Affaire C‑262/11

Kremikovtzi AD

contre

Ministar na ikonomikata, energetikata i turizma i zamestnik-ministar na ikonomikata, energetikata i turizma

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad)

«Adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne — Accord d’association CE-Bulgarie — Secteur sidérurgique — Aides publiques à la restructuration accordée avant l’adhésion — Conditions — Viabilité des bénéficiaires à la fin de la période de restructuration — Déclaration d’insolvabilité d’un bénéficiaire après l’adhésion — Compétences respectives des autorités nationales et de la Commission européenne — Décision nationale constatant l’existence d’une créance publique consistant en des aides devenues illégales — Décision UE-BG no 3/2006 — Annexe V de l’acte d’adhésion — Aides applicables après l’adhésion — Règlement (CE) no 659/1999 — Aides existantes»

Sommaire — Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 novembre 2012

Aides accordées par les États – Aides existantes et aides nouvelles – Adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne – Distinction en fonction des règles spécifiques établies à l’annexe V de l’acte d’adhésion – Mesures mises à exécution avant l’adhésion en Bulgarie dans le cadre de la restructuration du secteur sidérurgique – Base juridique en cas de récupération de ces aides (Art. 87, § 1, CE et 88, § 1 et 3, CE; acte d’adhésion de 2005, annexe V; protocole additionnel à l’accord d’association CE-Bulgarie) Aides accordées par les États – Dispositions du traité – Champ d’application ratione temporis – Adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne – Acte d’adhésion – Application des dispositions en matière d’aides d’État dès la date d’adhésion et uniquement au regard de situations se présentant à partir de cette date [Art. 87 CE et 88 CE; acte d’adhésion de 2005; règlement du Conseil no 659/1999, art. 1er, b), i) et c)]

En ce qui concerne des aides mises à exécution en Bulgarie avant l’adhésion de cet État à l’Union, l’annexe V de l’acte d’adhésion de 2005 prévoit, à son titre 2, un mécanisme de contrôle. Ce mécanisme tend notamment à circonscrire l’éventail de telles aides qui pourraient, lors de l’adhésion, être considérées comme «aides existantes» au sens de l’article 88, paragraphe 1, CE. Conformément à ce mécanisme, les mesures étatiques mises à exécution avant ladite adhésion, mais qui, d’une part, sont toujours applicables après celle-ci et qui, d’autre part, à la date de l’adhésion, satisfont aux critères cumulatifs de l’article 87, paragraphe 1, CE, sont soumises aux règles spécifiques établies à l’annexe V de l’acte d’adhésion soit en tant qu’aides existantes au sens de l’article 88, paragraphe 1, CE, lorsqu’elles relèvent de l’une des trois catégories mentionnées par cette annexe, soit en tant qu’aides nouvelles à la date de l’adhésion aux fins de l’application de l’article 88, paragraphe 3, CE, lorsqu’elles ne relèvent pas de l’une de ces trois catégories. Il s’ensuit que, pour être susceptibles d’être soumises auxdites règles spécifiques de l’annexe V de l’acte d’adhésion, des mesures de soutien étatique adoptées avant la date d’adhésion doivent, en particulier, être toujours «applicables», au sens de ladite annexe, à partir de cette adhésion. Les expressions «toujours applicables» et «encore applicables» figurant à l’annexe V de l’acte d’adhésion doivent être interprétées comme se rapportant, pour l’essentiel, à des mesures mises à exécution avant l’adhésion à l’Union et qui, après cette adhésion, demeurent de nature à engendrer des dépenses par l’État membre concerné ou une augmentation de la responsabilité financière de celui-ci ou encore à grever les recettes budgétaires de cet État. Dans un cas de figure où la mise à exécution des aides publiques a été achevée avant l’adhésion de la Bulgarie à l’Union, ces aides ne sont dès lors pas de nature, après cette adhésion, à entraîner des dépenses ou une plus grande responsabilité financière à la charge des organes étatiques bulgares ou bien à grever les recettes budgétaires de cet État. Dans ces conditions, ces aides publiques ne peuvent être considérées comme «applicables» après l’adhésion au sens de l’annexe V de l’acte d’adhésion. Par conséquent, ces mesures ne peuvent être considérées ni comme «aides existantes», ni comme une «aide nouvelle à la date d’adhésion», au sens de ladite annexe. En revanche, la procédure de récupération de telles aides publiques octroyées à une entreprise avant l’adhésion de la Bulgarie, doit, en cas de méconnaissance des conditions posées à l’article 9, paragraphe 4, du protocole no 2 à l’accord européen établissant l’association, selon lequel la Bulgarie a été autorisée à octroyer des aides aux fins d’une restructuration de son secteur sidérurgique, sous la condition, notamment, que celles-ci aboutissent à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration, être fondée sur l’article 3 du protocole additionnel à cet accord européen. Dans ce contexte, les autorités nationales compétentes peuvent, conformément au troisième alinéa de cet article, adopter une décision de récupération d’aides publiques qui ne satisfont pas à ces conditions. Une décision adoptée par la Commission européenne sur le fondement de l’article 3, deuxième alinéa, de ce protocole additionnel ne constitue pas une condition préalable à la récupération, par ces autorités, de telles aides. (cf. points 40, 51-53, 55, 58-60, 71 et disp.) Il découle de l’article 2 de l’acte d’adhésion de 2005 que les articles 87 CE à 89 CE ainsi que le règlement no 659/1999, relatif à l’application de l’article 88 CE, ne sont applicables en Bulgarie que dès l’adhésion de cet État à l’Union en date du 1er janvier 2007, dans les conditions prévues par l’acte d’adhésion. Il peut être déduit notamment de l’article 1er, sous b), i), et c), du règlement no 659/1999, lu en combinaison avec l’article 2 dudit acte d’adhésion, que ce n’est qu’à partir de ladite adhésion que, en Bulgarie, les critères figurant à l’article 87, paragraphe 1, CE peuvent être directement appliqués en tant que tels, et cela uniquement au regard de situations se présentant à partir de cette date. En outre, les aides existantes ne peuvent faire l’objet, le cas échéant, que d’une décision d’incompatibilité produisant des effets pour l’avenir. (cf. points 50, 54)

Affaire C‑262/11

Kremikovtzi AD

contre

Ministar na ikonomikata, energetikata i turizma i zamestnik-ministar na ikonomikata, energetikata i turizma

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad)

«Adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne — Accord d’association CE-Bulgarie — Secteur sidérurgique — Aides publiques à la restructuration accordée avant l’adhésion — Conditions — Viabilité des bénéficiaires à la fin de la période de restructuration — Déclaration d’insolvabilité d’un bénéficiaire après l’adhésion — Compétences respectives des autorités nationales et de la Commission européenne — Décision nationale constatant l’existence d’une créance publique consistant en des aides devenues illégales — Décision UE-BG no 3/2006 — Annexe V de l’acte d’adhésion — Aides applicables après l’adhésion — Règlement (CE) no 659/1999 — Aides existantes»

Sommaire — Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 novembre 2012

Aides accordées par les États — Aides existantes et aides nouvelles — Adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne — Distinction en fonction des règles spécifiques établies à l’annexe V de l’acte d’adhésion — Mesures mises à exécution avant l’adhésion en Bulgarie dans le cadre de la restructuration du secteur sidérurgique — Base juridique en cas de récupération de ces aides (Art. 87, § 1, CE et 88, § 1 et 3, CE; acte d’adhésion de 2005, annexe V; protocole additionnel à l’accord d’association CE-Bulgarie) Aides accordées par les États — Dispositions du traité — Champ d’application ratione temporis — Adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne — Acte d’adhésion — Application des dispositions en matière d’aides d’État dès la date d’adhésion et uniquement au regard de situations se présentant à partir de cette date [Art. 87 CE et 88 CE; acte d’adhésion de 2005; règlement du Conseil no 659/1999, art. 1er, b), i) et c)]