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FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/12

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht de Francfort-sur-le-Main (Allemagne) le 28 mars 2011 — Condor Flugdienst GmbH/M. Jürgen Dörschel

(Affaire C-151/11)

2011/C 204/23

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht de Francfort-sur-le-Main.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Condor Flugdienst GmbH.

Partie défenderesse: M. Jürgen Dörschel.

Questions préjudicielles (1)

1) Un passager a-t-il droit à une indemnisation au titre de l’article 7 du règlement no 261/2004 dès lors qu’un vol est interrompu après un décollage effectué conformément à la programmation du vol et que, avant d’atteindre l’aéroport de destination, l’avion regagne l’aéroport de départ puis effectue un nouveau décollage avec un retard présentant une pertinence à l’égard d’une indemnisation?

2) Y a-t-il d’ores et déjà interruption dès lors que, après fermeture des portes de l’avion, l’opération de transport ne se poursuit pas? À partir de quel moment le décollage n’est pas retardé mais interrompu?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO L 46, p. 1.
Troisième moyen. Violation des articles 87, paragraphes 2 et 3, et 88, paragraphe 3, CE. Violation de formes substantielles pour défaut de motivation (article 253 CE). La Commission a estimé qu’aucune disposition du traité ou de tout autre source n’impliquait que l’aide prévue dans la loi de finances pour 2008 soit compatible avec le marché commun. Cela est erroné, parce qu’il s’agissait de défendre l’industrie de la construction navale communautaire contre le dumping coréen, qui aurait pu rendre applicables l’article 87, paragraphe 3, sous b) (projets importants d’intérêt européen commun), ou l’article 87, paragraphe 3, sous c) (aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques), et en tout état de cause le principe de proportionnalité: accorder des aides à certains contrats seulement et non à d’autres en raison d’une insuffisance de financement aurait en effet constitué un moyen disproportionné de protection des finances publiques dans la mesure où il aurait entraîné une grave distorsion de concurrence entre les entreprises concernées. La Commission n’a pris en considération aucun de ces motifs possibles de dérogation à l’interdiction des aides d’État. Le Tribunal a commis une erreur en estimant que l’Italie n’avait avancé aucun motif de dérogation à l’interdiction des aides d’État, en particulier du point de vue de l’inégalité de traitement et de la distorsion de concurrence qu’aurait entraîné le fait de refuser les aides à certaines entreprises et de les accorder à d’autres entreprises se trouvant dans la même situation. Le Tribunal a, en outre, considéré à tort que la décision de la Commission était motivée à suffisance de droit.
1)

Le règlement (CE) no 261/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit-il être interprété en ce sens que, s’agissant du délai de recours, est applicable l’article 35 de la convention de Montréal, qui prévoit un délai de deux ans, ou bien convient-il de considérer qu’est applicable une autre règle communautaire ou le droit national?
1)

L’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 sur la marque communautaire (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il suffit pour qu’il y ait usage sérieux d’une marque communautaire que celle-ci soit utilisée à l’intérieur des frontières d’un seul État membre pour autant que, s’il s’agissait d’une marque nationale, cet usage soit considéré dans cet État membre comme un usage sérieux [voir déclaration commune no 10 concernant l’article 15 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 (2) et les directives de l’OHMI concernant l’opposition]?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 179/13

Pourvoi formé le 26 avril 2011 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu, le 17 février 2011, par le Tribunal (septième chambre) dans l’affaire T-122/09, Zhejiang Xinshiji Foods Co. Ltd, Hubei Xinshiji Foods Co. Ltd/Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-195/11 P)

2011/C 179/24

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérante: Commission européenne (représentant: T. Maxian Rusche et H. van Vliet, agents)

Autres parties à la procédure: Zhejiang Xinshiji Foods Co. Ltd, Hubei Xinshiji Foods Co. Ltd, Conseil de l’Union européenne

Conclusions de la partie requérante

— annuler l’arrêt,

— condamner les requérantes à supporter les dépens encourus par la Commission dans le cadre du pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Le point 1 du dispositif de l’arrêt attaqué annule le règlement (CE) no 1355/2008 du Conseil (1) dans la mesure où il concerne Zhejiang Xinshiji Foods Co. Ltd et Hubei Xinshiji Foods Co. Ltd (ci-après les «requérantes»), annulant de ce fait intégralement le droit antidumping imposé, aboutissant à un droit antidumping nul sur les importations effectuées par les requérantes.

La Commission soutient que le Tribunal a statué ultra petita lorsqu’il a annulé intégralement le droit en dépit du fait que les requérantes elles-mêmes aient admis que l’ajustement qu’elles visaient n’aurait abouti qu’à une réduction du droit antidumping qui était imposé sur leurs produits.

Par conséquent, selon la Commission, le dispositif de l’arrêt attaqué viole l’article 264, premier alinéa, lu en combinaison avec l’article 254, sixième alinéa, TFUE et le principe de proportionnalité. L’annulation de l’intégralité du règlement dans la mesure où il concerne les requérantes est disproportionnée par rapport à l’unique moyen d’annulation qui avait été accepté par le Tribunal. Celui-ci a également statué ultra petita à cet égard.

(1) Règlement (CE) no 1355/2008 du Conseil, du 18 décembre 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine, JO L 350, p. 35.
1)

La directive 2006/112 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’un assujetti remplissant toutes les conditions matérielles de la déduction de la TVA imposées par ladite directive peut être privé de son droit à déduction par une législation ou une pratique nationale qui interdit la déduction de la TVA payée lors de l’achat des biens dans le cas où la facture constitue le seul document digne de foi attestant la réalisation effective de la livraison des biens, mais où l’assujetti ne dispose pas de document provenant de l’émetteur de la facture de nature à démontrer que ce dernier disposait des biens en cause, qu’il était en mesure de les livrer, et qu’il a rempli ses obligations de déclaration ? L’État membre peut-il exiger, au titre de l’article 273 de la directive, en vue d’assurer l’exacte perception de la TVA et d’éviter la fraude, que le destinataire de la facture dispose d’autres documents de nature à démontrer que l’émetteur de la facture disposait des biens en cause, et que ces biens lui ont été livrés ou acheminés?
1)

L'article 450 quater, paragraphe 1, sous b), du règlement (CEE) no 2454/93 (1) de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel qu'ajouté par l'article 1er, point 53, du règlement (CE) no 2787/2000 (2) de la Commission, du 15 décembre 2000, doit-il être interprété en ce sens que la notification qui y est visée n'est valable que si elle fait mention des montants exacts qui pourront éventuellement être exigés de la caution?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 179/11

Demande de décision préjudicielle présentée par Bundeskommunikationssenat (Autriche) le 4 avril 2011 — Publikumsrat des Österreichischen Rundfunks/Österreichischer Rundfunk

(Affaire C-162/11)

2011/C 179/20

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundeskommunikationssenat (Autriche)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Publikumsrat des Österreichischen Rundfunks

Partie défenderesse: Österreichischer Rundfunk

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter les articles 1er, sous c), 10, 11 et 18, paragraphe 3, de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (1), telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, modifiant la directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (2), en ce sens que tous types de messages concernant ses propres programmes et émissions (à accès libre) diffusés par un organisme de radiodiffusion dans ses programmes et émissions relèvent de la notion de «publicité télévisée» [article 1er, sous c)] et que, dès lors, les règles, notamment, quant à l’obligation de distinguer la publicité du reste du programme et à son caractère identifiable, énoncées à l’article 10, ainsi qu’à son insertion entre ou dans les émissions, énoncée à l’article 11, sont également d’application à ce type de message?

(1) JO L 298, p. 23.

(2) JO L 202, p. 60.
—

constater que la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, de l’article 9, paragraphe 1, et de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, en omettant d’établir des cartes de bruit stratégiques pour les grands axes routiers et l’agglomération identifiés par Malte dans son rapport conformément à l’article 7, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2002/49/CE (1), de les rendre accessibles et de les diffuser au public, et de transmettre les informations fournies par les cartes de bruit stratégiques à la Commission; et
2)

L'article 3, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants est-il compatible avec le droit de l'Union européenne et notamment avec la liberté de circulation et de séjour garantie par l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union, dès lors qu'il ne permet pas à la personne qui réside dans un autre État membre et gère de l'étranger une société soumise à l'impôt belge, de renverser la présomption d'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants, alors que le mandataire qui réside en Belgique et ne gère pas une telle société de l'étranger, a la faculté de renverser cette présomption et d'apporter la preuve qu'il n'exerce pas une activité indépendante au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1, de l'arrêté royal no 38 ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 179/8

Pourvoi formé le 18 mars 2011 par IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds gGmbH contre l’arrêt rendu le 13 janvier 2011 par le Tribunal (huitième chambre) dans l’affaire T-362/08, IFAW/Commission

(Affaire C-135/11 P)

2011/C 179/14

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds gGmbH (représentants: S. Crosby, Advocaat, S. Santoro, Avvocato)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Royaume du Danemark, République de Finlande, Royaume de Suède

Conclusions de la partie requérante

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— constater que l’arrêt attaqué est entaché d’erreurs de droit et l’annuler en conséquence;

— annuler la décision de la Commission refusant d’accorder l’accès à la lettre du chancelier allemand et

— condamner la Commission aux dépens des deux procédures, conformément à l’article 69 du règlement de la Cour.

Moyens et principaux arguments

La requérante fait valoir que le Tribunal, dans l’arrêt attaqué, a commis des erreurs de droit en:

— ne reconnaissant pas que la Commission doit procéder à un contrôle complet pour vérifier si les motifs invoqués par l’État membre pour ne pas divulguer le document relèvent de l’une des exceptions prévues à l’article 4 du règlement no 1049/2001 (1), en confrontant ces exceptions au contenu du document; et

— en décidant qu’il était juridiquement habilité à effectuer un contrôle complet du refus de divulgation sans voir le document en question.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
1)

Le droit de l’Union, dans ses dispositions actuellement en vigueur et, en particulier, celles de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux (conjuguées à l’article 6, paragraphe 1, TUE), du principe général du droit de l’Union (article 6, paragraphe 3, TUE) de non-discrimination en fonction de l’âge et des articles 1er, 2, et 6, de la directive 2000/78/CE (1), s’oppose-t-il à une disposition nationale d’une convention collective qui discrimine indirectement des travailleurs plus âgés en ne tenant compte, aux fins du classement dans les catégories d’emploi prévues par la convention collective et, par voie de conséquence, aux fins de la détermination du montant du salaire, que des compétences et connaissances qu’ils ont acquises en tant que membres du personnel navigant commercial d’une compagnie aérienne déterminée, à l’exclusion des compétences et connaissances matériellement identiques que ces mêmes personnes ont acquises auprès d’une autre compagnie aérienne appartenant au même groupe d’entreprises? Cette constatation s’applique-t-elle également, le cas échéant, aux contrats de travail qui ont été conclus avant le 1er décembre 2009?
—

constater que, en n'ayant levé qu'à partir du 1er août 2004 la condition de résidence qui s'opposait à l'indexation des pensions des citoyens européens et de l'EEE résidant en dehors d'un pays ayant conclu avec la Belgique un accord de réciprocité, et en n'ayant pas supprimé la discrimination dont ils ont souffert tout au long de la période antérieure au 1er août 2004, en étant privés d'une partie de leur pension, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 et 7 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), ainsi que des articles 18 et 45 TFUE énonçant le principe de non-discrimination fondée sur la nationalité;
1)

Compte tenu de la jurisprudence de la Cour (arrêts du 11 décembre 2007, Skoma-Lux, C-161/06, Rec. p. I-10841; du 4 juin 2009, Balbiino, C-560/07, Rec. p. I-4447; et du 29 octobre 2009, Rakvere Lihakombinaat, C-140/08, Rec. p. I-10533), convient-il d’interpréter les dispositions combinées de l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 58 de l’acte d’adhésion en ce sens qu’il peut être exigé d’un particulier qu’il remplisse l’obligation résultant du règlement (CE) no 1972/2003 (1) de la Commission du 10 novembre 2003 a) nonobstant le fait que, en date du 1er mai 2004, ce règlement n’était pas publié en langue estonienne au Journal officiel de l’Union européenne b) et que le législateur de l’État membre n’a pas repris, dans un acte de droit interne, la définition des produits agricoles prévue par le règlement, mais qu’il s’est borné à renvoyer à l’article 4, paragraphe 5, du règlement précité, qui n’était pas régulièrement publié, c) alors que le particulier a rempli une des obligations résultant de ce règlement (il a déclaré le stock conformément au code applicable à la marchandise) et qu’il ne l’a pas contestée d) et qu’il a fait l’objet d’une taxation par l’autorité compétente de l’État membre à une date où le règlement no 1972/2003 était déjà publié en langue estonienne au Journal officiel de l’Union européenne?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 160/12

Recours introduit le 25 mars 2011 — Commission européenne/République française

(Affaire C-145/11)

2011/C 160/14

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Šimerdová et A. Marghelis, agents)

Partie défenderesse: République française

Conclusions

— constater qu'en refusant de valider deux demandes d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires CT-Line 15 % Premix et CT-Line 15 % Oral Powder dans le cadre de la procédure décentralisée prévue par la directive 2001/82/CE, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage vétérinaire (1), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 32 et 33 de cette directive;

— condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la Commission soutient que la directive 2001/82/CE précitée ne permet pas à un État membre, dans le cadre de la procédure décentralisée, de procéder à une évaluation juridique et scientifique d'une demande d'autorisation. La phase de validation servirait uniquement à vérifier si le dossier soumis est identique dans tous les États membres, s'il est complet et s'il inclut la liste des États membres concernés, conformément aux conditions énoncées à l'article 32, paragraphe 1, de la directive. La requérante reproche ainsi à la partie défenderesse de refuser des demandes d'autorisation en invoquant notamment des motifs touchant à la composition du médicament et à sa forme pharmaceutique, à sa prétendue non-conformité avec le droit national et aux éventuels risques pour la santé publique.

La Commission relève, également, qu'au stade de la validation, les États membres concernés par une demande d'autorisation ont l'obligation d'approuver le rapport d'évaluation soumis par l'État membre de référence, à moins d'invoquer un risque potentiel grave pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, conformément à l'article 33 de la directive. Or, les autorités françaises n'auraient pas suivi la procédure prévue par cet article.

(1) Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 311, p. 1).
2)

En cas de réponse affirmative à la première question: À la lumière des dispositions combinées de l’article 8, paragraphe 2, et de l’annexe II, partie II, du règlement no 1371/2007, convient-il d’interpréter les dispositions combinées de l’article 5 et de l’annexe II de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (2), en ce sens que le gestionnaire de l’infrastructure est tenu de fournir de manière non discriminatoire aux entreprises ferroviaires les données en temps réel des trains d’autres entreprises ferroviaires, lorsque ces trains constituent les principales correspondances au sens de l’annexe II, partie II, du règlement no 1371/2007?
1)

Le principe général de non-discrimination et d’égalité consacré par le droit de l'Union s’oppose-t-il à une réglementation interne (telle que celle contenue à l’article 2, paragraphe 1 bis, du décret législatif no 368/2001) qui a introduit dans l’ordre juridique italien un cas de figure de contrat à durée déterminée ne spécifiant pas la cause de l’emploi à durée déterminée, pénalise les employés de la SpA Poste Italiane, ainsi que, par rapport à cette société, d’autres entreprises du même ou d’un autre secteur?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 173/7

Demande de décision préjudicielle présentée par la Audiencia Provincial de Oviedo (Espagne) le 5 avril 2011 — Angel Lorenzo González Alonso/Nationale Nederlanden Vida Cia De Seguros y Reaseguros S.A.E.

(Affaire C-166/11)

2011/C 173/14

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Provincial de Oviedo (Espagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Angel Lorenzo González Alonso.

Partie défenderesse: Nationale Nederlanden Vida Cia De Seguros y Reaseguros S.A.E..

Question préjudicielle

L’article 3, paragraphe 2, sous d), de la directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux doit-il être interprété de manière restrictive et en conséquence comme ne s’appliquant pas à un contrat conclu en dehors d’un établissement commercial et offrant une assurance vie en échange du paiement mensuel d’une prime destinée à être investie, dans différentes proportions, dans des placements à revenu fixe, des placements à revenu variable et dans des produits d’investissement financier de la société en cause?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 173/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 1er avril 2011 — Azienda Sanitaria Locale di Lecce/Ordine degli Ingenieri della Provincia di Lecce e.a. — Università del Salento

(Affaire C-159/11)

2011/C 173/12

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Azienda Sanitaria Locale di Lecce

Parties défenderesses: Ordine degli Architetti della Provincia di Lecce, Consiglio Nazionale degli Ingegneri, Associazione delle Organizzazioni di Ingegneri, di Architettura e di Consultazione Tecnico-Economica (Oice), Etacons srl, Ing. Vito Prato Engineering srl, Barletti — Del Grosso e Associati srl, Consiglio Nazionale degli Architetti, Pianificatori, Paesaggisti e Conservatori (Cnappc)

Partie intervenante ad adiuvendum/autre partie intéressée: Università del Salento

Questions préjudicielles

La directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1) et, en particulier, son article 1er, paragraphe 2, lettres a) et d), ses articles 2 et 28 et son annexe II, catégories 8 et 12, s’opposent-ils à une réglementation nationale qui autorise la passation d’accords sous forme écrite entre deux pouvoirs adjudicateurs aux fins d’une mission d’étude et d’évaluation de la vulnérabilité sismique de structures hospitalières, mission qui doit être accomplie à la lumière des réglementations nationales en matière de sécurité des structures et, notamment, des édifices dits «stratégiques», en contrepartie d’une rémunération qui ne doit pas dépasser les frais exposés pour l’exécution de la prestation et alors que l’administration chargée d’exécuter la mission est susceptible de revêtir la qualité d’opérateur économique?

(1) JO L 134, p. 114.