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D’une part, la différence de traitement selon la nature transfrontalière ou interne de la transformation ne saurait être justifiée par l’absence de règles de droit dérivé de l’Union. D’autre part, des raisons impérieuses d’intérêt général, telles que la protection des intérêts des créanciers, des associés minoritaires et des salariés, ainsi que la préservation de l’efficacité des contrôles fiscaux et de la loyauté des transactions commerciales, peuvent certes justifier une mesure restreignant la liberté d’établissement à condition qu’une telle mesure restrictive soit propre à garantir la réalisation des objectifs poursuivis et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ceux-ci. Néanmoins, une telle justification fait défaut lorsque la réglementation nationale concernée refuse, de manière générale, les transformations transfrontalières ayant pour résultat d’empêcher la réalisation de telles opérations, alors même que les intérêts mentionnés ci-dessus ne seraient pas menacés. En tout état de cause, une telle règle va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visant à protéger lesdits intérêts.

Les articles 49 TFUE et 54 TFUE doivent être interprétés, dans le contexte d’une transformation transfrontalière d’une société, en ce sens que l’État membre d’accueil est en droit de déterminer le droit interne pertinent à une telle opération et d’appliquer ainsi les dispositions de son droit national relatives aux transformations internes régissant la constitution et le fonctionnement d’une société, telles que les exigences concernant la préparation d’un bilan et d’un inventaire d’actifs. Toutefois, les principes d’équivalence et d’effectivité s’opposent, respectivement, à ce que l’État membre d’accueil:

— refuse, pour des transformations transfrontalières, la mention de la société ayant sollicité la transformation en tant que «prédécesseur en droit» si une telle mention de la société prédécesseur au registre des sociétés est prévue pour des transformations internes et
Ne manque pas aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 48 TFUE et 56 TFUE un État membre dont la réglementation prévoit, en cas de séjour temporaire dans un autre État membre d’une personne assurée au titre de l’assurance dépendance, des prestations nettement inférieures à celles prévues lorsque les soins sont dispensés sur son territoire.

Si, dans l’exercice de la compétence dont ils disposent pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale, les États membres doivent respecter le droit de l’Union, notamment les dispositions relatives à la libre prestation des services, et si, en l’absence dans le règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 592/2008, de dispositions visant spécifiquement le risque de dépendance, des prestations portant sur ce risque sont à assimiler aux «prestations de maladie» au sens de ce règlement, il n’en demeure pas moins qu’il existe des différences entre les prestations portant sur le risque de dépendance et celles liées aux traitements purement médicaux, en raison du fait notamment que les prestations portant sur le risque de dépendance n’ont, en principe, pas vocation à être versées à court terme. Il s’ensuit que les principes dégagés en matière de remboursement de frais médicaux survenus dans d’autres États membres ne sont pas immédiatement transposables dans le cas de la réglementation nationale en cause.

En outre, l’article 48 TFUE prévoyant une coordination des législations des États membres en matière de sécurité sociale, et non leur harmonisation, les règles du traité FUE en matière de libre circulation ne sauraient garantir à un assuré qu’un déplacement dans un autre État membre soit neutre sur le plan, notamment, de prestations de maladie ou de dépendance. En effet, compte tenu des disparités existant entre les régimes et les législations des États membres en la matière, un tel déplacement peut, selon le cas, être plus ou moins avantageux sur le plan financier pour l’affilié.

(cf. points 16, 49, 51, 52, 57, 61, 62)
—

d’examiner, premièrement, si une révision de cette déclaration doit être considérée possible en ce que, notamment, les objectifs de la réglementation de l’Union en matière de restitutions à l’exportation n’ont pas été menacés et les marchandises en cause ont effectivement été exportées, ce qu’il appartient au demandeur d’établir, ainsi que,
Union européenne – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Règlement no 1286/2009 – Gel des fonds et des ressources économiques – Procédure d’inscription sur la liste établie conformément aux résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies – Choix de la base juridique – Article 215 TFUE

[Art. 3, § 2, TUE et 21, § 2, c), TUE; art. 215, § 2, TFUE; position commune du Conseil 2002/402; règlements du Conseil no 881/2002 et no 1286/2009]
Dans le cadre du recours en manquement, la procédure précontentieuse a pour but de donner à l’État membre concerné l’occasion, d’une part, de se conformer à ses obligations découlant du droit de l’Union et, d’autre part, de faire utilement valoir ses moyens de défense à l’encontre des griefs formulés par la Commission. L’objet d’un recours introduit en application de l’article 258 TFUE est, par conséquent, circonscrit par la procédure précontentieuse prévue à cette disposition.

En vertu des articles 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice et 38, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de celle-ci, il incombe à la Commission, dans toute requête déposée au titre de l’article 258 TFUE, d’indiquer les griefs précis sur lesquels la Cour est appelée à se prononcer ainsi que, de manière à tout le moins sommaire, les éléments de droit et de fait sur lesquels ces griefs sont fondés. Toutefois, lorsque la Commission soutient qu’une réglementation nationale est contraire au système, à l’économie ou à l’esprit d’une directive, sans que la violation du droit de l’Union qui en découle puisse être rattachée à des dispositions spécifiques de cette directive, sa requête ne peut de ce seul fait être qualifiée d’irrecevable.

(cf. points 33-35, 39)
En effet, d’abord, les «Prêts» relèvent de la rubrique XI de l’annexe I de la directive 88/361 pour la mise en œuvre de l’article 67 du traité, sans qu’il soit apporté de précision concernant le caractère onéreux ou gratuit de ceux-ci ni leur objet particulier. Ensuite, afin de déterminer si le traitement fiscal par un État membre de certaines opérations relève des dispositions relatives à la libre circulation des capitaux, il n’y a pas lieu de faire la distinction entre les opérations effectuées en espèces et celles faites en nature. Enfin, il ressort de la reprise, sous la rubrique précitée, des successions et des legs que le caractère gratuit d’une opération n’empêche pas, en soi, sa qualification en tant que mouvement de capitaux au sens de l’article 56 CE. En outre, la mise à disposition à titre gratuit d’un véhicule automobile aux fins de son utilisation constitue un avantage qui représente une valeur économique déterminée, correspondant au coût d’utilisation d’un véhicule automobile de location de même type et pour la même durée.

L’article 56 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui impose à ses résidents ayant emprunté un véhicule immatriculé dans un autre État membre à un résident de ce dernier État, lors de la première utilisation de ce véhicule sur le réseau routier national, le paiement de l’intégralité d’une taxe, normalement due à l’occasion de l’immatriculation d’un véhicule dans le premier État membre, sans tenir compte de la durée d’utilisation dudit véhicule sur ce réseau routier et sans que cette personne puisse faire valoir un droit à exonération ou à remboursement lorsque ce même véhicule n’est ni destiné à être essentiellement utilisé dans le premier État membre à titre permanent ni, en fait, utilisé de cette façon.

Si les véhicules non immatriculés dans un État membre sont destinés à être essentiellement utilisés sur son territoire à titre permanent ou s’ils sont, en fait, utilisés de cette façon, la différence de traitement entre la personne qui réside dans cet État et utilise à titre gratuit un tel véhicule et la personne qui utilise, dans les mêmes conditions, un véhicule immatriculé dans ce même État membre et qui a donc été soumis à la taxe lors de son immatriculation n’existe pas réellement. De ce fait, l’exigence d’une taxe, à l’occasion de la première utilisation sur le réseau routier national de l’État membre concerné de véhicules non immatriculés dans cet État serait justifiée, à l’instar de la taxe due à l’occasion de l’immatriculation des véhicules dans ledit État. En revanche, si les véhicules ne sont pas destinés à être essentiellement utilisés à titre permanent ou ne sont pas, en fait, utilisés de cette façon, il existerait une différence de traitement réelle entre les deux catégories des personnes et l’imposition en cause ne serait pas justifiée. En effet, dans de telles conditions, le rattachement desdits véhicules au territoire de l’État membre serait insuffisant pour justifier l’imposition d’une taxe normalement due à l’occasion de l’immatriculation d’un véhicule dans cet État.

(cf. points 50-52, 56 et disp.)
La compatibilité avec le droit de l’Union d’une réglementation nationale interdisant aux détaillants de tabac d’importer des produits de tabac doit être appréciée à la lumière de l’article 34 TFUE et non de l’article 37 TFUE dès lors que, d’une part, elle affecte la libre circulation des marchandises au sein de l’Union sans pour autant régir l’exercice du droit d’exclusivité relevant d’un monopole à caractère commercial et, d’autre part, elle s’avère détachable du fonctionnement du monopole étant donné qu’elle se rapporte non pas aux modalités de la vente au détail des produits de tabac sur le territoire de l’État membre concerné, mais au marché de ces produits en amont. En effet, une telle mesure ne vise pas à organiser le système de sélection des produits par le monopole et ne cible ni le réseau de vente du monopole concerné ni la commercialisation ou la publicité des produits distribués par ledit monopole.

(cf. points 22, 26, 29-31)
Il appartient à un juridiction nationale statuant dans une procédure en cessation, initiée dans l’intérêt public, au nom des consommateurs, par un organisme désigné par la législation nationale, d’apprécier, au regard de l’article 3, paragraphes 1 et 3, de la directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, le caractère abusif d’une clause figurant dans les conditions générales des contrats de consommation par laquelle un professionnel prévoit une modification unilatérale des frais liés au service à fournir, sans pour autant décrire clairement le mode de fixation desdits frais ni spécifier de raison valable de cette modification. Dans le cadre de cette appréciation, ladite juridiction doit vérifier notamment si, à la lumière de toutes les clauses figurant dans les conditions générales des contrats de consommation dont la clause litigieuse fait partie, ainsi que de la législation nationale prévoyant les droits et les obligations qui pourraient s’ajouter à ceux prévus par les conditions générales en cause, les raisons ou le mode de variation des frais liés au service à fournir sont spécifiés d’une manière claire et compréhensible et si, le cas échéant, les consommateurs disposent d’un droit de mettre fin au contrat.

(cf. point 31, disp. 1)
Il découle de l’article 2, point 1, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, telle que modifiée par la directive 2003/92, que ce sont les livraisons de biens et les prestations de services qui sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et non les paiements effectués en contrepartie de celles-ci. Toutefois, en vertu de l’article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la sixième directive, en cas de versements d’acomptes, la taxe peut devenir exigible sans que la livraison ou la prestation ait encore été effectuée, pourvu que tous les éléments pertinents du fait générateur, c’est-à-dire de la future livraison ou de la future prestation, soient déjà connus.

(cf. point 26)
—

l’interdiction d’obtenir de nouvelles attributions ou de participer à des appels d’offres ouverts en vue de l’attribution de ces services tant que l’obligation d’adaptation du capital social n’est pas remplie. En effet, une telle obligation constitue une restriction à la liberté d’établissement ainsi qu’à la libre prestation des services dans la mesure où, d’une part, elle comporte une condition de capital social minimal et, d’autre part, elle contraint les opérateurs privés désireux de poursuivre les activités en cause à se constituer en personne morale. Ainsi, une telle disposition gêne ou rend moins attrayantes la liberté d’établissement et la libre prestation des services. Par ailleurs, cette disposition comporte des restrictions disproportionnées et donc non justifiées aux libertés consacrées aux articles 43 CE et 49 CE dans la mesure où elle dépasse largement l’objectif de protection de l’administration publique contre l’inexécution des concessionnaires. (cf. points 38, 43, 45, 46 et disp.)
Il résulte de l’article 38, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour et de la jurisprudence y relative que toute requête introductive d’instance doit indiquer de manière claire et précise l’objet du litige ainsi que l’exposé sommaire des moyens invoqués pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et à la Cour d’exercer son contrôle. Il en découle que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours est fondé doivent ressortir d’une façon cohérente et compréhensible du texte même de la requête et que les conclusions de cette dernière doivent être formulées de manière non équivoque afin d’éviter que la Cour ne statue ultra petita ou bien n’omette de statuer sur un grief.

À cet égard, dans le cadre d’un recours formé en application de l’article 258 TFUE, celui-ci doit présenter les griefs de façon cohérente et précise, afin de permettre à l’État membre et à la Cour d’appréhender exactement la portée de la violation du droit de l’Union reprochée, condition nécessaire pour que ledit État puisse faire valoir utilement ses moyens de défense et pour que la Cour puisse vérifier l’existence du manquement allégué.

(cf. points 24, 26)
Mots clés

Sommaire

Mots clés Agriculture — Politique agricole commune — Régimes de soutien direct — Règles communes — Régime de paiement unique à la surface — Inexactitude de la superficie déclarée (Règlement de la Commission n o 1973/2004, art. 138, § 1) Sommaire L’article 138, paragraphe 1, du règlement n o 1973/2004, portant modalités d’application du règlement n o 1782/2003 en ce qui concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières, doit être interprété en ce sens que les mesures prévues aux deuxième et troisième alinéas de cette disposition, consistant à exclure un agriculteur du bénéfice de l’aide pour l’année au titre de laquelle il a effectué une fausse déclaration de la superficie admissible au bénéfice de cette aide et à réduire celle à laquelle il pourrait prétendre au titre des trois années civiles suivantes à hauteur d’un montant correspondant à la différence entre la superficie déclarée et la superficie déterminée, ne constituent pas des sanctions de nature pénale. (cf. point 46 et disp.)

Affaire C-489/10

Łukasz Marcin Bonda

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy)

«Politique agricole commune — Régime de paiement unique à la surface — Règlement (CE) no 1973/2004 — Article 138, paragraphe 1 — Exclusion du bénéfice de l’aide en cas d’inexactitude de la superficie déclarée — Caractère administratif ou pénal de cette sanction — Règle du non-cumul des sanctions pénales — Principe ne bis in idem»

Sommaire de l’arrêt

Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Régime de paiement unique à la surface – Inexactitude de la superficie déclarée

(Règlement de la Commission no 1973/2004, art. 138, § 1)

L’article 138, paragraphe 1, du règlement no 1973/2004, portant modalités d’application du règlement no 1782/2003 en ce qui concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières, doit être interprété en ce sens que les mesures prévues aux deuxième et troisième alinéas de cette disposition, consistant à exclure un agriculteur du bénéfice de l’aide pour l’année au titre de laquelle il a effectué une fausse déclaration de la superficie admissible au bénéfice de cette aide et à réduire celle à laquelle il pourrait prétendre au titre des trois années civiles suivantes à hauteur d’un montant correspondant à la différence entre la superficie déclarée et la superficie déterminée, ne constituent pas des sanctions de nature pénale.

(cf. point 46 et disp.)
Les articles 14, point 1, sous a), et 14 bis, point 1, sous a), du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 647/2005, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre qui n’est pas désigné, en vertu de ces dispositions, en tant qu’État compétent, octroie des prestations pour enfant conformément à son droit national à un travailleur migrant effectuant un travail temporaire sur le territoire de cet État membre où il est intégralement assujetti à l’impôt sur le revenu, mais couvert par le régime de sécurité sociale de l’État compétent, y compris lorsqu’il est constaté, en premier lieu, que le travailleur en cause n’a subi aucun désavantage sur le plan juridique du fait de l’exercice de son droit à la libre circulation dès lors qu’il a conservé son droit à des prestations familiales de même nature dans l’État membre compétent et, en second lieu, que ni ce travailleur ni l’enfant pour lequel ladite prestation est réclamée ne résident habituellement sur le territoire de l’État membre où le travail temporaire a été effectué.

(cf. point 68, disp. 1)
La notion de «date de dépôt de la demande de marque communautaire» contenue à l’article 27 du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, tel que modifié par le règlement no 1992/2003, implique la prise en compte du jour civil du dépôt d’une demande de marque communautaire, mais non de l’heure et de la minute de celui-ci.

L’obligation d’indiquer la date ou le jour, selon la version linguistique, n’implique pas, selon le sens commun, l’obligation d’indiquer l’heure et a fortiori la minute. Dès lors, en l’absence d’une référence expresse dans l’article 27 du règlement no 40/94 à l’heure et à la minute du dépôt de la demande de marque communautaire, il apparaît que ces indications n’ont pas été considérées, par le législateur communautaire, comme nécessaires afin de déterminer le moment du dépôt de la demande de marque communautaire et, par conséquent, son antériorité par rapport à une autre marque.

Une telle interprétation ressort également du contexte dans lequel s’insère l’article 27 du règlement no 40/94. En particulier, la règle 5 du règlement no 2868/95, portant modalités d’application du règlement no 40/94, qui précise les formalités à accomplir par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), par le service central de la propriété industrielle d’un État membre ou le Bureau Benelux des marques, lors du dépôt d’une demande de marque communautaire, n’institue que l’obligation d’indiquer sur la demande la date de réception de cette demande et non l’heure et la minute de cette date.

Or, si le législateur communautaire avait estimé que l’heure et la minute du dépôt de la demande de marque communautaire devaient être prises en compte en tant qu’éléments constitutifs de la «date de dépôt» de cette demande, au sens de l’article 27 du règlement no 40/94, une telle précision aurait dû être incluse dans le règlement no 2868/95.

(cf. points 47-49, 54)
En effet, lorsque des médicaments, ayant les mêmes substances actives, le même dosage et la même forme que ceux que le médecin traitant estime devoir prescrire pour soigner ses patients, sont déjà autorisés et disponibles sur le marché national, il ne peut être question de «besoins spéciaux», au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/83, nécessitant qu’il soit dérogé à l’exigence d’une AMM prévue à l’article 6, paragraphe 1, de cette directive.

Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6 de la directive 2001/83, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par le règlement no 1394/2007, un État membre qui adopte et maintient en vigueur une disposition légale qui dispense d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) des médicaments en provenance de l’étranger présentant les mêmes substances actives, le même dosage et la même forme que ceux ayant obtenu une AMM dans cet État membre, à la condition, notamment, que le prix de ces médicaments importés soit concurrentiel par rapport à celui des produits ayant obtenu une telle autorisation.

La possibilité d’importation de médicaments non agréés, prévue par une législation nationale mettant en œuvre la dérogation visée à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/83, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par le règlement no 1394/2007, doit demeurer exceptionnelle afin de préserver l’effet utile de la procédure d’autorisation de mise sur le marché (AMM).

La faculté, qui découle de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/83, d’exclure l’application des dispositions de celle-ci ne peut donc être exercée qu’en cas de nécessité, en tenant compte des besoins spécifiques des patients. Une interprétation différente serait contraire à l’objectif de sauvegarde de la santé publique, qui est atteint par l’harmonisation des règles relatives aux médicaments, particulièrement celles qui régissent l’AMM.

La notion de «besoins spéciaux», visée à l’article 5, paragraphe 1, de cette directive, se réfère uniquement à des situations individuelles justifiées par des considérations médicales et présuppose que le médicament est nécessaire pour répondre aux besoins des patients. De même, l’exigence que les médicaments soient fournis pour répondre à une «commande loyale et non sollicitée» signifie que le médicament doit avoir été prescrit par le médecin à l’issue d’un examen effectif de ses patients et en se fondant sur des considérations purement thérapeutiques.

Il résulte de l’ensemble des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive, lues à la lumière des objectifs essentiels de cette même directive, et notamment celui tenant à la sauvegarde de la santé publique, que la dérogation prévue par cette disposition ne peut concerner que des situations dans lesquelles le médecin estime que l’état de santé de ses patients particuliers requiert l’administration d’un médicament dont il n’existe pas d’équivalent autorisé sur le marché national ou qui se trouve indisponible sur ce marché.

(cf. points 32-36)