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Les antécédents du litige ont été exposés aux points 6 à 10 et 15 de l’arrêt attaqué dans les termes suivants : « 6 Par lettre du 30 mars 2011, [...] M. Patrick Breyer a saisi la Commission [...] d’une demande d’accès à des documents, conformément à l’article 6 du règlement no 1049/2001. 7 Les documents demandés concernaient des procédures en manquement engagées, en 2007, par la Commission à l’encontre de la République fédérale d’Allemagne et de la République d’Autriche, s’agissant de la transposition de la directive [2006/24]. Plus précisément, [M. Breyer] a demandé l’accès à l’ensemble des documents relatifs aux procédures administratives menées par la Commission ainsi qu’à l’ensemble des documents relatifs à la procédure juridictionnelle ayant donné lieu à l’arrêt du 29 juillet 2010, Commission/Autriche (C‑189/09, EU:C:2010:455). 8 Le 11 juillet 2011, la Commission a rejeté la demande présentée par [M. Breyer] le 30 mars 2011. 9 Le 13 juillet 2011, [M. Breyer] a, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001, présenté une demande confirmative. 10 Par décisions des 5 octobre et 12 décembre 2011, la Commission a, s’agissant des procédures en manquement ouvertes à l’encontre de la République fédérale d’Allemagne, accordé [à M. Breyer] l’accès à une partie des documents demandés. Dans ces décisions, la Commission a en outre informé [M. Breyer] de son intention d’adopter une décision distincte s’agissant des documents relatifs à l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt [du 29 juillet 2010,] Commission/Autriche [...] (EU:C:2010:455). [...] 15 Le 3 avril 2012, la Commission a, en réponse à la demande confirmative [de M. Breyer] du 13 juillet 2011, adopté la décision référencée Ares (2012) 399467 (ci-après la “décision du 3 avril 2012”). Par cette décision, la Commission a statué sur l’accès [de M. Breyer], d’une part, aux documents du dossier administratif relatif à la procédure en manquement, visée au point 7 ci-dessus, engagée à l’encontre de la République d’Autriche et, d’autre part, aux documents relatifs à la procédure juridictionnelle dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt [du 29 juillet 2010,] Commission/Autriche [...] (EU:C:2010:455). À ce dernier titre, la Commission a, notamment, refusé l’accès aux mémoires déposés par la République d’Autriche dans le cadre de ladite procédure juridictionnelle (ci-après les “mémoires litigieux”), au motif que ces mémoires ne relevaient pas du champ d’application du règlement no 1049/2001. En effet, premièrement, selon la Commission, en vertu de l’article 15, paragraphe 3, TFUE, la Cour de justice de l’Union européenne prise en sa qualité d’institution n’est soumise aux règles relatives à l’accès aux documents que dans l’exercice de ses fonctions administratives. Deuxièmement, la Commission précise que les mémoires litigieux étaient adressés à la Cour, tandis que la Commission, en tant que partie à l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt [du 29 juillet 2010,] Commission/Autriche [...] (EU:C:2010:455), n’en a reçu que des copies. Troisièmement, la Commission estime que l’article 20 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ne prévoit la communication des écritures relatives à une procédure juridictionnelle qu’aux parties à cette procédure et aux institutions dont les décisions sont en cause. Quatrièmement, selon la Commission, dans son arrêt du 21 septembre 2010, Suède e.a./API et Commission (C‑514/07 P, C‑528/07 P et C‑532/07 P, [...]EU:C:2010:541), la Cour n’aurait pas abordé la question de savoir si les institutions devaient accorder l’accès aux mémoires d’une autre partie à une procédure juridictionnelle. Dès lors, s’agissant des mémoires déposés dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, seuls les mémoires des institutions, à l’exception de ceux déposés par d’autres parties, relèveraient du champ d’application du règlement no 1049/2001, étant précisé que, si une interprétation différente devait être retenue, les dispositions de l’article 15 TFUE et des règles spécifiques issues du statut de la Cour [de justice de l’Union européenne] et du règlement de procédure de la Cour seraient contournées. »