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FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/32

Recours introduit le 8 novembre 2010 — Seikoh Giken/OHMI — Seiko (SG SEIKOH GIKEN)

(Affaire T-519/10)

()

2011/C 13/61

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Kabushiki Kaisha Seikoh Giken (Matsudo-shi, Japon) (représentants: G. Marín Raigal, P. López Ronda et G. Macias Bonilla, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Seiku Kabushiki Kaisha (Chuo-ku, Japon)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 12 août 2010 dans l’affaire R 1553/2009-1;

— rejeter dans son intégralité l’opposition à l’enregistrement de la marque demandée concernant les produits de la classe 25;

— ordonner au défendeur d’autoriser l’enregistrement de la marque demandée;

— condamner le défendeur aux dépens du présent litige; et

— condamner l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens du présent litige, dans l’hypothèse où elle interviendrait dans ce dernier.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: requérante

Marque communautaire concernée: marque figurative «SG SEIKOH GIKEN», relative à des produits des classes 3, 7 et 9 — demande de marque communautaire no 908461

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: enregistrement de marque communautaire no 2390953 de la marque verbale «SEIKO», concernant des produits et services des classes 1 à 42

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la requérante considère que la décision attaquée de la première chambre de recours est contraire aux dispositions du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, ci-après le «RMC», car elle est fondée sur une interprétation trompeuse et incorrecte ainsi que sur une application inappropriée de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMC et de la jurisprudence pertinente.
—

Violation des droits procéduraux garantis par l’article 108, paragraphe 2, TFUE et l’article 6 du règlement no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (1), car la Commission n’a pas ouvert la procédure formelle d’examen, alors qu’elle était tenue de le faire dès lors qu’il existe des doutes sérieux sur la compatibilité entre l’aide en cause et le marché commun.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/29

Recours introduit le 22 octobre 2010 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-511/10)

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2011/C 13/56

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et M. Dermitzakis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision adoptée le 12 août 2010 par le secrétariat général de la Commission européenne (portant référence SG.E.3/FM/MIP/mbp/psi — Ares(2010) 508190 — 12/08/2010) rejetant la demande de révision présentée par la partie requérante dans sa lettre du 31 décembre 2009, enregistrée le 5 janvier 2010 (portant référence GESTDEM 2009/4890) et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En l’espèce, la partie requérante demande l’annulation de la décision de la partie défenderesse du 12 août 2010 (portant référence SG.E.3/FM/MIP/mbp/psi — Ares(2010) 508190 — 12/08/2010) rejetant la demande de révision présentée par la partie requérante dans sa lettre du 31 décembre 2009, enregistrée le 5 janvier 2010 (portant référence GESTDEM 2009/4890), dans laquelle cette dernière demandait, conformément au règlement no 1049/2001 (1), la révision des positions adoptées par l’Office des publications de l’Union européenne dans sa lettre du 11 décembre 2009, à la suite de la demande initiale de la partie requérante, du 9 octobre 2009, concernant l’accès à toutes les demandes de cotation relatives à tous les lots des contrats-cadres de l’Office des publications no 6011, 6102, 6103, 6020, 6121, 6031 (à l’exception du lot no 4) et 10030.

À l’appui de ses conclusions, la partie requérante fait valoir que la partie défenderesse n’a pas procédé à un examen individuel des documents demandés. Par ailleurs, la partie requérante affirme que les justifications fournies par la partie défenderesse concernant la protection de la politique économique de l’Union européenne, la protection des intérêts commerciaux et les motifs de sécurité publique doivent être rejetées comme étant dépourvues de tout fondement.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/45

Recours introduit le 22 novembre 2010 — Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias/OHMI — Garmo (HELLIM)

(Affaire T-534/10)

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2011/C 30/81

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias (Lefkosia, Chypre) (représentants: Mes C. Milbradt et H. Van Volxem, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Garmo AG (Stuttgart, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision que la quatrième chambre de recours de l’OHMI a rendue le 20 septembre 2010 dans l’affaire R 794/2010-4;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Garmo AG.

Marque communautaire concernée: marque verbale «HELLIM» pour des produits de la classe 29.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale collective «HALLOUMI» pour des produits de la classe 29.

Décision de la division d'opposition: Rejet de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours.

Moyens invoqués: Méconnaissance de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1) en ce que les marques et produits en cause sont similaires et qu’il existe un risque de confusion entre les marques ainsi que méconnaissance de l’article 63, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 en ce que la requérante aurait pu s’attendre à se voir donner l’occasion de présenter des observations sur la position prise par la défenderesse dans le recours.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée) (JO L 78, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/46

Recours introduit le 23 novembre 2010 — Kessel/OHMI — Janssen-Cilag (Premeno)

(Affaire T-536/10)

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2011/C 30/83

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Kessel Marketing & Vertriebs GmbH (Mörfelden-Walldorf, Allemagne) (représentant: S. Bund, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Janssen-Cilag GmbH (Neuss, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision R 708/2010-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) en date du 21 septembre 2010;

— condamner la partie défenderesse et la partie intervenante aux dépens en vertu de l’article 87, paragraphes 2 et 5, du règlement de procédure du Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante.

Marque communautaire concernée: marque verbale «Premeno» pour des produits de la classe 5.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Janssen-Cilag GmbH.

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: marque verbale allemande «Pramino» pour des produits de la classe 5.

Décision de la division d’opposition: admission de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 42, paragraphes 2 et 3 du règlement (CE) no 207/2009 (1), en ce qu’aucune preuve concluante de l’usage sérieux de la marque opposante n’est apportée; violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement précité [Or. 2], compte tenu de l’absence de risque de confusion entre les marques en conflit.

La requérante fait valoir en outre que c’est à tort que la licéité de la limitation de la liste des produits et services a été écartée.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
—

annuler le règlement d’exécution (UE) no 857/2010 du Conseil, du 27 septembre 2010, instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis (1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/42

Recours introduit le 15 novembre 2010 — Reber/OHMI — Klusmeier (Wolfgang Amadeus Mozart PREMIUM)

(Affaire T-530/10)

()

2011/C 30/77

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Reber Holding GmbH & Co. KG ((Bad Reichenhall, Allemagne) (représentants: O. Spuhler et M. Geitz, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Anna Klusmeier (Bielefeld, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 14 septembre 2010 dans l’affaire R 363/2008-4, et

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: les prédécesseurs en droit de Mme Anna Klusmeier.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Wolfgang Amadeus Mozart PREMIUM» pour les biens des classes 30 et 32.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la requérante.

Marques ou signes invoqués à l’appui de l’opposition: les marques figuratives allemandes comportant l’élément verbal «W. Amadeus Mozart» pour les biens et services suivants: produits de boulangerie, pâtisseries, chocolats et sucreries, restauration dans le cadre de cafés et de salons de thé.

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 42, paragraphe 2, première phrase, combiné au paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 (1), puisque les documents concernant l’utilisation produits par la requérante constituaient une indication concrète de la forme d’utilisation de la marque invoquée à l’appui de l’opposition «W. Amadeus Mozart», et violation de l’article 15, paragraphes 1 et 2, sous a), du règlement (CE) no 207/2009, puisqu’il a été démontré que les marques invoquées à l’appui de l’opposition ont été utilisées de manière univoque en tant que marques.

(1) Règlement du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, JO L 78, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/46

Recours introduit le 26 novembre 2010 — Adamowski/OHMI — Fagumit

(FAGUMIT)

(Affaire T-537/10)

()

2011/C 30/84

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Ursula Adamowski (Hambourg, Allemagne) (représentant: D. von Schultz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Fabryka Węży Gumowych i Tworzyw Sztucznych Fagumit Sp. z.o.o. (Wolbrom, Pologne)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 septembre 2010 dans l’affaire R 1002/2009-1;

— rejeter la demande d’annulation de la marque communautaire no3 005 980;

— condamner l’OHMI aux dépens afférents à la procédure devant la division d’annulation, devant la chambre de recours et devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque figurative contenant l’élément verbal «FAGUMIT», pour des produits des classes 12 et 17.

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Fabryka Węży Gumowych i Tworzyw Sztucznych Fagumit Sp. z.o.o.

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: la marque figurative nationale contenant l’élément verbal «FAGUMIT», pour des produits de la classe 17.

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande d’annulation.

Décision de la chambre de recours: accueil du recours et annulation de la marque.

Moyens invoqués: la violation de l’article 53, paragraphe 1, sous c, lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 4 du règlement (CE) n 207/2009 (1), au motif que l’autre partie devant la chambre de recours a omis de produire des justificatifs juridiquement valables établissant une utilisation effective de la raison sociale «FAGUMIT»; la violation de l’article 53, paragraphe 1, sous b), lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 3 du règlement (CE) no 207/2009, au motif que l’autre partie devant la chambre de recours a valablement donné son accord à un enregistrement du droit à la marque portant sur le signe «FAGUMIT», et la violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009, au motif qu’il ne saurait être reproché à la partie requérante d’avoir agi de mauvaise foi au moment du dépôt de la marque communautaire contestée.

(1) Règlement no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78 du 24.3.2009, p. 1).
—

violation des articles 49 et 63 TFUE. Selon la requérante, la Commission a violé ces dispositions, dans la mesure où le mode de financement de l’aide autorisée restreint la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux en rendant l’exercice de ces libertés, par les opérateurs de télévision payante et par d’autres investisseurs établis dans d’autres États membres, moins attrayant.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/52

Recours introduit le 3 décembre 2010 — riha Richard Hartinger Getränke/OHMI — Lidl Stiftung

(Affaire T-552/10)

()

2011/C 30/93

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: riha Richard Hartinger Getränke GmbH & Co. Handels-KG (Rinteln, Allemagne) (représentants: P. Goldenbaum, T. Melchert et I. Rohr, Rechtsanwälte)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Lidl Stiftung & Co. KG (Neckarsulm, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision rendue le 5 octobre 2010 par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 1229/2009-4

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: riha Richard Hartinger Getränke

Marque communautaire concernée: marque figurative comprenant l’élément verbal «VITAL & FIT», pour des produits de la classe 32.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Lidl Stiftung & Co. KG

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: cinq droits antérieurs, dont la marque verbale nationale «VITAFIT» pour des produits de la classe 32.

Décision de la division d'opposition: l’opposition a été accueillie.

Décision de la chambre de recours: le recours a été rejeté.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1), les marques en conflit n’étant pas similaires au point de pouvoir être confondues, ainsi que violation de règles de procédure au motif que la chambre de recours n’a pas elle-même examiné la prétendue similitude auditive des marques, qu’elle n’a ni abordé ni analysé les décisions de l’OHMI et du Tribunal auxquelles les parties se sont référées, et qu’elle n’a pas fait clairement apparaître si elle n’avait effectivement pris en compte que le public allemand et la perception de celui-ci.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/41

Recours introduit le 9 novembre 2010 — Confortel Gestión/OHMI — Homargrup (CONFORTEL AQUA 4)

(Affaire T-521/10)

()

2011/C 30/74

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Confortel Gestión, SA (Madrid, Espagne) (représentant: Me I. Valdelomar Serrano)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Homargrup, SA (Sta Susana, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours, du 5 août 2010, dans l’affaire R 1359/2009-2 et, par conséquent, l’enregistrement de la marque communautaire no5 276 951«CONFORTEL Aqua 4», pour l’ensemble des classes demandées, et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante.

Marque communautaire concernée: marque verbale «CONFORTEL Aqua 4», pour des services relevant des classes 41, 43 et 44.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Homargrup, SA.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marques verbale et figurative communautaires «AQUA» et «A AQUA HOTEL», et les marques verbales et figurative «AQUAMARINA», «AQUATEL» et «AQUAMAR», pour des services relevant de la classe 42.

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1), en ce qu’il n’existerait pas de risque de confusion entre les marques en conflit.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/45

Recours introduit le 22 novembre 2010 — Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias/OHMI — Garmo (GAZI Hellim)

(Affaire T-535/10)

()

2011/C 30/82

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias (Lefkosia, Chypre) (représentants: Mes C. Milbradt et H. Van Volxem, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Garmo AG (Stuttgart, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision que la quatrième chambre de recours de l’OHMI a rendue le 20 septembre 2010 dans l’affaire R 1497/2009-4;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Garmo AG.

Marque communautaire concernée: marque figurative «GAZI Hellim» pour des produits de la classe 29.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale collective «HALLOUMI» pour des produits de la classe 29.

Décision de la division d'opposition: Rejet de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours.

Moyens invoqués: Méconnaissance de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1) en ce que les marques et produits en cause sont similaires et qu’il existe un risque de confusion entre les marques.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée) (JO L 78, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/51

Recours introduit le 29 novembre 2010 — Omya/OHMI — Alpha Calcit (CALCIMATT)

(Affaire T-547/10)

()

2011/C 30/91

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Omya AG (Oftringen, Suisse) (représentante: F. Kuschmirek, Rechtsanwältin)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Alpha Calcit Füllstoffgesellschaft mbH (Cologne, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision rendue le 16 septembre 2010 par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 1370/2009-1 et enjoindre à la défenderesse de procéder à l’enregistrement de la marque no5 200 654, «CALCIMATT», pour l’ensemble des produits visés par la demande;

— condamner la défenderesse aux dépens;

— à titre subsidiaire, suspendre la procédure jusqu’à l’adoption par l’OHMI d’une décision définitive sur la radiation de la marque EU 003513488, «CALCILAN», invoquée à l’appui de l’opposition.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Omya

Marque communautaire concernée: marque verbale «CALCIMATT» pour des produits des classes 1 et 2.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Alpha Calcit Füllstoffgesellschaft mbH (Cologne, Allemagne)

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: les marques verbales ayant fait l’objet d’un enregistrement international «CALCIPLAST», «CALCILIT», et «CALCICELL», pour des produits des classes 1 et 19, les marques verbales communautaires «Calcilit» et «CALCILAN», pour des produits des classes 1 et 19, ainsi que les marques verbales nationales «CALCICELL» et «CALCIPLAST» pour des produits de la classe 1.

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’opposition et rejet de la demande.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1), les marques en conflit ne pouvant être considérées comme étant similaires au point de pouvoir être confondues dans le contexte des produits respectivement visés.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
—

défaut de motivation légale, défaut de preuve et rejet des arguments de la Commission dans la mesure où, ainsi que cela est attesté par l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-7/05 et par les factures émises par la requérante au titre de prestations de services fournies, les montants qu’elle a perçus de la société «Parthénon A.E.», au titre de ces factures, représentaient une partie de sa rémunération pour la fourniture des services qui y étaient décrits et non une avance sur subvention que la société «Parthénon A.E.» avait reçue de la part de la Commission en sa qualité de représentant de la requérante;