Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . CECA - DECISION INFLIGEANT UNE AMENDE OU FIXANT UNE ASTREINTE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - OBLIGATION DE LA COMMISSION DE METTRE L ' INTERESSE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS - PORTEE

( TRAITE CECA , ART . 36 , ALINEA 1 )

2 . CECA - INSTITUTIONS - COMMISSION - POUVOIRS D ' INVESTIGATION - MISE EN OEUVRE - NECESSITE D ' UNE DECISION PREALABLE - CONDITIONS

( TRAITE CECA , ART . 47 , ALINEA 1 )

3 . ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE - DECISION INFLIGEANT UNE AMENDE

4 . CECA - ENTREPRISES - OBLIGATIONS - COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS A LA COMMISSION - PRESENTATION DE DOCUMENTS COMMERCIAUX ET COMPTABLES AUX AGENTS DE LA COMMISSION CHARGES DE MISSIONS DE VERIFICATION - PORTEE - TENUE D ' UNE COMPTABILITE SECRETE - ILLICEITE

( TRAITE CECA , ART . 47 ; DECISION GENERALE NO 14/64 )

5 . CECA - AMENDES - FIXATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 47 , ALINEA 3 , DU TRAITE - CRITERES - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COUR

( TRAITE CECA , ART . 36 , ALINEA 2 , ET 47 , ALINEA 3 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 36 , ALINEA 1 , DU TRAITE CECA DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE POUVANT CONDUIRE A INFLIGER UNE AMENDE OU A FIXER UNE ASTREINTE , LA GARANTIE DES DROITS DE LA DEFENSE EST ASSUREE PAR LA POSSIBILITE DONNEE A L ' INTERESSE DE PRESENTER SES MOYENS ET QU ' ON NE PEUT PAS EXIGER QUE LA COMMISSION REPONDE A CES MOYENS LORSQU ' ELLE ESTIME QUE L ' INSTRUCTION DE L ' AFFAIRE A ETE SUFFISANTE . CECI VAUT EGALEMENT DANS LE CAS OU , APRES LA REPONSE ECRITE DE L ' INTERESSE AUX GRIEFS FORMULES CONTRE LUI PAR LA LETTRE DE LA COMMISSION , UNE OCCASION SUPPLEMENTAIRE LUI A ETE DONNEE D ' EXPOSER ORALEMENT SON POINT DE VUE , L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CECA N ' IMPOSANT PAS A LA COMMISSION L ' OBLIGATION DE REPONDRE AUX OBSERVATIONS DE L ' INTERESSE FORMULEES CONTRE LE PROJET DE PROCES-VERBAL QUI LUI A ETE COMMUNIQUE .

2 . LES ENTREPRISES PEUVENT , SI ELLES ESTIMENT QUE LES ACTIVITES DES AGENTS DE LA COMMISSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 47 , ALINEA 1 , DU TRAITE CECA TENDENT A DEPASSER SOIT LE CADRE DE LEUR MISSION , SOIT LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE , DEMANDER QU ' IL NE SOIT PROCEDE NI A LA COLLECTE D ' INFORMATIONS , NI A DES VERIFICATIONS SANS DECISION PREALABLE DEPARTAGEANT LES POINTS DE VUE DIVERGENTS .

3 . DOIT ETRE CONSIDEREE COMME INSUFFISANTE LA MOTIVATION D ' UNE DECISION INFLIGEANT UNE AMENDE QUI NE CONTIENT PAS , DANS SES CONSIDERANTS , D ' INDICATIONS SUFFISANTES PERMETTANT AU DESTINATAIRE DE CONNAITRE AVEC EXACTITUDE LES FAITS RETENUS COMME CONSTITUTIFS DE L ' INFRACTION . TEL EST LE CAS D ' UNE DECISION QUI NE COMPORTE NI DESCRIPTION DES EVENEMENTS NI INDICATION DES DATES AUXQUELLES CES EVENEMENTS SONT INTERVENUS , DE SORTE QUE LE GRIEF ALLEGUE RESTE VAGUE ET IMPRECIS .

4 . LES ENTREPRISES DEVANT ETRE EN MESURE , DANS LES CONDITIONS SPECIFIEES PAR LA DECISION GENERALE NO 14/64 , DE PRESENTER AUX AGENTS OU MANDATAIRES DE LA COMMISSION DES DOCUMENTS COMMERCIAUX ET COMPTABLES FOURNISSANT LES INDICATIONS INDISPENSABLES A UN CONTROLE EFFICACE DU RESPECT DES REGLES DES PRIX , LA TENUE D ' UNE COMPTABILITE SECRETE , POUR AUTANT QU ' ELLE REND DIFFICILES LES TACHES DE CONTROLE DE LA COMMISSION , EST CONTRAIRE AUX OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ENTREPRISES PAR L ' ARTICLE 47 DU TRAITE CECA ET SES DISPOSITIONS D ' APPLICATION .

5 . EN VUE DE LA FIXATION D ' UNE AMENDE EN VERTU DE L ' ARTICLE 47 , ALINEA 3 , DU TRAITE CECA , IL EST LOISIBLE DE TENIR COMPTE AUSSI BIEN DU CHIFFRE D ' AFFAIRES GLOBAL DE L ' ENTREPRISE QUI CONSTITUE UNE INDICATION , FUT-ELLE APPROXIMATIVE ET IMPARFAITE , DE LA TAILLE DE CELLE-CI ET DE SA PUISSANCE ECONOMIQUE QUE DE LA PART DE CE CHIFFRE PROVENANT DES MARCHANDISES FAISANT L ' OBJET DE L ' INFRACTION , QUI EST DE NATURE A DONNER UNE INDICATION DE L ' AMPLEUR DE CELLE-CI . IL EN RESULTE QU ' IL NE FAUT ATTRIBUER NI A L ' UN NI A L ' AUTRE DE CES CHIFFRES UNE IMPORTANCE DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT AUX AUTRES ELEMENTS D ' APPRECIATION ET QUE , PAR CONSEQUENT , LA FIXATION D ' UNE AMENDE APPROPRIEE NE PEUT ETRE LE RESULTAT D ' UN SIMPLE CALCUL BASE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES GLOBAL . IL CONVIENT , POUR LA COUR , DE TENIR COMPTE DE CES CONSIDERATIONS EN PROCEDANT , DANS LE CADRE DE SA COMPETENCE DE PLEINE JURIDICTION , A L ' APPRECIATION DE LA GRAVITE DES INFRACTIONS EN CAUSE .