Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 septembre 2013 – The Dow Chemical Company / Commission

(affaire C‑179/12 P)

«Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc chloroprène — Fixation des prix et répartition du marché — Infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère — Contrôle conjoint par deux sociétés mères — Influence déterminante — Droits de la défense — Majoration de l’amende — Effet dissuasif»

1. Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation — Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci — Possibilité pour la Commission de corroborer la présomption avec des éléments de fait visant à établir l’exercice effectif d’une influence déterminante — Entreprise commune détenue conjointement par deux sociétés mères (Art. 101 TFUE) (cf. points 52-61, 65, 66)

2. Pourvoi — Moyens — Moyen dirigé contre un motif surabondant — Moyen inopérant — Rejet (cf. points 62, 63, 75, 76)

3. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 71-73)

4. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité (Art. 256, §1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 170, § 1) (cf. point 82)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) du 2 février 2012, The Dow Chemical Company/Commission (T‑77/08), par lequel le Tribunal a rejeté un recours tendant à l’annulation partielle de la décision C (2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.629 – Caoutchouc Chloroprène), concernant une entente sur le marché du caoutchouc chloroprène dans l’Espace économique européen (EEE), portant sur la répartition du marché et la fixation des prix, ainsi que, à titre subsidiaire, la réduction de l’amende infligée à la requérante – Entreprise commune – Imputabilité du comportement infractionnel.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) The Dow Chemical Company est condamnée aux dépens.

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 septembre 2013 – The Dow Chemical Company / Commission

(affaire C‑179/12 P)

«Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc chloroprène — Fixation des prix et répartition du marché — Infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère — Contrôle conjoint par deux sociétés mères — Influence déterminante — Droits de la défense — Majoration de l’amende — Effet dissuasif»

1. Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation — Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci — Possibilité pour la Commission de corroborer la présomption avec des éléments de fait visant à établir l’exercice effectif d’une influence déterminante — Entreprise commune détenue conjointement par deux sociétés mères (Art. 101 TFUE) (cf. points 52-61, 65, 66)

2. Pourvoi — Moyens — Moyen dirigé contre un motif surabondant — Moyen inopérant — Rejet (cf. points 62, 63, 75, 76)

3. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 71-73)

4. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité (Art. 256, §1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 170, § 1) (cf. point 82)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) du 2 février 2012, The Dow Chemical Company/Commission (T‑77/08), par lequel le Tribunal a rejeté un recours tendant à l’annulation partielle de la décision C (2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.629 – Caoutchouc Chloroprène), concernant une entente sur le marché du caoutchouc chloroprène dans l’Espace économique européen (EEE), portant sur la répartition du marché et la fixation des prix, ainsi que, à titre subsidiaire, la réduction de l’amende infligée à la requérante – Entreprise commune – Imputabilité du comportement infractionnel.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.