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C 255/15

Arrêt du Tribunal du 10 juin 2020 — B.D./EUIPO — Philicon-97 (PHILIBON)

(Affaire T-717/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale PHILIBON - Marque nationale figurative antérieure PHILICON - Motif relatif de refus - Marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris - Article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2020/C 255/18)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: B.D. — Boyer Developpement (Moissac, France) (représentant: E. Junca, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: L. Lapinskaite, A. Folliard-Monguiral, H. O’Neill et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Philicon-97 AD (Plovdiv, Bulgarie) (représentants: V. Pavlov et M. Lazarov, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 10 octobre 2018 (affaire R 375/2018-4), relative à une procédure de nullité entre Philicon 97 et B. D. — Boyer Developpement.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) B. D. — Boyer Developpement est condamnée aux dépens.

(1) JO C 54 du 11.2.2019.
C 255/15

Arrêt du Tribunal du 10 juin 2020 — Boyer/EUIPO — Philicon-97 (PHILIBON DEPUIS 1957 www.philibon.com)

(Affaire T-718/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative PHILIBON DEPUIS 1957 www.philibon.com - Marque nationale figurative antérieure PHILICON - Motif relatif de refus - Marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris - Article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8 paragraphe 2, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2020/C 255/19)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Boyer (Moissac, France) (représentant: E. Junca, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: L. Lapinskaite, A. Folliard-Monguiral, H. O’Neill et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Philicon-97 AD (Plovdiv, Bulgarie) (représentants: V. Pavlov et M. Lazarov, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 10 octobre 2018 (affaire R 374/2018-4), relative à une procédure de nullité entre Philicon 97 et Boyer.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Boyer est condamnée aux dépens.

(1) JO C 54 du 11.2.2019.
Arrêt du Tribunal du 25 juin 2020 — XH/Commission

(Affaire T-511/18) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2017 - Décision de non-promotion - Clarté et précision d’un moyen de la requête - Règle de concordance - Remise en cause d’actes définitifs - Recevabilité - Article 45 du statut - Rapport intermédiaire de stage - Rapport de fin de stage - Rapport d’évaluation - Éléments pris en compte pour l’examen comparatif des mérites - Régularité de la procédure - Responsabilité - Préjudice moral»)

(2020/C 271/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: XH (représentant: E. Auleytner, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Radu Bouyon et L. Vernier, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision publiée aux Informations administratives no 25-2017, du 13 novembre 2017, de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste des fonctionnaires promus dans le cadre de l’exercice de promotion 2017 et à l’annulation de la décision R/96/18, du 7 juin 2018, rejetant la réclamation de la requérante du 10 février 2018 et, d’autre part, à la réparation des préjudices prétendument subis du fait de ces décisions.

Dispositif

1) La décision de ne pas promouvoir XH au grade AD 6 au titre de l’exercice de promotion 2017, qui résulte de la publication aux Informations administratives no 25-2017, du 13 novembre 2017, de la liste des fonctionnaires promus à ce grade, est annulée.

2) La Commission européenne est condamnée à verser à XH une somme de 2 000 euros à titre de réparation du préjudice moral qu’elle a subi.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) La Commission est condamnée aux dépens.

(1) JO C 131 du 8.4.2019.
Arrêt du Tribunal du 25 juin 2020 — Siberia Oriental/OCVV (Siberia)

(Affaire T-737/18) (1)

(«Obtentions végétales - Demande de modification de la date d’expiration de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété Siberia de l’espèce Lilium L. - Recours devant la chambre de recours de l’OCVV - Irrecevabilité - Obligation de motivation - Article 75 du règlement (CE) no 2100/94 - Protection juridictionnelle effective - Article 67, paragraphe 1, et article 87 du règlement no 2100/94 - Rectification d’erreurs manifestes - Article 53, paragraphe 4, du règlement (CE) no 874/2009»)

(2020/C 271/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Siberia Oriental BV (‘t Zand, Pays-Bas) (représentant: T. Overdijk, avocat)

Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (représentants: M. Ekvad, F. Mattina et O. Lamberti, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la chambre de recours de l’OCVV du 15 octobre 2018 (affaire A 009/2017), concernant une demande de modification de la date d’expiration de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété Siberia de l’espèce Lilium L.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Siberia Oriental BV est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV).

(1) JO C 54 du 11.2.2019.
Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2020 — VQ/BCE

(Affaire T-203/18) (1)

(«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 - Sanction pécuniaire administrative imposée par la BCE à un établissement de crédit pour violation de l’article 77, sous a), du règlement (UE) no 575/2013 - Modalités de publication sur le site Internet de la BCE - Article 18, paragraphe 6, du règlement no 1024/2013 et article 132, paragraphe 1, du règlement (UE) no 468/2014»)

(2020/C 313/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: VQ (représentant: G. Cahill, barrister)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: E. Koupepidou, E. Yoo et M. Puidokas, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: I. Gurov et J. Bauerschmidt, agents), Commission européenne (représentants: L. Armati, A. Steiblytė, K.-P. Wojcik et A. Nijenhuis, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ECB-SSM-2018-ESSAB-4, SNC-2016-0026 de la BCE, du 14 mars 2018, prise en application de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63), en ce que, d’une part, elle a infligé à la requérante une sanction pécuniaire administrative de 1 600 000 euros et, d’autre part, elle a décidé la publication de cette sanction, sans anonymisation du nom de la requérante, sur le site Internet de la BCE.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) VQ supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE), y compris ceux afférents à la procédure de référé.

3) Le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 182 du 28.5.2018.
Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2020 — Crédit agricole/BCE

(Affaire T-576/18) (1)

(«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 - Sanction pécuniaire administrative infligée par la BCE à un établissement de crédit - Article 26, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 575/2013 - Violation continue des exigences de fonds propres - Infraction par négligence - Application rétroactive d’une législation répressive moins sévère - Absence - Droits de la défense - Montant de la sanction - Obligation de motivation»)

(2020/C 313/34)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Crédit agricole SA (Montrouge, France) (représentants: A. Champsaur et A. Delors, avocates)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: C. Hernández Saseta, A. Pizzolla et D. Segoin, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ECB/SSM/2018-FRCAG-75 de la BCE, du 16 juillet 2018, prise en application de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63), et imposant à la requérante une sanction pécuniaire administrative d’un montant de 4 300 000 euros pour violation continue des exigences de fonds propres prévues à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1, rectificatifs JO 2013, L 208, p. 68, et JO 2013, L 321, p. 6).

Dispositif

1) La décision ECB/SSM/2018-FRCAG-75 de la Banque centrale européenne (BCE), du 16 juillet 2018, est annulée en ce qu’elle inflige à Crédit agricole SA une sanction pécuniaire administrative d’un montant de 4 300 000 euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Crédit agricole est condamnée à supporter ses propres dépens.

4) La BCE est condamnée à supporter ses propres dépens.

(1) JO C 436 du 3.12.2018.
Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2020 — Crédit agricole Corporate and Investment Bank/BCE

(Affaire T-577/18) (1)

(«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 - Sanction pécuniaire administrative infligée par la BCE à un établissement de crédit - Article 26, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 575/2013 - Violation continue des exigences de fonds propres - Infraction par négligence - Droits de la défense - Montant de la sanction - Obligation de motivation»)

(2020/C 313/35)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Crédit agricole Corporate and Investment Bank (Montrouge, France) (représentants: A. Champsaur et A. Delors, avocates)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: C. Hernández Saseta, A. Pizzolla et D. Segoin, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ECB/SSM/2018-FRCAG-76 de la BCE, du 16 juillet 2018, prise en application de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63), et imposant à la requérante une sanction pécuniaire administrative d’un montant de 300 000 euros pour violation continue des exigences de fonds propres prévues à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1, rectificatifs JO 2013, L 208, p. 68, et JO 2013, L 321, p. 6).

Dispositif

1) La décision ECB/SSM/2018-FRCAG-76 de la Banque centrale européenne (BCE), du 16 juillet 2018, est annulée en ce qu’elle inflige à Crédit agricole Corporate and Investment Bank une sanction pécuniaire administrative d’un montant de 300 000 euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Crédit agricole Corporate and Investment Bank est condamnée à supporter ses propres dépens.

4) La BCE est condamnée à supporter ses propres dépens.

(1) JO C 436 du 3.12.2018.
Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2020 — CA Consumer Finance/BCE

(Affaire T-578/18) (1)

(«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 - Sanction pécuniaire administrative infligée par la BCE à un établissement de crédit - Article 26, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 575/2013 - Violation continue des exigences de fonds propres - Infraction par négligence - Droits de la défense - Montant de la sanction - Obligation de motivation»)

(2020/C 329/31)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: CA Consumer Finance (Massy, France) (représentants: A. Champsaur et A. Delors, avocates)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: C. Hernández Saseta, A. Pizzolla et D. Segoin, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ECB/SSM/2018-FRCAG-77 de la BCE, du 16 juillet 2018, prise en application de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63), et imposant à la requérante une sanction pécuniaire administrative d’un montant de 200 000 euros pour violation continue des exigences de fonds propres prévues à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1, rectificatifs JO 2013, L 208, p. 68, et JO 2013, L 321, p. 6).

Dispositif

1) La décision ECB/SSM/2018-FRCAG-77 de la Banque centrale européenne (BCE), du 16 juillet 2018, est annulée en ce qu’elle inflige à CA Consumer Finance une sanction pécuniaire administrative d’un montant de 200 000 euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) CA Consumer Finance est condamnée à supporter ses propres dépens.

4) La BCE est condamnée à supporter ses propres dépens.

(1) JO C 436 du 3.12.2018.
Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2020 — Neda Industrial Group/Conseil

(Affaire T-490/18) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Maintien du nom de la partie requérante sur les listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Obligation de motivation - Erreur de droit - Erreur d’appréciation - Modulation dans le temps des effets d’une annulation»)

(2020/C 339/13)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Neda Industrial Group (Téhéran, Iran) (représentant: L. Vidal, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et M. Bishop, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2018/833 du Conseil, du 4 juin 2018, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2018, L 140, p. 87), et du règlement d’exécution (UE) 2018/827 du Conseil, du 4 juin 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2018, L 140, p. 3), pour autant que ces actes concernent la requérante, et d’autre part, de la lettre du 6 juin 2018 adressée par le Conseil à la requérante.

Dispositif

1) La décision (PESC) 2018/833 du Conseil, du 4 juin 2018, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et le règlement d’exécution (UE) 2018/827 du Conseil, du 4 juin 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, sont annulés pour autant qu’ils concernent Neda Industrial Group.

2) Les effets de la décision 2018/833 sont maintenus en ce qui concerne Neda Industrial Group jusqu’à la prise d’effet de l’annulation du règlement d’exécution 2018/827.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

(1) JO C 399 du 5.11.2018.
1)

La décision de la Commission européenne du 7 septembre 2018 de rejeter l’offre soumise par Securitec pour le lot no 4 du marché ayant fait l’objet de la procédure d’appel d’offres restreint HR/R1/PR/2017/059 et relatif à la «maintenance des installations de sécurité dans les bâtiments occupés et/ou gérés par la Commission européenne en Belgique et au Luxembourg» ainsi que la décision de la Commission du 17 septembre 2018 de refuser de fournir à Securitec les précisions qu’elle avait demandées dans le cadre de la même procédure le 11 septembre 2018 sont annulées.
Arrêt du Tribunal du 25 juin 2020 — ZS/BEI

(Affaire T-659/18) (1)

(«Fonction publique - Personnel de la BEI - État de santé - Invalidité partielle - Feuilles de présence - Absences injustifiées - Compensations réduites - Responsabilité»)

(2020/C 371/06)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ZS (représentant: B. Maréchal, avocat)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: G. Faedo et M. Loizou, agents, assistés de J. Currall et B. Wägenbaur, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions de la BEI des 27 septembre et 22 décembre 2017 fixant les compensations dues au requérant à la suite de sa mise en invalidité et, d’autre part, à la réparation du préjudice que celui-ci aurait prétendument subi.

Dispositif

1) La décision de la Banque européenne d’investissement (BEI) du 27 septembre 2017 est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) ZS supportera la moitié de ses dépens.

4) La BEI supportera, outre ses propres dépens, la moitié des dépens de ZS.

(1) JO C 4 du 7.1.2019.
Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — BNP Paribas/BCE

(Affaires T-150/18 et T-345/18) (1)

(«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables - Missions confiées à la BCE - Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE - Article 4, paragraphe 1, sous f), et article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 1024/2013 - Mesure imposant la déduction du montant cumulé des encours des engagements de paiement irrévocables sur les fonds propres de base de catégorie 1 - Absence d’examen individuel»)

(2020/C 378/32)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: BNP Paribas (Paris, France) (représentants: A. Gosset-Grainville, M. Trabucchi et M. Dalon, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: E. Koupepidou, R. Bax et F. Bonnard, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision ECB/SSM/2017-R0MUWSFPU8MPRO8K5P83/248 de la BCE, du 19 décembre 2017, de la décision ECB-SSM-2018-FRBNP-17 de la BCE, du 26 avril 2018, et de la décision ECB-SSM-2019-FRBNP-12 de la BCE, du 14 février 2019.

Dispositif

1) Les affaires T-150/18 et T-345/18 sont jointes aux fins du présent arrêt.

2) Les points 9.1 à 9.3 de la décision ECB/SSM/2017-R0MUWSFPU8MPRO8K5P83/248 de la Banque centrale européenne (BCE), du 19 décembre 2017, les points 9.1 à 9.3 de la décision ECB-SSM-2018-FRBNP-17 de la BCE, du 26 avril 2018, et les points 8.1 à 8.4 de la décision ECB-SSM-2019-FRBNP-12 de la BCE, du 14 février 2019, sont annulés.

3) La BCE est condamnée aux dépens.

(1) JO C 161 du 7.5.2018.
C 209/22

Arrêt du Tribunal du 26 mars 2020 — Armani/EUIPO — Asunción (le Sac 11)

(Affaire T-654/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative le Sac 11 - Marques nationales verbale et figuratives antérieures LESAC et lesac - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001»)

(2020/C 209/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Giorgio Armani SpA (Milan, Italie) (représentant: S. Martínez-Almeida y Alejos-Pita, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: H. O’Neill, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Felipe Domingo Asunción (Madrid, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 13 août 2018 (affaire R 2464/2017-4), relative à une procédure d’opposition entre M. Asunción et Giorgio Armani.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Giorgio Armani SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 25 du 21.1.2019.
C 209/22

Arrêt du Tribunal du 26 mars 2020 — Armani/EUIPO — Asunción (GIORGIO ARMANI le Sac 11)

(Affaire T-653/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative GIORGIO ARMANI le sac 11 - Marques nationales verbale et figuratives antérieures LESAC et lesac - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (UE) 2017/1001 - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001»)

(2020/C 209/28)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Giorgio Armani SpA (Milan, Italie) (représentant: S. Martínez-Almeida y Alejos-Pita, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: H. O’Neill, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Felipe Domingo Asunción (Madrid, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 13 août 2018 (affaire R 2462/2017-4), relative à une procédure d’opposition entre M. Asunción et Giorgio Armani.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Giorgio Armani SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 25 du 21.1.2019.
C 209/23

Arrêt du Tribunal du 29 avril 2020 — Tilly-Sabco/Conseil et Commission

(Affaire T-707/18) (1)

(«Agriculture - Restitutions à l’exportation - Viande de volaille - Règlement (UE) 2018/1277 adopté à la suite de l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 689/2013 par un arrêt de la Cour - Compétence de l’auteur de l’acte - Détournement de procédure - Obligation de motivation - Responsabilité non contractuelle - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Préjudice»)

(2020/C 209/30)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Tilly-Sabco (Guerlesquin, France) (représentants: R. Milchior et S. Charbonnel, avocats)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: D. Komilaki et M. Alver, agents), Commission européenne (représentants: A. Lewis et B. Hofstötter, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement (UE) 2018/1277 du Conseil, du 18 septembre 2018, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille (JO 2018, L 239, p. 1), et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait de la fixation à zéro euro desdites restitutions à l’exportation pour la période courant du 19 juillet au 31 décembre 2013.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Tilly-Sabco est condamnée aux dépens.

(1) JO C 54 du 11.2.2019.