Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 septembre 1981. - Jean Leclercq contre Commission des Communautés européennes. - Ancien fonctionnaire: contrats d'étude. - Affaires jointes 28 et 165/80.



Recueil de jurisprudence 1981 page 02251



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - NOTION - DECISION D ' UNE INSTITUTION CONCERNANT LA CONCLUSION DE CONTRATS D ' ETUDE AVEC DES TIERS - EXCLUSION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

Sommaire

UNE DECISION QUI CONCERNE , DE FACON GENERALE , LA GESTION DE CREDITS AFFECTES A LA CONCLUSION DE CONTRATS D ' ETUDE AVEC DES PERSONNES OU SOCIETES ETRANGERES AUX SERVICES D ' UNE INSTITUTION , NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE FAISANT GRIEF A UN ANCIEN FONCTIONNAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 28 ET 165/80 ,

JEAN LECLERCQ , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A BRUXELLES , REPRESENTE PAR M MARCEL SLUSNY , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M E . ARENDT , AVOCAT , 34 B , RUE PHILIPPE-II , A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES REPRESENTEE PAR M . RAYMOND BAEYENS , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M J . C . DENONCIN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , DANS L ' ETAT ACTUEL DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE DE DEUX RECOURS INSTITUES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LES 18 JANVIER ET 14 JUILLET 1980 , M . JEAN LECLERCQ , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT DEUX RECOURS FONDES SUR LES DISPOSITIONS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION QUI LUI AURAIT ETE COMMUNIQUEE , PAR LETTRE DU 19 OCTOBRE 1979 , PAR M . P . BAICHERE , DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION DE LA COMMISSION , AINSI QUE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE NOVEMBRE 1978 A LAQUELLE LADITE LETTRE FERAIT REFERENCE .

2 LA LETTRE DE M . BAICHERE , VISEE PAR LES DEUX RECOURS , ETAIT LA REPONSE A UNE LETTRE DU REQUERANT DU 13 JUILLET 1979 , DANS LAQUELLE CELUI-CI EXPLIQUAIT QUE , PEU APRES LA CESSATION DE SES FONCTIONS AUPRES DE LA COMMISSION , EN JUILLET 1973 , IL AVAIT PARTICIPE A LA CREATION D ' UNE SOCIETE DE CONSULTANTS INDEPENDANTS , DENOMMEE SCIENCE , DONT LES PARTS SOCIALES ETAIENT REPARTIES ENTRE D ' ANCIENS FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION ET D ' AUTRES PERSONNES DE DIVERSES NATIONALITES ; TOUT EN N ' ETANT PAS UN ASSOCIE ACTIF , IL AURAIT ETE TENU AU COURANT DES ACTIVITES DE CETTE SOCIETE ; CELLE-CI SE SERAIT VU REFUSER UN CONTRAT D ' ETUDES POUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE PROPOSEE PAR LE SERVICE INTERESSE , LA DIRECTION GENERALE ENERGIE ; SELON DES RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES RECUEILLIS PAR SCIENCE , CE REFUS SERAIT FONDE SUR LE FAIT QUE CETTE SOCIETE OCCUPERAIT D ' ANCIENS FONCTIONNAIRES AYANT GARDE DES LIENS FINCANCIERS AVEC LA COMMISSION . LE REQUERANT SIGNALAIT DANS SA LETTRE QU ' IL TROUVAIT CE MOTIF ' SURPRENANT ' , ET IL DEMANDAIT A M . BAICHERE D ' INTERVENIR AFIN D ' EVITER UN CONFLIT , LE REFUS OPPOSE A SCIENCE ENTRAINANT POUR CELLE-CI UN PREJUDICE DIRECT .

3 DANS SA REPONSE , EN DATE DU 19 OCTOBRE 1979 , M . BAICHERE A EXPRIME LE REGRET DE NE PAS POUVOIR DONNER UNE REPONSE FAVORABLE . IL A INDIQUE QUE ' CONFORMEMENT A UNE NOUVELLE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION EN NOVEMBRE DE L ' ANNEE DERNIERE , LA DIRECTION GENERALE DES BUDGETS N ' EST DESORMAIS PLUS AUTORISEE A CONCLURE DES CONTRATS D ' ETUDES AVEC DES SOCIETES OU GROUPEMENTS AUXQUELS PARTICIPENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES ANCIENS FONCTIONNAIRES QUI ONT ENCORE DES LIENS STATUTAIRES ET FINANCIERS AVEC L ' INSTITUTION ' .

4 AU COURS DE LA PROCEDURE , LES PARTIES ONT ADMIS QUE LA ' NOUVELLE DECISION ' , A LAQUELLE SE REFERE LA LETTRE DE M . BAICHERE , ETAIT EN REALITE UNE DECISION QUE LA COMMISSION AVAIT ADOPTEE LE 26 JUIN 1974 . LA COUR COMPREND LES RECOURS COMME ATTAQUANT CETTE DECISION , AINSI QUE L ' APPLICATION DE CELLE-CI A LA SOCIETE SCIENCE , TELLE QUE RESULTANT DE LA LETTRE DE M . BAICHERE .

5 PAR DEUX MEMOIRES SEPARES , INTRODUITS LES 14 MARS ET 29 SEPTEMBRE 1980 , LA COMMISSION A PRESENTE DES EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE , EN DEMANDANT A LA COUR DE STATUER SUR CELLES-CI SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND .

SUR LA RECEVABILITE

6 IL RESSORT DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LA COMMISSION , ET QUI N ' ONT PAS ETE CONTESTES PAR LE REQUERANT , QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 26 JUIN 1974 PORTAIT SUR LA GESTION DES CREDITS D ' ETUDE ET ETAIT AINSI LIBELLEE : ' SAUF CAS EXCEPTIONNELS ET DECISION DE DEROGATION EXPRESSE PAR LA COMMISSION , DES CONTRATS D ' ETUDE NE DEVRAIENT PAS ETRE CONCLUS AVEC DES ANCIENS FONCTIONNAIRES QUI ONT ENCORE DES LIENS FINANCIERS AVEC LA COMMISSION . '

7 UNE TELLE DECISION , QUI CONCERNE , DE FACON GENERALE , LA GESTION DES CREDITS AFFECTES A LA CONCLUSION DE CONTRATS D ' ETUDE AVEC DES PERSONNES OU DES SOCIETES ETRANGERES AUX SERVICES DE LA COMMISSION , NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE FAISANT GRIEF A UN ANCIEN FONCTIONNAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT .

8 POUR AUTANT QUE LA LETTRE DE M . BAICHERE , DU 14 OCTOBRE 1979 , N ' EST PAS A CONSIDERER COMME UNE SIMPLE INFORMATION , DONNEE PAR UN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION A UN ANCIEN COLLEGUE , MAIS COMPORTERAIT UNE DECISION DE REFUSER UN CONTRAT D ' ETUDE EN VERTU DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 26 JUIN 1974 , CE REFUS SERAIT OPPOSE A LA SOCIETE SCIENCE ET NON PAS AU REQUERANT ; IL NE CONCERNERAIT DONC LE REQUERANT NI DIRECTEMENT NI INDIVIDUELLEMENT .

9 LES DEUX RECOURS DOIVENT , DES LORS , ETRE REJETES COMME IRRECEVABLES , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LE MOYEN DE LA COMMISSION D ' APRES LEQUEL LE RECOURS DANS L ' AFFAIRE 28/80 SERAIT IRRECEVABLE A DEFAUT DE RECLAMATION PREALABLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS SONT REJETES COMME IRRECEVABLES .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .