Arrêt de la Cour du 12 juillet 1988. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Défaut de transposer en droit interne la directive 78/659/CEE du Conseil - Protection de la qualité des eaux douces propres à la vie des poissons. - Affaire 322/86.



Recueil de jurisprudence 1988 page 03995



Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EXECUTION PAR LES ETATS MEMBRES - NECESSITE D' UNE TRANSPOSITION COMPLETE

( TRAITE CEE, ART . 189, ALINEA 3 )

Parties

DANS L' AFFAIRE 322/86,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . ENRICO TRAVERSA, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DU KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . PIER GIORGIO FERRI, AVOCAT DE L' ETAT, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE L' AMBASSADE D' ITALIE A LUXEMBOURG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE, EN OMETTANT D' ADOPTER DANS LE DELAI IMPARTI LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 78/659/CEE DU CONSEIL, DU 18 JUILLET 1978, CONCERNANT LA QUALITE DES EAUX DOUCES AYANT BESOIN D' ETRE PROTEGEES OU AMELIOREES POUR ETRE APTES A LA VIE DES POISSONS ( JO L 222, P . 1 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, G . BOSCO, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, Y . GALMOT, C . KAKOURIS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ

GREFFIER : M . H . A . ROEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 24 FEVRIER 1988,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 15 MARS 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 19 DECEMBRE 1986, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN OMETTANT D' ADOPTER DANS LES DELAIS PREVUS LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 78/659/CEE DU CONSEIL, DU 18 JUILLET 1978, CONCERNANT LA QUALITE DES EAUX DOUCES AYANT BESOIN D' ETRE PROTEGEES OU AMELIOREES POUR ETRE APTES A LA VIE DES POISSONS ( JO L 222, P . 1 ) - CI-APRES "DIRECTIVE" -, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2 LA DIRECTIVE A POUR BUT DE PROTEGER OU D' AMELIORER LA QUALITE DES EAUX DOUCES COURANTES OU STAGNANTES DANS LESQUELLES VIVENT OU POURRAIENT VIVRE, SI LA POLLUTION ETAIT REDUITE OU ELIMINEE, LES POISSONS APPARTENANT A CERTAINES ESPECES . SELON SON ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, LA DIRECTIVE S' APPLIQUE AUX EAUX DESIGNEES PAR LES ETATS MEMBRES COMME AYANT BESOIN DE CETTE PROTECTION OU AMELIORATION . L' ARTICLE 4 DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A UNE PREMIERE DESIGNATION D' EAUX SALMONICOLES ET D' EAUX CYPRINICOLES DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DIRECTIVE . EN OUTRE, L' ARTICLE 5 ENONCE QUE, DANS UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DE CETTE DESIGNATION, LES EAUX DESIGNEES DOIVENT ETRE CONFORMES AUX VALEURS FIXEES PAR LES ETATS MEMBRES, POUR LES PARAMETRES PHYSICO-CHIMIQUES INDIQUES A L' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE, AU MOYEN DE PROGRAMMES QU' ILS ETABLISSENT EN VUE DE REDUIRE LA POLLUTION . AUX TERMES DE L' ARTICLE 17, LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE SA NOTIFICATION ET ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION . LA DIRECTIVE AYANT ETE NOTIFIEE LE 20 JUILLET 1978, LEDIT DELAI A EXPIRE LE 20 JUILLET 1980 .

3 N' AYANT RECU DU GOUVERNEMENT ITALIEN AUCUNE COMMUNICATION RELATIVE AUX MESURES DE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EN CAUSE, LA COMMISSION LUI A ADRESSE, LE 11 MARS 1985, UNE LETTRE DE MISE EN DEMEURE L' INVITANT A PRESENTER SES OBSERVATIONS . PAR LETTRE DU 5 NOVEMBRE 1985, LA REPRESENTATION PERMANENTE DE L' ITALIE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A REPONDU QU' UN GROUPE D' EXPERTS DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LA PROTECTION DES EAUX CONTRE LA POLLUTION ETAIT CHARGE D' ELABORER UN PROJET DE LOI VISANT LA TRANSPOSITION DANS L' ORDRE JURIDIQUE ITALIEN DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE . EN L' ABSENCE DE TOUTE COMMUNICATION ULTERIEURE CONCERNANT L' ADOPTION DUDIT PROJET DE LOI, LA COMMISSION A EMIS, LE 28 FEVRIER 1986, UN AVIS MOTIVE AU TITRE DE L' ARTICLE 169, ALINEA 1, DU TRAITE . EN REPONSE A CET AVIS MOTIVE, LE GOUVERNEMENT ITALIEN A INDIQUE, PAR LETTRE DE LA REPRESENTATION PERMANENTE DE L' ITALIE DU 15 JUILLET 1986, QUE LA PROCEDURE D' ADOPTION DU PROJET DE LOI PRECITE AVAIT ETE BLOQUEE, LE CONSEIL DE MINISTRES AYANT APPROUVE ET TRANSMIS AU PARLEMENT ITALIEN, LE 23 MAI 1986, UN PROJET DE LOI DONT L' ARTICLE 24 COMPORTAIT UNE DELEGATION DE POUVOIR AU GOUVERNEMENT VISANT L' ADOPTION PAR CELUI-CI D' UN DECRET AYANT FORCE DE LOI QUI CONTIENDRAIT UN TEXTE UNIQUE DESTINE A REORGANISER, EN TENANT COMPTE DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE, TOUTE LA LEGISLATION ITALIENNE EN VIGUEUR SUR LA PROTECTION DES EAUX CONTRE LA POLLUTION ET SUR L' ELIMINATION DES DECHETS . CE TEXTE UNIQUE N' AYANT PAS ETE ARRETE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN, LA COMMISSION A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS EN MANQUEMENT .

4 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

5 LE GOUVERNEMENT ITALIEN RECONNAIT N' AVOIR PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS, MAIS IL FAIT OBSERVER QUE LES AUTORITES PUBLIQUES ITALIENNES CHARGEES DE LA GESTION ET DE LA PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC DES EAUX, A SAVOIR L' ETAT ET LES REGIONS, DISPOSENT, SUR LA BASE DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR EN LA MATIERE, DE TOUS LES POUVOIRS NECESSAIRES POUR LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE, ET EN PARTICULIER CELLES DE L' ARTICLE 4 RELATIVES A LA DESIGNATION D' EAUX SALMONICOLES ET D' EAUX CYPRINICOLES . A CET EGARD, IL INDIQUE QUE LE MINISTRE DE L' AGRICULTURE ET DES FORETS A PROCEDE, PAR ARRETE DU 16 JANVIER 1981, A LA DESIGNATION D' UN CERTAIN NOMBRE D' EAUX DOUCES SE TROUVANT SUR LE TERRITOIRE DE LA PROVINCE AUTONOME DE BOLZANO ET CONSIDEREES APTES A LA VIE DES POISSONS . EN CE QUI CONCERNE LES ACTIONS A ENTREPRENDRE SUR LES EAUX AINSI DESIGNEES POUR SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE L' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE, LE GOUVERNEMENT ITALIEN RELEVE QUE L' ARTICLE 1ER, SOUS LETTRE D ), DE LA LOI N* 319 DU 10 MAI 1976 ( GURI N* 141 DU 29.5.1976 ) PREVOIT L' ELABORATION DE PLANS REGIONAUX ET D' UN PLAN NATIONAL D' ASSAINISSEMENT DES EAUX DANS LE CADRE DESQUELS DOIVENT ETRE PRISES TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR LA PROTECTION DES EAUX CONTRE LA POLLUTION . PAR CONSEQUENT, LE MANQUEMENT NE CONSISTERAIT QUE DANS LA TRANSPOSITION INCOMPLETE DE LA DIRECTIVE QUI RESULTE D' UNE DESIGNATION INSUFFISANTE DES EAUX A PROTEGER .

6 IL CONVIENT DE RAPPELER, COMME LA COUR L' A FAIT EN DERNIER LIEU DANS SON ARRET DU 2 MARS 1988 ( COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE, 309/86, REC . P . 0000 ), QUE LA TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE DE DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES DOIT ASSURER DE FACON EFFECTIVE ET COMPLETE LEUR PLEINE APPLICATION . OR, IL FAUT RECONNAITRE QUE LES MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN POUR TRANSPOSER LA DIRECTIVE EN CAUSE DANS L' ORDRE JURIDIQUE INTERNE SONT INSUFFISANTES . EN EFFET, IL N' A PAS PROCEDE A LA DESIGNATION D' EAUX SALMONICOLES ET CYPRINICOLES SE TROUVANT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AILLEURS QUE DANS LA PROVINCE AUTONOME DE BOLZANO . IL A EGALEMENT OMIS DE FIXER, POUR CES EAUX, DES VALEURS CONCRETES POUR LES PARAMETRES INDIQUES A L' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE ET D' ETABLIR DES PROGRAMMES EN VUE D' ASSURER QUE CES PARAMETRES SOIENT CONFORMES AUX VALEURS FIXEES .

7 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE, EN OMETTANT D' ADOPTER DANS LES DELAIS PREVUS LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 78/659/CEE DU CONSEIL, DU 18 JUILLET 1978, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

8 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN OMETTANT D' ADOPTER DANS LES DELAIS PREVUS LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 78/659/CEE DU CONSEIL, DU 18 JUILLET 1978, CONCERNANT LA QUALITE DES EAUX DOUCES AYANT BESOIN D' ETRE PROTEGEES OU AMELIOREES POUR ETRE APTES A LA VIE DES POISSONS, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .