Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - NOTION - AIDES SOUS FORME DE PRETS OU DE PRISES DE PARTICIPATION AU CAPITAL - MODALITES INDIFFERENTES AU REGARD DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE - PRISE DE PARTICIPATION AU CAPITAL - CRITERE D ' APPRECIATION - SITUATION DE L ' ENTREPRISE AU REGARD DES MARCHES PRIVES DES CAPITAUX

( TRAITE CEE , ART . 92 )

2 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - AFFECTATION DES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES - ATTEINTE A LA CONCURRENCE

( TRAITE CEE , ART . 92 , PAR 1 )

3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - DROITS DE LA DEFENSE - APPLICATION AUX PROCEDURES ADMINISTRATIVES ENGAGEES PAR LA COMMISSION - PORTEE

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1 . LE TRAITE VISE LES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS OU AU MOYEN DE RESSOURCES D ' ETAT ' SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT ' . IL S ' ENSUIT QU ' UNE DISTINCTION DE PRINCIPE NE SAURAIT ETRE ETABLIE SELON QU ' UNE AIDE EST ACCORDEE SOUS FORME DE PRETS OU SOUS FORME DE PARTICIPATION AU CAPITAL D ' ENTREPRISES . LES AIDES SOUS L ' UNE OU L ' AUTRE DE CES FORMES TOMBENT SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE LORSQUE LES CONDITIONS ENONCEES PAR CETTE DISPOSITION SONT REMPLIES .

EN VUE DE VERIFIER SI UNE PARTICIPATION AU CAPITAL D ' UNE ENTREPRISE PRESENTE LE CARACTERE D ' UNE AIDE ETATIQUE , IL EST PERTINENT D ' APPLIQUER LE CRITERE BASE SUR LES POSSIBILITES POUR L ' ENTREPRISE D ' OBTENIR LES SOMMES EN CAUSE SUR LES MARCHES PRIVES DES CAPITAUX . DANS LE CAS D ' UNE ENTREPRISE DONT LA QUASI-TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL EST DETENUE PAR LES AUTORITES PUBLIQUES , IL CONVIENT NOTAMMENT D ' APPRECIER SI , DANS DES CIRCONSTANCES SIMILAIRES , UN ASSOCIE PRIVE SE BASANT SUR LES POSSIBILITES DE RENTABILITE PREVISIBLES , ABSTRACTION FAITE DE TOUTE CONSIDERATION DE CARACTERE SOCIAL OU DE POLITIQUE REGIONALE OU SECTORIELLE , AURAIT PROCEDE A L ' APPORT EN CAPITAL CONCERNE .

2 . LA CONSTATATION QUE L ' ENTREPRISE CONCERNEE EXPORTAIT PLUS DE 70 % DE SA PRODUCTION VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES , QUE LE MARCHE EN CAUSE ETAIT CARACTERISE PAR UNE SURCAPACITE DE PRODUCTION ET QU ' EN L ' ABSENCE DE L ' AIDE OCTROYEE LA DISPARITION DE L ' ENTREPRISE DU MARCHE ETAIT INELUCTABLE , PERMETTAIT A LA COMMISSION DE CONCLURE , EN L ' ABSENCE DE TOUTE INDICATION CONTRAIRE , QUE L ' AIDE EN CAUSE AFFECTAIT LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET QU ' ELLE FAUSSAIT OU MENACAIT DE FAUSSER LA CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE .

3 . LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE DANS TOUTE PROCEDURE OUVERTE A L ' ENCONTRE D ' UNE PERSONNE ET SUSCEPTIBLE D ' ABOUTIR A UN ACTE FAISANT GRIEF A CELLE-CI CONSTITUE UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DOIT ETRE ASSURE MEME EN L ' ABSENCE DE TOUTE REGLEMENTATION CONCERNANT LA PROCEDURE EN CAUSE . CE PRINCIPE EXIGE QUE LA PERSONNE CONTRE LAQUELLE LA COMMISSION A ENTAME UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE AIT ETE MISE EN MESURE , AU COURS DE CETTE PROCEDURE , DE FAIRE CONNAITRE UTILEMENT SON POINT DE VUE SUR LA REALITE ET LA PERTINENCE DES FAITS ET CIRCONSTANCES ALLEGUES ET SUR LES DOCUMENTS RETENUS PAR LA COMMISSION A L ' APPUI DE SON ALLEGATION QUANT A L ' EXISTENCE D ' UNE VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE . LORSQUE LA PERSONNE CONCERNEE N ' A PAS ETE EN MESURE DE COMMENTER DES DOCUMENTS CONTENANT DES INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET DES AFFAIRES , LA COMMISSION NE PEUT PAS RETENIR CES INFORMATIONS DANS SA DECISION .