Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Agriculture — Politique agricole commune — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides — Règlement nº 3887/92 — Contrôles visant au respect efficace des conditions d’octroi des aides «animaux» — Pondération ou compensation desdits contrôles avec ceux effectués au titre d’autres régimes d’aides — Inadmissibilité

(Règlement de la Commission nº 3887/92, art. 6, § 1, 3 et 4)

2. Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes — Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire — Contestation par l’État membre concerné — Charge de la preuve — Répartition entre la Commission et l’État membre

3. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA

(Art. 253 CE)

Sommaire

1. Les dispositions de l’article 6, paragraphes 1, 3 et 4, du règlement nº 3887/92, portant modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires, ont toutes pour objet d’assurer le respect effectif des conditions d’octroi des aides, notamment des aides «animaux». Il serait donc contraire tant à l’objectif recherché d’efficacité des vérifications effectuées qu’à celui d’assurer une représentativité véritable des échantillons contrôlés que certaines catégories d’aides puissent échapper, en totalité ou en partie, aux contrôles prévus par lesdites dispositions, sous prétexte que le taux minimal de contrôles peut être atteint par compensation ou pondération avec des contrôles plus nombreux réalisés dans d’autres secteurs ou en ce qui concerne d’autres catégories d’aides.

(cf. point 54)

2. Lorsque la Commission refuse de porter à la charge du FEOGA certaines dépenses au motif qu’elles ont été provoquées par des infractions à la réglementation communautaire imputables à un État membre, elle est tenue non pas de démontrer d’une façon exhaustive l’insuffisance des contrôles effectués par cet État membre ou l’irrégularité des chiffres transmis par ce dernier, mais de présenter un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable qu’elle éprouve à l’égard des contrôles effectués par les autorités nationales ou d’une application correcte de la législation communautaire en vigueur. Cet allégement de la charge de la preuve pour la Commission s’explique par le fait que c’est l’État qui est le mieux placé pour recueillir et vérifier les données nécessaires à l’apurement des comptes du FEOGA, et auquel il incombe, en conséquence, de présenter la preuve la plus détaillée et complète de la réalité de ses contrôles et, le cas échéant, de l’inexactitude des affirmations de la Commission.

(cf. point 68)

3. La mesure de l’obligation de motiver, consacrée par l’article 253 CE, dépend de la nature de l’acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté. Dans le contexte particulier de l’élaboration des décisions relatives à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA, la motivation d’une décision doit être considérée comme suffisante dès lors que l’État destinataire a été étroitement associé au processus d’élaboration de cette décision et qu’il connaissait les raisons pour lesquelles la Commission estimait ne pas devoir mettre à la charge du FEOGA la somme litigieuse.

(cf. points 83-84)