Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 juillet 2021 –

Moreno Reyes/Conseil

(affaire T‑552/18)

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation »

1. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Règlement procédant à un réexamen de la liste des personnes, groupes ou entités visés sans abroger le règlement antérieur – Recours formé par une personne non mentionnée dans ce règlement – Recevabilité [Art. 263 TFUE ; décision du Conseil (PESC) 2018/1656 ; règlement du Conseil 2018/1653] (voir points 35-37)

2. Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil (PESC) 2017/2074, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2018/901 et (PESC) 2018/1656, annexe I ; règlements du Conseil 2017/2063, annexe IV, 2018/899 et 2018/1653] (voir points 51-54)

3. Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Portée du contrôle – Inscription des personnes impliquées dans des atteintes à la démocratie et à l’État de droit – Documents accessibles au public – Valeur probante – Principe de libre appréciation des preuves – Erreur manifeste d’appréciation [Décision du Conseil (PESC) 2017/2074, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2018/901 et (PESC) 2018/1656, annexe I ; règlements du Conseil 2017/2063, annexe IV, 2018/899 et 2018/1653] (voir points 55, 65, 66, 68, 71, 74, 75 et disp.)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2018/901 du Conseil, du 25 juin 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 160 I, p. 12), et de la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 10), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2018/899 du Conseil, du 25 juin 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 160 I, p. 5), et du règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 1), en ce que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

1) La décision (PESC) 2018/901 du Conseil, du 25 juin 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela, la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela, le règlement d’exécution (UE) 2018/899 du Conseil, du 25 juin 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela et le règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela, sont annulés en ce que ces actes concernent M. Xavier Antonio Moreno Reyes.