ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
L’article 21 dudit règlement, intitulé « Critères d’utilisation de certains produits et substances dans la transformation », est libellé comme suit :

« 1. L’autorisation des produits et substances destinés à la production biologique et leur inclusion dans une liste restreinte de produits et de substances visés à l’article 19, paragraphe 2, [sous] b) et c), est soumise aux objectifs et principes énoncés au titre II ainsi qu’aux critères suivants, qui sont évalués dans leur ensemble :

i) il n’existe pas d’autres solutions autorisées conformément au présent chapitre ;

ii) il serait impossible, sans y recourir, de produire ou de conserver les denrées alimentaires ou de respecter des propriétés diététiques prévues en vertu de la législation [de l’Union].

[...]

2. Conformément à la procédure visée à l’article 37, paragraphe 2, la Commission [européenne] décide de l’autorisation des produits et substances et de leur inclusion dans la liste restreinte visée au paragraphe 1 du présent article et fixe les conditions spécifiques et les limites de leur utilisation, et, si nécessaire, du retrait de produits.

[...] »
8.

L’article 15 de la même directive, intitulé « Rétention », dispose : « 1. À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement, en particulier lorsque : a) il existe un risque de fuite, ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. Toute rétention est aussi brève que possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. 2. La rétention est ordonnée par les autorités administratives ou judiciaires. La rétention est ordonnée par écrit, en indiquant les motifs de fait et de droit. Si la rétention a été ordonnée par des autorités administratives, les États membres : a) soit prévoient qu’un contrôle juridictionnel accéléré de la légalité de la rétention doit avoir lieu le plus rapidement possible à compter du début de la rétention, b) soit accordent au ressortissant concerné d’un pays tiers le droit d’engager une procédure par laquelle la légalité de la rétention fait l’objet d’un contrôle juridictionnel accéléré qui doit avoir lieu le plus rapidement possible à compter du lancement de la procédure en question. Dans ce cas, les États membres informent immédiatement le ressortissant concerné d’un pays tiers de la possibilité d’engager cette procédure. Le ressortissant concerné d’un pays tiers est immédiatement remis en liberté si la rétention n’est pas légale. 3. Dans chaque cas, la rétention fait l’objet d’un réexamen à intervalles raisonnables soit à la demande du ressortissant concerné d’un pays tiers, soit d’office. En cas de périodes de rétention prolongées, les réexamens font l’objet d’un contrôle par une autorité judiciaire. 4. Lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté. 5. La rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu’il est nécessaire de garantir que l’éloignement puisse être mené à bien. Chaque État membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois. 6. Les États membres ne peuvent pas prolonger la période visée au paragraphe 5, sauf pour une période déterminée n’excédant pas douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison : a) du manque de coopération du ressortissant concerné d’un pays tiers, ou b) des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires. »
72.

S’agissant, deuxièmement, du lien entre la différence de traitement opérée et les objectifs d’intérêt général poursuivi par le législateur, il convient de relever, que, lorsqu’il s’agit d’un acte législatif de l’Union, il appartient au législateur de l’Union d’établir l’existence de critères objectifs avancés au titre d’une justification de différence de traitement et d’apporter à la Cour les éléments nécessaires à la vérification par celle‑ci de l’existence desdits critères ( 34 ). À cet égard, les institutions concernées se sont référées aux considérants 2, 12 et 24 du règlement no 1023/2013, ce dernier énonçant que « les règles en matière de délai de route et de paiement annuel des frais de voyage entre le lieu d’affectation et le lieu d’origine devraient être modernisées, rationalisées et liées au statut d’expatrié, afin de rendre leur application plus simple et plus transparente ».
73.

Dans ces conditions et conformément à l’interprétation téléologique proposée ci-dessus, le respect des limites de durée de la journée (et de la semaine) de travail prévues par la directive doit être apprécié in concreto eu égard aux heures effectivement travaillées. En effet, étant donné qu’il s’agit de dispositions qui visent à protéger le travailleur non pas sur le plan économique, mais sur le plan de sa santé et de sa sécurité sur le lieu de travail, le dépassement éventuel des limites contractuelles ne saurait, à lui seul et s’il n’est pas suivi d’un dépassement effectif, permettre de considérer que les limites prévues ont été enfreintes.
36.

Troisièmement, si une lecture attentive du libellé de l’article 75, paragraphe 2, du règlement no 4/2009 confirme sans ambiguïté que les décisions, que l’on pourrait qualifier de « décisions rendues avant l’adhésion », ne relèvent pas du champ d’application de ces dispositions relatives à la reconnaissance et à l’exécution, cette conclusion est, en tout état de cause, soulignée et confirmée par toute interprétation finaliste ou téléologique de l’article 75, paragraphe 2, du règlement no 4/2009. En effet, il ressort du considérant 44 du règlement no 4/2009 que les dispositions transitoires de l’article 75 de ce règlement ont pour objet d’assurer la transition entre le régime général prévu par le règlement no 44/2001 et le régime spécifique des obligations alimentaires prévu par le règlement no 4/2009, permettant ainsi la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice rendues dans le cadre du premier règlement. Dès lors que les décisions rendues dans des États qui n’étaient pas, à cette époque, membres de l’Union ne relèvent pas du champ d’application du règlement no 44/2001, il n’y a pas lieu d’étendre à ces décisions le bénéfice desdites dispositions transitoires.
34.

Cela ne serait pas non plus compatible avec l’objectif de l’article 26, paragraphe 1, de la directive 2006/112, qui est, selon la jurisprudence précitée de la Cour, d’éviter la non-imposition des biens livrés et des services fournis à des fins privées et de garantir une égalité de traitement des consommateurs et assujettis. En effet, dans une situation où l’assujetti n’a pas bénéficié du droit de déduire la taxe payée en amont lors de l’acquisition d’un bien, l’opération d’acquisition du bien est et reste taxée et l’assujetti lui‑même se trouve dans la même situation que le consommateur du point de vue de la TVA.
L’article 23 (« Lignes directrices et contrôle des FSN ») de ces statuts dispose :

« 1. En vertu du décret législatif no 242, et des modifications et ajouts qui lui ont été apportés par la suite, seules ont une dimension publique, outre celles dont le caractère public est expressément prévu par la loi, les activités des [FSN] relatives à l’admission et à l’affiliation de sociétés, d’associations sportives et d’affiliés individuels ; à la révocation, à quelque titre que ce soit, et à la modification des mesures d’admission ou d’affiliation ; au contrôle relatif au caractère régulier du déroulement des compétitions et des championnats sportifs professionnels ; à l’utilisation des subventions publiques ; à la prévention et à la sanction du dopage, ainsi que les activités relatives à la préparation olympique et de haut niveau, à la formation des techniciens ; et à l’utilisation et à la gestion des installations sportives publiques.

1 bis. Dans l’exercice des activités à caractère public visées au paragraphe 1, les [FSN] se conforment aux directives et contrôles du CONI, et œuvrent dans le respect des principes d’impartialité et de transparence. Le caractère public de l’activité ne modifie en rien le régime ordinaire de droit privé auquel sont soumis leurs actes individuels et les situations juridiques subjectives liées.

1 ter. Le conseil national établit les critères et les procédures permettant d’assurer la conformité des décisions fédérales avec les programmes du CONI en ce qui concerne la compétitivité des équipes nationales, la sauvegarde du patrimoine sportif national et de son identité spécifique, et la nécessité d’assurer une gestion interne efficace.

2. En se fondant sur les critères et les modalités établis par le conseil national, la commission nationale approuve les bilans des [FSN] et fixe les contributions financières attribuées à ces dernières, le cas échéant en déterminant des affectations contraignantes, en accordant une attention particulière à la promotion du sport chez les jeunes, à la préparation olympique et à l’activité sportive de haut niveau.

3. La commission nationale veille au bon fonctionnement des [FSN]. En cas d’irrégularités graves de gestion ou de graves violations du droit du sport par les organes fédératifs, en cas d’impossibilité avérée de fonctionner de ces organes, ou lorsque la régularité du lancement et du déroulement des compétitions sportives n’est pas garantie, la commission nationale propose au conseil national la nomination d’un commissaire. »
74.

À titre d’illustration, il peut être précisé que, dans le cas d’une « relation entre une entreprise exerçant une activité de prise de paris et un opérateur économique qui s’entremet dans la collecte des paris en son nom propre, mais pour le compte de ladite entreprise » ( 46 ), la Cour a décidé que « le lien juridique naît non pas directement entre le parieur et l’entreprise pour le compte de laquelle l’opérateur s’entremettant agit, mais entre cet opérateur et le parieur, d’une part, et cet opérateur et ladite entreprise, d’autre part » ( 47 ). Pour autant, aux fins de la TVA, le rôle respectif de prestataire de services et de payeur est inversé de manière fictive ( 48 ).
8.

L’article 4 septies de la directive 2005/36, introduit par la directive 2013/55 et intitulé « Accès partiel », dispose : « 1. L’autorité compétente de l’État membre d’accueil accorde un accès partiel au cas par cas à une activité professionnelle sur son territoire, uniquement lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : a) le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans l’État membre d’origine l’activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité dans l’État membre d’accueil ; b) les différences entre l’activité professionnelle légalement exercée dans l’État membre d’origine et la profession réglementée dans l’État membre d’accueil sont si importantes que l’application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d’enseignement et de formation requis dans l’État membre d’accueil pour avoir pleinement accès à la profession réglementée dans l’État membre d’accueil ; c) l’activité professionnelle peut objectivement être séparée d’autres activités relevant de la profession réglementée dans l’État membre d’accueil. Aux fins du point c), l’autorité compétente de l’État membre d’accueil tient compte du fait que l’activité professionnelle peut ou ne peut pas être exercée de manière autonome dans l’État membre d’origine. 2. L’accès partiel peut être refusé si ce refus est justifié par des raisons impérieuses d’intérêt général, s’il est propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et s’il ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. 3. Les demandes aux fins d’établissement dans un État membre d’accueil sont examinées conformément au titre III, chapitres I et IV. 4. Les demandes aux fins de prestation de services temporaires et occasionnels dans l’État membre d’accueil concernant des activités professionnelles qui ont des implications en matière de santé ou de sécurité publiques sont examinées conformément au titre II. 5. Par dérogation à l’article 7, paragraphe 4, sixième alinéa, et à l’article 52, paragraphe 1, l’activité professionnelle est exercée sous le titre professionnel de l’État membre d’origine lorsque l’accès partiel a été accordé. L’État membre d’accueil peut exiger que ce titre professionnel soit utilisé dans les langues de l’État membre d’accueil. Les professionnels qui bénéficient d’un accès partiel indiquent clairement aux destinataires des services le champ de leurs activités professionnelles. 6. Le présent article ne s’applique pas aux professionnels qui bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles conformément au titre III, chapitres II, III et III bis. »
121.

En effet, à l’issue de son analyse des deux premiers critères susmentionnés – à savoir la responsabilité individuelle de Pometon et l’influence concrète de son comportement infractionnel sur la concurrence par les prix –, le Tribunal conclut, d’une part, au point 382 de l’arrêt attaqué, que Pometon, « à la différence d’Ervin et de Winoa, mais à l’instar de MTS et de Würth, a globalement joué un rôle plus limité dans l’entente » et, d’autre part, au point 386 de l’arrêt attaqué, que la comparaison de la valeur des ventes spécifiques dans l’EEE montre que « le poids de Pometon dans l’infraction apparaît quatre fois moins important que celui de Winoa, mais qu’il est relativement proche de celui de MTS et largement supérieur à ceux d’Ervin et de Würth ». C’est donc uniquement à propos du troisième critère – à savoir la taille de l’entreprise – que le Tribunal relève, au point 390 de l’arrêt attaqué, que la requérante au pourvoi se trouvait dans une situation différente de celle de MTS, étant donné que son chiffre d’affaires s’élevait à 99890000 euros alors que celui de MTS s’élevait à 25082293 euros au cours de leur dernière année complète respective de participation à l’entente.
112.

L’article 19 de la décision-cadre 2008/909 ne me paraît pas non plus avoir d’incidence sur la compatibilité d’une procédure de jugement global avec cette décision-cadre. En effet, il résulte de l’article 19, paragraphe 1, de ladite décision-cadre que « [l]’amnistie et la grâce peuvent être accordées tant par l’État d’émission que par l’État d’exécution ». Or, l’amnistie et la grâce mettent fin à l’exécution d’une peine ( 44 ), ce qui ne constitue ni l’objet ni la finalité de la procédure de jugement global. De plus, s’agissant de l’article 19, paragraphe 2, de la décision-cadre 2008/909, selon lequel « [s]eul l’État d’émission peut statuer sur un recours en révision du jugement prononçant la condamnation qui doit être exécutée en vertu de [cette] décision‑cadre », il en découle que l’État d’exécution ne peut ni décider de réviser un tel jugement ni prendre des mesures qui pourraient être de nature à empêcher la révision de ce jugement dans l’État d’émission. Là encore, la procédure de jugement global n’a ni pour objet ni pour effet de procéder à la révision de la décision ayant abouti à la condamnation qui est prise en compte dans le cadre d’une telle procédure. Il ne saurait donc, à mon avis, être tiré de l’article 19 de ladite décision-cadre aucun enseignement par analogie quant à la compatibilité de la procédure de jugement global avec cette même décision-cadre.
104.

Dans un tel cas, lorsque dans le cadre d’une analyse ex ante, c’est-à-dire en se plaçant au moment de l’adoption du régime fiscal, il n’est pas possible de déterminer la portée précise des composantes susmentionnées et, donc, leur incidence sur l’imposition, au motif que cette portée dépend de la réalisation d’événements extérieurs au régime et variables d’un exercice à l’autre ( 67 ), lesquels ne se produiront qu’à un moment ultérieur par rapport à celui de l’adoption du régime en question, alors il ne sera pas possible de déterminer ex ante si ces composantes réussiront, au cours de chaque exercice fiscal, à contrebalancer l’avantage procuré par l’application du taux préférentiel prévu par ce régime. En d’autres termes, s’il n’est pas possible de déterminer ex ante la portée des déductions, il ne sera pas possible de savoir ex ante si celles-ci réussiront à compenser, au cours de chaque exercice fiscal, l’avantage découlant de l’application du taux préférentiel d’imposition. Il ne sera pas possible, partant, d’exclure ex ante l’existence de l’avantage en question dans tous les exercices fiscaux pertinents.
82.

La mesure nationale en cause dans la présente affaire poursuit l’objectif de protection du pluralisme des médias, valeur reconnue expressément à l’article 11, paragraphe 2, de la Charte. Or, selon une jurisprudence établie de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’application de l’article 10, paragraphe 2, de la CEDH, « [l]’étendue de la marge d’appréciation dont disposent les États contractants en la matière varie en fonction de plusieurs éléments, parmi lesquels le type de “discours” ou d’information en cause revêt une importance particulière. Ainsi, si l’article 10[, paragraphe 2] de la [CEDH] ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression en matière politique par exemple, les États contractants disposent d’une large marge d’appréciation lorsqu’ils réglementent la liberté d’expression dans le domaine commercial » ( 28 ). Ce principe a déjà été reconnu par la Cour s’agissant de l’application des droits fondamentaux en droit de l’Union ( 29 ). Par ailleurs, selon la Cour européenne des droits de l’homme, « lorsque le but poursuivi est celui de la “protection des droits et libertés d’autrui” et que ces “droits et libertés” figurent eux-mêmes parmi ceux garantis par la [CEDH] ou ses Protocoles, il faut admettre que la nécessité de les protéger puisse conduire les États à restreindre d’autres droits ou libertés également consacrés par la [CEDH]. La mise en balance des intérêts éventuellement contradictoires des uns et des autres est alors difficile à faire, et les États contractants doivent disposer à cet égard d’une marge d’appréciation importante » ( 30 ).
39.

C’est la raison pour laquelle je ne suis pas convaincu par la position défendue par l’autorité de la concurrence et le gouvernement finlandais. Les effets économiques de l’entente ne doivent ainsi pas être confondus avec les effets préjudiciables qu’elle a provoqués. Les effets restrictifs de la concurrence induits pas la manipulation de marché en cause au principal, aboutissant à l’exclusion des concurrents soumissionnaires ainsi qu’à la limitation éventuellement artificielle du choix du« client », doivent être distingués des effets économiques plus larges ayant résulté pour le client et, incidemment, pour les clients du client (comme la répercussion du prix faussé par le client, cette répercussion n’étant pas, per se, la preuve que le comportement infractionnel imputable à Eltel a perduré mais n’en représentant qu’une de ses conséquences) ( 37 ).
Les interdictions de mise à mort et de destruction prévues à l’article 5, sous a) et b), de la directive 2009/147, telle que modifiée par la directive 2013/17, et à l’article 12, paragraphe 1, sous a) et c), de la directive 92/43, telle que modifiée par la directive 2013/17, ne supposent pas que la mesure en cause risque d’avoir une incidence négative sur l’état de conservation de chaque espèce animale. Un état de conservation favorable de l’espèce concernée n’affecte pas non plus cette interdiction.

Toutefois, lorsque l’atteinte aux oiseaux est non pas voulue, mais seulement acceptée, les interdictions prévues à l’article 5, sous a) et b), de la directive 2009/147, telle que modifiée par la directive 2013/17, ne s’appliquent que dans la mesure nécessaire pour maintenir ou rétablir les populations de ces espèces à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, au sens dudit article 2, tout en tenant compte des exigences économiques et récréationnelles.
7.

L’article 51, paragraphe 1, de la Ley del Estatuto de los Trabajadores (loi espagnole sur le statut des travailleurs, ci‑après le « statut des travailleurs ») prévoit : « Aux fins des dispositions de la présente loi, on entend par “licenciement collectif” la cessation de contrats de travail pour des causes économiques, techniques ou relatives à l’organisation ou à la production lorsque, au cours d’une période de 90 jours, elle affecte au minimum : a) 10 travailleurs dans les entreprises qui en emploient moins de 100 ; b) 10 % du nombre de travailleurs dans les entreprises qui emploient entre 100 et 300 travailleurs ; c) 30 travailleurs dans les entreprises qui emploient plus de 300 travailleurs. [...] Pour le calcul du nombre de cessations de contrats auquel se réfère le premier alinéa du présent paragraphe, il faut également tenir compte de toutes les autres cessations intervenues au cours de la période de référence à l’initiative de l’entrepreneur pour d’autres motifs non inhérents à la personne du travailleur et distincts de ceux prévus à l’article 49, paragraphe 1, sous c), de la présente loi, pourvu que le nombre de cessations soit au moins égal à [5]. Lorsque, au cours de périodes successives de 90 jours et en vue d’éluder les prescriptions du présent article, l’entreprise procède à des cessations de contrat au titre de l’article 52, sous c), de la présente loi pour un nombre inférieur aux seuils indiqués et sans qu’il y ait de cause nouvelle justifiant son action, ces cessations nouvelles sont réputées effectuées en fraude de la loi et seront déclarées nulles et de nul effet. »
56.

En effet, il est incontestable et incontesté que les marchandises importées par la requérante proviennent de l’une des sociétés citées dans la décision d’exécution 2015/87 et que le prix minimal à l’importation accepté par la Commission a été respecté dans le cadre des importations en cause. Pour le surplus, il n’est pas non plus contesté que les autres exigences énoncées à l’article 2, paragraphe 1, du règlement d’exécution 2015/82 sont respectées.
91.

Cette conclusion ne saurait être remise en cause par l’argument de la Commission formulé lors de l’audience selon lequel toute décision d’investissement se fonde sur la situation de la société au moment où l’investissement a lieu. À cet égard, la Commission estime, s’agissant des investissements antérieurs à la loi no 35/2012, qu’il n’était pas possible pour les investisseurs de prévoir l’obligation de contribuer au financement des coûts du service universel pour la période allant de 2007 à 2012. D’une part, je relève que la possibilité d’un mécanisme de contribution au financement des coûts du service universel existait depuis l’adoption de la loi no 5/2004 et ne pouvait dès lors être ignorée des opérateurs. D’autre part, et en tout état de cause, cet argument, s’il était fondé, quod non, constituerait non pas une violation du principe de non‑discrimination envers les sociétés en cause, mais une violation du principe de protection de la confiance légitime des investisseurs, laquelle n’est, au demeurant, pas invoquée par la Commission.