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C’est dans ces conditions que le Consiglio di Stato (Conseil d’État) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) L’article 29 du règlement [no 575/2013], l’article 10 du règlement délégué no 241/2014, les articles 16 et 17 de la Charte, notamment [lus] en combinaison avec l’article 6, paragraphe 4, du règlement [no 1024/2013], s’opposent-ils à une réglementation nationale telle que celle introduite par l’article 1er du décret-loi no 3/2015 [...], qui impose un plafond d’actifs au-delà duquel la banque populaire est tenue de se transformer en société par actions, en fixant cette limite à huit milliards d’euros d’actifs ? En outre, les paramètres susmentionnés du droit de l’Union s’opposent-ils à une réglementation nationale qui, en cas de transformation de la banque populaire en société par actions, permet à l’établissement de différer ou de limiter, même pour une durée indéterminée, le remboursement des actions de l’associé qui se retire ? 2) Les articles 3 ainsi que 63 et suivants TFUE en matière de concurrence dans le marché intérieur et de libre circulation des capitaux s’opposent-ils à une réglementation nationale comme celle introduite par l’article 1er du décret-loi no 3/2015 [...], qui limite l’exercice de l’activité bancaire sous la forme de coopérative au-dessous d’un plafond d’actifs déterminé, en obligeant l’établissement à se transformer en société par actions en cas de dépassement de ce plafond ? 3) Les articles 107 et suivants TFUE en matière d’aides d’État s’opposent‑ils à une réglementation nationale comme celle introduite par l’article 1er du décret-loi no 3/2015 [...], qui impose la transformation de la banque populaire en société par actions en cas de dépassement d’un certain plafond d’actifs (fixé à huit milliards d’euros), en prévoyant des limitations au remboursement de la part de l’associé en cas de retrait de celui-ci, afin d’éviter la possible liquidation de la banque transformée ? 4) Les dispositions combinées de l’article 29 du règlement [...] no 575/2013 et de l’article 10 du règlement délégué [...] no 241/2014 s’opposent-elles à une réglementation nationale comme celle introduite par l’article 1er du décret-loi no 3/2015 [...], telle qu’interprétée par la Corte costituzionale (Cour constitutionnelle) dans son arrêt no 99/2018, qui permet à la banque populaire de reporter le remboursement pour une période illimitée et d’en limiter en tout ou en partie le montant ? 5) Dans le cas où, dans son interprétation, la Cour de justice de l’Union européenne conclurait à la compatibilité de la réglementation de l’Union avec l’interprétation envisagée par les parties défenderesses, nous demandons à la Cour d’apprécier la conformité au droit européen de l’article 10 du règlement délégué [...] no 241/2014 [...], à la lumière de l’article 16 et de l’article 17 de la Charte [...], complété, notamment, à la lumière de l’article 52, paragraphe 3, de la même Charte [...] et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’article 1er du protocole additionnel no 1 à la [convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signé à Paris le 20 mars 1952]. »