Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 avril 1973. - Domenico Angelini contre Parlement européen. - Affaire 31-72.



Recueil de jurisprudence 1973 page 00403

édition spéciale grecque page 00509

édition spéciale portugaise page 00181



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS GRACIEUX - INTRODUCTION - RECLAMATION FAISANT COURIR LE DELAI - ABSENCE D ' UN TEL EFFET

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 , ART . 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - ANCIEN STATUT CECA - APPLICATION POUR CALCUL DE LA PENSION

3 . FONCTIONNAIRES - CONTRACTUELS - ADMISSION AU STATUT - CONTRAT ANTERIEUR - EFFETS - RENONCIATION

Sommaire

1 . UNE LETTRE D ' UN FONCTIONNAIRE , DESTINEE A ATTIRER L ' ATTENTION DE L ' AUTORITE COMPETENTE SUR LES DROITS QU ' IL ESTIME POUVOIR FAIRE VALOIR , EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT ENCORE A CALCULER DE SA PENSION , NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE FAISANT COURIR LE DELAI DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET .

2 . LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ANCIEN STATUT CECA , EN VIGUEUR JUSQU ' AU 1ER JANVIER 1962 , EST , EN TOUT , OU EN PARTIE , APPLICABLE AUX AGENTS AUXILIAIRES QUI AU 1ER JANVIER 1962 ONT ETE ADMIS AU BENEFICE DU STATUT CEE , CONCERNE LE FOND DU LITIGE ET N ' EST PAS NECESSAIREMENT LIEE A LA TITULARISATION DU REQUERANT DANS LE GRADE A 3 AU 1ER JANVIER 1962 .

3 . LE PASSAGE D ' UNE SITUATION CONTRACTUELLE A UNE SITUATION STATUTAIRE IMPLIQUE , SAUF DISPOSITION CONTRAIRE , LA RENONCIATION AUX EFFETS DU CONTRAT ANTERIEUR .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 31-72

DOMENICO ANGELINI , FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR ME GIANCARLO LA SCALA , AVOCAT A MILAN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME V . BIEL , 71 , RUE DES GLACIS ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL M . H.R . NORD , ASSISTE DE ME AGOSTINO GAMBINO , AVOCAT A ROME , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SIEGE DU PARLEMENT EUROPEEN , KIRCHBERG , AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DU PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN DU 7 MARS 1972 , REJETANT LES DEMANDES PRESENTEES PAR LETTRE DU 4 JANVIER 1972 ET TENDANT A OBTENIR , D ' UNE PART , LE CALCUL DE LA PENSION DU REQUERANT SUR LA BASE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L ' ANCIEN STATUT CECA ET , D ' AUTRE PART , LA REVISION DE SON CLASSEMENT AU 1ER JANVIER 1962 , DANS LE GRADE A 3 , EN TENANT COMPTE DE L ' ECHELON OCCUPE ANTERIEUREMENT DANS LE GRADE A 4 .

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DU 6 JUIN 1972 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 JUIN 1972 , LE REQUERANT A INTRODUIT UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN DU 7 MARS 1972 REJETANT SA DEMANDE DU 4 JANVIER 1972 DE VOIR CALCULER SA PENSION SUR BASE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES - PLUS FAVORABLES - DE L ' ANCIEN STATUT CECA ET TENDANT EN OUTRE A CE QUE LUI SOIENT ATTRIBUES , AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1962 , DANS LE GRADE A3 , LES ECHELONS QU ' IL AURAIT ACQUIS A CETTE DATE DANS UN GRADE ANTERIEUR A4 ;

SUR LA RECEVABILITE

2 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE OBJECTE EN PREMIER LIEU , QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE EN RAISON DU FAIT QU ' IL DEVRAIT ETRE DIRIGE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU DEFAUT , A L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE DEUX MOIS , D ' UNE DECISION DE SA PART EN REPONSE A LA DEMANDE FORMULEE DANS UNE LETTRE DU 4 JANVIER 1972 ;

3 ATTENDU QUE CE DELAI EXPIRAIT LE 5 MARS 1972 ;

QUE LA DEFENDERESSE A REJETE EXPRESSEMENT LA DEMANDE DE LA REQUERANTE PAR LETTRE DU 7 MARS 1972 ;

QUE , LA LETTRE DU 4 JANVIER 1972 , DESTINEE A ATTIRER L ' ATTENTION DE L ' AUTORITE COMPETENTE SUR LES DROITS QUE LE REQUERANT ESTIMAIT POUVOIR FAIRE VALOIR , EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT ENCORE A CALCULER DE SA PENSION , NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE FAISANT COURIR LE DELAI DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET ;

QUE C ' EST DES LORS A JUSTE TITRE QUE LE RECOURS A ETE DIRIGE CONTRE LA DECISION EXPLICITE DU 7 MARS 1972 ET QUE C ' EST A PARTIR DE LA NOTIFICATION DE CET ACTE QUE LE DELAI DU RECOURS DOIT ETRE CALCULE ;

4 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE FAIT OBSERVER EN SECOND LIEU QUE , MEME DANS CETTE HYPOTHESE , LE RECOURS SERAIT TARDIF COMME AYANT ETE FORME EN DEHORS DU DELAI DE TROIS MOIS ;

5 ATTENDU QU ' EN RAISON DU FAIT QUE LE REQUERANT RESIDAIT EN ITALIE , CE DELAI DEVAIT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1 DE L ' ANNEXE II DU REGLEMENT DE PROCEDURE , ETRE AUGMENTE DE DIX JOURS ET EXPIRAIT DONC AU PLUS TOT LE 18 JUIN 1972 ;

QUE CE MOYEN D ' IRRECEVABILITE DOIT , DES LORS , ETRE ECARTE ;

6 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE FAIT ENSUITE VALOIR QUE LE RECOURS SERAIT IRRECEVABLE EN CE QU ' IL VISERAIT A REMETTRE EN CAUSE DES ACTES DEVENUS DEFINITIFS , DONT LE REQUERANT N ' AURAIT PAS DEMANDE L ' ANNULATION EN TEMPS UTILE ;

7 ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER CHEF DE SA DEMANDE , QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE CALCUL DE SA PENSION DOIT ETRE EFFECTUE SUR BASE DES DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL CECA EN VIGUEUR JUSQU ' AU 1ER JANVIER 1962 ;

QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI CE STATUT EST , EN TOUT OU EN PARTIE , APPLICABLE AUX AGENTS AUXILIAIRES QUI , AU 1ER JANVIER 1962 , ONT ETE ADMIS AU BENEFICE DU STATUT CEE , CONCERNE LE FOND DU LITIGE ;

QUE , CONTRAIREMENT A CE QU ' AFFIRME LA DEFENDERESSE , CETTE QUESTION N ' EST , EN EFFET , PAS NECESSAIREMENT LIEE A LA TITULARISATION DU REQUERANT DANS LE GRADE A3 DU STATUT CEE AU 1ER JANVIER 1962 ;

QUE LE RECOURS EST RECEVABLE A CET EGARD ;

8 ATTENDU QUE LE RECOURS VISE EN SECOND LIEU A FAIRE ATTRIBUER AU REQUERANT , AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1962 , DANS LE GRADE A3 , LES ECHELONS QU ' IL AURAIT , SELON LUI , ACQUIS A CETTE DATE DANS LE GRADE A4 ;

9 ATTENDU QUE LE REQUERANT , S ' IL ESTIMAIT ILLEGALES LES CONDITIONS DE SA TITULARISATION INTERVENUE AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1962 , PAR DECISION DU 13 DECEMBRE 1962 DE LA MEME ANNEE , DEVAIT DEMANDER L ' ANNULATION DUDIT ACTE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ;

QUE SON RECOURS ACTUEL EST A CET EGARD TARDIF ET , DE CE CHEF , IRRECEVABLE ;

SUR LE FOND

10 ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE , POUR LE CALCUL DE SA PENSION , IL DOIT ETRE TENU COMPTE DES DISPOSITIONS DU STATUT DES AGENTS DE LA COMMUNAUTE DU CHARBON ET DE L ' ACIER EN VIGUEUR JUSQU ' AU 1ER JANVIER 1962 ;

11 ATTENDU , CEPENDANT , QU ' AVANT SON ADMISSION AU BENEFICE DU STATUT CEE ET SA TITULARISATION COMME FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN , LE REQUERANT N ' A JAMAIS ETE AGENT STATUTAIRE DE LA CECA , MAIS ETAIT LIE A L ' INSTITUTION QUI L ' EMPLOYAIT PAR UN CONTRAT D ' AUXILIAIRE ;

QUE RIEN NE S ' OPPOSAIT A CE QUE CETTE CATEGORIE D ' AGENTS , AU MOMENT DE LEUR ADMISSION AU NOUVEAU STATUT , RENONCENT AUX EFFETS , FUSSENT-ILS ACQUIS , DE LEUR CONTRAT ANTERIEUR EN VUE D ' Y SUBSTITUER LES AVANTAGES D ' UNE SITUATION STATUTAIRE ;

12 QUE PAREILLE RENONCIATION , D ' AILLEURS IMPLIQUEE , SAUF DISPOSITION CONTRAIRE , QUI N ' EXISTE PAS EN L ' ESPECE , PAR LE PASSAGE D ' UNE SITUATION CONTRACTUELLE A UNE SITUATION STATUTAIRE , A ETE , EN OUTRE , CONFIRMEE PAR LA RENONCIATION EXPRESSE , FAITE LE 2 JANVIER 1963 , AUX CLAUSES DU CONTRAT QUI LE LIAIT PRECEDEMMENT AU PARLEMENT EUROPEEN ;

QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE A CET EGARD ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

QUE CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .