En imposant aux opérateurs publics de réseaux de communications une obligation générale de négociation de contrats pour l'accès au réseau de télécommunications, un État membre ne transpose pas correctement l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/19, relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, qui porte sur l'obligation de négocier une interconnexion réciproque, et, de ce fait, manque aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

En effet, l'article 4, paragraphe 1, seconde phrase, de ladite directive permet aux opérateurs d'offrir l'accès et l'interconnexion à d'autres entreprises selon des modalités et des conditions compatibles avec les obligations imposées par l'autorité réglementaire nationale. Parmi celles-ci figurent les obligations que cette autorité peut, en application de l'article 8, paragraphe 2, de cette directive, imposer, après une analyse du marché, à un opérateur désigné comme disposant d'une puissance significative sur un marché donné. À cet égard, il résulte de la lecture combinée des articles 8 et 12, paragraphe 1, sous b), de ladite directive que l'obligation de négocier de bonne foi un contrat avec des entreprises peut être imposée par l'autorité réglementaire nationale aux opérateurs disposant d'une puissance significative sur le marché, après analyse de celui-ci. Or, la réglementation nationale ne se fonde pas sur une dualité de régimes en fonction de la puissance des entreprises, mais conduit à traiter de manière égalitaire tous les opérateurs, sans permettre à l'autorité réglementaire nationale de tenir compte des situations concrètes avant d'intervenir ou au cours de l'examen de la demande de l'entreprise sollicitant l'accès à un réseau de télécommunications. En effet, l'obligation de négocier de bonne foi les contrats d'accès prévue par la réglementation nationale a pour conséquence d'imposer une telle obligation sans évaluation préalable du degré de concurrence effective sur le marché concerné. La réglementation nationale ne permet pas non plus de supprimer ou de modifier cette obligation si la concurrence venait à s'intensifier sur ce marché.

Par ailleurs, les interventions de l’autorité réglementaire nationale doivent, aux termes du dix-neuvième considérant de ladite directive, tout en accroissant la concurrence, établir un équilibre entre le droit d’un propriétaire d’exploiter son infrastructure à son propre avantage et le droit pour d’autres fournisseurs de services d’accéder à des ressources indispensables pour la fourniture de services concurrentiels.

De plus, conformément à l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2002/19, les interventions de l’autorité réglementaire nationale sont encadrées par la nécessité de prendre en considération les éléments énoncés à cette disposition, parmi lesquels figure la nécessité de préserver la concurrence à long terme et d’examiner la proportionnalité d’obligations que cette autorité envisage d’imposer en ce qui concerne l’accès à des éléments de réseau spécifiques et leur utilisation par rapport aux objectifs définis à l’article 8 de la directive 2002/21, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques. Or, en ne prévoyant pas l'intervention de l'autorité réglementaire nationale préalablement à l'imposition de l'obligation de négociation de contrats d'accès, la réglementation nationale ne permet aucune évaluation de la situation selon les éléments énoncés audit article 12, paragraphe 2.

(cf. points 37-44, 49, disp. 1)