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1. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice strictement pécuniaire - Mesure de gel des avoirs d'une personne physique dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

(Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2; règlement du Conseil n° 2580/2001)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice moral ne pouvant être mieux réparé en référé qu'au principal - Absence

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2; règlement du Conseil n° 2580/2001)

Sommaire

1. Le caractère urgent d'une demande en référé doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement afin d'éviter qu'un dommage grave et irréparable soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. C'est à cette partie qu'il appartient d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure au principal, sans avoir à subir un préjudice de cette nature. Un préjudice d'ordre purement pécuniaire ne peut, en principe, être regardé comme irréparable, ou même difficilement réparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure. Il appartient, toutefois, au juge des référés d'apprécier, en fonction des circonstances propres à chaque espèce, si le défaut d'octroi des mesures sollicitées peut causer au requérant un préjudice grave et imminent, qu'aucune décision ultérieure ne serait susceptible de réparer.

Dans le cas d'une demande visant à obtenir le sursis à l'exécution d'une mesure de gel des fonds d'une personne physique prise dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le juge des référés doit s'assurer que la requérante dispose d'une somme devant normalement lui permettre de faire face à l'ensemble des dépenses indispensables pour assurer la satisfaction de ses besoins élémentaires et de ceux de sa famille jusqu'au moment où il sera statué sur le fond du recours.

( voir points 27, 29-31 )

2. S'il n'est pas exclu que l'octroi de mesures provisoires puisse remédier, tout au moins en partie, au préjudice moral invoqué par un requérant et résultant de la mention de son nom dans une décision concernant l'adoption des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, un tel octroi ne pourrait toutefois le faire plus que ne le ferait une éventuelle annulation de ladite décision au terme de la procédure au principal. Dans la mesure où la finalité de la procédure en référé n'est pas d'assurer la réparation d'un préjudice, mais de garantir la pleine efficacité de l'arrêt au fond, la condition relative à l'urgence fait, dans un tel cas, défaut.

( voir point 41 )
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1. Référé — Sursis à exécution — Conditions d ' octroi — Fumus boni juris — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Conséquences — (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

2. Référé — Sursis à exécution — Sursis à l ' exécution de l ' obligation de constituer une garantie bancaire comme condition de non-recouvrement immédiat d ' une amende — Conditions d ' octroi — Circonstances exceptionnelles — (Art. 242 CE)

Sommaire

1. Une demande en référé doit spécifier les circonstances établissant l ' urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue (fumus boni juris) l ' octroi de la mesure provisoire à laquelle elle conclut. Ces conditions sont cumulatives, de sorte qu ' une demande de sursis à exécution doit être rejetée dès lors que l ' une d ' elles fait défaut.

voir point 12

2. Une demande de sursis à l ' exécution de l ' obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat du montant d ' une amende ne peut être accueillie qu ' en présence de circonstances exceptionnelles. En effet, la possibilité d ' exiger la constitution d ' une garantie financière est expressément prévue pour les procédures en référé par les règlements de procédure de la Cour et du Tribunal et correspond à une ligne de conduite générale et raisonnable de la Commission.

L ' existence de telles circonstances exceptionnelles peut, en principe, être considérée comme établie lorsque la partie qui demande à être dispensée de constituer la garantie bancaire requise apporte la preuve qu ' il lui est objectivement impossible de constituer cette garantie ou que sa constitution mettrait en péril son existence. La pertinence de ces preuves doit être évaluée à la lumière de la situation économique objective de la requérante.

voir points 32-35
L'article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal prévoit que les demandes relatives à des mesures provisoires doivent spécifier les circonstances établissant l'urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant, à première vue (fumus boni juris), l'octroi des mesures auxquelles elles concluent. Ces conditions sont cumulatives, de sorte qu'une demande de sursis à exécution doit être rejetée dès lors que l'une d'elles fait défaut.

Le caractère urgent d'une demande en référé doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement, afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. C'est à cette dernière qu'il appartient d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure au principal sans avoir à subir un préjudice de cette nature.

Un préjudice d'ordre purement pécuniaire ne peut, en principe, être regardé comme irréparable, ou même difficilement réparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure.

Il appartient toutefois au juge des référés d'apprécier, en fonction des circonstances propres à chaque espèce, si l'exécution immédiate de la décision faisant l'objet de la demande de sursis peut causer au requérant un préjudice grave et imminent que même l'annulation de la décision au terme de la procédure au principal ne pourrait plus réparer.

Il n'est pas suffisant pour satisfaire aux exigences de preuve requises pour démontrer l'urgence à obtenir le sursis demandé de soutenir que l'exécution de l'acte attaqué produira des conséquences graves et irréparables. Il faut également démontrer que les effets de cet acte sont constitutifs d'un préjudice grave et irréparable. À cette fin, les informations avancées doivent être étayées par des éléments de preuve et permettre au juge des référés de disposer d'une image fidèle de la situation dans laquelle se trouve le requérant.

(voir points 26, 27, 29 et 31)

Reférenceà : Tribunal 30 novembre 1993, D/Commission, T-549/93 R, Rec. p. II-1347, point 45 ; Willeme/Commission, précité, points 36 et 37 ; Tribunal 31 janvier 2001, Tralli/BCE, T-373/00 R, RecFP p. I-A-19 et II-83, point 26
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1. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Décision administrative négative — (Art. 242 CE et 243 CE)

2. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Réalisation du préjudice dépendant d’événements futurs et incertains — (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

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1. En principe, une demande de sursis à l’exécution d’une décision administrative négative ne se conçoit pas, l’octroi d’un tel sursis ne pouvant avoir pour effet de modifier la situation du requérant.

(cf. point 58)

2. Le caractère urgent d’une demande de sursis à exécution doit s’apprécier par rapport à la nécessité qu’il y a d’ordonner provisoirement ce sursis afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui le sollicite. C’est à la partie qui se prévaut d’un dommage grave et irréparable d’en établir l’existence. L’imminence du préjudice n’a pas à être établie avec une certitude absolue. Il suffit, particulièrement lorsque la réalisation du préjudice dépend de la survenance d’un ensemble de facteurs, qu’elle soit prévisible avec un degré de probabilité suffisant.

Cependant un préjudice de nature purement hypothétique en ce qu’il est basé sur la survenance d’événements futurs et incertains ne peut donner lieu aux mesures provisoires demandées.

(cf. points 62-65)
Un fonctionnaire n'a plus d'intérêt à agir en annulation lorsque, au moment de l'introduction du recours, il a déjà atteint le but qui lui a fait déclencher la procédure précontentieuse.

Les notateurs jouissent du plus large pouvoir d'appréciation dans les jugements portés sur le travail des personnes qu'ils ont la charge de noter et il n'appartient pas au juge d'intervenir dans cette appréciation, sauf en cas d'erreur ou d'excès manifeste. Les commentaires facultatifs accompagnant les appréciations formulées dans la grille analytique ont pour objet de justifier ces appréciations, afin de permettre au fonctionnaire d'en apprécier le bien-fondé en toute connaissance de cause et, le cas échéant, au Tribunal d'exercer son contrôle juridictionnel.

(voir points 40 et 41)

Référence à : Cour 1er juin 1983, Seton/Commission, 36/81, 37/81 et 218/81, Rec. p. 1789, point 23; Tribunal 9 mars 1999, Hubert/Commission, T-212/97, RecFP p. I-A-41 et II-185, point 142
« Recours en indemnité – Justice et affaires intérieures – Position commune du Conseil – Mesures relatives aux personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme – Incompétence manifeste – Recours manifestement non fondé »
Affaire T-206/02

Congrès national du Kurdistan (KNK)

contre

Conseil de l’Union européenne

« Recours en annulation — Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Qualité pour agir — Association — Recevabilité »

Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 15 février 2005

Sommaire de l’ordonnance

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Recours d'une association promouvant les intérêts généraux d’une catégorie de personnes physiques ou morales — Condition — Qualité pour agir de ses membres à titre individuel — Prise en considération de la qualité pour agir des anciens membres — Exclusion

(Art. 230, al. 4, CE)

Une association constituée pour promouvoir les intérêts collectifs d’une catégorie de justiciables ne saurait être considérée comme étant individuellement concernée, au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE, par un acte affectant les intérêts généraux de cette catégorie et, par conséquent, n’est pas recevable à introduire un recours en annulation lorsque ses membres ne sauraient le faire à titre individuel. À cet égard, il ne saurait être admis que l’appartenance passée d’une personne à une association permette à cette dernière de se prévaloir de l’action éventuelle de cette personne. En effet, admettre un tel raisonnement reviendrait à offrir à une association une sorte de droit perpétuel à agir, et ce malgré le fait que cette association ne peut plus prétendre représenter les intérêts de son ancien membre.

(cf. points 27, 32)
Demande d’annulation de la décision C (2000) 2621 de la Commission, du 29 décembre 2000, relative à la suppression du concours accordé par le Fonds social européen (FSE) en application de la décision C (91) 2852, du 19 décembre 1991, portant adoption de l’initiative communautaire « Euroform » pour l’Espagne (PO 913051ES8) et des fonds du FSE que les autorités espagnoles ont accordés à la Cámara de Comercio e Industria de Zaragoza pour le projet « Tricoin » (réf. EUR-82), dont la mise en œuvre incombe à la société Copy Aragón de Zaragoza.
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 7 juillet 2006 – Établissements Toulorge/Parlement et Conseil(affaire T-167/02)

« Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle – Commercialisation des aliments composés destinés aux animaux – Réalité du préjudice »

Responsabilité non contractuelle - Conditions - Préjudice réel et certain (Art. 235 CE et 288, al. 2, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2002/2, art. 1er, points 1, b), et 4) (cf. points 22, 28-30, 32)

Objet

Demande de réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait de la directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux et abrogeant la directive 91/357/CEE de la Commission (JO L 63, p. 23).

Dispositif

Le recours est rejeté.

La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement et le Conseil.
Affaire T-202/02





Makedoniko Metro et Michaniki AE

contre

Commission des Communautés européennes





«Marchés publics de travaux – Défaut d'engagementd'une procédure en manquement – Article 3 de la directive 89/665/CEE – Recours en indemnité – Irrecevabilité»

Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 14 janvier 2004

Sommaire de l'ordonnance

1. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Fait pour la Commission de ne pas engager une procédure en manquement – Fait non constitutif d’une illégalité – Conclusions en indemnisation – Irrecevabilité

(Art. 226 CE et 288, al. 2, CE)

2. Recours en manquement – Droit d’action de la Commission – Exercice discrétionnaire – Position procédurale des parties plaignantes différant de celle en matière de concurrence

(Art. 226 CE; règlement du Conseil nº 17)

3. Rapprochement des législations – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665 – Procédure permettant à la Commission d’intervenir en cas de violation claire et manifeste des règles communautaires en matière de passation des marchés – Procédure sans rapport avec la procédure en manquement de l’article 226 CE – Choix de la Commission de ne pas faire usage de ladite procédure – Fait non constitutif d’une illégalité

(Art. 226 CE; directive du Conseil 89/665, art. 3)

4. Recours en annulation – Compétence du juge communautaire – Compétence de pleine juridiction – Injonction adressée à une institution – Inadmissibilité

(Art. 230 CE)

1.

2.

3.

4.
Affaire T-94/02





Hugo Boss AG

contre

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)





«Marque communautaire – Procédure juridictionnelle – Substitution d'une partie au litige – Transfert des droits du demandeur d'une marque communautaire»

Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 5 mars 2004

Sommaire de l'ordonnance
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Recours d'une association promouvant les intérêts généraux d’une catégorie de personnes physiques ou morales — Condition — Qualité pour agir de ses membres à titre individuel — Prise en considération de la qualité pour agir des anciens membres — Exclusion

(Art. 230, al. 4, CE)

Sommaire

Une association constituée pour promouvoir les intérêts collectifs d’une catégorie de justiciables ne saurait être considérée comme étant individuellement concernée, au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE, par un acte affectant les intérêts généraux de cette catégorie et, par conséquent, n’est pas recevable à introduire un recours en annulation lorsque ses membres ne sauraient le faire à titre individuel. À cet égard, il ne saurait être admis que l’appartenance passée d’une personne à une association permette à cette dernière de se prévaloir de l’action éventuelle de cette personne. En effet, admettre un tel raisonnement reviendrait à offrir à une association une sorte de droit perpétuel à agir, et ce malgré le fait que cette association ne peut plus prétendre représenter les intérêts de son ancien membre.

(cf. points 27, 32)
Le requérant dans une procédure visant à l'annulation d'une attestation négative délivrée par la Commission à un tiers en application de l'article 2 du règlement no 17 ne justifie plus d'un intérêt à agir actuel et certain lorsque son recours ne vise ladite attestation qu'en ce qu'elle concerne une disposition d'un accord entre entreprises et que cette disposition a entre-temps été supprimée par les parties à l'accord.

D'une part, en effet, un éventuel arrêt du Tribunal prononçant l'annulation qu'il sollicite ne pourrait plus conduire aux conséquences prévues par l'article 233 CE, la Commission n'étant plus en mesure de prendre une nouvelle décision, différente, sur une disposition qui n'existe plus.

D'autre part, l'éventualité de l'introduction à l'avenir, dans l'accord, d'une clause semblable à celle supprimée ne suffit pas pour que le requérant puisse se prévaloir d'un intérêt né et actuel, et non pas seulement hypothétique, à obtenir l'annulation qu'il sollicite.

Enfin, l'annulation sollicitée n'est pas nécessaire pour fonder un éventuel recours en indemnité du requérant contre les parties à l'accord devant les juridictions nationales. En effet, une attestation négative ne s'impose pas aux juridictions nationales, même si elle constitue un élément de fait qu'elles doivent prendre en considération. Elle exprime seulement l'opinion de la Commission que, au vu des éléments dont elle dispose, il n'y a pas lieu pour elle d'intervenir. Elle ne traduit pas une appréciation définitive, ni en particulier une prise de position qui relèverait de la compétence exclusive de la Commission. L'article 81, paragraphe 1, CE étant directement applicable, les particuliers peuvent s'en prévaloir devant les juridictions nationales et en tirer des droits, et, comme ces dernières peuvent aussi disposer éventuellement d'autres informations sur les particularités du cas d'espèce, elles sont naturellement tenues de se faire une opinion propre, en fonction des éléments dont elles disposent, sur l'applicabilité de l'article 81, paragraphe 1, CE à certains accords. En tout état de cause, elles peuvent interroger la Cour, par voie préjudicielle, sur la validité d'une attestation négative, de sorte que le requérant ne serait nullement privé, en cas d'éventuel litige, de la possibilité de faire valoir ses droits devant la juridiction nationale.

(cf. points 40, 42, 43, 47-51)
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Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 41, 48, 50)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2000) 2621 de la Commission, du 29 décembre 2000, relative à la suppression du concours accordé par le Fonds social européen (FSE) en application de la décision C (91) 2852, du 19 décembre 1991, portant adoption de l’initiative communautaire « Euroform » pour l’Espagne (PO 913051ES8) et des fonds du FSE que les autorités espagnoles ont accordés à la Cámara de Comercio e Industria de Zaragoza pour le projet « Tricoin » (réf. EUR-82), dont la mise en œuvre incombe à la société Copy Aragón de Zaragoza.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Cámara de Comercio e Industria de Zaragoza est condamnée aux dépens.
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Responsabilité non contractuelle - Conditions - Préjudice réel et certain (Art. 235 CE et 288, al. 2, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2002/2, art. 1er, points 1, b), et 4) (cf. points 22, 28-30, 32)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Responsabilité non contractuelle - Conditions - Préjudice réel et certain (Art. 235 CE et 288, al. 2, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2002/2, art. 1er, points 1, b), et 4) (cf. points 22, 28-30, 32)

Objet du litige

Objet

Demande de réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait de la directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux et abrogeant la directive 91/357/CEE de la Commission (JO L 63, p. 23).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement et le Conseil.

3) La République fédérale d’Allemagne et la Commission supporteront leurs propres dépens.
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Mots clés

1. Marque communautaire — Procédure d'enregistrement — Opposition — Omission de produire, dans le délai imparti, la traduction des preuves et pièces justificatives à l'appui de l'opposition — Faculté pour l'Office de rejeter l'opposition — (Règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1 er , règles 16 et 17, § 2)

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Si, dans une procédure d’opposition formée à l’enregistrement d’une marque communautaire en vertu des articles 42 et suivants du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, l’opposant ne produit pas, comme l’exige la règle 17, paragraphe 2, du règlement nº 2868/95 portant modalités d’application du règlement nº 40/94, la traduction des preuves et pièces justificatives à l’appui de l’opposition dans la langue de procédure de l’opposition avant l’expiration du délai imparti à cet effet par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), ce dernier peut légitimement rejeter l’opposition comme non fondée à moins qu’il ne puisse statuer sur celle-ci autrement en se fondant sur des preuves éventuellement déjà à sa disposition, conformément à la règle 20, paragraphe 3, du règlement d’exécution.

Le rejet de l’opposition est justifié même lorsque l’opposant remplit les exigences de la règle 16 du règlement d’exécution, relative à la production desdites preuves et pièces justificatives, dès lors que le manquement à la règle 17, paragraphe 2, ne permet pas au demandeur d’une marque d’exercer ses droits de la défense dans la procédure inter partes et à la chambre de recours de s’assurer, avec une certitude suffisante, de la réalité des droits invoqués par l’opposant.

(voir points 39, 43, 45)
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1. Procédure — Délais de recours — Forclusion — Erreur excusable — Notion

2. Recours en carence — Personnes physiques ou morales — Omissions susceptibles de recours — Omission d'engager une procédure en manquement — Irrecevabilité — (Art. 226 CE et 232, alinéa 3, CE)

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1. S’agissant des délais de recours, une erreur est excusable lorsqu’elle résulte d’une confusion provoquée par le comportement même de l’institution concernée et que le requérant est de bonne foi et a fait preuve de toute la diligence requise d’un opérateur normalement averti.

(voir point 35)

2. Est irrecevable le recours en carence intenté par une personne physique ou morale et visant à faire constater que, en n’engageant pas contre un État membre une procédure en constatation de manquement, la Commission s’est abstenue de statuer en violation du traité. En effet, les personnes physiques ou morales ne peuvent se prévaloir de l’article 232, troisième alinéa, CE qu’en vue de faire constater qu’une institution s’est abstenue d’adopter, en violation du traité, des actes, autres que des recommandations ou des avis, dont elles sont les destinataires potentiels ou qui concerneraient lesdites personnes de manière directe et individuelle. Or, dans le cadre de la procédure en manquement régie par l’article 226 CE, les seuls actes que la Commission peut être amenée à prendre sont adressés aux États membres. En outre, il résulte du système prévu par l’article 226 CE que ni l’avis motivé, qui ne constitue qu’une phase préalable au dépôt éventuel d’un recours en constatation de manquement devant la Cour, ni la saisine de la Cour par le dépôt effectif d’un tel recours ne sauraient constituer des actes concernant de manière directe les personnes physiques ou morales.

(voir point 44)