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Pourvoi formé le 24 novembre 2011 par Omnicare, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 septembre 2011 dans l’affaire T-289/09, Omnicare, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-587/11 P)

(2012/C 25/76)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Omnicare, Inc. (représentant: M. Edenborough QC)

Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Astellas Pharma GmbH

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour annuler l’arrêt faisant l’objet du pourvoi. De plus, la requérante demande la condamnation de l’OHMI aux dépens tant pour la procédure devant la Cour que pour celle devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

La requérante invoque un seul moyen, à savoir que le Tribunal a mal appliqué l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1) (le «nouveau règlement»). La présente espèce concerne l’opposition formée par la société Astellas Pharma GmbH (précédemment Yamanouchi Pharma GmbH) (l’«opposante») sur le fondement de la marque allemande no 394 010348, enregistrée par l’opposante, et l’allégation de l’existence d’un risque de confusion conformément à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (2) (l’«ancien règlement») (mais qui, pour ce qui concerne les parties pertinentes, est identique au nouveau règlement). Comme la marque antérieure avait été enregistrée depuis plus de cinq ans avant la formation de l’opposition, l’opposante devait prouver que la marque avait fait l’objet d’un usage sérieux afin de pouvoir l’invoquer à l’appui de son opposition.

La requérante fait valoir que c’est à tort que le Tribunal a jugé que la marque antérieure invoquée par l’opposante a, conformément à la loi, fait l’objet d’un usage sérieux. Il n’est pas contesté que la marque en question a effectivement fait l’objet d’un usage au cours d’opérations commerciales effectuées par ou avec le consentement de l’opposante par rapport aux services pour lesquels elle était enregistrée. Cependant, cet usage se rapportait à la fourniture de services de manière gratuite. Par conséquent, un tel usage ne saurait, en vertu des dispositions applicables, être invoqué en vue d’établir que la marque a fait l’objet d’un usage sérieux. Ce point a fait l’objet d’une jurisprudence qui, selon la requérante, (a) a été mal appliquée par le Tribunal et (b) qui, en tout état de cause, est contradictoire. Par conséquent, la question des conséquences juridiques devant être tirées dans une telle situation de fait doit être résolue par la Cour.

(1) Règlement (CE) no 207/2009, du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
C 25/34

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Sibiu (Roumanie) le 10 novembre 2011 — Mariana Irimie/Statul român prin Ministerul Finanțelor și Economiei, Direcția Generală a Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Fondului pentru Mediu

(Affaire C-565/11)

(2012/C 25/66)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunal Sibiu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mariana Irimie

Parties défenderesses: Statul român prin Ministerul Finanțelor și Economiei, Direcția Generală a Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Fondului pentru Mediu

Question préjudicielle

Le principe de l’équivalence, de l’effectivité et de la proportionnalité des actions en réparation des violations du droit communautaire subies par des particuliers du fait de l’application d’une législation non conforme au droit communautaire, principe découlant de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en liaison avec le droit de propriété institué par l’article 6 du traité sur l’Union européenne et par l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, peut-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions de droit interne qui limitent le montant du préjudice pouvant être obtenu par le particulier dont le droit a été violé?
Pourvoi formé le 24 novembre 2011 par Omnicare, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 septembre 2011 dans l’affaire T-290/09, Omnicare, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-588/11 P)

(2012/C 25/77)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Omnicare, Inc. (représentant: M. Edenborough QC)

Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Astellas Pharma GmbH

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour annuler l’arrêt faisant l’objet du pourvoi. De plus, la requérante demande la condamnation de l’OHMI aux dépens tant pour la procédure devant la Cour que pour celle devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

La requérante invoque un seul moyen, à savoir que le Tribunal a mal appliqué l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1) (le «nouveau règlement»). La présente espèce concerne l’opposition formée par la société Astellas Pharma GmbH (précédemment Yamanouchi Pharma GmbH) (l’«opposante») sur le fondement de la marque allemande no 394 010348, enregistrée par l’opposante, et l’allégation de l’existence d’un risque de confusion conformément à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (2) (l’«ancien règlement») (mais qui, pour ce qui concerne les parties pertinentes, est identique au nouveau règlement). Comme la marque antérieure avait été enregistrée depuis plus de cinq ans avant la formation de l’opposition, l’opposante devait prouver que la marque avait fait l’objet d’un usage sérieux afin de pouvoir l’invoquer à l’appui de son opposition.

La requérante fait valoir que c’est à tort que le Tribunal a jugé que la marque antérieure invoquée par l’opposante a, conformément à la loi, fait l’objet d’un usage sérieux. Il n’est pas contesté que la marque en question a effectivement fait l’objet d’un usage au cours d’opérations commerciales effectuées par ou avec le consentement de l’opposante par rapport aux services pour lesquels elle était enregistrée. Cependant, cet usage se rapportait à la fourniture de services de manière gratuite. Par conséquent, un tel usage ne saurait, en vertu des dispositions applicables, être invoqué en vue d’établir que la marque a fait l’objet d’un usage sérieux. Ce point a fait l’objet d’une jurisprudence qui, selon la requérante, (a) a été mal appliquée par le Tribunal et (b) qui, en tout état de cause, est contradictoire. Par conséquent, la question des conséquences juridiques devant être tirées dans une telle situation de fait doit être résolue par la Cour.

(1) Règlement (CE) no 207/2009, du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
C 25/28

Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 18 octobre 2011 — IVD GmbH & Co. KG/Ärztekammer Westfalen-Lippe

(Affaire C-526/11)

(2012/C 25/48)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: IVD GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Ärztekammer Westfalen-Lippe

Partie intervenante: WWW Druck + Medien GmbH

Question préjudicielle

Un organisme de droit public (ici: un ordre professionnel), au sens de l'article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1), est-il «financ[é] majoritairement par l'État» ou sa «gestion» est-elle «soumise à un contrôle par» l'État:

— lorsque la loi habilite l'organisme en cause à percevoir une cotisation de ses membres, sans en fixer le montant ni préciser l'étendue des prestations que celle-ci est destinée à financer,

— mais que le barème des taxes et des droits doit être approuvé par l'État?

(1) JO L 134, p. 114.
Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Parma (Italie) le 7 novembre 2011 — Danilo Debiasi/Agenzia delle Entrate — Ufficio di Parma

(Affaire C-560/11)

(2012/C 25/64)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Provinciale di Parma

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Danilo Debiasi

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Ufficio di Parma

Question préjudicielle

Existe-t-il un conflit entre la législation nationale et le droit communautaire, et, plus précisément, entre, d’une part, les articles 19, cinquième alinéa, et 19 bis du décret du président de la République no 633/72 et, d’autre part, l’article 17, paragraphe 2, sous a), de la directive 388/77/CEE (1), le document COM (2001) 260 final, du 23 mai 2001, et le document COM (2000) 348 final, du 7 juin 2000, ainsi qu’une «inégalité de traitement» du régime de la TVA entre les différents États membres de l’Union européenne, dès lors que des taux de TVA différents sont appliqués aux mêmes prestations sanitaires?

(1) JO L 145, p. 1
—

L'inopposabilité du délai de distance et du délai de recours en cas de guerre. Le délai de distance et le délai de recours ne sauraient être opposés à un destinataire résidant dans un État en guerre ouverte. De tels délais ne seraient applicables qu'en temps de paix et sur le continent européen. Or, le requérant est situé sur un autre continent et, de ce fait, l'application stricte de l'article 102 du Règlement de procédure du Tribunal au cas d'espèce est sans conteste en violation de l'article 6 paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 263 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
—

Déclarer que, — en n’ayant pas pris, dans les délais impartis, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer l’aide d’État déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur par la décision 2006/323/CE de la Commission du 7 décembre 2005 concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en œuvre respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie (ci-après la «décision 2006/323»), la République italienne a manqué à ses obligations au regard des articles 5 et 6 de cette décision et du traité TFUE ainsi que; — en n’ayant pas pris dans les délais impartis toutes les mesures nécessaires afin de récupérer l’aide d’État déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur par la décision 2007/375/CE de la Commission, du 7 février 2007, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en œuvre respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie (ci-après la «décision 2007/375»), la République italienne a manqué à ses obligations au regard des articles 5 et 6 de cette décision et du traité TFUE;
3)

Si des câbles hybrides, qui sont constitués de polypropylène et d’un fil d’acier, et dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 mm — comme c’est le cas en l’espèce — relèvent quand même de la sous-position 7312 10 98 de la nomenclature combinée de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, de tels câbles sont-ils également compris dans le champ d’application de l’article 1er du règlement (CE) no 1601/2001 du Conseil (2), du 2 août 2001, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaïlande et de Turquie ?
2)

La circonstance selon laquelle l’article 6 de la directive doit être considéré comme une norme équivalente aux règles nationales ayant, au sein de l’ordre juridique interne, le caractère de normes d’ordre public confère-t-elle, dans le cadre d’un litige entre particuliers, le caractère de norme d’ordre public à la législation nationale de transposition relative aux clauses abusives, de sorte que le juge national, tant en première instance qu’en cause d’appel, a le pouvoir et l’obligation d’examiner d’office (et, partant, également ultra petita) une clause contractuelle au regard de la législation nationale de transposition et de déclarer la nullité de ladite clause s’il conclut au caractère abusif de cette dernière?
2)

En cas de réponse négative à la première question, et si l’État-membre peut prévoir des causes d’exclusion de la participation aux marchés publics autres que celles visées à l’article 45 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, dans la mesure où il considère que ces nouvelles causes se fondent sur la sauvegarde de l’intérêt public et des intérêts légitimes des pouvoirs adjudicateurs, ainsi que sur le maintien d’une concurrence loyale entre opérateurs économiques, la directive précitée et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne autorisent-ils qu’un opérateur économique soit exclu d’une procédure d’attribution de marché public par le pouvoir adjudicateur qui, en raison de circonstances imputables à cet opérateur, a résilié ou dénoncé un précédent contrat de marché public passé avec celui-ci, ou s’en est rétracté, lorsque la résiliation, la dénonciation ou la rétractation du contrat est intervenue dans un délai de trois ans avant l’ouverture de la procédure et que le montant de la partie du marché public n’ayant pas été exécutée s’élève à au moins 5 % du montant total de ce marché ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/5

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Hannover (Allemagne) le 13 octobre 2011 — Laurence Prinz/Region Hannover

(Affaire C-523/11)

2012/C 13/09

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Hannover (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Laurence Prinz

Partie défenderesse: Region Hannover

Questions préjudicielles

Le fait qu’une ressortissante allemande qui a son domicile permanent sur le territoire allemand et fréquente un établissement de formation situé dans un État membre de l’Union européenne ne bénéficie que pour un an de l’aide à la formation prévue par le Bundesausbildungsförderungsgesetz (loi fédérale relative à l’encouragement individuel à la formation, le «BaföG») au titre de la fréquentation de cet établissement de formation étranger, au motif que, au début du séjour à l’étranger, elle n’avait pas son domicile permanent sur le territoire allemand depuis au moins trois ans, constitue-t-il une restriction du droit de libre circulation et de séjour, conféré aux citoyens de l’Union par les articles 20 et 21 TFUE, non justifiée au sens du droit communautaire?
2)

Le droit de l'Union s'oppose-t-il à une disposition nationale de ce type lorsque cette disposition s'applique certes de la même manière à une procédure purement nationale en matière d'ententes et qu'elle ne prévoit d'ailleurs aucune règle spéciale pour des documents mis à disposition par des candidats à la clémence, alors que les dispositions nationales similaires permettent, dans d'autres types de procédures, notamment les procédures civiles contentieuse et non contentieuse et la procédure pénale, l'accès aux dossiers d'un tribunal sans le consentement des parties, à condition que le tiers qui n'est pas partie à la procédure démontre de manière plausible qu'il dispose d'un intérêt juridique à l'accès aux dossiers et que des intérêts supérieurs d'une autre personne ou des intérêts publics supérieurs ne s'opposent pas à l'accès aux dossiers?
2)

L’article 17 du règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires doit-il être interprété en ce sens qu’une entreprise ferroviaire peut exclure l’obligation de remboursement du prix du billet en cas de force majeure, soit par une application par analogie des motifs d’exclusion prévus dans les règlements (CE) no 261/2004, (UE) no 1177/2010 et (UE) no 181/2011, soit en étendant aussi aux cas de remboursement du prix des billets les exonérations de responsabilité prévues à l’article 32, paragraphe 2, des règles uniformes de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires des voyageurs et des bagages (CIV, annexe I du règlement)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/5

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg le 20 octobre 2011 — Novartis Pharma GmbH/Apozyt GmbH

(Affaire C-535/11)

2012/C 13/10

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Hamburg.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Novartis Pharma GmbH.

Partie défenderesse: Apozyt GmbH.

Question préjudicielle

Le terme «issus» figurant dans la phrase introductive de l’annexe du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (1) s’applique-t-il également aux procédés par lesquels des quantités d’un médicament mis au point et produit selon les procédures citées sont conditionnées dans un autre récipient, sur ordonnance d’un médecin, si la composition du médicament ne s’en trouve pas modifiée, et notamment à la fabrication de seringues prêtes à l’emploi remplies d’un médicament autorisé en vertu du règlement?

(1) JO L 136, p. 1
1)

en ne prenant pas les mesures nécessaires pour éviter la détérioration des habitats naturels et des habitas d’espèces pour lesquels la ZPS 1220009 a été désignée et, plus particulièrement, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour engager les actions relatives à la fermeture des forages illégaux, à l’irrigation, à l’évacuation des déchets industriels et au plan de gestion et au projet de programme de surveillance intégré du parc naturel des lacs Koroneia-Volvi et Makedonikon Tempon, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, en liaison avec l’article 7 de cette même directive; et que,
3)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question: dans l’hypothèse où des exceptions ou des limitations au droit de reproduction sont prévues en vertu de l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/29, les conditions prévues par la directive en matière de compensation équitable peuvent-elles également être remplies, compte tenu du droit fondamental à l’égalité de traitement consacré à l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lorsque les débiteurs de la compensation équitable ne sont pas les fabricants, importateurs et distributeurs des imprimantes, mais les fabricants, importateurs et distributeurs d’un ou de plusieurs autres appareils qui, combinés à d’autres appareils, permettent d’effectuer les reproductions souhaitées?
3)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question: dans l’hypothèse où des exceptions ou des limitations au droit de reproduction sont prévues en vertu de l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/29, les conditions prévues par la directive en matière de compensation équitable peuvent-elles également être remplies, compte tenu du droit fondamental à l’égalité de traitement consacré à l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lorsque les débiteurs de la compensation équitable ne sont pas les fabricants, importateurs et distributeurs des ordinateurs, mais les fabricants, importateurs et distributeurs d’un ou de plusieurs autres appareils qui, combinés à d’autres appareils, permettent d’effectuer les reproductions souhaitées?
1)

Le droit de l’Union européenne en matière de liberté d’établissement et de libre prestation des services doit-il être interprété en ce sens que relève d’une raison impérieuse d’intérêt général, liée à l’exigence de protéger la santé humaine, une réglementation interne — en l’espèce, l’article 1er de la loi no 12/2004 de la région autonome de Sicile — qui subordonne l’installation des établissements d’optique sur le territoire d’un État membre (en l’espèce, une partie dudit territoire) à des limites tenant à la densité démographique et à la distance entre les établissements, limites qui constitueraient in abstracto une violation des libertés fondamentales susmentionnées?
1)

Une juridiction nationale agit-elle de manière conforme à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1) si, ayant constaté le caractère abusif d’une condition contractuelle générale et en l’absence de demande en ce sens des parties, elle les informe qu’elle considère nulle la quatrième phrase de la clause no 29 des conditions générales du contrat de prêt conclu entre les parties au litige ? La nullité résulte d’une contrariété à des dispositions légales, à savoir (aux articles) 1, paragraphe 1, sous c), et 2, sous j), du décret gouvernemental no 18/1999 relatif aux clauses contractuelles abusives.
1)

Faut-il interpréter l’article 45, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) en ce sens que la juridiction d’un État membre saisie, dans le cadre d’un recours visé à l’article 45, peut refuser une demande de constatation de la force exécutoire d’une décision étrangère, si le certificat visé à l’article 54 a été établi sans que soient remplies les conditions fixées à l’article 66, paragraphe 2, sous a) ou b).