Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . CEEA - PROJETS D ' ACCORDS OU DE CONVENTIONS DES ETATS MEMBRES - COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE - APPRECIATION PAR LA COUR - ETENDUE

( TRAITE CEEA , ART.103 , ALINEA 3 )

2 . CEEA - REGIME D ' APPROVISIONNEMENT - DROIT D ' EXCLUSIVITE DE LA COMMUNAUTE - EXCEPTIONS SPECIFIQUES - PORTEE

( TRAITE CEEA , ART.52 ET SUIV . )

3 . CEEA - REGIME D ' APPROVISIONNEMENT - ACCES AUX MATIERES FISSILES - CONDITIONS POSEES PAR LES REGLEMENTATIONS NATIONALES - MOTIFS D ' ORDRE PUBLIC OU DE SANTE PUBLIQUE - RESPECT PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE - OBJET - LIMITES - RESPONSABILITES PROPRES DE LA COMMUNAUTE

( TRAITE CEEA , ART.195 )

4 . CEEA - MARCHE COMMUN NUCLEAIRE - NATURE - RAPPORTS AVEC LE MARCHE COMMUN GENERAL - COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE

( TRAITE CEEA , ART.92 ET SUIV . )

5 . CEEA - CONTROLE DE SECURITE - NOTION - ETENDUE

( TRAITE CEEA , ART.77 ET SUIV . )

6 . CEEA - CONTROLE DE SECURITE - MESURES DE PREVENTION - COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE - ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX SOUSCRITS PAR LES SEULS ETATS MEMBRES - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEEA , ART.77 ET SUIV . )

7 . CEEA - REGIME DE PROPRIETE - DROIT DE PROPRIETE DE LA COMMUNAUTE - SIGNIFICATION

( TRAITE CEEA , ART.86 ET SUIV . )

8 . CEEA - TRAITE - ATTRIBUTION DE COMPETENCES A LA COMMUNAUTE - CONSEQUENCES - ACCORDS INTERNATIONAUX - INTERVENTION UNILATERALE DES ETATS MEMBRES - INTERDICTION - AUTONOMIE DE LA COMMUNAUTE

9 . CEEA - ACCORDS INTERNATIONAUX - MATIERES RELEVANT DES COMPETENCES DE LA CEEA ET DES ETATS MEMBRES - CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE EN ASSOCIATION AVEC LES ETATS MEMBRES - REPARTITION DES COMPETENCES QUANT A LA NEGOCIATION ET A LA CONCLUSION

( TRAITE CEEA , ART.101 ET 102 )

10 . CEEA - ACCORDS INTERNATIONAUX - EXECUTION REGIE PAR LES DISPOSITIONS GOUVERNANT LA REPARTITION DES COMPETENCES POUR LA CONCLUSION - APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU TRAITE

( TRAITE CEEA , ART.115 , 124 ET 192 )

Sommaire

1 . IL RESULTE DE L ' ARTICLE 103 , ALINEA 3 , DU TRAITE CEEA QUE L ' APPRECIATION DE LA COUR SUR LA COMPATIBILITE D ' UN PROJET D ' ACCORD OU DE CONVENTION AVEC LES REGLES DU TRAITE DOIT ETRE PORTEE SOUS L ' ANGLE DE VUE DE TOUTES LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU TRAITE , QUE CELLES-CI CONCERNENT DES QUESTIONS DE FOND , DE COMPETENCE OU DE PROCEDURE .

2 . LA COMMUNAUTE DISPOSE D ' UNE COMPETENCE EXCLUSIVE EN MATIERE D ' APPROVISIONNEMENT NUCLEAIRE , A L ' INTERIEUR COMME DANS LES RAPPORTS EXTERNES , DONT LE CONTENU EST DEFINI PAR LES ARTICLES 52 A 76 DU TRAITE CEEA . MEME A L ' EGARD DES QUANTITES DE MATIERES FISSILES SOUSTRAITES AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LE REGIME D ' APPROVISIONNEMENT , PAR L ' EFFET DES ARTICLES 62 , PARAGRAPHE 2 , 74 ET 75 , LA COMMUNAUTE EXERCE UN CONTROLE ETROIT , DE MANIERE QUE CES DISPOSITIONS NE METTENT PAS EN CAUSE LE PRINCIPE DE SON DROIT D ' EXCLUSIVITE .

3 . L ' ARTICLE 195 DU TRAITE CEEA N ' EST PAS DESTINE A REGLER UN PROBLEME DE COMPETENCE DANS LES RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES ; IL A POUR OBJET D ' IMPOSER AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE , DE MEME QU ' A L ' AGENCE D ' APPROVISIONNEMENT ET AUX ENTREPRISES COMMUNES , L ' OBLIGATION DE RESPECTER LES PRESCRIPTIONS MISES EN VIGUEUR PAR LES ETATS MEMBRES , SUR LEUR TERRITOIRE NATIONAL , POUR DES MOTIFS D ' ORDRE PUBLIC OU DE SANTE PUBLIQUE , EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS POSEES A L ' ACCES AUX MATIERES FISSILES . EN TANT QUE TEL , L ' ARTICLE 195 N ' A PAS POUR EFFET DE LIMITER LE DROIT ET L ' OBLIGATION , POUR LA COMMUNAUTE , DE PRENDRE DES DISPOSITIONS DESTINEES A GARANTIR LA SECURITE DES MATIERES ET INSTALLATIONS DONT ELLE ASSUME ELLE-MEME LA RESPONSABILITE , NI LA POSSIBILITE , POUR ELLE , DE CONTRACTER DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX AYANT LE MEME OBJET .

4 . LA COMMUNAUTE PORTE UNE RESPONSABILITE GENERALE POUR LE FONCTIONNEMENT NORMAL DU MARCHE COMMUN NUCLEAIRE . REPLACES DANS LA PERSPECTIVE DU TRAITE CEE , LES ARTICLE 92 ET SUIVANTS DU TRAITE CEEA , RELATIFS AU MARCHE COMMUN NUCLEAIRE , APPARAISSENT COMME N ' ETANT QUE L ' APPLICATION , A UN DOMAINE HAUTEMENT SPECIALISE , DES CONCEPTIONS JURIDIQUES QUI INSPIRENT LA STRUCTURE D ' UN MARCHE COMMUN GENERAL . COMME LE TRAITE CEE , LE TRAITE CEEA VISE A CREER , DANS SON DOMAINE D ' APPLICATION MATERIEL , UN ESPACE ECONOMIQUE HOMOGENE ; C ' EST A L ' INTERIEUR DE CET ESPACE LIBERE D ' ENTRAVES QUE LA COMMISSION ET L ' AGENCE D ' APPROVISIONNEMENT SONT APPELEES A EXERCER LEURS DROITS EXCLUSIFS AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

5 . LE CONTROLE DE SECURITE PREVU AU CHAPITRE VII DU TRAITE CEEA VISE TOUT DETOURNEMENT DE MATIERES NUCLEAIRES IMPLIQUANT UN RISQUE DE ' SECURITE ' , C ' EST-A-DIRE LE RISQUE D ' UNE ATTEINTE AUX INTERETS VITAUX DES POPULATIONS ET DES ETATS . IL NE SAURAIT DES LORS Y AVOIR DE DOUTE QUE LA NOTION DE ' CONTROLE DE SECURITE ' , SELON LE TRAITE , EST SUFFISAMMENT COMPREHENSIVE POUR ENGLOBER EGALEMENT DES MESURES DE PROTECTION PHYSIQUE DES MATIERES NUCLEAIRES .

6 . L ' EXERCICE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE DE CONTROLE DE SECURITE SERAIT ENTRAVE ET LA RESPONSABILITE ASSUMEE A CE TITRE PAR LA COMMUNAUTE SERAIT MECONNUE SI LES ETATS MEMBRES S ' OBLIGEAIENT , SANS SON CONCOURS , A PRENDRE , AUX FINS D ' UNE CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE A LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIERES , INSTALLATIONS ET TRANSPORTS NUCLEAIRES , UN ENSEMBLE DE MESURES DE PREVENTION , SUSCEPTIBLES D ' INCLURE AUSSI DES MESURES DE CONTROLE SUR LES UTILISATEURS DES MATIERES FISSILES RELEVANT DE L ' AUTORITE DE LA COMMUNAUTE .

7 . LE REGIME DE PROPRIETE DEFINI PAR LE TRAITE CEEA SIGNIFIE QUE , QUELLE QUE SOIT L ' AFFECTATION DES MATIERES NUCLEAIRES , LA COMMUNAUTE RESTE LE TITULAIRE UNIQUE DES PREROGATIVES QUI FONT LE CONTENU ESSENTIEL DU DROIT DE PROPRIETE . PAR OPPOSITION AU DROIT D ' UTILISATION ET DE CONSOMMATION , DISPERSE A DES FINS D ' EXPLOITATION ECONOMIQUE PARMI UNE MULTITUDE DE POSSESSEURS DIVERS , LE DROIT DE PROPRIETE DES MATIERES FISSILES A ETE CONCENTRE PAR LE TRAITE ENTRE LES MAINS D ' UN POUVOIR PUBLIC COMMUN , A SAVOIR LA COMMUNAUTE ; AINSI , C ' EST ELLE QUI EST EN MESURE , ET SEULE EN MESURE , D ' ASSURER LA SAUVEGARDE , DANS LA GESTION DES MATIERES NUCLEAIRES , DES BESOINS GENERAUX DE LA COLLECTIVITE , A L ' ECHELLE QUI EST LA SIENNE .

8 . DANS TOUTE LA MESURE OU , EN VERTU DU TRAITE CEEA , DES COMPETENCES ET DES POUVOIRS ONT ETE ATTRIBUES A LA COMMUNAUTE , CELLE-CI DOIT ETRE EN MESURE DE LES EXERCER EN PLEINE AUTONOMIE . IL N ' APPARTIENT PLUS AUX ETATS MEMBRES , QU ' ILS AGISSENT A TITRE INDIVIDUEL OU COLLECTIF , D ' IMPOSER A LA COMMUNAUTE DES OBLIGATIONS QUI CONDITIONNENT L ' EXERCICE DE PREROGATIVES QUI SONT DESORMAIS LES SIENNES ET QUI NE RELEVENT PLUS , DES LORS , DE LA SPHERE DES SOUVERAINETES NATIONALES . POUR AUTANT QUE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE LIEE A L ' OBSERVATION D ' UNE CONVENTION INTERNATIONALE DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIERES , INSTALLATIONS ET TRANSPORTS NUCLEAIRES , IL IMPORTE QU ' ELLE S ' ENGAGE ELLE-MEME , PAR L ' INTERMEDIAIRE DE SES PROPRES INSTITUTIONS .

9 . LORSQU ' IL APPARAIT QUE LA MATIERE D ' UN ACCORD OU D ' UNE CONVENTION RELEVE POUR PARTIE DE LA COMPETENCE DE LA CEEA ET POUR PARTIE DE CELLE DES ETATS MEMBRES , IL EST TOUT INDIQUE DE FAIRE USAGE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L ' ARTICLE 102 DU TRAITE , AUX TERMES DUQUEL DE TELS ENGAGEMENTS PEUVENT ETRE ASSUMES PAR LA COMMUNAUTE EN ASSOCIATION AVEC LES ETATS MEMBRES . A CET EGARD , IL N ' EST PAS NECESSAIRE DE REVELER ET DE FIXER , VIS-A-VIS DES AUTRES PARTIES A L ' ACCORD OU A LA CONVENTION , LA REPARTITION DES COMPETENCES EN LA MATIERE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES , D ' AUTANT PLUS QUE CELLE-CI EST SUSCEPTIBLE D ' EVOLUER AU COURS DU TEMPS . IL SUFFIRA D ' AFFIRMER A L ' EGARD DES AUTRES PARTIES CONTRACTANTES QUE LA MATIERE DONNE LIEU A UN PARTAGE DE COMPETENCES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , ETANT ENTENDU QUE LA NATURE EXACTE DE CE PARTAGE EST UNE QUESTION INTERNE DANS LAQUELLE LES ETATS TIERS N ' ONT PAS A INTERVENIR .

10 . LES QUESTIONS LIEES A L ' EXECUTION DE L ' ACCORD OU DE LA CONVENTION DOIVENT ETRE RESOLUES SUR LA BASE DES PRINCIPES MEMES QUI GOUVERNENT LA REPARTITION DES COMPETENCES EN CE QUI CONCERNE LEUR NEGOCIATION ET LEUR CONCLUSION , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS GENERALES DU TRAITE CONCERNANT LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL ( ARTICLE 115 ) , DE LA COMMISSION ( ARTICLE 124 ) ET LA COOPERATION DES ETATS MEMBRES ( ARTICLE 192 ) .