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2)

L’article 1er, paragraphe 2, sous a), et l’article 2 de la directive 2004/18doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, en assimilant les hôpitaux privés «classés» aux hôpitaux publics en raison de leur intégration dans le système de la programmation publique de santé nationale régie par des conventions ad hoc, différentes des rapports ordinaires d’accréditation avec les autres opérateurs privés participant au système de fourniture des prestations de santé, les soustrait à la réglementation nationale et à celle de l’Union en matière de marchés publics, y compris dans les cas où ils sont chargés de fabriquer et de fournir gratuitement aux structures de santé publiques des produits spécifiques nécessaires à l’accomplissement du service de santé en contrepartie d’un financement public affecté à la fabrication et à la fourniture de ces produits.
1)

La notion de «fourniture non demandée», au sens de l’annexe I, point 29, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens que, sous réserve des vérifications à effectuer par la juridiction de renvoi, elle couvre des comportements, tels que ceux en cause au principal, consistant, pour un opérateur de télécommunications, à commercialiser des cartes SIM (Subscriber Identity Module, module d’identification de l’abonné) sur lesquelles sont préinstallés et préalablement activés certains services, tels que la navigation sur Internet et la messagerie vocale, sans avoir préalablement et de manière adéquate informé le consommateur de cette préinstallation et activation préalable ni des coûts de ces services.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Hamburg — Allemagne) — Dirk Harms e.a. / Vueling Airlines SA

(Affaire C-601/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Transport aérien - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 8, paragraphe 1 - Remboursement du prix d’un billet en cas d’annulation d’un vol - Commission prélevée par une personne agissant comme intermédiaire entre le passager et le transporteur aérien lors de l’achat du billet - Inclusion))

(2018/C 408/40)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Dirk Harms, Ann-Kathrin Harms, Nick-Julius Harms, Tom-Lukas Harms, Lilly-Karlotta Harms, Emma-Matilda Harms

Partie défenderesse: Vueling Airlines SA

Dispositif

Le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, et notamment son article 8, paragraphe 1, sous a), doit être interprété en ce sens que le prix du billet à prendre en considération pour déterminer le montant du remboursement dû par le transporteur aérien à un passager en cas d’annulation d’un vol inclut la différence entre le montant payé par ce passager et celui reçu par ce transporteur aérien, laquelle correspond à une commission perçue par une personne qui est intervenue comme intermédiaire entre ces deux derniers, sauf si cette commission a été fixée à l’insu dudit transporteur aérien, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 22 du 22.01.2018
C 408/28

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Trento — Italie) — Chiara Motter / Provincia autonoma di Trento

(Affaire C-466/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 4 - Secteur public - Enseignants du secondaire - Engagement dans la fonction publique statutaire de travailleurs employés à durée déterminée par la voie d’une procédure de recrutement sur titres - Détermination de l’ancienneté - Prise en compte partielle des périodes de service accomplies dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée))

(2018/C 408/36)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Trento

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Chiara Motter

Partie défenderesse: Provincia autonoma di Trento

Dispositif

La clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas, en principe, à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal qui, aux fins du classement d’un travailleur dans une catégorie de rémunération lors de son recrutement sur titres en tant que fonctionnaire statutaire, prend en compte les périodes de service accomplies au titre de contrats de travail à durée déterminée de manière intégrale jusqu’à la quatrième année et, au-delà, de manière partielle, à concurrence des deux tiers.

(1) JO C 347 du 16.10.2017
3)

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que l’exigence selon laquelle une clause contractuelle doit être rédigée de manière claire et compréhensible oblige les établissements financiers à fournir aux emprunteurs des informations suffisantes pour permettre à ceux-ci de prendre leurs décisions avec prudence et en toute connaissance de cause. À cet égard, cette exigence implique qu’une clause relative au risque de change soit comprise par le consommateur à la fois sur les plans formel et grammatical, mais également quant à sa portée concrète, en ce sens qu’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse non seulement avoir conscience de la possibilité de dépréciation de la monnaie nationale par rapport à la devise étrangère dans laquelle le prêt a été libellé, mais aussi évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, d’une telle clause sur ses obligations financières.
1)

Le principe de la libre circulation des articles pyrotechniques, tel que prévu, notamment, à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mai 2007, relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui interdit la détention ou l’utilisation par les consommateurs et la vente à ces derniers d’artifices de divertissement dont la teneur en composition pyrotechnique est supérieure à 1 kilogramme dans la mesure où cette réglementation est propre à garantir l’ordre et la sécurité publics et qu’elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire aux fins de protéger ces intérêts fondamentaux, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
2)

L’article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte), doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à une situation, telle que celle au principal, dans laquelle une travailleuse, qui s’est vu refuser l’octroi du certificat médical attestant l’existence d’un risque pour l’allaitement présenté par son poste de travail et, par voie de conséquence, de la prestation économique pour risque pendant l’allaitement, conteste, devant une juridiction nationale ou toute autre instance compétente de l’État membre concerné, l’évaluation des risques présentés par son poste de travail, dès lors que cette travailleuse avance des faits de nature à suggérer que cette évaluation n’a pas comporté un examen spécifique prenant en considération sa situation individuelle et permettant ainsi de présumer l’existence d’une discrimination directe fondée sur le sexe, au sens de la directive 2006/54, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. Il incombe alors à la partie défenderesse de rapporter la preuve que ladite évaluation des risques comprenait effectivement un tel examen concret et que, partant, il n’y a pas eu violation du principe de non-discrimination.
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Noord-Holland — Pays-Bas) — Vision Research Europe BV / Inspecteur van de Belastingdienst/Douane kantoor Rotterdam Rijnmond

(Affaire C-372/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Classement des marchandises - Caméra ayant une mémoire vive, impliquant que les images enregistrées sont effacées lorsque la caméra est éteinte ou lorsque de nouvelles images sont capturées - Nomenclature combinée - Sous-positions 8525 80 19 et 8525 80 30 - Notes explicatives - Interprétation - Règlement d’exécution (UE) no 113/2014 - Interprétation - Validité))

(2018/C 408/33)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Noord-Holland

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vision Research Europe BV

Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane kantoor Rotterdam Rijnmond

Dispositif

La sous-position 8525 80 30 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission, du 4 octobre 2013, doit être interprétée en ce sens que relève de celle-ci une caméra, telle que la caméra en cause au principal, qui a la capacité de capturer un grand nombre d’images photographiques par seconde et de les préserver dans sa mémoire vive interne, d’où elles sont effacées lorsque la caméra est éteinte et que le règlement d’exécution (UE) no 113/2014 de la Commission, du 4 février 2014, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, dans la mesure où il est applicable par analogie à des produits ayant les caractéristiques de ladite caméra, est invalide.

(1) JO C 300 du 11.09.2017
2)

La directive 93/13 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, tout en prévoyant, au stade de la délivrance d’une injonction de payer contre un consommateur, le contrôle du caractère abusif des clauses contenues dans un contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur, d’une part, confie à un fonctionnaire administratif d’une juridiction qui n’a pas le statut de magistrat la compétence de délivrer cette injonction de payer et, d’autre part, prévoit un délai de quinze jours pour former opposition et exige que cette dernière soit motivée au fond, dans le cas où un tel contrôle d’office n’est pas prévu au stade de l’exécution de ladite injonction, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Köln — Allemagne) — Procédure engagée par Josef Baumgartner

(Affaire C-513/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Transports - Transports par route - Règlement (CE) no 561/2006 - Article 19, paragraphe 2, premier alinéa - Sanction administrative visant une infraction commise sur le territoire de l’État membre du siège d’une entreprise, infligée par les autorités compétentes d’un autre État membre, dans lequel cette infraction a été constatée))

(2018/C 408/37)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Josef Baumgartner

en présence de: Bundesamt für Güterverkehr, Staatsanwaltschaft Köln

Dispositif

L’article 19, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il habilite directement les autorités compétentes d’un État membre à infliger une sanction à une entreprise ou à un dirigeant de celle-ci pour une infraction audit règlement constatée sur son territoire et n’ayant pas déjà donné lieu à sanction, même si cette infraction a été commise sur le territoire d’un autre État membre, dans lequel cette entreprise a son siège.

(1) JO C 382 du 13.11.2017
1)

L’article 4, paragraphe 3, du protocole de La Haye, du 23 novembre 2007, sur la loi applicable aux obligations alimentaires, approuvé, au nom de la Communauté européenne, par la décision 2009/941/CE du Conseil, du 30 novembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’il ne résulte pas d’une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle la pension alimentaire à payer a été fixée par une décision ayant acquis force de chose jugée, à la demande du créancier et, en vertu de cet article 4, paragraphe 3, selon la loi du for désignée conformément à cette disposition, que cette loi régisse une demande ultérieure introduite par le débiteur devant les juridictions de l’État de sa résidence habituelle contre le créancier, en vue de réduire cette pension alimentaire.
C 408/25

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Shajin Ahmed / Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal

(Affaire C-369/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Frontières, asile et immigration - Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire - Directive 2011/95/UE - Article 17 - Exclusion du statut conféré par la protection subsidiaire - Causes - Condamnation pour un crime grave - Détermination de la gravité sur la base de la peine encourue selon le droit national - Admissibilité - Nécessité d’une évaluation individuelle))

(2018/C 408/32)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Shajin Ahmed

Partie défenderesse: Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal

Dispositif

L’article 17, paragraphe 1, sous b), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre en vertu de laquelle le demandeur de la protection subsidiaire est considéré avoir «commis un crime grave» au sens de cette disposition, pouvant l’exclure du bénéfice de cette protection, sur la seule base de la peine encourue pour un crime donné selon le droit de cet État membre. Il appartient à l’autorité ou à la juridiction nationale compétente statuant sur la demande de protection subsidiaire d’apprécier la gravité de l’infraction en cause, en procédant à un examen complet de toutes les circonstances propres au cas individuel concerné.

(1) JO C 293 du 04.09.2017
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Stefan Rudigier

(Affaire C-518/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route - Règlement (CE) no 1370/2007 - Article 5, paragraphe 1 - Attribution des contrats de services publics - Article 7, paragraphe 2 - Obligation de publier certaines informations au plus tard un an avant le lancement de la procédure au Journal officiel de l’Union européenne - Conséquences de l’absence de publication - Annulation de l’appel d’offres - Directive 2014/24/UE - Article 27, paragraphe 1 - Article 47, paragraphe 1 - Directive 2014/25/UE - Article 45, paragraphe 1 - Article 66, paragraphe 1 - Avis de marché))

(2018/C 408/38)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Stefan Rudigier

En présence de: Salzburger Verkehrsverbund GmbH

Dispositif

L’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil, doit être interprété en ce sens que:

— l’obligation de préinformation qu’il prévoit s’applique à des marchés de services publics de transport par autobus qui sont en principe attribués conformément aux procédures prévues par la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, ou par la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE;

— la violation de cette obligation de préinformation n’entraîne pas l’annulation de l’appel d’offres concerné pour autant que les principes d’équivalence, d’effectivité et d’égalité de traitement sont respectés, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 392 du 20.11.2017
1)

L’article 4, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens: — d’une part, qu’une église ou une autre organisation dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions, et qui gère un établissement hospitalier constitué sous la forme d’une société de capitaux de droit privé, ne saurait décider de soumettre ses employés exerçant des fonctions d’encadrement à des exigences d’attitude de bonne foi et de loyauté envers cette éthique distinctes en fonction de la confession ou de l’absence de confession de ces employés, sans que cette décision puisse, le cas échéant, faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif requérant de s’assurer qu’il est satisfait aux critères énoncés à l’article 4, paragraphe 2, de cette directive, et — d’autre part, qu’une différence de traitement, en termes d’exigences d’attitude de bonne foi et de loyauté envers ladite éthique, entre employés occupant des postes d’encadrement, en fonction de leur confession ou de l’absence de confession, n’est conforme à ladite directive que si, au regard de la nature des activités professionnelles concernées ou du contexte dans lequel elles sont exercées, la religion ou les convictions constituent une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard à l’éthique de l’église ou de l’organisation en cause et conforme au principe de proportionnalité, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.
1.

La décision (UE) 2017/477 du Conseil, du 3 mars 2017, relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, concernant les modalités de travail du conseil de coopération, du comité de coopération et des sous-comités ou tout autre organe spécialisé, est annulée.
C 399/6

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Royaume-Uni) — Grenville Hampshire / The Board of the Pension Protection Fund

(Affaire C-17/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur - Directive 2008/94/CE - Article 8 - Régimes complémentaires de prévoyance - Protection des droits à des prestations de vieillesse - Niveau de protection minimale garanti))

(2018/C 399/07)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Grenville Hampshire

Partie défenderesse: The Board of the Pension Protection Fund

en présence de: Secretary of State for Work and Pensions

Dispositif

1) L’article 8 de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, doit être interprété en ce sens que chaque travailleur salarié particulier doit bénéficier de prestations de vieillesse correspondant au moins à 50 % de la valeur de ses droits acquis au titre d’un régime complémentaire de prévoyance professionnel en cas d’insolvabilité de son employeur.

2) L’article 8 de la directive 2008/94, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, a un effet direct, de sorte qu’il peut être invoqué devant une juridiction nationale par un travailleur salarié particulier pour contester une décision d’un organisme tel que the Board of the Pension Protection Fund (Conseil du Fonds de protection des pensions, Royaume-Uni).

(1) JO C 78 du 13.03.2017
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 septembre 2018 — Christoph Klein / Commission européenne, République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-346/17 P) (1)

((Pourvoi - Article 340, deuxième alinéa, TFUE - Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne - Directive 93/42/CEE - Dispositifs médicaux - Article 8, paragraphes 1 et 2 - Procédure de clause de sauvegarde - Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical - Absence de décision de la Commission européenne - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers - Lien de causalité entre le comportement de l’institution et le préjudice invoqué - Preuve de l’existence et de l’étendue du préjudice))

(2018/C 399/11)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Christoph Klein (représentant: H.-J. Ahlt, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: G. von Rintelen, A. Sipos et A. C. Becker, agents) République fédérale d’Allemagne

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 28 septembre 2016, Klein/Commission (T-309/10 RENV, non publié, EU:T:2016:570), est annulé en tant qu’il décide que M. Christoph Klein n’a pas établi l’existence d’un lien de causalité direct et suffisant susceptible d’engager la responsabilité de l’Union européenne.

2) Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

3) Le recours de M. Christoph Klein tendant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi à la suite de la violation par la Commission européenne des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8 de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, est rejeté.

4) M. Christoph Klein et la Commission européenne supportent leurs propres dépens afférents tant aux procédures de première instance qu’à celles du pourvoi.

5) La République fédérale d’Allemagne supporte ses propres dépens afférents aux procédures de première instance.

(1) JO C 300 du 11.09.2017