Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Ressources propres des Communautés européennes — Constatation et mise à disposition par les États membres — Inscription au crédit du compte de la Commission

(Règlements du Conseil nº 1552/89, art. 2, 6 et 9 à 11, et nº 1150/2000, art. 2, 6 et 9 à 11)

2. Ressources propres des Communautés européennes — Constatation et mise à disposition par les États membres — Inscription au crédit du compte de la Commission

(Règlement du Conseil nº 1552/89, art. 11)

Sommaire

1. À partir du moment où, sur la base des informations fournies par les autorités de l'État d'exportation, les autorités de l'État d'importation sont en mesure de déterminer les redevables et de calculer le montant d'une dette douanière, un retard dans la mise à disposition des droits de douane en cause ne saurait être justifié par l’attente d’informations supplémentaires de la part des autorités de l'État d'exportation ou d’une décision définitive dans des procédures judiciaires engagées dans ce dernier État, et encore moins par celle du rapport final dans le cadre de l’enquête menée en parallèle par l’unité de coordination de la lutte antifraude de la Commission. Les conclusions des contrôles a posteriori réalisés par les autorités de l’État d’exportation s’imposent aux autorités de l’État d’importation. Par conséquent, le fait que les autorités de l'État d'exportation signalent également l’existence d’un recours dirigé contre les conclusions du contrôle a posteriori ne saurait affecter l’obligation des autorités de l'État d'importation de prendre en compte et de communiquer la dette douanière en cause ainsi que de constater les ressources propres afférentes.

Ainsi, un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 6 et 9 à 11 du règlement nº 1552/89, portant application de la décision 88/376 relative au système des ressources propres des Communautés, ainsi que des mêmes articles du règlement nº 1150/2000, portant application de la décision 94/728 relative au système des ressources propres des Communautés, en laissant se prescrire des créances douanières en dépit de la réception d’une communication d’assistance mutuelle, en s'acquittant tardivement des ressources propres dues à cet égard et en refusant de verser les intérêts de retard applicables.

(cf. points 80, 83, 88, 98 et disp.)

2. Il existe un lien indissociable entre l’obligation de constater les ressources propres communautaires, celle de les inscrire au compte de la Commission dans les délais impartis et, enfin, celle de verser des intérêts de retard, ces derniers étant exigibles quelle que soit la raison du retard avec lequel ces ressources ont été portées au compte de la Commission.

En effet, en vertu de l’article 11 du règlement nº 1552/89, portant application de la décision 88/376, relative au système des ressources propres des Communautés, tout retard dans les inscriptions au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du même règlement donne lieu au paiement par l’État membre concerné d’intérêts applicables à toute la période du retard. En outre, il ressort du libellé dudit article 11 qu’un retard dans la mise à disposition des ressources propres ne saurait dépendre d’un délai fixé par la Commission pour la mise à disposition desdites ressources.

(cf. points 93-95)