ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/2

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 9 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-480/06) (1)

(Manquement d’État - Directive 92/50/CEE - Absence de procédure formelle de passation de marché européenne pour l’attribution de services de traitement des déchets - Coopération entre collectivités locales)

2009/C 180/03

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis et B. Schima, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et C. Schulze-Bahr, agents, C. von Donat, Rechtsanwalt)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 8 en relation avec les titres III, IV, V et VI de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1) — Défaut d'avoir organisé une procédure formelle de passation de marché européenne pour l'attribution de services d'assainissement des déchets par quatre circonscriptions (Landkreis) à un établissement public

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.

(1) JO C 20 du 27.01.2007
1)

L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 27 septembre 2006, Archer Daniels Midland/Commission (T-59/02), est annulé en ce qu’il rejette le moyen d’Archer Daniels Midland Co. relatif à la violation de ses droits de la défense au cours de la procédure administrative ayant abouti à la décision 2002/742/CE de la Commission, du 5 décembre 2001, relative à une procédure au titre de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-1/36.604 — Acide citrique), dans la mesure où la Commission des Communautés européennes ne l’a pas mise en mesure de faire valoir ses droits en ce qui concerne les faits sur lesquels elle s’est fondée pour qualifier Archer Daniels Midland Co. de meneur de l’entente.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/2

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 septembre 2009 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-166/07) (1)

(Recours en annulation - Règlement (CE) no 1968/2006 - Contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande - Choix de la base juridique)

2009/C 256/03

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: I. Klavina, L. Visaggio et A. Troupiotis, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Vitro et M. Moore, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Flynn et A. Steiblytė, agents), Irlande (représentant: D. O’Hagan, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: S. Behzadi-Spencer, agent et D.W. Anderson QC, barrister)

Objet

Annulation du règlement (CE) no 1968/2006 du Conseil, du 21 décembre 2006, concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010) (JO L 409, p. 81 et — rectificatif — JO 2007, L 36, p. 31) — Choix de la base juridique — Art. 308 CE (Consultation du Parlement/Unanimité au Conseil) — Renforcement de la cohésion économique et sociale — Actions spécifiques nécessaires en complément de celles menées dans le cadre des Fonds structurels — Consolidation du processus de paix en Irlande du Nord — Art. 159 CE (Procédure de codécision)

Dispositif

1) Le règlement (CE) no 1968/2006 du Conseil, du 21 décembre 2006, concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande (2007-2010), est annulé.

2) Les effets du règlement no 1968/2006 sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable, d’un nouveau règlement arrêté sur une base juridique appropriée.

3) L’annulation du règlement no 1968/2006 n’affecte pas la validité des paiements effectués ni des engagements pris en vertu dudit règlement.

4) Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supportent chacun leurs propres dépens.

5) L’Irlande, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 155 du 07.07.2007
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/2

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 septembre 2009 — Moser Baer India Ltd/Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes, Committee of European CD-R and DVD+/-R Manufacturers (CECMA)

(Affaire C-535/06 P) (1)

(Pourvoi - Dumping - Importations de disques compacts pour l’enregistrement originaires de l’Inde - Règlement (CE) no 960/2003 - Calcul du montant de la subvention passible de mesures compensatoires - Détermination du préjudice - Article 8, paragraphe 7, du règlement (CE) no 2026/97)

2009/C 256/02

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Moser Baer India Ltd (représentants: K. Adamantopoulos, dikigoros, R. MacLean, Solicitor)

Autres parties dans la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent et G. Berrisch, Rechtsanwalt), Commission des Communautés européennes (représentants: H. van Vliet et T. Scharf, agents), Committee of European CD-R and DVD+/-R Manufacturers (CECMA)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 4 octobre 2006, Moser Baer India/Conseil (T-300/03), rejetant un recours visant l'annulation du règlement CE no 960/2003, du 2 juin 2003, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de disques compacts pour l'enregistrement originaires de l'Inde (JO L 138, p. 1), dans la mesure où il concerne la requérante

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Moser Baer India Ltd est condamnée aux dépens.

3) La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.

(1) JO C 69 du 24.03.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/8

Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Minister voor Vreemdelingenzaken en Integratie/T. Sahin

(Affaire C-242/06) (1)

(Accord d’association CEE-Turquie - Libre circulation des travailleurs - Introduction de droits fiscaux aux fins de l’obtention d’un permis de séjour dans l’État membre d’accueil - Violation de la clause de «standstill» inscrite à l’article 13 de la décision no 1/80 du conseil d’association)

2009/C 267/13

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Minister voor Vreemdelingenzaken en Integratie

Partie défenderesse: T. Sahin

Objet

Demande de décision préjudicielle — Nederlandse Raad van State — Interprétation de l'art. 13 de la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association, adoptée par le Conseil d'association institué par l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie lu conjointement avec l'art. 59 du protocole additionnel, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972 (JO L 293, p.1) — Obligation de payer des droits de timbre pour l'examen de la demande de prolongation du permis de séjour — Prolongation non demandée en temps utile

Dispositif

L’article 13 de la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association, adoptée par le conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’introduction, à compter de l’entrée en vigueur de cette décision à l’égard de l’État membre concerné, d’une réglementation interne, telle que celle en cause au principal, qui fait dépendre l’octroi d’un permis de séjour ou la prorogation de la validité de celui-ci du paiement de droits fiscaux, lorsque le montant de ces droits à la charge des ressortissants turcs est disproportionné par rapport à celui exigé des ressortissants communautaires.

(1) JO C 212 du 02.09.2006
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/8

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-411/06) (1)

(Recours en annulation - Règlement (CE) no 1013/2006 - Transfert de déchets - Choix de la base juridique - Articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE)

2009/C 267/14

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Valero Jordana, M. Huttunen et M. Konstantinidis, agents)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: I. Anagnostopoulou et U. Rösslein, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Moore et K. Michoel, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues, A. Adam et G. Le Bras, agents), République d’Autriche (représentant: E. Riedl, agent), Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: E. Jenkinson, E. O’Neil et S. Behzadi-Spencer, agents, A. Dashwood, barrister)

Objet

Annulation du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets (JO L 190, p. 1) — Choix de la base juridique — Acte poursuivant une double finalité ou ayant un double composante et nécessitant un cumul de bases juridiques (art. 175, par. 1, CE et art. 133 CE)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.

3) La République française, la République d’Autriche et le Royaume de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 294 du 02.12.2006
1)

En ayant exonéré de droits de douane l’importation de matériel militaire durant la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002 et en ayant refusé de calculer, de constater et de mettre à la disposition de la Commission des Communautés européennes les ressources propres non perçues en raison de cette exonération ainsi que les intérêts de retard exigibles du fait de l’absence de mise à disposition de la Commission des Communautés européennes de ces ressources propres dans les délais, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des articles 2 et 9 à 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 du Conseil, du 8 juillet 1996, ainsi que des mêmes articles du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.
1)

En refusant de constater et de mettre à la disposition de la Commission des Communautés européennes les ressources propres dues à la suite d’importations d’équipements et de biens à usage spécifiquement militaire entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2002 inclus et en refusant de verser les intérêts de retard correspondants, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu, respectivement, des articles 2 et 9 à 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 du Conseil, du 8 juillet 1996, en ce qui concerne la période allant du 1er janvier 1998 au 30 mai 2000 inclus, ainsi que des mêmes articles du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, en ce qui concerne la période allant du 31 mai 2000 au 31 décembre 2002.
C 288/6

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Köln — Allemagne) — Winner Wetten GmbH/Bürgermeisterin der Stadt Bergheim

(Affaire C-409/06) (1)

(Articles 43 CE et 49 CE - Liberté d’établissement - Libre prestation des services - Organisation de paris sur les compétitions sportives soumise à un monopole public à l’échelle d’un Land - Décision du Bundesverfassungsgericht constatant l’incompatibilité avec la loi fondamentale allemande de la réglementation afférente à un tel monopole, mais maintenant celle-ci en vigueur durant une période transitoire destinée à permettre sa mise en conformité avec la loi fondamentale - Principe de primauté du droit de l’Union - Admissibilité et conditions éventuelles d’une période transitoire de ce type lorsque la réglementation nationale concernée enfreint également les articles 43 CE et 49 CE)

(2010/C 288/10)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Winner Wetten GmbH

Partie défenderesse: Bürgermeisterin der Stadt Bergheim

Objet

Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht Köln — Interprétation des art. 43 et 49 CE — Normes nationales, subordonnant l'exercice de l'activité de collecte, d'acceptation, d'enregistrement et de transmission de paris à l'obtention d'une concession, déclarées inconstitutionnelles par le Bundesverfassungsgericht — Effet direct et primauté du droit communautaire — Limitation des effets du jugement dans le temps

Dispositif

En raison de la primauté du droit de l’Union directement applicable, une réglementation nationale relative à un monopole public sur les paris sur les compétitions sportives qui, selon les constatations opérées par une juridiction nationale, comporte des restrictions incompatibles avec la liberté d’établissement et la libre prestation des services, faute pour lesdites restrictions de contribuer à limiter les activités de paris d’une manière cohérente et systématique, ne peut continuer à s’appliquer pendant une période transitoire.

(1) JO C 326 du 30.12.2006
FR Journal officiel de l'Union européenne C 327/2

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-247/06) (1)

(Manquement d'État - Directive 85/337/CEE - Incidence de certains projets sur l'environnement - Installation de chauffage - Production d'énergie - Incinération partielle de produits dangereux)

(2008/C 327/02)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et F. Simonetti, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et C. Schulze-Bahr, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: T. Harris et I. Rao et J. Maurici, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 4, par. 1, en relation avec le point 9 de l'Annexe I, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40) telle que modifiée par la directive 97/11/CE, du 3 mars 1997 (JO L 73, p. 5) — Autorisation sans évaluation des incidences sur l'environnement d'une installation de chauffage pour la production d'énergie incinérant partiellement des déchets dangereux — Opération d'élimination et opérations de valorisation des déchets

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.

3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supporte ses propres dépens.

(1) JO C 190 du 12.8.2006.
1)

En n'ayant pas pris, conformément aux articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphes 2 à 4, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, toutes les dispositions nécessaires pour que, avant l'octroi d'une autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et relevant des catégories de projets visées à l'annexe II, point 1, sous a) à c) et f), de cette directive soient soumis à une procédure d'autorisation et à une évaluation de leurs incidences à cet égard, conformément aux articles 5 à 10 de ladite directive, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-380/06) (1)

(Manquement d'État - Retard de paiement dans les transactions commerciales - Délai - Directive 2000/35/CE - Violation de l'article 3, paragraphes 1, 2 et 4)

(2009/C 32/02)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Schima et S. Pardo Quintillán, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: F. Díez Moreno, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 3, par. 1, 2 et 4, de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 200, p. 35) — Délai de 90 jours pour le paiement de certains produits alimentaires et de grande consommation

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.

(1) JO C 294 du 2.12.2006.
1)

Le Royaume d'Espagne: — en accordant un droit de souscription préférentiel d'actions, en cas d'augmentation de capital souscrite par apports en numéraire non seulement aux actionnaires, mais aussi aux détenteurs d'obligations convertibles en actions; — en accordant un droit de souscription préférentiel d'obligations convertibles en actions non seulement aux actionnaires, mais aussi aux détenteurs d'obligations convertibles en actions émises lors d'émissions précédentes, et — en ne prévoyant pas que l'assemblée des actionnaires peut décider la suppression du droit de souscription préférentiel des obligations convertibles en actions, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 29 de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article [48] deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/4

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 décembre 2008 — British Aggregates Association/Commission des Communautés européennes, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(Affaire C-487/06 P) (1)

(Pourvoi - Aide d'État - Taxe environnementale sur les granulats au Royaume-Uni)

(2009/C 44/06)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: British Aggregates Association (représentants: C. Pouncey, Solicitor, L. Van den Hende, advocaat)

Autres parties dans la procédure: Commission des Communautés européennes, (représentants: J. Flett, B. Martenczuk et T. Scharf, agents) Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants:, T. Harris, M. Hall et G. Facenna, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 13 septembre 2006, British Aggregates/Commission (T-210/02) par lequel le Tribunal a rejeté comme non fondée une demande visant l'annulation partielle de la décision de la Commission C(2002) 1478 fin, du 24 avril 2002, de ne pas s'opposer au système de prélèvements sur les aggrégats de carrières au Royaume-Uni (State aid N 863/01 — Royaume-Uni, Aggregates Levy)

Dispositif

1) L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes, du 13 septembre 2006, British Aggregates Association/Commission (T-210/02), est annulé.

2) L'affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 42 du 24.2.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2008 — Les Éditions Albert René SARL/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Orange A/S

(Affaire C-16/06 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Articles 8 et 63 - Marque verbale MOBILIX - Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire et nationale OBELIX - Rejet partiel de l'opposition - Reformatio in pejus - Théorie dite «de neutralisation» - Modification de l'objet du litige - Documents joints en annexe à la requête devant le Tribunal comme preuve nouvelle)

(2009/C 44/03)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Les Éditions Albert René SARL (représentant: J. Pagenberg, Rechtsanwalt)

Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent), Orange A/S (représentant: J. Balling, advokat)

Objet

Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 27 octobre 2005, Éditions Albert René/OHMI et Orange (MOBILIX) (T-336/03) par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le titulaire de la marque verbale communautaire et nationale «OBELIX» pour certains produits et services classés entre autres dans les classes 9, 16, 28, 35, 41 et 42 contre la décision R 559/2002-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 14 juillet 2003, rejetant partiellement le recours introduit contre la décision de la division d'opposition qui refuse l'opposition formée à l'encontre de la demande d'enregistrement de la marque verbale «MOBILIX» pour certains produits et services classés dans les classes 9, 16, 35, 37, 38 et 42

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Les Éditions Albert René Sàrl est condamnée aux dépens.

(1) JO C 143 du 17.6.2006.
1)

Un système de traitement de données à caractère personnel relatives aux citoyens de l'Union non-ressortissants de l'État membre concerné tel que celui mis en place par la loi sur le registre central des étrangers (Gesetz über das Ausländerzentralregister) du 2 septembre 1994, telle que modifiée par la loi du 21 juin 2005, et ayant pour objectif le soutien des autorités nationales en charge de l'application de la réglementation sur le droit de séjour ne répond à l'exigence de nécessité prévue à l'article 7, sous e), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, interprété à la lumière de l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité, que: — s'il contient uniquement les données nécessaires à l'application par lesdites autorités de cette réglementation, et — si son caractère centralisé permet une application plus efficace de cette réglementation en ce qui concerne le droit de séjour des citoyens de l'Union non-ressortissants de cet État membre. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier ces éléments en l'espèce au principal. En tout état de cause, ne sauraient être considérés comme nécessaires au sens de l'article 7, sous e), de la directive 95/46 la conservation et le traitement de données à caractère personnel nominatives dans le cadre d'un registre tel que le registre central des étrangers à des fins statistiques.