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Arrêt du Tribunal du 17 février 2021 — Ryanair/Commission

(Affaire T-238/20) (1)

(«Aides d’État - Marché du transport aérien en Suède, depuis la Suède et à destination de la Suède - Garanties de prêts visant à soutenir les compagnies aériennes dans le cadre de la pandémie de COVID-19 - Décision de ne pas soulever d’objections - Encadrement temporaire des mesures d’aides d’État - Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre - Libre prestation de services - Égalité de traitement - Proportionnalité - Critère de la détention d’une licence émise par les autorités suédoises - Absence de mise en balance des effets bénéfiques de l’aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le maintien d’une concurrence non faussée - Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE - Ratio legis - Obligation de motivation»)

(2021/C 138/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants: E. Vahida, F.-C. Laprévote, S. Rating et I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, S. Noë et F. Tomat, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: E. de Moustier, C. Mosser, A. Daniel et P. Dodeller, agents), Royaume de Suède (représentants: C. Meyer-Seitz, H. Eklinder, A. Runeskjöld, M. Salborn Hodgson, H. Shev, R. Shahsavan Eriksson et J. Lundberg, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2020) 2366 final de la Commission, du 11 avril 2020, relative à l’aide d’État SA.56812 (2020/N) — Suède — COVID-19: régime de garanties de prêts en faveur des compagnies aériennes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ryanair DAC est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens exposés dans le cadre de la demande de traitement confidentiel.

3) La République française et le Royaume de Suède supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 209 du 22.6.2020.
Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — Tirreno Power/Commission

(Affaire T-793/19) (1)

(«Aides d’État - Marché italien de l’électricité - Mécanisme de capacité - Décision de ne pas soulever d’objections - Disponibilité de la capacité de production d’énergie électrique - Modification du mécanisme de rétribution - Difficultés sérieuses - Droits procéduraux des parties intéressées - Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020»)

(2022/C 418/18)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Tirreno Power SpA (Rome, Italie) (représentants: A. Clarizia, T. Ferrario, M. Vasari, P. Ziotti et M. Pagliarulo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et D. Recchia, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de G. Aiello, P. Garofoli et A. Giordano, avvocati dello Stato), EP Produzione SpA (Rome) (représentants: D. Gullo et M. Bozzo, avocats), A2A SpA (Brescia, Italie) (représentants: D. Gullo et M. Bozzo, avocats), Edison SpA (Milan, Italie) (représentants: M. Luciani, G. Roberti, A. Travi, R. Villata et I. Perego, avocats), Enel Produzione SpA (Rome) (représentants: V. Cannizzaro, S. Ventura et L. Caroli, avocats), Elettricità Futura — Unione delle imprese elettriche italiane (Rome) et Utilitalia (Rome) (représentant: M. Merola, avocat), Terna — Rete elettrica nazionale SpA (Rome) (représentants: A. Catricalà, D. Lipani, F. Sbrana, C. Cazzato, F. Baglivo et M. Pirozzi, avocats), Alperia Trading Srl (Bolzano, Italie) (représentants: M. Merola, L. Perfetti et A. Rosi, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2019) 4509 final de la Commission, du 14 juin 2019, concernant l’aide d’État SA.53821 (2019/N) — Italie, modification du marché de capacité italien, par laquelle celle-ci a décidé de ne pas soulever d’objections à l’encontre du régime d’aide relatif audit marché de capacité modifié, au motif que ledit régime est compatible avec le marché intérieur, en vertu de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, et de l’autoriser jusqu’au 31 décembre 2028.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Tirreno Power SpA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République italienne supportera ses propres dépens.

4) EP Produzione SpA, A2A SpA, Edison SpA, Alperia Trading Srl, Elettricità Futura — Unione delle imprese elettriche italiane, Terna — Rete elettrica nazionale SpA et Enel Produzione SpA supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 10 du 13.1.2020.
Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — Set/Commission

(Affaire T-794/19) (1)

(«Aides d’État - Marché italien de l’électricité - Mécanisme de capacité - Décision de ne pas soulever d’objections - Disponibilité de la capacité de production d’énergie électrique - Modification du mécanisme de rétribution - Difficultés sérieuses - Droits procéduraux des parties intéressées - Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020»)

(2022/C 418/19)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Set SpA (Milano, Italie) (représentants: N. Aicardi, T. Ferrario et M. Vasari, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et D. Recchia, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de G. Aiello, P. Garofoli et A. Giordano, avvocati dello Stato), EP Produzione SpA (Rome) (représentants: D. Gullo et M. Bozzo, avocats), A2A SpA (Brescia, Italie) (représentants: D. Gullo et M. Bozzo, avocats), Edison SpA (Milan, Italie) (représentants: M. Luciani, G. Roberti, A. Travi, R. Villata et I. Perego, avocats), Enel Produzione SpA (Rome) (représentants: V. Cannizzaro, S. Ventura et L. Caroli, avocats), Elettricità Futura — Unione delle imprese elettriche italiane (Rome) et Utilitalia (Rome) (représentant: M. Merola et L. Perfetti, avocats), Terna — Rete elettrica nazionale SpA (Rome) (représentants: A. Catricalà, D. Lipani, F. Sbrana, C. Cazzato, F. Baglivo et M. Pirozzi, avocats), Alperia Trading Srl (Bolzano, Italie) (représentants: M. Merola, L. Perfetti et A. Rosi, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2019) 4509 final de la Commission, du 14 juin 2019, concernant l’aide d’État SA.53821 (2019/N) — Italie, modification du marché de capacité italien, par laquelle celle-ci a décidé de ne pas soulever d’objections à l’encontre du régime d’aide relatif audit marché de capacité modifié, au motif que ledit régime est compatible avec le marché intérieur, en vertu de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, et de l’autoriser jusqu’au 31 décembre 2028.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Set SpA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République italienne supportera ses propres dépens.

4) EP Produzione SpA, A2A SpA, Edison SpA, Alperia Trading Srl, Elettricità Futura — Unione delle imprese elettriche italiane, Terna — Rete elettrica nazionale SpA et Enel Produzione SpA supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 10 du 13.1.2020.
C 418/15

Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — BNetzA/ACER

(Affaire T-631/19) (1)

(«Énergie - Marché intérieur de l’électricité - Règlement (UE) 2019/942 - Décision de la commission de recours de l’ACER - Recours en annulation - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité - Compétence de l’ACER - Article 8 du règlement (CE) no 713/2009 - Article 6, paragraphe 10, du règlement 2019/942 - Article 9, paragraphe 12, du règlement (UE) 2015/1222 - Droit applicable - Règlement (UE) 2019/943»)

(2022/C 418/17)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Bundesnetzagentur für Elektrizität, Gas, Telekommunikation, Post und Eisenbahnen (BNetzA) (Bonn, Allemagne) (représentants: H. Haller, N. Gremminger, L. Reiser, V. Vacha et C. Dietz-Polte, avocats)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (représentants: P. Martinet et E. Tremmel, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande, d’une part, l’annulation partielle de la décision no 02/2019 de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), du 21 février 2019, concernant les propositions des gestionnaires de réseaux de transport des régions pour le calcul de la capacité Core, relatives à une méthodologie régionale commune pour le calcul de la capacité journalière et infrajournalière et, d’autre part, l’annulation de la décision A-003-2019 de la commission de recours de l’ACER, du 11 juillet 2019, rejetant son recours contre la décision initiale.

Dispositif

1) La décision A-003-2019 de la commission de recours de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), du 11 juillet 2019, est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus comme irrecevable.

3) L’ACER est condamnée aux dépens.

(1) JO C 383 du 11.11.2019.
C 432/19

Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2022 — Nevinnomysskiy Azot et NAK «Azot»/Commission

(Affaire T-865/19) (1)

(«Dumping - Importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis - Règlement d’exécution (UE) 2019/1688 - Droit antidumping définitif - Marge de dumping - Détermination de la valeur normale - Ajustements - Construction du prix à l’exportation - Comparaison équitable - Préjudice de l’industrie de l’Union - Calcul de la sous-cotation du prix - Ventes entre sociétés liées - Lien de causalité - Calcul de la marge de préjudice - Élimination du préjudice - Règle du droit moindre - Recours aux données disponibles»)

(2022/C 432/21)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: AO Nevinnomysskiy Azot (Nevinnomyssk, Russie), AO Novomoskovskaya Aktsionernaya Kompania NAK «Azot» (Novomoskovsk, Russie) (représentants: P. Vander Schueren et T. Martin-Brieu, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Luengo et P. Němečková, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Fertilizers Europe (Bruxelles, Belgique) (représentants: B. O’Connor et M. Hommé, avocats)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2019/1688 de la Commission, du 8 octobre 2019, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d’Amérique (JO 2019, L 258, p. 21).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) AO Nevinnomysskiy Azot et AO Novomoskovskaya Aktsionernaya Kompania NAK «Azot» supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et par Fertilizers Europe.

(1) JO C 61 du 24.2.2020.
C 432/17

Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2022 — Helsingin kaupunki/Commission

(Affaire T-597/19) (1)

(«Aides d’État - Transport par autobus - Crédit d’équipement et crédits d’exploitation accordés par la ville d’Helsinki - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération - Aide existante - Avantage - Application du critère du créancier privé en économie de marché - Statut public du débiteur - Prise en compte d’un régime d’aides existant - Application du critère de l’investisseur privé en économie de marché - Continuité économique - Droits procéduraux des parties intéressées - Article 108, paragraphe 2, TFUE - Obligation de motivation - Principes généraux du droit de l’Union»)

(2022/C 432/18)

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: Helsingin kaupunki (Helsinki, Finlande) (représentants: I. Aalto-Setälä et H. Koivuniemi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Huttunen et F. Tomat, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: République de Finlande (représentants: J. Heliskoski et H. Leppo, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Nobina Oy (Espoo, Finlande), Nobina AB (Solna, Suède) (représentants: J. Åkermarck et T. Kalliokoski, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision (UE) 2020/1814 de la Commission, du 28 juin 2019, relative à l’aide d’État SA.33846 — (2015/C) (ex 2014/NN) (ex 2011/CP) mise en œuvre par la Finlande en faveur d’Helsingin Bussiliikenne Oy (JO 2020, L 404, p. 10).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Helsingin kaupunki est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé, ainsi que ceux exposés par Nobina Oy et Nobina AB.

3) La République de Finlande supportera ses propres dépens.

(1) JO C 363 du 28.10.2019.
C 432/19

Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2022 — Methanol Holdings (Trinidad)/Commission

(Affaire T-744/19) (1)

(«Dumping - Importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis - Règlement d’exécution (UE) 2019/1688 - Article 3, paragraphes 1 à 3 et 5 à 8, du règlement (UE) 2016/1036 - Ventes réalisées par l’intermédiaire de sociétés liées - Construction du prix à l’exportation - Préjudice de l’industrie de l’Union - Calcul de la sous-cotation des prix - Lien de causalité - Article 9, paragraphe 4, du règlement 2016/1036 - Calcul de la marge de préjudice - Élimination du préjudice»)

(2022/C 432/20)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Methanol Holdings (Trinidad) Ltd (Couva, Trinité-et-Tobago) (représentants: B. Servais et V. Crochet, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Luengo et P. Němečková, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Achema AB (Jonava, Lituanie) (représentants: B. O’Connor et M. Hommé, avocats), Grupa Azoty S.A. (Tarnów, Pologne), Grupa Azoty Zakłady Azotowe Puławy S.A. (Puławy, Pologne) (représentants: B. O’Connor et M. Hommé, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2019/1688 de la Commission, du 8 octobre 2019, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d’Amérique (JO 2019, L 258, p. 21).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Methanol Holdings (Trinidad) Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, par Achema AB ainsi que par Grupa Azoty S.A. et par Grupa Azoty Zakłady Azotowe Puławy S.A.

(1) JO C 10 du 13.1.2020.
C 482/14

Arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 — Alfa Acciai/Commission

(Affaire T-656/19) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché des ronds à béton - Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 - Fixation des prix - Limitation et contrôle de la production et des ventes - Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures - Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de concurrence des États membres - Droits de la défense - Principe de bonne administration - Délai raisonnable - Obligation de motivation»)

(2022/C 482/20)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Alfa Acciai SpA (Brescia, Italie) (représentants: D. Fosselard, D. Slater et G. Carnazza, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi, G. Conte et C. Sjödin, agents, assistés de P. Manzini, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2019) 4969 final de la Commission, du 4 juillet 2019, relative à une violation de l’article 65 du traité CECA (affaire AT.37956 — Ronds à béton), en ce qu’elle constate que la requérante a enfreint cette disposition et en ce qu’elle la condamne à une amende de 3,587 millions d’euros.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Alfa Acciai SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 399 du 25.11.2019.
C 482/13

Arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 — Ferriera Valsabbia et Valsabbia Investimenti/Commission

(Affaire T-655/19) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché des ronds à béton - Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 - Fixation des prix - Limitation et contrôle de la production et des ventes - Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures - Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de concurrence des États membres - Droits de la défense - Principe de bonne administration - Délai raisonnable - Obligation de motivation»)

(2022/C 482/19)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Ferriera Valsabbia SpA (Odolo, Italie), Valsabbia Investimenti SpA (Odolo) (représentants: D. Fosselard, D. Slater et G. Carnazza, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi, G. Conte et C. Sjödin, agents, assistés de P. Manzini, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2019) 4969 final de la Commission, du 4 juillet 2019, relative à une violation de l’article 65 du traité CECA (affaire AT.37956 — Ronds à béton), en ce qu’elle constate que les requérantes ont enfreint cette disposition et en ce qu’elle les condamne solidairement à une amende de 5,125 millions d’euros.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ferriera Valsabbia SpA et Valsabbia Investimenti SpA sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 399 du 25.11.2019.
Arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 — Feralpi/Commission

(Affaire T-657/19) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché des ronds à béton - Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 - Fixation des prix - Limitation et contrôle de la production et des ventes - Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures - Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de concurrence des États membres - Droits de la défense - Principe de bonne administration - Délai raisonnable - Obligation de motivation - Proportionnalité - Principe non bis in idem - Exception d’illégalité - Infraction unique, complexe et continue - Preuve de la participation à l’entente - Distanciation publique - Compétence de pleine juridiction»)

(2022/C 482/21)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Feralpi Holding SpA (Brescia, Italie) (représentants: G. Roberti et I. Perego, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi, G. Conte et C. Sjödin, agents, assistés de P. Manzini, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2019) 4969 final de la Commission, du 4 juillet 2019, relative à une violation de l’article 65 du traité CECA (affaire AT.37956 — Ronds à béton) et/ou à la suppression ou à la réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Feralpi Holding SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 399 du 25.11.2019.
Arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 — Ferriere Nord/Commission

(Affaire T-667/19) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché des ronds à béton - Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 - Fixation des prix - Limitation et contrôle de la production et des ventes - Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures - Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de concurrence des États membres - Droits de la défense - Principe de bonne administration - Délai raisonnable - Obligation de motivation - Proportionnalité - Principe non bis in idem - Exception d’illégalité - Preuve de la participation à l’entente - Circonstances aggravantes - Récidive - Circonstances atténuantes - Égalité de traitement - Compétence de pleine juridiction»)

(2022/C 482/22)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Ferriere Nord SpA (Osoppo, Italie) (représentants: W. Viscardini, G. Donà et B. Comparini, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi, G. Conte et C. Sjödin, agents, assistés de M. Moretto, avocat)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: O. Segnana et E. Ambrosini, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2019) 4969 final de la Commission, du 4 juillet 2019, relative à une violation de l’article 65 du traité CECA (affaire AT.37956 — Ronds à béton) et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ferriere Nord SpA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 399 du 25.11.2019.
Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2022 — Grèce/Commission

(Affaire T-850/19) (1)

(«Aides d’État - Activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles - Régimes d’aides accordées par la Grèce sous forme de bonifications d’intérêts et de garanties d’État sur des prêts existants et de nouveaux prêts afin de remédier à des dommages causés par des calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires - Décision déclarant les régimes d’aides incompatibles avec le marché intérieur et illégaux et ordonnant la récupération des aides versées - Aide limitée à des zones géographiques sinistrées - Avantage - Caractère sélectif - Principe de bonne administration - Durée de la procédure - Confiance légitime - Délai de prescription - Article 17 du règlement (UE) 2015/1589»)

(2022/C 482/23)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: E. Tsaousi, E. Leftheriotou et A.-V. Vasilopoulou, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et T. Ramopoulos, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la République hellénique demande l’annulation de la décision (UE) 2020/394 de la Commission, du 7 octobre 2019, concernant les mesures SA.39119 (2016/C) (ex 2015/NN) (ex 2014/CP) mises en œuvre par la République hellénique sous la forme de bonifications d’intérêt et de garanties liées aux incendies de 2007 (la présente décision ne couvre que le secteur agricole) (JO 2020, L 76, p. 4).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.

(1) JO C 68 du 2.3.2020.