Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Droit communautaire ° Droits conférés aux particuliers ° Violation, par un État membre, de l' obligation de transposer une directive ° Obligation de réparer le préjudice causé aux particuliers ° Conditions ° Violation suffisamment caractérisée ° Notion ° Défaut de transposition de la directive dans le délai prescrit

(Traité CE, art. 189, al. 3)

2. Rapprochement des législations ° Voyages, vacances et circuits à forfait ° Directive 90/314 ° Article 7 ° Protection contre le risque d' insolvabilité ou de faillite de l' organisateur ° Attribution au profit du voyageur à forfait de droits dont le contenu peut être suffisamment identifié

(Directive du Conseil 90/314, art. 7)

3. Rapprochement des législations ° Voyages, vacances et circuits à forfait ° Directive 90/314 ° Protection contre le risque d' insolvabilité ou de faillite de l' organisateur ° Mesures nécessaires pour assurer une transposition correcte de la directive

(Directive du Conseil 90/314, art. 7 et 9)

Sommaire

1. L' absence de toute mesure de transposition d' une directive pour atteindre le résultat prescrit par celle-ci dans le délai imparti à cet effet constitue en elle-même une violation caractérisée du droit communautaire et, partant, engendre un droit à réparation en faveur des particuliers lésés dans la mesure où, d' une part, le résultat prescrit par la directive comporte l' attribution, au profit des particuliers, de droits dont le contenu peut être identifié et où, d' autre part, il existe un lien de causalité entre la violation de l' obligation qui incombe à l' État et le dommage subi.

2. Le résultat prescrit par l' article 7 de la directive 90/314 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, lequel prévoit que l' organisateur et/ou le détaillant partie au contrat justifient de garanties suffisantes propres à assurer, en cas d' insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds déposés par le consommateur et son rapatriement, comporte l' attribution au voyageur à forfait de droits dont le contenu peut être identifié avec une précision suffisante.

3. Pour respecter l' article 9 de la directive 90/314 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, lequel prévoit, à la charge des États membres, la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 31 décembre 1992, les États membres devaient, dans le délai prescrit, adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir aux particuliers, dès le 1er janvier 1993, une protection effective contre les risques d' insolvabilité et de faillite des organisateurs.

A cet égard, lorsqu' un État membre autorise un organisateur à exiger des voyageurs le versement d' un acompte de 10 % au maximum du prix du voyage, lequel ne peut toutefois pas être supérieur à un certain montant, l' objectif de protection des consommateurs poursuivi par l' article 7 de la directive n' est satisfait que dans la mesure où le remboursement de cet acompte est également garanti en cas d' insolvabilité ou de faillite de l' organisateur.

Le même article 7 doit, en outre, être interprété en ce sens que, d' une part, les garanties dont les organisateurs doivent "justifier" l' existence font également défaut lorsque les voyageurs, au moment de payer le prix du voyage, sont en possession de documents de valeur, qui, s' ils leur garantissent un droit direct à l' encontre du prestataire effectif des services, n' obligent pas nécessairement ce dernier, au demeurant exposé lui aussi au risque de faillite, à les respecter, et que, d' autre part, un État membre ne peut pas renoncer à la transposition de la directive en excipant d' une décision d' une juridiction nationale suprême, aux termes de laquelle les acquéreurs de voyages à forfait ne sont plus tenus de verser plus de 10 % du prix du voyage avant d' avoir obtenu de tels documents de valeur.

Par ailleurs, ni l' objectif de la directive, ni ses dispositions spécifiques n' obligent les États membres à prendre des mesures spécifiques, dans le cadre de l' article 7, pour protéger les voyageurs à forfait contre leur propre négligence, et le juge national peut toujours, suite à la non-transposition de la directive dans le délai prescrit et pour déterminer le préjudice indemnisable, vérifier si la personne lésée a fait preuve d' une diligence raisonnable pour éviter le préjudice ou en limiter la portée. Toutefois, un voyageur à forfait qui a payé l' intégralité du prix du voyage ne peut pas être considéré comme négligent du seul fait qu' il ne s' est pas prévalu, conformément à la décision nationale prémentionnée, de la possibilité de ne pas verser plus de 10 % du prix total du voyage avant d' avoir obtenu des documents de valeur.