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56

S’agissant de l’usage de la marque communautaire en cause dans l’affaire au principal, la Cour ne dispose pas des éléments factuels nécessaires lui permettant de donner à la juridiction de renvoi des indications plus concrètes quant à l’existence d’un usage sérieux ou non de ladite marque. Ainsi qu’il découle des considérations qui précèdent, il appartient à cette juridiction d’apprécier si la marque en cause est utilisée conformément à sa fonction essentielle et en vue de créer ou de conserver des parts de marché pour les produits ou les services protégés. Cette appréciation doit reposer sur l’ensemble des faits et des circonstances pertinents au principal, tels que notamment les caractéristiques du marché en cause, la nature des produits ou des services protégés par la marque, l’étendue territoriale et quantitative de l’usage ainsi que la fréquence et la régularité de ce dernier.
85

Or, dans la mesure où, d’une part, la Commission n’a pas remis en cause l’argumentation du Tribunal relative à l’objet du litige, figurant aux points 25 à 27 de l’ordonnance attaquée, et où, d’autre part, elle n’est pas parvenue à démontrer, dans le cadre des moyens précédents, que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que les actes litigieux étaient susceptibles d’affecter les intérêts de Planet en ce qu’il modifiaient de façon caractérisée sa situation juridique, le présent argument doit être écarté comme étant non fondé.
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 3, paragraphe 1, et 5, paragraphe 5, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22, ci-après la «directive»).
26

Il convient de rappeler qu’il résulte de l’article 120, sous c), du règlement de procédure de la Cour et de la jurisprudence y relative que toute requête introductive d’instance doit indiquer l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens, et que cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et à la Cour d’exercer son contrôle. Il en découle que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours est fondé doivent ressortir d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même et que les conclusions de cette dernière doivent être formulées de manière non équivoque afin d’éviter que la Cour ne statue ultra petita ou bien n’omette de statuer sur un grief (voir arrêt du 14 janvier 2010, Commission/République tchèque, C-343/08, Rec. I-275, point 26 et jurisprudence citée).
L’article 16 du règlement (CE) no 111/1999 de la Commission, du 18 janvier 1999, portant modalités générales d’application du règlement (CE) no 2802/98 du Conseil relatif à un programme d’approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie, tel que modifié par le règlement (CE) no 1125/1999 de la Commission, du 28 mai 1999, doit être interprété en ce sens qu’il attribue compétence à la Cour de justice de l’Union européenne pour statuer sur les litiges relatifs aux conditions dans lesquelles l’organisme d’intervention désigné pour recevoir les offres soumises à l’adjudication de prestations de fourniture gratuite de produits agricoles à la Fédération de Russie procède au paiement dû à l’adjudicataire et à la libération de la garantie de fourniture constituée par l’adjudicataire en faveur de cet organisme, notamment sur les actions tendant à l’indemnisation du préjudice résultant de fautes commises par l’organisme d’intervention dans l’exécution de ces opérations.
16

Se référant à l’arrêt du 19 novembre 2009, Don Bosco Onroerend Goed (C-461/08, Rec. p. I-11079), le Gerechtshof te Arnhem a jugé que le vendeur avait livré un terrain non bâti puisque, au moment de la livraison, le bâtiment avait été entièrement démoli et que les parties avaient convenu que le revêtement du parking serait enlevé à la charge du vendeur après la livraison. Il a également jugé que la parcelle ne pouvait pas être considérée comme un terrain à bâtir parce que la démolition du bâtiment et l’enlèvement du revêtement du parking ne pouvaient pas être considérés comme des «travaux» au sens de l’article 11, paragraphe 4, sous a), de la loi relative à la TVA. En outre, d’autres travaux n’avaient pas été convenus entre les parties. Par ailleurs, cette même juridiction a considéré que les aménagements existants utiles à la nouvelle construction se trouvant aux abords de la parcelle en question n’étaient pas des aménagements au sens de l’article 11, paragraphe 4, sous c), de ladite loi.
L’examen des questions préjudicielles n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, en ce qu’il classe dans la sous-position 8443 31 91 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, tel que modifié par le règlement (CE) no 254/2000 du Conseil, du 31 janvier 2000, des imprimantes multifonctionnelles, telles que celles qui font l’objet du litige au principal, constituées de l’assemblage d’un module d’impression laser et d’un module numériseur, avec fonction de copieur, mises en libre pratique au mois d’avril 2009.
63

En ce qui concerne la pertinence, au regard des circonstances en cause au principal, de l’article 28 de la directive TVA, aux termes duquel, «[l]orsqu’un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d’autrui, s’entremet dans une prestation de services, il est réputé avoir reçu et fourni personnellement les services en question», il convient de relever, d’une part, que, si BGŻ Leasing a conclu le contrat d’assurance en cause au principal en son nom propre et pour son propre compte, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, l’opération concernée ne relève pas du champ d’application de cet article 28 (voir, par analogie, arrêt du 3 mai 2012, Lebara, C‑520/10, point 43). D’autre part, dans l’hypothèse où ledit contrat d’assurance aurait été conclu pour le compte d’autrui, la jurisprudence de la Cour relative à l’article 28 de la directive TVA est de nature à corroborer l’exonération de l’opération en cause au principal.
2

Aux points 1 à 3 ainsi que 12 et 13 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a effectué les constatations suivantes: «1 Par la décision [litigieuse], la Commission […] a constaté que plusieurs entreprises avaient enfreint l’article 81, paragraphe 1, CE et l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) en participant, au cours de différentes périodes comprises entre le 31 décembre 1988 et le 1er avril 2004, à une infraction unique, complexe et continue aux règles communautaires de concurrence revêtant la forme d’un ensemble d’accords anticoncurrentiels et de pratiques concertées sur le marché des raccords en cuivre et en alliage de cuivre, qui couvraient le territoire de l’EEE. L’infraction consistait à fixer les prix, à convenir de listes de prix, de remises et de ristournes et de mécanismes d’application des hausses des prix, à répartir les marchés nationaux et les clients et à échanger d’autres informations commerciales ainsi qu’à participer à des réunions régulières et à entretenir d’autres contacts destinés à faciliter l’infraction. 2 La requérante, [Tomkins], ainsi que sa filiale à l’époque des faits, [Pegler] (anciennement The Steel Nut & Joseph Hampton Ltd), figurent parmi les destinataires de la décision [litigieuse]. 3 La requérante détenait, entre le 17 juin 1986 et le 31 janvier 2004, 100 % du capital de Pegler, qui produit des raccords en cuivre. Le 1er février 2004, Pegler a été vendue à son équipe dirigeante. Le 26 août 2005, Pegler Holdings Ltd et Pegler ont été rachetées par Aalberts Industries NV, un autre destinataire de la décision [litigieuse]. […] 12 À l’article 1er de la décision [litigieuse], la Commission a constaté que la requérante et sa filiale Pegler avaient enfreint les dispositions de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE entre le 31 décembre 1988 et le 22 mars 2001. 13 Pour cette infraction, la Commission a, à l’article 2, sous h), de la décision [litigieuse], infligé à la requérante, solidairement avec Pegler, une amende de 5,25 millions d’euros.»
47

En tout état de cause, si l’État membre concerné devait estimer qu’une réforme du monopole existant, afin de le rendre compatible avec les dispositions du traité, n’est pas envisageable et que la libéralisation du marché des jeux de hasard répond mieux au niveau de protection des consommateurs et de l’ordre social qu’il entend assurer, il sera tenu de respecter les règles fondamentales des traités, notamment les articles 43 CE et 49 CE, les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en raison de la nationalité ainsi que l’obligation de transparence qui en découle (voir, en ce sens, arrêt Costa et Cifone, précité, point 54 et jurisprudence citée). Dans un tel cas, l’introduction dans cet État membre d’un régime d’autorisation administrative préalable en ce qui concerne l’offre de certains types de jeux de hasard doit être fondée sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance, de manière à encadrer l’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités nationales afin que celui-ci ne puisse être utilisé de manière arbitraire (voir, en ce sens, arrêts du 8 septembre 2010, Carmen Media Group, C-46/08, Rec. p. I-8149, point 90, ainsi que Costa et Cifone, précité, point 56 et jurisprudence citée).
67

Dans ces conditions, le législateur de l’Union pouvait légitimement imposer les limitations de la liberté d’entreprise que comporte l’article 15, paragraphe 6, de la directive 2010/13 aux titulaires de droits exclusifs de radiodiffusion télévisuelle et considérer que les inconvénients découlant de cette disposition ne sont pas disproportionnés au regard des buts qu’elle poursuit et sont de nature à instaurer un juste équilibre entre les différents droits et libertés fondamentaux en cause en l’espèce.
À cet égard, il importe de rappeler que, certes, la lutte contre la fraude, l’évasion fiscale et les abus éventuels est un objectif reconnu et encouragé par la directive 2006/112 et les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit de l’Union (voir, notamment, arrêts du 21 février 2006, Halifax e.a., C-255/02, Rec. p. I-1609, points 68 et 71; du 21 juin 2012, Mahagében et Dávid, C‑80/11 et C‑142/11, point 41, ainsi que Bonik, précité, points 35 et 36).
48

Si la juridiction de renvoi devait, sur le fondement de la réponse donnée aux première et deuxième questions et à la suite des examens décrits aux points 41 et 46 du présent arrêt, conclure que le cas d’espèce ne correspond pas à l’une des situations visées à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2008/115 et que la faculté offerte par l’article 16 du décret législatif no 286/1998 ne saurait donc être employée, ou conclure que la directive 2008/115 s’oppose à l’application, aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, des articles 53 et 55 du décret législatif no 274/2000, il lui incomberait de laisser inappliquées ces dispositions de droit national (voir, par analogie, arrêt El Dridi, précité, point 61).
82

Dans ces conditions, au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, selon lesquelles, notamment, le chiffre d’affaires réalisé par Coppens en 2002 sur le marché des services de déménagements internationaux en Belgique s’élevait à 58 338 euros; l’accord sur les devis de complaisance auquel cette même société a participé, bien qu’il soit de nature à sérieusement fausser la concurrence ainsi qu’à renchérir les prix des services concernés au détriment des consommateurs et puisse être qualifié d’accord horizontal de fixation de prix et de répartition de marché et compter ainsi, par sa nature même, parmi les restrictions de concurrence les plus graves, ne pouvait être considéré comme s’inscrivant dans le plan d’ensemble poursuivi, selon la décision litigieuse, par les autres participants à l’entente en cause; 67 cas documentés de participation de Coppens audit accord ont été établis par la Commission et demeurent non contestés; ladite société, bien que son rôle dans l’accord en cause puisse être qualifié de limité lors des années 1994 et 1995, peut être considérée comme ayant participé audit accord pour une période de 10 ans et 9 mois, et, enfin, le chiffre d’affaires total réalisé par cette dernière en 2006 s’élevait à 1 046 318 euros, la Cour considère qu’il y a lieu de ramener le montant de l’amende qui lui a été infligée à l’article 2, sous k), de la décision litigieuse à la somme de 35000 euros.
—

Des demandes de titres de séjour au titre du regroupement familial telles que celles en cause au principal relèvent de la directive 2003/86. L’article 7, paragraphe 1, sous c), de celle-ci doit être interprété en ce sens que, si les États membres ont la faculté d’exiger la preuve que le regroupant dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, cette faculté doit être exercée à la lumière des articles 7 et 24, paragraphes 2 et 3, de la Charte, qui imposent aux États membres d’examiner les demandes de regroupement familial dans l’intérêt des enfants concernés et dans le souci également de favoriser la vie familiale, ainsi qu’en évitant de porter atteinte tant à l’objectif de cette directive qu’à son effet utile. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si les décisions de refus de titres de séjour en cause au principal ont été prises en respectant ces exigences.
16

Dans ces conditions, la Cour administrative a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: «L’article L. 541‑1, [premier alinéa,] du [c]ode du travail luxembourgeois, en tant qu’il réserve le droit de remboursement des cotisations de sécurité sociale, part employeur et part assuré, pour des chômeurs embauchés âgés de plus de [45] ans, qu’ils soient indemnisés ou non indemnisés, aux employeurs du secteur privé, à la condition que les chômeurs soient inscrits comme demandeurs d’emploi auprès d’un bureau de placement de l’[ADEM] depuis au moins un mois, alors que ne bénéficient pas de cette mesure les employeurs qui embauchent des chômeurs inscrits comme demandeurs d’emploi auprès d’organismes correspondants étrangers, est-il conforme au droit de l’Union, et plus particulièrement aux articles 21 [TFUE] et 45 [TFUE]?»
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La juridiction de renvoi relève, en dernier lieu, que, conformément à la jurisprudence de la Cour (arrêts du 16 décembre 2008, Michaniki, C-213/07, Rec. p. I-9999, ainsi que du 23 décembre 2009, Serrantoni et Consorzio stabile edili, C-376/08, Rec. p. I-12169), la directive 2004/18 ne fait pas obstacle à ce qu’un État membre prévoie des causes d’exclusion autres que celles énoncées à l’article 45, paragraphe 2, de celle-ci, et qui ne seraient pas fondées sur des considérations objectives tenant aux qualités professionnelles des opérateurs économiques, pour autant qu’elles sont proportionnées à l’objectif poursuivi. Toutefois, conformément à la jurisprudence de la Cour (arrêts du 3 mars 2005, Fabricom, C-21/03 et C-34/03, Rec. p. I-1559, ainsi que du 15 mai 2008, SECAP et Santorso, C-147/06 et C-148/06, Rec. p. I-3565), le droit de l’Union s’opposerait aux réglementations nationales prévoyant l’exclusion automatique de la participation d’un opérateur à la procédure d’attribution d’un marché, le rejet automatique des offres ou l’application de mesures disproportionnées par rapport au but recherché. Or, la disposition nationale en cause serait non seulement d’application automatique, mais, en outre, elle irait au‑delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de sauvegarde de l’intérêt public poursuivi, lequel consisterait à écarter les opérateurs économiques réellement peu fiables.
2) Dans des circonstances telles que celles au principal: — l’article 17, paragraphe 1, sous b), du règlement (CEE) no 1059/83 de la Commission, du 29 avril 1983, relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié, tel que modifié par le règlement (CE) no 2646/1999 de la Commission, du 15 décembre 1999, ne saurait constituer un fondement juridique aux fins de sanctionner une violation par le producteur de l’obligation, prévue par le règlement no 822/87, tel que modifié par le règlement no 2253/88, selon laquelle les moûts de raisins pouvant ouvrir droit à une aide au stockage doivent être d’origine communautaire; — en l’absence tant dans la réglementation sectorielle que dans la réglementation nationale de disposition prévoyant l’application d’une sanction, les irrégularités en cause ne sauraient faire l’objet d’une «sanction», au sens de l’article 5 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et — les autorités nationales sont tenues d’appliquer une mesure administrative, au sens de l’article 4, paragraphe 1, premier tiret, du règlement no 2988/95, consistant à exiger le remboursement de l’intégralité des aides indûment perçues, pour autant qu’il soit établi, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, que les deux contrats de stockage en cause au principal portaient chacun, partiellement ou totalement, sur des moûts de raisins ne pouvant pas être considérés comme étant d’origine communautaire et qui ont été mélangés, dans le cadre des opérations de concentration et de stockage, avec des moûts de raisins d’origine communautaire.
32

À cet égard, le Parlement invoque, en premier lieu, le fait que sa pratique antérieure en ce qui concerne la durée de ses périodes de sessions plénières ne saurait le lier pour l’avenir. En effet, il ne pourrait être exigé, au regard des changements fondamentaux intervenus depuis l’année 1992 en ce qui concerne les compétences, la composition et le fonctionnement de cette institution, qu’elle maintienne sa pratique antérieure à l’adoption de la décision d’Édimbourg. Dans ce contexte, le Parlement rappelle que le nombre de périodes de sessions plénières additionnelles se tenant à Bruxelles a continuellement et considérablement diminué. Si, entre l’année 1999 et l’année 2004, le nombre de ces périodes de sessions plénières additionnelles annuelles variait entre six et huit, il aurait été réduit à six pour les années 2004 à 2009, à cinq en 2010 et en 2011 et à quatre en 2012 et en 2013. Cette réduction du nombre desdites périodes reflèterait, tout comme les délibérations attaquées, les modifications du fonctionnement du Parlement. En effet, cette institution connaîtrait une augmentation progressive du nombre de réunions de ses commissions, ses activités s’exerçant désormais davantage au sein des commissions qu’au cours des séances plénières.
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Par conséquent, il convient de répondre aux deuxième et troisième questions que la décision 2004/290 doit être interprétée en ce sens que la République fédérale d’Allemagne peut se contenter d’exercer l’autorisation accordée par cette décision de manière partielle pour certaines catégories, telles que différents types de travaux de construction, et pour les opérations fournies à certains destinataires. Lors de l’établissement de ces catégories, cet État membre est tenu de respecter le principe de neutralité fiscale ainsi que les principes généraux du droit de l’Union, dont notamment ceux de proportionnalité et de sécurité juridique. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, en tenant compte de toutes les circonstances de droit et de fait pertinentes, si tel est le cas au principal et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour remédier aux conséquences préjudiciables d’une application des dispositions en cause contraire aux principes de proportionnalité ou de sécurité juridique.
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La communication de la Commission concernant les accords d’importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (de minimis) (JO 2001, C 368, p. 13, ci-après la «communication de minimis») énonce à ses points 1, 2, 4, 6 et 7: «1. [...] La Cour de justice [...] a établi que [l’article 81, paragraphe 1, CE] n’était pas applicable aussi longtemps que l’incidence de l’accord sur les échanges intracommunautaires ou sur la concurrence n’était pas sensible. 2. Dans la présente communication, la Commission quantifie au moyen de seuils de part de marché ce qui ne constitue pas une restriction sensible de la concurrence au sens de l’article 81 [CE]. Cette définition par défaut du caractère sensible ne signifie pas que les accords conclus entre des entreprises dépassant les seuils indiqués dans la présente communication restreignent sensiblement le jeu de la concurrence. Il est tout à fait possible que de tels accords n’aient d’effet sur la concurrence que dans une mesure insignifiante et, par voie de conséquence, ne soient pas interdits par l’article 81, paragraphe 1, [CE] [...] [...] 4. La Commission n’engagera pas de procédure sur demande ou d’office dans les cas qui sont couverts par la présente communication. Lorsque des entreprises estiment de bonne foi qu’un accord est couvert par la présente communication, la Commission n’infligera pas d’amende. Bien que dépourvue de force contraignante à leur égard, la présente communication entend aussi donner des indications aux juridictions et autorités des États membres pour l’application de l’article 81 [CE]. [...] 6. La présente communication ne préjuge pas l’interprétation de l’article 81 [CE] qui pourrait être donnée par la Cour de justice ou le Tribunal [...] 7. La Commission considère que les accords entre entreprises qui affectent le commerce entre États membres ne restreignent pas sensiblement la concurrence au sens de l’article 81, paragraphe 1, [CE]: a) si la part de marché cumulée détenue par les parties à l’accord ne dépasse 10 % sur aucun des marchés en cause affectés par ledit accord, lorsque l’accord est passé entre des entreprises qui sont des concurrents existants ou potentiels sur l’un quelconque de ces marchés (accords entre concurrents) [...] [...]»