Affaire C‑26/13

Árpád Kásler etHajnalka Káslerné Rábai

contre

OTP Jelzálogbank Zrt

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria)

«Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur — Articles 4, paragraphe 2, et 6, paragraphe 1 — Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles — Exclusion des clauses relatives à l’objet principal du contrat ou à l’adéquation du prix ou de la rémunération pourvu qu’elles soient rédigées de manière claire et compréhensible — Contrats de crédit à la consommation libellés dans une devise étrangère — Clauses relatives aux cours de change — Écart entre le cours d’achat, applicable au déblocage du prêt, et le cours de vente, applicable à son remboursement — Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’‘abusive’ — Substitution de la clause abusive par une disposition de droit national à caractère supplétif — Admissibilité»

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 avril 2014

Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Champ d’application – Clauses définissant l’objet principal du contrat ou portant sur le prix ou la rémunération et les services ou les biens à fournir en contrepartie – Exclusion – Conditions – Obligation de satisfaire aux exigences d’intelligibilité et de transparence – Portée

Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Champ d’application – Clauses définissant l’objet principal du contrat ou portant sur le prix ou la rémunération et les services ou les biens à fournir en contrepartie – Notion – Clause intégrée dans un contrat de prêt libellé dans une devise étrangère conclu entre un professionnel et un consommateur, n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle – Exclusion

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que les termes «objet principal du contrat» ne recouvrent une clause, intégrée dans un contrat de prêt libellé dans une devise étrangère conclu entre un professionnel et un consommateur et qui n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle, en vertu de laquelle le cours de vente de cette devise s’applique aux fins du calcul des remboursements du prêt, que pour autant qu’il est constaté, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier eu égard à la nature, à l’économie générale et aux stipulations du contrat ainsi qu’à son contexte juridique et factuel, que ladite clause fixe une prestation essentielle de ce contrat qui, comme telle, caractérise celui-ci. Une telle clause, en ce qu’elle comporte une obligation pécuniaire pour le consommateur de payer, dans le cadre des remboursements du prêt, des montants découlant de l’écart entre le cours de vente et le cours d’achat de la devise étrangère, ne saurait être considérée comme comportant une «rémunération» dont l’adéquation en tant que contrepartie d’une prestation effectuée par le prêteur ne saurait faire l’objet d’une appréciation de son caractère abusif en vertu dudit article. Compte tenu du caractère dérogatoire de l’article 4, paragraphe 2, de ladite directive et de l’exigence d’une interprétation stricte de cette disposition qui en découle, les clauses du contrat qui relèvent de la notion d’«objet principal du contrat», au sens de cette disposition, doivent s’entendre comme étant celles qui fixent les prestations essentielles de ce contrat et qui, comme telles, caractérisent celui-ci. Par contre, les clauses qui revêtent un caractère accessoire par rapport à celles qui définissent l’essence même du rapport contractuel ne sauraient relever de la notion d’«objet principal de contrat», au sens dudit article. À cet égard, il ressort des termes de l’article 4, paragraphe 2, de ladite directive que la catégorie de clauses qui portent sur l’adéquation entre le prix ou la rémunération, d’une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d’autre part, à l’égard desquelles il ne peut être porté d’appréciation sur leur caractère éventuellement abusif a une portée réduite, dès lors que cette exclusion ne porte que sur l’adéquation entre le prix ou la rémunération prévu et les services ou les biens à fournir en contrepartie. Par conséquent, l’exclusion de l’appréciation du caractère abusif d’une clause étant limitée à l’adéquation entre le prix et la rémunération, d’une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d’autre part, elle ne saurait s’appliquer en cas de mise en cause d’une asymétrie entre le cours de vente de la devise étrangère, devant être utilisé en application de cette clause pour le calcul des remboursements, et le cours d’achat de cette devise, devant être utilisé en application d’autres clauses du contrat de prêt pour le calcul du montant du prêt débloqué. (cf. points 49, 50, 54, 57, 59, disp. 1)

Si une clause relève de «l’objet principal du contrat», au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, cette clause n’est cependant soustraite à l’appréciation de son caractère abusif que si elle est rédigée de manière claire et compréhensible. En effet, l’article 4, paragraphe 2, de ladite directive doit être interprété en ce sens que l’exigence selon laquelle une clause contractuelle doit être rédigée de manière claire et compréhensible doit s’entendre comme imposant non seulement que la clause concernée soit intelligible pour le consommateur sur un plan grammatical, mais également que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère auquel se réfère la clause concernée ainsi que la relation entre ce mécanisme et celui prescrit par d’autres clauses relatives au déblocage du prêt, de sorte que ce consommateur soit mis en mesure d’évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlent pour lui. En outre, en ce qui concerne les particularités du mécanisme de conversion de la devise étrangère, il appartient au juge de renvoi de déterminer si, au regard de l’ensemble des éléments de fait pertinents, dont la publicité et l’information fournies par le prêteur dans le cadre de la négociation d’un contrat de prêt, un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, pouvait non seulement connaître l’existence de la différence, généralement observée sur le marché des valeurs mobilières, entre le taux de change de vente et le taux de change d’achat d’une devise étrangère, mais également évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, pour lui de l’application du taux de change de vente pour le calcul des remboursements dont il sera en définitive redevable et, partant, le coût total de son emprunt. (cf. points 61, 74, 75, disp. 2)