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3.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Interdiction de l’acquisition d’armes et de matériels connexes auprès de l’Iran – Mesure légitime, apte à réaliser l’objectif poursuivi et nécessaire – Notion – Mesure visant une personne, une entité ou un organisme sans aucun lien direct ou indirect avec la prolifération nucléaire – Inclusion – Violation du principe de proportionnalité – Absence [Décision du Conseil 2010/413/PESC, telle que modifiée par la décision 2013/497/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012 et no 971/2013] (voir points 78-83)
1.

Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Portée – Contrôle juridictionnel visant une décision de la Commission formant titre exécutoire aux fins du recouvrement d’une créance – Compétence pour examiner tant les moyens contestant la légalité d’une telle décision que ceux tirés de la violation des obligations contractuelles à l’origine de l’adoption d’une telle décision – Respect du droit à une protection juridictionnelle effective (Art. 263 et 272 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 79, § 2) (voir points 61, 106)
8.

Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Adoption par celle-ci de lignes directrices encadrant l’examen de la compatibilité des aides avec le marché intérieur – Conséquences – Autolimitation de son pouvoir d’appréciation – Obligation de respecter les principes d’égalité de traitement et de protection de la confiance légitime [Art. 107, § 3, a) et c), TFUE ; communications de la Commission 2005/C 312/01 et 2014/C 99/03] (voir points 129-133)
44

À cet égard, il convient de relever que, contrairement à ce que soutient le requérant, le conseil de discipline et, par suite, le Conseil ont pris en compte les éléments invoqués par ce dernier et, notamment, ceux relatifs à son état de santé. En effet, dans son avis, le conseil de discipline a relevé, à bon droit ainsi qu’il découle des points 25 et 26 ci‑dessus, que le requérant avait été considéré comme apte au travail par une décision de la commission d’invalidité du 23 mars 2011. Il en a déduit que seuls les congés de maladie certifiés pouvaient être pris en compte pour apprécier les prestations du requérant. Il a cependant constaté que lesdites prestations étaient très insuffisantes par rapport au nombre de jours de présence. Il a ajouté que la fragilité de la santé du requérant ne justifiait nullement le fait qu’il ne s’était guère acquitté des tâches qui lui avaient été confiées, avec son accord, ni la lenteur extrême avec laquelle il s’en était acquitté, pas plus que son comportement dans les différents services dans lesquels il avait été affecté, ni les abus du système d’horaire flexible.
2.

Politique étrangère et de sécurité commune – Compétence du juge de l’Union – Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi du fait de l’inscription erronée du requérant sur une liste de personnes faisant l’objet de mesures restrictives – Exclusion – Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi du fait de la mise en œuvre des mesures restrictives prises à l’égard du requérant – Inclusion (Art. 24, § 1, al. 2, TUE et 40 TUE ; art. 215 TFUE, 263, al. 4, TFUE et 275 TFUE ; décisions du Conseil 2010/413/PESC, 2010/644/PESC et 2011/783/PESC ; règlements du Conseil no 961/2010, no 1245/2011 et no 267/2012) (voir points 30-32)
3.

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Acte interdisant la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens et technologies à double usage ainsi que la fourniture de certains services en rapport avec de tels biens et technologies, à destination de toute entité en Russie figurant sur les listes des entités visées par les mesures restrictives – Recours formé par une entité figurant sur ces listes – Recevabilité (Art. 263, 4e al., TFUE ; décision du Conseil 2014/512/PESC, art. 3 bis et annexe IV ; règlement du Conseil no 833/2014) (voir points 62-65, 67)
Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 12 février 2019 –

Vakakis kai Synergates/Commission

(affaire T‑292/15)

« Responsabilité non contractuelle – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Conflit d’intérêts – Obligation de diligence – Perte d’une chance – Indemnisation »

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Préjudice réel et certain causé par un acte illégal – Notion – Perte d’une chance d’attribution d’un marché public – Inclusion – Évaluation – Critères

(Art. 340, al. 2, TFUE)

(voir points 16, 25, 26, 41-45, 54)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait d’irrégularités que la Commission aurait commises dans le cadre de l’appel d’offres « Renforcement du système de sécurité alimentaire en Albanie » (EuropeAid/129820/C/SER/AL).

Dispositif

1) Le montant de l’indemnité due par la Commission européenne à Vakakis kai Synergates – Symvouloi gia Agrotiki Anaptixi AE Meleton en vertu de l’arrêt du 28 février 2018, Vakakis kai Synergates/Commission (T‑292/15), est fixé à 234353 euros, majorés d’intérêts moratoires courant à compter du 28 février 2018 et jusqu’à complet paiement, au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage.

2) La Commission est condamnée aux dépens engagés au titre de la procédure ayant donné lieu à l’arrêt du 28 février 2018, Vakakis kai Synergates/Commission (T‑292/15).
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 9 avril 2019 –

Close et Cegelec/Parlement

(affaire T‑259/15)

« Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Construction d’une centrale d’énergie – Extension et remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Critères de sélection – Capacité financière et économique – Capacité technique et professionnelle – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation »

1. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public, de ne pas retenir une offre – Appréciation en fonction des circonstances du cas d’espèce (Art. 296, 2e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 113, § 2 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 161, § 2) (voir points 44, 45, 51)

2. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de travaux, de ne pas retenir une offre – Obligation de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire – Obligation de fournir un résumé minutieux de la prise en compte de chaque détail de l’offre rejetée au titre de son évaluation ou une analyse comparative minutieuse de l’offre retenue et de l’offre du soumissionnaire évincé – Obligation de transmettre les justificatifs fournis par l’attributaire au titre des critères de sélection pour établir sa capacité économique, financière, technique ou professionnelle – Absence (Art. 296, 2e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 113, § 2 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 161, § 2) (voir points 49, 50, 57)

3. Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Obligation de respecter le principe d’égalité de traitement des soumissionnaires – Nécessité d’assurer l’égalité des chances et de se conformer au principe de transparence – Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 102, § 1) (voir points 68-70)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Parlement du 19 mars 2015 rejetant l’offre soumise par les requérantes dans le cadre de l’appel d’offres INLO-D-UPIL-T‑14-AO 4, relative au marché public de travaux concernant le lot no 73 (centrale énergie) du projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg et attribuant ce lot à un autre soumissionnaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2.

Politique étrangère et de sécurité commune – Compétence du juge de l’Union – Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi du fait de l’inscription erronée du requérant sur une liste de personnes faisant l’objet de mesures restrictives – Exclusion – Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi du fait de la mise en œuvre des mesures restrictives prises à l’égard du requérant – Inclusion (Art. 24, § 1, 2d al., et 40 TUE ; art. 215, 263, 4e al., et 275 TFUE ; règlements du Conseil no 961/2010, no 1245/2011 et no 267/2012) (voir points 37-39)
5.

Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés – Recouvrement de sommes indûment versées – Demande de remboursement sous forme d’une note de débit – Respect d’un délai raisonnable – Critères d’appréciation (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1 ; décision du bureau du Parlement portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 68, § 1 et 3 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 78 et 81 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 81, 82 et 93) (voir points 94-97, 103-105)
Agriculture – Politique agricole commune – Production biologique et étiquetage des produits biologiques – Règlement no 834/2007 – Élevage en aquaculture – Règlement no 1358/2014 – Origine et gestion des animaux d’aquaculture non issus de l’élevage biologique – Non-prolongation de la période transitoire concernant les animaux d’aquaculture prévue à l’article 95, paragraphe 1, du règlement no 889/2008 – Violation de la liberté d’entreprise – Absence

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 16 ; règlements de la Commission no 889/2008, art. 95, § 11, et no 710/2009, tel que modifié par le règlement no 1358/2014, art. 25 sexies, § 4, c)]

(voir points 138-141)
Affaire T‑462/15

(publication par extraits)

Asia Leader International (Cambodia) Co. Ltd

contre

Commission européenne

« Dumping – Importations de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines – Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Règlement (UE) 2015/776 – Contournement – Transbordement – Article 13, paragraphes 1 et 2, et article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 [devenus article 13, paragraphes 1 et 2, et article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036] »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 avril 2018

Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Contournement – Détermination d’un contournement – Charge de la preuve (Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 13, § 1 et 4) Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Contournement – Détermination d’un contournement – Pratiques constitutives d’un contournement (Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 13, § 1) Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Contournement – Détermination d’un contournement – Nécessité de constater un contournement pour chacune des exportations vers l’Union par l’exportateur concerné pendant la période de référence – Absence (Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 13, § 4)
Un dessin ou modèle est donc réputé avoir été divulgué une fois que la partie qui fait valoir la divulgation a prouvé les faits constitutifs de cette divulgation. Pour réfuter cette présomption il incombe, en revanche, à la partie qui conteste la divulgation de démontrer à suffisance de droit que les circonstances de l’espèce pouvaient raisonnablement faire obstacle à ce que ces faits soient connus des milieux spécialisés du secteur concerné dans la pratique normale des affaires.

La divulgation d’un dessin ou modèle antérieur ne peut être démontrée par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent une divulgation effective du dessin ou modèle antérieur sur le marché.

Les éléments de preuve fournis par le demandeur en nullité doivent être appréciés les uns par rapport aux autres. En effet, si certains de ces éléments peuvent être insuffisants à eux seuls pour démontrer la divulgation d’un dessin ou modèle antérieur, il n’en demeure pas moins que, lorsqu’ils sont associés ou lus conjointement avec d’autres documents ou informations, ils peuvent contribuer à former la preuve de la divulgation.

En outre, pour apprécier la valeur probante d’un document, il convient de vérifier la vraisemblance et la véracité de l’information qui y est contenue. Il faut tenir compte, notamment, de l’origine du document, des circonstances de son élaboration et de son destinataire ainsi que se demander si, d’après son contenu, il semble sensé et fiable.

Il ressort de la réglementation de l’Union en vigueur, applicable aux dessins ou modèles communautaires, d’une part, que le demandeur en nullité est libre du choix de la preuve qu’il juge utile de présenter à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour appuyer sa demande en nullité et, d’autre part, que l’Office est tenu d’analyser tous les éléments présentés pour conclure s’ils sont effectivement une preuve de la divulgation du dessin ou modèle antérieur.

(voir points 22-26)
Affaire T‑577/15

Xabier Uribe-Etxebarría Jiménez

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SHERPA – Marque nationale verbale antérieure SHERPA – Déclaration de nullité partielle – Objet du litige devant la chambre de recours – Usage sérieux de la marque – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 2, sous a), du règlement 2017/1001] – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement 2017/1001] »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (première chambre) du 29 mai 2018

Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Nécessité de régler cette question, une fois soulevée par le demandeur, antérieurement à la décision sur l’opposition (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2) Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Absence de présentation du moyen tiré de l’insuffisance de la preuve de l’usage sérieux (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2) Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Modification des termes du litige tel que porté devant la chambre de recours – Inadmissibilité (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Détermination du public pertinent – Niveau d’attention du public [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales SHERPA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 3)
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 20 juin 2018 –

KV/EACEA

(affaires jointes T‑306/15 et T‑484/15)

« Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’action pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2007-2013) – Projets NEST et “This is IT” – Coûts non éligibles – Requalification des recours »

1. Procédure juridictionnelle–Fondement juridique d’un recours–Choix relevant du requérant et non du juge de l’Union (voir point 31)

2. Recours en annulation–Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle–Recours visant une décision d’une agence de l’Union indissociable des relations contractuelles entre celle-ci et le requérant–Incompétence du juge de l’Union–Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (voir points 36, 43)

3. Recours en annulation–Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle–Requalification du recours–Conditions [Art. 263 TFUE et 272 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir points 44, 45, 47, 49)

4. Budget de l’Union européenne–Concours financier de l’Union–Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours–Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées–Justification de la réalité des frais déclarés–Absence–Frais inéligibles–Bonne exécution technique des projets faisant l’objet d’un concours financier de l’Union–Absence d’incidence (Art. 317 TFUE) (voir points 57, 58)

5. Droit national–Référence aux droits nationaux–Droit hellénique–Droit de travail–Détermination de l’existence d’un contrat de travail (voir points 69, 70, 89-91)

Objet

Des demandes fondées sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater que, en déclarant non éligibles certains frais de personnel engagés par la requérante dans le cadre des projets « Network of Staff and Teachers in childcare services » (NEST) et « Facilitating and fostering digital competence through volunteers – This is IT » (This is IT), l’EACEA n’a pas correctement interprété et appliqué les stipulations contractuelles relatives à ces projets.

Dispositif

1) Les affaires T‑306/15 et T‑484/15 sont jointes aux fins de la décision mettant fin à l’instance.

2) Les recours sont rejetés.
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 20 juin 2018 –

KV/Commission

(affaire T‑104/15)

« Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’action pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2007-2013)-Projets “Green Business is Smart Business” et “LadybizIT : Woman entrepreneurship on the verge of ICT”-Coûts non éligibles-Recours en annulation-Incompétence de la Commission »

1. Recours en annulation–Moyens–Incompétence de l’institution auteur de l’acte attaqué–Moyen d’ordre public (Art. 263 TFUE) (voir point 38)

2. Agences de l’Union européenne–Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » (EACEA)–Procédure de recours–Décision déclarant non éligibles certains coûts de personnel au regard des conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’action pour l’éducation et la formation tout au long de la vie–Possibilité de contrôle de la légalité de ladite décision par la Commission–Absence–Incompétence de la Commission (Règlement du Conseil no 58/2003, art. 22) (voir points 46-50)

3. Procédure juridictionnelle–Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire–Qualité de partie défenderesse–Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’action pour l’éducation et la formation tout au long de la vie–Conventions conclues avec l’Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » (EACEA)–Recours dirigé contre la Commission–Irrecevabilité (Art. 272 TFUE ; règlement du Conseil no 58/2003) (voir points 51, 52)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2014) 9706 final de la Commission, du 16 décembre 2014, qui a rejeté comme non fondé le recours formé par la requérante contre la décision de l’EACEA du 23 septembre 2014 déclarant non éligibles certains coûts de personnel au regard des conventions de subvention conclues le 30 septembre 2010 et le 9 septembre 2011 entre la requérante et l’EACEA pour l’exécution des projets européens « Green Business is Smart Business » et « LadybizIT : Woman entrepreneurship on the verge of ICT ».

Dispositif

1) La décision d’exécution C(2014) 9706 final de la Commission, du 16 décembre 2014, est annulée.

2) Le recours est rejeté comme irrecevable pour le surplus.

3) La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par KV.
Dans le contexte du recouvrement, à la suite d’un audit financier, de sommes versées par la Commission à l’entité chargée de l’exécution financière d’un programme mis en place par le Fonds européen de développement, la soumission d’une demande d’annulation d’une décision de compensation ne constitue pas, dans la mesure où le recours vise également le constat que l’Union ne détient pas à l’égard du requérant la créance litigieuse, un détournement de procédure, dès lors que la question de l’existence de la créance litigieuse ne relève ni du contexte contractuel lié à la conclusion du contrat de services entre le requérant et l’ordonnateur national, ni de l’interprétation des stipulations d’un contrat, ou d’une quelconque convention de subvention, conclu entre le requérant et l’Union, représentée par la Commission.

Les juridictions de l’Union peuvent être saisies d’un recours sur le fondement de l’article 263 TFUE si l’acte attaqué vise à produire des effets juridiques contraignants qui se situent en dehors d’une relation contractuelle liant les parties et qui impliquent l’exercice de prérogatives de puissance publique conférées à l’institution en sa qualité d’autorité administrative. À cet égard, un acte par lequel la Commission opère une compensation extrajudiciaire entre les dettes et les créances résultant de différents rapports juridiques avec la même personne constitue un acte attaquable au sens de ladite disposition. C’est dans le cadre d’un tel recours en annulation qu’il revient au Tribunal d’examiner la légalité d’une ou de plusieurs décisions de compensation au regard des effets tenant à l’absence de versement effectif des sommes dues.

Il ressort de l’article 63, paragraphe 1, et de l’article 65, paragraphe 2, du règlement no 215/2008, portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement, que l’ordonnateur compétent désigné par la Commission est tenu de vérifier la réalité et le montant de la dette, ainsi que ses conditions d’exigibilité, et peut annuler ou ajuster le montant de la créance. Dès lors, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir d’appréciation lors du recouvrement de créances, la Commission ne saurait échapper à un contrôle juridictionnel. Si tel était le cas, la marge d’appréciation de l’ordonnateur compétent de cette dernière deviendrait en réalité un pouvoir quasi arbitraire, à l’écart du contrôle du juge de l’Union.

(voir points 110, 111)