I-A-1  - 239ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)
11 septembre 2007
Affaire F-12/07
Elizabeth O’Connor
contre
Commission des Communautés européennes 
« Fonction publique — Autres agents — Contrats successifs d’agent 
temporaire, auxiliaire et contractuel — Période maximale d’attribution  
de l’allocation de chômage — Recevabilité »
Texte complet en langue française  ....................... . II-A-1 -  1333
Objet :  Recours, introduit au titre des articles  236  CE et  152  EA, par 
lequel Mme  O’Connor demande l’annulation de la décision de 
la Commission, du 5  avril  2006, fixant à  11  mois et  25  jours la 
période maximale d’attribution de ses allocations de chômage .
Décision :  Le recours est rejeté en partie comme manifestement irrecevable 
et en partie comme manifestement non fondé . La Commission 
supporte l’ensemble des dépens, y compris ceux que la requérante a é
ventuellement exposés dans le cadre de sa demande d’aide 
judiciaire .
I-A-1  - 240SOMMAIRE — AFFAIRE F-12/07
S
ommaire
1. Fonctionnaires  — Agents temporaires et agents contractuels  — Allocation de 
chômage — Période maximale de versement
(
Régime applicable aux autres agents, art  28 bis, § 4, 70 et 96, § 4)
2. Procédure  — Dépens  — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie 
manifestement non fondé
(
Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 87, § 3, alinéa 1, et 94, 
§ 3)
1. Les dispositions de l’article  28  bis, paragraphe  4, et de l’article  96, 
paragraphe  4, du régime applicable aux autres agents, prévoyant la période 
ma
ximale pendant laquelle, respectivement, un ancien agent temporaire et 
un ancien agent contractuel peuvent obtenir le versement d’une allocation de 
chômage par les Communautés, ne s’appliquent pas à un ancien agent auxiliaire, 
lequel, en application de l’article 70 dudit régime, est affilié, par l’institution qui l’emploie, à un régime national obligatoire de sécurité sociale et ne peut donc obtenir le versement d’une indemnité de chômage que de ce dernier régime
. 
Les dispositions de l’article 28 bis, paragraphe 4, et de l’article 96, paragraphe 4, du r
égime applicable aux autres agents n’imposent donc pas à l’institution de 
prendre en compte, aux fins de la fixation de la durée maximale de la période 
de versement d’une allocation de chômage des Communautés, les périodes 
pendant lesquelles l’agent a été employé en tant qu’agent auxiliaire .
(voir point 20)
2. Dans un cas où le Tribunal a rejeté une demande d’aide judiciaire, comme 
il y était tenu par les dispositions de l’article  94, paragraphe  3, du règlement de pr
océdure du Tribunal de première instance, car l’action apparaissait 
manifestement irrecevable ou manifestement non fondée, il y a lieu néanmoins, 
dans le cadre de la procédure au fond, de faire application des dispositions de 
I-A-1  - 241O’CONNOR / COMMISSION
l’article 87, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure et, à titre 
exceptionnel, de mettre à la charge de l’administration, outre ses propres dépens, l’intégralité des dépens exposés par le requérant, y compris ceux éventuellement 
exposés par celui-ci dans le cadre de sa demande d’aide judiciaire, compte tenu 
de la situation économique du requérant et de la circonstance que, en l’espèce, la décision litigieuse contredisait, sans explications, les indications précédemment fournies par le service compétent
.
(voir points 32 et 33)