Affaire C‑21/14 P-R

Commission européenne

contre

Rusal Armenal ZAO

«Référé — Pourvoi — Demande de suspension d’un règlement à la suite d’un arrêt d’annulation — Dumping — Importations de certaines feuilles d’aluminium originaires d’Arménie, du Brésil et de Chine — Accession de l’Arménie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) — Statut d’entreprise évoluant dans une économie de marché — Article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) no 384/96 — Compatibilité avec l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT) — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Absence»

Sommaire – Ordonnance du vice-président de la Cour du 12 juin 2014

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Arrêt du Tribunal faisant l’objet d’un pourvoi – Demande en référé visant à maintenir les effets d’un arrêt du Tribunal ayant annulé partiellement un règlement instaurant des droits antidumping – Recevabilité – Conditions – Nécessité pour le requérant d’offrir des garanties couvrant les redevances prévues par ledit règlement – Absence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 60, al. 2; règlement de procédure de la Cour, art. 162, § 2) Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Arrêt du Tribunal faisant l’objet d’un pourvoi – Demande en référé visant à maintenir les effets d’un arrêt du Tribunal ayant annulé partiellement un règlement instaurant des droits antidumping – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Examen prima facie des arguments avancés par le requérant à l’encontre des moyens invoqués à l’appui du pourvoi (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 60, al. 2; règlement de procédure de la Cour, art. 162, § 3) Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance des intérêts en cause – Arrêt du Tribunal ayant annulé partiellement un règlement instaurant des droits antidumping – Demande en référé visant à maintenir les effets de l’arrêt du Tribunal et satisfaisant à la condition du Fumus boni juris – Circonstance insuffisante pour assouplir la condition relative à l’urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 60; règlement de procédure de la Cour, art. 162, § 3) Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Règlement antidumping produisant des effets depuis plus de quatre ans avant l’introduction d’une demande en référé – Appréciation au regard de la situation du groupe d’appartenance – Expiration imminente des mesures antidumping – Absence d’incidence – Nécessité de faire valoir le risque de subir personnellement ce préjudice – Appréciation au regard d’un risque de devoir supprimer des emplois – Absence d’urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 60; règlement de procédure de la Cour, art. 162, § 3)

Voir le texte de la décision. (cf. points 13-19) Les conditions d’octroi du sursis à exécution et des autres mesures provisoires doivent être remplies dans le cas d’une demande en référé, qui est introduite par la partie qui a obtenu gain de cause en première instance, dans le cadre d’une procédure de pourvoi engagée par l’autre partie contre un arrêt du Tribunal annulant un règlement. Sauf à priver un tel pourvoi de l’effet suspensif prévu à l’article 60, second alinéa, du statut de la Cour, cette règle s’applique dans le cas d’un tel arrêt du Tribunal rendu en faveur de la partie requérante en première instance. Toutefois, en appliquant ces conditions, telles qu’elles ont été interprétées par la Cour dans sa jurisprudence, le juge des référés de la juridiction saisie par voie de pourvoi ne peut faire abstraction du fait que le juge de première instance a statué en faveur de la partie requérante devant ce dernier. Dès lors, il doit nécessairement appliquer lesdites conditions mutatis mutandis. S’agissant de la condition relative à l’existence d’un fumus boni juris, il est satisfait à celle-ci dès lors qu’il existe, au stade de la procédure de référé, une controverse juridique importante dont la solution ne s’impose pas d’emblée. Dans le cas d’une demande en référé introduite dans le cadre d’un pourvoi ayant un effet suspensif parce qu’il vise à l’annulation d’un arrêt par lequel le Tribunal a annulé un règlement, le juge des référés est saisi par la partie qui a obtenu gain de cause en première instance. Cela étant, le juge des référés doit vérifier si les arguments de cette partie visant au rejet du pourvoi ne sont pas dépourvus de fondement en ce sens qu’ils présentent une probabilité de succès suffisamment grande. Cela signifie que la partie qui a obtenu gain de cause en première instance doit établir que, nonobstant les moyens de pourvoi avancés par la partie adverse, ses propres arguments contraires sont suffisamment crédibles pour être, à première vue, susceptibles de prospérer et que, par conséquent, il n’apparaît pas clairement que l’annulation de l’arrêt attaqué s’impose. (cf. points 21, 22, 24, 25) En matière de mesures provisoires, conformément aux dispositions de l’article 160, paragraphe 3, du règlement de procédure de la Cour, les conditions relatives au fumus boni juris et à l’urgence sont distinctes et cumulatives. Toutefois, il résulte de la jurisprudence de la Cour que le caractère plus ou moins sérieux du fumus boni juris n’est pas sans influence sur l’appréciation de l’urgence. L’urgence dont peut se prévaloir une partie requérante doit d’autant plus être prise en considération par le juge des référés que le fumus boni juris des moyens et des arguments sur lesquels il s’appuie paraît particulièrement sérieux. Néanmoins, s’agissant d’une demande en référé visant à maintenir les effets d’un arrêt du Tribunal faisant l’objet d’un pourvoi, le fait que ce dernier a annulé un règlement n’est pas de nature à atténuer les exigences propres au critère d’urgence. Ainsi, l’application d’un règlement nonobstant l’annulation de celui-ci par le Tribunal ne cause pas, en soi, de préjudice susceptible de faire l’objet d’un recours en indemnité. En effet, le législateur de l’Union ayant décidé, par l’adoption de l’article 60 du statut de la Cour, de conférer un effet suspensif à l’introduction d’un pourvoi contre un arrêt du Tribunal annulant un règlement, il n’appartient pas au juge des référés saisi à l’occasion d’un pourvoi de priver cet article d’une partie de son effet utile en assouplissant systématiquement la condition relative à l’urgence dans de telles circonstances. (cf. points 39-41) Voir le texte de la décision. (cf. points 42-56)

Affaire C‑21/14 P-R

Commission européenne

contre

Rusal Armenal ZAO

«Référé — Pourvoi — Demande de suspension d’un règlement à la suite d’un arrêt d’annulation — Dumping — Importations de certaines feuilles d’aluminium originaires d’Arménie, du Brésil et de Chine — Accession de l’Arménie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) — Statut d’entreprise évoluant dans une économie de marché — Article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) no 384/96 — Compatibilité avec l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT) — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Absence»

Sommaire – Ordonnance du vice-président de la Cour du 12 juin 2014

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Arrêt du Tribunal faisant l’objet d’un pourvoi — Demande en référé visant à maintenir les effets d’un arrêt du Tribunal ayant annulé partiellement un règlement instaurant des droits antidumping — Recevabilité — Conditions — Nécessité pour le requérant d’offrir des garanties couvrant les redevances prévues par ledit règlement — Absence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 60, al. 2; règlement de procédure de la Cour, art. 162, § 2) Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Arrêt du Tribunal faisant l’objet d’un pourvoi — Demande en référé visant à maintenir les effets d’un arrêt du Tribunal ayant annulé partiellement un règlement instaurant des droits antidumping — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Examen prima facie des arguments avancés par le requérant à l’encontre des moyens invoqués à l’appui du pourvoi (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 60, al. 2; règlement de procédure de la Cour, art. 162, § 3) Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance des intérêts en cause — Arrêt du Tribunal ayant annulé partiellement un règlement instaurant des droits antidumping — Demande en référé visant à maintenir les effets de l’arrêt du Tribunal et satisfaisant à la condition du Fumus boni juris — Circonstance insuffisante pour assouplir la condition relative à l’urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 60; règlement de procédure de la Cour, art. 162, § 3) Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier — Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante — Règlement antidumping produisant des effets depuis plus de quatre ans avant l’introduction d’une demande en référé — Appréciation au regard de la situation du groupe d’appartenance — Expiration imminente des mesures antidumping — Absence d’incidence — Nécessité de faire valoir le risque de subir personnellement ce préjudice — Appréciation au regard d’un risque de devoir supprimer des emplois — Absence d’urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 60; règlement de procédure de la Cour, art. 162, § 3)