Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision relative à l' apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA

(Traité CEE, art. 190)

2. Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à l' exportation - Conditions d' octroi - Présentation de la déclaration d' exportation des marchandises avant leur sortie du territoire douanier

(Directive du Conseil 81/177, art. 2, 3 et 5; Règlement de la Commission n 3665/87, art. 3)

3. Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à l' exportation - Application du taux en vigueur le jour de l' acceptation de la déclaration d' exportation - Choix de la date d' acceptation par l' exportateur - Exclusion

(Directive du Conseil 81/177, art. 2, 3, 5, § 1 et 3, et 6, § 1)

4. Agriculture - Organisation commune des marchés - Céréales - Sucre - Restitutions à la production - Mise en place par les États membres d' une procédure de contrôle - Obligation de prévoir la possibilité de contrôles physiques des marchandises

(Règlements de la Commission n 1729/78, art. 6, § 1, et n 2169/86, art. 8, § 2)

5. Actes des institutions - Règlements - Règlement prescrivant des mesures spécifiques de contrôle - Absence de pouvoir d' appréciation des États membres - Inexécution - Justification - Meilleure efficacité d' un autre système de contrôle - Inadmissibilité

Sommaire

1. La mesure de l' obligation de motiver, consacrée par l' article 190 du traité, dépend de la nature de l' acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté.

Une décision relative à l' apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA et refusant de retenir, à la charge de celui-ci, une fraction des dépenses déclarées n' exige pas une motivation détaillée, dès lors que le gouvernement intéressé a été étroitement associé au processus d' élaboration de la décision et connaissait donc la raison pour laquelle la Commission estimait ne pas devoir mettre à la charge du FEOGA le montant litigieux.

2. Il résulte de l' article 3 du règlement n 3665/87, portant modalités communes d' application du régime des restitutions à l' exportation, et des articles 2, 3 et 5 de la directive 81/177, relative à l' harmonisation des procédures d' exportation, que, pour que les restitutions à l' exportation prévues par les différentes organisations communes des marchés puissent être octroyées, il faut, d' une part, qu' une déclaration d' exportation soit effectuée par écrit, afin notamment qu' il soit possible de vérifier que les indications données par l' exportateur correspondent aux marchandises présentées en vue d' être exportées, et, d' autre part, que ladite déclaration soit remise avant que les marchandises n' aient quitté le territoire douanier.

3. Il résulte des articles 2, 3, 5, paragraphes 1 et 3, et 6, paragraphe 1, de la directive 81/177, relative à l' harmonisation des procédures d' exportation, que, s' il est vrai que la déclaration d' exportation à laquelle est subordonné l' octroi de restitutions à l' exportation peut être déposée lors de la présentation des marchandises au bureau des douanes, ou même avant celle-ci, l' acceptation de la déclaration par les services douaniers doit cependant intervenir immédiatement après que cette déclaration a été vérifiée du point de vue de la forme, du contenu et de sa concordance avec les marchandises destinées à l' exportation, de sorte que les opérateurs n' ont pas le choix de la date d' acceptation de la déclaration d' exportation, dont dépend le taux de la restitution à l' exportation à laquelle ils peuvent prétendre.

4. Si l' article 8, paragraphe 2, du règlement n 2169/86, déterminant les modalités de contrôle et de paiement des restitutions dans le secteur des céréales et du riz, et l' article 6, paragraphe 1, du règlement n 1729/78, établissant les modalités d' application concernant la restitution à la production pour le sucre utilisé dans l' industrie chimique, n' exigent pas que, dans la procédure administrative suivie par les autorités nationales pour délivrer aux opérateurs économiques les certificats ouvrant droit au paiement de restitutions à la production pour l' amidon et le sucre, des contrôles physiques sur la marchandise soient effectués en permanence, cette procédure doit néanmoins être conçue de manière à permettre un tel contrôle.

5. Lorsqu' un règlement institue des mesures spécifiques de contrôle, les États membres sont tenus de les appliquer et ne sauraient arguer, pour se justifier de ne pas les avoir mises en oeuvre, de ce qu' un système de contrôle différent serait plus efficace.