Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 juin 2021 –

Exxonmobil Petroleum & Chemical/ECHA

(affaire T‑177/19)

« REACH – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Inscription du phénanthrène sur cette liste – Articles 57 et 59 du règlement no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Détermination par force probante – Proportionnalité – Obligation de motivation – Droit d’être entendu »

1. Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Procédure d’identification – Pouvoir d’appréciation des autorités de l’Union – Portée – Contrôle juridictionnel – Limites (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 57 et 59) (voir point 81)

2. Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Restrictions applicables à certaines substances – Instauration de nouvelles restrictions et modification de restrictions existantes – Appréciation au regard du principe de proportionnalité – Pouvoir d’appréciation du législateur – Domaine impliquant des choix de nature politique, économique et sociale – Contrôle juridictionnel – Limites – Légalité en l’absence d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’objectif poursuivi (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 57 et 59 et annexe XIV) (voir points 206, 207)

3. Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Procédure d’identification – Caractère distinct et indépendant par rapport à la procédure d’évaluation (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, considérants 19 à 21 et 69 et art. 14, 44 à 48 et 59) (voir point 216)

4. Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Procédure d’identification – Identification sur la base d’un motif ne figurant pas dans le dossier initialement élaboré pour la substance – Dépassement des limites de la compétence de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 55, 57 et 59 et annexe XV) (voir point 236)

5. Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Procédure d’inclusion dans l’annexe XIV – Consultation publique – Droit des parties intéressées d’être entendu sur des éléments issus de la première consultation publique – Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 59, § 4, et annexe XIV) (voir point 244)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ED/88/2018 de l’ECHA, du 19 décembre 2018, dans la mesure où elle inscrit le phénanthrène sur la liste des substances identifiées comme étant extrêmement préoccupantes prévue à l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, L 136, p. 3).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Exxonmobil Petroleum & Chemical BVBA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).