Mots clés

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Mots clés

1. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Réglementation communautaire — Convention conclue entre la République tchèque et la République slovaque avant leur adhésion au titre de la scission de la République fédérale tchèque et slovaque — Pension de vieillesse — Prise en compte des périodes d'assurance accomplies antérieurement à la scission

(Règlement du Conseil nº 1408/71, annexe III, partie A, point 6, et art. 7, § 2, c))

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Égalité de traitement — Réglementation d'un État membre permettant le versement d'un complément de prestation de vieillesse à ses seuls ressortissants résidant sur son territoire — Inadmissibilité — Effets

(Réglement du Conseil nº 1408/71, art. 3, § 1, et 10)

Sommaire

1. Les dispositions de la partie A, point 6, de l’annexe III du règlement nº 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement nº 118/97, tel que modifié par le règlement nº 629/2006, lues en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, sous c), dudit règlement, ne s’opposent pas à une règle nationale qui prévoit le paiement d’un complément de prestation de vieillesse lorsque le montant de celle-ci, octroyé en application de l’article 20 de la convention bilatérale entre la République tchèque et la République slovaque, conclue le 29 octobre 1992, au titre des mesures destinées à régler la situation après la scission, le 31 décembre 1992, de la République fédérale tchèque et slovaque, est inférieur à celui qui aurait été perçu si la pension de retraite avait été calculée en application des règles du droit de la République tchèque.

En effet, étant donné qu'un tel ajustement n'a lieu que lorsque le montant de la prestation de vieillesse est supérieur à celui obtenu en vertu des dispositions conventionnelles, il ne s’agit pas de l’octroi d’une prestation de vieillesse tchèque parallèle, ni d’une double prise en compte d’une seule et même période d’assurance, mais seulement du comblement d’une différence, objectivement constatée, entre des prestations d’origine différente.

(cf. points 37-38, 40, disp. 1)

2. Les dispositions combinées des articles 3, paragraphe 1, et 10 du règlement nº 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement nº 118/97, tel que modifié par le règlement nº 629/2006, s’opposent à une règle nationale qui permet le versement d’un complément de prestation de vieillesse aux seuls ressortissants tchèques résidant sur le territoire de la République tchèque, sans que cela ait nécessairement pour conséquence, du point de vue du droit de l’Union, de priver dudit complément une personne qui répond à ces deux conditions.

En effet, d'une part, une telle règle opère une discrimination directe fondée sur la nationalité. D'autre part, cette règle comporte une condition de résidence qui affecte essentiellement les travailleurs migrants qui résident sur le territoire d’États membres autres que celui dont ils sont originaires. Elle enfreint, dès lors, le principe d’égalité de traitement, tel qu’énoncé audit article 3, paragraphe 1, qui prohibe non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité des bénéficiaires des régimes de sécurité sociale, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d’autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat.

En ce qui concerne les conséquences pratiques pour les personnes désavantagées à la suite de l'application de cette règle, aussi longtemps que des mesures rétablissant l’égalité de traitement n’ont pas été adoptées, le respect du principe d’égalité ne saurait être assuré que par l’octroi aux personnes de la catégorie défavorisée des mêmes avantages que ceux dont bénéficient les personnes de la catégorie privilégiée, régime qui, à défaut de l’application correcte du droit de l’Union, reste le seul système de référence valable. En ce qui concerne les implications pour les personnes appartenant à la catégorie des personnes favorisées par cette discrimination, si le droit de l’Union ne s’oppose pas, sous réserve du respect des principes généraux du droit de l’Union, à des mesures qui rétablissent l’égalité de traitement par la réduction des avantages des personnes antérieurement privilégiées, toutefois, avant l’adoption de telles mesures, rien dans le droit de l’Union n’exige de priver du complément de protection sociale la catégorie des personnes qui en bénéficient déjà.

(cf. points 43-44, 46, 49, 51, 53-54, disp. 2)