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1 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - CLASSEMENT DES MARCHANDISES - MACHINES ET APPAREILS COMPOSES D ' ELEMENTS DIFFERENTS - ' UNITE FONCTIONNELLE ' AU SENS DES NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE - NOTION

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - CLASSEMENT DES MARCHANDISES - ' ASSORTIMENT ' AU SENS DE LA REGLE GENERALE D ' INTERPRETATION A 3 B ) - NOTION

3 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - ' APPAREILS DE RECEPTION POUR LA RADIODIFFUSION ' AU SENS DE LA POSITION 85.15 - COMBINE RADIO/PLATINE/LECTEUR DE CASSETTES PRESENTE AVEC DES HAUT-PARLEURS - INCLUSION - CONDITIONS

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1 . LA CIRCONSTANCE QUE DES MARCHANDISES SONT DESTINEES , MEME AU NIVEAU DE LEUR CONCEPTION , A ETRE UTILISEES ENSEMBLE ET QU ' ELLES SONT PRESENTEES ENSEMBLE DANS LE MEME EMBALLAGE AUX FINS DU DEDOUANEMENT NE SUFFIT PAS POUR LES CLASSER COMME UNITE FONCTIONNELLE AU SENS DES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , SI ELLES PEUVENT ETRE UTILISEES SEPAREMENT .

LA NOTION D ' UNITE FONCTIONNELLE A , EN EFFET , POUR BUT DE PERMETTRE LE CLASSEMENT , DANS UNE POSITION TARIFAIRE DETERMINEE , DE MACHINES ET D ' APPAREILS QUI SE COMPOSENT D ' ELEMENTS DIFFERENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSITIONS TARIFAIRES , DANS LE CAS OU L ' ENSEMBLE DE CES ELEMENTS EST CONCU DE FACON A ASSURER LA FONCTION UNIQUE BIEN DETERMINEE QUI EST VISEE PAR LA POSITION TARIFAIRE EN QUESTION . TEL N ' EST PAS LE CAS LORSQUE CERTAINS DES ELEMENTS CONSTITUANT UN PRODUIT PEUVENT ETRE UTILISES INDEPENDAMMENT DES AUTRES ET POUR DES FONCTIONS AUTRES QUE CELLES POUVANT ETRE ASSUREES PAR L ' ENSEMBLE DE CES ELEMENTS .

2 . LA NOTION D ' ASSORTIMENT , AU SENS DE LA REGLE GENERALE A 3 B ), POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , PRESUPPOSE UNE CONNEXITE ETROITE , DU POINT DE VUE DE LEUR COMMERCIALISATION , DES MARCHANDISES CONCERNEES , DE SORTE QU ' ELLES NE SONT PAS SEULEMENT PRESENTEES ENSEMBLE AU DEDOUANEMENT , MAIS QU ' ELLES SONT AUSSI NORMALEMENT OFFERTES , AUX DIFFERENTS STADES COMMERCIAUX ET NOTAMMENT AU COMMERCE DE DETAIL , EN TANT QU ' ENSEMBLE ET DANS UN EMBALLAGE UNIQUE , POUR LA SATISFACTION D ' UN BESOIN OU L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE DETERMINEE .

EN OUTRE , LA REGLE GENERALE A 3 B ) NE S ' APPLIQUE QUE LORSQUE LES MARCHANDISES PARAISSENT DEVOIR ETRE CLASSEES SOUS DEUX OU PLUSIEURS POSITIONS ET QUE LE CLASSEMENT NE PEUT ETRE EFFECTUE EN APPLICATION DE LA REGLE GENERALE A 3 A ), C ' EST-A-DIRE LORSQU ' IL NE PEUT INTERVENIR SELON UNE POSITION SPECIFIQUE EXIGEANT PRIORITE SUR LES POSITIONS D ' UNE PORTEE PLUS GENERALE .

3 . UN COMBINE RADIO/PLATINE/LECTEUR DE CASSETTES , PRESENTE AVEC DEUX HAUT-PARLEURS DESTINES A ETRE UTILISES AVEC LE COMBINE , CONSTITUE UN ASSORTIMENT DE MARCHANDISES RELEVANT DE LA POSITION 85.15 DU TARIF DOUANIER COMMUN SI LES MARCHANDISES CONCERNEES SONT PRESENTEES DANS UN EMBALLAGE UNIQUE ET DESTINEES A ETRE COMMERCIALISEES ENSEMBLE POUR SATISFAIRE UN BESOIN DETERMINE .
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1 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - CLASSEMENT DES MARCHANDISES - MACHINES ET APPAREILS COMPOSES D ' ELEMENTS DIFFERENTS - ' UNITE FONCTIONNELLE ' AU SENS DES NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE - NOTION

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - ' PIECES ' OU ' ACCESSOIRES ' AU SENS DE LA POSITION 92.13 D - NOTION - CLASSEMENT D ' UN APPAREIL QUALIFIE DE MINUTERIE ( TIMER-TUNER )

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1 . LA NOTION D ' UNITE FONCTIONNELLE AU SENS DES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE A POUR BUT DE PERMETTRE LE CLASSEMENT , DANS UNE POSITION TARIFAIRE DETERMINEE , DE MACHINES ET D ' APPAREILS QUI SE COMPOSENT D ' ELEMENTS DIFFERENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSITIONS TARIFAIRES , DANS LE CAS OU L ' ENSEMBLE DE CES ELEMENTS EST CONCU DE FACON A ASSURER LA FONCTION UNIQUE BIEN DETERMINEE QUI EST VISEE PAR LA POSITION TARIFAIRE EN QUESTION . TEL N ' EST PAS LE CAS LORSQUE CERTAINS DES ELEMENTS CONSTITUANT UN PRODUIT PEUVENT ETRE UTILISES INDEPENDAMMENT DES AUTRES ET POUR DES FONCTIONS AUTRES QUE CELLES POUVANT ETRE ASSUREES PAR L ' ENSEMBLE DE CES ELEMENTS .

2 . UN APPAREIL QUALIFIE DE MINUTERIE ( TIMER-TUNER ) SE COMPOSANT D ' UNE UNITE DE RECEPTION DE TELEVISION EN COULEUR A MEMORISATION DE DOUZE PROGRAMMES ET D ' UNE MINUTERIE POUR MEMORISER LA MISE EN MARCHE ET L ' ARRET DE L ' APPAREIL JUSQU ' A DIX JOURS A L ' AVANCE QUI DOIT ETRE RELIE A UN MAGNETOSCOPE ( A CASSETTES ) D ' UN TYPE DE CONSTRUCTION PARTICULIER POUR RENDRE LES EMISSIONS RECUES , DOIT ETRE CONSIDERE COMME PIECE OU ACCESSOIRE AU SENS DE LA SOUS-POSITION 92.13 D DU TARIF DOUANIER COMMUN .
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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PRODUITS EN LIBRE PRATIQUE - PRODUITS IMPORTES DANS LE CADRE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE - INCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 9 , PAR 2 )

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES - VIANDE BOVINE CONGELEE - REPARTITION EN QUOTAS NATIONAUX - REEXPORTATION VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE - MESURES NATIONALES RESTRICTIVES - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3225/82 )

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1 . L ' ELIMINATION ENTRE LES ETATS MEMBRES DES OBSTACLES A LA COMMERCIALISATION CONSTITUE UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU MARCHE COMMUN , APPLICABLE A L ' ENSEMBLE DES MARCHANDISES , Y COMPRIS CELLES EN LIBRE PRATIQUE , DE SORTE QUE TOUTE EXCEPTION , D ' AILLEURS D ' INTERPRETATION STRICTE , DOIT ETRE CLAIREMENT PREVUE PAR UNE DISPOSITION COMMUNAUTAIRE . EN L ' ABSENCE D ' UNE TELLE DISPOSITION , DES MARCHANDISES IMPORTEES AU TITRE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE , REPARTI ENTRE DIFFERENTS ETATS MEMBRES , ET MISES EN LIBRE PRATIQUE PEUVENT CIRCULER LIBREMENT A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .

2 . LE REGLEMENT NO 3225/82 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA VIANDE BOVINE CONGELEE , VISE A GARANTIR QUE LA REPARTITION DU CONTINGENT S ' EFFECTUE AU PRORATA DES BESOINS DES ETATS MEMBRES ET DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE CONTINGENT DOIT ETRE REPARTI EQUITABLEMENT ENTRE LES OPERATEURS INTERESSES DE CHAQUE ETAT MEMBRE , MAIS N ' AUTORISE PAS LES EATS MEMBRES A PRENDRE DES MESURES VISANT A EMPECHER , A RESTREINDRE OU A AFFECTER LA REEXPORTATION DE LA MARCHANDISE IMPORTEE REGULIEREMENT DANS LE CADRE DUDIT CONTINGENT ET SE TROUVANT DE CE FAIT EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE .
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ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORD ENTRE LA CEE ET LA CONFEDERATION HELVETIQUE - COMITE MIXTE - SAISINE - CONDITIONS - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

( ACCORD CEE-SUISSE DU 22 JUILLET 1972 , ART . 23 , PAR 1 , ET 27 )

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LA DECISION DE SAISIR OU DE NE PAS SAISIR LE COMITE MIXTE INSTITUE EN VERTU DE L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LA CEE ET LA CONFEDERATION HELVETIQUE , AU TITRE DES ARTICLES 23 , PARAGRAPHE 1 , ET 27 DE L ' ACCORD , QUI VISENT A ASSURER AUX ECHANGES ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES DES CONDITIONS EQUITABLES DE CONCURRENCE ET PORTENT SUR LES MOYENS DE METTRE FIN A L ' EXPLOITATION ABUSIVE D ' UNE POSITION DOMINANTE PAR UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES LORSQU ' ELLE EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LESDITS ECHANGES , NE PEUT ETRE PRISE QU ' EN VUE DES SEULS INTERETS GENERAUX DE LA COMMUNAUTE , A LA SUITE D ' UNE APPRECIATION ESSENTIELLEMENT POLITIQUE QU ' UN PARTICULIER NE PEUT PAS ATTAQUER EN JUSTICE .
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AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - OCTROI - LIVRAISONS DE BEURRE DESTINE A ETRE VENDU AU COURS DE CROISIERES EN MER - EXCLUSION

( REGLEMENTS DE LA COMMISSION NO 2730/79 , ART . 5 , ET NO 1371/81 , ART . 1ER ET 2 )

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LES ARTICLES 1ER ET 2 DU REGLEMENT NO 1371/81 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION ADMINISTRATIVE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , AINSI QUE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 2730/79 , PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES , DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE NE PEUT ETRE OCTROYE POUR DES LIVRAISONS DE BEURRE DESTINE A ETRE VENDU AUX PASSAGERS AU COURS DE COURTES CROISIERES EN MER , DONT LE POINT DE DEPART ET LE POINT D ' ARRIVEE SE SITUENT DANS UN MEME ETAT MEMBRE .
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1 . AGRICULTURE - MESURES MONETAIRES - MODIFICATION DES TAUX REPRESENTATIFS - ACHAT DE PRODUITS D ' INTERVENTION A UN PRIX FIXE EN ECUS - ACHETEUR AYANT INTRODUIT SA DEMANDE ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 850/81 - DESAVANTAGE CONCURRENTIEL - ADMISSIBILITE AU REGARD DE L ' INTENTION DU LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 850/81 ; REGLEMENTS DE LA COMMISSION NO 2173/79 , ART . 5 , ET NO 713/81 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - PRINCIPE AUTORISANT LES AUTORITES NATIONALES A NE PAS APPLIQUER UNE NORME COMMUNAUTAIRE POUR DES MOTIFS D ' EQUITE - ABSENCE - JUGE NATIONAL SAISI D ' UN LITIGE RELATIF A L ' ADMISSIBILITE AU REGARD DE L ' EQUITE DES EFFETS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - RENVOI PREJUDICIEL

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1 . MEME INTERPRETE A LA LUMIERE DE SON CINQUIEME CONSIDERANT , LE REGLEMENT NO 850/81 DU CONSEIL , MODIFIANT LES TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE , N ' IMPLIQUE PAS QUE LE CONSEIL A ENTENDU EVITER QU ' UN ACHETEUR QUI A INTRODUIT , AVANT LA MODIFICATION DES TAUX VERTS , UNE DEMANDE D ' ACHAT POUR UN PRODUIT D ' INTERVENTION DONT LE PRIX A ETE FIXE A L ' AVANCE EN ECUS , DOIVE PAYER UN PRIX PLUS ELEVE EN MONNAIE NATIONALE QUE LES CONCURRENTS QUI ONT PRESENTE LEUR DEMANDE APRES CETTE MODIFICATION .

2 . LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE CONNAIT PAS DE PRINCIPE GENERAL DE DROIT SELON LEQUEL UNE NORME EN VIGUEUR DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE PEUT PAS ETRE APPLIQUEE PAR UNE AUTORITE NATIONALE LORSQUE CETTE NORME ENTRAINE POUR L ' INTERESSE UNE RIGUEUR QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE AURAIT MANIFESTEMENT CHERCHE A EVITER S ' IL AVAIT ENVISAGE CE CAS AU MOMENT D ' EDICTER LA NORME , UNE JURIDICTION NATIONALE , QUI ESTIME ETRE EN PRESENCE D ' UN TEL CAS , AYANT CEPENDANT TOUJOURS LE DROIT DE POSER A LA COUR TOUTE QUESTION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE L ' ACTE COMMUNAUTAIRE EN CAUSE , QU ' ELLE ESTIMERAIT NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT .
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1 . CONCURRENCE - ENTENTES - SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE - DECISION DU FABRICANT MODIFIANT LA GAMME DES PRODUITS COMMERCIALISES - QUALIFICATION - COMPORTEMENT UNILATERAL ECHAPPANT A L ' INTERDICTION DES ENTENTES - NON - ACTE S ' INSERANT DANS LES RELATIONS CONTRACTUELLES DU FABRICANT ET DE SES REVENDEURS - PRISE EN CONSIDERATION LORS DE L ' EXAMEN EN VUE D ' UNE EXEMPTION

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 ET 3 )

2 . CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - EXEMPTION - SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE - ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - REFUS D ' APPROVISIONNEMENT - APPRECIATION PAR LA COMMISSION

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 3 )

3 . ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE - DECISION D ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE

( TRAITE CEE , ART . 190 )

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1 . LORSQUE L ' ADMISSION DANS UN RESEAU DE DISTRIBUTION SELECTIVE IMPLIQUE L ' ACCEPTATION , PAR LES DISTRIBUTEURS , DE LA POLITIQUE DU FABRICANT EN MATIERE DE GAMME DE PRODUITS A LIVRER SUR UN MARCHE NATIONAL , LA DECISION DU FABRICANT DE CESSER LA VENTE DE L ' UN DES ELEMENTS DE CETTE GAMME NE CONSTITUE PAS UN COMPORTEMENT UNILATERAL ECHAPPANT EN TANT QUE TEL A L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE . ELLE S ' INSERE , AU CONTRAIRE , DANS LES RELATIONS CONTRACTUELLES QUE L ' ENTREPRISE ENTRETIENT AVEC SES REVENDEURS ET PEUT DONC ETRE PRISE EN CONSIDERATION PAR LA COMMISSION LORS DE L ' EXAMEN DU CONTRAT DE CONCESSION EN VUE D ' UNE EXEMPTION EVENTUELLE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE .

2 . LA COMMISSION EST EN DROIT DE TENIR COMPTE , DANS LE CADRE DE L ' EXAMEN D ' UN CONTRAT DE CONCESSION EN VUE D ' UNE EXEMPTION EVENTUELLE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , DE TOUTES LES CIRCONSTANCES QUI ENTOURENT SON APPLICATION . LORS DE CET EXAMEN , ELLE PEUT ESTIMER QUE LE REFUS DU FABRICANT DE LIVRER AUX CONCESSIONNAIRES D ' UN ETAT MEMBRE CERTAINS ELEMENTS DE SA GAMME DE PRODUITS , QUI SE PRETENT A L ' EXPORTATION , CONSTITUE A LUI SEUL UN ELEMENT FONDAMENTAL DU CLOISONNEMENT ARTIFICIEL DU MARCHE COMMUN ET METTRE EN BALANCE , D ' UNE PART , L ' AMELIORATION DE LA DISTRIBUTION DE LA MARCHANDISE OBTENUE GRACE AU CONTRAT ET , D ' AUTRE PART , LES DESAVANTAGES DERIVES , AU PLAN DE LA CONCURRENCE , DE L ' IMPOSSIBILITE D ' ACHETER CERTAINS ELEMENTS DE LA GAMME DANS UN ETAT MEMBRE AUX PRIX QUI Y SONT PRATIQUES ET DE LA DIMINUTION SIGNIFICATIVE DE LA PRESSION CONCURRENTIELLE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QUI EN RESULTE .

3 . DANS UNE DECISION PORTANT REFUS D ' ACCORDER UNE EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE A UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE , LA COMMISSION N ' EST PAS OBLIGEE DE PROCEDER A UN EXAMEN DETAILLE DE TOUS LES AVANTAGES ET INCONVENIENTS SUSCEPTIBLES DE DECOULER DU SYSTEME EN CAUSE , LORSQU ' ELLE A DE BONNES RAISONS POUR ESTIMER QUE LE FABRICANT L ' A UTILISE POUR EMPECHER LES IMPORTATIONS PARALLELES ET REALISER AINSI UN CLOISONNEMENT ARTIFICIEL DU MARCHE COMMUN .
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1 . CECA - INVESTISSEMENTS ET AIDES FINANCIERES - PROGRAMMES INDIVIDUELS D ' INVESTISSEMENTS - AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION - EFFETS

( TRAITE CECA , ART . 54 , ALINEA 4 )

2 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - OBLIGATIONS DE LA COMMISSION - GARANTIE D ' UNE PRODUCTION MINIMALE A UNE ENTREPRISE DONNEE - ABSENCE

( TRAITE CECA , ART . 58 )

3 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - REPARTITION DES QUOTAS - CRITERES - PRODUCTION EFFECTIVE DES ENTREPRISES - ADAPTATION DES QUOTAS EN FONCTION DE LA SITUATION SUR LE MARCHE NATIONAL D ' UNE ENTREPRISE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CECA , ART . 58 ; DECISION GENERALE NO 234/84 )

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1 . LA FORMULATION D ' AVIS MOTIVES SUR LES PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES , AU TITRE DE L ' ARTICLE 54 , ALINEA 4 , DU TRAITE CECA , FAIT PARTIE DU ROLE D ' ORIENTATION DONT LE TRAITE A CHARGE LA COMMISSION . S ' IL EST VRAI QUE LA COMMISSION , DANS CERTAINES DE SES DECISIONS RELATIVES AUX QUOTAS DE PRODUCTION , A SOUMIS LA POSSIBILITE D ' UNE ADAPTATION DE CES QUOTAS A LA CONDITION QU ' UN AVIS NEGATIF N ' AIT PAS ETE FORMULE ET , DANS SES DECISIONS CONCERNANT LES AIDES , A SUBORDONNE L ' OCTROI DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS A L ' EXISTENCE D ' UN AVIS FAVORABLE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QU ' UN AVIS NE SAURAIT IMPOSER DES OBLIGATIONS AUX DESTINATAIRES ET QU ' UN AVIS FAVORABLE NE CONSTITUE PAS UNE AUTORISATION DONT L ' ABSENCE EMPECHERAIT L ' ENTREPRISE DE PROCEDER LICITEMENT A L ' INVESTISSEMENT PROJETE ET QUI , EN TANT QUE TELLE , CONFERERAIT AU DESTINATAIRE UN DROIT PARTICULIER PAR RAPPORT AUX AUTRES ENTREPRISES . CECI VAUT MEME LORSQUE TANT LES FORMULES UTILISEES DANS L ' AVIS FAVORABLE QUE LA PROCEDURE ABOUTISSANT A SON ADOPTION PEUVENT CREER L ' IMPRESSION QU ' IL S ' AGIT D ' UNE ' AUTORISATION ' .

2 . L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA N ' IMPOSE PAS A LA COMMISSION L ' OBLIGATION DE GARANTIR A UNE ENTREPRISE DETERMINEE , AU DETRIMENT DES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , LA PRODUCTION MINIMALE QUE CETTE ENTREPRISE ESTIME APPROPRIEE AU REGARD DE SES PROPRES CRITERES DE RENTABILITE ET DE DEVELOPPEMENT .

3 . LA REPARTITION DES QUOTAS DE PRODUCTION , TELLE QU ' ELLE EST PREVUE NOTAMMENT PAR LA DECISION GENERALE NO 234/84 , EST FONDEE SUR LA PRODUCTION EFFECTIVE DE CHAQUE ENTREPRISE AU COURS D ' UNE PERIODE DE REFERENCE . ON NE SAURAIT CONTESTER RAISONNABLEMENT QUE L ' OPTION DE LA COMMISSION POUR CE CRITERE PUISSE CONSTITUER UNE BASE EQUITABLE AU SENS DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA , EN CE QU ' IL REPRESENTE UNE BASE D ' APPRECIATION OBJECTIVE ET PERMET DE REDUIRE LA PRODUCTION GLOBALE SANS MODIFIER POUR AUTANT LES POSITIONS RESPECTIVES DES ENTREPRISES SUR LE MARCHE . IL SERAIT TOTALEMENT ETRANGER A CE CRITERE , QUI VISE LA REPARTITION EQUITABLE DES QUOTAS ENTRE TOUTES LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE COMPTE TENU DE LA SITUATION SUR L ' ENSEMBLE DU MARCHE COMMUN , DE PROCEDER A DES ADAPTATIONS DE CES QUOTAS EN FAVEUR D ' UNE ENTREPRISE EN FONCTION DE SA SITUATION SUR SON SEUL MARCHE NATIONAL , EN ESSAYANT DE LUI RESERVER LA PRODUCTION DES PRODUITS CONSOMMES SUR CE MARCHE .
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1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - PROPORTIONNALITE - OBLIGATION PRINCIPALE ET OBLIGATION SECONDAIRE - SANCTION IDENTIQUE - INADMISSIBILITE

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS - SYSTEME D ' ADJUDICATION PERMANENTE - CAUTION CONSTITUEE PAR L ' ADJUDICATAIRE - DEMANDE DE CERTIFICAT D ' EXPORTATION - DEPASSEMENT DU DELAI - PERTE TOTALE DE LA CAUTION - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE - VIOLATION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1785/81 , ART . 13 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1880/83 , ART . 6 , PAR 3 , ET 12 , SOUS B ))

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1 . AFIN D ' ETABLIR SI UNE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE EST CONFORME AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE , IL IMPORTE DE VERIFIER SI LES MOYENS QU ' ELLE MET EN OEUVRE SONT APPROPRIES ET NECESSAIRES POUR ATTEINDRE LE BUT RECHERCHE . A CET EGARD , LORSQU ' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ETABLIT UNE DISTINCTION ENTRE UNE OBLIGATION PRINCIPALE , DONT L ' ACCOMPLISSEMENT EST NECESSAIRE POUR ATTEINDRE L ' OBJECTIF VISE , ET UNE OBLIGATION SECONDAIRE , A CARACTERE ESSENTIELLEMENT ADMINISTRATIF , ELLE NE PEUT , SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE , SANCTIONNER AUSSI SEVEREMENT LA MECONNAISSANCE DE L ' OBLIGATION SECONDAIRE ET CELLE DE L ' OBLIGATION PRINCIPALE .

2 . SI L ' OBLIGATION , POUR LES ADJUDICATAIRES DANS LE CADRE DU SYSTEME D ' ADJUDICATION PERMANENTE POUR LA DETERMINATION DE PRELEVEMENTS ET/OU RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE SUCRE BLANC ORGANISE PAR LE REGLEMENT NO 1880/83 , DE DEMANDER DANS UN BREF DELAI UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 12 , SOUS B ), DU MEME REGLEMENT PRESENTE UNE CERTAINE UTILITE ADMINISTRATIVE POUR LA COMMISSION , ON NE SAURAIT CEPENDANT ADMETTRE QUE CETTE OBLIGATION A LA MEME IMPORTANCE QUE L ' OBLIGATION D ' EXPORTER QUI RESTE LA FINALITE ESSENTIELLE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE .

L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1880/83 EST NON VALIDE EN TANT QU ' IL SANCTIONNE PAR LA PERTE TOTALE DE LA CAUTION LE NON-RESPECT DU DELAI IMPOSE POUR LA PRESENTATION DES DEMANDES DE CERTIFICAT D ' EXPORTATION . UNE TELLE SANCTION , QUI FRAPPE UNE VIOLATION NETTEMENT MOINS GRAVE QUE CELLE DU NON-ACCOMPLISSEMENT DE L ' OBLIGATION PRINCIPALE , QUE LA CAUTION ELLE-MEME EST DESTINEE A GARANTIR , EST EN EFFET TROP RIGOUREUSE PAR RAPPORT A LA FONCTION DE BONNE GESTION ADMINISTRATIVE QUI PEUT ETRE RECONNUE AU SYSTEME DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION .
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RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - CLASSIFICATION , EMBALLAGE ET ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES - DIRECTIVE 67/548 - CHAMP D ' APPLICATION - PREPARATIONS CONTENANT DES SUBSTANCES DANGEREUSES - EXCLUSION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 67/548 , MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 79/831 )

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LA DIRECTIVE 67/548 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION , L ' EMBALLAGE ET L ' ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES , TELLE QUE MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 79/831 , N ' IMPOSE L ' OBLIGATION D ' ETIQUETER QUE LES SUBSTANCES DANGEREUSES EN TANT QUE TELLES , ET NON PAS LES PREPARATIONS CONTENANT UNE OU PLUSIEURS DE CES SUBSTANCES . EN EFFET , AU STADE ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , IL N ' EXISTE PAS DE REGLES COMMUNES OU HARMONISEES RELATIVES A LA CLASSIFICATION , L ' EMBALLAGE ET L ' ETIQUETAGE DES PREPARATIONS DANGEREUSES EN GENERAL .
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FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - DELAIS - FORCLUSION - FAIT NOUVEAU - REOUVERTURE - APPLICATION - DEMANDE DE RECLASSEMENT

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

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SI , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , TOUT FONCTIONNAIRE PEUT DEMANDER A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE PRENDRE A SON EGARD UNE DECISION , CETTE FACULTE NE PERMET PAS D ' ECARTER LES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 90 ET 91 POUR L ' INTRODUCTION D ' UNE RECLAMATION ET D ' UN RECOURS , EN METTANT INDIRECTEMENT EN CAUSE , PAR LE BIAIS D ' UNE DEMANDE , UNE DECISION ANTERIEURE NON CONTESTEE DANS LES DELAIS . SEULE L ' EXISTENCE DE FAITS NOUVEAUX SUBSTANTIELS PEUT JUSTIFIER LA PRESENTATION D ' UNE DEMANDE TENDANT AU REEXAMEN D ' UNE TELLE DECISION .

TEL PEUT ETRE LE CAS EN MATIERE DE CLASSEMENT , MAIS IL APPARTIENT ALORS AU FONCTIONNAIRE QUI PRESENTE UNE DEMANDE DE RECLASSEMENT ET AUQUEL EST OPPOSE UN REFUS DE CONTESTER CELUI-CI PAR LA VOIE D ' UNE RECLAMATION , SUIVIE EVENTUELLEMENT D ' UN RECOURS , DANS LES DELAIS FIXES PAR LES ARTICLES 90 ET 91 , ETANT PRECISE QU ' UNE NOUVELLE DEMANDE NE SAURAIT ROUVRIR OU PROROGER CES DELAIS .
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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - VIANDE CONGELEE DESTINEE A LA TRANSFORMATION - IMPORTATION EN SUSPENSION DE PRELEVEMENT - PREUVE DE LA TRANSFORMATION - MODALITES - REGLEMENT NO 3584/81 - APPLICATION DANS LE TEMPS

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1136/79 , ART . 2 , PAR 3 ET 4 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 3584/81 )

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LE REGLEMENT NO 3584/81 DE LA COMMISSION , MODIFIANT LE REGLEMENT NO 1136/79 ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES AU REGIME SPECIAL A L ' IMPORTATION DE CERTAINES VIANDES BOVINES CONGELEES DESTINEES A LA TRANSFORMATION , EST APPLICABLE AUSSI A DES OPERATIONS S ' ETANT REALISEES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR , A LA CONDITION , TOUTEFOIS , QUE LES IMPORTATEURS INTERESSES AIENT APPORTE LA PREUVE DE LA QUANTITE DE VIANDE EFFECTIVEMENT TRANSFORMEE DANS LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 1136/79 .