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FR Journal officiel de l'Union européenne C 389/52

Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Mechadyne International/OHMI (FlexValve)

(Affaire T-588/14) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative FlexValve - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 - Droits de la défense - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009»])

(2015/C 389/58)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Mechadyne International Ltd (Kirtlington, Royaume-Uni) (représentants: S. von Petersdorff-Campen et E. Schaper, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement A. Pohlmann, puis S. Hanne, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 juin 2014 (affaire R 2435/2013-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif FlexValve comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mechadyne International Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 361 du 13.10.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 389/48

Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — Klement/OHMI — Bullerjan (Forme d'un four)

(Affaire T-211/14) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’un four - Usage sérieux de la marque - Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 - Nature de l’usage de la marque - Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif»])

(2015/C 389/52)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Toni Klement (Dippoldiswalde, Allemagne) (représentants: J. Weiser et A. Grohmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: A. Poch, D. Botis et A. Schifko, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Bullerjan GmbH (Isernhagen-Kirchhorst, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 9 janvier 2014 (affaire R 927/2013-1), relative à une procédure de déchéance entre M. Toni Klement et Bullerjan GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Toni Klement est condamné aux dépens.

(1) JO C 245 du 28.7.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 389/51

Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — Rintisch/OHMI — Compagnie laitière européenne (PROTICURD)

(Affaire T-382/14) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque verbale PROTICURD - Marques nationales verbales antérieures PROTI et PROTIPLUS - Marque nationale figurative antérieure Proti Power - Motif relatif de refus - Recevabilité - Article 59 du règlement (CE) no 207/2009 et article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 216/96 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009 - Usage sérieux des marques antérieures - Article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»])

(2015/C 389/56)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bernhard Rintisch (Bottrop, Allemagne) (représentant: A. Dreyer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Schifko, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Compagnie laitière européenne SA (Condé-Sur-Vire, France) (représentant: C. Hertz-Eichenrode, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 14 mars 2014 (affaire R 609/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre M. Bernhard Rintisch et la Compagnie laitière européenne SA.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 14 mars 2014 (affaire R 609/2011-4) est annulée.

2) L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Bernhard Rintisch.

3) Compagnie laitière européenne SA supportera ses propres dépens.

(1) JO C 282 du 25.8.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 389/46

Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Hüpeden/Conseil et Commission

(Affaire T-206/14) (1)

([«Responsabilité non contractuelle - Dumping - Importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine - Règlement (CE) no 1355/2008 déclaré invalide par la Cour - Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’adoption du règlement - Recours en indemnité - Épuisement des voies de recours internes - Recevabilité - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 1225/2009] - Devoir de diligence - Lien de causalité»])

(2015/C 389/50)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Hüpeden & Co. (GmbH & Co.) KG (Hambourg, Allemagne) (représentant: K. Landry, avocat)

Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté initialement de D. Geradin et N. Tuominen, puis de N. Tuominen, avocats); et Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi du fait de l’adoption du règlement (CE) no 1355/2008 du Conseil, du 18 décembre 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (JO L 350, p. 35), déclaré invalide par l’arrêt du 22 mars 2012, GLS (C-338/10, Rec, EU:C:2012:158).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Hüpeden & Co. (GmbH & Co.) KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 212 du 7.7.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 389/43

Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2015 — Tilda Riceland Private/OHMI — Siam Grains (BASmALI)

(Affaire T-136/14) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative BASmALI - Marque antérieure non enregistrée ou signe antérieur BASMATI - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 389/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Tilda Riceland Private Ltd (Gurgaon, Inde) (représentants: S. Malynicz, barrister, N. Urwin et D. Sills, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: P. Geroulakos et P. Bullock, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Siam Grains Co. Ltd (Bangkok, Thaïlande)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 décembre 2013 (affaire R 1086/2012-4), relative à une procédure d’opposition entre Tilda Riceland Private Ltd et Siam Grains Co. Ltd.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 18 décembre 2013 (affaire R 1086/2012-4) est annulée.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Tilda Riceland Private Ltd.

(1) JO C 135 du 5.5.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/25

Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2015 — Pérez Gutiérrez/Commission

(Affaire T-168/14) (1)

((«Responsabilité non contractuelle - Santé publique - Directive 2001/37/CE - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac - Photographies en couleurs proposées par la Commission comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac - Décision 2003/641/CE - Utilisation non autorisée de l’image d’une personne décédée - Préjudice personnel de la veuve de la personne décédée»))

(2015/C 346/29)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Ana Pérez Gutiérrez (Mataró, Espagne) (représentant: J. Soler Puebla, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et C. Cattabriga, agents)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir, d’une part, réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’utilisation non autorisée de l’image de son époux décédé parmi les photographies proposées par la Commission pour les avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac, conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (JO L 194, p. 26), et à la décision 2003/641/CE de la Commission, du 5 septembre 2003, sur l’utilisation de photographies en couleurs ou d’autres illustrations comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac (JO L 226, p. 24), et, d’autre part, le retrait de l’image de son époux décédé et l’interdiction de son utilisation dans l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Ana Pérez Gutiérrez est condamnée aux dépens.

(1) JO C 135 du 5.5.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 354/37

Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2015 — Laverana/OHMI (ORGANIC WITH PLANT FLUID FROM OUR OWN PRODUCTION)

(Affaire T-608/14) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative ORGANIC WITH PLANT FLUID FROM OUR OWN PRODUCTION - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 354/44)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Laverana GmbH & Co. KG (Wennigsen, Allemagne) (représentants: J. Wachinger, M. Zöbisch et D. Chatterjee, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: D. Walicka et D. Botis, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 2 juin 2014 (affaire R 121/2014-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif ORGANIC WITH PLANT FLUID FROM OUR OWN PRODUCTION comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Laverana GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 361 du 13.10.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 354/33

Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2015 — Volkswagen/OHMI (STREET)

(Affaire T-321/14) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale STREET - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 354/38)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Volkswagen AG (Wolfsburg, Allemagne) (représentant: U. Sander, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Poch, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 13 mars 2014 (affaire R 2025/2013-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal STREET comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Volkswagen AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 212 du 7.7.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 354/38

Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2015 — Laverana/OHMI (ORGANIC PROTEIN RICH PLANT COMPLEX FROM OUR OWN PRODUCTION)

(Affaire T-609/14) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative ORGANIC PROTEIN RICH PLANT COMPLEX FROM OUR OWN PRODUCTION - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 354/45)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Laverana GmbH & Co.KG (Wennigsen, Allemagne) (représentants: J. Wachinger, M. Zöbisch et D. Chatterjee, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: D. Walicka et D. Botis, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 2 juin 2014 (affaire R 123/2014-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif ORGANIC PROTEIN RICH PLANT COMPLEX FROM OUR OWN PRODUCTION comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Laverana GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 361 du 13.10.2014.
2)

Schniga Srl est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de Brookfield New Zealand Ltd et d’Elaris SNC. L’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) supportera ses propres dépens.
1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 14 février 2014 (affaires jointes R 649/2013-2 et R 744/2013-2) est annulée en ce qu’elle a fait droit au recours de Banco ActivoBank (Portugal), SA, concernant les «services immobiliers», visés par la demande de marque communautaire et relevant de la classe 36.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/40

Arrêt du Tribunal du 3 juin 2015 — Lithomex/OHMI — Glaubrecht Stingel (LITHOFIX)

(Affaire T-273/14) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale LITHOFIX - Marques nationale et internationale verbales antérieures LITHOFIN - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Similitude des produits - Absence d’obligation d’examen par rapport à l’ensemble des produits couverts par la marque antérieure - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 236/54)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Lithomex ApS (Langeskov, Danemark) (représentant: L. Ullmann, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Bonne, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Glaubrecht Stingel GmbH & Co. KG (Wendlingen, Allemagne) (représentant: T. Krüger, avocat)

Objet

Recours contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 17 février 2014 (affaire R 2280/2012-5), relative à une procédure de nullité entre Glaubrecht Stingel GmbH & Co. KG et Lithomex ApS.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Lithomex ApS est condamnée aux dépens.

(1) JO C 253 du 4.8.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/40

Arrêt du Tribunal du 4 juin 2015 — Deluxe Laboratories/OHMI (deluxe)

(Affaire T-222/14) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative deluxe - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Absence de caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009»])

(2015/C 236/53)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Deluxe Laboratories, Inc. (Burbank, Californie, États-Unis) (représentant: S. Serrat Viñas, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Palmero Cabezas, agent)

Objet

Recours contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 22 janvier 2014 (affaire R 1250/2013-2), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif deluxe comme marque communautaire.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 22 janvier 2014 (affaire R 1250/2013-2) est annulée.

2) L’OHMI est condamné aux dépens.

(1) JO C 175 du 10.6.2014.
1)

La décision d’exécution C (2014) 2375 de la Commission, du 4 avril 2014, portant autorisation, dans des circonstances exceptionnelles, de mise sur le marché du médicament orphelin à usage humain «Cholic Acid FGK — Acide cholique» au titre du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, telle que modifiée par la décision d’exécution C (2014) 6508 de la Commission, du 11 septembre 2014, transférant et modifiant l’autorisation de mise sur le marché accordée dans des circonstances exceptionnelles par la décision C (2014) 2375 pour le médicament orphelin à usage humain «Kolbam — Acide cholique», est annulée.
1)

La décision d’exécution 2014/774/UE de la Commission, du 31 octobre 2014, établissant, conformément au règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, les valeurs de référence pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 pour chaque producteur ou importateur ayant notifié la mise sur le marché d’hydrofluorocarbones conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, est annulée dans la mesure où elle concerne GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 262/25

Arrêt du Tribunal du 16 juin 2015 — Best-Lock (Europe)/OHMI — Lego Juris (Forme d’une figurine de jouet)

(Affaire T-395/14) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’une figurine de jouet - Motifs absolus de refus - Signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit - Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique - Article 7, paragraphe 1, sous e), i) et ii), du règlement (CE) no 207/2009 - Mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»])

(2015/C 262/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Best-Lock (Europe) Ltd (Colne, Royaume-Uni) (représentant: J. Becker, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: D. Hanf et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Lego Juris A/S (Billund, Danemark) (représentant: V. von Bomhard, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre recours de l’OHMI du 26 mars 2014 (affaire R 1695/2013-4), relative à une procédure de nullité entre Best-Lock (Europe) Ltd et Lego Juris A/S.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Best-Lock (Europe) Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 315 du 15.9.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 262/24

Arrêt du Tribunal du 16 juin 2015 — Norma Lebensmittelfilialbetrieb/OHMI — Yorma’s (Yorma Eberl)

(Affaire T-229/14) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Yorma Eberl - Marques communautaires et nationales verbales antérieures NORMA - Motifs relatifs de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 262/32)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Norma Lebensmittelfilialbetrieb Stiftung & Co. KG (Nuremberg, Allemagne) (représentant: A. Parr, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Yorma’s AG (Deggendorf, Allemagne) (représentants: A. Weiß et C. Muck, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 11 février 2014 (affaire R 532/2013-4), relative à une procédure d’opposition entre Norma Lebensmittelfilialbetrieb Stiftung & Co. KG et Yorma’s AG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Norma Lebensmittelfilialbetrieb Stiftung & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 194 du 24.6.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 262/23

Arrêt du Tribunal du 17 juin 2015 — BMV Mineralöl/OHMI — Delek Europe (GO)

(Affaire T-60/14) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative GO - Marque communautaire figurative antérieure GO - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 262/30)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: BMV Mineralöl Versorgungsgesellschaft mbH (Berlin, Allemagne) (représentants: M. von Fuchs et I. Czernik, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Schifko, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Delek Europe BV (Breda, Pays-Bas)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 22 novembre 2013 (affaire R 382/2013-4), relative à une procédure d’opposition entre BMV Mineralöl Versorgungsgesellschaft mbH et Delek Europe BV.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) BMV Mineralöl Versorgungsgesellschaft mbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 93 du 29.3.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 262/23

Arrêt du Tribunal du 25 juin 2015 — Iranian Offshore Engineering & Construction/Conseil

(Affaire T-95/14) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Erreur d’appréciation - Obligation de motivation - Droit à une protection juridictionnelle effective - Détournement de pouvoir - Droit de propriété - Égalité de traitement»))

(2015/C 262/31)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Iranian Offshore Engineering & Construction Co. (Téhéran, Iran) (représentants: J. Viñals Camallonga, L. Barriola Urruticoechea et J. Iriarte Ángel, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. de Elera-San Miguel Hurtado et V. Piessevaux, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2013/661/PESC du Conseil, du 15 novembre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 306, p. 18), et du règlement d’exécution (UE) no 1154/2013 du Conseil, du 15 novembre 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 306, p. 3), dans la mesure où ces actes concernent la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Iranian Offshore Engineering & Construction Co. supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 102 du 7.4.2014.