Il s'ensuit que, dans le cas d'une législation par laquelle, afin d'assimiler autant que possible le traitement fiscal des placements directs à celui des placements effectués par l'intermédiaire des organismes de placement collectif, un État membre a décidé d'octroyer à ceux-ci une compensation pour les retenues fiscales opérées à la source sur les dividendes originaires des États membres à l'égard desquels il s'est engagé, dans le cadre de conventions bilatérales, à permettre aux personnes physiques d'imputer lesdites retenues sur l'impôt sur les revenus dont elles sont redevables en application de son droit national, les articles 56 CE et 58 CE ne s'opposent pas à ce que cet État membre exclue cette compensation en ce qui concerne les dividendes provenant d'autres États membres, avec lesquels il n'a pas conclu de conventions bilatérales comprenant de telles dispositions, dans la mesure où il ne s'agit pas de situations objectivement comparables.

Cependant, une telle législation vise à assimiler, autant que possible, le traitement fiscal des dividendes que reçoit un actionnaire qui a procédé à un placement direct à celui des dividendes perçus par un actionnaire qui a investi par l'intermédiaire d'un organisme de placement collectif à caractère fiscal, afin de prévenir le fait que l'investissement à l'étranger effectué par un tel organisme soit considéré comme moins attrayant qu'un placement direct. Or, au regard de ladite législation, la situation d'un organisme de placement collectif à caractère fiscal, lorsqu'il reçoit des dividendes en provenance des États membres avec lesquels l'État membre dans lequel il est établi a conclu une convention prévoyant le droit, pour les actionnaires personnes physiques, d'imputer l'impôt sur les dividendes prélevé par ces États membres sur l'impôt sur les revenus dont ils sont redevables dans l'État membre d'établissement, est différente de celle dans laquelle cet organisme se trouve lorsqu'il reçoit des dividendes qui proviennent des États membres avec lesquels une telle convention n'a pas été conclue, dividendes pour lesquels ce droit n'est donc pas prévu. En effet, ce n'est que s'agissant des investissements dans les États membres avec lesquels une telle convention fiscale bilatérale a été conclue que, en l'absence de la compensation prévue, le choix d'effectuer un investissement par l'intermédiaire d'un organisme de placement collectif à caractère fiscal risquerait d'être moins avantageux pour un actionnaire personne physique qu'un placement direct. En revanche, en ce qui concerne les États membres avec lesquels l'État membre d'établissement d'un tel organisme n'a pas conclu une telle convention, le choix, pour une personne physique, d'effectuer un investissement par l'intermédiaire d'un tel organisme ne comporte pas de risque de perdre un avantage dont elle aurait bénéficié si elle avait opté pour un placement direct dans lesdits États membres. Par conséquent, cette situation n'est pas objectivement comparable à celle où l'État membre d'établissement de cet organisme a conclu une telle convention fiscale.

Les articles 56 CE et 58 CE s'opposent à une législation d'un État membre qui, en prévoyant, en faveur des organismes de placement collectif à caractère fiscal établis sur le territoire de cet État membre, une compensation destinée à tenir compte des prélèvements fiscaux effectués à la source par un autre État membre ou par un pays tiers sur les dividendes versés à ces organismes, réduit cette compensation si et dans la mesure où l'actionnariat de ceux-ci est constitué de personnes physiques ou morales qui résident ou sont établies dans d'autres États membres ou dans des pays tiers, dès lors qu'une telle réduction, puisqu'elle a pour effet de réduire le montant total du bénéfice à répartir, désavantage indistinctement tous les actionnaires desdits organismes.

La notion de restrictions aux mouvements de capitaux doit être interprétée de la même manière dans les relations entre les États membres et les pays tiers que dans celles entre les États membres. En effet, même si la libéralisation des mouvements de capitaux avec les pays tiers peut, certes, poursuivre des objectifs autres que celui de réaliser le marché intérieur, tels que ceux, notamment, d'assurer la crédibilité de la monnaie unique communautaire sur les marchés financiers mondiaux et de maintenir, dans les États membres, des centres financiers de dimension mondiale, lorsque le principe de la libre circulation des capitaux a été étendu, par l'article 56, paragraphe 1, CE, aux mouvements de capitaux entre les pays tiers et les États membres, ces derniers ont choisi de consacrer ce principe dans le même article et dans les mêmes termes pour les mouvements de capitaux qui ont lieu à l'intérieur de la Communauté et ceux qui concernent des relations avec des pays tiers.

Toutefois, les mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers se déroulent dans un contexte juridique différent de ceux qui ont lieu au sein de la Communauté, dès lors que, en raison du degré d'intégration juridique existant entre les États membres de l'Union européenne, et notamment de l'existence de mesures législatives communautaires visant à la coopération entre les autorités fiscales nationales, l'imposition, par un État membre, d'activités économiques ayant des aspects transfrontaliers qui se situent au sein de la Communauté n'est pas toujours comparable à celle d'activités économiques ayant trait à des relations entre les États membres et les pays tiers. Il ne saurait pas non plus être exclu qu'un État membre puisse démontrer qu'une restriction aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers est justifiée par un motif donné dans des circonstances où ce motif ne serait pas de nature à constituer une justification valide pour une restriction aux mouvements de capitaux entre États membres.

(cf. points 87-90)