Il ne ressort ni des dispositions de l’article 274 CE ni de celles du règlement no 1605/2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, que la Commission dispose de la compétence explicite pour adopter, en vue de lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, la décision 2008/969 relative au système d’alerte précoce à l’usage des ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives. Certes, selon l’article 274 CE, la Commission exécute le budget de l’Union conformément aux dispositions des règlements pris en exécution de l’article 279 CE. Ce dernier prévoit le recours à la procédure législative ordinaire. Toutefois, le règlement no 1605/2002, dont la base légale est l’article 279 CE, ne fait pas état d’un système tel que le système d’alerte précoce. Ledit règlement prévoit, à son article 95, paragraphe 1, uniquement l’institution d’une base de données centrale portant sur les candidats et les soumissionnaires qui sont dans l’une des situations d’exclusion obligatoire visées par le règlement.

De même, nonobstant le fait qu’un système d’alerte puisse être un instrument utile dans le cadre des tâches de la Commission en tant que gardienne et exécutante du budget de l’Union, ceci ne saurait permettre de conclure à l’existence d’un pouvoir implicite d’adopter la décision 2008/969. En effet, bien que la Commission soit habilitée à organiser son fonctionnement interne afin d’assurer un fonctionnement le plus efficace possible, conformément à l’article 51 et à l’article 59, paragraphe 2, du règlement no 1605/2002, il n’en demeure pas moins que son pouvoir d’autoréglementation trouve ses limites dans les attributions qui lui sont confiées. Or, si les mesures internes ne produisent des effets que dans la sphère interne de l’administration et ne créent aucun droit ou obligation pour les tiers, tel n’est pas le cas de la décision 2008/969 qui a vocation à produire des effets juridiques vers l’extérieur.

En outre, alors que le législateur de l’Union a créé une base légale pour les signalements d’exclusion, il n’a pas estimé opportun de le faire pour les autres signalements figurant dans la décision 2008/969. De plus, contrairement aux signalements W5 qui se basent sur des éléments objectifs et, dans une certaine mesure, avérés, l’inscription du signalement W1a ou W1b en vertu de la décision 2008/969 est la conséquence d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude, bien que des constatations de fraudes ou d’erreurs administratives n’aient pas encore été établies. Au demeurant, on ne saurait accepter, sans méconnaître les droits fondamentaux, parmi lesquels figure la présomption d’innocence consacrée à l’article 48, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’adage qui potest majus potest et minus. Or, à la différence des signalements d’exclusion, il est incontestable que les signalements W1a et W1b visent une situation dans laquelle des enquêtes sont encore en cours et donc dans laquelle un juge n’a pas encore établi une culpabilité. Partant, si la Commission estime nécessaire de prendre des mesures préventives, à un stade précoce, elle a besoin, d’autant plus pour cette raison, d’une base légale permettant de créer un tel système d’alerte et de prendre des mesures y afférant, système qui respecte les droits de la défense, le principe de proportionnalité ainsi que le principe de sécurité juridique, ce dernier impliquant que les règles de droit soient claires, précises et prévisibles dans leurs effets, en particulier lorsqu’elles peuvent avoir sur les individus et les entreprises des conséquences défavorables.

(cf. points 43, 45, 58, 59, 61-67)