Affaires jointes T-236/01, T-239/01, T-244/01 à T-246/01, T-251/01 et T-252/01





Tokai Carbon Co. Ltd e.a.

contre

Commission des Communautés européennes





« Concurrence – Entente – Marché des électrodes de graphite – Fixation des prix et répartition des marchés – Calcul du montant des amendes – Cumul de sanctions – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes – Applicabilité – Gravité et durée de l'infraction – Circonstances aggravantes – Circonstances atténuantes – Capacité contributive – Coopération durant la procédure administrative – Modalités de paiement »

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 29 avril 2004

Sommaire de l'arrêt

1. Concurrence – Procédure administrative – Respect des droits de la défense – Accès au dossier – Obligation de rendre accessible l’intégralité du dossier – Limites – Documents contenant des secrets d’affaires et documents internes – Exception – Communication de documents internes dans des circonstances exceptionnelles

(Art. 81, § 1, CE et 82 CE ; règlement du Conseil nº 17)

2. Concurrence – Procédure administrative – Respect des droits de la défense – Communication des griefs – Production de preuves supplémentaires après l’envoi de la communication des griefs – Admissibilité – Conditions

(Règlement du Conseil nº 17, art. 19, § 1)

3. Concurrence – Procédure administrative – Auditions – Obligation pour le conseiller-auditeur d’élaborer un rapport final sur le respect du droit d’être entendu – Portée

(Décision de la Commission 2001/462, art. 15 et 16)

4. Recours en annulation – Moyens – Contestation de la réalité des faits retenus par une décision sanctionnant la violation des règles de concurrence – Recevabilité – Condition – Absence de reconnaissance de cette réalité au cours de la procédure administrative

(Art. 230 CE)

5. Concurrence – Amendes – Montant – Réduction en contrepartie d’une coopération consistant en l’absence de contestation de la réalité de certains faits – Contestation desdits faits devant le Tribunal – Possibilité pour le Tribunal, au titre de sa compétence de pleine juridiction, d’augmenter le montant de l’amende

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15)

6. Concurrence – Amendes – Sanctions communautaires et sanctions infligées dans un État membre ou un État tiers pour violation du droit national de la concurrence – Violation du principe « non bis in idem » – Absence – Cumul – Admissibilité – Obligation pour la Commission de tenir compte, dans la détermination du montant de l’amende, de la sanction infligée dans un État membre en raison des mêmes faits – Obligation non transposable à l’hypothèse d’une sanction infligée dans un État tiers

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 50 ; protocole nº 7 de la convention européenne des droits de l’homme, art. 4 ; règlement du Conseil nº 17, art. 15)

7. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Possibilité d’élever le niveau des amendes pour renforcer leur effet dissuasif – Obligation de prendre en compte, à ce titre, des amendes déjà infligées dans un État tiers – Absence

(Art. 81, § 1, CE et 82 CE ; accord EEE, art. 53, § 1 ; règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

8. Droit communautaire – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances émanant du directeur général compétent en matière de concurrence quant à la fixation du montant d’une amende – Exclusion en raison de la compétence exclusive du collège des commissaires

(Règlement intérieur de la Commission, art. 1er)

9. Concurrence – Amendes – Montant – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Compétence de pleine juridiction du Tribunal – Possibilité, dans ce cadre, de prendre en considération des éléments complémentaires d’information non mentionnés dans la décision infligeant l’amende

(Art. 229 CE ; règlement du Conseil nº 17, art. 17)

10. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Cadre juridique – Article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 – Introduction par la Commission de lignes directrices innovantes par rapport à sa pratique décisionnelle antérieure – Violation des principes de non-rétroactivité et de sécurité juridique – Absence

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2 ; communication de la Commission 98/C 9/03)

11. Concurrence – Règles communautaires – Infractions – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Élévation du niveau général des amendes – Admissibilité – Conditions

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 1 et 2)

12. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Chiffre d’affaires à prendre en considération pour le calcul de l’amende – Pouvoir d’appréciation de la Commission dans le respect de la limite fixée par l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2 ; communication de la Commission 98/C 9/03)

13. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Prise en compte du chiffre d’affaires mondial réalisé avec les marchandises faisant l’objet de l’infraction – Admissibilité – Limites

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15)

14. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Évaluation de la gravité d’une infraction à travers son impact – Prise en compte des effets de l’ensemble de l’infraction et non du comportement individuel des entreprises participant à l’entente sanctionnée

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15 ; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

15. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Répartition d’un montant global entre différents groupes d’entreprises – Admissibilité – Conditions

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

16. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Méthode de calcul définie par les lignes directrices arrêtées par la Commission – Décision de la Commission de s’y conformer dans un cas d’espèce – Conséquences – Obligation de motiver toute entorse

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2 ; communication de la Commission 98/C 9/03)

17. Concurrence – Amendes – Décision infligeant des amendes – Obligation de motivation – Portée – Indication des éléments d’appréciation ayant permis à la Commission de mesurer la gravité de l’infraction – Indication suffisante

(Art. 253 CE ; règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

18. Concurrence – Règles communautaires – Infractions – Imputation – Personne juridique responsable de l’exploitation de l’entreprise lors de l’infraction

(Art. 81, § 1, CE)

19. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité des infractions – Rôle respectif des entreprises ayant participé à l’infraction

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15)

20. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité des infractions – Circonstances atténuantes – Rôle passif ou suiviste de l’entreprise

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15 ; communication de la Commission 98/C 9/03)

21. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité des infractions – Circonstances atténuantes – Obligation de la Commission de s’en tenir à sa pratique décisionnelle antérieure – Absence – Mise en place par une entreprise d’un programme de mise en conformité de ses pratiques avec les règles de concurrence – Mauvaise situation financière du secteur d’activité d’une entreprise

(Art. 81, § 1, CE ; règlement du Conseil nº 17, art. 15)

22. Concurrence – Amendes – Montant – Limite fixée par l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 – Modalités d’application

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

23. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Situation financière de l’entreprise concernée – Prise en considération – Obligation pour la Commission de s’en tenir à sa pratique décisionnelle antérieure – Absence

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15)

24. Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Droits de la défense – Droit au silence absolu – Absence – Droit de refuser de fournir une réponse impliquant reconnaissance d’une infraction

(Règlement du Conseil nº 17, art. 11, § 5)

25. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Réduction du montant de l’amende en contrepartie d’une coopération de l’entreprise incriminée – Coopération s’insérant dans le cadre de la réponse à une demande de renseignements – Prise en compte

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2 ; communication de la Commission 96/C 207/04)

26. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Réduction du montant de l’amende en contrepartie d’une coopération de l’entreprise incriminée – Notion d’« éléments de preuve »

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2 ; communication de la Commission 96/C 207/04)

27. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Réduction du montant de l’amende en contrepartie d’une coopération de l’entreprise incriminée – Information sur l’existence d’un fonctionnaire déloyal de la Commission – Prise en compte

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2 ; communication de la Commission 96/C 207/04)

28. Concurrence – Amendes – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Portée – Pouvoir de fixer les modalités de paiement des amendes – Imposition d’intérêts de retard

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

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