Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mai 1985. - Reinhard Onnasch contre Hauptzollamt Berlin - Packhof. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne. - Tarif douanier commun - Productions de l'art statuaire et de la sculpture. - Affaire 155/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 01449



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - CLASSEMENT D ' UNE OEUVRE D ' ART - ' PRODUCTIONS ORIGINALES DE L ' ART STATUAIRE ET DE LA SCULPTURE , EN TOUTES MATIERES ' , AU SENS DE LA POSITION 99.03

Sommaire

L ' EXPRESSION ' PRODUCTIONS ORIGINALES DE L ' ART STATUAIRE ET DE LA SCULPTURE , EN TOUTES MATIERES ' , DANS LA POSITION 99.03 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DOIT ETRE INTERPRETEE COMME DESIGNANT TOUTES LES PRODUCTIONS TRIDIMENSIONNELLES DE L ' ART , QUELS QUE SOIENT , PAR AILLEURS , LES TECHNIQUES ET LES MATERIAUX UTILISES . EN CONSEQUENCE , UNE CREATION ARTISTIQUE CONSISTANT EN UN RELIEF MURAL DE CARTON ET DE POLYSTYRENE EXPANSE , ASPERGE DE PEINTURE NOIRE ET D ' HUILE ET FIXE AVEC DU FIL DE FER ET DE LA RESINE SYNTHETIQUE SUR UN PANNEAU DE BOIS , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE PRODUCTION DE L ' ART STATUAIRE ET DE LA SCULPTURE AU SENS DE LA POSITION CITEE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 155/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT ( TRIBUNAL DES FINANCES ) DE BERLIN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

REINHARD ONNASCH , NEGOCIANT EN OBJETS D ' ART A BERLIN ,

ET

HAUPTZOLLAMT ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) BERLIN-PACKHOF ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS 99.03 ET 39.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 20 MARS 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 19 JUIN SUIVANT , LE FINANZGERICHT BERLIN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES POSITIONS 99.03 ET 39.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN , EN VUE DE LA CLASSIFICATION D ' UNE OEUVRE D ' ART CONSISTANT EN UN RELIEF MURAL CONSTITUE DE CARTON ET DE MATIERE PLASTIQUE .

2 IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE L ' OBJET LITIGIEUX EST UNE OEUVRE TRIDIMENSIONNELLE , CREEE PAR UN ARTISTE AMERICAIN , COMPOSEE DE CARTON , DE POLYSTYRENE , DE PEINTURE NOIRE , D ' HUILE , DE FIL DE FER ET DE RESINE , MONTEE SUR UN PANNEAU DE BOIS ET DENOMMEE ' MODL . MOTOR SECTION - GIANT SOFT FAN ' . IMPORTEE PAR UN NEGOCIANT EN OBJETS D ' ART DOMICILIE A BERLIN , L ' OEUVRE A ETE DECLAREE POUR UNE VALEUR EN DOUANE DE 7 500 DM , SOUS UN NUMERO DE CODE CORRESPONDANT A LA POSITION TARIFAIRE 99.03 , ' PRODUCTIONS ORIGINALES DE L ' ART STATUAIRE ET DE LA SCULPTURE , EN TOUTES MATIERES ' , EXEMPTEE DE DROITS DE DOUANE .

3 LE HAUPTZOLLAMT BERLIN-PACKHOF A EMIS , LE 4 NOVEMBRE 1982 , UN ' ZOLLBESCHEID ' CLASSANT L ' OBJET EN QUESTION SOUS UN NUMERO DE CODE QUI CORRESPOND A LA POSITION TARIFAIRE 39.07 , ' OUVRAGES EN MATIERES DES NOS 39.01 A 39.06 INCLUS ' , ETANT ENTENDU QUE CE RENVOI ENGLOBE UN ENSEMBLE DE MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES , EN APPLIQUANT UN TAUX DE DOUANE DE 14,2 % SUR LA VALEUR EN DOUANE DECLAREE .

4 L ' IMPORTATEUR A CONTESTE CETTE TARIFICATION EN FAISANT VALOIR QUE LES POSITIONS DOUANIERES DU CHAPITRE 99 DU TARIF DOUANIER DEVRAIENT ETRE INTERPRETEES LARGEMENT , DE MANIERE A COMPRENDRE EGALEMENT DES PRODUCTIONS ARTISTIQUES REALISEES AU MOYEN DE TECHNIQUES MODERNES , QUI N ' AURAIENT PAS ENCORE ETE PRATIQUEES AU MOMENT OU LES CATEGORIES DU TARIF ONT ETE DEFINIES .

5 APRES AVOIR PRIS L ' AVIS DE LA ZOLLTECHNISCHE PRUFUNGS- UND LEHRANSTALT DE L ' OBERFINANZDIREKTION BERLIN , LE HAUPTZOLLAMT A EMIS , LE 8 MARS 1983 , UNE ' EINSPRUCHSENTSCHEIDUNG ' CONFIRMANT LA PREMIERE DECISION . LE HAUPTZOLLAMT ESTIME QUE PEUVENT SEULES ETRE CONSIDEREES COMME DES PRODUCTIONS ORIGINALES DE LA SCULPTURE LES PLASTIQUES SCULPTEES , ET DONC LES SCULPTURES FABRIQUEES SELON LES TECHNIQUES TRADITIONNELLES , C ' EST-A-DIRE TRAVAILLEES A PARTIR DE MATERIAUX DURS OU MODELEES A PARTIR DE MATERIAUX TENDRES , ULTERIEUREMENT DURCIS . D ' AUTRES OBJETS D ' ART , ET SURTOUT DES OEUVRES D ' ART CONTEMPORAINES , TELS QUE PANNEAUX TEXTILES , COLLAGES , ASSEMBLAGES , ETC ., NE POURRAIENT PAS , EN RAISON DES TECHNIQUES APPLIQUEES ET DES MOYENS D ' EXPRESSION EMPLOYES , ETRE RANGES SOUS LE CHAPITRE 99 , MAIS SOUS LE CHAPITRE CORRESPONDANT AUX MATERIAUX CONSIDERES . DANS LE CAS PRESENT , LE CARACTERE DE LA MARCHANDISE IMPORTEE SERAIT DETERMINE CLAIREMENT PAR LA MATIERE PLASTIQUE UTILISEE ET ELLE DEVRAIT DONC ETRE CLASSEE DANS LE TARIF EN FONCTION DE LA MATIERE CARACTERISTIQUE DE L ' ENSEMBLE , C ' EST-A-DIRE COMME MATIERE PLASTIQUE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 39.07 B V D ) ( OUVRAGES EN MATIERES DES NOS 39.01 A 39.06 INCLUS : B . AUTRES : V . EN AUTRES MATIERES : D ) AUTRES ).

6 C ' EST EN VUE DE RESOUDRE CE LITIGE QUE LE FINANZGERICHT A POSE LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' UNE CREATION DONT L ' ADMINISTRATION DES DOUANES RECONNAIT QU ' ELLE CONSTITUE UNE OEUVRE D ' ART , CONSISTANT EN UN RELIEF MURAL DE CARTON ET DE POLYSTYRENE EXPANSE , ASPERGE DE PEINTURE NOIRE ET D ' HUILE ET FIXE AVEC DU FIL DE FER ET DE LA RESINE SYNTHETIQUE SUR UN PANNEAU DE BOIS , DOIT-ELLE ETRE RANGEE , EN TANT QUE ' PRODUCTION ORIGINALE DE L ' ART STATUAIRE ET DE LA SCULPTURE , EN TOUTES MATIERES ' , SOUS LA POSITION 99.03 OU , EN RAISON DE SA COMPOSITION , SOUS LA POSITION 39.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN? '

7 SEULE LA COMMISSION A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR . ELLE CONSIDERE QUE , POUR L ' INTERPRETATION DU CHAPITRE 99 DU TARIF DOUANIER ET POUR LES PROBLEMES DE DELIMITATION QU ' IL SOULEVE A L ' EGARD D ' AUTRES POSITIONS DE CELUI-CI , IL FAUT TENIR COMPTE DE LA STRUCTURE PARTICULIERE DU CHAPITRE EN CAUSE QUI , BIEN QU ' IL PORTE L ' INTITULE ' OBJETS D ' ART , DE COLLECTION ET D ' ANTIQUITE ' , NE CONTIENT AUCUNE POSITION GENERALE OU RESIDUELLE . IL SE COMPOSE D ' UNE SERIE DE POSITIONS INDIVIDUELLES DONT CHACUNE CIRCONSCRIT DES TYPES DETERMINES D ' OEUVRES D ' ART . C ' EST EN VUE DE CETTE STRUCTURE PARTICULIERE QUE LE CHAPITRE EST PRECEDE D ' UNE NOTE DESTINEE A FACILITER LA DELIMITATION AVEC D ' AUTRES CHAPITRES DU TARIF ET LIBELLEE COMME SUIT : ' 4 A ) SOUS RESERVE DES NOTES 1 , 2 ET 3 , LES ARTICLES SUSCEPTIBLES DE RELEVER A LA FOIS DU PRESENT CHAPITRE ET D ' AUTRES CHAPITRES DU TARIF DOIVENT ETRE CLASSES AU PRESENT CHAPITRE . ' LA COMMISSION ESTIME QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE CATEGORIE GENERALE ET EN PRESENCE DE CETTE NOTE , IL FAUT , DANS LE DOUTE , FAIRE ENTRER LES OEUVRES D ' ART DANS LES POSITIONS RESPECTIVES DU CHAPITRE 99 PLUTOT QUE DANS D ' AUTRES POSITIONS DU TARIF . DU MOMENT QU ' IL S ' AGIT DE PRODUCTIONS ARTISTIQUES ORIGINALES , LA COMMISSION PRECONISE DONC UNE INTERPRETATION LARGE DES POSITIONS DU CHAPITRE 99 , QUI PUISSE ENGLOBER EGALEMENT LES TECHNIQUES ARTISTIQUES MODERNES . ELLE TROUVE EGALEMENT UNE INDICATION EN CE SENS DANS LE LIBELLE DE LA POSITION 99.03 , QUI ENVISAGE LES PRODUCTIONS ORIGINALES DE L ' ART STATUAIRE ET DE LA SCULPTURE ' EN TOUTES MATIERES ' . ENFIN , LA COMMISSION ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE LA POSITION PRISE PAR LE HAUPTZOLLAMT ABOUTIRAIT A UNE CONSEQUENCE INJUSTE EN CE QU ' UN OBJET DECLARE EN TANT QU ' OEUVRE D ' ART SERAIT FRAPPE A SA PLEINE VALEUR DU TAUX DE DOUANE PREVU POUR LE MATERIAU UTILISE , ALORS QUE LA VALEUR DE CELUI-CI SERAIT INSIGNIFIANTE PAR RAPPORT A LA VALEUR ARTISTIQUE DE L ' OBJET .

8 LA COUR CONSIDERE COMME ENTIEREMENT JUSTIFIEE LA POSITION DEFENDUE PAR LA COMMISSION .

9 IL Y A LIEU DE RELEVER , A TITRE PRELIMINAIRE , QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE ENTRE PARTIES QU ' IL S ' AGIT , EN L ' OCCURRENCE , D ' UNE OEUVRE D ' ART ORIGINALE . SEULE EST LITIGIEUSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES CARACTERISTIQUES DE L ' OUVRAGE PERMETTENT DE LE QUALIFIER COMME PRODUCTION ' DE L ' ART STATUAIRE ET DE LA SCULPTURE ' . CETTE EXPRESSION APPARAIT AVEC DES NUANCES SEMANTIQUES LEGEREMENT DIFFERENTES DANS LES DIVERSES VERSIONS LINGUISTIQUES DU TARIF , LA VERSION ALLEMANDE ( ' BILDHAUEREI ' ) ETANT , PARMI CES VARIANTES , LA PLUS ETROITE . L ' EXPRESSION CITEE DOIT ETRE COMPRISE COMME DESIGNANT TOUTES LES PRODUCTIONS TRIDIMENSIONNELLES DE L ' ART , QUELS QUE SOIENT , PAR AILLEURS , LES TECHNIQUES ET LES MATERIAUX UTILISES , CETTE DERNIERE CARACTERISTIQUE ETANT D ' AILLEURS EXPRESSEMENT MENTIONNEE PAR LA POSITION 99.03 , QUI VISE DES PRODUCTIONS ' EN TOUTES MATIERES ' .

10 CETTE INTERPRETATION EST CONFORME A LA NOTE 4 PRECEDANT LE CHAPITRE 99 DU TARIF , QUI , EN CAS DE DOUTE SUR LA CLASSIFICATION D ' UN OBJET , DONNE LA PREFERENCE A LA CLASSIFICATION SOUS L ' UNE DES DIFFERENTES POSITIONS COMPOSANT LE CHAPITRE RELATIF AUX OBJETS D ' ART , DE COLLECTION ET D ' ANTIQUITE .

11 AU SURPLUS , ON NE PEUT QUE CONFIRMER L ' OBSERVATION DE LA COMMISSION SELON LAQUELLE L ' APPLICATION DU TAUX DE DOUANE PREVU POUR LE MATERIAU UTILISE , A UNE VALEUR EN DOUANE FIXEE EN FONCTION DU CARACTERE ARTISTIQUE D ' UN OUVRAGE , ABOUTIT A UNE IMPOSITION SANS COMMUNE MESURE AVEC LE COUT DE CE MATERIAU .

12 POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QU ' UNE CREATION DONT L ' ADMINISTRATION DES DOUANES RECONNAIT QU ' ELLE CONSTITUE UNE OEUVRE D ' ART , CONSISTANT EN UN RELIEF MURAL DE CARTON ET DE POLYSTYRENE EXPANSE , ASPERGE DE PEINTURE NOIRE ET D ' HUILE ET FIXE AVEC DU FIL DE FER ET DE LA RESINE SYNTHETIQUE SUR UN PANNEAU DE BOIS , DOIT ETRE RANGEE EN TANT QUE ' PRODUCTION ORIGINALE DE L ' ART STATUAIRE ET DE LA SCULPTURE , EN TOUTES MATIERES ' , SOUS LA POSITION 99.03 DU TARIF DOUANIER COMMUN .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT ( TRIBUNAL DES FINANCES ) DE BERLIN , PAR ORDONNANCE DU 20 MARS 1984 , DIT POUR DROIT :

UNE CREATION DONT L ' ADMINISTRATION DES DOUANES RECONNAIT QU ' ELLE CONSTITUE UNE OEUVRE D ' ART , CONSISTANT EN UN RELIEF MURAL DE CARTON ET DE POLYSTYRENE EXPANSE , ASPERGE DE PEINTURE NOIRE ET D ' HUILE ET FIXE AVEC DU FIL DE FER ET DE LA RESINE SYNTHETIQUE SUR UN PANNEAU DE BOIS , DOIT ETRE RANGEE EN TANT QUE ' PRODUCTION ORIGINALE DE L ' ART STATUAIRE ET DE LA SCULPTURE , EN TOUTES MATIERES ' , SOUS LA POSITION 99.03 DU TARIF DOUANIER COMMUN .