Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Compétence des États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale — Limites — Respect du droit de l'Union — Règles du traité relatives à la libre circulation des travailleurs — Incidence quant aux bénéfices accordés en vertu de la seule législation d'un État membre

(Art. 45 TFUE et 48 TFUE; règlement du Conseil nº 1408/71)

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Assurance maladie — Personne percevant une pension dans son État membre d'origine et une autre dans un autre État membre — Retour dans l'État membre d'origine au moment de la retraite

(Règlement du Conseil nº 1408/71, art. 15 et 27)

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1. Le but des articles 45 TFUE et 48 TFUE ne serait pas atteint si, par suite de l’exercice de leur droit de libre circulation, les travailleurs migrants devaient perdre les avantages de sécurité sociale que leur assure la seule législation d’un État membre, notamment quand ces avantages représentent la contrepartie de cotisations qu’ils ont versées. En effet, la réglementation de l’Union en matière de coordination des législations nationales de sécurité sociale, compte tenu notamment des objectifs la sous-tendant, ne saurait, sauf exception explicite conforme à ces objectifs, être appliquée de façon à priver le travailleur migrant ou ses ayants droit du bénéfice de prestations accordées en vertu de la seule législation d’un État membre. Ces articles, de même que le règlement nº 1408/71, pris pour leur mise en oeuvre, ont notamment pour objet d’éviter qu’un travailleur qui, en faisant usage de son droit de libre circulation, a occupé des emplois dans plus d’un État membre soit, sans justification objective, traité de façon plus défavorable que celui qui a effectué toute sa carrière dans un seul État membre.

(cf. points 74-76)

2. Les articles 15 et 27 du règlement nº 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement nº 118/97, tel que modifié par le règlement nº 1386/2001, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’une personne percevant une pension de retraite des caisses d’assurance retraite tant de son État membre d’origine que de celui où elle a passé la majeure partie de sa vie professionnelle, et ayant déménagé de ce dernier État membre à son État membre d’origine, puisse, en raison d’une affiliation facultative continuée à un régime autonome d’assurance dépendance dans l'État membre où elle a passé la majeure partie de sa vie professionnelle, continuer à bénéficier d’une prestation en espèces correspondant à cette affiliation, en particulier dans l’hypothèse où il n’existerait pas dans l’État membre de résidence de prestations en espèces visant le risque spécifique de la dépendance, dont il incombe à la juridiction nationale de vérifier la réalité.

Si, à la différence d’une telle hypothèse, des prestations en espèces portant sur le risque de dépendance sont prévues par la réglementation de l’État membre de résidence, mais seulement pour un montant inférieur à celui des prestations portant sur ce risque par l’autre État membre débiteur de pension, l’article 27 du règlement nº 1408/71, tel que modifié, doit être interprété en ce sens qu’une telle personne a droit, à la charge de l’institution compétente de ce dernier État, à un complément de prestations égal à la différence entre les deux montants.

(cf. point 88 et disp.)