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Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 3 juillet 1997. - Smanor SA, Hubert Ségaud et Monique Ségaud contre Commission des Communautés européennes. - Défaut d'engagement d'une procédure en manquement - Recours en carence - Recours en responsabilité - Irrecevabilité. - Affaire T-201/96.



Recueil de jurisprudence 1997 page II-01081



Sommaire



Mots clés

1 Recours en carence - Personnes physiques ou morales - Omissions susceptibles de recours - Omission d'engager une procédure en manquement - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 169, 173, alinéa 4, et 175)

2 Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Fait pour la Commission de ne pas engager une procédure en manquement - Fait non constitutif d'une illégalité - Conclusions en indemnisation - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 169 et 215, alinéa 2)

Sommaire

3 Est irrecevable le recours en carence intenté par une personne physique ou morale et visant à faire constater que, en n'engageant pas contre un État membre une procédure en constatation de manquement, la Commission s'est abstenue de statuer en violation du traité, et ce quelle que soit la nature de la violation du droit communautaire alléguée à l'encontre de l'État membre concerné.$

D'une part, en effet, il résulte de l'économie de l'article 169 du traité que la Commission n'est pas tenue d'engager une procédure au sens de cette disposition, mais que, à cet égard, elle dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire excluant le droit pour les particuliers d'exiger de cette institution qu'elle prenne position dans un sens déterminé. D'autre part, la personne physique ou morale qui demande à la Commission d'ouvrir une procédure en application de l'article 169 sollicite en réalité l'adoption d'actes qui ne la concerneraient pas directement et individuellement au sens de l'article 173, quatrième alinéa, et que, en tout état de cause, elle ne pourrait donc pas attaquer par la voie du recours en annulation.$

4 Dans la mesure où la Commission n'est pas tenue d'engager une procédure en manquement au titre de l'article 169 du traité, sa décision de ne pas engager une telle procédure n'est pas constitutive d'une illégalité, de sorte qu'elle n'est pas de nature à engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté et que le seul comportement pouvant éventuellement être mis en cause comme source de préjudice est le comportement de l'État membre concerné. Sont dès lors irrecevables des conclusions en indemnisation visant en réalité à dénoncer l'abstention de la Commission d'engager une procédure en manquement à l'encontre d'un État membre.
Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 3 octobre 1997. - Mutual Aid Administration Services NV contre Commission des Communautés européennes. - Adjudication pour le transport de fournitures gratuites de produits agricoles destinés aux populations de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan - Refus de la Commission de payer à l'adjudicataire du transport l'intégralité du prix réclamé - Recours en annulation - Recours constituant, en réalité, une action en exécution d'un contrat de transport - Incompétence manifeste du Tribunal - Irrecevabilité manifeste du recours en annulation. - Affaire T-186/96.



Recueil de jurisprudence 1997 page II-01633



Sommaire



Mots clés

Recours en annulation - Recours constituant en réalité une action en exécution d'un contrat - Incompétence du juge communautaire - Recours d'un adjudicataire du transport de fournitures au titre de l'aide alimentaire - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173, 181 et 183)

Sommaire

En l'absence d'une clause compromissoire au sens de l'article 181 du traité, le Tribunal est manifestement incompétent, lorsqu'il est saisi d'un recours en annulation présenté sur le fondement de l'article 173 du traité, pour statuer, en réalité, sur une action en exécution reposant sur un fondement contractuel. S'il n'en était pas ainsi, le Tribunal étendrait sa compétence juridictionnelle au-delà des litiges dont la connaissance lui est limitativement réservée par l'article 183 du traité, dès lors que cette disposition confie, au contraire, aux juridictions nationales la compétence de droit commun pour connaître des litiges auxquels la Communauté est partie.

Est dès lors manifestement irrecevable le recours en annulation qu'un adjudicataire du transport de fournitures d'aide alimentaire à destination de pays tiers a formé contre le refus de la Commission de lui payer intégralement le prix du transport, dans la mesure où, bien qu'introduit sur le fondement de l'article 173 du traité, un tel recours constitue en réalité une action en exécution d'un contrat conclu entre l'adjudicataire et la Commission afin de mettre en oeuvre les opérations de transport des marchandises faisant l'objet des fournitures en cause.
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Cette décision énonce: «Conformément à l'arrêt du Tribunal et à votre demande au titre de l'article 90 du statut, j'ai dès lors procédé à un examen attentif des exigences de l'emploi sur lequel vous avez été nommée fonctionnaire stagiaire ainsi que de vos qualifications. Suite à cet examen, j'ai pu constater que le poste à pourvoir n'exigeait pas du titulaire un niveau de qualification tel qu'une dérogation au principe de recrutement au grade de base de la carrière puisse être à ce titre justifiée. Pour ce qui est de vos qualifications, d'autre part, et sans mettre nullement en cause vos indéniables qualités professionnelles, j'ai été également amené à considérer, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qui m'est conféré par l'article 31 [du statut], qu'elles ne sont pas non plus de nature à pouvoir être considérées comme revêtant un caractère d'une telle exceptionnalité à justifier une dérogation au principe général de classement sur le grade de base de la carrière à l'occasion de votre nomination.»
Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 20 mars 1998. - CAS Succhi di Frutta SpA contre Commission des Communautés européennes. - Intervention. - Affaire T-191/96.



Recueil de jurisprudence 1998 page II-00573



Sommaire



Mots clés

Procédure - Intervention - Personnes intéressées - Appréciation par le juge communautaire de l'intérêt à intervenir

[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 37, alinéa 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 115]

Sommaire

L'intérêt d'une demande en intervention, au sens de l'article 37, deuxième alinéa, du statut de la Cour, doit se définir au regard de l'objet même du litige en cause. Pour autoriser une telle intervention, le juge communautaire doit vérifier, s'agissant d'un recours en annulation, que l'intervenant est touché directement par la décision attaquée et que son intérêt à l'issue du litige est certain. De même, l'intervenant doit établir un intérêt direct et actuel à ce qu'il soit fait droit aux conclusions elles-mêmes, et non un intérêt par rapport aux moyens soulevés. L'intérêt requis à cet effet ne doit pas porter simplement sur des thèses juridiques abstraites, mais doit exister par rapport aux conclusions mêmes d'une partie au recours.

Plus particulièrement, il convient d'établir une distinction entre les demandeurs en intervention justifiant d'un intérêt direct au sort réservé à l'acte spécifique dont l'annulation est demandée et ceux qui ne justifient que d'un intérêt indirect à la solution du litige, en raison de similarités entre leur situation et celle d'une des parties. A cet égard, le seul fait qu'un opérateur économique se trouve dans une situation analogue à celle du requérant, notamment en ce qu'il estime avoir subi un préjudice causé par le même acte communautaire, et que les motifs de l'arrêt à intervenir pourraient avoir une influence sur la manière dont l'institution défenderesse aborderait sa propre situation, ne suffit pas, à lui seul, pour justifier un intérêt à intervenir au sens de la disposition précitée.
Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 26 mars 1999. - Confiserie du TECH SA et Biscuiterie Confiserie LOR SA contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation - Règlement (CE) no. 1107/96 - Enregistrement d'indications géographiques - "Turrón de Jijona" et "Turrón de Alicante" - Qualité pour agir - Irrecevabilité. - Affaire T-114/96.



Recueil de jurisprudence 1999 page II-00913



Sommaire



Mots clés

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement n_ 2081/92 - Recours de producteurs de tourons - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173, alinéa 4, et 189, alinéa 4; règlement du Conseil n_ 2081/92; règlement de la Commission n_ 1107/96)

Sommaire

Est irrecevable le recours en annulation dirigé par des producteurs de tourons établis en France contre le règlement n_ 1107/96, relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement n_ 2081/92, en ce qu'il porte enregistrement de l'indication géographique protégée «Jijona» et «Turrón de Alicante».

D'une part, en effet, ce règlement revêt, par sa nature et sa portée, un caractère normatif et ne constitue pas une décision au sens de l'article 189, quatrième alinéa, du traité, étant donné qu'il s'applique à des situations déterminées objectivement et qu'il comporte des effets juridiques à l'égard de personnes envisagées de manière générale et abstraite, en reconnaissant à toute entreprise dont les produits satisfont aux exigences géographiques et qualitatives prescrites le droit de les commercialiser sous l'une des dénominations y visées, et en refusant ce droit à toutes celles dont les produits ne remplissent pas ces conditions.

D'autre part, s'il n'est pas exclu que, dans certaines circonstances, même un acte normatif s'appliquant à la généralité des opérateurs économiques intéressés puisse concerner individuellement certains d'entre eux, tel n'est pas le cas en l'espèce. Le seul fait pour des entreprises d'avoir utilisé des dénominations telles que «Jijona» ou «Alicante», pour la commercialisation des tourons qu'elles produisent, ne saurait suffire à les individualiser en l'absence de tout élément permettant d'établir que cet usage résultait d'un droit spécifique, qu'elles auraient acquis à l'échelon national ou communautaire avant l'adoption du règlement attaqué et auquel celui-ci aurait porté atteinte.
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Le requérant soutient que la «décision» intervenue pendant le délai de recours est une décision qui ne change rien à la décision de refus qui fait l'objet du présent recours. A cet égard, il fait observer que la lettre du 15 mars 1996 qui lui a été adressée précise expressément que les dispositions pratiques s'appliquent pendant une période d'expérimentation de deux ans et visent les organisations syndicales et professionnelles (ci-après «OSP») non signataires de l'accord-cadre. Si dans les faits ces dispositions permettent à A & D — L de profiter des mêmes facilités que les OSP signataires de l'accord-cadre, il n'en resterait pas moins que, dans le principe, A & D — L fait l'objet d'un traitement discriminatoire, parce qu'il est soumis à une évaluation et à un délai. Cette décision, devant pallier les carences et différences de traitement résultant de l'interprétation et de l'utilisation faite par la Commission de l'accord-cadre, ne pourrait empêcher le présent recours d'atteindre son but, dans la mesure où le système combiné accord-cadre/dispositions pratiques se traduirait toujours par un traitement inégalitaire restreignant l'exercice du droit syndical.
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Enfin, selon la Commission, le renvoi à la réclamation du 11 septembre 1995 ne saurait suffire à pallier un défaut d'établissement et de preuve, dans la requête, du préjudice prétendument subi (ordonnances du Tribunal du 24 mars 1993, Benzler/Commission, T-72/92, Rec. p. II-347, et du 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T-85/92, Rec. p. II-523). A supposer même qu'un tel renvoi soit possible, il n'en resterait pas moins que la requérante n'a pas établi de façon non équivoque la réalité d'un dommage dont le montant serait de 500000 BFR.
Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 6 février 1997. - Filippo de Jorio contre Conseil de l'Union européenne. - Indemnités des membres du Comité économique et social - Recours en annulation - Recours en carence - Irrecevabilité manifeste. - Affaire T-64/96.



Recueil de jurisprudence 1997 page II-00127



Sommaire



Mots clés

1 Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués

[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 19; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, sous c)]

2 Recours en carence - Conditions de recevabilité - Régularité de la procédure précontentieuse - Mise en demeure de l'institution - Formalité essentielle - Nécessaire identité entre le requérant et la personne ayant formulé l'invitation à agir

(Traité CE, art. 175, alinéa 2)

Sommaire

3 En vertu de l'article 19 du statut de la Cour de justice et de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l'objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au juge communautaire de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l'appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même.$

4 Un recours en constatation de carence, introduit en vertu de l'article 175 du traité, n'est recevable que dans la mesure où le requérant a dûment suivi la procédure précontentieuse en remplissant la formalité essentielle que constitue l'invitation, au sens du deuxième alinéa dudit article, de l'institution défenderesse à agir. Par ailleurs, le recours doit être présenté par la même personne que celle qui a formulé cette invitation.
Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 19 février 1997. - Paolo Salvatore Affatato contre Commission des Communautés européennes. - Assistance judiciaire gratuite. - Affaire T-157/96 AJ.



Recueil de jurisprudence 1997 page II-00155

page IA-00033

page II-00093



Sommaire



Mots clés

Procédure - Demande d'assistance judiciaire gratuite - Présentation sans ministère d'avocat postérieurement à l'introduction du recours par un avocat - Recevabilité

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 94, § 2, alinéa 2)

Sommaire

Conformément à l'article 94, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement de procédure du Tribunal, une demande d'assistance judiciaire gratuite est dispensée du ministère d'avocat. Cette dispense ne s'applique pas seulement au cas où la demande est présentée antérieurement au recours que le demandeur se propose d'intenter, mais également lorsque celle-ci est introduite postérieurement à la présentation du recours par un avocat.
Ordonnance du Président du Tribunal du 26 février 1997. - C.A.S. Succhi di Frutta SpA contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Procédure de référé - Demande de sursis à exécution. - Affaire T-191/96 R.



Recueil de jurisprudence 1997 page II-00211



Sommaire



Mots clés

1 Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité du recours principal - Défaut de pertinence - Limites

(Traité CE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1)

2 Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Notion - Charge de la preuve

(Traité CE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2; règlement de la Commission n_ 228/96)

Sommaire

3 La recevabilité du recours au principal ne doit pas, en principe, être examinée dans le cadre d'une procédure de référé. Elle doit être réservée à l'analyse du recours au principal, sauf dans l'hypothèse où celui-ci apparaît, à première vue, manifestement irrecevable, sous peine de préjuger la décision du Tribunal statuant au principal.$

4 L'urgence de l'adoption de mesures provisoires doit s'apprécier en examinant si l'exécution des actes litigieux, avant l'intervention de la décision du juge communautaire statuant au principal, est de nature à entraîner, pour la partie qui sollicite les mesures, des dommages graves et irréversibles, qui ne pourraient être réparés si la décision attaquée était annulée ou qui, malgré leur caractère provisoire, seraient hors de proportion avec l'intérêt de la partie défenderesse à ce que ses actes soient exécutés, même lorsqu'il font l'objet d'un recours contentieux. C'est à la partie demanderesse qu'il appartient de prouver que ces conditions sont remplies.$

Doit être rejetée une demande en référé visant à obtenir le sursis à l'exécution d'une décision arêtée dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement n_ 228/96 par laquelle la Commission a fixé les critères de substitution de pêches et d'abricots aux pommes et oranges initialement prévues en paiement de la fourniture de jus de fruits et de confitures destinés aux populations de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan, dès lors que la requérante n'a pas apporté d'élément de preuve à l'appui de ses affirmations, selon lesquelles un risque de préjudice grave et irréparable résulterait d'une distorsion grave de la concurrence sur le marché de la transformation industrielle des pêches, à la suite de l'adoption de la décision attaquée.
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Dans ses deux lettres, Intertronic faisait valoir que l'arrêt du Bundesgerichtshof et les comportements dénoncés étaient contraires au principe de l'établissement d'un marché commun énoncé à l'article 2 du traité CE, à la mission, conférée par les articles 2 et 3, sous g), du traité CE à la Commission et aux États membres, d'établir un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur et d'empêcher ainsi l'instauration de restrictions de concurrence à caractère protectionniste par les États membres ou par les juridictions, et l'interdiction des ententes édictée par l'article 85 du traité CE.
Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 14 mars 1997. - Arbeitsgemeinschaft Deutscher Luftfahrt-Unternehmen et Hapag-Lloyd Fluggesellschaft mbH contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation - Décision litigieuse retirée en cours d'instance - Non-lieu à statuer. - Affaire T-25/96.



Recueil de jurisprudence 1997 page II-00363



Sommaire



Mots clés

Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision - Retrait en cours d'instance, pour cause d'erreurs matérielles, de la décision attaquée et adoption d'une nouvelle décision de contenu identique - Recours devenu sans objet - Non-lieu à statuer à défaut d'intérêt du requérant au prononcé d'une annulation

Sommaire

Lorsqu'une institution communautaire retire en cours de procédure, en raison d'erreurs matérielles dont elle est entachée, la décision faisant l'objet d'un recours en annulation pour la remplacer par une nouvelle décision dont le contenu est en substance identique à celui de la première décision, ce retrait rend le recours sans objet et justifie une décision de non-lieu à statuer pour autant que le requérant ne peut justifier d'un intérêt à obtenir un arrêt d'annulation.
Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 18 mars 1997. - Union Européenne de l'Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises (UEAPME) contre Conseil de l'Union européenne. - Intervention. - Affaire T-135/96.



Recueil de jurisprudence 1997 page II-00373



Sommaire



Mots clés

Procédure - Intervention - Personnes intéressées - Litige relatif à la validité d'une directive en matière de politique sociale - Recours introduit par une organisation patronale représentative au niveau communautaire mais n'ayant pu participer à la concertation ayant précédé l'adoption de la directive - Demande en intervention d'organisations nationales, membres de l'organisation requérante, faisant valoir un intérêt propre, tenant à leur rôle au stade de l'adoption des mesures nationales de transposition de la directive - Recevabilité

[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 37, alinéa 2; directive du Conseil 96/34]

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Aux termes de l'article 37, deuxième alinéa, du statut de la Cour, le droit d'intervenir est subordonné à la seule condition que la partie intervenante justifie d'un intérêt à la solution du litige soumis au Tribunal.

Justifient d'un tel intérêt, s'agissant d'un recours en annulation de la directive 96/34, concernant l'accord-cadre sur le congé parental, introduit par une organisation représentative au niveau européen des intérêts de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises, mais n'ayant pu participer à la concertation ayant précédé l'adoption de la directive, des associations nationales, membres de la requérante, représentant les mêmes intérêts au niveau national, qui peuvent faire état d'un intérêt propre, distinct de celui de la requérante, tenant à la limitation qu'apporte la directive à leur liberté de négociation au stade de l'adoption de mesures nationales de transposition de la directive.
Ordonnance du Président du Tribunal de première instance du 21 mars 1997. - J. Antonissen contre Commission des Communautés européennes et Conseil de l'Union européenne. - Quotas laitiers - Action en responsabilité extracontractuelle de la Communauté - Référé - Paiement à titre de provision d'une partie de l'indemnité demandée - Conditions - Absence. - Affaire T-179/96 R.



Recueil de jurisprudence 1997 page II-00425



Sommaire



Mots clés

Référé - Mesures provisoires - Octroi d'une provision - Mesure comportant le risque de présenter un caractère irréversible - Conditions d'octroi

(Traité CE, art. 186)

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L'octroi d'une provision demandée à titre de mesure provisoire ne peut, lorsqu'il risque de présenter en réalité un caractère irréversible, eu égard à la situation financière du requérant, de sorte qu'il pourrait avoir pour effet de préjuger la décision du Tribunal statuant au principal, être envisagé que si, d'une part, les moyens et arguments avancés par le requérant au soutien de sa demande apparaissent, prima facie, particulièrement solides et fondés, et si, d'autre part, l'urgence est incontestable.

Il y a précisément un tel risque d'irréversibilité lorsque le requérant, pour démontrer l'urgence qui s'attache à sa demande, fait état du risque de faillite auquel l'expose sa situation financière précaire, qui, elle-même, exclut en pratique la possibilité de subordonner l'octroi de la provision sollicitée à la constitution de garanties en vue de son remboursement en cas de rejet de la demande au principal.
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S'agissant des commentaires joints à la lettre, s'il est vrai que, pris isolément, le point 1 des conclusions figurant dans la dernière annexe (voir ci-dessus point 10) pourrait être interprété en ce sens que le requérant visait à contester les décisions constatant le caractère irrégulier de ses absences, lesdites conclusions ne sauraient être isolées de leur contexte et doivent être interprétées à la lumière du libellé de la lettre elle-même et de l'ensemble des commentaires contenus dans ses annexes. Or, les commentaires du requérant sont généralement rédigés d'une manière tellement imprécise qu'il n'en ressort pas clairement quels sont les éléments du dossier soumis à l'appréciation du secrétaire général. Comme la lettre elle-même, ces commentaires portent non pas sur la légalité d'une ou plusieurs décisions faisant grief au requérant, mais sur la question plus générale de savoir s'il y a lieu de critiquer le traitement réservé à celui-ci par son supérieur hiérarchique et, plus généralement, par l'administration.