L'affaire pendante devant la juridiction nationale concerne une décision excluant du régime de protection de la directive sur les oiseaux quelque 22 hectares du Lappel Bank, aire de plaines boueuses intertidales qui est géographiquement située à l'intérieur des limites de l'estuaire et des marais de Medway, sur la côte nord du Kent. La description suivante du contexte factuel est empruntée au juge Hirst et reprise de l'arrêt rendu par la Court of Appeal le 18 août 1994:

«L'estuaire et les marais de Medway constituent une zone humide d'importance internationale pour diverses et nombreuses espèces d'oiseaux aquatiques et d'échassiers qui l'utilisent comme aire de nidification et d'hivernage, ainsi que comme zone de relais durant la migration de printemps et d'automne. En outre, ces zones abritent des populations en cours de reproduction d'avocettes et de sternes naines, espèces qui sont, l'une et l'autre, considérées comme vulnérables et mentionnées à l'annexe 1 de la directive [sur les oiseaux]. L'ensemble de la zone relève donc incontestablement tant du champ de l'article 4, paragraphe 1, que du champ de l'article 4, paragraphe 2.

Les plaines boueuses du Lappel Bank fournissent des sols de bonne qualité pour le nourrissage et l'abri d'un grand nombre d'échassiers et d'oiseaux aquatiques, notamment le courlis cendré, le chevalier gambette, le tourne-pierre, le bécasseau variable, le grand gravelot, le grand pluvier ( 3 ) et le tadorne, qui sont tous également présents en nombre assez important dans l'ensemble de l'estuaire et des marais de Medway. Aucune de ces espèces ne figure à l'annexe 1 de la directive. Toutefois, le Lappel Bank est aussi une composante importante de l'ensemble de l'écosystème de la ZPS désignée et la perte de cette zone intertidale entraînerait probablement une diminution de la population globale d'échassiers et d'oiseaux aquatiques de l'estuaire et des marais de Medway. Toutes les espèces présentes sur le Lappel Bank sont présentes en plus grand nombre dans l'ensemble de la zone concernée et il n'a pas été dit que le Lappel Bank était nécessaire à la survie d'une espèce donnée: néanmoins ... certaines espèces y sont proportionnellement représentées en beaucoup plus grand nombre que dans d'autres parties de la zone considérée...

[Le Port de Sheerness] bénéficie d'avantages tant maritimes que géographiques. Son atout principal est constitué par ses possibilités naturelles de mouillage, avec des eaux profondes naturelles de 11 m quelle que soit la marée, ce qui lui permet de recevoir tant des navires côtiers que des navires de haute mer, y compris les navires conventionnels de transport en vrac. Étant l'un des rares ports du sud-est de l'Angleterre à offrir de telles possibilités, il est devenu une entreprise commerciale florissante et il est actuellement le cinquième port du Royaume-Uni pour la manutention des marchandises et du fret.

Sa situation maritime, à l'embouchure de l'estuaire de la Tamise et à proximité des principales lignes de navigation maritime de la Mer du Nord et de la Manche, attire un trafic considérable. Vers la terre, sa situation sur la côte Nord du Kent, qui est une zone appelée à connaître un développement important à l'avenir et qui est proche du tunnel sous la Manche et des principaux marchés de Londres et du Sud-Est, est également très favorable...

Le port prévoit actuellement de se développer et de s'étendre, mais son expansion physique n'est possible, de manière réaliste, que par une mise en valeur du Lappel Bank, étant donné que, au Nord et à l'Ouest, il est bordé par la mer et que, sur terre, son extension vers l'Est est rendue impossible par la proximité de la périphérie urbaine de la ville de Sheerness, de la voie ferrée et d'une route principale, la route A 249 ».