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FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/21

Recours introduit le 26 septembre 2011 — Aldi/OHMI — Dialcos (dialdi)

(Affaire T-505/11)

2011/C 355/38

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Aldi GmbH & Co. KG (Mülheim an der Ruhr, Allemagne) (représentants: Mes N. Lützenrath, U. Rademacher, L. Kolks et C. Fürsen)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Dialcos SpA (Due Carrare, Italie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 5 juillet 2011 dans l’affaire R 1097/2010-2;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Dialcos SpA.

Marque communautaire concernée: marque figurative, comprenant l’élément verbal «dialdi», pour des produits des classes 29 et 30.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: partie requérante.

Marque ou signe invoqué: marque verbale «ALDI» pour des produits et services des classes 3, 4, 7, 9, 16, 24, 25, 29, 30, 31, 32, 33, 34 et 36.

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, dans la mesure où il existe un risque de confusion entre les deux marques en cause.
—

annuler la décision de l’Office des publications de l’Union européenne de retenir l’offre des requérantes en réponse à un appel d’offres AO 10340 (lots 1, 3 et 4) «Services informatiques — Développement et maintenance de logiciels, conseil et assistance pour différents types d'applications TI» (1), en tant que troisième contractant dans le mécanisme en cascade pour les lots 1 et 4, et en tant que deuxième contractant dans le mécanisme en cascade pour le lot 3, communiquée aux requérantes par lettre du 22 juillet 2011, et annuler toutes les décisions afférentes de l’Office, y compris les décisions octroyant le contrat respectif pour les premier et deuxième contractants en cascade; et
—

annuler la décision 2011/522/PESC, le règlement (UE) no 878/2011, la décision 2011/628/PESC et le règlement (UE) no 950/2011 du Conseil de l’Union européenne, en ce qu’ils concernent M. Emad GHREIWATI;
—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 8 juillet 2011, dans l’affaire R 883/2010-2, en ce que: (i) elle a accueilli l’opposition et rejeté la demande de marque communautaire en cause pour des «appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, articles orthopédiques; matériel de suture» relevant de la classe 10 et des «vêtements, chaussures, chapellerie» relevant de la classe 25, et (ii) elle a rejeté la demande de la requérante visant à l’annulation de la décision contestée sur un point non soulevé dans la requête, en tant qu’elle a accueilli l’opposition pour des «jeux, jouets; articles de gymnastique et de sport non compris dans d'autres classes» relevant de la classe 28; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/22

Recours introduit le 27 septembre 2011 — Delphi Technologies/OHMI (INNOVATION FOR THE REAL WORLD)

(Affaire T-515/11)

2011/C 355/40

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Delphi Technologies, Inc. (Wilmington, États-Unis d'Amérique) (représentants: C. Albrecht et J. Heumann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques dessins et modèles), du 23 juin 2011, dans l’affaire R 1967/2010-2;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «INNOVATION FOR THE REAL WORLD» pour des produits relevant des classes 7, 9, 10 et 12 — demande de marque communautaire no 7072705

Décision de l’examinateur: rejet de la demande dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil dans la mesure où la chambre de recours i) a mal compris la charge de la preuve visée à l’article 7, paragraphe 1, sous b); ii) s’est trompée en appliquant la jurisprudence pertinente de la Cour dans l’évaluation du caractère distinctif des slogans et des significations possibles de la marque demandée; iii) a négligé l’usage substantiel de la marque et sa notoriété qui sont importants pour la perception du slogan par les consommateurs pertinents. Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil et des principes généraux des procédures administratives dans la mesure où la chambre de recours n’a pas pris en compte que des slogans identiques et similaires contenant le mot «INNOVATION» ont déjà été enregistrés dans l’Union européenne et notamment par l’OHMI.
1)

Premier moyen tiré de la violation de l’article 107 TFUE en combinaison avec les articles 1er et 2 du règlement no 1998/2006 dans la mesure où l’existence d’un avantage a été retenue de manière erronée ou simplement alléguée La partie requérante estime que la constatation de la Commission selon laquelle la mesure relève du règlement de minimis est matériellement inexacte. Les destinataires du programme de prêts ne bénéficient d’aucun avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, de sorte que, de ce seul fait déjà, ledit programme, dans ses principaux cas d’application, n’est pas à considérer comme une aide. — La Commission n’aurait pas dû conclure à l’existence d’un avantage en se fondant sur la simple circonstance que des prêts sont octroyés par un établissement de crédit spécial. Ce qui importe plus particulièrement s’agissant de prêts ce sont les conditions de prêt. Les éléments pertinents pour apprécier si un avantage a été accordé sont le taux d’intérêt exigé, la garantie du prêt ainsi que la situation d’ensemble de l’entreprise qui obtient le prêt. Il convient de déterminer si un investisseur privé aurait consenti un prêt comparable au taux convenu et avec les garanties données. — Conformément à la pratique décisionnelle antérieure de la Commission, ces indicateurs ont été précisés en ce qui concerne les prêts subordonnés par ce qu’il est convenu d’appeler la méthode Brandenburg sur le fondement de la communication de la Commission relative au taux de référence de telle manière qu’il n’y a pas d’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. La Commission s’écarte subitement de cette pratique décisionnelle et se base uniquement sur la nature de l’établissement de crédit qui octroie le prêt. Celle-ci est cependant tout à fait inappropriée comme indicateur, puisqu’un établissement de crédit spécial peut également intervenir aux conditions du marché.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/24

Recours introduit le 4 octobre 2011 — Maxima Grupė/OHMI Bodegas Maximo (MAXIMA PREMIUM)

(Affaire T-523/11)

2011/C 355/44

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Maxima Grupė, UAB (Vilnius, Lituanie) (représentants: R. Žabolienė et E. Saukalas, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Bodegas Maximo, SL (Oyόn, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 2 août 2011 dans l'affaire R 1584/2010-4; et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «MAXIMA PREMIUM» pour des produits des classes 3, 5, 16, 29, 30, 31, 32 et 33 — demande de marque communautaire no 6981443

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l’opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: enregistrement de la marque communautaire no 6642284 concernant la marque verbale «MAXIMO» pour des produits de la classe 33

Décision de la division d’opposition: maintien de l’opposition pour tous les produits en cause

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 207/2009, en ce que la chambre de recours a considéré qu’il y avait un risque de confusion sans avoir pris en compte tous les aspects pertinents de la présente affaire, en particulier le faible caractère distinctif de «MAXIMO/MAXIMA», la similitude des signes et le fait que le public pertinent est extrêmement attentif et bien informé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 331/24

Recours introduit le 19 août 2011 — Scandic Distilleries/OHMI — Bürgerbräu, August Röhm & Söhne (BÜRGER)

(Affaire T-460/11)

2011/C 331/46

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Scandic Distilleries S.A. (Bihor, Roumanie) (représentant: A. László, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Bürgerbräu, August Röhm & Söhne KG, (Bad Reichenhall, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— réformer la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 25 mai 2011 rendue dans l’affaire R 1962/2010-2 et autoriser l’enregistrement de la marque en tant que marque communautaire pour tous les produits et services concernés;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Scandic Distilleries S.A.

Marque communautaire concernée: la marque figurative «BÜRGER ORIGINAL PREMIUM PILS TRADITIONAL BREWED QUALITY REGISTERED TRADEMARK SIEBENBURGEN» déposée sous le no 8359663 pour les produits et services des classes 32 et 35

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: enregistrement de la marque verbale «Bürgerbräu» en tant que marque communautaire sous le no 1234061, pour les produits et services des classes 21, 32 et 42

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, en ce que la chambre de recours a conclu à tort à l’existence d’un risque de confusion.
Le premier moyen vise à obtenir la condamnation de la Commission au remboursement des préjudices non patrimoniaux injustement subis par les requérants, du fait de l’assassinat de M. Alessandro Missir Mamachi di Lusignano, ex-fonctionnaire de la Commission et de son épouse, Mme Ariane Lagasse de Locht. Les requérants invoquent à cette fin la responsabilité non contractuelle de l’Union puisque la Commission a, par négligence, omis de s’assurer que le logement mis à disposition du fonctionnaire assassiné et de sa famille était doté de mesures de protection effectives, aptes à garantir leur sécurité. À l’appui de leurs demandes, les requérants invoquent les conclusions visées dans l’arrêt du Tribunal de la Fonction publique du 12 mai 2011 dans l’affaire F-50/2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 331/25

Recours introduit le 12 septembre 2011 — Akzo Nobel et Akros Chemicals/Commission européenne

(Affaire T-485/11)

2011/C 331/49

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Akzo Nobel (Amsterdam, Pays Bas) et Akros Chemicals Ltd (Warwickshire, Royaume-Uni) (représentants: C. Swaak et R. Wesseling, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler en tout ou partie la décision de la Commission du 30 juin 2011 modifiant la décision C(2009) 8682 final du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE (nouvel article 101 TFUE) et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.589 — Stabilisants thermiques), dans la mesure où elle a été adressée aux requérantes;

— à titre subsidiaire, réduire l’amende infligée par l’article 1, paragraphes 2, 4, 19 et 21 de la décision de la Commission du 30 juin 2011; et

— condamner la Commission aux dépens

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1) Premier moyen tiré de l’attribution erronée d’une responsabilité conjointe aux requérantes et aux sociétés du groupe Elementis et de l’application erronée de la notion de responsabilité conjointe en ce que la Commission a considéré que les requérantes étaient responsables de la part de l’amende des sociétés appartenant au groupe Elementis.

2) Deuxième moyen tiré de la modification erronée de la décision de 2009 au détriment des requérantes (alors qu’une action en annulation de cette décision est en cours) en violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime.
—

La Commission a procédé à une qualification juridique erronée des faits et n’a, notamment, pas pris en compte le fait que BPP n’était plus active et que la garantie avait exclusivement pour objet de faire face à certains éléments du passif, antérieurs à la date de prestation de la garantie. La garantie octroyée n’a conféré aucun avantage à BPP, n’a pas affecté les échanges entre États membres, n’a pas faussé la concurrence et ne pouvait pas non plus produire de tels effets, de sorte qu’elle ne saurait être considérée comme incompatible avec le marché intérieur.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 340/31

Recours introduit le 27 septembre 2011 — Paul Hartmann AG/OHMI — Protecsom (DIGNITUDE)

(Affaire T-504/11)

2011/C 340/60

Langue de dépôt du recours: Anglais

Parties

Partie requérante: Paul Hartmann AG (Heidenheim an der Brenz, Allemagne) (représentant: N. Aicher, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Protecsom SAS (Valognes, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 28 juillet 2011 dans l'affaire R 1197/2010-4; et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque verbale «DIGNITUDE» pour des produits relevant des classes 5, 24 et 25 — demande de marque communautaire no 7506025

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: enregistrement de marque communautaire no 7436603 de la marque verbale «Dignity» pour des produits relevant de la classe 5; enregistrement de marque allemande no 302008076849.5/05 de la marque verbale «Dignity» pour des produits relevant des classes 5 et 10

Décision de la division d'opposition: rejet partiel de l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009 du Conseil en ce que la chambre de recours a apprécié erronément le risque de confusion, notamment la similitude des produits.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 340/31

Recours introduit le 26 septembre 2011 — France/Commission

(Affaire T-511/11)

2011/C 340/62

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues, J. Gstalter et J. Rossi, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par sa requête, la partie requérante demande au Tribunal l’annulation de la décision de la Commission européenne no C(2011) 4973 final du 13 juillet 2011 concernant l’aide d’État no C 46/2003 relative aux cotisations au profit de l’Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev). La Commission a considéré que les cotisations volontaires rendues obligatoires, prélevées par Interbev, sont constitutives d’une aide d’État compatible avec le marché intérieur.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens dont le premier est pour l’essentiel identique ou similaire à celui invoqué dans le cadre de l’affaire T-478/11, France/Commission.

Le deuxième moyen est tiré d’une violation par la Commission de son obligation d’observer un délai raisonnable dans la conduite de la procédure administrative.
4)

Le quatrième moyen du recours vise à obtenir la réduction du montant de l’amende sur le fondement de l’appréciation erronée de la Commission concernant la gravité de l’infraction et sur le fondement de la violation du principe de proportionnalité lorsque la Commission a fixé le montant de base de l’amende: a) la Commission n’a pas tenu compte du fait que le comportement anticoncurrentiel impliquait différentes pratiques de durée et d’intensité différentes; b) la Commission a fait une estimation erronée en concluant que ces infractions avaient une incidence négative réelle sur la concurrence et les consommateurs du marché concerné.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 340/30

Recours introduit le 26 septembre 2011 — Sanofi Pasteur MSD/OHMI — Mundipharma (Représentation de faucilles entrelacées)

(Affaire T-502/11)

2011/C 340/59

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Sanofi Pasteur MSD SNC (Lyon, France) (représentants: T. de Haan et P. Péters, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Mundipharma AG (Basel, Suisse)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 22 juillet 2011 dans l'affaire R 1904/2010-4;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative représentant des faucilles entrelacées pour des produits relevant de la classe 5 — demande de marque communautaire no 164561

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: enregistrement en France no 94500834 de la marque figurative représentant des rubans entrelacés pour des produits relevant de la classe 5; enregistrement international no 620636 de la marque figurative représentant des rubans entrelacés pour des produits relevant de la classe 5; enregistrement international no 627401 de la marque figurative représentant des rubans entrelacés pour des produits relevant de la classe 5

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation des articles 76 et 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil, dans la mesure où la chambre de recours a considéré à tort que le moyen tiré du caractère distinctif élevé des marques antérieures n'était plus soulevé devant elle et qu'elle n'a pas correctement apprécié le risque de confusion.
2)

Deuxième moyen, divisé en quatre branches, tiré des erreurs de fait et de droit en ce que la Commission a retenu l’existence d’une garantie implicite illimitée en faveur de l’Institut Français du Pétrole. La partie requérante fait valoir que: — il ne saurait être déduit de l’examen du droit français l’existence d’un principe de garantie des dettes de l’Institut Français du Pétrole par l’État; — l’inapplicabilité à l’Institut Français du Pétrole des procédures de droit commun en matière de redressement et de faillite ne se traduirait pas par le fait que les créanciers d’un tel établissement se trouveraient dans une situation plus favorable que les créanciers d’une entreprise soumise au droit commercial; — les mécanismes permettant de mettre en cause la responsabilité de l’État ne sauraient être assimilés à un mécanisme de garantie illimitée et — le maintien éventuel de certaines créances liées aux obligations de service public de l’Institut Français du Pétrole serait sans lien avec le statut de l’établissement.
2)

Deuxième moyen: L’acte attaqué va, de jure ou de facto, imposer une condition de résidence aux organismes de compensation à contrepartie centrale (ci-après les «CCPs») qui entendent procéder à des opérations de compensation ou de règlement en euros excédant un certain volume quotidien. L’acte attaqué viole tout ou partie des articles 48, 56 et/ou 63 TFUE, dans la mesure où (a) les CCPs établis dans des États membres ne faisant pas partie de la zone euro, tels que le Royaume-Uni, seront tenus de transférer leurs centres d’administration et de contrôle dans des États membres appartenant à la zone euro. Ils se verront également obligés de se reconstituer en tant que personnes morales reconnues par le droit national d’un autre État membre; (b) si ces CCPs ne transfèrent pas leurs activités ainsi qu’il est exigé, ils ne pourront pas accéder aux marchés financiers des États membres de l'Eurosystème, ou pas dans les mêmes conditions que les CCPs établis dans ces États; (c) les CCPs non-résidents ne bénéficieront pas, ou pas dans les mêmes conditions, des facilités offertes par la BCE ou les Banques centrales nationales (ci-après les «BCN») de l’Eurosystème; (d) en conséquence, la possibilité qu’ont de tels CCPs d’offrir des services de compensation ou de règlement en euros à des clients de l’Union sera soit restreinte soit totalement exclue.
—

annuler la décision de l’Office des publications de l'Union européenne rejetant l'offre soumise par la requérante en réponse à l'invitation à participer à la procédure d’appel d'offres no 10369 portant sur la «modernisation du site de l'Office européen de lutte anti-fraude», mettant à exécution le contrat no 10224, lot 1, de prestation de services à l’intérieur d’un contrat-cadre multiple, dans des conditions de concurrence, ainsi que des décisions connexes de l’Office des publications, notamment celle d’attribuer le marché public en cause au soumissionnaire retenu, sélectionné pour être le contractant;