Arrêt de la Cour du 18 février 1964. - NV Internationale Crediet- en Handelsvereniging "Rotterdam" et De Coöperatieve Suikerfabriek en Raffinaderij G.A. "Puttershoek" contre Ministère de l'agriculture et de la pêche à La Haye. - Demandes de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Affaires jointes 73 et 74-63.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00003

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édition spéciale anglaise page 00001

édition spéciale danoise page 00455

édition spéciale grecque page 01019

édition spéciale portugaise page 00369

édition spéciale espagnole page 00001



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . PERIODE DE TRANSITION - MESURES DE SAUVEGARDE - MODALITES D ' APPLICATION - MINIMUM DE PERTURBATIONS - AUTORISATION CONDITIONNEE DES MESURES SOLLICITEES

( TRAITE C.E.E . , ART . 226 )

2 . PERIODE DE TRANSITION - MESURES DE SAUVEGARDE - DIFFICULTES GRAVES - NOTION

( TRAITE C.E.E . , ART . 226 )

3 . DROITS DE DOUANE - ELIMINATION - CREATION DE NOUVEAUX DROITS INTERDITE - MESURES DE SAUVEGARDE AU SENS DE L ' ARTICLE 226 - EXCEPTION CLAIREMENT PREVUE A CETTE INTERDICTION

Sommaire

1 . LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE L ' ARTICLE 226 NE CONCERNE QUE LA NATURE ET LA MESURE DES DEROGATIONS AU TRAITE ET NON PAS LES MODALITES QUE PREVOIT LA COMMISSION POUR REALISER LA SAUVEGARDE DEMANDEE .

A CET EGARD , LA COMMISSION QUI EST OBLIGEE DE CHOISIR PAR PRIORITE LES MESURES QUI APPORTENT LE MOINS DE PERTURBATIONS AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN DOIT FAIRE USAGE DES MOYENS QUI COMPORTENT LES EFFETS LES PLUS LIMITES DANS LE DOMAINE DE L ' ETAT DONT UN SECTEUR D ' ACTIVITE ECONOMIQUE EST TOUCHE PAR LES MESURES AUTORISEES .

DANS CE BUT , L ' AUTORISATION ACCORDEE A L ' ETAT DEMANDEUR D ' ADOPTER LES MESURES DE SAUVEGARDE QU ' IL A SOLLICITEES PEUT ETRE SOUMISE A LA CONDITION , EXPLICITE OU IMPLICITE , QUE L ' ETAT DONT UN SECTEUR D ' ACTIVITE ECONOMIQUE EST AFFECTE PAR CES MESURES NE PREFERE LES APPLIQUER LUI-MEME .

CF . ARRET DANS L ' AFFAIRE 13-63 , SOMMAIRE NO 4 , RECUEIL , IX , P . 340 .

2 . L ' ARTICLE 226 N ' ASSORTIT LA NOTION DE " DIFFICULTES " D ' AUCUNE DISTINCTION SELON QUE CELLES-CI PROVIENNENT OU NON DE L ' APPLICATION DU TRAITE .

3 . L ' ARTICLE 226 CONSTITUE UNE EXCEPTION CLAIREMENT PREVUE A L ' INTERDICTION PEREMPTOIRE DE LA CREATION DE NOUVEAUX DROITS DE DOUANE .

CF . ARRET DANS LES AFFAIRES JOINTES 2 ET 3-62 , SOMMAIRE NO 3 , RECUEIL , VIII , P . 817 .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 73 ET 74-63

AYANT POUR OBJET DEUX DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PAR LE " COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN " ( 1 ) ET TENDANT A OBTENIR DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION :

N.V . INTERNATIONALE CREDIET - EN HANDELSVERENIGING " ROTTERDAM " , ETABLIE A ROTTERDAM , REQUERANTE NO 1 ,

ET

DE COOPERATIEVE SUIKERFABRIEK EN RAFFINADERIJ G.A . " PUTTERSHOEK " , ETABLIE A PUTTERSHOEK , REQUERANTE NO 2 ,

REPRESENTEES PAR ME F . SALOMONSON , AVOCAT A DORDRECHT ,

CONTRE

LE MINISTRE DE L ' AGRICULTURE ET DE LA PECHE , A LA HAYE , DEFENDEUR ,

REPRESENTE PAR SES AGENTS MES J . H . WEBER ET L . J . SCHIPPERS ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LES QUESTIONS SUIVANTES ( POUR AUTANT QU ' EN RAISON DE LEUR INTERDEPENDANCE ELLES DOIVENT ETRE POSEES ) :

1 . LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU 27 JUILLET 1960 ( PROROGEE LE 21 DECEMBRE 1960 , RENOUVELEE LE 28 JUIN 1961 ET MODIFIEE A NOUVEAU LE 27 FEVRIER 1962 ) FIXANT LES MESURES DE SAUVEGARDE CONCERNANT L ' IMPORTATION DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DE PAIN ET DE PATE A FONDANT EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES ATTRIBUE-T-ELLE AUX PAYS-BAS COMPETENCE POUR IMPOSER UNE TAXE SUR L ' EXPORTATION DE PATE A FONDANT VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ?

2 . SI UNE REPONSE AFFIRMATIVE EST DONNEE A LA QUESTION NO 1 ,

A ) LA COMMISSION ETAIT-ELLE COMPETENTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , POUR ATTRIBUER CETTE COMPETENCE AUX PAYS-BAS ALORS QUE CEUX-CI NE L ' AVAIENT PAS DEMANDE ?

ET SI NON

B ) LA DECISION N ' EST-ELLE PAS DE CE FAIT INVALIDE , POUR AUTANT QU ' ELLE CONCERNE L ' ATTRIBUTION DE CETTE COMPETENCE AUX PAYS- BAS ?

3 . DANS LE CAS OU LES REPONSES AUX QUESTIONS 2A ) ET 2B ) N ' ETABLIRAIENT PAS L ' INVALIDITE DE LA DECISION ,

A ) FAUT-IL INCLURE DANS LES DIFFICULTES VISEES A L ' ARTICLE 226 , ALINEA 1 , DU TRAITE CELLES QUI RESULTENT EXCLUSIVEMENT DE L ' APPLICATION DES REGLES IMPERATIVES DU TRAITE , ET NOTAMMENT DE L ' APPLICATION DES REGLES CONCERNANT LA SUPPRESSION DES TARIFS INTERIEURS ?

ET SI CETTE QUESTION DOIT RECEVOIR UNE REPONSE NEGATIVE

B ) PEUT-ON EN CONCLURE QUE LA DECISION N ' EST PAS VALIDE POUR AUTANT QU ' ELLE ATTRIBUE AUX PAYS-BAS LA COMPETENCE MENTIONNEE CI- DESSUS ? OU FAUT-IL , POUR D ' AUTRES MOTIFS , CONCLURE A L ' INVALIDITE DE LA DECISION DU CHEF DE VIOLATION DU DROIT DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , COMME LE SUGGERE L ' ARGUMENTATION DES REQUERANTES , SELON LAQUELLE LA COMMISSION , LORSQU ' ELLE A ARRETE SA DECISION , A RECOURU A LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE AFIN DE SE SOUSTRAIRE A LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE ?

Motifs de l'arrêt

P . 25

ATTENDU QUE LA COMMISSION A EVOQUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE " COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN " , TRIBUNAL DE DERNIERE INSTANCE , N ' A PAS MECONNU L ' ARTICLE 177 , ALINEA 3 , DU TRAITE EN NE SAISISSANT PAS LA COUR DE L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 12 , SUR LAQUELLE LEDIT " COLLEGE " A BASE LES QUESTIONS SOUMISES A LA PROCEDURE PREJUDICIELLE ;

QUE , CEPENDANT , IL RESSORT DES MOTIFS DU JUGEMENT DUDIT " COLLEGE " QUE CELUI-CI N ' A PAS INTERPRETE LUI-MEME L ' ARTICLE 12 , MAIS QU ' IL S ' EST BORNE A APPLIQUER A L ' ESPECE L ' INTERPRETATION RESULTANT DES ARRETS PRECEDEMMENT RENDUS PAR LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 , DANS LES AFFAIRES 26-62 ET 28 A 30-62 ;

QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU D ' EXAMINER LE POINT SOULEVE PAR LA COMMISSION ;

ATTENDU QU ' EST D ' ABORD POSEE A LA COUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES DECISIONS LITIGIEUSES DE LA COMMISSION AUTORISANT LA PERCEPTION PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE D ' UNE TAXE SPECIALE SUR L ' IMPORTATION DE LA PATE A FONDANT CONFERAIENT EGALEMENT AU ROYAUME DES PAYS-BAS LE POUVOIR D ' INSTITUER UNE TAXE DE MEME MONTANT A L ' EXPORTATION DE CE PRODUIT VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

P . 26

QUE L ' AUTORISATION DONNEE A CELLE-CI EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR NE PRELEVE PAS LUI-MEME LA TAXE FIXEE PAR LES DECISIONS ;

QUE D ' AILLEURS CES DECISIONS , DESTINEES ENTRE AUTRES AUX GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DU ROYAUME DES PAYS-BAS , ONT FIXE LE MONTANT DE LA TAXE PREMIEREMENT EN FLORINS NEERLANDAIS ET SUBSIDIAIREMENT EN DEUTSCHE MARK ;

QUE SI UNE AUTORISATION EXPLICITE , PLUS CONFORME AUX EXIGENCES DE LA SECURITE JURIDIQUE , N ' A PAS ETE FORMULEE DANS LES DECISIONS , CELLES-CI N ' EN ONT PAS MOINS IMPLICITEMENT AUTORISE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A PRELEVER LA TAXE DONT IL S ' AGIT ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE LA DEUXIEME QUESTION IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI L ' ARTICLE 226 PERMETTAIT A LA COMMISSION D ' AUTORISER LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS A INSTITUER UNE TAXE QU ' IL N ' AVAIT PAS DEMANDEE ET , DANS LA NEGATIVE , SI LA VALIDITE DES DECISIONS NE S ' EN TROUVE AFFECTEE ;

ATTENDU QUE LES MESURES DE SAUVEGARDE NE PEUVENT AVOIR D ' AUTRE BUT QUE CELUI DE PROTEGER TEMPORAIREMENT UN SECTEUR DE L ' ACTIVITE ECONOMIQUE EN DIFFICULTE ;

QUE SI LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 226 PREVOIT QUE L ' ETAT INTERESSE DEMANDE A ETRE AUTORISE A ADOPTER LUI-MEME DES MESURES DE SAUVEGARDE , IL N ' EST PAS MOINS VRAI QUE LE PARAGRAPHE 2 DE CETTE DISPOSITION ATTRIBUE A LA COMMISSION , SAISIE DE CETTE DEMANDE , LE POUVOIR DE FIXER " LES MESURES DE SAUVEGARDE QU ' ELLE ESTIME NECESSAIRES , EN PRECISANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D ' APPLICATION " ;

QUE LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE LA DISPOSITION DONT IL S ' AGIT NE CONCERNE QUE LA NATURE ET LA MESURE DES DEROGATIONS AU TRAITE ET NON PAS LES MODALITES QUE PREVOIT LA COMMISSION POUR REALISER LA SAUVEGARDE DEMANDEE ;

QU ' A CET EGARD LA COMMISSION DOIT FAIRE USAGE DES MOYENS QUI COMPORTENT LES EFFETS LES PLUS LIMITES A L ' EGARD DE L ' ETAT DONT UN SECTEUR D ' ACTIVITE ECONOMIQUE EST TOUCHE PAR LES MESURES AUTORISEES ;

P . 27

QUE , DANS CE BUT , L ' AUTORISATION ACCORDEE A L ' ETAT DEMANDEUR D ' ADOPTER LES MESURES DE SAUVEGARDE QU ' IL A SOLLICITEES PEUT ETRE SOUMISE A LA CONDITION QUE L ' ETAT DONT UN SECTEUR D ' ACTIVITE ECONOMIQUE EST TOUCHE PAR CES MESURES NE PREFERE PAS LES APPLIQUER LUI-MEME ;

QUE , D ' AILLEURS , LE POUVOIR DE LA COMMISSION D ' AFFECTER SON AUTORISATION D ' UNE TELLE CONDITION EST ENCORE SOULIGNE PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 226 , QUI PRESCRIT LE CHOIX PAR PRIORITE DES MESURES QUI APPORTENT LE MOINS DE PERTURBATIONS AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ;

QUE , DES LORS , SOUS CET ASPECT , LES DECISIONS CONTROVERSEES NE PRETENT PAS A CRITIQUE ;

ATTENDU QUE , DANS LA TROISIEME QUESTION , LE " COLLEGE VAN BEROEP " DEMANDE EN PREMIER LIEU DE DIRE SI DES DIFFICULTES RESULTANT EXCLUSIVEMENT DE L ' APPLICATION DES REGLES IMPERATIVES DU TRAITE ET NOTAMMENT DE LA SUPPRESSION DES TARIFS INTERIEURS PEUVENT CONSTITUER LES DIFFICULTES VISEES PAR L ' ARTICLE 226 ;

QU ' IL RESSORT DES CONSIDERATIONS DES DECISIONS LITIGIEUSES QUE LA COMMISSION A ESTIME QU ' IL S ' AGIT EN L ' ESPECE DE DIFFICULTES EXISTANT DES AVANT L ' APPLICATION DU TRAITE ET QUI SE SONT SEULEMENT AGGRAVEES DU FAIT DE LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU COMMERCE INTERIEUR DANS LE MARCHE COMMUN ;

QUE L ' INEXACTITUDE DE CES CONSIDERANTS N ' AYANT PAS ETE DEMONTREE , LA QUESTION DONT IL S ' AGIT N ' APPARAIT PAS ADEQUATE AU REGARD DES DECISIONS DE LA COMMISSION SOUMISES A L ' EXAMEN DE LA COUR ;

QUE , D ' AILLEURS , L ' ARTICLE 226 N ' ASSORTIT LA NOTION DE " DIFFICULTES " D ' AUCUNE DISTINCTION SELON QUE CELLES-CI PROVIENNENT OU NON DE L ' APPLICATION DU TRAITE ;

QUE LA VALIDITE DES DECISIONS LITIGIEUSES NE PARAIT DONC PAS SUSCEPTIBLE D ' ETRE MISE EN CAUSE SUR CE POINT ;

ATTENDU QU ' EN SECOND LIEU IL EST DEMANDE A LA COUR , DANS LA TROISIEME QUESTION , DE DIRE SI LA VALIDITE DE CES DECISIONS EST AFFECTEE EN RAISON DE MOTIFS NON PRECISES OU ENCORE MOTIF PRIS DE CE QUE LA COMMISSION AURAIT STATUE EN VERTU DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE POUR EVITER L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 235 ;

P . 28

QU ' A CET EGARD IL SUFFIT A LA COUR D ' EXAMINER , D ' UNE PART , SI LA COMMISSION , EN RECOURANT A L ' ARTICLE 226 , N ' A PAS MECONNU L ' ARTICLE 235 ET , D ' AUTRE PART , SI LES DECISIONS LITIGIEUSES SONT PAR AILLEURS ENTACHEES D ' UN VICE SUSCEPTIBLE D ' ETRE SOULEVE D ' OFFICE ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 235 OFFRE UN MOYEN D ' ACTION SUBSIDIAIRE ET S ' APPLIQUE SEULEMENT DANS LES CAS POUR LESQUELS LE TRAITE N ' A PAS PREVU LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA REALISATION DE L ' OBJET VISE ;

QU ' EN CONSEQUENCE L ' EXERCICE REGULIER DES POUVOIRS CONFERES PAR LE TRAITE NE SAURAIT CONSTITUER UNE MECONNAISSANCE DE CETTE DISPOSITION ;

ATTENDU QUE LES REQUERANTES AU PRINCIPAL , EN INVOQUANT LES TERMES DE L ' ARRET DE LA COUR DANS LES AFFAIRES JOINTES 2 ET 3-62 , ONT ALLEGUE QU ' UNE AUTORISATION NON PUBLIEE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME " L ' EXCEPTION CLAIREMENT PREVUE " EXIGEE PAR CET ARRET ;

QUE L ' OMISSION DE LA PUBLICITE PREVUE ETANT SUSCEPTIBLE D ' ETRE RELEVEE D ' OFFICE , IL Y A LIEU D ' EXAMINER CETTE ALLEGATION ;

QUE , S ' IL APPARAIT SOUHAITABLE QU ' UNE DECISION DE CETTE NATURE AFFECTANT LES DROITS ET INTERETS DES RESSORTISSANTS DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES NE DEMEURE PAS PRIVEE D ' UNE PUBLICITE QUI A CEPENDANT ETE ASSUREE DANS DES CAS ANALOGUES , L ' ARTICLE 191 NE PRESCRIT POUR LES DECISIONS QUE LEUR NOTIFICATION AUX DESTINATAIRES ;

QU ' IL EST CONSTANT QU ' EN L ' ESPECE UNE TELLE NOTIFICATION A EU LIEU ;

QUE D ' AILLEURS LADITE " EXCEPTION CLAIREMENT PREVUE " ETAIT EN L ' OCCURRENCE CONSTITUEE PAR L ' ARTICLE 226 LUI-MEME , POUR AUTANT QU ' IL REND POSSIBLE L ' ADOPTION DE MESURES DE SAUVEGARDE COMPORTANT DES DEROGATIONS AUX REGLES DES ARTICLES 12 ET 16 DU TRAITE ;

QUE , DES LORS , EN L ' ABSENCE DE TOUT AUTRE VICE SUSCEPTIBLE D ' ETRE EXAMINE D ' OFFICE , IL N ' APPARAIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES DECISIONS DONT IL S ' AGIT .

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E . ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DES LITIGES PENDANT DEVANT LE " COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN " ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS INCOMBE DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES A TITRE PREJUDICIEL PAR LE " COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN " , PAR SES DECISIONS DU 10 JUILLET 1963 , DIT POUR DROIT :

1 ) LES DECISIONS DE LA COMMISSION DE LA C.E.E . DU 27 JUILLET 1960 , DU 21 DECEMBRE 1960 , DU 28 JUIN 1961 , DU 22 DECEMBRE 1961 ET DU 27 FEVRIER 1962 FIXANT LES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DE PAIN ET DE PATE A FONDANT EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES CONFERENT AU GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS LE POUVOIR D ' INSTITUER UNE TAXE DE MEME MONTANT A L ' EXPORTATION DE CES PRODUITS VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

2 ) L ' EXAMEN DES QUESTIONS DONT LA COUR A ETE SAISIE NE REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DESDITES DECISIONS ;

3 ) IL APPARTIENT AU " COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN " DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .