Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 novembre 1978. - Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Hermann Kendermann OHG. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Montants compensatoires monétaires - Vin. - Affaire 88/78.



Recueil de jurisprudence 1978 page 02477

édition spéciale grecque page 00783

édition spéciale portugaise page 00867



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - VINS DE TABLE - TYPES - DISTINCTION - CRITERES

( REGLEMENT DU CONSEIL N 945/70 , ART.2 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - VINS DE COUPAGE CONTENANT DU VIN DU TYPE A II - EXPORTATION VERS UN PAYS TIERS - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - OCTROI AU PRORATA DE LA QUANTITE DE VIN DU TYPE A II - INADMISSIBILITE

( REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 192/75 , ART.8 , ET N 1380/75 , ART.6 )

Sommaire

1 . LA DEFINITION DES TYPES DE VIN PREVUE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 945/70 S ' INSCRIT DANS LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE VITI-VINICOLE , NON PAS EN VUE DE LA CLASSIFICATION TARIFAIRE , MAIS AUX FINS DU REGIME DE PRIX INSTITUE PAR CETTE REGLEMENTATION ; LA DISTINCTION ENTRE DIFFERENTS TYPES DE VIN DE TABLE RESULTANT DUDIT REGLEMENT EST , PAR CONSEQUENT , BASEE SUR LES CARACTERISTIQUES DE LA FORMATION DES PRIX SUR LES DIVERS MARCHES DE LA COMMUNAUTE .

2 . LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION ET DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 192/75 DE LA COMMISSION DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' UN VIN COUPE QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS POUR ETRE CONSIDERE DANS SON ENTIER COMME UN VIN DE TABLE DU TYPE A II , NE SAURAIT BENEFICIER , A L ' EXPORTATION VERS UN PAYS TIERS , DE L ' OCTROI DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PROPORTIONNELS A LA QUANTITE DE VIN DU TYPE A II QU ' IL CONTIENT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 88/78

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS

ET

HERMANN KENDERMANN OHG , BINGEN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 2 B ) DU REGLEMENT N 945/70 DU CONSEIL , DU 26 MAI 1970 , DETERMINANT LES TYPES DE VINS DE TABLE ( JO N L 114 DU 27 MAI 1970 , P.1 ) AINSI QUE SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT N 2448/75 DE LA COMMISSION , DU 25 SEPTEMBRE 1975 , PORTANT SUSPENSION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR CERTAINS VINS ( JO N L 250 DU 26 SEPTEMBRE 1975 , P.29 ) ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , PAR ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 1978 , PARVENUE A LA COUR LE 30 MARS 1978 , QUATRE QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ET DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LE SECTEUR DU VIN ;

2QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PENDANT ENTRE UNE ENTREPRISE ALLEMANDE ET L ' AUTORITE DOUANIERE ALLEMANDE , LAQUELLE A REFUSE D ' OCTROYER A CETTE ENTREPRISE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SOLLICITES PAR ELLE A L ' OCCASION DE L ' EXPORTATION DE CERTAINES QUANTITES DE VIN DE TABLE BLANC COUPE VERS UN PAYS TIERS ENTRE LE 3 ET LE 15 OCTOBRE 1975 ;

QUE LES VINS EN QUESTION PROVENAIENT DE COUPAGES DE VINS RELEVANT DU ' TYPE A II ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 945/70 DU CONSEIL , DU 26 MAI 1970 , DETERMINANT LES TYPES DE VINS DE TABLE ( JO N L 114 DU 27 MAI 1970 , P . 1 ) , ET DE VINS RELEVANT DU ' TYPE A I ' DE LA MEME DISPOSITION ;

QU ' A L ' EPOQUE DES EXPORTATIONS EN CAUSE , LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AVAIENT ETE SUSPENDUS , EN VERTU DU REGLEMENT N 2448/75 DE LA COMMISSION , DU 25 SEPTEMBRE 1975 , PORTANT SUSPENSION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR CERTAINS VINS ( JO N L 250 DU 26 SEPTEMBRE 1975 , P.29 ) , POUR LES VINS DE TABLE DU TYPE A I , MAIS NON PAS , EN ALLEMAGNE , POUR CEUX DU TYPE A II , AU SENS DU REGLEMENT N 945/70 ;

QUESTIONS 1 ET 2

3ATTENDU QUE PAR LES DEUX PREMIERES QUESTIONS , LE BUNDESFINANZHOF DEMANDE EN SUBSTANCE SI LES VINS PROVENANT DE COUPAGES DES TYPES A I ET A II DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME FAISANT PARTIE DU TYPE A II , SOIT DANS LES CAS OU L ' ELEMENT CONFERANT LE CARACTERE ESSENTIEL AU VIN EST DU TYPE A II , SOIT , A TOUT LE MOINS , DANS LES CAS OU LA TENEUR EN VIN DU TYPE A I EST TRES FAIBLE ;

QUE LA PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , COMME D ' AILLEURS LA JURIDICTION ALLEMANDE SAISIE DU LITIGE EN PREMIERE INSTANCE , ESTIME QU ' IL Y AURAIT LIEU , POUR REPONDRE A CES QUESTIONS , D ' AVOIR RECOURS AUX REGLES GENERALES POUR L ' INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN , AUXQUELLES RENVOIE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT N 816/70 DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1970 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO NL 99 DU 5 MAI 1970 , P.1 ) ;

4ATTENDU QUE LA DEFINITION DES TYPES DE VIN PREVUE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N945/70 S ' INSCRIT TOUTEFOIS DANS LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , NON PAS EN VUE DE LA CLASSIFICATION TARIFAIRE , MAIS AUX FINS DU REGIME DE PRIX INSTITUE PAR CETTE REGLEMENTATION ;

QU ' EN EFFET , LE REGLEMENT N 945/70 A ETE PRIS NOTAMMENT EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 816/70 , AUX TERMES DUQUEL UN PRIX D ' ORIENTATION EST FIXE ANNUELLEMENT POUR CHAQUE TYPE DE VIN DE TABLE REPRESENTATIF DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ;

QUE LA DISTINCTION ENTRE DIFFERENTS TYPES DE VIN DE TABLE RESULTANT DU REGLEMENT N 945/70 EST , PAR CONSEQUENT , BASEE SUR LES CARACTERISTIQUES DE LA FORMATION DES PRIX SUR LES DIVERS MARCHES DE LA COMMUNAUTE ;

5QUE LE TYPE A II N ' EST LIMITE NI AUX VINS D ' UN SEUL CEPAGE NI AUX VINS DES DEUX CEPAGES EXPRESSEMENT INDIQUES , A SAVOIR LE SYLVANER ET LE MULLER-THURGAU , MAIS PEUT COMPRENDRE D ' AUTRES CEPAGES PRODUISANT DES VINS PROCHES DE CEUX-CI ;

QUE , SOUS L ' ANGLE DE LA FORMATION DES PRIX , IL EST CONFORME EN OUTRE AUX CONDITIONS DES MARCHES DE TOLERER , DANS CERTAINES LIMITES , QUE LES VINS RELEVANT DU TYPE A II NE PROVIENNENT PAS EXCLUSIVEMENT D ' UN SEUL CEPAGE ;

6QUE LA MESURE DANS LAQUELLE LE COUPAGE EST ADMIS N ' AYANT PAS ENCORE ETE DETERMINEE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE AU MOMENT DES FAITS DE LA CAUSE , IL APPARTIENT AUX LEGISLATIONS NATIONALES D ' EDICTER LES REGLES APPLICABLES ;

QUE PEUVENT AINSI ENTRER EN LIGNE DE COMPTE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 8 ET 10 DU REGLEMENT ALLEMAND RELATIF AU VIN ( WEINVERORDNUNG ) DU 15 JUILLET 1971 QUI ADMETTENT LE COUPAGE DANS LA LIMITE DE 25 POUR CENT ;

7QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QU ' AUX FINS DE L ' OCTROI DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AU TITRE DU REGLEMENT N 2448/75 DE LA COMMISSION , L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 945/70 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' A L ' EPOQUE DES FAITS EN CAUSE , LES VINS PROVENANT DU COUPAGE DE VINS DE TABLE DES TYPES A II ET A I FAISAIENT PARTIE DU TYPE A II DANS LA LIMITE OU LE COUPAGE ETAIT AUTORISE PAR LES DISPOSITIONS NATIONALES ;

QUESTION 3

8ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE EN SUBSTANCE PAR LA TROISIEME QUESTION SI LE VIN COUPE , LORSQU ' IL NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME FAISANT PARTIE DANS SA TOTALITE DU TYPE A II , PEUT NEANMOINS , DANS LA MESURE OU IL CONTIENT DU VIN DU TYPE A II , ETRE CONSIDERE COMME VIN DE CE TYPE POUR LEQUEL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PEUVENT ETRE PROPORTIONNELLEMENT ACCORDES ;

QU ' A L ' APPUI D ' UNE REPONSE AFFIRMATIVE A CETTE QUESTION , LA PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL INVOQUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION , DU 29 MAI 1975 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 139 DU 30 MAI 1975 , P.37 ) , ET DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 192/75 DE LA COMMISSION , DU 17 JANVIER 1975 , PORTANT MODALITE D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( JO N L 25 DU 31 JANVIER 1975 , P.1 ) ;

QU ' IL RESULTE , EN EFFET , DE LA PREMIERE DE CES DISPOSITIONS QUE LES REGLES EN MATIERE DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION SONT APPLICABLES A L ' OCTROI DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , ALORS QUE LA DERNIERE DES DISPOSITIONS INVOQUEES PREVOIT LE CAS DES PRODUITS COMPOSITES BENEFICIANT D ' UNE RESTITUTION FIXEE AU TITRE D ' UN OU PLUSIEURS DE LEURS COMPOSANTS :

9ATTENDU QU ' IL SUFFIT D ' OBSERVER A CET EGARD QUE L ' HYPOTHESE AINSI ENVISAGEE NE SE TROUVE PAS REALISEE DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , ETANT DONNE QU ' AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE N ' EST FIXE POUR LE VIN COUPE EXPORTE EN TANT QUE PRODUIT COMPOSITE , NI NON PLUS POUR LE VIN DE TABLE DU TYPE A II EXPORTE EN TANT QUE COMPOSANT D ' UN TEL PRODUIT ;

10QU ' IL FAUT DONC REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION ET DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 192/75 DE LA COMMISSION DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' UN VIN COUPE QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS POUR ETRE CONSIDERE DANS SON ENTIER COMME UN VIN DE TABLE DU TYPE A II , NE SAURAIT BENEFICIER , A L ' EXPORTATION VERS UN PAYS TIERS , DE L ' OCTROI DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PROPORTIONNELS A LA QUANTITE DE VIN DU TYPE A II QU ' IL CONTIENT ;

QUESTION 4

11ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE PAR LA QUATRIEME QUESTION SI LE REGLEMENT N2448/75 DE LA COMMISSION EST VALIDE MEME S ' IL RESULTE DE SES DISPOSITIONS , COMBINEES AVEC LES AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES EN LA MATIERE , QU ' AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE N ' EST OCTROYE LORS DE L ' EXPORTATION DES VINS COUPES EN CAUSE ;

QUE CETTE QUESTION EST DEVENUE SANS OBJET DANS LA MESURE OU IL RESULTE DES REPONSES DONNEES AUX DEUX PREMIERES QUESTIONS QUE LES COUPAGES DE VIN PEUVENT EFFECTIVEMENT BENEFICIER DE L ' OCTROI DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ;

12QU ' AUCUN MOTIF NE SAURAIT ETRE RETENU , EN REVANCHE , POUR CONTESTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 2448/75 DANS LA MESURE OU L ' OCTROI DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES N ' EST PAS PREVU , DU FAIT QUE LE COUPAGE DEPASSE LA LIMITE RESULTANT DES DISPOSITIONS NATIONALES ;

QUE DANS SON ARRET DU 25 MAI 1978 DANS L ' AFFAIRE 136/77 , RACKE/HAUPTZOLLAMT MAINZ ( RECUEIL P.1245 ) , LA COUR A DEJA DIT QUE LA COMMISSION N ' A PAS OUTREPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION EN ESTIMANT QUE LES CONDITIONS DU MARCHE DES VINS , PREVALANT A L ' EPOQUE CONSIDEREE , JUSTIFIAIENT LE MAINTIEN DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A L ' IMPORTATION ET A L ' EXPORTATION DE VINS A DESTINATION ET EN PROVENANCE D ' ALLEMAGNE ;

QUE PLUS PARTICULIEREMENT , EN ARRETANT LE REGLEMENT N 2448/75 , DONT LES DISPOSITIONS DEVAIENT S ' APPLIQUER NECESSAIREMENT A L ' IMPORTATION AUSSI BIEN QU ' A L ' EXPORTATION , LA COMMISSION , AINSI QU ' ELLE L ' A EXPLIQUE EN COURS D ' INSTANCE , S ' EST INSPIREE DU FAIT QUE SI L ' EVOLUTION DU MARCHE PERMETTAIT A L ' EPOQUE D ' OUVRIR , EN SUPPRIMANT LA COMPENSATION MONETAIRE , LE MARCHE ALLEMAND A DES VINS DE TABLE ETRANGERS QUI , EN RAISON DE LEURS CARACTERISTIQUES , SE DISTINGUAIENT SUFFISAMMENT DES VINS NATIONAUX DES TYPES A II ET A III , IL ETAIT EN REVANCHE NECESSAIRE DE CONTINUER A PROTEGER CEUX-CI CONTRE LES VINS ETRANGERS QUI LEUR CORRESPONDAIENT DIRECTEMENT ET LEUR FAISAIENT CONCURRENCE ;

QUE LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT QUI EN RESULTE POUR LES VINS QUI NE SONT PAS COMMERCIALISABLES COMME VINS DU TYPE A II , ETANT AINSI OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE , LE REGLEMENT NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT DES EFFETS DISCRIMINATOIRES ;

13QUE LA VALIDITE DU REGLEMENT NE SAURAIT ETRE CONTESTEE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE EN INVOQUANT LE PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME , ETANT DONNE QUE LES MODIFICATIONS FREQUENTES DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EN FONCTION DES CONDITIONS DES MARCHES SONT INHERENTES AU SYSTEME MEME ;

14QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A RELEVE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 2448/75 DE LA COMMISSION ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

15ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF , PAR ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 1978 , DIT POUR DROIT :

1 ) AUX FINS DE L ' OCTROI DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AU TITRE DU REGLEMENT N 2448/75 DE LA COMMISSION , L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 945/70 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' A L ' EPOQUE DES FAITS EN CAUSE , LES VINS PROVENANT DU COUPAGE DE VINS DE TABLE DES TYPES A II ET A I FAISAIENT PARTIE DU TYPE A II DANS LA LIMITE OU LE COUPAGE ETAIT AUTORISE PAR LES DISPOSITIONS NATIONALES .

2)LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION ET DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 192/75 DE LA COMMISSION DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' UN VIN COUPE QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS POUR ETRE CONSIDERE DANS SON ENTIER COMME UN VIN DE TABLE DU TYPE A II , NE SAURAIT BENEFICIER , A L ' EXPORTATION VERS UN PAYS TIERS , DE L ' OCTROI DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PROPORTIONNELS A LA QUANTITE DE VIN DU TYPE A II QU ' IL CONTIENT .

3 ) L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A RELEVE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 2448/75 DE LA COMMISSION .