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FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/45

Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2017 — Bodson e.a./BEI

(Affaire T-508/16) (1)

((«Fonction publique - Personnel de la BEI - Nature contractuelle de la relation de travail - Rémunération - Réforme du régime des primes - Confiance légitime - Sécurité juridique - Erreur manifeste d’appréciation - Proportionnalité - Devoir de sollicitude - Article 11, paragraphe 3, du règlement intérieur de la BEI - Égalité de traitement»))

(2017/C 277/67)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Jean-Pierre Bodson (Luxembourg, Luxembourg) et les 450 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (BEI) (représentants: initialement C. Gómez de la Cruz, G. Nuvoli et T. Gilliams, puis T. Gilliams et G. Faedo, agents, assistés de P.-E. Partsch, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions, contenues dans les bulletins de prime d’avril 2013, faisant application aux requérants de la décision du conseil d’administration de la BEI du 14 décembre 2010 et des décisions du comité de direction de la BEI du 9 novembre 2010, des 29 juin et 16 novembre 2011 et du 20 février 2013 et, d’autre part, à la condamnation de la BEI à verser aux requérants une somme correspondant à la différence entre le montant des rémunérations versées en application des décisions susmentionnées et celui des rémunérations dues en application du régime antérieur ou, à défaut, du nouveau régime correctement mis en œuvre ainsi que des dommages et intérêts en réparation des préjudices matériel, en raison de leur perte de pouvoir d’achat, et moral que les requérants auraient prétendument subis.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Jean-Pierre Bodson et les autres membres du personnel de la Banque européenne d’investissement (BEI) dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 274 du 21.9.2013 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-61/13 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
1)

La décision de la quatrième chambre de recours de Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 4 mai 2016 (affaire R 555/2015-4) est annulée, en ce qu’elle a constaté l’existence d’un risque de confusion en ce qui concerne les «produits de l’imprimerie, en particulier revues tests, informations destinées aux consommateurs, prospectus, catalogues, livres, journaux et périodiques; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils)», relevant de la classe 16 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/37

Arrêt du Tribunal du 29 juin 2017 — Royaume-Uni/Commission

(Affaire T-27/16) (1)

((«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Fruits et légumes - Erreur de droit - Article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 1433/2003 - Article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1580/2007 - Principe de légalité - Sécurité juridique - Égalité de traitement - Principe de non-discrimination - Obligation de motivation»))

(2017/C 277/55)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: J. Kraehling et G. Brown, agents, assistées de S. Lee et M. Gray, barristers)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Sauka et K. Skelly, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2015/2098 de la Commission, du 13 novembre 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 303, p. 35), par laquelle la Commission a notamment appliqué aux exercices 2008 à 2012 une correction financière d’un montant de 1 849 194,86 euros à la suite de l’exclusion de certaines dépenses relatives aux programmes opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes du Royaume-Uni des années 2008 et 2009 en raison de faiblesses dans le système des contrôles clés desdits programmes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.

(1) JO C 111 du 29.3.2016.
1)

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 février 2016 (affaire R 2823/2014-4) est annulée, pour autant que la chambre de recours a accueilli le recours de Luigi Lavazza SpA et a partiellement annulé la décision de la division d’annulation en ce qui concernait les produits suivants: «Broyeurs de glace électriques» et «Machines à crèmes glacées, machines à sorbets, mais aussi machines à café», relevant des classes 7 et 11, visés par la marque contestée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/46

Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — LG Electronics/EUIPO (QD)

(Affaire T-650/16) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale QD - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»))

(2017/C 283/70)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: LG Electronics, Inc. (Seoul, Corée du Sud) (représentant: R. Schiffer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Rajh, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 24 mai 2016 (affaire R 2046/2015-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal QD comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) LG Electronics, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 402 du 31.10.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/43

Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — AIA/EUIPO — Casa Montorsi (MONTORSI F. & F.)

(Affaire T-389/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale MONTORSI F. & F. - Marque nationale verbale antérieure Casa Montorsi - Motif relatif de nullité - Risque de confusion - Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Accord de coexistence des marques - Portée - Article 53, paragraphe 3, du règlement no 207/2009»])

(2017/C 283/65)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Agricola italiana alimentare SpA (AIA) (San Martino Buon Albergo, Italie) (représentant: S. Rizzo, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: L. Rampini, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Casa Montorsi Srl (Vignola, Italie) (représentants: S. Verea, K. Muraro et M. Balestriero, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 28 avril 2016 (affaire R 1239/2014-1), relative à une procédure de nullité entre Casa Montorsi et AIA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Agricola italiana alimentare SpA (AIA) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 335 du 12.9.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/45

Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2017 — OZ/BEI

(Affaire T-607/16) (1)

((«Fonction publique - Personnel de la BEI - Harcèlement sexuel - Procédure d’enquête - Rapport du comité d’enquête - Décision du président de la BEI de ne pas donner suite à la plainte - Absence de comportement illégal de la BEI - Responsabilité»))

(2017/C 283/69)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: OZ (représentant: B. Maréchal, avocat)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (BEI) (représentants: T. Gilliams, E. Raimond et G. Faedo, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation du rapport du comité d’enquête de la BEI du 14 septembre 2015 et de la décision du président de la BEI du 16 octobre 2015 de ne pas donner suite à la plainte pour harcèlement sexuel déposée par la requérante et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de ce rapport et de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) OZ est condamnée aux dépens.

(1) JO C 335 du 12.9.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-37/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 239/46

Arrêt du Tribunal du 8 juin 2017 — Kaane American International Tobacco/EUIPO — Global Tobacco (GOLD MOUNT)

(Affaire T-294/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne figurative GOLD MOUNT - Absence d’usage sérieux de la marque - Absence de juste motif pour le non-usage - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 239/58)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Kaane American International Tobacco Company FZE, anciennement Kaane American International Tobacco Co. Ltd. (Jebel Ali, Émirats arabes unis) (représentants: G. Hinarejos Mulliez et I. Valdelomar, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: H. O’Neill, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Global Tobacco FZCO (Dubaï, Émirats arabes unis) (représentants: G. Hussey, solicitor, et B. Brandreth, barrister)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 8 avril 2016 (affaire R 1857/2015-4), relative à une procédure de déchéance entre Global Tobacco et Kaane American International Tobacco.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Kaane American International Tobacco Company FZE est condamnée aux dépens.

(1) JO C 279 du 1.8.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 249/28

Arrêt du Tribunal du 14 juin 2017 — LG Electronics/EUIPO (Second Display)

(Affaire T-659/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale Second Display - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 249/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: LG Electronics, Inc. (Séoul, République de Corée) (représentants: T. de Haan et P. Péters, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 10 juin 2016 (affaire R 106/2016-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Second Display comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) LG Electronics, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 402 du 31.10.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 249/27

Arrêt du Tribunal du 8 juin 2017 — Bundesverband Deutsche Tafel/EUIPO — Tiertafel Deutschland (Tafel)

(Affaire T-326/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale Tafel - Exécution par l’EUIPO d’un arrêt d’annulation d’une décision de ses chambres de recours - Motif absolu de refus - Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Caractère descriptif - Article 65, paragraphe 6, du règlement no 207/2009 - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure»])

(2017/C 249/41)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Bundesverband Deutsche Tafel eV (Berlin, Allemagne) (représentants: T. Koerl, E. Celenk et S. Vollmer, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Tiertafel Deutschland eV (Rathenow, Allemagne) (représentant: M. Nitschke, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 4 avril 2016 (affaire R 248/2016-4), relative à une procédure de nullité entre Tiertafel Deutschland et Bundesverband Deutsche Tafel.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Bundesverband Deutsche Tafel eV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 287 du 8.8.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/22

Arrêt du Tribunal du 21 juin 2017 — M/S. Indeutsch International/EUIPO — Crafts Americana Group (Représentation de chevrons entre deux lignes parallèles)

(Affaire T-20/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative représentant des chevrons entre deux lignes parallèles - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Examen de la marque telle qu’enregistrée»])

(2017/C 256/23)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: M/S. Indeutsch International (Noida, Inde) (représentants: initialement D. Stone, D. Meale, A. Dykes, solicitors, et S. Malynicz, QC, puis D. Stone et S. Malynicz et enfin D. Stone, S. Malynicz et M. Siddiqui, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Crafts Americana Group, Inc. (Vancouver, Washington, États-Unis) (représentants: J. Fish et V. Leitch, solicitors, et A. Bryson, barrister)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 5 novembre 2015 (affaire R 1814/2014-1), relative à une procédure de nullité entre Crafts Americana Group et M/S. Indeutsch International.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 5 novembre 2015 (affaire R 1814/2014-1) est annulée.

2) L’EUIPO est condamné aux dépens de M/S. Indeutsch International.

3) Crafts Americana Group, Inc., supportera ses propres dépens.

(1) JO C 106 du 21.3.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/27

Arrêt du Tribunal du 21 juin 2017 — Rare Hospitality International/EUIPO (LONGHORN STEAKHOUSE)

(Affaire T-856/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale LONGHORN STEAKHOUSE - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 - Égalité de traitement et principe de bonne administration»])

(2017/C 256/31)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Rare Hospitality International, Inc. (Orlando, Floride, États-Unis) (représentant: I. Lázaro Betancor, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Bonne, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 12 septembre 2016 (affaire R 2149/2015-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal LONGHORN STEAKHOUSE comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Rare Hospitality International, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 22 du 23.1.2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/24

Arrêt du Tribunal du 21 juin 2017 — GP Joule PV/EUIPO — Green Power Technologies (GPTech)

(Affaire T-235/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative GPTech - Marques de l’Union européenne verbales antérieures GP JOULE - Défaut de production devant la division d’opposition des preuves de l’habilitation à former opposition - Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours - Absence de prise en considération - Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours - Circonstances s’opposant à la prise en compte de preuves nouvelles ou supplémentaires - Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 - Règle 17, paragraphe 4, règle 19, paragraphe 2, règle 20, paragraphe 1, et règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95»])

(2017/C 256/26)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: GP Joule PV GmbH & Co. KG (Reußenköge, Allemagne) (représentant: F. Döring, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Zaera Cuadrado, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Green Power Technologies, SL (Bollullos de la Mitación, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 9 février 2016 (affaire R 848/2015-2), relative à une procédure d’opposition entre GP Joule PV et Green Power Technologies.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) GP Joule PV GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 279 du 1.8.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/26

Arrêt du Tribunal du 27 juin 2017 — Aldi Einkauf/EUIPO — Fratelli Polli (ANTICO CASALE)

(Affaire T-327/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale ANTICO CASALE - Motifs absolus de refus - Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 - Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009»])

(2017/C 256/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG (Essen, Allemagne) (représentants: N. Lützenrath, U. Rademacher, C. Fürsen et N. Bertram, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Rajh, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Fratelli Polli, SpA (Milano, Italie) (représentants: C. Bacchini, M. Mazzitelli et E. Rondinelli, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 13 avril 2016 (affaire R 1337/2015-2), relative à une procédure de nullité entre Aldi Einkauf et Fratelli Polli.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 287 du 8.8.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/26

Arrêt du Tribunal du 27 juin 2017 — Jiménez Gasalla/EUIPO (B2B SOLUTIONS)

(Affaire T-685/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale B2B SOLUTIONS - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 - Caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 256/30)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Carlos Javier Jiménez Gasalla (Madrid, Espagne) (représentant: E. Estella Garbayo, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 22 juillet 2016 (affaire R 244/2016-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal B2B SOLUTIONS comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Carlos Javier Jiménez Gasalla est condamné aux dépens.

(1) JO C 410 du 7.11.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/23

Arrêt du Tribunal du 27 juin 2017 — NC/Commission

(Affaire T-151/16) (1)

((«Subventions - Enquête de l’OLAF - Constatation d’irrégularités - Décision de la Commission portant sanction administrative - Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financés par le budget général de l’Union pour une durée de 18 mois - Inscription sur la base de données du système de détection rapide et d’exclusion - Application dans le temps de différentes versions du règlement financier - Formes substantielles - Application rétroactive de la loi répressive moins sévère»))

(2017/C 256/25)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: NC (représentants: initialement J. Killick, G. Forwood, barristers, C. Van Haute et A. Bernard, avocats, puis J. Killick, G. Forwood, C. Van Haute et J. Jeram, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Dintilhac et M. Clausen, puis F. Dintilhac et R. Lyal, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission, du 28 janvier 2016, portant sanction administrative d’exclusion de la requérante des procédures d’attribution de marchés et de subventions financés par le budget général de l’Union européenne pour une durée de 18 mois et l’inscrivant en conséquence dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion prévue à l’article 108, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1).

Dispositif

1) La décision de la Commission, du 28 janvier 2016, portant sanction administrative d’exclusion de NC des procédures d’attribution de marchés et de subventions financés par le budget général de l’Union européenne pour une durée de 18 mois et l’inscrivant en conséquence dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion prévue à l’article 108, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, est annulée.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 279 du 1.8.2016.