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FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/24

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Troisième chambre (Italie) le 17 mai 2010 — ENEL Produzione SpA/Autorità per l'energia elettrica e il gas

(Affaire C-242/10)

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2010/C 209/33

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia, troisième chambre

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ENEL Produzione SpA.

Partie défenderesse: Autorità per l'energia elettrica e il gas.

Question préjudicielle

Les articles 23, 43, 49 et 56 du Traité ainsi que l’article 11, paragraphes 2 et 6, et l’article 24 de la directive 2003/54 s’opposent-ils à une réglementation nationale qui, sans avoir été notifiée à la Commission européenne, impose de manière permanente à certains producteurs d’électricité jouant, dans des conditions données, un rôle essentiel pour la satisfaction des besoins de la demande pour les services d’appel, de présenter des offres sur les marchés de la bourse de l’électricité suivant des programmes arrêtés de façon hétéronome par le gestionnaire du réseau, et qui soustrait la rémunération de ces offres à la libre décision du producteur en la rattachant à des paramètres qui n’ont pas été déterminés à l’avance selon des «procédures transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché»?
—

constater que, en n’adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/44/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d’évaluation applicables à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 195/14

Recours introduit le 19 mai 2010 — Commission des Communautés européennes/République slovaque

(Affaire C-253/10)

2010/C 195/21

Langue de procédure: le slovaque

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): A. Tokár et A. Marghelis, agents)

Partie défenderesse: République slovaque

Conclusions

— constater que la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets en ce qu’elle n’a pas adopté une stratégie nationale afin de mettre en oeuvre la réduction des déchets biodégradables mis en décharge, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive;

— condamner la République slovaque aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 1999/31/CE du Conseil, les «États membres définissent une stratégie nationale afin de mettre en oeuvre la réduction des déchets biodégradables mis en décharge, au plus tard deux ans après la date fixée à l'article 18, paragraphe 1, et notifient cette stratégie à la Commission». L’article 18, paragraphe 1, prévoit que les «États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard deux ans à compter de son entrée en vigueur». En application de son article 19, la directive est entrée en vigueur le 16 juillet 1999. C’est pourquoi il fallait se conformer à cette directive pour le 16 juillet 2001 et satisfaire à l’obligation d’élaborer une stratégie nationale, telle qu’exigée à l’article 5, paragraphe 1, avant le 16 juillet 2003.

Étant donné que l’article 54 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion n’a pas fixé d’autre délai pour les nouveaux États membres, la République slovaque était tenue, en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la directive, d’élaborer une stratégie nationale afin de mettre en oeuvre la réduction des déchets biodégradables mis en décharge pour la date de son adhésion, c’est-à-dire au 1er mai 2004. La République slovaque n’a pas notifié jusqu’à ce jour une telle stratégie à la Commission.

C’est pourquoi la Commission européenne est d’avis que la République slovaque n’a pas satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets.
1)

Eu égard aux arrêts Gourdain et Deko Marty Belgium de la Cour, convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 1346/2000 (1) et l’article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement no 44/2001 (2) en ce sens que a) la juridiction saisie d’une procédure d’insolvabilité a une compétence exclusive pour statuer sur des actions pauliennes qui dérivent directement de la procédure d’insolvabilité ou qui s’y insèrent étroitement et qu’il ne peut être dérogé à cette compétence que sur le fondement d’autres dispositions du règlement no 1346/2000? b) l’action paulienne introduite par l’unique créancier d’une entreprise à l’égard de laquelle une procédure d’insolvabilité a été commencée dans un État membre, qui — est introduite dans un autre État membre, — repose sur un droit envers le tiers défendeur qui a été cédé au demandeur par le syndic de faillite par contrat à titre onéreux, l’étendue des droits du syndic dans le premier État membre se trouvant de ce fait limitée, et — ne comporte aucun danger pour les autres créanciers éventuels, relève de la matière civile et commerciale au sens de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 44/2001?
—

se déclarer compétente pour statuer sur le pourvoi formé par M. Eriksen et condamner la Commission: a) à verser au requérant la somme de 800 000 euros ou toute autre somme que la Cour estimera juste et équitable en réparation du pretium doloris et du préjudice d’agrément passés, présents et futurs entraînés par les graves troubles de santé du requérant, résultant du refus arbitraire et illicite de la Commission de veiller à l’application des dispositions de la directive 96/29 (1) en matière de surveillance médicale visant à prévenir l’apparition de maladies dues à l'irradiation dans le cas des équipes spéciales d’intervention à Thulé; b) à payer au requérant ou aux établissements de soins médicaux ou prestataires de soins qui s’occupent de lui, le coût futur des traitements médicaux et des médicaments visant à atténuer ou à soigner les troubles de santé du requérant mentionnés au point a) ci-dessus, auxquels il ne peut pas accéder dans le cadre du système de sécurité sociale de son État membre et c) aux dépens de la première instance et du présent pourvoi.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 195/3

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 16 avril 2010 — Génesis Seguros Generales Sociedad Anónima de Seguros y Reaseguros (GENESIS)/Boys Toys SA et Administración del Estado

(Affaire C-190/10)

2010/C 195/04

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo (España).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Génesis Seguros Generales Sociedad Anónima de Seguros y Reaseguros (GENESIS).

Partie défenderesse: Boys Toys SA et Administración del Estado.

Questions préjudicielles

L’article 27 du règlement (CE) no 40/94 (1) du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire peut-il être interprété de telle manière à ce que l’on puisse tenir compte, non seulement de la date, mais aussi de l’heure et de la minute du dépôt de la demande d’enregistrement d’une marque auprès de l’OHMI, pour autant qu’il ait été fait état d’une telle donnée, afin de déterminer la priorité temporelle par rapport à une marque nationale déposée à la même date, lorsque la réglementation nationale qui régit l’enregistrement de cette dernière marque considère que l’heure du dépôt est un élément pertinent ?

(1) JO 1994 L 11, p. 1.
—

Constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/44/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier, ou à tout le moins en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, les Pays-Bas ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l'article 7 de ladite directive.
—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (1), et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
Deuxième moyen d’annulation: l’arrêt attaqué est entaché d’erreur pour violation de la loi et, en particulier, de l’article 48 du règlement de procédure dans la mesure où il a rejeté notre proposition de produire des preuves complémentaires et, plus précisément, le délai que nous avons demandé à l’audience pour produire certains documents qui concernaient les «irrégularités» prétendument constatées par la Commission, et donc la question de la date à laquelle les dépenses en cause ont été enregistrées dans les livres comptables afin qu’elles puissent être «éligibles» selon le contrat et son annexe II.
1)

Le droit de l’Union, plus particulièrement l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (JO 2002, L 114, p. 6) et l’article 72 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2), a-t-il pour effet que la condition relative à la durée minimale de cotisation exigée pour pouvoir bénéficier d’une prestation familiale, basée sur les revenus et versée dans le cadre d’un congé parental, soit satisfaite par l’exercice d’une activité professionnelle et le versement de cotisations sociales en Suisse exclusivement?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 195/4

Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 26 avril 2010 — Secilpar — Sociedade Unipessoal SL/Fazenda Pública

(Affaire C-199/10)

2010/C 195/08

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Secilpar — Sociedade Unipessoal SL.

Partie défenderesse: Fazenda Pública.

Questions préjudicielles

la retenue à la source de 15 % au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2003 à laquelle une société ne résidant pas en territoire national a été soumise, en vertu de la convention visant à éviter la double imposition conclue entre le Portugal et l’Espagne, pour les dividendes nets qui ont été mis à sa disposition, en sa qualité d’actionnaire d’une société résidant dans un État membre, conformément aux articles 80, paragraphe 2, sous c), et 88, paragraphe 3, sous b), 4 et 5, du code de l’impôt sur les sociétés, à l’article 71, sous a) et d), du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’article 59 du statut des avantages fiscaux, dans leur rédaction de l’époque, viole-t-il les principes de non discrimination, de liberté d’établissement et de libre circulation des capitaux, consacrés aux articles 12, 43, 46, 56 et 58, paragraphe 3, CE ainsi que l’article 5, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE (1)?

(1) Directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents. JO L 225, du 20 août 1990, p. 6.
—

se déclarer compétente pour statuer sur le pourvoi formé par M. Hansen et condamner la Commission: a) à verser au requérant la somme de 800 000 euros ou toute autre somme que la Cour estimera juste et équitable en réparation du pretium doloris et du préjudice d’agrément passés, présents et futurs entraînés par les graves troubles de santé du requérant, résultant du refus arbitraire et illicite de la Commission de veiller à l’application des dispositions de la directive 96/29 (1) en matière de surveillance médicale visant à prévenir l’apparition de maladies dues à l'irradiation dans le cas des équipes spéciales d’intervention à Thulé; b) à payer au requérant ou aux établissements de soins médicaux ou prestataires de soins qui s’occupent de lui, le coût futur des traitements médicaux et des médicaments visant à atténuer ou à soigner les troubles de santé du requérant mentionnés au point a) ci-dessus, auxquels il ne peut pas accéder dans le cadre du système de sécurité sociale de son État membre et c) aux dépens de la première instance et du présent pourvoi.
—

constater que, en n’adoptant pas complètement les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive 2008/74/CE de la Commission du 18 juillet 2008 modifiant, en ce qui concerne la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2005/78/CE (1) ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas complètement à la Commission, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
8)

L’article 314, sous a) à d), et l’article 320, paragraphe 1, alinéa premier, et paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE ont-ils un effet direct et la juridiction nationale peut-elle les invoquer directement, dans un cas tel que celui en l’espèce?
—

se déclarer compétente pour statuer sur le pourvoi formé par Mme Lind et ordonner à la Commission de lui verser: a) la somme de 50 000 EUR ou toute autre somme que la Cour jugera juste et équitable au titre du choc et de l’affliction qui lui ont été causés par la souffrance et la mort de son frère du fait du refus arbitraire et illégal de la Commission de veiller à l’application des dispositions de la directive 96/29 (1) en matière de surveillance médicale visant à prévenir l’apparition de maladies causées par une exposition à long terme aux radiations dans le cas des anciens travailleurs qui ont participé à la situation d’urgence radiologique à Thulé. b) Paiement à la succession de John Erling Nochen i) de la somme de 250 000 euros, ou toute autre somme que la Cour estimera juste et équitable, au titre du pretium doloris subi par M. Nochen de 2006 jusqu’à sa mort en 2008 des suites d’un cancer du poumon, du fait du refus arbitraire et illégal de la Commission de veiller à l’application des dispositions de la directive 96/29 en matière de surveillance médicale visant à prévenir l’apparition de maladies causées par une exposition à long terme aux radiations dans le cas des anciens travailleurs qui ont participé à la situation d’urgence radiologique à Thulé et ii) de la somme de 6 000 euros au titre des frais funéraires.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 195/4

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 23 avril 2010 — Unio de Pagesos de Catalunya/Administración del Estado et Coordinadora de Organizaciones de Agricultores y Ganaderos — Iniciativa Rural del Estado Español

(Affaire C-197/10)

2010/C 195/07

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Unio de Pagesos de Catalunya.

Parties défenderesses: Administración del Estado et Coordinadora de Organizaciones de Agricultores y Ganaderos — Iniciativa Rural del Estado Español.

Question préjudicielle

L’article 9, paragraphe 2, sous b), du décret royal no 1470/2007, du 2 novembre 2007, qui conditionne la possibilité d’obtenir des droits au paiement unique issus de la réserve nationale au fait qu’il s’agisse de jeunes agriculteurs qui ont effectué leur première installation dans le cadre d’un programme de développement rural établi sur le fondement du règlement (CE) no 1698/2005 (1) est-il conforme à l’article 42, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 (2)?

(1) Du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277, p. 1).

(2) Du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1).
3)

En cas de réponse par l’affirmative à la question 1 ou à la question 2: 3.1. Est-il possible d’invoquer, dans l’État d’exécution, l’incompétence de la juridiction d’origine (question 1) ou l’inapplicabilité de l’article 11, paragraphe 8, du règlement Bruxelles II bis (question 2) à l’encontre de l’exécution d’une décision que la juridiction d’origine a certifiée conformément à l’article 42, paragraphe 2, du règlement Bruxelles II bis? 3.2. Ou bien, dans ce cas, le défendeur doit-il demander le retrait du certificat dans l’État d’origine et est-il possible de surseoir à l’exécution dans l’État d’exécution jusqu’à ce que l’État d’origine ait rendu sa décision?
—

constater que, en omettant d’adopter toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2006/118/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 (sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration) et, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République d’Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 179/20

Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) le 15 avril 2010 — Tural Oguz/Secretary of State for the Home Department

(Affaire C-186/10)

2010/C 179/32

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Tural Oguz.

Partie défenderesse: Secretary of State for the Home Department.

Question préjudicielle

Un ressortissant turc, dont l’autorisation de séjour au Royaume-Uni est subordonnée à la condition qu’il n’entame aucune activité commerciale ou professionnelle, mais qui entreprend une activité indépendante en violation de cette condition et demande ensuite aux autorités nationales une prolongation de son autorisation de séjour sur la base de l’entreprise qu’il a aujourd’hui constituée, est-il en droit de bénéficier de l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie?
2)

Les articles 17 et 19 de la directive 98/71/CE doivent-ils être interprétés en ce sens que la faculté reconnue à l’État membre de déterminer de manière autonome l’étendue de la protection et les conditions auxquelles elle est accordée peut aller jusqu’à lui permettre d’exclure cette protection lorsqu’un tiers — sans y avoir été autorisé par le titulaire du droit d’auteur sur des dessins et modèles — a déjà produit et commercialisé sur le territoire national des produits réalisés d’après ces dessins et modèles, et que cette exclusion est prévue dans les limites de l’usage antérieur?
—

Déclarer que, en n'adoptant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2007/44/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République portugaise n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 179/16

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 2 avril 2010 — Banco Vizcaya Argentaria, S.A./Administración General del Estado

(Affaire C-157/10)

2010/C 179/26

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo (Espagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Banco Vizcaya Argentaria, S.A.

Partie défenderesse: Administración General del Estado.

Question préjudicielle

Les articles 63 et 65 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce qu’ils s’opposent à une réglementation nationale (décidée unilatéralement ou en vertu d’une convention bilatérale préventive de la double imposition) qui, dans le cadre de l’impôt sur les sociétés et parmi les règles destinées à éviter cette double imposition, interdit de déduire le montant de l’impôt dû dans d’autres États membres de l’Union européenne pour des revenus obtenus sur leur territoire et relevant de cet impôt lorsque, en dépit de leur exigibilité, ces montants ne sont pas payés en vertu d’une exemption, d’un allègement ou de tout autre avantage fiscal ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 179/15

Pourvoi formé le 1 avril 2010 par Nokia Oyj contre l’arrêt rendu le 20 janvier 2010 dans l’affaire T-460/07 — Nokia Oyj/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-154/10 P)

2010/C 179/25

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: Nokia Oyj (représentant: Me C. Rehaag)

Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), Medion AG

Conclusions de la partie requérante

— annuler l’arrêt T-460/07

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l’annulation de l’arrêt rendu dans l’affaire T-460/07 au motif que, dans cet arrêt, le Tribunal aurait retenu à tort l’existence d’un risque de confusion entre les marques LIFE et LIFE BLOG et il aurait ainsi fait une application erronée de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 (1). Le Tribunal aurait de ce fait violé le droit de l’Union.

Le Tribunal aurait certes constaté, pour ce qui est de la similitude des marques, que la comparaison porte sur les marques LIFE et LIFE BLOG, mais il aurait ensuite agi en contradiction manifeste avec cette constatation se serait apparemment contredit en fondant la similitude des marques sur le seul élément LIFE de la marque unitaire LIFE BLOG.

Dans ce contexte, le Tribunal aurait fait une appréciation erronée du type de consommateurs ciblés et de la façon dont les consommateurs perçoivent les marques; il aurait ainsi enfreint des principes reconnus de la jurisprudence de la Cour de justice.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).