Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Inadmissibilité

(Art. 263 TFUE et 266 TFUE)

2. CECA – Aides à la sidérurgie – Récupération d’une aide illégale – Mesures d’aide non notifiées – Inaction de la Commission durant une période relativement longue – Sécurité juridique – Protection – Conditions et limites – Circonstances exceptionnelles

[Art. 4, c), CA]

3. CECA – Aides à la sidérurgie – Récupération d’une aide illégale – Mesures d’aide non notifiées – Inaction de la Commission durant une période relativement longue – Absence de violation du principe de sécurité juridique – Appréciation par le Tribunal

4. CECA – Champ d’application du traité – Règles relatives aux aides d’État – Applicabilité des dispositions du traité CE uniquement à titre subsidiaire

(Art. 305, § 1, CE)

5. CECA – Aides à la sidérurgie – Notion – Appréciation au regard des seules dispositions pertinentes du traité CECA – Prise en compte d’une pratique décisionnelle antérieure de la Commission – Exclusion

[Art. 4, c), CA]

6. CECA – Champ d’application du traité – Règles relatives aux aides d’État – Application à l’ensemble des activités d’une entreprise sidérurgique – Conditions – Risque réel de détournement d’aides au profit des activités de production relevant du champ d’application du traité CECA – Notion

[Art. 4, c), CA, 80 CA et 81 CA]

7. CECA – Aides à la sidérurgie – Notion – Mesures poursuivant une finalité environnementale – Inclusion

[Art. 4, c), CA]

8. Actes des institutions – Application dans le temps – Rétroactivité d’une règle de fond – Conditions – Non-rétroactivité des règles des codes des aides à la sidérurgie

(Art. 2 CA à 4 CA ; décision générale n o 2496/96)

9. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission en matière d’aides d’État

[Art. 4, c), CA et 15 CA ; Art. 253 CE]

10. CECA – Aides à la sidérurgie – Récupération d’une aide illégale – Rétablissement de la situation antérieure – Aide sous forme d’un report d’impôt – Remboursement de la totalité des intérêts non payés par le bénéficiaire – Détermination d’un taux d’intérêt de référence – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Limites

[Art. 4, c), CA]

11. CECA – Aides à la sidérurgie – Récupération d’une aide illégale – Application du droit national – Déduction, par les autorités nationales, de certaines sommes du montant à récupérer – Limites

[Art. 4, c), CA]

Sommaire

1. Voir le texte de la décision.

(cf. point 19)

2. Même en l’absence de délai de prescription fixé par le législateur communautaire, l’exigence fondamentale de sécurité juridique s’oppose à ce que la Commission puisse retarder indéfiniment l’exercice de ses pouvoirs.

Néanmoins, la notification des aides d’État par les États membres est un élément central du dispositif communautaire en vue de leur contrôle et, partant, en l’absence de notification, les entreprises qui bénéficient de ces aides ne peuvent se prévaloir d’une confiance légitime.

À cet égard, le régime prévu par le traité CECA concernant les aides d’État se distingue, par son caractère particulièrement strict, de celui qui relève du traité CE.

Ainsi, lorsque, dans le cadre du traité CECA, une aide a été accordée sans être notifiée, le retard mis par la Commission à exercer ses pouvoirs de contrôle et à ordonner la récupération de cette aide n’entache cette décision de récupération d’illégalité que dans des cas exceptionnels qui traduisent une carence manifeste de la Commission et une violation évidente de son obligation de diligence.

(cf. points 23-26)

3. Voir le texte de la décision.

(cf. points 27-67)

4. Voir le texte de la décision.

(cf. points 51, 52)

5. Voir le texte de la décision.

(cf. point 66)

6. En vertu des articles 80 CA et 81 CA, seules les entreprises exerçant une activité de production dans le domaine du charbon et de l’acier sont soumises aux règles du traité CECA. À cet égard, seuls les produits énumérés à l’annexe I du traité CECA sont couverts par les expressions « charbon » et « acier ». Ainsi, une entreprise n’est soumise à l’interdiction énoncée à l’article 4, sous c), CA, que dans la mesure où elle exerce une telle activité de production.

Néanmoins, la circonstance qu’une entreprise exerce des activités de production dans le domaine de l’acier n’implique pas que l’ensemble de ses activités doit être considéré comme des activités soumises au traité CECA. À cet égard, dans les entreprises fabriquant tant des produits relevant du traité CECA que des produits relevant du traité CE, l’application du traité CECA à des aides destinées à soutenir un secteur de production ne ressortissant pas au champ d’application de ce dernier peut être justifiée lorsqu’il existe un risque réel de détournement desdites aides au profit des activités de production incluses dans ce champ d’application. En effet, eu égard, d’une part, aux particularités du secteur de la sidérurgie et, d’autre part, à l’interdiction stricte et absolue des aides d’État énoncée à l’article 4, sous c), CA, il serait contraire à la finalité du système instauré par le traité CECA de soumettre aux règles moins strictes du traité CE l’examen des aides pouvant potentiellement bénéficier aux secteurs de production d’une entreprise qui relèvent du traité CECA.

La condition relative à un risque réel de détournement des aides est satisfaite, notamment, si l’organisation des activités de la requérante n’offre pas de garanties suffisantes permettant d’exclure un détournement des aides à l’investissement litigieuses au profit de ses activités de production soumises au traité CECA et, donc, une affectation de la concurrence sur le marché relevant dudit traité. Ainsi, le risque de détournement doit être établi par des indices sérieux laissant raisonnablement supposer que les aides peuvent, au vu des circonstances de l’espèce, faire l’objet d’un détournement au profit des activités CECA de l’entreprise sidérurgique concernée.

(cf. points 75, 77, 78, 80)

7. Même si la protection de l’environnement constitue l’un des objectifs essentiels de l’Union, la nécessité de prendre en compte cet objectif ne justifie pas l’exclusion de mesures sélectives du champ d’application de l’article 4, sous c), CA. En effet, pour déterminer si une mesure nationale relève de la qualification d’aide d’État, ce n’est pas son objet qui importe, mais ses effets. Ainsi, la finalité environnementale poursuivie par des interventions étatiques ne suffit pas à les faire échapper d’emblée à la qualification d’« aides ».

(cf. points 98, 99)

8. Contrairement aux dispositions du traité CE relatives aux aides d’État, qui habilitent de façon permanente la Commission à statuer sur leur compatibilité, les codes des aides à la sidérurgie n’attribuent cette compétence à la Commission que pour une période déterminée. Dès lors, si des aides ne sont pas notifiées à la Commission pendant la période prévue par un code à cet effet, la Commission ne peut plus se prononcer sur la compatibilité de ces aides au regard dudit code. Partant, une fois que la période d’applicabilité du code a expiré, la Commission n’a plus le pouvoir d’autoriser, en vertu des dérogations prévues, une aide à la sidérurgie non notifiée dans le cadre de ce code.

Par ailleurs, il découle du principe de sécurité juridique que la compatibilité d’aides avec le marché commun ne saurait, dans le contexte des codes des aides à la sidérurgie, être appréciée qu’au regard des règles en vigueur à la date à laquelle elles sont effectivement versées. À cet égard, les règles communautaires de droit matériel doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne visent des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur que dans la mesure où il ressort clairement de leurs termes, finalités ou économie qu’un tel effet doit leur être attribué.

S’agissant, en particulier, du sixième code des aides à la sidérurgie, aucune disposition dudit code n’établit qu’il pourrait être appliqué rétroactivement. De plus, il ressort de l’économie et des finalités des codes des aides successifs que chacun de ceux-ci établit des règles d’adaptation de l’industrie sidérurgique aux objectifs des articles 2 CA, 3 CA et 4 CA en fonction des besoins existant à une période donnée. Dès lors, l’application des règles adoptées à une certaine période, en fonction de la situation de celle-ci, à des aides versées au cours d’une période précédente, ne correspondrait ni à l’économie ni aux finalités de ce type de réglementation.

(cf. points 103-105, 109)

9. Voir le texte de la décision.

(cf. points 112-115)

10. La récupération d’une aide étatique illégalement accordée vise au rétablissement de la situation antérieure à l’octroi de cette aide et ne saurait, en principe, être considérée comme une mesure disproportionnée par rapport aux objectifs de l’article 4, sous c), CA. Ce recouvrement doit néanmoins être limité aux avantages financiers découlant effectivement de la mise à disposition du bénéficiaire des aides et être proportionnel à ceux-ci. Ainsi, dans l’hypothèse où l’aide consentie prend la forme d’un report d’impôt sur plusieurs années et, partant, d’une avance de trésorerie gratuite ou d’un prêt à taux zéro, il convient, en vue d’approcher le rétablissement de la situation antérieure, d’ordonner le remboursement de la totalité des intérêts dont le bénéficiaire aurait dû s’acquitter aux taux pratiqués sur le marché.

La Commission, en vue d’ordonner le rétablissement de la situation antérieure, dispose du pouvoir de déterminer le taux d’intérêt permettant de parvenir à un tel rétablissement. Partant, il n’appartient pas au juge de l’Union, dans le cadre du contrôle de la légalité de l’exercice d’un tel pouvoir, de substituer son appréciation en la matière à celle de la Commission, mais d’examiner si cette dernière appréciation est entachée d’erreur manifeste ou de détournement de pouvoir.

S’agissant de la détermination des taux applicables, les taux de référence sont censés représenter le niveau moyen des taux d’intérêt en vigueur dans chacun des États membres. Les taux de référence constituent donc un indice valable des taux de marché des prêts destinés à des investissements industriels. À cet égard, pour des raisons de sécurité juridique et d’égalité de traitement, la Commission peut considérer, en règle générale, qu’il est légitime d’appliquer le taux de référence en vigueur pendant une période déterminée à tous les prêts accordés pendant cette période. De surcroît, il est légitime pour la Commission de prendre comme taux de référence les taux établis pour l’évaluation des régimes d’aides à finalité régionale, tels que publiés périodiquement au Journal officiel des Communautés européennes, dès lors que ces taux favorables, applicables à des entreprises en bonne santé financière, auraient été utilisés pour déterminer l’existence d’éléments d’aides dans le cas où le régime litigieux aurait été notifié.

(cf. points 137-143)

11. Voir le texte de la décision.

(cf. points 165-167)