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FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/18

Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Ballast Nedam/Commission

(Affaire T-361/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Droits de la défense - Effets d’un arrêt d’annulation à l’égard des tiers)

2012/C 355/36

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Ballast Nedam NV (Nieuwegein, Pays-Bas) (représentants: initialement A. Bosman et J. van de Hel, puis A. Bosman et E. Oude Elferink, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, A. Nijenhuis et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés initialement de F. Wijckmans, F. Tuytschaever et L. Gyselen, puis de F. Wijckmans et F. Tuytschaever, avocats)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C(2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) [Affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)], en tant qu’elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, d’une part, demande d’annulation partielle de ladite décision en tant qu’elle fixe la durée de l’infraction la concernant et, d’autre part, demande de réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ballast Nedam NV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 20 du 27.1.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/18

Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Heijmans/Commission

(Affaire T-360/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel)

2012/C 355/35

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Heijmans NV (Rosmalen, Pays-Bas) (représentants: initialement M. Smeets et A. Van den Oord, puis M. Smeets, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Bouquet et A. Nijenhuis, agents, assistés initialement de F. Wijckmans, F. Tuytschaever et L. Gyselen, puis A. Bouquet, A. Nijenhuis et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de F. Wijckmans et F. Tuytschaever, avocats)

Objet

Demande tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) [Affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)], en tant qu’elle concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, la réduction du montant de l’amende infligée à celle-ci par ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Heijmans NV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 20 du 27.1.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/14

Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Shell Petroleum e.a./Commission

(Affaire T-343/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Contrôle conjoint - Amendes - Circonstances aggravantes - Rôle d’incitateur et de meneur - Récidive - Durée de l’infraction - Droits de la défense - Pleine juridiction - Comportement de l’entreprise lors de la procédure administrative)

2012/C 355/23

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Shell Petroleum NV (La Haye, Pays-Bas); The Shell Transport and Trading Company Ltd (Londres, Royaume-Uni); et Shell Nederland Verkoopmaatschappij BV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentants: initialement O. Brouwer, W. Knibbeler et S. Verschuur, puis O. Brouwer, W. Knibbeler et P. van den Berg, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, agent, assisté de L. Gyselen, avocat)

Objet

Demande tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) [Affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)], en tant qu’elle concerne les requérantes, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée à celles-ci par ladite décision.

Dispositif

1) L’article 2, sous l), de la décision C(2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) [Affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)], est annulé en tant qu’il fixe le montant de l’amende infligée à Shell Petroleum NV, à The Shell Transport and Trading Company Ltd et à Shell Nederland Verkoopmaatschappij BV à 108 millions d’euros.

2) Le montant de l’amende infligée à Shell Petroleum, à The Shell Transport and Trading Company et à Shell Nederland Verkoopmaatschappij par ledit article 2, sous l), est réduit à 81 millions d’euros.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 20 du 27.1.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/19

Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Kuwait Petroleum e.a./Commission

(Affaire T-370/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Coopération durant la procédure administrative - Valeur ajoutée significative - Égalité de traitement - Droits de la défense)

2012/C 355/38

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Kuwait Petroleum Corp. (Shuwaikh, Koweit); Kuwait Petroleum International Ltd (Woking, Royaume-Uni); et Kuwait Petroleum (Nederland) BV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentants: D. Hull, solicitor, et G. Berrisch, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, agent, assisté de L. Gyselen, avocat)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C(2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) [Affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)], et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes par ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Kuwait Petroleum Corp., Kuwait Petroleum International Ltd et Kuwait Petroleum (Nederland) BV sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 20 du 27.1.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/15

Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Dura Vermeer Infra/Commission

(Affaire T-352/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Droits de la défense)

2012/C 355/28

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Dura Vermeer Infra BV (Hoofddorp, Pays-Bas) (représentants: M. Slotboom, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Bouquet et A. Nijenhuis, agents, assistés de F. Wijckmans, F. Tuytschaever et L. Gyselen, avocats, puis A. Bouquet, A. Nijenhuis et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de F. Wijckmans et F. Tuytschaever)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) [Affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)], en tant qu’elle concerne la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Dura Vermeer Infra BV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 20 du 27.1.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/18

Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Heijmans Infrastructuur/Commission

(Affaire T-359/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Charge de la preuve - Amendes - Gravité de l’infraction - Imputabilité du comportement infractionnel - Obligation de motivation - Droits de la défense)

2012/C 355/34

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Heijmans Infrastructuur BV (Rosmalen, Pays-Bas) (représentants: initialement M. Smeets et A. Van den Oord, puis M. Smeets, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Bouquet et A. Nijenhuis, agents, assistés de F. Wijckmans, F. Tuytschaever et L. Gyselen, avocats, puis A. Bouquet, A. Nijenhuis et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de F. Wijckmans et F. Tuytschaever)

Objet

Demande tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) [Affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)], en tant qu’elle concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée à celle-ci par ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Heijmans Infrastructuur BV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 20 du 27.1.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 379/21

Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2012 — Arbos/Commission

(Affaire T-161/06) (1)

(Recours en indemnité - Programme “Culture 2000” - Subventions accordées dans le cadre de projets - Demandes de paiement de diverses sommes - Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure - Irrecevabilité)

2012/C 379/35

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Arbos, Gesellschaft für Musik und Theater (Klagenfurt, Autriche) (représentant: H. Karl, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement L. Pignataro-Nolin et I. Kaufmann-Bühler, puis L. Pignataro-Nolin et W. Mölls, et enfin W. Mölls et D. Roussanov, agents)

Objet

Recours visant à obtenir la condamnation de la Commission, d’une part, au paiement de la somme de 38 585,42 euros, majorée des intérêts au taux de 12 % à compter du 1er janvier 2001, ainsi que de la somme de 27 618,91 euros, majorée des intérêts au taux de 12 % à compter du 1er mars 2003, et, d’autre part, au paiement de la somme de 26 459,38 euros hors TVA au titre des frais d’avocats engagés lors de la phase précontentieuse.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Arbos, Gesellschaft für Musik und Theater supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 212 du 2.9.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/17

Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2013 — Budějovický Budvar/OHMI — Anheuser-Busch (BUD)

(Affaires jointes T-225/06 RENV, T-255/06 RENV, T-257/06 RENV et T-309/06 RENV) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demandes de marques communautaires verbale et figurative BUD - Appellations “bud” - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009])

2013/C 63/33

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Budějovický Budvar, národní podnik (Česke Budějovice, République tchèque) (représentants: F. Fajgenbaum, C. Petsch, S. Sculy-Logotheti et T. Lachacinski, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Anheuser-Busch LLC (Saint Louis, Missouri, États-Unis) (représentants: V. von Bomhard, B. Goebel, et A. Renck, avocats)

Objet

Recours formés contre les décisions de la deuxième chambre de recours de l’OHMI, rendues les 14 juin (affaire R 234/2005-2), 28 juin (affaires R 241/2005-2 et R 802/2004-2) et 1er septembre 2006 (affaire R 305/2005-2), relatives à des procédures d’opposition entre Budějovický Budvar, národní podnik et Anheuser-Busch, Inc.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 261 du 28.10.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/19

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Espagne/Commission

(Affaire T-402/06) (1)

(Fonds de cohésion - Règlement (CE) no 1164/94 - Projets d’infrastructures environnementales mis en œuvre sur le territoire de la Catalogne (Espagne) - Suppression partielle du concours financier - Marchés publics de services et de travaux - Critères d’attribution - Offre économiquement la plus avantageuse - Égalité de traitement - Transparence - Offre anormalement basse - Éligibilité des dépenses - Détermination des corrections financières - Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94 - Proportionnalité)

2013/C 325/30

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: initialement J. M. Rodríguez Cárcamo, puis A. Rubio González, abogados del Estado)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Steiblytė et L. Escobar Guerrero, puis A. Steiblytė et S. Pardo Quintillán, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2006) 5105 de la Commission, du 20 octobre 2006, réduisant le concours financier octroyé au titre du Fonds de cohésion à huit projets mis en œuvre sur le territoire de la Communauté autonome de Catalogne (Espagne).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 42 du 24.2.2007.
Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2014 — UniCredit/OHMI — Union Investment Privatfonds (UNIWEB et UniCredit Wealth Management)

(Affaires jointes T-303/06 RENV et T-337/06 RENV) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demandes de marques communautaires verbales UNIWEB et UniCredit Wealth Management - Marques nationales verbales antérieures UNIFONDS et UNIRAK et marque nationale figurative antérieure UNIZINS - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Série ou famille de marques - Risque d’association - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009] - Demandes d’annulation et de réformation formées par l’intervenante - Article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure»)

(2015/C 016/41)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: UniCredit SpA, anciennement UniCredito Italiano SpA (Gênes, Italie) (représentants: G. Floridia, R. Floridia et G. Sironi, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Union Investment Privatfonds GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentant: J. Zindel, avocat)

Objet

Recours formés contre deux décisions de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 5 septembre 2006 (affaires jointes R 196/2005-2 et R 211/2005-2) et 25 septembre 2006 (affaires jointes R 456/2005-2 et R 502/2005-2), relatives à des procédures d’opposition entre Union Investment Privatfonds GmbH et UniCredito Italiano SpA.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Les demandes d’annulation et de réformation présentées par Union Investment Privatfonds GmbH sont rejetées.

3) UniCredit SpA est condamnée aux dépens, à l’exception de ceux exposés par Union Investment Privatfonds.

4) Union Investment Privatfonds supportera ses propres dépens.

(1) JO C 326 du 30.12.2006.
2)

La République italienne est condamnée aux dépens dans les affaires T-60/06, T-60/06 RENV I et T-60/06 RENV II et à supporter ses propres dépens ainsi qu’un cinquième des dépens exposés par la Commission européenne dans les affaires C-89/08 P et C-272/12 P.
2)

La République française est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les trois quarts des dépens de la Commission européenne dans les affaires T-56/06, T-56/06 RENV I et T-56/06 RENV II et les trois vingtièmes des dépens exposés par la Commission dans les affaires C-89/08 P et C 272/12 P.
4)

La Commission est condamnée à supporter un quart de ses propres dépens dans les affaires jointes T—50/06 et T—69/06, les affaires jointes T—50/06 RENV I et T—69/06 RENV I et les affaires jointes T—50/06 RENV II et T—69/06 RENV II ainsi qu’un cinquième de ses propres dépens dans les affaires C—89/08 P et C-272/12 P.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/11

Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — Álvarez/Commission

(Affaire T-78/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE - Notion d’entreprise - Imputabilité du comportement infractionnel - Présomption d’innocence)

2012/C 6/17

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Armando Álvarez, SA (Madrid, Espagne) (représentants: initialement E. Garayar Gutiérrez et A. García Castillo, puis E. Garayar Gutiérrez M. Troncoso Ferrer et C. Ruixó Claramunt, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: F. Castillo de la Torre, agent)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels) concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi que, à titre subsidiaire, demande tendant à la réduction de l’amende qui a été infligée à la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Armando Álvarez, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 121 du 20.5.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/9

Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — Kendrion/Commission

(Affaire T-54/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Entité économique - Responsabilité solidaire - Proportionnalité - Égalité de traitement - Amendes - Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires - Capacité contributive réelle)

2012/C 6/11

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Kendrion NV (Zeist, Pays-Bas) (représentants: initialement P. Glazener et C. Meijer, puis P. Glazener et L. Haasbeek, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, A. Nijenhuis et S. Noë, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2005) 4634 de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), en ce qu’elle est adressée à la requérante, concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi qu’une demande d’annulation ou, à titre subsidiaire, demande de réduction de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Kendrion NV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 96 du 22.4.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/11

Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — ASPLA/Commission

(Affaire T-76/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE - Échanges d’informations individualisées - Fixation des prix et des quotas de vente par zone géographique - Répartition des clients - Soumissions concertées à des appels d’offres - Infraction unique et continue - Étendue des comportements sanctionnés - Délimitation du marché de produits et du marché géographique - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Principes d’égalité de traitement et de proportionnalité - Circonstances aggravantes et atténuantes - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires)

2012/C 6/16

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Plasticos Españoles, SA (ASPLA) (Torrelavega, Espagne) (représentants: initialement E. Garayar Gutiérrez et A. García Castillo, puis E. Garayar Gutiérrez, M. Troncoso Ferrer et C. Ruixó Claramunt, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: F. Castillo de la Torre, agent)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi que, à titre subsidiaire, demande tendant à la réduction de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Plasticos Españoles, SA (ASPLA) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 108 du 6.5.2006.
1)

L’article 1er de la décision C(2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.645 — Méthacrylates), est annulé, d’une part, dans la mesure où il constate que Quinn Barlo Ltd, Quinn Plastics NV et Quinn Plastics GmbH ont enfreint l’article 81 CE et l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) en participant à un ensemble d’accords et de pratiques concertées qui portaient non seulement sur les plaques massives en polyméthacrylate de méthyle, mais également sur les composants de moulage en polyméthacrylate de méthyle et les plaques sanitaires en polyméthacrylate de méthyle et, d’autre part, dans la mesure où il retient la responsabilité de ces sociétés pour leur participation à l’entente entre le 1er novembre 1998 et le 23 février 2000.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/20

Arrêt du Tribunal du 13 février 2012 — Budapesti Erőmű/Commission

(Affaires jointes T-80/06 et T-182/09) (1)

(Aides d’État - Marché de gros de l’électricité - Conditions avantageuses consenties par une entreprise publique hongroise à certains producteurs d’électricité dans le cadre d’accords d’achat d’électricité - Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Aide nouvelle - Critère de l’investisseur privé)

2012/C 89/30

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Budapesti Erőmű Zrt (Budapest, Hongrie) (représentants: dans les affaires T-80/06 et T-182/09, M. Powell, solicitor, C. Arhold et K. Struckmann, avocats, ainsi que, dans l’affaire T-182/09, A. Hegyi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: dans les affaires T-80/06 et T-182/09, N. Khan, L. Flynn et K. Talabér-Ritz, ainsi que, dans l’affaire T-80/06, par V. Di Bucci, agents)

Objet

Dans l’affaire T-80/06, demande tendant à l’annulation de la décision de la Commission, notifiée à la Hongrie par lettre du 9 novembre 2005, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, concernant l’aide d’État C 41/2005 (ex NN 49/2005) — «Coûts échoués» en Hongrie, et, dans l’affaire T-182/09, demande tendant à l’annulation de la décision 2009/609/CE de la Commission, du 4 juin 2008, concernant les aides d’État C 41/05 accordées par la Hongrie dans le cadre d’accords d’achat d’électricité (JO 2009, L 225, p. 53).

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Budapesti Erőmű Zrt est condamnée aux dépens.

(1) JO C 108 du 6.5.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/20

Arrêt du Tribunal du 14 février 2012 — Italie/Commission

(Affaire T-267/06) (1)

(FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement communautaire - Corrections financières - Fruits et légumes - Stockage public de viande bovine)

2012/C 89/31

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentant: G. Aiello, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Cattabriga et F. Jimeno Fernández, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2006/554/CE de la Commission, du 27 juillet 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 218, p. 12), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne dans les secteurs des fruits et légumes et du stockage public de la viande bovine.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République italienne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 281 du 18.11.2006.