Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 25 juin 1998. - British Airways plc, Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden, Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV, Air UK Ltd, Euralair international, TAT European Airlines SA et British Midland Airways Ltd contre Commission des Communautés européennes. - Aide d'Etat - Transports aériens - Compagnie aérienne en situation de crise financière - Autorisation d'une augmentation de capital. - Affaires jointes T-371/94 et T-394/94.



Recueil de jurisprudence 1998 page II-02405



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 Aides accordées par les États - Projets d'aides - Examen par la Commission - Procédure contradictoire - Droits à la participation et à l'information des intéressés - Caractère restreint - Absence de contradiction avec l'obligation pour la Commission de motiver sa décision en se prononçant sur les griefs essentiels soulevés par les intéressés

(Traité CE, art. 93, § 2, 190 et 214)

2 Aides accordées par les États - Projets d'aides - Examen par la Commission - Obligation de respecter un délai fixe - Absence - Obligation d'avoir recours à des experts extérieurs - Absence

(Traité CE, art. 93, § 2)

3 Procédure - Intervention - Moyen non soulevé par la partie requérante - Irrecevabilité

[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 37, alinéa 4; règlement de procédure du Tribunal, art. 116, § 3]

4 Aides accordées par les États - Projets d'aides - Examen par la Commission - Obligation de transmettre aux autres États membres les observations reçues de la part du gouvernement de l'État ayant demandé l'autorisation d'octroyer une aide - Absence

(Traité CE, art. 93)

5 Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Contrôle juridictionnel - Limites - Appréciation de la légalité en fonction des éléments d'information disponibles au moment de l'adoption de la décision

(Traité CE, art. 92, § 3, et 173)

6 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission autorisant une aide d'État

(Traité CE, art. 93, § 2, 173 et 190)

7 Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun - Pouvoir d'appréciation de la Commission

(Traité CE, art. 92, § 3)

8 Commission - Principe de collégialité - Portée - Motivation des décisions - Modification après adoption - Illégalité

(Traité CE, art. 190; traité de fusion, art. 17)

9 Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun - Examen des mesures de restructuration envisagées par l'entreprise bénéficiaire de l'aide - Comparaison avec les mesures adoptées par d'autres entreprises du même secteur - Défaut de pertinence

(Traité CE, art. 92, § 3)

10 Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun - Aides visant au développement d'un secteur d'activité économique - Restructuration d'une des trois plus grandes compagnies aériennes européennes

[Traité CE, art. 92, § 3, sous c)]

11 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission relative à la compatibilité d'une aide avec le marché commun

(Traité CE, art. 92, § 1 et 3, et 190)

12 Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Référence au contexte communautaire - Compétence pour assortir de conditions la décision d'autorisation de l'aide - Utilité juridique et pratique desdites conditions - Non-respect des conditions - Absence d'incidence sur la légalité de la décision

[Traité CE, art. 92, § 3, sous c)]

13 Recours en annulation - Moyens - Moyen tiré d'une violation de l'article 155 du traité - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 155 et 173)

Sommaire

1 Les intéressés au sens de l'article 93, paragraphe 2, du traité, loin de pouvoir se prévaloir des droits de la défense reconnus aux personnes à l'encontre desquelles une procédure en matière d'aides d'État est ouverte, disposent du seul droit d'être associés à la procédure administrative dans une mesure adéquate tenant compte des circonstances de l'espèce.

Or, l'étendue des droits à la participation et à l'information dont ils disposent peut se voir restreinte à un double titre. D'une part, lorsqu'un État membre notifie à la Commission un projet d'aide assorti de pièces justificatives et que les services compétents de la seconde ont ensuite une série d'entretiens avec les fonctionnaires du premier, le niveau d'information de la Commission peut déjà avoir atteint un degré relativement élevé qui ne laisse subsister qu'un nombre réduit de doutes susceptibles d'être écartés par des renseignements fournis par les intéressés. En effet, en ce qu'il porte sur les détails du projet d'aide, sur la situation économique, financière et concurrentielle de l'entreprise bénéficiaire ainsi que sur le fonctionnement interne de celle-ci, le débat entre l'État membre et la Commission a nécessairement un caractère plus approfondi que celui mené avec les parties intéressées. Par conséquent, tout en fournissant aux intéressés des informations générales sur les éléments essentiels du projet d'aide, la Commission peut se borner à concentrer sa communication au Journal officiel sur les points du projet à l'égard desquels elle nourrit encore certains doutes. D'autre part, la Commission est tenue, en vertu de l'article 214 du traité, de ne pas divulguer aux intéressés des informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, telles que, notamment, des données relatives au fonctionnement interne de l'entreprise bénéficiaire.

Le caractère restreint des droits à la participation et à l'information des intéressés, en ce qu'ils concernent le seul déroulement de la procédure administrative, ne se trouve pas en contradiction avec le devoir qui incombe à la Commission, en vertu de l'article 190 du traité, de pourvoir sa décision finale autorisant le projet d'aide d'une motivation suffisante qui doit se prononcer sur tous les griefs essentiels que les intéressés, concernés directement et individuellement par cette décision, ont soulevés soit spontanément, soit à la suite des informations communiquées par la Commission. Ainsi, à supposer que la Commission puisse valablement préférer exploiter d'autres sources d'information et réduire, par là même, l'importance de la participation des intéressés, cela ne la dispense pas de pourvoir sa décision d'une motivation adéquate.

2 Aucun texte du traité ou de la législation communautaire ne prévoit que les décisions en matière d'aides d'État, adoptées au terme de la procédure au titre de l'article 93, paragraphe 2, du traité, doivent respecter un délai fixe. A supposer que la Commission agisse avec une trop grande précipitation et ne se donne pas suffisamment de temps pour examiner un projet d'aide, un tel comportement ne saurait justifier, à lui seul, l'annulation de la décision autorisant cette aide. Une annulation présupposerait plutôt que ledit comportement se traduise par une violation des règles spécifiques de procédure, du devoir de motivation ou de la légalité interne de la décision en cause.

Par ailleurs, aucune disposition du traité ou de la législation communautaire n'impose à la Commission une obligation d'avoir recours à des experts extérieurs pour élaborer une décision en matière d'aides d'État.

3 Les parties intervenantes devant, en vertu de l'article 116, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, accepter le litige dans l'état où il se trouve lors de leur intervention, et les conclusions de leur requête en intervention ne pouvant avoir, en vertu de l'article 37, quatrième alinéa, du statut (CE) de la Cour de justice, d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties principales, un intervenant n'a pas qualité pour soulever un moyen non soulevé par la partie requérante.

4 Le texte de l'article 93 du traité n'oblige pas la Commission à transmettre aux autres États membres les observations qu'elle a reçues de la part du gouvernement de l'État qui demande l'autorisation d'octroyer une aide. Au contraire, il ressort de l'article 93, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité que les autres États membres ne sont impliqués dans un dossier d'aide spécifique qu'au seul cas où ce dossier, sur demande de l'État intéressé, est porté devant le Conseil.

5 La Commission jouit d'un large pouvoir d'appréciation dans l'application de l'article 92, paragraphe 3, du traité. Dès lors que ce pouvoir discrétionnaire implique des appréciations complexes d'ordre économique et social, le contrôle juridictionnel d'une décision prise dans ce cadre doit se limiter à vérifier le respect des règles de procédure et de motivation, l'exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation de ces faits ainsi que l'absence de détournement de pouvoir.

A cet égard, dans le cadre d'un recours en annulation en vertu de l'article 173 du traité, la légalité d'un acte communautaire doit être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date où l'acte a été adopté et ne saurait dépendre de considérations rétrospectives concernant son degré d'efficacité. En particulier, les appréciations complexes portées par la Commission ne doivent être examinées qu'en fonction des seuls éléments dont celle-ci disposait au moment où elle les a effectuées.

6 La motivation exigée par l'article 190 du traité doit faire apparaître, d'une façon claire et non équivoque, le raisonnement de l'autorité communautaire, auteur de l'acte incriminé, de façon à permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle et aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits. La question de savoir si la motivation d'une décision satisfait aux exigences de l'article 190 du traité doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte, ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée. Si la Commission n'est pas tenue de répondre, dans la motivation d'une décision, à tous les points de fait et de droit invoqués par les intéressés au cours de la procédure administrative, elle doit néanmoins tenir compte de toutes les circonstances et de tous les éléments pertinents du cas d'espèce.

S'agissant d'une décision autorisant une aide d'État, peuvent être considérées comme intéressées au sens de l'article 93, paragraphe 2, du traité, et regardées, en cette qualité, comme directement et individuellement concernées par la décision, les personnes, entreprises ou associations éventuellement affectées dans leurs intérêts par l'octroi de l'aide, c'est-à-dire notamment les entreprises concurrentes et les associations professionnelles.

L'exigence de motivation devant être appréciée en fonction notamment de l'intérêt que les destinataires ou d'autres personnes concernées directement et individuellement par une telle décision, au sens de l'article 173 du traité, peuvent avoir à recevoir des explications, elle ne saurait être déterminée en fonction de l'intérêt d'information du seul État membre auquel cette décision est adressée. En effet, dans un cas où l'État membre a obtenu de la Commission ce qu'il sollicitait, à savoir l'autorisation de son projet d'aide, son intérêt à se voir adresser une décision motivée, à la différence de celui des concurrents du bénéficiaire de l'aide, peut n'être que très réduit, en particulier lorsqu'il a reçu, au cours des négociations avec la Commission et notamment à travers la correspondance échangée avec cette dernière antérieurement à l'adoption de la décision d'autorisation, des renseignements suffisants.

7 Dès lors que, selon une jurisprudence bien établie de la Cour et selon une pratique administrative constante de la Commission, d'une part, un investissement consacré à une modernisation normale destinée à maintenir la compétitivité d'une entreprise doit être financé sur les ressources propres de l'entreprise, et non pas par une aide d'État et, d'autre part, un investissement ayant pour but la rénovation et la modernisation technologique d'une ligne de production, laquelle doit intervenir régulièrement, ne peut être considéré comme étant destiné à faciliter le développement de certaines activités économiques au sens de l'article 92, paragraphe 3, sous c), du traité, la Commission doit, en réponse aux observations faites par les parties intéressées au regard d'un projet d'aide spécifique lors de la procédure administrative et relatives à ces jurisprudence et pratique administrative, fournir des indications précises quant au point de savoir si les critères établis par ces jurisprudence et pratique sont considérés comme remplis ou s'il convient, pour des motifs spécifiques, d'y déroger.

8 Le dispositif et les motifs d'une décision, qui doit être obligatoirement motivée en vertu de l'article 190 du traité, constituent un tout indivisible, de sorte qu'il appartient uniquement au collège des membres de la Commission, en vertu du principe de collégialité, d'adopter à la fois l'un et les autres, toute modification des motifs dépassant une adaptation purement orthographique ou grammaticale étant du ressort exclusif du collège.

9 En matière d'aides d'État, s'il ne saurait être exclu que la Commission puisse comparer les mesures de restructuration envisagées par l'entreprise bénéficiaire avec celles adoptées par d'autres entreprises relevant du même secteur économique, il n'en reste pas moins que la restructuration d'une entreprise doit être ciblée sur ses problèmes intrinsèques et que les expériences faites par d'autres entreprises, dans des contextes économiques et politiques différents, en d'autres périodes, peuvent être dépourvues de pertinence.

10 La Commission peut à bon droit considérer qu'une véritable restructuration d'une des trois plus grandes compagnies aériennes européennes, qui bénéficie d'une aide d'État, a pour effet de favoriser le développement économique du secteur de l'aviation civile européenne.

11 Des indications sur la situation des marchés en cause, notamment la position de l'entreprise bénéficiaire d'une aide et celle des entreprises concurrentes, constituent un élément essentiel de la motivation d'une décision relative à la compatibilité d'un projet d'aide avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité, tant lorsque la décision a été rendue en application du paragraphe 1 de cet article que lorsqu'elle l'a été dans le cadre des articles 92, paragraphe 3, sous c), du traité et 61, paragraphe 3, sous c), de l'accord créant l'Espace économique européen au regard du point de savoir si l'aide altère les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

12 Les appréciations économiques dans l'application de l'article 92, paragraphe 3, sous c), du traité, au regard desquelles la Commission jouit d'un large pouvoir discrétionnaire, doivent être effectuées dans un contexte communautaire, ce qui signifie que la Commission a l'obligation d'examiner l'impact d'une aide sur la concurrence et le commerce intracommunautaire.

En vue d'apprécier si une aide altère les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, il est nécessaire d'examiner, notamment, s'il n'existe pas un déséquilibre entre, d'une part, les charges à subir par les entreprises intéressées et, d'autre part, les bénéfices résultant de l'attribution de l'aide en cause. Il incombe à la Commission, dans le cadre de son examen de l'impact d'une aide d'État, de mettre en balance les effets bénéfiques de l'aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le maintien d'une concurrence non faussée.

La Commission a la compétence de principe d'assortir une décision autorisant une aide au titre de l'article 92, paragraphe 3, sous c), du traité de conditions visant à assurer que l'aide autorisée n'altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

L'utilité juridique et pratique de telles conditions d'autorisation consiste en ce que, si l'entreprise bénéficiaire devait s'en écarter, il appartiendrait à l'État membre concerné de veiller à la bonne exécution de la décision d'autorisation et à la Commission d'apprécier s'il y a lieu de réclamer le remboursement de l'aide. Si l'État ne respecte pas les conditions auxquelles la Commission a soumis une décision d'approbation d'une aide, la Commission peut, au titre de l'article 93, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité, saisir immédiatement la Cour, par dérogation aux articles 169 et 170 du traité.

Eu égard à ce système de fonctionnement des conditions qui sont à la base d'une décision portant autorisation d'une aide, la simple affirmation que l'une ou l'autre de ces conditions ne sera pas respectée ne saurait remettre en cause la légalité même de cette décision. En effet, d'une manière générale, la légalité d'un acte communautaire ne saurait dépendre d'éventuelles possibilités de le contourner, ni de considérations rétrospectives concernant son degré d'efficacité.

13 L'article 155 du traité ayant pour objet de fixer, de manière générale, les compétences de la Commission, il ne saurait être prétendu que, à chaque fois que la Commission enfreint une disposition spécifique du traité, cette violation entraîne celle de la disposition générale de l'article 155 du traité.

Parties

Dans les affaires jointes T-371/94 et T-394/94,

British Airways plc, société de droit anglais, établie à Hounslow (Royaume-Uni),

Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden, société de droit danois, de droit norvégien et de droit suédois, établie à Stockholm,

Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV, société de droit néerlandais, établie à Amstelveen (Pays-Bas),

Air UK Ltd, société de droit anglais, établie à Stansted (Royaume-Uni),

Euralair international, société de droit français, établie à Bonneuil (France),

TAT European Airlines, société de droit français, établie à Tours (France),

représentées par M. Romano Subiotto, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Elvinger, Hoss et Prussen, 15, Côte d'Eich,

parties requérantes dans l'affaire T-371/94,

et

British Midland Airways Ltd, société de droit anglais, établie à Castle Donington (Royaume-Uni), représentée par M. Kevin F. Bodley, solicitor, et Me Konstantinos Adamantopoulos, avocat au barreau d'Athènes, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Arsène Kronshagen, 12, boulevard de la Foire,

partie requérante dans l'affaire T-394/94,

soutenues par

Royaume de Suède, représenté par M. Staffan Sandström, en qualité d'agent,

Royaume de Norvège, représenté par Mme Margit Tveiten, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège du consulat royal de Norvège, 3, boulevard Royal,

Maersk Air I/S, société de droit danois, établie à Dragøer (Danemark),

et

Maersk Air Ltd, société de droit anglais, établie à Birmingham (Royaume-Uni),

représentées par MM. Roderic O'Sullivan et Philip Wareham, solicitors, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Arendt et Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt,

parties intervenantes dans l'affaire T-371/94,

Royaume de Danemark, représenté par M. Peter Biering, chef de division au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade du Danemark, 4, boulevard Royal,

et

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, représenté par M. John E. Collins, du Treasury Solicitor's Department, en qualité d'agent, et M. Richard Plender, QC, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade du Royaume-Uni, 14, boulevard Roosevelt,

parties intervenantes dans les deux affaires,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Nicholas Khan et Ben Smulders, membres du service juridique, en qualité d'agents, assistés de Me Ami Barav, barrister, du barreau d'Angleterre et du pays de Galles, et avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

soutenue par

République française, représentée par M. Marc Perrin de Brichambaut, directeur des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères, Mmes Edwige Belliard, Catherine de Salins et M. Jean-Marc Belorgey, respectivement directeur adjoint, sous-directeur et chargé de mission à la direction des affaires juridiques du même ministère, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade de France, 8 B, boulevard Joseph II,

et

Compagnie nationale Air France, société de droit français, établie à Paris, représentée par Me Olivier d'Ormesson, avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Jacques Loesch, 11, rue Goethe,

parties intervenantes,

ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 94/653/CE de la Commission, du 27 juillet 1994, concernant l'augmentation de capital notifiée d'Air France (JO L 254, p. 73),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

(deuxième chambre élargie),

composé de MM. C. W. Bellamy, président, K. Lenaerts, C. P. Briët, A. Kalogeropoulos et A. Potocki, juges,

greffier: M. J. Palacio González, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale des 6 et 7 mai 1997,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Faits à l'origine des recours et procédures

Procédure administrative

1 Par lettre du 18 mars 1994, les autorités françaises ont informé la Commission, conformément à l'article 93, paragraphe 3, du traité CE, de leur intention d'injecter 20 milliards de FF dans le capital de la Compagnie nationale Air France (ci-après «Air France»). A cette notification était joint un plan de restructuration intitulé «Projet pour l'entreprise» (ci-après «projet»).

2 A la suite d'une réunion organisée avec des représentants d'Air France et du gouvernement français, ainsi que de la correspondance échangée avec ces derniers, la Commission a ouvert la procédure de l'article 93, paragraphe 2, du traité. Elle en a informé les autorités françaises par une lettre du 30 mai 1994, qui a fait l'objet, le 3 juin 1994, d'une communication publiée au Journal officiel des Communautés européennes (JO C 152, p. 2, ci-après «communication du 3 juin 1994»).

3 Dans cette communication, la Commission a estimé que l'augmentation de capital envisagée constituait une aide d'État, tout en relevant qu'elle devait examiner si le projet d'aide affecterait les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. A cet égard, la Commission a considéré notamment:

- que la réalité économique commande de prendre en considération la situation et les perspectives économiques de l'ensemble du groupe Air France;

- qu'elle doit examiner les effets de l'aide sur la situation concurrentielle d'Air France sur les liaisons internationales et intérieures, sur lesquelles Air France doit affronter la concurrence d'autres transporteurs européens.

4 Par la suite, les autorités françaises ont envoyé à la Commission une série de lettres et ont participé avec des représentants d'Air France à plusieurs réunions organisées par la Commission. Jusqu'au 4 juillet 1994, la Commission a reçu les observations de 23 parties intéressées, parmi lesquelles figuraient le royaume de Danemark, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le royaume de Suède, le royaume de Norvège, l'Association des compagnies aériennes de la Communauté européenne (ci-après «ACE») et un grand nombre de compagnies aériennes européennes, dont les requérantes.

5 La plupart des parties intéressées ont partagé les doutes de la Commission quant à la licéité de l'aide en question. Parmi leurs principales objections figuraient notamment les éléments suivants:

- l'aide bénéficierait non seulement à Air France, mais également à l'ensemble du groupe;

- l'aide se traduirait par une surcapitalisation du groupe Air France;

- l'achat de 17 nouveaux avions au prix de 11,5 milliards de FF serait inacceptable;

- l'évaluation de la compatibilité de l'aide avec le marché commun ne devrait pas se faire sous le seul angle de l'évolution de son bénéficiaire;

- en cas d'autorisation de l'aide, une réduction énorme des capacités d'Air France devrait être imposée.

6 Les commentaires des parties intéressées ont été communiqués aux autorités françaises, qui y ont répondu par lettre transmise le 13 juillet 1994 aux services compétents de la Commission. Le 14 juillet 1994, le Premier ministre français a adressé au membre compétent de la Commission une lettre exposant les engagements que prendrait son gouvernement en cas d'approbation du projet. Le 18 juillet 1994, deux engagements supplémentaires du gouvernement français ont été transmis. Enfin, le 26 juillet 1994, les autorités françaises ont fait parvenir à la Commission un complément d'information.

Décision attaquée

7 Le 27 juillet 1994, la Commission a adopté la décision 94/653/CE, concernant l'augmentation de capital notifiée d'Air France (JO L 254, p. 73, ci-après «décision attaquée»), qui peut être résumée comme suit.

8 Après avoir décrit la structure du groupe Air France (actif dans le transport aérien, l'hôtellerie, le tourisme, la restauration, la maintenance et la formation des pilotes), la Commission relève que ce groupe est, avec British Airways et Lufthansa, l'un des trois grands transporteurs aériens européens. Depuis le début de l'année 1990, il poursuivrait une politique d'acquisition de participations dans d'autres compagnies aériennes (UTA, Air Inter, Sabena et CSA), visant notamment à consolider son influence sur le marché intérieur et à affronter la concurrence sur les liaisons internationales. Le groupe Air France se serait lancé dans un programme de modernisation et d'expansion de sa flotte financé par des emprunts, dont les charges financières auraient grevé le résultat final du groupe se soldant par une première perte de 717,2 millions de FF en 1990. Face à cette situation, le groupe Air France aurait adopté plusieurs plans de restructuration qui auraient pourtant tous échoué.

9 En résumé, la Commission constate que le groupe Air France traverse une très grave crise économique et financière: après avoir subi une perte de 3,2 milliards de FF en 1992, il aurait enregistré, en 1993, le quatrième résultat annuel négatif consécutif, qui se serait élevé à 8,4 milliards de FF. Au cours des trois dernières années, la situation du groupe n'aurait cessé de se détériorer. Le fossé entre le groupe Air France et ses concurrents se serait encore creusé en raison des mauvais résultats de 1993, qui s'expliqueraient principalement par une faible productivité et par des coûts d'exploitation élevés, ainsi que par les lourdes charges financières supportées.

10 La Commission décrit ensuite les lignes du projet destiné à «faire d'Air France une véritable entreprise», cet objectif devant être atteint durant la période comprise entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1996, et cela grâce à une réduction des coûts et des frais financiers, une modification de la conception des produits et une meilleure utilisation des moyens, une réorganisation de la compagnie ainsi qu'une participation des salariés.

11 Dans ce contexte, la Commission expose notamment que le nombre d'avions livrables durant la période de restructuration sera ramené de 22 à 17 et que l'investissement correspondant s'établira ainsi à 11,5 milliards de FF. La flotte en exploitation (145 avions) ne serait augmentée que d'un seul appareil; le nombre de sièges offerts serait légèrement diminué. Air France rationaliserait, en outre, sa flotte en faisant disparaître un certain nombre d'appareils. En effet, l'hétérogénéité de sa flotte (24 types ou versions différents) serait l'un des facteurs d'alourdissement de ses coûts d'exploitation. En plus, Air France simplifierait son réseau, augmenterait les fréquences sur les liaisons rentables, développerait les vols long-courriers, abandonnerait les liaisons marginales et se recentrerait sur les liaisons présentant de bonnes perspectives de croissance. Sur le plan social, le projet envisagerait notamment la réduction des effectifs de 5 000 personnes, le gel des salaires (sous réserve d'un réexamen) et un blocage des avancements. En outre, Air France serait restructurée en onze centres opérationnels responsables de leurs résultats financiers, chaque centre étant doté de moyens propres. La mise en oeuvre du projet serait financée par l'augmentation de capital et la cession d'actifs hors métiers de base.

12 La Commission relève que, au cours de ses négociations avec le gouvernement français, ce dernier a formulé une série d'engagements concernant la mise en oeuvre du projet et l'utilisation du capital octroyé à Air France, l'injection de capital étant prévue en trois tranches: 10 milliards de FF en 1994, 5 milliards de FF en 1995 et 5 milliards de FF en 1996. Ces engagements sont repris, sous forme de conditions, dans le dispositif de la décision attaquée.

13 Sur la base des éléments qui précèdent, la Commission estime que l'injection de capital en question constitue une aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après «accord EEE»), laquelle, eu égard au vaste réseau européen d'Air France et à la vive concurrence qui sévit sur la plupart des liaisons qu'elle dessert, fausse le jeu de la concurrence dans l'EEE. Par ailleurs, l'aide affecterait les échanges entre les pays de l'EEE, étant donné que l'aviation civile est un secteur d'activités à caractère international.

14 Après avoir exclu l'application d'autres dispositions dérogatoires du traité et de l'accord EEE, la Commission vérifie dans quelle mesure il est satisfait aux critères fixés par l'article 92, paragraphe 3, sous c), du traité et l'article 61, paragraphe 3, sous c), de l'accord EEE.

15 En examinant la situation actuelle de l'aviation civile, la Commission estime que ce secteur semble avoir surmonté la crise économique sévissant depuis 1990. Malgré des résultats positifs (croissance du trafic passagers), certaines compagnies aériennes européennes continueraient cependant à perdre de l'argent, et cela en raison des surcapacités existant sur le marché. Toutefois, les perspectives pour le secteur de l'aviation européenne resteraient assez favorables à moyen terme. Compte tenu de ces prévisions, la surcapacité ne devrait être qu'un phénomène temporaire. En conséquence, la Commission estime que le marché n'est pas touché par une crise structurelle de surcapacité et que la situation du secteur de l'aviation ne justifie pas une réduction globale des capacités.

16 Après avoir évalué le projet, la Commission considère que ce dernier est de nature à restaurer la viabilité économique et financière d'Air France et qu'une véritable restructuration de la compagnie contribuera au développement du transport aérien européen en améliorant sa compétitivité; elle serait donc conforme à l'intérêt commun. Dans ce contexte, une note en bas de page renvoie au programme d'action de la Commission «L'aviation civile européenne vers des horizons meilleurs» [COM (94) 218].

17 En vérifiant si l'aide envisagée est proportionnée aux besoins de restructuration d'Air France, la Commission estime que cette mesure est à la fois nécessaire et appropriée pour donner à la compagnie les moyens de mener à bien son plan de restructuration et de retrouver sa viabilité. A cet égard, la Commission examine les différents instruments financiers émis par Air France entre 1989 et 1993, pour en conclure que le ratio d'endettement (dette/capitaux propres) sera de 1,12:1 à la fin de 1996. En effet, la structure du bilan du groupe Air France se présenterait comme suit: capitaux propres = 18,65 milliards de FF et dette = 20,85 milliards de FF. Ce ratio serait supérieur au ratio moyen de l'aviation civile où le chiffre de 1,5:1 serait considéré comme acceptable. La Commission explique ensuite que, si l'on fait abstraction de l'aide, Air France peut notamment, afin d'améliorer elle-même sa situation financière, différer ses commandes d'avions et vendre des actifs. Quant à la première possibilité, la Commission souligne qu'Air France a déjà différé certaines commandes; de nouveaux reports feraient monter l'âge moyen de la flotte à plus de dix ans, âge trop élevé pour une compagnie qui cherche à retrouver toute sa vigueur concurrentielle. Pour ce qui est de la vente des actifs, la Commission relève qu'il n'y en a qu'un petit nombre qui pourraient dégager des sommes suffisantes, comme Méridien, Sabena et Air Inter. Sabena et Air Inter seraient deux éléments constitutifs importants de l'activité aérienne d'Air France. La vente des actifs restants ferait déjà partie du projet et ne devrait, par ailleurs, pas se traduire par une réduction significative du montant de l'aide.

18 En vérifiant si l'aide n'affecte pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, la Commission renvoie aux engagements que le gouvernement français a pris au cours de la procédure administrative - notamment celui de faire d'Air France le seul bénéficiaire de l'aide - pour en conclure que ces engagements atténuent ses préoccupations quant aux effets de l'aide, parce qu'ils empêchent virtuellement Air France d'utiliser l'aide pour subventionner les activités d'Air Inter. La Commission aurait donc limité l'analyse des effets de l'aide sur les échanges à Air France, qui en est le véritable bénéficiaire.

19 La Commission considère que ces engagements limitent très sévèrement la liberté dont Air France dispose en matière de capacité, d'offre et de fixation des prix et l'empêchent de mener une politique tarifaire agressive sur toutes les liaisons qu'elle exploite à l'intérieur de l'EEE. Par ailleurs, au cours des quatre premiers mois de 1994, Air France aurait déjà réduit son offre européenne de 6,4 % par rapport à la période correspondante de l'année 1993, alors que l'offre de toutes les compagnies européennes aurait augmenté en moyenne de 3,8 %. En limitant l'offre d'Air France en deçà de la croissance du marché, sa part de marché dans l'EEE se restreindrait au profit de ses concurrents. De la sorte, l'aide n'affecterait pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

20 La Commission souligne que, aux fins de l'analyse des effets de l'aide dans l'EEE, elle doit également tenir compte de la libéralisation accrue des transports aériens dans la Communauté à la suite de l'adoption en 1992 de plusieurs règlements du Conseil, appelés «troisième paquet». Dans ce contexte, elle estime que la suppression des contraintes mettant Air France à l'abri de la concurrence constitue une compensation appropriée, justifiant l'octroi d'une aide compatible avec l'intérêt commun.

21 Elle considère enfin que les effets négatifs de l'aide ne sont pas amplifiés par l'exploitation de droits exclusifs ou l'application d'un traitement de faveur réservé à Air France, étant donné que les autorités françaises se sont engagées à modifier les règles de distribution du trafic appliquées au système aéroportuaire parisien, de manière à les rendre non discriminatoires, d'une part, et à veiller à ce que les travaux d'aménagement des deux aérogares Orly-Sud et Orly-Ouest n'altèrent pas les conditions de concurrence au détriment des compagnies aériennes desservant l'aéroport d'Orly, d'autre part. La Commission rappelle, en outre, avoir adopté, le 27 avril 1994, une décision obligeant la France à autoriser les transporteurs de la Communauté à exercer leurs droits de trafic sur les liaisons entre Paris (Orly) et Toulouse, ainsi qu'entre Paris (Orly) et Marseille à compter du 27 octobre 1994 au plus tard.

22 En définitive, la Commission estime que l'ensemble des engagements pris par les autorités françaises répond aux préoccupations qu'elle a exprimées lors de l'ouverture de la procédure administrative.

23 Aux termes de l'article 1er de la décision attaquée, l'aide à octroyer à Air France durant la période de 1994 à 1996, sous forme d'une augmentation de capital de 20 milliards de FF, payable en trois tranches, et visant à assurer sa restructuration conformément aux dispositions du projet, est compatible avec le marché commun et l'accord EEE en vertu de l'article 92, paragraphe 3, sous c), du traité et de l'article 61, paragraphe 3, sous c), de l'accord EEE, à condition que les autorités françaises respectent seize engagements faisant partie dudit article 1er.

24 L'article 2 de la décision attaquée subordonne le versement des deuxième et troisième tranches de l'aide au respect de ces engagements et à la réalisation effective du projet, ainsi que des résultats y prévus, afin d'assurer que le montant de l'aide demeure compatible avec le marché commun. Il est enjoint au gouvernement français de soumettre à la Commission, avant la libération des deuxième et troisième tranches d'aide en 1995 et 1996, un rapport sur l'avancement du programme de restructuration et sur la situation économique et financière d'Air France, la Commission confiant à des consultants indépendants la vérification de la bonne mise en oeuvre du plan ainsi que de la réalisation des conditions liées à l'approbation de l'aide.

Procédures juridictionnelles

25 C'est dans ces circonstances que les requérantes ont introduit les présents recours, enregistrés au greffe du Tribunal respectivement les 21 novembre et 22 décembre 1994.

26 Les procédures écrites ont suivi un cours régulier.

27 Par ordonnances du président de la première chambre élargie du Tribunal des 10 mars, 8 mai et 12 juin 1995, le royaume de Danemark, le Royaume-Uni, le royaume de Suède, le royaume de Norvège, Maersk Air I/S et Maersk Air Ltd (ci-après «sociétés Maersk» ou «Maersk») ont été admis à intervenir au soutien des conclusions des requérantes respectives.

28 Par ordonnances du président de la première chambre élargie du Tribunal, du 12 juin 1995, la République française a été admise à intervenir au soutien des conclusions de la défenderesse.

29 Par ordonnances du Tribunal (première chambre élargie) du 12 juin 1995, Air France a été admise à intervenir au soutien des conclusions de la défenderesse et autorisée à plaider en langue française lors des procédures orales.

30 Par décision du Tribunal, le juge rapporteur a été affecté à la deuxième chambre élargie, à laquelle les affaires ont, par conséquent, été attribuées.

31 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (deuxième chambre élargie) a décidé d'ouvrir les procédures orales sans procéder à des mesures d'instruction préalables. Il a toutefois invité les parties à approfondir leurs plaidoiries sur plusieurs points.

32 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal, lors de l'audience qui s'est déroulée les 6 et 7 mai 1997.

33 A cette occasion, le Tribunal a pris une mesure d'organisation de la procédure au titre de l'article 64 de son règlement de procédure en invitant les requérantes ainsi que les parties intervenues au soutien de leurs conclusions à déposer au greffe les observations qu'elles avaient introduites auprès de la Commission lors de la procédure administrative, pour autant qu'elles n'aient pas encore été versées au dossier. A la suite de cette mesure, les observations de British Airways plc (ci-après «British Airways»), de TAT European Airlines (ci-après «TAT»), de Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden (ci-après «SAS»), d'Euralair international (ci-après «Euralair») et d'Air UK Ltd (ci-après «Air UK») ont été déposées au greffe le 8 mai 1997, celles formulées par le royaume de Danemark, le Royaume-Uni, le royaume de Suède et le royaume de Norvège ayant déjà été déposées lors de l'audience.

34 Les parties entendues sur ce point à l'audience, et en l'absence d'objection de leur part à cet égard, le Tribunal (deuxième chambre élargie) estime qu'il y a lieu de joindre les deux affaires aux fins de l'arrêt.

Conclusions des parties

35 Les requérantes concluent, dans les deux affaires, à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision attaquée;

- condamner la Commission aux dépens.

La requérante dans l'affaire T-394/94 demande, en outre, au Tribunal d'ordonner des mesures d'organisation de la procédure et des mesures d'instruction, conformément aux articles 64 et 65 du règlement de procédure, et d'exiger la production de tous les dossiers et documents pertinents dont dispose la Commission.

36 Le Royaume-Uni conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision attaquée;

- condamner la Commission aux dépens, y compris ceux du Royaume-Uni.

37 Le royaume de Danemark, le royaume de Suède et le royaume de Norvège concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision attaquée.

38 Les sociétés Maersk concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision attaquée;

- condamner la Commission aux dépens de leur intervention, pour autant qu'il appartienne au Tribunal de statuer à cet égard.

39 La Commission conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- rejeter les recours;

- condamner les requérantes aux dépens;

- condamner le royaume de Danemark, le Royaume-Uni, le royaume de Suède, le royaume de Norvège et les sociétés Maersk à supporter une partie des dépens de la Commission.

40 La République française conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- rejeter les recours.

41 La société Air France conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- rejeter les recours;

- condamner les requérantes aux dépens, y compris ceux supportés par Air France.

Sur le fond

42 A l'appui de leur recours, les requérantes soulèvent plusieurs moyens, qui peuvent faire l'objet d'un regroupement. Dans le cadre du premier groupe de moyens (I), elles reprochent à la Commission, d'une part, d'avoir violé les règles relatives à la procédure administrative prévue par l'article 93, paragraphe 2, du traité, en négligeant de recueillir des informations suffisantes et/ou de fournir aux intéressés, dont les requérantes, des informations suffisantes pour leur permettre d'être loyalement entendues et d'exercer effectivement les droits que leur confèrent les articles 93, paragraphe 2, du traité et 62, paragraphe 1, sous a), de l'accord EEE. Elles lui font grief, d'autre part, de ne pas avoir eu recours à des experts indépendants pour évaluer la compatibilité de l'aide litigieuse avec les articles 92, paragraphe 3, sous c), du traité et 61, paragraphe 3, sous c), de l'accord EEE et de ne pas avoir pris toutes les mesures nécessaires pour vérifier l'exactitude des renseignements fournis par les autorités françaises et par Air France.

43 Dans le cadre du second groupe de moyens (II), les requérantes reprochent à la Commission d'avoir commis plusieurs erreurs dans l'application de l'article 92, paragraphe 3, sous c), du traité et de l'article 61, paragraphe 3, sous c), de l'accord EEE. Dans ce contexte, il est fait grief à la Commission, tout d'abord, d'avoir violé le principe de proportionnalité applicable en matière d'aides d'État, en ayant, premièrement, autorisé, à tort, l'achat par Air France de 17 nouveaux avions (A), deuxièmement, autorisé, à tort, le financement de frais d'exploitation et de mesures opérationnelles d'Air France (B), troisièmement, opéré une classification erronée des titres émis par Air France entre 1989 et 1993 (C), quatrièmement, méconnu le ratio d'endettement d'Air France (D) et en s'étant, cinquièmement, abstenu à tort d'exiger la vente de certains actifs d'Air France susceptibles d'être aliénés (E). En outre, les requérantes reprochent à la Commission d'avoir considéré, à tort, que l'aide était destinée à faciliter le développement d'une activité économique sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Dans ce contexte, leurs critiques sont notamment dirigées contre douze des seize conditions dont la décision autorisant l'aide a été assortie. Les requérantes remettent en question, enfin, sous divers aspects, le caractère approprié du plan de restructuration d'Air France et reprochent à la Commission d'avoir conclu, à tort, que ce plan était de nature à rétablir la viabilité économique d'Air France. Dans le cadre de ces différents griefs, les requérantes reprochent également à la Commission d'avoir insuffisamment motivé la décision attaquée. Par un dernier moyen, la requérante dans l'affaire T-394/94, British Midland Airways Ltd (ci-après «British Midland») excipe d'une violation de l'article 155 du traité.

I - Sur les moyens tirés du déroulement incorrect de la procédure administrative

Exposé sommaire de l'argumentation des parties

44 La requérante dans l'affaire T-394/94 fait valoir, en substance, que la procédure administrative organisée par l'article 93, paragraphe 2, du traité revêt un caractère contradictoire et que la Commission doit, dès lors, fournir aux parties intéressées des informations suffisantes pour leur permettre d'apprécier pleinement l'effet potentiel d'une aide à leur égard. En l'espèce, la communication de la Commission du 3 juin 1994 aurait été insuffisante. En particulier, la Commission

- n'aurait pas expliqué le calcul des 20 milliards de FF,

- n'aurait pas indiqué, en ce qui concerne l'acquisition de 17 nouveaux avions, quels types d'appareils seraient acquis ni de quels types d'appareils la flotte se composerait,

- n'aurait pas fourni le texte du plan de restructuration,

- n'aurait pas expliqué sur quoi se fondait le calcul d'un accroissement de la productivité d'Air France de 30 ou de 33,3 %,

- n'aurait pas indiqué quel était le coût des départs volontaires proposés,

- n'aurait donné aucun détail concernant les actifs d'Air France, ni fourni de ventilation des actifs liés aux métiers de base et des actifs hors métiers de base,

- n'aurait fourni aucune évaluation de la valeur de la chaîne d'hôtels Méridien,

- n'aurait donné aucun détail sur la valeur des participations d'Air France dans Air Inter, dans la Sabena ou dans d'autres sociétés, ni expliqué pourquoi ces actifs n'étaient pas considérés comme des actifs hors métiers de base,

- n'aurait donné aucun détail sur le projet de réseau d'Air France, de manière à permettre le calcul de ses effets éventuels sur la concurrence,

- n'aurait donné aucun détail sur les «produits nouveaux» envisagés par Air France, de manière à permettre l'évaluation de leurs effets sur la concurrence,

- n'aurait pas disposé des comptes annuels d'Air France au moment de l'adoption de la décision attaquée,

- n'aurait pas expliqué pourquoi elle n'avait pas demandé la communication des informations essentielles nécessaires pour l'adoption d'une décision motivée au sujet de la compatibilité de l'aide avec le marché commun,

- n'aurait pas tenu compte des filiales, et notamment d'Air Inter, du fait que le plan de restructuration se concentrait exclusivement sur Air France,

- n'aurait pas expliqué comment les propositions visant à la poursuite des projets d'expansion d'Air France pouvaient se concilier avec les objectifs du traité, à la lumière notamment de l'échec des deux précédentes injections de capitaux portant sur un montant de 5,8 milliards de FF.

45 Dans ses observations déposées auprès de la Commission lors de la procédure administrative, British Midland avait déjà soulevé la plupart des points susmentionnés, en demandant à la Commission, notamment, de lui divulguer le plan de restructuration présenté par Air France, au motif que, à défaut d'une telle divulgation, elle ne disposerait pas d'informations suffisantes la mettant en mesure de se prononcer utilement sur le projet d'aide.

46 Les requérantes dans l'affaire T-371/94 estiment également que les informations contenues dans la communication du 3 juin 1994 étaient insuffisantes. Une plus grande précision dans la communication concernant les intentions d'Air France d'augmenter ses fréquences sur les liaisons rentables, de développer les vols long-courriers, d'abandonner les liaisons marginales et de se recentrer sur les liaisons présentant de bonnes perspectives de croissance aurait permis aux requérantes d'aider la Commission à évaluer ces aspects du plan de restructuration. En particulier, la Commission n'aurait pas évoqué les justifications d'Air France concernant la nécessité d'acheter 17 nouveaux appareils, de sorte que les parties intéressées n'auraient pas pu fournir à la Commission les informations nécessaires qui lui auraient permis d'examiner avec soin et impartialité cet aspect de l'affaire.

47 Elles soulignent, en outre, que la communication ne fait aucune mention de l'unité de mesure utilisée, exprimée en «équivalent passagers kilomètres transportés» (ci-après «EPKT»). Elles auraient été confrontées pour la première fois dans la décision attaquée à cette unité de mesure élaborée spécifiquement pour Air France et appliquée au calcul de leurs propres seuils de productivité actuels et futurs.

48 Elles relèvent encore que la Commission aurait dû vérifier la version française de la communication en ce qui concerne le passage relatif à une éventuelle surcapitalisation d'Air France. En effet, le transfert des ORA (obligations remboursables en actions) et des TSDI (titres subordonnés à durée indéterminée reconditionnés) «from the side of the debts into the equity», dans la version anglaise, aurait été traduit par un transfert «du passif vers l'actif». Cette erreur de traduction aurait dû rendre la formulation de commentaires pertinents plus difficile pour les tiers utilisant la version française.

49 Elles considèrent enfin que, en raison de la complexité de l'affaire, la Commission aurait dû être assistée par des experts indépendants en économie, financement et gestion des transports aériens. Ainsi qu'il ressortirait de l'article 2 de la décision attaquée, qui prévoit l'intervention de consultants indépendants avant la libération des deuxième et troisième tranches de l'aide, la Commission reconnaît elle-même qu'il est indispensable de faire vérifier l'application correcte du plan de restructuration par des experts extérieurs. Elle avouerait donc implicitement qu'elle ne dispose pas des connaissances techniques suffisantes pour procéder elle-même à une telle vérification.

50 Les requérantes dans les deux affaires estiment que la Commission, en adoptant la décision attaquée, a fait preuve d'une trop grande précipitation, incompatible avec le respect de leurs droits fondamentaux et de ceux des autres parties intéressées. En effet, la décision attaquée aurait été prise 16 jours ouvrables seulement après l'expiration du délai fixé aux parties intéressées pour présenter leurs observations, ce qui représenterait un temps exceptionnellement court pour analyser, débattre et trancher les problèmes complexes soulevés par le projet d'aide litigieux. Le délai entre la date d'ouverture de la procédure engagée au titre de l'article 93, paragraphe 2, du traité et la date d'adoption de la décision attaquée (3 juin et 27 juillet 1994) aurait effectivement été de 37 jours ouvrables et donc bien inférieur à la moyenne des délais constatés dans des affaires similaires.

51 Le royaume de Danemark a rappelé, à l'audience, qu'il avait demandé en vain à la Commission, lors de la procédure administrative, de transmettre aux autres États membres la réponse du gouvernement français à la communication du 3 juin 1994, afin qu'ils puissent présenter leurs observations avant que la Commission ne prenne sa décision.

52 La Commission rétorque que la procédure de l'article 93, paragraphe 2, du traité n'impose aucun débat contradictoire avec des tiers intéressés. Ceux-ci ne pourraient pas prétendre être traités de la même façon que le destinataire de la décision finale. A cet égard, la Commission renvoie à la jurisprudence élaborée en matière de concurrence, selon laquelle les droits procéduraux des plaignants ne sont pas aussi étendus que les droits de la défense des entreprises contre lesquelles la Commission mène son enquête.

53 Quant à la communication qui ouvre la procédure au titre de l'article 93, paragraphe 2, la Commission souligne qu'elle vise exclusivement à obtenir, de la part des intéressés, toutes informations destinées à l'éclairer dans son action future. En l'espèce, la communication du 3 juin 1994 aurait énuméré tous les aspects à propos desquels elle souhaitait recevoir des observations afin de pouvoir se prononcer sur le projet d'aide notifié par les autorités françaises. Dans cette communication, elle aurait fourni toutes les informations nécessaires pour permettre aux parties concernées d'exprimer leur opinion.

54 Sur un plan plus général, la Commission estime ne pouvoir faire figurer dans sa communication que les informations en sa possession au moment de la publication et qui ne sont ni dénuées d'intérêt ni couvertes par le secret professionnel ou le secret des affaires. Du reste, l'objectif d'une communication au titre de l'article 93, paragraphe 2, ne serait pas d'exprimer une opinion définitive, mais de soulever des questions. Quant aux nombreuses informations qui, de l'avis des requérantes, auraient dû figurer dans la communication du 3 juin 1994, la Commission souligne que la plupart des points relevés étaient couverts par le secret des affaires ou ne soulevaient pas de doutes à l'égard desquels elle aurait eu besoin de renseignements supplémentaires.

55 En ce qui concerne le délai d'examen, la Commission rappelle que le projet d'aide litigieux lui a été notifié le 18 mars 1994 et que la décision attaquée a été prise 131 jours plus tard, le 27 juillet 1994. L'écart entre ces deux dates serait approximativement le même que dans des affaires similaires [décision 91/555/CEE de la Commission, du 24 juillet 1991, relative aux aides que le gouvernement belge prévoit d'octroyer au transporteur aérien communautaire Sabena (JO L 300, p. 48, ci-après «décision Sabena»); décision 94/118/CE de la Commission, du 21 décembre 1993, concernant l'octroi par l'Irlande d'une aide au groupe Aer Lingus (JO 1994, L 54, p. 30, ci-après «décision Aer Lingus»); décision 94/698/CE de la Commission, du 6 juillet 1994, concernant une augmentation de capital, des garanties de crédit et une exonération fiscale en faveur de la compagnie aérienne TAP (JO L 279, p. 29, ci-après «décision TAP»)]. Par ailleurs, le caractère normal de ce délai serait confirmé par l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CEE) n_ 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO L 395, p. 1, ci-après «règlement n_ 4064/89»), selon lequel la décision déclarant une concentration notifiée compatible avec le marché commun doit être prise dans un délai de quatre mois.

56 La Commission considère enfin qu'elle n'a aucune obligation juridique de s'adresser à des experts externes avant de prendre ses décisions.

Appréciation du Tribunal

Généralités

57 Il y a lieu de rappeler, à titre liminaire, que le projet d'aide litigieux a été officiellement notifié par les autorités françaises à la Commission qui, ayant décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité, était tenue, avant de statuer sur ce projet, de mettre «les intéressés en demeure de présenter leurs observations».

58 Quant à la finalité de ce dernier passage dudit article 93, paragraphe 2, il convient de rappeler ensuite que, selon la jurisprudence de la Cour, cette disposition vise, d'une part, à obliger la Commission à faire en sorte que toutes les personnes potentiellement intéressées soient averties et reçoivent l'occasion de faire valoir leurs arguments (arrêt de la Cour du 14 novembre 1984, Intermills/Commission, 323/82, Rec. p. 3809, point 17) ainsi que, d'autre part, à permettre à la Commission d'être complètement éclairée sur l'ensemble des données de l'affaire avant de prendre sa décision (arrêt de la Cour du 20 mars 1984, Allemagne/Commission, 84/82, Rec. p. 1451, point 13).

59 En ce qui concerne plus particulièrement le devoir incombant à la Commission d'informer les intéressés, la Cour a jugé que la publication d'un avis au Journal officiel des Communautés européennes constitue un moyen adéquat en vue de faire connaître à tous les intéressés l'ouverture d'une procédure (arrêt Intermills/Commission, précité, point 17), tout en précisant que «cette communication vise exclusivement à obtenir, de la part des intéressés, toutes informations destinées à éclairer la Commission dans son action future» (arrêt de la Cour du 12 juillet 1973, Commission/Allemagne, 70/72, Rec. p. 813, point 19). Le Tribunal a suivi cette jurisprudence qui impartit essentiellement aux intéressés le rôle de sources d'information pour la Commission dans le cadre de la procédure administrative engagée au titre de l'article 93, paragraphe 2, du traité (arrêt du Tribunal du 22 octobre 1996, Skibsværftsforeningen e.a./Commission, T-266/94, Rec. p. II-1399, point 256).

60 Il s'ensuit que les intéressés, loin de pouvoir se prévaloir des droits de la défense reconnus aux personnes à l'encontre desquelles une procédure est ouverte (voir, en ce sens, l'arrêt de la Cour du 17 novembre 1987, BAT et Reynolds/Commission 142/84 et 156/84, Rec. p. 4487, points 19 et 20, intervenu en matière de concurrence, ainsi que l'arrêt de la Cour du 21 mars 1990, Belgique/Commission, C-142/87, Rec. p. I-959, point 46), disposent du seul droit d'être associés à la procédure administrative dans une mesure adéquate tenant compte des circonstances du cas d'espèce.

61 Or, l'étendue des droits à la participation et à l'information dont disposent les intéressés dans le cadre de la procédure administrative engagée au titre de l'article 93, paragraphe 2, du traité peut se voir restreinte à un double titre.

62 D'une part, lorsque - comme en l'espèce - un État membre notifie à la Commission un projet d'aide assorti de pièces justificatives et que les services compétents de la seconde ont ensuite une série d'entretiens avec les fonctionnaires du premier, le niveau d'information de la Commission peut déjà avoir atteint un degré relativement élevé qui ne laisse subsister qu'un nombre réduit de doutes susceptibles d'être écartés par des renseignements fournis par les intéressés. En effet, en ce qu'il porte sur les détails du projet d'aide, sur la situation économique, financière et concurrentielle de l'entreprise bénéficiaire ainsi que sur le fonctionnement interne de celle-ci, le débat entre l'État membre et la Commission a nécessairement un caractère plus approfondi que celui mené avec les parties intéressées. Par conséquent, tout en fournissant aux intéressés des informations générales sur les éléments essentiels du projet d'aide, la Commission peut se borner à concentrer sa communication au Journal officiel sur les points du projet à l'égard desquels elle nourrit encore certains doutes.

63 D'autre part, la Commission est tenue, en vertu de l'article 214 du traité, de ne pas divulguer aux intéressés des informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, telles que, notamment, des données relatives au fonctionnement interne de l'entreprise bénéficiaire. A cet égard, la situation des intéressés ne se distingue pas de celle des plaignants en matière de concurrence qui, selon la jurisprudence de la Cour, ne doivent pas recevoir communication de secrets d'affaires (arrêt BAT et Reynolds/Commission, cité au point 60 ci-dessus, point 21).

64 Le caractère restreint des droits à la participation et à l'information susmentionnés, en ce qu'ils concernent le seul déroulement de la procédure administrative, ne se trouve pas en contradiction avec le devoir qui incombe à la Commission, en vertu de l'article 190 du traité, de pourvoir sa décision finale autorisant le projet d'aide d'une motivation suffisante qui doit se prononcer sur tous les griefs essentiels que les intéressés, concernés directement et individuellement par cette décision, ont soulevés soit spontanément, soit à la suite des informations communiquées par la Commission. Ainsi, à supposer même que la Commission puisse, dans un cas d'espèce, valablement préférer exploiter d'autres sources d'information et réduire, par là même, l'importance de la participation des intéressés, cela ne la dispense pas de pourvoir sa décision d'une motivation adéquate (voir ci-après point 96).

65 C'est à la lumière des principes développés ci-dessus qu'il convient d'examiner les prétendues irrégularités dont le déroulement de la procédure administrative aurait été entaché, étant entendu qu'il n'est pas contesté que les requérantes et les parties intervenues au soutien de leurs conclusions ainsi que l'ACE qui, lors de la procédure administrative devant la Commission, se sont opposées à une autorisation du projet d'aide litigieux, doivent être considérées comme des intéressés au sens de l'article 93, paragraphe 2, du traité, tel qu'il a été interprété par la Cour dans son arrêt Intermills/Commission (cité au point 58 ci-dessus, point 16).

La communication du 3 juin 1994

66 En ce qui concerne, en premier lieu, le caractère prétendument insuffisant de la communication du 3 juin 1994, il convient de relever que cette communication expose:

- la situation économique et financière d'Air France qui a précédé l'élaboration du projet d'aide, en particulier les plans de restructuration et les injections de capital antérieures, ainsi que ses pertes accumulées,

- les «grandes lignes de force» du nouveau plan de restructuration,

- le montant d'aide envisagé de 20 milliards de FF,

- les principaux doutes exprimés par la Commission à ce stade de la procédure, relatifs notamment aux gains de productivité d'Air France, à la structure du groupe Air France, à la situation concurrentielle d'Air France et à l'éventualité de sa surcapitalisation.

Le Tribunal estime qu'une telle information était suffisante pour permettre aux intéressés de faire valoir utilement leurs arguments devant la Commission.

67 Dans la mesure où les requérantes dans l'affaire T-371/94 considèrent que l'unité de mesure EPKT, le réseau aérien d'Air France et son futur développement, ainsi que les raisons justifiant l'acquisition des 17 nouveaux avions, auraient également dû figurer dans la communication, la réponse de la Commission, selon laquelle elle n'éprouvait pas de doutes sur ces points spécifiques, suffit à justifier le silence de la communication à cet égard, lequel ne prive pas les requérantes du droit de faire examiner par le Tribunal si la décision finale de la Commission comporte une motivation suffisante au regard de ces éléments ou encore des erreurs manifestes d'appréciation ou de droit.

68 En ce qui concerne les griefs soulevés par la requérante dans l'affaire T-394/94 quant à l'omission de communiquer les nombreux détails susmentionnés (voir ci-dessus point 44), c'est à juste titre que la Commission invoque le secret d'affaires qui lui interdisait de divulguer aux concurrents d'Air France des informations commercialement sensibles de la compagnie aérienne. En particulier, le plan de restructuration - au stade antérieur à son approbation par la Commission et au début de sa mise en oeuvre - contenait de telles informations, et il n'appartenait évidemment pas aux concurrents d'évaluer, et de comparer avec leurs propres mesures de gestion, chacune des mesures de restructuration envisagées par Air France. Dans le cas contraire, les concurrents pourraient s'immiscer dans la restructuration interne d'Air France et essayer de «dicter» les mesures qui leur sembleraient bonnes pour cette dernière, après avoir obtenu des informations précieuses sur leur concurrente. Cette analyse n'est pas contredite par le fait que d'autres intéressés, tels que l'ACE (p. 27, dernier alinéa, de ses observations), ont apparemment pu se procurer ce plan de restructuration. Cela ne peut pas amener la Commission à violer l'article 214 du traité.

69 Il convient d'ajouter que les comptes annuels d'Air France pour 1993 ont été publiés au Bulletin des annonces légales obligatoires du 17 juin 1994, à la page 10207 (n_ 319 du mémoire en intervention d'Air France dans l'affaire T-371/94), et étaient donc accessibles aux intéressés. Ceux-ci ne sauraient, par conséquent, reprocher à la Commission de ne pas avoir divulgué les chiffres définitifs dans sa communication du 3 juin et d'avoir pris sa décision finale sans connaissance de ces données.

70 Enfin, le reproche adressé à la Commission, de ne pas s'être procurée des informations essentielles avant l'adoption de sa décision finale et de ne pas avoir suffisamment vérifié tous les aspects pertinents de l'affaire, se réduit à de simples affirmations et suppositions générales qui ne sont étayées par aucune preuve concrète. La Commission pouvait donc se limiter à répondre qu'elle avait effectivement obtenu toutes les informations utiles et nécessaires qui ont fait l'objet d'une vérification approfondie de sa part. Par ailleurs, ce grief vise, en réalité, non pas le stade de la communication du 3 juin 1994, mais celui, ultérieur, de la décision attaquée. Il en va de même des deux derniers griefs soulevés par la requérante dans l'affaire T-394/94 (voir ci-dessus point 44) qui constituent, en vérité, des griefs dirigés, au titre de la motivation et de l'appréciation quant au fond, contre la légalité de la décision attaquée. Par conséquent, ils seront examinés ci-après dans un contexte différent.

Le délai d'examen

71 Les requérantes considèrent que, eu égard à la complexité du projet d'aide litigieux, le délai que la Commission s'est octroyé pour l'examiner avant d'adopter la décision attaquée était trop court. A cet égard, il convient de relever, tout d'abord, qu'aucun texte du traité ou de la législation communautaire ne prévoit que les décisions en matière d'aides d'État, adoptées au terme de la procédure au titre de l'article 93, paragraphe 2, du traité, doivent respecter un délai fixe. Par ailleurs, à supposer que la Commission ait agi avec une trop grande précipitation et ne se soit pas donné suffisamment de temps pour examiner le projet litigieux, un tel comportement ne saurait justifier, à lui seul, l'annulation de la décision attaquée. Une annulation présupposerait plutôt que ledit comportement se traduise par une violation de règles spécifiques de procédure, du devoir de motivation ou de la légalité interne de la décision attaquée. Par conséquent, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la pertinence de la pratique décisionnelle de la Commission en matière de concentrations, il convient de rejeter ce grief.

Les experts extérieurs

72 Le reproche adressé à la Commission de ne pas avoir eu recours à des experts extérieurs pour élaborer la décision attaquée est manifestement dépourvu de fondement, aucune disposition du traité ou de la législation communautaire n'imposant à la Commission une telle obligation. Il y a lieu d'ajouter que, en tout état de cause, la Commission disposait d'un niveau relativement élevé d'informations dans le domaine du transport aérien avant l'adoption de la décision attaquée. A cet égard, il convient de rappeler que la Commission s'était déjà familiarisée avec la situation du transport aérien, laquelle faisait l'objet notamment du rapport «Expanding Horizons» publié au début de 1994 par le «comité des sages», du programme «L'aviation civile européenne vers des horizons meilleurs», ainsi que des publications de l'International Air Transport Association (IATA) et de l'Association of European Airlines (AEA). En outre, la Commission avait adopté d'autres décisions dans le secteur du transport aérien, telles que les décisions Sabena, Aer Lingus et TAP (précitées au point 55). Enfin, aucun élément spécifique du cas d'espèce n'indique que la Commission ait eu besoin d'experts extérieurs.

L'erreur de traduction

73 L'erreur figurant dans le texte français de la communication du 3 juin 1994, relevée par les requérantes dans l'affaire T-371/94, est tellement manifeste que les milieux initiés du secteur aérien pouvaient facilement s'en rendre compte. En effet, il est évident que les titres d'un emprunt ne peuvent pas, d'après les principes comptables, être transférés «du passif vers l'actif» («from the side of the debts into the equity», selon le texte anglais de la communication), mais que leur qualification doit être opérée à l'intérieur du seul passif, où ils constituent soit des fonds propres, soit des dettes.

74 En tout état de cause, la Commission a expressément relevé, dans ce passage de sa communication, qu'elle devait encore examiner en profondeur la classification des titres en cause. Il en résulte que l'appréciation de la Commission n'était pas encore définitive, et cela également au regard du point faussé par l'erreur susmentionnée. Cette erreur ne saurait donc affecter la légalité de la procédure administrative, la question décisive dans ce contexte étant uniquement de savoir si la décision finale a encore été affectée par cette erreur, ce qui n'a même pas été allégué par les parties requérantes.

La participation des autres États membres

75 Le moyen tiré par le royaume de Danemark, de ce que la Commission aurait dû transmettre aux autres États membres la réponse du gouvernement français à la communication du 3 juin 1994, doit être rejeté comme irrecevable, dès lors qu'il n'a pas été soulevé par les requérantes. En effet, les parties intervenantes devant, en vertu de l'article 116, paragraphe 3, du règlement de procédure, accepter le litige dans l'état où il se trouve lors de leur intervention, et les conclusions de leur requête en intervention ne pouvant avoir, en vertu de l'article 37, quatrième alinéa, du statut (CE) de la Cour, d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties principales, le royaume de Danemark en tant que partie intervenante n'a donc pas qualité pour soulever ce moyen (voir, en ce sens, l'arrêt de la Cour du 24 mars 1993, CIRFS e.a./Commission, C-313/90, Rec. p. I-1125, points 19 à 22).

76 En tout état de cause, le texte de l'article 93 du traité n'oblige pas la Commission à transmettre aux autres États membres les observations qu'elle a reçues de la part du gouvernement de l'État qui demande l'autorisation d'octroyer une aide. Au contraire, il ressort de l'article 93, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité que les autres États membres ne sont impliqués dans un dossier d'aide spécifique qu'au seul cas où ce dossier, sur demande de l'État intéressé, est porté devant le Conseil.

Conclusions

77 Il résulte de ce qui précède que la procédure de l'article 93, paragraphe 2, du traité, qui s'est déroulée en l'espèce, n'est entachée d'aucun vice, de sorte que les moyens y afférents doivent être rejetés.

II - Sur les moyens tirés d'erreurs d'appréciation et d'erreurs de droit que la Commission aurait commises en violation de l'article 92, paragraphe 3, sous c), du traité et de l'article 61, paragraphe 3, sous c), de l'accord EEE

Généralités

78 Dans la décision attaquée, la Commission a examiné la légalité de l'aide litigieuse au regard de l'article 92, paragraphe 3, sous c), du traité et de l'article 61, paragraphe 3, sous c), de l'accord EEE. Dans le cadre de cet examen, elle a constaté qu'une véritable restructuration d'Air France serait conforme à l'intérêt commun, que le montant de l'aide ne semblait pas excessif et que l'aide n'affectait pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

79 Il est de jurisprudence constante que la Commission jouit d'un large pouvoir d'appréciation dans l'application de l'article 92, paragraphe 3, du traité (voir, par exemple, les arrêts de la Cour du 17 septembre 1980, Philip Morris/Commission, 730/79, Rec. p. 2671, points 17 et 24, du 24 février 1987, Deufil/Commission, 310/85, Rec. p. 901, point 18, et du 14 février 1990, France/Commission, C-301/87, Rec. p. I-307, point 49). Dès lors que ce pouvoir discrétionnaire implique des appréciations complexes d'ordre économique et social, le contrôle juridictionnel d'une décision prise dans ce cadre doit se limiter à vérifier le respect des règles de procédure et de motivation, l'exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation de ces faits ainsi que l'absence de détournement de pouvoir (arrêt de la Cour du 29 février 1996, Belgique/Commission, C-56/93, Rec. p. I-723, point 11, et jurisprudence citée). En particulier, il n'appartient pas au Tribunal de substituer son appréciation économique à celle de l'auteur de la décision (arrêt de la Cour du 15 juin 1993, Matra/Commission, C-225/91, Rec. p. I-3203, point 23). Le Tribunal estime que cette jurisprudence est tout aussi pertinente pour l'examen au titre de l'article 61, paragraphe 3, sous c), de l'accord EEE.

80 En l'espèce, la Commission souligne qu'une partie des griefs soulevés par les requérantes repose sur des événements postérieurs à l'adoption de la décision attaquée. Les requérantes rétorquent que certains de ces événements postérieurs s'inscrivent dans une suite ininterrompue de faits dont la Commission aurait dû avoir connaissance. Par ailleurs, certains faits postérieurs illustreraient clairement les commentaires que les requérantes avaient présentés dans le cadre de la procédure administrative.

81 A cet égard, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre d'un recours en annulation en vertu de l'article 173 du traité, la légalité d'un acte communautaire doit être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date où l'acte a été adopté (arrêts de la Cour du 7 février 1979, France/Commission, 15/76 et 16/76, Rec. p. 321, point 7, et du Tribunal du 15 janvier 1997, SFEI e.a./Commission, T-77/95, Rec. p. II-1, point 74) et ne saurait dépendre de considérations rétrospectives concernant son degré d'efficacité (arrêt de la Cour du 7 février 1973, Schroeder, 40/72, Rec. p. 125, point 14). En particulier, les appréciations complexes portées par la Commission ne doivent être examinées qu'en fonction des seuls éléments dont celle-ci disposait au moment où elle les a effectuées (arrêts de la Cour du 10 juillet 1986, Belgique/Commission, 234/84, Rec. p. 2263, point 16, et du 26 septembre 1996, France/Commission, C-241/94, Rec. p. I-4551, point 33).

82 C'est à la lumière des principes susmentionnés qu'il convient de procéder à l'examen des moyens et arguments de fond soulevés en l'espèce par les requérantes, lesquels mettent en cause l'appréciation du caractère proportionné de l'aide, l'appréciation de l'impact de l'aide sur le secteur de l'aviation civile de l'EEE et l'appréciation du caractère approprié du plan de restructuration accompagnant l'aide litigieuse.

Quant aux griefs tirés d'une violation du principe de proportionnalité applicable en matière d'aides d'État

83 Par ces griefs, les requérantes et les parties intervenues au soutien de leurs conclusions reprochent à la Commission d'avoir autorisé une aide d'un montant excessif par rapport aux besoins de la restructuration d'Air France. Ces griefs reposent, en substance, sur l'arrêt Philip Morris/Commission (cité au point 79 ci-dessus, point 17), dans lequel la Cour a jugé qu'il ne saurait être permis aux États membres d'effectuer des versements qui apporteraient une amélioration de la situation de l'entreprise bénéficiaire de l'aide «sans être nécessaires pour atteindre les buts prévus par l'article 92, paragraphe 3».

A - Sur le grief pris de ce que la Commission aurait autorisé à tort l'achat par Air France de 17 nouveaux avions

Exposé sommaire de l'argumentation des parties

84 Les requérantes estiment qu'il était disproportionné d'approuver une aide dont l'objectif était de permettre à Air France d'acheter 17 avions neufs. La Commission aurait eu manifestement tort de conclure que le montant de l'aide ne pouvait pas être diminué par l'annulation ou le report de la commande passée par Air France pour un montant de 11,5 milliards de FF. En effet, le coût de la nécessaire rénovation périodique de la flotte serait un investissement en biens d'équipement et ferait, en principe, partie des frais d'exploitation normaux d'une compagnie aérienne. Ce type de rénovation devrait être effectué sans aide d'État. En tout état de cause, l'achat de nouveaux appareils n'aurait pas été indispensable pour Air France.

85 Les requérantes dans l'affaire T-371/94 reprochent à la Commission, en outre, d'avoir fourni une motivation insuffisante sur ce point, bien qu'elle ait été informée, au cours de la procédure administrative, que l'achat de 17 nouveaux avions n'était pas un élément essentiel du plan de restructuration d'Air France et devait donc être annulé. La Commission n'aurait pas sérieusement examiné les commentaires soumis en réponse à sa communication du 3 juin 1994 par les tiers. La requérante dans l'affaire T-394/94 et les parties intervenantes Maersk soutiennent, de manière générale, que la Commission a négligé de pourvoir la décision attaquée d'une motivation adéquate, en omettant, notamment, de dûment tenir compte des observations détaillées soumises par les tiers au cours de la procédure administrative.

86 La Commission souligne qu'il était nécessaire pour Air France d'acquérir les 17 nouveaux appareils. A cet égard, elle rappelle le texte de la décision attaquée, selon lequel les coûts d'exploitation élevés d'Air France tenaient en partie à l'hétérogénéité de sa flotte, dont la rationalisation était donc prévue dans le plan de restructuration (JO p. 75 et 76). Ce plan, loin de rajeunir la flotte d'Air France, ne ferait que ralentir son vieillissement. Par ailleurs, les nouveaux avions à réaction consommeraient sensiblement moins de carburant, seraient conformes aux réglementations en matière de protection de l'environnement, et leurs coûts de réparation et de maintenance seraient peu élevés. Enfin, ils présenteraient davantage d'attrait pour les passagers.

87 Quant à son obligation de motivation, la Commission considère que la décision attaquée est conforme aux dispositions de l'article 190 du traité. En effet, il serait suffisant d'expliciter, dans une décision, les principaux points de droit et de fait lui servant de support et nécessaires pour rendre compréhensible le raisonnement qui a déterminé la Commission (arrêt de la Cour du 4 juillet 1963, Allemagne/Commission, 24/62, Rec. p. 129, 143). Il ne serait pas exigé qu'elle discute tous les points de fait et de droit qui ont été soulevés par chaque intéressé au cours de la procédure administrative (voir, par exemple, l'arrêt de la Cour du 29 octobre 1980, Van Landewyck e.a./Commission, 209/78 à 215/78 et 218/78, Rec. p. 3125, point 66). Enfin, l'exigence de motivation devrait être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce, notamment du contenu de l'acte, de la nature des motifs invoqués et de l'intérêt que les destinataires peuvent avoir à recevoir des explications. La Commission estime que les conditions établies par la jurisprudence susmentionnée ont été pleinement respectées par la décision attaquée, qui expose sur 17 pages du Journal officiel tous les éléments de fait et de droit pertinents qui entourent la présente affaire et qui résume également les objections soulevées par les tiers au cours de la procédure administrative. La Commission nie notamment ne pas avoir tenu compte des observations soumises lors de la procédure administrative. Ces observations auraient été dûment examinées et transmises pour commentaires aux autorités françaises.

Appréciation du Tribunal

88 Au vu des griefs soulevés par les requérantes, le Tribunal estime qu'il convient de vérifier, en premier lieu, si la décision attaquée est pourvue d'une motivation suffisante en ce qui concerne l'autorisation de l'achat, par Air France, de 17 nouveaux avions. A cet égard, il y a lieu de rappeler, tout d'abord, que, compte tenu de la jurisprudence constante, selon laquelle tout éventuel défaut de motivation peut être soulevé d'office (arrêts de la Cour du 20 mars 1959, Nold/Haute Autorité, 18/57, Rec. p. 89, 115, et du 20 février 1997, Commission/Daffix, C-166/95 P, Rec. p. I-983, points 24 et 25, ainsi que du Tribunal du 2 juillet 1992, Dansk Pelsdyravlerforening/Commission, T-61/89, Rec. p. II-1931, point 129), le Tribunal a invité les requérantes et les parties intervenues au soutien de leurs conclusions à déposer les observations qu'elles avaient introduites auprès de la Commission au cours de la procédure administrative en qualité d'intéressées au sens de l'article 93, paragraphe 2, du traité, pour autant que ces observations n'aient pas encore été versées au dossier (voir ci-dessus point 33).

89 Conformément à la jurisprudence constante de la Cour, la motivation exigée par l'article 190 du traité doit faire apparaître, d'une façon claire et non équivoque, le raisonnement de l'autorité communautaire, auteur de l'acte incriminé, de façon à permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle et aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits (voir l'arrêt de la Cour du 14 février 1990, Delacre e.a./Commission, C-350/88, Rec. p. I-395, point 15, et la jurisprudence citée).

90 En ce qui concerne la notion d'«intéressés» au sens de la jurisprudence précitée, la Cour a jugé, dans une affaire concernant une décision de la Commission portant refus d'autoriser un projet d'aide conçu par un État membre en faveur d'une entreprise nationale, que l'exigence de motivation doit être appréciée en fonction notamment de l'intérêt que les destinataires «ou d'autres personnes concernées directement et individuellement» par l'acte attaqué, au sens de l'article 173 du traité, peuvent avoir à recevoir des explications (arrêt de la Cour du 13 mars 1985, Pays-Bas et Leeuwarder Papierwarenfabriek/Commission, 296/82 et 318/82, Rec. p. 809, point 19).

91 La Cour a ensuite précisé qu'une entreprise qui est en concurrence avec l'entreprise bénéficiaire de l'aide doit être considérée comme «intéressée» au sens de l'article 93, paragraphe 2, du traité et regardée, en cette qualité, comme directement et individuellement concernée par la décision de la Commission qui a autorisé le versement de l'aide en cause. Ce faisant, la Cour a aussi rappelé que les intéressés, au sens de l'article 93, paragraphe 2, du traité, avaient déjà été définis comme les personnes, entreprises ou associations éventuellement affectées dans leurs intérêts par l'octroi d'une aide d'État, c'est-à-dire notamment les entreprises concurrentes et les organisations professionnelles (arrêt de la Cour du 19 mai 1993, Cook/Commission, C-198/91, Rec. p. I-2487, points 24 à 26, et la jurisprudence citée).

92 Il s'avère donc que l'exigence de motivation d'une décision prise en matière d'aides d'État ne saurait être déterminée en fonction de l'intérêt d'information du seul État membre auquel cette décision est adressée. En effet, dans un cas où l'État membre a obtenu de la Commission ce qu'il sollicitait, à savoir l'autorisation de son projet d'aide, son intérêt à se voir adresser une décision motivée, à la différence de celui des concurrents du bénéficiaire de l'aide, peut n'être que très réduit, en particulier lorsqu'il a reçu, au cours des négociations avec la Commission et notamment à travers la correspondance échangée avec cette dernière antérieurement à l'adoption de la décision d'autorisation, des renseignements suffisants.

93 En l'espèce, il est constant que les parties requérantes, les parties intervenantes Maersk et l'ACE sont des intéressées au sens de l'article 93, paragraphe 2, du traité, et que la décision attaquée les concerne directement et individuellement au sens de l'article 173, quatrième alinéa, du traité, étant donné que leur position sur le marché est substantiellement affectée par la mesure d'aide autorisée par la décision attaquée (arrêt de la Cour du 28 janvier 1986, Cofaz e.a./Commission, 169/84, Rec. p. 391, point 25).

94 Selon une jurisprudence constante, la question de savoir si la motivation d'une décision satisfait aux exigences de l'article 190 du traité doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte, ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêt Delacre e.a./Commission, cité au point 89 ci-dessus, point 16, et la jurisprudence citée). Si la Commission n'est pas tenue de répondre, dans la motivation d'une décision, à tous les points de fait et de droit invoqués par les intéressés au cours de la procédure administrative (arrêt de la Cour du 17 janvier 1995, Publishers Association/Commission, C-360/92 P, Rec. p. I-23, point 39), elle doit néanmoins tenir compte de toutes les circonstances et de tous les éléments pertinents du cas d'espèce (arrêt de la Cour du 24 octobre 1996, Allemagne e.a./Commission, C-329/93, C-62/95 et C-63/95, Rec. p. I-5151, point 32, ci-après «arrêt Bremer Vulkan/Commission»), afin de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle de légalité et de faire connaître, tant aux États membres qu'aux ressortissants intéressés, les conditions dans lesquelles elle a fait application du traité (arrêt Publishers Association/Commission, précité, point 39).

95 Il convient d'ajouter que la Commission a adopté la décision attaquée en application de l'article 92, paragraphe 3, du traité, c'est-à-dire dans un domaine où elle jouit d'un large pouvoir d'appréciation (voir ci-dessus point 79). La Cour ayant jugé que le pouvoir discrétionnaire de la Commission s'accompagne de l'obligation d'examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce (arrêt de la Cour du 21 novembre 1991, Technische Universität München, C-269/90, Rec. p. I-5469, point 14), le contrôle de cette obligation exige une motivation suffisamment précise pour permettre au juge de s'assurer qu'elle a été respectée.

96 Il y a donc lieu de vérifier si la motivation de la décision attaquée fait apparaître, de façon claire et non équivoque, le raisonnement de la Commission, au vu notamment des griefs essentiels pour l'évaluation du projet d'aide litigieux, tels qu'ils ont été portés à la connaissance de la Commission, lors de la procédure administrative, par les compagnies British Airways, TAT, Koninklijke Luchtvaart Maatschappij (ci-après «KLM»), SAS, Air UK, Euralair et British Midland, ainsi que par l'ACE, au nom notamment d'Euralair et de Maersk, par le royaume de Danemark, le Royaume-Uni, le royaume de Suède et le royaume de Norvège (ci-après «parties intéressées»).

97 A la lecture de l'ensemble des observations déposées devant le Tribunal, il s'avère que certaines de ces parties avaient notamment insisté, devant la Commission, sur le caractère inacceptable de l'achat de 17 nouveaux avions, pour 11,5 milliards de FF, prévu dans le plan de restructuration. Toutes les compagnies aériennes non subventionnées, confrontées à la crise de surcapacité, ayant dû annuler ou reporter, au début des années 90, les commandes de nouveaux avions, Air France ne pourrait échapper à une telle obligation. La décision d'investir 11,5 milliards de FF dans l'acquisition d'avions augmenterait les besoins en capital additionnel et donc les dettes d'Air France. Vu sa situation financière désastreuse, il ne serait pas justifié d'utiliser les recettes de la vente d'autres actifs pour un tel financement. Afin d'assurer l'homogénéisation de la flotte d'Air France, prévue dans le plan de restructuration, il conviendrait plutôt de transformer les avions existants.

98 En particulier la compagnie TAT (observations, p. 18) et le Royaume-Uni (observations, p. 6) ont souligné que l'investissement que constitue l'achat de 17 nouveaux avions concernait les activités opérationnelles à court terme d'Air France, et non pas sa restructuration. Il s'agirait d'une modernisation normale destinée à maintenir la compétitivité de la compagnie. Or, une telle mesure devrait être financée par les ressources propres d'une entreprise et non par une aide d'État. En l'espèce, il serait inévitable que, contrairement aux exigences de la jurisprudence et de la pratique décisionnelle de la Commission, l'aide litigieuse soit utilisée pour financer l'achat de ces avions. Cette aide devrait être qualifiée d'aide au fonctionnement, non conforme aux exigences de l'article 92, paragraphe 3, sous c), du traité. Dans ce contexte, il a été renvoyé aux arrêts de la Cour Deufil/Commission (cité au point 79 ci-dessus) et du 8 mars 1988, Exécutif régional wallon et Glaverbel/Commission (62/87 et 72/87, Rec. p. 1573), ainsi qu'à la décision 90/70/CEE de la Commission, du 28 juin 1989, concernant des aides accordées par la France à certaines entreprises sidérurgiques de première transformation de l'acier (JO 1990, L 47, p. 28).

99 A cet égard, le Tribunal constate que la Commission relève, dans la décision attaquée, que l'un des handicaps du groupe Air France est l'hétérogénéité de sa flotte, qui se compose d'un trop grand nombre d'aéronefs différents (24 types ou versions différents), cette hétérogénéité étant l'un des facteurs d'alourdissement des coûts d'exploitation (les coûts de maintenance étant particulièrement élevés en raison du grand nombre des pièces de rechange différentes nécessaires et des disparités dans les qualifications des personnels navigant et au sol). Au 31 décembre 1993, le groupe aurait disposé d'une flotte de 208 avions (la flotte en exploitation d'Air France se composant de 145 appareils) d'un âge moyen de 8,6 ans (JO p. 75).

100 Quant aux «grandes lignes de force» du plan de restructuration, la Commission expose qu'il est prévu de ramener de 22 à 17 le nombre d'avions livrables durant la période de restructuration. L'investissement correspondant s'établirait ainsi à 11,5 milliards de FF (JO p. 75). Pour ce qui est des capitaux nécessaires à cet investissement, la Commission prend acte du report des commandes qui fait passer, à la fin de la période de restructuration, l'âge moyen de la flotte à 9,3 ans environ. Tout retard supplémentaire dans le renouvellement de la flotte ne ferait qu'augmenter encore ce chiffre et risquerait de mettre à mal la compétitivité d'Air France et la viabilité de sa restructuration (JO p. 82).

101 Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de l'aide par rapport aux besoins de la restructuration (JO p. 83), la Commission considère qu'Air France a, si l'on fait abstraction de l'aide, trois possibilités d'améliorer elle-même sa situation financière, l'une consistant à différer ses commandes d'avions. Or, la compagnie ayant déjà différé certaines commandes, de nouveaux reports feraient monter l'âge moyen de la flotte à plus de 10 ans, âge trop élevé pour une compagnie qui cherche à retrouver toute sa vigueur concurrentielle (JO p. 85).

SUITE DES MOTIFS SOUS LE NUM.DOC: 694A0371.1

102 Le Tribunal estime que cet exposé des motifs fait apparaître, de façon claire et non équivoque, les raisons pour lesquelles la Commission considère qu'il est indispensable, dans le cas spécifique d'Air France, de procéder à l'achat de 17 nouveaux avions. La motivation comporte les points justificatifs qualifiés d'essentiels par la Commission, à savoir la nécessité pour Air France de disposer d'une flotte d'un âge moyen raisonnable, la circonstance que le nombre d'avions à acquérir ne constitue qu'une fraction du nombre initialement envisagé et le fait que l'investissement prévu servira à homogénéiser la flotte d'Air France et se soldera donc par une réduction des coûts d'exploitation. Ainsi, la Commission a, en même temps, donné une réponse suffisante au premier volet des observations présentées par les parties intéressées lors de la procédure administrative.

103 Au titre du second volet de leurs observations, les parties intéressées ont qualifié une partie de l'aide litigieuse d'aide au fonctionnement interdite par la jurisprudence, en ce qu'elle visait à financer des activités purement opérationnelles d'Air France, à savoir la rénovation des avions de sa flotte en tant que biens d'équipement.

104 A cet égard, il convient de constater que, dans son arrêt Deufil/Commission (cité au point 79 ci-dessus), la Cour a approuvé la Commission, en ce qu'elle avait considéré qu'un investissement consacré à une modernisation normale destinée à maintenir la compétitivité d'une entreprise devait être financé sur les ressources propres de l'entreprise, et non pas par une aide d'État (points 16 à 19). Dans son arrêt Exécutif régional wallon et Glaverbel/Commission (cité au point 98 ci-dessus), la Cour a estimé que les considérations développées par la Commission, selon lesquelles un investissement ayant pour but la rénovation et la modernisation technologique d'une ligne de production, laquelle doit intervenir régulièrement, ne pouvait être considéré comme étant destiné à faciliter le développement de certaines activités économiques au sens de l'article 92, paragraphe 3, sous c), du traité, constituaient une ligne de raisonnement compréhensible et ressortissaient à son pouvoir d'appréciation (points 31, 32 et 34).

105 Les parties intéressées, en se référant à cette jurisprudence, ont souligné que le montant de l'aide autorisé risquait de devenir excessif dès lors qu'une partie de celle-ci n'était pas affectée à la restructuration d'Air France proprement dite. Or, dans son arrêt Philip Morris/Commission (cité au point 79 ci-dessus, point 17), la Cour a jugé qu'il n'était pas permis aux États membres d'effectuer des versements qui apporteraient une amélioration de la situation de l'entreprise bénéficiaire «sans être nécessaires pour atteindre les buts prévus par l'article 92, paragraphe 3».

106 Dès lors, les parties intéressées ont relevé l'éventualité d'une erreur de droit, en l'occurence une violation du principe de proportionnalité spécifiquement consacré en matière d'aides d'État par l'article 92, paragraphe 3, du traité. Le Tribunal estime qu'il s'agissait là d'un grief essentiel pour l'évaluation du projet d'aide litigieux. La Commission était donc tenue d'y répondre dans les motifs de la décision attaquée.

107 A cet égard, il y a lieu de constater que la Commission considère, dans la décision attaquée, que l'investissement dans le renouvellement de la flotte est nécessaire à la viabilité de la restructuration d'Air France (JO p. 82) et que le report des commandes de nouveaux avions ferait monter l'âge moyen de la flotte d'Air France à plus de 10 ans, âge trop élevé pour une compagnie qui vise à retrouver toute sa vigueur concurrentielle (JO p. 85). L'investissement dans le renouvellement de la flotte d'un montant de 11,5 milliards de FF, qui figure dans les «grandes lignes de force» du plan de restructuration (JO p. 75), est ainsi considéré par la Commission comme faisant partie intégrante de la restructuration d'Air France.

108 Devant le Tribunal, la Commission a d'ailleurs confirmé ce point de vue en déclarant que l'acquisition de 17 nouveaux avions était justifiée «dans le cadre de la mise en oeuvre du projet» (n_ 40 de la duplique dans l'affaire T-371/94). En outre, selon le rapport Ernst & Young présenté par la Commission (annexe 2 au mémoire en défense dans l'affaire T-371/94), l'achat des avions était «un élément intégral du programme visant à rationaliser la flotte [...], cet investissement constituant un élément clé du plan» (p. 22, n_ 22 du rapport).

109 En ce qui concerne les modalités de financement de cet investissement, la décision attaquée indique que la mise en oeuvre du plan de restructuration sera financée par l'augmentation de capital et la cession d'actifs hors métiers de base, dont Air France espère retirer quelque 7 milliards de FF, à savoir notamment la vente d'un certain nombre d'avions, qui devrait rapporter quelque 4,1 milliards de FF, ainsi que la cession d'un stock de pièces de rechange (1,2 milliard de FF), d'un bâtiment (0,4 milliard de FF) et de la chaîne hôtelière Méridien (JO p. 76). La décision attaquée ajoute que les autorités françaises se sont engagées à ce que, pendant la durée du plan, l'aide soit exclusivement utilisée par Air France pour les finalités de la restructuration de la compagnie (JO p. 78 et 79).

110 Dans son évaluation de la viabilité du plan de restructuration, la Commission déclare que l'aide en question vise à financer la mise en oeuvre du plan et à restructurer les finances d'Air France (JO p. 82). En résumé, elle est convaincue que l'aide accordée à Air France est à la fois nécessaire et appropriée pour donner à la compagnie les moyens de mener à bien son plan de restructuration et de retrouver sa viabilité (JO p. 86). Enfin, la condition d'autorisation n_ 6 impose aux autorités françaises de veiller «à ce que [...] l'aide soit exclusivement utilisée par Air France pour les finalités de la restructuration de la compagnie» (JO p. 89).

111 Ainsi qu'il ressort de ces motifs, la décision attaquée considère que l'aide d'État litigieuse, si elle sert à réduire l'endettement d'Air France, vise aussi à financer la réalisation du plan de restructuration, cofinancée par la cession d'actifs. Or, la Commission estime, en même temps, que l'investissement dans le renouvellement de la flotte constitue lui-même un élément indispensable de la restructuration d'Air France. Il apparaît donc que la décision attaquée admet que l'aide sert à financer l'investissement dans la flotte comportant l'achat de 17 nouveaux avions. En tout état de cause, la décision n'interdit pas que l'aide puisse être utilisée, au moins partiellement, pour financer cet investissement. En effet, le seul moyen financier autonome d'Air France destiné à contribuer au financement de cet investissement, à savoir la cession d'actifs, n'est censé rapporter que 7 milliards de FF, alors que le coût de l'investissement en cause s'élève à 11,5 milliards de FF.

112 Bien qu'un tel achat, accompagné de la cession d'anciens avions, constitue manifestement une modernisation de la flotte d'Air France, la décision attaquée ne se prononce pas sur la pertinence, affirmée par les parties intéressées, de la jurisprudence Deufil/Commission et Exécutif régional wallon et Glaverbel/Commission (citée aux points 79 et 98 ci-dessus). La Commission s'est ainsi abstenue de préciser si elle tolérait, à titre exceptionnel, le financement en cause parce qu'elle considérait ladite jurisprudence comme dénuée de pertinence dans les circonstances particulières du cas d'espèce ou si elle entendait se départir du principe même posé par cette jurisprudence.

113 Une prise de position de la Commission en la matière aurait été d'autant plus nécessaire que sa propre pratique décisionnelle traduit l'opposition de principe à toutes les aides au fonctionnement, destinées à financer la modernisation normale des installations. En effet, la Commission estime que les investissements destinés à une telle modernisation ne peuvent pas être considérés comme une restructuration et doivent donc être financés sur les ressources propres des entreprises concernées, sans intervention étatique [décision 85/471/CEE de la Commission, du 10 juillet 1985, relative à une aide accordée par le gouvernement allemand à un producteur de fils de polyamide et de polypropylène installé à Bergkamen (JO L 278 p. 26, 29) ; décision 89/228/CEE de la Commission, du 30 novembre 1988, relative au décret-loi nº 370/87, du gouvernement italien, du 7 septembre 1987, converti en loi nº 460, du 4 novembre 1987, relative à la production et à la commercialisation et portant notamment nouvelles normes en matière de production