7

L’annexe II des DGE est intitulée « Appareils orthopédiques, bandages et autre matériel médical remboursés à 85 % ou à 100 % en cas de maladie grave reconnue ». Elle consiste en un tableau qui est reproduit ci‑après : Produits PM : prescription médicale AP : autorisation préalable (rapport médical détaillé et devis requis) Durée/délai Taux de remboursement normal Montant maximal remboursable à 85 % (EUR) Montant maximal remboursable à 100 % (EUR) Remarques Matériel lié à l’état de dépendance 1 Compresses, bandages élastiques […] PM NON 85 % Paire de bas à varices PM NON 85 % 3 paires par an 2 Achat ou modification de semelles orthopédiques (par semelle) PM NON 85 % 65 65 4 pièces par an Réparation de la semelle Non remboursable 0 % 3 Béquilles et cannes Achat PM NON 85 % Location PM NON 85 % Réparation Non remboursable 4 Prothèses mammaires externes PM NON 85 % 2 pièces par côté par an Soutiens-gorge ou maillots adaptés aux prothèses Non remboursable 0 % 5 Fauteuils roulants simples propulsion personnelle * Achat PM AP 5 ans 85 % 650 Location < 3 mois PM NON 85 % Location > = 3 mois PM AP 5 ans 85 % 650 Réparation AP 85 % Entretien (pneus, etc.) Non remboursable 0 % 6 Cadre de marche 2 roues et siège * Achat PM AP 85 % 140 140 1 accord non renouvelable Location < 3 mois PM NON 85 % Location > = 3 mois PM AP 85 % Réparations Non remboursable 0 % 7 Chaise percée, chaise de douche (à domicile) * Achat PM AP 85 % 100 100 1 accord non renouvelable Location < 3 mois PM NON 85 % Location > = 3 mois PM AP 85 % Réparations Non remboursable 0 % 8 Lit de type hôpital (à domicile) * Achat PM AP 85 % 1 000 1 000 1 accord non renouvelable Location < 3 mois PM NON 85 % Location > = 3 mois PM AP 85 % Réparation ou usage en institution médicalisée Non remboursable 0 % 9 Matelas anti-escarres, compresseur inclus * Acquisition PM AP 3 ans 85 % 500 500 Location < 3 mois PM NON 85 % Location > = 3 mois PM AP 85 % 10 Appareil pour apnées du sommeil (CPAP), humidificateur inclus Achat PM AP 5 ans 85 % 1 700 1 700 Location < 3 mois PM NON 85 % Location > = 3 mois PM AP 85 % Accessoires et entretien CPAP hors année d’achat PM AP 1 an 85 % 350 11 Tensiomètre PM AP 5 ans 85 % 125 125 Réparation Non remboursable 0 % 12 Aérosol Achat PM AP 5 ans 85 % 125 125 Location PM NON 85 % Location > = 3 mois PM AP 85 % Réparation Non remboursable 0 % 13 Matériel pour suivi et traitement du diabète traité par insuline Glucomètre PM AP 3 ans 100 % 75 Tigettes, seringues à insuline, lancettes PM AP 100 % PM pour 1er achat uniquement 14 Matériel pour suivi et traitement du diabète […] Glucomètre PM AP 3 ans 85 % 75 Tigettes PM AP 85 % 500 Montant maximal remboursable par an 15 Matériel pour incontinence PM AP 1 an 85 % 600 600 * 16 Matériel pour stomie PM NON 85 % 17 Prothèse capillaire – perruque PM AP 1 an 85 % 750 750 18 Paire de chaussures orthopédiques correctives sur mesure Achat en cas de pathologie du pied hors cadre 100 % PM AP 85 % 720 NA 2 paires par an Achat en cas de pathologie du pied cadre 100 % PM AP 100 % NA 1 440 2 paires par an Achat en cas de maladie grave du pied PM AP 100 % NA 2 paires par an Réparation sur présentation facture NON NON 85 % 19 Membres, segment de membres, orthèses articulées Acquisition PM AP À définir individuellement, devis requis Réparation sur présentation facture PM AP À définir individuellement 20 Appareils autres dont le coût estimé est supérieur à 2 000 EUR PM AP À définir individuellement, devis requis , ou matériel spécifique, électrique, électronique et/ou sur mesure en cas de maladie grave (acquisition) PM AP À définir individuellement, devis requis * 21 Irrigateurs et thermomètres Non remboursable 0 % 22 Systèmes vacuum pour traitement de l’impuissance PM AP 200 200 23 Appareil de mesure du temps de coagulation PM AP Critères : en cas d’anticoa-gulation à vie 24 Seringues PM AP Critères : en cas de diabète (voir 13) […] 25 Frais d’aménagement fixes du domicile ou d’un véhicule, les accessoires domotiques, […] Non remboursable 0 % *