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C 112/34

Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par Prosegur Compañía de Seguridad, SA contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-406/11, Prosegur Compañía de Seguridad/Commission

(Affaire C-55/19 P)

(2019/C 112/40)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Prosegur Compañía de Seguridad, SA (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

— annuler l’arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018;

— accueillir le recours en annulation et annuler définitivement la décision litigieuse, et

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le 15 novembre 2018, le Tribunal a rendu l’arrêt T-406/11, Prosegur Compañía de Seguridad/Commission (1), visé par le présent pourvoi. L’arrêt a rejeté le recours de la requérante contre la décision de la Commission européenne, du 12 janvier 2011 (2), relative à la «survaleur financière» régie par l’article 12, paragraphe 5, de la loi espagnole relative à l’impôt sur les sociétés.

Au soutien de son pourvoi, la requérante invoque un moyen unique, tiré des erreurs de droit commises dans l’arrêt attaqué en ce qui concerne l’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant la notion de «sélectivité».

La requérante fait notamment valoir que le Tribunal:

— a commis une erreur dans la détermination du système de référence lors de la première étape de l’analyse de la sélectivité;

— a commis une erreur dans la détermination de l’objectif à partir duquel comparer les diverses situations de fait et droit lors de la deuxième étape de l’analyse de la sélectivité;

— par conséquent, a aussi commis une erreur dans l’attribution de la charge de la preuve et l’application du principe de proportionnalité;

— à titre subsidiaire, a commis une erreur dans son analyse de la prétendue absence de preuve de la causalité entre l’impossibilité pour les entreprises de fusionner à l’étranger et la prise de participation à l’étranger, et

— à titre subsidiaire, a commis une erreur en écartant la séparabilité de la mesure en fonction du pourcentage de contrôle.

— En plus de maintenir un raisonnement juridiquement incorrect, le Tribunal remplace sur plusieurs points le raisonnement de la décision par un raisonnement distinct et qui lui est propre, commettant ainsi des erreurs de droit supplémentaires.

(1) Arrêt du 15 novembre 2018, Prosegur Compañía de Seguridad/Commission (T-406/11, non publié, EU:T:2018:793).

(2) Décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 135, p. 1).
Pourvoi formé le 19 décembre 2018 par la Chambre de commerce et de l’industrie d’Haskovo contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 25 octobre 2018 dans l’affaire T-122/17, Devin/EUIPO — Haskovo (DEVIN)

(Affaire C-800/18 P)

(2019/C 295/03)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Chambre de commerce et de l’industrie d’Haskovo (représentants: Mes I. Pakidanska et D. Dimitrova, avocates)

Autres parties à la procédure: Devin AD, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Par ordonnance du 11 juillet 2019, la Cour de justice (neuvième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé et a condamné la Chambre de commerce et de l’industrie d’Haskovo aux dépens.
Pourvoi formé le 22 novembre 2018 par EM Research Organization, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 25 septembre 2018 dans l’affaire T-180/17, EM Research Organization/EUIPO – Christoph Fischer e.a.

(Affaire C-728/18 P)

(2019/C 399/22)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: EM Research Organization, Inc. (représentants: J. Liesegang, N. Lang, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Christoph Fischer GmbH, Ole Weinkath, Multikraft Productions- und Handels GmbH, Phytodor AG

Par ordonnance du 25 septembre 2019, la Cour (septième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé, et a condamné EM Research Organization, Inc. à supporter ses propres dépens.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu (Pologne) le 27 juillet 2018 – Mennica Wrocławska/Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu

(Affaire C-491/18)

(2020/C 19/07)

Langue de procédure: polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mennica Wrocławska sp. z o.o.

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu

Par ordonnance du 13 décembre 2018, la Cour de justice (dixième chambre) a dit pour droit que l’article 168, sous a), l’article 178, sous a), et l’article 226 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que les autorités fiscales nationales refusent à l’assujetti le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée en amont au seul motif que les factures établies comportent une erreur relative à l’identification des marchandises faisant l’objet des transactions concernées, et ce alors même que l’assujetti a, avant que les autorités fiscales ne prennent de décision à son égard, fourni à ces dernières les documents et explications nécessaires à la détermination de l’objet réel de ces transactions et attestant de la réalité de celles-ci.
1.

Violation de l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour (lu en combinaison avec l’article 51, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal) Le Tribunal a violé l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour (lu en combinaison avec l’article 51, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal) parce qu’il commet une erreur de droit dans l’application de l’obligation des parties, inscrite dans cette disposition, d’être «représentées par un avocat». Le Tribunal dénature les conditions posées à l’indépendance de l’avocat. Les termes et le sens de l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour ne justifient pas l’interprétation du Tribunal. L’interprétation du Tribunal ne trouve pas non plus d’appui dans la jurisprudence de la Cour. Elle n’est pas prévisible et viole le principe de sécurité juridique.
1.

Violation de l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour (lu en combinaison avec l’article 51, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal) La constatation dans l’arrêt attaqué quant au non-lieu à statuer sur la demande de substitution de la partie requérante au pourvoi repose sur une admission erronée en droit de l’irrecevabilité du recours dans l’affaire T-664/18 ainsi que sur une admission erronée en droit de la pertinence du lien entre la partie requérante au pourvoi et le requérant. Le Tribunal a rejeté le recours dans l’affaire T-664/16 pour irrecevabilité en violation de l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour parce qu’il a commis une erreur de droit dans l’application de l’obligation des parties, inscrite dans cette disposition, d’être «représentées par un avocat». Le Tribunal dénature les conditions posées à l’indépendance de l’avocat. Les termes et le sens de l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour ne justifient pas l’interprétation du Tribunal. L’interprétation du Tribunal ne trouve pas non plus d’appui dans la jurisprudence de la Cour. Elle n’est pas prévisible et viole le principe de sécurité juridique.
1)

L’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (1), doit être interprété en ce sens que constitue un «élément de conception», au sens de cette disposition, un logiciel intégré dans le calculateur de contrôle moteur ou agissant sur celui-ci, dès lors qu’il agit sur le fonctionnement du système de contrôle des émissions et qu’il en réduit l’efficacité.
1)

Les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133, 22.5.2008, p. 66), notamment l’article 3, sous g), l’article 10, paragraphe 1, et l’article 22, paragraphe 1, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une séparation des «coûts du crédit hors intérêts», déterminés forfaitairement selon la formule légale de calcul décrite à l’article 36a de la loi sur le crédit à la consommation du 12 mai 2011 (ustawa z dnia 12 maja 2011 r. o kredycie konsumenckim Dz.U.2018.993 texte consolidé), du «coût total du crédit pour le consommateur», tel que défini dans la directive susmentionnée, d’une manière qui dissimule au consommateur les coûts réels du crédit hors intérêts supportés par le professionnel ?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 27 novembre 2018 — JA contre le Skarb Państwa représenté par le Sejm Rzeczypospolitej Polskiej, le Senat Rzeczypospolitej Polskiej, le Prezes Rady Ministrów, le Minister Sprawiedliwości et le Minister Finansów

(Affaire C-745/18)

(2019/C 164/04)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: JA

Partie défenderesse: le Skarb Państwa (trésor public) représenté par le Sejm Rzeczypospolitej Polskiej (diète de la République de Pologne), le Senat Rzeczypospolitej Polskiej (sénat de la République de Pologne), le Prezes Rady Ministrów (président du conseil des ministres), le Minister Sprawiedliwości (ministre de la justice) et le Minister Finansów (ministre des finances)

Question préjudicielle

Les articles 73 et 78, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) et les dispositions qui les ont précédé, à savoir les articles 11, A, paragraphe 1, sous a) et 11, A, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (2), lus à la lumière des principes généraux de la responsabilité de l’État membre tels qu’ils ont été établis par la jurisprudence de la Cour (et principalement par les arrêts du 19 novembre 1991, Andrea Francovich et Danila Bonifaci et autres contre République italienne, C-6/90 et C-9/90, ECLI:EU:C:1991:428, et du 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur SA contre Bundesrepublik Deutschland et The Queen contre Secretary of State for Transport, ex parte: Factortame Ltd et autres, C-46/93 et C-48/93, ECLI:EU:C:1996:79), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils constituent, à compter du 1er mai 2004, pour l’État membre qui a adhéré à l’Union européenne à cette date, la source d’une obligation qui lui impose d’adopter des dispositions prévoyant que la rémunération accordée au syndic de la masse de l’insolvabilité est majorée du montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dû au titre de cette rémunération ?

(1) JO 2006, L 347, p. 1

(2) JO 1977, L 145, p. 1; édition spéciale polonaise, chapitre 9, tome 1, p. 23
1.

L’article 2, lu conjointement avec l’article 4, paragraphe 3, troisième alinéa, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 19, paragraphe 1, TUE, en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») et l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16), ainsi que l’article 267, troisième alinéa, TFUE, doit-il être interprété en ce sens que le principe de l’État de droit et le droit à un recours effectif et à une protection juridictionnelle effective sont violés lorsque, en reconnaissant un droit de recours juridictionnel dans des affaires individuelles portant sur l’exercice de la fonction de juge d’une juridiction de dernière instance d’un État membre (la Cour suprême), le législateur national attribue un caractère définitif et effectif à la décision prise dans le cadre de la procédure de recrutement, qui précède le dépôt d’une proposition de nomination à la fonction de juge de ladite juridiction, en cas d’absence d’un recours contre la décision prise quant à l’examen conjoint et à l’évaluation de tous les candidats à la Cour suprême, formé par la totalité des participants à la procédure de recrutement, parmi lesquels figure également un candidat qui n’a aucun intérêt à attaquer ladite décision, à savoir le candidat visé dans la proposition de nomination à cette fonction, ce qui, en conséquence: — anéantit l’effectivité de la voie de recours et la possibilité, pour la juridiction compétente, de procéder à un contrôle réel du déroulement de la procédure de recrutement susmentionnée, — et ce qui, dans une situation où cette procédure porte également sur des postes de juges à la Cour suprême pour lesquels un nouvel âge, inférieur, de départ à la retraite a été appliqué aux juges qui les occupaient jusqu’alors, sans laisser la décision de bénéficier de cet âge inférieur de départ à la retraite à la discrétion exclusive des juges concernés, dans le contexte du principe d’inamovibilité des juges — lorsque l’on constate que ce principe a été bafoué, de cette manière — n’est pas non plus sans incidence sur la portée et sur le résultat du contrôle juridictionnel de la procédure de recrutement susmentionnée ?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 19 novembre 2018 — KROL — Zakład Robót Wodno-Kanalizacyjnych/Porr

(Affaire C-722/18)

(2019/C 164/03)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Warszawie (tribunal régional de Varsovie, Pologne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: KROL — Zakład Robót Wodno-Kanalizacyjnych sp. z o.o., s.k.

Partie défenderesse: Porr S.A.

Question préjudicielle

Le droit de l’Union et, en particulier, les considérants 13, 20 et 22 de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (1) et l’article 18 TFUE, qui énonce le principe de non-discrimination, permettent-ils d’exclure l’indemnisation pour un retard de paiement, s’agissant de transactions financées en tout ou en partie par des ressources provenant des fonds structurels et du Fonds de cohésion de l’Union européenne, cette exclusion résultant de l’article 4, point 3, sous c), de l’ustawa o terminach zapłaty w transakcjach handlowych (loi relative aux délais de paiement dans les transactions commerciales) ?

(1) JO 2000, L 200, p. 35.
C 148/11

Pourvoi formé le 28 décembre 2018 par Mamas and Papas Ltd contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 23 octobre 2018 dans l’affaire T-672/17, Mamas and Papas/EUIPO

(Affaire C-825/18 P)

(2019/C 148/11)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Mamas and Papas Ltd (représentants: S. Malynicz QC, B. Whithead, J. Dainty, Solicitors)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-672/17, Mamas and Papas Ltd/EUIPO;

— statuer sur la question tenant à la divulgation antérieure;

— renvoyer l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne pour les autres moyens invoqués devant le Tribunal mais sur lesquels ce dernier a omis de statuer;

— condamner l’office et la partie intervenante à leurs propres dépens et à ceux encourus par la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

En premier lieu, le Tribunal a commis une erreur de droit concernant le pouvoir d’appréciation des faits liés à la divulgation du dessin ou modèle antérieur, accordé à l’EUIPO en vertu de l’article 63, paragraphe 1, du RCD (1). Lorsque le titulaire du dessin ou modèle affirme explicitement qu’une divulgation antérieure a eu lieu, il n’est pas loisible à l’EUIPO de parvenir à une conclusion différente sur cette question.

Deuxièmement, et en tout état de cause, en ce qui concerne son appréciation des preuves de la divulgation antérieure, le Tribunal a dénaturé les preuves et erronément apprécié les faits, son arrêt étant entaché d’une inexactitude matérielle des constatations faites sur le fondement des documents produits devant lui, ce qui ressort clairement du dossier de l’affaire.

(1) Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1).
—

Une interprétation littérale ne permet pas non plus de conclure à l’applicabilité de l’article 8, paragraphe 3, du règlement 207/2009 aux seules marques identiques. Il suffit dès lors que les signes en cause coïncident sur des éléments fondant en substance le caractère distinctif de la marque antérieure. Sur cette base, il convient, pour analyser les marques en conflit au regard de l’article 8, paragraphe 3, du règlement 207/2009, de déterminer si la demande de marque de l’Union européenne reproduit les éléments essentiels de la marque antérieure d’une façon telle qu’il est évident que le demandeur s’approprie de façon indue les droits légitimes du titulaire sur sa marque. En fait, l’agent déloyal serait non seulement en mesure de faire obstacle à tout enregistrement ultérieur de la marque antérieure dans l’Union européenne par le titulaire initial de la marque — mais également à tout usage de la marque antérieure par le titulaire initial dans l’Union européenne.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 14 novembre 2018 — WN/Land de Basse-Saxe

(Affaire C-710/18)

(2019/C 182/03)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesarbeitsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: WN

Partie défenderesse: Land de Basse-Saxe

Question préjudicielle

L’article 45, paragraphe 2, TFUE et l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 492/2011 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une réglementation telle que celle contenue à l’article 16, paragraphe 2, de la convention collective applicable au secteur public des Länder («TV-L»), qui, dans le cadre du classement en échelon d’un régime conventionnel de rémunération, privilégie, après la réembauche, l’expérience professionnelle pertinente acquise auprès de l’ancien employeur, en reconnaissant pleinement cette expérience professionnelle, conformément à l’article 16, paragraphe 2, deuxième phrase, TV-L, alors que la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise auprès d’autres employeurs ne peut excéder trois ans en vertu de l’article 16, paragraphe 2, troisième phrase, TV-L, dès lors que ce traitement privilégié est prescrit en droit de l’Union par la clause 4, point 4, de l’accord-cadre sur les contrats de travail à durée déterminée, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée ?

(1) JO 2011, L 141, p. 1.
2.

Une instruction unilatérale de l’employeur, qui interdit le port de tout signe visible de convictions politiques, philosophiques ou religieuses, constitue-t-elle une discrimination indirecte fondée sur la religion et/ou le sexe, au sens de l’article 2, paragraphes 1 et 2, sous b), de la directive 78/2000, d’une travailleuse qui porte le foulard en raison de sa foi musulmane ? En particulier: a) Une discrimination [indirecte] fondée sur la religion et/ou le sexe peut-elle également être justifiée au titre de la directive 2000/78 par le souhait subjectif de l’employeur de poursuivre une politique de neutralité politique, philosophique et religieuse, lorsque l’employeur veut ainsi tenir compte des souhaits subjectifs de ses clients ? b) La directive 2000/78 et/ou le droit fondamental à la liberté d’entreprise prévu à l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’opposent-ils, eu égard à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/78, à une règlementation nationale selon laquelle, aux fins de la protection du droit fondamental à la liberté de religion, une simple aptitude abstraite à nuire à la neutralité de l’employeur ne suffit pas à justifier une interdiction de porter des vêtements religieux, et qui prévoit que cette interdiction ne peut être justifiée que par un risque suffisamment concret, en particulier la menace concrète d’un désavantage économique pour l’employeur ou un tiers concerné ?
C 230/19

Pourvoi formé le 10 décembre 2018 par Cuervo y Sobrinos 1882, S.L. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 10 octobre 2018 dans l’affaire T-374/17, Cuervo y Sobrinos 1882/EUIPO — A. Salgado Nespereira

(Affaire C-780/18 P)

(2019/C 230/22)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Cuervo y Sobrinos 1882, S.L. (représentants: S. Ferrandis González et K. Gibas, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle et A. Salgado Nespereira, S.A.

Par ordonnance du 22 mai 2019, la Cour (huitième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé et a condamné Cuervo y Sobrinos 1882, S.L. à ses propres dépens.
C 238/3

Pourvoi formé le 29 novembre 2018 par Volkswagen AG contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 19 septembre 2018 dans l’affaire T-623/16, Volkswagen AG/EUIPO

(Affaire C-744/18 P)

(2019/C 238/03)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Volkswagen AG (représentants: F. Thiering et L. Steidle, avocats)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Par ordonnance du 21 mai 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (septième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant, pour partie, manifestement irrecevable et, pour partie, manifestement non fondé, et a condamné la requérante à supporter ses propres dépens.
2)

Peut-on interpréter les notions de «gêner» ou «rendre moins attrayantes» qui figurent dans l’arrêt C-98/14, compte tenu des dispositions du protocole no 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et de l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce sens que l’augmentation injustifiée et dépassant la mesure du raisonnable de la taxe nationale sur les jeux, faussant ainsi de manière disproportionnée et discriminatoire les conditions de concurrence en faveur des casinos, prive de leurs profits les organisateurs de jeux de hasard dans des salles de jeux, à l’encontre du protocole précité et de l’article 17 de la charte ?