ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
140

À cet égard, il convient de rappeler que, par le traité de Lisbonne, a été ajouté à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE un troisième membre de phrase qui a assoupli les conditions de recevabilité des recours en annulation introduits par des personnes physiques et morales. En effet, ce membre de phrase, sans soumettre la recevabilité des recours en annulation introduits par les personnes physiques et morales à la condition relative à l’affectation individuelle, ouvre cette voie de recours à l’égard des « actes réglementaires », c’est-à-dire tous les actes non législatifs de portée générale, ne comportant pas de mesures d’exécution et concernant une partie requérante directement (voir, en ce sens, arrêts du 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C‑583/11 P, EU:C:2013:625, point 57, et du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci, C‑622/16 P à C‑624/16 P, EU:C:2018:873, points 22 et 28).
197

Le dossier dont dispose le Tribunal contient en revanche la publication de Nieboer, C., de Hoop, D., van Loenen, A. C., Langendijk, P. N. J. et van Dijk, E., intitulée « Systemic therapy with fumaric acid derivatives: New possibilities in the treatment of psoriasis » (J Am Acad Dermatol, 1989 ; 20(4):601–608, ci-après l’« étude de Nieboer e.a. de 1989 »), dont disposait l’EMA lors de l’examen de la demande d’autorisation de mise sur le marché du Tecfidera. Dans cette publication, il est expliqué qu’une nouvelle thérapie, appelée « thérapie à base d’acide fumarique », était devenue populaire au cours des vingt années précédentes en Europe de l’Ouest parmi des milliers de patients atteints de psoriasis. Cette thérapie a été lancée par un biochimiste qui était lui-même atteint de psoriasis et qui a publié des travaux en 1959 et en 1966. L’étude de Nieboer e.a. de 1989 indique ensuite que cette thérapie a été normalisée par un médecin généraliste allemand qui y a ajouté un strict régime alimentaire et qui a publié des études en 1982 et en 1984. L’étude de Nieboer e.a. de 1989 explique également qu’une clinique spécialisée dans cette thérapie a été fondée en Suisse. Par ailleurs, il ressort d’une autre publication, datée de 1998, qui figure dans le dossier soumis au Tribunal et dont l’EMA et la Commission pouvaient avoir connaissance lors de l’examen de la demande d’autorisation de mise sur le marché du Tecfidera, que des esters d’acide fumarique ont été prescrits à partir de 1959 par un petit groupe de médecins en Allemagne, en Suisse et aux Pays-Bas.
357

À cet égard, il incombe à l’État membre ou à l’entité publique concernée de communiquer à la Commission les éléments objectifs et vérifiables faisant apparaître que sa décision d’intervenir dans le capital d’une entreprise est fondée sur des évaluations économiques préalables comparables à celles que, dans les circonstances similaires, un investisseur privé rationnel se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle de cet État ou de cette entité aurait fait établir, avant d’adopter la mesure en cause, en vue de déterminer la rentabilité future de cette mesure. Cependant, les éléments d’évaluation économique préalable requis de la part de l’État membre doivent être modulés en fonction de la nature et de la complexité de l’opération en cause, de la valeur des actifs, des biens ou des services concernés et des circonstances de l’espèce (arrêts du 25 juin 2015, SACE et Sace BT/Commission, T‑305/13, EU:T:2015:435, points 97 et 98, et du 11 décembre 2018, BTB Holding Investments et Duferco Participations Holding/Commission, T‑100/17, non publié, EU:T:2018:900, points 79 et 80).
351

D’autre part, il convient de relever que l’article 107, paragraphe 1, TFUE ne distingue pas selon les causes et les objectifs des interventions étatiques, mais les définit en fonction de leurs effets, et donc indépendamment des techniques utilisées. Or, la jurisprudence invoquée par Engie ne saurait être mobilisée que dans des hypothèses contentieuses analogues à celles des affaires ayant donné lieu à l’arrêt du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni (C‑106/09 P et C‑107/09 P, EU:C:2011:732).
111

Cependant, il suffit de constater que les producteurs-exportateurs au nom desquels la CCCME agit sont 19 producteurs-exportateurs chinois identifiés à l’annexe A.2 de la requête comme étant Hebei Cheng’An Babel Casting Co. Ltd, Shanxi Jiaocheng Xinglong Casting Co. Ltd, Tianjin Jinghai Chaoyue Industrial and Commercial Co. Ltd, Qingdao Jiatailong Industrial Co. Ltd, Qingdao Jinfengtaike Machinery Co. Ltd, Shahe City Fangyuan Casting Co. Ltd, Shandong Heshengda Machinery Technology Co. Ltd, Baoding Shuanghu Casting Co. Ltd, Tang County Kaihua Metal Products Co. Ltd, Weifang Nuolong Machinery Co. Ltd, Laiwu Xinlong Weiye Foundry Co. Ltd, Handan Zhangshui Pump Manufacturing Co. Ltd, Zibo Joy’s Metal Co. Ltd, Dingxiang Sitong Forging and Casting Industrial, Jiaocheng County Honglong Machinery Manufacturing Co. Ltd, Laiwu City Haitian Machinery Plant, Lianyungang Ganyu Xingda Casting Foundry, Rockhan Technology Co. Ltd et Botou GuangTai Precision Casting Factory.
103

Il convient de relever que la Cour EDH accorde un poids particulier au rôle joué par les journalistes en tant que « chiens de garde » de la société en général et de la démocratie en particulier. Elle recommande « la plus grande prudence » lorsqu’il s’agit d’apprécier la validité des restrictions à leur liberté d’expression (voir, en ce sens, Cour EDH, 24 juin 2014, Roșiianu c. Roumanie, CE:ECHR:2014:0624JUD002732906, point 61). Elle souligne également que les médias audiovisuels, tels que la radio et la télévision, ont un rôle particulièrement important à jouer à cet égard. En raison de leur pouvoir de faire passer des messages par le son et par l’image, ils ont des effets plus immédiats et plus puissants que la presse écrite. La fonction de la télévision et de la radio, sources familières de divertissement au cœur de l’intimité du téléspectateur ou de l’auditeur, renforce encore leur impact (Cour EDH, 17 septembre 2009, Manole et autres c. Moldavie, CE:ECHR:2009:0917JUD001393602, point 97).
129

À cet égard, il y a lieu de constater que, compte tenu notamment des sanctions sévères et disproportionnées prévues en cas de participation des patineurs à des compétitions non autorisées par la requérante et de l’absence de critères d’autorisation objectifs, transparents, non discriminatoires et contrôlables, les règles d’éligibilité empêchent les patineurs de proposer leurs services aux organisateurs de compétitions internationales de patinage de vitesse non autorisées par celle-ci et, dès lors, lesdits organisateurs de recourir à leurs services pour des compétitions concurrentes au sein ou en dehors de l’EEE. Par conséquent, les règles d’éligibilité sont susceptibles de produire des effets immédiats, substantiels et prévisibles sur le territoire de l’Union au sens de la jurisprudence évoquée au point 125 ci-dessus. Partant, la Commission était compétente en l’espèce pour adopter la décision attaquée et celle-ci n’est pas intervenue en violation du champ d’application territorial de l’article 101 TFUE.
160

Enfin, s’agissant des six études sur l’oryzias latipes citées par la requérante (voir point 150 ci-dessus) et qui n’ont pas constaté d’effets sur le ratio des sexes, il convient de constater que cela peut s’expliquer, comme l’a avancé l’ECHA à propos des études Kang et al. (2002) et Tabata et al. (2001), par le fait que, dans ces études, les poissons observés n’avaient pas été exposés au cours de la phase sensible de leur développement. Partant, l’absence d’effets sur le ratio des sexes dans ces études ne contredit pas nécessairement les effets rapportés dans les études Yokota et al. (2000) ou bien Chen et al. (2015). En ce qui concerne ensuite les études Metcalfe et al. (2001), Kashiwada et al. (2002), Sun et al. (2014) et Bhandari et al. (2015), il y a lieu de relever que, bien qu’elles ne fassent pas état d’effets sur le ratio des sexes, elles peuvent néanmoins venir à l’appui des conclusions tirées de l’étude Chen et al. (2015) sur le mode d’action endocrinien du bisphénol A. Ainsi, l’étude Metcalfe et al. (2001) fait état de testis-ova, de changements morphologiques dans les testicules chez les mâles et d’une ovogenèse accélérée chez les femelles. Pour sa part, l’étude Kashiwada et al. (2012) fait état d’une induction de la vittélogénine, tandis que l’étude Sun et al. (2014) fait état d’une éclosion réduite et d’un niveau élevé de la vittélogénine. S’agissant de l’étude Bhandari et al. (2015), il ressort du document d’appui qu’elle fait état d’anormalités reproductives transgénérationnelles, au regard du taux de fertilisation et de la survie embryonnaire, causées par une exposition au bisphénol A.
41

Il résulte également des réponses de l’EUIPO des 28 février et 9 avril 2020 qu’aucun membre titulaire ou suppléant n’a participé à la totalité des entretiens, le taux de présence le plus élevé étant de 22 % et le plus bas de 17 %. En outre, aucun comité d’évaluation n’a évalué les compétences de plus de 33 candidats lors de l’ensemble des épreuves orales (soit en tout 392 entretiens), ce qui représente moins d’un dixième des candidats. Aucun comité d’évaluation n’a ainsi assisté à plus de 7 jours d’épreuves orales ni à plus de trois journées d’épreuves consécutives. Parmi les trois membres ayant participé au plus grand nombre d’entretiens, avec un taux de présence de 22 % pour le premier et de 21,6 % pour les deux autres, deux d’entre eux seulement ont interrogé ensemble des candidats, sachant qu’ils ne l’ont fait que lors de huit entretiens, ce qui ne représente que 2 % des épreuves orales. À titre d’exemple, le comité d’évaluation ayant évalué le requérant lors de son entretien sur les compétences spécifiques ne s’est réuni que ce jour-là et n’a, en tout, évalué que six candidats, lors de six entretiens, ce qui ne représente que 1,5 % des épreuves orales.
13

Par lettre du 17 octobre 2018 (ci-après la « décision attaquée »), le CRU a répondu à la requérante. Dans cette lettre, le CRU a d’abord résumé la demande de la requérante s’agissant, d’une part, de sa contribution ex ante pour 2018 et, d’autre part, de sa contribution ex ante pour 2015. Ensuite, en ce qui concerne la contribution ex ante pour 2018, citant le texte de l’article 70, paragraphe 4, du règlement no 806/2014 et de l’article 12, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission, du 21 octobre 2014, complétant la directive 2014/59 en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO 2015, L 11, p. 44), le CRU a estimé qu’aucune des dispositions de ces deux règlements ne prévoyait le nouveau calcul ou le remboursement demandés par la requérante. Le CRU a indiqué que, contrairement à ce que soutenait la requérante dans sa demande, le retrait de l’agrément d’un établissement de crédit par la BCE était un changement de statut au sens de l’article 12, paragraphe 2, du règlement délégué 2015/63. Il a, dès lors, estimé que la décision de la BCE du 11 juillet 2018 visant la requérante n’avait pas d’effet sur la contribution annuelle due par cette dernière pour l’année 2018, ni ne lui imposait de recalculer ou de rembourser une partie de la contribution en question. Enfin, en ce qui concerne les contributions ex ante pour 2015, le CRU a précisé que les contributions perçues par les États membres avaient été transférées au FRU conformément à l’article 3, paragraphe 3, de l’AIG. Il a considéré que les entités qui avaient payé des contributions ex ante pour 2015 et dont l’agrément avait été par la suite retiré ne bénéficiaient pas d’un droit au remboursement de ces contributions ex ante, tout comme elles ne bénéficiaient pas d’un droit au remboursement de toute autre contribution ex ante dûment payée, conformément à l’article 70, paragraphe 4, du règlement no 806/2014. Le CRU a conclu, au regard de ces éléments, qu’il n’était pas en position de recalculer la contribution ex ante pour 2018 de la requérante, ni de lui rembourser le solde restant de la contribution ex ante versée pour 2015 au motif que son agrément lui aurait été retiré par la BCE.
45

En tout état de cause, aux termes de l’article 71, paragraphe 2, du règlement 2017/1001, si la chambre de recours renvoie l’affaire pour suite à donner à l’instance qui a pris la décision attaquée, cette instance est liée par les motifs et le dispositif de la décision de ladite chambre pour autant que les faits en cause sont les mêmes (arrêt du 16 avril 2018, Forme de station-service, T‑339/15 à T‑343/15, non publié, EU:T:2018:192, point 31). Il s’ensuit que, en l’espèce, les conclusions et les motifs de la décision attaquée en ce qui concerne la similitude des produits et des services, la similitude des signes et le risque de confusion en l’absence de la prétendue renommée des marques antérieures constituent une position définitive de cette chambre sur ces aspects du litige, qui lie la division d’opposition chargée maintenant d’examiner la question de la renommée au titre de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009. Partant, la requérante doit être à même de contester les conclusions définitives de cette chambre sans devoir attendre la poursuite des procédures devant ladite division, pour ensuite entamer les recours devant la même chambre, et, le cas échéant, par la suite, devant le Tribunal à l’encontre de la nouvelle décision. Il s’ensuit qu’un supposé principe général de droit de l’Union invoqué par l’EUIPO selon lequel seules les décisions exprimant la position finale de l’administration peuvent faire l’objet d’un recours ne saurait, en tout état de cause, justifier l’irrecevabilité du présent recours.
Selon l’article 28, paragraphe 1, paragraphe 2, sous a), et paragraphe 3, de la décision 2013/255, telle que modifiée par la décision 2015/1836 :

« 1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant à des personnes responsables de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, à des personnes et entités bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci et à des personnes et entités qui leur sont liées, dont les listes figurent aux annexes I et II, de même que tous les fonds et ressources économiques qu’elles possèdent, détiennent ou contrôlent.

2. Conformément aux évaluations et aux constatations faites par le Conseil dans le contexte de la situation en Syrie énoncées aux considérants 5 à 11, sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes relevant des catégories suivantes, de même que tous les fonds et ressources économiques qu’elles possèdent, détiennent ou contrôlent, à savoir :

a) les femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie ; […]

3. Les personnes, entités ou organismes relevant de l’une des catégories visées au paragraphe 2 ne sont pas inscrits ou maintenus sur les listes des personnes et entités qui figurent à l’annexe I s’il existe des informations suffisantes indiquant qu’ils ne sont pas, ou ne sont plus, liés au régime ou qu’ils n’exercent aucune influence sur celui-ci ou qu’ils ne sont pas associés à un risque réel de contournement. »
82

Dans sa réponse écrite du 16 janvier 2020, en premier lieu, le Conseil a fait valoir qu’il ressortait d’une lecture conjointe, d’une part, des arrêts du 18 février 2016, Conseil/Bank Mellat (C‑176/13 P, EU:C:2016:96), et du 21 avril 2016, Conseil/Bank Saderat Iran (C‑200/13 P, EU:C:2016:284), et, d’autre part, de l’arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil (C‑530/17 P, EU:C:2018:1031), qu’il pouvait être tantôt soumis à une obligation de vérifier si les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective avaient été respectés et à l’obligation corollaire d’en faire état dans la motivation des actes en cause et tantôt non soumis à de telles obligations. Selon lui, la différence entre les affaires C‑176/13 P et C‑200/13 P, d’une part et l’affaire C‑530/17 P, d’autre part, résidait dans le fait que, dans le contexte des deux premières affaires, les entités concernées n’avaient pas soumis d’observations à cet égard au Conseil, alors que, dans le contexte de la troisième, la personne en cause avait invoqué, antérieurement à l’adoption de la décision attaquée, les obligations susmentionnées. Or, en l’espèce, le requérant n’aurait pas présenté de telles observations. En deuxième lieu, le Conseil a soutenu que la motivation des décisions 2018/141 et 2019/135 contenait des informations suffisantes permettant de vérifier son bien-fondé et permettant au juge de l’Union de contrôler la légalité de ces décisions, conformément à la jurisprudence. En outre, ces décisions seraient intervenues dans un contexte connu du requérant. En troisième lieu, le Conseil soutient que les articles 27, 29 et 108 de la Constitution tunisienne et les articles 13, 47, 50, 59, 66 et 175 du code pénal tunisien fournissaient des garanties relatives au droit du requérant à un procès équitable dans un délai raisonnable et au respect de ses droits de la défense. Ces dispositions démontreraient que la République tunisienne dispose d’un cadre juridique protégeant ces droits et feraient partie de la motivation desdites décisions, en ce sens que lesdites dispositions relèveraient d’un contexte connu du requérant ou, tout au moins, qu’il ne pouvait ignorer.
65

D’une part, aussi bien les membres de la chambre de recours de l’ECHA que ceux de la commission de recours de l’ACER sont choisis sur la base d’une liste de candidats proposée par la Commission européenne, ayant l’expérience et la compétence requises dans les secteurs respectifs. En effet, en ce qui concerne la chambre de recours de l’ECHA, conformément à l’article 89, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1), « [l]e président, les autres membres et les suppléants […] sont désignés sur la base de l’expérience et de la compétence qu’ils possèdent dans le domaine de la sécurité des substances chimiques, des sciences naturelles ou des procédures réglementaires et judiciaires, sur une liste de candidats qualifiés adoptée par la Commission ». S’agissant de la commission de recours de l’ACER, il a été souligné au point 53 ci-dessus que, selon l’article 18, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 713/2009, cette dernière « comprend six membres et six suppléants choisis parmi les cadres supérieurs, actuels ou anciens, des autorités de régulation nationales, des autorités chargées de la concurrence ou d’autres institutions nationales ou communautaires, ayant l’expérience requise dans le secteur de l’énergie ». Il doit être déduit de ces dispositions que le législateur a entendu doter aussi bien la chambre de recours de l’ECHA que la commission de recours de l’ACER de l’expertise nécessaire pour leur permettre de procéder elles-mêmes à des appréciations portant sur des éléments factuels d’ordre scientifique, technique et économique complexes.
35

L’EUIPO, sans remettre en cause la conclusion qui précède, fait valoir que, bien que la réattribution de l’affaire en cause ait été opérée sur le fondement de l’article 35, paragraphe 4, du règlement délégué 2017/1430, en pratique, elle était conforme aux exigences posées par l’article 1er quinquies du règlement no 216/96, tel que modifié. Selon l’EUIPO, il peut, en effet, être considéré que, en l’espèce, le présidium a examiné et a approuvé la réattribution de l’affaire à la deuxième chambre de recours, dès lors que, lors de sa réunion du 23 avril 2018, il n’a émis aucune objection à l’encontre de cette réattribution, dont il était fait mention dans un rapport qui, en vertu d’une décision du président des chambres de recours applicable depuis le 1er octobre 2017, est approuvé par ce dernier et présenté au présidium afin de l’informer des affaires annulées au cours d’une période donnée et de lui permettre de faire valoir d’éventuelles observations à l’égard de leur réattribution.
36

À cet égard, il y a lieu de souligner que, dans la décision portant rejet de la réclamation, l’AIPN a d’abord rappelé les droits et les devoirs qui découlaient de l’article 17 bis du statut quant à la publication de textes quelconques par les fonctionnaires de l’Union. Elle a ensuite constaté que le requérant n’avait pas notifié préalablement au Parlement son intention de publier l’ouvrage en cause. Enfin, elle a signalé au requérant ce qui suit : « [a]insi que le titre de votre livre le suggère et comme vous le décrivez vous-même dans le paragraphe 2 de votre réclamation, votre livre traite des Panama Papers et des entreprises offshores. Le Parlement a adopté des mesures dans le domaine du recours à des entreprises offshores pour le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale. Concrètement, en juin 2016, la commission PANA […] a été créée et a enquêté sur les liens de l’Union et de ses États membres avec les Panama Papers. Par conséquent, je considère qu’il y a un lien entre votre livre et le travail du Parlement ».
25

En effet, en vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l’article 53, premier alinéa, dudit statut et de l’article 177, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête introductive d’instance doit notamment indiquer l’exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours. Il en va de même pour toute conclusion, qui doit être assortie de moyens et d’arguments permettant, tant à la partie défenderesse qu’au juge, d’en apprécier le bien-fondé. Ainsi, les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours est fondé doivent ressortir, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. Or, si le corps de la requête peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des extraits de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels de l’argumentation en droit, qui doivent figurer dans la requête. Des exigences analogues sont requises lorsqu’un grief ou un argument est invoqué au soutien d’un moyen [voir arrêt du 11 avril 2019, Fomanu/EUIPO – Fujifilm Imaging Germany (Représentation d’un papillon), T‑323/18, non publié, EU:T:2019:243, point 17 et jurisprudence citée]. En outre, il n’incombe pas au Tribunal de se substituer aux parties en essayant de rechercher les éléments pertinents dans les documents auxquels elles se réfèrent [voir arrêt du 9 mars 2018, Recordati Orphan Drugs/EUIPO – Laboratorios Normon (NORMOSANG), T‑103/17, non publié, EU:T:2018:126, point 24 et jurisprudence citée].