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1)

La décision C(2005) 4634 de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), est annulée pour autant que et dans la mesure où elle tient FLS Plast A/S pour responsable de l’infraction unique et continue visée à son article 1er, paragraphe 1, durant la période comprise entre le 31 décembre 1990 et le 31 décembre 1991.
1)

La décision C(2005) 4634 de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), est annulée pour autant que et dans la mesure où elle tient FLSmidth & Co. A/S pour responsable de l’infraction unique et continue visée à son article 1er, paragraphe 1, durant la période comprise entre le 31 décembre 1990 et le 31 décembre 1991.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/21

Arrêt du Tribunal du 6 mars 2012 — UPM-Kymmene/Commission

(Affaire T-53/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Durée de l’infraction - Infraction unique et continue - Amendes - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Rôle passif de l’entreprise - Proportionnalité)

2012/C 118/34

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: UPM-Kymmene Oyj (Helsinki, Finlande) (représentants: initialement B. Amory, E. Friedel et F. Bimont, puis B. Amory, E. Friedel, F. Bimont et F. Amato, et enfin B. Amory, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, agent, assisté de M. Gray, barrister)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels).

Dispositif

1) La décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), est annulée pour autant que et dans la mesure où elle tient UPM-Kymmene Oyj pour responsable de l’infraction unique et continue visée à son article 1er, paragraphe 1, pour la période antérieure au 10 octobre 1995.

2) Le montant de l’amende infligée par l’article 2, sous j), de ladite décision est fixé à 50,7 millions d’euros.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) La Commission européenne et UPM-Kymmene supporteront chacune leurs propres dépens.

(1) JO C 86 du 8.4.2006.
1)

La décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en œuvre respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie, est annulée en tant qu’elle constate, ou repose sur le constat, que les exonérations de droits d’accises sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine accordées par la République française, l’Irlande et la République italienne jusqu’au 31 décembre 2003 constituent des aides d’État, au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, et en tant qu’elle ordonne à la République française, à l’Irlande et à la République italienne de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer lesdites exonérations auprès de leurs bénéficiaires dans la mesure où ces derniers ne se sont pas acquittés d’un droit d’accise d’au moins 13,01 euros par 1 000 kg d’huile minérale lourde.
1)

Le règlement (CE) no 85/2006 du Conseil, du 17 janvier 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège, est annulé en tant qu’il concerne la Fiskeri og Havbruksnæringens Landsforening, la Norske Sjømatbedrifters Landsforening, Salmar Farming AS, Hydroteck AS, Hallvard Lerøy AS et Lerøy Midnor AS.
1)

Le règlement (CE) no 85/2006 du Conseil, du 17 janvier 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège, est annulé en tant qu’il concerne Marine Harvest Norway AS, venant aux droits de Fjord Seafood Norway AS, pour les droits antidumping appliqués aux importations provenant de cette dernière jusqu’au 18 septembre 2007, et Alsaker Fjordbruk AS.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/7

Arrêt du Tribunal du 5 juin 2012 — Imperial Chemical Industries/Commission

(Affaire T-214/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché des méthacrylates - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Participation à un volet de l’infraction - Droits de la défense - Amendes - Obligation de motivation - Gravité de l’infraction - Effet dissuasif - Égalité de traitement - Proportionnalité - Principe de bonne administration - Coopération durant la procédure administrative - Durée de la procédure - Délai raisonnable)

2012/C 209/10

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Imperial Chemical Industries Ltd, anciennement Imperial Chemical Industries plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants: initialement D. Anderson, QC, H. Rosenblatt, B. Lebrun, avocats, W. Turner, S. Berwick et T. Soames, solicitors, puis R. Wesseling et C. Swaak, et enfin R. Wesseling, C. Swaak et F. ten Have, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement V. Bottka, I. Chatzigiannis et F. Amato, puis V. Bottka, I. Chatzigiannis et F. Arbault, et enfin V. Bottka et J. Bourke, agents)

Objet

Demande d’annulation de l’article 2, sous c), de la décision C(2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.645 — Méthacrylates), ou, subsidiairement, de réduction du montant de l’amende infligée en vertu de cette disposition.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Imperial Chemical Industries Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 237 du 30.9.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/6

Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2012 — Italie/Commission

(Affaire T-394/06) (1)

(FEOGA - Section “Garantie” - Apurement des comptes - Dépenses exclues du financement - Irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou organismes des États membres - Article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 729/70 et article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1258/1999 - Retard excessif dans l’évaluation par la Commission des communications transmises au titre de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 595/91 - Délai raisonnable)

2012/C 319/07

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentant: G. Aiello, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Cattabriga, agent, assisté de M. Moretto, avocat)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2006/678/CE de la Commission, du 3 octobre 2006, relative aux conséquences financières à appliquer, dans le cadre de l’apurement des comptes des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», dans certains cas d’irrégularités commises par des opérateurs (JO L 278, p. 24).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République italienne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 42 du 24.2.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/16

Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Vermeer Infrastructuur/Commission

(Affaire T-353/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Existence et qualification d’un accord - Restriction de concurrence - Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 81 CE aux accords de coopération horizontale - Calcul du montant des amendes - Gravité et durée de l’infraction - Obligation de motivation - Droits de la défense)

2012/C 355/29

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Vermeer Infrastructuur BV (Hoofddorp, Pays-Bas) (représentant: M. Slotboom, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Bouquet et A. Nijenhuis, agents, assistés de F. Wijckmans, F. Tuytschaever et L. Gyselen, avocats, puis A. Bouquet, A. Nijenhuis et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de F. Wijckmans et F. Tuytschaever)

Objet

Demande tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) [Affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)], notamment en tant qu’elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Vermeer Infrastructuur BV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 20 du 27.1.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/19

Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Ballast Nedam Infra/Commission

(Affaire T-362/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Preuve de l’infraction - Gravité de l’infraction - Imputabilité du comportement infractionnel - Droits de la défense - Production de moyens nouveaux en cours d’instance - Pleine juridiction)

2012/C 355/37

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Ballast Nedam Infra BV (Nieuwegein, Pays-Bas) (représentants: initialement A. Bosman et J. van de Hel, puis A. Bosman et E. Oude Elferink, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, A. Nijenhuis et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés initialement de F. Wijckmans, F. Tuytschaever et L. Gyselen, puis de F. Wijckmans et F. Tuytschaever, avocats)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C(2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) [Affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)], en tant qu’elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, d’une part, demande d’annulation partielle de ladite décision et de réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée et, d’autre part, demande d’annulation partielle de cette même décision en tant qu’elle fixe la durée de l’infraction la concernant et de réduction corrélative du montant de l’amende qui lui a été infligée.

Dispositif

1) L’article 1er, sous a), de la décision C(2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) [Affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)], est annulé en ce qu’il concerne la participation de Ballast Nedam Infra BV à l’infraction entre le 21 juin 1996 et le 30 septembre 2000.

2) Le montant de l’amende infligée solidairement à Ballast Nedam Infra à l’article 2, sous a), de la décision mentionnée au point 1) ci-dessus est limité à 3,45 millions d’euros.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 20 du 27.1.2007.
1)

La décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate) est annulée, pour autant qu’elle concerne L’Air liquide, SA pour l’étude et l’exploitation des procédés Georges Claude.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 226/22

Arrêt du Tribunal du 16 juin 2011 — Edison/Commission

(Affaire T-196/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Obligation de motivation)

2011/C 226/43

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Edison SpA (Milan, Italie) (représentants: M. Siragusa, R. Casati, M. Beretta, P. Merlino et E. Bruti Liberati, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement V. Di Bucci et F. Amato, puis V. Di Bucci et V. Bottka, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate), pour autant qu’elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende.

Dispositif

1) La décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate) est annulée, pour autant qu’elle concerne Edison SpA.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 212 du 2.9.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 226/22

Arrêt du Tribunal du 16 juin 2011 — Solvay Solexis/Commission

(Affaire T-195/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Durée de l’infraction - Notion d’“accord” et de “pratique concertée” - Accès au dossier - Amendes - Égalité de traitement - Communication sur la coopération - Obligation de motivation)

2011/C 226/42

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Solvay Solexis SpA (Milan, Italie) (représentants: T. Salonico et G.L. Zampa, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement V. Di Bucci et F. Amato, puis V. Di Bucci et V. Bottka, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation partielle de la décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate), et, d’autre part, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Solvay Solexis SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 212 du 2.9.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 226/21

Arrêt du Tribunal du 16 juin 2011 — Caffaro/Commission

(Affaire T-192/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Prescription - Traitement différencié - Durée de l’infraction - Circonstances atténuantes)

2011/C 226/40

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Caffaro Srl (Milan, Italie) (représentants: A. Santa Maria et C. Biscaretti di Ruffia, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et F. Amato, puis V. Di Bucci et V. Bottka, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate), en ce que la Commission y inflige une amende solidaire à la requérante et à SNIA SpA, et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de ladite amende.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Caffaro Srl est condamnée aux dépens.

(1) JO C 212 du 2.9.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 226/21

Arrêt du Tribunal du 16 juin 2011 — FMC Foret/Commission

(Affaire T-191/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Durée de l’infraction - Présomption d’innocence - Droits de la défense - Amendes - Circonstances atténuantes)

2011/C 226/39

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: FMC Foret, SA (Barcelone, Espagne) (représentants: M. Seimetz, avocat, et C. Stanbrook, QC)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Arbault, puis V. Di Bucci et V. Bottka, agents, assistés de M. Gray, barrister)

Objet

À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate), et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) FMC Foret, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 212 du 2.9.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/40

Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2011 — Arkema France/Commission

(Affaire T-189/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Obligation de motivation - Égalité de traitement - Principe de bonne administration - Amendes - Communication sur la coopération)

2011/C 269/87

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Arkema France SA (Colombes, France) (représentants: initialement A. Winckler, S. Sorinas Jimeno et P. Geffriaud, puis S. Sorinas Jimeno et E. Jégou, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Arbault et O. Beynet, puis V. Bottka, P. J. Van Nuffel et B. Gencarelli, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate), en ce qu’elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, une demande d’annulation ou de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Arkema France SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 212 du 2.9.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/40

Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2011 — Total et Elf Aquitaine/Commission

(Affaire T-190/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Droits de la défense - Présomption d’innocence - Obligation de motivation - Égalité de traitement - Principe d’individualité des peines et des sanctions - Principe de légalité des délits et des peines - Principe de bonne administration - Sécurité juridique - Détournement de pouvoir - Amendes)

2011/C 269/88

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Total SA (Courbevoie, France); et Elf Aquitaine SA (Courbevoie) (représentants: É. Morgan de Rivery, A. Noël-Baron, E. Lagathu, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Arbault et O. Beynet, puis V. Bottka, P. J. Van Nuffel et B. Gencarelli, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate), et, à titre subsidiaire, demande de réformation de l’article 2, sous i), de ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Total SA et Elf Aquitaine SA sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 212 du 2.9.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/32

Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011 — Deltafina/Commission

(Affaire T-12/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Immunité d’amendes - Coopération - Amendes - Proportionnalité - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes)

2011/C 311/53

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Deltafina SpA (Orvieto, Italie) (représentants: R. Jacchia, A. Terranova, I. Van Bael, J.-F. Bellis et F. Di Gianni, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Whelan et F. Amato, puis A. Whelan et V. Di Bucci, et enfin É. Gippini Fournier et L. Malferrari, agents)

Objet

Demande d’annulation ou, à titre subsidiaire, de réduction de l’amende infligée à Deltafina par l’article 2 de la décision C(2005) 4012 final de la Commission, du 20 octobre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (Affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut — Italie).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Deltafina SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 60 du 11.3.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/32

Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011 — Alliance One International/Commission

(Affaire T-25/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes)

2011/C 311/54

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Alliance One International, Inc. (Danville, Virginie, États-Unis) (représentants: C. Osti et A. Prastaro, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement É. Gippini Fournier et F. Amato, puis É. Gippini Fournier et N. Khan, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C(2005) 4012 final de la Commission, du 20 octobre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (Affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut — Italie), et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à Alliance One International.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Alliance One International, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 60 du 11.3.2006.
3)

Lucite International Ltd et Lucite International UK Ltd supporteront 90 % de leurs propres dépens et 90 % des dépens exposés par la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/33

Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-232/06) (1)

(Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services visant à couvrir la spécification, le développement, la maintenance et le soutien des systèmes informatiques douaniers relatifs à certains projets informatiques - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Attribution du marché à un autre soumissionnaire - Recours en indemnité - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité - Recours en annulation - Délai de réception des offres - Délai de présentation des demandes de renseignements - Égalité de traitement - Erreur manifeste d’appréciation)

2011/C 311/56

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et N. Keramidas, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Wilderspin et E. Manhaeve, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 19 juin 2006 de ne pas retenir l’offre soumise par le consortium formé par la requérante et d’autres sociétés dans le cadre d’un appel d’offres portant sur la spécification, le développement, la maintenance et le soutien des systèmes informatiques douaniers relatifs aux projets informatiques «CUST-DEV» et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande en indemnité.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 261 du 28.10.2006.