De même, il y a lieu de conclure, à cet égard, que, en ce que la règle 40, paragraphe 5, du règlement no 2868/95 énonce que la preuve de l’usage sérieux doit être apportée par le titulaire de la marque, cette règle se borne à expliciter un principe afférent à la charge de la preuve qui, sans méconnaître le règlement no 207/2009, procède, au contraire, des dispositions et de l’économie de ce dernier.

Ainsi, il peut être déduit d’une lecture combinée des articles 15, 42, paragraphe 2, 51, paragraphe 1, et 57, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 que, dans le cadre d’une procédure de déchéance d’une marque, c’est au titulaire de cette dernière, et non à l’Office agissant d’office, qu’il incombe, en principe, d’établir l’usage sérieux de ladite marque.

En effet, il est constant que ledit titulaire est le mieux, voire dans certains cas, le seul, à même d’apporter la preuve d’actes concrets permettant d’étayer l’affirmation selon laquelle il a fait un usage sérieux de sa marque ou d’exposer les justes motifs du non-usage de celle-ci. Il en va notamment ainsi des pièces justificatives propres à établir un tel usage, dont la règle 22, paragraphe 4, du règlement no 2868/95, portant modalités d’application du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, comporte une énumération exemplative, telles que les emballages, les étiquettes, les barèmes de prix, les catalogues, les factures, les photographies ou les annonces dans les journaux.

En troisième lieu, le principe, dont font ainsi incidemment état les articles 42, paragraphe 2, et 57, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, selon lequel il incombe au titulaire de la marque antérieure d’apporter la preuve de l’usage sérieux de celle-ci, se borne en réalité à traduire ce que postulent le bon sens et un impératif élémentaire d’efficacité de la procédure.

C’est en raison d’un tel contexte procédural, qui est spécifique aux procédures d’opposition et d’annulation, que le législateur de l’Union a prévu, aux fins de permettre le règlement de tels incidents de procédure, dont la solution revêt un caractère préalable à la poursuite de la procédure principale sur laquelle ils se greffent, que la preuve de ce que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux doit être rapportée par le titulaire de celle-ci et que, à défaut d’une telle preuve, l’opposition ou la demande en nullité sont rejetées.

En revanche, les articles 42 et 57 de ce règlement constituent des dispositions de nature essentiellement procédurale. Or, le paragraphe 2 de chacun de ces articles a pour objet spécifique d’encadrer ce qui s’apparente à un incident de procédure soulevé par la partie défenderesse qui entend mettre en doute le titre du demandeur à poursuivre la procédure qu’il a initiée.

À cet égard, la circonstance que, à la différence des articles 42, paragraphe 2, et 57, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, l’article 51, paragraphe 1, de ce règlement ne spécifie pas que la preuve de l’usage sérieux ou de l’existence de justes motifs de non-usage incombe audit titulaire ne saurait être interprétée en ce sens que le législateur de l’Union aurait entendu exclure ce principe afférent à la charge de la preuve dans le cadre de la procédure de déchéance.

En deuxième lieu, les articles 42, paragraphe 2, et 57, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 précisent expressément que la preuve de l’usage sérieux ou des justes motifs de non-usage incombe au titulaire de la marque concernée, sous peine de rejet de l’opposition ou de la demande d’annulation.

La règle relative à l’examen d’office des faits par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) qu’édicte l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire n’a pas vocation à s’appliquer à la question de la preuve de l’usage sérieux de la marque dans le cadre d’une procédure de déchéance portée devant l’Office.

L’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire dispose que l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) peut ne pas tenir compte des faits que les parties n’ont pas invoqués ou des preuves qu’elles n’ont pas produites en temps utile.

Il découle du libellé de cette disposition que, en règle générale et sauf disposition contraire, la présentation de faits et de preuves par les parties demeure possible après l’expiration des délais auxquels se trouve subordonnée une telle présentation en application des dispositions du règlement no 207/2009 et qu’il n’est nullement interdit à l’Office de tenir compte de faits et de preuves ainsi tardivement invoqués ou produits.

En précisant que ce dernier «peut» décider de ne pas tenir compte de telles preuves, ladite disposition investit en effet l’Office d’un large pouvoir d’appréciation à l’effet de décider, tout en motivant sa décision sur ce point, s’il y a lieu ou non de prendre ceux-ci en compte.

S’agissant plus précisément de la production de preuves de l’usage sérieux de la marque dans le cadre de procédures de déchéance introduites sur le fondement de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009, il convient de relever, tout d’abord, que ce règlement ne comporte pas de disposition à l’effet de préciser le délai dans lequel de telles preuves doivent être apportées.

En revanche, la règle 40, paragraphe 5, du règlement no 2868/95, portant modalités d’application du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, prévoit, à cet égard, que l’Office demande au titulaire de la marque communautaire la preuve de l’usage de la marque au cours d’une période qu’il précise. Ladite règle précise également, à sa deuxième phrase, que si la preuve de l’usage de la marque n’est pas apportée dans le délai ainsi imparti par l’Office, la déchéance de celle-ci est prononcée.

S’il découle, certes, du libellé de cette disposition que, lorsqu’aucune preuve de l’usage de la marque concernée n’est produite dans le délai imparti par l’Office, la sanction de déchéance doit en principe être prononcée d’office par ce dernier, une telle conclusion ne s’impose en revanche pas lorsque des éléments de preuve de cet usage ont été produits dans ledit délai.

En pareil cas, en effet, et à moins qu’il n’apparaisse que lesdits éléments sont dépourvus de toute pertinence aux fins d’établir l’usage sérieux de la marque, la procédure est appelée à suivre son cours. Ainsi, l’Office est notamment appelé, comme le prévoit l’article 57, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, à inviter les parties, aussi souvent qu’il est nécessaire, à présenter leurs observations sur les notifications qu’il leur a adressées ou sur les communications qui émanent des autres parties. Dans un tel contexte, si une déchéance de la marque vient à être ultérieurement prononcée, celle-ci procède non pas d’une application de la règle 40, paragraphe 5, du règlement no 2868/95, disposition de nature essentiellement procédurale, mais exclusivement de l’application des dispositions de fond figurant aux articles 51, paragraphe 1, et 57 du règlement no 207/2009.

Il découle notamment de ce qui précède que la présentation de preuves de l’usage de la marque venant s’ajouter à des preuves elles-mêmes produites dans le délai imparti par l’Office, en vertu de la règle 40, paragraphe 5, du règlement no 2868/95, demeure possible après l’expiration dudit délai et qu’il n’est nullement interdit à l’Office de tenir compte des preuves supplémentaires produites ainsi tardivement.

Dans ces conditions, la règle 40, paragraphe 5, du règlement no 2868/95 n’est pas de nature à faire obstacle à l’exercice, par la chambre de recours, du pouvoir d’appréciation dont l’investit en principe l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, aux fins de la prise en compte éventuelle des preuves supplémentaires qui avaient été produites devant elle.

(cf. points 76-80, 82, 86-88, 90)