C 139 /40 FR Journal officiel  de l'Union européenne 15.4.2019
Le troisième moyen est tiré de ce que les accords conclus le même jour avec Matrix et son distributeur Niche ne sont pas anticoncur -
rentiels par objet. Selon Servier, le Tribunal a commis une erreur de droit en qualifiant ces entreprises de concurrents potentiels et en  
considérant les paiements comme nocifs et non inhérents au règlement amiable.
Dans son quatrième moyen, Servier allègue des erreurs de droit relatives à l’accord conclu avec T eva, qui ne serait pas davantage anti -
concurrentiel par objet au regard du contexte juridique et économique dans lequel il s’inscrit, de ses effets ambivalents et de la complé -
mentarité des parties, T eva étant, contrairement à Servier, un distributeur de génériques au Royaume-Uni.
Le cinquième moyen est tiré des erreurs de droit concernant l’accord avec Lupin. Le T ribunal aurait dû examiner les effets de l’accord en  
raison de sa portée au moins ambivalente, sinon pro-concurrentielle. Subsidiairement, une erreur entacherait la durée de l’infraction et  
donc le calcul de l’amende.
À titre subsidiaire, Servier expose, au sixième moyen, que le T ribunal aurait dû annuler la décision en ce qu’elle sanctionne l’accord  
conclu avec Matrix en sus de celui signé avec Niche alors qu’il ne s’agissait pas d’infractions distinctes.
Très subsidiairement, le septième moyen est consacré à la demande d’annulation de l’arrêt en ce qu’il a validé le mode de détermination  
de l’amende.
A ff a ire  C- 2 0 7 /1 9  P: Po urv o i f ormé  le  2 8  f é vrie r 2 0 1 9  pa r B ioga ra n c ont r e  l’a rrê t  du T ribun a l (n e uviè m e  c ha m bre ) re ndu le  1 2  dé c e mbre  2 0 1 8  da ns l’a ff a ire  T - 6 7 7 /1 4 , B ioga ra n/ C o m mission
Pourvoi formé le 28 février 2019  par Biogaran contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 
12  décembre 2018  dans l’affaire T-677/14, Biogaran/Commission
(Affaire C-207/19 P)
(2019/C 139/38 )
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante:  Biogaran (représentants: M. Utges Manley , Solicitor, A. Robert, advocate, O. de Juvigny , T . Reymond, J. Killick, J. Jour -
dan, avocats)
Autre partie à la procédure:  Commission européenne
Conclusions
—   Annuler totalement l’arrêt rendu par le T ribunal le 12 décembre 2018  dans l’affaire T -677/14;
—   Annuler les articles 1er (b) (iv), 7 (1) (b) et 8 de la décision de la Commission C(2014) 4955 final, [affaire A T .39612 — Périndopril  
(Servier)], dans la mesure où ils concernent Biogaran;
—   Condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Dans le premier moyen, Biogaran soutient que l’arrêt est entaché d’erreurs de droit en ce qu’il retient le caractère infractionnel de la  
licence au motif que le règlement amiable présenterait un objet anticoncurrentiel. Selon la requérante, l’arrêt repose sur une concep -
tion extensive de la notion d’infraction par objet et néglige l’absence d’expérience et de restriction patente. L’arrêt reposerait, en outre,  
sur un test juridique erroné faisant abstraction tant du contexte du règlement amiable conclu par Servier et Niche que du fait que ces  
derniers n’étaient pas des concurrents potentiels.
15.4.2019 FR Journal officiel  de l'Union européenne C 139 /41
Dans le deuxième moyen, Biogaran fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en substituant sa propre motivation à celle  
de la Commission. Le T ribunal considère que la prétendue incitation de Biogaran aurait été «décisive» en ce qu’elle aurait déterminé la  
décision de Niche de ne pas entrer sur le marché. Pourtant, ni la communication des griefs, ni la décision ne soutiennent ni n’éta -
blissent que cette incitation, qualifiée seulement de «supplémentaire», aurait été «décisive» dans l’acceptation par Niche des termes du  
règlement amiable.
Biogaran allègue, dans le troisième moyen, que le Tribunal a méconnu le principe de proportionnalité et les objectifs de l’article 101  
TFUE en retenant sa responsabilité en sus de celle de sa société mère. Dès lors que le T ribunal a jugé que la société mère avait directe -
ment participé à l’infraction et fait usage de son pouvoir de contrôle pour que sa filiale contribue à son propre comportement infrac -
tionnel, de sorte que la filiale était dépourvue de toute autonomie, il ne saurait retenir la responsabilité de la filiale en sus de celle de sa  
société mère, sauf à aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la bonne application des règles de concurrence.
Dans le quatrième moyen, Biogaran considère que l’arrêt doit être annulé en ce qu’il valide le principe et le mode de calcul de l’amende,  
en dépit du caractère complexe et inédit de la présente affaire et de l’absence de tout rôle décisif de Biogaran.