Les quatre questions ont pour objet l'interprétation des articles 92 et 93 du traité CEE. En particulier, par la première, il vous est demandé d'établir si une série de mesures adoptées aux Pays-Bas concernant les installations industrielles correspondent à la notion «d'aide», telle qu'elle résulte de l'article 92: en revanche, les trois autres concernent la procédure spéciale que l'article 93 prévoit pour apprécier la compatibilité des aides étatiques avec le marché commun.

Disons tout de suite que, à notre avis, l'ordre des questions doit être inversé: en effet l'utilité d'une décision sur la demande relative au concept d'aide dépend de la solution que vous donnerez aux problèmes d'interprétation concernant la procédure de l'article 93. C'est votre jurisprudence qui nous suggère cette approche. Vous vous êtes plusieurs fois occupés des limites dans lesquelles les particuliers peuvent contester la légalité des aides d'État devant leurs juridictions; et la thèse que vous avez énoncée dans les arrêts du 22 mars 1977, affaires 78/76 (Steinike et Weinlig/Allemagne, Recueil 1977, p. 595) et 74/76 (Iannelli/Meroni, Recueil 1977, p. 557) nous semble particulièrement significative. Une règle de la République fédérale avait imposé aux importateurs d'agrumes qui utilisaient ces fruits pour produire des boissons de verser à un organisme spécial une contribution destinée à promouvoir la vente et l'exportation des produits agricoles allemands. Il vous était demandé d'établir si la compatibilité de cette mesure avec le marché commun pouvait être appréciée par une juridiction administrative allemande.

Votre réponse est connue. «L'appréciation ... de la compatibilité ... d'une aide d'Etat — avez-vous observé — soulève des problèmes impliquant la prise en considération et l'appréciation de faits et circonstances économiques (non seulement) complexes (mais) susceptibles de se modifier rapidement»; et c'est précisément pour cette raison que le traité «a prévu en son article 93 une procédure spéciale organisant l'examen permanent et le contrôle des aides par la Commission». On en déduit qu'il appartient à cette dernière de reconnaître l'incompatibilité d'une aide, évidemment sous le contrôle de la Cour; et, par conséquent que les particuliers ne peuvent pas, normalement et en vertu du seul article 92, poser la question aux juridictions nationales (attendus nos 9 et 10 de l'arrêt Steinike). Sur les demandes visant à constater l'incompatibilité — avez-vous conclu — le juge ne pourra donc se prononcer que dans des cas exceptionnels et bien circonscrits: par exemple, si l'aide à fait «l'objet d'une décision de la Commission obligeant l'État ... à la supprimer ou à la modifier», ou si elle a été introduite sans observer la procédure visée à l'article 93, paragraphe 3 (attendu 15).

La sagesse de cette solution est évidente. En effet, par sa compétence et ses moyens, la Commission est beaucoup plus équipée que les juridictions nationales pour effectuer la recherche difficile qu'impose la reconnaissance de l'incompatibilité d'une aide; au contraire, le juge est parfaitement en mesure d'établir si l'aide subsiste contre la volonté de la Commission ou si elle a été instituée sans respecter les conditions de procédure. Or, chacun voit ce que cela implique pour notre cas: il n'est utile de répondre à la première question que si vous constatez que l'État néerlandais a violé les obligations imposées par l'article 93 et, en particulier, celles de son paragraphe 3.

Rappelons que, selon cette règle, «les projets tendant à instituer ou à modifier des aides» doivent être communiqués à la Commission en temps utile afin qu'elle puisse présenter ses observations et, si elle estime le projet incompatible avec le marché commun, ouvrir sans délai la procédure de contestation prévue par le paragraphe 2 du même article.