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2.

Marque de l’Union européenne — Procédure de recours — Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office — Examen par la chambre de recours — Portée — Faits et preuves non présentés à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet — Prise en compte — Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 2 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 19, § 2, a), ii, et 3] (cf. points 28-31, 36)
2.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative MERLIN’S KINDERWELT et marque verbale KINDER [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 22, 62‑67)
3.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative Silvania Food et marques verbales SYLVANIA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 27, 28, 30)
3.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale PUSH et marques verbales et figuratives PUNCH [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 19‑21, 45)
7.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Conditions — Similitude entre les marques concernées — Degré de similitude requis [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 5] (voir points 50‑52)
1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 11 septembre 2015 (affaire R 1954/2013‑4), relative à une procédure d’opposition entre Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV et YTL Hotels & Properties Sdn Bhd, est annulée en ce qu’elle rejette l’opposition à l’enregistrement de la marque de l’Union européenne verbale SPA VILLAGE, pour les « services consistant à fournir des aliments et des boissons ; cafés‑restaurants ; cafétérias ; restaurants à services rapide et permanent (snack-bars) ; restaurants libre-service ; services hôteliers de restauration ; services de restaurants ; services de traiteurs et de banquets ; services de bar ; services de bars ; services hôteliers », relevant de la classe 43 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
7.

Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds et des ressources économiques — Recours en annulation d’une personne bénéficiant des politiques menées par le régime syrien visée par une décision de gel des fonds — Répartition de la charge de la preuve — Décision fondée sur un faisceau d’indices — Admissibilité — Conditions (Art. 296 TFUE ; décisions du Conseil 2013/255/PESC et 2015/117/PESC ; règlements du Conseil no 36/2012 et no 2015/108) (voir points 96, 97)
3.

Marque de l’Union européenne — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative représentant quatre G entrelacés et marques figuratives G [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 29‑36)
2.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Marque figurative UNICORN — Marques verbales et figuratives UNICORN et marque figurative représentant une tête de licorne (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (voir points 40, 46, 54)
2.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Marque verbale UNICORN-čerpací stanice — Marques verbales et figurative UNICORN (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (voir points 40, 46, 54)
3.

Agriculture — Organisation commune des marchés — Vin — Mesures de soutien — Programmes d’aide — Soumission à la Commission — Programme devenant applicable à l’expiration d’un délai de trois mois suivant sa soumission — Caractère modifiable et non définitif d’un programme devenu applicable [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52, § 1 ; règlement du Conseil no 479/2008, art. 5, § 2, 8, § 2, et 22, b)] (voir points 61‑65)
1.

Marque de l’Union européenne — Procédure de recours — Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure — Personnes aux prétentions desquelles une décision ne fait pas droit — Décision faisant entièrement droit aux prétentions de la partie (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 4) (voir point 20)
2.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales CLOVER CANYON et CANYON [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 19‑22, 57)
2.

Marque de l’Union européenne — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Existence d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Marque verbale UNICORN et marques verbales et figurative UNICORN [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5, et 53, § 1, a)] (voir points 40, 46, 54)
1.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Conditions — Renommée de la marque dans l’État membre ou dans l’Union — Notion — Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 19-22)
3.

Marque de l’Union européenne — Observations des tiers et opposition — Faits, preuves et observations présentés à l’appui de l’opposition — Faculté de la partie opposante d’apporter des preuves à l’appui de l’opposition [Règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 15, § 2, c), et 3, b), et 19, § 1] (cf. points 33, 35)
2.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative SILICIUM ORGANIQUE G5 LLR-G5 — Marques verbales Silicium Organique G5-Glycan 5-Si-Glycan-5-Si-G5 et Silicium Organique G5 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 25, 26, 81)
3.

Marque de l’Union européenne — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue — Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009 — Marque figurative VOGUE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. points 21, 24, 35)
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 septembre 2016 –

The Art Company B & S/EUIPO – G‑Star Raw (THE ART OF RAW)

(affaire T‑593/15)

«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale THE ART OF RAW — Marques nationale et de l’Union européenne figuratives antérieures art et marque de l’Union européenne figurative antérieure The Art Company — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»

1. Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 18, 19)

2. Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 20, 21)

3. Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale THE ART OF RAW — Marques figuratives art et The Art Company [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 23, 24, 49-53, 57, 58)

4. Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Caractère distinctif faible de la marque antérieure — Incidence [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 37, 39)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 9 juillet 2015 (affaire R 1980/2014‑1), relative à une procédure d’opposition entre The Art Company B & S et G‑Star Raw.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
1.

Dessins ou modèles communautaires — Motifs de nullité — Absence de nouveauté — Divulgation antérieure du dessin ou modèle identique — Preuve de la divulgation [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 5, § 1, b), et 7, § 1 ; règlement de la Commission no 2245/2002, art. 28, § 1, b), v)] (cf. points 26, 27)
4.

Marque de l’Union européenne — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative Alfredo alla Scrofa — Marque verbale L’ORIGINALE ALFREDO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (cf. points 34, 35, 55, 57, 58)
2.

Marque de l’Union européenne — Renonciation, déchéance et nullité — Examen de la demande — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Critères d’appréciation — Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a) ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 22, § 2, et 40, § 5] (cf. point 24)
4.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Conditions — Lien entre les marques [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 5] (cf. point 45)
5.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Conditions (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (cf. point 58)
4.

Marque de l’Union européenne — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative ALFREDO’S GALLERY alla Scrofa Roma — Marque verbale L’ORIGINALE ALFREDO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (cf. points 34, 35, 55, 57, 58)
7.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement — Obligation de motivation du refus d’enregistrement — Portée [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et 75, 1re phrase] (cf. points 40, 41, 44, 46)
2.

Marque de l’Union européenne — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3) (cf. point 19)
3.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque verbale keep it easy [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 18, 29, 31, 32)
8.

Marque de l’Union européenne — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue — Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque — Critères d’appréciation — Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement — Connaissance de la part du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire — Intention du demandeur — Degré de protection juridique des signes en cause — Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque de l’Union européenne — Chronologie des événements ayant caractérisé le dépôt de la demande de marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)] (cf. points 50-53)
2.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative PREFERISCO et marque verbale I PREFERITI [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 17, 21, 34, 41)
3.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative susceptible d’être perçue comme la lettre « p » — Marques figuratives P PROTECTIVE et P [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 32‑35, 38, 39, 45‑47, 63, 64)
3.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative HotoGo self-heating can technology — Marques figuratives représentant des griffes [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 29, 31, 39, 45, 46, 58, 59)
7.

Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds et des ressources économiques — Recours en annulation d’une personne bénéficiant des politiques menées par le régime syrien visée par une décision de gel des fonds — Répartition de la charge de la preuve — Décision fondée sur un faisceau d’indices — Admissibilité — Conditions (Art. 296 TFUE ; décisions du Conseil 2013/255/PESC et 2015/117/PESC ; règlements du Conseil no 36/2012 et no 2015/108) (voir points 97, 98)
1.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 16‑19)
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Connaissance de la part du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire – Intention du demandeur – Degré de protection juridique des signes en cause – Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque de l’Union européenne – Chronologie des événements ayant caractérisé le dépôt de la demande de marque

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)]
2.

Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 22, § 2) (voir points 30-36)
1.

Marque de l’Union européenne–Observations des tiers et opposition–Examen de l’opposition–Preuve de l’usage de la marque antérieure–Usage sérieux–Notion–Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3) (voir point 20)
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Marque figurative représentant des lignes et des briques noires [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 21, 32, 46, 47)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Marque verbale Land Glider – Marques verbales et figuratives LAND ROVER (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (voir points 35, 36, 77, 78, 83)
6.

Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Concordance entre la réclamation et le recours – Identité d’objet et de cause – Moyens et arguments ne figurant pas dans la réclamation, mais s’y rattachant étroitement – Recevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 78, 79)
5.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives wax by Yuli’s et wax [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (voir points 48, 52, 54, 95, 100)
2.

Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, 10e considérant et art. 42, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3) (voir point 22)
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Marque figurative représentant des lignes et des briques blanches sur fond noir [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 20, 30, 41, 42)
ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

5 juillet 2016

Agence européenne des médicaments (EMA)

contre

Emil Hristov

et

Commission européenne

«Pourvoi — Fonction publique — Nomination — Procédure de sélection et de nomination du directeur exécutif d’une agence de régulation — EMA — Présélection par un comité de présélection — Nomination par le conseil d’administration de l’EMA — Composition du comité de présélection — Cumul des fonctions de membre du comité de présélection et de membre du conseil d’administration de l’EMA — Impartialité»

Objet :

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 13 novembre 2014, Hristov/Commission et EMA (F‑2/12, EU:F:2014:245), et tendant à l’annulation partielle de cet arrêt.

Décision :

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 13 novembre 2014, Hristov/Commission et EMA (F‑2/12), est partiellement annulé, en ce qu’il a annulé la décision du conseil d’administration de l’EMA du 6 octobre 2011, portant nomination du directeur exécutif de l’EMA. Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 13 novembre 2014, Hristov/Commission et EMA (F‑2/12) en ce qu’il a annulé la décision de la Commission européenne du 20 avril 2011, aux termes de laquelle cette dernière proposait au conseil d’administration de l’EMA une liste de quatre candidats recommandés par le comité de présélection et confirmés par le comité consultatif des nominations. L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique afin qu’il soit statué sur les conclusions en annulation de la décision du conseil d’administration de l’EMA du 6 octobre 2011, portant nomination du directeur exécutif de l’EMA, au regard des griefs et moyens invoqués par M. Emil Hristov et sur lesquels le Tribunal de la fonction publique n’a pas statué. Les dépens sont réservés.

Sommaire

Pourvoi – Pourvoi jugé bien fondé – Règlement du litige au fond par la juridiction de pourvoi – Condition – Litige en état d’être jugé – Absence – Renvoi de l’affaire devant le Tribunal de la fonction publique

(Statut de la Cour de justice, annexe I, art. 13, § 1)

Dans le cadre d’un pourvoi dirigé contre un arrêt du Tribunal de la fonction publique, conformément à l’article 13, paragraphe 1, de l’annexe I du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le Tribunal, à la suite de l’annulation de l’arrêt attaqué en tant qu’il annule une décision d’une institution, renvoie l’affaire devant le Tribunal de la fonction publique pour qu’il statue sur les griefs et moyens invoqués en première instance et sur lesquels le Tribunal de la fonction publique ne s’est pas prononcé.

(voir points 29 et 30)

Référence à :

Tribunal : arrêt du 5 juillet 2016, Commission/Hristov, T‑26/15 P, EU:T:2016:390, points 62 à 64