Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques - Décision de la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen d'une aide d'État assortie de la qualification provisoire d'aide nouvelle - Recevabilité

(Art. 88 CE; règlement du Conseil n° 659/1999, art. 10, 11, 17 à 19)

2. Aides accordées par les États - Aides existantes et aides nouvelles - Mesure portant modification d'un régime d'aides existantes - Modification n'affectant pas la substance du régime - Qualification du régime dans sa totalité d'aides nouvelles - Inadmissibilité

[Art. 88 CE; règlement du Conseil n° 659/1999, art. 1, sous c)]

3. Aides accordées par les États - Aides existantes et aides nouvelles - Absence d'enquête sur une aide nouvelle pour une période relativement longue - Transformation en une aide existante - Exclusion - Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires empêchant la récupération de l'aide

(Art. 88 CE; règlement du Conseil n° 659/1999, art. 15)

4. Aides accordées par les États - Décision de la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen d'une aide - Obligation de motivation - Portée

(Art. 88, § 2 et 3, CE et 253 CE; règlement du Conseil n° 659/1999, art. 6)

5. Aides accordées par les États - Examen par la Commission - Obligation d'organiser un débat contradictoire avec le plaignant, les parties intéressées et les États membres, dès la phase préliminaire - Absence

(Art. 88, § 2 et 3, CE; règlement du Conseil n° 659/1999, art. 2, § 2, 5, § 1 et 2, et 10, § 2)

Sommaire

1. Même si la qualification d'une aide d'État répond à une situation objective qui ne dépend pas de l'appréciation retenue au stade de l'ouverture de la procédure formelle d'examen et si la simple ouverture de cette procédure n'a pas le même caractère contraignant immédiat qu'une injonction de suspension adressée à l'État membre concerné, le choix fait par la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen, assorti de la qualification provisoire d'aides nouvelles d'une mesure étatique, au lieu du choix de la procédure relative aux éventuelles aides existantes, emporte des effets juridiques.

D'une part, en effet, même une décision finale déclarant ces aides compatibles avec le marché commun n'aurait pas pour conséquence de régulariser a posteriori les actes d'exécution de la mesure illégale. D'autre part, la décision d'ouverture peut être invoquée devant un juge national et exposer, ainsi, les bénéficiaires de la mesure et les entités territoriales au risque de voir le juge national ordonner la suspension de la mesure et/ou la récupération des versements effectués.

Il s'ensuit que le choix procédural d'ouvrir une procédure formelle, assorti de la qualification provisoire d'aides nouvelles, doit pouvoir être soumis à un contrôle de légalité. En effet, l'ouverture de la procédure formelle d'examen produit les effets juridiques susmentionnés, alors que, dans le cadre de l'examen d'une aide existante, la situation juridique ne change pas jusqu'à l'acceptation éventuelle par l'État membre concerné de propositions de mesures utiles ou jusqu'à l'adoption d'une décision finale par la Commission.

( voir points 82, 84-86 )

2. En vertu de l'article 1er, sous c), du règlement n° 659/1999 doit être considérée comme aide nouvelle «toute modification d'une aide existante». Selon ce texte non équivoque, ce n'est pas «toute aide existante modifiée» qui doit être considérée comme une aide nouvelle, mais c'est seulement la modification en tant que telle qui est susceptible d'être qualifiée d'aide nouvelle.

C'est donc seulement dans l'hypothèse où la modification affecte le régime initial dans sa substance même que ce régime se trouve transformé en un régime d'aides nouveau. Or, il ne saurait être question d'une telle modification substantielle lorsque l'élément nouveau est clairement détachable du régime initial.

Il s'ensuit que, en ouvrant une procédure formelle d'examen à l'égard d'un régime d'aide étatique dans sa totalité et en qualifiant provisoirement ce régime d'aide nouvelle dans son ensemble, alors que les modifications qui y ont été ultérieurement apportées doivent être considérées comme des éléments détachables du régime initial, la Commission viole les articles 88 CE et 1er du règlement précité.

( voir points 109, 111, 114-115 )

3. Le simple fait pour la Commission de ne pas avoir ouvert d'enquête, durant une période relativement longue, sur une mesure étatique donnée ne saurait, à lui seul, conférer à cette mesure le caractère objectif d'une aide existante, s'il s'agit d'une aide. Les incertitudes susceptibles d'avoir existé à cet égard peuvent, tout au plus, être considérées comme ayant fait naître une confiance légitime des bénéficiaires empêchant la récupération de l'aide versée par le passé.

Il en va de même du délai de prescription prévu, en ce qui concerne les pouvoirs de la Commission, à l'article 15 du règlement n° 659/1999 qui, loin d'être l'expression d'un principe général transformant une aide nouvelle en aide existante, exclut seulement la récupération des aides instituées plus de dix ans avant la première intervention de la Commission.

( voir points 129-130 )

4. Conformément à l'article 6 du règlement n° 659/1999, lorsque la Commission décide d'ouvrir une procédure formelle d'examen d'une aide d'État, la décision d'ouverture peut se limiter à récapituler les éléments pertinents de fait et de droit, à inclure une «évaluation préliminaire» de la mesure étatique en cause visant à déterminer si elle présente le caractère d'une aide et à exposer les raisons qui incitent à douter de sa compatibilité avec le marché commun. Selon le même article 6, la décision d'ouverture doit mettre les parties intéressées en mesure de participer de manière efficace à la procédure formelle d'examen lors de laquelle elles auront la possibilité de faire valoir leurs arguments. À cette fin, il suffit que les parties connaissent le raisonnement qui a amené la Commission à considérer provisoirement que la mesure en cause pouvait constituer une aide nouvelle incompatible avec le marché commun.

( voir points 137-138 )

5. Il n'existe aucune base pour imposer à la Commission l'obligation d'engager un débat contradictoire avec un plaignant lors de la phase préliminaire d'examen des aides d'État. Cela vaut également pour toutes les parties intéressées et tous les États membres, auxquels les dispositions applicables ne confèrent aucun droit à être associés, de manière contradictoire, à la phase d'examen préliminaire, antérieure à la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen. En effet, c'est la Commission qui a seule le pouvoir d'ordonner à l'État membre concerné de lui «fournir des renseignements» (article 2, paragraphe 2, article 5, paragraphes 1 et 2, et article 10, paragraphe 2, du règlement n° 659/1999). Il s'ensuit que les États membres et les parties intéressées n'ont pas la possibilité d'obliger la Commission à les entendre afin de pouvoir influencer l'«évaluation préliminaire» amenant la Commission à ouvrir la procédure formelle d'examen.

( voir point 144 )