Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Aides accordées par les États ° Notion ° Aide octroyée à travers un organisme public institué par l' État ° Critères d' appréciation de l' appartenance au secteur public

(Traité CE, art. 92, § 1)

2. Aides accordées par les États ° Notion ° Aides provenant de ressources de l' État ° Investissement effectué au moyen de fonds de provenance privée et à caractère remboursable, gérés par un établissement public ° Inclusion ° Conditions

(Traité CE, art. 92, § 1)

3. Aides accordées par les États ° Décision de la Commission constatant l' incompatibilité d' une mesure nationale avec l' article 92, paragraphe 1, du traité ° Appréciation économique complexe ° Contrôle juridictionnel ° Limites

(Traité CE, art. 92, § 1)

4. Aides accordées par les États ° Notion ° Concours financiers accordés par un État membre à une entreprise ° Critère d' appréciation ° Caractère raisonnable de l' opération pour un investisseur privé avisé ° Absence en cas de souscription de la quasi-totalité des titres émis par une entreprise connaissant une forte dégradation de sa situation financière non susceptible de redressement, même à long terme

(Traité CE, art. 92, § 1)

5. Actes des institutions ° Motivation ° Obligation ° Portée ° Décisions

(Traité CE, art. 190)

Sommaire

1. Toutes les subventions menaçant le jeu de la concurrence et émanant du secteur public tombent sous le coup de l' article 92 du traité sans qu' il soit requis que ces subventions soient accordées par le gouvernement ou par une administration centrale d' un État membre.

A cet égard, relève du secteur public un établissement institué par la loi d' un État membre en tant qu' établissement spécial placé sous la surveillance et la garantie de l' autorité législative, dont les missions sont réglées par des dispositions légales et réglementaires et dont le directeur général et les autres dirigeants sont nommés respectivement par le chef d' État et par le gouvernement de cet État membre, sans que ce caractère public puisse être remis en cause par des éléments de l' organisation interne du secteur public, tels que l' existence de règles assurant l' indépendance de cet établissement par rapport à d' autres instances publiques.

En effet, d' une part, le pouvoir législatif auquel cet établissement est rattaché est l' un des pouvoirs constitutionnels d' un État, et, d' autre part, le droit communautaire ne saurait admettre que le seul fait de créer des institutions autonomes chargées de la distribution d' aides permette de contourner les règles relatives aux aides d' État.

2. Pour être considéré comme une aide étatique, un investissement doit s' analyser en un avantage accordé directement ou indirectement au moyen de ressources d' État, ce qui présuppose que les ressources grâce auxquelles l' aide est accordée proviennent de l' État membre concerné. A cet égard, l' article 92, paragraphe 1, du traité englobe tous les moyens pécuniaires que le secteur public peut effectivement utiliser pour soutenir des entreprises, sans qu' il soit pertinent que ces moyens appartiennent ou non de manière permanente au patrimoine dudit secteur.

Peut donc être qualifiée d' intervention étatique un investissement effectué par un établissement appartenant au secteur public au moyen des fonds ayant une provenance privée et un caractère remboursable, dès lors que les entrées et sorties de fonds produisent un solde constant que l' établissement en cause peut utiliser, sous sa propre responsabilité, comme si les fonds correspondant à ce solde restaient définitivement à sa disposition.

3. Le contrôle juridictionnel d' un acte, impliquant une appréciation économique complexe, par lequel la Commission constate l' incompatibilité d' une mesure nationale avec l' article 92, paragraphe 1, du traité doit se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, de l' exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, de l' absence d' erreur manifeste dans l' appréciation de ces faits ou de l' absence de détournement de pouvoir.

4. Les capitaux mis à la disposition d' une entreprise, directement ou indirectement, par l' État, dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché, ne sauraient être qualifiés d' aides d' État.

En revanche, constitue une aide au sens de l' article 92, paragraphe 1, du traité le comportement d' un État qui, par le biais d' une société anonyme, filiale à 100 % d' un établissement public de cet État, effectue un investissement de grande ampleur, consistant en la souscription de la quasi-totalité des titres émis par une entreprise en grave situation financière afin de procéder à sa restructuration, alors que la restructuration envisagée ne permet manifestement pas de redresser, même à long terme, la situation difficile de l' entreprise concernée, caractérisée par un écrasant volume de l' endettement et des pertes accablantes. Dans de telles conditions, un hypothétique investisseur privé ne saurait être incité, par l' existence de signes et de perspectives d' amélioration qui se révèlent insignifiants par rapport à ladite situation, à apporter le capital en cause, étant donné qu' il n' aurait guère de perspectives de remboursement, par l' entreprise, des capitaux investis.

5. L' obligation incombant aux institutions communautaires en vertu de l' article 190 du traité de motiver leurs décisions vise à permettre au juge communautaire d' exercer son contrôle de légalité et à l' intéressé de connaître les justifications de la mesure prise, afin de pouvoir défendre ses droits et de vérifier si la décision est ou non bien fondée.