Affaires T-429/13 et T-451/13: Arrêt du Tribunal du 17 mai 2018 — Bayer CropScience e.a./Commission [«Produits phytopharmaceutiques — Substances actives clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride — Réexamen de l’approbation — Article 21 du règlement (CE) no 1107/2009 — Interdiction d’utilisation et de vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives en cause — Article 49, paragraphe 2, du règlement no 1107/2009 — Principe de précaution — Proportionnalité — Droit d’être entendu — Responsabilité non contractuelle»]

Arrêt du Tribunal du 17 mai 2018 — Bayer CropScience e.a./Commission

(Affaires T-429/13 et T-451/13) ( 1 )

«[«Produits phytopharmaceutiques — Substances actives clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride — Réexamen de l’approbation — Article 21 du règlement (CE) no 1107/2009 — Interdiction d’utilisation et de vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives en cause — Article 49, paragraphe 2, du règlement no 1107/2009 — Principe de précaution — Proportionnalité — Droit d’être entendu — Responsabilité non contractuelle»]»

Parties

Partie requérante dans l’affaire T-429/13: Bayer CropScience AG (Monheim-sur-le-Rhin, Allemagne) (représentants: K. Nordlander, avocat, et P. Harrison, solicitor)

Parties requérantes dans l’affaire T-451/13: Syngenta Crop Protection AG (Bâle, Suisse), et les 15 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: initialement D. Waelbroek, I. Antypas, avocats, et D. Slater, solicitor, puis D. Waelbroek et I. Antypas)

Partie défenderesse dans les affaires T 429/13 et T 451/13: Commission européenne (représentants: P. Ondrůšek et G. von Rintelen, agents)

Parties intervenantes au soutien des parties requérantes dans les affaires T 429/13 et T 451/13: Association générale des producteurs de maïs et autres céréales cultivées de la sous-famille des panicoïdées (AGPM) (Montardon, France) (représentants: L. Verdier et B. Trouvé, avocats), The National Farmers’ Union (NFU) (Stoneleigh, Royaume-Uni) (représentants: H. Mercer, QC, et N. Winter, solicitor), Association européenne pour la protection des cultures (ECPA) (Bruxelles, Belgique) (représentants: D. Abrahams, barrister, I. de Seze et É. Mullier, avocats), Rapool-Ring GmbH Qualitätsraps deutscher Züchter (Isernhagen, Allemagne) (représentants: initialement C. Stallberg et U. Reese, puis U. Reese et J. Szemjonneck, avocats), European Seed Association (ESA) (Bruxelles) (représentants: initialement P. de Jong, P. Vlaemminck et B. Van Vooren, puis P. de Jong, K. Claeyé et E. Bertolotto, avocats), Agricultural Industries Confederation Ltd (Peterborough, Royaume-Uni) (représentants: initialement P. de Jong, P. Vlaemminck et B. Van Vooren, puis P. de Jong, K. Claeyé et E. Bertolotto, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse dans les affaires T 429/13 et T 451/13: Royaume de Suède (représentants: A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson, E. Karlsson, L. Swedenborg et C. Hagerman, agents), Union nationale de l’apiculture française (UNAF) (Paris, France) (représentants dans l’affaire T-429/13: B. Fau et J.-F. Funke, avocats, et dans l’affaire T-451/13: B. Fau), Deutscher Berufs- und Erwerbsimkerbund eV (Soltau, Allemagne), Österreichischer Erwerbsimkerbund (Großebersdorf, Autriche) (représentants: A. Willand et B. Tschida, avocats), Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) (Bruxelles), Bee Life European Beekeeping Coordination (Bee Life) (Louvain-la-Neuve, Belgique), Buglife — The Invertebrate Conservation Trust (Peterborough) (représentant: B. Kloostra, avocat), Stichting Greenpeace Council (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: B. Kloostra, avocat)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 485/2013 de la Commission, du 24 mai 2013, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation des substances actives clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride et interdisant l’utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives (JO 2013, L 139, p. 12), et, d’autre part, dans l’affaire T-451/13, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi.

Dispositif

1) Les affaires T-429/13 et T-451/13 sont jointes aux fins de l’arrêt mettant fin à l’instance.

2) Les recours sont rejetés.

3) Bayer CropScience AG, Syngenta Crop Protection AG et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, l’Union nationale de l’apiculture française (UNAF), le Deutscher Berufs- und Erwerbsimkerbund eV et l’Österreichischer Erwerbsimkerbund.

4) Le Royaume de Suède supportera ses propres dépens.

5) L’Association générale des producteurs de maïs et autres céréales cultivées de la sous-famille des panicoïdées (AGPM), The National Farmers’ Union (NFU), l’Association européenne pour la protection des cultures (ECPA), Rapool-Ring GmbH Qualitätsraps deutscher Züchter, l’European Seed Association (ESA), l’Agricultural Industries Confederation Ltd, Pesticide Action Network Europe (PAN Europe), Bee Life European Beekeeping Coordination (Bee Life), Buglife — The Invertebrate Conservation Trust et le Stichting Greenpeace Council supporteront leurs propres dépens.

( 1 ) JO C 325 du 9.11.2013.