ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)

1er juillet 2021 ( )

« Article 155 du règlement de procédure de la Cour – Omission de statuer – Absence – Article 158 du règlement de procédure – Interprétation d’un arrêt – Irrecevabilité »

Dans l’affaire C‑607/18 P‑OST,

ayant pour objet une demande au titre de l’article 155 du règlement de procédure de la Cour ainsi qu’une demande au titre de l’article 158 de ce règlement, introduites le 26 juin 2020,

NKT Verwaltungs GmbH, anciennement nkt cables GmbH, établie à Cologne (Allemagne),

NKT A/S, anciennement NKT Holding A/S, établie à Brøndby (Danemark),

représentées par Mes B. Creve et M. Kofmann, advokater,

parties requérantes,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par MM. H. Van Vliet, S. Baches Opi et T. Franchoo, en qualité d’agents,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. A. Kumin, président de chambre, MM. T. von Danwitz et P. G. Xuereb (rapporteur), juges,

avocate générale : Mme J. Kokott,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

l’avocate générale entendue,

rend la présente

Ordonnance

1 Par leur requête, NKT Verwaltungs GmbH, anciennement nkt cables GmbH, et NKT A/S, anciennement NKT Holding A/S, ont introduit une demande tendant à ce qu’il soit remédié à des omissions de statuer de la Cour dans l’arrêt du 14 mai 2020, NKT Verwaltung et NKT/Commission (C‑607/18 P, non publié, EU:C:2020:385), ainsi que, à titre subsidiaire, une demande en interprétation de cet arrêt.

2 Par cet arrêt, la Cour a annulé partiellement l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 juillet 2018, NKT Verwaltungs et NKT/Commission (T‑447/14, non publié, EU:T:2018:443), par lequel celui-ci avait rejeté le recours des requérantes tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39610 – Câbles électriques), en tant qu’elle les concernait, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende qui leur avait été infligée par cette décision. Dans cette dernière, la Commission avait constaté que les requérantes et 24 autres sociétés avaient participé à une entente (ci-après l’« entente »), constitutive d’une infraction unique et continue à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3), dans le secteur des câbles électriques à (très) haute tension souterrains et/ou sous-marins (ci-après l’« infraction en cause »).

3 Dans l’arrêt du 14 mai 2020, NKT Verwaltung et NKT/Commission (C‑607/18 P, non publié, EU:C:2020:385), la Cour a, d’une part, accueilli pour partie la deuxième sous-branche de la troisième branche du deuxième moyen du pourvoi, par laquelle les requérantes avaient, notamment, contesté la conclusion du Tribunal selon laquelle elles avaient participé à l’attribution de projets portant sur des câbles électriques souterrains dans l’Espace économique européen (EEE) et à l’échange d’informations portant sur de tels projets pendant la période allant du 3 juillet 2002 au 17 février 2006, en ce qui concerne la période allant du 3 juillet 2002 au 21 novembre 2002. D’autre part, la Cour a accueilli la première branche du premier moyen et la troisième sous-branche de la deuxième branche du deuxième moyen du pourvoi, qui ne sont pas pertinentes pour la présente procédure.

4 En revanche, dans cet arrêt, la Cour a rejeté le pourvoi pour le surplus, en écartant notamment :

– la quatrième sous-branche de la deuxième branche du deuxième moyen du pourvoi, par laquelle les requérantes s’opposaient à la conclusion du Tribunal selon laquelle la Commission n’avait pas commis d’erreur en estimant qu’elles avaient eu connaissance ou, pour le moins, devaient avoir eu connaissance de l’existence d’accords sur les prix ainsi que de l’existence d’offres de couverture ;

– la cinquième sous-branche de la deuxième branche du deuxième moyen du pourvoi, par laquelle les requérantes faisaient valoir que le Tribunal avait commis une erreur de droit en rejetant leur argument selon lequel elles n’avaient pas eu connaissance du fait que l’entente visait des projets portant sur des câbles électriques souterrains d’une tension de 110 kV ;

– la deuxième sous-branche de la troisième branche du deuxième moyen du pourvoi, par laquelle les requérantes contestaient notamment la conclusion du Tribunal selon laquelle elles avaient participé à l’attribution de projets portant sur des câbles électriques souterrains dans l’EEE et à l’échange d’informations portant sur de tels projets pendant la période allant du 3 juillet 2002 au 17 février 2006, en ce qui concerne la période allant du 22 novembre 2002 au 17 février 2006, et

– la troisième sous-branche de la troisième branche du deuxième moyen du pourvoi, par laquelle les requérantes contestaient le rejet, par le Tribunal, de leur argument selon lequel elles n’avaient pas participé au contrôle de la mise en œuvre des accords sur les prix et sur l’attribution des projets en cause et n’en avaient pas eu connaissance.

5 À l’appui de leur demande fondée sur l’article 155 du règlement de procédure de la Cour, les requérantes font valoir, s’agissant de la quatrième sous-branche de la deuxième branche du deuxième moyen du pourvoi, visée au point précédent, premier tiret, que la Cour a omis de statuer sur le chef de conclusions relatif à leur responsabilité pour les accords sur les prix et les offres de couverture des autres producteurs, d’une part, en omettant de statuer sur ce qu’elles appellent le chef de conclusions relatif à la portée temporelle de leur connaissance de ces pratiques. Selon les requérantes, la Cour aurait dû, étant donné qu’elle avait rejeté certaines des considérations sur lesquelles le Tribunal s’était fondé à cet égard, apprécier également si et dans quelle mesure ce rejet affectait la portée temporelle de leur responsabilité pour cet aspect de l’infraction en cause, c’est-à-dire la durée de leur connaissance des pratiques incriminées. La seule preuve retenue par la Cour datant du 10 février 2004, les requérantes ne sauraient se voir imputer une responsabilité à cet égard avant cette date. D’autre part, la Cour aurait omis de statuer sur ce que les requérantes appellent le chef de conclusions relatif à leur connaissance des accords distincts en Espagne, en France et en Italie, selon lequel le Tribunal avait commis une erreur de droit en ne répondant pas de façon dûment motivée à la question de savoir si et dans quelle mesure elles pouvaient avoir eu connaissance de ces accords distincts, relatifs à des projets portant sur des câbles électriques souterrains, qui incluaient des accords sur les prix.

6 S’agissant de la cinquième sous-branche de la deuxième branche du deuxième moyen du pourvoi, visée au point 4, deuxième tiret, de la présente ordonnance, les requérantes soutiennent que la Cour a omis de statuer sur le chef de conclusions relatif à leur responsabilité pour le comportement d’autres producteurs s’agissant de projets portant sur des câbles électriques souterrains d’une tension de 110 kV, en ce qu’elle aurait mal compris et dénaturé leurs moyens et leurs arguments. En particulier, la Cour aurait jugé, au point 193 de son arrêt, de manière erronée, que les requérantes n’avaient soulevé aucun argument suggérant que, dans le contexte de l’entente en cause, les projets portant sur des câbles électriques souterrains d’une tension de 110 kV se distinguaient des projets portant sur des câbles électriques souterrains d’une tension supérieure à 110 kV.

7 En ce qui concerne la deuxième sous-branche de la troisième branche du deuxième moyen du pourvoi, visée au point 4, troisième tiret, de la présente ordonnance, les requérantes font valoir que la Cour a omis de statuer sur le chef de conclusions relatif à leur participation à l’attribution de projets portant sur des câbles électriques souterrains au cours de la période allant du 22 novembre 2002 au 22 avril 2003, en ce que celle-ci aurait mal compris et dénaturé leurs moyens et leurs arguments.

8 S’agissant, enfin, de la troisième sous-branche de la troisième branche du deuxième moyen du pourvoi, visée au point 4, quatrième tiret, de la présente ordonnance, les requérantes soutiennent que la Cour a omis de statuer sur le chef de conclusions relatif à leur connaissance des dispositifs de contrôle des autres producteurs, en omettant de statuer sur ce qu’elles appellent le chef de conclusions relatif à la portée temporelle de cette connaissance. Selon les requérantes, la Cour aurait dû, étant donné qu’elle avait considéré que les notes relatives à une réunion ayant eu lieu le 10 février 2004 constituaient la preuve suffisante de ce qu’elles avaient ou pouvaient avoir eu connaissance de cet aspect de l’infraction en cause, apprécier également si et dans quelle mesure cette conclusion affectait la portée temporelle de leur responsabilité pour ledit aspect de l’infraction. La seule preuve retenue par la Cour datant du 10 février 2004, les requérantes ne sauraient se voir imputer une responsabilité à cet égard avant cette date.

9 À l’appui de leur demande fondée sur l’article 158 du règlement de procédure, les requérantes font valoir que la Cour devrait fournir une interprétation de son arrêt s’agissant des réponses qu’elle a apportées à la quatrième sous-branche de la deuxième branche et à la troisième sous-branche de la troisième branche du deuxième moyen du pourvoi, visées au point 4, premier et quatrième tirets, de la présente ordonnance, en ce qui concerne la portée temporelle de la connaissance des requérantes des pratiques en cause et de leur responsabilité pour ces aspects de l’entente.

10 La Commission, dans ses observations écrites présentées conformément à l’article 155, paragraphe 2, et à l’article 158, paragraphe 5, du règlement de procédure, estime que tant la demande fondée sur l’article 155 du règlement de procédure que celle fondée sur l’article 158 de ce règlement sont irrecevables et, à titre subsidiaire, non fondées. Elle demande, en outre, à la Cour de condamner les requérantes aux dépens.

Sur la demande fondée sur l’article 155 du règlement de procédure

11 Il convient de rappeler que l’article 155, paragraphe 3, du règlement de procédure prévoit que, après la présentation des observations de l’autre partie sur une demande introduite sur le fondement du paragraphe 1 de cet article, la Cour, l’avocat général entendu, statue sur la recevabilité en même temps que sur le bien-fondé de cette demande.

12 Aux termes de l’article 155, paragraphe 1, du règlement de procédure, si la Cour a omis de statuer soit sur un chef isolé des conclusions, soit sur les dépens, la partie qui entend s’en prévaloir saisit la Cour par voie de requête dans le mois de la signification de la décision.

13 Il ressort de cette disposition qu’une omission de statuer résulte de la violation, par la Cour, de son obligation de statuer sur l’ensemble des chefs de conclusions présentés devant elle par les parties, y compris celui relatif aux dépens (ordonnance du 11 juillet 2019, Shindler e.a./Conseil, C‑755/18 OST, non publiée, EU:C:2019:618, point 7).

14 Or, en l’occurrence, la Cour a statué sur l’ensemble des chefs de conclusions présentés devant elle par les requérantes, y compris sur ceux visés par la présente demande fondée sur l’article 155 du règlement de procédure, qui concernent les chefs de conclusions faisant l’objet des quatre sous-branches visées au point 4 de la présente ordonnance.

15 En premier lieu, il convient de relever que la Cour a rejeté, au point 3 du dispositif de son arrêt, lu ensemble avec le point 185 des motifs de ce dernier, la quatrième sous-branche de la deuxième branche du deuxième moyen du pourvoi, par laquelle les requérantes s’étaient opposés à la conclusion du Tribunal selon laquelle la Commission n’avait pas commis d’erreur en estimant qu’elles avaient eu connaissance ou, pour le moins, devaient avoir eu connaissance de l’existence d’accords sur les prix ainsi que de l’existence d’offres de couverture. Les requérantes n’ayant pas fait valoir, dans leur pourvoi, qu’elles n’avaient eu une telle connaissance ou devaient être considérées comme n’ayant eu une telle connaissance que pour une période moins longue que celle retenue par la Commission, à savoir la période allant du 3 juillet 2002 au 17 février 2006, il n’incombait pas à la Cour de statuer sur la question de savoir si un tel constat, à le supposer établi, était susceptible de remettre en cause les conclusions auxquelles était arrivé le Tribunal s’agissant de cet aspect de l’infraction en cause. En outre, la question de savoir si les requérantes avaient eu connaissance des prétendus accords distincts en Espagne, en France et en Italie ou devaient en avoir eu connaissance n’était d’aucune importance à cet égard, étant donné que les requérantes n’avaient pas établi que le Tribunal avait commis une erreur en confirmant l’appréciation de la Commission selon laquelle l’infraction en cause s’étendait à ces États membres.

16 En deuxième lieu, force est de constater que la Cour a rejeté, au point 3 du dispositif de son arrêt, lu ensemble avec le point 195 des motifs de ce dernier, la cinquième sous-branche de la deuxième branche du deuxième moyen du pourvoi, par laquelle les requérantes avaient fait valoir que le Tribunal avait commis une erreur de droit en rejetant leur argument selon lequel elles n’avaient pas eu connaissance du fait que l’entente visait des projets portant sur des câbles électriques souterrains d’une tension de 110 kV. Ainsi, sous couvert de soulever une omission de statuer, les requérantes tendent, en réalité, à remettre en cause la conclusion à laquelle la Cour est arrivée à cet égard, ce qui dépasse incontestablement l’objet de l’article 155 du règlement de procédure.

17 En troisième lieu, il ressort, à l’évidence, du point 3 du dispositif de l’arrêt de la Cour, lu ensemble avec les points 227 à 243 des motifs de ce dernier, que celle-ci a rejeté le chef de conclusions des requérantes relatif à leur participation à l’attribution de projets portant sur des câbles électriques souterrains dans l’EEE et à l’échange d’informations portant sur de tels projets pendant la période allant du 22 novembre 2002 au 22 avril 2003. Ainsi, sous couvert de soulever une omission de statuer, les requérantes tendent, en réalité, à remettre en cause la conclusion à laquelle la Cour est arrivée à cet égard, ce qui dépasse incontestablement, comme il a été relevé au point 16 de la présente ordonnance, l’objet de l’article 155 du règlement de procédure.

18 En quatrième lieu, il convient de rappeler que, ainsi qu’il ressort du point 3 du dispositif de l’arrêt, lu ensemble avec les points 248 à 252 des motifs de ce dernier, la Cour a rejeté la troisième sous-branche de la troisième branche du deuxième moyen du pourvoi, par laquelle les requérantes avaient contesté le rejet, par le Tribunal, de leur argument selon lequel elles n’avaient pas participé au contrôle de la mise en œuvre des accords sur les prix et sur l’attribution des projets en cause et n’en avaient pas eu connaissance. Les requérantes n’ayant pas fait valoir, dans leur pourvoi, qu’elles n’avaient eu une telle connaissance, ou devaient être considérées comme n’ayant eu une telle connaissance, que pour une période moins longue que celle retenue par la Commission, à savoir la période allant du 3 juillet 2002 au 17 février 2006, il n’incombait pas à la Cour de statuer sur la question de savoir si un tel constat, à le supposer établi, était susceptible de remettre en cause les conclusions auxquelles était arrivé le Tribunal s’agissant de cet aspect de l’infraction en cause.

19 Il ressort de ce qui précède que, contrairement aux allégations des requérantes, la Cour n’a pas omis, dans l’arrêt du 14 mai 2020, NKT Verwaltung et NKT/Commission (C‑607/18 P, non publié, EU:C:2020:385), de statuer sur un quelconque chef de conclusions présenté par celles-ci dans leur pourvoi.

20 Il s’ensuit que la demande des requérantes tendant à ce qu’il soit remédié à une omission de statuer de la Cour dans cet arrêt doit être rejetée.

Sur la demande fondée sur l’article 158 du règlement de procédure

21 L’article 158, paragraphe 1, du règlement de procédure prévoit que, conformément à l’article 43 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, en cas de difficulté sur le sens et la portée d’un arrêt ou d’une ordonnance, il appartient à la Cour de l’interpréter, à la demande d’une partie ou d’une institution de l’Union justifiant d’un intérêt à cette fin.

22 Il convient de relever que, selon la jurisprudence de la Cour, une demande en interprétation doit, pour être recevable, viser le dispositif de l’arrêt ou de l’ordonnance concerné, en liaison avec les motifs essentiels de cet arrêt ou de cette ordonnance, et tendre à dissiper une obscurité ou une ambiguïté affectant éventuellement le sens et la portée de l’arrêt lui-même ou de l’ordonnance elle-même en ce qu’il ou elle devait trancher l’espèce précise qui lui était soumise (ordonnance du 13 décembre 2018, Hochmann Marketing GmbH/EUIPO, C‑118/18 P‑INT, non publiée, EU:C:2018:1007, point 8).

23 En l’occurrence, il convient de constater que la présente demande en interprétation ne répond pas à ces exigences.

24 À cet égard, il ressort de manière claire du point 3 du dispositif de l’arrêt dont l’interprétation est demandée, lus ensemble avec les points 175 à 185 des motifs de ce dernier, que la Cour a rejeté, dans sa totalité, la quatrième sous-branche de la deuxième branche du deuxième moyen du pourvoi, relative à la conclusion du Tribunal selon laquelle la Commission n’avait pas commis d’erreur en estimant que les requérantes avaient eu connaissance ou, pour le moins, devaient avoir eu connaissance de l’existence d’accords sur les prix ainsi que de l’existence d’offres de couverture.

25 Il ressort, en outre, clairement du point 3 du dispositif dudit arrêt, lu ensemble avec les points 248 à 252 des motifs du même arrêt, que la Cour a rejeté, dans sa totalité, la troisième sous-branche de la troisième branche du deuxième moyen du pourvoi, relative à la participation des requérantes au contrôle de la mise en œuvre des accords sur les prix et sur l’attribution des projets en cause et à leur connaissance de ces pratiques.

26 Il appartenait aux requérantes de spécifier, dans leur demande en interprétation, les raisons pour lesquelles le dispositif de l’arrêt dont l’interprétation est demandée, en liaison avec les motifs essentiels de cet arrêt, comporte une ambiguïté affectant son sens et sa portée en ce qu’il a tranché l’espèce précise qui lui était soumise.

27 Or, en l’occurrence, les requérantes n’expliquent aucunement en quoi l’arrêt de la Cour dont elles demandent l’interprétation serait, en ce qui concerne les points visés par leur demande, tels que rappelés au point 9 de la présente ordonnance, entaché d’une ambiguïté affectant son sens et sa portée. En réalité, par leur demande, les requérantes invitent la Cour à statuer sur des arguments qu’elles n’avaient pas fait valoir dans le cadre de leur pourvoi, ainsi qu’il a été relevé aux points 15 et 18 de la présente ordonnance. Or, une telle demande ne saurait relever ni de l’article 43 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ni de l’article 158, paragraphe 1, du règlement de procédure.

28 Il s’ensuit que la demande en interprétation doit être rejetée comme étant irrecevable.

Sur les dépens

29 Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation des requérantes et celles-ci ayant succombé en leurs moyens, il y a lieu de les condamner aux dépens.

Par ces motifs, la Cour (septième chambre) ordonne :

1) La demande au titre de l’article 155, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour ainsi que la demande en interprétation au titre de l’article 158 de ce règlement, introduites par NKT Verwaltungs GmbH et NKT A/S le 26 juin 2020, sont rejetées.

2) NKT Verwaltungs GmbH et NKT A/S sont condamnées aux dépens.

Signatures