Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 septembre 1985. - Procureur de la République contre Christian Gratiot. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Briey - France. - Réglementation nationale des prix de carburants. - Affaire 11/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 02907



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - REGLEMENTATION NATIONALE SUR LE PRIX DES CARBURANTS - COMPATIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 3 , SOUS F ), ET 5 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - REGLEMENTATION SUR LE PRIX DES CARBURANTS - INTERDICTION - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 30 )

Sommaire

1 . LES ARTICLES 3 , SOUS F ), ET 5 DU TRAITE NE S ' OPPOSENT PAS A UNE REGLEMENTATION NATIONALE PREVOYANT LA FIXATION PAR LES AUTORITES NATIONALES D ' UN PRIX MINIMAL POUR LA VENTE AU DETAIL DES CARBURANTS .

2 . L ' ARTICLE 30 DU TRAITE S ' OPPOSE A UNE REGLEMENTATION NATIONALE PREVOYANT LA FIXATION PAR LES AUTORITES NATIONALES D ' UN PRIX MINIMAL POUR LA VENTE AU DETAIL DES CARBURANTS , LORSQUE LE PRIX MINIMAL EST DETERMINE A PARTIR DES SEULS PRIX DE REPRISE DES RAFFINERIES NATIONALES ET QUE CES PRIX DE REPRISE SONT LIES AU PRIX PLAFOND CALCULE SUR LA BASE DES SEULS PRIX DE REVIENT DES RAFFINERIES NATIONALES DANS L ' HYPOTHESE OU LES COURS EUROPEENS DE CARBURANTS S ' ECARTENT DE PLUS DE 8 % DE CES DERNIERS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 11/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIEY , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE DEVANT CETTE JURIDICTION PAR

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

CONTRE

CHRISTIAN GRATIOT ,

Objet du litige

ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 3 , SOUS F ), 5 ET 30 DU TRAITE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1983 , PARVENU A LA COUR LE 9 JANVIER SUIVANT , LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIEY A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 3 , SOUS F ), 5 ET 30 DU TRAITE , EN VUE D ' ETRE MIS EN MESURE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE IMPOSANT POUR LES CARBURANTS UN PRIX MINIMAL A LA VENTE AU CONSOMMATEUR .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE POURSUITES PENALES DIRIGEES CONTRE M . CHRISTIAN GRATIOT , DANS SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SA CONFLANS-DISTRIBUTION , QUI EXPLOITE DES CENTRES DE DISTRIBUTION COMPORTANT DES STATIONS D ' ESSENCE . M . GRATIOT EST PREVENU , ENTRE AUTRES , D ' AVOIR OFFERT A LA VENTE DES CARBURANTS A DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX MINIMAUX FIXES PAR LA REGLEMENTATION APPLICABLE EN JANVIER ET JUILLET 1983 .

3 LE PREVENU AU PRINCIPAL N ' A PAS CONTESTE LA MATERIALITE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES , MAIS IL A SOLLICITE SA RELAXE EN SOUTENANT QUE LES PRIX MINIMAUX QU ' IL N ' AVAIT PAS RESPECTES ETAIENT BASES SUR L ' ARRETE MINISTERIEL NO 82-13/A DU 29 AVRIL 1982 , RELATIF AU PRIX DE VENTE AU DETAIL DES CARBURANTS , ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARRETE ETAIENT ENTACHEES D ' ILLEGALITE EN SE TROUVANT EN CONTRADICTION AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

4 C ' EST DANS CES CONDITIONS QUE LA JURIDICTION NATIONALE A ESTIME NECESSAIRE DE POSER A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

' 1 ) LES ARTICLES 3 , SOUS F ), ET 5 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 AYANT INSTITUE LA CEE DOIVENT-ILS ETRE INTERPRETES EN CE QU ' ILS INTERDISENT L ' INSTITUTION DANS UN ETAT MEMBRE PAR VOIE LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE DE PRIX MINIMAUX IMPOSES A LA VENTE DU SUPERCARBURANT ET DE L ' ESSENCE?

2 ) LA DETERMINATION DE TELS PRIX MINIMAUX PEUT-ELLE CONSTITUER UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION OU UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE? '

5 DANS SON ARRET DU 29 JANVIER 1985 ( CULLET , 231/83 , REC . 1985 , P . 315 ), LA COUR A DEJA EXAMINE LES MEMES QUESTIONS QUI ETAIENT SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE RELATIF A L ' APPLICATION DE LA MEME REGLEMENTATION NATIONALE . A CETTE OCCASION , LES DETAILS DE CETTE REGLEMENTATION ONT ETE EXPOSES A LA COUR QUI A PU ENSUITE PROCEDER A L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLES .

6 A LA FIN DE CET EXAMEN , LA COUR EST ARRIVEE A LA CONCLUSION QUE :

- LES ARTICLES 3 , SOUS F ), ET 5 DU TRAITE NE S ' OPPOSENT PAS A UNE REGLEMENTATION NATIONALE PREVOYANT LA FIXATION PAR LES AUTORITES NATIONALES D ' UN PRIX MINIMAL POUR LA VENTE AU DETAIL DES CARBURANTS ;

- L ' ARTICLE 30 DU TRAITE S ' OPPOSE A UNE TELLE REGLEMENTATION LORSQUE LE PRIX MINIMAL EST DETERMINE A PARTIR DES SEULS PRIX DE REPRISE DES RAFFINERIES NATIONALES ET QUE CES PRIX DE REPRISE SONT LIES AU PRIX PLAFOND CALCULE SUR LA BASE DES SEULS PRIX DE REVIENT DES RAFFINERIES NATIONALES DANS L ' HYPOTHESE OU LES COURS EUROPEENS DE CARBURANTS S ' ECARTENT DE PLUS DE 8 % DE CES DERNIERS .

7 LA PRESENTE AFFAIRE NE FAISANT APPARAITRE AUCUN ELEMENT NOUVEAU , IL Y A LIEU DE RENVOYER , POUR LES REPONSES A DONNER AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIEY ET POUR LES CONSIDERATIONS QUI ONT CONDUIT A CES REPONSES , AU TEXTE DE L ' ARRET PRECITE DU 29 JANVIER DERNIER , DONT UNE COPIE EST JOINTE AU PRESENT ARRET .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

8 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LA COMMISSION , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIEY , PAR JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1983 , DIT POUR DROIT :

1 ) LES ARTICLES 3 , SOUS F ), ET 5 DU TRAITE NE S ' OPPOSENT PAS A UNE REGLEMENTATION NATIONALE PREVOYANT LA FIXATION PAR LES AUTORITES NATIONALES D ' UN PRIX MINIMAL POUR LA VENTE AU DETAIL DES CARBURANTS ;

2 ) L ' ARTICLE 30 DU TRAITE S ' OPPOSE A UNE TELLE REGLEMENTATION LORSQUE LE PRIX MINIMAL EST DETERMINE A PARTIR DES SEULS PRIX DE REPRISE DES RAFFINERIES NATIONALES ET QUE CES PRIX DE REPRISE SONT LIES AU PRIX PLAFOND CALCULE SUR LA BASE DES SEULS PRIX DE REVIENT DES RAFFINERIES NATIONALES DANS L ' HYPOTHESE OU LES COURS EUROPEENS DE CARBURANTS S ' ECARTENT DE PLUS DE 8 % DE CES DERNIERS .