Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Pourvoi — Moyens — Moyen tiré de l'appréciation par le Tribunal de l'obligation de diligence incombant aux institutions — Question de droit

(Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)

2. Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun — Pouvoir d'appréciation de la Commission

3. Aides accordées par les États — Notion — Mise en œuvre du critère de l'investisseur privé — Pouvoir d'appréciation de la Commission

4. Aides accordées par les États — Procédure administrative — Obligations de la Commission — Examen diligent et impartial

(Art. 88, § 2, CE)

5. Aides accordées par les États — Décision de la Commission — Appréciation de la légalité en fonction des éléments d'information disponibles au moment de l'adoption de la décision

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1. La question de savoir si le Tribunal peut conclure, sur le fondement des faits qu’il est amené à apprécier, que les institutions communautaires ont ou n’ont pas manqué à leur devoir de diligence constitue une question de droit soumise au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi.

(cf. point 62)

2. Dans le domaine du contrôle des aides d’État, la Commission jouit d’un large pouvoir d’appréciation dont l’exercice implique des évaluations d’ordre économique qui doivent être effectuées dans le contexte de l’Union européenne. Cependant, cela n’implique pas que le juge de l’Union doit s’abstenir de contrôler l’interprétation effectuée par la Commission de données de nature économique.

En effet, le juge de l’Union doit, notamment, non seulement vérifier l’exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence, mais également contrôler si ces éléments constituent l’ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s’ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées.

Toutefois, il n’appartient pas au juge de l’Union, dans le cadre de ce contrôle, de substituer son appréciation économique à celle de la Commission. En effet, le contrôle que les juridictions de l’Union exercent sur les appréciations économiques complexes faites par la Commission est un contrôle restreint qui se limite nécessairement à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, de l’exactitude matérielle des faits ainsi que de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation et de détournement de pouvoir.

(cf. points 64-66)

3. Pour vérifier si la vente d’un terrain par une autorité publique à une personne privée constitue une aide d’État, il y a lieu, pour la Commission, d’appliquer le critère de l’investisseur privé dans une économie de marché, afin de vérifier si le prix payé par le présumé bénéficiaire de l’aide correspond au prix qu’un investisseur privé, agissant dans des conditions de concurrence normales, aurait pu fixer. En général, l’usage de ce critère implique de la part de la Commission une appréciation économique complexe.

Dans un tel cas de figure, le Tribunal outrepasse les limites de son contrôle juridictionnel, s'il se borne simplement à statuer que la Commission a contrevenu à son obligation de diligence sans démontrer que des éléments ignorés auraient pu conduire à une appréciation différente quant à l'évaluation du montant de l'aide et s'il omet de démontrer que, ce faisant, elle a commis une erreur manifeste d'appréciation.

(cf. points 68-72)

4. La Commission est tenue, dans l’intérêt d’une bonne administration des règles fondamentales du traité CE relatives aux aides d’État, de conduire la procédure d’examen des mesures incriminées de manière diligente et impartiale, afin qu’elle dispose, lors de l’adoption de la décision finale, des éléments les plus complets et fiables possibles pour ce faire.

La Commission n'est obligée ni de prendre en considération des documents qui ne lui ont pas été fournis durant la procédure administrative, mais lui sont parvenus endéans un délai prolongé exceptionnellement, voire à l’issue de celui-ci, et qui, par ailleurs, ne contiennent que de vagues affirmations, ni de rouvrir la procédure d'examen.

(cf. points 90, 95)

5. La légalité d’une décision en matière d’aides d’État doit être appréciée par le juge de l’Union en fonction des éléments d’information dont la Commission pouvait disposer au moment où elle l’a arrêtée.

(cf. point 91)