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FR Journal officiel de l'Union européenne C 147/23

Recours introduit le 14 mars 2013 — Petro Suisse Intertrade Co. SA/Conseil de l'Union européenne

(Affaire T-156/13)

2013/C 147/41

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Petro Suisse Intertrade Co. SA ((Pully, Suisse)) (représentants: J. Grayston, solicitor, P. Gjørtler, D Rovetta, N. Pilkington et D Sellers, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, (JO 22.12.2012, L 356, p. 71) modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, et le règlement d’exécution no 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 22.12.2012, L 356, p. 55), pour autant que les actes attaqués concerne la partie requérante; et

— condamner la partie défenderesse aux dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque six moyens relatifs à la violation d’une forme substantielle ainsi qu’à la violation des traités et des dispositions relatives à leur application: violation du droit d’être entendu, violation de l’obligation d’une notification adéquate, motivation insuffisante, violation des droits de la défense, erreur manifeste d’appréciation, et violation du droit fondamental de propriété.

La partie requérante estime que le Conseil ne lui a pas accordé d’audition et qu’aucune indication contraire ne le justifiait. De plus, le Conseil n’a pas identifié correctement la partie requérante comme destinataire de la décision et du règlement et n’a pas non plus identifié la partie requérante dans sa lettre de notification; dans tous les cas, ces actes sont insuffisamment motivés. Les demandes de la partie requérante pour confirmer l’identification, développer la motivation, et pour accéder aux documents sont restées sans réponse, mis à part une brève lettre accusant réception des demandes. Par ces omissions, le Conseil a violé les droits de la défense de la partie requérante qui s’est vu refuser la possibilité de présenter efficacement des arguments contre les conclusions du Conseil, étant donné que ces conclusions n’ont pas été divulguées à la partie requérante. Contrairement à ce que prétend le Conseil, la partie requérante n’est pas une société écran contrôlée par la National Iranian Oil Company (NIOC), et en toute hypothèse, le Conseil n’a pas établi que le contrôle de la partie requérante par NIOC entraînerait un bénéfice économique pour l’État iranien qui serait contraire à l’objectif de la décision et du règlement attaqués. Enfin, en restreignant la capacité de la partie requérante à conclure des contrats, le Conseil a violé le droit fondamental de propriété en prenant des mesures dont la proportionnalité ne peut être établie.
2)

Par son second moyen, la requérante soutient que la décision attaquée doit être annulée au motif que la défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation en violant les principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité du droit de l’Union, et ce, en rejetant illégalement et sans justification valable la demande de la requérante visant à obtenir le statut d’entreprise évoluant en économie de marché, dans le cadre d’une enquête antidumping.
1)

Premier moyen tiré de la violation de certaines formes d’ordre procédural. — À cet égard, la partie requérante invoque la violation du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1) et des droits procéduraux de SEA Handling, ainsi que le défaut d’instruction en ce qui concerne l’étendue de la période ayant fait l’objet de l’enquête, en raison de l’absence d’enquête et d’évaluation préalable de la période 2006 à 2010. — La partie requérante fait également valoir la violation des principes de sécurité juridique et de bonne administration en ce qui concerne la durée de la procédure et en particulier la durée excessive et injustifiée de l’enquête préliminaire.
—

la note de la Commission européenne, exécution du budget (budget général et FED) du 22 novembre 2012, portant la référence no 1387638, ayant pour objet la compensation de la créance de 220 518,25 euros détenue par META GROUP à l’encontre de la Commission en relation, au titre des contrats Take-it-up (no 245637) et Ecolink+ (no 256224) avec la somme de 209 108,92 euros, dont fait état la note de débit no 32412078833;
—

annuler la décision rendue le 24 octobre 2012 par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 1561/2011-1, et, par conséquent, rejeter la demande d’enregistrement publiée au bulletin des marques communautaires n 117/2010 et déposée par Antonio Facchinelli pour tous ses produits;
—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 novembre 2012 dans l’affaire R 1617/2011-1, en considérant comme remplies les conditions relatives, d’une part, à la cause de nullité absolue reposant sur la mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire au moment du dépôt, telle que prévue à l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 et, d’autre part, à la cause de nullité relative prévue par les dispositions combinées de l’article 53, paragraphe 1, sous a), de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009;
—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 novembre 2012 dans l’affaire R 1615/2011-1, en considérant comme remplies les conditions relatives, d’une part, à la cause de nullité absolue reposant sur la mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire au moment du dépôt, telle que prévue à l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009, et, d’autre part, à la cause de nullité relative prévue par les dispositions combinées de l’article 53, paragraphe 1, sous a), de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/21

Recours introduit le 20 février 2013 — Synergy Hellas/Commission

(Affaire T-106/13)

2013/C 141/38

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: d.d. Synergy Hellas Anonymi Emporiki Etaireia Parochis Ypiresion Pliroforikis (Athènes, Grèce) (représentants: M. Angelopoulos et K. Damis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— constater que l’exclusion de la société du programme ARTreat par la Commission européenne constitue une violation de ses obligations contractuelles au regard des principes de proportionnalité et de confiance légitime et ordonner à la Commission de verser à la requérante la somme de trois cent quarante-trois mille huit cent vingt-huit euros et quatre-vingt huit centimes (343 828,88 euros), au titre des paiements dus par la Commission européenne dans le cadre du projet ARTreat, assortie d’intérêts à compter du dépôt du présent recours;

— ordonner à la Commission européenne de verser à la requérante la somme de quatre-vingt neuf mille neuf cent trente-trois euros et seize centimes (89 933,16 euros), au titre de l’indemnisation du préjudice matériel subi par la requérante et du dommage causé à sa réputation professionnelle, en raison d’un abus de pouvoir et d’une violation du secret professionnel, assortie d’intérêts compensatoires, du 14 juin 2012 jusqu’au prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, et d’intérêts de retard du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire jusqu’au paiement intégral; et

— condamner la Commission européenne aux dépens de la requérante.

Moyens et principaux arguments

Dans la présente requête, la requérante présente deux recours.

En premier lieu, un recours en responsabilité de la Commission, au titre du contrat FP7-224297 pour l’exécution du projet «Multi-level patient — specific artery and artherogenesis model for outcome prediction, decision support treatement, and virtual hand-on training (ARTreat)», en vertu de l’article 272 TFUE. Plus précisément, la requérante fait valoir que, bien qu’elle ait pleinement et dûment exécuté ses obligations contractuelles, la Commission a suspendu le paiement des sommes qui lui étaient dues sans en avoir le droit et en violation du contrat précité et des principes de confiance légitime et de proportionnalité.

En second lieu, un recours en responsabilité non contractuelle de la Commission, en vertu de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE. Plus précisément, la requérante soutient que la Commission, du fait de son comportement illégal, a porté atteinte à la réputation professionnelle de la requérante.
1)

Premier moyen: violation des règles relatives à la recevabilité des moyens: recevabilité des arguments avancés lors de l’audience en première instance concernant l’absence d’un représentant du comité du personnel au comité de sélection — violation de l’obligation de motivation par le juge de première instance. La requérante considère que le TFP a, tout d’abord, violé l’article 43, paragraphe 1, du règlement de procédure du TFP en omettant de prendre en compte le fait que les arguments en cause étaient fondés sur des documents et des informations que la FRA n’a produits qu’au cours de la procédure devant le TFP et a, ensuite, omis de reconnaître que les arguments en cause devaient être considérés comme recevables au motif qu’ils étaient étroitement liés avec les autres moyens avancés au cours de la procédure écrite. Troisièmement, et en tout état de cause, le TFP a conclu de manière erronée, sans aucune motivation, que le moyen ne faisait pas partie des moyens que le juge doit relever d’office.
1)

Premier moyen tiré d’une erreur de droit et d’une violation de l’obligation de motivation, le TFP ayant estimé que la décision refusant de promouvoir l’intéressé pouvait être motivée au stade de la réponse à la réclamation alors que la motivation aurait déjà dû être fournie dans la décision de non-promotion dans la mesure où cette décision avait été prise en vertu de l’article 266 TFUE en exécution de l’arrêt du TFP du 5 mai 2010, Bouillez e.a./Conseil (F-53/08, non encore publié au Recueil) et non pas en vertu de l’article 45 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.
1)

Premier moyen tiré de la violation alléguée des articles 11 et 42 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte); erreur en droit dans l’application des dispositions combinées de l’article 4, point 1, sous b) du règlement (CE) no 1049/2001 (1) et de l’article 8, sous b) du règlement (CE) no 45/2001 (2), puisque la décision litigieuse restreint indûment le champ d’application du droit de recevoir et de communiquer des informations tel qu’il figure à l’article 11 de la Charte et le droit d’accès aux documents officiels figurant à l’article 42 de ladite Charte en n’appliquant pas correctement les dispositions combinées de l’article 4, point 1 sous b) du règlement (CE) no 1049/2001 et de l’article 8, sous b) du règlement (CE) no 45/2001 dans la mesure où: — Premièrement, le Parlement a considéré à tort que le requérant n’a pas fourni de motifs précis et légitimes démontrant qu’il était nécessaire que les données personnelles figurant dans les documents demandés soient transmises; — Deuxièmement, le Parlement a considéré à tort que l’information relative à l’affiliation au régime de pension relève de la sphère privée des députés européens concernés et — Troisièmement, le Parlement a erré en droit lorsqu’il a considéré que l’intérêt légitime des députés européens concernés est plus important que la nécessité de de transmettre les données en cause
1)

En adoptant la décision attaquée sans partager avec la République de Lituanie la charge des pertes de gestion des fonds SAPARD ou, en tout état de cause, sans même avoir examiné cette question et sans fournir le moindre motif de ce refus de se répartir la charge desdites pertes, la Commission européenne a violé l’article 8, paragraphe 2, du règlement no 1258/1999 (1), lu à la lumière de l’article 73, paragraphe 2, du règlement no 1605/2002 (2), de l’article 87 du règlement no 2342/2002 (3) et du principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, TUE.
—

annuler le règlement d’exécution (UE) no 1269/2012 du Conseil du 21 décembre 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 585/2012 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Russie, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, en ce qu’il inclut les ventes de TMKI à CMV, auxquelles il est fait référence aux points 23 à 33 du règlement attaqué, dans le champ de l'enquête de réexamen;
1)

Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motiver les décisions, des droits de la défense ainsi que du droit à une protection juridique effective À ce titre, il est notamment affirmé que la motivation contenue dans les actes juridiques attaqués ne serait pas compréhensible pour la requérante et aucune motivation compréhensible du défendeur n’aurait été transmise, fût-ce séparément, à la requérante. Dès lors, la requérante serait lésée en ses droits de la défense et en son droit à une protection juridique effective. Il y aurait en outre, en l’espèce, violation du droit d’être entendu. Selon la requérante, les actes attaqués ne lui auraient pas été notifiés par le défendeur et il n’y aurait eu aucune audition. Il est par ailleurs affirmé que le défendeur n’aurait pas apprécié correctement les circonstances relatives à la requérante. La requérante considère qu’on lui aurait refusé une procédure équitable et conforme à des principes d’État de droit dans la mesure où, faute de connaître les griefs en cause et les prétendues preuves du Conseil, elle ne pourrait pas s’exprimer concrètement ni verser au litige d’éventuelles preuves contraires.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 101/23

Recours introduit le 6 février 2013 — Reiner Appelrath-Cüpper/OHMI — Ann Christine Lizenzmanagement (AC)

(Affaire T-60/13)

2013/C 101/51

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Reiner Appelrath-Cüpper Nachf. GmbH (Cologne, Allemagne) (représentants: Me C. Schumann et Me A. Berger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Ann Christine Lizenzmanagement GmbH & Co.KG (Braunschweig, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision de la quatrième chambre de recours du 28 novembre 2012 (R 108/2012-4) pour autant qu’elle accueille le recours et rejette la demande de marque communautaire;

— Condamner la partie défenderesse aux dépens;

— Condamner la partie intervenante aux dépens acquittés lors de la procédure devant l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Reiner Appelrath-Cüpper

Marque communautaire concernée: la marque figurative «AC», pour des produits et des services relevant des classes 9, 14, 18, 25 et 35 — demande de marque communautaire no 9070021

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: les marques allemandes no30 666 076 et no30 666 074 et l’enregistrement international no948 259, concernant plusieurs États membres de l’Union européenne, de la marque figurative «AC ANNE CHRISTINE», pour des produits et services relevant des classes 3, 9, 14, 18, 25 et 35; la marque communautaire no6 904 783, pour des produits et des services relevant des classes 3, 9, 14, et 25; la marque communautaire no6 905 541, pour des produits et des services relevant des classes 3, 14, et 25.

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: Accueil partiel du recours — annulation de la décision attaquée pour ce qui est des produits et services de classes 9, 14, 18, 25 et 35, rejet de la demande de marque communautaire pour ces produits et services, et rejet du recours pour le reste

Moyens invoqués: violation des articles 8, paragraphe 1, sous b), 15, et 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no207/2009, du Conseil.
—

annuler la décision attaquée de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 3 décembre 2012, en ce qu’elle a fait droit à l’enregistrement de la marque communautaire no 001368166 «ANNAPURNA» et ne l’a pas déclarée nulle et non avenue, pour les produits «sacs» (classe 18), «couvre-lits et linge de lit» (classe 24) et «articles d’habillement, chapellerie, pantoufles» (classe 25);
—

Annuler le règlement d’exécution (UE) no 1117/2012 du Conseil, du 29 novembre 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 330, p. 9), dans la mesure où il concerne la partie requérante; et
—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 28 novembre 2012, rendue dans l’affaire R 2292/2011-4, en ce qu’elle autorise l’enregistrement de la marque «Momarid» pour des produits hygiéniques pour la médecine; des substances diététiques à usage médical; des préparations, substances et produits pharmaceutiques et médicaux pour protéger, maintenir, traiter ou conditionner la peau, le corps, le visage, la bouche, les lèvres, les yeux, les cheveux, les mains et les ongles; des produits et substances pharmaceutiques et médicaux pour le soin et l’apparence de la peau, du corps, du visage, de la bouche, des lèvres, des yeux, des cheveux, des mains et des ongles; des produits et préparations pharmaceutiques et médicaux à des fins d’amincissement; des produits, préparations et substances pharmaceutiques dermatologiques; des produits dermatologiques pour la prévention et le traitement des affections de la peau; des produits dermatologiques (médicinaux); des produits pharmaceutiques pour le traitement des troubles dermatologiques; des produits pharmaceutiques pour le traitement local de troubles dermatologiques; des produits dermatologiques médicinaux; des produits pharmaceutiques vétérinaires à usage dermatologique; des produits médicinaux vétérinaires pour le traitement des troubles hormonaux; des hormones à usage médical; des produits hormonaux à usage vétérinaire; des hormones; des produits stéroïdiens, produits hormonaux à usage pharmaceutique et médical; des produits hygiéniques; des produits chimiques à usage pharmaceutique (les «produits litigieux»);
—

confirmer que la «Réglementation commune relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes» couvre «tout le système cutané» et non les seules «brûlures profondes ou cicatrisations pathologiques du système cutané»;
—

annuler l’article 1 du règlement d’exécution (UE) no 1117/2012 du Conseil du 29 novembre 2012 dans la mesure où celui-ci a pour conséquence le maintien de l’inscription de la requérante à l’Annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil par application de l’article 1 du règlement d’exécution no 55/2012 du Conseil du 23 janvier 2012 et le point 27 de l’annexe à ce règlement;
—

pour constater que Matsushita Electric Industrial Co., Ltd (ci-après «MEI») aurait participé à la prétendue infraction unique et continue à l’article 101 TFUE en ce qui concerne les tubes couleurs (ci-après «l’entente TC») durant la période antérieure au 10 février 2003, la décision attaquée se fonde sur deux nouvelles allégations qui ne figurent pas dans la communication des griefs: la Commission y prétend, premièrement, que MEI avait connaissance de l’entente TC, ou aurait dû en avoir connaissance, et, deuxièmement, que MEI a pris une décision stratégique de participer à l’entente TC au moyen de contacts bilatéraux. De même, la décision attaquée invoque, pour la première fois, certaines déclarations verbales et preuves documentaires, ou des parties de celles-ci, à l’appui de ces allégations;
—

La requérante fait valoir à cet égard que l’interprétation de la règle en cause par le Tribunal de la fonction publique est contraire à la logique et a pour effet de créer une discrimination entre deux catégories de fonctionnaires qui n’est fondée sur aucun élément objectif puisque sont considérées comme équivalentes la situation d’une personne qui a résidé à l’extérieur de son pays d’origine au motif qu’elle était au service d’un État ou d’une organisation internationale (et par conséquent, sans couper les liens avec le pays d’origine) et celle d’une personne qui a quitté son pays d’origine pour s’établir dans un autre État membre en raison de choix de vie qui ont comporté la disparition des liens avec le pays d’origine et qui a ensuite accompli une période de service auprès d’un État ou d’une organisation internationale. D’autre part, selon l’arrêt litigieux, il y aurait lieu de traiter de manière différente la situation de deux fonctionnaires qui ont quitté leur pays d’origine depuis plus de 10 ans pour fonder une nouvelle famille à l’étranger, uniquement au motif que l’un de ces fonctionnaires après des années passées dans ce nouveau pays a été recruté par une organisation internationale.
3)

Troisième moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation. La partie requérante soutient que la Commission a commis une erreur manifeste lorsqu’elle a conclu que l’offre d’Aer Lingus ne générerait pas une pression concurrentielle qui soit au moins «en substance similaire» à celle procurée par l’offre de Virgin sur la liaison London Heathrow — Édimbourg, et lorsqu’elle a évalué les bénéfices qui découleraient de l’allocation de toutes les liaisons à un seul et même transporteur, de préférence à l’allocation de la liaison London Heathrow — Édimbourg à Aer Lingus et des liaisons restantes à Virgin.