Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en manquement — Procédure précontentieuse — Mise en demeure

(Art. 226 CE)

2. Recours en manquement — Droit d'action de la Commission — Exercice ne dépendant pas de l'existence d'un intérêt spécifique à agir

(Art. 226 CE)

3. États membres — Obligations — Exécution des directives — Manquement — Justification tirée de la mise en oeuvre tardive d'une directive — Inadmissibilité

(Art. 226 CE)

4. Environnement — Déchets — Mise en décharge des déchets — Directive 1999/31

(Art. 226 CE; directive du Conseil 1999/31, art. 2 à 13)

5. Recours en manquement — Délai imparti à l'État membre dans l'avis motivé — Cessation postérieure du manquement — Intérêt à la poursuite de l'action

(Art. 226 CE)

6. Environnement — Déchets — Mise en décharge des déchets — Directive 1999/31

(Art. 226 CE; directive du Conseil 1999/31, art. 14, d), i))

Sommaire

1. La régularité de la procédure précontentieuse prévue à l'article 226 CE constitue une garantie essentielle voulue par le traité, non seulement pour la protection des droits de l'État membre en cause, mais également pour assurer que la procédure contentieuse éventuelle aura pour objet un litige clairement défini. Il résulte de cette finalité que la lettre de mise en demeure a pour but, d'une part, de circonscrire l'objet du litige et d'indiquer à l'État membre, qui est invité à présenter ses observations, les éléments nécessaires à la préparation de sa défense et, d'autre part, de permettre à celui-ci de se mettre en règle avant que la Cour ne soit saisie. Dès lors, la Commission, lorsqu'elle envoie à un État membre une lettre de mise en demeure complémentaire, en fixant à cet État un nouveau délai pour présenter ses observations, avant de lui adresser un avis motivé fondé sur les mêmes griefs que ceux figurant dans cette lettre de mise en demeure complémentaire, ne porte pas atteinte aux droits de la défense, ledit État membre ayant été mis en mesure de préparer sa défense avant de recevoir l’avis motivé.

(cf. points 22-23)

2. Un État membre qui n’a pas transposé, dans le délai prescrit, une directive communautaire et à l’encontre duquel est engagé un recours en manquement ayant pour objet non pas cette carence, mais le non-respect d’une obligation découlant de cette directive, ne saurait invoquer le fait qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour la transposition de ladite directive pour s’opposer à la recevabilité du recours, en arguant une absence d'intérêt à agir de la Commission.

(cf. points 30-31)

3. Un État membre ne saurait exciper de la mise en oeuvre tardive d'une directive, de sa part, pour justifier l'inobservation ou le retard dans l'exécution d'autres obligations imposées par cette même directive. En effet, lorsqu’une directive édicte des obligations non équivoques à la charge des autorités nationales compétentes, les États membres n’ayant pas transposé cette directive ne peuvent se considérer dispensés du respect de ces obligations après l’expiration du délai de transposition et ne peuvent exclure, par une disposition transitoire, l’application des dispositions de la même directive. Le fait d’admettre une telle faculté de l’État aboutirait à permettre le report pour celui-ci du délai de transposition.

(cf. point 33)

4. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 1999/31, concernant la mise en décharge des déchets, un État membre qui adopte et maintient en vigueur une réglementation nationale qui ne prévoit pas l'application des articles 2 à 13 de cette directive, qui concernent les nouvelles décharges, aux décharges autorisées postérieurement à la date d'expiration du délai de transposition de cette directive et antérieurement à celle de l’entrée en vigueur de ladite réglementation.

(cf. points 34-35, 51 et disp.)

5. L'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé. Même dans le cas où le manquement a été éliminé postérieurement à l’expiration de ce délai, la poursuite de l’action conserve un intérêt, consistant notamment à établir la base d’une responsabilité qu’un État membre peut encourir en conséquence de son manquement à l’égard, notamment, de ceux qui tirent des droits dudit manquement.

(cf. point 42)

6. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 1999/31, concernant la mise en décharge des déchets, un État membre qui édicte des dispositions transitoires relatives au traitement des déchets dangereux qui ne s'appliquent qu’aux décharges nouvelles et qui ne prévoit aucune règle transitoire pour le traitement de ces déchets dans les décharges existantes. En effet, en procédant de la sorte, il n’assure pas la transposition de l’article 14, sous d), i), de ladite directive, qui prévoit, indépendamment de la durée de la procédure d'aménagement des décharges existantes qui doit s'achever le 16 juillet 2009, un délai d'un an à compter de l'expiration du délai de transposition de la directive, soit à partir du 16 juillet 2002, pour l'application des dispositions transitoires des articles 4, 5, 11 et de l'annexe II de la directive aux décharges existantes pour déchets dangereux.

(cf. points 46-47, 51 et disp.)