Le thème central, commun aux diverses procédures qui ont été jointes aux fins des débats oraux et que nous considérons ensemble aux fins des présentes conclusions, porte sur la question de savoir si le règlement no 563/76 est conforme ou non aux dispositions du traité de la CEE. La thèse de la non-conformité a été soutenue — pour des motifs en partie identiques — dans le cadre de quatre recours en indemnisation formés contre le Conseil et la Commission (affaires 83 et 94-76, 4 et 15-77) ainsi que de quatre renvois à titre préjudiciel déférés à la Cour à l'initiative de diverses juridictions nationales (affaires 114, 116, 119 et 120-76).

Les requérantes dans les quatre premières affaires — il s'agit des entreprises allemandes «Bayerische HNL Vermehrungsbetriebe GmbH und Co KG», «Bernd Adleff», «F.X. Zollner KG», «Christof Schwab» — exercent des activités de production et de vente de poussins, d'élevage de poules pondeuses ainsi que de production et de vente d'oeufs. Elles estiment avoir subi un préjudice du fait de l'augmentation du prix des aliments pour animaux résultant de l'application du règlement no 563/76.

Trois des affaires du second groupe (116, 119 et 120) ont trait à des procédures pendantes respectivement devant le College van Beroep voor het Bedrijfsleven des Pays-Bas, le Finanzgericht de Hambourg et le Finanzgericht de Brême. Ces procédures tirent leur origine de recours formés par des importateurs contre des actes émanant des autorités nationales et par lesquels celles-ci ont refusé d'autoriser, au cours de la période comprise entre le 15 avril et le 11 mai 1976, l'importation d'aliments végétaux pour animaux sans présentation préalable du «certificat protéine» ou, dans l'affaire 116-76, de délivrer le certificat en question sans constitution préalable de caution.

L'affaire 114-76 tire, par contre, son origine d'un procès opposant deux entreprises. La demanderesse dans ce litige produit des fromages et des aliments pour animaux en utilisant à cet effet des matières premières qu'elle se procure auprès de divers importateurs; la défenderesse, dans la même affaire, qui se livre à l'élevage des poules pondeuses, avait acquis de la demanderesse les aliments qui lui étaient nécessaires. Comme les fournisseurs de la première entreprise avaient répercuté sur celle-ci la charge imposée par le règlement no 563/76, elle a voulu à son tour répercuter cette charge sur la défenderesse qui a toutefois refusé de payer le montant en question. Aussi la première entreprise a-t-elle porté le litige devant le Landgericht de Oldenburg en demandant le paiement auquel elle estime avoir droit au titre du règlement no 563/76. Et cette juridiction, à l'instar des trois juridictions que nous avons déjà citées précédemment, a demandé elle aussi à la Cour de statuer à titre préjudiciel sur la validité du règlement en question.

Plus précisément, il convient de noter que le problème de la validité du règlement no 563/76 est visé de manière globale et au moyen d'une seule question par les Finanzgerichte de Hambourg et de Brême et par le Landgericht de Oldenburg, avec des différences dans l'emploi des termes qui n'ont pas une importance substantielle aux fins de la question posée; pour sa part, le College van Beroep voor het Bedrijfsleven a posé sept questions correspondant à sept hypothèses de non-conformité du règlement no 563/76 au droit communautaire de chacune desquelles découlerait la conséquence que le règlement serait «privé d'effet obligatoire». Nous ne croyons pas qu'il soit nécessaire de reproduire ici ces questions telles qu'elles ont été formulées par la juridiction demanderesse, puisqu'elles seront discutées l'une après l'autre lorsque nous analyserons les divers aspects du problème.

Les moyens en annulation, communs à toutes les affaires indiquées ci-dessus, sont les suivants:

— violation de l'article 39, paragraphe 1, du traité, disposition qui définit les objectifs de la politique agricole commune;

— Violation de l'interdiction de discrimination prévue par l'article 40, paragraphe 3, 2e alinéa du traité;

— violation du principe général de proportionnalité.

En outre, la violation des articles 85, paragraphe 1, lettre e), et 86, lettre d), du traité, c'est-à-dire des règles protégeant la liberté de concurrence, est un quatrième moyen commun à toutes les procédures, à l'exception de l'affaire 114-76.

Les éléments de fait dont il convient de tenir compte à cet égard sont les mêmes dans toutes les affaires.

Même si nous avons à deux groupes de procédures bien distincts tant par leur objet que par leur fonction, il est parfaitement possible aux fins des présentes conclusions de traiter conjointement les problèmes de droit commun que ces procédures soulèvent et qui ont trait à la validité d'un seul et même acte du Conseil. Il n'en reste pas moins qu'il subsiste une différence importante entre les affaires du premier et du second groupe sous l'angle procédural. Dans les procédures préjudicielles, la solution des questions posées vide le procès, tandis que, dans les procès en indemnisation, cette solution revêt un caractère préliminaire par rapport aux problèmes de l'existence d'une responsabilité et d'un dommage à réparer. L'examen de ces dernières questions dépendra en effet de la réponse qui sera donnée au problème de la validité du règlement no 563/76. Il n'y aura lieu d'y procéder que s'il est établi que le règlement en question est entaché d'une illégalité particulièrement caractérisée. Ce règlement constitue l'expression de choix discrétionnaires de politique économique et, en tant que tel, selon la jurisprudence constante de la Cour, il n'engage pas la responsabilité extracontractuelle de la Communauté sur la base de l'article 215, alinéa 2, du traité s'il n'y a pas violation d'une règle ou d'un principe supérieur de droit visant à protéger les individus (voir, en dernier lieu, l'arrêt du 31. 3. 1977 dans les affaires jointes 54 à 60-76, Compagnie industrielle et agricole du Comté de Loheac et autres).

Outre les motifs communs à toutes les procédures dont-il s'agit et que nous avons déjà indiqués, la validité du règlement en question a également été mise en doute sur la base de certains autres motifs énoncés dans le cadre de l'une ou de l'autre affaire. Nous procéderons à l'examen de ces derniers après avoir fait l'analyse des problèmes communs qui se posent.