Affaire T-59/07

Polimeri Europa SpA

contre

Commission européenne

« Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Infraction unique — Preuve de l’existence de l’entente — Amendes — Gravité et durée de l’infraction — Circonstances aggravantes »

Sommaire de l'arrêt

1. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission — Portée de la charge probatoire

(Art. 81, § 1, CE et 82 CE)

2. Concurrence — Procédure administrative — Communication des griefs — Nature juridique — Caractère préparatoire

(Art. 81 CE)

3. Concurrence — Procédure administrative — Pouvoirs de la Commission — Pouvoir de joindre deux procédures distinctes

(Art. 81 CE)

4. Concurrence — Ententes — Atteinte à la concurrence — Critères d'appréciation — Objet anticoncurrentiel — Constatation suffisante

(Art. 81, § 1, CE)

5. Concurrence — Règles communautaires — Infractions — Imputation

(Art. 81 CE et 82 CE)

6. Procédure — Requête introductive d'instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d'un moyen

(Statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c))

7. Concurrence — Ententes — Atteinte à la concurrence — Critères d'appréciation — Objet anticoncurrentiel — Constatation suffisante

(Art. 81, § 1, CE)

8. Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Preuve de l'infraction à la charge de la Commission — Limites

(Art. 81, § 1, CE)

9. Concurrence — Ententes — Preuve — Réponse d'une entreprise à la demande de renseignements de la Commission

(Art. 81 CE et 82 CE)

10. Concurrence — Ententes — Accords et pratiques concertées constitutifs d'une infraction unique

(Art. 81, § 1, CE)

11. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Appréciation selon la nature de l'infraction — Infractions très graves

(Art. 81 CE; communication de la Commission 98/C 9/03)

12. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Pouvoir d'appréciation de la Commission — Obligation d'assurer une proportion entre le montant des amendes et le volume global du marché du produit concerné — Absence

(Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 3)

13. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Caractère dissuasif de l'amende

(Art. 81 CE; communication de la Commission 98/C 9/03)

14. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Chiffre d'affaires pris en considération

(Art. 81 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2)

15. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances aggravantes — Récidive — Notion

(Art. 81 CE; communication de la Commission 98/C 9/03, point 2)

16. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances atténuantes — Non-application effective d'un accord — Appréciation

(Art. 81 CE; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3, 2e tiret)

1. En ce qui concerne l’administration de la preuve d’une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE, la Commission doit rapporter la preuve des infractions qu’elle constate et établir les éléments de preuve propres à démontrer, à suffisance de droit, l’existence des faits constitutifs d’une infraction. Ainsi, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour fonder la ferme conviction que l’infraction a été commise.

Par ailleurs, il est usuel que les activités que comportent des pratiques et des accords anticoncurrentiels se déroulent de manière clandestine, que les réunions se tiennent secrètement et que la documentation y afférente soit réduite au minimum. Il s’ensuit que, même si la Commission découvre des pièces attestant de manière explicite une prise de contact illégitime entre des opérateurs, celles-ci ne seront normalement que fragmentaires et éparses, de sorte qu’il se révèle souvent nécessaire de reconstituer certains détails par des déductions. Dès lors, dans la plupart des cas, l’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel doit être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de concurrence.

Dans ce cadre, aucune disposition ni aucun principe général du droit communautaire n’interdit à la Commission de se prévaloir à l’encontre d’une entreprise des déclarations d’autres entreprises incriminées. Si tel n’était pas le cas, la charge de la preuve de comportements contraires aux articles 81 CE et 82 CE, qui incombe à la Commission, serait insoutenable et incompatible avec la mission de surveillance de la bonne application de ces dispositions qui lui est attribuée par le traité.

S'agissant, en particulier, des déclarations faites dans le cadre de la communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, aucune disposition n’interdit à la Commission d’utiliser ces déclarations aux fins de démontrer l’existence d’une infraction aux règles de concurrence. De telles déclarations ne sauraient être considérées comme dépourvues de valeur probante, dès lors que les déclarations allant à l’encontre des intérêts du déclarant doivent, en principe, être considérées comme des éléments de preuve particulièrement fiables. Bien qu’une certaine méfiance à l’égard de dépositions volontaires des principaux participants à une entente illicite soit généralement de mise, compte tenu du fait qu’il est possible que ces participants aient tendance à minimiser l’importance de leur contribution à l’infraction et de maximiser celle des autres, il n’en reste pas moins que le fait de demander à bénéficier de l’application de la communication sur la coopération en vue d’obtenir une réduction de l’amende ne crée pas nécessairement une incitation à présenter des éléments de preuve déformant la réalité du comportement des autres participants à l’entente. Toute tentative d’induire la Commission en erreur pourrait remettre en cause la sincérité ainsi que la complétude de la coopération du demandeur et, partant, mettre en danger la possibilité pour celui-ci de tirer pleinement bénéfice de la communication sur la coopération. En particulier, le fait pour une personne d’avouer qu’elle a commis une infraction et d’admettre ainsi l’existence de faits qui dépassent ceux dont l’existence pouvait être déduite de manière directe des documents en question implique a priori, en l’absence de circonstances particulières de nature à indiquer le contraire, que cette personne a pris la résolution de dire la vérité.

(cf. points 50-52, 58)

2. La communication des griefs est un document de caractère procédural et préparatoire qui, en vue d’assurer l’exercice efficace des droits de la défense, circonscrit l’objet de la procédure administrative engagée par la Commission, empêchant ainsi cette dernière de retenir d’autres griefs dans sa décision mettant fin à la procédure concernée. Par ailleurs, l’établissement d’une communication des griefs par la Commission ne peut en aucun cas être considéré comme une preuve de présomption de la culpabilité de l’entreprise concernée. Dans le cas contraire, l’ouverture de toute procédure en la matière serait potentiellement susceptible de porter atteinte au principe de la présomption d’innocence.

Dans ces conditions, l’établissement d’une première puis d'une seconde communication des griefs ne saurait conduire, en soi, à constater une quelconque irrégularité.

S’agissant des modifications éventuelles que la seconde communication des griefs comprendrait par rapport à la première communication des griefs, il est inhérent à cet acte procédural d’être provisoire et susceptible de modifications lors de l’évaluation à laquelle la Commission procède ultérieurement, sur la base des observations qui lui ont été présentées en réponse par les parties ainsi que d’autres constatations factuelles. En effet, la Commission doit tenir compte des éléments résultant de l’intégralité de la procédure administrative soit pour abandonner des griefs qui seraient mal fondés, soit pour aménager et compléter tant en fait qu’en droit son argumentation à l’appui des griefs qu’elle retient. Dès lors, si la Commission est bien fondée à modifier, tant en fait qu’en droit, son argumentation entre la communication des griefs et sa décision finale, elle est a fortiori bien fondée à le faire entre deux communications des griefs.

(cf. points 68-70, 73)

3. En matière d'ententes, la Commission est en droit de dissocier comme de joindre des procédures pour des raisons objectives. Peuvent ainsi être jointes deux procédures portant chacune sur un produit particulier, lorsque ces produits appartiennent au même secteur d'activités compte tenu, notamment, de leurs caractéristiques physiques et de leurs utilisations, et lorsque certaines réunions illicites entre entreprises portent à la fois sur l'un et sur l'autre produit. En outre, à supposer même que l’infraction concernée par une jonction puisse être considérée comme recouvrant, en réalité, deux infractions distinctes, le fait que ces infractions soient établies dans plusieurs décisions ou dans une seule décision est sans importance, dès lors que les infractions en cause ne sont pas prescrites.

Par ailleurs, une violation de l’article 81, paragraphe 1, CE peut résulter non seulement d’un acte isolé, mais également d’une série d’actes ou bien encore d’un comportement continu. Cette interprétation ne saurait être contestée au motif qu’un ou plusieurs éléments de cette série d’actes ou de ce comportement continu pourraient également constituer en eux-mêmes et pris isolément une violation de ladite disposition. Lorsque les différentes actions s’inscrivent dans un plan d’ensemble, en raison de leur objet identique faussant le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun, la Commission est en droit d’imputer la responsabilité de ces actions en fonction de la participation à l’infraction considérée dans son ensemble. Si la Commission peut légalement conclure que les différentes manifestations font partie d’une infraction unique du fait qu’elles s’inscrivent dans un plan d’ensemble visant à fausser le jeu de la concurrence, le fait que le nombre et l’intensité des pratiques collusoires varient selon le marché concerné ne signifie pas que l’infraction ne concerne pas les marchés sur lesquels les pratiques sont moins intenses et moins nombreuses. En effet, il serait artificiel de subdiviser un comportement continu, caractérisé par une seule finalité, en plusieurs infractions distinctes au motif que les pratiques collusoires varient selon le marché concerné.

(cf. points 100, 272)

4. Aux fins de l’application de l’article 81, paragraphe 1, CE, la prise en considération des effets concrets d’un accord est superflue, dès lors qu’il apparaît qu’il a pour objet de restreindre, d’empêcher ou de fausser le jeu de la concurrence. S’agissant, en particulier, d’accords de nature anticoncurrentielle qui se manifestent lors de réunions d’entreprises concurrentes, une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE est constituée lorsque ces réunions ont pour objet de restreindre, d’empêcher ou de fausser le jeu de la concurrence et visent, ainsi, à organiser artificiellement le fonctionnement du marché. Dans un tel cas, il suffit que la Commission démontre que l’entreprise concernée a participé à des réunions au cours desquelles des accords de nature anticoncurrentielle ont été conclus pour prouver la participation de ladite entreprise à l’entente. Lorsque la participation à de telles réunions a été établie, il incombe à cette entreprise d’avancer des indices de nature à établir que sa participation auxdites réunions était dépourvue de tout esprit anticoncurrentiel, en démontrant qu’elle avait indiqué à ses concurrents qu’elle participait à ces réunions dans une optique différente de la leur.

Ainsi, lorsque la preuve de la concertation entre plusieurs entreprises ne résulte pas de la simple constatation d'un parallélisme de comportements sur le marché, mais de pièces d'où il ressort que les pratiques illicites de ces entreprises sont le résultat d'une concertation, une explication alternative quant aux prix pratiqués, selon laquelle une prétendue coordination des prix constituerait en réalité la réaction des producteurs face au coût des matières premières et à l'évolution du marché, n'est pas de nature à remettre en cause la constatation de l'existence d'une entente par la Commission.

(cf. points 103, 108-109)

5. Lorsqu’une entité exerçant une activité économique enfreint les règles de concurrence, il lui incombe, selon le principe de la responsabilité personnelle, de répondre de cette infraction. Toutefois, lorsque deux entités constituent une même entité économique, le fait que l’entité ayant commis l’infraction existe encore n’empêche pas, en soi, que soit sanctionnée l’entité à laquelle elle a transféré ses activités économiques. En particulier, une telle mise en œuvre de la sanction est admissible lorsque ces entités ont été sous le contrôle de la même personne et ont, eu égard aux liens étroits qui les unissent sur le plan économique et organisationnel, appliqué pour l’essentiel les mêmes directives commerciales.

Ainsi, lorsque, lors de leurs comportements infractionnels, deux sociétés sont détenues intégralement, directement ou indirectement, par la même société, le principe de la responsabilité personnelle ne s’oppose pas à ce que la sanction pour l’infraction commise, d’abord, par une première société et poursuivie, ensuite, par la seconde soit globalement infligée à cette dernière.

En tout état de cause, une sanction infligée à une entreprise qui continue à exister juridiquement, mais n’exerce plus d’activités économiques, risque d’être dépourvue d’effet dissuasif. De plus, si aucune possibilité d’infliction de la sanction à une entité autre que celle ayant commis l’infraction n’était prévue, des entreprises pourraient échapper à des sanctions par le simple fait que leur identité a été modifiée par suite de restructurations, de cessions ou d’autres changements juridiques ou organisationnels.

(cf. points 123-126, 129)

6. En vertu de l’article 21 du statut de la Cour de justice et de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens invoqués. Pour qu’un recours soit recevable, il faut que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. Si le corps de celle-ci peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels de l’argumentation en droit, qui, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées, doivent figurer dans la requête.

En outre, il n’appartient pas au Tribunal de rechercher et d’identifier, dans les annexes, les moyens et arguments qu’il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale.

Des exigences analogues sont requises lorsqu’un grief est invoqué au soutien d’un moyen. Ainsi, ne satisfait pas auxdites exigences le grief dont les éléments essentiels sont repris uniquement dans les annexes de la requête.

Une entreprise ne saurait pallier cette insuffisance en introduisant, au stade de la réplique, certaines données factuelles ou juridiques et en renvoyant à certaines annexes de la requête ou en fournissant de nouvelles annexes à la réplique. En effet, dans l’examen de la conformité de la requête avec les exigences posées par l’article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure, le contenu de la réplique est, par hypothèse, dépourvu de pertinence. En particulier, la recevabilité des moyens et des arguments avancés dans la réplique à titre d’ampliation de moyens contenus dans la requête ne saurait être invoquée dans le but de pallier un manquement, intervenu lors de l’introduction du recours, aux exigences de l’article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure, sauf à vider cette dernière disposition de toute portée.

(cf. points 161-162, 168-169)

7. Dans le cas d’accords se manifestant lors de réunions d’entreprises concurrentes, une infraction aux règles de concurrence est constituée lorsque ces réunions ont un objet anticoncurrentiel et visent, ainsi, à organiser artificiellement le fonctionnement du marché. Dans un tel cas, la responsabilité d’une entreprise déterminée du chef de l’infraction est valablement retenue lorsqu’elle a participé à ces réunions en ayant connaissance de leur objet, même si elle n’a pas, ensuite, mis en œuvre l’une ou l’autre des mesures convenues lors de celles-ci. L’assiduité plus ou moins grande de l’entreprise aux réunions ainsi que la mise en œuvre plus ou moins complète des mesures convenues ont des conséquences non pas sur l’existence de sa responsabilité, mais sur l’étendue de celle-ci et donc sur le niveau de la sanction.

(cf. point 173)

8. En pratique, la Commission est souvent obligée de prouver l’existence d’une infraction aux règles de concurrence dans des conditions peu propices à cette tâche, dans la mesure où plusieurs années ont pu s’écouler depuis l’époque des faits constitutifs de l’infraction et que plusieurs des entreprises faisant l’objet de l’enquête n’ont pas coopéré de manière active avec celle-ci. Dans ce contexte, il serait trop aisé pour une entreprise coupable d’une infraction d’échapper à toute sanction si elle pouvait tirer argument du caractère vague des informations présentées sur le fonctionnement d’un accord illicite alors que l’existence de l’accord et son but anticoncurrentiel sont pourtant établis de manière suffisante. Les entreprises peuvent se défendre utilement dans une telle situation pour autant qu’elles aient la possibilité de commenter tous les éléments de preuve invoqués à leur charge par la Commission.

(cf. point 177)

9. Dans le cadre d'une procédure administrative pour infraction aux règles de concurrence, les déclarations faites au nom d’entreprises ont une valeur probante non négligeable, dès lors qu’elles induisent des risques juridiques et économiques considérables. Cette valeur probante est particulièrement élevée lorsque les déclarations d’entreprises corroborent d’autres déclarations de même nature.

En outre, les réponses données au nom d’une entreprise en tant que telle sont revêtues d’une crédibilité surpassant celle que pourrait avoir la réponse donnée par un membre de son personnel, quelle que soit l’expérience ou l’opinion personnelle de ce dernier.

(cf. points 179, 183, 267, 270)

10. Une entreprise peut être tenue pour responsable d’une entente globale même s’il est établi qu’elle n’a participé directement qu’à un ou plusieurs des éléments constitutifs de celle-ci, dès lors, d’une part, qu’elle savait, ou devait nécessairement savoir, que la collusion à laquelle elle participait, en particulier au travers de réunions régulières organisées pendant plusieurs années, s’inscrivait dans un dispositif d’ensemble destiné à fausser le jeu normal de la concurrence, et, d’autre part, que ce dispositif recouvrait l’ensemble des éléments constitutifs de l’entente. De même, le fait que différentes entreprises aient joué des rôles différents dans la poursuite d’un objectif commun n’élimine pas l’identité d’objet anticoncurrentiel et, partant, d’infraction, à condition que chaque entreprise ait contribué, à son propre niveau, à la poursuite de l’objectif commun.

(cf. point 193)

11. Il résulte de la description des infractions très graves dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA que des accords ou des pratiques concertées visant notamment à la fixation d’objectifs de prix ou à la répartition de parts de marché peuvent emporter, sur le seul fondement de leur nature propre, la qualification de « très graves », sans que la Commission soit tenue de démontrer un impact concret de l’infraction sur le marché. De même, les ententes horizontales en matière de prix font partie des infractions les plus graves au droit de la concurrence et peuvent donc, à elles seules, être qualifiées de très graves.

(cf. point 225)

12. Lors de la détermination du montant de chaque amende infligée pour violation des règles de concurrence, la Commission dispose d’un pouvoir d’appréciation. En vertu de l’article 23, paragraphe 3, du règlement nº 1/2003, le montant de l’amende est déterminé sur la base de la gravité de l’infraction et de sa durée. De plus, ledit montant est le résultat d’une série d’appréciations chiffrées effectuées par la Commission conformément aux lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA. La détermination de ce montant est, notamment, fonction de diverses circonstances liées au comportement individuel de l’entreprise en cause, telles que l’existence de circonstances aggravantes ou atténuantes.

Il ne saurait être déduit de ce cadre juridique que la Commission doit assurer une proportion entre le montant de l’amende, ainsi calculé, et le volume global du marché du produit concerné, pour une année donnée de l’infraction, alors même que l’infraction en cause a duré plusieurs années et que le montant de l’amende dépend aussi d’autres circonstances liées au comportement individuel de l’entreprise.

(cf. point 232)

13. Le pouvoir de la Commission d’infliger des amendes aux entreprises qui, de propos délibéré ou par négligence, commettent une infraction aux dispositions de l’article 81 CE constitue un des moyens qui lui sont attribués en vue de lui permettre d’accomplir la mission de surveillance que lui confère le droit communautaire, mission qui comprend le devoir de poursuivre une politique générale visant à appliquer en matière de concurrence les principes fixés par le traité et à orienter en ce sens le comportement des entreprises. Il s’ensuit que, pour apprécier la gravité d’une infraction en vue de déterminer le montant de l’amende, la Commission doit veiller au caractère dissuasif de son action, surtout pour les types d’infractions particulièrement nuisibles pour la réalisation des objectifs de la Communauté.

Cela exige que le montant de l’amende soit modulé afin de tenir compte de l’impact recherché sur l’entreprise à laquelle elle est infligée, et ce afin que l’amende ne soit pas rendue négligeable, ou au contraire excessive, notamment au regard de la capacité financière de l’entreprise en question, conformément aux exigences tirées, d’une part, de la nécessité d’assurer l’effectivité de l’amende et, d’autre part, du respect du principe de proportionnalité. Une entreprise de grande dimension, disposant de ressources financières considérables par rapport à celles des autres membres d’une entente, peut mobiliser plus facilement les fonds nécessaires pour le paiement de son amende, ce qui justifie, en vue d’un effet dissuasif suffisant de cette dernière, l’imposition, notamment par l’application d’un coefficient multiplicateur, d’une amende proportionnellement plus élevée que celle sanctionnant la même infraction commise par une entreprise qui ne dispose pas de telles ressources. En particulier, la prise en compte du chiffre d’affaires global de chaque entreprise faisant partie d’une entente est pertinente pour fixer le montant de l’amende.

L’objectif de dissuasion que la Commission est en droit de poursuivre lors de la fixation du montant d’une amende vise à assurer le respect par les entreprises des règles de concurrence fixées par le traité pour la conduite de leurs activités au sein du territoire de la Communauté ou de l’Espace économique européen. Il s’ensuit que le facteur de dissuasion qui peut être inclus dans le calcul de l’amende est évalué en prenant en compte une multitude d’éléments, et non pas la seule situation particulière de l’entreprise concernée. Ce principe s’applique, notamment, lorsque la Commission a déterminé un multiplicateur de dissuasion dont est affectée l’amende infligée à une entreprise.

(cf. points 243-246)

14. La circonstance selon laquelle plusieurs sociétés sont solidairement tenues au paiement d’une amende au motif qu’elles forment une entreprise au sens de l’article 81 CE n’implique pas, en ce qui concerne l’application du plafond prévu par l’article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003, que l’obligation de chacune se limite à 10 % du chiffre d’affaires qu’elle a réalisé durant le dernier exercice social. En effet, le plafond de 10 %, au sens de cette disposition, doit être calculé sur la base du chiffre d’affaires cumulé de toutes les sociétés constituant l’entité économique unique agissant en tant qu’entreprise au sens de l’article 81 CE, puisque seul le chiffre d’affaires cumulé des sociétés composantes peut constituer une indication de la taille et de la puissance économique de l’entreprise en question.

(cf. points 253, 313)

15. Le point 2 des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA vise, comme exemple de circonstances aggravantes, la récidive de la même ou des mêmes entreprises pour une infraction de même type. La notion de récidive, telle qu’elle est comprise dans un certain nombre d’ordres juridiques nationaux, implique qu’une personne a commis de nouvelles infractions après avoir été sanctionnée pour des infractions similaires. Une éventuelle récidive figure parmi les éléments à prendre en considération lors de l’analyse de la gravité de l’infraction en cause.

À cet égard, lorsque la Commission tient compte de la notion d’entreprise, au sens de l’article 81 CE, aux fins de l’application de la circonstance aggravante liée à la récidive, et considère que la même entreprise a répété un comportement infractionnel, même si les personnes morales impliquées dans les infractions en cause ne sont pas identiques, elle doit apporter des éléments circonstanciés et précis qui viennent au soutien de son assertion.

Ainsi, lorsque l'évolution de la structure et du contrôle des sociétés concernées est particulièrement complexe, il revient à la Commission de donner une information suffisamment circonstanciée et précise de l'évolution des sociétés détenues par l'entreprise concernée avant l'infraction, et d’apporter tous les éléments circonstanciés nécessaires pour considérer que les sociétés visées par sa décision et les sociétés visées par les décisions antérieures forment une même entreprise au sens de l’article 81 CE.

(cf. points 293-295, 298-299, 302)

16. Aux termes du point 3, deuxième tiret, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA, la non-application effective des accords ou pratiques infractionnelles peut constituer une circonstance atténuante. Toutefois, le fait qu’une entreprise, dont la participation à une concertation avec ses concurrents est établie, ne se soit pas comportée sur le marché d’une manière conforme à celle convenue avec ses concurrents ne constitue pas nécessairement un élément devant être pris en compte, en tant que circonstance atténuante, lors de la détermination du montant de l’amende à infliger.

En effet, une entreprise qui poursuit, malgré la concertation avec ses concurrents, une politique plus ou moins indépendante sur le marché peut simplement tenter d’utiliser l’entente à son profit et une entreprise qui ne se distancie pas des résultats d’une réunion à laquelle elle a assisté conserve, en principe, sa pleine responsabilité du fait de sa participation à l’entente. Dès lors, la Commission n’est tenue de reconnaître l’existence d’une circonstance atténuante du fait de l’absence de mise en œuvre d’une entente que si l’entreprise qui invoque cette circonstance peut démontrer qu’elle s’est clairement et de manière considérable opposée à la mise en œuvre de cette entente, au point d’avoir perturbé le fonctionnement même de celle-ci, et qu’elle n’a pas adhéré à l’accord en apparence et, de ce fait, incité d’autres entreprises à mettre en œuvre l’entente en cause. Il serait effectivement trop aisé pour les entreprises de minimiser le risque de devoir payer une lourde amende si elles pouvaient profiter d’une entente illicite et bénéficier ensuite d’une réduction de l’amende au motif qu’elles n’avaient joué qu’un rôle limité dans la mise en œuvre de l’infraction, alors que leur attitude a incité d’autres entreprises à se comporter d’une manière plus nuisible à la concurrence.

(cf. points 306-307)

ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

13 juillet 2011 ( )

« Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel – Infraction unique – Preuve de l’existence de l’entente – Amendes – Gravité et durée de l’infraction – Circonstances aggravantes »

Dans l’affaire T‑59/07,

Polimeri Europa SpA, établie à Brindisi (Italie), représentée par Mes M. Siragusa et F. Moretti, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. V. Di Bucci, G. Conte et V. Bottka, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande visant à l’annulation de la décision C (2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 – Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion), ou, à titre subsidiaire, à l’annulation ou à la réduction de l’amende infligée à Polimeri Europa SpA,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de M. F. Dehousse (rapporteur), faisant fonction de président, Mme I. Wiszniewska-Białecka et M. N. Wahl, juges,

greffier : Mme K. Pocheć, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 21 octobre 2009,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Par décision C (2006) 5700 final, du 29 novembre 2006 (Affaire COMP/F/38.638 – Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion, ci-après la « décision attaquée »), la Commission des Communautés européennes a constaté que plusieurs entreprises avaient enfreint l’article 81, paragraphe 1, CE et l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) en participant à une entente sur le marché des produits susmentionnés.

2 Les entreprises destinataires de la décision attaquée sont :

– Bayer AG, établie à Leverkusen (Allemagne) ;

– The Dow Chemical Company, établie à Midland, Michigan (États-Unis) (ci-après « Dow Chemical ») ;

– Dow Deutschland Inc., établie à Schwalbach (Allemagne) ;

– Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH (anciennement Dow Deutschland GmbH & Co. OHG), établie à Schwalbach ;

– Dow Europe, établie à Horgen (Suisse) ;

– Eni SpA, établie à Rome (Italie) ;

– Polimeri Europa SpA, établie à Brindisi (Italie) (ci-après « Polimeri ») ;

– Shell Petroleum NV, établie à La Haye (Pays-Bas) ;

– Shell Nederland BV, établie à La Haye ;

– Shell Nederland Chemie BV, établie à Rotterdam (Pays-Bas) ;

– Unipetrol a.s., établie à Prague (République tchèque) ;

– Kaučuk a.s., établie à Kralupy nad Vltavou (République tchèque) ;

– Trade-Stomil sp. z o.o., établie à Łódź (Pologne) (ci-après « Stomil »).

3 Dow Deutschland, Dow Deutschland Anlagengesellschaft et Dow Europe sont entièrement contrôlées, directement ou indirectement, par Dow Chemical (ci-après, prises ensemble, « Dow ») (considérants 16 à 21 de la décision attaquée).

4 L’activité d’Eni pour les produits concernés était initialement assurée par EniChem Elastomeri Srl, indirectement contrôlée par Eni, par l’intermédiaire de sa filiale EniChem SpA (ci-après « EniChem SpA »). Le 1er novembre 1997, EniChem Elastomeri a été fusionnée dans EniChem SpA. Eni contrôlait 99,97 % d’EniChem SpA. Le 1er janvier 2002, EniChem SpA a transféré son activité chimique stratégique (y inclus l’activité liée au caoutchouc butadiène et au caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion) à sa filiale, détenue à 100 %, Polimeri. Eni contrôle directement et intégralement Polimeri depuis le 21 octobre 2002. À compter du 1er mai 2003, EniChem SpA a changé son nom en Syndial SpA (considérants 26 à 32 de la décision attaquée). La Commission utilise, dans la décision attaquée, la dénomination « EniChem » en référence à toute société détenue par Eni (ci-après « EniChem ») (considérant 36 de la décision attaquée).

5 Shell Nederland Chemie est une filiale de Shell Nederland, qui est elle-même entièrement contrôlée par Shell Petroleum (ci-après, prises ensemble, « Shell ») (considérants 38 à 40 de la décision attaquée).

6 Kaučuk a été créée en 1997, à la suite de la fusion entre Kaučuk Group a.s. et Chemopetrol Group a.s. Le 21 juillet 1997, Unipetrol a acquis l’intégralité des actifs, droits et obligations des entreprises fusionnées. Unipetrol détient 100 % des parts de Kaučuk (considérants 45 et 46 de la décision attaquée). Par ailleurs, selon la décision attaquée, Tavorex s.r.o. (ci-après « Tavorex »), établie en République tchèque, représentait Kaučuk (et son prédécesseur Kaučuk Group) à l’exportation de 1991 au 28 février 2003. Toujours selon la décision attaquée, Tavorex représentait Kaučuk, depuis 1996, lors des réunions de l’Association européenne du caoutchouc synthétique (considérant 49 de la décision attaquée).

7 Stomil, selon la décision attaquée, représentait le producteur polonais Chemical Company Dwory S.A. (ci-après « Dwory ») dans ses activités à l’exportation depuis 30 ans environ, jusqu’à 2001 au moins. Toujours selon la décision attaquée, Stomil a représenté Dwory, entre 1997 et 2000, lors des réunions de l’Association européenne du caoutchouc synthétique (considérant 51 de la décision attaquée).

8 La période retenue pour la durée de l’infraction s’étend du 20 mai 1996 au 28 novembre 2002 (pour Bayer, Eni et Polimeri), du 20 mai 1996 au 31 mai 1999 (pour Shell Petroleum, Shell Nederland et Shell Nederland Chemie), du 1er juillet 1996 au 28 novembre 2002 (pour Dow Chemical), du 1er juillet 1996 au 27 novembre 2001 (pour Dow Deutschland), du 16 novembre 1999 au 28 novembre 2002 (pour Unipetrol et Kaučuk), du 16 novembre 1999 au 22 février 2000 (pour Stomil), du 22 février 2001 au 28 février 2002 (pour Dow Deutschland Anlagengesellschaft) et du 26 novembre 2001 au 28 novembre 2002 (pour Dow Europe) (considérants 476 à 485 et article 1er du dispositif de la décision attaquée).

9 Le caoutchouc butadiène (ci-après le « CB ») et le caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion (ci-après le « CSB ») sont des caoutchoucs synthétiques essentiellement utilisés dans la production de pneumatiques. Ces deux produits sont substituables entre eux et aussi avec d’autres caoutchoucs synthétiques ainsi qu’avec le caoutchouc naturel (considérants 3 à 6 de la décision attaquée).

10 En plus des producteurs visés par la décision attaquée, d’autres producteurs situés en Asie et en Europe de l’Est ont vendu des quantités limitées de CB et de CSB sur le territoire de l’EEE. Par ailleurs, une partie importante du CB est produite directement par les grands fabricants de pneumatiques (considérant 54 de la décision attaquée).

11 Le 20 décembre 2002, Bayer a pris contact avec les services de la Commission et a exprimé son souhait de coopérer au titre de la communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2002, C 45, p. 3, ci-après la « communication sur la coopération »), s’agissant du CB et du CSB. Pour ce qui est du CSB, Bayer a fourni une déclaration orale décrivant les activités de l’entente. Cette déclaration orale a été enregistrée sur cassette (considérant 67 de la décision attaquée).

12 Le 14 janvier 2003, Bayer a fourni une déclaration orale décrivant les activités de l’entente pour ce qui est du CB. Cette déclaration orale a été enregistrée sur cassette. Bayer a également fourni des procès-verbaux de réunions du comité CB de l’Association européenne du caoutchouc synthétique (considérant 68 de la décision attaquée).

13 Le 5 février 2003, la Commission a notifié à Bayer sa décision de lui accorder une immunité conditionnelle d’amende (considérant 69 de la décision attaquée).

14 Le 27 mars 2003, la Commission a entrepris une visite de vérification, au titre de l’article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81 CE] et [82 CE] (JO 1962, 13, p. 204), dans les locaux de Dow Deutschland & Co. (considérant 70 de la décision attaquée).

15 Entre le mois de septembre 2003 et le mois de juillet 2006, la Commission a adressé aux entreprises visées par la décision attaquée plusieurs demandes d’information au titre de l’article 11 du règlement n° 17 et de l’article 18 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1) (considérant 71 de la décision attaquée).

16 Le 16 octobre 2003, Dow Deutschland et Dow Deutschland & Co. ont rencontré les services de la Commission et ont exprimé leur souhait de coopérer au titre de la communication sur la coopération. Lors de cette réunion, une présentation orale des activités de l’entente pour le CB et le CSB a été fournie. Cette présentation orale a été enregistrée. Un dossier contenant des documents relatifs à l’entente a également été remis (considérant 72 de la décision attaquée).

17 Le 4 mars 2005, Dow Deutschland a été informée de l’intention de la Commission de lui accorder une réduction d’amende se situant entre 30 et 50 % (considérant 73 de la décision attaquée).

18 Le 7 juin 2005, la Commission a ouvert la procédure et a adressé une première communication des griefs aux entreprises destinataires de la décision attaquée – à l’exception d’Unipetrol – ainsi qu’à Dwory. La première communication des griefs a également été adoptée à l’encontre de Tavorex, mais ne lui a pas été notifiée, dans la mesure où Tavorex était en faillite depuis le mois d’octobre 2004. La procédure la concernant a donc été clôturée (considérants 49 et 74 de la décision attaquée).

19 Les entreprises concernées ont déposé des observations écrites relatives à cette première communication des griefs (considérant 75 de la décision attaquée). Elles ont également eu accès au dossier, sous forme d’un CD-ROM, et aux déclarations orales et aux documents y afférents dans les locaux de la Commission (considérant 76 de la décision attaquée).

20 Le 3 novembre 2005, la Manufacture française des pneumatiques Michelin (ci-après « Michelin ») a demandé à intervenir. Elle a fourni des commentaires écrits le 13 janvier 2006 (considérant 78 de la décision attaquée).

21 Le 6 avril 2006, la Commission a adopté une seconde communication des griefs adressée aux entreprises destinataires de la décision attaquée. Les entreprises concernées ont déposé des observations écrites à cet égard (considérant 84 de la décision attaquée).

22 Le 12 mai 2006, Michelin a déposé plainte au titre de l’article 5 du règlement (CE) n° 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO L 123, p. 18) (considérant 85 de la décision attaquée).

23 Le 22 juin 2006, les entreprises destinataires de la décision attaquée, à l’exception de Stomil, ainsi que Michelin ont pris part à l’audition devant la Commission (considérant 86 de la décision attaquée).

24 En l’absence d’éléments de preuve suffisants de la participation de Dwory à l’entente, la Commission a décidé de clôturer la procédure à son égard (considérant 88 de la décision attaquée). La Commission a également décidé de clôturer la procédure à l’égard de Syndial (considérant 89 de la décision attaquée).

25 Par ailleurs, alors que deux numéros d’affaires distincts (un pour le CB et un pour le CSB) avaient été initialement utilisés (COMP/E-1/38.637 et COMP/E-1/38.638), la Commission a utilisé, après la première communication des griefs, un numéro unique (COMP/F/38.638) (considérants 90 et 91 de la décision attaquée).

26 La procédure administrative a abouti à l’adoption par la Commission, le 29 novembre 2006, de la décision attaquée.

27 Aux termes de l’article 1er du dispositif de la décision attaquée, les entreprises suivantes ont enfreint l’article 81 CE et l’article 53 EEE, en participant, pendant les périodes indiquées, à un accord unique et continu dans le cadre duquel elles sont convenues de fixer des objectifs de prix, de partager des clients par des accords de non-agression et d’échanger des informations sensibles relatives aux prix, aux concurrents et aux clients dans les secteurs du CB et du CSB :

a) Bayer, du 20 mai 1996 au 28 novembre 2002 ;

b) Dow Chemical, du 1er juillet 1996 au 28 novembre 2002 ; Dow Deutschland, du 1er juillet 1996 au 27 novembre 2001 ; Dow Deutschland Anlagengesellschaft, du 22 février 2001 au 28 février 2002 ; Dow Europe, du 26 novembre 2001 au 28 novembre 2002 ;

c) Eni, du 20 mai 1996 au 28 novembre 2002 ; Polimeri, du 20 mai 1996 au 28 novembre 2002 ;

d) Shell Petroleum, du 20 mai 1996 au 31 mai 1999 ; Shell Nederland, du 20 mai 1996 au 31 mai 1999 ; Shell Nederland Chemie, du 20 mai 1996 au 31 mai 1999 ;

e) Unipetrol, du 16 novembre 1999 au 28 novembre 2002 ; Kaučuk, du 16 novembre 1999 au 28 novembre 2002 ;

f) Stomil, du 16 novembre 1999 au 22 février 2000.

28 Sur la base des constatations factuelles et des appréciations juridiques effectuées dans la décision attaquée, la Commission a imposé aux entreprises concernées des amendes dont le montant a été calculé suivant la méthodologie exposée dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA (JO 1998, C 9, p. 3, ci-après les « lignes directrices ») ainsi que dans la communication sur la coopération.

29 L’article 2 du dispositif de la décision attaquée inflige les amendes suivantes :

a) Bayer : 0 euro ;

b) Dow Chemical : 64,575 millions d’euros, dont :

i) 60,27 millions d’euros solidairement avec Dow Deutschland ;

ii) 47,355 millions d’euros solidairement avec Dow Deutschland Anlagengesellschaft et Dow Europe ;

c) Eni et Polimeri, solidairement : 272,25 millions d’euros ;

d) Shell Petroleum, Shell Nederland et Shell Nederland Chemie, solidairement : 160,875 millions d’euros ;

e) Unipetrol et Kaučuk, solidairement : 17,55 millions d’euros ;

f) Stomil : 3,8 millions d’euros.

30 L’article 3 du dispositif de la décision attaquée ordonne aux entreprises énumérées à l’article 1er de mettre immédiatement fin, si elles ne l’ont pas déjà fait, aux infractions visées à ce même article et de s’abstenir désormais de tout acte ou comportement décrit à l’article 1er ainsi que de toute mesure ayant un objet ou un effet équivalent.

Procédure et conclusions des parties

31 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 20 février 2007, Polimeri a introduit le présent recours.

32 Par décision du président du Tribunal du 1er avril 2009, M. N. Wahl a été désigné pour compléter la chambre à la suite de l’empêchement d’un de ses membres.

33 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (première chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale.

34 Dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 du règlement de procédure du Tribunal, celui-ci a invité les parties à répondre à certaines questions et à communiquer certains documents. Les parties ont déféré à ces demandes dans les délais impartis.

35 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales posées par le Tribunal à l’audience du 21 octobre 2009.

36 Polimeri conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– procéder aux mesures d’instruction demandées ;

– annuler la décision attaquée, en tout ou partie, avec les conséquences que cela implique concernant le montant de l’amende ;

– à titre subsidiaire, annuler ou réduire l’amende ;

– en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens.

37 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner Polimeri aux dépens.

En droit

38 Au soutien de ses conclusions, Polimeri invoque, en substance, seize moyens relatifs à des vices de procédure, au fond de la décision attaquée ainsi qu’à la fixation du montant de l’amende.

I – Sur les conclusions tendant à l’annulation partielle de la décision attaquée

A – Sur les moyens relatifs aux vices de procédure

1. Sur le premier moyen, tiré d’une utilisation inappropriée de la communication sur la coopération

a) Arguments des parties

39 Polimeri soutient que la décision attaquée est fondée « à 90 % » sur les déclarations de Bayer et de Dow. La décision attaquée renverrait majoritairement à des déclarations orales. Les pièces apportées à titre de preuve seraient, de surcroît, très peu nombreuses et susceptibles de plusieurs interprétations.

40 L’objectif des déclarations orales serait de permettre à la Commission de débuter l’enquête. Or, en l’espèce, ces déclarations auraient servi d’instruments pour chercher des faits, se substituant dans une large mesure à l’enquête elle-même, et de moyens de pression sur les entreprises ayant collaboré avec la Commission.

41 En particulier, premièrement, Polimeri relève que la déclaration de Bayer du 20 décembre 2002 a servi à lancer une seule visite de vérification, en l’occurrence chez Dow. Aucune autre entreprise mentionnée par Bayer dans sa première déclaration n’aurait fait l’objet de visite de vérification.

42 Deuxièmement, s’agissant des preuves apportées, elles seraient d’une grande pauvreté et équivoques. Ces documents pourraient être interprétés comme des preuves d’échanges d’informations sensibles, ou aussi d’accords, mais pourraient également ne refléter que les données des prix du marché, connues dans tout le secteur, et provenant d’autres sources.

43 Polimeri met en avant, en particulier, des notes prises par l’un des participants à une réunion tenue à Düsseldorf (Allemagne) le 21 février 1996, qu’elle joint en annexe à la requête. La Commission aurait initialement utilisé ces documents comme preuve d’un accord sur les prix, avant de conclure que ladite réunion ne faisait pas partie des réunions supposées de l’entente et de retirer les documents en question des éléments à charge. Or, ces documents seraient autant, voire plus, détaillés que les autres documents rédigés par ce même participant auxquels la Commission a attribué une valeur de preuve des accords illicites.

44 Dans ce contexte, les entreprises auraient été amenées à ajouter, dans leurs déclarations, des détails indémontrables. Un premier effet désastreux de cette politique serait illustré par les déclarations faites lors du second tour d’entretiens. Polimeri souligne ainsi que, lors de la rencontre du 12 décembre 2005 avec des employés de Dow (MM. N. et F.), la Commission aurait posé des questions ad hoc pour chercher à forcer ces personnes à faire des déclarations « de complaisance » sur les réunions présumées de l’entente, mais également sur les éventuelles augmentations de prix faisant l’objet des prétendus accords. La Commission aurait même été jusqu’à fournir elle-même les données de possibles augmentations de prix et, lorsqu’elle n’avait pas obtenu les résultats espérés, la Commission aurait omis de le mentionner dans la décision attaquée. De même, le considérant 244 de la décision attaquée illustrerait le fait que Dow aurait été « forcée » à témoigner. La déclaration de Dow du 17 novembre 2005 montrerait ainsi qu’elle aurait modifié sa version des faits après avoir pris connaissance des déclarations de Bayer. La conclusion de la Commission à cet égard ne refléterait pas les déclarations de Dow. Dans le même sens, la déclaration de Bayer du 6 décembre 2005, concernant la réunion tenue à Düsseldorf le 21 février 1996 (voir point 43 ci-dessus), illustrerait le fait que cette société serait parvenue à s’accuser d’actes qu’elle n’aurait pas commis.

45 Troisièmement, Polimeri indique que la seule référence réglementaire au statut des déclarations reçues en vertu des pouvoirs d’enquête de la Commission serait contenue à l’article 19, paragraphe 1, du règlement n° 1/2003. Or, il serait établi que la Commission ne peut pas utiliser les déclarations orales faites par les entreprises dans le contexte d’une demande d’immunité comme preuve décisive de l’existence d’une entente. Cela tiendrait au fait que ces déclarations sont faites, par les entreprises, à leur profit. Dans la mesure où, selon Polimeri, un poids prépondérant aurait été accordé par la Commission auxdites déclarations (Polimeri souligne en particulier que, sur les quinze réunions citées par la Commission censées s’être tenues entre concurrents, seule l’existence de quatre d’entre elles est également prouvée par écrit), l’affirmation selon laquelle le « refus total [de Syndial et de Polimeri] d’admettre leur participation (à l’entente ou à des comportements spécifiques) ne peut pas, en soi, l’emporter sur les preuves dont la Commission dispose » (considérant 327 de la décision attaquée) refléterait un système dans lequel l’accusation, qui serait également juge, profiterait impunément de ses pouvoirs.

46 La jurisprudence citée par la Commission aux considérants 203 à 205 de la décision attaquée n’irait d’ailleurs pas dans son sens. Le Tribunal aurait ainsi considéré que la déclaration d’une entreprise inculpée pour avoir participé à une entente, dont l’exactitude est contestée par plusieurs autres entreprises inculpées, ne pouvait être considérée comme constituant une preuve suffisante de l’existence d’une infraction commise par ces dernières sans être étayée par d’autres éléments de preuve (arrêt du Tribunal du 8 juillet 2004, JFE Engineering e.a./Commission, T‑67/00, T‑68/00, T‑71/00 et T‑78/00, Rec. p. II‑2501). Cette approche aurait été confirmée par la Cour, sur pourvoi.

47 Polimeri ajoute que les arguments qu’elle développe ne concernent pas le « fond de l’affaire », comme l’indiquerait la Commission dans ses écritures. Pour Polimeri, ses griefs concernent l’atteinte au droit de la défense causée par le renversement de la charge de la preuve résultant de l’utilisation tout à fait singulière des déclarations des entreprises ayant demandé l’adoption de mesures de clémence. Polimeri relève que la Commission répond à ses arguments, dans le cadre du huitième moyen, en invoquant la jurisprudence relative à la charge de la preuve. Toutefois, la jurisprudence invoquée à cet égard ne serait pas pertinente, dans la mesure où, dans les affaires que la Commission vise, l’implication des entreprises aurait été corroborée par des preuves documentaires. En l’espèce, la décision attaquée contiendrait une partie générale, qui ne serait rien d’autre qu’un puzzle de déclarations.

48 La Commission indique que les griefs formulés par Polimeri portent sur la preuve de l’infraction, et donc sur le fond de l’affaire, et non pas sur de prétendus vices de procédure. La Commission renvoie dès lors à la partie du mémoire en défense relative à de prétendues erreurs dans l’appréciation des éléments de preuve relatifs à l’existence de l’entente.

b) Appréciation du Tribunal

49 À titre liminaire, il y a lieu de considérer que, même si certains des arguments développés dans le cadre du premier moyen portent sur la preuve de l’infraction et sont dès lors inopérants dans le cadre des moyens relatifs aux vices de procédure ayant supposément entaché l’adoption de la décision attaquée, Polimeri conteste également, de façon générale, l’utilisation faite par la Commission des déclarations d’entreprises comme éléments de preuve. À cet égard, Polimeri soutient, en substance, qu’une importance trop grande aurait été donnée aux déclarations d’entreprises, au détriment des preuves documentaires, et que lesdites déclarations ne seraient pas fiables.

50 Il convient de rappeler que, en ce qui ce qui concerne l’administration de la preuve d’une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE, la Commission doit rapporter la preuve des infractions qu’elle constate et établir les éléments de preuve propres à démontrer, à suffisance de droit, l’existence des faits constitutifs d’une infraction (arrêts de la Cour du 17 décembre 1998, Baustahlgewebe/Commission, C‑185/95 P, Rec. p. I‑8417, point 58, et du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C‑49/92 P, Rec. p. I‑4125, point 86). Ainsi, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour fonder la ferme conviction que l’infraction a été commise (voir arrêt du Tribunal du 6 juillet 2000, Volkswagen/Commission, T‑62/98, Rec. p. II‑2707, point 43, et la jurisprudence citée).

51 Par ailleurs, il est usuel que les activités que des pratiques et des accords anticoncurrentiels comportent se déroulent de manière clandestine, que les réunions se tiennent secrètement et que la documentation y afférente soit réduite au minimum. Il s’ensuit que, même si la Commission découvre des pièces attestant de manière explicite une prise de contact illégitime entre des opérateurs, celles-ci ne seront normalement que fragmentaires et éparses, de sorte qu’il se révèle souvent nécessaire de reconstituer certains détails par des déductions. Dès lors, dans la plupart des cas, l’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel doit être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de concurrence (arrêts de la Cour du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C‑204/00 P, C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P et C‑219/00 P, Rec. p. I‑123, points 55 à 57, et du 25 janvier 2007, Sumitomo Metal Industries et Nippon Steel/Commission, C‑403/04 P et C‑405/04 P, Rec. p. I‑729, point 51).

52 Dans ce cadre, aucune disposition ni aucun principe général du droit communautaire n’interdit à la Commission de se prévaloir à l’encontre d’une entreprise des déclarations d’autres entreprises incriminées. Si tel n’était pas le cas, la charge de la preuve de comportements contraires aux articles 81 CE et 82 CE, qui incombe à la Commission, serait insoutenable et incompatible avec la mission de surveillance de la bonne application de ces dispositions qui lui est attribuée par le traité CE (arrêts du Tribunal du 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, dit « PVC II », T‑305/94 à T‑307/94, T‑313/94 à T‑316/94, T‑318/94, T‑325/94, T‑328/94, T‑329/94 et T‑335/94, Rec. p. II‑931, point 512, et JFE Engineering e.a./Commission, point 46 supra, point 192).

53 En outre, les déclarations faites au nom d’entreprises ont une valeur probante non négligeable, dès lors qu’elles induisent des risques juridiques et économiques considérables (voir, en ce sens, arrêts JFE Engineering e.a./Commission, point 46 supra, points 205 et 211, et Sumitomo Metal Industries et Nippon Steel/Commission, point 51 supra, point 103).

54 Certes, la déclaration d’une entreprise à laquelle il est reproché d’avoir participé à une entente, dont l’exactitude est contestée par plusieurs autres entreprises auxquelles est reprochée la participation à la même entente, ne peut être considérée comme constituant une preuve suffisante de l’existence d’une infraction commise par ces dernières sans être étayée par d’autres éléments de preuve (arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point 46 supra, point 219).

55 Toutefois, en l’espèce, la décision attaquée est fondée sur plusieurs déclarations d’entreprises qui vont dans le même sens, à savoir des déclarations de Bayer, de Dow et de Shell, de sorte que les unes viennent étayer les autres (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 26 avril 2007, Bolloré e.a./Commission, affaires jointes T‑109/02, T‑118/02, T‑122/02, T‑125/02, T‑126/02, T‑128/02, T‑129/02, T‑132/02 et T‑136/02, Rec. p. II‑947, point 168). Par ailleurs, il est constant que la décision attaquée est également fondée sur des preuves documentaires, notamment des notes manuscrites prises lors de réunions. Le fait que Polimeri conteste la valeur probante de ces documents ne saurait affecter la décision attaquée quant à la procédure qui a été suivie par la Commission.

56 Au vu de ces éléments, rien ne permet de considérer que la décision attaquée serait entachée de vices de procédure affectant sa légalité.

57 Les autres arguments développés par Polimeri ne sauraient remettre en cause cette conclusion.

58 S’agissant de la circonstance alléguée selon laquelle la Commission ne pourrait se fonder sur des déclarations faites dans le cadre de la communication sur la coopération, il y a lieu de relever, premièrement, qu’aucune disposition n’interdit à la Commission d’utiliser de telles déclarations aux fins de démontrer l’existence d’une infraction aux règles de concurrence. Deuxièmement, de telles déclarations ne sauraient être considérées comme dépourvues de valeur probante, dès lors que les déclarations allant à l’encontre des intérêts du déclarant doivent, en principe, être considérées comme des éléments de preuve particulièrement fiables (arrêt Bolloré e.a./Commission, point 55 supra, point 166). Troisièmement, bien qu’une certaine méfiance à l’égard de dépositions volontaires des principaux participants à une entente illicite soit généralement de mise, compte tenu du fait qu’il est possible que ces participants aient tendance à minimiser l’importance de leur contribution à l’infraction et de maximiser celle des autres, il n’en reste pas moins que l’argument de Polimeri ne répond pas à la logique inhérente à la procédure prévue par la communication sur la coopération. En effet, le fait de demander à bénéficier de l’application de celle-ci en vue d’obtenir une réduction de l’amende ne crée pas nécessairement une incitation à présenter des éléments de preuve déformant la réalité du comportement des autres participants à l’entente. Toute tentative d’induire la Commission en erreur pourrait remettre en cause la sincérité ainsi que la complétude de la coopération du demandeur et, partant, mettre en danger la possibilité pour celui-ci de tirer pleinement bénéfice de la communication sur la coopération (arrêt du Tribunal du 16 novembre 2006, Peróxidos Orgánicos/Commission, T‑120/04, Rec. p. II‑4441, point 70). En particulier, il y a lieu de considérer que le fait pour une personne d’avouer qu’elle a commis une infraction et d’admettre ainsi l’existence de faits qui dépassent ceux dont l’existence pouvait être déduite de manière directe des documents en question implique a priori, en l’absence de circonstances particulières de nature à indiquer le contraire, que cette personne a pris la résolution de dire la vérité (arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point 46 supra, point 212).

59 S’agissant du fait que certaines des entreprises concernées auraient été « forcées » à faire des déclarations, Polimeri invoque, en fait, une violation du principe de bonne administration. Il convient de rappeler, à cet égard, que, parmi les garanties conférées par l’ordre juridique communautaire dans les procédures administratives figure notamment le principe de bonne administration, auquel se rattache l’obligation pour l’institution compétente d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce (arrêts du Tribunal du 24 janvier 1992, La Cinq/Commission, T‑44/90, Rec. p. II‑1, point 86, et du 18 juin 2008, Hoechst/Commission, T‑410/03, Rec. p. II‑881, point 129). Or, une violation du principe de bonne administration peut entraîner l’annulation de la décision en cause s’il est établi que, en l’absence de cette irrégularité, ladite décision aurait eu un contenu différent (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 16 décembre 1975, Suiker Unie e.a./Commission, 40/73 à 48/73, 50/73, 54/73 à 56/73, 111/73, 113/73 et 114/73, Rec. p. 1663, point 91 ; voir, également, arrêt Volkswagen/Commission, point 50 supra, point 283). En l’espèce, Polimeri n’a pas apporté une telle preuve. En tout état de cause, à supposer même que la violation alléguée du principe de bonne administration amène le Tribunal à écarter les déclarations d’entreprises visées par Polimeri, cela laisserait intact les autres éléments contenus dans la décision attaquée. Rien ne permet donc de considérer que, dans ce contexte, la Commission aurait été amenée à conclure à l’absence d’infraction aux règles de concurrence.

60 Au vu de ces éléments, le premier moyen soulevé par Polimeri doit être rejeté comme étant non fondé.

2. Sur le deuxième moyen, tiré de l’envoi injustifié d’une seconde communication des griefs

a) Arguments des parties

61 Polimeri souligne que la communication aux intéressés d’un complément des griefs n’est rendue nécessaire que dans le cas où le résultat des vérifications amènerait la Commission à mettre à la charge des entreprises des actes nouveaux ou à modifier sensiblement les éléments de preuve des infractions constatées.

62 En l’espèce, la Commission aurait justifié l’envoi de la nouvelle communication des griefs par les nombreux éléments probants qui auraient été découverts lors des enquêtes supplémentaires qui ont eu lieu après la réception des observations écrites des parties intéressées sur la première communication des griefs. Or, elle se serait limitée à recueillir de nouvelles déclarations des mêmes sociétés et souvent des mêmes personnes, à propos d’événements qui auraient déjà fait l’objet de nombreuses déclarations.

63 L’unique véritable élément nouveau serait la demande d’intervention formulée par Michelin le 3 novembre 2005, concrétisée par des observations déposées le 13 janvier 2006 et la transmission de données relatives aux prix payés à ses fournisseurs durant la période de référence. Toutefois, les données fournies par Michelin n’auraient pas été utilisées par la Commission.

64 La nouvelle communication des griefs ne serait donc justifiée par aucun élément nouveau et ne semblerait pas licite au regard de la jurisprudence. De plus, elle aurait entraîné un retard important dans le cours de la procédure et accru les efforts devant être fournis par les entreprises pour leur défense.

65 En outre, la fonction de la communication des griefs aurait été dénaturée, dans la mesure où elle aurait été utilisée pour répondre aux arguments apportés par les entreprises. Par ailleurs, les réponses de Syndial et de Polimeri auraient été utilisées par la Commission comme instrument pour affiner sa thèse, tous les éléments susceptibles d’amoindrir cette dernière ayant été délibérément écartés. Polimeri indique, à cet égard, que disparaissent de l’analyse quantitative exacte des variations de prix toute allusion quantitative au rapport entre le marché total du ou des produits et le marché hypothétiquement contrôlé par la prétendue entente ainsi que la constatation fondamentale de la substituabilité entre le caoutchouc naturel et le caoutchouc synthétique.

66 Enfin, la décision attaquée introduirait un énorme changement en ce qui concerne la quantification du marché des produits concernés, par rapport à la seconde communication des griefs. Ce marché aurait été évalué, en 2001, à un montant de 820 millions d’euros dans la seconde communication des griefs et à un montant de 550 millions d’euros dans la décision attaquée (considérant 66). Cette différence de plus de 30 %, qui serait dépourvue de toute explication, produirait des effets négatifs sur la situation des entreprises. Elle changerait le rapport entre le marché couvert par les participants à l’entente présumée et le marché « non conditionné ». Elle changerait également la position des entreprises sur le marché et donc la capacité hypothétique de chacune de ces dernières d’avoir une incidence sur les dynamiques de concurrence. Ces éléments seraient nouveaux, Polimeri dénonçant la violation de ses droits de la défense, dans la mesure où elle n’aurait pas pu faire valoir ses arguments à cet égard.

67 La Commission conclut au rejet du moyen. Elle considère, en substance, que l’envoi d’une seconde communication des griefs en l’espèce ne révèle aucune illégalité.

b) Appréciation du Tribunal

68 La communication des griefs est un document de caractère procédural et préparatoire qui, en vue d’assurer l’exercice efficace des droits de la défense, circonscrit l’objet de la procédure administrative engagée par la Commission, empêchant ainsi cette dernière de retenir d’autres griefs dans sa décision mettant fin à la procédure concernée (ordonnance de la Cour du 18 juin 1986, British American Tobacco et Reynolds Industries/Commission, 142/84 et 156/84, Rec. p. 1899, points 13 et 14 ; voir, par analogie, arrêt de la Cour du 10 juillet 2008, Bertelsmann et Sony Corporation of America/Impala, C‑413/06 P, Rec. p. I‑4951, point 63).

69 Par ailleurs, l’établissement d’une communication des griefs par la Commission ne peut en aucun cas être considéré comme une preuve de présomption de la culpabilité de l’entreprise concernée. Dans le cas contraire, l’ouverture de toute procédure en la matière serait potentiellement susceptible de porter atteinte au principe de la présomption d’innocence (arrêt de la Cour du 21 septembre 2006, JCB Service/Commission, C‑167/04 P, Rec. p. I‑8935, point 99).

70 Dans ces conditions, l’établissement, en l’espèce, d’une seconde communication des griefs ne saurait conduire, en soi, à constater une quelconque irrégularité.

71 Pour autant que les arguments de Polimeri puissent être compris comme soulevant, en fait, une violation du principe du délai raisonnable, il y a lieu de rappeler qu’une telle violation, à la supposer avérée, ne peut constituer un motif d’annulation que dans le cas d’une décision constatant des infractions, dès lors qu’il a été établi que la violation de ce principe a porté atteinte aux droits de la défense des entreprises concernées. En dehors de cette hypothèse spécifique, le non-respect de l’obligation de statuer dans un délai raisonnable est sans incidence sur la validité de la procédure administrative (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 21 septembre 2006, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied/Commission, C‑105/04 P, Rec. p. I‑8725, points 42 à 44 ; voir, également, arrêts du Tribunal du 14 février 2001, Sodima/Commission, T‑62/99, Rec. p. II‑655, point 94, et du 16 décembre 2003, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied et Technische Unie/Commission, T‑5/00 et T‑6/00, Rec. p. II‑5761, point 74 ).

72 Or, en l’espèce, en tout état de cause, l’argumentation développée par Polimeri devrait être considérée comme générale et ne serait pas de nature à établir la réalité d’une violation des droits de la défense, laquelle doit être examinée en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas d’espèce (voir, en ce sens, arrêts Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied/Commission, point 71 supra, point 59, et Hoechst/Commission, point 59 supra, point 228).

73 S’agissant du fait que la seconde communication des griefs comprendrait des modifications par rapport à la première communication des griefs, il convient de rappeler qu’il est inhérent à cet acte procédural d’être provisoire et susceptible de modifications lors de l’évaluation à laquelle la Commission procède ultérieurement, sur la base des observations qui lui ont été présentées en réponse par les parties ainsi que d’autres constatations factuelles. En effet, la Commission doit tenir compte des éléments résultant de l’intégralité de la procédure administrative soit pour abandonner des griefs qui seraient mal fondés, soit pour aménager et compléter tant en fait qu’en droit son argumentation à l’appui des griefs qu’elle retient (voir arrêt Bertelsmann et Sony Corporation of America/Impala, point 68 supra, point 63, et la jurisprudence citée). Dès lors, si la Commission est bien fondée à modifier, tant en fait qu’en droit, son argumentation entre la communication des griefs et sa décision finale, elle est a fortiori bien fondée à le faire entre deux communications des griefs.

74 Enfin, s’agissant du fait que la décision attaquée introduirait un changement en ce qui concerne la quantification du marché des produits concernés, les arguments de Polimeri ne viennent pas au soutien de son moyen. En effet, par son deuxième moyen, Polimeri conteste l’envoi, par la Commission, d’une seconde communication des griefs. Or, par ses arguments, Polimeri conteste le fait que la Commission ne lui a pas donné plus de possibilités de se défendre au cours de la procédure administrative. Les arguments de Polimeri à cet égard sont donc inopérants.

75 En tout état de cause, il y a lieu de rappeler que le respect des droits de la défense dans toute procédure susceptible d’aboutir à des sanctions, notamment à des amendes ou des astreintes, constitue un principe fondamental du droit communautaire qui doit être observé, même s’il s’agit d’une procédure de caractère administratif (arrêts de la Cour du 13 février 1979, Hoffmann-Laroche/Commission, 85/76, Rec. p. 461, point 9, et du 2 octobre 2003, Arbed/Commission, C‑176/99 P, Rec. p. I‑10687, point 19 ; arrêt Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied et Technische Unie/Commission, point 71 supra, point 32). Ce principe exige notamment que la communication des griefs adressée par la Commission à une entreprise à l’encontre de laquelle elle envisage d’infliger une sanction pour violation des règles de concurrence contienne les éléments essentiels retenus à son égard, tels les faits reprochés, la qualification qui leur est donnée et les éléments de preuve sur lesquels la Commission se fonde, afin que cette entreprise soit en mesure de faire valoir utilement ses arguments dans le cadre de la procédure administrative menée contre elle (voir arrêts Arbed/Commission, précité, point 20, et la jurisprudence citée, et Hoechst/Commission, point 59 supra, point 421).

76 En l’espèce, il suffit de constater que, comme la Commission le relève à juste titre, la diminution de la valeur du marché du CB et du CSB n’a pas été retenue, dans la décision attaquée, comme constituant un élément à charge des entreprises concernées. Dans ces conditions, aucune violation des droits de la défense de Polimeri ne saurait être retenue à cet égard. En outre, comme il a été rappelé au point 73 ci-dessus, il est inhérent à la communication des griefs d’être provisoire et susceptible de modifications tant en fait qu’en droit. Cela n’empêche pas pour autant Polimeri de contester, devant le Tribunal, la quantification de la valeur du marché en cause dans le cadre des quatrième et dixième moyens du présent recours.

77 Au vu de ces éléments, le deuxième moyen soulevé par Polimeri doit être rejeté comme étant non fondé.

3. Sur le troisième moyen, tiré, en substance, de la violation des droits de la défense de Polimeri

a) Arguments des parties

78 Polimeri relève que la Commission exclut, dans la décision attaquée, toute imputabilité directe s’agissant de Syndial alors que, au contraire, elle lui avait adressé tant la première que la seconde communications des griefs (considérant 374 de la décision attaquée).

79 Il en résulterait que, bien que Polimeri n’ait pas opéré, durant la période allant du 20 mai 1996 au 1er janvier 2002, dans la production et la distribution des produits concernés, dans la mesure où elle n’est devenue cessionnaire des activités relatives au CB et au CSB qu’à partir du 1er janvier 2002, la Commission lui attribuerait une responsabilité sur une période de près de sept ans (du 20 mai 1996 au 28 novembre 2002) (considérant 373 de la décision attaquée).

80 Dans ces conditions, Polimeri n’aurait pas eu l’occasion de répondre à la nouvelle évaluation juridique de sa responsabilité. Il existerait une différence entre le fait de se voir attribuer une responsabilité solidaire avec la société qui a matériellement accompli les actes constitutifs de l’infraction et le fait de se voir infliger la responsabilité exclusive de cette dernière pour toute la période couverte par l’entente présumée. L’exclusion de Syndial des destinataires de la décision attaquée aurait donc eu une incidence importante sur la position de Polimeri et sur sa stratégie défensive.

81 La Commission conclut au rejet du moyen. Elle relève que, contrairement à ce que chercherait à faire croire Polimeri, elle lui avait imputé, dans les deux communications des griefs, une responsabilité couvrant toute la durée de l’entente. La circonstance que ladite responsabilité puisse également être imputée, solidairement, à Syndial ne saurait avoir influé sur la ligne de défense de Polimeri. En outre, celle-ci n’indiquerait pas en quoi une responsabilité solidaire de Syndial aurait pu conduire à une issue différente de la procédure.

b) Appréciation du Tribunal

82 Il y a lieu de considérer que, par son troisième moyen, Polimeri invoque en fait une violation des droits de la défense, dans la mesure où la Commission ne lui aurait pas permis de faire valoir ses observations quant à une possible exclusion de Syndial des destinataires de la décision attaquée.

83 Le respect des droits de la défense dans toute procédure susceptible d’aboutir à des sanctions, notamment à des amendes ou des astreintes, constitue un principe fondamental du droit communautaire qui doit être observé, même s’il s’agit d’une procédure de caractère administratif. Ce principe exige notamment que la communication des griefs adressée par la Commission à une entreprise à l’encontre de laquelle elle envisage d’infliger une sanction pour violation des règles de concurrence contienne les éléments essentiels retenus à son égard, tels les faits reprochés, la qualification qui leur est donnée et les éléments de preuve sur lesquels la Commission se fonde, afin que cette entreprise soit en mesure de faire valoir utilement ses arguments dans le cadre de la procédure administrative menée contre elle (voir la jurisprudence citée aux points 74 et 75 ci-dessus).

84 Le troisième moyen de Polimeri repose sur la prémisse que, dans les communications des griefs, la Commission aurait retenu la responsabilité d’EniChem SpA (devenue Syndial), pour la période allant du 20 mai 1996 au 1er janvier 2002, alors que, dans la décision attaquée, la Commission ne retiendrait que la responsabilité de Polimeri, y compris pour la période susmentionnée durant laquelle elle n’opérait pas dans la production et la distribution des produits concernés.

85 Or, tout d’abord, la seconde communication des griefs retient que, compte tenu notamment du transfert d’activités opéré le 1er janvier 2002 entre EniChem SpA et Polimeri et du fait que ces deux sociétés appartiennent à la même entreprise, Polimeri doit être considérée comme étant responsable de l’infraction pour la période allant du 20 mai 1996 au 28 novembre 2002. Il en résulte que la seconde communication des griefs retient, à l’instar de la décision attaquée (considérants 365 à 373), la responsabilité de Polimeri pour l’ensemble de la période de l’infraction, y inclus donc pour les faits commis par EniChem SpA avant le 1er janvier 2002.

86 Ensuite, la seconde communication des griefs précise que, dans la mesure où EniChem SpA contrôlait 100 % du capital de Polimeri entre le 1er janvier et le 20 octobre 2002, Syndial doit être tenue responsable, solidairement, de l’infraction de Polimeri pour cette période. Il en résulte que la seconde communication des griefs ne retient la responsabilité de Syndial que pour une période limitée, en sa qualité de société mère de Polimeri entre le 1er janvier et le 20 octobre 2002, et non pas pour toute la durée de l’infraction.

87 Il en résulte que la prémisse de Polimeri est erronée.

88 À défaut d’arguments plus circonstanciés, il y a donc lieu de rejeter le grief tiré d’une violation des droits de la défense de Polimeri à cet égard.

89 S’agissant de l’argument avancé par Polimeri lors de l’audience, selon lequel l’exclusion de Syndial des destinataires de la décision attaquée aurait permis à la Commission « d’éviter » le plafond de l’amende de 10 % du chiffre d’affaires, et à supposer qu’un tel argument soit recevable malgré sa tardiveté, il convient de relever qu’il rejoint les arguments développés dans le cadre du seizième moyen. Or, pour les motifs exposés aux points 313 à 316 ci-après, cet argument doit être rejeté.

90 Au vu de ces éléments, le troisième moyen soulevé par Polimeri doit être rejeté comme étant non fondé.

B – Sur les moyens relatifs au fond de la décision attaquée

1. Sur le quatrième moyen, tiré d’une définition incorrecte du marché concerné

a) Arguments des parties

91 Polimeri indique que, dans la décision attaquée, la Commission a joint les deux affaires relatives au CB et au CSB, alors qu’elles étaient distinctes durant l’enquête. L’examen de cet hypothétique secteur commun se limiterait à la production d’un tableau (tableau 3 de la décision attaquée), sans aucun commentaire explicatif. Polimeri souligne que, dans le cadre de procédures de concentration, la Commission a toujours été attentive à distinguer deux marchés distincts. En l’espèce, Polimeri soutient que les conditions ne sont pas réunies, ni du point de vue technique et commercial ni du point de vue du système de concurrence, pour justifier une telle jonction.

92 Premièrement, Polimeri indique que le CB serait en concurrence avec le caoutchouc naturel. Il serait utilisé dans les pneumatiques pour les véhicules commerciaux, légers et lourds, principalement pour la zone latérale du pneumatique. Fournissant une analyse à cet égard, Polimeri soutient que le marché du CB devrait comprendre la somme du marché du CB et d’une partie de celui du caoutchouc naturel. Dans ce cadre, la part de marché de Polimeri n’aurait jamais dépassé 11,8 % entre 1996 et 2002. Polimeri souligne que, dans le tableau 1 de la décision attaquée, la Commission aurait supprimé toute référence aux parts de marché, au marché total du CB et à la part de ce marché non couverte par les entreprises concernées. Ces données, bien que contestables selon Polimeri, auraient été reprises dans la seconde communication des griefs. Il n’y aurait donc pas de référence, dans la décision attaquée, au pouvoir de l’entente présumée d’influer sur le marché, ni au pouvoir de chacun des participants. Polimeri ajoute que les retraits opérés par la Commission visent à éliminer des éléments établissant le caractère contestable de son analyse, tel que le niveau de couverture du marché représenté par les entreprises concernées, qui aurait été beaucoup plus faible que celui mentionné initialement dans la seconde communication des griefs.

93 Deuxièmement, Polimeri souligne que le CSB est le caoutchouc d’usage général, s’adaptant à de multiples applications sans être excellent dans aucune d’entre elles. Le secteur d’application le plus important serait la production de bandes de roulement. Cependant, il n’y aurait pas de secteur d’application où le CSB serait irremplaçable techniquement. Fournissant des analyses à cet égard, Polimeri soutient que le marché du CSB devrait comprendre la somme du marché du CSB et d’une partie de celui du caoutchouc naturel. Dans ce cadre, la part de marché de Polimeri n’aurait jamais dépassé 13,8 % entre 1996 et 2002. Là encore, les parts de marché pour le CSB auraient disparu, dans la décision attaquée, ainsi que la référence au marché total et la quantification des ventes des autres producteurs. Polimeri souligne que, s’agissant des ventes des autres producteurs, elle aurait contesté les données contenues initialement dans la seconde communication des griefs.

94 Troisièmement, tout en considérant que les marchés du CB et du CSB n’auraient pas dû être cumulés, Polimeri souligne que la Commission, dans la décision attaquée, aurait radicalement modifié la valorisation du marché combiné. Polimeri relève que la valorisation du marché global, dans le tableau 3 de la décision attaquée, est de loin inférieure à celle du tableau de même objet figurant dans la seconde communication des griefs, alors que resteraient constants les chiffres d’affaires des entreprises concernées. Cette différence proviendrait des ventes de CB et de CSB attribuées aux autres producteurs. Ainsi, à la lecture de la décision attaquée, l’entente présumée semblerait contrôler 90 % du marché, alors que, dans la seconde communication des griefs, elle ne représentait qu’à peine 60 % du marché. Polimeri ajoute que, si l’on devait considérer la présence des entreprises concernées sur le marché du caoutchouc naturel, concurrent du CB et du CSB, la zone d’influence se réduirait à des niveaux largement inférieurs à 50 %.

95 Quatrièmement, s’agissant de la demande, Polimeri indique que le CB et le CSB ne sont pas utilisés exclusivement, comme le prétendrait la Commission, dans la production de pneumatiques, même si cette utilisation est majoritaire (entre 60 % et 70 %). Les importantes différences d’application existant entre le CB et le CSB, en dehors de la production de pneumatiques, soutiendraient le fait qu’il serait erroné de vouloir joindre les deux produits dans un marché ou un secteur conjoint. S’agissant des pneumatiques, cinq grands producteurs absorberaient les volumes de CB et de CSB destinés à cet usage. Toutefois, aucun de ces grands clients ne se fournirait auprès d’un producteur unique de caoutchouc synthétique. En outre, la Commission reconnaîtrait elle-même que de nombreux fabricants de pneumatiques ont une production propre de caoutchoucs synthétiques et s’approvisionnent aussi, largement, en caoutchouc naturel. Il s’ensuivrait que le pouvoir contractuel des fabricants de pneumatiques serait important par rapport à celui des producteurs de caoutchouc et que le degré de transparence du marché créé par les fabricants de pneumatiques, en phase de négociation, serait élevé. Ces éléments rendraient peu crédible l’existence d’un accord entre les producteurs. En outre, un pourcentage important des contrats (entre 40 % et 60 %) reposerait sur une « formule de prix » qui contiendrait une référence au prix des matières premières. Cela enlèverait toute signification effective et tout effet aux discussions trimestrielles sur les prix entre concurrents.

96 Polimeri ajoute que la Commission, dans ses écritures, citerait de manière incomplète l’ordonnance de la Cour du 16 février 2006, Adriatica di Navigazione/Commission (C‑111/04 P, non publiée au Recueil). La Cour aurait relevé, au point 32 de ladite ordonnance, que « le Tribunal a admis que la définition confuse et incomplète du marché pertinent [pouvait] avoir pour conséquence une erreur dans l’attribution des responsabilités ». En l’espèce, le marché retenu aurait permis à la Commission de qualifier d’illicites des comportements absolument neutres. En particulier, il n’existerait pas, en soi, d’affaire portant sur le CB.

97 La Commission conclut au rejet du moyen. Elle soutient, en particulier, que la contestation de la définition du marché en cause est inopérante s’agissant de l’existence de l’entente.

b) Appréciation du Tribunal

98 La Commission précise, dans la décision attaquée, que deux numéros d’affaires avaient été attribués initialement. Le premier concernait la demande d’immunité, présentée par Bayer, relative au CB. Le second concernait la demande d’immunité, également présentée par Bayer, relative au CSB. L’enquête aurait toutefois été conduite de façon unique et la plupart des actes de procédure (notamment les deux communications des griefs) auraient couvert les deux secteurs. Après la première communication des griefs, un seul numéro d’affaire aurait été utilisé. Dans les deux communications des griefs, ainsi que dans la décision attaquée, la Commission retient que les pratiques en cause constituaient une infraction unique et continue (considérants 90 et 91 de la décision attaquée).

99 Par ses arguments, Polimeri soulève en fait deux griefs à l’encontre de la décision attaquée. Premièrement, elle considère que la Commission n’aurait pas dû joindre les deux procédures initiales portant sur le CB et le CSB. Deuxièmement, elle conteste la définition sectorielle du marché, telle que retenue par la Commission.

100 S’agissant du premier grief soulevé par Polimeri, il y a lieu de rappeler que la Commission est en droit de dissocier comme de joindre les procédures pour des raisons objectives (voir arrêt du Tribunal du 12 septembre 2007, Prym et Prym Consumer/Commission, T‑30/05, non publié au Recueil, point 64, et la jurisprudence citée). En l’espèce, rien ne permet de considérer que la jonction des deux procédures initiales n’obéissait pas à des raisons objectives. En particulier, il ne saurait être contesté que le CB et le CSB appartiennent au même secteur d’activités compte tenu, notamment, des caractéristiques physiques et des utilisations de ces deux produits. Ensuite, il ressort de la décision attaquée et des déclarations des entreprises concernées que certaines des réunions illicites en cause portaient à la fois sur le CB et le CSB. Dans ces conditions, les arguments de Polimeri ne sauraient remettre en cause le choix opéré par la Commission à cet égard. En outre, à supposer même que l’infraction en cause puisse être considérée comme recouvrant, en réalité, deux infractions distinctes, le fait que ces infractions soient établies dans plusieurs décisions ou dans une seule décision est sans importance, dès lors qu’il est constant, en l’espèce, que les infractions en cause ne sont pas prescrites (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal Prym et Prym Consumer/Commission, précité, point 63, et du 12 décembre 2007, BASF et UCB/Commission, T-101/05 et T-111/05, Rec. p. II‑4949, point 158). En particulier, rien ne permet de considérer que, du fait de la jonction des procédures, la Commission aurait imputé à tort une infraction à Polimeri. Par ailleurs, une violation de l’article 81, paragraphe 1, CE peut résulter non seulement d’un acte isolé, mais également d’une série d’actes ou bien encore d’un comportement continu. Cette interprétation ne saurait être contestée au motif qu’un ou plusieurs éléments de cette série d’actes ou de ce comportement continu pourraient également constituer en eux-mêmes et pris isolément une violation de ladite disposition. Lorsque les différentes actions s’inscrivent, comme dans le cas d’espèce, dans un plan d’ensemble, en raison de leur objet identique faussant le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun, la Commission est en droit d’imputer la responsabilité de ces actions en fonction de la participation à l’infraction considérée dans son ensemble (arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, point 51 supra, point 258).

101 S’agissant du second grief soulevé par Polimeri, il suffit de constater que la contestation de la définition du marché en cause est inopérante dans le cadre du quatrième moyen, car elle ne saurait conduire à démontrer à elle seule que les conditions d’application de l’article 81, paragraphe 1, CE ne sont pas remplies. Polimeri ne saurait donc en déduire l’absence de sa participation à l’entente (voir, en ce sens, ordonnance Adriatica di Navigazione/Commission, point 96 supra, point 30 ; voir également, en ce sens, arrêt du Tribunal du 14 décembre 2006, Raiffeisen Zentralbank Österreich e.a./Commission, T‑259/02 à T‑264/02 et T‑271/02, Rec. p. II‑5169, point 172). En particulier, rien ne permet de considérer que, du fait de la définition du marché en cause, la Commission aurait imputé à tort une infraction à Polimeri. Il y a lieu de souligner, à cet égard, que la décision attaquée retient clairement la responsabilité de Polimeri s’agissant à la fois du CB et du CSB. Dans ces conditions, le fait que la Commission a retenu l’existence d’une infraction unique pour ces deux produits ne saurait avoir pour conséquence de mettre à la charge de Polimeri une infraction pour laquelle elle ne devrait pas être tenue responsable. Cela n’empêche pas pour autant Polimeri de contester la définition du marché en cause dans le cadre du dixième moyen, relatif à l’appréciation de la gravité de l’infraction.

102 Au vu de ces éléments, le quatrième moyen soulevé par Polimeri doit être rejeté comme étant non fondé.

2. Sur le cinquième moyen, tiré de l’évolution des prix durant la période considérée

a) Arguments des parties

103 Polimeri indique que la Commission avait développé, dans la première communication des griefs, une analyse de l’évolution des prix sur les marchés du CB et du CSB. Or, dans la seconde communication des griefs, et ensuite dans la décision attaquée, la Commission aurait retiré la partie relative aux « preuves économiques » de l’infraction. Il y aurait ainsi une reconnaissance implicite du fait que l’infraction présumée n’a produit aucun effet concret. Polimeri souligne que le retrait opéré faisait suite à une analyse détaillée, fournie par Syndial au cours de la procédure administrative, qu’elle joint à la requête. Cette analyse démontrerait que les prix pratiqués n’obéissaient pas à une logique de contrôle et d’alignement et que la prétendue coordination des prix, si elle apparaissait, constituerait en réalité la réaction des producteurs face au coût des matières premières et à l’évolution du marché.

104 L’explication donnée par la Commission, aux considérants 275 à 280 de la décision attaquée, en réponse à l’analyse fournie par Syndial, ne serait pas convaincante. Polimeri, détaillant le calcul de l’évolution des prix de vente sur le marché concerné, considère que les écarts de niveaux de prix entre les entreprises étaient trop importants pour être qualifiés de « degré de corrélation élevée ». Polimeri indique, par exemple, que l’augmentation des prix d’EniChem SpA a été de plus de 30 % supérieure à celle des prix de Shell entre le premier trimestre de l’année 1992 et le troisième trimestre de l’année 1995. S’agissant de la critique de la Commission selon laquelle l’analyse attribuerait arbitrairement à tous les produits une valeur initiale de prix effectif identique, Polimeri précise que cette analyse présente, au contraire, l’effet des variations sur le prix initial de chacun des producteurs, indépendamment de la valeur absolue initiale. Polimeri reconnaît toutefois que, pour les producteurs dont la série complète des variations de prix n’était pas disponible (à savoir Bayer, Dwory et Kaučuk), le point de départ de la série a été fixé par rapport à une variation cumulative de prix égale à celle d’EniChem SpA. Toutefois, il ne s’agirait en aucun cas de l’attribution au producteur d’un prix effectif et tout autre choix aurait entraîné le même résultat. Enfin, Polimeri souligne qu’elle n’a jamais affirmé que le coût du butadiène serait l’unique facteur déterminant le prix final du CB et du CSB, bien que ce facteur ait une incidence prépondérante.

105 Polimeri ajoute – cette remarque valant également pour le sixième moyen – que l’absence de démonstration des effets de l’entente supposée constituerait un défaut d’instruction et concourrait à diminuer la valeur des preuves recueillies par ailleurs. Polimeri souligne également que, dans l’arrêt du 15 mars 2000, Cimenteries CBR e.a./Commission, dit « Ciment » (T‑25/95, T‑26/95, T‑30/95 à T‑32/95, T‑34/95 à T‑39/95, T‑42/95 à T‑46/95, T‑48/95, T‑50/95 à T‑65/95, T‑68/95 à T‑71/95, T‑87/95, T‑88/95, T‑103/95 et T‑104/95, Rec. p. II‑491, point 245), le Tribunal, renvoyant aux arrêts du 29 juin 1995, Solvay/Commission (T‑30/91, Rec. p. II‑1775), et ICI/Commission (T‑36/91, Rec. p. II‑1847), a constaté que, dans ces arrêts, « en raison de la faiblesse des moyens de preuve documentaires […], le Tribunal a[vait] considéré que la Commission, pour établir à suffisance de droit la pratique concertée reprochée à ICI et à Solvay, aurait dû envisager, dès le stade de la [communication des griefs], une appréciation économique globale et approfondie, notamment du marché en cause ainsi que de l’importance et du comportement des entreprises agissant sur ce marché ».

106 La Commission conclut au rejet du moyen. Elle rappelle qu’il n’est pas nécessaire de prendre en considération les effets concrets d’un accord aux fins de l’application de l’article 81, paragraphe 1, CE, dès lors que celui-ci a pour objet de restreindre, empêcher ou fausser le jeu de la concurrence. La Commission ajoute, cette remarque valant également pour le sixième moyen, que l’existence de l’entente résulte de manière irréfutable d’une série d’éléments précis et concordants amplement exposés dans la décision attaquée.

b) Appréciation du Tribunal

107 À titre liminaire, il y a lieu de relever que, par ses arguments, Polimeri remet en cause la constatation, par la Commission, de l’existence d’une entente entre les entreprises concernées. Polimeri considère, en substance, que les prix pratiqués n’obéissaient pas à une coordination, mais résultaient, notamment, de l’évolution du coût des matières premières et de l’évolution du marché.

108 Or, selon une jurisprudence constante, aux fins de l’application de l’article 81, paragraphe 1, CE, la prise en considération des effets concrets d’un accord est superflue, dès lors qu’il apparaît qu’il a pour objet de restreindre, d’empêcher ou de fausser le jeu de la concurrence (arrêts de la Cour Commission/Anic Partecipazioni, point 50 supra, points 122 et 123 ; du 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, C‑238/99 P, C‑244/99 P, C‑245/99 P, C‑247/99 P, C‑250/99 P à C‑252/99 P et C‑254/99 P, Rec. p. I‑8375, point 491, et du 25 janvier 2007, Dalmine/Commission, C‑407/04 P, Rec. p. I‑829, point 84). S’agissant, en particulier, d’accords de nature anticoncurrentielle qui se manifestent, comme en l’espèce, lors de réunions d’entreprises concurrentes, la Cour a déjà jugé qu’une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE est constituée lorsque ces réunions ont pour objet de restreindre, d’empêcher ou de fausser le jeu de la concurrence et visent, ainsi, à organiser artificiellement le fonctionnement du marché (arrêts Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, précité, points 508 et 509 ; Sumitomo Metal Industries et Nippon Steel/Commission, point 51 supra, point 47, et Dalmine/Commission, précité, point 84). Dans un tel cas, il suffit que la Commission démontre que l’entreprise concernée a participé à des réunions au cours desquelles des accords de nature anticoncurrentielle ont été conclus pour prouver la participation de ladite entreprise à l’entente. Lorsque la participation à de telles réunions a été établie, il incombe à cette entreprise d’avancer des indices de nature à établir que sa participation auxdites réunions était dépourvue de tout esprit anticoncurrentiel, en démontrant qu’elle avait indiqué à ses concurrents qu’elle participait à ces réunions dans une optique différente de la leur (arrêts de la Cour du 8 juillet 1999, Hüls/Commission, C‑199/92 P, Rec. p. I‑4287, point 155 ; Aalborg Portland e.a./Commission, point 51 supra, point 81, et Sumitomo Metal Industries et Nippon Steel/Commission, point 51 supra, point 47).

109 En l’espèce, il résulte de la décision attaquée que la preuve de la concertation entre les entreprises ne résulte pas de la simple constatation d’un parallélisme de comportements sur le marché, mais de pièces d’où il ressort que les pratiques en cause étaient le résultat d’une concertation. Dans ces conditions, l’explication alternative donnée par Polimeri quant aux prix pratiqués n’est pas de nature à remettre en cause la constatation, par la Commission, de l’existence d’une entente entre les entreprises concernées (voir, en ce sens, arrêt PVC II, point 52 supra, points 727 et 728).

110 Au vu de ces éléments, le cinquième moyen soulevé par Polimeri doit être rejeté comme étant non fondé.

3. Sur le sixième moyen, tiré de l’approvisionnement des principaux clients

a) Arguments des parties

111 Selon Polimeri, il serait difficile de comprendre la portée et l’impact de l’intervention de Michelin. Cette dernière n’aurait même pas tenté de démontrer que le parallélisme des prix observé en 1995 se serait poursuivi durant les années suivantes. Par ailleurs, Polimeri indique que Michelin se fournissait chez quatre producteurs pour le CB et chez six producteurs pour le CSB. Il ressortirait d’une analyse adressée à la Commission pendant la procédure administrative que les livraisons faites par EniChem SpA ne pouvaient faire partie d’un plan de répartition ou de « concorde ». Cela résulterait en particulier des variations dans les volumes attribués à chacun des fabricants de pneumatiques durant la période allant de 1997 à 2003.

112 La Commission conclut au rejet du moyen. Elle rappelle qu’il n’était pas nécessaire de prendre en considération les effets concrets de l’accord, l’objet de ce dernier étant de restreindre la concurrence.

b) Appréciation du Tribunal

113 À titre liminaire, il y a lieu de relever que, par ses arguments, Polimeri remet en cause la constatation, par la Commission, de l’existence d’une entente entre les entreprises concernées. Polimeri considère, en substance, que l’approvisionnement des principaux clients n’obéissait pas à une coordination, comme le démontrerait les variations dans les volumes vendus.

114 Or, pour des motifs identiques à ceux relevés dans le cadre du cinquième moyen, aux points 107 à 109 ci-dessus, les arguments avancés par Polimeri ne sont pas de nature à remettre en cause la constatation, par la Commission, de l’existence d’une entente entre les entreprises concernées.

115 Au vu de ces éléments, le sixième moyen soulevé par Polimeri doit être rejeté comme étant non fondé.

4. Sur le septième moyen, tiré de l’imputation illégale de l’infraction à Polimeri

a) Arguments des parties

116 Polimeri soutient que, si sa participation à l’entente devait être retenue, ce qu’elle conteste, la Commission aurait dû distinguer les responsabilités de Syndial et d’elle-même selon les périodes respectives où elles ont géré les activités relatives au CB et au CSB (soit du 20 mai 1996 au 31 décembre 2001 pour Syndial et du 1er janvier 2002 au 28 novembre 2002 pour Polimeri). Elle renvoie, à cet égard, au principe dégagé par la jurisprudence selon lequel il incomberait, normalement, à la personne physique ou morale qui dirigeait l’entreprise en cause au moment où l’infraction aux règles communautaires de la concurrence a été commise de répondre de celle-ci, même si, au jour de l’adoption de la décision constatant l’infraction, l’exploitation de l’entreprise a été placée sous la responsabilité d’une autre personne (arrêts de la Cour du 16 novembre 2000, Cascades/Commission, C‑279/98 P, Rec. p. I‑9693, points 77 à 82, et S