Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VIEILLESSE ET DECES - CALCUL DES PRESTATIONS - APPLICATION DU SYSTEME PREVU PAR LES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 - SITUATION OBJECTIVE DU BENEFICIAIRE A PRENDRE EN CONSIDERATION

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VIEILLESSE ET DECES - SYSTEMES A PERIODES - PENSION DE RETRAITE VARIANT UNIQUEMENT EN FONCTION DES PERIODES ACCOMPLIES - DROIT A PENSION OUVERT A L ' INTERESSE SANS TOTALISATION DES PERIODES ACCOMPLIES - INAPPLICABILITE DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3

3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VIEILLESSE ET DECES - LIQUIDATION SIMULTANEE DES PENSIONS NON OBLIGATOIRE

( REGLEMENT NO 3 , ARTICLE 28 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VIEILLESSE ET DECES - APPLICATION DU REGIME ETABLI PAR LE REGLEMENT NO 3 - GARANTIE AUX INTERESSES DES BENEFICES ACQUIS EN VERTU DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES - OPTIONS CONSENTIES PAR CES LEGISLATIONS - RENONCIATION NON EXIGEE - MOMENT DU CHOIX DETERMINE PAR LES LEGISLATIONS NATIONALES

( REGLEMENT NO 3 , ARTICLES 27 ET 28 )

Sommaire

1 . L ' APPLICATION A UN TRAVAILLEUR MIGRANT DU SYSTEME DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 NE DEPEND PAS DU LIBRE CHOIX DE L ' INTERESSE MAIS DE LA SITUATION OBJECTIVE DANS LAQUELLE IL SE TROUVE .

2 . TOUT AU MOINS DANS LE CADRE DE CEUX DES SYSTEMES A PERIODES OU LA PENSION DE RETRAITE VARIE UNIQUEMENT EN FONCTION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES , LES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 NE S ' APPLIQUENT PAS A UN TRAVAILLEUR MIGRANT QUI , POUR SE VOIR OUVRIR LE DROIT AUX PRESTATIONS , N ' A BESOIN DE TOTALISER DANS AUCUN DES ETATS MEMBRES OU IL A ACCOMPLI DES PERIODES D ' ASSURANCE .

3 . LES REGLEMENTS NOS 3 ET 4 , ET EN PARTICULIER LES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 , ENSEMBLE AVEC LES ARTICLES 30 A 36 ET 83 DU REGLEMENT NO 4 , N ' IMPLIQUENT PAS L ' OBLIGATION DE LIQUIDER SIMULTANEMENT , SUR LA BASE D ' UNE MEME DATE DE REFERENCE , UNE PENSION DE VIEILLESSE OUVERTE DANS UN ETAT MEMBRE AVEC RECOURS A L ' ARTICLE 27 ET UNE AUTRE PENSION DE VIEILLESSE QUI , DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , N ' EST PAS ENCORE OUVERTE OU QUI EST OUVERTE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , DONT LA LEGISLATION PERMET , A LA DEMANDE DE L ' INTERESSE , DE DIFFERER LA LIQUIDATION .

CF . SOMMAIRE NO 3 , ARRET AFFAIRE 9-67 , RECUEIL , XIII , P . 298 .

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4 . LE REGIME DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 VISANT , EN CONFORMITE AVEC LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE , A ASSURER AU TRAVAILLEUR MIGRANT LES AVANTAGES CORRESPONDANT A SES DIVERSES PERIODES DE TRAVAIL NE SAURAIT , SAUF EXCEPTION EXPLICITE CONFORME AUX OBJECTIFS DU TRAITE , ETRE APPLIQUE DE FACON A PRIVER CE TRAVAILLEUR DU BENEFICE D ' UNE PARTIE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE .

L ' INTRODUCTION D ' UNE DEMANDE DE PENSION AUPRES D ' UNE INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE N ' IMPLIQUE DONC PAS RENONCIATION AUX OPTIONS QUE LES LEGISLATIONS DES AUTRES ETATS MEMBRES CONSENTENT AUX TRAVAILLEURS INTERESSES . LA DETERMINATION DU MOMENT OU CE CHOIX DOIT S ' OPERER EST DE LA COMPETENCE DES AUTORITES NATIONALES .