Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Concurrence — Procédure administrative — Droit à un procès équitable

2. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 51)

3. Pourvoi — Compétence de la Cour

(Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

4. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 96/C 207/04, titre D, point 2)

Sommaire

1. Le principe selon lequel toute personne a droit à un procès équitable est un principe général de droit communautaire.

Ce principe s'inspire des droits fondamentaux qui font partie intégrante des principes généraux du droit communautaire dont la Cour assure le respect en s'inspirant des traditions constitutionnelles communes aux États membres ainsi que des indications fournies notamment par la convention européenne des droits de l'homme.

Dans les affaires de droit communautaire de la concurrence, la preuve testimoniale ne joue qu'un rôle secondaire, alors que les documents écrits y jouent un rôle central.

L'administration de la preuve dans les affaires relevant du droit communautaire de la concurrence se caractérise par le fait que les documents examinés contiennent souvent des secrets d'affaires ou d'autres informations qui ne peuvent pas être divulguées ou ne peuvent l'être que sous réserve d'importantes restrictions.

Dans ces conditions spécifiques aux enquêtes de la Commission concernant les pratiques anticoncurrentielles, le principe selon lequel toute personne a droit à un procès équitable ne saurait être interprété en ce sens que des documents qui contiennent des éléments de preuve à charge doivent automatiquement être exclus comme moyen de preuve lorsque certaines informations doivent demeurer confidentielles. Cette confidentialité peut également porter sur l'identité des auteurs des documents ainsi que des personnes qui les ont transmis à la Commission.

(cf. points 40-44)

2. En cas de pourvoi, la Cour n'est pas compétente pour constater les faits ni, en principe, pour examiner les preuves que le Tribunal a retenues à l'appui de ces faits. En effet, dès lors que ces preuves ont été obtenues régulièrement, que les principes généraux du droit et les règles de procédure applicables en matière de charge et d'administration de la preuve ont été respectés, il appartient au seul Tribunal d'apprécier la valeur qu'il convient d'attribuer aux éléments qui lui ont été soumis. Cette appréciation ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant le Tribunal, une question de droit soumise au contrôle de la Cour.

(cf. point 55)

3. Si, dans le cadre d'un pourvoi, la Cour ne peut substituer, pour des motifs d'équité, son appréciation à celle du Tribunal statuant, dans l'exercice de sa compétence de pleine juridiction, sur le montant des amendes infligées à des entreprises en raison de la violation, par celles-ci, du droit communautaire, en revanche, l'exercice d'une telle compétence ne saurait entraîner, lors de la détermination du montant desdites amendes, une discrimination entre les entreprises qui ont participé à un accord ou à une pratique concertée contraire à l'article 81, paragraphe 1, CE.

Cependant, le pourvoi doit indiquer des arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique le moyen tiré de la violation du principe d'égalité de traitement, sous peine d'irrecevabilité dudit moyen.

(cf. points 68-69)

4. Dans l'application de la communication concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, il convient d'opérer une distinction entre, d'une part, la reconnaissance expresse d'une infraction et, d'autre part, la simple absence de contestation de celle-ci, qui ne contribue pas à faciliter la tâche de la Commission consistant à découvrir et à réprimer les infractions aux règles communautaires de concurrence, de sorte que le traitement différent réservé à deux entreprises ayant participé à la même infraction, mais dont l'une a procédé à ladite reconnaissance et l'autre non, ne saurait constituer une discrimination.

(cf. point 71)