Arrêt de la Cour du 8 avril 1976. - Kaufhof AG contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 29-75.



Recueil de jurisprudence 1976 page 00431

édition spéciale grecque page 00173

édition spéciale portugaise page 00189



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

POLITIQUE COMMERCIALE - DEROGATIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE CEE - INTERPRETATION STRICTE - OBLIGATIONS DE LA COMMISSION

Sommaire

EN CONSTITUANT NON SEULEMENT UNE EXCEPTION AUX ARTICLES 9 ET 30 DU TRAITE CEE , DISPOSITIONS FONDAMENTALES POUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , MAIS ENCORE UNE ENTRAVE A LA MISE EN PLACE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE PREVUE PAR L ' ARTICLE 113 , LES DEROGATIONS ADMISES PAR L ' ARTICLE 115 SONT D ' INTERPRETATION ET D ' APPLICATION STRICTES .

EN AUTORISANT UN ETAT MEMBRE A PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE , LA COMMISSION DOIT EXERCER SON CONTROLE SUR LES MOTIFS INVOQUES PAR L ' ETAT CONCERNE POUR JUSTIFIER CES MESURES ET VERIFIER SI ELLES SONT NECESSAIRES ET CONFORMES AU TRAITE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 29-75

KAUFHOF AG , 5000 KOLN 1 , LEONHARD-TIETZ-STRASSE 1 , REPRESENTEE PAR SON CONSEIL DE GESTION ( VORSTAND ) , AYANT POUR MANDATAIRES AD LITEM MES DIETRICH EHLE , ULRICH FELDMANN ET ULRICH WIEMANN , AVOCATS AU BARREAU DE COLOGNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME FELICIEN JANSEN , HUISSIER DE JUSTICE , 21 , RUE ALDRINGEN ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . FRIEDRICH-WILHELM ALBRECHT , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE LAMOUREUX , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 20 JANVIER 1975 ( 75/71/CEE ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR RECOURS DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 17 MARS 1975 , DONT LA PROCEDURE A ETE TEMPORAIREMENT SUSPENDUE A LA DEMANDE DES PARTIES , LA PARTIE REQUERANTE A DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 20 JANVIER 1975 ( 75/71/CEE ) , AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PREPARATIONS ET CONSERVES DE HARICOTS VERTS , DE LA SOUS-POSITION 20.02 EX G DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , ET POUR LESQUELLES LES TITRES D ' IMPORTATION ONT ETE DEMANDES APRES LE 1ER JANVIER 1975 ;

2 ATTENDU QUE LA REQUERANTE A , LE 2 JANVIER 1975 , INTRODUIT AUPRES DU BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT ( OFFICE GENERAL DE L ' ALIMENTATION ET DE LA SYLVICULTURE ) UNE DEMANDE DE TITRE D ' IMPORTATION PORTANT SUR 5 000 CARTONS DESDITES CONSERVES , QUI AVAIENT ETE MISES EN LIBRE PRATIQUE AUX PAYS-BAS ;

QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , AYANT RECU DEUX AUTRES DEMANDES DE TITRE D ' IMPORTATION , L ' UNE DU 2 JANVIER 1975 , PORTANT SUR UN MONTANT DE 39 803 DM DE CONSERVES SE TROUVANT EN LIBRE PRATIQUE AUX PAYS-BAS , ET L ' AUTRE DU 7 JANVIER 1975 , PORTANT SUR UN MONTANT DE 36 349 DM DE CONSERVES SE TROUVANT EN LIBRE PRATIQUE EN BELGIQUE , S ' EST FONDE SUR L ' ARTICLE 115 DU TRAITE POUR DEMANDER PAR TELEX DU 14 JANVIER 1975 A LA PARTIE DEFENDERESSE DE L ' AUTORISER

' A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PREPARATIONS ET CONSERVES DE HARICOTS VERTS DE LA SOUS-POSITION 20.02 EX G II DU TARIF DOUANIER COMMUN , NO 2002-65 DE LA NOMENCLATURE DES MARCHANDISES DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR , NIMEXE NO 2002-95 , ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR AUTANT QUE LES DEMANDES SONT POSTERIEURES AU 1ER JANVIER 1974 ( SIC ) ' ;

QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A MOTIVE SA DEMANDE EN FAISANT VALOIR QUE CES TROIS DEMANDES AVAIENT DEJA ETE ADRESSEES AUDIT OFFICE ET QU ' IL FALLAIT S ' ATTENDRE A D ' AUTRES DEMANDES D ' IMPORTATION ;

3 ATTENDU QUE , SUR LA BASE DE CETTE DEMANDE , LA DEFENDERESSE A , PAR DECISION DU 20 JANVIER 1975 , AUTORISE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS LITIGIEUX ;

QUE , SE FONDANT SUR CETTE AUTORISATION , LEDIT OFFICE A LE MEME JOUR REJETE LA DEMANDE DE LICENCE D ' IMPORTATION PRESENTEE PAR LA REQUERANTE ;

4 ATTENDU QUE CELLE-CI FAIT GRIEF A LA DEFENDERESSE D ' AVOIR DEPASSE LES POUVOIRS QU ' ELLE TIENT DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE , ET VIOLE AINSI LE PRINCIPE DE LA PROPORTIONNALITE DES MESURES ADMINISTRATIVES ;

QUE , COMPTE TENU DE L ' INSIGNIFIANCE DES QUANTITES DE CONSERVES DE HARICOTS VERTS QUE LA REQUERANTE DEMANDAIT D ' IMPORTER , IL N ' AURAIT PAS ETE NECESSAIRE D ' ETENDRE L ' AUTORISATION LITIGIEUSE AUX DEMANDES DE LICENCE EN INSTANCE AU MOMENT DE LA SAISINE DE LA COMMISSION ;

5 ATTENDU QU ' A PARTIR DU 1ER JUILLET 1968 , DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT CEE 865/68 DU CONSEIL ( JO 1968 , NO L 153 , P . 8 ) , SONT INTERDITES DANS LE COMMERCE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS EN CAUSE , TOUTES RESTRICTIONS QUANTITATIVES OU MESURES D ' EFFET EQUIVALENT ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 115 , ALINEA 1 , DU TRAITE ' AUX FINS D ' ASSURER QUE L ' EXECUTION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE PRISES . . . PAR TOUT ETAT MEMBRE NE SOIT EMPECHEE PAR DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , OU LORSQUE DES DISPARITES DANS CES MESURES ENTRAINENT DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DANS UN OU PLUSIEURS ETATS ' LA COMMISSION PEUT , ENTRE AUTRES , ' AUTORISER LES ETATS MEMBRES A PRENDRE LES MESURES DE PROTECTION NECESSAIRES DONT ELLE DEFINIT LES CONDITIONS ET MODALITES ' , ETANT TOUTEFOIS ENTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ALINEA 3 DU MEME ARTICLE , ' PAR PRIORITE , DOIVENT ETRE CHOISIES LES MESURES QUI APPORTENT LE MOINS DE PERTURBATIONS AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ' ;

QU ' UNE TELLE AUTORISATION PEUT , NOTAMMENT , COMPORTER DEROGATION AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 9 ET 30 DU TRAITE , DONT IL RESULTE QUE L ' INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION ET DE TOUTE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT S ' APPLIQUE NON SEULEMENT AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES , MAIS ENCORE AUX PRODUITS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS QUI SE TROUVENT EN LIBRE PRATIQUE DANS LES ETATS MEMBRES ;

QUE LES DEROGATIONS ADMISES PAR L ' ARTICLE 115 , DU FAIT QU ' ELLES CONSTITUENT NON SEULEMENT UNE EXCEPTION AUX DISPOSITIONS CITEES , FONDAMENTALES POUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , MAIS ENCORE UNE ENTRAVE A LA MISE EN PLACE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE PREVUE PAR L ' ARTICLE 113 , SONT D ' INTERPRETATION ET D ' APPLICATION STRICTES ;

6 ATTENDU QU ' IL EST APPARU DES DECLARATIONS DE L ' AGENT DE LA DEFENDERESSE AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE QU ' ELLE ESTIME DEVOIR ACCORDER L ' AUTORISATION DEMANDEE SI LA MESURE DE POLITIQUE COMMERCIALE PRISE PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE EST COMPATIBLE AVEC LE TRAITE , SANS AVOIR A TENIR COMPTE DES RAISONS SUR LESQUELLES CETTE MESURE EST FONDEE , ET LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UNE INTERDICTION D ' IMPORTATION ABSOLUE , SANS AVOIR A TENIR COMPTE DE LA QUANTITE , IMPORTANTE OU NEGLIGEABLE , DES DEMANDES DEJA RECUES ;

QU ' EN OMETTANT D ' EXERCER SON CONTROLE SUR LES MOTIFS INVOQUES PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE POUR JUSTIFIER LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE QU ' IL DESIRE INSTAURER , LA COMMISSION A VIOLE L ' OBLIGATION QUE LUI FAIT L ' ARTICLE 115 , DE VERIFIER S ' IL S ' AGIT DE MESURES ' PRISES EN CONFORMITE AVEC LE TRAITE ' ET SI LES MESURES DE PROTECTION SOLLICITEES SONT NECESSAIRES AU SENS DE CETTE MEME DISPOSITION ;

QU ' EN ETENDANT L ' AUTORISATION AUX DEMANDES DEJA RECUES , SANS TENIR COMPTE DE L ' IMPORTANCE OU DU CARACTERE NEGLIGEABLE DE LA QUANTITE EN CAUSE DANS CES DEMANDES , LA COMMISSION A EGALEMENT DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION ;

QUE , DES LORS , LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

7 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;

QU ' EN L ' ESPECE , LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

QU ' IL CONVIENT DONC , CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE REQUERANTE , DE CONDAMNER LA PARTIE DEFENDERESSE AUX DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION DU 20 JANVIER 1975 , COMPORTANT AUTORISATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE D ' EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE AUX PAYS-BAS , EST ANNULEE , POUR AUTANT QU ' ELLE VISE LES PRODUITS POUR LESQUELS LES DEMANDES DE LICENCE ETAIENT EN INSTANCE AUPRES DE L ' ADMINISTRATION ALLEMANDE AU MOMENT DU DEPOT DE LA DEMANDE D ' AUTORISATION .

2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .