Arrêt de la Cour du 20 mars 1979. - Giovanni Coccioli contre Bundesanstalt für Arbeit. - Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Hildesheim - Allemagne. - Affaire 139/78.



Recueil de jurisprudence 1979 page 00991

édition spéciale grecque page 00557

édition spéciale portugaise page 00541

édition spéciale espagnole page 00603



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CHOMAGE - PRESTATIONS - MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS PENDANT LE SEJOUR DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - DELAI DE TROIS MOIS - PROLONGATION - DEMANDE PRESENTEE APRES L ' EXPIRATION DU DELAI - PROLONGATION ADMISSIBLE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 69 , ( P ) 2 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CHOMAGE - PRESTATIONS - MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS PENDANT LE SEJOUR DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - DELAI DE TROIS MOIS - PROLONGATION - POUVOIR D ' APPRECIATION DES AUTORITES NATIONALES

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 69 , ( P ) 2 )

Sommaire

1 . UNE PROLONGATION DU DELAI VISE A L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 EST ADMISSIBLE , MEME LORSQUE LA DEMANDE EST INTRODUITE APRES L ' EXPIRATION DE CE DELAI .

2 . L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 NE LIMITE PAS LA LIBERTE DES SERVICES ET INSTITUTIONS COMPETENTS DES ETATS MEMBRES DE PRENDRE EN CONSIDERATION , EN VUE DE DECIDER DE LA PROLONGATION EVENTUELLE DU DELAI PREVU PAR CETTE DISPOSITION , TOUS LES ELEMENTS QU ' ILS ESTIMENT PERTINENTS , INHERENTS TANT A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES TRAVAILLEURS CONCERNES QU ' A L ' EXERCICE D ' UN CONTROLE EFFICACE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 139/78

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE SOZIALGERICHT DE HILDESHEIM DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

GIOVANNI COCCIOLI

ET

BUNDESANSTALT FUR ARBEIT

Objet du litige

ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/ 71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO N L 149 , P . 2 ) .

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 8 JUIN 1978 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 DU MEME MOIS , LE SOZIALGERICHT DE HILDESHEIM A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO N L 149 , P . 2 ) ;

2QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL , RESSORTISSANT ITALIEN DOMICILIE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , AU BUNDESANSTALT FUR ARBEIT ( OFFICE FEDERAL DE L ' EMPLOI ) DANS LEQUEL LE DEMANDEUR CHERCHE A VOIR RECONNU SON DROIT AU MAINTIEN DES PRESTATIONS DE CHOMAGE MOYENNANT UNE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 ;

3QUE LES DEUX QUESTIONS POSEES PAR LE SOZIALGERICHT CONCERNENT , LA PREMIERE , LE POINT DE SAVOIR SI UNE PROLONGATION DU DELAI EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 EST ADMISSIBLE LORSQUE LA DEMANDE DE PROLONGATION N ' A ETE PRESENTEE QU ' APRES L ' EXPIRATION DU DELAI , LA SECONDE , CELUI DE SAVOIR SI , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION , LES SERVICES DE L ' EMPLOI COMPETENTS AGISSENT DANS LE CADRE DE LEURS POUVOIRS DISCRETIONNAIRES LORSQU ' ILS NIENT L ' EXISTENCE D ' UNE EXCEPTION JUSTIFIANT LA PROLONGATION DU DELAI , PARCE QUE

' A ) IL N ' EXISTAIT POUR LE TRAVAILLEUR EN CHOMAGE AUCUNE PERSPECTIVE D ' EMPLOI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DANS LEQUEL IL S ' ETAIT INSCRIT COMME DEMANDEUR D ' EMPLOI ET

B ) LE RETOUR DANS LES DELAIS A LA SUITE D ' UNE MALADIE SOUDAINE ETAIT IMPOSSIBLE ; '

SUR LA PREMIERE QUESTION

4ATTENDU QUE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA C ) , DU REGLEMENT N 1408/71 PERMET A UN TRAVAILLEUR EN CHOMAGE COMPLET QUI SATISFAIT AUX CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS DE CHOMAGE DE SE RENDRE DANS UN OU PLUSIEURS AUTRES ETATS MEMBRES POUR Y CHERCHER UN EMPLOI TOUT EN CONSERVANT LE DROIT AUX PRESTATIONS PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS AU MAXIMUM , A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A CESSE D ' ETRE A LA DISPOSITION DES SERVICES DE L ' EMPLOI DE L ' ETAT QU ' IL A QUITTE ;

QU ' AUX TERMES DU DEUXIEME PARAGRAPHE DUDIT ARTICLE ,

' SI L ' INTERESSE RETOURNE DANS L ' ETAT COMPETENT AVANT L ' EXPIRATION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL A DROIT AUX PRESTATIONS EN VERTU DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 , ALINEA C ) , IL CONTINUE A AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DE CET ETAT ; IL PERD TOUT DROIT AUX PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT COMPETENT S ' IL N ' Y RETOURNE PAS AVANT L ' EXPIRATION DE CETTE PERIODE . DANS DES CAS EXCEPTIONNELS , CE DELAI PEUT ETRE PROLONGE PAR LES SERVICES OU INSTITUTIONS COMPETENTS ; '

QUE , DONC , L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DEUXIEME PHRASE , DU REGLEMENT N 1408/71 PERMET AUX SERVICES OU INSTITUTIONS COMPETENTS DE PROLONGER ' DANS DES CAS EXCEPTIONNELS ' LE DELAI DE TROIS MOIS AUQUEL EST SUBORDONNE LE MAINTIEN DES PRESTATIONS VISE PAR CETTE DISPOSITION ;

5QU ' A CET EGARD , IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 NE PRECISE PAS QUE LA DEMANDE DE PROLONGATION DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE PRESENTEE AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI ;

QU ' EN EFFET , PARMI LES ' CAS EXCEPTIONNELS ' SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LA PROLONGATION DU DELAI , CERTAINS PEUVENT ETRE D ' UNE NATURE TELLE QU ' ILS EMPECHENT NON SEULEMENT LE RETOUR DU CHOMEUR DANS L ' ETAT COMPETENT DANS LE DELAI PRESCRIT , MAIS EGALEMENT L ' INTRODUCTION D ' UNE DEMANDE DE PROLONGATION AVANT L ' EXPIRATION DE CE DELAI ;

6QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' UNE PROLONGATION DU DELAI VISE A L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 EST ADMISSIBLE , MEME LORSQUE LA DEMANDE EST INTRODUITE APRES L ' EXPIRATION DE CE DELAI ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION

7ATTENDU QUE L ' ARTICLE 69 DU REGLEMENT N 1408/71 , EN DONNANT AU TRAVAILLEUR LE DROIT DE SE RENDRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR Y CHERCHER DU TRAVAIL , CONFERE A CELUI QUI INVOQUE LE BENEFICE DE CETTE DISPOSITION UN AVANTAGE PAR RAPPORT A CELUI QUI RESTE DANS L ' ETAT COMPETENT DANS LA MESURE OU , PAR L ' EFFET DE L ' ARTICLE 69 , IL EST LIBERE PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS DE L ' OBLIGATION , QUI EST LA CONTREPARTIE DE L ' OCTROI DES PRESTATIONS DE CHOMAGE , DE SE METTRE A LA DISPOSITION DES SERVICES DE L ' EMPLOI DE L ' ETAT COMPETENT ET DE SE SOUMETTRE AU CONTROLE QUI Y EST ORGANISE , ET CELA , BIEN QU ' IL DOIVE S ' INSCRIRE AUPRES DES SERVICES DE L ' EMPLOI DE L ' ETAT MEMBRE OU IL SE REND ;

8QU ' IL APPARTIENT AUX AUTORITES CONCERNEES DE VERIFIER SI L ' USAGE FAIT PAR LE TRAVAILLEUR DU DROIT QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 69 DU REGLEMENT N 1408/71 A ETE CONFORME A L ' OBJECTIF POUR LEQUEL IL A ETE INSTITUE ;

QU ' IL APPARTIENT EN CONSEQUENCE AUX SERVICES ET INSTITUTIONS COMPETENTS DES ETATS MEMBRES D ' APPRECIER DANS CHAQUE CAS CONCRET LES CIRCONSTANCES DE FAIT CONSTITUTIVES D ' UN ' CAS EXCEPTIONNEL ' INVOQUEES A L ' APPUI D ' UNE DEMANDE DE PROLONGATION DU DELAI VISE A L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 ;

9QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE CETTE DISPOSITION NE LIMITE PAS LA LIBERTE DES SERVICES ET INSTITUTIONS COMPETENTS DES ETATS MEMBRES DE PRENDRE EN CONSIDERATION , EN VUE DE DECIDER DE LA PROLONGATION EVENTUELLE DU DELAI PREVU PAR LE REGLEMENT , TOUS LES ELEMENTS QU ' ILS ESTIMENT PERTINENTS , INHERENTS TANT A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES TRAVAILLEURS CONCERNES QU ' A L ' EXERCICE D ' UN CONTROLE EFFICACE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE SOZIALGERICHT DE HILDESHEIM PAR ORDONNANCE DU 8 JUIN 1978 , DIT POUR DROIT :

1 ) UNE PROLONGATION DU DELAI VISE A L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 EST ADMISSIBLE , MEME LORSQUE LA DEMANDE EST INTRODUITE APRES L ' EXPIRATION DE CE DELAI ;

2 ) CETTE DISPOSITION NE LIMITE PAS LA LIBERTE DES SERVICES ET INSTITUTIONS COMPETENTS DES ETATS MEMBRES DE PRENDRE EN CONSIDERATION , EN VUE DE DECIDER DE LA PROLONGATION EVENTUELLE DU DELAI PREVU PAR LE REGLEMENT , TOUS LES ELEMENTS QU ' ILS ESTIMENT PERTINENTS , INHERENTS TANT A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES TRAVAILLEURS CONCERNES QU ' A L ' EXERCICE D ' UN CONTROLE EFFICACE .