A titre subsidiaire, la requérante fait valoir que la Commission aurait commis une faute de service dans l'organisation de la situation administrative de la requérante. C'est à tort qu'elle aurait traité la requérante comme un expert; elle critique les contrats d'auxiliaire dans la mesure où ils auraient duré plus d'un an et où ce régime aurait été de nouveau choisi après que la requérante eut déjà été employée pendant trois ans comme agent temporaire. Cela constituerait une violation de l'article 52 du régime applicable aux autres agents ainsi qu'un manquement au devoir d'assistance auquel l'article 54 du régime applicable aux autres agents se réfère en renvoyant aux dispositions de l'article 24 du statut. La requérante aurait ainsi subi un préjudice parce que les périodes en question ne seraient pas prises en compte dans le calcul de ses droits à pension. La manière la plus adéquate de réparer ce préjudice consisterait, pour ainsi dire, dans une réparation en nature, c'est-à-dire dans une assimilation des périodes précitées à des périodes d'activité comme agent temporaire.

En ce qui concerne cette tentative de motiver la prétention de la requérante, force est tout simplement de reconnaître que la Commission a eu — ce qui constitue la première, sans pour autant être la seule, condition de l'action en responsabilité administrative — un comportement illégal à certaines périodes et à certains égards. C'est exact dans la mesure où un contrat d'expert a été conclu avec la requérante, bien qu'un véritable rapport d'emploi ait été créé. C'est également vrai dans la mesure où les contrats d'auxiliaire se sont appliqués au-delà de la durée légale d'un an (article 52, lettre b), du régime applicable aux autres agents). A cet égard, il convient toutefois de rappeler que le régime précité n'est entré en vigueur que le 1er janvier 1962, de sorte qu'il ne peut être question de l'illégalité précitée qu'à partir du 1er janvier 1963. En revanche, nous ne pensons pas qu'une telle illégalité ait également entaché la période postérieure à l'expiration du contrat d'agent temporaire. A cette époque, en effet, le contrat d'agent auxiliaire n'était conclu que pour une durée de 11 mois; à notre avis, on ne peut pas non plus tirer du droit communautaire l'interdiction de conclure à nouveau un contrat d'auxiliaire après la cessation d'un lien d'emploi de caractère temporaire. Mais à tout le moins pour cette période, c'est-à-dire pour l'année 1972, il y aura lieu de parler d'une violation de l'obligation d'assistance, parce que la Commission ne s'est pas suffisamment attachée à modifier la situation administrative de la requérante dans un sens favorable pour ses droits à pension. A notre avis, on peut en outre supposer qu'une telle violation de l'obligation d'assistance existait déjà pour une période bien antérieure, parce que l'administration a eu très tôt l'intention d'employer la requérante à titre permanent — nous renvoyons à cet égard aux annexes 25 et 30 de la requête — parce que son aptitude à être nommée fonctionnaire était établie après sa participation au concours en 1965 et parce que la Commission a manifestement (ce qui est apparu tout à fait clairement au cours de la procédure orale) pourvu d'une manière contestable à l'emploi sur la base du concours précité, dans la mesure où le fonctionnaire nommé s'est vu attribuer non pas les fonctions décrites dans l'avis de concours et qui sont identiques à celles de la requérante, mais des fonctions qui ont été modifiées peu de temps après sa nomination.

En revanche — comme nous l'avons déjà dit — une violation de règles de droit ne suffit pas. Il doit par ailleurs être établi que c'est précisément de là que résulte le préjudice allégué, c'est-à-dire qu'il existait une possibilité de créer à l'aide d'autres mesures une situation qui aurait permis une prise en compte des années de service aux fins du calcul de la pension; par ailleurs, il doit y avoir faute.

Eu égard à ce que nous avons déjà exposé, il importe à cet égard de savoir s'il existait un emploi permanent qui pouvait être utilisé pour la requérante ou bien si un tel emploi aurait pu ou dû être créé. Si ce n'était pas le cas, le fait de constater que la requérante a travaillé illégalement sur la base d'un contrat d'expert a tout au plus pour conséquence qu'elle doit être qualifiée d'agent auxiliaire pour cette période; l'autre constatation, selon laquelle des contrats d'auxiliaire ont été conclus pour une durée supérieure à un an en violation de l'article 52, lettre b), du régime applicable aux autres agents, aurait ensuite pour conséquence que le lien d'emploi aurait dû prendre fin au plus tard le 1er janvier 1963.

Au sujet de cette question importante, il convient d'abord de retenir qu'avant le début de 1964 il n'existait aucun emploi permanent correspondant aux fonctions de la requérante dans le service de presse et d'information. Rien non plus dans ce qui a été exposé à propos de cette période ne permet de supposer que la mise en place d'un tel emploi aurait été possible ni opportune. Après tout, on ne saurait oublier qu'il s'agit en l'espèce de l'exercice du pouvoir d'organisation auquel on reconnaît, dans une large mesure, un caractère discrétionnaire. A notre avis, pas le moindre indice ne permet d'affirmer que ce pouvoir discrétionnaire aurait été exercé irrégulièrement en ce qui concerne la répartition des rares emplois disponibles au début. Mais un emploi a existé à partir du début de 1964 jusqu'à la décision qui l'a pourvu et qui, comme nous l'avons exposé, a été prise d'une manière contestable à la fin de 1965. Une illégalité au détriment de la requérante aurait pu être évitée, à tout le moins pour cette période, par sa nomination temporaire dans cet emploi. Au demeurant, nous ne percevons aucun motif pertinent qui aurait exclu cette solution et qui permettrait de nier l'existence d'une faute de service, puisque l'organisation du concours n'aurait certainement pas été entravée par l'affectation, pour une durée indéterminée et résiliable en temps opportun, de la requérante à l'emploi en question. Pour la période suivante, un emploi a de nouveau fait défaut si l'on ne tient pas compte des années 1969 à 1971 au cours desquelles un poste a pu être «emprunté» auprès de la direction générale agriculture, poste qui a d'ailleurs été effectivement utilisé pour la requérante. Mais il ne nous semble pas pertinent de porter, purement et simplement, sur cette période, c'est-à-dire les années 1966, 1967 et 1968 et 1972, la même appréciation que sur la période antérieure à 1964. Le problème de la régularisation satisfaisante de la situation administrative de la requérante était devenu particulièrement urgent au plus tard à partir du milieu des années soixante. Cette circonstance et le fait que l'on avait pu provisoirement créer un emploi pour les années 1969 à 1971 semblent plutôt laisser croire qu'une solution analogue aurait dû être également recherchée pour les années 1966 à 1968 ainsi que 1972 et que cela aurait d'ailleurs été possible dans un organisme aussi important que celui de la Commission. Mais dans le cas où, eu égard à ce que nous savons présentement, l'on considérerait que cette conclusion n'est pas défendable, il serait sans doute utile d'examiner plus avant la question de la disponibilité des emplois dans d'autres secteurs de la Commission, dans la mesure où on ne souhaite pas parvenir à une solution satisfaisante et équivalente à l'aide de considérations qui entrent en ligne de compte dans le cadre du troisième moyen de recours qu'il convient encore d'analyser.

Dans la mesure où les conditions d'une action en responsabilité de l'administration sont manifestement réunies — c'est-à-dire pour la période allant du début de 1964 à la fin de 1965 — , il convient cependant encore d'évoquer deux objections de la Commission avant de reconnaître à la requérante un droit au restitutio in integrum pour la période précitée aux fins du calcul de sa pension. Ces objections concernent la question du partage de la faute par la requérante ainsi que le fait qu'il s'agit non pas d'un préjudice actuel et certain, mais tout au plus d'un dommage futur et hypothétique que l'on ne peut faire valoir, d'après la jurisprudence de la Cour de justice, que sous certaines conditions strictes.

A notre avis, il n'y a pas lieu d'y consacrer de longs développements. D'une part, nous sommes convaincus que l'on ne saurait soutenir que la requérante partage une part importante de la faute au regard du fait qu'elle a accepté une prorogation des contrats d'auxiliaire au-delà de la durée d'un an et qu'elle ne s'est pas attachée à régulariser sa situation en posant sa candidature pour d'autres postes mis en concours. A cet égard, il suffit de rappeler qu'en raison de ses mérites et parce qu'on peut considérer les tâches qu'elle assumait comme importantes, on a absolument tenu à maintenir la requérante dans ses fonctions; sur ce point, les démarches continuelles en vue d'une régularisation et les promesses répétées faites à cet égard ne sont pas non plus sans importance. Nous renvoyons à ce sujet aux notes de ses supérieurs hiérarchiques qui ont été produites en annexes 25, 30 et 33 à la requête. En ce qui concerne, d'autre part, le problème du dommage futur qui ne se réaliserait qu'au moment de l'admission à la retraite, nous pensons qu'il est suffisamment prévisible au sens de la jurisprudence invoquée par la Commission. En outre, il n'est pas faux de parler, au regard du droit virtuel déjà ouvert et pour lequel les prestations y afférentes vont en augmentant, d'un dommage actuel et non pas seulement hypothétique qui peut parfaitement donner lieu dès à présent à une réparation, même si cela ne constitue pas la reconnaissance d'un droit patrimonial actuel.

Nous pouvons ainsi retenir, dans la mesure où le recours s'appuie sur une violation des obligations de service, qu'il est en tout cas fondé, à tout le moins pour une partie de la période en cause, à savoir pour les années 1964 et 1965, et que la Commission est donc tenue de prendre en compte au moins cette période pour le calcul de la pension d'ancienneté.