Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juillet 1985. - AS-Autoteile Service GmbH contre Pierre Malhé. - Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. - Exécution des décisions judiciaires - Compétence des tribunaux du lieu de l'exécution. - Affaire 220/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 02267

édition spéciale espagnole page 00791



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - COMPETENCES EXCLUSIVES - LITIGES ' EN MATIERE D ' EXECUTION DES DECISIONS ' - NOTION - ACTIONS EN OPPOSITION A EXECUTION PREVUES PAR LE DROIT ALLEMAND - INCLUSION - DEMANDES POUVANT ETRE INTRODUITES PAR LA VOIE D ' UNE TELLE ACTION - LIMITES

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 16 , 5* )

Sommaire

LES ACTIONS EN OPPOSITION A EXECUTION , TELLES QU ' ELLES SONT PREVUES PAR L ' ARTICLE 767 DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE , RELEVENT , EN TANT QUE TELLES , DE LA REGLE DE COMPETENCE DE L ' ARTICLE 16 , NUMERO 5 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , MAIS CETTE DERNIERE DISPOSITION NE PERMET PAS , POUR AUTANT , DE DEMANDER DEVANT LES TRIBUNAUX DE L ' ETAT CONTRACTANT DU LIEU D ' EXECUTION , PAR LA VOIE D ' UNE ACTION EN OPPOSITION A EXECUTION , LA COMPENSATION ENTRE LE DROIT EN VERTU DUQUEL L ' EXECUTION EST POURSUIVIE ET UNE CREANCE SUR LAQUELLE LES TRIBUNAUX DE CET ETAT CONTRACTANT NE SERAIENT PAS COMPETENTS POUR STATUER SI ELLE FAISAIT L ' OBJET D ' UNE ACTION AUTONOME .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 220/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION , PAR LA COUR DE JUSTICE , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR LE BUNDESGERICHTSHOF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

AS-AUTOTEILE SERVICE GMBH , SOCIETE DE DROIT ALLEMAND , AYANT SON SIEGE A BUHL ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ),

ET

PIERRE MALHE , INDUSTRIEL , DEMEURANT A SALEUX ( FRANCE ),

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 16 , PARAGRAPHE 5 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 9 JUILLET 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 28 AOUT SUIVANT , LE BUNDESGERICHTSHOF A POSE , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION , PAR LA COUR DE JUSTICE , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES : LA CONVENTION ), TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 16 , NUMERO 5 , DE CETTE CONVENTION .

2 IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , LA SOCIETE AS-AUTOTEILE , AYANT SON SIEGE A BUHL , S ' OCCUPE DE LA RECUPERATION DE PIECES AUTOMOBILES USAGEES ET QU ' ELLE A ETE EN RELATION D ' AFFAIRES AVEC LA SOCIETE PAT GMBH , AYANT SON SIEGE A MECKENHEIM , PRES DE BONN , DONT L ' UN DES SOCIETAIRES EST M . PIERRE MALHE , EXPLOITANT DE LA SOCIETE DE RECUPERATION DE PIECES AUTOMOBILES , DOMICILIE A SALEUX ( FRANCE ), DEFENDEUR AU PRINCIPAL . A UN MOMENT DONNE , AS-AUTOTEILE A OBTENU DU LANDGERICHT BONN , A L ' ENCONTRE DE LA SOCIETE PAT , UNE CONDAMNATION PAR DEFAUT , DATEE DU 5 AVRIL 1978 , PORTANT SUR LA SOMME DE 1 001 476,95 DM PLUS LES INTERETS , A LA SUITE DE LA LIVRAISON DE MARCHANDISES DEFECTUEUSES .

3 AU MOMENT OU AS-AUTOTEILE A TENTE D ' EXECUTER CETTE CONDAMNATION A L ' ENCONTRE DE LA SOCIETE PAT , ELLE A DU CONSTATER QUE CELLE-CI ETAIT INSOLVABLE . AS-AUTOTEILE CONSI DERE QUE CETTE INSOLVABILITE EST DUE AU FAIT QUE LES LIQUIDITES DE LA SOCIETE PAT ONT ETE TRANSFEREES ILLICITEMENT A L ' UN DES SOCIETAIRES , M . MALHE , DOMICILIE EN FRANCE , SOUS FORME DE BENEFICES FICTIFS . AS-AUTOTEILE A DEMANDE EN CONSEQUENCE ET OBTENU , LE 6 MARS 1980 , DE LA PART DE L ' AMTSGERICHT RHEINBACH , UNE ORDONNANCE DE SAISIE ET DE TRANSFERT DE LA CREANCE QUE , SELON LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , PAT POURRAIT FAIRE VALOIR CONTRE MALHE DU CHEF D ' UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE .

4 EN VERTU DE CETTE ORDONNANCE , AS-AUTOTEILE A INTRODUIT UNE ACTION EN PAIEMENT CONTRE MALHE DEVANT LE LANDGERICHT BADEN-BADEN . IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER SUR QUELLE BASE CE TRIBUNAL A ETE SAISI . QUOI QU ' IL EN SOIT , LE LANDGERICHT BADEN-BADEN , CONSIDERANT QU ' IL ETAIT INTERNATIONALEMENT COMPETENT , A CONDAMNE MALHE , PAR JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1981 , A VERSER A AS-AUTOTEILE , A CONCURRENCE DE LA CREANCE DE CELLE-CI , LES SOMMES CONSTITUTIVES DE L ' ENRICHISSEMENT SANS CAUSE AUX DEPENS DE LA SOCIETE PAT .

5 CONTRE CE JUGEMENT , MALHE A INTERJETE APPEL DEVANT L ' OBERLANDESGERICHT KARLSRUHE , QUI , PAR ARRET DU 15 OCTOBRE 1982 , S ' EST DECLARE INCOMPETENT SUR BASE DE L ' ARTICLE 2 DE LA CONVENTION , LE PRETENDU DEBITEUR ETANT DOMICILIE EN FRANCE . SELON L ' OBERLANDESGERICHT , LA COMPETENCE APPARTIENT , DANS CE CAS , AUX JURIDICTIONS FRANCAISES . CONTRE CET ARRET , AS-AUTOTEILE A INTRODUIT UN RECOURS EN REVISION DEVANT LE BUNDESGERICHTSHOF , QUI A ETE REJETE PAR ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 1983 . DESORMAIS , LA QUESTION DE COMPETENCE EST DONC DEFINITIVEMENT TRANCHEE POUR CE QUI EST DU FOND DE L ' AFFAIRE .

6 A UNE EPOQUE OU CETTE PROCEDURE ETAIT ENCORE EN COURS , LE LANDGERICHT BADEN-BADEN AVAIT EMIS , LE 17 DECEMBRE 1982 , UNE ORDONNANCE IMPOSANT LES DEPENS DU LITIGE A AS-AUTOTEILE . CETTE ORDONNANCE ETANT EXECUTOIRE , AS-AUTOTEILE A FOURNI A MALHE , AFIN D ' EVITER L ' EXECUTION FORCEE , UNE CAUTION BANCAIRE DE 40 000 DM , DONT CE DERNIER DETIENT ACTUELLEMENT LE TITRE .

7 C ' EST DANS CETTE SITUATION QUE AS-AUTOTEILE A INTRODUIT CONTRE MALHE , DEVANT LE MEME TRIBUNAL , UNE ACTION EN OPPOSITION A EXECUTION , SELON L ' ARTICLE 767 DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE ( ZPO ), QUI EST LIBELLEE COMME SUIT :

1 ) IL APPARTIENT AU DEBITEUR DE FAIRE VALOIR , PAR VOIE DE DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL SAISI DU PROCES EN PREMIERE INSTANCE , LES OBJECTIONS QUI CONCERNENT LA CREANCE RECONNUE PAR LE JUGEMENT .

2 ) CES OBJECTIONS NE SONT RECEVABLES QUE SI LES MOTIFS SUR LESQUELS ELLES SE FONDENT NE SE SONT PRODUITS QU ' APRES LA CLOTURE DES DEBATS ORAUX DANS LESQUELS , AU PLUS TARD , LES OBJECTIONS AURAIENT DU OBLIGATOIREMENT ETRE SOULEVEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT CODE , ET POUR AUTANT QU ' ELLES NE PUISSENT PLUS ETRE SOULEVEES PAR VOIE D ' OPPOSITION .

3 ) LE DEBITEUR DOIT OBLIGATOIREMENT , DANS LA DEMANDE QU ' IL FORMERA , SOULEVER LES OBJECTIONS QU ' IL ETAIT EN ETAT DE FAIRE VALOIR AU MOMENT DE L ' INTRODUCTION DE LA DEMANDE .

8 A L ' APPUI DE SON ACTION , AS-AUTOTEILE INVOQUE LA COMPENSATION DE LA DETTE , RESULTANT DE SA CONDAMNATION AUX DEPENS , AVEC LA CREANCE DECOULANT DE L ' ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE MALHE AUX DEPENS DE LA SOCIETE PAT , CREANCE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE AUX FINS DE RECOUVREMENT . A TITRE ACCESSOIRE , AS-AUTOTEILE DEMANDE LA RESTITUTION DU TITRE DE LA GARANTIE BANCAIRE QU ' ELLE A FOURNIE .

9 SAISI DE CETTE ACTION , LE LANDGERICHT BADEN-BADEN S ' EST DECLARE INCOMPETENT PAR JUGEMENT DU 4 AVRIL 1983 , COMPTE TENU DU FAIT QUE LA PLAINTE SE RATTACHE A UNE ACTION EN JUSTICE DEJA DECLAREE IRRECEVABLE POUR INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS ALLEMANDES .

10 CONTRE CE JUGEMENT D ' INCOMPETENCE DU LANDGERICHT , AS-AUTOTEILE A INTRODUIT UN RECOURS EN REVISION DIRECT DEVANT LE BUNDESGERICHTSHOF . C ' EST DANS LE CADRE DE CE RECOURS QUE LE BUNDESGERICHTSHOF A POSE TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES , LIBELLEES COMME SUIT :

1 ) LES ACTIONS EN OPPOSITION A EXECUTION AU SENS DE L ' ARTICLE 767 DU ZIVILPROZESS-ORDNUNG ( CODE DE PROCEDURE CIVILE ) ALLEMAND TOMBENT-ELLES SOUS LE COUP DE LA REGLE DE COMPETENCE DE L ' ARTICLE 16 , NUMERO 5 , DE LA CONVENTION?

2 ) L ' ARTICLE 16 , NUMERO 5 , DE LA CONVENTION PERMET-IL DE DEMANDER DEVANT LES TRIBUNAUX DE L ' ETAT CONTRACTANT DU LIEU D ' EXECUTION , PAR LA VOIE D ' UNE ACTION EN OPPOSITION A EXECUTION , LA COMPENSATION ENTRE LE DROIT EN VERTU DUQUEL L ' EXECUTION EST POURSUIVIE ET UNE CREANCE SUR LAQUELLE LES TRIBUNAUX DE CET ETAT CONTRACTANT NE SERAIENT PAS COMPETENTS POUR STATUER SI ELLE FAISAIT L ' OBJET D ' UNE ACTION AUTONOME?

3 ) LA COMPETENCE DECOULANT DE L ' ARTICLE 16 , NUMERO 5 , DE LA CONVENTION S ' APPLIQUE-T-ELLE A UNE PROCEDURE DANS LAQUELLE LE DEBITEUR INVOQUE L ' IRREGULARITE DE L ' EXECUTION POUR DEMANDER LA RESTITUTION DE L ' ORIGINAL D ' UN ACTE DE CAUTIONNEMENT QU ' IL A FOURNI A TITRE DE CONSTITUTION DE GARANTIE POUR EVITER L ' EXECUTION?

11 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 16 DE LA CONVENTION , ' SONT SEULS COMPETENTS , SANS CONSIDERATION DE DOMICILE : ... 5* - EN MATIERE D ' EXECUTION DES DECISIONS , LES TRIBUNAUX DE L ' ETAT CONTRACTANT DU LIEU DE L ' EXECUTION ' .

12 EN REPONSE A LA PREMIERE QUESTION , IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' UNE PROCEDURE DU GENRE DE CELLE QUI EST PREVUE PAR L ' ARTICLE 767 DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE TOMBE EN SOI SOUS LA REGLE DE COMPETENCE DE L ' ARTICLE 16 , NUMERO 5 , EN RAISON DE SON LIEN ETROIT AVEC LA PROCEDURE D ' EXECUTION . TOUTEFOIS , CETTE CONSTATATION LAISSE OUVERTE LA QUESTION DE SAVOIR QUELLES SONT LES EXCEPTIONS QU ' UNE PARTIE PEUT FAIRE VALOIR , SANS DEPASSER LES LIMITES DE L ' ARTICLE 16 , NUMERO 5 , DANS LE CADRE D ' UNE TELLE PROCEDURE . TEL EST L ' OBJET DE LA DEUXIEME QUESTION POSEE PAR LE BUNDESGERICHTSHOF .

13 CETTE QUESTION VISE , EN EFFET , A SAVOIR SI , A L ' OCCASION D ' UNE PROCEDURE D ' EXECUTION , UNE PARTIE PEUT FAIRE VALOIR , PAR VOIE D ' EXCEPTION , UNE CREANCE SUR LAQUELLE LES TRIBUNAUX DE L ' ETAT CONTRACTANT DU LIEU D ' EXECUTION N ' AURAIENT PAS COMPETENCE DE STATUER SI CETTE CREANCE FAISAIT L ' OBJET D ' UNE ACTION AUTONOME .

14 CETTE QUESTION DOIT ETRE RESOLUE A LA LUMIERE DU SYSTEME DE LA CONVENTION ET , PLUS PARTICULIEREMENT , EN CONSIDERATION DU RAPPORT ENTRE L ' ARTICLE 2 ET L ' ARTICLE 16 .

15 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 , LES PERSONNES DOMICILIEES SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT CONTRACTANT SONT ATTRAITES DEVANT LES JURIDICTIONS DE CET ETAT . CETTE DISPOSITION VISE A PROTEGER LES DROITS DU DEFENDEUR ET CONSTITUE A CE TITRE LA CONTREPARTIE DES FACILITES QUE LA CONVENTION ACCORDE EN CE QUI CONCERNE LA RECONNAISSANCE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS ETRANGERES . EN L ' OCCURRENCE , LES JURIDICTIONS ALLEMANDES ONT DEJA RECONNU QUE , LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL ETANT DOMICILIE EN FRANCE , L ' EXAMEN DE LA CREANCE MISE EN AVANT PAR LE REQUERANT AU PRINCIPAL RELEVERAIT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES .

16 L ' ARTICLE 16 DE LA CONVENTION APPORTE A CETTE REGLE GENERALE UNE SERIE DE DEROGATIONS , SOUS FORME DE COMPETENCES EXCLUSIVES , POUR CERTAINS LITIGES QUI COMPORTENT DES LIENS SPECIAUX AVEC LE TERRITOIRE D ' UN ETAT CONTRACTANT AUTRE QUE CELUI DESIGNE EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 , EN RAISON SOIT DE LA SITUATION D ' UN IMMEUBLE , SOIT DU SIEGE D ' UNE SOCIETE , SOIT D ' UNE INSCRIPTION DANS UN REGISTRE PUBLIC , SOIT , ET C ' EST L ' OBJET DU NUMERO 5 , DU LIEU OU UNE EXECUTION JUDICIAIRE EST POURSUIVIE .

17 IL RESULTE DE LA SPECIFICITE DU LIEN EXIGE PAR L ' ARTICLE 16 QU ' UNE PARTIE NE SAURAIT SE PREVALOIR DE LA COMPETENCE QUE LE NUMERO 5 DE CET ARTICLE ATTRIBUE AUX TRIBUNAUX DU LIEU DE L ' EXECUTION POUR SAISIR CES TRIBUNAUX , PAR VOIE D ' EXCEPTION , D ' UN LITIGE QUI RELEVE DES TRIBUNAUX D ' UN AUTRE ETAT CONTRACTANT EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 . L ' UTILISATION , A UNE TELLE FIN , DE L ' ACTION EN OPPOSITION A EXECUTION EST CONTRAIRE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LE JUGE DU DOMICILE DU DEFENDEUR ET LE JUGE DU LIEU DE L ' EXECUTION , VOULUE PAR LA CONVENTION .

18 DANS LE CAS D ' ESPECE , LES JURIDICTIONS ALLEMANDES S ' ETANT DEJA DECLAREES INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA CREANCE MISE EN AVANT AU TITRE DE COMPENSATION , LE FAIT D ' INVOQUER CETTE CREANCE , AFIN DE RENCONTRER L ' EXECUTION D ' UNE DECISION RELATIVE AUX DEPENS JUDICIAIRES ENCOURUS DANS LA MEME PROCEDURE , CONSTITUE , DE LA PART DE LA PARTIE REQUERANTE , UN DETOURNEMENT MANIFESTE DE PROCEDURE EN VUE D ' OBTENIR INDIRECTEMENT , DES JURIDICTIONS ALLEMANDES , UNE DECISION PORTANT SUR UNE CREANCE POUR L ' EXAMEN DE LAQUELLE CES JURIDICTIONS N ' ONT PAS COMPETENCE EN VERTU DE LA CONVENTION .

19 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX DEUX PREMIERES QUESTIONS DU BUNDESGERICHTSHOF QUE LES ACTIONS EN OPPOSITION A EXECUTION , TELLES QU ' ELLES SONT PREVUES PAR L ' ARTICLE 767 DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE , RELEVENT , EN TANT QUE TELLES , DE LA REGLE DE COMPETENCE DE L ' ARTICLE 16 , NUMERO 5 , DE LA CONVENTION , MAIS QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION NE PERMET PAS , POUR AUTANT , DE DEMANDER DEVANT LES TRIBUNAUX DE L ' ETAT CONTRACTANT DU LIEU D ' EXECUTION , PAR LA VOIE D ' UNE ACTION EN OPPOSITION A EXECUTION , LA COMPENSATION ENTRE LE DROIT EN VERTU DUQUEL L ' EXECUTION EST POURSUIVIE ET UNE CREANCE SUR LAQUELLE LES TRIBUNAUX DE CET ETAT CONTRACTANT NE SERAIENT PAS COMPETENTS POUR STATUER SI ELLE FAISAIT L ' OBJET D ' UNE ACTION AUTONOME .

20 COMPTE TENU DE CES REPONSES , LA TROISIEME QUESTION EST SANS OBJET .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

21 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESGERICHTSHOF , PAR ORDONNANCE DU 9 JUILLET 1984 , DIT POUR DROIT :

LES ACTIONS EN OPPOSITION A EXECUTION , TELLES QU ' ELLES SONT PREVUES PAR L ' ARTICLE 767 DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE , RELEVENT , EN TANT QUE TELLES , DE LA REGLE DE COMPETENCE DE L ' ARTICLE 16 , NUMERO 5 , DE LA CONVENTION , MAIS CETTE DERNIERE DISPOSITION NE PERMET PAS , POUR AUTANT , DE DEMANDER DEVANT LES TRIBUNAUX DE L ' ETAT CONTRACTANT DU LIEU D ' EXECUTION , PAR LA VOIE D ' UNE ACTION EN OPPOSITION A EXECUTION , LA COMPENSATION ENTRE LE DROIT EN VERTU DUQUEL L ' EXECUTION EST POURSUIVIE ET UNE CREANCE SUR LAQUELLE LES TRIBUNAUX DE CET ETAT CONTRACTANT NE SERAIENT PAS COMPETENTS POUR STATUER SI ELLE FAISAIT L ' OBJET D ' UNE ACTION AUTONOME .