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TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - BOITES POUR BIJOUX ET CONTENANTS SIMILAIRES AU SENS DE LA SOUS-POSITION 42.02 B - NOTION - BOITES EN PLASTIQUE RECOUVERTES DE PAPIER LAQUE - PRODUITS COUVERTS PAR CETTE NOTION

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IL RESSORT DES TERMES DE LA POSITION TARIFAIRE 42.02 ET DE LA NOTE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE Y RELATIVE QUE LES CRITERES DECISIFS DE CLASSIFICATION DES ARTICLES RELEVANT DE CETTE POSITION SONT , EN PLUS DES MATIERES UTILISEES , A LA FOIS LEUR APPARENCE EXTERIEURE ET LEUR USAGE TYPIQUE .

DES COFFRETS A BIJOUX , MUNIS D ' UN COUVERCLE A CHARNIERE , FABRIQUES EN POLYSTYRENE ET ENTIEREMENT RECOUVERTS A L ' EXTERIEUR DE PAPIER LAQUE , DOIVENT ETRE CLASSES COMME BOITES POUR BIJOUX AU SENS DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 42.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN .
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DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - IMPOTS AUTRES QUE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES FRAPPANT LA CONSOMMATION DES TABACS MANUFACTURES - DIRECTIVE 72/464 - FIXATION PAR LES AUTORITES NATIONALES DU PRIX DE VENTE AU DETAIL DES TABACS MANUFACTURES DANS LE CADRE DU MONOPOLE NATIONAL DE LA VENTE AU DETAIL - ATTEINTE AUX RELATIONS CONCURRENTIELLES ENTRE LE TABAC IMPORTE ET LE TABAC COMMERCIALISE PAR LE MONOPOLE NATIONAL - INADMISSIBILITE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 72/464 , ART . 5 , PAR 1 )

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - REGIMES DE PRIX - FIXATION PAR LES AUTORITES NATIONALES DU PRIX DE VENTE AU DETAIL DES TABACS MANUFACTURES DANS LE CADRE DU MONOPOLE NATIONAL DE LA VENTE AU DETAIL - RESTRICTION DE LA LIBERTE D ' IMPORTATION DU TABAC IMPORTE DES AUTRES ETATS MEMBRES - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 30 )

MONOPOLES NATIONAUX A CARACTERE COMMERCIAL - AMENAGEMENT - OBLIGATION - PORTEE - FIXATION PAR LES AUTORITES NATIONALES DU PRIX DE VENTE AU DETAIL DES TABACS MANUFACTURES DANS LE CADRE DU MONOPOLE NATIONAL DE LA VENTE AU DETAIL - ATTEINTE A LA COMMERCIALISATION DU TABAC IMPORTE DES AUTRES ETATS MEMBRES - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 37 )

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S ' IL RESTE LOISIBLE A UN ETAT MEMBRE DE LIMITER , PAR L ' APPLICATION DE TOUTES MESURES DE CARACTERE GENERAL DESTINEES A ASSURER UN CONTROLE DE LA HAUSSE DES PRIX , L ' EFFET DU PRINCIPE , CONSACRE PAR L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 72/464 , DE LA LIBRE DETERMINATION , PAR LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS , DU PRIX DE VENTE AU DETAIL DES TABACS MANUFACTURES , LE POUVOIR DE FIXER CE PRIX , RESERVE PAR LA LEGISLATION NATIONALE AU GOUVERNEMENT DE CET ETAT MEMBRE , DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS PORTANT AMENAGEMENT DU MONOPOLE NATIONAL DE LA VENTE AU DETAIL DES TABACS MANUFACTURES , EST INCOMPATIBLE AVEC LE SYSTEME ET LE BUT DE LA DIRECTIVE ET L ' INTERPRETATION DU PREMIER PARAGRAPHE DE SON ARTICLE 5 , DANS LA MESURE OU CE POUVOIR PERMET , PAR LA MODIFICATION DU PRIX DE VENTE DETERMINE PAR LE FABRICANT OU L ' IMPORTATEUR , DE PORTER ATTEINTE AUX RELATIONS CONCURRENTIELLES ENTRE LE TABAC IMPORTE ET LE TABAC COMMERCIALISE PAR LE MONOPOLE NATIONAL .

L ' EXERCICE DE CE POUVOIR EST EGALEMENT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , EN CE QU ' IL PERMET A L ' AUTORITE PUBLIQUE , PAR UNE INTERVENTION SELECTIVE SUR LES PRIX DU TABAC , DE RESTREINDRE LA LIBERTE D ' IMPORTATION DU TABAC ORIGINAIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES , AINSI QU ' A L ' ARTICLE 37 , EN CE QUE LA FIXATION D ' UN PRIX DIFFERENT DE CELUI DETERMINE PAR LE FABRICANT OU L ' IMPORTATEUR CONSTITUE L ' EXTENSION , AU TABAC MANUFACTURE IMPORTE , D ' UNE PREROGATIVE TYPIQUE DU MONOPOLE NATIONAL , DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA COMMERCIALISATION DU TABAC IMPORTE DANS DES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE .
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AGRICULTURE - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - DIRECTIVE 77/504 - SEMENCE DESTINEE A L ' INSEMINATION ARTIFICIELLE DES BOVINS - ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - POUVOIRS DES ETATS MEMBRES - OCTROI DES LICENCES D ' IMPORTATION SUBORDONNEE AU RESPECT DES NORMES ZOOTECHNIQUES APPLICABLES A LA SEMENCE D ' ORIGINE NATIONALE - ADMISSIBILITE

( DIRECTIVE 77/504 DU CONSEIL , ART . 2 ET 3 )

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UN ETAT MEMBRE NE VIOLE PAS LA DIRECTIVE 77/504 , CONCERNANT LES ANIMAUX DE L ' ESPECE BOVINE REPRODUCTEURS DE RACE PURE , EN SUBORDONNANT L ' OCTROI DE LICENCES D ' IMPORTATION DE SEMENCE DESTINEE A L ' INSEMINATION ARTIFICIELLE DES BOVINS AUX EXIGENCES ZOOTECHNIQUES PREVUES PAR SA LEGISLATION ET APPLICABLES INDISTINCTEMENT A LA SEMENCE IMPORTEE ET A CELLE PRODUITE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL . IL RESULTE EN EFFET DE L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE EN CAUSE QUE CELLE-CI ADMET LA DISPARITE DES NORMES EXISTANTES ET QU ' ELLE LAISSE PREVALOIR , EN CAS D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , LES NORMES APPLICABLES A L ' UTILISATION DU SPERME DANS L ' ETAT OU CE SPERME SERA UTILISE .
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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - AGRICULTURE - ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES - PRINCIPES - LIBERTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES

( TRAITE CEE , ARTICLES 30 ET 34 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FRUITS ET LEGUMES - PRINCIPES - LIBERTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES - MESURES NATIONALES RESTRICTIVES DE LA COMMERCIALISATION - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1035/72 )

3 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - DEROGATIONS - JUSTIFICATION TIREE DE CONSIDERATIONS D ' ORDRE ADMINISTRATIF - INADMISSIBILITE

4 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - AFFILIATION OBLIGATOIRE DES EXPORTATEURS DE FRUITS ET LEGUMES A UN ORGANISME DE CONTROLE DE QUALITE - INCOMPATIBILITE AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES

( TRAITE CEE , ART . 34 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 1035/72 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 2638/69 )

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1 . LES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE RELATIFS A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DE TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT , A L ' IMPORTATION ET A L ' EXPORTATION , FONT PARTIE INTEGRANTE DES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES DANS LE SECTEUR AGRICOLE . CES ORGANISATIONS SONT DES LORS , EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , FONDEES SUR LA LIBERTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES ET S ' OPPOSENT A TOUTE REGLEMENTATION NATIONALE SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE .

2 . IL EST INCOMPATIBLE AVEC LA LIBERTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES SUR LAQUELLE EST FONDEE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES , QU ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE SUBORDONNE , ENTRE AUTRES , L ' EXPORTATION DE CES PRODUITS A LA CONDITION POUR L ' EXPORTATEUR D ' ETRE AFFILIE A UN ORGANISME PUBLIC OU HOMOLOGUE PAR L ' AUTORITE PUBLIQUE .

3 . DES CONSIDERATIONS D ' ORDRE ADMINISTRATIF NE SAURAIENT JUSTIFIER UNE DEROGATION , PAR UN ETAT MEMBRE , AUX REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

4 . L ' ARTICLE 34 DU TRAITE AINSI QUE LA REGLEMENTATION PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES S ' OPPOSENT A CE QU ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE PREVOIE QU ' UNE ASSOCIATION DE DROIT PRIVE DESIGNEE COMME ORGANISME UNIQUE DE CONTROLE AU SENS DU REGLEMENT N 1035/72 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES , NE DELIVRE QU ' AUX SEULS AFFILIES A CETTE ASSOCIATION LES ACCUSES DE RECEPTION ET LES CERTIFICATS DE CONTROLE VISES DANS LE REGLEMENT N 2638/69 PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES SUR LE CONTROLE DE QUALITE DES FRUITS ET LEGUMES COMMERCIALISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE - CONDITIONS D ' OCTROI - STOCKAGE DANS UN MAGASIN AGREE - NOTION - SUCRE EN COURS DE TRANSPORT ENTRE DEUX MAGASINS AGREES - EXCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1358/77 , ART . 3 , PAR 1 ET 2 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1998/78 , ART . 11 , PAR 1 )

2.DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - EGALITE DE TRAITEMENT - NOTION

3.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS - COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE DU SUCRE - SUCRE EN COURS DE TRANSPORT ENTRE MAGASINS AGREES - DIFFERENCE DE TRAITEMENT PRATIQUEE EN FONCTION DU LIEU D ' IMPLANTATION DES MAGASINS - DISCRIMINATION - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 40 , PAR 3 , ALINEA 2 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 1358/77 , ART . 3 , PAR 1 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1998/78 , ART . 11 , PAR 1 )

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1 . LE SUCRE SE TROUVANT EN COURS DE TRANSPORT ENTRE UN MAGASIN AGREE ET UN AUTRE MAGASIN AGREE NE REMPLIT PAS LA CONDITION DE FAIT DE STOCKAGE DANS UN MAGASIN AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1358/77 , ETABLISSANT LES REGLES GENE RALES DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE .

LA REGLEMENTATION PARTICULIERE DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1998/78 , DISPOSANT QUE LE REMBOUR SEMENT DES FRAIS DE STOCKAGE EST ACCORDE POUR LE SUCRE EN COURS DE TRANSPORT AU DEBUT D ' UN MOIS , NE DOIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UNE SIMPLE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , PRECITE EN CE SENS QUE LE SUCRE EN COURS DE TRANSPORT ENTRE MAGASINS AGREES REMPLIRAIT PAR PRINCIPE LA CONDITION DE FAIT DE STOCKAGE DANS UN MAGASIN .

2.LA DISCRIMINATION CONSISTE A TRAITER DE MANIERE DIFFERENTE DES SITUATIONS QUI SONT IDENTIQUES OU DE MANIERE IDENTIQUE DES SITUATIONS QUI SONT DIFFERENTES .

3.LE FAIT D ' ACCORDER LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE STOCKAGE POUR LE SUCRE QUI SE TROUVE AU DEBUT D ' UN MOIS EN COURS DE TRANSPORT ENTRE DEUX MAGASINS AGREES SITUES DANS UN MEME ETAT MEMBRE ET DE NE PAS L ' ACCORDER POUR LE SUCRE QUI SE TROUVE EN COURS DE TRANSPORT ENTRE DEUX MAGASINS AGREES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION INTERDITE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE . DES RAISONS DE CONTROLE OBJECTIVEMENT JUSTIFIEES SONT A LA BASE DE LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT .
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1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES - COMPETENCE DU JUGE NATIONAL - APPRECIATION DE LA PERTINENCE DES QUESTIONS SOULEVEES ET DE LA NECESSITE D ' UNE DECISION PREJUDICIELLE

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - OBJET - ASSURANCE INVALIDITE - DECISION D ' UNE INSTITUTION NATIONALE STATUANT SUR L ' ETAT D ' INVALIDITE D ' UN TRAVAILLEUR - NOTION - DECISION RECONNAISSANT L ' ETAT D ' INVALIDITE - INCLUSION - DECISION ULTERIEURE DENIANT L ' ETAT D ' INVALIDITE - EXCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 48 ET 51 ; REGLEMENTS DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 40 , PAR 4 , ET 574/72 )

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1 . LA COUR NE SAURAIT , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREJUDICIELLE , SE PRONONCER NI SUR L ' APPLICATION DE DISPOSITIONS DE DROIT NATIONAL , NI SUR LA PERTINENCE DE LA DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE . DANS LE CADRE DE LA REPARTITION DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR , OPEREE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , IL INCOMBE , EN EFFET , AU JUGE NATIONAL , D ' APPRECIER , EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE , LA PERTINENCE DES QUESTIONS DE DROIT SOULEVEES PAR LE LITIGE DONT IL SE TROUVE AINSI SAISI ET LA NECESSITE D ' UNE DECISION PREJUDICIELLE , POUR ETRE EN MESURE DE RENDRE SON JUGEMENT .

2.CONFORMEMENT AUX ARTICLES 48 ET 51 DU TRAITE , LES REGLEMENTS N 1408/71 ET 574/72 ONT NOTAMMENT POUR BUT D ' EVITER QUE LE TRAVAILLEUR MIGRANT , DE PAR SA MIGRATION D ' UN ETAT MEMBRE A UN AUTRE , NE PERDE LE BENEFICE DE SES PERIODE D ' EMPLOI ET NE SOIT AINSI DEFAVORISE PAR RAPPORT A LA SITUATION QUI AURAIT ETE LA SIENNE S ' IL AVAIT EFFECTUE TOUTE SA CARRIERE DANS UN SEUL ETAT MEMBRE . ILS ONT INSTAURE , A CET EFFET , UN SYSTEME DE TOTALISATION DE L ' ENSEMBLE DES PERIODES D ' EMPLOI QUI PEUVENT AINSI ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR L ' OUVERTURE ET LE MAINTIEN DU DROIT A DES PRESTATIONS DE MEME NATURE DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET POUR LE CALCUL DE LEUR MONTANT . MAIS CES TEXTES N ' ONT PAS POUR OBJET ET NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE REGLEMENTER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DE TELLES PRESTATIONS PEUVENT ETRE SUPPRIMEES .

L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 1408/71 DOIT DONC ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE ' LA DECISION AU SUJET DE L ' ETAT D ' INVALIDITE ' DU TRAVAILLEUR DONT IL EST QUESTION DANS CETTE DISPOSITION , VISE UNIQUEMENT LA DECISION RECONNAISSANT L ' ETAT D ' INVALIDITE DE L ' INTERESSE A L ' EXCLUSION DE LA DECISION QUI DENIE CET ETAT A UNE DATE ULTERIEURE .
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1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - APPLICATION PAR LES ETATS MEMBRES - ADAPTATION - CONDITIONS - PROCEDURE COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION PAR UN ETAT MEMBRE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES CONTRAIRE A LEURS TERMES ET OBJECTIFS - INADMISSIBILITE

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - MISE EN VENTE DE CEREALES DETENUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION - CONDITIONS - OBJET

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 376/70 , ART . 3 , PAR 2 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX - PRODUITS ADMIS AU BENEFICE DES AIDES

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 990/72 , ART . 4 )

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - AIDES AU STOCKAGE PRIVE DE FROMAGE - CONDITIONS D ' OCTROI - CONCLUSION DU CONTRAT DE STOCKAGE - NOTION - SIGNATURE DE L ' ACTE ECRIT

( REGLEMENT DU CONSEIL N 971/68 , ART . 10 , PAR 2 , ET 11 )

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1 . SI LES PREOCCUPATIONS D ' ORDRE SOCIAL D ' UN ETAT MEMBRE PEUVENT JUSTIFIER DES INITIATIVES APPROPRIEES EN VUE D ' OBTENIR , DANS UN CADRE COMMUNAUTAIRE , L ' ADAPTATION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE , ELLES NE SAURAIENT CEPENDANT CONDUIRE A UNE INTERPRETA TION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES CONTRAIRE A LEURS TERMES ET A LEURS OBJECTIFS .

2 . LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 376/70 , FIXANT LES PROCEDURES ET CONDITIONS DE LA MISE EN VENTE DES CEREALES DETENUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION , D ' APRES LESQUELLES LE PRIX DE VENTE DES CEREALES DOIT AU MOINS CORRESPONDRE AU PRIX DE MARCHE LOCAL , ONT POUR BUT D ' EVITER UNE DETERIORATION DU MARCHE ET DE GARANTIR AINSI LE BON FONCTIONNEMENT DES MESURES D ' INTERVENTION COMMUNAUTAIRES .

UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT DONC ALLEGUER , POUR JUSTIFIER LA VENTE DE CEREALES PAR SON ORGANISME D ' INTERVENTION NATIONAL A DES PRIX NETTEMENT INFERIEURS AU PRIX DE MARCHE LOCAL , QU ' UNE SITUATION CONJONCTURELLE PARTICULIERE AURAIT AMENE LES AUTORITES NATIONALES DE CET ETAT MEMBRE A PREVOIR UN BLOCAGE TEMPORAIRE DES PRIX POUR CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES DE GRANDE CONSOMMATION ET QUE LES PRIX DES CEREALES D ' INTERVENTION AURAIENT ETE FIXES EN FONCTION DE CE BLOCAGE .

3 . SEUL LE PRODUIT LAITIER EFFECTIVEMENT UTILISE DANS LA FABRICATION D ' ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX , A L ' EXCLUSION DES DECHETS DE TRANSFORMATION , PEUT BENEFICIER DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES PREVUES PAR LE REGLEMENT N 990/72 .

4 . LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES EN MATIERE D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DE CERTAINS FROMAGES , BIEN QU ' ELLES NE FIXENT PAS EXPLICITEMENT LA FORME DU CONTRAT DE STOCKAGE , SONT FONDEES SUR L ' HYPOTHESE QUE TOUTE OPERATION DE STOCKAGE DOIT , POUR BENEFICIER DE L ' AIDE COMMUNAUTAIRE PREVUE PAR L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 971/68 , ETRE PRECEDEE DE LA PASSATION D ' UN CONTRAT ECRIT .

IL EN RESULTE QU ' AU SENS DU REGLEMENT N 971/68 , UN CONTRAT DE STOCKAGE N ' EST CONCLU QU ' AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L ' ACTE ECRIT .
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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - PRODUCTION ET COMMERCIALISATION DES PRODUITS - DISPARITES DES LEGISLATIONS NATIONALES - OBSTACLES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS ET LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 30 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION DE COMMERCIALISER LES BIERES EXCEDANT UN DEGRE D ' ACIDITE MAXIMUM - EXTENSION DE L ' INTERDICTION AUX BIERES LEGALEMENT PRODUITES ET COMMERCIALISEES DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 30 )

3 . LIBRE CIRULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION DE MENTIONNER LA DENSITE PRIMITIVE DES BIERES SUR LEUR PREEMBALLAGE OU LEUR ETIQUETTE - EXTENSION DE L ' INTERDICTION AUX BIERES LEGALEMENT PRODUITES ET COMMERCIALISEES DANS L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION - INTERDICTION - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 30 )

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1 . EN L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNE , LES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE RESULTANT DE DISPARITES DES REGLEMENTATIONS NATIONALES RELATIVES A LA PRODUCTION ET A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DOIVENT ETRE ACCEPTES DANS LA MESURE OU UNE TELLE REGLEMENTATION , INDISTINC TEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES , PEUT ETRE JUSTIFIEE COMME ETANT NECESSAIRE POUR SATISFAIRE A DES EXIGENCES IMPERATIVES TENANT , ENTRE AUTRES , A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES ET A LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS .

2 . SI LA REGLEMENTATION COMMERCIALE RELATIVE A LA BIERE , ARRETEE PAR UN ETAT MEMBRE EN VUE DE DEFINIR LES DIFFERENTES SORTES DE BIERES TRADITIONNELLEMENT BRASSEES DANS UNE CERTAINE PARTIE DE LA COMMUNAUTE ET D ' EN ASSURER LE GOUT TYPIQUE , INTERDIT LA COMMERCIALISATION DE TOUTE BIERE DONT L ' ACIDITE DEPASSE UN CERTAIN DEGRE , A MOINS QUE CETTE BIERE NE SOIT OBTENUE PAR DES PROCEDES DE FABRICATION TRADITIONNELLEMENT EMPLOYES DANS CETTE PARTIE DE LA COMMUNAUTE POUR OBTENIR DE LA BIERE ACIDE , L ' EXTENSION DE CETTE INTERDICTION AUX BIERES LEGALEMENT PRODUITES ET COMMERCIALISEES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE EST A CONSIDERER COMME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .

3 . L ' EXTENSION , PAR UN ETAT MEMBRE , D ' UNE INTERDICTION DE MENTIONNER LA DENSITE PRIMITIVE DE LA BIERE SUR LE PREEMBALLAGE OU SUR L ' ETIQUETTE APPOSEE SUR CELUI-CI , AUX BIERES IMPORTEES D ' AUTRES ETATS MEMBRES , RENDANT NECESSAIRE UNE MODIFICATION DE L ' ETIQUETTE SOUS LAQUELLE LA BIERE IMPORTEE EST LEGALEMENT COMMERCIALISEE DANS L ' ETAT MEMBRE EXPORTEUR , EST A CONSIDERER COMME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , A MOINS QUE LADITE MENTION , COMPTE TENU DE SES MODALITES SPECIFIQUES , NE SOIT DE NATURE A INDUIRE L ' ACHETEUR EN ERREUR .
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1 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - COMPETENCES SPECIALES - COMPETENCE EN MATIERE CONTRACTUELLE - NOTION DE MATIERE CONTRACTUELLE - NOTION AUTONOME

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 5 , ALINEA 1 )

2 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - COMPETENCES SPECIALES - COMPETENCE EN MATIERE CONTRACTUELLE - NOTION DE MATIERE CONTRACTUELLE - OBLIGATIONS PECUNIAIRES TROUVANT LEUR FONDEMENT DANS LE LIEN D ' AFFILIATION ENTRE UNE ASSOCIATION ET SES ADHERENTS - INCLUSION

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 5 , ALINEA 1 )

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1 . IL IMPORTE DE NE PAS INTERPRETER LA NOTION DE MATIERE CONTRACTUELLE , FIGURANT A L ' ARTICLE 5 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , COMME UN SIMPLE RENVOI AU DROIT INTERNE DE L ' UN OU L ' AUTRE DES ETATS CONCERNES , MAIS IL Y A LIEU DE CONSIDERER CETTE NOTION COMME UNE NOTION AUTONOME QU ' IL FAUT INTERPRETER , POUR L ' APPLICATION DE LA CONVENTION , EN SE REFERANT PRINCIPALEMENT AU SYSTEME ET AUX OBJECTIFS DE CELLE-CI , EN VUE DE LUI ASSURER SA PLEINE EFFICACITE .

2.LES OBLIGATIONS AYANT POUR OBJET LE VERSEMENT D ' UNE SOMME D ' ARGENT ET TROUVANT LEUR FONDEMENT DANS LE LIEN D ' AFFILIATION EXISTANT ENTRE UNE ASSOCIATION ET SES ADHERENTS RELEVENT DE LA ' MATIERE CONTRACTUELLE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION , QUE LES OBLIGATIONS EN QUESTION DECOULENT DIRECTEMENT DE L ' ADHESION OU RESULTENT TOUT A LA FOIS DE CELLE-CI ET D ' UNE OU PLUSIEURS DECISIONS ARRETEES PAR DES ORGANES DE L ' ACCOCIATION .
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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ET DE RIZ - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - MONTANT DE LA RESTITUTION AFFECTE D ' UN AJUSTEMENT - APPLICATION DE COEFFICIENTS DIFFERENTS A LA RESTITUTION ET A L ' AJUSTEMENT - REGLEMENTS N 851/79 ET 1309/79 - VALIDITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 2744/75 , ART . 6 ET ANNEXE I ; REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 851/79 ET 1309/79 )

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L ' APPLICATION , PREVUE PAR LES REGLEMENTS N 851/79 ET 1309/79 , POUR LA FIXATION DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION DE FLOCONS D ' ORGE , D ' UN COEFFICIENT REDUIT PAR RAPPORT A CELUI APPLICABLE A L ' AJUSTEMENT DONT CELLE-CI FAIT L ' OBJET , RESULTE D ' UN EXERCICE LEGITIME PAR LA COMMISSION DU POUVOIR D ' APPRECIATION QUI LUI A ETE RESERVE PAR L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 2744/75 , RELATIF AU REGIME D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ET DE RIZ . IL N ' Y A , AU REGARD DU SYSTEME INSTITUE PAR CE REGLEMENT , AUCUN ILLOGISME A APPLIQUER DEUX COEFFICIENTS DIFFERENTS AU CALCUL DE LA MEME RESTITUTION , SELON QU ' IL S ' AGIT DE LA RESTITUTION PROPREMENT DITE OU DE L ' AJUSTEMENT DONT CELLE-CI FAIT L ' OBJET . EN EFFET , LE REGLEMENT N 2744/75 IMPOSE EXPRESSEMENT L ' APPLICATION , A L ' AJUSTEMENT , DU COEFFICIENT PREVU DANS SON ANNEXE I , ALORS QU ' IL PERMET LA MODIFICATION DE CE MEME COEFFICIENT POUR LA FIXATION DE LA RESTITUTION PROPREMENT DITE , EN FONCTION DES FACTEURS ENVISAGES PAR L ' ARTICLE 6 .
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1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - OBLIGATION DE RENVOI - PROCEDURE EN REFERE - ABSENCE D ' OBLIGATION DE RENVOI - CONDITIONS - POSSIBILITE D ' OUVRIR UNE PROCEDURE AU FOND

( TRAITE CEE , ART . 177 , ALINEA 3 )

2.LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - SITUATIONS SANS RATTACHEMENT AU DROIT COMMUNAUTAIRE - INAPPLICABILITE - DROIT D ' ENTREE ET DE SEJOUR - TRAVAILLEUR EMPLOYE DANS L ' ETAT MEMBRE DE SA NATIONALITE ET N ' AYANT JAMAIS EXERCE LE DROIT DE LIBRE CIRCULATION - REFUS PAR L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE DE L ' ENTREE OU DU SEJOUR A UN MEMBRE DE LA FAMILLE RESSORTISSANT D ' UN PAYS TIERS - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1612/68 , ART . 10 )

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1 . L ' ARTICLE 177 , ALINEA 3 , DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE JURIDICTION NATIONALE , DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D ' UN RECOURS JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE , N ' EST PAS TENUE DE SAISIR LA COUR D ' UNE QUESTION D ' INTERPRETATION AU SENS DE L ' ALINEA L DE CET ARTICLE , LORSQUE LA QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE PROCEDURE EN REFERE ET QUE LA DECISION A PRENDRE NE LIE PAS LA JURIDICTION QUI SERA ULTERIEUREMENT SAISIE DE L ' AFFAIRE AU FOND , A CONDITION QU ' IL APPARTIENNE A CHACUNE DES PARTIES D ' OUVRIR OU D ' EXIGER L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE AU FOND , MEME DEVANT LES JURIDICTIONS D ' UN AUTRE ORDRE JURIDICTIONNEL , AU COURS DE LAQUELLE TOUTE QUESTION DE DROIT COMMUNAUTAIRE TRANCHEE PROVISOIREMENT DANS LA PROCEDURE SOMMAIRE PEUT ETRE REEXAMINEE ET FAIRE L ' OBJET D ' UN RENVOI EN VERTU DE L ' AR- TICLE 177 .

2.LES DISPOSITIONS DU TRAITE , ET LA REGLEMENTATION ADOPTEE POUR LEUR EXECUTION , EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS NE SAURAIENT ETRE APPLIQUEES A DES SITUATIONS QUI NE PRESENTENT AUCUN FACTEUR DE RATTACHEMENT A L ' UNE QUELCONQUE DES SITUA TIONS ENVISAGEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

IL S ' ENSUIT QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' INTERDIT PAS A UN ETAT MEMBRE DE REFUSER L ' ENTREE OU LE SEJOUR SUR SON TERRITOIRE A UN MEMBRE DE LA FAMILLE , AU SENS DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 1612/68 , D ' UN TRAVAILLEUR EMPLOYE SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT , QUI N ' A JAMAIS EXERCE LE DROIT DE LIBRE CIRCULATION A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , LORSQUE CE TRAVAILLEUR POSSEDE LA NATIONALITE DE CET ETAT ET LE MEMBRE DE LA FAMILLE LA NATIONALITE D ' UN PAYS TIERS .