Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1. Fonctionnaires - Recours - Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation - Recevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

2. Fonctionnaires - Notation - Rapport de notation - Évaluation des connaissances nécessaires à l' exercice des fonctions - Appréciation identique s' agissant de fonctionnaires de formation différente - Violation du principe d' égalité de traitement - Absence

(Statut des fonctionnaires, art. 5, § 3, et 43)

3. Fonctionnaires - Notation - Rapport de notation - Contrôle juridictionnel - Limites

(Statut des fonctionnaires, art. 43)

4. Fonctionnaires - Droits et obligations - Droit syndical - Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 24 bis)

5. Fonctionnaires - Notation - Directive interne d' une institution relative à la procédure de notation - Violation - Conséquences - Annulation du rapport de notation

(Statut des fonctionnaires, art. 43)

Sommaire

1. Le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation d' un fonctionnaire, a pour effet de saisir le Tribunal de l' acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée.

2. Ne constitue pas, en l' absence d' autres éléments, la preuve d' une violation du principe d' égalité de traitement la circonstance que, dans le cadre d' un rapport de notation, sous la rubrique "connaissances nécessaires à l' exercice des fonctions", deux fonctionnaires occupant des emplois comparables obtiennent une appréciation identique alors que seul l' un d' entre eux dispose d' une formation spécifique en rapport avec les fonctions exercées. En effet, l' évaluation des connaissances nécessaires à l' exercice des fonctions appelle une appréciation concrète, tenant compte de l' ensemble des connaissances effectives de l' intéressé, en particulier de ses connaissances spécifiques en rapport avec l' emploi qu' il occupe, et non une appréciation abstraite de son niveau de formation, en fonction de ses seuls titres et diplômes.

3. Il n' appartient pas au Tribunal de contrôler le bien-fondé de l' appréciation, comportant des jugements complexes de valeur qui, par leur nature même, ne sont pas susceptibles d' une vérification objective, portée par l' administration, dans le cadre d' un rapport de notation, sur les aptitudes professionnelles d' un fonctionnaire. Toutefois, le Tribunal est tenu d' exercer un contrôle sur les éventuelles irrégularités de forme et de procédure, sur les erreurs de fait manifestes entachant les appréciations portées par l' administration ainsi que sur un éventuel détournement de pouvoir.

4. La liberté syndicale, reconnue par l' article 24 bis du statut, implique non seulement le droit, pour les fonctionnaires, de constituer librement des associations de leur choix, mais encore celui, pour ces associations, de se livrer à toute activité licite dans la défense des intérêts professionnels de leurs membres, notamment au moyen d' actions en justice. Il appartient, en outre, aux institutions communautaires, et aux organismes qui y sont assimilés pour l' application du statut des fonctionnaires en vertu de l' article 1er dudit statut, de ne rien faire qui puisse entraver l' exercice de la liberté syndicale reconnue par les dispositions de l' article 24 bis du statut.

5. Lorsque d' une directive interne d' une institution relative à la procédure de notation, tel un guide de la notation, il résulte que le fonctionnaire noté doit être mis en mesure de faire connaître son point de vue sur toutes les données au vu desquelles le notateur d' appel arrête sa décision finale, la procédure de notation au cours de laquelle cette règle a été méconnue est irrégulière et le rapport de notation adopté à son issue doit être annulé.