32.

La Commission a répondu à l’avocat de Yongjian par lettre du 4 avril 2007. Pour autant que cela présente ici un intérêt, elle a déclaré ce qui suit: «Le 20 février 2007, les services de la Commission ont révélé leur intention de changer l’appréciation relative au statut d’économie de marché (MET) et, par conséquent, les marges de dumping et les taux de droits applicables aux trois entreprises chinoises exportatrices, dont votre cliente, et ont invité les parties intéressées à présenter leurs commentaires. Cette information ne constituait en aucun cas une nouvelle appréciation relative au MET. Ainsi que l’indique clairement le document d’information finale générale révisé, la Commission a continué de rechercher et vérifier toute information qu’elle jugeait nécessaire aux fins de ses conclusions définitives (voir le point 4). En agissant ainsi, la Commission n’a privé aucune des parties intéressées de son droit à présenter des commentaires dûment étayés. Conformément au principe précité et selon les commentaires y relatifs de l’industrie communautaire, les services de la Commission ont décidé de ne pas procéder à des changements à propos du MET mais de confirmer leurs conclusions provisoires. En fait, il a été établi en définitive que les effets des pratiques comptables dont, ainsi que nous l’avons déjà dit, la non-conformité aux règles IAS a été constatée, ne sauraient être tenus pour négligeables. Les explications fournies par votre cliente après le document d’information provisoire ont été examinées avec les commentaires présentés par l’industrie communautaire à la suite du document d’information finale du 20 février 2007 et il a été établi que les comptes de votre cliente ne faisaient pas l’objet d’un audit conforme aux règles IAS étant donné qu’il a été constaté que votre cliente ne respectait pas la méthode de la comptabilité d’engagement (contrairement à la règle IAS 1.25), pratiquait la compensation (contrairement à la règle IAS 1.32) et regroupait les opérations au lieu de les présenter séparément (contrairement aux règles IAS 1.13 et IAS 1.29). Les auditeurs n’ont pas commenté toutes les anomalies précitées. Dans ses observations du 2 avril 2007, votre cliente continue de répéter les mêmes arguments, déjà avancés avant l’information finale, sur les anomalies comptables et leur conformité, ou non, avec les normes IAS, mais, ainsi que vous en êtes bien conscient, la jurisprudence relative à l’appréciation des demandes de statut d’entreprise évoluant en économie de marché ne permet pas la réévaluation de faits anciens. Quant aux données nouvelles concernant les prix de l’acier fournies par votre cliente après le document d’information provisoire, nous relevons que cette information a été également examinée avec les commentaires présentés par l’industrie communautaire à la suite du document d’information finale du 20 février 2007 et qu’il a été établi que la nouvelle information sur les prix de l’acier ne permettait pas un réexamen de tous les défauts constatés dans les comptes de votre cliente. Étant donné donc que les nouveaux éléments concernant les prix de l’acier n’ont pu avoir d’incidence sur la détermination du MET, la valeur normale de votre cliente devait être déterminée conformément aux dispositions pertinentes de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, c’est-à-dire qu’elle devait être établie sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays analogue. Pour ce qui est de la détermination du prix à l’exportation, nous relevons que votre cliente n’a jamais contesté dans ses observations sur les documents d’information provisoire et d’information finale les principes fondamentaux appliqués par les services de la Commission à la détermination des ventes à l’exportation directement à des clients indépendants. Les commentaires de votre cliente portaient uniquement sur le taux de change utilisé ou sur des détails techniques relatifs à la présentation Excel des NCP groupés utilisée pour les calculs de dumping (ces deux points sont visés dans les documents d’information finale tant générale que particulière). On en déduit logiquement que votre cliente avait accepté les conclusions des services de la Commission. Partant, de nouvelles observations dans ce domaine ne sauraient être prises en considération. L’article 20, paragraphe 4, du règlement de base dispose que l’information finale ne fait pas obstacle à toute décision ultérieure qui peut être prise par la Commission ou le Conseil et que, lorsque cette décision se fonde sur des faits et considérations différents, ces derniers doivent être communiqués dès que possible. Tel était le but du document d’information finale générale révisé du 23 mars 2007. Veuillez noter cependant que la Commission est disposée à revoir la situation MET de votre cliente dans un an si des éléments suffisants à cette fin sont communiqués.»