Affaire C‑137/11

Partena ASBL

contre

Les Tartes de Chaumont-Gistoux SA

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour du travail de Bruxelles)

«Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CEE) no 1408/71 — Articles 13 et 14 quater — Législation applicable — Travailleurs non salariés — Régime de sécurité sociale — Affiliation — Personne exerçant une activité salariée ou n’exerçant aucune activité dans un État membre — Activité non salariée exercée dans un autre État membre — Mandataire de société — Résidence dans un État membre autre que celui du siège de la société — Gestion de la société depuis l’État de la résidence — Règle nationale établissant une présomption irréfragable d’exercice de l’activité professionnelle en tant que travailleur indépendant dans l’État membre du siège de la société — Affiliation obligatoire au statut social des travailleurs indépendants de cet État»

Sommaire — Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 septembre 2012

Sécurité sociale – Législation applicable – Lieu d’exercice d’une activité au sens des articles 13, 14 bis et 14 quater du règlement no 1408/71 – Notion relevant du droit de l’Union – Interprétation – Prise en considération du contexte et du sens habituel des termes – Lieu d’accomplissement, par la personne concernée, des actes liés à l’activité salariée ou non salariée (Règlement du Conseil no 1408/71, art. 13, 14 bis, point 2, et 14 quater) Sécurité sociale – Législation applicable – Personne exerçant une activité salariée ou n’exerçant aucune activité dans un État membre – Activité non salariée dans un autre État membre – Personne désignée comme mandataire de société – Résidence dans un État membre autre que celui du siège de la société – Législation nationale de l’État membre du siège de la société assujettissant, de manière irréfragable, le mandataire au statut de travailleur indépendant – Inadmissibilité [Règlement du Conseil no 1408/71, art. 13, § 2, et 14 quater b)]

La notion de lieu d’exercice d’une activité au sens des articles 13 et suivants du règlement no 1408/71, tel que modifié par le règlement no 1606/98, doit être considérée comme relevant non pas des législations des États membres, mais du droit de l’Union et, par suite, de l’interprétation qu’en donne la Cour. Aux fins de l’interprétation de cette notion, la détermination de la signification et de la portée des termes pour lesquels le droit de l’Union ne fournit aucune définition doit être établie conformément au sens habituel en langage courant de ceux-ci, tout en tenant compte du contexte dans lequel ils sont utilisés et des objectifs poursuivis par la réglementation dont ils font partie. À cet égard, la notion de lieu d’exercice d’une activité doit être entendue, conformément au sens premier des termes utilisés, comme désignant le lieu où, concrètement, la personne concernée accomplit les actes liés à cette activité. (cf. points 52, 53, 56, 57) Le droit de l’Union, en particulier les articles 13, paragraphe 2, sous b), et 14 quater, sous b), du règlement no 1408/71, tel que modifié par le règlement no 1606/98, ainsi que l’annexe VII dudit règlement, s’oppose à une réglementation nationale selon laquelle les personnes non-résidentes désignées comme mandataires de société sont assujetties au statut social des travailleurs indépendants dans l’État membre du siège de la société, dans la mesure où ladite règlementation permet audit État membre de réputer, de manière irréfragable, comme étant exercée sur son territoire, une activité de gestion, à partir d’un autre État membre, d’une société soumise à l’impôt dans ce premier État. (cf. point 61 et disp.)

Affaire C‑137/11

Partena ASBL

contre

Les Tartes de Chaumont-Gistoux SA

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour du travail de Bruxelles)

«Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CEE) no 1408/71 — Articles 13 et 14 quater — Législation applicable — Travailleurs non salariés — Régime de sécurité sociale — Affiliation — Personne exerçant une activité salariée ou n’exerçant aucune activité dans un État membre — Activité non salariée exercée dans un autre État membre — Mandataire de société — Résidence dans un État membre autre que celui du siège de la société — Gestion de la société depuis l’État de la résidence — Règle nationale établissant une présomption irréfragable d’exercice de l’activité professionnelle en tant que travailleur indépendant dans l’État membre du siège de la société — Affiliation obligatoire au statut social des travailleurs indépendants de cet État»

Sommaire — Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 septembre 2012

Sécurité sociale — Législation applicable — Lieu d’exercice d’une activité au sens des articles 13, 14 bis et 14 quater du règlement no 1408/71 — Notion relevant du droit de l’Union — Interprétation — Prise en considération du contexte et du sens habituel des termes — Lieu d’accomplissement, par la personne concernée, des actes liés à l’activité salariée ou non salariée (Règlement du Conseil no 1408/71, art. 13, 14 bis, point 2, et 14 quater) Sécurité sociale — Législation applicable — Personne exerçant une activité salariée ou n’exerçant aucune activité dans un État membre — Activité non salariée dans un autre État membre — Personne désignée comme mandataire de société — Résidence dans un État membre autre que celui du siège de la société — Législation nationale de l’État membre du siège de la société assujettissant, de manière irréfragable, le mandataire au statut de travailleur indépendant — Inadmissibilité [Règlement du Conseil no 1408/71, art. 13, § 2, et 14 quater b)]