Au cours de la procédure devant la Cour, des observations écrites ont été présentées par la Commission des Communautés européennes et par la société Stinnes.

La Commission fait sienne la thèse de l'administration douanière. Elle compare tout d'abord les diverses versions de l'article 8 dans six langues communautaires et elle relève que, tandis que les versions allemande et néerlandaise admettent, l'une et l'autre, les interprétations proposées par les parties, les versions française, anglaise, italienne et danoise ne peuvent être lues que dans le sens adopté par le bureau de douane de Kassel. L'usage du terme « action » (« azione », « opkraevning »), qui se réfère clairement à la mesure administrative adoptée à l'issue de la procédure de recouvrement, le prouve. En outre, cette interprétation est conforme à la finalité de la source dont l'article 8 fait partie. En effet, ainsi qu'il résulte de son premier considérant, le règlement (CEE) n° 1697/79 n'a pas été adopté pour éviter aux intéressés le paiement des droits dus, mais pour protéger les intérêts économiques et financiers de la Communauté qui seraient compromis par la perception insuffisante des droits.

Dans la réglementation ainsi motivée, la disposition en question a été insérée dans le but de simplifier le travail de l'administration. Il s'ensuit qu'elle permet non seulement de regrouper toutes les opérations d'importation, mais aussi d'additionner les montants dus, y compris ceux qui sont inférieurs à 10 UCE. En effet, quand elle regroupe plusieurs opérations dans un avis global, l'administration réalise l'objectif essentiel du règlement, c'est-à-dire le recouvrement total des droits sans gaspillage d'énergies administratives.

Cette thèse, continue la Commission, est également confirmée par l'interprétation que le comité des franchises douanières donne de l'article 20 du règlement (CEE) n° 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation (JO L 175, p. 1). Selon cette règle, « il n'est procédé au remboursement ou à la remise ... que si le montant à rembourser excède 10 unités de compte européennes ». Or, au cours de la réunion du 27 mai 1984, le comité a décidé qu'elle n'interdit pas de faire suite à une demande de remboursement ou de remise dans laquelle plusieurs importations sont regroupées et dont le total résulte de la somme des montants indûment versés, pourvu qu'il soit supérieur à 10 UCE. Tenant compte du fait que le règlement (CEE) n° 1697/79 prévoit à l'article 8 une règle d'une teneur identique, les mêmes modalités de calcul devraient valoir pour le cas du recouvrement a posteriori.

De son côté, la société Stinnes répète et précise la thèse soutenue devant le juge national. A son avis, l'expression « une action en recouvrement déterminée » ne peut se référer qu'à une opération spécifique d'importation ou d'exportation, car il est inconcevable qu'elle regroupe plusieurs opérations et permette d'additionner toutes les différences entre droits dus et payés. Ce n'est pas seulement l'emploi de l'adjectif « déterminée » qui milite en ce sens. Le fait que l'article 8 ne confère à l'administration aucun pouvoir discrétionnaire quant au moment où elle doit procéder au recouvrement ou au montant de la somme à récupérer est également important; en revanche, la pratique de regrouper les opérations en un seul avis aboutit à attribuer au fisc le choix du moment auquel il demande le paiement et le pouvoir d'additionner un nombre plus grand ou moins grand de montants.

En outre, l'argument tiré de l'interprétation du comité des franchises est inacceptable. La méthode qu'il légitime — additionner tous les montants indûment versés, même s'ils sont inférieurs à 10 UCE — peut être considérée comme équitable dans le cas de la demande de remboursement ou de remise parce qu'elle est de toute manière avantageuse pour le redevable; en revanche, elle ne l'est pas dans le cas de la récupération a posteriori, parce que le redevable se trouve ainsi pénalisé. En effet, à la différence de ce qu'affirme la Commission, le but de l'article 8 est précisément de protéger les intérêts des opérateurs, qui seraient compromis si l'administration douanière récupérait également les montants inférieurs à 10 UCE.