3.

Lorsque l'on apprécie ces arguments, il faut tout d'abord relever que la répartition des compétences entre la Communauté et les États membres dépend exclusivement du droit communautaire et non pas du droit privé de ces États. De la répartition des compétences selon le droit communautaire, qu'il nous faut examiner ci-après, découle à son tour une répartition correspondante de la responsabilité contractuelle entre les institutions communautaires et les États membres. a) Le traité CEE ne contient aucune disposition expresse régissant la compétence de la Communauté pour la politique d'aide alimentaire. Une série de facteurs, tels que la compétence de la Communauté pour la politique agricole, la politique commerciale et l'association des pays et territoires d'outre-mer relevant du domaine de la politique de développement (partie IV du traité CEE) ainsi que les accords conclus à sa suite suggèrent néanmoins d'inclure également la Communauté, à côté des États membres, dans l'aide alimentaire. A cette fin, le règlement n° 359/67/CEE du Conseil du 25 juillet 1967 portant organisation commune du marché du riz (JO L 174, p. 1), en vigueur initialement, dans la rédaction rendue applicable par le règlement n° 668/75 (JO L 72, p. 18), contenait déjà une disposition relative à la mobilisation de riz pour l'aide alimentaire. En conséquence, le règlement n° 1418/76 du Conseil du 21 juin 1976 portant organisation commune du marché du riz (JO L 166, p. 1 — ci-après le règlement relatif au riz), actuellement en vigueur, prévoit, lui aussi, à l'article 25 notamment, que la mobilisation du riz pour l'aide alimentaire est assurée par l'achat de riz sur le marché de la Communauté ou par l'utilisation de riz détenu par les organismes d'intervention. Conformément au paragraphe 2 de cette disposition, les critères de mobilisation, notamment ceux selon lesquels l'achat sur le marché de la Communauté est effectué ou selon lesquels l'utilisation du riz détenu par les organismes d'intervention est décidée, sont arrêtés par le Conseil sur proposition de la Commission. Le Conseil a fait usage de cette possibilité et a adopté le règlement n° 2750/75 du 29 octobre 1975 fixant les critères de mobilisation des céréales destinées à l'aide alimentaire (JO L 281, p. 89 — ci-après le règlement relatif à la mobilisation). Comme le dit le deuxième considérant, le sens et l'objectif de ce règlement est notamment d'éviter que le marché des céréales soit perturbé par des actions de retrait de céréales destinées à l'aide alimentaire. En conséquence, l'article 4 prévoit que les achats réalisés dans la Communauté et prévus dans ce règlement sont effectués par les organismes d'intervention par voie d'adjudication. Enfin, l'article 6 de ce même règlement dispose que, pour une action communautaire, la Commission fixe, après examen de la situation du marché et selon la procédure prévue dans le règlement relatif au marché du riz, les conditions de mobilisation. L'article 7, paragraphe 4, autorise la Commission, dès que le principe d'une action communautaire d'urgence est arrêté, à décider quel est l'État membre chargé de l'exécution. Comme, de l'avis du Conseil, le recours à la procédure d'adjudication mentionnée dans ce règlement ne permet pas toujours de répondre aux objectifs de souplesse et de rapidité, il a prévu, par le règlement n° 696/76 (règlement du 25. 3. 1976 portant dérogation au règlement n° 2750/75 en ce qui concerne les procédures de mobilisation des céréales destinées à l'aide alimentaire, JO L 83, p. 8), la possibilité de recourir, dans certains cas exceptionnels, à une autre procédure que l'adjudication. La Commission a fait application de cette possibilité dans la décision en question du 10 septembre 1976. A notre avis, ces actes normatifs qui sont à la base de la décision en question et qui sont fondés exclusivement sur les dispositions du traité relatives à l'agriculture montrent déjà clairement qu'à l'époque en question l'aide alimentaire de la Communauté, dans la mesure où elle concernait la mobilisation de céréales, a été classée dans la politique agricole commune. En outre, ils expliquent que, en ce qui concerne la mise en œuvre de cette politique d'aide alimentaire, la Communauté, en l'absence d'organes propres d'exécution, ait utilisé, comme dans la politique agricole, la coopération des organismes étatiques d'intervention. Même si ces derniers mettent directement en œuvre le droit communauraire «avec effet direct», c'est-à-dire sans la coopération d'institutions des États membres, ils demeurent dans ce domaine également des organes exécutifs étatiques qui n'agissent pas en tant que mandataires de la Commission mais en représentation de l'État membre respectif. Enfin et surtout, c'est ce qu'expriment également les actes normatifs italiens qui attribuent à l'ENR la qualité d'organismes d'intervention (decreto ministeriale du 22. 10. 1964 et decreto ministeriale du 27. 10. 1967) et desquels il ressort que, lors de l'exécution des tâches citées dans le règlement relatif au marché dii riz, l'ENR agit comme organisme d'intervention pour le compte, dans l'intérêt et sous la surveillance de l'État italien. Enfin, la jurisprudence de la Cour de justice relative à la responsabilité extracontractuelle de la Communauté dans le domaine de la politique agricole, qui peut également s'appliquer par analogie à la présente espèce, tient compte de cette répartition de compétences. Comme la Cour de justice l'a clairement indiqué dans une jurisprudence constante (voir notamment les affaires 12/79 et 217/81 ( 2 )), le recours en indemnité, au titre de l'article 178 et de l'article 215 du traité CEE n'a pas pour but de permettre à la Cour de justice d'examiner quant à leur efficacité les décisions des organismes nationaux d'intervention, auxquels est confiée la mise en œuvre de certaines mesures dans le cadre de la politique agricole commune. La Cour de justice a donc constamment considéré l'activité des organismes d'intervention dans le domaine de la politique agricole commune comme une action administrative accomplie par les États membres en appliquant le droit communautaire et dont le contrôle relève des juridictions nationales. Il ne peut pas en être autrement lorsque les organismes étatiques concluent des contrats avec des agents économiques en exécutant les tâches qui leur sont confiées dans le cadre de la politique commune d'aide alimentaire. Dans ces cas également, ils n'agissent pas en tant que mandataires de la Commission, mais représentent l'État membre dont ils constituent une autorité. b) Enfin, le système communautaire de financement tient compte, lui aussi, de cette répartition de compétences entre Communauté et États membres dans le domaine de l'aide alimentaire. Ce système, qui s'inspire étroitement du système de financement de la politique agricole commune, fait, lui aussi, clairement apparaître que, lors de l'exécution de cette décision de la Commission, l'ENR ne doit pas être considéré, selon le droit communautaire, comme le mandataire de cette dernière. Le financement communautaire des dépenses relatives à l'aide alimentaire s'effectue depuis le 1er janvier 1975 sur la base du règlement n° 2681/74 du Conseil du 21 octobre 1974 (JO L 288, p. 1 — ci-après le règlement relatif au financement). Les fonds affectés par la Communauté au financement de J'aide alimentaire sont transférés aux États membres et, comme l'article 2 du règlement l'indique, relèvent pour partie de la section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, et pour partie du titre 9 (chapitre «dépenses d'aide alimentaire») du budget général des Communautés. Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de ce règlement, il incombe aux Etats membres de désigner les services et organismes qu'ils habilitent à payer les dépenses visées au présent règlement. Selon le paragraphe 2 de cet article, la Commission décide d'accorder, périodiquement et sur leur demande, des avances aux États membres concernés, après consultation du comité du Fonds, citées à l'article 11 du règlement n° 729/70 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 91, p. 13). Ainsi qu'il ressort de l'article 3, paragraphe 3, du règlement n° 249/77 de la Commission du 2 février 1977 (JO L 34, p. 21) portant exécution du règlement relatif au financement, l'État membre effectue le paiement de la prestation de l'adjudicataire ou de l'opérateur. Selon l'article 4 du règlement relatif au financement, les dispositions des articles 8 et 9 du règlement n° 729/70 relatif au financement de la politique agricole commune sont applicables par analogie aux dépenses relatives au financement de l'aide alimentaire. En conséquence, les États membres prennent, conformément aux dispositions juridiques et administratives nationales, les mesures nécessaires pour: 1) s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le Fonds; 2) prévenir et poursuivre les irrégularités; 3) récupérer les sommes perdues à la suite d'irégularités ou de négligence. Les États membres informent la Commission des mesures prises à ces fins, et notamment de l'état des procédures administratives et judiciaires. Il ressort de l'article 8, paragraphe 2, du règlement n° 729/70 qu'à défaut de récupération totale, les conséquences financières des irrégularités ou des négligences sont supportées par la Communauté, dans la mesure où elles ne sont pas imputables aux administrations ou organismes des États membres. c) A la lumière de cette répartition de compétences, il n'était finalement que logique que la décision de la Commission du 10 septembre 1976, qui a ordonné l'aide alimentaire en question, soit adressée à la République italienne et non pas à l'ENR, conformément à l'article 6. Comme la juridiction de renvoi l'a remarqué à bon droit, il découle de ce fait que, conformément à l'article 189, alinéa 4, du traité CEE, la décision n'était obligatoire que pour la République italienne et non pas pour l'ENR légalement cité dans cette décision. Il était opportun de mentionner l'organisme étatique d'intervention qui serait chargé de l'exécution, par que tant selon le droit communautaire que — comme la juridiction de renvoi l'a constaté (ordonnance, p. 6) — selon le droit italien, cet organisme était compétent pour acheter la marchandise en question sur ordre de l'État italien et parce qu'en outre il fallait agir rapidement en raison de l'urgence de la mesure.