Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Fonctionnaires - Agents de la Banque centrale européenne - Régime applicable au personnel de la Banque centrale européenne - Autonomie par rapport tant aux règles applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés qu'au droit des États membres - Nature contractuelle de la relation de travail

[Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, art. 36.1; conditions d'emploi du personnel de la Banque centrale européenne, art. 9, sous a), et 10, sous a)]

2. Fonctionnaires - Agents de la Banque centrale européenne - Droit au respect par l'administration des éléments essentiels du contrat de travail - Organisation des services - Affectation du personnel - Pouvoir d'appréciation de l'administration - Limite - Dégradation de l'emploi tel que défini par le contrat de travail

3. Fonctionnaires - Agents de la Banque centrale européenne - Évaluation - Contrôle juridictionnel - Limites

(Statut des fonctionnaires, art. 91)

Sommaire

1. L'article 36.1 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne confère à la Banque centrale européenne une autonomie fonctionnelle en ce qui concerne le régime applicable à son personnel. Ce régime, défini par les conditions d'emploi du personnel de la Banque centrale européenne et le statut du personnel, est distinct des règles applicables aux fonctionnaires et de celles applicables aux autres agents des Communautés européennes. Il est également autonome par rapport au droit des États membres.

Cependant les relations de travail entre la Banque centrale européenne et son personnel sont de nature contractuelle. Conformément aux articles 9, sous a), et 10, sous a), des conditions d'emploi, ces relations de travail sont régies par des contrats de travail qui prennent la forme de lettres d'engagement adressées par la Banque centrale européenne à ses agents et contresignées par ces derniers.

( voir points 48-49 )

2. S'il est vrai que la force obligatoire des contrats s'oppose à ce que la Banque centrale européenne en tant qu'employeur impose des modifications aux conditions d'exécution des contrats de travail sans l'accord des agents concernés, ce principe s'applique toutefois aux seuls éléments essentiels du contrat de travail.

En effet, la Banque centrale européenne, à l'instar de toute autre institution ou entreprise, dispose d'un pouvoir de direction dans l'organisation de ses services et dans la gestion de son personnel. En tant qu'institution communautaire, elle jouit même d'un large pouvoir d'appréciation dans l'organisation de ses services et dans l'affectation de son personnel afin d'accomplir ses missions d'intérêt public. Elle peut, dès lors, faire évoluer au fil du temps les relations de travail avec ses agents au gré de l'intérêt du service en vue d'arriver à une organisation efficace du travail et à une répartition cohérente des diverses tâches entre les membres du personnel et de s'adapter à des besoins variables. Un agent recruté à un emploi pour une période indéfinie ne saurait raisonnablement s'attendre à ce que tout aspect de l'organisation interne reste inchangé pendant toute sa carrière ou à conserver tout au long de celle-ci les attributions qui lui ont été confiées lors de son engagement. Il est cependant en droit de ne pas voir son emploi dégradé.

( voir points 53-54, 59 )

3. Il n'appartient pas au Tribunal de substituer son appréciation à celle des personnes chargées d'évaluer le travail d'un agent de la Banque centrale européenne. En effet, cette dernière, à l'instar des autres institutions et organes de la Communauté, dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour évaluer le travail des membres de son personnel. Le contrôle de légalité effectué par le Tribunal sur les appréciations contenues dans le rapport annuel d'évaluation d'un membre du personnel de la Banque centrale européenne ne porte que sur les éventuelles irrégularités de forme, les erreurs de fait manifestes entachant ces appréciations ainsi que sur un éventuel détournement de pouvoir.

( voir point 69 )

4. Constitue un acte faisant grief, contre lequel peut être formé un recours en annulation, une note, adressée à un agent de la Banque centrale européenne par sa hiérarchie, qui retire à l'intéressé certaines tâches spécifiques qui lui avaient été antérieurement confiées, dès lors qu'il apparaît que lesdites tâches se rapportent à des compétences en matière de personnel généralement liées à l'exercice d'un pouvoir hiérarchique et que l'intéressé prétend avoir subi une dégradation de son emploi du fait dudit retrait.

( voir points 81-82 )