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1. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Identification de l’objet de la question

(Art. 234 CE)

2. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont — Assujetti effectuant à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n’y ouvrant pas droit — Déduction au prorata — Calcul — Valeur des opérations non encore effectuées — Exclusion

(Directive du Conseil 77/388, art. 19)

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1. Si la Cour n’a pas compétence, aux termes de l’article 234 CE, pour appliquer la règle communautaire à une espèce déterminée et, partant, pour qualifier une disposition de droit national au regard de cette règle, elle peut, cependant, dans le cadre de la coopération judiciaire instaurée par cet article, à partir des éléments du dossier, fournir à une juridiction nationale les éléments d’interprétation du droit communautaire qui pourraient lui être utiles dans l’appréciation des effets d’une disposition.

À cet égard, il reste réservé à la Cour, en présence de questions éventuellement formulées de manière impropre ou dépassant le cadre des fonctions qui lui sont dévolues par l’article 234 CE, d’extraire de l’ensemble des éléments fournis par la juridiction de renvoi, et notamment de la motivation de l’acte portant renvoi, les éléments de droit communautaire qui appellent une interprétation compte tenu de l’objet du litige.

(cf. points 15-16)

2. L’article 19 de la directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, relatif au calcul du prorata de déduction lorsqu’un assujetti effectue à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction, s’oppose à ce que soit incluse dans le dénominateur de la fraction permettant ce calcul la valeur des travaux en cours effectués par un assujetti dans l’exercice d’une activité de construction civile soumise à la taxe, lorsque cette valeur ne correspond pas à des transmissions de biens ou des prestations de services qu’il a déjà effectuées ou qui ont donné lieu à l’établissement de décomptes de travaux et/ou à des encaissements d’acomptes.

En effet, il est contraire au système de la sixième directive d’admettre que la détermination du domaine de la déduction puisse tenir compte des opérations non encore effectuées et dont la réalisation future peut ne pas se concrétiser, alors que, dans ce système, le fait générateur de la taxe et, en conséquence, le droit à une déduction dépendent de la réalisation effective d’une opération.

(cf. points 26-27 et disp.)
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Environnement — Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement — Directive 85/337 — Soumission à évaluation des projets appartenant aux classes énumérées à l'annexe II — Pouvoir d'appréciation des États membres — Limites — Dispositions nationales d'application — Violation — Méconnaissance de la directive — Manquement au titre de l'article 226 CE

(Art. 226 CE; directive du Conseil 85/337, art. 2, § 1, et 4, § 2)

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L'article 4, paragraphe 2, de la directive 85/337, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, laisse aux États membres une marge d'appréciation pour déterminer si les caractéristiques d'un projet appartenant aux classes énumérées à l'annexe II de cette directive exigent qu'il soit soumis à une évaluation de ses incidences sur l'environnement, cette marge d'appréciation trouvant ses limites dans l'obligation de ces États, énoncée à l'article 2, paragraphe 1, de la même directive, de soumettre à une telle évaluation les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. Lorsque, faisant usage de la faculté prévue au second alinéa dudit article 4, paragraphe 2, un État membre définit des règles générales pour apprécier si les projets relevant de cet article doivent être soumis à une évaluation préalable de leurs incidences sur l'environnement avant d'être autorisés, la violation de ces règles emporte nécessairement méconnaissance des dispositions combinées desdits articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphe 2. Une telle violation du droit communautaire, même si elle constitue également une violation du droit national pris en application du droit communautaire et que les voies de droit national auraient très vraisemblablement permis de la constater, constitue néanmoins un manquement au titre de l'article 226 CE.

(cf. points 19-20, 22)
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Environnement — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Directive 92/43 — Zones spéciales de conservation — Obligations des États membres — Évaluation des incidences d’un projet sur un site — Notion

(Directive du Conseil 92/43, art. 6, § 3 et 4)

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Il ressort de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, que, chaque fois qu’est envisagé un plan ou un projet non directement lié ou nécessaire à la gestion d’un site, mais susceptible d’affecter celui-ci de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans et projets, les autorités compétentes sont tenues d’effectuer une évaluation appropriée à cet égard. C’est seulement à l’issue de la réalisation de cette évaluation, qui doit permettre une analyse approfondie qui soit à la hauteur des objectifs de conservation du site en question, et compte tenu des conclusions relatives aux incidences sur le site du plan ou du projet que les autorités compétentes prennent une décision concernant celui-ci. Ces autorités, au moment de prendre leur décision, ne marquent leur accord sur le plan ou le projet qu’après s’être assurées que l’opération envisagée ne porte pas atteinte à l’intégrité du site concerné. En outre, ces mêmes autorités doivent, le cas échéant, prendre l’avis du public à cet égard.

Toutefois, l’examen prévu au paragraphe 4 de l’article 6 ne doit être effectué que dans l’hypothèse où le plan ou le projet doit, malgré les conclusions négatives résultant de l’évaluation prescrite en vertu du paragraphe 3 dudit article et en l’absence de solutions alternatives, néanmoins être réalisé pour des raisons impératives d’intérêt public majeur.

Ainsi, eu égard aux caractéristiques particulières de chacune des phases visées à l’article 6, les différentes exigences énoncées au paragraphe 4 de celui-ci ne sauraient constituer des éléments que les autorités nationales compétentes sont tenues de prendre en compte lorsqu’elles effectuent l’évaluation appropriée prévue au paragraphe 3 dudit article.

(cf. points 22-26, 28)
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1. Accords internationaux — Accords de la Communauté — Effet direct — Article 23, paragraphe 1, de l’accord de partenariat Communautés-Russie

(Accord de partenariat Communautés-Russie, art. 23, § 1)

2. Accords internationaux — Accord de partenariat Communautés-Russie — Travailleurs — Égalité de traitement — Conditions de travail — Règle édictée par une fédération sportive d’un État membre limitant la participation de joueurs professionnels originaires d’États tiers à des compétitions nationales — Inadmissibilité

(Accord de partenariat Communautés-Russie, art. 23, § 1)

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1. L’article 23, paragraphe 1, de l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, en ce qu’il consacre, dans des termes clairs, précis et inconditionnels, l’interdiction pour chaque État membre de traiter de manière discriminatoire, en raison de leur nationalité, les travailleurs russes par rapport aux ressortissants dudit État, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, a un effet direct, de sorte que les justiciables auxquels il s’applique ont le droit de s’en prévaloir devant les juridictions des États membres.

(cf. points 22, 29)

2. L’article 23, paragraphe 1, de l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, s’oppose à l’application à un sportif professionnel de nationalité russe, régulièrement employé par un club établi dans un État membre, d’une règle édictée par une fédération sportive du même État, selon laquelle les clubs ne sont autorisés à aligner, dans les compétitions organisées à l’échelle nationale, qu’un nombre limité de joueurs originaires d’États tiers qui ne sont pas parties à l’accord sur l’Espace économique européen.

(cf. point 41 et disp.)
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1. Environnement — Déchets — Directive 1999/31 — Mise en décharge des déchets — Réglementation nationale prévoyant des normes plus contraignantes — Compatibilité

(Art. 176 CE; directive du Conseil 1999/31, art. 5, § 1 et 2)

2. Environnement — Mesures de protection renforcées — Compatibilité avec le traité — Condition — Respect du principe de proportionnalité — Exclusion

(Art. 176 CE; directive du Conseil 1999/31)

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1. L’article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive 1999/31/CE, concernant la mise en décharge des déchets, ne s’oppose pas à une mesure nationale qui:

- fixe des limites pour l’admission en décharge de déchets biodégradables plus réduites que celles fixées par la directive, même si ces limites sont si réduites qu’elles impliquent un traitement mécanique-biologique ou l’incinération de tels déchets avant leur mise en décharge,

- fixe des délais plus courts que ceux de la directive pour réduire la quantité de déchets mis en décharge,

- s’applique non seulement aux déchets biodégradables, mais également aux substances organiques non biodégradables, et

- s’applique non seulement aux déchets municipaux, mais également aux déchets qui peuvent être éliminés comme des déchets municipaux.

(cf. points 43-44, 49, 52, 55-56, disp. 1)

2. Dans le cadre de la politique communautaire de l’environnement, pour autant qu’une mesure nationale poursuit les mêmes objectifs qu’une directive, le dépassement des exigences minimales établies par cette directive est prévu et autorisé par l’article 176 CE dans les conditions posées par celui-ci. Par conséquent, le principe communautaire de proportionnalité ne trouve pas à s’appliquer en ce qui concerne les mesures nationales de protection renforcées prises en vertu de l’article 176 CE et dépassant les exigences minimales prévues par une directive communautaire dans le domaine de l’environnement, pour autant que d’autres dispositions du traité ne soient pas impliquées.

(cf. points 58, 64, disp. 2)
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1. Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Restrictions – Législation nationale interdisant à un opticien diplômé d’exploiter plus d’un magasin d’optique – Inadmissibilité – Justification – Absence

(Art. 43 CE)

2. Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Restrictions – Législation nationale restreignant la possibilité pour une personne morale d’ouvrir un magasin d’optique – Inadmissibilité – Justification – Absence

(Art. 43 CE et 48 CE)

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Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 CE un État membre adoptant et maintenant en vigueur une législation nationale qui ne permet pas à un opticien personne physique diplômé d’exploiter plus d’un magasin d’optique. Une telle restriction à la liberté d’établissement des personnes physiques ne saurait être justifiée par l’objectif de protection de la santé publique, dans la mesure où elle va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(cf. points 35-36, 38, disp. 1)

Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 48 CE un État membre adoptant et maintenant en vigueur une législation nationale qui subordonne la possibilité pour une personne morale d’ouvrir un magasin d’optique aux conditions

- que l’autorisation de créer et d’exploiter le magasin d’optique soit délivrée au nom d’un opticien personne physique agréé, que la personne qui possède l’autorisation d’exploiter le magasin participe à raison de 50 % au moins au capital de la société ainsi qu’à ses bénéfices et pertes, que la société ait la forme d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite, et

- que l’opticien en cause fasse partie de tout au plus une autre société propriétaire d’un magasin d’optique à la condition que l’autorisation de créer et d’exploiter le magasin soit délivrée au nom d’un autre opticien agréé.

Une telle restriction à la liberté d’établissement des personnes morales ne saurait être justifiée par l’objectif de protection de la santé publique, dans la mesure où elle va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(cf. points 35-36, 38, disp. 2)
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Convention concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions — Compétence pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires — Notion de mesures provisoires ou conservatoires — Audition de témoins visant à permettre au demandeur d’évaluer l’opportunité d’une procédure au fond — Exclusion

(Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, art. 24)

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L’article 24 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la République hellénique, par la convention du 26 mai 1989 relative à l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise et par la convention du 29 novembre 1996 relative à l’adhésion de la république d’Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède, doit être interprété en ce sens que ne relève pas de la notion de «mesures provisoires ou conservatoires» une mesure ordonnant l’audition d’un témoin dans le but de permettre au demandeur d’évaluer l’opportunité d’une action éventuelle, de déterminer le fondement d’une telle action et d’apprécier la pertinence des moyens pouvant être invoqués dans ce cadre.

En effet, en l’absence de toute autre justification que ledit intérêt du demandeur, l’octroi d’une telle mesure ne répond pas à la finalité de la compétence dérogatoire prévue à l’article 24 de la convention, qui est d’éviter aux parties un préjudice résultant de la longueur des délais inhérente à toute procédure internationale et de maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond.

(cf. points 12-13, 17, 25 et disp.)
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Prestations de services — Détermination du lieu de rattachement fiscal — Activités de divertissement ou similaires — Notion — Mise à disposition du public, contre rémunération, des machines à sous installées dans des salles de jeux — Inclusion

(Directive du Conseil 77/388, art. 9, § 2, c))

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La prestation de services consistant à permettre au public d’utiliser, contre rémunération, des machines à sous installées dans des salles de jeux établies sur le territoire d’un État membre doit être considérée comme l’une des activités de divertissement ou similaires au sens de l’article 9, paragraphe 2, sous c), premier tiret, de la sixième directive 77/388 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, en sorte que le lieu où cette prestation de services est située est l’endroit où elle est matériellement exécutée.

En effet, l’objectif principal recherché par l’activité susvisée est le divertissement des utilisateurs de machines à sous et non pas l’octroi d’un gain financier à ceux-ci, étant donné que l’incertitude quant au gain financier constitue précisément un élément essentiel du divertissement recherché par lesdits utilisateurs. L’application de la règle de rattachement édictée par l’article 9, paragraphe 2, sous c), premier tiret, ne saurait, par ailleurs, être écartée en raison du fait que les destinataires des services concernés sont des consommateurs finaux, car le champ d’application de cette disposition n’est pas limité aux prestations de services entre assujettis.

(cf. points 31, 33-34 et disp.)
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Convention concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions — Compétence en matière d’assurances — Prorogation de compétence — Clause attributive de juridiction convenue entre un preneur d’assurance et un assureur domiciliés dans un même État contractant — Non-opposabilité à un assuré bénéficiaire n’ayant pas souscrit à la clause et ayant son domicile dans un autre État contractant

(Convention du 27 septembre 1968, art. 12, point 3)

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Une clause attributive de juridiction, stipulée conformément à l’article 12, point 3, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du Royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la République hellénique, par la convention du 26 mai 1989 relative à l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise et par la convention du 29 novembre 1996 relative à l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, disposition permettant à un preneur d’assurance et à un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État contractant d’attribuer compétence aux tribunaux de cet État alors même que le fait dommageable se produirait à l’étranger, n’est pas opposable à l’assuré bénéficiaire de ce contrat qui n’a pas expressément souscrit à ladite clause et a son domicile dans un État contractant autre que celui du preneur d’assurance et de l’assureur.

D’une part, en effet, l’opposabilité d’une telle clause priverait cet assuré bénéficiaire de la possibilité de saisir le juge du lieu du fait dommageable ainsi que de celle de saisir le juge de son propre domicile, en l’obligeant à faire valoir ses droits à l’encontre de l’assureur devant le tribunal du domicile de celui-ci, et, d’autre part, elle permettrait audit assureur, dans le cadre d’une action contre l’assuré bénéficiaire, de saisir le juge de son propre domicile. Or, une telle interprétation conduirait à accepter une prorogation de compétence au profit de l’assureur et à méconnaître l’objectif de protection de la personne économiquement la plus faible, en l’occurrence l’assuré bénéficiaire, lequel doit pouvoir agir et se défendre devant le juge de son propre domicile.

(cf. points 32, 39-40, 43 et disp.)
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Union européenne – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Protocole intégrant l’acquis de Schengen – Convention d’application de l’accord de Schengen – Principe ne bis in idem – Champ d’application – Décision des autorités judiciaires d’un État membre de clôturer une affaire en raison de l’ouverture d’une procédure analogue dans un autre État membre et en l’absence de toute appréciation sur le fond – Exclusion

(Art. 2, al. 1, quatrième tiret, UE; convention d’application de l’accord de Schengen, art. 54)

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Le principe ne bis in idem, consacré à l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen, qui a pour objectif d’éviter qu’une personne, par le fait d’exercer son droit de libre circulation, ne soit poursuivie pour les mêmes faits sur le territoire de plusieurs États membres, ne trouve pas à s’appliquer à une décision des autorités judiciaires d’un État membre déclarant qu’une affaire est clôturée, après que le ministère public a décidé de ne pas poursuivre l’action publique au seul motif que des poursuites pénales ont été engagées dans un autre État membre à l’encontre du même prévenu et pour les mêmes faits, et ce en l’absence de toute appréciation sur le fond. En effet, une telle décision ne saurait constituer une décision jugeant définitivement une personne au sens dudit article 54.

L’application de ce principe à une telle décision de clôture de la procédure pénale aurait pour effet de rendre plus difficile, voire de faire obstacle à toute possibilité concrète de sanctionner dans les États membres concernés le comportement illicite reproché au prévenu. Une telle conséquence irait manifestement à l’encontre de la finalité même des dispositions du titre VI du traité sur l’Union européenne, telle qu’énoncée à l’article 2, premier alinéa, quatrième tiret, UE.

(cf. points 30, 33-35 et disp.)
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Activités économiques au sens de l'article 4 de la sixième directive — Assujettis — Notion — Personne ayant cessé une activité commerciale mais continuant à payer le loyer et les charges afférents au local ayant servi pour cette activité en raison de l'impossibilité de résilier le bail — Inclusion — Bénéfice du droit à déduction — Conditions — (Directive du Conseil 77/388, art. 4, § 1 à 3)

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L’article 4, paragraphes 1 à 3, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, doit être interprété en ce sens qu’une personne qui a cessé une activité commerciale, mais qui continue de payer le loyer et les charges afférents au local ayant servi pour cette activité, en raison du fait que le contrat de location contient une clause de non-résiliation, est considérée comme un assujetti au sens de cet article et peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les montants ainsi acquittés, pour autant qu’il existe un lien direct et immédiat entre les paiements effectués et l’activité commerciale et que l’absence d’intention frauduleuse ou abusive est établie.

En effet, des opérations telles que les paiements qu’une personne continue à effectuer pendant la période de liquidation de son activité doivent être considérées comme faisant partie de l’activité économique au sens de l’article 4 de la sixième directive. Il existe par ailleurs un lien direct et immédiat entre l’obligation de continuer à payer le loyer et les autres charges après que l’activité commerciale eut cessé et l’exercice de cette activité, dans la mesure où le contrat de location a été conclu en vue de pouvoir disposer d’un local nécessaire à l’exercice de celle-ci et y a effectivement été affecté. La durée de l’obligation de payer le loyer et les charges afférents audit local est à cet égard sans incidence pour autant que ce laps de temps est strictement nécessaire à l’achèvement des opérations de liquidation.

(cf. points 24, 26, 28-29, 35 et disp.)