Affaire T‑558/15

Iran Insurance Company

contre

Conseil de l’Union européenne

« Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Inclusion et maintien du nom de la partie requérante sur des listes de personnes et d’entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Préjudice matériel – Préjudice moral »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 13 décembre 2018

Procédure juridictionnelle – Fins de non-recevoir d’ordre public – Examen d’office par le juge (Règlement de procédure du Tribunal, art. 129)

Politique étrangère et de sécurité commune – Compétence du juge de l’Union – Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi du fait de l’inscription erronée du requérant sur une liste de personnes faisant l’objet de mesures restrictives – Exclusion – Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi du fait de la mise en œuvre des mesures restrictives prises à l’égard du requérant – Inclusion (Art. 24, § 1, al. 2, TUE et 40 TUE ; art. 215 TFUE, 263, al. 4, TFUE et 275 TFUE ; décisions du Conseil 2010/644/PESC et 2011/783/PESC ; règlements du Conseil no 961/2010, no 1245/2011 et no 267/2012)

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l’Union – Éléments permettant d’identifier le comportement reproché à l’institution, le lien de causalité et le caractère réel et certain du préjudice causé [Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE)

Procédure juridictionnelle – Intervention – Exception d’irrecevabilité non soulevée par la partie défenderesse – Irrecevabilité – Moyen tiré de la prescription de l’action – Absence de caractère d’ordre public du moyen (Art. 340 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 40, al. 4, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 142, § 1 et 3)

Procédure juridictionnelle – Production des preuves – Délai – Dépôt tardif des preuves et des offres de preuve – Conditions – Éléments de preuve produits en cours d’instance à la seule fin d’établir la réalité et l’ampleur du dommage chiffré dans la requête – Irrecevabilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 85)

Procédure juridictionnelle – Mesures d’instruction – Pouvoir d’appréciation du Tribunal – Limites – Pouvoir d’autoriser de manière générale la production des éléments de preuve complémentaires en cours de procédure – Absence (Règlement de procédure du Tribunal, art. 85 et 88)

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Règle de droit conférant des droits aux particuliers – Notion – Conditions relatives à l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Inclusion (Art. 340, al. 2, TFUE ; décision du Conseil 2010/413/PESC ; règlements du Conseil no 961/2010 et no 267/2012)

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Violation par le Conseil de l’obligation jurisprudentielle d’établir le bien-fondé des mesures restrictives adoptées à l’égard de personnes physiques ou morales – Inclusion (Art. 340, al. 2, TFUE)

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Préjudice réel et certain – Charge de la preuve (Art. 340, al. 2, TFUE)

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Lien de causalité – Notion – Charge de la preuve (Art. 340, al. 2, TFUE)

Responsabilité non contractuelle – Préjudice – Préjudice indemnisable – Préjudice moral correspondant à une atteinte à l’image ou à la réputation d’une personne morale – Inclusion (Art. 268 TFUE et 340, al. 2, TFUE)

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Préjudice réel et certain causé par un acte illégal – Préjudice moral causé par l’adoption et le maintien des mesures restrictives – Annulation de l’acte attaqué assurant la réparation adéquate du préjudice moral – Appréciation en fonction des circonstances de l’espèce (Art. 340, al. 2, TFUE)