Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Droit communautaire — Principes généraux du droit — Sécurité juridique — Légalité des peines

2. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03)

3. Concurrence — Amendes

(Art. 81 CE, 82 CE, 83, § 1 et 2, a) et d), CE, 202, 3e tiret, CE et 211, 1er tiret, CE; règlement du Conseil nº 17)

4. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction

5. Droit communautaire — Principes — Droits fondamentaux — Présomption d'innocence

(Acte unique européen, préambule; traité sur l'Union européenne, art. 6, § 2; charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 47)

6. Concurrence — Ententes — Pratique concertée — Notion

(Art. 81, § 1, CE)

7. Concurrence — Ententes — Interdiction — Infractions

(Art. 81, § 1, CE)

8. Concurrence — Amendes — Décision infligeant des amendes

(Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

9. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité des infractions

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

10. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité des infractions

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

11. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Caractère dissuasif de l'amende

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A, al. 4, 5 et 6)

12. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A, al. 6)

13. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité des infractions — Circonstances atténuantes

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15)

14. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination

(Art. 18, § 1, CE; règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

15. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Non-imposition ou réduction de l'amende en contrepartie de la coopération de l'entreprise incriminée

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 96/C 207/04, titre D, point 1)

16. Droit communautaire — Principes généraux du droit — Non-rétroactivité des dispositions pénales

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15; communication de la Commission 98/C 9/03)

17. Concurrence — Procédure administrative — Secret professionnel

(Art. 287 CE)

Sommaire

1. Le principe de légalité des peines est un corollaire du principe de sécurité juridique, lequel constitue un principe général du droit communautaire et exige, notamment, que toute réglementation communautaire, en particulier lorsqu'elle impose ou permet d'imposer des sanctions, soit claire et précise, afin que les personnes concernées puissent connaître sans ambiguïté les droits et obligations qui en découlent et puissent prendre leurs dispositions en conséquence. Ce principe, qui fait partie des traditions constitutionnelles communes aux États membres et qui a été consacré par différents traités internationaux, notamment par l'article 7 de la convention européenne des droits de l'homme, s'impose tant aux normes de caractère pénal qu'aux instruments administratifs spécifiques imposant ou permettant d'imposer des sanctions administratives. Il s'applique non seulement aux normes qui établissent les éléments constitutifs d'une infraction, mais également à celles qui définissent les conséquences qui découlent d'une infraction aux premières. À cet égard, il résulte de l'article 7, paragraphe 1, de ladite convention que la loi doit définir clairement les infractions et les peines qui les répriment. Cette condition se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et au besoin à l'aide de l'interprétation qui en est donnée par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que, pour satisfaire aux exigences de cette disposition, il n'est pas exigé que les termes des dispositions en vertu desquelles sont infligées ces sanctions soient à ce point précis que les conséquences pouvant découler d'une infraction à ces dispositions soient prévisibles avec une certitude absolue. En effet, selon celle-ci, l'existence de termes vagues dans la disposition n'entraîne pas nécessairement une violation de l'article 7 de la convention européenne des droits de l'homme et le fait qu'une loi confère un pouvoir d'appréciation ne se heurte pas en soi à l'exigence de prévisibilité, à condition que l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir se trouvent définies avec une netteté suffisante, eu égard au but légitime en jeu, pour fournir à l'individu une protection adéquate contre l'arbitraire. À ce sujet, outre le texte de la loi elle-même, la Cour européenne des droits de l'homme tient compte de la question de savoir si les notions indéterminées utilisées ont été précisées par une jurisprudence constante et publiée. Par ailleurs, la prise en compte des traditions constitutionnelles communes aux États membres ne conduit pas à donner au principe général du droit communautaire que constitue le principe de légalité des peines une interprétation différente.

(cf. points 66-69, 71-73)

2. À supposer que l'article 7, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l'homme ait vocation à s'appliquer aux sanctions infligées par la Commission en cas de violation des règles communautaires de concurrence, l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17, relatif à l'imposition d'amendes aux entreprises ayant violé les règles communautaires de concurrence, ne contrevient pas au principe de légalité des peines, eu égard aux éléments suivants :

- la Commission ne dispose pas d'une marge d'appréciation illimitée pour la fixation des amendes puisqu'elle doit respecter le plafond fixé en fonction du chiffre d'affaires des entreprises concernées et doit prendre en considération la gravité et la durée de l'infraction;

- la Commission est tenue, lorsqu'elle fixe les amendes, de respecter les principes généraux du droit, tout particulièrement les principes d'égalité de traitement et de proportionnalité;

- ces mêmes limites s'appliquent s'agissant de l'exercice par la Commission de son pouvoir d'apprécier s'il y a lieu ou non d'infliger une amende;

- le contrôle du juge communautaire a permis de préciser, par une jurisprudence constante et publiée, les notions indéterminées que pouvait contenir l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17;

- la Commission a développé une pratique administrative connue et accessible qui, sans constituer le cadre juridique des amendes, peut néanmoins servir de référence s'agissant du respect du principe d'égalité de traitement, étant entendu qu'une élévation du niveau des amendes, dans les limites fixées par l'article 15, paragraphe 2, précité, reste toujours possible si l'application efficace des règles de concurrence l'exige;

- la Commission a adopté des lignes directrices s'agissant de la fixation des amendes, de sorte qu'elle s'est autolimitée dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, contribuant ainsi à garantir la sécurité juridique, et doit respecter les principes d'égalité de traitement et de protection de la confiance légitime;

- la Commission est tenue, en vertu de l'article 253 CE, de motiver les décisions infligeant une amende.

(cf. points 71, 74-84)

3. Le pouvoir d'infliger des amendes en cas de violation des articles 81 CE et 82 CE ne saurait être considéré comme appartenant originairement au Conseil, qui l'aurait transféré ou en aurait délégué l'exécution à la Commission, au sens de l'article 202, troisième tiret, CE. Conformément aux articles 83, paragraphes 1 et 2, sous a) et d), CE et 211, premier tiret, CE, ce pouvoir relève en effet du rôle propre à la Commission de veiller à l'application du droit communautaire, ce rôle ayant été précisé, encadré et formalisé, s'agissant de l'application des articles 81 CE et 82 CE, par le règlement nº 17. Le pouvoir d'infliger des amendes que ce règlement attribue à la Commission découle donc des prévisions du traité lui-même et vise à permettre l'application effective des interdictions prévues auxdits articles.

(cf. points 86-87)

4. L'exigence de sécurité juridique dont doivent bénéficier les opérateurs économiques implique que, lorsqu'il y a litige sur l'existence d'une infraction aux règles de concurrence, la Commission, qui a la charge de la preuve des infractions qu'elle constate, avance des éléments de preuve propres à établir, à suffisance de droit, l'existence des faits constitutifs de l'infraction. S'agissant de la durée alléguée d'une infraction, le même principe de sécurité juridique impose que, en l'absence d'éléments de preuve susceptibles d'établir directement la durée de l'infraction, la Commission invoque, au moins, des éléments de preuve qui se rapportent à des faits suffisamment rapprochés dans le temps, de façon qu'il puisse être raisonnablement admis que cette infraction s'est poursuivie de façon ininterrompue entre deux dates précises.

(cf. points 114, 153)

5. Le principe de la présomption d'innocence, tel qu'il résulte notamment de l'article 6, paragraphe 2, de la convention européenne des droits de l'homme, fait partie des droits fondamentaux qui, selon la jurisprudence de la Cour, par ailleurs réaffirmée par le préambule de l'Acte unique européen et par l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne ainsi que par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sont reconnus dans l'ordre juridique communautaire. Eu égard à la nature des infractions en cause ainsi qu'à la nature et au degré de sévérité des sanctions qui s'y rattachent, le principe de la présomption d'innocence s'applique notamment aux procédures relatives à des violations des règles de concurrence applicables aux entreprises susceptibles d'aboutir à la prononciation d'amendes ou d'astreintes.

(cf. point 115)

6. La notion de « pratique concertée » consiste en une forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu'à la réalisation d'une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence. Les critères de coordination et de coopération en cause, loin d'exiger l'élaboration d'un véritable « plan », doivent être compris à la lumière de la conception inhérente aux dispositions du traité relatives à la concurrence et selon laquelle tout opérateur économique doit déterminer de manière autonome la politique qu'il entend suivre sur le marché commun. S'il est exact que cette exigence d'autonomie n'exclut pas le droit des opérateurs économiques de s'adapter intelligemment au comportement constaté ou à escompter de leurs concurrents, elle s'oppose cependant rigoureusement à toute prise de contact directe ou indirecte entre de tels opérateurs ayant pour objet ou pour effet soit d'influencer le comportement sur le marché d'un concurrent actuel ou potentiel, soit de dévoiler à un tel concurrent le comportement que l'on est décidé à, ou que l'on envisage de, tenir soi-même sur le marché.

Ainsi, pour établir une pratique concertée, il n'est pas nécessaire de démontrer que le concurrent en question s'est formellement engagé, à l'égard d'un ou de plusieurs autres, à adopter tel ou tel comportement ou que les concurrents ont fixé en commun leur comportement futur sur le marché. Il suffit que, à travers sa déclaration d'intention, le concurrent ait éliminé ou, à tout le moins, substantiellement réduit l'incertitude quant au comportement à attendre de sa part sur le marché. En outre, bien que la communication mutuelle, de la part des participants à une entente, de leur intention d'y mettre fin ne soit pas une condition de sa cessation, il n'en reste pas moins que, dès lors qu'une entreprise participe, même sans y prendre une part active, à des réunions entre entreprises ayant un objet anticoncurrentiel et qu'elle ne se distancie pas publiquement du contenu de celles-ci, donnant ainsi à penser aux autres participants qu'elle souscrit au résultat des réunions et qu'elle s'y conformera, il peut être considéré comme établi qu'elle participe à l'entente résultant desdites réunions.

De plus, s'il résulte des termes mêmes de l'article 81, paragraphe 1, CE qu'une pratique concertée implique, outre la concertation entre les entreprises, un comportement sur le marché faisant suite à cette concertation et un lien de cause à effet entre ces deux éléments, il y a lieu de présumer, sous réserve de la preuve contraire qu'il incombe aux opérateurs intéressés de rapporter, que les entreprises participant à la concertation et qui demeurent actives sur le marché tiennent compte des informations échangées avec leurs concurrents pour déterminer leur comportement sur ce marché. Il en est d'autant plus ainsi lorsque la concertation a lieu sur une base régulière au cours d'une longue période.

(cf. points 132-134, 136)

7. Une violation de l'article 81, paragraphe 1, CE peut résulter non seulement d'un acte isolé, mais également d'une série d'actes ou bien encore d'un comportement continu. Cette interprétation ne saurait être contestée au motif qu'un ou plusieurs éléments de cette série d'actes ou de ce comportement continu pourraient également constituer en eux-mêmes et pris isolément une violation de ladite disposition. Lorsque les différentes actions s'inscrivent dans un « plan d'ensemble », en raison de leur objet identique faussant le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, la Commission est en droit d'imputer la responsabilité de ces actions en fonction de la participation à l'infraction considérée dans son ensemble.

(cf. point 155)

8. S'agissant du calcul du montant des amendes infligées par la Commission pour infraction au droit communautaire de la concurrence, les exigences de la formalité substantielle que constitue l'obligation de motivation sont remplies lorsque la Commission indique, dans sa décision, les éléments d'appréciation qui lui ont permis de mesurer la gravité et la durée de l'infraction. Par ailleurs, la portée de l'obligation de motivation doit être déterminée à la lumière du fait que la gravité des infractions doit être établie en fonction d'un grand nombre d'éléments, et ce sans qu'ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte. En outre, l'obligation de motivation n'impose pas à la Commission d'indiquer dans sa décision les éléments chiffrés relatifs au mode de calcul des amendes, mais uniquement les éléments d'appréciation qui lui ont permis de mesurer la gravité et la durée de l'infraction.

(cf. points 193-194)

9. Lors de la détermination de la gravité d'une infraction aux règles de concurrence, il y a lieu de tenir compte, notamment, du contexte réglementaire et économique du comportement incriminé. Pour apprécier, comme elle y est tenue chaque fois que cela est possible, l'impact concret d'une infraction sur le marché, la Commission doit se référer au jeu de la concurrence qui aurait normalement existé en l'absence d'infraction. Il s'ensuit que, dans le cas d'ententes sur les prix, la constatation par la Commission de ce que les accords ont effectivement permis aux entreprises concernées d'atteindre un niveau de prix de transaction supérieur à celui qui aurait prévalu en l'absence d'entente autorise la Commission à prendre en considération, dans la détermination du montant de l'amende, l'importance des effets néfastes de l'infraction sur le marché et ainsi à fixer le montant de l'amende au regard de la gravité de l'infraction à un niveau supérieur à celui qui aurait été fixé en l'absence d'une telle constatation. Dans le cadre de cette appréciation, la Commission doit prendre en compte toutes les conditions objectives du marché concerné, eu égard au contexte économique et éventuellement réglementaire qui prévaut. Il convient de tenir compte de l'existence, le cas échéant, de « facteurs économiques objectifs » faisant ressortir que, dans le cadre d'un « libre jeu de la concurrence », le niveau des prix n'aurait pas évolué de manière identique à celui des prix pratiqués.

(cf. points 216, 222-224)

10. La gravité d'une infraction aux règles de concurrence peut être établie par référence à la nature et à l'objet des comportements abusifs. Des éléments relevant de l'objet d'un comportement peuvent avoir plus d'importance aux fins de la fixation du montant de l'amende que ceux relatifs à ses effets. En effet, l'effet d'une pratique anticoncurrentielle n'est pas un critère déterminant dans l'appréciation du montant adéquat de l'amende. Des éléments relevant de l'aspect intentionnel peuvent avoir plus d'importance que ceux relatifs auxdits effets, surtout lorsqu'il s'agit d'infractions intrinsèquement graves telles que la fixation des prix et la répartition des marchés. En outre, les ententes horizontales en matière de prix ont toujours été considérées comme faisant partie des infractions les plus graves au droit communautaire de la concurrence.

(cf. points 250-252)

11. Dans la détermination du montant des amendes pour infraction au droit de la concurrence, la Commission doit non seulement prendre en compte la gravité de l'infraction et les circonstances particulières de l'espèce, mais aussi le contexte dans lequel ladite infraction a été commise et veiller au caractère dissuasif de son action, surtout pour les types d'infractions particulièrement nuisibles pour la réalisation des objectifs de la Communauté.

À cet égard, les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA prévoient d'ailleurs que, mis à part la nature propre de l'infraction, son impact concret sur le marché et l'étendue géographique de celui-ci, il est nécessaire de prendre en considération la capacité économique effective des auteurs de l'infraction à créer un dommage important aux autres opérateurs, notamment aux consommateurs, et de déterminer le montant de l'amende à un niveau qui lui assure un caractère suffisamment dissuasif (point 1 A, quatrième alinéa). Il peut également être tenu compte du fait que les entreprises de grande dimension sont mieux à même d'apprécier le caractère infractionnel de leur comportement et les conséquences qui en découlent (point 1 A, cinquième alinéa).

S'agissant du premier de ces éléments, l'objectif de dissuasion que la Commission est en droit de poursuivre lors de la fixation du montant d'une amende vise à assurer le respect par les entreprises des règles de concurrence fixées par le traité pour la conduite de leurs activités au sein de la Communauté ou de l'Espace économique européen. Cet objectif ne peut être valablement atteint qu'en considération de la situation de l'entreprise au jour où l'amende est infligée. En effet, il y a lieu de distinguer entre, d'une part, l'ampleur de l'infraction sur le marché et la part de responsabilité qui en incombe à chaque participant à l'entente (ce que recouvre le point 1 A, quatrième et sixième alinéas, des lignes directrices) et, d'autre part, l'effet dissuasif que doit recouvrir l'imposition de l'amende.

S'agissant de l'ampleur de l'infraction sur le marché et de la part de responsabilité qui en incombe à chaque participant à l'entente, la part du chiffre d'affaires provenant des marchandises faisant l'objet de l'infraction est de nature à donner une juste indication de l'ampleur d'une infraction sur le marché concerné. Le chiffre d'affaires réalisé sur les produits ayant fait l'objet d'une pratique restrictive constitue un élément objectif qui donne une juste mesure de la nocivité de cette pratique pour le jeu normal de la concurrence.

Toutefois, la nécessité d'assurer un effet dissuasif suffisant à l'amende, lorsqu'elle ne motive pas l'élévation du niveau général des amendes dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique de concurrence, exige que le montant de l'amende soit modulé afin de tenir compte de l'impact recherché sur l'entreprise à laquelle elle est infligée, et ce afin que l'amende ne soit pas rendue négligeable, ou au contraire excessive, notamment au regard de la capacité financière de l'entreprise en question, conformément aux exigences tirées, d'une part, de la nécessité d'assurer l'effectivité de l'amende et, d'autre part, du respect du principe de proportionnalité. Or, notamment du fait d'opérations de cession ou de concentration, les ressources globales d'une entreprise peuvent varier, en diminuant ou en augmentant, de manière significative en un laps de temps relativement bref, en particulier entre la cessation de l'infraction et l'adoption de la décision infligeant l'amende.

Il s'ensuit que lesdites ressources doivent être évaluées, afin de correctement atteindre l'objectif de dissuasion, et ce dans le respect du principe de proportionnalité, au jour où l'amende est infligée. À cet égard, pour les mêmes motifs, la limite supérieure de l'amende fixée à 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée est déterminée, dans le cadre de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17, en fonction du chiffre d'affaires global réalisé dans le monde entier au cours de l'exercice social précédant la décision. De même, dans le cadre de la détermination de l'éventuelle majoration de l'amende destinée à assurer à celle-ci un effet dissuasif, il importe de prendre en compte la capacité financière et les ressources réelles de l'entreprise au moment où l'amende lui est infligée et non l'évaluation pro forma inscrite à son bilan, par nature fictive, résultant de l'application de règles comptables que l'entreprise concernée s'est imposées.

S'agissant du second élément, à savoir les infrastructures juridico-économiques dont disposent les entreprises afin d'être en mesure d'apprécier le caractère infractionnel de leur comportement, il vise à punir davantage les grandes entreprises censées jouir des connaissances et des moyens structurels suffisants afin d'avoir conscience du caractère infractionnel de leur comportement et d'en évaluer les bénéfices éventuels. À cet effet, le chiffre d'affaires sur la base duquel la Commission détermine la taille des entreprises en cause, et donc leur capacité à déterminer le caractère et les conséquences de leur comportement, doit se rapporter à leur situation au moment de l'infraction.

(cf. points 95-96, 272-274, 278-280, 283, 285, 289-290, 302)

12. L'approche consistant, s'agissant de fixer le montant des amendes infligées aux divers participants à une entente, à en répartir les membres en plusieurs catégories, ce qui entraîne une forfaitisation du montant de départ fixé aux entreprises appartenant à une même catégorie, bien qu'elle revienne à ignorer les différences de taille entre entreprises d'une même catégorie, ne saurait, en principe, être censurée. En effet, la Commission n'est pas tenue, lors de la détermination du montant des amendes, d'assurer, au cas où des amendes sont infligées à plusieurs entreprises impliquées dans une même infraction, que les montants finaux des amendes traduisent toute différenciation entre les entreprises concernées quant à leur chiffre d'affaires global.

Il n'en reste pas moins qu'une telle répartition par catégories doit respecter le principe d'égalité de traitement selon lequel il est interdit de traiter des situations comparables de manière différente et des situations différentes de manière identique, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié. Dans cette même optique, les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA prévoient en leur point 1 A, sixième alinéa, qu'une disparité « considérable » dans la dimension des entreprises auteurs d'une infraction de même nature est, notamment, de nature à justifier une différenciation aux fins de l'appréciation de la gravité de l'infraction. Par ailleurs, le montant des amendes doit, au moins, être proportionné par rapport aux éléments pris en compte pour apprécier la gravité de l'infraction. Par conséquent, lorsque la Commission répartit les entreprises concernées en catégories aux fins de la fixation du montant des amendes, la détermination des seuils pour chacune des catégories ainsi identifiées doit être cohérente et objectivement justifiée.

Eu égard à l'objectif qu'elle poursuit, à savoir l'adaptation du montant de l'amende en considération des ressources globales de l'entreprise et de la capacité à mobiliser les fonds nécessaires pour le paiement de ladite amende, la fixation du taux de majoration du montant de base pour assurer un effet suffisamment dissuasif à l'amende vise davantage à garantir l'effectivité de l'amende qu'à rendre compte de la nocivité de l'infraction pour le jeu normal de la concurrence et donc de la gravité de ladite infraction. Il s'ensuit que l'exigence relative au caractère objectivement justifié de la méthode consistant à classer les entreprises par catégorie doit s'interpréter plus strictement dans l'hypothèse où cette classification est opérée non aux fins de la détermination du montant de l'amende en fonction de la gravité de l'infraction, mais à celles de la détermination de la majoration du montant de base dans le but d'assurer un effet dissuasif suffisant à l'amende infligée.

En effet, dans le cadre de la détermination du montant de l'amende en fonction de la gravité, même si, en raison de la répartition en groupes, certaines entreprises se voient appliquer un montant de base identique alors qu'elles sont de tailles différentes, cette différence de traitement est objectivement justifiée par la prééminence accordée à la nature de l'infraction par rapport à la taille des entreprises lors de la détermination de la gravité de l'infraction. Toutefois, cette justification n'a pas vocation à s'appliquer à la détermination du taux de majoration de l'amende dans le but d'assurer à cette dernière un effet dissuasif suffisant, compte tenu de ce que cette majoration est fondée essentiellement et objectivement sur la taille et les ressources des entreprises, et non sur la nature de l'infraction.

(cf. points 323-325, 328-331)

13. Dans le cadre de la détermination du montant d'une amende infligée pour infraction aux règles de concurrence, s'il est certes important qu'une entreprise ait pris des mesures pour empêcher que de nouvelles infractions au droit communautaire de la concurrence soient commises à l'avenir par des membres de son personnel, ce fait ne change rien à la réalité de l'infraction constatée. Il en résulte que le seul fait que, dans certains cas, la Commission ait pris en considération, dans sa pratique décisionnelle, la mise en place d'un programme d'alignement en tant que circonstance atténuante n'implique pas pour elle une obligation de procéder de la même façon dans un cas déterminé. La Commission n'est donc pas tenue de retenir un tel élément comme circonstance atténuante pour autant qu'elle se conforme au principe d'égalité de traitement, qui implique qu'il ne soit pas procédé à une appréciation différente sur ce point entre les entreprises destinataires d'une même décision.

En outre, il ne fait pas de doute que la simple adoption, par une entreprise, d'un programme de mise en conformité aux règles de concurrence ne saurait constituer une garantie valable et certaine du respect futur et durable par celle-ci desdites règles, de sorte qu'un tel programme ne saurait contraindre la Commission à une diminution de l'amende au motif que l'objectif de prévention que cette dernière poursuit serait déjà au moins partiellement atteint.

(cf. points 350-351, 361)

14. Si l'interdiction des motifs de prévention générale s'applique à la situation particulière des mesures dérogatoires au principe de libre circulation des citoyens de l'Union consacré à l'article 18, paragraphe 1, CE et prises par les États membres pour un motif d'ordre public, elle est loin de constituer un principe général et ne saurait ainsi, à l'évidence, être transposée purement et simplement dans le cadre des amendes infligées par la Commission aux entreprises pour infraction au droit communautaire de la concurrence. Au contraire, il est loisible à la Commission de tenir compte du fait que les pratiques anticoncurrentielles sont encore, bien que leur illégalité ait été établie dès le début de la politique communautaire de concurrence, relativement fréquentes en raison du profit que certaines entreprises intéressées peuvent en tirer et, partant, d'estimer qu'il y a lieu d'élever le niveau des amendes en vue de renforcer l'effet dissuasif de celles-ci, ce qui répond, à tout le moins partiellement, à la nécessité de conférer aux amendes un caractère dissuasif à l'égard d'entreprises autres que celles auxquelles ces amendes sont infligées.

(cf. points 359-360)

15. La réduction des amendes en cas de coopération des entreprises participant à des infractions au droit communautaire de la concurrence trouve son fondement dans la considération selon laquelle une telle coopération facilite la tâche de la Commission.

À cet égard, une entreprise qui s'est contentée, lors de la procédure administrative, de ne pas prendre position sur les allégations de fait avancées par la Commission, et s'est donc abstenue de reconnaître leur véracité, ne contribue pas à faciliter effectivement la tâche de cette dernière. De même, il ne suffit pas qu'une entreprise affirme d'une manière générale qu'elle ne conteste pas les faits allégués, conformément à la communication sur la coopération dans les affaires portant sur les ententes, si, dans les circonstances du cas d'espèce, cette affirmation ne présente pas la moindre utilité pour la Commission. Enfin, une réduction sur le fondement de la communication sur la coopération ne saurait être justifiée que lorsque les informations fournies et, plus généralement, le comportement de l'entreprise concernée pourraient à cet égard être considérés comme démontrant une véritable coopération de sa part. Ainsi qu'il résulte de la notion même de coopération, telle que mise en évidence dans le texte de la communication sur la coopération, et notamment l'introduction et le titre D, point 1, de cette communication, c'est en effet uniquement lorsque le comportement de l'entreprise concernée témoigne d'un tel esprit de coopération qu'une réduction sur la base de ladite communication peut être accordée.

(cf. points 380-383)

16. En ce qui concerne la modification de la politique générale de la concurrence de la Commission en matière d'amendes résultant, notamment, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, il y a lieu, afin de contrôler le respect du principe de non-rétroactivité, de vérifier si ladite modification était raisonnablement prévisible à l'époque où les infractions concernées ont été commises.

À cet égard, la principale innovation des lignes directrices consiste à prendre comme point de départ du calcul un montant de base, déterminé à partir de fourchettes prévues à cet égard, ces fourchettes reflétant les différents degrés de gravité des infractions, mais qui, comme telles, n'ont pas de rapport avec le chiffre d'affaires pertinent. Cette méthode repose ainsi essentiellement sur une tarification, quoique relative et souple, des amendes. Il importe donc d'examiner si cette nouvelle méthode de calcul des amendes, à supposer qu'elle ait eu un effet aggravant quant au niveau des amendes infligées, était raisonnablement prévisible à l'époque où les infractions concernées ont été commises. Or, le fait que la Commission a appliqué, dans le passé, des amendes d'un certain niveau à différents types d'infractions ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau dans les limites indiquées dans le règlement nº 17, si cela est nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de la politique communautaire de la concurrence, mais, au contraire, l'application efficace des règles communautaires de la concurrence exige que la Commission puisse à tout moment adapter le niveau des amendes aux besoins de cette politique.

Il en découle que les entreprises impliquées dans une procédure administrative pouvant donner lieu à une amende ne sauraient acquérir une confiance légitime dans le fait que la Commission ne dépassera pas le niveau des amendes pratiqué antérieurement ni dans une méthode de calcul de ces dernières. Par conséquent, lesdites entreprises doivent tenir compte de la possibilité que, à tout moment, la Commission décide, dans le respect des normes s'imposant à son action, d'élever le niveau du montant des amendes par rapport à celui appliqué dans le passé. Cela vaut non seulement lorsque la Commission procède à un relèvement du niveau du montant des amendes en prononçant des amendes dans des décisions individuelles, mais également lorsque ce relèvement est opéré par l'application, à des cas d'espèce, de règles de conduite ayant une portée générale telles que les lignes directrices. Il ressort d'ailleurs de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que la prévisibilité de la loi ne s'oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d'un acte déterminé. Il en va spécialement ainsi des professionnels, habitués à devoir faire preuve d'une grande prudence dans l'exercice de leur métier. Aussi peut-on attendre d'eux qu'ils mettent un soin particulier à évaluer les risques qu'il comporte.

Il doit en être conclu que les lignes directrices et, en particulier, la nouvelle méthode de calcul des amendes qu'elles comportent, à supposer qu'elle ait eu un effet aggravant quant au niveau des amendes infligées, étaient raisonnablement prévisibles pour des entreprises à l'époque où l'infraction concernée a été commise.

(cf. points 388-396)

17. L'article 287 CE fait obligation aux membres, fonctionnaires et agents des institutions de la Communauté « de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, et notamment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient ». Si cette disposition vise surtout les renseignements recueillis auprès d'entreprises, l'adverbe « notamment» montre qu'il s'agit d'un principe général qui s'applique aussi bien à d'autres informations confidentielles. Or, dans des procédures contradictoires susceptibles d'aboutir à une condamnation, la nature et le quantum de la sanction proposée sont, par nature, couverts par le secret professionnel, tant que la sanction n'a pas été définitivement approuvée et prononcée. Ce principe découle, notamment, de la nécessité de respecter la réputation et la dignité de l'intéressé tant que celui-ci n'a pas été condamné.

Ainsi, le devoir de la Commission de ne pas divulguer à la presse des informations sur la sanction précise envisagée ne coïncide pas seulement avec son obligation de respecter le secret professionnel, mais également avec son obligation de bonne administration. Enfin, le principe de la présomption d'innocence s'applique aux procédures relatives aux violations des règles de la concurrence par les entreprises et susceptibles d'aboutir à la prononciation d'amendes ou d'astreintes. Cette présomption n'est manifestement pas respectée par la Commission lorsque celle-ci, avant de condamner formellement l'entreprise qu'elle accuse, communique à la presse le verdict soumis au délibéré du comité consultatif et du collège des commissaires.

Toutefois, d'une part, la matérialité d'une infraction effectivement établie au terme de la procédure administrative ne saurait être remise en cause par la preuve de la manifestation prématurée, par la Commission, de sa croyance en l'existence de l'infraction et du montant de l'amende qu'elle envisage, en conséquence, d'imposer à une entreprise. En outre, il ne saurait être prétendu que la divulgation, par la Commission, du contenu d'une décision à l'issue de la procédure administrative et à la veille de son adoption formelle est, à elle seule, de nature à démontrer qu'elle a préjugé l'affaire ou enquêté avec parti pris.

D'autre part, si une irrégularité de cette nature peut entraîner l'annulation de la décision en cause, c'est à la condition qu'il soit établi que, en l'absence de cette irrégularité, ladite décision aurait eu un contenu différent.

Cette dernière condition ne peut s'analyser en une violation du droit à une protection juridictionnelle effective des droits que les particuliers tirent de l'ordre juridique communautaire, qui fait partie des principes généraux de droit qui découlent des traditions constitutionnelles communes aux États membres et a également été consacré par les articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme. En effet, cette protection doit être conciliée avec le principe de sécurité juridique et la présomption de légalité dont jouissent les actes des institutions communautaires.

(cf. points 409-411, 414-416, 421-423)