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FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/26

Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2017 — Léon Van Parys/Commission

(Affaire T-125/16) (1)

((«Union douanière - Importations de bananes en provenance de l’Équateur - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Demande de remise de droits à l’importation - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure - Délai raisonnable»))

(2018/C 032/34)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Firma Léon Van Parys NV (Anvers, Belgique) (représentants: P. Vlaemminck, B. Van Vooren, R. Verbeke et J. Auwerx, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: A. Caeiros, B.-R. Killmann et E. Manhaeve, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 95 final de la Commission, du 20 janvier 2016, constatant qu’il est justifié de procéder à la prise en compte a posteriori des droits à l’importation et que la remise des droits est justifiée à l’égard d’un débiteur, mais qu’elle est justifiée pour une partie à l’égard d’un autre débiteur dans un cas particulier et n’est pas justifiée pour une autre partie à l’égard de ce débiteur particulier, et modifiant la décision C(2010) 2858 final de la Commission, du 6 mai 2010, et, d’autre part, demande tendant à ce qu’il soit dit pour droit que l’article 909 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO 1993, L 253, p. 1), a produit ses effets à l’égard de la requérante à la suite de l’arrêt du 19 mars 2013, Firma Van Parys/Commission (T-324/10, EU:T:2013:136).

Dispositif

1) L’article 1er, paragraphe 4, de la décision C(2016) 95 final de la Commission, du 20 janvier 2016, constatant qu’il est justifié de procéder à la prise en compte a posteriori des droits à l’importation et que la remise des droits est justifiée à l’égard d’un débiteur, mais qu’elle est justifiée pour une partie à l’égard d’un autre débiteur dans un cas particulier et n’est pas justifiée pour une autre partie à l’égard de ce débiteur particulier, et modifiant la décision C(2010) 2858 final de la Commission du 6 mai 2010, est annulé.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne supportera ses dépens ainsi que ceux exposés par la Firma Léon Van Parys NV.

(1) JO C 175 du 17.5.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/26

Arrêt du Tribunal du 5 décembre 2017 — Spadafora/Commission

(Affaire T-250/16 P) (1)

((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable et comme manifestement non fondé - Demande en annulation - Emploi de chef de l’unité “Conseil juridique” au sein de l’OLAF - Procédure de sélection - Panel de présélection - Non-inscription sur la liste restreinte des candidats proposés en vue de l’entretien final avec l’AIPN - Impartialité - Demande en indemnité - Perte d’une chance - Litige en état d’être jugé»))

(2018/C 032/35)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Sergio Spadafora (Bruxelles, Belgique) (représentant: G. Belotti, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement G. Gattinara et C. Berardis-Kayser, puis G. Gattinara et L. Radu Bouyon, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 7 avril 2016, Spadafora/Commission (F-44/15, EU:F:2016:69), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Dispositif

1) L’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 7 avril 2016, Spadafora/Commission (F-44/15), est annulée, à l’exception du rejet comme manifestement irrecevable de la demande de déclarer que, en vertu de l’annulation de la décision du 30 juin 2014, par laquelle le directeur général de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a nommé Mme D. au poste de chef de l’unité «Conseil juridique» de la direction «Soutien aux enquêtes» de l’OLAF, et de la décision Ares(2015) 43686, du 5 janvier 2015, de Mme K. Georgieva, vice-président de la Commission européenne, portant rejet de la réclamation du requérant R/994/14, la procédure de sélection avait été entachée d’illégalité à compter du moment où l’illégalité s’était produite.

2) Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

3) La décision du 30 juin 2014, par laquelle le directeur général de l’OLAF a nommé Mme D. au poste de chef de l’unité «Conseil juridique» de la direction «Soutien aux enquêtes» de l’OLAF, est annulée.

4) La décision Ares(2015) 43686, du 5 janvier 2015, de Mme K. Georgieva, vice-président de la Commission, portant rejet de la réclamation du requérant R/994/14, est annulée.

5) Le recours en première instance est rejeté dans la mesure où M. Sergio Spadafora demande la réparation du préjudice matériel résultant de la perte de la chance d’être sélectionné pour occuper le poste de chef de l’unité «Conseil juridique» de la direction «Soutien aux enquêtes» de l’OLAF.

6) La Commission est condamnée aux dépens afférents à la procédure de pourvoi et à ceux afférents à la procédure en première instance.

(1) JO C 251 du 11.7.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/24

Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2017 — Tulliallan Burlington/EUIPO — Burlington Fashion (Burlington)

(Affaire T-122/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque figurative Burlington - Marques nationales verbales antérieures BURLINGTON et BURLINGTON ARCADE - Marques de l’Union européenne et nationale figuratives antérieures BURLINGTON ARCADE - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale - Article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001) - Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)»])

(2018/C 032/32)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Tulliallan Burlington Ltd (Saint-Hélier, Jersey) (représentant: A. Norris, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Fischer, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Burlington Fashion GmbH (Schmallenberg, Allemagne) (représentant: A. Parr, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 11 janvier 2016 (affaire R 2409/2013-4), relative à une procédure d’opposition entre Tulliallan Burlington et Burlington Fashion.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Tulliallan Burlington Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 175 du 17.5.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/20

Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — Trautmann/SEAE

(Affaire T-611/16) (1)

((«Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Allocations familiales - Allocation scolaire - Article 15 de l’annexe X du statut - Conditions d’octroi - Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut - Fréquentation régulière et à plein temps d’un établissement d’enseignement payant - Article 85 du statut - Répétition de l’indu - Obligation de motivation - Droit d’être entendu»))

(2018/C 042/28)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Ernst Ulrich Trautmann (Kraainem, Belgique) (représentant: M. Meyer, avocat)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (SEAE) (représentants: S. Marquardt et R. Weiss, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation, premièrement, de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du SEAE du 18 décembre 2015 de réévaluer le montant de l’allocation scolaire due au requérant, deuxièmement, de la décision de l’office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) du 12 janvier 2016 de recouvrer, par retenues sur rémunération, les sommes indûment versées au requérant, troisièmement, de la décision du 12 mai 2016 de rejet des réclamations contre lesdites décisions, et, d’autre part, à la condamnation du SEAE à restituer au requérant les sommes antérieurement versées au titre de son droit à l’allocation scolaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Ernst Ulrich Trautmann est condamné aux dépens.

(1) JO C 371 du 10.10.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-41/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/15

Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — Delfin Wellness/EUIPO — Laher (Cabines à infrarouge et de sauna)

(Affaire T-114/16) (1)

([«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des cabines à infrarouge et de sauna - Dessins ou modèles antérieurs - Motif de nullité - Absence de nouveauté - Article 5 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Divulgation des dessins ou modèles antérieurs avant la date de priorité - Article 7, paragraphes 1 et 2 du règlement no 6/2002 - Droit d’être entendu - Article 64, paragraphe 1, du règlement no 6/2002»])

(2018/C 042/21)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Delfin Wellness GmbH (Leonding, Autriche) (représentant: T. Riedler, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Sabine Laher (Weyer, Autriche) (représentant: P. Pfeil, avocat)

Objet

Recours formé contre trois décisions de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 12 janvier 2016 (affaires R 849/2014–3, R 850/2014–3 et R 851/2014–3), relatives à une procédure de nullité entre Delfin Wellness et Mme Laher.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Delfin Wellness GmbH est condamnée aux dépens, y compris les frais indispensables exposés par Mme Sabine Laher aux fins des trois procédures devant la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

(1) JO C 165 du 10.5.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/22

Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — Consejo Regulador «Torta del Casar»/EUIPO — Consejo Regulador «Queso de La Serena» (QUESO Y TORTA DE LA SERENA)

(Affaire T-828/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative QUESO Y TORTA DE LA SERENA - Protection de l’appellation d’origine “Torta del Casar” - Motif relatif de refus - Article 2, paragraphe 2, article 3, paragraphe 1, et article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006 - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2018/C 042/32)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Consejo Regulador de la Denominación de Origen «Torta del Casar» (Casar de Cáceres, Espagne) (représentants: A. Pomares Caballero et M. Pomares Caballero, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida «Queso de La Serena» (Castuera, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 26 septembre 2016 (affaire R 2573/2014–4), relative à une procédure d’opposition entre Consejo Regulador de la Denominación de Origen «Torta del Casar» et Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida «Queso de La Serena».

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 26 septembre 2016 (affaire R 2573/2014–4) est annulée

2) L’EUIPO est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Consejo Regulador de la Denominación de Origen «Torta del Casar».

(1) JO C 22 du 23.1.2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/22

Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — CJ/ECDC

(Affaire T-703/16 RENV) (1)

((«Fonction publique - Agents contractuels - Contrat à durée déterminée - Résiliation anticipée - Article 47, sous b), ii), du RAA - Modalités de préavis - Responsabilité - Préjudice moral»))

(2018/C 042/31)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: CJ (représentant: V. Kolias, avocat)

Partie défenderesse: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (représentants: J. Mannheim et A. Daume, agents, assistées de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices que le requérant aurait subis du fait de la décision du directeur de l’ECDC qui lui a été notifiée le 24 février 2012 et portant résiliation anticipée de son contrat d’agent contractuel.

Dispositif

1) Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) est condamné à payer à CJ, au titre du préjudice moral, une somme de 2 000 euros.

2) Le recours dans l’affaire F-161/12 est rejeté pour le surplus.

3) CJ et l’ECDC supporteront leurs propres dépens dans le cadre de la procédure initiale devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne dans l’affaire F-161/12, de la procédure de pourvoi dans l’affaire T-370/15 P et de la présente procédure de renvoi.

(1) JO C 311 du 21.9.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/19

Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — CJ/ECDC

(Affaire T-602/16) (1)

((«Fonction publique - Agents contractuels - Rapport d’évaluation de carrière - Exercice d’évaluation 2012 - Établissement - Demande d’annulation de la décision clôturant le rapport d’évaluation»))

(2018/C 042/27)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: CJ (représentant: V. Kolias, avocat)

Partie défenderesse: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (représentants: J. Mannheim et A. Daume, agents, assistées de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’évaluateur d’appel de l’ECDC du 21 septembre 2015 rendant définitif le rapport d’évaluation du requérant pour l’année 2011 et, pour autant que de besoin, de la décision de l’ECDC du 20 avril 2016 portant rejet de la réclamation introduite par le requérant contre cette décision de l’évaluateur d’appel.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) CJ est condamné aux dépens.

(1) JO C 296 du 16.8.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-32/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/15

Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — Crédit mutuel Arkéa/BCE

(Affaire T-52/16) (1)

([«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 - Surveillance prudentielle sur une base consolidée - Groupe soumis à une surveillance prudentielle - Établissements affiliés de manière permanente à un organisme central - Article 2, paragraphe 21, sous c), du règlement (UE) no 468/2014 - Article 10 du règlement (UE) no 575/2013 - Exigences de fonds propres - Article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous a), du règlement no 1024/2013»])

(2018/C 042/20)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Crédit mutuel Arkéa (Le Relecq Kerhuon, France) (représentants: H. Savoie et P. Mele, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: K. Lackhoff, R. Bax et C. Olivier, agents, assistés de M. Pittie, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et K.-P. Wojcik, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ECB/SSM/2015 — 9695000CG 7B84NLR5984/40 de la BCE, du 4 décembre 2015, fixant les exigences prudentielles, qui sont applicables au groupe Crédit Mutuel.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Crédit mutuel Arkéa supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE).

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 111 du 29.3.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/21

Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — CJ/ECDC

(Affaire T-692/16) (1)

([«Fonction publique - Agents contractuels - Contrat à durée déterminée - Article 47, sous b), du RAA - Annulation d’une décision de résiliation anticipée - Article 266 TFUE - Exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique - Adoption d’une nouvelle décision de résiliation anticipée - Effet rétroactif»])

(2018/C 042/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: CJ (représentant: V. Kolias, avocat)

Partie défenderesse: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (représentants: J. Mannheim et A. Daume, agents, assistées de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation, premièrement, de la décision de l’ECDC du 2 décembre 2015 portant résiliation, avec effet rétroactif au 30 avril 2012, du contrat d’agent contractuel du requérant et, deuxièmement, de la décision de l’ECDC du 27 juin 2016 portant rejet de la réclamation introduite par le requérant contre cette décision de résiliation ainsi que, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) CJ est condamné aux dépens.

(1) JO C 441 du 28.11.2016.
1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 juillet 2016 (affaire R 1608/2015-1) est annulée dans la mesure où elle a maintenu l’enregistrement de la marque de l’Union européenne pour les «produits pharmaceutiques pour renforcer le système immunitaire, pour la ménopause, pour les menstruations, pour le traitement et la gestion de la grossesse, pour la prévention, le traitement et la gestion du stress, pour la prévention, le traitement et la gestion du stress causé par une alimentation déséquilibrée ou déficiente».
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/15

Arrêt du Tribunal du 22 novembre 2017 — von Blumenthal e.a./BEI

(Affaire T-558/16) (1)

((«Fonction publique - Personnel de la BEI - Réforme du système de rémunération et de progression salariale - Exception d’illégalité - Égalité de traitement - Responsabilité»))

(2018/C 013/25)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Henry von Blumenthal (Bergem, Luxembourg), Marc D’Hooge (Luxembourg, Luxembourg), Giulia Gaspari (Luxembourg), Patrick Vanhoudt (Gonderange, Luxembourg) et Dalila Bundy (Cosnes-et-Romain, France) (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (BEI) (représentants: initialement C. Gómez de la Cruz, G. Nuvoli et T. Gilliams, puis T. Gilliams et G. Faedo, agents, assistés de P.-E. Partsch, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions, contenues dans les bulletins de salaire d’avril 2015 et postérieurs, faisant application aux requérants de la décision du conseil d’administration de la BEI du 16 décembre 2014 et de la décision du comité de direction de la BEI du 4 février 2015, ainsi que des bulletins relatifs à la récompense des performances établis en avril 2015 en faveur des requérants et, d’autre part, à la condamnation de la BEI à verser aux requérants, premièrement, une somme correspondant à la différence entre le montant des rémunérations versées en application des décisions susmentionnées et celui des rémunérations dues conformément aux engagements de la BEI et, deuxièmement, des dommages et intérêts en réparation des préjudices matériel, en raison de leur perte de pouvoir d’achat, et moral que les requérants auraient prétendument subis.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Henry von Blumenthal, M. Marc D’Hooge, Mme Giulia Gaspari, M. Patrick Vanhoudt et Mme Dalila Bundy sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 414 du 14.12.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-99/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/17

Arrêt du Tribunal du 22 novembre 2017 — Toontrack Music/EUIPO (EZMIX)

(Affaire T-771/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque verbale de l’Union européenne EZMIX - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] - Égalité de traitement et principe de bonne administration»])

(2018/C 013/28)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Toontrack Music AB (Umeå, Suède) (représentant: L.-E. Ström, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Söder et D. Hanf, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 27 juillet 2016 (affaire R 2436/2015-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal EZMIX comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Toontrack Music AB est condamnée aux dépens.

(1) JO C 14 du 16.1.2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/14

Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2017 — Stada Arzneimittel/EUIPO — Urgo recherche innovation et developpement (Immunostad)

(Affaire T-403/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Demande de marque de l’Union européenne verbale Immunostad - Marque nationale verbale antérieure ImmunoStim - Motif relatif de refus - Similitude des marques - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] - Partie non négligeable du public pertinent - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001)»])

(2018/C 013/23)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Stada Arzneimittel AG (Bad Vilbel, Allemagne) (représentants: R. Kaase et J.-C. Plate, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: initialement D. Botis, puis D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Urgo recherche innovation et développement, anciennement Société de développement et de recherche industrielle, puis Vivatech (Chenôve, France) (représentants: A. Sion et A. Delafond-Nielsen, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 19 avril 2016 (affaire R 863/2015-5), relative à une procédure de nullité entre Vivatech et Stada Arzneimittel.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Stada Arzneimittel AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 335 du 12.9.2016.