L’article 9, paragraphe 3, de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, telle que modifiée, pour les années 2004 à 2006, par le règlement n o 807/2003, et, pour l’année 2007, par la directive 2006/105, n’a pas pour effet et n’aurait, d’ailleurs, pas pu avoir légalement pour objet de subordonner la possibilité pour la Commission d’exercer un recours en manquement à la fourniture, par l’État membre en cause, du rapport annuel qu’il prévoit. Au contraire, le paragraphe 4, de ce même article impose à la Commission de veiller constamment à ce que les conséquences de la mise en œuvre par les États membres des dérogations permises à l’article 9, paragraphe 1, de la directive ne soient pas incompatibles avec celle-ci, sur la base des informations dont la Commission dispose et, « notamment » , des rapports annuels visés audit article 9, paragraphe 3.

Au nombre des conditions qui doivent être remplies pour que les États membres puissent faire usage du régime dérogatoire prévu par l’article 9, paragraphe 1, de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, telle que modifiée, pour les années 2004 à 2006, par le règlement n o 807/2003, et, pour l’année 2007, par la directive 2006/105, figure l’absence d’une autre solution satisfaisante. Cette condition n’est pas remplie lorsque la période de chasse ouverte à titre dérogatoire coïncide sans nécessité avec les périodes pendant lesquelles la directive vise à établir une protection particulière. Une telle nécessité fait notamment défaut si la mesure autorisant la chasse à titre dérogatoire a pour seul objet de prolonger les périodes de chasse de certaines espèces d’oiseaux sur des territoires déjà fréquentés par ces dernières pendant les périodes de chasse fixées conformément à l’article 7 de la directive. Une telle nécessité fait également défaut lorsque les espèces concernées sont effectivement présentes en automne sur les territoires ouverts à la chasse printanière même si elles le sont en quantités sensiblement moindres qu’au printemps, dès lors que ces quantités ne sont pas négligeables.

Toutefois, le seul constat que lesdites espèces sont effectivement présentes en automne sur les territoires ouverts à la chasse printanière ne suffit pas pour qu’il soit considéré qu’il existe une « autre solution satisfaisante » au sens de l’article 9, paragraphe 1, de la directive. En effet, le législateur communautaire, en utilisant l’expression « autre solution satisfaisante » , n’a pas entendu exclure l’usage de la dérogation prévue à l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive dès lors qu’il existerait une possibilité quelconque de chasser pendant les périodes d’ouverture autorisées en vertu de l’article 7 de la directive, mais a entendu permettre qu’il soit dérogé à cette disposition, dans la seule mesure nécessaire, dès lors que les possibilités de chasse offertes durant ces périodes, en l’occurrence en automne, sont si limitées que l’équilibre recherché par la directive entre la protection des espèces et certaines activités de loisir est rompu.

Il ressort, néanmoins, des dispositions de l’article 9 de la directive, qui font référence au contrôle strict de ladite dérogation et au caractère sélectif des captures, comme d’ailleurs du principe général de proportionnalité, que la dérogation dont un État membre entend faire usage doit être proportionnée aux besoins qui la justifient. Par conséquent, le constat de l’absence d’une autre solution satisfaisante, en l’occurrence de l’insuffisance des possibilités de chasse en automne, loin d’ouvrir sans limites la possibilité d’autoriser la chasse au printemps ne permet cette ouverture que dans la stricte mesure où elle est nécessaire et dès lors que les autres objectifs poursuivis par la directive ne sont pas mis en péril, notamment si la garantie existe que la population des espèces concernées est maintenue à un niveau satisfaisant et que, à défaut, les prélèvements d’oiseaux ne sauraient, en tout état de cause, être regardés comme judicieux et, partant, comme constituant une exploitation admissible, au sens du onzième considérant de la directive.

(cf. points 49-51, 54-59)