Lorsqu'on examine la question de savoir si la réglementation litigieuse doit être considérée comme une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation au sens de l'article 30 du traité CEE, il convient tout d'abord de rappeler que, d'après votre jurisprudence constante ( 2 ), il appartient aux États membres, en l'absence d'une réglementation communautaire relative à la fabrication et à la mise en circulation d'un produit, d'adopter, chacun pour ce qui concerne son territoire, toutes dispositions concernant la fabrication, la commercialisation et la consommation dudit produit. En ce qui concerne la présente loi de 1919, il convient de remarquer à cet égard que les mesures restrictives qui y sont prévues, ainsi que le soulignent la juridiction de renvoi et les autres parties à la procédure, ont été adoptées tant dans un but de protection de la santé physique et mentale de la population qu'en vue de lutter contre l'alcoolisme en général, spécialement dans ses effets criminogènes, qui se sont encore aggravés actuellement en raison de la circulation routière, et en tant qu'il frappe durement les ménages et les familles, du point de vue social, moral et matériel. Comme la Communauté ne pouvait prendre, et n'a pris, aucune disposition correspondante en ce domaine, on doit ainsi reconnaître de manière générale que chacun des États membres est resté compétent en matière de réglementation de la vente et de la détention de boissons spiritueuses et qu'il peut donc exister aussi des régimes différents d'État à État.

Il faut toutefois, ainsi que la Cour de justice l'a souligné également dans de nombreux arrêts, que ces dispositions n'entravent pas le commerce intracommunautaire: on ne doit donc pas pouvoir les assimiler à des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation au sens de l'article. 30 du traité CEE. Le critère décisif à cet égard est ainsi de savoir si la réglementation litigieuse doit être considérée comme constituant un obstacle aux échanges au sens de cette disposition.

L'accusé, qui est demandeur au principal, tout comme les gouvernements britannique et français et la Commission, entend répondre par l'affirmative à cette question, en se basant sur la formule employée pour la première fois par la Cour de justice dans son arrêt dans l'affaire Dassonville ( 3 ) et fréquemment reprise, selon laquelle «toute réglementation commerciale des États membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire est à considérer comme mesure d'effet équivalant à des restrictions quantitatives». D'après cette formule, qui est extensive et qui a même été élargie ultérieurement à «toute réglementation nationale» présentant ces caractéristiques, ainsi que le montre par exemple l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire Vriend ( 4 ), il n'est pas à exclure, d'après les arguments des parties à la procédure précitée, que la réglementation litigieuse entrave l'écoulement de boissons spiritueuses étrangères, importées d'autres États membres en Belgique.

Les opinions divergent uniquement sur la question de la justification de la mesure d'effet équivalent qui existe dans cette optique. Les trois arrêts que vous avez rendus dans les affaires du Cassis de Dijon, Gilli et Kelderman ( 5 ) sont unanimes à considérer que des mesures de ce type peuvent être justifiées dans la mesure où elles sont «nécessaires pour satisfaire à des exigences imperatives tenant, notamment, à un contrôle fiscal efficace, à la protection de la santé publique, à la loyauté des transactions commerciales et à la défense des consommateurs». De l'avis du gouvernement français et également, en dernière analyse, du gouvernement belge, la réglementation litigieuse vise en premier lieu la lutte contre l'alcoolisme et sa nécessité est donc impérative pour des motifs de santé publique au sens de la réglementation précitée.

En revanche, l'accusé, demandeur au principal, de même que le gouvernement britannique, entend nier pour l'essentiel une telle justification. Indépendamment du fait qu'il serait douteux que la réglementation en question poursuive encore actuellement le même but que lors de son adoption, il faudrait considérer en tout état de cause qu'elle ne constitue pas le moyen le moins rigoureux pour atteindre ce but, ainsi que le montrent les systèmes de licences des autres États membres. En conséquence, la mesure devrait être considérée en réalité comme une restriction déguisée au commerce entre les États membres. Enfin, la Commission signale en outre qu'en vertu de la jurisprudence de la Cour, il revient aux États membres d'apporter la preuve que les mesures litigieuses sont nécessaires à la protection de la santé publique et que, tout compte fait, cette preuve n'a pas été apportée par le royaume de Belgique.

Toutes les parties sont d'accord pour estimer qu'au cas où on entendrait justifier cette mesure en recourant à l'article 36 du traité CEE, les arguments allant en ce sens doivent en dernière analyse s'appliquer également à cette disposition.