Affaire C‑273/16

Agenzia delle Entrate

contre

Federal Express Europe Inc.

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione)

« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Directive 2006/112/CE – Exonération de la TVA – Article 86, paragraphe 1, sous b), et article 144 – Franchise de droits à l’importation des marchandises d’une valeur négligeable ou sans caractère commercial – Exonération des prestations de services se rapportant à l’importation de biens – Réglementation nationale assujettissant à la TVA les frais de transport de documents et de biens de valeur négligeable malgré leur caractère accessoire à des biens non imposables »

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2017

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Exonérations à l’importation – Exonération des prestations de services se rapportant à l’importation des biens – Réglementation nationale assujettissant à la taxe sur la valeur ajoutée les frais de transport de document et de biens de valeur négligeable malgré leur caractère accessoire à des biens non imposables – Inadmissibilité

[Directive du Conseil 2006/112, art. 144, et 86, § 1, b)]

L’article 144 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu en combinaison avec l’article 86, paragraphe 1, sous b), de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal qui prévoit, pour l’application de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations accessoires, y compris aux services de transport, non seulement que leur valeur soit incluse dans la base d’imposition, mais aussi que ces prestations aient été effectivement soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en douane lors de l’importation.

À cet égard, il y a lieu de relever que l’article 86, paragraphe 1, sous b), de la directive TVA assure que la taxation de la prestation accessoire suit la taxation de la prestation principale. En effet, selon l’article 144 de cette directive, d’une part, l’opération principale exonérée correspond à celle de l’importation des biens et, d’autre part, les prestations accessoires sont les services énumérés à l’article 86, paragraphe 1, sous b), de ladite directive, ceux-ci devant, en tant que tels, suivre le sort fiscal de la prestation principale, à condition que leur valeur soit incluse dans la base d’imposition.

Partant, il découle d’une lecture combinée de l’article 86, paragraphe 1, sous b), et de l’article 144 de la directive TVA que, dans la mesure où les frais de transport sont inclus dans la base d’imposition de l’opération d’importation exonérée, la prestation de service accessoire doit être également exonérée de la TVA.

L’exigence que cette prestation de service ait été effectivement soumise à la TVA en douane, telle que prévue par la législation en cause au principal, priverait d’efficacité l’exonération visée à l’article 144 de la directive TVA, dès lors qu’une telle exigence aurait comme effet que ladite exonération ne serait jamais applicable en cas d’importations d’envois composés de marchandises d’une valeur négligeable ou sans caractère commercial, alors même que ces dernières doivent être exonérées de la TVA en vertu de l’article 143, sous b), de cette directive.

La Cour a déjà reconnu, s’agissant des franchises de droits à l’importation de marchandises d’une valeur négligeable, que celles-ci visent à une simplification administrative des procédures douanières (voir, en ce sens, arrêt du 2 juillet 2009, Har Vaessen Douane Service, C‑7/08, EU:C:2009:417, point 33).

Il s’ensuit que les frais de transport afférents à l’importation définitive des biens doivent être exonérés de la TVA, pour autant que leur valeur est incluse dans la base d’imposition, alors même qu’ils n’ont pas été soumis à la TVA en douane lors de l’importation.

(voir points 39-41, 44, 46, 47 et disp.)