Affaires jointes T-551/93, T-231/94, T-232/94, T-233/94 et T-234/94

Industrias Pesqueras Campos SA e.a.

contre

Commission des Communautés européennes

«Concours financiers communautaires — Demande d'indemnisation en cas de non-paiement — Recours en annulation contre les décisions de suppression»

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 avril 1996 II-250

Sommaire de l'arrêt

Le principe de la protection de la confiance légitime ne peut être invoqué par une entreprise qui s'est rendue coupable d'une violation manifeste de la réglementation en vigueur. Par ailleurs, s'il convient de veiller au respect des impératifs de la sécurité juridique protégeant des intérêts privés, il importe également de les mettre en balance avec les impératifs du principe de la légalité protégeant des intérêts publics et de faire prévaloir ces derniers lorsque le maintien d'irrégularités est de nature à violer le principe d'égalité de traitement. Des entreprises bénéficiaires de concours financiers communautaires octroyés, dans le cadre du règlement n° 4028/86, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture, pour la construction de nouveaux navires de pêche ne sauraient, de ce fait, se prévaloir, pour contester la validité de décisions de la Commission ordonnant la suppression de ces concours et la restitution des sommes déjà versées, d'une atteinte à une prétendue confiance légitime, dès lors qu'elles ont commis, en parfaite connaissance de cause, des violations manifestes de la réglementation en cause, consistant notamment à présenter à plusieurs reprises, tant dans les formulaires de demande de concours que dans les certificats établis en vue de leur versement, des déclarations ne correspondant pas à la réalité. Elles ne sauraient pas davantage se prévaloir d'une violation du principe de sécurité juridique tirée de la durée excessivement longue de la procédure de contrôle, car, si l'écoulement d'un délai important durant lequel la Commission n'entreprend aucune démarche à l'égard d'une entreprise et si l'adoption d'une mesure affectant la situation de celle-ci au terme d'un tel délai sont éventuellement de nature à violer le principe de sécurité juridique, les conséquences à en tirer dépendent du contexte. Dans le cas d'entreprises qui ont délibérément adopté une attitude qui transgresse la réglementation en vigueur, l'écoulement d'un délai de 16 mois, voire de 23 mois, durant lequel aucune action hors de sa sphère interne n'est entreprise par la Commission ne saurait être qualifié de délai déraisonnable. En outre, le maintien des aides octroyées aux entreprises concernées, voire d'ores et déjà versées, alors que l'octroi et le paiement de ces aides sont entachés d'irrégularités manifestes, serait de nature à porter atteinte à l'égalité de traitement de toutes les demandes qui sont soumises à la Commission dans le cadre des programmes de subvention communautaire à la construction de nouveaux navires de pêche.

La motivation d'un acte, exigée par l'article 190 du traité, doit faire apparaître, d'une façon claire et non équivoque, le raisonnement de l'autorité communautaire, auteur de l'acte incriminé, de façon à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et au juge communautaire d'exercer son contrôle. La portée de l'obligation de motivation s'apprécie en fonction de son contexte.

Compte tenu de la nature même des concours financiers accordés par la Communauté, l'obligation de respecter les conditions financières de l'investissement telles qu'indiquées dans la décision d'octroi constitue, au même titre que l'obligation d'exécution matérielle de l'investissement, l'un des engagements essentiels du bénéficiaire et, de ce fait, conditionne l'attribution du concours communautaire. Dès lors, ne constitue pas, dans le cas d'entreprises bénéficiant de subventions au titre du règlement n° 4028/86, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture, qui ont, notamment, dans leur demande de paiement des concours, déclaré un montant ne correspondant pas à la réalité, une violation du principe de proportionnalité, le choix par la Commission, parmi les sanctions du non-respect des conditions imposées aux bénéficiaires des concours financiers communautaires prévues par l'article 44, paragraphe 1, dudit règlement, de la suppression des subventions octroyées. En effet, compte tenu de l'importance des manquements des bénéficiaires a leurs obligations, la Commission a pu raisonnablement estimer que toute autre sanction risquait de constituer une invitation à la fraude, en ce que les candidats bénéficiaires seraient tentés de grossir artificiellement le montant de l'investissement qu'ils présentent dans leur demande d'octroi afin d'obtenir un concours financier communautaire plus important, sous peine seulement de voir ce dernier réduit à concurrence de la part correspondant à la surévaluation de l'investissement projeté dans la demande d'octroi.