Au soutien de son exception d'irrecevabilité, la Commission fait valoir que le requérant poursuit l'annulation de la décision claire et explicite du 31 janvier 1984, qui constituerait un acte faisant grief au sens du paragraphe 2 de l'article 90. Il importerait peu, dès lors, que M. Bevere ait qualifié de « demande » sa lettre du 15 février 1984, reçue à la Commission le 21 suivant, qui s'analyserait comme une réclamation ayant fait l'objet, avant la réponse négative explicite du 16 octobre 1984, d'une décision implicite de rejet, qui ne pouvait être frappée d'un recours que pendant un délai de trois mois, expirant le 21 septembre 1984. La Commission estime, en conséquence, que le présent recours est irrecevable car tardif.

M. Bevere conclut au rejet de l'exception au motif que sa « demande » du 15 février 1984 ne peut être considérée comme une réclamation et que la Commission ne saurait tirer parti à son encontre du fait qu'elle ne lui a pas répondu dans les délais légaux.

Vous avez, au cours de la procédure orale, déploré que la Commission a attendu jusqu'au 16 octobre 1984 pour faire connaître à M. Bevere qu'elle considérait sa « demande » comme une « réclamation ». En effet, à la supposer fondée, une telle requalification, faite en temps opportun, aurait permis à M. Bevere de présenter son recours sans risque d'irrecevabilité.

Le représentant de la Commission n'a pas contesté ce retard, qu'il impute au nombre croissant de réclamations. Mais il a fait observer qu'il serait juridiquement dangereux de faire dépendre la qualification de l'acte du 31 janvier 1984 du degré de diligence de la Commission.

Tel est aussi notre sentiment. La lettre du 31 janvier 1984 notifiant à M. Bevere l'ancienneté des services antérieurs pris en compte pour le calcul des droits à pension est l'acte pouvant faire grief au requérant. C'est d'ailleurs cet acte qu'il vous demande d'annuler.

La Commission aurait certes été mieux avisée d'expliciter son refus sans attendre un si long délai, surtout après avoir reçu de M. Bevere sa seconde lettre du 9 juillet 1984 et, plus encore, sa correspondance du 3 septembre suivant, intitulée « réclamation ». Ce retard, s'il devait s'avérer fautif, pourrait engager la responsabilité de la Commission. Mais rien ne permet d'affirmer que celle-ci ait gardé le silence pour maintenir le requérant dans l'erreur. Or, le devoir de sollicitude ne saurait se confondre avec une obligation de conseil et d'assistance. La fiction de la décision implicite de rejet et les effets qui lui sont attachés quant à l'exercice des voies de recours démontrent qu'il appartient aux fonctionnaires d'agir pour faire valoir leurs droits et tendent à leur en donner les moyens processuels. Pour légitime qu'il soit, le souci de protéger les fonctionnaires contre leur propre erreur d'appréciation ne saurait ouvrir la voie à l'insécurité juridique.

Il n'est pas indifférent, au surplus, de rappeler que, préalablement à sa « demande » du 15 février 1984, M. Bevere avait déclaré accepter la proposition à lui faite le 13 mai 1982 et identiquement reprise, sous forme de décision, dans l'acte attaqué. Cette acceptation ne lui retirait certes pas la faculté de contester cet acte, mais cette contestation ne pouvait intervenir que par voie de réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, et non au moyen d'une demande telle que prévue au paragraphe précédent de cet article.

C'est donc à bon droit, pensons-nous, que la Commission a requalifié de réclamation la « demande » qui lui a été adressée le 15 février 1984, qui, dès lors, a fait l'objet d'une décision implicite de rejet dans les quatre mois qui ont suivi sa réception par la Commission.

Nous considérons en conséquence, pour des raisons de sécurité juridique, qu'il y a lieu de déclarer le présent recours irrecevable.