Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . RECOURS EN INDEMNITE - OBJET - DEMANDE D ' INDEMNITE ALLEGUANT L ' ILLEGALITE D ' UNE DECISION PRISE PAR UN ORGANISME NATIONAL LORS DE L ' APPLICATION D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - COMPETENCE DE LA COUR - CONDITIONS - IMPUTABILITE DE L ' ILLEGALITE ALLEGUEE A UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE

( TRAITE CEE , ART . 178 ET 215 , ALINEA 2 )

2 . RECOURS EN INDEMNITE - CARACTERE AUTONOME - EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES - EXCEPTION - IMPOSSIBILITE D ' OBTENIR REPARATION DEVANT LE JUGE NATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 178 ET 215 , ALINEA 2 )

3 . RECOURS EN INDEMNITE - AUTONOMIE PAR RAPPORT AU RECOURS EN ANNULATION - RECOURS TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE DEVENUE DEFINITIVE - RECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 178 ET 215 , ALINEA 2 )

Sommaire

1 . LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE NE DONNENT COMPETENCE A LA COUR QUE POUR REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES OU LES AGENTS DE CELLES-CI AGISSANT DANS L ' EXERCICE DE LEURS FONCTIONS , C ' EST-A-DIRE POUR REPARER LES DOMMAGES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE . EN REVANCHE , LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INSTITUTIONS NATIONALES NE SONT SUSCEPTIBLES DE METTRE EN JEU QUE LA RESPONSABILITE DE CES INSTITUTIONS ET LES JURIDICTIONS NATIONALES DEMEURENT SEULES COMPETENTES POUR EN ASSURER LA REPARATION .

LORSQUE LA DECISION FAISANT GRIEF A ETE PRISE PAR UN ORGANISME NATIONAL AGISSANT POUR ASSURER L ' EXECUTION D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , LA COUR N ' EST COMPETENTE POUR CONNAITRE D ' UN RECOURS INTRODUIT AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE , QUE SI L ' ILLEGALITE ALLEGUEE A L ' APPUI DE LA DEMANDE D ' INDEMNITE EST IMPUTABLE A UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE . TEL EST LE CAS LORSQUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ATTRIBUE A LA COMMISSION NON PAS LA SIMPLE FACULTE D ' EXPRIMER SON AVIS SUR LA DECISION A INTERVENIR DANS LE CADRE D ' UNE COOPERATION INTERNE AVEC LES ORGANISMES NATIONAUX CHARGES D ' APPLIQUER LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , MAIS BIEN LE POUVOIR D ' IMPOSER A CES MEMES ORGANISMES LA SUITE DEVANT ETRE RESERVEE AUX DEMANDES DONT ILS SONT SAISIS , ET QUE LA COMMISSION A UTILISE EFFECTIVEMENT LE POUVOIR QUI LUI A ETE AINSI CONFERE .

2 . L ' ACTION EN INDEMNITE AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE A ETE INSTITUEE COMME UNE VOIE AUTONOME AYANT SA FONCTION PARTICULIERE DANS LE CADRE DU SYSTEME DES VOIES DE RECOURS , ET SUBORDONNEE A DES CONDITIONS D ' EXERCICE CONCUES EN VUE DE SON OBJET . ELLE DOIT NEANMOINS ETRE APPRECIEE AU REGARD DE L ' ENSEMBLE DU SYSTEME DE PROTECTION JURIDICTIONNELLE DES PARTICULIERS INSTAURE PAR LE TRAITE ET SA RECEVABILITE PEUT SE TROUVER SUBORDONNEE , DANS CERTAINS CAS , A L ' EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES QUI SONT OUVERTES POUR OBTENIR L ' ANNULATION DE LA DECISION DE L ' AUTORITE NATIONALE AYANT PRETENDUMENT CAUSE LE DOMMAGE DONT LA REPARATION EST RECHERCHEE . ENCORE FAUT-IL , POUR QU ' IL EN SOIT AINSI , QUE CES VOIES DE RECOURS NATIONALES ASSURENT D ' UNE MANIERE EFFICACE LA PROTECTION DES PARTICULIERS INTERESSES EN ETANT SUSCEPTIBLES D ' ABOUTIR A LA REPARATION DU DOMMAGE ALLEGUE . TEL N ' EST PAS LE CAS LORSQUE L ' ANNULATION DE LA DECISION DE L ' AUTORITE NATIONALE NE COMPENSERAIT PAS LE PREJUDICE SUBI ET NE DISPENSERAIT DONC PAS LE REQUERANT , POUR OBTENIR REPARATION , DE PRESENTER DEVANT LA COUR UN RECOURS AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE .

3 . L ' ACTION EN INDEMNITE DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE EST UNE VOIE AUTONOME , QUI SE DIFFERENCIE NOTAMMENT DU RECOURS EN ANNULATION EN CE QU ' ELLE TEND NON A LA SUPPRESSION D ' UNE MESURE DETERMINEE , MAIS A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE INSTITUTION . IL EN RESULTE QUE L ' EXISTENCE D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE DEVENUE DEFINITIVE NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A LA RECEVABILITE D ' UN TEL RECOURS . TOUTEFOIS , IL EN EST AUTREMENT DANS LE CAS OU LE RECOURS EN INDEMNITE TEND AU PAIEMENT D ' UNE SOMME DONT LE MONTANT CORRESPOND EXACTEMENT A CELUI DE DROITS QUI ONT ETE PAYES PAR LE REQUERANT EN EXECUTION D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE ET OU , DE CE FAIT , LE RECOURS EN INDEMNITE TEND EN REALITE AU RETRAIT DE CETTE DECISION INDIVIDUELLE .