Arrêt de la Cour du 12 octobre 1982. - Commission des Communautés européennes contre Irlande. - Non-exécution de la directive 77/91 CEE. - Affaire 151/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 03573



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - NON-RESPECT DES DELAIS DE MISE EN OEUVRE - JUSTIFICATION DU MANQUEMENT - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 169 )

Sommaire

UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES PARTICIPANT AUX TRAVAUX PREPARATOIRES DES DIRECTIVES , ILS DOIVENT ETRE EN MESURE D ' ELABORER , DANS LE DELAI IMPARTI POUR LEUR MISE EN OEUVRE , LE PROJET DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NECESSAIRES A CET EFFET .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 151/81

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ANTHONY MCCLELLAN , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

IRLANDE , REPRESENTEE PAR M . LOUIS J . DOCKERY , CHIEF STATE SOLICITOR , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M JAMES O ' REILLY , BARRISTER AT LAW , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AURPES DE L ' AMBASSADE D ' IRLANDE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE QUE L ' IRLANDE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE CEE EN NE METTANT PAS EN VIGUEUR , DANS LES DELAIS PRESCRITS , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL , 77/91 , DU 13 DECEMBRE 1976 , TENDANT A COORDONNER POUR LES RENDRE EQUIVALENTES LES GARANTIES QUI SONT EXIGEES DANS LES ETATS MEMBRES DES SOCIETES AU SENS DE L ' ARTICLE 58 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE , EN VUE DE LA PROTECTION DES INTERETS TANT DES ASSOCIES QUE DES TIERS , EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME AINSI QUE LE MAINTIEN ET LES MODIFICATIONS DE SON CAPITAL ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 5 JUIN 1981 , LA COMMISSION A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE L ' IRLANDE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE , EN OMETTANT D ' ADOPTER , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS INTERNES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL , N 77/91 , DU 13 DECEMBRE 1976 , TENDANT A COORDONNER POUR LES RENDRE EQUIVALENTES LES GARANTIES QUI SONT EXIGEES DANS LES ETATS MEMBRES DES SOCIETES AU SENS DE L ' ARTICLE 58 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE , EN VUE DE LA PROTECTION DES INTERETS TANT DES ASSOCIES QUE DES TIERS , EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME AINSI QUE LE MAINTIEN ET LES MODIFICATIONS DE SON CAPITAL ( JO 1977 , L 26 , P . 1 ).

2 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 43 DE LA DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES ETAIENT TENUS DE METTRE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DIRECTIVE . CELLE-CI AYANT ETE NOTIFIEE A L ' IRLANDE LE 16 DECEMBRE 1976 , CE DELAI EST VENU A ECHEANCE LE 16 DECEMBRE 1978 .

3 LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS NE CONTESTE PAS N ' AVOIR PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION . IL SOULIGNE CEPENDANT QUE LE RETARD APPORTE A LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE EST DU NON A UN QUELCONQUE MANQUE DE PREOCCUPATION DE LA PART DE L ' IRLANDE OU DES AUTORITES IRLANDAISES COMPETENTES , AU REGARD DE LA NECESSITE DE METTRE EN OEUVRE LA LEGISLATION NECESSAIRE , MAIS PLUTOT A LA COMPLEXITE DE CETTE QUESTION QUI N ' EST AU DEMEURANT QU ' UN ASPECT PARMI DE NOMBREUSES AUTRES INITIATIVES COMPLEXES PRISES , AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE , DANS LE DOMAINE DU DROIT DES SOCIETES . LES DIFFICULTES RENCONTREES DANS LA MISE EN OEUVRE DE CETTE DIRECTIVE EN IRLANDE ET DANS PLUSIEURS AUTRES ETATS MEMBRES MONTRERAIENT QUE LE DELAI IMPARTI AUX FINS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE A ETE INSUFFISANT .

4 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE A L ' IRLANDE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

5 IL Y A LIEU , EN OUTRE , DE RELEVER QUE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES PARTICIPENT AUX TRAVAUX PREPARATOIRES DES DIRECTIVES ET DOIVENT , DES LORS , ETRE EN MESURE D ' ELABORER , DANS LE DELAI FIXE , LE PROJET DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NECESSAIRES A LEUR MISE EN OEUVRE . OR , IL RESULTE DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES EN COURS D ' INSTANCE QUE LE PARLEMENT IRLANDAIS N ' AVAIT PAS ENCORE ETE SAISI D ' UN PROJET DE LOI AU MOMENT OU LE DELAI D ' EXECUTION DE LA DIRECTIVE AVAIT EXPIRE ET MEME A LA DATE OU LE RECOURS DE LA COMMISSION A ETE INTRODUIT .

6 IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 77/91 DU CONSEIL , DU 13 DECEMBRE 1976 , L ' IRLANDE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

7 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL , 77/91 , DU 13 DECEMBRE 1976 , TENDANT A COORDONNER POUR LES RENDRE EQUIVALENTES LES GARANTIES QUI SONT EXIGEES DANS LES ETATS MEMBRES DES SOCIETES AU SENS DE L ' ARTICLE 58 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE , EN VUE DE LA PROTECTION DES INTERETS TANT DES ASSOCIES QUE DES TIERS , EN CE QUI CONCERNE LA CONS TITUTION DE LA SOCIETE ANONYME AINSI QUE LE MAINTIEN ET LES MODIFICATIONS DE SON CAPITAL , L ' IRLANDE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2 ) L ' IRLANDE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .