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Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — HIM/Commission

(Affaire T-235/19) (1)

(«Clause compromissoire - Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de technologie de l’information et de la communication (TIC) - Rapport d’audit - Notes de débit émises par la Commission - Enquête de l’OLAF - Recours en annulation - Demande reconventionnelle - Remboursement intégral des subventions - Dommages et intérêts»)

(2021/C 297/38)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Health Information Management (HIM) (Bruxelles, Belgique) (représentant: P. Zeegers, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà et M. Ilkova, agents)

Objet

D’une part, demande principale fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater que les notes de débit no 3241901815 et no 3241901886, du 4 février 2019, visant au remboursement des sommes respectives de 94 445 euros et de 121 517 euros, au titre des conventions de subvention no 225023, relative au projet «ElDeRly-friEndly Alarm handling and monitorING (Dreaming)», et no 250449, relative au projet «Health monitoring and sOcial integration environMEnt for Supporting WidE ExTension of independent life at HOME (HOME SWEET HOME)», conclues dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC) prévu par le programme-cadre établi par la décision 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 2006, établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013), ont été émises par la Commission en violation de ses obligations contractuelles et que, partant, lesdites sommes ne sont pas dues et, pour autant que nécessaire, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de ces notes de débit et, d’autre part, demande reconventionnelle de la Commission tendant à la condamnation de HIM au remboursement intégral des subventions perçues au titre des conventions susvisées et au paiement de la somme de 58 876,50 euros à titre de dommages et intérêts.

Dispositif

1) Le recours principal est rejeté.

2) Les violations des conventions de subvention no 225023, relative à la réalisation du projet intitulé «ElDeRly-friEndly Alarm handling and monitorING (Dreaming)», et no 250449, relative à la réalisation du projet intitulé «Health monitoring and sOcial integration environMEnt for Supporting WidE ExTension of independent life at HOME (HOME SWEET HOME)», commises par Health Information Management (HIM) constituent des irrégularités au sens du point II.1 des conditions générales desdites conventions.

3) HIM est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 512 799 euros.

4) La demande reconventionnelle de la Commission est rejetée pour le surplus.

5) HIM est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par la Commission.

(1) JO C 206 du 17.6.2019.
C 297/37

Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Iniciativa «Derecho de la UE, derechos de las minorías y democratización de las instituciones españolas»/Commission

(Affaire T-611/19) (1)

(«Droit institutionnel - Initiative citoyenne européenne - “Droits de l’Union européenne, droits des minorités et démocratisation des institutions espagnoles” - Nouveau cadre de l’Union pour renforcer l’État de droit - Refus d’enregistrement - Défaut manifeste d’attributions de la Commission - Absence d’invitation à présenter une proposition d’acte juridique de l’Union - Article 4, paragraphe 2, et article 2, point 1, du règlement (UE) no 211/2011 - Obligation de motivation - Article 296 TFUE»)

(2021/C 297/44)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Comité des citoyens de l’initiative «Derecho de la UE, derechos de las minorías y democratización de las instituciones españolas» (représentants: G. Boye, I. Elbal Sánchez, E. Valcuende Sillero et I. González Martínez, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: I. Martínez del Peral, agent)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentant: S. Centeno Huerta, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2019/1182 de la Commission, du 3 juillet 2019, relative à la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Droits de l’Union européenne, droits des minorités et démocratisation des institutions espagnoles» (JO 2019, L 185, p. 46).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le comité des citoyens de l’initiative «Derecho de la UE, derechos de las minorías y democratización de las instituciones españolas» supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 363 du 28.10.2019.
Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Yanukovych/Conseil

(Affaire T-303/19) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)

(2021/C 297/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Viktor Fedorovych Yanukovych (Rostov-sur-le-Don, Russie) (représentants: M. Anderson, R. Kiddell, solicitors, E. Dean et J. Marjason-Stamp, barristers)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: P. Mahnič, A. Vitro et T. Haas, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2019/354 du Conseil, du 4 mars 2019, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2019, L 64, p. 7), et du règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil, du 4 mars 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2019, L 64, p. 1), dans la mesure où ces actes maintiennent le nom du requérant sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

1) La décision (PESC) 2019/354 du Conseil, du 4 mars 2019, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil, du 4 mars 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Viktor Fedorovych Yanukovych a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

(1) JO C 238 du 15.7.2019.
C 297/36

Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Hill Mansilla/Commission

(Affaire T-575/19) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2018 - Décision de non-promotion - Examen comparatif des mérites - Critères d’évaluation - Erreur manifeste d’appréciation - Égalité de traitement - Non-discrimination»)

(2021/C 297/42)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Élise Hill Mansilla (Rodemack, France) (représentant: R. Mbonyumutwa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Brauhoff et L. Vernier, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 13 novembre 2018 de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste définitive des fonctionnaires promus dans le cadre de l’exercice de promotion 2018 et, d’autre part, à l’indemnisation des préjudices moraux et matériels que cette dernière aurait prétendument subis du fait de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Élise Hill Mansilla est condamnée aux dépens.

(1) JO C 357 du 21.10.2019.
Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Yanukovych/Conseil

(Affaire T-302/19) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)

(2021/C 297/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Oleksandr Viktorovych Yanukovych (Saint-Pétersbourg, Russie) (représentants: M. Anderson, R. Kiddell, solicitors, E. Dean et J. Marjason-Stamp, barristers)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: P. Mahnič, A. Vitro et T. Haas, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2019/354 du Conseil, du 4 mars 2019, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2019, L 64, p. 7), et du règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil, du 4 mars 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2019, L 64, p. 1), dans la mesure où ces actes maintiennent le nom du requérant sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

1) La décision (PESC) 2019/354 du Conseil, du 4 mars 2019, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil, du 4 mars 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Oleksandr Viktorovych Yanukovych a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

(1) JO C 238 du 15.7.2019.
Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — DI/BCE

(Affaire T-514/19) (1)

(«Fonction publique - Personnel de la BCE - Remboursement de frais médicaux et de frais scolaires - Falsification - Procédure disciplinaire - Licenciement - Procédure pénale - Classement sans suite - Acquittement - Compétence du directoire - Sécurité juridique - Prescription de l’action disciplinaire - Adage selon lequel le pénal tient le disciplinaire en l’état - Présomption d’innocence - Impartialité du comité de discipline - Erreur de droit - Force probante des éléments de preuve - Délai raisonnable - Proportionnalité de la sanction - Intensité du contrôle juridictionnel - Responsabilité»)

(2021/C 297/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: DI (représentant: L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: F. Malfrère et F. von Lindeiner, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, premièrement, à l’annulation des décisions de la BCE du 7 mai 2019 licenciant le requérant sans préavis pour motif disciplinaire et du 25 juin 2019 refusant de rouvrir la procédure, deuxièmement, à ce que sa réintégration soit ordonnée à compter du 11 mai 2019 et, troisièmement, à la réparation du préjudice moral qu’il aurait prétendument subi à la suite de ces décisions et en raison de la durée de la procédure disciplinaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) DI supportera ses propres dépens ainsi que trois quarts des dépens de la Banque centrale européenne (BCE), laquelle supportera le reste de ses dépens.

(1) JO C 363 du 28.10.2019.
Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Borborudi/Conseil

(Affaire T-580/19) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Erreur d’appréciation - Article 266 TFUE»)

(2021/C 297/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sayed Shamsuddin Borborudi (Téhéran, Iran) (représentant: L. Vidal, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et D. Mykolaitis, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2019/855 du Conseil, du 27 mai 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2019, L 140, p. 1), dans la mesure où il maintient le nom du requérant sur la liste figurant à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO 2012, L 88, p. 1).

Dispositif

1) Le règlement d’exécution (UE) 2019/855 du Conseil de l’Union européenne, du 27 mai 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran est annulé en tant qu’il concerne M. Sayed Shamsuddin Borborudi.

2) Le Conseil est condamné aux dépens.

(1) JO C 357 du 21.10.2019.
C 310/22

Arrêt du Tribunal du 16 juin 2021 — RA/Cour des comptes

(Affaire T-867/19) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2016 - Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 11 - Absence de rapport de notation - Comparaison des mérites - Exécution d’un arrêt du Tribunal - Adoption d’une nouvelle décision de non-promotion - Obligation de motivation - Article 45 du statut - Erreur manifeste d’appréciation»)

(2021/C 310/27)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: RA (représentant: S. Orlandi, avocat)

Partie défenderesse: Cour des comptes européenne (représentants: C. Lesauvage et A.-M. Feipel-Cosciug, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 27 février 2019 par laquelle la Cour des comptes a décidé de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 11 et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi du fait de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) RA est condamné aux dépens.

(1) JO C 68 du 2.3.2020.
Arrêt du Tribunal du 16 juin 2021 — Chypre/EUIPO — Filotas Bellas & Yios (Halloumi Vermion)

(Affaires jointes T-281/19 et T-351/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative Halloumi χαλλούμι Vermion grill cheese M BELAS PREMIUM GREEK DAIRY SINCE 1927 - Marques de certification nationales verbales antérieures ΧΑΛΛΟΥΜΙ HALLOUMI - Mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Motif relatif de nullité - Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement no 207/2009 [devenus article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement 2017/1001]»)

(2021/C 310/22)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: République de Chypre (représentants: S. Malynicz, QC, S. Baran, barrister, et V. Marsland, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Filotas Bellas & Yios AE (Alexandreia Imathias, Grèce)

Objet

Recours formés contre les décisions de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 15 février 2019 (affaire R 2298/2017-4) et du 9 avril 2019 (affaire R 2297/2017-4), relatives à des procédures de nullité entre la République de Chypre et Filotas Bellas & Yios.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) La République de Chypre est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

(1) JO C 213 du 24.6.2019.
Arrêt du Tribunal du 16 juin 2021 — Krajowa Izba Gospodarcza Chłodnictwa i Klimatyzacji/Commission

(Affaire T-126/19) (1)

(«Environnement - Règlement (UE) no 517/2014 - Gaz à effet de serre fluorés - Allocation de quotas pour la mise sur le marché d’hydrofluorocarbones - Exception d’illégalité - Article 16 et annexes V et VI du règlement no 517/2014 - Principe de non-discrimination - Obligation de motivation»)

(2021/C 310/21)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Krajowa Izba Gospodarcza Chłodnictwa i Klimatyzacji (Varsovie, Pologne) (représentant: A. Galos, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, A. Becker, K. Herrmann et M. Jáuregui Gómez, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: L. Visaggio, A. Tamás et W. Kuzmienko, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: K. Michoel et I. Tchórzewska, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 11 décembre 2018 allouant à la requérante un quota de 4 096 tonnes équivalent CO2 d’hydrofluorocarbones pour l’année 2019.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Krajowa Izba Gospodarcza Chłodnictwa i Klimatyzacji supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 148 du 29.4.2019.
Arrêt du Tribunal du 28 avril 2021 — Asolo/EUIPO — Red Bull (FLÜGEL)

(Affaire T-509/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale FLÜGEL - Marques nationales verbales antérieures …VERLEIHT FLÜGEL et RED BULL VERLEIHT FLÜÜÜGEL - Motifs relatifs de refus - Atteinte à la renommée - Article 8, paragraphe 5, et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 5, et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] - Droit d’être entendu - Article 70, paragraphe 2, et article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001»)

(2021/C 242/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Asolo LTD (Limassol, Chypre) (représentants: W. Pors et N. Dorenbosch, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Capostagno et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Red Bull GmbH (Fuschl am See, Autriche) (représentants: A. Renck et S. Petivlasova, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 15 mai 2019 (affaire R 201/2019-4), relative à une procédure de nullité entre Red Bull et Asolo.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Asolo LTD est condamnée aux dépens.

(1) JO C 295 du 2.9.2019.
Arrêt du Tribunal du 28 avril 2021 — Sharif/Conseil

(Affaire T-540/19) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Erreur d’appréciation - Proportionnalité - Droit de propriété - Droit d’exercer une activité économique»)

(2021/C 242/35)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Ammar Sharif (Damas, Syrie) (représentants: J.-P. Buyle, L. Cloquet et J. Kobeissi, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Lejeune et V. Piessevaux, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, J. Norris et J. Roberti di Sarsina, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2019/806 du Conseil, du 17 mai 2019, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2019, L 132, p. 36), du règlement d’exécution (UE) 2019/798 du Conseil, du 17 mai 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2019, L 132, p. 1), de la décision (PESC) 2020/719 du Conseil, du 28 mai 2020, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2020, L 168, p. 66), et du règlement d’exécution (UE) 2020/716 du Conseil, du 28 mai 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2020, L 168, p. 1), en tant que ces actes visent le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Ammar Sharif est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 337 du 7.10.2019.
Arrêt du Tribunal du 21 avril 2021 — Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO — Fontana Food (GRILLOUMI)

(Affaire T-555/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale GRILLOUMI - Marque collective de l’Union européenne verbale antérieure HALLOUMI - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Atteinte à la renommée - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2021/C 242/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi (Nicosie, Chypre) (représentants: S. Malynicz, QC, S. Baran, barrister, et V. Marsland, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Fontana Food AB (Tyresö, Suède) (représentants: P. Nihlmark et L. Zacharoff, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 mai 2019 (affaire R 1355/2018-4), relative à une procédure d’opposition entre Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi et Fontana Food.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 mai 2019 (affaire R 1355/2018-4), relative à une procédure d’opposition entre Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi et Fontana Food AB, est annulée.

2) L’EUIPO est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi.

3) Fontana Food supportera ses propres dépens.

(1) JO C 328 du 30.9.2019.