Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Régime particulier des assujettis-revendeurs — Régime de la marge bénéficiaire — Champ d'application

(Directive du Conseil 2006/112, art. 314)

2. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Régime particulier des assujettis-revendeurs — Biens importés dans l'Union par l'assujetti-revendeur — Inapplicabilité du régime de la marge bénéficiaire — Report du droit à déduction de la taxe acquittée lors de l'importation — Inadmissibilité

(Directive du Conseil 2006/112, art. 320, § 1, al. 1, et 2)

3. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Régime particulier des assujettis-revendeurs — Régime de la marge bénéficiaire — Dispositions délimitant le champ d'application de ce régime — Règle définissant les conditions de report du droit à déduction de la taxe payée en cas d'option pour le régime normal — Effet direct

(Directive du Conseil 2006/112, art. 314 et 320, § 1, al. 1, et 2)

Sommaire

1. L’article 314 de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que le régime de la marge bénéficiaire n’est pas applicable à des livraisons de biens tels que des pièces usagées pour véhicules automobiles, que l’assujetti-revendeur a lui-même importés dans l’Union en étant soumis au régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée.

En effet, il ressort de la structure et de l’économie générale de la directive 2006/112, en particulier de la classification des opérations imposables à laquelle il est procédé sous son titre IV, que la notion de «livraison de biens» figurant à l'article 314 de ladite directive doit être distinguée, notamment, de celle d’«importation de biens» dans l’Union en provenance d’un pays tiers.

(cf. points 43, 53, disp. 1)

2. L’article 320, paragraphes 1, premier alinéa, et 2, de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale prévoyant le report, jusqu’à la livraison ultérieure soumise au régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée, du droit de l’assujetti-revendeur de déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée, en application dudit régime, lors de l’importation de biens autres que des objets d’art, de collection ou d’antiquité.

Lorsque l’applicabilité du régime de la marge bénéficiaire est exclue, de même, par voie de conséquence, que le choix entre l’application dudit régime et celle du régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée, il n’existe aucun risque de fraude qui puisse justifier d’écarter l’application du régime normal de déduction.

(cf. points 58-59, disp. 2)

3. Les articles 314 et 320, paragraphes 1, premier alinéa, et 2, de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ont un effet direct qui autorise un particulier à les invoquer devant une juridiction nationale en vue d'écarter l'application d'une réglementation nationale qui serait incompatible avec ces dispositions.

S’agissant de l'article 314, la délimitation des cas relevant de l’application du régime d’imposition de la marge bénéficiaire y est opérée en des termes non équivoques et n’est subordonnée à l’intervention d’aucun autre acte, émanant soit des institutions de l’Union, soit des États membres. Quant à l'article 320, paragraphe 1, premier alinéa, il identifie, de manière claire et inconditionnelle, les objets importés dont la livraison ultérieure sous le couvert du régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée ouvre à l’assujetti-revendeur un droit à déduction de la taxe due ou acquittée à l’importation. Le paragraphe 2 dudit article 320 circonscrit pour sa part, de la même manière, le champ d’application de la règle du report du droit à déduction.

(cf. points 62-63, 65, disp. 3)