Arrêt de la Cour du 22 novembre 1973. - Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel contre Eugen Münch. - Demande de décision préjudicielle: Hessischer Verwaltungsgerichtshof - Allemagne. - Termes et délais. - Affaire 139-73.



Recueil de jurisprudence 1973 page 01287

édition spéciale grecque page 00765

édition spéciale portugaise page 00485



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . DELAI , DATE ET TERME - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1182/71 , ART . 3 )

2 . AGRICULTURE - FROMENT TENDRE - INDEMNITES COMPENSATRICES - OCTROI - CONDITIONS - DELAIS ET DATE AU SENS DU REGLEMENT NO 1182/71 DU CONSEIL - ABSENCE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1196/71 , ART . 3 )

Sommaire

1 . IL RESSORT DU CONTEXTE DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1182/71 DU CONSEIL QUE LA NOTION DE DELAI VISE UNE PERIODE EXPRIMEE EN HEURES , JOURS , SEMAINES , MOIS OU ANNEES SANS REFERENCE A UNE DATE OU A UN EVENEMENT DETERMINES .

LA MENTION D ' UNE DATE LIMITE DETERMINEE A LAQUELLE UN EVENEMENT DOIT ETRE REALISE OU UN ACTE ACCOMPLI , CORRESPOND A LA NOTION DE TERME VISEE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT NO 1182/71 , ET NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN DELAI AU SENS DE L ' ARTICLE DE CE REGLEMENT .

2 . L ' ARTICLE 3 , DERNIER ALINEA , DU REGLEMENT NO 1196/71 NE PREVOIT NI UN DELAI NI UNE DATE AU SENS DU REGLEMENT NO 1182 /71 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 139-73 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE VERWALTUNGSGERICHTSHOF DE HESSE ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE EINFUHR-UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE UND FUTTERMITTEL A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , 1 , ADICKESALLEE , ET EUGEN MUENCH , GETREIDEMUEHLE , UNTERBERGSTRASSE 38 , HORGEN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1196/71 DE LA COMMISSION DU 8 JUIN 1971 ( JO NO L 125 DU 9 JUIN 1971 , P . 12 ) RELATIF AUX CONDITIONS D ' OCTROI DES INDEMNITES COMPENSATRICES POUR LE FROMENT TENDRE ET DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1182/71 DU CONSEIL DU 3 JUIN 1971 ( JO NO L 124 DU 8 JUIN 1971 , P . 1 ) PORTANT DETERMINATION DES REGLES APPLICABLES AUX DELAIS , AUX DATES ET AUX TERMES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 11 MAI 1973 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 JUIN 1973 , LE VERWALTUNGSGERICHTSHOF DE HESSE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE , TROIS QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 , DERNIER ALINEA , DU REGLEMENT NO 1196/71 DE LA COMMISSION DU 8 JUIN 1971 ( JO NO L 125 DU 9 JUIN 1971 , P . 12 ) RELATIF AUX CONDITIONS D ' OCTROI DES INDEMNITES COMPENSATRICES POUR CERTAINES CEREALES EN STOCK A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1970-1971 ET DES ARTICLES 3 ET 5 DU REGLEMENT NO 1182/71 DU CONSEIL DU 3 JUIN 1971 ( JO NO L 124 DU 8 JUIN 1971 , P . 1 ) PORTANT DETERMINATION DES REGLES APPLICABLES AUX DELAIS , AUX DATES ET AUX TERMES ;

2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' EXPRESSION " ENVOYE AU PLUS TARD LE 7 AOUT 1971 " A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1196/71 VISE UN DELAI AU SENS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1182/71 ;

3 ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 1 DE CE DERNIER REGLEMENT , SES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX ACTES DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION QUI " SONT OU SERONT PRIS " EN VERTU DES TRAITES CEE ET EURATOM ;

QUE , DES LORS , BIEN QUE MIS EN VIGUEUR POSTERIEUREMENT AU REGLEMENT NO 1196/71 , IL S ' APPLIQUE A CE DERNIER ;

4 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 1182/71 TEND A L ' ETABLISSEMENT DE REGLES GENERALES ET UNIFORMES EN MATIERE DE DELAIS , DATES ET TERMES ET DISTINGUE , A CET EGARD , ENTRE LES DELAIS , OBJET DES ARTICLES 2 ET 3 , ET LES DATES ET TERMES , OBJET DES ARTICLES 4 ET 5 ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LES DELAIS , LE REGLEMENT PROLONGE CEUX DONT LE DERNIER JOUR TOMBE UN SAMEDI , UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE , TANDIS QUE CETTE REGLE NE SE RETROUVE PAS DANS LES ARTICLES 4 ET 5 ;

QU ' IL RESSORT DU CONTEXTE DE L ' ARTICLE 3 QUE LA NOTION DE DELAI VISE UNE PERIODE EXPRIMEE EN HEURES , JOURS , SEMAINES , MOIS OU ANNEES SANS REFERENCE A UNE DATE OU A UN EVENEMENT DETERMINES ;

5 QUE L ' EXCEPTION APPARENTE RELATIVE AUX DELAIS CALCULES " RETROACTIVEMENT A PARTIR D ' UNE DATE OU D ' UN EVENEMENT DETERMINE " , CONTENUE A L ' ALINEA 2 DU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 3 , CONFIRME CETTE INTERPRETATION , PUISQUE CES DELAIS NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE PROLONGATIONS EVENTUELLES ET SONT , A CET EGARD , ASSIMILES AUX DATES ET TERMES AU SENS DES ARTICLES 4 ET 5 ;

QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS , QUANT A ELLES , CONCERNENT LES ACTES QUI DOIVENT ETRE PRIS A UNE DATE DETERMINEE OU DANS UN TEMPS DONNE A PARTIR D ' UNE DATE OU D ' UN EVENEMENT DETERMINES ;

6 QUE L ' HYPOTHESE PREVUE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1196/71 , SELON LEQUEL UN ACTE DOIT ETRE ACCOMPLI AVANT UNE DATE DETERMINEE , N ' EST EXPRESSEMENT PREVUE DANS AUCUNE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1182/71 ;

QUE CEPENDANT LES MOTIFS , QUI FONT ECARTER LA PROLONGATION DES DELAIS LORQU ' IL S ' AGIT D ' UN TERME A PARTIR D ' UNE DATE DETERMINEE , VALENT EGALEMENT DANS LE CAS OU UN ACTE DOIT ETRE ACCOMPLI AVANT UNE DATE DETERMINEE ;

QU ' EN EFFET , DANS L ' UN COMME DANS L ' AUTRE CAS , L ' ELEMENT D ' INCERTITUDE QUI JUSTIFIE LA PROLONGATION DES DELAIS , LORSQUE CEUX-CI SE TERMINENT UN SAMEDI , UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE , EST ABSENT ;

QU ' EN CONSEQUENCE , LA MENTION D ' UNE DATE LIMITE DETERMINEE A LAQUELLE UN EVENEMENT DOIT ETRE REALISE OU UN ACTE ACCOMPLI , CORRESPOND A LA NOTION DE TERME VISEE AUX ARTICLES 4 ET 5 ET NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN DELAI AU SENS DE L ' ARTICLE 3 ;

7 QUE CETTE INTERPRETATION EST D ' AILLEURS CONFIRMEE PAR LA FONCTION ATTRIBUEE A LA FIXATION D ' UNE DATE ULTIME , A RESPECTER A PEINE DE FORCLUSION , DANS LE CADRE DU MECANISME DE L ' OCTROI DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE STOCKAGE ORGANISE DANS LE REGLEMENT NO 1192/71 EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 120/67 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ;

8 ATTENDU QUE LA PREMIERE QUESTION AYANT RECU UNE REPONSE NEGATIVE , LA DEUXIEME QUESTION EST DEVENUE SANS OBJET ;

9 ATTENDU QUE , PAR LA TROISIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' EXPRESSION " ENVOYE AU PLUS TARD LE 7 AOUT 1971 " EST UNE DATE AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 1182/71 ;

10 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 5 VISE , EN SES PARAGRAPHES 1 ET 2 , ALINEA 1 , DES ACTES QUI DOIVENT ETRE ACCOMPLIS A UN MOMENT DONNE OU A UNE DATE DETERMINEE ;

QUE TELLE N ' EST PAS LA PORTEE DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1196/71 ;

QU ' AINSI QU ' IL A ETE DIT CI-DESSUS , CETTE DISPOSITION EST UNE CONSTRUCTION JURIDIQUE QUI , TOUT EN N ' ETANT PAS EXPRESSEMENT VISEE PAR LE REGLEMENT NO 1182/71 , CORRESPOND A LA NOTION DE TERME AU SENS DUDIT REGLEMENT ;

Décisions sur les dépenses

11 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION , QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE VERWALTUNGSGERICHTSHOF DE HESSE , DIT POUR DROIT : L ' ARTICLE 3 , DERNIER ALINEA , DU REGLEMENT NO 1196/71 NE PREVOIT NI UN DELAI , NI UNE DATE AU SENS DU REGLEMENT NO 1182/71 .