Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 janvier 1992. - Franc Soba KG contre Hauptzollamt Augsburg. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne. - Griottes au sirop - Mesures de sauvegarde. - Affaire C-266/90.



Recueil de jurisprudence 1992 page I-00287



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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Agriculture - Organisation commune des marchés - Produits transformés à base de fruits et légumes - Mesures de sauvegarde à l' importation de griottes - Prix à l' importation - Mode de calcul

( Règlement de la Commission n 1626/85, art . 3, § 1 )

Sommaire

L' article 3, paragraphe 1, du règlement n 1626/85, relatif aux mesures de sauvegarde applicables aux importations de certaines griottes, doit être interprété en ce sens que, pour le calcul du prix à l' importation, le coût des emballages immédiats qui ont été mis gratuitement à la disposition du fournisseur par l' importateur doit être pris en compte .

Parties

Dans l' affaire C-266/90,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Finanzgericht Muenchen et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Franc Soba KG

et

Hauptzollamt Augsburg,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation du règlement ( CEE ) n 1626/85 de la Commission, du 14 juin 1985, relatif aux mesures de sauvegarde applicables aux importations de certaines griottes ( JO L 156, p . 13 ),

LA COUR ( quatrième chambre ),

composée de MM . P . J . G . Kapteyn, président de chambre, C . N . Kakouris et M . Díez de Velasco, juges,

avocat général : M . G . Tesauro

greffier : M . J . A . Pompe, greffier adjoint

considérant les observations écrites présentées pour la Commission, par M . Ulrich Woelker, membre de son service juridique, en qualité d' agent,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de Franc Soba KG, représenté par M . Roland Jehle, conseiller fiscal à Augsburg, et de la Commission à l' audience du 24 septembre 1991,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 24 octobre 1991,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 10 juillet 1990, parvenue à la Cour le 5 septembre suivant, le Finanzgericht Muenchen a posé, en vertu de l' article 177 du traité CEE, une question préjudicielle relative à l' interprétation de l' article 3, paragraphe 1, du règlement ( CEE ) n 1626/85 de la Commission, du 14 juin 1985, relatif aux mesures de sauvegarde applicables aux importations de certaines griottes ( JO L 156, p . 13 ).

2 Cette question a été soulevée dans le cadre d' un litige qui oppose Franc Soba KG ( ci-après "Soba "), au Hauptzollamt Augsburg ( ci-après "Hauptzollamt "), au sujet du paiement d' une somme de 1 134 138,17 DM à titre de taxe compensatoire . Cette somme a été exigée par le Hauptzollamt au motif que Soba n' avait pas respecté le prix minimal à l' importation prévu par le règlement n 1626/85, précité .

3 Le règlement n 1626/85 prévoit dans son article 1er, paragraphe 1, un prix minimal à l' importation, entre autres, pour les "griottes au sirop avec addition de sucre, en emballages immédiats ...". Selon le paragraphe 2 du même article, si le prix minimal à l' importation n' est pas respecté, une taxe compensatoire telle qu' énoncée à l' annexe du règlement est applicable .

4 Selon l' article 3, paragraphe 1, du règlement n 1626/85,

"Le prix à l' importation est constitué par les facteurs suivants :

a ) le prix fob dans le pays d' origine;

et

b ) les frais de transport et d' assurance jusqu' au lieu d' entrée dans le territoire douanier de la Communauté ."

5 Le règlement n 1626/85, précité, était applicable, selon son article 5, deuxième alinéa, jusqu' au 9 mai 1986 . Par la suite, ce délai a été prorogé jusqu' au 9 mai 1987, en vertu du règlement ( CEE ) n 1257/86 de la Commission, du 29 avril 1986 ( JO L 113, p . 37 ).

6 Il résulte de l' ordonnance de renvoi que Soba a importé, au cours de la période du 5 décembre 1985 au 10 septembre 1986, 103 lots de griottes dénoyautées en bocaux, qu' elle avait achetées auprès d' un fabricant yougoslave . Lors de l' accomplissement des formalités d' importation de ces griottes, Soba a joint à chaque déclaration en douane le calcul du prix à l' importation . A cette fin, elle a ajouté au prix facturé des griottes la valeur du matériel de conditionnement et d' emballage ( bocaux, couvercles, étiquettes, cartons, housses rétractables ) qu' elle avait mis gratuitement à la disposition du fournisseur .

7 Bien que, dans un premier temps, le Hauptzollamt n' ait pas exigé de taxes compensatoires, il a estimé par la suite que la valeur du matériel de conditionnement et d' emballage ne devait pas être prise en considération dans la constitution du prix à l' importation . Par conséquent, il a considéré que Soba n' avait pas respecté le prix minimal prévu par le règlement n 1626/85 et a fixé une taxe compensatoire d' un montant de 80,02 DM par 100 kg de poids net de griottes importées et a réclamé à Soba, par décision du 29 octobre 1986, la somme indiquée ci-avant .

8 Par suite du rejet d' une réclamation introduite contre cette décision, Soba a introduit un recours devant le Finanzgericht Muenchen qui, considérant que l' issue du litige dépendait de l' interprétation de l' article 3 du règlement n 1626/85, a, par ordonnance du 10 juillet 1990, décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :

"L' article 3, paragraphe 1, du règlement ( CEE ) n 1626/85, doit-il être interprété en ce sens que, pour le calcul du prix à l' importation, le coût des emballages et du matériel d' emballage, qui ont été mis gratuitement à la disposition du livreur par l' acheteur, doit être pris en compte de telle sorte qu' il augmente ce prix?"

9 Pour un plus ample exposé des faits de l' affaire au principal, du cadre réglementaire ainsi que des observations écrites présentées à la Cour, il est renvoyé au rapport d' audience . Ces éléments du dossier ne sont repris ci-après que dans la mesure nécessaire au raisonnement de la Cour .

10 La Commission observe, en premier lieu, que les coûts de l' emballage mis gratuitement par l' acheteur à la disposition du fournisseur ne devraient pas être pris en compte pour la constitution du prix à l' importation; à son avis, la mention des "emballages immédiats" dans l' article 1er, paragraphe 1, précité, du règlement n 1626/85 étant la reproduction littérale du tarif douanier commun, elle servirait uniquement à identifier la marchandise et non pas à la constitution de son prix .

11 Cette interprétation n' est pas fondée . En effet, bien qu' il soit vrai que la disposition précitée ne concerne pas la constitution du prix à l' importation, elle contient, néanmoins, une définition de la marchandise, qui comprend, selon cette disposition, les emballages immédiats .

12 Cette interprétation est corroborée par le fait que, ainsi que la Commission l' a indiqué en répondant à une question écrite de la Cour, le prix minimal à l' importation de la marchandise en cause a été calculé en tenant compte des emballages habituels .

13 Quant à l' article 3, paragraphe 1, du règlement n 1626/85, la Commission considère que, pour la constitution du prix à l' importation, la référence faite dans cet article au prix fob dans le pays d' origine doit être entendue en ce sens que seuls les coûts figurant sur la facture émise par le vendeur doivent être pris en compte . Les autres coûts éventuels, à l' exception des frais de transport et d' assurance, expressément prévus par l' article 3, paragraphe 1, sous b ), du règlement n 1626/85, ne feraient pas partie du prix de la marchandise mais de sa valeur, et ne sauraient être pris en compte pour la constitution du prix à l' importation .

14 De l' avis de la Commission, l' interprétation qu' elle propose ressort également de la note interprétative 2/85 ( VI/4681/85 ) établie par ses services, discutée au sein du comité de gestion compétent et portée à la connaissance des États membres .

15 Cette interprétation ne saurait être retenue .

16 En effet, le prix fob est le prix supporté par l' acheteur de la marchandise, laquelle est définie, ainsi qu' il a été dit précédemment, comme étant composée des griottes au sirop avec leurs emballages immédiats . Il y a lieu de souligner que cette définition ne comprend pas toutes les sortes d' emballage, mais uniquement l' emballage immédiat . Or, il est évident que le législateur se réfère ainsi aux emballages habituels qui sont nécessaires pour le déplacement de la marchandise .

17 Par conséquent, lorsque, sur la facture émise par le vendeur figure seulement le prix des fruits proprement dits, du fait que les emballages immédiats ont été mis gratuitement par l' acheteur à la disposition du vendeur, il y a lieu, afin de calculer le prix à l' importation, de prendre également en considération le coût supporté par l' acheteur en raison de l' acquisition des emballages, même si ces derniers n' ont pas été achetés auprès du vendeur .

18 Cette interprétation découle également de l' article 2 du règlement n 1626/85, tel que modifié par le règlement ( CEE ) n 1712/85 de la Commission, du 21 juin 1985, modifiant les versions allemande, grecque, anglaise, française, italienne et néerlandaise du règlement n 1626/85 relatif aux mesures de sauvegarde applicables aux importations de certaines griottes ( JO L 163, p . 46 ), qui prévoit que "les autorités douanières comparent, pour chaque expédition, au moment de l' accomplissement des formalités douanières de mise en libre pratique, le prix à l' importation avec le prix minimal correspondant ". En effet, il est évident que la comparaison doit porter sur des marchandises comparables . Il s' ensuit que, étant donné que le prix minimal instauré par le règlement vise la marchandise avec son emballage, ainsi qu' il a été dit précédemment, le prix à l' importation doit viser les griottes au sirop avec leurs emballages habituels .

19 Il convient d' ajouter qu' une note interprétative ne saurait avoir pour effet de modifier les règles impératives contenues dans le règlement n 1626/85 .

20 Par conséquent, il y a lieu de répondre à la juridiction nationale que l' article 3, paragraphe 1, du règlement ( CEE ) n 1626/85 de la Commission, du 14 juin 1985, relatif aux mesures de sauvegarde applicables aux importations de certaines griottes, doit être interprété en ce sens que, pour le calcul du prix à l' importation, le coût des emballages immédiats qui ont été mis gratuitement à la disposition du fournisseur par l' importateur, doit être pris en compte .

Décisions sur les dépenses

Sur les dépens

21 Les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l' objet d' un remboursement . La procédure revêtant, à l' égard des parties au principal, le caractère d' un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens .

Dispositif

Par ces motifs,

LA COUR ( quatrième chambre ),

statuant sur la question à elle soumise par le Finanzgericht Muenchen, par ordonnance du 10 juillet 1990, dit pour droit :

L' article 3, paragraphe 1, du règlement ( CEE ) n 1626/85 de la Commission, du 14 juin 1985, relatif aux mesures de sauvegarde applicables aux importations de certaines griottes, doit être interprété en ce sens que, pour le calcul du prix à l' importation, le coût des emballages immédiats, qui ont été mis gratuitement à la disposition du fournisseur par l' importateur, doit être pris en compte .