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1)

Premier moyen, tiré de la circonstance que la défenderesse a violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE en décidant que la mesure en cause constituait une aide d’État, en ce que: a) elle a indiqué que la requérante bénéficiait d’un avantage économique sous forme de «discrimination fiscale», d’un montant de 7,20 euros par billet; b) elle a constaté que la mesure en cause impliquait une perte de ressources d’État; c) elle a estimé que la mesure était sélective à l’avantage de la partie requérante; et d) elle a conclu que la mesure faussait la concurrence et affectait les échanges entre États membres.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/24

Recours introduit le 25 janvier 2012 — Herbacin cosmetic/OHMI — Laboratoire Garnier (HERBA SHINE)

(Affaire T-34/12)

2012/C 80/41

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Herbacin cosmetic GmbH (Wutha-Farnroda, Allemagne) (représentant: J. Eberhardt, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Laboratoire Garnier et Cie. (Paris, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 22 novembre 2011 dans la procédure R 2255/2010-1, et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Laboratoire Garnier et Cie.

Marque communautaire concernée: marque verbale «HERBA SHINE» pour des produits relevant de la classe 3

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué: la marque verbale «HERBACIN», protégée par une marque nationale, une marque communautaire et un enregistrement international, pour des produits relevant de la classe 3

Décision de la division d'opposition: l’opposition a été accueillie

Décision de la chambre de recours: le recours a été accueilli

Moyens invoqués: violation de l’article 42, paragraphe 2, première phrase, du règlement no 207/2009, du fait que, au moment du prononcé de la décision rendue en première instance sur l’opposition, il n’y avait déjà plus de demande, produisant effet, de la déposante de produire des preuves d’usage; violation de l’article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous b), du règlement no 207/2009, du fait que la chambre de recours a, de manière juridiquement erronée, ne pas tenu compte de l’important chiffre d’affaires à l’exportation réalisé grâce à la marque «HERBACIN» invoquée à l’appui de l’opposition; ainsi que violation de l’article 15, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 207/2009, du fait que la chambre de recours a apprécié de façon incorrecte les preuves d’usage présentées en ce qui concerne les acheteurs sur le territoire de la Communauté.
—

annuler la décision de la Commission européenne du 13 juillet 2011, aide d’État SA.14974 (C 46/2003) — France — relative aux cotisations au profit d’INTERBEV, C(2011) 4923 final, non encore publiée au Journal officiel de l’Union européenne, en ce qu’elle qualifie d’aides d’État les actions conduites par INTERBEV entre 1996 et 2004 en matière de publicité, promotion assistance technique, et recherche et développement d’une part et les cotisations volontaires étendues servant à financer ces actions, de ressources d’État faisant partie intégrante des mesures d’aides d’État précitées d’autre part;
a)

il n’a pas effectué une comparaison équitable entre le prix à l’exportation et la valeur normale. Le Conseil n’a pas suffisamment mis en évidence les différences dans les facteurs affectant les prix et leur comparabilité. Contrairement à la jurisprudence existante, le Conseil n’a pas démontré qu’il y aurait eu asymétrie entre la valeur normale et le prix à l’exportation si les commissions payées n’avaient pas fait l’objet d’un ajustement. Le Conseil a ignoré les renseignements et éléments de preuve que la requérante a fournis dans la réponse au questionnaire et pendant les visites de vérification, alors que ces renseignements et éléments montraient que ICOF S effectuait également des ventes au niveau national. Le Conseil n’a pas suffisamment indiqué les raisons pour lesquelles il n’a pas tenu compte de ces renseignements et éléments. En agissant ainsi, le Conseil a commis un détournement de pouvoir et une erreur manifeste dans l’appréciation des faits. Il n’a pas suffisamment motivé le besoin d’ajustement, ce dernier ayant eu pour effet de discriminer la requérante;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/24

Recours introduit le 23 janvier 2012 — Elke Piotrowski/OHMI (MEDIGYM)

(Affaire T-33/12)

2012/C 80/40

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Elke Piotrowski (Viernheim, Allemagne) (représentant: J. Albrecht, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 18 novembre 2011, dans l’affaire R 734/2011-4;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «MEDIGYM» pour des produits de la classe 10.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: la violation de l’article 75 du règlement no207/2009, en ce que la décision de la chambre de recours serait fondée sur des motifs sur lesquels la partie requérante n’aurait pas pu se prononcer, ainsi que la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) du règlement no207/2009, étant donné que la marque communautaire concernée se serait vue refuser la protection au titre de l’article 154, paragraphe 3, et de l’article 37, paragraphe 1, du règlement no207/2009, alors que la marque ne serait refusée à l’enregistrement ni en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), ni en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement no207/2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 157/10

Recours introduit le 19 mars 2012 — FunFactory GmbH/OHMI (marque tridimensionnelle représentant la forme d’un vibrateur)

(Affaire T-137/12)

2012/C 157/17

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: FunFactory GmbH (Brême, Allemagne) (représentant: K.-D. Franzen)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée, rendue par la quatrième chambre de recours de l’OHMI le 19 janvier 2012, dans l’affaire R 1436/2011-4;

— condamner l’OHMI aux dépens, y compris ceux exposés au cours de la procédure de recours.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque tridimensionnelle représentant la forme d’un vibrateur (demande d’enregistrement no9 390 691) pour des produits de la classe 10

Décision de l’examinateur: refus de l’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: interprétation et application erronée de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no207/2009, dans la mesure où la marque demandée est bien distinctive et n’est pas descriptive des produits en cause; la violation de l’obligation de motivation en vertu de l’article 73, première phrase, du règlement no 207/2009, ainsi que la violation du droit à être entendu.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 165/23

Recours introduit le 19 mars 2012 — ActionSportGames/OHMI — FN Herstal (SCAR)

(Affaire T-122/12)

2012/C 165/39

Langue de dépôt du recours: le danois

Parties

Partie requérante: ActionSportGames A/S (Humlebæk, Danemark) (représentant: W. Rebernik, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: FN Herstal SA (Herstal, Belgique)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue par le défendeur le 12 janvier 2012 dans l'affaire R 2096/2010-1;

— confirmer la décision rendue par la division d'opposition le 24 septembre 2010 (affaire B 1 344 904);

— condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: ActionSportGames A/S

Marque communautaire concernée: la marque verbale «SCAR» pour des produits de la classe 28 — demande de marque communautaire no5 750 054

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: FN Herstal SA

Marque ou signe invoqué: la marque verbale «SCAR» belge non enregistrée pour des produits des classes 13 et 28

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d'opposition et renvoi de l'affaire à celle-ci

Moyens invoqués: la requérante fait valoir qu'il n’y a pas de risque de confusion entre les marques en conflit, étant donné que les produits en cause sont fondamentalement différents, les produits de FN Herstal étant de véritables armes à usage militaire, tandis que les produits de la requérante sont des répliques d'armes et des jouets conçus pour le sport et le jeu.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 157/8

Recours introduit le 20 mars 2012 — Interroll/OHMI (Inspired by efficiency)

(Affaire T-126/12)

2012/C 157/14

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Interroll Holding AG (Sant’ Antonino, Suisse) (représentant: Me R. Böhm, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 12 janvier 2012 (affaire R 1280/2011-1);

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «Inspired by efficiency» (demande d’enregistrement no9 725 359) pour des produits et services relevant des classes 6, 7, 9, 20, 35, 39 et 42

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009, la marque proposée à l’enregistrement possédant bien un caractère distinctif et n’étant pas descriptive des produits et services en cause.
—

Dans ce contexte, la requérante soutient que le Conseil aurait porté atteinte à son droit à une protection juridique effective et, en particulier, à l’obligation de motivation, en n’apportant pas de motivation suffisante pour l’inscription renouvelée de la requérante dans la liste des personnes, des entités et des organismes qui, aux termes des articles 19 et 20 de la décision 2012/35/PESC (3) et de l’article 16 du règlement (UE) no 961/2010 (4) sont soumis à des mesures restrictives.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 165/23

Recours introduit le 22 mars 2012 — Free/OHMI — Noble Gaming (FREEVOLUTION TM)

(Affaire T-127/12)

2012/C 165/40

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Free (Paris, France) (représentant: Y. Coursin, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Noble Gaming Ltd (Prague, République tchèque)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 13 décembre 2011, dans l’affaire R 2326/2010-2;

— juger que les marques antérieures invoquées et plus particulièrement la marque verbale française FREE no 1734391 sont similaires à la marque contestée «FREEVOLUTION TM», au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b et a fortiori au sens de l’article 8, paragraphe 5 du règlement no 207/2009;

— juger que la demande d’enregistrement de la marque contestée doit être rejetée, sur le fondement de l’article 8, paragraphe 1, sous b et a fortiori au sens de l’article 8, paragraphe 5 du règlement no 207/2009; et

— condamner l’autre partie devant la chambre de recours au paiement des frais de procédure, aussi bien devant le Tribunal que devant l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: L’autre partie devant la chambre de recours.

Marque communautaire concernée: Marque figurative comportant l’élément verbal «FREEVOLUTION TM», pour des produits et services des classes 9, 41 et 42 — Marque communautaire demandée no 8206443.

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: La partie requérante.

Marque ou signe objecté: Marque figurative française «free LA LIBERTÉ N’A PAS DE PRIX» no 99785839, pour des produits et services classés dans les classes 9 et 38; Marque verbale française «FREE» no 1734391; Marque verbale française «FREE MOBILE» no 73536224, pour des produits classés dans la classe 9; Dénomination sociale «FREE», utilisée dans la vie des affaires en France; Nom de domaine «FREE.FR» utilisé dans la vie des affaires.

Décision de la division d'opposition: Rejet de l’opposition dans son intégralité.

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours.

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b, et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009, en ce qu’il existe une distinction à opérer dans l’appréciation de la similitude des signes au sens de chacun de ces articles; violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement no 207/2009, en ce qu’il existe bien un risque de confusion entre les marques en conflit; et, violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009, en ce qu’il existe un lien entre les marques «FREE» et «FREEVOLUTION TM» de sorte que se produirait une atteinte à la marque renommée «FREE» du fait de l’existence de la marque contestée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/28

Recours introduit le 23 janvier 2012 — Pips/OHMI — s. Oliver Bernd Freier (ISABELLA OLIVER)

(Affaire T-38/12)

2012/C 89/47

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Pips BV ((Amsterdam, Pays-Bas)) (représentant(s): J.A.K. van den Berg, avocat)

Partie(s) défenderesse(s): Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: s. Oliver Bernd Freier GmbH & Co. KG (Rottendorf, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI (marques, dessins et modèles) du 20 octobre 2011 dans l’affaire R 2420/2010-1;

— autoriser la demande de marque communautaire no 7024961 pour la marque verbale «ISABELLA OLIVER», pour l’ensemble des biens et services faisant l’objet de la procédure devant la première chambre de recours; et

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Pips

Marque communautaire concernée: la marque verbale «ISABELLA OLIVER», pour les biens et services des classes 3, 4, 12, 14, 16, 18, 20, 21, 24 et 25 — demande de marque communautaire no 7024961

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la demande de marque communautaire no 6819908 pour la marque verbale «S. Oliver», pour les biens et les services des classes 4, 16, 20, 21 et 24; l’enregistrement de la marque communautaire no 4504569 pour la marque figurative «s. Oliver», pour les biens et services des classes 3, 6, 9, 14, 18, 20, 25, 28 et 35; l’enregistrement de la marque allemande no 30734710.9, pour la marque verbale «S. Oliver», pour les biens des classes 10, 12 et 21; l’enregistrement de la marque communautaire no 181875 pour la marque verbale «S. Oliver», pour les biens des classes 3, 6, 9, 14, 18, 20, 25 et 26; l’enregistrement de la marque internationale no 959255, pour la marque verbale «S. Oliver», pour les biens des classes 10, 12 et 21.

Décision de la division d'opposition: rejet partiel de la demande de marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 76 du règlement no 207/2009 du Conseil en ce que la chambre de recours i) a apprécié la similitude des marques sur la base de faits/circonstances non avancés par les parties, de sorte que la conclusion relative à la similitude des signes est erronée; et ii) a fait une application incorrecte des principes formulés par la Cour de justice en rapport avec l’appréciation globale du risque de confusion.
1)

Premier moyen tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 10, en particulier sous j), du règlement (CE) no 1225/2009, du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), tel qu’interprété conformément aux articles 2.4 et 2.4.1 de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce de 1994, en ce que le Conseil n’a pas accordé l’ajustement que les parties requérantes réclamaient au titre de la conversion des monnaies, pour des ventes effectuées en euro de janvier à juin 2010, au vu de l’appréciation sensible qu’a subie la roupie indienne par rapport à l’euro durant une partie importante de la période d’enquête;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 58/15

Recours introduit le 12 janvier 2012 — Laboratoires CTRS/Commission européenne

(Affaire T-12/12)

2012/C 58/29

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Laboratoires CTRS (Boulogne-Billancourt, France) (représentant(s):K. Bacon, Utges Manley et M. Barnden, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— dire et juger, conformément à l’article 265 TFUE, que la partie défenderesse s’est illégalement abstenue de statuer en violation de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 726/2004 (1);

— à titre subsidiaire, annuler la décision de la partie défenderesse du 5 décembre 2011 refusant de délivrer une autorisation de mise sur le marché au titre du règlement (CE) no 726/2004; et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1) Premier moyen, portant sur le recours en carence formé en vertu de l’article 265 TFUE, tiré de ce que le refus d’adopter une décision définitive sur la demande d’autorisation d’Orphacol est contraire aux exigences de l’article 10, paragraphe 2, du règlement no 726/2004 qui imposent qu’une décision définitive soit adoptée dans un délai déterminé conformément au résultat de la procédure de comitologie.

2) Deuxième moyen, portant sur le recours en annulation formé à titre subsidiaire en vertu de l’article 263 TFUE, tiré de ce que, en adoptant une décision qui avait été rejetée par le comité permanent et par le comité d’appel dans le cadre de la procédure de comitologie, la partie défenderesse viole le règlement (UE) no 182/2011 (2).

3) Troisième moyen, portant sur le recours en annulation formé à titre subsidiaire en vertu de l’article 263 TFUE, tiré de ce que, en tout état de cause, la décision est entachée d’erreurs de droit fondamentales quant à l’interprétation de la directive 2001/83/CE (telle que modifiée) (3) et n’est pas motivée en violation de l’article 296 TFUE.

(1) Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136, p. 1).

(2) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55, p. 13).

(3) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311, p. 67).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 157/7

Recours introduit le 1er mars 2012 — Verus/OHMI — Performance Industries Manufacturing (VORTEX)

(Affaire T-104/12)

2012/C 157/11

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Verus Eood (Sofia, Bulgarie) (représentant: Me S. Vykydal, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Performance Industries Manufacturing, Inc. (Odessa, Florida, États-Unis)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 21 décembre 2011 (affaire R 512/2011-4) et renvoyer l’affaire devant la chambre de recours;

— condamner la partie défenderesse aux dépens encourus tant devant le Tribunal que devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Performance Industries Manufacturing, Inc.

Marque communautaire concernée: marque verbale «VORTEX» pour des produits relevant des classes 7 et 12 (demande d’enregistrement no5 375 324)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: partie requérante

Marque ou signe invoqué: marque verbale «VORTEX» pour des services relevant des classes 35 et 39 (enregistrement de marque communautaire no5 514 104)

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 2, sous a) et b), du règlement no 207/2009, un risque de confusion existant bel et bien entre les marques en conflit.
2)

Deuxième moyen tiré, à titre subsidiaire, d’une violation de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE en ce que la Commission a subordonné la compatibilité de la mesure en cause au respect de la condition posée à l’article 2 de la décision litigieuse. Ce second moyen se divise en deux branches. — Par la première branche, la partie requérante soutient que la Commission a violé l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE lorsqu’elle a considéré que le taux d’équité concurrentielle n’était pas atteint en l’espèce en raison de l’absence de prise en compte des risques non communs dans le calcul de la contrepartie versée par France Télécom à la suite de l’entrée en vigueur de la loi de 1996. — Par la deuxième branche, la partie requérante soutient, à titre subsidiaire, que la Commission a violé l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE lorsqu’elle a refusé d’apprécier l’insuffisance de taux d’équité concurrentielle au regard du versement d’une contribution forfaitaire exceptionnelle par France Télécom et lorsqu’elle a conclu que cette entreprise n’avait pas été mise en situation d’équivalence complète avec ses concurrents jusqu’en 2043.
—

annuler la décision de la Commission 2011/716/UE, du 24 mai 2011, concernant l’aide d’État C 16/10 (ex NN 22/10, ex CP 318/09) mise en œuvre par la Grèce en faveur de certains casinos grecs (JO L 285, p. 25);