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Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision du Conseil fixant les modalités de l'intégration du secrétariat de Schengen au secrétariat général du Conseil - Recours de personnes employées au secrétariat de Schengen mais ne remplissant pas les conditions pour être nommées fonctionnaires au secrétariat général du Conseil - Irrecevabilité

(Art. 230, alinéa 4, CE et 249 CE; décision du Conseil n_ 1999/307)

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$$Le terme «décision» figurant à l'article 230, quatrième alinéa, CE doit être entendu dans le sens technique résultant de l'article 249 CE. Une décision ainsi définie se distingue d'un acte de nature normative, le critère de distinction devant être recherché dans la portée générale ou non de l'acte en question. Un acte ne saurait être considéré comme constituant une décision s'il s'applique à des situations déterminées objectivement et produit ses effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite. Dans ce contexte, la circonstance qu'un acte puisse avoir des effets concrets différents pour les divers sujets de droit auxquels il s'applique ne saurait priver celui-ci de son caractère général et abstrait. En outre, la portée générale et, partant, la nature normative d'un acte ne sont pas affectées par la possibilité de déterminer le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels il s'applique à un moment donné, tant qu'il est constant que cette application s'effectue en vertu d'une situation objective de droit ou de fait, définie en relation avec la finalité de cet acte.

Se présente comme une mesure de portée générale qui s'applique à des situations déterminées objectivement, nonobstant son intitulé de «décision», la décision 1999/307 du Conseil fixant les modalités de l'intégration du secrétariat de Schengen au secrétariat général du Conseil.

Par ailleurs, on ne saurait considérer que cet acte concerne individuellement, en ce qu'il les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne, des personnes qui ont certes été au service du secrétariat de Schengen, d'ailleurs longtemps avant l'intégration de ce secrétariat au secrétariat général du Conseil, mais qui ne remplissaient pas les conditions énumérées à son article 3 pour pouvoir être nommées fonctionnaires au secrétariat général du Conseil. (voir points 35-36, 40-41, 44, 56)
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1 Conseil - Pouvoir d'organisation interne - Intégration du secrétariat de Schengen au secrétariat général du Conseil - Modalités

(Traité de fusion, art. 24, § 1, alinéa 2; protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, art. 7; décision du Conseil 1999/307)

2 Droit communautaire - Interprétation - Méthodes

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1 Rien ne s'oppose à ce que l'article 7 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, aux termes duquel le Conseil «adopte les modalités d'intégration du secrétariat de Schengen» à son propre secrétariat général, ait été interprété par le Conseil comme l'habilitant à intégrer le personnel de l'ancien secrétariat de Schengen.

S'agissant des modalités de cette intégration, ledit protocole, relevant du droit primaire, n'imposait pas au Conseil de suivre une procédure déterminée. À cet égard, l'article 24, paragraphe 1, second alinéa, du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, loin d'établir lui-même un régime de recrutement d'application générale, se limite à donner pouvoir au Conseil d'arrêter le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, sans fixer de règles directrices ou de principes à cet effet.

Par conséquent, le Conseil était autorisé, en vertu de l'article 7 du protocole, à instaurer un régime de recrutement indépendant des dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes pour les besoins de l'intégration des anciens agents du secrétariat de Schengen, afin d'assurer la continuité de l'application de l'acquis de Schengen au sein de son propre secrétariat général. Par ailleurs, ledit statut et ledit régime ne constituent pas une réglementation exhaustive de nature à interdire l'engagement de personnes en dehors du cadre réglementaire ainsi défini. (voir points 60-62)

2 Un texte du droit communautaire dérivé doit être interprété, dans la mesure du possible, dans le sens de sa conformité avec les dispositions du traité et les principes généraux du droit communautaire. Il est justifié d'appliquer cette méthode d'interprétation aux documents constitutifs de la procédure d'élaboration d'un acte du droit communautaire dérivé lorsqu'il s'agit de savoir si cette procédure a respecté le droit primaire sur le fondement duquel l'acte a été adopté. (voir point 80)
Les simples mesures d'organisation interne des services et, plus particulièrement, celles touchant à l'organisation administrative et à la discipline du travail, comme les instructions concernant exclusivement les rapports internes du service, en tant que directives internes destinées à assurer la bonne exécution du travail, ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours juridictionnel, dès lors qu'elles n'affectent pas la situation juridique ou matérielle du fonctionnaire concerné par la mesure dont il s'agit.

(voir points 20 et 30)

Référence à: Tribunal 4 juillet 1991, Herremans/Commission, T-47/90, Rec. p. II-467, point 22; Tribunal 24 juin 1993, Seghers/Conseil, T-69/92, Rec. p. II-651, point 29; Tribunal25 octobre 1996, Lopes/Courde justice, T-26/96, RecFP p. I-A-487 et II-1347, points 34 et 35
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Commission - Compétences - Exécution du budget communautaire - Décision d'opposer une créance de la Commission et des montants dus au titre de contributions communautaires - Principes d'efficacité du droit communautaire et de bonne gestion financière - Violation

[Traité CE, art. 205 (devenu art. 274 CE)]

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$$En l'absence de règles expresses relatives au droit de la Commission, en tant qu'institution responsable de l'exécution du budget communautaire conformément à l'article 205 du traité (devenu article 274 CE), d'opposer une compensation à des entités créancières de fonds communautaires mais également débitrices de sommes ayant une origine communautaire, et pour déterminer si une décision de la Commission d'opposer une telle compensation a une base juridique, il est nécessaire de se reporter aux règles de droit communautaire applicables à l'action de cette institution et à la jurisprudence de la Cour. Dans ce contexte, il y a lieu, en particulier, de prendre en considération le principe d'efficacité du droit communautaire et le principe de bonne gestion financière. Le principe d'efficacité du droit communautaire implique que les fonds de la Communauté doivent être mis à disposition et utilisés conformément à leur destination. Quant au principe de bonne gestion financière, il ne doit pas être réduit à une définition purement comptable qui tiendrait pour essentielle la simple possibilité de considérer une dette comme formellement payée. Au contraire, une correcte interprétation de ce principe doit inclure une préoccupation sur les conséquences pratiques des actes de gestion financière, ayant comme référence, notamment, le principe d'efficacité du droit communautaire.

Ne répond pas à ces exigences et doit dès lors être annulée une décision opposant une compensation entre une créance de la Commission et des montants dus au titre de contributions communautaires, que la Commission a adoptée sans s'assurer préalablement qu'elle n'entraînait pas un risque pour l'utilisation des fonds aux fins desquelles ils étaient destinés et pour la réalisation des actions en cause, alors qu'elle aurait pu agir autrement sans mettre en cause le recouvrement de la prétendue dette du requérant à son égard et la bonne utilisation des sommes concernées. (voir points 59-60, 73-75)
Le recours d'un fonctionnaire est recevable, qu'il soit dirigé contre la seule décision initialement contestée, contre la décision portant rejet de la réclamation ou contre ces deux actes conjointement, à condition que la réclamation et le recours aient été formés dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut. Ces délais sont destinés à assurer la sécurité des situations juridiques. Ils sont donc d'ordre public et ne sauraient être laissés à la disposition des parties ou du juge. Le fait qu'une institution, pour des raisons liées à sa politique à l'égard du personnel, réponde sur le fond à une réclamation administrative tardive n'a pas pour effet de déroger au système des délais impératifs institué par les articles 90 et 91 du statut, ni de priver l'administration de la faculté de soulever, au stade de la procédure juridictionnelle, une exception d'irrecevabilité pour tardiveté de la réclamation.

(voir points 19 et 20)

Référence à: Cour 10 mars 1989, Del Plato/Commission, 126/87, Rec. p. 643, point 9; Tribunal 6 décembre 1990, Petrilli/Commission, T-6/90, Rec. p. II-765, point 26; Tribunal 15 février 1995, Moat/Commission, T-112/94, RecFP p. I-A-37 et II-135, point 20
Lorsqu'un jury de concours est confronté à une demande de réexamen d'une décision d'exclusion d'un candidat ayant participé à un concours, ce jury est tenu de procéder, avec toute la diligence nécessaire, à un véritable réexamen de la décision faisant l'objet de cette demande. Toutefois, lorsqu'une telle demande de réexamen est formulée dans le cadre de la procédure de présélection d'un concours général à participation nombreuse, présentée sous la forme d'un questionnaire à choix multiples, cette obligation peut légitimement se réduire à un contrôle que les notes qui ont été communiquées au candidat évincé correspondent bien à celles qu'il a obtenues. Il en est d'autant plus ainsi lorsque la demande de réexamen de ce candidat est formulée de façon très générale, sans mettre en cause un quelconque aspect particulier de l'organisation des épreuves de présélection auxquelles il a participé.

Le jury d'un concours dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant aux modalités et au contenu détaillé des épreuves prévues dans le cadre du concours. Le juge communautaire ne saurait dès lors censurer les modalités des épreuves que dans la mesure nécessaire pour assurer le traitement égal des candidats et l'objectivité du choix opéré entre ceux-ci. Or, ce large pouvoir d'appréciation doit, dans les mêmes limites, être reconnu au jury de concours lorsque celui-ci est confronté à des irrégularités ou des erreurs intervenues lors du déroulement d'un concours général à participation nombreuse, qui ne peuvent, en vertu des principes de proportionnalité et de bonne administration, pas être réparées par une répétition des épreuves de concours.

L'argumentation selon laquelle la neutralisation de certaines question constituerait une violation du principe d'égalité de traitement, dans la mesure où le temps consacré aux questions écartées serait différent en fonction des candidats, est fondée sur une conception erronée de ce principe. En effet, cette argumentation ne se rapporte ni à une irrégularité des conditions de concours imposées aux candidats ni à une inégalité dans l'appréciation réalisée par le jury de concours des différents candidats, mais bien au comportement individuel de ces candidats eux-mêmes. Loin de démontrer qu'une quelconque discrimination ait été commise, cette argumentation ne fait que souligner l'existence de différences entre les candidats participant à un concours.

(voir points 25 et 26)

Référenceà: Tribunal 15 juillet 1993, Camera-Lampitellie.a./Commission, T-27/92, Rec. p. II-873, point 45; Tribunal 21 mai 1996, Kaps/Cour de justice, T-153/95, RecFP p. I-A-233 et II-663, point 37; Cour 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C-254/95 P, Rec. p. I-3423, point 33
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1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Signes susceptibles de constituer une marque - Condition - Caractère distinctif - Appréciation par rapport aux produits ou services faisant l'objet de la demande d'enregistrement

(Règlement du Conseil n° 40/94, art. 4)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit - Vocable «DOUBLEMINT»

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous c)]

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1. Il découle de l'article 4 du règlement n° 40/94, aux termes duquel l'élément déterminant pour qu'un signe susceptible de représentation graphique puisse constituer une marque communautaire consiste dans son aptitude à distinguer les produits d'une entreprise de ceux d'une autre entreprise, que le caractère distinctif d'un signe dont l'enregistrement est demandé ne peut être apprécié que par rapport aux produits ou aux services pour lequel est demandé l'enregistrement du signe.

( voir points 17-18 )

2. En disposant, à l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, que sont refusées à l'enregistrement «les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l'époque de la production du produit ou de la prestation de service, ou d'autres caractéristiques de ceux-ci», le législateur a voulu que de tels signes soient, par leur nature purement descriptive, réputés inaptes à distinguer les produits d'une entreprise de ceux d'une autre entreprise. En revanche, les signes ou indications dont la signification dépasse le caractère exclusivement descriptif sont susceptibles d'être enregistrés en tant que marques communautaires.

S'agissant, à cet égard, de l'enregistrement demandé pour certains produits pouvant avoir une saveur de menthe du vocable «DOUBLEMINT», celui-ci ne permet pas au public concerné de déceler immédiatement et sans autre réflexion la description d'une caractéristique des produits en cause. Les nombreuses significations que comporte ce vocable composé - dont chaque composante est un mot courant de la langue anglaise - s'imposent d'elles-mêmes, au moins de manière associative ou allusive, pour un consommateur moyen d'expression anglaise et privent ainsi ce signe de toute fonction descriptive, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, alors que, pour un consommateur qui ne maîtrise pas suffisamment la langue anglaise, le vocable aura, par nature, une signification vague et de fantaisie. Le vocable «DOUBLEMINT» a donc un sens équivoque et suggestif qui est ouvert à des interprétations diverses. La multiplicité des combinaisons sémantiques possibles exclut que le consommateur en retienne une en particulier. Par conséquent, ce vocable ne saurait être qualifié d'exclusivement descriptif et ne saurait être refusé à l'enregistrement pour ce motif.

( voir points 19-20, 29-31 )
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Responsabilité non contractuelle - Conditions - Préjudice - Lien de causalité - Charge de la preuve

[Traité CE, art. 215, alinéa 2 (devenu, art. 288, alinéa 2, CE)]

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$$Il appartient à la partie qui met en cause la responsabilité de la Communauté d'apporter des preuves concluantes quant à l'existence ou à l'étendue du préjudice qu'elle invoque et d'établir le lien de causalité directe entre le comportement illégal qu'elle reproche à l'institution et son prétendu préjudice.

( voir points 55, 76 )
L'engagement de la responsabilité de la Communauté suppose la réunion d'un ensemble de conditions en ce qui concerne l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage allégué et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué.

L'article 26 du statut a pour but d'assurer le respect des droits de la défense du fonctionnaire en évitant que des décisions prises par l'autorité investie du pouvoir de nomination et affectant la situation administrative et la carrière du fonctionnaire concerné ne soient fondées sur des faits concernant son comportement non versés à son dossier personnel. Il en résulte que doivent figurer au dossier personnel tous les documents susceptibles d'affecter la situation administrative du fonctionnaire et sa carrière. Quant à l'expression «situation administrative», elle englobe non seulement les principaux événements de la carrière du fonctionnaire, mais également d'autres événements concernant certains droits reconnus par le statut.

Il en découle que l'autorité investie du pouvoir de nomination doit communiquer au fonctionnaire et classer dans son dossier personnel, outre les actes formels constatant une modification de la situation de l'intéressé, tout document de nature à affecter sa situation administrative au sens précité.

Tel est le cas de l'avis de prise de fonctions d'un fonctionnaire réaffecté dans l'intérêt du service, dès lors que ce document est déterminant pour l'importation en franchise dans l'État membre de réaffectation de la voiture de l'intéressé et affecte ainsi sa «situation administrative».

Toutefois, le seul fait que cet avis n'ait pas été versé au dossier individuel de l'intéressé ne saurait être constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'institution, dès lors que ladite pièce avait été complétée et signée par l'intéressé lui-même, de sorte qu'il en connaissait l'existence et pouvait l'utiliser auprès des autorités communautaires ou nationales compétentes. En outre, dès lors que l'autorité investie du pouvoir de nomination n'a pas inséré une pièce dans le dossier personnel de l'intéressé, il est toujours loisible à ce dernier d'introduire une demande en ce sens au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut et, en cas de rejet, une réclamation administrative.

(voir points 56 à 61)

Référence à: Cour 7 octobre 1987, Strack/Commission, 140/86, Rec. p. 3939, point 8; Tribunal 28 septembre 1993, Nielsen et Møller/CES, T-84/92, Rec. p. II-949, point9; Cour 12 novembre 1996, Ojha/Commission, C-294/95 P, Rec. p. I-5863, points 57 et 68; conclusions de l'avocat général M. Léger sous Ojha/Commission, précité, Rec. p. I-5867, point 52; Tribunal 22 avril 1999, Brognieri/Commission, T-148/96 et T-174/96, Rec. p. I-A-65 et II-329, point 41 et la jurisprudence citée, et point 45
Référence à: Tribunal 19 mars 1997, Giannini/Coniniission, T-21/96, RecFP p. I-A-69 et II-211, point 21 , et la jurisprudence citée

Eu égard au but de l'avis de concours, qui est d'informer les intéressés d'une manière aussi exacte que possible de la nature des conditions requises pour occuper le poste dont il s'agit, il y a lieu d'interpréter les conditions d'admission à la lumière des finalités du concours en cause, telles qu'elles résultent de la description des fonctions relatives au poste à pourvoir. En conséquence, la partie concernant la nature des fonctions et la partie concernant les conditions d'admission de l'avis de concours doivent être considérées ensemble. Le fait qu'un avis de concours prévoit que certaines connaissances ne sont que souhaitables signifie qu'il ne s'agit ni d'une édition obligatoire ni d'une condition facultative, mais d'un critère préférentiel.

Le jury dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant aux modalités et au contenu détaillé des épreuves prévues dans le cadre d'un concours. Le Tribunal ne saurait censurer les modalités du déroulement d'une épreuve que dans la mesure nécessaire pour assurer un traitement égal des candidats et l'objectivité du choix opéré entre ceux-ci. Il n'appartient pas davantage au Tribunal de censurer le contenu détaillé d'une épreuve, sauf si celui-ci sort du cadre indiqué dans l'avis de concours ou qu'il n'a pas de commune mesure avec les finalités de l'épreuve ou du concours. De même, le Tribunal ne saurait substituer son appréciation à celle du jury en ce qui concerne le degré de difficulté des épreuves.

Les appréciations auxquelles se livre un jury de concours lorsqu'il évalue les connaissances et les aptitudes des candidats sont de nature comparative. Ces appréciations constituent l'expression d'un jugement de valeur quant à la prestation de chaque candidat lors de l'épreuve et s'insèrent dans le large pouvoir d'appréciation du jury. Elles ne sauraient être soumises au contrôle du juge communautaire qu'en cas de violation évidente des règles qui président aux travaux du jury. Celui-ci, dans son évaluation des connaissances professionnelles des candidats ainsi que de leurs aptitudes et motivations, doit se fonder, de façon exclusive et autonome, sur les seules prestations des candidats, conformément aux prescriptions de l'avis de concours.

Il en résulte que le jury est tenu de vérifier que les candidats possèdent les connaissances et l'expérience professionnelle nécessaires pour les fonctions relatives à l'emploi à pourvoir dans chacun des domaines mentionnés dans l'avis de concours. Il est également tenu de procéder à l'examen comparatif des connaissances et aptitudes des candidats afin de retenir les plus adéquats par rapport aux fonctions à exercer.

(voir points 41 et 42)

Référence à: Tribunal 11 juillet 1996, Carrer/Cour de justice, T-170/95, RecFP p. I-A-363 et II-1071, points 49 et 50; Tribunal 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T-71/96, RecFP p. I-A-339 et II-921, point 48
ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

20 septembre 2000

Affaire T-203/99

Patrizia de Palma e.a.

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Congé syndical»

Texte complet en langue française II-839

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du 23 septembre 1998 refusant aux requérants l'octroi d'un congé syndical.

Décision:

La décision de la Commission du 23 septembre 1998 refusant aux requérants l'octroi d'un congé syndical est annulée. La Commission supportera les dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Droits et obligations – Droit syndical – Accord-cadre signé entre la Commission et les organisations syndicales ou professionnelles – Congé syndical accordé en vue de permettre la participation de délégués mandatés à des assemblés ou à des congrès syndicaux – Prise en compte du délai de route – Pouvoir d'appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Mise en balance de l'intérêt du service et des intérêts des représentants syndicaux

(Statut des fonctionnaires, art. 24 bis)

Fonctionnaires - Congé syndical (ARRÊT DU 20. 9. 2000 — AFFAIRE T-203/99 - DE PALMA E.A. / COMMISSION) II-839