Affaire T-57/01

Solvay SA

contre

Commission européenne

«Concurrence — Abus de position dominante — Marché de la soude dans la Communauté (à l’exception du Royaume-Uni et de l’Irlande) — Décision constatant une infraction à l’article 82 CE — Accords d’approvisionnement pour une période excessivement longue — Remise de fidélité — Prescription du pouvoir de la Commission d’infliger des amendes ou des sanctions — Délai raisonnable — Formes substantielles — Marché géographique pertinent — Existence de la position dominante — Exploitation abusive de la position dominante — Droit d’accès au dossier — Amende — Gravité et durée de l’infraction — Circonstances aggravantes — Récidive — Circonstances atténuantes»

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 17 décembre 2009 II ‐ 4637

Sommaire de l’arrêt

(Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil no 17, art. 15, § 2)

(Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil no 17, art. 15, § 2)

Aux termes de l’article 3 du règlement no 2988/74, relatif à la prescription en matière de poursuites et d’exécution dans le domaine du droit de la concurrence, la prescription en matière de poursuites est suspendue aussi longtemps qu’une décision de la Commission fait l’objet d’une «procédure pendante devant la Cour de justice des Communautés européennes». Cette référence doit être comprise, depuis la création du Tribunal de première instance, comme visant en premier lieu une procédure pendante devant celui-ci, dans la mesure où les recours infligeant des sanctions ou des amendes dans le domaine du droit de la concurrence relèvent de sa compétence. La prescription est également suspendue pendant la durée d’une procédure de pourvoi devant la Cour de justice. L’article 60 du statut de la Cour de justice et l’article 3 du règlement no 2988/74 ayant un champ d’application différent, l’absence d’effet suspensif d’un pourvoi n’est pas de nature à priver de tout effet l’article 3 dudit règlement, qui concerne des situations dans lesquelles la Commission doit attendre la décision du juge communautaire. En outre, l’article 3 du règlement no 2988/74 protège la Commission contre l’effet de la prescription dans des situations dans lesquelles elle doit attendre la décision du juge communautaire, dans le cadre de procédures dont elle ne maîtrise pas le déroulement, avant de savoir si l’acte attaqué est ou non entaché d’illégalité. L’argument selon lequel l’instauration d’un double degré de juridiction ne permet pas d’étendre la période de suspension de la prescription ne saurait donc être retenu. La suspension de la prescription permet uniquement à la Commission d’adopter éventuellement une nouvelle décision dans l’hypothèse où le pourvoi formé contre un arrêt du Tribunal annulant une décision de la Commission est rejeté. Cette suspension de la prescription n’emporte aucun effet sur la décision ayant été annulée par l’arrêt du Tribunal. En cas de pourvoi, la Commission n’est certes pas formellement empêchée d’agir et d’adopter une nouvelle décision à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale. Cependant, un recours dirigé contre la décision infligeant des sanctions suspend la prescription en matière de poursuites jusqu’à ce que le juge communautaire ait définitivement statué sur ledit recours. Si la Commission devait adopter une nouvelle décision à la suite de l’annulation d’une décision par le Tribunal sans attendre l’arrêt de la Cour, il existerait un risque que deux décisions ayant le même objet coexistent dans l’hypothèse où la Cour annulerait l’arrêt du Tribunal. Il apparaît contraire aux exigences d’économie de la procédure administrative d’imposer à la Commission, dans le seul but d’éviter que la prescription ne soit acquise, l’adoption d’une nouvelle décision avant de savoir si la décision initiale est ou non entachée d’illégalité. Enfin, la prescription étant suspendue conformément à l’article 3 du règlement no 2988/74 pendant toute la durée de la procédure de pourvoi devant la Cour, il ne saurait être reproché à la Commission de violer le principe du délai raisonnable du seul fait d’attendre que la Cour statue dans le cadre d’un tel pourvoi avant d’adopter une nouvelle décision. (cf. points 90, 97, 98, 102, 103, 105-108, 121)

Dans le cadre de l’examen d’un grief pris d’une violation du principe du délai raisonnable, il y a lieu d’opérer une distinction entre la procédure administrative diligentée en matière de concurrence en application du règlement no 17 et la procédure juridictionnelle en cas de recours contre la décision de la Commission. La période durant laquelle le juge communautaire examine la légalité de la décision et, en cas de pourvoi, la validité de l’arrêt rendu en première instance, ne peut pas être prise en compte lors de la détermination de la durée de la procédure devant la Commission. (cf. point 124)

La violation du principe du délai raisonnable lors de l’adoption d’une décision à l’issue d’une procédure administrative en matière de concurrence ne justifie l’annulation d’une décision prise par la Commission qu’en tant qu’elle emporte également une violation des droits de la défense de l’entreprise concernée. En effet, lorsqu’il n’est pas établi que l’écoulement excessif du temps a affecté la capacité des entreprises concernées de se défendre effectivement, le non-respect du principe du délai raisonnable est sans incidence sur la validité de la procédure administrative. (cf. point 132)

Le principe de collégialité repose sur l’égalité des membres de la Commission dans la participation à la prise de décision et implique notamment que les décisions soient délibérées en commun et que tous les membres du collège soient collectivement responsables, sur le plan politique, de l’ensemble des décisions arrêtées. Le respect de ce principe, et spécialement la nécessité que les décisions soient délibérées en commun, intéresse nécessairement les sujets de droit concernés par les effets juridiques qu’elles produisent, en ce sens qu’ils doivent être assurés que ces décisions ont été effectivement prises par le collège et correspondent exactement à la volonté de ce dernier. Tel est le cas, en particulier, des actes, qualifiés expressément de décisions, que la Commission est amenée à prendre à l’égard des entreprises ou des associations d’entreprises en vue du respect des règles de concurrence et qui ont pour objet de constater une infraction à ces règles, d’émettre des injonctions à l’égard de ces entreprises et de leur infliger des sanctions pécuniaires. Le simple fait qu’un communiqué de presse n’émanant pas de la Commission et ne présentant aucun caractère officiel fasse état d’une déclaration effectuée par un porte-parole de la Commission précisant la date à laquelle sera rendue une décision en matière de concurrence et sa teneur, ne saurait suffire à considérer que la Commission a violé le principe de collégialité. N’étant pas lié par une telle déclaration, le collège des commissaires peut décider, au terme d’une délibération en commun, de ne pas adopter une telle décision. (cf. points 151-155)

Le champ d’application de l’article 241 CE doit s’étendre notamment aux dispositions d’un règlement intérieur d’une institution qui, bien qu’elles ne constituent pas la base juridique de la décision attaquée et ne produisent pas des effets analogues à ceux d’un règlement au sens de cet article du traité, déterminent les formes substantielles requises aux fins de l’adoption de cette décision et assurent, par conséquent, la sécurité juridique des personnes qui en sont destinataires. Il importe, en effet, que tout destinataire d’une décision puisse contester de manière incidente la légalité de l’acte qui conditionne la validité formelle de cette décision, nonobstant le fait que l’acte en cause ne constitue pas le fondement juridique de celle-ci, dès lors qu’il n’a pas été en mesure de demander l’annulation de cet acte avant d’avoir reçu notification de la décision litigieuse. Par conséquent, les dispositions du règlement intérieur de la Commission peuvent faire l’objet d’une exception d’illégalité dans la mesure où elles assurent la protection des particuliers. L’exception d’illégalité doit être limitée à ce qui est indispensable à la solution du litige. L’article 241 CE n’ayant pas pour but de permettre à une partie de contester l’applicabilité de quelque acte de caractère général que ce soit à la faveur d’un recours quelconque, l’acte général dont l’illégalité est soulevée doit en outre être applicable, directement ou indirectement, à l’espèce qui fait l’objet du recours et il doit exister un lien juridique direct entre la décision individuelle attaquée et l’acte général en question. (cf. points 165-167)

L’article 16, premier alinéa, du règlement intérieur de la Commission de 1999 prévoit que les actes adoptés en réunion doivent être joints de façon indissociable, dans la ou les langues dans lesquelles ils font foi, à une note récapitulative établie dès la fin de la réunion de la Commission au cours de laquelle ils ont été adoptés et que ces actes sont authentifiés par les signatures du président et du secrétaire général apposées à la dernière page de la note récapitulative. Cette disposition n’est pas entachée d’illégalité. Les formalités d’authentification qu’elle fixe sont conformes aux exigences du principe de sécurité juridique. (cf. points 170, 175, 176)

Lorsque la Commission, après l’annulation d’une décision sanctionnant des entreprises ayant enfreint l’article 81, paragraphe 1, CE, en raison d’un vice de procédure concernant exclusivement les modalités de son adoption définitive par le collège des commissaires, adopte une nouvelle décision, d’un contenu substantiellement identique et fondée sur les mêmes griefs, elle n’est pas obligée de procéder à une nouvelle audition des entreprises concernées. Elle n’est pas davantage tenue de procéder à une nouvelle consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, même si, entre la consultation dudit comité et l’adoption de la nouvelle décision, plusieurs États membres ont adhéré à la Communauté européenne et la composition dudit comité a été modifiée en conséquence. En effet, la modification de la composition d’une institution n’affecte pas la continuité de l’institution elle-même, dont les actes définitifs ou préparatoires conservent, en principe, tous leurs effets. En outre, il n’existe aucun principe général de droit communautaire imposant la continuité dans la composition de l’organe administratif saisi d’une procédure pouvant aboutir à une amende. Quant aux autres questions de droit susceptibles de se poser dans le cadre de l’application de l’article 233 CE, comme celles relatives à l’écoulement du temps, à la possibilité d’une reprise des poursuites, à l’accès au dossier qui serait inhérent à la reprise de la procédure, à l’intervention du conseiller-auditeur, ainsi qu’à d’éventuelles implications de l’article 20 du règlement no 17, elles n’exigent pas davantage de nouvelles auditions, dans la mesure où elles ne modifient pas le contenu des griefs, étant seulement justiciables, le cas échéant, d’un contrôle juridictionnel ultérieur. (cf. points 184, 185, 202, 207-209)

Il ressort, tant de la finalité du règlement no 17 que de l’énumération, par son article 14, des pouvoirs dont sont investis les agents de la Commission, que les vérifications peuvent avoir une portée très large. À cet égard, le droit d’accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport des entreprises présente une importance particulière dans la mesure où il doit permettre à la Commission de recueillir les preuves des infractions aux règles de concurrence dans les lieux où elles se trouvent normalement, c’est-à-dire dans les locaux commerciaux des entreprises. Ce droit d’accès serait dépourvu d’utilité si les agents de la Commission devaient se limiter à demander la production de documents ou de dossiers qu’ils seraient à même d’identifier au préalable de façon précise. Il implique, au contraire, la faculté de rechercher des éléments d’information divers qui ne sont pas encore connus ou pleinement identifiés. Sans une telle faculté, il serait impossible à la Commission de recueillir les éléments d’information nécessaires à la vérification lorsqu’elle se heurterait à un refus de collaboration ou encore à une attitude d’obstruction de la part des entreprises concernées. L’exercice des larges pouvoirs d’investigation dont dispose la Commission est cependant soumis à des conditions de nature à garantir le respect des droits des entreprises concernées. À cet égard, l’obligation pour la Commission d’indiquer l’objet et le but d’une vérification constitue une exigence fondamentale en vue non seulement de faire apparaître le caractère justifié de l’intervention envisagée à l’intérieur des entreprises concernées, mais aussi de mettre celles-ci en mesure de saisir la portée de leur devoir de collaboration tout en préservant leurs droits de la défense. Il s’ensuit que la portée de l’obligation de motivation des décisions de vérification ne peut pas être restreinte en fonction de considérations tenant à l’efficacité de l’investigation. À cet égard, s’il est vrai que la Commission n’est pas tenue de communiquer au destinataire d’une décision de vérification toutes les informations dont elle dispose à propos d’infractions présumées ni de procéder à une qualification juridique rigoureuse de ces infractions, elle doit, en revanche, indiquer clairement les présomptions qu’elle entend vérifier. Dès lors que la Commission n’est pas tenue de procéder à une qualification juridique rigoureuse des infractions, le fait qu’une décision de vérification fasse uniquement référence à l’article 81 CE et ne cite pas expressément l’article 82 CE ne saurait conduire, par lui-même, à considérer que la Commission a violé l’article 14 du règlement no 17. En effet, même s’il résulte de la rédaction de la décision de vérification que la Commission ne vise expressément qu’à vérifier si une entreprise a participé à des ententes et/ou à des pratiques concertées, aucun élément ne permettant de considérer qu’un abus de position dominante est également soupçonné, la saisine de documents ne dépasse pas le cadre de légalité constitué par la décision de vérification, dès lors qu’une partie des faits pour lesquels les agents de la Commission ont été mandatés en vue d’obtenir des preuves quant à une infraction à l’article 81 CE sont les mêmes que ceux constituant le fondement des griefs d’abus de position dominante reprochés à l’entreprise concernée et que la décision de vérification contient les éléments essentiels exigés par l’article 14, paragraphe 3, du règlement no 17. (cf. points 218-222, 225, 226)

Dans l’économie de l’article 82 CE, le marché géographique peut être défini comme le territoire sur lequel tous les opérateurs économiques se trouvent dans des conditions de concurrence similaires en ce qui concerne les produits concernés. Il n’est nullement nécessaire que les conditions objectives de concurrence entre les opérateurs économiques soient parfaitement homogènes. Il suffit qu’elles soient similaires ou suffisamment homogènes. Dès lors, seules les zones dans lesquelles les conditions objectives de concurrence sont hétérogènes ne peuvent être considérées comme constituant un marché uniforme. Si la juridiction communautaire exerce, de manière générale, un entier contrôle sur le point de savoir si les conditions d’application des règles de concurrence se trouvent ou non réunies, le contrôle qu’elle exerce sur les appréciations économiques complexes portées par la Commission doit, toutefois, se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation ainsi que de l’exactitude matérielle des faits, de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation et de détournement de pouvoir. (cf. points 249, 250)

La position dominante visée par l’article 82 CE concerne une situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs. Une telle position, à la différence d’une situation de monopole ou de quasi-monopole, n’exclut pas l’existence d’une certaine concurrence, mais met la firme qui en bénéficie en mesure sinon de décider, tout au moins d’influencer notablement les conditions dans lesquelles cette concurrence se développera et, en tout cas, de se comporter dans une large mesure sans devoir en tenir compte et sans pour autant que cette attitude lui porte préjudice. L’existence d’une position dominante résulte en général de la réunion de plusieurs facteurs, qui, pris isolément, ne seraient pas nécessairement déterminants. L’examen de l’existence d’une position dominante sur le marché en cause doit se faire en examinant d’abord sa structure et ensuite la situation concurrentielle sur ledit marché. Des parts de marché extrêmement importantes constituent par elles-mêmes, et sauf circonstances exceptionnelles, la preuve de l’existence d’une position dominante. En effet, la possession d’une part de marché extrêmement importante met l’entreprise qui la détient pendant une période d’une certaine durée, par le volume de production et d’offre qu’elle représente — sans que les détenteurs de parts sensiblement plus réduites soient en mesure de satisfaire rapidement la demande qui désirerait se détourner de l’entreprise détenant la part la plus considérable —, dans une situation de force qui fait d’elle un partenaire obligatoire et qui, déjà de ce fait, lui assure, tout au moins pendant des périodes relativement longues, l’indépendance de comportement caractéristique de la position dominante. Ainsi, une part de marché de 70 à 80% constitue, en elle-même, un indice clair de l’existence d’une position dominante. De même, une part de marché de 50% constitue par elle-même, et sauf circonstances exceptionnelles, la preuve de l’existence d’une position dominante. (cf. points 275-279)

Un système de rabais qui a un effet de forclusion sur le marché sera considéré comme étant contraire à l’article 82 CE s’il est appliqué par une entreprise en position dominante. Tel est le cas d’un rabais de fidélité octroyé en contrepartie d’un engagement du client de s’approvisionner exclusivement ou quasi exclusivement auprès d’une entreprise en position dominante. Un tel rabais tend, en effet, à empêcher, par la voie de l’octroi d’avantages financiers, l’approvisionnement des clients auprès de producteurs concurrents. (cf. points 316, 317)

Les systèmes de rabais quantitatifs, liés exclusivement au volume des achats effectués auprès d’une entreprise en position dominante, sont généralement considérés ne pas avoir un effet de forclusion interdit par l’article 82 CE. Si l’augmentation de la quantité fournie se traduit par un coût inférieur pour le fournisseur, celui-ci est, en effet, en droit de faire bénéficier son client de cette réduction par le biais d’un tarif plus favorable. Les rabais de quantité sont donc censés refléter des gains d’efficience et des économies d’échelle réalisées par l’entreprise en position dominante. Il s’ensuit qu’un système de rabais dont le taux de la remise augmente en fonction du volume acheté ne violera pas l’article 82 CE, sauf si les critères et les modalités d’octroi du rabais font apparaître que le système ne repose pas sur une contrepartie économiquement justifiée, mais tend, à l’instar d’un rabais de fidélité et d’objectif, à empêcher l’approvisionnement des clients auprès de producteurs concurrents. Pour déterminer l’éventuel caractère abusif d’un système de rabais quantitatifs, il y a donc lieu d’apprécier l’ensemble des circonstances, et notamment les critères et les modalités d’octroi des rabais, et d’examiner si les rabais tendent, par un avantage qui ne repose sur aucune prestation économique qui le justifie, à enlever à l’acheteur, ou à restreindre à son égard, la possibilité de choix en ce qui concerne ses sources d’approvisionnement, à barrer l’accès du marché aux concurrents, à appliquer à des partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes ou à renforcer la position dominante par une concurrence faussée. (cf. points 318-320)

Le fait, pour une entreprise se trouvant en position dominante sur un marché, de lier — fût-ce à leur demande — des acheteurs par une obligation ou promesse de s’approvisionner pour la totalité ou pour une part considérable de leurs besoins exclusivement auprès de ladite entreprise, constitue une exploitation abusive d’une position dominante au sens de l’article 82 CE, soit que l’obligation en question soit stipulée sans plus, soit qu’elle trouve sa contrepartie dans l’octroi de rabais. Il en est de même lorsque ladite entreprise, sans lier les acheteurs par une obligation formelle, applique, soit en vertu d’accords passés avec ces acheteurs, soit unilatéralement, un système de rabais de fidélité, c’est-à-dire de remises liées à la condition que le client s’approvisionne exclusivement pour la totalité ou pour une partie importante de ses besoins auprès de l’entreprise en position dominante. En effet, les engagements d’approvisionnement exclusif de cette nature, avec ou sans la contrepartie de rabais ou l’octroi de rabais de fidélité en vue d’inciter l’acheteur à s’approvisionner exclusivement auprès de l’entreprise en position dominante, sont incompatibles avec l’objectif d’une concurrence non faussée dans le marché commun parce qu’ils ne reposent pas sur une prestation économique justifiant cette charge ou cet avantage, mais tendent à enlever à l’acheteur, ou à restreindre dans son chef, la possibilité de choix en ce qui concerne ses sources d’approvisionnement et à barrer l’accès du marché aux producteurs. (cf. point 365)

Une entreprise en position dominante est en droit de consentir à ses clients des rabais de quantité, liés exclusivement au volume des achats effectués auprès d’elle. Toutefois, les modalités de calcul de ces rabais ne doivent pas se traduire par l’application à l’égard de partenaires commerciaux de conditions inégales à des prestations équivalentes, en violation de l’article 82, second alinéa, sous c), CE. À cet égard, il est de l’essence même d’un système de rabais de quantité que les plus importants acheteurs ou utilisateurs d’un produit ou d’un service bénéficient de prix moyens unitaires plus faibles ou, ce qui revient au même, de taux moyens de réduction supérieurs à ceux qui sont consentis aux acheteurs ou aux utilisateurs moins importants de ce produit ou service. Même dans le cas d’une progression linéaire des taux de rabais en fonction des quantités avec un rabais maximal, le taux moyen de réduction augmente (ou le prix moyen diminue) mathématiquement, dans un premier temps, dans une proportion supérieure à l’augmentation des achats et, dans un second temps, dans une proportion inférieure à l’augmentation des achats, avant de tendre à se stabiliser vers le taux maximal de rabais. Le seul fait que le résultat d’un système de rabais de quantité aboutisse à ce que certains clients bénéficient, sur des quantités données, d’un taux moyen de réduction proportionnellement plus élevé que d’autres par rapport à la différence de leurs volumes d’achat respectifs est inhérent à ce type de système et ne saurait à lui seul permettre d’en déduire que le système est discriminatoire. Néanmoins, lorsque les seuils de déclenchement des différentes tranches de rabais, liés aux taux pratiqués, conduisent à réserver le bénéfice de rabais, ou de rabais supplémentaires, à certains partenaires commerciaux tout en leur donnant un avantage économique non justifié par le volume d’activité qu’ils apportent et par les éventuelles économies d’échelle qu’ils permettent au fournisseur de réaliser par rapport à leurs concurrents, un système de rabais de quantité entraîne l’application de conditions inégales à des prestations équivalentes. Peuvent constituer, à défaut de justifications objectives, des indices d’un tel traitement discriminatoire un seuil de déclenchement du système élevé, ne pouvant concerner que quelques partenaires particulièrement importants de l’entreprise en position dominante, ou l’absence de linéarité de l’augmentation des taux de rabais avec les quantités. (cf. point 396)

Corollaire du principe du respect des droits de la défense, le droit d’accès au dossier implique, dans une procédure administrative en matière d’application des règles de concurrence, que la Commission donne à l’entreprise concernée la possibilité de procéder à un examen de la totalité des documents figurant au dossier d’instruction qui sont susceptibles d’être pertinents pour sa défense. Ceux-ci comprennent tant les pièces à charge que celles à décharge, sous réserve des secrets d’affaires d’autres entreprises, des documents internes à la Commission et d’autres informations confidentielles. S’agissant des éléments à charge, l’entreprise concernée doit démontrer que le résultat auquel la Commission est parvenue dans sa décision aurait été différent si un document non communiqué sur lequel la Commission s’est fondée pour l’incriminer devait être écarté comme moyen de preuve à charge. S’agissant des éléments à décharge, l’entreprise concernée doit établir que leur non-divulgation a pu influencer, à son détriment, le déroulement de la procédure et le contenu de la décision de la Commission. Il suffit que l’entreprise démontre qu’elle aurait pu utiliser lesdits documents à décharge pour sa défense, en ce sens que, si elle avait pu s’en prévaloir lors de la procédure administrative, elle aurait pu invoquer des éléments qui ne concordaient pas avec les déductions opérées à ce stade par la Commission et aurait donc pu influencer, de quelque manière que ce soit, les appréciations portées par cette dernière dans la décision éventuelle, au moins en ce qui concerne la gravité et la durée du comportement qui lui était reproché, et, partant, le niveau de l’amende. La possibilité qu’un document non divulgué ait pu avoir une influence sur le déroulement de la procédure et le contenu de la décision de la Commission ne peut être établie qu’après un examen provisoire de certains moyens de preuve faisant apparaître que les documents non divulgués ont pu avoir — au regard de ces moyens de preuve — une importance qui n’aurait pas dû être négligée. Une violation du droit d’accès au dossier ne pourrait entraîner une annulation totale ou partielle d’une décision de la Commission que si l’accès irrégulier au dossier d’instruction au cours de la procédure administrative avait empêché la ou les entreprises concernées de prendre connaissance de documents qui étaient susceptibles d’être utiles à leur défense et avait, de la sorte, violé leurs droits de la défense. Tel serait le cas si la divulgation d’un document avait eu une chance, même réduite, de faire aboutir la procédure administrative à un résultat différent dans l’hypothèse où l’entreprise concernée aurait pu s’en prévaloir au cours de ladite procédure. (cf. points 405-407)

L’accès au dossier relève des garanties procédurales visant à protéger les droits de la défense et la violation du droit d’accès au dossier de la Commission au cours de la procédure préalable à l’adoption de la décision est susceptible, en principe, d’entraîner l’annulation de cette décision lorsqu’il a été porté atteinte aux droits de la défense de l’entreprise concernée. Une violation des droits de la défense doit être examinée en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas d’espèce, en ce qu’elle dépend essentiellement des griefs retenus par la Commission pour établir l’infraction reprochée à l’entreprise concernée. Il y a donc lieu de procéder à un examen sommaire des griefs de fond que la Commission a retenus dans la communication des griefs et dans la décision attaquée et de tenir compte des arguments concrètement invoqués par l’entreprise concernée contre la décision attaquée. Dans une situation où, au cours de la procédure administrative préalable à l’adoption de la décision sanctionnant une entreprise, la Commission n’a pas établi de liste énumérative des documents composant le dossier et n’a pas communiqué à l’entreprise concernée la totalité des documents du dossier qui lui étaient accessibles, mais uniquement les documents à charge, sans l’inviter à venir consulter dans ses locaux la totalité des documents, la procédure administrative est irrégulière. Toutefois, il n’y a pas lieu d’annuler la décision finale s’il n’a pas été établi que l’entreprise n’a pas eu la possibilité de procéder à un examen de la totalité des documents figurant au dossier susceptibles d’être pertinents pour sa défense, même si, dans le cadre du recours juridictionnel formé contre cette décision, à la suite de mesures d’organisation de la procédure destinées à assurer un accès complet au dossier, il s’avère qu’une partie du dossier est manquante. (cf. points 450, 454, 456, 458, 465, 467, 468, 481, 482)

Il est loisible au Tribunal, dans le cadre d’un recours juridictionnel formé contre une décision de la Commission sanctionnant une entreprise pour infraction aux règles communautaires de concurrence, d’ordonner des mesures d’organisation de la procédure destinées à assurer un accès complet au dossier, afin d’apprécier si le refus de la Commission de divulguer un document ou de communiquer une pièce a pu nuire à la défense de l’entreprise incriminée. Cet examen se limitant à un contrôle juridictionnel des moyens soulevés, il n’a ni pour objet ni pour effet de remplacer une instruction complète de l’affaire dans le cadre d’une procédure administrative. La prise de connaissance tardive de certains documents du dossier ne replace pas l’entreprise, qui a introduit un recours, dans la situation qui aurait été la sienne si elle avait pu s’appuyer sur les mêmes documents pour présenter ses observations écrites et orales devant cette institution. En outre, lorsque l’accès au dossier est assuré au stade de la procédure juridictionnelle, l’entreprise concernée ne doit pas démontrer que, si elle avait eu accès aux documents non communiqués, la décision de la Commission aurait eu un contenu différent, mais seulement que lesdits documents auraient pu être utiles pour sa défense. (cf. points 458, 459)

Lorsqu’une décision de la Commission en matière de concurrence est annulée en raison d’un vice de procédure, la Commission est en droit d’adopter une nouvelle décision, sans que soit engagée une nouvelle procédure administrative. Dès lors que le contenu de la nouvelle décision est quasi identique à celui de la précédente et que ces deux décisions sont fondées sur les mêmes motifs, la nouvelle décision est soumise, dans le cadre de la fixation du montant de l’amende, aux règles en vigueur au moment de l’adoption de la précédente décision. En effet, la Commission reprend la procédure au stade où l’erreur de procédure a été commise et adopte une nouvelle décision, sans procéder à une nouvelle appréciation du cas à la lumière de règles qui n’existaient pas à l’époque de l’adoption de la première décision. (cf. points 492-494)

Pour apprécier la gravité des infractions aux règles communautaires de concurrence imputables à une entreprise, en vue de déterminer un montant d’amende qui lui soit proportionnel, la Commission peut tenir compte de la durée particulièrement longue de certaines infractions, du nombre et de la diversité des infractions, qui ont concerné la totalité ou la quasi-totalité des produits de l’entreprise en cause et dont certaines ont affecté tous les États membres, de la gravité particulière d’infractions relevant d’une stratégie délibérée et cohérente visant, par des pratiques éliminatoires diverses à l’égard des concurrents et par une politique de fidélisation des clients, à maintenir artificiellement ou à renforcer la position dominante de l’entreprise sur des marchés où la concurrence était déjà limitée, des effets d’abus particulièrement néfastes sur le plan de la concurrence et de l’avantage tiré par l’entreprise de ses infractions. La Commission peut, à bon droit, qualifier d’extrêmement graves les pratiques d’une entreprise en position dominante qui, en accordant des ristournes sur tonnage marginal à ses clients et en concluant des accords de fidélisation avec ceux-ci, maintient artificiellement ou renforce sa position dominante sur le marché en cause, où la concurrence est déjà limitée. (cf. points 498-500)

L’analyse de la gravité d’une infraction aux règles communautaires de concurrence doit tenir compte d’une éventuelle récidive. La notion de récidive, telle qu’elle est comprise dans un certain nombre d’ordres juridiques nationaux, implique qu’une personne a commis de nouvelles infractions après avoir été sanctionnée pour des infractions similaires. Les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA vont dans le même sens en se référant à une «infraction de même type». La Commission ne peut donc pas retenir une circonstance aggravante pour récidive à l’encontre d’une entreprise qui exploite de manière abusive la position dominante qu’elle détient sur un marché au sens de l’article 82 CE en raison de pratiques de collusion antérieures se rattachant à l’article 81 CE, de surcroît très différentes de celles donnant lieu à la violation de l’article 82 CE. (cf. points 507-511)

L’analyse de la gravité d’une infraction aux règles communautaires de concurrence doit tenir compte d’une éventuelle récidive, celle-ci pouvant justifier une augmentation du montant de l’amende. En revanche, l’absence de récidive ne saurait constituer une circonstance atténuante dès lors que, par principe, une entreprise est tenue de ne pas commettre de violation aux règles communautaires de concurrence. (cf. points 522, 523)

La coopération d’une entreprise avec la Commission lors de visites effectuées dans ses locaux relève des obligations à la charge de l’entreprise et ne saurait donc constituer une circonstance atténuante justifiant une réduction du montant de l’amende infligée pour infraction aux règles communautaires de concurrence. (cf. points 527, 529)

En matière de fixation du montant des amendes dans les affaires de concurrence, le chiffre d’affaires visé à l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 au titre de la limite supérieure de l’amende susceptible d’être infligée s’entend du chiffre d’affaires global de l’entreprise concernée, qui donne seul une indication approximative de l’importance et de l’influence de celle-ci sur le marché. La disposition susvisée du règlement no 17 ne contient aucune limite territoriale quant au chiffre d’affaires réalisé. Dans le respect de la limite fixée par cette dernière disposition, la Commission peut fixer l’amende à partir du chiffre d’affaires de son choix, en termes d’assiette géographique et de produits concernés. (cf. point 548)