Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques - Décision de la Commission excluant la création d'une entreprise commune du champ d'application du règlement n_ 4064/89

(Traité CE, art. 173; règlement du Conseil n_ 4064/89)

2 Concurrence - Concentrations - Champ d'application du règlement n_ 4064/89 - Création d'une entreprise commune - Conditions - Autonomie fonctionnelle - Critères d'appréciation - Assistance apportée par les sociétés mères - Limites

(Règlement du Conseil n_ 4064/89, art. 3, § 2)

3 Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Décision excluant une opération notifiée du champ d'application du règlement n_ 4064/89 - Obligations de la Commission

[Règlement du Conseil n_ 4064/89, art. 6, § 1, sous a), et 18]

4 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision en matière de concentration entre entreprises

(Traité CE, art. 190)

Sommaire

1 Une décision présente la nature d'un acte attaquable dès lors qu'elle modifie de façon caractérisée la situation juridique des entreprises concernées en produisant des effets juridiques définitifs.

Tel est le cas d'une décision de la Commission constatant que la création d'une entreprise commune ne constitue pas une concentration au sens du règlement n_ 4064/89 et est de ce fait exclue du champ d'application dudit règlement. Une telle décision a pour effet, notamment, de soumettre cette opération à l'interdiction des ententes énoncée par l'article 85 du traité et à la procédure autonome et distincte instaurée par le règlement n_ 17. Elle modifie de la sorte la situation juridique des entreprises concernées en les privant de la possibilité de faire examiner la régularité de l'opération en cause sous le seul angle structurel, dans le cadre de la procédure accélérée instaurée par le règlement n_ 4064/89, afin d'obtenir une décision définitive de compatibilité avec le droit communautaire.

Dans ces conditions, ladite décision ne constitue pas une simple mesure préparatoire, contre l'irrégularité de laquelle une protection juridictionnelle adéquate pourrait être assurée aux intéressés dans le cadre d'un recours formé contre la décision relative à l'application de l'article 85 du traité. Elle constitue une décision définitive susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation, au titre de l'article 173 du traité, en vue d'assurer la protection juridictionnelle des droits découlant pour les entreprises du règlement n_ 4064/89.

2 Il ressort des termes de l'article 3 du règlement n_ 4064/89 que la création d'une entreprise commune n'est couverte par ledit règlement que si, d'une part, cette entreprise dispose d'une autonomie fonctionnelle et, d'autre part, elle n'a pas pour objet ou effet la coordination du comportement concurrentiel des entreprises qui y participent.

Le règlement n_ 4064/89 ne clarifiant pas les critères qui permettent de déterminer dans quelle mesure ces deux conditions peuvent être considérées comme satisfaites, il y a lieu de tenir compte, lors de leur interprétation, de leur finalité, qui est de déterminer le champ d'application respectif des règlements n_ 4064/89 et n_ 17, lesquels s'excluent mutuellement. Cela conduit, dans le cadre de l'ancienne version du règlement n_ 4064/89, à évaluer l'importance économique des éléments de coopération par rapport aux aspects structurels.

Pour apprécier l'incidence du soutien des sociétés mères sur l'autonomie fonctionnelle de l'entreprise commune, il convient de tenir compte des caractéristiques du marché concerné et de vérifier dans quelle mesure cette entreprise exerce les fonctions qui sont normalement exercées par les autres entreprises présentes sur le même marché.

A cet égard, s'il peut être admis qu'une entreprise nouvellement créée mais non encore opérationnelle, qui s'adresse à d'autres sociétés en ce qui concerne certains services considérés isolément, ne saurait être considérée comme privée d'autonomie fonctionnelle, tel n'est pas le cas lorsque l'entreprise commune dépend de ses sociétés mères pour la fourniture de l'ensemble de ces services, au-delà d'une période initiale de démarrage au cours de laquelle cette assistance peut être considérée comme justifiée afin de lui permettre d'entrer sur le marché.

3 Le règlement n_ 4064/89 consacre expressément, en son article 18, le droit des entreprises intéressées - parmi lesquelles figurent celles ayant notifié une opération de concentration - d'être entendues avant l'adoption d'un certain nombre de décisions qu'il spécifie. Il ne mentionne pas les décisions constatant, en application de l'article 6, paragraphe 1, sous a), que l'opération notifiée ne relève pas dudit règlement.

Toutefois, le respect des droits de la défense constitue un principe fondamental du droit communautaire et s'impose, dès lors, avant l'adoption de toute décision susceptible de faire grief aux entreprises concernées.

Lorsque, suite à la notification d'une opération de concentration, la Commission a clairement souligné, dans une première demande de renseignements, la nécessité d'obtenir de plus amples précisions sur un point, les exigences liées au respect des droits de la défense ne sauraient imposer à la Commission, en cas de réponse insuffisante à cette demande, de la réitérer.

4 Dans le cadre du contrôle préventif des opérations de concentration, c'est au regard des informations et des documents dont dispose la Commission lors de l'adoption d'une décision qu'il y a lieu de vérifier si celle-ci est motivée à suffisance de droit.