14.9.2002 FR C219/23 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Recoursintroduitle12juillet2002parBritishAggregates reconnu que certains secteurs d’activité étaient exclus du
champ d’application de ce prélèvement pour préserver leur Association Co Limited contre la Commission des Com-
munautéseuropéennes compétitivité. Le prélèvement doit donc être assimilé à une
aide d’État.
(AffaireT-210/02)
La partie requérante soutient en outre que la Commission a(2002/C219/54)omis de motiver la décision litigieuse, en violation de l’ar-
ticle 253 CE. La partie requérante affirme également que la
Commissionamanquéàsonobligationd’ouvriruneprocédure (Langue de procédure: l’anglais)
d’enquête alorsquel’enquêtepréliminairen’apasétésuffisam-
mentapprofondiepourrésoudrelesgrandesdifficultésrelatives
à la compatibilité de la mesure avec les règles sur les aides
d’État.LapartierequérantesoutientaussiquelaCommissionaLeTribunaldepremièreinstancedesCommunautéseuropéen-manqué à ses obligations procédurales dans le cadre denes a été saisi le 12 juillet 2002 d’un recours dirigé contre lal’enquêtepréliminaire.Àcetégard,lapartierequéranteaffirmeCommission des Communautés européennes et formé parquelaCommissionn’apasprocédéavecdiligenceàunexamenBritish Aggregates Association Co Limited, représentée parimpartialdelaplainteintroduiteparlapartierequéranteet n’aMesCraigPounceyetLodeVanDenHende,ducabinetHerbertpasmotivédemanièresatisfaisante sonrejetdecelle-ci.Smith,Bruxelles(Belgique).
La partierequérantedemandeàcequ’ilplaiseauTribunal:
— d’annuler la décision rendue le 24 avril 2002 par la
Commission,notifiéesouslenuméroC(2002)1478final«Aide d’État N 863/01 — Royaume-Uni/Prélèvement sur
lesgranulats»,àl’exceptiondel’exemptiondel’Irlandedu
Nord;
Recours introduit le 15 juillet 2002 par Tideland Signal
— decondamnerlaCommissionauxdépens. Limited contre la Commission des Communautés euro-
péennes
Moyens et principaux arguments (AffaireT-211/02)
Lapartierequérantedanslaprésenteaffaireestuneassociation (2002/C219/55)
regroupant des petites entreprises indépendantes d’extraction
et d’exploitation de carrières au Royaume-Uni. La situationconcurrentielle de ses membres se trouve affectée par le(Langue de procédure: l’anglais)prélèvement sur les granulats, taxe environnementale prélevée
par le Royaume-Uni sur certains types de granulats. Ceprélèvement doit permettre de répercuter plus fortement dans
le prix des granulats l’impact del’exploitation des carrières sur
l’environnement. Ces coûts environnementaux incluent les
LeTribunaldepremièreinstancedesCommunautéseuropéen- nuisances sonores, les poussières, les atteintes à la biodiversité
nes a été saisi le 15 juillet 2002 d’un recours dirigé contre la et à l’esthétique. Ce prélèvement vise également à favoriser
Commission des Communautés européennes et formé par l’utilisationdematériauxrecyclésoudesubstitution.
Tideland Signal Limited, représentée par Christopher Thomas
et CiaraKennedydeLovells,Bruxelles(Belgique).
Par la décision litigieuse, la Commission conclut que ce
prélèvementestcompatibleavec lemarchécommun.
La partierequéranteconclutàcequ’ilplaiseauTribunal:
La partie requérante soutient en premier lieu que la Commis-
sionacommisuneerreurmanifested’appréciationendécidant— annuler la décision de la Commission du 17 juin 2002que la distinction entre les situations soumises ou non aurejetant l’offre soumise par Tideland Signal Limited dansprélèvement se justifiait par la logique et par la nature dula procédure d’appel d’offres EUROPEAID/112336/C/S/régime fiscal. La partie requérante affirme cependant que lesWW-TACIS-(RE-TENDER);objectifs dece prélèvementnesauraientjustifier un traitement
différent de situations comparables. La partie requérantesoutient également que les autorités du Royaume-Uni ont — condamnerlaCommission auxdépens.