Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . RECOURS EN ANNULATION - ACTE ATTAQUE - APPRECIATION DE LEGALITE - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 173 )

2 . PROCEDURE EN MANQUEMENT DES ETATS MEMBRES - OBJET - CONSTATATION DU MANQUEMENT - ABANDON DE LA PROCEDURE PAR LA COMMISSION - RECONNAISSANCE DE LA LICEITE DU COMPORTEMENT CONTESTE - NON

( TRAITE CEE , ART . 169 )

3 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - FINANCEMENT PAR LE FEOGA - PROCEDURE D ' APUREMENT DES COMPTES - OBJET - POUVOIRS DE LA COMMISSION - LIMITES

( REGLEMENT DU CONSEIL N 729/70 , ART . 5 , PARAGRAPHE 2 B ) )

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - AIDES - PAIEMENT EN MECONNAISSANCE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - NON- RESPECT DES FORMALITES DE PREUVE - CONSEQUENCES - PRISE EN CHARGE PAR LE FEOGA - INADMISSIBILITE - REGULARISATION POSTERIEURE - EFFETS

( REGLEMENT DU CONSEIL N 729/70 , ART . 5 , PARAGRAPHE 2 B ) )

5 . DROIT COMMUNAUTAIRE - APPLICATION PAR LES ETATS MEMBRES - MESURES UNILATERALES DISCRIMINATOIRES - INADMISSIBILITE

Sommaire

1 . DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN ANNULATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE , LA LEGALITE DE L ' ACTE ATTAQUE DOIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT EXISTANT A LA DATE OU L ' ACTE A ETE PRIS .

2 . LA PROCEDURE EN MANQUEMENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE VISE A FAIRE CONSTATER ET A FAIRE CESSER LE COMPORTEMENT D ' UN ETAT MEMBRE EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LA COMMISSION RESTANT LIBRE , SI L ' ETAT MEMBRE A MIS FIN AU MANQUEMENT ALLEGUE , DE RENONCER A LA POURSUITE DE LA PROCEDURE SANS , POURTANT , QUE L ' ABANDON DE LA PROCEDURE EQUIVAILLE A UNE RECONNAISSANCE DE LA LICEITE DU COMPORTEMENT CONTESTE .

3 . LA PROCEDURE D ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LES ETATS MEMBRES AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA VISE , DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , A CONSTATER NON SEULEMENT LA REALITE ET LA REGULARITE DES DEPENSES , MAIS AUSSI LA REPARTITION CORRECTE , ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMUNAUTE , DES CHARGES FINANCIERES RESULTANT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , LA COMMISSION NE JOUISSANT PAS , A CET EGARD , D ' UN POUVOIR D ' APPRECIATION LUI PERMETTANT DE DEROGER AUX REGLES REGISSANT CETTE REPARTITION DES CHARGES .

4 . DANS LES CAS OU LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DES MARCHES AGRICOLES N ' AUTORISE LE PAIEMENT D ' UNE AIDE QU ' A LA CONDITION QUE CERTAINES FORMALITES DE PREUVE SOIENT OBSERVEES AU MOMENT DU PAIEMENT , UNE AIDE VERSEE EN MECONNAISSANCE DE CETTE CONDITION N ' EST PAS CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET LA DEPENSE Y AFFERENTE NE SAURAIT DONC , EN PRINCIPE , ETRE MISE A LA CHARGE DU FEOGA LORS DE L ' APUREMENT DES COMPTES DES ETATS MEMBRES POUR L ' EXERCICE EN CAUSE , SANS PREJUDICE DE LA FACULTE EVENTUELLE DE LA COMMISSION DE TENIR COMPTE , LORS D ' UN AUTRE EXERCICE , DE LA PRODUCTION ULTERIEURE DE LA PREUVE REQUISE .

5 . EN MATIERE D ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , LES ETATS MEMBRES NE SAURAIENT PRENDRE UNILATERALEMENT DES MESURES SUPPLEMENTAIRES DE NATURE A COMPROMETTRE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES OPERATEURS ECONOMIQUES DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ET A FAUSSER AINSI LES CONDITIONS DE CONCURRENCE ENTRE LES ETATS MEMBRES .