Affaire T‑673/13

European Coalition to End Animal Experiments

contre

Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

«Recours en annulation — REACH — Demande d’enregistrement de la substance chimique triphenyl phosphate — Intervenant devant la chambre de recours de l’ECHA — Défaut d’affectation directe — Notion d’acte réglementaire — Irrecevabilité»

Sommaire – Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 13 mars 2015

(Art. 263, al. 4, TFUE et 289, § 1 à 3, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 91, § 1, et 94, § 1)

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement – Critères – Absence de distinction entre les recours visant un acte concernant une personne physique ou morale directement et individuellement et ceux visant un acte règlementaire

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Possibilité de remettre en cause les conditions de recevabilité par l’invocation du droit à une protection juridictionnelle efficace – Absence

[Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 91, § 1, et 94, § 1 ; règlement de la Commission no 771/2008, art. 8, § 3, et 11, § 1, d)]

Dans le cadre d’un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE, la requérante ne peut être considérée comme destinataire de la décision attaquée que, d’une part, à la condition formelle qu’elle y soit expressément désignée en tant que destinataire ou, d’autre part, à la condition matérielle qu’il ressort des dispositions de ladite décision qu’elle y est identifiée en tant que destinataire du fait que ladite décision vise, en exprimant la volonté de son auteur, à produire des effets juridiques obligatoires qui sont de nature à affecter ses intérêts, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique. S’agissant de la condition matérielle, dans le cadre d’un recours d’une partie admise par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) en tant qu’intervenante dans le cadre d’une procédure devant la chambre de recours de l’ECHA, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 771/2008, établissant les règles d’organisation et de procédure de cette dernière, contre une décision de ladite chambre à l’égard d’une tierce personne, il y a lieu d’examiner si les dispositions spécifiques dudit règlement conféreraient à la requérante la qualité de destinataire à l’égard de la décision attaquée et si une telle qualité ne résulterait pas du contenu même de cette décision. Or, dès lors qu’aucune des dispositions spécifiques du règlement no 771/2008 ne confère à une telle requérante la qualité de destinataire à l’égard de ladite décision, celle-ci ne saurait être considérée comme destinataire de la décision de la chambre de recours lorsque cette décision ne vise à créer ou à modifier aucun droit ni aucune obligation légale de la requérante. À cet égard, l’article 8, paragraphe 3, dudit règlement prévoit que l’intervention ne peut avoir d’autre objet que le soutien ou le rejet des conclusions de l’une des parties. Dès lors, l’intervention est accessoire à la procédure principale devant la chambre de recours de l’ECHA. Par ailleurs, l’objet de l’intervention dépend également de la recevabilité du recours de la partie principale. En effet, le recours peut être déclaré irrecevable en vertu de l’article 11, paragraphe 1, sous d), du règlement no 771/2008 si le requérant n’est pas destinataire de la décision de l’ECHA attaquée et n’est pas en mesure de démontrer que cette dernière le concerne directement et individuellement. Il s’ensuit que l’intervenant doit accepter la procédure devant la chambre de recours de l’ECHA dans l’état où elle se trouve lors de son intervention. (cf. points 26, 32, 35-37, 44)

La condition d’affectation directe prévue à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE requiert, premièrement, que la mesure incriminée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et, deuxièmement, qu’elle ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires de cette mesure qui sont chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union, sans application d’autres règles intermédiaires. S’agissant d’un recours formé contre une décision de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) par une requérante admise en tant qu’intervenante dans le cadre de la procédure devant ladite chambre de recours, le fait que ladite chambre de recours a reconnu l’intérêt de la requérante à intervenir au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 771/2008, établissant les règles d’organisation et de procédure de la chambre de recours de l’ECHA, n’implique pas qu’elle est directement concernée par la décision attaquée. Or, à la différence de ladite chambre de recours dans le cadre de son examen concernant l’intérêt à la solution du litige en question, le Tribunal est tenu, dans le cadre de son examen relatif à l’affectation directe, d’effectuer un examen qui ne concerne pas l’intérêt de la requérante à l’introduction du recours, mais la question de savoir si la décision attaquée produit effectivement des effets sur sa situation juridique. À cet égard, la décision de la chambre de recours d’admettre l’intervention de la requérante ne lie aucunement le Tribunal dans le cadre de son examen concernant la qualité pour agir de cette dernière. De plus, le seul fait qu’il n’a pas été fait entièrement droit aux arguments de la requérante au soutien des conclusions d’une tierce partie ne signifie pas que la décision attaquée produit directement des effets sur sa situation juridique. (cf. points 49, 56-58)

S’agissant d’un recours en annulation formé par un groupement européen de protection animale à l’encontre d’une décision de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) demandant à une tierce personne de pratiquer une étude de toxicité de la substance chimique sur un animal, l’invocation par la requérante de la protection juridictionnelle des intérêts des animaux de laboratoire ne saurait justifier de considérer qu’elle est concernée directement par la décision attaquée. Or, même s’il est vrai que les particuliers doivent pouvoir bénéficier d’une protection juridictionnelle effective des droits qu’ils tirent de l’ordre juridique de l’Union, à les supposer avérés, le droit à une telle protection ne saurait toutefois remettre en cause les conditions posées à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE. De même, l’existence de règles procédurales différentes dans d’autres systèmes légaux ne saurait pas non plus remettre en cause les exigences de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE. (cf. points 63, 64)

Dans le cadre d’un recours en annulation, il n’existe pas de voie de droit permettant au juge de prendre position par le biais d’une déclaration générale ou de principe. (cf. point 65)

Le critère de l’affectation directe est identique dans les deuxième et troisième hypothèses visées à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE. (cf. point 67)