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1)

Le principe du «pollueur-payeur» s'oppose-t-il à une réglementation nationale, en particulier à l'article 2050 du code civil, qui, dans le cas où une pluralité d'acteurs industriels opèrent sur le site contaminé, confère à l'autorité publique le pouvoir de leur faire supporter les charges de la bonification du site concerné, sans vérifier individuellement et au préalable leur part de responsabilité respective dans la pollution ou, en tout état de cause, du seul fait que, possédant les moyens de production, ils se trouvent dans une situation les obligeant à assumer pareille charge et qu'ils sont par conséquent objectivement responsables des dommages qu'ils causent à l'environnement, ou bien ces opérateurs peuvent-ils être tenus, en tout état de cause, de nettoyer le milieu environnant de la pollution qui s'y est répandue et qui y a été constatée, indépendamment, de surcroît, du fait qu'ils aient matériellement causé celle-ci et de la part qui leur soit imputable?
—

Il existe une erreur d'application et d'interprétation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 (1) ainsi qu'une distorsion des faits et des moyens de preuve puisque, apparemment, il n'a été tenu compte que de la prononciation des marques «BioVisc» et «DUOVISC» en langue anglaise et non en langue française.
—

constater que, en appliquant un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux prestations rendues par les avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et avoués, pour lesquelles ceux-ci sont indemnisés totalement ou partiellement par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98, paragraphe 2, de la directive TVA (1);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 19/19

Pourvoi formé le 25 novembre 2008 par Makhteshim-Agan Holding BV, Alfa Agricultural Supplies SA, Aragonesas Agro SA contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2008 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-75/06, Bayer CropScience AG et autres/Commission

(Affaire C-517/08 P)

(2009/C 19/34)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Makhteshim-Agan Holding BV, Alfa Agricultural Supplies SA, Aragonesas Agro SA (représentants: C. Mereu, K. Van Malgedem)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes, Bayer CropScience AG, European Crop Protection Association (ECPA), Royaume d'Espagne

Conclusions des parties requérantes

Les requérantes concluent à ce qu'il plaise à la Cour, à la suite d'une audience:

— annuler l'arrêt du Tribunal dans l'affaire T-75/06; et

— annuler la décision 2005/864/CE (1) de la Commission, du 2 décembre 2005, concernant la non-inscription de l'endosulfan à l'annexe I de la directive 91/414/CEE (2) et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance; ou

— subsidiairement, renvoyer l'affaire devant le Tribunal; et

— condamner la Commission aux dépens afférents à la présente procédure (y compris ceux de première instance).

Moyens et principaux arguments

Les requérantes font valoir qu'en rejetant leur recours en annulation de la décision 2005/864/CE de la Commission, du 2 décembre 2005, concernant la non-inscription de l'endosulfan à l'annexe I de la directive 91/414/CEE et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active, le Tribunal a violé le droit communautaire. En particulier, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis plusieurs erreurs dans son interprétation des faits et du cadre juridique applicable à la situation des requérantes. Ces erreurs l'ont amené à commettre un certain nombre d'erreurs de droit, en particulier:

i) en ne constatant pas que le comportement des autorités compétentes avaient placé les requérantes dans une situation de force majeure de sorte que le refus opposé par ces autorités de proroger les délais procéduraux constituait une erreur manifeste d'appréciation; et

ii) en jugeant que les droits notamment procéduraux des requérantes n'avaient pas été violés.

(1) JO L 317, p. 25.

(2) Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1).
3)

Une interprétation des articles 8 et 4, paragraphe 2, de la directive précitée permettant à un État membre de procéder à un contrôle judiciaire du caractère abusif des clauses figurant dans les contrats conclus par les consommateurs et rédigées de façon claire et compréhensible, qui définissent l'objet principal du contrat ou l'adéquation entre le prix et la rémunération, d'une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d'autre part, est-elle compatible avec les articles 2 CE, 3, paragraphe 1, sous g), CE et 4, paragraphe 1, CE?
3)

La directive communautaire sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (Directive 2004/35/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, et, en l'espèce, l'article 7 et l'annexe II y visée) s'oppose-t-elle à une réglementation nationale qui confère à l'administration le pouvoir d'ordonner que, à des interventions qui ont été décidées en premier ressort à l'issue d'une enquête contradictoire adaptée, et dont l'approbation, puis la mise en œuvre ont déjà eu lieu, et qui sont en cours d'exécution, viennent s'ajouter, à titre «d'options raisonnables de réparation du dommage environnemental», des interventions supplémentaires (consistant, en l'espèce, dans «l'endiguement physique» de la nappe tout le long du front de mer) sur les matrices environnementales, différentes des premières et, en tout état de cause, sans avoir évalué les conditions spécifiques au site, les coûts d'exécution des mesures prescrites par rapport aux bénéfices raisonnablement prévisibles, les dommages collatéraux éventuels ou probables et les effets contraires sur la santé et la sécurité publique, ainsi que les délais nécessaires à la réalisation envisagée?
—

déclarer que, en n'adoptant pas toutes les dispositions légales, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2005/71/CE (1) du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique et, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, l'Espagne a enfreint les obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
1)

Le droit communautaire s'oppose-t-il à ce qu'une administration nationale emploie la méthode de l'imputation afin d'éviter que les participations dans des personnes morales non résidentes ne subissent une discrimination dans la mesure où, aux termes de la loi, elles ne sont exonérées d'impôt qu'à partir d'un seuil de 25 % (de 10 % actuellement), contrairement aux participations dans des personnes morales résidentes, au motif que cette conséquence correspondrait le mieux, selon une décision du Verwaltungsgerichtshof (la cour administrative d'Autriche), à la volonté (hypothétique) du législateur, et à ce qu'elle n'admette pas en même temps un report de l'imputation aux exercices suivants ou un crédit d'impôt pour l'exercice déficitaire en ce qui concerne, d'une part, l'impôt sur les sociétés imputable et, d'autre part, la retenue à la source imputable?
3)

Lorsqu'un État membre opte pour un système d'imposition ou de redevance sur les équipements, appareils et matériels de reproduction numérique, cette imposition (la compensation équitable pour copie privée) doit-elle être nécessairement liée, conformément à l'objectif poursuivi par l'article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE et au contexte de cette disposition, à l'usage présumé de ces équipements et matériels pour réaliser des reproductions bénéficiant de l'exception de copie privée, de telle sorte que l'application de l'imposition serait justifiée si l'on peut présumer que les équipements, appareils et matériels de reproduction numérique seront destinés à réaliser des copies privées, alors qu'elle serait injustifiée dans le cas contraire?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 19/16

Recours introduit le 11 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-487/08)

(2009/C 19/29)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. R. Lyal et M. I. Martinez del Peral Cagigal, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne

Conclusions de la partie requérante

— déclarer que, en accordant un traitement différent aux dividendes distribués à des actionnaires étrangers par rapport à ceux distribués à des actionnaires nationaux, le Royaume d'Espagne a enfreint les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 du Traité CE et de l'article 40 de l'accord sur l'EEE;

— condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En vertu de la législation espagnole, les sociétés possédant une participation substantielle dans le capital d'une filiale peuvent déduire de leur revenu imposable 100 % du dividende brut versé par cette dernière. Pour se prévaloir de ce régime, les sociétés mères résidentes en Espagne doivent avoir détenu une participation supérieure ou égale à 5 % du capital de la société filiale résidente, pendant une période ininterrompue et non inférieure à un an. Les dividendes qui remplissent les conditions d'application de ce régime ne font l'objet d'aucune retenue à la source.

Les sociétés mères non-résidentes en Espagne, pour pouvoir bénéficier de l'exemption, doivent posséder une participation de 20 %, qui passe à 15 % à partir du 1er janvier 2007 et à 10 % à partir du 1er janvier 2009. Ainsi, à la différence des sociétés mères résidentes en Espagne, les sociétés mères résidentes dans d'autres États membres de la CE et dans les États membres de l'accord sur l'espace économique européen, dont la participation au capital de la filiale est supérieure ou égale à 5 % mais inférieure aux plafonds mentionnés, doivent payer un impôt sur les dividendes versés par celle-ci.

La Commission estime que la différence de traitement établie par la législation espagnole, en imposant aux sociétés mères non-résidentes de posséder une participation au capital plus importante que les sociétés mères résidentes, ce pour pouvoir se prévaloir de la non-imposition des dividendes distribués par les sociétés filiales résidentes sur le territoire espagnol, constitue une discrimination en ce qu'elle viole l'article 56 CE et l'article 40 de l'accord sur l'EEE. La Commission ne trouve aucune justification à cette charge fiscale supplémentaire qui pèse sur les sociétés mères résidentes dans d'autres États membres de l'UE et dans les États membres de l'EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 19/13

Pourvoi formé le 6 novembre 2008 par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2008 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-59/05, Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-476/08 P)

(2009/C 19/23)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (représentant(s): MMes N. Korogiannakis et P. Katsimani, avocats)

Autre(s) partie(s) à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— annuler l'arrêt attaqué;

— annuler la décision de la Commission (DG Agriculture) rejetant l'offre soumise par la requérante et attribuant le marché au soumissionnaire retenu;

— condamner la Commission aux dépens de la première instance, même en cas de rejet du pourvoi, et du pourvoi si celui-ci est accueilli.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi contre l'arrêt attaqué s'appuie sur les moyens suivants.

Le Tribunal a commis une irrégularité de procédure en ne reconnaissant pas la divergence manifeste entre les critères d'attribution du point 5.2 du rapport du comité d'évaluation et ceux figurant au point 5.4 du même rapport et en faisant une mauvaise interprétation des règles de procédure applicables en matière de charge de la preuve. Plus précisément, le Tribunal n'évoque aucun élément de preuve pour étayer sa qualification d'«erreur typographique» d'une divergence manifeste et aucune preuve de cette nature ne peut être déduite du rapport du comité d'évaluation.

En outre, l'arrêt attaqué ne constate pas les conséquences du manquement de la Commission à son devoir de diligence et au principe de bonne administration. Nonobstant le fait qu'il a constaté que la Commission avait manqué à la règle de droit, le Tribunal n'a pas annulé la décision de celle-ci pour ce motif, aussi n'a-t-il pas appliqué les dispositions pertinentes.

Le Tribunal a également manqué d'appliquer les dispositions pertinentes sur l'obligation de motivation de l'autorité contractante, qui l'auraient amené à annuler la décision la décision attaquée; seuls quelques éléments et observations générales du rapport d'évaluation ont été communiqués à la demanderesse au pourvoi par lettre du 10 décembre 2004. Dès lors, le Tribunal a dénaturé les éléments de preuve qui lui étaient soumis et, par ce motif, l'arrêt attaqué doit être annulé.
—

2/A: à titre principal: (2/A.1) annuler la décision litigieuse; (2/A.2), annuler, en tant que de besoin, l'état de remboursement du 18 juillet 2005; (2/A.3) annuler, en tant que de besoin, la décision de rejet de la réclamation; 2/A.4) condamner la partie défenderesse à rembourser le complément jusqu'à 100 %, afin d'obtenir un remboursement égal à 100 % des frais médicaux en cause ou, à titre de réparation du préjudice résultant des agissements illicites de la partie défenderesse, verser au requérant 89,56 EUR (quatre-vingt neuf EUR, 56 centimes) ou les sommes supérieures ou inférieures à celle-ci que la Cour jugera justes et équitables; (2/A.5) condamner la partie défenderesse à verser au requérant les intérêts de retard sur les sommes visées au point 2/A.4 précédent, avec la capitalisation, le dies a quo et le dies ad quem tels que déterminés dans la requête de première instance; (2/A.6) condamner la partie défenderesse à rembourser au requérant les frais, droits et honoraires de procédure supportés par lui dans le cadre du présent pourvoi et aussi du recours de première instance. ou,
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/14

Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Civil Division) (England and Wales) le 7 novembre 2008 — Maria Teixeira/London Borough of Lambeth, Secretary of State for the Home Department

(Affaire C-480/08)

(2009/C 32/23)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (Civil Division) (England and Wales)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Maria Teixeira

Parties défenderesses: London Borough of Lambeth, Secretary of State for the Home Department

Questions préjudicielles

Dans des circonstances où i) une ressortissante de l'Union européenne est venue au Royaume-Uni, ii) elle a travaillé pendant certaines périodes au Royaume-Uni, iii) elle a cessé de travailler, mais n'a pas quitté le Royaume-Uni, iv) elle n'a pas conservé son statut de travailleur et n'a pas de droit de séjour au titre de l'article 7 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil ni de droit de séjour permanent au titre de l'article 16 de cette même directive, v) l'enfant de cette ressortissante de l'Union européenne a commencé des études à un moment où cette dernière ne travaillait pas, mais a poursuivi ses études au Royaume-Uni au cours de périodes où elle travaillait au Royaume-Uni, vi) la ressortissante de l'Union européenne est la personne qui assure, à titre principal, l'entretien de l'enfant et vii) la ressortissante de l'Union européenne et son enfant ne sont pas capables de satisfaire à leur propres besoins:

1) la ressortissante de l'Union européenne ne jouit-elle d'un droit de séjour au Royaume-Uni que si elle satisfait aux conditions définies par la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004?

ou

2) i) la ressortissante de l'Union européenne jouit-elle d'un droit de séjour résultant de l'article 12 du règlement (CEE) no 1612/68, du 15 octobre 1968, tel qu'interprété par la Cour de justice, sans devoir satisfaire aux conditions définies par la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004? et ii) si oui, doit-elle disposer de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil pendant la période de séjour envisagée et d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil? iii) si oui, l'enfant doit-il avoir commencé ses études à un moment où la ressortissante de l'Union européenne travaillait, pour pouvoir jouir d'un droit de séjour résultant de l'article 12 du règlement (CEE) no 1612/68, du 15 octobre 1968, tel qu'interprété par la Cour de justice, ou suffit-il que la ressortissante de l'Union européenne ait travaillé à certains moments après que l'enfant a commencé ses études? iv) le droit de séjour dont la ressortissante de l'Union européenne jouit du fait qu'elle assure, à titre principal, l'entretien de l'enfant poursuivant des études prend-il fin lorsque l'enfant atteint l'âge de dix-huit ans?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/15

Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof d'Arnhem le 3 novembre 2008 — K. Van Dijk/Commune de Kampen

(Affaire C-470/08)

(2009/C 6/24)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof d'Arnhem.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: K. Van Dijk.

Partie défenderesse: Commune de Kampen.

Questions préjudicielles

1. En l'absence de réglementations nationales en la matière, le preneur est-il tenu, au titre des règlements no 1782/2003 (1) et no 795/2004 (2) ou des principes généraux de droit communautaire, en particulier du principe interdisant l'enrichissement sans cause, de remettre en fin de bail au bailleur, avec le terrain loué, les droits à paiement qui y sont constitués ou afférents à ceux-ci?

2. Si la question sous a appelle une réponse affirmative: en l'absence de réglementations nationales en la matière, le bailleur est-il tenu, au titre des règlements no 1782/2003 et no 795/2004 ou des principes généraux de droit communautaire, en particulier du principe interdisant l'enrichissement sans cause, d'indemniser le preneur des droits à paiement remis au bailleur et, le cas échéant, le bailleur doit-il l'indemniser de la valeur totale de ces droits ou seulement d'une partie de cette valeur et, dans ce dernier cas, dans quelle proportion?

3. Si la question sous a appelle une réponse négative: en l'absence de réglementations nationales en la matière, le preneur est-il tenu, au titre des règlements no 1782/2003 et no 795/2004 ou des principes généraux de droit communautaire, en particulier du principe interdisant l'enrichissement sans cause, d'indemniser le bailleur des droits à paiement restant acquis au preneur et, le cas échéant, le preneur doit-il l'indemniser de la valeur totale de ces droits ou seulement d'une partie de cette valeur et, dans ce dernier cas, dans quelle proportion?

(1) Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 141, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/12

Demande de décision préjudicielle présentée par College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 13 octobre 2008 — G. Elbertsen/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

(Affaire C-449/08)

(2009/C 6/19)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: G. Elbertsen.

Partie défenderesse: Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit.

Questions préjudicielles

1) L'article 42, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003 (1), doit-il être interprété en ce sens que cette disposition laisse à un État membre une marge d'appréciation telle qu'il puisse fixer à 0 euro le montant de référence, et n'octroyer aucun droit au paiement issu de la réserve nationale à un agriculteur qui se trouve dans une situation spéciale telle que celle visée à l'article 21 du règlement (CE) no 795/2004 de la Commission, du 21 avril 2004 (2)?

2. S'il faut donner une réponse affirmative à cette question, le droit communautaire s'oppose-t-il à l'application d'une disposition telle que l'article 17, paragraphe 1, sous b), de la Regeling GLB-inkomenssteun 2006, en vertu de laquelle un montant de 500 euros est déduit de l'augmentation du montant des paiements supplémentaires résultant d'un investissement en capacité de production ou d'un achat de terres, avant que ne soit établi le montant de référence sur la base duquel sont octroyés des droits au paiement issus de la réserve nationale?

(1) Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 141, p. 1).
—

déclarer que, en n'adoptant pas les dispositions légales, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2006/70/CE (1) de la Commission du 1er août 2006, portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 de cette directive;
1)

Convient-il de comprendre la notion de marché public de travaux à l'article 1er, paragraphe 2, sous b), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1), en ce sens que la prestation de travaux est effectuée matériellement ou physiquement pour le compte du pouvoir adjudicateur et dans l'intérêt économique direct de celui-ci?