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—

Violation des règles de procédure suivantes: article 107, paragraphe 1, TFUE lu conjointement avec l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, en ce que la Commission a fait une fausse application du critère de l’investisseur privé; article 7, paragraphe 5, lu en liaison avec l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, en ce que la Commission a déterminé de manière erronée le montant de l’aide soumis à récupération en y incluant également les frais de sécurité et d’infrastructures; et article 296, deuxième alinéa, TFUE, en raison du défaut de motivation adéquate de la décision litigieuse, en ce que celle-ci n’indique pas les éléments essentiels permettant de déterminer ses motifs.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/25

Recours introduit le 28 mars 2014 — Richard Anton/ECHA

(Affaire T-208/14)

2014/C 202/32

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Richard Anton KG (Grâfelfing, Allemagne) (représentants: M. Ahlhaus et J. Schrotz, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision no SME(2013) 4524, du 21 janvier 2014, de l’Agence européenne des produits chimiques ainsi que la facture no 1 0 0 46 845, du 23 janvier 2014, et

— condamner la défenderesse aux dépens, y compris ceux exposés par la requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1. Premier moyen tiré du défaut de compétence de la défenderesse — La défenderesse n’était pas compétente pour adopter la décision litigieuse SME(2013) 4524. Ni le règlement (CE) no 1907/2006 (1), ni le règlement (CE) no 340/2008 (2) ne l’habilite à adopter une décision séparée relative au respect par un déclarant des critères applicables aux PME.

2. Deuxième moyen tiré de la violation du règlement no 1 du 15 avril 1958 — Dans toutes ses communications avec la requérante, la défenderesse a négligé son obligation de s’adresser à une personne relevant de la souveraineté d’un État membre dans la langue officielle de cet État. Cette infraction a empêché la requérante de répondre aux exigences qui lui étaient imposées concernant la preuve de son statut de petite entreprise.

3. Troisième moyen tiré du caractère injustifié des décisions litigieuses et du caractère disproportionné du droit administratif imposé à la requérante — Les décisions litigieuses sont erronées au fond. La requérante était en droit de bénéficier d’une réduction de redevance conformément au règlement (CE) no 340/2008. La facture de la défenderesse concernant le droit administratif n’est pas justifiée parce que celui-ci a été imposé à la requérante sur la base d’une procédure erronée. Le droit administratif ne repose pas sur une base juridique appropriée et il est disproportionné.

(1) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 340/2008 de la Commission, du 16 avril 2008, relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 107, p. 6).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/24

Recours introduit le 28 mars 2014 — Aluwerk Hettstedt/ECHA

(Affaire T-207/14)

2014/C 202/31

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Aluwerk Hettstedt GmbH (Hettstedt, Allemagne) (représentants: M. Ahlhaus et J. Schrotz, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision no SME(2013) 4525, du 21 janvier 2014, de l’Agence européenne des produits chimiques ainsi que la facture no 1 0 0 46 841, du 23 janvier 2014, et

— condamner la défenderesse aux dépens, y compris ceux exposés par la requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1. Premier moyen tiré du défaut de compétence de la défenderesse — La défenderesse n’était pas compétente pour adopter la décision litigieuse SME(2013) 4525. Ni le règlement (CE) no 1907/2006 (1) ni le règlement (CE) no 340/2008 (2) ne l’habilite à adopter une décision séparée relative au respect par un déclarant des critères applicables aux PME.

2. Deuxième moyen tiré de la violation du règlement no 1 du 15 avril 1958 — Dans toutes ses communications avec la requérante, la défenderesse a négligé son obligation de s’adresser à une personne relevant de la souveraineté d’un État membre dans la langue officielle de cet État. Cette infraction a empêché la requérante de répondre aux exigences qui lui étaient imposées concernant la preuve de son statut de petite entreprise.

3. Troisième moyen tiré du caractère injustifié des décisions litigieuses et du caractère disproportionné du droit administratif imposé à la requérante — Les décisions litigieuses sont erronées au fond. La requérante était en droit de bénéficier d’une réduction de redevance conformément au règlement (CE) no 340/2008. La facture de la défenderesse concernant le droit administratif n’est pas justifiée parce que celui-ci a été imposé à la requérante sur la base d’une procédure erronée. Le droit administratif ne repose pas sur une base juridique appropriée et il est disproportionné.

(1) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 340/2008 de la Commission, du 16 avril 2008, relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 107, p. 6).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 212/34

Recours introduit le 15 avril 2014 — Commission européenne/McCarron Poultry Ltd

(Affaire T-226/14)

2014/C 212/44

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. van der Hout, avocat, ainsi que L. Cappelletti et F. Moro, agents)

Partie défenderesse: McCarron Poultry Ltd (Killacorn Emyvale, Irlande)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— condamner la partie défenderesse à verser à la Commission européenne la somme due de 9 76 663,34 euros, soit 9 00 662,25 euros au titre du principal, et 76 001,09 euros au titre des intérêts de retard, calculés au taux de 2,50 % pour la période du 1er décembre 2010 au 15 avril 2014;

— condamner la partie défenderesse à verser à la Commission européenne la somme de 61,690 euros par jour, à titre d’intérêts à compter du 16 avril 2014 jusqu’à la date du remboursement intégral de la dette et

— condamner la partie défenderesse aux dépens de l’instance.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est formé en vertu de l’article 272 TFUE et vise à obtenir un arrêt du Tribunal condamnant la partie défenderesse à rembourser à la Commission européenne la somme au principal de 9 00 662,25 euros, majorée des intérêts, dans le cadre du contrat no NNE5/1999/20229 relatif aux «Actions de la Communauté dans le domaine du programme spécifique de RDT et de démonstration “Énergie, environnement et développement durable” — Partie B: programme “Énergie”».

Au soutien de son recours, la Commission européenne soulève un moyen unique en droit: la Commission affirme que la partie défenderesse a méconnu ses obligations contractuelles en ne remboursant pas à la Commission la différence entre la contribution financière de l’Union due à la partie défenderesse et le montant total de financement qu’elle a déjà reçu. La contribution financière due à la partie défenderesse est inférieure au montant total versé par la partie requérante par le biais d’un préfinancement et de versements intermédiaires. La Commission prétend, par conséquent, qu’en vertu du contrat, la partie défenderesse est tenue de rembourser la somme due.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 212/38

Recours introduit le 30 avril 2014 — Drogenhilfe Köln Projekt/OHMI (Rauschbrille)

(Affaire T-319/14)

2014/C 212/49

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Drogenhilfe Köln Projekt gGmbH (Köln, Allemagne) (représentant: Me V. Schoene, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 janvier 2014 dans l’affaire R 1356/2013-1 et renvoyer l’affaire à l’Office pour réexamen

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Rauschbrille» pour des produits et des services relevant des classes 9, 41 et 44

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire
—

aurait violé le principe d’égalité des soumissionnaires, les articles 111, paragraphe 5, et 113, paragraphe 1, du règlement financier (1) ainsi que les articles 146, paragraphes 1 et 2, 149, paragraphe 1, et 158, paragraphes 1 et 3, du règlement d’application (2) et les dispositions du cahier des charges en déclarant l’offre de Marsh conforme quand bien même celle-ci ne comportait pas l’Accord/Procuration dûment signé par l’ensemble des assureurs faisant partie du consortium conformément aux dispositions du cahier des charges;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/47

Recours introduit le 7 mars 2014 — ANKO/Commission et AER

(Affaire T-165/14)

2014/C 175/65

Langue de procédure: le grec

Parties

Requérante: ANKO Anonymos Etairia Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias (Athènes, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)

Parties défenderesses: Commission et Agence exécutive pour la recherche (AER)

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— constater que la suspension du payement, imposée et maintenue en vigueur par l’AER, agissant par délégation de la Commission, constitue à l’égard du montant que la Commission reste devoir à la requérante au titre de sa participation au projet «Emergency Support System» (ESS), un manquement aux obligations contractuelles de cette dernière;

— constater que le montant de 125 253,82 euros que la Commission persiste à ne pas verser au titre de sa participation au projet ESS correspond à des dépenses éligibles, que la Commission doit en conséquence verser à ANKO;

— constater que le montant total de 216 172,68 euros que la Commission a déjà versé à la requérante au titre de sa participation au projet ESS correspond à des dépenses éligibles; et

— condamner l’AER et la Commission aux dépens exposés par la requérante.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours a pour objet la responsabilité de l’AER et de la Commission, au titre de l’article 272 TFUE, pour le contrat no 217 951 visant à exécuter le projet ESS.

La requérante soutient plus précisément que l’AER, agissant par délégation de la Commission, a suspendu le payement à ANKO sans en avoir le droit et au mépris du contrat du projet ESS. La requérante soutient également que, en cherchant à appliquer la méthode de l’ «extrapolation», la Commission a contesté, sans fondement juridique et au mépris à la fois du contrat et du droit applicable, le caractère éligible de l’ensemble, en substance, des dépenses faites par ANKO pour le projet ESS.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/46

Recours introduit le 7 mars 2014 — ANKO/Commission

(Affaire T-155/14)

2014/C 175/64

Langue de procédure: le grec

Parties

Requérante: ANKO Anonymos Etairia Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias (Athènes, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)

Défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— constater que le montant total de 325 823,16 euros que la Commission réclame à titre de dépenses non éligibles et qui a déjà été versé à la requérante pour le projet PERSONA ainsi que le montant total de 280 747,45 euros que la Commission réclame à titre de dépenses non éligibles et qui a déjà été versé pour le projet TERREGOV constituent des dépenses éligibles;

— constater que le montant de 6 752,74 euros constitue des dépenses éligibles que ANKO a exposées dans le cadre du projet PERSONA et que la Commission doit en conséquence verser à ANKO;

— condamner la Commission aux dépens exposés par la requérante

Moyens et principaux arguments

Le présent recours a pour objet la responsabilité de la Commission, au titre de l’article 272 TFUE, pour les contrats a) no 045 459 et b) no 507 749 visant à exécuter respectivement les projets a) PERSONA et b) TERREGOV.

La requérante soutient plus précisément que, bien qu’elle ait exécuté ses obligations contractuelles, elle se voit réclamer par la Commission, au mépris des contrats précités, du principe de la confiance légitime, de l’interdiction de se livrer à tout abus de droit et du principe de proportionnalité, le remboursement des montants versés à ANKO en ce qu’ils seraient des dépenses non éligibles. Pour ce motif, la requérante soutient premièrement que la Commission manque aux obligations contractuelles qui lui incombent envers ANKO en déniant tout caractère éligible à l’ensemble des montants qu’elle lui a versés pour les projets PERSONA et TERREGOV et en les réclamant à titre de montants indûment versés. Deuxièmement, que la répétition de l’ensemble de ces montants est disproportionnée et abusive.
—

annuler, en tout ou partie, la décision attaquée dans la mesure où: — la Commission a qualifié d’aides d’État la compensation de service public au titre de la loi no 15 du 7 août 2012 et l’apport en capital décidé par l’assemblée des actionnaires de Saremar le 15 juin 2012; — elle a considéré que ces mesures étaient incompatibles avec le marché intérieur et en a ordonné la restitution;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/51

Recours introduit le 10 avril 2014 — Deluxe Laboratories, Inc./OHMI (deluxe)

(Affaire T-222/14)

2014/C 175/70

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Deluxe Laboratories, Inc. (Burbank, États-Unis) (représentante: Me Serrat Viñas, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue le 22 janvier 2014 par la deuxième chambre de recours de l’OHMI dans l’affaire R 1250/2013-2;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque figurative avec élément verbal «deluxe» pour des produits et des services appartenant aux classes 9, 35, 37, 39, 40, 41, 42 et 45 — demande de marque communautaire no 11 253 044

Décision de l’examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

— violation de l’article 75 du règlement no 207/2009;

— violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;

— violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

— violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/46

Recours introduit le 7 mars 2014 — ANKO/Commission

(Affaire T-154/14)

2014/C 175/63

Langue de procédure: le grec

Parties

Requérante: ANKO Anonymos Etairia Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias (Athènes, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)

Défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— constater que le montant total de 185 664,10 euros que la Commission a déjà versé à la requérante pour le projet OASIS ainsi que le montant total de 465 062,84 euros que la Commission a déjà versé pour le projet PERFORM constituent des dépenses éligibles;

— constater que le montant de 1 824,05 euros que la Commission n’a pas versé pour le projet OASIS et le montant de 637 117,17 euros que la Commission n’a pas versé à titre de concours financier pour le projet PERFORM constituent des dépenses éligibles que la Commission doit en conséquence verser à ANKO;

— condamner la Commission aux dépens exposés par la requérante.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours a pour objet la responsabilité de la Commission, au titre de l’article 272 TFUE, pour les contrats a) no 215 754 et b) no 215 952 visant à exécuter respectivement les projets a) OASIS et b) PERFORM.

La requérante soutient plus précisément que, bien qu’elle ait exécuté ses obligations contractuelles, elle se voit réclamer par la Commission, au mépris des contrats précités, du principe de la confiance légitime, de l’interdiction de se livrer à tout abus de droit et du principe de proportionnalité, le remboursement des montants versés à ANKO, en ce qu’ils seraient des dépenses non éligibles, et celle-ci s’abstient de verser le solde de son concours financier. Pour ce motif, la requérante soutient, premièrement, que la Commission manque aux obligations contractuelles qui lui incombent envers ANKO en déniant tout caractère éligible à la quasi-totalité du concours financier de la Commission pour les projets OASIS et PERFORM. Deuxièmement, que la répétition de l’ensemble de ces montants est disproportionnée et abusive.
3.

La défenderesse aurait en outre violé l’article 106, paragraphe 2, TFUE ainsi que les décisions no 2005/824/CE et 2012/21/UE, fait une appréciation erronée des faits et n’aurait pas suffisamment motivé sa décision dans la mesure où (i) elle a considéré que la décision 2005/824/CE n’était pas applicable ratione temporis et où (ii) elle a, en tout état de cause, conclu que les principes établis par les décisions invoquées n’étaient pas respectés en l’espèce.
—

À cet égard, le requérant au pourvoi indique entre autres que le Tribunal de la fonction publique a uniquement examiné si la fixation d’objectifs produisait des effets juridiques obligatoires pour l’évaluation future du fonctionnaire, au lieu d’examiner si la fixation d’objectifs produisait en soi des effets juridiques obligatoires pour le requérant au pourvoi, ce à quoi il aurait en tout état de cause dû répondre par l’affirmative. Le requérant au pourvoi reproche au Tribunal de la fonction publique d’avoir procédé à un amalgame entre la fixation d’objectifs et l’évaluation du requérant. En outre, il serait contraire au devoir de diligence et au principe de proportionnalité, et donc au principe de l’État de droit, que le fonctionnaire soit tenu de supporter une année entière des conditions de travail le cas échéant inacceptables à cause d’objectifs inacceptables, sans pouvoir agir directement à leur encontre.
—

annuler l’article 1er, paragraphe 2, point b), de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IPI»), publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 28 décembre 2013 (L 354/132);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 184/32

Recours introduit le 7 mars 2014 — Calberson GE/Commission

(Affaire T-164/14)

2014/C 184/54

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Calberson GE (Villeneuve-la-Garenne, France) (représentants: T. Gallois et E. Dereviankine, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— condamner la Commission européenne à lui payer les sommes ci-après: — frais financiers générés par la libération tardive des garanties de fourniture: 7 691,60 euros TTC; — intérêts moratoires courus entre la date d’échéance des factures de transport et le moment de paiement effectif de celles-ci: 81 817,25 euros HT et 6 344,17 USD; — «intérêts moratoires sur intérêts moratoires»: 2 % par mois de retard de payement des intérêts moratoires susvisés (de 81 817,25 euros HT et 6 344,17 USD); — reliquat d’une facture de transport: 17 400 euros TTC; — différentiel d’un taux de change: 30 580,41 euros TTC;

— condamner la Commission européenne et la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante est, à la suite des règlements nos 111/1999 (1) et 1799/1999 (2), attributaire d’un marché portant sur le transport de viande bovine à la Fédération de Russie dans le cadre du programme d’approvisionnement de ce pays en produits agricoles.

À la suite de l’arrêt de la Cour de justice du 17 janvier 2013, Geodis Calberson GE (C-623/11, non encore publié au Recueil) attribuant la compétence au juge de l’Union pour connaître des demandes d’indemnisation d’un préjudice résultant de fautes commises par l’organisme national d’intervention, la partie requérante demande réparation du préjudice qu’elle aurait subi dans le cadre de l’exécution dudit marché.

La partie requérante fait ainsi valoir que l’organisme national d’intervention, FranceAgriMer, a commis des fautes — à savoir i) la libération tardive des garanties de bonne exécution du marché fournies par la partie requérante, ii) le paiement tardif de factures non contestées, iii) le défaut de paiement de certaines factures non contestées et iv) le règlement de certaines factures dans une monnaie différente de celle prévue dans le marché — ayant engendré un préjudice pour la partie requérante.

(1) Règlement (CE) no 111/1999 de la Commission, du 18 janvier 1999, portant modalités générales d’application du règlement (CE) no 2802/98 du Conseil relatif à un programme d’approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie (JO L 14, p. 3).

(2) Règlement (CE) no 1799/1999 de la Commission, du 16 août 1999, relatif à la fourniture de viande bovine à la Russie (JO L 217, p. 20).