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Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2021 — Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO — M. J. Dairies (BBQLOUMI)

(Affaire T-328/17 RENV) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative BBQLOUMI - Marque collective de l’Union européenne verbale antérieure HALLOUMI - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2021/C 79/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi (Nicosie, Chypre) (représentants: S. Malynicz, QC, V. Marsland, solicitor et S. Baran, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Gája et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: M. J. Dairies EOOD (Sofia, Bulgarie) (représentant: D. Dimitrova, avocate)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 16 mars 2017 (affaire R 497/2016-4), relative à une procédure d’opposition entre la Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi et M. J. Dairies.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi est condamnée aux dépens afférents aux procédures engagées devant le Tribunal ainsi qu’à la procédure de pourvoi devant la Cour.

(1) JO C 239 du 24.7.2017.
C 88/25

Arrêt du Tribunal du 27 janvier 2021 — Pologne/Commission

(Affaire T-699/17) (1)

(«Environnement - Directive 2010/75/UE - Émissions industrielles - Décision d’exécution (UE) 2017/1442 - Grandes installations de combustion - Conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) - Article 16, paragraphes 4 et 5, TUE - Article 3, paragraphes 2 et 3, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires - Application de la loi dans le temps - Comitologie»)

(2021/C 88/32)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna et D. Krawczyk, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: Ł. Habiak, K. Herrmann et R. Tricot, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie requérante: République de Bulgarie (représentants: E. Petranova et T. Mitova, agents), Hongrie (représentant: M. Fehér, agent)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: M. Jacobs, agent), République française (représentants: J. Traband et A.-L. Desjonquères, agents), Royaume de Suède (représentants: C. Meyer-Seitz, H. Shev, L. Zettergren et A. Alriksson, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2017/1442 de la Commission, du 31 juillet 2017, établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour les grandes installations de combustion (JO 2017, L 212, p. 1).

Dispositif

1) La décision d’exécution (UE) 2017/1442 de la Commission, du 31 juillet 2017, établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour les grandes installations de combustion, est annulée.

2) Les effets de la décision d’exécution annulée en vertu du point 1 du présent dispositif sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder douze mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt, d’un nouvel acte appelé à la remplacer et adopté selon les règles de la majorité qualifiée prévues à l’article 3, paragraphe 3, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires.

3) La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République de Pologne.

4) Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République française, la Hongrie et le Royaume de Suède supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 412 du 4.12.2017.
Arrêt du Tribunal du 10 mars 2021 — ViaSat/Commission

(Affaire T-245/17) (1)

(«Recours en carence et en annulation - Réseaux et services de communications électroniques - Utilisation harmonisée du spectre de fréquences de 2 GHz - Systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS) - Décision 2007/98/CE - Procédure harmonisée de sélection des opérateurs - Autorisations pour les opérateurs sélectionnés - Décision no 626/2008/CE - Invitation à agir - Absence de mise en demeure - Prise de position de la Commission - Irrecevabilité - Refus d’agir - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité - Compétence de la Commission»)

(2021/C 163/28)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ViaSat, Inc. (Carlsbad, Californie, États-Unis) (représentants: E. Righini, J. Ruiz Calzado, P. de Bandt, M. Gherghinaru et L. Panepinto, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Braun, L. Nicolae et V. Di Bucci, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentant: M. Bulterman, agent), Eutelsat SA (Paris, France) (représentants: L. de la Brosse et C. Barraco-David, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: EchoStar Mobile Ltd (Dublin, Irlande) (représentant: A. Robertson, QC), Inmarsat Ventures Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: C. Spontoni, B. Amory, É. Barbier de La Serre, avocats, et A. Howard, barrister),

Objet

À titre principal, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de prendre certaines mesures dans le cadre de l’application harmonisée des règles en matière de fourniture de services mobiles par satellite (MSS) dans la bande de fréquences de 2 GHz et, à titre subsidiaire, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des lettres de la Commission des 14 et 21 février 2017 par lesquelles celle-ci a répondu à la suite de l’invitation à agir de la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) ViaSat, Inc. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Eutelsat SA, le Royaume des Pays-Bas, EchoStar Mobile Ltd et Inmarsat Ventures Ltd sont condamnés à supporter leurs propres dépens.

(1) JO C 213 du 3.7.2017.
Arrêt du Tribunal du 17 mars 2021 — FMC/Commission

(Affaire T-719/17) (1)

(«Produits phytopharmaceutiques - Substance active flupyrsulfuron-méthyl - Non-renouvellement de l’inscription à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 - Procédure d’évaluation - Proposition de classification d’une substance active - Principe de précaution - Droits de la défense - Sécurité juridique - Erreur manifeste d’appréciation - Proportionnalité - Principe de non-discrimination - Principe de bonne administration - Confiance légitime»)

(2021/C 182/68)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: FMC Corporation (Philadelphie, Pennsylvanie, États-Unis) (représentants: D. Waelbroeck, I. Antypas et A. Accarain, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: X. Lewis, G. Koleva et I. Naglis, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2017/1496 de la Commission, du 23 août 2017, concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyl), en application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2017, L 218, p. 7).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) FMC Corporation supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de substitution et à la procédure de référé.

(1) JO C 22 du 22.1.2018.
Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – US/BCE

(Affaire T-780/17) (1)

(«Fonction publique - Personnel de la BCE - Rapport d’évaluation 2016 - Exercice de révision annuelle des salaires et des primes - Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation»)

(2019/C 413/52)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: US (représentants L. Levi et A. Blot, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: F. von Lindeiner et M. Rötting, agents, assistés de B. Wagenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation du rapport d’évaluation 2016 du requérant et de la décision relative à l’exercice de révision annuelle des salaires et des primes pour l’année 2016 et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de ces actes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) US est condamné aux dépens.

(1) JO C 52 du 12.2.2018.
Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2019 – FVE Holýšov I e.a./Commission

(Affaire T-217/17) (1)

(«Aides d’État - Marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables - Mesures fixant un prix de rachat minimal de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou accordant une prime aux producteurs de cette électricité - Modification des mesures initiales - Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur au terme de la phase préliminaire d’examen - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Bénéficiaires de l’aide et actionnaires des bénéficiaires - Confiance légitime - Ressources d’État - Compétence de la Commission pour examiner la compatibilité des mesures avec d’autres dispositions du droit de l’Union que celles propres aux aides d’État»)

(2019/C 413/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: FVE Holýšov I s. r. o. (Prague, République tchèque) et les 27 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: A. Reuter, H. Wendt, C. Bürger, T. Christner, W. Schumacher, A. Compes et T. Herbold, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati, P. Němečková et T. Maxian Rusche, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil, T. Müller, O. Serdula et L. Dvořáková, agents), Royaume d’Espagne (représentants: initialement A. Gavela Llopis, puis A. Rubio González et S. Centeno Huerta, agents), République de Chypre (représentants: E. Symeonidou et E. Zachariadou, agents), République slovaque (représentants: B. Ricziová et M. Kianička, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision C(2016) 7827 final de la Commission, du 28 novembre 2016, relative à l’aide d’État SA.40171 (2015/NN), concernant la promotion de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, dont un résumé a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2017, C 69, p. 2).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) FVE Holýšov I s. r. o. et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République tchèque, le Royaume d’Espagne, la République de Chypre et la République slovaque supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 202 du 26.6.2017.
Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Hubei Xinyegang Special Tube/Commission

(Affaire T-500/17) (1)

(«Dumping - Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), de section circulaire et d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de Chine - Droit antidumping définitif - Préjudice - Sous-cotation des prix - Lien de causalité»)

(2019/C 423/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hubei Xinyegang Special Tube Co. Ltd (Huangshi, Chine) (représentants: E. Vermulst et J. Cornelis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et N. Kuplewatzky, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: ArcelorMittal Tubular Products Roman SA (Roman, Roumanie), Válcovny trub Chomutov a.s. (Chomutov, République tchèque), Vallourec Deutschland GmbH (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: G. Berrisch, avocat, et B. Byrne, solicitor)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2017/804 de la Commission, du 11 mai 2017, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), de section circulaire et d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de la République populaire de Chine (JO 2017, L 121, p. 3), en tant qu’il concerne la requérante.

Dispositif

1) Le règlement d’exécution (UE) 2017/804 de la Commission, du 11 mai 2017, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), de section circulaire et d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de la République populaire de Chine, est annulé en tant qu’il concerne les produits fabriqués par Hubei Xinyegang Special Tube Co. Ltd.

2) La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Hubei Xinyegang Special Tube.

3) ArcelorMittal Tubular Products Roman SA, Válcovny trub Chomutov a.s. et Vallourec Deutschland GmbH supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 318 du 25.9.2017.
Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2019 – Help – Hilfe zur Selbsthilfe/Commission

(Affaire T-335/17) (1)

(«Clause compromissoire - Programme de sécurité alimentaire en faveur de ménages agricoles particulièrement touchés par l’insécurité alimentaire au Zimbabwe (ECHO/ZWE/BUD/2009/02002) - Requalification du recours - Rapports d’audit - Rapport d’audit de la Cour des comptes - Rapport de l’OLAF - Remboursement des sommes versées - Proportionnalité - Confiance légitime»)

(2019/C 432/41)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Help – Hilfe zur Selbsthilfe eV (Bonn, Allemagne) (représentants: initialement V. Jungkind et P. Cramer, puis V. Jungkind et F. Geber, avocats,)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Aresu, K. Blanck et A. Katsimerou, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2017) 1515573 de la Commission, du 21 mars 2017, sollicitant la restitution d’une partie du montant de la subvention accordée en faveur du projet d’aide ECHO/ZWE/BUD/2009/02002, ainsi que de la demande de paiement fondée sur ladite décision et, d’autre part, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à la condamnation de la Commission au remboursement de la somme de 643 627,72 euros versée par la requérante à la Commission, conformément à la décision du 21 mars 2017 ainsi qu’aux demandes de paiement des 7 avril et 5 septembre 2017.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Help – Hilfe zur Selbsthilfe eV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 239 du 24.7.2017.
C 432/38

Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2019 – Autostrada Wielkopolska/Commission

(Affaire T-778/17) (1)

(«Aides d’État - Concession d’une autoroute à péage - Loi prévoyant une exonération de péages pour certains véhicules - Compensation octroyée au concessionnaire par l’État membre au titre de la perte de recettes - Péage virtuel - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Droits procéduraux des parties intéressées - Obligation pour la Commission d’exercer une vigilance particulière - Notion d’aide d’État - Avantage - Amélioration de la situation financière attendue du concessionnaire - Critère de l’opérateur privé en économie de marché - Article 107, paragraphe 3, sous a), TFUE - Aide d’État à finalité régionale»)

(2019/C 432/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Autostrada Wielkopolska S.A. (Poznań, Pologne) (représentants: O. Geiss, D. Tayar et T. Siakka, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati, K. Herrmann et S. Noë, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République de Pologne (représentants: B. Majczyna et M. Rzotkiewicz, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2018/556 de la Commission, du 25 août 2017, relative à l’aide d’État SA.35356 (2013/C) (ex 2013/NN, ex 2012/N) octroyée par la Pologne à Autostrada Wielkopolska (JO 2018, L 92, p. 19).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Autostrada Wielkopolska S.A. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République de Pologne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 32 du 29.1.2018.
Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2019 – Rubik’s Brand/EUIPO – Simba Toys (Forme d’un cube avec des faces ayant une structure en grille)

(Affaire T-601/17) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne tridimensionnelle - Forme d’un cube avec des faces ayant une structure en grille - Motif absolu de refus - Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement 2017/1001] - Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique - Article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 (devenu article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001) - Article 75, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001) - Article 65, paragraphe 6, du règlement no 207/2009 (devenu article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001)»)

(2019/C 432/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Rubik’s Brand Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: K. Szamosi et M. Borbás, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Simba Toys GmbH & Co. KG (Fürth, Allemagne) (représentant: O. Ruhl, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 19 juin 2017 (affaire R 452/2017-1), relative à une procédure de nullité entre Simba Toys et Rubik’s Brand.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Rubik’s Brand Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 374 du 6.11.2017.
Arrêt du Tribunal du 7 novembre 2019 – ADDE/Parlement

(Affaire T-48/17) (1)

(«Droit institutionnel - Parlement européen - Décision déclarant inéligibles certaines dépenses d’un parti politique aux fins d’une subvention au titre de l’année 2015 - Décision accordant une subvention au titre de l’année 2017 et prévoyant le préfinancement à raison de 33 % du montant maximal de la subvention et l’obligation de fourniture d’une garantie bancaire - Obligation d’impartialité - Droits de la défense - Règlement financier - Règles d’application du règlement financier - Règlement (CE) no 2004/2003 - Proportionnalité - Égalité de traitement»)

(2019/C 432/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Alliance for Direct Democracy in Europe ASBL (ADDE) (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement L. Defalque et L. Ruessmann, puis M. Modrikanen et enfin Y. Rimokh, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: C. Burgos et S. Alves, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du Parlement du 21 novembre 2016 déclarant certaines dépenses inéligibles aux fins d’une subvention au titre de l’année 2015 et, d’autre part, de la décision FINS-2017-13 du Parlement, du 12 décembre 2016, relative à l’octroi d’une subvention à la requérante au titre de l’année 2017, en ce que cette décision limite le préfinancement à 33 % du montant maximal de la subvention sous réserve de la fourniture d’une garantie bancaire.

Dispositif

1) La décision du Parlement du 21 novembre 2016 déclarant certaines dépenses inéligibles aux fins d’une subvention au titre de l’exercice financier 2015 est annulée.

2) La demande en annulation de la décision FINS-2017-13 du Parlement, du 12 décembre 2016, relative à l’octroi d’une subvention à la requérante au titre de l’exercice financier 2017, est rejetée.

3) Alliance for Direct Democracy in Europe ASBL et le Parlement européen supporteront leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 78 du 13.3.2017.
1)

L’article 1er de la décision C(2017) 900 final de la Commission, du 8 février 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire AT.40018 – Recyclage de batteries automobiles), est annulé en ce qu’il vise la période se situant entre le 10 février 2010 et le 10 janvier 2011 et celle se situant entre le 4 avril 2011 et le 7 mars 2012, pour autant qu’il concerne Campine NV et Campine Recycling NV.
2)

Le recours formé par Aviário Tropical, SA, contre la décision de la division d’annulation de l’EUIPO du 15 juillet 2013 (No 6029C) est rejeté en ce que ce recours tend à obtenir l’annulation de la marque TROPICAL pour les «produits et préparations pour l’élevage [d’]oiseaux, reptiles et amphibiens», relevant de la classe 31, et les «produits et préparations vétérinaires, thérapeutiques, désinfectants et hygiéniques pour terrariums», relevant de la classe 5.
Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2020 – CBA Spielapparate- und Restaurantbetrieb/Commission

(Affaire T-168/17) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents afférents à la procédure administrative concernant une prétendue aide d’État accordée par les autorités autrichiennes en faveur des titulaires d’une concession en vertu de la loi sur les jeux de hasard - Refus d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Intérêt public supérieur - Obligation de motivation - Exception d’illégalité»)

(2020/C 77/59)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: CBA Spielapparate- und Restaurantbetriebs GmbH (Vienne, Autriche) (représentant: A. Schuster, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar, F. Erlbacher et K. Blanck, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse Parlement européen (représentants: N. Görlitz et D. Moore, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et E. Rebasti, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 249 final de la Commission, du 13 janvier 2017, rejetant la demande d’accès aux documents relatifs à la procédure en matière d’aides d’État enregistrée sous la référence SA.40224 [2014/CP], au titre de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) CBA Spielapparate- und Restaurantbetrieb GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 151 du 15.5.2017.
2)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/763 de la Commission, du 2 mai 2017, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de la République de Corée, est annulé en tant qu’il concerne Hansol Paper Co. Ltd.