Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en manquement — Obligation des États membres — Ressources propres des Communautés européennes

(Règlement du Conseil nº 1552/89, art. 3)

2. Libre circulation des marchandises — Transit communautaire — Transports effectués sous le couvert d'un carnet TIR

(Règlement du Conseil nº 719/91, art. 10, § 3; règlement de la Commission nº 1593/91, art. 2, § 2)

3. Ressources propres des Communautés européennes — Constatation et mise à disposition par les États membres

(Règlement du Conseil nº 1552/89, art. 2 et 6)

Sommaire

1. L'article 3 du règlement nº 1552/89, portant application de la décision 88/376 relative au système des ressources propres des Communautés, concernant l'obligation des États membres de conserver les pièces justificatives se rapportant à la constatation et à la mise à disposition des ressources propres, ne prévoit pas un délai de prescription pour le recouvrement des ressources propres, mais vise seulement à obliger les États membres à conserver ces pièces justificatives pendant un délai minimal déterminé. L'utilisation de la locution «au moins» à propos du délai de conservation conforte le fait que l'intention du législateur communautaire n'a pas été d'instituer un délai de prescription.

Dès lors, est recevable le recours en manquement introduit postérieurement à l'échéance de ce délai.

(cf. point 32)

2. Il ressort de la lecture combinée de l'article 10, paragraphe 2, du règlement nº 719/91, relatif à l'utilisation dans la Communauté des carnets TIR et des carnets ATA en tant que documents de transit, de l'article 2, paragraphe 1, du règlement nº 1593/91, portant modalités d'application du règlement nº 719/91, et de l'article 11, paragraphe 2, de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR que la demande de paiement de dettes douanières nées à la suite d'irrégularités commises au cours ou à l'occasion d'un tel transport doit, en cas de non-décharge, intervenir, en principe, au plus tard trois ans après la date de la prise en charge du carnet TIR, délai qui est de quatre ans en cas de décharge obtenue frauduleusement. Selon les articles 10, paragraphe 3, du règlement nº 719/91 et 2, paragraphe 2, du règlement nº 1593/91, ces délais s'appliquent tant à l'égard du titulaire qu'à l'égard de l'association garante.

Toutefois, dès lors que l'objectif de l'article 2, paragraphe 1, du règlement nº 1593/91 est d'assurer une application uniforme et diligente des dispositions en matière de recouvrement de la dette douanière dans l'intérêt d'une mise à disposition rapide et efficace des ressources propres des Communautés, la communication par les autorités compétentes au titulaire du carnet TIR et à l'association garante de l'infraction ou de l'irrégularité doit intervenir le plus rapidement possible, à savoir dès que les autorités douanières ont pris connaissance de ladite infraction ou irrégularité, donc, le cas échéant, bien avant l'expiration des délais maximaux respectivement d'un an et, en cas de fraude, de deux ans visés à l'article 11, paragraphe 1, de la convention TIR. Pour les mêmes motifs, la demande de paiement au sens de l'article 11, paragraphe 2, de la même convention doit être envoyée dès que les autorités douanières sont en mesure d'y procéder, donc, le cas échéant, avant l'expiration du délai de deux ans à compter de la communication de l'infraction ou de l'irrégularité aux intéressés.

(cf. points 52-55)

3. Aux termes de l'article 2, paragraphe 1, du règlement nº 1552/89, portant application de la décision 88/376 relative au système des ressources propres des Communautés, un droit des Communautés sur les ressources propres est constaté «dès que» le montant dû est communiqué par les autorités compétentes au redevable, communication qui doit être effectuée dès que le redevable est connu et que le montant du droit peut être calculé par les autorités administratives compétentes, dans le respect des dispositions communautaires applicables en la matière, à savoir, en l'occurrence, le règlement nº 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, le règlement nº 719/91 relatif à l'utilisation dans la Communauté des carnets TIR et des carnets ATA en tant que documents de transit, et le règlement nº 1593/91 portant modalités d'application du règlement nº 719/91, ainsi que la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR. Doit ainsi être considérée comme une communication au sens de l'article 2 du règlement nº 1552/89 la demande de paiement en application de l'article 11, paragraphe 2, de la convention TIR.

En outre, en application de l'article 6, paragraphe 2, sous a) et b), du règlement nº 1552/89, les États membres sont obligés de reprendre les droits «constatés conformément à l'article 2» du même règlement, au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui au cours duquel le droit a été constaté, soit dans la comptabilité A, soit, lorsque certaines conditions sont remplies, dans la comptabilité B.

Par conséquent, les États membres sont tenus de constater un droit des Communautés sur les ressources propres dès que leurs autorités douanières sont en mesure de calculer le montant des droits qui résulte d'une dette douanière et de déterminer le redevable et, partant, de reprendre lesdits droits dans la comptabilité conformément à l'article 6 du règlement nº 1552/89.

(cf. points 58, 60-61)