ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

12 octobre 2000

Affaire T-208/00 R

Jeremías Augusto Barleycorn Mongolue et Marc Boixader Rivas

contre

Conseil de l'Union européenne et Parlement européen

«Procédure de référé — Avis de concours — Fonctionnaires — Recevabilité — Urgence — Absence»

Texte complet en langue espagnole II-941

Objet:

Demande ayant pour objet le sursis à l'exécution de l'avis de concours visant à la constitution de listes de réserve d'administrateurs de langue espagnole (EUR/A/159/2000) et d'administrateurs adjoints de langue espagnole (PE/90/A), publié au Journal officiel des Communautés européennes du 10 juin 2000 (JO C 162 A).

Décision:

La demande en référé est rejetée. Les dépens sont réservés.

Sommaire

Référé – Conditions de recevabilité – Recevabilité du recours principal – Défaut de pertinence – Limites (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Urgence – «Fumus boni juris» – Caractère cumulatif – Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause – Demande de sursis à l'exécution d'un avis de concours (Art. 242 et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

La question de la recevabilité du recours au principal ne doit pas, en principe, être examinée dans le cadre d'une procédure de référé, mais doit être réservée à l'analyse du recours au principal, sauf dans l'hypothèse où celui-ci apparaît, à première vue, manifestement irrecevable. Statuer sur la recevabilité au stade du référé, lorsque celle-ci n'est pas, prima facie, totalement exclue, reviendrait, en effet, à préjuger la décision du Tribunal au principal. (voir point 13) Référence à: Tribunal 4 février 1999, Peña Abizanda e.a./Commission, T-196/98 R, RecFP p. I-A-5 et II-15, point 10, et la jurisprudence citée L'article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal prévoit que les demandes relatives à des mesures provisoires doivent spécifier les circonstances établissant l'urgence, ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant, à première vue (fumus boni juris), l'octroi des mesures auxquelles elles concluent. Ces conditions sont cumulatives, de sorte qu'une demande de sursis à exécution doit être rejetée dès lors que l'une d'elles fait défaut. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence. La condition relative à l'urgence n'est pas satisfaite dans une demande de sursis à l'exécution d'un avis de concours, introduite dans le cadre d'un recours visant à l'annulation dudit avis, dès lors que le préjudice allégué par les requérants qui ont fait acte de candidature - en substance, l'impossibilité de participer aux épreuves - n'a pas encore été constitué, le jury n'ayant pas encore décidé de leur admission à concourir. Par ailleurs, en ce qui concerne la mise en balance des intérêts en présence, un tel préjudice ne saurait l'emporter sur les inconvénients et préjudices, pour les institutions défenderesses et pour les autres candidats, qui résulteraient de la suspension des opérations de concours et auxquels il ne pourrait être remédié en cas de rejet ultérieur du recours au principal. (voir points 14, 41 et 42) Référence A: Cour 3 juin 1987, Muysers et Tülp/Cour des comptes, 161/87 R, Rec. p. 2381, point 13; Tribunal 10 février 1999, Willeme/Commission, T-211/98R, RecFP p. I-A-15 et II-57, point 18; Tribunal 15 juillet 1999, Giulietti/Commission.T-167/99 R, RecFP p. I-A-139 et II-751, point 31; Tribunal 10 septembre 1999, Elkaïm et Mazuel/Commission, T-173/99 R, RecFP p. I-A-155 et II-811, points 18 et 28

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

2 mai 2001

Affaire T-208/00

Jeremías Augusto Barleycorn Mongolue et Marc Boixader Rivas

contre

Conseil de l'Union européenne et Parlement européen

«Fonctionnaires — Recours en annulation — Conditions d'admission à un concours — Ingénieurs techniciens espagnols — Type de diplôme universitaire exigé — Irrecevabilité»

Texte complet en langue espagnole II-479

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation du guide à l'attention des candidats et de l'avis de concours destiné à la constitution d'une liste de réserve d'administrateurs de langue espagnole et d'une liste de réserve d'administrateurs adjoints de langue espagnole (EUR/A/159/2000 et PE/90/A), publié au JO C 162 A, du 10 juin 2000.

Décision:

Le recours est rejeté comme irrecevable. Chaque partie supportera ses propres dépens, en ce compris les dépens relatifs à la procédure en référé.

Sommaire