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FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/37

Recours introduit le 27 mars 2015 — République tchèque/Commission

(Affaire T-141/15)

(2015/C 213/62)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Očková, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision d’exécution (UE) 2015/103 de la Commission, du 16 janvier 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C (2015) 53], dans sa partie qui écarte les dépenses effectuées par la République tchèque pour un montant total de 2 1 23 199,04 euros;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1. Premier moyen tiré de la violation de l’article 5 du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil (1) et des principes de sécurité juridique et de confiance légitime — À cet égard, la partie requérante fait valoir que, dans la décision attaquée, la Commission a déterminé une correction financière en raison du caractère non admissible des dépenses effectuées au titre d’une mesure qui a été approuvée selon les modalités prévues à l’article 5 du règlement no 479/2008 du Conseil, ce qui a entraîné la violation de cette disposition ainsi que des principes de sécurité juridique et de confiance légitime.

2. Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu conjointement avec les articles 11 et 16 du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission (2) et l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil — À cet égard, la partie requérante invoque la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu conjointement avec les articles 11 et 16 du règlement no 885/2006 de la Commission et l’article 31 du règlement no 1290/2005 du Conseil (3), étant donné que la Commission a inclus a posteriori les exercices 2010 à 2012 dans les enquêtes no VT/VI/2009/004/CZ et no VT/VI/2009/101/CZ.

(1) Règlement (CE) no 479/2008 du Conseil, du 29 avril 2008, portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) no 2392/86 et (CE) no 1493/1999 (JO L 148, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 885/2006 de la Commission, du 21 juin 2006, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (JO L 171, p. 90).

(3) Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209, p. 1).
—

La Commission n’a pris en compte aucun des documents ou des observations présentés par la bénéficiaire dans sa lettre du 14 août 2014. À cet égard, la Commission a invoqué l’article 22.II.5 de l’annexe II de la convention, qui l’autorise à ne pas tenir compte des allégations et preuves tardives. Toutefois, la Commission n’était pas fondée à agir de la sorte, car c’est elle-même qui a invité la bénéficiaire à déposer de nouvelles observations. Dans ces conditions, l’absence de toute prise en compte des nouvelles preuves et observations constitue une violation flagrante du principe de loyauté réciproque entre les parties contractantes et du principe de la confiance de l’entrepreneur envers la Commission.
—

annuler en vertu de l’article 263 TFUE la décision (PESC) 2015/364 du Conseil du 5 mars 2015 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 62, p. 25), ainsi que du règlement (UE) 2015/357 du Conseil du 5 mars 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO L 62, p. 1), en ce qu’ils concernent le requérant;
—

Interprétation et application erronées de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement no 207/2009;
—

annuler l’article 1er, paragraphe 1, et l’article 1er, paragraphe 2, ainsi que les articles 3, 4 et 5 (en ce qu’ils concernent les articles 1er, paragraphes 1 et 2) de la décision de la Commission européenne du 23 juillet 2014 relative à l’aide d’état SA.22614 concluant que Ryanair et Airport Marketing Services ont reçu de la chambre de commerce et d’industrie de Pau-Béarn une aide d’état illégale, incompatible avec le marché intérieur; et
—

annuler la décision 2015/364/PESC du Conseil, du 5 mars 2015 modifiant la décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 62, p. 25) et le règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil, du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO L 62, p. 1) pour autant qu’ils concernent le requérant;
4.

Quatrième moyen tiré d’une méconnaissance de l’article 4, paragraphe 5, du règlement no 1049/2001 Les Pays-Bas ont demandé à la Commission de ne pas divulguer certains documents qu’ils avaient échangés avec elle; les parties requérantes lui font grief d’avoir erronément accédé à cette demande en se fondant sur l’article 4, paragraphes 1 et 3, du règlement no 1049/2001. Elles se réfèrent à cet égard aux arguments invoqués dans le cadre des deuxième et quatrième moyens.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 190/25

Recours introduit le 30 mars 2015 — République d'Estonie/Commission

(Affaire T-157/15)

(2015/C 190/29)

Langue de procédure: l’estonien

Parties

Partie requérante: République d'Estonie (représentant: Kristi Kraavi-Käerdi)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision d’exécution (C(2015) 53 final) de la Commission écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1), dans la mesure où elle concerne un montant de 6 91 746,53 euros payé par la République d’Estonie;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante conteste la décision d’exécution (C(2015) 53 final) de la Commission du 16 janvier 2015, dans la mesure où elle concerne un montant de 6 91 746,53 euros payé par la République d’Estonie au cours des années 2009 à 2011.

À l’appui de sa requête, la partie requérante fait valoir quatre moyens.

Dans son premier moyen, la partie requérante fait valoir que la décision attaquée doit être annulée parce que la Commission a mal tenu compte et apprécié les éléments à l’origine de la décision attaquée et appliqué de manière erronée le droit de l’Union, en aboutissant à la conclusion erronée que l’Estonie a mis en péril les fonds de l’Union.

Le deuxième moyen est tiré de la violation, par la Commission, du principe de proportionnalité et de la mauvaise application de l’article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 (2) dans la mesure où une correction financière forfaitaire de 2 % a été imposée à l’Estonie par la décision attaquée.

Le troisième moyen est tiré de la violation, par la Commission, du principe de bonne administration, du fait qu’elle n’a pas apprécié avec suffisamment d’attention ni pris en compte toutes les preuves fournies par la partie requérante.

Le quatrième moyen est tiré de la violation, par la Commission, du principe de sécurité juridique, au motif qu’elle a estimé qu’il convenait d’appliquer les normes BCAE concernant les particularités topographiques et contrôler l’application également en 2009 de manière permanente.

(1) JO L 16, p. 33.

(2) Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347, p. 549-607).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 198/46

Recours introduit le 23 avril 2015 — Aldi/OHMI — Miquel Alimentació Grup (Gourmet)

(Affaire T-212/15)

(2015/C 198/64)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Aldi GmbH & Co. KG (Müllheim an der Ruhr, Allemagne) (mandataires ad litem: C. Fürsen, N. Lützenrath, U. Rademacher et N. Bertram, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Miquel Alimentació Grup, SA (Vilamalla, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Titulaire de la marque litigieuse: La requérante

Marque litigieuse: Marque communautaire figurative comportant l’élément verbal «Gourmet» — Demande d’enregistrement no 9 310 269

Procédure devant l’OHMI: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 24 février 2015 dans l’affaire R 314/2014-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyen invoqué
—

déclarer nulle et non avenue, au sens des articles 263 et 264 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la décision du président du Parlement européen du 25 février 2015 ainsi que tous les actes préalables, connexes et dérivés qui figurent dans la note de débit notifiée le 27 février 2015;
—

annuler, conformément aux articles 263 et 264 TFUE, la partie de la décision du 18 décembre 2014 de la Commission européenne, relative à l’aide d’État SA.34646 (2014/NN) (ex 2012/CP) — La plateforme néerlandaise de passation électronique des marchés TenderNed, dans laquelle il a été conclu que les activités de TenderNed peuvent être considérés comme des services d’intérêt général (non économique) et que, par conséquent, la mise en place et le financement de TenderNed ne constituent pas une aide d’État;
—

déclarer que la décision rendue le 9 décembre 2010 par la quatrième chambre de recours de l’OHMI dans l’affaire 594/2014-4, qui rejette le recours formé contre la décision rendue le 20 décembre 2013 par la division d’opposition de l’OHMI dans la procédure d’opposition no B 2 128 026 et qui, par conséquent, rejette l’enregistrement de la marque communautaire complexe no 11 184 819 BOTANIC WILLIAM & HUMBERT LONDON DRY GIN pour des produits relevant de la classe 33, enfreint le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/35

Recours introduit le 8 avril 2015 — EFB/Commission

(Affaire T-174/15)

(2015/C 205/47)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: European Federation of Biotechnology (EFB) (Liège, Belgique) (représentants: M. Troncoso Ferrer et S. Moya Izquierdo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer le recours recevable et bien fondé;

— ordonner à la Commission de verser 36 457,79 euros à la partie requérante;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, la partie requérante demande au Tribunal de déclarer que la Commission a violé les obligations contractuelles auxquelles elle est tenue en vertu du contrat du 24 janvier 2007 relatif au projet pour l’European Federation of Biotechnology Latin American Action on Functional Foods, référence CT-2006-043158, et réclame le paiement de la somme finale de 36 457,79 euros.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

1. Premier moyen tiré d’erreurs manifestes d’appréciation de plusieurs coûts éligibles, ce qui constitue une erreur dans l’appréciation des preuves contraire à l’article 1315 du code civil belge;

2. Deuxième moyen tiré de la violation des articles II.20 et II.6 des conditions générales du contrat;

3. Troisième moyen tiré de la violation de l’article 1134 du code civil belge et du principe de l’exécution de bonne foi du contrat;

4. Quatrième moyen tiré du défaut de motivation de la décision de la Commission de ne pas rembourser certains coûts;

5. Cinquième moyen tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime;
—

annuler l’article 2, paragraphes 1 et 2, de la décision de la Commission européenne du 26 février 2015 concernant la mesure SA.35388 (2013/C) (ex 2013/NN et ex 2012/N),
—

Classe 18: Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d’autres classes; malles et valises; parasols.
3.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE en ce que la Commission n’a pas correctement appliqué le critère de «l’investisseur opérant dans une économie de marché» Les requérantes soutiennent que la Commission a erronément refusé de s’appuyer sur une analyse de comparateur, qui l’aurait conduite à conclure à l’absence d’une aide aux requérantes. À la place, la Commission a utilisé des éléments manifestement insuffisants, non vérifiés et non fiables pour calculer la rentabilité de l’aéroport, elle a appliqué un horizon temporel excessivement court et a méconnu les externalités de réseau que l’aéroport pouvait espérer retirer de sa relation avec Ryanair, elle n’a pas conféré une valeur adéquate aux services marketing, et a écarté les raisons sous-tendant la décision de l’aéroport d’acquérir ces services.
Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, et de l’article 108, paragraphe 2, TFUE ainsi que de l’article 14, paragraphe 1, du règlement de procédure consistant à étendre le recouvrement de l’aide à la partie requérante

La partie requérante fait valoir qu’il n’y a pas eu d’aide d’Etat en sa faveur, dès lors que le prix de vente était au taux du marché. Selon la partie requérante, les arguments et les doutes de la Commission quant à la question de savoir si les prix payés par l’intermédiaire de Via Chem et, ultérieurement, par Fortischem en contrepartie des actifs de NCHZ représentaient des prix du marché sont entachés d’erreur pour plusieurs raisons. En premier lieu, la partie requérante soutient que, étant donné que la charge de la preuve incombe à la Commission, il ne suffit pas que cette dernière exprime des doutes. En deuxième lieu, la vente ayant été réalisée dans le cadre d’une procédure de faillite sous le contrôle d’un juge commissaire qui est tenu d’agir dans l’intérêt des créanciers de la société insolvable, il est supposé que les actifs ont été vendus au prix le plus élevé possible. En troisième lieu, la procédure d’appel d’offres était ouverte, transparente et inconditionnelle et garantissait dès lors le prix le plus élevé susceptible d’être obtenu sur le marché; l’option d’une offre avec engagements n’avait aucune incidence sur le prix de vente. En quatrième lieu, nonobstant le fait que les conditions de la vente entre Via Chem et Fortischem sont dépourvues de toute pertinence étant donné que la première vente s’est réalisée au prix du marché, le prix de vente négocié entre les opérateurs privés en économie de marché est supposé être un prix du marché même en l’absence de procédure d’appel d’offres.

La partie requérante fait également valoir qu’il est évident que le transfert des actifs de NCHZ par l’intermédiaire de Via Chem et, ultérieurement, à la partie requérante ne saurait être considéré comme une tentative de contourner la décision de recouvrement de la Commission pour deux raisons. D’une part, la présente affaire est si éloignée du cas de contournement classique que même la Commission admet ne pas disposer d’éléments établissant l’intention de se soustraire au recouvrement. D’autre part, elle conclut néanmoins à l’existence d’une continuité économique, ce qui lui permet d’étendre le recouvrement à la partie requérante. Cependant, la conclusion de la Commission suit une appréciation erronée fondée sur une interprétation incorrecte de chaque critère, ne tient pas compte de la charge de la preuve et repose sur une idée fausse du concept global de continuité économique dans les affaires d’aides d’Etat.

Enfin, la partie requérante affirme que l’approche de la Commission est destructrice sur le plan économique et inutile d’un point de vue du droit de la concurrence. Selon la partie requérante, la Commission cherche à créer une nouvelle jurisprudence bien plus stricte, selon laquelle le champ d’application de la transaction doit constituer le critère déterminant, le prix de vente étant, tout au plus, un critère auxiliaire, si tant est qu’il en soit un.
1.

Premier moyen, tiré de l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation et de la violation de l’article 219, paragraphe 1, et de l’article 221 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347, p. 671). — La requérante fait valoir à cet égard que l’affirmation de la Commission, selon laquelle les statistiques du commerce pour les 11 premiers mois de 2014 montrent une augmentation de 5 % des exportations par rapport à la même période de 2013, est démentie par le tableau de droite, figurant à la page 19 du rapport sur la situation du marché de la viande de volaille du comité pour l’organisation commune des marchés agricoles du 22 janvier 2015, cité par la Commission, qui fait apparaître que, au cours des 11 premiers moins de 2013, les exportations de viande de volaille de l’Union représentaient 1 93 6 0 00 000 euros, alors que durant les 11 premiers mois de 2014 elles avaient atteint seulement 1 88 6 8 38 000 euros, enregistrant ainsi une baisse de 2,5 % et non une augmentation de 5 %, et que la Commission a apprécié de manière erronée également les prix, définis comme «stables», alors qu’ils présentaient une chute importante de 8 %, comme le montre la page 9 du rapport, commettant ainsi une erreur manifeste d’appréciation et violant l’article 219, paragraphe 1, ainsi que l’article 221 du règlement (UE) no 1308/2013.
1.

Premier moyen tiré de l’application d’un critère erroné par la BCE pour l’appréciation de circonstances particulières. — La requérante fait valoir par ce moyen que la BCE s’est fondée sur quatre critères différents et inconciliables pour apprécier si, bien que remplissant le critère de la taille, la requérante ne devait pas néanmoins être classée en tant qu’établissement moins important en raison de circonstances particulières au sens de l’article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1024/2013 (1), lu en combinaison avec l’article 70, paragraphe 1, du règlement (UE) no 468/2014 (2). Chacun desdits critères est en soi erroné. — La requérante expose en outre qu’aux termes de l’article 70, paragraphe 1, du règlement no 468/2014, la réunion de circonstances particulières est subordonnée de façon déterminante à l’existence de «circonstances de faits spécifiques» qui font qu’il est «inapproprié» de qualifier un établissement d’important et, partant, de le soumettre à une surveillance prudentielle centrale exercée par la BCE. La requérante estime «inapproprié», au sens de l’article 70, paragraphe 1, du règlement no 468/2014, de classer un établissement comme important en fonction du seul critère de sa taille, lorsqu’un tel classement n’est pas indispensable pour réaliser les objectifs du règlement no 1024/2013, mais qu’une surveillance par l’autorité nationale compétente, sous le contrôle macroprudentiel de la BCE, y suffirait.
4.

Quatrième moyen tiré de la violation des droits de la partie requérante et des principes consacrés dans la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne À cet égard, la partie requérante fait valoir que la décision attaquée et la procédure de la partie défenderesse ayant précédé l’adoption de cette décision violent ses droits ainsi que les principes consacrés dans la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le principe de sécurité juridique, le droit à un procès équitable et le droit de jouir paisiblement de sa propriété.
1.

La correction forfaitaire imposée pour un montant net de 5 4 53 227,79 euros (aides directes découplées) est contraire aux articles 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission; 31, du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil; et 3 et 52 du règlement (UE) no 1306/2013, pour les deux motifs énoncés ci-après: — la Commission réalise une interprétation erronée de l’article 27 du règlement (CE) no 796/2004, dans la mesure où le fait que les résultats de l’échantillon aléatoire pour les années 2008 et 2009 ont été pires que les résultats de l’échantillon de risque n’implique pas une violation de cet article, et partant, ne constitue pas une violation du droit de l’Union qui exclut un financement des dépenses agricoles conformément aux articles 31 du règlement (CE) no 1290/2005 et 52 du règlement (UE) no 1306/2013. — La Commission ne pouvait pas raisonnablement conclure qu’il y avait violation de l’article 27 du règlement (CE) no 796/2004 car les preuves présentées par le Royaume d’Espagne dans la procédure de vérification ont justifié qu’une analyse appropriée avait été réalisée et que des mesures adéquates avaient été adoptées pour améliorer le choix fondé sur le risque, partant, elles ne constituent pas une infraction au droit de l’Union qui excluent un financement des dépenses agricoles conformément aux articles 31 du règlement (CE) no 1290/2005 et 52 du règlement (UE) no 1306/2013.
—

En appliquant les corrections forfaitaires établies par la décision d’exécution (UE) 2015/103, la Commission a exercé sa compétence de manière inappropriée, en violation de l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et no 485/2008 du Conseil, ainsi que des orientations de la Commission pour l’application des corrections financières qui ont été définies dans le document no VI/5330/97 de la Commission, du 23 décembre 1997, intitulé «Orientations concernant le calcul des conséquences financières lors de la préparation de la décision d’apurement des comptes du FEOGA-Garantie».