Arrêt de la Cour du 18 mars 1980. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Teneur maximale en soufre des combustibles liquides. - Affaire 92/79.



Recueil de jurisprudence 1980 page 01115

édition spéciale grecque page 00593



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - EXECUTION PARTIELLE - MANQUEMENT

( TRAITE CEE, ART . 169 )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - NATURE JURIDIQUE - DECISIONS ET DIRECTIVES - QUALIFICATION D' ACCORD INTERNATIONAL - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 189 )

3 . RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - PROTECTION DE L' ENVIRONNEMENT - BASE LEGALE DES DIRECTIVES - ARTICLE 100 DU TRAITE - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 100 )

4 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 169 )

Sommaire

1 . LES ETATS MEMBRES ONT L ' OBLIGATION D ' ASSURER PLEINEMENT , ET DE MANIERE PRECISE , L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE TOUTE DIRECTIVE . DES LORS , LE MANQUEMENT DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE SUBSISTE TANT QUE CELUI-CI NE S ' EST PAS CONFORME TOTALEMENT A UNE DIRECTIVE , MEME S ' IL EN A ASSURE LES OBJECTIFS POUR UNE GRANDE PART .

2 . ON NE SAURAIT QUALIFIER D ' " ACCORD INTERNATIONAL " UN ACTE QUI EST CARACTERISE COMME " DECISION " OU " DIRECTIVE " COMMUNAUTAIRE TANT PAR SON OBJET QUE PAR LE CADRE INSTITUTIONNEL A L ' INTERIEUR DUQUEL IL A ETE ELABORE .

3 . DES DIRECTIVES EN MATIERE D ' ENVIRONNEMENT PEUVENT S ' ENCADRER DANS L ' ARTICLE 100 DU TRAITE PUISQUE LES DISPOSITIONS QUE NECESSITENT LES CONSIDERATIONS DE SANTE ET D ' ENVIRONNEMENT PEUVENT ETRE DE NATURE A GREVER LES ENTREPRISES AUXQUELLES ELLES S ' APPLIQUENT , ET FAUTE DE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS NATIONALES EN LA MATIERE , LA CONCURRENCE POURRAIT ETRE SENSIBLEMENT FAUSSEE .

4 . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 92/79 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . ALBERTO PROZZILLO ET M . AUKE HAAGSMA , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . ARNALDO SQUILLANTE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M . FRANCO FAVARA , AVVOCATO DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG PRES L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN NE METTANT PAS EN VIGUEUR DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 75/716/CEE DU CONSEIL , DU 24 NOVEMBRE 1975 , RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LA TENEUR EN SOUFRE DE CERTAINS COMBUSTIBLES LIQUIDES ( JO N L 307 , P . 22 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE LE 14 JUIN 1979 , LA COMMISSION A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , D ' UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE PAR LE FAIT QU ' ELLE A OMIS D ' ADOPTER , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 75/716/CEE DU CONSEIL , DU 24 NOVEMBRE 1975 , RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LA TENEUR EN SOUFRE DE CERTAINS COMBUSTIBLES LIQUIDES ( JO N L 307 , P . 22 ).

2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION , DELAI DANS L ' ESPECE AYANT EXPIRE LE 26 AOUT 1976 .

3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN EXPOSE POUR SA DEFENSE QUE LA LEGISLATION NATIONALE CONTIENT DES DISPOSITIONS ASSURANT DEJA , DANS UNE LARGE MESURE , LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE .

4 IL PENSE D ' AUTRE PART QUE LA MATIERE DE LA DIRECTIVE SE SITUE ' A LA LIMITE ' DES COMPETENCES COMMUNAUTAIRES ET QU ' IL S ' AGIT EN REALITE D ' UNE CONVENTION ETABLIE SOUS LA FORME D ' UNE DIRECTIVE .

5 IL EXPOSE QUE LE RETARD MIS A APPLIQUER LA DIRECTIVE EN QUESTION AURAIT DECOULE DU FAIT QUE SES EFFORTS POUR SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE LADITE DIRECTIVE AURAIENT ETE CONTRECARRES PAR LES VICISSITUDES QUI ONT CARACTERISE LA BREVE EXISTENCE DE LA SEPTIEME LEGISLATURE DU PARLEMENT ITALIEN , ET , SURTOUT , SA FIN ANTICIPEE .

6 S ' IL EST VRAI QUE LES DISPOSITIONS NATIONALES ITALIENNES ASSURENT DEJA , POUR UNE GRANDE PART , LES OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE , IL N ' EN DEMEURE PAS MOINS QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE NE S ' EST PAS CONFORMEE TOTALEMENT A CELLE-CI , CE QU ' ELLE NE CONTESTE D ' AILLEURS PAS , ET N ' A PAS COMMUNIQUE A LA COMMISSION LES MESURES NATIONALES PRISES . IL Y A LIEU DE REMARQUER A CET EGARD QUE LES ETATS MEMBRES ONT L ' OBLIGATION D ' ASSURER PLEINEMENT , ET DE MANIERE PRECISE , L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE TOUTE DIRECTIVE .

7 EN CE QUI CONCERNE LA THESE DU GOUVERNEMENT ITALIEN SELON LAQUELLE LA DIRECTIVE SERAIT EN REALITE UNE CONVENTION ETABLIE SOUS CETTE FORME PARTICULIERE , IL SUFFIT DE RAPPELER QUE LA COUR A DEJA DIT DANS SON ARRET DU 18 FEVRIER 1970 ( AFFAIRE 38/69 , COMMISSION/ITALIE , RECUEIL 1970 , P . 47 ) QU ' ON NE SAURAIT QUALIFIER D ' ' ACCORD INTERNATIONAL ' UN ACTE QUI EST CARACTERISE COMME ' DECISION ' COMMUNAUTAIRE TANT PAR SON OBJET QUE PAR LE CADRE INSTITUTIONNEL A L ' INTERIEUR DUQUEL IL A ETE ELABORE . LES MEMES CONSIDERATIONS S ' APPLIQUENT QUAND IL S ' AGIT D ' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL .

8 QUANT AUX OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT ITALIEN CONCERNANT LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE EN LA MATIERE , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LA DIRECTIVE N ' A PAS ETE PRISE UNIQUEMENT DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' ACTION DES COMMUNAUTES EN MATIERE D ' ENVIRONNEMENT . ELLE S ' INSCRIT EGALEMENT DANS LE PROGRAMME GENERAL EN VUE DE L ' ELIMINATION DES ENTRAVES TECHNIQUES AUX ECHANGES RESULTANT DES DISPARITES ENTRE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES ADOPTE PAR LE CONSEIL LE 28 MAI 1969 . EN CE SENS , ELLE EST VALABLEMENT FONDEE SUR L ' ARTICLE 100 . EN OUTRE , IL N ' EST NULLEMENT EXCLU QUE DES DISPOSITIONS EN MATIERE D ' ENVIRONNEMENT PUISSENT S ' ENCADRER DANS L ' ARTICLE 100 DU TRAITE . LES DISPOSITIONS QUE NECESSITENT LES CONSIDERATIONS DE SANTE ET D ' ENVIRONNEMENT PEUVENT ETRE DE NATURE A GREVER LES ENTREPRISES AUXQUELLES ELLES S ' APPLIQUENT , ET , FAUTE DE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS NATIONALES EN LA MATIERE , LA CONCURRENCE POURRAIT ETRE SENSIBLEMENT FAUSSEE .

9 ENFIN , IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

10 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 75/716 DU CONSEIL , DU 24 NOVEMBRE 1975 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

11 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

12 LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 75/716/CEE DU CONSEIL , DU 24 NOVEMBRE 1975 , RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LA TENEUR EN SOUFRE DE CERTAINS COMBUSTIBLES LIQUIDES ( JO N L 307 , P . 22 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .

2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .