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FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/10

Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van Koophandel te Antwerpen (Belgique) le 7 décembre 2016 — Dyson Ltd, Dyson BV/BSH Home Appliances NV

(Affaire C-632/16)

(2017/C 078/14)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van Koophandel te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Dyson Ltd, Dyson BV

Partie défenderesse: BSH Home Appliances NV

Questions préjudicielles

1) Le respect strict du règlement sur les aspirateurs (1) (sans compléter l’étiquette telle que définie à l’annexe II de ce règlement par des informations concernant les conditions d’essai qui ont abouti au classement dans une classe d’efficacité énergétique conformément à l’annexe I) peut-il être considéré comme une omission trompeuse au sens de l’article 7 de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales (2)?

2) Le règlement sur les aspirateurs s’oppose-t-il à ce que l’étiquette soit complétée par d’autres symboles qui communiquent les mêmes informations?

(1) Règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission, du 3 mai 2013, complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs (JO 2013, L 192, p. 1).

(2) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive relative aux pratiques commerciales déloyales») (JO 2005, L 149, p. 22).
1)

Le législateur de l’Union a-t-il prévu aux articles 70, 71 et 72 du règlement (CE) no 1122/2009 (1) de la Commission, du 30 novembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole, dans une situation telle qu’elle se présente au principal où il existe plusieurs cas de non-conformité relevant d’un même domaine soumis à la conditionnalité, la possibilité d’additionner les réductions de l’aide résultant de cas de non-conformité à la conditionnalité répétés et non-répétés, d’une part, et de cas de non-conformité intentionnelle à la conditionnalité, d’autre part?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/11

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (Royaume-uni) le 12 décembre 2016 — American Express Co./The Lords Commissioners of Her Majesty’s Treasury

(Affaire C-643/16)

(2017/C 078/15)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of justice (England and Wales)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: American Express Co.

Partie défenderesse: The Lords Commissioners of Her Majesty’s Treasury

Questions préjudicielles

1) Un système de paiement auquel l’obligation en matière d’accès prévue à l’article 35, paragraphe 1er de la directive (UE) 2015/2366 (1) du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ne s’applique normalement pas, en vertu de l’article 35, paragraphe 2 sous b) de ladite directive, se soumet-il à l’obligation précitée (i) lorsqu’il conclut des accords de comarquage avec des partenaires de comarquage, qui eux-mêmes ne fournissent pas de services de paiement dans ce système en ce qui concerne les produits comarqués et/ou (ii) en faisant appel à un agent agissant pour son compte aux fins de la fourniture de services de paiement?

2) En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 35, paragraphe 1er de la directive précitée est-il invalide, en ce qu’il prévoit que les systèmes ayant conclu de tels accords doivent être soumis à l’obligation en matière d’accès, du fait: (a) de la violation de l’obligation de motivation, eu égard à l’article 296 TFEU; (b) d’une erreur manifeste d’appréciation; et/ou (c) d’une violation du principe de proportionnalité?

(1) Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (JO 2015 L337/35).
—

qui comporte une cartographie fixant son périmètre d’application, limité à un seul quartier, et délimitant au sein de ce périmètre différents îlots auxquels s’appliquent des règles distinctes en ce qui concerne l’implantation et la hauteur des constructions; et
2.

Condamner la République slovaque à verser à la Commission européenne sur le compte «ressources propres de l’Union européenne»: a) une pénalité d’un montant de EUR 6 793,80 par jour de retard dans l’adoption de la part de la République slovaque des mesures nécessaires à l’exécution de l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-331/11, Commission/Slovaquie, et ce à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire et jusqu’à la date d’adoption par la République slovaque des mesures nécessaires à l’exécution dudit arrêt de la Cour rendu dans l’affaire C-331/11, Commission/Slovaquie; b) une somme forfaitaire d’un montant journalier de EUR 743,60, tout en maintenant un montant minimal total de EUR 939 000, par jour de retard dans l’adoption de la part de la République slovaque des mesures nécessaires à l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire C-331/11, Commission/Slovaquie, et ce à partir du 25 avril 2013, jour du prononcé de cet arrêt: — jusqu’à la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, ou — jusqu’à la date de l’adoption par la République slovaque des mesures nécessaires à l’exécution de l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-331/11, Commission/Slovaquie si cette date est antérieure à celle du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire; et
1.

Premier moyen, tiré de la violation des articles 31 et 32 de la directive 2001/83/CE Il est soutenu dans ce contexte que la décision d’exécution attaquée est l’aboutissement d’une procédure qui a été engagée et appliquée de manière erronée d’un point de vue formel. Les requérantes critiquent tout d’abord le fait que, contrairement à l’article 31, paragraphe 1, première phrase, de la directive 2001/83/CE (1), la procédure a été engagée non pas avant, mais après le refus du renouvellement de l’autorisation du médicament. Elles considèrent en outre que, en l’absence de notifications récentes en ce qui concerne des problèmes de sécurité, le cas d’espèce n’est pas un cas particulier présentant un intérêt pour l’Union. Par ailleurs, la nomination, à titre de rapporteur principal, d’un membre du CHMP provenant de l’État membre ayant engagé la procédure constitue une violation du principe d’un examen diligent et impartial qui est énoncé à l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il y a en tout état de cause partialité subjective et objective lorsque, au moment de l’ouverture de la procédure au plan national, un litige est encore pendant entre l’État membre dont le rapporteur principal est un ressortissant et le titulaire de l’autorisation au sujet du refus du renouvellement de l’autorisation du médicament. Enfin, les requérantes allèguent une violation du droit à être entendu, étant donné que la première requérante n’a pas été entendue, dans le cadre de la procédure devant le CHMP, en ce qui concerne la teneur envisagée de la modification de l’autorisation.
1)

Dans la mesure où un bien immobilier, vacant depuis au moins deux ans, mais toujours commercialisé, c’est à dire disponible sur le marché de la location ou de la prestation de services de type «office centre», alors qu’il est établi que son propriétaire a l’intention de le donner en location avec assujettissement à la TVA et fait les efforts nécessaires pour concrétiser cette intention, relève des notions de «non-utilisation effective du bien immobilier aux fins de l’entreprise» et/ou de «non-utilisation effective du bien immobilier dans des opérations taxées», au sens des articles 26, paragraphe 1, du code de la taxe sur la valeur ajoutée et 10, paragraphe 1, sous b), du régime de renonciation à l’exonération de la TVA sur les opérations relatives à des biens immobiliers, approuvé par le décret-loi no 21/2007, dans leurs précédentes rédactions, ces notions et, par conséquent, le fait de considérer que la déduction initialement opérée doit être régularisée dans la mesure où elle est supérieure à celle à laquelle l’assujetti avait droit, sont-ils conformes aux articles 167, 168, 184, 185 et 187 de la directive 2006/112/CE (1)?
3)

Pour le cas où la question précédente appellerait une réponse affirmative, l’article 186 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2), qui autorise les États membres à déterminer les modalités de la régularisation prévue à l’article 185 de cette directive, habilite-t-il un État membre, à savoir la République fédérale d’Allemagne, à prévoir dans son droit national que seul le remboursement de l’acompte permet de réduire la base de l’imposition et, partant, que la taxe sur le chiffre d’affaires due en aval et la déduction de la taxe en amont doivent être rectifiées en même temps et aux mêmes conditions?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 53/25

Pourvoi formé le 21 décembre 2016 par Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH et Ecolab Deutschland GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 12 octobre 2016 dans l’affaire T-669/15, Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH et Ecolab Deutschland GmbH/Agence européenne des produits chimiques

(Affaire C-663/16 P)

(2017/C 053/31)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH, Ecolab Deutschland GmbH (représentants: M. Grunchard, avocate, K. Van Maldegem, avocat, et P. Sellar, Advocate)

Autre partie à la procédure: Agence européenne des produits chimiques

Conclusions

Les parties requérantes concluent qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’ordonnance rendue par le Tribunal dans l’affaire T-669/15; et

— statuer sur la recevabilité et renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il statue sur le fond;

— à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il statue sur la recevabilité du recours en annulation formé par les parties requérantes contre l’acte attaqué et, le cas échéant, qu’il statue ensuite sur le fond;

— condamner la partie défenderesse aux dépens (y compris ceux relatifs à l’exception d’irrecevabilité devant le Tribunal).

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes considèrent que le Tribunal a procédé à une interprétation et à une application erronées du droit, ce qui l’a conduit à commettre une erreur de droit en déclarant irrecevable le recours en annulation formé par les parties requérantes.

En particulier, les parties requérantes soutiennent que le Tribunal a commis un certain nombre d’erreurs dans sa motivation et dans l’interprétation qu’il a faite du cadre juridique applicable à la situation des parties requérantes, ce qui l’a conduit à commettre les erreurs de droit suivantes:

— le Tribunal a commis une erreur dans l’interprétation et l’application de l’article 130, paragraphe 1, de son règlement de procédure, en engageant le débat sur le fond;

— le Tribunal a commis une erreur dans l’interprétation et l’application de l’article 130, paragraphe 7, de son règlement de procédure, en s’abstenant de se prononcer sur le fond jusqu’à ce qu’il ait entendu un exposé complet des arguments relatifs au fond du litige.

De plus, en déclarant le recours formé par les parties requérantes irrecevable, le Tribunal a porté atteinte aux droits de la défense et au droit d’accès à la justice des requérantes, et a manqué à l’obligation de motivation qui lui incombe, qui font partie des droits fondamentaux des personnes et constituent des principes généraux du droit de l’Union.

Par ces motifs, les parties requérantes font valoir que l’ordonnance rendue par le Tribunal dans l’affaire T-669/15 doit être annulée et que la Cour devrait statuer sur la recevabilité et renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que ce dernier statue sur le fond du litige.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 53/22

Demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) présentée le 14 novembre 2016 — INEOS Köln GmbH contre République fédérale d’Allemagne

(Affaire C-572/16)

(2017/C 053/29)

Langue de procédure: l‘allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: INEOS Köln GmbH

Partie défenderesse: République fédérale d‘Allemagne

Question préjudicielle

Les dispositions de l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE (1) du Conseil ainsi que celles de la décision de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE (2011/87/UE) (2) s’opposent-elles à la législation d’un État membre qui prévoit pour la période d’échange 2013-2020 un délai de forclusion matérielle des demandes d’allocation à titre gratuit de certificats d’émission à des installations existantes qui n’ont pas été présentées dans les délais et qui exclut ainsi de corriger des erreurs ou de compléter des renseignements (incomplets) dans la demande d’allocation qui ne sont constatés qu’après l’expiration du délai fixé par le droit de l’État membre?

(1) JO L 275, p. 32

(2) JO L 130, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 53/20

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 4 novembre 2016 — Birgit Bossen e.a./Brussels Airlines

(Affaire C-559/16)

(2017/C 053/26)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Birgit Bossen, Anja Bossen, Gudula Gräβmann

Partie défenderesse: Brussels Airlines

Questions préjudicielles

L’article 7, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (CE) no 261/2004 (1), doit-il être interprété en ce sens que la notion de «distance» couvre uniquement la distance directe entre le lieu de décollage et la dernière destination, qui doit être calculée selon la méthode orthodromique, et ce, quelle que soit la distance de vol effectivement parcourue?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91

JO L 46, p. 1
FR Journal officiel de l'Union européenne C 53/26

Pourvoi formé le 21 décembre 2016 par Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH et Ecolab Deutschland GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 12 octobre 2016 dans l’affaire T-543/15, Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH et Ecolab Deutschland GmbH/Agence européenne des produits chimiques

(Affaire C-666/16 P)

(2017/C 053/32)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH, Ecolab Deutschland GmbH (représentants: M. Grunchard, avocate, K. Van Maldegem, avocat, et P. Sellar, Advocate)

Autre partie à la procédure: Agence européenne des produits chimiques

Conclusions

Les parties requérantes concluent qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’ordonnance rendue par le Tribunal dans l’affaire T-543/15; et

— statuer sur la recevabilité et renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il statue sur le fond;

— à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il statue sur la recevabilité du recours en annulation formé par les parties requérantes contre l’acte attaqué et, le cas échéant, qu’il statue ensuite sur le fond;

— condamner la partie défenderesse aux dépens (y compris ceux relatifs à l’exception d’irrecevabilité devant le Tribunal).

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes considèrent que le Tribunal a procédé à une interprétation et à une application erronées du droit, ce qui l’a conduit à commettre une erreur de droit en déclarant irrecevable le recours en annulation formé par les parties requérantes.

En particulier, les parties requérantes soutiennent que le Tribunal a commis un certain nombre d’erreurs dans sa motivation et dans l’interprétation qu’il a faite du cadre juridique applicable à la situation des parties requérantes, ce qui l’a conduit à commettre les erreurs de droit suivantes:

— le Tribunal a commis une erreur dans l’interprétation et l’application de l’article 130, paragraphe 1, de son règlement de procédure, en engageant le débat sur le fond;

— le Tribunal a commis une erreur dans l’interprétation et l’application de l’article 130, paragraphe 7, de son règlement de procédure, en s’abstenant de se prononcer sur le fond jusqu’à ce qu’il ait entendu un exposé complet des arguments relatifs au fond du litige.

De plus, en déclarant le recours formé par les parties requérantes irrecevable, le Tribunal a porté atteinte aux droits de la défense et au droit d’accès à la justice des requérantes, et a manqué à l’obligation de motivation qui lui incombe, qui font partie des droits fondamentaux des personnes et constituent des principes généraux du droit de l’Union.

Par ces motifs, les parties requérantes font valoir que l’ordonnance rendue par le Tribunal dans l’affaire T-543/15 doit être annulée et que la Cour devrait statuer sur la recevabilité et renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que ce dernier statue sur le fond du litige.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/16

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 28 novembre 2016 — Presidenza del Consiglio dei Ministri/Giovanna Castellano e.a.

(Affaire C-617/16)

(2017/C 063/23)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Presidenza del Consiglio dei Ministri

Partie défenderesse: Giovanna Castellano, Maria Concetta Pandolfo, Antonio Marletta, Vito Mannino, Olga Gagliardo, Emilio Nardi, Maria Catania, Massimo Gallucci, Giovana Pischedda, Giambattista Gagliardo

Questions préjudicielles

1) La directive 82/76/CEE (1), récapitulative des directives 75/362/CEE (2) et 75/363/CEE (3), doit-elle se comprendre en ce sens que les formations de médecins spécialistes, à temps plein comme à temps partiel, déjà en cours et poursuivies après le 31 décembre 1982, date limite fixée aux Etats membres par l’article 16 de la directive 82/76/CEE pour adopter les mesures de transposition nécessaires, relèvent elles aussi de son champ d’application? Dans le cas où il convient de donner une réponse affirmative à la question formulée au point a):

2) L’annexe, ajoutée à la directive «coordination» 75/363/CEE par l’article 13 de la directive 82/76/CEE récapitulative des directives 75/362/CEE et 75/363/CEE, doit-elle se comprendre en ce sens que, pour les cours de formation en spécialisation déjà commencés à la date du 31 décembre 1982, la naissance de l’obligation de rémunération appropriée pour les médecins en voie de spécialisation dépend de l’exécution de l’obligation de réorganisation, ou en tout cas d’une vérification de la compatibilité avec les prescriptions desdites directives?

3) L’obligation de rémunération appropriée a-t-elle, ou non, pris naissance en faveur des médecins ayant acquis une spécialisation en fréquentant des cours de formation déjà commencés mais non encore achevés au 1er janvier 1983, pour l’entière durée du cours, ou pour la seule période postérieure au 31 décembre 1982, et à quelles conditions éventuelles?

(1) Directive 82/76/CEE du Conseil du 26 janvier 1982 modifiant la directive 75/362/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, ainsi que la directive 75/363/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, règlementaires et administratives concernant les activités du médecin (JO L 43, p. 21).

(2) Directive 75/362/CEE du Conseil du 16 juin 1975 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO L 167, p. 1).

(3) Directive 75/363/CEE du Conseil du 16 juin 1975 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin (JO L 167, p. 14).