Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Adhésion de nouveaux États membres aux Communautés ° Espagne ° Mesures transitoires ° Agriculture ° Suspension des droits à l' importation ° Règlement n 3416/91 ° Champ d' application ° Conserves de thon à l' huile d' olive en provenance d' Espagne ° Exclusion

(Acte d' adhésion de 1985, art. 75, point 4; règlement de la Commission n 3416/91, art. 1er, § 1)

2. Ressources propres des Communautés européennes ° Recouvrement a posteriori des droits à l' importation ou à l' exportation ° "Renseignements donnés par les autorités compétentes elles-mêmes et liant ces dernières" ° Notion ° Renseignements relatifs à la classification tarifaire fournis directement à un opérateur déterminé dans un cas précis par un acte relevant de la catégorie définie de façon exhaustive par le règlement n 1715/90

(Règlements du Conseil n 1697/79, art. 5, § 1, et n 1715/90)

3. Ressources propres des Communautés européennes ° Recouvrement a posteriori des droits à l' importation ou à l' exportation ° Conditions d' application de l' article 5, paragraphe 2, du règlement n 1697/79 ° Appréciation par les juridictions nationales ° Erreur de l' administration n' ayant pu "raisonnablement être décelée par le redevable" ° Critères d' appréciation

Sommaire

1. La suspension des droits de douane résiduels applicables aux importations d' Espagne dans la Communauté à Dix en application de l' article 75, point 1, de l' acte d' adhésion, prévue à l' article 1er, paragraphe 1, du règlement n 3416/91, relatif à certains droits résiduels applicables en 1991 dans le cadre des réductions successives selon l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal, pour les produits agricoles énumérés à l' annexe du règlement n 3835/90, modifiant les règlements n s 3831/90, 3832/90 et 3833/90 en ce qui concerne le régime des préférences tarifaires généralisées appliqué à certains produits originaires de la Bolivie, de la Colombie, de l' Équateur et du Pérou, ne s' applique pas aux importations de conserves de thon à l' huile d' olive provenant d' Espagne.

En effet, les normes accordant des suspensions de droits de douane sont à interpréter de façon stricte, conformément à leur libellé, de sorte qu' il n' est pas possible de les appliquer, au-delà de leurs termes, à des produits dont elles ne font pas mention.

Or, s' il est vrai, d' une part, que le règlement n 3416/91 entendait éviter que les produits agricoles importés d' Espagne et du Portugal ne soient traités moins favorablement que les mêmes produits importés des quatre États tiers visés par le règlement n 3835/90 et soumis au régime préférentiel et, d' autre part, que les conserves de thon à l' huile d' olive font partie des produits agricoles énumérés à l' annexe de ce dernier règlement, il n' en demeure pas moins que le libellé de l' article 1er, paragraphe 1, du règlement n 3416/91 ne fait aucune mention de l' article 173 de l' acte d' adhésion qui, à l' intérieur d' un chapitre 4 consacré à la pêche, distinct du chapitre 3 consacré à l' agriculture, prévoit la suppression progressive des droits de douane en ce qui concerne les produits de la pêche.

En outre, la suspension des droits de douane sur les produits de la pêche requiert un acte du Conseil. En effet, si l' article 75, point 4, de l' acte d' adhésion, sur lequel est fondé ledit règlement, habilite la Commission à procéder à la suspension des droits de douanes pour les produits y mentionnés, aucune disposition de l' acte d' adhésion ne lui confère une compétence pour procéder à une telle suspension pour les produits de la pêche.

2. Ne constituent des "renseignements donnés par les autorités compétentes elles-mêmes", au sens de l' article 5, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement n 1697/79, concernant le recouvrement "a posteriori" des droits à l' importation ou des droits à l' exportation, que les actes relatifs à la classification tarifaire de marchandises, adressés directement par les services compétents à un opérateur déterminé à l' occasion d' un cas précis, relevant de la catégorie définie de façon exhaustive par le règlement n 715/90.

3. L' article 5, paragraphe 2, du règlement n 1697/79, concernant le recouvrement "a posteriori" des droits à l' importation ou des droits à l' exportation, soumet le droit, pour la personne redevable desdits droits, à ce qu' il ne soit pas procédé à ce recouvrement à trois conditions dont il appartient à la juridication nationale d' établir si elles sont remplies, à savoir qu' une erreur ait été commise par les autorités compétentes, que cette erreur soit d' une nature telle qu' elle ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, et que le redevable ait agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne sa déclaration en douane.

Pour déterminer si l' erreur commise par les autorités pouvait ou non être raisonnablement décelée par la personne redevable, il importe de tenir compte, notamment, de la nature de cette erreur, de l' expérience professionnelle de l' opérateur concerné et du degré de diligence dont il a fait preuve. Les éléments pertinents à prendre en considération incluent la complexité de la législation, les termes dans lesquels l' objectif des dispositions en cause est exprimé, la réitération de l' erreur en question dans d' autres actes de l' État membre concerné et les divergences de vues existant entre les États membres sur l' interprétation à donner aux dispositions pertinentes.