Enfin, la portée des termes «droits à l’avancement garantis» par le statut national, figurant à la dernière phrase de l’article 12, point 4, sous a), de ladite convention, et donc la protection accordée par cette disposition aux enseignants affectés ou détachées auprès des écoles européennes, ne saurait différer en fonction de leur lieu d’origine. Lesdits termes appellent, par conséquent, une interprétation autonome, qui doit permettre notamment d’atteindre effectivement l’objectif visé par cette disposition et qui doit assurer que les enseignants ne subissent pas, en raison de leur affectation ou de leur détachement auprès d’une école européenne, de désavantages en matière d’avancement et de retraite.

À cet égard, les droits à l’avancement et à la retraite des enseignants affectés ou détachés auprès des écoles européennes sont entièrement régis par les réglementations nationales respectives et il est, par conséquent, impossible au Conseil supérieur d’assurer le maintien de ces droits lorsque lesdites réglementations ne permettent pas un tel maintien. En outre, si le Conseil supérieur est certes tenu de respecter ces réglementations, il n’en reste pas moins que, d’une part, l’application de celles-ci auxdits enseignants ne nécessite aucune intervention de la part de ce Conseil et, d’autre part, il est difficilement envisageable que ce dernier puisse, au vu de ses pouvoirs limités et strictement encadrés par la convention, porter préjudice aux droits à l’avancement et à la retraite accordés à ces enseignants par leur réglementation nationale.

Or, lesdits droits ne pourraient être conservés si les États membres parties à cette convention étaient libres d’aménager leurs statuts nationaux et les dispositions régissant l’affectation ou le détachement de leurs enseignants auprès d’une école européenne d’une façon qui priverait ceux-ci, pendant la période d’affectation ou de détachement, de ces droits.

En excluant les enseignants anglais et gallois affectés ou détachés auprès des écoles européennes, pendant leur période d’affectation ou de détachement, de l’accès à des échelles de salaires plus avantageuses, notamment celles désignées comme «threshold pay», «excellent teacher system» ou «advanced skills teachers», et de l’accès à d’autres paiements additionnels, tels que les «teaching and learning responsibility payments», prévus par le «School Teachers Pay and Conditions Document» (STPCD), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a fait une application incorrecte des articles 12, point 4, sous a), et 25, point 1, de la convention portant statut des écoles européennes.

En effet, l’accès à des grilles de salaires plus avantageuses, telles que la «post-threshold pay scale» ainsi que les échelles s’appliquant aux «excellent teachers» et aux «advanced skills teachers», ainsi que l’accès à d’autres paiements additionnels, tels que les «teaching and learning responsibility payments», prévus par le STPCD, constituent un droit à l’avancement au sens de l’article 2, point 4, sous a), dernière phrase, de la convention, au respect duquel le Royaume-Uni doit veiller au profit des enseignants affectés ou détachés par l’Angleterre et le pays de Galles auprès des écoles européennes. Par ailleurs, étant donné que l’accès à ces grilles et l’accès à ces paiements ont une influence directe sur le montant de la pension de retraite à laquelle ces enseignants pourront prétendre, ils représentent également un droit à la retraite garanti par leur statut national, au sens de cette disposition.

Enfin, le gel des rémunérations des enseignants anglais et gallois affectés ou détachés auprès des écoles européennes a eu pour corollaire que l’Union a dû, en vertu de l’article 25, point 2, de la convention, lu en combinaison avec l’article 49 du statut du personnel détaché des écoles européennes, verser un supplément européen plus élevé à ces enseignants, ce qui a entraîné l’augmentation de la contribution annuelle de l’Union au budget desdites écoles. Partant, dans la mesure où la correcte interprétation et la correcte application de l’article 12, point 4, sous a), dernière phrase, de la convention par le Royaume-Uni auraient abouti à une contribution plus élevée de cet État membre au budget des écoles européennes, il existe un lien, du moins indirect, entre la violation de cet article 12, point 4, sous a), de la convention et l’obligation à la charge des États membres en vertu de l’article 25, point 1, de ladite convention.

(cf. points 91, 92, 94, 95, disp. 2)