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FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/6

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 mars 2012 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria centrale, sezione di Bologna — Italie) — Ufficio IVA di Piacenza/Belvedere Costruzioni Srl

(Affaire C-500/10) (1)

(Fiscalité - TVA - Article 4, paragraphe 3, TUE - Sixième directive - Articles 2 et 22 - Clôture automatique des procédures pendantes devant la juridiction fiscale de troisième instance)

2012/C 151/11

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione tributaria centrale, sezione di Bologna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ufficio IVA di Piacenza

Partie défenderesse: Belvedere Costruzioni Srl

Objet

Demande de décision préjudicielle — Commissione tributaria centrale, sezione di Bologna — Taxe sur la valeur ajoutée — Art. 2 et 22 de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Obligation des États membres de garantir une récupération effective de la TVA — Réglementation nationale prévoyant, à certaines conditions, la clôture de la procédure judiciaire en matière fiscal sans décision au fond du juge du troisième degré, la décision prise du juge du deuxième degré passant ainsi en chose jugée — Prétendu effet de renonciation à la récupération des impôts harmonisés

Dispositif

L’article 4, paragraphe 3, TUE et les articles 2 et 22 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à l’application, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d’une disposition nationale exceptionnelle, telle que celle en cause au principal, qui prévoit la clôture automatique des procédures pendantes devant la juridiction fiscale de troisième instance, lorsque ces procédures ont pour origine un recours introduit en première instance plus de dix ans, et en pratique plus de quatorze ans, avant la date d’entrée en vigueur de cette disposition et que l’administration fiscale a succombé devant les deux premiers degrés de juridiction, ladite clôture automatique ayant pour conséquences que passe en force de chose jugée la décision du deuxième degré de juridiction et l’extinction de la créance revendiquée par l’administration fiscale.

(1) JO C 346 du 18.12.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/7

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung/Pfeifer & Langen KG

(Affaire C-564/10) (1)

(Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 - Protection des intérêts financiers de l’Union européenne - Articles 3 et 4 - Mesures administratives - Récupération d’avantages indus - Intérêts compensatoires et moratoires dus en application du droit national - Application des règles de prescription du règlement no 2988/95 à la récupération de ces intérêts moratoires - Dies a quo de la prescription - Notion de «suspension» - Notion d’«interruption»)

2012/C 151/12

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung

Partie défenderesse: Pfeifer & Langen KG

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesverwaltungsgericht — Interprétation de l'art. 3 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312, p. 1) — Récupération d’une aide indûment versée — Applicabilité de l'art. 3 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 à la prescription des intérêts dus, en vertu du droit national, en sus du remboursement des montants indûment perçus

Dispositif

L’article 3 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, doit être interprété en ce sens que le délai de prescription qu’il prévoit pour le recouvrement de la créance principale, correspondant au remboursement d’un avantage indûment perçu du budget de l’Union, n’est pas applicable au recouvrement des intérêts nés de cette créance, lorsque ces intérêts sont dus non pas en application du droit de l’Union, mais en vertu d’une obligation du seul droit national.

(1) JO C 72 du 05.03.2011
1)

En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès des bénéficiaires les aides octroyées en vertu du régime d’aides déclaré illégal et incompatible avec le marché commun par la décision 2008/854/CE de la Commission, du 2 juillet 2008, relative au régime d’aide «Loi régionale no 9 de 1998 — application abusive de l’aide N 272/98» C 1/04 (ex NN 158/03 et CP 15/2003), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 3 de cette décision.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 217/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 juin 2012 — Commission européenne/Électricité de France (EDF), République française, Iberdrola, SA

(Affaire C-124/10 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Renonciation à une créance fiscale - Exonération de l’impôt sur les sociétés - Augmentation du capital social - Comportement de l’État en tant qu’investisseur privé avisé dans une économie de marché - Critères permettant de distinguer l’État agissant en tant qu’actionnaire de l’État exerçant ses prérogatives de puissance publique - Définition de l’investisseur privé de référence - Principe d’égalité de traitement - Charge de la preuve)

2012/C 217/02

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Gippini Fournier, B. Stromsky et D. Grespan, agents)

Autres parties à la procédure: Électricité de France (EDF) (représentant: M. Debroux, avocat), République française (représentants: G. de Bergues et J. Gstalter, agents), Iberdrola, SA (représentants: J. Ruiz Calzado et É. Barbier de La Serre, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Autorité de surveillance AELE (représentants: X. Lewis et B. Alterskjær, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 décembre 2009, par lequel ce dernier a annulé les art. 3 et 4 de la décision de la Commission, du 16 décembre 2003, relative à des mesures d'aide en faveur d'EDF et du secteur des industries électriques et gazières (C 68/2002, N 504/2003 et C 25/2003) — Aide accordée sous la forme d'une exonération fiscale sélective liée à une augmentation du capital social lors d'une recapitalisation de l'entreprise — Comportement de l'État en tant qu'investisseur privé avisé en économie de marché — Critères de distinction entre l'État actionnaire et l'État exerçant ses prérogatives de puissance publique — Principe d'égalité de traitement fiscal

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

3) L’Autorité de surveillance AELE, la République française et Iberdrola SA supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 161 du 19.06.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 217/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — procédure pénale contre Łukasz Marcin Bonda

(Affaire C-489/10) (1)

(Politique agricole commune - Régime de paiement unique à la surface - Règlement (CE) no 1973/2004 - Article 138, paragraphe 1 - Exclusion du bénéfice de l’aide en cas d’inexactitude de la superficie déclarée - Caractère administratif ou pénal de cette sanction - Règle du non-cumul des sanctions pénales - Principe ne bis in idem)

2012/C 217/03

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Najwyższy

Partie dans la procédure pénale au principal

Łukasz Marcin Bonda

Objet

Demande de décision préjudicielle — Sąd Najwyższy — Interprétation de l'art. 138 du règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission, du 29 octobre 2004, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières (JO L 345, p. 1) — Paiement unique à la surface — Exclusion du bénéfice de l'aide en cas d'inexactitude de la superficie déclarée — Caractère administratif ou pénal de cette sanction

Dispositif

L’article 138, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission, du 29 octobre 2004, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières, doit être interprété en ce sens que les mesures prévues aux deuxième et troisième alinéas de cette disposition, consistant à exclure un agriculteur du bénéfice de l’aide pour l’année au titre de laquelle il a effectué une fausse déclaration de la superficie admissible et à réduire celle à laquelle il pourrait prétendre au titre des trois années civiles suivantes à hauteur d’un montant correspondant à la différence entre la superficie déclarée et la superficie déterminée, ne constituent pas des sanctions de nature pénale.

(1) JO C 13 du 15.01.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 217/3

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Insinööritoimisto InsTiimi Oy

(Affaire C-615/10) (1)

(Directive 2004/18/CE - Marchés publics dans le domaine de la défense - Article 10 - Article 296, paragraphe 1, sous b), CE - Protection des intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre - Commerce d’armes, de munitions et de matériels de guerre - Produit acquis par un pouvoir adjudicateur à des fins spécifiquement militaires - Existence, en ce qui concerne ce produit, d’une possibilité d’application civile largement similaire - Plateforme tournante («tiltable turntable») destinée à la réalisation de mesures électromagnétiques - Absence de mise en concurrence conformément aux procédures prévues par la directive 2004/18)

2012/C 217/04

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Parties dans la procédure au principal

Insinööritoimisto InsTiimi Oy,

en présence de: Puolustusvoimat

Objet

Demande de décision préjudicielle — Korkein hallinto-oikeus — Interprétation de l'art. 10 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) et de l'art 346 TFUE — Liste d’armes, de munitions et de matériel de guerre établie par la décision no 255/58 du Conseil, du 15 avril 1958 — Champs d'application de la directive — Matériel destiné à des fins essentiellement militaires — Système de plateformes tournantes destinées à effectuer des mesures électromagnétiques

Dispositif

L’article 10 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, lu en combinaison avec l’article 296, paragraphe 1, sous b), CE, doit être interprété en ce sens qu’il n’autorise un État membre à soustraire des procédures prévues par ladite directive un marché public passé par un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense pour l’acquisition d’un matériel qui, bien que destiné à des fins spécifiquement militaires, présente également des possibilités d’applications civiles essentiellement similaires que si ce matériel, par ses caractéristiques propres, peut être regardé comme spécialement conçu et développé, y compris en conséquence de modifications substantielles, à de telles fins, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 72 du 05.03.2011
1)

Les articles 14, point 1, sous a), et 14 bis, point 1, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre qui n’est pas désigné, en vertu de ces dispositions, en tant qu’État compétent octroie des prestations pour enfant conformément à son droit national à un travailleur migrant effectuant un travail temporaire sur son territoire dans des circonstances telles que celles en cause au principal, y compris lorsqu’il est constaté, en premier lieu, que le travailleur en cause n’a subi aucun désavantage sur le plan juridique du fait de l’exercice de son droit à la libre circulation dès lors qu’il a conservé son droit à des prestations familiales de même nature dans l’État membre compétent et, en second lieu, que ni ce travailleur ni l’enfant pour lequel ladite prestation est réclamée ne résident habituellement sur le territoire de l’État membre où le travail temporaire a été effectué.
1)

Il appartient à la juridiction de renvoi statuant dans la procédure en cessation, initiée dans l’intérêt public, au nom des consommateurs, par un organisme désigné par la législation nationale, d’apprécier, au regard de l’article 3, paragraphes 1 et 3, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, le caractère abusif d’une clause figurant dans les conditions générales des contrats de consommation par laquelle un professionnel prévoit une modification unilatérale des frais liés au service à fournir, sans pour autant décrire clairement le mode de fixation desdits frais ni spécifier de raison valable de cette modification. Dans le cadre de cette appréciation, ladite juridiction devra vérifier notamment si, à la lumière de toutes les clauses figurant dans les conditions générales des contrats de consommation dont la clause litigieuse fait partie, ainsi que de la législation nationale prévoyant les droits et les obligations qui pourraient s’ajouter à ceux prévus par les conditions générales en cause, les raisons ou le mode de variation des frais liés au service à fournir sont spécifiés d’une manière claire et compréhensible et si, le cas échéant, les consommateurs disposent d’un droit de mettre fin au contrat.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 174/6

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 avril 2012 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Allemagne) — Wolfgang Hofmann/Freistaat Bayern

(Affaire C-419/10) (1)

(Directive 2006/126/CE - Reconnaissance mutuelle des permis de conduire - Refus d’un État membre de reconnaître, à une personne dont le permis de conduire a fait l’objet d’un retrait sur son territoire, la validité d’un permis de conduire délivré par un autre État membre)

2012/C 174/06

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bayerischer Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Wolfgang Hofmann

Partie défenderesse: Freistaat Bayern

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Interprétation des art. 2, par. 1, et 11, par. 4, de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire (JO L 403, p. 18) — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Refus d'un État membre de reconnaître, à une personne dont le permis de conduire a fait l'objet d'un retrait sur son territoire, la validité d'un permis de conduire délivré par un autre État membre

Dispositif

Les articles 2, paragraphe 1, et 11, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un État membre refuse, en dehors de toute période d’interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire imposée au titulaire d’un permis de conduire délivré par un autre État membre et alors même que la condition de résidence normale sur le territoire de ce dernier a été respectée, de reconnaître la validité de ce permis de conduire, lorsque ledit titulaire a fait l’objet, sur le territoire du premier État membre, d’une mesure de retrait d’un précédent permis de conduire.

(1) JO C 301 du 06.11.2010
2)

L’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/250 doit être interprété en ce sens que la personne ayant obtenu une copie sous licence d’un programme d’ordinateur peut, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce programme afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n’importe quel élément dudit programme, lorsqu’elle effectue des opérations couvertes par cette licence ainsi que des opérations de chargement et de déroulement nécessaires à l’utilisation du programme d’ordinateur et à condition qu’elle ne porte pas atteinte aux droits exclusifs du titulaire du droit d’auteur sur ce programme.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 174/4

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 mai 2012 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Georg Neidel/Stadt Frankfurt am Main

(Affaire C-337/10) (1)

(Politique sociale - Directive 2003/88/CE - Conditions de travail - Aménagement du temps de travail - Droit à un congé annuel payé - Indemnité financière en cas de maladie - Fonctionnaires (pompiers))

2012/C 174/04

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Frankfurt am Main

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Georg Neidel

Partie défenderesse: Stadt Frankfurt am Main

Objet

Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht Frankfurt am Main — Interprétation de l'art. 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9) — Droit à une indemnité financière pour un congé annuel payé non épuisé en raison d'une incapacité de travail perdurant pendant plusieurs années avant la mise à la retraite — Champ d'application personnel de la directive 2003/88/CE — Fonctionnaires (pompiers)

Dispositif

1) L’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à un fonctionnaire exerçant des activités de pompier dans des conditions normales.

2) L’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens qu’un fonctionnaire a droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris en raison du fait qu’il n’a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie.

3) L’article 7 de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à des dispositions du droit national, accordant au fonctionnaire des droits à congé payé supplémentaires s’ajoutant au droit à congé annuel payé minimal de quatre semaines, sans que soit prévu le paiement d’une indemnité financière lorsque le fonctionnaire partant à la retraite n’a pas pu bénéficier de ces droits supplémentaires en raison du fait qu’il n’a pu exercer ses fonctions pour cause de maladie.

4) L’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition du droit national limitant, par une période de report de neuf mois à l’expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s’éteint, le droit d’un fonctionnaire partant à la retraite de cumuler les indemnités pour congés annuels payés non pris en raison d’une incapacité de travail.

(1) JO C 301 du 06.11.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 174/9

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mai 2012 [demande de décision préjudicielle de la First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni] — Lebara Ltd/The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

(Affaire C-520/10) (1)

(Fiscalité - Sixième directive TVA - Article 2 - Prestation de services à titre onéreux - Services de télécommunications - Cartes téléphoniques prépayées comportant des informations permettant de passer des appels internationaux - Commercialisation par un réseau de distributeurs)

2012/C 174/11

Langue de procédure: l 'anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lebara Ltd

Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

Objet

Demande de décision préjudicielle — First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Interprétation de l'art. 2, par. 1, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Télécartes vendues par un assujetti résidant dans un Etat membre à un distributeur résidant dans un autre Etat membre et revendues par ce distributeur à des personnes qui les utilisent pour faire des appels téléphoniques — Opération se décomposant en plusieurs éléments — Modalités d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée

Dispositif

L’article 2, point 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2003/92/CE du Conseil, du 7 octobre 2003, doit être interprété en ce sens qu’un opérateur de téléphonie, qui propose des services de télécommunications consistant à vendre à un distributeur des cartes téléphoniques qui contiennent toutes les informations nécessaires pour passer des appels téléphoniques internationaux au moyen de l’infrastructure mise à disposition par ledit opérateur et qui sont revendues par le distributeur, en son nom et pour son propre compte, à des utilisateurs finals, soit directement, soit par l’intermédiaire d’autres assujettis tels que des grossistes ou des détaillants, fournit une prestation de services de télécommunications à titre onéreux au distributeur. En revanche, ledit opérateur ne fournit pas une seconde prestation de services à titre onéreux à l’utilisateur final lorsque celui-ci, ayant acquis la carte téléphonique, exerce le droit de passer des appels téléphoniques en se servant des informations figurant sur cette carte.

(1) JO C 30 du 29.01.2011