FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/76

Arrêt du Tribunal du 12 juin 2013 — HTTS/Conseil

(Affaires T-128/12 et T-182/12) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Erreur manifeste d’appréciation)

2013/C 225/170

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants: J. Kienzle, M. Schlingmann et F. Lautenschlager, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement M. Bishop, Z. Kupčová et F. Naert, puis M. Bishop et Z. Kupčová, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse (affaire T-182/12): République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement J. Möller, T. Henze et N. Graf Vitzthum, puis J. Möller et T. Henze, agents)

Objet

Dans l’affaire T-128/12, demande en annulation de la décision 2012/35/PESC du Conseil, du 23 janvier 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 19, p. 22), en ce qu’elle a inscrit la requérante pour de nouveaux motifs à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 195, p. 39), ainsi que du règlement d’exécution (UE) no 54/2012 du Conseil, du 23 janvier 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 19, p. 1), en ce qu’il a inscrit la requérante pour de nouveaux motifs à l’annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO L 281, p. 1), et, dans l’affaire T-182/12, demande en annulation du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010 (JO L 88, p. 1), en ce qu’il a maintenu le nom de la requérante sur la liste des personnes, entités et organismes dont les avoirs sont gelés.

Dispositif

1) Les affaires T-128/12 et T-182/12 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Dans l’affaire T-128/12, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 54/2012 du Conseil, du 23 janvier 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, en ce qu’il concerne HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH.

3) La décision 2012/35/PESC du Conseil, du 23 janvier 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulée en ce qu’elle a inscrit le nom de HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping à l’annexe II de la décision 2010/413.

4) L’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010, est annulée, pour autant qu’elle concerne HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping.

5) Les effets de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, telle que modifiée par la décision 2012/35 sont maintenus en ce qui concerne HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping, depuis son entrée en vigueur, le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, jusqu’à la prise d’effet de l’annulation partielle du règlement no 267/2012.

6) Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping.

7) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 157 du 2.6.2012.