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FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/23

Arrêt du Tribunal de première instance du 3 avril 2008 — KONGRA-GEL e.a./Conseil

(Affaire T-253/04) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Gel des fonds - Recours en annulation - Motivation»)

(2008/C 142/41)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: KONGRA-GEL et les neuf autres requérants dont les noms figurent en annexe à l'arrêt (représentants: M. Muller, QC, E. Grieves et C. Vine, barristers, et J.G. Pierce, solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Finnegan et D. Canga Fano, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement R. Caudwell, puis E. Jenkinson, agents, assistés de S. Lee, barrister).

Objet

D'une part, annulation partielle de la décision du Conseil 2004/306/CE du 2 avril 2004 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2003/902/CE (JO L 99, p. 28), et du règlement (CE) no 2580/2001 (JO L 344, p. 70), ainsi que, d'autre part, demande de dommages-intérêts.

Dispositif

1) La décision du Conseil 2004/306/CE du 2 avril 2004 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2003/902/CE est annulée en ce qu'elle concerne KONGRA-GEL.

2) Le Conseil est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par les requérants.

3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supportera ses propres dépens.

(1) JO C 262 du 23.10.2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/43

Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2008 — Trubowest Handel et Makarov/Conseil et Commission

(Affaire T-429/04) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Droits antidumping - Règlement antidumping (CE) no 2320/97 - Frais d'avocat engagés au niveau national - Irrecevabilité - Préjudices matériels et préjudice moral - Lien de causalité»)

(2008/C 209/74)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Trubowest Handel GmbH (Cologne, Allemagne) et Viktor Makarov (Cologne) (représentants: K. Adamantopoulos et E. Petritsi, avocats)

Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch, avocat) et Commission des Communautés européennes (représentants: N. Khan et T. Scharf, agents)

Objet

Recours en indemnité au titre de l'article 288 CE, visant à la réparation du dommage prétendu subi du fait de l'adoption du règlement (CE) no 2320/97 du Conseil, du 17 novembre 1997, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque, abrogeant le règlement (CEE) no 1189/93 et clôturant la procédure concernant les importations en provenance de la République de Croatie (JO L 322, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Trubowest Handel GmbH et Victor Makarov sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par le Conseil et la Commission.

(1) JO C 31 du 5.2.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/42

Arrêt du Tribunal de première instance du 1er juillet 2008 — Região autónoma dos Açores/Conseil

(Affaire T-37/04) (1)

(«Recours en annulation - Règlement (CE) no 1954/2003 - Pêche - Gestion de l'effort de pêche - Zones et ressources de pêche communautaires - Recours introduit par une entité régionale - Personnes individuellement concernées - Irrecevabilité»)

(2008/C 209/71)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Região autónoma dos Açores (Portugal) (représentants: initialement M. Renouf, S. Crosby, C. Bryant, solicitors, et H. Mercer, barrister, puis M. Renouf, C. Bryant et H. Mercer)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J. Monteiro et F. Florindo Gijón, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Seas at Risk VZW, anciennement Stichting Seas at Risk Federation (Bruxelles, Belgique); WWF — World Wide Fund for Nature (Gland, Suisse); et Stichting Greenpeace Council (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: R. Buxton, solicitor, et D. Owen, barrister)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: T. van Rijn et B. Doherty, agents) et Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, abogado del Estado)

Objet

Demande d'annulation partielle du règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) no 685/95 et (CE) no 2027/95 (JO L 289, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La Região autónoma dos Açores supportera ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

3) Le Royaume d'Espagne et la Commission supporteront leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

4) Seas at Risk VZW et WWF — World Wide Fund for Nature supporteront leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

5) Stichting Greenpeace Council supportera ses propres dépens afférents à la présente instance.

6) Porto de Abrigo — Organização de Produtores da Pesca CRL et GÊ-Questa — Associação de Defesa do Ambiente supporteront leurs propres dépens afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 94 du 17.4.2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 285/33

Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2008 — Nortrail Transport/Commission

(Affaire T-496/04) (1)

(«Union douanière - Opération de transit communautaire externe - Produits de la pêche en provenance de Norvège - Demande de remise et de remboursement de droits à l'importation - Clause d'équité - Règlements (CEE) no 2913/92 et no 2454/93 - Circonstances particulières - Ouverture rétroactive de contingents tarifaires»)

(2008/C 285/59)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Nortrail Transport GmbH (Kiel, Allemagne) (représentant: J. Krause, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement B. Schima et J. Hottiaux, puis B. Schima et M. Patakia, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision de la Commission REM 15/02, du 1er octobre 2004, constatant que le remboursement des droits à l'importation au profit de la requérante, faisant l'objet de la demande présentée par la République fédérale d'Allemagne, n'est pas justifié.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Nortrail Transport GmbH supportera ses propres dépens et les dépens exposés par la Commission.

(1) JO C 93 du 16.4.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/30

Arrêt du Tribunal de première instance du 8 octobre 2008 — Schunk et Schunk Kohlenstoff-Technik/Commission

(Affaire T-69/04) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché des produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et mécaniques - Exception d'illégalité - Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 - Imputabilité du comportement infractionnel - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Gravité et effet de l'infraction - Effet dissuasif - Coopération durant la procédure administrative - Principe de proportionnalité - Principe d'égalité de traitement - Demande reconventionnelle d'augmentation de l'amende»)

(2008/C 301/47)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Schunk GmbH (Thale, Allemagne); et Schunk Kohlenstoff-Technik GmbH (Heuchelheim, Allemagne) (représentants: initialement R. Bechtold et S. Hirsbrunner, puis R. Bechtold, S. Hirsbrunner et A. Schädle, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement F. Castillo de la Torre et H. Gading, puis F. Castillo de la Torre et M. Kellerbauer, agents)

Objet

D'une part, demande d'annulation de la décision 2004/420/CE de la Commission, du 3 décembre 2003, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire C.38.359 — Produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et mécaniques), ainsi que, à titre subsidiaire, de réduction du montant de l'amende infligée aux requérantes par cette décision et, d'autre part, demande reconventionnelle de la Commission tendant à l'augmentation de ladite amende.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Schunk GmbH et Schunk Kohlenstoff-Technik GmbH sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 106 du 30.4.2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/31

Arrêt du Tribunal de première instance du 8 octobre 2008 — Carbone-Lorraine/Commission

(Affaire T-73/04) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché des produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et mécaniques - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Gravité et durée de l'infraction - Circonstances atténuantes - Coopération durant la procédure administrative - Principe de proportionnalité - Principe d'égalité de traitement»)

(2008/C 301/48)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Le Carbone-Lorraine (Courbevoie, France) (représentants: initialement A. Winckler et I. Simic, puis A. Winckler et H. Kanellopoulos, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement F. Castillo de la Torre et É. Gippini Fournier, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2004/420/CE de la Commission, du 3 décembre 2003, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire C.38.359 — Produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et mécaniques), et, à titre subsidiaire, d'annulation ou de réduction de l'amende infligée à la requérante par ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Carbone-Lorraine est condamné aux dépens.

(1) JO C 106 du 30.4.2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/25

Arrêt du Tribunal de première instance du 14 février 2008 — Orsay/OHMI — Jiménez Arellano (O orsay)

(Affaire T-39/04) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale et figurative O orsay - Marque nationale verbale et figurative antérieure D'ORSAY - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 79/49)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Orsay GmbH (Willstätt, Allemagne) (représentants: D. von Schultz et S. Elbe, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement U. Pfeghar, puis G. Schneider, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: José Jiménez Arellano, SA (Madrid, Espagne) (représentants: initialement J. Astiz Suárez, puis S. Hernán-Carillo Portolés, et enfin A. Tarí Lázaro, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 3 novembre 2003 (affaire R 394/2002-4) relative à une procédure d'opposition entre José Jiménez Arellano, SA et Orsay GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Orsay GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 106 du 30.4.2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/26

Arrêt du Tribunal de première instance du 14 février 2008 — Orsay/OHMI — Jiménez Arellano (Orsay)

(Affaire T-378/04) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale et figurative Orsay - Marque nationale verbale et figurative antérieure D'ORSAY - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 79/51)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Orsay GmbH (Willstätt, Allemagne) (représentants: D. von Schultz et S. Elbe, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement T. Eichenberg, puis G. Schneider, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: José Jiménez Arellano, SA (Madrid, Espagne) (représentants: initialement J. Astiz Suárez, puis S. Hernán-Carrillo Portolés, et enfin A. Tarí Lázaro, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 15 juin 2004 (affaire R 909/2002-4) relative à une procédure d'opposition entre José Jiménez Arellano, SA et Orsay GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Orsay GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 314 du 18.12.2004.
1)

La décision 2004/457/CE de la Commission, du 29 avril 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», est annulée en tant qu'elle exclut du financement communautaire les dépenses effectuées par le Royaume d'Espagne dans les communautés autonomes du Pays basque et de La Rioja au titre de la campagne 1998/1999 et se rapportant aux cultures arables et aux primes bovines, d'une part, et les dépenses effectuées antérieurement au 22 mars 2000 par le Royaume d'Espagne dans la communauté autonome du Pays basque au titre de la campagne 1999/2000 et se rapportant aux cultures arables et aux primes bovines, d'autre part.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 183/18

Arrêt du Tribunal de première instance du 10 juin 2008 — Ceuninck/Commission

(Affaire T-282/03) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Poste de conseiller au sein de l'OLAF - Rejet de candidature - Compétence du directeur général de l'OLAF - Légalité de l'avis de vacance - Violation des règles de nomination des fonctionnaires des grades A4 et A5 - Détournement de pouvoir - Erreur manifeste d'appréciation»)

(2008/C 183/36)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Paul Ceuninck (Hertsberge, Belgique) (représentants: initialement G. Vandersanden et A. Finchelstein, puis G. Vandersanden et L. Levi, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Joris et C. Berardis-Kayser, agents)

Objet

D'une part, demande d'annulation de l'avis de vacance d'emploi COM/051/02 et de l'ensemble de la procédure de sélection menée à la suite de cet avis, et, d'autre part, demande d'annulation de la décision de nomination de Mme S. prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination du 13 septembre 2002 et de la décision implicite de rejet de la candidature du requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Paul Ceuninck et la Commission supporteront chacun leurs propres dépens.

(1) JO C 251 du 18.3.2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 197/19

Arrêt du Tribunal de première instance du 17 juin 2008 — El Corte Inglés/OHMI — Abril Sánchez et Ricote Saugar (BoomerangTV)

(Affaire T-420/03) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative BoomerangTV - Marques nationales et communautaire, verbale et figuratives, antérieures BOOMERANG et Boomerang - Motifs relatifs de refus - Absence de risque de confusion - Absence de marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris - Absence d'atteinte à la renommée - Défaut de production devant la division d'opposition des preuves de l'existence de certaines marques antérieures ou de leurs traductions - Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, sous c), article 8, paragraphe 5, et article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 - Règle 16, paragraphes 2 et 3, règle 17, paragraphe 2, et règle 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2868/95»)

(2008/C 197/32)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: El Corte Inglés, SA (Madrid, Espagne) (représentants: J. Rivas Zurdo et E. López Leiva, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: I. de Medrano Caballero, agent)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI intervenant devant le Tribunal: José Matías Abril Sánchez et Pedro Ricote Saugar (Madrid) (représentant: J.M. Iglesias Monravá, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 1er octobre 2003 (affaire R 88/2003-2) relative à une procédure d'opposition entre El Corte Inglés, SA et MM. J.M. Abril Sánchez et P. Ricote Saugar.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) El Corte Inglés, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 47 du 21.2.2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 197/20

Arrêt du Tribunal de première instance du 26 juin 2008 — SIC/Commission

(Affaire T-442/03) (1)

(«Aides d'État - Mesures prises par la République portugaise en faveur du radiodiffuseur public RTP pour financer sa mission de service public - Décision déclarant que certaines mesures ne constituent pas des aides d'État et que les autres sont compatibles avec le marché commun - Qualification d'aide d'État - Compatibilité avec le marché commun - Obligation d'examen diligent et impartial»)

(2008/C 197/33)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: SIC — Sociedade Independente de Comunicação, SA (Carnaxide, Portugal) (représentants: C. Botelho Moniz, E. Maia Cadete et M. Rosado da Fonseca, avocats)

Partie défenderesse Commission des Communautés européennes (représentants: initialement M. Balta et F. Florindo Gijón, puis M. Niejahr, J. Buendía Sierra et G. Braga da Cruz, et enfin B. Martenczuk et G. Braga da Cruz, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2005/406/CE de la Commission, du 15 octobre 2003, relative aux mesures ad hoc exécutées par le Portugal en faveur de la RTP (JO 2005, L 142, p. 1), en ce que cette décision déclare que certaines de ces mesures ne constituent pas des aides d'État et que les autres sont compatibles avec le marché commun.

Dispositif

1) L'article 1er de la décision 2005/406/CE de la Commission, du 15 octobre 2003, relative aux mesures ad hoc exécutées par le Portugal en faveur de la RTP, est annulé.

2) L'article 2 de la décision 2005/406 est annulé en ce qu'il conclut que l'exonération des frais de notaire et d'enregistrement ne constitue pas une aide d'État.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) La Commission supportera ses propres dépens et quatre cinquièmes des dépens de la SIC — Sociedade Independente de Comunicação, SA.

5) La SIC supportera un cinquième de ses propres dépens.

(1) JO C 71 du 20.3.2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 197/19

Arrêt du Tribunal de première instance du 18 juin 2008 — Hoechst/Commission

(Affaire T-410/03) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché des sorbates - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Calcul du montant des amendes - Obligation de motivation - Gravité et durée de l'infraction - Circonstances aggravantes - Principe non bis in idem - Coopération durant la procédure administrative - Accès au dossier - Durée de la procédure»)

(2008/C 197/31)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Hoechst GmbH, anciennement Hoechst AG (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: initialement M. Klusmann et V. Turner, puis M. Klusmann, V. Turner et M. Rüba, et enfin M. Klusmann et V. Turner, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement W. Mölls, O. Beynet et K. Mojzesowicz, puis W. Mölls et K. Mojzesowicz, agents, assistés de A. Böhlke, avocat)

Objet

Demande visant à l'annulation, pour ce qui concerne la requérante, de la décision 2005/493/CE de la Commission, du 1er octobre 2003, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE à l'encontre de Chisso Corporation, Daicel Chemical Industries Ltd, Hoechst AG, The Nippon Synthetic Chemical Industry Co. Ltd et Ueno Fine Chemicals Industry Ltd (Affaire COMP/E-1/37.370 — Sorbates) (résumé au JO 2005, L 182, p. 20), ou, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l'amende infligée à la requérante à un niveau approprié.

Dispositif

1) Le montant de l'amende infligée à Hoechst GmbH est fixé à 74,25 millions d'euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 59 du 6.3.2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/40

Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008 — Saint-Gobain Gyproc Belgium/Commission

(Affaire T-50/03) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché des plaques en plâtre - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Amende - Gravité et durée de l'infraction - Circonstances atténuantes»)

(2008/C 209/67)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Saint-Gobain Gyproc Belgium NV, anciennement BPB Belgium NV, anciennement Gyproc Benelux NV (Beveren-Kallo, Belgique) (représentants: J.-F. Bellis, P. L'Ecluse et M. Favart, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement F. Castillo de la Torre et C. Ingen-Housz, puis F. Castillo de la Torre et F. Arbault, agents)

Objet

Recours en vertu des articles 229 CE et 230 CE visant à la réduction de l'amende imposée à Gyproc par la décision 2005/471/CE de la Commission, du 27 novembre 2002, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] à l'encontre de BPB plc, Gebrüder Knauf Westdeutsche Gipswerke KG, Société Lafarge SA et Gyproc Benelux NV (Affaire COMP/E-1/37.152 — Plaques en plâtre) (JO 2005, L 166, p. 8).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Saint-Gobain Gyproc Belgium NV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 101 du 26.4.2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/41

Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008 — Lafarge/Commission

(Affaire T-54/03) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché des plaques en plâtre - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Imputation - Effet dissuasif - Récidive - Amende - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes»)

(2008/C 209/70)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Lafarge SA (Paris, France) (représentants: initialement H. Lesguillons, J.-C. Bermond, N. Jalabert-Doury, A. Winckler, F. Brunet et I. Simic, puis N. Jalabert-Doury, A. Winckler et F. Brunet, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement F. Castillo de la Torre et C. Ingen-Housz, puis F. Castillo de la Torre et F. Arbault, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: S. Marquardt et E. Karlsson, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2005/471/CE de la Commission, du 27 novembre 2002, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] à l'encontre de BPB plc, Gebrüder Knauf Westdeutsche Gipswerke KG, Société Lafarge SA et Gyproc Benelux NV (Affaire COMP/E-1/37.152 — Plaques en plâtre) (JO 2005, L 166, p. 8), ou, à titre subsidiaire, demande d'annulation ou de réduction de l'amende infligée à la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Lafarge SA est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux exposés par la Commission.

3) Le Conseil supportera ses propres dépens.

(1) JO C 101 du 26.4.2003.