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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mars 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs / Wellcome Trust Ltd

(Affaire C-459/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Harmonisation des législations fiscales - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Articles 43 et 44 - Lieu des prestations de services fournies à un assujetti agissant en tant que tel - Lieu des prestations de services de gestion d’investissements reçues par une organisation caritative pour une activité professionnelle non économique de la part de prestataires établis en dehors de l’Union)

(2021/C 182/09)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

Partie défenderesse: Wellcome Trust Ltd

Dispositif

L’article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, doit être interprété en ce sens que, dans le cas où un assujetti exerçant une activité non économique à titre professionnel acquiert des services pour les besoins de cette activité non économique, ces services doivent être regardés comme étant fournis à cet assujetti «agissant en tant que tel», au sens de cet article.

(1) JO C 280 du 19.08.2019
Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 mars 2021 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — VK / An Bord Pleanála

(Affaire C-739/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Libre prestation de services par les avocats - Directive 77/249/CEE - Article 5 - Obligation pour un avocat prestataire représentant un client dans le cadre d’une procédure juridictionnelle nationale d’agir de concert avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie - Limites)

(2021/C 182/19)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VK

Partie défenderesse: An Bord Pleanála

en présence de: The General Council of the Bar of Ireland, The Law Society of Ireland and the Attorney General,

Dispositif

L’article 5 de la directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats, doit être interprété en ce sens que:

— il ne s’oppose pas, en tant que tel, au regard de l’objectif de bonne administration de la justice, à ce qu’un avocat, prestataire de services de représentation de son client, se voie imposer d’agir de concert avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie et qui serait responsable, s’il y a lieu, à l’égard de cette juridiction, dans le cadre d’un système imposant aux avocats des obligations déontologiques et procédurales telles que celles de soumettre à la juridiction saisie tout élément juridique, législatif ou jurisprudentiel, aux fins du bon déroulement de la procédure, dont le justiciable est dispensé s’il décide d’assurer lui-même sa défense;

— n’est pas disproportionnée, au regard de l’objectif de bonne administration de la justice, l’obligation pour un avocat prestataire d’agir de concert avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie, dans un système dans lequel ces derniers ont la possibilité de définir leurs rôles respectifs, l’avocat exerçant auprès de la juridiction saisie ayant en règle générale seulement vocation à assister l’avocat prestataire aux fins de lui permettre d’assurer la bonne représentation du client et l’exécution correcte de ses obligations à l’égard de cette juridiction;

— une obligation générale d’agir de concert avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie, ne permettant pas de tenir compte de l’expérience de l’avocat prestataire, irait au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de bonne administration de la justice.

(1) JO C 413 du 09.12.2019
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 mars 2021 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — X / Kuoni Travel Ltd

(Affaire C-578/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 90/314/CEE - Article 5, paragraphe 2, troisième tiret - Voyages, vacances et circuits à forfait - Contrat portant sur un voyage à forfait conclu entre un organisateur de voyages et un consommateur - Responsabilité de l’organisateur de voyages de la bonne exécution des obligations résultant du contrat par d’autres prestataires de services - Dommages résultant des actes d’un employé d’un prestataire de services - Exemption de responsabilité - Événement ne pouvant être prévu ou surmonté par l’organisateur de voyages ou le prestataire de services - Notion de “prestataire de services)

(2021/C 182/13)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X

Partie défenderesse: Kuoni Travel Ltd

en présence de: ABTA Ltd

Dispositif

L’article 5, paragraphe 2, troisième tiret, de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, en ce qu’il prévoit une cause d’exonération de la responsabilité de l’organisateur d’un voyage à forfait de la bonne exécution des obligations résultant d’un contrat portant sur un tel voyage, conclu entre cet organisateur et un consommateur et régi par cette directive, doit être interprété en ce sens que, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ces obligations, qui résulte des actes d’un employé d’un prestataire de services exécutant ce contrat:

— cet employé ne peut pas être considéré comme étant un prestataire de services aux fins de l’application de cette disposition et

— l’organisateur ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité résultant d’une telle inexécution ou mauvaise exécution, en application de ladite disposition.

(1) JO C 328 du 30.09.2019
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — Academia de Studii Economice din Bucureşti / Organismul Intermediar pentru Programul Operaţional Capital Uman — Ministerul Educaţiei Naţionale

(Affaire C-585/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE - Article 2 - Notion de «temps de travail» - Article 3 - Période minimale de repos journalier - Travailleurs ayant conclu plusieurs contrats de travail avec un même employeur - Application par travailleur)

(2021/C 182/15)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Bucureşti

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Academia de Studii Economice din Bucureşti

Partie défenderesse: Organismul Intermediar pentru Programul Operaţional Capital Uman — Ministerul Educaţiei Naţionale

Dispositif

L’article 2, point 1, et l’article 3 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un travailleur a conclu avec un même employeur plusieurs contrats de travail, la période minimale de repos journalier, qui est prévue à cet article 3, s’applique à ces contrats pris dans leur ensemble et non à chacun desdits contrats pris séparément.

(1) JO C 406 du 02.12.2019
1)

L’article 1er, paragraphe 1, et l’article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doivent être interprétés en ce sens qu’un mandat d’arrêt européen peut être émis sur le fondement d’une décision judiciaire de l’État membre d’émission qui ordonne l’exécution, dans cet État membre, d’une peine prononcée par une juridiction d’un État tiers lorsque, en application d’un accord bilatéral entre ces États, le jugement en question a été reconnu par une décision d’une juridiction de l’État membre d’émission. Toutefois, l’émission du mandat d’arrêt européen est soumise à la condition, d’une part, que la personne recherchée ait été condamnée à une peine privative de liberté d’au moins quatre mois et, d’autre part, que la procédure ayant conduit à l’adoption dans l’État tiers du jugement reconnu par la suite dans l’État membre d’émission ait respecté les droits fondamentaux et, en particulier, les obligations découlant des articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
C 182/5

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — VG Bild-Kunst / Stiftung Preußischer Kulturbesitz

(Affaire C-392/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle - Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information - Directive 2001/29/CE - Article 3, paragraphe 1 - Notion de «communication au public» - Intégration, sur le site Internet d’un tiers, d’une œuvre protégée par le droit d’auteur par le procédé de la transclusion (framing) - Œuvre librement accessible avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur sur le site Internet du licencié - Clause du contrat d’exploitation exigeant du licencié d’introduire des mesures techniques efficaces contre la transclusion - Licéité - Droits fondamentaux - Article 11 et article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

(2021/C 182/06)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VG Bild-Kunst

Partie défenderesse: Stiftung Preußischer Kulturbesitz

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens que constitue une communication au public au sens de cette disposition le fait d’incorporer, par la technique de la transclusion, dans une page Internet d’un tiers des œuvres protégées par le droit d’auteur et mises à la disposition du public en libre accès avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur sur un autre site Internet lorsque cette incorporation contourne des mesures de protection contre la transclusion adoptées ou imposées par ce titulaire.

(1) JO C 270 du 12.08.2019
1)

Une réglementation nationale qui prévoit l’application concurrente, au cours d’une seule et même procédure de licenciement collectif, de deux régimes différents de protection de travailleurs à durée indéterminée en cas de licenciement collectif opéré en violation des critères destinés à déterminer les travailleurs qui feront l’objet de cette procédure ne relève pas du champ d’application de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, et ne peut, dès lors, être examinée au regard des droits fondamentaux garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, notamment, de ses articles 20 et 30.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 mars 2021 — European Road Transport Telematics Implementation Coordination Organisation — Intelligent Transport Systems & Services Europe (Ertico — ITS Europe) / Commission européenne

(Affaire C-572/19 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Septième programme — cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Recommandation 2003/361/CE - Décision du panel de validation de la Commission européenne concernant la qualification de micro, petites et moyennes entreprises (PME) - Décision 2012/838/UE, Euratom - Annexe - Points 1.2.6 et 1.2.7 - Demande de révision - Règlement (CE) no 58/2003 - Article 22 - Absence de recours administratif - Articulation entre la demande de révision et le recours administratif - Refus du statut de PME malgré le respect formel des critères de la recommandation 2003/361 - Sécurité juridique - Confiance légitime - Handicaps auxquels les PME font face habituellement - Absence)

(2021/C 182/12)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: European Road Transport Telematics Implementation Coordination Organisation — Intelligent Transport Systems & Services Europe (Ertico — ITS Europe) (représentants: M. Wellinger et K. T'Syen, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Lyal et A. Kyratsou, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil, O. Serdula et J. Očková, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) European Road Transport Telematics Implementation Coordination Organisation — Intelligent Transport Systems & Services Europe (Ertico — ITS Europe) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République tchèque supporte ses propres dépens.

(1) JO C 312 du 16.09.2019
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Ostravě — République tchèque) — Samohýl group a.s. / Generální ředitelství cel

(Affaire C-941/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Positions tarifaires 3004 et 3808 - Interprétation - Règlement (CE) no 455/2007 - Solution pour spot-on pour chats contre les infestations de puces et de tiques - Effets thérapeutiques ou prophylactiques)

(2021/C 182/24)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Krajský soud v Ostravě

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Samohýl group a.s.

Partie défenderesse: Generální ředitelství cel

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) no 1101/2014 de la Commission, du 16 octobre 2014, doit être interprétée en ce sens qu’un produit consistant en une solution destinée aux chats, qui doit être appliquée par voie cutanée locale (spot-on) au moyen de pipettes (0,5 ml) et qui contient la substance active dénommée fipronil (50 mg par pipette) ainsi que des excipients, tels que le butylhydroxyanisol E320, le butylhydroxytoluène E321, l’alcool benzylique et le diéthylène glycol monoéthyléther, relève, sous réserve de l’appréciation par la juridiction de renvoi de l’ensemble des éléments factuels dont celle-ci dispose, de la position tarifaire 3808 de cette nomenclature, en tant qu’«insecticide».

(1) JO C 68 du 02.03.2020
2)

L’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 2009/147 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui autorise, par dérogation à l’article 8 de cette directive, une méthode de capture entraînant des prises accessoires, dès lors que celles-ci, même de faible volume et pour une durée limitée, sont susceptibles de causer aux espèces capturées non ciblées des dommages autres que négligeables.
C 182/15

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 mars 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Danske Bank A/S, Danmark, Sverige Filial / Skatteverket

(Affaire C-812/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 9 - Assujetti - Notion - Article 11 - Groupement TVA - Établissement principal et succursale d’une société situés dans deux États membres différents - Établissement principal relevant d’un groupement TVA dont ne fait pas partie la succursale - Établissement principal fournissant des services à la succursale et lui imputant les coûts de ces services)

(2021/C 182/21)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta förvaltningsdomstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Danske Bank A/S, Danmark, Sverige Filial

Partie défenderesse: Skatteverket

Dispositif

L’article 9, paragraphe 1, et l’article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’établissement principal d’une société, situé dans un État membre et faisant partie d’un groupement TVA constitué sur le fondement de cet article 11, et la succursale de cette société, établie dans un autre État membre, doivent être considérés comme des assujettis distincts lorsque cet établissement principal fournit à ladite succursale des services dont il lui impute les coûts.

(1) JO C 19 du 20.01.20
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Darmstadt — Allemagne) — RJ / Stadt Offenbach am Main

(Affaire C-580/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE - Article 2 - Notion de «temps de travail» - Période de garde sous régime d’astreinte - Pompiers professionnels - Directive 89/391/CEE - Articles 5 et 6 - Risques psychosociaux - Obligation de prévention)

(2021/C 182/14)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Darmstadt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: RJ

Partie défenderesse: Stadt Offenbach am Main

Dispositif

L’article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’une période de garde sous régime d’astreinte, durant laquelle un travailleur doit pouvoir rejoindre les limites de sa ville d’affectation dans un délai de 20 minutes, avec sa tenue d’intervention et le véhicule de service mis à sa disposition par son employeur, en faisant usage des droits dérogatoires au code de la route et des droits de priorité attachés à ce véhicule, ne constitue, dans son intégralité, du «temps de travail», au sens de cette disposition, que s’il découle d’une appréciation globale de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment des conséquences d’un tel délai et, le cas échéant, de la fréquence moyenne d’intervention au cours de cette période, que les contraintes imposées à ce travailleur pendant ladite période sont d’une nature telle qu’elles affectent objectivement et très significativement la faculté pour ce dernier de gérer librement, au cours de la même période, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer ce temps à ses propres intérêts.

(1) JO C 372 du 04.11.2019
1)

En adoptant l’article 3, paragraphe 2, sous u), de la mezőgazdasági és élelmiszeripari termékek vonatkozásában a beszállítókkal szemben alkalmazott tisztességtelen forgalmazói magatartás tilalmáról szóló 2009. évi XCV. törvény (loi no XCV de 2009 interdisant les pratiques commerciales déloyales affectant les fournisseurs de produits agricoles et alimentaires) et en restreignant, ainsi, les modalités de détermination des prix de vente des produits agricoles et alimentaires, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Schwerin — Allemagne) — FD / Staatliches Amt für Landwirtschaft und Umwelt Mittleres Mecklenburg

(Affaire C-365/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique agricole commune - Paiements directs - Règlement (UE) no 1307/2013 - Article 24 - Jeune agriculteur ayant bénéficié d’une première attribution de droits au paiement - Article 30, paragraphe 6 - Règlement délégué (UE) no 639/2014 - Article 28, paragraphe 2 - Attribution supplémentaire de droits au paiement issus de la réserve nationale)

(2021/C 182/04)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Schwerin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FD

Partie défenderesse: Staatliches Amt für Landwirtschaft und Umwelt Mittleres Mecklenburg

Dispositif

L’article 30, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, lu conjointement avec l’article 28, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement no 1307/2013 et modifiant l’annexe X dudit règlement, doit être interprété en ce sens qu’un jeune agriculteur, au sens de l’article 30, paragraphe 11, sous a), du règlement no 1307/2013, lu en combinaison avec l’article 50, paragraphe 2, de ce règlement, qui a déjà bénéficié, au titre de l’article 24 dudit règlement, d’une première attribution des droits au paiement à concurrence des hectares admissibles qu’il a déclarés au moment de sa demande, est en droit de recevoir, par la suite, une attribution supplémentaire de droits au paiement issus de la réserve nationale et égale au nombre additionnel d’hectares admissibles qu’il détient désormais et pour lesquels il ne détient aucun droit au paiement. Ce droit est subordonné à l’existence de fonds disponibles en suffisance dans les réserves nationale ou régionales. Si tel n’est pas le cas, l’attribution devra se faire en veillant à assurer l’égalité de traitement entre agriculteurs éligibles aux droits au titre de l’article 30, paragraphe 6, du règlement no 1307/2013, et à éviter toute distorsion de marché et de concurrence.

(1) JO C 288 du 26.08.2019
2)

Le principe ne bis in idem, tel que consacré à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à des infractions au droit de la concurrence, telles que l’abus de position dominante visé à l’article 102 TFUE, et interdit qu’une entreprise soit condamnée ou poursuivie une nouvelle fois du fait d’un comportement anticoncurrentiel du chef duquel elle a été sanctionnée ou dont elle a été déclarée non responsable par une décision antérieure qui n’est plus susceptible de recours. En revanche, ce principe ne trouve pas à s’appliquer lorsqu’une entreprise est poursuivie et sanctionnée séparément et indépendamment par une autorité de concurrence d’un État membre et par la Commission européenne pour des violations de l’article 102 TFUE portant sur des marchés de produits ou des marchés géographiques distincts ou lorsqu’une autorité de concurrence d’un État membre est dessaisie de sa compétence en application de l’article 11, paragraphe 6, première phrase, du règlement no 1/2003.
1)

Les dispositions figurant à la section 5 du chapitre II du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, intitulée «Compétence en matière de contrats individuels de travail», doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’appliquent à un recours juridictionnel d’un employé ayant son domicile dans un État membre contre l’employeur ayant son domicile dans un autre État membre dans le cas où le contrat de travail a été négocié et conclu dans l’État membre du domicile de l’employé et prévoyait que le lieu d’exécution du travail se situait dans l’État membre de l’employeur, alors même que ce travail n’a pas été accompli pour une raison imputable à cet employeur.