L'autre argument est tiré de la succession et de la combinaison des textes édictés respectivement par le Conseil et par la Commission. La République italienne souligne qu'en l'espèce le règlement originel du Conseil chargeait la Commission de préciser les conditions d'application de l'article 1 litigieux, et donc les éléments du cadastre qu'il s'agissait d'établir, ce qu'elle a fait par ses règlements 143/63 et 26/64. Reprenant la solution des droits nationaux qui reconnaissent une hiérarchie entre les lois du Parlement et les règlements d'exécution du pouvoir exécutif, la défenderesse considère que le texte du Conseil constituait la règle «primaire» posant l'obligation pour les États membres d'établir le cadastre et leur fixant un délai pour ce faire, tandis que les règlements de la Commission qui n'avaient que la valeur de règles «secondaires» ou d'exécution avaient pour seul objet de fixer la structure concrète et détaillée du cadastre. Il faudrait en déduire que le délai fixé par le Conseil ne concernait que l'institution juridique du cadastre, et non sa réalisation concrète. En effet, adopter la thèse de la Commission, selon laquelle il viserait cette réalisation, aboutirait à donner aux normes «secondaires» un rang supérieur aux normes «primaires», car la portée réelle des délais impartis par le Conseil dépendrait de la rapidité plus ou moins grande avec laquelle la Commission aurait adopté ses propres règlements.

Il faut faire toutes réserves sur la possibilité de transposer exactement les solutions du droit national dans le droit communautaire, et nous n'aborderons pas ici le problème, à certains égards délicat, des sources et de l'étendue du pouvoir de la Commission de prendre des règlements. Mais le cas présent ne nécessite pas que l'on tranche la question. C'est en vertu d'une délégation expresse que cette institution était habilitée à fixer les conditions d'application de l'article litigieux, ce qui pouvait de fait réagir indirectement sur la durée du délai effectivement utilisable par les États membres pour exécuter leur obligation. Au cas où la Commission aurait pour sa part négligé de prendre les mesures nécessaires dans le délai qui lui avait été imparti à elle-même par le Conseil, elle se serait exposée à la sanction de l'article 175, et elle aurait dû tenir compte de la répercussion de son propre retard sur le déroulement des travaux de réalisation du cadastre par un État membre, lorsqu'elle aurait été appelée à apprécier l'éventuel retard de cet État membre dans le cadre de l'article 169. Mais toutes ces solutions sont parfaitement compatibles avec l'interprétation que nous vous proposons de donner à la disposition contestée, et l'argument de la République italienne nous paraît manquer de pertinence.

En définitive, il nous paraît certain que ce que le règlement no 24 du 4 avril 1962 dans sa rédaction primitive imposait pour le 30 juin 1963 était la réalisation concrète du cadastre. Une telle disposition manquait totalement de réalisme, au point qu'il a fallu reporter la date au 31 décembre 1964. Sans doute le délai était-il encore trop court, puisque la Commission a proposé sans succès de le prolonger jusqu'au 31 décembre 1968, ainsi que l'avait demandé la République italienne. On comprend, dans ces conditions, qu'usant du pouvoir d'appréciation que lui donne l'article 169, elle ait alors interrompu la procédure engagée. On comprend aussi qu'elle l'ait reprise en 1969: la République italienne avait à ce moment disposé de près de 7 ans pour établir le cadastre viticole (en donnant à cette expression le sens qu'elle a dans le règlement no 24), et ne pouvait plus justifier d'aucune excuse valable pour retarder comme elle l'a fait jusqu'à ce jour l'application de ce texte.

Nous concluons à ce qu'il soit déclaré qu'en n'établissant pas le cadastre viticole la République italienne a manqué à l'obligation qui résultait pour elle des dispositions combinées des articles 1 des règlements nos 24 et 92/63 du Conseil, et à ce que les dépens soient mis à sa charge.