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FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/6

Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

(Affaire C-70/06) (1)

(Manquement d'État - Arrêt de la Cour constatant le manquement - Inexécution - Sanction pécuniaire)

(2008/C 64/07)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis, A. Caeiros et P. Andrade, agents)

Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Fernandes, P. Fragoso Martins et J. A. de Oliveira, agents)

Objet

Manquement d'État — Art. 228 CE — Non exécution de l'arrêt de la Cour du 14 octobre 2004 dans l'affaire C-275/03 — Transposition incorrecte de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395, p. 33) — Demande de fixer une astreinte

Dispositif

1) En n'ayant pas abrogé le décret-loi no 48 051, du 21 novembre 1967, subordonnant l'octroi de dommages-intérêts aux personnes lésées par une violation du droit communautaire des marchés publics ou des règles nationales le transposant à la preuve d'une faute ou d'un dol, la République portugaise n'a pas pris les mesures nécessaires que comporte l'exécution de l'arrêt du 14 octobre 2004, Commission/Portugal (C-275/03), et a manqué de ce fait aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 228, paragraphe 1, CE.

2) La République portugaise est condamnée à payer à la Commission des Communautés européennes, sur le compte «Ressources propres de la Communauté européenne», une astreinte de 19 392 euros par jour de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt du 14 octobre 2004, Commission/Portugal, précité, à compter du prononcé du présent arrêt et jusqu'à l'exécution dudit arrêt du 14 octobre 2004.

3) La République portugaise est condamnée aux dépens.

(1) JO C 86 du 8.4.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/6

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 janvier 2008 (demandes de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Viamex Agrar Handels GmbH (C-37/06), Zuchtvieh-Kontor GmbH (ZVK) (C-58/06)/Hauptzollamt Hamburg-Jonas

(Affaires jointes C-37/06 et C-58/06) (1)

(Règlement (CE) no 615/98 - Directive 91/628/CEE - Restitutions à l'exportation - Protection des bovins en cours de transport - Subordination du paiement des restitutions à l'exportation des bovins au respect des dispositions de la directive 91/628/CEE - Principe de proportionnalité - Perte du droit à restitution)

(2008/C 64/06)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Viamex Agrar Handels GmbH GmbH (C-37/06), Zuchtvieh-Kontor GmbH (ZVK) (C-58/06)

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Hamburg — Validité des art. 1er, et 5, par. 3, du règlement (CE) no 615/98 de la Commission, du 18 mars 1998, portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport (JO L 82, p. 19) — Subordination du paiement des restitutions à l'exportation des bovins au respect des dispositions de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE (JO L 340, p. 17) — Perte du droit à restitution du fait de l'inobservation pendant le transport des bovins de la durée prescrite de repos

Dispositif

1) L'examen de la première question n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l'article 1er du règlement (CE) no 615/98 de la Commission, du 18 mars 1998, portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport.

2) L'examen de la seconde question n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l'article 5, paragraphe 3, du règlement no 615/98 au regard du principe de proportionnalité. Il appartiendra à la juridiction de renvoi de vérifier que les autorités compétentes ont fait une application des dispositions pertinentes du règlement no 615/98 qui soit conforme audit principe.

(1) JO C 96 du 22.4.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/10

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande

(Affaire C-387/06) (1)

(Manquement d'État - Secteur des télécommunications - Article 8, paragraphes 1, 2, sous b), et 3, sous c), de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») - Article 8, paragraphes 1 et 4, de la directive 2002/19/CE (directive «accès») - Réseaux et services de communications électroniques - Réseaux de téléphonie fixe et de téléphonie mobile - Terminaison des appels - Trafic entrant - Limitation des pouvoirs de l'autorité nationale de régulation des communications)

(2008/C 64/14)

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Huttunen et M. Shotter, agents)

Partie défenderesse: République de Finlande (représentant: A. Guimaraes-Purokoski, agent)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir rempli les obligations qui lui incombent en vertu de l'art. 8, par. 1, 2, sous b), et 3, sous c), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO L 108, p. 33) et en vertu de l'art. 8, par. 1 et 4 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (JO L 108, p. 7)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission des Communautés européennes et la République de Finlande supportent chacune leurs propres dépens.

(1) JO C 294 du 2.12.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/5

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 novembre 2007 — Cofradía de pescadores «San Pedro» de Bermeo e.a./Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes, République française

(Affaire C-6/06 P) (1)

(Pourvoi - Responsabilité extracontractuelle de la Communauté - Principes de stabilité relative, de sécurité juridique et de confiance légitime - Recevabilité - Pourvoi en partie non fondé et en partie irrecevable - Pourvoi incident - Demande d'annulation partielle d'un arrêt du Tribunal en tant qu'il déclare qu'il n'est pas nécessaire de statuer sur une exception d'irrecevabilité opposée à un recours qu'il rejette comme non fondé - Défaut d'intérêt à agir - Force de chose jugée)

(2008/C 64/05)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Parties requérantes: Cofradía de pescadores «San Pedro» de Bermeo e.a. (représentant: M. Troncoso Ferrer, abogado)

Autres parties dans la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: F. Florindo Gijón et M. Balta, agents) Commission des Communautés européennes (représentant: F. Jimeno Fernández, agent), République française

Objet

Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 19 octobre 2005, Cofradía de pescadores «San Pedro» de Bermeo e.a./Conseil (T-415/03), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par les requérants à la suite de l'autorisation par le Conseil du transfert à la République française d'une partie du quota d'anchois alloué à la République portugaise

Dispositif

1) Le pourvoi principal, introduit par la Cofradía de pescadores «San Pedro» de Bermeo et les autres requérants, dont les noms figurent en annexe à l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 19 octobre 2005, Cofradía de pescadores «San Pedro» de Bermeo e.a./Conseil (T-415/03), est rejeté.

2) Le pourvoi incident, introduit par le Conseil de l'Union européenne, est rejeté.

3) La Cofradía de pescadores «San Pedro» de Bermeo et les autres requérants, dont les noms figurent en annexe à l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 19 octobre 2005, Cofradía de pescadores «San Pedro» de Bermeo e.a./Conseil (T-415/03) et le Conseil de l'Union européenne supportent leurs propres dépens.

4) La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.

(1) JO C 60 du 11.3.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/9

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Roby Profumi Srl/Comune di Parma

(Affaire C-257/06) (1)

(Article 28 CE - Directive 76/768/CEE - Protection de la santé - Produits cosmétiques - Importation - Communication aux autorités de l'État d'importation d'informations relatives aux produits cosmétiques)

(2008/C 64/11)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Roby Profumi Srl

Partie défenderesse: Comune di Parma

Objet

Demande de décision préjudicielle — Corte suprema di cassazione — Interprétation de l'art. 28 CE et de l'art. 7 de la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques (JO L 262, p. 169) telle que modifiée par la directive 93/35/CEE du Conseil du 14 juin 1993 (JO L 151, p. 32) — Produits prêts à la vente provenant des autres Etats membres — Dispositions nationales obligeant l'importateur de communiquer une liste complète et détaillée des substances contenues dans le produit

Dispositif

L'article 7 de la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, telle que modifiée par la directive 93/35/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, ne s'oppose pas à une disposition nationale qui, dans l'intérêt d'un traitement médical rapide et approprié en cas de troubles, oblige l'importateur de produits cosmétiques à communiquer au ministère de la Santé et à la Région le nom ou la raison sociale de l'entreprise, son siège social et celui de l'unité de fabrication ainsi que la liste complète et détaillée des substances employées et des substances contenues dans lesdits produits.

(1) JO C 212 du 2.9.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/10

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Royaume-Uni) — The Queen, Ezgi Payir, Burhan Akyuz, Birol Ozturk/Secretary of State for the Home Department

(Affaire C-294/06) (1)

(Accord d'association CEE-Turquie - Libre circulation des travailleurs - Décision no 1/80 du conseil d'association - Article 6, paragraphe 1, premier tiret - Travailleur appartenant au marché régulier de l'emploi - Autorisation d'entrée en qualité d'étudiant ou de personne au pair - Incidence sur le droit de séjour)

(2008/C 64/13)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: The Queen, Ezgi Payir, Burhan Akyuz, Birol Ozturk

Partie défenderesse: Secretary of State for the Home Department

Objet

Demande de décision préjudicielle — Court of Appeal — Interprétation de l'art. 6, par. 1, de la décision 1/80 du Conseil d'association CEE/Turquie — Notion de travailleur appartenant au marché régulier de l'emploi d'un Etat membre — Ressortissante turque employée en tant qu'au pair ayant obtenu un permis de séjour d'une durée de deux ans afin de pouvoir poursuivre cette activité — Ressortissants turques titulaires d'un permis de séjour afin de suivre un cycle de formation et d'un permis de travail autorisant jusqu'à 20 heures de travail par semaine pendant l'année scolaire

Dispositif

La circonstance qu'un ressortissant turc a été autorisé à entrer sur le territoire d'un État membre en qualité de personne au pair ou d'étudiant ne saurait priver celui-ci de la qualité de «travailleur» et l'empêcher d'appartenir au «marché régulier de l'emploi» de cet État membre au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la décision no 1/80 du conseil d'association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association. Cette circonstance ne saurait, par conséquent, empêcher ledit ressortissant de se prévaloir de cette disposition afin d'obtenir le renouvellement de son permis de travail et de bénéficier du droit de séjour corrélatif à celui-ci.

(1) JO C 237 du 30.9.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/12

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — BVBA Van Landeghem/Belgische Staat

(Affaire C-486/06) (1)

(Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Positions 8703 et 8704 - Véhicule automobile du type «pick-up»)

(2008/C 22/22)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BVBA Van Landeghem

Partie défenderesse: Belgische Staat

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hof van beroep te Antwerpen — Interprétation du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1) — Sous-positions 8703 et 8704 — Classement d'un véhicule à moteur du type «pick-up» consistant en une cabine fermée servant comme espace à passagers et une benne de moins de 50 cm de hauteur, pourvu d'un intérieur luxueux, d'un système de freinage ABS, d'un moteur à essence de 4 à 8 litres, d'une traction 4 × 4 et des jantes de voiture de sport luxueuse

Dispositif

Des pick-up tels que ceux en cause au principal, qui se composent, d'une part, d'une cabine fermée, servant d'espace pour les passagers, dans laquelle des sièges repliables ou escamotables avec ceintures de sécurité à trois points de fixation se trouvent derrière le siège ou la banquette du conducteur et, d'autre part, d'une benne de chargement ne dépassant pas 50 centimètres de hauteur, ne pouvant s'ouvrir qu'à l'arrière et ne comportant aucun dispositif d'ancrage pour le chargement, qui présentent un intérieur très luxueux disposant de nombreuses options (notamment des sièges en cuir à réglage électrique, des rétroviseurs et des vitres à commandes électriques ainsi qu'une installation stéréophonique avec lecteur de disques compacts), et qui sont équipés d'un système de freinage antiblocage des roues (ABS), d'un moteur à essence de 4 à 8 litres de cylindrée à boîte de vitesses automatique ayant une consommation de carburant très élevée, de quatre roues motrices ainsi que de jantes «sport» de luxe, doivent être classés, d'après leur aspect général et l'ensemble de leurs caractéristiques, dans la position 8703 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par les annexes des règlements (CE) no 3115/94 de la Commission, du 20 décembre 1994, (CE) no 3009/95 de la Commission, du 22 décembre 1995, et (CE) no 1734/96 de la Commission, du 9 septembre 1996.

(1) JO C 20 du 27.1.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/21

Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — BATIG Gesellschaft für Beteiligungen mbH/Hauptzollamt Bielefeld

(Affaire C-374/06) (1)

(Renvoi préjudiciel - Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Directive 92/12/CEE - Produits soumis à accise - Marques fiscales - Sortie irrégulière d'un régime suspensif - Vol - Mise à la consommation dans l'État membre du vol - Non-remboursement des marques fiscales d'un autre État membre déjà apposées sur les produits volés)

(2008/C 51/34)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BATIG Gesellschaft für Beteiligungen mbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Bielefeld

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Düsseldorf — Interprétation de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76, p. 1) — Refus d'un Etat membre de rembourser le montant acquitté pour l'obtention de marques fiscales apposées sur les produits du tabac sortis par la suite, de manière irrégulière, du régime suspensif sur le territoire d'un autre Etat membre avec, pour conséquence, le paiement des droits d'accise dans cet autre Etat — Vol de cigarettes

Dispositif

La directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par le règlement (CE) no 807/2003 du Conseil, du 14 avril 2003, portant adaptation à la décision 1999/468/CE des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure de consultation (unanimité), ne s'oppose pas à la réglementation d'un État membre qui exclut le remboursement du montant versé pour l'acquisition de marques fiscales délivrées par cet État membre, lorsque ces marques ont été apposées sur des produits soumis à accise avant leur mise à la consommation dans ledit État membre, que ces produits ont été volés dans un autre État membre, entraînant le paiement des droits d'accises dans cet autre État membre, et que la preuve n'est pas rapportée que les produits volés ne seront pas écoulés dans l'État membre de délivrance desdites marques.

(1) JO C 326 du 30.12.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/22

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Landesanstalt für Landwirtschaft/Franz Götz

(Affaire C-408/06) (1)

(Sixième directive TVA - Activité économique - Assujettis - Organismes de droit public - Bureau de vente de quotas laitiers - Opérations des organismes d'intervention agricoles et des économats - Distorsions de concurrence d'une certaine importance - Marché géographique)

(2008/C 51/35)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Landesanstalt für Landwirtschaft

Partie défenderesse: Franz Götz

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 4, par. 5, deuxième et troisième alinéa, et de l'annexe D, points 7 et 12 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Facturation sans indication séparée de la TVA d'une attribution de quantités de référence de lait — Appréciation de la qualité d'assujeti d'un organisme établi par un Land et chargé de la cession de quantités de référence de lait aux producteurs laitiers contre paiement préalable

Dispositif

1) Un bureau de vente de quotas laitiers n'est ni un organisme d'intervention agricole au sens de l'article 4, paragraphe 5, troisième alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2001/4/CE du Conseil, du 19 janvier 2001, lu en combinaison avec le point 7 de l'annexe D de celle-ci, ni un économat au sens dudit article 4, paragraphe 5, troisième alinéa, lu en combinaison avec le point 12 de l'annexe D de ladite directive.

2) L'absence d'assujettissement d'un bureau de vente de quotas laitiers pour les activités ou les opérations qu'il accomplirait en tant qu'autorité publique, au sens de l'article 4, paragraphe 5, de la sixième directive 77/388, telle que modifiée par la directive 2001/4, ne saurait être constitutif de distorsions de concurrence d'une certaine importance, en raison du fait qu'il n'est pas confronté, dans une situation telle que celle en cause au principal, à des opérateurs privés fournissant des prestations qui sont en concurrence avec les prestations publiques. Cette considération valant pour tout bureau de vente de quotas laitiers exerçant dans une zone de transfert des quantités de référence de livraison donnée, définie par l'État membre concerné, il y a lieu d'indiquer que ladite zone constitue le marché géographique pertinent pour déterminer l'existence de distorsions de concurrence d'une certaine importance.

(1) JO C 310 du 16.12.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/14

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 décembre 2007 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-184/06) (1)

(Pêche - Règlement (CE) no 51/2006 - Répartition des quotas de captures entre États membres - Acte d'adhésion du Royaume d'Espagne - Fin de la période transitoire - Exigence de stabilité relative - Principe de non-discrimination - Nouvelles possibilités de pêche)

(2008/C 51/22)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. De Gregorio Merino et A. Westerhof Löfflerova, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: T. van Rijn, et F. Jimeno Fernández, agents)

Objet

Annulation du règlement (CE) no 51/2006 du Conseil, du 22 décembre 2005, établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (JO L 16, p. 1) — Discrimination — Application de l'art. 20, par. 2, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358, p. 59)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.

3) La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.

(1) JO C 154 du 1.7.2007.