Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Concurrence ° Ententes ° Notification ° Décision de classement de la Commission ° Nature juridique ° Ouverture ultérieure d' une procédure d' infraction ° Conditions

(Règlement du Conseil n 17)

2. Concurrence ° Ententes ° Atteinte à la concurrence ° Effet sensible ° Portée de la communication concernant les accords d' importance mineure

(Traité CEE, art. 85, § 1)

3. Concurrence ° Ententes ° Atteinte à la concurrence ° Contrats d' achat exclusif ° Critères d' appréciation ° Accessibilité du marché ° Contribution significative des contrats litigieux à un éventuel cloisonnement du marché résultant d' un grand nombre de contrats similaires

(Traité CEE, art. 85, § 1)

4. Concurrence ° Ententes ° Affectation du commerce entre États membres ° Critères ° Réseau de contrats d' exclusivité s' étendant à l' ensemble du territoire d' un État membre

(Traité CEE, art. 85, § 1)

5. Concurrence ° Ententes ° Affectation du commerce entre États membres ° Notion ° Obstacle aux livraisons transfrontalières à l' intérieur d' un groupe de sociétés ° Inclusion

(Traité CEE, art. 85, § 1)

6. Concurrence ° Ententes ° Atteinte à la concurrence ° Réseau de contrats d' exclusivité ° Appréciation des effets et de la compatibilité avec les règles de concurrence du traité valant pour l' ensemble des contrats individuels

(Traité CEE, art. 85, § 1)

7. Concurrence ° Ententes ° Interdiction ° Exemption par catégorie ° Accords d' achat exclusif ° Règlement n 1984/83 ° Contrats soumis à des renouvellements tacites pouvant dépasser cinq ans ° Exclusion du bénéfice de l' exemption

[Règlement de la Commission n 1984/83, art. 3, sous d)]

8. Concurrence ° Ententes ° Interdiction ° Exemption par catégorie ° Accords d' achat exclusif ° Règlement n 1984/83 ° Retrait du bénéfice de l' exemption en cas d' absence de concurrence effective ou d' entrave importante à l' accès d' autres fournisseurs aux différents points de vente ° Légalité

[Traité CEE, art. 85, § 3, sous b); règlement de la Commission n 1984/83, art. 14, sous a) et b)]

9. Concurrence ° Ententes ° Interdiction ° Exemption par catégorie ° Accords d' achat exclusif ° Règlement n 1984/83 ° Retrait du bénéfice de l' exemption ° Conditions ° Nécessité de constater la modification de la situation de fait à l' égard d' un élément essentiel à l' exemption ° Absence

(Traité CEE, art. 85, § 3; règlements du Conseil n 17, art. 8, § 3, sous a), et n 19/65, art. 7; règlement de la Commission n 1984/83, art. 14)

10. Concurrence ° Ententes ° Interdiction ° Exemption ° Conditions ° Amélioration de la production ou de la distribution des produits ° Appréciation au regard de l' intérêt général et non de celui des parties à l' accord

(Traité CEE, art. 85, § 3)

11. Concurrence ° Procédure administrative ° Obligations de la Commission ° Indication à l' intention de l' entreprise ayant établi un réseau d' accords d' exclusivité incompatible avec les règles de concurrence des accords pouvant, en raison de leur faible impact, être maintenus ° Absence

(Règlement du Conseil n 17)

12. Concurrence ° Procédure administrative ° Cessation des infractions ° Pouvoir de la Commission ° Édiction à l' encontre d' une entreprise d' une interdiction de conclure, dans le futur, des accords d' exclusivité ° Exclusion ° Absence de base légale ° Atteinte au principe de l' égalité de traitement

(Traité CEE, art. 85, § 3; règlement du Conseil n 17, art. 3; règlement de la Commission n 1984/83, art. 14)

Sommaire

1. Une lettre administrative portant à la connaissance d' une entreprise ayant notifié un modèle des accords de livraison conclus avec ses distributeurs détaillants l' opinion de la Commission qu' il n' y a pas lieu, pour elle, au vu des éléments en sa possession, d' intervenir à l' égard desdits accords et que l' affaire peut, dès lors, être classée, ne constitue ni une décision d' attestation négative ni une décision d' application de l' article 85, paragraphe 3, du traité, au sens des articles 2 et 6 du règlement n 17, dès lors qu' elle n' a pas été expédiée conformément aux dispositions dudit règlement. Elle n' empêche donc pas la Commission, saisie d' une plainte qu' elle est tenue d' examiner, d' ouvrir, en usant d' une faculté qu' elle s' était réservée, une procédure afin d' apprécier la compatibilité de ces accords avec les règles de concurrence, s' il lui apparaît que certains éléments de droit ou de fait sur lesquels se fondait sa première appréciation se sont modifiés sensiblement.

2. Un réseau de contrats d' achat exclusif n' est pas automatiquement susceptible d' empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence de manière sensible du seul fait que les seuils prévus par la communication de la Commission concernant les accords d' importance mineure sont dépassés. Il est tout à fait possible que, dans des cas d' espèce, des accords conclus entre des entreprises qui dépassent ces seuils n' affectent le commerce entre États membres ou la concurrence que dans une mesure insignifiante et, par voie de conséquence, ne tombent pas sous le coup des dispositions de l' article 85, paragraphe 1, du traité.

3. Pour savoir si des contrats d' achat exclusif tombent sous le coup de l' interdiction de l' article 85, paragraphe 1, du traité, il convient d' examiner si l' ensemble des accords similaires conclus sur le marché de référence et des autres éléments du contexte économique et juridique dans lequel s' inscrivent les contrats en cause fait apparaître que ces contrats ont pour effet cumulatif de fermer l' accès à ce marché pour de nouveaux concurrents nationaux et étrangers. Si tel n' est pas le cas, les contrats individuels constituant le faisceau d' accords ne sauraient porter atteinte au jeu de la concurrence au sens de l' article précité. En revanche, s' il apparaît que le marché est difficilement accessible, il convient, ensuite, d' analyser dans quelle mesure les accords litigieux contribuent à l' effet cumulatif produit, étant entendu que ne sont interdits que les contrats qui contribuent de manière significative à un éventuel cloisonnement du marché.

Lorsqu' il s' agit d' apprécier l' incidence de réseaux de contrats d' exclusivité sur l' accès au marché, il y a lieu de prendre en considération le nombre de points de vente liés par contrat aux producteurs par rapport à celui des détaillants qui ne le sont pas, les quantités sur lesquelles portent ces engagements ainsi que la proportion entre ces quantités et celles écoulées par les détaillants non liés, et de tenir compte du fait que le degré de dépendance qui découle de tels réseaux, pour important qu' il soit, ne constitue qu' un élément parmi d' autres du contexte économique et juridique dans lequel l' appréciation doit s' opérer.

4. Pour être susceptible d' affecter le commerce entre États membres au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité, un accord entre entreprises doit, sur la base d' un ensemble d' éléments objectifs de droit ou de fait, permettre d' envisager avec un degré de probabilité suffisant qu' il puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d' échanges entre États membres, et cela de manière à faire craindre qu' il puisse entraver la réalisation d' un marché unique entre États membres.

A cet égard, l' effet cumulatif résultant de l' existence d' un réseau de contrats d' exclusivité, qui s' étend à l' ensemble du territoire d' un État membre et couvre plus de 30 % du marché de référence, est susceptible d' empêcher la pénétration de concurrents venant d' autres États membres et donc de consolider des cloisonnements de caractère national, entravant ainsi l' interpénétration économique voulue par le traité.

5. Le fait que les importations à partir d' un autre État membre auxquelles est susceptible de faire obstacle un réseau de contrats d' exclusivité mis en place sur le territoire d' un État membre consistent en des livraisons effectuées entre différents constituants d' un même groupe de sociétés n' est pas de nature à exclure l' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité.

6. L' appréciation des effets sur la concurrence d' un réseau de contrats d' exclusivité similaires mis en place sur un marché par un fournisseur et les conséquences qu' il convient d' en tirer en application de l' article 85 du traité s' appliquent à l' ensemble des contrats individuels constituant le réseau.

7. Les contrats d' achat exclusif soumis à des renouvellements tacites qui peuvent dépasser cinq ans doivent être considérés comme ayant été conclus pour une durée indéterminée et ne peuvent, dès lors, bénéficier de l' exemption par catégorie prévue par le règlement n 1984/83 en faveur de certaines catégories d' accords d' achat exclusif.

8. L' article 14 du règlement n 1984/83, relatif à l' exemption par catégorie dont peuvent bénéficier certaines catégories d' accords d' achat exclusif, lorsqu' il prévoit, sous a), la possibilité de retirer le bénéfice de l' exemption lorsque les produits visés au contrat ne font pas l' objet d' une concurrence effective et, sous b), la même possibilité lorsque l' accès d' autres fournisseurs aux différents stades de la distribution est entravé de manière importante, respecte les limites que fixe l' article 7 du règlement n 19/65 en disposant que la Commission peut retirer le bénéfice de l' application d' un règlement d' exemption par catégorie lorsqu' elle constate que des accords ou pratiques concertées ont certains effets qui sont incompatibles avec les conditions prévues par l' article 85, paragraphe 3, du traité. En effet, cette dernière disposition exclut que les interdictions du paragraphe 1 de l' article 85 puissent être déclarées inapplicables à des accords donnant à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d' éliminer la concurrence.

9. L' article 7 du règlement n 19/65 ne peut être interprété en ce sens que la Commission doit, dans l' exercice du pouvoir que lui confère l' article 14 du règlement n 1984/83, relatif à l' exemption par catégorie dont peuvent bénéficier certaines catégories d' accords d' achat exclusif, respecter la condition prévue à l' article 8, paragraphe 3, sous a), du règlement n 17, selon lequel elle ne peut retirer le bénéfice d' une exemption par catégorie que si la situation de fait se modifie à l' égard d' un élément essentiel à l' exemption.

En effet, cette condition concerne la révocation de décisions formelles prises en application de l' article 85, paragraphe 3, du traité et n' a pas vocation à s' appliquer lorsque la Commission décide de retirer le bénéfice d' une exemption par catégorie.

10. L' amélioration de la production ou de la distribution des produits, que pose l' article 85, paragraphe 3, du traité comme première des quatre conditions auxquelles il doit être simultanément satisfait pour que puisse être octroyée une exemption à un accord entre entreprises ne respectant pas les interdictions énoncées au paragraphe 1 du même article, ne saurait être identifiée à tous les avantages que les partenaires à l' accord retirent de celui-ci quant à leur activité de production ou de distribution. Il faut que, du point de vue de l' intérêt général, soient constatés des avantages objectifs sensibles, de nature à compenser les inconvénients que comporte l' accord sur le plan de la concurrence.

11. Lorsque, dans le cadre d' une procédure d' application de l' article 85 du traité, la Commission constate qu' un réseau de contrats d' achat exclusif mis en place par une entreprise viole les interdictions énoncées par le paragraphe 1 dudit article et doit se voir retirer le bénéfice de l' exemption par catégorie prévue par le règlement n 1984/83 en faveur de ce type de contrats, elle n' est pas tenue d' indiquer quels accords, parmi tous ceux qui constituent le réseau, ne contribuent que de manière non significative à l' éventuel effet cumulatif produit par des accords similaires sur le marché et peuvent, de ce fait, échapper à l' interdiction qu' édicte l' article 85, paragraphe 1.

12. La Commission n' a pas le pouvoir d' interdire à une entreprise, à laquelle elle ordonne de démanteler le réseau d' accords d' exclusivité qu' elle a établi, de conclure à l' avenir de nouveaux accords de cette nature. Ce pouvoir ne trouve en effet de base légale ni dans l' article 85, paragraphe 1, du traité, qui n' interdit pas par principe de tels accords, ni dans l' article 3 du règlement n 17, qui n' autorise la Commission qu' à interdire des contrats existants, ni dans l' article 14 du règlement n 1984/83, qui ne permet de retirer le bénéfice de l' exemption par catégorie qu' à des accords d' achat exclusif dont la mise en uvre s' est avérée produire des effets incompatibles avec les conditions prévues par l' article 85, paragraphe 3, du traité.

En outre, il serait contraire au principe de l' égalité de traitement, qui est un des principes fondamentaux du droit communautaire, d' exclure pour certaines entreprises le bénéfice, à l' avenir, d' un règlement d' exemption par catégorie, tandis que d' autres entreprises pourraient continuer à conclure des accords d' achat exclusif tels que ceux interdits par la décision. Une telle interdiction serait susceptible de porter atteinte à la liberté économique de certaines entreprises et de créer des distorsions de concurrence sur le marché, contrairement aux objectifs du traité.