ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(deuxième chambre)

1er mars 2016

Antonio Pujante Cuadrupani

contre

Agence du GNSS européen (GSA)

«Fonction publique — Recrutement — Agent temporaire — Licenciement à l’issue de la période de stage — Recours en annulation dirigé à la fois contre la décision de licenciement et la décision confirmative de licenciement — Recevabilité — Article 14, paragraphe 3, du RAA — Détournement de pouvoir et de procédure — Erreur manifeste d’appréciation — Droits de la défense — Consultation du comité paritaire d’évaluation — Avis reposant sur l’examen de pièces écrites, sans audition du requérant — Absence de violation des droits de la défense»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel M. Pujante Cuadrupani demande, d’une part, l’annulation du rapport établi à la fin de sa période de stage au sein de l’Agence du GNSS européen (GSA) et, d’autre part, l’annulation de la décision du directeur exécutif de la GSA du 15 octobre 2014 de le licencier à l’issue de la période de stage, ainsi que l’annulation de la décision du président du conseil d’administration de la GSA du 30 octobre 2014, qui confirme cette décision de licenciement.

Décision :

Le recours est rejeté. M. Pujante Cuadrupani supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par l’Agence du GNSS européen.

Sommaire

(Régime applicable aux autres agents, art. 14, § 1 et 3)

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91 ; régime applicable aux autres agents, art. 14, § 1 et 3)

Seuls font grief les actes ou les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de ce dernier. Lorsqu’il s’agit d’actes ou de décisions dont l’élaboration s’effectue en plusieurs phases, notamment au terme d’une procédure interne, ne constituent un acte attaquable que les mesures qui fixent définitivement la position de l’institution au terme de cette procédure, à l’exclusion des mesures intermédiaires, dont l’objectif est de préparer la décision finale. Les actes préparatoires d’une décision ne font pas grief et ce n’est qu’à l’occasion d’un recours contre la décision prise au terme de la procédure que le requérant peut faire valoir l’irrégularité des actes antérieurs qui lui sont étroitement liés. À cet égard, sont irrecevables des conclusions visant à l’annulation des rapports de fin de stage sur lesquels la décision de licencier un agent temporaire est fondée. En effet, si la décision de licenciement, en tant qu’elle fixe définitivement la position de l’administration et, ce faisant, affecte directement et immédiatement les intérêts de l’agent, constitue un acte faisant grief à ce dernier, il en va différemment du rapport de fin de stage qui ne constitue qu’un acte préparatoire à celle-ci. (voir points 43 à 45) Référence à : Tribunal de première instance : arrêts du 17 mai 2006, Lavagnoli/Commission,T‑95/04, EU:T:2006:131, point 33, et du 16 mars 2009, R/Commission,T‑156/08 P, EU:T:2009:69, point 49, et la jurisprudence citée Tribunal de l’union européenne : arrêt du 2 mars 2010, Doktor/Conseil,T‑248/08 P, EU:T:2010:57, point 81 Tribunal de la fonction publique : ordonnance du 24 mai 2007, Lofaro/Commission,F‑27/06 et F‑75/06, EU:F:2007:89, point 59

Un recours en annulation dirigé par un fonctionnaire ou un agent contre une décision confirmative n’est irrecevable que si la décision confirmée est devenue définitive à l’égard de l’intéressé, faute d’avoir fait l’objet d’un recours introduit dans les délais requis. Dans le cas contraire, l’intéressé est en droit d’attaquer soit la décision confirmée, soit la décision confirmative, soit l’une et l’autre de ces décisions. (voir point 52) Référence à : Tribunal de première instance : arrêts du 27 octobre 1994, Chavane de Dalmassy e.a./Commission,T‑64/92, EU:T:1994:260, point 25 et du 25 octobre 2005, Dedeu i Fontcuberta/Commission,T‑299/02, EU:T:2005:370, point 22 Tribunal de la fonction publique : arrêt du 5 mai 2009, Simões Dos Santos/OHMI,F‑27/08, EU:F:2009:44, point 73, non annulé sur ce point par arrêt du 10 novembre 2010, OHMI/Simões Dos Santos,T‑260/09 P, EU:T:2010:461

L’administration dispose d’une grande marge quant à l’appréciation des aptitudes et des prestations d’un fonctionnaire ou agent pendant sa période de stage et il n’appartient pas au Tribunal de la fonction publique de substituer son appréciation à celle des institutions en ce qui concerne le résultat d’un stage et les aptitudes d’un candidat à une nomination définitive ou à la confirmation de son contrat dans le service public de l’Union, son contrôle se limitant à celui de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir. Une erreur d’appréciation de l’administration peut seulement être qualifiée de manifeste lorsqu’elle est aisément perceptible et peut être détectée à l’évidence, à l’aune des critères auxquels le législateur a entendu subordonner l’adoption de sa décision. Par conséquent, afin d’établir que l’administration a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des faits qui soit de nature à justifier l’annulation d’une décision, les éléments de preuve qu’il incombe à la partie requérante d’apporter doivent être suffisants pour priver de plausibilité les appréciations retenues par l’administration. En d’autres termes, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être rejeté si, en dépit des éléments avancés par le requérant, l’appréciation mise en cause peut être admise comme vraie ou valable. (voir points 84 à 86) Référence à : Tribunal de la fonction publique : arrêts du 24 mars 2011, Canga Fano/Conseil,F‑104/09, EU:F:2011:29, point 35, confirmé sur pourvoi par arrêt du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil,T‑281/11 P, EU:T:2013:252, point 127 ; du 29 septembre 2011, AJ/Commission,F‑80/10, EU:F:2011:172, point 35, et la jurisprudence citée, et du 12 juin 2013, Bogusz/Frontex,F‑5/12, EU:F:2013:75, point 72

Lorsqu’elle est amenée à adopter une décision de confirmation du contrat d’un agent temporaire stagiaire, l’administration opère un examen global qui porte sur l’existence, ou non, d’un ensemble d’éléments positifs révélés au cours de la période de stage faisant apparaître la confirmation du contrat du stagiaire comme étant dans l’intérêt du service. Ainsi, un tel examen implique la mise en balance des éléments positifs et des éléments négatifs qui se sont éventuellement révélés au cours de la période de stage, afin de vérifier si la confirmation du contrat est dans l’intérêt du service ou non. (voir point 97) Référence à : Tribunal de la fonction publique : arrêt du 18 octobre 2007, Krcova/Cour de justice,F‑112/06, EU:F:2007:178, point 61, non annulé sur ce point par arrêt du 8 juin 2009, Krcova/Cour de justice,T‑498/07 P, EU:T:2009:178