Mots clés

Sommaire



Mots clés

Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance invalidité - Calcul des prestations - Modalités particulières d'application de la législation néerlandaise relative à l'assurance contre l'incapacité de travail - Travailleur ayant accompli, aux Pays-Bas, des périodes d'assurance sous un régime spécial des fonctionnaires, puis atteint, dans un autre État membre, d'une incapacité de travail - Demande de prestation proratisée - Obligation pour l'institution compétente d'assimiler les périodes d'assurance accomplies sous le régime spécial à celles accomplies sous le régime général - Absence - Nécessité d'adopter des mesures de coordination - Choix incombant au législateur communautaire

(Traité CE, art. 48 et 51; règlements du Conseil n_ 1408/71, annexe VI, section J, point 4, a), et n_ 1606/98)

Sommaire

L'annexe VI, section J, point 4, sous a), du règlement n_ 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n_ 2001/83, tel qu'adapté par l'annexe I, partie VIII, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités, doit être interprétée en ce sens qu'elle n'oblige pas l'institution néerlandaise compétente, saisie d'une demande de prestation d'invalidité proratisée par un travailleur victime d'une incapacité de travail dans un autre État membre, dont la législation fait dépendre le montant des prestations de la durée des périodes d'assurance (législation de type B), à assimiler les périodes d'assurance accomplies par ce travailleur aux Pays-Bas, après le 1er juillet 1967, sous un régime spécial des fonctionnaires, à des périodes d'assurance accomplies au titre de la Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzekering, du 18 février 1966, selon laquelle ledit montant est indépendant de la durée des périodes d'assurance (législation de type A), même si, dans l'hypothèse où l'intéressé n'aurait pas exercé son droit à la libre circulation des travailleurs et où l'incapacité de travail serait survenue au Pays-Bas, il était procédé à une telle assimilation.

S'il est vrai, en effet, qu'en vue de garantir l'exercice effectif du droit à la libre circulation consacré par l'article 48 du traité le Conseil est tenu, en vertu de l'article 51 du traité, d'instaurer un régime permettant aux travailleurs migrants de surmonter les obstacles qui peuvent résulter pour eux des disparités existant entre les règles nationales relatives à la sécurité sociale et que, s'agissant des régimes spéciaux des fonctionnaires, le législateur communautaire ne s'est acquitté de cette obligation que par l'adoption du règlement n_ 1606/98, il importe toutefois de tenir compte, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de ce règlement, du large pouvoir d'appréciation dont dispose le Conseil quant au choix des mesures les plus appropriées pour atteindre le résultat visé à l'article 51 du traité.

En ce qui concerne, plus particulièrement, la liquidation d'une prestation d'invalidité au titre d'un régime spécial des fonctionnaires d'un État membre, présentant des caractéristiques d'une législation de type A, et ce pour une incapacité de travail survenue dans un autre État membre, où s'applique de façon générale aux employés une législation de type B, il est indispensable de recourir à des techniques de coordination réglant les rapports entre les régimes nationaux considérés, techniques dont le choix incombe précisément au Conseil, conformément à l'article 51 du traité.