Ordonnance du Président de la Cour du 18 octobre 1985. - Tokyo Electric Company Ltd (TEC) et autres contre Conseil des Communautés européennes. - Dumping. - Affaire 260/85 R.



Recueil de jurisprudence 1985 page 03467



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D ' OCTROI - DOMMAGE IRREPARABLE - ABSENCE EN RAISON D ' ENGAGEMENTS PRIS DEVANT LA COUR

( TRAITE CEE , ART . 185 ET 186 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 260/85 R ,

TOKYO ELECTRIC COMPANY LTD ( TEC ), TEC BELGIUM SA , TEC ELECTRONIC GMBH , TEC EUROPE LIMITED , TEC FRANCE SA , AYANT LEUR SIEGE SOCIAL RESPECTIVEMENT A TOKYO ( JAPON ), BRUXELLES ( BELGIQUE ), RATINGEN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ),

LONDRES ( ANGLETERRE ) ET GENTILLY ( FRANCE ), REPRESENTEES PAR MES J.-F . BELLIS ET I . VAN BAEL , AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE MES ELVINGER ET HOSS , 15 , COTE D ' EICH ,

PARTIES REQUERANTES ,

SOUTENUES PAR

UTAX GMBH ORGANISATIONS SYSTEMS , AYANT SON SIEGE SOCIAL A HAMBOURG ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), REPRESENTEE PAR DR P . CZIRMICH , AVOCAT AU BARREAU DE MUNICH , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE MES ELVINGER ET HOSS , 15 , COTE D ' EICH ,

PARTIE INTERVENANTE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR SES AGENTS M . H.-J . LAMBERS , DIRECTEUR DE SON SERVICE JURIDIQUE , ET M . E.-H . STEIN , CONSEILLER JURIDIQUE DUDIT SERVICE , ASSISTES PAR M . F . JACOBS , QUEEN ' S COUNSEL , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . JORG KASER , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 100 , BOULEVARD KONRAD-ADENAUER ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

SOUTENU PAR

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON AGENT M . J . TEMPLE LANG , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . G . KREMLIS , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

ET

COMMITTEE OF EUROPEAN TYPEWRITER MANUFACTURERS ( CETMA ), AYANT SON SIEGE SOCIAL A COLOGNE ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), REPRESENTE PAR MES DR D . EHLE , U . FELDMANN ET DR V . SCHILLER , AVOCATS AU BARREAU DE COLOGNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE MES ARENDT ET HARLES , 34 , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIES INTERVENANTES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET PRINCIPAL LA DEMANDE DES REQUERANTES DE SUSPENDRE LE DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF IMPOSE PAR L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 1698/85 DU CONSEIL , DU 19 JUIN 1985 ( JO L 163 , P . 1 ), INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ORIGINAIRES DU JAPON , DONT CELLE DES SOCIETES REQUERANTES DANS LA MESURE OU CE DROIT EXCEDE LE NIVEAU DU DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE IMPOSE PAR L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 3643/84 DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1984 ( JO L 335 , P . 43 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE EN DATE DU 22 AOUT 1985 , TOKYO ELECTRIC COMPANY LTD ( TEC ), TEC BELGIUM , TEC ELECTRONIC GMBH , TEC EUROPE LTD ET TEC FRANCE ONT INTRODUIT UNE DEMANDE EN REFERE VISANT A OBTENIR , A TITRE PRINCIPAL , LA SUSPENSION DU DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF , IMPOSE PAR L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 1698/85 PRECITE , SUR LES IMPORTATIONS DE MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES FABRIQUEES PAR TOKYO ELECTRIC COMPANY LTD , DANS LA MESURE OU CE DROIT EXCEDE LE NIVEAU DU DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE IMPOSE PAR L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 3643/84 PRECITE ET , A TITRE SUBSIDIAIRE , LA SUSPENSION DU DELAI DE TROIS MOIS POUR L ' INTRODUCTION DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT AU TITRE DE L ' ARTICLE 16 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 2176/84 DU CONSEIL , DU 23 JUILLET 1984 ( JO L 201 , P . 1 ), EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES ET DEFINITIFS PERCUS SUR LES PRODUITS FABRIQUES PAR LES SOCIETES REQUERANTES .

2 CETTE REQUETE , ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 AOUT 1985 , EST FORMEE EN VERTU DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE .

3 LA REQUERANTE SE REFERE AU RECOURS EN ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DU REGLEMENT NO 1698/85 PRECITE QU ' ELLE A DEPOSE LE 19 AOUT 1985 .

4 PAR ORDONNANCE DU 4 SEPTEMBRE 1985 , UTAX A ETE ADMIS , SUR BASE DE L ' ARTICLE 37 , ALINEA 2 , DU STATUT CEE , A INTERVENIR DANS L ' AFFAIRE 260/85 R , EN SOUTIEN DES CONCLUSIONS DES SOCIETES REQUERANTES . ELLE A DEPOSE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 13 SEPTEMBRE 1985 .

5 PAR DEUX ORDONNANCES RENDUES LE 4 SEPTEMBRE 1985 , LA COMMISSION ET CETMA ONT ETE ADMIS , LA PREMIERE SUR BASE DE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , LE SECOND SUR BASE DE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT CEE , A INTERVENIR DANS L ' AFFAIRE 260/85 R , EN SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE . LA COMMISSION A DEPOSE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 13 SEPTEMBRE 1985 .

6 PAR DEUX TELEX DU 9 OCTOBRE 1985 , LA COUR A POSE DES QUESTIONS A CETMA ET A LA COMMISSION . LE PREMIER A ETE INVITE A PRESENTER SES REPONSES PAR ECRIT AVANT LE 14 OCTOBRE 1985 A 9 H 30 , LA SECONDE A L ' AUDIENCE DU 14 OCTOBRE 1985 .

7 LA DEFENDERESSE A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 13 SEPTEMBRE 1985 . LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES LE 14 OCTOBRE 1985 .

8 IL IMPORTE DE RAPPELER LES ETAPES QUI ONT PRECEDE L ' ADOPTION , PAR LE CONSEIL , DU REGLEMENT NO 1698/85 . LE 15 FEVRIER 1984 , UNE PLAINTE ANTIDUMPING A ETE DEPOSEE AUPRES DE LA COMMISSION PAR CETMA A L ' ENCONTRE DES MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ORIGINAIRES DU JAPON , DONT CELLES DES SOCIETES REQUERANTES . SUR BASE DE L ' ENQUETE MENEE SUITE A CETTE PLAINTE , LA COMMISSION A ADOPTE , LE 20 DECEMBRE 1984 , LE REGLEMENT NO 3643/84 ( JO L 335 , P . 43 ), DONT L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 3 , A INSTITUE UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE DE 6,9 % SUR LES MACHINES EXPORTEES PAR LES SOCIETES REQUERANTES , DROIT QUI FAIT L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION PENDANT DEVANT LA COUR DE JUSTICE . LE 19 JUIN 1985 , LE CONSEIL A ADOPTE LE REGLEMENT NO 1698/85 QUI IMPOSE , EN SON ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 4 , UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF DE 21 % SUR CES MACHINES ET PREVOIT , EN SON ARTICLE 2 , LA PERCEPTION DEFINITIVE DES DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES QUI AVAIENT ETE IMPOSES PAR LE REGLEMENT NO 3643/84 PRECITE .

9 LES SOCIETES REQUERANTES FONT VALOIR QUE LA SUSPENSION DE L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT A LEUR EGARD JUSQU ' AU MOMENT OU LA COUR STATUERA AU PRINCIPAL S ' IMPOSE SI ON VEUT EVITER QU ' ELLES NE SUBISSENT UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE .

10 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE , LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . CELLE-CI PEUT , TOUTEFOIS , SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT , ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ET PRESCRIRE TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE EN APPLICATION DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE .

11 POUR QUE DES MESURES DE CE GENRE PUISSENT ETRE ORDONNEES , L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT .

12 A CET EGARD , LES SOCIETES REQUERANTES INVOQUENT COMME MOYEN PRINCIPAL QUI JUSTIFIERAIT , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI DES MESURES QU ' ELLES DEMANDENT , LE FAIT QU ' ELLES AURAIENT FAIT L ' OBJET D ' UNE DISCRIMINATION PAR RAPPORT A LA SOCIETE NAKAJIMA , SEUL CONSTRUCTEUR JAPONAIS DE MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES A NE PAS S ' ETRE VU IMPOSER DE DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE OU DEFINITIF . A L ' APPUI DE CETTE THESE , ELLES FONT VALOIR NOTAMMENT QUE LA MARGE BENEFICIAIRE RAISONNABLE , AU SENS DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , LETTRE B , SOUS II ), DU REGLEMENT NO 2176/84 DU CONSEIL , DU 23 JUILLET 1984 ( JO L 201 , P . 1 ), REGLEMENT DE BASE EN MATIERE DE DUMPING , QUI LEUR A ETE APPLIQUEE PAR LA COMMISSION POUR LE CALCUL DE LA VALEUR NORMALE DE SES PRODUITS NE SERAIT PAS LA MEME QUE CELLE QUI A ETE RETENUE POUR NAKAJIMA .

13 IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER SUR CE POINT QUE LA COMMISSION A ADOPTE , LE 7 OCTOBRE 1985 , LE REGLEMENT NO 2812/85 ( JO L 266 , P . 5 ) QUI , EN SON ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 2 , IMPOSE UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE DE 28 % SUR LES IMPORTATIONS DE MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE JAPONAISE NAKAJIMA . LE CONSIDERANT 8 DU REGLEMENT NO 2812/85 DE LA COMMISSION , PRECITE , ENONCE QUE LA MARGE BENEFICIAIRE QUI A ETE APPLIQUEE A NAKAJIMA EST CELLE INDIQUEE DANS LE CONSIDERANT 16 DU REGLEMENT NO 1698/85 DU CONSEIL .

14 MEME SI LE DROIT AINSI INSTITUE N ' EST QU ' UN DROIT PROVISOIRE , SON IMPACT ECONOMIQUE PENDANT LA DUREE PREVUE PAR LE REGLEMENT NO 2812/85 DE LA COMMISSION , PRECITE , SE RAPPROCHE SENSIBLEMENT DE L ' EFFET ECONOMIQUE DU DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF IMPOSE SUR LES PRODUITS DES SOCIETES REQUERANTES PAR LE REGLEMENT NO 1698/85 DU CONSEIL , PRECITE , COMPTE TENU DE LA POSSIBILITE ET MEME DE LA PROBABILITE QUE LE CONSEIL IMPOSERA DES DROITS ANTIDUMPING DEFINITIFS SUR LES MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES DE NAKAJIMA ET ORDONNERA LA PERCEPTION DEFINITIVE DES DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES .

15 MEME S ' IL EST POSSIBLE QU ' UN TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE AIT PU ETRE APPLIQUE A UN CERTAIN MOMENT AUX SOCIETES REQUERANTES PAR RAPPORT A LA SOCIETE NAKAJIMA , IL FAUT CONSTATER QUE CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT NE SUBSISTE PLUS AU JOUR OU LE PRESIDENT DE LA COUR REND CETTE ORDONNANCE . IL EST DONC DEVENU SANS OBJET D ' APPRECIER SI CE MOYEN AURAIT PU JUSTIFIER , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI DES MESURES PROVISOIRES SOLLICITEES PAR LES SOCIETES REQUERANTES .

16 QUANT A LA DEMANDE DES SOCIETES REQUERANTES VISANT A OBTENIR LA SUSPENSION DU DELAI DE TROIS MOIS POUR L ' INTRODUCTION DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT , AU TITRE DE L ' ARTICLE 16 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 2176/84 DU CONSEIL , PRECITE , EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES ET DEFINITIFS PERCUS SUR CES MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES , IL APPARAIT QUE CE PROBLEME NE SE POSERA QUE SI LA COUR , DANS L ' ARRET METTANT FIN A L ' INSTANCE , DECIDE D ' ANNULER PARTIELLEMENT LES ARTICLES 1ER ET 2 DU REGLEMENT NO 1698/85 DU CONSEIL , PRECITE . EN VUE D ' APPORTER UNE SOLUTION A CET EVENTUEL PROBLEME , L ' AGENT DE LA COMMISSION A DECLARE A L ' AUDIENCE QUE SON INSTITUTION ETAIT PRETE A ACCEPTER QUE LES SOCIETES REQUERANTES , EN VUE D ' OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DROITS ANTIDUMPING , DEPOSENT , DANS LE DELAI PREVU , DES DEMANDES PROFORMA EN LIEU ET PLACE DES DEMANDES HABITUELLES PLUS LONGUES ET PLUS COMPLEXES A REMPLIR . CES DEMANDES PROFORMA DEVRAIENT NEANMOINS , POUR ETRE VALABLES , CONTENIR UN MINIMUM ESSENTIEL D ' INFORMATIONS . LA COMMISSION A DECLARE QU ' ELLE ETAIT PRETE A S ' ENTRETENIR AVEC LES CONSEILS DES SOCIETES REQUERANTES AFIN DE DELIMITER AVEC PRECISION LES INFORMATIONS QUI DEVRAIENT ETRE CONTENUES DANS CES DEMANDES PROFORMA . LE PRESIDENT PREND ACTE DE CES DECLARATIONS QUI SONT DE NATURE A EVITER LE DANGER EVENTUEL SOULEVE PAR LES SOCIETES REQUERANTES . IL EST , DES LORS , INUTILE , POUR LUI , D ' EXAMINER SI LEUR DEMANDE EN REFERE SATISFAIT AUX AUTRES CONDITIONS REQUISES .

17 SUR LA BASE DES ELEMENTS MENTIONNES CI-DESSUS , IL APPARAIT QU ' EN CE QUI CONCERNE LEUR PREMIERE DEMANDE , LES SOCIETES REQUERANTES N ' ONT PAS INVOQUE DE MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI DES MESURES PROVISOIRES QU ' ELLES DEMANDENT ET QU ' EN CE QUI CONCERNE LEUR DEUXIEME DEMANDE , ELLES N ' ONT PAS JUSTIFIE D ' UN PREJUDICE IRREPARABLE .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LE PRESIDENT ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

ORDONNE :

1 ) LA REQUETE EST REJETEE .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .