2.

a) De l'avis de la demanderesse, une entreprise qui jouit d'un monopole pour un certain type de prestation de services, détient une position dominante sur le marché de ce type de prestation. Elle estime que selon la jurisprudence de la Cour de justice, l'article 86 du traité CEE s'applique au comportement des entreprises de radiotélévision. Selon elle, l'entreprise CLT ne saurait invoquer les dérogations prévues à l'article 90, paragraphe 2, du traité CEE parce qu'elle n'est pas une entreprise qui, au sens du traité CEE, est chargée «de la gestion de services d'intérêt économique général ». La demanderesse estime que le comportement du groupe CLT-IPB constitue un abus de position dominante, et cela en ce qu'il renforce une position dominante existante et impose des conditions de transaction non équitables, ce que l'article 86 du traité CEE interdit. Pour ces motifs, la demanderesse propose à la Cour de résoudre les deux questions du tribunal de commerce de Bruxelles de la façon suivante: « 1) La notion de position dominante, au sens de l'article 86 du traité, est applicable à une entreprise jouissant d'un monopole légal pour la fourniture de certains services. Et plus particulièrement, l'article 86 du traité est applicable à un organisme de radiodiffusion qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 90, paragraphe 2, du traité. 2) Constitue un abus de position dominante, le fait pour une entreprise en position dominante de renforcer volontairement cette position en se réservant intégralement une nouvelle activité qui pourrait être exercée par une ou plusieurs entreprises tierces et en portant ainsi atteinte à la structure de la concurrence sur le marché commun. » b) L'entreprise CLT admet qu'elle bénéficie d'un monopole de fait bien que le gouvernement luxembourgeois soit libre de délivrer également des licences à d'autres sociétés. Toutefois, selon elle, ledit monopole ne serait pas contraire à l'article 86 du traité CEE. L'entreprise CLT prétend que la décision de charger IPB des opérations de télémarketing aurait été fondée sur des raisons d'opportunité. Elle invoque qu'IPB serait plus proche de la CLT, qu'elle serait informée des modifications apportées au programme en dernière minute et qu'elle serait en mesure d'y réagir de façon appropriée. Selon elle, le fait que la CLT ne recourt plus à l'intervention de la demanderesse est donc imputable à des intérêts commerciaux légitimes et ne nuit en rien aux intérêts des annonceurs. Pour les motifs exposés, l'entreprise CLT propose de résoudre les deux questions déférées à titre préjudiciel de la façon suivante: « 1) L'existence d'un monopole dans le chef d'une entreprise, à qui un État accorde au sens de l'article 90 des droits exclusifs, n'est pas en tant que telle, incompatible avec l'article 86 du traité. 2) L'entreprise à qui un État a accordé des droits exclusifs, et occupe ainsi une position dominante, n'en abuse pas en se réservant, ou en réservant à une société ayant avec elle des intérêts communs, des activités auxiliaires qui pourraient être exercées par une entreprise tierce. » c) Pour l'essentiel, l'entreprise IPB se rallie aux considérations de la CLT. En ce qui concerne la deuxième question préjudicielle, elle ajoute qu'on ne saurait en soi qualifier d'abus au sens de l'article 86 du traité CEE qu'une entreprise se réserve ou réserve à une autre entreprise le droit d'exercer une certaine activité. Selon elle, l'abus ne peut exister que si l'entreprise jouissant d'une position dominante use de cette position pour se procurer des avantages que le jeu d'une concurrence effective ne lui aurait pas permis d'obtenir et que si son comportement est susceptible de causer un préjudice aux consommateurs en altérant gravement la concurrence sur une partie substantielle du marché. En résumé, l'entreprise IPB propose les solutions suivantes: « 1) L'existence d'un monopole légal consenti à une entreprise, à qui un Etat accorde des droits exclusifs au sens de l'article 90 du traité, n'implique pas en tant que telle, l'existence d'une position dominante au sens de l'article 86 du traité CEE. 2) Le fait pour une entreprise qui occuperait une position dominante au sens de l'article 86 du traité, de se réserver ou de réserver à une filiale une activité qui pourrai: être exercée par une société tierce ne constitue pas en tant que tel, un abus de position dominante. » d) La Commission estime que la notion de position dominante au sens de l'article 86 du traité CEE vise le cas d'une position monopolistique lorsque ladite position découle d'une situation objective, légale, indépendante de l'action de l'entreprise dont il s'agit. Selon elle, la notion de position dominante se réfère à une situation de fait, indépendante des raisons pour lesquelles elle existe. Selon la Commission, on est en présence d'un abus de position dominante lorsqu'une entreprise jouissant d'une position dominante sur un certain marché et pouvant contrôler par là même les activités d'autres entreprises présentes sur un marché voisin, s'implante sur ce second marché. Il en irait en tout cas ainsi lorsque, sans motif valable, elle refuserait de livrer un produit ou de prester un service sur le marché duquel elle est déjà en position dominante aux entreprises dont les activités se situent sur le second marché. En conséquence, la Commission estime que les questions déférées à la Cour par le tribunal de commerce de Bruxelles devraient recevoir la solution suivante: « 1) Le fait qu'une entreprise jouisse d'un monopole légal pour la fourniture de certains biens ou services, et que de ce fait la concurrence dans le domaine de ces biens ou services soit exclue, ne fait pas obstacle à l'existence, dans le chef de cette entreprise, d'une position dominante au sens de l'article 86 du traité CEE. 2) Constitue un abus de position dominante le fait de se réserver, ou de réserver à une filiale sous son contrôle, une activité auxiliaire qui pourrait être exercée par une tierce entreprise, dans le cadre des activités de celle-ci. Constitue également un abus de position dominante le fait de soumettre l'exercice d'activités auxiliaires, par une tierce entreprise, à des conditions discriminatoires telles que, s'agissant de la diffusion de messages publicitaires par voie de télévision, l'usage exclusif du numéro de téléphone de l'entreprise en position dominante. »