La demande d’une juridiction de renvoi visant à soumettre à la procédure d’urgence prévue à l’article 104 ter du règlement de procédure de la Cour un renvoi préjudiciel portant sur l’interprétation du règlement no 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement no 1347/2000, est justifiée dès lors qu’elle est fondée sur un besoin d’agir en urgence. Tel est le cas lorsque tout délai serait très défavorable aux relations entre l’enfant et le parent avec lequel il n’habite pas et que la dégradation de ces relations pourrait être irréparable. Un tel besoin ressort tant du dix-septième considérant du règlement, qui vise le retour sans délai d’un enfant enlevé que de l’article 11, paragraphe 3, du même règlement, qui fixe un délai de six semaines à la juridiction saisie d’une demande de retour pour rendre son jugement. Le besoin de protéger l’enfant contre un éventuel dommage possible et la nécessité d’assurer un juste équilibre entre les intérêts de l’enfant et ceux des parents sont également de nature à justifier le recours à la procédure préjudicielle d’urgence.

Une fois une décision de non-retour d’un enfant prise et portée à la connaissance de la juridiction d’origine, il est sans incidence, aux fins de la délivrance du certificat prévu à l’article 42 du règlement no 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement no 1347/2000, que cette décision ait été suspendue, réformée, annulée ou, en tout état de cause, ne soit pas passée en force de chose jugée ou ait été remplacée par une décision de retour, pour autant que le retour de l’enfant n’a pas effectivement eu lieu. Lorsqu'aucun doute n’a été émis en ce qui concerne l’authenticité de ce certificat et que celui-ci a été établi conformément au formulaire dont le modèle figure à l’annexe IV du règlement, l’opposition à la reconnaissance de la décision de retour est interdite et il n’incombe à la juridiction requise que de constater la force exécutoire de la décision certifiée et de faire droit au retour immédiat de l’enfant.

En effet, la force exécutoire d’une décision ordonnant le retour d’un enfant consécutive à une décision de non-retour jouit de l’autonomie procédurale, afin de ne pas retarder le retour d’un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement dans un autre État membre que celui dans lequel il avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites. Les incidents procéduraux qui, après qu’une décision de non-retour a été prise, se produisent ou se reproduisent dans l’État membre d’exécution ne sont pas déterminants et peuvent être considérés comme sans incidence aux fins de la mise en oeuvre du règlement. En effet, s’il n’en était pas ainsi, le règlement risquerait d’être vidé de son effet utile, puisque l’objectif du retour immédiat de l’enfant resterait subordonné à la condition de l’épuisement des voies procédurales admises par le droit national de l’État membre dans lequel l’enfant est illicitement retenu. Ainsi, même si le règlement no 2201/2003 n’a pas pour objet d’unifier les règles de droit matériel et de procédure des différents États membres, il importe cependant que l’application de ces règles nationales ne porte pas atteinte à son effet utile. Cette interprétation du règlement, qui est conforme aux exigences et à la finalité de celui-ci, est la seule qui assure au mieux l’effectivité du droit communautaire.

(cf. points 63, 80-83, 89, disp. 1)