Pourvoi formé le 17 décembre 2021 par Infineon Technologies AG et Infineon Technologies Dresden GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 6 octobre 2021 dans les affaires jointes T-233/19 et T-234/19, Infineon Technologies Dresden GmbH & Co. KG et Infineon Technologies AG/Commission européenne

(Affaire C-800/21 P)

(2022/C 73/33)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Infineon Technologies AG et Infineon Technologies Dresden GmbH & Co. KG (représentants: L. Assmann et M. Peiffer, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, République fédérale d’Allemagne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler dans son intégralité l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 6 octobre 2021 dans les affaires jointes T-233/19 et T-234/19 (ECLI:EU:T:2021:647);

— annuler la décision de la Commission du 28 mai 2018, relative à l’aide d’État SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) accordée par l’Allemagne aux consommateurs de charge en continu au sens de l’article 19 du règlement StromNEV;

— à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire au Tribunal;

— condamner la Commission européenne aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

La présente affaire tire son origine d’une exonération des redevances de réseau en vertu de laquelle les requérantes étaient dispensées, pour les années 2012 et 2013, de verser des redevances de réseau à leurs gestionnaires de réseau au titre des approvisionnements en électricité auprès du réseau général (ci-après l’«exonération des redevances de réseau»).

Selon les requérantes, le Tribunal a jugé, dans l’arrêt attaqué, que l’exonération des redevances de réseau avait été financée au moyen de ressources d’État et constituait dès lors une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE (point 111 de l’arrêt attaqué). Le Tribunal aurait fondamentalement méconnu, à cet égard, la notion d’aide d’État au sens de la jurisprudence de la Cour.

L’exonération des redevances de réseau aurait été financée par la surtaxe prévue à l’article 19, paragraphe 2, de la Stromnetzentgeltverordnung (règlement fédéral relatif aux redevances de réseau, le «règlement StromNEV»). Contrairement à ce que le Tribunal a jugé au point 97 de l’arrêt attaqué, celle-ci ne serait pas une charge obligatoire au sens de la jurisprudence de la Cour, laquelle pourrait être un indice du caractère étatique des ressources au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

Dans le cadre de leur pourvoi, les requérantes contestent principalement l’application du droit européen et font valoir que le Tribunal a fait une appréciation erronée du droit national au regard des critères des règles européennes en matière d’aides d’État (premier moyen). En réalité, les exonérations de redevances de réseau n’auraient pas été accordées au moyen de ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

Il ressortirait de la jurisprudence de la Cour qu’il n’y a ressources d’État, en ce sens, que s’il existe un lien suffisamment direct avec le budget de l’État. Or, la surtaxe litigieuse prévue à l’article 19, paragraphe 2, du règlement StromNEV ne présenterait pas de lien suffisamment direct avec le budget de l’État allemand. Ladite surtaxe resterait par conséquent une ressource privée et non une ressource d’État, versée par les utilisateurs du réseau aux gestionnaires de réseau.

Les requérantes soutiennent également, à l’appui de leur pourvoi, que le Tribunal a dénaturé les faits en méconnaissant la teneur et la portée du droit national (second moyen).