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Aux points 68 à 71 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a statué comme suit: «68 Dans la communication des griefs, la Commission a tout d’abord rappelé que chaque groupe d’entreprises concerné constituait une seule entreprise et que la société mère du groupe était en mesure d’exercer une influence déterminante sur le comportement de ses filiales (point 324). Elle a, ensuite, indiqué que la requérante avait participé à l’entente par l’intermédiaire du directeur de BNGW (point [235] de la communication des griefs), puis de BN Infra (point 339 de la communication des griefs) et que, la requérante contrôlant la totalité du capital de BN Infra (précédemment Ballast Nedam Wegenbouw BV et BNGW) par le biais de l’entité intermédiaire Ballast Nedam Nederland, elle présumait l’exercice d’une influence déterminante de la société mère sur le comportement de ces deux filiales. La Commission a, enfin, apporté certains éléments supplémentaires relatifs à l’existence d’une entreprise unitaire entre la requérante et BN Infra (point 340 de la communication des griefs). Au vu de l’ensemble de ces éléments, la Commission a décidé qu’il convenait d’adresser la communication des griefs à BN Infra pour sa participation (et celle de ses prédécesseurs) directe aux accords et à la requérante pour sa participation par le biais de l’exercice effectif d’une influence déterminante sur le comportement de BN Infra (point 342 de la communication des griefs). 69 Il ressort de l’ensemble de ces éléments que, même si la rédaction retenue dans la communication des griefs aurait pu être plus claire, notamment en ce qui concerne la relation entre BN Infra et BNGW, la Commission a fourni à la requérante les éléments suffisants pour comprendre les faits et les circonstances utilisés à l’appui de son allégation de l’existence d’une infraction et a précisé sans équivoque les personnes juridiques susceptibles de se voir infliger des amendes. En effet, le simple fait que la Commission n’ait fourni dans la communication des griefs aucun élément de preuve supplémentaire relatif à l’existence d’une entreprise unitaire entre la requérante et BNGW ne suffit pas à considérer qu’elle n’a pas clairement indiqué qu’elle entendait faire application de la présomption d’exercice effectif d’une influence déterminante de la requérante sur le comportement commercial de BN Infra et de BNGW. Le Tribunal considère ainsi que, sur la base des informations figurant dans la communication des griefs, la requérante ne pouvait ignorer qu’elle était susceptible d’être la destinataire d’une décision finale de la Commission en qualité de société mère de BNGW. 70 Force est d’ailleurs de constater que, en réponse à cette allégation formulée dans la communication des griefs, la requérante a fait valoir [...] que BN Infra n’était pas le successeur de BNGW, mais sa société mère à 100 % et a présenté des arguments destinés à établir l’autonomie de BNGW à son égard. 71 Dans ces circonstances, le Tribunal estime que la requérante a été mise en mesure, dès le stade de la communication des griefs, de comprendre la portée du grief formulé par la Commission en ce qui concerne sa participation à l’infraction en qualité de société mère de BNGW et d’assurer ainsi utilement sa défense.»