Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juin 1979. - Benedikt Lentes et autres contre République fédérale d'Allemagne. - Demandes de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. - Lieu de stockage. - Affaires jointes 233, 234 et 235/78.



Recueil de jurisprudence 1979 page 02305

édition spéciale grecque page 00137



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE - VIN - AIDES AU STOCKAGE PRIVE DE VIN DE TABLE - CONDITIONS D ' OCTROI - QUANTITE MINIMALE EXIGEE - ENTREPOSAGE EN UN LIEU DE STOCKAGE UNIQUE - NON

( REGLEMENT DU CONSEIL N 816/70 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 2015/76 , ART . 5 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE - VIN - ETATS MEMBRES - EXECUTION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES - AIDES AU STOCKAGE PRIVE DE VIN DE TABLE - MODALITES DE CONTROLE - POUVOIR D ' APPRECIATION - DETERMINATION DE LA DISPERSION MAXIMALE DES LIEUX D ' ENTREPOSAGE - CRITERES

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 2015/76 , ART . 7 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE - VIN - ETATS MEMBRES - EXECUTION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES - AIDES AU STOCKAGE PRIVE DE VIN DE TABLE - MODALITES DE CONTROLE - POUVOIR D ' APPRECIATION - DETERMINATION DE LA DISPERSION MAXIMALE DES LIEUX D ' ENTREPOSAGE - CRITERES

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 2015/76 , ART . 4 , ( P ) 2 C ) ET ART . 14 )

Sommaire

1 . IL RESSORT TANT DES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 816/70 DU CONSEIL PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE , ET DU REGLEMENT N 2015/76 DE LA COMMISSION RELATIF AUX CONTRATS DE STOCKAGE POUR LE VIN DE TABLE , LE MOUT DE RAISIN ET LE MOUT DE RAISIN CONCENTRE , QUE DU TEXTE DE L ' ARTICLE 5 DE CE DERNIER REGLEMENT , QUE L ' AIDE AU STOCKAGE PRIVE DE VIN DE TABLE A POUR OBJECTIF D ' INFLUENCER L ' EVOLUTION DES PRIX AU MOYEN D ' UNE REDUCTION DE L ' OFFRE ET QUE LES CONTRATS DE STOCKAGE DOIVENT DES LORS PORTER SUR DES QUANTITES APPRECIABLES , C ' EST-A-DIRE SUFFISANTES POUR EXERCER UNE INFLUENCE SUR L ' EVOLUTION DU MARCHE , D ' OU L ' EXIGENCE DE CONTRATS PORTANT AU MOINS SUR 100 HECTOLITRES . LA REALISATION DE CET OBJECTIF N ' EST CEPENDANT PAS LIEE A L ' ENTREPOSAGE DES QUANTITES , TEMPORAIREMENT SOUSTRAITES AU MARCHE , DANS UN LIEU UNIQUE . AU CONTRAIRE , L ' OBLIGATION D ' UN LIEU D ' ENTREPOSAGE UNIQUE POURRAIT CONSTITUER UN OBSTACLE A LA REALISATION DE L ' OBJECTIF VISE , NOTAMMENT LORSQU ' IL S ' AGIT DE VINS PROVENANT DE DIFFERENTS PRODUCTEURS GROUPES .

2 . LES ORGANISMES D ' INTERVENTION NE SONT PAS OBLIGES DE CONCLURE DES CONTRATS DE STOCKAGE QUELLE QUE SOIT LA DISPERSION DES LIEUX D ' ENTREPOSAGE DES VINS . EN CONFIANT AUX ETATS MEMBRES LE SOIN ET LA RESPONSABILITE DE PRENDRE ' TOUTES MESURES POUR ASSURER LES CONTROLES NECESSAIRES ' , L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 2015/76 MENAGE A CES ETATS UNE MARGE DE POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN VUE DE DETERMINER , COMPTE TENU DES CONDITIONS PARTICULIERES DES ZONES VITICOLES CONSIDEREES , DANS QUELLE MESURE UNE MULTIPLICATION DES LIEUX DE STOCKAGE SERAIT DE NATURE A METTRE EN CAUSE L ' EFFICACITE DU CONTROLE OU A EN AUGMENTER LE COUT SANS PROPORTION AVEC L ' OBJECTIF POURSUIVI , DE SORTE QUE CETTE MULTIPLICATION JUSTIFIERAIT LE REFUS DE CONCLURE UN CONTRAT DE STOCKAGE .

3 . L ' EXPRESSION ' LIEU DE STOCKAGE ' , EMPLOYEE AUX ARTICLES 4 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE C ) , ET 14 , DU REGLEMENT N 2015/76 , NE PEUT ETRE INTERPRETEE COMME OBLIGEANT LES ORGANISMES NATIONAUX D ' INTERVENTION A REFUSER DE CONCLURE AVEC UN PRODUCTEUR OU AVEC DES PRODUCTEURS GROUPES DE VINS DE TABLE UN CONTRAT DE STOCKAGE POUR LE SEUL MOTIF QUE LA QUANTITE FAISANT L ' OBJET DU CONTRAT DEMANDE NE SERAIT PAS STOCKEE EN UN LIEU UNIQUE , C ' EST-A-DIRE SUR UNE SEULE ET MEME PARCELLE . IL APPARTIENT CEPENDANT AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES DE DETERMINER , COMPTE TENU DES CONDITIONS PARTICULIERES DANS LES ZONES VITICOLES CONSIDEREES , DANS QUELLE MESURE UNE MULTIPLICATION DE LIEUX DE STOCKAGE , DE NATURE A METTRE EN CAUSE L ' EFFICACITE DU CONTROLE DES OPERATIONS DE STOCKAGE OU A LE RENDRE ANORMALEMENT ONEREUX , PERMET DE REFUSER LA CONCLUSION DE CONTRATS DE STOCKAGE .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES N 233 , 234 ET 235/78 ,

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION

DANS L ' AFFAIRE N 233/78

ENTRE

BENEDIKT LENTES ET OSWALD WERNER

CONTRE

REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR LE BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT ( OFFICE FEDERAL DE L ' ALIMENTATION ET DE LA SYLVICULTURE ) ,

DANS L ' AFFAIRE N 234/78

ENTRE

LUDWINE GIBBERT , FR.-J . REIZ DANIELS , JOACHIM GABEL ET REINHOLD LEHNEN

CONTRE

REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR LE BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT ( OFFICE FEDERAL DE L ' ALIMENTATION ET DE LA SYLVICULTURE ) ,

ET DANS L ' AFFAIRE N 235/78

ENTRE

NORBERT LAY , EDMUND SIMON , KARL DAHM JR . ET THEO BUSS

CONTRE

REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR LE BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT ( OFFICE FEDERAL DE L ' ALIMENTATION ET DE LA SYLVICULTURE ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 2015/76 DE LA COMMISSION DU 13 AOUT 1976 RELATIF AUX CONTRATS DE STOCKAGE POUR LE VIN DE TABLE , LE MOUT DE RAISIN ET LE MOUT DE RAISIN CONCENTRE ( JO N L 221 , P . 20 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR TROIS JUGEMENTS DU 21 SEPTEMBRE 1978 , PARVENUS A LA COUR LE 26 OCTOBRE 1978 , LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POSE CHAQUE FOIS UNE QUESTION FORMULEE EN TERMES IDENTIQUES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 2015/76 DE LA COMMISSION DU 13 AOUT 1976 RELATIF AUX CONTRATS DE STOCKAGE POUR LE VIN DE TABLE , LE MOUT DE RAISIN ET LE MOUT DE RAISIN CONCENTRE ( JO N L 221 , P . 20 ) .

2 COMPTE TENU DE CETTE IDENTITE , LA COUR A , PAR ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 1978 , DECIDE DE JOINDRE LES AFFAIRES AUX FINS DE LA PRODEDURE ECRITE ET ORALE , ET IL Y A LIEU D ' EN FAIRE AUTANT AUX FINS DE L ' ARRET .

3 LA QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE DE LITIGES OPPOSANT AU BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT , ORGANISME D ' INTERVENTION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , DIFFERENTS PRODUCTEURS ALLEMANDS DE VIN - DEUX DANS L ' AFFAIRE N 233/78 , QUATRE DANS L ' AFFAIRE N 234/78 ET QUATRE DANS L ' AFFAIRE N 235/78 - QUI S ' ETAIENT GROUPES EN VUE D ' INTRODUIRE UNE DEMANDE DE CONCLUSION DE CONTRATS DE STOCKAGE DE VINS DE TABLE PREVUS PAR LE REGLEMENT N 2015/76 . LE BUNDESAMT A REJETE CES DEMANDES AU MOTIF QUE LA QUANTITE MINIMALE DE 100 HL , SUR LAQUELLE CHAQUE CONTRAT DOIT PORTER SELON L ' ARTICLE 5 DUDIT REGLEMENT , N ' ETAIT PAS ATTEINTE PARCE QUE LA QUANTITE EXIGEE ETAIT STOCKEE PAR LES DIFFERENTS PRODUCTEURS DANS DES CAVES DIFFERENTES , ALORS QUE DE L ' AVIS DU BUNDESAMT LE REGLEMENT EN QUESTION EXIGERAIT QUE LA QUANTITE MINIMALE DE 100 HL SOIT STOCKEE DANS UN LIEU DE STOCKAGE UNIQUE .

4 C ' EST DANS CES CONDITIONS QUE LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE A LA COUR SI : ' LE REGLEMENT ( CEE ) N 2015/76 DE LA COMMISSION DU 13 AOUT 1976 , RELATIF AUX CONTRATS DE STOCKAGE POUR LE VIN DE TABLE , LE MOUT DE RAISIN ET LE MOUT DE RAISIN CONCENTRE ( JO N L 221 , DU 13 . 8 . 1976 ) DOIT , EN PARTICULIER EN RAISON DE LA FORMULE ' LIEU DE STOCKAGE ' QUI EST UTILISEE A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE C ) , ET A L ' ARTICLE 14 , LETTRE A ) , DE CE REGLEMENT , AINSI QUE DE LA REGLE RELATIVE A LA QUANTITE MINIMALE DE 100 HL POUR LE VIN ET LE MOUT QUI EST CONTENUE DANS SON ARTICLE 5 , ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QU ' EN CAS DE CONCLUSION DE CONTRATS AVEC DES PRODUCTEURS GROUPES ( ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , 1 PHRASE DU REGLEMENT ) , LES CONTRATS A CONCLURE PORTANT SUR UNE QUANTITE MINIMALE DE 100 HL POUR LE VIN ET LE MOUT ( ARTICLE 5 ) NE PEUVENT L ' ETRE QUE LORSQUE LA TOTALITE DE LA QUANTITE MINIMALE DE 100 HL EST STOCKEE DANS UNE MEME CAVE OU DANS DES CAVES SE TROUVANT SUR UNE MEME PARCELLE ? '

5 IL RESULTE DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE LES CONTRATS EN CAUSE NE PORTENT QUE SUR DU VIN DE TABLE , DE SORTE QU ' UNE REPONSE A LA QUESTION POSEE PEUT SE LIMITER A CE PRODUIT SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE SE PRONONCER SUR LA DIVERGENCE ENTRE LA VERSION ALLEMANDE DE L ' ARTICLE 5 ET LES AUTRES VERSIONS EN CE QUI CONCERNE LE MOUT .

6 LE REGLEMENT N 816/70 DU CONSEIL DU 28 AVRIL 1970 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO N L 99 , P . 1 ) , PREVOIT EN SES ARTICLES 5 ET 6 , MODIFIES PAR LE REGLEMENT N 1160/76 DU CONSEIL DU 17 MAI 1976 ( JO N L 135 , P . 1 ) , DES AIDES AU STOCKAGE PRIVE ET CHARGE LA COMMISSION D ' ARRETER NOTAMMENT LES MODALITES DE CONCLUSION DE CONTRATS DE STOCKAGE A INTERVENIR ENTRE LES PRODUCTEURS ET LES ORGANISMES NATIONAUX D ' INTERVENTION . EN EXECUTION DE CES DISPOSITIONS LE REGLEMENT N 2015/76 A ARRETE , AINSI QU ' IL EST DIT DANS SON SECOND CONSIDERANT , ' DES MODALITES D ' APPLICATION POUR LA CONCLUSION , LE CONTENU , LA PERIODE D ' EFFICACITE ET LES EFFETS DE CES CONTRATS ' .

7 A CET EFFET , LE REGLEMENT N 2015/76 DISPOSE QUE LES CONTRATS DOIVENT ETRE CONCLUS ENTRE LES ORGANISMES NATIONAUX D ' INTERVENTION ET DES PRODUCTEURS ' ISOLES OU GROUPES ' ( ARTICLE 2 ) NOTAMMENT POUR DES VINS DE TABLE , ( ARTICLE 1 ) EN VUE DE LEUR STOCKAGE SUR LE SEUL TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE DONT RELEVE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ( ARTICLE 3 ) . L ' ARTICLE 4 , QUI REGLE LA FACON DONT LE CONTRAT DOIT ETRE ETABLI , DISPOSE , ENTRE AUTRES , QU ' IL DOIT MENTIONNER A TITRE D ' ELEMENT TECHNIQUE ' LE LIEU DE STOCKAGE ' . L ' ARTICLE 5 PREVOIT QUE LES CONTRATS DOIVENT , POUR LE VIN , PORTER SUR UNE QUANTITE MINIMALE DE 100 HECTOLITRES . L ' ARTICLE 7 , ENFIN , DISPOSE QUE ' LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES MESURES POUR ASSURER LES CONTROLES NECESSAIRES ET NOTAMMENT PERMETTRE LA VERIFICATION DE L ' IDENTITE DU PRODUIT FAISANT L ' OBJET DU CONTRAT ET GARANTIR QUE LE VOLUME DU PRODUIT STOCKE CORRESPOND AUX INDICATIONS RETENUES DANS CE MEME CONTRAT ' .

8 SELON LE BUNDESAMT , SOUTENU A CET EGARD PAR LA COMMISSION , IL RESULTERAIT , TANT DU TEXTE DES ARTICLES 4 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE C ) , ET 14 , DU REGLEMENT N 2015/76 - ET EN PARTICULIER DE L ' EMPLOI DE L ' EXPRESSION ' LIEU DE STOCKAGE ' AU SINGULIER - , QUE DU SYSTEME GENERAL DE CE REGLEMENT , QUE LA QUANTITE MINIMALE DE 100 HL DOIT ETRE STOCKEE DANS UN MEME ET UNIQUE LIEU DE STOCKAGE , CE QUI SIGNIFIERAIT QUE LA QUANTITE STOCKEE DOIT L ' ETRE , SINON DANS UNE MEME CAVE , TOUT AU MOINS DANS DES CAVES SITUEES SUR UNE MEME PARCELLE . CETTE CONDITION REPONDRAIT A L ' EXIGENCE PEREMPTOIRE D ' UN CONTROLE EFFICACE DES OPERATIONS DE STOCKAGE . SELON LES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL , AU CONTRAIRE , NI LES TERMES NI LES OBJECTIFS DU REGLEMENT N 2015/76 NE PERMETTRAIENT DE CONCLURE QUE LE STOCKAGE DOIT AVOIR LIEU DANS UN LIEU UNIQUE . PAREILLE EXIGENCE ABOUTIRAIT A DEFAVORISER LES PETITS PRODUCTEURS ET UNE CERTAINE DISPERSION DE LA QUANTITE DE 100 HL , SUR LAQUELLE DOIT PORTER CHAQUE CONTRAT , NE SERAIT PAS DE NATURE A ENTRAVER LES CONTROLES NECESSAIRES .

9 LA CIRCONSTANCE QU ' AUX ARTICLES 4 ET 14 , L ' EXPRESSION ' LIEU DE STOCKAGE ' EST UTILISEE AU SINGULIER NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME DECISIVE EN FAVEUR D ' UNE INTERPRETATION DU REGLEMENT VISANT A IMPOSER DANS LES CONTRATS DE STOCKAGE L ' OBLIGATION DE STOCKER LA QUANTITE SUR LAQUELLE PORTE CE CONTRAT DANS UN LIEU UNIQUE . L ' EMPLOI DU SINGULIER POUR DESIGNER UNE PLURALITE D ' OBJETS EST D ' UN USAGE FREQUENT DANS LA TECHNIQUE LEGISLATIVE TANT DE LA COMMUNAUTE QUE DES ETATS MEMBRES ET LES ARTICLES 4 ET 14 CONTIENNENT PLUSIEURS EXPRESSIONS DONT IL N ' EST PAS DOUTEUX QU ' ELLES PEUVENT INDIFFEREMMENT DESIGNER SOIT UN , SOIT UNE PLURALITE DE SUJETS OU D ' OBJETS ( PRODUCTEUR(S ) , CONTRAT(S ) , PRODUIT(S ) ) . IL EST PAR AILLEURS SIGNIFICATIF QUE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT EST REDIGE AU PLURIEL EN ALLEMAND ET AU SINGULIER DANS LES AUTRES LANGUES SANS QUE CETTE DIFFERENCE PUISSE FAIRE HESITER QUANT A L ' INTERPRETATION DE CETTE DISPOSITION .

10 IL FAUT EN CONCLURE QUE L ' EXPRESSION ' LIEU DE STOCKAGE ' AUX ARTICLES 4 ET 14 NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE COMME IMPOSANT DE PREVOIR , DANS LES CONTRATS DE STOCKAGE , L ' OBLIGATION DE STOCKER LA QUANTITE FAISANT L ' OBJET DU CONTRAT DANS UN SEUL LIEU .

11 EN CE QUI CONCERNE L ' ARGUMENT TIRE DES FINALITES DU REGLEMENT N 2015/76 , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QU ' IL RESSORT , TANT DES CONSIDERANTS DES REGLEMENTS N 816/70 ET 2015/76 QUE DU TEXTE DE L ' ARTICLE 5 DE CE DERNIER REGLEMENT , QUE L ' AIDE AU STOCKAGE PRIVE A POUR OBJECTIF D ' INFLUENCER L ' EVOLUTION DES PRIX AU MOYEN D ' UNE REDUCTION DE L ' OFFRE ET QUE LES CONTRATS DE STOCKAGE DOIVENT DES LORS PORTER SUR DES QUANTITES APPRECIABLES , C ' EST-A-DIRE SUFFISANTES POUR EXERCER UNE INFLUENCE SUR L ' EVOLUTION DU MARCHE , D ' OU L ' EXIGENCE DE CONTRATS PORTANT AU MOINS SUR 100 HECTOLITRES . LA REALISATION DE CET OBJECTIF N ' EST CEPENDANT PAS LIEE A L ' ENTREPOSAGE DES QUANTITES , TEMPORAIREMENT SOUSTRAITES AU MARCHE , DANS UN LIEU UNIQUE . AU CONTRAIRE , L ' OBLIGATION D ' UN LIEU D ' ENTREPOSAGE UNIQUE POURRAIT CONSTITUER UN OBSTACLE A LA REALISATION DE L ' OBJECTIF VISE , NOTAMMENT LORSQU ' IL S ' AGIT DE VINS PROVENANT DE DIFFERENTS PRODUCTEURS GROUPES .

12 EN CE QUI CONCERNE L ' ARGUMENT TIRE DES NECESSITES D ' ASSURER UN CONTROLE EFFICACE DES OPERATIONS DE STOCKAGE , ON NE SAURAIT CONTESTER QU ' IL PEUT Y AVOIR , ET QU ' IL Y A EFFECTIVEMENT , UN LIEN ENTRE L ' EFFICACITE ET LE COUT DES CONTROLES ET LA PLUS OU MOINS GRANDE DISPERSION DES LIEUX DE STOCKAGE . CETTE CONSTATATION NE CONDUIT CEPENDANT PAS A CONCLURE A LA NECESSITE D ' IMPOSER UN LIEU DE STOCKAGE UNIQUE , AU RISQUE DE PORTER ATTEINTE AUX OBJECTIFS DE L ' AIDE AU STOCKAGE ET DE CREER DES DISCRIMINATIONS ENTRE GRANDS ET PETITS PRODUCTEURS .

13 CELA NE SIGNIFIE CEPENDANT PAS QUE LES ORGANISMES D ' INTERVENTION SONT OBLIGES DE CONCLURE DES CONTRATS DE STOCKAGE QUELLE QUE SOIT LA DISPERSION DES LIEUX D ' ENTREPOSAGE DES VINS . EN CONFIANT AUX ETATS MEMBRES LE SOIN ET LA RESPONSABILITE DE PRENDRE ' TOUTES MESURES POUR ASSURER LES CONTROLES NECESSAIRES ' , L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 2015/76 MENAGE A CES ETATS UNE MARGE DE POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN VUE DE DETERMINER , COMPTE TENU DES CONDITIONS PARTICULIERES DES ZONES VITICOLES CONSIDEREES , DANS QUELLE MESURE UNE MULTIPLICATION DES LIEUX DE STOCKAGE SERAIT DE NATURE A METTRE EN CAUSE L ' EFFICACITE DU CONTROLE OU A EN AUGMENTER LE COUT SANS PROPORTION AVEC L ' OBJECTIF POURSUIVI , DE SORTE QUE CETTE MULTIPLICATION JUSTIFIERAIT LE REFUS DE CONCLURE UN CONTRAT DE STOCKAGE .

14 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' EXPRESSION ' LIEU DE STOCKAGE ' EMPLOYEE AUX ARTICLES 4 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE C ) , ET 14 , DU REGLEMENT N 2015/76 , NE PEUT ETRE INTERPRETEE COMME OBLIGEANT LES ORGANISMES NATIONAUX D ' INTERVENTION A REFUSER DE CONCLURE AVEC UN PRODUCTEUR OU AVEC DES PRODUCTEURS GROUPES DE VINS DE TABLE UN CONTRAT DE STOCKAGE - PORTANT PAR AILLEURS SUR LA QUANTITE DE 100 HL AU MOINS - POUR LE SEUL MOTIF QUE LA QUANTITE FAISANT L ' OBJET DU CONTRAT DEMANDE NE SERAIT PAS STOCKEE EN UN LIEU UNIQUE , C ' EST-A-DIRE SUR UNE SEULE ET MEME PARCELLE . IL APPARTIENT CEPENDANT AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES DE DETERMINER , COMPTE TENU DES CONDITIONS PARTICULIERES DANS LES ZONES VITICOLES CONSIDEREES , DANS QUELLE MESURE UNE MULTIPLICATION DE LIEUX DE STOCKAGE , DE NATURE A METTRE EN CAUSE L ' EFFICACITE DU CONTROLE DES OPERATIONS DE STOCKAGE OU A LE RENDRE ANORMALEMENT ONEREUX , PERMET DE REFUSER LA CONCLUSION DE CONTRATS DE STOCKAGE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

15 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT PAS FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LA PROCEDURE REVETANT LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , PAR TROIS JUGEMENTS DU 21 SEPTEMBRE 1978 , ENREGISTRES A LA COUR LE 26 OCTOBRE 1978 , DIT POUR DROIT :

L ' EXPRESSION ' LIEU DE STOCKAGE ' , EMPLOYEE AUX ARTICLES 4 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE C ) , ET 14 , DU REGLEMENT N 2015/76 DE LA COMMISSION DU 13 AOUT 1976 ( JO N L 221 , P . 20 ) NE PEUT ETRE INTERPRETEE COMME OBLIGEANT LES ORGANISMES NATIONAUX D ' INTERVENTION A REFUSER DE CONCLURE AVEC UN PRODUCTEUR OU AVEC DES PRODUCTEURS GROUPES DE VINS DE TABLE UN CONTRAT DE STOCKAGE - PORTANT PAR AILLEURS SUR LA QUANTITE DE 100 HECTOLITRES AU MOINS - POUR LE SEUL MOTIF QUE LA QUANTITE FAISANT L ' OBJET DU CONTRAT DEMANDE NE SERAIT PAS STOCKEE EN UN LIEU UNIQUE , C ' EST-A-DIRE SUR UNE SEULE ET MEME PARCELLE . IL APPARTIENT CEPENDANT AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES DE DETERMINER , COMPTE TENU DES CONDITIONS PARTICULIERES DANS LES ZONES VITICOLES CONSIDEREES , DANS QUELLE MESURE UNE MULTIPLICATION DE LIEUX DE STOCKAGE , DE NATURE A METTRE EN CAUSE L ' EFFICACITE DU CONTROLE DES OPERATIONS DE STOCKAGE OU A LE RENDRE ANORMALEMENT ONEREUX , PERMET DE REFUSER LA CONCLUSION DE CONTRATS DE STOCKAGE .