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FR Journal officiel de l'Union européenne C 233/9

Arrêt du Tribunal du 4 juillet 2013 — Laboratoires CTRS/Commission

(Affaire T-301/12) (1)

(Médicaments à usage humain - Demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Orphacol - Décision de refus de la Commission - Règlement (CE) no 726/2004 - Directive 2001/83/CE - Usage médical bien établi - Circonstances exceptionnelles)

2013/C 233/16

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Laboratoires CTRS (Boulogne-Billancourt, France) (représentants: K. Bacon, barrister, M. Utges Manley et M. Barnden, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. White, M. Šimerdová et L. Banciella, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek et D. Hadroušek, agents); Royaume de Danemark (représentants: V. Pasternak Jørgensen et C. Thorning, agents); République française (représentants: D. Colas, F. Gloaguen et S. Menez, agents); République d’Autriche (représentants: C. Pesendorfer et A. Posch, agents); Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement S. Behzadi-Spencer, agent, puis C. Murrel et enfin L. Christie, agents, assistés de J. Holmes, barrister)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Pologne (représentants: initialement B. Majczyna et M. Szpunar, puis B. Majczyna, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision d’exécution de la Commission C(2012) 3306 final, du 25 mai 2012, refusant une autorisation de mise sur le marché conformément au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil pour le médicament orphelin à usage humain «Orphacol — Acide cholique».

Dispositif

1) La décision d’exécution de la Commission C(2012) 3306 final, du 25 mai 2012, refusant une autorisation de mise sur le marché conformément au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil pour le médicament orphelin à usage humain «Orphacol — Acide cholique», est annulée.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux des Laboratoires CTRS.

3) La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République française, la République d’Autriche, la République de Pologne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 250 du 18.8.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 245/9

Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2013 — Kreyenberg/OHMI — Commission (MEMBER OF €e euro experts)

(Affaire T-3/12) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative MEMBER OF €e euro experts - Motif absolu de refus - Emblèmes de l’Union et de ses domaines d’action - Symbole de l’euro - Article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement (CE) no 207/2009)

2013/C 245/12

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Heinrich Kreyenberg (Ratingen, Allemagne) (représentant: J. Krenzel, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Poch, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Commission européenne

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 5 octobre 2011 (affaire R 1804/2010-2), relative à une procédure de nullité entre la Commission européenne et M. Heinrich Kreyenberg.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Heinrich Kreyenberg supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

(1) JO C 65 du 3.3.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/30

Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones/OHMI — MIP Metro (METRO)

(Affaire T-197/12) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative METRO - Marque communautaire figurative antérieure GRUPOMETROPOLIS - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Droit à un procès équitable - Article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009)

2013/C 252/48

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones, SL (Barcelone, Espagne) (représentant: J. Carbonell Callicó, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Poch, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: J.-C. Plate et R. Kaase, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 1er mars 2012 (affaire R 2440/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones, SL et MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones, SL est condamnée aux dépens.

(1) JO C 209 du 14.7.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 304/17

Arrêt du Tribunal du 6 septembre 2013 — Godrej Industries et VVF/Conseil

(Affaire T-6/12) (1)

(Dumping - Importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie - Ajustement demandé au titre de la conversion des monnaies - Charge de la preuve - Préjudice - Droit antidumping définitif)

2013/C 304/29

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Godrej Industries Ltd (Mumbai, Inde); et VVF Ltd (Mumbai) (représentant: B. Servais, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch et A. Polcyn, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Sasol Olefins & Surfactants GmbH (Hambourg, Allemagne); Sasol Germany GmbH (Hambourg) (représentants: V. Akritidis, avocat, et J. Beck, solicitor); et Commission européenne (représentants: M. França et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1138/2011 du Conseil, du 8 novembre 2011, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie (JO L 293, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Godrej Industries Ltd et VVF Ltd supporteront les dépens du Conseil de l’Union européenne ainsi que ceux de Sasol Olefins & Surfactants GmbH et de Sasol Germany GmbH, de même que leurs propres dépens.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 49 du 18.2.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 304/18

Arrêt du Tribunal du 6 septembre 2013 — Good Luck Shipping/Conseil

(Affaire T-57/12) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation)

2013/C 304/31

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Good Luck Shipping LLC (Dubaï, Émirats arabes unis) (représentants: F. Randolph, QC, M. Lester, barrister, et M. Taher, solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: V. Piessevaux et B. Driessen, agents)

Objet

Demande tendant à l’annulation, premièrement, de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71), deuxièmement, du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11), et, troisièmement, du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010 (JO L 88, p. 1), dans la mesure où ces actes concernent la requérante.

Dispositif

1) Sont annulés, pour autant que ces actes concernent la Good Luck Shipping LLC: — la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran; — le règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran; — le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010.

2) Les effets de la décision 2011/783 sont maintenus en ce qui concerne la Good Luck Shipping jusqu’à la prise d’effet de l’annulation du règlement no 267/2012.

3) Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Good Luck Shipping.

(1) JO C 109 du 14.4.2012.
2)

Le règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran est annulé, en ce qu’il a inscrit le nom de Iranian Offshore Engineering & Constructions à l’annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 336/21

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Oro Clean Chemie/OHMI — Merz Pharma (PROSEPT)

(Affaire T-284/12) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PROSEPT - Marque nationale verbale antérieure Pursept - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Droits de la défense - Article 75 du règlement no 207/2009)

2013/C 336/41

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Oro Clean Chemie AG (Fehraltorf, Suisse) (représentant: F. Ekey, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Merz Pharma GmbH & Co. KGaA (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: M. Hirsch et C. Mayerhöffer, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 mars 2012 (affaire R 1053/2011-1), relative à une procédure d’opposition entre Merz Pharma GmbH & Co. KGaA et Oro Clean Chemie AG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Oro Clean Chemie AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 258 du 25.8.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/55

Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2013 — Cartoon Network/OHMI — Boomerang TV (BOOMERANG)

(Affaire T-285/12) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale BOOMERANG - Marque communautaire figurative antérieure BoomerangTV - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2013/C 344/97

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: The Cartoon Network, Inc. (Wilmington, États-Unis) (représentant: I. Starr, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: I. Harrington, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Boomerang TV, SA (Madrid, Espagne) (représentant: A. Canela Giménez, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 2 avril 2012 (affaire R 699/2011-2), relative à une procédure d’opposition entre Boomerang TV, SA et The Cartoon Network, Inc.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) The Cartoon Network, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 273 du 8.9.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 164/16

Arrêt du Tribunal du 25 avril 2013 — Chen/OHMI — AM Denmark (Dispositif de nettoyage)

(Affaire T-55/12) (1)

(Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un dispositif de nettoyage - Marque communautaire tridimensionnelle représentant un dispositif de nettoyage muni d’un vaporisateur et d’une éponge - Déclaration de nullité)

2013/C 164/29

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Su-Shan Chen (Sanchong, Taïwan) (représentant: C. Onken, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: AM Denmark A/S (Kokkedal, Danemark) (représentant: C. Type Jardorf, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 26 octobre 2011 (affaire R 2179/2010-3), relative à une procédure de nullité entre AM Denmark A/S et Su-Shan Chen.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Su-Shan Chen est condamnée aux dépens.

(1) JO C 133 du 5.5.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/10

Arrêt du Tribunal du 14 mai 2013 — Unister/OHMI (fluege.de)

(Affaire T-244/12) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale fluege.de - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009)

2013/C 178/18

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Unister GmbH (Leipzig, Allemagne) (représentants: H. Hug et A. Kessler-Jensch, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 14 mars 2012 (affaire R 2149/2011-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal fluege.de comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Unister GmbH supportera ses propres dépens ainsi que les dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

(1) JO C 217 du 21.7.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 189/21

Arrêt du Tribunal du 16 mai 2013 — Verus/OHMI — Performance Industries Manufacturing (VORTEX)

(Affaire T-104/12) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale VORTEX - Marque communautaire verbale antérieure VORTEX - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Droit de priorité - Article 29 du règlement no 207/2009 - Renonciation partielle - Article 50 du règlement no 207/2009 - Violation du droit d’être entendu - Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009)

2013/C 189/42

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Verus Eood (Sofia, Bulgarie) (représentants: initialement S. Vykydal, puis F. Henkel, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Performance Industries Manufacturing, Inc. (Odessa, Floride, États-Unis)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 21 décembre 2011 (affaire R 512/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre Verus Eood et Performance Industries Manufacturing Inc.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Verus Eood est condamnée aux dépens.

(1) JO C 157 du 2.6.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/77

Arrêt du Tribunal du 30 mai 2013 — Brauerei Beck/OHMI — Aldi (Be Light)

(Affaire T-172/12) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Be Light - Marque communautaire antérieure BECK’s - Motif relatif de refus - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009)

2013/C 225/171

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Brauerei Beck GmbH & Co. KG (Brême, Allemagne) (représentants: G. Hasselblatt et C. Töbelmann Valeska, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Poch, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Aldi GmbH & Co. KG (Mülheim an der Ruhr, Allemagne) (représentants: N. Lützenrath, U. Rademacher, L. Kolks et C. Fürsen Cay, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 19 janvier 2012 (affaire R 2258/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Brauerei Beck GmbH & Co. KG et Aldi GmbH & Co. KG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Brauerei Beck GmbH & Co. KG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et Aldi GmbH & Co. KG.

(1) JO C 194 du 30.6.2012.
2)

L’opposition est accueillie en ce qui concerne les produits relevant de la classe 5 et correspondant à la description «produits pharmaceutiques; substances diététiques à usage médical», d’une part, et les services relevant de la classe 35 et correspondant à la description «gestion des affaires commerciales, administration commerciale et travaux de bureau», d’autre part.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 243/18

Arrêt du Tribunal du 4 juillet 2012 — Laboratoires CTRS/Commission

(Affaire T-12/12) (1)

(Médicaments à usage humain - Autorisation de mise sur le marché du médicament Orphacol - Lettre informant la requérante de l’intention de la Commission de refuser l’autorisation - Demande en carence - Prise de position de la Commission - Irrecevabilité - Demande en annulation - Adoption d’une nouvelle décision - Non-lieu à statuer)

2012/C 243/35

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Laboratoires CTRS (Boulogne-Billancourt, France) (représentants: K. Bacon, barrister, M. Utges Manley et M. Barnden, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. White et L. Banciella, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek et D. Hadroušek, agents), République française (représentant: G. de Bergues, agent); ainsi que Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: E. Jenkinson et S. Ossowski, puis E. Jenkinson et H. Walker, agents, assistés de J. Holmes, barrister)

Objet

Demande visant à faire constater une carence de la Commission en ce que celle-ci se serait illégalement abstenue d’adopter une décision définitive quant à la demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Orphacol et, à titre subsidiaire, demande d’annulation de la décision, prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 5 décembre 2011, de ne pas accorder à la requérante ladite autorisation.

Dispositif

1) La demande en carence est rejetée comme irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en annulation formulée à titre subsidiaire.

3) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux des Laboratoires CTRS.

4) La République tchèque, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 58 du 25.2.2012.
1)

Le règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007, et le règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement no 961/2010, sont annulés pour autant que l’inscription de CF Sharp Shipping Agencies Pte Ltd sur la liste de l’annexe VIII du règlement no 961/2010 est concernée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/19

Arrêt du Tribunal du 18 janvier 2013 — FunFactory/OHMI (Vibrateur)

(Affaire T-137/12) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque tridimensionnelle - Vibrateur - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 - Droits de la défense - Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009)

2013/C 63/38

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: FunFactory GmbH (Brême, Allemagne) (représentant: K.-D. Franzen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 19 janvier 2012 (affaire R 1436/2011-4), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel représentant un vibrateur.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) FunFactory GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 157 du 2.6.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 101/17

Arrêt du Tribunal du 8 février 2013 — Piotrowski/OHMI (MEDIGYM)

(Affaire T-33/12) (1)

(Marque communautaire - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque verbale MEDIGYM - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Droit d’être entendu - Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009)

2013/C 101/37

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Elke Piotrowski (Viernheim, Allemagne) (représentant: J. Albrecht, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: M. Lenz et G. Schneider, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 novembre 2011 (affaire R 734/2011-4), concernant l’enregistrement international désignant la Communauté européenne du signe verbal MEDIGYM.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Elke Piotrowski est condamnée aux dépens.

(1) JO C 80 du 17.3.2012.