Arrêt de la Cour du 26 avril 1972. - Interfood GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Ericus. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Tarif douanier commun - Définitions tarifaires. - Affaire 92-71.



Recueil de jurisprudence 1972 page 00231

édition spéciale danoise page 00071

édition spéciale portugaise page 00081



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FRUITS ET LEGUMES - PRODUITS TRANSFORMES - TARIF DOUANIER COMMUN - CLASSIFICATION DES PRODUITS AGRICOLES - CARACTERE OBLIGATOIRE POUR L ' APPLICATION DES DROITS DE DOUANE - CARACTERE INDICATIF POUR LA FIXATION DU PRELEVEMENT

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 865/68 , ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 )

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - REGLES DE CLASSIFICATION - PRINCIPES SOUS-JACENTS AUX ACCORDS CONCLUS PAR LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DU GATT - ELEMENT D ' INTERPRETATION

3 . TARIF DOUANIER COMMUN - FRUITS AUTRES QUE LES ANANAS ET LES RAISINS , VISES A LA POSITION TARIFAIRE 20.06 - TENEUR EN SUCRE SUPERIEURE EN POIDS A 9 % - APPLICATION DU TAUX PREVU POUR LES FRUITS AVEC SUCRE D ' ADDITION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1/71 , CHAPITRE 20 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET NOTE COMPLEMENTAIRE 2 DU CHAPITRE 20 )

Sommaire

1 . LA CLASSIFICATION DES PRODUITS RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ETABLIE PAR LE REGLEMENT NO 865/68 DECIDE DE L ' APPLICATION DES DROITS DE DOUANE , MAIS PEUT N ' AVOIR QU ' UN CARACTERE INDICATIF EN CE QUI CONCERNE LE PRELEVEMENT EVENTUEL .

2 . L ' INTERPRETATION DES REGLES DE CLASSIFICATION APPLICABLES AU TARIF DOUANIER COMMUN PEUT ETRE BASEE SUR LES PRINCIPES SOUS- JACENTS AUX ACCORDS CONCLUS PAR LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DU GATT .

3 . LES TERMES COMBINES DE LA SOUS-POSITION 20.06 , B , II , A , 6 , BB , DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DE LA NOTE COMPLEMENTAIRE NO 2 DU CHAPITRE 20 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LES FRUITS , AUTRES QUE LES ANANAS ET LES RAISINS , VISES A LA POSITION 20.06 DU TARIF , DONT LA TENEUR EN SUCRE , DETERMINEE CONFORMEMENT A LA NOTE COMPLEMENTAIRE NO 1 DU CHAPITRE 20 , EST SUPERIEURE , EN POIDS , A 9 % , SONT SOUMIS , POUR LES DROITS DE DOUANE , AU TAUX PREVU POUR LES FRUITS AVEC SUCRE D ' ADDITION , SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S ' ILS ONT OU NON FAIT EFFECTIVEMENT L ' OBJET D ' UNE TELLE ADDITION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 92-71

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

INTERFOOD GMBH , HAMBOURG ,

ET

HAUPTZOLLAMT HAMBURG-ERICUS , HAMBOURG ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' EXPRESSION " AVEC ADDITION DE SUCRE " , FIGURANT AU NO 2 DES " NOTES COMPLEMENTAIRES " DU CHAPITRE 20 DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1971 PARVENUE AU GREFFE LE 9 NOVEMBRE 1971 , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES DU CHAPITRE 20 DU TARIF DOUANIER COMMUN , CONSIDEREES CONJOINTEMENT AVEC LE NO 2 DES " NOTES COMPLEMENTAIRES " DUDIT CHAPITRE ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE DE DIRE SI LES TERMES COMBINES DE LA SOUS-POSITION 20.06 , B , II , A , 6 , BB , DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DE LA NOTE COMPLEMENTAIRE NO 2 DU CHAPITRE 20 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE , LORSQUE DES FRUITS , AUTRES QUE LES ANANAS ET LES RAISINS , EN L ' ESPECE DES ABRICOTS , VISES A LA POSITION 20.06 DU TARIF ONT UNE TENEUR EN SUCRE SUPERIEURE A 9 % MAIS INFERIEURE A 13 % , ILS SONT SOUMIS , POUR LES DROITS DE DOUANE , AU TAUX PLUS ELEVE PREVU POUR LES FRUITS AVEC SUCRE D ' ADDITION , SANS QU ' IL IMPORTE DE DETERMINER S ' ILS ONT OU NON FAIT L ' OBJET D ' UNE ADDITION DE SUCRE ;

3 ATTENDU QUE LES POSITIONS TARIFAIRES 20.06 , B , II , A , 6 , BB , ET 20.06 , B , II , C , 1 , AA , DU TARIF DOUANIER COMMUN S ' APPLIQUENT RESPECTIVEMENT A DES PRODUITS " AVEC ADDITION DE SUCRE " ET " SANS ADDITION DE SUCRE " , QU ' ELLES SOUMETTENT A DES DROITS DE DOUANE DIFFERENTS ;

QU ' AUX TERMES DE LA NOTE COMPLEMENTAIRE NO 2 , FIGURANT EN TETE DU CHAPITRE 20 DU TARIF DOUANIER COMMUN FIXE PAR LE REGLEMENT NO 2451/69 DU CONSEIL DU 8 DECEMBRE 1969 ( JO 1969 , NO L 311 ) , LES PRODUITS DE LA POSITION 20.06 SONT CONSIDERES COMME ETANT " AVEC ADDITION DE SUCRE " LORSQUE LEUR TENEUR EN SUCRE EST SUPERIEURE , EN POIDS , A 9 % , POUR L ' ESPECE DE FRUITS EN CAUSE ;

4 ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL SOUTIENT QUE CETTE NOTE N ' ETABLIRAIT QU ' UNE PRESOMPTION DE CLASSIFICATION SUSCEPTIBLE D ' ETRE COMBATTUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ;

QU ' ELLE FAIT NOTAMMENT VALOIR QUE , TELLE AYANT ETE LA SOLUTION RETENUE PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 17 JUIN 1971 DANS L ' AFFAIRE 3-71 POUR L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT , LA MEME SOLUTION DEVRAIT VALOIR AU REGARD DU TARIF DOUANIER ;

QU ' IL SERAIT A SON AVIS INADMISSIBLE QU ' UNE REGLE DE CLASSIFICATION PUISSE , A L ' INTERIEUR DU MEME TARIF ET DU MEME CHAPITRE , ETRE INTERPRETEE DE FACON DIFFERENTE SELON QU ' IL S ' AGIT DE CLASSER LE PRODUIT AUX FINS DE LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT OU DES DROITS DE DOUANE ;

5 ATTENDU QU ' UNE TELLE ARGUMENTATION MECONNAIT L ' AUTONOMIE DES REGLES DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ;

QUE SI , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 865/68 DU CONSEIL DU 28 JUIN 1968 ( JO 1968 , NO L 153 ) , LES REGLES D ' APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN VALENT POUR LA CLASSIFICATION DES PRODUITS RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ETABLIE PAR CE REGLEMENT , CETTE CLASSIFICATION DECIDE DE L ' APPLICATION DES DROITS DE DOUANE , MAIS PEUT N ' AVOIR QU ' UN CARACTERE INDICATIF EN CE QUI CONCERNE LE PRELEVEMENT EVENTUEL ;

QUE LA BASE DE PERCEPTION DU PRELEVEMENT EST DETERMINEE PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 865/68 , AUX TERMES DUQUEL CE MECANISME FINANCIER EST APPLIQUE " AU TITRE DE SUCRES DIVERS D ' ADDITION " ;

QUE , POUR PEU SATISFAISANTE QUE SOIT SUR LE PLAN PRATIQUE LA DIVERSITE DE CRITERES POUVANT RESULTER DE CES DEUX REGIMES JURIDIQUES , POUR LA DETERMINATION DE LA BASE DE PERCEPTION DU PRELEVEMENT , D ' UNE PART , ET DES DROITS DE DOUANE , D ' AUTRE PART , IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR D ' Y REMEDIER EN MODIFIANT , PAR VOIE D ' INTERPRETATION , LA TENEUR DES REGLES APPLICABLES DANS L ' UN OU L ' AUTRE CAS , UNE TELLE MODIFICATION RELEVANT EXCLUSIVEMENT DES COMPETENCES DU POUVOIR LEGISLATIF COMMUNAUTAIRE ;

6 ATTENDU QUE , LE TARIF DOUANIER COMMUN AYANT FAIT L ' OBJET D ' ACCORDS ENTRE LA COMMUNAUTE ET SES PARTENAIRES DANS LE CADRE DU GATT , LES PRINCIPES SOUS-JACENTS A CES ACCORDS PEUVENT CONSTITUER UN ELEMENT UTILE POUR L ' INTERPRETATION DES REGLES DE CLASSIFICATION QUI LUI SONT APPLICABLES ;

QUE , DES LORS , IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE LA TENEUR DES ACCORDS CONCLUS LORS DE LA " CONFERENCE TARIFAIRE DE 1960-1961 " , AUX TERMES DESQUELS LA COMMUNAUTE A CONSENTI A CONSOLIDER LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A CERTAINS PRODUITS , Y INCLUS CEUX DE LA POSITION 20.06 , ALORS QUE SES PARTENAIRES ONT ACCEPTE LES TAUX DE 9 % ET DE 13 % DE TENEUR EN SUCRE , AUPARAVANT FIXES DE MANIERE AUTONOME PAR LA COMMUNAUTE ;

QU ' IL RESSORT DE CES ENGAGEMENTS QUE CES TAUX , AYANT ETE FIXES SANS EGARD A LA PROVENANCE DU SUCRE , MAIS EN RAISON UNIQUEMENT DE L ' IMPORTANCE DE SA TENEUR DANS LE PRODUIT , DEVAIENT , DANS L ' INTENTION DES AUTEURS , OFFRIR UN CRITERE ABSOLU DE CLASSIFICATION , PERMETTANT , DANS LES RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES AUTRES MEMBRES DU GATT , LE CLASSEMENT UNIFORME DES MARCHANDISES ;

7 ATTENDU QUE LE CARACTERE ABSOLU DE CE CRITERE RESSORT PLUS CLAIREMENT ENCORE DES CONDITIONS RELATIVES AU DROIT DE LA COMMUNAUTE D ' APPORTER UNE DEROGATION LIMITEE AU PRINCIPE DE LA CONSOLIDATION DES DROITS DE DOUANE ;

QU ' AUX TERMES EXPLICITES DE LA NOTE ( 2 ) DE LA LISTE XL DU " PROTOCOLE A L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , REPRENANT LES RESULTATS DE LA CONFERENCE TARIFAIRE DE 1960/1961 " , LA RESERVE EN FAVEUR DE LA COMMUNAUTE D ' APPLIQUER , EN SUS DU DROIT DE DOUANE CONSOLIDE , UN DROIT ADDITIONNEL SUR LE SUCRE A ETE CONSENTIE , NON EN RAISON DE L ' EXISTENCE DE SUCRE D ' ADDITION DANS LE PRODUIT , MAIS DE LA QUANTITE DE SUCRE QU ' IL CONTIENT , AU-DELA D ' UNE TENEUR QUI , POUR LES PRODUITS DE LA POSITION 20.06 , ETAIT DE 9 % ET DE 13 % EN POIDS ;

QUE SI LA PERCEPTION D ' UN DROIT ADDITIONNEL POUVAIT SE JUSTIFIER , C ' ETAIT , AUX TERMES EXPLICITES DE CETTE RESERVE , NON PARCE QUE DU SUCRE AVAIT ETE AJOUTE , MAIS PARCE QUE DES POURCENTAGES EN SUCRE SE TROUVAIENT DEPASSES ;

8 ATTENDU QUE CETTE CONCLUSION EST CONFIRMEE , EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LA COMMUNAUTE , PAR LA PARTIE DU TARIF DOUANIER COMMUN APPROUVEE PAR DECISION DU CONSEIL DU 13 FEVRIER 1960 ( JO 1960 , NO 80 A ) ET VISANT , ENTRE AUTRES , LES PRODUITS DE LA POSITION 20.06 ;

QUE LA STRUCTURE DE CETTE POSITION , QUI CLASSAIT DANS LES MEMES SOUS-POSITIONS LES PRODUITS SANS ADDITION DE SUCRE ET LES PRODUITS AVEC ADDITION DE SUCRE , MONTRE CLAIREMENT QUE LA PROVENANCE DES SUCRES CONTENUS DANS CES PRODUITS N ' ETAIT PAS , DANS L ' INTENTION DES AUTEURS DU TARIF , UN CRITERE DETERMINANT DE CLASSEMENT TARIFAIRE ;

QUE , PAR AILLEURS , CETTE POSITION TARIFAIRE ETAIT ASSORTIE D ' UNE NOTE COMPLEMENTAIRE PORTANT DEFINITION DES PRODUITS AVEC ADDITION DE SUCRE ET DONT LE CONTENU A ETE REPRIS , POUR L ' ESSENTIEL , PAR LA NOTE COMPLEMENTAIRE LITIGIEUSE ;

9 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS QUE LA NOTE COMPLEMENTAIRE NO 2 DU CHAPITRE 20 DU TARIF DOUANIER COMMUN S ' ANALYSE EN UNE REGLE DE CLASSIFICATION FONDEE SUR LA SEULE TENEUR EN SUCRE DES PRODUITS VISES , AU-DELA DE CERTAINS POURCENTAGES EN POIDS ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE LES TERMES COMBINES DE LA SOUS-POSITION 20.06 , B , II , A , 6 , BB ) , DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DE LA NOTE COMPLEMENTAIRE NO 2 DU CHAPITRE 20 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE , LES FRUITS AUTRES QUE LES ANANAS ET LES RAISINS , VISES A LA POSITION 20.06 DU TARIF , DONT LA TENEUR EN SUCRE , DETERMINEE CONFORMEMENT A LA NOTE COMPLEMENTAIRE NO 1 DU CHAPITRE 20 , EST SUPERIEURE , EN POIDS , A 9 % , SONT SOUMIS , POUR LES DROITS DE DOUANE , AU TAUX PREVU POUR LES FRUITS AVEC SUCRE D ' ADDITION , SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S ' ILS ONT OU NON FAIT EFFECTIVEMENT L ' OBJET D ' UNE TELLE ADDITION ;

10 QUE LA PREMIERE QUESTION AYANT RECU UNE REPONSE AFFIRMATIVE , LA DEUXIEME QUESTION EST SANS OBJET ;

Décisions sur les dépenses

11 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 15 OCTOBRE 1971 , DIT POUR DROIT :

LES TERMES COMBINES DE LA SOUS-POSITION 20.06 , B , II , A , 6 , BB , DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DE LA NOTE COMPLEMENTAIRE NO 2 DU CHAPITRE 20 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LES FRUITS , AUTRES QUE LES ANANAS ET LES RAISINS , VISES A LA POSITION 20.06 DU TARIF , DONT LA TENEUR EN SUCRE , DETERMINEE CONFORMEMENT A LA NOTE COMPLEMENTAIRE NO 1 DU CHAPITRE 20 , EST SUPERIEURE , EN POIDS , A 9 % , SONT SOUMIS , POUR LES DROITS DE DOUANE , AU TAUX PREVU POUR LES FRUITS AVEC SUCRE D ' ADDITION , SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S ' ILS ONT OU NON FAIT EFFECTIVEMENT L ' OBJET D ' UNE TELLE ADDITION .