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Dans ce contexte, le Juzgado de Primera Instancia no 38 de Barcelona (tribunal de première instance no 38 de Barcelone) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) a) La pratique d’un professionnel consistant à céder ou à acheter une créance sans donner au consommateur la possibilité d’éteindre la dette en payant le prix, les intérêts et les dépens au cessionnaire est-elle conforme au droit de l’Union et, plus précisément, à l’article 38 de la [charte des droits fondamentaux de l’Union européenne] [...] ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 2, à l’article 12 et à l’article 169, paragraphe 1, TFUE ? b) Cette pratique d’un professionnel, qui consiste à acheter la dette d’un consommateur pour un montant dérisoire sans que ce dernier en ait connaissance ou y consente, sans que cette pratique ne figure dans une condition générale ou une clause abusive imposée dans le contrat et sans donner au consommateur l’opportunité de participer à cette opération en exerçant le droit de rachat, est-elle conforme aux principes énoncés dans la directive [93/13] et, par extension, au principe d’effectivité, ainsi qu’[à l’article] 3, paragraphe 1, et [à l’article] 7, paragraphe 1, de cette directive ? 2) a) Afin de garantir la protection des consommateurs et des utilisateurs et le respect de la jurisprudence qui la met en œuvre, est-il conforme au droit de l’Union, à la directive 93/13 et, plus particulièrement, à [son article] 6, paragraphe 1, et [son article] 7, paragraphe 1, de fixer comme critère non équivoque que, dans les contrats de prêt sans garantie réelle conclus avec des consommateurs, une clause non négociée prévoyant un taux d’intérêts moratoires dépassant de plus de deux points de pourcentage le taux d’intérêts [ordinaires] est abusive ? b) Afin de garantir la protection des consommateurs et des utilisateurs et le respect de la jurisprudence qui la met en œuvre, est-il conforme au droit de l’Union, à la directive 93/13 et, plus particulièrement, à [son article] 6, paragraphe 1, et à [son article] 7, paragraphe 1, d’établir comme conséquence que les intérêts [ordinaires] continuent à courir jusqu’au remboursement complet de la dette ? »
2

Les considérants 1, 2 et 6 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), énoncent : « (1) Le traité sur l’Union européenne consacre la notion de transparence dans son article 1er, deuxième alinéa, selon lequel le traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture et le plus près possible des citoyens. (2) La transparence permet d’assurer une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel, ainsi que de garantir une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l’administration à l’égard des citoyens dans un système démocratique. La transparence contribue à renforcer les principes de la démocratie et le respect des droits fondamentaux tels qu’ils sont définis à l’article 6 du traité UE et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. [...] (6) Un accès plus large aux documents devrait être autorisé dans les cas où les institutions agissent en qualité de législateur [...] tout en veillant à préserver l’efficacité du processus décisionnel des institutions. Dans toute la mesure du possible, ces documents devraient être directement accessibles. »
6

Les produits et les services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 3, 8, 14 à 16, 18, 21, 25, 28, 30, 32 à 36, 38 et 44 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante : – classe 3 : « Articles de parfumerie, articles pour les soins de corps et de beauté » ; – classe 8 : « Couteaux, fourchettes et cuillers en métaux précieux » ; – classe 14 : « Articles de bijouterie ; horloges et montres » ; – classe 15 : « Instruments de musique ; boîtes à musique ; instruments de musique électriques et électroniques » ; – classe 16 : « Papier à lettre et bloc-notes ; crayons et encre » ; – classe 18 : « Cuir et imitation du cuir, parapluies ; sacs de voyage ; sacs à main ; housses à costumes ; valises ; porte-documents ; coffrets de toilette (non garnis) ; trousses de toilette » ; – classe 21 : « Verrerie, porcelaine et faïence non comprises dans d’autres classes, théières non en métaux précieux » ; – classe 25 : « Vêtements ; articles de chaussures ; chapellerie ; fixe-chaussettes ; ceintures ; bretelles » ; – classe 28 : « Jeux, jouets ; jeux de société » ; – classe 30 : « Café ; thé ; cacao ; sucre ; miel ; pâtisseries ; gâteaux ; biscuits ; bonbons ; crèmes glacées ; confiserie ; épices » ; – classe 32 : « Boissons non alcoolisées ; bières » ; – classe 33 : « Boissons alcooliques, à l’exception des bières » ; – classe 34 : « Allumettes ; étuis à cigarettes, cendriers, articles pour fumeurs en métaux non précieux ; cigarettes ; tabac » ; – classe 35 : « Services d’agences de publicité » ; – classe 36 : « Assurances ; finances ; affaires monétaires ; affaires immobilières » ; – classe 38 : « Services de télécommunications et de communications » ; – classe 44 : « Services de soins hygiéniques et de beauté pour hommes ».
60

S’agissant, en outre, des incidences que les mesures restrictives prévues par le régime litigieux sont susceptibles d’avoir sur certains droits et certaines libertés dont peuvent éventuellement se prévaloir les banques et les institutions financières concernées, en ce que lesdites mesures peuvent notamment avoir eu pour effet d’entraver la conclusion d’un certain nombre de transactions financières, il y a lieu de rappeler, ainsi que la Cour l’a jugé à maintes reprises, que les mesures restrictives comportent, par définition, des effets qui affectent, notamment, les droits de propriété et le libre exercice des activités professionnelles, causant ainsi des préjudices à des parties qui n’ont aucune responsabilité quant à la situation ayant conduit à l’adoption des sanctions (voir, en ce sens, arrêts du 30 juillet 1996, Bosphorus, C‑84/95, EU:C:1996:312, point 22, et du 28 mars 2017, Rosneft, C‑72/15, EU:C:2017:236, point 149).
L’article 23 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO 2009, L 30, p. 16), intitulé « Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité », dispose, à son paragraphe 1, premier alinéa :

« Lorsque les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées à tout moment au cours d’une année civile donnée, ci-après dénommée “année civile concernée” et que la situation de non-respect en question est due à un acte ou à une omission directement imputable à l’agriculteur qui a présenté la demande d’aide durant l’année civile concernée, l’agriculteur concerné se voit appliquer une réduction du montant total des paiements directs octroyés ou à octroyer après application des articles 7, 10 et 11, ou il est exclu du bénéfice de ceux‑ci, conformément aux modalités prévues à l’article 24. »
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L’article 88 dudit code dispose : « Le Gouvernement peut édicter un ou des règlements régionaux d’urbanisme contenant des dispositions de nature à assurer notamment : 1° la salubrité, la conservation, la solidité et la beauté des constructions, des installations et de leurs abords ainsi que leur sécurité, notamment leur protection contre l’incendie et l’inondation ; 2° la qualité thermique et acoustique des constructions, les économies d’énergie et la récupération des énergies ; 3° la conservation, la salubrité, la sécurité, la viabilité et la beauté de la voirie, de ses accès et de ses abords ; 4° la desserte des immeubles par des équipements d’intérêt général et concernant notamment les distributions d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage, de télécommunications et l’enlèvement des immondices ; 5° les normes minimales d’habitabilité des logements ; 6° la qualité résidentielle et la commodité des circulations lentes, notamment par l’empêchement des bruits, poussières et émanations accompagnant l’exécution des travaux, et l’interdiction de ceux-ci pendant certaines heures et certains jours ; 7° l’accès des immeubles, bâtis ou non, ou parties de ces immeubles accessibles au public, des installations et de la voirie, par les personnes à mobilité réduite ; 8° la sécurité de l’usage d’un bien accessible au public. Ces règlements peuvent concerner notamment les constructions et les installations au-dessus et en dessous du sol, les enseignes, les dispositifs de publicité et d’affichage, les antennes, les canalisations, les clôtures, les dépôts, les terrains non bâtis, les plantations, les modifications au relief du sol et l’aménagement d’emplacements destinés à la circulation et au parcage des voitures en dehors de la voie publique. Ces règlements d’urbanisme ne peuvent déroger aux prescriptions imposées en matière de grande voirie. Ils sont applicables à tout le territoire régional, ou à une partie de ce territoire dont ils fixent les limites. »
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Les considérants 4 à 7 et 14 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juillet 2000, établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (JO 2000, L 204, p. 1), énoncent : « (4) À la suite de l’instabilité du marché de la viande bovine et des produits à base de viande bovine due à la crise de l’encéphalopathie spongiforme bovine, l’amélioration de la transparence des conditions de production et de commercialisation des produits concernés, notamment en matière de traçabilité, a eu un effet positif sur la consommation de viande bovine. Afin de maintenir et de renforcer la confiance du consommateur dans la viande bovine, et d’éviter de le tromper, il est nécessaire de développer le cadre dans lequel les informations sont fournies au consommateur par un étiquetage adéquat et clair du produit. (5) À cette fin, il est essentiel d’établir, d’une part, un système efficace d’identification et d’enregistrement des bovins au stade de la production et de créer, d’autre part, un système d’étiquetage communautaire spécifique dans le secteur de la viande bovine, basé sur des critères objectifs au stade de la commercialisation. (6) Du fait des garanties fournies par cette amélioration, certaines exigences d’intérêt général seront également remplies, notamment la protection de la santé publique et animale. (7) Par conséquent, la confiance des consommateurs dans la qualité de la viande bovine et des produits à base de viande sera améliorée, un niveau élevé de protection de la santé publique préservé, et la stabilité durable du marché de la viande bovine renforcée. [...] (14) Aux fins d’un traçage rapide et précis pour des raisons de contrôle des régimes d’aides communautaires, il convient que chaque État membre crée une base de données nationale informatisée qui enregistrera l’identité de l’animal, toutes les exploitations situées sur son territoire et les mouvements d’animaux, conformément aux dispositions de la directive 97/12/CE du Conseil du 17 mars 1997 portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine [JO 1997, L 109, p. 1], qui précise les impératifs sanitaires concernant cette base de données. »
18

En considération de l’ensemble de ces éléments, le rechtbank Den Haag (tribunal de La Haye) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « La notion de “forme”, au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous e), iii), de la [directive 2008/95] (dans les versions allemande, anglaise et française de [cette directive], respectivement : Form, shape et forme), est-elle limitée aux caractéristiques tridimensionnelles du produit, telles que les contours, la dimension et le volume (à exprimer en trois dimensions) dudit produit, ou cette disposition vise-t-elle également d’autres caractéristiques (non tridimensionnelles) du produit, telles que la couleur ? »
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S’agissant du caractère onéreux de l’opération considérée, il ressort de la jurisprudence constante de la Cour que le fait qu’une livraison de biens soit effectuée « à titre onéreux », au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive TVA, suppose l’existence d’un lien direct entre le bien livré et la contre-valeur reçue (voir, en ce sens, arrêt du 7 octobre 2010, Loyalty Management UK et Baxi Group, C‑53/09 et C‑55/09, EU:C:2010:590, point 51 et jurisprudence citée). Un tel lien direct n’existe que s’il y a entre le fournisseur et l’acheteur un rapport juridique au cours duquel des prestations réciproques sont échangées, le prix perçu par le fournisseur constituant la contre-valeur effective du bien fourni (voir, en ce sens, arrêt du 11 mai 2017, Posnania Investment, C‑36/16, EU:C:2017:361, point 31 et jurisprudence citée). De surcroît, cette contrepartie doit constituer une valeur subjective, réellement perçue et exprimable en argent (voir, en ce sens, arrêts du 19 décembre 2012, Orfey, C‑549/11, EU:C:2012:832, points 44 et 45 et jurisprudence citée, ainsi que du 7 novembre 2013, Tulică et Plavoşin, C‑249/12 et C‑250/12, EU:C:2013:722, point 33 et jurisprudence citée).
La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lue conjointement avec la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, et à la lumière du principe de non-refoulement et du droit à un recours effectif, consacrés à l’article 18, à l’article 19, paragraphe 2, et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à l’adoption d’une décision de retour au titre de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/115, à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers ayant introduit une demande de protection internationale, dès le rejet de cette demande par l’autorité responsable ou cumulativement avec celui-ci dans un même acte administratif et, partant, avant l’issue du recours juridictionnel contre ce rejet, à condition, notamment, que l’État membre concerné garantisse que l’ensemble des effets juridiques de la décision de retour soient suspendus dans l’attente de l’issue de ce recours, que ce demandeur puisse, pendant cette période, bénéficier des droits qui découlent de la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, et qu’il puisse se prévaloir de tout changement de circonstances intervenu après l’adoption de la décision de retour, qui serait de nature à avoir une incidence significative sur l’appréciation de la situation de l’intéressé au regard de la directive 2008/115, notamment de l’article 5 de celle-ci, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.
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Or, conformément à une jurisprudence constante de la Cour, il découle de l’exigence d’une application uniforme du droit de l’Union que, dans la mesure où une disposition de celui-ci ne renvoie pas au droit des États membres en ce qui concerne une notion particulière, cette dernière doit normalement trouver, dans toute l’Union européenne, une interprétation autonome et uniforme. Cette interprétation doit être recherchée en tenant compte du libellé de la disposition en cause ainsi que du contexte de celle-ci et de l’objectif poursuivi par la réglementation en cause (voir, en ce sens, arrêts du 19 décembre 2013, Fish Legal et Shirley, C‑279/12, EU:C:2013:853, point 42, ainsi que du 16 juillet 2015, A, C‑184/14, EU:C:2015:479, points 31 et 32).
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des mécanismes spécifiques prévus au chapitre 2 de l’annexe IV de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 2003, L 236, p. 33, et rectificatif JO 2004, L 126, p. 2, ci-après l’« acte d’adhésion de 2003 »), au chapitre 1 de l’annexe V de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 2005, L 157, p. 203, ci-après l’« acte d’adhésion de 2005 ») et au chapitre 1 de l’annexe IV de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 2012, L 112, p. 21, ci-après l’« acte d’adhésion de 2012 »), ainsi que sur l’interprétation du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO 2009, L 152, p. 1, ci-après le « règlement CCP ») et du règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (JO 2006, L 378, p. 1).
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Le fait de percevoir l’impôt sur les dividendes et d’exclure les OPCVM non-résidents du bénéfice de l’exonération en cause au principal permettrait d’assurer une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition et n’irait pas au-delà de ce qui est nécessaire, étant donné que le Royaume de Danemark ne perçoit pas plus d’une fois l’impôt sur les dividendes distribués aux OPCVM non-résidents et que le transfert de l’imposition vers la distribution par ces organismes n’est pas possible.
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Cette interprétation n’est pas infirmée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, à laquelle le gouvernement du Royaume-Uni se réfère encore pour contester le caractère comparable de la situation de ces personnes. En effet, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 44 de ses conclusions, dans son arrêt du 16 juillet 2014, Hämäläinen c. Finlande (CE :ECHR :2014 :0716JUD 003735909, § 111 et 112), la Cour européenne des droits de l’homme a apprécié le caractère comparable ou non de la situation d’une personne ayant subi une opération de conversion sexuelle postérieurement à son mariage et de la situation d’une personne mariée n’ayant pas changé de sexe, au regard de l’objet de la législation nationale en cause, qui portait sur la reconnaissance juridique du changement de sexe en matière d’état civil. En revanche, ainsi qu’il a été souligné au point 27 du présent arrêt, est en cause, dans le cadre de la présente affaire, le caractère comparable de la situation des personnes concernées au regard d’une réglementation dont l’objet concerne spécifiquement l’accès à une pension de retraite de l’État.
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Le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO 2013, L 348, p. 129), a, conformément à son article 1er, pour objet d’établir le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) qui fixe les conditions, méthodes et procédures pour l’octroi d’un concours financier de l’Union aux réseaux transeuropéens afin de soutenir des projets d’intérêt commun réalisés dans le secteur des infrastructures de transport, des télécommunications et de l’énergie et de tirer parti des synergies potentielles entre ces secteurs. Il établit également la ventilation des ressources à mettre à disposition au titre du cadre financier pluriannuel pour les années 2014-2020.
La règle 19 du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995, L 303, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1041/2005 de la Commission, du 29 juin 2005 (JO 2005, L 172, p. 4) (ci-après le « règlement no 2868/95 »), intitulée « Faits, preuves et observations présentés à l’appui de l’opposition », prévoit, à ses paragraphes 1 et 2 :

« 1. L’Office donne à l’opposant l’opportunité de présenter les faits, preuves et observations à l’appui de son opposition ou de compléter les faits, preuves et observations d’ores et déjà présentés conformément à la règle 15, paragraphe 3, dans un délai fixé par lui [...]

2. Au cours du délai visé au paragraphe 1, l’opposant produit également la preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de sa marque antérieure ou de son droit antérieur, ainsi que des éléments de preuve de son habilitation à former opposition. L’opposant produit notamment les preuves suivantes :

a) si l’opposition est fondée sur l’existence d’une marque autre qu’une [marque de l’Union européenne], la preuve de son dépôt ou enregistrement, en produisant : [...] ii) si la marque est enregistrée, une copie du certificat d’enregistrement correspondant et, le cas échéant, du dernier certificat de renouvellement, attestant que le délai de protection de la marque dépasse le délai visé au paragraphe 1 et de toute extension de celui-ci, ou tout autre document équivalent émanant de l’administration auprès de laquelle la demande de marque a été déposée ; [...]

c) si l’opposition est fondée sur l’existence d’une marque renommée au sens de l’article 8, paragraphe 5, du règlement [no 207/2009], outre la preuve visée au point a) du présent paragraphe, la preuve que la marque est renommée, ainsi que la preuve ou des observations dont il résulte que l’usage sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou lui porte préjudice ;

[...] »
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Par une procédure distincte de celle ayant conduit à l’imposition d’une amende à M. Vámos, l’autorité fiscale hongroise a procédé au contrôle a posteriori des déclarations fiscales de ce dernier concernant l’ensemble des taxes et des aides budgétaires, afférentes aux exercices 2012 à 2014. À l’issue de ce contrôle, elle a établi l’existence d’un solde de TVA débiteur à la charge de M. Vámos pour la période comprise entre le premier trimestre 2012 et le premier trimestre 2014 et l’a obligé à s’acquitter d’une nouvelle amende fiscale et d’intérêts de retard sur la base de l’arriéré fiscal ainsi mis en évidence.
L’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque [de l’Union européenne], doit être interprété en ce sens que le titulaire d’une marque ne peut pas s’opposer à la commercialisation ultérieure, par un importateur parallèle, d’un dispositif médical dans son emballage intérieur et extérieur d’origine lorsqu’une étiquette supplémentaire, telle que celle en cause au principal, a été ajoutée par l’importateur, laquelle par son contenu, sa fonction, sa taille, sa présentation et son emplacement ne présente pas de risque pour la garantie de provenance du dispositif médical revêtu de la marque.