Affaire C‑568/13

Azienda Ospedaliero-Universitaria di Careggi-Firenze

contre

Data Medical Service srl

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato)

«Renvoi préjudiciel — Marchés publics de services — Directive 92/50/CEE — Articles 1er, sous c), et 37 — Directive 2004/18/CE — Articles 1er, paragraphe 8, premier alinéa, et 55 — Notions de ‘prestataire de services’ et d’‘opérateur économique’ — Établissement hospitalier universitaire public — Établissement doté de la personnalité juridique ainsi que de l’autonomie entrepreneuriale et d’organisation — Activité principalement non lucrative — Finalité institutionnelle d’offrir des prestations de santé — Possibilité d’offrir des services analogues sur le marché — Admission à participer à une procédure de passation d’un marché public»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 décembre 2014

Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de services – Directive 92/50 – Exclusion de la participation à un marché – Réglementation nationale prévoyant l’exclusion d’un établissement hospitalier public habilité à fournir certaines prestations sur le marché de la participation à une procédure de passation d’un marché public portant sur les mêmes prestations – Inadmissibilité [Directive du Conseil 92/50, art. 1er, a) et c), et 26, § 2)] Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de services – Directive 92/50 – Attribution des marchés – Réglementation nationale autorisant la participation de soumissionnaires bénéficiant de financements publics leur permettant de soumettre des offres hors concurrence – Admissibilité – Condition – Obligation d’examen par le pouvoir adjudicateur du caractère anormalement bas de l’offre – Portée – Éléments à prendre en considération (Directive du Conseil 92/50, art. 37)

L’article 1er, sous c), de la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, s’oppose à une législation nationale excluant la participation d’un établissement hospitalier public aux procédures d’attribution de marchés publics, en raison de sa qualité d’organisme public économique, si et dans la mesure où cet établissement est autorisé à opérer sur le marché conformément à ses objectifs institutionnels et statutaires. En effet, il ressort tant des règles de l’Union que de la jurisprudence qu’est admise à soumissionner ou à se porter candidate toute personne ou entité qui, au vu des conditions énoncées dans un avis de marché, se considère apte à assurer l’exécution de ce marché, indépendamment de son statut, de droit privé ou de droit public, ainsi que de la question de savoir si elle est systématiquement active sur le marché ou si elle n’intervient qu’à titre occasionnel. À cet égard, ainsi qu’il ressort de l’article 26, paragraphe 2, de la directive 92/50, les États membres ont, certes, la faculté d’habiliter ou non certaines catégories d’opérateurs économiques à fournir certaines prestations et peuvent, notamment, autoriser ou ne pas autoriser de telles entités à opérer sur le marché en fonction de la circonstance que l’activité en question est compatible ou non avec leurs objectifs institutionnels et statutaires. Toutefois, si et dans la mesure où de telles entités sont habilitées à offrir certains services contre rémunération sur le marché, même à titre occasionnel, les États membres ne peuvent interdire à celles-ci de participer à des procédures de passation de marchés publics qui portent sur la prestation des mêmes services. Une telle interdiction ne serait, en effet, pas compatible avec l’article 1er, sous a) et c), de la directive 92/50. (cf. points 35, 36, 38, disp. 1) Les dispositions de la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, et en particulier les principes généraux de libre concurrence, de non-discrimination et de proportionnalité qui sous-tendent cette directive, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale permettant à un établissement hospitalier public participant à un appel d’offres de soumettre une offre à laquelle aucune concurrence ne peut faire face, grâce aux financements publics dont il bénéficie. Toutefois, dans le cadre de l’examen du caractère anormalement bas d’une offre sur le fondement de l’article 37 de cette directive, le pouvoir adjudicateur peut prendre en considération l’existence d’un financement public dont bénéficie un tel établissement au regard de la faculté de rejeter cette offre. À cet égard, il est vrai que, dans certaines circonstances particulières, le pouvoir adjudicateur a l’obligation, ou à tout le moins la possibilité, de prendre en considération l’existence de subventions, et notamment d’aides non conformes au traité, afin, le cas échéant, d’exclure les soumissionnaires qui en bénéficient. Toutefois, l’article 37 de la directive 92/50 ne comportant pas de définition de la notion d’offre anormalement basse, il appartient aux États membres et, notamment, aux pouvoirs adjudicateurs de déterminer le mode de calcul d’un seuil d’anomalie constitutif d’une offre anormalement basse au sens de cet article. À cet égard, le pouvoir adjudicateur peut, dans le cadre de son examen du caractère anormalement bas d’une offre, en vue d’assurer une saine concurrence, prendre en considération non seulement les circonstances énoncées à l’article 37, paragraphe 2, de la directive 92/50, mais également tous les éléments pertinents au regard de la prestation en cause. Par ailleurs, la circonstance selon laquelle l’établissement public concerné dispose d’une comptabilité séparée entre ses activités exercées sur le marché et ses autres activités peut permettre de vérifier si une offre est anormalement basse par l’effet d’un élément d’aide d’État. Toutefois, le pouvoir adjudicateur ne saurait conclure de l’absence d’une telle séparation comptable qu’une telle offre a été rendue possible par l’obtention d’une subvention ou d’une aide d’État non conforme au traité. (cf. points 44, 45, 49-51, disp. 2)

Affaire C‑568/13

Azienda Ospedaliero-Universitaria di Careggi-Firenze

contre

Data Medical Service srl

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato)

«Renvoi préjudiciel — Marchés publics de services — Directive 92/50/CEE — Articles 1er, sous c), et 37 — Directive 2004/18/CE — Articles 1er, paragraphe 8, premier alinéa, et 55 — Notions de ‘prestataire de services’ et d’‘opérateur économique’ — Établissement hospitalier universitaire public — Établissement doté de la personnalité juridique ainsi que de l’autonomie entrepreneuriale et d’organisation — Activité principalement non lucrative — Finalité institutionnelle d’offrir des prestations de santé — Possibilité d’offrir des services analogues sur le marché — Admission à participer à une procédure de passation d’un marché public»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 décembre 2014

Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de services — Directive 92/50 — Exclusion de la participation à un marché — Réglementation nationale prévoyant l’exclusion d’un établissement hospitalier public habilité à fournir certaines prestations sur le marché de la participation à une procédure de passation d’un marché public portant sur les mêmes prestations — Inadmissibilité [Directive du Conseil 92/50, art. 1er, a) et c), et 26, § 2)] Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de services — Directive 92/50 — Attribution des marchés — Réglementation nationale autorisant la participation de soumissionnaires bénéficiant de financements publics leur permettant de soumettre des offres hors concurrence — Admissibilité — Condition — Obligation d’examen par le pouvoir adjudicateur du caractère anormalement bas de l’offre — Portée — Éléments à prendre en considération (Directive du Conseil 92/50, art. 37)