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FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/27

Recours introduit le 25 septembre 2012 — CW/Conseil

(Affaire T-162/12)

2012/C 355/58

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: CW (Paris, France) (représentant: A. Tekari, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer la requête recevable et bien fondée;

— en conséquence, déclarer nulle et non avenue la décision 2012/50/PESC dans tous ses effets, pour autant qu’elle la concerne;

— condamner le Conseil aux dépens, ainsi qu’au paiement de 25 000,00 euros au titre de frais irrépétibles.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens tirés i) d’une violation des règles de procédure et des droits de la défense, ii) de l’absence de fondement juridique, iii) d’une violation de l’article 1 de la décision 2011/72/PESC (1) et d’une insuffisance de motivation, iv) d’une erreur d’appréciation et v) d’une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre.

(1) Décision 2011/72/PESC du Conseil, du 31 janvier 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 28, p. 62).
3)

Troisième moyen tiré, à titre subsidiaire, des erreurs d’appréciation et d’une violation de l’obligation de motivation dans l’appréciation de la période pendant laquelle l’aide définie par la décision litigieuse se trouve neutralisée par la contribution forfaitaire exceptionnelle. La partie requérante fait valoir que la Commission a commis ces erreurs: — en incluant les charges de compensation et de surcompensation dans le calcul de l’allègement des charges découlant de la réduction de la contribution employeur et — en concluant que la contribution forfaitaire exceptionnelle devait être capitalisée au taux d’actualisation de 5,53 % et non pas de 7 %.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/29

Recours introduit le 24 août 2012 — Kampol/OHMI — Comol (Nobel)

(Affaire T-382/12)

2012/C 355/62

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Kampol sp. Zo.o. (Świdnica, Pologne) (représentant: J. Kępiński, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Colmol-Colchões, SA (Oliveira de Azeméis, Portugal)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Accueillir le recours et annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours le 21 juin 2012 dans l’affaire R 2286/2011-4;

— Rejeter dans sa totalité l’opposition no B 1762742 (demande de marque communautaire no 9080078);

— Condamner l’OHMI à enregistrer la marque demandée;

— Condamner l’OHMI aux dépens de la procédure; et

— Alternativement, renvoyer l’affaire devant la quatrième chambre de recours de l’OHMI afin qu’elle connaisse une nouvelle fois du litige, en vertu des critères contraignants établis par la Cour de justice.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Kampol sp. zo.o.

Marque communautaire concernée: Marque figurative «NOBEL» aux couleurs noire, dorée et rouge, pour les produits des classes 10 et 24 — demande de marque communautaire no 9080078.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Colmol-Colchões, SA

Marque ou signe invoqué: enregistrement no 373184 de la marque verbale portugaise «NOBEL» pour les produits appartenant à la classe 20.

Décision de la division d'opposition: faire droit à l’opposition.

Décision de la chambre de recours: rejeter le recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/29

Recours introduit le 24 août 2012 — Ferienhaüser zum See GmbH/OHMI — Sunparks Groep (Sun Park Holidays)

(Affaire T-383/12)

2012/C 355/63

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ferienhaüser zum See GmbH (Marienmünster, Allemagne) (représentants: M. Boden et I. Höfener, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Sunparks Groep NV (Den Hann, Belgique)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision rendue le 25 juin 2012 par la quatrième chambre de recours de l’OHMI dans l’affaire R 1928/2011-4;

— Annuler la décision rendue le 25 juillet 2011 par la division d’opposition; et

— Condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Ferienhaüser zum See GmbH

Marque communautaire concernée: La marque figurative «Sun Park Holidays Die Wohl kinderfreundlichste Art Campingurlaub zu machen !» aux couleurs bleue, jaune et noire, pour les services des classes 39 et 43 — Demande de marque communautaire no 9078049.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Sunparks Groep NV

Marque ou signe invoqué: Demande de marque communautaire no 6852453 pour la marque figurative aux couleurs bleue et verte «Sunparks Holiday Parks», pour les services des classes 39, 41 et 43; enregistrement du Benelux no 834301 de la marque verbale «SUNPARK»; Enregistrement du Benelux de la marque no 853882 et enregistrement international no 992185 de la marque figurative «SUNPARKS».

Décision de la division d'opposition: Faire droit à l’opposition.

Décision de la chambre de recours: Rejeter le recours.

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire.
—

faire droit au recours et déclarer non conforme au règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire [désormais règlement (CE) no 207/2009] la décision du 21 mai 2012 dans l’affaire R 2265/2010-2, par laquelle la deuxième chambre de recours a rejeté le recours formé par les demandeurs en déchéance contre la décision de la division d’annulation du 24 septembre 2010 rejetant la demande en déchéance de la marque communautaire no4 602 454«PALMA MULATA», dans la classe 33, pour du «rhum»;
—

annuler la décision du Conseil rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d'appel d'offres UCA-218-07 visant la «maintenance technique et les services d’assistance et d’intervention sur site pour les ordinateurs personnels, les imprimantes et les périphériques du secrétariat général du Conseil» (JO/S 2008/S 91-122796), signifiée à la partie requérante par lettre recommandée datée du 18 juin 2012, suite à l’annulation par le Tribunal de la précédente décision d’attribution du 1er décembre 2008 dans l’arrêt du 20 octobre 2011, Alfastar Benelux/Conseil, T-57/09;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/30

Recours introduit le 30 août 2012 — Elite Licensing/OHMI — Aguas De Mondariz Fuente del Val (elite BY MONDARIZ)

(Affaire T-386/12)

2012/C 355/64

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Elite Licensing Company SA (Fribourg, Suisse) (représentant: J. Albrecht, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Aguas De Mondariz Fuente del Val, SL (Mondariz, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 6 juin 2012 dans l’affaire R 9/2011-5; et

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative «elite BY MONDARIZ», pour des produits et services des classes 32, 38 et 39 — demande d’enregistrement de marque communautaire no 6957872

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: marque verbale communautaire no 4995114 «ELITE MODEL LOOK» pour des produits et services des classes 8, 9, 11, 21 et 38; demande d’enregistrement de marque figurative communautaire no 5765185 «elite», pour des produits et services des classes 3, 5, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 28, 32, 35, 38, 41, 43 et 44; enregistrement international de la marque figurative no 949195 «elite», pour des produits et des services des classes 3, 5, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 28, 32, 35, 38, 41, 43 et 44

Décision de la division d’opposition: accueil de l’opposition et rejet intégral de la demande d’enregistrement de marque communautaire

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision et rejet de l’opposition

Moyens invoqués:

— violation des règles 48, paragraphe 2, 49, paragraphe 1, et 96, paragraphe 1, du règlement no 2868/95; et
C 331/29

Recours introduit le 3 septembre 2012 — Lavazza/OHMI — Commercialunione prima (LAVAZZA A MODO MIO)

(Affaire T-392/12)

(2012/C 331/56)

Langue de dépôt du recours: l'italien

Parties

Partie requérante: Luigi Lavazza SpA (Turin, Italie) (représentants: A. Vanzetti, G.E. Sironi, M. Ricolfi et C.E. Mezzetti, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Commercialunione prima Srl (Bresso, Italie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— faire droit au recours, et annuler par conséquent, pour violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, la décision de la première chambre de recours du 26 juin 2012, dans la procédure R 124/2011-1;

— rejeter l’opposition de Commercialunione Prima Srl à l’extension à l’Union européenne de l’enregistrement de la marque internationale no W00943981 «Lavazza a modo mio» et, en conséquence, faire droit à l’extension demandée;

— indemniser intégralement Luigi Lavazza des dépens exposés aux fins de la procédure.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative «LAVAZZA A MODO MIO» pour des produits et services des classes 11, 29, 30 et 43 — enregistrement international étendu à l’Union européenne sous le no W00 943 981

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Commercialunione prima Srl

Marque ou signe invoqué: les marques nationales figuratives «A MODO MIO», «LA PIZZA A MODO MIO» et «MODO MIO BIRRA & MUSIC», pour des services de la classe 42

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition

Décision de la chambre de recours: a pris acte du désistement de la demande d’enregistrement «LAVAZZA A MODO MIO» limité à la classe 43, et pour le reste a rejeté le recours

Moyens invoqués: la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 76, paragraphe 1, deuxième partie, du règlement no 207/2009
—

annuler, dans la partie visée par le présent recours, la décision d’exécution de la Commission européenne, du 22 juin 2012, no 2012/336/UE [notifiée sous le no C(2012) 3838], écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/32

Recours introduit le 4 septembre 2012 — Kenzo Tsujimoto/OHMI — Kenzo (KENZO)

(Affaire T-393/12)

2012/C 355/67

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Kenzo Tsujimoto (Osaka, Japon) (représentant: A. Wenninger-Lenz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Kenzo SA (Paris, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision rendue le 29 mai 2012 par la deuxième chambre de recours de l’OHMI dans l’affaire R 1659/2011-2; et

— Condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Kenzo Tsujimoto

Marque communautaire concernée: marque verbale «KENZO», pour des produits appartenant à la classe 33 — demande de marque communautaire no 6334544

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Kenzo SA.

Marque ou signe invoqué: demande de marque communautaire no 720706 pour la marque verbale «KENZO», pour des produits et services appartenant aux classes 3, 18 et 25.

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de la demande de marque communautaire dans sa totalité.

Moyens invoqués:

— Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement du Conseil no 40/94; et
1)

Premier moyen tiré de la violation de l’article 15, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil et avec la règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/30

Recours introduit le 5 septembre 2012 — Lifted Research et LRG Europe/OHMI — Fei Liangchen (Lr geans)

(Affaire T-390/12)

2012/C 355/65

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Lifted Research Group, Inc (Irvine, États-Unis) et LRG Europe Ltd (Hertfordshire, Royaume-Uni) (représentant: M. Edenborough, QC)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Fei Liangchen (Zhejiang, Chine)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office du 13 juin 2012 dans l’affaire R 1199/2010-2;

— condamner la partie défenderesse à payer aux parties requérantes les dépens exposés au titre du présent recours; à titre subsidiaire, en cas d’intervention de l’autre partie à la procédure, condamner les parties défenderesse et intervenante conjointement et solidairement à payer aux parties requérantes les dépens exposés au titre du présent recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: marque figurative «LR geans» pour des produits et des services des classes 3, 18 et 25 — demande de marque communautaire no 5572631

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: les parties requérantes

Marque ou signe invoqué: marque verbale communautaire «LIFTED RESEARCH GROUP», enregistrée sous le no 2473627, pour des produits de la classe 8; marque verbale communautaire «LIFTED RESEARCH GROUP», enregistrée sous le no 1591478, pour des produits de la classe 25; marque verbale communautaire «L R G», enregistrée sous le no 4709325, pour des produits et des services des classes 3, 9, 16, 25, 28, 35, 41 et 42; marque verbale communautaire «L R G», enregistrée sous le no 2473601, pour des produits de la classe 18; marque verbale communautaire «L R G», enregistrée sous le no 1591452, pour des produits de la classe 25; marque figurative communautaire, représentant un arbre avec une croix, enregistrée sous le no 4708897, pour des produits des classes 3, 9 et 25; marque figurative communautaire «L», enregistrée sous le no 4709218, pour des produits des classes 9, 18 et 25; demande de marque figurative communautaire «L» no 4988127, pour des produits et des services des classes 3, 18, 25 et 35; signes non enregistrés «LIFTED RESEARCH GROUP», «LRG», «L r geans», «L», «Lrg» et «Lr geans», utilisés dans la vie des affaires dans l’Union européenne pour des produits des classes 3, 18 et 25.

Décision de la division d'opposition: rejet intégral de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

— violation des articles 8, paragraphe 1, sous b), et 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009; et
1)

Premier moyen tiré de l’erreur de droit et de l’application erronée des articles 72 et suivants de la communication de la Commission concernant les mesures correctives recevables conformément au règlement (CE) no 139/2004 du Conseil et au règlement (CE) no 802/2004 de la Commission (1).
—

annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 4 juin 2012 dans l’affaire R 2010/2010-4, relative à la demande de marque communautaire no6 593 479, et réformer celle-ci afin de faire droit au recours au fond et par conséquent également rejeter l’opposition pour le surplus;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/11

Recours introduit le 6 août 2012 — Premiere Polish Co., Ltd/OHMI

(Affaire T-361/12)

2012/C 319/21

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Premiere Polish Co., Ltd (Cheltenham, Royaume-Uni) (représentant: C. Jones et M. Carter, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Donau Kanol GmbH & Co KG (Ried im Traunkreis, Autriche)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 8 juin 2012 dans l’affaire R 851/2011-4;

— accepter la demande de marque communautaire no 8777005 dan son intégralité ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant la chambre de recours; et

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Premiere Polish Co., Ltd

Marque communautaire concernée: la marque verbale «ECOFORCE», pour des produits relevant de la classe 3, demande de marque communautaire no 8777005

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Donau Kanol GmbH & Co KG

Marque ou signe invoqué: la marque figurative communautaire «ECO FORTE», pour des produits relevant des classes 1, 3 et 5, enregistrée sous le numéro 7243173

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
—

annuler la décision rendue par la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 11 mai 2012 (R 334/2011-5), ainsi que la deuxième partie de la décision de la division d’annulation, et rendre une décision conforme à la demande de la partie requérante; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/28

Recours introduit le 8 août 2012 — Harper Hygienics/OHMI — Clinique Laboratories (CLEANIC Kindii)

(Affaire T-364/12)

2012/C 355/60

Langue de dépôt du recours: le polonais

Parties

Partie requérante: Harper Hygienics S.A. (Varsovie, Pologne) (représentant: R. Rumpel, conseiller juridique)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Clinique Laboratories LLC (New York, États-Unis)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office du 17 mai 2012 (Affaire R 1135/2011-2) portant refus d’enregistrement de la marque communautaire «CLEANIC Kindii» pour des produits des classes 3, 5 et 16;

— réformer la décision attaquée par l’enregistrement du signe pour l’ensemble des produits et services désignés;

— condamner la partie défenderesse aux dépens

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Harper Hygienics S.A.

Marque communautaire concernée: marque figurative contenant l’élément verbal «CLEANIC Kindii» pour des produits des classes 3, 5 et 16

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: marques communautaires no54 429, pour des produits des classes 3, 14, 25 et 42, et no2 294 429, pour des produits des classes 35 et 42, et marque nationale (polonaise) no51 732 pour des produits des classes 3 et 5.

Décision de la division d'opposition: a fait droit à l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Non-respect, d’une part, de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1), en tant que la chambre de recours a estimé que les marques étaient similaires et qu’il existait un risque de confusion chez les consommateurs et, d’autre part, de l’article 8, paragraphe 5, dudit règlement.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, JO L 78 du 24 mars 2009, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/27

Recours introduit le 8 août 2012 — Harper Hygienics/OHMI — Clinique Laboratories LLC (CLEANIC natural beauty)

(Affaire T-363/12)

2012/C 355/59

Langue de dépôt du recours: le polonais

Parties

Partie requérante: Harper Hygienics S.A. (Varsovie, Pologne) (représentant: R. Rumpel, conseiller juridique)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Clinique Laboratories LLC (New York, États-Unis)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office du 25 mai 2012 (Affaire R 1134/2011-2) portant refus d’enregistrement de la marque communautaire «CLEANIC natural beauty» pour des produits des classes 3, 5 et 16;

— réformer la décision attaquée par l’enregistrement du signe pour l’ensemble des produits et services désignés;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Harper Hygienics S.A.

Marque communautaire concernée: marque figurative contenant l’élément verbal «CLEANIC natural beauty» pour des produits des classes 3, 5 et 16

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: marques communautaires no54 429, pour des produits des classes 3, 14, 25 et 42, et no2 294 429, pour des produits des classes 35 et 42, et marque nationale (polonaise) no51 732 pour des produits des classes 3 et 5.

Décision de la division d'opposition: a fait droit à l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Non-respect, d’une part, de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1), en tant que la chambre de recours a estimé que les marques étaient similaires et qu’il existait un risque de confusion chez les consommateurs et, d’autre part, de l’article 8, paragraphe 5, dudit règlement.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, JO L 78 du 24 mars 2009, p. 1.