Comme nous le verrons, le problème qui est à l'origine de ces questions a pour objet le versement d'allocations familiales selon l'ordre juridique britannique lorsque les bénéficiaires sont les enfants de parents divorcés résidant dans des États membres différents.

Les faits peuvent être résumés de la manière suivante.

Mme Stephanie Robards, demanderesse au principal, est ressortissante du Royaume-Uni; elle a épousé, le 7 janvier 1967, M. Hugh John Robards, lui aussi ressortissant britannique. De ce mariage sont nés trois enfants, Tamzin, Jason et Robin, tous âgés actuellement de moins de 16 ans. Jusqu'à 1970, la famille Robards a résidé au Royaume-Uni. Puis elle s'est transférée en Irlande. En 1978, les conjoints se sont séparés: Mme Robards est retournée au Royaume-Uni avec ses deux enfants mineurs Jason et Robin, tandis qu M. Robards restait en Irlande avec son fils plus âgé, Tamzin. Par une mesure adoptée par la High Court anglaise le 4 février 1980, les deux enfants mineurs ont été confiés à la mère et l'ainé au père. Ce dernier a été obligé de verser une pension alimentaire de neuf livres sterling par semaine pour chacun des deux autres enfants. Ce partage des enfants a été suivi du divorce qui fut prononcé par le même juge le 3 juin 1980. Depuis son retour au Royaume-Uni jusqu'au 5 juillet 1980, Mmc Robards a perçu, en tant que travailleur salarié, les allocations familiales dues selon l'ordre juridique anglais pour les enfants vivant avec elle. En outre, elle a bénéficié de la majoration pour enfants à charge en qualité de parent ne résidant pas avec le conjoint: situation que la langue populaire anglaise définit comme «one-parent family» (famille comportant un seul parent).

Le divorce ayant été prononcé, M. Robards, travailleur salarié en Irlande, a demandé à l'organisme d'assurance irlandais que les allocations familiales lui soient attribuées pour les trois enfants. Ces allocations lui ont été accordées à compter du 1er juillet 1980 sur la base de la législation irlandaise pour le fils dont la garde lui a été confiée et sur la base de l'article 73, paragraphe 1, du règlement no 1408/71 pour les deux enfants dont la garde a été confiée à la mère et qui vivent avec elle au Royaume-Uni. En décembre 1980, l'organisme d'assurance anglais (l'Insurance Officer) a réexaminé la situation de Mme Robards en matière d'assistance et a décidé de ne plus lui verser, à compter du 5 juillet 1980, les allocations pour les enfants dont la garde lui a été confiée; en effet, d'une part, — selon les motifs de sa décision — les allocations étaient payées en Irlande pour les mêmes enfants; d'autre part, l'exception contenue dans la seconde partie de l'article 10, paragraphe 1, lettre a), du règlement no 574/72 n'était pas applicable à Mme Robards, celle-ci ne pouvant, après le divorce, être considérée comme l'épouse de son ex-mari.

Contre cette décision, l'intéressée à introduit une réclamation devant le tribunal local de Hastings, qui a confirmé la décision négative de l'Insurance Officer. Toutefois, ce dernier a estimé que selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés (voir spécialement les arrêts du 19. 2. 1981 dans l'affaire 104/80, Kurt Beeck/Bundesanstalt für Arbeit, Recueil 1981, p. 503, et du 6. 3. 1979 dans l'affaire 100/78, Claudio Rossi/Caisse de compensation pour allocations familiales des régions de Charleroi et Namur, Recueil 1979, p. 831), Mme Robards avait droit à la différence entre le montant plus élevé des prestations au Royaume-Uni et celui des allocations familiales perçues par son mari en Irlande. Mme Robards a alors intenté un recours devant le Social Security Commissioner. Par une ordonnance du 5 mai 1982, cet organe juridictionnel a sursis à statuer et a demandé à notre Cour de se prononcer à titre préjudiciel sur une série de questions. Elles ont pour objet l'interprétation du terme «membre de la famille» contenu dans le règlement no 1408/71 où il est question des enfants de parents divorcés, et l'applicabilité des règles anticumul, c'est-à-dire des articles 76 du même règlement et 10 du règlement no 574/72. Au sujet de cette dernière disposition, la juridiction de renvoi désire savoir en particulier s'il est permis d'assimiler le parent divorcé au conjoint et si cela est valable à la lumière de l'article 51 du traité CEE.