Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2013 – Caffaro / Commission

(affaire C‑447/11 P)

«Pourvoi — Ententes — Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Calcul de l’amende — Durée de l’infraction — Prescription — Circonstances atténuantes»

1. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation — Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve — Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (cf. points 25, 27, 69)

2. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Circonstances atténuantes — Participation prétendument sous contrainte — Situation de dépendance économique — Circonstance ne constituant pas un fait justificatif pour une entreprise n’ayant pas fait usage de la possibilité de dénonciation auprès des autorités compétentes — Prise en compte obligatoire par la Commission pour le calcul de l’amende — Absence (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 7) (cf. point 30)

3. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l’infraction — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Obligation pour la Commission de se tenir à sa pratique décisionnelle antérieure — Absence (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 33, 34)

4. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Caractère dissuasif — Critères d’évaluation du facteur de dissuasion — Possibilité d’infliger une amende à une entreprise ayant cessé ses activités sur le marché concerné — Inclusion (Art. 81 CE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 36-39)

5. Pourvoi — Moyens — Insuffisance de motivation — Recours par le Tribunal à une motivation implicite — Admissibilité — Conditions (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1) (cf. point 42)

6. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Montant maximal — Calcul — Recours par la Commission à un exercice social autre que le dernier précédant la décision de sanction dans le cas d’une entreprise s’étant entre-temps retirée du marché — Violation du principe d’égalité de traitement — Absence (Règlement du Conseil no 1/2003; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 49-52)

7. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Vices affectant ladite décision — Absence d’incidence en présence d’autres motifs justifiant par ailleurs cette décision (Art. 81, § 1, CE) (cf. point 64)

8. Ententes — Participation d’une entreprise à des initiatives anticoncurrentielles — Caractère suffisant, pour engager la responsabilité de l’entreprise, d’une approbation tacite sans distanciation publique ni dénonciation aux autorités compétentes (Art. 81, § 1, CE) (cf. point 67)

9. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Respect d’un délai raisonnable — Obligation de la Commission d’avertir les entreprises concernées par une enquête de la possibilité d’adoption de mesures d’instruction ou de poursuites avant l’envoi de toute communication des griefs — Absence (Art. 81 CE; règlement du Conseil no 1/2003) (cf. points 88, 89)

10. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 58; règlement de procédure de la Cour, art. 127, § 1) (cf. point 92)

11. Concurrence — Amendes — Lignes directrices pour le calcul des amendes — Méthode de calcul prenant en compte divers éléments de flexibilité — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Nécessité d’une prise en compte séparée de chacune des circonstances atténuantes énumérées dans les lignes directrices — Absence — Appréciation globale (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3) (cf. points 101-103)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 16 juin 2011, Caffaro/Commission (T‑192/06), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d’annulation de la décision C (2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 – Peroxyde d’hydrogène et perborate), en ce que la Commission y inflige une amende solidaire à la requérante et à SNIA SpA, ou de réduction du montant de ladite amende – Amendes – Égalité de traitement – Prescription – Obligation de motivation.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Caffaro Srl, placée sous le régime de l’administration extraordinaire, est condamnée aux dépens.

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2013 – Caffaro / Commission

(affaire C‑447/11 P)

«Pourvoi — Ententes — Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Calcul de l’amende — Durée de l’infraction — Prescription — Circonstances atténuantes»

1. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation — Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve — Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (cf. points 25, 27, 69)

2. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Circonstances atténuantes — Participation prétendument sous contrainte — Situation de dépendance économique — Circonstance ne constituant pas un fait justificatif pour une entreprise n’ayant pas fait usage de la possibilité de dénonciation auprès des autorités compétentes — Prise en compte obligatoire par la Commission pour le calcul de l’amende — Absence (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 7) (cf. point 30)

3. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l’infraction — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Obligation pour la Commission de se tenir à sa pratique décisionnelle antérieure — Absence (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 33, 34)

4. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Caractère dissuasif — Critères d’évaluation du facteur de dissuasion — Possibilité d’infliger une amende à une entreprise ayant cessé ses activités sur le marché concerné — Inclusion (Art. 81 CE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 36-39)

5. Pourvoi — Moyens — Insuffisance de motivation — Recours par le Tribunal à une motivation implicite — Admissibilité — Conditions (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1) (cf. point 42)

6. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Montant maximal — Calcul — Recours par la Commission à un exercice social autre que le dernier précédant la décision de sanction dans le cas d’une entreprise s’étant entre-temps retirée du marché — Violation du principe d’égalité de traitement — Absence (Règlement du Conseil no 1/2003; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 49-52)

7. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Vices affectant ladite décision — Absence d’incidence en présence d’autres motifs justifiant par ailleurs cette décision (Art. 81, § 1, CE) (cf. point 64)

8. Ententes — Participation d’une entreprise à des initiatives anticoncurrentielles — Caractère suffisant, pour engager la responsabilité de l’entreprise, d’une approbation tacite sans distanciation publique ni dénonciation aux autorités compétentes (Art. 81, § 1, CE) (cf. point 67)

9. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Respect d’un délai raisonnable — Obligation de la Commission d’avertir les entreprises concernées par une enquête de la possibilité d’adoption de mesures d’instruction ou de poursuites avant l’envoi de toute communication des griefs — Absence (Art. 81 CE; règlement du Conseil no 1/2003) (cf. points 88, 89)

10. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 58; règlement de procédure de la Cour, art. 127, § 1) (cf. point 92)

11. Concurrence — Amendes — Lignes directrices pour le calcul des amendes — Méthode de calcul prenant en compte divers éléments de flexibilité — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Nécessité d’une prise en compte séparée de chacune des circonstances atténuantes énumérées dans les lignes directrices — Absence — Appréciation globale (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3) (cf. points 101-103)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 16 juin 2011, Caffaro/Commission (T‑192/06), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d’annulation de la décision C (2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 – Peroxyde d’hydrogène et perborate), en ce que la Commission y inflige une amende solidaire à la requérante et à SNIA SpA, ou de réduction du montant de ladite amende – Amendes – Égalité de traitement – Prescription – Obligation de motivation.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.