Avant de passer à l'examen des nombreux thèmes proposés dans les recours, il conviendra de décrire brièvement le contexte dans lequel la Commission a adopté la décision générale portant fixation des prix minimaux ainsi que le rôle assigné à cette décision.

Il ne fait aucun doute que la décision 962/77/CECA est intervenue dans une période au cours de laquelle l'industrie sidérurgique communautaire, considérée dans son ensemble, était obligée (comme elle l'est encore à l'heure actuelle) de faire face à une série de difficultés. En effet, à partir de l'année 1975, une diminution de la production fut enregistrée, qui s'aggrava progressivement au cours de l'année et fut chiffrée à 20 % environ par rapport à l'année précédente. Après une légère reprise en 1976, la production diminua de nouveau en 1977. Selon les données fournies par la Commission, et qui n'ont pas été contestées par les requérantes, le taux d'utilisation du potentiel de production dans l'ensemble de la Communauté ne dépassa pas 65 % au cours de cette année. La récession d'ordre quantitatif s'accompagna d'une chute du niveau des prix, tandis que l'augmentation des coûts de production se poursuivit avec cette conséquence que, pour de nombreuses entreprises, les prix ne couvraient même plus les coûts de production. Après une réduction des horaires de travail, opérée au cours de la première moitié de l'année 1975, l'on procéda ensuite, entre juillet 1975 et juillet 1976, à une réduction de la main-d'œuvre qui atteignit (nous nous référons une fois de plus aux chiffres indiqués par la Commission) les vingt-cinq mille unités pour la sidérurgie communautaire considérée dans son ensemble. Une nouvelle réduction, d'égale importance, fut opérée en 1977.

Dans le courant de l'année 1975, la Commission avait commencé à examiner l'opportunité d'instituer un système de prix minimaux pour tous les produits sidérurgiques et elle avait demandé à cet égard l'avis du Conseil et du Comité consultatif. Elle avait également annoncé aux entreprises que l'évolution des prix serait surveillée (communication du 2. 5. 1975, publiée au JO C 100) et instauré l'obligation de lui communiquer certains renseignements relativement à la production et à l'emploi (décisions 1272 du 16 mai 1975 et 1870 du 17 juillet 1975). A la suite du bref redressement de la conjoncture qui se produisit au début de l'année 1976, la Commission estima qu'il serait possible d'obtenir des résultats satisfaisants par des interventions non contraignantes, c'est-à-dire en continuant à orienter la production et la politique des prix des entreprises sur la base d'engagements volontairement assumés par ces entreprises dans le cadre de programmes préventifs de caractère indicatif. Dans cette perspective, elle publiait les 23 et 24 décembre 1976 deux autres communications (JO C 303 et 304). La première (intitulée «Politique sidérurgique communautaire») décrivait les principes d'action auxquels elle comptait se tenir en matière d'analyse et de contrôle du marché, en matière d'investissements, en ce qui concerne les dispositions spécifiques à prendre relativement à la crise, en matière de production et de prix, en matière de relations entre la Communauté et les pays tiers sur le marché de l'acier et, enfin, dans le domaine des problèmes sociaux et régionaux. A propos du problème des prix, en particulier, il était dit dans ce document que «si la Commissison constatait que sa politique quantitative ne sort pas les résultats voulus et si, ..., elle considérait nécessaire de prendre des mesures supplémentaires, elle pourrait procéder à la publication de prix minimaux de référence avant un recours éventuel ultérieur à l'instauration de prix minimaux, prévue à l'article 61 du traité». Ensuite, dans la seconde communication — qui faisait expressément référence à l'article 46 du traité CECA et avait pour objet «la mise en oeuvre de mesures de crise sur le marché sidérurgique» —, la Commission annonçait son intention de faire des prévisions détaillées en ce qui concerne les livraisons sur le marché communautaire de certains produits sidérurgiques (poutrelles, fil machine, ronds à béton, autres aciers marchands, tôles fortes et moyennes, tôles minces à froid), en les répartissant par entreprise ou par groupement d'entreprises et en invitant chaque entreprise ou groupement d'entreprises à prendre l'engagement confidentiel de limiter volontairement ces livraisons «au niveau qui lui sera communiqué individuellement».

Ce programme prévisionnel non contraignant, visant à réaliser un meilleur équilibre entre l'offre et la demande, obtint un succès satisfaisant pour cinq des produits mentionnés ci-dessus. Dans les secteurs correspondants, les engagements pris par les entreprises de respecter les objectifs de livraison indiqués par la Commission réussirent à couvrir environ 90 % de la production communautaire. Dans le domaine des ronds à béton, en revanche, ces engagements ne dépassèrent pas 50 % de la production. Il est à noter que la baisse des prix avait été plus forte, dans ce secteur, que pour les autres produits laminés, notamment à la suite de la mise en place de procédés de fabrication plus avancés et plus économiques par de nombreuses petites et moyennes entreprises, spécialement en Italie et en Allemagne. D'autre part, dans presque tous les pays de la Communauté, l'activité dans le secteur du bâtiment, auquel sont destinés les ronds à béton, était en baisse en 1974. A cela s'ajoutait la-circonstance que les exportations de ce produit vers les pays tiers avaient sensiblement diminué, tandis que les importations en provenance de ces pays dans la Communauté avaient, au contraire, notablement augmenté. Tout cela explique pourquoi le taux moyen d'utilisation des installations productrices de ronds à béton était tombé à 55 % en mai 1977 et pourquoi la production avait baissé de 13% entre 1974 et 1976 et de 8% encore entre 1976 et 1977, des licenciements et réductions des horaires de travail commençant, de ce fait, à se profiler dans le secteur.

Le panorama de la crise ne se présentait toutefois pas sous un aspect uniforme. La production communautaire de ronds à béton était principalement en difficulté dans les grands complexes intégrés du Nord, pour lesquels ce produit constituait seulement un modeste élément d'un large éventail de production. La situation était meilleure, en revanche, pour les petites et moyennes entreprises qui s'étaient consacrées exclusivement ou principalement à la fabrication de ronds à béton et qui, pour les raisons techniques et d'organisation déjà soulignées, réussissaient à produire à des coûts notablement plus bas que ceux des entreprises de grandes dimensions en élargissant en conséquence leur part de marché. Il ne faut pas perdre de vue, à cet égard, que plus de 70 % du total de la production italienne de ronds à béton (qui représente près de la moitié de la production communautaire) provient des petites et moyennes industries concentrées en grande partie dans la région de Brescia. Il est donc permis de dire qu'un tiers au moins de l'industrie communautaire du rond à béton réussissait à rester à l'abri de la crise, mais que cette situation aggravait dans une certaine mesure les difficultés d'écoulement que rencontraient les autres entreprises.