Arrêt de la Cour du 5 juin 1986. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Mesures d'effet équivalent - Aides financières pour l'achat des véhicules de production nationale. - Affaire 103/84.



Recueil de jurisprudence 1986 page 01759



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . RECOURS EN MANQUEMENT - OBJET DU LITIGE - DETERMINATION PAR L ' AVIS MOTIVE - DELAI IMPARTI A L ' ETAT MEMBRE - CESSATION POSTERIEURE DU MANQUEMENT - INTERET A LA POURSUITE DE L ' ACTION - RESPONSABILITE EVENTUELLE DE L ' ETAT MEMBRE

( TRAITE CEE , ART . 169 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 30 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - MESURE POUVANT ETRE QUALIFIEE D ' AIDE AU SENS DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE - POSSIBILITE N ' EXCLUANT PAS L ' APPLICABILITE DE L ' INTERDICTION DES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 92 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - ARTICLE 36 DU TRAITE - INTERPRETATION STRICTE - PORTEE - OBJECTIFS ECONOMIQUES - EXCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 36 )

5 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - AIDES FINANCIERES LIEES A L ' ACHAT DE VEHICULES DE PRODUCTION NATIONALE

( TRAITE CEE , ART . 30 )

Sommaire

1 . L ' OBJET D ' UN RECOURS INTRODUIT AU TITRE DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE EST FIXE PAR L ' AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION ET , MEME AU CAS OU LE MANQUEMENT A ETE ELIMINE POSTERIEUREMENT AU DELAI DETERMINE EN VERTU DE L ' ALINEA 2 DU MEME ARTICLE , LA POURSUITE DE L ' ACTION CONSERVE UN INTERET . CET INTERET PEUT CONSISTER A ETABLIR LA BASE D ' UNE RESPONSABILITE QU ' UN ETAT MEMBRE PEUT ENCOURIR EN CONSEQUENCE DE SON MANQUEMENT A L ' EGARD , NOTAMMENT , DES PARTICULIERS AUXQUELS CETTE VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE AURAIT CAUSE UN PREJUDICE .

2 . TOUTE REGLEMENTATION COMMERCIALE DES ETATS MEMBRES QUI EST SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE EST A CONSIDERER COMME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE . UNE MESURE NATIONALE N ' ECHAPPE PAS A CETTE INTERDICTION DU SEUL FAIT QUE L ' ENTRAVE CREEE A L ' IMPORTATION EST FAIBLE ET QU ' IL EXISTE D ' AUTRES POSSIBILITES D ' ECOULER LES PRODUITS IMPORTES .

3 . LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES AUX AIDES NE SAURAIENT EN AUCUN CAS SERVIR A METTRE EN ECHEC LES REGLES DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES . LES UNES ET LES AUTRES POURSUIVENT UN OBJECTIF COMMUN , QUI EST D ' ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES DANS DES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE . LE FAIT QU ' UNE MESURE NATIONALE PUISSE EVENTUELLEMENT ETRE QUALIFIEE D ' AIDE AU SENS DE L ' ARTICLE 92 N ' EST DES LORS PAS UNE RAISON SUFFISANTE POUR L ' EXEMPTER DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 30 .

4 . L ' ARTICLE 36 DU TRAITE EST D ' INTERPRETATION STRICTE , DE SORTE QUE LES EXCEPTIONS QU ' IL ENUMERE NE PEUVENT ETRE ETENDUES A DES CAS AUTRES QUE CEUX LIMITATIVEMENT PREVUS , ET IL NE VISE QUE DES HYPOTHESES DE NATURE NON ECONOMIQUE .

5 . UNE DISPOSITION NATIONALE EXIGEANT DES ENTREPRISES MUNICIPALES ASSURANT DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC QUE , POUR BENEFICIER DE CERTAINES AIDES FINANCIERES , ELLES ACHETENT DES VEHICULES DE PRODUCTION NATIONALE DOIT ETRE QUALIFIEE , DU FAIT QU ' ELLE INCITE A L ' ACHAT DE VEHICULES DE PRODUCTION NATIONALE , DE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 103/84 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . GIANLUIGI CAMPOGRANDE ET M . THOMAS VAN RIJN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO , CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . PIER GIORGIO FERRI , AVOCAT DE L ' ETAT , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN EXIGEANT DES ENTREPRISES MUNICIPALES ASSURANT DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC QUE , POUR BENEFICIER DES AIDES FINANCIERES PREVUES A L ' ARTICLE 13 DE LA LOI NO 308 DU 29 MAI 1982 , ELLES ACHETENT DES VEHICULES DE PRODUCTION NATIONALE , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 AVRIL 1984 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN EXIGEANT DES ENTREPRISES MUNICIPALES ASSURANT DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC QUE , POUR BENEFICIER DES AIDES FINANCIERES PREVUES A L ' ARTICLE 13 DE LA LOI NO 308 DU 29 MAI 1982 , ELLES ACHETENT DES VEHICULES DE PRODUCTION NATIONALE , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .

2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA LOI NO 308 DU 29 MAI 1982 , PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE NO 154 DU 7 JUIN 1982 , PREVOIT , EN SON ARTICLE 13 , LA DEPENSE DE 6 MILLIARDS DE LIT , A RAISON DE 2 MILLIARDS DE LIT POUR L ' ANNEE 1982 ET 4 MILLIARDS DE LIT POUR L ' ANNEE 1983 , POUR L ' OCTROI D ' UNE AIDE FINANCIERE A CONCURRENCE DE 20 % DU COUT DU VEHICULE ET DE L ' INSTALLATION FIXE AUX ENTREPRISES QUI GERENT DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC POUR LES MUNICIPALITES DES COMMUNES DONT LA POPULATION EST SUPERIEURE A 300 000 HABITANTS SI CES ENTREPRISES ACHETENT DES VEHICULES POUR USAGE URBAIN A TRACTION ELECTRIQUE OU MIXTE FABRIQUES EN ITALIE .

3 APRES AVOIR RECU UNE PLAINTE DE L ' ' UNIONE NAZIONALE RAPPRESENTANTI AUTOVEICOLI ESTERI ' A ROME AU SUJET DE CETTE DISPOSITION , LA COMMISSION A , PAR LETTRE DU 29 NOVEMBRE 1982 , MIS LE GOUVERNEMENT ITALIEN EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS A PROPOS DE LA MESURE INCRIMINEE . ELLE A ESTIME , EN EFFET , QUE LA CONDITION A LAQUELLE LA LOI PRECITEE SUBORDONNAIT L ' OCTROI DES AIDES PREVUES VIOLAIT L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .

4 LE GOUVERNEMENT ITALIEN A REPONDU , PAR LETTRE DU 10 FEVRIER 1983 DE LA REPRESENTATION PERMANENTE DE L ' ITALIE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUE LA LOI NO 308 POURSUIVAIT DES OBJECTIFS EN MATIERE DE POLITIQUE ENERGETIQUE AINSI QU ' EN MATIERE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT . LA LOI AURAIT POUR BUT D ' AIDER LES ENTREPRISES MUNICIPALES A ACHETER DES VEHICULES QUI CONSOMMENT MOINS D ' ENERGIE ET , DE CETTE FACON , D ' ORIENTER LES CONSTRUCTEURS ITALIENS VERS LA FABRICATION DE TELS VEHICULES . LE GOUVERNEMENT ITALIEN A , EN OUTRE , CONTESTE QUE L ' ARTICLE 13 DE LADITE LOI CONSTITUAIT UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , EN FAISANT VALOIR QUE CET ARTICLE N ' AVAIT PAS POUR OBJECTIF DE REALISER LA RENOVATION TOTALE DU PARC DES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN .

5 LES OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT ITALIEN N ' AYANT PAS MODIFIE L ' OPINION DE LA COMMISSION , CELLE-CI A EMIS LE 2 AOUT 1983 UN AVIS MOTIVE PAR LEQUEL LA REPUBLIQUE ITALIENNE ETAIT INVITEE A ADOPTER LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUDIT AVIS DANS UN DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION . L ' AVIS MOTIVE EST RESTE SANS REPONSE . TOUTEFOIS , LORS DES REUNIONS QUI ONT EU LIEU ENTRE LES AUTORITES ITALIENNES ET LES REPRESENTANTS DE LA COMMISSION EN JUILLET ET OCTOBRE 1983 , LES AUTORITES ITALIENNES SE SONT ENGAGEES A ELIMINER DE LA LEGISLATION ITALIENNE LA CONDITION RELATIVE A LA ' NATIONALITE ' DES VEHICULES DESTINES AUX TRANSPORTS EN COMMUN . N ' AYANT CEPENDANT RECU AUCUNE INFORMATION CONCERNANT LA MODIFICATION FORMELLE DE LA DISPOSITION CONTESTEE , LA COMMISSION A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .

RECEVABILITE

6 SELON LE GOUVERNEMENT ITALIEN , L ' INTERET A AGIR DE LA COMMISSION FERAIT DEFAUT EN L ' ESPECE ET LE RECOURS DEVRAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME IRRECEVABLE . IL FAIT VALOIR QUE L ' ARTICLE 13 DE LA LOI NO 308 N ' AVAIT QU ' UN EFFET TEMPORAIRE ET QUE L ' AUTORISATION DE DEPENSES N ' ETAIT VALABLE QUE POUR DEUX ANS , A SAVOIR 1982 ET 1983 . AU COURS DE CETTE PERIODE , AUCUNE SUBVENTION N ' AURAIT ETE VERSEE , ET UN VERSEMENT APRES L ' EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DE LA LOI NE SERAIT PAS POSSIBLE DE SORTE QUE L ' ON POURRAIT AFFIRMER QUE LA LOI EST DEMEUREE PRATIQUEMENT INOPERANTE . D ' AUTRE PART , UN NOUVEAU PROJET DE LOI AURAIT ETE ELABORE POUR LA PERIODE QUI A SUIVI , LEQUEL NE COMPORTERAIT PLUS LA DISPOSITION LITIGIEUSE . IL N ' Y AURAIT DONC PAS LIEU DE S ' ATTENDRE A UNE REPETITION DE LA MESURE .

7 LA COMMISSION OBSERVE QU ' IL N ' EST PAS CERTAIN QUE L ' ARTICLE 13 DE LA LOI NO 308 AIT VRAIMENT EPUISE TOUS SES EFFETS . IL NE SERAIT PAS EXCLU QUE , SUR LA BASE DE CET ARTICLE , DES SUBVENTIONS PUISSENT ENCORE ETRE ALLOUEES SI LES DEMANDES ONT ETE INTRODUITES EN 1982 OU 1983 .

8 L ' ARGUMENT AVANCE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE PEUT ETRE RETENU . IL FAUT EN EFFET , EN PREMIER LIEU , CONSTATER QUE L ' AVIS MOTIVE A ETE EMIS PENDANT LA PERIODE A LAQUELLE SE REFERAIT L ' ARTICLE 13 DE LA LOI NO 308 ET QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN N ' A PAS PRIS DE MESURES POUR S ' Y CONFORMER DANS LE DELAI FIXE . LE LAPS DE TEMPS ECOULE ENTRE LA FIN DE LA PERIODE A LAQUELLE SE REFERAIT LADITE LOI ET LE PRESENT RECOURS NE PEUT CONDUIRE A LA CONCLUSION QUE LA COMMISSION N ' A PLUS D ' INTERET ACTUEL A CE RECOURS . AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ARRET DE LA COUR DU 7 FEVRIER 1973 ( COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE , 39/72 , REC . P . 101 ), L ' OBJET D ' UN RECOURS INTRODUIT AU TITRE DE L ' ARTICLE 169 EST FIXE PAR L ' AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION ET , MEME AU CAS OU LE MANQUEMENT A ETE ELIMINE POSTERIEUREMENT AU DELAI DETERMINE EN VERTU DE L ' ALINEA 2 DU MEME ARTICLE , LA POURSUITE DE L ' ACTION CONSERVE UN INTERET .

9 EN SECOND LIEU , IL N ' EST PAS POSSIBLE DE CONCLURE QUE LA LOI NO 308 RESTERA INOPERANTE . LE GOUVERNEMENT ITALIEN INDIQUE , DANS SES REPONSES AUX QUESTIONS DE LA COUR , QUE , SUR LES ONZE DEMANDES D ' ADMISSION AU BENEFICE DE L ' AIDE PREVUE PAR L ' ARTICLE 13 DE LA LOI NO 308 QUI ONT ETE RECUES , NEUF ONT ETE FORMULEES COMME DE SIMPLES DECLARATIONS D ' INTENTION D ' ACHETER LES VEHICULES , DECLARATIONS AUXQUELLES IL N ' A PAS ETE DONNE SUITE , LES DEUX AUTRES DEVANT ETRE CONSIDEREES COMME ' CLASSEES ' POUR N ' AVOIR PAS PRIS SOIN DE COMPLETER LA DOCUMENTATION REQUISE POUR L ' OCTROI DE L ' AIDE . TOUTEFOIS , A L ' AUDIENCE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN N ' A PAS PU EXCLURE QUE L ' ARTICLE 13 PUISSE ENCORE PRODUIRE DES EFFETS EN CE QUI CONCERNE CES DEUX DERNIERES DEMANDES , LESQUELLES NE PEUVENT DONC PAS ENCORE ETRE CONSIDEREES COMME REJETEES . DANS CES CIRCONSTANCES , IL NE PEUT PAS ETRE CONCLU QUE LA LOI NO 308 N ' AURA AUCUN EFFET ET L ' INTERET A CONSTATER SON INCOMPATIBILITE AVEC LE TRAITE NE FAIT DONC PAS NON PLUS DEFAUT SOUS CET ASPECT . AINSI QU ' IL RESULTE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , CET INTERET PEUT CONSISTER A ETABLIR LA BASE D ' UNE RESPONSABILITE QU ' UN ETAT MEMBRE PEUT ENCOURIR EN CONSEQUENCE DE SON MANQUEMENT A L ' EGARD , NOTAMMENT , DE CEUX QUI TIRENT DES DROITS EN CONSEQUENCE DUDIT MANQUEMENT ( ARRETS DU 7 FEVRIER 1973 , PRECITE , ET DU 20 FEVRIER 1986 , COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE , 309/84 , REC . 1986 , P . 599 ).

10 L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE DOIT DES LORS ETRE ECARTEE .

SUR LE FOND

11 LA COMMISSION ESTIME QUE L ' ARTICLE 13 DE LA LOI NO 308 DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE PUISQU ' IL INCITE A L ' ACHAT DE VEHICULES DE PRODUCTION NATIONALE . EN EFFET , LES ENTREPRISES QUI GERENT DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC D ' INTERET REGIONAL NE POURRAIENT BENEFICIER DE L ' AIDE QUE SI ELLES ACHETAIENT DES VEHICULES FABRIQUES EN ITALIE . AINSI LES VEHICULES D ' ORIGINE NON ITALIENNE FERAIENT-ILS L ' OBJET D ' UNE DISCRIMINATION . LA COMMISSION RAPPELLE EGALEMENT DANS CE CONTEXTE LA DIRECTIVE 70/50 DU 22 DECEMBRE 1969 ( JO 1970 , L 13 , P . 29 ), DONT L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , SOUS K ), QUALIFIE DE MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE LES DISPOSITIONS ' QUI FONT OBSTACLE A L ' ACHAT PAR DES PARTICULIERS DES SEULS PRODUITS IMPORTES , OU INCITENT A L ' ACHAT DES SEULS PRODUITS NATIONAUX , OU IMPOSENT CET ACHAT , OU LUI ACCORDENT UNE PREFERENCE ' , LE DEUXIEME CONSIDERANT DE LA DIRECTIVE PRECISANT QU ' ' IL Y A LIEU D ' ENTENDRE PAR INCITATIONS TOUS ACTES EMANANT D ' UNE AUTORITE PUBLIQUE QUI , SANS LIER JURIDIQUEMENT LEURS DESTINATAIRES , DETERMINENT CEUX-CI A TENIR UN CERTAIN COMPORTEMENT ' .

12 LA COMMISSION AJOUTE QUE LA CONDITION A LAQUELLE EST SUBORDONNE L ' OCTROI DES AIDES N ' EST NECESSAIRE NI A LEUR OBJET NI A LEUR FONCTIONNEMENT . ELLE OBSERVE QUE L ' OBJECTIF TENDANT A CONSTITUER UN PARC DE VEHICULES CONSOMMANT MOINS D ' ENERGIE PEUT ETRE ATTEINT SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE SOUMETTRE LE BENEFICE DE L ' AIDE A LA CONDITION D ' ACHETER DES VEHICULES DE PRODUCTION NATIONALE . LE SECOND OBJECTIF , A SAVOIR LE DEVELOPPEMENT DE LA FABRICATION PAR LES CONSTRUCTEURS ITALIENS DE VEHICULES CONSOMMANT MOINS D ' ENERGIE , NE RENDRAIT PAS NON PLUS NECESSAIRE LADITE CONDITION , CAR , SI LA POSSIBILITE ETAIT OFFERTE AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT D ' ACHETER , DANS LES MEMES CONDITIONS DE SUBVENTION , EGALEMENT DES VEHICULES FABRIQUES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , ELLE NE POURRAIT QU ' INCITER LES PRODUCTEURS ITALIENS A DEVELOPPER LA FABRICATION DE VEHICULES SUSCEPTIBLES DE CONCURRENCER CES DERNIERS .

13 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DEVELOPPE PLUSIEURS ARGUMENTS POUR SA DEFENSE .

14 EN PREMIER LIEU , IL SOUTIENT QUE LES DESTINATAIRES DE LA MESURE D ' INCITATION CONSTITUENT UNE CATEGORIE RESTREINTE D ' OPERATEURS ET QUE LES ACHATS A INCITER NE CONCERNENT PAS DES MARCHANDISES EXISTANT SUR LE MARCHE , MAIS DES PRODUITS EXPERIMENTAUX . LE MONTANT DU FINANCEMENT TOTAL MONTRERAIT QUE LES SUBVENTIONS NE VISENT PAS LE RENOUVELLEMENT DU PARC DES VEHICULES DES ENTREPRISES DE TRANSPORT GEREES PAR LES MUNICIPALITES , MAIS LA REALISATION PAR LES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION , SUR COMMANDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORT , DE VERITABLES PROTOTYPES DE VEHICULES .

15 EN DEUXIEME LIEU , LE GOUVERNEMENT ITALIEN ESTIME QUE LES CONDITIONS QUI ACCOMPAGNENT L ' ACHAT DE PROTOTYPES DE VEHICULES NATIONAUX PRESENTENT EN ELLES-MEMES LES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES D ' UNE AIDE , CE QUI IMPLIQUERAIT QU ' ELLE DOIT ETRE APPRECIEE AU TITRE DES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE , ET NON PAS A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .

16 ENFIN , LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOUTIENT QUE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , SOUS K ), DE LA DIRECTIVE DU 22 DECEMBRE 1969 , PRECITE , INVOQUE PAR LA COMMISSION , NE SE REFERE QU ' AUX PARTICULIERS ET QU ' IL SUPPOSE QUE TOUS LES OPERATEURS DU MARCHE SONT VISES . CETTE DISPOSITION NE SERAIT DONC PAS PERTINENTE EN L ' ESPECE PARCE QUE , D ' UNE PART , LES DESTINATAIRES SERAIENT LIMITES A VINGT AU MAXIMUM , A SAVOIR LES SEULES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LES VILLES DE PLUS DE 300 000 HABITANTS , ET QUE , D ' AUTRE PART , LES PRODUITS CONCERNES SERAIENT DES PRODUITS EXPERIMENTAUX , ET NON PAS DES MARCHANDISES EXISTANT SUR LE MARCHE .

17 CETTE ARGUMENTATION APPELLE LES OBSERVATIONS SUIVANTES .

18 LE PREMIER ARGUMENT , QUI VISE ESSENTIELLEMENT A FAIRE VALOIR QUE LA MESURE NATIONALE EN QUESTION AURAIT UNE PORTEE ECONOMIQUE RELATIVEMENT REDUITE ET NE CONSTITUERAIT DONC PAS REELLEMENT UNE ENTRAVE A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , NE PEUT PAS ETRE RETENU . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , TOUTE REGLEMENTATION COMMERCIALE DES ETATS MEMBRES QUI EST SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE EST A CONSIDERER COMME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES . MEME SI L ' ARTICLE 13 DE LA LOI NO 308 POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE MESURE D ' UNE IMPORTANCE ECONOMIQUE RELATIVEMENT MINEURE , CE QUI N ' EST PAS LE CAS , ETANT DONNE QUE LA SUBVENTION EST ALLOUEE A CONCURRENCE DE 20 % DU PRIX D ' ACHAT D ' UN VEHICULE ET QU ' ELLE EST DE NATURE A AVOIR DES EFFETS SUR LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES COMPTE TENU DES SOMMES SUBSTANTIELLES DISPONIBLES , IL FAUT EN EFFET RAPPELER , AINSI QUE LA COUR L ' A DIT A PLUSIEURS REPRISES , QU ' UNE MESURE NATIONALE N ' ECHAPPE PAS A L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 30 DU SEUL FAIT QUE L ' ENTRAVE CREEE A L ' IMPORTATION EST FAIBLE ET QU ' IL EXISTE D ' AUTRES POSSIBILITES D ' ECOULER LES PRODUITS IMPORTES ( ARRETS DU 5 AVRIL 1984 , VAN DE HAAR E . A ., 177 ET 178/82 , REC . P . 1797 , ET DU 14 MARS 1985 , COMMISSION/REPUBLIQUE FRANCAISE , 269/83 , REC . 1985 , P . 837 ).

19 QUANT A LA QUESTION DE SAVOIR SI LES SUBVENTIONS PREVUES PAR LA LOI NO 308 POURRAIENT ETRE CONSIDEREES EVENTUELLEMENT COMME UNE AIDE AU SENS DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE , IL EST A REMARQUER , EN PREMIER LIEU , QUE CETTE MESURE N ' A JAMAIS ETE NOTIFIEE COMME TELLE A LA COMMISSION . EN SECOND LIEU , AINSI QUE LA COUR L ' A SOULIGNE DANS SON ARRET DU 7 MAI 1985 ( COMMISSION/REPUBLIQUE FRANCAISE , 18/84 , REC . 1985 , P . 1339 ), L ' ARTICLE 92 NE SAURAIT EN AUCUN CAS SERVIR A METTRE EN ECHEC LES REGLES DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES . IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET CELLES RELATIVES AUX AIDES POURSUIVENT UN OBJECTIF COMMUN , QUI EST D ' ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES DANS DES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE ( ARRETS DU 22 MARS 1977 , IANELLI & VOLPI , 74/76 , REC . P . 557 , ET DU 7 MAI 1985 , PRECITE ). AINSI QUE LA COUR LE PRECISE ENCORE DANS CE DERNIER ARRET , LE FAIT QU ' UNE MESURE NATIONALE PUISSE EVENTUELLEMENT ETRE QUALIFIEE D ' AIDE AU SENS DE L ' ARTICLE 92 N ' EST DES LORS PAS UNE RAISON SUFFISANTE POUR L ' EXEMPTER DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 30 . L ' ARGUMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE TIRE DU REGIME COMMUNAUTAIRE DES AIDES NE SAURAIT DONC ETRE RETENU .

20 POUR CE QUI EST DE L ' APPLICABILITE DES CRITERES DE LA DIRECTIVE 70/50 , IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER , AINSI QU ' IL RESSORT DU LIBELLE MEME DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , DE LADITE DIRECTIVE , QUE LES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT Y ENONCEES SONT DONNEES A TITRE D ' EXEMPLES . AU SURPLUS , IL Y A LIEU DE FAIRE OBSERVER QUE LA DIRECTIVE 70/50 DOIT ETRE LUE A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ET QU ' ELLE NE PEUT PAS ETRE INVOQUEE A L ' ENCONTRE DE L ' OBJECTIF QUE CET ARTICLE ENONCE ET A LA REALISATION DUQUEL ELLE TEND EGALEMENT . L ' ARGUMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , FONDE SUR LA DIRECTIVE DU 22 DECEMBRE 1969 , DOIT DONC ETRE ECARTE .

21 EN CE QUI CONCERNE L ' EVENTUELLE APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , LA COMMISSION OBSERVE , ET LA REPUBLIQUE ITALIENNE NE LE CONTESTE PAS SOUS RESERVE QU ' ELLE ESTIME QUE LE SYSTEME D ' OCTROI DES SUBVENTIONS EN CAUSE DOIT ETRE APPRECIE PREALABLEMENT A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE , QUE L ' ARTICLE 36 N ' EST PAS APPLICABLE EN L ' ESPECE POUR JUSTIFIER LA DISPOSITION INCRIMINEE PAR DES ARGUMENTS DE POLITIQUE ENERGETIQUE OU DE POLITIQUE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT PARCE QUE CET ARTICLE VISE DES MESURES NON ECONOMIQUES .

22 SUR CE POINT , IL FAUT RAPPELER QUE , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , L ' ARTICLE 36 DU TRAITE EST D ' INTERPRETATION STRICTE ET QUE LES EXCEPTIONS QU ' IL ENUMERE NE PEUVENT ETRE ETENDUES A DES CAS AUTRES QUE CEUX LIMITATIVEMENT PREVUS , ET , EN OUTRE , QUE CET ARTICLE VISE DES HYPOTHESES DE NATURE NON ECONOMIQUE ( ARRETS DU 19 DECEMBRE 1961 , COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE , 7/61 , REC . P . 633 , ET DU 7 FEVRIER 1984 , DUPHAR/ETAT NEERLANDAIS , 238/82 , REC . P . 523 ).

23 OR , SELON LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , L ' ARTICLE 13 DE LA LOI NO 308 POURSUIVRAIT DEUX OBJECTIFS D ' ORDRE ECONOMIQUE , TANT EN MATIERE DE POLITIQUE ENERGETIQUE QU ' EN MATIERE DE POLITIQUE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT . L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE DOIT DONC ETRE ECARTEE .

24 SUR LA BASE DE CE QUI PRECEDE , ET SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , AINSI QU ' IL RESULTE , ENTRE AUTRES , DE L ' ARRET DU 11 DECEMBRE 1985 ( COMMISSION/REPUBLIQUE HELLENIQUE , 192/84 , REC . 1985 , P . 3967 ), IL APPARAIT QUE LA DISPOSITION ITALIENNE EN CAUSE , DU FAIT QU ' ELLE INCITE A L ' ACHAT DE VEHICULES DE PRODUCTION NATIONALE , DOIT ETRE QUALIFIEE DE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .

25 IL Y A DONC LIEU DE RECONNAITRE QU ' EN EXIGEANT DES ENTREPRISES MUNICIPALES ASSURANT DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC QUE , POUR BENEFICIER DES AIDES FINANCIERES PREVUES A L ' ARTICLE 13 DE LA LOI NO 308 DU 29 MAI 1982 , ELLES ACHETENT DES VEHICULES DE PRODUCTION NATIONALE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

26 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REPUBLIQUE ITALIENNE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN EXIGEANT DES ENTREPRISES MUNICIPALES ASSURANT DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC QUE , POUR BENEFICIER DES AIDES FINANCIERES PREVUES A L ' ARTICLE 13 DE LA LOI NO 308 DU 29 MAI 1982 , ELLES ACHETENT DES VEHICULES DE PRODUCTION NATIONALE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .

2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .