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FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/13

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Institut professionnel des agents immobiliers (IPI)/Geoffrey Englebert, Immo 9 SPRL, Grégory Francotte

(Affaire C-473/12) (1)

(Traitement des données à caractère personnel - Directive 95/46/CE - Articles 10 et 11 - Obligation d’information - Article 13, paragraphe 1, sous d) et g) - Exceptions - Portée des exceptions - Détectives privés agissant pour l’organisme de contrôle d’une profession réglementée - Directive 2002/58/CE - Article 15, paragraphe 1)

2014/C 9/19

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour constitutionnelle

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Institut professionnel des agents immobiliers (IPI)

Parties défenderesses: Geoffrey Englebert, Immo 9 SPRL, Grégory Francotte

en présence de: Union professionnelle nationale des détectives privés de Belgique (UPNDP), Association professionnelle des inspecteurs et experts d’assurances ASBL (APIEA), Conseil des ministres

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour constitutionnelle (Belgique) — Interprétation des art. 11, par. 1 et 13, par. 1, sous d) et g) de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31) ainsi que de l'art. 6, par. 3, TUE — Harmonisation complète ? — Faculté pour un État membre de prévoir une limitation ou une exception à l'obligation d'information immédiate de la personne concernée — Portée de l'exception à cette obligation — Inclusion des activités professionnelles des détectives privés — En cas de réponse négative, compatibilité de l'art. 13 de la directive 95/46/CE avec l'art. 6, par. 3, TUE, plus précisément au regard du principe d'égalité et de non-discrimination

Dispositif

L’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens que les États membres ont non pas l’obligation, mais la faculté de transposer dans leur droit national une ou plusieurs des exceptions qu’il prévoit à l’obligation d’informer les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel.

L’activité de détective privé agissant pour le compte d’un organisme professionnel afin de rechercher des manquements à la déontologie d’une profession réglementée, en l’occurrence celle d’agent immobilier, relève de l’exception prévue à l’article 13, paragraphe 1, sous d), de la directive 95/46.

(1) JO C 26 du 26.01.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 39/7

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 novembre 2013 [demande de décision préjudicielle de la First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni] — Dixons Retail plc/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-494/12) (1)

(Directive 2006/112/CE - Taxe sur la valeur ajoutée - Livraison de biens - Notion - Utilisation frauduleuse d’une carte bancaire)

2014/C 39/11

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dixons Retail plc

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Objet

Demande de décision préjudicielle — First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Interprétation des art. 14, par. 1, et 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p.1) — Notion de «livraison de biens» — Livraison suite à un achat effectué au moyen de l’utilisation non autorisée et frauduleuse d’une carte de crédit

Dispositif

Les articles 2, point 1, 5, paragraphe 1, et 11, A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, ainsi que 2, paragraphe 1, sous a), 14, paragraphe 1, et 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, le transfert physique d’un bien à un acheteur qui utilise frauduleusement une carte bancaire en tant que moyen de paiement constitue une «livraison de biens» au sens desdits articles 2, point 1, 5, paragraphe 1, 2, paragraphe 1, sous a), et 14, paragraphe 1, et que, dans le cadre d’un tel transfert, le paiement effectué par un tiers, en application d’une convention conclue entre ce dernier et le fournisseur de ce bien, par laquelle ce tiers s’est engagé à payer à ce fournisseur les biens vendus par celui-ci à des acheteurs utilisant une telle carte en tant que moyen de paiement, constitue une «contrepartie», au sens desdits articles 11, A, paragraphe 1, sous a), et 73.

(1) JO C 26 du 26.01.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 39/6

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — X/Minister van Financiën

(Affaire C-302/12) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 43 CE - Véhicules automobiles - Utilisation dans un État membre d’un véhicule particulier à moteur immatriculé dans un autre État membre - Taxation de ce véhicule dans le premier État membre lors de sa première utilisation sur le réseau routier national ainsi que dans le second État membre lors de son immatriculation - Véhicule utilisé par le citoyen concerné tant à des fins privées que pour se rendre, depuis l’État membre d’origine, sur le lieu de travail situé dans le premier État membre)

2014/C 39/09

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X

Partie défenderesse: Minister van Financiën

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation des art. 21, 45, 49 et 56 TFUE — Réglementation nationale imposant une taxe d’immatriculation lors de la première utilisation d’un véhicule sur le réseau routier national — Taxe due par une personne résidant dans deux États membres, dont l'État membre en cause, et y utilisant d’une manière permanente son véhicule — Véhicule immatriculé dans l'autre État membre — Exercice des compétences fiscales par les deux États membres

Dispositif

L’article 43 CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui soumet à une taxe, lors de la première utilisation sur le réseau routier national, un véhicule automobile immatriculé et ayant déjà fait l’objet d’une taxation en raison de son immatriculation dans un autre État membre, lorsque ce véhicule est destiné à être essentiellement utilisé effectivement et durablement dans ces deux États membres ou est, en fait, utilisé de cette façon, pour autant que cette taxe n’est pas discriminatoire.

(1) JO C 287 du 22.09.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 39/5

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Koblenz — Allemagne) — Deutsche Lufthansa AG/Flughafen Frankfurt-Hahn GmbH

(Affaire C-284/12) (1)

(Aides d’État - Articles 107 TFUE et 108 TFUE - Avantages octroyés par une entreprise publique exploitant un aéroport à une compagnie aérienne à bas prix - Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen de cette mesure - Obligation des juridictions des États membres de se conformer à l’appréciation de la Commission opérée dans cette décision concernant l’existence d’une aide)

2014/C 39/08

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Koblenz

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Deutsche Lufthansa AG

Partie défenderesse: Flughafen Frankfurt-Hahn GmbH

en présence de: Ryanair Ltd

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Koblenz — Interprétation des art. 107, par. 1, et 108, par. 3, TFUE ainsi que de l'art. 2, sous b), point i), de la directive 2006/111/CE de la Commission, du 16 novembre 2006, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (JO L 318, p. 17) — Aides d'État — Avantages octroyés par une entreprise publique exploitant un aéroport à une compagnie aérienne à bas prix — Décision de la Commission de procéder à un examen formel de cette aide — Obligation éventuelle des juridictions des États membres de se conformer à l'appréciation de la Commission concernant le caractère sélectif de ladite aide

Dispositif

Lorsque, en application de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, la Commission européenne a ouvert la procédure formelle d’examen prévue au paragraphe 2 dudit article à l’égard d’une mesure non notifiée en cours d’exécution, une juridiction nationale, saisie d’une demande tendant à la cessation de l’exécution de cette mesure et à la récupération des sommes déjà versées, est tenue d’adopter toutes les mesures nécessaires en vue de tirer les conséquences d’une éventuelle violation de l’obligation de suspension de l’exécution de ladite mesure.

À cette fin, la juridiction nationale peut décider de suspendre l’exécution de la mesure en cause et d’enjoindre la récupération des montants déjà versés. Elle peut aussi décider d’ordonner des mesures provisoires afin de sauvegarder, d’une part, les intérêts des parties concernées et, d’autre part, l’effet utile de la décision de la Commission européenne d’ouvrir la procédure formelle d’examen.

Lorsque la juridiction nationale éprouve des doutes sur le point de savoir si la mesure en cause constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE ou quant à la validité ou à l’interprétation de la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, elle peut, d’une part, demander à la Commission européenne des éclaircissements et, d’autre part, elle peut ou doit, conformément à l’article 267, deuxième et troisième alinéas, TFUE, poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.

(1) JO C 273 du 08.09.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 39/6

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 novembre 2013 — Conseil de l'Union européenne/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran, Commission européenne

(Affaire C-348/12 P) (1)

(Pourvoi - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Mesures dirigées contre l’industrie du pétrole et du gaz iranien - Gel de fonds - Obligation de motivation - Obligation de justifier le bien-fondé de la mesure)

2014/C 39/10

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)

Autres parties à la procédure: Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran (représentants: F. Esclatine et S. Perrotet, avocats), Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis et E. Cujo, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 avril 2012, Manufacturing Support & Procurement Kala Naft (T-509/10), par lequel le Tribunal a annulé, pour autant qu'ils concernent Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran, la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), le règlement d'exécution (UE) no 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en oeuvre l'art. 7, par. 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 195, p. 25), la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413 (JO L 281, p. 81), le règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement no 423/2007 (JO L 281, p. 1) — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Liste des personnes, organismes et entités auxquelles s'applique le gel de fonds — Erreurs de droit — Recevabilité — Qualité d'organisation gouvernementale de l'entité visée — Invocabilité de la protection des droits fondamentaux par une telle organisation — Charge de la preuve

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 25 avril 2012, Manufacturing Support & Procurement Kala Naft/Conseil (T509/10), est annulé.

2) Le recours en annulation de Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran, est rejeté.

3) Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran, est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne relatifs tant à la procédure de première instance qu’à celle de pourvoi.

4) la Commission européenne supporte ses propres dépens tant dans la procédure de première instance que dans celle de pourvoi.

(1) JO C 287 du 22.09.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 39/4

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 novembre 2013 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-196/12) (1)

(Recours en carence - Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne - Statut des fonctionnaires - Adaptation des coefficients correcteurs - Décision du Conseil - Refus d’adopter la proposition de la Commission - Abstention d’agir - Irrecevabilité)

2014/C 39/07

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall, D. Martin et J.-P. Keppenne, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Parlement européen (représentants: A. Neergaard et S. Seyr, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et J. Herrmann, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents), Royaume d’Espagne (représentants: N. Díaz Abad et S. Centeno Huerta, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels et M. Bulterman, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: E. Jenkinson et J. Beeko, agents, assistées de R. Palmer, barrister)

Objet

Recours en carence — Abstention illégale du Conseil d’adopter la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil au titre de l’art. 3 de l’annexe XI du statut adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions — Refus d’adaptation des coefficients correcteurs applicables aux lieux d’affectation — Violation des art. 64 et 65 du statut des fonctionnaires ainsi que des art. 1er, 3 et 10 de son annexe XI

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

3) La République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que le Parlement européen supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 184 du 23.06.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 39/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 novembre 2013 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-63/12) (1)

(Recours en annulation - Décision 2011/866/UE - Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne - Statut des fonctionnaires - Article 65 du statut - Méthode d’adaptation - Article 3 de l’annexe XI du statut - Clause d’exception - Article 10 de l’annexe XI du statut - Détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale - Adaptation des coefficients correcteurs - Article 64 du statut - Décision du Conseil - Refus d’adopter la proposition de la Commission)

2014/C 39/05

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall, D. Martin et J.-P. Keppenne, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Parlement européen (représentants: A. Neergaard et S. Seyr, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et J. Herrmann, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, D. Hadroušek et J. Vláčil, agents), Royaume de Danemark (représentants: V. Pasternak Jørgensen et C. Thorning, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et N. Graf Vitzthum, agents), Royaume d’Espagne (représentants: N. Díaz Abad et S. Centeno Huerta, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels et M. Bulterman, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: E. Jenkinson et J. Beeko, assistés de R. Palmer, barrister

Objet

Recours en annulation — Décision 2011/866/UE du Conseil, du 19 décembre 2011, concernant la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 341, p. 54) — Non-respect de la méthode d'adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et agents de l’Union — Refus d’adaptation des coefficients correcteurs applicables aux lieux d’affectation — Détournement de pouvoir — Violation des art. 64 et 65 du statut des fonctionnaires ainsi que des articles 1er, 3 et 10 de l’annexe XI du statut — Violation du principe «patere legem quam ipse fecisti» — Violation du principe d’égalité de traitement — Défaut de motivation

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

3) La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que le Parlement européen supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 118 du 21.04.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 39/4

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 novembre 2013 — Conseil de l'Union européenne/Commission européenne

(Affaire C-66/12) (1)

(Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne - Statut des fonctionnaires - Recours en annulation - Communication COM(2011) 829 final - Proposition COM(2011) 820 final - Recours en carence - Présentation de propositions sur le fondement de l’article 10 de l’annexe XI du statut des fonctionnaires - Abstention de la Commission - Recours devenu sans objet - Non-lieu à statuer)

2014/C 39/06

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et J. Herrmann, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, D. Hadroušek et J. Vláčil, agents), Royaume de Danemark (représentants: V. Pasternak Jørgensen et M. C. Thorning, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et N. Graf Vitzthum, agents), Irlande (représentants: E. Creedon, agent, assistée de C. Toland, BL, et A. Joyce, solicitor), Royaume d’Espagne (représentants: N. Díaz Abad et S. Centeno Huerta, agents), République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas et J.-S. Pilczer, agents), République de Lettonie (représentants: I. Kalniņš et A. Nikolajeva, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels et M. Bulterman, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: E. Jenkinson et J. Beeko, agents, assistées de R. Palmer, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall, D. Martin et J.-P. Keppenne, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: A. Neergaard et S. Seyr, agents)

Objet

Recours en annulation — Communication de la Commission COM(2011) 829 final, du 24 novembre 2011, relative au refus de présenter des propositions sur la base de la «clause d’exception» contenue à l'article 10 de l'annexe XI du statut — Proposition de la Commission de règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions — Recours en carence — Abstention illégale de la Commission de présenter des propositions sur la base de l'art. 10 de l'annexe XI du statut

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours.

2) La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Lettonie, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 118 du 21.04.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/7

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 novembre 2013 — Chelyabinsk electrometallurgical integrated plant OAO (CHEMK), Kuzneckie ferrosplavy OAO (KF)/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-13/12 P) (1)

(Pourvoi - Dumping - Règlement (CE) no 172/2008 - Importations de ferrosilicium originaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie - Règlement (CE) no 384/96 - Article 2, paragraphe 9 - Prix à l’exportation - Article 3, paragraphes 5 et 6 - Détermination du préjudice - Article 6, paragraphe 7 - Enquête - Article 8, paragraphe 4 - Offre des engagements - Version non confidentielle - Article 20, paragraphe 1 - Informations des parties - Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part)

2014/C 45/13

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Chelyabinsk electrometallurgical integrated plant OAO (CHEMK), Kuzneckie ferrosplavy OAO (KF) (représentants: P. Vander Schueren, advocaat, N. Mizulin, avocat)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch, Rechtsanwalt, et de N. Chesaites, barrister), Commission européenne (représentants: H. van Vliet et M. França, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 octobre 2011 CHEMK et KF/Conseil (T-190/08), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l’annulation partielle du règlement (CE) no 172/2008 du Conseil, du 25 février 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive des droits provisoires institués sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine, d’Egypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie (JO L 55, p.6) et, à titre subsidiaire, l’annulation de la décision de la Commission, du 28 février 2008, rejetant la demande des requérantes visant la suspension des droits antidumping institués par le règlement contesté

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Chelyabinsk electrometallurgical integrated plant OAO (CHEMK) et Kuzneckie ferrosplavy OAO (KF) sont condamnées aux dépens afférents à la présente procédure.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 65 du 03.03.2012