Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2013 – Commission / Edison

(affaire C‑446/11 P)

«Pourvoi — Ententes — Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Obligation de motivation»

1. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision d’application des règles de concurrence — Décision concernant une pluralité de destinataires — Nécessité d’une motivation suffisante particulièrement à l’égard de l’entité devant supporter la charge d’une infraction (Art. 81 CE et 253 CE) (cf. points 20-26, 64)

2. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision d’application des règles de concurrence — Motivation reposant sur un élément non exposé dans la communication des griefs — Inadmissibilité — Régularisation d’un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse — Inadmissibilité (Art. 81 CE et 253 CE) (cf. points 53-55)

3. Recours en annulation — Moyens — Défaut ou insuffisance de motivation — Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Art. 230 CE et 253 CE) (cf. point 63)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 juin 2011, Edison/Commission (T‑196/06), par lequel le Tribunal a annulé la décision C (2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 – Peroxyde d’hydrogène et perborate), pour autant qu’elle concerne Edison SpA – Règles relatives à l’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles d’une filiale à sa société mère – Violation des droits de la défense et de l’obligation de motivation.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2013 – Commission / Edison

(affaire C‑446/11 P)

«Pourvoi — Ententes — Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Obligation de motivation»

1. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision d’application des règles de concurrence — Décision concernant une pluralité de destinataires — Nécessité d’une motivation suffisante particulièrement à l’égard de l’entité devant supporter la charge d’une infraction (Art. 81 CE et 253 CE) (cf. points 20-26, 64)

2. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision d’application des règles de concurrence — Motivation reposant sur un élément non exposé dans la communication des griefs — Inadmissibilité — Régularisation d’un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse — Inadmissibilité (Art. 81 CE et 253 CE) (cf. points 53-55)

3. Recours en annulation — Moyens — Défaut ou insuffisance de motivation — Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Art. 230 CE et 253 CE) (cf. point 63)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 juin 2011, Edison/Commission (T‑196/06), par lequel le Tribunal a annulé la décision C (2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 – Peroxyde d’hydrogène et perborate), pour autant qu’elle concerne Edison SpA – Règles relatives à l’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles d’une filiale à sa société mère – Violation des droits de la défense et de l’obligation de motivation.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.