Conclusions de l'avocat général Geelhoed présentées le 19 septembre 2002. - Eoghan O'Hannrachain contre Parlement européen. - Pourvoi - Fonctionnaires - Emploi de grade A1 - Article 29, paragraphe 2, du statut - Avis de vacance - Pièces établies postérieurement à la décision attaquée. - Affaire C-121/01 P.



Recueil de jurisprudence 2003 page I-05539



Conclusions de l'avocat général

I - Introduction

1. Par le pourvoi en l'espèce, M. O'Hannrachain demande l'annulation de l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance le 16 janvier 2001 dans l'affaire Chamier et O'Hannrachain/Parlement (T-97/99 et T-99/99, RecFP p. I-A-1 et II-1, ci-après l'«arrêt attaqué»). Cet arrêt a rejeté sa demande tendant, entre autres, à l'annulation de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l'«AIPN») de nommer M. Lopez Veiga au poste de directeur général «Finances et contrôle financier».

II - Faits et procédure

2. Pour un compte rendu détaillé des faits et de la procédure devant le Tribunal, nous renvoyons à l'arrêt attaqué.

3. En résumé, à la suite d'une réorganisation interne scindant la direction générale «Personnel, budget et finances» en une direction générale «Finances et contrôle financier» et une direction générale «Personnel», on a déclaré vacant, entre autres, un poste de directeur général «Finances et contrôle financier». Il a initialement été décidé de pourvoir à ce poste sur la base de l'article 29, paragraphe 1, sous a), du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le «statut»). Parmi les qualifications requises, l'avis de vacance mentionnait, entre autres, une expertise spécifique dans le domaine financier. M. O'Hannrachain, M. Lopez Veiga ainsi que quatre autres candidats se sont portés candidats à ce poste. De même qu'un autre candidat, M. Lopez Veiga, qui était à l'époque fonctionnaire de la Commission en détachement au Parlement en qualité de chef de cabinet du président, ne faisait pas partie des personnes éligibles à ce poste en vertu de l'article 29, paragraphe 1, sous a), du statut. Il a néanmoins présenté sa candidature en prévision de l'hypothèse où l'autorité compétente déciderait d'élargir le recrutement sur la base de l'article 29, paragraphe 2, du statut. Cette extension a effectivement été décidée. Peu après, M. Lopez Veiga a été nommé au poste concerné. C'est en vain que M. O'Hannrachain a présenté une réclamation puis un recours contre cette décision de nomination.

4. Le 19 mars 2001, M. O'Hannrachain a engagé un pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué, à l'accueil des demandes qu'il avait formulées en première instance et, enfin, à la condamnation de la défenderesse aux dépens.

III - Le pourvoi

5. Dans le cadre du pourvoi en l'espèce, M. O'Hannrachain a présenté six moyens. Premièrement, il y aurait eu violation de l'article 29 du statut. Deuxièmement, le Tribunal n'aurait pas respecté les principes de légalité, de motivation et du contradictoire. En troisième lieu, il aurait méconnu les effets liés à un avis de vacance. Le quatrième moyen est tiré d'une interprétation erronée de la notion de détournement de pouvoir. Le cinquième invoque la violation des articles 7 et 27 du statut ainsi que du principe de non-discrimination. Enfin, il y aurait eu violation du principe de saine gestion et de bonne administration et méconnaissance de l'obligation de motivation.

A - Le premier moyen: violation de l'article 29 du statut

6. Le premier moyen est dirigé contre l'appréciation du Tribunal figurant aux points 33 à 37, 39 et 40 de l'arrêt attaqué.

7. M. O'Hannrachain soutient que le Tribunal a violé l'article 29 du statut en considérant que l'AIPN peut recourir à la procédure de l'article 29, paragraphe 2, du statut après avoir ouvert une procédure de recrutement au titre de son article 29, paragraphe 1, sans procéder, au préalable, à un examen comparatif des mérites des candidats recevables au titre de l'article 29, paragraphe 1, afin de vérifier s'ils satisfont aux exigences de l'avis de vacance. En effet, de la sorte, l'AIPN n'a pas examiné si, en l'espèce, conformément à l'article 29 du statut, la procédure de promotion/mutation était susceptible d'aboutir à la nomination d'une personne possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité.

8. Le Tribunal aurait en outre reconnu au point 37 de l'arrêt attaqué qu'il s'agissait d'un intérêt «a priori» pour les candidatures, sans motivation ou justification supplémentaire. Selon M. O'Hannrachain, cela revient à reconnaître qu'il y avait une volonté consciente et prédéterminée du Parlement de procéder à la nomination de M. Lopez Veiga, au mépris des procédures établies à cette fin.

9. Il fait valoir que, si la brièveté du délai dans lequel M. Lopez Veiga a été nommé interpelle déjà en soi, elle n'est certes pas sans poser question au regard du contexte dans lequel cette nomination est intervenue. À cet égard, il se réfère au repêchage de la candidature de M. Lopez Veiga par un recours abusif à la procédure de l'article 29, paragraphe 2, du statut; à l'absence d'examen comparatif des mérites des candidats recevables au titre de l'article 29, paragraphe 1, du statut; à la décision précipitée du bureau sur une proposition à peine motivée du secrétaire général; à l'absence de discussion des candidatures finalement retenues et de motivation permettant d'apprécier les raisons pour lesquelles M. Lopez Veiga a été préféré.

10. Le Parlement soutient que le premier moyen n'est pas recevable, en ce qu'il est dirigé contre l'appréciation des faits, et à tout le moins non fondé, car le Tribunal a basé sa décision sur une jurisprudence constante concernant la procédure de l'article 29, paragraphe 2, du statut. En outre, le requérant aurait erronément interprété l'expression «a priori» figurant au point 37 de l'arrêt attaqué.

Appréciation du premier moyen

11. Nous sommes d'accord avec l'affirmation du Parlement selon laquelle le Tribunal n'a pas procédé à une interprétation juridique erronée en concluant à la régularité d'une extension de la procédure de recrutement au titre de l'article 29, paragraphe 2, du statut, alors qu'une autre procédure de recrutement au titre de l'article 29, paragraphe 1, du statut était en cours, même si quatre candidats recevables avaient déjà posé leur candidature dans le cadre de la première procédure. Le Tribunal pouvait se fonder à cet égard sur une jurisprudence constante. Il résulte de celle-ci que l'utilisation du terme «possibilités» au sens de l'article 29 du statut indique que l'AIPN n'est pas absolument tenue de prendre les mesures qui y sont mentionnées, mais simplement d'examiner, dans chaque cas, si elles sont susceptibles d'aboutir à la nomination d'une personne possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité . Le Tribunal pouvait en déduire que l'AIPN n'est pas tenue de suivre, dans l'ordre indiqué, les différents stades de procédure énumérés à l'article 29, paragraphe 1, du statut . Toujours sur la base de cette jurisprudence, l'AIPN n'est pas tenue de donner suite à une procédure de recrutement entamée , mais dispose du pouvoir discrétionnaire d'élargir, dans l'intérêt du service, ses possibilités de choix et donc de faire usage de son pouvoir au titre de l'article 29, paragraphe 2, du statut. Il résulte également d'une jurisprudence constante qu'une décision de recourir à la possibilité prévue à l'article 29, paragraphe 2, du statut ne doit pas nécessairement être prise au moment de la publication de l'avis de vacance et que le recours à cette disposition n'est subordonné à aucune condition de publication , mais seulement à la circonstance qu'il s'agit du recrutement de fonctionnaires des grades A 1 et A 2 ou d'emplois nécessitant des qualifications spéciales.

12. Le Tribunal pouvait donc conclure au départ de la jurisprudence existante, à laquelle se réfère d'ailleurs l'arrêt attaqué, que l'AIPN avait le pouvoir de décider de poursuivre la procédure de recrutement sur la base de l'article 29, paragraphe 2, du statut et, d'autre part, de prendre en considération, dans le cadre des possibilités de choix élargies qu'elle souhaitait ainsi se ménager, les deux candidatures qui étaient irrecevables dans le cadre de la procédure de recrutement initialement engagée au titre de l'article 29, paragraphe 1, sous a), du statut.

13. S'agissant de l'affirmation de M. O'Hannrachain concernant l'usage de l'expression «a priori» au point 37 de l'arrêt attaqué, nous observons que le Tribunal a indubitablement voulu dire par là que les deux candidatures présentées à la suite de l'ouverture de la procédure au titre de l'article 29, paragraphe 2, du statut étaient à première vue (a priori) intéressantes pour pourvoir valablement le poste vacant.

14. Il résulte des éléments qui précèdent que ce moyen ne saurait prospérer.

B - Le deuxième moyen: méconnaissance du principe de légalité, non-respect de l'obligation de motivation et violation du principe du contradictoire en acceptant la production de pièces établies postérieurement à la décision attaquée

15. M. O'Hannrachain fait valoir que le Tribunal, aux points 58, 61 et 66 de l'arrêt attaqué, a violé les principes de légalité, de motivation et du contradictoire en acceptant les pièces produites par le Parlement dans le cadre du litige en première instance, qui ont été établies après la décision de nommer M. Lopez Veiga.

16. Il soutient en substance que la légalité d'une décision doit être contrôlée au moment de son adoption, sans égard aux éléments devenus disponibles à un moment ultérieur, puisque l'autorité concernée n'en avait pas connaissance au moment où elle s'est prononcée. Les motifs doivent ainsi être fondés sur des éléments vérifiables qui doivent résulter du dossier établi aux fins de l'adoption de l'acte. En outre, la prise en compte de pièces établies après l'adoption de la décision litigieuse, comme l'a fait le Tribunal dans l'arrêt attaqué, serait contraire au principe du contradictoire.

17. Selon le Parlement, le point de vue de M. O'Hannrachain sur le principe de légalité est fondé sur une interprétation erronée de la jurisprudence. Il ne s'agirait en l'espèce que d'éléments confirmant ce qui était déjà connu à l'époque de l'adoption de la décision de nommer M. Lopez Veiga. Ce moyen ne serait en conséquence pas fondé.

Appréciation du deuxième moyen

18. Selon une jurisprudence constante, dans le cadre d'un recours en annulation en vertu de l'article 230 CE, la légalité de l'acte attaqué doit être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date où l'acte a été pris . Ce n'est cependant pas de cela qu'il s'agit dans le contexte qui nous occupe.

19. Il y a en effet une différence entre, d'une part, les éléments qui ont fondé la décision et, d'autre part, les éléments produits dans le cadre des droits de la défense et qui servent à étayer la justification de la décision prise.

20. Il y a lieu d'observer à cet égard que le Tribunal rappelle, aux points 56 et 57 de l'arrêt attaqué, qu'il résulte d'une jurisprudence constante que l'exercice du pouvoir d'appréciation dont dispose l'AIPN en matière de nomination suppose un examen scrupuleux du dossier de candidature et une observation consciencieuse des exigences énoncées dans l'avis de vacance, de sorte que tout candidat qui ne répond pas à ces exigences doit être écarté et que l'avis de vacance constitue un cadre légal que l'AIPN s'impose et qu'elle doit respecter scrupuleusement. Le Tribunal rappelle en outre que, en vue de contrôler si l'AIPN n'a pas dépassé les limites de ce cadre légal et si elle a agi dans l'intérêt du service, il appartient au Tribunal de constater d'abord quelles étaient les conditions requises pour vérifier ensuite si le candidat choisi y satisfait. Le Tribunal observe enfin qu'un tel examen n'implique pas qu'il substitue sa propre appréciation des mérites des candidats à celle de l'AIPN.

21. Le Tribunal a alors vérifié si M. Lopez Veiga satisfaisait aux conditions énoncées dans l'avis de vacance. Étant donné que les requérants alléguaient en première instance que M. Lopez Veiga ne pouvait pas se prévaloir d'un diplôme universitaire en économie ou en finances ou d'une expérience professionnelle équivalente, et n'avait pas de connaissances approfondies des règles applicables aux institutions communautaires, et notamment du règlement financier, le Tribunal a analysé en profondeur ces éléments en particulier. Dans ce cadre, il s'est fondé sur le curriculum vitae de M. Lopez Veiga. Le Tribunal a ensuite constaté, après avoir demandé au Parlement une copie officielle du diplôme concerné ainsi qu'une liste des cours suivis à cet effet, que M. Lopez Veiga dispose d'un diplôme universitaire en économie. Le Tribunal a également constaté, sur la base du curriculum vitae et des pièces que le Parlement a produites en annexe de son mémoire en défense, que M. Lopez Veiga dispose aussi des connaissances nécessaires concernant la réglementation applicable aux institutions.

22. M. O'Hannrachain conteste ces pièces produites par le Parlement. Selon lui, le Tribunal ne pouvait pas en tenir compte. Il convient d'observer qu'il s'agit en l'espèce d'une confirmation des éléments mentionnés dans le curriculum vitae de M. Lopez Veiga et que ces pièces ont été produites dans le cadre du mémoire en défense en première instance. Le Tribunal a dit pour droit que, bien qu'elles aient été produites après la candidature de M. Lopez Veiga et tendent à démontrer le caractère exact et complet des informations dont disposait l'AIPN à l'époque de l'adoption de sa décision, ces pièces ne sauraient être considérées comme des éléments postérieurs à l'adoption de la décision. En ce sens, le Tribunal n'a pas procédé à une interprétation juridique erronée. En conséquence, ce moyen ne saurait être accueilli.

C - Les autres moyens

23. Les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens concordent largement dans la mesure où ils concernent en substance l'inaptitude de la personne nommée pour le poste de directeur général «Finances et contrôle financier» et des irrégularités dans la procédure de nomination. Nous reprendrons ci-après, dans un premier temps, les positions des parties pour ensuite fournir une appréciation unique sur ces moyens restants.

1. Le troisième moyen: violation de l'obligation de motivation et méconnaissance des effets liés à un avis de vacance

24. Ce moyen est dirigé contre les points 62 à 66 de l'arrêt attaqué. Dans cette partie de l'arrêt, le Tribunal parvient à la conclusion que l'AIPN n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en considérant que M. Lopez Veiga dispose de l'expérience et de la connaissance exigées dans l'avis de vacance. Selon M. O'Hannrachain, le Tribunal a ainsi commis une erreur de droit et méconnu les effets d'un avis de vacance.

25. Il souligne le contexte qui a donné naissance à la vacance du poste. Il souligne notamment que les raisons pour lesquelles l'ancienne direction générale a été scindée en deux nouvelles directions générales tiennent à la complexité croissante de la réglementation financière et budgétaire applicable aux institutions communautaires, ce qui se traduit par l'exigence d'une expertise spécifique et d'une large expérience afin de pourvoir le poste en cause. Le Tribunal aurait dû prendre cet élément en considération pour apprécier si l'AIPN avait pu raisonnablement aboutir à la décision litigieuse. M. Lopez Veiga ne satisferait pas à deux conditions de l'avis de vacance, à savoir la possession d'un diplôme universitaire en économie ou en finances ou d'une expérience professionnelle équivalente et une connaissance approfondie de la réglementation applicable aux institutions communautaires, notamment en matière financière.

26. La décision de nommer M. Lopez Veiga au poste de directeur général ne comporterait par ailleurs aucune motivation permettant de conclure qu'il satisfait aux exigences posées. À cet égard, le Tribunal se serait, à tort, satisfait de déclarations du Parlement. En outre, le Tribunal se serait substitué à l'AIPN en procédant lui-même à une sélection des qualifications requises en mettant en évidence celles que M. Lopez Veiga remplissait et en rejetant les autres, auxquelles il ne pouvait assurément pas satisfaire.

27. Le Parlement tient ce moyen pour irrecevable, ou du moins non fondé. En premier lieu, le Tribunal aurait expliqué à suffisance pourquoi l'AIPN a pu conclure que M. Lopez Veiga satisfaisait aux qualifications requises. Il souligne en outre que M. O'Hannrachain maintient que la décision de nomination litigieuse est elle-même entachée d'un défaut de motivation suffisante en ce qui concerne les exigences fixées dans l'avis de vacance. En d'autres termes, le Tribunal aurait dû vérifier non seulement si l'AIPN pouvait parvenir à la décision en l'espèce, mais également si la décision de nomination était elle-même suffisamment motivée. Cependant, M. O'Hannrachain n'a jamais soulevé un tel moyen en première instance. Le Parlement fait en outre valoir que l'AIPN n'est pas tenue de motiver sa décision à cet égard. S'agissant de la prétendue méconnaissance des effets liés à un avis de vacance, le Parlement affirme qu'il n'appartient pas à la Cour - au stade du pourvoi - de procéder à une nouvelle appréciation des faits tels qu'ils ont été présentés devant le Tribunal.

2. Le quatrième moyen: méconnaissance de la notion de détournement de pouvoir

28. Ce moyen est dirigé contre les appréciations du Tribunal figurant aux points 109, 111, 112 et 116 à 120 de l'arrêt attaqué. Le Tribunal y aurait méconnu la notion de détournement de pouvoir en refusant de reconnaître aux indices nombreux, objectifs, pertinents et concordants avancés par M. O'Hannrachain le caractère d'indices d'un détournement de pouvoir. Il serait en outre resté en défaut d'examiner ces éléments de manière individuelle et d'apprécier l'image d'ensemble qui en résulte dans sa globalité.

29. Il cite comme exemples les déclarations du vice-président, d'un questeur du Parlement et de partis politiques, le fait qu'un certain nombre de candidats se sont retirés, la circonstance que M. Lopez Veiga avait postulé pour l'hypothèse où l'AIPN déciderait de recourir à l'article 29, paragraphe 2, du statut, ainsi que le fait que M. Lopez Veiga ne satisferait pas à certaines exigences essentielles pour les fonctions en cause. Selon M. O'Hannrachain, la constatation par le Tribunal du fait que le président du Parlement a fait une déclaration selon laquelle il souhaitait nommer M. Lopez Veiga à un poste de haut niveau, ainsi que sa reconnaissance de la participation de M. Lopez Veiga à la préparation de la procédure de recrutement, comme cela ressort du point 120 de l'arrêt attaqué, auraient chacune dû suffire à conclure à un détournement de pouvoir. En tout cas, cela ressortirait desdits indices pris dans leur globalité.

30. Enfin, le Tribunal aurait rejeté un certain nombre de ces indices sans explications, du moins suffisantes, ou en tant que dénuées de pertinence.

31. Le Parlement soutient que c'est à juste titre que le Tribunal a conclu à l'absence de détournement de pouvoir. Il y aurait donc lieu de rejeter ce moyen.

3. Le cinquième moyen: méconnaissance des articles 7 et 27 du statut et du principe de non-discrimination

32. Le Tribunal aurait méconnu, aux points 84 à 88 de l'arrêt attaqué, les articles 7 et 27 du statut et le principe de non-discrimination en refusant de remettre en cause la nomination d'un candidat ne répondant pas à toutes les exigences de l'avis de vacance, alors que M. O'Hannrachain y satisfait à tous égards.

33. M. O'Hannrachain fait valoir que, s'il est vrai que l'AIPN dispose d'un large pouvoir d'appréciation, il s'agit en l'espèce d'un candidat non qualifié, de sorte qu'il ne pouvait pas être comparé aux autres candidats ni même être pris en considération.

34. En considérant que l'AIPN n'a pas commis d'erreur manifeste dans son appréciation de l'adéquation de la candidature de M. Lopez Veiga, qui, selon le requérant, ne disposerait pas des qualifications requises, en particulier parce qu'il ne dispose pas des connaissances nécessaires dans le domaine du budget et des finances, le Tribunal aurait commis une erreur d'appréciation aux points 84 à 86 de l'arrêt attaqué.

35. Au point 87 de l'arrêt attaqué, le Tribunal aurait interprété de façon erronée la notion d'«intérêt du service», parce que des responsabilités de caractère général et politique ne peuvent remplacer l'expertise spécifique exigée pour les fonctions en cause.

36. Selon le Parlement, ce moyen doit être rejeté. Le Tribunal se serait tenu pleinement dans les limites tracées par la jurisprudence en concluant que le bureau n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Le Parlement souligne en outre l'importante marge d'appréciation dont dispose l'AIPN, selon la jurisprudence, lorsqu'il s'agit d'un poste A 1. Le Tribunal n'aurait pas non plus commis d'erreur d'appréciation concernant la notion d'«intérêt du service».

4. Le sixième moyen: méconnaissance du principe de saine gestion et de bonne administration et violation de l'obligation de motivation

37. Ce moyen est dirigé contre les points 128 et 129 de l'arrêt attaqué. Selon M. O'Hannrachain, il s'agit en substance d'une nomination politique au profit d'une personne qui ne réunissait pas les qualifications spécifiques, à la suite d'une procédure irrégulière et tronquée à cette fin. Le Tribunal aurait donc erré en fait comme en droit.

38. Le Parlement soutient que M. O'Hannrachain se contente de rappeler le contexte dans lequel M. Lopez Veiga a été nommé et d'exprimer son mécontentement quant à l'interprétation des faits par le Tribunal. Un tel reproche ne constituerait pas un moyen recevable au stade du pourvoi. Par conséquent, le moyen tiré d'une prétendue méconnaissance du principe de saine gestion et de bonne administration et de la prétendue violation de l'obligation de motivation devrait être rejeté.

5. Appréciation des autres moyens

39. Les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens ont en commun de toujours contester le contexte factuel de la procédure de nomination sous un angle d'attaque différent.

40. Comme nous l'avons déclaré dans le cadre de l'appréciation du premier moyen, il résulte d'une jurisprudence constante que le Tribunal pouvait considérer qu'une extension de la procédure de recrutement sur la base de l'article 29, paragraphe 2, du statut était admissible en l'espèce.

41. Il résulte déjà implicitement du traitement du deuxième moyen que l'on pouvait conclure sur la base du curriculum vitae de M. Lopez Veiga qu'il satisfait aux exigences telles que fixées dans l'avis de vacance. Les pièces produites dans le cadre du droit de la défense l'ont une nouvelle fois confirmé.

42. Dès lors, le Tribunal a apprécié lesdites exigences, lorsqu'il examinait si l'AIPN n'avait pas excédé les limites de son pouvoir d'appréciation et avait respecté les exigences fixées dans l'avis de vacance, et il a constaté que M. Lopez Veiga répondait à toutes lesdites exigences, pour en conclure que l'AIPN avait raisonnablement pu adopter sa décision.

43. Le troisième moyen concerne la motivation et la méconnaissance des effets liés à l'avis de vacance. Dans la mesure où ce moyen est également dirigé contre la motivation de la décision de nomination elle-même, il est irrecevable. Remarquons d'ailleurs à cet égard qu'une décision de nomination constatant que le candidat satisfait aux exigences énoncées dans l'avis de vacance et dispose des qualifications personnelles et de l'expérience correspondantes est suffisamment motivée. Le Tribunal a pour mission de vérifier si l'AIPN a respecté les exigences énoncées dans l'avis de vacance et si le candidat nommé y satisfait effectivement. Nous avons déjà observé dans le point précédent que le Tribunal a vérifié si le candidat concerné satisfaisait à toutes les exigences liées à la fonction. S'agissant de l'expertise en matière financière et de l'expérience professionnelle correspondante, la motivation fournie par le Tribunal aux points 62 à 66 de l'arrêt attaqué est suffisante. En conséquence, il convient de rejeter ce moyen comme non fondé.

44. S'agissant de l'argument selon lequel le Tribunal aurait dû tenir compte du contexte dans lequel s'inscrivait la vacance du poste (la création d'une nouvelle direction générale et les expérience et expertise spécifiques nécessaires pour la diriger), nous observons encore à titre surabondant que, lors de la détermination des qualifications requises, il en a été tenu compte. La vérification du respect de ces qualifications est dès lors suffisante.

45. Sur le quatrième moyen, nous observons que le prétendu détournement de pouvoir est argumenté au stade du pourvoi par référence aux circonstances de fait dans lesquelles la nomination est intervenue. Ces circonstances factuelles ont été examinées par le Tribunal aux points 109, 111 et 116 à 120 de l'arrêt attaqué. Celui-ci a pu conclure, sur la base de cet examen, qu'il n'y a pas eu de détournement de pouvoir en l'espèce. À titre surabondant, nous soulignons que les arguments sur lesquels M. O'Hannrachain fonde son affirmation revêtent un caractère factuel et, à ce titre, sont manifestement irrecevables. C'est à raison que le Parlement invoque l'arrêt Hilti/Commission . Il y est dit pour droit «que l'appréciation, par le Tribunal, des éléments de preuve qui sont produits devant lui, ne constitue pas, sous réserve du cas de la dénaturation de ces éléments, une question de droit soumise comme telle au contrôle de la Cour». C'est également à juste titre que le Parlement observe qu'un moyen par lequel est contestée la constatation de fait contenue dans un arrêt attaqué, selon laquelle un détournement de pouvoir n'a pas été prouvé, est irrecevable .

46. Le cinquième moyen est fondé en substance sur l'affirmation selon laquelle l'AIPN aurait dû comparer (ou, justement, n'aurait pas dû comparer) les mérites de M. Lopez Veiga et ceux du requérant et en tirer la conclusion que ce dernier était plus qualifié que le candidat nommé. Le requérant répète dans ce cadre son affirmation factuelle selon laquelle M. Lopez Veiga ne satisfaisait pas aux exigences fixées dans l'avis de vacance. Cela nous amène à conclure qu'il s'agit là d'un argument que nous avons déjà qualifié de non fondé dans le cadre de l'examen des premier, deuxième et troisième moyens. Dans le cadre de l'appréciation du premier moyen, nous avons confirmé la possibilité d'étendre une procédure de recrutement, même pendante. Cela signifie que la candidature de M. Lopez Veiga pouvait également être prise en considération. Il résulte de l'appréciation des deuxième et troisième moyens que le Tribunal pouvait conclure que l'AIPN pouvait considérer, sur la base des faits qui lui étaient soumis, que M. Lopez Veiga satisfaisait aux qualifications qui avaient été requises pour la fonction.

47. Dès lors, le sixième moyen, qui est fondé sur l'affirmation factuelle selon laquelle M. Lopez Veiga ne satisfaisait pas aux conditions requises et que le Tribunal a rejetée comme non fondée, ne saurait prospérer en tant qu'il est irrecevable.

D - Les dommages-intérêts

48. Étant donné qu'il résulte des éléments qui précèdent qu'aucun des moyens ne saurait être accueilli, il n'y a pas lieu d'examiner la demande en réparation.

IV - Conclusion

49. Eu égard aux éléments qui précèdent, nous suggérons à la Cour de:

1) rejeter le pourvoi

2) condamner M. O'Hannrachain aux dépens.