Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination de la valeur normale - Caractère exhaustif des hypothèses prévues à l'article 2, paragraphe 3, sous b), partie liminaire, du règlement antidumping de base autorisant les institutions communautaires à déroger à la méthode de fixation de la valeur normale en fonction du prix réel - Recours à la méthode de la valeur construite en cas de protection d'un produit sur le marché intérieur de l'exportateur par un brevet - Création d'une hypothèse non prévue par l'article 2, paragraphe 3, du règlement - Exclusion

(Règlement du Conseil n° 2423/88, art. 2, § 3, a) et b))

2. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Règlement instituant un droit antidumping définitif - Illégalité, en raison d'une violation des droits de la défense, du règlement instituant un droit antidumping provisoire - Incidence sur la légalité du règlement instituant un droit définitif - Conditions

(Règlement du Conseil n° 2423/88, art. 7, § 4)

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1. L'article 2, paragraphe 3, du règlement antidumping de base n° 2423/88 prévoit trois méthodes distinctes pour établir la valeur normale. La première méthode, prévue à l'article 2, paragraphe 3, sous a), consiste à déterminer la valeur normale sur la base du prix réel, c'est-à-dire du prix comparable réellement payé ou à payer au cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la consommation dans le pays d'exportation ou d'origine. Conformément à la deuxième méthode, prévue à l'article 2, paragraphe 3, sous b), i), la valeur normale doit être établie en fonction du prix comparable du produit similaire lorsque celui-ci est exporté vers un pays tiers. Enfin, selon la troisième méthode, prévue à l'article 2, paragraphe 3, sous b), ii), la valeur normale doit être calculée sur la base d'une valeur construite. L'article 2, paragraphe 3, sous b), partie liminaire, dudit règlement précise que les institutions communautaires doivent recourir aux deux dernières méthodes lorsqu'aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays d'exportation ou d'origine ou lorsque de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable.

Selon le texte et l'économie de l'article 2, paragraphe 3, sous a), c'est le prix réellement payé ou à payer au cours d'opérations commerciales normales qu'il faut prendre en considération en priorité pour établir la valeur normale. Il ressort de l'article 2, paragraphe 3, sous b), qu'il ne peut être dérogé à ce principe que lorsqu'aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales ou lorsque de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable. La notion d'opérations commerciales normales concerne le caractère des ventes considérées en elles-mêmes. Elle vise à exclure, pour la détermination de la valeur normale, les situations dans lesquelles les ventes sur le marché intérieur ne sont pas conclues à des conditions commerciales normales, notamment lorsqu'un produit est vendu à un prix inférieur aux coûts de production ou lorsque des transactions ont lieu entre des partenaires qui sont associés ou qui ont conclu un arrangement de compensation. Enfin, l'exigence selon laquelle les ventes réalisées sur le marché intérieur de l'exportateur doivent permettre une comparaison valable concerne la question de savoir si ces ventes sont suffisamment représentatives pour servir de base à la détermination de la valeur normale. Les transactions conclues sur le marché intérieur doivent en effet refléter un comportement normal des acheteurs et résulter d'une formation normale des prix.

Il découle de ce qui précède que les deux hypothèses prévues à l'article 2, paragraphe 3, sous b), partie liminaire, du règlement antidumping de base, dans lesquelles les institutions communautaires sont autorisées à déroger à la méthode de fixation de la valeur normale en fonction de prix réels, ont un caractère exhaustif et qu'elles se rapportent toutes deux aux caractéristiques des ventes et non au prix du produit.

Il s'ensuit que la thèse selon laquelle le recours à la méthode de la valeur normale construite s'impose également lorsque le prix du produit sur le marché intérieur de l'exportateur, en raison de la protection du produit par un brevet sur ce marché, n'est pas comparable au prix à l'exportation ajoute aux deux hypothèses exhaustivement énumérées à l'article 2, paragraphe 3, sous b), partie liminaire, dudit règlement une autre hypothèse qui n'y figure pas et, dès lors, doit être écartée.

( voir points 33-43 )

2. La légalité d'un règlement définitif portant perception du droit antidumping provisoire ne peut être affectée par une illégalité éventuelle du règlement provisoire que dans la mesure où celle-ci s'est répercutée sur le règlement définitif.

La circonstance que l'exportateur n'a pas été informé en temps utile de l'institution du droit provisoire ne peut pas affecter la perception définitive de ce droit dans la mesure où il a eu la possibilité de faire connaître ses arguments avant que n'intervienne le règlement définitif.

Il s'ensuit que le Tribunal a, à juste titre, constaté que, à supposer que le principe du respect des droits de la défense exige que les exportateurs soient informés des principaux faits et considérations sur la base desquels il est envisagé d'instituer des droits provisoires, le non-respect de ces droits ne saurait, en tant que tel, avoir pour effet de vicier le règlement instituant les droits définitifs, dès lors que, au cours de la procédure d'adoption de ce dernier règlement, il a été remédié au vice ayant entaché la procédure d'adoption du règlement correspondant instituant les droits provisoires.

( voir points 65-67 )