Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en annulation – Objet – Annulation partielle – Condition – Caractère détachable des dispositions contestées – Critère objectif – Dispositions d’une directive prévoyant des conditions à l’inscription d’une substance à l’annexe I de la directive 91/414 – Caractère non détachable – Irrecevabilité (Art. 230 CE ; directive du Conseil 91/414, annexe I) (cf. points 83-88)

2. Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Limitation par la Cour – Application à une décision modifiant l’annexe d’une directive (Art. 231, al. 2, CE ; directive du Conseil 91/414, annexe I) (cf. points 93-97)

3. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l’Union – Exigences minimales [Art. 288, al. 2, CE ; statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 111-114)

4. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union – Violation par le législateur de l’Union dans les domaines de la santé humaine et de l’environnement – Exigence d’une méconnaissance manifeste et grave des limites du large pouvoir d’appréciation dudit législateur en ces domaines (Art. 152, § 1, CE, 174, § 1 et 2, CE et 288, al. 2, CE) (cf. points 121-126, 155-157, 267)

5. Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Directive 91/414 – Procédure d’inscription des substances actives desdits produits à l’annexe I de cette directive – Subsistance d’incertitudes scientifiques concernant l’existence ou la portée de risques pour la santé humaine – Application du principe de précaution – Portée (Art. 152, § 1, CE et 174, § 1 et 2, CE ; directive du Conseil 91/414, art. 5, § 1, et annexe I) (cf. points 131-135, 151-154)

6. Santé publique – Évaluation des risques – Application du principe de précaution – Portée – Notions de risque et de danger – Détermination du niveau de risque jugé inacceptable pour la société – Compétence de l’institution de l’Union désignée par la réglementation pertinente (Art. 3 CE, 6 CE, 152, § 1, CE, 174, § 1 et 2, CE) (cf. points 136-150)

7. Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Directive 91/414 – Procédure d’inscription des substances actives desdits produits à l’annexe I de cette directive – Inscription du flusilazole – Limitation de l’inscription à une durée de 18 mois et à quatre cultures – Violation des principes de proportionnalité, de précaution et de bonne administration – Absence (Directive du Conseil 91/414, art. 5, § 1 et 4, et annexe I) (cf. points 183, 193-196, 213-220, 224, 231, 239-250, 280-282, 284)

8. Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Application à toute procédure ouverte à l’encontre d’une personne et susceptible d’aboutir à un acte faisant grief à celle-ci – Principe devant être assuré même en l’absence de toute réglementation régissant la procédure en cause – Portée (cf. points 286, 287, 293, 294)

9. Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration (cf. points 300-302)

10. Agriculture – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Directive 91/414 – Procédure d’inscription des substances actives desdits produits à l’annexe I de cette directive – Inscription du flusilazole – Autres substances actives soumises à un réexamen ayant été traitées de manière plus favorable – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence (Directive du Conseil 91/414, annexe I) (cf. points 310, 312, 316, 319, 321, 326)

11. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Moyen tiré du défaut ou de l’insuffisance de motivation – Moyen tiré de l’inexactitude de la motivation – Distinction (cf. point 328)

12. Recours en annulation – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion (Art. 230 CE) (cf. point 334)

Objet du litige

Objet

D’une part, des demandes en annulation à l’encontre de la directive 2006/133/CE de la Commission, du 11 décembre 2006, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active flusilazole (JO L 349, p. 27), en ce que celle-ci limite l’inscription du flusilazole dans l’annexe I de la directive 91/414 à seulement quatre cultures et pour une durée de 18 mois, et, d’autre part, une demande en indemnité.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Du Pont de Nemours (France) SAS, Du Pont Portugal – Serviços, Sociedade Unipessoal L da , Du Pont Ibérica, SL, Du Pont de Nemours (Belgium) BVBA, Du Pont de Nemours Italiana Srl, Du Pont De Nemours (Nederland) BV, Du Pont de Nemours (Deutschland) GmbH, DuPont CZ s.r.o., DuPont Magyarország Kereskedelmi kft, DuPont Poland sp. z o.o., DuPont Romania Srl, DuPont (UK) Ltd, Dy-Pont Agkro Ellas AE, DuPont International Operations SARL et DuPont Solutions (France) SAS sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne pour la procédure au principal ainsi que pour la procédure en référé.

3) L’European Crop Protection Association (ECPA) est condamnée à supporter ses propres dépens.