3.

Les requérantes ne peuvent pas non plus invoquer le traité CEE; il s'avère en effet qu'en matière d'intérêt direct et individuel, les conditions prévues par l'article 173, deuxième alinéa, du traité CECA pour les recours introduits par des personnes qui ne sont pas les destinataires de la décision attaquée ne sont pas remplies en l'espèce. a) En ce qui concerne le critère de l'intérêt direct, l'avocat général a souligné à juste titre dans les conclusions prononcées dans l'affaire 25/62 (Recueil 1963, p. 238) ( 3 ) que ce critère n'a aucun rapport avec l'intensité de l'intérêt, mais qu'il faut le comprendre en partant du système du traité et de la structure de l'organisation communautaire qui, pour atteindre certains buts, suppose la collaboration des États membres. aa) Cela ne signifie toutefois pas — ainsi que la jurisprudence l'a déjà mis en lumière — que dès lors qu'un acte communautaire attaqué nécessite encore l'adoption d'actes nationaux pour son exécution, il y a lieu de considérer que les personnes qui ne sont pas destinataires de cet acte communautaire ne sont pas directement concernées par celui-ci. Ce n'est certainement pas le cas lorsque les autorités nationales ne disposent d'aucun pouvoir d'appréciation mais qu'il leur appartient simplement d'exécuter l'acte communautaire (il en était ainsi des décisions sur l'octroi de licences d'importation adoptées dans le cadre de mesures de sauvegarde qui faisaient l'objet des affaires 41 à 44/70 ( 4 ); dans l'affaire 92/78 ( 5 )qui portait — dans le cadre d'une adjudication pour la vente de viande bovine — sur une décision de fixation d'un prix minimal concernant tous les soumissionnaires; ou dans l'affaire 113/77 ( 6 ), qui se rapportait à une décision prise dans le cadre d'une procédure antidumping relativement à la perception de montants versés à titre de garantie). Ce n'est même pas le cas en présence d'une autorisation conférée à un État membre lorsque celle-ci — comme dans l'affaire 62/70 ( 7 ) qui avait trait à des marchandises exclues du traitement communautaire — concerne par exemple des demandes d'importation déjà introduites et que le service compétent a déclaré qu'il refuserait ces demandes dès qu'il disposerait d'une autorisation communautaire. bb) Néanmoins, il convient de ne pas oublier que la situation est tout à fait autre en l'espèce et que, par conséquent, la jurisprudence rapportée ne lui est pas transposable, mais qu'il faut plutôt songer à un rapprochement avec les litiges tranchés dans les affaires 123/77 ( 8 ) ainsi que 103 à 109/78 ( 9 ) (dans la première, il s'agissait, comme on le sait, de la limitation valable pour un an des importations de motocycles du Japon en Italie; dans l'autre, de l'autorisation accordée à la République française de diminuer les quotas de base applicables au sucre). En effet, même s'il y a lieu d'admettre qu'il ne faisait aucun doute que le gouvernement luxembourgeois ferait usage de l'autorisation d'octroyer des aides à son industrie sidérurgique et aussi que les entreprises bénéficiaires — parce qu'elles sont intéressées à ces aides et sont forcées d'y recourir pour des raisons économiques — rempliraient les conditions fixées (fermeture d'établissements), il reste que d'après la décision attaquée, d'une part, la liste des installations à fermer devait être envoyée avant la fin de l'année 1984 (délai qui — comme nous l'avons vu — a été totalement épuisé par le gouvernement luxembourgeois) et que, d'autre part, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de la décision attaquée, la «contrepartie» à cette réduction de capacité pouvait également «être fournie par d'autres entreprises». Cette disposition n'avait pas qu'un caractère théorique, comme le montre précisément l'espèce présente, dans laquelle cette prestation a été fournie par l'Arbed au profit d'une entreprise belge. Nul n'avait donc connaissance au moment de l'adoption de la décision en question des fermetures d'entreprises qui seraient réalisées (quoi qu'il en soit — comme l'a montré la Commission — il était également possible de songer à deux autres trains de larges bandes à chaud situés dans d'autres commune. Une autre installation dont la fermeture était envisagée a effectivement finalement été épargnée car elle s'est par la suite avérée viable). En conséquence, on ne peut affirmer que les communes sur le territoire desquelles se trouvent les entreprises qui doivent être fermées ont été concernées directement par la décision de la Commission (elles ne l'ont été en réalité qu'ultérieurement lorsqu'une décision a été prise dans le cadre de l'entreprise). Il n'est même pas possible d'admettre que la condition mentionnée est remplie à l'égard de la commune dans laquelle on en vient effectivement à fermer une entreprise, car l'élément déterminant à cet égard — il s'agit bien de la recevabilité d'un recours juridictionnel — doit assurément être la date d'adoption de la décision attaquée (ou en tout état de cause la situation à l'expiration du délai de recours) sans qu'il puisse suffire qu'une appréciation de la nature de l'intérêt intervienne seulement au cours de la procédure judiciaire ou même seulement lors du prononcé de la décision judiciaire. b) On peut également douter à bon droit du fait que les entreprises requérantes puissent être considérées comme individuellement concernées, sans qu'il soit nécessaire d'approfondir particulièrement ce point, étant donne la conclusion à laquelle nos réflexions nous ont mené jusque-là. Les conditions à remplir à cette fin sont claires depuis l'arrêt rendu dans l'affaire 25/62 ( 10 ) (auquel il est encore fait référence dans l'arrêt rendu dans l'affaire 231/82 ( 11 ) par exemple) : l'élément important est que les sujets autres que les destinataires d'une décision soient atteints par celle-ci «en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et de ce fait les individualise d'une manière analogue à celles du destinataire». aa) C'est par exemple ce qu'a admis la Cour dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire 88/76 ( 12 ), pour les personnes en possession de certificats d'exportation accordés avant une certaine date et attestant la restitution fixée à l'avance à l'égard d'un acte excluant le droit d'annuler de tels certificats (parce que effectivement ces personnes étaient caractérisées par rapport à toute autre personne en raison d'une situation de fait et étaient individualisées d'une manière comparable à celle d'un destinataire). La Cour (dans les affaires 239 et 275/82 ( 13 )) ne l'a par contre pas accepté dans le cas d'importateurs supportant des droits antidumping, ceux-ci n'ayant, contrairement aux exportateurs ou producteurs du pays tiers concerné dans la décision- en question, pas été visés par cette décision (du fait que leur situation particulière n'a pas été prise en considération). bb) En l'espèce — ne l'oublions pas — il y a lieu de partir de l'idée que les communes requérantes ne sont concernées qu'indirectement par la décision attaquée. Mais dans une pareille situation — caractérisée par les effets de la décision sur la situation économique et financière — il existe encore un groupe important d'autres personnes intéressées, à savoir les employés qui perdent leur emploi à la suite des réductions de capacité, les clients et sous-traitants de l'entreprise qui est obligée de fermer ainsi que les commerçants des communes dans lesquelles résident les employés concernés par ces fermetures. A bien regarder, on peut en réalité difficilement dire que les entreprises requérantes sont individuellement concernées par la décision de la Commission — de manière analogue à celles du destinataire. c) Permettez-moi d'ajouter encore qu'il n'est pas possible d'aboutir à une autre appréciation même en tenant compte de ce que la loi luxembourgeoise précitée, adoptée à la suite de la décision de la Commission, ne peut pas être attaquée directement en droit luxembourgeois, de sorte que, pour assurer une protection juridique sans lacune, il faudrait s'efforcer d'aboutir à une interprétation suffisamment large de l'article 173 du traité CEE qui prendrait en considération la Convention des droits de l'homme et des principes généraux du droit. Il y a certes lieu d'admettre que certains arrêts rendus dans le cadre de l'appréciation de la recevabilité de recours introduits en application de l'article 173 du traité CEE renvoient aux voies de recours existant au niveau national à l'égard d'actes nationaux se rattachant à un acte communautaire (tel était par exemple le cas dans les affaires déjà citées 123/77, 239 et 275/82 ainsi que 231/82) ( 14 ). Toutefois — et dans ce contexte il faut également rappeler que dans l'affaire 113/77 ( 15 ), l'argument visant à renvoyer aux voies de recours nationales n'a pas été jugé valable — on ne peut assurément pas en déduire que la saisine de la Cour de justice dépend par principe de la présence ou de l'absence de voies de recours en droit national. Nous avons affaire dans le cas de l'article 173 du traité CEE a une disposition de droit communautaire sans référence expresse au droit national; elle ne peut donc recevoir qu'une interprétation communautaire uniforme, c'est-à-dire précisément sans considération des modalités de la protection juridique en droit national. En conséquence, s'il devait se révéler exact qu'en droit luxembourgeois, les communes requérantes ne disposent d'aucune voie de recours contre la fermeture d'entreprises sur leur territoire (il se peut que la prise en considération exclusive de la loi précitée, qui doit probablement encore être suivie de mesures d'exécution, limite de manière inadmissible la portée de l'examen), il serait sans doute plus indiqué de faire grief au droit luxembourgeois d'une organisation trop restrictive de la protection juridique que d'en tirer des conclusions pour l'interprétation du droit communautaire.