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1. Recours en carence ° Personnes physiques ou morales ° Omissions susceptibles de recours ° Omission d' adresser une réponse à l' auteur d' une plainte pour violation des règles de concurrence ° Absence en cas de mise en demeure prématurée eu égard à l' ouverture d' une instruction et au délai nécessaire pour la mener à bonne fin

(Traité CEE, art. 175, alinéa 3)

2. Recours en carence ° Personnes physiques ou morales ° Omissions susceptibles de recours ° Omission d' adresser une réponse concernant la violation de l' article 86 du traité à l' auteur d' une plainte se référant aux articles 85 et 86 du traité

(Traité CEE, art. 175, alinéa 3)

3. Recours en annulation ° Actes susceptibles de recours ° Notion ° Actes produisant des effets juridiques obligatoires ° Procédure administrative d' application des règles de concurrence ° Prise de position de la Commission sur une plainte ° Communication de la Commission au titre de l' article 19, paragraphe 3, du règlement n 17 ° Actes préparatoires

(Traité CEE, art. 173; règlement n 17, art. 19, § 3)

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1. Le recours en carence ouvert par l' article 175 du traité est subordonné à l' existence d' une obligation pesant sur l' institution concernée, de façon à ce que l' abstention alléguée soit contraire au traité.

Lorsque la Commission est saisie d' une plainte au titre de l' article 3 du règlement n 17, pour violation des dispositions des articles 85 ou 86 du traité, elle est tenue, en application des dispositions des règlements n 17 et n 99/63, d' examiner attentivement les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance par le plaignant, afin de décider si elle doit engager la procédure en constatation d' infraction ou si elle doit rejeter la plainte ou, enfin, si elle doit procéder au classement de celle-ci.

Cependant, la Commission ne peut être regardée comme s' étant abstenue d' agir au sens de l' article 175 du traité si, au moment où le plaignant lui adresse une mise en demeure l' invitant à prendre position sur sa plainte, elle a déjà entamé la procédure d' instruction de l' infraction à l' article 85 du traité, mais n' est pas encore raisonnablement en mesure, compte tenu de l' état d' instruction de l' affaire et des délais écoulés, ni d' envoyer au plaignant une communication au titre de l' article 6 du règlement n 99/63, ni, à plus forte raison, de prendre position sur la plainte au moyen d' une décision rejetant définitivement celle-ci.

2. Lorsqu' elle a été saisie d' une plainte au titre de l' article 3 du règlement n 17, pour violation des dispositions des articles 85 ou 86 du traité, et que la procédure d' instruction de la plainte a été engagée sur la seule base de l' article 85, la Commission ne peut pas, au moment où le plaignant la met en demeure de prendre position sur sa plainte, au sens de l' article 175 du traité, être regardée comme ayant pris position sur cette plainte, pour autant que celle-ci était fondée sur l' article 86. Dès lors, le recours en carence doit être déclaré recevable pour autant qu' une omission de la Commission d' agir au regard de cette disposition est invoquée.

Cette recevabilité n' est pas susceptible d' être remise en cause par le fait que, d' une part, la Commission, lorsqu' elle est saisie d' une plainte au titre de l' article 3 du règlement n 17, n' est tenue ni de se prononcer par voie de décision constatant l' infraction alléguée, ni de mener, dans tous les cas, une instruction à cette fin, et que, d' autre part, elle a la possibilité de déterminer le degré de priorité à accorder à une plainte dont elle est saisie en tenant compte de l' intérêt communautaire. Compte tenu des garanties procédurales prévues aux articles 3 du règlement n 17 et 6 du règlement n 99/63, la Commission pouvait, certes, décider d' ouvrir la procédure d' instruction de l' affaire sur la seule base de l' article 85, mais ne pouvait se dispenser, d' une part, d' examiner auparavant les éléments de fait et de droit concernant l' application éventuelle de l' article 86 du traité et, d' autre part, d' informer le plaignant de sa décision, en exposant ses motifs, de façon à permettre le contrôle de la légalité de celle-ci.

Il n' est pas davantage possible de considérer que le recours en carence a perdu son objet suite soit à la publication, par la Commission, d' une communication au titre de l' article 19, paragraphe 3, du règlement n 17, soit en raison de la cessation définitive du comportement anticoncurrentiel dénoncé. D' une part, en effet, l' adoption d' une position favorable, au regard de l' article 85, à l' accord dénoncé dans la plainte, qu' ont rendue possible certaines modifications qui lui ont été apportées, ne peut être considérée comme valant prise de position de la Commission à l' égard du plaignant, pour autant que la base légale de sa plainte était l' article 86 du traité. D' autre part, la disparition alléguée du comportement anticoncurrentiel pouvait, tout au plus, en tant que modification de la situation de fait ayant motivé la plainte fondée sur l' article 86, conduire la Commission soit à adopter une décision de classement de la plainte, soit à décider un rejet de celle-ci, sans pour autant la dispenser d' une prise de position à son propos dans le respect des garanties procédurales susrappelées.

3. Dans le cadre d' une procédure en constatation d' infractions aux règles communautaires de concurrence, ni une prise de position de la Commission sur une plainte, résultant d' une communication des griefs, ni une communication de cette même institution au titre de l' article 19, paragraphe 3, du règlement n 17 ne constituent des décisions susceptibles de faire l' objet d' un recours en annulation.