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Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Cartouche d'encre sans tête d'impression intégrée pouvant uniquement être utilisée dans une imprimante d'un type particulier — Classement dans la sous-position 3215 90 80 de la nomenclature combinée

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L'annexe I du règlement nº 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement nº 1734/96, doit être interprétée en ce sens qu'une cartouche d'encre sans tête d'impression intégrée, comprenant un boîtier en plastique, de la mousse, une grille métallique, des joints d'étanchéité, une feuille à cacheter, une étiquette, de l'encre et du matériel d'emballage, laquelle, en ce qui concerne tant la cartouche que l'encre, peut uniquement être utilisée dans une imprimante d'un type particulier, doit être classée, en application de la règle générale 3 b) pour l'interprétation de la nomenclature combinée, dans la sous-position 3215 90 80 de la nomenclature combinée.

Même si la cartouche d'encre en cause est construite d'une façon telle que l'imprimante ne fonctionne pas en l'absence de ladite cartouche, il n'en reste pas moins que l'encre contenue dans la cartouche est d'une importance prépondérante en vue de l'utilisation de la marchandise en cause. En effet, la cartouche d'encre est insérée dans l'imprimante, non pas afin de faire fonctionner l'imprimante en tant que telle, mais précisément en vue de l'alimenter en encre. Il s'ensuit que l'encre doit être considérée comme conférant à la cartouche son caractère essentiel.

À cet égard, la classification tarifaire, dans la position 8473, des cartouches d'encre disposant d'une tête d'impression intégrée, composées d'autres matières, ne détermine pas nécessairement la classification tarifaire de la cartouche d'encre en cause.

(cf. points 23-25 et disp.)
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1. Rapprochement des législations — Produits pharmaceutiques — Directive 89/105 — Médicaments à usage humain

(Directive du Conseil 89/105, art. 1er et 6, points 1 et 2)

2. Rapprochement des législations — Produits pharmaceutiques — Directive 89/105 — Médicaments à usage humain

(Directive du Conseil 89/105, art. 6, point 2)

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1. La finalité de la directive 89/105, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie, est, selon son article 1er, que toute mesure nationale en vue de contrôler les prix des médicaments à usage humain ou de restreindre la gamme des médicaments couverts par leurs systèmes nationaux d'assurance maladie soit conforme aux exigences de cette directive. Ces objectifs seraient compromis si un État membre pouvait instaurer une double procédure en vue de l'établissement de la liste des médicaments bénéficiant du remboursement par le système national d'assurance maladie, l'une conforme aux obligations fixées à l'article 6, point 1, de cette directive, l'autre étant, d'une part, exonérée de ces obligations et, d'autre part, sans respect quant aux objectifs fixés par ladite directive.

Il s'ensuit que la directive 89/105 doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à la réglementation d'un État membre qui, après l'exclusion des médicaments pouvant être délivrés sans ordonnance du cadre des prestations du régime de soins de santé de l'État, habilite une institution de ce régime à adopter des dispositions qui exemptent des substances thérapeutiques de cette exclusion, sans prévoir une procédure conforme à l'article 6, points 1 et 2, de ladite directive.

(cf. points 25, 27, 36, disp. 1)

2. L'article 6, point 2, de la directive 89/105, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie, décrit avec précision et en termes non équivoques une obligation, à savoir celle de motiver la décision de refus d'inscrire un médicament sur la liste des produits couverts par le système national d'assurance maladie et d'informer des voies de recours, qui n'est assortie d'aucune condition ni subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à une intervention ultérieure. Son libellé apparaît donc comme inconditionnel et suffisamment précis, de sorte qu'il peut être invoqué par les intéressés lors de leurs rapports avec un État membre.

Il s'ensuit que ledit article 6, point 2, doit être interprété en ce sens qu'il confère aux fabricants de médicaments affectés par une décision qui a pour effet d'admettre au bénéfice du remboursement certains médicaments contenant des principes actifs visés par celle-ci le droit à une décision motivée mentionnant les voies de recours, même si la réglementation de l'État membre ne prévoit pas de procédure correspondante ni de voies de recours.

(cf. points 42, 44, disp. 2)
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Visas, asile, immigration — Convention d'application de l'accord de Schengen — Conditions de circulation des ressortissants d'un État tiers non soumis à l'obligation de visa

(Convention d'application de l'accord de Schengen, art. 20, § 1)

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L'article 20, paragraphe 1, de la convention d'application de l'accord de Schengen doit être interprété en ce sens que la notion de «première entrée» figurant à cette disposition vise, outre la toute première entrée sur les territoires des États contractants audit accord, la première entrée sur ces territoires intervenant après l'expiration d'une période de six mois à compter de cette toute première entrée ainsi que toute autre première entrée intervenant après l'expiration de toute nouvelle période de six mois à compter d'une précédente date de première entrée. Cette disposition permet ainsi aux ressortissants d'un État tiers non soumis à l'obligation de visa de séjourner dans l'espace Schengen pendant une durée maximale de trois mois au cours de périodes successives de six mois, à la condition que chacune de ces périodes débute par une telle première entrée.

Par ailleurs, la notion de «première entrée», telle qu'ainsi interprétée, ne prive nullement les autorités nationales compétentes de la possibilité de sanctionner, dans le respect du droit communautaire, un ressortissant d'un État tiers dont le séjour dans l'espace Schengen a excédé la durée maximale de trois mois au cours d'une précédente période de six mois, même si, à la date du contrôle dont celui-ci a fait l'objet, son séjour dans cet espace n'excède pas trois mois depuis la date de première entrée la plus récente.

(cf. points 29, 31, 43 et disp.)
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1. Recours en manquement — Objet du litige — Détermination au cours de la procédure précontentieuse

(Art. 226 CE)

2. États membres — Obligations — Manquement — Justification tirée de difficultés techniques — Inadmissibilité

(Art. 226 CE)

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1. L'objet d'un recours en manquement, en application de l'article 226 CE, est fixé par l'avis motivé de la Commission, de sorte que le recours doit être fondé sur les mêmes motifs et moyens que cet avis. Cette exigence ne saurait toutefois aller jusqu'à imposer, en toute hypothèse, une coïncidence parfaite entre l'énoncé des griefs dans le dispositif de l'avis motivé et les conclusions de la requête, dès lors que l'objet du litige, tel que défini dans l'avis motivé, n'a pas été étendu ou modifié. La Cour a, en particulier, considéré que l'objet du litige peut s'étendre à des faits postérieurs à l'avis motivé pour autant qu'ils soient de même nature et constitutifs d'un même comportement que les faits visés par ledit avis.

(cf. points 10-12)

2. Un État membre ne saurait exciper de situations internes, telles les difficultés d'application apparues au stade de l'exécution d'un acte communautaire, pour justifier le non-respect des obligations et délais résultant des normes du droit communautaire. Il s'ensuit qu'un État membre ne peut donc invoquer des difficultés techniques pour se soustraire aux obligations découlant du droit communautaire.

(cf. points 28-29)
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Fonctionnaires — Notation — Respect des droits de la défense

(Statut des fonctionnaires, art. 26, al. 1 et 2, et 43)

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En tant que garantie de procédure, le principe fondamental de respect des droits de la défense ne saurait être interprété, dans le domaine de la notation du personnel des Communautés européennes, comme imposant, antérieurement à la procédure aboutissant à une telle notation, une obligation d'avertissement préalable. Ce principe doit permettre à l'intéressé, au cours de la procédure de notation, de se défendre face à l'allégation de faits susceptibles d'être retenus à sa charge, mais son rôle n'est pas de lui permettre également d'adapter à l'avenir son comportement afin d'éviter que des faits établis soient effectivement retenus contre lui. L'amélioration de la conduite dans le service constitue un objectif qui excède le champ d'application du respect des droits de la défense, pareil objectif étant en réalité servi par le rapport de notation lui-même.

Par ailleurs, les dispositions de l'article 26, premier et deuxième alinéas, du statut, dont le but est d'assurer le droit de défense du fonctionnaire, concernent les pièces déjà existantes et font obstacle à ce que, au cours de la procédure de notation, de telles pièces soient retenues contre le fonctionnaire noté sans lui avoir été communiquées avant classement à son dossier individuel, mais n'imposent pas la confection préalable de pièces formalisant toute allégation de faits reprochés à l'intéressé.

Il s'ensuit que ni le principe fondamental de respect des droits de la défense ni les dispositions de l'article 26, premier et deuxième alinéas, du statut ne subordonnent la possibilité de retenir un fait à charge dans le rapport de notation d'un fonctionnaire à l'établissement, préalablement à la procédure aboutissant à l'adoption de ce rapport, d'un avertissement écrit ainsi qu'à la communication de celui-ci à l'intéressé.

(cf. points 39, 41, 43-44, 52)
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1. Actes des institutions — Directives — Exécution par les États membres

(Art. 249, al. 3, CE)

2. Environnement — Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement — Directive 85/337

(Directive du Conseil 85/337, art. 6, § 2 et 3)

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1. En vertu de l'article 249, troisième alinéa, CE, les États membres sont obligés, lors de la transposition d'une directive, d'assurer le plein effet de celle-ci, tout en disposant d'une ample marge d'appréciation quant au choix des moyens. Le fait que, selon une autre directive, la perception de redevances est expressément autorisée ne saurait fonder une présomption générale selon laquelle le législateur communautaire n'a voulu autoriser des taxes que lorsqu'il le prévoit expressément. Une thèse selon laquelle un État membre ne peut pas exiger le paiement de redevances dans la mesure où la directive en cause ne contient aucune disposition expresse l'autorisant est inconciliable avec la liberté de choix qui découle de l'article 249, troisième alinéa, CE.

(cf. points 26-28)

2. La perception d'une redevance administrative n'est pas, en soi, incompatible avec la finalité de la directive 85/337, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. En effet, il ressort du sixième considérant, tout comme de l'article 6, paragraphe 2, de ladite directive, qu'un des objectifs de celle-ci est de permettre au public concerné d'exprimer son avis dans le cadre des procédures d'autorisation des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. À cet égard, ledit article 6, paragraphe 3, permet que les États membres soumettent la participation du public concerné par le projet à certaines conditions. Ainsi, selon ladite disposition, les États membres peuvent définir les modalités d'information et de consultation, et notamment déterminer quel est le public concerné ainsi que détailler la façon dont ledit public peut être informé et consulté.

Une redevance ne saurait toutefois être fixée à un niveau tel qu'elle serait de nature à empêcher ladite directive de déployer son plein effet, conformément à l'objectif qu'elle poursuit. Tel serait le cas si, à cause de son montant, une redevance était de nature à constituer un obstacle à l'exercice des droits de participation découlant de l'article 6 de la directive 85/337.

(cf. points 37-38, 42-44)
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1. Libre circulation des marchandises — Échanges avec les pays tiers — Régime de perfectionnement actif

(Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 121, 122, c), et 236)

2. Ressources propres des Communautés européennes — Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation

(Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 121, 122, c), et 236)

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1. L'article 122, sous c), du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens que, lors de la détermination du montant de la dette douanière résultant de la mise en libre pratique de produits compensateurs, à moins que l'intéressé n'en ait fait expressément la demande, les autorités douanières nationales ne sont pas tenues d'appliquer les règles de taxation relatives au régime de la transformation sous douane, si les marchandises d'importation avaient pu être placées sous ce régime.

En effet, il ne ressort pas des dispositions du code des douanes que le législateur communautaire ait entendu imposer aux autorités nationales un devoir de sollicitude à l'égard des débiteurs, en vertu duquel ces autorités devraient veiller aux intérêts de ces derniers en faisant application des règles de taxation les plus favorables.

(cf. points 32, 34, disp. 1)

2. L'article 236 du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens que les autorités douanières nationales doivent donner suite à une demande de remboursement de droits à l'importation lorsqu'il s'avère que, à la suite d'une erreur de l'intéressé et non pas de l'exercice d'un choix, le montant de la dette douanière a été déterminé par application de l'article 121 dudit code et a déjà fait l'objet d'une communication à l'intéressé, même si cette demande implique que lesdites autorités recalculent le montant de la dette par application de l'article 122, sous c), du code des douanes.

(cf. point 43, disp. 2)
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Responsabilité non contractuelle — Conditions — Préjudice réel et certain causé par un acte illégal

(Art. 288, al. 2, CE)

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En matière d'engagement de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté au sens de l'article 288, deuxième alinéa, CE, la condition relative au dommage exige que le préjudice dont il est demandé réparation soit réel et certain.

À cet égard, la circonstance que l'institution communautaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la matière concernée ne saurait, en tant que telle, conduire automatiquement à dénier un caractère certain au préjudice allégué, résultant d'un comportement illégal de cette autorité. Par conséquent, c'est uniquement au vu des circonstances particulières qui caractérisent l'adoption de l'acte à l'origine du préjudice qu'il convient de vérifier si la marge d'appréciation dont dispose l'institution communautaire est de nature à exclure que soit reconnu à ce préjudice un caractère certain.

Il s'ensuit que, lorsque l'existence de cette marge d'appréciation autorise le juge communautaire à constater une incertitude quant à l'étendue exacte du préjudice invoqué, celle-ci ne permet pas de conclure à l'absence de caractère certain de l'existence même de ce préjudice.

(cf. points 27, 30, 33-34, 36)
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Rapprochement des législations — Marques — Directive 89/104 — Droits conférés par la marque — Produits revêtus d'une marque placés sous le régime du transit externe — Marque jouissant de la protection dans un État membre de transit mais pas dans l'État membre de destination

(Directive du Conseil 89/104, art. 5, § 1 et 3)

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L'article 5, paragraphes 1 et 3, de la première directive 89/104 sur les marques doit être interprété en ce sens que le titulaire d'une marque ne peut interdire le transit dans un État membre dans lequel cette marque est protégée de produits revêtus de la marque et placés sous le régime du transit externe à destination d'un autre État membre dans lequel une telle protection n'existe pas que lorsqu'il apporte la preuve du fait que ces produits font l'objet d'un acte d'un tiers effectué pendant qu'ils sont placés sous le régime du transit externe et qui implique nécessairement leur mise dans le commerce dans ledit État membre de transit.

Il est à cet égard, en principe, sans pertinence que la marchandise destinée à un État membre provienne d'un État associé ou d'un État tiers ou encore que celle-ci ait été fabriquée dans le pays d'origine légalement ou en violation d'un droit de marque du titulaire en vigueur dans ledit pays.

(cf. points 23, 26-27, 41, disp. 1-2)
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1. Politique sociale — Travailleurs masculins et travailleurs féminins — Égalité de rémunération

(Art. 141 CE; directive du Conseil 97/80)

2. Politique sociale — Travailleurs masculins et travailleurs féminins — Égalité de rémunération

(Art. 141 CE; directive du Conseil 97/80)

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1. L'article 141 CE doit être interprété en ce sens que, dans l'hypothèse où le recours au critère de l'ancienneté en tant qu'élément concourant à la détermination des rémunérations entraîne des disparités de rémunération, pour un même travail ou un travail de même valeur, entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins devant être inclus dans la comparaison, le recours à ce critère étant, en règle générale, apte à atteindre le but légitime de récompenser l'expérience acquise qui met le travailleur en mesure de mieux s'acquitter de ses prestations, l'employeur ne doit pas spécialement établir que le recours à ce critère est apte à atteindre ledit but en ce qui concerne un emploi donné, à moins que le travailleur fournisse des éléments susceptibles de faire naître des doutes sérieux à cet égard. Il incombe alors à l'employeur de prouver que ce qui est vrai en règle générale, à savoir que l'ancienneté va de pair avec l'expérience et que celle-ci met le travailleur en mesure de mieux s'acquitter de ses prestations, l'est également en ce qui concerne l'emploi en cause.

(cf. points 38, 40 et disp.)

2. L'article 141 CE doit être interprété en ce sens que, dans l'hypothèse où le recours au critère de l'ancienneté en tant qu'élément concourant à la détermination des rémunérations entraîne des disparités de rémunération, pour un même travail ou un travail de même valeur, entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins devant être inclus dans la comparaison, lorsqu'est utilisé, pour la détermination de la rémunération, un système de classification professionnelle fondé sur une évaluation du travail à accomplir, il n'est pas nécessaire de démontrer qu'un travailleur pris individuellement a, pendant la période pertinente, acquis une expérience qui lui a permis de mieux accomplir son travail. Par contre, il convient de prendre en considération de manière objective la nature du travail à accomplir.

(cf. points 39-40 et disp.)
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Agriculture — Rapprochement des législations — Protection des animaux en cours de transport — Directive 91/628

(Directive du Conseil 91/628, annexe, point 48, 4, d))

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La notion de «transport» visée au point 48, 4, sous d), de l'annexe de la directive 91/628, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425 et 91/496, telle que modifiée par la directive 95/29, doit être interprétée en ce sens qu'elle inclut le chargement et le déchargement des animaux.

Cette définition correspond aux objectifs de la directive 91/628, tels qu'ils ressortent notamment des deuxième et huitième considérants de celle-ci, dans sa version initiale, qui sont d'assurer un niveau satisfaisant de protection des animaux ainsi que, pour des raisons qui tiennent à leur bien-être, de réduire autant que possible leur transport sur de longues distances. En outre, dès lors que la directive ne contient aucune limitation du temps de chargement et de déchargement des animaux en tant que tel, si l'on interprétait le point 48, 4, sous d), de l'annexe de ladite directive en ce sens que ce temps n'est pas compris dans la durée de transport, la durée des opérations de chargement et de déchargement ne serait d'aucune façon prise en considération, ce qui priverait de son effet utile ladite disposition.

(cf. points 19-20, 24 et disp.)
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Droits d'accise — Directive 92/12 — Produits soumis à accise — Détermination de l'État membre d'exigibilité du droit

(Directive du Conseil 92/12, art. 7, 8 et 22, § 3)

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La directive 92/12, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, doit être interprétée en ce sens que, lorsqu'un particulier n'agissant pas à titre professionnel et ne poursuivant pas un but lucratif acquiert dans un premier État membre, pour ses besoins propres et pour ceux d'autres particuliers, des produits soumis à accise ayant été mis à la consommation dans cet État membre et les fait acheminer dans un second État membre pour son compte par une entreprise de transports établie dans ce second État, l'article 7 de cette directive, et non l'article 8 de celle-ci, est applicable, de sorte que des droits d'accises sont également perçus dans ce même État.

En effet, pour l'application de la directive 92/12, les produits qui ne sont pas détenus à des fins personnelles et ne relèvent donc pas de l'article 8 de la directive doivent nécessairement être considérés comme étant détenus à des fins commerciales et relever, de ce fait, de son article 7. Or, l'application dudit article 8 requiert que les produits en cause aient été transportés personnellement par le particulier les ayant acquis. En vertu de l'article 7, paragraphe 6, de ladite directive, les droits d'accises acquittés dans le premier État sont, dans un tel cas, remboursés conformément à l'article 22, paragraphe 3, de celle-ci.

(cf. points 29, 37, 53 et disp.)