2.

A cet égard, toutes les parties à la procédure admettent à juste titre pour principe que, selon les termes de la définition des licenciements collectifs figurant à l'article 1er, paragraphe 1, sous a), la directive n'est applicable qu'aux «licenciements effectués par un employeur» («afskedigelser, som foretages af en arbejdsgiver », « Entlassungen die ein Arbeitgeber vornimmt », « ogni licenziamento effettuato da un datore di lavoro », « het ontslag door een werkgever », « dismissals effected by an employer » ( 2 )). D'ailleurs, la directive porte, logiquement, en premier lieu sur les obligations de l'employeur, qui est tenu, aux termes de l'article 2, de consulter les représentants des travailleurs avant de procéder à des licenciements collectifs et, au titre de l'article 3, de notifier par écrit tout projet de licenciement collectif aux autorités publiques compétentes. La directive en cause ne comporte aucune disposition expresse supplémentaire prévoyant qu'une rupture des relations de travail de la part des travailleurs doit, dans certains cas, être assimilée à un licenciement par l'employeur. II reste ainsi à vérifier si, comme le pense le syndicat danois des travailleurs spécialisés, l'esprit et le but de la directive en cause imposent, nonobstant son libellé, que la rupture du contrat de travail par les travailleurs soit assimilée, dans les circonstances concrètes de l'espèce, à un licenciement effectué par l'employeur. Selon ce syndicat, l'objectif déclaré de la directive, qui est de renforcer la protection des travailleurs en cas de licenciement collectif, ne serait pas atteint si la dénonciation du contrat de travail par les travailleurs n'était pas assimilée à un licenciement effectué par l'employeur, dans un cas où, comme ici, le paiement des salaires n'est plus garanti du fait de la déclaration de cessation des paiements. Toutefois, cette interprétation téléologique se fonde à notre avis sur une ratio qu'on ne retrouve pas sous cette forme à la base de la directive. En effet, la directive n'a pas pour objectif de garantir la situation sociale des travailleurs dans le cas de difficultés financières d'une entreprise, mais cherche seulement, comme l'indiquent les considérants, à renforcer la protection des travailleurs contre une action unilatérale de l'employeur en cas de licenciements collectifs. Comme le montre l'article 2 de la directive, les consultations préalables avec les représentants des travailleurs doivent contribuer à éviter ou à limiter les licenciements collectifs ainsi qu'à en atténuer les conséquences. L'obligation de notification inscrite aux articles 3 et 4 de la directive lorsque des licenciements collectifs sont prévus doit permettre aux autorités compétentes de rechercher en temps utile des solutions aux problèmes soulevés par les licenciements collectifs envisagés. Or, comme le font également valoir la partie intervenante dans les procédures au principal et la Commission, la réalisation de ces objectifs serait pour le moins rendue plus difficile, pour ne pas dire impossible, si une rupture unilatérale des relations de travail de la part des travailleurs, au motif que l'employeur a déclaré au tribunal des faillites qu'il cessait ses paiements, devait être assimilée à un licenciement effectué par l'employeur. Dans une telle hypothèse, les travailleurs auraient en effet la possibilité de provoquer un licenciement collectif même contre l'intention de l'employeur, sans que ce dernier soit en mesure de s'acquitter des obligations que lui impose la directive en matière de consultation et de notification. On obtiendrait exactement l'inverse de ce que recherche la directive, à savoir d'éviter ou de limiter les licenciements collectifs par des consultations ou l'intervention des autorités compétentes. Si l'on étendait l'application de la directive relative aux licenciements collectifs à des cas comme celui de l'espèce, les travailleurs seraient finalement à même de décider seuls de créer les conditions faisant naître le droit à indemnisation prévu par leur législation nationale. Enfin, et ce n'est pas la moindre objection, l'application de la directive relative aux licenciements collectifs à un cas comme celui qui nous occupe aboutirait également à compromettre le but poursuivi par la déclaration de cessation de paiements au tribunal des faillites. Une telle procédure vise manifestement à éviter dans la mesure du possible les conséquences liées à un règlement judiciaire. Or, l'application des règles relatives aux licenciements collectifs dans une telle hypothèse serait précisément de nature à accélérer la faillite d'une entreprise. Force est donc de constater pour conclure que même la ratio de la directive relative aux licenciements collectifs n'oblige pas à appliquer cette dernière, à l'encontre des termes sans ambiguïté de ses dispositions, à une rupture du contrat de travail par les travailleurs dans les circonstances décrites. Nous n'avons pas à rechercher si, comme le pense la Commission, la réponse devrait être différente si l'employeur avait contraint les travailleurs à dénoncer eux-mêmes le contrat de travail, sans chercher sérieusement à maintenir l'entreprise en activité, pour se soustraire aux obligations imposées par la directive; en effet, rien dans la décision de renvoi ne laisse supposer qu'il en allait ainsi en l'espèce.