Dès lors que la Commission indique expressément, dans sa communication des griefs, qu’elle va examiner s’il convient d’infliger des amendes aux entreprises concernées et qu’elle énonce les principaux éléments de fait et de droit susceptibles d’entraîner une amende, tels que la gravité et la durée de l’infraction supposée et le fait d’avoir commis celle-ci «de propos délibéré ou par négligence», elle remplit son obligation de respecter le droit des entreprises d’être entendues. Ce faisant, elle leur donne les éléments nécessaires pour se défendre non seulement contre une constatation de l’infraction, mais aussi contre le fait de se voir infliger une amende.

Toutefois, l’obligation de motivation n’impose pas au Tribunal de fournir un exposé qui suivrait exhaustivement et un par un tous les raisonnements articulés par les parties au litige, la motivation pouvant être implicite à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles les mesures en question ont été prises et à la juridiction compétente de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle.

Toute autre interprétation irait à l’encontre de la nécessité d’assurer l’effet dissuasif des sanctions infligées en matière d’infractions aux règles de concurrence communautaires. En effet, la faculté pour la Commission d’imposer des amendes d’un montant approprié aux auteurs des infractions en cause pourrait, sinon, se voir compromise, dans la mesure où des associations d’entreprises ayant un très petit chiffre d’affaires, mais regroupant, sans pour autant pouvoir les engager formellement, un nombre élevé d’entreprises qui, ensemble, réalisent un chiffre d’affaires important, ne pourraient être sanctionnées que par des amendes très réduites, même si les infractions commises par ces associations pouvaient avoir exercé une influence notable dans les marchés en cause.

Lorsque les membres d’une association d’entreprises ont participé activement à la mise en œuvre d’un accord anticoncurrentiel, les chiffres d’affaires de ces membres peuvent être pris en compte aux fins de la détermination de la sanction, même si l’association en cause ne dispose pas de la possibilité d’engager ses membres. Une telle prise en compte est justifiée dans des cas où l’infraction commise par une association porte sur les activités de ses membres et où les pratiques anticoncurrentielles en cause sont exécutées par l’association directement au bénéfice de ces derniers et en coopération avec ceux-ci, l’association n’ayant pas d’intérêts objectifs présentant un caractère autonome par rapport à ceux de ses membres.

Une décision de la Commission infligeant des amendes à une association constituée d'associations d'entreprises ainsi qu'aux associations membres de celle-ci en raison de la participation et du degré de responsabilité propre de chacune dans une infraction aux règles de concurrence ne porte pas atteinte au principe non bis in idem. En effet, la circonstance que ces associations ont la qualité de membre de la première ne signifie pas qu'elles ont été sanctionnées plusieurs fois pour la même infraction, car, dès lors qu'elles ont des personnalités juridiques indépendantes, des budgets séparés et des objectifs qui ne coïncident pas toujours, et mènent à terme leurs actions en défense d'intérêts qui leurs sont propres et spécifiques, l'unité des contrevenants, nécessaire pour l'application du principe non bis in idem, fait défaut.

Cette décision ne viole pas non plus le principe de proportionnalité même si la Commission a pris en considération le chiffre d'affaires des membres de chaque association aux fins de la détermination du plafond de 10 % visé à l'article 15, paragraphe 2, du règlement no 17. En effet, les membres directs ou indirects des associations sanctionnées ne sont pas de ce fait doublement frappés d'amendes pour une seule et même infraction, car la prise en considération de ce chiffre d´affaires ne signifie pas qu'une amende a été infligée aux membres de l'association ni même, en soi, que l'association en cause a l'obligation de répercuter sur ses membres la charge de celle-ci.

(cf. points 127-130)