Par ailleurs, cette irrégularité ne donne pas lieu à sanction dans deux hypothèses. D'une part, dans des circonstances exceptionnelles, l'absence de rapport de notation peut être compensée par l'existence d'autres informations sur les mérites du fonctionnaire. D'autre part, il ne suffit pas, pour annuler les promotions, que le dossier personnel d'un candidat soit irrégulier et incomplet, encore faut-il qu'il soit établi que cette circonstance a pu avoir une incidence décisive sur la procédure de promotion.

De plus, une proédure de promotion est entachée d'irrégularité lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination n'a pas pu procéder à un examen comparatif des mérites des candidats parce que les rapports de notation d'un ou de plusieurs d'entre eux ont été établis, du fait de l'administration, avec un retard substantiel.

S'il n'est pas exclu que l'autorité investie du pouvoir de nomination, au moment d'adopter une décision de promotion, puisse prendre en compte, pour l'examen comparatif des mérites, l'ensemble des rapports de notation dont chacun des fonctionnaires ayant vocation à la promotion a fait l'objet, l'article 45, paragraphe 1, du statut ne l'oblige cependant pas à reporter sa décision si le dernier rapport de notation définitif de l'un ou l'autre des candidats n'est pas disponible. Il ne saurait en aller différemment s'agissant de l'absence de l'avant-dernier rapport de notation d'un fonctionnaire lorsqu'il est constant que le rapport de notation définitif le plus récent était disponible, aux fins de l'examen comparatif des mérites, au moment de l'adoption de la décision attaquée.

L'autorité investie du pouvoir de nomination dispose du pouvoir statutaire de procéder à l'examen comparatif des mérites des fonctionnaires ayant vocation à la promotion selon la procédure ou la méthode qu'elle estime la plus appropriée.

Dans le cadre de son examen, ladite autorité doit disposer de tous les éléments d'appréciation des mérites respectifs des candidats. À cet effet, elle se fait assister par les services administratifs aux différents échelons de la voie hiérarchique.

Un examen préalable des candidatures des fonctionnaires ayant vocation à la promotion, au sein de chaque direction générale de la Commission dont ils relèvent, n'est pas susceptible de faire échec à un examen comparatif bien compris des mérites des candidats, tel que visé à l'article 45 du statut, et participe, au contraire, du principe de bonne administration. De plus, l'intervention du directeur général dans la procédure de promotion est nécessaire à un double titre, à savoir, d'une part, pour permettre une prise en considération des éléments spécifiques à sa direction générale, dont il a connaissance à travers les consultations des divers supérieurs hiérarchiques, et, d'autre part, pour mettre dans une perspective unique les rapports de notation des différents fonctionnaires promouvables qui ont été établis par des notateurs différents.

(voir points 75 à 77)

Référenceà : Tribunal 10 juillet 1992, Mergen/Commission, T-53/91, Rec. p. II-2041, point 36 ; Tribunal 30 novembre 1993, Tsirimokos/Parlement, T-76/92, Rec. p. II-1281, point 16 ; Tribunal 13 juillet 1995, Rasmussen/Commission, T-557/93, RecFP p. I-A-195 et II-603. point 20 ; Tribunal 29 février 1996, Lopes/Cour de justice, T-547/93, RecFP p. I-A-63 et II-185, point 71; Allo/Commission, précité, point 29 ; Tribunal 16 septembre 1998, Rasmussen/Commission, T-234/97, RecFP p. I-A-507 et II-1533, point 21 ; Tribunal 3 octobre 2000, Cubero Vermurie/Commission, T-187/98, RecFP p. I-A-195 et II-885, point 60