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DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXONERATIONS PREVUES PAR LA SIXIEME DIRECTIVE - EXONERATION DES PRESTATIONS DE SOINS A LA PERSONNE DANS LE CADRE DES PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - LIVRAISON DE BIENS DISSOCIABLE DE LA PRESTATION DE SERVICE - CARACTERE IMPOSABLE

(( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388, ART . 13, SOUS A, PAR 1, SOUS C ) ))

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L' ARTICLE 13, SOUS A, PARAGRAPHE 1, SOUS C ), DE LA DIRECTIVE 77/388, RELATIF A L' EXONERATION DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE POUR LES PRESTATIONS DE SOINS A LA PERSONNE EFFECTUEES DANS LE CADRE DE L' EXERCICE DES PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L' EXONERATION QU' IL PREVOIT N' ENGLOBE PAS, SANS PREJUDICE DES PETITES FOURNITURES DE BIENS INDISSOCIABLES DE LA PRESTATION, LA LIVRAISON, MATERIELLEMENT ET ECONOMIQUEMENT DISSOCIABLE DE LA PRESTATION DE SERVICE, DES MEDICAMENTS ET DES AUTRES BIENS, TELLES LUNETTES DE CORRECTION, PRESCRITS PAR LE MEDECIN OU PAR D' AUTRES PERSONNES AUTORISEES .
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DROIT COMMUNAUTAIRE - EFFET DIRECT - TAXES NATIONALES INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - RESTITUTION - MISE A LA CHARGE DU SEUL CONTRIBUABLE DE LA PREUVE DE LA NON-REPERCUSSION - INADMISSIBILITE

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LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' UN ETAT MEMBRE N' EST PAS EN DROIT D' ADOPTER DES DISPOSITIONS QUI SUBORDONNENT LE REMBOURSEMENT DE TAXES NATIONALES PERCUES EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE A LA PREUVE QUE CES TAXES N' ONT PAS ETE REPERCUTEES SUR LES ACHETEURS DES PRODUITS LES AYANT SUPPORTEES, EN REJETANT LA CHARGE DE CETTE PREUVE NEGATIVE SUR LES SEULES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES SOLLICITANT LE REMBOURSEMENT .

LA REPONSE N' EST PAS DIFFERENTE SELON QU' IL Y A OU NON RETROACTIVITE DE LA DISPOSITION NATIONALE, SELON LA NATURE DE LA TAXE EN CAUSE ET SELON LE CARACTERE CONCURRENTIEL, REGLEMENTE OU MONOPOLISTIQUE, EN TOUT OU EN PARTIE, DU MARCHE .
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ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES - REPUBLIQUE HELLENIQUE - LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS AGRICOLES - DEROGATIONS - INTERPRETATION STRICTE - RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET MESURES D' EFFET EQUIVALENT - PRODUITS RELEVANT D' UNE ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE - INTERDICTION QUASI TOTALE D' IMPORTATION DE BANANES EN PROVENANCE D' AUTRES ETATS MEMBRES - INADMISSIBILITE - INTERDICTION TOTALE D' IMPORTATION APPLICABLE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP - INADMISSIBILITE AU REGARD DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE DE LOME

( TRAITE CEE, ART . 30; ACTE D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, ART . 65, PAR 2; 2EME CONVENTION ACP-CEE DE LOME DU 31 OCTOBRE 1979, ART . 3, PAR 1 ET 6 )

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LA DISPOSITION DE L' ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, DE L' ACTE D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, QUI AUTORISE, PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE ET DANS LA MESURE STRICTEMENT NECESSAIRE POUR ASSURER LE MAINTIEN D' UNE ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE, DES DEROGATIONS AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS AGRICOLES, DOIT, COMME TOUTES LES DEROGATIONS PREVUES PAR L' ACTE D' ADHESION, ETRE INTERPRETEE DANS L' OPTIQUE D' UNE REALISATION PLUS FACILE DES OBJECTIFS DU TRAITE ET D' UNE APPLICATION INTEGRALE DE SES REGLES . ELLE NE PEUT DES LORS S' APPLIQUER QU' AUX MESURES STRICTEMENT NECESSAIRES POUR FACILITER, DANS LE DOMAINE COUVERT PAR UNE ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE, L' ADAPTATION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX IMPERATIFS DU MARCHE COMMUN .

N' EST PAS STRICTEMENT NECESSAIRE A CET EGARD ET CONSTITUE EN CONSEQUENCE UN MANQUEMENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A SES OBLIGATIONS UN REGIME DE LICENCES D' IMPORTATION POUR LES BANANES ORIGINAIRES D' AUTRES ETATS MEMBRES OU QUI S' Y TROUVENT EN LIBRE PRATIQUE, COMBINE AVEC UNE PRATIQUE DE REFUS SYSTEMATIQUE DE TELLES LICENCES . EN EFFET, EN ISOLANT AINSI LE MARCHE NATIONAL, ON NE PREPARE PAS LES PRODUCTEURS HELLENIQUES A LA LIBERALISATION INEVITABLE DU MARCHE APRES L' EXPIRATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE .

ETANT DONNE CE MANQUEMENT, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE NE SAURAIT SE FONDER SUR L' ARTICLE 6 DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE DE LOME, QUI PREVOIT QUE LE REGIME A L' IMPORTATION DES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP NE PEUT ETRE PLUS FAVORABLE QUE LE TRAITEMENT APPLIQUE AUX ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES, POUR INTERDIRE TOTALEMENT, EN VIOLATION DE L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DE LADITE CONVENTION, LES IMPORTATIONS DE BANANES ORIGINAIRES DES ETATS ACP .
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FONCTIONNAIRES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCE MALADIE - PERSONNES ASSIMILEES AUX ENFANTS A CHARGE - DROIT AUX PRESTATIONS - CONDITION - ABSENCE DE COUVERTURE AU TITRE D' UN AUTRE REGIME PUBLIC D' ASSURANCE MALADIE - CONDITION NON PREVUE PAR LE STATUT - LEGALITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ARTICLE 72, PAR 1; REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES DE MALADIE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ARTICLE 3, PAR 3 )

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EN PREVOYANT QUE LE FONCTIONNAIRE, SON CONJOINT, SES ENFANTS ET LES AUTRES PERSONNES A SA CHARGE SONT COUVERTS CONTRE LES RISQUES DE MALADIE DANS LA LIMITE D' UN CERTAIN POURCENTAGE DES FRAIS EXPOSES ET SUR LA BASE D' UNE REGLEMENTATION COMMUNE AUX INSTITUTIONS, L' ARTICLE 72, PARAGRAPHE 1, DU STATUT LAISSE AUX AUTEURS DE CETTE REGLEMENTATION LE SOIN DE PRECISER LE CHAMP D' APPLICATION DE CETTE COUVERTURE, DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU STATUT ET DES OBJECTIFS QUE CELUI-CI POURSUIT .

EN EXCLUANT DU BENEFICE DES PRESTATIONS COMMUNAUTAIRES LES PERSONNES ASSIMILEES AUX ENFANTS A CHARGE DU FONCTIONNAIRE, AU SENS DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, DE L' ANNEXE VII DU STATUT, DES LORS QU' ELLES SONT COUVERTES CONTRE LES RISQUES DE MALADIE PAR UN AUTRE REGIME PUBLIC, L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES DE MALADIE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N' EXCEDE PAS LES LIMITES FIXEES A L' ARTICLE 72 DUDIT STATUT, CAR LA DELIMITATION DU DOMAINE DE L' ASSURANCE MALADIE DES FONCTIONNAIRES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE DE FACON A EVITER, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, DES DOUBLES COUVERTURES CONTRE LES RISQUES DE MALADIE CORRESPOND AUX INTENTIONS DES AUTEURS DU STATUT .
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FONCTIONNAIRES - REGIME DISCIPLINAIRE - PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE ET DEVANT L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 87 ET ANNEXE IX )

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LES DROITS DE LA DEFENSE ET LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DOIVENT ETRE RESPECTES, NON SEULEMENT DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L' ALINEA 2 DE L' ARTICLE 87 ET A L' ANNEXE IX DU STATUT, MAIS EGALEMENT DEVANT L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L' ALINEA 1 DU MEME ARTICLE . EN EFFET, LE DROIT D' ETRE ENTENDU, MENTIONNE PAR CET ALINEA, SUPPOSE QUE L' INTERESSE SOIT PREALABLEMENT INFORME DES REPROCHES RETENUS CONTRE LUI PAR L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET QU' IL AIT DISPOSE D' UN DELAI RAISONNABLE POUR PREPARER SA DEFENSE .
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1 .

LIBRE PRESTATION DES SERVICES - SERVICES - NOTION - DIFFUSION TRANSFRONTALIERE, PAR TELEDISTRIBUTION, DE PROGRAMMES TELEVISES CONTENANT DES MESSAGES PUBLICITAIRES

( TRAITE CEE, ART . 59 ET 60 )

2 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - RESTRICTIONS - TELEDISTRIBUTION DE PROGRAMMES EMIS A PARTIR D' UN AUTRE ETAT MEMBRE - INTERDICTIONS DES MESSAGES PUBLICITAIRES DESTINES SPECIALEMENT AU PUBLIC NATIONAL ET DES PROGRAMMES SOUS-TITRES - DISCRIMINATION - INADMISSIBILITE - DEROGATIONS - RAISONS D' ORDRE PUBLIC - MAINTIEN DU CARACTERE NON COMMERCIAL ET PLURALISTE DU SYSTEME DE RADIODIFFUSION NATIONALE - CARACTERE DISPROPORTIONNE DES RESTRICTIONS IMPOSEES SPECIFIQUEMENT AUX PROGRAMMES EN PROVENANCE D' AUTRES ETATS MEMBRES - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 56, 59 ET 66 )

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1 . LA DIFFUSION, PAR L' INTERMEDIAIRE D' EXPLOITANTS DE RESEAUX DE CABLES ETABLIS DANS UN ETAT MEMBRE, DE PROGRAMMES TELEVISES OFFERTS PAR DES EMETTEURS ETABLIS DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES ET CONTENANT DES MESSAGES PUBLICITAIRES DESTINES SPECIALEMENT AU PUBLIC DE L' ETAT DE RECEPTION, COMPORTE PLUSIEURS PRESTATIONS DE SERVICE AU SENS DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE .

2 . COMPORTE DES RESTRICTIONS PROHIBEES PAR L' ARTICLE 59 DU TRAITE, EN RAISON DE LEUR CARACTERE DISCRIMINATOIRE, UNE LEGISLATION NATIONALE QUI SUBORDONNE LA TELEDISTRIBUTION DE PROGRAMMES DIFFUSES PAR DES EMETTEURS ETABLIS DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES A L' ABSENCE DE MESSAGES PUBLICITAIRES DESTINES SPECIALEMENT AU PUBLIC NATIONAL, ALORS QUE LES CHAINES NATIONALES DE TELEVISION NE SONT PAS SOUMISES AUX MEMES RESTRICTIONS . IL EN VA DE MEME POUR L' INTERDICTION DU SOUS-TITRAGE EN LANGUE NATIONALE DESDITS PROGRAMMES, DES LORS QU' ELLE N' A D' AUTRE OBJECTIF QUE DE COMPLETER L' INTERDICTION DE PUBLICITE .

MEME PRESENTEES COMME MOTIVEES PAR DES RAISONS D' ORDRE PUBLIC, A SAVOIR LA PRESERVATION DU CARACTERE NON COMMERCIAL ET, PAR LA, PLURALISTE DU SYSTEME DE RADIODIFFUSION NATIONALE, DE TELLES RESTRICTIONS DISCRIMINATOIRES NE SAURAIENT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE DISPROPORTIONNE PAR RAPPORT A L' OBJECTIF POURSUIVI, RENTRER DANS LES DEROGATIONS QU' AUTORISE L' ARTICLE 56 DU TRAITE .
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ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EXECUTION PAR LES ETATS MEMBRES - TRANSPOSITION D' UNE DIRECTIVE SANS ACTION LEGISLATIVE - CONDITIONS - EXISTENCE D' UN CONTEXTE JURIDIQUE GENERAL GARANTISSANT LA PLEINE APPLICATION DE LA DIRECTIVE

( TRAITE CEE, ART . 189, ALINEA 3 )

ENVIRONNEMENT - CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES - GESTION D' UN PATRIMOINE COMMUN - DIRECTIVE 79/409 - NECESSITE D' UNE TRANSPOSITION EXACTE PAR LES ETATS MEMBRES

( DIRECTIVE DU CONSEIL 79/409 )

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LA TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE D' UNE DIRECTIVE N' EXIGE PAS NECESSAIREMENT UNE REPRISE FORMELLE ET TEXTUELLE DE SES DISPOSITIONS DANS UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE SPECIFIQUE ET PEUT SE SATISFAIRE D' UN CONTEXTE JURIDIQUE GENERAL, DES LORS QUE CELUI-CI ASSURE EFFECTIVEMENT LA PLEINE APPLICATION DE LA DIRECTIVE D' UNE FACON SUFFISAMMENT CLAIRE ET PRECISE .

TOUTEFOIS, L' EXACTITUDE DE LA TRANSPOSITION REVET UNE IMPORTANCE PARTICULIERE DANS UN CAS COMME CELUI DE LA DIRECTIVE 79/409, CONCERNANT LA CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES, OU LA GESTION DU PATRIMOINE COMMUN EST CONFEREE, POUR LEUR TERRITOIRE RESPECTIF, AUX ETATS MEMBRES .
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1 . RECOURS EN MANQUEMENT - CARACTERE OBJECTIF - PRISE EN CONSIDERATION DES BUTS POURSUIVIS PAR LA COMMISSION - EXCLUSION

( TRAITE CEE, ART . 169 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - TAUX REDUITS ET EXONERATIONS MAINTENUS, A TITRE TRANSITOIRE, POUR DES "RAISONS D' INTERET SOCIAL BIEN DEFINIES ET EN FAVEUR DES CONSOMMATEURS FINALS" - NOTION

( DIRECTIVES DU CONSEIL 67/228, ART . 17, DERNIER TIRET, ET 77/388, ART . 28, PAR 2 )

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1 . UN RECOURS EN MANQUEMENT D' ETAT, INTRODUIT EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE PAR LA COMMISSION ET DONT CELLE-CI APPRECIE SEULE L' OPPORTUNITE, A UN CARACTERE OBJECTIF . DANS L' EQUILIBRE INSTITUTIONNEL ETABLI PAR LE TRAITE, IL N' APPARTIENT PAS A LA COUR D' EXAMINER QUELS SONT LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR UN TEL RECOURS . IL LUI APPARTIENT, EN REVANCHE, DE CONSTATER SI LE MANQUEMENT REPROCHE EXISTE OU NON .

2 . LA DETERMINATION DES "RAISONS D' INTERET SOCIAL BIEN DEFINIES", POUR LESQUELLES, EN VERTU DE L' ARTICLE 17, DERNIER TIRET, DE LA DEUXIEME DIRECTIVE ET DE L' ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, DE LA SIXIEME DIRECTIVE, PEUVENT ETRE MAINTENUS, A TITRE TRANSITOIRE, CERTAINS TAUX REDUITS ET EXONERATIONS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, RELEVE, EN PRINCIPE, DES CHOIX POLITIQUES DES ETATS MEMBRES ET NE PEUT FAIRE L' OBJET D' UN CONTROLE COMMUNAUTAIRE QUE DANS LA MESURE OU, PAR UNE DENATURATION DE CETTE NOTION, ELLE ABOUTIRAIT A DES MESURES QUI SE SITUERAIENT, DE PAR LEURS EFFETS ET LEURS OBJECTIFS VERITABLES, EN DEHORS DE CE CADRE .

ETANT DONNE QUE, DANS LE SYSTEME GENERAL DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LE CONSOMMATEUR FINAL EST LE SUJET QUI ACQUIERT UN BIEN OU SERVICE POUR UN USAGE PERSONNEL, EXCLUSIF D' UNE ACTIVITE ECONOMIQUE, ET, A CE TITRE, SUPPORTE LA TAXE, LA SECONDE CONDITION A LAQUELLE LES DISPOSITIONS PRECITEES SUBORDONNENT LE MAINTIEN DE CERTAINS TAUX REDUITS ET EXONERATIONS, A SAVOIR QUE CES AVANTAGES SOIENT PREVUS "EN FAVEUR DES CONSOMMATEURS FINALS", DOIT, COMPTE TENU DE LA FINALITE SOCIALE DE L' ARTICLE 17, S' ENTENDRE EN CE SENS QUE LE BENEFICIAIRE NE DOIT PAS UTILISER LES BIENS OU SERVICES EXONERES DANS LE CADRE D' UNE ACTIVITE ECONOMIQUE . SONT EGALEMENT A CONSIDERER EN FAVEUR DES CONSOMMATEURS FINALS AINSI DEFINIS DES PRESTATIONS OPEREES A UN STADE EN AMONT DE LA CHAINE SUFFISAMMENT PROCHE DES CONSOMMATEURS POUR QU' ILS PUISSENT EN BENEFICIER .
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1 . RECOURS EN MANQUEMENT - CARACTERE OBJECTIF - PRISE EN CONSIDERATION DES BUTS POURSUIVIS PAR LA COMMISSION - EXCLUSION

( TRAITE CEE, ART . 169 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - TAUX REDUITS ET EXONERATIONS MAINTENUS, A TITRE TRANSITOIRE, POUR DES "RAISONS D' INTERET SOCIAL BIEN DEFINIES ET EN FAVEUR DES CONSOMMATEURS FINALS" - NOTION

( DIRECTIVES DU CONSEIL 67/228, ART . 17, DERNIER TIRET, ET 77/388, ART . 28, PAR 2 )

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1 . UN RECOURS EN MANQUEMENT D' ETAT, INTRODUIT EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE PAR LA COMMISSION ET DONT CELLE-CI APPRECIE SEULE L' OPPORTUNITE, A UN CARACTERE OBJECTIF . DANS L' EQUILIBRE INSTITUTIONNEL ETABLI PAR LE TRAITE, IL N' APPARTIENT PAS A LA COUR D' EXAMINER QUELS SONT LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR UN TEL RECOURS . IL LUI APPARTIENT, EN REVANCHE, DE CONSTATER SI LE MANQUEMENT REPROCHE EXISTE OU NON .

2 . LA DETERMINATION DES "RAISONS D' INTERET SOCIAL BIEN DEFINIES", POUR LESQUELLES, EN VERTU DE L' ARTICLE 17, DERNIER TIRET, DE LA DEUXIEME DIRECTIVE ET DE L' ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, DE LA SIXIEME DIRECTIVE, PEUVENT ETRE MAINTENUS, A TITRE TRANSITOIRE, CERTAINS TAUX REDUITS ET EXONERATIONS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, RELEVE EN PRINCIPE DES CHOIX POLITIQUES DES ETATS MEMBRES ET NE PEUT FAIRE L' OBJET D' UN CONTROLE COMMUNAUTAIRE QUE DANS LA MESURE OU, PAR UNE DENATURATION DE CETTE NOTION, ELLE ABOUTIRAIT A DES MESURES QUI SE SITUERAIENT, DE PAR LEURS EFFETS ET LEURS OBJECTIFS VERITABLES, EN DEHORS DE CE CADRE .

ETANT DONNE QUE, DANS LE SYSTEME GENERAL DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LE CONSOMMATEUR FINAL EST LE SUJET QUI ACQUIERT UN BIEN OU SERVICE POUR UN USAGE PERSONNEL, EXCLUSIF D' UNE ACTIVITE ECONOMIQUE, ET, A CE TITRE, SUPPORTE LA TAXE, LA SECONDE CONDITION A LAQUELLE LES DISPOSITIONS PRECITEES SUBORDONNENT LE MAINTIEN DE CERTAINS TAUX REDUITS ET EXONERATIONS, A SAVOIR QUE CES AVANTAGES SOIENT PREVUS "EN FAVEUR DES CONSOMMATEURS FINALS", DOIT, COMPTE TENU DE LA FINALITE SOCIALE DE L' ARTICLE 17, S' ENTENDRE EN CE SENS QUE LE BENEFICIAIRE NE DOIT PAS UTILISER LES BIENS OU SERVICES EXONERES DANS LE CADRE D' UNE ACTIVITE ECONOMIQUE . SONT EGALEMENT A CONSIDERER EN FAVEUR DES CONSOMMATEURS FINALS AINSI DEFINIS DES PRESTATIONS OPEREES A UN STADE EN AMONT DE LA CHAINE SUFFISAMMENT PROCHE DES CONSOMMATEURS POUR QU' ILS PUISSENT EN BENEFICIER .
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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION DE COMMERCIALISER DES PATES IMPORTEES OBTENUES A PARTIR DE BLE TENDRE OU D' UN MELANGE DE BLE TENDRE ET DE BLE DUR - INADMISSIBILITE - JUSTIFICATION - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES - PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE - ABSENCE

( TRAITE CEE, ART . 30 ET 36 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - MESURES NATIONALES DEROGATOIRES - INTERDICTION - SOUTIEN DE LA POLITIQUE SUIVIE DANS LE CADRE D' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE - JUSTIFICATION INADMISSIBLE

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1 . L' EXTENSION, PAR UNE LEGISLATION NATIONALE SUR LES PATES ALIMENTAIRES, AUX PRODUITS IMPORTES D' UNE INTERDICTION DE VENDRE DES PATES OBTENUES A PARTIR DE BLE TENDRE OU D' UN MELANGE DE BLE TENDRE ET DE BLE DUR EST INCOMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE .

EN EFFET, UNE TELLE ENTRAVE NE SAURAIT ETRE JUSTIFIEE PAR L' EXIGENCE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS, CELLE-CI POUVANT ETRE SATISFAITE PAR DES MOYENS MOINS RESTRICTIFS, TELLES L' OBLIGATION D' INDIQUER LA COMPOSITION EXACTE DES PRODUITS COMMERCIALISES OU L' INTRODUCTION D' UNE DENOMINATION PARTICULIERE RESERVEE AUX PATES OBTENUES EXCLUSIVEMENT A PARTIR DE BLE DUR . LES MEMES CONSIDERATIONS VALENT POUR LA NECESSITE D' ASSURER LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES .

ELLE NE SAURAIT PAS DAVANTAGE ETRE JUSTIFIEE PAR DES RAISONS DE SAUVEGARDE DE LA SANTE PUBLIQUE EN L' ABSENCE D' ELEMENTS PERMETTANT D' AFFIRMER QUE LES PATES OBTENUES A PARTIR DE BLE TENDRE CONTIENNENT DES ADDITIFS CHIMIQUES OU DES COLORANTS . UNE TELLE INTERDICTION GENERALE DE COMMERCIALISATION EST EN TOUTE HYPOTHESE CONTRAIRE AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE .

2 . DES LORS QUE LA COMMUNAUTE A ETABLI UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS UN SECTEUR DETERMINE, LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE S' ABSTENIR DE TOUTE MESURE UNILATERALE, MEME SI ELLE EST DE NATURE A SERVIR DE SOUTIEN A LA POLITIQUE COMMUNE DE LA COMMUNAUTE . C' EST AINSI QUE, SI DES PROBLEMES DE DEBOUCHES SE POSENT POUR UN PRODUIT COUVERT PAR UNE TELLE ORGANISATION COMMUNE, CE QUE L' ON NE SAURAIT PRETENDRE LORSQUE LES DONNEES STATISTIQUES FONT APPARAITRE QUE LE PRODUIT CONCERNE TIRE PROFIT DE LA CONCURRENCE PAR LA QUALITE, C' EST A LA COMMUNAUTE QU' IL INCOMBE D' EN RECHERCHER LA SOLUTION DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, ET NON PAS A UN ETAT MEMBRE .
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1 . RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - REMBOURSEMENT OU REMISE DES DROITS A L' IMPORTATION - REGLEMENT ADOPTE SUR LE FONDEMENT DU TRAITE CEE - APPLICATION A DES MARCHANDISES RELEVANT DU TRAITE CECA

( TRAITE CEE, ART . 232, PAR 1; REGLEMENT DU CONSEIL N**1430/79 )

2 . RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - REMBOURSEMENT OU REMISE DES DROITS A L' IMPORTATION - ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**1430/79 - DECLARATION DELIBEREMENT FAUSSE DU PRIX DES MARCHANDISES IMPORTEES - INAPPLICABILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1430/79, ART . 2, PAR 1 )

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1 . L' ARTICLE 232, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, DANS LA MESURE OU DES QUESTIONS NE FONT PAS L' OBJET DE DISPOSITIONS DU TRAITE CECA OU DES REGLEMENTATIONS ADOPTEES SUR LE FONDEMENT DE CE DERNIER, LE TRAITE CEE ET LES DISPOSITIONS PRISES POUR SON APPLICATION PEUVENT S' APPLIQUER A DES PRODUITS RELEVANT DU TRAITE CECA .

TEL EST LE CAS DU REGLEMENT N**1430/79, RELATIF AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L' IMPORTATION OU A L' EXPORTATION .

2 . L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DEUXIEME TIRET, DU REGLEMENT N**1430/79, QUI DISPOSE QU' IL EST PROCEDE AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L' IMPORTATION DANS LA MESURE OU IL EST ETABLI QUE LE MONTANT PRIS EN COMPTE DE CES DROITS EST SUPERIEUR, POUR UN MOTIF QUELCONQUE, A CELUI QUI ETAIT LEGALEMENT A PERCEVOIR, S' APPLIQUE, COMPTE TENU DES CONSIDERANTS DU REGLEMENT, AUX CAS D' ERREUR . IL NE S' APPLIQUE PAS LORSQUE L' OPERATEUR REDEVABLE DES DROITS A DECLARE, AU MOMENT DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DE LA MARCHANDISE, UN PRIX PLUS ELEVE QUE CELUI QU' IL A DU PAYER EN REALITE, COMPTE TENU DES RABAIS ET RISTOURNES DONT IL A BENEFICIE EN RAISON DES QUANTITES COMMANDEES, ET LORSQUE LA DECLARATION DU PRIX PLUS ELEVE AVAIT POUR OBJET DE PERMETTRE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE SUR LA BASE D' UNE LICENCE NE MENTIONNANT PAS LES RABAIS ET RISTOURNES .
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1 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - INITIATIVE DE LA COMMISSION VISANT A FAIRE FACE A DES BESOINS URGENTS - DEVOIRS D' ACTION ET D' ABSTENTION

( TRAITE CEE, ART . 5 )

2 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - INACTION DU CONSEIL - ADOPTION DE MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION - CONDITIONS - COOPERATION ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION - PROPOSITIONS DE QUOTAS ARRETEES UNILATERALEMENT PAR LA COMMISSION - DEPASSEMENT DE QUOTAS - MESURES D' INTERVENTION ET RESTITUTIONS A L' EXPORTATION - FINANCEMENT PAR LE FEOGA - REFUS - ILLEGALITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 729/70, ART . 2 ET 3 )

3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - SECURITE JURIDIQUE - REGLEMENTATION POUVANT COMPORTER DES CONSEQUENCES FINANCIERES

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1 . L' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE IMPOSE AUX ETATS MEMBRES DES DEVOIRS PARTICULIERS D' ACTION ET D' ABSTENTION DANS UNE SITUATION OU LA COMMISSION, POUR REPONDRE A DES BESOINS URGENTS DE CONSERVATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES, A SOUMIS AU CONSEIL DES PROPOSITIONS QUI, BIEN QU' ELLES N' AIENT PAS ETE ADOPTEES PAR CELUI-CI, CONSTITUENT LE POINT DE DEPART D' UNE ACTION COMMUNAUTAIRE CONCERTEE .

2 . DANS UNE SITUATION OU LE CONSEIL EST RESTE EN DEFAUT D' EDICTER LES MESURES DE CONSERVATION NECESSAIRES POUR PRESERVER LES RESSOURCES HALIEUTIQUES, DE TELLES MESURES, REPONDANT A DES BESOINS URGENTS, PEUVENT, AFIN DE MAINTENIR LA COMMUNAUTE EN ETAT DE FAIRE FACE A SES RESPONSABILITES, RESULTER D' UNE PROCEDURE DE COOPERATION ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION . A DEFAUT D' UNE TELLE COOPERATION, LES PROPOSITIONS UNILATERALEMENT ARRETEES PAR LA COMMISSION, RELATIVES AUX QUOTAS DE PECHE A ATTRIBUER A UN ETAT MEMBRE, NE PEUVENT PAS SE VOIR RECONNAITRE LE CARACTERE DE REGLES COMMUNAUTAIRES AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT N**729/70 DU CONSEIL, RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, DONT LE NON-RESPECT AURAIT PU FONDER LE REFUS DE LA COMMISSION DE METTRE A LA CHARGE DU FEOGA DES DEPENSES EFFECTUEES, AU TITRE DES MESURES D' INTERVENTION ET DE L' OCTROI DE RESTITUTIONS A L' EXPORTATION, PAR CET ETAT MEMBRE ET SE RAPPORTANT A DES CAPTURES OPEREES EN DEPASSEMENT DESDITS QUOTAS .

3 . LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE CERTAINE ET SON APPLICATION PREVISIBLE POUR LES JUSTICIABLES . CET IMPERATIF DE SECURITE JURIDIQUE S' IMPOSE AVEC UNE RIGUEUR PARTICULIERE LORSQU' IL S' AGIT D' UNE REGLEMENTATION SUSCEPTIBLE DE COMPORTER DES CONSEQUENCES FINANCIERES, AFIN DE PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE AVEC EXACTITUDE L' ETENDUE DES OBLIGATIONS QU' ELLE LEUR IMPOSE .