I-A-1  - 459ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)
14 décembre 2007
Affaire F-131/06
Robert Steinmetz
contre
Commission des Communautés européennes 
« Fonction publique — Fonctionnaires — Règlement amiable — Exécution 
d’un accord — Refus de remboursement de frais dans le cadre d’une mission — 
Irrecevabilité manifeste — Absence d’intérêt à agir — Répartition  
 des dépens — Dépens frustratoires ou vexatoires »
Texte complet en langue française   .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  II-A-1 -  2601
Objet :  Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel 
M.  Steinmetz demande, d’une part, l’annulation de la décision 
de la Commission, du 21  février  2006, en ce qu’elle refuserait 
l
’exécution intégrale d’un accord dans le cadre d’un règlement 
amiable intervenu entre les parties devant le Tribunal de première 
instance dans l’affaire T-155/05, et, d’autre part, le paiement d’un 
euro symbolique à titre d’indemnisation du préjudice moral qu’il allègue
.
I-A-1  - 460SOMMAIRE — AFFAIRE F-131/06
Décision :  Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable . Le 
requérant supporte ses propres dépens, à l’exception d’un montant 
de 500  euros . La Commission supporte, outre ses propres dépens, 
les dépens du requérant à hauteur d’un montant de 500  euros .
Sommaire
1. Procédure  — Recevabilité des actes de procédure  — Appréciation au moment de 
l’introduction de l’acte
(
Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 114)
2. Fonctionnaires  — Recours  — Recours méconnaissant le contenu d’un règlement 
amiable ayant précédemment conduit à un désistement — Absence d’intérêt à agir
1. De la même manière que la recevabilité d’un recours s’apprécie au moment 
de son introduction, la recevabilité des autres actes de procédure, tel un ac
te soulevant une exception d’irrecevabilité, s’apprécie au moment de leur 
introduction . Une telle interprétation garantit le respect des principes de 
sécurité juridique et de protection de la confiance légitime .
(voir point 27)
Référence à :
Cour : 27 novembre 1984, Bensider e .a./Commission, 50/84, Rec . p. 3991, point 8
Tribunal de première instance  : 8  octobre 2001, Stauner  e .a./Parlement 
et Commission, T-236/00  R  II, Rec . p.  II-2943, point  49  ; 9  juillet 2003, 
Commerzbank/Commission, T-219/01, Rec . p. II-2843, point 61
I-A-1  - 461STEINMETZ / COMMISSION
2. Lorsque, dans le cadre d’un litige pendant devant le Tribunal, un requérant 
propose à l’institution défenderesse un projet de règlement amiable du litige, que 
l
’institution accepte partiellement cette proposition et que, sur la base de cette 
acceptation partielle, le requérant sollicite et obtient du Tribunal la radiation de 
l’affaire, l’intéressé doit être regardé comme ayant acquiescé à l’accord proposé 
en dernier lieu par l’institution et n’a donc pas d’intérêt à contester la teneur d’un tel accord au prétexte qu’il ne correspondrait pas à celui qu’il avait initialement suggéré
.
Lorsqu’une institution s’est intégralement conformée aux engagements résultant d’un accord intervenu dans un litige qui l’opposait à un requérant, celui-ci est dépourvu d’intérêt à reprocher à ladite institution de ne pas avoir respecté les 
termes de cet accord
.
(voir points 44 à 52)