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L’article 7, premier alinéa, premier tiret, de la décision no 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie doit être interprété en ce sens que l’enfant d’un travailleur turc peut bénéficier des droits ouverts au titre de cette disposition lorsque, durant la période de trois années de cohabitation de cet enfant avec ce travailleur, ce dernier a exercé une activité professionnelle pendant deux ans et demi avant d’être au chômage au cours des six mois suivants.

Le fait qu’un travailleur turc a obtenu le droit de séjour dans un État membre et, partant, le droit d’accès au marché de l’emploi de cet État en tant que réfugié politique ne fait pas obstacle à ce qu’un membre de sa famille puisse bénéficier des droits ouverts au titre de l’article 7, premier alinéa, de la décision no 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie. En effet, l’exercice des droits que les ressortissants turcs tirent de la décision no 1/80 n’est subordonné à aucune condition relative au motif pour lequel un droit d’entrée et de séjour leur a été initialement accordé dans l’État membre d’accueil.

Au regard d'un éventuel «double avantage» conféré aux réfugiés, d'une part, par la décision no 1/80 et, d'autre part, par la convention de Genève relative au statut des réfugiés, cette dernière énonce, à son article 5, qu’aucune de ses dispositions ne porte atteinte aux autres droits et avantages accordés, indépendamment de cette convention, aux réfugiés. Or, la décision no 1/80 accorde aux membres de la famille d'un travailleur turc des droits qu'ils ne sauraient invoquer au titre de cette convention, puisque celle-ci ne confère aucun droit de la nature de ceux prévus par l'article 7 de la décision no 1/80. Si la décision no 1/80 n’empiète pas sur la compétence des États membres de réglementer tant l’entrée sur leur territoire des ressortissants turcs que les conditions de leur premier emploi, toutefois, le refus d’appliquer la décision no 1/80 en raison du statut de réfugié politique dont a bénéficié un travailleur turc lors de la délivrance de son autorisation d’entrée et de séjour dans un État membre mettrait en cause les droits que lui-même et les membres de sa famille tirent de cette décision.

(cf. points 42-50, disp. 2)
Une mesure nationale restreignant la libre prestation des services peut être justifiée lorsqu’elle vise spécifiquement les montages purement artificiels, dépourvus de réalité économique, dont la seule fin est l’obtention d’un avantage fiscal. Toutefois, la circonstance qu’une entreprise pouvant prétendre à la prime à l’investissement mette, à titre onéreux, des biens à la disposition d’une entreprise qui les emploie principalement dans d’autres États membres ne constitue pas, en tant que telle, un abus. Une telle mise à disposition ne saurait non plus fonder une présomption générale de l’existence d’une pratique abusive et justifier une mesure portant atteinte à l’exercice d’une liberté fondamentale garantie par le traité.

(cf. points 35-37)
1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l’accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
1)

La République hellénique, — en ne reconnaissant pas les diplômes d’opticien délivrés par les autorités compétentes italiennes à la suite de formations dispensées dans le cadre d’un accord en vertu duquel une formation dispensée en Grèce par un organisme privé est homologuée par lesdites autorités; — en subordonnant l’examen de demandes de reconnaissance de diplômes d’opticien italiens à la communication, par les autorités italiennes, de la réponse à cinq questions que les autorités helléniques leur avaient adressées précédemment, et — en ne laissant pas le choix entre un stage d’adaptation et une épreuve d’aptitude à des demandeurs ayant introduit des demandes de reconnaissance de diplômes d’opticien italiens avant l’entrée en vigueur de la loi 2916/2001 relative à la structure de l’enseignement universitaire ou assimilé et à la réglementation de questions relatives au secteur technologique de cet enseignement, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, 4, paragraphe 1, sous b), troisième alinéa, et 12 de la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE, telle que modifiée par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001.
1)

En étendant, par l’article 2, paragraphe 44, de la loi no 350, concernant les dispositions pour la formation du budget annuel et pluriannuel de l’État (loi de finances pour 2004) [legge n. 350, disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato (legge finanziaria 2004)], du 24 décembre 2003, à l’année 2002 l’amnistie fiscale prévue aux articles 8 et 9 de la loi no 289, concernant les dispositions pour la formation du budget annuel et pluriannuel de l’État (loi de finances pour 2003) [legge n. 289, disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato (legge finanziaria 2003)], du 27 décembre 2002, et en prévoyant, par conséquent, une renonciation générale et indifférenciée à la vérification des opérations imposables effectuées au cours de la période d’imposition relative à l’année 2002, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 2, paragraphe 1, sous a), c) et d), et 193 à 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui ont remplacé à partir du 1er janvier 2007, les articles 2 et 22 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, ainsi que de l’article 10 CE.
La directive 75/442, relative aux déchets, telle que modifiée par le règlement no 1882/2003, et la décision 2000/532, remplaçant la décision 94/3, établissant une liste de déchets en application de l’article 1er, sous a), de la directive 75/442, et la décision 94/904, établissant une liste de déchets dangereux en application de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689 relative aux déchets dangereux, ne s’opposent pas à ce que le producteur de déchets mélange des déchets correspondant à des codes différents de la liste annexée à la décision 2000/532 lors de leur stockage temporaire, avant leur collecte, sur le site de production.

Toutefois, les États membres sont tenus d’adopter des mesures obligeant le producteur de déchets à trier et à stocker séparément les déchets lors de leur stockage temporaire, avant leur collecte, sur le site de production, en utilisant à cette fin les codes de ladite liste, s’ils estiment que de telles mesures sont nécessaires pour atteindre les objectifs fixés à l’article 4, premier alinéa, de la directive 75/442, qui prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement.

(cf. points 24, 27, disp. 1)
1)

En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour instaurer et mettre en œuvre un régime juridique cohérent, spécifique et complet susceptible d’assurer la gestion durable et la protection efficace des zones de protection spéciale désignées eu égard aux objectifs de conservation fixés par la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de cette directive ainsi que de son article 4, paragraphe 4, première phrase, dans sa version résultant de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
L'article 17, paragraphe 6, second alinéa, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un État membre applique, postérieurement à l'entrée en vigueur de cette directive, une exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en amont grevant les dépenses liées aux repas fournis gratuitement par les cantines d'entreprises aux relations d'affaires et au personnel à l'occasion de réunions de travail, alors que, au moment de cette entrée en vigueur, cette exclusion n'était pas effectivement applicable auxdites dépenses, en raison d'une pratique administrative taxant les prestations fournies par ces cantines à hauteur du prix de revient calculé sur la base des coûts de production, c'est-à-dire le prix des matières premières ainsi que les coûts salariaux afférents à la préparation et à la vente de ces aliments et boissons ainsi qu'à l'administration des cantines, en échange du droit à déduction intégrale de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont.

(cf. point 44, disp. 1)
Bien que l'article 228 CE ne précise pas le délai dans lequel l'exécution d'un arrêt constatant le manquement d'un État membre doit intervenir, l'intérêt qui s'attache à une application immédiate et uniforme du droit communautaire exige que cette exécution soit entamée immédiatement et qu'elle aboutisse dans des délais aussi brefs que possible.

La procédure prévue à l'article 228, paragraphe 2, CE a pour objectif d'inciter un État membre défaillant à exécuter un arrêt en manquement et, par là, d'assurer l'application effective du droit communautaire. Les mesures prévues par cette disposition, à savoir la somme forfaitaire et l'astreinte, visent toutes les deux ce même objectif.

À cet égard, il appartient à la Cour, dans chaque affaire et en fonction des circonstances de l'espèce dont elle se trouve saisie ainsi que du niveau de persuasion et de dissuasion qui lui paraît requis, d'arrêter les sanctions pécuniaires appropriées pour assurer l'exécution la plus rapide possible de l'arrêt ayant précédemment constaté un manquement et prévenir la répétition d'infractions analogues au droit communautaire.

Alors que l'imposition d'une astreinte semble particulièrement adaptée pour inciter un État membre à mettre fin, dans les plus brefs délais, à un manquement qui, en l'absence d'une telle mesure, aurait tendance à persister, l'imposition d'une somme forfaitaire repose davantage sur l'appréciation des conséquences du défaut d'exécution des obligations de l'État membre concerné sur les intérêts privés et publics, notamment lorsque le manquement a persisté pendant une longue période depuis l'arrêt qui l'a initialement constaté.

Si la condamnation au paiement d’une astreinte, qui revêt une nature essentiellement coercitive à l’égard d'un manquement en cours, ne s’impose, ainsi, en principe, que pour autant que persiste le défaut d’exécution de l’arrêt qui l’a initialement constaté, il n’en va pas de même en ce qui concerne l’imposition d’une somme forfaitaire.

(cf. points 27, 56-59)
1)

En exigeant que, en vue de leur première immatriculation en Autriche, des véhicules automobiles précédemment immatriculés dans d’autres États membres, qui n’ont pas fait l’objet, en raison de leur ancienneté, d’une réception communautaire, respectent des valeurs limites en matière d’émissions polluantes et de bruit plus strictes que celles auxquelles ils devaient satisfaire initialement, notamment, les valeurs prescrites par les directives 93/59/CEE du Conseil, du 28 juin 1993, modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les émissions des véhicules à moteur, et 92/97/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, modifiant la directive 70/157/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement des véhicules à moteur, alors que les véhicules qui présentent les mêmes caractéristiques et qui sont déjà autorisés à circuler en Autriche ne sont pas soumis à cette exigence lors de leur réimmatriculation dans cet État membre, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 CE.
Il résulte de cette notion d’«usage sérieux» de la marque que le titulaire de celle-ci doit l’utiliser sur le marché des produits ou des services protégés par la marque et pas seulement au sein de l’entreprise concernée. La protection de la marque et les effets que son enregistrement rend opposables aux tiers ne sauraient perdurer si la marque perdait sa raison d’être commerciale, consistant à créer ou à conserver un débouché pour les produits ou les services portant le signe qui la constitue, par rapport aux produits ou aux services provenant d’autres entreprises.

L’article 12, paragraphe 1, de la première directive 89/104 rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu’une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’une association à but non lucratif l’utilise, dans ses relations avec le public, pour annoncer des manifestations, dans ses papiers d’affaires et sur son matériel publicitaire et que ses membres l’arborent sur des insignes qu’ils portent lors de la collecte et de la distribution de dons.

La circonstance qu’une association caritative ne poursuit pas de but lucratif n’exclut pas qu’elle puisse avoir pour objectif de créer et, par la suite, de conserver un débouché pour ses produits ou ses services. En outre, il existe des services de bienfaisance rémunérés. En effet, dans la société moderne, divers types d’associations à but non lucratif sont apparus qui, de prime abord, fournissent gratuitement leurs services, mais qui, en réalité, sont financés par des subventions ou perçoivent des rémunérations sous diverses formes.

(cf. points 17, 18, 24)
1)

En omettant d’élaborer, de mettre en œuvre et d’approuver, pour tous les ports espagnols, des plans de réception et de traitement des déchets, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, paragraphe 1, et 16, paragraphe 1, de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison.
L’article 82 CE doit être interprété en ce sens qu’un organisme de gestion collective du droit d’auteur détenant une position dominante sur une partie substantielle du marché commun n’exploite pas de façon abusive cette position lorsque, au titre de la rémunération due pour la télédiffusion d’œuvres musicales protégées par le droit d’auteur, il applique à des chaînes de télévision privées un barème de redevances suivant lequel les montants de ces redevances correspondent à une part des recettes de ces chaînes, à condition que cette part soit globalement proportionnelle à la quantité d’œuvres musicales protégées par le droit d’auteur réellement télédiffusée ou susceptible de l’être et à moins qu’une autre méthode permette d’identifier et de quantifier de manière plus précise l’utilisation de ces oeuvres ainsi que l’audience, sans pour autant entraîner une augmentation disproportionnée des frais encourus en vue de la gestion des contrats et de la surveillance de l’utilisation desdites oeuvres.

(cf. point 41, disp. 1)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 novembre 2008 — Commission / Italie

(affaire C-437/07)

«Manquement d’État — Marchés publics — Conception et réalisation d’un tramway municipal — Marché public de travaux — Attribution par la voie d’une procédure visant à l’attribution d’une concession de travaux publics — Violation de la directive 93/37»

Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de travaux — Directive 93/37 — Champ d'application (Directive du Conseil 93/37) (cf. points 29-38)

Objet

Manquement d'État - Violation des art. 43 CE et 49 CE et des art. 7 et 11 de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199, p. 54) - Violation des principes de transparence et de non-discrimination - Travaux publics réalisés par le biais d’un « financement de projet ».

Dispositif

1) La commune de L’Aquila ayant attribué un marché public de travaux concernant la conception et la réalisation d’une ligne de tramway sur pneus pour le transport en commun public dans cette ville au moyen d’une procédure autre que celles prévues pour la passation des marchés publics de travaux par la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Affaire C-1/07

Procédure pénale

contre

Frank Weber

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Siegen)

«Directive 91/439/CEE — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Suspension temporaire du permis de conduire — Retrait de l’autorisation de conduire — Validité d’un second permis de conduire obtenu dans un autre État membre au cours de la période de suspension temporaire»

Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 17 juillet 2008 I - 8573

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 novembre 2008 I - 8583

Sommaire de l'arrêt

Transports – Transports par route – Permis de conduire – Directive 91/439

(Directive du Conseil 91/439, telle que modifiée par le règlement no 1882/2003, art. 1er, § 2, et 8, § 2 et 4)

Les articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439, relative au permis de conduire, telle que modifiée par le règlement no 1882/2003, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre refuse de reconnaître, sur son territoire, le droit de conduire résultant d’un permis de conduire délivré dans un autre État membre à une personne faisant l’objet, sur le territoire du premier État membre, d’une mesure de retrait de l’autorisation de conduire, alors même que ce retrait a été prononcé postérieurement à la délivrance dudit permis, dès lors que ce dernier a été obtenu au cours de la période de validité d’une mesure de suspension du permis délivré dans le premier État membre et que tant celle-ci que ladite mesure de retrait sont justifiées par des motifs existant à la date de délivrance du second permis de conduire.

(cf. point 41 et disp.)
Affaire C-375/07

Staatssecretaris van Financiën

contre

Heuschen & Schrouff Oriëntal Foods Trading BV

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

«Demande de décision préjudicielle — Validité d’un règlement de classement — Interprétation de l’annexe du règlement (CE) no 1196/97 — Articles 220 et 239 du code des douanes — Articles 871 et 905 du règlement (CEE) no 2454/93 — Feuilles séchées composées de farine de riz, de sel et d’eau — Classement tarifaire — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Procédure de remise — Erreur décelable des autorités douanières — Négligence manifeste de l’importateur»

Conclusions de l'avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 4 septembre 2008 I - 8694

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 novembre 2008 I - 8716

Sommaire de l'arrêt

Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Feuilles séchées fabriquées à base de farine de riz, de sel et d’eau (Règlement du Conseil no 2658/87, annexe I; règlements de la Commission no 1196/97 et no 1624/97) Ressources propres des Communautés européennes – Remboursement ou remise des droits à l'importation (Art. 230, al. 5, 234 CE et 249 CE; règlement du Parlement européen et du Conseil no 82/97; règlement du Conseil no 2913/92, art. 220 et 239)
Les articles 43 CE et 49 CE, les principes d’égalité et de non-discrimination en raison de la nationalité ainsi que l’obligation de transparence qui en découle ne s’opposent pas à ce qu’une autorité publique attribue, sans appel à la concurrence, une concession de services publics à une société coopérative intercommunale dont tous les affiliés sont des autorités publiques, dès lors que ces autorités publiques exercent sur cette société un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services et que ladite société réalise l’essentiel de son activité avec ces autorités publiques.

Pour apprécier si une autorité publique concédante exerce sur l’entité concessionnaire un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services, il convient de tenir compte de l’ensemble des dispositions législatives et des circonstances pertinentes. Il doit résulter de cet examen que l’entité concessionnaire en question est soumise à un contrôle permettant à l’autorité publique concédante d’influencer les décisions de ladite entité. Il doit s’agir d’une possibilité d’influence déterminante tant sur les objectifs stratégiques que sur les décisions importantes de cette entité.

À cet égard, lorsque les décisions relatives aux activités d'une société coopérative intercommunale détenue exclusivement par des autorités publiques sont prises par des organes statutaires de cette société composés de représentants des autorités publiques affiliées, le contrôle exercé sur ces décisions par lesdites autorités publiques peut être considéré comme permettant à ces dernières d’exercer sur celle-ci un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services.

(cf. points 28, 42, disp. 1, 2)