ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

17 décembre 1997

Affaire T-166/95

Mary Karagiozopoulou

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Concours interne de passage de la catégorie C à la catégorie B — Décision du jury constatant l'échec de candidats à l'épreuve orale — Principe d'égalité de traitement — Appréciation du jury»

Texte complet en langue française II-1065

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du jury du concours interne COM/B/9/93 d'attribuer à la requérante, pour l'épreuve orale, une note inférieure au minimum requis et de ne pas l'inscrire sur la liste d'aptitude.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

La requérante, fonctionnaire de la Commission de catégorie C, présente sa candidature au concours interne COM/B/9/93 permettant le passage de la catégorie C à la catégorie B et ayant pour but d'établir une liste d'aptitude d'assistants adjoints de grades 5 et 4 de la catégorie B pour l'exercice de fonctions d'application, sous contrôle, consistant en des travaux de bureau courants en qualité d'assistant adjoint, d'assistant de secrétariat adjoint et d'assistant technique adjoint.

La requérante, ayant obtenu un résultat satisfaisant à l'épreuve de présélection et à l'épreuve rédactionnelle, est admise à l'épreuve orale qui a lieu le 17 octobre 1994.

Par lettre du 18 novembre 1994, la requérante est informée que, faute d'avoir obtenu le minimum de points requis à l'épreuve orale, son nom n'a pu être inscrit sur la liste d'aptitude.

Le 13 décembre 1994, la requérante introduit une demande au titre de l'article 90 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut) tendant à obtenir une modification de la décision négative du jury du concours. Cette demande est ensuite requalifiée de réclamation et complétée par une note additionnelle du 28 février 1995. Elle fait l'objet d'une réponse explicite de rejet de la Commission, notifiée à la requérante le 27 juin 1995.

Sur le fond

Sur le premier moyen, tiré d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une violation du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination

Le jury d'un concours, pour être constitué conformément aux dispositions du statut et de l'article 3 de son annexe III, doit être composé de façon à garantir une appréciation objective de la performance des candidats aux épreuves. Les exigences auxquelles doivent satisfaire les compétences des membres du jury varient, cependant, en fonction des circonstances propres à chaque concours (point 34).

Référence à: Tribunal 22 juin 1990, Marcopoulos/Courde justice, T-32/89 et T-39/89, Rec. p. II-281, point 37; Tribunal 27 juin 1991, Valverde Mordt/Cour de justice, T-156/89, Rec. p. II-407, point 106

Les exigences concernant les connaissances linguistiques des membres d'un jury varient en fonction de l'importance que revêt la maîtrise d'une langue dans l'emploi à pourvoir. S'agissant d'un concours pour interprètes de conférence, la maîtrise linguistique constitue évidemment une exigence primordiale, et le jury doit être composé en conséquence. Pour un tel concours, la jurisprudence impose qu'au moins un membre avec voix delibérative ait la maîtrise, à la fois, de la langue vers laquelle le candidat travaille et de la pratique effective de sa profession d'interprète de conférence (point 35).

Référence à: Marcopoulos/Courde justice, précité; Tribunal 17 mars 1994, Hoyer/Commission, T-43/91, RecFP p. II-297, points 51 et suivants

Cependant, il en va autrement si, comme en l'espèce, le concours concerne le passage de la catégorie C à la catégorie B, ayant pour but d'établir une liste d'aptitude d'assistants adjoints. Dans ce cas, la maîtrise de la langue des candidats ne constitue pas une qualité toute particulière, comme c'est le cas dans le cadre d'un concours pour interprètes. C'est au vu de cela qu'il y a lieu de regarder le libellé de l'avis de concours selon lequel l'entretien du jury avec les candidats visait à apprécier «en fonction des éléments qui s'étaient dégagés des épreuves écrites, la capacité d'expression orale et d'aptitude des candidats à l'exercice de fonctions de la catégorie B». Le jugement exprimé sur les aptitudes des candidats, au stade oral de la procédure de sélection, est essentiellement fondé sur la substance de leurs réponses ainsi que sur la capacité de raisonnement et l'approche logique dont témoignent ces réponses. C'est d'ailleurs ainsi que le jury a pu compléter son appréciation des candidats qui ont réussi l'épreuve écrite sur d'autres bases que celles de la connaissance théorique et de la rédaction et, partant, a été en mesure d'évaluer leur aptitude générale à exercer des fonctions de la catégorie B (point 36).

Dans ces conditions, le souci du jury d'assurer une égalité absolue de traitement entre les candidats doit être concilié avec les exigences d'une bonne administration. En effet, exiger que l'un au moins des membres du jury maîtrise la langue utilisée par chacun des candidats dans un cas comme celui d'espèce alourdirait le système de recrutement d'une manière disproportionnée. Il s'ensuit que l'interprétation, permettant à tous les candidats de s'exprimer dans leur langue maternelle, assure d'une façon satisfaisante le traitement égal des candidats (point 37).

En ce qui concerne l'affirmation de la requérante selon laquelle elle a obtenu d'excellentes appréciations de ses supérieurs, il importe de souligner qu'il s'agissait en l'espèce d'un concours sur épreuves et que le jury n'a pas octroyé à la requérante le minimum des points requis à l'épreuve orale (point 42).

Une telle décision du jury constitue l'expression d'un jugement de valeur quant à la prestation d'un candidat lors de l'épreuve orale et s'insère dans le large pouvoir d'appréciation dont dispose le jury. Elle ne saurait être soumise au contrôle du juge communautaire qu'en cas de violation évidente des règles qui président aux travaux du jury (point 43).

Référence à: Tribunal 1er décembre 1994, Michaël-Chiou/Commission, T-46/93, RecFP p. II-929, point 48; Tribunal 14 juillet 1995, Pimley-Smith/Commission, T-291/94, RecFP p. II-637, point 63; Tribunal 21 mai 1996, Kaps/Cour de justice, T-153/95, RecFP p. II-663, point 38

Il s'ensuit que, quels que soient les mérites de la requérante, ceux-ci ne sauraient suffire pour établir l'existence d'une erreur manifeste dans l'évaluation de sa prestation par le jury lors de l'épreuve orale (point 44).

Sur le second moyen, tiré d'une violation de l'article 5, cinquième alinéa, de l'annexe III du statut

L'avis de concours prévoit que «le jury arrête la liste d'aptitude comprenant au maximum les 60 candidats ayant obtenu les meilleures notes au total des épreuves a), b) et c)». Il en résulte que, le jury étant lié par les termes de l'avis de concours, il n'avait pas le droit de dresser une liste comprenant plus de 60 candidats (point 54).

Référenceà: Tribunal 28 novembre 1991, van Hecken/CES, T-158/89, Rec. p. II-1341, point 23

Pour ce qui est de l'article 5, cinquième alinéa, de l'annexe III du statut, s'il est vrai que celui-ci prévoit que la liste d'aptitude établie par le jury doit comporter, dans toute la mesure du possible, un nombre de candidats au moins double du nombre des emplois à pourvoir, il n'implique, cependant, qu'une recommandation au jury tendant à faciliter les décisions de l'AIPN, et n'est donc pas susceptible d'autoriser le jury à dépasser le cadre qui lui est imposé par l'avis de concours (point 55).

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Fonctionnaires — Concours interne de passage de la catégorie C à la catégorie B — Décision du jury constatant l'échec de candidats à l'épreuve orale — Principe d'égalité de traitement — Appréciation du jury (ARRÊT DU 17. 12. 1997 — AFFAIRE T-166/95 - KARAGIOZOPOULOU / COMMISSION) II-1065