ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
6)

Les moniteurs vidéo, qui sont des récepteurs reliés directement par câbles coaxiaux à la caméra vidéo ou au magnétoscope et dans lesquels ont été supprimés tous les circuits de radiofréquence, se présentent comme des appareils à usage professionnel utilisés dans les régies de contrôle des stations de télévision ou dans la télévision en circuit fermé (aéroports, gares, sidérurgie, chirurgie, etc.). Pour l’essentiel, ces appareils sont constitués de dispositifs réalisant la création et la déviation d’un point lumineux sur un écran, en synchronisme avec les signaux de la source et d’un ou de plusieurs amplificateurs vidéo permettant de faire varier l’intensité du point lumineux. Ils peuvent avoir leurs entrées rouge (R), vert (G) et bleu (B) séparées ou codées selon n’importe quelle norme (NTSC, SECAM, PAL, D-MAC ou autre). Pour la réception de signaux codés, le moniteur doit être équipé pour le décodage (séparation) des signaux R, G et B. Le moyen couramment utilisé pour la reconstruction de l’image est le tube cathodique à vision directe ou le projecteur à trois tubes cathodiques, mais il existe des moniteurs utilisant d’autres moyens pour arriver au même but (écran à cristaux liquides, rayons lumineux déviés sur un film d’huile, par exemple). Ces moniteurs peuvent être à tube cathodique ou sous forme d’écrans plats, à cristaux liquides, à diodes luminescentes (LED), à plasma, etc.
6

Le règlement n o 320/2006, à ses premier, deuxième, quatrième et cinquième considérants, énonce notamment ce qui suit: « (1) […] Afin d’aligner le régime communautaire de production et de commerce du sucre sur les exigences internationales et de garantir sa compétitivité à l’avenir, il est nécessaire de lancer un processus approfondi de restructuration du secteur en vue d’une réduction importante de la capacité de production non rentable dans la Communauté. À cette fin, pour garantir la mise en œuvre d’une nouvelle organisation commune des marchés du sucre au fonctionnement harmonieux, il convient d’abord d’instituer un régime temporaire, distinct et autonome, de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté […]. (2) Il convient d’instituer un fonds de restructuration temporaire afin de financer les mesures de restructuration de l’industrie sucrière de la Communauté […]. […] (4) Il y a lieu de financer les mesures de restructuration prévues par le présent règlement en percevant des montants temporaires auprès des producteurs de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline qui profiteront à terme du processus de restructuration. Étant donné que ces montants ne relèvent pas des charges traditionnellement connues dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, il convient de considérer les recettes qui en découlent comme des ‘ recettes affectées ’ au sens du règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes […]. (5) Il y a lieu d’instaurer une incitation économique importante, sous la forme d’une aide à la restructuration adéquate, destinée aux entreprises dont la productivité est la plus faible, afin qu’elles abandonnent leur production sous quota. À cet effet, il convient de mettre en place une aide à la restructuration qui incite à abandonner la production de sucre sous quota et à renoncer aux quotas considérés […]. Cette aide devrait être disponible pendant quatre campagnes de commercialisation, afin de réduire la production dans la mesure nécessaire pour parvenir à une situation de marché équilibrée dans la Communauté. »
84

Dans le cas de la réglementation en cause au principal, en effet, le risque qu’un contribuable résidant aux Pays-Bas se voie imposer une amende plus élevée en rapport avec des avoirs et revenus situés dans un autre État membre que lorsqu’il s’agit d’avoirs et de revenus nationaux n’est que la conséquence du fait que la période pouvant être prise en compte pour la détermination du redressement et, partant, pour l’assiette de l’amende est susceptible d’être plus longue dans le cas d’avoirs et de revenus non nationaux que dans celui d’avoirs et de revenus nationaux, dans la mesure où ces derniers ne sont pas concernés par le délai de redressement prolongé prévu à l’article 16, paragraphe 4, de l’AWR.
47

Outre ce manque de cohérence interne, il y a également lieu de souligner que la réglementation nationale en cause au principal s’appuie sur le critère de l’expérience professionnelle antérieure aux fins de la détermination du classement dans les échelons et, par voie de conséquence, de la rémunération des agents contractuels de la fonction publique. Or, récompenser l’expérience acquise, laquelle permet au travailleur de mieux s’acquitter de ses prestations, est, en règle générale, reconnu comme un but légitime. C’est pourquoi il est loisible aux employeurs de rémunérer cette expérience (voir arrêt du 3 octobre 2006 , Cadman, C-17/05, Rec. p. I-9583 , points 35 et 36). Force est toutefois de constater qu’une réglementation nationale telle que celle en cause au principal ne se limite pas à rémunérer l’expérience mais instaure, à expérience égale, une différence de traitement en fonction de l’âge auquel cette expérience a été acquise. Dans de telles conditions, un tel critère lié à l’âge est donc sans rapport direct avec l’objectif consistant, pour l’employeur, à récompenser l’expérience professionnelle acquise.
7

La NC est fondée sur le système harmonisé mondial de désignation et de codification des marchandises (ci-après le « SH » ), élaboré par le Conseil de coopération douanière, devenu l’Organisation mondiale des douanes, et institué par la convention internationale conclue à Bruxelles le 14 juin 1983 et approuvée au nom de la Communauté économique européenne par la décision 87/369/CEE du Conseil, du ( JO L 198, p. 1 ). Le chapitre 84 des notes explicatives de la NC renvoie, s’agissant des ventilateurs, aux appareils décrits dans les notes explicatives du SH qui se lisent comme suit: « B. — Ventilateurs Ces appareils, qui peuvent être munis ou non d’un moteur incorporé, sont destinés soit à débiter un courant régulier d’air ou d’autres gaz sous une pression relativement faible, soit à assurer un simple brassage de l’air dans les locaux. Les ventilateurs du premier type comportent des surfaces tournantes (hélices, roues à ailettes, etc.) mises en rotation dans un carter ou une conduite enveloppante et fonctionnant à la manière de certains compresseurs rotatifs ou centrifuges, mais ils peuvent travailler aussi bien par soufflage (les souffleurs industriels utilisés pour équiper les souffleries d’essais aérodynamiques, par exemple) que par aspiration. Les appareils du second type sont de construction plus simple et consistent uniquement en une hélice mise en mouvement à l’air libre par un appareil moteur. Les ventilateurs sont employés notamment pour l’aération des puits de mines, la ventilation des locaux, navires, silos, etc., l’aspiration des poussières, vapeurs, fumées, gaz chauds, etc., le séchage de diverses matières (cuirs, papiers, tissus, peintures, etc.), accroître ou régulariser le tirage des foyers, par soufflage ou aspiration (tirage forcé). Relèvent également du présent groupe les ventilateurs d’appartements (ventilateurs de table, ventilateurs muraux, ventilateurs conçus pour être encastrés dans les cloisons ou les fenêtres, etc.); ces appareils comportent parfois des mécanismes oscillants ou basculants. Sont exclus de cette position les ventilateurs munis d’organes autres que leur moteur ou leur carter (cyclones à chicanes, filtres, éléments chauffants ou réfrigérants, échangeurs de chaleur, etc.), si ces organes leur confèrent le caractère de machines plus complexes relevant d’autres positions, notamment d’aérothermes à chauffage non électrique (n o 73.22), de machines et appareils pour le conditionnement de l’air (n o 84.15), d’appareils dépoussiéreurs (n o 84.21), d’aéroréfrigérants pour le traitement industriel des matières (n o 84.19) ou pour le rafraîchissement des locaux (n o 84.79), d’appareils électriques pour le chauffage des locaux comportant un ventilateur (n o 85.16), etc. »
59

Quant aux préoccupations exprimées par les gouvernements espagnol et polonais, à savoir qu’une conception large de la notion d’acte extrajudiciaire imposerait une charge excessive eu égard aux ressources des juridictions nationales, il convient de souligner que les obligations en matière de signification et de notification qui découlent du règlement n o 1348/2000 n’incombent pas forcément aux juridictions nationales. En effet, la désignation des entités d’origine et des entités requises, qui, aux termes de l’article 2, paragraphes 1 et 2, dudit règlement, peuvent être des « officiers ministériels, [des] autorités ou [d’]autres personnes » , relève de la compétence des États membres. Ces derniers sont par conséquent libres de désigner comme entités d’origine ou entités requises aux fins de la signification et de la notification d’actes judiciaires ou extrajudiciaires des entités autres que les juridictions nationales.
6

L’article 9, paragraphes 1 et 2, sous e), de la sixième directive dispose: «1. Le lieu d’une prestation de services est réputé se situer à l’endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. 2. Toutefois, […] e) le lieu des prestations de services suivantes, rendues à des preneurs établis en dehors de la Communauté ou à des assujettis établis dans la Communauté mais en dehors du pays du prestataire, est l’endroit où le preneur a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la prestation de services a été rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle: — les cessions et concessions de droits d’auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce, et d’autres droits similaires, — les prestations de publicité, — les prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d’études, avocats, experts comptables et autres prestations similaires, ainsi que le traitement de données et la fourniture d’informations, — les obligations de ne pas exercer une activité professionnelle entièrement ou partiellement, ou un droit visé à la présente lettre e), — les opérations bancaires, financières et d’assurance, y compris celles de réassurance, à l’exception de la location de coffres-forts, — la mise à disposition de personnel, — les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d’autrui, lorsqu’ils interviennent dans la fourniture de prestations de services visées à la présente lettre e), — la location de biens meubles corporels, à l’exception de tout moyen de transport.»
37

Dans ces conditions, le Juzgado de lo Mercantil no 1 de Alicante y no 1 de Marca Comunitaria a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) L’article 14, paragraphe 3, du règlement no 6/2002 doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’applique qu’aux dessins et modèles communautaires réalisés dans le cadre d’une relation de travail dans laquelle le créateur/auteur est lié par un contrat soumis au droit du travail qui remplit les critères de dépendance et de travail réalisé pour le compte d’autrui? ou 2) Les expressions ‘salarié’ et ‘employeur’ utilisées à l’article 14, paragraphe 3, du règlement no 6/2002 doivent-elles être interprétées largement pour couvrir des cas de figure distincts de celui de la relation de travail tels que ceux dans lesquels, sur la base d’un contrat civil/commercial (et, par conséquent, en l’absence de dépendance, de travail réalisé pour le compte d’autrui et d’habitude), une personne (l’auteur) s’oblige à réaliser, pour une autre, un dessin ou modèle, pour un prix déterminé, et, en conséquence, doit-on considérer que ce dessin ou modèle appartient à la personne qui le commande, sauf convention contraire? 3) Au cas où il serait répondu par la négative à la question précédente au motif que le cas de figure des dessins ou modèles créés dans le cadre d’une relation de travail et celui des dessins ou modèles créés dans le cadre d’une relation qui n’est pas de travail constituent des réalités matérielles différentes: a) La règle générale de l’article 14, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 est-elle applicable et, par conséquent, doit-on considérer que les dessins ou modèles appartiennent à l’auteur, sauf convention contraire des parties? ou b) Le tribunal des dessins [ou modèles] communautaires doit-il recourir à la législation nationale réglementant les dessins et les modèles, conformément à l’article 88, paragraphe 2, du règlement no 6/2002? 4) Au cas où le renvoi à la législation nationale serait pertinent, si celle-ci assimile (comme en droit espagnol) les dessins ou modèles créés dans le cadre d’une relation de travail (ils appartiennent à l’employeur, sauf convention contraire) aux dessins ou modèles créés sur commande (ils appartiennent à la personne qui les commande, sauf convention contraire), l’application du droit national est-elle possible? 5) En cas de réponse affirmative à la question précédente, cette solution (les dessins ou modèles appartiennent à la personne qui les commande, sauf convention contraire) ne se trouve-t-elle pas en contradiction avec la réponse négative apportée à la deuxième question?»
14

Cette juridiction a déboutée Har Vaessen de sa demande au motif que ECI, et non pas les clients qui ont passé individuellement les commandes, devait être considérée comme le destinataire des marchandises en cause au principal, au sens de l’article 27 du règlement no 918/83 tel que modifié. En effet, ces clients ne seraient aucunement impliqués dans la procédure de déclaration en douane, n’étant ni débiteurs de la dette douanière ni propriétaires de la marchandise expédiée. Dans ces conditions, cette juridiction en a conclu que les marchandises en cause au principal n’étaient pas directement expédiées aux clients individuels en qualité de destinataires, au sens de l’article 27 du règlement no 918/83 tel que modifié.
8

En ce qui concerne les produits en cause au principal, la NC contient la section IV intitulée «Produits des industries alimentaires; boissons, liquides alcooliques et vinaigres; tabacs et succédanés de tabac fabriqués». Cette section contient en particulier le chapitre 22, intitulé «Boissons, liquides alcooliques et vinaigres». Ce chapitre comprend, à son tour, la position 2206 intitulée «Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple); mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs», ainsi que la position 2208 intitulée «Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80% vol.; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses […]».
75

La Commission prétend que la décision de renvoi ne contient pas d’éléments propres à prouver le caractère manifestement inapproprié du règlement no 1788/2003. Selon elle, le régime des quotas et du prélèvement, d’une part, a stabilisé le marché et s’est révélé efficace pour apporter une solution au problème de la surproduction et, d’autre part, est compatible avec d’autres objectifs de la politique agricole commune.
1)

En ne modifiant pas les articles 2, paragraphe 1, et 3 de la loi 3037/2002, établissant une interdiction, sous peine de sanctions pénales ou administratives prévues aux articles 4 et 5 de la même loi, d’installer et d’exploiter tous les jeux électriques, électromécaniques et électroniques, y compris tous les jeux pour ordinateurs, dans tous les lieux publics ou privés, à l’exception des casinos, conformément aux articles 28 CE, 43 CE et 49 CE ainsi qu’à l’article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998 , prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du , la République hellénique n’a pas mis en œuvre toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du , Commission/Grèce (C-65/05), et a manqué de ce fait aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 228 CE.
12

L’article 4 du KStG disposait: « 1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 5, sont des établissements à caractère industriel ou commercial de personnes morales de droit public, au sens de l’article 1 er , paragraphe 1, point 6, tous les établissements servant à l’exercice d’une activité économique durable en vue d’en retirer des recettes en dehors de l’agriculture et de la sylviculture et qui se singularisent économiquement au sein de l’ensemble de l’activité de la personne juridique; l’intention de réaliser des bénéfices et la participation aux échanges économiques généraux ne sont pas requises. 2. Un établissement à caractère industriel et commercial qui est lui-même une personne morale de droit public est également intégralement assujetti à l’impôt. […] 4. Le fait de donner à bail un tel établissement est considéré comme relevant d’un établissement à caractère industriel et commercial. 5. Ne font pas partie des établissements à caractère industriel ou commercial les établissements qui servent de manière prépondérante à l’exercice de la puissance publique (établissements à caractère administratif). L’existence de pouvoirs de contrainte ou de monopole n’est pas suffisante pour retenir la qualification d’établissement à caractère administratif. »
1

Les demandes de décisions préjudicielles portent sur l’interprétation des articles 12 CE et 39 CE ainsi que sur la validité de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004 , relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n o 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE ( JO L 158, p. 77 , et rectificatifs JO 2004, L 229, p. 35 , L 197, p. 34 , ainsi que JO 2007, L 204, p. 28 ).
12

Le 12 décembre 2004 , M me Sustikné Győrfi avait conclu avec Pannon un contrat d’abonnement relatif à la fourniture de services de téléphonie mobile. Le contrat avait été conclu sur la base d’un formulaire fourni par Pannon qui stipulait que, en signant le contrat, M me Sustikné Győrfi prenait connaissance du règlement d’exploitation, comprenant les conditions générales contractuelles et constituant un élément indissociable du contrat, et en acceptait la teneur.
13

Estimant nécessaire d’interpréter la directive 85/374 pour pouvoir statuer sur le pourvoi dont elle est saisie, la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: « Les articles 9 et 13 de la directive [85/374] s’opposent-ils à l’interprétation d’un droit national ou d’une jurisprudence interne établie telle qu’elle permette à la victime de demander réparation du dommage causé à une chose destinée à l’usage professionnel et utilisée pour cet usage, dès lors que cette victime rapporte seulement la preuve du dommage, du défaut du produit et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage? »
45

Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de répondre aux première et troisième questions que l’article 11, paragraphe 1, du règlement no 3665/87 doit être interprété en ce sens que, dans le cas d’une restitution différenciée, la partie différenciée de la restitution est demandée non pas au moment de la présentation de la demande prévue à l’article 47, paragraphe 1, du règlement no 3665/87 ou du dossier pour le paiement de la restitution prévu à l’article 47, paragraphe 2, de ce règlement, mais dès le moment de la présentation du document visé à l’article 3, paragraphe 5, dudit règlement. L’inclusion dans ledit document d’informations susceptibles d’aboutir à une restitution supérieure à la restitution applicable et qui s’avèrent incorrectes entraîne, par conséquent, sous réserve des cas prévus aux troisième et septième alinéas de l’article 11, paragraphe 1, du même règlement, l’application de la sanction prévue aux premier et deuxième alinéas de cet article 11, paragraphe 1.
6

L’article 4 de la directive 92/83 dispose: «1. Les États membres peuvent appliquer des taux d’accises réduits, qui peuvent être différents selon la production annuelle des brasseries concernées, à la bière brassée par des petites brasseries indépendantes dans les limites suivantes: — les taux réduits ne sont pas appliqués aux entreprises produisant plus de 200000 hectolitres de bière par an, — les taux réduits, qui peuvent descendre en dessous du taux minimal, ne sont pas inférieurs de plus de 50% au taux national normal de l’accise. 2. Aux fins de l’application des taux réduits, on entend par petite brasserie indépendante: une brasserie qui est juridiquement et économiquement indépendante de toute autre brasserie, qui utilise des installations physiquement distinctes de celles de toute autre brasserie et qui ne produit pas sous licence. Toutefois, lorsque deux ou plusieurs petites brasseries coopèrent et que leur production annuelle additionnée ne dépasse pas 200000 hectolitres, ces brasseries peuvent être traitées comme une seule petite brasserie indépendante. 3. Les États membres veillent à ce que les taux réduits qu’ils introduisent éventuellement soient appliqués de la même manière à la bière fournie sur leur territoire en provenance de petites brasseries indépendantes situées dans d’autres États membres. Ils veillent notamment à ce qu’aucune livraison individuelle en provenance d’un autre État membre ne soit soumise à une accise supérieure à celle de son équivalent exact sur le plan national.»
13

Dans sa décision de renvoi, le Bundesfinanzhof indique que le libellé clair et non équivoque de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 2193/2003 et la comparaison de la version allemande avec les versions française et anglaise de cette disposition plaident en faveur d’une application de celle-ci conforme à son libellé. La juridiction de renvoi a néanmoins un doute, à la lumière du sixième considérant de ce règlement, sur la question de savoir si le libellé de l’article 4, paragraphe 2, de celui-ci correspond réellement à l’intention du législateur communautaire.
20

L’Oberlandesgericht Karlsruhe, estimant que pour déterminer si M. Kqiku pouvait être sanctionné pour entrée et séjour illégaux sur le territoire allemand, au sens de l’article 95, paragraphes 1, point 3, et 2, de la loi des étrangers, il convenait d’interpréter les règles relatives à la reconnaissance unilatérale de titres de séjour prévues par la décision no 896/2006, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: «Les articles 1er et 2 de la décision no 896/2006 […] doivent-ils être interprétés en ce sens que les titres de séjour de la Suisse et du Liechtenstein, énumérés en annexe à ladite décision, produisent directement l’effet d’un titre de séjour autorisant le transit par l’espace commun, en raison de leur reconnaissance unilatérale comme équivalant à leur visa uniforme ou à leurs visas nationaux par les États membres qui mettent en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen. ou les articles 1er et 2 de la décision no 896/2006 […] doivent-ils être interprétés en ce sens que les ressortissants de pays tiers titulaires d’un titre de séjour de la Suisse et du Liechtenstein, énuméré en annexe à ladite décision, et unilatéralement reconnu par les États membres qui mettent en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen, sont exemptés, aux fins de transit par l’espace commun, de l’obligation de visa prévue par l’article 1er, paragraphe 1, du règlement […] no 539/2001?»