S’agissant des effets que l’article 22, paragraphe 7, et l’article 25, paragraphe 2, du règlement Dublin III attachent à l’absence de réponse, à l’expiration des délais impératifs prévus à l’article 22, paragraphes 1 et 6, ainsi qu’à l’article 25, paragraphe 1, de ce règlement, à une requête de prise ou de reprise en charge, il importe de souligner que ces effets ne sauraient être contournés par l’envoi d’une réponse de pure forme à l’État membre requérant. En effet, il résulte sans équivoque de cet article 22, paragraphe 1, et de cet article 25, paragraphe 1, que l’État membre requis doit, dans le respect de ces délais impératifs, procéder à toutes les vérifications nécessaires pour pouvoir statuer sur la requête aux fins de prise ou de reprise en charge. L’article 5, paragraphe 1, du règlement d’exécution précise, par ailleurs, qu’une réponse négative à une telle requête doit être pleinement motivée et expliquer en détail les raisons du refus.

En outre, le législateur de l’Union a établi de tels délais impératifs ainsi que les effets de leur expiration également pour ce qui concerne la réponse à une requête de prise ou de reprise en charge. Aux termes de l’article 22, paragraphe 7, du règlement Dublin III, l’absence de réponse à l’expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 de cet article ou du délai d’un mois prévu au paragraphe 6 dudit article équivaut à l’acceptation de la requête et entraîne l’obligation de prendre en charge la personne concernée, y compris l’obligation d’assurer une bonne organisation de son arrivée. En application de l’article 25, paragraphe 2, du règlement Dublin III, l’absence de réponse à l’expiration du délai d’un mois ou du délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 de cet article équivaut à l’acceptation de la requête, et entraîne l’obligation de reprendre en charge la personne concernée, y compris l’obligation d’assurer une bonne organisation de son arrivée.

À cet égard, il y a lieu de rappeler que les procédures de prise et de reprise en charge doivent obligatoirement être conduites en conformité avec les règles énoncées, notamment, au chapitre VI du règlement Dublin III, et qu’elles doivent, en particulier, être menées dans le respect d’une série de délais impératifs (voir, en ce sens, arrêts du 26 juillet 2017, Mengesteab, C‑670/16 , EU:C:2017:587 , points 49 et 50 , ainsi que du 25 janvier 2018, Hasan, C‑360/16 , EU:C:2018:35 , point 60 ).

L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission, du 2 septembre 2003, portant modalités d’application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 118/2014 de la Commission, du 30 janvier 2014, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre de la procédure de détermination de l’État membre compétent pour le traitement d’une demande de protection internationale, l’État membre saisi d’une requête de prise ou de reprise en charge en vertu de l’article 21 ou de l’article 23 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, qui, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, a répondu par la négative à celle-ci dans les délais prévus à l’article 22 ou à l’article 25 de ce dernier règlement et qui, par la suite, a été saisi d’une demande de réexamen en vertu dudit article 5, paragraphe 2, doit s’efforcer, dans un esprit de coopération loyale, de répondre à cette dernière dans un délai de deux semaines.

Lorsque l’État membre requis ne répond pas dans ce délai de deux semaines à ladite demande, la procédure additionnelle de réexamen est définitivement close, de sorte que l’État membre requérant doit, à compter de l’expiration dudit délai, être considéré comme responsable de l’examen de la demande de protection internationale, à moins de disposer encore du temps nécessaire pour pouvoir introduire, dans les délais impératifs prévus à cet effet à l’article 21, paragraphe 1, et à l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 604/2013, une nouvelle requête de prise ou de reprise en charge.

Il résulte des dispositions citées aux points 58 à 68 du présent arrêt que, par celles-ci, le législateur de l’Union a encadré les procédures de prise et de reprise en charge par une série de délais impératifs qui contribuent, de manière déterminante, à la réalisation de l’objectif de célérité dans le traitement des demandes de protection internationale, mentionné au considérant 5 du règlement Dublin III, en garantissant que ces procédures seront mises en œuvre sans retard injustifié (voir, en ce sens, arrêts du 26 juillet 2017, Mengesteab, C‑670/16, EU:C:2017:587, points 53 et 54 ; du 25 octobre 2017, Shiri, C‑201/16, EU:C:2017:805, point 31, ainsi que du 25 janvier 2018, Hasan, C‑360/16, EU:C:2018:35, point 62). Ledit objectif, qui sous-tend également l’article 5, paragraphe 2, du règlement d’exécution, est traduit, selon les termes mêmes de cette disposition, par un encadrement temporel strict à travers l’établissement d’un délai de trois semaines accordé à l’État membre requérant pour pouvoir adresser une demande de réexamen à l’État membre requis et d’un délai de deux semaines pour la réponse éventuelle de ce dernier à ladite demande. L’article 5, paragraphe 2, du règlement d’exécution doit ainsi être interprété de telle sorte que la durée de la procédure additionnelle de réexamen, qui est une procédure facultative, soit circonscrite de manière stricte et prévisible, et ce tant dans un souci de sécurité juridique pour l’ensemble des parties concernées qu’afin de garantir sa compatibilité avec le cadre temporel précis instauré par le règlement Dublin III et de ne pas altérer l’objectif de célérité dans le traitement de demandes de protection internationale, poursuivi par ce règlement. Une procédure de réexamen qui aurait une durée indéterminée, avec pour conséquence de laisser en suspens la question de savoir quel est l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale et de retarder ainsi de manière importante, voire potentiellement illimitée, l’examen d’une telle demande, serait incompatible avec cet objectif de célérité.

Cette disposition entend inciter l’État membre requis à coopérer loyalement avec l’État membre requérant en réexaminant, dans le délai prévu par ladite disposition, la requête de ce dernier État membre aux fins d’une prise ou d’une reprise en charge de l’intéressé, mais elle ne vise pas à instaurer une obligation légale de répondre à une demande de réexamen sous peine de se voir transférer la responsabilité de l’examen de la demande de protection internationale. Il résulte ainsi de l’article 5, paragraphe 2, du règlement d’exécution que, dès lors que l’État membre requis a, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, répondu par la négative à une requête de prise ou de reprise en charge dans les délais impartis à cet effet par le règlement Dublin III, la procédure additionnelle de réexamen ne saurait déclencher les effets prévus à l’article 22, paragraphe 7, et à l’article 25, paragraphe 2, de ce règlement.

Il y a lieu de relever, quatrièmement, que le délai de réponse prévu, respectivement, à l’article 22, paragraphes 1 et 6, du règlement Dublin III ou à l’article 25, paragraphe 1, de ce règlement n’a pas d’incidence sur la computation des délais prévus pour la procédure additionnelle de réexamen. En effet, une interprétation de l’article 5, paragraphe 2, du règlement d’exécution en ce sens que cette procédure ne pourrait se dérouler que dans les limites tracées par ces dispositions du règlement Dublin III, de sorte qu’elle serait possible uniquement dans la mesure où l’État membre requis n’aurait pas épuisé le délai prévu pour sa réponse à la requête de prise ou de reprise en charge, ferait, en pratique, largement obstacle à l’application de ladite procédure et ne saurait, dès lors, être considérée comme étant utile pour la mise en œuvre du règlement Dublin III.

(voir points 69, 74, 75, 77, 80, 88, 90 et disp.)