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FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/37

Ordonnance du vice-président du Tribunal du 26 septembre 2017 — Wall Street Systems UK/BCE

(Affaire T-579/17 R)

((«Référé - Marchés publics de service - Procédure d’appel d’offres - Fourniture d’un système de gestion de trésorerie - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2017/C 402/50)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Wall Street Systems UK Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: A. Csaki, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: C. Kroppenstedt et I. Köpfer, agents, et U. Soltész et A. Neun, avocats)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision portant rejet du recours formé par la partie requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres 2016/S 093-165651.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 29 août 2017 dans l’affaire T-579/17 R est annulée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/24

Ordonnance du président du Tribunal du 23 mars 2017 — Kaimbi/Conseil

(Affaire T-142/17 R)

((«Référé - Mesures restrictives - République démocratique du Congo - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2017/C 178/35)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Delphin Kaimbi (Kinshasa, République démocratique du Congo) (représentants: O. Okito et A. Ouannès, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement (UE) 2016/2230 du Conseil, du 12 décembre 2016, modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2016, L 336 I, p. 1).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/22

Ordonnance du président du Tribunal du 6 avril 2017 — Le Pen/Parlement

(Affaire T-86/17 R)

((«Référé - Membre du Parlement européen - Recouvrement par compensation d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2017/C 178/31)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Marion Anne Perrine Le Pen (Saint-Cloud, France) (représentants: M. Ceccaldi et J.-P. Le Moigne, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: G. Corstens et S. Seyr, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du secrétaire général du Parlement du 5 décembre 2016, constatant que le montant de 298 497,87 euros avait été indûment versé en faveur de la requérante et devait être recouvré auprès d’elle ainsi que de la note de débit 2016-1560, du 6 décembre 2016, faisant suite à cette décision.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/23

Ordonnance du président du Tribunal du 23 mars 2017 — Kampete/Conseil

(Affaire T-140/17 R)

((«Référé - Mesures restrictives - République démocratique du Congo - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2017/C 178/33)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Ilunga Kampete (Kinshasa, République démocratique du Congo) (représentants: O. Okito et A. Ouannès, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement (UE) 2016/2230 du Conseil, du 12 décembre 2016, modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2016, L 336 I, p. 1).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/22

Ordonnance du président du Tribunal du 23 mars 2017 — Hongrie/Commission

(Affaire T-20/17 R)

((«Référé - Aides d’État - Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires lié à la publicité - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2017/C 178/30)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Hongrie (représentant: M. Fehér, agent)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka et P.-J. Loewenthal, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de la Commission C(2016) 6929 final, du 4 novembre 2016, relative à la mesure SA.39235 (2015/C) (ex 2015/NN), mise en œuvre par la Hongrie en matière de taxation des recettes publicitaires.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 195/30

Ordonnance du vice-président du Tribunal du 21 avril 2017 — Post Telecom/BEI

(Affaire T-158/17 R)

((«Référé - Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Fourniture de services de communication via un réseau métropolitain pour les bâtiments et les bureaux du Groupe de la BEI au Luxembourg - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2017/C 195/42)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Post Telecom SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: M. Thewes, C. Saettel et T. Chevrier, avocats)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (BEI) (représentants: T. Gilliams, P. Kiiver et C. Solazzo, agents, assistés de M. Belmessieri et B. Schutyser, avocats)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de la BEI du 6 janvier 2017 rejetant l’offre soumise par la requérante pour le lot no 1 de l’appel d’offres OP-1305, intitulé «Services de communication via un réseau métropolitain et un réseau étendu en faveur du Groupe de la Banque européenne d’investissement», et de la décision d’attribuer ce lot à un autre soumissionnaire.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 15 mars 2017 rendue dans l’affaire T-158/17 R est rapportée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 231/26

Ordonnance du président du Tribunal du 18 mai 2017 — RW/Commission

(Affaire T-170/17 R)

((«Référé - Fonction publique - Fonctionnaires - Mise en congé et à la retraite - Âge de la retraite - Article 42 quater du statut - Demande de sursis à exécution - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance des intérêts»))

(2017/C 231/33)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: RW (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et A.-C. Simon, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 2 mars 2017 mettant le requérant en congé dans l’intérêt du service et à la retraite d’office avec effet au 1er juin 2017.

Dispositif

1) Il est sursis à l’exécution de la décision de la Commission européenne du 2 mars 2017 mettant RW en congé dans l’intérêt du service et à la retraite d’office avec effet au 1er juin 2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/24

Ordonnance du président du Tribunal du 26 juin 2017 — Jalkh/Parlement

(Affaire T-27/17 R)

((«Référé - Droit institutionnel - Membre du Parlement européen - Privilèges et immunités - Levée de l’immunité parlementaire d’un membre du Parlement européen - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2017/C 269/36)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jean-François Jalkh (Gretz-Armainvillers, France), (représentants: initialement J.-P. Le Moigne, puis M. Ceccaldi, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Dean et S. Alonso de León, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du Parlement du 22 novembre 2016 relative à la levée de l’immunité de M. Jalkh en vue de l’information judiciaire (no 14142000183) ouverte devant le tribunal de grande instance de Nanterre (France).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/24

Ordonnance du président du Tribunal du 26 juin 2017 — Jalkh/Parlement

(Affaire T-26/17 R)

((«Référé - Droit institutionnel - Membre du Parlement européen - Privilèges et immunités - Levée de l’immunité parlementaire d’un membre du Parlement européen - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2017/C 269/35)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jean-François Jalkh (Gretz-Armainvillers, France) (représentants: initialement J.-P. Le Moigne, puis M. Ceccaldi, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Dean et S. Alonso de León, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du Parlement du 22 novembre 2016 relative à la levée de l’immunité de M. Jalkh en vue de l’information judiciaire (no 1422400530) ouverte devant le tribunal de grande instance de Paris (France).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/51

Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2017 — Institute for Direct Democracy in Europe/Parlement

(Affaire T-118/17 R)

((«Référé - Droit institutionnel - Parlement européen - Décision accordant une subvention à une fondation politique - Suspension du préfinancement - Obligation de fournir une garantie bancaire - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»))

(2017/C 283/80)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Institute for Direct Democracy in Europe ASBL (IDDE) (Bruxelles, Belgique) (représentants: E. Plasschaert et É. Montens, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: C. Burgos et S. Alves, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, premièrement, à obtenir le sursis à l’exécution de la décision FINS-2017-28 du Parlement, du 15 décembre 2016, relative au financement alloué à la requérante en tant qu’elle suspend le paiement du préfinancement, deuxièmement, à obtenir la dispense de l’obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du préfinancement et, troisièmement, à ordonner au Parlement de verser à la requérante le montant du préfinancement.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/52

Ordonnance du président du Tribunal du 13 juillet 2017 — BASF Grenzach/ECHA

(Affaire T-125/17 R)

((«Référé - REACH - Substance triclosan - Procédure d’évaluation - Décision de la chambre de recours de l’ECHA - Obligation de fournir certaines informations nécessitant une expérimentation animale - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»))

(2017/C 283/81)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: BASF Grenzach GmbH (Grenzach-Wyhlen, Allemagne), (représentants: K. Nordlander et M. Abenhaïm, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: W. Broere, T. Röcke et M. Heikkilä, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, d’une part, à obtenir le sursis à l’exécution de la décision A-018-2014 de la chambre de recours de l’ECHA, du 19 décembre 2016, relative à l’évaluation de la substance triclosan, et, d’autre part, à ordonner la prorogation du délai imparti pour communiquer les résultats des tests pour la durée du sursis.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/26

Ordonnance du président du Tribunal du 24 mars 2017 — RV/Commission

(Affaire T-167/17 R)

((«Référé - Fonction publique - Mise en congé et à la retraite - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2017/C 178/39)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: RV (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et D. Martin, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 21 décembre 2016 mettant le requérant en congé dans l’intérêt du service et à la retraite d’office à compter du 1er avril 2017.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/23

Ordonnance du président du Tribunal du 23 mars 2017 — Kibelisa/Conseil

(Affaire T-139/17 R)

((«Référé - Mesures restrictives - République démocratique du Congo - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2017/C 178/32)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Roger Kibelisa (Kinshasa, République démocratique du Congo) (représentants: O. Okito et A. Ouannès, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement (UE) 2016/2230 du Conseil, du 12 décembre 2016, modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2016, L 336 I, p. 1).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/26

Ordonnance du président du Tribunal du 23 mars 2017 — Kanyama/Conseil

(Affaire T-145/17 R)

((«Référé - Mesures restrictives - République démocratique du Congo - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2017/C 178/38)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Célestin Kanyama (La Gombe, République démocratique du Congo) (représentants: O. Okito et A. Ouannès, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement (UE) 2016/2230 du Conseil, du 12 décembre 2016, modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2016, L 336 I, p. 1).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/25

Ordonnance du président du Tribunal du 23 mars 2017 — Numbi/Conseil

(Affaire T-144/17 R)

((«Référé - Mesures restrictives - République démocratique du Congo - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2017/C 178/37)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: John Numbi (Kinshasa, République démocratique du Congo) (représentants: O. Okito et A. Ouannès, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement (UE) 2016/2230 du Conseil, du 12 décembre 2016, modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2016, L 336 I, p. 1).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/24

Ordonnance du président du Tribunal du 23 mars 2017 — Amisi Kumba/Conseil

(Affaire T-141/17 R)

((«Référé - Mesures restrictives - République démocratique du Congo - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2017/C 178/34)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Gabriel Amisi Kumba (Kasa-Vubu, République démocratique du Congo) (représentants: O. Okito et A. Ouannès, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement (UE) 2016/2230 du Conseil, du 12 décembre 2016, modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2016, L 336 I, p. 1).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/25

Ordonnance du président du Tribunal du 23 mars 2017 — Ilunga Luyoyo/Conseil

(Affaire T-143/17 R)

((«Référé - Mesures restrictives - République démocratique du Congo - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2017/C 178/36)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Ferdinand Ilunga Luyoyo (Kasa-Vubu, République démocratique du Congo) (représentants: O. Okito et A. Ouannès, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement (UE) 2016/2230 du Conseil, du 12 décembre 2016, modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2016, L 336 I, p. 1).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal du 20 septembre 2019 – von Blumenthal e.a./BEI

(Affaire T-553/16) (1)

(«Fonction publique - Personnel de la BEI - Rémunération - Adaptation annuelle du barème des traitements de base - Méthode de calcul - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)

(2019/C 413/63)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Henry von Blumenthal (Bergem, Luxembourg) et les 369 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement (représentants: T. Gilliams, G. Faedo et J. Klein, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions contenues dans les bulletins de salaire de février 2015 et des mois postérieurs, faisant application aux requérants de la décision du conseil d’administration de la BEI du 16 décembre 2014 et de la décision du comité de direction de la BEI du 4 février 2015, ainsi que de l’article mis en ligne le 6 février 2015 et de la note d’information du 10 février 2015 informant le personnel de l’adoption de cette dernière décision et, d’autre part, à la réparation du préjudice matériel et moral que les requérants auraient prétendument subi.

Dispositif

1) Il est pris acte du désistement de M. Dominique Courbin.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours de M. Henry von Blumenthal et des autres requérants autres que M. Courbin dont les noms figurent en annexe.

3) La Banque européenne d’investissement (BEI) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 279 du 24.8.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-78/15) et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
Ordonnance du Tribunal du 14 décembre 2020 — La Quadrature du Net e.a./Commission

(Affaire T-738/16) (1)

(«Espace de liberté, de justice et de sécurité - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles - Transfert des données à caractère personnel vers les États-Unis - Déclaration d’invalidité de l’acte attaqué - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)

(2021/C 53/53)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: La Quadrature du Net (Paris, France), French Data Network (Amiens, France), Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs (Fédération FDN) (Amiens) (représentant: A. Fitzjean Ò. Cobhthaigh, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Kranenborg et D. Nardi, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Union fédérale des consommateurs — Que choisir (UFC — Que choisir) (Paris, France) (représentant: F.-P. Lani, avocat)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil et O. Serdula, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: S. Eisenberg, S. Heimerl, D. Klebs et J. Möller, agents), République française (représentants: E. Armoët et E. de Moustier, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et C. Schillemans, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: S. Brandon, agent, assisté de J. Holmes, QC), États-Unis d’Amérique (représentants: H.Viaene, C. Evrard, E. Valgaeren, P. Wytinck, avocats, S. Kingston et E. Barrington, SC), Digitaleurope (Bruxelles, Belgique) (représentants: J. Cahir, V. Power, solicitors, et M. Gray, SC), Microsoft Corp. (Redmond, Washington, États-Unis) (représentants: J. Bourgeois et M. Meulenbelt, avocats), BSA Business Software Alliance, Inc. (Washington, DC, États-Unis) (représentants: B. Van Vooren et K. Van Quathem, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2016/1250 de la Commission, du 12 juillet 2016, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis (JO 2016, L 207, p. 1).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Quadrature du Net, de French Data Network et de la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs (Fédération FDN).

3) La République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, les États-Unis d’Amérique, l’Union fédérale des consommateurs — Que choisir (UFC — Que choisir), DigitalEurope, Microsoft Corp. et BSA Business Software Alliance, Inc., supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 6 du 9.1.2017.
C 62/30

Ordonnance du Tribunal du 18 décembre 2020 — Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland e.a./Commission

(Affaire T-146/16) (1)

(«Aides d’État - Annulation de l’acte attaqué - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)

(2021/C 62/37)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Parties requérantes: Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland (‘s-Graveland, Pays-Bas) et les 12 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: P. Kuypers et M. de Wit, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P.-J. Loewenthal et S. Noë, agents)

Partie intervenante au soutien des parties requérantes: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman, J. Langer et M. Noort, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2015) 5929 final de la Commission, du 2 septembre 2015, concernant l’aide d’État SA.27301 (2015/NN) — Pays-Bas, relative à l’acquisition subventionnée ou à la mise à disposition gratuite de zones naturelles, dont un résumé a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2016, C 9, p. 1).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en intervention de la Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters et des autres parties demanderesses en intervention dont les noms figurent en annexe II;

3) Chaque partie supportera ses propres dépens;

4) Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters et les autres parties demanderesses en intervention dont les noms figurent en annexe II supporteront les dépens afférents à leur demande d’intervention.

(1) JO C 191 du 30.5.2016.