Concernant le verrouillage d’une partie substantielle du marché par une entreprise dominante, il ne peut être justifié par la démonstration que la partie du marché susceptible d’être conquise est encore suffisante pour faire place à un nombre limité de concurrents. D’une part, les clients qui se trouvent dans la partie verrouillée du marché devraient avoir la possibilité de profiter de tout degré de concurrence qui est possible sur le marché et les concurrents devraient pouvoir se livrer concurrence par les mérites pour l’ensemble du marché et pas seulement pour une partie de celui-ci. D’autre part, il n’appartient pas à l’entreprise dominante de déterminer combien de concurrents viables sont autorisés à la concurrencer pour la portion de la demande encore susceptible d’être conquise.

En ce qui concerne la question du niveau de domination d’un marché déterminé de la part de l’entreprise concernée afin d’établir l’existence d’un abus dans son chef, la position dominante visée à l’article 102 TFUE concerne une situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable à l’égard de ses concurrents et de ses clients. En outre, cette disposition n’introduit aucune distinction ni aucun degré dans la notion de position dominante. Dès lors qu’une entreprise dispose d’une puissance économique telle que celle exigée par l’article 102 TFUE pour établir qu’elle détient une position dominante sur un marché déterminé, sa conduite doit être appréciée au regard de cette disposition. Néanmoins, le degré de pouvoir de marché a, en principe, des conséquences sur la portée des effets de la conduite de l’entreprise en question plutôt que sur l’existence de l’abus en tant que tel.

S’agissant de rabais octroyés par une entreprise en position dominante à ses clients, ceux-ci peuvent être contraires à l’article 102 TFUE, même s’ils ne correspondent à aucun des exemples énoncés à son paragraphe 2. Dans les cas où une entreprise occupant une position dominante fait usage d’un système de rabais, ladite entreprise abuse de cette position lorsque, sans lier les acheteurs par une obligation formelle, elle applique, soit en vertu d’accords passés avec ces acheteurs, soit unilatéralement, un régime de rabais de fidélité, c’est-à-dire de remises liées à la condition que le client — quel que soit par ailleurs le montant, considérable ou minime, de ses achats — s’approvisionne pour la totalité ou une partie importante de ses besoins auprès de l’entreprise en position dominante. À cet égard, il convient d’apprécier l’ensemble des circonstances, notamment les critères et les modalités de l’octroi de rabais, et d’examiner si ces rabais tendent, par un avantage qui ne repose sur aucune prestation économique qui le justifie, à enlever à l’acheteur, ou à restreindre dans son chef, la possibilité de choix en ce qui concerne ses sources d’approvisionnement, à barrer l’accès du marché aux concurrents ou à renforcer la position dominante par une concurrence faussée.

S’agissant de l’appréciation du caractère abusif d’un système de rabais rétroactifs pratiqué par une entreprise dominante, la facturation de «prix négatifs», c’est-à-dire de prix au-dessous du prix de revient, aux clients ne constitue pas une condition préalable au constat du caractère abusif d’un tel système de rabais.

C’est à juste titre que le Tribunal considère qu’un tel régime de rabais a un caractère anticoncurrentiel lorsque, premièrement, l’incitation à s’approvisionner exclusivement ou presque exclusivement auprès de certaines entreprises est particulièrement forte dès lors que des seuils sont combinés à un système en vertu duquel le bénéfice lié au franchissement, selon le cas, du seuil de prime ou d’un seuil plus avantageux se répercute sur tous les achats effectués par le client pendant la période considérée et pas exclusivement sur le volume d’achats excédant le seuil en question. Deuxièmement, la combinaison d’un régime de rabais propre à chaque client et de seuils établis sur la base des besoins estimés du client et/ou des volumes d’achats réalisés dans le passé représente donc une incitation importante à s’approvisionner, pour la totalité ou la quasi-totalité des équipements nécessaires, auprès de ladite entreprise et augmente artificiellement le coût du passage à un autre fournisseur, même pour un petit nombre d’unités. Troisièmement, les rabais rétroactifs s’appliquent souvent à certains des plus gros clients de ladite entreprise avec l’objectif de s’assurer de leur fidélité. Enfin, leur comportement n’est pas objectivement justifié ou il ne produit pas des gains d’efficacité substantiels qui l’emportent sur les effets anticoncurrentiels produits sur les consommateurs.

En outre, le mécanisme d’exclusion que constituent les rabais rétroactifs n’exige pas non plus que l’entreprise dominante sacrifie des profits, car le coût du rabais se trouve réparti sur un grand nombre d’unités. Par l’octroi rétroactif du rabais, le prix moyen obtenu par l’entreprise dominante peut très bien être largement supérieur aux coûts et procurer une marge bénéficiaire moyenne élevée. Toutefois, le système de rabais rétroactifs fait que, pour le client, le prix effectif des dernières unités est très bas en raison de l’effet d’aspiration.

(cf. points 73, 75, 78)