L’assujetti qui choisit d’affecter la totalité d’un bâtiment à son entreprise et qui utilise une partie de ce bâtiment pour ses besoins privés a, d’une part, le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont sur la totalité des frais de construction dudit bâtiment et, d’autre part, l’obligation correspondante de payer la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant des dépenses engagées pour l’exécution de ladite utilisation. En revanche, si un assujetti choisit, lors de l’acquisition d’un bien d’investissement, d’affecter celui-ci dans sa totalité à son patrimoine privé ou de ne l’affecter qu’en partie à ses activités professionnelles, aucun droit à déduction ne peut prendre naissance s’agissant de la partie affectée au patrimoine privé. Dans cette hypothèse, une utilisation ultérieure à des fins professionnelles de la partie du bien affectée au patrimoine privé n’est pas susceptible de donner lieu à un droit à déduction, l’article 17, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, fixant la naissance du droit à déduction au moment où la taxe déductible devient exigible. Aucun mécanisme de régularisation en ce sens n’est prévu dans la législation communautaire actuelle.

Les articles 6, paragraphe 2, sous a), et 17, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, ne portent pas atteinte au principe général du droit communautaire d’égalité de traitement en tant que ces dispositions peuvent conférer aux assujettis, par le mécanisme du droit à la déduction intégrale et immédiate de la taxe sur la valeur ajoutée due en amont pour la construction d’un immeuble à usage mixte et l’imposition échelonnée ultérieure de cette taxe sur l’utilisation privée de cet immeuble, un avantage de trésorerie par rapport aux non-assujettis et aux assujettis n’utilisant leur immeuble qu’à des fins privées d’habitation.

À cet égard, s’agissant de l’utilisation privée d’un bien d’investissement à usage mixte, il est possible que l’article 6, paragraphe 2, alinéa 1, a) de la sixième directive n’assure pas, à elle seule, le même traitement entre les assujettis et les non-assujettis ou d’autres assujettis qui acquièrent des biens de même nature à titre privé et sont, de ce fait, tenus d’acquitter immédiatement l’intégralité de la charge de la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, il ne saurait être exclu que l’objectif de soulager entièrement les assujettis, par le mécanisme des articles 17, paragraphes 1 et 2, ainsi que 6, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), de la sixième directive, du poids de la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée dans le cadre de toutes leurs activités économiques taxées, y compris de toute charge financière qui grèverait des biens pendant le délai courant entre les dépenses d’investissement et l’exploitation professionnelle effective, puisse produire un avantage de trésorerie en ce qui concerne l’utilisation privée dudit bien par ces assujettis. Ainsi, l’éventuelle différence de traitement subsistant entre les assujettis et les non-assujettis résulte de l’application du principe de neutralité fiscale qui assure, en premier lieu, l’égalité de traitement parmi les assujettis. Cette différence potentielle résulte, par ailleurs, de la poursuite par ces assujettis de leurs activités économiques telles que définies à l’article 4, paragaphe 2, de la sixième directive. Enfin, elle est liée au statut spécifique des assujettis prévu par la sixième directive, qui implique notamment que, conformément à l’article 21 de cette directive, ils sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et doivent la collecter. Ces caractéristiques distinguant la situation des assujettis de celle des non-assujettis qui n’exercent pas de telles activités économiques, une éventuelle différence de traitement résulte de l’application de règles différentes à des situations différentes,ne donnant ainsi lieu à aucune violation du principe d’égalité de traitement. Il en est de même en ce qui concerne un assujetti ayant affecté le bien d’investissement dans sa totalité à son patrimoine privé, dès lors qu’il envisage non pas de poursuivre ses activités économiques au moyen de ce bien, mais d’utiliser celui-ci à des fins privées. L’appréciation ne saurait être différente en ce qui concerne un assujetti ne réalisant que des opérations exonérées, un tel assujetti devant supporter la même charge de taxe sur la valeur ajoutée qu’un non-assujetti et son statut étant ainsi substantiellement assimilé à ce dernier.

(cf. points 55-59, 62, disp. 1)