Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation — Intérêt à agir

(Art. 233 CE)

2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement

(Art. 230, al. 4, CE; règlement de la Commission nº 2015/2005)

3. Communautés européennes — Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions — Actes de portée générale

(Art. 230, al. 4, CE, 234 CE, 235 CE, 241 CE et 288, al. 2, CE)

Sommaire

1. La recevabilité d'un recours en annulation introduit par une personne physique ou morale est subordonnée à la condition qu'elle justifie d'un intérêt à agir. Un tel intérêt suppose que l'annulation de l'acte attaqué soit susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques, ce qu'on ne saurait exclure dans le cas d'un règlement non applicable à une certaine catégorie d'opérateurs économiques, établis dans un pays tiers et n'exerçant aucune activité sur le territoire des États membres.

En effet, conformément à l'article 233 CE, l'institution dont émane l'acte annulé est tenue de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'arrêt, ce qui peut amener celle-ci à effectuer une remise en état adéquate de la situation du requérant ou à éviter qu'un acte identique ne soit adopté.

L'institution concernée a donc le devoir d'éviter que tout acte destiné à remplacer l'acte annulé ne soit entaché des mêmes irrégularités que celles identifiées dans l'arrêt d'annulation. Dans ces conditions, l'annulation d'un acte au motif qu'il ne tient pas compte d'une catégorie déterminée d'opérateurs économiques, comportant pour l'institution dont l'acte émane l'obligation de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'arrêt, peut avoir des effets sur la situation juridique d'un tel opérateur économique.

(cf. points 52-54, 57, 59)

2. Dans certaines circonstances, les dispositions d'un acte normatif, tel qu'un règlement, s'appliquant à la généralité des opérateurs économiques intéressés peuvent concerner individuellement certains d'entre eux. Dans une telle hypothèse, un acte communautaire pourrait alors à la fois revêtir un caractère normatif et, à l'égard de certains opérateurs économiques intéressés, un caractère décisionnel.

Tel n'est toutefois pas le cas du règlement nº 2015/2005, relatif aux importations de bananes originaires des pays ACP dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement nº 1964/2005 concernant les taux de droit applicables aux bananes, pendant les mois de janvier et février 2006, à l'égard d'un producteur indépendant de bananes établi dans un pays tiers, n'exerçant aucune activité économique sur le territoire des États membres et ne disposant pas d'une référence historique dans le cadre du régime communautaire d'importation applicable jusqu'au 31 décembre 2005.

En effet, premièrement, ledit règlement ne concerne le requérant qu'en sa qualité objective d'entreprise qui produit et commercialise des bananes ACP, au même titre que tout autre opérateur indépendant établi dans un pays ACP et exerçant la même activité, qualité insuffisante pour établir qu'il est concerné de façon individuelle par le règlement en cause. Deuxièmement, la possibilité de déterminer avec plus ou moins de précision le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels s'applique une mesure n'implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme étant concernés individuellement par cette mesure, tant qu'il est constant que cette application s'effectue en vertu d'une situation objective de droit ou de fait définie par l'acte en cause. Troisièmement, la constatation selon laquelle la Commission devait, dans la mesure où les circonstances n'y faisaient pas obstacle, tenir compte, au moment de l'adoption du règlement en cause, des répercussions négatives que celui-ci risquait d'avoir, notamment, sur les entreprises intéressées ne décharge nullement le requérant de l'obligation de prouver qu'il est atteint par le règlement incriminé en raison d'une situation de fait qui le caractérise par rapport à toute autre personne.

(cf. points 66, 69, 71, 77)

3. Le traité, par ses articles 230 CE et 241 CE, d'une part, et par son article 234 CE, d'autre part, a établi un système complet de voies de recours et de procédures destiné à assurer le contrôle de la légalité des actes des institutions, en le confiant au juge communautaire. Dans ce système, des personnes physiques ou morales ne pouvant pas, en raison des conditions de recevabilité visées à l'article 230, quatrième alinéa, CE, attaquer directement des actes communautaires de portée générale ont la possibilité, selon les cas, de faire valoir l'invalidité de tels actes soit, de manière incidente en vertu de l'article 241 CE, devant le juge communautaire, soit devant les juridictions nationales, et d'amener celles-ci, qui ne sont pas compétentes pour constater elles-mêmes l'invalidité desdits actes, à interroger à cet égard la Cour par la voie de questions préjudicielles.

La circonstance selon laquelle aucune voie de recours ne serait effective ne saurait justifier une modification, par la voie juridictionnelle, du système des voies de recours et des procédures établi par les articles susmentionnés. La recevabilité d'un recours en annulation devant le juge communautaire ne saurait dépendre de la question de savoir s'il existe une voie de recours devant une juridiction nationale permettant l'examen de la validité de l'acte dont l'annulation est demandée. En aucun cas, une telle circonstance ne permet de déclarer recevable un recours en annulation formé par une personne physique ou morale qui ne satisfait pas aux conditions posées par l'article 230, quatrième alinéa, CE.

Par ailleurs, le fait pour un justiciable de ne pas être admis à introduire un recours en annulation à l'encontre des mesures qu'il conteste n'implique pas qu'il soit privé d'un accès au juge, puisque le recours en responsabilité non contractuelle prévu à l'article 235 CE et à l'article 288, deuxième alinéa, CE reste ouvert si ces mesures sont de nature à engager la responsabilité de la Communauté.

(cf. points 81-83)