Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Environnement — Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement — Directive 85/337

(Directive du Conseil 85/337, art. 1er, § 2)

2. Environnement — Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement — Directive 85/337

(Directive du Conseil 85/337, annexes I, point 7, et II, point 12)

3. Environnement — Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement — Directive 85/337

(Directive du Conseil 85/337, annexe II, point 12)

Sommaire

1. Si une convention, signée entre l'autorité publique, une société de développement et de promotion d'un aéroport et une société de fret aérien et prévoyant un certain nombre de travaux de modification des infrastructures de cet aéroport afin de permettre une utilisation 24 heures sur 24 et 365 jours par an, n'est pas un projet au sens de ladite directive, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer, sur la base de la réglementation nationale applicable, si une telle convention comporte une autorisation au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 85/337. Il y a lieu, dans ce contexte, d’examiner si cette autorisation s’insère dans une procédure en plusieurs étapes comportant une décision principale ainsi que des décisions d’exécution et s’il y a lieu de tenir compte de l’effet cumulatif de plusieurs projets dont les incidences sur l’environnement doivent s’apprécier globalement.

(cf. point 28, disp. 1)

2. Dans leur rédaction d'origine, les dispositions du point 12 de l'annexe II de la directive 85/337, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, qui mentionne la «modification des projets figurant à l'annexe I», lues en combinaison avec celles du point 7 de l'annexe I, qui vise la «construction […] d'aéroports dont la piste de décollage et d'atterrissage a une longueur de 2100 mètres ou plus», visent également les travaux de modification apportés à l’infrastructure d’un aéroport existant sans allongement de la piste de décollage et d’atterrissage dès lors qu’ils peuvent être regardés, notamment par leur nature, leur importance et leurs caractéristiques, comme une modification de l’aéroport lui-même. Il en va notamment ainsi des travaux destinés à augmenter de manière significative l’activité de l’aéroport et le trafic aérien. Il appartient à la juridiction de renvoi de s’assurer que les autorités compétentes ont correctement apprécié si les travaux en cause dans le litige au principal devaient être soumis à une évaluation de leur incidence sur l’environnement.

En effet, le champ d'application de la directive 85/337 est étendu et son objectif très large. À cet égard, il serait contraire à l'objet même de cette directive de faire échapper du champ d'application de son annexe II des travaux d'amélioration ou d'agrandissement de l'infrastructure d'un aéroport déjà construit, au motif que l'annexe I de ladite directive vise la «construction d'aéroports» et non les «aéroports» en tant que tels. Une telle interprétation permettrait en effet de faire échapper aux obligations qui découlent de la directive 85/337 tous les travaux de modification apportés à un aéroport préexistant, quelle que soit l'ampleur de ces travaux, et viderait ainsi, sur ce point, de toute portée l'annexe II de ladite directive.

(cf. points 32-33, 40, disp. 2)

3. S'agissant d'un projet visé au point 12 de l'annexe II de la directive 85/337, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, les autorités compétentes doivent tenir compte de l’augmentation projetée de l’activité d’un aéroport lorsqu’elles examinent l’effet sur l’environnement des modifications apportées à ses infrastructures en vue d’accueillir ce surcroît d’activité.

(cf. point 46, disp. 3)