ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
7

L’article 18 de la directive 2010/24 prévoit : « 1. L’autorité requise n’est pas tenue d’accorder l’assistance prévue aux articles 10 à 16 si, en raison de la situation du débiteur, le recouvrement de la créance est de nature à susciter de graves difficultés d’ordre économique ou social dans l’État membre requis, pour autant que les dispositions législatives et réglementaires et les pratiques administratives en vigueur dans cet État membre permettent une telle exception dans le cas de créances nationales. 2. L’autorité requise n’est pas tenue d’accorder l’assistance prévue à l’article 5 et aux articles 7 à 16 si la demande d’assistance initiale effectuée au titre des articles 5, 7, 8, 10 ou 16 concerne des créances pour lesquelles plus de cinq ans se sont écoulés entre la date d’échéance de la créance dans l’État membre requérant et la date de ladite demande initiale. Toutefois, dans les cas où la créance ou l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requérant font l’objet d’une contestation, le délai de cinq ans est réputé commencer à partir du moment où il est établi dans l’État membre requérant que la créance ou l’instrument en cause ne peuvent plus faire l’objet d’une contestation. En outre, dans les cas où un délai de paiement ou un échelonnement des paiements sont accordés par les autorités compétentes de l’État membre requérant, le délai de cinq ans est réputé commencer dès le moment où le délai de paiement a expiré dans sa totalité. Toutefois, dans ces cas, l’autorité requise n’est pas obligée de fournir une assistance en ce qui concerne les créances pour lesquelles plus de dix ans se sont écoulés depuis la date d’échéance de la créance dans l’État membre requérant. 3. Un État membre n’est pas tenu de fournir une assistance si le montant total des créances régies par la présente directive pour lesquelles l’assistance est demandée est inférieur à 1500 [euros]. 4. L’autorité requise informe l’autorité requérante des motifs qui s’opposent à ce que la demande d’assistance soit satisfaite. »
62

Il ressort du considérant 1 de la directive 2003/4 que, parmi les raisons qui peuvent plaider en faveur de la divulgation et dont une autorité doit, en tout état de cause, tenir compte lors la mise en balance des intérêts en présence figurent « une plus grande sensibilisation aux questions d’environnement, le libre échange d’idées, une participation plus efficace du public à la prise de décision en matière d’environnement et […] l’amélioration de l’environnement » (voir, en ce sens, arrêt du 28 juillet 2011, Office of Communications, C‑71/10, EU:C:2011:525, points 25 et 26).
74

Ainsi que la Cour l’a rappelé, les objectifs de sauvegarde de la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres et de prévention de l’évasion fiscale sont liés. En effet, des comportements consistant à créer des montages purement artificiels, dépourvus de réalité économique, dans le but d’éluder l’impôt normalement dû sur les bénéfices générés par des activités réalisées sur le territoire national sont de nature à compromettre le droit des États membres d’exercer leur compétence fiscale en relation avec ces activités et à porter atteinte à une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres (arrêt du 18 juillet 2007, Oy AA, C‑231/05, EU:C:2007:439, point 62).
98

La Commission réitère, dans ce contexte, son argumentation exposée dans le cadre des autres moyens du pourvoi, selon laquelle, d’une part, le Tribunal s’est fondé sur une interprétation erronée de l’article 266 TFUE et n’a pas tenu suffisamment compte de l’article 90 du règlement délégué no 1268/2012 ainsi que de l’article 2, paragraphe 3, second alinéa, de la décision de 2014, non contesté par Printeos, et, d’autre part, il n’y a pas eu d’érosion monétaire entre la date du paiement de l’amende en cause et la date du remboursement de celle-ci.
18

L’article 134 de cette loi dispose : « 1. L’exercice de la gestion collective prévue par le mandat ne limite en aucune manière les droits patrimoniaux des titulaires. 2. La gestion collective s’exerce selon les règles suivantes: a) les décisions relatives aux méthodes et aux règles de perception des redevances et des autres montants auprès des utilisateurs et à la répartition de ces montants entre les titulaires de droits, ainsi que celles relatives à d’autres aspects plus importants de la gestion collective, doivent être établies par les membres dans le cadre de l’assemblée générale, conformément au statut ; b) la commission due par les titulaires de droits qui sont membres d’une organisation de gestion collective pour couvrir les frais de fonctionnement de cette dernière [...] et la commission due à l’organisme de gestion collective qui est l’unique percepteur [...] ne peuvent représenter ensemble plus de 15 % des montants perçus annuellement ; c) en l’absence d’une décision explicite de l’assemblée générale, les montants perçus par un organisme de gestion collective ne peuvent pas être utilisés à des fins communes autres que la prise en charge des coûts effectifs liés à la perception des montants dus et à leur la répartition entre les membres ; l’assemblée générale peut décider qu’un maximum de 15 % des montants perçus peuvent être utilisés à des fins communes et uniquement dans les limites du domaine d’activité ; d) les montants perçus par un organisme de gestion collective sont répartis individuellement entre les titulaires de droits au prorata de l’utilisation du répertoire de chacun d’entre eux, au plus tard 6 mois après la date de la perception ; les titulaires de droits peuvent réclamer le paiement des montants perçus à titre nominal ou dont la répartition ne nécessite pas la présentation de documents spécifiques dans un délai de 30 jours à compter de la date de perception ; e) la commission due par les titulaires de droits est prélevée sur les montants dus à chacun d’eux après calcul de la répartition individuelle ; [...] 3. Les redevances versées aux organismes de gestion collective ne sont pas et ne peuvent pas être assimilées à des recettes de ces derniers. 4. Dans l’exercice de leur mandat, aux termes de la présente loi, les organismes de gestion collective ne peuvent se voir transférer ou céder des droits d’auteur ou des droits voisins, ou l’exercice de ces droits. »
34

En l’occurrence, la juridiction de renvoi indique que le législateur espagnol a adopté l’article 208, paragraphe 1, sous c), de la LGSS eu égard au droit espagnol en vertu duquel nul ne doit recevoir une pension inférieure à la pension minimum fixée chaque année, considérée comme étant un minimum vital, ce qui entraîne, dans certains cas, le versement d’un complément de pension conformément à l’article 59 de ladite loi. Or, la réglementation en cause au principal aurait pour effet qu’un certain nombre de travailleurs souhaitant volontairement anticiper leur départ à la retraite et bénéficier, à ce titre, d’une pension de retraite anticipée se verraient refuser cette dernière au motif que son montant serait inférieur à celui de la pension minimum et qu’il ouvrirait, de ce fait, en vertu du droit national applicable, le droit du travailleur concerné à un complément de pension.
60

Dans ces conditions, il incombe à la juridiction de renvoi, en prenant en considération l’ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d’interprétation reconnues par celui-ci, d’interpréter les dispositions nationales en cause au principal, dans toute la mesure possible, à la lumière du droit de l’Union et, plus particulièrement, du texte et de la finalité de l’article 101 TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 11 janvier 2007, ITC, C‑208/05, EU:C:2007:16, point 68, et du 13 juillet 2016, Pöpperl, C‑187/15, EU:C:2016:550, point 43).
50

Il importe, ensuite, de relever que, au regard de la finalité de ce complément de salaire, qui a été institué dans le but de réduire le montant des contributions de l’hôpital en cause au principal au PFRON, en incitant, ainsi qu’il résulte du dossier dont dispose la Cour, ceux des travailleurs handicapés déjà employés par cet hôpital et n’ayant pas encore transmis leur attestation de reconnaissance de handicap à procéder à cette transmission, ces deux catégories de travailleurs handicapés se trouvaient dans une situation comparable. En effet, ainsi que l’a relevé, en substance, M. l’avocat général au point 84 de ses conclusions, ces travailleurs étaient déjà entrés en fonction au service de l’hôpital en cause au principal au moment où ce dernier a décidé d’instaurer un tel complément de salaire et ont tous contribué à l’économie recherchée par cet employeur, indépendamment de la date à laquelle ils ont transmis leur attestation de reconnaissance de handicap.
67

Dans ces conditions, l’article 10, seconde phrase, et l’article 11, deuxième phrase, du règlement no 974/98, lus à la lumière du considérant 19 de ce règlement, doivent être compris en ce sens que, d’une part, le cours légal de ces billets et pièces implique, en principe, une obligation d’acceptation desdits billets et pièces, et, d’autre part, cette obligation peut, en principe, être restreinte par les États membres en considération de motifs d’intérêt public.
1

Par son pourvoi dans l’affaire C‑475/19 P, la République fédérale d’Allemagne demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 10 avril 2019, Allemagne/Commission (T‑229/17, non publié, ci-après le « premier arrêt attaqué », EU:T:2019:236), par lequel celui-ci a rejeté son recours ayant pour objet l’annulation, premièrement, de la décision (UE) 2017/133 de la Commission, du 25 janvier 2017, sur le maintien au Journal officiel de l’Union européenne, avec une restriction, de la référence de la norme harmonisée EN 14342:2013 « Planchers et parquets en bois – caractéristiques, évaluation de conformité et marquage » conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO 2017, L 21, p. 113), deuxièmement, de la décision (UE) 2017/145 de la Commission, du 25 janvier 2017, sur le maintien au Journal officiel de l’Union européenne, avec une restriction, de la référence de la norme harmonisée EN 14904:2006 « Sols sportifs – Spécification des sols multi-sports intérieurs » conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO 2017, L 22, p. 62) (ci-après, ensemble, les « premières décisions litigieuses »), troisièmement, de la communication de la Commission du 10 mars 2017 dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2011, établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (JO 2017, C 76, p. 32, ci-après la « communication de “mise en œuvre” »), dans la mesure où elle fait référence aux normes harmonisées EN 14342:2013 et EN 14904:2006, quatrièmement, de la communication de la Commission du 11 août 2017 dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (JO 2017, C 267, p. 16), dans la mesure où elle fait référence aux normes harmonisées EN 14342:2013 et EN 14904:2006, cinquièmement, de la communication de la Commission du 15 décembre 2017 dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (JO 2017, C 435, p. 41), dans la mesure où elle porte sur les normes harmonisées EN 14342:2013 et EN 14904:2006, et, sixièmement, de la communication de la Commission du 9 mars 2018 dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (JO 2018, C 92, p. 139), dans la mesure où elle fait référence aux normes harmonisées EN 14342:2013 et EN 14904:2006 (ci-après, ensemble, les « trois autres communications litigieuses »).
La partie II du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission, du 30 novembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole (JO 2009, L 316, p. 65), contenait un titre III portant sur les « [c]ontrôles » et dont faisait partie l’article 34 de ce règlement, relatif à la « [d]étermination des superficies ». Cet article disposait, à ses paragraphes 2 et 4 :

« 2. La superficie totale d’une parcelle agricole peut être prise en compte à condition qu’elle soit entièrement utilisée selon les normes usuelles de l’État membre ou de la région concernée. Dans les autres cas, c’est la superficie réellement utilisée qui est prise en compte.

Dans les régions où certains éléments, en particulier les haies, les fossés et les murs, font traditionnellement partie des bonnes pratiques agricoles en matière de cultures ou d’utilisation des sols, les États membres peuvent décider que la superficie correspondante fait partie de la superficie totale utilisée, pour autant qu’elle ne dépasse pas une largeur totale à déterminer par les États membres. Cette largeur doit correspondre à une valeur traditionnelle en usage dans la région concernée, sans toutefois excéder deux mètres.

Toutefois, lorsque les États membres ont notifié à la Commission, conformément à l’article 30, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 796/2004 [de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO 2004, L 141, p. 18)], avant l’entrée en vigueur du présent règlement, une largeur supérieure à 2 mètres, cette largeur peut encore être appliquée.

[...]

4. Sans préjudice de l’article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 [du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO 2009, L 30, p. 16)], une parcelle agricole boisée est considérée comme une superficie admissible aux fins des régimes d’aide “surfaces”, sous réserve que des activités agricoles ou, le cas échéant, que la production envisagée puissent se dérouler comme elles se dérouleraient sur des parcelles non boisées situées dans la même zone. »
10

La description du produit contenue dans le cahier des charges par le règlement d’exécution (UE) no 1128/2013 de la Commission, du 7 novembre 2013, approuvant une modification mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Morbier (AOP)] (JO 2013, L 302, p. 7), est la suivante : « Le “Morbier” est un fromage au lait cru de vache, à pâte pressée non cuite, de la forme d’un cylindre plat de 30 à 40 centimètres de diamètre, d’une hauteur de 5 à 8 centimètres, d’un poids de 5 à 8 kg, qui présente des faces planes et un talon légèrement convexe. Ce fromage présente une raie noire centrale horizontale, soudée et continue sur toute la tranche. Son croûtage est naturel, frotté, d’un aspect régulier, morgé, laissant apparaître la trame du moule. Il est de couleur beige à orangé avec des nuances brun orangé, rouge orangé et rose orangé. Sa pâte est homogène de couleur ivoire à jaune pâle avec fréquemment quelques ouvertures dispersées de la taille d’une groseille ou de petites bulles aplaties. Elle est souple au toucher, onctueuse et fondante et peu collante en bouche et sa texture est lisse et fine. Le goût est franc avec des nuances lactiques, de caramel, de vanille, de fruits. En vieillissant la palette aromatique s’enrichit de nuances torréfiées, épicées et végétales. Les saveurs sont équilibrées. Ce fromage contient au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes après complète dessiccation. L’humidité dans le fromage dégraissé (HFD) doit être comprise entre 58 % et 67 %. L’affinage du fromage est effectué pendant une durée minimale de 45 jours à compter du jour de fabrication, sans interruption du cycle. »
12

L’article 8, paragraphe 2, de la directive 2008/9 dispose : « Outre les informations visées au paragraphe 1, pour chaque État membre du remboursement et pour chaque facture ou document d’importation, la demande de remboursement inclut les informations suivantes : a) le nom et l’adresse complète du fournisseur ou du prestataire ; b) sauf en cas d’importation, le numéro d’identification TVA du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d’enregistrement fiscal, tel qu’attribué par l’État membre du remboursement conformément aux articles 239 et 240 de la directive [2006/112] ; c) sauf en cas d’importation, le préfixe de l’État membre du remboursement, conformément à l’article 215 de la directive [2006/112] ; d) la date et le numéro de la facture ou du document d’importation ; e) la base d’imposition et le montant de la TVA, libellés dans la devise de l’État membre du remboursement ; f) le montant déductible de la TVA calculé conformément à l’article 5 et à l’article 6, deuxième alinéa, libellé dans la devise de l’État membre du remboursement ; g) le cas échéant, la proportion déductible calculée conformément à l’article 6, exprimée sous forme de pourcentage ; h) la nature des biens et des services acquis ventilée selon les codes visés à l’article 9. »
5

L’article 7, paragraphes 1 et 3, de ladite directive prévoit : « 1. Tout citoyen de l’Union a le droit de séjourner sur le territoire d’un autre État membre pour une durée de plus de trois mois : a) s’il est un travailleur salarié ou non salarié dans l’État membre d’accueil, ou b) s’il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil au cours de son séjour, et d’une assurance maladie complète dans l’État membre d’accueil, ou, c) – s’il est inscrit dans un établissement privé ou public, agréé ou financé par l’État membre d’accueil sur la base de sa législation ou de sa pratique administrative, pour y suivre à titre principal des études, y compris une formation professionnelle et – s’il dispose d’une assurance maladie complète dans l’État membre d’accueil et garantit à l’autorité nationale compétente, par le biais d’une déclaration ou par tout autre moyen équivalent de son choix, qu’il dispose de ressources suffisantes pour lui-même et pour les membres de sa famille afin d’éviter de devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil au cours de leur période de séjour ; ou d) si c’est un membre de la famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’Union qui lui-même satisfait aux conditions énoncées aux points a), b) ou c). [...] 3. Aux fins du paragraphe 1, point a), le citoyen de l’Union qui n’exerce plus d’activité salariée ou non salariée conserve la qualité de travailleur salarié ou de non salarié dans les cas suivants : a) s’il a été frappé par une incapacité de travail temporaire résultant d’une maladie ou d’un accident ; b) s’il se trouve en chômage involontaire dûment constaté après avoir été employé pendant plus d’un an et s’est fait enregistré en qualité de demandeur d’emploi auprès du service de l’emploi compétent ; c) s’il se trouve en chômage involontaire dûment constaté à la fin de son contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an ou après avoir été involontairement au chômage pendant les douze premiers mois et s’est fait enregistré en qualité de demandeur d’emploi auprès du service de l’emploi compétent ; dans ce cas, il conserve le statut de travailleur pendant au moins six mois ; d) s’il entreprend une formation professionnelle. À moins que l’intéressé ne se trouve en situation de chômage involontaire, le maintien de la qualité de travailleur suppose qu’il existe une relation entre la formation et l’activité professionnelle antérieure. »
12

L’article 99 de la loi sur la TVA est libellé comme suit : « (1) Lorsque l’acquéreur est un voyageur étranger et que le ou les biens livrés [...] font partie des bagages personnels ou de voyage du voyageur étranger, il est nécessaire, pour l’application de l’exonération de l’article 98, paragraphe 1, que : a) la contrevaleur, taxe incluse, de la livraison de biens excède un montant équivalent à 175 euros, b) le voyageur étranger démontre son statut à l’aide de documents de voyage ou d’autres documents délivrés par les autorités, reconnus par la Hongrie et servant à identifier la personne [...], c) le fait que les biens ont quitté le territoire communautaire est attesté par l’autorité de sortie des produits du territoire de la Communauté au moyen de l’apposition d’un visa et d’un cachet sur un formulaire fourni à cet effet par l’administration fiscale de l’État [...], moyennant présentation simultanée des biens livrés et de l’exemplaire original de la facture attestant l’exécution de la livraison de biens. (2) Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération, le vendeur des biens doit, en plus de l’émission d’une facture, remplir un formulaire de demande de remboursement de la taxe à la demande du voyageur étranger. [...] Le formulaire de demande de remboursement de la taxe est établi en trois exemplaires par le vendeur des biens qui remet les deux premiers exemplaires au voyageur et garde le troisième exemplaire dans ses propres documents comptables. (3) Lorsqu’elle atteste la sortie des biens visée au paragraphe 1, sous c), l’autorité douanière prélève auprès du voyageur le deuxième exemplaire du formulaire de demande de remboursement de la taxe revêtu d’un visa et d’un cachet. (4) L’exonération de la taxe est soumise à la condition : a) que le vendeur des biens soit en possession du premier exemplaire du formulaire de demande de remboursement de la taxe revêtu d’un visa et d’un cachet visé au paragraphe 1, sous c), et b) si la taxe a été perçue au moment de la livraison des biens, que le vendeur rembourse ladite taxe au voyageur étranger, conformément aux paragraphes 5 à 8. [...] (6) Afin d’obtenir le remboursement de la taxe, le voyageur étranger ou son mandataire : a) remet au vendeur des biens le premier exemplaire revêtu d’un visa et d’un cachet conformément au paragraphe 1, sous c), du formulaire de demande de remboursement de la taxe, et b) présente au vendeur des biens l’exemplaire original de la facture attestant la livraison des biens. [...] (9) Dans le cas où la taxe a été facturée en vertu du paragraphe 4, sous b), et que le vendeur des biens l’a antérieurement établie et déclarée comme taxe à payer, il a le droit [...] de réduire la taxe à payer [...] du montant de la taxe remboursée à condition que ce montant soit indiqué séparément dans ses documents comptables. [...] »