ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 juillet 2018 –

Pinzaru et Cirstinoiu

(affaire C‑707/17) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Contrôle de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1889/2005 – Violations de l’obligation de déclaration – Sanctions prévues par le droit national – Mesure de confiscation au profit de l’État de la somme non déclarée – Sanction privative de liberté – Amende fixée au double du montant de l’objet de l’infraction – Proportionnalité »

Libre circulation des capitaux et liberté des paiements–Contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne–Règlement no 1889/2005–Obligation de déclaration–Violation–Sanctions–Réglementation nationale prévoyant, d’une part, une mesure de confiscation au profit de l’État de la somme non déclarée et, d’autre part, une sanction privative de liberté pouvant aller jusqu’à six ans ou une amende fixée au double du montant de l’objet de l’infraction–Inadmissibilité–Violation du principe de proportionnalité

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1889/2005, art. 3 et 9, § 1)

(voir points 30-33, 35 et disp.)

Dispositif

L’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, pour sanctionner une violation de l’obligation de déclaration prévue à l’article 3 de ce règlement, prévoit, d’une part, une mesure de confiscation au profit de l’État de la somme non déclarée et, d’autre part, une sanction privative de liberté pouvant aller jusqu’à six ans ou une amende fixée au double du montant de l’objet de l’infraction.

( 1 ) JO C 94 du 12.3.2018.
2.

Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Fumus boni juris–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Caractère cumulatif–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause–Ordre d’examen et mode de vérification–Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 47, 65, 66)
2.

Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Non-lieu à statuer – Pourvoi formé par le titulaire d’une marque de l’Union européenne à l’encontre d’un arrêt du Tribunal confirmant la décision d’une chambre de recours ayant accueilli la demande de déchéance de la marque – Retrait de la demande de déchéance de la marque – Fin du litige (Règlement de procédure de la Cour, art. 149 et 190, § 1 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 66, § 1, et 71, § 3) (voir points 14, 16)
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 mai 2018 – Yanchev

(affaire C‑481/17) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Régime d’aides autorisé par la Commission européenne – Aides à l’investissement dans le secteur agricole – Exonération fiscale – Remise d’impôt sur les sociétés – Conditions – Refus d’octroi d’une aide individuelle au titre de ce régime d’aides »

1. Questions préjudicielles–Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence–Application de l’article 99 du règlement de procédure (Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 99) (voir point 19)

2. Aides accordées par les États–Régime général d’aides approuvé par la Commission–Aides à l’investissement dans le secteur agricole–Remise d’impôt sur les sociétés–Réglementation nationale n’octroyant aucune aide aux contribuables ayant des dettes vis-à-vis de l’État–Admissibilité (Art. 108, § 3, TFUE) (voir points 22, 24 et disp.)

Dispositif

La décision C (2011) 863 de la Commission, du 11 février 2011, concernant l’octroi d’aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE et autorisant l’aide d’État N 546/2010 instaurée par la République de Bulgarie en faveur d’investissements dans les exploitations agricoles au moyen d’une remise d’impôt sur les sociétés, doit être interprétée comme ne faisant pas obstacle à ce que cet État membre refuse l’octroi d’une aide au titre de ce régime au motif que le demandeur ne satisfait pas à une condition, prévue par le droit national, selon laquelle aucune aide ne peut être accordée à un contribuable qui a des dettes vis-à-vis de l’État, et ce nonobstant le fait que ladite décision ne prévoit pas explicitement une telle condition.

( 1 ) JO C 369 du 30.10.2017.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 septembre 2018 –

Allstate Insurance/EUIPO

(affaire C‑542/17 P) ( 1 )

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale DRIVEWISE – Rejet de la demande – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous c) – Article 7, paragraphe 2 – Article 75 – Caractère descriptif – Néologisme composé d’éléments dont chacun est descriptif des caractéristiques des produits ou des services concernés – Destination des produits et des services – Dénaturation – Obligation de motivation »

1. Pourvoi–Moyens–Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve–Irrecevabilité–Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve–Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir points 23, 24)

2. Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours devant le juge de l’Union–Compétence du Tribunal–Moyens d’ordre public–Examen d’office par le juge (voir point 40)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.

2) Allstate Insurance Company est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 13 du 15.1.2018.
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 5 juillet 2018 –

Nap Innova Hoteles/CRU

(affaire C‑731/17 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation et en indemnité – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation devant les juridictions de l’Union – Avocat n’ayant pas la qualité de tiers par rapport à la requérante – Articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Pourvoi, pour partie, manifestement irrecevable et, pour partie, manifestement non fondé »

1. Pourvoi–Objet–Pourvoi entaché du même vice de forme que le recours introduit devant le Tribunal–Question juridique concernant la recevabilité du pourvoi–Examen sur le fond–Recevabilité (Art. 256, § 1, al. 2, TFUE) (voir point 9)

2. Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Conditions tenant au signataire–Qualité de tiers par rapport aux parties–Société représentée par un avocat étant également gérant et associé de la requérante–Non-respect de l’exigence d’indépendance–Irrecevabilité (Art. 256, § 1, al. 2, TFUE; Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47; Statut de la Cour de justice, art. 19) (voir points 11, 19, 20)

3. Pourvoi–Moyens–Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée–Moyen manquant de précision–Irrecevabilité (Art. 256, § 1, TFUE; Statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; Règlement de procédure de la Cour, art. 169, § 2) (voir points 24, 25, 34)

4. Pourvoi–Moyens–Contrôle par la Cour de l’appréciation de règles de droit national invoquées par une partie–Exclusion–Irrecevabilité (Art. 256, § 1, al. 2, TFUE; Statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir points 31, 32)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2018 –

Gmalieva e.a.

(affaire C‑79/17) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Monopole des jeux de hasard dans un État membre – Réglementation nationale interdisant l’exploitation de machines à sous en l’absence d’une autorisation préalable des autorités administratives »

Libre prestation des services – Restrictions – Jeux de hasard – Réglementation nationale interdisant l’exploitation de machines à sous en l’absence d’une autorisation préalable des autorités administratives – Justification – Limitation de l’offre de jeux de hasard et lutte contre la criminalité – Obligation de satisfaire aux conditions de proportionnalité et de non-discrimination – Conditions – Poursuite réelle de ces objectifs, d’une manière cohérente et systématique – Appréciation par la juridiction nationale

(Art. 56 TFUE)

(voir points 22-31 et disp.)

Dispositif

Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer, à l’aune des indications données par la Cour de justice de l’Union européenne, notamment, dans l’arrêt du 30 avril 2014, Pfleger e.a. (C‑390/12, EU:C:2014:281), si un régime légal national de monopole des jeux de hasard, tel que celui en cause au principal, doit être qualifié de cohérent au regard des articles 56 et suivants TFUE, lorsqu’une procédure judiciaire nationale a établi que :

– l’assuétude au jeu ne représente pas un problème de société justifiant une intervention de l’État ;

– les jeux de hasard interdits donnent lieu seulement à des infractions administratives et non à des infractions pénales ;

– les recettes étatiques annuelles provenant des jeux de hasard représentent plus de 500 millions d’euros, soit 0,4 % du budget annuel, et

– les promotions faites par les titulaires de licence visent principalement à inciter les profanes à jouer.

( 1 ) JO C 178 du 6.6.2017.
1.

Libre circulation des capitaux et liberté des paiements–Restrictions–Législation fiscale–Obligation de déclarer les transferts de fonds vers l’étranger–Abrogation d’une telle obligation–Admissibilité–Absence de restrictions [Art. 64, § 1, TFUE et 65, § 1, a), TFUE] (voir points 22-27, 33 et disp.)
2.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée–Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires–Marque figurative SOTTO IL SOLE ITALIANO SOTTO il SOLE–Marque verbale VIÑA SOL (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (voir points 7, 8)
3.

Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de déchéance–Absence d’usage sérieux de la marque–Notion de « justes motifs » pour le non-usage–Interprétation autonome et uniforme–Obstacles présentant une relation directe avec la marque rendant impossible ou déraisonnable l’usage de celle-ci et indépendants de la volonté du titulaire de la marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a)] (voir point 6)
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 mars 2018 –

Centeno Meléndez

(affaire C‑315/17) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Régime d’évolution professionnelle horizontale – Octroi d’un complément de rémunération – Réglementation nationale excluant les agents non titulaires – Notions de “conditions d’emploi” et de “raisons objectives” »

1. Politique sociale–Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée–Directive 1999/70–Champ d’application–Personne employée en tant qu’agent non titulaire au sein du personnel administratif et technique d’une université–Inclusion (Directive du Conseil 1999/70, annexe) (voir points 38-40)

2. Politique sociale–Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée–Directive 1999/70–Interdiction de discrimination des travailleurs à durée déterminée–Conditions d’emploi–Notion–Participation au régime d’évolution professionnelle horizontale et complément de rémunération lié à cette participation–Inclusion (Directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 4, point 1) (voir points 45, 47, 52-54)

3. Politique sociale–Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée–Directive 1999/70–Interdiction de discrimination des travailleurs à durée déterminée–Réglementation nationale réservant la participation au régime d’évolution professionnelle horizontale du personnel administratif et technique d’une université et, partant, le bénéfice du complément de rémunération lié à cette participation aux fonctionnaires et aux agents contractuels permanents, à l’exclusion des personnes employées en tant qu’agents non titulaires–Absence de raisons objectives–Inadmissibilité (Directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 4, point 1) (voir points 65, 68-71, 76, 78 et disp.)

Dispositif

La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui réserve la participation au régime d’évolution professionnelle horizontale du personnel administratif et technique de l’université de Saragosse (Espagne) et, partant, le bénéfice du complément de rémunération auquel la participation à ce régime donne lieu aux fonctionnaires et aux agents contractuels permanents, à l’exclusion notamment des personnes employées en tant qu’agents non titulaires.

( 1 ) JO C 269 du 14.8.2017.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 8 février 2018 –

HB e.a./Commission

(affaire C‑336/17 P) ( 1 )

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne “Ethics for Animals and Kids” – Protection des animaux errants – Effets psychologiques sur les adultes et les enfants – Refus d’enregistrer l’initiative pour défaut manifeste d’attributions de la Commission européenne en la matière – Règlement (UE) no 211/2011 – Article 4, paragraphe 2, sous b) – Article 4, paragraphe 3 »

Procédure juridictionnelle–Mesures d’instruction–Comparution personnelle des parties–Expertise–Pouvoir d’appréciation du Tribunal

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 88 et 91, a) et e)]

(voir points 26, 27)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) HB, MM. Robert Coates Smith, Hans Joachim Richter, Mmes Carmen Arsene, Magdalena Anna Kuropatwinska, M. Christos Yiapanis et Mme Nathalie Louise Klinge, d’une part, ainsi que la Commission européenne, d’autre part, supportent leurs propres dépens.

( 1 ) JO C 283 du 28.8.2017.
1.

Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Fumus boni juris–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Caractère cumulatif–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause–Ordre d’examen et mode de vérification–Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 23, 31, 33, 35)
2.

Questions préjudicielles–Recevabilité–Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire–Portée–Demande ne fournissant pas de manière suffisamment détaillée le contexte factuel et réglementaire–Impossibilité pour la Cour de donner une réponse utile à la juridiction de renvoi–Irrecevabilité manifeste [Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 94, a) et c)] (voir points 15-17, 43-45, 47-49, disp. 3)
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 novembre 2017 –

X-cen-tek/EUIPO

(affaire C‑520/17 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition d’une marque de l’Union européenne – Marque figurative représentant un triangle – Règlement (CE) no 207/2009 – Enregistrement – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Motifs absolus de refus – Marque dépourvue de caractère distinctif – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »

1. Pourvoi–Moyens–Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve–Irrecevabilité–Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve–Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir point 6)

2. Pourvoi–Moyens–Motivation insuffisante ou contradictoire–Recevabilité–Portée de l’obligation de motivation (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir point 6)

3. Pourvoi–Moyens–Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée–Moyen manquant de précision–Irrecevabilité (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 169, § 2) (voir point 6)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
1.

Rapprochement des législations–Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services–Directive 2014/24–Champ d’application–Marché d’une valeur inférieure au seuil fixé par la directive, mais présentant un intérêt transfrontalier certain–Exclusion–Obligation de respecter les règles fondamentales et les principes généraux du traité FUE (Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, art. 4) (voir points 17, 18)
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 13 décembre 2017 –

Morton’s of Chicago/EUIPO

(affaire C‑468/17 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Cause de nullité relative – Déclaration de nullité – Marque figurative MORTON’S – Marques nationales non enregistrées antérieures – Interprétation et application du droit national – Action en usurpation d’appellation (action for passing off) »

1. Pourvoi–Moyens–Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve–Irrecevabilité–Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve–Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir point 5)

2. Pourvoi–Moyens–Contrôle par la Cour de l’appréciation de règles de droit national invoquées par une partie–Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir point 5)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
3.

Pourvoi–Moyens–Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve–Irrecevabilité–Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve–Exclusion sauf cas de dénaturation–Moyen tiré de la dénaturation des faits–Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation [Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (voir points 28, 30, 33)
1.

Pourvoi–Moyens–Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve–Irrecevabilité–Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve–Exclusion sauf cas de dénaturation–Moyen tiré de la dénaturation des faits–Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation [Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (voir point 4)
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 29 novembre 2017 –

Società agricola Taboga Leandro e Fidenato Giorgio/Parlement et Conseil

(affaire C‑467/17 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Non-respect du délai de recours – Société constituée après l’expiration du délai de recours – Prétendue existence d’une cause de force majeure – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif et droit d’accéder à un tribunal impartial – Pourvoi manifestement non fondé »

Procédure juridictionnelle–Délais de recours–Forclusion–Cas fortuit ou de force majeure–Notion–Acquisition par le requérant de la personnalité juridique après l’expiration du délai de recours–Exclusion–Violation du droit à une protection juridictionnelle effective–Absence

(Art. 6, § 1, TUE ; art. 263, al. 4 et 6, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 52, § 7 ; statut de la Cour de justice, art. 45, al. 2)

(voir points 15, 18-20, 27-30)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Affaires jointes C‑177/17 et C‑178/17

Demarchi Gino Sas

et

Graziano Garavaldi

contre

Ministero della Giustizia

(demandes de décision préjudicielle,

introduites par le Tribunale amministrativo regionale per il Piemonte)

« Renvoi préjudiciel – Article 47, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Lien de rattachement suffisant – Absence – Incompétence de la Cour »

Sommaire – Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 septembre 2017

Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union – Réglementation nationale ne constituant pas une mesure de mise en œuvre du droit de l’Union ou ne présentant pas d’autres éléments de rattachement à ce dernier – Incompétence manifeste de la Cour

(Art. 6, § 1, TUE ; art. 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1 et 2 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2)

Pour déterminer si une réglementation nationale relève de la mise en œuvre du droit de l’Union, au sens de l’article 51 de la Charte, il y a lieu de vérifier, parmi d’autres éléments, si elle a pour but de mettre en œuvre une disposition du droit de l’Union, le caractère de cette réglementation et si celle-ci ne poursuit pas des objectifs autres que ceux couverts par le droit de l’Union, même si elle est susceptible d’affecter indirectement ce dernier, ainsi que s’il existe une réglementation du droit de l’Union spécifique en la matière ou susceptible de l’affecter (arrêts du 6 mars 2014, Siragusa, C‑206/13, EU:C:2014:126, point 25 et jurisprudence citée, ainsi que du 10 juillet 2014, Julián Hernández e.a., C‑198/13, EU:C:2014:2055, point 37).

En l’occurrence, ainsi qu’il ressort des décisions de renvoi, la disposition nationale en cause au principal concerne la procédure de recouvrement des sommes dues par l’État, à titre de réparation équitable, en raison de la durée excessive d’une procédure judiciaire, prévue à l’article 5 sexies de la loi no 89/2001. Toutefois, il y a lieu de relever que, d’une part, les dispositions du traité FUE visées par la juridiction de renvoi n’imposent pas aux États membres d’obligations spécifiques en ce qui concerne le recouvrement des sommes dues par l’État, à titre de réparation équitable, en raison de la durée excessive d’une procédure judiciaire et que, en l’état actuel, le droit de l’Union ne comporte aucune réglementation spécifique en la matière.

Il en résulte qu’aucun élément ne permet de considérer que le litige au principal concerne l’interprétation ou l’application d’une règle du droit de l’Union autre que celle figurant dans la Charte. Or, lorsqu’une situation juridique ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union, la Cour n’est pas compétente pour en connaître et les dispositions de la Charte éventuellement invoquées ne sauraient, à elles seules, fonder cette compétence (ordonnance du 18 février 2016, Rîpanu, C‑407/15, non publiée, EU:C:2016:167, point 22 et jurisprudence citée).

(voir points 20, 22, 25, 28)