ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Affaire T‑110/12

(publication par extraits)

Iranian Offshore Engineering & Construction Co.

contre

Conseil de l’Union européenne

«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Délai d’adaptation des conclusions — Recevabilité — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 6 septembre 2013

Procédure juridictionnelle – Actes abrogeant et remplaçant en cours d’instance les actes attaqués – Demande d’adaptation des conclusions en annulation formulée en cours d’instance – Délai pour la présentation d’une telle demande – Point de départ – Date de communication du nouvel acte aux intéressés (Art. 263, al. 6, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 1 et 2 ; décision du Conseil 2010/413/PESC, art. 24, § 3 ; règlement du Conseil no 267/2012, annexe IX)

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Identification des moyens par leur substance et non par leur qualification formelle

Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Art. 263, al. 2, TFUE)

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Admissibilité d’une motivation sommaire (Art. 296 TFUE ; décision du Conseil 2011/783/PESC, art. 1er ; règlements du Conseil no 1245/2011, art. 1er, et no 267/2012)

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Contrôle juridictionnel de la légalité – Obligation de communication des éléments à charge – Portée (Décision du Conseil 2011/783/PESC, art. 1er ; règlements du Conseil no 1245/2011, art. 1er, et no 267/2012)
Il ressort de l’article 3, paragraphe 6, du règlement antidumping de base no 1225/2009, que les institutions de l’Union doivent démontrer que les importations faisant l’objet d’un dumping causent un préjudice important à l’industrie de l’Union, compte tenu de leur volume et de leur prix. Il s’agit là de l’analyse dite d’imputation. Il ressort également de l’article 3, paragraphe 7, de ce règlement que lesdites institutions doivent, d’une part, examiner tous les autres facteurs connus qui causent un préjudice à l’industrie de l’Union, au même moment que les importations faisant l’objet d’un dumping, et, d’autre part, faire en sorte que le préjudice causé par ces autres facteurs ne soit pas imputé auxdites importations. Il s’agit là de l’analyse dite de non-imputation.

L’objectif de l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement no 1225/2009 est donc de faire en sorte que les institutions de l’Union dissocient et distinguent les effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping de ceux des autres facteurs. Si les institutions s’abstenaient de dissocier et de distinguer l’impact des différents facteurs de préjudice, elles ne pourraient pas valablement conclure que les importations faisant l’objet d’un dumping ont causé un préjudice à l’industrie de l’Union. Ensuite, lors de la détermination du préjudice, les institutions doivent notamment examiner si le préjudice qu’ils entendent retenir aurait sa cause dans le comportement propre des producteurs de l’Union.

(cf. points 62-64)
Tribunal : 8 septembre 2008, Kerstens/Commission, T-222/07 P, RecFP p. I-B-1-37 et II-B-1-267 , points 60 à 62, et la jurisprudence citée

L’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour évaluer les mérites à prendre en considération dans le cadre d’une décision de promotion au titre de l’article 45 du statut, qui est cependant limité par la nécessité de procéder à l’examen comparatif des candidatures avec soin et impartialité, dans l’intérêt du service et conformément au principe d’égalité de traitement. Le devoir de sollicitude de l’administration implique notamment que, lorsqu’elle statue à propos de la situation d’un fonctionnaire, l’autorité investie du pouvoir de nomination prenne en considération l’ensemble des éléments susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l’intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire concerné.

Par conséquent, l’autorité investie du pouvoir de nomination ne peut pas ne pas tenir compte, dans le cadre de l’examen comparatif des mérites des fonctionnaires promouvables, du fait qu’un fonctionnaire a été sélectionné pour participer à un programme de formation en vue de sa certification et qu’il a réussi les épreuves attestant qu’il a suivi ce programme avec succès, même si ce fait ne lui confère, en soi, aucun droit à une promotion à un grade supérieur dans le groupe de fonctions AST, ni même aucune priorité automatique.

Dans ce contexte, l’autorité investie du pouvoir de nomination doit, en application de l’article 24 bis du statut, tenir compte du perfectionnement professionnel accompli par le fonctionnaire pour le déroulement de sa carrière en tant qu’une des composantes de ses mérites.

Toutefois, l’autorité investie du pouvoir de nomination dispose du pouvoir statutaire de procéder à l’examen des mérites prévu à l’article 45 du statut selon la procédure ou la méthode qu’elle estime la plus appropriée.

À cet égard, l’obligation de tenir compte du perfectionnement professionnel accompli par le fonctionnaire se traduit notamment dans le contenu du rapport d’évaluation portant sur la compétence, le rendement et la conduite dans le service, lequel est établi en application de l’article 43 du statut et constitue l’un des trois éléments expressément visés à l’article 45, paragraphe 1, du statut devant être pris en considération pour l’examen comparatif des mérites en vue de la promotion.

Il s’ensuit que l’administration peut également prendre en considération la certification d’un fonctionnaire aux fins de l’examen comparatif des mérites de celui-ci, dans le cadre de la prise en compte du rapport dont il a fait l’objet, ce rapport reflétant les mérites de ce fonctionnaire.

(voir points 33 à 38)

Référence à :

Tribunal : 15 septembre 2005, Casini/Commission, T-132/03, RecFP p. I-A-253 et II-1169, points 52 à 54 ; 27 septembre 2006, Lantzoni/Cour de justice, T-156/05, RecFP p. I-A-2-189 et II-A-2-969, point 88, et la jurisprudence citée ; 2 avril 2009, Commission/Berrisford, T-473/07 P, RecFP p. I-B-1-17 et II-B-1-85, point 42 ; 30 novembre 2011, Commission/Dittert, T‑51/08 P, point 54
La faculté, qui découle pour un État membre de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/83, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, d’exclure du champ d’application des dispositions de celle-ci, en vue de répondre à des besoins spéciaux, les médicaments fournis pour répondre à une commande loyale et non sollicitée, élaborés conformément aux spécifications d’un professionnel de la santé agréé et destinés à ses malades particuliers, sous sa responsabilité personnelle directe ne peut être exercée qu’en cas de nécessité, en tenant compte des besoins spécifiques des patients. À cet égard, la notion de «besoins spéciaux», visée à cette disposition, se réfère uniquement à des situations individuelles justifiées par des considérations médicales et présuppose que le médicament est nécessaire pour répondre aux besoins des patients. De même, l’exigence que les médicaments soient fournis pour répondre à une «commande loyale et non sollicitée» signifie que le médicament doit avoir été prescrit par le médecin à l’issue d’un examen effectif de ses patients et en se fondant sur des considérations purement thérapeutiques.

Remplissent les exigences de ces notions de «besoins spéciaux» et de «commande loyale et non sollicitée» et sont, par conséquent conformes aux conditions posées par l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive, des préparations hospitalières d’acide cholique qui, selon la législation d’un État membre, sont des médicaments préparés selon les indications de la pharmacopée et en conformité avec les bonnes pratiques de la législation en cause, en raison de l’absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée par une pharmacie à usage intérieur d’un établissement de santé, ou par l’établissement pharmaceutique de cet établissement de santé autorisé en application de ladite législation, dès lors que ces préparations hospitalières sont dispensées sur prescription médicale à un ou plusieurs patients par une pharmacie à usage intérieur d’un tel établissement et que l’État membre concerné les a exclues du champ d’application de la législation de l’Union en matière de médicaments à usage humain depuis le début de l’utilisation de ce médicament.

En effet, dans ces conditions, ces préparations hospitalières d’acide cholique, d’une part, visent à répondre à des besoins spéciaux en ce sens qu’elles répondent à des situations individuelles justifiées par des considérations médicales et qu’elles sont nécessaires pour répondre aux besoins des patients compte tenu du fait qu’il n’existe aucun médicament sur le marché susceptible de soigner les affections hépatiques susceptibles d’entraîner rapidement le décès de la personne affectée, et d’autre part, sont prescrites par un médecin à l’issue d’un examen effectif de ses patients et en se fondant sur des considérations purement thérapeutiques.

(cf. points 34, 37-39, 41, 43-46)
Le contrôle juridictionnel de la légalité d’un acte par lequel des mesures restrictives ont été adoptées à l’égard d’une entité s’étend à l’appréciation des faits et des circonstances invoqués comme le justifiant, de même qu’à la vérification des éléments de preuve et d’information sur lesquels est fondée cette appréciation.

Cette légalité ne peut être appréciée que sur le fondement des éléments de fait et de droit sur la base desquels la décision a été adoptée et non sur le fondement d’éléments qui ont été portés à la connaissance de l’institution postérieurement à l’adoption de cette décision, et ce quand bien même cette dernière serait d’avis que lesdits éléments pouvaient valablement fonder l’adoption de ladite décision. En effet, le juge de l’Union ne saurait procéder à une substitution des motifs sur lesquels cette décision est fondée.

(cf. points 18, 29)
Est descriptif des produits visés dans la demande de marque communautaire, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire, du point de vue du consommateur moyen germanophone de l’Union européenne, le signe fluege.de, dont l’enregistrement est demandé pour «Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau», «Transport ; emballage et stockage de marchandises ; organisation de voyages» et «Services de restauration (alimentation) ; services d’hébergement» relevant respectivement des classes 35, 39 et 43 au sens de l’arrangement de Nice.

Étant spontanément perceptible par ledit public comme un nom de domaine faisant référence à l’adresse d’une page Internet dans le domaine aérien et des vols, la marque demandée est descriptive des services de «transport» relevant de la classe 39 et, plus particulièrement, au sein de ces services, des services de transport aérien. Quant aux autres services, définis très largement dans la demande de marque, ils sont tous susceptibles d’être fournis dans le domaine et en relation étroite avec le transport aérien et les vols.

Le fait d’accoler à un terme descriptif et dépourvu de caractère distinctif un élément correspondant à un domaine de premier niveau n’a pas pour effet de conférer au signe en résultant – alors spontanément identifiable par le public pertinent comme un nom de domaine et, donc, comme une référence à une adresse Internet – un caractère distinctif. En effet, la partie distinctive d’un tel nom de domaine n’est pas le domaine de premier niveau, éventuellement constitué d’un point et d’un groupe de lettres correspondant à l’extension nationale, mais tout au plus le domaine de deuxième niveau auquel s’accole le domaine de premier niveau.

Un nom de domaine ne fait, en tant que tel, référence, tout au plus, qu’à une adresse Internet, et non à une origine commerciale de produits ou de services d’un producteur ou d’un fournisseur déterminé. La pratique en matière d’attribution de noms de domaine et l’utilisation des noms de domaine ne déterminent pas l’aptitude d’un nom de domaine à être enregistré comme marque communautaire au regard des motifs absolus de refus définis dans le règlement no 207/2009.

Il convient, à cet égard, de rappeler la nécessité de distinguer entre les droits tirés de l’enregistrement d’un nom de domaine, d’une part, et les droits tirés de l’enregistrement d’un signe en tant que marque communautaire, d’autre part. Ainsi, le fait qu’une partie possède un nom de domaine n’implique pas que ledit nom de domaine puisse, de ce fait, être enregistré en tant que marque communautaire. Pour ce faire, il convient en effet qu’il remplisse l’ensemble des conditions posées par le règlement no 207/2009 à cet égard. Ainsi, tout argument qui pourrait être lié à l’absence d’un impératif de disponibilité en raison d’un prétendu droit exclusif acquis sur le nom de domaine en cause est donc inopérant.

(cf. points 20, 26, 28-31, 38, 41)
159

À cet égard, une distinction doit être établie entre, d’une part, les objectifs assignés à un régime fiscal particulier et qui lui sont extérieurs et, d’autre part, les mécanismes inhérents au système fiscal lui‑même qui sont nécessaires à la réalisation de tels objectifs, ces objectifs et mécanismes, en tant que principes fondateurs ou directeurs du système fiscal en cause, pouvant étayer une telle justification, ce qu’il incombe à l’État membre de démontrer (voir arrêts Paint Graphos e.a., point 91 supra, EU:C:2011:550, point 65 et jurisprudence citée, et du 7 mars 2012, British Aggregates/Commission, T‑210/02 RENV, Rec, EU:T:2012:110, point 84 et jurisprudence citée). Par conséquent, des exonérations fiscales qui résulteraient d’un objectif étranger au système d’imposition dans lequel elles s’inscrivent ne sauraient échapper aux exigences découlant de l’article 107, paragraphe 1, TFUE (arrêt Paint Graphos e.a., point 91 supra, EU:C:2011:550, point 70).
86

Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la portée de l’obligation de motivation dépend de la nature de l’acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté. La motivation doit faire apparaître de manière claire et non équivoque le raisonnement de l’institution auteur de l’acte, de façon à permettre, d’une part, au juge de l’Union européenne d’exercer son contrôle de légalité et, d’autre part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de pouvoir défendre leurs droits et de vérifier si la décision est bien fondée. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 296 TFUE doit être appréciée non seulement au regard de son libellé, mais aussi au regard de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, Rec, EU:C:1998:154, point 63 et jurisprudence citée, et du 6 mars 2003, Westdeutsche Landesbank Girozentrale et Land Nordrhein‑Westfalen/Commission, T‑228/99 et T‑233/99, Rec, EU:T:2003:57, points 278 et 279 et jurisprudence citée). En particulier, la Commission n’est pas tenue de prendre position sur tous les arguments invoqués devant elle par les intéressés. Il lui suffit d’exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l’économie de la décision (voir arrêt Westdeutsche Landesbank Girozentrale et Land Nordrhein‑Westfalen/Commission, précité, EU:T:2003:57, point 280 et jurisprudence citée).
193

Force est de constater que le présent critère d’attribution, selon lequel les soumissionnaires sont invités à décrire les « points principaux » de leur système de gestion de la clientèle, est particulièrement vague et donc inapte à permettre aux soumissionnaires raisonnablement informés et normalement diligents de l’interpréter de la même manière et au pouvoir adjudicateur de procéder à une évaluation comparative objective et transparente des différentes offres soumises (voir la jurisprudence visée au point 101 ci-dessus). À l’instar de ce qu’avancent les requérantes, il s’ensuit que les sous-critères énumérés a posteriori dans le rapport d’évaluation, à savoir les niveaux tactiques ou opérationnels, la définition d’un plan de communication et la méthode de gouvernance standard, ne trouvent pas de fondement suffisamment clair, précis et univoque dans le libellé dudit critère d’attribution. Toutefois, une telle approche est manifestement contraire à la jurisprudence constante ayant jugé que, pour garantir le respect des principes d’égalité de traitement et de transparence, il importe que tous les éléments pris en considération par le pouvoir adjudicateur pour identifier l’offre économiquement la plus avantageuse et si possible leur importance relative soient connus des soumissionnaires potentiels au moment de la préparation de leurs offres et que, partant, un pouvoir adjudicateur ne saurait appliquer, pour les critères d’attribution, des sous-critères qu’il n’a pas préalablement portés à la connaissance des soumissionnaires (voir, en ce sens, arrêts du 24 janvier 2008, Lianakis e.a., C‑532/06, Rec, EU:C:2008:40, points 36 à 38, et du 21 juillet 2011, Evropaïki Dynamiki/EMSA, C‑252/10 P, EU:C:2011:512, points 30 et 31). Dès lors, l’argumentation développée à ce sujet par l’EUIPO en cours d’instance, qui vise à réinterpréter le critère d’attribution en cause ainsi qu’à justifier ex post l’appréciation exposée dans le rapport d’évaluation au regard de la signification ainsi attribuée audit critère, ne peut être admise et doit donc être rejetée. Il s’ensuit que le pouvoir adjudicateur n’était pas en droit de fonder l’évaluation négative exposée dans le rapport d’évaluation sur le critère d’attribution en cause.
179

Les requérants font valoir que le préjudice moral allégué est lié aux évènements tragiques de la nuit du 18 septembre 2006 et correspond au terrible traumatisme psychologique et émotionnel subi par les quatre enfants d’Alessandro Missir Mamachi du fait d’avoir assisté au spectacle horrible et bouleversant de l’agonie et de la mort de leurs parents et d’avoir ensuite veillé leurs cadavres pendant toute la nuit, dans l’incapacité, en raison de leur jeune âge, de prendre d’autres initiatives. Ce traumatisme serait aussi à l’origine du préjudice existentiel subi par les quatre enfants mineurs, qui resteront marqués toute leur vie par la terrible et angoissante expérience vécue dans leur enfance, expérience qui pourrait avoir à l’avenir de graves répercussions sur la qualité de leurs relations humaines et de leurs relations sociales. Enfin, le préjudice de la perte de la relation parentale serait in re ipsa et consisterait en l’injuste douleur et la souffrance d’avoir perdu pour toujours, et qui plus est très jeunes, leurs deux parents bien-aimés.
212

De plus, dans les affaires ayant donné lieu à l’arrêt du 9 juin 2011, Comitato Venezia vuole vivere e.a./Commission (C‑71/09 P, C‑73/09 P et C‑76/09 P, EU:C:2011:368), et à celui du 28 novembre 2008, Hotel Cipriani e.a./Commission (T‑254/00, T‑270/00 et T‑277/00, EU:T:2008:537), également cité par les requérantes, était invoquée une méconnaissance du principe de non-discrimination, la Commission ayant, s’agissant d’un régime d’aide, examiné la situation individuelle de certaines entreprises, les entreprises municipales, sans procéder de la même manière pour des entreprises privées se trouvant dans des situations analogues. Or, les requérantes n’invoquent pas une méconnaissance du principe de non-discrimination tirée de ce que la situation de certaines entreprises aurait fait l’objet d’un examen individuel. Dès lors, la solution retenue par le Tribunal (et validée par la Cour aux points 128 et 160 de son arrêt), selon laquelle, en l’absence d’informations spécifiques à l’égard des entreprises requérantes et des secteurs dans lesquels elles opèrent, la Commission n’était pas tenue, en vertu du principe de non-discrimination, de déroger à son approche fondée sur un examen du régime d’aide en cause selon ses caractéristiques générales et de procéder à une analyse de leur situation individuelle, n’est pas pertinente en l’espèce.
97

À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, dès lors que les exceptions prévues à l’article 4 du règlement no 1049/2001 dérogent au principe de l’accès le plus large possible du public aux documents, elles doivent être interprétées et appliquées strictement (voir, en ce sens, arrêt du 21 juillet 2011, Suède/MyTravel et Commission, C‑506/08 P, EU:C:2011:496, point 75). Il y a lieu de démontrer que l’accès en cause est susceptible de porter concrètement et effectivement atteinte à l’intérêt protégé par l’exception et que le risque d’atteinte à cet intérêt est raisonnablement prévisible et non purement hypothétique. Cet examen doit ressortir des motifs de la décision attaquée (voir, en ce sens, arrêts du 13 avril 2005, Verein für Konsumenteninformation/Commission, T‑2/03, EU:T:2005:125, point 69, et du 22 mai 2012, Sviluppo Globale/Commission, T‑6/10, non publié, EU:T:2012:245, point 64).
81

Il ressort des points 64 à 67 de la décision attaquée que la Commission s’est contentée, dans la partie consacrée à l’appréciation de l’existence d’une aide d’État au regard de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, et notamment de l’existence d’un avantage économique exclusif, de faire état des difficultés auxquelles elle aurait été confrontée si elle avait dû identifier des opérateurs économiques dont la situation juridique et factuelle pouvait être considérée comme comparable à celle de la requérante. Elle a notamment relevé que, dans la mesure où la requérante disposait d’un droit d’exclusivité dans le domaine des services postaux universels et avait bénéficié de nombreux transferts et garanties publics dans le cadre de la transformation de la poste fédérale, elle se trouvait dans une situation particulière et sans précédent.
54

Par ailleurs, il n’existe pas, en l’espèce, contrairement aux allégations des requérantes, une obligation de motivation renforcée pesant sur l’OP dans la mesure où il y aurait eu des erreurs lors de la procédure d’attribution, celles-ci ayant conduit le comité d’évaluation à adopter une décision d’attribution modifiée. D’une part, il doit être constaté que l’erreur commise ayant conduit à l’adoption d’une décision d’attribution corrigée ne touchait pas les lots nos 3 et 4 (voir point 12 ci-dessus). D’autre part, s’agissant du lot no 1, concerné par ladite erreur, la Commission a indiqué qu’il s’agissait d’une erreur de calcul dans la formule utilisée pour évaluer l’offre présentant le meilleur rapport qualité-prix (voir point 12 ci-dessus). Lors de l’audience, en réponse à une question du Tribunal, la Commission a précisé que les notes n’avaient aucunement été modifiées, ce qui est confirmé par le document intitulé « Corrigendum to Report of works of the Evaluation Committee evaluating offers submitted in response to the call for tenders No 10340 lot 1 » (Corrigendum au Rapport des travaux du comité d’évaluation évaluant les offres soumises en réponse à l’appel d’offres [AO] 10340, lot no 1) qui a été versé au dossier (voir point 21 ci-dessus). Dès lors, cette erreur ne concernait pas la notation des offres lors de leur évaluation au regard des critères d’attribution technique.