Arrêt de la Cour du 7 juin 1973. - C. J. Walder contre Bestuur der Sociale Verzekeringsbank. - Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. - Affaire 82-72.



Recueil de jurisprudence 1973 page 00599

édition spéciale grecque page 00557

édition spéciale portugaise page 00243

édition spéciale espagnole page 00177



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - SUBSTITUTION AUX CONVENTIONS DE SECURITE SOCIALE INTERVENUES ENTRE ETATS MEMBRES - PORTEE IMPERATIVE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3, ART . 5, ART . 6, PARAGRAPHE 2; REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71, ART . 6, ART . 7 )

Sommaire

AUX TERMES DES ARTICLES 5 ET 6 DU REGLEMENT NO 3 , LE REGLEMENT S ' EST SUBSTITUE AUX DISPOSITIONS DES CONVENTIONS DE SECURITE SOCIALE INTERVENUES ENTRE ETATS MEMBRES . CETTE REGLE A UNE PORTEE IMPERATIVE ET N ' ADMET PAS D ' EXCEPTIONS EN DEHORS DES CAS EXPRESSEMENT STIPULES PAR LE REGLEMENT . IL NE SUFFIT PAS POUR JUSTIFIER UNE EXCEPTION A CETTE REGLE QUE CES CONVENTIONS COMPORTENT , POUR LES PERSONNES AUXQUELLES S ' APPLIQUE LE REGLEMENT NO 3 , DES AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX QUI DECOULENT DE CE REGLEMENT .

LES ARTICLES 6 ET 7 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL ONT , EN RAISON DE LEUR TENEUR ET DE LEUR FINALITE , UNE PORTEE ANALOGUE A CELLE DES ARTICLES 5 ET 6 DU REGLEMENT NO 3 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 82-72 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE " CENTRALE RAAD VAN BEROEP " A UTRECHT , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE C . J . WALDER , DOMICILIE A BRUXELLES , ET BESTUUR DER SOCIALE VERZEKERINGSBANK , AVEC SIEGE A AMSTERDAM ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL " CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS " , ET DU REGLEMENT NO 1408 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , " RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE " ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 1972 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 DECEMBRE 1972 , LE " CENTRALE RAAD VAN BEROEP " A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL , SUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , AINSI QUE DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI LES ARTICLES 5 ET 6 DU REGLEMENT NO 3 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE CELUI-CI SE SUBSTITUE AUX CONVENTIONS CONCLUES ENTRE ETATS MEMBRES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE , DONT IL N ' EST PAS FAIT MENTION A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , OU A L ' ANNEXE D DU REGLEMENT , ET CE , MEME SI L ' APPLICATION DE CES CONVENTIONS COMPORTE , POUR L ' AYANT DROIT AUX PRESTATIONS , DES AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX QUI DECOULENT DUDIT REGLEMENT ;

3 QUE LE MEME PROBLEME EST POSE A LA COUR PAR LA TROISIEME QUESTION , CONCERNANT L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 6 ET 7 , AINSI QUE DE L ' ANNEXE II , DU REGLEMENT NO 1408/71 ;

4 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 3 : " A MOINS QU ' IL N ' EN SOIT STIPULE AUTREMENT D ' UNE FACON EXPRESSE DANS LE PRESENT REGLEMENT , LES DISPOSITIONS DE CELUI-CI SE SUBSTITUENT , EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES AUXQUELLES IL S ' APPLIQUE , AUX DISPOSITIONS : A ) DES CONVENTIONS DE SECURITE SOCIALE INTERVENUES EXCLUSIVEMENT ENTRE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES ET DES ACCORDS COMPLEMENTAIRES A CES CONVENTIONS ; " 5 QU ' EN OUTRE , L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DE CE REGLEMENT PRECISE QUE : " NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT , RESTENT APPLICABLES : . . .

E ) D ' AUTRES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS DE SECURITE SOCIALE , POUR AUTANT QU ' ELLES SOIENT ENUMEREES DANS L ' ANNEXE D DU PRESENT REGLEMENT " ;

6 QUE CES DISPOSITIONS LAISSENT CLAIREMENT APPARAITRE QUE LE PRINCIPE DE LA SUBSTITUTION DU REGLEMENT NO 3 AUX DISPOSITIONS DES CONVENTIONS DE SECURITE SOCIALE INTERVENUES ENTRE ETATS MEMBRES A UNE PORTEE IMPERATIVE QUI N ' ADMET PAS D ' EXCEPTIONS EN DEHORS DES CAS EXPRESSEMENT STIPULES PAR LE REGLEMENT ;

7 QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES CONVENTIONS DE SECURITE SOCIALE INTERVENUES ENTRE ETATS MEMBRES COMPORTENT , POUR LES PERSONNES AUXQUELLES S ' APPLIQUE LE REGLEMENT NO 3 , DES AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX QUI DECOULENT DE CE REGLEMENT NE SAURAIT DONC SUFFIRE POUR JUSTIFIER UNE EXCEPTION AUDIT PRINCIPE , POUR AUTANT QUE CES CONVENTIONS NE SONT PAS EXPRESSEMENT MAINTENUES PAR LE REGLEMENT ;

8 QUE , PARTANT , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE , CONFORMEMENT AUX ARTICLES 5 ET 6 DU REGLEMENT NO 3 , CELUI-CI SE SUBSTITUE , EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES AUXQUELLES IL S ' APPLIQUE , AUX CONVENTIONS DE SECURITE SOCIALE INTERVENUES ENTRE ETATS MEMBRES QUI NE SONT PAS MENTIONNEES A L ' ARTICLE 6 OU A L ' ANNEXE D DU REGLEMENT , ET CE , MEME SI L ' APPLICATION DE CES CONVENTIONS COMPORTE , POUR L ' AYANT DROIT AUX PRESTATIONS , DES AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX QUI DECOULENT DUDIT REGLEMENT ;

9 QUE LA MEME REPONSE DOIT ETRE DONNEE A LA TROISIEME QUESTION , LES ARTICLES 6 ET 7 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL AYANT SUR CE POINT , EN RAISON DE LEUR TENEUR ET DE LEUR FINALITE , UNE PORTEE ANALOGUE A CELLE DES ARTICLES 5 ET 6 DU REGLEMENT NO 3 ;

10 QUE LA DEUXIEME QUESTION DEVIENT DES LORS SANS OBJET ;

Décisions sur les dépenses

11 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISE PAR LE " CENTRALE RAAD VAN BEROEP " CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 14 DECEMBRE 1972 , DIT POUR DROIT : LES REGLEMENTS DU CONSEIL NO 3 ET NO 1408/71 SE SUBSTITUENT , EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES AUXQUELLES ILS S ' APPLIQUENT , AUX CONVENTIONS DE SECURITE SOCIALE INTERVENUES ENTRE ETATS MEMBRES QUI NE SONT PAS MENTIONNEES RESPECTIVEMENT AUX ARTICLES 6 ET 7 OU AUX ANNEXES D ET II DE CES REGLEMENTS , ET CE , MEME SI L ' APPLICATION DE CES CONVENTIONS COMPORTE , POUR L ' AYANT DROIT AUX PRESTATIONS , DES AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX QUI DECOULENT DESDITS REGLEMENTS .