Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2018 –

Klyuyev/Conseil

(affaire T‑240/16)

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Base juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit de propriété – Droit à la réputation – Exception d’illégalité »

1. Droit de l’Union européenne – Valeurs et objectifs de l’Union – Valeurs – Respect de l’État de droit – État de droit – Notion (Art. 2 TUE et 49 TUE) (voir points 62, 63)

2. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds des personnes responsables de détournement de fonds publics appartenant à l’État ukrainien – Détournement de fonds publics – Notion – Faits de détournement de fonds ou d’avoirs publics susceptibles de porter atteinte aux fondements institutionnels et juridiques de l’Ukraine et au respect de l’État de droit dans ce pays [Décision du Conseil 2014/119/PESC, art. 1er, § 1, a), telle que modifiée par la décision 2015/143/PESC ; règlement du Conseil no 208/2014, art. 3, § 1, tel que modifié par le règlement 2015/138] (voir points 61, 64-67, 209)

3. Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation, pour le Conseil, de vérifier systématiquement les éléments de preuve fournis par les autorités d’un pays tiers – Absence [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 et 47 ; décisions du Conseil (PESC) 2016/318 et 2017/381 ; règlements du Conseil 2016/311 et 2017/374] (voir points 73, 113-117, 122-126, 133, 212, 213, 234, 236)

4. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds des personnes responsables de détournement de fonds publics appartenant à l’État ukrainien – Nature de ces mesures – Mesures purement conservatoires – Absence de caractère pénal [Décision du Conseil (PESC) 2016/318 ; règlement du Conseil 2016/311] (voir points 120, 121)

5. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds des personnes responsables de détournement de fonds publics appartenant à l’État ukrainien – Subordination de l’adoption d’une mesure restrictive au prononcé d’une condamnation pénale – Absence [Décision du Conseil 2014/119/PESC, art. 1er, § 1, a), telle que modifiée par la décision 2015/143/PESC ; règlement du Conseil no 208/2014, art. 3, § 1, tel que modifié par le règlement 2015/138] (voir point 132)

6. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds des personnes responsables de détournement de fonds publics appartenant à l’État ukrainien – Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision (voir point 137)

7. Droits fondamentaux – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Obligation de communication des raisons individuelles et spécifiques justifiant les décisions prises – Obligation de communication des éléments à charge – Portée [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, et 47 ; décision du Conseil (PESC) 2016/318 ; règlement du Conseil 2016/311] (voir points 151-153)

8. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds des personnes responsables de détournement de fonds publics appartenant à l’État ukrainien – Violation du droit de propriété et du droit à la réputation – Absence [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17, § 1 ; décision du Conseil (PESC) 2016/318 ; règlement du Conseil 2016/311] (voir points 168-183)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2016/318 du Conseil, du 4 mars 2016, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2016, L 60, p. 76), et du règlement d’exécution (UE) 2016/311 du Conseil, du 4 mars 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2016, L 60, p. 1), et, d’autre part, de la décision (PESC) 2017/381 du Conseil, du 3 mars 2017, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2017, L 58, p. 34), et du règlement d’exécution (UE) 2017/374 du Conseil, du 3 mars 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2017, L 58, p. 1), dans la mesure où le nom du requérant a été maintenu sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

1) La décision (PESC) 2017/381 du Conseil, du 3 mars 2017, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2017/374 du Conseil, du 3 mars 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés, dans la mesure où le nom de M. Andriy Klyuyev a été maintenu sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) M. Klyuyev est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, en ce qui concerne la demande en annulation formulée dans la requête.