Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 janvier 1983. - Compagnie Interagra SA contre Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA). - Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. - Certificats d'exportation - Conditions de délivrance. - Affaire 109/82.



Recueil de jurisprudence 1983 page 00127



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - CERTIFICATS D ' EXPORTATION AVEC PREFIXATION DES RESTITUTIONS - JOUR DE DELIVRANCE - NOTION - EXPORTATIONS REALISEES DANS LE CADRE D ' ADJUDICATIONS OUVERTES DANS UN PAYS TIERS IMPORTATEUR - DATE DE DELIVRANCE - NOTION

( REGLEMENT DE LA COMMISSION 2044/75 , ART . 3 , PAR 3 , ET 6 )

Sommaire

IL APPARAIT DU CONTEXTE DANS LEQUEL LES NOTIONS DE JOUR DE DELIVRANCE ET DE DATE DE DELIVRANCE SONT UTILISEES RESPECTIVEMENT AUX ARTICLES 3 , PARAGRAPHE 3 , ET 6 DU REGLEMENT N 2044/75 , PORTANT MODALITE PARTICULIERE D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION ET DU REGIME DES FIXATIONS A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , QU ' ELLES VISENT L ' UNE LE JOUR OU LE CERTIFICAT D ' EXPORTATION EST OCTROYE ET L ' AUTRE LE JOUR A PARTIR DUQUEL IL CONVIENT DE CALCULER LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT OCTROYE . EN CONSEQUENCE , IL N ' EXISTE AUCUNE CONTRADICTION ENTRE CES DISPOSITIONS , ET L ' ARTICLE 6 NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE EXCEPTION A LA REGLE ETABLIE PAR L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 109/82 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

COMPAGNIE INTERAGRA SA , A PARIS ,

ET

FONDS D ' ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES ( FORMA ), A PARIS ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 3 , PARAGRAPHE 3 , ET 6 DU REGLEMENT N 2044/75 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1975 PORTANT MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION ET DU REGIME DE FIXATION A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1982 , PARVENU A LA COUR LE 24 MARS 1982 , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 3 , PARAGRAPHE 3 , ET 6 DU REGLEMENT N 2044/75 DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1975 , PORTANT MODALITE PARTICULIERE D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION ET DU REGIME DES FIXATIONS A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 213 , P . 15 ).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR INTRODUIT PAR LA SOCIETE INTERAGRA DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE ET TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU FONDS D ' ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES ( FORMA ), DU 28 NOVEMBRE 1980 , PAR LAQUELLE CET ORGANISME A DECLARE QU ' AU VU DU REGLEMENT N 2993/80 DE LA COMMISSION , DU 19 NOVEMBRE 1980 , PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DE LA FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION DE BEURRE ET DE BUTTER-OIL ( JO L 310 , P . 18 ), LA DEMANDE DE CERTIFICAT DE PREFIXATION DEPOSEE PAR LA SOCIETE INTERAGRA , LE 17 NOVEMBRE 1980 , ETAIT DEVENUE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 2044/75 , SANS OBJET .

3 C ' EST L ' APPLICATION AINSI FAITE DU REGLEMENT N 2044/75 QUI A ETE CONTESTEE PAR LA SOCIETE INTERAGRA DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET QUI A AMENE CELUI-CI A ADRESSER A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :

' QUELLE ETAIT A LA DATE DU 17 NOVEMBRE 1980 , LA PORTEE RESPECTIVE DES ARTICLES 3 , PARAGRAPHE 3 , ET 6 DU REGLEMENT N 2044/75 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1975 ET , NOTAMMENT :

1 ) L ' ARTICLE 6 ENONCE-T-IL POUR TOUTES LES EXPORTATIONS REALISEES DANS LES PAYS TIERS SUR LA BASE D ' UNE ADJUDICATION OUVERTE , UNE REGLE GENERALE QUI SUBIRAIT NEANMOINS UNE EXCEPTION DANS LE CAS DES PRODUITS VISES PAR L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , ET NE FERAIT PAS OBSTACLE A L ' APPLICATION DES MESURES PARTICULIERES PREVUES PAR CE DERNIER TEXTE?

2)OU , AU CONTRAIRE , L ' ARTICLE 6 DEFINIT-IL POUR LES MEMES OPERATIONS UN REGIME SPECIAL QUI S ' ANALYSERAIT COMME UNE EXCEPTION AUX REGLES GENERALES POSEES PAR L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , ET FERAIT DONC OBSTACLE A L ' APPLICATION DES MESURES PARTICULIERES PREVUES PAR CE DERNIER TEXTE?

'

4 L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 2044/75 COMPORTAIT , A LA DATE DU 17 NOVEMBRE 1980 , UN ALINEA 3 QUI PREVOYAIT QUE LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION NOTAMMENT POUR LE BEURRE ET LE BUTTER-OIL ETAIENT DELIVRES ' LE CINQUIEME JOUR OUVRABLE SUIVANT LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE , POUR AUTANT QUE DES MESURES PARTICULIERES NE SONT PAS PRISES DURANT CE DELAI ' . IL N ' EST CONTESTE PAR AUCUNE DES PARTIES AYANT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR QU ' UNE MESURE DE SUSPENSION DES PREFIXATIONS A L ' EXPORTATION TELLE QUE CELLE DECIDEE PAR LA COMMISSION DANS SON REGLEMENT N 2993/80 EST UNE MESURE PARTICULIERE AU SENS DE LA DISPOSITION CITEE CI-DESSUS .

5 LA DEMANDE DE CERTIFICAT D ' EXPORTATION DE LA SOCIETE INTERAGRA A ETE DEPOSEE LE 17 NOVEMBRE 1980 ET LE REGLEMENT DE LA COMMISSION N 2993/80 PORTANT MESURES PARTICULIERES AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 2044/75 DE LA COMMISSION EST ENTRE EN VIGUEUR LE 20 NOVEMBRE 1980 , C ' EST-A-DIRE DANS LE DELAI DE 5 JOURS PREVU PAR L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 2044/75 . EN CONSEQUENCE , LE FORMA A REFUSE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS DEMANDES .

6 LA SOCIETE INTERAGRA A CEPENDANT FAIT VALOIR QUE LE REGIME DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 2044/75 NE S ' APPLIQUERAIT PAS AUX CAS D ' ADJUDICATIONS OUVERTES DANS UN PAYS TIERS IMPORTATEUR POUR LESQUELLES UN REGIME SPECIAL DE DELIVRANCE DE CERTIFICATS SERAIT INSTAURE PAR L ' ARTICLE 6 DE CE MEME REGLEMENT N 2044/75 .

7 L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 2044/75 PREVOIT QUE , DANS LE CAS D ' UNE EXPORTATION SUR LA BASE D ' UNE ADJUDICATION OUVERTE DANS UN PAYS TIERS IMPORTATEUR , LE CERTIFICAT D ' EXPORTATION EST VALABLE A PARTIR DE LA DATE DE DELIVRANCE AU SENS DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 193/75 . L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 193/75 PRECISE QUE POUR LA DETERMINATION DE LEUR DUREE DE VALIDITE LES CERTIFICATS SONT CONSIDERES COMME DELIVRES LE JOUR DU DEPOT DE LEUR DEMANDE , CE JOUR ETANT COMPTE DANS LE DELAI DE VALIDITE DU CERTIFICAT .

8 IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 193/75 QUE LA DATE DE DELIVRANCE UTILISEE POUR DETERMINER LA PERIODE DE VALIDITE D ' UN CERTIFICAT EST FICTIVEMENT CONSIDEREE COMME ETANT LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT ET QUE CETTE DATE PEUT ETRE DISTINCTE DE LA DATE A LAQUELLE LE CERTIFICAT A REELLEMENT ETE ACCORDE OU ENCORE DE LA DATE A LAQUELLE LE CERTIFICAT A ETE MATERIELLEMENT REMIS A L ' ENTREPRISE EXPORTATRICE .

9 IL APPARAIT AINSI DU CONTEXTE DANS LEQUEL LES NOTIONS DE JOUR DE DELIVRANCE ET DE DATE DE DELIVRANCE SONT UTILISEES RESPECTIVEMENT AUX ARTICLES 3 , PARAGRAPHE 3 , ET 6 DU REGLEMENT N 2044/75 QU ' ELLES VISENT L ' UNE LE JOUR OU LE CERTIFICAT D ' EXPORTATION EST OCTROYE ET L ' AUTRE LE JOUR A PARTIR DUQUEL IL CONVIENT DE CALCULER LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT OCTROYE . EN CONSEQUENCE , IL N ' EXISTE AUCUNE CONTRADICTION ENTRE CES DISPOSITIONS , ET L ' ARTICLE 6 NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE EXCEPTION A LA REGLE ETABLIE PAR L ' ARTICLE 3 , PARA- GRAPHE 3 .

10 DANS SES OBSERVATIONS , LA SOCIETE INTERAGRA A CRU VOIR DANS LE REGLEMENT N 3137/80 DU 4 DECEMBRE 1980 , PORTANT DIX-HUITIEME MODIFICATION DU REGLEMENT N 2044/75 , LA CONFIRMATION DE L ' INTERPRETATION QU ' ELLE PROPOSE DU REGLEMENT N 2044/75 TEL QU ' IL ETAIT EN VIGUEUR EN NOVEMBRE 1980 . IL N ' EST CEPENDANT PAS NECESSAIRE QUE LA COUR SE PRONONCE SUR LA PORTEE EXACTE DE CETTE MODIFICATION DES LORS , D ' UNE PART , QUE LA QUESTION QUI LUI EST POSEE PAR LE TRIBUNAL DE RENVOI CONCERNE LA PORTEE DES ARTICLES 3 ET 6 DU REGLEMENT N 2044/75 A LA DATE DU 17 NOVEMBRE 1980 ET QUE , D ' AUTRE PART , LA MODIFICATION EN DATE DU 4 DECEMBRE 1980 N ' A UN EFFET RETROACTIF QU ' AU 22 NOVEMBRE 1980 , C ' EST-A-DIRE A UNE DATE POSTERIEURE A LA DATE D ' INTERVENTION DE LA MESURE PARTICULIERE QUE CONSTITUAIT LE REGLEMENT N 2993/80 DU 20 NOVEMBRE 1980 .

11 IL CONVIENT DES LORS DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QU ' A LA DATE DU 17 NOVEMBRE 1980 , L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 2044/75 S ' APPLIQUAIT A TOUTES LES DEMANDES DE CERTIFICATS D ' EXPORTATION COMPORTANT FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION POUR LES PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 04.02 A II B ) 1 , 04.02 B I B ) 2 AA ) ET 04.03 ( LAIT ECREME EN POUDRE , BEURRE ET BUTTER-OIL ) Y COMPRIS LES DEMANDES DE TELS CERTIFICATS DEPOSEES DANS LE CADRE D ' UNE ADJUDICATION OUVERTE DANS UN PAYS TIERS IMPORTATEUR .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

12 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET PAR LA COMMISSION , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS , PAR JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1982 , DIT POUR DROIT :

A LA DATE DU 17 NOVEMBRE 1980 , L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 2044/75 S ' APPLIQUAIT A TOUTES LES DEMANDES DE CERTIFICATS D ' EXPORTATION COMPORTANT FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION POUR LES PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 04.02 A II B ) 1 , 04.02 B I B ) 2 AA ) ET 04.03 ( LAIT ECREME EN POUDRE , BEURRE ET BUTTER-OIL ) Y COMPRIS LES DEMANDES DE TELS CERTIFICATS DEPOSEES DANS LE CADRE D ' UNE ADJUDICATION OUVERTE DANS UN PAYS TIERS IMPORTATEUR .