Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 janvier 2014 – France Telecom España

(affaire C‑25/13)

«Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/20/CE — Taxe pour l’utilisation privative ou l’exploitation spéciale du domaine public local imposée aux opérateurs fournissant des services de communications électroniques — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence»

Rapprochement des législations — Secteur des télécommunications — Réseaux et services de communications électroniques — Autorisation — Directive 2002/20 — Champ d’application personnel — Redevance perçue au titre de l’utilisation et de l’exploitation de ressources mises en place sur ou sous des biens publics ou privés — Opérateurs n’étant pas propriétaires de ces ressources mais les utilisant pour fournir des services de communications électroniques — Exclusion (Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/20, art. 13) (cf. points 26-32 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Juzgado de lo Contencioso Administrativo de Barcelona – Interprétation de l’article 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108, p. 21) – Redevances pour les droits d’utilisation et les droits de mettre en place des équipements – Domaine public municipal – Cession de droits et cession de la gestion de l’usage.

Dispositif

Le droit de l’Union doit être interprété, au regard de l’arrêt du 12 juillet 2012, Vodafone España et France Telecom España (C‑55/11, C‑57/11 et C‑58/11), en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’une taxe, imposée au titre de l’utilisation et de l’exploitation des ressources mises en place sur ou sous des biens publics ou privés, au sens de l’article 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), aux opérateurs fournissant des services de communications électroniques qui ne sont pas propriétaires desdites ressources.

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 janvier 2014 – France Telecom España

(affaire C‑25/13)

«Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/20/CE — Taxe pour l’utilisation privative ou l’exploitation spéciale du domaine public local imposée aux opérateurs fournissant des services de communications électroniques — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence»

Rapprochement des législations — Secteur des télécommunications — Réseaux et services de communications électroniques — Autorisation — Directive 2002/20 — Champ d’application personnel — Redevance perçue au titre de l’utilisation et de l’exploitation de ressources mises en place sur ou sous des biens publics ou privés — Opérateurs n’étant pas propriétaires de ces ressources mais les utilisant pour fournir des services de communications électroniques — Exclusion (Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/20, art. 13) (cf. points 26-32 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Juzgado de lo Contencioso Administrativo de Barcelona – Interprétation de l’article 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108, p. 21) – Redevances pour les droits d’utilisation et les droits de mettre en place des équipements – Domaine public municipal – Cession de droits et cession de la gestion de l’usage.

Dispositif

Le droit de l’Union doit être interprété, au regard de l’arrêt du 12 juillet 2012, Vodafone España et France Telecom España (C‑55/11, C‑57/11 et C‑58/11), en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’une taxe, imposée au titre de l’utilisation et de l’exploitation des ressources mises en place sur ou sous des biens publics ou privés, au sens de l’article 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), aux opérateurs fournissant des services de communications électroniques qui ne sont pas propriétaires desdites ressources.