5)

5.1. Eu égard à ses conséquences économiques, peut-on ne pas qualifier d’abusive, en ce qu’elle est rédigée de façon claire et compréhensible, une clause contractuelle qui fait peser sur le consommateur la charge du risque de change (clause utilisée à titre de condition générale contractuelle par le cocontractant professionnel et n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle) et qui a été rédigée au titre d’une obligation d’information d’origine légale à caractère nécessairement général, lorsque ladite clause ne comporte pas de mise en garde expresse quant au fait que le montant des échéances de remboursement à verser en vertu du contrat de prêt est susceptible de dépasser le montant des revenus du consommateur retenu par le cocontractant professionnel dans le cadre de l’examen de solvabilité; compte tenu également du fait que la législation nationale pertinente prévoit une présentation détaillée du risque par écrit et non une simple déclaration de l’existence du risque ainsi que son attribution; dès lors que, par ailleurs, selon le point 74 des motifs [de l’arrêt] rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-26/13, il peut être exigé du cocontractant professionnel non seulement qu’il rende le risque identifiable pour le consommateur, mais aussi que ce dernier soit également en mesure d’évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, pour lui de la mise à sa charge du risque de change et, partant, le coût total de son emprunt? 5.2. Eu égard à ses conséquences économiques, peut-on ne pas qualifier d’abusive, en ce qu’elle est rédigée de façon claire et compréhensible, une clause contractuelle qui fait peser sur le consommateur la charge du risque de change (clause utilisée à titre de condition générale contractuelle par le cocontractant professionnel et n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle) et qui a été rédigée au titre d’une obligation d’information d’origine légale à caractère nécessairement général, lorsque ladite clause ne comporte pas de mise en garde expresse quant au fait que le montant du capital restant dû à tout moment en vertu du contrat de prêt est susceptible de dépasser la valeur du patrimoine du débiteur retenue par le cocontractant professionnel dans le cadre de l’examen de solvabilité; compte tenu également du fait que la législation nationale pertinente prévoit une présentation détaillée du risque par écrit et non une simple déclaration de l’existence du risque ainsi que son attribution; dès lors que, par ailleurs, selon le point 74 des motifs [de l’arrêt] rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-26/13, il peut être exigé du cocontractant professionnel non seulement qu’il rende le risque identifiable pour le consommateur, mais aussi que ce dernier soit également en mesure d’évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, pour lui de la mise à sa charge du risque de change et, partant, le coût total de son emprunt? 5.3. Eu égard à ses conséquences économiques, peut-on ne pas qualifier d’abusive, en ce qu’elle est rédigée de façon claire et compréhensible, une clause contractuelle qui fait peser sur le consommateur la charge du risque de change (clause utilisée à titre de condition générale contractuelle par le cocontractant professionnel et n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle) et qui a été rédigée au titre d’une obligation d’information d’origine légale à caractère nécessairement général, lorsque ladite clause ne comporte pas de mise en garde expresse quant au fait que (1) la variation du taux de change ne comporte aucun plafond, (2) l’éventualité d’une variation du taux de change est réelle, celle-ci pouvant intervenir durant toute la durée de la période de remboursement, (3) le montant des échéances de remboursement peut augmenter de manière illimitée à la suite d’une telle variation, (4) en relation avec une variation du taux de change, non seulement le montant des échéances de remboursement, mais également celui du capital restant dû peut augmenter de manière illimitée, (5) la perte encourue est illimitée, (6) l’effet des mesures préventives nécessaires est limité et exige une attention constante, (7) que le cocontractant professionnel ne peut assurer; compte tenu également du fait que la législation nationale pertinente prévoit une présentation détaillée du risque par écrit et non une simple déclaration de l’existence du risque ainsi que son attribution; dès lors que, par ailleurs, selon le point 74 des motifs [de l’arrêt] rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-26/13, il peut être exigé du cocontractant professionnel non seulement qu’il rende le risque identifiable pour le consommateur, mais aussi que ce dernier soit également en mesure d’évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, pour lui de la mise à sa charge du risque de change et, partant, le coût total de son emprunt? 5.4. Compte tenu notamment du fait qu’il peut advenir ou qu’il est même déjà advenu que la jurisprudence ou la législation nationale parvienne à la conclusion qu’en présence de contrats de prêt libellés en devise, le consommateur s’endette en devise en raison du taux d’intérêt plus favorable au cours de la période considérée que dans les prêts en forints hongrois, en contrepartie de quoi lui seul supporte les effets d’une variation du taux de change; compte tenu aussi du fait qu’il peut également advenir et qu’il est même déjà advenu que la jurisprudence ou la législation nationale parvienne à la conclusion que le caractère abusif du transfert unilatéral, et imprévisible, des charges contractuelles postérieurement à la conclusion du contrat de prêt ne puisse pas être apprécié, étant donné que les motifs de nullité doivent exister au moment de la conclusion du contrat; compte tenu, en outre, du fait que la législation nationale pertinente prévoit une présentation détaillée du risque par écrit et non une simple déclaration de l’existence du risque ainsi que son attribution; dès lors que, par ailleurs, selon le point 74 des motifs [de l’arrêt] rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-26/13, il peut être exigé du cocontractant professionnel non seulement qu’il rende le risque identifiable pour le consommateur, mais aussi que ce dernier soit également en mesure d’évaluer le risque, peut-on ne pas qualifier d’abusive, en ce qu’elle est rédigée de façon claire et compréhensible, eu égard à ses conséquences économiques, une clause contractuelle qui fait peser sur le consommateur la charge du risque de change (clause utilisée à titre de condition générale contractuelle par le cocontractant professionnel et n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle) et qui a été rédigée au titre d’une obligation d’information d’origine légale à caractère nécessairement général, lorsque ladite clause ne comporte pas de mise en garde expresse quant au sens prévisible de la variation du taux de change au cours de la période de validité du contrat (à tout le moins durant la période initiale) et ses valeurs minimales et/ou maximales (par exemple en se fondant sur la méthode de calcul d’un taux d’intérêt forward et/ou sur le principe de la parité des taux d’intérêts — selon lesquels, en matière de prêts libellés en devise, il est possible de pronostiquer avec un degré élevé de certitude qu’un avantage en matière d’intérêts, à savoir le fait que le taux LIBOR [London Interbank Offered Rate] ou EURIBOR [Euro Interbank Offered Rate] soit inférieur au taux BUBOR [Budapest Interbank Offered Rate], implique que le consommateur subisse une perte de change, dans la mesure où le cours de la devise de paiement se dégradera par rapport au cours de la devise de la créance)? 5.5. Eu égard à ses conséquences économiques, peut-on ne pas qualifier d’abusive, en ce qu’elle est rédigée de façon claire et compréhensible, une clause contractuelle qui fait peser sur le consommateur la charge du risque de change (clause utilisée à titre de condition générale contractuelle par le cocontractant professionnel et n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle) et qui a été rédigée au titre d’une obligation d’information d’origine légale à caractère nécessairement général, lorsque ladite clause ne comporte pas de mise en garde expresse indiquant de manière précise (par exemple en quantifiant par une série de données ou par un graphique l’évolution comparée des cours de change de la devise de la créance et de la devise de paiement au cours d’une période au moins aussi longue que celle de l’engagement du consommateur) le risque véritablement encouru par le débiteur du fait de la mise à la charge du consommateur du risque de change; compte tenu, en outre, du fait que la législation nationale pertinente prévoit une présentation détaillée du risque par écrit et non une simple déclaration de l’existence du risque ainsi que son attribution; dès lors que, par ailleurs, selon le point 74 des motifs [de l’arrêt] rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-26/13, il peut être exigé du cocontractant professionnel non seulement qu’il rende le risque identifiable pour le consommateur, mais aussi que ce dernier soit également en mesure d’évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, pour lui de la mise à sa charge du risque de change et, partant, le coût total de son emprunt? 5.6. Compte tenu notamment du fait qu’il peut advenir qu’en présence de contrats de prêt libellés en devise, sous l’effet de la jurisprudence ou de la législation nationale, le consommateur puisse s’endetter en devise en raison du taux d’intérêt plus favorable au cours de la période considérée que dans les prêts en forint hongrois, en contrepartie de quoi lui seul supporte les effets d’une variation du taux de change; compte tenu, en outre, du fait que la législation nationale pertinente prévoit une présentation détaillée du risque par écrit et non une simple déclaration de l’existence du risque ainsi que son attribution; dès lors que, par ailleurs, selon le point 74 des motifs [de l’arrêt] rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-26/13, il peut être exigé du cocontractant professionnel non seulement qu’il rende le risque identifiable pour le consommateur, mais aussi que ce dernier soit également en mesure d’évaluer le risque, peut-on ne pas qualifier d’abusive, en ce qu’elle est rédigée de façon claire et compréhensible, eu égard à ses conséquences économiques, une clause contractuelle qui fait peser sur le consommateur la charge du risque de change (clause utilisée à titre de condition générale contractuelle par le cocontractant professionnel et n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle) et qui a été rédigée au titre d’une obligation d’information d’origine légale à caractère nécessairement général, lorsque ladite clause ne comporte pas de mise en garde expresse indiquant de manière précise (par exemple de manière expresse et quantifiée par une série de données afférentes à une période passée au moins aussi longue que celle de l’engagement du consommateur) le montant des bénéfices prévisibles en matière d’intérêts, en cas d’application du taux BUBOR dans le cas de prêts en forint hongrois et le taux LIBOR ou EURIBOR en cas de prêts libellés en devise?