Les dispositions de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 juin 2002, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires, et celles du traité FUE relatives à la libre circulation des marchandises doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui ne prévoit pas de procédure relative à la mise sur le marché de cet État membre de compléments alimentaires dont la teneur en nutriments excède les doses journalières maximales fixées par cette réglementation et qui sont légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre.

L’interdiction des mesures d’effet équivalent à des restrictions édictée à l’article 34 TFUE vise toute réglementation commerciale des États membres susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce à l’intérieur de l’Union (voir, notamment, arrêts du 11 juillet 1974, Dassonville, 8/74, EU:C:1974:82, point 74 ; du 5 mars 2009, Commission/Espagne, C‑88/07, EU:C:2009:123, point 82, et du 28 janvier 2010, Commission/France, C‑333/08, EU:C:2010:44, point 74). Or, la réglementation en cause au principal crée une entrave aux échanges à l’intérieur de l’Union, puisqu’un complément alimentaire dont la teneur en nutriments excède les limites maximales fixées par cette réglementation ne peut pas être commercialisé en France, même si celui-ci est légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre État membre. Ladite réglementation constitue donc une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative au sens de l’article 34 TFUE.

Selon la jurisprudence de la Cour, une réglementation d’un État membre qui interdit la commercialisation, dans cet État, de denrées alimentaires dont la teneur en nutriments excède les quantités maximales fixées par cette réglementation, denrées légalement fabriquées et/ou commercialisées dans un autre État membre, peut, en tant que mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative au sens de l’article 34 TFUE, être justifiée pour autant qu’elle est conforme aux exigences de l’article 36 TFUE, tel qu’interprété par la Cour (voir, en ce sens, arrêt du 5 février 2004, Greenham et Abel, C‑95/01, EU:C:2004:71, point 34).

D’une part, une telle réglementation doit être assortie d’une procédure permettant aux opérateurs économiques d’obtenir l’autorisation de commercialiser des compléments alimentaires comprenant des nutriments à des doses supérieures à celles autorisées. Cette procédure doit être aisément accessible, doit pouvoir être menée à terme dans des délais raisonnables et, si elle débouche sur un refus, la décision de refus doit pouvoir faire l’objet d’un recours juridictionnel (voir, en ce sens, arrêts du 5 février 2004, Commission/France, C‑24/00, EU:C:2004:70, point 26 ; du 5 février 2004, Greenham et Abel, C‑95/01, EU:C:2004:71, point 35, ainsi que du 28 janvier 2010, Commission/France, C‑333/08, EU:C:2010:44, point 81). D’autre part, une demande visant à obtenir l’autorisation de commercialiser lesdits compléments ne peut être rejetée par les autorités nationales compétentes que si ces compléments présentent un risque réel pour la santé publique (voir, en ce sens, arrêts du 5 février 2004, Commission/France, C‑24/00, EU:C:2004:70, point 27 ; du 5 février 2004, Greenham et Abel, C‑95/01, EU:C:2004:71, point 36, ainsi que du 28 janvier 2010, Commission/France, C‑333/08, EU:C:2010:44, point 82).

Par conséquent, dans la mesure où la réglementation en cause au principal interdit la commercialisation des compléments alimentaires dont la teneur en nutriments excède les limites maximales fixées par cette réglementation sans prévoir la moindre procédure pour la mise sur le marché de ce type de compléments alimentaires, et cela même si ceux-ci sont légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre, ladite réglementation n’est pas conforme à l’exigence visée au point 22 du présent arrêt et ne saurait, dès lors, être justifiée au titre de l’article 36 TFUE.

(voir points 18-23, 27, 28, disp. 1)