Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 novembre 1977. - Balkan-Import-Export GmbH contre Hauptzollamt Berlin-Packhof. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne. - Prélèvements - Produits laitiers (fromage de brebis de Bulgarie). - Affaire 26-77.



Recueil de jurisprudence 1977 page 02031

édition spéciale grecque page 00645

édition spéciale portugaise page 00741

édition spéciale espagnole page 00611



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRODUITS LAITIERS - FROMAGES DE BREBIS - IMPORTATION EN PROVENANCE DE PAYS TIERS - PRELEVEMENT - FIXATION - MODALITES - REGIME SPECIAL DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68 - TRAITEMENT PREFERENTIEL - IMPORTATEUR - ABSENCE DE DROIT ACQUIS - BESOINS DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ET DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - LIBERTE D ' ACTION DE LA COMMUNAUTE

Sommaire

LE TRAITEMENT PREFERENTIEL DONT ONT BENEFICIE , A UN MOMENT DONNE , PAR L ' APPLICATION D ' UN REGIME SPECIAL DE FIXATION DES PRELEVEMENTS , CERTAINS PRODUITS LAITIERS , EN PARTICULIER DES FROMAGES DE BREBIS , IMPORTES DE PAYS TIERS NE CONFERE PAS A UN IMPORTATEUR UN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DES AVANTAGES QU ' IL EN A TIRES .

LA COMMUNAUTE DOIT A TOUT MOMENT , SANS PREJUDICE DES ENGAGEMENTS EVENTUELLEMENT PRIS A L ' EGARD D ' ETATS TIERS , RESERVER SA LIBERTE DE DETERMINER LES CONDITIONS DE L ' IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS EN FONCTION DE L ' ORGANI - SATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ET DES BESOINS DE SA POLITIQUE COMMERCIALE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 26-77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT ( TRIBUNAL DES FINANCES ) DE BERLIN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SOCIETE BALKAN-IMPORT-EXPORT GMBH , AYANT SON SIEGE A BERLIN

ET

HAUPTZOLLAMT BERLIN-PACKHOF ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES DE BERLIN - PACKHOF ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE DISPOSITIONS DE REGLEMENTS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION CONCERNANT LE CALCUL ET LA FIXATION DU PRELEVEMENT APPLICABLE A UN PRODUIT LAITIER ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 23 DU MEME MOIS , LE FINANZGERICHT DE BERLIN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , QUATRE QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 804/68 , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO NO L 148 , P . 13 ) , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 823/68 , DU 28 JUIN 1968 , DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO NO L 151 , P . 3 ) , DANS SA FORME MODIFIEE PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 467/75 , DU 27 FEVRIER 1975 ( JO NO L 52 , P . 10 ) , AINSI QUE DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1073/68 , DU 24 JUILLET 1968 , ARRETANT LES MODALITES D ' APPLICATION POUR L ' ETABLISSEMENT DES PRIX FRANCO FRONTIERE ET POUR LA FIXATION DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO NO L 180 , P . 25 ) , EN RAPPORT AVEC LA FIXATION DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L ' IMPORTATION , A LA DATE DU 28 JUILLET 1976 , D ' UN LOT DE FROMAGES DE BREBIS EN PROVENANCE DE BULGARIE , RELEVANT DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 04.04 E.I.B ) 3 ET 4 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

2 ATTENDU QUE LES PARTIES A LA PRESENTE PROCEDURE ONT FAIT OBSERVER QUE L ' IMPORTATION LITIGIEUSE N ' AURAIT COMPORTE , CONTRAIREMENT A CE QUI EST INDIQUE DANS L ' ORDONNANCE DE RENVOI , QUE DES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 04.04 E.I . B ) 4 ;

QU ' IL APPARTIENDRA A LA JURIDICTION NATIONALE DE VERIFIER CE POINT DE FAIT QUI APPARAIT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DES QUESTIONS D ' INTERPRETATION SOULEVEES ;

3 ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL CONTESTE LA FIXATION DU PRELEVEMENT PAR LE HAUPTZOLLAMT DE BERLIN-PACKHOF , A SON AVIS TROP ELEVE , COMPTE TENU DE L ' EVOLUTION DU PRIX D ' OFFRE FRANCO FRONTIERE DES PRODUITS EN QUESTION ;

QU ' ELLE FAIT VALOIR A CET EGARD QUE LE FAIT , POUR LES AUTORITES COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE , DE N ' AVOIR PAS ADAPTE LE PRIX D ' OFFRE FRANCO FRONTIERE , SERVANT AU CALCUL DU PRELEVEMENT , A L ' EVOLUTION DES PRIX EFFECTIFS AURAIT EU POUR EFFET DE LUI IMPOSER UNE CHARGE INDUE ET D ' INFLUENCER DEFAVORABLEMENT LE VOLUME DE SES IMPORTATIONS ;

QU ' ELLE EXIGE , EN CONSEQUENCE , QUE LA FIXATION DU PRELEVEMENT SOIT REVISEE EN FONCTION DU NIVEAU REEL DU PRIX D ' IMPORTATION ;

4 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 DU REGLEMENT NO 804/68 , QUI A FIXE , POUR LA PERIODE EN CONSIDERATION , LES BASES DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS PERMET DE DISTINGUER ENTRE LE REGIME GENERAL DES PRELEVEMENTS ET LES ' DISPOSITIONS SPECIALES ' DONT LA DETERMINATION , RESERVEE AU CONSEIL PAR LE PARAGRAPHE 6 DU MEME ARTICLE , FAIT L ' OBJET DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68 , TEL QUE MODIFIE , A L ' EPOQUE , PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 467/75 ( DESIGNE CI-APRES PAR LES TERMES ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68 ' ) ;

QU ' EU EGARD A CETTE DUALITE DE REGIME , IL CONVIENT D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU LA DEUXIEME QUESTION DU FINANZGERICHT ;

SUR LA 2E QUESTION , RELATIVE A LA DISTINCTION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LE REGIME SPECIAL

5 ATTENDU QUE , PAR LA 2E QUESTION , IL EST DEMANDE EN SUBSTANCE SI LE REGIME APPLICABLE AUX PRODUITS DES SOUS-POSITIONS 04.04 E.I.B ) 3 ET 4 DU TARIF DOUANIER COMMUN DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 804/68 CONSTITUE UNE REGLEMENTATION SPECIALE AU SENS DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 6 DE CE REGLEMENT OU UNE REGLEMENTATION RELEVANT DU REGIME GENERAL DETERMINE PAR L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 ;

QU ' EN VUE DE REPONDRE A CETTE QUESTION , IL CONVIENT DE PRECISER LA NATURE DE CES DEUX REGIMES ET D ' EN DELIMITER LES CHAMPS D ' APPLICATION RESPECTIFS ;

6 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT DE BASE NO 804/68 IL EST PERCU , A L ' IMPORTATION DES PRODUITS INDIQUES A L ' ARTICLE 1ER DU MEME REGLEMENT , UN PRELEVEMENT ;

QU ' EN VUE DE L ' APPLICATION DE CE PRELEVEMENT , L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , PREMIERE PHRASE PREVOIT QUE LES PRODUITS EN QUESTION SONT REPARTIS EN GROUPES ET QUE , POUR CHAQUE GROUPE , EST DETERMINE UN ' PRODUIT PILOTE ' ;

QUE LA DETERMINATION DE CES GROUPES ET DES PRODUITS PILOTES EST INTERVENUE PAR LE REGLEMENT NO 823/68 , DONT L ' ANNEXE I ETABLIT DOUZE GROUPES , DONT CINQ ( GROUPES NOS 7 A 11 ) COMPRENNENT LES DIFFERENTES VARIETES DE FROMAGE AVEC , EN REGARD , LA DESIGNATION DES PRODUITS PILOTES ;

QU ' IL APPARAIT DE L ' ANALYSE DES POSITIONS TARIFAIRES AUXQUELLES IL EST FAIT REFERENCE PAR LE REGLEMENT NO 823/68 DANS SA VERSION ORIGINAIRE QU ' A UN PREMIER STADE , LES VARIETES DE FROMAGE QUI FONT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL RELEVAIENT DU GROUPE 11 ET SE TROUVAIENT , A CE TITRE , SOUMISES AU REGIME GENERAL ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 DU REGLEMENT NO 804/68 , LE PRELEVEMENT , POUR LES PRODUITS DE CHAQUE GROUPE , EST EGAL AU PRIX DE SEUIL DU PRODUIT PILOTE CORRESPONDANT , DIMINUE DU PRIX FRANCO FRONTIERE ;

QUE , SELON LE PARAGRAPHE 4 DU MEME ARTICLE , LE PRIX FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE EST ETABLI SUR LA BASE DES POSSIBILITES D ' ACHAT LES PLUS FAVORABLES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL ;

QU ' IL CONVIENT DE SOULIGNER , EN VUE DU LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , QUE CE REGIME DE FIXATION DU PRELEVEMENT , FONDE SUR LA COMPARAISON ENTRE LE PRIX D ' OFFRE A LA FRONTIERE ET LE PRIX INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , EST APPLICABLE AUX SEULS PRODUITS RELEVANT DU REGIME GENERAL ;

7 ATTENDU QU ' EN VERTU DES PREVISIONS DU REGLEMENT DE BASE NO 804/68 , L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68 , DANS LA VERSION APPLICABLE AU MOMENT DE L ' IMPORTATION LITIGIEUSE , PREVOIT , POUR LA FIXATION DU PRELEVEMENT , UN REGIME SPECIAL APPLICABLE DANS LES RELATIONS AVEC CERTAINS PAYS TIERS , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS RELEVANT DE SOUS-POSITIONS TARIFAIRES DETERMINEES , PARMI LESQUELLES LES SOUS-POSITIONS 04.04 E.I.B ) 3 , ' KASHKAVAL ' ET 4 , ' FROMAGES DE BREBIS ' ;

QUE , COMPTE TENU D ' UN MALENTENDU ENTRETENU PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ET RELEVE AVEC RAISON PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION , IL CONVIENT DE SOULIGNER A CE PROPOS QUE CE REGIME - A LA DIFFERENCE DU REGIME GENERAL FONDE SUR UNE COMPARAISON ENTRE LE PRIX D ' IMPORTATION ET LE PRIX DE SEUIL - NE FAIT AUCUNE REFERENCE AU PRIX D ' IMPORTATION , MAIS SEULEMENT A UN ' PRIX MINIMUM ' , COMME CONDITION D ' APPLICATION ET AU PRIX DE SEUIL COMME BASE DE CALCUL DU PRELEVEMENT ;

QU ' IL RESULTE INDUBITABLEMENT DES REFERENCES TARIFAIRES EXPRESSES DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68 , TEL QU ' IL ETAIT LIBELLE A L ' EPOQUE DE L ' IMPORTATION EN CAUSE , QUE LA DETERMINATION DU PRELEVEMENT SUR L ' IMPORTATION DES PRODUITS FORMANT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL RELEVE NON DU REGIME GENERAL DU REGLEMENT NO 804/68 , MAIS DU REGIME SPECIAL CI-DESSUS DEFINI ;

8 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LE REGIME APPLICABLE , A L ' EPOQUE DES FAITS QUI SONT A L ' ORIGINE DU LITIGE AU PRINCIPAL , AUX PRODUITS DES SOUS-POSITIONS 04.04 E.I.B ) 3 ET 4 DU TARIF DOUANIER COMMUN DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELEVE DES ' DISPOSITIONS SPECIALES ' , AU SENS DES PARAGRAPHES 3 , DEUXIEME ALINEA , ET 6 , DEUXIEME TIRET DU MEME ARTICLE , DETERMINEES ULTERIEUREMENT PAR L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68 , TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 467/75 , DU 27 FEVRIER 1975 ;

9 QU ' IL S ' ENSUIT QUE LA TROISIEME QUESTION , POSEE SEULEMENT POUR LE CAS OU LES PRODUITS EN CAUSE RELEVERAIENT DU REGIME GENERAL FIXE PAR LE REGLEMENT NO 804/68 , N ' APPELLE PAS DE REPONSE ;

SUR LES 1RE ET 4E QUESTIONS , RELATIVES A LA FIXATION DU PRELEVEMENT

10 ATTENDU QUE LA PREMIERE QUESTION VISE , EN SUBSTANCE , A SAVOIR SI LES PRELEVEMENTS EXIGES A L ' IMPORTATION DE KASHKAVAL ET DE FROMAGES DE BREBIS AURAIENT DU ETRE RAJUSTES POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1976-1977 EN FONCTION DE L ' EVOLUTION DES PRIX FRANCO FRONTIERE POUR CES PRODUITS ;

QUE , PAR LA QUATRIEME QUESTION - FONDEE SUR L ' HYPOTHESE DE LA REGLEMENTATION SPECIALE DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68 - IL EST DEMANDE , SOUS A ) , SI LES PRIX FRANCO FRONTIERE DES PRODUITS EN CAUSE SONT FIXES UNIQUEMENT EN ACCORD AVEC LES PAYS TIERS INTERESSES OU SI LA REQUERANTE AU PRINCIPAL PEUT , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT 804/68 AINSI QUE DES REGLEMENTS PRIS EN APPLICATION DE CELUI-CI , DEMANDER A LA COMMISSION UN RAJUSTEMENT DES PRIX EN QUESTION ;

11 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68 , A CONDITION QUE LE PRIX PRATIQUE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS EN CAUSE , NE SOIT PAS INFERIEUR A 130 OU 115 UC POUR 100 KG , SELON LE CAS - CONDITION NON CONTESTEE DANS LE CAS D ' ESPECE - LE PRELEVEMENT APPLICABLE POUR 100 KG EST EGAL ' AU PRIX DE SEUIL DIMINUE DE 130 UC ' ;

QU ' IL APPARAIT DU LIBELLE DE CETTE DISPOSITION QUE LE PRELEVEMENT EST EGAL AU PRIX DE SEUIL - C ' EST-A-DIRE A UN PRIX FIXE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 804/68 , EN FONCTION DU PRIX INDICATIF DU LAIT VALABLE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE - DIMINUE DU MONTANT FORFAITAIRE INDIQUE PAR LE REGLEMENT ;

QU ' IL EN RESULTE QUE LES PRELEVEMENTS SUR LES PRODUITS EN CAUSE , ETABLIS EN VERTU DE LA METHODE FORFAITAIRE CI-DESSUS DECRITE , SONT FIXES SANS EGARD AU PRIX FRANCO FRONTIERE ET DONC EN DEHORS DE TOUTES CONSIDERATIONS QUE LES PAYS TIERS INTERESSES OU UN IMPORTATEUR POURRAIENT FAIRE VALOIR AU SUJET D ' UN ELEMENT DE PRIX ETRANGER AUX MODALITES DE CALCUL RETENUES PAR LE REGLEMENT NO 823/68 ;

12 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A CETTE PARTIE DE LA QUATRIEME QUESTION QUE , DANS LE CADRE DU REGIME SPECIAL DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68 , DANS SA VERSION APPLICABLE A L ' EPOQUE DES FAITS QUI SONT A L ' ORIGINE DU LITIGE , LE PRELEVEMENT DOIT ETRE CALCULE SUR LA BASE DU PRIX DE SEUIL FIXE EN VERTU DU REGLEMENT NO 804/68 , SANS EGARD AU PRIX FRANCO FRONTIERE DES PRODUITS SOUMIS A CE REGIME SPECIAL , A LA SEULE CONDITION QUE SOIT RESPECTEE L ' EXIGENCE DES PRIX MINIMA PREVUS PAR LE REGLEMENT NO 823/68 ;

13 ATTENDU QUE , PAR LA QUATRIEME QUESTION , LETTRE B ) , IL EST DEMANDE SI LE REGLEMENT NO 1073/68 EST EGALEMENT APPLICABLE A LA FIXATION DES PRIX FRANCO FRONTIERE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 6 DU REGLEMENT N O 804/68 ET DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68 ;

14 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 1073/68 A ETE PRIS PAR LA COMMISSION EN VUE DE DETERMINER L ' ETABLISSEMENT DES PRIX FRANCO FRONTIERE SERVANT AU CALCUL DU PRELEVEMENT DANS LE CADRE DU REGIME GENERAL ;

QU ' IL A ETE MONTRE CI-DESSUS QUE LES PRIX FRANCO FRONTIERE NE JOUENT AUCUN ROLE EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DES PRELEVEMENTS DANS LE CADRE DU REGIME SPECIAL DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68 , FONDE , AINSI QU ' IL A ETE DIT , NON SUR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE SEUIL ET LE PRIX FRANCO FRONTIERE DU PRODUIT PILOTE , MAIS SUR LE PRIX DE SEUIL DIMINUE D ' UN MONTANT FORFAITAIRE DE 130 UC PAR 100 KG ;

15 QU ' IL APPARAIT DES LORS QUE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1073/68 RESTANT ETRANGERES A LA FIXATION DU PRELEVEMENT PERCU A L ' IMPORTATION DU PRODUIT LITIGIEUX , CETTE PARTIE DE LA QUESTION EST SANS OBJET ;

16 ATTENDU QU ' IL EST ENFIN DEMANDE , SOUS C ) DE LA QUATRIEME QUESTION , SI LE CONSEIL ET LA COMMISSION ETAIENT OBLIGES , DANS LE CADRE DES FIXATIONS DE PRIX POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1976-1977 , DE PORTER LES PRIX FRANCO FRONTIERE DES PRODUITS DES SOUS- POSITIONS 04.04 . E.I.B ) 3 ET 4 DU TARIF DOUANIER COMMUN A UN MINIMUM DE 150 OU 135 UC , RESPECTIVEMENT ;

17 ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE , LES PRIX FRANCO FRONTIERE DES PRODUITS EN QUESTION N ' INTERVENANT D ' AUCUNE MANIERE DANS LA FIXATION DU PRELEVEMENT SELON LE REGIME SPECIAL DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68 , IL N ' Y AVAIT AUCUNE RAISON , POUR LE CONSEIL ET LA COMMISSION , D ' ETABLIR OU EVENTUELLEMENT DE REVISER DES PRIX FRANCO FRONTIERE POUR LES PRODUITS SOUMIS A UN PRELEVEMENT ETABLI SELON DES CRITERES FORFAITAIRES , SUR BASE DU PRIX DE SEUIL , EN DEHORS DE TOUTE CONSIDERATION DU PRIX D ' OFFRE EFFECTIF A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE ;

QU ' EN REPONSE AUX ARGUMENTS DEVELOPPES A CE SUJET PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER QUE NON SEULEMENT CETTE ARGUMENTATION MANQUE DE TOUTE PERTINENCE , MAIS QUE L ' APPLICATION DU REGIME SPECIAL , PREVU PAR L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT DE BASE NO 804/68 ET MIS EN OEUVRE PAR L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68 , TEL QU ' IL A ETE ULTERIEUREMENT MODIFIE , ASSURE , EN FAVEUR DES PRODUITS EN CAUSE , MEME APRES LA HAUSSE DES PRIX D ' IMPORTATION MISE EN AVANT PAR LA REQUERANTE , L ' APPLICATION D ' UN TRAITEMENT PREFERENTIEL PAR RAPPORT AUX PRODUITS SOUMIS AU REGIME GENERAL ;

QUE , SI LA MARGE DE PREFERENCE AYANT EXISTE A UN MOMENT DONNE SE TROUVE REDUITE PAR L ' EVOLUTION DES PRIX DANS LE PAYS PRODUCTEUR , IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE L ' IMPORTATEUR NE JOUIT D ' AUCUN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DE CET AVANTAGE ET QUE - SANS PREJUDICE DES ENGAGEMENTS PRIS EVENTUELLEMENT A L ' EGARD D ' ETATS TIERS - LA COMMUNAUTE DOIT A TOUT MOMENT RESERVER SA LIBERTE DE DETERMINER LES CONDITIONS DE L ' IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS EN FONCTION DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ET DES BESOINS DE SA POLITIQUE COMMERCIALE ;

18 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A CETTE PARTIE DE LA QUATRIEME QUESTION QU ' IL N ' EXISTAIT AUCUNE OBLIGATION , POUR LES INSTITUTIONS COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE , DE MODIFIER , A L ' EPOQUE DES FAITS QUI SONT A L ' ORIGINE DU LITIGE AU PRINCIPAL , LE REGIME D ' IMPORTATION APPLICABLE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68 , AUX PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES NO 04.04 E.I.B ) 3 ET 4 ;

QUANT A LA DEMANDE DE REOUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE

19 ATTENDU QUE , PAR LETTRE DU 4 OCTOBRE 1977 , RECUE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 DU MEME MOIS , LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A SOLLICITE LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE EN INVOQUANT DEUX FAITS NOUVEAUX , INCONNUS A LA DATE DE LA PROCEDURE ORALE ;

20 ATTENDU QUE , D ' UNE PART , ELLE FAIT VALOIR LE FAIT QUE , PAR REGLEMENT NO 1638/77 , DU 18 JUILLET 1977 , MODIFICATIF DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68 , LE CONSEIL A RELEVE LES ' PRIX MINIMA ' APPLICABLES A CERTAINS TYPES DE FROMAGES , TOUT EN LAISSANT INCHANGES LES PRIX MINIMA POUR LE KASHKAVAL ET LES FROMAGES DE BREBIS ;

QU ' IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER A CET EGARD QUE NON SEULEMENT CETTE DISPOSITION EST POSTERIEURE A LA FIXATION DES PRELEVEMENTS QUI FORMENT L ' OBJET DU LITIGE , MAIS QU ' ELLE EST ENCORE SANS PERTINENCE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE FINANZGERICHT DE BERLIN RELATIVES A LA QUESTION DE LA PRISE EN CONSIDERATION EVENTUELLE DU PRIX FRANCO FRONTIERE , TEL QU ' IL EST DEFINI PAR LE REGLEMENT NO 804/68 ;

QUE L ' INVOCATION DE CET ELEMENT NOUVEAU , QUI REPOSE A LA FOIS SUR UNE MECONNAISSANCE DES PRINCIPES RELATIFS A L ' APPLICATION DES REGLES JURIDIQUES DANS LE TEMPS ET SUR UNE CONFUSION ENTRE LE ROLE JOUE , DANS LE MECANISME DES PRELEVEMENTS EN CAUSE , PAR LES ' PRIX MINIMA ' VISES PAR L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68 ET LES ' PRIX FRANCO FRONTIERE ' VISES PAR LE REGLEMENT NO 804/68 DOIT ETRE , DES LORS , ECARTEE ;

21 ATTENDU QUE , D ' AUTRE PART , LA REQUERANTE AU PRINCIPAL PRETEND ETRE EN POSSESSION DE LA COPIE D ' UNE LETTRE DU GOUVERNEMENT BULGARE ADRESSEE A LA COMMISSION ET INFORMANT CELLE-CI DE L ' EVOLUTION DES PRIX DU FROMAGE DE BREBIS ET DU KASHKAVAL EN VUE D ' OBTENIR UNE MODIFICATION DU REGIME D ' IMPORTATION ;

QUE , SI UNE TELLE COMMUNICATION PEUT EVENTUELLEMENT AVOIR POUR CONSEQUENCE D ' AMENER UNE MODIFICATION FUTURE DU REGIME EN QUESTION , PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE , ELLE EST EN TOUT CAS SANS INFLUENCE SUR L ' ISSUE DU LITIGE ENGAGE DEVANT LE FINANZGERICHT DE BERLIN ;

QUE , POUR CETTE RAISON , LA PIECE INVOQUEE RESTE ETRANGERE A LA PROCEDURE ;

22 ATTENDU QUE , POUR CES MOTIFS , IL N ' Y A PAS LIEU D ' ACCUEILLIR LA DEMANDE VISANT A LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

23 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION ET PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE BERLIN , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE BERLIN PAR ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 1977 , DIT POUR DROIT ;

1 ) LE REGIME APPLICABLE , A L ' EPOQUE DES FAITS QUI SONT A L ' ORIGINE DU LITIGE AU PRINCIPAL , AUX PRODUITS DES SOUS-POSITIONS 04 .04 E.I.B ) 3 ET 4 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 804/68 , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , RELEVE DES ' DISPOSITIONS SPECIALES ' AU SENS DU PARAGRAPHE 3 , DEUXIEME ALINEA ET DU PARAGRAPHE 6 , DEUXIEME TIRET DU MEME ARTICLE , DEFINIES PAR L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 823/68 , DU 28 JUIN 1968 , DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 467/75 , DU 27 FEVRIER 1975 .

2 ) DANS LE CADRE DU REGIME SPECIAL DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823/68 , DANS SA VERSION APPLICABLE A L ' EPOQUE DES FAITS QUI SONT A L ' ORIGINE DU LITIGE AU PRINCIPAL , LE PRELEVEMENT DOIT ETRE CALCULE SUR LA BASE DU PRIX DE SEUIL FIXE EN VERTU DU REGLEMENT NO 804/68 , SANS EGARD AU PRIX FRANCO FRONTIERE DES PRODUITS SOUMIS A CE REGIME SPECIAL , A LA SEULE CONDITION QUE SOIT RESPECTEE L ' EXIGENCE DES PRIX MINIMA PREVUS PAR LE REGLEMENT NO 823/68 .

3 ) IL N ' EXISTAIT AUCUNE OBLIGATION , POUR LES INSTITUTIONS COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE , DE MODIFIER , A L ' EPOQUE DES FAITS QUI SONT A L ' ORIGINE DU LITIGE AU PRINCIPAL , LE REGIME D ' IMPORTATION APPLICABLE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 823 /68 , TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 467/75 , AUX PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 04.04 E.I.B ) 3 ET 4 .