FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/3

Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Sąd Apelacyjny — Sąd Pracy i Ubezpieczeń Społecznych w Białymstoku (Pologne) — Janina Wencel/Zakład Ubezpieczeń Społecznych w Białymstoku

(Affaire C-589/10) (1)

(Article 45 TFUE - Règlement (CEE) no 1408/71 - Article 10 - Prestations de vieillesse - Résidence habituelle dans deux États membres différents - Bénéfice d’une pension de survie dans l’un de ces États et d’une pension de retraite dans l’autre - Suppression de l’une de ces prestations - Recouvrement des prestations prétendument indues)

2013/C 225/05

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Apelacyjny — Sąd Pracy i Ubezpieczeń Społecznych w Białymstoku (Pologne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Janina Wencel

Partie défenderesse: Zakład Ubezpieczeń Społecznych w Białymstoku

Objet

Demande de décision préjudicielle — Sąd Apelacyjny w Białymstoku — Interprétation des art. 20, par. 2, et 21 TFUE, ainsi que de l'art. 10 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) — Prestation de vieillesse — Levée des clauses de résidence — Interdiction de supprimer une prestation du fait que le bénéficiaire réside sur le territoire d'un État membre autre que celui où est établie l'institution débitrice — Citoyen de l'Union ayant résidé en même temps dans deux États membres, sans avoir opté pour un domicile unique, et bénéficiant d'une pension de survie dans un État et d'une pension de vieillesse dans l'autre État — Réglementation nationale permettant, dans un tel cas, le réexamen du droit à la pension et le remboursement de la pension versée au cours des trois dernières années

Dispositif

L’article 10 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 592/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, doit être interprété en ce sens que, pour les besoins de l’application dudit règlement, une personne ne saurait disposer, de façon concomitante, de deux lieux de résidence habituelle sur le territoire de deux États membres différents.

En vertu des dispositions dudit règlement no 1408/71, et plus particulièrement de ses articles 12, paragraphe 2, et 46 bis, une institution compétente d’un État membre ne peut pas valablement, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, procéder à la suppression rétroactive du droit à une pension de retraite du bénéficiaire et exiger le remboursement des pensions prétendument indûment versées au motif que celui-ci touche une pension de survie dans un autre État membre sur le territoire duquel il a également eu une résidence. Toutefois, le montant de cette pension de retraite perçue dans le premier État membre est susceptible de subir une réduction dans la limite du montant des prestations touchées dans l’autre État membre en vertu de l’application d’une éventuelle règle anticumul nationale.

L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, à une décision ordonnant la réduction du montant de la pension de retraite perçue dans le premier État membre dans la limite du montant des prestations touchées dans l’autre État membre en vertu de l’application d’une éventuelle règle anticumul, pour autant qu’elle n’aboutisse pas, dans le chef du bénéficiaire de ces prestations, à une situation défavorable par rapport à celle dans laquelle se trouve une personne dont la situation ne présente aucun élément transfrontalier et, dès lors que l’existence d’un tel désavantage serait constatée, qu’elle soit justifiée par des considérations objectives et qu’elle soit proportionnée par rapport à l’objectif légitimement poursuivi par le droit national, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 89 du 19.3.2011