Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Questions préjudicielles ° Compétence de la Cour ° Limites ° Question manifestement dénuée de pertinence

(Traité CE, art. 177)

2. Libre prestation des services ° Activités de radiodiffusion télévisuelle ° Directive 89/552 ° Faculté ouverte aux États membres d' augmenter le temps de transmission consacré à la publicité ° Conditions d' exercice ° Diffusion d' offres faites directement au public ou d' autres formes de publicité caractérisées par une durée des messages supérieure à celle habituelle pour les spots publicitaires

(Directive du Conseil 89/552, art. 1er, b), et 18)

3. Libre prestation des services ° Activités de radiodiffusion télévisuelle ° Directive 89/552 ° Émissions parrainées ° Insertion du nom ou du logo du parrain à des moments autres que le début ou la fin du programme ° Admissibilité

(Directive du Conseil 89/552, art. 17, § 1, d))

Sommaire

1. Dans le cadre de la procédure de coopération entre la Cour et les juridictions des États membres, le juge national, qui est seul à avoir une connaissance directe des faits de l' affaire, est le mieux placé pour apprécier, au regard des particularités de celle-ci, la nécessité d' une décision préjudicielle pour rendre son jugement.

En conséquence, dès lors que les questions posées par le juge national portent sur l' interprétation d' une disposition de droit communautaire, la Cour est, en principe, tenue de statuer. En revanche, la Cour ne peut statuer sur une question préjudicielle, lorsque, notamment, l' interprétation du droit communautaire ou l' examen de la validité d' une règle communautaire, demandés par la juridiction nationale, n' ont aucun rapport avec la réalité ou l' objet du litige au principal.

2. La directive 89/552 relative à l' exercice d' activités de radiodiffusion télévisuelle et, en particulier, ses articles 1er, sous b), et 18 doivent être interprétés en ce sens que l' expression "formes de publicités telles que les offres faites directement au public" figurant à l' article 18 revêt, dans la réglementation communautaire, en ce qui concerne la possibilité de majorer le pourcentage maximal du temps de transmission quotidien consacré à la publicité et de le porter à 20 %, un caractère exemplatif de sorte qu' elle peut également viser d' autres formes de promotions, telles les "télépromotions", qui, à l' instar des "offres faites directement au public", nécessitent en raison de leurs modalités de présentation une durée plus longue que les spots publicitaires.

En effet, si le législateur communautaire a prévu une augmentation des plafonds de transmission pour les offres faites directement au public, c' est en raison du fait que cette forme de promotion des ventes nécessite des durées de diffusion supérieures à celles caractérisant les simples spots publicitaires, et non pas en raison du fait que ces offres sont des émissions présentant des produits qui peuvent être directement commandés par téléphone, courrier ou par vidéotexte et qui sont destinés à être livrés au domicile des téléspectateurs, car la commande des produits par le téléspectateur est une opération totalement distincte de la présentation télévisée qu' entend régir la directive. Il est de ce fait normal que d' autres formes de publicité, qui nécessitent aussi des durées plus longues que celle habituelle des spots, puissent bénéficier de l' augmentation prévue explicitement, mais non exclusivement, pour les offres faites directement au public. Mais c' est à chaque État membre qu' il appartient, à supposer qu' il entende faire usage de la faculté, qui lui est reconnue par l' article 18, s' agissant des organes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence, de porter jusqu' à 20 % le plafond de diffusion, de décider, dans le respect du traité, si ce relèvement peut bénéficier à des formes de publicité qui se distinguent des spots sans constituer pour autant des offres faites directement au public.

3. La directive 89/552 relative à l' exercice d' activités de radiodiffusion télévisuelle et, en particulier, son article 17, paragraphe 1, sous b) doivent être interprétés en ce sens qu' ils n' interdisent pas, s' agissant des émissions faisant l' objet d' un parrainage, l' insertion du nom et/ou du logo du parrain à des moments autres que le début et/ou la fin du programme. Toutefois, en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de leur compétence, les États membres ont la faculté, en vertu de l' article 3, paragraphe 1, de la directive, de prévoir des règles plus strictes en la matière, pour autant qu' elles ne portent pas atteinte aux libertés garanties par le traité, et notamment à la libre prestation des services et à la libre circulation des marchandises. Cette interprétation n' affecte pas le fait que les programmes télévisés parrainés ne doivent en aucun cas inciter à l' achat ou à la location des produits ou services du parrain ou d' un tiers, en particulier en faisant des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services.