Une pareille interprétation nous semble devoir être écartée pour trois ordres de motifs.

En premier lieu, nous observerons que si la norme en question apparaît effectivement avoir pour fonction principale de faciliter les rapports des travailleurs migrants avec les autorités étrangères, il n'est absolument pas possible d'exclure que, même dans les rapports des travailleurs avec les autorités de leur État d'origine, elle puisse remplir d'autres fonctions utiles en relation avec certaines exigences et situations connexes aux phénomènes de migration à l'intérieur de la Communauté. On songera par exemple à la situation d'un travailleur qui, résidant dans un État membre autre que celui au quel il appartient, s'adresse aux autorités de son État, comme c'est du reste le cas pour la demanderesse au principal. Ce travailleur pourrait rencontrer de sérieuses difficultés à formuler sa requête dans la langue de la juridiction saisie, bien qu'il s'agisse d'un organe de son État, soit parce que, dans l'hypothèse d'une longue absence de son pays d'origine, il peut lui paraître naturel et plus aisé de s'exprimer dans la langue du pays où il s'est transporté et où il travaille (ce qui est encore plus probable pour les enfants d'un travailleur qui se trouve dans une pareille situation), sont parce que, étant ressortissant d'un État où il existe plusieurs langues officielles, il peut n'avoir jamais eu qu'une faible connaissance de la langue prescrite dans une certaine région de son pays d'origine, cependant qu'il maîtrise bien en revanche la langue de l'État de résidence.

Dans des cas de ce genre, la norme en question constitue indubitablement un instrument utile de protection des droits des travailleurs migrants dans leurs rapports avec les autorités du pays d'origine, si bien qu'elle continue à remplir sa fonction fondamentale qui est de promouvoir la réalisation effective de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté.

En deuxième lieu, il faut avoir présent à l'esprit que le système communautaire, et plus particulièrement ses normes directement applicables, tend d'une manière générale à établir un régime uniforme pour tous ses sujets. C'est pourquoi les droits que le système confère aux individus doivent en principe pouvoir être exercés à l'égard de tous les États membres, y compris à l'égard de l'État d'appartenance. Une application différenciée du droit communautaire selon la nationalité risquerait dans certains cas de placer l'étranger dans une situation privilégiée par rapport au ressortissant national.

Pour envisager une hypothèse voisine du cas d'espèce, nous pensons par exemple à la situation d'une travailleuse française qui aurait exercé le même emploi que la demanderesse et accompagné celle-ci dans ses déplacements. Elle pourrait certainement s'adresser au tribunal d'Anvers en français pour faire valoir ses droits à pension en rapport avec des périodes d'emploi accomplies par elle dans cette partie de la Belgique. La ressortissante belge subirait une discrimination au regard du droit communautaire si, bien que se trouvant dans une situation substantiellement identique du point de vue des circonstances qui déterminent l'application du règlement no 1408/71 (à savoir l'accomplissement de périodes d'emploi successivement en Belgique et en France), elle ne pouvait pas s'adresser au tribunal d'Anvers dans la langue qui lui est plus familière.

Nous n'entendons pas dire par là que la nationalité n'a pas d'importance au regard du droit communautaire. Bien au contraire, il est évident que de nombreuses normes communautaires (et notamment celles du règlement en question) font dépendre la jouissance des droits qui sont attribués aux sujets de la possession de la nationalité d'un État membre, c'est-à-dire qu'elles ont un champ d'application personnel limité, du moins en principe, en fonction de la nationalité. Mais il ne nous semble pas admissible que, dans le cadre de l'ordre juridique communautaire, la nationalité devienne un motif de limitation des droits des individus, en excluant ou en paralysant ces droits dans les rapports avec l'État auquel l'individu appartient.

Il existe enfin un troisième ordre de motifs d'exclure l'interprétation restrictive de l'article 84, paragraphe 4, que nous avons indiquée précédemment. Il est indéniable que, pour l'interprétation des normes communautaires qui visent à garantir la libre circulation des travailleurs, la Cour a suivi une orientation que l'on peut parfaitement qualifier de «sociale» et qui se caractérise par le choix, en cas de doute, de l'interprétation la plus favorable aux travailleurs. Dans cette optique, qui représente une des constantes de sa jurisprudence, la Cour n'a pas hésité à donner aux normes communautaires dont dérivent pour les travailleurs migrants des avantages une interprétation large, même lorsque celle-ci avait comme conséquence de placer ces travailleurs dans une situation privilégiée par rapport à ceux qui ont effectué toute leur carrière dans un seul État (voir arrêt du 10 novembre 1971 dans l'affaire 27-71, Keller, Recueil 1971, p. 885, spécialement aux pages 890 et 891).

Selon nous, il serait difficilement conciliable avec cette orientation — qui a souvent conduit à étendre, à l'avantage des travailleurs migrants et de leurs familles, le sens littéral des normes communautaires — d'interpréter l'article 84, paragraphe 4, du règlement no 1408/71 sans tenir compte du texte littéral de son article 2 (qui traite du champ d'application personnel de ce règlement) et de déduire d'une conception restrictive de la fonction de cet article 84, paragraphe 4, la conclusion que celui-ci n'est pas applicable aux rapports entre les travailleurs migrants et les autorités de l'État dont ces travailleurs ont la nationalité.

Nous ne voulons pas méconnaître le caractère délicat du problème linguistique que connaissent de nombreux États, parmi lesquels figurent plus d'un pays membre de la Communauté. Nous ne pensons toutefois pas qu'il existe en l'occurrence un réel et grave risque d'abus de la norme communautaire dans ce sens que tout travailleur migrant pourrait aisément abuser du droit qui lui est reconnu d'employer, pour ses rapports avec les autorités de son État, une des langues de la Communauté au lieu de la langue prescrite par sa législation nationale. Le travailleur qui adresse une demande à une autorité publique a généralement intérêt à obtenir une réponse prompte, si bien qu'il préférera éviter les complications et les retards provoqués par une traduction ou peut-être même par des résistances injustifiées. On peut donc raisonnablement s'attendre à ce que ne soit que dans le cas d'une difficulté réelle que le travailleur s'adressera à une autorité administrative ou judiciaire dans une langue différente de celle que cette autorité emploie conformément à sa législation, de sorte qu'il est probable que l'application de l'article 84, paragraphe 4, demeurera très sporadique dans les rapports entre les États et leurs ressortissants. En ce qui concerne d'autre part les problèmes pratiques que le dépôt de requêtes ou de documents dans une langue étrangère peut poser pour les autorités étatiques, il convient de rappeler que l'article 81, alinéa b), du même règlement no 1408/71 donne à ces autorités la possibilité de s'adresser à la Commission administrative, prévue aux articles 80 et suivants, pour faire effectuer toutes les traductions nécessaires des documents qui se rapportent à l'application dudit règlement.

En conséquence, nous pensons qu'il n'existe aucun motif valide, ni de caractère logique ni d'ordre pratique, d'exclure l'applicabilité de la norme en question dans les rapports avec les États dont les travailleurs ont la nationalité.