Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 1984. - NV Tiel-Utrecht Schadeverzekering contre Fonds commun de garantie automobile. - Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg Hasselt - Belgique. - Accident de circulation routière - Frais de maladie - Remboursement à l'organisme assureur. - Affaire 313/82.



Recueil de jurisprudence 1984 page 01389



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - DROIT DES INSTITUTIONS DEBITRICES A L ' ENCONTRE DE TIERS RESPONSABLES - INSTITUTION - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 1 , LETTRE N ), ET 93 )

2.SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL - DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES - EXCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 1 , LETTRE J ))

Sommaire

1 . LE TERME ' INSTITUTION ' , VISE A L ' ARTICLE 93 DU REGLEMENT N 1408/71 , DESIGNE , POUR CHAQUE ETAT MEMBRE , L ' ORGANISME OU L ' AUTORITE CHARGE D ' APPLIQUER TOUT OU PARTIE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT RELATIVE AUX BRANCHES OU AUX REGIMES DE SECURITE SOCIALE MENTIONNES PAR CE REGLEMENT .

2.LE REGLEMENT N 1408/71 NE S ' APPLIQUE PAS AUX ' DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES ' . LE RAPPORT EXISTANT ENTRE UN ASSURE ET UNE COMPAGNIE D ' ASSURANCE EN VERTU D ' UNE ASSURANCE AYANT UNE BASE PUREMENT CONTRACTUELLE NE RELEVE DONC PAS , RATIONE MATERIAE , DU CHAMP D ' APPLICATION DE CE REGLEMENT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 313/82 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE HASSELT ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE

NV TIEL-UTRECHT SCHADEVERZEKERING , AYANT SON SIEGE SOCIAL A UTRECHT ,

ET

FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE , AYANT SON SIEGE A BRUXELLES ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 93 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 , DU 14 JUIN 1971 ( JO L 149 , P . 2 ), RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1982 , PARVENU A LA COUR LE 10 DECEMBRE SUIVANT , LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE HASSELT ( BELGIQUE ) A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 93 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA COMPANIE NEERLANDAISE D ' ASSURANCES NV TIEL-UTRECHT SCHADEVERZEKERING AU FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE BELGE , A LA SUITE D ' UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU EN BELGIQUE , DONT A ETE VICTIME M VAN HORNE , RESSORTISSANTE NEERLANDAISE RESIDANT AUX PAYS-BAS .

3 A LA SUITE D ' UNE PROCEDURE JUDICIAIRE , IL A ETE CONSTATE QUE L ' ACCIDENT EN QUESTION AVAIT ETE CAUSE PAR UN TIERS RESTE INCONNU . LA COMPAGNIE TIEL-UTRECHT QUI AVAIT , EN EXECUTION D ' UN CONTRAT D ' ASSURANCE SOINS DE SANTE CONCLU AVEC M VAN HORNE , VERSE A CELLE-CI UNE INDEMNITE DE 94 069 BFR AU TITRE DE FRAIS DE MALADIE , A DES LORS ENGAGE EN BELGIQUE UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE CE MONTANT CONTRE LE FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE , AUQUEL LA LOI BELGE A CONFIE LA TACHE DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR LA CIRCULATION DE VEHICULES AUTOMOTEURS NON IDENTIFIES , OU VOLES , OU NON ASSURES .

4 LE FONDS COMMUN DE GARANTIE A SOUTENU DEVANT LA JURIDICTION BELGE NE PAS ETRE TENU DE REMBOURSER LA SOMME PAYEE A M VAN HORNE PAR LA COMPAGNIE TIEL-UTRECHT , LES DISPOSITIONS DE LA LOI BELGE DU 9 AOUT 1963 RELATIVE AU REGIME D ' ASSURANCE OBLIGATOIRE CONTRE LA MALADIE ET L ' INVALIDITE , NOTAMMENT L ' ARTICLE 70 , PREVOYANT LE DROIT DE POURSUITE CONTRE LE FONDS SEULEMENT POUR LES INSTITUTIONS BELGES CHARGEES D ' APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR L ' ASSURANCE OBLIGATOIRE .

5 LA COMPAGNIE TIEL-UTRECHT , SE BASANT SUR L ' ARTICLE 93 DU REGLEMENT N 1408/71 , A SOUTENU QU ' ELLE DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ' INSTITUTION ' AU SENS DE CE REGLEMENT ET , PARTANT , ETRE ASSIMILEE PAR ANALOGIE AUX ORGANISMES ASSUREURS BELGES .

6 LE FONDS COMMUN DE GARANTIE A OPPOSE QUE LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE INVOQUE NE SERAIT PAS APPLICABLE EN L ' ESPECE , DANS LA MESURE OU LA RELATION ENTRE LA COMPAGNIE TIEL-UTRECHT ET L ' ASSUREE SERAIT DE NATURE CONTRACTUELLE , ET A CONTESTE QUE LA LEGISLATION NATIONALE PUISSE ETRE APPLIQUEE ' PAR ANALOGIE ' A L ' EGARD D ' UNE PERSONNE MORALE DE DROIT NEERLANDAIS .

7 DANS CES CONDITIONS , LE TRIBUNAL DE HASSELT A SAISI LA COUR DES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

' 1 . LES ' INSTITUTIONS ' VISEES A L ' ARTICLE 93 ( DU REGLEMENT NO 1408/71 ) DOIVENT-ELLES ETRE INTERPRETEES , QU ' ELLES SOIENT CONSIDEREES OU NON COMME DES ' UNIONS NATIONALES ' OU UNE ' CAISSE AUXILIAIRE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 2 , SOUS D ), DE LA LOI BELGE DU 9 AOUT 1963 , COMME FAISANT PARTIE DES ' ORGANISMES ASSUREURS ' AU SENS DE L ' ARTICLE 70 , DERNIER ALINEA , DE LADITE LOI BELGE DU 9 AOUT 1963?

2.LES EXPRESSIONS ' TIERS RESPONSABLE ' ET ' TIERS TENU A LA REPARATION DU DOMMAGE ' FIGURANT A L ' ARTICLE 93 DU REGLEMENT , DOIVENT-ELLES ETRE INTERPRETEES COMME VISANT LES PERSONNES RESPONSABLES D ' UN DOMMAGE ET OBLIGEES DE LE REPARER , AU SENS DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL BELGE , OU BIEN DOIVENT-ELLES AU CONTRAIRE ETRE INTERPRETEES PLUS LARGEMENT , DANS LE SENS DE N ' IMPORTE QUEL OU DE TOUT AUTRE DROIT DE POURSUITE EN REMBOURSEMENT POSSIBLE?

'

8 IL Y A LIEU DE PRECISER QUE L ' ARTICLE 15 DE LA LOI BELGE DU 1 JUILLET 1956 SUR L ' ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE VEHICULES AUTOMOTEURS PREVOIT L ' AFFILIATION OBLIGATOIRE DE TOUT ASSUREUR A UN FONDS COMMUN DE GARANTIE , AUQUEL EST CONFIEE LA TACHE DE SE SUBSTITUER AUX OBLIGATIONS DES AUTEURS DE CERTAINS ACCIDENTS ET NOTAMMENT DE REPARER LES DOMMAGES RESULTANT DES LESIONS CORPORELLES CAUSEES PAR DES VEHICULES NON IDENTIFIES , OU VOLES , OU NON COUVERTS PAR UNE ASSURANCE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA LOI . C ' EST PRECISEMENT A CETTE FIN QUE LE FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE A ETE CREE SOUS LA FORME D ' UNE ASSOCIATION D ' ASSURANCE MUTUELLE ET A ETE AGREE PAR ARRETE ROYAL DU 31 JANVIER 1957 .

9 D ' AUTRE PART , LA LOI BELGE DU 9 AOUT 1963 , QUI A INSTITUE ET ORGANISE UN REGIME D ' ASSURANCE OBLIGATOIRE CONTRE LA MALADIE ET L ' INVALIDITE , A REGLE , DANS L ' ARTICLE 70 , LES RAPPORTS ENTRE LES ORGANISMES CHARGES DE LA GESTION DE L ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE ET LE FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE , POUR CE QUI CONCERNE LES FRAIS QUE LES ORGANISMES ASSUREURS SUPPORTENT EN CONSEQUENCE D ' ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ROUTIERE PROVOQUES PAR DES VEHICULES NON IDENTIFIES , VOLES OU NON ASSURES REGULIEREMENT . CETTE LOI PREVOIT QUE , DANS DE TELS CAS , ' L ' ORGANISME ASSUREUR POSSEDE UN DROIT PROPRE DE POURSUITE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ACCORDEES CONTRE LE FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE VISE A L ' ARTICLE 15 DE LA LOI DU 1 JUILLET 1956 ' . L ' ARTICLE 2 , SOUS D ), DE LA MEME LOI INDIQUE COMME ' ORGANISMES ASSUREURS ' LA CAISSE AUXILIAIRE D ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE ET LES ' UNIONS NATIONALES AGREEES ' , C ' EST-A-DIRE UNIQUEMENT DES INSTITUTIONS BELGES .

10 QUANT AU REGLEMENT N 1408/71 , L ' ARTICLE 93 , INTITULE : ' DROIT DES INSTITUTIONS DEBITRICES A L ' ENCONTRE DE TIERS RESPONSABLES ' , DISPOSE QUE :

' SI UNE PERSONNE BENEFICIE DE PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE POUR UN DOMMAGE RESULTANT DE FAITS SURVENUS SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , LES DROITS EVENTUELS DE L ' INSTITUTION DEBITRICE A L ' ENCONTRE DU TIERS TENU A LA REPARATION DU DOMMAGE SONT REGLES DE LA MANIERE SUIVANTE :

A ) LORSQUE L ' INSTITUTION DEBITRICE EST SUBROGEE , EN VERTU DE LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE , DANS LES DROITS QUE LE BENEFICIAIRE DETIENT A L ' EGARD DU TIERS , CETTE SUBROGATION EST RECONNUE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE ;

B)LORSQUE L ' INSTITUTION DEBITRICE A UN DROIT DIRECT A L ' EGARD DU TIERS , CHAQUE ETAT MEMBRE RECONNAIT CE DROIT . '

11 DE L ' AVIS DE LA COMMISSION , LE REGLEMENT N 1408/71 N ' EST PAS APPLICABLE DANS LE CAS D ' ESPECE , EN TANT QUE , POUR CE QUI EST DE L ' APPLICABILITE ' RATIONE PERSONAE ' , IL NE RESSORT AUCUNEMENT DU DOSSIER DE L ' AFFAIRE QUE M VAN HORNE RELEVE DE LA CATEGORIE DES TRAVAILLEURS SE DEPLACANT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE OU DE LEUR FAMILLLE ET QUE , POUR CE QUI EST DE L ' APPLICABILITE ' RATIONE MATERIAE ' , LE RAPPORT EXISTANT ENTRE M VAN HORNE ET LA COMPAGNIE TIEL UTRECHT SEMBLE ETRE FONDE SUR UN CONTRAT DE DROIT PRIVE , ET NON SUR L ' APPLICATION D ' UNE LEGISLATION RELATIVE A L ' ASSURANCE OBLIGATOIRE CONTRE LES MALADIES ET L ' INVALIDITE .

SUR LA PREMIERE QUESTION

12 DANS LA MESURE OU LA PREMIERE QUESTION , TELLE QU ' ELLE EST FORMULEE , SEMBLE VISER L ' INTERPRETATION D ' UNE DISPOSITION DE DROIT NATIONAL - EN L ' OCCURRENCE L ' ARTICLE 70 DE LA LOI BELGE DU 9 AOUT 1963 - IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA COUR PEUT DEGAGER DE L ' ENSEMBLE DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA JURIDICTION NATIONALE CEUX DES ELEMENTS DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI APPELLENT , COMPTE TENU DE L ' OBJET DU LITIGE , UNE INTERPRETATION OU UNE APPRECIATION DE VALIDITE .

13 A CETTE FIN , ET COMPTE TENU DU FAIT QUE , DANS LA MOTIVATION DE SA DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE , LE JUGE DE RENVOI S ' EST INTERROGE SUR LA PORTEE DE LA NOTION D ' ' INSTITUTION ' AU SENS DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 , LA PREMIERE QUESTION DOIT ETRE COMPRISE COMME VISANT , EN SUBSTANCE , A OBTENIR L ' INTERPRETATION DE CETTE NOTION .

14 AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , SOUS N ), DU REGLEMENT N 1408/71 , LE TERME ' INSTITUTION ' DESIGNE , POUR CHAQUE ETAT MEMBRE , ' L ' ORGANISME OU L ' AUTORITE CHARGE D ' APPLIQUER TOUT OU PARTIE DE LA LEGISLATION . L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DU MEME REGLEMENT DELIMITE LA NOTION DE ' LEGISLATION ' EN PRECISANT , SOUS L ' INTITULE ' CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL ' , QUE LE REGLEMENT S ' APPLIQUE ' A TOUTES LES LEGISLATIONS RELATIVES AUX BRANCHES DE SECURITE SOCIALE ' ENUMEREES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 . DANS CE CADRE , LA NOTION DE LEGISLATION EST DEFINIE PAR L ' ARTICLE 1 , SOUS J ), D ' APRES LEQUEL LE TERME ' ' LEGISLATION ' DESIGNE , POUR CHAQUE ETAT MEMBRE , LES LOIS , LES REGLEMENTS , LES DISPOSITIONS STATUTAIRES ET TOUTES AUTRES MESURES D ' APPLICATION , EXISTANTS OU FUTURS , QUI CONCERNENT LES BRANCHES ET REGIMES DE SECURITE SOCIALE VISEE A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHES 1 ET 2 ' , A L ' EXCLUSION , TOUTEFOIS , DES ' DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES EXISTANTES OU FUTURES ' .

15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION EN CE SENS QUE LE TERME ' INSTITUTION ' ' , VISE A L ' ARTICLE 93 DU REGLEMENT N 1408/71 , DESIGNE , POUR CHAQUE ETAT MEMBRE , L ' ORGANISME OU L ' AUTORITE CHARGE D ' APPLIQUER TOUT OU PARTIE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT RELATIVE AUX BRANCHES OU AUX REGIMES DE SECURITE SOCIALE MENTIONNES PAR CE REGLEMENT .

16 IL RESSORT EN OUTRE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE REGLEMENT N 1408/71 NE S ' APPLIQUE PAS AUX ' DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES ' . OR , LA COMPAGNIE TIEL-UTRECHT A DECLARE AU COURS DE LA PROCEDURE , EN REPONDANT A UNE QUESTION QUI LUI AVAIT ETE POSEE PAR LA COUR , QUE L ' ASSURANCE EN VERTU DE LAQUELLE ELLE AVAIT EFFECTUE DES PRESTATIONS EN FAVEUR DE M VAN HORNE AVAIT UNE BASE PUREMENT CONTRACTUELLE . IL FAUT DONC CONCLURE QUE LE RAPPORT EXISTANT ENTRE M VAN HORNE ET LA COMPAGNIE TIEL UTRECHT NE RELEVE PAS , RATIONE MATERIAE , DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT PRECITE .

17 DANS CES CONDITIONS , IL N ' Y A PAS LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION POSEE PAR LE JUGE DE RENVOI , EN TANT QU ' ELLE VISE UNE DISPOSITION PARTICULIERE D ' UN REGLEMENT QUI , DANS SON ENSEMBLE , N ' EST PAS APPLICABLE AU RAPPORT CI-DESSUS CONSIDERE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

18 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARATERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE HASSELT , PAR JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1982 , DIT POUR DROIT :

LE TERME ' INSTITUTION ' , VISE A L ' ARTICLE 93 DU REGLEMENT N 1408/71 , DESIGNE , POUR CHAQUE ETAT MEMBRE , L ' ORGANISME OU L ' AUTORITE CHARGE D ' APPLIQUER TOUT OU PARTIE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT RELATIVE AUX BRANCHES OU AUX REGIMES DE SECURITE SOCIALE MENTIONNES PAR CE REGLEMENT .