Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 mars 1987. - Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung contre Raiffeisen Hauptgenossenschaft eG - Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. - Rejet de la demande de bonification spéciale pour du seigle présenté à l'intervention. - Affaire 215/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 01279



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRIX D' INTERVENTION - BONIFICATION SPECIALE POUR LE SEIGLE PANIFIABLE - CONDITIONS D' OCTROI - EXIGENCES QUALITATIVES - TEMPERATURE D' EMPESAGE - NOTION - EGALITE DE TRAITEMENT - VIOLATION - ABSENCE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N**1570/77, ART . 6, 1 )

Sommaire

LA NOTION DE TEMPERATURE D' EMPESAGE VISEE A L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, CINQUIEME TIRET, DU REGLEMENT N**1570/77, RELATIF AUX BONIFICATIONS ET REFACTIONS A APPLIQUER LORS DE L' INTERVENTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' ELLE SE REFERE A LA TEMPERATURE D' AU MOINS 63 DEGRES CELSIUS ATTEINTE A L' ETAT DE VISCOSITE MAXIMALE DE LA PATE .

EN RESERVANT LA POSSIBILITE D' OCTROI D' UNE BONIFICATION SPECIALE AUX SEULS PRODUCTEURS DE SEIGLE PANIFIABLE DONT LA QUALITE REPOND AUX CRITERES QU' IL ETABLIT, L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, CINQUIEME TIRET, DU REGLEMENT PRECITE NE VIOLE PAS LE PRINCIPE D' EGALITE DE TRAITEMENT, QUI VEUT QUE DES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE, A MOINS QU' UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 215/85,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

BUNDESANSTALT FUER LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG ( OFFICE FEDERAL D' INTERVENTION SUR LES MARCHES AGRICOLES )

ET

RAIFFEISEN HAUPTGENOSSENSCHAFT EG

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, CINQUIEME TIRET, DU REGLEMENT N**1570/77 DE LA COMMISSION, DU 11 JUILLET 1977, RELATIF AUX BONIFICATIONS ET REFACTIONS A APPLIQUER LORS DE L' INTERVENTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO L*174, P.*18 ),

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . Y . GALMOT, PRESIDENT DE CHAMBRE, U . EVERLING ET J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . G.*F . MANCINI

GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS ECRITES PRESENTEES

- POUR LA SOCIETE COOPERATIVE RAIFFEISEN HAUPTGENOSSENSCHAFT EG, PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL REPRESENTEE PAR ME FESTGE, AVOCAT A HAMBOURG,

- POUR LA BUNDESANSTALT FUER LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG, PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, REPRESENTEE PAR ME STORKBURGER, AVOCAT A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN, DANS LA PROCEDURE ECRITE,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . DIERK BOOSS, CONSEILLER JURIDIQUE,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 24 SEPTEMBRE 1986,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 11 DECEMBRE 1986

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 9 MAI 1985, PARVENUE A LA COUR LE 17 JUILLET SUIVANT, LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177, DU TRAITE CEE, QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L' INTERPRETATION ET A LA VALIDITE DE L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, CINQUIEME TIRET, DU REGLEMENT N**1570/77 DE LA COMMISSION, DU 11 JUILLET 1977, RELATIF AUX BONIFICATIONS ET REFACTIONS A APPLIQUER LORS DE L' INTERVENTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO L*174, P.*18 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D' UN LITIGE OPPOSANT UNE SOCIETE COOPERATIVE, LA RAIFFEISEN HAUPTGENOSSENSCHAFT EG ( CI-APRES LA "COOPERATIVE RAIFFEISEN "), PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A LA BUNDESANSTALT FUER LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG ( OFFICE FEDERAL D' INTERVENTION SUR LES MARCHES AGRICOLES, CI-APRES LA "BALM ").

3 LA COOPERATIVE RAIFFEISEN A ATTAQUE DEVANT LE VERWALTUNGSGERICHT LES DECISIONS DE LA BALM REJETANT SES DEMANDES D' OCTROI D' UNE BONIFICATION SPECIALE POUR UNE QUANTITE TOTALE DE 29*706 TONNES DE SEIGLE PANIFIABLE RECOLTE EN 1978 ET PRIS EN CHARGE PAR LA BALM ENTRE AOUT 1978 ET JANVIER 1979 . CES DEMANDES ONT ETE REJETEES AU MOTIF QUE LE SEIGLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE QUALITE FIXEES PAR L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, CINQUIEME TIRET, DU REGLEMENT N**1570/77, AUX TERMES DUQUEL LES ORGANISMES D' INTERVENTION PEUVENT, LORS DE L' INTERVENTION, APPLIQUER UNE BONIFICATION SPECIALE POUR LE SEIGLE DONT LA QUALITE PARTICULIEREMENT BONNE PERMET LA PANIFICATION, POUR AUTANT QUE "LES UNITES D' AMYLOGRAMMES, BASEES SUR LA MOUTURE INTEGRALE, Y COMPRIS LES GERMES, ET A LA TEMPERATURE D' EMPESAGE DE L' AMIDON D' AU MOINS 63 DEGRES CELSIUS NE SE SITUENT PAS AU-DESSOUS DE 200 UNITES ".

4 SELON LA BALM, IL NE SUFFIT PAS POUR BENEFICIER DE LA BONIFICATION SPECIALE QUE, PAR UNE TEMPERATURE DE L' AMIDON DE 63 DEGRES CELSIUS, LE MINIMUM DE 200 UNITES D' AMYLOGRAMMES, BASEES SUR LA MOUTURE INTEGRALE, Y COMPRIS LES GERMES, SOIT ATTEINT SUR UNE COURBE DESCENDANTE DE L' AMYLOGRAPHE .

5 LE VERWALTUNGSGERICHT A ACCUEILLI LA THESE DE LA BALM ET A DECLARE LE RECOURS NON FONDE . PAR CONTRE, SAISI EN APPEL, LE VERWALTUNGSGERICHTSHOF A DECIDE QUE LA BONIFICATION DEVAIT ETRE OCTROYEE, CONSIDERANT QU' IL ETAIT INDIFFERENT QUE LA COORDONNEE PRESCRITE SOIT ATTEINTE AU COURS DE LA PHASE DE CROISSANCE OU DE LA PHASE DE DECROISSANCE DE LA VISCOSITE DE L' EMPOIS DE L' AMIDON .

6 LA BALM A INTRODUIT CONTRE CETTE DECISION UN RECOURS EN "REVISION" DEVANT LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT QUI A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR DES QUESTIONS SUIVANTES :

"1 . LA NOTION DE 'TEMPERATURE D' EMPESAGE' EMPLOYEE A L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, CINQUIEME TIRET, DU REGLEMENT N**1570/77 DE LA COMMISSION, DU 11 JUILLET 1977, RELATIF AUX BONIFICATIONS ET REFACTIONS A APPLIQUER LORS DE L' INTERVENTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES - DANS LA PREMIERE VERSION DE CE TEXTE, SOIT AVANT LA MODIFICATION APPORTEE PAR L' ARTICLE 1ER, POINT 4, DU REGLEMENT N**2160/84 DE LA COMMISSION, DU 26 JUILLET 1984 - DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE :

A ) EN CE SENS QUE CONSTITUENT DES "TEMPERATURES D' EMPESAGE" TOUTES LES TEMPERATURES PAR LESQUELLES ON PASSE AU COURS DU PROCESSUS DE GELATINISATION?

B ) OU EN CE SENS QUE SEULE LA TEMPERATURE ATTEINTE A L' ETAT DE VISCOSITE MAXIMALE CONSTITUE 'LA TEMPERATURE D' EMPESAGE' ?

2 . S' IL FAUT RETENIR L' HYPOTHESE 1, A ), CI-DESSUS : L' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, CINQUIEME TIRET, DU REGLEMENT PRECITE, DOIT-IL ETRE INTERPRETE :

A ) EN CE SENS QUE LA COORDONNEE D' AU MOINS 200 UNITES POUR UNE TEMPERATURE D' EMPESAGE D' AU MOINS 63 DEGRES CELSIUS DOIT ETRE ATTEINTE TANT QUE LA COURBE D' AMYLOGRAPHE GARDE ENCORE UNE ALLURE ASCENDANTE?

B ) OU EN CE SENS QU' IL SUFFIT QUE, PAR UNE TEMPERATURE D' EMPESAGE D' AU MOINS 63 DEGRES CELSIUS, LA COURBE D' AMYLOGRAPHE SE SITUE A AU MOINS 200 UNITES SUR SA PENTE DESCENDANTE?

3 . DANS L' HYPOTHESE OU IL FAUDRAIT RETENIR SOIT LA PROPOSITION B ) DE LA PREMIERE ALTERNATIVE OU LA PROPOSITION A ) DE LA DEUXIEME ALTERNATIVE :

LE DROIT COMMUNAUTAIRE CONTIENT-IL UN PRINCIPE GENERAL D' EGALITE - CORRESPONDANT A L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI FONDAMENTALE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE - EN VERTU DUQUEL LE CONSEIL ET LA COMMISSION SONT TENUS, DANS L' EXERCICE DE LEUR POUVOIR LEGISLATIF, DE TRAITER DES CIRCONSTANCES IDENTIQUES ( C' EST-A-DIRE EQUIVALENTES ) DE FACON IDENTIQUE ET DE LEUR RATTACHER PAR CONSEQUENT LES MEMES EFFETS DE DROIT?

4 . SI LA REPONSE A LA TROISIEME QUESTION EST AFFIRMATIVE :

LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, CINQUIEME TIRET, DU REGLEMENT PRECITE SONT-ELLES ILLEGALES POUR VIOLATION DU PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT PARCE QUE, COMME LA DEMANDERESSE LE FAIT VALOIR :

A ) LE SEIGLE QUI Y EST VISE - DONT LES UNITES D' AMYLOGRAMMES, BASEES SUR LA MOUTURE INTEGRALE, Y COMPRIS LES GERMES, ET A LA TEMPERATURE D' EMPESAGE D' AU MOINS 63 DEGRES CELSIUS NE SE SITUENT PAS AU-DESSOUS DE 200 UNITES SUR LA PENTE ASCENDANTE DE LA COURBE D' AMYLOGRAPHE - ET

B ) LE SEIGLE PANIFIABLE QU' IL S' AGIT D' APPRECIER EN L' ESPECE - DONT LES UNITES D' AMYLOGRAMMES, BASEES SUR LA MOUTURE INTEGRALE, Y COMPRIS LES GERMES, SE SITUENT DANS UN CERTAIN NOMBRE DE CAS :

- POUR UNE TEMPERATURE D' EMPESAGE DE 61 DEGRES CELSIUS SUR LA PENTE ASCENDANTE DE LA COURBE D' AMYLOGRAPHE, A 610 OU 470 UNITES POUR ATTEINDRE ENSUITE,

- PAR UNE TEMPERATURE D' EMPESAGE DE 63 DEGRES SUR LA PENTE DESCENDANTE DE LA COURBE D' AMYLOGRAPHE, ENCORE LE NIVEAU DE 560 RESPECTIVEMENT 390 UNITES,SONT DE QUALITE EQUIVALENTE, ET DOIVENT DONC BENEFICIER DE LA MEME BONIFICATION A CE TITRE?"

7 EN CE QUI CONCERNE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LES PARTIES AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

SUR LA PREMIERE QUESTION

8 PAR SA PREMIERE QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR A QUELLE TEMPERATURE SE REFERE LA NOTION DE TEMPERATURE D' EMPESAGE VISEE A L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, CINQUIEME TIRET, DU REGLEMENT N**1570/77 .

9 LA COOPERATIVE RAIFFEISEN FAIT VALOIR QU' IL RESULTE D' UNE ANALYSE DE L' OPERATION DE MESURE ET D' ENREGISTREMENT DE LA VISCOSITE DE LA FARINE DE SEIGLE AU MOYEN D' UN AMYLOGRAPHE DE TYPE BRABENDER, QUE LA NOTION DE TEMPERATURE D' EMPESAGE COMPREND L' ENSEMBLE DE L' EVOLUTION DES TEMPERATURES VERIFIEES AU COURS DU PROCESSUS DE MESURE, ENTRE 25 DEGRES CELSIUS ET 90 DEGRES CELSIUS, OU, A TOUT LE MOINS, ENTRE 48 DEGRES CELSIUS ET 75 DEGRES CELSIUS, PUISQUE C' EST PENDANT CE DEUXIEME INTERVALLE QU' IL Y A UNE PLUS FORTE CROISSANCE ET DECROISSANCE DE L' EMPESAGE . IL SUFFIRAIT DONC QUE LA COURBE D' AMYLOGRAMMES A LA TEMPERATURE D' EMPESAGE D' AU MOINS 63 DEGRES CELSIUS NE SE SITUE PAS EN DESSOUS DE 200 UNITES DANS SA PHASE DECROISSANTE .

10 AU CONTRAIRE, LA BALM ET LA COMMISSION SOUTIENNENT QUE LA NOTION DE TEMPERATURE D' EMPESAGE SE REFERE UNIQUEMENT A LA TEMPERATURE ATTEINTE A L' ETAT DE VISCOSITE MAXIMALE .

11 IL CONVIENT DE RELEVER QUE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**2727/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO L*281, P.*1 ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N**1143/76 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1976 ( JO L*130, P.*1 ) ETABLIT NOTAMMENT QUE, SI LA QUALITE DE LA CEREALE DIFFERE DE LA QUALITE TYPE POUR LAQUELLE LE PRIX D' INTERVENTION A ETE FIXE, CE PRIX EST AJUSTE PAR APPLICATION DE BONIFICATIONS OU DE REFACTIONS . EN OUTRE, L' ARTICLE PRECITE PREVOIT QU' IL EST POSSIBLE, LORS DE LA FIXATION DU PRIX D' INTERVENTION, D' APPLIQUER UNE BONIFICATION SPECIALE POUR LE SEIGLE PANIFIABLE PRESENTANT CERTAINES CARACTERISTIQUES QUALITATIVES .

12 EN CE QUI CONCERNE CETTE BONIFICATION SPECIALE, L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**1570/77, PRECISE LES CARACTERISTIQUES QUALITATIVES EXIGEES, EN CE SENS QU' IL DOIT S' AGIR D' UN SEIGLE DONT LA QUALITE PARTICULIEREMENT BONNE, DEFINIE EN DETAIL, PERMET SON UTILISATION POUR LA PANIFICATION .

13 IL APPARAIT EN CONSEQUENCE, QUE LE BUT ET LE SENS DE L' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**1570/77, EST DE GARANTIR QUE SEUL UN SEIGLE DONT LA QUALITE N' EST PAS SEULEMENT SUPERIEURE A LA QUALITE TYPE POUR LAQUELLE LE PRIX D' INTERVENTION EST FIXE, MAIS QUI EST PARTICULIEREMENT ELEVEE, PEUT BENEFICIER D' UNE BONIFICATION SPECIALE .

14 L' EXIGENCE DE QUALITE AINSI DEFINIE EST D' AILLEURS RENFORCEE PAR UNE COMPARAISON AVEC L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**1629/77 CONCERNANT LE FROMENT TENDRE PANIFIABLE DONT IL SUFFIT QU' IL SOIT "SAIN, LOYAL ET MARCHAND" POUR ETRE ACCEPTE A CETTE INTERVENTION SPECIALE .

15 OR, L' INTERPRETATION DE LA DISPOSITION EN CAUSE PAR LA COOPERATIVE RAIFFEISEN NE TIENT PAS COMPTE DES OBJECTIFS DE QUALITE MENTIONNES . EN EFFET, IL RESULTE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES EXPERTS PENDANT L' AUDIENCE ORALE QUE, EN GENERAL, SAUF DANS DES CAS TRES PARTICULIERS, LES PRODUITS AYANT DES UNITES D' AMYLOGRAMMES ELEVEES, MAIS DES TEMPERATURES D' EMPESAGE INFERIEURES A 63 DEGRES CELSIUS AU MAXIMUM DE L' AMYLOGRAMME, PRESENTENT UN DECOLLEMENT SENSIBLE DE LA CROUTE, UNE TENDANCE A LA RETENTION D' EAU SOUS LA CROUTE AINSI QU' UNE ELASTICITE DE LA MIE TRES FAIBLE OU MEME DEFECTUEUSE .

16 IL RESULTE DES ELEMENTS D' INFORMATION PRESENTES A LA COUR QUE SEUL LE PROCEDE CONNU SOUS LA DESIGNATION DE "METHODE BRABENDER" ET SELON LEQUEL LE MAXIMUM DE VISCOSITE DOIT ETRE ATTEINT A UNE TEMPERATURE NON INFERIEURE A 63 DEGRES CELSIUS EST COMPATIBLE AVEC LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .

17 CETTE METHODE CORRESPOND D' AILLEURS A CELLE ADOPTEE PAR L' ASSOCIATION INTERNATIONALE DE LA CHIMIE DES CEREALES, LE 10 MARS 1976, QUELQUES MOIS AVANT L' ADOPTION DU REGLEMENT N**1833/76 DE LA COMMISSION, DU 28 JUILLET 1976 ( JO L*203, P.*28 ) DANS LEQUEL, AUX TERMES DU PREMIER CONSIDERANT, IL ETAIT RECONNU QUE "LES CRITERES DE QUALITE EXIGES POUR L' OCTROI DE CETTE BONIFICATION SPECIALE NE CORRESPONDANT PLUS AUX USAGES COMMERCIAUX ACTUELLEMENT EN VIGUEUR", IL Y AVAIT LIEU DE MODIFIER LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR AFIN DE L' ADAPTER AUX USAGES DU MARCHE . A CETTE FIN, LA COMMISSION A ADOPTE LA METHODE QUI A ETE REPRISE PAR L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**1570/77 .

18 IL APPARAIT AINSI QUE L' INTRODUCTION DE L' ELEMENT TEMPERATURE PAR LE REGLEMENT PRECITE N**1833/76 N' AURAIT PAS DE SENS SI LA TEMPERATURE N' ETAIT PAS EN RAPPORT AVEC LE MAXIMUM DE VISCOSITE . UNE METHODE QUI FERAIT ABSTRACTION DE CE RAPPORT SERAIT INCONNUE DE LA SCIENCE ET N' AJOUTERAIT RIEN A LA SITUATION PRECEDENTE EN VUE D' ASSURER LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA NOUVELLE REGLEMENTATION .

19 MEME SI L' ON PEUT ADMETTRE QUE LE TEXTE DE L' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N**1570/77 MANQUE DE CLARTE, UN OPERATEUR ECONOMIQUE PRUDENT NE PEUT PAS IGNORER LES CONSIDERATIONS QUI VIENNENT D' ETRE MENTIONNEES ET DOIT INTERPRETER LE TEXTE EN QUESTION DANS LE SENS QU' IL SE REFERE A LA METHODE BRABENDER .

20 DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA NOTION DE TEMPERATURE D' EMPESAGE VISEE A L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, CINQUIEME TIRET, DU REGLEMENT N**1570/77 DE LA COMMISSION, DU 11 JUILLET 1977, DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU' ELLE SE REFERE A LA TEMPERATURE D' AU MOINS 63 DEGRES CELSIUS ATTEINTE A L' ETAT DE VISCOSITE MAXIMALE DE LA PATE .

SUR LA DEUXIEME QUESTION

21 COMPTE TENU DE LA REPONSE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION, LA DEUXIEME QUESTION EST DEVENUE SANS OBJET .

SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS

22 LES TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS CONCERNENT UNE EVENTUELLE VIOLATION DU PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE .

23 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, LE PRINCIPE GENERAL DE L' EGALITE FAIT PARTIE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET QUE CE PRINCIPE VEUT QUE DES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE A MOINS QU' UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE .

24 LA COOPERATIVE RAIFFEISEN FAIT VALOIR QUE D' APRES LE RAPPORT DU LABORATOIRE ABERHAM, LE RESULTAT DES ANALYSES ET DES ESSAIS DE CUISSONS EFFECTUES DEMONTRERAIT QU' UN SEIGLE DONT L' AMYLOGRAMME INDIQUE DES VALEURS DE 470 A 610 UNITES D' AMYLOGRAMMES A 61 DEGRES CELSIUS DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT UNE VALEUR EQUIVALENTE A UN SEIGLE DONT LES UNITES D' AMYLOGRAMMES A UNE TEMPERATURE D' EMPESAGE D' AU MOINS 63 DEGRES CELSIUS NE SONT PAS INFERIEURES A 200 DANS LA PHASE ASCENDANTE DE LA COURBE . DANS CE SENS, LA COOPERATIVE RAIFFEISEN CITE EGALEMENT L' ARTICLE DES PROFESSEURS A . BOLLING ET D . WEIPERT, JOINT EN ANNEXE 3 A L' ORDONNANCE DE RENVOI .

25 AU CONTRAIRE, LA COMMISSION SOUTIENT QUE SEUL UN CONTROLE SELON LA METHODE BRABENDER OU LA VISCOSITE MAXIMALE EST ATTEINTE A UNE TEMPERATURE DE 63 DEGRES CELSIUS PERMET DE CONSTATER LA QUALITE PARTICULIEREMENT BONNE VISEE A L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**1570/77 . DES LORS, AVEC UNE ALLURE DIFFERENTE DE LA COURBE D' AMYLOGRAPHE, LA QUALITE DU SEIGLE POURRAIT ETRE BONNE, MAIS ELLE NE CORRESPONDRAIT PLUS A LA QUALITE UNIFORME PARTICULIEREMENT BONNE SOUHAITEE PAR LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE .

26 IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE, COMME IL A ETE EXPOSE CI-DESSUS, LA METHODE BRABENDER A FAIT L' OBJET D' UNE RECONNAISSANCE INTERNATIONALE . DANS CES CONDITIONS, LA COMMISSION N' A PAS EXCEDE LA MARGE D' APPRECIATION DONT ELLE DISPOSE EN PAREILLE MATIERE EN ESTIMANT QUE LE SEIGLE DONT LE MAXIMUM DE VISCOSITE EST ATTEINT AVANT LA TEMPERATURE DE 63 DEGRES CELSIUS N' EST PAS DE QUALITE EQUIVALENTE A CELUI QUI EST CONFORME AU CRITERE ADOPTE PAR LA REGLEMENTATION EN CAUSE .

27 DES LORS, IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS QUE, EN RESERVANT LA POSSIBILITE D' OCTROI D' UNE BONIFICATION SPECIALE AUX SEULS PRODUCTEURS DE SEIGLE DONT LA QUALITE REPOND AUX CRITERES QU' IL ETABLIT, L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, CINQUIEME TIRET, DU REGLEMENT N**1570/77 DE LA COMMISSION, NE VIOLE PAS LE PRINCIPE DE L' EGALITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

28 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT, PAR ORDONNANCE DU 9 MAI 1985, DIT POUR DROIT :

1 ) LA NOTION DE TEMPERATURE D' EMPESAGE VISEE A L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, CINQUIEME TIRET, DU REGLEMENT N**1570/77 DE LA COMMISSION, DU 11 JUILLET 1977, DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU' ELLE SE REFERE A LA TEMPERATURE D' AU MOINS 63 DEGRES CELSIUS ATTEINTE A L' ETAT DE VISCOSITE MAXIMALE DE LA PATE .

2 ) EN RESERVANT LA POSSIBILITE D' OCTROI D' UNE BONIFICATION SPECIALE AUX SEULS PRODUCTEURS DE SEIGLE DONT LA QUALITE REPOND AUX CRITERES QU' IL ETABLIT, L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, CINQUIEME TIRET, DU REGLEMENT N**1570/77 DE LA COMMISSION, NE VIOLE PAS LE PRINCIPE DE L' EGALITE .