La définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence impliquant des appréciations économiques complexes de la part de la Commission, elle ne saurait faire l’objet que d’un contrôle restreint de la part du juge communautaire. Cependant, ce dernier ne saurait s’abstenir de contrôler l’interprétation, par la Commission, de données de nature économique. À cet égard, il lui incombe de vérifier si la Commission a fondé son appréciation sur des éléments de preuve qui sont exacts, fiables et cohérents, qui constituent l’ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et qui sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées.

En outre, étant donné que la détermination du marché en cause sert à évaluer si l’entreprise concernée a la possibilité de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective et d’avoir un comportement, dans une mesure appréciable, indépendant de celui de ses concurrents et de ses clients, il serait impossible, à cette fin, de se limiter à l’examen des seules caractéristiques objectives des produits ou services en cause, mais il convient également de prendre en considération les conditions de concurrence et la structure de la demande et de l’offre sur le marché.

Ainsi qu’il ressort de la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, «un marché de produits en cause comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l’usage auquel ils sont destinés». La substituabilité du côté de l’offre peut également être prise en considération pour définir le marché en cause dans les opérations où cette substituabilité a des effets équivalant à ceux de la substituabilité du côté de la demande en termes d’immédiateté et d’efficacité. Il faut, pour cela, que les fournisseurs puissent réorienter leur production vers les produits en cause et les commercialiser à court terme, sans encourir de coûts ou de risques supplémentaires substantiels, en réaction à des variations légères, mais durables, des prix relatifs.

À cet égard, la Commission ne commet pas d’erreur manifeste d’appréciation lorsqu’elle retient l’existence d’un marché spécifique des services de compensation et de règlement primaires pour les valeurs mobilières émises selon le droit allemand, distinct du marché des services secondaires, dès lors que, à raison du fait qu’une entreprise détient sur ce marché un monopole de fait et constitue donc un partenaire commercial incontournable pour lesdits services primaires, il n’existe de substituabilité ni du côté de la demande ni du côté de l’offre desdits services.

En effet, un sous-marché qui a des caractéristiques spécifiques du point de vue de la demande et de l’offre et qui offre des produits ou des services occupant une place indispensable et non interchangeable dans le marché plus général duquel il fait partie doit être considéré comme un marché de produits ou de services distinct. Dans ce cadre, il suffit qu’un marché potentiel, voire hypothétique, puisse être identifié, ce qui est le cas dès lors que des produits ou des services sont indispensables pour exercer une activité donnée et qu’il existe, pour ceux-ci, une demande effective de la part d’entreprises qui entendent exercer cette activité. Il est donc déterminant que puissent être identifiés deux stades de production différents, liés en ce que le produit en amont est un élément indispensable pour la fourniture du produit en aval.

(cf. points 50, 51, 57, 62, 64-68, 73)