Mots clés

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Mots clés

1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission concernant certaines mesures d'urgence contre l'encéphalopathie spongiforme bovine - Éleveurs de taureaux de combat - Situation particulière caractérisant lesdits éleveurs par rapport à tout autre éleveur ou exportateur - Absence

[Traité CE, art. 173, alinéa 4 (devenu, après modification, art. 230, alinéa 4, CE)]

2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission concernant certaines mesures d'urgence contre l'encéphalopathie spongiforme bovine - Éleveurs n'ayant reçu aucune garantie de procédure dans le cadre de la réglementation communautaire applicable - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173, alinéa 4; directives du Conseil 89/662 et 90/425)

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1. Les sujets autres que les destinataires d'une décision peuvent prétendre être individuellement concernés au sens de l'article 173, quatrième alinéa, du traité (devenu, après modification, article 230, quatrième alinéa, CE) si cette décision les atteint dans leur position juridique en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire le serait.

À cet égard, la circonstance que les taureaux que des exportateurs élèvent soient destinés à combattre lors d'événements culturels ou sportifs, que l'exportation et le transport de ces animaux soient soumis à des règles spécifiques qui garantissent un contrôle rigoureux de tous les animaux exportés et que ces exportateurs soient inscrits dans les livres généalogiques des taureaux de combat n'est pas constitutive d'une situation particulière caractérisant lesdits exportateurs, au regard d'une décision de la Commission adoptant les mesures d'urgence rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine apparus dans un État membre, par rapport à tout autre éleveur ou exportateur de bovins affecté par l'interdiction d'expédition établie par cette décision. En effet, cette dernière, dans la mesure où elle interdit l'expédition des animaux de l'espèce bovine, n'atteint pas ces exportateurs en raison de certaines qualités qui leur seraient particulières ou d'une situation de fait qui les caractériserait par rapport à tout autre opérateur. Elle ne les concerne qu'en raison de leur qualité objective d'exportateurs de bovins, au même titre que tout autre opérateur exerçant la même activité d'expédition à partir du territoire de l'État membre concerné. De cette manière, la décision attaquée s'adresse, en termes abstraits et généraux, à des catégories de personnes indéterminées et s'applique à des situations déterminées objectivement.

( voir points 37, 40-41, 43 )

2. Le fait qu'une personne intervienne d'une manière ou d'une autre dans le processus menant à l'adoption d'un acte communautaire n'est de nature à individualiser cette personne par rapport à l'acte en question que lorsque la réglementation communautaire applicable lui accorde certaines garanties de procédure.

À cet égard, aucune des dispositions des directives 89/662 et 90/425, relatives aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires, n'impose à la Commission, en vue d'établir les mesures d'urgence rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine apparus dans un État membre, de suivre une procédure dans le cadre de laquelle les éleveurs ou exportateurs de bovins auraient le droit, par eux-mêmes ou par le biais de leurs représentants, d'être entendus. Dès lors, des interventions, telles que l'envoi de lettres ou la prise de contacts, ne sauraient conférer à ceux-ci la qualité pour agir au titre de l'article 173, quatrième alinéa, du traité (devenu, après modification, article 230, quatrième alinéa, CE).

( voir points 46, 48 )