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Affaire C‑517/13

Proximus SA

contre

Province de Namur

(demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Namur)

«Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 97/13/CE — Articles 4 et 11 — Directive 2002/20/CE — Article 6 — Conditions dont peuvent être assortis l’autorisation générale et les droits d’utilisation des radiofréquences et des numéros, et obligations spécifiques — Article 13 — Redevance pour les droits de mettre en place des ressources — Champ d’application — Réglementation provinciale — Taxe sur les pylônes et/ou unités d’émission et de réception du réseau de téléphonie mobile»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 décembre 2015

Rapprochement des législations — Secteur des télécommunications — Réseaux et services de communications électroniques — Autorisation — Directive 2002/20 — Redevances pour les droits d’utilisation et les droits de mettre en place des ressources — Notion — Taxe sur l’exploitation de pylônes et/ou d’unités d’émission et de réception du réseau de téléphonie mobile — Exclusion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/20, art. 6 et 13)

Les articles 6 et 13 de la directive 2002/20, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’une taxe soit imposée à la personne physique ou morale qui exploite un pylône et/ou une unité d’émission et de réception du réseau de téléphonie mobile.

En effet, bien qu’une telle taxe soit imposée à la personne physique ou morale qui exploite un pylône et/ou une unité d’émission et de réception du réseau de téléphonie mobile, lesquels constituent des infrastructures matérielles permettant la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques, il n’apparaît pas que ladite taxe présente les caractéristiques d’une redevance qui serait imposée aux entreprises fournissant des réseaux et des services de communications électroniques en contrepartie du droit de mettre en place des ressources.

(cf. points 35, 36 et disp.)
Affaire C‑454/13

Proximus SA

contre

Commune d’Etterbeek

(demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Bruxelles)

«Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/20/CE — Articles 12 et 13 — Taxes administratives — Redevance pour les droits de mettre en place des ressources — Champ d’application — Réglementation communale — Taxe sur les antennes pour la téléphonie mobile»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 décembre 2015

Rapprochement des législations — Secteur des télécommunications — Réseaux et services de communications électroniques — Autorisation — Directive 2002/20 — Taxes et redevances applicables aux entreprises fournissant un service ou un réseau de communications électroniques — Notion — Taxe imposée aux titulaires de droits sur les antennes pour la téléphonie mobile — Inclusion — Conditions

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/20, art. 12 et 13)

Les articles 12 et 13 de la directive 2002/20, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’une taxe soit imposée à toute personne physique ou morale qui est titulaire d’un droit réel ou d’un droit d’exploitation sur une antenne pour la téléphonie mobile.

En effet, bien qu’une telle taxe soit imposée à toute personne physique ou morale qui est titulaire d’un droit réel ou d’un droit d’exploitation sur une antenne pour la téléphonie mobile, laquelle constitue une infrastructure matérielle permettant la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques, il n’apparaît pas que ladite taxe présente les caractéristiques d’une redevance qui serait imposée aux entreprises fournissant des réseaux et des services de communications électroniques en contrepartie du droit de mettre en place des ressources. En outre, le fait générateur d’une telle taxe n’apparaît pas lié à la procédure d’autorisation générale habilitant les entreprises à fournir des réseaux et des services de communications électroniques, ce qu’il incombe toutefois au juge national de vérifier.

(cf. points 26, 28, 29 et disp.)
Une violation, par une juridiction de l’Union, de son obligation résultant de l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de juger les affaires qui lui sont soumises dans un délai raisonnable doit trouver sa sanction dans un recours en indemnité porté devant le Tribunal, un tel recours constituant un remède effectif.

Il s’ensuit qu’une demande visant à obtenir réparation du préjudice causé par le non-respect, par le Tribunal, d’un délai de jugement raisonnable ne peut être soumise directement à la Cour dans le cadre d’un pourvoi, mais doit être introduite devant le Tribunal lui-même. Toutefois, dès lors qu’il est manifeste, sans que soit nécessaire la production par les parties d’éléments supplémentaires à cet égard, que le Tribunal a violé de manière suffisamment caractérisée son obligation de juger l’affaire dans un délai raisonnable, la Cour peut le relever dans le cadre d’un pourvoi.

Par conséquent, sans préjudice de l’obligation des parties requérantes d’introduire un recours en indemnité devant le Tribunal, il y a lieu de constater la violation dudit principe dans un cas où la durée de la procédure devant le Tribunal, à savoir près de cinq ans et neuf mois, comportant, en particulier, une période de quatre ans et un mois écoulée, sans aucun acte de procédure, entre la fin de la procédure écrite et l’audience, ne saurait s’expliquer ni par la nature ni par la complexité de l’affaire non plus que par le contexte de celle-ci. Tel est en particulier le cas lorsqu’il ne ressort ni de l’arrêt attaqué ni des éléments fournis par les parties que cette période d’inactivité s’avère objectivement justifiée ou encore que les requérantes ont contribué à celle-ci.

(cf. points 55-59)
S’agissant d’un acte imposant des mesures restrictives, sans aller jusqu’à imposer de répondre de manière détaillée aux observations soulevées par la personne concernée, l’obligation de motivation prévue à l’article 296 TFUE implique en toutes circonstances, y compris lorsque la motivation de l’acte de l’Union correspond à des motifs exposés par une instance internationale, que cette motivation identifie les raisons individuelles, spécifiques et concrètes pour lesquelles les autorités compétentes considèrent que la personne concernée doit faire l’objet de telles mesures. Le juge de l’Union doit, dès lors, notamment vérifier le caractère suffisamment précis et concret des motifs invoqués.

À cet égard, s’agissant d’un acte imposant des mesures de gel de fonds à l’égard d’une banque iranienne, en vertu des règlements no 423/2007 et no 668/2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, il n’appartenait pas à ladite banque, dans le cadre de la procédure visant à l’adoption de mesures de gel de fonds, de comparer, aux fins de sa défense, ses listes de clients avec les noms des entités figurant sur les listes des Nations unies et de l’Union, ou encore de vérifier si l’un de ses clients était un employé de l’Organisation des industries aérospatiales. Or, un tel résultat serait contraire à l’exigence selon laquelle la motivation de l’acte identifie les raisons individuelles, spécifiques et concrètes pour lesquelles les autorités compétentes considèrent que la personne concernée doit faire l’objet de mesures restrictives.

(cf. points 76, 80, 81)
La notion d’informations ayant trait à des émissions dans l’environnement au sens de l’article 6, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 1367/2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, ne saurait recevoir une interprétation restrictive. En effet, le règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, vise, comme l’indiquent son considérant 4 et son article 1er, à conférer au public un droit d’accès aux documents des institutions qui soit le plus large possible. De même, le règlement no 1367/2006 a pour objectif, ainsi que le prévoit son article 1er, de garantir une mise à disposition et une diffusion systématiques aussi larges que possible des informations environnementales détenues par les institutions et organes de l’Union.

Ainsi, ce n’est que dans la mesure où elles dérogent au principe d’un accès le plus large possible aux documents des institutions que les exceptions à ce principe, notamment celles prévues à l’article 4 du règlement no 1049/2001, doivent être interprétées et appliquées strictement. La nécessité d’une telle interprétation restrictive est, par ailleurs, confirmée par le considérant 15 du règlement no 1367/2006. En revanche, en établissant une présomption selon laquelle la divulgation des informations ayant trait à des émissions dans l’environnement, à l’exception de celles relatives à des enquêtes, est réputée présenter un intérêt public supérieur par rapport à l’intérêt tiré de la protection des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale déterminée, de sorte que la protection desdits intérêts commerciaux ne peut être opposée à la divulgation de ces informations, l’article 6, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 1367/2006 déroge certes à la règle d’une mise en balance des intérêts prévue à l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001. Toutefois, ledit article 6, paragraphe 1, première phrase, permet ainsi une mise en œuvre concrète du principe d’un accès le plus large possible aux informations détenues par les institutions et organes de l’Union, de sorte qu’une interprétation restrictive de cette disposition ne saurait être justifiée.

(voir points 51-54)
En matière de politique étrangère et de sécurité commune, dès lors qu’aucune des causes d’annulation visées à l’article 263 TFUE n’a été établie devant le juge de l’Union, ce dernier commet une erreur de droit en jugeant que, lors de l’adoption d’un premier acte arrêtant des mesures restrictives à l’encontre des entités prétendument impliquées dans la prolifération nucléaire, le Conseil est tenu d’examiner la pertinence et le bien-fondé des éléments d’information et de preuves qui lui sont soumis par un État membre ou par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Il résulte de l’article 60, premier alinéa, du statut de la Cour de justice que le pourvoi n’a pas d’effet suspensif. Le second alinéa de cet article prévoit, cependant, que, par dérogation à l’article 280 TFUE, les décisions du Tribunal annulant un règlement ne prennent effet qu’à compter de l’expiration du délai pendant lequel un pourvoi peut être introduit ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci.

Ainsi, les règlements imposant le gel de fonds de personnes et d’entités désignées s’apparentent, à la fois, à des actes de portée générale dans la mesure où ils interdisent à une catégorie de destinataires déterminés de manière générale et abstraite, notamment, de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition des personnes et des entités dont les noms figurent sur les listes contenues dans leurs annexes, et à un faisceau de décisions individuelles à l’égard de ces personnes et entités.

La nature individuelle de ces actes ouvre, conformément aux termes des articles 275, deuxième alinéa, et 263, quatrième alinéa, TFUE, l’accès des personnes physiques et morales au juge de l’Union.

Toutefois, la circonstance que les personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives qu’impose le règlement litigieux sont nommément désignées, de sorte qu’elles apparaissent comme étant directement et individuellement concernées par celui-ci, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, n’implique pas que cet acte n’aurait pas une portée générale au sens de l’article 288, deuxième alinéa, TFUE et qu’il ne saurait être qualifié de règlement.

Or, le règlement no 267/2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, en ce compris son annexe IX, a la nature d’un règlement, dès lors que son article 51, second alinéa, prévoit qu’il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, ce qui correspond aux effets d’un règlement tels que prévus à l’article 288 TFUE.

(cf. points 118-121)
L’article 1er, paragraphes 1, troisième alinéa, et 3, de la directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un recours principal introduit par un soumissionnaire, ayant un intérêt à obtenir un marché déterminé et ayant été ou risquant d’être lésé par une violation alléguée du droit de l’Union en matière de marchés publics ou des règles nationales transposant ce droit, et visant à l’exclusion d’un autre soumissionnaire, soit déclaré irrecevable en application des règles procédurales nationales qui prévoient l’examen prioritaire du recours incident formé par cet autre soumissionnaire.

En effet, d’une part, chacune des parties au litige a un intérêt légitime équivalent à l’exclusion de l’offre des autres concurrents. D’autre part, il n’est pas exclu qu’une des irrégularités justifiant l’exclusion tant de l’offre de l’adjudicataire que de celle du soumissionnaire contestant la décision d’attribution du pouvoir adjudicateur vicie également les autres offres soumises dans le cadre de la procédure d’appel d’offres, ce qui pourrait conduire celui-ci à devoir lancer une nouvelle procédure. À cet égard, le nombre de participants à la procédure de passation du marché public concerné, de même que le nombre de participants ayant introduit des recours ainsi que la divergence des motifs soulevés par eux, ne sont pas pertinents.

(cf. points 28-30, disp. 1)
Dans le cadre de la fixation d’amendes pour violation du droit de la concurrence de l’Union, le point 23, sous b), dernier alinéa, de la communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (communication sur la coopération de 2002) doit être interprété en ce sens qu’un élément de preuve fourni par une entreprise dans le cadre de sa demande au titre de cette communication ne peut être considéré comme un élément de preuve de faits précédemment ignorés par la Commission que s’il présente objectivement une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments déjà en possession de la Commission. Cette interprétation découle, d’une part, de l’économie générale de la communication sur la coopération de 2002. En effet, conformément aux points 7 et 21 ainsi qu’au point 23, sous a), de cette communication, le bénéfice d’une réduction de l’amende infligée par la Commission au titre de ladite communication suppose que les entreprises entendant en profiter fournissent à la Commission des éléments de preuve qui présentent une valeur ajoutée significative par rapport à ceux qui sont déjà en sa possession. Il doit en aller de même en ce qui concerne l’immunité partielle prévue au point 23, sous b), dernier alinéa, de cette même communication. D’autre part, aux fins de l’application de cette dernière disposition, il y a lieu de considérer que la possession par la Commission d’un élément de preuve équivaut à la connaissance de son contenu, indépendamment du point de savoir si cet élément a été effectivement examiné et analysé par ses services.

Une demande visant à obtenir réparation du préjudice causé par le non-respect, par le Tribunal, d’un délai de jugement raisonnable ne peut être soumise directement à la Cour de justice dans le cadre d’un pourvoi, mais doit être introduite devant le Tribunal lui-même, un recours en indemnité constituant un remède effectif.

Cela étant, dès lors qu’il est manifeste, sans que soit nécessaire la production par les parties d’éléments supplémentaires à cet égard, que le Tribunal a violé de manière suffisamment caractérisée son obligation de juger l’affaire dans un délai raisonnable, la Cour peut le relever.

Il y a violation de ce principe dans le cas où la durée de la procédure devant le Tribunal, à savoir près de cinq ans et neuf mois, laquelle comporte, en particulier, une période de près de quatre ans et quatre mois qui s’est écoulée, sans aucun acte de procédure, entre la fin de la procédure écrite et l’audience, ne saurait s’expliquer ni par la nature ni par la complexité de l’affaire non plus que par le contexte de celle-ci.

(cf. points 98, 100, 101)
En matière de concurrence, une violation du droit au respect du délai raisonnable en raison de la longueur de la procédure administrative et juridictionnelle n’est pas susceptible, à elle seule, de conduire à une réduction du montant de l’amende qui a été infligée à une entreprise au titre de l’infraction en cause.

Une demande visant à obtenir réparation du préjudice causé par le non-respect, par le Tribunal, d’un délai de jugement raisonnable ne peut être soumise directement à la Cour de justice dans le cadre d’un pourvoi, mais doit être introduite devant le Tribunal lui-même, un recours en indemnité constituant un remède effectif.

Cela étant, dès lors qu’il est manifeste, sans que soit nécessaire la production par les parties d’éléments supplémentaires à cet égard, que le Tribunal a violé de manière suffisamment caractérisée son obligation de juger l’affaire dans un délai raisonnable, la Cour peut le relever.

Il y a violation de ce principe dans le cas où la durée de la procédure devant le Tribunal, à savoir près de cinq ans et neuf mois, laquelle comporte, en particulier, une période de près de quatre ans et un mois qui s’est écoulée, sans aucun acte de procédure, entre la fin de la procédure écrite et l’audience, ne saurait s’expliquer ni par la nature ni par la complexité de l’affaire non plus que par le contexte de celle-ci.

(cf. points 66, 67)
De plus, le seul fait que le Tribunal entérine, dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, s’agissant de l’amende infligée à cette entreprise, plusieurs éléments de l’appréciation effectuée par la Commission dans la décision ayant imposé l’amende et dont la légalité a été précédemment constatée ne saurait caractériser un défaut d’exercice par celui-ci de son contrôle de pleine juridiction.

Dans les procédures d’application des articles 101 TFUE et 102 TFUE, la portée de la compétence de pleine juridiction reconnue au Tribunal est strictement limitée, à la différence du contrôle de légalité prévu à l’article 263 TFUE, à la détermination du montant de l’amende. Lors de l’exercice de cette compétence, le Tribunal ne commet pas d’erreur d’appréciation en estimant que la Commission a valablement fixé le montant de base de l’amende imposée à une entreprise pour infraction aux règles de concurrence, sans devoir prendre en compte l’impact concret de l’entente incriminée sur le marché en cause.

En matière de concurrence, une violation du droit au respect du délai raisonnable en raison de la longueur de la procédure administrative et juridictionnelle n’est pas susceptible, à elle seule, de conduire à une réduction du montant de l’amende qui a été infligée à une entreprise au titre de l’infraction en cause.

Une demande visant à obtenir réparation du préjudice causé par le non-respect, par le Tribunal, d’un délai de jugement raisonnable ne peut être soumise directement à la Cour de justice dans le cadre d’un pourvoi, mais doit être introduite devant le Tribunal lui-même, un recours en indemnité constituant un remède effectif.

Cela étant, dès lors qu’il est manifeste, sans que soit nécessaire la production par les parties d’éléments supplémentaires à cet égard, que le Tribunal a violé de manière suffisamment caractérisée son obligation de juger l’affaire dans un délai raisonnable, la Cour peut le relever.

Il y a violation de ce principe dans le cas où la durée de la procédure devant le Tribunal, à savoir près de cinq ans et neuf mois, laquelle comporte, en particulier, une période de près de quatre ans et deux mois qui s’est écoulée, sans aucun acte de procédure, entre la fin de la procédure écrite et l’audience, ne saurait s’expliquer ni par la nature ni par la complexité de l’affaire non plus que par le contexte de celle-ci.

(cf. points 81, 83, 84)
(Art. 288, al. 3, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2000/60, telle que modifiée par la directive 2008/32, art. 2, points 19, 20, 26 et 27)

Environnement – Politique de l’Union dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60 – Ressource disponible d’eau souterraine – Notion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/60, telle que modifiée par la directive 2008/32, art. 2, points 27 et 28, et 4 et annexe V, point 2.2.1)
La Commission ne saurait être considérée comme étant habilitée, au titre de son pouvoir de représentation extérieure en vertu de l’article 17, paragraphe 1, TUE, à signer un accord non contraignant issu des négociations menées avec un pays tiers. En effet, la décision portant signature d’un accord avec un pays tiers relevant d’un domaine de compétences de l’Union, que cet accord soit contraignant ou non, implique d’apprécier, dans le respect des lignes stratégiques fixées par le Conseil européen ainsi que des principes et des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21, paragraphes 1 et 2, TUE, les intérêts de l’Union dans le cadre des relations avec le pays tiers concerné et d’opérer des arbitrages entre les intérêts divergents relevant de ces relations. Dès lors, une décision portant signature d’un accord non contraignant fait partie des actes de définition des politiques de l’Union et d’élaboration de l’action extérieure de celle-ci, au sens de l’article 16, paragraphe 1, seconde phrase, et paragraphe 6, troisième alinéa, TUE.

Par ailleurs, la signature d’un accord non contraignant implique l’appréciation, de la part de l’Union, de la question de savoir si cet accord correspond toujours à son intérêt, tel que défini par le Conseil notamment dans la décision portant ouverture des négociations sur la conclusion de l’accord. Cette appréciation exige une vérification, notamment, du contenu concret de l’accord non contraignant issu des négociations menées avec un pays tiers, contenu qui ne peut être ni préétabli ni prévu lors de la décision d’entamer de telles négociations. Ainsi, le seul fait que le contenu d’un accord non contraignant négocié par la Commission avec un pays tiers corresponde au mandat de négociation donné par le Conseil ne saurait suffire pour investir la Commission du pouvoir de signer un tel acte non contraignant sans l’autorisation préalable du Conseil, au motif qu’elle serait couverte par une position préétablie par ce dernier.

(cf. points 38-40, 42, 43)
La compétence de pleine juridiction qui est reconnue au juge de l’Union à l’article 31 du règlement no 1/2003 concerne uniquement la sanction infligée et non pas l’intégralité de la décision litigieuse. En outre, ni la compétence de pleine juridiction ni le contrôle de légalité n’équivalent au contrôle d’office et, dès lors, n’exigent pas que le Tribunal procède d’office à une nouvelle instruction complète du dossier, indépendamment des griefs formulés par la partie requérante.

La compétence de pleine juridiction est d’ailleurs exercée selon une procédure contradictoire. Partant, à l’exception des moyens d’ordre public, il appartient au Tribunal non pas de procéder à un examen ex officio, indépendamment des moyens précis invoqués devant lui, et de prendre une décision discrétionnaire autonome sur l’amende fixée par la Commission, mais bien de statuer sur les moyens qui lui sont soumis.

(voir points 31, 36, 42, 43)