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2)

L’accord-cadre repris par la directive 1999/70/CE, et notamment la clause 3, point 1, fait-il obstacle à une législation nationale qui prévoit (article 332 du code de la navigation) que la «durée», et non le «terme», du contrat doit être indiquée? Est-il compatible avec ladite directive de prévoir la durée du contrat par l’indication d’un terme final certain quant à son existence («78 jours au maximum») mais non quant à son échéance?
2)

L’arrêt attaqué du Tribunal souffre de plusieurs contradictions entre le raisonnement et les conclusions adoptées en ce qui concerne le manque de similitude entre les signes (le Tribunal estime qu’il y a plus de différences que de similitudes, mais il affirme que les marques sont similaires) et le caractère faiblement ou peu distinctif de la marque antérieure (le Tribunal considère qu’il s’agit d’une marque faible, mais il ne tient pas compte de cette faiblesse pour l’évaluation de l’existence du risque de confusion).
2)

La directive 2008/48/CE du Parlement et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs, s’oppose-t-elle à ce que la preuve de l’exécution correcte et complète des obligations incombant au prêteur puisse être rapportée au moyen exclusif d’une clause-type figurant dans le contrat de crédit, portant reconnaissance par le consommateur de l’exécution des obligations du prêteur, non corroborée par les documents émis par le prêteur et remis à l’emprunteur ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/10

Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 5 août 2013 — Pez Hejduk/EnergieAgentur.NRW GmbH

(Affaire C-441/13)

2013/C 313/18

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Handelsgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pez Hejduk

Partie défenderesse: EnergieAgentur.NRW GmbH

Question préjudicielle

L’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), doit-il être interprété en ce sens que, dans un litige portant sur la violation de droits voisins du droit d’auteur, commise en rendant une photographie accessible à la consultation sur un site Internet, celui-ci étant exploité sous le domaine de premier niveau d’un État membre autre que celui dans lequel le titulaire du droit possède son domicile, il n’existe de compétence que

— dans l’État membre dans lequel l’auteur supposé de la violation a son siège; ainsi que

— dans le ou les État(s) membre(s) au(x)quel(s) le site Internet est destiné, de par son contenu?

(1) JO L 12, p. 1.
2)

Pour le cas de réponse affirmative aux questions sous 1: a) Comment la cause d’exclusion des «raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public», inscrite à l’article 24, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2004/83/CE doit-elle être interprétée au regard de menaces résultant du soutien à une association terroriste? b) Peut-on se trouver en présence de «raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public» au sens de l’article 24, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2004/83/CE lorsqu’un réfugié reconnu a soutenu le PKK, entre autres par la collecte de dons et la participation permanente à des événements liés au PKK, même si les conditions permettant de passer outre à la défense de refoulement édictées par l’article 33, paragraphe 2, de la convention de Genève relative au statut des réfugiés et, partant, les conditions de l’article 21, paragraphe 2, de la directive 2004/83/CE ne sont pas remplies?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/13

Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 2 août 2013 — SC BCR Leasing IFN SA/Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția generală de administrare a marilor contribuabili, Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția generală de soluționare a contestațiilor

(Affaire C-438/13)

2013/C 325/22

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel București

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SC BCR Leasing IFN SA

Parties défenderesses: Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția generală de administrare a marilor contribuabili, Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția generală de soluționare a contestațiilor

Question préjudicielle

La situation des biens faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail qui, après la résiliation de ce contrat pour faute du preneur, n’ont pas été récupérés par la société de crédit-bail auprès du preneur, malgré le fait que cette dernière a engagé et poursuivi les procédures légales de recouvrement desdits biens et que, après la résiliation, elle n’a plus perçu aucune somme d’argent au titre de l’utilisation de ces biens, peut-elle être considérée comme une livraison à titre onéreux au sens de l’article 16 de la directive 2006/[112]/CE (1) ou, le cas échéant, comme une livraison de biens effectuée à titre onéreux au sens de l’article 18 de la directive 2006/[112]/CE?

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 274/17

Recours introduit le 24 juillet 2013 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-425/13)

2013/C 274/29

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Valero Jordana, F. Castillo de la Torre, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler la deuxième phrase de l’article 2 et la section A de l’addendum/annexe de la décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue de lier le système d'échange de droits d'émission de l'Union avec un système d'échange de droits d'émission mis en place en Australie, ou, subsidiairement,

— annuler la décision du Conseil et maintenir les effets de la décision attaquée pour le cas où cette dernière serait entièrement annulée, et

— condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le premier moyen est tiré de la violation des articles 13, paragraphe 2, TUE, 218, paragraphes 2 à 4, TFUE et 295 TFUE, ainsi que du principe de l’équilibre institutionnel. La Commission soutient que le Conseil a violé l’article 218 TFUE en imposant unilatéralement à la Commission une procédure détaillé créant ex novo des compétences pour le Conseil et des obligations pour la Commission qui n’existent pas dans cette disposition. Le Conseil a également violé l’article 13, paragraphe 2, TUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 4, TFUE, et le principe de l’équilibre institutionnel en étendant les compétences que lui confèrent les traités au détriment de la Commission et du Parlement européen.

Le second moyen est tiré de la violation des articles 13, paragraphe 2, TUE et 218 TFUE, ainsi que du principe de l’équilibre institutionnel. La décision attaquée prévoit que les positions détaillées de négociation de l’Union sont établies par le comité spécial ou par le Conseil. L’article 218, paragraphe 4, du TFUE attribue seulement un rôle consultatif au comité spécial.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 274/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 1er juillet 2013 — Ordre des architectes/État belge

(Affaire C-365/13)

2013/C 274/11

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ordre des architectes

Partie défenderesse: État belge

Question préjudicielle

En ce qu'ils obligent chaque État membre à reconnaître aux titres de formation qu'ils visent, en ce qui concerne l'accès aux activités professionnelles et leur exercice, le même effet sur son territoire qu'aux titres de formation qu'il délivre, les articles 21 et 49 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1) doivent-ils être interprétés comme interdisant à un État d'exiger que pour être inscrit à un tableau de l'Ordre des architectes, le titulaire d'un titre de formation d'architecte conforme à l'article 46 de ladite directive ou celui d'un titre visé par l'article 49, paragraphe 1, satisfasse en outre à des conditions de stage professionnel ou d'expérience, équivalentes à celles qui sont exigées des titulaires des diplômes délivrés sur son territoire après l'obtention de ceux-ci ?

(1) JO L 255, p. 22.
1a)

Convient-il d’interpréter l’article 13, paragraphe 2, phrase introductive et sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 (1) en ce sens que le résident d’un État membre qui relève du champ d’application de ce règlement et qui, en vertu d’un contrat de travail occasionnel, occupe un emploi salarié à concurrence de deux ou trois jours par mois maximum sur le territoire d’un autre État membre, s’y trouve soumis à ce titre à la législation en matière de sécurité sociale de l’État d’emploi?
A.

Article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 (1) (ci-après le «règlement Bruxelles I»): 1) Convient-il d’interpréter l’expression «En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle» figurant à l’article 15, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I en ce sens que 1.1. un demandeur qui, en tant que consommateur, a acquis une obligation au porteur sur le marché secondaire et qui fait désormais valoir des droits à l’encontre de l’émetteur de l’obligation sur le fondement des conditions d’emprunt, de la violation des obligations d’information et de contrôle et de la responsabilité engagée par l’émetteur au titre du prospectus peut se prévaloir de la compétence prévue par cette disposition, lorsque, par l’effet de l’achat du titre auprès d’un tiers, il s’est subrogé au souscripteur initial de l’emprunt dans le cadre du contrat conclu avec l’émetteur? 1.2. (en cas de réponse affirmative à la question 1.1) le demandeur peut également se prévaloir de la compétence prévue à l’article 15 du règlement Bruxelles I lorsque le tiers auprès duquel il a acquis l’obligation l’a lui-même acquise pour un usage pouvant être considéré comme relevant de son activité professionnelle, c’est-à-dire lorsque le demandeur a acquis l’obligation auprès d’une personne qui n’est pas un consommateur? 1.3. (en cas de réponse affirmative aux questions 1.1 et 1.2) le demandeur peut également se prévaloir de la compétence prévue à l’article 15 du règlement Bruxelles I lorsque le porteur de l’obligation n’est pas le demandeur lui-même, mais le tiers chargé de procurer le titre au demandeur, étant entendu que, conformément aux modalités convenues, ce tiers, qui n’est pas lui-même un consommateur, conserve le titre en son nom et pour le compte du demandeur, ce dernier pouvant uniquement en réclamer la livraison en vertu du droit des obligations? 2) (en cas de réponse affirmative à la question 1.1) La juridiction appelée à statuer en matière contractuelle sur des droits tirés de l’acquisition d’un emprunt est-elle aussi accessoirement compétente, en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I, pour statuer en matière délictuelle sur cette même acquisition?
4)

Le fait que la législation nationale applicable à la présente affaire ne contient pas de disposition établissant les fonctions des autorités publiques concernées en cas de litige judiciaire portant sur les actes ou l’inaction des autorités de mise en œuvre, intermédiaire, de gestion et de paiement, concernant l’évaluation de la demande, sa sélection, l’adoption de la décision sur l’octroi d’un concours et la réalisation du projet, c’est-à-dire qu’il n’est pas prévu que les autorités publiques concernées aient une obligation d’informer la Commission européenne des procédures judiciaires en cours ou de prendre certaines mesures afin de réserver les fonds prévus pour l’aide dont l’octroi fait l’objet du litige jusqu’à ce que la question de l’octroi du concours ait été définitivement tranchée, est-il conforme à l’obligation, mise à la charge de l’État membre par l’article 38 du règlement no 1260/1999, d’informer la Commission européenne de l’évolution des poursuites administratives et judiciaires et de coopérer avec la Commission européenne, à l’article 19 du règlement no 2792/1999, ainsi qu’aux exigences des sections 6 et 7 des lignes directrices relatives à la clôture des interventions (2000-2006) des Fonds structurels, adoptées par décision COM(2006) 3424 de la Commission?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 291/2

Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 2 juillet 2013 — Henryk Teisseyre, Jan Teisseyre/Minister Skarbu Państwa

(Affaire C-370/13)

2013/C 291/02

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Henryk Teisseyre, Jan Teisseyre

Partie défenderesse: Minister Skarbu Państwa

Question préjudicielle

L’article 18 TFUE, qui interdit toute discrimination en raison de la nationalité, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les dispositions combinées des articles 3, paragraphe 2, et 2, point 2, de la loi du 8 juillet 2005 sur la mise en œuvre du droit à indemnisation au titre des biens immeubles abandonnés en dehors des frontières actuelles de la République de Pologne [ustawa z dnia 8 lipca 2005 r. o realizacji prawa do rekompensaty z tytułu pozostawienia nieruchomości poza obecnymi granicami Rzeczypospolitej Polskiej] (Dziennik Ustaw [JO] no 169, position 1418; 2006 no 195, position 1437; 2008 no 197, position 1223, et 2010 no 257, position 1726) excluent de la catégorie des ayants droit à une indemnisation l’héritier d’un propriétaire de biens immeubles abandonnés en dehors des frontières actuelles de l’État polonais lorsque ledit héritier n’est pas de nationalité polonaise?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 298/3

Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 16 juillet 2013 — Vasiliki Balazs/Casa Județeană de Pensii Cluj

(Affaire C-401/13)

2013/C 298/03

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Cluj

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vasiliki Balazs

Partie défenderesse: Casa Județeană de Pensii Cluj

Question préjudicielle

Les dispositions de l’article 7, paragraphe 2, sous c), du règlement (CEE) no 1408/71 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’un accord bilatéral conclu entre deux États membres avant la date d’entrée en vigueur dudit règlement, accord en vertu duquel ces États ont convenu de l’extinction de l’obligation relative aux prestations de sécurité sociale dues par un État aux ressortissants de l’autre État ayant eu la qualité de réfugiés politiques sur le territoire du premier État et ayant été rapatriés sur le territoire du deuxième, en échange du paiement par le premier État d’une somme forfaitaire pour le paiement des pensions et la couverture de la période durant laquelle les cotisations de sécurité sociale ont été payées dans le premier État membre, relève de leur champ d’application?

(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 298/3

Pourvoi formé le 19 juillet 2013 par Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 20 février 2013 dans l’affaire T-378/11, Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-412/13 P)

2013/C 298/04

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH & Co. KG (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour

— Annuler l’arrêt du Tribunal du 20 février 2013 qui a rejeté le recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 10 mai 2011 (affaire R 1598/2010-4) relative à l’invocation de l’ancienneté de marques antérieures;

— Condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent pourvoi est dirigé contre l’arrêt du Tribunal qui a rejeté le recours de la partie requérante visant à obtenir l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 10 mai 2011 relative à l’invocation de l’ancienneté de marques antérieures dans le cadre de l’enregistrement de la marque figurative MEDINET en tant que marque communautaire.

Le Tribunal aurait méconnu l’article 34 du règlement sur la marque communautaire (RMC) (1) en jugeant que cette disposition devait s’interpréter de façon stricte et ne prévoyait donc pas la possibilité de se prévaloir de l’ancienneté d’une partie d’une marque nationale antérieure. De plus, le Tribunal aurait enfreint son devoir de motivation prévu par l’article 75 du RMC en prenant sa décision sur le fondement de considérations de fait et de droit incomplètes. Enfin, la décision du Tribunal prise sans audience orale représenterait une violation de l’article 77 du RMC.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, JO L 78, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 298/4

Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 31 juillet 2013 — Casa Județeană de Pensii Cluj/Attila Balazs

(Affaire C-432/13)

2013/C 298/06

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Cluj

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Casa Județeană de Pensii Cluj

Partie défenderesse: Attila Balazs

Question préjudicielle

Les dispositions de l’article 7, paragraphe 2, sous c), du règlement (CEE) no 1408/71 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’un accord bilatéral conclu entre deux États membres avant la date d’entrée en vigueur dudit règlement, accord en vertu duquel ces États ont convenu de l’extinction de l’obligation relative aux prestations de sécurité sociale dues par un État aux ressortissants de l’autre État ayant eu la qualité de réfugiés politiques sur le territoire du premier État et ayant été rapatriés sur le territoire du deuxième, en échange du paiement par le premier État d’une somme forfaitaire pour le paiement des pensions et la couverture de la période durant laquelle les cotisations de sécurité sociale ont été payées dans le premier État membre, relève de leur champ d’application?

(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 298/5

Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 2 août 2013 — E./B.

(Affaire C-436/13)

2013/C 298/07

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: E.

Partie défenderesse: B.

Questions préjudicielles

1) Lorsque la compétence d’une juridiction d’un État membre a été prorogée en vertu de l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil (1) en ce qui concerne des questions de responsabilité parentale, cette prorogation sort-elle seulement ses effets jusqu’au prononcé d’une décision passée en force de chose jugée dans la procédure en question ou ces effets perdurent-ils au-delà?

2) L’article 15 du règlement no 2201/2003 permet-il à une juridiction d’un État membre de transférer une compétence alors qu’aucune procédure concernant l’enfant en cause n’est en cours?

(1) Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338, p. 1).
1) a)

Convient-il d’interpréter l’article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale en ce sens que, lorsqu’un défendeur établi dans l’État du for et des défendeurs établis dans d’autres États membres de l’Union européenne se voient réclamer à titre solidaire, dans le cadre d’une action en justice, des renseignements et des dommages-intérêts au sujet d’une infraction unique et continue à laquelle ils ont participé dans plusieurs États membres à des endroits et des époques différents (cette infraction à l’article 81 CE/101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE ayant été constatée par la Commission européenne), il y a intérêt à instruire et à juger l’affaire en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément?
—

Annuler, après constatation, si nécessaire, de l’illégalité/invalidité de l’article 85 ter du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 (1) de la Commission du 23 décembre 2002, et de l’article 73 bis du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (2) du Conseil du 25 juin 2002, l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne le 4 juin 2013 dans les affaires jointes T-431/10 et T-560/10, Nencini contre Parlement européen, et juger, en réformant ledit arrêt, par l’accueil des moyens de recours soulevés devant le Tribunal de l’Union européenne, que les actes attaqués en première instance sont illégaux;
—

violation de l’article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement no 6/2002, ainsi que de l’obligation d’instruction prévue par l’article 63, paragraphe 1, première et seconde phrases, du règlement no 6/2002. Ce moyen est divisé en quatre branches: — le Tribunal a considéré à tort qu’il était possible de ne pas prendre en compte un rapport d’expertise soumis dans le cadre de la procédure administrative; — ni la chambre de recours ni le Tribunal ne se sont penchés sur le rapport d’expertise et l’exposé du requérant y afférent; — ni la chambre de recours ni le Tribunal n’ont motivé leur décision respective en ce qui concerne la violation de la législation nationale sur le droit d’auteur, en particulier sur la question de l’étendue de la protection que celui-ci confère; — la chambre de recours et le Tribunal ont considéré à tort que, dans le cadre de l’article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement no 6/2002, c’était au requérant de démontrer en quoi consiste la protection du droit d’auteur dans la législation nationale respectivement concernée et, dans le même temps, ont méconnu l’étendue des obligations de la chambre de recours et de l’Office de l’harmonisation de procéder à l'examen d'office des faits et de rechercher d’office le droit applicable, conformément à l’article 63, paragraphe 1, première et seconde phrases, du règlement no 6/2002.
1)

L’article 5 de la directive no 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (1) («directive sur les pratiques commerciales déloyales») doit-il être interprété en ce sens qu’en cas de pratiques trompeuses au sens de l’article 5, paragraphe 4, de cette directive, il ne saurait y avoir d’examen distinct des critères de l’article 5, paragraphe 2, sous a)?