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1)

En adoptant et en maintenant en vigueur l’article 1441-1 du nouveau code de procédure civile, tel que modifié par l’article 48-1° du décret n o 2005-1308, du 20 octobre 2005 , relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l’article 4 de l’ordonnance n o 2005-649 du relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, dans la mesure où cette disposition prévoit, pour la réponse du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice à une mise en demeure, un délai de dix jours excluant tout référé précontractuel avant ladite réponse et sans que ce délai suspende le délai à respecter entre la notification de la décision d’attribution du marché aux candidats et soumissionnaires évincés et la signature du contrat, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 89/665/CEE du Conseil, du , portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du , et 92/13/CEE du Conseil, du , portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications.
L’article 11 du règlement n o 320/2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement n o 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune, doit être interprété en ce sens que la part du quota de sucre attribué à une entreprise qui a fait l’objet d’un retrait préventif en application de l’article 3 du règlement n o 493/2006, portant mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et modifiant les règlements n o 1265/2001 et n o 314/2002, tel que modifié par le règlement n o 1542/2006, est incluse dans la base de calcul du montant temporaire au titre de la restructuration. La base de calcul du montant temporaire dû par une entreprise est constituée du nombre total de tonnes de quota de sucre attribué à celle-ci.

La seule exonération du versement du montant temporaire édictée par le règlement n o 320/2006 est celle — prévue à l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement — des quotas libérés par l’entreprise conformément à l’article 3, paragraphe 1, du même règlement.

À cet égard, en premier lieu, la renonciation à un quota prévue à l’article 3, paragraphe 1, du règlement n o 320/2006 est, dans le cadre de la réforme de l’organisation commune du marché du sucre, un instrument bien distinct du retrait du marché au sens de l’article 19 du règlement n o 318/2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, ainsi que du retrait préventif au sens de l’article 3 du règlement n o 493/2006, dont la nature et la finalité sont différentes. En second lieu, la renonciation à un quota, le retrait du marché et le retrait préventif faisant partie du même train de mesures visant à réformer l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, il s’en déduit que c’est à dessein que le législateur communautaire n’a pas édicté, à l’article 11 du règlement n o 320/2006, une exonération du montant temporaire pour les quantités de sucre retirées du marché comme celle y prévue pour les quotas auxquels il a été renoncé.

(cf. points 19-21, 25, 26, disp. 1)
1)

En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives requises pour transposer la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004 , sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
1)

En n’ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004 , sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19 de ladite directive.
Affaire C-173/08

Kloosterboer Services BV

contre

Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Rotterdam

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof te Amsterdam)

«Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Systèmes de refroidissement pour ordinateurs composés d’un dissipateur thermique et d’un ventilateur — Classement dans la nomenclature combinée»

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juin 2009 I ‐ 5349

Sommaire de l’arrêt

Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Systèmes de refroidissement pour ordinateurs composés d’un dissipateur thermique et d’un ventilateur

(Règlement du Conseil n o 2658/87; règlement de la Commission n o 1789/2003)

Le règlement n o 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement n o 1789/2003, doit être interprété en ce sens que des produits composés d’un dissipateur thermique ainsi que d’un ventilateur et qui sont exclusivement destinés à être incorporés dans un ordinateur doivent être classés dans la sous-position 84733090 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I dudit règlement.

Étant donné que ces produits sont composés de deux éléments distincts, à savoir un dissipateur thermique et un ventilateur, sans qu’aucune des deux sous-positions auxquelles ces éléments pourraient être rattachés ne soit plus spécifique que l’autre, il convient, en vue du classement desdits produits, d’avoir recours à la règle énoncée au point 3, sous b), des règles générales et d’établir quelle est, parmi les éléments qui les composent, celui qui leur donne leur caractère essentiel. À cet égard, l’élément qui leur confère leur caractère essentiel est le diffuseur thermique et non pas le ventilateur. En effet, dès lors que la fonction principale de ces produits est de capter et d’évacuer la chaleur du processeur, l’élément qui permet de remplir cette fonction et qui a été spécialement conçu à cet effet est le dissipateur thermique.

(cf. points 29-34, 37, 38 et disp.)
Affaire C-88/08

David Hütter

contre

Technische Universität Graz

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof)

«Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Discrimination liée à l’âge — Détermination de la rémunération des agents contractuels de l’État — Exclusion de l’expérience professionnelle acquise avant l’âge de 18 ans»

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juin 2009 I ‐ 5327

Sommaire de l’arrêt

Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78

(Directive du Conseil 2000/78, art. 1 er , 2 et 6)

Les articles 1 er , 2 et 6 de la directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui, aux fins de ne pas défavoriser l’enseignement général par rapport à l’enseignement professionnel et de promouvoir l’insertion des jeunes apprentis sur le marché de l’emploi, exclut la prise en compte des périodes d’emploi accomplies avant l’âge de 18 ans aux fins de la détermination de l’échelon auquel sont placés les agents contractuels de la fonction publique d’un État membre.

En effet, même si des objectifs de cette nature doivent, en principe, être considérés comme justifiant objectivement et raisonnablement, dans le cadre du droit national, ainsi que le prévoit l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2000/78, une différence de traitement fondée sur l’âge édictée par les États membres, une telle réglementation ne saurait cependant être regardée comme appropriée pour réaliser ces objectifs, au sens de la même disposition. S’agissant de l’objectif visant à ne pas défavoriser l’enseignement général par rapport à l’enseignement professionnel, le critère de l’âge auquel l’expérience professionnelle a été acquise n’apparaît pas approprié à sa réalisation, ce critère s’appliquant quel que soit le type d’enseignement suivi. S’agissant de l’objectif tendant à favoriser l’insertion sur le marché de l’emploi des jeunes ayant suivi un enseignement professionnel, une telle réglementation nationale, dans la mesure où elle ne prend pas en considération l’âge des personnes au moment de leur recrutement, n’est pas appropriée aux fins de favoriser l’entrée sur le marché de l’emploi d’une catégorie de travailleurs définie par leur jeune âge.

(cf. points 43, 48-51 et disp.)
La notion d’ « acte extrajudiciaire » , au sens de l’article 16 du règlement n o 1348/2000, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, est une notion du droit communautaire. En effet, l’objectif du traité d’Amsterdam de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice et le transfert, du traité UE vers le traité CE, du régime permettant l’adoption de mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière attestent de la volonté des États membres d’ancrer de telles mesures dans l’ordre juridique communautaire et de consacrer ainsi le principe de leur interprétation autonome.

La signification et la notification, en dehors d’une procédure judiciaire, d’un acte notarié relèvent du champ d’application du règlement n o 1348/2000, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. À cet égard, étant donné que le système de signification et de notification intracommunautaire a pour finalité le bon fonctionnement du marché intérieur, la coopération judiciaire visée par l’article 65 CE et le règlement n o 1348/2000 ne saurait être circonscrite aux seules procédures judiciaires, mais est susceptible de se manifester également en dehors d’une telle procédure dans la mesure où ladite coopération a une incidence transfrontière et est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.

Cette conception large de la notion d’acte extrajudiciaire ne risque pas d’imposer des charges excessives quant aux ressources des juridictions nationales, dès lors que, d’une part, en vertu de l’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement n o 1348/2000, les États membres peuvent aussi désigner comme entités d’origine ou entités requises aux fins de la signification et de la notification des entités autres que ces juridictions et que, d’autre part, l’article 14 dudit règlement autorise également les États membres à prévoir la faculté de procéder directement par la poste à la signification ou à la notification aux personnes résidant dans un autre État membre. Conformément à l’article 16 dudit règlement, ces deux dispositions sont applicables à la signification ou à la notification d’actes extrajudiciaires.

(cf. points 55, 56, 59-61)
Affaire C-167/08

Draka NK Cables Ltd e.a.

contre

Omnipol Ltd

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie)

«Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 43, paragraphe 1 — Compétence judiciaire et exécution des décisions — Notion de ‘partie’»

Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 avril 2009 I ‐ 3479

Sommaire de l’arrêt

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001

(Règlement du Conseil no 44/2001, art. 43, § 1)

À l’instar des articles 36, paragraphe 1, et 40, paragraphe 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, l’article 43, paragraphe 1, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’un créancier d’un débiteur ne peut pas introduire un recours contre une décision sur une demande de déclaration de force exécutoire s’il n’est pas formellement intervenu comme partie au procès dans le litige dans le cadre duquel un autre créancier de ce débiteur a demandé cette déclaration de force exécutoire.

En effet, dans un cas comme dans l’autre, la procédure d’exequatur prévue constitue un système autonome et complet, indépendant des systèmes juridiques nationaux, y compris dans le domaine des voies de recours. Les règles qui s’y rapportent doivent faire l’objet d’une interprétation stricte. La jurisprudence concernant les articles 36 et 40 de la convention est applicable à l’article 43 du règlement no 44/2001.

(cf. points 23, 24, 27, 30, 31 et disp.)
Les États membres ne peuvent pas, en vertu de la directive 1999/5, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, exiger d’une personne mettant un équipement hertzien sur le marché de fournir une déclaration de conformité, alors même que le producteur de cet équipement, dont le siège social est situé dans un autre État membre, a apposé le marquage «CE» sur celui-ci et a établi une déclaration de conformité pour ce produit. En effet, la directive 1999/5 confère une présomption de conformité aux appareils revêtus du marquage «CE». Ce marquage indique la conformité desdits appareils avec toutes les dispositions de cette directive, y compris les procédures d’évaluation de leur conformité telles que prévues par ladite directive. Par conséquent, les produits marqués «CE» peuvent être mis sur le marché sans devoir être soumis à un mécanisme d’autorisation préalable ou à toute autre procédure visant à multiplier le nombre de personnes devant apposer le marquage de conformité.

La directive 2001/95, relative à la sécurité générale des produits, ne trouve pas à s’appliquer pour autant qu’il s’agit de l’appréciation de questions qui ont trait à l’obligation d’une personne de fournir une déclaration de conformité d’un équipement hertzien. S’agissant du pouvoir des États membres d’imposer, en vertu de ladite directive, lors de la commercialisation d’équipements hertziens, des obligations autres que la présentation d’une déclaration de conformité, une personne qui commercialise un produit ne saurait être considérée, d’une part, comme en étant le producteur que dans les conditions définies par cette directive elle-même à son article 2, sous e), et, d’autre part, comme en étant le distributeur que dans les conditions définies audit article 2, sous f). Le producteur et le distributeur ne sauraient être liés que par des obligations prévues par la directive 2001/95 pour chacun d’eux respectivement.

Lorsqu’une question est réglementée de manière harmonisée au niveau communautaire, toute mesure nationale y relative doit être appréciée au regard des dispositions de cette mesure d’harmonisation, et non pas de celles des articles 28 CE et 30 CE. Dans les matières relevant de la directive 1999/5, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, les États membres doivent se conformer intégralement aux dispositions de cette directive sans pouvoir maintenir de dispositions nationales contraires. Lorsqu’un État membre estime que la conformité à une norme harmonisée ne garantit pas le respect des exigences essentielles prévues par la directive 1999/5 que cette norme est censée couvrir, cet État membre est tenu de poursuivre la procédure prévue à l’article 5 de cette directive. En revanche, un État membre peut, à l’appui d’une restriction, invoquer des motifs extérieurs au domaine harmonisé par la directive 1999/5. Dans un tel cas, il ne saurait invoquer que les raisons énoncées à l’article 30 CE ou des exigences impératives tenant à l’intérêt général.

(cf. point 46, disp. 3)
Affaire C-75/08

The Queen, à la demande de:

Christopher Mellor

contre

Secretary of State for Communities and Local Government

[demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)]

«Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de projets sur l’environnement — Obligation de rendre publique la motivation d’une décision de ne pas soumettre un projet à une évaluation»

Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 22 janvier 2009 I ‐ 3801

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 avril 2009 I ‐ 3815

Sommaire de l’arrêt

Environnement – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Directive 85/337

(Directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, art. 4 et annexe II)

L’article 4 de la directive 85/337, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35, doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas que la décision, concluant qu’il n’est pas nécessaire qu’un projet relevant de l’annexe II de ladite directive soit soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement, contienne elle-même les raisons pour lesquelles l’autorité compétente a décidé que celle-ci n’était pas nécessaire. Toutefois, dans l’hypothèse où une personne intéressée le demande, l’autorité administrative compétente a l’obligation de lui communiquer les motifs pour lesquels cette décision a été prise ou les informations et les documents pertinents en réponse à la demande présentée.

Dans l’hypothèse où la décision d’un État membre de ne pas soumettre un projet relevant de l’annexe II de ladite directive à une évaluation des incidences sur l’environnement conformément aux articles 5 à 10 de ladite directive indique les motifs sur lesquels elle est fondée, ladite décision est suffisamment motivée dès lors que les motifs qu’elle contient, ajoutés aux éléments qui ont déjà été portés à la connaissance des intéressés, et éventuellement complétés par les informations supplémentaires nécessaires que l’administration nationale compétente est tenue de leur délivrer sur leur demande, sont aptes à leur permettre de juger de l’opportunité de former un recours contre cette décision.

(cf. points 61, 66, disp. 1, 2)
Affaire C-150/08

Siebrand BV

contre

Staatssecretaris van Financiën

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

«Nomenclature combinée — Positions tarifaires 2206 et 2208 — Boisson fermentée contenant de l’alcool distillé — Boisson obtenue au départ à partir de fruits ou d’un produit naturel — Ajout de substances — Conséquences — Perte du goût, de l’odeur et de l’apparence de la boisson d’origine»

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 mai 2009 I ‐ 3943

Sommaire de l’arrêt

Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Boissons fermentées contenant de l’alcool distillé, obtenues à partir de fruits ou d’un produit naturel, ayant subi l’ajout de diverses substances

(Règlement du Conseil no 2658/87, annexe I, positions 2206 et 2208; règlement de la Commission no 2587/91)

Des boissons à base d’alcool fermenté, correspondant à l’origine à la position 2206 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement no 2587/91, auxquelles ont été ajoutées une certaine proportion d’alcool distillé, de l’eau, du sirop de sucre, des arômes, des colorants et, pour certaines d’entre elles, une base de crème, qui leur ont fait perdre le goût, l’arôme et/ou l’apparence d’une boisson fabriquée à partir d’un fruit ou d’un produit naturel déterminés, ne relèvent pas de la position 2206 de la nomenclature combinée, mais de la position 2208 de celle-ci, compte tenu, en premier lieu, de leurs caractéristiques et propriétés objectives essentielles, notamment leur teneur en alcool distillé, en deuxième lieu, de leurs caractéristiques organoleptiques et, enfin, de leur destination en tant que boissons spiritueuses.

(cf. points 35-40 et disp.)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 mai 2009 — Commission/Luxembourg

(affaire C-390/08)

«Manquement d’État — Environnement — Décision no 280/2004/CE — Mise en œuvre du protocole de Kyoto — Mesures nationales destinées à limiter et/ou réduire les émissions de gaz à effet de serre — Défaut de communication des informations requises»

Recours en manquement — Examen du bien-fondé par la Cour — Situation à prendre en considération — Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 9)

Objet

Manquement d’État — Défaut d’avoir communiqué, dans les délais prévus, les informations requises au titre de l’art. 3, par. 2, de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (JO L 49, p. 1), lu en combinaison avec les art. 8, 9, 10 et 11 de la décision no 166/2005/CE de la Commission, du , fixant les modalités d’exécution de la décision no 280/2004/CE (JO L 55, p. 57) — Informations relatives aux projections nationales concernant les émissions de gaz à effet de serre et aux mesures prises pour limiter et/ou réduire ces émissions.

Dispositif

1) En n’ayant pas transmis les informations requises pour le 15 mars 2007 au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du , relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto, lu en combinaison avec les articles 8 à 11 de la décision 2005/166/CE de la Commission, du , fixant les modalités d’exécution de la décision no 280/2004, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites dispositions.