Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE - EXPIRATION - REINTEGRATION - OMISSION - ILLEGALITE - EFFETS - EFFACEMENT - OBLIGATION DE L ' ADMINISTRATION - MODALITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 4 , ART . 40 , ( P ) 4 , LITTERA D )

2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS CONTENTIEUX - RECOURS GRACIEUX PREALABLE - OBJET - EFFETS - CONCLUSIONS DU RECOURS CONTENTIEUX - RECEVABILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 , ART . 91 )

3 . FONCTIONNAIRES - RECOURS EN INDEMNITE - CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE - EXPIRATION - REINTEGRATION - OMISSION - PREJUDICE - EVALUATION - ABSENCE DE VIGILANCE NORMALE DE L ' INTERESSE - RESPONSABILITE PARTAGEE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 40 , ( P ) 4 , LITTERA D , ART . 91 )

Sommaire

1 . EN CAS DE VIOLATION DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , LITTERA D ) , DU STATUT PAR L ' OMISSION DE REINTEGRER UN FONCTIONNAIRE APRES L ' EXPIRATION D ' UN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE , L ' ADMINISTRATION DOIT METTRE FIN , FUT-CE TARDIVEMENT , A CETTE SITUATION CONTRAIRE AU DROIT ET EFFACER , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , LES EFFETS DE SON COMPORTEMENT ILLEGAL .

S ' IL EST VRAI A CE SUJET QUE LA REGLE FONDAMENTALE DE L ' ARTICLE 4 DU STATUT , SELON LEQUEL IL NE PEUT ETRE POURVU A UN EMPLOI QU ' EN CAS DE VACANCE DE CELUI-CI , S ' OPPOSE A CE QUE LA DECISION DE REINTEGRATION OPERE AVEC EFFET RETROACTIF , LE RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE PEUT CEPENDANT , TOUT AU MOINS PARTIELLEMENT , ETRE OBTENU EN REPORTANT LA DATE D ' ANCIENNETE DANS LE GRADE ET L ' ECHELON NON PAS A PARTIR DE LA DATE OU LA REINTEGRATION A EU LIEU , MAIS DE CELLE OU ELLE AURAIT DU AVOIR LIEU .

2 . EN DISPOSANT QU ' UN RECOURS A LA COUR DE JUSTICE N ' EST RECEVABLE QUE SI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A ETE PREALABLEMENT SAISIE ET SI CETTE RECLAMATION A FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION DE REJET , L ' ARTICLE 91 DU STATUT A POUR OBJET DE PERMETTRE ET DE FAVORISER UN REGLEMENT AMIABLE DU DIFFEREND SURGI ENTRE LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS ET L ' ADMINISTRATION ET , POUR SATISFAIRE A CETTE EXIGENCE , IL IMPORTE QUE CETTE DERNIERE SOIT EN MESURE DE CONNAITRE LES GRIEFS OU DESIDERATA DE L ' INTERESSE .

PAR CONTRE , CETTE DISPOSITION N ' A PAS POUR OBJET DE LIER , DE FACON RIGOUREUSE ET DEFINITIVE , LA PHASE CONTENTIEUSE EVENTUELLE DU MOMENT QUE LES DEMANDES PRESENTEES A CE DERNIER STADE NE MODIFIENT NI LA CAUSE NI L ' OBJET DE LA RECLAMATION . IL EN EST SURTOUT AINSI LORSQUE L ' ADMINISTRATION , EN RECOURANT,1 - LANGUE DE PROCEDURE : LE FRANCAIS .

PAR SON SILENCE , AU PROCEDE DU REJET IMPLICITE , A REFUSE TOUT EXAMEN ET TOUTE DISCUSSION DE RECLAMATION .

3 . EN CAS DE RECOURS EN INDEMNITE POUR OMISSION DE REINTEGRATION APRES L ' EXPIRATION D ' UN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE , LE REQUERANT NE SAURAIT PRETENDRE A DES RAPPELS DE TRAITEMENT A DEFAUT DE SERVICE PRESTE ; IL EST CEPENDANT FONDE A OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE REEL QU ' IL A SUBI PAR LA PRIVATION DE CE TRAITEMENT A LA SUITE DU COMPORTEMENT IRREGULIER DE L ' ADMINISTRATION .

EN PRINCIPE , L ' INDEMNITE DUE DE CE FAIT DOIT ETRE EGALE AUX EMOLUMENTS NETS QU ' IL AURAIT PROMERITES SOUS DEDUCTION CEPENDANT DES REVENUS PROFESSIONNELS NETS ACQUIS , POUR LA MEME PERIODE , DANS L ' EXERCICE D ' UNE AUTRE ACTIVITE .

DANS L ' EVALUATION DE LA PART DE REPARATION DU DOMMAGE QUI INCOMBE A L ' ADMINISTRATION , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE L ' ABSENCE DE VIGILANCE NORMALE DE L ' INTERESSE QUI A CONTRIBUE A LA PROLONGATION DU RETARD DE SA REINTEGRATION .