Le premier est tiré de l'irrégularité de la procédure d'intégration : le caractère contradictoire inhérent à une telle procédure n'aurait pas été suffisamment respecté. En effet, d'une part, le requérant n'a pas été admis, malgré sa demande, à être confronté devant la commission avec son supérieur hiérarchique direct dont le rapport défavorable a constitué l'élément déterminant de l'avis négatif de la commission; d'autre part, le procès-verbal relatant l'audition du directeur général de la division économie-énergie ne lui a pas été communiqué.

Ce moyen doit être examiné avec une particulière attention, car c'est la première fois que vous êtes appelés à vous prononcer sur un litige relatif à un refus d'intégration au titre de l'article 93 du statut.

Le statut lui-même ne contient pas de dispositions quant à la procédure à suivre devant la commission. Il est seulement indiqué, vous le savez, que les avis positifs de la commission, c'est-à-dire favorables à l'intégration; ne lient pas l'autorité investie du pouvoir de nomination, tandis qu'au contraire cette autorité ne peut passer outre à un avis défavorable: cette règle a évidemment pour effet de donner à la commission le rôle décisif à l'encontre des intéressés et de reporter au stade de la commission l'exigence des garanties normalement requises pour une décision de cette nature. Quelles sont, en l'absence de texte, ces garanties? C'est toute la question.

Pour la résoudre, il faut se référer à l'objet de la décision à prendre. Comme le requérant lui-même l'expose fort pertinemment dans ses mémoires, il s'agit ici d'une procédure de recrutement, destinée avant tout à assurer à l'administration la constitution de cadres de fonctionnaires titulaires aptes à exercer les fonctions qui doivent leur être attribuées. Toutefois, dans la mesure où l'on se trouve en présence d'agents déjà en service et remplissant certaines conditions, il est naturel d'admettre que ces agents ont, de ce fait, une certaine «vocation» (pour reprendre ce terme de l'arrêt Kergall, dont on a parfois cherché à forcer le sens mais qui est ici parfaitement à sa place) à devenir titulaires des emplois qu'ils occupent déjà ou d'autres emplois de la même administration. D'où la nécessité d'entourer la décision de certaines garanties de nature à éviter l'arbitraire.

La situation est donc fort différente de celle qui se présente en matière disciplinaire (et a fortiori en matière pénale) ; il ne s'agit pas d'assurer la défense d'un fonctionnaire jouissant d'un statut et auquel on reproche une faute de nature à entraîner la privation des droits qu'il tient de ce statut. Il s'agit simplement d'apprécier, compte tenu de ses services antérieurs, son aptitude à exercer à titre définitif les fonctions correspondant au grade dans lequel il est susceptible d'être intégré. C'est un jugement de valeur, de caractère nécessairement subjectif, et qui ressortit par sa nature à l'exercice du pouvoir discrétionnaire. Cependant, en raison de l'importance de la décision à prendre, et aussi en vue d'assurer une certaine cohérence dans le travail d'ensemble que constitue un mécanisme d'intégration, on ne se contente pas d'une décision de l'autorité compétente, prise sur la proposition des chefs de service, mais on confie la responsabilité de l'appréciation à une commission dont la composition même doit offrir les garanties désirables tant à l'administration qu'aux intéressés.

Dans ces conditions, nous pensons qu'il serait excessif, en pareille matière, de faire dépendre la régularité d'un refus d'intégration de l'accomplissement d'une procédure intégralement contradictoire telle qu'une procédure judiciaire ou même disciplinaire. A notre avis, il faut, mais il suffit, de s'assurer que la commission, avant de prendre une décision négative, a examiné l'ensemble du dossier et a recueilli, en cas de besoin, tant auprès des chefs de service que de l'intéressé lui-même, ou de toute autre manière qui a pu lui apparaître utile, tous éléments complémentaires d'appréciation de nature à lui permettre de se former une opinion vraiment éclairée.

Or, en l'espèce, cela nous paraît être indubitablement le cas. La commission ne s'est pas contentée de faire siennes les appréciations nettement défavorables et clairement motivées du chef de service direct du requérant. Elle a, en outre, procédé à l'audition du directeur général ainsi que de l'intéressé lui-même, qui a été mis au courant des observations faites par le directeur général et appelé à s'expliquer à ce sujet. La commission, lorsqu'elle a pris sa décision, était vraiment en possession de tous les éléments d'appréciation désirables. Elle a jugé inutile de procéder à une confrontation entre le requérant et le directeur général, leurs explications respectives lui paraissant suffisantes, dans une procédure de ce genre, qui, encore une fois, n'a rien de pénal, c'était certainement son droit. D'ailleurs, nous relevons dans le procès-verbal de la réunion de la commission du 20 juin 1962 ce qui suit : «En ce qui concerne sa demande d'être confronté avec ses supérieurs hiérarchiques, M. Leroy se déclare satisfait des informations verbales données par M. Signorini», président de la commission.

Quant au procès-verbal relatant l'audition du directeur général, si le requérant n'en a pas eu connaissance avant la décision attaquée, en revanche, comme nous l'avons vu, la commission lui a verbalement fourni le compte rendu de l'audition en l'invitant à s'expliquer à ce sujet. Il est vrai que rien ne prouve que ce compte rendu, qui, selon la Haute Autorité, aurait été plus complet que ce qui figurait au procès-verbal, n'ait pas cependant pu omettre certains points; néanmoins, s'il en avait été ainsi, le requérant n'aurait pas manqué de le signaler dans son recours, puisque, depuis l'introduction de celui-ci, il a eu connaissance de cette pièce, qui figure à son dossier personnel, produit par la Haute Autorité sous la cote 48/1.

Ce premier moyen, tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant la commission d'intégration, nous paraît donc devoir être écarté.