Affaire T-62/08

ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni SpA

contre

Commission européenne

« Aides d’État — Compensation d’une expropriation pour cause d’utilité publique — Prorogation d’un tarif préférentiel pour la fourniture d’électricité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Notion d’avantage — Principe de protection de la confiance légitime — Mise à exécution de l’aide »

Sommaire de l'arrêt

1. Aides accordées par les États — Notion — Indemnisation accordée en compensation de l'expropriation d'actifs — Exclusion

(Art. 87, § 1, CE)

2. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Procédure administrative — Obligation de la Commission de mettre les intéressés en demeure de présenter leurs observations — Droit du bénéficiaire de l'aide d'être associé à la procédure dans une mesure adéquate — Limites

(Art. 88, § 2, CE)

3. Droit de l'Union — Principes — Droits de la défense — Application aux procédures administratives engagées par la Commission — Examen des projets d'aides — Portée

(Art. 88, § 2, CE)

4. Aides accordées par les États — Projets d'aides — Notification à la Commission — Portée de l'obligation — Nécessité de notifier les mesures d'aide au stade de projets

(Art. 88, § 3, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 2 et 3)

5. Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant l'illégalité d'une aide et ordonnant sa récupération — Aide non encore versée

(Art. 88, § 3, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 14, § 1)

6. Aides accordées par les États — Récupération d'une aide illégale — Aide octroyée en violation des règles de procédure de l'article 88 CE — Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires — Protection — Conditions et limites

(Art. 88 CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 14, § 1)

7. Aides accordées par les États — Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections à l'égard d'une mesure nationale — Confiance légitime du bénéficiaire quant à la légalité d'une prorogation de ladite mesure — Absence

(Art. 88 CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 14, § 1)

1. Constituent des avantages au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE des interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d’une entreprise et qui, par là même, s’apparentent à une subvention, telles que, notamment, la fourniture de biens ou de services à des conditions préférentielles. En revanche, des dommages-intérêts que les autorités nationales seraient, éventuellement, condamnées à verser à des particuliers en réparation d’un préjudice qu’elles leur auraient causé revêtent une nature juridique fondamentalement différente et ne constituent pas des aides au sens des articles 87 CE et 88 CE.

En revanche, doit être qualifiée d'aide d'État une mesure constituée par la prorogation d’une mesure accordant à une entreprise un tarif préférentiel applicable à la fourniture d’électricité, et ce au titre d’une indemnisation d'une expropriation dans le contexte de la nationalisation du secteur de l’électricité, lorsque le tarif préférentiel a été accordé à titre d’indemnisation pour une période bien déterminée, sans possibilité de prolongation. Par ailleurs, une mesure qui n’est que l’une des conditions tarifaires favorables dont la prorogation a pour objet de « permettre le développement et la restructuration de la production des entreprises concernées » ne peut pas être considérée comme la continuation légale de l'indemnisation dont l'entreprise a bénéficié à la suite de la nationalisation.

(cf. points 57, 60, 63, 72, 74, 99, 101)

2. La procédure de contrôle des aides d’État est, compte tenu de son économie générale, une procédure ouverte vis-à-vis de l’État membre responsable, au regard de ses obligations communautaires, de l’octroi de l’aide. Dans le cadre de cette procédure, les intéressés autres que l’État membre responsable de l’octroi de l’aide ne sauraient donc prétendre eux-mêmes à un débat contradictoire avec la Commission, tel que celui ouvert au profit dudit État. Ils ont donc pour l’essentiel un rôle de source d’information pour la Commission. À cet égard, aucune disposition de la procédure de contrôle des aides d’État ne réserve, parmi les intéressés, un rôle particulier au bénéficiaire de l’aide. Par ailleurs, la procédure de contrôle des aides d’État n’est pas une procédure ouverte « à l’encontre » du bénéficiaire des aides qui impliquerait que ce dernier puisse se prévaloir de droits aussi étendus que les droits de la défense en tant que tels. En effet, les décisions adoptées par la Commission dans le domaine des aides d’État ont pour seuls et uniques destinataires les États membres concernés.

Les principes généraux de droit, tels que ceux du droit d’être entendu ou de bonne administration, ne sauraient permettre au juge communautaire d’étendre les droits procéduraux conférés aux intéressés dans le cadre des procédures de contrôle des aides d’État par le traité et le droit dérivé. Le fait qu'un requérant ait qualité pour agir contre la décision attaquée ne le permet pas davantage.

En effet, il ne ressort d’aucune disposition relative aux aides d’État ni de la jurisprudence que la Commission serait tenue d’entendre le bénéficiaire de ressources étatiques sur l’appréciation juridique qu’elle porte sur la mesure en cause ou serait tenue d’informer l’État membre concerné - et, a fortiori, le bénéficiaire de l’aide - de sa position avant d’adopter sa décision, dès lors que les intéressés et l’État membre ont été mis en demeure de présenter leurs observations.

(cf. points 161-163, 166-168)

3. Dans le domaine du contrôle des aides d'État, le principe du respect des droits de la défense exige que l'État membre en cause soit mis en mesure de faire connaître utilement son point de vue sur les observations présentées par des tiers intéressés, conformément à l'article 88, paragraphe 2, CE, et sur lesquelles la Commission entend fonder sa décision, et, dans la mesure où l'État membre n'a pas été mis en mesure de commenter de telles observations, la Commission ne peut pas les retenir dans sa décision contre cet État. Cependant, pour qu'une telle violation des droits de la défense entraîne une annulation, il faut que, en l'absence de cette irrégularité, la procédure ait pu aboutir à un résultat différent.

(cf. point 189)

4. En ce qui concerne les aides nouvelles que les États membres auraient l’intention d’instituer, il est établi une procédure de contrôle préalable sans laquelle aucune aide ne saurait être considérée comme régulièrement instaurée. En effet, conformément à l’article 88, paragraphe 3, CE et aux articles 2 et 3 du règlement nº 659/1999, relatif à l'application de l'article 88 CE, tous les projets tendant à instituer ou à modifier des aides doivent être notifiés à la Commission et ne peuvent être mis à exécution avant que celle-ci n’ait donné son accord, de manière implicite ou explicite.

Les États membres doivent ainsi respecter deux obligations, indissociables, à savoir celle de notification préalable des projets d’aides et celle consistant à différer la mise à exécution de ces projets jusqu’à ce que la Commission se soit prononcée sur la compatibilité de la mesure avec le marché commun.

Une aide peut être considérée comme octroyée même si son montant n’a pas encore été versé au bénéficiaire.

Par ailleurs, des mesures d’aide doivent être notifiées à la Commission lorsqu’elles sont encore au stade de projets, c’est-à-dire avant d’être mises à exécution et alors qu’elles sont encore susceptibles d’être aménagées en fonction d’éventuelles observations de la Commission. En effet, il convient d'assurer à la Commission l’occasion d’exercer, en temps utile et dans l’intérêt général, son contrôle sur tout projet tendant à instituer ou à modifier des aides et de mener ainsi un examen préventif. Il serait contraire à la logique du système de contrôle préalable des aides d’État de considérer que la Commission puisse constater une violation de l’article 88, paragraphe 3, CE uniquement après avoir vérifié que chaque bénéficiaire profite effectivement des avantages conférés par la mesure en cause.

(cf. points 228-230, 234-236)

5. Le libellé de l’article 14 du règlement nº 659/1999, relatif à l'application de l'article 88 CE, selon lequel, en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide, exprime le caractère systématique de la récupération.

Lorsque la Commission est informée, au cours de la procédure administrative, de ce que les aides contestées n’ont pas encore été versées à leurs bénéficiaires, il n'est pas garanti que de tels versements n’aient pas été effectués par la suite, spécialement entre le moment où cette information a eu lieu et celui de la notification de la décision finale. En toute hypothèse, il ne saurait être reproché à la Commission d’avoir, dans le souci de faire régner une plus grande sécurité juridique, énoncé clairement les conséquences concrètes de sa décision.

En effet, le fait qu'une aide n'a pas encore été versée à son bénéficiaire ne peut pas affecter la validité de la décision de la Commission, mais seulement les modalités de récupération de l’aide. La récupération de l’aide doit avoir lieu, en principe, selon les dispositions pertinentes du droit national, sous réserve toutefois que ces dispositions soient appliquées de manière à ne pas rendre pratiquement impossible la récupération exigée par le droit communautaire et le contentieux relatif à cette exécution relève du seul juge national.

L’obligation, pour un État membre, de calculer le montant précis des aides à récupérer, particulièrement lorsque ce calcul dépend d’éléments d’information qu'il n’a pas communiqués à la Commission, s’inscrit dans le cadre plus large de l’obligation de coopération loyale liant mutuellement la Commission et les États membres dans la mise en œuvre des règles du traité en matière d’aides d’État. Il ne saurait être reproché à la Commission de ne pas avoir tenu compte d’éventuels éléments de fait ou de droit qui auraient pu lui être présentés pendant la procédure administrative, mais qui ne l’ont pas été, la Commission n’étant pas dans l’obligation d’examiner d’office et par supputation quels sont les éléments qui auraient pu lui être soumis.

(cf. points 239, 241, 250-251)

6. Compte tenu du caractère impératif du contrôle des aides étatiques opéré par la Commission au titre de l’article 88 CE, les entreprises ne sauraient, en principe, avoir une confiance légitime dans la régularité de l’aide dont elles ont bénéficié que si celle-ci a été accordée dans le respect de la procédure prévue par ledit article. En effet, un opérateur économique diligent doit normalement être en mesure de s’assurer que cette procédure a été respectée. En particulier, lorsqu’une aide est mise à exécution sans notification préalable à la Commission, de sorte qu’elle est illégale en vertu de l’article 88, paragraphe 3, CE, le bénéficiaire de l’aide ne peut avoir, à ce moment, une confiance légitime dans la régularité de l’octroi de celle-ci.

Toutefois, les bénéficiaires d’une aide illégale ont la possibilité d’invoquer des circonstances exceptionnelles leur ayant permis de fonder une confiance légitime dans le caractère régulier de cette aide pour s’opposer à son remboursement.

Par ailleurs, l’adoption du règlement nº 659/1999, relatif à l'application de l'article 88 CE, a créé une situation nouvelle en ce qui concerne la récupération des aides incompatibles, dont il convient de tirer toutes les conséquences juridiques. L’article 14, paragraphe 1, dudit règlement confirme le caractère systématique de la récupération (première phrase), tout en prévoyant une exception (seconde phrase) lorsque la récupération va à l’encontre d’un principe général du droit de l’Union. Il existe donc une disposition de droit dérivé dont la Commission doit tenir compte lors de l’adoption de ses décisions et qui peut l’amener à renoncer, le cas échéant, à exiger la récupération des aides incompatibles. Il est incontestable que la violation d’une telle disposition peut être invoquée au soutien de l’annulation de la partie de la décision exigeant la restitution.

(cf. points 269-271, 275-276)

7. Le simple fait que la qualification d’aide d’État d'une mesure apparaisse douteuse à son bénéficiaire est, de toute évidence, insuffisant pour justifier une quelconque confiance légitime de sa part dans la régularité de l’aide ou dans le fait que la mesure litigieuse ne constitue pas une aide d’État.

C'est ainsi que la décision de la Commission de ne pas soulever d'objections à l'encontre d'une mesure consistant dans l'octroi d'un tarif préférentiel pour la fourniture d'électricité ne saurait faire naître une confiance légitime quant à la légalité de la prorogation ultérieure de ladite mesure ou quant au fait que ce tarif préférentiel ne constituerait pas une aide.

(cf. points 283-284, 288)

ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

1er juillet 2010 ( )

« Aides d’État – Compensation d’une expropriation pour cause d’utilité publique – Prorogation d’un tarif préférentiel pour la fourniture d’électricité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Notion d’avantage – Principe de protection de la confiance légitime – Mise à exécution de l’aide »

Dans l’affaire T‑62/08,

ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni SpA, établie à Terni (Italie), représentée par Mes T. Salonico, G. Pellegrino, G. Pellegrino et G. Barone, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. C. Giolito et G. Conte, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d’annulation de la décision 2008/408/CE de la Commission, du 20 novembre 2007, concernant l’aide d’État C 36/A/06 (ex NN 38/06) mise à exécution par l’Italie en faveur de ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche (JO 2008, L 144, p. 37),

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de MM. M. Vilaras (rapporteur), président, M. Prek et V. M. Ciucă, juges,

greffier : M. J. Palacio González, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 1er juillet 2009,

rend le présent

Arrêt

Faits à l’origine du litige

1 La République italienne a nationalisé le secteur électrique par la loi n° 1643, du 6 décembre 1962, instituant l’Ente nazionale per l’energia elettrica (ENEL) et transférant à celui-ci des entreprises de l’industrie électrique (GURI n° 316, du 12 décembre 1962, p. 5007, ci-après la « loi n° 1643/62 »). Par cette loi, elle a confié à l’ENEL le monopole de l’exercice, sur le territoire national, des activités de production, d’importation et d’exportation, de transport, de transformation, de distribution et de vente de l’énergie électrique quelle que soit la source de production, avec, toutefois, certaines exceptions.

2 Ainsi, aux termes de l’article 4, paragraphe 6, de la loi n° 1643/62, les entreprises qui produisaient de l’électricité essentiellement à des fins d’autoconsommation (ci-après les « autoproducteurs ») ont été exclues du processus de nationalisation du secteur électrique.

3 À cette époque, Terni, société dont l’État était l’actionnaire majoritaire, était active dans les secteurs de la sidérurgie, des produits chimiques et de la cimenterie. De plus, elle possédait et exploitait des installations hydroélectriques dont la production servait essentiellement à alimenter ses chaînes de production.

4 Compte tenu de son importance stratégique pour l’approvisionnement énergétique du pays, la branche hydroélectrique de Terni a été incluse dans la nationalisation, malgré le statut d’autoproducteur de cette entreprise.

5 Par le décret n° 1165 du président de la République, du 21 août 1963, portant transfert à l’ENEL d’ensembles de biens organisés destinés aux activités visées à l’article 1er, premier alinéa, de la loi n° 1643/62 et exercées par « Terni : Società per l’Industria e l’Elettricità » SpA (supplément ordinaire à la GURI n° 230, du 31 août 1963, p. 58, ci-après le « décret n° 1165/63 »), la République italienne a indemnisé Terni pour le transfert de ses actifs en lui accordant un tarif d’électricité préférentiel (ci-après le « tarif Terni ») pour la période allant de 1963 à 1992.

6 En 1964, Terni a été scindée en trois sociétés : Terni Acciai Speciali, qui fabrique de l’acier, Nuova Terni Industrie Chimiche, active dans le secteur chimique, et Cementir, qui produit du ciment (ci-après prises ensemble les « sociétés ex-Terni »). Par la suite, ces sociétés ont été privatisées et rachetées, respectivement, par ThyssenKrupp, Norsk Hydro et Caltagirone, opérations ayant abouti à la création respectivement de ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni SpA, Nuova Terni Industrie Chimiche SpA et Cementir SpA, lesquelles ont continué de bénéficier du tarif Terni.

7 Par la loi n° 9, du 9 janvier 1991, portant réglementation de l’actualisation du nouveau Plan énergétique national : aspects institutionnels, centrales hydroélectriques et électriques, hydrocarbures et géothermie, autoproductions et dispositions fiscales (supplément ordinaire à la GURI n° 13, du 16 janvier 1991, p. 3, ci-après la « loi n° 9/91 »), la République italienne a prorogé les concessions hydroélectriques existantes jusqu’au 31 décembre 2001, concessions sur la base desquelles opèrent les sociétés qui exploitent des ressources hydriques publiques pour produire de l’énergie électrique.

8 Aux termes de l’article 20, paragraphe 4, de cette loi, la République italienne a aussi prorogé jusqu’au 31 décembre 2001 le tarif Terni. Il a également été prévu que la quantité d’énergie électrique subventionnée fournie aux sociétés ex-Terni devait diminuer de manière progressive au cours des six années suivantes (2002-2007) de façon à mettre un terme à l’avantage tarifaire avant la fin de l’année 2007.

9 La loi n° 9/91 a été notifiée par les autorités italiennes à la Commission, laquelle a, le 6 août 1991, adopté une décision de ne pas soulever d’objections (décision concernant l’aide d’État NN 52/91, ci-après la « décision du 6 août 1991 »).

10 Par le décret législatif n° 79, du 16 mars 1999, concernant la directive 96/92/CE relative aux normes communes pour le marché intérieur de l’énergie électrique (GURI n° 75, du 31 mars 1999, p. 8, ci-après le « décret n° 79/99 »), la République italienne a prorogé les concessions hydroélectriques existantes. L’article 12, paragraphes 7 et 8, dudit décret prévoyait ce qui suit :

« 7. Les concessions expirées ou arrivant à expiration au plus tard le 31 décembre 2010 sont prorogées à cette dernière date et les titulaires de concession concernés, sans avoir besoin d’un acte administratif, poursuivent l’activité en en informant l’administration cédante dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret […]

8. Pour les concessions dont l’expiration est fixée après le 31 décembre 2010, les conditions d’expiration prévues dans l’acte de concession sont applicables. »

11 Aux termes de l’article 11, paragraphe 11, du décret-loi n° 35, du 14 mars 2005, portant dispositions urgentes relatives au Plan d’action pour le développement économique, social et territorial (GURI n° 62, du 16 mars 2005, p. 4), converti en loi n° 80, du 14 mai 2005 (ci-après la « loi n° 80/05 »), la République italienne a, une nouvelle fois, prorogé le tarif Terni jusqu’en 2010, la mesure étant applicable à partir du 1er janvier 2005 (ci-après la « mesure litigieuse »). La loi n° 80/05 précise que, jusqu’en 2010, les sociétés ex-Terni continueront à jouir du traitement dont elles bénéficiaient au 31 décembre 2004 en termes de quantités fournies (globalement 926 GWh pour les trois sociétés) et de prix (1,32 cent/kWh). Peu après, les concessions hydroélectriques ont été, de manière générale, renouvelées jusqu’en 2020 par la loi n° 266, du 23 décembre 2005.

12 Ayant eu connaissance de cette mesure de prorogation dans le cadre de l’instruction d’une autre affaire, la Commission a, par lettre du 23 décembre 2005, demandé des informations aux autorités italiennes, qui les lui ont communiquées par courrier du 24 février 2006, suivi de deux autres correspondances respectivement des 2 mars et 27 avril 2006.

13 Par lettre du 19 juillet 2006, la Commission a informé la République italienne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE. Cette décision a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JO C 214, p. 5) et la Commission a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur la mesure litigieuse.

14 La République italienne a présenté ses observations par lettre du 25 octobre 2006 et fourni des informations complémentaires par courriers des 9 novembre et 7 décembre 2006.

15 La Commission a reçu des observations de tiers intéressés et les a transmises aux autorités italiennes en leur donnant la possibilité de réagir. Les observations de la République italienne lui sont parvenues par lettre du 22 décembre 2006.

16 Par lettre du 20 février 2007, la Commission a demandé des informations complémentaires, qui lui ont été communiquées par les autorités italiennes par courriers des 16 avril, 10 et 14 mai 2007.

17 Le 20 novembre 2007, la Commission a adopté la décision concernant l’aide d’État C 36/A/06 (ex NN 38/06) mise à exécution par l’Italie en faveur de ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche (JO 2008, L 144, p. 37, ci-après la « décision attaquée »).

18 Le considérant 163 de la décision attaquée est ainsi libellé :

« La Commission constate que [la République italienne] a mis illégalement à exécution, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, les dispositions de l’article 11, paragraphe 11, du décret-loi n° [35]/2005, converti en loi [n° 80/05], en modifiant et en prorogeant jusqu’en 2010 le tarif préférentiel d’électricité applicable aux trois sociétés ex-Terni. La Commission estime que cette mesure, qui constitue une simple aide au fonctionnement, ne peut bénéficier d’aucune des dérogations prévues par le traité CE et est donc incompatible avec le marché commun. En conséquence, les parties de la mesure susvisée qui n’ont pas encore été octroyées ou versées ne peuvent être mises à exécution et l’aide déjà versée doit être récupérée. Les montants auxquels les bénéficiaires auraient pu prétendre en 2005, 2006 et 2007 en application de la loi [n° 9/91] peuvent être déduits du montant total à récupérer. »

19 Le dispositif de la décision attaquée comprend les dispositions suivantes :

« Article premier

1. L’aide d’État mise à exécution par [la République italienne] en faveur de ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche est incompatible avec le marché commun.

2. L’aide d’État accordée, mais pas encore versée, par [la République italienne] à ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche est, elle aussi, incompatible avec le marché commun et ne peut être mise à exécution.

Article 2

1. La [République italienne] procède auprès des bénéficiaires au recouvrement de l’aide mentionnée à l’article 1er, paragraphe 1.

[…] »

Procédure et conclusions des parties

20 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 6 février 2008, la requérante a introduit le présent recours.

21 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– dire la décision attaquée illégale et l’annuler dans sa totalité ;

– condamner la Commission aux dépens ;

– si nécessaire, ordonner à la Commission de produire, conformément aux articles 64 et 66 du règlement de procédure du Tribunal, les communications envoyées et reçues par les autorités italiennes respectivement en septembre et en novembre 1991 ainsi que toute autre mesure d’organisation de la procédure ou d’instruction jugée opportune ;

ou, à titre subsidiaire, d’annuler la décision attaquée en ce qu’elle :

– déclare que la République italienne a mis à exécution l’aide accordée à la requérante, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche en violation de l’article 88, paragraphe 3, CE ;

– déclare que des montants doivent être recouvrés auprès de la requérante, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche et, en conséquence ;

– ordonne à la République italienne de procéder sans délai au recouvrement de ces montants et des intérêts ;

ou, à titre encore plus subsidiaire, d’annuler la décision attaquée en ce qu’elle ordonne à la République italienne de procéder sans délai au recouvrement de l’aide et des intérêts, dans la mesure où ce recouvrement serait contraire au principe général de la confiance légitime.

22 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner la requérante aux dépens.

En droit

23 La requérante invoque quatre moyens, tirés, s’agissant du premier, de la violation de l’article 87, paragraphe 1, CE, s’agissant du deuxième, de la violation des formes substantielles et de la violation des articles 87 CE et 88 CE en raison d’une erreur manifeste d’appréciation de l’étude économique produite par les autorités italiennes, s’agissant du troisième, de la violation de l’article 88, paragraphe 3, CE et, s’agissant du quatrième, de la violation de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [88 CE] (JO L 83, p. 1), et du principe de protection de la confiance légitime.

Sur le moyen tiré de la violation de l’article 87, paragraphe 1, CE

Arguments des parties

24 La requérante soutient que c’est à tort que la Commission a qualifié d’aide d’État la mesure litigieuse et considéré, subséquemment, que ladite mesure aurait dû lui être notifiée.

25 Elle indique que des mesures compensatoires accordées par les États membres en réparation de dommages causés aux entreprises, à la suite, notamment, d’une expropriation, ne sont pas considérées comme des aides d’État, ce que la Commission admettrait elle-même au considérant 70 de la décision attaquée.

26 En l’espèce, l’expropriation exceptionnelle subie par Terni en 1962 aurait placé celle-ci dans une situation évidente de désavantage compétitif par rapport à ses concurrentes, ce qui aurait conduit le législateur à créer pour Terni, afin de remédier à cette grave discrimination, un « critère » de compensation totalement différent de celui accordé, sous la forme d’une indemnisation financière unique, aux autres entreprises expropriées et ainsi à « ne pas perturber l’équilibre interne de cette entreprise », qui, selon la loi, aurait dû échapper à la nationalisation.

27 La loi n° 1643/62 aurait donc accordé à Terni le droit de percevoir dans le temps une compensation économique, sous la forme d’un tarif spécial pour la fourniture d’électricité, la plaçant dans la situation d’un autoproducteur virtuel, afin de couvrir à long terme les éventuels dommages supplémentaires – difficiles à estimer au moment de l’expropriation – causés par l’évolution des prix de l’électricité et de neutraliser ainsi continuellement les effets de celle-ci.

28 En application de ce critère flexible, consistant à maintenir un parallélisme non discriminatoire entre Terni et les autres autoproducteurs non expropriés, le décret n° 1165/63 aurait prévu que le tarif Terni devait avoir la même durée que celle des concessions de captage hydroélectrique accordées aux autoproducteurs non expropriés, soit jusqu’au 31 décembre 1992, date à laquelle les effets discriminatoires de l’expropriation de la branche hydroélectrique de Terni auraient probablement cessé. En effet, Terni aurait dû perdre, à la fin de l’année 1992, les concessions autorisant l’exploitation des ressources hydriques dans un but d’autoproduction d’électricité.

29 L’indemnisation ainsi définie serait donc la résultante de trois facteurs : la quantité d’électricité, son prix et la durée. Seul le premier de ces facteurs aurait été fixé de manière définitive, en fonction de la consommation de Terni en 1961 et de la projection d’augmentation de la consommation liée aux investissements déjà entrepris, mais qui n’étaient pas encore achevés en 1962. Le prix ne serait pas déterminé par son montant, mais plutôt par sa méthode de calcul, étant donné que seule la flexibilité du prix permettrait de respecter la logique d’indemnisation retenue. La durée aurait été fixée à 30 ans, non pas parce que cette durée permettrait de couvrir la valeur des biens expropriés, mais parce qu’elle serait toujours, selon le critère de la comparaison avec les autoproducteurs non expropriés, celle des concessions hydroélectriques, ce que reconnaîtrait la Commission aux considérants 18 et 77 de la décision attaquée.

30 L’objectif visant à rétablir, dans la mesure du possible, les conditions économiques et l’équilibre dont Terni jouissait avant l’expropriation aurait été également retenu en application de principes constitutionnels italiens, en l’occurrence celui de non-discrimination et celui prévoyant une indemnisation « sérieuse », « convenable et adéquate » à la suite d’une expropriation, ainsi que du principe de droit communautaire protégeant la libre concurrence, prévu à l’article 4, premier alinéa, CE.

31 Ce mécanisme compensatoire originaire serait également conforme aux principes prévus à l’article 1er du protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »), ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH »).

32 La Commission affirmerait à tort que toute prolongation dans le temps de ce régime impliquerait une modification du mécanisme d’origine, qui serait de nature à transformer, indiscutablement et sans exception, la nature réparatrice de l’indemnisation. La transformation éventuelle de la nature de l’indemnisation par la prorogation de la mesure tarifaire devrait être appréciée au regard du respect de l’objectif susmentionné, tel que défini ex ante.

33 La requérante indique que la loi n° 529, du 7 août 1982, portant réglementation des rapports entre l’ENEL, les entreprises électriques des sociétés locales et les entreprises autoproductrices d’énergie électrique en matière de concessions de captages hydroélectriques (GURI n° 222, du 13 août 1982, p. 5771), et l’article 24 de la loi n° 9/91 ont prorogé jusqu’au 31 décembre 2001, en faveur des concessionnaires existants, les concessions de captage hydroélectrique venant à échéance à la fin de l’année 1992 et que ce renouvellement, totalement exceptionnel et certainement imprévisible à l’époque de la nationalisation, a fait resurgir le problème de la mise en œuvre du critère d’indemnisation créé pour Terni. Conformément à la méthode d’indemnisation définie par la loi n° 1643/62 ainsi que le décret n° 1165/63 et pour préserver le parallélisme entre Terni et les autres autoproducteurs, le législateur aurait décidé de proroger jusqu’au 31 décembre 2001 le tarif Terni, en adoptant l’article 20, paragraphe 4, de la loi n° 9/91.

34 La requérante fait observer que, contrairement aux affirmations de la Commission, l’article 20 de la loi n° 9/91, qui prévoit la prorogation du tarif Terni, contient deux références expresses et une référence indirecte aux autoproducteurs, lesquelles confirment que la prorogation dudit tarif était, pour l’État italien, un acte obligatoire pour la mise en œuvre du « critère » de compensation établi par la loi n° 1643/62.

35 Elle souligne encore que, par la décision du 6 août 1991, la Commission a décidé de « ne pas soulever d’objections » à l’application de la loi n° 9/91. En outre, après avoir demandé à la République italienne des renseignements spécifiques « relatifs à une aide présumée accordée à la société Ilva [ayant cause de Terni] au moyen d’une réduction du tarif de l’électricité » et reçu des réponses clarifiant la véritable nature compensatoire du tarif préférentiel, elle n’aurait ouvert aucune procédure à ce sujet. Il s’ensuit, selon la requérante, que la Commission a accueilli la conclusion selon laquelle cette prorogation constituait une continuation légale de la mesure compensatoire accordée à Terni par la loi n° 1643/62 ainsi que le décret n° 1165/63 et que, à ce titre, ce régime tarifaire n’était pas soumis à la réglementation communautaire relative aux aides d’État.

36 La requérante rappelle que les concessions hydroélectriques ont été à nouveau prolongées, jusqu’au 31 décembre 2010, par l’article 12, paragraphe 7, du décret n° 79/99, alors que le tarif Terni n’a pas été prorogé au même moment, étant donné que la prorogation prévue par la loi n° 9/91 avait également instauré un régime de sortie progressive qui devait débuter lors de l’échéance des concessions hydroélectriques (c’est-à-dire à la fin de l’année 2001) et s’achever à la fin de l’année 2007. En outre, la libéralisation du marché de l’électricité, introduite elle aussi par le décret n° 79/99, aurait dû, selon les prévisions, permettre aux sociétés ex-Terni de se procurer, sur le marché libéralisé, de l’électricité à des prix compétitifs, semblables aux coûts de production qui auraient été les leurs si elles étaient restées en possession des centrales expropriées.

37 Toutefois, en 2005, la libéralisation du marché de l’électricité en Italie n’aurait pas produit les effets favorables escomptés en termes de concurrence et les sociétés ex-Terni se seraient à nouveau trouvées dans une situation discriminatoire par rapport aux autoproducteurs non expropriés, ce qui aurait conduit le législateur à adopter la mesure litigieuse. Selon la requérante, il est évident que, lorsque la République italienne a décidé de repousser à nouveau, jusqu’en 2010, l’échéance des concessions hydroélectriques, la requérante et les autres sociétés ex‑Terni jouissaient déjà d’un droit à la continuation du tarif Terni, même si c’était dans une mesure et pour une durée non équivalentes à celles desdites concessions. En définitive, la mesure litigieuse aurait préservé intacte la logique originaire de l’indemnisation consistant à traiter Terni comme un autoproducteur virtuel.

38 La requérante souligne que ce statut d’autoproducteur virtuel a été maintenu dans le temps à d’autres fins, notamment lors de l’introduction en Italie de la composante dite de la « surtaxe thermique » dans le tarif de l’électricité, dont Terni a été exonérée à l’instar de tous les autoproducteurs. En outre, tant la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation italienne) que le Consiglio di Stato (Conseil d’État italien), dans des arrêts rendus in tempore non suspecto et dans des affaires dont l’objet était tout autre que celui de la présente instance, auraient officiellement reconnu la logique spéciale du parallélisme et du critère de l’autoproducteur virtuel, qui constitueraient le fondement du tarif Terni. En effet, ces deux juridictions suprêmes auraient confirmé que, même après 1992, le tarif de l’électricité que Terni devait payer à l’ENEL devait être composé des mêmes éléments que les coûts des autres autoproducteurs. L’objection de la Commission, selon laquelle cette interprétation serait dépourvue de pertinence dans la mesure où elle ne concernerait pas le décret n° 1165/63, mais seulement la loi n° 9/91, serait formaliste et contraire à la vérité, dès lors que les conclusions de ces arrêts reposeraient justement sur la logique spéciale de l’indemnisation accordée à Terni dans le cadre de la nationalisation, et notamment sur l’interprétation de l’article 4 de la loi n° 1643/62 et des articles 7 et 8 du décret n° 1165/63.

39 La position de la Commission révélerait l’existence de contradictions tant dans la décision attaquée elle-même qu’entre cette dernière et le mémoire en défense.

40 La requérante soutient que l’affirmation de la Commission selon laquelle « toute révision ex post des montants ou du mécanisme modifie nécessairement la nature de la mesure » est en flagrante contradiction avec ce que la Commission reconnaît elle-même, à savoir que la logique des prorogations consiste à « maintenir un parallélisme de traitement avec les producteurs d’hydroélectricité dont les concessions avaient été renouvelées » (considérant 92 de la décision attaquée), que la durée initiale avait été fixée en fonction de la date d’échéance des concessions hydroélectriques (considérant 77 de la décision attaquée), ou que la méthode de compensation choisie par le législateur italien de 1962 était justifiée dans la mesure où elle permettait de « neutraliser le risque éventuel d’un plus grand dommage pour […] Terni, dans l’hypothèse où les prix de l’énergie augmenteraient au cours du temps » (considérant 73 de la décision attaquée).

41 Cette dernière affirmation constituerait la reconnaissance implicite du fait que le dommage que subirait Terni à la suite de l’expropriation serait étroitement lié à l’avantage dont les autres autoproducteurs pourraient jouir en ce qui concerne les coûts d’approvisionnement en électricité et il y aurait lieu, dès lors, d’admettre que la prorogation de la durée de la compensation, liée à la prorogation de la date d’échéance des concessions, ne constituerait pas une nouvelle mesure (ni un nouveau critère), mais exclusivement la juste exécution de la mesure originaire.

42 Le seul motif pour lequel, dans la décision attaquée, la Commission contesterait la nature indemnitaire de la prorogation du tarif Terni reposerait sur l’élément temporel, ce qui traduirait une approche extrêmement formelle, qui ne serait cohérente ni avec les critères d’interprétation de l’ordre juridique italien, qui reconnaît l’importance de l’intention du législateur, ni avec l’« appréciation substantielle » que tant la Commission que la jurisprudence communautaire adoptent, notamment dans l’application des dispositions du traité CE.

43 La requérante prétend que, dès lors que l’on reconnaît que l’indemnisation ne consistait pas en la valorisation actuelle des actifs expropriés, mais devait maintenir l’équilibre économique et financier de Terni au regard du coût de l’électricité, selon la logique de l’assimilation à un autoproducteur virtuel, il n’est plus permis de prétendre qu’une des variables définies pour atteindre ce résultat devrait rester inchangée en cas de modification du facteur en fonction duquel elle avait été définie à l’origine. Cela signifie, selon la requérante, que, tout comme le prix de l’électricité livrée à Terni (c’est-à-dire le tarif Terni) était destiné à suivre l’évolution des tarifs de l’ENEL, de même, la durée du droit à bénéficier de ce tarif a été modifiée en fonction du déplacement de l’échéance des concessions hydroélectriques, fixée alors au 31 décembre 2001. La seule différence serait que, tandis que la variation du prix aurait été clairement et explicitement prévue à l’article 8 du décret n° 1165/63, dans la mesure où la variation des prix pratiqués par l’ENEL aurait été un événement normal et prévisible lors de l’adoption de cette norme, la variation de la durée n’aurait pas été indiquée expressément, dès lors que personne n’aurait pu envisager, 30 ans à l’avance, que le législateur déciderait d’étendre la durée des concessions.

44 Enfin, la Commission commettrait une autre erreur de raisonnement en affirmant que, si Terni n’avait pas été satisfaite de la mesure compensatoire, elle aurait dû la contester, en application de l’article 5, paragraphe 5, de la loi n° 1643/62. La Commission omettrait de prendre en considération que, étant donné la nature très particulière et la flexibilité de la méthode retenue pour accorder à Terni le tarif préférentiel, cette dernière ne pouvait avoir aucun intérêt à contester le caractère adéquat de ce tarif. La requérante ajoute que la disposition en cause était, en fait, applicable seulement aux cas dans lesquels l’expropriation était indemnisée par des « liquidations » et non par un tarif préférentiel comme dans le cas de Terni.

45 La Commission affirme que le moyen soulevé par la requérante doit être rejeté comme fondé sur une prémisse erronée et conteste que sa position, dans cette affaire, exprime une quelconque contradiction.

46 Elle rappelle que la décision attaquée indique que le tarif Terni a été accordé de manière précise pour une durée déterminée aux termes des dispositions de l’article 6 du décret n° 1165/63, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 1992. Il ressortirait clairement de ces dispositions que ledit tarif aurait été accordé à Terni, à titre d’indemnisation, pour une période fixée une fois pour toutes au moment de l’expropriation et que ce délai aurait été probablement fixé en prenant en considération la durée résiduelle de la concession hydroélectrique de Terni, laquelle constituerait un élément fondamental pour déterminer la valeur de la concession expropriée.

47 La Commission soutient que ni la loi n° 1643/62 ni le décret n° 1165/63 n’ont, en aucune manière, lié la durée du tarif Terni, par une sorte de renvoi dynamique, à la durée future des concessions hydroélectriques d’autres autoproducteurs non expropriés, en prévoyant la prolongation automatique dudit tarif en cas de renouvellement ou de prorogation de ces dernières. Même s’il est possible, selon la Commission, que le législateur italien ait pensé à l’expiration des autres concessions hydroélectriques en fixant la durée du tarif Terni, il est indéniable que le texte de la loi n° 1643/62 fait uniquement apparaître la décision du législateur de dédommager Terni (pour l’expropriation de la concession hydroélectrique) non pas au moyen d’un paiement unique, mais par la fourniture d’électricité à un prix réduit pendant une période donnée (fixée ultérieurement par le décret n° 1165/63).

48 Elle souligne que, en vertu de la jurisprudence italienne, le critère herméneutique, selon lequel la loi doit être interprétée selon le sens propre des mots, prévaut sur tout autre critère, dès lors que le libellé de la loi est univoque. Ce principe serait habituellement appliqué par les juges communautaires.

49 La lecture du décret n° 1165/63 défendue par la Commission ne serait absolument pas contredite par les arrêts de la Corte suprema di cassazione et du Consiglio di Stato mentionnés par la requérante. En effet, ces arrêts ne reposeraient pas sur le texte original dudit décret, mais sur la réglementation applicable à la suite de la prorogation du tarif Terni prévue par la loi n° 9/91. Il serait évident que ces arrêts rappellent les dispositions prévues par la loi n° 1643/62 et le décret n° 1165/63 uniquement dans la mesure où celles-ci auraient été prorogées et rendues applicables, après l’échéance du 31 décembre 1992, par la loi n° 9/91. La Commission prétend que ces arrêts viennent contredire la thèse de la requérante.

50 S’agissant de la loi n° 9/91, la décision attaquée indiquerait simplement que, sur la base des informations fournies par les autorités italiennes, la Commission aurait compris que la décision de proroger le tarif Terni jusqu’en 2001 (avec une élimination progressive au cours des années 2002 à 2007) aurait été adoptée en tenant compte de la prorogation quasi simultanée des concessions hydroélectriques. Il ressortirait, cependant, de manière claire du texte de la loi en cause qu’elle n’aurait pas lié la prorogation du tarif Terni à celle des concessions hydroélectriques d’autres autoproducteurs et l’affirmation selon laquelle la prorogation du tarif Terni serait un acte « qui s’impose » serait clairement dépourvue de fondement au regard de la teneur de la loi n° 1643/62 et du décret n° 1165/63.

51 Il n’y aurait également aucune raison de considérer que la prorogation dudit tarif accordée en 2005 par la mesure litigieuse soit, en particulier, liée à la prorogation des concessions accordée, six ans auparavant, par le décret n° 79/99. Outre que le texte de la mesure litigieuse ne contiendrait aucune indication en ce sens, il serait difficile de comprendre pourquoi, si sa réelle intention avait été d’aligner le tarif Terni sur la nouvelle échéance fixée pour les concessions hydroélectriques, le législateur aurait attendu six ans avant de proroger ledit tarif. Cette incohérence serait mise en évidence par le fait que, quelques mois après la prolongation du tarif Terni, la loi n° 266/05 aurait accordé une nouvelle prorogation des concessions hydroélectriques (jusqu’en 2020), sans toutefois prévoir celle, correspondante, du tarif Terni.

52 Au contraire, il ressortirait de manière claire de la loi n° 80/05 que la prorogation des tarifs favorables, dont le tarif Terni, aurait été accordée globalement aux fins de « permettre le développement et la restructuration de la production des entreprises concernées », objectif expressément confirmé par les autorités italiennes lors de la procédure administrative.

53 La Commission fait valoir que, si le décret n° 1165/63 avait prévu une prolongation automatique du tarif Terni en cas de prorogation des concessions d’autres autoproducteurs, il serait allé à l’encontre du principe selon lequel l’indemnisation versée pour l’expropriation d’un bien doit être déterminée en tenant compte de la valeur du bien au moment de l’expropriation (valeur qui, dans le cas de l’expropriation d’une concession, dépend aussi de la durée résiduelle de celle-ci). Une fois déterminée en tenant compte de la valeur du bien exproprié, ladite indemnisation ne pourrait pas être modifiée ex post sur la base de variations ultérieures (à la hausse ou à la baisse) de la valeur du bien, à la suite de modifications législatives ou réglementaires.

54 Le choix du mode d’indemnisation de Terni n’impliquerait pas un droit illimité ou perpétuel à maintenir ce tarif préférentiel et la Commission déclare ne pas parvenir à comprendre dans quelle mesure l’interprétation proposée par la requérante serait confirmée par la jurisprudence de la Cour EDH.

Appréciation du Tribunal

55 Selon une jurisprudence constante, la qualification d’« aide » au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE requiert que toutes les conditions visées à cette disposition soient remplies (arrêts de la Cour du 21 mars 1990, Belgique/Commission, dit « Tubemeuse », C‑142/87, Rec. p. I‑959, point 25, et du 1er juillet 2008, Chronopost et La Poste/Ufex e.a., C‑341/06 P et C‑342/06 P, Rec. p. I‑4777, point 121).

56 Premièrement, il doit s’agir d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État. Deuxièmement, cette intervention doit être susceptible d’affecter les échanges entre États membres. Troisièmement, elle doit accorder un avantage à son bénéficiaire. Quatrièmement, elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence (arrêts de la Cour du 30 mars 2006, Servizi Ausiliari Dottori Commercialisti, C‑451/03, Rec. p. I‑2941, point 56, et Chronopost et La Poste/Ufex e.a., point 55 supra, point 122).

57 Il convient de rappeler que constituent des avantages au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE des interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d’une entreprise et qui, par là même, s’apparentent à une subvention (arrêts de la Cour du 23 février 1961, De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg/Haute Autorité, 30/59, Rec. p. 1, 39 ; du 29 juin 1999, DM Transport, C‑256/97, Rec. p. I‑3913, point 19, et du 14 septembre 2004, Espagne/Commission, C‑276/02, Rec. p. I‑8091, point 24), telles que, notamment, la fourniture de biens ou de services à des conditions préférentielles (voir arrêt du Tribunal du 16 septembre 2004, Valmont/Commission, T‑274/01, Rec. p. II‑3145, point 44, et la jurisprudence citée).

58 En l’espèce, la requérante soutient que la mesure litigieuse ne pouvait être qualifiée d’aide d’État dans la mesure où la condition de l’octroi d’un avantage aux bénéficiaires n’est pas remplie, ladite mesure présentant un caractère purement indemnitaire.

59 Il est constant que certaines formes d’indemnisation accordées aux entreprises ne constituent pas une aide.

60 Ainsi, dans un arrêt du 27 septembre 1988, Asteris e.a. (106/87 à 120/87, Rec. p. 5515, points 23 et 24), la Cour a précisé que les aides publiques, constituant des mesures de l’autorité publique favorisant certaines entreprises ou certains produits, revêtent une nature juridique fondamentalement différente des dommages-intérêts que les autorités nationales seraient, éventuellement, condamnées à verser à des particuliers en réparation d’un préjudice qu’elles leur auraient causé et que lesdits dommages-intérêts ne constituent donc pas des aides au sens des articles 87 CE et 88 CE.

61 La Cour a également jugé que des subventions publiques qui sont accordées à des entreprises explicitement chargées d’obligations de service public, afin de compenser les coûts occasionnés par l’exécution de ces obligations, et qui répondent à certaines conditions ne tombent pas sous le coup de l’article 87, paragraphe 1, CE (arrêt de la Cour du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, C‑280/00, Rec. p. I‑7747, point 94).

62 En l’espèce, la Commission indique qu’une indemnisation accordée par l’État en compensation de l’expropriation d’actifs ne constitue généralement pas une aide d’État (considérant 70 de la décision attaquée).

63 La mesure litigieuse est constituée par la prorogation d’une première mesure accordant à Terni un tarif préférentiel applicable à la fourniture d’électricité, et ce au titre d’une indemnisation faisant suite à la nationalisation de sa branche hydroélectrique en 1962.

64 L’article 6 du décret n° 1165/63, qui définit cette indemnisation, est ainsi libellé :

« L’ENEL est tenu de fournir à Terni […] 1 025 000 000 kWh (un milliard vingt-cinq millions) chaque année, avec une puissance de 170 000 kW (cent soixante-dix mille), quantité d’énergie électrique utilisée en 1961 par Terni […] pour les activités non comprises parmi celles visées à l’article 1er de la loi n° 1643[/62], et 595 000 000 kWh (cinq cent quatre-vingt-quinze millions) à l’année, moyennant une puissance supplémentaire de 100 000 kW (cent mille), pour les activités en cours de réalisation à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 1643[/62].

Lesdites fournitures devront avoir lieu jusqu’au 31 décembre 1992 dans les points de livraison situés auprès des établissements Terni déterminés de commun accord entre les parties. »

65 Cette quantité fixe d’énergie électrique devait être fournie à un tarif préférentiel défini à l’article 7 du décret n° 1165/63, comme suit :

« Pour la fourniture de 1 025 000 000 kWh […] par an, le prix de la fourniture par kWh sera déterminé en fonction des prix de cession interne pratiqués en moyenne au cours de la période 1959‑1961 par le secteur de la production électrique de Terni […] aux établissements de la société opérant dans d’autres secteurs.

Pour les quantités d’énergie qui seront consommées par Terni […] excédant 1 025 000 000 kWh […] par an jusqu’à 595 000 000 kWh […] par an, le prix visé à l’alinéa précédent sera augmenté de 0,45 lire [italienne] par kWh. »

66 La mesure dont Terni a été destinataire apparaît donc comme la résultante de trois facteurs : la quantité d’électricité, son prix et la durée du régime préférentiel.

67 La Commission estime que la mesure initiale constituait une indemnisation, qu’elle était adaptée et que le tarif Terni n’a conféré aucun avantage aux bénéficiaires pendant toute la durée prévue par ladite mesure, soit jusqu’en 1992. Se référant à une simple lecture littérale de l’article 6 du décret n° 1165/63 et à la fixation claire d’une durée de 30 ans pour l’application dudit tarif, la Commission soutient que la prorogation de celui-ci ne peut être considérée comme faisant partie intégrante de l’indemnisation et conclut que le tarif consenti aux sociétés ex-Terni à partir du 1er janvier 2005, conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 11, de la loi n° 80/05, constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE (considérants 78, 79, 94 et 117 de la décision attaquée).

68 La requérante conteste cette conclusion en se fondant sur une interprétation dynamique des dispositions nationales d’indemnisation. Elle soutient que ces dernières instituent un mécanisme compensatoire particulier, car flexible, la quantité d’électricité étant le seul des trois facteurs déterminant l’indemnisation, en plus du prix et de la durée, à avoir été fixé une fois pour toutes.

69 Ce mécanisme aurait pour objectif d’assurer l’équilibre économique dont jouissait Terni avant la nationalisation de 1962, mesure exceptionnelle et discriminatoire par rapport aux autres autoproducteurs d’électricité, concurrents ou non de Terni. Dans ces circonstances, l’intention du législateur aurait été d’indemniser Terni par le biais d’un mécanisme fondé sur l’assimilation de cette société à un autoproducteur virtuel et devant assurer, de manière continue, un parallélisme dans le traitement de Terni par rapport aux autoproducteurs non expropriés.

70 Conformément à la logique originaire de l’indemnisation, les autorités italiennes auraient donc prolongé le tarif Terni en fonction des renouvellements des concessions hydroélectriques des autoproducteurs, cette prolongation constituant un acte obligatoire pour la mise en œuvre de la mesure d’indemnisation et n’en étant pas détachable.

71 Cette argumentation ne peut être retenue.

72 En premier lieu, il importe de souligner que le présent litige s’inscrit dans le contexte de la nationalisation du secteur de l’électricité en Italie, fondée sur l’article 43 de la Constitution italienne, dont l’instrument juridique de mise en œuvre est constituée par la loi n° 1643/62, complétée par le décret n° 1165/63.

73 C’est donc à ces derniers textes qu’il convient de se référer pour appréhender la nationalisation en cause dans toutes ses dimensions, y compris l’indemnisation juridiquement requise dans cette situation de transfert de propriété décidée unilatéralement par un État.

74 Or, il ressort du libellé de l’article 6 du décret n° 1165/63, qui est dépourvu de toute ambiguïté, que le tarif Terni a été accordé à titre d’indemnisation pour une période bien déterminée, sans possibilité de prolongation. Ainsi, ledit article dispose que les fournitures d’électricité à Terni « devront avoir lieu jusqu’au 31 décembre 1992 », la mention d’une date précise excluant a priori toute difficulté d’interprétation sur la portée temporelle de la disposition.

75 En outre, la requérante ne fait état d’aucune disposition de la loi n° 1643/62 ou du décret n° 1165/63 prévoyant une révision de la durée d’application du tarif Terni, avec une possible extension de cette durée au-delà de la date d’échéance prévue. Il convient d’observer, en revanche, que la possibilité de réviser le prix de la fourniture d’électricité à Terni a été explicitement prévue par le législateur national à l’article 8 du décret n° 1165/63.

76 Tout en soulignant que la date d’échéance des concessions hydroélectriques des autoproducteurs avait été prise en compte par le législateur national à l’époque de la nationalisation pour retenir la date du 31 décembre 1992 dans le décret n° 1165/63, la requérante soutient que l’absence de disposition expresse quant à la possibilité de réviser la durée d’application du tarif Terni en fonction de celle des concessions s’explique par le fait que le renouvellement de ces dernières constituait, pour ce même législateur et à la même époque, un événement « certainement imprévisible ».

77 Il y a lieu de relever que la fixation initiale d’une durée de validité pour les concessions portait déjà, en elle-même, la question du devenir de ces concessions à leur échéance et le maintien de celles-ci, à la suite d’une prorogation législative ou d’une procédure de mise en concurrence, constituait une hypothèse envisageable et non un événement « certainement imprévisible ». Il résulte donc du dossier que l’absence de disposition expresse dans la législation nationale prévoyant une possibilité de révision de la durée d’application du tarif Terni apparaît comme la simple résultante du choix du législateur d’indemniser Terni par le bénéfice d’un tarif préférentiel pour la fourniture d’électricité pour une période bien déterminée, fixée de manière définitive à l’époque de la nationalisation.

78 À supposer même qu’il y ait lieu de prendre en compte, conformément aux indications de la requérante, le contexte et les intentions du législateur national pour interpréter les normes nationales en cause, en dépit de leur libellé univoque, l’analyse développée ci-dessus ne saurait être remise en cause.

79 Dans un premier temps, la requérante fait état de travaux parlementaires préparatoires et, plus particulièrement, des travaux de la séance de la Chambre des députés de l’après-midi du 18 septembre 1962 et de ceux de la séance du Sénat de la République de l’après-midi du 15 novembre 1962.

80 Au titre de la première référence, elle mentionne l’extrait suivant :

« [Q]ue pouvons-nous faire, dès lors [pour indemniser Terni] ? […] La commission avait initialement retenu un critère très précis : fournir aux sites actuellement exploités par Terni les quantités d’électricité consommées en 1961, aux prix de cette année. Nous pouvons, au contraire, donner un critère. »

81 En ce qui concerne la séance du Sénat, la requérante indique qu’il a été expressément précisé que la forme d’indemnisation particulière accordée à Terni était « naturellement destinée à ne pas perturber l’équilibre interne de cette entreprise ».

82 Ces deux références révèlent, tout au plus, le souci de parlementaires, d’une part, de préserver l’équilibre financier de Terni, qui aurait dû, en principe, échapper à la loi n° 1643/62, et, d’autre part, de retenir un critère ou un mécanisme d’indemnisation, ce qui s’est effectivement traduit dans la législation par le choix d’un mode d’indemnisation spécifique, ainsi qu’en atteste la teneur de l’article 6 du décret n° 1165/63.

83 Il est constant que l’indemnisation n’est pas, en l’espèce, constituée par le versement d’un montant forfaitaire déterminé par la valeur marchande des actifs expropriés, mais par un mécanisme prévoyant la fourniture d’une quantité donnée d’énergie électrique au prix que Terni aurait payé si elle avait conservé ses installations de production et pendant une période proportionnelle à la durée résiduelle de la concession expropriée, ce qui traduit le souci du législateur de ne pas troubler l’équilibre interne de Terni.

84 Il est vrai que la durée d’application du tarif Terni excède légèrement la durée résiduelle de la concession de Terni et que la Commission indique qu’il est concevable que les autorités italiennes aient décidé de faire coïncider la date d’échéance dudit tarif avec la date d’échéance générale des concessions hydroélectriques italiennes (considérant 77 de la décision attaquée).

85 Il n’en demeure pas moins que le législateur national a retenu une date précise pour l’expiration du tarif Terni, sans autre indication temporelle dans le décret n° 1165/63, et que la requérante ne démontre pas que les travaux parlementaires révèlent une volonté dudit législateur d’aligner la durée d’application du tarif Terni sur celle des concessions hydroélectriques des autoproducteurs, en ce sens que le renouvellement de ces dernières devait automatiquement entraîner la prolongation dudit tarif.

86 Dans un second temps, la requérante excipe de l’interprétation non équivoque de l’intention du législateur national par les plus hautes juridictions italiennes et cite, à cet égard, l’arrêt n° 17686 de la Corte suprema di cassazione, du 21 novembre 2003, et l’arrêt n° 606 du Consiglio di Stato, du 21 février 2005, qui auraient confirmé la nécessité, même après 1992, d’assurer un traitement comparable à Terni et aux autoproducteurs non expropriés.

87 La référence à ces deux arrêts apparaît, toutefois, dépourvue de pertinence, dans la mesure où ils ont été rendus postérieurement à la loi n° 9/91, qui a prorogé et rendu applicables, après l’échéance du 31 décembre 1992, les dispositions prévoyant, à titre d’indemnisation, l’octroi à Terni d’un tarif préférentiel.

88 En outre, ainsi que la requérante l’indique, ces arrêts ont été rendus « dans des causes dont l’objet était tout autre que celui de la présente affaire ». Les juridictions nationales n’étaient pas saisies de la question de savoir si, en prorogeant le tarif Terni au-delà du 31 décembre 1992, les autorités italiennes avaient violé l’obligation faite aux États membres, à l’article 88, paragraphe 3, CE, de ne pas mettre à exécution une aide nouvelle sans en informer au préalable la Commission.

89 La question posée à ces juridictions était celle de savoir si, après modification de la structure tarifaire nationale de l’électricité, Terni devait supporter des coûts additionnels pour la fourniture d’électricité. Les juridictions ont répondu par la négative, dans le contexte légal rappelé au point 87 ci-dessus, en se fondant sur la raison d’être du régime spécial de détermination du prix de la fourniture d’électricité à Terni, retenu pour l’indemnisation de celle-ci à la suite de la nationalisation.

90 Il a été jugé que le tarif Terni avait pour but de maintenir en faveur de cette société la possibilité de se procurer de l’électricité « à des coûts globalement analogues à ceux que Terni elle-même aurait supportés si elle avait pu continuer à se servir de l’énergie autoproduite » et que cette société ne pouvait donc se voir réclamer « les coûts additionnels [pour la fourniture d’électricité] dont elle aurait été dispensée si elle avait pu continuer à produire de l’électricité pour sa propre consommation et donc à consommer l’énergie ainsi autoproduite ».

91 Cette motivation contredit la thèse de la requérante. Contrairement aux affirmations de celle-ci, les juridictions nationales n’ont pas considéré que le tarif de l’électricité que Terni devait payer à l’ENEL devait rester analogue « à celui des autres autoproducteurs », mais qu’il devait correspondre aux coûts que « Terni elle-même » aurait supportés si elle avait pu continuer à se servir de l’énergie autoproduite, ce qui n’était possible que sur la base de sa concession hydroélectrique et pendant la durée de celle-ci.

92 Conformément à la logique d’indemnisation ainsi définie par les juridictions nationales en ce qui concerne l’élément tenant au prix de l’électricité, la durée du tarif Terni ne pouvait pas, ainsi que le fait valoir à juste titre la Commission, faire abstraction de la durée résiduelle de la concession expropriée et être indexée sur l’évolution future des concessions hydroélectriques des autoproducteurs.

93 En deuxième lieu, il convient de relever que la législation relative aux prorogations des concessions hydroélectriques postérieure à la loi n° 1643/62 et au décret n° 1165/63 contredit la lecture de ces textes défendue par la requérante, selon laquelle ces derniers lieraient la durée du tarif Terni, par une sorte de renvoi dynamique et implicite, à celle des concessions hydroélectriques des autoproducteurs, la prorogation de ces dernières entraînant automatiquement la prolongation dudit tarif.

94 Cette interprétation se heurte déjà au fait que les prorogations du tarif Terni, loin d’être automatiques, ont nécessité des interventions législatives afin de modifier l’indemnisation initialement fixée par le décret n° 1165/63.

95 La première prorogation du tarif Terni résulte de l’article 20, paragraphe 4, de la loi n° 9/91, laquelle a également prorogé les concessions hydroélectriques alors existantes jusqu’en 2001. Cette loi ne peut être résumée, comme le fait la requérante, à la seule prorogation concomitante de la durée du tarif Terni et de celle des concessions hydroélectriques des autoproducteurs jusqu’en 2001, dans la mesure où elle comportait un double objet, à savoir celui de la prolongation du tarif Terni mais aussi celui de sa disparition à l’échéance de 2007 (voir considérant 19 de la décision attaquée), à une date postérieure et donc indépendante de celle de l’expiration des concessions hydroélectriques alors existantes. Ces deux éléments sont indissociables et démontrent en réalité l’autonomie de la question de la durée dudit tarif par rapport à la situation des autoproducteurs.

96 La dissociation du sort des sociétés ex-Terni de celui des autoproducteurs est confirmée par le fait que les autorités italiennes sont intervenues, en 1999, uniquement pour renouveler, jusqu’en 2010, les concessions hydroélectriques alors existantes.

97 La seconde prorogation du tarif Terni résulte de l’article 11, paragraphe 11, de la loi n° 80/05, qui dispose :

« Aux fins de permettre le développement et la restructuration de la production des entreprises concernées, l’application de conditions tarifaires favorables pour les fournitures d’énergie électrique visées à l’article 1er, paragraphe 1, [sous] c), du décret-loi n° 25 du 18 février 2003, converti, avec modifications, en loi […] n° 83 du 17 avril 2003, est prorogée à toute l’année 2010 dans les conditions tarifaires applicables au 31 décembre 2004. »

98 Ladite disposition ne fait même pas référence aux concessions hydroélectriques et ne comporte aucune indication permettant de penser que l’intention du législateur était d’aligner la durée du tarif Terni sur celle desdites concessions.

99 Il ressort, au contraire, de la même disposition que le tarif Terni n’est que l’une des conditions tarifaires favorables dont la prorogation a pour objet de « permettre le développement et la restructuration de la production des entreprises concernées ». Au considérant 67 de la décision attaquée, qui s’inscrit dans la synthèse des observations des autorités italiennes formulées au cours de la procédure formelle d’examen, il est précisé que lesdites autorités insistent sur le fait suivant :

« [L]a prorogation contestée du tarif prévue à l’article 11, paragraphe 11, de la loi n° 80/05 est liée à un vaste programme d’investissements engagé par ThyssenKrupp dans la zone industrielle de Terni-Narni. Ce plan d’action prévoit le développement de nouvelles capacités de génération électrique dans la région. Le tarif se veut donc une solution temporaire dans l’attente de l’installation de ces nouvelles capacités et sa suppression compromettrait les investissements en cours. »

100 Comme il a été rapporté au considérant 61 de la décision attaquée, relatif aux « motivations politiques qui ont présidé à la [seconde] prorogation », les autorités italiennes ont indiqué ce qui suit :

« [E]n attendant l’achèvement des projets en cours en matière de production et de transport d’électricité, le tarif est nécessaire pour assurer l’égalité de traitement entre ces sociétés grosses consommatrices d’énergie implantées en Italie et leurs concurrents dans l’[Union européenne] qui bénéficient, eux aussi, de réductions des prix de l’énergie (sur une base tarifaire ou contractuelle). Si ce tarif venait à être supprimé, les sociétés en cause délocaliseraient leurs activités en dehors de l’[Union], ce qui provoquerait inévitablement une crise industrielle et des licenciements lourds de conséquences dans les régions concernées. C’est pourquoi, la prorogation doit, d’après [la République italienne], être considérée comme une solution transitoire. »

101 Il n’est donc pas question d’une mesure constituant la continuation légale de l’indemnisation dont a bénéficié Terni à la suite de la nationalisation de sa branche hydroélectrique en 1962.

102 Il convient, en outre, de relever que cette prorogation du tarif Terni intervient près de six ans après le renouvellement des concessions hydroélectriques par le biais du décret n° 79/99, un tel laps de temps contredisant le lien allégué entre la mesure litigieuse et la prorogation desdites concessions.

103 La requérante soutient que, si le tarif Terni n’a pas été prorogé au même moment, en 1999, c’est parce que la loi n° 9/91 avait instauré un régime de « sortie en douceur », l’application dudit tarif devant prendre fin en 2007. Il suffit de constater que, loin de soutenir la thèse de la requérante, cet argument ne fait que confirmer la dissociation du sort du tarif Terni de celui des autoproducteurs détenteurs de concessions hydroélectriques.

104 Ce constat d’un lien objectif entre la disparition programmée et progressive du tarif Terni et l’absence de prorogation de celui-ci en 1999 ne peut être remis en cause par la simple hypothèse formulée par la requérante selon laquelle le tarif en cause n’a pas été étendu en 1999 dans l’attente d’une réduction de prix de l’électricité à la suite de la libéralisation du marché, hypothèse qui n’est, au demeurant, aucunement étayée par la requérante.

105 Il apparaît, en réalité, que les autorités italiennes ont pris, en 1991, la décision de mettre fin, de manière progressive, à l’application du tarif Terni et qu’elles se sont ravisées en 2005, la mesure litigieuse venant accompagner les investissements réalisés plus particulièrement par la requérante.

106 Il y a lieu, enfin, de relever que, quelques mois après la prolongation du tarif Terni, la loi n° 266/05 a accordé une nouvelle prorogation des concessions hydroélectriques (jusqu’en 2020), sans toutefois prévoir celle, correspondante, du tarif Terni.

107 En troisième lieu, il convient de souligner que l’argumentation de la requérante tirée de la décision du 6 août 1991 et, d’une manière plus générale, des prétendues contradictions de la Commission apparaît dépourvue de pertinence.

108 La requérante soutient, dans un premier temps, qu’il résulte de la décision du 6 août 1991 de « ne pas soulever d’objections » à l’application de la loi n° 9/91 et d’un échange de correspondance entre la Commission et les autorités italiennes que cette institution a accueilli la conclusion selon laquelle la prorogation du tarif Terni, en 1991, constituait une continuation légale de la mesure compensatoire accordée à Terni par la loi n° 1643/62 et le décret n° 1165/63 et que, à ce titre, ce régime tarifaire n’était pas soumis à la réglementation communautaire relative aux aides d’État.

109 Il est constant que, à la suite de la notification par les autorités italiennes de la loi n° 9/91, dont l’article 20, paragraphe 4, avait prorogé pour la première fois le tarif Terni, la Commission a adopté la décision du 6 août 1991, au terme de laquelle elle a décidé de ne pas soulever d’objections.

110 Dans la décision attaquée, la Commission précise, sans être contredite par la requérante, que la loi n° 9/91 lui a été notifiée en même temps que la loi n° 10/91, également relative à la question énergétique, et que les documents sur la base desquels la Commission a arrêté sa décision ne contenaient qu’une description et une évaluation succinctes des articles présentant un intérêt au regard des aides d’État. L’article 20, paragraphe 4, de la loi n° 9/91, qui prorogeait le tarif Terni, n’était pas évoqué (voir considérants 20 et 134 de la décision attaquée).

111 La Commission ajoute que, vu le peu de documentation disponible, il est malheureusement impossible de reconstituer le raisonnement suivi à l’époque et, en particulier, de déterminer si le tarif Terni a été examiné et si l’intention était de l’autoriser, mais que, quoi qu’il en soit, la notification présentée par la République italienne et la décision d’autorisation portaient toutes deux sur la loi dans son intégralité (considérants 135 et 136 de la décision attaquée).

112 Contrairement aux affirmations de la requérante, la Commission aurait déclaré « les aides prévues par ces deux lois compatibles au regard des règles en matière d’aides d’État » (considérant 20 de la décision attaquée).

113 Cette conclusion est corroborée par le libellé de la décision du 6 août 1991, dans laquelle la Commission indique que, « étant donné que les économies d’énergie constituent un objectif de la politique énergétique communautaire, et après examen des incitations financières prévues par les lois [en cause], à la lumière des engagements des autorités italiennes au regard de certaines dispositions, [elle] a décidé de ne soulever aucune objection à leur application ». L’évocation d’une finalité environnementale et des engagements des autorités nationales, explicitée dans les paragraphes suivants de la même décision avec, notamment, la référence au plafond maximal prévu pour les aides régionales, confirme que les mesures contenues dans les lois nos 9/91 et 10/91, après avoir été considérées initialement comme des aides, ont été autorisées, car compatibles avec le marché commun, quand bien même la décision du 6 août 1991 ne précise pas expressément la dérogation qui a été appliquée.

114 Il convient de rappeler, en outre, que la décision de ne pas soulever d’objections correspond, selon la définition donnée à l’article 4, paragraphe 3, du règlement n° 659/1999, qui codifie et étaye la pratique en matière d’examen des aides d’État en conformité avec la jurisprudence communautaire (arrêt de la Cour du 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki/Commission, C‑521/06 P, Rec. p. I‑5829, point 5), à la situation dans laquelle la Commission constate, après un examen préliminaire, que la mesure notifiée, pour autant qu’elle entre dans le champ d’application de l’article 87, paragraphe 1, CE, ne suscite pas de doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun et décide, en conséquence, que cette mesure est compatible avec ledit marché.

115 La requérante prétend, par ailleurs, en se fondant sur un courrier du 19 septembre 1991 du ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat italien, adressé au ministère des Participations étatiques italien, que la Commission se serait adressée aux autorités italiennes afin de solliciter des renseignements concernant une aide présumée accordée à la « société Ilva », anciennement Terni, et que, après réception de la réponse desdites autorités, selon laquelle la prorogation du tarif Terni par la loi n° 9/91 ne constituait pas une aide mais une forme de prolongation de l’indemnisation prévue par la loi n° 1643/62, la Commission n’aurait pas contesté cette interprétation.

116 Au-delà des contestations émises par la Commission quant à la transmission de cette réponse par les autorités italiennes, il ne saurait être déduit du seul silence de la Commission, au regard des termes du règlement n° 659/1999, une quelconque prise de position de l’institution sur la mesure prévue par la loi n° 9/91, déjà contenue, au demeurant, dans la décision du 6 août 1991.

117 En tout état de cause, il importe de souligner que la prorogation du tarif Terni par la loi n° 9/91 ne constitue pas la mesure litigieuse ayant conduit à l’adoption de la décision attaquée, objet du présent recours, et que l’argumentation de la requérante tirée de la décision du 6 août 1991 et d’un échange de correspondance allégué entre la Commission et les autorités italiennes relève de la discussion sur la prétendue violation par cette institution du principe de protection de la confiance légitime, objet du dernier moyen d’annulation soulevé par la requérante.

118 Cette dernière soutient, dans un second temps, que la décision attaquée est contradictoire, la Commission y qualifiant la mesure litigieuse d’aide d’État, tout en admettant que la logique des prorogations consiste à « maintenir un parallélisme de traitement avec les producteurs d’hydroélectricité dont les concessions avaient été renouvelées » (considérant 92 de la décision attaquée), que la durée initiale avait été fixée en fonction de la date d’échéance des concessions hydroélectriques (considérant 77 de la décision attaquée), ou que la méthode de compensation choisie par le législateur italien en 1962 était justifiée dans la mesure où elle permettait de « neutraliser le risque éventuel d’un plus grand dommage pour […] Terni, dans l’hypothèse où les prix de l’énergie augmenteraient au cours du temps » (considérant 73 de la décision attaquée), cette dernière affirmation constituant la reconnaissance implicite du fait que le dommage subi par Terni à la suite de l’expropriation est étroitement lié à l’avantage dont les autres autoproducteurs pourraient jouir.

119 Cette argumentation procède d’une lecture partielle et subjective de la décision attaquée et, plus particulièrement, du considérant 92 de celle-ci, qui résume l’analyse de la Commission et qui est libellé ainsi :

« S’agissant des prorogations du tarif Terni, la Commission comprend qu’elles étaient motivées par la volonté de maintenir le parallélisme entre les traitements réservés à […] Terni et aux producteurs d’énergie hydroélectrique dont les concessions avaient été renouvelées. Toutefois, l’accord d’expropriation prévoyait ce parallélisme de traitement, qui est à la base du mécanisme d’indemnisation, pour [30] ans et non pour une durée indéterminée. En conséquence, pour les raisons déjà exposées aux considérants 73 à 78, il ne saurait être considéré que ces prorogations ont un caractère indemnitaire. »

120 La Commission ajoute ce qui suit au considérant 93 de la décision attaquée :

« Cette conclusion est encore plus évidente pour la [seconde] prorogation du tarif. Cette dernière a en effet interrompu le processus de réduction progressive destiné à faciliter la transition vers l’application du tarif plein, ce qui montre bien que les autorités italiennes avaient la conviction que la société avait été pleinement indemnisée. [La République italienne] elle-même a longuement exposé les raisons de cette [seconde] prorogation, lesquelles relèvent de la seule politique industrielle (voir les observations de [la République italienne] au considérant 60). »

121 Il n’existe donc aucune ambiguïté ni aucune contradiction dans le raisonnement de la Commission, laquelle considère que la logique ayant prévalu dans le choix du mode d’indemnisation de Terni ne saurait justifier une prorogation de l’application du tarif Terni au-delà de la durée de 30 ans fixée très précisément par le législateur national.

122 En dernier lieu, il convient de relever que le raisonnement de la requérante aboutirait à la mise en œuvre d’une indemnisation pendant une durée indéterminée et donc illimitée quant à son quantum, situation dont la licéité n’est pas démontrée par la requérante, tant du point de vue de l’ordre juridique national que de la jurisprudence de la Cour EDH.

123 Il convient de rappeler que la décision des autorités italiennes de nationaliser la branche hydroélectrique de Terni a été prise conformément à l’article 43 de la Constitution italienne, lequel dispose que, « [à] des fins d’intérêt public, la loi peut, par expropriation et moyennant indemnisation, réserver dès l’origine ou transférer à l’État, à des organismes publics ou à des communautés de travailleurs ou d’usagers certaines entreprises ou catégories d’entreprises qui concernent des services publics essentiels ou des sources d’énergie ou des situations de monopole et sont d’intérêt public essentiel ».

124 La requérante indique que, selon la jurisprudence de la Corte suprema di cassazione et de la Corte costituzionale (Cour constitutionnelle italienne), l’indemnisation doit être « convenable et adéquate », « sérieuse » et son calcul doit se référer « à la valeur du bien eu égard à ses caractéristiques essentielles, rendues manifestes par leur utilisation économique potentielle ».

125 La Commission ne conteste pas ces allégations et cite l’arrêt n° 5/1980, du 30 janvier 1980, de la Corte costituzionale, qui précise ce qui suit :

« [L]’indemnisation garantie à l’exproprié […], même si elle ne constitue pas une réparation intégrale pour la perte subie – dans la mesure où il importe de concilier le droit du particulier avec l’intérêt général que l’expropriation vise à réaliser −, ne peut pas être, toutefois, fixée dans une mesure dérisoire ou purement symbolique, mais doit représenter une restauration sérieuse. Afin que cela soit possible, il faut se référer, pour le calcul de l’indemnisation, à la valeur du bien en relation avec ses caractéristiques essentielles, rendues manifestes par son utilisation économique potentielle, conformément à la loi. »

126 Il est constant que le mode d’indemnisation prévu à l’article 6 du décret n° 1165/63 a été défini en fonction des caractéristiques de l’actif nationalisé, à savoir des sites de production d’électricité exploités sur la base d’une concession dont la durée devait permettre au concessionnaire d’amortir l’investissement consenti.

127 La République italienne a ainsi choisi d’accorder une indemnisation, non sous la forme du versement d’une indemnité forfaitaire déterminée par la valeur marchande des actifs expropriés, mais par le biais de la fourniture à Terni d’une quantité donnée d’énergie électrique au prix qu’elle aurait payé si elle avait conservé ses installations. Dans ce cadre, les autorités nationales ont logiquement pris en compte la durée résiduelle de la concession de Terni pour déterminer la durée d’application du tarif Terni, la date d’expiration de ce dernier étant même légèrement postérieure à celle de ladite concession.

128 Ainsi que le souligne la Commission au considérant 75 de la décision attaquée, le montant total de l’indemnisation dépend donc de la durée du tarif Terni.

129 Selon la requérante, la durée dudit tarif doit, conformément à la logique originaire du mécanisme d’indemnisation retenu par le législateur national, être systématiquement prorogée en fonction des renouvellements de concession des autoproducteurs non expropriés, afin que soient neutralisés « continuellement » les effets préjudiciables de la nationalisation, au regard de l’évolution du prix de l’énergie électrique.

130 L’interprétation, par la requérante, de l’article 6 du décret n° 1165/63 conduirait à ce que l’indemnisation, à la suite de la nationalisation de la branche hydroélectrique de Terni, ait été accordée pour une durée indéterminée, qu’elle dépende, pour le calcul de son montant, d’événements postérieurs, même de plusieurs années, à la date de la nationalisation et que, par conséquent, tant le montant de l’indemnisation que la valeur de l’actif nationalisé soient indéterminés et illimités.

131 Or, il y a lieu de constater que la requérante ne fait état d’aucune règle, d’aucun principe de droit communautaire, d’aucune disposition de l’ordre juridique national ni d’aucune décision émanant d’une juridiction nationale susceptibles de fonder l’interprétation qui est la sienne, conduisant à l’octroi d’une indemnisation fixée pour une période indéterminée ou prévoyant, de manière générale, la possibilité d’une prise en compte d’événements postérieurs à la fixation de l’indemnisation pour modifier l’estimation du bien nationalisé ou exproprié et, subséquemment, l’étendue de l’indemnisation.

132 La requérante semble, d’ailleurs, reconnaître l’impossibilité d’une telle interprétation, en admettant la teneur d’une disposition à laquelle la Commission fait référence, à savoir l’article 32 du décret n° 327 du président de la République, du 8 juin 2001, portant unification des dispositions législatives et réglementaires en matière d’expropriation d’utilité publique. Elle indique, à cet égard, qu’« il est certes vrai que ‘l’indemnisation accordée pour une expropriation ne peut consister en une mesure de durée indéterminée’ et qu’elle ‘doit être clairement établie d’une manière prévisible au moment de l’expropriation’ ». L’article 32 dudit décret dispose en effet que « l’indemnisation de l’expropriation est calculée sur la base des caractéristiques du bien au moment de l’accord de cession ou à la date de publication du décret d’expropriation ».

133 La requérante prétend, toutefois, que le « mécanisme compensatoire originaire flexible, au vu de la nature exceptionnelle de l’expropriation de Terni, est également conforme aux principes prévus à l’article 1er du protocole additionnel à la [CEDH] ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour [EDH] ».

134 Ledit article, intitulé « Protection de la propriété », est ainsi libellé :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

135 Il suffit de constater que cette disposition consacre le droit à la propriété tout en en définissant les limites et que la référence à ce seul texte ne permet pas de fonder la conclusion de la requérante dans la présente affaire.

136 S’agissant de la jurisprudence de la Cour EDH, la requérante cite l’arrêt du 11 avril 2002, Lallement c. France, dont il ressortirait que l’exigence d’une indemnité raisonnablement en rapport avec la valeur du bien exproprié peut « impliquer parfois la nécessité de prévoir des sommes nettement supérieures à la seule valeur du bien exproprié ».

137 Dans ledit arrêt, relatif à l’expropriation d’un immeuble utilisé à des fins agricoles, la Cour EDH rappelle qu’une mesure d’ingérence dans le droit au respect des biens, telle l’expropriation, doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. En matière d’expropriation, cet équilibre est en règle générale atteint lorsque l’exproprié perçoit une indemnité « raisonnablement en rapport » avec la valeur vénale du bien, même si des objectifs légitimes d’utilité publique peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande. La Cour EDH estime que, nonobstant la marge d’appréciation de l’État, lorsque le bien exproprié est l’« outil de travail » de l’exproprié, l’indemnité versée n’est pas raisonnablement en rapport avec la valeur du bien si, d’une manière ou d’une autre, elle ne couvre pas cette perte spécifique ou ne permet pas de reconstituer cet outil après expropriation (points 18, 20, 23).

138 Or, non seulement est discutable l’analogie faite par la requérante entre la situation de Terni et celle ayant donné lieu audit arrêt, à savoir l’expropriation de terrains agricoles portant atteinte aux moyens de production d’un agriculteur et pouvant mettre en cause sa capacité à continuer son activité professionnelle, mais, en outre, l’arrêt de la Cour EDH ne comporte aucune indication explicite sur la « nécessité de prévoir des sommes nettement supérieures à la seule valeur du bien exproprié ».

139 Cet arrêt est en effet fondé sur le rapport de proportionnalité devant exister entre le montant d’une indemnité et la valeur donnée du bien exproprié, motivation qui est incompatible avec le résultat de l’interprétation de l’article 6 du décret n° 1165/63 à laquelle se livre la requérante, à même d’aboutir, faute de précision temporelle, à l’existence d’un droit illimité ou perpétuel au bénéfice du tarif Terni.

140 Il résulte de tout ce qui précède qu’il ne saurait être considéré que la prorogation du tarif Terni accordée en 2005 par la mesure litigieuse faisait partie intégrante de l’indemnisation due à Terni pour l’expropriation subie par elle en 1962. Cette affirmation de la requérante procède davantage d’une extrapolation de la logique originaire d’indemnisation retenue par le législateur national, fondée sur une assimilation de Terni à un autoproducteur virtuel. Elle vise à s’affranchir de la limite temporelle fixée pour l’application du tarif Terni et aboutit à une dénaturation des termes clairs et précis de l’article 6 du décret n° 1165/63.

141 C’est donc à juste titre que, après avoir précisé qu’il ne faisait aucun doute que la fourniture d’énergie électrique à des prix inférieurs au tarif normal en vigueur conférait un net avantage économique aux bénéficiaires, qui voyaient leurs coûts de production réduits et leur position concurrentielle renforcée (considérant 99 de la décision attaquée), la Commission a conclu que le tarif préférentiel consenti aux sociétés ex-Terni à partir du 1er janvier 2005 constituait une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE.

142 Il s’ensuit que le moyen tiré de la violation de l’article 87, paragraphe 1, CE doit être rejeté.

Sur le moyen tiré d’une violation des formes substantielles et de la violation des articles 87 CE et 88 CE en raison d’une erreur manifeste d’appréciation de l’étude économique produite par les autorités italiennes

Sur la violation des formes substantielles

– Arguments des parties

143 La requérante indique que, par lettre du 20 février 2007, la Commission a expressément demandé à la République italienne de lui fournir des renseignements permettant de comparer objectivement la valeur des actifs expropriés avec la valeur de l’avantage procuré par le tarif Terni depuis le début de ce régime jusqu’en 2010, avec une actualisation des valeurs en cause pour que la comparaison soit possible. Elle souligne que, dans ladite lettre, la Commission a précisé que les renseignements demandés étaient « nécessaires pour parvenir à une conclusion dans les affaires en question », ce qui avait conduit les autorités italiennes et les sociétés bénéficiaires, dans l’exercice des droits qui leur sont reconnus lors de leur participation à la procédure formelle d’examen, à considérer comme décisif, pour trancher la question de la qualification du tarif Terni d’aide d’État, le résultat de l’analyse comparative sollicitée.

144 En réponse à cette demande, les autorités italiennes auraient présenté à la Commission, en avril 2007, une étude réalisée, à la demande des sociétés ex-Terni, par un consultant indépendant et reconnu dans le secteur de l’énergie, laquelle révélerait que la valeur totale de l’avantage procuré par le tarif Terni serait inférieure à la valeur comptable (actualisée en 2006) des biens expropriés du fait de la nationalisation, et donc une absence de surcompensation.

145 Or, dans la décision attaquée, la Commission soutiendrait, de manière improvisée et « instrumentale », que l’étude serait dépourvue de toute pertinence, estimant que le caractère adéquat du mécanisme de compensation ne pourrait être mesuré qu’au moment de l’expropriation (ex ante) et non après celle-ci (ex post).

146 La décision attaquée aurait été adoptée dans des conditions qui auraient empêché la requérante d’exercer pleinement ses droits de la défense et de participer à la procédure en ce qui concerne la question qui aurait constitué l’objet de celle-ci. En effet, en ne communiquant pas à la requérante la modification radicale de son appréciation en cours de procédure, la Commission aurait détourné l’attention de la requérante sur des aspects qu’elle aurait fini par juger dépourvus de toute portée dans la décision attaquée. Il s’ensuivrait une grave violation du principe du contradictoire, qui constituerait la garantie principale et inviolable de toute procédure administrative, y compris communautaire. Aucune procédure administrative ne pourrait se dispenser de respecter le principe fondamental des droits de la défense des particuliers participant à une telle procédure.

147 La jurisprudence évoquée par la Commission dans ses écritures reposerait sur une lecture imparfaite de l’article 20 du règlement n° 659/1999 et ne tiendrait pas compte de l’article 88, paragraphe 2, CE, qui prévoirait une procédure contradictoire en ce que la Commission devrait mettre « les intéressés en demeure de présenter leurs observations ».

148 La requérante fait valoir qu’il est manifeste que l’État membre n’est certainement pas le seul sujet de droit concerné par un acte déclarant une mesure d’aide incompatible au sens de l’article 87 CE. Au contraire, tant le bénéficiaire de l’aide que les entreprises concurrentes de celui-ci, en leur qualité d’« intéressés », seraient concernés directement par le pouvoir de décision reconnu à l’administration communautaire et par son pouvoir connexe d’ordonner le recouvrement des aides illégales, étant observé qu’ils auraient la qualité pour agir contre une décision négative de la Commission. Les droits de la défense seraient donc liés aux actes administratifs défavorables pour tous les destinataires (c’est-à-dire tant l’État que les tiers exclus de l’aide censurée par la Commission) et cette situation de désavantage devrait être considérée comme la condition de l’application du principe du contradictoire à l’égard de tous les destinataires.

149 La jurisprudence citée par la Commission reconnaîtrait, à tout le moins, que le « droit [des intéressés autres que l’État membre] d’être associés à la procédure administrative [doit être assuré] dans une mesure adéquate tenant compte des circonstances du cas d’espèce ». Or, dans la présente affaire, un des points déterminants pour trancher la question de la compatibilité du tarif Terni avec la réglementation communautaire en matière d’aides d’État serait l’appréciation de la situation économique et financière des sociétés ex-Terni à l’époque de l’expropriation opérée par la loi n° 1643/62. Selon la requérante, ce point était tout aussi déterminant, que la solution de l’affaire dépende de la comparaison de la valeur actualisée des actifs dont Terni a été expropriée avec la valeur du tarif Terni actualisée jusqu’au 31 décembre 2010, ou que le point litigieux porte exclusivement sur la possibilité de considérer la récente prorogation dudit tarif comme une indemnisation supplémentaire de l’expropriation exceptionnelle subie par Terni.

150 La requérante soutient, enfin, que, même abstraction faite de ce qui précède, la Commission a néanmoins commis une grave violation des formes substantielles lors de la procédure formelle d’examen, tant à son endroit qu’à l’égard de la République italienne. En admettant même une vision restrictive des droits de la défense de la requérante, la décision attaquée serait tout de même illégale, car entachée d’un vice irrémédiable de contradiction entre l’instruction, la motivation et le dispositif de la décision attaquée. En effet, les personnes intéressées par la procédure n’auraient pas bénéficié de garanties adéquates leur permettant de contredire l’organe auteur de la procédure à propos d’un point qui se serait ensuite révélé essentiel pour l’adoption de la décision attaquée. Cette carence aurait, dans les faits, privé de toute utilité la réponse détaillée de la République italienne aux questions que la Commission aurait posées dans sa lettre du 20 février 2007.

151 La Commission répond qu’il découle d’une jurisprudence constante que, dans le cadre de la procédure de contrôle des aides publiques, les bénéficiaires de l’aide ne peuvent prétendre à un débat contradictoire avec elle, ne jouissent pas de droits de la défense et ne peuvent pas se prévaloir de ceux de l’État à l’encontre duquel la procédure a été engagée.

152 À titre surabondant, la Commission prétend qu’aucune violation du principe du contradictoire ou des droits de la défense de la République italienne ne peut lui être reprochée en l’espèce. Elle affirme ainsi qu’elle n’a jamais, en cours de procédure, indiqué audit État membre qu’elle apprécierait ex post le caractère adéquat du tarif Terni sans examiner si la prorogation de ce tarif prévue par la mesure litigieuse pouvait être justifiée au titre de l’indemnisation de l’expropriation subie par Terni en 1962, ce qui est attesté par le fait que les autorités italiennes et les sociétés ex-Terni ont effectivement fait valoir, au cours de la procédure, des arguments destinés à démontrer que ladite prorogation devait être considérée comme faisant partie intégrante du critère prévu ex ante par le décret n° 1165/63 pour dédommager Terni.

153 La Commission souligne que, même si l’étude produite par les autorités italiennes a été qualifiée de non pertinente, elle l’a tout de même examinée au fond, concluant que la méthode sur laquelle elle reposait était imprécise et/ou incorrecte. Elle ajoute que, en affirmant que « la décision [attaquée] est de toute façon illégale parce qu’irrémédiablement entachée du vice de contradiction entre instruction, motivation et contenu délibératif », la requérante soulève un nouveau moyen qui doit être déclaré irrecevable en application de l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure.

– Appréciation du Tribunal

154 Il convient de rappeler que, par lettre du 19 juillet 2006, la Commission a informé la République italienne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE et qu’elle a, avec la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne, invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur la mesure litigieuse.

155 Par lettre du 20 février 2007, après avoir constaté que d’autres informations étaient « nécessaires pour parvenir à une conclusion », la Commission a demandé à la République italienne de lui fournir, notamment, des renseignements permettant de comparer objectivement la valeur des actifs expropriés avec la valeur de l’avantage procuré par le tarif Terni depuis le début de ce régime jusqu’en 2010, avec une actualisation des valeurs en cause.

156 En réponse à cette demande, les autorités italiennes ont communiqué à la Commission, en avril 2007, une étude réalisée, à la demande des sociétés ex-Terni, par un consultant indépendant, laquelle mentionne que la valeur totale de l’avantage procuré par le tarif Terni est inférieure à la valeur comptable (actualisée en 2006) des biens expropriés du fait de la nationalisation et conclut donc à une absence de surcompensation.

157 Il résulte des considérants 82 et 83 de la décision attaquée que la Commission a estimé, à titre principal, que cette étude n’était pas pertinente, au motif que toute analyse de l’adéquation du mécanisme d’indemnisation devait nécessairement intervenir ex ante, soit au moment de l’expropriation. Conformément à cette approche, la Commission a conclu que, jusqu’à l’échéance de la mesure tarifaire compensatoire initiale, et uniquement jusqu’à cette date, les bénéficiaires n’avaient joui d’aucun avantage, cette conclusion ne pouvant être remise en question par des calculs de profits et pertes, surtout réalisés a posteriori.

158 La Commission a examiné au fond, à titre subsidiaire, l’étude produite par les autorités italiennes pour conclure que la méthode sur laquelle reposait cette étude était imprécise et incorrecte, dans la mesure où elle sous-évaluait systématiquement l’avantage conféré aux sociétés ex-Terni et surévaluait vraisemblablement la valeur des actifs expropriés (considérants 87 à 90 de la décision attaquée).

159 En premier lieu, la requérante affirme que la décision attaquée a été adoptée dans des conditions qui l’ont empêchée d’exercer ses droits de la défense et de « participer à la procédure en ce qui concerne la question qui constituait l’objet de celle-ci ». Après avoir obtenu une étude contenant l’analyse comparative sollicitée, la Commission aurait, de manière improvisée et sans l’en informer, considéré que cette étude était dépourvue de toute pertinence. En ne lui communiquant pas la modification, en cours de procédure, de son appréciation des renseignements sollicités dans la lettre du 20 février 2007 et donc de la mesure litigieuse, la Commission n’aurait pas mis la requérante en mesure de contredire, lors de la procédure formelle d’examen, la position de l’institution au sujet de l’illégalité de la prorogation du tarif Terni au regard de la réglementation relative aux aides d’État.

160 Cette argumentation ne saurait être retenue.

161 S’agissant de la prétendue violation des droits de la défense, il ressort d’une jurisprudence constante que la procédure de contrôle des aides d’État est, compte tenu de son économie générale, une procédure ouverte vis-à-vis de l’