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FR Journal officiel de l'Union européenne C 293/9

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco — Espagne) — E/Subdelegación del Gobierno en Álava

(Affaire C-193/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Citoyenneté de l’Union - Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres - Directive 2004/38/CE - Article 27, paragraphe 2, second alinéa - Limitation du droit d’entrée et du droit de séjour pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique - Éloignement du territoire pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique - Comportement représentant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société - Menace réelle et actuelle - Notion - Citoyen de l’Union résidant dans l’État membre d’accueil où il purge une peine d’emprisonnement prononcée en répression d’infractions répétées d’abus sexuels sur mineurs))

(2017/C 293/11)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia del País Vasco

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: E

Partie défenderesse: Subdelegación del Gobierno en Álava

Dispositif

L’article 27, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens que la circonstance qu’une personne est incarcérée au moment de l’adoption de la décision d’éloignement, sans perspective de libération dans un avenir proche, n’exclut pas que son comportement représente, le cas échéant, pour un intérêt fondamental de la société de l’État membre d’accueil, une menace au caractère réel et actuel.

(1) JO C 251 du 11.07.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 300/5

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Marco Tronchetti Provera SpA e.a./Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)

(Affaire C-206/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Droit des sociétés - Directive 2004/25/CE - Offres publiques d’acquisition - Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa - Possibilité de modifier le prix de l’offre dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés - Réglementation nationale prévoyant la possibilité pour l’autorité de contrôle d’augmenter le prix d’une offre publique d’acquisition en cas de collusion entre l’offrant ou les personnes agissant de concert avec lui et un ou plusieurs vendeurs))

(2017/C 300/06)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Marco Tronchetti Provera SpA, Antares European Fund Limited, Antares European Fund II Limited, Antares European Fund LP, Luca Orsini Baroni, UniCredit SpA, Camfin SpA

Partie défenderesse: Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)

en présence de: Camfin SpA, Generali Assicurazioni Generali SpA, Antares European Fund Limited, Antares European Fund II Limited, Antares European Fund LP, Luca Orsini Baroni, Marco Tronchetti Provera & C. SpA, UniCredit SpA

Dispositif

L’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d’acquisition, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet à l’autorité nationale de contrôle d’augmenter le prix d’une offre publique d’acquisition en cas de «collusion», sans préciser les comportements spécifiques qui caractérisent cette notion, pour autant que l’interprétation de ladite notion puisse se déduire d’une façon suffisamment claire, précise et prévisible de cette réglementation, au moyen des méthodes d’interprétation reconnues par le droit interne.

(1) JO C 251 du 11.07.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 300/6

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — «Gelvora» UAB/Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba

(Affaire C-357/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Pratiques commerciales déloyales - Directive 2005/29/CE - Champ d’application - Société de recouvrement de créance - Crédit à la consommation - Cession de créance - Nature de la relation juridique entre la société et le débiteur - Article 2, sous c) - Notion de «produit» - Mesures de recouvrement menées parallèlement à l’intervention d’un huissier de justice))

(2017/C 300/08)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«Gelvora» UAB

Partie défenderesse: Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba

Dispositif

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens que relève de son champ d’application matériel la relation juridique entre une société de recouvrement de créances et le débiteur défaillant d’un contrat de crédit à la consommation dont la dette a été cédée à cette société. Relèvent de la notion de «produit», au sens de l’article 2, sous c), de cette directive les pratiques auxquelles une telle société se livre en vue de procéder au recouvrement de sa créance. À cet égard, est sans incidence la circonstance que la dette a été confirmée par une décision de justice et que cette décision a été transmise à un huissier de justice pour exécution.

(1) JO C 335 du 12.09.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 300/6

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Landeskrankenanstalten-Betriebsgesellschaft — KABEG/Mutuelles du Mans assurances — MMA IARD SA

(Affaire C-340/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 9, paragraphe 1 - Article 11, paragraphe 2 - Compétence judiciaire en matière d’assurances - Action directe de la victime contre l’assureur - Action de l’employeur de la victime, un établissement de droit public, cessionnaire légal des droits de son employé contre l’assureur du véhicule impliqué - Subrogation))

(2017/C 300/07)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Landeskrankenanstalten-Betriebsgesellschaft — KABEG

Partie défenderesse: Mutuelles du Mans assurances — MMA IARD SA

Dispositif

L’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 2, de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’un employeur, établi dans un premier État membre, qui a maintenu la rémunération de son employé absent à la suite d’un accident de la circulation et qui est subrogé dans les droits de celui-ci à l’égard de la société assurant la responsabilité civile résultant du véhicule impliqué dans cet accident, qui est établie dans un second État membre, peut, en qualité de «victime», au sens de cette dernière disposition, attraire cette société d’assurances devant les tribunaux du premier État membre, lorsqu’une action directe est possible.

(1) JO C 305 du 22.08.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 300/4

Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Abercrombie & Fitch Italia Srl/Antonino Bordonaro

(Affaire C-143/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Article 2, paragraphe 1 - Article 2, paragraphe 2, sous a) - Article 6, paragraphe 1 - Discrimination fondée sur l’âge - Contrat de travail intermittent pouvant être conclu avec des personnes âgées de moins de 25 ans - Cessation automatique du contrat de travail lorsque le travailleur atteint l’âge de 25 ans))

(2017/C 300/05)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Abercrombie & Fitch Italia Srl

Partie défenderesse: Antonino Bordonaro

Dispositif

L’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que l’article 2, paragraphe 1, l’article 2, paragraphe 2, sous a), et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une disposition, telle que celle en cause au principal, qui autorise un employeur à conclure un contrat de travail intermittent avec un travailleur âgé de moins de 25 ans, quelle que soit la nature des prestations à effectuer, et à licencier ce travailleur dès que celui-ci atteint l’âge de 25 ans, dès lors que cette disposition poursuit un objectif légitime de politique de l’emploi et du marché du travail et que les moyens prévus pour réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

(1) JO C 200 du 06.06.2016
1)

L’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque [de l’Union européenne], doit être interprété en ce sens que le fait que, dans une partie de l’Union européenne, une marque de l’Union européenne et une marque nationale coexistent pacifiquement ne permet pas de conclure que dans une autre partie de l’Union, où la coexistence paisible entre cette marque de l’Union européenne et le signe identique à cette marque nationale fait défaut, il y a absence de risque de confusion entre ladite marque de l’Union européenne et ce signe.
1)

L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprété en ce sens qu’une situation dans laquelle une entreprise municipale, dont l’unique actionnaire est une municipalité, est dissoute par décision de l’organe exécutif de cette municipalité et dont les activités sont transférées en partie à ladite municipalité, pour être exercées directement par cette dernière, et en partie à une autre entreprise municipale reconstituée à cette fin, dont cette même municipalité est également l’unique actionnaire, relève du champ d’application de ladite directive, à condition que l’identité de l’entreprise en cause soit maintenue après le transfert, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/19

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 juin 2017 (demandes de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — Immo Chiaradia SPRL (C-444/16), Docteur De Bruyne SPRL (C-445/16)/État belge

(Affaires jointes C-444/16 et C-445/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 78/660/CEE - Comptes annuels de certaines formes de sociétés - Principe de l’image fidèle - Principe de prudence - Société émettrice d’une option sur action comptabilisant le prix de la cession de l’option au cours de l’exercice comptable pendant lequel l’option est levée ou au terme de la durée de validité de celle-ci))

(2017/C 277/25)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Mons

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Immo Chiaradia SPRL (C-444/16), Docteur De Bruyne SPRL (C-445/16)

Partie défenderesse: État belge

Dispositif

Les principes de l’image fidèle et de prudence énoncés respectivement à l’article 2, paragraphe 3, et à l’article 31, paragraphe 1, sous c), de la directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l’article [50, paragraphe 2, sous g), TFUE], et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, telle que modifiée par la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2003, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une méthode de comptabilisation selon laquelle une société émettrice d’un droit d’option sur actions comptabilise en produit le prix de la cession de cette option au cours de l’exercice comptable pendant lequel ladite option est levée ou au terme de la durée de validité de celle-ci.

(1) JO C 410 du 07.06.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/15

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Ordinario di Verona — Italie) — Livio Menini, Maria Antonia Rampanelli/Banco Popolare — Società Cooperativa

(Affaire C-75/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Procédures de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) - Directive 2008/52/CE - Directive 2013/11/UE - Article 3, paragraphe 2 - Opposition formée par des consommateurs dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer introduite par un établissement de crédit - Droit d’accès à la justice - Législation nationale prévoyant le recours obligatoire à une procédure de médiation - Obligation d’être assisté d’un avocat - Condition de recevabilité du recours juridictionnel))

(2017/C 277/19)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Ordinario di Verona

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Livio Menini, Maria Antonia Rampanelli

Partie défenderesse: Banco Popolare — Società Cooperativa

Dispositif

La directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC), doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit le recours à une procédure de médiation, dans les litiges visés à l’article 2, paragraphe 1, de cette directive, comme condition de recevabilité de la demande en justice relative à ces mêmes litiges, dans la mesure où une telle exigence n’empêche pas les parties d’exercer leur droit d’accès au système juridictionnel.

En revanche, ladite directive doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que, dans le cadre d’une telle médiation, les consommateurs doivent être assistés d’un avocat et qu’ils ne peuvent se retirer d’une procédure de médiation que s’ils démontrent l’existence d’un juste motif à l’appui de cette décision.

(1) JO C 156 du 02.05.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/18

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Trier — Allemagne) — Verband Sozialer Wettbewerb eV/TofuTown.com GmbH

(Affaire C-422/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Organisation commune des marchés des produits agricoles - Règlement (UE) no 1308/2013 - Article 78 et annexe VII, partie III - Décision 2010/791/UE - Définitions, dénominations et dénominations de vente - «Lait» et «produits laitiers» - Dénominations utilisées pour la promotion et la commercialisation d’aliments purement végétaux))

(2017/C 277/24)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Trier

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Verband Sozialer Wettbewerb eV

Partie défenderesse: TofuTown.com GmbH

Dispositif

L’article 78, paragraphe 2, et l’annexe VII, partie III, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que la dénomination «lait» et les dénominations que ce règlement réserve uniquement aux produits laitiers soient utilisées pour désigner, lors de la commercialisation ou dans la publicité, un produit purement végétal, et ce même si ces dénominations sont complétées par des mentions explicatives ou descriptives indiquant l’origine végétale du produit en cause, sauf si ce produit est énuméré à l’annexe I de la décision 2010/791/UE de la Commission, du 20 décembre 2010, établissant la liste des produits visés à l’annexe XII, point III 1, deuxième alinéa, du règlement no 1234/2007 du Conseil.

(1) JO C 350 du 26.09.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/13

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — Compass Contract Services Limited/Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

(Affaire C-38/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Remboursement de la TVA indûment versée - Droit à déduction de la TVA - Modalités - Principes d’égalité de traitement et de neutralité fiscale - Principe d’effectivité - Réglementation nationale introduisant un délai de prescription))

(2017/C 277/17)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Compass Contract Services Limited

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

Dispositif

Les principes de neutralité fiscale, d’égalité de traitement et d’effectivité ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, dans le cadre de la réduction du délai de prescription, d’une part, des demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée indûment versée et, d’autre part, des demandes de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont, prévoit des périodes transitoires différentes, de telle sorte que les demandes afférentes à deux exercices comptables de trois mois sont soumises à des délais de prescription différents, selon qu’elles ont pour objet le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée indûment versée ou la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont.

(1) JO C 106 du 21.03.2016
1)

L’article 67, paragraphe 2, TFUE ainsi que les articles 20 et 21 du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), tel que modifié par le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui confère aux services de police de l’État membre concerné la compétence pour contrôler l’identité de toute personne, dans une zone de 30 kilomètres à partir de la frontière terrestre de cet État membre avec d’autres États parties à la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen (Luxembourg) le 19 juin 1990, en vue de prévenir ou de faire cesser l’entrée ou le séjour illégaux sur le territoire dudit État membre ou de prévenir certaines infractions qui portent atteinte à la sécurité de la frontière, indépendamment du comportement de la personne concernée et de l’existence de circonstances particulières, à moins que cette réglementation prévoie l’encadrement nécessaire de cette compétence garantissant que l’exercice pratique de celle-ci ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
4)

L’article 138, paragraphe 2, sous a), de la directive 2006/112 ainsi que les principes de sécurité juridique, de proportionnalité et de protection de la confiance légitime s’opposent à ce que le vendeur d’un moyen de transport neuf, transporté par l’acquéreur dans un autre État membre et immatriculé dans ce dernier État à titre provisoire, soit ultérieurement tenu d’acquitter la taxe sur la valeur ajoutée en cas de fraude fiscale commise par l’acquéreur, à moins qu’il ne soit établi, au vu d’éléments objectifs, que ledit vendeur savait ou aurait dû savoir que l’opération était impliquée dans une fraude commise par l’acquéreur et qu’il n’a pas pris toutes les mesures raisonnables en son pouvoir pour éviter sa participation à cette fraude. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas sur la base d’une appréciation globale de tous les éléments et circonstances de fait de l’affaire au principal.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/17

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel — Belgique) — T.KUP SAS/Belgische Staat

(Affaire C-349/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Dumping - Règlement (CE) no 1472/2006 - Importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam - Validité du règlement d’exécution (UE) no 1294/2009 - Procédure de réexamen de mesures antidumping venant à expiration - Importateurs indépendants - Échantillonnage - Intérêt de l’Union européenne))

(2017/C 277/23)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: T.KUP SAS

Partie défenderesse: Belgische Staat

Dispositif

L’examen des questions posées n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement d’exécution (UE) no 1294/2009 du Conseil, du 22 décembre 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil.

(1) JO C 335 du 12.09.2016