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FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/61

Recours introduit le 19 novembre 2012 — Farmaceutisk Laboratorium Ferring/OHMI

(Affaire T-501/12)

2013/C 26/121

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Farmaceutisk Laboratorium Ferring A/S (Copenhague, Danemark) (représentants: I. Fowler, Solicitor, A. Renck et J. Fuhrmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Tillotts Pharma AG (Ziefen, Suisse)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 6 septembre 2012 dans l’affaire R 1214/2011-4; et

— condamner la partie défenderesse ou, si l’autre partie devant la chambre de recours intervient au soutien de la partie défenderesse, la partie défenderesse et la partie intervenante conjointement aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque verbale OCTASA, pour des produits relevant de la classe 5, demande d'enregistrement communautaire no 8169881

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué: marque verbale autrichienne PENTASA, enregistrement no 102370, notamment pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale hongroise PENTASA, enregistrement no 136836, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale italienne PENTASA, enregistrement no 40977 C/81, notamment pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale polonaise PENTASA, enregistrement no 71634, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale slovaque PENTASA, enregistrement no 175482, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale suédoise PENTASA, enregistrement no 173377, notamment pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale française PENTASA, enregistrement no 1699236, notamment pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale irlandaise PENTASA, enregistrement no 107207, pour des produits relevant de la classe 5; marque verbale tchèque PENTASA, enregistrement no 182567, pour des produits relevant de la classe 5

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement no 207/2009 du Conseil.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/14

Recours introduit le 19 novembre 2012 — Front Polisario/Conseil

(Affaire T-512/12)

2013/C 55/26

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Front populaire pour la libération de la saguia-el-hamra et du rio de oro (Front Polisario) (Laâyoune) (représentant: C.-E. Hafiz, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler l’acte attaqué, et par voie de conséquence, tous actes d’application.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque cinq moyens à l’appui de son recours contre i) la décision 2012/497/UE du Conseil, du 8 mars 2012, concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (JO L 241, p. 2), ainsi que ii) le règlement d’exécution (UE) no 812/2012 de la Commission, du 12 septembre 2012, portant modification du règlement (CE) no 747/2001 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires de l’Union pour certains produits agricoles et produits agricoles transformés originaires du Maroc (JO L 247, p. 7).

La partie requérante estime en tant que représentant du peuple sahraoui être directement et individuellement concernée par ces actes.

1) Premier moyen tiré, d’une part, d’une violation du principe de motivation, alors que la motivation était particulièrement nécessaire vu l’environnement juridique et, d’autre part, d’une violation du droit d’être entendu, le Front Polisario n’ayant pas été consulté.

2) Deuxième moyen tiré d’une violation des droits fondamentaux protégés par l’article 67 TFUE, l’article 6 TUE et les principes posés par la jurisprudence en bafouant le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui et en encourageant la politique d’annexion conduite par le Royaume du Maroc, puissance occupante selon la partie requérante. La partie requérante fait en outre valoir une violation du principe de cohérence prévu à l’article 7 TFUE par le non-respect du principe de souveraineté, ainsi qu’une violation des valeurs fondant l’Union européenne et des principes présidant son action extérieure en contradiction avec les articles 2 TUE, 3, paragraphe 5, TUE, 21 TUE et 205 TFUE.

3) Troisième moyen tiré d’une violation des accords internationaux conclus par l’Union européenne, et notamment de l’accord d’association conclu entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, ainsi que de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

4) Quatrième moyen tiré d’une violation de plusieurs normes de droit international, dont le droit à l’autodétermination, l’effet relatif des traités et les dispositions essentielles du droit international humanitaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/63

Recours introduit le 19 novembre 2012 — Compagnie des montres Longines, Francillon/OHMI — Cheng (B)

(Affaire T-505/12)

2013/C 26/125

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Compagnie des montres Longines, Francillon SA (Saint-Imier, Suisse) (représentant: P. González-Bueno Catalán de Ocón, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Xiuxiu Cheng (Budapest, Hongrie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 14 septembre 2012 dans l’affaire R 193/2012-5;

— condamner la partie défenderesse ainsi que l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative en noir et blanc «B», pour des produits relevant des classes 9 et 25 — Demande de marque communautaire no 8483562

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué: marque figurative internationale enregistrée sous le no 401319 et représentant un dessin d’ailes déployées avec un motif géométrique au milieu pour des produits relevant des classes 7, 9 et 14

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation des articles 8, paragraphe 1, sous b) et 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil.
1)

Premier moyen: la Commission dans la décision attaquée a appliqué de manière erronée l'article 107, paragraphe 1, TFUE et l'article 345 TFUE et a commis une violation des formes substantielles car elle a mal apprécié les faits et a motivé la décision attaquée de manière insuffisante et/ou erronée en ce qui concerne la question de savoir si la mesure de recapitalisation en 2008 peut être imputée à la République de Slovénie. La partie requérante estime que la Commission a conclu, en contrariété avec les dispositions de l'article 107, paragraphe 1, et de l'article 435 TFUE, que les actions des associés de Elan dans le cadre de la recapitalisation de 2008 pouvaient être imputées à la République de Slovénie. La Commission a fondé sa conclusion sur le fait que l'État en tant que propriétaire désigne le conseil de surveillance, discriminant ainsi, selon la parie requérante, le système dualiste de gestion des entreprises publiques. La motivation de la décision attaquée est insuffisante — sans motifs pertinents et suffisants — et erronée car la Commission soutient qu'il existerait des indices forts de l'implication étroite de l'État dans la décision de Kapitalska Družba (KAD) et Družba za svetovanje in upravljanje (DSU) et son assertion repose uniquement sur des preuves douteuses et des preuves par «ouï-dire». La décision attaquée est avant tout sans motivation en ce qui concerne aussi les autres associés de Elan auxquels la Commission ferait seulement le grief d'un comportement parallèle. Selon la partie requérante, les indices que la Commission a avancés dans la décision attaquée ne constituent en aucun cas les indicateurs qui conformément à la jurisprudence de la Cour et du Tribunal démontreraient l'implication des pouvoirs publics dans la mesure adoptée de recapitalisation de Elan en 2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/65

Recours introduit le 21 novembre 2012 — Conrad Electronic/OHMI — Sky IP International (Eurosky)

(Affaire T-510/12)

2013/C 26/128

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Conrad Electronic SE (Hirschau, Allemagne) (représentants: P. Mes, C. Graf von der Groeben, G. Rother, J. Bühling, J. Künzel, D. Jestaedt, M. Bergermann, J. Vogtmeier et A. Kramer, Rechtsanwälte)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Sky IP International Ltd (Isleworth, Royaume-Uni)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 20 septembre 2012 dans l’affaire R 1183/2011-4;

— Condamner la défenderesse aux dépens, y compris ceux de la procédure de pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Conrad Electronic

Marque communautaire concernée: Marque nominative «Eurosky» pour des produits compris dans la classe 9 — demande de marque communautaire no4 539 896

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Sky International Ltd

Marque ou signe invoqué: marques nominatives et figuratives nationale et communautaire «SKY» pour des produits et services compris dans les classes 9, 16, 18, 25, 28, 35, 36, 38, 41, 42, 43 et 45

Décision de la division d'opposition: opposition accueillie

Décision de la chambre de recours: recours rejeté

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 septembre 2012, dans l’affaire R 1673/2011-1, et déclarer qu’en application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, qu’il aurait dû être fait droit au recours de l’opposant auprès de l’OHMI et que la décision de la division d’opposition d’accorder en totalité la marque (verbale) communautaire no8 868 747«The English Cut» aurait dû être annulée;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/65

Recours introduit le 22 novembre 2012 — NCL/OHMI (NORWEGIAN GETAWAY)

(Affaire T-513/12)

2013/C 26/129

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: NCL Corporation Ltd (Miami, États-Unis d'Amérique) (représentant: Rechtsanwältin N Grüger)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l'affaire R 1014/2012-4 du 12 septembre 2012 et renvoyer l'affaire à la chambre de recours;

— à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée en ce qui concerne les services de la classe 39 «Arranging of cruises (organisation de croisières), Cruise ship services (services de croisière), Cruise arrangement (organisation de croisières)» et renvoyer l'affaire à la chambre de recours;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque verbale «NORWEGIAN GETAWAY» pour des services de la classe 39 — demande de marque communautaire no10 281 939

Décision de l’examinateur: Rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), en combinaison avec l'article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009
—

l’erreur de droit et l’erreur manifeste d’appréciation contenues, d’une part, dans la conclusion de la Commission, selon laquelle le fait de déduire du prix à l’exportation de CHEMK Group la totalité des frais de vente, des dépenses administratives et des autres frais généraux, ainsi que des bénéfices, était justifié, et, d’autre part, dans la conclusion qui s’ensuit, selon laquelle le fait de former une entité économique unique est dénué de pertinence pour le calcul du prix à l’exportation (y compris des ajustements de celui-ci) conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base (1). Dans la mesure où la Commission s’est basée sur le rejet des affirmations de la requérante relatives à l’existence d’une entité économique unique, la requérante soutient que ce rejet est également entaché d’une erreur de droit et/ou d’une erreur manifeste d’appréciation.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/41

Recours introduit le 29 octobre 2012 — LaserSoft Imaging/OHMI (WorkflowPilot)

(Affaire T-475/12)

2013/C 9/73

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: LaserSoft Imaging (Kiel, Allemagne) (représentant: J. Hunnekuhl, Rechtsanwalt)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Annuler les décisions de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) des 10 janvier 2012 et 6 août 2012 (affaire R 480/2012-4) en ce qu’elles ont rejeté la demande de marque communautaire de la requérante du 29 août 2011, et condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur à enregistrer la marque nominative «WorkflowPilot», conformément à la demande présentée, dans son registre des marques.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque verbale «Workflowpilot» pour des produits et services relevant des classes 9, 41 et 42 — demande de marque communautaire no10 223 774

Décision de l’examinateur: Rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et c), ainsi que de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.
—

Annuler la note de la DG Entreprise et Industrie de la Commission européenne no 939970 du 2 août 2012 reçue par la requérante le 20 août 2012 sous la signature du directeur de l’unité «Industrial Innovation and Mobility Industries» ayant pour objet «le lancement de la procédure de recouvrement des paiements au titre des contrats FP5-FP6 nos 517557 IRE6 INNOVATION COACH, 517539 IRE6 MARIS, 517548 IRE6 RIS MAZOVIA, 030583 CONNECT-2-IDEAS, 039982 EASY, 014660 RIS MALOPOLSKA, 517529 IINNSOM, 014637 RIS TRNAVA et 014668 RIS WS», sous la signature du directeur Carlo Pettinelli, par laquelle a été communiquée la décision de la Commission de «récupérer le montant de 345 451,03 euros au titre du contrat précité».
—

annuler la décision C(2012) 5894 final de la Commission, du 16 août 2012, accordant à Teva Pharma BV une autorisation de mise sur le marché en application de l’article 3 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136, p. 1); et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/40

Recours introduit le 31 octobre 2012 — Giorgis/OHMI — Comigel (Forme de gobelets)

(Affaire T-474/12)

2013/C 9/72

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Giorgio Giorgis (Milan, Italie) (représentants: Me I. Prado et Me A. Tornato, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Comigel SAS (Saint-Julien-lès-Metz, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision rendue le 26 juillet 2012 dans l’affaire R 1301/2011-1 par la première chambre de recours de l’OHMI

— Condamner l’OHMI aux dépens

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: Marque tridimensionnelle représentant une forme de gobelets, pour des produits appartenant à la classe 30 — enregistrement de marque communautaire no 8132681

Titulaire de la marque communautaire: la requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Motivation de la demande en nullité: la demande en nullité était fondée sur les motifs de refus en vertu de l’article 52, paragraphe 1, sous a), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, sous b) et d), du règlement du Conseil no 207/2009

Décision de la division d’annulation: déclaration de nullité de la marque communautaire attaquée

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation des articles 7, paragraphe 1, sous b) et 7, paragraphe 3, du règlement du Conseil no 207/2009.
2)

Deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1367/2006 (2) et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001 La requérante fait valoir que le rejet implicite de sa demande enfreint les dispositions combinées de l’article 3, premier alinéa, du règlement no 1367/2006 et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001, en ce qu’elle dispose d’un droit d’accès aux informations environnementales demandées sur la base de ces dispositions et que les motifs de refus, qui doivent être interprétés strictement, ne sont pas réunis. En particulier, la requérante considère que le motif de refus de l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement no 1049/2001 n’est pas applicable. Les documents demandés concernent exclusivement des données qui ont été communiquées par la République fédérale d’Allemagne à la Commission et non l’examen en cours de ces données par cette dernière. Il n’y a dès lors pas lieu de craindre une atteinte grave au processus décisionnel de la Commission. La requérante fait également valoir que l’absence de prise de position des autorités consultées ne constitue pas un motif de refus de sa demande. Elle ajoute à cet égard que l’exception de l’article 4, paragraphe 5, du règlement no 1049/2001 ne saurait être interprétée d’une manière si extensive qu’il conférerait un droit de veto à un État membre concerné, sur la base duquel il pourrait s’opposer de manière discrétionnaire à l’accès aux documents demandés. Cela irait à l’encontre de l’objectif de la convention d’Aarhus visant à établir et promouvoir la transparence du processus décisionnel en matière d’environnement.
4)

Quatrième moyen tiré de la circonstance que la récupération a posteriori des huit euros par passager auprès des passagers qui ont bénéficié du taux de taxation réduit étant impossible, l’ordre de récupération opère comme une taxe supplémentaire pesant sur les compagnies aériennes concernées, et par conséquent équivaut à une pénalisation illégale de ces compagnies plutôt qu’à un retour à la situation antérieure à l’octroi de la prétendue aide. Cela est disproportionné et constitue une violation du principe d’égalité de traitement et, par conséquent, une nouvelle infraction à l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/42

Recours introduit le 3 novembre 2012 — GOLAM/OHMI — Pentafarma (METABOL)

(Affaire T-486/12)

2013/C 9/75

Langue de dépôt du recours: le grec

Parties

Partie requérante: Sofia Golam (Athènes, Grèce) (représentant: N. Trovas, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Pentafarma-Sociedade Tecnico-Medicinal, SA (Prior Velho, Portugal)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— faire droit au présent recours aux fins de l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 19 juillet 2012, dans l’affaire R 1901/2011-1;

— rejeter l’opposition de l’autre partie devant la chambre de recours et faire droit à la demande de la requérante dans son intégralité; et

— ordonner à l’autre partie de payer à la requérante les dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «METABOL» pour des produits et services des classes 5, 16 et 30 — marque communautaire no 8885287.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours.

Marque ou signe invoqué: la marque verbale portugaise «METABOL-MG», enregistrée sous le numéro no 241841, pour des produits de la classe 5.

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision de la division d’opposition.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement no 207/2009 du Conseil.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/53

Recours introduit le 5 novembre 2012 — Nestlé Unternehmungen Deutschland/OHMI — Lotte (LOTTE)

(Affaire T-483/12)

2013/C 26/107

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Nestlé Unternehmungen Deutschland GmbH (Frankfurt am Main, Allemagne) (représentant: A. Jaeger-Lenz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Lotte Co. Ltd (Tokyo, Japon)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 septembre 2012 dans l’affaire R 2103/2010-4;

— condamner la défenderesse aux dépens

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Lotte Co. Lt.

Marque communautaire concernée: marque figurative comprenant l’élément verbal «LOTTE», ainsi que la représentation d’un koala sur un arbre, tenant un autre koala plus petit, pour des produits relevant de la classe 30 — demande d’enregistrement de marque communautaire no6 158 463

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué: des marques figuratives nationales, comprenant les éléments verbaux «KOALA BÄREN» et «KOALA», ainsi que la représentation d’un koala, tenant un autre koala plus petit, pour des produits relevant de la classe 30

Décision de la division d'opposition: a fait droit à l’opposition.

Décision de la chambre de recours: a fait droit au recours et annulé la décision de la division d’opposition.

Moyens invoqués: violation de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009, de la règle 22, paragraphe 2, du règlement no 2868/95 et de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009