Par ailleurs, l’article 23 du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’une clause attributive de juridiction contenue dans un prospectus d’émission de titres obligataires rédigée par l’émetteur desdits titres peut être opposée au tiers qui a acquis ces titres auprès d’un intermédiaire financier, s’il est établi, d’abord, que cette clause est valide dans le rapport entre l’émetteur et cet intermédiaire financier, ensuite, que ledit tiers a, en souscrivant sur le marché secondaire les titres en cause, succédé audit intermédiaire dans les droits et les obligations attachés à ces titres en vertu du droit national applicable et, enfin, que le tiers concerné a eu la possibilité de prendre connaissance du prospectus contenant ladite clause. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si ces conditions sont remplies.

En effet, la réalité du consentement des intéressés est l’un des objectifs de l’article 23, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 et ce dernier impose au juge saisi l’obligation d’examiner si la clause en question avait fait effectivement l’objet d’un consentement entre les parties, devant se manifester d’une manière claire et précise.

L’article 23 du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il n’est satisfait à l’exigence de forme écrite posée par cette disposition, dans le cas de l’insertion d’une clause attributive de juridiction dans un prospectus d’émission de titres obligataires, que si le contrat signé par les parties lors de l’émission des titres sur le marché primaire mentionne l’acceptation de cette clause ou comporte un renvoi exprès à ce prospectus.

L’article 23 du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que l’insertion d’une clause attributive de juridiction dans un prospectus d’émission de titres obligataires peut être regardée comme une forme admise par un usage du commerce international permettant de présumer le consentement de celui auquel on l’oppose, pour autant qu’il est notamment établi, d’une part, qu’un tel comportement est généralement et régulièrement suivi par les opérateurs dans la branche considérée lors de la conclusion de contrats de ce type et, d’autre part, soit que les parties entretenaient auparavant des rapports commerciaux suivis entre elles ou avec d’autres parties opérant dans le secteur considéré, soit que le comportement en cause est suffisamment connu pour pouvoir être considéré comme une pratique consolidée. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si ces conditions sont remplies.

À cet égard, les éléments dont la juridiction de renvoi doit tenir compte consistent notamment en la circonstance que ledit prospectus a préalablement été approuvé par la bourse nationale du pays de l’émission des titres obligataires et mis à la disposition du public sur le site Internet de cette dernière. En outre, le juge de renvoi doit tenir compte du fait que le tiers, qui a acquis ces titres auprès d’un intermédiaire financier contre lequel la clause attributive de juridiction est opposée, est une entreprise active dans le domaine des investissements financiers ainsi que des éventuels rapports commerciaux qu’elle aurait noués par le passé avec les autres parties en cause. Le juge national doit également vérifier si l’émission de titres obligataires sur le marché est, dans ce secteur d’activité, généralement et régulièrement accompagnée d’un prospectus comportant une clause attributive de juridiction et si une telle pratique est suffisamment connue pour pouvoir être qualifiée de consolidée.

(cf. points 49-51, disp. 1)