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La Commission a justifié l’imposition des corrections forfaitaires par les motifs suivants, exposés dans le rapport de synthèse joint à la décision attaquée (ci-après le « rapport de synthèse ») : – s’agissant du SIPA-SIG : les services de la Commission étaient d’avis qu’il n’était pas conforme aux exigences découlant de l’article 20 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO 2003, L 270, p. 1), tel que modifié ; en particulier : – des erreurs avaient été constatées concernant les limites des parcelles de référence et leur superficie maximale admissible, ces données étant pour l’essentiel inexactes ; en particulier, ces erreurs ont été constatées par rapport aux superficies utilisées en tant que pâturages qui, selon les vérifications, ne pouvaient pas toujours être considérées comme éligibles au bénéfice de l’aide sur la base de l’article 2, premier alinéa, points 2 et 2 bis, du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement no 1782/2003 (JO 2004, L 141, p. 18), tel que modifié ; par conséquent, les agriculteurs n’étaient pas correctement informés de l’éligibilité des parcelles qu’ils entendaient déclarer ; par ailleurs, les contrôles croisés visant à éviter qu’une même aide ne soit indûment octroyée plusieurs fois au titre de la même parcelle n’étaient pas concluants, sauf si des contrôles sur place, détectant la localisation incorrecte des parcelles et leur éligibilité, avaient eu lieu ; – à partir de l’année 2009, une nouvelle information dans le SIPA-SIG était utilisée pour les déclarations et les contrôles croisés ; or, les résultats des contrôles croisés ne pouvaient pas être utilisés pour évaluer le risque pour le fonds pour l’année 2008 ; en effet, en 2008, les agriculteurs déclaraient leurs parcelles sur la base des anciens SIPA-SIG ; or, si le système avait fonctionné correctement en 2008, une partie de ces parcelles aurait été refusée comme inéligible, dont une proportion importante concernant les pâturages permanents que les autorités grecques considéraient comme éligibles et pour lesquels la Commission avait déjà, dans la correspondance antérieure, indiqué leur inéligibilité pour cause de non-respect des dispositions légales pertinentes ; – les contrôles sur place ne répondaient pas, pour l’année de demande 2008, aux exigences des articles 23 et 30 du règlement no 796/2004 ; plus particulièrement : – s’agissant des pâturages : l’absence de mesurage des pâturages a été jugée particulièrement préoccupante ; dans plusieurs cas, les surfaces éligibles étaient couvertes de plantes ligneuses et d’autres parcelles étaient en partie couvertes de plantes fourragères herbacées, de sorte qu’elles ne remplissaient pas les critères de pâturages permanents de l’article 2, premier alinéa, point 2, du règlement no 796/2004 ; les surfaces déclarées étaient souvent localisées dans des zones éloignées, sans limites visibles et difficilement accessibles ; il a été constaté que les inspecteurs n’avaient pas procédé au mesurage des surfaces conformément aux exigences de l’article 30 du règlement no 796/2004 ; alors que la République hellénique avait à plusieurs reprises indiqué que les superficies contestées avaient toujours été utilisées comme pâturages sans que leur éligibilité soit contestée par la Commission, ces surfaces avaient également été inéligibles au regard des règles applicables avant 2006 et la direction générale (DG) « Agriculture » avait également critiqué leur éligibilité (enquête AP/2001/06) ; – s’agissant des contrôles sur place par télédétection : la procédure appliquée n’était pas conforme aux exigences ; par conséquent, des aides ont été versées en faveur de parcelles inéligibles en vertu de l’article 44, paragraphe 2, du règlement no 1782/2003 et de l’article 2 du règlement no 796/2004 ; – s’agissant des contrôles sur place classiques : le « re-mesurage » a fait apparaître des différences sans pour autant démontrer une défaillance systématique dans le fonctionnement de ce type de contrôle, à l’exception des pâturages ; en 2008, en vue de l’introduction d’un nouveau SIPA-SIG, la République hellénique n’a pas rentré dans celui-ci les coordonnées des parcelles soumises aux contrôles sur place classiques ; par conséquent, il n’existait aucune représentation graphique permettant de détecter des déclarations multiples ; – les lacunes constatées constituaient une défaillance continue dans le fonctionnement des contrôles clés et des contrôles secondaires et généraient un risque pour le fonds à l’égard des aides à la surface ; par ailleurs ces constatations étaient récurrentes ; – les lacunes constatées se répercutaient sur les aides « couplées » à la surface supplémentaires.