Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l'opposition — Preuve de l'usage de la marque antérieure

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 15, § 1, 43, § 2 et 3, 50, § 1, a), et 56, § 2)

2. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l'opposition — Preuve de l'usage de la marque antérieure

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 15, § 2, a))

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b))

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b))

Sommaire

1. Dans l'économie du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, l'utilisation effective d'un signe dans le commerce pour les produits ou les services pour lesquels celui-ci a été enregistré constitue une condition essentielle pour la reconnaissance à son titulaire des droits exclusifs qui constituent l'objet de la protection accordée aux marques. Ainsi, les articles 15, paragraphe 1, 50, paragraphe 1, sous a), 43, paragraphes 2 et 3, et 56, paragraphe 2, du règlement nº 40/94 imposent respectivement au titulaire d'une marque l'obligation d'utilisation de celle-ci ou l'obligation, dans le cadre des procédures d'opposition, de déchéance ou de nullité, de rapporter la preuve de son usage sérieux.

Certes, ces dispositions prévoient une exception selon laquelle le titulaire de la marque échappe aux conséquences de la méconnaissance de telles obligations lorsqu'il existe des «justes motifs» pour le non-usage. Cependant, la notion de «justes motifs» visée par ces dispositions se réfère à des raisons reposant sur l'existence d'obstacles à l'utilisation de la marque ou à des situations dans lesquelles l'exploitation commerciale de celle-ci se révélerait, compte tenu de l'ensemble des circonstances pertinentes de l'espèce, excessivement onéreuse. De tels obstacles peuvent éventuellement résulter d'une réglementation nationale imposant, par exemple, des restrictions à la commercialisation des produits désignés par la marque, de sorte qu'une telle réglementation peut être invoquée en tant que juste motif pour le non-usage de la marque. En revanche, le titulaire d'un enregistrement national s'opposant à une demande de marque communautaire ne saurait invoquer, pour se soustraire à la charge de la preuve qui lui incombe en vertu de l'article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 40/94, une disposition nationale qui permet le dépôt en tant que marques de signes destinés à ne pas être utilisés dans le commerce en raison de leur fonction purement défensive d'un autre signe faisant l'objet d'une exploitation commerciale. En effet, de tels enregistrements ne sont pas compatibles avec la réglementation de la marque communautaire, ainsi qu'elle résulte du règlement nº 40/94, et leur reconnaissance au niveau national ne saurait constituer un «juste motif» au sens de l'article 43, paragraphes 2 et 3, de ce règlement, pour le non-usage d'une marque antérieure sur laquelle se fonde une opposition à une demande de marque communautaire.

(cf. points 43, 46)

2. L'article 15, paragraphe 2, sous a), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, vise l'hypothèse où une marque enregistrée, nationale ou communautaire, est utilisée dans le commerce sous une forme légèrement différente par rapport à la forme sous laquelle l'enregistrement a été effectué. L'objet de cette disposition, qui évite d'imposer une conformité stricte entre la forme utilisée de la marque et celle sous laquelle la marque a été enregistrée, est de permettre au titulaire de cette dernière d'apporter au signe, à l'occasion de son exploitation commerciale, les variations qui, sans en modifier le caractère distinctif, permettent de mieux l'adapter aux exigences de commercialisation et de promotion des produits ou des services concernés. Conformément à son objet, le champ d'application matériel de cette disposition doit être considéré comme limité aux situations dans lesquelles le signe concrètement utilisé par le titulaire d'une marque pour désigner les produits ou les services pour lesquels celle-ci a été enregistrée constitue la forme sous laquelle cette même marque est commercialement exploitée. Dans de pareilles situations, lorsque le signe utilisé dans le commerce diffère de la forme sous laquelle celui-ci a été enregistré uniquement par des éléments négligeables, de sorte que les deux signes peuvent être considérés comme globalement équivalents, la disposition susvisée prévoit que l'obligation d'usage de la marque enregistrée peut être remplie en rapportant la preuve de l'usage du signe qui en constitue la forme utilisée dans le commerce. En revanche, l'article 15, paragraphe 2, sous a), dudit règlement ne permet pas au titulaire d'une marque enregistrée de se soustraire à l'obligation qui lui incombe de faire usage de cette marque en invoquant à son bénéfice l'utilisation d'une marque similaire faisant l'objet d'un enregistrement distinct.

(cf. point 50)

3. N'existe pas, pour le consommateur moyen d'Italie, de risque de confusion entre, d'une part, le signe figuratif comprenant l'élément verbal «Bainbridge», dont l'enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour «Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d'autres classes; peaux d'animaux; malles et valises; parapluies, parasols et cannes; fouets et sellerie» et «Vêtements, chaussures, chapellerie» relevant respectivement des classes 18 et 25 au sens de l'arrangement de Nice, et, d'autre part, les marques verbales FOOTBRIDGE, OVER THE BRIDGE et THE BRIDGE, la marque complexe comportant l'élément verbal «the bridge wayfarer» et la marque tridimensionnelle reproduisant la mention «the bridge», enregistrées antérieurement en Italie pour des produits identiques relevant des mêmes classes, malgré le caractère distinctif élevé des marques antérieures et l'identité des produits en cause, dans la mesure où les signes en conflit ne sont pas similaires sur le plan sémantique et où la comparaison sur le plan visuel entre les signes en conflit fait apparaître de fortes dissemblances entre ceux-ci, de nature à permettre de considérer le seul élément commun, constitué par la séquence de six lettres composant le mot «bridge», comme insuffisant pour établir entre les marques en cause, compte tenu de l'impression d'ensemble produite par celles-ci, un degré de similitude visuelle significatif aux fins de l'appréciation du risque de confusion. Quant à la similitude phonétique entre les signes en conflit, elle est d'une importance réduite dans le cas de produits qui sont commercialisés d'une manière telle que, habituellement, le public pertinent, lors de l'achat, perçoit la marque les désignant de façon visuelle.

(cf. points 101, 114, 116)

4. Constitue un facteur pertinent aux fins de l'appréciation du risque de confusion, lorsque l'opposition à une demande de marque communautaire se fonde sur plusieurs marques antérieures, le fait que ces marques présentent des caractéristiques permettant de les considérer comme faisant partie d'une même «série» ou «famille», ce qui peut être le cas, notamment, soit lorsqu'elles reproduisent intégralement un même élément distinctif avec l'ajout d'un élément, graphique ou verbal, les différenciant l'une de l'autre, soit lorsqu'elles se caractérisent par la répétition d'un même préfixe ou suffixe extrait d'une marque originaire.

En effet, dans de pareilles hypothèses, un risque de confusion peut être suscité par la possibilité d'association entre la marque demandée et les marques antérieures faisant partie de la série, lorsque la marque demandée présente avec ces dernières des similitudes susceptibles d'induire le consommateur à croire qu'elle fait partie de cette même série et, dès lors, que les produits qu'elle désigne ont la même origine commerciale que ceux couverts par les marques antérieures, ou une origine apparentée. Un tel risque d'association entre la marque demandée et les marques de série antérieures, susceptible d'entraîner une confusion sur l'origine commerciale des produits désignés par les signes en conflit, peut exister même lorsque la comparaison entre la marque demandée et les marques antérieures, prises chacune isolément, ne permet pas d'établir l'existence d'un risque de confusion directe. Dans un tel cas, le risque que le consommateur puisse se tromper quant à l'origine commerciale des produits ou des services en cause ne résulte pas de la possibilité qu'il confonde la marque demandée avec l'une ou l'autre des marques de série antérieures mais de la possibilité qu'il estime que la marque demandée fait partie de la même série.

Cependant, le risque d'association ne peut être invoqué que si deux conditions sont cumulativement réunies. En premier lieu, le titulaire d'une série d'enregistrements antérieurs doit fournir la preuve de l'usage de toutes les marques appartenant à la série ou, à tout le moins, d'un nombre de marques susceptible de constituer une «série». En second lieu, la marque demandée doit non seulement être similaire aux marques appartenant à la série, mais également présenter des caractéristiques susceptibles de la rattacher à la série. Tel pourrait ne pas être le cas, par exemple, lorsque l'élément commun aux marques sérielles antérieures est utilisé dans la marque demandée dans une position différente de celle dans laquelle il figure habituellement dans les marques appartenant à la série ou avec un contenu sémantique distinct.

(cf. points 123-127)