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FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/8

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 7 février 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Burgos — Espagne) — La Retoucherie de Manuela S. L./La Retoucherie de Burgos S. C.

(Affaire C-117/12) (1)

(Article 99 du règlement de procédure - Concurrence - Accords entre entreprises - Article 81 CE - Exemption par catégories d’accords verticaux - Règlement (CE) no 2790/1999 - Article 5, sous b) - Obligation de non-concurrence imposée à l’acheteur au terme d’un contrat de franchise - Locaux et terrains à partir desquels l’acheteur a opéré pendant la durée du contrat)

2013/C 108/16

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Provincial de Burgos

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: La Retoucherie de Manuela S. L.

Partie défenderesse: La Retoucherie de Burgos S. C.

Objet

Demande de décision préjudicielle — Audiencia Provincial de Burgos — Interprétation de l'art. 5, sous b), du règlement (CE) no 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l'application de l'art. 81, par. 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (JO L 336, p. 21) — Exemption par catégories — Atteintes à la concurrence non exemptées — Conditions imposées à l'acheteur au terme d'un contrat de franchise — Notion de «locaux et terrains à partir desquels l'acheteur a opéré pendant la durée du contrat»

Dispositif

L’article 5, sous b), du règlement (CE) no 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, [CE] à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées, doit être interprété en ce sens que le membre de phrase «locaux et […] terrains à partir desquels l’acheteur a opéré pendant la durée du contrat» vise uniquement les lieux à partir desquels les biens ou services contractuels sont offerts à la vente et non pas l’ensemble du territoire dans lequel ces biens ou services peuvent être vendus au titre d’un contrat de franchise.

(1) JO C 151 du 26.5.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/12

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Brașov — Roumanie) — Corpul Național al Polițiștilor — Biroul Executiv Central, reprezentant al reclamanților Chițea Constantin și alții/Ministerul Administrației și Internelor, Inspectoratul General al Poliției Române, Inspectoratul de Poliție al Județului Brașov

(Affaire C-369/12) (1)

(Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Validité d’une réglementation nationale imposant des diminutions de salaires à plusieurs catégories de fonctionnaires publics - Absence de mise en œuvre du droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour)

2013/C 108/24

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Brașov

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Corpul Național al Polițiștilor — Biroul Executiv Central

Parties défenderesses: Ministerul Administrației și Internelor, Inspectoratul General al Poliției Române, Inspectoratul de Poliție al Județului Brașov

Objet

Demande de décision préjudicielle — Curtea de Apel Brașov — Interprétation des art. 17, par. 1, 20, 21, par. 1, et 51, par. 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Admissibilité d’une réglementation nationale imposant des diminutions de salaires à plusieurs catégories de fonctionnaires publics — Violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination et du droit de propriété

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour connaître de la demande de décision préjudicielle introduite par la Curtea de Apel Brașov (Roumanie), par décision du 27 juin 2012.

(1) JO C 343 du 10.11.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/9

Ordonnance de la Cour du 24 janvier 2013 — Enviro Tech Europe Ltd/Commission européenne, Enviro Tech International Inc.

(Affaire C-118/12 P) (1)

(Pourvoi - Directives 67/548/CEE et 2004/73/CE - Classification, emballage et étiquetage des substances dangereuses - Classification du bromure de n-propyle)

2013/C 108/17

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Enviro Tech Europe Ltd (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Oliver et E. Manhaeve, agents), Enviro Tech International Inc.

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2011 dans l'affaire T-291/04, Enviro Tech Europe Ltd and Enviro Tech International, Inc. c/Commission européenne par lequel le Tribunal rejeté un recours tendant à d’une part l’annulation partielle de la directive 2004/73/CE de la Commission, du 29 avril 2004, portant vingt-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (JO L 152, p. 1), en ce qu’elle classe le bromure de n-propyle dans la liste des substances «hautement inflammable» et, d’autre part, la réparation des préjudices prétendument subis par les requérantes — Intérêt à agir — Défaut d’affectation individuelle

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Enviro Tech Europe Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 227 du 28.7.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/4

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 7 février 2013 — Jarosław Majtczak/Feng Shen Technology Co. Ltd, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-266/12 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 51, paragraphe 1, sous b) - Mauvaise foi du demandeur lors du dépôt de la marque communautaire - Marque figurative FS - Demande en nullité)

2013/C 129/08

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Jarosław Majtczak (représentant: J. Radłowski, radca prawny)

Autres parties à la procédure: Feng Shen Technology Co. Ltd (représentant: P. Rath, Rechtsanwalt), Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 21 mars 2012, Feng Shen Technology/OHMI — Majtczak (FS) (T-227/09), par lequel le Tribunal a annulé la décision R 529/2008-4 de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 1er avril 2009, rejetant le recours contre la décision de la division d’annulation qui refuse la demande en nullité présentée par la requérante à l’encontre de la marque figurative «FS», pour des produits repris dans la classe 26

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Jarosław Majtczak est condamné aux dépens.

(1) JO C 258 du 25.08.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/10

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Bruxelles — Belgique) — Isera & Scaldis Sugar SA, Philippe Bedoret and Co SPRL, Jean Rigot, Mathieu Vrancken/Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)

(Affaire C-154/12) (1)

(Article 99 du règlement de procédure - Agriculture - Organisation commune des marchés - Sucre - Règlement (CE) no 18/2006 - Article 16 - Règlement (CE) no 1234/2007 - Article 51 - Imposition d'une taxe à la production - Validité - Défaut de base légale - Défaut de motivation claire et univoque - Violation du principe de non -discrimination - Violation du principe de proportionnalité)

2013/C 108/19

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Isera & Scaldis Sugar SA, Philippe Bedoret and Co SPRL, Jean Rigot, Mathieu Vrancken

Partie défenderesse: Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)

Autres parties à la procédure: Joseph Cockx e.a.

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal de première instance de Bruxelles — Validité de l’art. 16 du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58, p. 1) — Interprétation des art. 37, par. 2, CE et 253 CE — Imposition d’une taxe à la production dans le secteur «sucre betteraves» — Défaut de base légale — Défaut de motivation claire et univoque — Discrimination par rapport aux autres filières ainsi que par rapport aux autres secteurs agricoles et non agricoles — Violation du principe de proportionnalité

Dispositif

L’examen de la question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des articles 16 du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et 51 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «QCM unique»).

(1) JO C 174 du 16.6.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/12

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du tribunal du travail de Huy — Belgique) — Agim Ajdini/État belge

(Affaire C-312/12) (1)

(Règlement de procédure - Articles 53, paragraphe 2,93, sous a), et 99 - Renvoi préjudiciel - Examen de la conformité d'une règle nationale tant avec le droit de l'Union qu'avec la Constitution nationale - Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d'une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Absence de mise en oeuvre du droit de l'Union - Incompétence manifeste de la Cour)

2013/C 108/23

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal du travail de Huy

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agim Ajdini

Partie défenderesse: État belge

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal du Travail de Huy — Interprétation des art. 20, 21 et 26 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'art. 234 CE — Droits fondamentaux — Principe de non discrimination — Ressortissant serbe souffrant d'un handicap — Admissibilité d'une réglementation nationale excluant certaines personnes du bénéfice d'une allocation pour handicapés en raison de leur nationalité — Personne ressortissante d'un pays tiers officiellement candidat à l'adhésion à l'Union européenne — Faculté d'une juridiction de renvoi de saisir la Cour de justice — Admissibilité d'une réglementation nationale imposant au juge national de saisir au préalable la Cour constitutionnelle

Dispositif

La Cour de justice de l'Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le tribunal du travail de Huy (Belgique).

(1) JO C 287 du 22.9.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/3

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 28 février 2013 — Carrols Corp./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Giulio Gambettola

(Affaire C-171/12 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/90 - Article 51, paragraphe 1, sous b) - Marque communautaire figurative Pollo Tropical CHICKEN ON THE GRILL - Demande en nullité présentée par le titulaire de la marque nationale figurative Pollo Tropical CHICKEN ON THE GRILL et de la marque nationale verbale POLLO TROPICAL - Causes de nullité absolue - Mauvaise foi - Irrecevabilité)

2013/C 129/05

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Carrols Corp. (représentant: I. Temiño Ceniceros, abogado)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent), Giulio Gambettola (représentant: F. Brandolini Kujman, abogado)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal huitieme chambre) du 1 février 2012, Carrols Corp./OHMI (T-291/09), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annulation de la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 7 mai 2009 (affaire R 632/2008-1), relative à une procédure de nullité entre Carrols Corp. et M. Giulio Gambettola

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Carrols Corp. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 174 du 16.06.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 303/9

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 mai 2012 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Constanța — Roumanie) — Ministerul Administrației și Internelor, Inspectoratul General al Poliției Române, Inspectoratul de Poliție al Județului Tulcea/Corpul Național al Polițiștilor — Biroul Executiv Central

(Affaire C-134/12) (1)

(Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Validité d’une réglementation nationale imposant des diminutions de salaires à plusieurs catégories de fonctionnaires publics - Absence de mise en œuvre du droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour)

2012/C 303/18

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Constanța

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ministerul Administrației și Internelor, Inspectoratul General al Poliției Române, Inspectoratul de Poliție al Județului Tulcea

Partie défenderesse: Corpul Național al Polițiștilor — Biroul Executiv Central

Objet

Demande de décision préjudicielle — Curtea de Apel Constanța — Interprétation des art. 17, par. 1er, 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Interprétation de l’art. 15, par. 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales — Admissibilité d'une réglementation nationale imposant des diminutions de salaires à plusieurs catégories de fonctionnaires publics — Violation du droit de propriété et des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour connaître de la demande de décision préjudicielle introduite par la Curtea de Apel Constanța (Roumanie), par décision du 8 février 2012.

(1) JO C 138 du 12.05.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 303/8

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 4 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Giudice di Pace di Revere — Italie) — procédure pénale contre Abd Aziz Tam

(Affaire C-74/12) (1)

(Renvoi préjudiciel - Absence de description du litige au principal - Irrecevabilité manifeste)

2012/C 303/16

Langue de procédure:l'italien

Juridiction de renvoi

Giudice di Pace di Revere

Partie dans la procédure pénale au principal

Abd Aziz Tam

Objet

Demande de décision préjudicielle — Giudice di Pace di Revere — Interprétation des art. 2, 4, 6, 7, 8, 15 et 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348, p. 98), ainsi que de l'art. 4, par. 3, TUE — Législation nationale infligeant une amende à l'étranger entré irrégulièrement sur le territoire national ou y ayant séjourné irrégulièrement — Admissibilité du délit pénal de séjour irrégulier — Possibilité de substituer l'amende par l'expulsion immédiate pour une période d'au moins cinq ans ou par une peine restrictive de liberté («permanenza domiciliare») — Obligations des États membres pendant le délai de transposition d’une directive

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Giudice di pace di Revere (Italie), par décision du 26 janvier 2012, est manifestement irrecevable.

(1) JO C 118 du 21.04.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 303/8

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 4 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Giudice di Pace di Revere — Italie) — procédure pénale contre Majali Abdel

(Affaire C-75/12) (1)

(Renvoi préjudiciel - Absence de description du litige au principal - Irrecevabilité manifeste)

2012/C 303/17

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Giudice di Pace di Revere

Partie dans la procédure pénale au principal

Majali Abdel

Objet

Demande de décision préjudicielle — Giudice di Pace di Revere — Interprétation des art. 2, 4, 6, 7, 8, 15 et 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348, p. 98), ainsi que de l'art. 4, par. 3, TUE — Législation nationale infligeant une amende à l'étranger entré irrégulièrement sur le territoire national ou y ayant séjourné irrégulièrement — Admissibilité du délit pénal de séjour irrégulier — Possibilité de substituer l'amende par l'expulsion immédiate pour une période d'au moins cinq ans ou par une peine restrictive de liberté («permanenza domiciliare») — Obligations des États membres pendant le délai de transposition d’une directive

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Giudice di pace di Revere (Italie), par décision du 26 janvier 2012, est manifestement irrecevable.

(1) JO C 118 du 21.04.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 303/8

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 4 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Giudice di Pace di Revere — Italie) — procédure pénale contre Ahmed Ettaghi

(Affaire C-73/12) (1)

(Renvoi préjudiciel - Absence de description du litige au principal - Irrecevabilité manifeste)

2012/C 303/15

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Giudice di Pace di Revere

Partie dans la procédure pénale au principal

Ahmed Ettaghi

Objet

Demande de décision préjudicielle — Giudice di Pace di Revere — Interprétation des art. 2, 4, 6, 7, 8, 15 et 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348, p. 98), ainsi que de l'art. 4, par. 3, TUE — Législation nationale infligeant une amende à l'étranger entré irrégulièrement sur le territoire national ou y ayant séjourné irrégulièrement — Admissibilité du délit pénal de séjour irrégulier — Possibilité de substituer l'amende par l'expulsion immédiate pour une période d'au moins cinq ans ou par une peine restrictive de liberté («permanenza domiciliare») — Obligations des États membres pendant le délai de transposition d’une directive

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Giudice di pace di Revere (Italie), par décision du 26 janvier 2012, est manifestement irrecevable.

(1) JO C 118 du 21.04.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 101/5

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Zakopanem — Pologne) — procédure pénale contre Wojciech Ziemski, Andrzej Kozak

(Affaire C-31/12) (1)

(Renvoi préjudiciel - Absence de description du litige au principal - Irrecevabilité manifeste)

2013/C 101/10

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy w Zakopanem

Parties dans la procédure pénale au principal

Wojciech Ziemski, Andrzej Kozak

Objet

Demande de décision préjudicielle — Sąd Rejonowy w Zakopanem — Interprétation de la notion de «règle technique» contenue à l'art. 1er, point 11, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204, p. 37), telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998 (JO L 217, p. 18) — Obligation d'un État membre de communiquer à la Commission tout projet de règle technique — Loi d'un État membre portant sur les jeux de hasard

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Sąd Rejonowy w Zakopanem (Pologne), par décision du 13 janvier 2012, est manifestement irrecevable.

(1) JO C 165 du 09.06.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/5

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 27 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle de l’Inalta Curte de Casație și Justiție — Roumanie) — SC «AUGUSTUS» Iași SRL/Agenția de Plăți pentru Dezvoltare Rurală și Pescuit

(Affaire C-627/11) (1)

(Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité manifeste)

2013/C 108/09

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Inalta Curte de Casație și Justiție

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SC «AUGUSTUS» Iași SRL

Partie défenderesse: Agenția de Plăți pentru Dezvoltare Rurală și Pescuit

Objet

Demande de décision préjudicielle — Inalta Curte de Casație și Justiție — Interprétation du règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (JO L 161, p. 87) ainsi que du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161, p. 1) — Suppression et récupération, en cas d’irrégularité, du concours financier communautaire accordé au titre du programme SAPARD — Éligibilité des dépenses effectuées — Cas de force majeure — Justification — Notions d’«efficacité économique» et de «profitabilité»

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par l’Înalta Curte de Casație și Justiție — Secția de contencios administrativ și fiscal (Roumanie), par décision du 3 novembre 2011, est manifestement irrecevable.

(1) JO C 65 du 3.3.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/4

Ordonnance de la Cour du 13 décembre 2012 — Alliance One International Inc./Commission européenne

(Affaire C-593/11 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Entente - Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Fixation des prix et répartition du marché - Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères - Présomption d’innocence - Droits de la défense - Obligation de motivation)

2013/C 108/07

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Alliance One International Inc. (représentant: G. Mastrantonio, avvocato)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: E. Gippini Fournier, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2011, Alliance One International/Commission (T-25/06), rejetant un recours ayant pour objet l’annulation partielle de la décision 2006/901/CE de la Commission, du 20 octobre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, du traité CE (Affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut — Italie) [notifiée sous le numéro C(2005) 4012] (JO L 353, p. 45), concernant une entente visant à la fixation des prix payés aux producteurs et autres intermédiaires et à la répartition des fournisseurs dans le marché italien du tabac brut, ainsi que la réduction de l’amende infligée à la requérante

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Alliance One International Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 25 du 28.1.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/18

Ordonnance du président de la neuvième chambre de la Cour du 14 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal — Royaume-Uni) — Anita Chieza/Secretary of State for Work and Pensions

(Affaire C-680/11) (1)

2013/C 108/42

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la neuvième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

(1) JO C 65 du 3.3.2012