ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

(troisième chambre)

9 octobre 2013

Kari Wahlström

contre

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex)

«Fonction publique — Agent temporaire — Rapport d’évaluation — Obligation de motivation — Dialogue annuel avec l’évaluateur — Fixation d’objectifs»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Wahlström demande l’annulation de son rapport d’évaluation pour l’année 2010 et la condamnation de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex, ou ci-après l’«Agence») au versement de la somme de 10000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de fixation d’objectifs aux fins de l’évaluation de ses performances professionnelles pour cette même année.

Décision :

Le recours est rejeté. M. Wahlström supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne.

Sommaire

Dans le cadre de l’établissement d’un rapport d’évaluation, l’existence d’un large pouvoir d’appréciation dans le chef des évaluateurs présuppose que ces derniers n’aient pas l’obligation de faire figurer dans les rapports d’évaluation qu’ils rédigent tous les éléments de fait et de droit pertinents à l’appui de leur évaluation ou d’étayer ceux-ci par des exemples concrets, ni celle d’examiner et de répondre à tous les points contestés par le fonctionnaire ou l’agent concerné. En effet, le rapport d’évaluation ne vise pas à dresser un tableau exhaustif et purement descriptif des prestations que le fonctionnaire concerné a été amené à réaliser dans le cadre de l’accomplissement des tâches relevant de son poste, mais à mettre en exergue, à partir de traits saillants de ses prestations, le degré de ses compétences et de son rendement, ainsi que la qualité de sa conduite dans le service. En outre, il ne saurait, en particulier, être reproché à une autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, dans le cadre d’un moyen tiré de l’insuffisance de motivation, de ne pas avoir étayé l’évaluation des performances professionnelles d’un agent par des exemples concrets supplémentaires, dès lors que, d’une part, la lecture du rapport d’évaluation attaqué fournit déjà à l’intéressé une indication suffisante pour savoir si ce rapport est bien fondé ou s’il est entaché d’un vice permettant d’en contester la légalité et, d’autre part, permet au juge d’exercer son contrôle sur la légalité dudit rapport. (voir points 22, 23 et 26) Référence à : Tribunal de première instance : 12 septembre 2007, Combescot/Commission, T‑249/04, point 86 ; 8 septembre 2009, ETF/Landgren, T‑404/06 P, point 108, et la jurisprudence citée Tribunal de la fonction publique : 10 septembre 2009, van Arum/Parlement, F‑139/07, points 88 et 101 ; 29 septembre 2011, Kimman/Commission, F‑74/10, point 95, faisant l’objet d’un pourvoi pendant devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T‑644/11 P

Dans le cadre de l’établissement d’un rapport d’évaluation, il incombe à l’évaluateur d’inviter le titulaire du poste au dialogue annuel dans les 20 jours de travail à partir du début de l’exercice d’évaluation afin d’éviter que le rapport d’évaluation soit adopté avant que l’agent concerné ne se soit vu offrir la possibilité d’être utilement entendu, de telle sorte que l’omission du dialogue entre le fonctionnaire ou l’agent constitue également une violation du droit d’être entendu. Un dialogue de qualité est impératif au cours de l’exercice de notation, puisqu’il en constitue la clef et suppose un contact direct entre le noté et le notateur, qui, seul, est de nature à favoriser un dialogue franc et approfondi, permettant aux intéressés, d’une part, de mesurer avec exactitude la nature, les raisons et la portée de leurs divergences éventuelles et, d’autre part, de parvenir à une meilleure compréhension. (voir points 36 et 37) Référence à : Tribunal de première instance : 30 septembre 2004, Ferrer de Moncada/Commission, T‑16/03, points 40 et 48 ; 14 septembre 2006, Laroche/Commission, T‑115/04, point 36 ; 25 octobre 2006, Carius/Commission, T‑173/04, point 69 ; 25 octobre 2007, Lo Giudice/Commission, T‑27/05, points 46 à 49

Pour qu’une irrégularité procédurale puisse aboutir à l’annulation d’un acte, et notamment d’un rapport d’évaluation d’un fonctionnaire ou agent de l’Union, il faut que, en l’absence de cette irrégularité, la procédure ait pu aboutir à un résultat différent. (voir point 40) Référence à : Cour : 21 mars 1990, Belgique/Commission, C‑142/87, point 48 Tribunal de première instance : 23 avril 2002, Campolargo/Commission, T‑372/00, point 39 Tribunal de la fonction publique : Kimman/Commission, précité, point 76