FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/4

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-299/05) (1)

(Recours en annulation - Sécurité sociale - Règlement (CEE) no 1408/71 - Articles 4, paragraphe 2 bis, et 10 bis - Annexe II bis - Règlement (CE) no 647/2005 - Prestations spéciales à caractère non contributif)

(2008/C 64/04)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M.-J. Jonczy, D. Martin et V. Kreuschitz, agents)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: G. Ricci et A. Troupiotis, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Veiga, J. Leppo et G. Curmi, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République de Finlande (représentants: T. Pynnä, J. Heliskoski et E. Bygglin, agents), Royaume de Suède (représentants: A. Kruse et R. Sobocki, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: E. O'Neill et M. C. Vajda, agents)

Objet

Annulation des dispositions de l'annexe I, point 2, du règlement (CE) no 647/2005, du 13 avril 2005, modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, relatives aux rubriques W. Finlande, point b), X. Suède, point c), et Y. Royaume-Uni, points d), e) et f) (JO L 117, p. 1) — Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif

Dispositif

1) Les dispositions du point 2 de l'annexe I du règlement (CE) no 647/2005 du Parlement et du Conseil, du 13 avril 2005, modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, figurant sous les rubriques intitulées «Finlande», sous b), «Suède», sous c), et «Royaume-Uni», sous d) à f), sont annulées.

2) Les effets de l'inscription de l'allocation de subsistance pour handicapés sous la rubrique intitulée «Royaume-Uni», sous d), de l'annexe II bis du règlement no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement no 647/2005, sont maintenus, pour ce qui concerne la seule partie «mobilité» de cette allocation, afin que soient prises, dans un délai raisonnable, les mesures propres à en assurer l'inscription à ladite annexe.

3) Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne supportent leurs propres dépens et, à parts égales, ceux de la Commission des Communautés européennes.

4) La République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 243 du 1.10.2005.