Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 février 1987. - Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Plange Kraftfutterwerke GmbH & Co. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Restitutions indues: proportionnalité. - Affaire 288/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 00611



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - RESTITUTIONS A L' EXPORTATION - PAIEMENT A L' AVANCE - REMBOURSEMENT DES MONTANTS INDUMENT PERCUS - MAJORATION - TAUX DE 20 % - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE - VIOLATION - ABSENCE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N**1957/69, ART . 6, PAR 1 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - RESTITUTIONS A L' EXPORTATION - PAIEMENT A L' AVANCE - REMBOURSEMENT DES MONTANTS INDUMENT PERCUS - MAJORATION - BASE DE CALCUL - DIFFERENCE ENTRE LA RESTITUTION PAYEE A L' AVANCE ET LA RESTITUTION EFFECTIVEMENT DUE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N**1957/69, ART . 6, PAR 1 ET 5 )

Sommaire

1 . L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**1957/69 PREVOIT QUE, LORSQUE DES RESTITUTIONS PAYEES A L' AVANCE AU TITRE D' UN REGIME DE PREFINANCEMENT DOIVENT, PARCE QU' ELLES ONT ETE OCTROYEES A TORT, FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT, UNE MAJORATION AU TAUX DE 20 % EST APPLIQUEE AUX MONTANTS A REMBOURSER . CETTE MAJORATION A POUR OBJECTIF D' EVITER QUE LES OPERATEURS ECONOMIQUES, EN BENEFICIANT D' UN CREDIT GRATUIT NON JUSTIFIE, NE REALISENT UN BENEFICE INDU . AU VU DE CET OBJECTIF, LE TAUX DE 20 % NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME DISPROPORTIONNE, CAR, S' AGISSANT D' UN TAUX FORFAITAIRE POUR L' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE, IL ETAIT APPROPRIE DE TENIR COMPTE, D' UNE PART, DE LA DIVERSITE DES TAUX D' INTERET APPLIQUES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET, D' AUTRE PART, DE LA DUREE DE LA PERIODE QUI PEUT S' ECOULER ENTRE LE MOMENT DE L' OCTROI DE LA RESTITUTION ET CELUI DU REMBOURSEMENT EFFECTIF .

2 . LORSQU' UN OPERATEUR ECONOMIQUE S' EST ENGAGE, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**1957/69, A EXPORTER DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX D' UNE TENEUR EN PRODUITS CEREALIERS SUPERIEURE A 65 %, MAIS QUE, EN RAISON DE CIRCONSTANCES QUI NE LUI SONT PAS IMPUTABLES, CET OPERATEUR A EXPORTE EN REALITE DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX DONT LA PROPORTION EN POIDS DE CEREALES N' ETAIT QUE DE 50 A 65 %, L' ARTICLE 6, PARAGRAPHES 1 ET 5, DUDIT REGLEMENT L' OBLIGE, MEME APRES LA LIBERATION DE LA CAUTION, A REMBOURSER LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA RESTITUTION PAYEE A L' AVANCE ET CELUI DE LA RESTITUTION QU' IL AURAIT DU OBTENIR POUR LES PRODUITS EFFECTIVEMENT EXPORTES, AVEC UNE MAJORATION DE 20 % DE CETTE DIFFERENCE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 288/85,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS

ET

PLANGE KRAFTFUTTERWERKE GMBH & CO .,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION ET SUR LA VALIDITE DE L' ARTICLE 6, PARAGRAPHES 1 ET 5, DU REGLEMENT N**1957/69 DE LA COMMISSION, DU 30 SEPTEMBRE 1969, PORTANT MODALITES COMPLEMENTAIRES D' APPLICATION CONCERNANT L' OCTROI DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ( JO L*250, P.*1 ),

LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . C . KAKOURIS, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN

GREFFIER : M . J.*A . POMPE, GREFFIER ADJOINT

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES

- POUR LA SOCIETE PLANGE KRAFTFUTTERWERKE GMBH, PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, REPRESENTEE PAR ME P . STRECK, AVOCAT A HAMBURG,

- POUR LE HAUPTZOLLAMT DE HAMBURG-JONAS, PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL, REPRESENTE A CETTE FIN PAR M . BASTEIN, DIRECTEUR A L' OBERFINANZDIREKTION HAMBURG,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . B . JANSEN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 22 OCTOBRE 1986,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 26 NOVEMBRE 1986,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 13 AOUT 1985, PARVENUE A LA COUR LE 26 SEPTEMBRE SUIVANT, LE BUNDESFINANZHOF A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 6, PARAGRAPHES 1 ET 5, DU REGLEMENT N**1957/69 DE LA COMMISSION, DU 30 SEPTEMBRE 1969, PORTANT MODALITES COMPLEMENTAIRES D' APPLICATION CONCERNANT L' OCTROI DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ( JO L*250, P.*1 ).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D' UN LITIGE OPPOSANT UNE ENTREPRISE PRODUCTRICE D' ALIMENTS POUR ANIMAUX, LA SOCIETE PLANGE KRAFTFUTTERWERKE GMBH, AU HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS, QUI LUI RECLAME LE REMBOURSEMENT PARTIEL D' UNE RESTITUTION A L' EXPORTATION QU' ELLE AVAIT OBTENUE SOUS FORME D' UN PREFINANCEMENT, TEL QUE PREVU PAR LE REGLEMENT N**441/69 DU CONSEIL, DU 4 MARS 1969, ETABLISSANT DES REGLES GENERALES COMPLEMENTAIRES CONCERNANT L' OCTROI DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION POUR LES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUES, EXPORTES EN L' ETAT OU SOUS FORME DE CERTAINES MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L' ANNEXE II DU TRAITE ( JO L*59, P.*1 ). CE REGLEMENT A INSTITUE DES REGIMES DE PAIEMENT A L' AVANCE DU MONTANT DE LA RESTITUTION POUR CERTAINS PRODUITS, PARMI LESQUELS FIGURENT LES PRODUITS COMPOSES DONT L' EXPORTATION VERS UN PAYS TIERS BENEFICIE DE RESTITUTIONS MAIS QUI, AVANT LEUR EXPORTATION, SUBISSENT UNE CERTAINE TRANSFORMATION .

3 LE REGLEMENT N**1957/69 DE LA COMMISSION, DONT L' INTERPRETATION EST EN CAUSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE, FIXE LES MODALITES D' APPLICATION DE CE REGIME DE PREFINANCEMENT . AINSI, L' OPERATEUR ECONOMIQUE DOIT FOURNIR AU SERVICE DOUANIER UNE DECLARATION PAR LAQUELLE IL S' ENGAGE A EXPORTER HORS DE LA COMMUNAUTE LES PRODUITS POUR LESQUELS LA RESTITUTION EST ACCORDEE, TOUT EN PRECISANT LEURS CARACTERISTIQUES ( ARTICLE 3 ). L' OCTROI ANTICIPE DE LA RESTITUTION EST, EN OUTRE, SUBORDONNE A LA CONSTITUTION D' UNE CAUTION, OU D' UNE GARANTIE RECONNUE COMME EQUIVALENTE, "GARANTISSANT LE REMBOURSEMENT D' UN MONTANT EGAL A CELUI DE LA RESTITUTION PAYEE, MAJOREE DE 20 %" ( ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1 ). CE MONTANT EST DU, SELON LE PARAGRAPHE 5, DE L' ARTICLE 6, LORSQUE LES PREUVES NE SONT PAS APPORTEES QUE LES PRODUITS EN CAUSE ONT EFFECTIVEMENT QUITTE LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DANS LES DELAIS PRESCRITS; LA MAJORATION DE 20 % N' EST CEPENDANT PAS RECOUVREE SI LES PREUVES NECESSAIRES NE PEUVENT ETRE APPORTEES PAR SUITE D' UN CAS DE FORCE MAJEURE ( ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2 ).

4 IL RESSORT DE L' ORDONNANCE DE RENVOI QUE, EN 1977, LA SOCIETE PLANGE A SOLLICITE LE PAIEMENT A L' AVANCE D' UNE RESTITUTION A L' EXPORTATION AU TITRE DE LA FABRICATION D' ALIMENTS POUR OVINS A DESTINATION DE LA LYBIE . A CETTE FIN, ELLE A MIS SOUS CONTROLE DOUANIER CERTAINES QUANTITES D' ORGE ET DE MAIS APRES AVOIR DECLARE QU' ELLE S' ENGAGEAIT A TRANSFORMER CES PRODUITS EN ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX D' UNE TENEUR EN POIDS EN PRODUITS CEREALIERS SUPERIEURE A 65 %. APRES L' EXECUTION DE CETTE OPERATION AINSI QUE DES CONTROLES NECESSAIRES, L' ADMINISTRATION DOUANIERE ALLEMANDE A LIBERE LA CAUTION CONSTITUEE PAR L' ENTREPRISE .

5 TOUTEFOIS, DANS LE CADRE D' UN CONTROLE SUPPLEMENTAIRE EFFECTUE AU PRINTEMPS DE 1978, IL EST APPARU QUE DANS UNE DES QUATRE USINES UTILISEES POUR LA FABRICATION DES PRODUITS EN CAUSE LA TENEUR EN POIDS D' ORGE ET DE MAIS AVAIT ETE DE 63,9 % DES ALIMENTS FABRIQUES ET DONC INFERIEURE AU POURCENTAGE DECLARE DE 65 %. DE CE FAIT, LE HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS A RECLAME LE REMBOURSEMENT DE 1*066*739,05 DM, SOMME DETERMINEE EN DEDUISANT DU MONTANT DE LA RESTITUTION OCTROYEE, MAJOREE DE 20 %, LE MONTANT DE LA RESTITUTION QUI AURAIT ETE ACCORDEE SI L' OPERATION AVAIT ETE EFFECTUEE SUR LA BASE D' UNE PROPORTION EN POIDS DE CEREALES DE 50 A 65 %.

6 STATUANT SUR LE RECOURS FORME CONTRE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT, LE FINANZGERICHT HAMBURG A DECIDE QUE LE HAUPTZOLLAMT NE POUVAIT RECLAMER QUE LA RESTITUTION A L' EXPORTATION INDUMENT VERSEE . EN EFFET, LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE S' OPPOSERAIT A LA PERCEPTION DE LA MAJORATION DE 20 %, ETANT DONNE QUE LE DEFAUT CONSTATE N' ETAIT PAS IMPUTABLE A L' ENTREPRISE .

7 SAISI DU POURVOI EN REVISION FORME PAR LE HAUPTZOLLAMT, LE BUNDESFINANZHOF A CONSIDERE QUE, DANS LE CADRE DE L' APPLICATION DU REGLEMENT N**1957/69, L' EXISTENCE OU L' ABSENCE DE FRAUDE N' EST PAS UNE CIRCONSTANCE SUSCEPTIBLE D' AFFECTER LA LEGALITE DE LA PERCEPTION D' UNE MAJORATION . A SON AVIS, LA QUESTION EST PLUTOT DE SAVOIR SI LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE S' OPPOSE A LA PERCEPTION DE LA MAJORATION D' UN TAUX ELEVE TEL QUE FIXE PAR L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT, SOIT DE 20 %. LA JURIDICTION S' EST, EN OUTRE, INTERROGEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SUR QUELLE BASE LA MAJORATION LITIGIEUSE DEVAIT ETRE CALCULEE : SUR CELLE DE LA TOTALITE DE LA RESTITUTION PAYEE A L' AVANCE OU SUR CELLE DE LA DIFFERENCE ENTRE CE MONTANT ET CELUI DE LA RESTITUTION QUI AURAIT DU ETRE OCTROYEE .

8 C' EST EN VUE DE RESOUDRE CES PROBLEMES QUE LE BUNDESFINANZHOF A FORMULE UNE QUESTION LIBELLEE COMME SUIT :

"EN 1978, UN INTERESSE A UNE RESTITUTION, DANS LES CAS OU IL S' ETAIT ENGAGE, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE ) N**1957/69, A EXPORTER DES ALIMENTS COMPOSES POUR BETAIL, CONTENANT DES CEREALES, D' UNE PROPORTION EN POIDS DE CEREALES SUPERIEURE A 65 %, ET OU, EN RAISON DE CIRCONSTANCES QUI NE LUI SONT PAS IMPUTABLES, IL A EXPORTE EN REALITE DES ALIMENTS COMPOSES POUR BETAIL, CONTENANT DES CEREALES, DONT LA PROPORTION EN POIDS DE CEREALES N' ETAIT QUE DE 50 A 65 %, ETAIT-IL OBLIGE, SELON L' ARTICLE 6, PARAGRAPHES 1 ET 5, DU REGLEMENT N**1957/69, MEME APRES LA LIBERATION DE LA CAUTION, DE REMBOURSER L' INTEGRALITE DE LA RESTITUTION PAYEE A L' AVANCE, PLUS UN SUPPLEMENT DE 20*%?"

9 EN CE QUI CONCERNE LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LES PARTIES AU PRINCIPAL ET PAR LA COMMISSION, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE; CES OBSERVATIONS NE SONT REPRISES CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

10 IL EST D' ABORD A NOTER QUE L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT N**1957/69, IMPOSE A L' EXPORTATEUR L' OBLIGATION DE REMBOURSER LE MONTANT DE LA RESTITUTION PAYE, EVENTUELLEMENT MAJORE, LORSQUE LES PREUVES REQUISES N' ONT PAS ETE FOURNIES . CETTE DISPOSITION PRECISE QUE, DANS CE CAS, "SI CE MONTANT N' EST PAS REMBOURSE MALGRE DEMANDE", LA CAUTION PREALABLEMENT CONSTITUEE RESTE ACQUISE . IL EN RESULTE QUE L' OBLIGATION DE REMBOURSER LA RESTITUTION N' EST PAS AFFECTEE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LES SERVICES COMPETENTS ONT DEJA LIBERE LA CAUTION, CELLE-CI N' AYANT D' AUTRE BUT QUE DE GARANTIR QUE L' OPERATEUR BENEFICIAIRE RESPECTE SES ENGAGEMENTS .

11 IL CONVIENT ENSUITE DE SIGNALER QUE, COMME LA JURIDICTION NATIONALE L' OBSERVE A JUSTE TITRE, L' OBLIGATION DE REMBOURSER LA RESTITUTION NAIT LORSQUE CERTAINES PREUVES NE SONT PAS APPORTEES . L' OCTROI DE LA RESTITUTION CONSTITUE UN AVANTAGE POUR L' OPERATEUR ECONOMIQUE QUI SE JUSTIFIE SI CERTAINES CONDITIONS, RELATIVES AUSSI BIEN AUX CARACTERISTIQUES DU PRODUIT EXPORTE QU' AUX MODALITES DE L' EXPORTATION, SONT REUNIES . LORSQUE DES CONTROLES FONT APPARAITRE QUE TEL N' A PAS ETE LE CAS, LE MONTANT DE LA RESTITUTION N' EST PAS DU A L' EXPORTATEUR, ET IL DOIT ETRE REMBOURSE QUAND IL A DEJA ETE PAYE, PAR EXEMPLE, DANS LE CADRE D' UN PREFINANCEMENT . IL N' EST DONC PAS NECESSAIRE, POUR QU' UN REMBOURSEMENT PUISSE ETRE RECLAME, QUE L' OPERATEUR CONCERNE AIT COMMIS DES ACTES FRAUDULEUX OU DES ERREURS QUI LUI SONT IMPUTABLES .

12 DANS CES CONDITIONS, LES PROBLEMES SOULEVES PAR LA QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNENT D' ABORD L' APPLICATION D' UN TAUX DE 20 % POUR LE CALCUL DE LA MAJORATION PREVUE A L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT, ET ENSUITE LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA RESTITUTION QUI SERT DE BASE AU CALCUL DE CETTE MAJORATION, AU SENS DE L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT .

13 SUR LE PREMIER POINT, LA SOCIETE PLANGE FAIT VALOIR QU' UN TAUX DE 20 %, APPLICABLE QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L' ESPECE, EST DISPROPORTIONNE . LE HAUPTZOLLAMT ET LA COMMISSION ESTIMENT, EN REVANCHE, QUE LE RECOUVREMENT DE RESTITUTIONS INDUMENT VERSEES S' EFFECTUE NORMALEMENT APRES DE LONGS DELAIS OCCASIONNES PAR LA TRANSFORMATION DU PRODUIT, LES FORMALITES D' EXPORTATION ET L' EXAMEN DU DOSSIER; L' OPERATEUR ECONOMIQUE DISPOSERAIT DONC, APRES PREFINANCEMENT, D' UN CREDIT PENDANT UNE LONGUE PERIODE, SOUVENT PLUS D' UNE ANNEE . DANS CES CONDITIONS, L' IMPOSITION D' UNE MAJORATION FORFAITAIRE DE 20 % SERAIT TOUT A FAIT APPROPRIEE .

14 IL RESSORT DES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N**1957/69 QUE LA MAJORATION DE 20 % A ETE PREVUE EN VUE D' EVITER UN BENEFICE INDU DE L' EXPORTATEUR CONCERNE . EN EFFET, DANS LES CAS DANS LESQUELS IL EST FAIT APPLICATION D' UN REGIME DE PREFINANCEMENT, LES OPERATEURS ECONOMIQUES BENEFICIERAIENT INDUMENT D' UN CREDIT A TITRE GRATUIT S' IL S' AVERAIT ULTERIEUREMENT QU' IL N' Y AVAIT PAS LIEU D' ACCORDER LA RESTITUTION .

15 AU VU DE CET OBJECTIF DE LA MAJORATION, UN TAUX DE 20 % NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME DISPROPORTIONNE . EN EFFET, LE REGLEMENT AYANT INSTITUE UN TAUX FORFAITAIRE POUR L' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE, IL ETAIT APPROPRIE DE TENIR COMPTE, D' UNE PART, DE LA DIVERSITE DES TAUX D' INTERET APPLIQUES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET, D' AUTRE PART, DE LA DUREE DE LA PERIODE QUI PEUT S' ECOULER ENTRE LE MOMENT DE L' OCTROI DE LA RESTITUTION ET CELUI DU REMBOURSEMENT EFFECTIF .

16 LE SECOND PROBLEME SOULEVE PAR LA QUESTION PREJUDICIELLE EST CELUI DE SAVOIR SI, COMME LE MAINTIENNENT LE HAUPTZOLLAMT ET LA COMMISSION, LA MAJORATION DOIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE L' INTEGRALITE DE LA RESTITUTION PAYEE A L' AVANCE OU SI, AU CONTRAIRE, CE CALCUL DOIT S' EFFECTUER SUR LA BASE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA RESTITUTION PREFINANCEE ET CELUI DE LA RESTITUTION MOINS ELEVEE A LAQUELLE L' EXPORTATEUR AVAIT DROIT . LE DERNIER POINT DE VUE, PRECONISE PAR LA SOCIETE PLANGE, SEMBLE EGALEMENT ETRE CELUI DE LA JURIDICTION NATIONALE .

17 IL CONVIENT DE CONSTATER D' ABORD QUE LES TERMES DE L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT, NE PARAISSENT PAS REGLER CE PROBLEME . ILS CONCERNENT LE CAS NORMAL, OU UNE RESTITUTION A ETE INDUMENT VERSEE, SANS RESOUDRE LE CAS PARTICULIER DE L' OPERATEUR QUI, TOUT EN AYANT DROIT A UNE CERTAINE RESTITUTION, A BENEFICIE D' UNE RESTITUTION PLUS ELEVEE DANS LE CADRE DU PREFINANCEMENT . LE PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE NE REGLE QUE LE CAS OU LES PREUVES REQUISES NE SONT PAS APPORTEES POUR UNE PARTIE DES PRODUITS, EN PREVOYANT QUE DANS CE CAS LE REMBOURSEMENT N' EST RECOUVRE QU' AU PRORATA DE CETTE QUANTITE .

18 DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE SE REFERER AUX FINALITES POURSUIVIES PAR LA REGLEMENTATION EN CAUSE . COMME IL A DEJA ETE INDIQUE CI-DESSUS, CELLE-CI A POUR OBJECTIF D' EVITER L' ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE D' UN OPERATEUR ECONOMIQUE QUI AURAIT BENEFICIE D' UN CREDIT A TITRE GRATUIT LORSQU' IL DEVAIT APPARAITRE QUE LA RESTITUTION PAYEE AVANT LE MOMENT MEME DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS EXPORTES NE LUI ETAIT PAS DUE . OR, LE CREDIT A TITRE GRATUIT DONT A BENEFICIE UN OPERATEUR ECONOMIQUE QUI SE TROUVE DANS LA SITUATION DE LA SOCIETE PLANGE N' ENGLOBE PAS LA TOTALITE DE LA RESTITUTION EFFECTIVEMENT PAYEE A L' AVANCE MAIS SE RAPPORTE A CETTE RESTITUTION DIMINUEE DU MONTANT DE LA RESTITUTION AUQUEL CET OPERATEUR AVAIT DROIT .

19 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QU' IL CONVIENT DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE BUNDESFINANZHOF QUE LORSQU' UN OPERATEUR ECONOMIQUE S' EST ENGAGE, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**1957/69, A EXPORTER DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX D' UNE TENEUR EN PRODUITS CEREALIERS SUPERIEURE A 65 %, MAIS QUE, EN RAISON DE CIRCONSTANCES QUI NE LUI SONT PAS IMPUTABLES, CET OPERATEUR A EXPORTE EN REALITE DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX DONT LA PROPORTION EN POIDS DE CEREALES N' ETAIT QUE DE 50 A 65 %, L' ARTICLE 6, PARAGRAPHES 1 ET 5, DUDIT REGLEMENT L' OBLIGE, MEME APRES LA LIBERATION DE LA CAUTION, A REMBOURSER LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA RESTITUTION PAYEE A L' AVANCE ET CELUI DE LA RESTITUTION QU' IL AURAIT DU OBTENIR POUR LES PRODUITS EFFECTIVEMENT EXPORTES, AVEC UNE MAJORATION DE 20 % DE CETTE DIFFERENCE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

20 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF, PAR ORDONNANCE DU 13 AOUT 1985, DIT POUR DROIT :

LORSQU' UN OPERATEUR ECONOMIQUE S' EST ENGAGE, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**1957/69 DE LA COMMISSION, DU 30 SEPTEMBRE 1969, PORTANT MODALITES COMPLEMENTAIRES D' APPLICATION CONCERNANT L' OCTROI DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE, A EXPORTER DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX D' UNE TENEUR EN PRODUITS CEREALIERS SUPERIEURE A 65 %, MAIS QUE, EN RAISON DE CIRCONSTANCES QUI NE LUI SONT PAS IMPUTABLES, CET OPERATEUR A EXPORTE EN REALITE DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX DONT LA PROPORTION EN POIDS DE CEREALES N' ETAIT QUE DE 50 A 65 %, L' ARTICLE 6, PARAGRAPHES 1 ET 5, DUDIT REGLEMENT L' OBLIGE, MEME APRES LA LIBERATION DE LA CAUTION, A REMBOURSER LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA RESTITUTION PAYEE A L' AVANCE ET CELUI DE LA RESTITUTION QU' IL AURAIT DU OBTENIR POUR LES PRODUITS EFFECTIVEMENT EXPORTES, AVEC UNE MAJORATION DE 20 % DE CETTE DIFFERENCE .