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C 98/32

Recours introduit le 26 janvier 2021 — About You/EUIPO — Safe-1 Immobilieninvest (Y/O/U YOUR ORIGINAL U)

(Affaire T-51/21)

(2021/C 98/36)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: About You (Hambourg, Allemagne) (représentant: Me W. Mosing, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Safe-1 Immobilieninvest GmbH (Mauer, Autriche)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative «Y/O/U YOUR ORIGINAL U» — Marque de l’Union européenne no 10 226 918

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’annulation

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 19 Novembre 2020 dans l’affaire R 530/2020-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— prévoir la tenue d’une audience;

— annuler la décision attaquée, de sorte que l’EUIPO prononce la déchéance de la marque de l’Union européenne dans sa totalité;

— condamner l’EUIPO et, si elle est intervenue par écrit, l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours à ses/à leurs dépens ainsi qu’aux dépens engagés par la requérante dans le cadre de la procédure devant le Tribunal et dans le cadre de la procédure de recours devant l’EUIPO.

Moyens invoqués

— Violation des exigences de preuve en terme de sécurité juridique et du principe de confiance légitime;
3.

Troisième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation et de l’exigence de transparence et de précision. — La défenderesse a violé son obligation de motivation ainsi que l’exigence de transparence et de précision découlant des droits fondamentaux en matière procédurale et judiciaire. — Le champ d’application de l’article 1er de la décision d’exécution est tout à fait imprécis du point de vue temporel et en termes de contenu. Compte tenu de sa formulation, ladite décision pourrait s’appliquer rétroactivement, et ce pour une durée indéterminée. — La formulation de l’article 1er est particulièrement vague en ce qui concerne les notions de «motifs sérieux de suspicion» et de «services». Pour la partie concernée, il n’apparait pas clairement dans quelles conditions la demanderesse était autorisée à entreprendre des actions qui lui portaient atteinte, ni dans quelle période et dans quel contexte celles-ci pouvaient être liées aux «services». La décision ne précise pas ce qu’il faut entendre par «services» et si ceux-ci peuvent également concerner des actes de tiers.
Recours introduit le 19 janvier 2021 — Amazon.com e.a./Commission

(Affaire T-19/21)

(2021/C 72/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Amazon.com, Inc. (Wilmington, État du Delaware, États-Unis), Amazon Services Europe Sàrl (Luxembourg, Luxembourg), Amazon EU Sàrl (Luxembourg), Amazon Europe Core Sàrl (Luxembourg) (représentants: A. Komninos et G. Tantulli, avocats)

Partie défenderesse: la Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler partiellement la décision C(2020) 7692 final de la Commission européenne, du 10 novembre 2020, en ce qu’elle exclut l’Italie du champ d’application de l’enquête et des conséquences juridiques de l’article 11, paragraphe 6, du règlement no 1/2003;

— condamner la Commission à supporter les dépens exposés par les parties requérantes dans la présente procédure.

Moyen et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent un moyen unique tiré de ce que la décision attaquée a illégalement exclu l’Italie du champ d’application de l’affaire AT.40703 et l’a soustraite aux conséquences juridiques de l’article 11, paragraphe 6, du règlement no 1/2003. La décision attaquée a ainsi violé l’article 11, paragraphe 6, du règlement no 1/2003; elle a porté atteinte à son effet utile ou a contourné cette disposition et manqué l’objectif que celle-ci poursuit.
1.

Premier moyen: La Commission a fait une mauvaise application de son Encadrement temporaire en décidant que le prêt à Brussels Airlines était conforme à l’Encadrement temporaire et que Brussels Airlines peut prétendre à l’aide à la recapitalisation, en n’évaluant pas si, en dehors de la recapitalisation, il n’y avait pas d’autres mesures possibles plus adéquates et moins préjudiciables, en décidant que le montant de la recapitalisation était proportionné, et en s’abstenant d’interdire effectivement toute expansion agressive par Brussels Airlines;
—

Violation de l’article 58, lu conjointement avec l’article 18 du règlement 2017/1001 du Parlement et du Conseil, et de l’article 95 du règlement 2017/1001 du Parlement et du Conseil, lu conjointement avec les articles 10, 19 et 27 du règlement délégué 2018/625 de la Commission.
1.

Premier moyen: la Commission a fait une mauvaise application de son Encadrement temporaire (1) et commis un détournement de pouvoirs en décidant que la Deutsche Lufthansa AG peut prétendre à l’aide, en n’évaluant pas s’il n’y avait pas d’autres mesures possibles plus adéquates et moins préjudiciables, en décidant que le montant de la recapitalisation était proportionné, en s’abstenant d’appliquer les conditions voulues à la sortie de l’État, en n’imposant pas suffisamment de cessions de créneaux, et en s’abstenant d’interdire effectivement toute expansion agressive par le bénéficiaire;
1.

Premier moyen, tiré de la violation, d’une part, de l’article 5.1.b des Guidelines applicables à la Commission et transposées à l’EIT et, d’autre part, des droits acquis de la requérante. La requérante invoque ensuite la violation du devoir de sollicitude de l’administration. La requérante invoque également l’interprétation arbitraire de la notion de «restrictions de voyage», l’absence de prévisibilité et de sécurité juridique, la violation des interprétations nationales de ces mêmes mesures sanitaires mises en place dans chaque État membre. La requérante invoque enfin la violation du droit à la vie privée et familiale, l’absence de prise en considération de sa situation en dehors de tout intérêt réel et justifié du service et l’atteinte disproportionnée à ses intérêts.
—

Constater que la Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 107 et 108 TFUE, de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi qu’en vertu des articles 12, paragraphe 1, et 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2015/1589, en ce qu’elle n’a adopté aucune décision au sens de l’article 4 du règlement (UE) no 2015/1589, en particulier en vue d’ouvrir la procédure visée à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, au sujet de la plainte présentée par la requérante le 15 octobre 2014 (SA.39639);
3.

Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 4 des DGE, dans la mesure où la procédure n’a pas été conduite dans un délai raisonnable. Le requérant soutient que des interruptions injustifiées sont survenues entre l’ouverture de l’enquête et l’analyse préliminaire, puis entre cette analyse et l’audition des témoins à charge et, enfin, entre ces auditions et celle du requérant ayant pour conséquence que des témoins ont oublié des éléments essentiels ou, en tout état de cause, n’en ont pas fait état. Le requérant estime que ces insuffisances ont violé ses droits de la défense et porté atteinte au pouvoir d’appréciation de l’autorité.
1.

Premier moyen, tiré de ce que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21, ci-après le «règlement de base»), impose une approche et crée une exception qui ne sont pas prévues dans l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et, partant, n’est pas applicable.
1.

Premier moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et de la violation de l’article 21 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»), premièrement, en ce que la requérante n’a pas «reçu d’ordre», au sens de l’article 21 bis du statut, dont la violation ne pouvait donc lui être reprochée, deuxièmement, en ce qu’elle ne pouvait savoir que des irrégularités, qu’elle aurait dû signaler à sa hiérarchie en application de l’article 21 bis du statut, avaient été commises, et, troisièmement, en ce qu’elle ne méritait en tout état de cause pas, au vu des circonstances, une sanction disciplinaire.
1.

Premier moyen: la Commission a fait une mauvaise application de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE, et de son Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 en considérant que l’aide remédie à une perturbation grave de l’économie estonienne, que Nordica peut prétendre à l’aide, et que les conditions relatives aux distorsions de concurrence, à la sortie de l’État et à la restructuration étaient remplies et en méconnaissant son obligation de mettre en balance les effets bénéfiques de l’aide et ses effets défavorables sur les conditions du marché et la persistance d’une concurrence non faussée (la «mise en balance»).
—

condamner les défendeurs, conjointement ou solidairement, à indemniser les requérantes (en ce compris le paiement d’intérêts dont le taux et le point de départ sont laissés à l’appréciation du Tribunal) des dommages qu’elles ont subis du fait de la violation de leurs droits fondamentaux dont les défendeurs ont à répondre, à savoir, en ce qui concerne la première requérante, au titre des articles 2, 3, 6, 8 et 13 de la convention européenne des droits de l’homme (1) (ci-après la «CEDH») et des articles 2, 4 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») et, en ce qui concerne la seconde requérante, au titre des articles 2, 3, 6 et 13 CEDH et des articles 2, 4 et 47 de la Charte, conformément à l’article 340, deuxième alinéa, TFUE;
2.

Deuxième moyen, tiré de la prescription de la créance alléguée et, en toute hypothèse, de la violation du délai raisonnable, de l’article 73 bis, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO 2002, L 248, p. 1) (ci-après le «règlement financier de 2002»), du droit à une bonne administration tel que consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») et de l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci–après la «CEDH»). Selon le requérant, la créance que la Commission dit détenir à son encontre est prescrite dès lors que le délai de cinq ans, prévu par l’article 73 bis du règlement financier de 2002, aurait expiré et, en tout état de cause, le délai pris pour adopter la décision contestée et la note de débit qui l’accompagne serait manifestement déraisonnable et violerait l’article 41 de la charte et l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH en ce qu’il énonce un droit fondamental qui constitue également un principe général de droit.
—

Dans le cadre de son pouvoir d’appréciation lorsqu’elle procède à des évaluations économiques et sociales complexes dans l’exercice de sa compétence au titre de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, la défenderesse doit pouvoir démontrer qu’elle a évalué tous les facteurs et circonstances pertinents de la situation que l’acte attaqué a entendu régir. La défenderesse a commis plusieurs erreurs manifestes d’appréciation en excluant le secteur des requérantes de la liste des secteurs éligibles figurant à l’annexe I de l’acte attaqué, en particulier a) en ne tenant pas compte des données pertinentes et complètes relatives à la consommation d’électricité du secteur des fertilisants pour déterminer l’intensité en émissions indirectes du secteur, ce qui a conduit à la sous-estimation de l’intensité en émissions indirectes du secteur et à l’exclusion de celui-ci de l’annexe I; b) en ne prenant pas en compte et en n’examinant pas tous les faits pertinents fournis dans la requête, puisqu’elle a écarté les preuves des requérantes, sans fournir de motifs; c) en ce qui concerne l’évaluation qualitative, en évaluant de manière incorrecte la qualification du secteur sur la base du critère de substituabilité entre combustibles et électricité et en n’exposant pas les raisons pour lesquelles les sous-secteurs du secteur n’ont pas été inclus dans l’annexe I sur la base de ce critère.
—

La requérante fait valoir au soutien de ce moyen qu’elle ne peut pas bénéficier des droits qui lui reviennent au titre de l’article 41, paragraphe 1, de la Charte parce qu’aucune autorité n’a entamé l’examen de son affaire. Elle n’a pas la possibilité d’agir puisque, en premier lieu, les dispositions nationales ne prévoient pas la possibilité d’introduire un recours contre un refus, de la part du président de l’UOKiK, d’engager des poursuites. En second lieu, la Commission s’est abstenue d’examiner l’affaire, en retenant erronément qu’elle aurait déjà été examinée. En conséquence, la requérante a été empêchée de faire valoir ses droits. Elle précise que la Commission n’a pas pris en considération toutes les circonstances de l’affaire en question et n’a pas évalué soigneusement sa situation. Selon elle, la Commission aurait dû précisément établir si l’affaire a été examinée et comment et, partant, analyser en détail l’activité de l’Office national de protection de la concurrence. La Commission n’a pas satisfait à cette obligation et elle n’a donc pas respecté le devoir de diligence raisonnable résultant du droit à une bonne administration. La Commission n’a pas satisfait non plus à l’obligation découlant de l’article 105, paragraphe 1, du TFUE. Elle n’a en effet pas pris en considération le fait que, en cas de rejet de la plainte, une affaire de violation potentielle du principe de concurrence restera non résolue dès lors que l’autorité nationale ne s’est pas prononcée à cet égard.
—

Dans le cadre de son pouvoir d’appréciation lorsqu’elle procède à des évaluations économiques et sociales complexes, la défenderesse doit pouvoir démontrer qu’elle a évalué tous les facteurs et circonstances pertinents de la situation que l’acte attaqué a entendu régir. La défenderesse a commis plusieurs erreurs manifestes d’appréciation en excluant le secteur des requérantes de la liste des secteurs éligibles figurant à l’annexe I de l’acte attaqué, en particulier a) en n’étayant pas ni en ne justifiant l’introduction de deux seuils d’éligibilité supplémentaires; b) en ne tenant pas compte des données pertinentes et complètes relatives à la consommation d’électricité du secteur des requérantes, ce qui a conduit à la sous-estimation de l’intensité en émissions indirectes du secteur et à l’exclusion de celui-ci de l’annexe I; c) en écartant les preuves produites par les requérantes, sans fournir de motifs; et d) en ce qui concerne l’évaluation qualitative, en évaluant de manière incorrecte la substituabilité entre combustibles et électricité dans le secteur et en n’exposant pas les raisons pour lesquelles les sous-secteurs du secteur n’ont pas été inclus dans l’annexe I sur la base de ce critère.
—

à titre plus subsidiaire, exercer la propre compétence du Tribunal de reformuler l’ajustement applicable qui devrait s’appliquer à la lumière de toute modification apportée aux coûts éligibles, directs et indirects, comme le Tribunal le considère approprié; et
—

ordonner la réparation du préjudice moral de 146 000 euros et du préjudice matériel de 359 481,29 euros découlant de ces décisions contestées, estimé à un total de 505 481,29 euros, sous réserve de réévaluation et à majorer des intérêts moratoires et compensatoires jusqu’au jour du parfait règlement;
—

quant aux droits découlant du contrat de droit privé: — requalifier la relation contractuelle en contrat d’emploi à durée indéterminée; — dire pour droit que le requérant a subi une discrimination quant au motif de licenciement invoqué et condamner de ce chef les parties défenderesses à payer 10 000 euros à titre de dommage psychologique évalué ex aequo et bono; — constater la violation par les parties défenderesses de leurs obligations contractuelles et, notamment, de la notification d’un préavis valable dans le cadre de la rupture d’un contrat à durée indéterminée; — dire pour droit que le requérant a subi un traitement inégal et illégal et condamner, en conséquence, les parties défenderesses à le réintégrer ou, à titre subsidiaire, à lui payer une indemnité évaluée sur la base de la perte du bénéfice de l’exécution du contrat de travailleur s’il avait été suivi jusqu’à son terme prévisible; — par conséquent, condamner les parties défenderesses à payer au requérant une indemnité pour licenciement déraisonnable (unfair dismissal), à établir ultérieurement et fixée, à titre provisoire, ex aequo et bono, à 393 850,08 euros; — condamner les parties défenderesses à payer les intérêts sur les sommes précitées;
2.

Deuxième moyen, tiré de l’obligation d’appeler le commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde et le mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde du CEVA en vertu de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à son égard. En effet, la requérante considère que, le présent recours étant consécutif à l’adoption du plan de sauvegarde, le créancier doit mettre en cause non seulement le commissaire à l’exécution du plan mais également le mandataire judiciaire en tant qu’organes intervenant à la procédure de vérification et d’admission des créances.
2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 120, paragraphe 4, RMUE, en ce qu’il a été interprété et appliqué erronément et de manière non conforme aux principes fondamentaux de l’Union européenne, tels que la libre prestation des services dans le marché unique de l’Union européenne et l’interdiction fondamentale de toute discrimination.
2.

Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des faits L’EPSO a agi arbitrairement et de manière discrétionnaire en ne prenant en considération ni la législation de la République de Croatie, la jurisprudence de l’Ustavni Sud (Cour constitutionnelle) de la République de Croatie et l’ordonnance de l’Agence des sciences et des études supérieures du 13 mars 2013, ayant reconnu à la requérante le diplôme étranger, ni le fait que la requérante a été inscrite au tableau des avocats stagiaires auprès de l’Ordre des avocats croate, conformément à la loi croate sur la profession d’avocat, sachant que, pour cette inscription, le diplôme étranger de la requérante a été considéré comme équivalent au diplôme croate nécessaire pour l’exercice des fonctions d’avocat stagiaire. La requérante a effectué un stage dans des cabinets d’avocats et il en ressort clairement, contrairement aux allégations de la défenderesse, que la requérante a une connaissance du système juridique croate ainsi que du droit croate et qu’elle possède un niveau suffisant de connaissances professionnelles et d’expérience pour le poste concerné, pour lequel le concours est organisé (la requérante a, entre-temps, également passé avec succès l’examen judiciaire). L’EPSO n’a pas non plus pris en considération le fait que la requérante dispose de plus de trois années d’expérience dans le domaine de la traduction.
C 53/55

Recours introduit le 18 décembre 2020 — Grünig/Commission

(Affaire T-746/20)

(2021/C 53/71)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Grünig KG (Bad Kissingen, Allemagne) (représentants: Y. Melin, et B. Vigneron, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler l’article 1, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2020/1336 de la Commission, du 25 septembre 2020 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine en vertu de l’article 263 TFUE, en ce que la Commission européenne a violé l’article 9, paragraphe 5 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne, en instituant un droit antidumping de manière discriminatoire par l’octroi d’une exonération sur la base du régime douanier de la destination particulière;

— ordonner à la Commission européenne, et aux parties intervenantes éventuelles qui soutiendrait la Commission de supporter l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 9, paragraphe 5 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21), en ce que le règlement attaqué, à savoir le règlement d’exécution (UE) 2020/1336 de la Commission, du 25 septembre 2020 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine (JO 2020, L 315, p. 1), ne soumet pas à droit antidumping toutes les importations pour lesquelles il a été constaté qu’elles font l’objet d’un dumping et causent un préjudice.

La requérante considère que la Commission a institué un droit antidumping de manière discriminatoire sur les importations d’un produit, en violation de l’article 9, paragraphe 5 du règlement 2016/1036 précité, en ce qu’elle prévoit une exonération du droit antidumping au titre du régime douanier de la destination particulière. Par conséquent, la disposition du règlement serait illégale et devrait être annulée.
1.

Premier moyen, tiré de ce que l’ECHA a commis une erreur manifeste d’appréciation et a mal interprété le règlement REACH en demandant à ce que la substance en cause fasse l’objet d’essais sur des animaux vertébrés, en justifiant la nécessité de réaliser des essais par l’exposition des travailleurs et en ne tenant pas compte de la sécurité de la substance telle qu’elle est évaluée dans le cadre du règlement relatif aux produits cosmétiques.
Recours introduit le 23 décembre 2020 — Entreprise commune Clean Sky 2/NG

(Affaire T-767/20)

(2021/C 53/83)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Requérante: Entreprise commune Clean Sky 2 (représentants: M. Velardo, avocate et B. Mastantuono, agent)

Défendeur: NG

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— condamner le défendeur à verser à l’entreprise commune Clean Sky 2 la somme de 56 111,31 euros au titre de la convention de subvention no 271874 WISMOA dans le cadre du septième programme-cadre de l’Union européenne, majorée des intérêts au taux de 3,5 % appliqués par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, calculés à compter du 23 mai 2019 et jusqu’à la date du paiement effectif;

— condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque le moyen suivant:

Le défendeur aurait manqué à ses obligations contractuelles en ne remboursant pas le montant relatif aux frais de personnel considérés comme inéligibles au financement. En conséquence, conformément aux dispositions de la convention de subvention, la requérante a émis deux notes de débit portant sur un montant total de 56 111,31 euros déjà payé à la société Alpha Consulting Service Srl. Dans la présente affaire, les faits à l’origine des obligations qui incombent au défendeur, en sa qualité d’associé et de représentant de la société Alpha Consulting Service Srl — laquelle a été radiée du registre du commerce –, ne font aucun doute. Les objections opposées par la société suite à l’émission de la note de débit sont générales, incomplètes et non étayées par des preuves et apparaissent donc totalement infondées. Par conséquent, la requérante est en droit de demander la récupération et le remboursement du montant payé, majoré des intérêts moratoires.