Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Recours en manquement ° Procédure précontentieuse ° Objet ° Délais impartis à l' État membre ° Exigence de délais raisonnables ° Critères d' appréciation

(Traité CEE, art. 169)

2. Libre circulation des personnes ° Dérogations ° Emplois dans l' administration publique ° Secteurs publics de la recherche, de l' enseignement, de la santé, des transports terrestres, des postes et télécommunications et services de distribution d' eau, de gaz et d' électricité ° Condition de nationalité pour l' accès aux emplois ne comportant pas une participation à l' exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts généraux de l' État ° Inadmissibilité ° Justification ° Sauvegarde de l' identité nationale ° Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 48; traité sur l' Union européenne, art. F, § 1; règlement du Conseil n 1612/68, art. 1er)

Sommaire

1. Dans le cadre du recours en manquement, la procédure précontentieuse a pour but de donner à l' État membre concerné l' occasion, d' une part, de se conformer à ses obligations découlant du droit communautaire et, d' autre part, de faire utilement valoir ses moyens de défense à l' encontre des griefs formulés par la Commission. Ce double objectif impose à la Commission de laisser un délai raisonnable à l' État membre pour répondre à la lettre de mise en demeure et pour se conformer à un avis motivé ou, le cas échéant, pour préparer sa défense. Pour l' appréciation du caractère raisonnable du délai fixé, il y a lieu de tenir compte de l' ensemble des circonstances qui caractérisent la situation d' espèce.

C' est ainsi que ne saurait être qualifié de déraisonnable le délai de quatre mois accordé à un État membre pour se conformer à l' avis motivé de la Commission lorsque cet État membre a été informé de la position de la Commission près de trois ans avant de recevoir la lettre de mise en demeure et que, en outre, ce délai correspond au double de celui qui est habituellement accordé.

2. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 48 du traité et de l' article 1er du règlement n 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la Communauté, l' État membre qui, dans les secteurs publics de la recherche, de l' enseignement, de la santé, des transports terrestres, des postes et télécommunications et dans les services de distribution d' eau, de gaz et d' électricité, ne limite pas l' exigence tenant à la possession de sa nationalité à l' accès aux seuls emplois de fonctionnaire et d' employé public comportant une participation, directe ou indirecte, à l' exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l' État ou des autres collectivités publiques. En effet, dès lors que la généralité des emplois dans lesdits secteurs sont éloignés des activités spécifiques de l' administration publique, la circonstance que certains emplois dans ces secteurs puissent, le cas échéant, relever de l' article 48, paragraphe 4, du traité ne saurait justifier qu' un État membre soumette, de façon générale, la totalité de ces emplois à une condition de nationalité.

Dans un secteur comme celui de l' enseignement, l' exclusion des ressortissants des autres États membres de l' ensemble des emplois de ce secteur ne saurait être justifiée par des considérations relatives à la sauvegarde de l' identité nationale, puisque cet intérêt, dont la sauvegarde est légitime, ainsi que le reconnaît l' article F, paragraphe 1, du traité sur l' Union européenne, peut être utilement préservé par des moyens autres que l' exclusion générale et que les ressortissants des autres États membres doivent en tout cas, comme les ressortissants nationaux, remplir toutes les conditions exigées pour le recrutement, notamment celles tenant à la formation, à l' expérience et aux connaissances linguistiques.