Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS FAMILIALES - TITULAIRES DE PENSIONS OU DE RENTES - PRESTATIONS DUES PAR L' ETAT MEMBRE D' ORIGINE A SES

RESSORTISSANTS RESIDANT SUR LE TERRITOIRE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE - LIMITATION AUX ALLOCATIONS FAMILIALES AU SENS DE L' ARTICLE 1ER, SOUS U ), II ), DU REGLEMENT N* 1408/71

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1408/71, ART . 77 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - DISPOSITIONS DU TRAITE - OBJET - COORDINATION ET NON HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES - DIFFERENCES DE TRAITEMENT RESULTANT DES DIFFERENCES ENTRE LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE - ADMISSIBILITE - CREATION DE DISPARITES DE TRAITEMENT PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - INADMISSIBILITE - PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE - PORTEE - ARTICLE 77 DU REGLEMENT N* 1408/71 - LEGALITE

( TRAITE CEE, ART . 7, 48 ET 51; REGLEMENT DU CONSEIL N* 1408/71, ART . 77 )

Sommaire

1 . LES TERMES DE L' ARTICLE 77 DU REGLEMENT N* 1408/71 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU' ILS RESERVENT AU TITULAIRE D' UNE PENSION RESSORTISSANT D' UN ETAT MEMBRE ET AYANT DES ENFANTS A CHARGE MAIS DEMEURANT SUR LE TERRITOIRE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE LE SEUL BENEFICE DU PAIEMENT PAR LES ORGANISMES SOCIAUX DE SON PAYS D' ORIGINE DES "ALLOCATIONS FAMILIALES", TELLES QUE DEFINIES A L' ARTICLE 1ER, SOUS U ), II ), DUDIT REGLEMENT, A L' EXCLUSION D' AUTRES PRESTATIONS FAMILIALES, TELLES LES ALLOCATIONS DE "RENTREE SCOLAIRE" ET DE "SALAIRE UNIQUE" PREVUES PAR LA LEGISLATION FRANCAISE .

2 . L' ARTICLE 51 DU TRAITE PREVOIT UNE COORDINATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES ET NON UNE HARMONISATION ET LAISSE DONC SUBSISTER DES DIFFERENCES ENTRE LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES ETATS MEMBRES ET, EN CONSEQUENCE, DANS LES DROITS DES PERSONNES QUI Y TRAVAILLENT . LES DIFFERENCES DE FOND ET DE PROCEDURE ENTRE LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DE CHAQUE ETAT MEMBRE ET, PARTANT, DANS LES DROITS DES PERSONNES QUI Y TRAVAILLENT NE SONT DONC PAS TOUCHES PAR LEDIT ARTICLE .

TOUTEFOIS, LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DOIT S' ABSTENIR D' AJOUTER DES DISPARITES SUPPLEMENTAIRES A CELLES QUI RESULTENT DEJA DU DEFAUT D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES ET LA REGLE D' EGALITE DE TRAITEMENT, ENONCEE AUX ARTICLES 7 ET 48 DU TRAITE, PROHIBE NON SEULEMENT LES DISCRIMINATIONS OSTENSIBLES, FONDEES SUR LA NATIONALITE, MAIS ENCORE TOUTES FORMES DISSIMULEES DE DISCRIMINATION QUI, PAR APPLICATION D' AUTRES CRITERES DE DISTINCTION, ABOUTISSENT EN FAIT AU MEME RESULTAT .

NE SONT PAS CONTRAIRES A CES PRINCIPES LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 77 DU REGLEMENT N* 1408/71 QUI LIMITENT AUX SEULES ALLOCATIONS FAMILIALES LES PRESTATIONS POUR ENFANTS A CHARGE QU' EST TENU DE PAYER UN ETAT MEMBRE A SES RESSORTISSANTS TITULAIRES D' UNE PENSION ET DEMEURANT SUR LE TERRITOIRE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE . CES DISPOSITIONS CONSTITUENT EN EFFET UNE REGLE DE PORTEE GENERALE INDISTINCTEMENT APPLICABLE A TOUS LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES, FONDEE SUR DES CRITERES OBJECTIFS CONCERNANT LA NATURE ET LES CONDITIONS D' OCTROI DE CE TYPE DE PRESTATIONS, QUI NE CREE PAR ELLE-MEME AUCUNE DISCRIMINATION .