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—

constater que, en maintenant les effets de dispositions ayant pour objet d'éliminer la double imposition économique des dividendes qui permettent à une société mère d'imputer sur le précompte, dont elle est redevable lors de la redistribution à ses actionnaires des dividendes versés par ses filiales, l'avoir fiscal attaché à la distribution de ces dividendes s'ils proviennent d'une filiale établie en France, mais n'offre pas cette faculté si ces dividendes proviennent d'une filiale établie dans un autre État membre, dès lors que cette législation n'ouvre pas droit, dans cette dernière hypothèse, à l'octroi d'un avoir fiscal attaché à la distribution de ces dividendes par cette filiale dans la mesure où, selon la jurisprudence du Conseil d'État, il est fait droit à des demandes de remboursement de précomptes perçus en violation du droit de l'Union au sens de l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-310/09 Accor (1) moyennant les trois restrictions suivantes: — le droit au remboursement du précompte illégalement perçu est restreint par le refus de prendre en compte l'imposition subie par les sous-filiales établies hors de France; — le droit au remboursement du précompte illégalement perçu est restreint par des exigences disproportionnées en matière de preuve; — le droit au remboursement du précompte illégalement perçu est restreint par la limitation de l'avoir fiscal à un tiers du montant du dividende redistribué en France qui provient d'une filiale établie hors de France, et alors que le Conseil d'État, juridiction administrative statuant en dernier ressort, a établi ces restrictions sans interroger la Cour de Justice aux fins de déterminer la compatibilité de ces restrictions avec le droit de l'Union, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des principes d'équivalence et d'effectivité et en vertu des articles 49, 63 et 267, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
FR Journal officiel de l'Union européenne C 293/20

Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Oradea (Roumanie) le 29 juin 2017 — Sindicatul Energia Oradea/SC Termoelectrica SA

(Affaire C-392/17)

(2017/C 293/24)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Oradea

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sindicatul Energia Oradea

Partie défenderesse: SC Termoelectrica SA

Question préjudicielle

La décision no 50/1990, telle que l’Înalta Curte de Casație și Justiție l’interprète dans l’arrêt 9/2016 rendu à la suite d’un recours dans l’intérêt de la loi, arrêt ayant force obligatoire pour les juridictions ordinaires et selon lequel les lieux de travail relevant des groupes I et II sont strictement énumérés aux annexes 1 et 2 de la décision et les juridictions ne peuvent pas étendre le champ d’application de cette décision à des cas similaires, empêchant par conséquent les travailleurs de se faire reconnaître le droit à des avantages pour la retraite, avantages découlant des conditions de travail difficiles auxquelles ils ont été exposés lorsqu’ils exerçaient leur activité, est-elle conforme à l’article 114, paragraphe 3, à l’article 151 et à l’article 153 TFUE, aux dispositions de la directive cadre 89/391/CEE (1) et aux autres directives individuelles ultérieures?

(1) Directive du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183, p. 1)
1.

Premier moyen tiré de la violation du droit de l’Union dans l’interprétation et l’application de l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU (1), en combinaison avec l’article 70 du règlement-cadre MSU (2) Le Tribunal a fait une interprétation erronée des dispositions pertinentes de l’article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement MSU, lues en combinaison avec l’article 70, paragraphe 1, du règlement-cadre MSU. C’est à tort qu’il est parvenu à la conclusion que les «circonstances particulières» qui doivent conduire à classer un établissement comme moins important ne sont constituées que si la surveillance directe par les autorités nationales permet de mieux réaliser les objectifs du règlement MSU que ne le ferait la surveillance directe par la BCE. Le Tribunal ne fonde son interprétation que sur la version anglaise du règlement MSU et viole le principe voulant que toutes les versions linguistiques soient également contraignantes. Le Tribunal omet à tort d’interpréter les normes au regard de la règle de rang supérieur que constitue le principe de proportionnalité appliqué à la compétence. Il a écarté à tort l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation commise par la BCE dans l’analyse de la situation, et ne vérifie guère plus que la BCE avant lui si, au vu des circonstances spécifiques et factuelles exposées par la requérante, celle-ci ne doit pas être classée comme établissement moins important en raison de «circonstances particulières» au sens de l’article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement MSU, lu en combinaison avec l’article 70, paragraphe 1, du règlement-cadre MSU. Le Tribunal viole ainsi son obligation de procéder à une appréciation exhaustive des erreurs d’appréciation commises dans la décision attaquée.
1)

Le Tribunal a interprété et appliqué de manière erronée le règlement REACH Le Tribunal a interprété et appliqué de manière erronée le règlement REACH. La requérante est toujours d’avis que le règlement REACH a été adopté ultra vires, étant donné que i) l’ECHA n’a pas le pouvoir de compléter l’identification déjà existante de la substance DEPH au titre de l’article 57, sous c), du règlement REACH par une nouvelle identification de cette substance en application de l’article 57, sous f), dudit règlement; ii) que l’adoption de la décision REACH a été précédée d’une procédure illégale; et iii) que la décision REACH contourne la procédure juridiquement contraignante établie par le Conseil et le Parlement européen pour l’adoption de critères généralement contraignants/harmonisés pour l’identification des perturbateurs endocriniens.
1)

L’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2004/17/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un réseau de services de transport existe lorsque des services de transport sont mis à disposition sur un réseau ferroviaire, géré par l’État, pour du trafic ferroviaire national et international, suivant des dispositions de droit national transposant la directive 2012/34/UE (2), qui ont pour effet que la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire est basée sur des demandes d’entreprises ferroviaires et que toutes ces demandes doivent être satisfaites dans toute la mesure du possible?
2)

En cas de réponse positive à la question 1: Dans quelle monnaie nationale les tarifs mentionnés à l’article 2, point 18, et à l’article 23, paragraphe 1, deuxième et troisième phrases, du règlement no 1008/2008 peuvent-il être indiqués, lorsqu’un transporteur aérien établi dans un Etat membre (en l’occurrence l’Allemagne) promeut et propose à un consommateur sur Internet un service aérien dont le lieu de départ se situe dans un autre Etat membre (en l’occurrence le Royaume-Uni)? Le fait que, dans ce contexte, le transporteur aérien utilise pour l’offre une adresse Internet avec un domaine de premier niveau spécifique à un pays (www.germanwings.de dans le cas présent), qui renvoie à l’Etat membre de son siège, et que le consommateur se trouve dans cet Etat membre est-il déterminant? Revêt-il une importance que l’ensemble des transporteurs aériens ou bien une très grande majorité d’entre eux indiquent les tarifs en cause dans la monnaie nationale en vigueur au lieu de départ?
I.

Application incorrecte et/ou erronée des articles 1134 et 1135 du code civil belge sur l’obligation d’exécuter de bonne foi des contrats. Application incorrecte et/ou erronée des articles 1 156, 1157 et 1161 du code civil belge sur l’interprétation des contrats. Application incorrecte et/ou erronée des principes du droit de l’Union sur la force obligatoire des contrats, sur l’exécution de bonne foi, sur l’interprétation des contrats et sur la sécurité juridique. En rejetant le troisième moyen soulevé à l’appui du recours, l’arrêt attaqué a violé les règles du code civil belge et du droit de l’Union sur la force obligatoire des contrats en ce qu’il ne reconnaît pas de force obligatoire entre les parties à la clause figurant à la page 47 de l’avenant au contrat Ecolink+ et en ce qu’il n’admet pas que la référence à la méthodologie annexée au contrat ne constitue pas une référence à la méthodologie proposée par META transmises le 21 décembre 2009 à la Commission.
1)

La directive 1999/37/CE (1) du Conseil, du 29 avril 1999, relative aux documents d’immatriculation des véhicules est-elle applicable à des véhicules à moteur qui existaient avant le 29 avril 2009, date à laquelle les États membres devaient appliquer les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en œuvre la directive 2007/46/CE (2) du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/21

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte (Italie) le 5 avril 2017 — Demarchi Gino S.a.s./Ministero della Giustizia

(Affaire C-177/17)

(2017/C 277/30)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Demarchi Gino S.a.s.

Partie défenderesse: Ministero della Giustizia

Question préjudicielle

Le principe selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal impartial, consacré à l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, principe repris par le droit de l’Union à l’article 6, paragraphe 3, TUE, lu en combinaison avec le principe figurant à l’article 67 du TFUE, selon lequel l’Union européenne constitue un espace commun de justice dans le respect des droits fondamentaux, ainsi que du principe découlant des articles 81 et 82 TFUE, selon lequel l’Union, dans les matières de droit civil et pénal ayant une incidence transfrontière, développe une coopération judiciaire fondée sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires, s’opposent ils à une réglementation nationale, telle que la réglementation italienne figurant à l’article 5 sexies de la loi no 89/2001, qui impose aux personnes ayant déjà été reconnues créancières, à l’égard de l’État italien, de sommes dues à titre de «réparation équitable» en raison d’une durée déraisonnable de procédures juridictionnelles, d’instaurer une série d’obligations afin d’en obtenir le paiement, ainsi que d’attendre l’écoulement du délai indiqué dans l’article 5 sexies, paragraphe 5, de la loi no 89/2001 précité, sans pouvoir entreprendre entre-temps aucune action en justice de mise à exécution et sans pouvoir ensuite réclamer la réparation du préjudice causé par le retard de paiement, et ce même dans les cas où la «réparation équitable» aurait été reconnue en raison de la durée déraisonnable d’une procédure civile avec des implications transfrontières ou, en tout état de cause, dans une matière relevant des compétences de l’Union et/ou dans une matière pour laquelle l’Union prévoit la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires?
—

constater que, en ayant omis de communiquer à la Commission un quelconque rapport concernant les résultats de la surveillance de chaque organisme agréé agissant en son nom, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/15/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes;
—

constater que, en ayant omis d’élaborer, de mettre en œuvre et de gérer, le 17 juin 2012 au plus tard, un système de gestion de la qualité pour la partie opérationnelle des activités de son administration liées à son statut d’État du pavillon, certifié conformément aux normes de qualité internationales applicables, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2009/21/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, concernant le respect des obligations des États du pavillon;
1)

faut-il interpréter l’article [1er], paragraphe 5, et l’article 32, de la directive 2004/18/CE (1), ainsi que l’article 33, de la directive 2014/24/UE (2) en ce sens qu’ils autorisent la conclusion d’un accord-cadre en vertu duquel: un pouvoir adjudicateur agit pour son propre compte et pour celui d’autres pouvoirs adjudicateurs mentionnés spécifiquement, qui ne sont cependant pas directement parties à l’accord-cadre; le volume des prestations qui pourra être requis par les pouvoirs adjudicateurs non signataires lorsqu’ils concluront les marchés successifs prévus par l’accord-cadre n’est pas déterminé?
a)

le droit de l’Union européenne, en particulier l’article 18, paragraphe 7, de la directive 2009/28/CE (1), lu conjointement avec la décision de la Commission européenne 2011/438/UE du 19 juillet 2011 (2), s’opposent-ils à une règlementation nationale, telle que le décret ministériel du 23 janvier 2012, et notamment ses articles 8 et 12, qui impose des obligations spécifiques différentes et plus importantes que celles imposées en cas d’adhésion à un système volontaire faisant l’objet d’une décision de la Commission européenne adoptée en vertu du paragraphe 4 de l’article 18 précité;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/20

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 18 mai 2017 — Marta Gentile, Marcel Gentile/TUIfly GmbH

(Affaire C-285/17)

(2017/C 283/28)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Marta Gentile, Marcel Gentile

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Questions préjudicielles

1) L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

2) En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

3) En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques?

4) En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO 2004, L 046, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/23

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 7 juin 2017 — Verein für lauteren Wettbewerb e.V./Pincesport GmbH

(Affaire C-339/17)

(2017/C 283/32)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Verein für lauteren Wettbewerb e.V.

Partie défenderesse: Pincesport GmbH

Questions préjudicielles

1) L’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1007/2011 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il convient impérativement de préciser qu’il s’agit d’un produit textile pur composé exclusivement d'une même fibre?

2) L’utilisation de l’une des trois mentions «100 %», «pur» ou «tout», citées à l’article 7 du règlement (UE) no 1007/2011, est-elle impérative ou bien s’agit-il pour ces produits d’une simple option et non d’une obligation?

3) L’obligation prévue par l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1007/2011 d’indiquer, sur l'étiquette ou le marquage des produits textiles, la dénomination et le pourcentage en poids de toutes les fibres qui constituent le produit s’applique-elle également à des produits textiles purs qui relèvent de l’article 7 du règlement (UE) no 1007/2011?

(1) Règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 272, p. 1).
—

constater que, en n’ayant pas adopté, au 21 mars 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 60, p. 34) ou, en tout état de cause, en n’ayant pas notifié ces dispositions à la Commission, la République de Croatie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 42, paragraphe 1, de cette directive;
1)

Les dispositions combinées de l’article 263, premier, deuxième et cinquième alinéas, TFUE et de l’article 256, paragraphe 1, TFUE doivent-elles être interprétées en ce sens que c’est le juge de l’Union ou le juge national qui est compétent pour connaître d’un recours formé contre des actes d’ouverture, préparatoires et de proposition non contraignante pris par l’autorité compétente nationale (tels que désignés au point 1 de la présente ordonnance) dans le cadre de la procédure prévue aux articles 22 et 23 de la directive 2013/36 (1), à l’article 1er, paragraphe 5, à l’article 4, paragraphe 1, sous c) et à l’article 15 du règlement no 1024/2013 (2), aux articles 85 à 87 du règlement no 468/2014 (3) ainsi qu’aux articles 19, 22 et 25 du [Testo unico delle leggi in materia bancaria e creditizia (texte unique des lois en matière bancaire et de crédit)]?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/16

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 15 mai 2017 — Bernhard Schloesser, Petra Noll/Société Air France SA

(Affaire C-255/17)

(2017/C 283/22)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bernhard Schloesser, Petra Noll

Partie défenderesse: Société Air France SA

Questions préjudicielles

S’agissant d’une liaison aérienne effectuée en vertu d’un contrat conclu avec le transporteur aérien effectif, composée de deux segments et comportant une correspondance, la juridiction du lieu de la destination finale a-t-elle compétence, lorsque le retard important est survenu sur le premier segment, pour connaître de l’action en indemnisation introduite sur le fondement du règlement no 261/2004 (1) contre le transporteur aérien?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004,L 46, p. 1)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/19

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 18 mai 2017 — Herbert Blesgen/TUIfly GmbH

(Affaire C-283/17)

(2017/C 283/26)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Herbert Blesgen

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Questions préjudicielles

1) L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

2) En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

3) En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques?

4) En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO 2004, L 046, p. 1.