Il faut, en premier lieu, examiner la question de savoir si les règlements communautaires permettent aux États membres de réserver à l'administration publique la fabrication et la distribution des banderoles et dispositifs d'étiquetage qui présentent de l'importance pour l'organisation du marché des oeufs.

Quant à la dernière partie de cette question qui renvoie à l'article 5 du règlement no 95/69 d'après lequel les banderoles et les dispositifs d'étiquetage doivent porter une marque officielle définie par l'instance compétente, on peut dire sans plus que, par là, il n'a pas été institué un droit exclusif de l'administration publique à apposer les marques officielles, ni à fabriquer et distribuer les banderoles ni les dispositifs d'étiquetage. La portée de la disposition ne va pas aussi loin, comme l'indique déjà son libellé, car il est évident que le fait, pour les instances nationales compétentes, de définir les marques officielles ne signifie pas nécessairement que seules ces instances puissent les apposer ni même que les instances officielles aient seules le droit de fabriquer et les banderoles et les dispositifs d'étiquetage.

En ce qui concerne, par ailleurs, la question de savoir si les règlements communautaires autorisent les États membres à réserver à l'administration publique la fabrication et la distribution des banderoles et des étiquettes, il suffit, à notre avis, de faire deux remarques.

D'une part, c'est à juste titre que la Commission a renvoyé à l'article 26 du règlement no 2772/75, aux termes duquel le contrôle de l'observation de cette disposition est effectué par les organismes désignés à cet effet dans chaque État membre. Il en résulte clairement que la réglementation du droit communautaire n'est pas exhaustive, comme l'estime le requérant au principal, mais que les États membres doivent encore adopter des mesures administratives pour l'application des règlements. De ce fait, il est incontestable, à notre avis, que, pour ce qui est de l'organisation et des modalités du contrôle, un pouvoir d'appréciation relativement étendu des États membres est également prévu; ce pouvoir ne se limite d'ailleurs nullement à la seule vérification de la conformité de la qualité des produits avec les données figurant sur les emballages. On ne peut donc assurément pas dire que la structure des mesures de surveillance, telle qu'elle a été élaborée en Italie, se situe en dehors du cadre établi par la réglementation communautaire. On ne peut notamment pas prétendre que la livraison des dispositifs d'étiquetage et des banderoles est étrangère à des mesures nationales de contrôle, dans la mesure où, dès lors qu'elle est effectuée par l'administration publique, elle fait faire l'économie du contrôle de conformité des banderoles avec les modèles adoptés par les États membres en application de l'article 5 du règlement no 95/69. De surcroît, il faut concéder d'une manière générale que les contrôles prévus par le droit communautaire sont assurément allégés et élaborés de manière plus efficace s'ils sont exécutés comme c'est le cas en Italie et si les banderoles et dispositifs d'étiquetage fournis par l'administration sont, comme on le sait, numérotés sans interruption.

D'autre part, on peut renvoyer à l'article 17 du règlement no 2772/75, déjà cité au début, qui prévoit que les banderoles et dispositifs d'étiquetage sont distribués par ou sous le contrôle des organismes visés à l'article 26. Si, d'après cette disposition, l'administration publique est à même de procéder à la distribution, cela inclut certainement aussi la possibilité, pour les autorités des États membres, de fabriquer ces pièces. Par ailleurs, nous ne distinguons pas de motifs raisonnables d'exclure, pour les petits emballages, cette possibilité, expressément mentionnée pour les grands emballages. Dans cette mesure, on est, au contraire, tenté de ne voir qu'une application par analogie de la disposition en question.

Par conséquent, quant à la première question, on ne peut que constater qu'un droit exclusif de l'administration à la fabrication et à la distribution des banderôles et étiquettes qui jouent un rôle important pour l'organisation du marché des œufs est, sans conteste, conciliable avec le droit communautaire. Le fait que, dans d'autres États membres, on agisse différemment et que la fabrication et la commercialisation des banderoles y soient confiées, pour partie, à des entreprises privées ou à des organismes agissant pour le compte de l'État n'y change rien. L'affirmation, du reste énergiquement contestée par le gouvernement italien, selon laquelle la procédure d'obtention des banderoles est extraordinairement fastidieuse et difficile en Italie ne peut pas, elle non plus, conduire à une autre appréciation. En effet, une telle conséquence n'est pas nécessairement liée, logiquement, au fait que l'État prend lui-même en main la fabrication et la distribution des banderoles. Si donc une situation de ce genre devait être constatée effectivement dans un État membre, il ne serait pas nécessaire de supprimer le système dans son intégralité, mais il suffirait d'attaquer sa mise en œuvre concrète par un action en constatation d'une violation du traité.