Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 septembre 1985. - Procureur de la République contre Claude Chabaud et Jean-Louis Rémy. - Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Verdun - France. - Réglementation nationale des prix de carburants. - Affaires jointes 79 et 80/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 02953



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - REGLEMENTATION NATIONALE SUR LE PRIX DES CARBURANTS - COMPATIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 3 , SOUS F ), ET 5 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - REGLEMENTATION SUR LE PRIX DES CARBURANTS - INTERDICTION - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 30 )

Sommaire

1 . LES ARTICLES 3 , SOUS F ), ET 5 DU TRAITE NE S ' OPPOSENT PAS A UNE REGLEMENTATION NATIONALE PREVOYANT LA FIXATION PAR LES AUTORITES NATIONALES D ' UN PRIX MINIMAL POUR LA VENTE AU DETAIL DES CARBURANTS .

2 . L ' ARTICLE 30 DU TRAITE S ' OPPOSE A UNE REGLEMENTATION NATIONALE PREVOYANT LA FIXATION PAR LES AUTORITES NATIONALES D ' UN PRIX MINIMAL POUR LA VENTE AU DETAIL DES CARBURANTS , LORSQUE LE PRIX MINIMAL EST DETERMINE A PARTIR DES SEULS PRIX DE REPRISE DES RAFFINERIES NATIONALES ET QUE CES PRIX DE REPRISE SONT LIES AU PRIX PLAFOND CALCULE SUR LA BASE DES SEULS PRIX DE REVIENT DES RAFFINERIES NATIONALES DANS L ' HYPOTHESE OU LES COURS EUROPEENS DE CARBURANTS S ' ECARTENT DE PLUS DE 8 % DE CES DERNIERS .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 79 ET 80/84 ,

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERDUN , DANS LE CADRE DE PROCEDURES PENALES ENGAGEES DEVANT CETTE JURIDICTION PAR

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

CONTRE

CLAUDE CHABAUD ( 79/84 )

ET

JEAN-LOUIS REMY ( 80/84 ),

Objet du litige

ET TENDANT A OBTENIR DES DECISIONS A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 3 , 5 ET 30 DU TRAITE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR DEUX JUGEMENTS DU 9 MARS 1984 , PARVENUS A LA COUR LE 22 MARS SUIVANT , LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERDUN-SUR-MEUSE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE , IDENTIQUE DANS LES DEUX CAS , RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 3 , 5 ET 30 DU TRAITE , EN VUE D ' ETRE MIS EN MESURE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE IMPOSANT POUR LES CARBURANTS UN PRIX MINIMAL A LA VENTE AU CONSOMMATEUR .

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE DE POURSUITES PENALES DIRIGEES CONTRE DEUX DIRECTEURS DE CENTRES DE DISTRIBUTION COMPORTANT DES STATIONS D ' ESSENCE , MM . CHABAUD ET REMY , PREVENUS D ' AVOIR VENDU DES CARBURANTS A DES PRIX INFERIEURS AU PRIX MINIMAL FIXE PAR LA REGLEMENTATION APPLICABLE EN MAI , JUIN ET JUILLET 1983 .

3 LES PREVENUS AU PRINCIPAL ONT SOUTENU QUE L ' ARTICLE 4 DE L ' ARRETE MINISTERIEL NO 82-13/A DU 29 AVRIL 1982 , RELATIF AU PRIX DE VENTE AU DETAIL DES CARBURANTS , SUR LEQUEL LE PRIX MINIMAL EN CAUSE ETAIT BASE , ETAIT CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE , EN PARTICULIER AUX ARTICLES 3 , SOUS F ), 5 ET 30 DU TRAITE CEE .

4 C ' EST DANS CES CONDITIONS QUE LA JURIDICTION NATIONALE A ESTIME NECESSAIRE DE POSER A LA COUR LA QUESTION DE SAVOIR :

' SI L ' ARRETE DU 29 AVRIL 1982 DU MINISTRE DE L ' ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DELEGUE DE L ' ENERGIE DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , INTERDISANT LA VENTE EN FRANCE DE L ' ESSENCE ET DU SUPERCARBURANT A UN PRIX INFERIEUR A CELUI PERIODIQUEMENT FIXE PAR DECISION MINISTERIELLE , EST EN CONFORMITE OU CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 , 5 ET 30 DU TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957 ' .

5 DANS SON ARRET DU 29 JANVIER 1985 ( CULLET , 231/83 , REC . 1985 , P . 315 ), LA COUR A DEJA EXAMINE LA MEME QUESTION QUI ETAIT SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE RELATIF A L ' APPLICATION DE LA MEME REGLEMENTATION NATIONALE . A CETTE OCCASION , LES DETAILS DE CETTE REGLEMENTATION ONT ETE EXPOSES A LA COUR QUI A PU ENSUITE PROCEDER A L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLES .

6 A LA FIN DE CET EXAMEN , LA COUR EST ARRIVEE A LA CONCLUSION QUE :

- LES ARTICLES 3 , SOUS F ), ET 5 DU TRAITE NE S ' OPPOSENT PAS A UNE REGLEMENTATION NATIONALE PREVOYANT LA FIXATION PAR LES AUTORITES NATIONALES D ' UN PRIX MINIMAL POUR LA VENTE AU DETAIL DES CARBURANTS ;

- L ' ARTICLE 30 DU TRAITE S ' OPPOSE A UNE TELLE REGLEMENTATION LORSQUE LE PRIX MINIMAL EST DETERMINE A PARTIR DES SEULS PRIX DE REPRISE DES RAFFINERIES NATIONALES ET QUE CES PRIX DE REPRISE SONT LIES AU PRIX PLAFOND CALCULE SUR LA BASE DES SEULS PRIX DE REVIENT DES RAFFINERIES NATIONALES DANS L ' HYPOTHESE OU LES COURS EUROPEENS DE CARBURANTS S ' ECARTENT DE PLUS DE 8 % DE CES DERNIERS .

7 LA PRESENTE AFFAIRE NE FAISANT APPARAITRE AUCUN ELEMENT NOUVEAU , IL Y A LIEU DE RENVOYER , POUR LA REPONSE A DONNER AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERDUN-SUR-MEUSE ET POUR LES CONSIDERATIONS QUI ONT CONDUIT A CETTE REPONSE , AU TEXTE DE L ' ARRET PRECITE DU 29 JANVIER DERNIER , DONT UNE COPIE EST JOINTE AU PRESENT ARRET .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

8 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LA COMMISSION , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERDUN-SUR-MEUSE , PAR DEUX JUGEMENTS DU 9 MARS 1984 , DIT POUR DROIT :

1 ) LES ARTICLES 3 , SOUS F ), ET 5 DU TRAITE NE S ' OPPOSENT PAS A UNE REGLEMENTATION NATIONALE PREVOYANT LA FIXATION PAR LES AUTORITES NATIONALES D ' UN PRIX MINIMAL POUR LA VENTE AU DETAIL DES CARBURANTS ;

2 ) L ' ARTICLE 30 DU TRAITE S ' OPPOSE A UNE TELLE REGLEMENTATION LORSQUE LE PRIX MINIMAL EST DETERMINE A PARTIR DES SEULS PRIX DE REPRISE DES RAFFINERIES NATIONALES ET QUE CES PRIX DE REPRISE SONT LIES AU PRIX PLAFOND CALCULE SUR LA BASE DES SEULS PRIX DE REVIENT DES RAFFINERIES NATIONALES DANS L ' HYPOTHESE OU LES COURS EUROPEENS DE CARBURANTS S ' ECARTENT DE PLUS DE 8 % DE CES DERNIERS .