ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
35

Or, « il semblerait » que, lorsqu’elles sont examinées dans le contexte de la situation antérieure à juillet 2002, les décisions d’investissement en cause ne respectent pas ledit principe (considérant 228 de la décision litigieuse). À ce moment-là, FT se serait trouvée dans un contexte économique difficile et aurait perdu la confiance des marchés, et les autorités françaises n’auraient encore pris aucune mesure visant à améliorer la gestion de FT et ses résultats, ni commandé un audit approfondi, ni mis en place une nouvelle équipe dirigeante, ni même préparé un plan de redressement de l’entreprise. Dans ces circonstances, il serait « improbable qu’un investisseur privé aurait tenu, à partir de juillet 2002, des déclarations [semblables] à celles formulées par le gouvernement français, susceptibles, d’un point de vue purement économique, d’engager sérieusement sa crédibilité et sa réputation et, d’un point de vue juridique, à même de l’obliger dès cette date à soutenir financièrement [FT] en tout état de cause ». En procédant de la sorte, un tel investisseur aurait assumé à lui seul et sans aucune compensation un risque très important à l’égard de FT. Or, même un actionnaire de référence, possédant les mêmes informations que celles dont disposaient les autorités françaises à l’époque, n’aurait pas fait de déclaration de soutien en faveur de FT en juillet 2002 sans entreprendre préalablement un audit approfondi de sa situation financière et des mesures de redressement nécessaires pour pouvoir apprécier la portée du risque et les perspectives de rémunération qu’une telle démarche impliquerait. En tout état de cause, un tel actionnaire de référence aurait eu besoin de la participation des marchés financiers pour redresser la situation de FT. Or, lesdits marchés « ne semblaient pas, à cette époque, disposés à investir ou à accorder beaucoup de crédit à FT » (considérant 229 de la décision litigieuse).
36

Dans ces conditions, le Juzgado de lo Social no 33 de Barcelona (tribunal du travail no 33 de Barcelone) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) L’interdiction de toute discrimination énoncée à l’article 21, paragraphe 1, de la Charte doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle peut intégrer dans son champ d’interdiction et de protection la décision qu’a prise une entreprise de licencier un travailleur, bien considéré jusqu’alors, en raison du seul fait que, pour une durée indéterminée, il se trouve en situation d’incapacité temporaire en raison d’un accident du travail alors qu’il suit un traitement médical et perçoit des allocations de la sécurité sociale ? 2) L’article 30 de la Charte doit-il être interprété en ce sens que la protection dont doit bénéficier un travailleur victime d’un licenciement manifestement arbitraire et non fondé doit être prévue dans la législation nationale pour tout licenciement qui porte atteinte à un droit fondamental ? 3) La décision qu’a prise une entreprise de licencier un travailleur, jusqu’alors bien considéré, en raison du simple fait que, pour une durée indéterminée, il se trouve en situation d’incapacité temporaire en raison d’un accident du travail alors qu’il subit un traitement médical et perçoit des allocations de la sécurité sociale relève-t-elle du champ d’application des articles 3, 15, 31, de l’article 34, paragraphe 1, et de l’article 35, paragraphe 1, de la Charte (ou du champ d’application de l’un ou de plusieurs d’entre eux seulement) ? 4) En cas de réponse affirmative aux trois questions précédentes (ou à l’une d’entre elles) et dans l’hypothèse où la Cour dirait pour droit que la décisions de licencier un travailleur, jusqu’alors bien considéré, en raison du simple fait que, pour une durée indéterminée, il se trouve en situation d’incapacité temporaire en raison d’un accident du travail alors qu’il subit un traitement médical et perçoit des allocations de la sécurité sociale relève du champ d’application de l’un ou de plusieurs des articles de la [Charte], le juge national peut-il appliquer ceux-ci pour trancher un litige opposant des particuliers, ne serait-ce qu’en raison du fait que, selon qu’il s’agit d’un “droit” ou d’un “principe”, il convient de considérer qu’ils ont un effet horizontal ou parce qu’il convient d’appliquer le “principe d’interprétation conforme” ? 5) En cas de réponse négative aux quatre questions précédentes, la décision de l’entreprise de licencier un travailleur, jusqu’alors bien considéré, en raison du simple fait que, pour une durée indéterminée, il se trouve en situation d’incapacité temporaire en raison d’un accident du travail relève-t-elle de la notion de “discrimination directe fondée sur un handicap” en tant que motif de discrimination visé aux articles 1er, 2 et 3 de la directive 2000/78 ? »
3

Les considérants 1, 11, 19 et 38 de la directive 2000/60 prévoient : « (1) L’eau n’est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu’il faut protéger, défendre et traiter comme tel. [...] (11) Comme indiqué à l’article 174 du traité, la politique communautaire de l’environnement doit contribuer à la poursuite des objectifs que constituent la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement ainsi que l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, et doit être fondée sur les principes de précaution et d’action préventive et sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement ainsi que sur le principe du pollueur-payeur. [...] (19) La présente directive vise au maintien et à l’amélioration de l’environnement aquatique de la Communauté. Cet objectif est principalement lié à la qualité des eaux en cause. Le contrôle de la quantité constitue un élément complémentaire garantissant une bonne qualité de l’eau et, par conséquent, il convient de prendre également des mesures relatives à la quantité, subordonnées à l’objectif d’une bonne qualité. [...] (38) L’utilisation d’instruments économiques par les États membres peut s’avérer appropriée dans le cadre d’un programme de mesures. Il convient que le principe de la récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau, y compris les coûts pour l’environnement et les ressources associés aux dégradations ou aux incidences négatives sur le milieu aquatique soit pris en compte conformément, en particulier, au principe du pollueur‑payeur. Il sera nécessaire à cet effet de procéder à une analyse économique des services de gestion des eaux, fondée sur des prévisions à long terme en matière d’offre et de demande d’eau dans le district hydrographique. [...] »
10

L’article 6 du Verbraucherkreditgesetz (loi sur le crédit à la consommation), du 20 mai 2010 (BGBl. I, 28/2010, ci-après la « VKrG ») est libellé comme suit : « 1. Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou une offre de crédit, le prêteur met à sa disposition en temps utile, sur la base des clauses et conditions du crédit proposé par le prêteur et, le cas échéant, des préférences exprimées par le consommateur et des informations fournies par ce dernier, les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres pour prendre une décision en connaissance de cause sur la conclusion d’un contrat de crédit. Ces informations sont fournies sur un support papier ou sur un autre support durable et doivent notamment comporter les indications suivantes : 1) le type de crédit ; [...] 3) le montant total du crédit et les conditions de prélèvement ; 4) la durée du contrat de crédit ; [...] 7) le taux annuel effectif global et le montant total dû par le consommateur, à l’aide d’un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux, conformément à l’article 27 ; [...] [...] 8. Les obligations d’information prévues aux points 1 à 7 s’appliquent également à l’intermédiaire de crédit, pour autant que celui-ci n’est pas un fournisseur de produits ou de services qui participe d’une manière seulement subordonnée à l’octroi de crédits. »
14

Undis, société intéressée par le marché de services en cause au principal, a formé un recours devant le Tribunale amministrativo regionale per l’Abruzzo (tribunal administratif régional des Abruzzes, Italie) contre la décision d’attribution de ce marché de services et contre la décision d’approbation du projet de convention intercommunale mentionnée au point 12 du présent arrêt. Invoquant la violation de l’article 2 du decreto legislativo n. 163 – Codice dei contratti pubblici relativi a lavori, servizi e forniture in attuazione delle direttive 2004/17/CE e 2004/18/CE (décret législatif no 163, portant création du code des marchés publics de travaux, de services et de fournitures en application des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE), du 12 avril 2006 (supplément ordinaire à la GURI no 100, du 2 mai 2006), ainsi que des articles 43, 49 et 86 TFUE, Undis prétendait que les deux conditions requises pour que ledit marché de services fît l’objet d’une attribution « in house » n’étaient pas réunies.
56

En effet, les notes explicatives du SH relatives à la position 8543 de ce système énoncent que sont à considérer comme des « machines ou des appareils », au sens de cette position, les dispositifs électriques ayant une fonction propre. Ces notes rappellent également que ces machines et appareils sont, pour la plupart, des assemblages de dispositifs électriques élémentaires (lampes, transformateurs, condensateurs, selfs, résistances, etc.) assurant leur fonction exclusivement par un moyen purement électrique et que sont toutefois compris ici les articles électriques comportant des dispositifs mécaniques, à condition que ces dispositifs ne jouent qu’un rôle secondaire par rapport à celui des parties électriques de la machine ou de l’appareil. De plus, ce point précise que les dispositions de la note explicative de la position 8479 du SH relatives aux machines et aux appareils ayant une fonction propre sont applicables mutatis mutandis aux machines et aux appareils de la position 8543 du SH.
36

Afin de vérifier si le Royaume d’Espagne a retiré de la législation en cause au principal son caractère étatique, il y a lieu d’examiner, d’une part, s’il a délégué l’élaboration du tarif des droits des avoués à des opérateurs privés, en l’occurrence aux associations professionnelles des avoués (voir, en ce sens, arrêts du 19 février 2002, Arduino, C‑35/99, EU:C:2002:97, point 36 ; du 5 décembre 2006, Cipolla e.a., C‑94/04 et C‑202/04, EU:C:2006:758, point 48, ainsi que ordonnance du 5 mai 2008, Hospital Consulting e.a., C‑386/07, non publiée, EU:C:2008:256, point 21) et, d’autre part, si la liquidation des honoraires des avoués reste sous contrôle étatique (voir, en ce sens, arrêts du 19 février 2002, Arduino, C‑35/99, EU:C:2002:97, point 42 ; du 5 décembre 2006, Cipolla e.a., C‑94/04 et C‑202/04, EU:C:2006:758, point 51, ainsi que ordonnance du 5 mai 2008, Hospital Consulting e.a., C‑386/07, non publiée, EU:C:2008:256, point 24).
10

Dans ses déclarations provisoires relatives aux deuxième, troisième et quatrième trimestres de l’année 2009, la société E a déclaré le produit de la vente des quotas à la société I en procédant, sur la base de fausses factures de prétendus fournisseurs nationaux, à une déduction de la TVA versée en amont. Pour les mois de janvier et de mars 2010, cette société n’a pas fait de déclaration provisoire. Elle a ainsi éludé le versement d’une somme totale de 11484179,12 euros. La société I, quant à elle, a déclaré, pour les périodes des mois d’avril à juillet 2009, de septembre 2009 à janvier 2010 et de mars 2010, les prestations fournies à la société C en tant qu’opérations soumises à la TVA et a indûment déduit la TVA figurant sur les notes de crédit établies en faveur de la société E en tant que taxe payée en amont, éludant ainsi le paiement de la somme de 10667491,10 euros.
22

C’est dans ces conditions que la Kúria (Cour suprême) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Faut-il interpréter l’article 1er, paragraphe 2, l’article 2, paragraphe 1, sous a) et c), l’article 14, paragraphe 1, l’article 24, paragraphe 1, l’article 73, l’article 78, sous b), ainsi que l’article 135, paragraphe 1, sous b), de la directive TVA en ce sens qu’une livraison de biens et l’octroi d’un prêt effectués sur le fondement d’un contrat conclu entre un intégrateur et un sujet intégré sont des opérations distinctes et indépendantes (“distinct and independent”) au regard de l’imposition à la TVA ou en ce sens qu’elles forment à cet égard une opération unique (“single”), la base d’imposition étant alors constituée de la contrevaleur du bien et des intérêts du prêt octroyé ? 2) Si la seconde interprétation suggérée est conforme à la directive TVA, ladite directive peut-elle alors, en ce qui concerne une opération unique (single) comportant à la fois une livraison de biens soumise à la TVA et une prestation de services exonérée de la TVA, être interprétée en ce sens que l’opération en question constitue une exception par rapport au principe de généralité de la TVA ? Et, dans l’affirmative, quels en sont les critères ? 3) La réponse aux questions précédentes sera-t-elle différente et, dans l’affirmative, dans quelle mesure, si l’intégrateur, sur la base du contrat, peut fournir au sujet intégré, à la demande de celui-ci, des services supplémentaires et/ou peut acheter sa production agricole ? »
18

Dans ces conditions, la Commissione tributaria regionale di Roma (commission fiscale régionale de Rome) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « Aux fins de l’exercice du droit à déduction, la réglementation italienne (plus précisément, l’article 19, paragraphe 5, et l’article 19-bis, du [DPR no 633/72]) et la pratique de l’administration fiscale nationale, imposant de se référer à la composition du chiffre d’affaires de l’opérateur, y compris pour identifier les opérations dites “accessoires”, sans prévoir une méthode de calcul qui soit fondée sur la composition et la destination effective des achats, et qui reflète objectivement la part d’imputation réelle des dépenses exposées à chacune des activités – taxées et non taxées – exercées par l’assujetti, s’opposent-elles à l’interprétation des articles 168 et 173 à 175 de la directive 2006/112 axée sur les principes de proportionnalité, d’effectivité et de neutralité, tels qu’ils sont établis en droit de l’Union ? »
51

Toutefois, la Cour a déjà admis qu’une réglementation nationale indirectement discriminatoire et restreignant l’octroi aux travailleurs frontaliers d’avantages sociaux au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 1612/68 en l’absence d’un rattachement suffisant avec la société dans laquelle ils exercent une activité sans y résider peut être objectivement justifiée et proportionnée à l’objectif poursuivi (voir, en ce sens, arrêts du 18 juillet 2007, Hartmann, C‑212/05, EU:C:2007:437, points 30 à 35 et 37 ; du 18 juillet 2007, Geven, C‑213/05, EU:C:2007:438, point 26 ; du 11 septembre 2007, Hendrix, C‑287/05, EU:C:2007:494, points 54 et 55, ainsi que du 20 juin 2013, Giersch e.a., C‑20/12, EU:C:2013:411, point 64).
22

La juridiction de renvoi souligne que l’article 45, paragraphe 3, de l’arrêté reprend intégralement les causes d’exclusion facultatives prévues à l’article 45, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2004/18. Or, en ce qui concerne l’application de ces causes d’exclusion, il ressortirait de l’exposé des motifs concernant ladite disposition de l’arrêté que, compte tenu des principes généraux de cette directive, la question de savoir s’il est effectivement procédé à l’exclusion doit toujours s’apprécier de façon proportionnée et non discriminatoire. Ainsi, les pouvoirs adjudicateurs devraient vérifier au cas par cas si une entreprise doit être exclue de la procédure de passation de marchés publics en cause, en tenant compte de la nature et de l’importance du marché, de la nature et de l’importance de la fraude et des mesures que l’entreprise a prises entre‑temps.
L’article 22 de la directive 2006/48 dispose :

« 1. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine exigent que tout établissement de crédit dispose d’un solide dispositif de gouvernement d’entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques [auxquels] il est ou pourrait être exposé, des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines, et des politiques et pratiques de rémunération permettant et promouvant une gestion saine et efficace des risques.

2. Le dispositif, les procédures et les mécanismes visés au paragraphe 1 sont exhaustifs et adaptés à la nature, à l’échelle et à la complexité des activités de l’établissement de crédit. Les critères techniques prévus à l’annexe V sont pris en considération. »
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’annexe I, point 14, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales ») (JO 2005, L 149, p. 22).
52

Il ressort, d’une part, du libellé du point 5 de l’annexe du règlement no 1264/98 et, d’autre part, du libellé de l’annexe du règlement d’exécution no 727/2012 que les produits composés de différentes colonies de bactéries et d’excipients sont à classer dans la position 2106 de la NC eu égard aux règles générales d’interprétation de la NC, au libellé de la note 1, sous a), du chapitre 30 ainsi qu’aux positions 2106, 2106 90 et 2106 90 98 de la NC. Ainsi, il convient de constater que les produits en cause au principal ont le même principe actif que les produits classés par le règlement no 1264/98 et le règlement d’exécution no 727/2012 et que la distinction entre les deux consiste uniquement en la concentration de micro-organismes et en excipients utilisés.
51

En effet, il résulte de l’évolution de la législation de l’Union évoquée aux points 46 et 47 du présent arrêt, ainsi que du fait que l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 492/2011 n’a fait que reprendre, sans modification, l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 1612/68, que les membres de la famille, susceptibles de bénéficier indirectement de l’égalité de traitement en vertu du règlement no 492/2011, sont les membres de la famille au sens de la directive 2004/38. Aucun élément ne laisse supposer que le législateur de l’Union ait entendu établir, en ce qui concerne les membres de la famille, une distinction étanche entre les champs d’application respectifs de la directive 2004/38 et du règlement no 492/2011, selon laquelle les membres de la famille d’un citoyen de l’Union au sens de la directive 2004/38 ne seraient pas nécessairement les mêmes personnes que les membres de la famille de ce citoyen lorsque celui-ci est appréhendé en sa qualité de travailleur.
5

Les considérants 7, 9, 10, 13 et 16 de la directive 2000/35 énoncent : « (7) De lourdes charges administratives et financières pèsent sur les entreprises, en particulier petites et moyennes, en raison des délais de paiement excessifs et des retards de paiement. En outre, ces problèmes constituent l’une des principales causes d’insolvabilité menaçant la survie des entreprises et ils entraînent de nombreuses pertes d’emplois. [...] (9) Les différences existant entre les États membres en ce qui concerne les règles et les pratiques de paiement constituent un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur. (10) Cela a pour effet de limiter considérablement les transactions commerciales entre les États membres. C’est en contradiction avec l’article 14 du traité, car il est souhaitable que les entrepreneurs soient en mesure de commercialiser leurs produits dans l’ensemble du marché intérieur dans des conditions qui garantissent que des transactions transfrontières ne présentent pas de risques plus élevés que des ventes à l’intérieur d’un État membre. [...] [...] (13) Il convient de limiter la portée de la présente directive aux paiements effectués en rémunération de transactions commerciales et de ne pas réglementer les transactions effectuées avec les consommateurs ni les intérêts en jeu dans d’autres types de paiements, par exemple les paiements effectués au titre de la législation sur les chèques et les lettres de change, ou les paiements effectués dans le cadre de l’indemnisation de dommages, y compris ceux effectués par les compagnies d’assurance. [...] (16) Les retards de paiement constituent une violation du contrat qui est devenue financièrement intéressante pour les débiteurs dans la plupart des États membres, en raison du faible niveau des intérêts de retard et/ou de la lenteur des procédures de recours. Des aménagements décisifs [...] sont nécessaires pour inverser cette tendance et pour faire en sorte que les conséquences d’un dépassement des délais de paiement soient telles qu’elles découragent cette pratique. »
6

L’article 6 de la directive 2000/78 est ainsi libellé : «1. Nonobstant l’article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. Ces différences de traitement peuvent notamment comprendre : a) la mise en place de conditions spéciales d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, d’emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération, pour les jeunes, les travailleurs âgés et ceux ayant des personnes à charge, en vue de favoriser leur insertion professionnelle ou d’assurer leur protection ; [...] »