Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping

(Règlement du Conseil nº 384/96, art. 2, § 7, c))

2. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée

(Art. 253 CE)

3. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Procédure antidumping — Acte faisant grief

(Règlement du Conseil nº 384/96, art. 20, § 4)

4. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Procédure antidumping — Droits de la défense

(Règlement du Conseil nº 384/96, art. 20, § 4 et 5)

Sommaire

1. Dans la mesure où le refus de modifier la détermination initiale du statut d'entreprise évoluant en économie de marché opérée dans le règlement provisoire n'est pas motivé par l'obstacle à la réévaluation de faits anciens posé par l'article 2, paragraphe 7, sous c), dernière phrase, du règlement antidumping de base nº 384/96, mais par la non-conformité de la comptabilité de l'entreprise avec les normes comptables internationales et par l'absence de nouvel élément susceptible d'affecter cette appréciation, celui-ci procède d'une application des critères matériels de l'article 2, paragraphe 7, sous c), premier alinéa, deuxième tiret, de ce règlement.

(cf. points 44-50)

2. En vertu de l'obligation prévue à l'article 253 CE, l'acte final adopté au terme d'une procédure administrative ne doit être motivé que par rapport à l'ensemble des éléments, de fait et de droit, pertinents aux fins de l'appréciation qui y est portée. L'obligation de motivation n'a pas pour objet d'expliquer l'évolution de la position de cette institution au cours de ladite procédure et n'est donc pas destinée à justifier les écarts entre la solution retenue dans l'acte final et la position provisoire exposée dans les documents communiqués aux parties intéressées au cours de cette procédure aux fins de leur permettre de faire connaître leurs observations. Cette obligation n'impose donc pas davantage à ladite institution d'expliquer en quoi une position envisagée à un certain stade de la procédure administrative était éventuellement infondée.

(cf. point 52)

3. L'information finale prévue par l'article 20, paragraphe 4, du règlement antidumping de base nº 384/96 a pour fonction d'exposer, au cours de la procédure administrative, les faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission envisage de recommander au Conseil l'institution de mesures définitives. Elle vise à informer l'ensemble des parties intéressées des orientations envisagées et à recueillir leurs observations à cet égard, et ne constitue pas un acte faisant grief ou conférant des droits. Étant susceptible d'être modifiée en fonction des observations reçues, la position exposée par la Commission se veut nécessairement provisoire, conformément à ce qu'indique la dernière phrase de cette disposition, de sorte que la motivation du règlement définitif n'a pas à expliquer en quoi les conclusions contenues dans une information finale sur lesquelles la Commission est revenue seraient infondées.

(cf. points 53-54)

4. Le principe du respect des droits de la défense est un principe fondamental du droit communautaire, en vertu duquel les entreprises concernées par une procédure d'enquête précédant l'adoption d'un règlement instituant des droits antidumping définitifs doivent être mises en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances allégués.

Ces exigences sont mises en oeuvre à l'article 20 du règlement antidumping de base nº 384/96, qui prévoit, en son paragraphe 4, la communication par écrit aux entreprises concernées de l'information finale sur les faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission envisage de recommander au Conseil l'adoption de mesures définitives, ce qui implique que toute modification à cet égard doit être communiquée dès que possible.

Dès lors que l'article 20, paragraphe 4, du règlement de base fait explicitement référence à « des faits et considérations différents », il requiert également la communication aux parties intéressées d'une appréciation nouvelle portée sur des éléments factuels qui sont restés inchangés, aux fins de leur permettre de faire connaître leurs observations à ce sujet.

Il résulte de l'article 20, paragraphe 5, du règlement de base que la transmission par la Commission de sa proposition de mesures définitives au Conseil ne saurait avoir lieu avant l'expiration d'un délai de dix jours suivant la remise de l'information finale auxdites entreprises, ce qui permet de garantir que les observations éventuelles des entreprises, qui sont susceptibles d'avoir des conséquences importantes sur le contenu de l'acte final, soient effectivement prises en compte par la Commission avant la transmission de sa proposition au Conseil. Toutefois, le non-respect de ce délai ne saurait conduire à l'annulation du règlement du Conseil que dans la mesure où il existe une possibilité que, en raison de cette irrégularité, la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent, affectant ainsi concrètement les droits de la défense des entreprises concernées.

(cf. points 63-67, 69, 71)