Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 octobre 1980. - Sas Prodotti Alimentari Folci contre Amministrazione delle finanze dello Stato. - Demandes de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. - Tarif douanier commun - Champignons entiers. - Affaires jointes 824/79 et 825/79.



Recueil de jurisprudence 1980 page 03053

édition spéciale grecque page 00199



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - SYSTEME DE PREFERENCES GENERALISEES EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT - CHAMPIGNONS COUPES EN MORCEAUX RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 07.04 B - EXCLUSION

( REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 3055/74 ET 3011/75, ANNEXE A )

Sommaire

LA POSITION 07.04 " EX B . AUTRES ", VISEE A L' ANNEXE A DES REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 3055/74 ET 3011/75 ETABLISSANT, POUR CERTAINS PRODUITS DES CHAPITRES 1 A 24 DU TARIF DOUANIER COMMUN, UN SYSTEME DE PREFERENCES GENERALISEES EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT POUR LES ANNEES 1975 ET 1976, DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LE TAUX REDUIT NE S' APPLIQUE PAS AUX CHAMPIGNONS COUPES EN MORCEAUX OU EN TRANCHES, MEME S' ILS SONT COMPLETS DANS TOUTES LEURS PARTIES .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 824 ET 825/79 ,

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE DANS LE CADRE DE DEUX LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

S.A.S . PRODOTTI ALIMENTARI FOLCI

ET

AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO

Objet du litige

ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA POSITION TARIFAIRE 07.04 VISEE A L ' ANNEXE A AUX REGLEMENTS DU CONSEIL N 3055/74 DU 2 DECEMBRE 1974 ( JO L 329 , P . 114 ) ET N 3011/75 DU 17 NOVEMBRE 1975 ( JO L 310 , P . 114 ) ETABLISSANT , POUR CERTAINS PRODUITS DES CHAPITRES 1 A 24 DU TARIF DOUANIER COMMUN , UN SYSTEME DE PREFERENCES GENERALISEES EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 22 JUIN 1979 , PARVENUE A LA COUR LE 21 DECEMBRE 1979 , LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE A , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEMANDE A LA COUR DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR UNE QUESTION FORMULEE COMME SUIT :

' LA POSITION 07.04 EX B . AUTRES : CHAMPIGNONS ENTIERS DESSECHES , DESHYDRATES OU EVAPORES , A L ' EXCLUSION DES CHAMPIGNONS DE COUCHE , VISEE A L ' ANNEXE A AUX REGLEMENTS ( CEE ) N 3055/74 DU CONSEIL DU 2 DECEMBRE 1974 ( JO L 329 , P . 114 , TEL QUE RECTIFIE PAR AVIS PUBLIE AU JO L 121 DU 14 MAI 1975 ) ET N 3011/75 DU 17 NOVEMBRE 1975 ( JO L 310 , P . 114 ) ( ETABLISSANT , POUR CERTAINS PRODUITS DES CHAPITRES 1 A 24 DU TARIF DOUANIER COMMUN , UN SYSTEME DE PREFERENCES GENERALISEES EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ), QUI FIXE LE TAUX DU DROIT A 10 % , DOIT-ELLE ETRE COMPRISE EN CE SENS QUE LE TAUX REDUIT PRECITE S ' APPLIQUE AUX CHAMPIGNONS , A L ' EXCLUSION DES CHAMPIGNONS DE COUCHE , DESSECHES , DESHYDRATES OU EVAPORES , MEME S ' ILS SONT COUPES EN MORCEAUX OU EN TRANCHES ( A CONDITION QU ' ILS SOIENT COMPLETS DANS TOUTES LEURS PARTIES : PIED , CHAPEAU , ETC .), OU BIEN CE TAUX S ' APPLIQUE-T-IL UNIQUEMENT AUX CHAMPIGNONS NON COUPES EN MORCEAUX OU EN TRANCHES , DESSECHES , DESHYDRATES OU EVAPORES , A L ' EXCLUSION DES CHAMPIGNONS DE COUCHE?

'

PAR ORDONNANCE DU MEME JOUR , LA MEME JURIDICTION A POSE UNE QUESTION IDENTIQUE SOUS LA SEULE RESERVE QU ' ELLE NE CONCERNE LE QUE LE REGLEMENT N 3011/75 .

2 LES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE DE DEUX LITIGES ENTRE LA SAS PRODOTTI ALIMENTARI FOLCI ET L ' AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO QUI ONT POUR OBJET L ' APPLICATION DU TAUX CONVENTIONNEL DE 16 % , PREVU PAR LE TARIF DOUANIER COMMUN , OU DE 10 % , PREVU POUR LES PAYS EN VOIE DE DEVELOP- PEMENT , DANS LE CAS DE DEUX IMPORTATIONS , REALISEES EN 1975 ET EN 1976 DE YOUGOSLAVIE EN ITALIE , DE CHAMPIGNONS SAUVAGES COUPES EN TRANCHES ET DESSECHES , MAIS COMPRENANT ET LE PIED ET LE CHAPEAU .

3 IL EST CONSTANT QUE CE PRODUIT RELEVE DE LA SOUS-POSITION 07.04 B DU TARIF DOUANIER COMMUN QUI , DANS LES VERSIONS AUTRES QUE LA VERSION ANGLAISE , EST LIBELLEE COMME SUIT :

' LEGUMES ET PLANTES POTAGERES DESSECHES , DESHYDRATES OU EVAPORES , MEME COUPES EN MORCEAUX OU EN TRANCHES OU BIEN BROYES OU PULVERISES , MAIS NON AUTREMENT PREPARES :

. . .

B . AUTRES ' ;

' GROENSAGER , TOERREDE , OGSAA SNITTEDE , KNUSTE ELLER PULVERISEREDE , MEN IKKE YDERLIGERE TILBEREDTE :

. . .

B . ANDRE ' ;

' GEMUSE UND KUCHENKRAUTER , GETROCKNET , AUCH IN STUCKE ODER SCHEIBEN GESCHNITTEN , ALS PULVER ODER SONST ZERKLEINERT , ABER NICHT WEITER ZUBEREITET :

. . .

B . ANDERE ' ;

' ORTAGGI E PIANTE MANGERECCE , DISSECCATI , DISIDRATATI O EVAPORATI , ANCHE TAGLIATI IN PEZZI O IN FETTE OPPURE MACINATI O POLVERIZZATI , MA NON ALTRIMENTI PREPARATI :

. . .

B . ALTRI ' ;

' GROENTEN EN MOESKRUIDEN , GEDROOGD , GEDEHYDREERD OF GEEVAPOREERD , OOK INDIEN IN STUKKEN OF IN SCHIJVEN GESNEDEN , DAN WEL FIJNGEMAAKT OF IN POEDERVORM , DOCH NIET OP ANDERE WIJZE BEREID :

. . .

B . ANDERE ' .

CES FORMULES SONT VISIBLEMENT FONDEES SUR LE TEXTE FRANCAIS DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , DONT SEULS LES TEXTES FRANCAIS ET ANGLAIS FONT FOI . QUANT A LA VERSION ANGLAISE , QUI EST FONDEE SUR LE TEXTE ANGLAIS DE LADITE NOMENCLATURE , ELLE EST REDIGEE COMME SUIT :

' DRIED , DEHYDRATED OR EVAPORATED VEGETABLES , WHOLE , CUT , SLICED , BROKEN OR IN POWDER BUT NOT FURTHER PREPARED :

. . .

B . OTHER ' .

4 LES REGLEMENTS QUI REGISSENT , POUR CHAQUE ANNEE , LE SYSTEME DE PREFERENCES GENERALISEES EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , Y COMPRIS LA YOUGOSLAVIE , ENUMERENT DANS LEUR ANNEXE A LES PRODUITS AUXQUELS CE SYSTEME EST APPLICABLE . EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 07.04 , CES ANNEXES REPRODUISENT L ' INTITULE DE LA POSITION CITE CI-DESSUS , MAIS ENUMERENT SEULEMENT DEUX PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION B , ET PARMI EUX LES CHAMPIGNONS , A L ' EXCLUSION DES CHAMPIGNONS DE COUCHE . LE DESACCORD ENTRE LES PARTIES AU PRINCIPAL DERIVE DE CE QUE , POUR LES ANNEES EN CAUSE , ET SEULEMENT POUR ELLES , LA DESCRIPTION DU PRODUIT DANS L ' ANNEXE CONTIENT UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE , A SAVOIR QUE LES CHAMPIGNONS DOIVENT ETRE ' ENTIERS ' .

5 LA SOCIETE FOLCI FAIT VALOIR QUE LE MOT ' ENTIER ' NE DOIT PAS NECESSAIREMENT S ' ENTENDRE DANS LE SENS DE ' MORCEAU UNIQUE NON DIVISE ' , MAIS QU ' IL PEUT EGALEMENT COMPRENDRE DES CHAMPIGNONS COUPES EN TRANCHES , A CONDITION QU ' ILS SOIENT INTACTS DANS TOUTES LEURS PARTIES .

6 TOUTEFOIS , SI LES VERSIONS LINGUISTIQUES QUI SONT MODELEES SUR LE TEXTE FRANCAIS DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE PERMETTENT D ' ENVISAGER L ' INTERPRETATION AVANCEE PAR LA SOCIETE , TEL N ' EST PAS LE CAS DE LA VERSION ANGLAISE . CELLE-CI FAIT APPARAITRE CLAIREMENT QUE LE MOT ' ENTIER ' S ' APPLIQUE UNIQUEMENT AUX PRODUITS QUI NE SONT PAS ' COUPES EN MORCEAUX OU EN TRANCHES , OU BIEN BROYES OU PULVERISES ' . CE QUALIFICATIF PEUT ETRE CONSIDERE COMME ETANT IMPLICITE DANS L ' EXPRESSION ' MEME COUPES EN MORCEAUX , ETC . ' DES AUTRES VERSIONS LINGUISTIQUES .

7 DEVANT LA COUR , LA SOCIETE A SOUTENU EN OUTRE QU ' IL NE FAUT PAS SE CONTENTER D ' UNE INTERPRETATION LITTERALE , MAIS QUE LE TEXTE DOIT ETRE INTERPRETE D ' UNE MANIERE RAISONNABLE ET PRAGMATIQUE . COMME LA QUASI-TOTALITE DES CHAMPIGNONS SAUVAGES PROVENANT DE YOUGOSLAVIE ET D ' AUTRES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT SERAIENT DES CEPES , ET COMME LES CEPES NE SE PRETERAIENT PAS A ETRE DESSECHES SANS AVOIR AU PREALABLE ETE COUPES EN TRANCHES , IL FAUDRAIT ADOPTER L ' INTERPRETATION DE LA SOCIETE . SINON , LE REGIME PREFERENTIEL SERAIT ILLUSOIRE EN CE QUI CONCERNE LES CHAMPIGNONS SAUVAGES .

8 REPONDANT A UNE QUESTION POSEE PAR LA COUR , LA COMMISSION S ' EST EXPLIQUEE SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES LE MOT ' ENTIER ' A ETE INSERE DANS LES DEUX REGLEMENTS EN CAUSE , PUIS ENLEVE DANS LES REGLEMENTS QUI REGISSENT LE SYSTEME PREFERENTIEL POUR LES ANNEES SUIVANTES : LA FONCTION DE CETTE CONDITION SERAIT D ' EVITER QUE LES CHAMPIGNONS EN CONSERVE NE CONTIENNENT EGALEMENT DES CHAMPIGNONS DE COUCHE , QU ' IL AURAIT ETE IMPOSSIBLE D ' IDENTIFIER DANS LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS COUPES EN MORCEAUX . CEPENDANT , AYANT CONSTATE QUE CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT NE PRODUISAIENT QUE DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS COUPES EN MORCEAUX , ON AURAIT CONSIDERE QU ' IL IMPORTAIT DAVANTAGE DE LEUR PERMETTRE DE PARTICIPER AU REGIME PREFERENTIEL QUE D ' EXCLURE , AVEC UNE SECURITE ABSOLUE , LES CONSERVES CONTENANT ILLICITEMENT DES CHAMPIGNONS DE COUCHE . C ' EST POUR CETTE RAISON QUE LADITE CONDITION AURAIT ETE ABOLIE POUR LES ANNEES 1977 ET SUIVANTES .

9 EN EFFET , LA REPRODUCTION PURE ET SIMPLE DE L ' INTITULE DE LA POSITION TARIFAIRE 07.04 - COMPRENANT NON SEULEMENT LES PRODUITS COUPES EN MORCEAUX OU EN TRANCHES , MAIS EGALEMENT LES PRODUITS BROYES OU PULVERISES - ET L ' EXCLUSION SIMULTANEE DES CHAMPIGNONS DE COUCHE , SONT SUSCEPTIBLES DE CREER DES PROBLEMES DE CONTROLE . LA QUESTION DE SAVOIR SI DE TELS PROBLEMES DOIVENT L ' EMPORTER SUR LES INTERETS DE CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT RELEVE DE LA COMPETENCE DES INSTITUTIONS POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE .

10 EN CONSEQUENCE , IL Y A LIEU DE RETENIR LA SOLUTION QUI APPARAIT EXPLICITEMENT DANS L ' UNE DES VERSIONS LINGUISTIQUES , LAQUELLE N ' EST AUCUNEMENT CONTREDITE PAR LES AUTRES VERSIONS ET CORRESPOND PARFAITEMENT , AU SURPLUS , A UN SOUCI DE CONTROLE .

11 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE QUE LA POSITION 07.04 ' EX B . AUTRES ' , VISEE A L ' ANNEXE A DES REGLEMENTS DU CONSEIL N 3055/74 DU 2 DECEMBRE 1974 ET N 3011/75 DU 17 NOVEMBRE 1975 ETABLISSANT , POUR CERTAINS PRODUITS DES CHAPITRES 1 A 24 DU TARIF DOUANIER COMMUN , UN SYSTEME DE PREFERENCES GENERALISEES EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT POUR LES ANNEES 1975 ET 1976 , DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LE TAUX REDUIT NE S ' APPLIQUE PAS AUX CHAMPIGNONS COUPES EN MORCEAUX OU EN TRANCHES , MEME S ' ILS SONT COMPLETS DANS TOUTES LEURS PARTIES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

12 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE , PAR ORDONNANCE DU 22 JUIN 1979 , DIT POUR DROIT :

LA POSITION 07.04 ' EX B . AUTRES ' , VISEE A L ' ANNEXE A DES REGLEMENTS DU CONSEIL N 3055/74 DU 2 DECEMBRE 1974 ET N 3011/75 DU 17 NOVEMBRE 1975 ETABLISSANT , POUR CERTAINS PRODUITS DES CHAPITRES 1 A 24 DU TARIF DOUANIER COMMUN , UN SYSTEME DE PREFERENCES GENERALISEES EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT POUR LES ANNEES 1975 ET 1976 , DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LE TAUX REDUIT NE S ' APPLIQUE PAS AUX CHAMPIGNONS COUPES EN MORCEAUX OU EN TRANCHES , MEME S ' ILS SONT COMPLETS DANS TOUTES LEURS PARTIES .