ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/26

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 7 décembre 2016 — CX

(Affaire C-629/16)

(2017/C 104/38)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Requérant: CX

Question préjudicielle

La Cour de justice de l’Union européenne est saisie de la question préjudicielle suivante au titre de l’article 267 TFUE:

Le droit de l’Union, et en particulier l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (64/733/CEE) (JO du 29 décembre 1964, 217, p. 3687), le Protocole additionnel annexé à l’accord créant une association (JO 1972, L 293, p. 3) ainsi que la décision no 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l’Union douanière (96/142/CE) [entre la Communauté économique européenne et la Turquie et relatif aux mesures à prendre pour leur entrée en vigueur] (JO 1996, L 35, p. 1), s’oppose-t-il à une réglementation nationale en vertu de laquelle les entreprises de transport de marchandises ayant leur siège en République de Turquie ne peuvent réaliser de transport international commercial de marchandises au moyen de véhicules à moteur à destination ou à travers le territoire de la République d’Autriche que si elles disposent pour les véhicules à moteur de documents qui sont délivrés dans les limites d’un contingent fixé au titre d’un accord bilatéral entre l’Autriche et la Turquie ou qu’une autorisation leur a été délivrée pour un seul transport de marchandises étant entendu que celui-ci doit présenter un intérêt public majeur et qu’il appartient au demandeur d’établir à suffisance que le transport ne peut pas être évité par des mesures logistiques ni par le choix d’un autre moyen de transport?
1.

L’article 11 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose aux mesures prises par un État membre pour des eaux relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction, nécessaires afin de satisfaire à ses obligations en vertu de l’article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (2), qui ont des incidences sur les navires de pêche d’autres États membres et qui interdisent complètement, dans les zones Natura 2000, la pêche maritime professionnelle à l’aide d’engins traînants et de filets dormants («filets maillants et filets emmêlants»)? En particulier: a) L’article 11 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, doit-il être interprété en ce sens que la notion de «mesures de conservation» inclut l’interdiction des techniques de pêche mentionnées à la première question? b) L’article 11 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, doit-il être interprété en ce sens que la notion de «navires de pêche d’autres États membres» comprend également les navires de pêche d’un autre État membre qui battent pavillon de la République fédérale d’Allemagne? c) L’article 11 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, doit-il être interprété en ce sens que la notion d’«atteindre les objectifs de la législation pertinente de l’Union» comprend également les mesures adoptées par l’État membre qui ne font qu’encourager à atteindre les objectifs précisés dans la législation de l’Union mentionnée?
3.

Le titulaire d’un CCP qui lui a été délivré pour la RFA peut-il, en invoquant les dispositions du mécanisme spécifique, empêcher l’importation en RFA de produits provenant des États adhérents République tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Slovénie, Slovaquie, Bulgarie, Roumanie et Croatie lorsque cette importation intervient après l’expiration de la durée du CCP fixée par la décision initiale de délivrance de celui-ci, mais avant l’expiration de cette durée prorogée de six mois qui lui a été accordée sur la base du règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 121/9

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 19 décembre 2016 — Amber Capital Italia Sgr SpA, Amber Capital Uk Llp/Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)

(Affaire C-654/16)

(2017/C 121/13)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Amber Capital Italia Sgr SpA, Amber Capital Uk Llp

Partie défenderesse: Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)

Question préjudicielle

L’article 5, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas, de la directive 2004/25/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d’acquisition (1), eu égard aux principes généraux prévus par l’article 3, paragraphe 1, de cette directive, ainsi qu’à la bonne application des principes généraux de protection de la confiance légitime, de proportionnalité, de raison, de transparence et de non-discrimination, s’oppose-t-il à une réglementation nationale, telle que l’article 106, paragraphe 3, sous d), point 2, du décret législatif no 58 du 24 février 1998 (loi consolidée reprenant les dispositions en matière d’intermédiation financière, conformément aux articles 8 et 21 de la loi no 52 du 6 février 1996) tel que modifié et l’article 47 octies de la décision de la Commissione Nazionale per le Società e la Borsa — CONSOB no 11971 du 14 mai 1999 (règlement d’application du décret législatif no 58 du 24 février 1998, portant sur les émetteurs) telle que modifiée, dans la mesure où ces dispositions, en permettant à la CONSOB d’augmenter le prix de l’offre publique d’acquisition visée à l’article 106 susmentionné lorsque la collusion entre l’offrant ou les personnes qui agissent de concert avec lui et un ou plusieurs vendeurs est constatée, se limitent à faire référence au critère du «prix constaté» sans préciser les paramètres et critères de cette constatation?

(1) JO 2004 L 142, p. 12.
1)

L’article 62 du code des douanes (1), lu en combinaison avec les articles 205, 212, 216, 217 et 218 du règlement no 2454/93 (2), et les dispositions des règlements no 2777/75 (3) et no 1484/95 (4), doit-il être interprété en ce sens que les données nécessaires à l’établissement de la déclaration au sens de l’article 201, paragraphe 3, deuxième alinéa, du code des douanes, comprennent également les documents à présenter aux autorités douanières visés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 1484/95?
2)

a. Lorsqu’un moyen de défense opposé à une demande de production de preuves fait valoir que le droit de propriété intellectuelle qui sous-tend la demande est nul (ou éteint), faut-il alors apprécier le bien-fondé de ce moyen de défense en recourant au même critère que celui qui s’applique pour la question de la vraisemblance de l’atteinte alléguée (dans l’hypothèse où le droit de propriété intellectuelle invoqué existe)? b. Si cette question appelle une réponse négative, à quel égard ces critères se différencient-ils alors? c. Dans la réponse aux questions 2.a et 2.b, faut-il faire une distinction selon que le droit de propriété intellectuelle en cause a été accordé après avoir fait l’objet d’un examen de sa validité (tel un brevet européen) ou qu’il est né de plein droit (tel un droit d’auteur)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 86/10

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 19 décembre 2016 — DW

(Affaire C-651/16)

(2017/C 086/13)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DW

Partie défenderesse: Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra

Questions préjudicielles

Faut-il interpréter l’article 4, paragraphe 3, TUE et l’article 45, paragraphes 1 et 2, TFUE en ce sens qu’ils autorisent une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui n’exclut pas de la période de 12 mois à prendre en considération pour calculer la base moyenne de cotisation servant à déterminer le montant de l’allocation de maternité, les mois durant lesquels une personne a travaillé pour une institution de l’Union européenne et a été affiliée au régime commun d’assurance de la Communauté européenne, étant entendu toutefois que, pendant cette période, la personne n’était pas affiliée à la sécurité sociale lettonne et que ses revenus sont assimilés à la base moyenne de cotisation fixée dans l’État, ce qui peut réduire sensiblement le montant de l’allocation de maternité qui lui est octroyée par comparaison avec l’éventuel montant de l’allocation qu’elle aurait pu obtenir si, pendant la période de calcul, elle n’était pas allée travailler pour une institution de l’Union européenne, mais avait été employée en Lettonie?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 86/15

Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 27 décembre 2016 — CORPORATE COMPANIES s.r.o./Ministerstvo financí ČR

(Affaire C-676/16)

(2017/C 086/18)

Langue de procédur: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CORPORATE COMPANIES s.r.o.

Partie défenderesse: Ministerstvo financí ČR

Question préjudicielle

Les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, vendent des sociétés commerciales inscrites au registre du commerce et constituées aux fins d’être vendues (ce que l’on appelle les sociétés «ready-made») dont la vente est réalisée par le transfert d’une participation dans la filiale qui est vendue relèvent-elles également des dispositions combinées de l’article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), et de l’article 3, point 7, sous a), de la directive 2005/60/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme?

(1) JO 2005, L 309, p. 15.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 86/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Noord-Holland (Pays-Bas) le 7 décembre 2016 — X BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Rotterdam Rijnmond

(Affaire C-631/16)

(2017/C 086/08)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Noord-Holland

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X BV

Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Rotterdam Rijnmond

Questions préjudicielles

1) Le règlement d’exécution (UE) 2016/1647 (1) de la Commission, du 13 septembre 2016, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et produites par [ENTREPRISE A] Ltd., et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14, est-il valide?

2) Le règlement d’exécution (UE) 2016/1731 (2) de la Commission, du 28 septembre 2016, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et produites par [ENTREPRISE I] Ltd (Chine), et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14, est-il valide?

3) Si la première ou la deuxième question appelle une réponse négative, cela signifie-t-il que le remboursement à la partie requérante des droits versés doit être assorti d’intérêts?

4) Si la troisième question appelle une réponse affirmative, comment convient-il alors de calculer ces intérêts?

(1) Règlement d’exécution réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et produites par Best Royal Co. Ltd, Lac Cuong Footwear Co., Ltd, Lac Ty Co., Ltd, Saoviet Joint Stock Company (Megastar Joint Stock Company), VMC Royal Co. Ltd, Freetrend Industrial Ltd et sa société liée Freetrend Industrial A (Vietnam) Co., Ltd, Fulgent Sun Footwear Co., Ltd, General Shoes Ltd, Golden Star Co., Ltd, Golden Top Company Co., Ltd, Kingmaker Footwear Co. Ltd, Tripos Enterprise Inc. et Vietnam Shoe Majesty Co., Ltd, et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO 2016, L 245, p. 16).

(2) Règlement d’exécution réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et produites par General Footwear Ltd (Chine), Diamond Vietnam Co Ltd et Ty Hung Footgearmex/Footwear Co. Ltd, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO 2016, L 262, p. 4).
5)

L’article 4 de la directive 2011/95/UE, lu conjointement avec le considérant 36 de ladite directive, et l’article 31, paragraphe 1, de la directive 2013/32/UE, permet-il une jurisprudence nationale qui: a) impose à l’autorité compétente d’examiner dans le cadre d’une procédure commune les demandes de protection internationale des membres d’une famille, lorsque ces demandes sont fondées sur des faits généraux et, plus précisément sur des allégations, selon lesquelles seulement l’un des membres de la famille a la qualité de réfugié; b) impose à l’autorité compétente de suspendre la procédure concernant les demandes de protection internationale des membres d’une famille, qui, à titre personnel, ne remplissent pas les conditions d’octroi d’une telle protection, jusqu’à la clôture de la procédure concernant la demande du membre de la famille qui est déposée au titre de l’article 1er, section A, de la convention de Genève; notamment, cette jurisprudence est-elle permise en vertu de considérations liées à l’intérêt supérieur de l’enfant, au maintien de l’unité familiale et au respect du droit à la vie privée et familiale, au droit de rester dans l’État membre jusqu’à l’examen de la demande, compte tenu des articles 7, 18 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des considérants 12 et 60, ainsi que de l’article 9, de la directive 2013/32/UE, des considérants 16, 18 et 36, ainsi que de l’article 23, de la directive 2011/95/UE, des considérants 9, 11 et 35, ainsi que des articles 6 et 12, de la directive 2013/33/UE (3)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 86/8

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 9 décembre 2016 — Florian Hanig/Société Air France SA

(Affaire C-637/16)

(2017/C 086/10)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Florian Hanig

Partie défenderesse: Société Air France SA

Question préjudicielle

L’article 7, paragraphe 1, première phrase, sous b), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1) doit-il être interprété en ce sens que la notion de vol «intracommunautaire» vise également les «pays et territoires d’outre-mer» au sens de l’annexe II du TFUE, auxquels ne s’applique que le régime spécial d’association défini dans la quatrième partie du TFUE?

(1) JO 2004 L 46, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 86/10

Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Reggio Calabria (Italie) le 16 décembre 2016 — Fortunata Silvia Fontana/Agenzia delle Entrate — Direzione provinciale di Reggio Calabria

(Affaire C-648/16)

(2017/C 086/12)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Provinciale di Reggio Calabria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fortunata Silvia Fontana

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Direzione provinciale di Reggio Calabria

Question préjudicielle

Les articles 113 et 114 TFUE et la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée font-ils obstacle à la réglementation nationale italienne figurant aux articles 62 sexies paragraphe 3 et 62 bis du décret législatif 331/1993 [transformé en loi] no 427 du 29 octobre 1993, en ce qu’elle autorise l’application de la TVA à un chiffre d’affaires global, établi par induction, eu égard au respect des obligations de déduction et de répercussion et, plus en général, au principe de neutralité et de transfert de la taxe?

(1) (JO 2006, L 347, p. 1)
2)

Si la première question préjudicielle appelle une réponse négative: existe-t-il une restriction des droits des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire d’un autre État membre, tels qu’ils sont consacrés dans les articles 20 et 21 TFUE, lorsque l’octroi à l’étranger d’une prestation telle que l’aide individuelle au sens de la loi sur les personnes handicapées ne fait pas l’objet d’une réglementation particulière et que les conditions d’octroi de la prestation sont interprétées en ce sens que l’aide individuelle n’est pas accordée dans un autre État membre dans lequel une personne effectue des études d’une durée de trois ans dans l’enseignement supérieur en vue de l’obtention d’un diplôme? — Est-il pertinent aux fins de l’appréciation qu’une prestation telle que l’aide individuelle puisse être accordée en Finlande pour une commune différente de la commune de résidence de la personne en cause, par exemple lorsque cette dernière effectue des études dans une autre commune? — Les droits qui découlent de l’article 19 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées sont-ils pertinents pour l’examen de l’affaire au regard du droit de l’Union?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 95/3

Pourvoi formé le 4 août 2016 par Staywell Hospitality Group Pty Ltd contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 2 juin 2016 dans les affaires T-510/14 et T-536/14, STAYWELL HOSPITALITY GROUP ET SHERATON INTERNATIONAL IP/EUIPO — SHERATON INTERNATIONAL IP AND STAYWELL HOSPITALITY GROUP (PARK REGIS)

(Affaire C-440/16 P)

(2017/C 095/07)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Staywell Hospitality Group Pty Ltd (représentant: D. Farnsworth, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Sheraton International IP LLC

Par ordonnance du 12 janvier 2017, la Cour de justice (neuvième chambre) a jugé le pourvoi irrecevable.
1)

Un délai de forclusion applicable aux demandes de paiement, par l’institution de garantie, de créances salariales impayées est-il plus favorable aux travailleurs salariés, au sens de l’article 11 de la directive 2008/94/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, si le paiement de ces créances n’est assuré que lorsque la demande de paiement est introduite auprès de l’institution de garantie dans un délai d’un an à compter du jour suivant celui de la résiliation du contrat de travail, ou bien si le délai commence à courir à partir de l’introduction de l’action en insolvabilité, et compte tenu du fait que l’institution de garantie n’assure que le paiement des créances du travailleur échues au cours des six mois précédant l’ouverture de cette procédure?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 70/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Lille (France) le 15 décembre 2016 — Adil Hassan/Préfet du Pas-de-Calais

(Affaire C-647/16)

(2017/C 070/17)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif de Lille

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Adil Hassan

Partie défenderesse: Préfet du Pas-de-Calais

Question préjudicielle

Les dispositions de l’article 26 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 (1) font-elles obstacle à ce que les autorités compétentes de l’État membre qui a formulé, auprès d’un autre État membre qu’il considère comme étant l’État responsable par application des critères fixés par le règlement, une demande de prise en charge ou de reprise en charge d’un ressortissant d’un pays tiers ou d’un apatride qui a présenté une demande de protection internationale sur laquelle il n’a pas encore été statué définitivement ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point c) ou d) du règlement, prennent une décision de transfert et la notifient à l’intéressé avant que l’État requis ait accepté cette prise ou cette reprise en charge?

(1) Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180, p. 31).
1)

L’article 141, sous c), de la directive 2006/112 (1), dont dépend, conformément à l’article 42 (lu en combinaison avec l’article 197) de la directive 2006/112, la non application de l’article 41, paragraphe 1, de la directive 2006/112, doit-il être interprété en ce sens que la condition qu’il prévoit n’est pas remplie lorsque l’assujetti est établi et identifié à la TVA dans l’État membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés, y compris lorsque cet assujetti utilise le numéro d’identification TVA d’un autre État membre pour l’acquisition intracommunautaire en cause?
—

Le Tribunal a omis à tort d’apprécier s’il existait un lien suffisamment étroit, voire un lien quelconque entre les informations sur le droit national présentées devant la chambre de recours et les preuves qui avaient été présentées en temps utile devant la division d’opposition. En l’absence d’un tel lien, on est en présence d’une preuve «nouvelle» et non «complémentaire ou supplémentaire», comme l’exige l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.