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FR Journal officiel de l'Union européenne C 7/24

Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2015 — ClientEarth/Commission

(Affaires jointes T-424/14 et T-425/14) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Projet de rapport d’analyse d’impact, rapport d’analyse d’impact et avis du comité d’analyse d’impact - Refus d’accès - Exception relative à la protection du processus décisionnel - Obligation de motivation - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Intérêt public supérieur»])

(2016/C 007/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ClientEarth (Londres, Royaume-Uni) (représentants: O. Brouwer, F. Heringa et J. Wolfhagen, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Clotuche-Duvieusart et M. Konstantinidis, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 1er avril 2014 refusant l’accès à un rapport d’analyse d’impact concernant un projet d’instrument contraignant définissant le cadre stratégique des procédures d’inspection et de surveillance basées sur les risques et relatives à la législation environnementale de l’Union européenne ainsi qu’à un avis du comité d’analyse d’impact et, d’autre part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 3 avril 2014 refusant l’accès à un projet de rapport d’analyse d’impact relatif à l’accès à la justice en matière environnementale au niveau des États membres dans le domaine de la politique environnementale de l’Union et à un avis du comité d’analyse d’impact.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) ClientEarth supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 303 du 8.9.2014.
1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 16 janvier 2014 (affaire R 838/2013-1) est annulée en ce qui concerne le refus d’enregistrement de la marque demandée pour les «fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits; produits laitiers».
FR Journal officiel de l'Union européenne C 398/47

Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 — CBM/OHMI — Aeronautica Militare (Trecolore)

(Affaire T-227/14) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Trecolore - Marques communautaires et nationales verbales et figuratives antérieures FRECCE TRICOLORI - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 398/59)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: CBM Creative Brands Marken GmbH (Zurich, Suisse) (représentants: U. Lüken, M. Grundmann et N. Kerger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Aeronautica Militare — Stato Maggiore (Rome, Italie)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 janvier 2014 (affaire R 253/2013-1), relative à une procédure d’opposition entre Aeronautica Militare — Stato Maggiore et CBM Creative Brands Marken GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) CBM Creative Brands Marken GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 245 du 28.7.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 398/48

Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 — CBM/OHMI — Aeronautica Militare (TRECOLORE)

(Affaire T-228/14) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative TRECOLORE - Marques communautaires et nationales verbales et figuratives antérieures FRECCE TRICOLORI - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 398/60)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: CBM Creative Brands Marken GmbH (Zurich, Suisse) (représentants: U. Lüken, M. Grundmann et N. Kerger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Aeronautica Militare — Stato Maggiore (Rome, Italie)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 janvier 2014 (affaire R 594/2013-1), relative à une procédure d’opposition entre Aeronautica Militare — Stato Maggiore et CBM Creative Brands Marken GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) CBM Creative Brands Marken GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 245 du 28.7.2014.
1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 16 janvier 2014 (affaire R 837/2013-1) est annulée en ce qui concerne le refus d’enregistrement de la marque demandée pour les «fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits; produits laitiers».
FR Journal officiel de l'Union européenne C 398/41

Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 — Zentralverband des Deutschen Bäckerhandwerks/Commission

(Affaire T-49/14) (1)

([«Indication géographique protégée - “Kołocz śląski” ou “Kołacz śląski” - Procédure d’annulation - Base juridique - Règlement (CE) no 510/2006 - Règlement (UE) no 1151/2012 - Motifs d’annulation - Droits fondamentaux»])

(2015/C 398/51)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Zentralverband des Deutschen Bäckerhandwerks eV (Berlin, Allemagne) (représentants: I. Jung, M. Teworte-Vey, A. Renvert et J. Saatkamp, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Guillem Carrau et D. Triantafyllou, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision d’exécution 2013/663/UE de la Commission, du 14 novembre 2013, concernant le rejet d’une demande d’annulation d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées prévu au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil [Kołocz śląski/Kołacz śląski (IGP)] (JO L 306, p. 40).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Zentralverband des Deutschen Bäckerhandwerks eV est condamné aux dépens.

(1) JO C 112 du 14.4.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 398/52

Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2015 — Société des produits Nestlé/OHMI (NOURISHING PERSONAL HEALTH)

(Affaire T-336/14) (1)

([«Marque communautaire - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque verbale NOURISHING PERSONAL HEALTH - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009 - Obligation de procéder à l’examen d’office des faits - Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009»])

(2015/C 398/66)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Société des produits Nestlé SA (Vevey, Suisse) (représentants: A. Jaeger-Lenz, A. Lambrecht et S. Cobet-Nüse, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: O. Mondéjar Ortuño, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 12 mars 2014 (affaire R 149/2013-4), concernant l’enregistrement international désignant la Communauté européenne de la marque verbale NOURISHING PERSONAL HEALTH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Société des produits Nestlé SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 261 du 11.8.2014.
1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 16 janvier 2014 (affaire R 836/2013-1) est annulée en ce qui concerne le refus d’enregistrement de la marque demandée pour les «fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits; produits laitiers».
FR Journal officiel de l'Union européenne C 398/52

Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 — Chypre/OHMI (XAΛΛOYMI et HALLOUMI)

(Affaires jointes T-292/14 et T-293/14) (1)

([«Marque communautaire - Demandes de marques communautaires verbales XAΛΛOYMI et HALLOUMI - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 398/65)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: République de Chypre (représentants: S. Malynicz, barrister, et V. Marsland, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Geroulakos, agent)

Objet

Deux recours formés contre deux décisions de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 19 février 2014 (affaire R 1849/2013-4 et affaire R 1503/2013-4), concernant des demandes d’enregistrement, respectivement, du signe verbal XAΛΛOYMI et du signe verbal HALLOUMI comme marques communautaires.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République de Chypre supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

(1) JO C 245 du 28.7.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 398/53

Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 — CBM/OHMI — Aeronautica Militare (TRECOLORE)

(Affaire T-365/14) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative TRECOLORE - Marques communautaires et nationales verbales et figuratives antérieures FRECCE TRICOLORI - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 398/67)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: CBM Creative Brands Marken GmbH (Zurich, Suisse) (représentants: U. Lüken, M. Grundmann et N. Kerger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Aeronautica Militare — Stato Maggiore (Rome, Italie)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 1er avril 2014 (affaire R 411/2013-5), relative à une procédure d’opposition entre Aeronautica Militare — Stato Maggiore et CBM Creative Brands Marken GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) CBM Creative Brands Marken GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 253 du 4.8.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 398/44

Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2015 — Commission/Verile et Gjergji

(Affaire T-104/14 P) (1)

((«Pourvoi - Pourvoi incident - Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Transfert des droits à pension nationaux - Propositions de bonification d’annuités - Acte ne faisant pas grief - Irrecevabilité du recours en première instance - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Sécurité juridique - Confiance légitime - Égalité de traitement»))

(2015/C 398/55)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall, G. Gattinara et D. Martin, agents)

Autres parties à la procédure: Marco Verile (Cadrezzate, Italie) et Anduela Gjergji (Bruxelles, Belgique) (representants: initialement D. de Abreu Caldas, J.-N. Louis et M. de Abreu Caldas, puis J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (assemblée plénière) du 11 décembre 2013, Verile et Gjergji/Commission (F-130/11, RecFP, EU:F:2013:195), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (assemblée plénière) du 11 décembre 2013, Verile et Gjergji/Commission (F-130/11), est annulé.

2) Le recours introduit par M. Marco Verile et par Mme Anduela Gjergji devant le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-130/11 est rejeté.

3) M. Verile et Mme Gjergji, d’une part, et la Commission européenne, d’autre part, supporteront chacun leurs propres dépens.

(1) JO C 151 du 19.5.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 398/46

Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 — Sonova Holding/OHMI (Flex)

(Affaire T-187/14) (1)

([«Marque communautaire - Marque communautaire verbale FLEX - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 398/58)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sonova Holding AG (Stäfa, Suisse) (représentant: C. Hawkes, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: L. Rampini, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 12 décembre 2013 (affaire R 357/2013-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal FLEX comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sonova Holding AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 151 du 19.5.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 398/45

Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 — Atlantic Multipower Germany/OHMI — Nutrichem Diät + Pharma (NOxtreme)

(Affaire T-186/14) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale NOxtreme - Marques communautaire et nationale figuratives antérieures X-TREME - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 - Article 15, paragraphe 2, du règlement no 207/2009»])

(2015/C 398/57)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Atlantic Multipower Germany GmbH & Co. OHG (Hambourg, Allemagne) (représentant: W. Berlit, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Schifko, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Nutrichem Diät + Pharma GmbH (Roth, Allemagne) (représentants: D. Jochim et R. Egerer, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 29 janvier 2014 (affaire R 764/2013-4), relative à une procédure en nullité entre Atlantic Multipower Germany GmbH & Co. OHG et Nutrichem Diät + Pharma GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Atlantic Multipower Germany GmbH & Co. OHG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 142 du 12.5.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 363/37

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2015 — EMA/Drakeford

(Affaire T-231/14 P) (1)

((«Pourvoi - Fonction publique - Agents temporaires - Contrat à durée déterminée - Décision de non-renouvellement - Article 8, premier alinéa, du RAA - Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - Pleine juridiction»))

(2015/C 363/45)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: T. Jabłoński et N. Rampal Olmedo, agents, assistés de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Autre partie à la procédure: David Drakeford (Dublin, Irlande) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Gattinara, agents); Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: M. Heikkilä et E. Maurage, agents); Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) (représentants: H. Caniard et V. Peres de Almeida, agents); Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (représentants: D. Detken, S. Gabbi et C. Pintado, agents); ainsi que Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (représentants: J. Mannheim et A. Daume, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 5 février 2014, Drakeford/EMA (F-29/13, RecFP, EU:F:2014:10), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 5 février 2014, Drakeford/EMA (F-29/13, EU:F:2014:10), est annulé pour autant que le Tribunal de la fonction publique a exercé dans cet arrêt son pouvoir de pleine juridiction en matière pécuniaire pour la période faisant suite à son prononcé.

2) Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

3) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique.

4) Les dépens sont réservés pour M. David Drakeford et pour l’Agence européenne des médicaments (EMA).

5) La Commission européenne, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) supporteront leurs propres dépens relatifs à la présente instance.

(1) JO C 202 du 30.06.2014.
2)

Le règlement d’exécution (UE) no 1154/2013 du Conseil, du 15 novembre 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulé en ce qu’il a inscrit le nom de HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping et celui de M. Bateni sur la liste figurant à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 371/24

Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 — Federación Nacional de Cafeteros de Colombia/OHMI — Accelerate (COLOMBIANO COFFEE HOUSE)

(Affaire T-359/14) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative COLOMBIANO COFFEE HOUSE - Indication géographique protégée antérieure Café de Colombia - Articles 13 et 14 du règlement (CE) no 510/2006 - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 371/27)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Federación Nacional de Cafeteros de Colombia (Bogota, Colombie) (représentants: A. Pomares Caballero et M. Pomares Caballero, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: O. Mondéjar Ortuño, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Accelerate s.a.l. (Beirut, Liban)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 27 mars 2014 (affaire R 1200/2013-5), relative à une procédure de nullité entre la Federación Nacional de Cafeteros de Colombia et Accelerate s.a.l.

Dispositif

1) La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 27 mars 2014 (affaire R 1200/2013-5) est annulée en ce qu’elle a rejeté la demande en nullité.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Federación Nacional de Cafeteros de Colombia.

(1) JO C 253 du 4.8.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 389/44

Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Cristiano di Thiene/OHMI — Nautica Apparel (AERONAUTICA)

(Affaire T-193/14) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale AERONAUTICA - Marques communautaires verbales antérieures NAUTICA et NAUTICA BLUE - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 389/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Cristiano di Thiene SpA (Thiene, Italie) (représentants: F. Fischetti et F. Celluprica, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: P. Bullock et N. Bambara, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Nautica Apparel, Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentants: C. Hawkes, solocitor et B. Brandreth, barrister)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 10 janvier 2014 (affaire R 96/2013-4), relative à une procédure d’opposition entre Nautica Apparel, Inc. et Cristiano di Thiene SpA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Cristiano di Thiene SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 151 du 19.5.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 389/46

Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Schroeder/Conseil et Commission

(Affaire T-205/14) (1)

([«Responsabilité non contractuelle - Dumping - Importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine - Règlement (CE) no 1355/2008 déclaré invalide par la Cour - Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’adoption du règlement - Recours en indemnité - Épuisement des voies de recours internes - Recevabilité - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 1225/2009] - Devoir de diligence - Lien de causalité»])

(2015/C 389/49)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: I. Schroeder KG (GmbH & Co.) (Hamburg, Allemagne) (représentant: K. Landry, avocat)

Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté initialement de D. Geradin et N. Tuominen, puis de N. Tuominen, avocats) et Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi du fait de l’adoption du règlement (CE) no 1355/2008 du Conseil, du 18 décembre 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (JO L 350, p. 35), déclaré invalide par l’arrêt du 22 mars 2012, GLS (C-338/10, Rec, EU:C:2012:158).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) I. Schroeder KG (GmbH & Co.) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 212 du 7.7.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 389/53

Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2015 — BSH/OHMI (PerfectRoast)

(Affaire T-591/14) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale PerfectRoast - Refus d’enregistrement - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009»])

(2015/C 389/59)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: S. Biagosch, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Schifko, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 16 juin 2014 (affaire R 359/2014-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal PerfectRoast.

Dispositif

1) La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 16 juin 2014 (affaire R 359/2014-5) est annulée dans la mesure où elle a rejeté le recours contre la décision de l’examinateur de rejeter la demande d’enregistrement de la marque communautaire PerfectRoast pour les «chauffe-eau», les «thermoplongeurs» et les «cuit-œufs».

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 351 du 6.10.2014.