montant des dettes. VÚB Banka a également utilisé à son profit une partie du crédit litigieux afin de rembourser des frais liés à l’octroi de ce crédit.

27. La particularité du crédit litigieux réside dans le fait qu’il est garanti par une sûreté immobilière, une maison dans laquelle les requérants et d’autres personnes ont leur domicile. Après l’octroi du crédit litigieux, les requérants n’ont pas remboursé des échéances à hauteur de 1 106,50 euros. En janvier 2013, VÚB Banka a déclaré exigible la totalité du crédit en raison de ce défaut de paiement. Les clauses contractuelles du crédit litigieux autorisaient le prêteur à engager une procédure d’échéance anticipée et à déclarer exigible la totalité du crédit. La juridiction de renvoi précise qu’en droit slovaque la mise en œuvre de ce droit n’est soumise qu’à une seule condition, à savoir un retard de paiement de trois mois, et au respect par le prêteur d’un délai de préavis supplémentaire de 15 jours.

28. Le 12 avril 2013, VÚB Banka a notifié l’exécution de la sûreté au moyen de la vente aux enchères volontaire de la maison des requérants, dont la valeur est au moins 30 fois supérieure à la somme pour laquelle la banque a engagé la procédure d’échéance anticipée du crédit puis procédé à la vente de la maison.

29. Les requérants ont saisi l’Okresný súd v Prešov (tribunal de district de Prešov, Slovaquie) d’un recours visant à faire interdire l’exécution de la sûreté par voie d’enchères volontaires. Ils reprochaient notamment à VÚB Banka d’avoir violé leurs droits garantis par le droit de l’Union en matière de crédit à la consommation. Par un premier arrêt, l’Okresný súd v Prešov (tribunal de district de Prešov) a rejeté le recours, estimant en substance qu’il n’existait pas d’obstacle à la vente de la maison des requérants dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire.

30. Suite à l’appel interjeté par les requérants, la juridiction de renvoi a annulé le jugement de première instance. Elle a considéré que la vente aux enchères volontaire de la maison des requérants était disproportionnée dès lors qu’il existait une autre manière de réaliser la sûreté, au moyen d’une procédure d’exécution judiciaire dans le cadre de laquelle la créance de VÚB Banka pouvait être honorée sans que les requérants ne perdent la propriété de leur maison.

31. Par un second arrêt, l’Okresný súd v Prešov (tribunal de district de Prešov) a une nouvelle fois rejeté le recours. Il a renvoyé à l’arrêt Kušionová. Selon son interprétation de cet arrêt, même la présence de clauses contractuelles abusives ne fait pas obstacle à la vente du domicile des requérants dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire d’exécution. Cette juridiction a fait application, à cet égard, de la jurisprudence du Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque) qui, selon la juridiction de renvoi, refuse aux consommateurs la protection juridictionnelle ex ante consistant à suspendre l’exécution de la vente extrajudiciaire de leur domicile par voie de vente aux enchères volontaire, sans limite de temps.

32. Les requérants ont à nouveau interjeté appel devant la juridiction de renvoi et demandé la suspension de l’exécution de la sûreté sous forme de vente aux enchères volontaire. Ils ont notamment invoqué la violation de leurs droits en tant que consommateurs et la violation de leur droit au logement en cas de vente de leur maison.

33. La juridiction de renvoi précise que le droit slovaque n’exige pas explicitement, dans le cadre de la réalisation anticipée d’une sûreté, de tenir compte du caractère proportionné de cette réalisation et d’appliquer les critères que la Cour a dégagés au point 73 de l’arrêt Aziz ( ). Plus particulièrement, elle relève que la législation slovaque admet la procédure d’échéance anticipée sans qu’il soit examiné si le consommateur a manqué à une obligation qui revêt une importance essentielle, si une telle violation revêt un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt et si le droit national prévoit des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur de remédier aux effets de l’exigibilité du prêt.

34. La juridiction de renvoi précise ensuite que la législation slovaque prévoit deux modes d’exécution des sûretés. Le premier est la vente du bien donné en garantie dans le cadre d’une vente aux enchères volontaire. Cette vente est effectuée par une personne privée, un professionnel. Le créancier détermine unilatéralement le montant de la créance. Normalement, un autre professionnel – l’adjudicateur – vend le logement des consommateurs en dehors de toute procédure judiciaire et sans appréciation objective du montant de la créance ni du caractère proportionné de la vente aux enchères du logement du consommateur. En dépit du désaccord des consommateurs, la loi qualifie cette vente aux enchères de « volontaire ».

35. Le second mode d’exécution est celui prévu par la loi no 233/1995 portant code des procédures d’exécution. Cette procédure est précédée d’un contrôle juridictionnel des clauses contractuelles. Les juridictions peuvent autoriser un paiement par mensualités et doivent dès lors soulever d’office la réglementation de l’Union en matière de protection des consommateurs. Le créancier peut poursuivre l’exécution forcée en recourant à un huissier de justice qui peut, lui aussi, autoriser un paiement échelonné. Dans le cadre d’une procédure d’exécution judiciaire, il est donc possible d’ajuster le niveau initial des mensualités d’un crédit à long terme jusqu’à son terme. Ainsi, le créancier peut obtenir le remboursement de la dette dans le délai convenu avec le consommateur, tandis que ce dernier conserve son logement.

36. En revanche, la juridiction de renvoi considère que la procédure de vente aux enchères volontaire n’offre pas de telles garanties. Cette vente ne peut pas être suspendue pendant qu’une procédure judiciaire portant sur des clauses contractuelles abusives est pendante. En outre, la procédure, postérieure à la vente aux enchères, en annulation de la vente aux enchères après la perte du droit de propriété, fait peser une pression émotionnelle particulièrement élevée sur les consommateurs.

37. La juridiction de renvoi estime qu’il est particulièrement important de protéger les consommateurs d’une atteinte disproportionnée à leurs droits, y compris leur droit à un logement, avant la vente aux enchères. Le droit matériel ne prévoyant aucune autre possibilité de protection ex ante, seul une action en cessation de la réalisation de la sûreté dans le cadre d’une vente aux enchères volontaire est envisageable.

38. S’agissant de l’application de la directive 2005/29, la juridiction de renvoi relève que le crédit litigieux et les crédits à la consommation antérieurs ont chaque fois été utilisés pour rembourser des crédits antérieurs alors que les requérants ne disposaient pas de revenus suffisants pour les rembourser. La juridiction de renvoi considère que les circonstances dans lesquelles le crédit litigieux a été conclu constituent des pratiques commerciales déloyales qui devraient relever du champ d’application de cette directive.

39. En ce qui concerne l’application de la directive 2008/48, la juridiction de renvoi relève que le seul élément susceptible d’exclure le crédit litigieux du champ d’application de cette directive est la sûreté immobilière. Toutefois, l’objet réel de la sûreté grevant le bien est le remboursement des crédits de consommation antérieurs. Dans ces circonstances, il existe un lien étroit entre le crédit litigieux et le crédit à la consommation antérieur pour le remboursement duquel le crédit litigieux a été conclu.

40. La juridiction de renvoi cherche enfin à savoir si l’approche retenue par la Cour dans l’arrêt du 21 avril 2016, Radlinger et Radlingerová (C‑377/14, EU:C:2016:283 ; ci-après l’« arrêt Radlinger et Radlingerová ») est applicable en l’espèce.

41. Dans ces conditions, le Krajský súd v Prešove (cour régionale de Prešov) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

« 1) L’article 47 lu en combinaison avec les articles 7 et 38 de la [Charte], la [directive 93/13], la [directive 2005/29], ainsi que le principe d’effectivité du droit de l’Union s’opposent-ils à une réglementation telle que celle de l’article 53, paragraphe 9, et de l’article 565 de l’Občiansky zákonník (code civil slovaque), en vertu de laquelle, en cas de déclaration de la déchéance du terme, il n’est pas tenu compte de la proportionnalité de cet acte et en particulier de la gravité de la violation de l’obligation à charge des consommateurs par rapport au montant et à la durée du crédit ?

2) En cas de réponse négative à la question 1 (« ils ne s’y opposent pas »), la juridiction de renvoi pose les questions suivantes :

2 a) L’article 47 lu en combinaison avec les articles 7 et 38 de la [Charte], la [directive 93/13], la [directive 2005/29], ainsi que le principe d’effectivité du droit de l’Union s’opposent-ils à une jurisprudence qui ne suspend pas, au fond, l’exécution d’une sûreté sous forme d’une vente aux enchères privée d’un bien immobilier constituant le logement des consommateurs, voire d’autres personnes, tout en ne tenant pas compte de la gravité de la violation de l’obligation à charge du consommateur au regard du montant du crédit et de sa durée, même lorsqu’il existe un autre mode de règlement de la créance du prêteur, c’est-à-dire une exécution judiciaire dans le cadre de laquelle la vente du logement grevé de la sûreté ne fait pas l’objet d’un privilège ?

2 b) L’article 3, paragraphe 1, de la [directive 2005/29] doit-il être interprété en ce sens que la protection du consommateur contre les pratiques commerciales déloyales en matière de crédit à la consommation s’étend à tous les modes de règlement de la créance d’un prêteur, y compris à la conclusion d’un nouveau crédit consenti afin de couvrir les engagements découlant d’un crédit antérieur ?

2 c) La directive [2005/29] doit-elle être interprétée en ce sens qu’est également considérée comme une pratique commerciale déloyale le comportement d’un professionnel qui octroie de manière répétée des crédits à un consommateur qui n’est pas en mesure de rembourser les crédits, de sorte que se constitue une chaîne de crédits que le professionnel ne verse pas effectivement au consommateur, mais qu’il encaisse aux fins du remboursement des crédits antérieurs et de l’ensemble des frais des crédits ?

2 d) L’article 2, paragraphe 2, sous a), de la [directive 2008/48], lu en combinaison avec le considérant 10 de ladite directive, doit-il être interprété en ce sens qu’il n’exclut pas l’application de cette directive même au cas d’un crédit présentant toutes les caractéristiques d’un crédit à la consommation, dont la finalité n’a pas été fixée et dont le prêteur a affecté la quasi-intégralité au remboursement de crédits à la consommation antérieurs, et alors qu’une sûreté immobilière a été convenu à titre de garantie ?

2 e) L’[arrêt Radlinger et Radlingerová] doit-il être interprété en ce sens qu’il couvre aussi le contrat de crédit octroyé à un consommateur, si le contrat a affecté une partie du crédit octroyé au paiement des coûts du prêteur ? »

IV. La procédure devant la Cour

42. Le 6 juillet 2022, à la demande de la Cour, la juridiction de renvoi a fourni des éclaircissements au titre de l’article 101 du règlement de procédure de la Cour de justice.

43. VÚB Banka, le gouvernement slovaque et la Commission européenne ont présenté des observations écrites. Lors de l’audience du 28 octobre 2022, les requérants au principal, le gouvernement slovaque ainsi que la Commission ont été entendus en leurs plaidoiries.

V. Appréciation

Sur la recevabilité des questions préjudicielles

44. VÚB Banka conclut au rejet des questions préjudicielles en ce qu’elles sont hypothétiques. À cet égard, elle avance différents éléments factuels qui démontrent, selon elle, que le consommateur a manqué à des obligations essentielles du contrat et que la banque a respecté le principe de proportionnalité.

45. Le gouvernement slovaque et la Commission soutiennent, en substance, que la première et la deuxième questions sont irrecevables au regard de la directive 2005/29. Ils invoquent le fait que la juridiction de renvoi n’a pas exposé les raisons qui l’ont amenée à interroger la Cour sur la manière dont il convient d’interpréter cette directive, ni les raisons qui rendent cette interprétation nécessaire pour résoudre le litige au principal. Plus particulièrement, la Commission relève que la juridiction de renvoi n’a pas indiqué dans quelle mesure l’ouverture de la procédure d’exécution est susceptible de constituer une pratique commerciale déloyale. Elle indique toutefois que la juridiction de renvoi explique la pertinence de l’interprétation de la directive 2005/29 dans le cadre des troisième et quatrième questions.

46. À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, les questions relatives à l’interprétation du droit de l’Union posées par le juge national dans le cadre réglementaire et factuel qu’il définit sous sa responsabilité, et dont il n’appartient pas à la Cour de vérifier l’exactitude, bénéficient d’une présomption de pertinence. Le rejet par la Cour d’une demande de décision préjudicielle formée par une juridiction nationale n’est possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit de l’Union n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées ( ).

47. En premier lieu, il convient de relever que la première et la deuxième questions préjudicielles visent, outre la directive 93/13, la directive 2005/29. Toutefois, comme l’ont fait valoir à juste titre le gouvernement slovaque et la Commission, dans ces questions, la juridiction de renvoi se contente de citer cette dernière directive sans indiquer la raison pour laquelle son interprétation est nécessaire à la solution du litige au principal. De surcroît, elle ne précise pas non plus dans quelle mesure la procédure de réalisation de la sûreté contestée par la requérante au principal serait susceptible de constituer une pratique commerciale déloyale.

48. C’est pourquoi je propose à la Cour de répondre aux deux premières questions au regard des seules dispositions de la directive 93/13.

49. En second lieu, le fait que VÚB Banka soutienne que la réalisation de la sûreté est proportionnée ne signifie pas que lesdites questions ont un caractère hypothétique. Les questions posées ne visent pas à déterminer si la procédure concrète d’exécution forcée était proportionnée – même si, selon la juridiction de renvoi, elle ne l’est pas – mais si le créancier peut de jure procéder à une telle réalisation en l’absence d’obligation légale, pour le juge, d’examiner la proportionnalité de la saisie ( ).

50. En ce sens, les questions préjudicielles ne sont pas de nature hypothétique et l’interprétation sollicitée des dispositions de la directive 93/13 est nécessaire à la solution du litige au principal.

51. Au vu de ce qui précède, j’estime que la Cour devrait déclarer la demande de décision préjudicielle recevable.

Sur la première question

52. Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la directive 93/13, lue à la lumière des articles 7, 38 et 47 de la Charte ainsi que du principe d’effectivité, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale et, plus particulièrement, à l’article 53, paragraphe 9, du code civil, lu à la lumière de l’article 565 du même code, qui permet au professionnel d’engager la procédure d’échéance anticipée du crédit en raison de l’inexécution par le débiteur de ses obligations pendant une période limitée, sans que l’exercice de ce droit soit soumis à une exigence de proportionnalité, notamment eu égard à la gravité de l’inexécution, par le consommateur, de ses obligations au regard du montant et de la durée du crédit.

53. Il ressort de l’ordonnance de renvoi que, en vertu de l’article 53, paragraphe 9, du code civil, dans le cas d’un contrat de crédit à la consommation remboursable de manière échelonnée, le professionnel peut déclarer exigible la totalité du crédit, conformément à l’article 565 du code civil, si cela a été convenu par les parties. L’exercice de ce droit est subordonné, d’une part, au respect d’un délai d’au moins trois mois après le paiement tardif d’une échéance et, d’autre part, à la notification préalable du consommateur au moins 15 jours avant son exercice.

54. À titre liminaire, il convient de rappeler qu’il ressort de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 93/13 que celle-ci a pour objet de rapprocher les dispositions nationales des États membres relatives aux clauses abusives dans les contrats avec les consommateurs. Ainsi qu’il résulte de l’article 1er, paragraphe 2, de cette directive, lu à la lumière de son treizième considérant, ainsi que de son article 3, paragraphe 1, ladite directive ne vise pas à instaurer un contrôle des dispositions nationales quant à leur caractère potentiellement désavantageux pour le consommateur, mais uniquement un contrôle des clauses figurant dans des contrats avec les consommateurs sans avoir fait l’objet d’une négociation individuelle ( ).

55. En outre, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de ladite directive, les clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives ne sont pas soumises aux dispositions de cette même directive.

56. À cet égard, la Cour a précisé à de nombreuses reprises que l’exclusion du champ d’application de cette directive prévue à l’article 1er, paragraphe 2, est justifiée par le fait qu’il est légitime de présumer que le législateur national a établi un équilibre entre l’ensemble des droits et des obligations des parties à certains contrats, équilibre que le législateur de l’Union a explicitement entendu préserver ( ).

57. Dans l’affaire au principal, les dispositions du droit national, qui font l’objet de la demande de décision préjudicielle, sont reflétées dans une clause du contrat de crédit à la consommation.

58. À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans le cadre de la procédure de coopération entre les juridictions nationales et la Cour instituée à l’article 267 TFUE, il appartient à celle-ci de donner au juge national une réponse utile qui lui permette de trancher le litige dont il est saisi. Dans cette optique, il incombe, le cas échéant, à la Cour de reformuler les questions qui lui sont soumises ( ).

59. Par ailleurs, dans sa réponse à la demande d’éclaircissement, la juridiction de renvoi s’est dite favorable à une reformulation de la première question en ce sens qu’elle vise à obtenir l’interprétation de la notion de « clause abusive » figurant à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13 ainsi que les critères que le juge national peut ou doit appliquer lors de l’examen d’une clause contractuelle qui reflète les dispositions nationales contestées.

60. Dans ces conditions, afin de donner une réponse utile à la juridiction de renvoi, il semble nécessaire de reformuler la première question préjudicielle. Cette question vise, en substance, à savoir si l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que cette directive s’applique à une clause contractuelle reflétant une disposition nationale permettant au professionnel d’engager une procédure d’échéance anticipée du crédit en raison de l’inexécution par le débiteur de ses obligations pendant une période limitée, sans que ce droit soit soumis à l’exigence de proportionnalité. En cas de réponse affirmative à cette question, la juridiction de renvoi demande quels sont les critères d’appréciation du caractère éventuellement abusif d’une telle clause, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 4 de la directive 93/13.

Sur la question de savoir si la clause litigieuse reflète une « disposition législative ou réglementaire impérative » au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13

61. Afin de déterminer, tout d’abord, si la clause litigieuse reflète une « disposition législative ou réglementaire impérative » au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13, il convient de rappeler que cette disposition institue une exclusion du champ d’application de la directive 93/13. Comme toute dérogation et eu égard à l’objectif de cette directive, à savoir la protection des consommateurs contre les clauses abusives insérées dans les contrats conclus avec ces derniers par les professionnels, une telle exclusion est d’interprétation stricte ( ).

62. Le caractère exceptionnel de cette exclusion est souligné dans l’arrêt Kušionová ( ) dans lequel la Cour a interprété l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13 en ce sens qu’une clause contractuelle, figurant dans un contrat conclu par un professionnel avec un consommateur, est exclue du champ d’application de cette directive uniquement si ladite clause contractuelle reflète le contenu d’une disposition législative ou réglementaire impérative, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

63. Il en ressort que deux conditions doivent être remplies pour que cette exclusion s’applique : d’une part, la clause contractuelle doit refléter une disposition législative ou réglementaire et, d’autre part, cette disposition doit être impérative ( ).

64. Afin d’établir si ces conditions sont remplies, la Cour a jugé qu’il incombe au juge national de vérifier si la clause contractuelle concernée reflète des dispositions du droit national s’appliquant de manière impérative entre les parties contractantes indépendamment de leur choix ou des dispositions de nature supplétive et dès lors applicables par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’un arrangement différent entre les parties à cet égard ( ).

65. Dans ses observations écrites, le gouvernement slovaque soutient que l’article 53, paragraphe 9, du code civil constitue une telle disposition impérative. Il précise, d’une part, que cette disposition accorde une protection accrue au consommateur dans la mesure où elle prévoit des garanties supplémentaires en cas d’échéance anticipée d’un contrat de crédit à la consommation. D’autre part, en vertu de l’article 54, paragraphe 1, du code civil, les parties ne peuvent pas déroger à l’application de la disposition litigieuse au détriment du consommateur.

66. La juridiction de renvoi ne partage pas la position du gouvernement slovaque. Dans sa réponse à la demande d’éclaircissement, elle a indiqué que les dispositions combinées de l’article 53, paragraphe 9, et de l’article 565 du code civil ne s’appliquent pas par défaut. Leur mise en œuvre dépend du choix des parties. La juridiction de renvoi a également souligné que, même lorsque les parties s’accordent sur la possibilité d’échéance anticipée du prêt, celle-ci demeure une faculté pour le prêteur, sans qu’il existe une obligation légale de procéder à l’exécution forcée. À cet égard, elle souligne que les dispositions des articles 53, paragraphe 9, et 565 du code civil utilisent le terme « peut » (« môže ») qui indique que le créancier a la possibilité, et non l’obligation, d’engager l’exécution forcée. La juridiction de renvoi considère en outre que l’article 54, paragraphe 1, du code civil auquel le gouvernement slovaque fait référence ne conduit pas à une interprétation différente. Cette disposition ne s’oppose pas à ce qu’il soit dérogé aux dispositions prévues par le code civil en faveur du consommateur. Elle explique que ce n’est que lorsque les parties prévoient dans leur contrat une clause de déchéance du terme que le créancier est tenu de respecter les exigences minimales prévues à l’article 53, paragraphe 9, du code civil avant de procéder à l’exécution forcée.

67. Lors de l’audience, les requérants et la Commission ont souligné que l’application des dispositions litigieuses du code civil est subordonnée à un accord préalable entre les parties. Les requérants ont indiqué qu’il appartient au professionnel de décider s’il exerce son droit d’engager la procédure d’échéance anticipée. S’il choisit d’exercer ce droit, il doit respecter les conditions procédurales minimales prévues à l’article 53, paragraphe 9, du code civil. Le respect du délai de trois mois avant d’engager l’exécution de la créance est impératif, mais la condition préalable de son application, à savoir la décision de procéder à l’exécution, appartient au professionnel.

68. Je suis convaincue par les explications de la juridiction de renvoi et les arguments des requérants et de la Commission qui confortent, selon moi, la conclusion selon laquelle les dispositions litigieuses du droit national ne s’appliquent pas par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’un arrangement différent des parties à cet égard, afin d’être qualifiées de dispositions impératives au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13. Ces dispositions requièrent au contraire un accord explicite des parties. En l’absence d’un tel accord, l’article 565 du code civil érige en règle que le créancier ne peut pas demander le paiement de l’intégralité de la créance en cas de non‑respect d’une échéance mensuelle.

69. Il importe également de souligner que, si l’article 53, paragraphe 9, du code civil fait référence à un contrat de consommation remboursable de manière échelonnée, il n’envisage pas spécifiquement l’exécution anticipée d’un contrat de crédit à long terme ni l’existence d’une garantie de ce prêt sous la forme d’une sûreté grevant le logement familial du consommateur. Dans ces conditions, le choix du professionnel d’inclure dans un contrat de prêt garanti par le logement familial du consommateur une clause non négociée qui reflète cette disposition ne peut pas être assimilé à l’établissement par le législateur national d’un équilibre entre l’ensemble des droits et des obligations des parties au contrat.

70. En tout état de cause, il est constant que, dans le cadre de la procédure visée à l’article 267 TFUE, fondée sur une nette séparation des fonctions entre les juridictions nationales et la Cour, le juge national est seul compétent pour interpréter et appliquer des dispositions de droit national ( ).

71. Dans ces conditions, il est clair que la clause contractuelle litigieuse qui permet au créancier de procéder à l’exécution forcée ne reflète pas une disposition législative ou réglementaire impérative au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13. Je conclus dès lors qu’une telle clause relève du champ d’application de la directive 93/13.

Sur les critères d’appréciation de la clause contractuelle liée à l’échéance anticipée

72. Conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 93/13, le caractère abusif d’une clause contractuelle doit être apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l’objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion. Il en découle que, dans cette perspective, doivent également être appréciées les conséquences que ladite clause peut avoir dans le cadre du droit applicable au contrat, ce qui implique un examen du système juridique national ( ).

73. La juridiction de renvoi demande plus particulièrement si, afin d’apprécier le caractère abusif de la clause contractuelle litigieuse, il est possible de prendre en compte le caractère proportionnel de l’exercice du droit, pour le professionnel, de demander le paiement de l’intégralité du prêt et notamment la gravité de l’inexécution par le consommateur de ses obligations au regard du montant et de la durée du crédit. La juridiction de renvoi fait référence, à cet égard, à l’un des critères énoncés au point 73 de l’arrêt Aziz ( ).

74. Cet arrêt énonce un certain nombre de critères permettant à une juridiction nationale d’apprécier le caractère éventuellement abusif de la clause relative à la procédure d’échéance anticipée d’un contrat de longue durée, et plus particulièrement d’un contrat de prêt hypothécaire, en raison de l’inexécution par le débiteur de ses obligations pendant une période limitée. Ces critères ont été développés dans l’arrêt Banco Primus ( ). Il incombe à la juridiction de renvoi d’examiner notamment, premièrement, si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépend de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, deuxièmement, si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, troisièmement, si ladite faculté déroge aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et, quatrièmement, si le droit national confère au consommateur des moyens adéquats et efficaces lui permettant, lorsque celui-ci est soumis à l’application d’une telle clause, de remédier aux effets de l’exigibilité du prêt. La Cour a précisé dans l’arrêt Caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest ( ) que l’arrêt Banco Primus doit être interprété en ce sens que les critères qu’il dégage pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause crée au détriment du consommateur, ne peuvent être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais doivent être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national doit examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13.

75. La clause litigieuse concerne la déchéance du terme d’un contrat de longue durée, conclu pour 20 ans et garanti par le logement familial d’un consommateur. Dans ces conditions, l’appréciation du caractère abusif de cette clause devrait être effectuée à la lumière de la jurisprudence rappelée au point précédent.

76. Eu égard aux considérations qui précèdent, je conclus que l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que cette directive s’applique à une clause contractuelle reflétant une disposition nationale qui permet au professionnel d’engager la procédure d’échéance anticipée en raison de l’inexécution par le débiteur de ses obligations pendant une période limitée sans que ce droit soit soumis à l’exigence de proportionnalité. L’article 3, paragraphe 1, et l’article 4, paragraphe 1, de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens que, s’agissant de l’appréciation par le juge national de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la procédure d’échéance anticipée résultant de l’inexécution par le débiteur de ses obligations pendant une période limitée, il incombe à la juridiction de renvoi d’examiner, notamment, les critères suivants : premièrement, si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépend de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, deuxièmement, si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, troisièmement, si ladite faculté déroge aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et, quatrièmement, si le droit national confère au consommateur des moyens adéquats et efficaces lui permettant, lorsque celui-ci est soumis à l’application d’une telle clause, de remédier aux effets de l’exigibilité du prêt.

77. La juridiction de renvoi a indiqué que si la Cour répond par l’affirmative à la première question, telle qu’elle est reformulée, il n’y aura plus lieu de répondre aux autres questions. Toutefois, par souci d’exhaustivité, j’analyserai maintenant les autres questions.

Sur la deuxième question

78. Par sa deuxième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13, lu à la lumière des articles 7, 47 et 38 de la Charte ainsi que du principe d’effectivité du droit de l’Union, s’oppose à une jurisprudence nationale selon laquelle il n’est pas possible de suspendre, au fond, l’exécution d’une sûreté sous forme d’une vente aux enchères privée d’un bien immobilier constituant le logement des consommateurs ou d’autres personnes.

79. À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que le système de protection mis en œuvre par la directive 93/13 repose sur l’idée que le consommateur se trouve dans une situation d’infériorité à l’égard du professionnel en ce qui concerne tant le pouvoir de négociation que le niveau d’information, situation qui le conduit à adhérer aux conditions rédigées préalablement par le professionnel, sans pouvoir exercer une influence sur le contenu de celles-ci. En outre, l’article 38 de la Charte dispose qu’un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l’Union. Cet impératif vaut pour la mise en œuvre de la directive 93/13 ( ).

80. En outre, étant donné la nature et l’importance de l’intérêt public que constitue la protection des consommateurs, la directive 93/13 impose aux États membres, ainsi que cela ressort de son article 7, paragraphe 1, lu en combinaison avec son vingt-quatrième considérant, de prévoir des moyens adéquats et efficaces afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel ( ).

Le contexte dans lequel s’inscrit la question : l’arrêt Kušionová

81. Après ces observations liminaires, il convient de faire référence au contexte dans lequel s’inscrit la question posée. Ce n’est pas la première fois que des juridictions slovaques interrogent la Cour sur la compatibilité avec la directive 93/13 des règles slovaques permettant au créancier d’obtenir le paiement d’une créance par la réalisation extrajudiciaire d’une sûreté grevant le bien immobilier donné en garantie par le consommateur. La première de ces affaires est l’affaire C‑482/12, Macinský et Macinská. Cette affaire a été radiée du registre de la Cour après le retrait de la demande de décision préjudicielle ( ) alors que l’avocat général Wahl avait déjà présenté ses conclusions ( ). Cette affaire posait plus particulièrement la question de savoir si la directive 93/13 s’oppose à ce que les dispositions procédurales d’un État membre permettent d’exécuter une créance fondée sur des clauses abusives d’un contrat de crédit à la consommation par voie extrajudiciaire et donc, potentiellement, sans aucun contrôle juridictionnel. Sur la base des éléments du dossier et des observations présentées par les parties lors de l’audience, l’avocat général avait conclu que la directive 93/13 ne s’oppose pas à une telle procédure. Cette conclusion était fondée, en substance, sur les considérations suivantes. D’une part, la protection procédurale effective des consommateurs ne requiert pas un contrôle juridictionnel ex ante obligatoire des clauses abusives ( ). D’autre part, la procédure en cause prévoyait, dans une mesure suffisante, la protection effective des droits des consommateurs requise par la directive 93/13 ( ).

82. Les conclusions de l’avocat général Wahl dans l’affaire Macinský et Macinská ont été reprises, en substance, dans l’arrêt Kušionová. Dans cet arrêt, la Cour a jugé que le régime slovaque de procédure d’exécution extrajudiciaire, ou vente aux enchères « volontaire », est compatible avec la directive 93/13 dans la mesure où cette réglementation ne rend pas en pratique impossible ou excessivement difficile la sauvegarde des droits que cette directive confère au consommateur, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

83. La constatation de la Cour dans l’arrêt Kušionová est subordonnée à l’existence de moyens efficaces pour s’opposer à une exécution fondée sur des clauses potentiellement abusives. Sur la base des éléments disponibles, la Cour a considéré que la législation slovaque offrait une protection juridictionnelle provisoire permettant d’adopter toute mesure provisoire interdisant la poursuite de l’exécution d’une telle vente ainsi qu’une protection juridictionnelle ex post. La Cour s’est principalement fondée sur les éléments suivants : premièrement, la possibilité de contester une vente aux enchères dans un délai de 30 jours après la notification de l’exécution de la sûreté, conformément à l’article 151m, paragraphe 1, du code civil, lu en combinaison avec l’article 17, paragraphe 3, de la loi relative aux ventes aux enchères volontaires ; deuxièmement, la possibilité pour la personne qui conteste les modalités de cette vente de demander au juge, dans un délai de trois mois suivant l’adjudication, de déclarer la nullité de la vente, en vertu de l’article 21, paragraphe 2, de cette loi ; et, troisièmement, le fait que, au cours de la procédure de réalisation extrajudiciaire de la sûreté, le juge national compétent pourrait, en vertu des articles 74, paragraphe 1, et 76, paragraphe 1, du code de procédure civile, adopter toute mesure provisoire interdisant la poursuite de l’exécution d’une telle vente ( ).

84. S’agissant de la possibilité pour le juge national d’apprécier le caractère proportionnel de la procédure d’exécution, dans l’arrêt Kušionová, la Cour inclut en substance ce contrôle dans l’appréciation globale par le juge national de l’adéquation et de l’efficacité des moyens disponibles dans l’ordre juridique pour faire cesser l’utilisation de clauses abusives conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 ( ). Le raisonnement de la Cour démontre la dimension constitutionnelle de la directive 93/13 dans le cadre des litiges en matière de consommation.La Cour a précisé qu’il convient d’accorder une attention particulière à la circonstance que le bien concerné par la procédure de réalisation extrajudiciaire de la sûreté en cause au principal est le bien immobilier constituant le logement familial du consommateur ( ). Le raisonnement au regard des droits fondamentaux est conforté par la référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH »). Cette juridiction a considéré, d’une part, que la perte d’un logement est une atteinte des plus graves au droit au respect du domicile et, d’autre part, que toute personne qui risque d’en être victime doit en principe pouvoir faire examiner la proportionnalité de cette mesure ( ). La Cour a souligné que, lorsqu’elles interprètent la directive 93/13, les juridictions nationales doivent tenir compte de l’article 7 de la Charte qui garantit le droit au respect du domicile ( ). Enfin, rappelant l’arrêt Aziz ( ), la Cour souligne l’importance, pour le juge national compétent, de disposer de mesures provisoires permettant de suspendre une procédure illicite de saisie ou d’y faire échec afin de garantir l’effectivité de la protection voulue par la directive 93/13, compte tenu des conséquences de l’éviction du consommateur et de sa famille du logement constituant leur résidence principale ( ).

85. Eu égard à l’ensemble des éléments mentionnés au point 83 des présentes conclusions et notamment au fait qu’il semblait que la juridiction nationale compétente avait la possibilité d’adopter des mesures provisoires, la Cour a jugé dans l’arrêt Kušionová, qu’il existe, dans le cadre de la procédure d’exécution extrajudiciaire slovaque, un « moyen adéquat et efficace de faire cesser l’application de clauses abusives, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier ».

Remise en question des prémisses de l’arrêt Kušionová

86. La juridiction de renvoi indique que le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque) a interprété l’arrêt Kušionová en ce sens qu’il permet la vente extrajudiciaire d’un bien immobilier, y compris le logement du consommateur. En outre, il découle de cette jurisprudence nationale qu’un créancier ne saurait être tenu , indéfiniment, de s’abstenir de procéder à la réalisation de la sûreté ( ). La juridiction de renvoi considère, en substance, que cette jurisprudence nationale est erronée et elle remet en question les prémisses sur lesquelles repose l’arrêt Kušionová. Elle estime que la vente aux enchères volontaire n’offre pas les mêmes garanties que l’exécution judiciaire. Elle précise qu’il s’agit d’une voie d’exécution organisée uniquement par des personnes privées, qui exclut le contrôle juridictionnel de la dette et du caractère proportionné de la vente. La juridiction de renvoi souligne que la vente aux enchères volontaire ne peut pas être interrompue par une procédure judiciaire dans le cadre de laquelle le caractère abusif des clauses contractuelles pourrait être mis en cause.

87. Dans ses observations écrites, le gouvernement slovaque soutient en revanche que la réglementation slovaque, telle qu’elle a été précisée dans l’arrêt Kušionová, assure aux consommateurs une protection juridictionnelle effective avant et après la vente forcée et que les juridictions peuvent adopter des mesures provisoires.

88. Dans sa réponse à la demande d’éclaircissement, la juridiction de renvoi conteste l’analyse juridique du gouvernement slovaque. Elle rejette d’emblée la position selon laquelle le régime des ventes extrajudiciaires assure une protection accrue des consommateurs du seul fait que la vente directe du bien par le créancier est exclue. Elle considère que les dispositions auxquelles se réfère le gouvernement slovaque, à savoir l’article 17, paragraphes 3 et 5, de la loi sur les ventes aux enchères volontaire et l’article 151 m, paragraphe 1, du code civil, ne reconnaissent pas le droit de contester l’exécution avant la réalisation de la vente. Selon la juridiction de renvoi, ces dispositions régissent les conditions formelles d’exécution d’une vente aux enchères volontaire ainsi que les aspects organisationnels de cette vente. S’agissant de la possibilité d’adopter des mesures provisoires, la juridiction de renvoi relève que l’article 325, paragraphes 1 et 2, du code de procédure civile ne confère au juge le pouvoir d’adopter des mesures provisoires que dans le cadre d’une procédure contradictoire. Elle explique que cette disposition n’est dès lors pas applicable dans le cadre d’une procédure d’exécution extrajudiciaire. Par ailleurs, la juridiction de renvoi a relevé que l’article 63, paragraphe 3, de la loi no 233/1995 portant code des procédures d’exécution n’a aucun lien avec la procédure prévue par la loi sur les ventes aux enchères volontaire et que les professionnels ne sont généralement pas tenus de respecter la loi no 233/1995 portant code des procédures d’exécution dans le cadre d’une procédure d’exécution extrajudiciaire.

89. Les parties qui ont pris part à l’audience ont été invitées à développer les moyens dont disposent les consommateurs pour contester le caractère éventuellement abusif de l’acte d’exécution dans le cadre de la procédure de vente extrajudiciaire. Elles ont également été invitées à identifier la base légale qui permet aux juridictions dans le cadre d’une procédure au fond concernant le caractère éventuellement abusif des clauses contractuelles figurant dans le titre exécutoire ou concernant des questions liées à l’exécution, d’accorder des mesures provisoires susceptibles de suspendre la procédure d’exécution afin de garantir la pleine efficacité de la décision définitive sur le fond.

90. Le gouvernement slovaque a indiqué que la loi ne s’oppose pas à ce que les juridictions soulèvent d’office les clauses abusives. Il a relevé que l’article 298, paragraphe 1, du code de procédure civile leur reconnaît explicitement cette compétence. Le gouvernement slovaque s’est référé à plusieurs dispositions du code civil ainsi qu’à la loi no 250/2007 relative à la protection des consommateurs dont il découle que les consommateurs peuvent introduire une action en justice afin de faire constater la nullité de clauses abusives. Par ailleurs, ce gouvernement a indiqué que le code de procédure civile reconnaît la possibilité de former un recours afin de constater l’existence d’un droit.

91. Les requérants n’ont pas contesté l’existence de l’ensemble des dispositions invoquées par le gouvernement slovaque. Ils ont toutefois soutenu qu’il s’agit de règles générales qui ne s’appliquent pas à l’exécution extrajudiciaire. Selon eux, il n’existe aucune base juridique qui obligerait les tribunaux à suspendre une vente aux enchères volontaire sur le seul fondement de clauses abusives. Les requérants ont également fait valoir que l’ensemble de la procédure manque de transparence et qu’aucune autorité publique ne participe à un stade quelconque de la procédure. S’agissant de la possibilité de contester la vente ex post, ils ont expliqué qu’il s’agit d’un processus long et pénible pour les consommateurs ( ), qui n’a que très peu de chances de succès.

92. La Commission a soutenu qu’il demeure difficile de savoir si la procédure d’exécution extrajudiciaire fondée sur la loi sur les ventes aux enchères volontaire permet de suspendre l’exécution en raison de clauses abusives. Elle a indiqué que, même si on considère que la législation nationale prévoit une telle possibilité, il existe une tension entre ce que la loi est supposée prévoir et la manière dont elle est interprétée et appliquée par les juridictions. Ceci rend, en pratique, l’exercice des droits des consommateurs extrêmement difficile.

93. En tout état de cause, si, en vertu de l’article 267 TFUE, la Cour est compétente pour dégager de l’article 7 de la directive 93/13 les critères qui définissent le cadre permettant d’apprécier d’office le respect des obligations découlant de cette directive, c’est à la juridiction de renvoi qu’il importe de vérifier si les dispositions de la loi sur la vente aux enchères volontaire sont susceptibles de lui offrir, le cas échéant, un tel cadre ( ).

94. Je me limiterai donc aux observations suivantes. La procédure d’exécution extrajudiciaire s’applique indépendamment de la qualité du débiteur et indépendamment du type de bien concerné. Elle peut (comme en l’espèce) avoir pour objet un bien qui répond à un besoin essentiel du consommateur, à savoir celui de se procurer un logement ( ). Cette procédure peut être engagée par un professionnel sur la seule base du contrat de crédit servant de titre exécutoire, sans que le contenu de ce titre puisse faire l’objet d’un contrôle juridictionnel visant à apprécier le caractère abusif d’une ou de plusieurs clauses. Par ailleurs, le créancier détermine unilatéralement la dette et c’est un acteur privé (l’« adjudicateur ») qui procède à l’exécution forcée sans être soumis au contrôle d’une autorité publique. Un droit aussi important et absolu accordé à un professionnel, rend d’autant plus nécessaire le fait que le consommateur, en sa qualité de débiteur saisi, puisse bénéficier d’une protection juridictionnelle efficace ( ). Comme le relève pertinemment un des commentateurs, les procédures de saisie d’un logement doivent garantir « une rigueur procédurale du plus haut niveau » ( ).

95. Le dossier dont dispose la Cour et les débats lors de l’audience montrent, selon moi, que l’existence et l’étendue des pouvoirs juridictionnels dans le contexte spécifique d’une contestation de l’exécution extrajudiciaire sur le fondement de clauses abusives demeurent obscures et complexes pour les juridictions et les consommateurs. Plus précisément, la voie procédurale dont disposent les consommateurs pour obtenir la suspension de l’exécution forcée afin de permettre au juge compétent d’examiner le caractère éventuellement abusif des clauses contractuelles figurant dans le titre exécutoire n’apparaît pas clairement. L’absence de cadre juridique clair méconnaît avant tout le principe de sécurité juridique. À cet égard, il convient de rappeler que le principe de sécurité juridique, qui fait partie des principes généraux du droit de l’Union, exige que les règles de droit soient claires, précises et prévisibles dans leurs effets, en particulier lorsqu’elles peuvent avoir sur les individus et les entreprises des conséquences défavorables, afin que les justiciables puissent connaître sans ambiguïté leurs droits et leurs obligations et prendre leurs dispositions en conséquence ( ).

96. L e cadre juridique de l’exécution extrajudiciaire, tel que décrit par la juridiction de renvoi, ne semble pas offrir un haut degré de garanties procédurales. En raison de son caractère fragmenté, il crée un risque non négligeable que le consommateur concerné ne forme pas opposition à l’exécution extrajudiciaire, ce qui permettrait une appréciation juridictionnelle des clauses abusives, ou qu’il commette une erreur de procédure ( ). Ce risque est aggravé par le fait que toutes les étapes de la procédure d’exécution extrajudiciaire, y compris la détermination du montant de la dette, se déroulent sans aucun contrôle d’une autorité publique.

97. À cet égard, il convient également de souligner qu’il ressort de la jurisprudence récente de la Cour que les standards de ce qui constitue un contrôle effectif des clauses abusives sont particulièrement élevés. La Cour a précisé que l’obligation pour les États membres d’assurer l’effectivité des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union implique, notamment pour les droits découlant de la directive 93/13, une exigence de protection juridictionnelle effective, réaffirmée à l’article 7, paragraphe 1, de cette directive et consacrée également à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui s’applique, entre autres, à la définition des modalités procédurales relatives aux actions en justice fondées sur de tels droits ( ).

98. Plus précisément, dans le contexte d’une procédure ex parte d’injonction de payer, la Cour a jugé que l’exigence d’une protection juridictionnelle effective requiert que le juge de l’exécution puisse apprécier, y compris pour la première fois, le caractère éventuellement abusif des clauses contractuelles qui ont servi de fondement à une injonction de payer prononcée par un juge à la demande d’un créancier et contre laquelle le débiteur n’a pas formé d’opposition ( ). Dans le cadre d’une saisie exécution hypothécaire, la Cour a considéré qu’un contrôle efficace du caractère éventuellement abusif des clauses contractuelles, tel qu’exigé par la directive 93/13, ne saurait être garanti si l’autorité de la chose jugée s’attachait également aux décisions juridictionnelles qui ne font pas état d’un tel contrôle ( ).

99. Il découle de cette jurisprudence que, même en présence d’une décision de justice autorisant l’exécution forcée, le contrôle effectif des clauses abusives ne peut être garanti dans des circonstances où cette décision ne contient aucun motif justifiant l’examen d’office du caractère abusif des clauses contractuelles. Sur cette base, j’estime, a fortiori, qu’un contrôle effectif ne saurait être garanti lorsque la procédure d’exécution est engagée sans contrôle juridictionnel ex ante, lorsqu’elle est effectuée exclusivement par des professionnels privés et lorsque les règles régissant les voies ouvertes au consommateur pour contester la procédure d’exécution ainsi que les pouvoirs y afférents des juridictions sont obscurs et complexes. Il me semble dès lors que les règles procédurales régissant la procédure d’exécution extrajudiciaire, tout du moins de la manière dont elles sont mises en œuvre dans la pratique juridique slovaque, ne répondent pas aux standards de protection juridictionnelle effective des consommateurs.

100. En guise de dernière remarque, je relèverai que la directive 2014/17, adoptée, comme le rappelle son considérant 3, en matière de prêts immobiliers aux consommateurs, à la suite de la crise financière internationale, bien que non applicable ratione temporis ( ), démontre la volonté du législateur de l’Union de renforcer la protection des consommateurs dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée sur un bien immobilier à usage résidentiel. Selon l’article 28, paragraphe 1, de la directive 2014/17, les États membres adoptent des mesures pour encourager les prêteurs à faire preuve d’une tolérance raisonnable à l’égard des consommateurs en retard de paiement avant d’engager une procédure de saisie. L’objectif de cette tolérance est de résoudre à un stade précoce les difficultés de paiement afin d’éviter d’engager cette procédure. La saisie devrait être le dernier recours lorsque tous les autres modes de régularisation des retards de paiement ont échoué ( ).

101. Des considérations qui précèdent, je conclus que l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13, lu à la lumière des articles 7, 47 et 38 de la Charte ainsi que du principe d’effectivité du droit de l’Union, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une jurisprudence nationale selon laquelle il n’est pas possible de suspendre, au fond, l’exécution d’une sûreté sous forme d’une vente aux enchères privée d’un bien immobilier constituant le logement des consommateurs, voire d’autres personnes, dans la mesure où l’octroi de mesures provisoires est nécessaire afin de garantir la pleine efficacité d’une décision d’une juridiction compétente pour apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

Sur les troisième et quatrième questions

102. Par ses troisième et quatrième questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, d’une part, si l’octroi répété par un établissement de crédit à un consommateur de crédits visant à rembourser des crédits antérieurs que le consommateur n’est pas en mesure de rembourser relève du champ d’application de la directive 2005/29 et, d’autre part, si un tel comportement constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l’article 5 de cette directive.

103. D’emblée, il convient de relever, tout d’abord, que la pratique en cause, telle que la décrit la juridiction de renvoi, consistait pour l’établissement de crédit à octroyer de manière répétée des crédits à la consommation qui couvraient le remboursement de crédits antérieurs auprès du même établissement ainsi que les frais de ces crédits. La juridiction de renvoi précise que le montant de chaque nouveau crédit dans la « chaîne » de crédits a été déterminé par la banque de manière unilatérale et que les emprunteurs n’étaient pas en mesure de le rembourser. Ensuite, il ressort de l’ordonnance de renvoi que la réponse à la question de savoir si la pratique litigieuse constitue une pratique commerciale déloyale est nécessaire au juge national afin d’examiner les circonstances dans lesquelles le crédit litigieux a été conclu dans le cadre de l’appréciation du caractère abusif des clauses d’un contrat en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 93/13 ( ).

104. S’agissant de la question de savoir si l’octroi répété de crédits à la consommation dans le but de rembourser des crédits antérieurs est susceptible de relever du champ d’application de la directive 2005/29, il convient, tout d’abord, de rappeler que l’article 2, sous d), de cette directive définit, en utilisant une formulation particulièrement large, la notion de « pratique commerciale » comme « toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs » ( ).

105. Ensuite, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2005/29, lu en combinaison avec l’article 2, sous c), de celle-ci, cette directive s’applique aux pratiques commerciales déloyales des entreprises à l’égard des consommateurs avant, pendant ou après une transaction commerciale portant sur tout bien ou service ( ).

106. Dès lors, les termes « en relation directe avec la vente d’un produit » couvrent toute mesure prise en relation non seulement avec la conclusion d’un contrat, mais aussi avec l’exécution de celui-ci, et notamment les mesures prises en vue d’obtenir le paiement du produit ( ).

107. Dès lors, l’octroi d’un crédit dans le but de rembourser des crédits à la consommation antérieurs, tel que celui en cause au principal, doit être considéré comme un « produit », au sens de l’article 2, sous c), de la directive 2005/29 ( ).

108. Dans ces conditions, je partage la position du gouvernement slovaque et de la Commission selon laquelle l’octroi répété, par un établissement de crédit à un consommateur, de crédits dans le but de rembourser des crédits à la consommation antérieurs que le consommateur n’est pas en mesure de rembourser relève du champ d’application de la directive 2005/29.

109. Quant à la question de savoir si la pratique en cause constitue une pratique commerciale déloyale, il convient de rappeler que l’article 5 de la directive 2005/29 interdit, en son paragraphe 1, les pratiques commerciales déloyales et fixe, en son paragraphe 2, les critères permettant de déterminer si une pratique commerciale est déloyale.

110. L’article 5, paragraphe 4, de cette directive précise, ensuite, que sont déloyales, en particulier, les pratiques commerciales qui sont « trompeuses » au sens des articles 6 et 7 de la directive 2005/29 et celles qui sont « agressives » au sens des articles 8 et 9 de cette directive.

111. À cet égard, il convient de rappeler que la directive 2005/29 procède à une harmonisation complète au niveau de l’Union des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs et établit, à son annexe I, une liste exhaustive de 31 pratiques commerciales qui, conformément à l’article 5, paragraphe 5, de cette directive, sont réputées déloyales « en toutes circonstances ». Par conséquent, ainsi que le considérant 17 de ladite directive le précise expressément, il s’agit des seules pratiques commerciales qui peuvent être considérées comme déloyales en tant que telles, sans une évaluation au cas par cas au titre des dispositions des articles 5 à 9 de la même directive ( ).

112. La pratique commerciale en cause ne figure pas dans la liste des pratiques commerciales qui doivent être considérées comme déloyales en toutes circonstances. Dès lors, pour qu’elle puisse être qualifiée de « déloyale », il faut procéder à une appréciation au cas par cas. À cet égard, la Commission et le gouvernement slovaque relèvent à juste titre que, de manière générale, le refinancement d’un crédit constitue une pratique légitime. Comme le relève le gouvernement slovaque, ce peut être le cas, par exemple, du refinancement de crédit afin de remplacer un crédit plus ancien par un nouveau à un taux d’intérêt inférieur, ou en cas de consolidation de différents crédits en un nouveau crédit unique.

113. En l’espèce, dans ses observations écrites, VÚB Banka affirme que le crédit accordé consistait en une opération de refinancement visant à réduire la charge financière pesant sur les requérants. La juridiction de renvoi considère, au contraire, que la « chaîne » des contrats octroyés aux requérants a entraîné leur surendettement et créé le risque qu’ils perdent leur logement.

114. S’il appartient en définitive à la juridiction de renvoi de se prononcer sur la nature de la pratique commerciale en cause au principal, la Cour peut lui fournir, sur la base des informations présentées dans la demande de décision préjudicielle, des éléments susceptibles d’être utiles aux fins de la qualification de ladite pratique ( ).

115. À cet égard, il y a lieu de tenir compte du fait que les différents crédits ont été accordés aux requérants en dépit du fait qu’ils n’étaient pas solvables. Je partage l’appréciation de la Commission selon laquelle la juridiction nationale peut prendre en considération un tel élément afin de déterminer, plus précisément, si la pratique litigieuse est agressive par l’exercice d’une « influence injustifiée » au sens des articles 8 et 9 de la directive 2005/29.

116. À cet égard, il convient de rappeler que la notion d’« influence injustifiée », définie à l’article 2, sous j), de la directive 2005/29, couvre l’utilisation d’une position de force à l’égard du consommateur de manière à faire pression sur celui-ci, même sans l’utilisation de la force physique ou la menace de le faire, de sorte que son aptitude à prendre une décision en connaissance de cause est limitée de manière significative ( ).

117. En l’espèce, il pourrait être considéré que la situation de surendettement dans laquelle se trouvent les requérants les rend vulnérables et consiste en un « malheur ou circonstance particulière d’une gravité propre à altérer le jugement du consommateur » que le professionnel exploite en connaissance de cause « dans le but d’influencer la décision du consommateur à l’égard du produit » conformément à l’article 9, point c), de la directive 2005/29.

118. Lors de l’audience, la Commission a utilisé des termes forts et qualifié la pratique de la banque consistant à octroyer des crédits de manière répétée de pratique de crédits « boule de neige ». En réponse à une question visant à faire préciser la manière dont la dette augmentait, les requérants ont indiqué qu’ils ne demandaient pas les crédits mais que ceux-ci leur étaient automatiquement proposés pour rembourser des dettes antérieures. Les requérants ont à chaque fois reçu un montant minimal et le reste des fonds a été attribué à la banque. Cela me semble une révélation plutôt étonnante. Cela pourrait démontrer que non seulement le professionnel avait connaissance du malheur des consommateurs [au sens de l’article 9, point c), de la directive 2005/29], mais également qu’il y a contribué et ce, de manière répétée.

119. Il convient également de tenir compte du fait que l’objectif poursuivi par cette directive est notamment d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs contre des pratiques commerciales déloyales et repose sur la circonstance que, par rapport à un professionnel, le consommateur se trouve dans une position d’infériorité, notamment en ce qui concerne le niveau d’information, étant précisé qu’il ne saurait être nié qu’il existe une asymétrie importante de l’information et des compétences entre ces parties ( ). Il y a lieu de considérer que le consommateur se trouve dans une position d’infériorité, notamment en ce qui concerne le niveau d’information, en ce qu’il doit être réputé économiquement plus faible et juridiquement moins expérimenté que son cocontractant , notamment dans le cadre de services de crédit fournis par une banque ( ).

120. Au vu de ce qui précède, je considère que la directive 2005/29 doit être interprétée en ce sens, d’une part, que l’octroi répété par un établissement de crédit à un consommateur, de crédits ayant pour objet le remboursement de crédits antérieurs et que le consommateur n’est pas en mesure de rembourser relève du champ d’application de la directive 2005/29 et, d’autre part, qu’un tel acte est susceptible de constituer une pratique commerciale déloyale au sens de l’article 5 de cette directive, et plus précisément une pratique commerciale agressive au sens des articles 8 et 9 de ladite directive, si la juridiction de renvoi considère qu’une telle pratique, dans son contexte factuel et compte tenu de toutes les caractéristiques et circonstances, a impliqué une influence injustifiée du fait de l’exploitation par le professionnel du surendettement du consommateur pendant une longue période.

Sur la cinquième question

121. Par sa cinquième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2008/48, lu en combinaison avec le considérant 10 de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’il n’exclut pas l’application de cette directive dans le cas d’un contrat de crédit ayant pour objet le remboursement de prêts à la consommation antérieurs, même s’il est garanti par un droit lié à un bien immobilier.

122. À cet égard, il convient de relever que, selon l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2008/48, cette directive ne s’applique pas aux contrats de crédit garantis par un droit lié à un bien immobilier. Selon le considérant 14 de cette directive, ce type de crédit doit être exclu de son champ d’application en raison de sa « spécificité propre ».

123. Toutefois, ainsi qu’il ressort du considérant 10 de cette directive, les États membres peuvent, conformément au droit de l’Union, appliquer des dispositions de ladite directive à des domaines qui ne relèvent pas de son champ d’application. Ainsi, la Cour a déjà jugé que les États membres peuvent maintenir ou introduire des mesures nationales correspondant aux dispositions de cette directive ou à certaines d’entre elles, en ce qui concerne des contrats de crédit n’entrant pas dans le champ d’application de ladite directive ( ).

124. Le crédit en cause dans le litige au principal est un contrat de crédit garanti par une sûreté grevant le logement des demandeurs. La juridiction de renvoi n’indique pas que le droit national étend l’application de la directive 2008/48 aux contrats garantis par un droit lié à un bien immobilier. Cela a été confirmé par le gouvernement slovaque dans ses observations écrites et orales.

125. Compte tenu de ces éléments, les parties qui ont déposé des observations écrites considèrent que le contrat de crédit en cause dans le litige au principal est exclu du champ d’application de la directive 2008/48.

126. Il ressort du libellé de la question que la juridiction de renvoi ne conteste pas qu’en général, les contrats de crédit garantis par un droit lié à un bien immobilier sont exclus du champ d’application de la directive 2008/48. Ses explications montrent toutefois qu’elle éprouve des doutes en raison des conditions spécifiques dans lesquelles a été conclu le crédit. Ce crédit avait pour objet le remboursement des crédits antérieurs auprès de la banque sans que les sommes correspondantes ne soient versées aux requérantes. La juridiction de renvoi indique qu’il existe, d’un point de vue économique, un lien entre le crédit litigieux conclu en 2012 et les crédits antérieurs conclus depuis 2004.

127. À cet égard, il convient de relever que le libellé de l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2008/48 est clair ( ). L’harmonisation dans le domaine des crédits garantis par un droit lié à un bien immobilier n’a été réalisée que plus tard, avec l’adoption de la directive 2014/17 ( ), rendue nécessaire par la crise financière qui a montré que le comportement irresponsable de participants au marché pouvait miner les fondements du système financier ( ).

128. Toutefois, force est de constater que le crédit litigieux a été conclu dans des circonstances très particulières. Sa conclusion suit un schéma de comportement dans lequel, selon la description des faits par la juridiction de renvoi, la banque a accordé à plusieurs reprises aux requérants des crédits dont le montant ne leur a pas été versé mais a servi à couvrir des crédits antérieurs. Le montant et les frais du crédit auraient été fixés unilatéralement. Ainsi qu’il a été mentionné au point 118 des présentes conclusions, les requérants ont précisé, lors de l’audience, qu’ils n’avaient pas demandé ces prêts mais que ceux-ci leur étaient proposés d’office par la banque. Après cette « boule de neige » de crédits, pour reprendre les termes utilisés par la Commission lors de l’audience, lorsque les requérants étaient « piégés » dans les dettes, la banque leur a octroyé le crédit litigieux.

129. Il convient de rappeler qu’il est de jurisprudence constante de la Cour que la directive 2008/48 vise à garantir une protection élevée du consommateur. Ce système de protection est fondé sur l’idée que le consommateur se trouve dans une situation d’infériorité à l’égard du professionnel en ce qui concerne tant le pouvoir de négociation que le niveau d’information ( ).

130. Afin de garantir cette protection, l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2008/48 impose aux États membres de veiller à ce que les dispositions qu’ils adoptent pour la mise en œuvre de la présente directive ne puissent être contournées au moyen du libellé des contrats ( ), « notamment en intégrant des prélèvements ou des contrats de crédit relevant du champ d’application de la présente directive dans des contrats de crédit dont le caractère ou le but permettrait d’éviter l’application de celle-ci ».

131. Il ressort de l’exposé des motifs de la proposition de directive 2008/48 élaborée par la Commission ( ) que cette disposition visait à assurer que les exonérations à l’application de cette directive, notamment celle qui porte sur le crédit au logement, ne puissent pas être tournées de sorte que les opérations visées par la présente directive soient intégrées dans ces contrats. L’exemple mentionné dans cet exposé des motifs était celui d’un consommateur qui demande un prélèvement de crédit en vertu de son crédit au logement.

132. L’affaire au principal concerne un crédit économiquement lié aux crédits précédents. En effet, ainsi que l’explique la juridiction de renvoi, le crédit litigieux avait pour unique objet le refinancement des crédits antérieurs. Il appartient à la juridiction nationale de déterminer si, du fait de cette opération, le créancier a intégré les crédits précédents dans le crédit litigieux afin d’éviter l’application de la directive 2008/48. À cet égard, la juridiction nationale devrait tenir compte des dispositions nationales qui transposent dans le droit national l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2008/48. Lors de l’audience, le gouvernement slovaque a précisé que la réglementation nationale en matière de protection des consommateurs contient des dispositions qui sanctionnent les établissements de crédit en cas de contournement du droit de la consommation. Plus précisément, il a indiqué que la législation slovaque interdit aux banques de regrouper des contrats afin de contourner la loi ou d’y inclure des références trompeuses.

133. Compte tenu de ce qui précède, l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il n’exclut pas l’application de cette directive dans le cas d’un contrat de crédit ayant pour objet le remboursement de crédits à la consommation antérieurs, même s’il est garanti par un droit lié à un bien immobilier, dans des circonstances où le juge national constate que le contrat de crédit en cause a été formulé de manière à éviter l’application de cette directive, conformément à l’article 22, paragraphe 3, de celle-ci.

Sur la sixième question

134. Par sa sixième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’approche retenue par la Cour dans l’arrêt Radlinger et Radlingerová peut être appliquée à un contrat de crédit à la consommation en vertu duquel une partie du crédit n’est pas versée au consommateur mais affectée au paiement des frais du créancier, avec pour conséquence que le montant total du crédit ne peut pas inclure ces frais.

135. Je relèverai d’emblée que la réponse à cette question n’est pertinente que si la Cour suit ma conclusion en ce qui concerne la réponse à la cinquième question.

136. Il y a lieu de rappeler que dans l’arrêt Radlinger et Radlingerová, la Cour a considéré que ne saurait être incluse dans le montant total du crédit, au sens de l’article 3, sous l), et de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/48, aucune des sommes destinées à honorer les engagements convenus au titre du crédit concerné, tels que les frais administratifs, les intérêts, les commissions et tout autre type de frais dont le consommateur est tenu de s’acquitter ( ). La Cour a conclu que ces dispositions ainsi que le point I de l’annexe I de cette directive doivent être interprétés en ce sens que le montant total du crédit et le montant du prélèvement de crédit désignent l’ensemble des sommes mises à la disposition du consommateur, ce qui exclut celles affectées par le prêteur au paiement des coûts liés au crédit concerné et qui ne sont pas effectivement versées à ce consommateur ( ).

137. La juridiction de renvoi explique qu’elle doit déterminer le montant de la dette pour laquelle la procédure d’exécution a été engagée par le créancier. Elle explique également que le créancier soutient que les montants du crédit qui ont été affectés aux frais de ce crédit ont réellement été versés aux requérantes et qu’il a inclus ces montants dans le montant du crédit consenti.

138. À cet égard, il ressort clairement, selon moi, de l’arrêt Radlinger et Radlingerová que le créancier ne peut pas inclure les frais dans le montant total du crédit.

139. Dès lors, l’approche retenue par la Cour dans l’arrêt Radlinger et Radlingerová est applicable à un contrat de crédit à la consommation en vertu duquel une partie du crédit n’est pas versée au consommateur, mais affectée au paiement des frais du créancier, avec pour conséquence que le montant total du crédit ne peut pas inclure ces frais.

VI. Conclusion

140. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre aux questions préjudicielles posées par le Krajský súd v Prešove (cour régionale de Prešov, Slovaquie) de la manière suivante.

1) L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

doit être interprété en ce sens que cette directive s’applique à une clause contractuelle reflétant une disposition nationale qui permet au professionnel d’engager la procédure d’échéance anticipée en raison de l’inexécution par le débiteur de ses obligations pendant une période limitée sans que ce droit soit soumis à l’exigence de proportionnalité.

L’article 3, paragraphe 1, et l’article 4, paragraphe 1, de la directive 93/13

doivent être interprétés en ce sens que, s’agissant de l’appréciation par le juge national de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la procédure d’échéance anticipée résultant de l’inexécution par le débiteur de ses obligations pendant une période limitée, il incombe à la juridiction de renvoi d’examiner, notamment, les critères suivants : premièrement, si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépend de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, deuxièmement, si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, troisièmement, si ladite faculté déroge aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et, quatrièmement, si le droit national confère au consommateur des moyens adéquats et efficaces lui permettant, lorsque celui-ci est soumis à l’application d’une telle clause, de remédier aux effets de l’exigibilité du prêt.

2) L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13, lu à la lumière des articles 7, 47 et 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que du principe d’effectivité du droit de l’Union,

doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une jurisprudence nationale selon laquelle il n’est pas possible de suspendre, au fond, l’exécution d’une sûreté sous forme d’une vente aux enchères privée d’un bien immobilier constituant le logement des consommateurs, voire d’autres personnes, dans la mesure où l’octroi de mesures provisoires est nécessaire afin de garantir la pleine efficacité d’une décision d’une juridiction compétente pour apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

3) La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales »)

doit être interprétée en ce sens, d’une part, que l’octroi répété par un établissement de crédit à un consommateur, de crédits ayant pour objet le remboursement de crédits antérieurs et que le consommateur n’est pas en mesure de rembourser relève du champ d’application de la directive 2005/29 et, d’autre part, qu’un tel acte est susceptible de constituer une pratique commerciale déloyale au sens de l’article 5 de cette directive, et plus précisément une pratique commerciale agressive au sens des articles 8 et 9 de ladite directive, si la juridiction de renvoi considère qu’une telle pratique, dans son contexte factuel et compte tenu de toutes les caractéristiques et circonstances, a impliqué une influence injustifiée du fait de l’exploitation par le professionnel du surendettement du consommateur pendant une longue période.

4) L’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil

doit être interprété en ce sens qu’il n’exclut pas l’application de cette directive dans le cas d’un contrat de crédit ayant pour objet le remboursement de crédits à la consommation antérieurs, même s’il est garanti par un droit lié à un bien immobilier, dans des circonstances où le juge national constate que le contrat de crédit en cause a été formulé de manière à éviter l’application de cette directive, conformément à l’article 22, paragraphe 3, de celle-ci.

5) L’approche retenue par la Cour dans l’arrêt Radlinger et Radlingerová est applicable à un contrat de crédit à la consommation en vertu duquel une partie du crédit n’est pas versée au consommateur, mais affectée au paiement des frais du créancier, avec pour conséquence que le montant total du crédit ne peut pas inclure ces frais.