ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
24

C’est dans ces conditions que le Juzgado de Primera Instancia no 49 de Barcelona (tribunal de première instance no 49 de Barcelone, Espagne) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) L’interprétation jurisprudentielle de l’article 251, de l’article 394, paragraphe 3, et de l’article 411 de la [LEC] faite par la décision du 1er octobre 2019, conformément à laquelle la valeur du litige est assimilée à l’intérêt économique du litige et, partant, entraîne une réduction des honoraires que le consommateur a payés à son avocat, sur la base d’une somme fixe (18000 euros), déterminée par la loi uniquement lorsque la valeur du litige ne peut pas être estimée et non lorsque ladite valeur n’est pas déterminée, est-elle contraire à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, de la directive [93/13], en ce que le consommateur ne peut pas être rétabli dans la situation de fait et de droit dans laquelle il se serait trouvé si cette clause n’avait pas existé, malgré la constatation juridictionnelle, en sa faveur, du caractère abusif de cette clause, et en raison de l’absence de suppression d’une condition procédurale déraisonnable liée à une limitation des frais, suppression qui garantirait au consommateur les moyens les plus appropriés et les plus efficaces aux fins de l’exercice légitime de ses droits ? 2) L’article 394, paragraphe 3, de la LEC est-il, en tant que tel, contraire à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, de la directive [93/13] et rend-il impossible ou excessivement difficile l’exercice en justice des droits que cette directive confère aux consommateurs, eu égard à la limitation que cet article impose au consommateur, qui doit supporter une partie de ses propres dépens et qui ne peut être rétabli dans la situation de fait et de droit dans laquelle il se serait trouvé si la clause n’avait pas existé, malgré la constatation juridictionnelle, en sa faveur, du caractère abusif de cette clause, et en raison de l’absence de suppression d’une condition procédurale déraisonnable liée à une limitation des frais, suppression qui garantirait au consommateur les moyens les plus appropriés et les plus efficaces aux fins de l’exercice légitime de ses droits ? »
4

L’article 2, paragraphes 1 et 2, de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2011, sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO 2011, L 174, p. 1), dispose : « 1. Sous réserve du paragraphe 3 du présent article et de l’article 3, la présente directive s’applique : a) aux gestionnaires établis dans l’Union qui gèrent un ou plusieurs [fonds d’investissement alternatifs (FIA)] indépendamment du fait que ces FIA soient des FIA de l’Union ou des FIA de pays tiers ; b) aux gestionnaires établis dans un pays tiers, qui gèrent un ou plusieurs FIA de l’Union ; et c) aux gestionnaires établis dans un pays tiers qui commercialisent un ou plusieurs FIA dans l’Union indépendamment du fait que ces FIA soient des FIA de l’Union ou des FIA de pays tiers. 2. Aux fins du paragraphe 1, les points suivants n’importent pas : a) que le FIA soit de type ouvert ou fermé ; b) que le FIA revête la forme contractuelle, de trust, ou la forme statutaire ou qu’il ait toute autre forme juridique ; c) la structure juridique du gestionnaire. »
25

En l’occurrence, il ressort de la décision de renvoi que la cour d’appel de Versailles a considéré que la dernière résidence habituelle du défunt était au Royaume-Uni et non en France. À cet égard, il y a lieu de relever que, ainsi qu’il résulte du considérant 82 du règlement no 650/2012, le Royaume-Uni – conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité UE et au traité FUE – n’a pas participé à l’adoption de ce règlement. Par ailleurs, il n’apparaît pas que, à la date du décès de XA, le Royaume-Uni avait fait usage de la faculté prévue à l’article 4 de ce protocole de notifier son intention d’accepter ledit règlement. À cette date, le Royaume-Uni, même s’il était État membre de l’Union européenne, n’était donc pas lié par le règlement no 650/2012 ni, dès lors, soumis à son application. Or, aux fins de l’interprétation de l’article 10 de ce règlement, il y a lieu de considérer que les compétences prévues à cette disposition peuvent se trouver applicables lorsque le défunt avait sa résidence habituelle dans un tel État membre non lié par ledit règlement au moment de son décès. Par conséquent, pour autant que les autres critères prévus à ladite disposition soient également remplis, il y a lieu de conclure que la situation en cause au principal est susceptible de relever du champ d’application de cette dernière.
1)

Le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, tel que modifié par le règlement (UE) no 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, et le règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission, du 30 novembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement no 73/2009 en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui conditionne l’obtention d’une aide au titre du régime de paiement unique à la surface à l’obligation pour le demandeur de prouver qu’il détient un « droit d’utilisation » de la surface agricole faisant l’objet de cette demande, pour autant que soient respectés les objectifs poursuivis par la réglementation concernée de l’Union et les principes généraux du droit de l’Union, en particulier le principe de proportionnalité.
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation, d’une part, de l’article 4, paragraphe 1, sous a) et c), et paragraphe 2, sous b), ainsi que de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 608) et, d’autre part, de l’article 60 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 549).
47

En l’occurrence, il ressort de la décision de renvoi que la société allemande ne disposait pas de moyens humains et techniques propres en Roumanie, mais que ces moyens humains et techniques étaient détenus par la société roumaine. Toutefois, selon la juridiction de renvoi, la société allemande aurait eu un accès permanent et ininterrompu à de tels moyens, puisque le contrat de prestation de services de marketing, de réglementation, de publicité et de représentation, conclu au cours de l’année 2011, ne pouvait pas être résilié à brève échéance. Sur le fondement de ce contrat, la société roumaine a mis, notamment, à la disposition de la société allemande des moyens techniques (ordinateurs, systèmes d’exploitation, véhicules automobiles), mais surtout des moyens humains avec plus de 200 employés dont, notamment, plus de 150 représentants commerciaux. Il ressort également de la décision de renvoi que la société allemande est l’unique client de la société roumaine qui lui fournit de manière exclusive des services de marketing, de réglementation, de publicité et de représentation.
70

D’autre part, interpréter l’article 25 du code frontières Schengen en ce sens que, dans le cas d’une menace au sens du paragraphe 1 de cet article, un État membre pourrait dépasser la durée totale de six mois prévue au paragraphe 4 dudit article pour le contrôle aux frontières intérieures priverait de sens la distinction opérée par le législateur de l’Union entre les contrôles aux frontières intérieures réintroduits au titre du même article et ceux réintroduits dans les circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures visées à l’article 29 de ce code, une durée maximale plus longue, de deux ans, étant expressément prévue pour ces derniers contrôles. En effet, selon une telle interprétation, un contrôle aux frontières intérieures réintroduit au titre de l’article 25 dudit code pourrait être prolongé pour une période illimitée pouvant, dès lors, excéder deux ans, alors même que les circonstances et les critères spécifiques prévus aux articles 29 et 30 du même code ne seraient pas, respectivement, caractérisées ou remplis. Par ailleurs, l’article 25, paragraphe 4, dernière phrase, du code frontières Schengen s’oppose à une telle interprétation dans la mesure où il prévoit que c’est au titre de l’article 29 de ce code que la durée maximale de la réintroduction d’un contrôle aux frontières intérieures peut être portée à deux ans, et non pas au titre de l’article 25 dudit code.
L’article 2, paragraphe 1, sous c), l’article 3, paragraphes 1 et 2, ainsi que l’annexe de la directive 75/363/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin, telle que modifiée par la directive 82/76/CEE du Conseil, du 26 janvier 1982, doivent être interprétés en ce sens que toute formation à plein temps ou à temps partiel de médecin spécialiste, commencée avant l’entrée en vigueur, le 29 janvier 1982, de la directive 82/76 et poursuivie après l’expiration, le 1er janvier 1983, du délai de transposition de cette directive, doit, pour la période de cette formation à partir du 1er janvier 1983 et jusqu’à la fin de ladite formation, faire l’objet d’une rémunération appropriée, au sens de cette annexe, à condition que cette formation concerne une spécialité médicale commune à tous les États membres ou à deux ou à plusieurs d’entre eux et mentionnée aux articles 5 ou 7 de la directive 75/362/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services.
1)

L’article 20 de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (« règlement IMI »), en ce qu’il exige que les sanctions qu’il prévoit soient proportionnées, est doté d’effet direct et peut ainsi être invoqué par les particuliers devant les juridictions nationales à l’encontre d’un État membre qui en a fait une transposition incorrecte.
57

Il résulte de ces éléments que la réglementation nationale en cause au principal, tout comme les décisions la mettant en œuvre, constitue une violation manifeste et grave à la fois de la liberté fondamentale prévue à l’article 63 TFUE et du droit à la propriété garanti à l’article 17, paragraphe 1, de la Charte. Cette violation paraît d’ailleurs avoir eu des répercussions à grande échelle, puisque, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 50 de ses conclusions, en se fondant sur les précisions fournies par le gouvernement hongrois dans les affaires ayant conduit à l’arrêt du 6 mars 2018, SEGRO et Horváth (C‑52/16 et C‑113/16, EU:C:2018:157, point 71), plus de 5000 ressortissants d’États membres autres que la Hongrie ont été affectés par la suppression de leurs droits d’usufruit.
65

S’agissant du contexte et des objectifs poursuivis par le règlement no 596/2014, il découle de son considérant 2 que ce règlement vise à assurer l’intégrité des marchés financiers en interdisant des abus de marché, tels que les opérations d’initiés et la divulgation illicite d’informations privilégiées. Il ressort encore du considérant 77 dudit règlement que cette finalité est à poursuivre dans le respect des droits fondamentaux et des principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), en particulier la liberté de la presse et la liberté d’expression dans d’autres médias, telles qu’elles sont garanties dans l’Union et dans les États membres ainsi que consacrées à l’article 11 de la Charte et mentionnées, par ailleurs, à l’article 21 du règlement no 596/2014.
81

Ainsi, une directive ne peut pas, par elle-même, créer d’obligations à l’égard d’un particulier, et ne peut donc être invoquée en tant que telle contre celui-ci devant une juridiction nationale. En effet, en vertu de l’article 288, troisième alinéa, TFUE, le caractère contraignant d’une directive, sur lequel est fondée la possibilité d’invoquer celle-ci, n’existe qu’à l’égard de « tout État membre destinataire », l’Union n’ayant le pouvoir d’édicter, de manière générale et abstraite, avec effet immédiat des obligations à la charge des particuliers que là où lui est attribué le pouvoir d’adopter des règlements. Partant, même claire, précise et inconditionnelle, une disposition d’une directive ne permet pas au juge national d’écarter une disposition de son droit interne qui y est contraire, si, ce faisant, une obligation supplémentaire venait à être imposée à un particulier (arrêt du 18 janvier 2022, Thelen Technopark Berlin, C‑261/20, EU:C:2022:33, point 32 et jurisprudence citée).
51

Quant au caractère strictement nécessaire d’un tel cumul de poursuites et de sanctions, il convient d’apprécier s’il existe des règles claires et précises permettant de prévoir quels actes et omissions sont susceptibles de faire l’objet d’un cumul de poursuites et de sanctions ainsi que la coordination entre les différentes autorités, si les deux procédures ont été menées de manière suffisamment coordonnée et rapprochée dans le temps et si la sanction le cas échéant infligée à l’occasion de la première procédure sur le plan chronologique a été prise en compte lors de l’évaluation de la seconde sanction, de telle sorte que les charges résultant, pour les personnes concernées, d’un tel cumul sont limitées au strict nécessaire et que l’ensemble des sanctions imposées corresponde à la gravité des infractions commises (voir, en ce sens, arrêt du 20 mars 2018, Menci, C‑524/15, EU:C:2018:197, points 49, 52, 53, 55 et 58, ainsi que Cour EDH, 15 novembre 2016, A et B c. Norvège, CE:ECHR:2016:1115JUD002413011, § 130 à 132).
64

En second lieu, il importe de relever que, selon la jurisprudence de la Cour, l’article 101 TFUE ainsi que les articles 5 et 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 doivent être interprétés en ce sens que, dans le cas où l’existence d’une infraction à l’article 101 TFUE est établie, les autorités nationales de concurrence peuvent exceptionnellement se limiter à constater cette infraction sans infliger une amende lorsque l’entreprise concernée a participé à un programme national de clémence (arrêt du 18 juin 2013, Schenker & Co. e.a., C‑681/11, EU:C:2013:404, point 50). Afin de s’assurer qu’une non-imposition d’une amende au titre d’un programme national de clémence ne porte pas atteinte à l’exigence de l’application efficace et uniforme de l’article 101 TFUE, un tel traitement ne peut être accordé que dans des situations strictement exceptionnelles, telles que celles où la coopération d’une entreprise a été déterminante pour la détection et la répression effective de l’entente (arrêt du 18 juin 2013, Schenker & Co. e.a., C‑681/11, EU:C:2013:404, points 47 et 49).
11

Galapagos est une société holding ayant son siège statutaire au Luxembourg. Au mois de juin 2019, elle a décidé de transférer son administration centrale à Fareham (Royaume-Uni). Ses administrateurs désignés le 13 juin 2019 ont demandé, le 22 août 2019, auprès de la High Court of Justice (England and Wales), Chancery Division (Business and Property Courts, Insolvency and Companies list) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), division de la Chancery (tribunaux de commerce et de la propriété, Registre de l’insolvabilité et des sociétés), Royaume-Uni] (ci-après la « High Court »)], l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. Le jour suivant, ces administrateurs ont cependant été révoqués à l’instigation d’un groupe de créanciers disposant d’un nantissement d’actions et ont été remplacés par un nouvel administrateur. Ce dernier a établi, pour Galapagos, un bureau à Düsseldorf (Allemagne) et a donné instruction aux avocats représentant celle-ci de retirer la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. Toutefois, ce retrait n’est pas intervenu car un groupe de créanciers s’est joint à cette demande. La High Court n’avait pas encore statué sur celle-ci le 17 décembre 2020, date à laquelle la demande de décision préjudicielle a été introduite.
23

À cet égard, il est de jurisprudence constante que l’article 9 de la directive TVA assigne un champ d’application très large à la TVA (arrêts du 21 avril 2005, HE, C‑25/03, EU:C:2005:241, point 40, ainsi que du 13 juin 2018, Polfarmex, C‑421/17, EU:C:2018:432, point 39 et jurisprudence citée). Une activité est, en règle générale, qualifiée d’« économique », au sens de cet article 9, lorsqu’elle présente un caractère permanent et est effectuée contre une rémunération perçue par l’auteur de l’opération (arrêt du 13 juin 2018, Polfarmex, C‑421/17, EU:C:2018:432, point 38 et jurisprudence citée). Par ailleurs, pour constater l’indépendance de l’exercice d’une activité économique, il convient de contrôler si la personne concernée accomplit ses activités en son nom, pour son propre compte et sous sa propre responsabilité, et si elle supporte le risque économique lié à l’exercice de ces activités (arrêt du 12 octobre 2016, Nigl e.a., C‑340/15, EU:C:2016:764, point 28 ainsi que jurisprudence citée). Enfin, la qualité d’assujetti doit être exclusivement appréciée sur la base des critères énoncés audit article 9 (voir, en ce sens, arrêt du 21 avril 2005, HE, C‑25/03, EU:C:2005:241, point 41).
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 17 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 487, et rectificatif JO 2016, L 130, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2017 (JO 2017, L 350, p. 15) (ci-après le « règlement no 1305/2013 »).
La directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la directive 94/74/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, doit être interprétée en ce sens qu’une expédition, par un entrepositaire agréé, de produits soumis à accise, sous couvert d’un document d’accompagnement et d’une garantie obligatoire, constitue une circulation des produits en suspension de droits d’accises, au sens de l’article 4, sous c), de celle-ci, nonobstant le fait que, en raison d’un comportement frauduleux de tiers, le destinataire indiqué dans ce document d’accompagnement et dans cette garantie n’a pas connaissance que ces produits lui sont expédiés, aussi longtemps que ce fait ou une autre irrégularité ou infraction n’a pas été constaté par les autorités compétentes de l’État membre concerné.
4

Aux termes de l’article 2 de ce règlement : « 1. Le présent règlement s’applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu’au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier. 2. Le présent règlement ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel effectué : a) dans le cadre d’une activité qui ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union ; b) par les États membres dans le cadre d’activités qui relèvent du champ d’application du chapitre 2 du titre V du traité [UE] ; c) par une personne physique dans le cadre d’une activité strictement personnelle ou domestique ; d) par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. 3. Le règlement (CE) no 45/2001 [du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1),] s’applique au traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union. Le règlement [no 45/2001] et les autres actes juridiques de l’Union applicables audit traitement des données à caractère personnel sont adaptés aux principes et aux règles du présent règlement conformément à l’article 98. [...] »
Le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission, doit être interprété, compte tenu en particulier de son article 18, paragraphe 2, en ce sens que, dans l’hypothèse où une vitamine a été ajoutée à une denrée alimentaire, la liste des ingrédients de cette denrée alimentaire ne doit pas comprendre, en plus de la mention du nom de cette vitamine, celle de la formule vitaminique qui a été utilisée.