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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Veliko Tarnovo — Bulgarie) — «Walltopia» AD / Direktor na Teritorialna direktsia na Natsionalnata agentsia za prihodite — Veliko Tarnovo

(Affaire C-451/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 12, paragraphe 1 - Règlement (CE) no 987/2009 - Article 14, paragraphe 1 - Travailleurs détachés - Législation applicable - Certificat A 1 - Soumission du salarié à la législation de l’État membre dans lequel est établi l’employeur - Conditions)

(2019/C 4/08)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Veliko Tarnovo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«Walltopia» AD

Partie défenderesse: Direktor na Teritorialna direktsia na Natsionalnata agentsia za prihodite — Veliko Tarnovo

Dispositif

L’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, lu en combinaison avec l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, doit être interprété en ce sens qu’un salarié recruté en vue de son détachement dans un autre État membre doit être considéré comme ayant été, «juste avant le début de son activité salariée, déjà soumis à la législation de l’État membre dans lequel est établi son employeur», au sens de l’article 14, paragraphe 1, du règlement no 987/2009, alors même que ce salarié n’avait pas la qualité d’assuré en application de la législation de cet État membre juste avant le début de son activité salariée, dès lors que le salarié avait à ce moment sa résidence dans ledit État membre, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 330 du 02.10.2017
1)

L’article 80 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE, lu en combinaison avec l’article 57, paragraphe 6, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition du droit national, qui exige d’un opérateur économique souhaitant démontrer sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion pertinent qu’il clarifie totalement les faits et circonstances en lien avec l’infraction pénale ou la faute commise, en collaborant activement non seulement avec l’autorité chargée de l’enquête, mais aussi avec le pouvoir adjudicateur, dans le cadre du rôle propre de ce dernier, afin de lui apporter la preuve du rétablissement de sa fiabilité, pour autant que cette coopération est limitée aux mesures strictement nécessaires à cet examen.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — XC, YB, ZA

(Affaire C-234/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Principes du droit de l’Union - Coopération loyale - Autonomie procédurale - Principes d’équivalence et d’effectivité - Législation nationale prévoyant une voie de recours permettant la répétition de la procédure pénale en cas de violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Obligation d’étendre cette procédure aux cas de violation alléguée des droits fondamentaux consacrés par le droit de l’Union - Absence)

(2019/C 4/03)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: XC, YB, ZA

en présence de: Generalprokuratur

Dispositif

Le droit de l’Union, en particulier les principes d’équivalence et d’effectivité, doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas à un juge national d’étendre aux violations du droit de l’Union, notamment aux atteintes au droit fondamental garanti à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen (Luxembourg) le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, une voie de recours de droit interne permettant d’obtenir, uniquement en cas de violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ou de l’un de ses protocoles, la répétition d’une procédure pénale clôturée par une décision nationale passée en force de chose jugée.

(1) JO C 239 du 24.07.2017
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — procédure engagée par Boston Scientific Ltd

(Affaire C-527/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle et industrielle - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Règlement (CE) no 469/2009 - Champ d’application - Dispositif médical incorporant comme partie intégrante une substance qui, utilisée séparément, est susceptible d’être considérée comme un médicament - Directive 93/42/CEE - Article 1er, paragraphe 4 - Notion de «procédure d’autorisation administrative»)

(2019/C 4/10)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundespatentgericht

Partie dans la procédure au principal

Boston Scientific Ltd

en présence de: Deutsches Patent- und Markenamt

Dispositif

L’article 2 du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens qu’une procédure d’autorisation préalable, au titre de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, telle que modifiée par la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, d’un dispositif incorporant comme partie intégrante une substance, au sens de l’article 1er, paragraphe 4, de cette directive telle que modifiée, ne saurait être assimilée, aux fins de l’application de ce règlement, à une procédure d’autorisation de mise sur le marché de cette substance au titre de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, quand bien même ladite substance aurait fait l’objet de l’évaluation prévue au point 7.4, premier et deuxième alinéas, de l’annexe I de la directive 93/42, telle que modifiée par la directive 2007/47.

(1) JO C 402 du 27.11.2017
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Bundeskammer für Arbeiter und Angestellte / ING-DiBa Direktbank Austria Niederlassung der ING-DiBa AG

(Affaire C-191/17) (1)

((Directive 2007/64/CE - Services de paiement dans le marché intérieur - Notion de «compte de paiement» - Inclusion éventuelle d’un compte d’épargne permettant à son utilisateur d’effectuer des versements et des retraits par l’intermédiaire d’un compte courant ouvert à son nom))

(2018/C 436/10)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bundeskammer für Arbeiter und Angestellte

Partie défenderesse: ING-DiBa Direktbank Austria Niederlassung der ING-DiBa AG

Dispositif

L’article 4, point 14, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE, doit être interprété en ce sens que ne relève pas de la notion de «compte de paiement» un compte d’épargne qui permet de disposer de sommes déposées à vue et à partir duquel des opérations de versement et de retrait ne peuvent être effectuées que par l’intermédiaire d’un compte courant.

(1) JO C 239 du 24.07.2017
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Komisia za zashtita na potrebitelite / Evelina Kamenova

(Affaire C-105/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 2005/29/CE - Article 2, sous b) et d) - Directive 2011/83/UE - Article 2, point 2 - Notions de «professionnel» et de «pratiques commerciales»))

(2018/C 436/09)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad — Varna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Komisia za zashtita na potrebitelite

Partie défenderesse: Evelina Kamenova

en présence de: Okrazhna prokuratura — Varna

Dispositif

L’article 2, sous b) et d), de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), et l’article 2, point 2, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil doivent être interprétés en ce sens qu’une personne physique, qui publie sur un site Internet, simultanément, un certain nombre d’annonces offrant à la vente des biens neufs et d’occasion, telle que la défenderesse au principal, ne saurait être qualifiée de «professionnel» et une telle activité ne saurait constituer une «pratique commerciale» que si cette personne agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, au vu de toutes les circonstances pertinentes du cas d’espèce.

(1) JO C 144 du 08.05.2017
1)

L’article 18, paragraphe 7, de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, lu en combinaison avec la décision d’exécution 2011/438/UE de la Commission, du 19 juillet 2011, portant reconnaissance du système ISCC (International Sustainability and Carbon Certification) pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives du Parlement européen et du Conseil 2009/28 et 2009/30/CE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, imposant aux opérateurs économiques des conditions spécifiques, différentes et plus importantes, pour la certification de la durabilité des bioliquides, que celles prévues par un système volontaire de certification de la durabilité, tel que le système ISCC, reconnu par ladite décision d’exécution, adoptée par la Commission européenne conformément à l’article 18, paragraphe 4, de ladite directive, dans la mesure où ce système a été approuvé pour les seuls biocarburants et où lesdites conditions ne concernent que les bioliquides.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Sąd Okręgowy w Szczecinie — Pologne) — Feniks Sp. z o.o. / Azteca Products & Services SL

(Affaire C-337/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Règlement (UE) no 1215/2012 - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Compétences spéciales - Article 7, point 1, sous a) - Notion de «matière contractuelle» - Action paulienne))

(2018/C 436/12)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Szczecinie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Feniks Sp. z o.o.

Partie défenderesse: Azteca Products & Services SL

Dispositif

Dans une situation telle que celle en cause au principal, une action paulienne, par laquelle le titulaire d’un droit de créance issu d’un contrat demande de faire déclarer inopposable à son égard l’acte, prétendument préjudiciable à ses droits, par lequel son débiteur a cédé un bien à un tiers, relève de la règle de compétence internationale prévue à l’article 7, point 1, sous a), du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

(1) JO C 300 du 11.09.2017
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Procédure engagée par Società Immobiliare Al Bosco Srl

(Affaire C-379/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Délai prévu dans le droit de l’État membre requis pour exécuter une ordonnance de saisie conservatoire - Applicabilité de ce délai à un titre de saisie conservatoire obtenu dans un autre État membre et déclaré exécutoire dans l’État membre requis))

(2018/C 436/13)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Partiedans la procédure au principal

Società Immobiliare Al Bosco Srl

Dispositif

L’article 38 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, prévoyant l’application d’un délai pour l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire, soit appliquée en présence d’une telle ordonnance adoptée dans un autre État membre et revêtue du caractère exécutoire dans l’État membre requis.

(1) JO C 318 du 25.09.2017
1)

En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive d’exécution (UE) 2015/2392 de la Commission, du 17 décembre 2015, relative au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement, et en n’ayant pas communiqué à la Commission européenne le texte des dispositions prises pour assurer la transposition de cette directive d’exécution, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive d’exécution, notamment, de l’article 13, premier alinéa, de celle-ci.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Cluj — Roumanie) — IQ / JP

(Affaire C-478/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence en matière de responsabilité parentale - Règlement (CE) no 2201/2003 - Article 15 - Renvoi à une juridiction mieux placée pour connaître de l’affaire - Champ d’application - Article 19 - Litispendance))

(2018/C 436/16)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Cluj

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: IQ

Partie défenderesse: JP

Dispositif

L’article 15 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable dans une situation, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, dans laquelle les deux juridictions saisies sont compétentes au fond en vertu, respectivement, des articles 12 et 8 de ce règlement.

(1) JO C 347 du 16.10.2017
2)

L’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, doit, dans une situation telle que celle en cause au principal, être interprété en ce sens que, dans le cadre d’un recours intenté par un demandeur de protection internationale contre une décision considérant comme infondée sa demande de protection internationale, la juridiction compétente d’un État membre n’est pas tenue d’examiner d’office si les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen de ladite demande, tels que prévus par le règlement no 604/2013, ont été correctement appliqués.
1)

L’article 10 bis, cinquième alinéa, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, doit être interprété en ce sens que l’exigence selon laquelle le coût de certaines procédures juridictionnelles en matière d’environnement ne doit pas être prohibitif qu’il énonce est dépourvue d’effet direct. En l’absence de transposition de cet article par un État membre, les juridictions nationales de ce dernier sont néanmoins tenues, dans toute la mesure du possible, d’interpréter le droit interne, à compter de l’expiration du délai prévu pour la transposition dudit article, de telle manière que les particuliers ne soient pas empêchés de former ou de poursuivre un recours juridictionnel entrant dans le champ d’application du même article en raison de la charge financière qui pourrait en résulter.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I — Allemagne) — Bastei Lübbe GmbH & Co. KG / Michael Strotzer

(Affaire C-149/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Droit d’auteur et droits voisins - Directive 2001/29/CE - Respect des droits de propriété intellectuelle - Directive 2004/48/CE - Indemnisation en cas de partage de fichiers en violation du droit d’auteur - Connexion à Internet accessible à des membres de la famille du détenteur - Exonération de la responsabilité du détenteur, sans nécessité de préciser la nature de l’utilisation de la connexion par le membre de la famille - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 7))

(2018/C 455/15)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht München I

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bastei Lübbe GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Michael Strotzer

Dispositif

L’article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 1, de celle-ci, d’une part, et l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, d’autre part, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, interprétée par la juridiction nationale compétente, en vertu de laquelle le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes au droit d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut voir sa responsabilité engagée, dès lors qu’il désigne à tout le moins un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion, sans donner davantage de précisions quant au moment où ladite connexion a été utilisée par ce membre de sa famille et à la nature de l’utilisation qui a été faite de celle-ci par ce dernier.

(1) JO C 213 du 03.07.2017
1.

En ne veillant pas à l’application, au gazole utilisé comme carburant pour la propulsion de bateaux de plaisance privés, des niveaux minima de taxation applicables aux carburants prescrits par la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, et en autorisant l’utilisation de carburant marqué pour la propulsion de bateaux de plaisance privés, même lorsque ce carburant ne fait l’objet d’aucune exonération ou réduction de droits d’accise, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, des articles 4 et 7 de la directive 2003/96 et de la directive 95/60/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs / Volkswagen Financial Services (UK) Ltd

(Affaire C-153/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Articles 168 et 173 - Déduction de la taxe payée en amont - Opérations de location-vente de véhicules - Biens et services utilisés à la fois pour des opérations imposables et pour des opérations exonérées - Naissance et étendue du droit à déduction - Prorata de déduction))

(2018/C 455/16)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Partie défenderesse: Volkswagen Financial Services (UK) Ltd

Dispositif

L’article 168 et l’article 173, paragraphe 2, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, d’une part, même lorsque les frais généraux afférents à des opérations de location-vente de biens meubles, telles que celles en cause au principal, sont répercutés non pas dans le montant dû par le client au titre de la mise à disposition du bien concerné, soit la partie imposable de l’opération, mais dans le montant de l’intérêt dû au titre de la partie «financement» de l’opération, soit la partie exonérée de celle-ci, ces frais généraux doivent néanmoins être considérés, aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), comme un élément constitutif du prix de cette mise à disposition et, d’autre part, les États membres ne peuvent pas appliquer une méthode de ventilation qui ne tient pas compte de la valeur initiale du bien concerné lors de sa livraison, dès lors que cette méthode n’est pas de nature à garantir une ventilation plus précise que celle qui découlerait de l’application de la clé de répartition selon le chiffre d’affaires.

(1) JO C 178 du 06.06.2017