Recours introduit le 3 juin 2021 — Commission européenne/République Slovaque

(Affaire C-342/21)

(2021/C 278/52)

Langue de procédure: le slovaque

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentant(s): M. Noll-Ehlers, R. Lindenthal, agents)

Partie défenderesse: République Slovaque

Conclusions

— constater que la République Slovaque, en dépassant systématiquement et de manière permanente les valeurs limites journalières applicables aux PM10 depuis 2005 dans la zone SKBB01 de la région de Banská Bystrica (à l’exception de 2016) et dans l’agglomération SKKO0.1 de Košice (à l’exception des années 2009, 2015 et 2016), a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’annexe XI à la directive 2008/50/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe;

— constater que la République slovaque, en ne prenant pas les mesures adéquates dans les plans relatifs à la qualité de l’air afin que la période de dépassement des valeurs soit la plus courte possible dans la zone SKBB01 de la région de Banská Bystrica, dans l’agglomération SKKO0.1 de Košice et dans la zone SKKO02 de la région de Košice, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, lu en combinaison avec l’annexe XV de la directive 2008/50/CE;

— condamner la République Slovaque aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La directive 2008/50/CE fixe une valeur limite pour la valeur journalière des concentrations (50 μg/m3). La valeur journalière des concentrations ne peut être dépassée plus de 35 fois par année. La République slovaque a systématiquement et de manière permanente enfreint l’article13, paragraphe 1, de la directive 2008/52/CE dans la zone de la région de Banská Bystrica et dans l’agglomération de Košice, ainsi que cela ressort des rapports annuels sur la qualité de l’air présentés par la République slovaque en application de l’article 27 de la directive.

En outre, l’article 23, paragraphe 1, de la directive 2008/50/CE prévoit que lorsque, dans une zone ou agglomération donnée, les niveaux de polluants dans l’air ambiant dépassent toute valeur limite, les États membres veillent à ce que des plans relatifs à la qualité de l’air soient établis pour cette zone ou agglomération afin d’atteindre la valeur limite ou la valeur cible correspondante indiquée à l’annexe XI. En cas de dépassement de ces valeurs limites après le délai prévu pour leur application, les plans relatifs à la qualité de l’air prévoient des mesures appropriées pour que la période de dépassement soit la plus courte possible. La Commission affirme que la République slovaque a manqué à son obligation, en cas de dépassement des valeurs limites, d’établir des plans relatifs à la qualité de l’air, s’agissant des zones de la région de Banská Bystrica et de la région de Košice, ainsi que de l’agglomération de Košice, qui auraient fixé les mesures adéquates pour réduire le plus possible la période de dépassement des valeurs. Cette infraction découle déjà de la circonstance même que, dans ces deux zones et dans cette agglomération, la République slovaque a systématiquement et de manière permanente enfreint l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/50/CE en dépassant les valeurs limites journalières applicables aux PM10. De plus, cette violation de l’article 23, paragraphe 1, de la directive, découle également du caractère inadéquat des plans relatifs à la qualité de l’air, de l’insuffisance de la stratégie relative à la qualité de l’air, des mesures complémentaires insuffisantes et des lacunes dans les dispositions juridiques slovaques.

(1) JO 2008, L 152, p. 1.