Elle le suppose, surtout pour le motif que l'examen n'aurait pas été complet. En effet, selon les conditions de l'avis de concours et selon le texte du statut du personnel, elle aurait pu partir de l'idée que tous les certificats déterminants ne devaient pas être déposés immédiatement, mais qu'ils pouvaient être demandés, le cas échéant, par le jury. Cela n'a cependant pas eu lieu et c'est pourquoi, dans son cas, il n'a pas été tenu compte de certificats relatifs à ses connaissances linguistiques, d'un certificat concernant l'accomplissement d'un stage pédagogique, ainsi que d'un certificat relatif au stage accompli auprès de la Commission.

Lorsque l'on examine ce point du litige — et ici le Parlement a raison —, l'élément important en premier lieu est qu'il s'agissait d'un concours sur litres et sur épreuves. Il faut en déduire que les titres avaient une grande importance dans la première phase du concours, et déjà pour cette raison, il devait être facile à comprendre pour les candidats qu'ils devaient déposer immédiatement, avec leur candidature, tout ce qui, en fait de titres, pouvait paraître avoir une importance quelconque.

Le fait que, étant donné le grand nombre de candidats avec lequel on espérait pouvoir constituer une réserve de recrutement, ces demandes complémentaires auraient posé des problèmes techniques considérables et entraîné une perte de temps fâcheuse, plaide en faveur de ce point de vue et contre la thèse selon laquelle les concurrents auraient pu attendre qu'on leur demande de déposer des certificats. A ce sujet, on peut également faire état des formules des dispositions communes aux concours généraux et de l'avis de concours lui-même. Un fait intéressant notamment est que le pluriel est employé sans exception, soit dans les dispositions communes qui parlent de diplômes et de titres et qui recommandent d'envoyer des copies, soit dans l'avis de concours où il est dit que le jury, après avoir établi les critères sur la base desquels il appréciera les titres des candidats, procédera à l'examen des titres de chacun d'eux.

Inversement, on peut difficilement attribuer une importance déterminante aux arguments invoqués par la requérante sur ce point.

Cela vaut tout d'abord pour sa remarque, selon laquelle l'avis de concours ne parle que de titres ou de diplômes relatifs à des études universitaires sanctionnées par un diplôme dans certaines disciplines. En effet, il ne faut pas oublier que cela a été fait à propos de la fixation de conditions minimales d'admission, qui devaient être remplies par les candidats. Compte tenu des autres formules de l'avis de concours, il n'était donc pas possible d'en conclure que seuls des diplômes de ce genre devaient être présentés.

Cela vaut également pour la référence à la recommandation contenue dans les dispositions communes aux concours généraux, selon laquelle il fallait envoyer copie des diplômes ou titres qui correspondent au niveau le plus élevé des études accomplies. A notre avis, le sens de cette recommandation est parfaitement clair: elle devait épargner aux candidats des frais inutiles et empêcher une multiplication superflue des actes, puisque naturellement des diplômes ne présentent aucun intérêt lorsqu'ils ne sont que des conditions pour le niveau le plus élevé des études. En revanche, c'était une erreur d'en déduire qu'il n'était pas nécessaire de faire parvenir immédiatement tous les diplômes importants et que l'on pouvait à cet égard attendre une demande du jury. Toutefois, à ce propos il est également intéressant de noter que la requérante elle-même n'a pas agi conformément à la manière de comprendre la recommandation qu'elle a exprimée dans sa requête, mais qu'elle a fait parvenir directement d'autres diplômes, tels que ceux relatifs aux études moyennes et à l'«Abitur» —donc des diplômes de degré intermédiaire, dénués d'importance.

Enfin, il en est encore de même de la référence à l'article 2, alinéa 2, de l'annexe III au statut des fonctionnaires, dans lequel nous lisons — et cette formule se trouve également dans les dispositions communes aux concours généraux —«les candidats peuvent être invités à fournir des documents et renseignements complémentaires». En réalité, le texte même de cette disposition exclut que l'on puisse en tirer une obligation de demander des documents complémentaires. Il ne s'agit de rien d'autre que d'une disposition potestative qui, dans des cas exceptionnels, peut à la rigueur revêtir de l'importance selon l'appréciation du jury.

Nous estimons donc qu il n'est pas possible de reprocher au jury d'avoir négligé de demander des documents complémentaires et d'avoir à tort procédé au contrôle nécessaire sur une base incomplète. Si l'on peut parler d'un caractère incomplet, celui-ci est dû à un comportement fautif qui doit être imputé uniquement à la requérante.

Ajoutons encore — bien que cela ne soit pas déterminant pour la solution du litige — que l'on doit avoir le sentiment que les certificats fournis ultérieurement par la requérante auraient difficilement pu exercer une influence sur la décision du jury. Nous pouvons notamment l'affirmer, après avoir eu connaissance des critères que celui-ci a appliqués lors de l'examen des titres.

Quant aux documents qui concernent les connaissances linguistiques de la requérante, un élément important est en effet qu'elles n'ont joué aucun rôle lors du premier stade de l'examen des documents de candidature — abstraction faite des indications figurant dans l'acte de candidature, relatives aux exigences minimales. Selon les déclarations du Parlement, partie défenderesse, ce n'est qu'au cours de l'épreuve orale qu'un jugement devait être porté sur les connaissances linguistiques.

Il doit en être de même en. ce qui concerne l'indication de la requérante, selon laquelle elle aurait achevé des études en vue d'un poste de professeur de l'enseignement secondaire et aurait effectué à cet égard un stage dans une école de perfectionnement. Sur ce point, un élément important pourrait être qu'il ne s'agissait pas d'une formation spéciale, mais uniquement d'une partie de la formation indiquée par la requérante dans l'acte de candidature. En outre, il est difficile de voir comment on pourrait déduire du certificat présenté par la requérante, relatif à un stage d'un mois au cours duquel celle-ci a assisté aux cours et a entrepris deux expériences d'enseignement, un élément susceptible de revêtir de l'importance pour une candidature à un poste A 7/6 dans la Communauté et cela même du point de vue de la direction du personnel.

Enfin, quant à l'argument selon lequel la requérante a travaillé pendant un an dans le domaine des sciences économiques à la direction générale «Crédit et investissements» de la Commission et que, après l'expiration du stage, elle a fait l'objet d'une appréciation, le fait qu'il s'agissait d'un poste B 5 est, à notre avis, suffisant. Selon l'article 5, paragraphe 1, alinéa 3, du statut des fonctionnaires, des études universitaires ne sont pas indispensables pour ce poste. Dans le cas du concours qui nous intéresse ici, cette activité ne pouvait donc pas être considérée comme une expérience professionnelle garantissant un niveau équivalent. En outre, puisque l'on pouvait la déduire clairement comme un fait de l'acte de candidature de la requérante — au cours du premier stade de la procédure, une cotation ne devait pas encore être effectuée —, elle n'est donc pas restée dissimulée au jury.