Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 avril 2018 –

Romantik Hotels & Restaurants/EUIPO – Hotel Preidlhof (ROMANTIK)

(affaire T‑213/17)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale ROMANTIK – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Appréciation du caractère distinctif–Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 16-18)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Marques constituées de slogans publicitaires–Caractère distinctif–Application de critères d’appréciation spécifiques–Inadmissibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 19, 20)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Marques constituées de slogans publicitaires–Slogan présentant un caractère de fantaisie [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir point 21)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Marques constituées de slogans publicitaires–Formule promotionnelle à caractère élogieux [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir point 22)

5. Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de nullité absolue–Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009–Marque verbale ROMANTIK [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 25, 31, 34)

6. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Appréciation du caractère enregistrable d’un signe–Prise en compte de la seule réglementation de l’Union–Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers–Décisions ne liant pas les instances de l’Union (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir point 39)

7. Marque de l’Union européenne–Décisions de l’Office–Principe d’égalité de traitement–Principe de bonne administration–Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir point 41)

8. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Exception–Acquisition du caractère distinctif par l’usage–Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3) (voir points 45-50)

9. Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours devant le juge de l’Union–Légalité de la décision d’une chambre de recours statuant dans une procédure de nullité–Mise en cause par l’invocation de faits nouveaux–Inadmissibilité (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (voir point 60)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 3 février 2017 (affaire R 1257/2016‑4), concernant une procédure de nullité entre Hotel Preidlhof et Romantik Hotels & Restaurants.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.