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66.

En l'espèce, tel est le cas du règlement no 214/94 en ce qui concerne la justification du relèvement du seuil à l'exportation litigieux. Entre autres, ce règlement se réfère expressément au règlement no 130/94 qui énonce l'objectif du régime et les principes généraux sur la base desquels le contingent tarifaire doit être géré. C'est ainsi que le deuxième considérant du règlement no 214/94 souligne la nécessité d'assurer une transition harmonieuse entre le régime fondé sur la gestion nationale et le régime de la gestion communautaire tout en tenant compte des éléments particuliers du commerce des produits en cause; de même y est-il précisé que l'accès à la deuxième tranche est réservé aux opérateurs pouvant démontrer le sérieux de leur activité et agissant pour des quantités d'une certaine importance. Quant au cinquième considérant dudit règlement, il fait état de la nécessité d'une gestion efficace et de la lutte contre les pratiques frauduleuses. Dès lors, il nous faut conclure que les raisons qui ont amené la Commission à modifier les critères d'éligibilité requis pour les opérateurs désirant obtenir une part de la deuxième tranche du contingent tarifaire communautaire en cause ont été énoncées clairement et sans équivoque.
Le texte des questions posées par le juge est le suivant:

« En particulier, il serait intéressant de connaître son interprétation de l'article 2, sous c), lorsque la directive parle de travailleur ‘qui utilise de façon habituelle et pendant une partie non négligeable de son travail normal un équipement à écran de visualisation’ pour comprendre si cette disposition peut exclure les cas concrets décrits ci-dessus (utilisation toute la semaine mais pas toujours quatre heures consécutives par jour, ou utilisation plus de quatre heures consécutives, mais pas toute la semaine: par exemple plusieurs heures de suite par jour, pendant toute la semaine à l'exception d'un jour).

Par ailleurs, l'article 55 du decreto legislativo n° 626 de 1994 prescrit des contrôles médicaux périodiques uniquement aux travailleurs qui sont jugés aptes sous certaines conditions et à ceux qui ont plus de 45 ans et ne semble prévoir des examens spécialisés qu'à l'issue de la visite médicale préventive, et des contrôles ophtalmologiques qu'à la demande du travailleur. Et comme la demande du ministère public impose au juge de céans d'apprécier si les pauses accordées aux employés de la société Telecom et le contrôle médical dont ils font l'objet sont éventuellement inadaptés, il est également nécessaire de préciser au préalable la portée de l'article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 90/270 afin de vérifier si le paragraphe 1 prescrit un ‘examen approprié des yeux et de la vue’ pour tous les travailleurs, ou s'il le limite à des catégories déterminées (en le rattachant éventuellement à des données issues du dossier personnel de l'intéressé) et si le paragraphe 2 impose l'examen ophtalmologique non seulement à l'issue de la visite médicale préventive, mais aussi à l'issue de la visite périodique.

Étant donné, enfin, que les résultats des vérifications techniques figurant au dossier mettent en lumière d'éventuels problèmes liés à la luminance et aux données climatiques, imposant d'apprécier si les éléments du délit sont réunis, et que l'article 58 du decreto legislativo précité prescrit que les postes de travail ne doivent être conformes qu'aux prescriptions minimales visées à l'annexe VII, laquelle, ne comportant qu'un paragraphe 1, semble ne régir que les équipements, il y a lieu de se demander si les articles 4 et 5 de la directive 90/270 imposent d'adapter aux prescriptions tout poste de travail [article 2, sous b)] ou seulement ceux utilisés par les travailleurs définis à l'article 2, sous c), et en particulier si cette adaptation doit être comprise comme s'appliquant aussi aux prescriptions contenues dans les paragraphes 2 et 3 de l'annexe à la directive (prescriptions minimales — paragraphe 2: environnement; paragraphe 3: interface ordinateur/homme). »
5.

Dans son mémoire en réponse, la République italienne soutient que le domaine traité par la directive 91/271 est réglementé en Italie par la loi n° 319, du 10 mai 1976 ( 2 ) (règles pour la protection des eaux contre la pollution; ci-après désignée la « loi 319/76 »), qui prévoit les principales mesures en la matière. Elle précise que les dispositions de cette loi interne sont appliquées par des règles adoptées par les régions qui, dans le domaine des eaux, ont une compétence législative et administrative. Elle admet que la transposition complète de la directive n'a pas eu lieu, notamment, en ce qui concerne les prescriptions de ses annexes, mais qu'elle devrait intervenir « le plus rapidement possible » par le biais d'un décret législatif. Elle ajoute que, dans l'attente de la mise en œuvre définitive de la directive, le gouvernement italien a, par un décret-loi n° 79 en date du 17 mars 1995 ( 3 ), demandé aux régions de se conformer aux principes et aux critères de la directive 91/271 pour les règles qui nécessitent une adaptation (notamment les règles d'application relatives aux rejets des égouts publics et de ceux des installations civiles qui ne vont pas dans les égouts publics). Dans ces circonstances, la République italienne considère avoir, au moins partiellement, satisfait à son obligation de transposition et prend l'engagement de procéder dans les meilleurs délais à la transposition complète de la directive.
14.

Avant d'examiner le fond, il est utile d'apporter les précisions suivantes: l'article 11 du décret présidentiel no 219/91 contient des dispositions transitoires qui correspondent aux dispositions transitoires prévues à l'article 22, paragraphe 1, de la directive. Selon le paragraphe 1 de l'article 11, précité, les dispositions du décret présidentiel no 219/91 s'appliquent aux contrats conclus après sa mise en vigueur. Par ailleurs, le paragraphe 2 du même article prévoit ce qui suit: « Pour les droits et obligations des parties qui découlent des contrats conclus avant l'entrée en vigueur du présent décret présidentiel, les dispositions dudit décret s'appliquent le 1er janvier 1994». En conséquence, le décret présidentiel no 219/91 ayant été publié au Journal officiel de la République hellénique le 30 mai 1991, le droit prévu par ce décret s'applique aux nouveaux contrats, c'est-à-dire à ceux qui sont conclus à partir de cette date. En revanche, le décret présidentiel ne s'applique pas aux anciens contrats, c'est-à-dire à ceux qui avaient été conclus avant la date précitée et pour lesquels est prévue une période transitoire jusqu'au 1er janvier 1994. Par conséquent, jusqu'au 31 décembre 1993, ces contrats étaient soumis au régime antérieur.
Conclusions de l'avocat général Fennelly présentées le 5 décembre 1996. - Myrianne Coen contre Etat belge. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. - Agent temporaire - Procédure de recrutement - Appel de candidatures auprès des Etats membres - Recours devant les juridictions nationales. - Affaire C-246/95.



Recueil de jurisprudence 1997 page I-00403



Conclusions de l'avocat général

1 Nous avons prononcé nos premières conclusions dans la présente affaire le 28 mars 1996. Par ordonnance du 2 octobre 1996, le président de la deuxième chambre a rouvert la procédure orale conformément à l'article 61 du règlement de procédure de la Cour, à la suite du décès prématuré, le 1er juin 1996, du juge rapporteur, M. Schockweiler.

2 Aucune des personnes habilitées à présenter des observations orales à ce stade de la procédure, en application de l'article 20 du statut de la Cour, n'a souhaité le faire et, partant, il n'a pas été organisé de nouvelle audience. Dans ces conditions, nous n'avons rien à ajouter à nos conclusions du 28 mars 1996.
19.

Les gouvernements français et hellénique, et la Commission ont exposé que l'article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement de base doit être interprété en ce sens que l'obligation de payer les cotisations qui y sont instituées naît au moment de la production de sucre, et non pas seulement, comme le prévoit l'article 8, paragraphe 2, du règlement de base pour la cotisation de stockage, lors de son écoulement.
Avant d'examiner les différents arguments de manière individuelle, quelques remarques préliminaires nous semblent nécessaires. La répartition des fonctions entre, d'une part, la Commission et, d'autre part, les autorités nationales dans l'application des règles du traité en matière de concurrence soulève des questions qui viennent de faire l'objet d'un vaste débat. Une publication récente donne un résumé adéquat du cadre dans lequel se situe le problème ( 9 )

« La Commission est l'autorité chargée de façonner la politique communautaire en matière de concurrence, une tâche qu'elle doit exécuter dans l'intérêt général. Pour des raisons historiques, la Commission est également l'autorité principale chargée de surveiller le respect des articles 85 et 86 du traité CE dans la Communauté européenne.

Au cours des premières années des Communautés européennes, on tendait à centraliser l'application des règles de la concurrence entre les mains de la Commission. On considérait, de manière générale, que l'application des règles communautaires de la concurrence relevait en premier lieu de la Commission, alors que, du point de vue juridique, ces règles pouvaient également être appliquées au niveau national par les juridictions et les autorités compétentes en matière de concurrence. Compte tenu des problèmes rencontrés par la Commission pour faire reconnaître ses pouvoirs dans les États membres et l'absence, du côté des États membres, de moyens adéquats pour appliquer les articles 85 et 86, la Commission a spontanément accepté le quasi-monopole qu'elle détenait de facto en matière d'application de la politique de concurrence. C'est ce qui lui a permis de créer un ensemble homogène de précédents pour ses décisions et sa pratique administrative, sous le contrôle de la Cour de justice et, plus récemment, du Tribunal de première instance.

Avec le temps, les choses ont changé tant pour la Commission que pour les États membres. A l'heure actuelle, la Commission est reconnue comme étant la force motrice de la politique communautaire en matière de concurrence, alors que les États membres sont, de manière générale, considérés comme étant mieux à même d'appliquer tant leurs propres règles nationales en matière de concurrence que celles de la Communauté. Cette évolution facilitera, à l'avenir, une définition claire des rôles respectifs de l'administration communautaire et des autorités nationales dans ce domaine du droit communautaire.

Le débat sur la subsidiante a accéléré la tendance, existante, vers une révision de la pratique administrative de la Commission afin d'assurer une participation plus active des autorités judiciaires et autres au niveau national à la surveillance du respect, par les entreprises, des articles 85 et 86 du traité. »
« 1)

de reconnaître que, en n'ayant pas adopté, dans les délais prescrits, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer dans l'ordre juridique interne la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture, la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants, la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche, et la directive 92/48/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, fixant les règles minimales d'hygiène applicables aux produits de la pêche obtenus à bord de certains navires conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a), i), de la directive 91/493/CEE, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, des articles 29, 15, 18 et 4 des directives précitées.
54.

Il n'en résulte pas pour autant que les rejets qui n'atteindraient pas les seuils ainsi fixés ne puissent jamais avoir d'incidences notables sur l'environnement. Cela dépendra du degré de sensibilité de l'environnement concret et il est nécessaire par conséquent d'examiner concrètement l'éventualité d'un impact notable sur l'environnement qui justifierait une évaluation de l'impact écologique en application des règles de la directive. L'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, n'est d'ailleurs pas non plus formulé de manière à reconnaître aux États membres le droit d'éviter de procéder à une telle étude dans tous les cas où un seuil fixé n'est pas dépassé. Les États membres peuvent fixer des critères et des seuils déterminant une obligation de procéder à une évaluation de l'impact écologique conformément aux règles de la directive, mais il n'y a rien dans cette disposition à propos d'une possibilité qu'auraient les États membres de fixer des critères et des seuils suivant lesquels il n'y apas lieu de procéder à une telle évaluation de l'impact écologique. On peut supposer dès lors que l'objectif poursuivi n'est pas d'exonérer les États membres de procéder à une évaluation concrète, mais d'autoriser la définition de critères et de seuils en vue de délimiter des projets dont on sait par expérience, dans l'État membre considéré — comme c'est toujours le cas pour les projets visés à l'annexe I — qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, de telle manière que les États membres s'épargnent la charge administrative de devoir examiner cette question dans chaque cas d'espèce.
1)

constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE, ainsi que de l'article 10, paragraphe 1, de la directive 93/48/CEE de la Commission, du 23 juin 1993, établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits doivent satisfaire conformément à l'article 4 de la directive 92/34/CEE du Conseil; de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 93/49/CEE de la Commission, du 23 juin 1993, établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication des plantes ornementales et les plantes ornementales doivent satisfaire conformément à l'article 4 de la directive 91/682/CEE du Conseil; de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 93/52/CEE du Conseil, du 24 juin 1993, modifiant la directive 89/556/CEE fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine, et de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/61/CEE de la Commission, du 2 juillet 1993, établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes autres que les semences doivent satisfaire, conformément à la directive 92/33/CEE du Conseil, en n'adoptant pas et en ne mettant pas en vigueur dans le délai imparti les dispositions nécessaires pour se conformer à ces directives et en n'en informant pas la Commission;
7.

Statuant en dernière instance sur le recours en cause, le Bundesgerichtshof a affirmé que l'application de la jurisprudence nationale rappelée ci-dessus aurait entraîné, en l'espèce, l'annulation de la délibération litigieuse, et ce en raison de l'absence des conditions prescrites. D'après cette juridiction, les conditions requises pour exclure le droit préférentiel ne s'étaient en effet pas encore suffisamment concrétisées à la date de l'assemblée, de sorte que celle-ci n'avait pas pu procéder à la pondération requise des intérêts en jeu. La juridiction nationale a cependant émis des doutes sur la compatibilité de cette jurisprudence avec les dispositions précitées de la deuxième directive, dans la mesure où, par rapport à cette dernière, elle impose des conditions plus sévères à propos de la légalité de l'exclusion du droit préférentiel (même si elle le fait par référence à la seule hypothèse expressément régie par la deuxième directive, à savoir l'augmentation de capital par apports en numéraire). Considérant ainsi que le bien-fondé du recours dépendait de l'interprétation du droit communautaire, le Bundesgerichtshof a suspendu la procédure et déféré la question suivante à la Cour: « Est-il compatible avec la deuxième directive du Conseil des Communautés européennes, du 13 décembre 1976 (77/91/CEE; JO L 26 du 31 janvier 1977, p. 1), et en particulier avec l'article 29, paragraphes 1 et 4, de se fonder sur les principes développés par le Bundesgerichtshof dans ses arrêts du 13 mars 1978 (BGHZ 71, 40) et du 19 avril 1982 (BGHZ 83, 319) pour contrôler, au vu de son contenu, la légalité d'une décision de l'assemblée générale ayant pour objet une augmentation de capital par apports en nature et la suppression concomitante du droit préférentiel des actionnaires? » ( 9 ).
A l'audience, la Commission a renvoyé aux versions allemande, française, italienne, danoise, néerlandaise et anglaise de l'article 22, paragraphe 3, sous a) et sous c), qui faisaient foi lors de l'adoption de la sixième directive en 1977. Elle a déclaré que le texte français était le plus clair et montrait que l'idée était l'adoption de règles permettant, à titre subsidiaire, la production d'autres documents. La version allemande de l'article 22, paragraphe 3, sous c), dispose que « Die Mitgliedstaaten legen die Kriterien fest, nach denen ein Dokument als Rechnung betrachtet werden kann ». Nous sommes d'accord avec la Commission pour dire que, si ce libellé est ambigu, le texte français offre lui une aide particulièrement utile: « Les États membres fixent les critères selon lesquels un document peut être considéré comme tenant lieu de facture » (mis en italique par nos soins). A part dans le texte allemand, l'idée de reconnaître un document distinct se reflète dans toutes les versions linguistiques de la disposition, citées par la Commission.

Lu seul, le texte allemand se prête à l'interprétation selon laquelle les États membres peuvent définir les critères permettant de considérer qu'un document peut constituer une facture. Toutefois, lu à la lumière des autres versions, y compris la version anglaise, de l'article 22, paragraphe 3, sous a) et sous c), l'article 22, paragraphe 3, sous c), signifie clairement que les États membres peuvent déterminer les critères selon lesquels un document autre que la facture peut tenir lieu de facture.
13.

La mise en place du régime de prélèvement supplémentaire en Italie s'est effectuée de manière progressive et très mouvementée ( 11 ). En effet, entre 1984, année où ce mécanisme de contrôle de la production laitière a été instauré, et 1989, la République italienne n'a entrepris aucune action en vue d'appliquer le régime de prélèvement supplémentaire sur son territoire et ce manquement a donné lieu à un arrêt de la Cour de justice ( 12 ). La première tentative en vue d'appliquer ce mécanisme a été effectuée durant la campagne 1989/1990, par l'attribution d'une quantité globale à l'association nationale des producteurs de lait (Unalat) et de quantités individuelles aux producteurs indépendants. Cependant, les contrôles effectués par la Commission montrent que, jusqu'à la campagne 1992/1993, l'application du régime de prélèvement supplémentaire est restée chaotique, comme le gouvernement italien l'admet lui-même. Les quantités de référence individuelles n'avaient pas encore été attribuées en pratique aux producteurs individuels, les autorités italiennes n'exerçaient aucun contrôle sur le recouvrement du prélèvement supplémentaire pour dépassement de la production, les chiffres de la production laitière n'étaient pas encore fiables, etc.
52.

Une telle nécessité de garantir que la décision définitive de la Cour produise son plein effet ne se fait pas sentir dans la présente espèce. De fait, en l'espèce, la Cour ne peut précisément pas prendre la décision autorisant le cas échéant l'attribution à T. Port de certificats d'importation supplémentaires par rapport à ce qui résulte de l'article 19, paragraphe 2, du règlement. En effet, la compétence de prendre des mesures transitoires appartient à la Commission en vertu de l'article 30 du règlement. Peu importe que les actes ou l'éventuelle carence de la Commission puissent être contrôlés par la Cour, le contrôle de la Cour ne pouvant être effectué qu'a posteriori. Comme nous l'avons indiqué plus haut, la Cour ne saurait se substituer à la Commission et prendre, par arrêt définitif, des dispositions transitoires. La Cour ne peut pas non plus, dans le cadre d'un recours en carence, imposer à la Commission d'adopter les dispositions visées à l'article 30 du règlement, mais peut uniquement constater, le cas échéant, que la Commission a enfreint le traité en n'adoptant pas de telles dispositions ( 9 ). Les articles 185 et 186 visant notamment à garantir que l'arrêt définitif de la Cour produise ses pleins effets et la Cour ne pouvant adopter de telles dispositions par un arrêt définitif, il en résulte que la Cour ne pourra pas non plus, à titre de mesure provisoire, adopter de telles dispositions ou imposer à la Commission de les adopter. A fortiori, l'article 189 du traité exclut ce pouvoir pour une juridiction nationale.
16.

Quant à la directive relative aux eaux douces, elle déclare que, à son avis, atteindre ou maintenir une qualité des eaux permettant la vie des poissons indigènes ne constitue qu'un but partiel, faisant partie d'un plan d'ensemble de protection des eaux et qui ne peut pas être considéré isolément. En République fédérale d'Allemagne, c'est le renforcement de la protection préventive des eaux qui constitue la base de ce plan d'ensemble. Le but poursuivi consiste à réduire la pollution des eaux par les eaux usées, en contrôlant la qualité des eaux usées. Au cours des deux dernières décennies, les Länder ont exécuté des mesures de protection des eaux extraordinairement efficaces par de larges (et coûteux) programmes d'actions et d'investissements. Il en a résulté une amélioration significative de la propreté des eaux en général, et de la qualité des eaux douces aptes à la vie des poissons en particulier. La finalité large de la directive relative aux eaux douces, telle que définie à l'article 1er, paragraphe 3, correspond à une finalité partielle essentielle de la politique de protection des eaux. Les programmes d'action qui ont été mis en place par les Lander depuis les années 50 n'avaient pas pour seul but de permettre la vie des poissons, mais constituent essentiellement des programmes qui améliorent la qualité des eaux et qui peuvent être reconnus au titre de l'article 5.
1.

Par recours formé en application de l'article 169 du traité, la Commission demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas, dans les délais fixés, les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ( 1 ), la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité. A cet égard, il suffit de relever que le gouvernement allemand ne conteste pas l'infraction qui lui est reprochée. Dans le mémoire en défense, il a en effet admis la tardiveté de la transposition, due à des difficultés relatives à la répartition de compétences législatives entre les Länder et l'administration centrale, et a déclaré s'attendre à ce que la transposition (au moins partielle) de la directive en question ait lieu au plus tard au cours de l'année 1996.