Affaire C‑176/15

Guy Riskin

et

Geneviève Timmermans

contre

État belge

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le tribunal de première instance de Liège)

«Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Articles 63 et 65 TFUE — Article 4 TUE — Fiscalité directe — Imposition des dividendes — Convention bilatérale préventive de la double imposition — État tiers — Champ d’application»

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 juin 2016

Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions – Législation fiscale – Imposition des dividendes – Conventions fiscales bilatérales préventives de la double imposition conclues, d’une part, entre deux États membres et, d’autre part, l’un de ces États et un État tiers – Imputation conditionnelle par l’État membre de résidence de l’actionnaire sur l’impôt national d’un impôt sur les dividendes acquitté dans l’autre État membre conformément à la convention entre ces États membres – Imputation inconditionnelle prévue dans la convention conclue entre cet État membre de résidence et l’État tiers – Admissibilité

(Art. 4 TUE ; art. 63 TFUE et 65 TFUE)

Les articles 63 TFUE et 65 TFUE, lus en combinaison avec l’article 4 TUE, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre n’étende pas le bénéfice d’un traitement avantageux octroyé à un actionnaire résident, découlant d’une convention fiscale bilatérale préventive de la double imposition conclue entre cet État membre et un État tiers, par lequel l’impôt prélevé à la source par l’État tiers est imputé d’une manière inconditionnelle sur l’impôt dû dans ledit État membre de résidence de l’actionnaire, à un actionnaire résident qui perçoit des dividendes provenant d’un État membre avec lequel ce même État membre de résidence a conclu une convention fiscale bilatérale préventive de la double imposition qui subordonne l’octroi d’une telle imputation au respect de conditions supplémentaires prévues par le droit national.

Si un tel traitement désavantageux constitue une restriction à la libre circulation des capitaux prohibée, en principe, par l’article 63, paragraphe 1, TFUE, toutefois, l’article 65, paragraphes 1, sous a), et 3, TFUE distingue entre les traitements inégaux permis et les discriminations interdites. À cet égard, en l’absence de mesures d’unification ou d’harmonisation adoptées par l’Union, les États membres demeurent compétents pour définir, par voie conventionnelle ou unilatérale, les critères de répartition de leur pouvoir d’imposition. Par conséquent, un État membre peut être amené, par voie conventionnelle ou unilatérale, à appliquer aux dividendes provenant des différents États un traitement différencié qui tienne compte des disparités entre les législations fiscales des différents États membres qui découlent de cette situation.

Dans le contexte des conventions fiscales bilatérales, les avantages y prévus font partie intégrante de l’ensemble des règles conventionnelles et contribuent à l’équilibre général des relations réciproques entre les deux États contractants, qu’il s’agisse de conventions préventives de double imposition conclues avec les États membres ou de telles conventions conclues avec des États tiers.

S’agissant de l’avantage d’une imputation inconditionnelle accordé en vertu d’une convention fiscale bilatérale de prévention de la double imposition conclue entre un État membre et un État tiers consistant à permettre aux résidents de l’État membre d’imputer la retenue à la source par l’État tiers sur l’impôt dû dans cet État membre, le champ d’application d’une telle convention est circonscrit aux résidents dudit État membre percevant des dividendes provenant de cet État tiers et ayant subi un prélèvement à la source par ce dernier. Ne saurait être analysé comme un avantage détachable du reste de cette convention le fait que l’avantage concerné n’est octroyé qu’à ces résidents relevant du champ d’application de ladite convention, étant donné que cet avantage fait partie intégrante des règles conventionnelles et contribue à l’équilibre général des relations réciproques entre les deux États contractants de ladite convention.

Dans ces conditions, les résidents de ce même État membre percevant des dividendes provenant d’autres États membres et ne relevant pas du champ d’application d’une telle convention fiscale bilatérale de prévention de la double imposition et qui, afin de bénéficier d’une telle imputation, doivent satisfaire à la condition, prévue par le droit national, d’affecter des capitaux et des biens à l’origine des dividendes concernés à l’exercice d’une activité professionnelle dans leur État membre de résidence, ne se trouvent pas dans une situation objectivement comparable à celle de résidents du même État membre percevant des dividendes provenant d’un État tiers avec lequel l’État membre concerné a conclu une convention bilatérale préventive de la double imposition prévoyant un droit inconditionnel à une telle imputation. Un tel traitement désavantageux ne constitue donc pas une entrave prohibée par les dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux.

(cf. points 25, 28-35, 37 et disp.)