Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 mai 1979. - Henningsen Food Inc. et autres contre Produktschap voor Pluimvee en Eieren. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Affaire 137/78.



Recueil de jurisprudence 1979 page 01707

édition spéciale grecque page 00895



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - OEUFS DEPOURVUS DE LEURS COQUILLES ET JAUNES D ' OEUFS PROPRES A DES USAGES ALIMENTAIRES AU SENS DE LA SOUS-POSITION 04.05 B I - NOTION

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - PREPARATIONS ALIMENTAIRES AU SENS DE LA SOUS-POSITION 21.07 G I A 1 - CAS D ' ESPECE

Sommaire

1 . IL RESULTE DU LIBELLE DE LA SOUS-POSITION 04.05 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DES NOTES EXPLICATIVES DE CE TARIF QUE LES PRODUITS QUI RELEVENT DE CETTE SOUS-POSITION SONT ESSENTIELLEMENT LES OEUFS D ' OISEAUX SANS COQUILLE ET LES JAUNES D ' OEUFS , PRESENTES EN L ' ETAT , AUXQUELS DES COMPOSANTS CHIMIQUES NE SONT EVENTUELLEMENT AJOUTES QU ' EN DE FAIBLES QUANTITES POUR EN ASSURER LA CONSERVATION .

2 . UNE MARCHANDISE CONTENANT 52 % DE POUDRE D ' OEUF ENTIER , 25 % DE FARINE DE SOJA , 22 % DE MELASSE DE GLUCOSE ET 1 % DE SEL ET DE LECITHINE , NE RELEVE PAS DE LA SOUS-POSITION 04.05 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN , MAIS CONSTITUE UNE ' PREPARATION ALIMENTAIRE ' RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 21.07 G I A 1 DE CE TARIF .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 137/78

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE ' COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ' ET TENDANT A OBTENIR , DANS UN LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

' HENNINGSEN FOOD INC . ' , ETABLIE AU NEBRASKA ( USA ) ,

' VAN DEN BURG EIERPRODUKTEN BV ' , ETABLIE A WAALWIJK ( PAYS-BAS ) ,

TOUTES DEUX EN LEUR QUALITE D ' ASSOCIES-GERANTS DE LA ' VOF HENNINGSEN VAN DEN BURG ' , ETABLIE A WAALWIJK ,

ET

PRODUKTSCHAP VOOR PLUIMVEE EN EIEREN , A ZEIST ( PAYS-BAS ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TDC POUR LE CLASSEMENT TARIFAIRE DE PRODUITS DENOMMES ' HENTEX 76 ' ET ' HENTEX 10 ' ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION DU 29 MAI 1975 , RELATIVES AUX MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 9 JUIN 1978 PARVENU A LA COUR LE 14 JUIN 1978 , LE ' COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ' A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN AINSI QUE DU REGLEMENT 1380/75 DE LA COMMISSION DU 29 MAI 1975 ( JO 1976 , L 139 , P . 37 ) , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ;

2QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR UN CAS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 ( JO 1971 , L 106 , P . 1 ) , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1112/73 DU CONSEIL DU 30 AVRIL 1973 ( JO 1973 , L 114 , P . 4 ) .

QUE , SELON CETTE DISPOSITION , ' LORSQU ' UN PRODUIT EXPORTE D ' UN ETAT MEMBRE A ETE IMPORTE DANS UN ETAT MEMBRE DEVANT OCTROYER UN MONTANT COMPENSATOIRE A L ' IMPORTATION , L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR PEUT , EN ACCORD AVEC L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , PAYER LE MONTANT COMPENSATOIRE QUI DEVRAIT ETRE OCTROYE PAR CET ETAT MEMBRE IMPORTATEUR . . . . ' ;

3QU ' A L ' EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX , CETTE DISPOSITION ETAIT D ' APPLICATION POUR LES EXPORTATIONS PROVENANT DES PAYS-BAS , A DESTINATION DU ROYAUME-UNI ;

QU ' EN VERTU DE LADITE DISPOSITION , LES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL ONT DEMANDE AU ' PRODUKTSCHAP VOOR PLUIMVEE EN EIEREN ' , POUR L ' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI DE CERTAINS PRODUITS AYANT UNE TENEUR EN POUDRE D ' OEUF ENTIER DE 52 % , LE PAIEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DUS PAR LE ROYAUME-UNI SUR L ' IMPORTATION DES MARCHANDISES DE LA SOUS-POSITION 04.05 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

QUE LES AUTORITES NEERLANDAISES ONT ACCEPTE LA CLASSIFICATION DESDITS PRODUITS DANS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 04.05 B I ( ' OEUFS DEPOURVUS DE LEURS COQUILLES ET JAUNES D ' OEUFS : PROPRES A DES USAGES ALIMENTAIRES ' ) , PREVOYANT L ' APPLICATION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , ALORS QUE LES AUTORITES BRITANNIQUES ONT ESTIME , LORS DE L ' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI , QUE CES PRODUITS RELEVENT DE LA POSITION TARIFAIRE 21.07 G I A 1 ( ' PREPARATIONS ALIMENTAIRES NON DENOMMEES NI COMPRISES AILLEURS : AUTRES : NE CONTENANT PAS OU CONTENANT EN POIDS MOINS DE 5 % D ' AMIDON OU DE FECULE ' ) QUI , EN REVANCHE , N ' EST ASSORTIE D ' AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE ;

4QUE , SUITE AU CLASSEMENT TARIFAIRE RETENU PAR LES AUTORITES BRITANNIQUES , LE ' PRODUKTSCHAP VOOR PLUIMVEE EN EIEREN ' A ESTIME NE PAS POUVOIR PAYER POUR LES PRODUITS EN CAUSE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A L ' IMPORTATION DANS LE ROYAUME-UNI , LES AUTORITES BRITANNIQUES N ' AYANT PAS ACCOMPLI LES FORMALITES NECESSAIRES , PREVUES PAR L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 1380/75 PRECITE , POUR QUE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION PUISSE OCTROYER LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE DU PAR L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION ;

QUE LES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL FONT AINSI GRIEF AUX AUTORITES NEERLANDAISES D ' AVOIR INTERPRETE ET APPLIQUE DE MANIERE ERRONEE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 1380/75 , FIXANT LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 BIS PRECITE DU REGLEMENT N 974/71 , ET CONTESTENT LE BIEN-FONDE DU CLASSEMENT TARIFAIRE RETENU PAR LES AUTORITES BRITANNIQUES ;

5QUE , POUR POUVOIR TRANCHER CE LITIGE , LE ' COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ' A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :

' 1 ) LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 DU CONSEIL ET DE L ' ANNEXE AU REGLEMENT ( CEE ) N 2500/77 DU CONSEIL , NOTAMMENT LA TENEUR DES POSITIONS TARIFAIRES 04.05 V I ET 21.07 G 1 A 1 , TELLES QU ' ELLES SONT DEFINIES DANS CETTE ANNEXE , DOIVENT-ELLES ETRE ENTENDUES EN CE SENS QU ' UN PRODUIT TEL QUE LE HENTEX , DONT LA COMPOSITION EST LA SUIVANTE :

52 % DE POUDRE D ' OEUF ENTIER

25 % DE FARINE DE SOJA

22 % DE MELASSE DE GLUCOSE

1 % DE SEL ET DE LECITHINE

DOIT ETRE CLASSE SOUS LA POSITION TARIFAIRE 04.05 B I OU QU ' IL DOIT L ' ETRE SOUS LA POSITION TARIFAIRE 21.07 G I A 1 ?

2)LA DEUXIEME PHRASE DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 1380/75 DE LA COMMISSION DOIT-ELLE ETRE COMPRISE EN CE SENS QUE LE DEFENDEUR SERAIT INCOMPETENT , ET A FORTIORI NON TENU , D ' OCTROYER ET DE VERSER A L ' EXPORTATEUR-IMPORTATEUR INTERESSE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , POUR LA SEULE RAISON QUE LE ROYAUME-UNI N ' A PAS FOURNI L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE VISE A LA PHRASE SUSMENTIONNEE , LORS MEME QUE LE PRODUIT HENTEX RELEVERAIT DE LA POSITION TARIFAIRE 04.05 B I , QUE LES FORMALITES DOUANIERES AURAIENT ETE ACCOMPLIES LORS DE L ' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI ET QUE LES DROITS ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT DUS DANS CET ETAT MEMBRE AURAIENT ETE PERCUS ? ' ;

61 ) ATTENDU , QUANT A LA PREMIERE QUESTION , QUE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 04.05 B I DESIGNE LES PRODUITS AUXQUELS ELLE S ' APPLIQUE COMME ETANT DES ' OEUFS DEPOURVUS DE LEURS COQUILLES ET JAUNES D ' OEUFS . . . PROPRES A DES USAGES ALIMENTAIRES ' ;

QU ' IL RESSORT DES NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER COMMUN QUE CETTE SOUS-POSITION S ' APPLIQUE A DE TELS PRODUITS ' MEME S ' ILS NE PEUVENT ETRE UTILISES POUR L ' ALIMENTATION QU ' APRES AVOIR SUBI UN TRAITEMENT PARTICULIER EN VUE D ' ELIMINER CERTAINS GERMES PATHOGENES . . . ' , AINSI QU ' A DES OEUFS SANS COQUILLE ET A DES JAUNES D ' OEUFS ' CONSERVES PAR L ' ADDITION DE PETITES QUANTITES DE PRODUITS CHIMIQUES . . . ' ;

QU ' IL RESULTE DU LIBELLE DE LADITE SOUS-POSITION ET DES NOTES EXPLICATIVES PRECITEES QUE LES PRODUITS QUI EN RELEVENT SONT ESSENTIELLEMENT LES OEUFS D ' OISEAUX SANS COQUILLE ET LES JAUNES D ' OEUFS , PRESENTES EN L ' ETAT , AUXQUELS DES COMPOSANTS CHIMIQUES NE SONT EVENTUELLEMENT AJOUTES QU ' EN DE FAIBLES QUANTITES POUR EN ASSURER LA CONSERVATION ;

7ATTENDU , D ' AUTRE PART , QUE LA POSITION 21.07 CONCERNE LES ' PREPARATIONS ALIMENTAIRES NON DENOMMEES NI COMPRISES AILLEURS ' ;

QUE LES NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE RELATIVES A CETTE POSITION TARIFAIRE PRECISENT , SOUS A ) ET B ) , QU ' A CONDITION QU ' ELLES NE SOIENT PAS REPRISES DANS D ' AUTRES POSITIONS DE LA NOMENCLATURE , LADITE POSITION COMPREND ENTRE AUTRES LES ' PREPARATIONS COMPOSEES ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT DE SUBSTANCES ALIMENTAIRES , ENTRANT DANS LA PREPARATION . . . D ' ALIMENTS POUR LA CONSOMMATION HUMAINE ' ;

QU ' EN OUTRE , LA SOUS-POSITION 21.07 G I A 1 A UN CARACTERE RESIDUAIRE PAR RAPPORT A L ' ENSEMBLE DES PREPARATIONS ALIMENTAIRES , EN CE QU ' ELLE SE REFERE AUX ' AUTRES ' PREPARATIONS ALIMENTAIRES NON DENOMMEES NI COMPRISES AILLEURS , ' NE CONTENANT PAS OU CONTENANT EN POIDS MOINS DE 5 % D ' AMIDON ET DE FECULE ' ;

8ATTENDU QUE LA MARCHANDISE A LAQUELLE SE REFERE L ' ORDONNANCE DE RENVOI , BIEN QU ' AYANT UNE TENEUR ELEVEE EN POUDRE D ' OEUF ENTIER , CONTIENT DES QUANTITES APPRECIABLES D ' AUTRES COMPOSANTS , NOTAMMENT LA FARINE DE SOJA ET LA MELASSE DE GLUCOSE , QUI N ' ONT PAS LA NATURE D ' ADDITIFS CHIMIQUES SERVANT UNIQUEMENT A LA CONSERVATION DU PRODUIT ;

QUE , SI LES ' REGLES GENERALES POUR L ' INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN ' PREVOIENT , AU N 3 B ) , QUE LES PRODUITS MELANGES , NON VISES PAR UNE POSITION SPECIFIQUE , DOIVENT ETRE CLASSES D ' APRES LA MATIERE QUI LEUR CONFERE LE CARACTERE ESSENTIEL , LES NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE PRECISENT CEPENDANT QUE CETTE REGLE ' NE S ' APPLIQUE QUE SI ELLE N ' EST PAS CONTRAIRE AUX TERMES DES POSITIONS ET DES NOTES DE SECTIONS OU DE CHAPITRES ' ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , ON NE SAURAIT CLASSER UNE MARCHANDISE DE LA NATURE DE CELLE EN LITIGE PARMI LES ' OEUFS D ' OISEAUX ET JAUNES D ' OEUFS ' AU SENS DE LA SOUS-POSITION 04.05 B I ;

QU ' EN REVANCHE , PAREILLE MARCHANDISE PRESENTE LES CARACTERISTIQUES PROPRES D ' UNE ' PREPARATION ALIMENTAIRE AU SENS DU TARIF DOUANIER COMMUN ' ;

QUE , N ' ETANT REPRISE DANS AUCUNE POSITION DE LA NOMENCLATURE NI DANS AUCUNE POSITION OU SOUS-POSITION DU CHAPITRE 21 DU TARIF , ELLE PEUT DONC ETRE CONSIDEREE COMME RELEVANT DES ' PREPARATIONS ALIMENTAIRES NON DENOMMEES NI COMPRISES AILLEURS . . . AUTRES ' , DE LA SOUS-POSITION 21.07 G I A 1 ;

9ATTENDU QUE , POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' UNE MARCHANDISE CONTENANT 52 % DE POUDRE D ' OEUF ENTIER , 25 % DE FARINE DE SOJA , 22 % DE MELASSE DE GLUCOSE ET 1 % DE SEL ET DE LECITHINE , NE RELEVE PAS DE LA POSITION 04.05 B 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN , MAIS CONSTITUE UNE ' PREPARATION ALIMENTAIRE ' RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 21.07 G I A 1 DE CE TARIF ;

102 ) ATTENDU , QUANT A LA DEUXIEME QUESTION , QU ' IL RESSORT DE SON LIBELLE QUE LA JURIDICTION NATIONALE L ' A POSEE EN SE REFERANT AU CAS OU L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR REFUSE DE FOURNIR CETTE ATTESTATION , ' LORS MEME QUE LE PRODUIT HENTEX RELEVERAIT DE LA POSITION TARIFAIRE 04.05 B I ' ;

11ATTENDU QU ' IL RESSORT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE NE RELEVE PAS DE LA POSITION TARIFAIRE 04. 05 B I , APPLIQUEE PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR ;

QUE LE REFUS DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR D ' ACCEPTER UN TEL CLASSEMENT S ' AVERANT DONC JUSTIFIE AU REGARD DU TARIF DOUANIER COMMUN , LA DEUXIEME QUESTION POSEE DEVIENT SANS OBJET ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

12ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN PAR JUGEMENT DU 9 JUIN 1978 , DIT POUR DROIT :

UNE MARCHANDISE CONTENANT 52 % DE POUDRE D ' OEUF ENTIER , 25 % DE FARINE DE SOJA , 22 % DE MELASSE DE GLUCOSE ET 1 % DE SEL ET DE LECITHINE , NE RELEVE PAS DE LA POSITION 04.05 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN , MAIS CONSTITUE UNE ' PREPARATION ALIMENTAIRE ' RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 21.07 G I A 1 DE CE TARIF .