Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Droit communautaire - Principes - Droits fondamentaux - Respect assuré par le juge communautaire - Prise en considération de la convention européenne des droits de l'homme

[Traité sur l'Union européenne, art. F, § 2 (devenu art. 6, § 2, UE)]

2. Concurrence - Procédure administrative - Demande de renseignements - Droits de la défense - Droit au silence absolu - Absence - Droit de refuser de fournir une réponse impliquant reconnaissance d'une infraction - Questions invitant une entreprise à décrire l'objet de certaines réunions ainsi que les décisions adoptées au cours de celles-ci - Violation des droits de la défense

[Traité CE, art. 89 (devenu, après modification, art. 85 CE); règlement du Conseil n° 17, art. 11, § 5]

Sommaire

1. Le juge communautaire n'est pas compétent pour apprécier la légalité d'une enquête en matière de droit de la concurrence au regard des dispositions de la convention européenne des droits de l'homme, dans la mesure où celles-ci ne font pas partie en tant que telles du droit communautaire. Cependant, les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont le juge communautaire assure le respect. À cet effet, la Cour et le Tribunal s'inspirent des traditions constitutionnelles communes aux États membres ainsi que des indications fournies par les instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme auxquels les États membres ont coopéré et adhéré. La convention européenne des droits de l'homme revêt, à cet égard, une signification particulière. Par ailleurs, aux termes de l'article F, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (devenu article 6, paragraphe 2, UE), «l'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la [convention européenne des droits de l'homme] et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire».

( voir points 59-60 )

2. Un droit au silence ne peut être reconnu à une entreprise destinataire d'une décision de demande de renseignements au sens de l'article 11, paragraphe 5, du règlement n° 17 que dans la mesure où elle serait obligée de fournir des réponses par lesquelles elle serait amenée à admettre l'existence de l'infraction dont il appartient à la Commission d'établir l'existence. En effet, la reconnaissance d'un droit au silence absolu irait au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver les droits de la défense des entreprises et constituerait une entrave injustifiée à l'accomplissement, par la Commission, de la mission de veiller au respect des règles de concurrence dans le marché commun, qui lui est dévolue par l'article 89 du traité (devenu, après modification, article 85 CE).

Par ailleurs, rien n'empêche en effet le destinataire de démontrer, plus tard dans le cadre de la procédure administrative ou lors d'une procédure devant le juge communautaire, en exerçant ses droits de la défense, que les faits exposés dans ses réponses ou les documents communiqués ont une autre signification que celle retenue par la Commission.

Sont de nature à obliger une entreprise à avouer sa participation à un accord illégal contraire aux règles communautaires de concurrence, et constituent partant une violation des droits de la défense, des questions par lesquelles la Commission invite une entreprise à décrire l'objet des réunions auxquelles elle aurait participé et les décisions adoptées au cours de celles-ci, alors qu'il est clair que la Commission soupçonne que l'objet de ces réunions a été d'obtenir des accords sur les prix de vente, de nature à empêcher ou à restreindre le jeu de la concurrence.

( voir points 66-67, 71, 73, 78 )