2.

En ce qui concerne l'article 1er, paragraphe 1, point 2, de la décision (l'obligation imposée aux titulaires de licence de ne pas offrir séparément les gréements fabriqués au titre du brevet allemand) a) Une telle obligation résulte clairement de l'accord passé avec Shark puisqu'il y est question (article 3) de n'offrir et de ne vendre des gréements que pour et avec des planches à voile à assembler, y compris les pièces détachées. Les accords passés avec Ostermann et Akutec doivent également être compris dans ce sens puisqu'il y est question, d'une part, de la fabrication et de la vente de ses types actuels de planches à voile (Ostermann) et que, d'autre part (Akutec), un «sailboard» caractérisé avec précision y est défini comme le produit qui fait l'objet de l'accord de licence. En revanche, les trois autres accords ne paraissent pas apssi clairs à première vue parce que chacune des définitions du produit auquel l'accord s'applique mentionne non seulement un « specific free sail system, sailboat apparatus », mais également les «components thereof » (la requérante insiste particulièrement sur ce point pour étayer son point de vue selon lequel les licenciés auraient été libres de vendre des éléments séparés). Or, l'ensemble des accords (de même que les intérêts propres du donneur de licence) font, semble-t-il, clairement apparaître que l'on visait avec ces derniers tout au plus les livraisons habituelles de pièces détachées et non pas la vente normale de gréements seuls. Certes, à cet égard, la clause énoncée à l'article 11 (aux termes duquel le donneur de licence « will not manufacture or sell any item, or part thereof, within the scope of the licensed patents except for product as defined in paragraph 1 A hereof ») n'est peut-être pas nécessairement contraignante parce que cela pourrait également signifier — comme le soutient la requérante — l'exclusion de la vente des dériveurs sur glace et des dériveurs de plage. L'interprétation défendue par la Commission paraît cependant être étayée par l'article 2 des accords en vertu duquel: « In the event one or more components of the product are manufactured by or for licensee outside the Federal Republic of Germany and are then brought into the Federal Republic of Germany and assembled with the remainder of the components to form a completed product and royalties are paid on the completed product, then such shall be deemed within the licence grant. » A cet égard, on peut également renvoyer à l'obligation que l'article 8 des accords impose aux licenciés (« to place the legend ‘manufactured under licence from Hoyle Schweitzer’ on the hull of each product ») sur laquelle nous serons amenés à revenir ultérieurement dans un autre contexte. Étant donné que cela revêtait tant d'importance pour la requérante, on ne saurait supposer qu'elle a renoncé pour la vente de gréements à l'obligation d'apposer la marque et cela doit, au contraire, être compris en ce sens que l'on partait de l'obligation de vendre en règle générale un produit complet. b) Une clause d'un tel contenu — eu égard à la portée du brevet allemand — comportait sans aucun doute pour la liberté des licenciés une limitation qui n'était pas couverte par l'objet spécifique du brevet et qui relevait donc de l'article 85, paragraphe 1. Force est également de reconnaître qu'elle avait une incidence sur les conditions du marché et sur la concurrence parce qu'elle empêchait les fabricants de flotteurs de vendre ces derniers à des détaillants — dans le but d'un assemblage aboutissant à des planches à voile complètes — ou de compléter eux-mêmes ces flotteurs grâce aux gréements achetés pour en faire de tels produits. c) Dans ce cas également, l'impression prévaut que les arguments que la requérante avance pour sa défense contre la constatation de principe de la Commission ne sont guère pertinents. aa) Dans la mesure où l'on a fait valoir à propos de l'accord passé avec Shark que la requérante se serait — jusqu'en 1983 — vainement efforcée de modifier cet accord conclu à l'origine par Ten Cate (de sorte qu'il soit conforme aux accords passés par elle-même) et que Shark aurait, en outre, effectivement — comme le révéleraient les comptes de redevances — vendu séparément un nombre considérable de gréements, cela appelle, d'une part, l'observation qu'une transformation de l'accord Shark à l'exemple des accords conclus par la requérante elle-même n'aurait apparemment pas abouti à une modification fondamentale sur le point qui nous intéresse ici. Mais, en ce qui concerne le comportement de Shark dans la pratique (et l'absence de réaction de la requérante à cet égard), cela peut tout au plus jouer un rôle dans l'appréciation de la gravité de l'infraction. Cela ne change cependant rien à la constatation que, d'après son contenu, l'accord avait pour but de restreindre la concurrence (ce qui suffit aux fins de l'article 85, paragraphe 1). bb) Dans la mesure où la requérante soutient par ailleurs qu'en réalité il n'aurait pas existé non plus dans le cas des autres licenciés une limitation de leur liberté de vendre des pièces détachées, et dans la mesure où il est fait référence à cet égard aux ventes correspondantes effectivement réalisées et à la présentation des formulaires utilisés pour les comptes de redevances (formulaires qui comportent une rubrique particulière pour les pièces de planches à voile), on peut observer à ce sujet que d'après les indications qui nous ont été fournies, de telles ventes n'atteignent qu'un volume modeste (comme dans le cas d'Osterman, d'Akutec et de Marker), ce qui laisse à penser — et à cet égard, la présentation des formulaires de comptes revêtirait un sens, de même que l'existence de listes de prix particulières pour les éléments — qu'il s'agissait sans doute simplement de livraisons normales de pièces détachées. Dans ce contexte, on peut également renvoyer à quelques documents qui illustrent l'application des accords dans la pratique et plaident tout à fait en faveur du point de vue de la Commission. En ce sens, une lettre de SAN du 7 février 1980, qui informe un client que la livraison de pièces détachées (notamment les bôrnes) serait limitée à 3 % de la fourniture des planches complètes, revêt de l'intérêt. Il convient de mentionner également une circulaire de la requérante adressée à tous ses licenciés européens le 1er mars 1980 et dans laquelle il est suggéré de ne pas vendre des pièces détachées à des négociants qui pourraient compléter avec ces pièces d'autres flotteurs (suggestion qui avait certainement du poids en raison de la possibilité existante de résiliation). Il est, par ailleurs, intéressant de relever un télex de la requérante du 11 mai 1980 dans lequel la société Klepper est vivement invitée à ne pas vendre des gréements à une société concurrente (il y a été répondu que Klepper partageait également l'avis que des gréements ne devaient pas être livrés à des fabricants ou des distributeurs non licenciés et qu'il serait, en conséquence, répondu négativement à une demande de cet autre fabricant). Ce qui a été discuté au cours d'une réunion de la requérante avec les licenciés qui a eu lieu le 9 octobre 1980 s'inscrit dans la même perspective (à savoir que le licencié offre le produit complet, que les pièces détachées peuvent représenter 10 à 15 % et que seule la planche complète serait vendue au nouveau client). On peut, en outre, encore mentionner le télex que la requérante a adressé le 29 octobre 1981 à Akutec et Klepper et dont il ressort que la vente d'un gréement ou d'un élément de gréement à des entreprises qui y ajoutent des flotteurs ou des voiles serait contraire à l'accord de licence (et cela ne perd pas son importance par le fait qu'il a été souligné dans un télex adressé aux licenciés le 13 avril 1982 — c'est-à-dire après la période qui nous intéresse en l'espèce — que la vente de gréements à d'autres fabricants ne serait pas interdite tant que le point de vue de la requérante sur la portée du brevet allemand n'aurait pas été confirmé dans une instance juridictionnelle supérieure). ce) Enfin, on ne peut pas non plus admettre les arguments de la requérante selon lesquels il se serait tout au plus agi d'empêcher des incitations à des violations de brevet (lesquelles — comme le démontrerait une série de décisions juridictionnelles — se seraient constamment reproduites parce que des éléments de gréements des licenciés ont été utilisés par d'autres entreprises pour la fabrication de ce qu'il est convenu d'appeler des gréements mixtes), et il y aurait lieu de prendre en considération le fait que, pour leur part, les licenciés ne seraient pas intéressés par la livraison de gréements puisqu'ils aideraient ainsi des concurrents à vendre des flotteurs (la partie la plus chère d'une planche à voile) et devraient ainsi accepter une diminution correspondante de leurs propres ventes de produits complets. A ce sujet, la Commission a d'abord fait observer à juste titre que la vente de gréements par des licenciés ne saurait aboutir à une violation indirecte du brevet et que l'on ne saurait donc, de ce point de vue, tirer du droit que confère le brevet une restriction de la liberté d'action des licenciés. En outre, on constate — et cela concerne l'allégation selon laquelle les licenciés seraient tenus, en toute bonne foi, lorsqu'il y a lieu de s'attendre que leurs clients utilisent abusivement des gréements pour fabriquer des gréements mixtes, de ne pas favoriser cette pratique — que la restriction décrite de la liberté d'action des licenciés n'était sans doute pas limitée à de tels cas, mais s'appliquait d'une manière générale. En ce qui concerne, d'autre part, les intérêts des licenciés, il y a certes lieu de reconnaître qu'ils peuvent se présenter comme la requérante l'a décrit. En ce sens plaide, par exemple, une déclaration produite par la requérante et en vertu de laquelle SAN ne souhaitait pas vendre des gréements dans son propre intérêt; cela est également étayé par la constatation contenue dans cette déclaration et selon laquelle les licenciés seraient convenus, lors d'une réunion tenue en 1979 — à laquelle la requérante n'a pas participé —, de ne pas vendre des gréements séparément et de limiter les livraisons de pièces détachées à un pourcentage déterminé; à ce propos, on peut également se référer à une lettre de SAN du 8 février 1980 (en vertu de laquelle les licenciés sont convenus de ne pas vendre des bornes en surnombre) et au fait qu'il soit indiqué dans la décision attaquée elle-même que la livraison de gréements aurait été refusée en partie au motif que l'assortiment ne comportait pas de gréements isolés ou que les besoins propres absorbaient toute la capacité, ainsi que, enfin, à la circonstance qu'une partie des licenciés fabriquent apparemment eux-mêmes des flotteurs. D'autre part, il faut cependant rappeler le cas de Shark, qui a vendu à partir de 1978 des gréements à des négociants et d'autres fabricants; par ailleurs, il n'est pas à exclure que les intérêts de quelques autres licenciés diffèrent de la situation décrite par la requérante (parce qu'ils ne se livrent pas eux-mêmes à la fabrication, comme, par exemple, Akutec et Marker), et il y a lieu de constater, notamment, que ces intérêts pouvaient varier en fonction d'une évolution du marché alors que les accords de licence ne permettaient pas de réagir à ces modifications. d) Force est donc de retenir qu'en principe, la constatation faite sur le plan du droit de la concurrence à l'article 1er, paragraphe 1, point 2, de la décision, n'a pas non plus été ébranlée.