2.

En vue de pourvoir à l'un des deux emplois de la carrière LA 5/4 qui étaient prévus pour l'équipe grecque du service de traduction, la défenderesse a publié, le 26 avril 1983, un avis de concours interne à l'institution no CC/LA/20/82 (réviseurtraducteur principal) ( 4 ). Selon le point V.2 de l'avis précité, l'une des conditions d'admission à concourir était une « expérience professionnelle d'une durée minimale de six années à un niveau responsable en rapport avec l'emploi à pourvoir ». La requérante a participé à ce concours, mais ne fut pas nommée parce qu'elle n'avait été classée qu'à la deuxième place sur la liste d'aptitude établie par le jury. La légalité de ce concours fait l'objet de l'affaire 143/84. Le 2 juin 1983, la défenderesse a publié l'avis de concours interinstitutionnel no CC/LA/4/83 visant à pourvoir à un emploi de chef d'équipe-réviseur de la carrière LA 5/4 ( 5 ). Le point V.2 de cet avis prévoyait comme condition d'admission à concourir « une expérience professionnelle d'une durée minimale de dix années à un niveau responsable en rapport avec l'emploi à pourvoir ». L'avis comportait — à l'instar de l'avis relatif au concours no CC/LA/20/82 — l'indication selon laquelle l'emploi serait pourvu, en principe, au grade de base, c'est-à-dire en LA 5. La nature des fonctions attachées à l'emploi était décrite de la manière suivante : « — diriger la section de traduction grecque; — effectuer la révision de traductions ou, le cas échéant, la traduction de textes sans révision; — contrôler des travaux de terminologie, des travaux de documentation et d'autres travaux spécialisés dans le domaine linguistique; — participer au perfectionnement professionnel des traducteurs ». Dans son rapport final du 16 septembre 1983 ( 6 ) adressé à l'autorité investie du pouvoir de nomination, le jury du concours no CC/LA/4/83 a constaté qu'aucun des candidats ne remplissait les conditions d'admission à concourir, et notamment la condition énoncée au point V.2 de l'avis de concours, soit « une expérience professionnelle d'une durée minimale de dix années à un niveau responsable en rapport avec l'emploi à pourvoir ». Le jury ne s'est pas estimé en mesure d'établir une liste d'aptitude. Par lettre du 30 septembre 1983 ( 7 ), la défenderesse a informé la requérante du fait que le jury ne l'avait pas admise à concourir parce qu'elle ne remplissait pas l'exigence de l'expérience professionnelle d'une durée de dix années à un niveau responsable en rapport avec l'emploi à pourvoir. Le 24 novembre 1983 ( 8 ), la requérante a demandé à la défenderesse, entre autres, de suspendre la procédure du concours no CC/LA/4/83 pour permettre de pourvoir ainsi à l'emploi en question par la voie d'un concours interne. Par une réclamation introduite le 22 décembre 1983 ( 9 ), la requérante a demandé l'annulation de sa non-admission au concours interinstitutionnel no CC/LA/4/83, l'annulation dans son ensemble du concours précité ainsi que l'organisation d'un concours interne à l'institution en vue de pourvoir à l'emploi en question. La défenderesse a rejeté la réclamation par décision du 30 mars 1984 ( 10 ) en observant en particulier, à cet égard, que, d'après les dispositions du statut et la jurisprudence impérative de la Cour, il n'appartiendrait pas à l'autorité investie du pouvoir de nomination d'apprécier les travaux d'un jury, notamment en ce qui concerne les motifs qui l'ont conduit à retenir ou à rejeter une candidature. La défenderesse a rejeté comme irrecevable et, subsidiairement, comme non fondée la demande tendant à l'annulation du concours interinstitutionnel et à l'organisation d'un concours interne. D'une part, la demande serait tardive et, d'autre part, la défenderesse aurait examiné les différentes possibilités que prévoit l'article 29 du statut pour pourvoir aux vacances d'emploi. Elle ne serait cependant pas obligée de recourir aux possibilités d'une promotion, d'une mutation ou d'un concours interne si elle acquiert la conviction qu'une procédure de concours interinstitutionnel est de nature à mieux répondre aux exigences du service lorsqu'il est pourvu à l'emploi. Le présent recours est avant tout dirigé contre les deux décisions de ne pas admettre la requérante au concours no CC/LA/4/83 et de ne pas annuler dans son ensemble la procédure de concours. Dans sa réplique, la requérante n'a cependant plus qualifié que de subsidiaire sa demande tendant à l'annulation de la procédure du concours et elle y a finalement renoncé au cours de la procédure orale.