ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Affaire C‑66/12

Conseil de l’Union européenne

contre

Commission européenne

«Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne — Statut des fonctionnaires — Recours en annulation — Communication COM(2011) 829 final — Proposition COM(2011) 820 final — Recours en carence — Présentation de propositions sur le fondement de l’article 10 de l’annexe XI du statut des fonctionnaires — Abstention de la Commission — Recours devenu sans objet — Non-lieu à statuer»

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 novembre 2013

Procédure juridictionnelle – Recours sur l’adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires – Arrêt rendu dans une affaire connexe – Recours devenu sans objet – Non-lieu à statuer

(Art. 263 TFUE; statut des fonctionnaires, annexe XI, art. 3 et 10)

Un recours concernant l’adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union pour une année déterminée est devenu sans objet et, partant, il n’y a pas lieu de statuer sur celui-ci lorsque la Cour a statué, dans le cadre d’un autre recours, étroitement connexe, sur la répartition des rôles entre les institutions, en particulier sur la détermination de la base juridique pour cette adaptation et le déclenchement de la clause d’exception prévue à l’article 10 de l’annexe XI du statut des fonctionnaires.

(cf. points 20-22)

Affaire C‑66/12

Conseil de l’Union européenne

contre

Commission européenne

«Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne — Statut des fonctionnaires — Recours en annulation — Communication COM(2011) 829 final — Proposition COM(2011) 820 final — Recours en carence — Présentation de propositions sur le fondement de l’article 10 de l’annexe XI du statut des fonctionnaires — Abstention de la Commission — Recours devenu sans objet — Non-lieu à statuer»

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 novembre 2013

Procédure juridictionnelle — Recours sur l’adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires — Arrêt rendu dans une affaire connexe — Recours devenu sans objet — Non-lieu à statuer

(Art. 263 TFUE; statut des fonctionnaires, annexe XI, art. 3 et 10)

Un recours concernant l’adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union pour une année déterminée est devenu sans objet et, partant, il n’y a pas lieu de statuer sur celui-ci lorsque la Cour a statué, dans le cadre d’un autre recours, étroitement connexe, sur la répartition des rôles entre les institutions, en particulier sur la détermination de la base juridique pour cette adaptation et le déclenchement de la clause d’exception prévue à l’article 10 de l’annexe XI du statut des fonctionnaires.

(cf. points 20-22)
Le principe de reconnaissance mutuelle, qui sous-tend l’économie de la décision-cadre 2005/214, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, implique, en vertu de l’article 6 de la décision-cadre 2005/214, que les États membres sont en principe tenus de reconnaître une décision infligeant une sanction pécuniaire qui a été transmise conformément à l’article 4 de cette décision-cadre, sans qu’aucune autre formalité soit requise, et de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour son exécution. De ce fait, les motifs de refus de reconnaissance ou d’exécution d’une telle décision doivent être interprétés d’une manière restrictive. Une telle interprétation s’impose d’autant plus que la confiance réciproque entre les États membres, pierre angulaire de la coopération judiciaire dans l’Union, est assortie des garanties appropriées.

La notion de «juridiction ayant compétence notamment en matière pénale» visée à l’article 1er, sous a), iii), de la décision-cadre 2005/214, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, constitue une notion autonome du droit de l’Union et doit être interprétée en ce sens que relève de cette notion toute juridiction qui applique une procédure qui réunit les caractéristiques essentielles d’une procédure pénale. L’Unabhängiger Verwaltungssenat in den Ländern (Autriche) satisfait à ces critères et doit, par conséquent, être regardé comme relevant de ladite notion.

En effet, aux fins d’interpréter la notion de «juridiction», contenue à l’article 1er, sous a), iii), de la décision-cadre 2005/214, il convient de s’appuyer sur les critères dégagés par la Cour pour apprécier si un organisme de renvoi possède le caractère d’une «juridiction» au sens de l’article 267 TFUE. En ce sens, la Cour tient compte d’un ensemble d’éléments, tels l’origine légale de l’organisme, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l’application, par l’organisme, des règles de droit ainsi que son indépendance.

S’agissant des termes «ayant compétence notamment en matière pénale», afin de garantir l’effet utile de ladite décision-cadre, il convient de recourir à une interprétation dans laquelle la qualification des infractions par les États membres n’est pas déterminante. Pour ce faire, il faut que la juridiction compétente au sens de l’article 1er, sous a), iii), de ladite décision-cadre applique une procédure qui réunit les caractéristiques essentielles d’une procédure pénale, sans toutefois qu’il soit exigé que cette juridiction dispose d’une compétence exclusivement pénale. Une telle procédure à caractère pénal est soumise au respect des garanties procédurales appropriées en matière pénale, parmi lesquelles figurent notamment le principe nulla poena sine lege, le principe de l’incrimination uniquement en cas d’imputabilité ou de responsabilité pénale et le principe de la proportionnalité de la sanction à la responsabilité et aux faits.

(cf. points 32, 33, 35, 36, 39, 40, 42, disp. 1)
Les dispositions des articles 132, paragraphe 1, sous i), 133 et 134 de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à ce que les prestations de services éducatifs fournies par des organismes non publics, à des fins commerciales, soient exonérées de ladite taxe. Toutefois, l’article 132, paragraphe 1, sous i), de cette directive s’oppose à une exonération de l’ensemble des prestations de services éducatifs, d’une manière générale, sans que soit considérées les fins poursuivies par des organismes non publics qui fournissent ces prestations.

Il s’ensuit que ces derniers organismes, c’est-à-dire les organismes privés, doivent répondre à la condition de poursuivre des fins comparables à celles des organismes de droit public. À cet égard, dans la mesure où l’article 132, paragraphe 1, sous i), de la directive 2006/112 ne précise pas les conditions ou les modalités auxquelles ces fins comparables peuvent être reconnues, il appartient, en principe, au droit national de chaque État membre d’édicter les règles selon lesquelles une telle reconnaissance peut être accordée à de tels organismes.

(cf. points 33, 35, 37, 39, disp. 1)
Les articles 3, paragraphe 1, de la directive 72/166, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, et 1er, paragraphes 1 et 2, de la deuxième directive 84/5, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, doivent être interprétés en ce sens que l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs doit couvrir l’indemnisation des préjudices immatériels subis par les proches de victimes décédées dans un accident de la circulation, dans la mesure où cette indemnisation est prévue au titre de la responsabilité civile de l’assuré par le droit national.

En effet, eu égard aux différentes versions linguistiques des articles 1er, paragraphe 1, de la deuxième directive et 1er, premier alinéa, de la troisième directive 90/232, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, ainsi qu’à l’objectif protecteur des trois directives susmentionnées, relève de la notion de dommages corporels tout préjudice, dans la mesure où son indemnisation est prévue au titre de la responsabilité civile de l’assuré par le droit national applicable au litige, résultant d’une atteinte à l’intégrité de la personne, ce qui comprend les souffrances tant physiques que psychologiques.

En ce qui concerne le point de savoir quelles sont les personnes qui peuvent prétendre à la réparation de ces préjudices immatériels, la protection qui doit être assurée en vertu de la directive 72/166 s’étend à toute personne ayant droit, en vertu du droit national de la responsabilité civile, à la réparation du dommage causé par des véhicules automoteurs.

Par conséquent, les États membres sont tenus de garantir que l’indemnisation due, selon leur droit national de la responsabilité civile, à raison du préjudice immatériel subi par les membres de la famille proche des victimes d’accidents de la circulation soit couverte par l’assurance obligatoire à concurrence des montants minimaux déterminés à l’article 1er, paragraphe 2, de la deuxième directive.

(cf. points 38, 42, 46, 48, disp. 1)
Dans le cadre du système de compétences de l’Union, le choix de la base juridique d’un acte doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent la finalité et le contenu de cet acte. Si l’examen de l’acte concerné démontre que celui-ci poursuit une double finalité ou qu’il a une double composante et si l’une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, l’acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante.

À cet égard, la décision 2011/853, relative à la signature, au nom de l’Union, de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel, poursuit principalement un objectif présentant un lien spécifique avec la politique commerciale commune, qui impose, aux fins de son adoption, le recours à la base juridique constituée par l’article 207, paragraphe 4, TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, TFUE, et qui signifie, par ailleurs, que la signature de la convention au nom de l’Union relève, en application de l’article 3, paragraphe 1, sous e), TFUE, de la compétence exclusive de cette dernière. L’amélioration des conditions de fonctionnement du marché intérieur apparaît, en revanche, comme un objectif accessoire de ladite décision, qui ne justifie pas que celle-ci soit fondée sur l’article 114 TFUE.

En effet, un acte de l’Union relève de la politique commerciale commune s’il porte spécifiquement sur les échanges internationaux en ce qu’il est essentiellement destiné à promouvoir, à faciliter ou à régir ces échanges et a des effets directs et immédiats sur ceux-ci. Il s’ensuit que seuls les actes de l’Union présentant un lien spécifique avec les échanges commerciaux internationaux sont susceptibles de relever du domaine de la politique commerciale commune. À cet égard, tandis que la directive 98/84, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel, a pour objet d’assurer une protection juridique adéquate des services concernés au niveau de l’Union afin de promouvoir les échanges portant sur ceux-ci au sein du marché intérieur, la décision 2011/853, en autorisant la signature de ladite convention au nom de l’Union, vise, quant à elle, à l’institution d’une protection similaire sur le territoire des États européens qui ne sont pas membres de l’Union, et ce afin de promouvoir dans ces derniers la fourniture desdits services par des prestataires de l’Union. L’objectif ainsi poursuivi, qui apparaît, à la lumière des considérants de ladite décision lus en combinaison avec la convention, comme le but principal de celle-ci, présente donc un lien spécifique avec les échanges commerciaux internationaux portant sur lesdits services, lequel est propre à justifier le rattachement de cette décision à la politique commerciale commune.

(cf. points 52, 53, 57, 58, 64, 65, 76)
Les articles 20 TFUE et 21 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre qui subordonne, en principe, l’octroi d’une aide à la formation au titre d’études poursuivies dans un autre État membre à la condition unique d’avoir établi un domicile permanent, au sens de cette réglementation, sur le territoire national pendant trois ans au moins avant le commencement desdites études et qui, dans le cas où le demandeur est un ressortissant national qui n’aurait pas son domicile permanent sur ce territoire national pour une telle période, ne prévoit une aide à la formation à l’étranger que dans l’État du domicile du demandeur ou dans un État voisin de celui-ci et uniquement lorsque des circonstances particulières le justifient.

En effet, cette réglementation constitue une restriction au droit de libre circulation et de séjour dont jouissent tous les citoyens de l’Union en vertu de l’article 21 TFUE, en ce qu’elle est de nature à dissuader des ressortissants de l’Union d’exercer leur liberté de circuler et de séjourner dans un autre État membre, compte tenu de l’incidence que l’exercice de cette liberté est susceptible d’avoir sur le droit à l’aide à la formation.

Or, la restriction découlant de la réglementation en cause au principal ne peut être justifiée au regard du droit de l’Union que si elle est fondée sur des considérations objectives d’intérêt général indépendantes de la nationalité des personnes concernées et si elle est proportionnée à l’objectif légitimement poursuivi par le droit national.

À cet égard, la condition de domicile permanent, en dépit des dérogations restreintes à celle-ci, présente un caractère à la fois trop général et trop exclusif. Cette restriction au droit de liberté de circulation et de séjour ne peut pas ainsi être considérée comme proportionnée à l’objectif économique poursuivi.

(cf. points 27-29, 46, 51 et disp.)
Les articles 3 et 9 de la directive 2001/24, concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit, doivent être interprétés en ce sens que des mesures d’assainissement ou de liquidation adoptées par le législateur, qui soumettent les établissements financiers placés sous moratoire à un régime présentant certains effets liés à une procédure de liquidation, sont à considérer comme des mesures prises par une autorité administrative ou judiciaire au sens de ces articles de la directive 2001/24, dès lors que lesdites mesures, revêtant la forme de dispositions transitoires, ne produisent leurs effets que par le biais des décisions judiciaires accordant un moratoire à un établissement de crédit.

En effet, ce sont les mesures d’assainissement et de liquidation décidées par les autorités administratives et judiciaires de l’État membre d’origine qui font l’objet d’une reconnaissance en vertu de la directive 2001/24, avec les effets que leur attribue le droit de cet État membre. Ainsi, les effets que peuvent produire des mesures d’assainissement et de liquidation prises par les autorités administratives ou judiciaires de l’État membre d’origine dans les autres États membres de l’Union sont déterminés, conformément aux articles 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, et 9, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2001/24, par le droit de l’État membre d’origine. Dès lors, ladite directive ne fait pas obstacle à ce que cet État membre modifie, même avec effet rétroactif, le régime légal applicable à de telles mesures.

Par ailleurs, ainsi qu’il ressort des mêmes dispositions, dans le cadre du système établi par la directive 2001/24, les mesures d’assainissement et de liquidation de l’État membre d’origine sont reconnues sans aucune autre formalité. En particulier, ladite directive ne soumet pas la reconnaissance des mesures d’assainissement et de liquidation à la condition d’une possibilité de recours contre celles-ci. De même, selon ledit article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, de ladite directive, l’État membre d’accueil ne peut pas non plus faire dépendre cette reconnaissance d’une telle condition que prévoirait éventuellement sa réglementation nationale.

(cf. points 28, 30, 38, 40, 42, disp. 1)
Le droit de l’Union, tel qu’il résulte en particulier de la directive 77/799, concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d’assurance, et du droit fondamental d’être entendu, doit être interprété en ce sens qu’il ne confère au contribuable d’un État membre ni le droit d’être informé de la demande d’assistance de cet État adressée à un autre État membre afin, notamment, de vérifier les données fournies par ce contribuable dans le cadre de sa déclaration d’impôt sur le revenu, ni le droit de participer à la formulation de la demande adressée à l’État membre requis, ni le droit de participer aux auditions de témoins organisées par ce dernier État.

En effet, il convient de distinguer, dans le cadre des procédures de contrôle fiscal, la phase d’enquête au cours de laquelle des informations sont collectées et à laquelle appartient la demande d’informations d’une administration fiscale à une autre de la phase contradictoire, entre l’administration fiscale et le contribuable auquel elle s’adresse, qui débute par l’envoi à ce dernier d’une proposition de rectification. Dès lors que la demande d’assistance présentée par l’administration fiscale en application de la directive 77/799 s’inscrit dans la procédure de collecte d’informations, cette administration n’est pas tenue d’en faire part au contribuable et de recueillir son point de vue. Il en va de même de la réponse communiquée par l’administration fiscale requise et des recherches préalables effectuées par cette administration, y compris l’audition de témoins.

(cf. points 40-43, 46, disp. 1)
L’article 10, paragraphe 1, sous d), de la directive 2004/83, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, doit être interprété en ce sens que l’existence d’une législation pénale, qui vise spécifiquement les personnes homosexuelles, permet de constater que ces personnes doivent être considérées comme formant un certain groupe social.

L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2004/83, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, lu en combinaison avec l’article 9, paragraphe 2, sous c), de celle-ci, doit être interprété en ce sens que la seule pénalisation des actes homosexuels ne constitue pas, en tant que telle, un acte de persécution. En revanche, une peine d’emprisonnement qui sanctionne des actes homosexuels et qui est effectivement appliquée dans le pays d’origine ayant adopté une telle législation doit être considérée comme étant une sanction disproportionnée ou discriminatoire et constitue donc un acte de persécution.

Lorsqu’un demandeur d’asile se prévaut de l’existence dans son pays d’origine d’une législation pénalisant des actes homosexuels, il appartient aux autorités nationales de procéder, dans le cadre de leurs évaluations des faits et des circonstances en vertu de l’article 4 de la directive 2004/83, à un examen de tous les faits pertinents concernant ce pays d’origine, y compris les lois et les règlements du pays d’origine et la manière dont ils sont appliqués, ainsi que le prévoit l’article 4, paragraphe 3, sous a), de cette directive. Dans le cadre de cet examen, il appartient, notamment, auxdites autorités de déterminer si, dans le pays d’origine du demandeur, la peine d’emprisonnement prévue par une telle législation est appliquée en pratique. C’est à la lumière de ces éléments qu’il appartient aux autorités nationales de décider s’il y a lieu de considérer que, effectivement, un demandeur d’asile craint avec raison d’être, une fois de retour dans son pays d’origine, persécuté.

(cf. points 58-61, disp. 2)
En prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement, la directive 2003/35, qui a ajouté l’article 10 bis à la directive 85/337, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, disposition qui a étendu le droit de recours des membres du public concerné par les décisions, les actes ou les omissions visés par cette directive, doit, en ce qu’elle dispose qu’elle doit être transposée au plus tard le 25 juin 2005, être interprétée en ce sens que les dispositions de droit interne adoptées aux fins de la transposition de cet article devraient également s’appliquer aux procédures administratives d’autorisation engagées avant le 25 juin 2005 dès lors qu’elles ont abouti à la délivrance d’une autorisation après cette date.

L’article 10 bis, sous b), de la directive 85/337, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une jurisprudence nationale qui ne reconnaît pas l’atteinte à un droit au sens de cet article s’il est établi qu’il est envisageable, au regard des circonstances de l’espèce, que la décision contestée n’aurait pas été différente sans le vice de procédure invoqué par le demandeur.

Il ne peut toutefois en aller ainsi qu’à la condition que l’instance juridictionnelle ou l’organe saisis du recours ne fassent aucunement peser la charge de la preuve à cet égard sur le demandeur et se prononcent, au vu, le cas échéant, des éléments de preuve fournis par le maître de l’ouvrage ou les autorités compétentes, et plus généralement de l’ensemble des pièces du dossier qui leur est soumis, en tenant compte notamment du degré de gravité du vice invoqué et en vérifiant en particulier, à ce titre, s’il a privé le public concerné d’une des garanties instituées en vue de lui permettre, conformément aux objectifs de la directive 85/337, d’avoir accès à l’information et d’être habilité à participer au processus de décision.

(cf. points 51, 53, 54, 57, disp. 3)