Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 octobre 2018 –

Apple and Pear Australia et Star Fruits Diffusion/EUIPO – Pink Lady America (WILD PINK)

(affaire T‑164/17)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale WILD PINK – Marques de l’Union européenne et nationales verbales antérieures PINK LADY – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures Pink Lady – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne–Dispositions de procédure–Examen d’office des faits–Procédure d’opposition–Examen limité aux moyens invoqués–Prise en compte des faits notoires–Examen d’office d’une question de droit–Condition (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 1) (voir point 20)

2. Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours devant le juge de l’Union–Compétence du Tribunal–Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui–Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (voir point 42)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 46, 49)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque verbale WILD PINK–Marques verbales PINK LADY et marques figuratives Pink Lady [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 54, 55, 59, 69, 74, 79, 81, 89, 91)

5. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Similitude entre les marques concernées–Critères d’appréciation–Marque complexe [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir point 61)

6. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Similitude entre les marques concernées–Appréciation du caractère distinctif d’un élément composant une marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir point 66)

7. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Similitude entre les marques concernées–Éléments d’une marque revêtant un caractère descriptif [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 67, 72)

8. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée–Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires–Conditions–Similitude entre les marques concernées–Degré de similitude requis [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 5] (voir points 95-99)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 10 janvier 2017 (affaire R 87/2015‑4), relative à une procédure d’opposition entre Apple and Pear Australia et Star Fruits Diffusion, d’une part, et Pink Lady America, d’autre part.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 10 janvier 2017 (affaire R 87/2015‑4) est annulée.

2) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Apple and Pear Australia Ltd et Star Fruits Diffusion, y compris la moitié des frais indispensables exposés par celles-ci aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO.