Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Exclusion

(Traité CEE, art. 173)

2. Fonctionnaires - Recours - Acte faisant grief - Acte préparatoire - Réouverture d' une procédure de concours suite à l' annulation de certaines décisions du jury - Irrecevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

3. Fonctionnaires - Recours - Recours en indemnité introduit en l' absence d' une procédure précontentieuse conforme au statut - Irrecevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

4. Fonctionnaires - Recours - Arrêt d' annulation - Effets - Annulation d' une décision d' un jury de concours - Obligations de l' administration - Modification de la composition du jury - Admissibilité - Conditions

(Traité CEE, art. 176; statut des fonctionnaires, annexe III)

5. Fonctionnaires - Concours - Évaluation des aptitudes des candidats - Pouvoir d' appréciation du jury - Contrôle juridictionnel - Limites

(Statut des fonctionnaires, annexe III)

Sommaire

1. Constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l' objet d' un recours en annulation les seules mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci. Lorsqu' il s' agit d' actes ou de décisions dont l' élaboration s' effectue en plusieurs phases, notamment au terme d' une procédure interne, ne constituent en principe un acte attaquable que les mesures qui fixent définitivement la position de l' institution au terme de cette procédure, à l' exclusion des mesures intermédiaires dont l' objectif est de préparer la décision finale.

2. Les actes préparatoires d' une décision ne constituent pas des actes faisant grief au sens de l' article 90, paragraphe 2, du statut et ne peuvent donc être contestés que de façon incidente, lors d' un recours contre un acte annulable. Tel est le cas de la décision de l' administration de rouvrir une procédure de concours à la suite de l' annulation par la Cour de certaines décisions du jury. Il résulte, en effet, directement des dispositions combinées de l' article 176 du traité et de l' annexe III du statut que cette décision, qui ne contient aucun élément décisionnel détachable de la procédure de concours, est la conséquence nécessaire qui s' impose pour permettre la poursuite de la procédure après l' arrêt d' annulation. Les effets de cette mesure ne dépassent pas ceux propres à un acte intermédiaire de procédure et n' affectent ni la position juridique ni la position statutaire des candidats. Elle constitue, dès lors, un acte préparatoire dont l' irrégularité ne pourrait être contestée qu' à l' occasion d' un recours dirigé contre la décision prise au terme de la procédure de concours.

3. En l' absence d' un acte faisant grief, la procédure précontentieuse, dont l' objet est de permettre et de favoriser le règlement amiable du différend qui oppose un fonctionnaire à l' administration, se divise, en principe, en deux étapes. Conformément à l' article 90, paragraphe 1, du statut, tout fonctionnaire peut saisir l' autorité investie du pouvoir de nomination d' une demande l' invitant à prendre une décision à son égard. En cas de réponse défavorable ou à défaut de réponse, l' intéressé peut introduire une réclamation contestant la décision explicite ou implicite de rejet de sa demande, dans les conditions prévues par l' article 90, paragraphe 2, du statut, afin d' amener l' administration à réexaminer sa décision à la lumière des objections formulées dans la réclamation.

S' agissant de la recevabilité d' une action en indemnité, ce n' est que lorsqu' il existe un lien direct entre un recours en annulation et cette action que cette dernière est recevable en tant qu' accessoire au recours en annulation, sans devoir être nécessairement précédée tant d' une demande invitant l' autorité investie du pouvoir de nomination à réparer le préjudice prétendument subi que d' une réclamation contestant le bien-fondé du rejet explicite ou implicite de la demande. En revanche, lorsque le préjudice allégué ne résulte pas d' un acte dont l' annulation est poursuivie, mais de plusieurs fautes et omissions prétendument commises par l' administration, la procédure précontentieuse doit impérativement débuter par une demande invitant l' autorité investie du pouvoir de nomination à réparer ce préjudice et se poursuivre, le cas échéant, par une réclamation dirigée contre la décision de rejet de la demande.

4. En cas d' annulation par le juge communautaire d' un acte d' une institution, il incombe à cette dernière, en vertu de l' article 176 du traité, de prendre les mesures appropriées que comporte l' exécution de l' arrêt. Lorsqu' une décision d' un jury de concours a été annulée pour défaut de motivation et irrégularité de procédure, l' exécution de l' arrêt comporte le rétablissement de la situation telle qu' elle était antérieurement à la survenance des circonstances censurées par le juge. Cependant, lorsque l' administration se trouve, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l' impossibilité de reconstituer le jury dans sa composition initiale, elle peut, aux seules fins d' assurer la continuité du service public communautaire, procéder au remplacement de certains membres tout en maintenant, ce faisant, une situation aussi proche que possible de la situation initiale.

5. Les appréciations auxquelles se livre un jury de concours lorsqu' il évalue les aptitudes des candidats ne sauraient être soumises au contrôle du juge communautaire qu' en cas de violation évidente des règles qui président aux travaux du jury.