Par ailleurs, l’article 2, paragraphe 2, de la directive 94/25 précise que ses dispositions n’empêchent pas les États membres d’adopter, dans le respect du traité, des dispositions concernant la navigation sur certaines eaux afin de protéger l’environnement et la configuration des voies navigables et afin d’assurer la sécurité sur celles-ci, sous réserve que cela n’oblige pas à modifier les bateaux qui sont conformes à ladite directive.

Les articles 28 CE et 30 CE ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, pour des raisons tenant à la protection de l’environnement, interdit l’utilisation de véhicules nautiques à moteur, en dehors des couloirs désignés, à condition que:

— les autorités nationales compétentes soient obligées de prendre les mesures de mise en œuvre prévues afin de désigner des zones en dehors des couloirs publics de navigation dans lesquelles les véhicules nautiques à moteur peuvent être utilisés;

— ces autorités aient effectivement exercé la compétence qui leur a été conférée à cet égard et aient désigné les zones répondant aux conditions prévues par la réglementation nationale, et

— de telles mesures aient été adoptées dans un délai raisonnable après l’entrée en vigueur de cette réglementation.

Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si ces conditions sont remplies.

Certes, lorsque les règles nationales pour la désignation des eaux et couloirs navigables auraient pour effet d’empêcher les utilisateurs des véhicules nautiques à moteur d’en faire un usage propre et inhérent à ces produits ou de limiter fortement leur usage, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, de telles règles pourraient avoir une influence considérable sur le comportement des consommateurs qui, sachant que l’utilisation autorisée par une telle réglementation est très limitée, n’auraient qu’un intérêt réduit à acheter le produit en cause. De telles règles auraient ainsi pour effet d’entraver l’accès de ces produits au marché national en question et constitueraient, dès lors, une mesure d’effet équivalant à des restrictions quantitatives à l’importation interdite par l’article 28 CE.

Une telle réglementation peut cependant être justifiée par l’objectif de la protection de l’environnement sous réserve de respecter les conditions susindiquées. En effet, une limitation ou une interdiction d’utilisation des véhicules nautiques à moteur étant des moyens aptes à garantir la protection de l’environnement, il incombe encore aux autorités nationales de démontrer, afin que la réglementation nationale puisse être considérée comme justifiée, que ses effets restrictifs sur la libre circulation des marchandises ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour que ledit objectif soit atteint. À cet égard, s’il n’est pas exclu que des mesures autres que l’interdiction en cause puissent assurer un certain niveau de protection de l’environnement, il n’en demeure pas moins qu’il ne saurait être dénié aux États membres la possibilité de réaliser un objectif tel que la protection de l’environnement par l’introduction des règles générales qui sont, d’une part, nécessaires du fait des particularités géographiques de l’État membre concerné et, d’autre part, facilement gérées et contrôlées par les autorités nationales. Toutefois, dès lors que le libellé de la réglementation nationale elle-même laisse présumer que, dans les zones devant ainsi être désignées par voie de mesures de mise en œuvre, des véhicules nautiques à moteur peuvent être utilisés sans engendrer des risques ou des nuisances jugés inacceptables pour l’environnement, il s’ensuit qu’une interdiction générale d’utiliser de tels produits en dehors des couloirs publics de navigation constituerait une mesure allant au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de la protection de l’environnement.

Par ailleurs, si la juridiction de renvoi devait constater que les mesures de mise en œuvre ont été adoptées dans un délai raisonnable, mais postérieurement aux faits au principal, et que celles-ci désignent en tant que zones navigables les eaux dans lesquelles les prévenus dans le litige au principal ont conduit des véhicules nautiques à moteur et, par conséquent, ont fait l’objet de poursuites, pour que la mesure nationale puisse conserver sa proportionnalité et, dès lors, sa justification au regard de l’objectif de la protection de l’environnement, il doit être permis que cette désignation puisse être invoquée par lesdits prévenus, cela étant d’ailleurs également dicté par le principe général de droit communautaire de l’application rétroactive, selon le cas, de la loi pénale la plus favorable et de la peine la plus légère.

(cf. points 26-28, 34, 36, 38, 40, 43, 44 et disp.)