ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Acte imputable à la Communauté — Acte du Conseil européen — Exclusion — Reconnaissance du statut de candidat ayant vocation à l’adhésion à l’Union européenne à la république de Turquie — (Art. 7 CE et 288, alinéa 2, CE)

2. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Comportement illégal des institutions — Partenariat pour l’adhésion de la république de Turquie — Admissibilité au regard d’une résolution du Parlement européen ne produisant pas d’effets juridiques obligatoires — Principe de protection de la confiance légitime — Violation — Absence — Responsabilité non engagée — (Art. 288, alinéa 2, CE)

3. Procédure — Dépens — Décision prise par voie d’ordonnance motivée — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit — Absence de conclusions sur les dépens — Répartition des dépens pour des motifs exceptionnels — (Règlement de procédure du Tribunal, art. 87, § 2 et 3, et 111)

Sommaire

1. La reconnaissance du statut de candidat ayant vocation à l’adhésion à l’Union européenne à la république de Turquie par le Conseil européen d’Helsinki des 10 et 11 décembre 1999 ne saurait engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté, au sens de l’article 288, deuxième alinéa, CE, car elle résulte d’un acte émanant du Conseil européen, lequel n’est pas une institution de la Communauté au sens de l’article 7 CE. Or, seul le comportement d’une telle institution peut engager une telle responsabilité.

(voir point 17)

2. Le fait que la république de Turquie bénéficie d’un partenariat pour l’adhésion à l’Union européenne ne saurait engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté, au sens de l’article 288, deuxième alinéa, CE, en raison d’un prétendu comportement illégal des institutions communautaires parce que le partenariat serait contraire à la résolution du Parlement européen, du 18 juin 1987, sur une solution politique de la question arménienne. En effet, cette résolution est un document contenant des déclarations de caractère purement politique, lesquelles peuvent, à tout moment, être modifiées par le Parlement. Elle ne saurait, de ce fait, produire d’effets juridiques obligatoires à l’égard de son auteur ni, a fortiori, à l’égard des autres institutions communautaires ou faire naître une confiance légitime en ce que les institutions s’aligneraient sur sa teneur.

(voir points 18-20)

3. En vertu de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Toutefois, lorsque, conformément à l’article 111 de son règlement de procédure, le Tribunal statue par voie d’ordonnance motivée dans le cadre d’un recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit, mais avant que les parties défenderesses aient déposé leur mémoire en défense et aient pu conclure sur les dépens, il y a lieu de faire application de l’article 87, paragraphe 3, dudit règlement de procédure, selon lequel le Tribunal peut répartir les dépens pour des motifs exceptionnels.

(voir points 28-29)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués — Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution communautaire — [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c) et d)]

Sommaire

En vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l’article 53, premier alinéa, du même statut, et de l’article 44, paragraphe 1, sous c) et d), du règlement de procédure du Tribunal, la requête doit, notamment, indiquer l’objet du litige et contenir les conclusions et un exposé sommaire des moyens invoqués. Ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l’appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même.

Pour satisfaire à ces exigences, une requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution communautaire doit contenir les éléments qui permettent d’identifier le comportement que le requérant reproche à l’institution, les raisons pour lesquelles il estime qu’un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu’il prétend avoir subi ainsi que le caractère et l’étendue de ce préjudice.

(cf. points 13-14)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation — Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle — Incompétence du juge communautaire — Irrecevabilité — (Art. 225 CE, 230 CE, 238 CE, 240 CE et 249 CE)

2. Recours en annulation — Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle — Requalification du recours — Exclusion — [Art. 230 CE et 238 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)]

Sommaire

1. Est irrecevable un recours en annulation dirigé contre des lettres de la Commission portant récupération des fonds versés au titre des subventions octroyées dans le cadre du programme JOP, lui-même mis en oeuvre dans le cadre du programme PHARE, dans la mesure où ces lettres s’inscrivent dans un cadre purement contractuel dont elles sont indissociables et où, par leur nature même, elles ne figurent pas parmi les actes visés à l’article 249 CE, dont l’annulation peut être demandée à la juridiction communautaire aux termes de l’article 230 CE.

(cf. points 85, 87)

2. Saisi d’un recours en annulation alors que le litige est, en réalité, de nature contractuelle, le Tribunal ne saurait requalifier le recours dès lors que, d’une part, la requérante a elle-même indiqué de manière explicite, dans ses écritures, que le recours n’est pas fondé sur l’article 238 CE et que, d’autre part, contrairement à ce que prévoit l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure, ladite requérante n’expose, pas même de manière sommaire, aucun moyen, argument ou grief tiré de la violation du droit de l’État membre applicable à l’accord en cause en vertu de la clause compromissoire prévue par ledit accord.

(cf. point 88)
Les dispositions de l'article 4 de la décision 1999/396, relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de luttre contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés, déterminent les conditions dans lesquelles le respect des droits de la défense du fonctionnaire concerné peut être concilié avec les impératifs de confidentialité propres à toute enquête de cette nature. Dès lors, leur méconnaissance est constitutive d'une violation de formalités substantielles applicables à la procédure d'enquête.

Néanmoins, il ne résulte pas de ces dispositions que les mesures préparatoires ou intermédiaires que constituent, pour ce fonctionnaire, l'ouverture et la conduite d'une enquête interne puissent faire l'objet d'un recours indépendant, distinct de celui que l'intéressé est recevable à présenter contre la décision finale de l'administration. À l'occasion d'un tel recours contre la décision finale, l'intéressé pourra, en effet, se prévaloir de toute violation des formalités substantielles ayant, selon lui, entaché la procédure d'enquête.

Plus particulièrement, ne constitue qu'une mesure intermédiaire, non susceptible de faire l'objet d'un recours indépendant, une décision de retrait d'un enquêteur de l'équipe d'enquête en raison d'un conflit d'intérêts potentiel dans son chef, mais qui ne remet pas en cause les actes déjà accomplis par cet enquêteur. De plus, cette décision ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'enquête, qui s'inscrirait dans une procédure autonome par rapport à celle-ci. À cet égard, la référence aux dispositions du statut relatives aux réclamations et aux recours des fonctionnaires, figurant à l'article 14 du règlement no 1073/1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), n'implique pas qu'il existe une procédure distincte de l'enquête, mais a pour objet de rendre applicables aux contestations visant des actes de l'Office faisant grief aux intéressés, comme elle l'indique expressément, certaines dispositions du statut relatives aux voies de recours. Ce renvoi ne saurait, en tout état de cause, permettre de saisir le juge d'actes qui ne font pas grief aux fonctionnaires concernés.

(voir points 32, 33 et 35 à 37)

Référence à : Cour 8 avril 2003, Gómez-Reino/Commission, C-471/02 P (R), Rec. p. I-3207, points 63, 64 et 65
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Signe pouvant avoir plusieurs significations — Refus d’enregistrement en présence du caractère descriptif d’au moins une des significations potentielles — [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)]

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Signe verbal « QUICK-GRIP » — [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)]

Sommaire

1. Un signe verbal doit se voir opposer un refus d’enregistrement, en application de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou services concernés par la demande d’enregistrement.

(cf. point 32)

2. N’est pas susceptible de constituer une marque communautaire le signe verbal QUICK-GRIP, dont l’enregistrement est demandé pour des produits relevant de la classe 8 au sens de l’arrangement de Nice et comprenant des outils à main, dont les colliers de serrage, ainsi que des pièces et parties constitutives pour ces produits. En effet, le lien existant entre ledit signe et les produits visés apparaît suffisamment étroit pour tomber sous le coup de l’interdiction édictée par l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94, dans la mesure où le signe permet au public pertinent, qui est le consommateur anglophone moyen de la Communauté, de déceler immédiatement et sans autre réflexion que les produits concernés tiennent de manière facile et rapide et où, dès lors, le choix respectif des termes « quick » et « grip » n’implique en rien une démarche imaginative ou arbitraire de la part du consommateur.

(cf. points 27, 31, 33-34)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge communautaire — Transfert du droit de propriété intellectuelle en cause — Substitution de l’ayant cause à l’ancien titulaire du droit — Nécessité d’une ordonnance du Tribunal — (Règlement de procédure du Tribunal, art. 115 et 116 ; règlement du Conseil nº 40/94, art. 63)

Sommaire

En cas de cession d’un droit de propriété intellectuelle concerné par un recours formé contre la décision d’une chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) relative à une procédure d’opposition, le nouveau titulaire de ce droit, ayant cause de la partie devant la chambre de recours, peut être autorisé par ordonnance à se substituer au cédant dans le cadre de la procédure devant le Tribunal, dès lors que l’ancien titulaire du droit ne s’y oppose pas et que le Tribunal, après avoir consulté les autres parties à l’instance, l’estime approprié.

En l’absence de dispositions du statut de la Cour de justice et du règlement de procédure du Tribunal régissant explicitement la substitution d’une partie à une autre, il y a lieu d’appliquer, par analogie, les dispositions procédurales des articles 115 et 116 du règlement de procédure. En particulier, l’ayant cause doit accepter le litige dans l’état où il se trouve lors de la substitution.

(cf. points 8-9)
La procédure précontentieuse a pour objet de permettre un règlement amiable des différends surgis entre les fonctionnaires ou agents et l'administration. Pour qu'une telle procédure puisse atteindre son objectif, il faut que l'autorité investie du pouvoir de nomination soit en mesure de connaître, de façon suffisamment précise, les critiques que les intéressés formulent à l'encontre de la décision contestée. En outre, dans les recours de fonctionnaires, les conclusions présentées devant le juge communautaire ne peuvent avoir que le même objet que celles exposées dans la réclamation et ne contenir que des chefs de contestation reposant sur une cause identique à celle des chefs de contestation invoqués dans la réclamation. Ces chefs de contestation peuvent, devant ce juge, être développés par la présentation de moyens et arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s'y rattachant étroitement. Enfin, puisque la procédure précontentieuse a un caractère informel et que les intéressés agissent, en général, à ce stade sans le concours d'un avocat, l'administration ne doit pas interpréter les réclamations de façon restrictive, mais doit, au contraire, les examiner dans un esprit d'ouverture.

Un accord-cadre entre une institution et les organisations syndicales et professionnelles ayant pour objet de définir leurs relations est un acte de portée générale et n'est destiné qu'à régir les relations collectives de travail entre, d'une part, l'institution concernée et, d'autre part, les organisations syndicales et professionnelles. Il ne crée, à l'égard de chaque fonctionnaire pris individuellement, aucune obligation ni aucun droit et ne se situe pas dans la sphère des relations individuelles de travail entre l'employeur et le fonctionnaire, mais dans le cadre plus large des relations entre une institution et les organisations syndicales et professionnelles. La dénonciation d'un tel accord ne constitue pas une mesure produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et individuellement les intérêts d'un fonctionnaire syndiqué en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci en tant que fonctionnaire et contre laquelle il pourrait, à ce titre, introduire un recours.

(voir points 33 à 35 )

Référence à : Tribunal 15 juillet 1994, Browet e.a./Commission, T-576/93 à T-582/93, Rec. p. II-677, point 44
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Procédure – Production devant le Tribunal des avis des services juridiques des institutions communautaires – Conditions

2. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Interprétation contra legem de la condition tenant à la nécessité d’être individuellement concernées – Inadmissibilité

(Art. 230, al. 4, CE)

3. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Acte du bureau du Parlement européen modifiant les conditions d’utilisation des crédits d’un poste budgétaire par les groupes politiques et les députés non-inscrits – Recours introduits par des députés non-inscrits – Irrecevabilité

(Art. 230, al. 4, CE)

Sommaire

1. Serait contraire à l’intérêt public qui veut que les institutions puissent bénéficier des avis de leur service juridique, donnés en toute indépendance, le fait d’admettre que de tels documents internes puissent être produits, dans le cadre d’un litige devant le Tribunal, par des personnes autres que les services à la demande desquels ils ont été établis, sans que leur production ait été autorisée par l’institution concernée ou ordonnée par la juridiction.

(cf. point 34)

2. Il ressort du libellé même de l’article 230, quatrième alinéa, CE qu’une personne physique ou morale n’est recevable à poursuivre l’annulation d’un acte qui ne constitue pas une décision dont elle est le destinataire que si elle est concernée non seulement directement, mais également individuellement par un tel acte, de sorte que l’interprétation de ladite disposition ne saurait aboutir à écarter cette dernière condition, qui est expressément prévue par le traité, sans excéder les compétences attribuées par celui-ci aux juridictions communautaires.

(cf. point 62)

3. Les sujets autres que les destinataires d’un acte ne sauraient prétendre être concernés individuellement par cet acte que si ce dernier les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d’une manière analogue à celle dont le serait le destinataire de l’acte.

À cet égard, l’acte adopté par le bureau du Parlement européen et modifiant les conditions d’utilisation des crédits d’un poste budgétaire par les groupes politiques et les députés non-inscrits s’applique de manière générale et pour l’avenir aux uns comme aux autres. Il est donc de nature à affecter tant les futurs groupes politiques et députés non-inscrits que ceux qui composaient le Parlement au moment de son adoption, si bien qu’il ne concerne individuellement aucun d’entre eux. Aussi la qualité de députés non-inscrits n’est-elle pas de nature à individualiser des requérants d’une manière analogue à celle dont le serait le destinataire d’un acte.

(cf. points 63, 65-66)
Mots clés



Mots clés

Procédure - Répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal de première instance - Recours en annulation d'un même acte formés par un État membre devant la Cour et par une association devant le Tribunal - Impossibilité pour les personnes physiques ou morales d'intervenir dans les litiges soumis à la Cour opposant États membres et institutions des Communautés - Dessaisissement du Tribunal permettant à la Cour de statuer simultanément sur les deux recours

tatut de la Cour de justice, art. 40, alinéa 2, et 54, alinéa 3; règlement de procédure du Tribunal, art. 80)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Défaut de production de documents - Régularisation

(Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 3 à 6, et 104, § 3)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Prépondérance de la protection de la santé publique par rapport aux considérations économiques - Prise en considération d'un manque de diligence du requérant

(Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

Sommaire

1. Le défaut de joindre à une demande en référé les documents visés, en application de l'article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, à l'article 44, paragraphes 3 et 5, du même règlement n'entraîne pas automatiquement l'irrecevabilité de la demande. En effet, compte tenu de la référence expresse faite par l'article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure à l'article 44 de celui-ci, les principes énoncés par cette dernière disposition doivent trouver application également dans le cadre d'une demande en référé, et notamment ceux affirmés à son paragraphe 6, aux termes duquel si la requête n'est pas conforme aux obligations prescrites par l'article 44, paragraphes 3 à 5, le greffier doit fixer au requérant un délai raisonnable aux fins de régularisation de la requête.

( voir points 43-45 )

2. Lorsque, dans le cadre d'une demande de sursis à exécution, le juge des référés devant lequel il est fait état du risque pour le demandeur de subir un préjudice grave et irréparable met en balance les différents intérêts en cause, il lui faut examiner si l'annulation éventuelle de la décision litigieuse par le juge du fond permettrait le renversement de la situation qui aurait été provoquée par son exécution immédiate et, inversement, si le sursis à l'exécution de cette décision serait de nature à faire obstacle à son plein effet au cas où le recours au principal serait rejeté. Le juge des référés doit, de même, apprécier, en mettant en balance les intérêts respectifs des parties, si l'octroi de mesures provisoires s'avère nécessaire pour éviter au requérant un préjudice grave et irréparable. À cet égard, en principe, les exigences liées à la protection de la santé publique doivent incontestablement se voir reconnaître un caractère prépondérant par rapport aux considérations économiques. En outre, le fait d'avoir contribué à la création du préjudice invoqué en raison d'une éventuelle négligence ou abstention peut être de nature à empêcher la balance des intérêts de pencher en faveur de la partie défaillante.

( voir points 105-107, 110 )
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition de non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles

rt. 242 CE)

Sommaire

$$Une demande de sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition de non-recouvrement immédiat du montant d'une amende ne peut être accueillie qu'en présence de circonstances exceptionnelles. En effet, la possibilité d'exiger la constitution d'une garantie financière est expressément prévue pour les procédures en référé par les règlements de procédure de la Cour et du Tribunal et correspond à une ligne de conduite générale et raisonnable de la Commission.

L'existence de telles circonstances exceptionnelles peut, en principe, être considérée comme établie lorsque la partie qui demande à être dispensée de constituer la garantie bancaire requise apporte la preuve qu'il lui est objectivement impossible de constituer cette garantie ou que sa constitution mettrait en péril son existence.

( voir points 25-26 )