Constituent des injures graves portant atteinte à l'honneur des personnes visées non seulement les imputations susceptibles de nuire à la dignité de ces personnes, en tant que telles, mais aussi les allégations de nature à jeter le discrédit sur l'honorabilité professionnelle de celles-ci. La forme desdites allégations n'importe pas; sont également couvertes tant les attaques directes que les allégations faites sous forme dubitative, indirecte, déguisée, par voie d'insinuation ou visant une personne non expressément mentionnée mais dont l'identification est rendue possible.

Référenceà: 26 novembre 1991, Williams/Cour des Comptes, précité, point 72, 76 et 80; 7 mars 1996, Williams/Cour des comptes, précité, point 66; 21 janvier 1997, Williams/Cour des comptes, précité, points 21 et 22

En outre, il n'importe pas, pour qu'il y ait une violation des devoirs professionnels prévus au statut, que les affirmations du fonctionnaire concerné aient eu trait à l'activité des membres d'une institution de la Communauté. Il suffit qu'elles aient porté atteinte à l'honneur des personnes concernées. En effet, au nombre des devoirs professionnels prévus par le statut, il faut compter le devoir du fonctionnaire de s'abstenir de toute expression publique d'opinion qui puisse porter atteinte à la dignité de sa fonction. Or, des injures exprimées publiquement par un fonctionnaire, et portant atteinte à l'honneur des personnes auxquelles elles se réfèrent, constituent en soi une atteinte à la dignité de la fonction au sens de l'article 12, premier alinéa, du statut.

Le devoir général de loyauté découlant des articles 11, premier alinéa, 12, premier alinéa, et 21, premier alinéa, du statut incombe à chaque fonctionnaire vis-à-vis, non seulement de ses supérieurs, mais aussi de l'institution dont il relève. Or, la Cour de justice et le Tribunal de première instance forment, du point de vue administratif, une seule institution. Il s'ensuit que l'institution dont un fonctionnaire de la Cour de justice relève et vis-à-vis de laquelle il doit faire preuve de loyauté comprend tant la Cour que le Tribunal. Dès lors, le comportement d'un fonctionnaire de la Cour de justice, dans la mesure où il porte atteinte à l'honneur et à la considération du Tribunal de première instance, constitue une violation des articles 11, premier alinéa, 12, premier alinéa, et 21, premier alinéa, du statut. Par ailleurs, on ne saurait évidemment affirmer que la diffusion d'insultes à l'égard des membres du Tribunal, dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, ne nuit pas à la réputation de la Communauté et, par conséquent, à ses intérêts.

Un fonctionnaire de la Cour de justice ne saurait invoquer les principes de la séparation des pouvoirs, de l'égalité de traitement entre les fonctionnaires des différentes institutions et de l'impartialité du juge à l'encontre de la compétence disciplinaire de l'autorité investie du pouvoir de nomination à son égard et à l'encontre de la compétence du Tribunal pour contrôler la légalité d'une sanction disciplinaire qui lui est infligée pour outrages envers l'institution.

D'abord, il n'existe aucune confusion contraire au principe de la séparation des pouvoirs entre le Tribunal, dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles, et l'administration du personnel de la Cour, les membres du Tribunal ne pouvant, directement ou indirectement, ni exercer ni solliciter l'exercice du pouvoir disciplinaire à l'encontre des fonctionnaires de la Cour, pour des actes liés au procès. En effet, il ressort des articles 3, paragraphe 2, et 6, paragraphe 3, de la décision de la Cour de justice du 25 janvier 1995 relative à l'exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination que la décision d'engager la procédure disciplinaire relève exclusivement de la compétence du comité administratif — pour les fonctionnaires de catégorie A et du cadre LA — et du greffier de la Cour — pour les fonctionnaires des catégories B, C et D. Or, aucune relation hiérarchique n'existe entre les membres du Tribunal, d'une part, et le comité administratif ou le greffier de la Cour, d'autre part.

Ensuite, il n'existe aucune différence de traitement entre les fonctionnaires de la Cour, d'une part, et les fonctionnaires des autres institutions communautaires, d'autre part. En effet, la diffusion d'affirmations injurieuses à l'égard des membres du Tribunal, dans la mesure où elle porte atteinte à l'intérêt de la Communauté et à la dignité de la fonction publique européenne, constitue, pour tout fonctionnaire, une violation des devoirs professionnels prévus aux articles 11, premier alinéa, 12, premier alinéa, et 21, premier alinéa, du statut.

Enfin, ainsi qu'il ressort de l'analyse du droit de la fonction publique internationale et du droit constitutionnel de certains États membres, le principe de l'impartialité du juge n'a pas de valeur absolue. En effet, des exigences d'intérêt général, et notamment l'exigence de protéger l'autonomie de certaines institutions, peuvent demander l'introduction de restrictions à son application. Or, la protection de l'autonomie des juridictions communautaires exige que toutes les questions disciplinaires concernant les fonctionnaires du Tribunal et de la Cour, y compris celles relatives à la diffusion d'affirmations injurieuses à l'encontre des membres de ces organes, dans l'exercice de leurs fonctions, échappent à la compétence des juridictions nationales.

(voir points 49 à 51)