Notre problème se ramène donc à constater si le régime litigieux est justifiable selon l'article 36, première partie, et, en particulier, si ses règles sont proportionnées à la nécessité de protéger la santé.

Il faut exclure en premier lieu que les produits alimentaires traités avec l'hydrazide maléique puissent — comme l'a soutenu la Commission — ne pas contenir de résidus de cette substance. En répondant à une question que la Cour lui a posée, la Commission a en effet précisé que « pour chaque combinaison pesticide-produit alimentaire, il est établi une limite inférieure de détermination analytique, définie comme la concentration minimale du résidu qui, au moyen d'une méthode d'analyse réglementaire, peut être identifiée ... quantitativement dans le produit ... avec un degré de précision acceptable. Est considérée comme teneur nulle de résidus d'un pesticide, une teneur qui est inférieure à cette limite ... on considère que, dans le cas de résidus d'hydrazide maléique dans les oignons, la limite (en question) ... se situe actuellement au niveau de 1mg/kg. Des analyses effectuées dans plusieurs pays ont démontré que, même après une période ... de plusieurs mois, des résidus de l'hydrazide maléique persistent dans les oignons à des teneurs supérieures à la limite de détermination ». Il est donc improbable — conclut la Commission — que « traités avec l'hydrazide maléique conformément à la bonne pratique agricole et mis sur le marché à l'état frais (les oignons) ne contiennent pas de résidus de ce pesticide à une teneur dépassant la limite ... indiquée ».

Nous relevons en outre que, dans l'état des connaissances scientifiques internationales, il subsiste des doutes quant au caractère dangereux de notre pesticide et plus précisément quant aux limites d'admissibilité de ses résidus dans les denrées alimentaires. Il est vrai que les études effectuées jusqu'ici ont permis de définir pour l'hydrazide maléique résultant de l'emploi de sels sodique ou potassique un résidu de 10 mg par kilo dans les oignons (avis du comité scientifique communautaire des pesticides du 12 juillet 1984) et une dose maximale journalière de 0 à 1 mg par kilo (rapport de 1984 du comité commun d'experts FAO/OMS. Mais comme le souligne le gouvernement de Bonn à la suite des arrêts Kaasfabriek Eyssen, attendu 13, et Sandoz, déjà cités, ces conclusions n'exigent pas « un jugement complet et définitif sur cette substance », pour la raison surtout que « l'adoption d'une dose quotidienne admissible ne signifie pas que l'absorption de quantités moindres ne présente aucun risque. Cette dose est, en effet, calculée à partir d'expériences réalisées sur des animaux, dont les résultats ne peuvent pas être purement et simplement transposés à l'homme. La dose quotidienne admissible repose de surcroît sur un examen isolé de la substance. L'action conjuguée de cette substance avec les autres substances contenues dans les denrées alimentaires, ainsi que dans l'environnement, présente des risques qui ne peuvent pas être évalués avec précision ».

Il n'est pas possible non plus de reprocher au régime litigieux de violer le principe de proportionnalité, pour n'avoir pas prévu la possibilité d'un réexamen qui tienne compte des progrès scientifiques. A cet égard nous observons: a) en droit, que ce régime admet des dérogations à l'interdiction au moyen d'une autorisation administrative (article 6, décret du 20 juillet 1956); b) en fait, que, comme l'a déclaré le gouvernement français en répondant à une question de la Cour, la Commission française d'études sur la toxicité des pesticides à usage agricole a exprimé (le 17 septembre 1985) un jugement favorable à l'hydrazide maléique et les autorités compétentes examinent actuellement la possibilité d'autoriser son emploi. La remarque de la Commission est donc dépourvue de fondement. Le comportement de la France a paru conforme à l'obligation — que vous avez établie surtout dans les arrêts Heijn et Motte, attendus 18 et 20 — de soumettre l'appréciation des risques à une révision continuelle sur la base des résultats auxquels parviennent les organismes internationaux de recherche.