Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - COMMERCIALISATION DES PRODUITS - DISPARITE DES REGLEMENTATIONS NATIONALES - OBSTACLES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS ET LIMITES

( TRAITE CEE, ART . 30 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - TAXATION D' UN PRODUIT EN FONCTION DES QUANTITES D' UNE CERTAINE MATIERE PREMIERE UTILISEE POUR SA FABRICATION - INTERDICTION D' IMPORTER LEDIT PRODUIT FABRIQUE SANS CETTE MATIERE PREMIERE - JUSTIFICATION - EFFICACITE DU CONTROLE FISCAL - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 30 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION D' IMPORTER UN PRODUIT NE CORRESPONDANT PAS A L' IDEE QUE SE FONT LES CONSOMMATEURS DE SA COMPOSITION - JUSTIFICATION - ABSENCE

( TRAITE CEE, ART . 30 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE - REGLEMENTATION RELATIVE A L' UTILISATION D' ADDITIFS ALIMENTAIRES - JUSTIFICATION - CONDITIONS ET LIMITES

( TRAITE CEE, ART . 30 ET 36 )

Sommaire

1 . SI, EN L' ABSENCE D' UNE REGLEMENTATION COMMUNE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DONT IL S' AGIT, LES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE RESULTANT DE DISPARITES DES REGLEMENTATIONS NATIONALES DOIVENT ETRE ACCEPTES DANS LA MESURE OU UNE TELLE REGLEMENTATION, INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES, PEUT ETRE JUSTIFIEE COMME ETANT NECESSAIRE POUR SATISFAIRE A DES EXIGENCES IMPERATIVES TENANT, ENTRE AUTRES, A LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS, ENCORE FAUT-IL QU' UNE TELLE REGLEMENTATION SOIT PROPORTIONNEE A L' OBJET VISE . SI UN ETAT MEMBRE DISPOSE D' UN CHOIX ENTRE DIFFERENTES MESURES APTES A ATTEINDRE LE MEME BUT, IL LUI INCOMBE DE CHOISIR LE MOYEN QUI APPORTE LE MOINS D' OBSTACLES A LA LIBERTE DES ECHANGES .

2 . UN ETAT MEMBRE SOUMETTANT UN PRODUIT A UNE TAXE A LA CONSOMMATION DONT LE MONTANT EST FONCTION DES QUANTITES D' UNE CERTAINE MATIERE PREMIERE UTILISEE POUR SA FABRICATION, NE SAURAIT TIRER ARGUMENT DE SON SYSTEME FISCAL POUR INTERDIRE L' IMPORTATION DUDIT PRODUIT FABRIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SANS RECOURS A CETTE MATIERE PREMIERE . EN EFFET, S' IL VEUT EMPECHER QUE LE PRODUIT IMPORTE BENEFICIE D' UN AVANTAGE FISCAL SUR LE PRODUIT DE FABRICATION NATIONALE, IL LUI SUFFIT DE MODIFIER SON SYSTEME DE TAXATION, POUR ASSEOIR LA TAXE DIRECTEMENT SUR LE PRODUIT FINI .

3 . MEME SI, DANS UN ETAT MEMBRE, LES CONSOMMATEURS S' ATTENDENT A CE QU' UN PRODUIT DONNE SOIT UNIQUEMENT FABRIQUE A PARTIR DE MATIERES PREMIERES DETERMINEES, LES EXIGENCES DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS NE SAURAIENT ETRE INVOQUEES POUR INTERDIRE L' IMPORTATION DE CE PRODUIT FABRIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE A PARTIR D' AUTRES MATIERES PREMIERES . UNE TELLE INTERDICTION SERAIT, EN EFFET, HORS DE PROPORTION AVEC L' OBJECTIF POURSUIVI, ETANT DONNE QU' IL EST POSSIBLE DE LUI SUBSTITUER UN SYSTEME D' INFORMATION PRESCRIVANT L' INDICATION DE LA NATURE DES MATIERES PREMIERES UTILISEES .

4 . COMPTE TENU DES INCERTITUDES SUBSISTANT EN L' ETAT ACTUEL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE EN MATIERE D' ADDITIFS ALIMENTAIRES ET DE L' ABSENCE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES, LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE NE S' OPPOSENT PAS A UNE REGLEMENTATION NATIONALE RESTREIGNANT LA CONSOMMATION DE CES SUBSTANCES ET SOUMETTANT LEUR UTILISATION A UNE AUTORISATION PREALABLE ACCORDEE PAR UN ACTE DE PORTEE GENERALE POUR DES ADDITIFS DETERMINES, SOIT POUR TOUS LES PRODUITS, SOIT POUR CERTAINS D' ENTRE EUX SEULEMENT, SOIT EN VUE DE CERTAINS EMPLOIS .

EN APPLIQUANT UNE TELLE REGLEMENTATION AUX PRODUITS IMPORTES CONTENANT DES ADDITIFS AUTORISES DANS L' ETAT MEMBRE DE PRODUCTION, MAIS INTERDITS DANS L' ETAT MEMBRE D' IMPORTATION, LES AUTORITES NATIONALES DOIVENT CEPENDANT, EU EGARD AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE QUI EST A LA BASE DE LA DERNIERE PHRASE DE L' ARTICLE 36, SE LIMITER A CE QUI EST EFFECTIVEMENT NECESSAIRE A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE . C' EST POURQUOI L' UTILISATION D' UN ADDITIF DETERMINE, ADMIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, DOIT ETRE AUTORISEE S' AGISSANT DES PRODUITS IMPORTES DE CET ETAT, DES LORS QUE, COMPTE TENU, D' UNE PART, DES RESULTATS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE ET SPECIALEMENT DES TRAVAUX DU COMITE SCIENTIFIQUE COMMUNAUTAIRE DE L' ALIMENTATION HUMAINE ET DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS DE LA FAO ET DE L' ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE, ET, D' AUTRE PART, DES HABITUDES ALIMENTAIRES DANS L' ETAT MEMBRE D' IMPORTATION, CET ADDITIF NE PRESENTE PAS UN DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE ET REPOND A UN BESOIN REEL, NOTAMMENT D' ORDRE TECHNOLOGIQUE . CETTE DERNIERE NOTION DOIT S' APPRECIER EN FONCTION DES MATIERES PREMIERES UTILISEES, EN TENANT COMPTE DE L' APPRECIATION QUI EN A ETE FAITE PAR LES AUTORITES DE L' ETAT MEMBRE DE PRODUCTION ET DES RESULTATS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE . LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE EXIGE EGALEMENT QUE LES OPERATEURS ECONOMIQUES SOIENT EN MESURE DE DEMANDER, PAR UNE PROCEDURE QUI LEUR SOIT AISEMENT ACCESSIBLE ET QUI PUISSE ETRE MENEE A TERME DANS DES DELAIS RAISONNABLES, QUE SOIT AUTORISE PAR UN ACTE DE PORTEE GENERALE L' EMPLOI D' ADDITIFS DETERMINES .

UNE ABSENCE INJUSTIFIEE D' AUTORISATION DOIT POUVOIR ETRE MISE EN CAUSE PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES DANS LE CADRE D' UN RECOURS JURIDICTIONNEL . SANS PREJUDICE DE LA FACULTE QU' ELLES ONT DE DEMANDER AUX OPERATEURS ECONOMIQUES LES DONNEES DONT CEUX-CI DISPOSENT ET QUI PEUVENT ETRE UTILES A L' APPRECIATION DES FAITS, C' EST AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES DE L' ETAT MEMBRE D' IMPORTATION QU' IL INCOMBE DE DEMONTRER QUE L' INTERDICTION EST JUSTIFIEE PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA SANTE DE LEUR POPULATION .