Le gouvernement italien soutient cependant que les taxes de police sanitaire sont perçues pour d'autres motifs. A la vérité, affirme-t-il, ces taxes doivent être considérées comme représentant la contrepartie de services rendus par l'administration et, partant, exclues du domaine des taxes d'effet équivalant à des droits de douane.

Cette argumentation se fonde, elle aussi, sur votre jurisprudence. N'avez-vous pas, Messieurs, exprimé en effet à plusieurs reprises l'idée que la notion de taxes d'effet équivalent à des droits de douane doit souffrir la limitation que nous avons déjà indiquée et en vertu de laquelle ne constituent pas des taxes de cette nature les prélèvements représentant la juste contrepartie de services effectivement fournis par les pouvoirs publics? Nous songeons notamment ici à la affaire 24-68 (Recueil, 1969, p. 193) ainsi qu'aux affaires jointes 2 et 3-69 (Recueil, 1969, p. 211).

Voyons donc ce qu'il en est de cette jurisprudence et ce qui peut en être déduit pour la solution des problèmes soulevés dans le cadre du procès principal. Une évidence qui s'impose à nous, c'est notamment le fait qu'en application de la règle fondamentale en vertu de laquelle toute exception à l'interdiction d'appliquer des droits de douane et des taxes d'effet équivalant aux droits de douane est d'interprétation stricte et que, contrairement à certaines idées que nous avions développées dans le cadre des affaires jointes 52 et 55-65 (Recueil, 1966, p. 228), vous avez assigné des limites extrêment étroites à la notion de «contrepartie de services rendus par l'administration». Vous avez affirmé notamment qu'on ne saurait considérer qu'il y a prestation de la part de l'administration, lorsque l'ensemble de la vie économique tire avantage de l'intervention de celle-ci; qu'il faut au contraire qu'un avantage pour les produits importés eux-mêmes puisse se constater sur le marché et que la contrepartie forunie par l'administré doit être proportionnée à cet avantage et non pas aux frais effectivement exposés par l'administration; qu'on ne saurait recourir à l'idée d'une contrepartie à fournir par l'administré, dès lors que l'avantage que celui-ci tire de l'intervention des pouvoirs publics est seulement de caractère général et d'appréciation malaisée.

A la lumière de ces principes, il apparaît qu'il est extrêmement douteux que la taxe de police sanitaire du droit italien constitue réellement la contrepartie d'un service rendu par l'administration et, partant, qu'elle puisse être ainsi exclue du domaine des taxes d'effet équivalant à des droits de douane. Il est certain en effet que les importateurs ne sauraient tirer aucun avantage particulier de la possibilité de mettre les marchandises sur le marché après exécution des contrôles sanitaires et perception des redevances exigibles de ce fait.

Vous l'avez déjà affirmé dans les arrêts 52 et 55-65. En réalité, la possibilité de commercialiser librement des marchandises importées après constatation qu'elles remplissent les conditions légales constitue plutôt un automatisme, un droit découlant du traité. Par ailleurs, la réalisation de la liberté des échanges commerciaux n'est-elle pas d'intérêt public? Dès lors que l'intérêt général se trouve en jeu (comme c'est indubitablement le cas — le gouvernement italien l'admet lui-même — dans l'hypothèse de contrôles de police sanitaire opérés à la frontière), il convient de se demander notamment si cet intérêt général n'est pas, en réalité, prédominant et si l'intérêt particulier des importateurs ne doit pas lui être subordonné, c'est-à-dire n'est pas accessoire. Il semble que tel soit effectivement le cas en l'espèce. Il est absolument indéniable en effet que les importateurs n'ont guère d'intérêt personnel à l'exercice de contrôles sanitaires et de contrôles de qualité effectués à la frontière, donc parfois à une distance importante du lieu de destination de la marchandise. D'autre part, il est vraiment douteux qu'on puisse parler d'un avantage concrètement appréciable qui consisterait, aux dires du gouvernement italien, dans le fait qu'il est certifié après exécution des contrôles que les marchandises sont saines et de bonne qualité. Ce qui est essentiel ici, c'est le fait que les directives que nous avons citées plus haut imposent à l'État exportateur de veiller à ce que les produits destinés aux échanges communautaires remplissent certaines conditions et le fait qu'une attestation, établie après examen vétérinaire de la marchandise, accompagne celle-ci jusqu'à son lieu de destination. Il faut en conclure que les contrôles frontaliers ne sont que des opérations sommaires et non des actes qui confèrent une plus-value appréciable aux marchandises qui en font l'objet et améliorent leurs conditions de commercialisation. Enfin, il ne semble pas non plus que les contrôles effectués à la frontière rendent superflus d'autres contrôles effectués à l'intérieur du pays, auxquels les produits du genre dont il s'agit en l'espèce sont généralement assujettis (circonstance qui pourrait évidemment représenter un avantage matériel). Si nous comprenons bien — et il appartient évidemment au juge national d'examiner encore soigneusement ce point —, toutes les marchandises visées par les réglementations dont il s'agit en l'espèce sont soumises aux contrôles intérieurs sans distinction et sans égard à leur provenance (par exemple avant et après l'abattage ainsi que dans d'autres circonstances).. Nous en concluons, compte tenu des critères à la lumière desquels il faut, selon votre jurisprudence, apprécier des faits du genre de ceux de l'espèce, qu'il serait malaisé de se rallier à l'idée que la taxe de police sanitaire italienne constitue la contrepartie d'un service rendu par l'administration et ne saurait dès lors être qualifiée de taxe d'effet équivalant à des droits de douane.