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Référé ° Sursis à exécution ° Mesures provisoires ° Demande émanant d' entreprises ayant notifié un accord et tendant à prévenir l' application d' une décision, non encore adoptée, de retrait du bénéfice de l' immunité d' amende ° Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173, alinéa 4, 185 et 186; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1)

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En vertu de l' article 104, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, une demande de sursis à l' exécution d' un acte d' une institution, au titre de l' article 185 du traité, n' est recevable que si le demandeur a attaqué cet acte dans un recours devant le Tribunal, et une demande relative à l' une des autres mesures provisoires visées à l' article 186 du traité n' est recevable que si elle émane d' une partie à une affaire dont le Tribunal est saisi et si elle se réfère à ladite affaire.

De ce fait, des entreprises ayant notifié un accord ne sont donc pas, du moins en principe, habilitées à demander, par anticipation, la suspension d' une décision de retrait du bénéfice de l' immunité d' amende pour violation des règles de concurrence du traité attaché à la notification, que la Commission a annoncé vouloir prendre, avant même que celle-ci ait été adoptée et que les intéressées aient formé un recours tendant à son annulation, en application de l' article 173, quatrième alinéa, du traité.

Une simple déclaration ne revêt en effet, à l' égard desdites entreprises, aucun caractère contraignant dont elles pourraient être fondées à vouloir se protéger et, si une décision est réellement prise, les intérêts légitimes des entreprises en cause seront protégés par la possibilité de former un recours à son encontre en saisissant parallèlement le juge des référés pour en obtenir la suspension.

Le fait que l' accord notifié soit relatif à des pratiques déjà prévues par un accord antérieur que la Commission a interdit par une décision contre laquelle les entreprises intéressées ont formé un recours en annulation et dont elles ont obtenu le sursis à exécution n' est pas de nature à remédier au caractère prématuré, et donc à l' irrecevabilité, de leur demande en référé. D' une part, en effet, celle-ci, en ce qu' elle se rapporte à un retrait éventuel du bénéfice de l' immunité d' amende résultant de la notification d' un nouvel accord, ne saurait être rattachée au recours dirigé contre la décision relative à l' accord antérieur, car la décision portant retrait du bénéfice de l' immunité est adoptée à l' issue d' une procédure spécifique et peut faire l' objet d' un recours en annulation. D' autre part, ce n' est qu' une fois intervenue la décision opérant retrait du bénéfice de l' immunité que son éventuelle incompatibilité avec le sursis à exécution dont ont bénéficié les entreprises en ce qui concerne l' obligation de mettre fin à leur accord antérieur pourrait être examinée dans le cadre du recours, assorti éventuellement d' une demande de sursis à exécution, dont elle ferait elle-même l' objet.

Par ailleurs, si elle devait intervenir, une décision de retrait du bénéfice de l' immunité d' amende, qui ne pourrait produire des effets que pour la période postérieure à sa notification, ne serait pas de nature à produire des conséquences irréversibles, notamment obliger les entreprises concernées, malgré le sursis à exécution qu' elles ont antérieurement obtenu, à mettre immédiatement fin à leurs pratiques pour éviter de s' exposer à de lourdes amendes avant qu' une décision judiciaire ait pu intervenir, de telle sorte qu' une intervention préventive du juge des référés ne s' impose pas.