Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Classement de marchandises dans les positions tarifaires du tarif douanier commun

2. Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Orthèses de poignet, ceintures de soutien lombaire, coudières et genouillères - Classement dans la position 9021 de la nomenclature combinée - Conditions

3. Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Ceintures et bandages dont l'effet recherché sur l'organe à soutenir ou à maintenir est uniquement fonction de l'élasticité au sens de la note 1 b) du chapitre 90 de la nomenclature combinée - Portée du terme «uniquement»

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1. Lorsque la Cour est saisie d'un renvoi préjudiciel en matière de classement tarifaire, sa fonction consiste davantage à éclairer la juridiction nationale sur les critères dont la mise en oeuvre permettra à cette dernière de classer correctement les produits en cause dans la nomenclature combinée qu'à procéder elle-même à ce classement, et ce d'autant qu'elle ne dispose pas nécessairement de tous les éléments indispensables à cet égard. La Cour peut ainsi être amenée, en matière de classement tarifaire, à dégager du libellé des questions formulées par la juridiction nationale, eu égard aux données exposées dans la décision de renvoi, les éléments relevant de l'interprétation du droit communautaire qui permettront à cette juridiction de procéder au classement tarifaire dont elle est saisie.

( voir points 26, 28 )

2. La position 9021 de la nomenclature combinée doit être interprétée en ce sens que relèvent de cette position des produits tels que des orthèses de poignet, des ceintures de soutien lombaire, des coudières et des genouillères, si ces produits présentent des caractéristiques qui les distinguent des ceintures et bandages ordinaires et d'emploi général, notamment par les matériaux dont ils se composent, par leur mode de fonctionnement ou par leur adaptabilité aux handicaps spécifiques du patient, cette dernière pouvant intervenir soit au stade de la fabrication du produit, soit, lorsqu'il s'agit d'un produit préfabriqué, plus tard, notamment au moment de sa mise en oeuvre, à l'aide de mécanismes particuliers que le produit prévoit à cet égard, par un médecin ou par le patient lui-même. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si les produits en cause présentent ces caractéristiques.

( voir points 41, 45, disp. 1 )

3. Conformément à la note 1 b) du chapitre 90 de la nomenclature combinée, celui-ci «ne comprend pas [...] les ceintures et bandages en matières textiles, dont l'effet recherché sur l'organe à soutenir ou maintenir est uniquement fonction de l'élasticité (ceintures de grossesse, bandages thoraciques, bandages abdominaux, bandages pour les articulations ou les muscles, par exemple) (section XI)».

Le terme «uniquement» doit être interprété en ce sens que cette note n'exclut pas dudit chapitre des ceintures et bandages dont d'autres caractéristiques que l'élasticité contribuent de façon non négligeable à l'effet recherché sur l'organe à soutenir ou à maintenir. Toutefois, la présence d'éléments développant un effet stabilisateur qui ne s'exerce que sur la ceinture ou le bandage eux-mêmes, afin d'éviter notamment qu'ils se plissent ou s'enroulent, ne sauraient empêcher l'application de ladite note.

( voir points 6, 50-51, disp. 2 )