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FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/29

Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 25 octobre 2016 — UAB Spika, AB Senoji Baltija, UAB Stekutis, UAB Prekybos namai Aistra/Žuvininkystės tarnyba prie Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerijos

(Affaire C-540/16)

(2017/C 006/36)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: UAB Spika, AB Senoji Baltija, UAB Stekutis et UAB Prekybos namai Aistra

Partie défenderesse: Žuvininkystės tarnyba prie Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerijos

Autres parties: Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija, BUAB Sedija, UAB Starkis, UAB Baltijos šprotai, UAB Ramsun, AB Laivitė, UAB Baltlanta, UAB Strimelė, V. Malinausko gamybinė-komercinė firma Stilma, UAB Banginis, UAB Monistico, UAB Rikneda, UAB Baltijos jūra, UAB Grinvita et BUAB Baltijos žuvys

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 17 et l’article 2, paragraphe 5, sous c), du règlement (UE) no 1380/2013 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, compte tenu des articles 16 et 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce sens qu’il est interdit à l’État membre, lorsqu’il exerce le pouvoir d’appréciation prévu à l’article 16, paragraphe 6, dudit règlement, de choisir une méthode de répartition des quotas de pêche qui lui sont attribués aboutissant à des conditions inégales pour les opérateurs économiques exerçant dans ce secteur, qui sont en concurrence en vue d’obtenir une quantité plus élevée de possibilités de pêche, même si cette méthode est fondée sur un critère transparent et objectif?

(1) JO L 354, p. 22.
—

constater que la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphes 5 et 7, lu conjointement avec les annexes II et III de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (1) en ne prenant pas de mesures supplémentaires ou d’actions renforcées, dès lors qu’il est apparu clairement que les mesures du programme d’action en vue de la réalisation des objectifs de la directive ne suffisaient pas et en ne révisant pas le programme d’action, afin de le mettre en conformité avec les exigences des annexes II et III;
3)

Si, dans certaines conditions, l’effet obligatoire de documents prévus à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 est limité: l’interdiction de remplacement énoncée à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 est-elle méconnue lorsque le remplacement se fait sous la forme d’un détachement effectué non pas par le même employeur mais par un autre employeur? Importe-t-il à cet égard de savoir: a) si cet employeur a son siège dans le même État membre que le premier employeur, ou b) si, entre le premier et le second employeur effectuant le détachement, il existe des liens personnels ou organisationnels?
4)

La validité des articles 2 et 3 et des annexes I A et I B de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 au regard du principe de précaution garanti par l’article 191-2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en tant que ces dispositions ne soumettraient pas les organismes génétiquement modifiés obtenus par mutagénèse à des mesures de précaution, d’évaluation des incidences et de traçabilité peut-elle être mise en cause en tenant compte de l’évolution des procédés de génie génétique, de l’apparition de nouvelles variétés de plantes obtenues grâce à ces techniques et des incertitudes scientifiques actuelles sur leurs incidences et sur les risques potentiels en résultant pour l’environnement et la santé humaine et animale?
ii.

Dans le cadre d’une procédure de sanction, dans l’hypothèse où il y aurait des preuves ou des indices que le fait qu’une entreprise en position dominante pratique des tarifs discriminatoires a très peu d’influence sur les coûts, les profits et la rentabilité de l’entreprise de vente au détail concernée, selon l’interprétation correcte de l’article 102, [alinéa 2,] sous c), TFUE et de la jurisprudence des arrêts British Airways (1) et Clearstream (2) convient-il de considérer qu’il n’y a pas d’indices d’abus de position dominante et de pratiques interdites?
2)

Selon l’interprétation correcte des articles 2, paragraphe 1, 14, 62, 63, 65, 73 et 79, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée quelle est, dans une situation de fait comme celle du litige au principal, la contrepartie perçue par Madbid en échange des livraisons de biens qu’elle effectue au profit des utilisateurs, aux fins des articles 2, paragraphe 1, sous a), et 73? Plus particulièrement, compte tenu de la réponse à donner à la question 1, a) les sommes payées par un utilisateur à Madbid pour obtenir des Crédits sont-elles un «versement[.] d’acomptes» pour une livraison de biens relevant de l’article 65, en sorte que la TVA est «exigible» dès l’encaissement et que le paiement au profit de Madbid effectué par l’utilisateur est la contrepartie d’une livraison de biens; b) si l’utilisateur achète des biens au moyen des fonctions «Acheter maintenant» ou «Rabais gagné», la contre-valeur des Crédits utilisés pour enchérir, qui, au cas où l’utilisateur ne remporterait pas l’enchère, lui permet de générer un «Rabais gagné» ou de réduire le prix «Acheter maintenant», est-elle: i) un «rabais» au sens de l’article 79, sous b), en sorte que la contrepartie des livraisons de biens effectuées par Madbid est constituée par la somme effectivement payée à Madbid par l’utilisateur au moment de l’achat des biens et rien de plus; ou ii) une part de la contrepartie de la livraison de biens, en sorte que la contrepartie des livraisons de biens effectuées par Madbid comprend à la fois la somme payée par l’utilisateur à Madbid au moment de l’achat des biens et la somme payée par l’utilisateur pour les Crédits utilisés pour faire des offres dans les enchères qu’il n’a pas remportées; c) si l’utilisateur exerce son droit d’acheter les biens qui faisaient l’objet d’une enchère en ligne qu’il a remportée, la contrepartie de la livraison de ces biens est-elle le prix auquel les biens ont été adjugés (augmenté des frais de livraison et de manutention) et rien de plus, ou la contre-valeur des Crédits que la personne qui a remporté les enchères a utilisés pour enchérir dans le cadre de cette vente aux enchères est-elle également comprise dans la contrepartie de la livraison de ces biens par Madbid à l’utilisateur; sinon, quels sont les principes qui trouvent à s’appliquer s’agissant de répondre à ces questions?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 14/28

Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 28 octobre 2016 — Kubota (UK) Limited et EP Barrus Limited/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-545/16)

(2017/C 014/33)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Kubota (UK) Limited et EP Barrus Limited

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

Questions préjudicielles

1) Le règlement d’exécution (UE) 2015/221 de la Commission relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (1) est-il invalide dans la mesure où il classe les véhicules qu’il vise à la position NC 8704 21 91 plutôt qu’à la position NC 8704 10?

2) Plus particulièrement, le règlement d’exécution (UE) 2015/221 de la Commission relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée est-il invalide dans la mesure où il restreint indûment le champ d’application de la sous-position 8704 10, il prend en considération des critères dont il n’est pas permis de tenir compte, il manque de cohérence interne, il ne tient pas dûment compte des notes explicatives, des titres de la NC et des règles générales pour l’interprétation de la NC et/ou il ne tient pas compte des exigences posées par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne à propos de la position NC 8704 10?

(1) Règlement d’exécution (UE) 2015/221 de la Commission, du 10 février 2015, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, JO 2015, L 37, p. 1.
1)

convient-il d’interpréter la réglementation communautaire, édictée par le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 (1), et par le règlement no 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998 (2), en ce sens qu’elle exclut qu’une personne bénéficiant déjà d’une pension de retraite puisse présenter une demande de totalisation de cotisations de sécurité sociale acquises dans plusieurs régimes de pension, en particulier dans l’État dont elle est ressortissante et dans un autre État membre de l’Union européenne?
—

statuer elle-même sur le recours en première instance et rejeter celui-ci comme non fondé en droit; et
—

faire droit aux conclusions de la requérante dans la procédure devant le Tribunal dans la mesure précisée aux points 6 et 7 du pourvoi, à savoir annuler la décision (PESC) 2015/143 (1) du Conseil, du 29 janvier 2015, modifiant la décision 2014/119 du Conseil, le règlement (UE) 2015/138 (2) du Conseil, du 29 janvier 2015, modifiant le règlement (UE) no 208/2014, la décision (PESC) 2015/364 (3) du Conseil, du 5 mars 2015, et le règlement d’exécution (UE) 2015/357 (4) du Conseil, du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement no 208/2014, dans la mesure où ces actes concernent Viktor Viktorovych Yanukovych; et
1)

L’article 25 du règlement (CE) no 44/2001 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un «consommateur» au sens de cette disposition perd cette qualité lorsque, après avoir utilisé pendant relativement longtemps un compte Facebook privé pour faire valoir ses droits, il publie des livres, et donne parfois également des conférences rémunérées, exploite des sites Internet, collecte des dons afin de faire valoir les droits et se fait céder les droits de nombreux consommateurs en contrepartie de l’assurance de leur remettre le montant obtenu, après déduction des frais de justice, au cas où il obtiendrait gain de cause?
3)

Si la réponse à la question antérieure est que la cause du licenciement a été le transfert et, partant, qu’elle est contraire à la directive 2001/23/CE, faut-il interpréter l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce sens qu’il interdit que la législation nationale empêche un juge ou tribunal de se prononcer sur le fond des arguments d’un salarié au motif du prononcé préalable d’un arrêt définitif sur le licenciement collectif dans une procédure à laquelle le salarié n’a pas pu participer, même si les syndicats représentés dans l’entreprise et/ou les représentants juridiques collectifs des salariés ont eu ou auraient pu avoir cette possibilité, alors que le salarié conteste dans le cadre d’une procédure individuelle son licenciement, lequel résulte du licenciement collectif, afin de défendre ses droits qui résultent de l’application des directives 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, sur le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs dans les cas de transferts d’entreprise, de centres d’activité ou de parties de sociétés ou de centres d’activité et 98/59/CE (2) du Conseil, du 20 juillet 1998, relative au rapprochement des législations des États membres qui concernent les licenciements collectifs?
1)

Est-il contraire aux articles 4, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 (1), concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs de tenir compte, aux fins de se prononcer sur le caractère abusif ou non d’une clause d’échéance anticipée telle que celle figurant dans le contrat litigieux, conclu entre un professionnel et un consommateur, non seulement des circonstances existant au moment de la conclusion du contrat, mais également de la gravité du manquement du consommateur survenu après sa conclusion?
—

constater qu'en n'adoptant pas, au plus tard le 1er juin 2015, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, ou à tout le moins en n'en informant pas la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6, paragraphe 1, de ladite directive;
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação de Évora (Portugal) le 23 septembre 2016 — M. Luís Isidro Delgado Mendes/Crédito Agrícola Seguros — Companhia de Seguros de Ramos Reais, S.A.

(Affaire C-503/16)

(2016/C 454/33)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal da Relação de Évora

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: M. Luís Isidro Delgado Mendes

Partie défenderesse: Crédito Agrícola Seguros — Companhia de Seguros de Ramos Reais, S.A.

Question préjudicielle

Dans le cas d’un accident de la circulation ayant provoqué des dommages corporels et matériels à un piéton intentionnellement renversé par le véhicule automobile dont il était propriétaire, qui était conduit par l’auteur du vol, le droit communautaire, notamment les articles 12, paragraphe 3, et 13, paragraphe 1, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil [du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité] s’oppose-t-il à l’exclusion par le droit national de toute indemnisation dudit piéton au motif que ce dernier est le propriétaire du véhicule et le preneur de l’assurance?
8.

Par ailleurs, la partie requérante au pourvoi invoque une violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009. Le Tribunal nie l’existence d’une protection de la renommée au titre de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 en invoquant l’argument selon lequel une similitude entre les produits et services en conflit fait défaut. Conformément au libellé sans équivoque de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009, l’existence d’une similitude entre les produits ou les services n’est pas nécessaire. Par son arrêt, le Tribunal transforme, par conséquent, ladite disposition en son contraire.
1)

Une indemnité comprise entre 2,5 et 12 mensualités de la dernière rémunération (article 32, paragraphe 5, de la loi 183/2010) accordée au travailleur du secteur public victime d’une réitération abusive de contrats de travail à durée déterminée, assortie de la possibilité pour celui-ci d’obtenir la réparation intégrale du dommage uniquement en prouvant la perte d’opportunités d’emploi ou que, si un concours avait été organisé de manière régulière, il l’aurait réussi, représente-t-elle une mesure équivalente et effective, au sens des arrêts du 7 septembre 2006, Marrosu et Sardino (C-53/04, EU:C:2006:517) et du 26 novembre 2014, Mascolo e.a. (C-22/13, C-61/13 à C-63/13 et C-418/13, EU:C:2014:2401)?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale della Campania (Italie) le 14 septembre 2016 — Sicurbau Srl e. a./Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti e. a.

(Affaire C-493/16)

(2016/C 454/31)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale della Campania

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Sicurbau Srl, IGR — Imprese Generali Riunite Srl, Iterga Costruzioni Generali SpA, Pa.Co. — Pacifico Costruzioni SpA

Parties défenderesses: Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Autorità Portuale di Napoli, Soa Rina SpA

Question préjudicielle

Les principes communautaires de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique, en combinaison avec les principes de libre circulation des marchandises, de liberté d’établissement et de libre prestation de services, qui sont énoncés dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ainsi que les principes qui en découlent, tels que l’égalité de traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence, énoncés (en dernier lieu) dans la directive 2014/24/UE (1), s’opposent-ils à une réglementation nationale, comme la réglementation italienne résultant des dispositions combinées des articles 87, paragraphe 4, et 86, paragraphe 3 bis, du décret législatif no 163 de 2006 ainsi que de l’article 26, paragraphe 6, du décret législatif no 81 de 2008, telles qu’interprétées par les arrêts nos 3 et 9 rendus en 2015 par l’assemblée plénière du Consiglio di Stato dans sa fonction d’interprétation uniforme du droit, conformément à l’article 99 du code de procédure administrative, en vertu de laquelle le défaut de mention, dans les offres économiques d’une procédure de passation de marchés publics de travaux, des coûts de sécurité au sein de l’entreprise entraîne en tout état de cause l’exclusion de l’entreprise soumissionnaire, même dans le cas où l’obligation de mention séparée n’a pas été spécifiée dans la réglementation de l’appel d’offres et même indépendamment de la circonstance que, du point de vue substantiel, l’offre respecte les coûts minimums de sécurité au sein de l’entreprise?

(1) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94, p. 65).
1)

Faut-il interpréter l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (1), en ce sens que la «date de la première autorisation de mise sur le marché dans [l’Union]» est incorrecte dans une demande visant à obtenir un certificat complémentaire de protection au sens dudit règlement et du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (2), lorsque cette date a été arrêtée sans tenir compte de l’interprétation du droit retenue par la Cour dans son arrêt Seattle Genetics (C 471/14), de sorte qu’il se justifie de rectifier la date d’expiration du certificat complémentaire de protection même si le certificat a été délivré avant le prononcé de cet arrêt et où le délai prévu pour former un recours contre cette décision est déjà expiré?
I.1.

Les articles 65, 66 et 69 du règlement (CE) no 1580/2007 (1) de la Commission, du 21 décembre 2007, portant modalités d’application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes, ainsi (depuis le 23 juin 2011) que les articles 64, 65 et 68 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 (2) de la Commission, du 7 juin 2011, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, imposent-ils que la décision portant approbation du programme opérationnel et du montant des fonds, ou une modification de cette décision, ainsi que la décision sur le «montant approuvé de l’aide», ne soient pas simplement adoptées en tant que communication, mais, formellement, en tant que décision contraignante (au moins à titre provisoire), que le demandeur pourrait contester d’emblée, c’est-à-dire indépendamment d’un recours formé contre la décision définitive (prise en vertu de l’article 70 du règlement no 1580/2007 ou de l’article 69 du règlement no 543/2011) concernant la demande de versement de l’aide (ayant fait l’objet d’un calcul définitif)?
3)

La fabrication au moyen d’actifs acquis avec des fonds provenant d’une aide d’État de produits exportés relève-t-elle d’une activité directement liée aux quantités exportées au sens de l’article 1er, [paragraphe 1,] sous d), du règlement no 1998/2006? Dans la négative, les États membres peuvent-ils prévoir dans leurs réglementations nationales des restrictions supplémentaires pour les exportateurs de produits fabriqués au moyen d’actifs résultant de l’investissement d’un avantage fiscal? Si la réponse à cette question est affirmative, quel est le rapport entre cette règle de droit et l’article 35 TFUE interdisant les restrictions quantitatives à l’exportation entre les États membres, et toutes mesures d’effet équivalent et y a-t-il une discrimination et une atteinte à la libre circulation des marchandises?
2)

Dans ce même cas, comment s’applique l’article 4 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (1), en vertu duquel une augmentation de plus de 20 % du budget initial d’un régime d’aides existant constitue une modification de ce régime d’aides, et, en particulier: a) comment se combine-t-il avec le caractère préalable de l’obligation de notification d’un régime d’aides fixée au paragraphe 3 de l’article 88 du TCE, devenu l’article 108 du TFUE? b) si le dépassement du seuil de 20 % du budget initial d’un régime d’aides existant prévu à l’article 4 précité du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission justifie une nouvelle notification, ce seuil doit-il s’apprécier par rapport au montant des recettes affectées au régime d’aides ou par rapport aux dépenses effectivement allouées aux bénéficiaires, à l’exclusion des sommes mises en réserve ou de celles ayant fait l’objet de prélèvements au profit de l’État? c) à supposer que le respect de ce seuil de 20 % doive s’apprécier par rapport aux dépenses consacrées au régime d’aide, une telle appréciation doit-elle s’opérer par comparaison du plafond global de dépense figurant dans la décision d’approbation avec le budget global alloué ultérieurement à l’ensemble des aides par l’organisme affectataire ou par comparaison des plafonds notifiés au titre de chacune des catégories d’aides identifiées dans cette décision avec la ligne budgétaire correspondante de cet organisme?
1)

L’article 107, paragraphe 1, du TFUE doit-il être interprété en ce sens que le mécanisme d’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché et dont le financement est supporté par les consommateurs finals d’électricité, tel que ce mécanisme résulte des arrêtés ministériels des 10 juillet 2006 (JORF no 171 du 26 juillet 2006, p. 11133) et 12 janvier 2010 (JORF no 0011 du 14 janvier 2010, p. 727) fixant les conditions d’achat de cette électricité, lus en combinaison avec la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, le décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 et le décret no 2001-410, du 10 mai 2001, constitue une aide d’État?