Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 mai 2017 –

Reisswolf/EUIPO (secret.service.)

(affaire T‑163/16)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale secret.service. – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Examen d’office des faits – Article 76 du règlement no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 »

1. Marque de l’Union européenne–Dispositions de procédure–Examen d’office des faits–Devoir de diligence (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 1) (voir points 18, 19)

2. Marque de l’Union européenne–Dispositions de procédure–Motivation des décisions–Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009–Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (voir point 28)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement–Obligation de motivation du refus d’enregistrement–Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, et 75, 1re phrase) (voir points 29, 30)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Marque verbale secret.service. [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 47, 48, 81, 85)

5. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Objectif–Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 54)

6. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 55-57, 64, 72, 75)

7. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Notion–Marque constituée d’un mot ou d’un néologisme résultant d’une combinaison d’éléments [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 62)

8. Marque de l’Union européenne–Décisions de l’Office–Légalité–Examen par le juge de l’Union–Critères (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir point 78)

9. Marque de l’Union européenne–Décisions de l’Office–Principe d’égalité de traitement–Principe de bonne administration–Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir points 79, 80)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 8 février 2016 (affaire R 1820/2015‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal secret.service. comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.