Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Recours en annulation - Acte attaqué - Appréciation de la légalité en fonction des éléments d'information disponibles au moment de l'adoption de l'acte

[Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE)]

2 Agriculture - Organisation commune des marchés - Banane - Régime des importations - Contingent tarifaire - Mesures transitoires destinées à faciliter le passage au régime communautaire - Conditions - Obligation pour la Commission d'octroyer de telles mesures - Charge de la preuve

(Règlement du Conseil n_ 404/93, art. 30)

3 Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 44)

Sommaire

1 Dans le cadre d'un recours en annulation en vertu de l'article 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE), la légalité d'un acte attaqué s'apprécie en fonction des éléments de fait et de droit existant au moment de l'adoption de celui-ci. En particulier, les appréciations complexes portées par la Commission doivent être examinées en fonction des seuls éléments dont celle-ci disposait au moment où elle les a effectuées. (voir point 38)

2 L'article 30 du règlement n_ 404/93, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, permet à la Commission et, selon les circonstances, lui impose de réglementer les cas de rigueur excessive dus au fait que des importateurs de bananes pays tiers ou de bananes non traditionnelles ACP rencontrent des difficultés menaçant leur survie, lorsqu'un contingent exceptionnellement bas leur a été attribué sur la base des années de référence devant être prises en considération en vertu de l'article 19, paragraphe 2, du même règlement, dans l'hypothèse où ces difficultés sont inhérentes au passage des régimes nationaux existant avant l'entrée en vigueur du règlement n_ 404/93 à l'organisation commune des marchés et ne sont pas dues à l'absence de diligence des opérateurs concernés.

Il résulte du caractère exceptionnel des mesures que la Commission est habilitée à adopter au titre de l'article 30 du règlement n_ 404/93, par dérogation au régime général d'attribution de certificats d'importation prévu par ce règlement, que celle-ci ne pourrait être obligée de prendre de telles mesures que s'il était démontré par des preuves suffisantes, dont la charge incombe à l'entreprise qui demande leur adoption, que toutes les conditions susvisées sont remplies. (voir points 69-70)

3 L'article 44 du règlement de procédure du Tribunal prévoit que la requête introductive d'instance doit contenir, notamment, un exposé sommaire des moyens invoqués. Elle doit de ce fait expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est basé, de sorte que sa seule énonciation abstraite ne répond pas aux exigences dudit règlement.

De plus, cet exposé doit être suffisamment clair et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l'appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, au moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. (voir points 90-91)