CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. PHILIPPE LÉger

présentées le 13 juin 2006 ( )

Affaire C-380/03

République fédérale d’Allemagne

contre

Parlement européen

et

Conseil de l’Union européenne





«Directive 2003/33/CE – Publicité et parrainage en faveur des produits du tabac – Base juridique – Article 95 CE – Obligation de motivation – Procédure de codécision – Principe de proportionnalité – Droits fondamentaux – Liberté d’expression»

1. Par le présent recours, la République fédérale d’Allemagne demande à la Cour, en vertu de l’article 230 CE, l’annulation partielle de la directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac ( ).

2. Ce recours s’inscrit dans le prolongement d’une procédure déjà engagée par cet État membre contre la précédente directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, dont le titre est identique ( ), et qui a abouti à l’annulation totale de celle-ci par un arrêt de la Cour, du 5 octobre 2000, Allemagne/Parlement et Conseil ( ). C’est à la suite du prononcé de cet arrêt que la directive 2003/33 (qui fait l’objet du présent recours) a été adoptée. Par ce nouveau recours ( ), la République fédérale d’Allemagne invite la Cour, à titre principal, à préciser la portée de sa jurisprudence quant au choix de la base juridique retenue pour l’adoption de la directive annulée et qui a été renouvelé pour l’adoption de la directive attaquée.

I – Le cadre juridique

3. Nous mentionnerons, tout d’abord, les dispositions du traité CE autour desquelles s’articule le présent recours. Nous retracerons, ensuite, ses antécédents en rappelant la teneur de la directive 98/43, puis, les termes de l’arrêt de la Cour par lequel cette dernière a été annulée. Enfin, nous ferons état de la directive 2003/33 qui lui a succédé et se trouve au cœur de la présente affaire.

A – Les dispositions du traité invoquées par la requérante

4. L’article 95 CE, qui constitue (avec l’article 55 CE concernant la libre prestation des services) la base juridique matérielle sur laquelle se fonde la directive attaquée, prévoit, à son paragraphe 1, que «[s]auf si le […] traité en dispose autrement […], pour la réalisation des objectifs énoncés à l’article 14, [l]e Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 et après consultation du Comité économique et social, arrête les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur» ( ).

5. Quant à l’article 251 CE, auquel l’article 95, paragraphe 1, CE ainsi que l’article 47, paragraphe 2, CE (également visé par la directive attaquée) renvoient, il prévoit une procédure dite «de codécision», en vertu de laquelle le Parlement européen est largement associé au processus de décision du Conseil. Le recours à cette procédure peut aboutir à l’adoption d’un acte dès la première lecture. En effet, l’article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret, CE, prévoit que «[l]e Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après avis du Parlement européen s’il approuve tous les amendements figurant dans l’avis du Parlement européen, peut arrêter l’acte proposé ainsi amendé».

6. Selon l’article 254, paragraphe 1, CE, les actes qui sont adoptés conformément à la procédure de codécision prévue à l’article 251 CE sont signés à la fois par le président du Parlement européen et par le président du Conseil.

7. L’article 152, qui figure au titre XIII du traité, intitulé «Santé publique», précise, à son paragraphe 4, premier alinéa, sous c), que «[l]e Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251, et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, contribue à la réalisation des objectifs visés au présent article en adoptant des actions d’encouragement visant à protéger et à améliorer la santé humaine, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres».

B – La directive annulée

8. La directive annulée a été adoptée sur le fondement des articles 57, paragraphe 2, du traité CE (devenu, après modification, article 47, paragraphe 2, CE), 66 du traité CE (devenu article 55 CE) et 100 A du traité CE (devenu, après modification, article 95 CE).

9. L’adoption de cette directive répondait, aux termes de son premier considérant, au constat selon lequel «il existe des divergences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac [et à l’idée] que cette publicité et ce parrainage dépassant les frontières des États membres, ces disparités sont de nature à créer des entraves à la circulation des produits, supports desdites activités, et à la libre prestation des services en la matière, ainsi qu’à entraîner des distorsions de concurrence, et à faire de cette façon obstacle au fonctionnement du marché intérieur». Face à une telle situation, le deuxième considérant de ladite directive précisait qu’«il y a lieu d’éliminer ces entraves et, à cette fin, de rapprocher les règles relatives à la publicité et au parrainage en faveur des produits du tabac, tout en laissant aux États membres la possibilité de prescrire, sous certaines conditions, les exigences qu’ils estiment nécessaires pour assurer la protection de la santé des personnes».

10. Eu égard à de telles considérations, l’article 3, paragraphe 1, de la directive annulée posait le principe selon lequel «toute forme de publicité ( ) ou de parrainage ( ) [en faveur des produits du tabac] est interdite dans la Communauté».

11. L’obligation pour les États membres de se conformer à cette interdiction était aménagée dans le temps afin de permettre l’ajustement des pratiques commerciales ( ). Dans le prolongement de ladite interdiction était également prohibée, à l’article 3, paragraphe 4, de la directive annulée, «[t]oute distribution gratuite ayant pour but ou pour effet direct ou indirect de promouvoir un produit du tabac».

12. Plusieurs types de promotion des produits du tabac échappaient toutefois au champ d’application de cette directive. C’était le cas de la publicité télévisée (article 3, paragraphe 1) ( ), des communications destinées exclusivement aux professionnels participant au commerce du tabac, de la publicité dans les établissements de vente des produits du tabac et de celle insérée dans les publications éditées et imprimées dans les pays tiers qui ne sont pas principalement destinées au marché communautaire (article 3, paragraphe 5, premier, troisième et dernier tirets).

13. En outre, l’article 5 de ladite directive laissait aux États membres la faculté de prescrire, dans le respect du traité, des exigences plus strictes qu’ils estimeraient nécessaires pour assurer la protection de la santé des personnes en matière de publicité ou de parrainage de produits du tabac.

C – L’arrêt Allemagne/Parlement et Conseil, précité

14. Comme nous l’avons déjà indiqué, la directive 98/43 (dont nous venons de faire état) a été annulée, dans son ensemble, par l’arrêt Allemagne/Parlement et Conseil, précité, au seul motif que le choix des articles 100 A, 57, paragraphe 2, et 66 du traité comme base juridique de celle-ci était erroné.

15. Les moyens invoqués en ce sens par la requérante étant considérés comme fondés, la Cour n’a pas jugé utile d’examiner les autres moyens développés par celle-ci ( ), tirés respectivement de la violation des principes de proportionnalité et de subsidiarité, de la méconnaissance des droits fondamentaux, ainsi que des articles 30 et 36 du traité CE (devenus respectivement, après modification, articles 28 CE et 30 CE) et de l’article 190 du traité CE (devenu, après modification, article 253 CE).

16. Le raisonnement de la Cour pour conclure au caractère erroné du choix des articles 100 A, 57, paragraphe 2, et 66 du traité comme base juridique de la directive 98/43 et, partant, à sa nullité, peut se résumer de la manière suivante.

17. À titre liminaire, elle a pris le soin d’indiquer que, si l’article 129, paragraphe 4, premier tiret, du traité CE [devenu, après modification, article 152, paragraphe 4, sous c), CE] exclut toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres visant à protéger et à améliorer la santé humaine, il «n’implique cependant pas que des mesures d’harmonisation adoptées sur le fondement d’autres dispositions du traité ne puissent pas avoir une incidence sur la protection de la santé humaine», tout en précisant que «[l]’article 129, paragraphe 1, troisième alinéa, [du traité] prévoit d’ailleurs que les exigences en matière de protection de la santé sont une composante des autres politiques de la Communauté» ( ). Toutefois, selon la Cour, il n’en demeure pas moins que «le recours à d’autres articles du traité [que l’article 129 du traité] comme base juridique ne saurait être utilisé pour contourner l’exclusion expresse de toute harmonisation énoncée à l’article 129, paragraphe 4, premier tiret, du traité» ( ).

18. C’est à la lumière de ces considérations liminaires ainsi que des principes qui doivent traditionnellement guider le recours aux articles 100 A, 57, paragraphe 2, et 66 du traité ( ) que la Cour a examiné si le choix de ces derniers comme base juridique de la directive 98/43 était fondé. À cette fin, elle a recherché si cette directive contribuait effectivement, d’une part, à l’élimination d’entraves à la libre circulation des marchandises ainsi qu’à la libre prestation des services et, d’autre part, à la suppression des distorsions de concurrence.

19. S’agissant de l’objectif consistant à éliminer les entraves à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation des services, la Cour a admis que, «en raison des disparités existant entre les législations nationales en matière de publicité des produits du tabac, [de telles] entraves […] existent ou peuvent vraisemblablement surgir», en particulier en ce qui concerne les produits de la presse, de sorte que «[l]’article 100 A du traité pourrait donc permettre, en principe, l’adoption d’une directive interdisant la publicité des produits du tabac dans les revues, magazines et journaux, en vue d’assurer la libre circulation de ces produits de la presse, à l’instar de la directive [TVSF], qui interdit, [à] son article 13, la publicité télévisée pour les produits du tabac afin de promouvoir la libre transmission des programmes de télévision» ( ).

20. Toutefois, la Cour a jugé que «[l]e législateur communautaire [n’aurait pas dû] se fonder sur la nécessité d’éliminer des entraves à la libre circulation des supports publicitaires et à la libre prestation des services pour adopter la directive [concernée] sur la base des articles 100 A, 57, paragraphe 2, et 66 du traité» ( ). Cette conclusion repose sur deux arguments.

21. Le premier argument découle de l’idée que, selon la Cour, «[p]our une grande partie des formes de publicité des produits du tabac, leur interdiction, qui résulte de l’article 3, paragraphe 1, de la directive [annulée], ne peut pas être justifiée par la nécessité d’éliminer des entraves à la libre circulation des supports publicitaires ou à la libre prestation des services dans le domaine de la publicité» ( ). Ainsi, a-t-elle précisé, «[c]’est le cas, notamment, de l’interdiction de la publicité dans des affiches, des parasols, des cendriers et d’autres objets utilisés dans les hôtels, restaurants et cafés, ainsi que de l’interdiction des messages publicitaires au cinéma, interdictions qui ne contribuent nullement à faciliter les échanges des produits concernés» ( ). Si la Cour a admis qu’«[u]n acte adopté sur le fondement des articles 100 A, 57, paragraphe 2, et 66 du traité peut incorporer des dispositions qui ne contribuent pas à l’élimination d’entraves aux libertés fondamentales dès lors qu’elles sont nécessaires pour éviter le contournement de certaines interdictions ayant un tel objectif», elle a toutefois considéré que tel n’est manifestement pas le cas des interdictions susvisées ( ).

22. Le second argument tient à la constatation que «[l]a directive [annulée] n’assure pas la libre circulation des produits qui seraient conformes à ses dispositions» ( ). À l’appui de cette constatation, la Cour a évoqué l’article 5 de la directive 98/43 selon lequel, nous le rappelons, les États membres gardent le pouvoir de prescrire, dans le respect du traité, des exigences plus strictes qu’ils estiment nécessaires pour assurer la protection de la santé des personnes en matière de publicité ou de parrainage de produits du tabac ( ). En outre, elle a relevé que, contrairement à d’autres directives qui laissent aussi aux États membres la possibilité d’adopter des mesures plus strictes pour la protection d’un intérêt général, ladite directive ne comporte aucune clause consacrant la libre circulation des produits conformes à ses dispositions ( ).

23. La Cour a déduit de l’ensemble de ces arguments que la base juridique de la directive 98/43 est inadéquate en ce que cette dernière ne saurait être fondée sur la nécessité d’éliminer les entraves à la libre circulation des supports publicitaires et à la libre prestation des services ( ).

24. La Cour a tiré la même conclusion de l’examen de ladite directive au regard de l’objectif consistant à éliminer les distorsions de concurrence ( ). À ce propos, elle a établi une distinction entre, d’une part, la situation des opérateurs dans le secteur de la publicité et du parrainage des produits du tabac (agences de publicité, fabricants de supports publicitaires, entreprises investies dans l’organisation de compétitions sportives) et, d’autre part, celle des producteurs et des vendeurs de ces produits.

25. S’agissant des agences de publicité et des fabricants de supports publicitaires, la Cour a admis que ces entreprises sont avantagées en termes d’économies d’échelle et d’accroissement des profits lorsqu’elles sont établies sur le territoire des États membres qui sont moins restrictifs que d’autres à l’égard de la publicité. Toutefois, elle a considéré que les effets de tels avantages sont lointains et indirects de sorte que, selon elle, contrairement aux différences de coûts de production, ils ne constitueraient pas des distorsions de concurrence susceptibles d’être qualifiées de sensibles et de justifier ainsi le recours aux articles 100 A, 57, paragraphe 2, et 66 du traité ( ).

26. En outre, selon la Cour, même lorsqu’il existe des distorsions sensibles de concurrence, dans le cas où l’interdiction du parrainage dans certains États membres et son autorisation dans d’autres donnent lieu à la délocalisation de certaines compétitions sportives, il n’en demeure pas moins que «de telles distorsions, qui pourraient fonder le recours à l’article 100 A du traité pour interdire certaines formes de parrainage, ne permettent pas d’utiliser cette base juridique pour une interdiction générale de la publicité telle que celle que la directive [annulée] édicte» ( ).

27. Quant aux producteurs et aux vendeurs des produits du tabac, la Cour a souligné que, dans les États membres ayant une législation restrictive, ces opérateurs doivent recourir à la concurrence par les prix pour influer sur leur position sur le marché. Toutefois, selon elle, «une telle circonstance ne constitue pas une distorsion de concurrence mais une restriction des modes de concurrence s’appliquant de la même manière à tous les opérateurs économiques dans ces États membres» ( ). Ainsi, «[e]n interdisant de manière large la publicité des produits du tabac, la directive [annulée ne ferait que généraliser] à l’avenir une telle restriction des modes de concurrence en limitant dans tous les États membres les moyens dont les opérateurs économiques disposent pour accéder au marché ou s’y maintenir» ( ).

28. La Cour a déduit de ces développements que «le législateur communautaire [n’aurait pas, non plus, dû] se fonder sur la nécessité de supprimer des distorsions de concurrence, soit dans le secteur de la publicité, soit dans le secteur des produits du tabac, pour adopter la directive [98/43] sur la base des articles 100 A, 57, paragraphe 2, et 66 du traité» ( ).

29. Jugeant que la base juridique de ladite directive était ainsi inappropriée, la Cour en a tiré la conséquence qu’il importait d’annuler cette dernière dans son ensemble et non pas seulement de manière partielle. En effet, si, comme elle l’a souligné, «l’article 100 A du traité aurait permis l’adoption d’une directive interdisant certaines formes de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac», il n’en demeure pas moins que, «étant donné le caractère général de l’interdiction […] édictée par la directive [98/43], l’annulation partielle de celle-ci impliquerait la modification par la Cour des dispositions de [ladite] directive, [alors qu’une telle] modification […] incombe au législateur communautaire» ( ).

30. C’est sur ce seul motif, tiré du caractère inapproprié de la base juridique de la directive 98/43, que la Cour a annulé cette dernière dans son ensemble. C’est dans de telles circonstances qu’une nouvelle directive a été adoptée en la matière, à savoir la directive attaquée.

D – La directive attaquée

31. Comme nous l’avons déjà indiqué, la directive attaquée a été adoptée sur les mêmes bases juridiques que la directive annulée, c’est-à-dire les articles 95 CE, 47, paragraphe 2, CE et 55 CE.

32. À l’instar de cette dernière, la directive attaquée réglemente la publicité et le parrainage en faveur des produits du tabac dans d’autres médias que la télévision ( ).

33. En écho à l’arrêt Allemagne/Parlement et Conseil, précité, le premier considérant de la directive attaquée souligne, d’une part, que certains obstacles à la libre circulation des produits ou des services, du fait des disparités entre les législations des États membres en la matière, ont déjà été rencontrés en ce qui concerne la publicité dans la presse et, d’autre part, que des distorsions de concurrence survenues dans les mêmes circonstances ont également été observées dans le cadre du parrainage de certaines manifestations sportives et culturelles importantes.

34. S’agissant de la publicité, le quatrième considérant de cette même directive indique que «[l]a circulation des publications telles que les périodiques, les journaux et les revues, entraîne un risque non négligeable d’entraves à la libre circulation dans le marché intérieur, résultant des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui interdisent ou réglementent la publicité en faveur du tabac dans ces médias». Ce considérant précise que, «[s]i l’on veut assurer la libre circulation de tous ces médias dans le marché intérieur, il est nécessaire d’y limiter la publicité en faveur du tabac aux revues et périodiques non destinés au grand public, tels que les publications exclusivement destinées aux professionnels du commerce du tabac et les publications imprimées et éditées dans des pays tiers qui ne sont pas principalement destinées au marché communautaire».

35. Le sixième considérant de ladite directive ajoute que «[l]e recours aux services de la société de l’information est un moyen de faire de la publicité en faveur des produits du tabac qui augmente en même temps que la consommation et l’accès du public à ces services [lesquels], de même que les émissions de radio, qui peuvent également être diffusées par les services de la société de l’information, sont particulièrement attrayants et accessibles pour les jeunes consommateurs», étant précisé que «[l]a publicité en faveur du tabac par ces deux médias a, par sa nature même, un caractère transfrontalier et devrait [donc] être réglementée au niveau communautaire».

36. Quant au cinquième considérant de la directive attaquée, il indique que «[l]es dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à certains types de parrainage, ayant des effets transfrontaliers, en faveur des produits du tabac [comportant] un risque non négligeable de distorsion des conditions de concurrence pour cette activité dans le marché intérieur […], il est nécessaire, pour supprimer ces distorsions, d’interdire ce parrainage uniquement pour les activités ou manifestations ayant des effets transfrontaliers, car cela constituerait sinon un moyen de contourner les restrictions applicables aux formes de publicité directe».

37. Eu égard à ces considérations, l’article 3 de cette directive, intitulé «Publicité dans les médias imprimés et dans les services de la société de l’information», prévoit, à son paragraphe 1, que «[l]a publicité dans la presse et d’autres médias imprimés est limitée aux publications exclusivement destinées aux professionnels du commerce du tabac et aux publications qui sont imprimées et éditées dans des pays tiers, lorsque ces publications ne sont pas principalement destinées au marché communautaire», de sorte que «[t]oute autre publicité dans la presse et d’autres médias imprimés est interdite». Conformément à cette logique, le paragraphe 2 dudit article 3 précise que «[l]a publicité qui n’est pas autorisée dans la presse et d’autres médias imprimés n’est pas autorisée dans les services de la société de l’information».

38. De plus, l’article 4 de ladite directive, intitulé «Publicité radiodiffusée et parrainage», énonce, à son paragraphe 1, que «[t]outes les formes de publicité radiodiffusée en faveur des produits du tabac sont interdites» et, à son paragraphe 2, que «[l]es émissions radiodiffusées ne font pas l’objet d’un parrainage par des entreprises dont l’activité principale consiste à fabriquer ou à vendre des produits du tabac».

39. Outre ces articles 3 et 4, qui sont seuls visés par le présent recours en annulation, la directive 2003/33 comporte d’autres dispositions concernant, notamment, le parrainage de certaines manifestations (article 5), ainsi que les procédures et sanctions destinées à garantir le respect des mesures assurant la transposition de la directive en question (article 7). Quant à l’article 8 de cette directive, intitulé «Libre circulation des produits et des services», il souligne, de manière générale, que «[l]es États membres ne peuvent interdire ou restreindre la libre circulation des produits ou des services qui sont conformes à la présente directive».

40. Conformément à l’article 10, paragraphe 1, premier alinéa, de ladite directive, le délai prévu pour sa transposition en droit interne a expiré le 31 juillet 2005.

II – Le recours en annulation

41. Par requête déposée au greffe de la Cour le 10 septembre 2003, la République fédérale d’Allemagne (qui a voté contre l’adoption de la directive 2003/33) a demandé l’annulation des articles 3 et 4 de celle-ci.

42. À l’appui de son recours, la requérante invoque cinq moyens. À titre principal, elle soutient que le choix de l’article 95 CE comme base juridique de la directive attaquée est erroné et que cette dernière a été adoptée en violation de l’article 152, paragraphe 4, sous c), CE. À titre subsidiaire, elle fait valoir que les règles de procédure de codécision prévues à l’article 251 CE n’ont pas été respectées lors de l’adoption de ladite directive et que l’obligation de motivation ainsi que le principe de proportionnalité ont été méconnus.

43. Par ordonnances du président de la Cour du 6 janvier et du 2 mars 2004, la République de Finlande (par la première) puis la Commission des Communautés européennes, la République française et le Royaume d’Espagne (par la seconde) ont été admis à intervenir au soutien du Parlement européen et du Conseil.

44. Avant d’examiner le bien-fondé du recours formé par la République fédérale d’Allemagne, il importe au préalable de vérifier sa recevabilité même si aucune des autres parties ne l’a contestée ni à l’écrit ni à l’oral.

III – La recevabilité du recours

45. En vertu d’une jurisprudence constante, «l’annulation partielle d’un acte communautaire n’est possible que pour autant que les éléments dont l’annulation est demandée soient détachables du reste de l’acte» ( ), étant précisé «qu’il n’[est] pas satisfait à cette exigence de séparabilité lorsque l’annulation partielle d’un acte aurait pour effet de modifier la substance de celui-ci» ( ), cette circonstance devant être appréciée selon «un critère objectif et non un critère subjectif lié à la volonté politique de l’autorité qui a adopté l’acte litigieux» ( ).

46. À la lumière de cette jurisprudence, nous considérons que le présent recours est recevable.

47. Certes, on peut se demander si l’éventuelle annulation des articles 3 et 4 de la directive attaquée n’aboutirait pas à vider cette dernière d’une grande partie de sa substance et à affecter sérieusement la cohérence globale de l’acte dans la mesure où ces articles constituent un volet important de ladite directive.

48. Cela étant, aussi importants que soient les articles en cause, il n’en demeure pas moins que, selon nous, la directive attaquée ne serait pas dépourvue de tout intérêt dans l’hypothèse où ceux‑ci seraient annulés ( ). En effet, une telle annulation laisserait intacte l’interdiction du parrainage en faveur des produits du tabac dans le cadre de certaines manifestations et celle de toute distribution gratuite des mêmes produits dans ce cadre (article 5), ainsi que l’obligation de prévoir des procédures et sanctions appropriées en cas de violation de telles interdictions (article 7) et de garantir la libre circulation des produits ou des services qui sont conformes à ladite directive (article 8). L’intérêt de ces seules dispositions apparaît, objectivement, loin d’être négligeable.

49. En outre, selon nous, les articles 3 et 4 de la directive attaquée sont largement détachables du reste de l’acte, tant formellement que matériellement.

50. En effet, d’un point de vue purement formel, force est de constater que l’éventuelle annulation de ces articles 3 et 4 ne serait pas de nature à entraîner une modification de l’article 5 concernant le parrainage de certaines manifestations, dans la mesure où ce dernier article ne comporte aucun renvoi auxdits articles 3 et 4. En outre, sur le fond, s’il est vrai que l’article 5 s’inscrit dans le prolongement de l’article 4, paragraphe 2, relatif au parrainage d’émissions radiodiffusées, dont la validité est mise en cause, il n’en demeure pas moins que ledit article 5 recouvre un autre type de parrainage, de sorte qu’il conserverait tout son sens et sa portée même dans l’hypothèse où l’article 4, paragraphe 2, en question serait annulé ( ).

51. Quant aux articles 7 et 8 de la directive attaquée (relatifs respectivement, nous le rappelons, aux procédures et sanctions applicables en cas de violation des interdictions posées par les États membres en vertu de cette directive, et à la garantie de la libre circulation des produits ou des services qui sont conformes à ladite directive), ils comportent des dispositions que l’on peut qualifier de «balai», c’est-à-dire qui concernent chacune des interdictions posées par la directive attaquée (aux articles 3, 4 et 5, sans les viser expressément), de sorte que l’éventuelle annulation des articles 3 et 4 en cause n’exclurait pas l’application de ces articles 7 et 8 en cas de violation des interdictions prévues à l’article 5 (non visé par le recours). Il s’ensuit que, dans l’hypothèse d’une telle annulation partielle, lesdits articles 7 et 8 ne seraient pas privés de toute raison d’être. Il en irait de même pour l’application de l’article 6 de la directive attaquée (imposant à la Commission l’établissement d’un rapport sur la mise en œuvre de cette directive) et des articles 9 à 12 de ladite directive (dispositions finales concernant, notamment, la date d’entrée en vigueur de la directive et le délai requis pour sa transposition).

52. Quant aux articles 1er et 2 de la directive attaquée, qui annoncent l’objet et le champ d’application de celle-ci et définissent certains termes utilisés ( ), s’il serait sans doute souhaitable de procéder à quelques ajustements ou adaptations en supprimant certaines de leurs dispositions dans l’hypothèse où les articles 3 et 4 de cette directive seraient annulés, il serait toutefois excessif, selon nous, de considérer que cet exercice de «toilettage», purement formel, suffirait à entraîner l’irrecevabilité du présent recours en annulation. En effet, un tel exercice ne serait pas comparable à celui auquel la Cour a refusé de se livrer dans l’arrêt Allemagne/Parlement et Conseil, précité, qui aurait consisté, afin d’éviter l’annulation totale de la directive 98/43, à réécrire entièrement l’article 3, paragraphe 1, de celle‑ci et à faire ainsi œuvre de législateur communautaire, en limitant la portée de l’interdiction générale de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac, figurant audit article 3, paragraphe 1, à certaines formes particulières de publicité et de parrainage en faveur de tels produits ( ).

53. Nous déduisons de ces développements que le présent recours en annulation partielle de la directive 2003/33 est recevable. Dès lors, il convient d’examiner si ce dernier est bien fondé.

IV – Le bien-fondé du recours

54. Comme nous l’avons déjà indiqué, la République fédérale d’Allemagne invoque cinq moyens à l’appui de son recours. À titre principal, elle soutient que le choix de l’article 95 CE comme base juridique de la directive attaquée est erroné et que cette dernière a été adoptée en violation de l’article 152, paragraphe 4, sous c), CE. À titre subsidiaire, elle fait valoir que les règles de procédure de codécision prévues à l’article 251 CE n’ont pas été respectées lors de l’adoption de ladite directive et que l’obligation de motivation ainsi que le principe de proportionnalité ont été méconnus.

55. Nous analyserons, tout d’abord, les deux moyens invoqués à titre principal, qu’il convient d’examiner ensemble et, le cas échéant, les autres moyens qui ne sont invoqués qu’à titre subsidiaire.

A – Sur les moyens tirés du choix erroné de l’article 95 CE comme base juridique de la directive attaquée

1. Arguments des parties

a) La thèse de la requérante

56. La requérante soutient que les conditions justifiant le recours à l’article 95 CE pour adopter les articles 3 et 4 de la directive attaquée ne sont pas réunies. En effet, selon elle, aucune des interdictions posées à ces articles 3 et 4 ne contribuerait effectivement ni à l’élimination d’entraves à la libre circulation des marchandises ou à la libre prestation des services ni à la suppression de distorsions sensibles de concurrence. La requérante fait valoir une série d’éléments en ce sens pour chaque type de support de publicité ou de parrainage visé auxdits articles 3 et 4.

57. Tout d’abord, s’agissant de la presse et des autres médias imprimés, visés à l’article 3, paragraphe 1, de la directive attaquée, plus de 99,9 % des produits ne seraient pas commercialisés dans plusieurs États membres, mais seulement au niveau local ou régional, de sorte que l’interdiction générale d’y insérer toute publicité en faveur des produits du tabac, prévue audit article 3, paragraphe 1, ne répondrait que très marginalement à la prétendue nécessité d’éliminer des entraves à la libre circulation de tels supports publicitaires.

58. À l’appui de cette analyse statistique, la requérante soutient que l’expression «autres médias imprimés», figurant à ce même article 3, paragraphe 1, recouvre un large éventail de publications telles que les bulletins d’associations locales (à but sportif, social, culturel, politique ou religieux), les programmes de manifestations ou d’expositions (surtout d’ordre culturel), les affiches, les annuaires téléphoniques, les divers tracts et prospectus. Or, souligne-t-elle, ces publications s’adresseraient exclusivement à la population locale de sorte qu’elles ne revêtiraient aucun caractère transfrontalier.

59. Quant aux produits dits «de presse» (journaux, revues, magazines), ils ne feraient que rarement l’objet d’un commerce entre les États membres, pour des raisons non seulement linguistiques ou culturelles, mais aussi de politique éditoriale. Au demeurant, pour ceux qui seraient susceptibles d’être commercialisés en dehors du territoire national, il n’existerait, toujours selon la requérante, aucune entrave effective à leur circulation intracommunautaire, même s’il est constant que certains États membres interdisent la publicité en faveur des produits du tabac par voie de presse. En effet, selon elle, dans ces États, la presse étrangère échapperait, en droit ou en fait, à une telle interdiction.

60. La requérante déduit de ces éléments concernant la presse et les autres médias imprimés que, contrairement à l’article 5 de la directive attaquée (qui s’applique exclusivement au parrainage de manifestations ayant des effets transfrontaliers), l’article 3, paragraphe 1, de cette directive ne vise pas réellement à éliminer de prétendues entraves aux échanges. Elle ajoute que, en interdisant la publicité en faveur des produits du tabac dans les médias imprimés qui sont dépourvus de caractère transfrontalier, cet article 3, paragraphe 1, ne contribuerait pas non plus – indirectement – à l’élimination d’entraves aux échanges en faisant obstacle à l’éventuel contournement de l’interdiction en ce qui concerne les médias imprimés qui seraient susceptibles d’être commercialisés entres les États membres.

61. Selon elle, ledit article 3, paragraphe 1, ne répondrait pas davantage à l’objectif consistant à supprimer des distorsions sensibles de concurrence. En effet, il n’existerait aucune relation de concurrence ni entre les publications locales d’un État membre et celles d’un autre État membre ni entre les journaux, revues et magazines de diffusion plus large qui donneraient lieu à des échanges intracommunautaires, de sorte que cet objectif n’aurait aucune raison d’être. Cet argument, qui s’ajouterait à ceux développés par la Cour dans l’arrêt Allemagne/Parlement et Conseil, précité, à propos, d’une part, des agences de publicité et des fabricants de supports publicitaires (point 109) et, d’autre part, des producteurs et vendeurs des produits du tabac (point 113), renforcerait la thèse selon laquelle le recours à la base juridique de l’article 95 CE ne saurait fonder une interdiction générale de la publicité telle que celle posée à l’article 3, paragraphe 1, de la directive attaquée.

62. Quant à l’article 3, paragraphe 2, de cette directive, concernant les services de la société de l’information, selon la requérante, il ne poursuivrait également aucun de ces objectifs, ni celui consistant à éliminer des entraves à la libre circulation des marchandises ou à la libre prestation des services ni celui tendant à supprimer des distorsions sensibles de concurrence. En effet, la demande de consultation sur Internet de médias imprimés originaires d’autres États membres s’avérerait marginale et, de toute façon, ne rencontrerait aucun obstacle technique compte tenu de la liberté d’accès aux services de la société de l’information à l’échelle mondiale, de sorte qu’il n’existerait aucune entrave effective à d’éventuels échanges qu’il aurait été nécessaire de supprimer.

63. Toujours selon la requérante, le choix de l’article 95 CE comme base juridique de la directive attaquée serait également erroné en ce qui concerne l’interdiction, prévue à l’article 4 de ladite directive, de la publicité radiodiffusée et du parrainage d’émissions radiodiffusées. En effet, de telles émissions s’adresseraient principalement à un public local ou régional, et non international, eu égard au contenu des programmes, à la langue employée et à la faible portée des émetteurs. En outre, la publicité radiodiffusée en faveur des produits du tabac étant interdite dans presque tous les États membres, il n’aurait pas été nécessaire de prévoir une telle interdiction à l’article 4, paragraphe 1, de cette directive. Il en irait de même, selon elle, en ce qui concerne l’interdiction du parrainage d’émissions radiodiffusées, figurant à l’article 4, paragraphe 2, de ladite directive.

64. Finalement, selon la requérante, les articles 3 et 4 de la directive attaquée viseraient, non pas à améliorer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur en éliminant de prétendues entraves à la libre circulation des marchandises ou à la libre prestation des services et en supprimant d’éventuelles distorsions sensibles de concurrence, mais uniquement à protéger la santé publique. En conséquence, elle considère que le recours à l’article 95 CE pour adopter la directive attaquée, serait non seulement erroné, mais également contraire à l’article 152, paragraphe 4, sous c), CE, qui exclut expressément toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres dans le domaine de la santé publique.

b) La thèse des défenderesses et des parties intervenant à leur soutien

65. Le Parlement, le Conseil et les parties intervenant à leur soutien considèrent que les articles 3 et 4 de la directive attaquée ont été valablement adoptés sur la base de l’article 95 CE et ne méconnaissent donc pas l’article 152, paragraphe 4, sous c), CE.

66. En ce sens, le Parlement, le Conseil et la Commission font valoir que l’interdiction de la publicité et du parrainage en faveur des produits du tabac, figurant aux articles 3 et 4 de la directive attaquée, est beaucoup moins large que celle qui était antérieurement prévue à l’article 3, paragraphe 1, de la directive annulée. En effet, conformément à l’arrêt Allemagne/Parlement et Conseil, précité, l’article 3, paragraphe 1, de la directive attaquée se limiterait à interdire la publicité en faveur de tels produits dans les revues, magazines et journaux, et non plus également dans les affiches, les parasols, les cendriers et d’autres objets utilisés dans les hôtels, restaurants et cafés, ainsi que dans les messages publicitaires au cinéma. Cette interdiction ne s’étendrait pas aux autres types de publications évoquées par la requérante, tels que les bulletins d’associations locales, les programmes de manifestations ou d’expositions, les affiches, les annuaires téléphoniques, les tracts et prospectus.

67. Le champ d’application de l’article 3, paragraphe 1, de la directive attaquée étant ainsi circonscrit, le Parlement, le Conseil et la Commission contestent la thèse de la requérante selon laquelle le commerce des produits de la presse (seuls couverts, selon eux, par ledit article) serait quasiment dépourvu d’effets transfrontaliers. Après avoir mis en doute la pertinence de l’analyse statistique à laquelle cette dernière s’est livrée (analyse dont les résultats, qui seraient limités au marché allemand, ne pourraient être extrapolés à l’ensemble de la Communauté), ils soulignent que le phénomène actuel dit «de convergence des médias» contribue largement à développer les échanges intracommunautaires dans le secteur de la presse, car de nombreux journaux, revues ou magazines seraient désormais en ligne sur Internet et seraient ainsi aisément accessibles dans tous les États membres.

68. Au demeurant, toujours selon le Parlement, le Conseil et la Commission, il serait particulièrement difficile voire impossible de déterminer précisément si des publications jouissent d’une diffusion purement locale ou nationale ou d’une diffusion européenne ou internationale. Par conséquent, interdire la publicité en faveur des produits du tabac uniquement dans les publications qui bénéficient d’une diffusion transfrontalière à l’intérieur de la Communauté, et non dans celles qui sont supposées être purement locales ou nationales, comme le gouvernement allemand l’avait proposé lors de la négociation de la directive attaquée, aurait risqué de rendre les limites du domaine d’application d’une telle interdiction particulièrement incertaines et aléatoires. Cette perspective aurait été contraire tant aux exigences de sécurité juridique qu’à l’objectif poursuivi par ladite directive consistant, selon ces institutions communautaires, à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité en faveur de tels produits afin d’éliminer les obstacles au fonctionnement du marché intérieur.

69. D’ailleurs, plusieurs directives auraient déjà été adoptées sur le fondement de l’article 100 A du traité sans que leur validité ait été mise en cause par la Cour alors que leur champ d’application ne s’avérerait pas limité à des situations transfrontalières ( ). Dans le même sens, le Parlement, le Conseil et la Commission font valoir que la directive TVSF prévoit, à son article 13, que «[t]oute forme de publicité télévisée pour les cigarettes et les autres produits de tabac est interdite», quelle que soit la portée géographique de diffusion des émissions télévisées en question.

70. Selon eux, l’ensemble de ces éléments démontrerait que, contrairement à ce que soutient la requérante, les médias imprimés visés à l’article 3, paragraphe 1, de la directive attaquée feraient effectivement l’objet d’échanges intracommunautaires.

71. Or, comme la Cour l’aurait souligné au point 97 de l’arrêt Allemagne/Parlement et Conseil, précité, il est vraisemblable, compte tenu de l’évolution des législations nationales dans un sens toujours plus restrictif quant à la publicité des produits du tabac, que des obstacles à la libre circulation des produits de la presse apparaissent ou se développent à l’avenir, de sorte que, conformément à une jurisprudence constante, le recours à l’article 95 CE comme base juridique de ladite directive, pour éliminer de tels obstacles aux échanges, serait fondé.

72. Selon le Parlement et le Conseil, le recours à cette base juridique serait d’autant plus fondé que, en tout état de cause, quelle que soit l’ampleur des échanges intracommunautaires des produits de la presse, ledit article 3, paragraphe 1, répondrait également au souci d’éviter, d’une part, un contournement de l’interdiction de la publicité en faveur des produits du tabac par la voie de la prétendue presse locale et, d’autre part, l’émergence de distorsions de concurrence dans le secteur des médias imprimés du fait de l’avantage que retireraient, en termes de recettes publicitaires, ceux qui opéreraient sur le marché dit «local» ou «national», par rapport à ceux qui opéreraient également sur le marché communautaire (dans l’hypothèse où, comme la République fédérale d’Allemagne l’avait proposé lors de la négociation de la directive attaquée, seuls les produits donnant lieu à des échanges transfrontaliers auraient été soumis à l’interdiction en question) ( ).

73. Quant à l’interdiction de la publicité en faveur des produits du tabac dans les services de la société de l’information, prévue à l’article 3, paragraphe 2, de ladite directive, selon le Parlement, le Conseil et la Commission, elle serait également inspirée par la volonté d’éliminer les éventuelles entraves aux échanges dans ce domaine, ainsi que, et surtout, par le souci d’éviter le contournement par la voie électronique de l’interdiction d’une telle publicité dans les médias imprimés, voire la création de distorsions de concurrence.

74. Enfin, s’agissant de l’interdiction générale de la publicité radiodiffusée en faveur des produits du tabac, prévue à l’article 4, paragraphe 1, de la directive attaquée, elle serait strictement identique à celle prévue à l’article 13 de la directive TVSF ( ). Comme les émissions télévisuelles, les émissions de radio présenteraient par nature un effet transfrontalier du fait de la large couverture des fréquences terrestres et de l’emploi accru du satellite, du câble et du réseau Internet.

75. Au-delà de ces considérations spécifiques à chaque type de support publicitaire visé aux articles 3 et 4 de la directive attaquée, le Parlement, le Conseil et la Commission font valoir que cette directive s’inscrit également dans la droite ligne de l’arrêt Allemagne/Parlement et Conseil, précité, dans la mesure où les États membres ne sont plus libres de prescrire des exigences plus strictes que celles qui y sont posées, afin d’assurer la protection de la santé publique en matière de publicité ou de parrainage des produits du tabac et où, corrélativement, en vertu de l’article 8 de ladite directive, ces derniers ne peuvent plus interdire ou restreindre la libre circulation des produits ou des services qui sont conformes à celle-ci, de sorte que, à ce titre aussi, cette même directive viserait effectivement à éliminer les entraves aux échanges et à améliorer ainsi les conditions de l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur, conformément à l’objectif assigné à un acte adopté sur le fondement de l’article 95 CE.

76. Toujours selon le Parlement, le Conseil et la Commission, les conditions du recours à cet article 95 CE comme base juridique de la directive attaquée étant ainsi réunies, il ne saurait y avoir violation de l’article 152, paragraphe 4, sous c), CE, même si cette directive est en partie inspirée par un objectif de protection de la santé publique.

77. Dans le même sens, le Royaume d’Espagne, la République française et la République de Finlande soulignent l’importance et la constante augmentation des échanges transfrontaliers en ce qui concerne les médias imprimés, Internet et la radiodiffusion, ainsi que l’existence ou l’accroissement vraisemblable des entraves à de tels échanges du fait des divergences de législations nationales en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac. À l’instar du Parlement et de la Commission, la République de Finlande se prévaut de la récente jurisprudence de la Cour sur les conditions du recours à l’article 95 CE pour considérer qu’il suffit de constater, pour conclure au bien‑fondé du choix de cet article comme base juridique de la directive attaquée, que cette dernière contribue effectivement à l’élimination de telles entraves, sans qu’il soit nécessaire de vérifier si elle tend en outre à supprimer des distorsions sensibles de concurrence.

2. Appréciation

78. Le choix de l’article 100 A du traité puis de l’article 95 CE comme base juridique d’une directive est à l’origine d’une abondante jurisprudence. Au fil de cette jurisprudence, la Cour a précisé les conditions auxquelles doit répondre le recours à un tel article. Nous ferons état de ces développements jurisprudentiels avant d’en tirer les conséquences qui s’imposent en ce qui concerne le choix de l’article 95 CE comme base juridique de la directive attaquée, dans les domaines couverts par les articles 3 et 4 de celle‑ci.

a) La jurisprudence de la Cour quant au choix de l’article 100 A du traité comme base juridique d’une directive

79. Comme nous l’avons déjà indiqué, l’article 100 A, paragraphe 1, du traité donne compétence au Conseil pour arrêter, selon une procédure déterminée, en vue de réaliser les objectifs énoncés à l’article 7 A du traité, «les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur». Ce dernier est défini à l’article 14, paragraphe 2, CE comme comportant «un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du […] traité», ce qui suppose, selon les termes de l’article 3, paragraphe 1, sous c), CE, «l’abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux».

80. Allant au-delà du libellé de ces dispositions, la Cour a admis, dans l’arrêt du 11 juin 1991, Commission/Conseil, dit «Dioxyde de titane» ( ), que l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur n’impliquent pas seulement l’élimination des entraves aux échanges, mais aussi la suppression de certaines distorsions de concurrence à l’intérieur de la Communauté ( ).

81. Si, dans l’arrêt Allemagne/Parlement et Conseil, précité (intervenu plusieurs années après l’arrêt Dioxyde de titane, précité), la Cour a examiné la directive 98/43 au regard de chacun de ces deux objectifs, qui concourent l’un comme l’autre à la réalisation du marché intérieur, on ne saurait en déduire, comme le suggère la requérante ( ), que le recours à l’article 95 CE comme base juridique de n’importe quelle directive ne serait justifié que si cette dernière répond effectivement à ces deux objectifs à la fois, et non pas uniquement à l’un d’entre eux, de sorte que dans l’hypothèse où une directive ne contribuerait pas soit à l’élimination d’entraves aux échanges, soit à la suppression de distorsions de concurrence, le législateur communautaire ne serait pas fondé à recourir à une telle base juridique pour adopter cette directive.

82. Selon nous, en procédant à ce double examen, la Cour s’est limitée à vérifier que le recours à l’article 100 A du traité pour l’adoption de la directive en cause n’était pas susceptible d’être justifié au regard de l’un ou l’autre des objectifs sur lesquels repose la réalisation du marché intérieur ( ). C’est uniquement à l’issue de cet examen exhaustif que la Cour a été en mesure d’annuler l’ensemble de la directive 98/43, au seul motif que le choix dudit article 100 A comme base juridique de celle-ci était erroné.

83. La jurisprudence postérieure à l’arrêt Allemagne/Parlement et Conseil, précité, nous conforte en ce sens.

84. En effet, comme le Parlement, la Commission et la République de Finlande l’ont à juste titre souligné, dans l’arrêt BAT, précité, la Cour a précisé «qu’il résulte des points 83, 84 et 95 de l’arrêt [Allemagne/Parlement et Conseil, précité] que les mesures visées [à l’article 100 A, paragraphe 1, du traité] sont destinées à améliorer les conditions de l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur et doivent effectivement avoir cet objet, en contribuant à l’élimination d’entraves à la libre circulation des marchandises ou à la libre prestation des services ou encore à la suppression de distorsions de concurrence» ( ).

85. Cette formule met en évidence le caractère non cumulatif des conditions qui encadrent le recours à l’article 95 CE. Ainsi, il importe peu qu’une directive ayant cet article comme base juridique contribue uniquement à l’élimination d’entraves à la libre circulation des échanges, et non à la suppression de distorsions de concurrence, ou, inversement, à ce dernier objectif et non au premier, ou encore à ces deux objectifs à la fois. Ce qui importe c’est que, par la poursuite de tels ou tels objectifs, la directive concernée ait effectivement pour objet l’amélioration des conditions de l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur.

86. D’ailleurs, dans l’arrêt BAT, précité, la Cour s’est limitée à examiner la directive 2001/37 (en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac) au regard de l’objectif consistant à éliminer les obstacles à la libre circulation de ces produits. Considérant que cette directive poursuivait effectivement un tel objectif, de sorte qu’elle contribuait ainsi, par cette seule circonstance, à améliorer les conditions du fonctionnement du marché intérieur, la Cour en a conclu que ladite directive pouvait être adoptée sur le fondement de l’article 95 CE ( ).

87. La Cour a suivi un raisonnement strictement identique dans les arrêts précités Arnold André, et Swedish Match ( ), à propos de cette même directive, puis, dans l’arrêt du 12 juillet 2005, Alliance for Natural Health e.a. ( ), à propos de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 juin 2002, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires ( ).

88. Il résulte de l’ensemble de ces développements jurisprudentiels que, pour qu’une directive soit regardée comme ayant pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur, au sens de l’article 95, paragraphe 1, CE, il suffit qu’elle contribue effectivement à l’élimination d’entraves aux libertés fondamentales garanties par le traité ou à la suppression de distorsions de concurrence. Ainsi, dès lors qu’une directive contribue effectivement à l’élimination d’obstacles aux échanges, il importe peu, pour que cette dernière réponde à la finalité visée à l’article 95 CE, qu’elle soit dépourvue d’incidence sur les conditions de concurrence.

89. En outre, s’agissant plus précisément de l’objectif consistant à éliminer les restrictions aux échanges, la Cour a jugé de manière constante que «si la simple constatation de disparités entre les réglementations nationales ne suffit pas pour justifier le recours à l’article 95 CE […], il en va différemment en cas de divergences entre les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres qui sont de nature à entraver les libertés fondamentales et à avoir ainsi une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur» ( ). La Cour a ajouté, de manière également constante, que «si le recours à l’article 95 CE comme base juridique est possible en vue de prévenir des obstacles futurs aux échanges résultant de l’évolution hétérogène des législations nationales, l’apparition de tels obstacles doit être vraisemblable et la mesure en cause doit avoir pour objet leur prévention» ( ).

90. Ainsi, pour déterminer si les conditions du recours à l’article 95 CE sont remplies au regard de l’objectif consistant à éliminer les restrictions aux échanges, il importe, tout d’abord, de vérifier que, lors de l’adoption de la mesure concernée, il existait des disparités entre les réglementations des États membres ou que, à tout le moins, ces dernières évoluaient de manière hétérogène. Ensuite, il convient de s’assurer que de telles circonstances étaient de nature à entraver les libertés fondamentales garanties par le traité ou risquaient vraisemblablement de provoquer un tel effet. Enfin, il est nécessaire d’examiner si la mesure en cause a effectivement, directement voire indirectement ( ), pour objet l’élimination ou la prévention de telles entraves (existantes ou vraisemblables). Ce raisonnement est très proche de celui suivi par la Cour à propos de l’objectif consistant à supprimer les distorsions de concurrence qui concourt, comme celui relatif à l’élimination des entraves aux échanges, à la réalisation du marché intérieur ( ).

91. Selon une jurisprudence constante, «dès lors que [ces] conditions du recours à l’article 95 CE comme base juridique se trouvent remplies, le législateur communautaire ne saurait être empêché de se fonder sur cette base juridique du fait que la protection de la santé publique est déterminante dans les choix à faire» ( ).

92. En effet, dans l’arrêt Allemagne/Parlement et Conseil, précité, nous rappelons que la Cour a souligné que, si «l’article 129, paragraphe 4, premier tiret, du traité exclut toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres visant à protéger et à améliorer la santé humaine [c]ette disposition n’implique cependant pas que des mesures d’harmonisation adoptées sur le fondement d’autres dispositions du traité ne puissent pas avoir une incidence sur la protection de la santé humaine» ( ). La Cour a ajouté que, «[a]u contraire, l’article 129, paragraphe 1, troisième alinéa, prévoit que les exigences en matière de protection de la santé sont une composante des autres politiques de la Communauté et l’article 100 A, paragraphe 3, exige de façon expresse que, dans l’harmonisation réalisée, un niveau élevé de protection de la santé des personnes soit garanti» ( ).

93. À la lumière de l’ensemble de cette jurisprudence, il convient à présent de vérifier si les conditions du recours à l’article 95 CE, comme base juridique de la directive attaquée, s’avèrent réunies.

b) Le caractère approprié du choix de l’article 95 CE comme base juridique de la directive attaquée dans les domaines couverts par les articles 3 et 4 de celle‑ci

94. Selon nous, les moyens développés par la requérante, qui sont tirés du caractère erroné du choix de l’article 95 CE comme base juridique de la directive attaquée, dans les domaines couverts par les articles 3 et 4 de celle‑ci, ne sont pas fondés.

95. Notre analyse, en ce sens, suivra le raisonnement habituellement suivi par la Cour à propos de l’objectif consistant à supprimer les distorsions de concurrence ou de celui relatif à l’élimination des entraves aux échanges ( ). Ainsi, nous traiterons, tout d’abord, de l’existence (lors de l’adoption de la directive attaquée) de prétendues disparités entre les réglementations nationales dans les matières couvertes par les articles 3 et 4 de cette directive, puis, des effets de ces supposées disparités sur l’établissement ou le fonctionnement du marché intérieur et, enfin, de l’objet de ces articles 3 et 4, avant d’en tirer les conséquences qui s’imposent quant au choix approprié de l’article 95 CE comme base juridique de la directive attaquée (dans les domaines couverts par lesdits articles 3 et 4).

i) L’existence de prétendues disparités entre les réglementations nationales dans les matières couvertes par les articles 3 et 4 de la directive attaquée

96. Nous rappelons que, dans l’arrêt Allemagne/Parlement et Conseil, précité, la Cour avait déjà constaté l’existence, lors de l’adoption de la directive 98/43, de disparités entre les législations nationales en matière de publicité des produits du tabac ( ), ainsi que «l’évolution [de ces dernières] dans un sens toujours plus restrictif […], qui correspond à la conviction que cette publicité entraîne une augmentation sensible de la consommation du tabac» ( ).

97. Il est constant qu’il en allait également ainsi lors de l’adoption de la directive attaquée, non seulement pour la publicité, mais aussi pour le parrainage en faveur des produits du tabac. C’est ce qui ressort clairement de l’examen des législations nationales auquel la Commission s’est livrée de manière précise et détaillée et que cette dernière a pris le soin de retracer au point 4 de l’exposé des motifs de la proposition de directive qu’elle a présentée le 20 juin 2001 ( ). C’est ce que soulignent, en outre, les premier et troisième considérants de la directive attaquée ( ).

98. Il en allait d’autant plus ainsi que cette dernière a été adoptée juste un an avant l’élargissement de l’Union européenne à dix nouveaux États membres. La proximité de cette perspective ne faisait qu’accroître le risque de disparités entre les réglementations nationales, à court ou moyen terme, dans la matière concernée ( ).

99. Ce constat ne saurait être remis en cause par le fait que, comme le point 5 de l’exposé des motifs de la proposition de directive et le huitième considérant de ladite directive le mentionnent, lors de l’adoption de cette dernière, des négociations étaient en cours, dans le cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), en vue d’élaborer une convention‑cadre pour la lutte antitabac (ci-après la «convention OMS).

100. En effet, s’il est vrai que ce projet de convention OMS visait à réduire la consommation des produits du tabac en prévoyant, notamment, une interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage en faveur de tels produits, qui était de nature à rapprocher les réglementations nationales en la matière, il n’en demeure pas moins que les négociations en question étaient toujours en cours lors de l’adoption de la directive attaquée (le 26 mai 2003) et que si ces dernières ont abouti très peu de temps après (dès le mois suivant) à l’adoption de la convention OMS, celle-ci n’est entrée en vigueur que le 27 février 2005 et ne lie pas, encore à ce jour, tous les États membres de la Communauté européenne ( ).

101. Au demeurant, si l’article 13 de ladite convention, qui concerne la publicité, la promotion et le parrainage en faveur des produits du tabac, est effectivement de nature à réduire les disparités des réglementations nationales en la matière, il ne vise pas, néanmoins, à les supprimer totalement et immédiatement, et n’exclue pas non plus le risque d’évolutions divergentes. En effet, en vertu dudit article 13, paragraphe 2, les parties contractantes ont le choix d’instaurer, dans un délai de cinq suivant l’entrée en vigueur de la convention OMS (c’est-à-dire d’ici le 27 février 2010), soit une interdiction globale de ces différents types d’opérations commerciales (y compris lorsque ces dernières revêtent un caractère transfrontalier), soit seulement certaines restrictions ou limitations en la matière.

102. Il s’ensuit que, lors de l’adoption de la directive attaquée, il demeurait d’importantes disparités entre les réglementations nationales en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (notamment dans les domaines couverts par les articles 3 et 4 de ladite directive) et que ces disparités étaient loin d’être supprimées.

103. Ces circonstances étant rappelées, il convient à présent de déterminer les effets de telles disparités sur l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

ii) Les effets des disparités existantes et à venir dans les domaines couverts par les articles 3 et 4 de la directive attaquée sur l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur

104. Contrairement à la requérante, nous considérons que les disparités existantes lors de l’adoption de la directive attaquée entre les réglementations nationales des États membres, ainsi que l’évolution hétérogène desdites réglementations, dans les domaines couverts par les articles 3 et 4 de ladite directive, n’étaient pas sans incidence sur l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur, dès lors que, selon nous, de telles disparités (existantes et à venir) étaient, respectivement, de nature à entraver la libre circulation des marchandises et la libre prestation des services ou risquaient vraisemblablement de faire naître de nouvelles entraves à ces échanges.

105. En effet, tout d’abord, force est de constater que, comme le souligne le sixième considérant de la directive attaquée, les services de la société de l’information ainsi que les émissions radiodiffusées (qui peuvent d’ailleurs être retransmises en simultané sur Internet) revêtent une dimension largement transfrontalière ( ).

106. Les produits de la presse n’échappent pas à ce phénomène d’internationalisation des médias. En effet, il ressort du rapport établi en 1997 par la Commission, en ce qui concerne le marché de la presse, que la circulation des journaux, revues et magazines entre les États membres est une réalité qui est loin d’être négligeable ( ). C’est particulièrement le cas entre les pays qui partagent une langue commune telle que le français (la Belgique, la France, le Luxembourg), l’anglais (l’Irlande, le Royaume‑Uni) ou l’allemand (l’Allemagne, l’Autriche et la région de Bolzano en Italie). En outre, l’importation de produits de la presse en provenance d’autres États membres est, semble-t-il, très répandue en Belgique, aux Pays‑Bas, au Danemark, en Finlande et en Suède. Enfin, certaines publications ont acquis depuis longtemps un lectorat significatif au-delà des frontières nationales et donnent ainsi lieu à un flux constant d’exportations vers d’autres États membres que ceux dont ils proviennent ( ). À ces échanges traditionnels de produits de la presse, sur support papier, il convient d’ajouter tous ceux, en progression constante, qui ont désormais lieu grâce au réseau Internet, de nombreuses publications y étant déjà accessibles.

107. Il s’ensuit que, contrairement à ce que prétend la requérante, le marché des produits de la presse, comme le marché de la radio, est un marché sur lequel les échanges entre États membres sont relativement importants et sont amenés à se développer encore davantage du fait, notamment, de la convergence des médias concernés avec Internet, qui constitue le média transfrontalier par excellence.

108. Or, comme la Cour l’a souligné, le marché des produits du tabac est également un marché sur lequel les échanges entre les États membres sont relativement importants ( ). En outre, il est communément admis que la publicité ainsi que, dans une certaine mesure, le parrainage contribuent sensiblement à accroître la consommation de ces produits en incitant, en particulier, les jeunes à «passer à l’acte» et à s’exposer ainsi à un risque de dépendance vis-à-vis desdits produits ( ).

109. Dans ces conditions, l’industrie du tabac a tout intérêt à développer des stratégies de marketing à l’échelle internationale afin de promouvoir ses produits, notamment sur le marché communautaire, en recourant à une large gamme de supports publicitaires ou de parrainage qui présentent l’avantage de bénéficier d’une couverture transfrontalière tels que, entre autres, la presse écrite, la radio et le réseau Internet.

110. Nous en déduisons que les disparités existantes, lors de l’adoption de la directive attaquée, entre les réglementations nationales en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac, notamment dans le domaine de la presse, de la radio ou des services de la société de l’information, ont effectivement eu pour conséquence d’entraver la libre circulation des marchandises ainsi que la libre prestation des services ( ).

111. En outre et en tout état de cause, force est de reconnaître que, compte tenu de l’évolution desdites réglementations dans un sens toujours plus restrictif (qui ne peut que s’accentuer à la suite de l’entrée en vigueur de la convention OMS), il était hautement vraisemblable que de tels obstacles surgissent et se développent ( ).

112. En effet, s’agissant des produits de la presse, il importe d’avoir présent à l’esprit que, à la date considérée, plusieurs États membres interdisaient déjà la publicité en faveur des produits du tabac sur de tels supports (y compris ceux en provenance d’autres États membres), ou étaient sur le point de l’interdire ( ). D’ailleurs, de récentes réformes législatives confirment qu’une tendance forte, nullement démentie, se dessinait en ce sens. La nouvelle réglementation espagnole, qui renforce de manière significative les restrictions qui étaient prévues jusqu’alors en matière de publicité en faveur desdits produits, en apporte clairement la preuve ( ).

113. De telles règles nationales, qui imposent certaines conditions auxquelles doivent répondre les produits de la presse pour être commercialisés, ont une incidence directe sur le contenu même de ces produits.

114. En effet, ces règles visent à exclure l’insertion d’annonces publicitaires dans des supports tels que des journaux, des revues ou des magazines, dont elles feraient partie intégrante. Ainsi, lesdites règles contraignent les entreprises de presse établies dans d’autres États membres, qui ne seraient pas soumis à de telles règles, à modifier en conséquence le contenu des publications qui ne satisferaient pas à ces conditions.

115. Il s’ensuit que, conformément à l’arrêt du 26 juin 1997, Familiapress ( ), nous avons tendance à penser que, quand bien même elles visent une méthode de promotion de vente de marchandises, les mesures d’interdiction ou de limitation de la publicité en faveur des produits du tabac ne se limitent pas à régir de simples modalités de vente au sens de la jurisprudence issue de l’arrêt Keck et Mithouard ( ), de sorte qu’elles ne sont pas susceptibles d’échapper à l’interdiction, posée à l’article 28 CE, des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’importation ( ).

116. En tout état de cause, même dans l’hypothèse où l’interdiction ou la limitation de la publicité en faveur des produits du tabac par voie de presse serait considérée comme concernant de simples modalités de vente de ces produits (à distinguer des produits de la presse), il n’en demeure pas moins que, de ce point de vue également, de telles mesures restreignent sensiblement l’accès au marché des produits du tabac qui sont importés d’autres États membres en affectant plus lourdement la commercialisation desdits produits que celle des produits nationaux.

117. En effet, comme l’avocat général Jacobs l’a souligné dans ses conclusions dans l’affaire Gourmet International Products ( ), la publicité joue un rôle majeur dans le cadre du lancement d’un nouveau produit ou pour entrer sur un nouveau marché. En réalité, au-delà du développement de la consommation de certains produits par l’élargissement de la clientèle, les annonceurs visent avant tout à persuader ceux qui consomment déjà un tel produit de changer de marque, en partant du constat selon lequel, à défaut de publicité, il est peu probable que les intéressés se départissent de leurs habitudes de consommation.

118. Cette analyse, qui a été développée à propos d’une réglementation suédoise qui interdisait d’insérer des annonces publicitaires en faveur des boissons alcooliques, notamment, dans des publications périodiques destinées aux consommateurs, est transposable à des mesures nationales d’interdiction ou de limitation de la publicité en faveur des produits du tabac dans des articles de presse tels que des journaux, des revues et des magazines qui s’adressent également aux consommateurs. Il en va d’autant plus ainsi que les habitudes de consommation s’avèrent particulièrement tenaces en ce qui concerne les produits du tabac, les consommateurs demeurant attachés au produit de telle ou telle marque (le plus souvent à un seul et unique produit), qu’ils ont choisi initialement et qui leur est devenu familier.

119. Il s’ensuit que, comme la Cour l’a jugé dans l’arrêt Gourmet International Products, précité, en suivant la logique de la jurisprudence issue de l’arrêt Keck et Mithouard, précité, de telles mesures, qui affectent plus lourdement la commercialisation des produits du tabac originaires d’autres États membres que celle des produits nationaux, constituent une entrave à la libre circulation des marchandises, prohibée par l’article 28 CE ( ).

120. Nous en déduisons que, à l’instar des règles nationales concernant la fabrication, la présentation et la vente de produits du tabac ( ), celles relatives à la publicité – par voie de presse – en faveur de ces mêmes produits sont, par nature, susceptibles, en l’absence d’harmonisation au niveau communautaire, de constituer des obstacles à la libre circulation des marchandises.

121. À cette incidence sur la libre circulation des produits de la presse ou du tabac, il convient d’ajouter celle relative à la libre prestation des services de publicité.

122. En effet, une réglementation d’un État membre qui interdit ou limite l’insertion d’annonces publicitaires dans la presse, en faveur de marchandises telles que les produits du tabac, restreint la possibilité, pour les entreprises de presse établies dans cet État, d’offrir à des annonceurs établis dans d’autres États membres des espaces publicitaires dans leurs publications ( ). Nous ajoutons qu’une telle réglementation affecte l’offre transfrontalière d’espaces publicitaires de façon particulière eu égard au caractère international du marché de la publicité concernant les produits du tabac ( ).

123. Compte tenu de l’ensemble de ces développements relatifs aux produits de la presse, nous considérons que les disparités existantes, lors de l’adoption de la directive attaquée, entre les réglementations nationales en matière de publicité – par voie de presse – en faveur des produits du tabac (qui visent, pour la plupart, à limiter ou à interdire une telle publicité) ont inévitablement eu pour effet d’entraver non seulement la libre circulation des marchandises, mais aussi la libre prestation des services. Au demeurant, eu égard à l’évolution de ces réglementations nationales dans un sens toujours plus restrictif, il était hautement vraisemblable que de telles entraves s’intensifient et s’étendent à de nouveaux États membres.

124. Selon nous, une conclusion comparable s’impose en ce qui concerne la publicité en faveur des produits du tabac à la radio et dans les services de la société de l’information.

125. En effet, comme nous l’avons vu, lors de l’adoption de la directive attaquée, de nombreux États membres avaient déjà légiféré en la matière ou étaient sur le point de le faire, que ce soit en ce qui concerne la radio (dans le prolongement de la directive TVSF qui, nous le rappelons, interdit toute forme de publicité télévisée pour les produits du tabac) ou en ce qui concerne les services de la société de l’information (dans le prolongement de la directive sur le commerce électronique ( )). Ces réglementations nationales reflètent également la prise de conscience croissante par le public du caractère nocif pour la santé de la consommation des produits du tabac, car elles visent à interdire ou à limiter la publicité en faveur de tels produits.

126. Or, de telles mesures affectent l’offre transfrontalière d’espaces publicitaires par des organismes de radiodiffusion ou des prestataires de services de la société de l’information, qui sont établis dans un État membre (dans lequel lesdites règles sont en vigueur), à des annonceurs établis dans un autre État membre (où de telles règles n’existent pas).

127. En outre, et corrélativement, ces mesures d’interdiction ou de limitation de la publicité en faveur des produits du tabac sont susceptibles de faire obstacle à la diffusion, entre les États membres, d’émissions de radio et de communications électroniques (relevant du domaine des services de la société de l’information) lorsque lesdites émissions ou communications contiennent des annonces publicitaires en faveur desdits produits.

128. Il s’ensuit que de telles réglementations nationales, qui existaient déjà lors de l’adoption de la directive attaquée ou étaient vraisemblablement sur le point de voir le jour, constituaient des entraves actuelles ou potentielles à la libre prestation des services.

129. Il en allait de même en ce qui concerne le parrainage d’émissions radiodiffusées par les opérateurs du marché du tabac. Cette activité n’échappait pas à l’évolution restrictive des législations nationales à l’égard des modes de promotion de tels produits. Des divergences entre les réglementations nationales en la matière étaient déjà apparues à la date d’adoption de la directive attaquée ou étaient vraisemblablement sur le point d’apparaître.

130. Or, de telles divergences sont susceptibles d’apporter des restrictions à la libre prestation des services, notamment, en privant les organismes de radiodiffusion établis dans un État membre (où une mesure d’interdiction est en vigueur) du bénéfice, en tant que destinataires de services, du parrainage d’entreprises de fabrication ou de commercialisation des produits du tabac qui sont établies dans un autre État membre (où une telle mesure n’existe pas).

131. Toutes ces entraves à la libre prestation des services dans le domaine de la radio et des services de la société de l’information, ainsi que celles relatives à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation des services dans le domaine de la presse, étaient pleinement de nature à justifier l’intervention du législateur communautaire sur le fondement de l’article 95 CE, afin de mettre un terme à l’évolution divergente des réglementations nationales en la matière, qui participait de manière significative à la fragmentation du marché intérieur.

132. Dans ces conditions, il importe peu de savoir si les divergences entre ces réglementations (existantes ou futures) étaient également de nature à engendrer des distorsions de concurrence au sein de la Communauté.

133. En revanche, pour s’assurer que les conditions du recours à l’article 95 CE comme base juridique de la directive attaquée sont remplies, dans les domaines couverts par les articles 3 et 4 de celle‑ci, il importe, en dernier lieu, de vérifier que ces articles 3 et 4 ont effectivement pour objet l’élimination ou la prévention de telles entraves.

iii) L’objet des articles 3 et 4 de la directive attaquée

134. Selon nous, les articles 3 et 4 de la directive attaquée, en combinaison avec l’article 8 de cette directive, ont effectivement pour objet (comme le prévoit l’article 1er de celle‑ci) ( ), d’une part, d’éliminer les entraves existantes à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation des services et, d’autre part, de prévenir l’apparition vraisemblable de nouvelles entraves.

135. Certes, de prime abord, on peut se demander comment l’interdiction de certaines formes de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac, prévue à ces articles 3 et 4, est susceptible de contribuer à l’élimination des obstacles aux échanges en la matière. L’intervention du législateur communautaire ne reviendrait-elle pas finalement à maintenir de tels obstacles plutôt qu’à les supprimer, en substituant à ceux provenant de réglementations nationales ceux découlant desdits articles 3 et 4?

136. Aussi paradoxale que cette situation puisse paraître, il n’en demeure pas moins que, à plusieurs égards, les articles 3 et 4 de la directive attaquée contribuent effectivement à l’élimination d’entraves aux échanges, à la fois à ceux concernant des marchandises et à ceux concernant des services.

137. Tout d’abord, comme la Cour l’avait déjà admis dans l’arrêt Allemagne/Parlement et Conseil, précité, l’interdiction de la publicité en faveur des produits du tabac dans les revues, magazines et journaux (telle que celle posée à l’article 3, paragraphe 1, de la directive attaquée) vise à assurer la libre circulation de ces produits de la presse, à l’instar de la directive TVSF qui (comme nous l’avons indiqué) interdit la publicité télévisée pour les produits du tabac afin de promouvoir la libre transmission des programmes de télévision ( ).

138. En effet, l’institution d’une telle mesure d’interdiction, qui a vocation à s’appliquer de manière uniforme dans l’ensemble de la Communauté, tend à éviter que la circulation intracommunautaire des produits de la presse ne soit entravée au gré de chaque État membre en fonction de telle ou telle réglementation nationale existante ou future en la matière.

139. Au-delà de l’intérêt que représente ladite mesure en termes de lisibilité et de stabilité du cadre juridique dans lequel s’inscrit la commercialisation de ces produits de la presse, ce qui ne peut que contribuer à garantir leur libre circulation, il convient d’ajouter, de manière plus spécifique, que l’article 3, paragraphe 1, de la directive attaquée admet expressément l’insertion de la publicité en faveur des produits du tabac dans certaines publications, en particulier dans celles qui sont exclusivement destinées aux professionnels du commerce du tabac ( ). Ainsi, cet article 3, paragraphe 1, revient à poser le principe selon lequel ce type de publications a vocation à circuler librement à l’intérieur de la Communauté, même lorsque ces dernières contiennent des messages publicitaires en faveur des produits du tabac.

140. En outre, contrairement à la directive annulée, l’article 8 de la directive attaquée prévoit expressément, nous le rappelons, que «[l]es États membres ne peuvent interdire ou restreindre la libre circulation des produits […] qui sont conformes à la présente directive».

141. Il en va d’autant plus ainsi que, encore une fois, contrairement à la précédente directive ( ), la directive attaquée ne comporte aucune clause de sauvegarde qui conférerait aux États membres la faculté, sous réserve du respect du traité, de prescrire des exigences plus strictes (que celles prévues par la directive concernée) qu’ils estimeraient nécessaires pour assurer la protection de la santé des personnes en matière de publicité ou de parrainage de produits du tabac.

142. Ainsi, l’article 8 de la directive attaquée s’oppose, notamment, à ce que les États membres fassent obstacle à la circulation intracommunautaire des publications qui sont exclusivement destinées aux professionnels du commerce du tabac, au seul motif que ces dernières comporteraient des annonces publicitaires en faveur des produits du tabac car, dans ce cas, précisément, ces produits de la presse seraient parfaitement conformes à l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive.

143. Par cet article 8, le législateur communautaire a pris le soin de tenir compte des enseignements de l’arrêt Allemagne/Parlement et Conseil, précité. En effet, nous le rappelons, l’absence de clause de libre circulation, conjuguée à l’existence d’une clause de sauvegarde, a sans doute pesé lourd dans la décision de la Cour d’annuler la directive 98/43 ( ).

144. L’importance que la Cour a réservée à l’existence d’une clause de libre circulation a été confirmée ultérieurement dans l’arrêt BAT, précité, à propos de la directive 2001/37 (concernant, nous le rappelons, la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac). En effet, dans cet arrêt, la Cour a relevé que cette directive, à la différence de la directive annulée, comporte une disposition assurant une clause de libre circulation et elle en a tiré la conséquence que cette disposition, «en interdisant aux États membres de s’opposer, pour des considérations relatives aux aspects qu’elle harmonise, à l’importation, à la vente et à la consommation des produits du tabac qui sont conformes à la directive [2001/37], donne à celle-ci son plein effet au regard de son objectif d’amélioration des conditions de fonctionnement du marché intérieur» ( ).

145. Une conclusion similaire s’impose à propos de la directive attaquée. L’article 8 de celle-ci lui donne son plein effet au regard de son objectif, énoncé à son article 1er, paragraphe 2, consistant à améliorer les conditions de fonctionnement du marché intérieur ( ).

146. Comme nous venons de le voir, c’est le cas en ce qui concerne la libre circulation des marchandises. C’est également le cas pour la libre prestation des services qui est, elle aussi, visée audit article 8, et dont l’objectif est corrélativement poursuivi par les articles 3 et 4 de la directive attaquée.

147. En effet, tout d’abord, l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive ( ) vise à autoriser la mise à disposition d’espaces publicitaires dans des publications exclusivement destinées aux professionnels du commerce du tabac, par des entreprises de presse établies dans un État membre, auprès d’annonceurs établis dans un autre État membre. Cet article 3, paragraphe 1, premier alinéa, tend également à autoriser la fourniture de prestations de services publicitaires par lesquelles des agences de publicité établies dans un État membre fournissent, à des annonceurs établis dans un autre État membre, des services d’insertion d’annonces publicitaires en faveur des produits du tabac, dans des publications qui sont imprimées et éditées dans des pays tiers et qui ne sont pas principalement destinées au marché communautaire. En autorisant la réalisation de telles prestations de services, ledit article 3, paragraphe 1, premier alinéa, contribue à éliminer les entraves existantes ou vraisemblables dans le domaine de la publicité en faveur des produits du tabac.

148. En outre et surtout, plus généralement, la définition, aux articles 3 et 4 de la directive attaquée, d’une mesure d’interdiction des formes de publicité et de parrainage considérées, qui a vocation à s’appliquer de manière uniforme dans l’ensemble de la Communauté, tend à éviter que la libre prestation des services, dans le secteur des médias concernés, ne soit entravée au gré de chaque État membre en fonction de telle ou telle réglementation nationale existante ou future en la matière.

149. Ainsi en va-t-il, tout particulièrement, pour la diffusion, entre les États membres, des émissions de radio et des communications électroniques qui relèvent du domaine des services de la société de l’information. À l’instar de l’article 13 de la directive TVSF, qui interdit la publicité télévisée pour les produits du tabac afin de promouvoir la libre transmission des programmes de télévision ( ), les articles 3, paragraphe 2, et 4, paragraphe 1, de la directive attaquée, qui interdisent la publicité en faveur desdits produits à la radio et dans les services de la société de l’information, tendent à promouvoir la libre diffusion des émissions de radio et des services de la société de l’information.

150. Au demeurant, et en tout état de cause, comme le Parlement, le Conseil et la Commission l’ont souligné, l’interdiction de la publicité en faveur des produits du tabac dans les services de la société de l’information s’avère nécessaire, eu égard au phénomène de convergence des médias, pour éviter le contournement par la voie électronique de l’interdiction d’une telle publicité dans les médias imprimés ( ). Or, comme nous l’avons déjà exposé, cette dernière interdiction a effectivement pour objet l’élimination d’entraves aux échanges, notamment, dans le domaine de la libre circulation des marchandises. L’article 3, paragraphe 2, de la directive attaquée contribue donc, de toute façon, au fonctionnement du marché intérieur, de sorte que le recours à l’article 95 CE pour l’adoption dudit article 3, paragraphe 2, est manifestement justifié ( ).

151. La contribution ainsi apportée, par l’ensemble des articles 3 et 4 de la directive attaquée, à l’élimination des entraves à la libre prestation des services se trouve renforcée par la clause de libre circulation figurant à l’article 8 de ladite directive. En s’opposant à ce que les États membres interdisent ou restreignent la libre circulation des services, comme celle des marchandises, qui sont conformes à la directive attaquée, ledit article 8 donne à cette dernière son plein effet au regard de l’objectif d’amélioration des conditions de fonctionnement du marché intérieur.

152. Selon nous, il résulte de l’ensemble de ces développements que les conditions du recours à l’article 95 CE, comme base juridique de la directive attaquée, se trouvaient remplies pour l’adoption desdits articles 3 et 4, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si ces derniers contribuent aussi à la suppression d’éventuelles distorsions de concurrence.

153. Contrairement à ce que soutient la requérante, cette conclusion ne saurait être remise en cause par le fait que, comme le laissent entrevoir les troisième, huitième et neuvième considérants de la directive attaquée, la protection de la santé publique a largement inspiré les choix opérés par le législateur communautaire lors de l’adoption de ladite directive, en particulier en ce qui concerne les articles 3 et 4 de celle‑ci. Nous renvoyons sur ce point à la jurisprudence constante de la Cour que nous avons déjà exposée ( ).

154. Selon nous, cette même conclusion ne saurait pas, non plus, être remise en cause par la thèse de la requérante selon laquelle l’interdiction qui est prévue aux articles 3, paragraphe 1, et 4, paragraphe 1, de la directive attaquée viserait essentiellement des supports publicitaires à caractère local ou national, qui ne circuleraient pas entre les États membres.

155. Tout d’abord, nous ne sommes pas convaincu que l’expression «médias imprimés», employée audit article 3, ainsi qu’à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de cette même directive, doive être interprétée de manière aussi large que le prétend la requérante, c’est-à-dire comme recouvrant les bulletins d’associations locales (à but sportif, social, culturel, politique ou religieux), les programmes de manifestations ou d’expositions (surtout d’ordre culturel), les affiches, les annuaires téléphoniques, les divers tracts et prospectus, et non pas seulement les journaux, revues et magazines.

156. S’il est vrai que, en soi, cette expression peut laisser penser que l’interdiction posée à l’article 3, paragraphe 1, s’étend à toute sorte de publications qui véhiculent des messages ou des informations sur un support papier, il n’en demeure pas moins que, pour interpréter une telle expression, il convient de rattacher cette dernière au contexte dans lequel elle s’insère.

157. À cet égard, il importe d’avoir présent à l’esprit que la directive attaquée a été adoptée dans un contexte bien particulier, marqué par l’annulation par la Cour, peu de temps auparavant, de la totalité de la précédente directive adoptée en la matière.

158. Or, dans l’arrêt Allemagne/Parlement et Conseil, précité, qui a statué en ce sens, nous le rappelons, la Cour a pris le soin d’indiquer que «[l]’article 100 A du traité pourrait […] permettre, en principe, l’adoption d’une directive interdisant la publicité des produits du tabac dans les revues, magazines et journaux, en vue d’assurer la libre circulation de ces produits de la presse» ( ), tout en précisant que l’interdiction de la publicité dans certains supports publicitaires, tels que, entre autres, les affiches, ne contribuait nullement à faciliter les échanges au sein du marché intérieur ( ).

159. Dans ces conditions, il serait surprenant que le législateur communautaire, alors que son action a été censurée par la Cour à travers l’annulation de l’ensemble de la précédente directive, décide de ne pas tenir compte de ces données jurisprudentielles lors de l’adoption de la directive attaquée et de s’exposer ainsi au risque de voir à nouveau son action mise en cause.

160. Selon nous, il en va d’autant plus ainsi que la portée de l’interdiction de la publicité et du parrainage en faveur des produits du tabac, qui était prévue dans la directive annulée, a été sensiblement réduite par la directive attaquée, en ce qui concerne plusieurs aspects, précisément afin de tenir compte de l’arrêt Allemagne/Parlement et Conseil, précité, qui est d’ailleurs visé au seizième considérant de cette dernière directive. À l’interdiction quasi générale posée par la précédente directive, succède une interdiction qui se limite à certaines formes, exhaustivement énumérées, de publicité ou de parrainage en faveur desdits produits.

161. Ainsi, échappent désormais à une telle interdiction les supports publicitaires visés au point 99 dudit arrêt, tels que les parasols, les cendriers ou d’autres objets utilisés dans les hôtels, les restaurants et cafés, ainsi que les messages publicitaires au cinéma. De même, l’interdiction du parrainage évènementiel a été limitée aux manifestations ou activités revêtant un effet transfrontalier (article 5, paragraphe 1, de la directive attaquée). Dans le prolongement de ces dispositions, l’interdiction de la distribution gratuite de produits du tabac a été réduite au seul cadre de ce type de parrainage (article 5, paragraphe 2, de ladite directive).

162. Ces différentes mesures visant à limiter l’interdiction de la publicité et du parrainage en faveur des produits du tabac ainsi que l’insertion d’une clause de libre circulation et la suppression corrélative d’une clause de sauvegarde reflètent clairement le souci du législateur communautaire de se conformer aux exigences formulées par la Cour dans l’arrêt Allemagne/Parlement et Conseil, précité.

163. Ainsi, nous voyons mal pour quelle raison, sauf à se contredire et à contredire la Cour, le législateur communautaire aurait entendu conférer à l’interdiction de la publicité posée à l’article 3, paragraphe 1, de la directive attaquée une interprétation aussi large que celle que lui prête la requérante.

164. Le quatrième considérant de cette directive nous conforte en ce sens. En effet, ce dernier (souligné par nous) indique, nous le rappelons, que «[l]a circulation des publications telles que les périodiques, les journaux et les revues, entraîne un risque non négligeable d’entraves à la libre circulation dans le marché intérieur, résultant des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui interdisent ou réglementent la publicité en faveur du tabac dans ces médias» et que «[s]i l’on veut assurer la libre circulation de tous ces médias dans le marché intérieur, il est nécessaire d’y limiter la publicité en faveur du tabac aux revues et périodiques non destinées au grand public, tels que les publications exclusivement destinées aux professionnels du commerce du tabac et les publications imprimées et éditées dans des pays tiers qui ne sont pas principalement destinées au marché communautaire».

165. Nous déduisons de ce considérant, qui fait écho à l’article 3, paragraphe 1, de la directive attaquée, que ledit article s’applique uniquement aux journaux, aux revues et aux magazines (qui étaient seuls visés au point 98 de l’arrêt Allemagne/Parlement et Conseil, précité), c’est-à-dire aux publications périodiques destinées au grand public.

166. D’ailleurs, c’est ce que prévoyait la proposition de directive. En effet, dans la droite ligne du quatrième considérant qui faisait également référence aux publications telles que les périodiques, les journaux et les revues, les articles 1er, premier alinéa, sous a), et 3 de ladite proposition visaient uniquement la publicité «dans les journaux et autres publications», alors que, précisément, cet article 3 était déjà intitulé «Publicité dans les médias imprimés et dans les services de la société de l’information». Selon nous, le maintien de ce titre corrobore l’interprétation selon laquelle, contrairement à ce que prétend la requérante, l’interdiction de la publicité en faveur des produits du tabac «dans les médias imprimés», posée à l’article 3, paragraphe 1, de la directive attaquée, se limite aux journaux, aux revues et aux magazines, conformément à ce que la Cour avait exigé, dans l’arrêt Allemagne/Parlement et Conseil, précité, pour fonder le recours à l’article 100 A du traité.

167. Enfin, contrairement à ce que soutient également la requérante, il importe peu, selon nous, pour recourir à l’article 95 CE comme base juridique de la directive attaquée, que l’interdiction figurant audit article 3, paragraphe 1, ne s’applique pas exclusivement ou majoritairement à des situations transfrontalières.

168. En effet, dans l’arrêt du 20 mai 2003, Österreichischer Rundfunk e.a., la Cour a jugé, à propos de la directive 95/46, que «le recours à la base juridique de l’article 100 A du traité ne présuppose pas l’existence d’un lien effectif avec la libre circulation entre [les] États membres dans chacune des situations visées par l’acte fondé sur une telle base» ( ). À l’appui de cette affirmation, elle a rappelé que, selon une jurisprudence désormais bien établie, «ce qui importe, pour justifier le recours à la base juridique de l’article 100 A du traité, c’est que l’acte adopté sur ce fondement ait effectivement pour objet l’amélioration des conditions de l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur» ( ). Elle a ajouté qu’«une interprétation contraire risquerait de rendre les limites du domaine d’application de la directive [considérée] particulièrement incertaines et aléatoires, ce qui serait contraire à l’objectif essentiel de celle-ci, qui est de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres afin d’éliminer les obstacles au fonctionnement du marché intérieur découlant précisément des disparités entre les législations nationales» ( ).

169. Cette jurisprudence a été confirmée par la Cour dans l’arrêt du 6 novembre 2003, Lindqvist ( ), à propos de la même directive 95/46.

170. Selon nous, ce qui vaut pour cette directive vaut également pour la directive attaquée.

171. En effet, comme le Parlement, le Conseil et la Commission ( ), nous considérons qu’une éventuelle limitation de l’interdiction de la publicité en faveur des produits du tabac par voie de presse aux seules publications qui bénéficient d’une diffusion transfrontalière à l’intérieur de la Communauté, et non à celles qui sont supposées être purement locales ou nationales, aurait risqué de rendre les limites du domaine d’application d’une telle interdiction particulièrement incertaines et aléatoires. Cette perspective aurait été contraire tant aux exigences de sécurité juridique qu’à l’objectif poursuivi par la directive attaquée qui, nous le rappelons, aux termes de son article 1er, «a pour [but] le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité en faveur des produits du tabac ainsi que la promotion de ces produits», afin d’«assurer la libre circulation des médias concernés et des services y afférents et [de] supprimer les obstacles au fonctionnement du marché intérieur».

172. Les mêmes considérations s’imposent en ce qui concerne les émissions de radio. D’ailleurs, l’article 13 de la directive TVSF, qui prévoit, nous le rappelons, que «[t]oute forme de publicité télévisée et de télé-achat pour les cigarettes et les autres produits du tabac est interdite», a vocation à s’appliquer quelle que soit la couverture (transnationale ou purement interne) des émissions concernées.

173. Nous en concluons que c’est à bon droit que la directive attaquée, dans les domaines couverts par les articles 3 et 4 de celle‑ci, a été adoptée sur le fondement de l’article 95 CE. Par conséquent, les moyens tirés du prétendu choix erroné d’une telle base juridique doivent être rejetés.

174. Dans le prolongement de ces développements, il convient d’examiner si le moyen tiré de la prétendue violation de l’obligation de motivation, prévue à l’article 253 CE, est fondé.

B – Sur le moyen tiré de la prétendue violation de l’obligation de motivation prévue à l’article 253 CE

175. La requérante soutient que les articles 3 et 4 de la directive attaquée ne sont pas suffisamment motivés, de sorte qu’ils violeraient l’article 253 CE.

176. S’agissant de l’interdiction posée à l’article 3, paragraphe 2, de cette directive concernant les services de la société de l’information et de celle énoncée à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive relatif aux émissions de radio, elle fait valoir qu’il n’est fait mention ni de l’existence d’entraves effectives aux échanges ni de celle de distorsions de concurrence. La simple référence à l’existence de divergences entre les réglementations nationales (premier considérant) ou à la nature transfrontalière de ces médias (sixième considérant) ne suffirait pas à fonder la compétence du législateur communautaire et ne permettrait pas à la Cour d’exercer son contrôle sur ce point.

177. En ce qui concerne l’interdiction posée à l’article 3, paragraphe 1, de la directive attaquée concernant la presse et d’autres médias imprimés, la requérante soutient que l’évocation générale de telles divergences ainsi que l’assertion selon laquelle certains obstacles aux échanges ont déjà été rencontrés dans ce domaine (premier considérant), ce qui, selon elle, serait inexact, ne répondrait pas aux exigences de motivation qui découlent du point 84 de l’arrêt Allemagne/Parlement et Conseil, précité ( ). Elle ajoute, d’une part, qu’il n’est nullement fait référence à l’éventuelle existence de distorsions sensibles de concurrence et, d’autre part, que l’extension de l’interdiction en cause à des situations dépourvues de caractère transfrontalier ne ferait l’objet d’aucune explication de nature à la justifier.

178. Le Parlement, le Conseil et la Commission, ainsi que les autres parties intervenantes contestent ce moyen en se prévalant de la jurisprudence de la Cour quant à la portée de l’obligation de motivation et en rappelant qu’il importe peu qu’aucune référence ne soit faite à l’éventuelle existence de distorsions de concurrence, dès lors que la directive a effectivement pour objet d’éliminer les entraves aux échanges.

179. Nous considérons également que ce moyen n’est pas fondé.

180. En effet, il convient de rappeler que, selon une jurisprudenc