Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 janvier 1989. - Jacobus Stempels contre Commission des Communautés européennes. - Statut des fonctionnaires - Répétition de l'indu. - Affaire 310/87.



Recueil de jurisprudence 1989 page 00043



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

FONCTIONNAIRES - REPETITION DE L' INDU - CONDITIONS - IRREGULARITE EVIDENTE DU VERSEMENT - NOTION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 85 )

Sommaire

L' ARTICLE 85 DU STATUT, AUX TERMES DUQUEL TOUTE SOMME INDUMENT PERCUE DONNE LIEU A REPETITION, NOTAMMENT SI L' IRREGULARITE DU VERSEMENT ETAIT SI EVIDENTE QUE LE BENEFICIAIRE NE POUVAIT MANQUER D' EN AVOIR CONNAISSANCE, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L' INTERESSE, LOIN D' ETRE DISPENSE DE TOUT EFFORT DE REFLEXION OU DE CONTROLE, EST AU CONTRAIRE TENU A RESTITUTION DES QU' IL S' AGIT D' UNE ERREUR QUI N' ECHAPPE PAS A UN FONCTIONNAIRE NORMALEMENT DILIGENT, LEQUEL EST CENSE CONNAITRE LES REGLES REGISSANT SON TRAITEMENT .

Parties

DANS L' AFFAIRE 310/87,

JACOBUS STEMPELS, ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DOMICILIE A BERNE ( SUISSE ), REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY, AVOCAT A BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME PAUL BEGHIN, 48, AVENUE DE LA LIBERTE,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JOSEPH GRIESMAR, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGIOS KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, CENTRE ALBERT WAGNER, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECUPERER, A CHARGE DU REQUERANT, L' ALLOCATION DE FOYER INDUMENT VERSEE PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1984 AU 1ER DECEMBRE 1986, AINSI QUE DE LA DECISION DE REJET DE LA RECLAMATION DU REQUERANT,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . T . F . O' HIGGINS, PRESIDENT DE CHAMBRE, G . F . MANCINI ET F . A . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . G . TESAURO

GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 1ER DECEMBRE 1988,

AYANT ENTENDU L' AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS A LA MEME AUDIENCE DU 1ER DECEMBRE 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 OCTOBRE 1987, M . JACOBUS STEMPELS, ANCIEN FONCTIONNAIRE DE GRADE A 2 DE LA COMMISSION, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 15 JUILLET 1987, REJETANT SA RECLAMATION CONTRE LA DECISION DE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ( CI-APRES "AIPN "), DATEE DU 9 DECEMBRE 1987, DE REPETER L' ALLOCATION DE FOYER INDUMENT VERSEE A L' INTERESSE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1984 AU 1ER DECEMBRE 1986 .

IL RESSORT DU DOSSIER QUE M . STEMPELS, DIVORCE, AVAIT CONTINUE A BENEFICIER, JUSQU' A SA MISE A LA RETRAITE LE 1ER DECEMBRE 1986, DE L' ALLOCATION DE FOYER, BIEN QUE SA FILLE EUT CESSE D' ETRE A SA CHARGE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1984 .

ESTIMANT QUE CETTE ALLOCATION DE FOYER ETAIT CONTRAIRE A L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), DE L' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CI-APRES "STATUT "), L' AIPN AVAIT PRIS UNE DECISION DE REPETER, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 85 DU STATUT, LES SOMMES INDUMENT VERSEES .

POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

L' ARTICLE 85 DU STATUT, FIGURANT AU CHAPITRE IV RELATIF A LA REPETITION DE L' INDU, PREVOIT DEUX HYPOTHESES DANS LESQUELLES UNE SOMME INDUMENT PERCUE PAR UN FONCTIONNAIRE DONNE LIEU A REPETITION, A SAVOIR SI LE BENEFICIAIRE A EU CONNAISSANCE DE L' IRREGULARITE DU VERSEMENT OU SI CELLE-CI ETAIT SI EVIDENTE QU' IL NE POUVAIT MANQUER D' EN AVOIR CONNAISSANCE .

BIEN QU' ON PUISSE SERIEUSEMENT DOUTER DE L' AFFIRMATION DU REQUERANT DE NE PAS AVOIR EU CONNAISSANCE DE L' IRREGULARITE DES VERSEMENTS EN CAUSE ET BIEN QU' UNE INTERPRETATION RAISONNABLE DE L' ARTICLE 85 DU STATUT PARAISSE PLUTOT CONDUIRE A EXIGER QUE LE BENEFICIAIRE DE L' INDU FOURNISSE LES ELEMENTS D' APPRECIATION QUI RENDENT PLAUSIBLE L' IGNORANCE ALLEGUEE, IL SUFFIT, DANS LE CAS D' ESPECE, D' EXAMINER SI L' IRREGULARITE DU VERSEMENT ETAIT SI EVIDENTE QUE L' INTERESSE NE POUVAIT MANQUER D' EN AVOIR CONNAISSANCE ( VOIR ARRET DU 11 JUILLET 1979, BROE, 252/78, REC . P . 2393 ).

A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE L' ANNEXE VII DU STATUT CONCERNANT LES REGLES RELATIVES A LA REMUNERATION ET AUX REMBOURSEMENTS DE FRAIS, PREVOIT, A SON ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), QU' A DROIT A L' ALLOCATION DE FOYER LE FONCTIONNAIRE DIVORCE AYANT UN OU PLUSIEURS ENFANTS A CHARGE, AU SENS DE L' ARTICLE 2 DE CETTE ANNEXE .

L' ARTICLE 2 ETABLIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L' ALLOCATION DE FOYER EST ACCORDEE ET PREVOIT, ENTRE AUTRES, A SON PARAGRAPHE 5, QU' UNE PROROGATION DU VERSEMENT EST ACQUISE, SANS AUCUNE LIMITATION D' AGE, SI L' ENFANT SE TROUVE ATTEINT D' UNE MALADIE GRAVE OU D' UNE INFIRMITE QUI L' EMPECHE DE SUBVENIR A SES BESOINS, CELA POUR TOUTE LA DUREE DE CETTE MALADIE OU INFIRMITE .

PAR LETTRE DU 23 MARS 1983, LE CHEF DE LA DIVISION "DROITS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS" DE LA DIRECTION "ADMINISTRATION GENERALE" DE LA COMMISSION A INFORME LE REQUERANT QUE, SUITE A SA DEMANDE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 5, DE L' ANNEXE VII DU STATUT, LE BENEFICE DE L' ALLOCATION POUR ENFANT A CHARGE A ETE ACCORDE A L' INTERESSE JUSQU' AU 31 DECEMBRE 1983 .

IL Y A LIEU DE RECONNAITRE QUE TOUT FONCTIONNAIRE NORMALEMENT DILIGENT DEVAIT, DE TOUTE EVIDENCE, ETRE AMENE A CONSTATER QU' A L' EXPIRATION DE CETTE DATE SON DROIT A L' ALLOCATION DE FOYER ETAIT DOUTEUX ET QU' IL ETAIT, A TOUT LE MOINS, NECESSAIRE DE PROCEDER A UNE VERIFICATION . EN EFFET, L' EXPRESSION "SI EVIDENTE", CARACTERISANT L' IRREGULARITE DU VERSEMENT, QUI FIGURE A L' ARTICLE 85 DU STATUT, NE SIGNIFIE PAS QUE LE FONCTIONNAIRE BENEFICIANT DE PAIEMENTS INDUS EST DISPENSE DE TOUT EFFORT DE REFLEXION OU DE CONTROLE, MAIS SIGNIFIE QUE RESTITUTION EST DUE DES QU' IL S' AGIT D' UNE ERREUR QUI N' ECHAPPE PAS A UN FONCTIONNAIRE NORMALEMENT DILIGENT QUI EST CENSE CONNAITRE LES REGLES REGISSANT SON TRAITEMENT ( VOIR ARRET DU 11 JUILLET 1979, PRECITE ).

DANS CES CONDITIONS, L' ERREUR COMMISE PAR L' ADMINISTRATION, EN CE QUI CONCERNE UN ELEMENT DU TRAITEMENT, NE POUVAIT, DES LORS, PAS ECHAPPER A L' ATTENTION D' UN FONCTIONNAIRE NORMALEMENT DILIGENT, ET A PLUS FORTE RAISON A CELLE D' UN FONCTIONNAIRE DU GRADE ET DE L' ANCIENNETE DU REQUERANT, QUI, EN OUTRE, S' EST OCCUPE PENDANT DES ANNEES DE LA GESTION DES CREDITS DU SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMISSION .

IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA COMMISSION A FAIT, EN L' ESPECE, UNE EXACTE APPLICATION DE L' ARTICLE 85 DU STATUT, L' ILLEGALITE DU VERSEMENT DE L' ALLOCATION DE FOYER AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1983 ETANT SI EVIDENTE QUE LE REQUERANT NE POUVAIT MANQUER D' EN AVOIR CONNAISSANCE .

IL Y A, DES LORS, LIEU DE REJETER LE RECOURS COMME NON FONDE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON L' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A CHARGE DE CELLES-CI .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 LE RECOURS EST REJETE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .