ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

15 décembre 2011





Affaire F-30/10





Philippe de Fays

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Article 73 du statut – Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. de Fays demande, à titre principal, l’annulation de la décision de la Commission refusant de reconnaître l’origine professionnelle de la maladie dont il est atteint.

Décision : Le recours est rejeté. Le requérant supporte l’ensemble des dépens.

Sommaire

1. Fonctionnaires – Recours – Objet – Dire pour droit – Irrecevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 91)

2. Fonctionnaires – Recours – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Effet – Saisine du juge de l’acte contesté – Exception – Décision n’ayant pas de caractère confirmatif

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

3. Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Expertise médicale – Pouvoir d’appréciation de la commission médicale – Limites

(Réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle, art. 22, § 3, al. 1)

4. Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Expertise médicale – Pouvoir d’appréciation de la commission médicale – Contrôle juridictionnel – Limites – Obligation de motivation – Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 73 ; réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle, art. 22)

5. Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Expertise médicale – Composition de la commission médicale – Exigence d’une spécialisation des membres – Absence

(Réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle, art. 22, § 1, al. 3)

1. Il n’appartient pas au juge de l’Union de faire des déclarations en droit dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l’article 91 du statut. Sont de ce fait irrecevables des conclusions tendant à ce que le juge de l’Union constate que le requérant se trouve en état d’incapacité de travail pour maladie professionnelle.

(voir point 43)

Référence à :

Tribunal de première instance : 12 juin 2002, Mellone/Commission, T-187/01, point 16

Tribunal de la fonction publique : 16 mai 2006, Voigt/Commission, F-55/05, point 25, et la jurisprudence citée

2. La réclamation administrative et son rejet, explicite ou implicite, font partie intégrante d’une procédure complexe et ne constituent qu’une condition préalable à la saisine du juge. Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée, sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée. En effet, une décision explicite de rejet d’une réclamation peut, eu égard à son contenu, ne pas avoir un caractère confirmatif de l’acte contesté par le requérant. Tel est le cas lorsque la décision de rejet de la réclamation contient un réexamen de la situation du requérant, en fonction d’éléments de droit et de fait nouveaux, ou lorsqu’elle modifie ou complète la décision initiale. Dans ces hypothèses, le rejet de la réclamation constitue un acte soumis au contrôle du juge, qui le prend en considération dans l’appréciation de la légalité de l’acte contesté, voire le considère comme un acte faisant grief se substituant à ce dernier.

(voir point 45)

Référence à :

Cour : 28 mai 1980, Kuhner/Commission, 33/79 et 75/79, point 9 ; 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, points 7 et 8

Tribunal de première instance : 12 décembre 2002, Morello/Commission, T-338/00 et T-376/00, point 35 ; 10 juin 2004, Eveillard/Commission, T-258/01, point 31 ; 14 octobre 2004, Sandini/Cour de justice, T-389/02, point 49 ; 7 juin 2005, Cavallaro/Commission, T-375/02, points 63 à 66 ; 25 octobre 2006, Staboli/Commission, T-281/04, point 26

Tribunal de l’Union européenne : 9 décembre 2009, Commission/Birkhoff, T-377/08 P, points 50 à 59 et 64 ; 21 septembre 2011, Adjemian e.a./Commission, T-325/09 P, point 32

3. Il découle de l’article 22, paragraphe 3, premier alinéa, de la réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires que, pour que la commission médicale puisse émettre valablement un avis médical, il est nécessaire qu’elle soit en mesure de prendre connaissance de la totalité des documents susceptibles de lui être utiles pour ses appréciations. La commission médicale peut demander des examens complémentaires et consulter des experts afin de compléter le dossier qui lui a été confié ou obtenir des avis utiles pour mener à bien sa mission.

Par ailleurs, lorsqu’il apparaît que, eu égard notamment à la complexité particulière des questions médicales qui lui sont soumises, les données nécessaires aux fins de l’accomplissement de sa mission ne figurent pas, de manière claire et concordante, au dossier qui lui a été confié, il incombe à la commission médicale de recueillir toutes les informations utiles à son appréciation. À cet égard, dans le cas où les membres de la commission médicale ne justifient pas de connaissances particulières relatives aux maladies en cause, la commission médicale est tenue de rassembler tout document susceptible de lui être utile pour fonder ses appréciations et, le cas échéant, de demander des examens complémentaires et de consulter des experts spécialistes de ces maladies.

(voir points 63 à 65)

Référence à :

Tribunal de première instance : 15 décembre 1999, Latino/Commission, T-300/97, point 70

4. La mission qui incombe à la commission médicale, prévue à l’article 22 de la réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires, de porter en toute objectivité et en toute indépendance une appréciation sur des questions d’ordre médical exige, d’une part, que cette commission dispose de l’ensemble des éléments susceptibles de lui être utiles et, d’autre part, que sa liberté d’appréciation soit entière. Les appréciations médicales proprement dites, formulées par la commission médicale, doivent être considérées comme définitives lorsqu’elles ont été émises dans des conditions régulières.

À cet égard, le juge de l’Union est habilité à vérifier si l’avis rendu par la commission médicale en matière de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie est régulier, notamment s’il contient une motivation permettant d’apprécier les considérations sur lesquelles il est fondé, et s’il établit un lien compréhensible entre les constatations médicales qu’il comporte et les conclusions auxquelles il parvient. Par ailleurs, lorsque la commission médicale est saisie de questions d’ordre médical complexes se rapportant à un diagnostic difficile ou au lien de causalité entre l’affection dont est atteint l’intéressé et l’exercice de son activité professionnelle auprès d’une institution, il lui appartient notamment d’indiquer dans son avis les éléments du dossier sur lesquels elle s’appuie et de préciser, en cas de divergence significative, les raisons pour lesquelles elle s’écarte de certains rapports médicaux, antérieurs et pertinents, plus favorables à l’intéressé.

(voir points 73 et 89)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 14 septembre 2010, AE/Commission, F-79/09, points 64 et 65, et la jurisprudence citée

5. La réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires ne fixe aucune exigence particulière de spécialisation tant pour le médecin désigné par le fonctionnaire concerné que pour celui désigné par l’autorité investie du pouvoir de nomination. La seule exigence concerne le troisième médecin, celui-ci devant disposer, en application de l’article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, de ladite réglementation, d’une expertise en matière d’évaluation et de réparation du dommage corporel. Par suite, il ne saurait valablement être soutenu qu’une commission médicale a été irrégulièrement composée pour la seule raison que ses membres étaient dépourvus de connaissances relatives aux maladies en cause.

(voir points 83 et 84)