Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Exonérations prévues par la sixième directive - Opérations bancaires visées à l'article 13 B, sous d), points 3 et 5 - Conditions d'exonération tenant à la personne effectuant les opérations et au mode de leur réalisation - Absence

(Directive du Conseil 77/388, art. 13 B, d), points 3 et 5)

2 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Exonérations prévues par la sixième directive - Opérations bancaires visées à l'article 13 B, sous d), points 3 et 5 - Conditions d'exonération tenant à la relation juridique entre l'établissement et le client final de la banque - Absence

(Directive du Conseil 77/388, art. 13 B, d), points 3 et 5)

3 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Exonérations prévues par la sixième directive - Opérations bancaires visées à l'article 13 B, sous d), points 3 et 5, et à l'annexe F, points 13 et 15 - Conditions d'exonération tenant à la fourniture de ces services par un centre informatique - Distinction entre service bancaire exonéré et simple prestation technique - Critères

(Directive du Conseil 77/388, art. 13 B, d), points 3 et 5, et annexe F, points 13 et 15)

4 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Exonérations prévues par la sixième directive - Opérations bancaires visées à l'article 13 B, sous d), points 3 et 5 - Conditions d'exonération tenant à la facturation - Facturation par un tiers - Absence d'incidence

(Directive du Conseil 77/388, art. 13 B, d), points 3 et 5)

Sommaire

5 L'article 13 B, sous d), points 3 et 5, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires doit être interprété en ce sens que l'exonération prévue par ces dispositions en ce qui concerne diverses opérations bancaires n'est ni subordonnée à la condition que celles-ci soient effectuées par un certain type d'établissements ou de personne morale, ni fonction du mode, électronique ou manuel, selon lequel elles sont effectuées, en tout ou partie.

En effet, d'une part, ces dispositions définissent les opérations exonérées en fonction de la nature des prestations de services fournies et non en fonction du prestataire ou du destinataire du service, et, d'autre part, elles n'opèrent aucune distinction selon la façon concrète dont le service est presté.

6 L'exonération prévue par l'article 13 B, sous d), points 3 et 5, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires n'est pas subordonnée à la condition que la prestation soit effectuée par un établissement qui se trouve en relation juridique avec le client final de la banque. Le fait qu'une opération visée par lesdites dispositions soit effectuée par un tiers, mais se présente pour le client final de la banque comme une prestation de la banque, n'empêche pas l'exonération de cette opération.

7 Pour être qualifiés d'opérations exonérées au sens de l'article 13 B, sous d), points 3 et 5, et de l'annexe F, points 13 et 15, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, les services fournis par un centre informatique dans le cadre d'opérations concernant des virements et des paiements, de celles portant sur des actions, des parts de sociétés ou d'associations, des obligations et d'autres titres ainsi que d'opérations relatives à la gestion des dépôts et des contrats d'achats et de crédits, doivent former un ensemble distinct, apprécié de façon globale, qui a pour effet de remplir les fonctions spécifiques et essentielles desdits services.

Il convient, à cette fin, de distinguer le service exonéré au sens de la directive de la fourniture d'une simple prestation matérielle ou technique telle que la mise à disposition de la banque d'un système informatique. A cet égard, l'étendue de la responsabilité du centre informatique vis-à-vis des banques, notamment la question de savoir si cette responsabilité est limitée aux aspects techniques ou si elle s'étend aux éléments spécifiques et essentiels des opérations, peut revêtir un caractère déterminant. En revanche, le mode de facturation des différents éléments de la prestation est sans pertinence pour l'application de l'exonération en cause, pourvu que les actes nécessaires pour effectuer l'opération exonérée puissent être identifiés par rapport aux autres services.

8 Le seul fait que la facturation d'un service soit effectuée par un tiers n'empêche pas que l'opération à laquelle elle se rapporte puisse être exonérée en vertu de l'article 13 B, sous d), points 3 et 5, de la sixième directive 77/388. Tel peut être le cas si le centre informatique, qui effectue les opérations, et le tiers, qui, pour des raisons organisationnelles, s'occupe de la facturation de celles-ci, constituent en réalité un ensemble créé pour servir les intérêts communs des destinataires de son service.