Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Décision s' inscrivant dans une procédure complexe - Décision non attaquée - Absence d' incidence sur le droit de recours à l' encontre des actes postérieurs

( Statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

2 . Fonctionnaires - Indemnité pour accidents et maladies professionnelles - Pension d' invalidité - Prestations différentes - Procédures distinctes - Constatation de l' origine professionnelle d' une invalidité - Constatation dans le cadre de la procédure d' invalidité

( Statut des fonctionnaires, art . 73 et 78 )

3 . Fonctionnaires - Invalidité - Commission d' invalidité - Transmission des conclusions à l' autorité investie du pouvoir de nomination et au fonctionnaire concerné - Obligation - Portée

( Statut des fonctionnaires, annexe II, art . 9 )

4 . Fonctionnaires - Assurance accidents et maladies professionnelles - Invalidité - Commission médicale et commission d' invalidité - Contrôle juridictionnel - Portée - Limites

( Statut des fonctionnaires, art . 73 et 78 )

5 . Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance accidents et maladies professionnelles - Constatation de l' origine professionnelle de la maladie - Expertise médicale - Pouvoir d' appréciation de l' administration - Limites

( Statut des fonctionnaires, art . 73; réglementation relative à la couverture des risques d' accident et de maladie professionnelle, art . 18 et 19 )

6 . Fonctionnaires - Recours - Recours en indemnité - Annulation de l' acte attaqué n' assurant pas la réparation adéquate du préjudice moral - Octroi d' une réparation pécuniaire

( Statut des fonctionnaires, art . 91 )

Sommaire

1 . Dans le cadre d' une procédure complexe se composant de plusieurs actes interdépendants, telle une procédure de reconnaissance d' invalidité, on ne saurait exiger des intéressés qu' ils forment autant de réclamations que la procédure comporte d' actes susceptibles de leur faire grief . Compte tenu de la cohésion des différents actes composant cette procédure, le fait de ne pas avoir formé de réclamation contre l' un d' entre eux ne saurait empêcher le requérant de se prévaloir de l' irrégularité des actes postérieurs qui lui sont étroitement liés .

2 . La comparaison entre les articles 73 et 78 du statut fait apparaître que les prestations prévues par ces deux dispositions sont différentes et indépendantes les unes des autres, bien qu' elles puissent être cumulées . Il en est de même des procédures aboutissant à l' application de ces dispositions . Dès lors, tant la constatation d' une invalidité permanente totale mettant le fonctionnaire dans l' impossibilité d' exercer des fonctions correspondant à un emploi de sa carrière que la constatation de la cause de cette invalidité doivent être faites non pas conformément à la réglementation relative à la couverture des risques d' accident et de maladie professionnelle, mais selon les modalités et la procédure prescrites par la réglementation relative au régime des pensions visée à l' annexe VIII du statut .

Constitue par conséquent une violation de l' article 78 le fait de subordonner l' instruction de la procédure prévue au deuxième alinéa de cette disposition à l' épuisement préalable de la procédure prévue à l' article 73, alors que l' intéressé avait demandé que soit constatée l' origine professionnelle de son invalidité sur la base de l' article 78, deuxième alinéa, du statut .

3 . Si l' article 9 de l' annexe II du statut impose la transmission à l' autorité investie du pouvoir de nomination et au fonctionnaire concerné des conclusions de la commission d' invalidité, il n' impose pas pour autant la communication du contenu des travaux de cette commission, lesquels doivent demeurer secrets .

4 . La finalité des commissions médicale et d' invalidité est de confier à des experts médicaux l' appréciation définitive de toutes les questions d' ordre médical . Il en résulte que le contrôle juridictionnel ne saurait s' étendre aux appréciations proprement médicales, qui doivent être tenues pour définitives dès lors qu' elles sont intervenues dans des conditions régulières, mais peut, en revanche, s' exercer sur la régularité de la constitution et du fonctionnement de ces commissions ainsi que sur les avis qu' elles émettent .

A cet égard, le Tribunal est compétent pour examiner si l' avis de la commission d' invalidité contient une motivation permettant d' apprécier les considérations sur lesquelles il est fondé et s' il existe un lien compréhensible entre les constatations médicales opérées par la commission et les conclusions auxquelles elle arrive .

5 . Si l' article 18 de la réglementation relative à la couverture des risques d' accident et de maladie professionnelle permet à l' administration de solliciter toute expertise médicale nécessaire pour l' application de cette réglementation et si l' administration est libre de s' écarter des conclusions émises par un expert désigné par elle et de solliciter, le cas échéant, des expertises supplémentaires, il n' en résulte pas que l' administration est en droit de désigner indéfiniment de nouveaux experts médicaux sans motiver sa décision, pour la seule raison qu' elle n' est pas d' accord avec les conclusions auxquelles sont parvenues les expertises précédentes .

Dans un tel cas, l' administration, qui use de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés, commet un détournement de pouvoir .

6 . Le préjudice moral subi par un fonctionnaire en raison d' une faute de service de nature à engager la responsabilité de l' administration ouvre droit à l' allocation de dommages-intérêts lorsque, compte tenu des circonstances de l' espèce, l' annulation de l' acte illégal attaqué ne saurait constituer, en elle-même, une réparation adéquate de ce préjudice .