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—

constater qu’en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de l’article 3, paragraphes 3 et 4, de l’article 4, paragraphe 2, de l’article 8, de l’article 9, paragraphes 1 à 7, de l’article 10, paragraphes 2 et 5, de l’article 13, paragraphes 1 et 5, de l’article 14, paragraphes 4 et 5, sous b), de l’article 16, paragraphe 1, de l’article 25, paragraphe 5, de l’article 36, paragraphe 9, troisième alinéa, de l’article 41, paragraphe 1, sous d), g) et q), paragraphe 3, sous b) et d), paragraphe 6, sous a) et c), et paragraphes 10 et 12, de l’article 42, paragraphe 1, de l’article 43, paragraphes 1, 4 et 8, de l’article 48 et de l’annexe I, point 1, de la directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (1), ou, en tout état de cause, qu’en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la Roumanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 54, paragraphe 1, de ladite directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/21

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 29 mai 2013 — Data I/O GmbH/Hauptzollamt München

(Affaire C-297/13)

2013/C 260/36

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht München

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Data I/O GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt München

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter la note 2, sous a), de la section XVI (1) de la nomenclature combinée en ce sens qu’un article qui remplit les conditions pour être classé à la fois dans la position 8473 (en tant que partie) et dans une autre position du chapitre 84 ou une position du chapitre 85 (en tant qu’article autonome) doit être classé dans cette autre position, au motif que la position 8473 ne prime pas sur les autres positions du chapitre 84 ni sur les positions du chapitre 85?

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 (JO L 279, p. 1), le règlement (CE) no 1832/2002 de la Commission du 1er août 2002 (JO L 290, p. 1), le règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission du 11 septembre 2003 (JO L 281, p. 1) et le règlement (CE) no 1810/2004 de la Commission du 7 septembre 2004 (JO L 327, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/33

Pourvoi formé le 3 juillet 2013 par Associação de Empresas de Construção e Obras Públicas e Serviços (Aecops) contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 19 avril 2013 dans l’affaire T-53/11, Associação de Empresas de Construção e Obras Públicas e Serviços (Aecops)/Commission européenne

(Affaire C-381/13 P)

2013/C 260/61

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Associação de Empresas de Construção e Obras Públicas e Serviços (Aecops) (représentants: N. Morais Sarmento et L. Pinto Monteiro, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler en totalité l’arrêt rendu par le Tribunal;

— annuler en totalité la décision attaquée, et

— condamner la Commission à la totalité des dépens.

Moyens et principaux arguments

Violation d’un délai raisonnable pour la prise d’une décision

1) Prescription des poursuites

La requérante estime que la décision attaquée a été adoptée après l’expiration du délai de 4 ans fixé pour la prescription des poursuites en vertu de l’article 3 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 (1). Et même s’il y avait eu lieu, le cas échéant, à une éventuelle interruption du délai de prescription des poursuites, le double du délai de prescription a été dépassé sans qu’aucune décision ait été prise, selon les dispositions de l’article 3, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement cité. Le délai imparti étant prescrit, la décision attaquée doit être considérée comme illégale et non susceptible d’être exécutée.

2) Violation du principe de sécurité juridique

La requérante considère que le fait que la Commission ait laissé s’écouler plus de 20 années entre les irrégularités supposées et l’adoption de la décision attaquée constitue une méconnaissance du principe de sécurité juridique. Ce principe fondamental du droit de l’Union européenne prévoit que toute personne a droit à ce que ses affaires soient traitées par les institutions de l’Union dans un délai raisonnable.

3) Violation des droits de la défense

La requérante estime que ses droits de la défense ont été violés dans la mesure où, considérant qu’il s’est écoulé plus de 20 ans entre les irrégularités supposées et l’adoption de la décision finale, la requérante a été privée du droit de présenter ses observations en temps utile, c’est-à-dire à une époque où elle disposait encore de documents qui auraient permis de justifier les dépenses considérées par la Commission comme inéligibles.

(1) Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312, p. 1)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/32

Pourvoi formé le 3 juillet 2013 par Associação de Empresas de Construção e Obras Públicas e Serviços (Aecops) contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 19 avril 2013 dans l’affaire T-51/11, Associação de Empresas de Construção e Obras Públicas e Serviços (Aecops)/Commission européenne

(Affaire C-379/13 P)

2013/C 260/59

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Associação de Empresas de Construção e Obras Públicas e Serviços (Aecops) (représentants: N. Morais Sarmento et L. Pinto Monteiro, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler en totalité l’arrêt rendu par le Tribunal;

— annuler en totalité la décision attaquée, et

— condamner la Commission à la totalité des dépens.

Moyens et principaux arguments

Violation d’un délai raisonnable pour la prise d’une décision

1) Prescription des poursuites

La requérante estime que la décision attaquée a été adoptée après l’expiration du délai de 4 ans fixé pour la prescription des poursuites en vertu de l’article 3 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 (1). Et même s’il y avait eu lieu, le cas échéant, à une éventuelle interruption du délai de prescription des poursuites, le double du délai de prescription a été dépassé sans qu’aucune décision ait été prise, selon les dispositions de l’article 3, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement cité. Le délai imparti étant prescrit, la décision attaquée doit être considérée comme illégale et non susceptible d’être exécutée.

2) Violation du principe de sécurité juridique

La requérante considère que le fait que la Commission ait laissé s’écouler plus de 20 années entre les irrégularités supposées et l’adoption de la décision attaquée constitue une méconnaissance du principe de sécurité juridique. Ce principe fondamental du droit de l’Union européenne prévoit que toute personne a droit à ce que ses affaires soient traitées par les institutions de l’Union dans un délai raisonnable.

3) Violation des droits de la défense

La requérante estime que ses droits de la défense ont été violés dans la mesure où, considérant qu’il s’est écoulé plus de 20 ans entre les irrégularités supposées et l’adoption de la décision finale, la requérante a été privée du droit de présenter ses observations en temps utile, c’est-à-dire à une époque où elle disposait encore de documents qui auraient permis de justifier les dépenses considérées par la Commission comme inéligibles.

(1) Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312, p. 1)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/30

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di Cassazione (Italie) le 1er juillet 2013 — Profit Investment SIM SpA, in liquidazione/Stefano Ossi et Commerzbank AG

(Affaire C-366/13)

2013/C 260/55

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Profit Investment SIM SpA, in liquidazione

Parties défenderesses: Stefano Ossi et Commerzbank AG

Questions préjudicielles

1) Le rapport entre des affaires différentes, envisagé à l’article 6, point 1, du règlement 44/2001 (1), peut-il, ou non, être réputé existant dans un cas où l’objet des demandes formées dans les deux actions est différent, tout comme l’est le titre qui sert de fondement aux demandes en justice, sans qu’il y ait un lien de subsidiarité ou d’incompatibilité logico-juridique entre elles, mais où l’éventuelle reconnaissance du bien-fondé de l’une d’elles est potentiellement apte, en fait, à se refléter sur l’étendue du droit dont la protection est demandée dans le cadre de l’autre demande?

2) La condition tenant à la forme écrite de la clause de prorogation de compétence, énoncée à l’article 23, paragraphe 1, sous a), du règlement 44/2001, peut-elle, ou non, être réputée remplie en cas d’insertion d’une telle clause dans le document (Information memorandum) rédigé unilatéralement par l’émetteur d’un prêt obligataire, avec pour conséquence de rendre applicable la prorogation de compétence aux litiges nés avec tout acquéreur ultérieur de ces obligations quant à la validité de celles-ci; ou peut-on, sinon, considérer que l’insertion de la clause de prorogation de compétence dans le document visant à réglementer un prêt obligataire destiné à connaître une circulation transfrontalière correspond à une forme admise par les usages du commerce international, au sens de l’article 23, paragraphe 1, sous c), du même règlement?

3) La «matière contractuelle» visée à l’article 5, point 1, dudit règlement doit-elle s’entendre comme limitée seulement aux litiges dans lesquels on entend invoquer le rapport juridique résultant du contrat, ainsi qu’à ceux qui dépendent étroitement de ce rapport, ou s’étend-elle aussi aux litiges dans lesquels la partie demanderesse, loin d’invoquer le contrat, conteste l’existence d’un lien contractuel juridiquement valide et vise à obtenir la restitution de ce qui a été versé sur le fondement d’un titre dépourvu, selon elle, de toute valeur juridique?

(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale; JO L 12, p. 1.
2)

L’article 3, paragraphe 2, du décret ministériel no 33/1990, auquel renvoie l’article 21 [du barème annexé au DPR no 641/1972], tel que modifié par l’article 3 du décret-loi no 151/1991, est-il conforme au régime de libre concurrence et à l’interdiction, prévue à l’article 102 TFUE, d’appliquer à l’égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes?
4)

Faut-il interpréter le membre de phrase «conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales» de l’article 30 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne en ce sens qu’un État membre peut, par sa législation, définir un groupe de personnes, présentant le caractère d’une exception, pour lesquels il peut être mis fin à la relation juridique dans laquelle elles se trouvent sans faire application de l’article 30 en question? [Or. 2]
1b)

L’APAAN doit-il ou non être considéré comme (une) “stoffen (…), die zodanig zijn vermengd dat genoemde stoffen niet gemakkelijk of met economisch rendabele middelen kunnen worden gebruikt of geëxtraheerd” ou une “substance that is compounded in such a way that it cannot be easily used or extracted by readily applicable or economically viable means” ou “une autre préparation contenant des substances classifiées qui sont composées de manière telle que ces substances ne peuvent pas être facilement utilisées, ni extraites par des moyens aisés à mettre en œuvre ou économiquement viables”? D’après les indications de la police figurant dans l’annexe 3, il s’agit apparemment d’un processus de transformation relativement peu complexe, voire simple à mettre en œuvre.
—

Annuler partiellement, dans les termes indiqués, la décision C(2010) 4147 de la Commission, du 30 juin 2010, réduisant le concours financier accordé dans le cadre du Fonds de cohésion aux (groupes de) projets suivants: «Approvisionnement en eau des populations résidant dans le bassin hydrographique du fleuve Guadiana: comarque d’Andévalo» (2000.ES.16.C.PE.133), «Assainissement et épuration du bassin du Guadalquivir: Guadaira, Aljarafe et EE NN PP du Guadalquivir» (2000.16.C.PE.066), «Approvisionnement en eau des systèmes supra municipaux des provinces de Grenade et de Malaga» (2002.ES.16.C.PE.061);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/30

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 28 juin 2013 — International Stem Cell Corporation/Comptroller General of Patents

(Affaire C-364/13)

2013/C 260/54

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: International Stem Cell Corporation

Partie défenderesse: Comptroller General of Patents

Question préjudicielle

Les ovules humains non fécondés qui, par voie de parthénogenèse, ont été induits à se diviser et à se développer, et qui, à la différence des ovules fécondés, contiennent uniquement des cellules pluripotentes et ne sont pas en mesure de se développer en êtres humains, sont-ils visés par l’expression «embryons humains» à l’article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive 98/44/CE (1) relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques?

(1) Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, JO L 213, p. 13.
1)

Une violation, par l’administration nationale, du principe général du respect des droits de la défense, également exprimé à l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (1), commise lors de l’élaboration d’une décision de prolongation au sens de l’article 15, paragraphe 6, de la directive 2008/115/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, implique-t-elle inconditionnellement et dans tous les cas la levée de la rétention ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/23

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Sibiu (Roumanie) le 18 juin 2013 — Ilie Nicolae Nicula/Administrația Finanțelor Publice a Municipiului Sibiu, Administrația Fondului pentru Mediu

(Affaire C-331/13)

2013/C 260/40

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Sibiu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ilie Nicolae Nicula

Parties défenderesses: Administrația Finanțelor Publice a Municipiului Sibiu, Administrația Fondului pentru Mediu

Questions préjudicielles

Les dispositions de l’article 6 du traité sur l’Union européenne, des articles 17, 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 110 TFUE, ainsi que les principes de sécurité juridique et de non reformatio in peius résultant du droit communautaire et de la jurisprudence de la Cour (1), peuvent-ils être interprétés comme s’opposant à des dispositions telles que celles de l’ordonnance d’urgence no 9/2013?

(1) Arrêts du 3 décembre 1998, Belgocodex (C-381/97, Rec. p. I-8153) et du 12 octobre 1978, Belbouab (10/78, Rec. p. 1915).
—

constater que, en ne veillant pas à ce que, à compter du 1er janvier 2012, les poules pondeuses ne soient plus élevées dans des cages non aménagées, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 et de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 1999/74/CE (1) du Conseil, du 19 juillet 1999, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses;
—

Par le premier moyen de pourvoi, concernant le secteur de l’huile d’olive, la République hellénique soutient que l’arrêt attaqué est entaché d’erreurs de droit, en ce que le Tribunal a procédé à une interprétation et application erronées des orientations contenues dans les documents AGRI/VI/5330/1997, AGRI/17933/2000 et AGRI/61495/2002, tels qu’en vigueur, puisqu’il a considéré l’amélioration incontestable du système de contrôle dans le secteur de l’huile d’olive pour la période 2004 — 2005 par rapport à la période 2003 — 2004, comme étant une récidive, une faiblesse récurrente et une dégradation sensible justifiant une majoration de la correction pour la période 2004 — 2005, alors qu’il n’y avait manifestement pas lieu de majorer la correction de 10 %, imposée pour la période 2003 — 2004, à 15 %, pour la période 2004 — 2005, pour cause de récidive, au vu des innombrables améliorations (actualisation constante du SIG oléicole, amélioration des contrôles sur place et croisés qui donnent lieu à des constatations d’infractions et à l’imposition de sanctions) qui ont immunisé le système de contrôle.
—

Or, contrairement à l’interprétation reprise et retenue dans l’arrêt attaqué, si l’article 60 du règlement no 207/2009 fait certes référence au dépôt d’un mémoire exposant les motifs du recours dans un délai de quatre mois, cela ne saurait cependant signifier ni vouloir dire que la réception dudit mémoire doit intervenir dans ce délai, le dépôt et la réception n’étant pas toujours simultanés.
1)

Le délai de prescription des poursuites prévu à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (1) ne s’applique-t-il qu’aux rapports entre la Communauté européenne et l’intimé en tant qu’organisme payeur des aides communautaires, ou s’applique-t-il aussi aux rapports entre l’intimé en tant qu’organisme payeur des aides communautaires et l’appelante en tant que bénéficiaire d’aides considérées comme indûment attribuées?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/33

Pourvoi formé le 3 juillet 2013 par Associação de Empresas de Construção e Obras Públicas e Serviços (Aecops) contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 19 avril 2013 dans l’affaire T-52/11, Associação de Empresas de Construção e Obras Públicas e Serviços (Aecops)/Commission européenne

(Affaire C-380/13 P)

2013/C 260/60

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Associação de Empresas de Construção e Obras Públicas e Serviços (Aecops) (représentants: N. Morais Sarmento et L. Pinto Monteiro, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler en totalité l’arrêt rendu par le Tribunal;

— annuler en totalité la décision attaquée, et

— condamner la Commission à la totalité des dépens.

Moyens et principaux arguments

Violation d’un délai raisonnable pour la prise d’une décision

1) Prescription des poursuites

La requérante estime que la décision attaquée a été adoptée après l’expiration du délai de 4 ans fixé pour la prescription des poursuites en vertu de l’article 3 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 (1). Et même s’il y avait eu lieu, le cas échéant, à une éventuelle interruption du délai de prescription des poursuites, le double du délai de prescription a été dépassé sans qu’aucune décision ait été prise, selon les dispositions de l’article 3, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement cité. Le délai imparti étant prescrit, la décision attaquée doit être considérée comme illégale et non susceptible d’être exécutée.

2) Violation du principe de sécurité juridique

La requérante considère que le fait que la Commission ait laissé s’écouler plus de 20 années entre les irrégularités supposées et l’adoption de la décision attaquée constitue une méconnaissance du principe de sécurité juridique. Ce principe fondamental du droit de l’Union européenne prévoit que toute personne a droit à ce que ses affaires soient traitées par les institutions de l’Union dans un délai raisonnable.

3) Violation des droits de la défense

La requérante estime que ses droits de la défense ont été violés dans la mesure où, considérant qu’il s’est écoulé plus de 20 ans entre les irrégularités supposées et l’adoption de la décision finale, la requérante a été privée du droit de présenter ses observations en temps utile, c’est-à-dire à une époque où elle disposait encore de documents qui auraient permis de justifier les dépenses considérées par la Commission comme inéligibles.

(1) Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312, p. 1)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/26

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal do Trabalho de Leiria (Portugal) le 24 juin 2013 — Modelo Continente Hipermercados SA/Autoridade Para As Condições de Trabalho — Centro Local do Lis (ACT)

(Affaire C-343/13)

2013/C 260/45

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal do Trabalho de Leiria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Modelo Continente Hipermercados SA

Partie défenderesse: Autoridade Para As Condições de Trabalho — Centro Local do Lis (ACT)

Questions préjudicielles

1) À la lumière du droit communautaire, en particulier de [l’article 19] de la directive 2011/35/UE (1), la fusion de sociétés implique-t-elle un régime de transmission de la responsabilité contraventionnelle à la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant l’enregistrement de la fusion?

2) Une sanction de nature contraventionnelle peut-elle être considérée, aux fins de l’application de la directive 2011/35, comme une créance d’un tiers (en l’occurrence l’État, pour infraction à des normes de la législation du travail), la créance invoquée (l’amende infligée pour sanctionner une contravention) détenue par l’État étant transférée à la société absorbante?

3) La thèse selon laquelle l’article 112 du code des sociétés commerciales n’implique l’extinction ni de la procédure relative à une contravention commise avant la fusion ni de l’amende infligée ou à infliger, n’est-elle pas contraire à la directive 2011/35, qui définit les effets de la fusion de sociétés, en donnant de cette disposition une interprétation extensive contraire aux principes du droit communautaire, en particulier à l’article 19 de la directive?

4) Cette thèse ne constitue-t-elle pas une violation du principe selon lequel il ne peut y avoir contravention sans responsabilité objective (atténuée) ou responsabilité pour faute de la société absorbante?

(1) Directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant les fusions des sociétés anonymes (JO L 110, p. 1).
—

constater que, en refusant d’accorder la prime de Noël prévue par la loi no 592/2006 aux bénéficiaires ayant leur résidence dans un autre État membre que la République slovaque, cette dernière a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 45 et 48 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 7 du règlement (CE) no 883/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,