Arrêt de la Cour du 28 juin 1984. - Hans Moser contre Land Baden-Württemberg. - Demande de décision préjudicielle: Arbeitsgericht Reutlingen - Allemagne. - Libre circulation des travailleurs - Notion de travailleur. - Affaire 180/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 02539



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - PERTINENCE DES QUESTIONS SOULEVEES - NECESSITE D ' UNE DECISION PREJUDICIELLE - APPRECIATION PAR LE JUGE NATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - DISPOSITIONS DU TRAITE - SITUATIONS INTERNES A UN ETAT MEMBRE - INAPPLICABILITE

( TRAITE CEE , ART . 48 )

Sommaire

1 . DANS LE CADRE DE LA REPARTITION DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR OPEREE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , IL INCOMBE AU JUGE NATIONAL , QUI EST SEUL A AVOIR UNE CONNAISSANCE DIRECTE DES FAITS DE L ' AFFAIRE AINSI QUE DES ARGUMENTS AVANCES PAR LES PARTIES ET QUI DEVRA ASSUMER LA RESPONSABILITE DE LA DECISION JUDICIAIRE A INTERVENIR , D ' APPRECIER , EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE , LA PERTINENCE DES QUESTIONS DE DROIT SOULEVEES PAR LE LITIGE DONT IL SE TROUVE SAISI ET LA NECESSITE D ' UNE DECI SION PREJUDICIELLE POUR ETRE EN MESURE DE RENDRE SON JUGEMENT .

2.L ' ARTICLE 48 DU TRAITE NE S ' APPLIQUE PAS A DES SITUATIONS PUREMENT INTERNES A UN ETAT MEMBRE , TELLES QUE CELLE D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE QUI N ' A JAMAIS RESIDE OU TRAVAILLE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . UN TEL RESSORTISSANT NE PEUT PAS INVOQUER LEDIT ARTICLE 48 POUR S ' OPPOSER A L ' APPLICATION , A SON EGARD , DE LA LEGISLATION DE SON PROPRE PAYS L ' EXCLUANT D ' UNE FORMATION PROFESSIONNELLE DETERMINEE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 180/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' ARBEITSGERICHT ( TRIBUNAL DU TRAVAIL ) REUTLINGEN ( RFA ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

HANS MOSER , DEMANDEUR ,

ET

LAND BADEN-WURTTEMBERG , DEFENDEUR ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 18 AOUT 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 22 AOUT 1983 , L ' ARBEITSGERICHT REUTLINGEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT M . HANS MOSER , RESSORTISSANT ALLEMAND , AUX AUTORITES DU LAND BADEN-WURTTEMBERG ( CI-APRES LE LAND ), A PROPOS DU REFUS D ' ADMETTRE M . MOSER AU STAGE PREPARATOIRE NECESSAIRE POUR ACCEDER , APRES REUSSITE AU DEUXIEME EXAMEN D ' ETAT , A LA FONCTION D ' INSTITUTEUR DANS L ' ENSEIGNEMENT PRIMAIRE .

3 IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LE REFUS DES AUTORITES DU LAND ETAIT MOTIVE PAR LE FAIT QUE M . MOSER N ' OFFRAIT PAS , CONTRAIREMENT A CE QUI EST EXIGE PAR LA LEGISLATION DU LAND EN MATIERE D ' ACCES AUX EMPLOIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE , LES GARANTIES SUFFISANTES QUANT A SA FIDELITE A LA LOI FONDAMENTALE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , DU FAIT DE SON APPARTENANCE AU PARTI COMMUNISTE ALLEMAND .

4 LA QUESTION AYANT ETE PORTEE DEVANT L ' ARBEITSGERICHT REUTLINGEN , CELUI-CI A CONSIDERE QUE LE REFUS OPPOSE PAR LE LAND POURRAIT PRIVER M . MOSER DE LA POSSIBILITE DE POSER SA CANDIDATURE A UN POSTE D ' INSTITUTEUR AUPRES DES ECOLES SITUEES DANS LES ETATS MEMBRES AUTRES QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . SELON LA JURIDICTION NATIONALE , L ' ATTRIBUTION D ' UN TEL POSTE POURRAIT ETRE EXCLUE POUR DES PERSONNES QUI , COMME M . MOSER , N ' ONT PAS PU EFFECTUER LE STAGE PREPARATOIRE . L ' ARBEITSGERICHT S ' EST DES LORS DEMANDE SI LA LEGISLATION DU LAND ETAIT COMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS VISE PAR L ' ARTICLE 48 DU TRAITE . DANS CES CONDITIONS , IL A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET DE POSER A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :

' A ) LE TERME ' TRAVAILLEURS ' AU SENS DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE , VISE-T-IL EGALEMENT LES PERSONNES QUI , APRES AVOIR PASSE LE PREMIER EXAMEN D ' ETAT DONNANT ACCES A LA FONCTION D ' INSTITUTEUR DES GRUND- ET HAUPTSCHULEN ( ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ), DEMANDENT A ETRE ADMISES AU STAGE PREPARATOIRE AU DEUXIEME EXAMEN D ' ETAT DONNANT ACCES A LA FONCTION D ' INSTITUTEUR DE L ' ENSEIGNEMENT PRIMAIRE EN DEHORS D ' UN STATUT DE FONCTIONNAIRE ET QUI SONT DEJA AFFECTES A UN SEMINAIRE DE FORMATION PRATIQUE A L ' ENSEIGNEMENT?

B)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION SOUS A ):

LE REFUS DU LAND DEFENDEUR D ' EMPLOYER SUR LA BASE D ' UN RAPPORT CONTRACTUEL SE SITUANT EN DEHORS DE L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE , UN CANDIDAT A LA FONCTION D ' INSTITUTEUR QUI DEMANDE A ETRE ADMIS AU STAGE PREPARATOIRE AU DEUXIEME EXAMEN D ' ETAT DONNANT ACCES A LA FONCTION D ' INSTITUTEUR DE L ' ENSEIGNEMENT PRIMAIRE , CONSTITUE-T-IL UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SENS DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE?

C)EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION SOUS B ):

LE REFUS DU LAND DEFENDEUR D ' EMPLOYER UN CANDIDAT A LA FONCTION D ' INSTITUTEUR , EN RAISON DE SON APPARTENANCE AU PARTI COMMUNISTE ALLEMAND ( DKP ), DANS UN RAPPORT CONTRACTUEL SE SITUANT EN DEHORS DE L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE , EN VUE DE L ' OBTENTION DU DEUXIEME EXAMEN D ' ETAT DONNANT ACCES A LA FONCTION D ' INSTITUTEUR DE L ' ENSEIGNEMENT PRIMAIRE , CONSTITUE-T-IL UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 3 , LETTRES A ) ET B ) DU TRAITE CEE?

'

5 DANS LES OBSERVATIONS QU ' IL A SOUMISES A LA COUR , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EMET DES DOUTES QUANT A LA COMPETENCE DE LA COUR POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA JURIDICTION NATIONALE , LA REPONSE AUX QUESTIONS POSEES N ' ETANT PAS , A SON AVIS , NECESSAIRE POUR LA SOLUTION DU LITIGE .

6 COMME LA COUR L ' A AFFIRME PAR UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , NOTAMMENT DANS L ' ARRET DU 14 FEVRIER 1980 ( ONPTS/DAMIANI , 53/79 , RECUEIL P . 273 ), DANS LE CADRE DE LA REPARTITION DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR OPEREE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , IL INCOMBE AU JUGE NATIONAL , QUI EST SEUL A AVOIR UNE CONNAISSANCE DIRECTE DES FAITS DE L ' AFFAIRE AINSI QUE DES ARGUMENTS AVANCES PAR LES PARTIES ET QUI DEVRA ASSUMER LA RESPONSABILITE DE LA DECISION JUDICIAIRE A INTERVENIR , D ' APPRECIER , EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE , LA PERTINENCE DES QUESTIONS DE DROIT SOULEVEES PAR LE LITIGE DONT IL SE TROUVE SAISI ET LA NECESSITE D ' UNE DECISION PREJUDICIELLE POUR ETRE EN MESURE DE RENDRE SON JUGEMENT .

7 LE GOUVERNEMENT ALLEMAND RAPPELLE CEPENDANT QUE , DANS L ' ARRET DU 16 DECEMBRE 1981 ( FOGLIA/NOVELLO , 244/80 , RECUEIL P . 3045 ), LA COUR A DECLARE QU ' ELLE NE SE CONSIDERE PAS COMPETENTE POUR REPONDRE A DES QUESTIONS D ' INTERPRETATION POSEES PAR UNE JURIDICTION NATIONALE DANS LE CADRE DE CONSTRUCTIONS PROCEDURALES ARRANGEES PAR LES PARTIES EN VUE D ' AMENER LA COUR A PRENDRE POSITION SUR CERTAINS PROBLEMES DE DROIT COMMUNAUTAIRE QUI NE REPONDENT PAS A UN BESOIN OBJECTIF INHERENT A LA SOLUTION D ' UN CONTENTIEUX .

8 DANS LA PRESENTE AFFAIRE , TOUTEFOIS , AUCUN ELEMENT N ' EST APPARU PERMETTANT DE CONCLURE QU ' IL S ' AGIT D ' UN DES CAS EXCEPTIONNELS VISES PAR LA JURISPRUDENCE EVOQUEE CI-DESSUS .

9 LE GOUVERNEMENT ALLEMAND FAIT EGALEMENT VALOIR QUE L ' ORDONNANCE DE RENVOI REPOSE SUR UNE ERREUR MANIFESTE QUANT A L ' OBJET ET A LA PORTEE DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRES QUI Y SONT VISEES . IL SOULIGNE , A CET EFFET , QUE M . MOSER EST RESSORTISSANT ALLEMAND ET QU ' IL N ' A JAMAIS TRAVAILLE OU RESIDE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . SA SITUATION SERAIT , PAR CONSEQUENT , TOUT A FAIT ETRANGERE AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE , DONT ON DEMANDE L ' INTERPRETATION .

10 IL CONVIENT , CEPENDANT , DE CONSTATER QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND RELEVENT DU FOND DES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE . PAR CONSEQUENT , SI ELLES PEUVENT ENTRER EN CONSIDERATION POUR REPONDRE A CES QUESTIONS , ELLES SONT SANS PERTINENCE LORSQU ' IL S ' AGIT D ' APPRECIER LA COMPETENCE DE LA COUR POUR STATUER SUR LA DEMANDE PREJUDICIELLE .

11 LES OBJECTIONS SOULEVEES PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND QUANT A LA COMPETENCE DE LA COUR NE PEUVENT DONC ETRE RETENUES .

12 PAR LES TROIS QUESTIONS POSEES A LA COUR , LA JURIDICTION NATIONALE VISE , EN SUBSTANCE , A SAVOIR SI L ' ARTICLE 48 DU TRAITE COUVRE LE CAS D ' UNE PERSONNE SE TROUVANT DANS LA SITUATION DE M . MOSER ET , PLUS SPECIALEMENT , SI CETTE PERSONNE PEUT SE PREVALOIR DE L ' ARTICLE 48 POUR S ' OPPOSER A L ' APPLICATION A SON EGARD D ' UNE LEGISLATION , TELLE CELLE EN VIGUEUR AU LAND , EN VERTU DE LAQUELLE L ' ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE POUR DEVENIR INSTITUTEUR DANS L ' ENSEIGNEMENT PRIMAIRE EST REFUSE AUX PERSONNES NE DONNANT PAS DES GARANTIES SUFFISANTES DE FIDELITE A LA LOI FONDAMENTALE .

13 LA REPONSE A CES QUESTIONS DEPEND , EN PREMIER LIEU , DE LA DETERMINATION DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE .

14 IL CONVIENT , A CET EGARD , DE RAPPELER QUE , COMME LA COUR L ' A PRECISE DANS L ' ARRET DU 28 MARS 1979 ( SAUNDERS , 175/76 , RECUEIL P . 1128 ), CETTE DISPOSITION VISE , EN APPLICATION DU PRINCIPE GENERAL ENONCE A L ' ARTICLE 7 , A ELIMINER DANS LA LEGISLATION DES ETATS MEMBRES LES DISPOSITIONS QUI , EN CE QUI CONCERNE L ' EMPLOI , LA REMUNERATION ET LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL , IMPOSENT AU TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE UN TRAITEMENT PLUS RIGOUREUX OU LE PLACENT DANS UNE SITUATION DE DROIT OU DE FAIT DESAVANTAGEUSE PAR RAPPORT A LA SITUATION FAITE , DANS LES MEMES CIRCONSTANCES , A UN NATIONAL .

15 IL S ' ENSUIT QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , ET PARTICULIEREMENT L ' ARTICLE 48 , NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES A DES SITUATIONS PUREMENT INTERNES A UN ETAT MEMBRE , C ' EST-A-DIRE EN L ' ABSENCE DE TOUT ELEMENT DE RATTACHEMENT A L ' UNE QUELCONQUE DES SITUATIONS ENVISAGEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

16 DANS LE CAS VISE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , IL S ' AGIT , COMME LE GOUVERNEMENT ALLEMAND L ' A SOULIGNE A JUSTE TITRE , D ' UN RESSORTISSANT ALLEMAND , AYANT TOUJOURS VECU ET RESIDE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , QUI S ' OPPOSE AU REFUS DES AUTORITES ALLEMANDES DE L ' ADMETTRE , SUR LA BASE DE LA LEGISLATION DE CE MEME ETAT , A UNE FORMATION PROFESSIONNELLE DETERMINEE .

17 POUR ETABLIR L ' EXISTENCE D ' UN LIEN AVEC LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , M . MOSER A FAIT VALOIR , DANS LES OBSERVATIONS SOUMISES A LA COUR , QUE L ' APPLICATION A SON EGARD DE LA LEGISLATION ALLEMANDE EN CAUSE , EN LE METTANT DANS L ' IMPOSSIBILITE DE COMPLETER SA FORMATION EN TANT QU ' INSTITUTEUR , A POUR RESULTAT DE L ' EMPECHER DE POSER SA CANDIDATURE POUR DES POSTES D ' INSTITUTEUR DANS LES ECOLES SITUEES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES .

18 CET ARGUMENT NE SAURAIT ETRE RETENU . EN EFFET , UNE PERSPECTIVE PROFESSIONNELLE PUREMENT HYPOTHETIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE NE CONSTITUE PAS UN LIEN SUFFISANT AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE POUR JUSTIFIER L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE .

19 IL S ' ENSUIT QUE LA SITUATION D ' UNE PERSONNE TELLE QUE CELLE VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE NE PRESENTE AUCUN LIEN AVEC LES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS .

20 IL CONVIENT , DES LORS , DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION EN CE SENS QUE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE NE S ' APPLIQUE PAS A DES SITUATIONS PUREMENT INTERNES A UN ETAT MEMBRE , TELLES QUE CELLE D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE QUI N ' A JAMAIS RESIDE OU TRAVAILLE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , ET QU ' UN TEL RESSORTISSANT NE PEUT PAS INVOQUER LEDIT ARTICLE 48 POUR S ' OPPOSER A L ' APPLICATION , A SON EGARD , DE LA LEGISLATION DE SON PROPRE PAYS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

21 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' ARBEITSGERICHT REUTLINGEN , PAR ORDONNANCE DU 18 AOUT 1983 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE NE S ' APPLIQUE PAS A DES SITUATIONS PUREMENT INTERNES A UN ETAT MEMBRE , TELLES QUE CELLE D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE QUI N ' A JAMAIS RESIDE OU TRAVAILLE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . UN TEL RESSORTISSANT NE PEUT PAS INVOQUER LEDIT ARTICLE 48 POUR S ' OPPOSER A L ' APPLICATION , A SON EGARD , DE LA LEGISLATION DE SON PROPRE PAYS .