ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
54

Cela étant précisé, il y a lieu de rappeler que, selon le douzième considérant de la directive 93/13, celle-ci ne procède qu’à une harmonisation partielle et minimale des législations nationales relatives aux clauses abusives, en laissant la possibilité aux États membres, dans le respect du traité FUE, d’assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur au moyen de dispositions nationales plus strictes que celles de cette directive. En outre, en vertu de l’article 8 de ladite directive, les États membres peuvent adopter ou maintenir, dans le domaine qu’elle régit, des dispositions plus strictes, compatibles avec ce traité, pour assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur (voir, en ce sens, arrêts du 2 avril 2020, Condominio di Milano, via Meda, C‑329/19, EU:C:2020:263, point 33, et du 3 septembre 2020, Profi Credit Polska, C‑84/19, C‑222/19 et C‑252/19, EU:C:2020:631, point 84).
L’article 1er, paragraphe 2, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, telle que modifiée par la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, et l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, doivent être interprétés en ce sens que les États membres ayant usé de la faculté, prévue par ces dispositions, d’aménager une période transitoire étaient tenus d’exiger que, à compter du 11 décembre 2009, les montants minimaux de garantie prévus dans les contrats d’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs conclus avant cette date, mais qui étaient encore en vigueur à ladite date, soient conformes à la règle établie au quatrième alinéa desdites dispositions.
42

Compte tenu de ce qui précède, il convient de répondre à la question préjudicielle que l’article 132, paragraphe 1, sous b), de la directive TVA doit être interprété en ce sens que l’opération consistant à établir une fiche individuelle, incluant une fiche clinique, qui confère le droit d’acheter des soins médicaux relevant du « thermalisme classique » au sein d’un établissement thermal, est susceptible de relever de l’exonération de la TVA prévue à cette disposition en tant qu’opération étroitement liée aux soins médicaux, dès lors que ces fiches reprennent des données relatives à l’état de santé, aux soins médicaux prescrits et planifiés, ainsi qu’aux modalités de leur administration, données dont la consultation est indispensable pour prester ces soins et atteindre les buts thérapeutiques poursuivis. Lesdits soins médicaux ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées doivent en outre être assurés dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour les organismes de droit public, par un centre de soins médicaux et de diagnostic ou par un autre établissement de même nature dûment reconnu au sens de cet article 132, paragraphe 1, sous b).
9

Le point FCL.010 de ladite annexe, intitulé « Définitions », prévoit : « Aux fins de la présente partie, les définitions suivantes s’appliquent : [...] Le “simulateur de vol (‘Full Flight Simulator’ – FFS)” désigne une réplique grandeur nature du poste de pilotage d’un aéronef d’un type, d’un modèle et d’une série spécifiques, comprenant tous les équipements et les programmes informatiques nécessaires à la représentation de l’aéronef en utilisation au sol et en vol, un système de visualisation offrant une vue de l’extérieur et un système de mouvement reproduisant les forces. [...] Le “système d’entraînement au vol (‘Flight Training Device’ – FTD)” désigne une réplique grandeur nature des instruments, des équipements, des panneaux et des commandes d’un type d’aéronef dans un poste de pilotage ouvert ou un poste de pilotage d’aéronef fermé, comprenant l’ensemble des équipements et des programmes informatiques nécessaires à la représentation de l’aéronef au sol et en vol dans la limite des systèmes installés dans le système d’entraînement. Il ne nécessite pas de système de mouvement reproduisant les forces ou de système de visualisation, à l’exception des FTD d’hélicoptère de niveaux 2 et 3, qui exigent des systèmes de visualisation. Le “système d’entraînement aux procédures de vol et de navigation (‘Flight and Navigation Procedures Trainer’ – FNPT)” désigne un système d’entraînement représentant l’environnement d’un poste de pilotage, comprenant tous les équipements et programmes informatiques nécessaires à la représentation d’un type d’aéronef ou d’une classe d’aéronef en utilisation en vol, dans la mesure où les systèmes fonctionnent comme dans un aéronef. [...] Le “temps de vol aux instruments” fait référence au temps pendant lequel l’aéronef est piloté par seule référence aux instruments. Le “temps aux instruments au sol” fait référence au temps pendant lequel un pilote reçoit une instruction au vol aux instruments simulée sur un entraîneur synthétique de vol (“Flight Simulation Training Device” – FSTD). Le “temps aux instruments” fait référence au temps de vol aux instruments ou temps aux instruments au sol. [...] Le “travail en équipage (‘Multi-crew cooperation’ – MCC[)”] fait référence au fonctionnement de l’équipage de conduite en tant qu’équipe de membres coopérant sous la gestion du commandant de bord. [...] Le “commandant de bord (‘Pilot-in-Command’ – PIC)” fait référence au pilote désigné pour le commandement et chargé de conduire le vol en toute sécurité. [...] Un “examen pratique” désigne une épreuve pratique d’aptitude, effectuée en vue de délivrer une licence ou une qualification et comportant tout examen oral susceptible d’être exigé. [...] L’“élève pilote-commandant de bord (‘Student Pilot-in-Command’ – SPIC)” désigne un élève pilote remplissant les tâches et fonctions d’un pilote commandant de bord sous la supervision d’un instructeur, qui se limitera à observer l’élève pilote et ne devra pas influencer ou commander le vol de l’aéronef. [...] »
41

À cet égard, il importe de rappeler que, s’il résulte du libellé des articles 213 et 214 de la directive TVA que les États membres disposent d’une certaine marge d’appréciation lorsqu’ils adoptent des mesures pour assurer l’identification des assujettis aux fins de la TVA, cette marge d’appréciation ne saurait être illimitée, de sorte qu’un État membre ne saurait refuser d’attribuer à un assujetti un numéro individuel sans motif légitime (voir, en ce sens, arrêt du 14 mars 2013, Ablessio, C‑527/11, EU:C:2013:168, points 22 et 23). En particulier, si les États membres ont un intérêt légitime à prendre les mesures appropriées pour protéger leurs intérêts financiers et lutter contre la fraude, l’évasion fiscale ainsi que les abus éventuels, et s’ils peuvent donc tout aussi légitimement prévoir, conformément à l’article 273, premier alinéa, de la directive TVA, des mesures aptes à empêcher l’usage abusif des numéros d’identification, en particulier par des entreprises dont l’activité et, par conséquent, la qualité d’assujetti seraient purement fictives, ces mesures ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’exacte perception de la taxe et éviter la fraude et elles ne doivent pas systématiquement remettre en cause le droit à déduction de la TVA et, partant, la neutralité de cette taxe (voir, en ce sens, arrêt du 14 mars 2013, Ablessio, C‑527/11, EU:C:2013:168, points 28 et 30).
30

Dans ces conditions, le Sąd Rejonowy dla Warszawy – Woli w Warszawie II Wydział Cywilny (tribunal d’arrondissement de Varsovie – Wola, IIème division des recours civils, Pologne) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) À la lumière de l’article 3, paragraphe 1, de l’article 4, paragraphe 1, de l’article 5 ainsi que des considérants de la directive [93/13] qui prévoient l’obligation de rédiger les contrats de manière claire et compréhensible ainsi que d’interpréter les doutes au bénéfice du consommateur, une clause contractuelle fixant le prix d’achat et de vente d’une devise étrangère dans le cadre d’un contrat de prêt indexé sur le cours de la devise étrangère doit-elle être formulée de manière non équivoque, c’est-à-dire de sorte à ce que l’emprunteur/consommateur puisse déterminer de manière indépendante ce cours à un moment donné, ou est-il possible, eu égard au type de contrat dont il est question à l’article 4, paragraphe 1, de la directive précitée, à savoir un contrat à long terme (sur plusieurs dizaines d’années), et au fait que la valeur de la devise étrangère change constamment (à chaque moment), de formuler une stipulation contractuelle de manière plus générale, notamment en se référant à la valeur de marché de la devise étrangère, ce qui empêche de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive précitée ? 2) En cas de réponse affirmative à la première [question], est-il possible, à la lumière de l’article 5 et des considérants de la directive [93/13], d’interpréter une clause contractuelle relative à la détermination, par le prêteur (une banque), du prix d’achat et de vente d’une devise étrangère de manière à dissiper les doutes découlant du contrat au bénéfice du consommateur et à supposer que le contrat détermine les prix d’achat et de vente de la devise étrangère, non pas de manière arbitraire, mais selon les lois du marché, notamment lorsque les deux parties ont compris de la même manière les clauses contractuelles déterminant le prix d’achat et de vente de la devise étrangère, ou lorsque l’emprunteur/consommateur n’était pas intéressé par la clause contractuelle litigieuse au moment de conclure et d’exécuter le contrat en ce qu’il n’a pas pris connaissance du contenu du contrat au moment de sa conclusion et tout au long de sa période de validité ? »
75

L’exigence, figurant quant à elle dans la définition prévue à l’article 3, sous d), de la décision 2011/278, selon laquelle les intrants, les extrants et les émissions correspondantes doivent être « liés à » la production, par la combustion de combustibles, de la chaleur non mesurable, qui est consommée pour la fabrication de produits, implique qu’il doive y avoir un lien opérationnel entre ces intrants, extrants et émissions, d’une part, et cette combustion, d’autre part. Sous réserve des vérifications qu’il appartiendra à la juridiction de renvoi d’effectuer, il apparaît, eu égard aux caractéristiques du fonctionnement de la fonderie en cause au principal décrites dans la demande de décision préjudicielle, qu’il existe un tel lien entre le concentré de cuivre concerné, en sa qualité d’intrant, et la combustion générant la chaleur non mesurable, de même qu’entre cette combustion et les extrants et émissions de cette fonderie.
27

Un lien direct existe lorsque deux prestations se conditionnent mutuellement, à savoir que l’une n’est effectuée qu’à la condition que l’autre le soit également, et réciproquement (arrêt du 11 mars 2020, San Domenico Vetraria, C‑94/19, EU:C:2020:193, point 26 et jurisprudence citée). En revanche, le fait qu’une opération économique soit effectuée à un prix supérieur ou inférieur au prix de revient, et, partant, à un prix supérieur ou inférieur au prix normal du marché, est sans pertinence s’agissant de la qualification d’opération à titre onéreux, une telle circonstance n’étant pas de nature à affecter le lien direct entre les prestations de services effectuées ou à effectuer et la contrepartie reçue ou à recevoir dont le montant est déterminé à l’avance et selon des critères bien établis (arrêt du 15 avril 2021, Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, C‑846/19, EU:C:2021:277, point 43 ainsi que jurisprudence citée).
12

L’article 24 du règlement no 726/2004, tel que modifié par le règlement (UE) no 1235/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2010 (JO 2010, L 348, p. 1, ci-après le « règlement no 726/2004 »), prévoit : « 1. L’[EMA] met en place et gère, en collaboration avec les États membres et la Commission, une base de données et un réseau de traitement de données (ci-après dénommés “base de données Eudravigilance”) en vue de rassembler des informations sur la pharmacovigilance des médicaments autorisés dans l’Union et de permettre aux autorités compétentes d’y avoir accès simultanément et de les partager. La base de données Eudravigilance contient des informations sur les effets indésirables suspectés survenant chez l’homme en cas d’utilisation du médicament conformément aux termes de son autorisation de mise sur le marché, ainsi que lors de toute utilisation non conforme aux termes de l’autorisation de mise sur le marché, et sur ceux constatés lors d’études postautorisation portant sur le médicament en question ou liés à une exposition professionnelle. 2. L’[EMA], en collaboration avec les États membres et la Commission, définit les spécifications fonctionnelles de la base de données Eudravigilance et établit le calendrier de leur mise en œuvre. [...] La base de données Eudravigilance est pleinement accessible aux autorités compétentes des États membres, ainsi qu’à l’[EMA] et à la Commission. Elle est également accessible aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché dans la mesure nécessaire pour leur permettre de s’acquitter de leurs obligations en matière de pharmacovigilance. L’[EMA] veille à ce que les professionnels de la santé et le public disposent de niveaux d’accès appropriés à la base de données Eudravigilance, tout en garantissant la protection des données à caractère personnel. L’[EMA] collabore avec toutes les parties prenantes, y compris les instituts de recherche, les professionnels de la santé et les associations de patients et de consommateurs, en vue de définir le “niveau d’accès approprié” à la base de données Eudravigilance pour les professionnels de la santé et le public. Les données contenues dans la base de données Eudravigilance sont accessibles au public sous un format agrégé, avec des indications quant à la façon de les interpréter. 3. Il appartient à l’[EMA], en collaboration soit avec le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, soit avec l’État membre qui a transmis à la base de données Eudravigilance une notification individuelle d’effets indésirables suspectés, de mettre en œuvre des procédures qui garantissent la qualité et l’intégrité des informations rassemblées dans la base de données Eudravigilance. 4. Les notifications individuelles d’effets indésirables suspectés et les rapports de suivi communiqués à la base de données Eudravigilance par les titulaires d’autorisations de mise sur le marché sont transmis par voie électronique, dès réception, à l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel les effets se sont produits. »
41

En tout état de cause, contrairement à ce que soutient NK dans ses observations écrites, l’article 32, paragraphe 2, du règlement no 1346/2000 ne saurait être interprété en ce sens que le syndic de la procédure d’insolvabilité principale doit attendre que les créances qu’il entend produire dans la procédure secondaire aient fait l’objet d’une vérification et d’une admission dans la procédure principale avant de pouvoir les produire dans la procédure secondaire. En effet, ainsi qu’il ressort des points 28 et 29 du présent arrêt, la vérification et l’admission des créances sont, conformément à l’article 4, paragraphe 2, sous h), de ce règlement, régies par la loi de l’État d’ouverture. Partant, il revient au syndic de la procédure secondaire de vérifier, au regard du droit de l’État d’ouverture de cette procédure secondaire, l’admissibilité des créances ainsi produites. Le fait que le syndic de la procédure principale ait vérifié les créances au regard du droit applicable à la procédure principale n’est a priori pas pertinent pour la vérification des mêmes créances produites dans la procédure secondaire.
2)

L’annexe I, point 26, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales ») doit être interprétée en ce sens qu’une démarche consistant en l’affichage dans la boîte de réception de l’utilisateur d’un service de messagerie électronique de messages publicitaires sous une forme qui s’apparente à celle d’un véritable courrier électronique et au même emplacement que ce dernier relève de la notion de « sollicitations répétées et non souhaitées » des utilisateurs de services de messagerie électronique, au sens de cette disposition, si l’affichage de ces messages publicitaires, d’une part, a eu un caractère suffisamment fréquent et régulier pour pouvoir être qualifié de « sollicitations répétées » et, d’autre part, peut être qualifié de « sollicitations non souhaitées », en l’absence d’un consentement donné par cet utilisateur préalablement à cet affichage.
28

À cet égard, il convient de rappeler que la finalité du droit au congé annuel payé, conféré à chaque travailleur en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88, est, d’une part, de permettre au travailleur ou à la travailleuse de se reposer par rapport à l’exécution des tâches lui incombant selon son contrat de travail et, d’autre part, de disposer d’une période de détente et de loisirs. Cette finalité, qui distingue le droit au congé annuel payé d’autres types de congés poursuivant des finalités différentes, est basée sur la prémisse que le travailleur ou la travailleuse a effectivement travaillé au cours de la période de référence (arrêts du 4 octobre 2018, Dicu, C‑12/17, EU:C:2018:799, points 27 et 28, ainsi que du 25 juin 2020, Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria et Iccrea Banca SpA, C‑762/18 et C‑37/19, EU:C:2020:504, points 57 et 58).
56

De plus, à la différence d’un enfant, en particulier en bas âge, dont l’environnement est, en règle générale, essentiellement familial (voir, à cet égard, arrêt du 22 décembre 2010, Mercredi, C‑497/10 PPU, EU:C:2010:829, point 54), l’environnement d’un adulte est de nature nécessairement plus variée, composé d’un spectre d’activités sensiblement plus vaste et d’intérêts, notamment professionnels, socioculturels, patrimoniaux ainsi que d’ordre privé et familial, diversifiés. À cet égard, il ne saurait être requis que ces intérêts se concentrent sur le territoire d’un seul État membre, compte tenu, notamment, de l’objectif du règlement no 2201/2003 de faciliter les demandes de dissolution du lien matrimonial, en instaurant des règles de conflit souples et en protégeant les droits du conjoint qui, à la suite de la crise conjugale, a quitté l’État membre de la résidence commune (voir, en ce sens, arrêt du 13 octobre 2016, Mikołajczyk, C‑294/15, EU:C:2016:772, point 50 et jurisprudence citée).
84

En ce qui concerne les objectifs poursuivis par l’article 11, sous a), du protocole sur les privilèges et immunités, ce dernier ne vise à faire obstacle à l’exercice de poursuites contre un fonctionnaire ou un agent de l’Union par les autorités d’un État membre que dans les cas exceptionnels où l’acte qui lui est reproché est accompli par ledit fonctionnaire ou agent en sa qualité officielle et dans la mesure strictement nécessaire à la protection des intérêts de l’Union. Or, l’appréciation de ces conditions d’application de l’immunité de juridiction suppose d’abord d’établir la réalité et l’imputabilité des faits, et rend ainsi le plus souvent nécessaire la réalisation d’une enquête policière ou judiciaire et la réunion d’éléments de preuve. Il serait donc contraire à la portée délibérément relative que les auteurs du protocole sur les privilèges et immunités ont conféré à l’immunité de juridiction que celle-ci fasse obstacle aux investigations policières ou judiciaires.
5

L’article 62 de ladite directive, intitulé « Frais applicables », prévoit, à ses paragraphes 3 à 5 : « 3. Le prestataire de services de paiement n’empêche pas le bénéficiaire d’appliquer des frais, ou de proposer une réduction au payeur, ou de l’orienter d’une autre manière vers l’utilisation d’un instrument de paiement donné. Les frais appliqués ne peuvent dépasser les coûts directs supportés par le bénéficiaire pour l’utilisation de cet instrument de paiement. 4. En tout état de cause, les États membres font en sorte que le bénéficiaire ne puisse appliquer des frais au titre de l’utilisation d’instruments de paiement pour lesquels les commissions d’interchange sont réglementées par le chapitre II du règlement (UE) 2015/751 et pour les services de paiement auxquels s’applique le règlement (UE) no 260/2012 [du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009 (JO 2012, L 94, p. 22)]. 5. Les États membres peuvent interdire ou limiter le droit du bénéficiaire d’appliquer des frais compte tenu de la nécessité d’encourager la concurrence et de favoriser l’utilisation de moyens de paiement efficaces. »
46

Cette interprétation est corroborée par la lecture conjointe de l’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 et de l’article 2 du règlement no 864/2007, lequel est, dans le domaine des conflits de lois, le pendant de ce que constitue, dans le domaine des conflits de juridictions, cet article 5, point 3, étant rappelé que ces deux règlements doivent, dans la mesure du possible, être interprétés de manière cohérente. En effet, l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 864/2007 prévoit que l’obligation de restitution trouvant sa source dans un enrichissement sans cause est considérée comme étant une obligation non contractuelle, relevant de ce règlement et faisant l’objet, conformément à l’article 10 de celui-ci, de règles de conflit de lois spécifiques (voir, en ce sens, arrêt du 21 janvier 2016, ERGO Insurance et Gjensidige Baltic, C‑359/14 et C‑475/14, EU:C:2016:40, points 45 et 46).
14

Sans mettre en doute la réalité des services en cause, l’autorité fiscale tchèque a constaté que le gérant de la société Viasat Service avait déclaré qu’il n’avait pas connaissance du fait que ces services avaient été fournis par cette société et que Kemwater ProChemie, de son côté, n’était pas en mesure de démontrer que ladite société était bien le fournisseur desdits services. Considérant, d’une part, que l’identité du ou des fournisseurs et la qualité d’assujetti à la TVA de ceux-ci n’étaient pas établies et, d’autre part, que l’étendue des prestations en cause était partiellement litigieuse, l’autorité fiscale a, le 20 décembre 2013, émis des avis d’imposition fixant à 20000 CZK (environ 784 euros) la TVA due pour chaque période d’imposition et infligé à Kemwater ProChemie une astreinte de 4000 CZK (environ 156 euros) pour chacune de ces périodes.