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C 16/31

Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2014 — Ryanair/Commission

(Affaire T-512/11) (1)

(«Aides d’État - Secteur aérien - Taxe irlandaise sur le transport aérien - Exonération de passagers en transit et en correspondance - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Difficultés sérieuses - Droits procéduraux des parties intéressées»)

(2015/C 016/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: E. Vahida et I.-G. Metaxas-Maragkidis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, D. Grespan et T. Maxian Rusche, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze et K. Petersen, agents); et Irlande (représentants: E. Creedon, A. Joyce et E. Mc Phillips, agents, assistés de E. Regan, SC)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2011) 4932 final de la Commission, du 13 juillet 2011, en ce qu’elle constate que l’absence d’application de la taxe irlandaise sur le transport aérien aux passagers en transit et en correspondance ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE [aide d’État SA.29064 (2011C ex 2011/NN)].

Dispositif

1) La décision C (2011) 4932 final de la Commission, du 13 juillet 2011, en ce qu’elle constate que l’absence d’application de la taxe irlandaise sur le transport aérien aux passagers en transit et en correspondance ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE [aide d’État SA.29064 (2011C ex 2011/NN)], est annulée.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Ryanair Ltd.

3) La République fédérale d’Allemagne et l’Irlande supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 347 du 26.11.2011.
2)

M. Kurt Hesse et Lutter & Partner GmbH sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que, chacun, pour moitié, les dépens exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et par Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG.
1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 1er juin 2011 (affaire R 181/2007-1) est annulée dans la mesure où elle déclare la nullité de la marque communautaire verbale LAGUIOLE, pour les produits autres que les «outils et instruments à main entraînés manuellement; cuillers; scies, rasoirs, lames de rasoirs; nécessaires de rasage; limes et pinces à ongles, coupe-ongles; trousses de manucure», relevant de la classe 8, les «coupe-papier», relevant de la classe 16, les «tire-bouchons; ouvre-bouteilles» et les «blaireaux à barbes, nécessaires de toilettes», relevant de la classe 21, et les «coupe-cigares» et «cure-pipes», relevant de la classe 34.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/25

Arrêt du Tribunal du 2 décembre 2014 — Italie/Commission

(Affaire T-661/11) (1)

([«FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Produits laitiers - Recettes affectées - Contrôles clés - Tardiveté - Correction financière forfaitaire - Base juridique - Article 53 du règlement (CE) no 1605/2002 - Récurrence»])

(2015/C 026/29)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de G. Aiello et P. Grasso, avvocati dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et D. Nardi, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision d’exécution 2011/689/CE de la Commission, du 14 octobre 2011 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 270, p. 33), en ce qu’elle impose à la République italienne une correction financière forfaitaire d’un montant de 7 0 9 12 382 euros, au titre d’irrégularités de contrôles concernant les quotas de lait, relevées dans les régions italiennes des Abruzzes, du Latium, des Marches, des Pouilles, de Sardaigne, de Calabre, du Frioul-Vénétie Julienne et du Val d’Aoste, durant les campagnes 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République italienne supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 49 du 18.2.2012.
1)

La décision 2011/357/PESC du Conseil, du 20 juin 2011, modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie, le règlement (UE) no 588/2011 du Conseil, du 20 juin 2011, modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie, la décision 2011/666/PESC du Conseil, du 10 octobre 2011, modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, le règlement d’exécution (UE) no 1000/2011 du Conseil, du 10 octobre 2011, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, la décision 2012/642/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, et le règlement d’exécution (UE) no 1017/2012 du Conseil, du 6 novembre 2012, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, sont annulés, en tant qu’ils visent BelTechExport ZAO.
1)

Le montant de l’amende infligée conjointement et solidairement à l’Ordre national des pharmaciens (ONP), au Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) et au Conseil central de la section G de l’Ordre national des pharmaciens (CCG) à l’article 3 de la décision C (2010) 8952 final de la Commission, du 8 décembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] (affaire 39510 — Labco/ONP) est fixé à 4,75 millions d’euros.
1)

La décision 2011/357/PESC du Conseil, du 20 juin 2011, modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie, le règlement (UE) no 588/2011 du Conseil, du 20 juin 2011, modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie, la décision 2011/666/PESC du Conseil, du 10 octobre 2011, modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, le règlement d’exécution (UE) no 1000/2011 du Conseil, du 10 octobre 2011, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, la décision 2012/642/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, et le règlement d’exécution (UE) no 1017/2012 du Conseil, du 6 novembre 2012, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, sont annulés, en tant qu’ils visent M. Vladimir Peftiev.
1)

La décision 2011/357/PESC du Conseil, du 20 juin 2011, modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie, le règlement (UE) no 588/2011 du Conseil, du 20 juin 2011, modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie, la décision 2011/666/PESC du Conseil, du 10 octobre 2011, modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, le règlement d’exécution (UE) no 1000/2011 du Conseil, du 10 octobre 2011, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, la décision 2012/642/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, et le règlement d’exécution (UE) no 1017/2012 du Conseil, du 6 novembre 2012, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, sont annulés, en tant qu’ils visent Sport-pari ZAO.
1)

La décision 2011/357/PESC du Conseil, du 20 juin 2011, modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie, le règlement (UE) no 588/2011 du Conseil, du 20 juin 2011, modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie, la décision 2011/666/PESC du Conseil, du 10 octobre 2011, modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, le règlement d’exécution (UE) no 1000/2011 du Conseil, du 10 octobre 2011, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, la décision 2012/642/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, et le règlement d’exécution (UE) no 1017/2012 du Conseil, du 6 novembre 2012, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, sont annulés, en tant qu’ils visent BT Telecommunications PUE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/42

Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — Autriche/Commission

(Affaire T-251/11) (1)

((«Aides d’État - Électricité - Aide en faveur des entreprises à forte intensité énergétique - Loi autrichienne sur l’électricité verte - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Notion d’aide d’État - Ressources d’État - Imputabilité à l’État - Caractère sélectif - Règlement général d’exemption par catégorie - Excès de pouvoir - Égalité de traitement»))

(2015/C 046/50)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République d’Autriche (représentants: C. Pesendorfer, J. Bauer, agents, assistés de T. Rabl, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement V. Kreuschitz et T. Maxian Rusche, puis T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement S. Behzadi-Spencer et S. Ossowski, puis S. Behzadi-Spencer et L. Christie, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/528/UE de la Commission, du 8 mars 2011, concernant l’aide d’État C 24/09 (ex N 446/08) — Aide d’État en faveur des entreprises à forte intensité énergétique, loi autrichienne sur l’électricité verte (JO L 235, p. 42).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République d’Autriche est condamnée aux dépens.

3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportera ses propres dépens.

(1) JO C 232 du 6.8.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/43

Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Banco Privado Português et Massa Insolvente do Banco Privado Português/Commission

(Affaire T-487/11) (1)

([«Aides d’État - Secteur financier - Garantie d’État accompagnant un prêt bancaire - Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre - Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté - Conformité aux communications de la Commission concernant les aides au secteur financier dans le contexte de la crise financière - Confiance légitime - Obligation de motivation»])

(2015/C 046/52)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Parties requérantes: Banco Privado Português, SA (Lisbonne, Portugal); et Massa Insolvente do Banco Privado Português, SA (Lisbonne) (représentants: C. Fernández Vicién, F. Pereira Coutinho, M. Esperança Pina, T. Mafalda Santos, R. Leandro Vasconcelos et A. Kéri, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et M. Afonso, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/346/UE de la Commission, du 20 juillet 2010, concernant l’aide d’État C 33/09 (ex NN 57/09, ex CP 191/09) accordée par le Portugal sous la forme d’une garantie d’État en faveur de BPP (JO 2011, L 159, p. 95).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Banco Privado Português, SA et Massa Insolvente do Banco Privado Português, SA sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 340 du 19.11.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/44

Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Crown Equipment (Suzhou) et Crown Gabelstapler/Conseil

(Affaire T-643/11) (1)

([«Dumping - Importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de Chine - Réexamen - Article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 - Droits de la défense - Erreur de fait - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation»])

(2015/C 046/53)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Crown Equipment (Suzhou) Co. Ltd (Suzhou, Chine); et Crown Gabelstapler GmbH & Co. KG (Roding, Allemagne) (représentants: K. Neuhaus, H.-J. Freund et B. Ecker, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté initialement de G. Berrisch et A. Polcyn, puis de A. Polcyn et D. Geradin, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, M. França et A. Stobiecka Kuik, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1008/2011 du Conseil, du 10 octobre 2011, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles expédiées de Thaïlande, déclarées ou non originaires de Thaïlande, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 268, p. 1), dans la mesure où ce règlement affecte les requérantes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Crown Equipment (Suzhou) Co. Ltd et Crown Gabelstapler GmbH & Co. KG supporteront, outre leurs propres dépens, quatre cinquièmes des dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) Le Conseil supportera un cinquième de ses propres dépens.

4) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 49 du 18.2.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 380/6

Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2014 — Gold East Paper et Gold Huasheng Paper/Conseil

(Affaire T-443/11) (1)

((«Dumping - Importations de papier fin couché originaire de Chine - Statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Délai pour l’adoption de la décision relative à ce statut - Examen diligent et impartial - Droits de la défense - Erreur manifeste d’appréciation - Principe de bonne administration - Charge de la preuve - Préjudice - Détermination de la marge bénéficiaire - Définition du produit concerné - Industrie communautaire - Lien de causalité»))

2014/C 380/07

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Gold East Paper (Jiangsu) Co. Ltd (Jiangsu, Chine); et Gold Huasheng Paper (Suzhou Industrial Park) Co. Ltd (Jiangsu) (représentants: V. Akritidis, Y. Melin et F. Crespo, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté initialement de G. Berrisch, A. Polcyn, avocats, et de N. Chesaites, barrister, puis B. O’Connor, solicitor, et S. Gubel, avocat)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. França et A. Stobiecka-Kuik, agents); Cepifine AISBL (Bruxelles, Belgique); Sappi Europe SA (Bruxelles); Burgo Group SpA (Altavilla Vicentina, Italie); et Lecta SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: L. Ruessmann et W. Berg, avocats)

Objet

Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 451/2011 du Conseil, du 6 mai 2011, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de papier fin couché originaire de la République populaire de Chine (JO L 128, p. 1), dans la mesure où il concerne les requérantes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Gold East Paper (Jiangsu) Co. Ltd et Gold Huasheng Paper (Suzhou Industrial Park) Co. Ltd supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, Cepifine AISBL, Sappi Europe SA, Burgo Group SpA et Lecta SA.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 298 du 8.10.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 388/9

Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2014 — Ipatau/Conseil

(Affaire T-646/11) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie - Gel des fonds et des ressources économiques - Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union - Recours en annulation - Délai de recours - Recevabilité - Obligation de motivation - Droits de la défense - Erreur d’appréciation»))

2014/C 388/09

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Vadzim Ipatau (Minsk, Biélorussie) (représentant: M. Michalauskas, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Naert et B. Driessen, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/666/PESC du Conseil, du 10 octobre 2011, modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 265, p. 17), en ce qu’elle concerne le requérant, du règlement d’exécution (UE) no 1000/2011 du Conseil, du 10 octobre 2011, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 265, p. 8), en ce qu’il concerne le requérant, de la décision du Conseil du 14 novembre 2011 rejetant la demande du requérant visant à ce que son nom soit retiré de la décision 2011/69/PESC du Conseil, du 31 janvier 2011, modifiant la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (JO L 28, p. 40), et du règlement d’exécution (UE) no 84/2011 du Conseil, du 31 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (JO L 28, p. 17), et l’annulation de la décision 2012/642/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 285, p. 1), et du règlement d’exécution (UE) no 1017/2012, du 6 novembre 2012, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 307, p. 7), en ce qu’ils concernent le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Vadzim Ipatau supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 258 du 25.8.2012.
Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Royal Scandinavian Casino Århus/Commission

(Affaire T-615/11) (1)

((«Recours en annulation - Aides d’État - Jeux en ligne - Instauration au Danemark de taxes moins élevées pour les jeux en ligne que pour les casinos et salles de jeux - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Aide destinée à faciliter le développement de certaines activités - Défaut d’affectation individuelle - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Irrecevabilité»))

(2014/C 395/38)

Langue de procédure: le danois

Parties

Partie requérante: Royal Scandinavian Casino Århus I/S (Århus, Danemark) (représentant: B. Jacobi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement M. Afonso et C. Barslev, puis M. Afonso et L. Grønfeldt, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: initialement C. Vang, puis V. Pasternak Jørgensen et enfin C. Thorning, agents, assistés de K. Lundgaard Hansen, avocat); République de Malte (représentants: P. Grech et A. Buhagiar, agents); Betfair Group plc (Londres, Royaume-Uni) et Betfair International Ltd (Santa Venera, Malte) (représentants: O. Brouwer et A. Pliego Selie, avocats); European Gaming and Betting Association (EGBA) (Bruxelles, Belgique) (représentants: C.-D. Ehlermann, J. C. Heithecker et J. Ylinen, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2012/140/UE de la Commission, du 20 septembre 2011, sur la mesure C 35/10 (ex N 302/10) que le Danemark se propose de mettre en œuvre sous la forme de taxes sur les jeux en ligne dans la loi danoise relative aux taxes sur les jeux (JO 2012, L 68, p. 3).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Royal Scandinavian Casino Århus I/S supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, Betfair Group plc, Betfair International Ltd et European Gaming and Betting Association (EGBA).

3) Le Royaume de Danemark et la République de Malte supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 32 du 4.2.2012.
Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Dansk Automat Brancheforening/Commission

(Affaire T-601/11) (1)

((«Recours en annulation - Aides d’État - Jeux en ligne - Instauration au Danemark de taxes moins élevées pour les jeux en ligne que pour les casinos et salles de jeux - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Aide destinée à faciliter le développement de certaines activités - Défaut d’affectation individuelle - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Irrecevabilité»))

(2014/C 395/37)

Langue de procédure: le danois

Parties

Partie requérante: Dansk Automat Brancheforening (Fredericia, Danemark) (représentants: K. Dyekjær, T. Høg et J. Flodgaard, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement M. Afonso et C. Barslev, puis M. Afonso et L. Grønfeldt, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: initialement C. Vang, puis M. Wolff et C. Thorning, agents, assistés de K. Lundgaard Hansen, avocat); République de Malte (représentants: P. Grech et A. Buhagiar, agents); Betfair Group plc (Londres, Royaume-Uni) et Betfair International Ltd (Santa Venera, Malte) (représentants: O. Brouwer et A. Pliego Selie, avocats); European Gaming and Betting Association (EGBA) (Bruxelles, Belgique) (représentants: C.-D. Ehlermann, J. C. Heithecker et J. Ylinen, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2012/140/UE de la Commission, du 20 septembre 2011, sur la mesure C 35/10 (ex N 302/10) que le Danemark se propose de mettre en œuvre sous la forme de taxes sur les jeux en ligne dans la loi danoise relative aux taxes sur les jeux (JO 2012, L 68, p. 3).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Dansk Automat Brancheforening supportera, outre ses propres dépens afférents à la procédure principale, ceux exposés par la Commission européenne, Betfair Group plc, Betfair International Ltd et European Gaming and Betting Association (EGBA).

3) Dansk Automat Brancheforening supportera, outre ses propres dépens afférents à la procédure de référé, ceux exposés par la Commission.

4) Le Royaume de Danemark et la République de Malte supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 25 du 28.1.2012.