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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 septembre 2013 – Pioneer Hi‑Bred International/Commission

(affaire T‑164/10)

«Rapprochement des législations — Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement — Procédure d’autorisation de mise sur le marché — Omission de la Commission de soumettre au Conseil une proposition de décision — Recours en carence»

1. Recours en carence — Mise en demeure de l’institution — Prise de position mettant fin à la carence — Notion — Proposition par la Commission d’une décision au Conseil relative aux mesures à prendre en application de l’article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468 — Proposition constituant un préalable nécessaire à l’adoption de la décision finale concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié — Inclusion (Art. 265 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/18, art. 18 ; décision du Conseil 1999/468, art. 5) (cf. points 26, 27, 30-32)

2. Recours en carence — Obligation d’agir pesant sur la Commission — Soumission sans retard d’une proposition par la Commission d’une décision au Conseil relative aux mesures à prendre en application de l’article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468 — Abstention — Absence de justification — Carence (Art. 265 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/18, art. 18 ; décision du Conseil 1999/468, art. 5, § 4) (cf. points 37, 42, 47, 52, 53, 58, 71, 80 et disp.)

3. Actes des institutions — Application dans le temps — Règles de procédure — Application directe aux litiges pendants au moment de leur entrée en vigueur (cf. point 73)

Objet

Demande visant à faire constater, conformément à l’article 265 TFUE, que, en s’abstenant de soumettre au Conseil un projet de mesures à prendre en application de l’article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 184, p. 23), et en s’abstenant de prendre toutes autres mesures pouvant, selon le déroulement de la procédure décisionnelle, s’avérer nécessaires pour assurer l’adoption de la décision mentionnée à l’article 18 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106, p. 1), la Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 18 de la directive 2001/18.

Dispositif

1) La Commission européenne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 18 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, en s’abstenant de soumettre au Conseil un projet de mesures à prendre en application de l’article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission.
1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 14 octobre 2010 (affaire R 451/2010‑1) est annulée pour autant qu’elle concerne les services, visés dans la demande de marque, de «développement de logiciels pour l’entreposage, le commissionnage et le transport de marchandises réfrigérées et surgelées», relevant de la classe 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et le «service d’agences d’expédition», relevant de la classe 39 dudit accord, couvert par la marque antérieure.
4.

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État — Recours des intéressés au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE — Identification de l’objet du recours — Recours visant à sauvegarder les droits procéduraux des intéressés — Moyens concernant l’appréciation des informations et des éléments à la disposition de la Commission — Admissibilité [Art. 88, § 2, CE et 263, al. 4, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c) ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 1er, h), 4, § 3, et 6, § 1] (cf. point 84)
1)

L’article 1er, paragraphe 1, point 6, de la décision C (2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39092 – Installations sanitaires pour salles de bains), est annulé pour autant que la Commission européenne y conclut que, d’une part, Allia SAS et Produits Céramique de Touraine SA ont participé à une infraction relative à une entente sur le marché français pour une période comprise entre le 25 février 2004 et le 9 novembre 2004 et, d’autre part, Pozzi Ginori SpA a participé à une infraction relative à une entente sur le marché italien pour une période autre que celle comprise entre le 14 mai 1996 et le 9 mars 2001.
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales KNUT — DER EISBÄR et KNUD [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 23, 77, 92, 97, 104-106, 121)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif

Mots clés Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque tridimensionnelle constituée par la forme d’une bouteille avec un motif en relief [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 17, 22-41) 2. Marque communautaire – Procédure d’enregistrement – Examen de la demande – Marque comportant un élément dépourvu de caractère distinctif – Faculté pour l’Office de demander une déclaration relative à cet élément – Portée (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 37, § 2) (cf. point 48) 3. Marque communautaire – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75, 2 e phrase) (cf. points 53-56) Objet du litige Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 9 juin 2010 (affaire R 1516/2009-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une bouteille avec un motif en relief comme marque communautaire. Dispositif Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Adelholzener Alpenquellen GmbH est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 avril 2013 – Adelholzener Alpenquellen/OHMI (Forme d’une bouteille avec un motif en relief)

(affaire T‑347/10)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’une bouteille avec un motif en relief — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de déclaration sur l’étendue de la protection — Article 37, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 — Violation des droits de la défense — Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009»

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque tridimensionnelle constituée par la forme d’une bouteille avec un motif en relief [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 17, 22-41)

2. Marque communautaire — Procédure d’enregistrement — Examen de la demande — Marque comportant un élément dépourvu de caractère distinctif — Faculté pour l’Office de demander une déclaration relative à cet élément — Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 37, § 2) (cf. point 48)

3. Marque communautaire — Décisions de l’Office — Respect des droits de la défense — Portée du principe (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 2e phrase) (cf. points 53-56)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 9 juin 2010 (affaire R 1516/2009-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une bouteille avec un motif en relief comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Marque verbale CARBON GREEN [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 19, 22-32)
2.

Responsabilité non contractuelle — Conditions — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Marge d’appréciation de l’institution lors de l’adoption de l’acte — Nécessaire prise en considération lors de l’examen de la responsabilité — Détermination des droits à l’importation de blé dur de haute qualité (Art. 340, al. 2, TFUE ; règlements de la Commission no 1249/96, art. 4, et no 919/2009) (cf. points 19, 22-24, 28-35, 40, 41, 44, 52, 56, 62, 66, 70, 71)
1.

Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. point 27)
2.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives SEBA TRADITION et JOHANN WILHELM VON EICKEN TRADITION [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (cf. points 22, 23, 34, 35, 42, 46, 48, 53, 54)
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative SERVICEPOINT et marques figuratives ServicePoint [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 27, 28, 36, 47-50, 53, 55, 57)
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 4 juin 2013 – Nencini/Parlement

(affaires jointes T‑431/10 et T‑560/10)

«Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen — Frais de voyage et d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées — Prescription — Délai raisonnable — Droits de la défense — Principe du contradictoire — Proportionnalité»

1. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Actes préparatoires — Exclusion — Recours dirigé contre une note de débit de la direction générale des finances du Parlement européen portant sur le recouvrement du paiement indu de frais de voyage et d’assistance parlementaire — Note purement confirmative d’une décision antérieure — Irrecevabilité du recours (Art. 263 TFUE) (cf. points 27-32)

2. Droit de l’Union européenne — Principes — Respect d’un délai raisonnable — Procédure administrative — Critères d’appréciation — Violation — Conséquences (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1) (cf. points 43, 44, 51-53)

3. Parlement européen — Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen — Indemnité de secrétariat — Conditions d’attribution — Non-respect — Conséquences (cf. points 92-94)

4. Parlement européen — Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen — Recouvrement de sommes indûment versées — Obligation inconditionnelle (cf. point 109)

Objet

À titre principal, demandes d’annulation des décisions du secrétaire général du Parlement du 16 juillet 2010 et du 7 octobre 2010 concernant la récupération de certaines sommes perçues par le requérant, ancien membre du Parlement, en remboursement de frais de voyage et d’assistance parlementaire qui ont été indûment versées, ainsi que des notes de débit du directeur général de la direction générale des finances du Parlement no 312331, du 4 août 2010, et no 315653, du 13 octobre 2010, de même que de tout autre acte connexe et/ou préalable et, à titre subsidiaire, demandes de renvoi de l’affaire au secrétaire général du Parlement afin qu’il détermine à nouveau équitablement le montant dont la récupération est demandée.

Dispositif

1) Le recours dans l’affaire T‑560/10 est rejeté.

2) Riccardo Nencini est condamné aux dépens dans l’affaire T‑560/10, y compris les dépens de la procédure en référé.

3) L’affaire T‑431/10 est radiée du registre.
1.

Fonctionnaires — Concours — Déroulement d’un concours général — Langues de participation aux épreuves — Égalité de traitement — Exigence de connaissances linguistiques spécifiques — Motivation — Justification au regard de l’intérêt du service — Respect du principe de proportionnalité [Statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, § 1 et 6, 27, al. 1, et 28, f) ; annexe III, art. 1er, § 1, f) ; règlement du Conseil no 1, art. 1er] (cf. points 29-41)
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 25 octobre 2013 – Merlin e.a./OHMI – Dusyma (Jeu)

(affaire T‑231/10)

«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un jeu — Dessin ou modèle antérieur — Motifs de nullité — Nouveauté — Caractère individuel — Distinction entre produit et dessin ou modèle — Articles 3, 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002»

Dessins ou modèles communautaires — Motifs de nullité — Absence de caractère individuel — Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur — Utilisateur averti — Notion [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)] (cf. points 26, 27, 41)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 17 mars 2010 (affaire R 879/2009-3), relative à une procédure de nullité entre Merlin Handelsgesellschaft mbH e.a. et Dusyma Kindergartenbedarf GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2.

Concurrence — Répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales de concurrence — Droit de la Commission de prendre en compte sa propre surveillance exercée dans le cadre d’une autre procédure et les mesures entreprises par les autorités nationales (Art. 101 TFUE et 102 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 4 et 5) (cf. points 26, 44-47, 62, 76)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale JAMBO AFRIKA et marques figuratives JUMBO, JUMBO CUBE, JUMBO MARINADE, JUMBO NOKKOS, JUMBO ROF, JUMBO CHORBA MOUTON-MUTTON et JUMBO Aroma All purpose seasoning Condiment [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 33-35, 60-62)
4.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Marque verbale Twist System — Marques verbales TWIX et TWIXTER [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (cf. points 37-45)
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 juillet 2012 — Laboratoire Garnier / OHMI (natural beauty)

(affaire T‑559/10)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative natural beauty — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Marque figurative natural beauty [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 19-23, 26-28)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 septembre 2010 (affaire R 971/2010-1), concernant l’enregistrement du signe figuratif natural beauty comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un service — Marque verbale Deutscher Ring Sachversicherungs-AG [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et c)] (cf. points 20-31)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales KMIX et BAMIX [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 18-21, 24-34, 38-42)
3.

Pêche — Conservation des ressources de la mer — Mesures interdisant la pêche du thon rouge par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de la France ou de la Grèce — Discrimination résultant de l’arrêt anticipé de la pêche à la même date pour les senneurs grecs, espagnols et français et de l’adoption des mesures d’interdiction à des dates différentes — Traitement fondé sur la capacité réelle des senneurs à capturer du thon rouge et sur une méthode de calcul basée sur des critères objectifs — Même date d’interdiction de la pêche du thon rouge en dépit de l’adoption des mesures à des dates différentes — Principe de non-discrimination — Absence de violation (Règlements de la Commission no 498/2010 et no 508/2010) (cf. points 32, 33, 38-45, 47, 49, 51, 53, 54, 57-60)
1.

Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader — Octroi d’aides et de primes — Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place — Contrôles non fiables — Refus de prise en charge par les Fonds (Règlement du Conseil no 1782/2003, art. 20 ; règlement de la Commission no 796/2004, art. 6, § 2) (cf. points 20-23, 44, 45, 57, 58, 68)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Exception — Acquisition du caractère distinctif par l’usage — Marque tridimensionnelle constituée par la forme d’un sac [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 3] (cf. points 53, 56, 64, 65, 68, 69, 85-87, 94-96, 99, 100)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Exception — Acquisition du caractère distinctif par l’usage — Marque tridimensionnelle constituée par la forme d’un sac à main [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 3] (cf. points 53, 56, 63, 64, 70, 71, 87-89, 96-98, 101, 102)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives FŁT-1 et FŁT [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 19, 20, 22, 28, 37, 42)
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives FARMASUL et MANASUL [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 28, 59, 74, 87)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Entité absorbée par une autre personne morale – Disparition de cette entité – Substitution de l’ayant cause à titre universel dans les actions légales de son prédécesseur (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. point 21)

2. Recours en annulation – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Fondement d’un éventuel recours en indemnité (Art. 263 TFUE) (cf. points 29-31, 40, 41)

3. Rapprochement des législations – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Modification de l’autorisation – Retrait et interdiction de mise sur le marché – Conditions – Exigences de preuve – Nécessité de données scientifiques ou d’informations nouvelles (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 726/2004 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83, art. 116 et 117) (cf. points 51, 52, 56, 57, 60, 61, 63, 69, 70, 73-75, 79, 87)

4. Rapprochement des législations – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Modification de l’autorisation – Retrait et interdiction de mise sur le marché – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 726/2004 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83, art. 116 et 117) (cf. points 66, 82, 85, 88, 89, 92, 93, 113, 114)

5. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision octroyant, refusant, modifiant, suspendant ou retirant une autorisation de mise sur le marché – Exigences minimales (Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 726/2004, art. 81, § 1) (cf. points 124, 125, 130)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation des décisions de la Commission du 29 mars et du 16 septembre 2010 relatives à la suspension de la mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant le principe actif Clopidogrel fabriqué sur un certain site, au retrait des lots de ces médicaments du marché, à la modification des autorisations de mise sur le marché ainsi qu’à l’interdiction de mise sur le marché desdits médicaments.

Dispositif

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours dans la mesure où il est dirigé contre les décisions C (2010) 2204 et C (2010) 2208 de la Commission, du 29 mars 2010, et contre les décisions C (2010) 6429 et C (2010) 6436 de la Commission, du 16 septembre 2010.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Acino AG est condamnée aux dépens.
2.

Union européenne — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds de personnes, entités ou organismes reconnus par le Conseil comme participant à la prolifération nucléaire — Obligation d’étendre cette mesure aux entités détenues ou contrôlées par une telle entité — Qualité d’entité détenue ou contrôlée — Mise en œuvre des dispositions pertinentes du droit de l’Union — Absence de pouvoir d’appréciation du Conseil — Recours visant à l’annulation des actes prévoyant la mesure de gel de fonds — Nécessité d’invoquer l’inapplicabilité des dispositions pertinentes du droit de l’Union par le biais d’une exception d’illégalité [Art. 277 TFUE ; règlements du Conseil no 423/2007, art. 7, § 2, d), no 961/2010, art. 16, § 2, et no 267/2012, art. 23, § 2 ; décision du Conseil 2010/413, art. 20, § 1, b)] (cf. points 50-54)