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2)

Volžskij trubnyi zavod OAO (VTZ OAO), Taganrogskij metallurgičeskij zavod OAO (Tagmet OAO), Sinarskij trubnyj zavod OAO (SinTZ OAO) et Severskij trubnyj zavod OAO (STZ OAO) supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par ArcelorMittal Tubular Products Ostrava a.s., Benteler Steel/Tube GmbH, Dalmine SpA, Productos Tubulares, SA, Rohrwerk Maxhütte GmbH, ArcelorMittal Tubular Products Roman SA, Silcotub SA, Tubos Reunidos Industrial, SL, V & M Deutschland GmbH, V & M France, Vallourec Mannesmann Oil & Gas France et voestalpine Tubular GmbH & Co. KG.
5.

Agriculture — Organisation commune des marchés — Fruits et légumes — Organisations de producteurs — Financement par le FEAGA — Reconnaissance de ces organisations par les autorités nationales — Conditions — Structures et personnel — Obligation pour le directeur d’une organisation d’avoir une connaissance de la production des membres de celle-ci (Règlement du Conseil no 1234/2007, art. 125 ter ; règlement de la Commission no 1580/2007, art. 25) (cf. points 116, 119, 120, 122)
1.

Marque communautaire — Procédure de recours — Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office — Examen par la chambre de recours — Portée — Faits et preuves non présentés à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet — Prise en compte — Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 2 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 20, § 1, et 50, § 1) (cf. points 16-18)
Le paiement supplémentaire prévu par l’article 69 du règlement no 1782/2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, vise, d’une part, à inciter les agriculteurs à respecter les exigences relatives à l’amélioration de la qualité de leurs produits et à la protection de l’environnement, en tant que récompense pour leur meilleure adaptation aux nouvelles exigences de la politique agricole commune, et, d’autre part, à atténuer les répercussions qu’entraîne de fait pour certains secteurs de produits la transition du régime de paiements directs au régime de paiement unique. Dans ce contexte, l’article 69 du règlement no 1782/2003 accorde à tous les États membres une certaine marge d’appréciation pour effectuer des paiements supplémentaires dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune. Toutefois, l’habilitation accordée aux États membres est strictement encadrée et subordonnée à une série de conditions de nature à la fois matérielle et procédurale.

S’agissant de l’obligation prévue à l’article 48, paragraphe 6, du règlement no 795/2004, portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement no 1782/2003, celle-ci permet à la Commission d’être informée des conditions d’admissibilité décidées par les États membres. Elle permet également de s’assurer que les opérateurs concernés connaissent, avant le début de l’année de demande, les conditions qui leur permettront d’accéder au paiement supplémentaire prévu par l’article 69 du règlement no 1782/2003. À cet égard, la fonction incitative du paiement supplémentaire ne peut être effective que si les conditions d’admissibilité pour une année de demande sont connues par les agriculteurs concernés, avant le début de ladite année, et ne sont pas modifiées a posteriori.

(cf. points 30, 31, 33)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale TRIDENT PURE — Marques figuratives et verbale PURE WHITE, mentos PURE FRESH PURE BREATH, PURE, PURE FRESH, mentos PURE FRESH et mentos PURE WHITE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 34, 50, 102, 107-109, 120, 121, 125, 130, 133)
Ainsi, lorsqu’un avantage est accordé, dans les mêmes conditions, à toute entreprise en raison de la réalisation d’un certain type d’investissement accessible à tout opérateur, il revêt un caractère général à l’égard de ces opérateurs et ne constitue pas une aide d’État au bénéfice de ces derniers.

Dans le domaine des aides d’État, l’avantage fiscal dont peut bénéficier toute entreprise en raison de la réalisation d’un certain type d’investissement accessible à tout opérateur économique, ne peut pas être considéré comme étant sélectif sur la base d’un prétendu pouvoir discrétionnaire du fisc dans la mesure où ce pouvoir ne consiste, de jure et de facto, qu’à définir le type d’opération susceptible de bénéficier des avantages fiscaux en cause.

En matière d’aides d’État, l’obligation de motivation exige que soient indiquées les raisons pour lesquelles la Commission considère que la mesure en cause entre dans le champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. À cet égard, même dans les cas où il ressort des circonstances dans lesquelles l’aide a été accordée qu’elle est de nature à affecter les échanges entre États membres et à fausser ou à menacer de fausser la concurrence, il incombe tout au moins à la Commission d’évoquer ces circonstances dans les motifs de sa décision.

En outre, lorsque certaines circonstances particulières l’exigent, la Commission doit motiver sa décision de manière plus approfondie, en donnant des indications pertinentes concernant les effets prévisibles de l’aide sur la concurrence et les échanges entre États membres.

À cet égard, la constatation, figurant dans la décision de la Commission, selon laquelle les investisseurs opèrent dans tous les secteurs de l’économie et les avantages renforcent leur position sur leurs marchés respectifs, revêt une portée générale susceptible d’être appliquée à tout type de soutien étatique sans se référer à une circonstance spécifique qui expliquerait pourquoi les mesures contestées risquent de distordre la concurrence et affectent les échanges sur les marchés sur lesquels les investisseurs opèrent.

Or, dans les circonstances particulières d’un régime permettant à des compagnies maritimes d’acquérir des navires construits par des chantiers navals d’un État membre en bénéficiant de prix réduits, provoquant la perte de contrats de construction navale pour les membres de groupements de chantiers navals concurrents, il incombe à la Commission de fournir plus d’indications permettant de comprendre comment l’avantage retenu par les investisseurs, et non les compagnies maritimes ou les chantiers navals, est susceptible de fausser ou de menacer de fausser la concurrence et d’affecter les échanges au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE sur les marchés sur lesquels ils opèrent.

(cf. points 192, 193, 198, 200, 204, 207)
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Marques verbales DAISY et MARGARITAS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 63-70)
1.

Union européenne — Régime linguistique — Règlement no 1 — Champ d’application — Relations entre les institutions et leur personnel — Inclusion en l’absence de dispositions réglementaires spéciales (Règlement du Conseil no 1) (cf. point 46)
1.

Marchés publics de l’Union européenne — Procédure d’appel d’offres — Période de validité des offres — Objet — Possibilité pour le pouvoir adjudicateur de demander aux soumissionnaires une prorogation de validité — Obligation pour le pouvoir adjudicateur de conclure l’évaluation des offres avant la date d’expiration de leur validité — Absence — Conséquences d’une évaluation tardive [Règlements de la Commission no 2342/2002, art. 130, § 2, c), et no 1268/2012, art. 138, § 2, c)] (cf. points 23-27)
La Commission n’est pas en droit d’engager, dans la gestion de la politique agricole commune, des fonds qui ne répondent pas aux règles régissant l’organisation commune des marchés en cause, cette règle étant d’application générale. Ainsi, lorsque la Commission relève que les comptes des organismes payeurs incluent des dépenses effectuées contrairement aux règles de l’Union régissant l’organisation commune du marché en cause, elle a le pouvoir d’en tirer toutes les conséquences et donc d’apporter des corrections financières aux comptes annuels des organismes payeurs dès le stade de sa décision relative à l’apurement des comptes prise en application de l’article 30 du règlement no 1290/2005, relatif au financement de la politique agricole commune.

À cet égard, il ne saurait être question que la Commission accepte une fausse déclaration de dépenses intermédiaires pour un programme de développement rural en raison du simple respect de formalités relatives à sa présentation prévues par l’article 26, paragraphe 3, du règlement no 1290/2005. En effet, la décision d’apurement comptable précise les montants recouvrables de chaque État membre qui sont déterminés en déduisant le montant des avances versées au cours de l’exercice financier en question des dépenses reconnues au titre du même exercice. Lorsque la Commission constate l’existence d’irrégularités dans la déclaration annuelle des dépenses pour un programme quelconque, elle ne peut pas les reconnaître comme étant imputables au Feader dans le cadre de l’apurement comptable et doit donc refuser leur financement dans l’attente d’une éventuelle décision de non-conformité.

Par ailleurs, il ne saurait être reproché à la Commission d’avoir considéré des dépenses, dans la décision d’ouverture de la procédure d’apurement de conformité, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement no 885/2006, portant modalités d’application du règlement no 1290/2005, à la fois comme un problème faisant l’objet de l’apurement des comptes et comme un montant suspendu. En effet, selon l’article 27, paragraphe 4, du règlement no 1290/2005, les décisions de suspendre ou de réduire des paiements au titre du paragraphe 3 sont effectuées sans préjudice des décisions visées aux articles 30 et 31 du même règlement. En outre, selon l’article 30, paragraphe 2, du même règlement, une décision adoptée sur la base de l’article 30 est prise sans préjudice des décisions prises ultérieurement au titre de l’article 31 et concernant les dépenses à écarter du financement de l’Union lorsque celles-ci n’ont pas été effectuées conformément aux règles de l’Union. Il en résulte que, lors de l’adoption d’une décision d’apurement comptable sur la base dudit article 30, la Commission peut tirer les conséquences des carences décelées dans la qualité des comptes transmis, et ce indépendamment de la décision d’apurement de conformité.

(cf. points 68, 82, 83, 89)
Conformément aux dispositions combinées de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire et de l’article 66, paragraphe 3, du même règlement, une marque communautaire collective bénéficie, comme toute marque communautaire, de la protection contre toute atteinte qui résulterait de l’enregistrement d’une marque communautaire comportant un risque de confusion.

Si, certes, la fonction essentielle d’une indication géographique est de garantir aux consommateurs l’origine géographique des produits et les qualités particulières qui leur sont intrinsèques, il n’en va pas de même pour ce qui est de la fonction essentielle d’une marque communautaire collective. Le fait que cette dernière soit constituée par une indication pouvant servir à désigner la provenance géographique des produits visés ne remet pas en cause la fonction essentielle de toute marque collective, telle qu’elle ressort de l’article 66, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, à savoir la fonction de distinguer les produits ou les services des membres de l’association qui en est le titulaire de ceux d’autres associations ou entreprises. Partant, la fonction d’une marque communautaire collective n’est pas altérée en raison de son enregistrement en vertu de l’article 66, paragraphe 2, du règlement no 207/2009. Il s’agit, plus particulièrement, d’un signe permettant de distinguer les produits ou les services en fonction de l’association titulaire de la marque et non en fonction de leur provenance géographique.

En effet, si l’article 66, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 introduit une exception à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du même règlement, en assouplissant les conditions d’enregistrement et en permettant à des marques descriptives de la provenance des produits visés d’en bénéficier, ledit règlement est applicable, conformément à son article 66, paragraphe 3, sauf disposition expresse, à l’ensemble des marques communautaires collectives, y compris à celles enregistrées en vertu de son article 66, paragraphe 2.

Par conséquent, dans la mesure où aucune disposition relevant du chapitre du règlement no 207/2009 consacré aux marques communautaires collectives ne permet de déduire que la fonction essentielle des marques communautaires collectives, y compris celles qui sont constituées par une indication pouvant servir à désigner la provenance géographique des produits visés, serait différente de celle des marques communautaires individuelles, il convient de considérer que celle-ci consiste, comme pour les marques communautaires individuelles, à distinguer les produits ou les services marqués en fonction de l’entité spécifique dont ils proviennent et non en fonction de leur provenance géographique.

Ainsi, lorsque, dans le cadre d’une procédure d’opposition, les signes en conflit sont, d’une part, des marques collectives et, d’autre part, des marques individuelles, la comparaison des produits et des services visés doit s’effectuer selon les mêmes critères que ceux qui s’appliquent lorsqu’est appréciée la similitude ou l’identité des produits et des services visés par deux marques individuelles.

(cf. points 35, 41-43, 49)
9.

Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader — Apurement des comptes — Pouvoir de contrôle de la Commission quant à la régularité des dépenses — Appréciation de l’existence et de l’efficacité des contrôles mis en œuvre par un État membre — Violation du principe de subsidiarité — Absence (Art. 5, § 3, TUE ; règlements du Conseil no 1258/1999, 5e considérant, et art. 7, § 4, et no 1290/2005, 4e et 8e considérants, et art. 9 et 31, § 1 ; règlement de la Commission no 2111/2003) (cf. points 180, 181, 183-185)
Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs – Modalités et moyens de preuve – Absence de limitation – Recevabilité des preuves de l’usage déposées sur CD-ROM

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 57, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 4, et 40, § 6)
5.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative WISENT et marque tridimensionnelle ŻUBRÓWKA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 48, 127, 130, 131, 135)
1.

Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA — Apurement des comptes — Procédure — Obligations de la Commission — Respect d’un délai raisonnable — Critères d’appréciation — Violation — Conséquences (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1 ; règlements du Conseil no 1258/1999, art. 7, § 4, et no 1290/2005, art. 31) (cf. points 26-38)
2.

En matière d’aides d’État, selon le premier critère posé par l’arrêt Altmark, l’entreprise bénéficiaire d’une compensation doit effectivement être chargée de l’exécution d’obligations de service public et ces obligations doivent être clairement définies. Si les États membres disposent d’un large pouvoir d’appréciation quant à la définition de ce qu’ils considèrent comme un service d’intérêt économique général (SIEG), ce pouvoir n’est toutefois pas illimité et ne peut être exercé de manière arbitraire aux seules fins de faire échapper un secteur particulier à l’application des règles de concurrence. En effet, pour pouvoir être qualifié de SIEG, le service en cause doit revêtir un intérêt économique général qui présente des caractères spécifiques par rapport à celui que revêtent d’autres activités de la vie économique. À cet égard, l’étendue du contrôle effectué par le Tribunal sur les appréciations de la Commission tient nécessairement compte du fait que la définition d’un service par un État membre en tant que SIEG ne peut être remise en cause par la Commission qu’en cas d’erreur manifeste. Ce contrôle doit néanmoins s’assurer du respect de certains critères minimaux tenant, notamment, à la présence d’un acte de puissance publique investissant les opérateurs en cause d’une mission de SIEG, ainsi qu’au caractère universel et obligatoire de cette mission. En ce qui concerne l’exécution des obligations de service public, le seul fait qu’un service est désigné comme étant d’intérêt général en droit national n’implique pas que tout opérateur qui l’effectue est chargé de l’exécution d’obligations de service public clairement définies au sens de l’arrêt Altmark. En effet, la qualification d’un service en tant que SIEG, au sens de cet arrêt, exige que la responsabilité de sa gestion soit confiée à certaines entreprises. À cet égard, lorsque des contrats publics sont conclus entre l’administration publique et des opérateurs, si le mandat conférant la mission de service public peut, certes, recouvrir des actes conventionnels pour autant qu’ils émanent de la puissance publique et sont contraignants, a fortiori lorsque de tels actes concrétisent les obligations imposées par la législation, en revanche, du seul fait qu’un service fait l’objet d’un contrat public, ce service ne revêt pas automatiquement, et sans aucune précision de la part des autorités concernées, la qualité de SIEG au sens de l’arrêt Altmark. Enfin, l’existence d’une défaillance du marché est insuffisante pour pouvoir constater l’existence d’un SIEG. (cf. points 53, 61-63, 67, 71, 78)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Objectif — Preuves à apporter par le titulaire — Risque futur non hypothétique de profit indu ou de préjudice (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 21, 22, 28)
Affaire T‑508/13

Government of Malaysia

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative HALAL MALAYSIA — Marque figurative antérieure non enregistrée HALAL MALAYSIA — Motif relatif de refus — Absence de droits au signe antérieur ayant été acquis conformément au droit de l’État membre avant la date de dépôt de la demande de marque communautaire — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 — Utilisation de la marque antérieure en tant que label — Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) — Absence d’un ‘goodwill’»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 18 novembre 2015

Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Conditions – Interprétation à la lumière du droit de l’Union – Appréciation au regard des critères fixés par le droit national régissant le signe invoqué (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4) Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Signe donnant à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente – Charge de la preuve (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4) Droit national – Référence aux droits nationaux – Droit du Royaume-Uni – Régime de l’action en usurpation d’appellation (action for passing off) Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Signe donnant à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente – Marque figurative HALAL MALAYSIA (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4)
5.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative WISENT VODKA et marque tridimensionnelle ŻUBRÓWKA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 49, 135, 136, 140)
8.

Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire — Obligation d’étendre cette mesure aux entités détenues ou contrôlées par une telle entité — Qualité d’entité détenue ou contrôlée — Appréciation au cas par cas par le Conseil — Mise en œuvre des dispositions pertinentes du droit de l’Union — Absence de pouvoir d’appréciation du Conseil [Décisions du Conseil 2010/413/PESC, art. 20, § 1, c), et 2012/829/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012, art. 23, § 2, d), et no 1264/2012] (cf. points 109-112, 114)
5.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. point 45)
2.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative dadida et marque verbale CALIDA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (cf. points 25-29, 31, 72-76)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Marques verbales " QUO VADIS " et QUO VADIS (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 28-40, 43 et 44)
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 19, 20)
2)

Verus Eood est condamnée ses propres dépens ainsi que les dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marque, dessins et modèles) (OHMI) et ceux de Joie International Co., Limited.
3.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue — Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 — Marque verbale MovieStation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)] (cf. points 21, 34, 38-40)