ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative B’lue et marque verbale BLU DE SAN MIGUEL [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 20, 21, 71-75)
2.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives Polycart A Whole Cart Full of Benefits et POLICAR [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 36-38)
1.

Marque de l’Union européenne — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui — Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 2, et 76, § 1 et 2) (cf. points 29, 30, 33)
3.

Marque de l’Union européenne — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales comfotherm et KOMFOTHERM [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (cf. points 26, 39, 45, 52, 66, 71)
3.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales Neofon et FON [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 25, 26, 45, 46, 50, 51, 62, 66)
4.

Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie — Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés — Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard — Admissibilité d’une motivation sommaire — Limites — Motivation ne pouvant consister en une formulation générale et stéréotypée [Art. 296 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c) ; décisions du Conseil 2011/72/PESC et 2014/49/PESC ; règlements du Conseil no 101/2011 et no 81/2014] (cf. points 94-101)
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 avril 2016 –

Frinsa del Noroeste/EUIPO – Frisa Frigorífico Rio Doce (FRISA)

(affaire T‑638/14)

«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative FRISA — Marque de l’Union européenne figurative antérieure Frinsa — Motif relatif de refus — Usage sérieux de la marque antérieure — Présentation de faits et de preuves nouveaux à l’appui du recours devant le Tribunal — Pouvoir de réformation — Article 42, paragraphes 2 et 3, article 65 et article 76, paragraphe 1, in fine, du règlement (CE) no 207/2009 — Règle 22, paragraphes 2 à 4, du règlement (CE) no 2868/95»

1. Marque de l’Union européenne — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui — Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (cf. point 22)

2. Marque de l’Union européenne — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. points 43-46)

3. Marque de l’Union européenne — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Application des critères au cas concret (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. point 47)

4. Marque de l’Union européenne — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Détermination d’un seuil quantitatif d’usage minimal — Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. point 48)

5. Marque de l’Union européenne — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Critères d’appréciation — Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. points 49, 50)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 1er juillet 2014 (affaires jointes R 1547/2013‑4 et R 1851/2013‑4), relative à une procédure d’opposition entre Frinsa del Noroeste, SA et Frisa Frigorífico Rio Doce, SA.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 1er juillet 2014 (affaires jointes R 1547/2013‑4 et R 1851/2013‑4) est annulée.
Le principe de sécurité juridique vise à garantir la prévisibilité des situations et des relations juridiques relevant du droit de l’Union. À cette fin, il est essentiel que les institutions de l’Union respectent l’intangibilité des actes qu’elles ont adoptés et qui affectent la situation juridique et matérielle des sujets de droit, de sorte qu’elles ne pourront modifier ces actes que dans le respect des règles de compétence et de procédure. Le principe de sécurité juridique ne saurait donc empêcher en soi la modification d’une règle juridique.

(voir point 35)

Référence à :

Cour : arrêts du 10 avril 2003, Schulin, C‑305/00, Rec, EU:C:2003:218, point 58, et du 15 septembre 2005, Irlande/Commission, C‑199/03, EU:C:2005:548, point 69

Tribunal : arrêt du 21 octobre 1997, Deutsche Bahn/Commission, T‑229/94, Rec, EU:T:1997:155, point 113 et jurisprudence citée
2.

Marque de l’Union européenne — Renonciation, déchéance et nullité — Examen de la demande — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque — Objet et champ d’application de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, a), et 57, § 2] (cf. points 53-55)
3.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue — Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 — Marque verbale HOT SOX [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, §1, c)] (cf. points 21, 37, 47, 49, 55)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives Gummi Bear-Rings et GUMMY [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 27-29, 70, 71)
1.

Responsabilité non contractuelle — Violation par les institutions de l’Union d’une obligation légale d’agir — Défaut d’adoption par la Commission de mesures visant au respect des engagements d’adhésion de la République de Croatie concernant son système judiciaire — Non-adoption de mesures permettant d’empêcher l’abrogation d’une loi sur les agents publics d’exécution — Obligation d’agir de la Commission — Absence — Absence d’illégalité de nature à engager la responsabilité non contractuelle de l’Union (Art. 17, § 1, TUE ; art. 340, al. 2, TFUE ; acte d’adhésion de 2012, art. 36 et annexe VII) (cf. points 43, 47-50, 52-56, 63)
Selon la règle 19, paragraphe 2, première phrase, du règlement no 2868/95, portant modalités d’application du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, l’opposant doit fournir « la preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de sa marque antérieure ». La règle 19, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement no 2868/95 indique les preuves que l’opposant doit « notamment » produire. À cet égard, il ressort de la première partie de la règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement no 2868/95 qu’un opposant est tenu de fournir le certificat d’enregistrement « et », le cas échéant, le dernier certificat de renouvellement d’une marque antérieure enregistrée autre qu’une marque communautaire. Selon la règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), in fine, du règlement no 2868/95, l’opposant a également la possibilité de produire « tout autre document équivalent émanant de l’administration auprès de laquelle la demande de marque a été déposée ».

Il y a lieu d’interpréter cette disposition en ce sens que la possibilité de fournir un document équivalent ne concerne pas seulement le certificat de renouvellement, mais tant le certificat d’enregistrement que le certificat de renouvellement. En effet, l’exigence de produire le certificat d’enregistrement n’est pas une fin en soi, mais vise à permettre à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) de disposer d’une preuve fiable de l’existence de la marque sur laquelle l’opposition est fondée. Il est donc possible de fournir un document « équivalent » qui remplace aussi bien le certificat d’enregistrement que le certificat de renouvellement.

De surcroît, il est également possible que le deuxième élément mentionné à la règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement no 2868/95, à savoir le certificat de renouvellement, constitue en même temps un « document équivalent » au premier élément, à savoir au certificat d’enregistrement. En effet, lorsque le certificat de renouvellement contient toutes les informations nécessaires afin d’évaluer l’existence, la validité et l’étendue de la protection de la marque sur laquelle l’opposition est fondée, la présentation de ce document constitue « la preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de sa marque antérieure », au sens de la règle 19, paragraphe 2, première phrase, du règlement no 2868/95. Il convient de rappeler que, selon une interprétation téléologique de la règle 19, paragraphe 2, du règlement no 2868/95, le contenu du document est l’élément déterminant, ainsi que le fait qu’il provienne de l’autorité compétente.

Il résulte de ce qui précède que la présentation d’un certificat de renouvellement est suffisante afin de démontrer l’existence, la validité et l’étendue de la protection de la marque sur laquelle l’opposition est fondée, s’il contient toutes les informations nécessaires à cette fin.

(cf. points 57, 58, 60, 62, 64, 65)
Est dépourvue de caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire, une marque tridimensionnelle se présentant sous la forme d’une bouteille à contours sans cannelures ayant la partie centrale légèrement courbée et la partie supérieure composée d’un entonnoir légèrement bombé au niveau du goulot, dont l’enregistrement est demandé pour des « métaux communs et leurs alliages, matériaux de construction métalliques, serrurerie et quincaillerie métalliques, produits métalliques non compris dans d’autres classes, bouteilles métalliques » relevant de la classe 6 au sens de l’arrangement de Nice, pour des « ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine, verre brut ou mi-ouvré (à l’exception du verre de construction), verrerie, porcelaine et faïence non comprises dans d’autres classes, bouteilles en verre et en plastique » relevant de la classe 21 au sens de cet arrangement, ainsi que pour des « bières, eaux minérales et gazeuses et autres boissons sans alcool, boissons à base de fruits et jus de fruits, sirops et autres préparations pour faire des boissons » relevant de la classe 32 au sens dudit arrangement. En effet, la marque demandée est caractérisée par sa forme et son conditionnement présentant une silhouette courbée. Cependant, cette forme et ce conditionnement ne représentent pas davantage que la somme des éléments dont la marque demandée est composée, à savoir une bouteille à l’instar de la plupart des bouteilles sur le marché. Une telle forme et un tel conditionnement sont en effet susceptibles d’être communément utilisés dans le commerce des produits visés par la demande d’enregistrement. Il s’ensuit que la manière dont les éléments de la marque complexe en cause sont combinés n’est pas non plus susceptible de conférer à celle-ci un caractère distinctif. La marque demandée ne constitue ainsi qu’une variante de la forme et du conditionnement des produits concernés qui ne permettra pas au consommateur moyen de distinguer les produits en cause de ceux d’autres entreprises.

(cf. points 46, 47, 50, 51)
6.

Budget de l’Union européenne — Règlement financier — Recouvrement des créances sur les tiers — Demande de remboursement sous forme d’une note de débit — Délai de notification — Respect d’un délai raisonnable — Critères d’appréciation — Violation — Conséquences (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 81 ; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 73 bis) (cf. points 90-92, 96, 103, 104, 128)
3.

Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre — Obligation de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire — Obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de fournir une analyse comparative minutieuse de l’offre retenue et de l’offre du soumissionnaire évincé — Absence (Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 113, § 2, al. 1 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 161, § 3) (cf. points 23, 27, 28, 32-37)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative Bon Appétit! — Marques figuratives Бон Аnemú et Bon Apetí [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 26, 76)
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 19 février 2016 –

Ludwig‑Bölkow‑Systemtechnik/Commission

(affaire T‑53/14)

«Clause compromissoire — Sixième programme‑cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration — Remboursement d’une partie des sommes versées et des indemnités forfaitaires — Non‑lieu à statuer partiel — Coûts éligibles à un financement de l’Union — Clause pénale — Caractère manifestement excessif»

Procédure juridictionnelle — Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire — Contrats conclus dans le cadre d’un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration — Refus par la Commission de considérer comme coûts éligibles certaines sommes avancées au bénéficiaire au titre de l’exécution des contrats — Demande de remboursement des avances — Contestation par le bénéficiaire de la méthode de calcul des coûts éligibles — Droit applicable — Droit de l’Union — Notion de coûts éligibles (Art. 272 TFUE et 288 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 2321/2002 ; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 109, § 2) (cf. points 41-47)

Objet

Faire constater, d’une part, que la Commission n’est pas en droit de demander à la requérante le remboursement d’avances versées au titre de trois contrats et, d’autre part, que la requérante n’est pas tenue de verser des indemnités forfaitaires à la Commission.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur les deuxième et troisième chefs de conclusions du recours.

2) Les sommes dues à titre d’indemnités forfaitaires par Ludwig‑Bölkow‑Systemtechnik GmbH sont réduites à un montant équivalant à 10 % des avances devant être remboursées au titre des contrats portant sur les projets HyWays, HyApproval et HarmonHy.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.
Le droit applicable à un contrat conclu par une institution de l’Union est celui qui est expressément prévu dans le contrat, les stipulations contractuelles exprimant la commune volonté des parties devant primer sur tout autre critère utilisable seulement dans le silence du contrat. En cas de silence dans le contrat, le juge de l’Union doit déterminer le droit applicable en s’inspirant des principes généralement admis dans les États membres et en utilisant les règles du droit international privé, et notamment celles de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, remplacée par le règlement no 593/2008 (Rome I).

À cet égard, s’agissant d’un contrat de transport de marchandises conclu entre la Commission et l’entreprise retenue à la suite de la procédure d’adjudication ouverte par le règlement no 1799/1999, relatif à la fourniture de la viande bovine à la Russie, conformément au règlement no 111/1999, portant modalités générales d’application du règlement no 2802/98, dès lors que le transporteur a sa résidence en France et qu’il ressort de l’annexe II du règlement no 1799/1999 que le chargement de la viande bovine à destination de la Russie a eu lieu en France, un litige relatif audit contrat doit être tranché sur la base de ses clauses contractuelles, c’est-à-dire au regard des dispositions des règlements no 111/1999 et no 1799/1999 et, pour toute question non réglée par lesdits règlements, au regard du droit français.

(cf. points 23, 25-28)
Il ressort du libellé de l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 216/96, portant règlement de procédure des chambres de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), que, dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours, la partie défenderesse peut, dans ses observations, exercer son droit de contester la décision qui est attaquée. Sa seule qualité de partie défenderesse lui permet ainsi de contester notamment la validité d’une décision de la division d’opposition. En outre, cette disposition ne limite pas ce droit aux moyens déjà soulevés dans le recours. En effet, elle prévoit que les conclusions portent sur un point non soulevé dans le recours. Par ailleurs, cette disposition ne fait aucune référence au fait que la partie défenderesse aurait pu introduire elle-même un recours contre ladite décision. Ainsi, cette décision peut être contestée au moyen soit du recours autonome, tel que prévu à l’article 60 du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire, soit des conclusions prévues à l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 216/96.

Admettre la recevabilité des conclusions soumises par la partie requérante dans le cadre de ses observations en réponse ne revient pas à permettre au défendeur devant la chambre de recours de former un recours en méconnaissance du délai et de l’acquittement de la taxe de recours prévus à l’article 60 du règlement no 207/2009. En effet, il ressort clairement du libellé de l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 216/96 que la possibilité de formuler des conclusions visant à l’annulation ou à la réformation de la décision contestée sur un point non soulevé dans le recours est limitée aux procédures inter partes. Ces conclusions sont à formuler dans les observations en réponse présentées dans le cadre desdites procédures. C’est pourquoi cette disposition prévoit que de telles conclusions deviennent sans objet en cas de désistement du requérant devant la chambre de recours. Ainsi, afin de contester une décision de la division d’opposition, le recours autonome, tel que prévu par l’article 60 du règlement no 207/2009, est la seule voie de recours permettant de faire valoir de façon certaine ses griefs. Il s’ensuit que les conclusions visant à l’annulation ou à la réformation de la décision contestée sur un point non soulevé dans le recours au sens de l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 216/96 se différencient du recours prévu à l’article 60 du règlement no 207/2009. Ainsi, les conditions énoncées à l’article 60 du règlement no 207/2009 ne s’appliquent pas auxdites conclusions.

Par conséquent, la partie défenderesse présentant, dans le cadre de ses observations en réponse dans le délai imparti, des conclusions visant à la réformation de la décision de la division d’opposition n’est pas tenue de respecter le délai et de s’acquitter de la taxe de recours prévus à l’article 60 du règlement no 207/2009.

(cf. points 22-25)
7.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Marque figurative AQUALOGY — Marque verbale AQUALIA et marque figurative aqualia [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 5] (cf. points 97-100)
1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en ce qu’il vise l’annulation de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’égard de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC ; de la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413 ; du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007, et du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010, ainsi que des règlements d’exécution (UE) no 350/2012 du Conseil, du 23 avril 2012, (UE) no 709/2012 du Conseil, du 2 août 2012, (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, (UE) no 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, (UE) no 522/2013 du Conseil, du 6 juin 2013, (UE) no 1203/2013 du Conseil, du 26 novembre 2013, et (UE) no 397/2014 du Conseil, du 16 avril 2014, mettant en œuvre le règlement no 267/2012.
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Marque verbale Slim legs by airpressure bodyforming [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 23, 35, 40, 48, 49)
6.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Marques verbales SPA WISDOM et SPA (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 43, 48, 49, 62, 63, 67, 68)
10.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. points 52, 53)
1.

Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours — Prise en compte par le Tribunal des éléments de droit et de fait non présentés auparavant devant les instances de l’Office — Exclusion [Règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 135, § 4 ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 2] (cf. point 15)