ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

11 juillet 2000

Affaire T-134/99

Anna Skrzypek

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Allocations familiales — Pension d'orphelin — Conditions d'octroi — Entretien effectif de l'enfant»

Texte complet en langue française II-633

Objet:

Recours ayant principalement pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du 9 mars 1999 refusant à la requérante, pour son propre compte, l'octroi des allocations familiales et, pour le compte de sa fille mineure, l'octroi d'une pension d'orphelin.

Décision:

Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requérante tendant à la reconnaissance du droit aux allocations familiales depuis le mois de juillet 1998. Les conclusions tendant à la reconnaissance du droit de la requérante et de son enfant Mira Posnantek aux allocations familiales qui auraient dû être perçues par Roger Posnantek, augmentées des intérêts moratoires, au titre de l'article 67 du statut, sont rejetées comme irrecevables. La décision de la Commission du 9 mars 1999 est annulée en ce qu'elle refuse de reconnaître, d'une part, le droit de la requérante à l'allocation de foyer et à l'allocation pour enfant à charge pour la période courant du décès de Roger Posnantek jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui du décès et, d'autre part, le droit de l'enfant Mira Posnantek à une pension d'orphelin depuis le mois de juillet 1998. La Commission est condamnée à payer à la requérante le montant des allocations et pension visées au point 3 du dispositif du présent arrêt, majoré des intérêts moratoires au taux de 6,25 % l'an, sous déduction des prestations de même nature que la requérante aurait perçues par ailleurs. Le recours est rejeté pour le surplus. La Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les deux tiers des dépens de la requérante. La requérante supportera le tiers de ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Recours – Compétence de pleine juridiction – Conclusions visant à la condamnation au paiement de sommes dues – Recevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 91, § 1) Fonctionnaires – Recours – Conditions de recevabilité – Caractère d'ordre public – Pouvoirs du juge – Qualification des actes intervenus au cours de la procédure administrative préalable (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Conditions d'octroi – Entretien effectif – Vérification par l'autorité investie du pouvoir de nomination – Critères (Statut des fonctionnaires, annexe 7, art. 2, § 2)

Aux termes de l'article 91, paragraphe 1, du statut, dans les litiges de caractère pécuniaire entre les Communautés et une personne visée par le statut, le juge communautaire a une compétence de pleine juridiction. Doivent donc être déclarées recevables des conclusions qui peuvent être comprises comme visant, en réalité, à la condamnation de l'institution défenderesse au paiement des sommes dues au titre des droits en cause. (voir point 17) Les règles posées par les articles 90 et 91 du statut sont d'ordre public et les parties ne peuvent s'y soustraire. Il appartient donc au seul Tribunal, quelles que soient les prises de position des parties, d'une part, de rechercher si la procédure administrative préalable a suivi un cours régulier et, d'autre part, de procéder à la qualification juridique des actes intervenus au cours de cette procédure. (voir point 37) Référence à: Tribunal 15 juillet 1993, Hogan/Parlement, T-115/92, Rec. p. II-895, point 36; Tribunal 25 octobre 1996, Lopes/Cour de justice, T-26/96, RecFP p. I-A-487 et II-1357, point 17; Tribunal 15 décembre 1998, de Compte/Parlement, T-25/98, RecFP p. I-A-629 et II-1903, point 38; Tribunal 9 février 1999, Politi/Fondation européenne pour la formation, T-124/98, RecFP p. I-A-9 et II-29, point 26 Même dans le cas d'un enfant mineur, le droit à l'allocation pour enfant à charge est, en principe, subordonné à la condition de l'entretien effectif de l'enfant par le fonctionnaire concerné, conformément à l'article 2, paragraphe 2, de l'annexe VII du statut. C'est seulement si cette condition est remplie qu'il peut être considéré que la compétence de l'autorité investie du pouvoir de nomination est liée. L'octroi de cette allocation ne se justifie qu'en présence de frais découlant d'une nécessité actuelle et certaine, liée à l'existence de l'enfant et à son entretien effectif. L'administration peut légitimement vérifier qu'il est satisfait à ces conditions. À cette fin, le critère à prendre en compte doit être celui de la prise en charge effective de tout ou partie des besoins essentiels de l'enfant, notamment en ce qui concerne le logement, la nourriture, l'habillement, l'éducation, les soins et frais médicaux. (voir points 66 à 69) Référenceà: Cour 28 novembre 1992, Schwedler/Parlement, C-132/90 P, Rec. p. I-5745; Cour 7 mai 1992, Conseil/Brems, C-70/91 P, Rec. p. I-2973, point 9

Fonctionnaires - Allocations familiales - Pension d'orphelin -Conditions d'octroi - Entretien effectif de l'enfant (ARRÊT DU 11. 7. 2000 — AFFAIRE T-134/99 - SKRZYPEK / COMMISSION) II-633