Mots clés

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Mots clés

1. Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Rémunération - Notion - Régime des pensions de retraite des fonctionnaires versées à ceux-ci en raison de la relation de travail - Inclusion

(Traité CE, art. 119 (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE))

2. Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Article 119 du traité (les articles 117 à 120 du traité ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) - Bonification d'ancienneté pour le calcul de la pension de retraite réservée aux fonctionnaires féminins ayant eu des enfants - Exclusion du bénéfice de cette bonification des fonctionnaires masculins à même de prouver avoir assumé l'éducation de leurs enfants - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 119 (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE); Accord sur la politique sociale, art. 6, § 3)

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1. Les pensions servies au titre d'un régime tel que le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de l'article 119 du traité (les articles 117 à 120 du traité ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE).

En effet, la pension servie au titre de ce régime, qui est directement fonction du temps de service accompli et dont le montant est calculé sur la base du traitement perçu par l'intéressé pendant les six derniers mois de son activité, satisfait au critère tiré de la constatation que la pension est versée au travailleur en raison de la relation de travail entre l'intéressé et son ancien employeur, c'est-à-dire le critère de l'emploi, que la Cour a, dans l'arrêt du 28 septembre 1994, Beune, C-7/93, considéré comme déterminant aux fins de la qualification, au regard de l'article 119 du traité, des pensions servies au titre d'un régime de retraite des fonctionnaires.

( voir points 28, 34-35, 38 et disp. )

2. Nonobstant les stipulations de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord sur la politique sociale, qui permet aux États membres de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par les femmes ou à prévenir ou à compenser des désavantages dans leur carrière professionnelle, le principe de l'égalité des rémunérations est méconnu par une disposition nationale, qui réserve aux fonctionnaires féminins ayant eu des enfants une bonification d'ancienneté pour le calcul de la pension de retraite, en ce qu'elle exclut du bénéfice de cette bonification les fonctionnaires masculins qui sont à même de prouver avoir assumé l'éducation de leurs enfants.

À cet égard, premièrement, même si la bonification en cause est notamment accordée aux fonctionnaires féminins pour leurs enfants biologiques, son octroi n'est pas lié au congé de maternité ou aux désavantages que subirait un fonctionnaire féminin dans sa carrière du fait de son éloignement du service pendant la période qui suit l'accouchement. Au contraire, cette bonification est liée à une autre période, c'est-à-dire celle consacrée à l'éducation des enfants. Deuxièmement, en ne permettant pas à un fonctionnaire masculin qui a assumé l'éducation de ses enfants de prétendre à la bonification en cause, même s'il est en mesure de prouver qu'il a effectivement assumé cette éducation, la disposition nationale introduit une différence de traitement en raison du sexe à l'égard des fonctionnaires masculins qui ont effectivement assumé l'éducation de leurs enfants.

Par ailleurs, la bonification instituée par la disposition nationale ne constitue pas une mesure visée par l'article 6, paragraphe 3, de l'accord sur la politique sociale, les mesures nationales couvertes par cette disposition devant, en tout état de cause, contribuer à aider les femmes à mener leur vie professionnelle sur un pied d'égalité avec les hommes. Or, la mesure en cause se borne à accorder aux fonctionnaires féminins ayant la qualité de mère une bonification d'ancienneté au moment de leur départ à la retraite, sans porter remède aux problèmes qu'ils peuvent rencontrer durant leur carrière professionnelle.

( voir points 52-53, 57-58, 62-65 et disp. )