ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.

constater que la Hongrie, en introduisant et en maintenant le système de carte SZÉP, régi par le décret gouvernemental no 55/2011(IV.12) (et modifié par la loi no CLVI de 2011), a violé la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (1), dans la mesure où: — l’article 13 du décret relatif au système de carte SZÉP, lu à la lumière des dispositions de l’article 2, paragraphe 2, sous d), de la loi no XCVI de 1993, de l’article 2, sous b), de la loi no CXXXII de 1997, ainsi que des articles 1er, 2, paragraphes 1 et 2, 55, paragraphes 1 et 3, et 64, paragraphe 1, de la loi no IV de 2006, exclut que des succursales de sociétés puissent émettre la carte SZÉP et, partant, viole les dispositions des articles 14, point 3, et 15, paragraphe 2, sous b), de la directive 2006/123, — l’article 13 du décret relatif au système de carte SZÉP, lu à la lumière des dispositions des articles 1er, 2, paragraphes 1 et 2, 55, paragraphes 1 et 3, et 64, paragraphe 1, de la loi no IV de 2006, de l’article 2, paragraphe 2, sous d), de la loi no XCVI de 1993 et de l’article 2, sous b), de la loi no CXXXII de 1997, ne reconnaît pas, lorsqu’il s’agit d’apprécier si les conditions prévues à l’article 13, sous a), b), et c), dudit décret sont remplies, l’activité des groupes d’entreprises dans le cas où l’entreprise-mère n’est pas une société constituée selon le droit hongrois et où les entreprises appartenant au groupe ne fonctionnent pas sous la forme d’une société de droit hongrois et, partant, viole les dispositions de l’article 15, paragraphes 1, 2, sous b), et 3, de la directive 2006/123, — l’article 13 du décret relatif au système de carte SZÉP, lu à la lumière des dispositions des articles 1er, 2, paragraphes 1 et 2, 55, paragraphes 1 et 3, et 64, paragraphe 1, de la loi no IV de 2006, de l’article 2, paragraphe 2, sous d), de la loi no XCVI de 1993 et de l’article 2, sous b), de la loi no CXXXII de 1997, maintient la possibilité, pour les banques et les établissements financiers, d’émettre la carte SZÉP, car seules ces institutions sont en mesure de satisfaire aux conditions prévues à l’article 13 du règlement, et, partant, viole les dispositions de l’article 15, paragraphes 1, 2, sous d), et 3, de la directive 2006/123, — l’article 13 du décret relatif au système de carte SZÉP — dans la mesure où il subordonne la possibilité d’émettre la carte SZÉP à l’existence d’un établissement en Hongrie — est contraire à l’article 16 de la directive 2006/123;
1.

Le fait que l’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement no 883/2004 (1) et l’article 14, paragraphe 5, sous b), du règlement d’application no 987/2009 (2) s’applique à «une personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres» doit-il être interprété en ce sens qu’ils s’appliquent également à la situation d’une personne qui est employée en vertu d’un contrat de travail par un seul employeur établi dans un État membre de l’Union européenne pour qu’elle travaille dans deux autres États membres de l’Union, même lorsque: a) le deuxième État membre dans lequel la personne en cause sera employée n’a pas encore été déterminé ni ne peut être prévu au moment de la demande du formulaire A1, en raison de la nature particulière de l’activité, à savoir l’emploi temporaire des travailleurs sur de courtes durées dans différents États membres de l’Union? b) la durée de l’engagement dans le premier et/ou le deuxième État membre ne peut pas encore être déterminée ou n’est pas prévisible, en raison de la nature particulière de l’activité des travailleurs, à savoir un emploi temporaire pour de courtes durées dans différents États membres de l’Union?
—

Constater que, en maintenant en vigueur des motifs d’exclusion d’opérateurs économiques des procédures de passation de marchés, tels que ceux figurant à l’article 24, paragraphe 1, points 1 et 1a, de la loi sur les marchés publics, et qui vont au-delà des conditions matérielles de l’énumération exhaustive d’exclusions visées à l’article 45, paragraphe 2, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1), la République de Pologne a manqué aux obligations lui incombant au titre de l’article 45, paragraphe 2, de cette directive;
2)

Une entité constituée sous la forme d’une société anonyme, à capitaux exclusivement publics, détenue à 100 % par la Région autonome des Açores, et dont l’objet social consiste en l’activité de conseil et de gestion dans le cadre du service régional de santé ayant en vue la mise en œuvre et la rationalisation de ce service, conformément aux contrats de plan conclus avec ladite région, qui lui a délégué ses pouvoirs d’autorité publique en matière de santé — et à qui il incombe, à l’origine, de fournir le service public de la santé — relève-t-elle de la notion d’organisme de droit public agissant en tant qu’autorité publique, au sens de l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006?
1.

Premier moyen: le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que les livraisons intragroupe de LCD aux usines de la requérante en Chine et à Taïwan entrent dans le champ d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE au seul motif que les moniteurs d’ordinateurs dans lesquels les LCD sont incorporés en tant que composants dans les usines en question sont commercialisés par la requérante dans l’EEE. À l’appui de ce moyen, la requérante invoque les arguments suivants: a) La constatation de l’infraction dans la décision litigieuse couvre uniquement les livraisons de LCD dans l’EEE, que ces produits soient vendus à des entreprises tierces ou livrés à l’intérieur du groupe, et n’opère aucune distinction entre les livraisons intragroupe effectuées par des participants à l’entente intégrés verticalement, qui forment une entreprise unique avec l’acheteur auquel ils sont liés, et les livraisons effectuées par des participants qui ne forment pas une entreprise unique. b) Le recours à la notion de «ventes EEE directes par l’intermédiaire de produits transformés» contredit le principe sous-tendant l’arrêt Europa Carton/Commission, selon lequel les livraisons intragroupe doivent être traitées exactement de la même manière que les ventes à des entreprises tierces. c) Il est contraire à la doctrine de la «mise en œuvre» développée dans l’arrêt dit «Pâte de bois I» d’appliquer l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord EEE à des livraisons de LCD effectuées en dehors de l’EEE. d) La notion de «ventes EEE directes par l’intermédiaire de produits transformés» conduit à exclure illégalement du champ d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE les transactions portant sur des LCD qui sont pratiquées et restreignent la concurrence au sein de l’EEE, sur la base d’un raisonnement que la Cour a expressément rejeté dans l’arrêt Istituto Chemioterapico Italiano et Commercial Solvents/Commission. e) L’application extraterritoriale des règles de concurrence de l’Union, qui résulte du recours à la notion de «ventes EEE directes par l’intermédiaire de produits transformés», entraîne un risque de sanctions concurrentes pour les entreprises et de conflit de compétence avec d’autres autorités de concurrence.
2)

Dans le cas où la réponse à la première question est positive, le principe de sécurité juridique s’oppose-t-il à une pratique nationale en vertu de laquelle l’autorité fiscale a mis rétroactivement à la charge de l’assujetti une obligation de paiement de la TVA en raison du fait que les services médicaux vétérinaires ne sont pas exonérés du paiement de la TVA et que le plafond d’exonération a été dépassé, dans les conditions où: — l’autorité fiscale n’a pas identifié d’office l’assujetti à la TVA et n’a pas mis à la charge de celui-ci une obligation de paiement de la TVA dès le dépôt par l’assujetti des déclarations fiscales faisant apparaître le dépassement du plafond d’exonération, mais elle ne l’a fait que ultérieurement, après la modification des modalités d’application du code des impôts par la décision du gouvernement no 1620/2009, en ce sens que l’exonération prévue à l’article 141, paragraphe 1, sous a), du code des impôts n’est pas applicable aux services médicaux vétérinaires, comme il résulte de l’arrêt de la Cour de justice du 24 mai 1988, Commission/Italie, 122/87, et pour une période antérieure à ladite modification; — l’autorité fiscale a pris connaissance du dépassement du plafond d’exonération avant la modification des modalités d’application du code des impôts par la décision du gouvernement no 1620/2009, dans le sens susmentionné, au moyen des déclarations fiscales déposées par l’assujetti; — avant l’adoption de la décision du gouvernement no 1620/2009, l’autorité fiscale n’a pas émis dans sa circonscription — dont relève l’assujetti dans l’action au principal — des actes administratifs fiscaux constatant que les assujettis ayant qualité de cabinets médicaux vétérinaires ne se sont pas identifiés à la TVA après avoir dépassé le plafond d’exonération et, par conséquent, mettant des obligations de paiement à la charge de ceux-ci; — antérieurement à l’adoption et à l’entrée en vigueur de la décision du gouvernement no 1620/2009, l’arrêt Commission/Italie, précité, n’a été publié en version roumaine d’aucune façon que ce soit?
—

constater qu’en n’ayant pas adopté de mesures pour transposer les définitions prévues à l’article 2, sous f), h), m), n) et o), et les obligations prévues à l’article 3, paragraphes 2 et 4, à l’article 5, à l’article 13, paragraphe 1, sous a) à e), à l’article 15, paragraphe 6, sous e), à l’article 16, paragraphes 1, 3, 5, 6 et 7, deuxième phrase, et 8, à l’article 17, paragraphes 1 à 5, à l’article 17, paragraphe 6, concernant les bioliquides, à l’article 17, paragraphe 8, à l’article 18, paragraphes 1 et 3, concernant les bioliquides, à l’article 18, paragraphe 7, à l’article 19, paragraphes 1 et 3, à l’article 21, paragraphe 1, deuxième phrase, et aux annexes II à V et VII de la directive 2009/28/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, et qu’en toute hypothèse en ne communiquant pas de telles mesures à la Commission, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 27, paragraphe 1, de cette directive;
2.

annuler la décision C (2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009 (affaire COMP/39.396 — Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier) pour autant qu’elle concerne les requérantes; à titre subsidiaire, réduire les amendes qui ont été infligées aux requérantes à l’article 2, sous g) et sous h), de ladite décision; à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la demande précédente devait être rejetée, réformer l’article 2, sous g) et sous b), de la décision en ce sens que SKW Stahl-Metallurgie GmbH est solidairement responsable de l’intégralité des amendes fixées à l’encontre des requérantes; les requérantes entendent cette demande subsidiaire comme le Tribunal l’a entendue aux points 364 et 265 de l’arrêt, à savoir en tant que tendant à augmenter la partie de l’amende infligée aux requérantes qui sera considérée comme payée si SKW s’acquitte de l’amende qui lui a été infligée par la Commission;
5.

Par la suite une convention collective de travail a été conclue; puis ont été adoptées les lois 3754/2009 et 3868/2010, qui ont incorporé des dispositions de la convention précitée. Le droit national persiste à ne pas fixer une limite maximale réelle de la durée pendant laquelle lesdits travailleurs peuvent être contraints de travailler, dans la mesure où il est prévu, en plus du service régulier, que «les médecins hospitaliers du système national de santé, les médecins universitaires et les internes effectuent les gardes nécessaires au bon fonctionnement des hôpitaux et des dispensaires».
1)

La relation de mandat ex lege existant entre l’Administration publique et les coopératives agricoles (relations dont est issue la créance qui été cédée, ultérieurement, par les coopératives à Federconsorzi et par cette dernière à ses créanciers dans le cadre d’une procédure collective) pour l’approvisionnement et la distribution de produits agricoles, telle qu’elle découle du décret législatif no 169/1948 et de la loi no 1294/1957, relève-t-elle de la définition de transaction commerciale au sens de l’article 2 de la directive 2000/35/CE (1) et de l’article 2 de la directive 2011/7/UE (2)?
1)

Le droit à indemnisation prévu à l’article 7 du règlement no 261/2004 (1) existe-t-il également dans le cas où le départ du vol réservé est retardé de plus de trois heures, où le passager est réacheminé par une autre compagnie aérienne et où le retard à l’arrivée est ainsi sensiblement réduit mais où le vol initialement réservé et le vol de remplacement parviennent tous deux à la destination initiale avec un retard bien supérieur à trois heures?
—

constater qu’en adoptant et en conservant une législation fiscale relative à l’imputation de plus-values aux associés de sociétés non résidentes qui établit une différence de traitement entre les activités nationales et les activités transfrontières, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE et de l’article 40 EEE ou, à titre subsidiaire, de l’article 49 TFUE et de l’article 31 de l’accord EEE et
2)

Dans la seconde hypothèse, les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2000/13/CE et de l’article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/54/CE (2), combinées avec l’annexe III à cette directive, lues à la lumière de la relation d’équivalence établie entre le sodium et le sel dans l’annexe au règlement (CE) no 1924/2006, en interdisant à un distributeur d’eau minérale de faire figurer sur ses étiquettes et ses messages publicitaires toute mention relative à la faible teneur en sel qui pourrait être celle de son produit par ailleurs riche en bicarbonate de sodium, dans la mesure où elle serait de nature à induire l’acheteur en erreur sur la teneur totale en sodium de l’eau, méconnaissent-elles l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 1 (liberté d’expression et d’information), et l’article 16 (liberté d’entreprise) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales?
3.

Plus précisément, les requérantes soulèvent quatre moyens d’annulation: — Le premier moyen porte sur le critère nouveau qui a été ajouté au cours de la procédure d’appel d’offre, alors qu’il n’était pas prévu par le volume des spécifications techniques. À cet égard, les requérantes invoquent une dénaturation du moyen d’annulation et des arguments qu’elles avaient invoqués dans leurs mémoires écrits ainsi qu’une motivation défectueuse. — Le deuxième moyen porte sur l’appréciation d’un critère de sélection qualitative comme étant un critère d’attribution. À cet égard, les requérantes invoquent une erreur d’appréciation, une interprétation et une application erronées du droit de l’Union et une motivation défectueuse. — Le troisième moyen porte sur l’appréciation de l’expérience acquise dans le cadre de contrats antérieurs avec le même pouvoir adjudicateur. À cet égard, les requérantes invoquent une interprétation et une application erronées du droit de l’Union, une erreur d’appréciation et une motivation défectueuse. — Le quatrième moyen porte sur l’appréciation d’un critère qu’il n’était pas possible de noter objectivement. À cet égard, les requérantes invoquent une erreur manifeste d’appréciation, une application erronée du droit de l’Union et une motivation défectueuse.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/16

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 14 avril 2014 — A/B

(Affaire C-184/14)

2014/C 194/20

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A

Partie défenderesse: B

Question préjudicielle

Une demande relative à l’entretien des enfants, soulevée dans le cadre d’une procédure de séparation de corps des époux, peut-elle, en ce qu’elle est accessoire à ce recours, être tranchée tant par le juge chargé de la procédure de séparation que par celui devant lequel est pendante la procédure relative à la responsabilité parentale, sur le fondement du critère de la prévention, ou bien doit-elle obligatoirement être tranchée par ce dernier, dans la mesure où les deux critères distincts visés dans les points c) et d) de [l’article 3 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (1)] sont alternatifs (en ce sens que l’un exclut nécessairement l’autre)?

(1) JO 2009, L 7, p. 1.
2)

a) Dans le cas où la réglementation susmentionnée devrait être considérée comme non conforme aux principes communautaires, pour les travailleurs à durée déterminée dont il est question, est-il possible d’identifier des raisons objectives justifiant de déroger à l’égalité de traitement qu’il convient de garantir à ces travailleurs par rapport à ceux qui sont employés à durée indéterminée, au titre d’objectifs «de politique sociale», dans des hypothèses telles que la nécessité d’ éviter l’insertion «en épi» (c’est-à-dire avec maintien des droits d’origine) pour les travailleurs ayant bénéficié de la stabilisation face à ceux qui sont déjà intégrés dans la fonction publique par la règle générale du concours d’accès aux administrations publiques (règle imposée — sauf dérogation législative comme celle qui prévoit en l’espèce de réussir une simple procédure de sélection — par l’article 97, paragraphe 3, de la Constitution, déjà mentionné), et ces raisons, eu égard à ce que la Cour a déjà précisé au point 47 de l’ordonnance du 7 mars 2013, peuvent-elles être considérées comme satisfaisantes sur le plan de la proportionnalité avec le simple octroi aux travailleurs précaires bénéficiaires de la stabilisation d’une allocation ad personam résorbable et non réévaluable, accompagnée par l'interruption de l’évolution normale des positions de rémunération atteintes et de l’accès à la sélection pour des emplois supérieurs? b) Ou, au contraire, une fois attestée la capacité à exécuter certaines tâches, les évaluations périodiques de bonne exécution de celles-ci aux fins de l’attribution de positions salariales et d’emplois plus élevées, avec d’autres concours pour les passages d’une carrière à l’autre, peuvent-elle constituer un rééquilibrage adéquat des positions des travailleurs ayant bénéficié de la stabilisation, par rapport à celles des travailleurs recrutés par voie de concours public, sans que doive intervenir aucune annihilation de l’ancienneté et des niveaux de salaire des premiers (par ailleurs en l’absence de tout avantage appréciable en faveur des seconds, dans le système d’avancement précédemment décrit adopté par l’AEEG), avec pour conséquence qu’il n’existerait pas, en l’espèce, de raisons objectives de déroger à la directive 1999/70/CE, dans le respect des exigences d’objectivité et de transparence, en rapport avec les conditions de travail en question dans le contexte particulier de référence?
1)

Le règlement (CE) no 1472/2006 (1) du Conseil, du 5 octobre 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam, et le règlement d’exécution (UE) no 1294/2009 (2) du Conseil, du 22 décembre 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 (3) du Conseil, sont-ils valides en totalité dans la mesure où ils n’ont pas été annulés par les arrêts de la Cour du 2 février 2012, Brosmann Footwear (HK) e.a./Conseil (C-249/10 P, non encore publié au Recueil), et du 15 novembre 2012, Zhejiang Aokang Shoes Co/Conseil (C-247/10 P, non encore publié au Recueil)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/15

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 3 avril 2014 — Tamoil Italia/Ministero dell'Ambiente e della tutela del Territorio e del Mare

(Affaire C-156/14)

2014/C 194/18

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Tamoil Italia SpA

Partie défenderesse: Ministero dell'Ambiente e della tutela del Territorio e del Mare

Question préjudicielle

Les principes de l’Union européenne en matière d’environnement, consacrés par l’article 191, paragraphe 2, TFUE et par la directive 2004/35/CE (1), du 21 avril 2004 (articles 1er et 8, paragraphe 3; treizième et vingt-quatrième considérants) — en particulier, le principe du «pollueur-payeur», le principe de précaution, le principe de l’action préventive, le principe de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement — s’opposent-ils à une réglementation nationale telle que celle énoncée par les articles 244, 245 et 253 du décret législatif no 152 du 3 avril 2006 qui, en cas de contamination constatée d’un site et d’impossibilité d’identifier le responsable de la contamination ou encore d’impossibilité d’obtenir de ce dernier les mesures de réparation, ne permet pas à l’autorité administrative d’imposer la mise en œuvre des mesures de sécurisation d’urgence et de réhabilitation au propriétaire non responsable de la pollution, et ne prévoit à charge de ce dernier qu’une responsabilité patrimoniale limitée à la valeur du site après la mise en œuvre des mesures de réhabilitation?

(1) Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143, p. 56)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/12

Demande de décision préjudicielle, présentée par le het Hof van beroep te Brussel (Belgique) le 28 mars 2014 — Loutfi Management Propriété Intellectuelle SARL/AMJ Meatproducts NV et Halalsupply NV

(Affaire C-147/14)

2014/C 194/15

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep te Brussel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Loutfi Management Propriété Intellectuelle SARL

Parties défenderesses: AMJ Meatproducts NV, Halalsupply NV

Question préjudicielle

Compte tenu notamment des dispositions des articles 21 et 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (1), convient-il d’interpréter [l’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (2) du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire] en ce sens que, dans l’appréciation du risque de confusion entre une marque communautaire contenant un mot arabe dominant et un signe comportant un autre mot arabe dominant, mais visuellement similaire, la différence de prononciation et de signification entre ces mots peut, voire doit être examinée et prise en compte par les juridictions compétentes des États membres, même si l’arabe n’est pas une langue officielle de l’Union ni des États membres?

(1) JO 2000, C 364, p. 1.

(2) JO L 78, p. 1.