Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Rapprochement des législations — Denrées alimentaires — Règlement nº 2065/2003 — Arômes de fumée — Base juridique — Article 95 CE — Mesures relatives au rapprochement — Marge d'appréciation — Matière requérant des évaluations sur la sécurité des produits alimentaires — Nécessité d'assurer, dans le choix de la technique d'harmonisation, un niveau élevé de protection de la santé des personnes

(Art. 95 CE; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 2065/2003)

2. Rapprochement des législations — Denrées alimentaires — Règlement nº 2065/2003 — Arômes de fumée — Base juridique — Article 95 CE — Harmonisation en plusieurs étapes — Établissement d'une liste de produits autorisés pour toute la Communauté — Conditions

(Art. 95 CE; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 2065/2003)

Sommaire

1. Par l'expression «mesures relatives au rapprochement» figurant à l'article 95 CE, les auteurs du traité ont voulu conférer au législateur communautaire, en fonction du contexte général et des circonstances spécifiques de la matière à harmoniser, une marge d'appréciation quant à la technique de rapprochement la plus appropriée afin d'aboutir au résultat souhaité, notamment dans des domaines qui se caractérisent par des particularités techniques complexes.

Cette marge d'appréciation peut être utilisée notamment afin de choisir la technique d'harmonisation la plus appropriée lorsque le rapprochement envisagé requiert des analyses physiques, chimiques ou biologiques ainsi que la prise en compte des développements scientifiques relatifs à la matière concernée. De telles évaluations portant sur la sécurité des produits répondent en effet à l'objectif imparti au législateur communautaire par l'article 95, paragraphe 3, CE, qui est d'assurer un niveau élevé de protection de la santé.

Dès lors, le règlement nº 2065/2003, relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires, constitue une mesure d'harmonisation appropriée dans la mesure où la matière harmonisée requiert de telles évaluations portant sur la sécurité des produits.

(cf. points 45-46, 52)

2. Lorsque le législateur communautaire prévoit une harmonisation qui est caractérisée par plusieurs étapes, notamment dans le cas où elle consiste en l'établissement d'une liste de produits autorisés pour toute la Communauté à l'exclusion de tout autre produit, deux conditions doivent être réunies. En premier lieu, il est tenu de déterminer, dans l'acte de base, les éléments essentiels de la mesure d'harmonisation dont il s'agit. En second lieu, le mécanisme de mise en oeuvre desdits éléments doit être conçu de telle sorte qu'il conduit à une harmonisation au sens de l'article 95 CE. Il en est ainsi lorsque le législateur communautaire établit les modalités détaillées selon lesquelles doivent être prises les décisions à chaque stade d'une telle procédure d'autorisation et détermine et encadre avec précision les pouvoirs qui incombent à la Commission en tant qu'instance à laquelle il appartient de prendre la décision finale.

À cet égard, le règlement nº 2065/2003, relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires, remplit les deux conditions énoncées et il peut donc être considéré comme une mesure d'harmonisation au sens de l'article 95 CE. En effet, il n'a pas pour effet d'harmoniser de manière accessoire les conditions du marché intérieur, mais vise au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres dans le domaine des arômes de fumée.

(cf. points 47-49, 58-59, 64)