Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES - DROIT D ' ENTREE ET DE SEJOUR - DROIT DIRECTEMENT CONFERE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE - CONSTATATION - DOCUMENT SPECIAL DE SEJOUR - DELIVRANCE - EFFET DECLARATIF - NON-ASSIMILATION A UNE AUTORISATION DE SEJOUR - ABSENCE DE POUVOIR D ' APPRECIATION DES AUTORITES NATIONALES

( TRAITE CEE , ART . 48 ; DIRECTIVE NO 68/360 , ART . 4 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES - DOCUMENT PREVU PAR LA DIRECTIVE NO 68/360 - AUTORISATION DE SEJOUR - EXIGENCE PAR UN ETAT MEMBRE - SANCTIONS - INADMISSIBILITE

( DIRECTIVE NO 68/360 , ART . 4 , ( P ) 2 , ET ANNEXE )

3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES - AUTORISATION DE SEJOUR - DISPOSITIONS NATIONALES - NON- CONFORMITE AU DROIT COMMUNAUTAIRE - VIOLATION - DIRECTIVE NO 68/360 - MESURES NATIONALES D ' APPLICATION - VIOLATION - AGGRAVATION DES PENALITES - INADMISSIBILITE

4 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES - TITRES D ' IDENTITE VISES A LA DIRECTIVE NO 68/360 - SANCTIONS PENALES - NATURE DE L ' INFRACTION COMMISE - PROPORTIONNALITE

( TRAITE CEE ART . 7 ; DIRECTIVE NO 68/360 )

Sommaire

1 . LE DROIT DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES D ' ENTRER SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET D ' Y SEJOURNER , AUX FINS VOULUES PAR LE TRAITE , CONSTITUE UN DROIT DIRECTEMENT CONFERE PAR LE TRAITE OU LES DISPOSITIONS PRISES POUR SA MISE EN OEUVRE .

LA DELIVRANCE DU DOCUMENT SPECIAL DE SEJOUR PREVU A L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 68/360 , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES ET DE LEUR FAMILLE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE N ' A QU ' UN EFFET DECLARATIF ; ELLE NE PEUT , POUR DES ETRANGERS QUI TIRENT DES DROITS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE OU DES DISPOSITIONS PARALLELES DE CELUI-CI , ETRE ASSIMILEE A UNE AUTORISATION DE SEJOUR IMPLIQUANT UN POUVOIR D ' AP PRECIATION DES AUTORITES NATIONALES , TELLE QU ' ELLE EST PREVUE POUR LA GENERALITE DES ETRANGERS .

2 . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXIGER D ' UNE PERSONNE PROTEGEE PAR LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE LA DETENTION D ' UNE AUTORISATION DE SEJOUR AU LIEU DU DOCUMENT PREVU PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , ET DE L ' ANNEXE DE LA DIRECTIVE NO 68/360 , NI FRAPPER DE SANCTIONS LE DEFAUT D ' UNE TELLE AUTORISATION .

3 . L ' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D ' UNE CONDAMNATION ANTERIEURE , PRONONCEE SUR BASE DE DISPOSITIONS NATIONALES NON CONFORMES AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NE SAURAIT JUSTIFIER UNE AGGRAVATION DES PENALITES APPLICABLES EN CAS DE VIOLATION DE PRESCRIPTIONS PRISES PAR UN ETAT MEMBRE POUR ASSURER , SUR SON TERRITOIRE , L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE NO 68/360 .

4 . IL APPARTIENT AUX AUTORITES NATIONALES DE CHAQUE ETAT MEMBRE D ' APPLIQUER , S ' IL Y A LIEU , DES SANCTIONS PENALES A L ' OMISSION , PAR UNE PERSONNE RELEVANT DES PRESCRIPTIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DE SE MUNIR D ' UN DES TITRES D ' IDENTITE VISES A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE NO 68/360 , ETANT ENTENDU CEPENDANT QUE LES PENALITES APPLIQUEES NE SAURAIENT DEPASSER LA MESURE DE CE QUI APPARAIT PROPORTIONNE A LA NATURE DE L ' INFRACTION COMMISE .