Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 septembre 1981. - Hudig en Pieters BV contre Ministre de l'agriculture et de la pêche. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Transit communautaire. - Affaire 136/80.



Recueil de jurisprudence 1981 page 02233



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - TRANSIT COMMUNAUTAIRE - TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE - DOCUMENT T 1 - APUREMENT AU BUREAU DE DEPART - EFFETS - LIBERATION DU GARANT - NOTION DE ' GARANT '

( REGLEMENT DU CONSEIL N 542/69 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1079/71 , ART . 27 , PAR PAR 3 ET 35 , ALINEA 1 )

Sommaire

L ' ARTICLE 35 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT N 542/69 DU CONSEIL , DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LE 29 OCTOBRE 1976 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES TERMES ' DEGENE DIE ZEKERHEID HEEFT GESTELD ' DE LA VERSION NEERLANDAISE N ' ENGLOBENT PAS LE PRINCIPAL OBLIGE , MAIS DESIGNENT UNIQUEMENT LA PERSONNE QUI , DANS LE CAS DU CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE VISE A L ' ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 3 , DUDIT REGLEMENT , S ' EST PORTEE CAUTION CONFORMEMENT A CETTE DISPOSITION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 136/80 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A LA HAYE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

HUDIG EN PIETERS BV , AYANT SON SIEGE A ROTTERDAM ,

ET

MINISTRE DE L ' AGRICULTURE ET DE LA PECHE , A LA HAYE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 35 , PARA- GRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 542/69 DU CONSEIL , DU 18 MARS 1969 , RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( JO 1969 , L 77 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR JUGEMENT DU 3 JUIN 1980 , PARVENU A LA COUR LE 6 JUIN 1980 , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A LA HAYE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 35 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT N 542/69 DU CONSEIL , DU 18 MARS 1969 , RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( JO 1969 , L 77 , P . 1 ), TEL QUE COMPLETE PAR LE REGLEMENT N 1079/71 DU CONSEIL DU 25 MAI 1971 ( JO , L 116 , P . 7 ).

2 LE REGLEMENT N 542/69 DU CONSEIL AINSI COMPLETE PREVOIT , AFIN DE FACILITER LE TRANSPORT DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET , EN PARTICULIER , DE SIMPLIFIER LES FORMALITES A ACCOMPLIR AU MOMENT DU FRANCHISSEMENT DES FRONTIERES INTERIEURES , UN REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE QUI , POUR LES MARCHANDISES ARRIVANT SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS , EST CELUI DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE , REGLE PAR LES ARTICLES 12 A 38 INCLUS DU REGLEMENT .

3 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHES 1 ET 3 , DUDIT REGLEMENT , TOUTE MARCHANDISE DOIT , POUR CIRCULER SOUS LA PROCEDURE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE , FAIRE L ' OBJET D ' UNE DECLARATION ETABLIE SUR UN FORMULAIRE T 1 CONFORME A L ' ANNEXE A DU REGLEMENT ET SIGNEE PAR LA PERSONNE QUI DEMANDE A EFFECTUER L ' OPERATION DE TRANSIT , A SAVOIR LE ' PRINCIPAL OBLIGE ' QUI , SELON LA DEFINITION QU ' EN DONNE L ' ARTICLE 11 , A ), DU MEME REGLEMENT , ' REPOND VIS-A-VIS DES AUTORITES COMPETENTES DE L ' EXECUTION REGULIERE DE CETTE OPERATION ' .

4 L ' OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE S ' OUVRE , SELON L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT , PAR L ' ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION T 1 AU BUREAU DE DEPART , ET SE TERMINE , D ' APRES L ' ARTICLE 26 , PAR L ' ENVOI QU ' EFFECTUE LE BUREAU DE DESTINATION AU BUREAU DE DEPART D ' UN EXEMPLAIRE DE LA DECLARATION PRECITEE .

5 L ' ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DISPOSE , L ' AUTRE PART , QU ' ' AFIN QUE SOIT ASSUREE LA PERCEPTION DES DROITS ET AUTRES IMPOSITIONS QUE L ' UN DES ETATS MEMBRES SERAIT FONDE A EXIGER POUR LES MARCHANDISES QUI EMPRUNTERONT SON TERRITOIRE A L ' OCCASION DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE , LE PRINCIPAL OBLIGE EST TENU DE FOURNIR UNE GARANTIE , SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DU PRESENT REGLEMENT ' . LE PARAGRAPHE 2 DE CE MEME ARTICLE PRECISE QUE ' LA GARANTIE PEUT ETRE FOURNIE GLOBALEMENT POUR PLUSIEURS OPERATIONS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE OU ISOLEMENT POUR UNE SEULE OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ' . LE PARAGRAPHE 3 PREVOIT EN OUTRE QUE , ' SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 33 , PARAGRAPHE 2 , LA GARANTIE CONSISTE DANS LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE D ' UNE PERSONNE TIERCE PHYSIQUE OU MORALE ETABLIE DANS L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LA GARANTIE EST FOURNIE ET AGREEE PAR CET ETAT MEMBRE ' .

6 AUX TERMES DE LA VERSION NEERLANDAISE DE L ' ARTICLE 35 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT , CELUI QUI A FOURNI LA GARANTIE ( ' DEGENE DIE ZEKERHEID HEEFT GESTELD ' ) ' SE TROUVE LIBERE DE SES ENGAGEMENTS ENVERS LES ETATS MEMBRES DONT LE TERRITOIRE A ETE EMPRUNTE A L ' OCCASION DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE , LORSQUE LE DOCUMENT T 1 EST APURE AU BUREAU DE DEPART ' .

7 IL RESSORT DU JUGEMENT DE RENVOI QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL A FAIT , LE 29 OCTOBRE 1976 , AU BUREAU RECEVEUR DES DOUANES ET ACCISES DE ROTTERDAM , UNE DECLARATION , AU SENS DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 542/69 , RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE DE CERTAINES QUANTITES DE LAIT EN POUDRE PROVENANT D ' AUSTRALIE ET DESTINEES A ETRE MISES EN LIBRE PRATIQUE EN ITALIE . AUX FINS DE L ' OPERATION DE TRANSIT , UNE GARANTIE GLOBALE A ETE FOURNIE EN VERTU DE L ' ARTICLE 27 DE CE REGLEMENT , SOUS LA FORME D ' UN CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE D ' UNE PERSONNE TIERCE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 8 , DU REGLEMENT PRECITE .

8 LE BUREAU RECEVEUR , EN TANT QUE BUREAU DE DEPART DE L ' OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE , A , DANS UN PREMIER TEMPS , INVITE LE REQUERANT AU PRINCIPAL A FOURNIR LA PREUVE DE CE QUE LA MARCHANDISE DECRITE DANS LE DOCUMENT AVAIT QUITTE LES PAYS-BAS ET ATTEINT LE BUREAU DE DESTINATION EN ITALIE . AU VU DE LA PREUVE FOURNIE PAR LE REQUERANT , IL A INFORME CELUI-CI QUE LE DOCUMENT T 1 DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME APURE .

9 MAIS , LORSQU ' ENSUITE LE TROISIEME EXEMPLAIRE DU DOCUMENT T 1 LUI A ETE RETOURNE ET QU ' IL A CONSTATE QUE CET EXEMPLAIRE ETAIT REVETU DE FAUSSES ANNOTATIONS ET DECLARATIONS , LE BUREAU RECEVEUR DE ROTTERDAM A INVITE LE REQUERANT A FOURNIR A NOUVEAU LA PREUVE DE CE QUE LA MARCHANDISE EN QUESTION AVAIT EFFECTIVEMENT ATTEINT SA DESTINATION OU QU ' ELLE AVAIT PERI .

10 LE REQUERANT N ' AYANT PAS ETE EN MESURE D ' APPORTER LA PREUVE QUI LUI ETAIT DEMANDEE , LEDIT BUREAU L ' A INVITE , LE 7 JUILLET 1977 , A PAYER LE PRELEVEMENT AGRICOLE DU A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE LAIT EN POUDRE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS .

11 L ' INTERESSE A CONTESTE LA REGULARITE DE CETTE PERCEPTION . S ' APPUYANT NOTAMMENT SUR L ' ARTICLE 35 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT PRECITE , IL A FAIT VALOIR QUE , SUITE A L ' APUREMENT DU DOCUMENT T 1 , IL ETAIT , TOUT COMME LE GARANT , LIBERE DE SES ENGAGEMENTS ENVERS LES ETATS MEMBRES , EN PARTICULIER LES PAYS-BAS , DONT LE TERRITOIRE AVAIT ETE EMPRUNTE A L ' OCCASION DE L ' OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE EN CAUSE .

12 LES AUTORITES NEERLANDAISES ONT OBJECTE QU ' AUX TERMES DE LADITE DISPOSITION L ' APUREMENT DU DOCUMENT T 1 AU BUREAU DE DEPART N ' AURAIT D ' EFFET LIBERATOIRE QU ' A L ' EGARD DU ' GARANT ' , CE TERME NE VISANT , DANS LE CAS NOTAMMENT D ' UNE GARANTIE GLOBALE , QU ' UNE PERSONNE AUTRE QUE LE PRINCIPAL OBLIGE .

13 C ' EST POUR RESOUDRE CE PROBLEME QUE LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

' I . LE PREMIER PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 35 DU REGLEMENT ( CEE ) N 542/69 DU CONSEIL , TEL QU ' IL ETAIT LIBELLE ET EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECLARATION EN CAUSE ( SOIT LE 29 . 10 . 1976 ) DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES MOTS ' DEGENE DIE ZEKERHEID HEEFT GESTELD ' ENGLOBENT AUSSI LE PRINCIPAL OBLIGE QUI A FOURNI UNE GARANTIE GLOBALE AU SENS DE L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT PRECITE?

II . EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION I , LE PREMIER PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 35 PRECITE DOIT-IL , EU EGARD A LA SECURITE JURIDIQUE QU ' IL VISE A REALISER , ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' EFFET - LIBERATOIRE POUR LE PRINCIPAL OBLIGE - D ' UNE COMMUNICATION FAITE A CELUI-CI PAR LE BUREAU DE DEPART , SELON LAQUELLE LE DOCUMENT T 1 EST CONSIDERE COMME APURE , NE PEUT PLUS ETRE MIS A NEANT PAR UNE COMMUNICATION ULTERIEURE DU BUREAU AU PRINCIPAL OBLIGE , SELON LAQUELLE LE DOCUMENT PRECITE DOIT ENCORE ETRE CONSIDERE COMME NON APURE?

'

SUR LA PREMIERE QUESTION

14 EU EGARD AUX PARTICULARITES DE L ' ESPECE VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , LA PREMIERE QUESTION TEND ESSENTIELLEMENT A SAVOIR SI , DANS LE CAS OU LA GARANTIE PREVUE A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT N 542/69 DU CONSEIL , RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE , EST FOURNIE GLOBALEMENT PAR LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE D ' UNE PERSONNE TIERCE PHYSIQUE OU MORALE , L ' ARTICLE 35 , ALINEA 1 , DE CE REGLEMENT , TEL QU ' IL ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE CONSIDEREE , ENGLOBE , PAR L ' EXPRESSION ' DEGENE DIE ZEKERHEID HEEFT GESTELD ' ( CELUI QUI A FOURNI LA GARANTIE ), FIGURANT DANS LA VERSION NEERLANDAISE DE CE TEXTE , OUTRE LE GARANT , LE PRINCIPAL OBLIGE LUI-MEME .

15 IL EST CONSTANT QUE LA VERSION NEERLANDAISE DE L ' ARTICLE 35 , ALINEA 1 , PRECITE , EN UTILISANT , A LA DATE CONSIDEREE , LES TERMES ' DEGENE DIE ZEKERHEID HEEFT GESTELD ' , N ' EST PAS SANS AMBIGUITE A CET EGARD , ALORS QUE LA PLUPART DES AUTRES VERSIONS LINGUISTIQUES DE CETTE DISPOSITION UTILISAIENT , A LA MEME DATE , POUR DESIGNER CETTE MEME PERSONNE , LES TERMES DE CAUTION OU DE GARANT . LE REGLEMENT N 222/77 DU CONSEIL DU 13 DECEMBRE 1976 ( JO 1977 , L 38 , P . 1 ), ENTRE EN VIGUEUR APRES LA SURVENANCE DES FAITS DE L ' ESPECE , A REMPLACE , DANS LA VERSION NEERLANDAISE , L ' EXPRESSION CONSIDEREE PAR UN TERME QUI DESIGNE LE SEUL GARANT ' BORG ' .

16 CEPENDANT , IL EST AUSSI CONSTANT QUE LE REGLEMENT N 542/69 , DANS TOUTES SES VERSIONS LINGUISTIQUES , PREVOIT , A L ' ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 1 , A PROPOS DE LA GARANTIE , QUE ' LE PRINCIPAL OBLIGE EST TENU DE FOURNIR UNE GARANTIE ' .

17 VU L ' AMBIVALENCE QUE POURRAIT PRESENTER , DANS CES CONDITIONS , L ' EXPRESSION ' CELUI QUI A FOURNI LA GARANTIE ' CONTENUE DANS LA VERSION NEERLANDAISE DE L ' ARTICLE 35 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT , IL CONVIENT D ' INTERPRETER CET ARTICLE EN FONCTION TANT DES FINALITES QUE DE L ' ECONOMIE GENERALE DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DONT IL RELEVE .

18 L ' EXAMEN DE CES DISPOSITIONS REVELE L ' EXISTENCE D ' UNE DISTINCTION ENTRE LE PRINCIPAL OBLIGE ET LE GARANT DANS L ' EXECUTION DES OPERATIONS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE , EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT L ' ETENDUE DES ENGAGEMENTS QUE L ' UN ET L ' AUTRE ASSUMENT ENVERS LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES ET LES CONDITIONS AUXQUELLES ILS EN SONT LIBERES .

19 AINSI QU ' IL RESSORT DES ARTICLES 11 A ) ET 13 B ) DU REGLEMENT EN CAUSE , LE PRINCIPAL OBLIGE , A SAVOIR LA PERSONNE QUI DEMANDE A EFFECTUER UNE OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE ET , A CETTE FIN , REMPLIT ET SIGNE LE DOCUMENT DE TRANSIT T 1 AU BUREAU DE DEPART , S ' ENGAGE A ASSURER ' L ' EXECUTION REGULIERE DE CETTE OPERATION ' ET A ' RESPECTER LES DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ET AU TRANSIT DANS CHACUN DES ETATS MEMBRES DONT LE TERRITOIRE EST EMPRUNTE LORS DU TRANSPORT ' .

20 POUR LE CAS OU IL EST CONSTATE QUE DES INFRACTIONS OU DES IRREGULARITES ONT ETE COMMISES AU COURS OU A L ' OCCASION DE L ' EXECUTION D ' UNE OPERATION DE TRANSIT , LE REGLEMENT N 542/69 DISPOSE , A L ' ARTICLE 36 , PARAGRAPHE 1 , QUE LE OU LES ETATS MEMBRES CONCERNES PROCEDENT , A LA CHARGE DU PRINCIPAL OBLIGE , AU ' RECOUVREMENT DES DROITS ET AUTRES IMPOSITIONS ' AFFERENTS AUX MARCHANDISES EN QUESTION , ' SANS PREJUDICE DE L ' EXERCICE DES ACTIONS PENALES ' .

21 EN CE QUI CONCERNE PAR CONTRE LE GARANT , IL RESSORT DES FINALITES MEMES QUE LE REGLEMENT N 542/69 ASSIGNE , DANS SON ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 1 , A LA CONSTITUTION DE LA GARANTIE , QUE LES ENGAGEMENTS QUE LE GARANT ASSUME EN TANT QUE TEL ENVERS LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES NE SONT PAS LES MEMES QUE CEUX DU PRINCIPAL OBLIGE , MAIS CONSISTENT A ASSURER LA PERCEPTION PAR LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES DES DROITS ET IMPOSITIONS EVENTUELLES QUE L ' UN DES ETATS MEMBRES EST FONDE A EXIGER POUR LES MARCHANDISES QUI EMPRUNTENT SON TERRITOIRE .

22 DANS LE CAS , EN OUTRE , OU IL S ' AGIT D ' UNE GARANTIE FOURNIE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L ' ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 3 , DUDIT REGLEMENT , LA DISTINCTION ENTRE LES ENGAGEMENTS DU PRINCIPAL OBLIGE ET CEUX DU GARANT S ' AJOUTE A LA DISTINCTION ENTRE L ' UNE ET L ' AUTRE PERSONNE .

23 SI LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT PREVOIT QUE LE ' PRINCIPAL OBLIGE EST TENU DE FOURNIR UNE GARANTIE ' , LE PARAGRAPHE 3 PRECISE EN EFFET QUE , ' SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 33 , PARAGRAPHE 2 , LA GARANTIE CONSISTE DANS LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE D ' UNE PERSONNE TIERCE PHYSIQUE OU MORALE ETABLIE DANS L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LA GARANTIE EST FOURNIE ET AGREEE PAR CET ETAT MEMBRE ' .

24 LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 33 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT PREVOIENT QUE LA GARANTIE PEUT CONSISTER EN UN DEPOT D ' ESPECES ET N ' EXCLUENT DONC PAS QUE LE PRINCIPAL OBLIGE SOIT EN MEME TEMPS LE GARANT . CEPENDANT , UNE TELLE POSSIBILITE ETANT LIMITEE , AINSI QU ' IL RESSORT DU PARAGRAPHE 1 , AU CAS OU LA GARANTIE EST FOURNIE ISOLEMENT POUR UNE OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE , IL S ' ENSUIT QUE , LORSQUE LA GARANTIE EST FOURNIE GLOBALEMENT POUR PLUSIEURS OPERATIONS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ET EST DE CE FAIT CONSTITUEE SOUS LA FORME D ' UN CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE , LA CONSTITUTION DE LA GARANTIE IMPLIQUE L ' INTERVENTION D ' UNE PERSONNE ' TIERCE ' , PHYSIQUE OU MORALE .

25 CETTE DISTINCTION , DANS LE CAS NOTAMMENT D ' UNE GARANTIE GLOBALE CONSISTANT DANS LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE D ' UNE PERSONNE TIERCE , ENTRE LA PERSONNE DU PRINCIPAL OBLIGE ET CELLE DU GARANT , RESSORT PAR AILLEURS DU LIBELLE MEME DE L ' ACTE DE CAUTIONNEMENT , TEL QUE DECRIT A L ' ANNEXE F DU REGLEMENT , OU IL EST PREVU QUE SON SIGNATAIRE ' SE REND CAUTION ' DES SOMMES DUES PAR LE PRINCIPAL OBLIGE DU FAIT D ' INFRACTIONS OU D ' IRREGULARITES EVENTUELLEMENT COMMISES PAR CE DERNIER DANS L ' EXECUTION DES OPERATIONS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE .

26 CETTE DISTINCTION EST ENFIN CONFIRMEE PAR L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 1 , DU MEME REGLEMENT , QUI , EN PREVOYANT QUE ' LA PERSONNE QUI SE REND CAUTION . . . EST TENUE DE DESIGNER , DANS CHACUN DES ETATS MEMBRES DONT LE TERRITOIRE SERA EMPRUNTE A L ' OCCASION DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE , UNE PERSONNE TIERCE PHYSIQUE OU MORALE QUI SE REND EGALEMENT CAUTION DU PRINCIPAL OBLIGE ' , IMPLIQUE , DANS LE CAS D ' UNE OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE EMPRUNTANT LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , UNE PLURALITE DE GARANTS POUR UN SEUL ET MEME PRINCIPAL OBLIGE .

27 COMPTE TENU DE CE CADRE REGLEMENTAIRE , CE SERAIT MECONNAITRE LES FINALITES ET L ' ECONOMIE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE QUE D ' INTERPRETER L ' ARTICLE 35 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT N 524/69 , AU CAS NOTAMMENT OU LA GARANTIE CONSISTE DANS LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE D ' UNE PERSONNE TIERCE , COMME VISANT , PAR LES TERMES ' CELUI QUI A FOURNI LA GARANTIE ' DE LA VERSION NEERLANDAISE DE CE TEXTE , OU PAR LE TERME ' LE GARANT ' DES AUTRES VERSIONS , A LA FOIS LE PRINCIPAL OBLIGE ET LE GARANT .

28 DANS CES CONDITIONS , IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 35 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT N 542/69 DU CONSEIL , DU 18 MARS 1969 , DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LE 29 OCTOBRE 1976 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES TERMES ' DEGENE DIE ZEKERHEID HEEFT GESTELD ' N ' ENGLOBENT PAS LE PRINCIPAL OBLIGE , MAIS DESIGNENT UNIQUEMENT LA PERSONNE QUI , DANS LE CAS DU CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE VISE A L ' ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 3 , DUDIT REGLEMENT , S ' EST PORTEE CAUTION CONFORMEMENT A CETTE DISPOSITION .

SUR LA DEUXIEME QUESTION

29 LA JURIDICTION NATIONALE N ' A POSE LA DEUXIEME QUESTION QUE POUR LE CAS OU UNE REPONSE AFFIRMATIVE SERAIT DONNEE A LA PREMIERE QUESTION . VU LA REPONSE DONNEE A CELLE-CI , L ' EXAMEN DE LA DEUXIEME QUESTION EST DES LORS SANS OBJET .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A LA HAYE PAR JUGEMENT DU 3 JUIN 1980 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 35 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT N 542/69 DU CONSEIL , DU 18 MARS 1969 , DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LE 29 OCTOBRE 1976 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES TERMES ' DEGENE DIE ZEKERHEID HEEFT GESTELD ' N ' ENGLOBENT PAS LE PRINCIPAL OBLIGE , MAIS DESIGNENT UNIQUEMENT LA PERSONNE QUI , DANS LE CAS DU CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE VISE A L ' ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 3 , DUDIT REGLEMENT , S ' EST PORTEE CAUTION CONFORMEMENT A CETTE DISPOSITION .