Arrêt de la Cour du 29 novembre 1977. - Élisabeth Beerens contre Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening. - Demande de décision préjudicielle: Arbeidsrechtbank Hasselt - Belgique. - Affaire 35-77.



Recueil de jurisprudence 1977 page 02249

édition spéciale grecque page 00733

édition spéciale portugaise page 00835



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CHAMP D ' APPLICATION - MENTION ET ABSENCE DE MENTION D ' UNE LOI OU REGLEMENTATION NATIONALE PAR UN ETAT MEMBRE AUX DECLARATIONS VISEES PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 1408/71 - EFFETS

Sommaire

SI LA CIRCONSTANCE QU ' UNE LOI OU REGLEMENTATION NATIONALE N ' A PAS ETE MENTIONNEE AUX DECLARATIONS VISEES PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NE SAURAIT , PAR ELLE-MEME , ETABLIR QUE CETTE LOI OU REGLEMENTATION NE RELEVE PAS DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT , PAR CONTRE LA CIRCONSTANCE QU ' UN ETAT MEMBRE A MENTIONNE UNE LOI DANS SA DECLARATION DOIT ETRE ADMISE COMME ETABLISSANT QUE LES PRESTATIONS ACCORDEES SUR LA BASE DE CETTE LOI SONT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE AU SENS DU REGLEMENT NO 1408/71 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 35-77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE ARBEIDSRECHTBANK ( TRIBUNAL DU TRAVAIL ) DE HASSELT ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ELISABETH BEERENS

ET

RIJKSDIENST VOOR ARBEIDSVOORZIENING ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 69 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 DU 5 . 7 . 1971 , P . 2 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 16 MARS 1977 , PARVENU A LA COUR LE 25 DU MEME MOIS , LE ARBEIDSRECHTBANK ( TRIBUNAL DU TRAVAIL ) DE HASSELT A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , SAISI LA COUR DE JUSTICE D ' UNE QUESTION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 ( JO NO L 149 ) ;

2 QUE LA QUESTION EST SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE MME ERMIN NEE BEERENS ET L ' OFFICE NATIONAL D ' EMPLOI BELGE AU SUJET DU DROIT DE LA REQUERANTE AU BENEFICE D ' ALLOCATIONS DE CHOMAGE ;

3 QUE CELLE-CI A TRANSFERE SON DOMICILE DES PAYS-BAS VERS LA BELGIQUE AU MOMENT DE SON MARIAGE EN 1976 ET A SOLLICITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE , EN INVOQUANT L ' ARTICLE 69 DU REGLEMENT NO 1408/71 ET LA CIRCONSTANCE QU ' AUX PAYS-BAS ELLE BENEFICIAIT DE PRESTATIONS DE CHOMAGE EN VERTU DU ' WET WERKLOOSHEIDSVOORZIENING ' ( LOI SUR LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE ) ;

4 QUE LE REGIME DE CHOMAGE NEERLANDAIS COMPORTANT TROIS LOIS , LA ' WERKLOOSHEIDSWET ' , LOI SUR L ' ASSURANCE OBLIGATOIRE DES TRAVAILLEURS CONTRE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE CHOMAGE INVOLONTAIRE , LA ' WET WERKLOOSHEIDSVOORZIENING ' , LOI SUR LES ALLOCATIONS PUBLIQUES AUX TRAVAILLEURS CHOMEURS , ET LE ' RIJKSGROEPSREGELING WERKLOZE WERKNEMERS ' , REGLEMENT ADOPTE EN VERTU DE LA ' ALGEMENE BIJSTANDSWET ' ( LOI GENERALE SUR L ' ASSISTANCE ) , LE JUGE NATIONAL A CONSIDERE QUE LES DEUX DERNIERES NE SONT PAS DES LOIS DE SECURITE SOCIALE , MAIS DES LOIS D ' ASSISTANCE SOCIALE , DONT L ' EXECUTION EST CONFIEE AUX COMMUNES ET NON AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ;

5 QUE , DES LORS , IL A DEMANDE SI LES LOIS NEERLANDAISES D ' ASSISTANCE SOCIALE , QUI SONT APPLICABLES EN CAS DE CHOMAGE DE TRAVAILLEURS , DONNENT LIEU A L ' INVOCATION DE L ' ARTICLE 69 DU REGLEMENT NO 1408/71 ET SI DES PERSONNES TELLES QUE LA DEMANDERESSE SATISFONT ' AUX CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ( PAYS-BAS ) POUR AVOIR DROIT A DES PRESTATIONS DE CHOMAGE AU SENS DU REGLEMENT NO 1408/71 INVOQUE , AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITE D ' UN TRANSFERT DES DROITS DE L ' INTERESSEE A DES PRESTATIONS DE CHOMAGE VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( BELGIQUE ) OU CES PRESTATIONS RELEVENT PAR CONTRE D ' UN REGIME DE SECURITE SOCIALE ' ;

6 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 DISPOSE QUE CELUI-CI ' S ' APPLIQUE A TOUTES LES LEGISLATIONS RELATIVES AUX BRANCHES DE SECURITE SOCIALE QUI CONCERNENT ' . . . G ) LES PRESTATIONS DE CHOMAGE ' , LE QUATRIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE EXCLUANT , PAR CONTRE , L ' ASSISTANCE SOCIALE ET MEDICALE DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT ;

7 QUE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT PREVOIT QUE ' LES ETATS MEMBRES MENTIONNENT LES LEGISLATIONS ET REGIMES VISES A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHES 1 ET 2 . . . DANS DES DECLARATIONS NOTIFIEES ET PUBLIEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 96 ' ;

8 QUE DANS LA DECLARATION DES PAYS-BAS ( JO 1973 , NO C 12 ) FIGURENT SOUS LA RUBRIQUE ' D ) PRESTATIONS DE CHOMAGE ' NON SEULEMENT LA ' WERKLOOSHEIDSWET ' , MAIS EGALEMENT LA ' WET WERKLOOSHEIDSVOORZIENING ' ;

9 ATTENDU QUE SI LA CIRCONSTANCE QU ' UNE LOI OU REGLEMENTATION NATIONALE N ' A PAS ETE MENTIONNEE AUX DECLARATIONS VISEES PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NE SAURAIT , PAR ELLE-MEME , ETABLIR QUE CETTE LOI OU REGLEMENTATION NE RELEVE PAS DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT , PAR CONTRE LA CIRCONSTANCE QU ' UN ETAT MEMBRE A MENTIONNE UNE LOI DANS SA DECLARATION DOIT ETRE ADMISE COMME ETABLISSANT QUE LES PRESTATIONS ACCORDEES SUR LA BASE DE CETTE LOI SONT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE AU SENS DU REGLEMENT NO 1408/71 ;

10 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE DANS CE SENS A LA QUESTION POSEE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

11 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET PAR LA COMMISSION , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

12 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE ARBEIDSRECHTBANK ( TRIBUNAL DU TRAVAIL ) DE HASSELT PAR JUGEMENT DU 16 MARS 1977 , DIT POUR DROIT :

LA CIRCONSTANCE QU ' UN ETAT MEMBRE A MENTIONNE UNE LOI DANS LA DECLARATION , VISEE PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 1408/71 , DOIT ETRE ADMISE COMME ETABLISSANT QUE DES PRESTATIONS ACCORDEES SUR LA BASE DE CETTE LOI SONT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE AU SENS DUDIT REGLEMENT .