ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(troisième chambre)

15 octobre 2014

Affaire F‑107/13

José António de Brito Sequeira Carvalho

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Fonctionnaires – Fonctionnaire à la retraite – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Retenue sur pension – Audition du témoin à charge par le conseil de discipline – Absence d’audition du fonctionnaire concerné – Non-respect du droit d’être entendu »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. de Brito Sequeira Carvalho demande principalement l’annulation de la décision de la Commission européenne du 14 mars 2013 de lui imposer, à titre de sanction disciplinaire, une retenue d’un tiers du montant mensuel net de sa pension pour une durée de deux ans, ainsi que la condamnation de la Commission à réparer le préjudice qu’il estime avoir subi.

Décision : La décision de la Commission européenne du 14 mars 2013 imposant à M. de Brito Sequeira Carvalho, à titre disciplinaire, une retenue d’un tiers du montant mensuel net de sa pension pour une durée de deux ans est annulée. Le recours est rejeté pour le surplus. La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. de Brito Sequeira Carvalho.

Sommaire

1. Fonctionnaires – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Limites – Intérêt du service – Violation du fait de l’ouverture d’une procédure disciplinaire – Absence

2. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Obligation d’effectuer une enquête préalable ou complémentaire – Absence

(Statut des fonctionnaires, art. 86 et annexe IX, art. 3 et 17)

3. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure devant le conseil de discipline – Respect des droits de la défense et du caractère contradictoire de la procédure

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 4, 16, § 1, et 22, al. 1]

4. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure devant l’autorité investie du pouvoir de nomination – Respect des droits de la défense et du caractère contradictoire de la procédure – Absence

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 22, al. 1]

5. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure devant le conseil de discipline – Impossibilité médicalement constatée d’audition du fonctionnaire par le conseil de discipline – Demande de report de l’audition – Justification du refus d’un report

(Statut des fonctionnaires, annexe IX)

1. Les exigences du devoir de sollicitude ne sauraient être interprétées comme empêchant l’autorité investie du pouvoir de nomination d’engager et d’instruire une procédure disciplinaire à l’égard d’un fonctionnaire. En effet, une telle décision est prise avant tout dans l’intérêt que possède l’institution à ce que d’éventuels manquements par un fonctionnaire à ses obligations statutaires soient constatés et, s’il y a lieu, sanctionnés.

À cet égard, un fonctionnaire ne saurait prendre prétexte de l’introduction d’une demande ou d’une réclamation pour diffuser auprès de tiers des accusations à l’égard de l’un de ses collègues. En effet, même dans le cadre de l’exercice des droits prévus par l’article 90 du statut concernant l’introduction d’une demande ou d’une réclamation auprès de l’autorité investie du pouvoir de nomination, le fonctionnaire est tenu à la réserve et à la modération que lui commandent les devoirs d’objectivité et d’impartialité, ainsi que le respect de la dignité de la fonction, de l’honneur des personnes et de la présomption d’innocence. En outre, si un fonctionnaire entend alerter son institution sur la conduite de l’un de ses collègues, il doit recourir aux voies de droit qui lui sont ouvertes au titre des articles 22 bis, 22 ter ou 24 du statut, au lieu de diffuser des accusations à l’égard de ce collègue, ce qui ne peut pas manquer de nuire à l’honorabilité professionnelle de celui-ci. En diffusant auprès de tiers de telles accusations, un fonctionnaire manque donc à ses obligations statutaires. Dans ces circonstances, il incombe à l’autorité investie du pouvoir de nomination de prendre toutes les mesures administratives nécessaires, parmi lesquelles celle d’engager et d’instruire une procédure disciplinaire.

(voir points 76 à 78)

Référence à :

Tribunal de première instance : arrêt Brendel/Commission, T‑55/03, EU:T:2004:316, point 133

Tribunal de la fonction publique : arrêts A et G/Commission, F‑124/05 et F‑96/06, EU:F:2010:2, point 377, et de Brito Sequeira Carvalho/Commission, F‑126/11, EU:F:2013:126, points 72 et 88

2. L’ouverture d’une enquête préalable, au titre de l’article 86 du statut, ou complémentaire, au titre de l’article 17 de l’annexe IX du statut, relève du pouvoir d’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou du conseil de discipline. Ces dispositions ne prévoient pas que l’ouverture d’une enquête soit automatique ni qu’il s’agisse d’une obligation mise à la charge de l’autorité investie du pouvoir de nomination toutes les fois que l’existence d’un manquement aux obligations statutaires est présumée.

En outre, s’il ressort de l’article 3 de l’annexe IX du statut que l’autorité investie du pouvoir de nomination exerce ses compétences disciplinaires sur la base d’un rapport d’enquête, rien ne lui interdit de réaliser une telle enquête sous la forme d’un simple examen des faits ayant été portés à sa connaissance sans adopter de mesures supplémentaires.

(voir points 90 et 91)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : arrêt de Brito Sequeira Carvalho/Commission, EU:F:2013:126, point 123, et la jurisprudence citée

3. Dans le cadre de la procédure disciplinaire telle que régie par le statut, le droit d’être entendu est mis en œuvre, au sens de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’une part, notamment par l’article 16, paragraphe 1, de l’annexe IX du statut, qui précise que le fonctionnaire concerné est entendu par le conseil de discipline, et, d’autre part, par l’article 4 de cette même annexe, qui prévoit que si, pour des raisons objectives, le fonctionnaire ne peut être entendu au titre des dispositions de la présente annexe, il peut être invité à formuler ses observations par écrit ou peut se faire représenter par une personne de son choix.

En outre, le respect du caractère contradictoire de la procédure disciplinaire, dans le cadre d’une enquête, exige que le fonctionnaire incriminé ou son défenseur soit mis en mesure d’assister aux auditions de témoins auxquelles il est procédé et de poser à ces derniers les questions qui lui paraissent utiles pour sa défense. Aussi, lorsque le conseil de discipline ne s’estime pas suffisamment éclairé sur les faits reprochés à l’intéressé ou sur des circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, il ordonne, en vertu de l’article 17, paragraphe 1, de l’annexe IX du statut, une enquête contradictoire.

(voir points 100 et 109)

Référence à :

Tribunal de première instance : arrêt Connolly/Commission, T‑34/96 et T‑163/96, EU:T:1999:102, point 61

4. S’agissant spécifiquement de l’obligation pour l’autorité investie du pouvoir de nomination, après que le conseil de discipline lui a transmis son avis, d’entendre le fonctionnaire avant de prendre sa décision finale en la matière, le fait de ne pas avoir entendu l’intéressé conformément à l’article 22, premier alinéa, de l’annexe IX du statut n’entraîne pas l’annulation de la décision lui imposant une sanction disciplinaire si ce manquement est imputable à l’intéressé lui-même.

Dans les circonstances où l’audition du fonctionnaire concerné par l’autorité investie du pouvoir de nomination, avant l’adoption de la décision lui imposant une sanction disciplinaire, ne saurait pallier l’absence d’audition du fonctionnaire concerné par le conseil de discipline ni remédier ipso jure au caractère non contradictoire de l’audition par le conseil de discipline d’un témoin à charge cité par l’autorité investie du pouvoir de nomination, il convient de conclure au non-respect du droit du fonctionnaire concerné d’être entendu.

(voir points 101 et 122)

Référence à :

Tribunal de première instance : arrêt Stevens/Commission, T‑277/01, EU:T:2002:302, point 41, et la jurisprudence citée

5. Un fonctionnaire ayant en temps utile dûment averti, certificat médical à l’appui, le conseil de discipline de son congé de maladie, couvrant aussi le jour prévu pour son audition, il incombe à son institution de démontrer, au moyen d’un autre avis médical ou d’un solide faisceau d’indices concordants, qu’il peut au contraire se rendre à ladite audition ou qu’aucune raison objective ne justifie en réalité son absence.

Tel n’est pas le cas lorsque le conseil de discipline n’effectue aucune démarche pour vérifier la véracité ou la portée exacte des justifications médicales avancées par le fonctionnaire ni ne prend aucune mesure permettant à celui-ci d’assister à cette audition, notamment en décidant de la reporter, au moins une fois, à une nouvelle date utile.

(voir points 111 et 117)