Affaires jointes C-321/94, C-322/94, C-323/94 et C-324/94 
Procédures pénales 
contre 
Jacques Pistre e. a. 
(demandes de décision préjudicielle, 
formées par la Cour de cassation française) 
« Règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques 
et des appellations d'origine des produits agricoles 
et des denrées alimentaires — Articles 30 et 36 du traité CE — 
Législation nationale relative à l'utilisation de la dénomination "montagne" 
pour des produits agricoles et alimentaires » 
Conclusions de l'avocat général M. F. G. Jacobs, présentées le 24 octobre 1996 I - 2346 
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 mai 1997 I -2360 
Sommaire de l'arrêt 
1. Agriculture — Législations uniformes — Protection des indications géographiques et des 
appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires — Champ d'application 
matériel du règlement n° 2081/92 — Réglementation nationale fixant des conditions 
d'utilisation, pour les produits agricoles et alimentaires, de la dénomination « montagne » — 
Exclusion 
(Règlement du Conseil n° 2081/92) 
I - 2343 
SOMMAIRE — AFFAIRES JOINTES C-321/94, C-322/94, C-323/94 ET C-324/94 
2. Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent 
— Notion — Interdiction — Portée 
(Traité CE, art. 30) 
3. Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent 
— Réglementation nationale réservant l'utilisation de L· dénomination « montagne » aux 
seuls produits fabriqués sur le territoire national et élaborés à partir de matières premières 
nationales — Inadmissibilité — Justification — Protection de L· propriété industrielle et 
commerciale — Absence 
(Traité CE, art. 30 et 36) 
1. Le règlement n° 2081/92, relatif à la pro­
tection des indications géographiques et 
des appellations d'origine des produits 
agricoles et des denrées alimentaires, ne 
s'oppose pas à l'application d'une régle­
mentation nationale qui fixe des condi­
tions d'utilisation, pour les produits agri­
coles et alimentaires, de la dénomination 
« montagne ». 
En effet, la dénomination « montagne », 
d'une part, revêt un caractère tout à fait 
général qui transcende les frontières 
nationales, alors que, selon l'article 2 du 
règlement n° 2081/92, un lien direct doit 
exister entre la qualité ou les caractéristi­
ques du produit et son origine géogra­
phique spécifique, et, d'autre part, 
suggère au consommateur des qualités du 
produit liées abstraitement à la prove­
nance de zones de montagne et non pas 
d'un lieu, d'une région ou d'un pays 
déterminé, de sorte qu'une telle réglemen­
tation est trop éloignée de l'objet matériel 
dudit règlement pour que celui-ci 
s'oppose à son maintien. 
2. L'interdiction de toute réglementation 
commerciale des États membres suscep­tible d'entraver, directement ou indirecte­
ment, actuellement ou potentiellement, le 
commerce intracommunautaire, qui 
résulte de l'article 30 du traité, déploie 
son plein effet, dès lors qu'est en cause 
l'application d'une réglementation de ce 
type, quand bien même la situation à 
propos de laquelle le juge national est 
appelé à intervenir ne comporterait que 
des éléments cantonnés à l'intérieur d'un 
seul État membre. 
En effet, dans une telle situation, l'appli­
cation de la mesure nationale peut égale­
ment avoir des effets sur la libre circula­
tion des marchandises entre États 
membres, notamment lorsque la mesure 
en cause favorise la commercialisation des 
marchandises d'origine nationale au détri­
ment des marchandises importées. Dans 
de telles circonstances, l'application de la 
mesure, serait-elle limitée aux seuls pro­
ducteurs nationaux, crée et maintient par 
elle-même une différence de traitement 
entre ces deux catégories de marchandises 
entravant, au moins potentiellement, le 
commerce intracommunautaire. 
3. L'article 30 du traité s'oppose à l'applica­
tion d'une réglementation nationale qui 
réserve l'utilisation de la dénomination 
I - 2344 
PISTRE E. A. 
« montagne » aux seuls produits 
fabriqués sur le territoire national et éla­
borés à partir de matières premières 
nationales. 
En effet, une telle réglementation entrave 
les échanges intracommunautaires, est discriminatoire à l'encontre des marchan­
dises importées des autres États membres 
et ne saurait trouver de justification dans 
la protection de la propriété industrielle 
et commerciale que réserve l'article 36 du 
traité, dans la mesure où la dénomination 
« montagne », telle qu'elle en organise 
l'utilisation, ne peut être qualifiée d'indi­
cation de provenance au sens du droit 
communautaire. 
I - 2345