Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - CONSEIL - COMPETENCES - INTERVENTIONS DE NATURE CONJONCTURELLE - MESURES URGENTES - ARTICLE 103 DU TRAITE CEE - APPLICATION - LICEITE

( TRAITE CEE , ART . 40 , ART . 43 , ART . 103 )

2 . POLITIQUE DE CONJONCTURE - INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - COMPETENCES - MESURES APPROPRIEES A LA SITUATION - FORMES - CHOIX PAR LE CONSEIL

( TRAITE CEE , ART . 103 )

3 . BALANCE DES PAIEMENTS - TAUX DE CHANGE - POLITIQUE DES ETATS MEMBRES - OBLIGATION - EFFET DIRECT - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 5 , ART . 107 . RESOLUTION DU CONSEIL DU 22 MARS 1971 )

4 . AGRICULTURE - IMPORTATIONS EN PROVENANCE D ' ETATS MEMBRES - MONTANTS COMPENSATOIRES - NATURE - PERCEPTION - AUTORISATION EN CAS DE FLUCTUATION DES COURS DE CHANGE - VALIDITE

( TRAITE CEE , ART . 8 , 9 , 12 , 13 . REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 )

Sommaire

1 . LES COMPETENCES ACCORDEES PAR LES ARTICLES 40 ET 43 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE NE VISENT PAS SEULEMENT DES MESURES STRUCTURELLES , MAIS COMPRENNENT EGALEMENT DES INTERVENTIONS DE NATURE CONJONCTURELLE PROPRES A CE SECTEUR DE PRODUCTION . LE CONSEIL EST HABILITE A Y FAIRE RECOURS EN RESPECTANT LES PROCEDURES DE DECISION PREVUES .

L ' ARTICLE 103 , PAR CONTRE , VISANT LA POLITIQUE DE CONJONCTURE DES ETATS MEMBRES NE CONCERNE PAS LES DOMAINES DEJA DEVENUS COMMUNS , COMME L ' ORGANISATION DES MARCHES AGRICOLES . L ' ARTICLE 103 A , EN EFFET , POUR OBJET , SOIT DE COORDONNER LES POLITIQUES CONJONCTURELLES DES ETATS MEMBRES , SOIT D ' ARRETER DES MESURES COMMUNES APPROPRIEES .

COMPTE TENU DE LA SITUATION MONETAIRE A L ' EPOQUE DES MESURES LITIGIEUSES ET EN L ' ABSENCE DE TOUTE PREVISION ADEQUATE , DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , QUI PERMETTE DE PRENDRE D ' URGENCE LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE FACE A CETTE SITUATION MONETAIRE , LE CONSEIL EST FONDE A FAIRE USAGE , A TITRE INTERIMAIRE , DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 103 DU TRAITE .

2 . L ' ARTICLE 103 N ' EXCLUT PAS LA COMPETENCE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES D ' EDICTER , SANS PREJUDICE DES AUTRES PROCEDURES PREVUES PAR LE TRAITE , LES MESURES DE NATURE CONJONCTURELLE QUI PEUVENT SE REVELER NECESSAIRES POUR LE MAINTIEN DES OBJECTIFS DU TRAITE . LE CONSEIL CHOISIT , SELON LE CAS , LA FORME DE LA MESURE QUI LUI APPARAITRA LA PLUS APPROPRIEE .

3 . NI LES ARTICLES 5 ET 107 DU TRAITE ( TANT QUE N ' AURONT PAS ETE ETABLIES LES PROCEDURES PREVUES PAR L ' ARTICLE 3 G ) , NI LA RESOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DU 22 MARS 1971 CONCERNANT LA REALISATION PAR ETAPES DE L ' UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE , NE PEUVENT ETRE INTERPRETES COMME COMPORTANT , PAR EUX-MEMES , L ' INTERDICTION FAITE AUX ETATS MEMBRES DE MODIFIER LA PARITE DES COURS DE CHANGE DE LEUR MONNAIE AUTREMENT QUE PAR L ' ETABLISSEMENT D ' UNE NOUVELLE PARITE FIXE SUSCEPTIBLE D ' ETRE INVOQUEE PAR LES JUSTICIABLES DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE .

4 . LES MONTANTS COMPENSATOIRES DANS LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES SONT DES MESURES COMMUNAUTAIRES QUI , BIEN QUE CONSTITUTIVES D ' UN CLOISONNEMENT DES MARCHES , CORRIGENT DES VARIATIONS DE TAUX DE CHANGE INSTABLES ET QUI TENDENT AINSI A ASSURER LE MAINTIEN DE COURANTS D ' ECHANGES NORMAUX DE PRODUITS DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET PROVISOIRES CREEES PAR LA SITUATION MONETAIRE . IL S ' AGIT NON PAS DE REDEVANCES UNILATERALEMENT DECIDEES PAR LES ETATS MEMBRES , MAIS DE MESURES COMMUNAUTAIRES QUI , COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DE L ' EPOQUE , SONT ADMISSIBLES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .