Affaire T-495/04

Belfass SPRL

contre

Conseil de l’Union européenne

«Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres communautaire — Erreur matérielle manifeste — Attribution à l’offre économiquement la plus avantageuse — Offre anormalement basse — Article 139, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 — Exception d’illégalité — Cahier des charges — Recevabilité»

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 mai 2008 II-784

Sommaire de l'arrêt

(Règlement de la Commission no 2342/2002, art. 138, § 2, et 139, § 1)

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 48, § 2 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 139, § 1]

Dès lors que, dans le cadre d'une procédure de passation des marchés publics, le cahier des charges ne concerne pas individuellement les entreprises soumissionnaires, lesquelles ne disposent donc pas du droit d'introduire un recours en annulation, au titre de l'article 230, quatrième alinéa, CE, à l'encontre de celui-ci, le Conseil ne peut exciper du caractère prétendument attaquable dudit cahier des charges par l'une des entreprises soumissionnaires pour s'opposer à la contestation, par cette dernière, à titre incident, de la légalité de ce document, à l'occasion du recours en annulation de la décision l'excluant du marché en cause. (cf. point 44)

Il ressort des dispositions combinées des articles 44, paragraphe 1, sous c), et 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal que la requête introductive d'instance doit contenir l'objet du litige et l'exposé sommaire des moyens invoqués et que la production de moyens nouveaux en cours d'instance est interdite, à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure. Cependant, un moyen qui constitue l'ampliation d'un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, dans la requête introductive d'instance, et qui présente un lien étroit avec celui-ci, doit être déclaré recevable. Tel est le cas d'un moyen tiré de la violation de l'article 139, paragraphe 1, du règlement no 2342/2002, établissant les modalités d'exécution du règlement financier, qui prévoit que, dans le cadre des procédures de passation des marchés publics des Communautés européennes, le pouvoir adjudicateur a l'obligation de permettre au soumissionnaire d'expliciter, voire de justifier les caractéristiques de son offre, avant de la rejeter, s'il estime qu'une offre est anormalement basse, moyen soulevé de manière expresse par une requérante uniquement au stade de la réplique, dès lors que, au stade de la requête, cette requérante a expressément reproché au Conseil d'avoir écarté son offre sans autre examen, et ce en raison de son caractère anormalement bas. (cf. points 87-90)

L'article 139, paragraphe 1, du règlement no 2342/2002, établissant les modalités d'exécution du règlement financier, consacre une exigence fondamentale en matière de passation de marchés publics, qui impose au pouvoir adjudicateur de vérifier, de manière contradictoire, avant de la rejeter, toute offre présentant un caractère anormalement bas, et ce au regard des éléments qui la composent. Lorsque le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse, cette exigence s'applique non seulement au critère du prix de l'offre examinée, mais également aux autres critères visés à l'article 138, paragraphe 2, du règlement no 2342/2002, dans la mesure où ils permettent de déterminer un seuil d'anomalie en dessous duquel une offre soumise dans le cadre du marché en cause est soupçonnée être anormalement basse, au sens de l'article 139, paragraphe 1, dudit règlement. Dès lors, en rejetant, dans le cadre d'une procédure de passation des marchés publics par attribution à l'offre économiquement la plus avantageuse, l'offre d'une entreprise soumissionnaire au seul motif du caractère excessivement bas du nombre total d'heures inscrit dans cette offre sans procéder à aucune vérification contradictoire, au sens dudit article 139, paragraphe 1, de ladite offre préalablement à son élimination automatique, le Conseil a violé ladite disposition. (cf. points 98, 100, 103, 104)