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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(deuxième chambre)

17 mars 2011





Affaire F-107/10





AP

contre

Cour de justice de l’Union européenne

« Fonction publique — Tardiveté — Irrecevabilité manifeste »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel AP demande notamment l’annulation de la décision de la Cour de justice, du 17 décembre 2009, lui reconnaissant le droit à l’allocation de foyer à compter du 1er juillet 2009, mais ne lui en octroyant le bénéficie qu’à compter du 1er novembre suivant, la condamnation de l’institution au paiement d’un montant équivalent aux allocations de foyer pour la période allant du 1er juillet 2009 au 31 octobre 2009, augmenté d’intérêts, et, à titre subsidiaire, la condamnation de l’institution à réparer son dommage économique et moral.

Décision : Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. Le requérant supporte ses propres dépens.





Sommaire





Fonctionnaires — Recours — Réclamation administrative préalable — Délais — Caractère d’ordre public

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91 ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 100, § 3)





Les délais de réclamation et de recours, visés aux articles 90 et 91 du statut, sont d’ordre public et ne sauraient être laissés à la disposition des parties et du juge à qui il appartient de vérifier, même d’office, s’ils sont respectés.

Il incombe aux parties de faire preuve de diligence afin de respecter les délais prévus par les textes applicables. Par conséquent, si le requérant est en droit d’utiliser l’entièreté du délai de recours prévu à l’article 91, paragraphe 3, du statut et du délai de distance prévu à l’article 100, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, une telle option l’expose cependant à ce que son recours soit jugé irrecevable si l’original de la requête est déposé au Tribunal après le temps imparti pour des raisons ne relevant ni du cas fortuit ni de la force majeure.

(voir points 5 et 9)

Référence à :

Cour : 29 juin 2000, Politi/Fondation européenne pour la formation, C-154/99 P, point 15 ; 8 novembre 2007, Belgique/Commission, C-242/07 P, point 17

Tribunal de première instance : 15 janvier 2009, Braun-Neumann/Parlement, T-306/08 P, point 36 ; 12 octobre 2009, Aayhan e.a./Parlement, T-283/09 P, point 19

Tribunal de la fonction publique : 12 mai 2010, Peláez Jimeno/Parlement, F-13/09, point 18
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(deuxième chambre)

20 juin 2011





Affaire F-67/10





Luigi Marcuccio

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Fonctionnaires – Recours indemnitaire ayant pour objet la taxation des dépens – Irrecevabilité »

Objet : Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Marcuccio demande, notamment, la condamnation de la Commission à réparer le préjudice qu’il aurait subi du fait du refus de celle-ci de lui rembourser les dépens récupérables prétendument exposés dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal du 4 novembre 2008 (Marcuccio/Commission, F-41/06, faisant l’objet d’un pourvoi pendant devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T-20/09 P).

Décision : Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. M. Marcuccio est condamné à l’ensemble des dépens.

Sommaire

Procédure – Dépens – Taxation – Objet

(Art. 270 TFUE; statut des fonctionnaires, art. 91 ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 92, § 1)

Le droit de la fonction publique de l’Union européenne prévoit une procédure spécifique de taxation des dépens lorsque les parties s’opposent sur le montant et la nature des dépens récupérables suite à une décision par laquelle le Tribunal de la fonction publique a mis fin à un litige et a statué sur la charge des dépens. Ainsi, aux termes de l’article 92, paragraphe 1, de son règlement de procédure, s’il y a contestation sur le montant et la nature des dépens récupérables, le Tribunal de la fonction publique statue par voie d’ordonnance motivée à la demande de la partie intéressée, l’autre partie entendue en ses observations.

Par ailleurs, la procédure spécifique, prévue audit article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure, tendant à la taxation des dépens, est exclusive d’une revendication des mêmes sommes, ou de sommes exposées aux mêmes fins, dans le cadre d’une action mettant en cause la responsabilité non contractuelle de l’Union. Ainsi, un requérant ne saurait être recevable à former, sur le fondement de l’article 270 TFUE et de l’article 91 du statut, une requête ayant, en réalité, le même objet qu’une demande de taxation des dépens.

(voir points 20 et 21)

Référence à :

Cour : 16 juillet 2009, Commission.Schneider Electric, C-440/07 P

Tribunal de première instance : 11 juillet 2007, Schneider Electric/Commission, T-351/03, point 297, partiellement annulé sur pourvoi par l’arrêt de la Cour précité

Tribunal de la fonction publique : 10 novembre 2009, Marcuccio/Commission, F-70/07, point 17
Tribunal de première instance : 14 octobre 2004, I/Cour de justice, T‑256/02, point 47, et la jurisprudence citée

L’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union au sens de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE est subordonné à la réunion d’un ensemble de trois conditions cumulatives, à savoir l’illégalité d’un acte administratif ou d’un comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement allégué et le dommage invoqué. Il s’ensuit que le fait que l’une de ces trois conditions fasse défaut suffit pour rejeter un recours en indemnité.

(voir points 22 et 23)

Référence à :

Cour : 9 septembre 1999, Lucaccioni/Commisison, C‑257/98 P, points 11et 14, et la jurisprudence citée

Tribunal de la fonction publique : 21 février 2008, Skoulidi/Commission, F–4/07, point 43 ; 23 février 2010, Faria/OHMI, F-7/09, point 62, et la jurisprudence citée
Cour : 26 février 2002, Conseil/Bohringer, C‑23/00 P, points 51 et 52

Le juge de l’Union peut apprécier si, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, un recours doit, en tout état de cause, être rejeté au fond, sans qu’il soit besoin de statuer sur sa recevabilité.

(voir points 34 et 35)

Or, la situation d’un fonctionnaire dont le recours a été rejeté pour irrecevabilité est objectivement différente de celle d’autres fonctionnaires qui ont introduit leurs requêtes dans les délais de recours contentieux, ont ainsi fait reconnaître qu’une faute avait été commise à leur encontre et ont, dans ces conditions, pu obtenir une condamnation de l’institution par le Tribunal de la fonction publique. Il s’ensuit que l’institution n’a manifestement pas méconnu le principe d’égalité de traitement en refusant d’allouer à l’intéressé la même somme qu’aux autres fonctionnaires.

En application du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude, l’administration a l’obligation, lorsqu’elle statue à propos de la situation d’un fonctionnaire, de prendre en considération l’ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et ce faisant, elle doit tenir compte non seulement de l’intérêt du service mais aussi de celui du fonctionnaire concerné. Il est également loisible aux institutions, dans un souci de sollicitude particulière à l’égard de leurs agents, d’étendre à certains fonctionnaires n’ayant pas contesté dans les délais les décisions individuelles les concernant le bénéfice de décisions de justice favorables à d’autres fonctionnaires.

Compte tenu toutefois du large pouvoir d’appréciation dont disposent les institutions dans l’évaluation de l’intérêt du service, le contrôle du juge de l’Union doit se limiter à la question de savoir si l’institution concernée s’est tenue dans des limites raisonnables et n’a pas usé de son pouvoir d’appréciation de manière manifestement erronée.

(voir points 36 et 37)

Référence à :

Cour : 4 février 1987, Maurissen/Cour des comptes, 417/85, point 12 ; 11 janvier 2001, Gevaert/Commission, C‑389/98 P, points 44, 45 et 56

Tribunal de première instance : 15 septembre 1998, Haas e.a./Commission, T‑3/96, point 53 ; 16 mars 2004, Afari/BCE, T‑11/03, point 42
Tribunal de première instance : 23 février 2001, De Nicola/BEI, T‑7/98, T‑208/98 et T‑109/99, points 97 à 99, 100, 101, 107 et 119, et la jurisprudence citée

En l’absence dans le traité FUE et dans le règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement de toute indication sur le délai de recours applicable aux litiges entre la Banque et ses agents, le juge de l’Union, après avoir mis en balance, d’une part, le droit du justiciable à une protection juridictionnelle effective, d’autre part, l’exigence de sécurité juridique, juge de manière constante que les litiges entre la Banque et ses agents doivent être portés devant lui dans un délai raisonnable et estime, en s’inspirant des conditions relatives aux délais de recours définies par l’article 91 du statut des fonctionnaires, qu’un délai de trois mois doit, en principe, être considéré comme raisonnable.

Les notions de cas fortuit et de force majeure comportent un élément objectif, relatif aux circonstances anormales et étrangères à celui qui entend s’en prévaloir, et un élément subjectif tenant à l’obligation, pour l’intéressé, de se prémunir contre les conséquences de l’événement anormal en prenant des mesures appropriées sans consentir à des sacrifices excessifs. En particulier, ce dernier doit surveiller soigneusement le déroulement de la procédure entamée et, notamment, faire preuve de diligence afin de respecter les délais prévus.

Lorsqu’un recours est envoyé par voie électronique le dernier jour avant l’expiration du délai de recours, à 23 h 59, et parvient à l’adresse électronique du greffe du Tribunal de la fonction publique le jour suivant, à 00 h 00, soit moins de deux minutes plus tard, un tel délai ne saurait être considéré comme un événement anormal au sens de la jurisprudence sur la force majeure et le cas fortuit, compte tenu des perturbations susceptibles d’affecter la transmission des messages électroniques et résultant, par exemple, de dysfonctionnements affectant les fournisseurs d’accès de l’expéditeur ou du destinataire des messages.

(voir points 23 et 24)

Référence à :

Cour : 15 décembre 1994, Bayer/Commission, C‑195/91 P, point 32
Tribunal de première instance : 10 septembre 1999, Elkaïm et Mazuel/Commission, T‑173/99 R, point 18 ; 9 août 2001, De Nicola/BEI, T‑120/01 R, points 12 et 13

Tribunal de première instance : 2 avril 1998, Arbeitsgemeinschaft Deutscher Luftfahrt-Unternehmen et Hapag-Lloyd/Commission, T‑86/96 R, points 64, 65 et 67 ; 16 juillet 1999, Hortiplant/Commission, T‑143/99 R, point 18 ; 3 juillet 2000, Carotti/Cour des comptes, T‑163/00 R, point 8 ; 15 juin 2001, Bactria/Commission, T‑339/00 R, point 94 ; 18 octobre 2001, Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/Commission, T‑196/01 R, point 32 ;15 novembre 2001, Duales System Deutschland/Commission, T‑151/01 R, point 187 ; 3 décembre 2002, Neue Erba Lautex/Commission, T‑181/02 R, point 82 ; 13 octobre 2006, Vischim/Commission, T‑420/05 R II, points 83 et 84 ; 25 avril 2008, Vakakis/Commission, T‑41/08 R, point 52

Toutefois, pour pouvoir apprécier si le préjudice allégué présente un caractère grave et irréparable et justifie donc de suspendre, à titre exceptionnel, l’exécution de la décision attaquée, le juge des référés doit, dans tous les cas, disposer d’indications concrètes et précises, étayées par des documents détaillés qui démontrent la situation financière de la partie qui sollicite la mesure provisoire et permettent d’apprécier les conséquences qui résulteraient, vraisemblablement, de l’absence des mesures demandées.

En cas de préjudice pécuniaire allégué, l’image fidèle et globale de la situation financière de la partie qui sollicite la mesure provisoire doit être fournie, par cette dernière, au stade de l’introduction de la demande en référé. En effet, ainsi qu’il découle d’une lecture combinée de l’article 35, paragraphe 1, sous d), et de l’article 102, paragraphes 2 et 3, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, une demande en référé doit permettre, à elle seule, à la partie défenderesse de préparer ses observations et au juge des référés de statuer, le cas échéant, sans autres informations à l’appui, les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celle-ci se fonde devant ressortir du texte même de la demande en référé.

(voir point 28)

Référence à :

Cour : Aden e.a./Conseil et Commission, précitée, point 52

Tribunal de première instance : 15 janvier 2001, Stauner e.a./Parlement et Commission, T‑236/00 R, point 34 ; 23 mai 2005, Dimos Ano Liosion e.a./Commission, T‑85/05 R, point 37 ; 4 février 2010, Portugal/Transnáutica et Commission, T‑385/05 TO R, points 11 à 13
20

S’agissant du comportement des parties, il convient en premier lieu de relever que l’arrêt dans l’affaire au principal a été prononcé le 23 novembre 2010 et qu’un pourvoi a été introduit contre cet arrêt. Bien que l’introduction d’un pourvoi n’ait pas d’effet suspensif, il est tout à fait compréhensible que la Commission ait, conformément à une exigence de bonne administration, attendu, avant de présenter sa demande de remboursement des dépens, que le Tribunal de l’Union européenne se prononce (voir, en ce sens, ordonnance du 17 avril 1996, Air France/Commission,T‑2/93 DEP, EU:T:1996:48, point 12), lequel a rejeté le pourvoi par ordonnance du 21 février 2013, Marcuccio/Commission (T‑85/11 P, EU:T:2013:90). La Commission a présenté sa demande de remboursement des dépens au requérant, en regroupant les 26 affaires dans lesquelles celui-ci avait été condamné aux dépens, par courrier du 28 mars 2014, soit environ trois mois après l’adoption de la dernière ordonnance intervenue le 19 décembre 2013. Or, un tel délai de trois mois ne dépasse pas le délai raisonnable au-delà duquel M. Marcuccio aurait été fondé à considérer que la Commission avait renoncé à son droit de récupérer les dépens exposés. Ensuite, le délai de 17 mois qui s’est écoulé entre le courrier du 28 mars 2014 et l’introduction de la présente demande de taxation des dépens n’est pas non plus déraisonnable, la Commission ayant voulu laisser au requérant le temps de réagir à sa lettre du 28 mars 2014, compte tenu des sommes en cause.
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONTION PUBLIQUE

(deuxième chambre)

10 juillet 2009





Affaire F‑15/09





Valentina Hristova

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonction publique – Concours – Exécution d’un arrêt – Recevabilité »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel Mme Hristova demande d’ordonner les mesures d’exécution appropriées de l’arrêt du Tribunal du 25 novembre 2008, Hristova/Commission (F‑50/07, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000).

Décision : Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. La requérante supporte ses propres dépens.





Sommaire





Fonctionnaires – Recours – Objet – Injonction à l’administration – Irrecevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 91)





Dans le cadre d’un recours introduit au titre de l’article 91 du statut, le juge communautaire ne saurait, sans empiéter sur les prérogatives de l’autorité administrative, faire des déclarations ou constatations de principe ni adresser des injonctions aux institutions communautaires. Ce principe rend irrecevables des conclusions visant à ordonner à l’institution de prendre les mesures qu’implique l’exécution d’un arrêt procédant à l’annulation d’une décision.

(voir point 15)

Référence à :

Tribunal de première instance : 27 juin 1991, Valverde Mordt/Cour de justice, T‑156/89, Rec. p. II‑407, point 150 ; 8 juin 1995, P/Commission, T‑583/93, RecFP p. I‑A‑137 et II‑433, points 17 et 18

Tribunal de la fonction publique : 12 mars 2009, Hambura/Parlement, F‑4/08, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000, point 32
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

29 septembre 2009





Affaire F‑64/09





Kay Labate

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Maladie professionnelle – Recours en carence – Incompétence du Tribunal – Renvoi au Tribunal de première instance »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 232 CE, par lequel Mme Labate demande notamment : de constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’agir, au sens de l’article 232 CE ; d’ordonner à la Commission de prendre les mesures pour se conformer à l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 1er février 2008, Labate/Commission (F‑77/07, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000) ; d’accorder à la présente affaire le traitement prioritaire approprié et de rendre un arrêt dans un délai de six semaines ; d’ordonner toute autre mesure pouvant s’avérer nécessaire ; de condamner la Commission aux dépens.

Décision : Le recours enregistré sous la référence F‑64/09, Labate/Commission, est renvoyé au Tribunal de première instance. Les dépens de l’instance sont réservés.





Sommaire





Fonctionnaires – Recours – Recours en carence – Incompétence du Tribunal de la fonction publique

(Art. 232 CE et 236 CE ; statut des fonctionnaires, art. 91)





Un recours qui tend non pas à l’annulation d’un acte faisant grief mais à ce que le juge constate qu’une institution s’est illégalement abstenue d’agir, qui a été précédé de la procédure d’invitation à agir prévue par l’article 232 CE et qui est clairement présenté comme fondé sur l’article 232 CE est un recours en carence qui, en vertu de l’article 225, paragraphe 1, premier alinéa, CE et de l’article 51, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, ressortit à la compétence du Tribunal de première instance.

Cette conclusion n’est pas remise en cause par le fait que le litige en cause a pour origine la relation d’emploi entre une institution et une personne visée au statut et qu’il se meut, de ce fait, dans le champ d’application de l’article 236 CE.

La question de savoir si, dans un tel litige, le requérant est recevable à introduire un recours en carence, alors qu’il dispose, en vertu des articles 90 et 91 du statut, de la possibilité de mettre en cause l’inaction de l’administration par un recours dirigé contre une décision implicite de rejet d’une demande, ne peut être tranchée que par le juge qui a compétence pour statuer sur les recours en carence, à savoir le Tribunal de première instance, et non par le Tribunal de la fonction publique.

(voir points 20 à 23)

Référence à :

Tribunal de première instance : 6 juillet 2009, Marcuccio/Commission, T‑176/04 DEP, non publiée au Recueil, points 23 à 27 ; 9 juillet 2009, Infeurope/Commission, T‑176/08, non publiée au Recueil, points 36 à 40
Le juge de l’Union n’est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées auprès de la partie condamnée aux dépens. En statuant sur la demande de taxation des dépens, le juge de l’Union n’a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils.

Par ailleurs, à défaut de dispositions de nature tarifaire dans le droit de l’Union, le juge doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit de l’Union ainsi que des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu nécessiter de la part des agents ou conseils qui sont intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties.

Enfin, le montant des honoraires récupérables de l’avocat de l’institution concernée ne saurait être évalué en faisant abstraction du travail effectué, avant même la saisine du Tribunal, par les services de celle-ci. En effet, dès lors que la recevabilité d’un recours est subordonnée à l’introduction d’une réclamation et du rejet de celle-ci par l’autorité investie du pouvoir de nomination, les services de l’institution sont, en principe, impliqués dans le traitement des litiges avant même que ceux-ci ne soient portés devant le Tribunal.

(voir points 37 à 39)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 10 novembre 2009, X/Parlement, F‑14/08 DEP, point 22 ; Schönberger/Parlement, précitée, point 24 ; 27 septembre 2011, De Nicola/BEI, F‑55/08 DEP, point 41
Les dispositions du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique relatives à l’aide judiciaire, à savoir les articles 95 à 98, ne règlent pas de manière exhaustive toutes les hypothèses envisageables.

A fortiori, ces dispositions ne règlent pas la question du montant que la partie condamnée aux dépens doit rembourser, au titre d’honoraires, à l’avocat de la partie requérante bénéficiant de l’aide judiciaire.

D’une part, il ressort de l’article 97, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement précité, que l’ordonnance accordant l’aide judiciaire, qui peut soit déterminer un montant à verser par la caisse du Tribunal de la fonction publique à l’avocat chargé de représenter l’intéressé, soit fixer un plafond que les débours et honoraires de l’avocat ne pourront, en principe, pas dépasser, n’a pas pour but de déterminer les dépens récupérables par la partie gagnante, mais d’assurer un accès effectif à la justice à toute partie qui, en raison de sa situation économique, est dans l’incapacité totale ou partielle de faire face aux frais liés à l’assistance et à la représentation devant le Tribunal.

D’autre part, il ressort du libellé de l’article 95, paragraphe 1, second alinéa, dudit règlement, que l’aide judiciaire accordée par ordonnance peut couvrir totalement ou en partie les frais liés à l’assistance et à la représentation en justice devant le Tribunal de la fonction publique. À cet égard, il est notoire que les honoraires des avocats peuvent différer fortement en fonction de l’État membre dans lequel ils exercent et de leur degré de spécialisation dans un domaine, voire de leur réputation dans leur milieu professionnel. Il n’est pas exclu que, au vu de la somme garantie par le Tribunal dans son ordonnance, le requérant s’engage à payer à son avocat la partie de ses honoraires non couverte par l’aide judiciaire en cas de condamnation aux dépens.

En outre, un avocat qui a accepté de représenter pro bono la personne intéressée lors de l’introduction de la requête, ne peut pas être tenu de renoncer à une partie de ses honoraires lorsque c’est la partie adverse qui est condamnée aux dépens à l’issue de la procédure.

(voir points 19 à 23)