ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Environnement — Conservation des oiseaux sauvages — Directive 79/409 — Exécution par les États membres — Dérogations à l'interdiction de tuer ou de capturer les espèces protégées — Prévention des dommages importants aux cultures — Condition — Absence d'autre solution satisfaisante — (Directive du Conseil 79/409, art. 9, § 1, a))

2. Environnement — Conservation des oiseaux sauvages — Directive 79/409 — Exécution par les États membres — Dérogations à l'interdiction de tuer ou de capturer les espèces protégées — Condition — Capture en petites quantités — Critères — (Directive du Conseil 79/409, art. 9, § 1, c))

Sommaire

1. Une dérogation à l’article 8 de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, qui interdit le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture ou de chasse massive ou non sélective, ne peut, aux termes de l’article 9, paragraphe 1, de ladite directive, être accordée que s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et pour des motifs limitativement énumérés à ce même article 9, paragraphe 1, sous a) à c), dont la prévention des dommages importants aux cultures.

(cf. point 24)

2. Pour apprécier si une dérogation accordée par un État membre en vertu de l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, respecte la condition que la capture des oiseaux concernés se fasse en petites quantités, la Cour peut, en l’absence de production de tout élément de preuve scientifique contraire, utiliser comme base de référence, en raison de l’autorité scientifique dont ils jouissent, les avis du comité ORNIS, comité pour l’adaptation au progrès technique et scientifique de ladite directive institué conformément à l’article 16 de celle-ci. Tel est le cas de l’avis proposant le critère des petites quantités, nonobstant le fait qu’il n’est pas juridiquement contraignant pour les États membres.

(cf. point 41)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Libre circulation des personnes — Travailleurs — Notion — Ressortissant d'un État membre employé par une organisation internationale — Inclusion — Limite — Travailleur ressortissant d'un État membre ayant accompli l'ensemble de sa carrière professionnelle sur le territoire de cet État membre — (Art. 39 CE)

2. États membres — Obligations — Obligation de coopération loyale avec les institutions communautaires — Absence de prise en compte des périodes d'activité au sein des Communautés européennes pour l'octroi d'une pension de retraite anticipée au titre d'un régime national — Inadmissibilité — (Art. 10 CE; statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 11, § 2)

Sommaire

1. Un fonctionnaire des Communautés européennes travaillant dans un État membre autre que son État d’origine a la qualité de travailleur migrant. En effet, il ne perd pas la qualité de travailleur, au sens de l’article 39, paragraphe 1, CE, du fait qu’il occupe un emploi auprès d’une organisation internationale, même si les conditions de son entrée et de son séjour dans le pays d’emploi sont spécialement régies par une convention internationale.

Les dispositions du traité relatives à la libre circulation des travailleurs, et particulièrement l’article 39 CE, ne peuvent toutefois être appliquées à des situations purement internes à un État membre. Ne relève dès lors pas de ces dispositions un travailleur ayant accompli l’ensemble de sa carrière professionnelle sur le territoire de l’État membre dont il est ressortissant, dans un premier temps en qualité de salarié et dans un second temps et jusqu’à l’âge de la retraite en tant que fonctionnaire des Communautés européennes.

(cf. points 37, 39-40, 43)

2. L’article 10 CE, en liaison avec le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui ne permet pas de tenir compte des années de travail qu’un ressortissant communautaire a accomplies au service d’une institution communautaire aux fins de l’ouverture d’un droit à une pension de retraite anticipée au titre du régime national.

Une telle réglementation nationale est en effet susceptible d’entraver et, partant, de décourager l’exercice d’une activité professionnelle au sein d’une institution de l’Union européenne, dans la mesure où, en acceptant un emploi auprès d’une telle institution, un travailleur ayant précédemment été affilié à un régime de pension national risque de perdre la possibilité de bénéficier, au titre de ce régime, d’une prestation de vieillesse à laquelle il aurait eu droit s’il n’avait pas accepté cet emploi.

De telles conséquences ne sauraient être admises au regard du devoir de coopération et d’assistance loyales qui incombe aux États membres à l’égard de la Communauté et qui trouve son expression dans l’obligation, prévue à l’article 10 CE, de faciliter à celle-ci l’accomplissement de sa mission.

(cf. points 47-49 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Union douanière — Régime de l'admission temporaire en exonération des droits — Admission temporaire des véhicules routiers à usage commercial — Changement sur le territoire douanier de la Communauté du tracteur d'une remorque au cours d'un transport se terminant en dehors dudit territoire — Refus du bénéfice du régime de l'admission temporaire — (Règlement de la Commission nº 2454/93, art. 670, p), et 718, § 3, d))

Sommaire

Les articles 718, paragraphe 3, sous d), et 670, sous p), du règlement nº 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement nº 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, qui définissent, s’agissant du dernier, la notion de «trafic interne» dans le cadre de l’admission temporaire en exonération des droits à l’importation et, s’agissant du premier, une condition à laquelle est subordonné le bénéfice du régime de l’admission temporaire des véhicules routiers à usage commercial, doivent être interprétés en ce sens qu’ils interdisent l’utilisation d’un tracteur routier immatriculé en dehors du territoire douanier de la Communauté pour transporter une semi-remorque d’un lieu situé à l’intérieur du territoire douanier de la Communauté où elle est chargée de marchandises à un autre lieu situé à l’intérieur du territoire douanier de la Communauté où elle n’est garée que pour être transportée ultérieurement par un autre tracteur routier chez le destinataire des marchandises, établi en dehors du territoire douanier de la Communauté.

En effet, le bénéfice du régime de l’admission temporaire est directement fonction de la réalisation, par le véhicule en question, d’une opération de transport bien déterminée, à savoir un transport incluant un franchissement de la frontière extérieure du territoire douanier de la Communauté par ledit véhicule et les marchandises ou personnes transportées, de sorte que c’est l’opération de transport elle-même, effectuée par le moyen de transport en cause, qui est déterminante et non pas la destination finale des marchandises ou des personnes transportées.

(cf. points 18, 20, 26 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Accords internationaux — Accords de la Communauté — Effet direct — Conditions — Article 6, paragraphe 3, du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique et article 6, paragraphe 1, du protocole révisé — Obligation des États membres de soumettre à un régime d'autorisation le rejet de certaines substances — (Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d’origine tellurique, art. 6, § 3 et protocole révisé, art. 6, § 1)

2. Accords internationaux — Accords de la Communauté — Article 6, paragraphe 3, du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique et article 6, paragraphe 1, du protocole révisé — Rejet de substances non toxiques — Interdiction en l'absence d'autorisation préalable — (Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d’origine tellurique, art. 6, § 3 et protocole révisé, art. 6, § 1)

Sommaire

1. Une disposition d’un accord conclu par la Communauté avec des pays tiers doit être considérée comme étant d’application directe lorsque, eu égard à ses termes ainsi qu’à l’objet et à la nature de l’accord, elle comporte une obligation claire et précise qui n’est subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à l’intervention d’aucun acte ultérieur.

Tel est le cas de l’article 6, paragraphe 3, du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d’origine tellurique ainsi que de l’article 6, paragraphe 1, du même protocole révisé qui consacrent, dans des termes clairs, précis et inconditionnels, l’obligation pour les États membres de subordonner les rejets de substances énumérées à l’annexe II du même protocole à la délivrance, par les autorités nationales compétentes, d’une autorisation tenant dûment compte des dispositions de son annexe III. En conséquence, ces dispositions ayant un effet direct, toute personne intéressée a le droit de s’en prévaloir devant les juridictions nationales.

(cf. points 39, 41, 47, disp. 1)

2. L’article 6, paragraphe 3, du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d’origine tellurique ainsi que l’article 6, paragraphe 1, du même protocole révisé doivent être interprétés en ce sens qu’ils interdisent, en l’absence d’autorisation délivrée par les autorités nationales compétentes, le déversement de substances qui, tout en étant non toxiques, ont un effet défavorable sur la teneur en oxygène du milieu marin, dès lors que ces dispositions ne subordonnent pas expressément l’exigence de l’autorisation préalable au caractère toxique de celles-ci.

(cf. points 49, 52, disp. 2)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Libre circulation des marchandises — Droits de douane — Taxes d'effet équivalent — Notion — Taxe perçue dans une commune d'un État membre et frappant une catégorie de marchandises en raison de leur transport au-delà des limites du territoire communal — Inclusion — (Art. 23 CE)

Sommaire

Une taxe proportionnelle au poids d’une marchandise, perçue seulement dans une commune d’un État membre et frappant une catégorie de marchandises en raison de leur transport au-delà des limites territoriales communales, constitue une taxe d’effet équivalant à un droit de douane à l’exportation au sens de l’article 23 CE, en dépit du fait que la taxe frappe également les marchandises dont la destination finale se situe à l’intérieur de l’État membre concerné.

En effet, en premier lieu, le principe même de l’union douanière, tel qu’il découle de l’article 23 CE, exige que soit assurée de manière générale la libre circulation des marchandises, non seulement dans le cadre du commerce interétatique mais plus largement sur l’ensemble du territoire de l’union douanière, et l’absence de taxes - tant interétatiques qu’intra-étatiques - présentant les caractéristiques d’un droit de douane ou d’une taxe d’effet équivalent constitue une condition préalable indispensable à la réalisation d’une telle union douanière. En deuxième lieu, dès lors que la taxe en cause s’applique à toute marchandise de la catégorie visée qui franchit les limites territoriales de la commune où elle a été produite, sans opérer de distinction entre les marchandises dont la destination finale se situe dans l’État membre de production et celles à destination d’autres États membres, elle affecte par sa nature et sa teneur le commerce entre États membres.

(cf. points 22, 24, 26, 35, disp. 1)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations prévues par la sixième directive — Exonération des opérations d'affermage et de location de biens immobiliers — Droit d'option en faveur des assujettis — Droit à déduction subordonné à l'obtention d'un agrément préalable — Admissibilité — (Directive du Conseil 77/388, art. 13, C)

Sommaire

Les dispositions de l’article 13, C, premier alinéa, sous a), et second alinéa, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, ne s’opposent pas à ce qu’un État membre ayant fait usage de la faculté offerte par ces dispositions d’accorder à ses assujettis le droit d’opter pour la taxation des opérations d’affermage et de location de biens immeubles adopte une réglementation qui fait dépendre la déduction intégrale de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont de l’obtention d’un agrément préalable, non rétroactif, de la part de l’administration fiscale.

(cf. point 30 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Libre prestation des services — Assurance directe — Directives 73/239 et 79/267 — Obligation pour les entreprises d'assurances de constituer des provisions techniques et une marge de solvabilité suffisantes pour l'ensemble de leurs activités — Réglementation nationale octroyant aux créances salariales un privilège sur les actifs représentatifs des provisions techniques ayant priorité sur le privilège des créances d'assurance — Compatibilité — (Directives du Conseil 73/239, art. 15 et 16, et 79/267, art. 17 et 18)

Sommaire

Les articles 15 et 16 de la première directive 73/239, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice, et les articles 17 et 18 de la première directive 79/267, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe sur la vie, et son exercice, lesquels prévoient l’obligation pour les entreprises d’assurances de constituer des provisions techniques et une marge de solvabilité suffisantes pour l’ensemble de leurs activités d’assurance, ne s’opposent pas à une législation nationale en vertu de laquelle, en cas de faillite, de liquidation ou de situation analogue d’insolvabilité de l’entreprise d’assurances, les actifs représentatifs des provisions techniques peuvent être affectés au paiement des créances salariales avant celui des créances d’assurance, dès lors que cette législation reconnaît à ces dernières un privilège dont l’assiette comprend en tout état de cause, outre les actifs représentatifs des provisions techniques, d’autres éléments d’actif de l’entreprise et peut, en vertu d’une décision ministérielle, avoir été étendue à l’ensemble des actifs disponibles de l’entreprise.

Si, en effet, la coordination des dispositions nationales relatives aux garanties financières exigées des entreprises d’assurances, réalisée, notamment, par les dispositions communautaires mentionnées ci-dessus, vise à assurer une protection adéquate des assurés et des tiers bénéficiaires dans tout État membre de la Communauté, les dispositions communautaires en cause ne sauraient pour autant être interprétées comme signifiant dans l’esprit du législateur communautaire que, en cas de liquidation de l’entreprise d’assurances, les actifs représentatifs des provisions techniques doivent, en toutes circonstances, être affectés par priorité absolue au paiement des créances d’assurance.

(cf. points 24-26, 28 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directive 89/655 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail — Mise en conformité avec les prescriptions minimales — Équipements de travail en service — Octroi d'une période d'adaptation supplémentaire — Conditions — (Directive du Conseil 89/655, telle que modifiée par la directive 95/63, art. 4, § 1, b), et annexe I, point 1, al. 2)

Sommaire

L’annexe I, point 1, second alinéa, de la directive 89/655, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail, telle que modifiée par la directive 95/63, selon laquelle les prescriptions minimales y énoncées, dans la mesure où elles s’appliquent aux équipements de travail en service, n’appellent pas nécessairement les mêmes mesures que les exigences essentielles concernant les équipements de travail neufs, doit être comprise en ce sens qu’elle modifie, dans une certaine mesure, la portée de l’article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/655 dans sa rédaction initiale, qui oblige l’employeur à se procurer et/ou utiliser des équipements de travail qui, déjà mis à la disposition des travailleurs dans l’entreprise et/ou l’établissement le 31 décembre 1992, satisfont au plus tard quatre ans après cette date aux prescriptions minimales prévues à l’annexe de la directive.

Ainsi, l’admission des équipements de travail en service, au-delà du 31 décembre 1996, doit être appréciée à la lumière des prescriptions minimales énoncées à l’annexe I de la directive 89/655 modifiée, qui restent, selon son point 1, second alinéa, d’application à leur égard. Dans la mesure où cette dernière disposition prévoit que, s’agissant de tels équipements, les prescriptions minimales n’appellent pas nécessairement les mêmes mesures que les exigences essentielles concernant les équipements de travail neufs, elle doit être interprétée en ce sens qu’elle accroît les possibilités de choix dans les solutions techniques si les mesures prises sont aptes à assurer la protection visée par lesdites prescriptions.

N’assure pas avec la clarté et la précision requises la transposition de la directive 89/655 modifiée une législation nationale qui ne fait aucune référence aux règles contenues dans l’annexe I de ladite directive et qui, pour cette raison, accorde, de fait, une période d’adaptation supplémentaire pour les équipements de travail déjà mis à la disposition des travailleurs dans l’entreprise et/ou l’établissement avant le 27 août 1997.

(cf. points 33-38)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Politique économique et monétaire — Introduction de l'euro — Règlement nº 1103/97 — Règle prévoyant l'arrondissage après conversion des sommes d'argent à payer ou à comptabiliser — Application à un tarif téléphonique — Exclusion — Arrondissage dudit tarif appliqué par un opérateur national — Admissibilité — Conditions — (Règlement du Conseil nº 1103/97, art. 5)

Sommaire

Le règlement nº 1103/97, fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro, d’une part, vise à assurer le respect du principe de continuité des contrats, de sorte que le passage à la monnaie unique s’effectue sans affecter les engagements déjà souscrits par les citoyens et les entreprises, et, d’autre part, participe de l’objectif de neutralité du passage à l’euro. Il ne fixe que des règles minimales relatives aux arrondis de certaines sommes et laisse le soin aux autorités nationales de maintenir ou d’adopter des règles qui permettraient de mieux contribuer audit objectif.

Il s’ensuit que l’article 5, première phrase, dudit règlement, prévoyant l’arrondissage au cent le plus proche des sommes d’argent à payer ou à comptabiliser, ne doit pas recevoir une interprétation large. Il ne vise donc pas un tarif fixé par un opérateur national, tel que le prix à la minute de la communication téléphonique, consistant en un montant qui n’est pas effectivement facturé au consommateur et payé par celui-ci ni n’est inscrit dans un document comptable ou un relevé de compte. À cet égard, le fait que ce tarif repose sur un multiple déterminé de l’unité prise comme base pour le calcul du montant final de la facture ou que ledit tarif représente l’élément déterminant du prix des biens ou des services pour le consommateur est sans incidence sur cette appréciation.

Néanmoins, le même règlement ne s’oppose pas à ce que des sommes, telles que ledit tarif, soient arrondies au cent le plus proche, à condition que cette pratique d’arrondissage soit respectueuse du principe de continuité des contrats et de l’objectif de neutralité du passage à l’euro, c’est-à-dire qu’elle n’affecte pas les engagements contractuels souscrits par les agents économiques, y compris les consommateurs, et qu’elle n’ait pas d’incidence réelle sur le prix à payer effectivement.

(cf. points 31-32, 34, 36, 40-43, 57, disp. 1-2)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Rapprochement des législations — Limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de substances dangereuses — Directive 76/769, telle que modifiée par la directive 94/60 — Dérogation pour les «couleurs pour artistes» — Application aux produits siccatifs — Exclusion — (Directives du Conseil 76/769, annexe I, point 31, e), telle que modifiée par la directive 94/60, et 88/379)

Sommaire

Les dispositions du droit communautaire relatives à la limitation de la mise sur le marché de substances ou préparations dangereuses et notamment les dispositions de la directive 76/769, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses, telle que modifiée par la directive 94/60, interdisent la mise sur le marché en vue de leur vente au grand public de produits siccatifs contenant des composés de plomb classés toxiques pour la reproduction.

En particulier, ne peut être appliquée à ces produits la dérogation aux limitations de la mise sur le marché, prévue au point 31, sous e), de l’annexe I de la directive 76/769 et visant les «couleurs pour artistes» relevant de la directive 88/379, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses, cette dérogation ne pouvant être étendue à des produits tels que les produits siccatifs qui sont dépourvus de propriété colorante.

(cf. points 32, 34 et disp.)