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1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, résultant de l’erreur manifeste d’appréciation, en droit et en fait, commise par la Commission en ce qui concerne le constat de contournement et la nature des données disponibles. — La requérante estime que la Commission ne dispose d’aucune preuve étayant sa conclusion relative à l’origine chinoise des cadres de bicyclette en cause. — La requérante soutient que, au contraire, toutes les preuves qu’elle a produites montrent que ces cadres de bicyclette proviennent du Vietnam. — Enfin, selon la requérante, la Commission n’est habilitée ni sur le fondement du règlement no 1225/2009 ni sur celui de la jurisprudence de la Cour à conclure simplement, par défaut, que la requérante transbordait des produits d’origine chinoise.
—

Violation des articles 75, 76 et 83 du règlement no 207/2009, lus en combinaison avec les articles 65, paragraphe 6, 96, 106, paragraphes 4 et 6, et 135 dudit règlement, ainsi qu’avec la règle 20, paragraphe 7, du règlement no 2868/95;
—

annuler la décision du 1er avril 2015 adoptée par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1), sous la forme d’une lettre intitulée «Statement of Non-Compliance following a Dossier Evaluation Decision under Regulation (EC) No 1907/2006» (déclaration de non-conformité à la suite d’une décision d’évaluation des dossiers au titre du règlement (CE) no 1907/2006, ci-après la lettre «SONC»), portant la référence no CCH-C-0000005770-74-01/F;
—

annuler la décision attaquée et rejeter la demande d’enregistrement no 011303468 de la marque communautaire DYNAMIC LIFE avec le dessin dans les classes 5 et 32;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 320/39

Recours introduit le 30 juillet 2015 — Fruit of the Loom/OHMI — Takko (FRUIT)

(Affaire T-431/15)

(2015/C 320/56)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: Fruit of the Loom, Inc. (Bowling Green, États-Unis) (représentants: S. Malynicz, Barrister, et V. Marsland, Solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Takko Holding GmbH (Telgte, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Titulaire de la marque litigieuse: la partie requérante

Marque litigieuse concernée: la marque communautaire verbale «FRUIT» — marque communautaire no 5 077 508

Procédure devant l’OHMI: procédure en déchéance

Décision attaquée: la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 12 mai 2015 dans l’affaire R 1641/2014-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’OHMI et l’autre partie à supporter leurs propres dépens et ceux de la partie requérante.

Moyen invoqué
—

condamner le Conseil à lui verser les sommes suivantes: — 8 8 9 06 191 EUR au titre du préjudice matériel encouru jusqu’à la date du présent recours; — 8 7 13 285 EUR au titre des intérêts sur le montant visé au premier tiret ci-dessus, auxquels s’ajoute un intérêt journalier de 10 377 EUR jusqu’à la date de l’arrêt, à titre subsidiaire au taux de refinancement principal de la Banque centrale européenne + 2 % par an jusqu’à la date de l’arrêt, à un autre titre subsidiaire au taux et pour la durée que le Tribunal jugera appropriés; — un taux journalier de 54 716 EUR au titre du préjudice matériel de la date du présent recours à la fin de son examen; — des intérêts sur le montant total calculé conformément au troisième tiret ci-dessus au taux annuel de 4,2601 % jusqu’à la date de l’arrêt, à titre subsidiaire au taux de refinancement principal de la Banque centrale européenne + 2 % par an jusqu’à la date de l’arrêt, à un autre titre subsidiaire au taux et pour la durée que le Tribunal jugera appropriés; — 3 2 9 64 320 EUR au titre du préjudice matériel à compter de la date de la fin l’examen du recours; — 1 0 00 000 EUR au titre du préjudice moral; — des intérêts après jugement sur les montants visés aux six tirets ci-dessus, au taux annuel de 4,2601 % jusqu’à la date de paiement, à titre subsidiaire au taux de refinancement principal de la Banque centrale européenne + 2 % par an jusqu’à la date de paiement, à un autre titre subsidiaire au taux et pour la durée que le Tribunal jugera appropriés; et — les dépens afférents au présent recours encourus par la banque;
—

annuler la décision Ares (2015) 2176662 de la Commission européenne, du 26 mai 2015, adoptée conformément à l’article 4 des règles d’application du règlement (CE) no 1049/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission en réponse à la demande no GESTDEM 2015/1640; et
1.

Premier moyen: violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE La requérante soutient que le plafonnement du prélèvement EEG ne serait pas une aide d’État dans la mesure où des ressources d’État ne seraient pas accordées et qu’il n’y serait pas non renoncé. Le plafonnement du prélèvement EEG ne se produirait pas non plus de manière sélective. Il ne fausserait d’ailleurs pas la concurrence tout comme il ne porterait pas atteinte aux échanges dans le marché intérieur.
—

ordonner à SATCEN de payer à la requérante une réparation au titre du dommage matériel subi sous la forme de salaires, émoluments et droits jusqu’à la fin de son contrat et l’indemniser au titre du préjudice non matériel subi, estimé provisoirement ex aequo et bono à 5 00 000 euros;
—

La Commission a commis une erreur de droit et a commis une erreur manifeste d’appréciation en concluant qu’aucun avantage n’était conféré à Novácke chemické závody, a.s. v konkurze (NCHZ) pendant que ses activités étaient maintenues après la décision du comité de créanciers et des créanciers titulaires de sûretés. La Commission a également commis une erreur de droit et a commis une erreur manifeste d’appréciation en concluant que la décision du comité de créanciers et des créanciers titulaires de sûretés de poursuivre les activités de NCHZ n’est pas imputable à l’État.
—

annuler la décision attaquée au motif que l’usage de la marque espagnole no 2 569 089 «MODAS CRISTAL» pour des services relevant de la classe 35 est démontré et que la nouvelle demande de marque communautaire est incompatible avec les marques espagnoles no 2 569 089 «MODAS CRISTAL», pour des services relevant de la classe 35, et no 2 763 821 «home CRISTAL», pour des produits relevant de la classe 24;
5.

Cinquième moyen, tiré du fait que le Conseil a violé, sans justification ou de manière disproportionnée, les droits fondamentaux du requérant, y compris son droit à la protection de sa propriété et de sa réputation. La décision 2015/364/PESC et du règlement (UE) no 2015/357 est lourde de conséquences pour les biens du requérant ainsi que pour sa réputation au niveau mondial. Le Conseil n’a pas démontré que le gel des avoirs et des ressources économiques du requérant était lié à un quelconque but légitime, ou justifié par un tel but, et encore moins qu’il serait proportionné à celui-ci;
—

annuler partiellement la décision attaquée de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 15 avril 2015 dans l’affaire R 2598/2013-2, notamment en ce qu’elle rejette la demande d’enregistrement communautaire no 10 974 616, «PREFERISCO», pour les produits visés relevant des classes 29 et 30; et
1.

Premier moyen tiré d’une application erronée de l’article 107, paragraphe 1, TFUE par la Commission en ce que celle-ci a mal compris le sens d’une procédure d’appel d’offres ouverte, transparente et non discriminatoire, avec une vente accordée au soumissionnaire le plus offrant, et en ce qu’elle a en outre omis d’examiner de manière appropriée l’implication de l’État dans le processus de vente;
—

La partie requérante soutient que la Commission n’est pas habilitée à refuser un soutien public pour des motifs dont l’appréciation incombe à l’administration polonaise — en raison de son expérience précise en la matière. En outre, selon la partie requérante, la Commission n’est pas habilitée à opposer un refus sur la base de motifs dont elle avait connaissance à la date de la demande de JYSK. Le «Tableau de bord» (Sous-mesure 4.5.2.) est censé exprimer de façon exacte les objectifs et finalités du PO EI qui étaient connus du représentant de la Commission au Comité de suivi à la date de la demande de JYSK. Il convient, selon la partie requérante, d’interpréter le PO EI en tenant compte des connaissances spécifiques de l’administration polonaise en ce qui concerne les emplois et les qualifications des travailleurs à Radomsko, et la Commission ne saurait passer outre, sur tous les détails, l’appréciation de l’administration polonaise dans la mise en œuvre du programme; il n’est pas non plus correct de considérer, comme le fait la Commission, de considérer toute finalité ou «objectif» du PO EI comme décisif. Selon la partie requérante, l’interprétation correcte du PO EI et du droit de l’Union doit être fondée sur le fait que certaines dispositions sont plus importantes que d’autres — comme le montre le tableau de bord (Sous-mesure 4.5.2.).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/55

Pourvoi formé le 14 juillet 2015 par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) contre l’arrêt rendu le 29 avril 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans les affaires jointes F-159/12 et F-161/12, CJ/ECDC

(Affaire T-395/15 P)

(2015/C 311/60)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (Stockholm, Suède) (représentants: J. Mannheim et A. Daume, en qualité d’agents, et MMes D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Autre partie à la procédure: CJ (Agios Stefanos, Grèce)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 29 avril 2015 rendu dans les affaires jointes F-159/12 et F-161/12 pour les motifs exposés dans les moyens soulevés dans le présent pourvoi;

— condamner l’autre partie à la procédure aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1. Premier moyen tiré de ce que l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur en droit relativement à la portée du droit à être entendu: — sans s’appuyer sur de la jurisprudence et sans motivation particulière, le TFP a retenu une interprétation extensive de la portée du droit à être entendu, mise en œuvre non seulement relativement à des allégations sur un individu, mais également aux conséquences imputées au comportement de celui-ci. En outre, l’approche retenue par le TFP quant à la portée du droit à être entendu est contredite par les constatations mêmes de l’arrêt attaqué.
—

annuler la décision D(2015)12887, du 27 avril 2015, du directeur général de la direction générale des infrastructures et de la logistique, qui a rejeté l’offre soumise par la partie requérante pour les lots nos 1, 2 et 4 de la procédure d’adjudication «Mobilier de bureau», no INLO.AO-2012-017-LUX-UAGBI-02, «portant sur l'acquisition de mobilier de bureau standard et de direction haut de gamme et accessoires» et par laquelle le directeur général a informé la partie requérante que, pour évaluer toutes les offres dans le cadre de la procédure d’adjudication précitée, il n’avait pas pris en considération l’un des critères d’attribution figurant dans les documents d'appel à la concurrence; et
—

en conséquence, si le présent pourvoi est jugé bien-fondé: — annuler la décision attaquée du 24 février 2012; — condamner l’ECDC à réparer le préjudice moral subi par le requérant, objet du premier moyen soulevé dans l’affaire F-161/12, évalué ex aequo et bono à la somme de 80 000 euros; — condamner l’ECDC à réparer le préjudice moral subi par le requérant, objet de demandes incidentes de réparation exposées au cours de la première instance, évalué ex aequo et bono à la somme de 56 800 euros;
1.

Premier moyen tiré de ce que le règlement d’exécution (UE) no 2015/408 de la Commission, du 11 mars 2015, relatif à l’application de l’article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l’établissement d’une liste de substances dont on envisage la substitution a été adopté sur une base illégale, étant donné que le règlement no 1107/2009, et en particulier son article 24 et son annexe II, point 4, enfreint la réglementation européenne. — La requérante fait valoir qu’il ressort des preuves scientifiques que les critères de persistance, bioaccumulation et toxicité (ci-après les «critères PBT»), et particulièrement la persistance, ne sont pas appropriés pour le cuivre. — De plus, selon la requérante, l’application des critères PBT à des substances inorganiques est incompatible avec d’autres réglementations mises en œuvre dans le domaine des substances chimiques réglementées. — Enfin, la requérante fait valoir que, en ce qui concerne les substances dont on envisage la substitution, l’application des critères PBT aux composés de cuivre excède ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis par le règlement no 1107/2009 et le règlement no 1107/2009 interprète erronément le principe de précaution.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 294/80

Recours introduit le 3 juillet 2015 — Arrom Conseil/OHMI — Puig France (Roméo has a Gun by Romano Ricci)

(Affaire T-358/15)

(2015/C 294/96)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: Arrom Conseil (Paris, France) (représentants: C. Herissay Ducamp et J. Blanchard, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Puig France SAS (Paris, France)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Partie requérante: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque communautaire figurative comportant les éléments verbaux «Roméo has a gun by Romano Ricci» — Demande d’enregistrement no 11 193 604

Procédure devant l’OHMI: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 26 mars 2015 dans l’affaire R 1020/2014-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler partiellement la décision attaquée;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens invoqués
1.

Premier moyen tiré de la violation par la Commission des principes d’égalité de traitement, de bonne administration et d’attente légitime codifiés par le règlement no 1605/2002 (ci-après: le «règlement financier») et le Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de l’UE (ci-après: le «PRAG») en ne contrôlant pas la procédure d’appel d’offres, en ne menant pas rapidement une enquête sur la plainte déposée par Vakakis et en ne transmettant pas une information complète sur l’examen de cette plainte.
—

La partie requérante fait valoir que, aux fins de garantir le respect de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il y a lieu d’interpréter les critères d’inscription sur la liste prévus par la décision et par le règlement conformément au droit à la liberté d’expression. La partie requérante estime que le critère du «soutien actif» apporté par une personne aux politiques du gouvernement russe concernant l’Ukraine implique que la personne ait par ses activités un degré d’influence plus important sur les politiques en question que par le simple fait d’exprimer une opinion dans un contexte journalistique. La partie requérante est, selon ses propres déclarations, uniquement journaliste et directeur d’une entreprise de médias et, en conséquence, elle n’a ni l’influence requise ni d’incidence concrète ni aucune responsabilité au regard de la situation en Ukraine. En réalité, la partie requérante n’a jamais exprimé son soutien au «déploiement de forces russes en Ukraine», comme l’affirme le Conseil.
—

Sur le système de notation 1. Premier moyen tiré d’une violation de l’article 43 du statut des fonctionnaires, des règles en matière de répartition de la charge de la preuve, de l’interdiction de statuer ultra petita et des droits de la défense de la partie requérante. 2. Deuxième moyen tiré d’une violation des limites du contrôle juridictionnel. La partie requérante fait valoir que, dans l’arrêt attaqué, à plusieurs reprises, le Tribunal de la fonction publique (ci-après le «TFP») va au-delà des limites de son contrôle, et semble vouloir lui imposer d’adopter un système de notation déterminé. 3. Troisième moyen tiré d’une erreur de droit quant au manque d’objectivité d’un système d’évaluation non chiffré et d’une violation de l’article 43 du statut des fonctionnaires.
—

violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3 du règlement no 207/2009.
—

annuler la décision (PESC) 2015/432 du Conseil, du 13 mars 2015, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 70, p. 47), et le règlement d'exécution (UE) 2015/427 du Conseil, du 13 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 70, p. 1), pour autant que ces mesures s’appliquent à la partie requérante,
1.

Premier moyen tiré du fait que la Commission a interprété de façon erronée l’article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1080/2006 (1) en considérant que les investissements visant à créer des centres de services partagés, et en particulier à employer des spécialistes du secteur des technologies de l’information élaborant des services innovants, ne sont pas des «investissements productifs qui contribuent à créer et à sauvegarder des emplois durables» au sens de cette disposition et que, par conséquent, ils ne peuvent être cofinancés par le Fonds européen de développement régional.
—

annuler la décision C (2014) 7241 final de la Commission du 10 octobre 2014 déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord sur l’EEE (affaire M.7000 — Liberty Global/Ziggo); et
—

Les actes attaqués violent les droits que les articles 7 et 17 de la charte des droits fondamentaux et/ou l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 1er du premier protocole additionnel à la même convention et/ou le principe de proportionnalité confèrent à la requérante.
2.

Le second moyen est tiré de ce que les décisions et règlements attaqués du Conseil portent atteinte aux droits fondamentaux des requérantes tels que protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et/ou la Convention européenne des droits de l’homme, y compris le droit des requérantes à une bonne administration, leurs droits de la défense, l’obligation de motivation et la présomption d’innocence, le droit à une recours effectif et à accéder à un Tribunal impartial, le droit à la liberté d’entreprise et le droit de propriété.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/66

Recours introduit le 17 juillet 2015 — Aldi/OHMI — Società Cooperativa Agricola Cantina Sociale Tollo (ALDIANO)

(Affaire T-391/15)

(2015/C 302/82)

Langue de dépôt de la requête: l'allemand

Parties

Partie requérante: Aldi GmbH & Co. KG (Mühlheim an der Ruhr, Allemagne) (représentants: N. Lützenrath, U. Rademacher, C. Fürsen et N. Bertram, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Società Cooperativa Agricola Cantina Sociale Tollo (Tollo, Italie)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Demandeur: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: marque communautaire verbale «ALDIANO» — demande d’enregistrement no 10 942 274

Procédure devant l’OHMI: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision rendue le 13 mai 2015 par la quatrième chambre de recours de l’OHMI dans l’affaire R 1612/2014-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyen(s) invoqué(s)
—

annuler la décision (PESC) 2015/364 du Conseil du 5 mars 2015, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, dans la mesure où ils concernent le requérant; et
1.

Premier moyen tiré d’une violation du principe du contradictoire et d’une erreur de droit. La partie requérante fait valoir que le Tribunal de la fonction publique (ci-après le «TFP») (i) a rejeté à tort comme irrecevables, au regard de la règle de concordance, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation et du principe de bonne administration alors que la Commission n’avait jamais soulevé ce motif d’irrecevabilité et que les parties n’avaient jamais pu prendre position sur cette prétendue irrecevabilité et (ii) a, en tout état de cause, commis une erreur de droit en jugeant que la partie requérante n’avait pas respecté la règle de concordance.