La condition d'une impossibilité absolue d'exécution n'est pas remplie lorsque l'État membre se borne à faire part à la Commission des difficultés juridiques, politiques ou pratiques que présenterait la mise en oeuvre de la décision, sans entreprendre une véritable démarche auprès des entreprises en cause aux fins de récupérer l'aide et sans proposer à la Commission des modalités alternatives de mise en oeuvre de la décision permettant de surmonter ces difficultés. À cet égard, les difficultés relatives à l'identification des bénéficiaires, au calcul du montant des aides à récupérer ainsi qu'au choix et à la mise en oeuvre des procédures de récupération relèvent de difficultés internes imputables au propre fait ou aux omissions des autorités nationales.

Le rétablissement de la situation antérieure et l'élimination de la distorsion de concurrence résultant d'aides illégalement versées peuvent, en principe, en ce qui concerne des entreprises bénéficiaires ayant cessé leur activité et faisant l'objet d'une procédure collective, être accomplis par l'inscription au tableau des créances de celle relative à la restitution des aides concernées. Si le délai de production des créances est expiré, les autorités nationales doivent, lorsqu'elle existe et se trouve encore ouverte, mettre en oeuvre toute procédure de relevé de forclusion qui permettrait la production hors délai d'une créance. Lorsque les bénéficiaires ont cessé leur activité et cédé leurs actifs, les autorités nationales doivent vérifier si les conditions financières de la cession ont été conformes aux conditions du marché. Si tel est le cas, l'élément d'aide a été évalué au prix du marché et inclus dans le prix d'achat, de sorte que l'acheteur ne saurait être considéré comme ayant bénéficié d'un avantage par rapport aux autres opérateurs sur le marché. Dans le cas contraire, il ne saurait être exclu que le cessionnaire puisse être tenu au remboursement des aides en question, dès lors qu'il serait établi qu'il conserve la jouissance effective de l'avantage concurrentiel lié au bénéfice desdites aides. Aux fins de la vérification des conditions financières de la cession, les autorités nationales peuvent prendre en compte, notamment, la forme utilisée pour la cession, par exemple celle de l'adjudication publique, censée garantir une vente aux conditions du marché, ou une expertise éventuellement diligentée à l'occasion de la cession. Lorsque les actifs ont été repris par plusieurs repreneurs différents, rien ne s'oppose à ce qu'il soit vérifié si les conditions financières de chacune des opérations ont été conformes aux conditions du marché. Dans l'hypothèse d'une cession d'actifs de gré à gré, la récupération des aides à l'encontre du cessionnaire ne peut être subordonnée à la mention expresse dans l'acte d'un transfert de ces aides. Elle peut être opérée lorsque le cessionnaire devait avoir connaissance de l'existence des aides et d'une procédure de contrôle diligentée par la Commission.

Au regard de ces éléments, un État membre défendeur dans une procédure de constatation en manquement ne peut se contenter d'énoncer des affirmations générales et abstraites, sans se référer à des cas particuliers identifiés, analysés à la lumière de toutes démarches effectivement poursuivies aux fins de l'exécution de la décision.

(cf. points 56-63)