Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. États membres — Obligations — Exécution du droit communautaire — Application des règles de forme et de fond du droit national — Conditions — (Traité CE, art. 5 (devenu art. 10 CE))

2. Agriculture — Organisation commune des marchés — Lait et produits laitiers — Prélèvement supplémentaire sur le lait — Règlements nºs 3950/92 et 536/93 — Quantités de référence — Rectification a posteriori et recalcul des prélèvements après la date limite de paiement de ceux-ci — Admissibilité — Violation de la confiance légitime — Absence — (Règlement du Conseil nº 3950/92, art. 1er et 4; règlement de la Commission nº 536/93, art. 3 et 4)

Sommaire

1. Conformément aux principes généraux qui sont à la base de la Communauté et qui régissent les relations entre celle-ci et les États membres, il appartient à ces derniers, en vertu de l’article 5 du traité (devenu article 10 CE), d’assurer sur leur territoire l’exécution des réglementations communautaires. Pour autant que le droit communautaire, y compris les principes généraux de celui-ci, ne comporte pas de règles communes à cet effet, les autorités nationales procèdent, lors de l’exécution de ces réglementations, en suivant les règles de forme et de fond de leur droit national.

Néanmoins, lorsqu’elles adoptent des mesures d’application d’une réglementation communautaire, les autorités nationales sont tenues d’exercer leur pouvoir discrétionnaire dans le respect des principes généraux du droit communautaire, parmi lesquels figure le principe de protection de la confiance légitime.

(cf. points 39-40)

2. Les articles 1er et 4 du règlement nº 3950/92, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, ainsi que 3 et 4 du règlement nº 536/93, fixant les modalités d’application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre, à la suite de contrôles, rectifie les quantités de référence individuelles attribuées à chaque producteur et recalcule, en conséquence, après réattribution des quantités de référence inutilisées, les prélèvements supplémentaires dus, postérieurement à la date limite de paiement de ces prélèvements pour la campagne laitière concernée.

En effet, d’une part, dans la mesure où la quantité de référence individuelle à laquelle peut prétendre un producteur correspond à la quantité de lait commercialisée par ce producteur durant l’année de référence, ledit producteur, qui connaît en principe la quantité qu’il a produite, ne saurait avoir une confiance légitime dans le maintien d’une quantité de référence inexacte. D’autre part, les producteurs ne sauraient avoir une confiance légitime dans la réattribution, à l’expiration d’une campagne de production, d’une certaine quantité de référence individuelle non utilisée. En effet, une telle réattribution est, par nature, hypothétique et impossible à déterminer par avance dans son montant, puisqu’elle dépend de l’activité des autres producteurs. Un producteur ne peut donc, avant une campagne de production, avoir une confiance légitime dans la réattribution d’une part déterminée de quotas non utilisés.

En outre, une confiance légitime ne saurait exister dans le maintien d’une situation manifestement illégale au regard du droit communautaire, à savoir la non-application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait. En effet, les producteurs de lait des États membres ne sauraient légitimement s’attendre, onze ans après l’instauration de ce régime, à ce qu’ils puissent continuer de produire du lait sans limitation.

(cf. points 54-56 et disp.)