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FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/13

Recours introduit le 8 août 2012 — Vuitton Malletier/OHMI — Nanu-Nana (motif à carreaux)

(Affaire T-359/12)

2012/C 311/18

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Louis Vuitton Malletier (Paris, France) (représentants: Mes P. Roncaglia, G. Lazzaretti et N. Parrotta)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Nanu-Nana Handelsgesellschaft mbH für Geschenkartikel & Co. KG (Berlin, Allemange)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office du 4 mai 2012 dans l’affaire R 1855/2011-1;

— Condamner l’Office à supporter les dépens encourus par la partie requérante au cours de la présente procédure;

— Condamner Nanu-Nana Handelsgesellschaft mbH für Geschenkartikel & Co. KG à supporter les dépens encourus par la partie requérante au cours des procédures devant la division d’annulation et la chambre de recours de l’Office.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque figurative représentant un motif à carreaux pour des produits de la classe 18 — demande de marque communautaire no 370445

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Motivation de la demande en nullité: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours a déposé sa demande en nullité de la marque communautaire sur le fondement de motifs absolus, à savoir les dispositions combinées de l’article 52, paragraphe 1, sous a), et de l’article 7, paragraphe 1, sous b), c), d), e) iii) et f), du règlement no 207/2009 du Conseil, ainsi que sur le fondement de motifs absolus au titre de l’article 52, paragraphe 1, sous b), dudit règlement.

Décision de la division d’annulation: a fait droit sans réserve à la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours

Moyens invoqués:

— Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009du Conseil
FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/11

Recours introduit le 8 août 2012 — Vuitton Malletier/OHMI — Nanu-Nana (motif à damiers)

(Affaire T-360/12)

2012/C 319/20

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Louis Vuitton Malletier (Paris, France) (représentants: P. Roncaglia, G. Lazzaretti et N. Parrotta, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Nanu-Nana Handelsgesellschaft mbH für Geschenkartikel & Co. KG (Berlin, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office du 16 mai 2012 dans l’affaire R 1854/2011-1;

— Condamner l’Office à supporter les dépens encourus par la partie requérante au cours de la présente procédure;

— Condamner Nanu-Nana Handelsgesellschaft mbH für Geschenkartikel & Co. KG à supporter les dépens encourus par la partie requérante au cours des procédures devant la division d’annulation et la chambre de recours de l’Office.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque figurative représentant un motif à carreaux pour des produits de la classe 18 — demande de marque communautaire no 6587851

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Motivation de la demande en nullité: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours a déposé sa demande en nullité de la marque communautaire sur le fondement de motifs absolus, à savoir les dispositions combinées de l’article 52, paragraphe 1, sous a), et de l’article 7, paragraphe 1, sous b), c), d), e) iii) et f), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, ainsi que sur le fondement de motifs absolus au titre de l’article 52, paragraphe 1, sous b), dudit règlement

Décision de la division d’annulation: a fait droit sans réserve à la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours

Moyens invoqués:

— Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil
1)

Le premier moyen est tiré de la «violation du principe de bonne foi, de légalité et d’impartialité, défaut de présentation claire de la portée normative de certaines dispositions et pratiques suivies par la Commission dans ses rapports avec ses salariés». L’ordonnance litigieuse a jugé manifestement irrecevable l’argumentation de la requérante en indiquant que le bulletin de salaire du mois de mai 2010 à partir duquel la requérante a pris connaissance de sa situation était susceptible de faire l’objet d’un recours. Ce bulletin de salaire n’est toutefois pas une décision qui peut être attaquée de manière autonome dans la mesure où il ne donne pas une idée exhaustive de la situation dans laquelle la requérante s’est trouvée lors de sa mise à la retraite. Selon une jurisprudence constante, le bulletin de salaire est une décision administrative de nature comptable ne comportant pas en soi les caractéristiques d’un acte de nature à faire grief et ne saurait par conséquent être mis en cause en l’absence d’autres éléments certains. Sur ce point, il y a lieu de rappeler que le système SysPer 2 n’est pas suffisant pour quantifier le montant des futurs droits à pension, comme tel est le cas également pour la «calculette pension» et qu’il ne fournit qu’un paramètre indicatif non susceptible de faire l’objet d’un recours. Mme Conticchio ne pouvait mettre en cause que la décision définitive, qui lui a été communiquée par écrit et portait octroi et liquidation de ses droits à pension puisque ce n’est qu’à partir de ce moment qu’elle a connu avec certitude le montant mensuel de sa pension.
—

modifier la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 mai 2012 dans l’affaire R 2532/2011-2 et autoriser l’enregistrement de la marque contestée en tant que marque communautaire pour tous les produits et services concernés; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/12

Recours introduit le 10 août 2012 — Katjes Fassin GmbH & Co. KG/OHMI

(Affaire T-366/12)

2012/C 319/22

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Katjes Fassin GmbH & Co. KG (Emmerich am Rhein, Allemagne) (représentant: Me T. Schmitz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 juin 2012 dans l’affaire R 523/2012-4 et la réformer dans le sens d’un rejet intégral des recours devant l’OHMI;

— condamner l’Office aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative contenant l’élément verbal «Yoghurt-Gums» pour des produits relevant des classes 6, 24 et 30 — demande d’enregistrement de marque communautaire no9 455 197

Décision de l’examinateur: rejet partiel de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

— violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009
—

faire droit à la requérante, annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), le 15 mai 2012, dans l’affaire R 1524/2011-1, concernant la demande d’enregistrement de la marque communautaire no 7045818 et, par conséquent, confirmer la décision de la division d’opposition du 25 mai 2011 par laquelle l’enregistrement de la marque figurative communautaire «X» no 7045818 a été accepté pour des produits relevant de la classe 25; et
3)

Troisième moyen tiré d’une violation de l’interdiction de statuer ultra vires en ce que, d’une part, le TFP aurait annulé la décision de la Commission parce que celle-ci n’aurait pas recherché s’il n’existait pas un autre poste sur lequel l’intéressé aurait pu utilement être engagé et, d’autre part, en jugeant qu’il est compétent pour vérifier si les motifs retenus par l’administration pour refuser de renouveler un contrat ne sont pas de nature à remettre en cause les critères et conditions qui auraient été fixés par le législateur dans le statut et visant à garantir au personnel contractuel la possibilité de bénéficier, à terme, d’une certaine continuité d’emploi, alors que cette compétence ne trouverait aucun appui dans les dispositions du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.
—

condamner l’OHMI et Beverage Trademark Co. Ltd BTM aux dépens de la procédure.
—

à titre subsidiaire, modifier la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 12 juin 2012 dans l’affaire R 1453/2011-2, et décider que le recours est fondé; et
—

à titre subsidiaire, modifier la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 12 juin 2012 dans l’affaire R 1451/2011-2, et décider que le recours est fondé; et
—

à titre subsidiaire, modifier la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 12 juin 2012 dans l’affaire R 1452/2011-2, et décider que le recours est fondé; et
Recours introduit le 20 août 2012 — El Corte Inglés/OHMI — Apro Tech (APRO)

(Affaire T-372/12)

(2012/C 331/50)

Langue de dépôt du recours: l’espagnol

Parties

Partie requérante: El Corte Inglés (Madrid, Espagne) (représentants: Mes E. Seijo Veiguela, J. Rivas Zurdo et I. Munilla Muñoz, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles): Apro Tech Co., Ltd (Taichung Hsien, Taïwan)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 25 mai 2012, dans l’affaire R 196/2011-2, en déclarant que, en application de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du RMC, le recours formé par la requérante devant l’OHMI aurait dû être accueilli et que la décision de la division d’opposition autorisant intégralement l’enregistrement de la marque communautaire no8 253 551«APRO» (mixte) aurait dû être annulée;

— condamner aux dépens la ou les parties adverses s’opposant au présent recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Apro Tech Co., Ltd

Marque communautaire concernée: marque figurative «APRO» pour des produits de la classe 12 — demande de marque communautaire no8 253 551

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: marque nationale et communautaire figurative «B-PRO by Boomerang» et marques communautaires verbales «PRO MOUNTAIN» et «PRO OUTDOOR» pour des produits de la classe 12

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 21 mai 2012 (R 1961/2011-4), en ce qu’elle rejette le recours en ce qui concerne tous les produits de la classe 25 et les produits suivants de la classe 18, à savoir les produits en ces matières non compris dans d’autres classes; portefeuilles, porte-monnaie, porte-monnaie non en métaux précieux; et
—

Annuler le règlement d’exécution (UE) no 410/2012 du Conseil, du 14 mai 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 126, p. 3), dans la mesure où il concerne la partie requérante; et
5)

Le cinquième moyen est tiré d’une violation du droit de propriété, du principe de proportionnalité et de la libre entreprise, prévu à l’article premier du protocole additionnel de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, puisque, en adoptant la décision d'exécution 2012/256/PESC du Conseil, du 14 mai 2012, et le règlement d'exécution (UE) no 410/2012 du Conseil, du 14 mai 2012, le Conseil aurait privé indûment les requérants de la possibilité d’exercer en paix leur activité, qui assurait leur existence et leur subsistance physique.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 303/22

Recours introduit le 25 juillet 2012 — Soltau/Commission

(Affaire T-333/12)

2012/C 303/43

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Christoff Soltau (Adendorf, Allemagne) (représentant: T. Rosenkranz)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission européenne du 14 mai 2012,

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante fait valoir que l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret du règlement (CE) no 1049/2001 (1) ne s’oppose pas à sa demande d’accès aux observations écrites de la Commission que cette dernière a communiquées, conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement no 1/2003 (2) à l’Oberster Gerichtshof (Autriche) dans le cadre d’une affaire en matière d’ententes. Selon la partie requérante ces dispositions ne sauraient s’appliquer au document demandé, dans la mesure où la procédure devant la juridiction autrichienne ne relève par principe pas du champ d’application de ces dispositions. Même dans l’hypothèse où tel serait le cas, le document litigieux ne serait pas couvert par cette disposition, étant donné que ce document n’a pas été communiqué par la Commission en tant que partie à la procédure. La décision de la Commission ne saurait en outre être justifiée par la procédure actuellement pendante devant la Cour de justice dans l’affaire C-681/11, Schenker e.a.. S’il est vrai que les questions préjudicielles posées par l’Oberster Gerichtshof l’ont été dans le cadre de l’affaire en matière d’ententes en question, la partie requérante considère que le document litigieux n’a pas été établi dans le cadre de la procédure préjudicielle, et qu’il ne concerne pas sur le fond les questions préjudicielles.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(2) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).
—

annuler la décision rendue par la troisième chambre de recours de l’office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 25 mai 2012 (R 970/2011-3), déclarer la nullité du dessin ou modèle communautaire no 1512633-0001; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/38

Recours introduit le 30 juillet 2012 — Grupo T Diffusión, SA/OHMI — ABR Producción Contemporánea (Lampes)

(Affaire T-343/12)

2012/C 287/69

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Grupo T Diffusión, SA (El Prat de Llobregat, Espagne) (représentant: A. Lasala Grimalt, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: ABR Producción Contemporánea, SL (Barcelone, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 1er juin 2012 dans l’affaire R 1622/2010-3 relative à la procédure en nullité du modèle communautaire no000 42 7448-0001, dire que ce modèle est pleinement effectif et valide, et exonérer Grupo T Difusión, S.A., du paiement des dépens d’ABR et de l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: modèle d’une lampe — modèle communautaire enregistré sous le no000 42 7448-0001

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: ABR Producción Contemporánea, SL

Motivation de la demande en nullité: modèle antérieur d’une lampe à pied «Cypress»

Décision de la division d’annulation: a fait droit à la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la violation des articles 6 et 7 du règlement (CE) no6/2002
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/11

Recours introduit le 31 juillet 2012 — Globosat Programadora Ltda/OHMI

(Affaire T-348/12)

2012/C 311/14

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Globosat Programadora Ltda (Rio de Janeiro, Brésil) (représentant: S. Micallef, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Sport TV Portugal, SA (Lisbonne, Portugal)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 23 mai 2012 (R 2079/2010-4);

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque verbale communautaire «SPORT TV INTERNACIONAL», enregistrée sous le numéro 6915094, pour des services relevant des classes 35, 38 et 41

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué: la marque figurative portugaise «SPORTV», enregistrée sous le numéro 329507, pour des services relevant des classes 38 et 41

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 et violation de la règle 22, paragraphe 3, du règlement no 2868/95.
5)

Cinquième moyen tiré de l’erreur de droit commise par la défenderesse en retenant, de manière incorrecte, que les rapports juridiques entre IAG et respectivement Iberia et British Airways relève de l’article 5, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations dans l’UE (1), ce qui a amené la Commission à conclure que l’acquisition était une concentration de «dimension communautaire» aux fins de l’article 1er dudit règlement et qu’elle était compétence pour apprécier l’acquisition. La décision est donc ultra vires.
—

prononcer l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 410/2012 du Conseil du 14 mai 2012 mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 126, p. 3) en ce qu’il concerne le requérant et
3)

Troisième moyen: erreur de droit et erreur d’appréciation en raison d’une violation du secret professionnel garanti par l’article 339 TFUE et par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que d’un non respect de la confidentialité des informations à publier — Dans le cadre de ce moyen, la partie requérante fait valoir que les passages dont la Commission prévoit la publication dans la version élargie non confidentielle de la décision seraient protégés par le secret professionnel et contiendraient même pour partie des secrets d’affaires. La publication de ces informations sur Internet violerait le droit de la partie requérante au respect du secret professionnel. — En outre, la partie requérante soutient que la publication prévue des informations fournies par les témoins invoquant la clémence relèverait de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 et que le règlement (CE) no 1/2003 (2), ainsi que la communication relative à la clémence (3), comportent des règles particulières pour l’accès à de telles informations fournies par des témoins invoquant la clémence. C’est pourquoi la requérante estime que, d’après la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêts du 29 juin 2010, Commission/Technische Glaswerke Ilmenau, C-139/07 P, Rec. p. I-5885; et du 28 juin 2012, Commission/Éditions Odile Jacob, C-404/10 P, non encore publié au Recueil), il existerait une présomption selon laquelle une publication de ces informations porterait atteinte à ses intérêts commerciaux et à l’objectif des activités d’enquête de la Commission. C’est pourquoi il conviendrait de prouver séparément l’existence d’un intérêt public à la publication de ces informations. Comme, d’après la partie requérante, le conseiller-auditeur ne l’aurait pas fait, il aurait commis une erreur manifeste d’appréciation.
C 331/26

Recours introduit le 3 août 2012 — Grupo Flexi de León/OHMI (FLEXI)

(Affaire T-352/12)

(2012/C 331/49)

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Grupo Flexi de León, SA de CV (León, Mexique) (représentant: M. Zarobe, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 4 mai 2012 dans l’affaire R 1335/2011-2 dans le cadre du recours relatif à la demande de marque communautaire no9 532 797«FLEXI»;

— condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «FLEXI» pour des produits relevant des classes 18 et 25 — demande de marque communautaire no9 532 797

Décision de l’examinateur: refus de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009.
5)

Cinquième moyen tiré de l’atteinte à la répartition des compétences entre l’Union et les États membres, ainsi que de la violation du principe de subsidiarité du droit de l’Union, en ce que la Commission a grossièrement méconnu le pouvoir d’appréciation des États membres et de leurs subdivisions dans la délimitation et la définition des services d’intérêt général en substituant sa propre appréciation à celle des autorités compétentes (violation de l’article 14 TFUE et de l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne).
—

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE consistant à constater à tort les critères de la distorsion de concurrence et de l’affectation des échanges entre les États membres. L’élimination des sous-produits animaux des catégories 1 et 2 au sens du règlement (CE) no 1069/2009 n’est pas en Allemagne une activité ouverte au marché, si bien que l’exclusivité qui a été conférée à la partie requérante de manière licite n’est pas une cause de distorsion de la concurrence ni d’affectation des échanges.