Le droit de recours des personnes physiques et morales visé à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE est subordonné à l’existence d’un intérêt à agir au stade de l’introduction du recours, qui constitue une condition de recevabilité distincte de la qualité pour agir. Tout comme l’objet du recours, cet intérêt à agir doit perdurer jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle, sous peine de non-lieu à statuer. Un tel intérêt à agir suppose que l’annulation de l’acte attaqué soit susceptible, par elle-même, d’avoir des conséquences juridiques et que le recours puisse ainsi, par son résultat, procurer un bénéfice à la personne qui l’a intenté.

S’agissant d’un recours formé par une entité infra-étatique contre une décision de la Commission déclarant incompatibles et illégales des aides accordées par ladite entité et ordonnant leur récupération, une telle décision fait grief au requérant dans la mesure où il est susceptible de retirer un bénéfice de son annulation. En effet, du seul fait de cette annulation, les conséquences juridiques de cette décision sur la validité des actes du requérant octroyant les aides litigieuses et les obligations qui en découlent pour lui, c’est-à-dire l’interdiction de mettre en œuvre ces actes et l’obligation de récupération des aides cause, cesseraient automatiquement de s’imposer à lui et sa situation juridique en serait nécessairement modifiée.

Cette conclusion n’est pas remise en cause par la mise en liquidation du bénéficiaire des aides en cours d’instance, dès lors que la décision attaquée n’a pas été abrogée ou retirée, de sorte que le recours conserve son objet. En outre, la décision attaquée continue à produire des effets juridiques à l’égard du requérant, lesquels ne sont pas devenus caducs du seul fait de la mise en liquidation du bénéficiaire des aides. En effet, la seule circonstance que l’entreprise fasse l’objet d’une procédure de faillite, notamment lorsque cette procédure conduit à la liquidation de celle-ci, ne remet pas en cause le principe de la récupération de l’aide. À cet égard, dans un tel cas de figure, le rétablissement de la situation antérieure et l’élimination de la distorsion de concurrence résultant des aides illégalement versées peuvent, en principe, être accomplis par l’inscription au passif de l’entreprise en liquidation d’une obligation relative à la restitution des aides concernées. Le requérant demeure donc, au minimum, dans l’obligation de veiller à ce que les créances qu’il détient sur le bénéficiaire au titre de la partie déjà versée des aides litigieuses soient inscrites au passifs de celui-ci. Par ailleurs, la question de savoir si le bénéficiaire peut poursuivre ou non son activité économique et, par voie de conséquence, la question de savoir si le requérant a un intérêt à la poursuite de cette activité sont dépourvues d’incidence sur la persistance de l’intérêt à agir du requérant. De même, puisque ce n’est pas en qualité de créancier du bénéficiaire, mais en qualité d’autorité publique dispensatrice des aides litigieuses que le requérant est en droit d’introduire le recours, est sans incidence la circonstance qu’il n’aurait pas d’intérêt à l’annulation de la décision attaquée en tant que créancier du bénéficiaire, du fait de la mise en liquidation de ce dernier.

(voir points 45, 50, 56-58, 60, 63, 64)