Par ordonnance du 19 octobre 1984, parvenue dix jours plus tard au greffe de la Cour, le Raad van Beroep d'Amsterdam vous demande « s'il est conforme à l'article 51 du traité CEE et au règlement (CEE) no 1408/71 — en particulier à son annexe VI, titre I, point 2 — de dénier, au moment de fixer la pension d'un homme marié, à l'épouse de ce dernier, qui a accompli après le 1er janvier 1957 des périodes telles que celles visées à la lettre c) dudit point 2, les avantages que la législation néerlandaise — en particulier les articles 1er, sous a), et 5 du décret royal du 20 décembre 1956 (Stb. 628) pris en exécution de l'article 45 de l'Algemene Ouderdomswet — rattache à des périodes d'assurance ». La question a été posée dans le cadre d'un litige né entre M. G. J. J. De Jong, ressortissant néerlandais, et la Sociale Verzekeringsbank (SVB), qui est l'organisme d'assurance national, à propos du montant de la pension de vieillesse auquel le premier a droit.

Aux Pays-Bas, cette prestation est régie par la loi générale sur la vieillesse (Algemene Ouderdomswet, ci-après AOW), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1957. Cette réglementation, qui a fait plusieurs fois l'objet de modifications, a été complétée par certaines règles communautaires contenues dans l'annexe VI au règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 (JO L 230 du 22.8.1983, p. 11). Nous en avons donné une large synthèse dans nos conclusions dans l'affaire 284/84, Spruyt/SVB. Nous nous limiterons donc ici à rappeler que, selon ses dispositions: a) la femme mariée n'a plus un droit autonome à la pension; b) seul le mari, quand il atteint l'âge de 65 ans, peut y prétendre pour lui et pour sa femme sur la base des périodes d'assurance respectivement accomplies; c) pour chaque année au cours de laquelle l'un des conjoints n'a pas été assuré, le montant de la pension auquel le mari a droit est réduit de 1 %.

L'AOW contient, en outre, une réglementation transitoire qui régit les cas dans lesquels le bénéficiaire de la pension a atteint l'âge de 15 ans — dies a quo des 50 ans nécessaires pour avoir droit au montant maximal — avant le 1er janvier 1957. Plus précisément, les années qui précèdent cette date sont considérées comme périodes d'assurance à la condition que le bénéficiaire ait résidé aux Pays-Bas pendant six années, même non consécutives, après avoir atteint l'âge de 59 ans (article 43) et soit un ressortissant néerlandais résidant habituellement dans son propre État (article 44). Ces conditions ont cependant été tempérées par le décret royal du 20 décembre 1956 (Stb. 628). Ainsi, selon l'article 1er, sous a), les années pendant lesquelles une personne, bien qu'elle n'ait pas résidé aux Pays-Bas, a été assurée au sens de l'AOW sont assimilées à des périodes de résidence dans ce pays. L'article 5, paragraphe 1, sous a), opère une assimilation analogue à l'égard des ressortissants néerlandais qui ont été assurés sans interruption depuis le 1er janvier 1957 jusqu'à l'âge de 65 ans.

Sur le plan communautaire, les règles qui revêtent de l'importance dans notre affaire sont prévues par les lettres a), c) et f) du point 2, titre I, de l'annexe VI au règlement (CEE) no 1408/71. Nous nous en sommes également longuement occupé dans nos conclusions Spruyt. Nous renvoyons donc à ce texte en ce qui concerne leur contenu, leur portée et les motifs de politique législative qui les inspirent.