Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 novembre 1986. - Jean Victor Becker contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Revalorisation d'un concours. - Affaire 232/85.



Recueil de jurisprudence 1986 page 03401



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - DELAIS - CARACTERE D ' ORDRE PUBLIC - FORCLUSION - REOUVERTURE - CONDITIONS - FAIT NOUVEAU

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

Sommaire

SI , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , TOUT FONCTIONNAIRE PEUT DEMANDER A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE PRENDRE A SON EGARD UNE DECISION , CETTE FACULTE NE PERMET PAS AU FONCTIONNAIRE D ' ECARTER LES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT POUR L ' INTRODUCTION DE LA RECLAMATION ET DU RECOURS , EN METTANT EN CAUSE , PAR LE BIAIS D ' UNE TELLE DEMANDE , UNE DECISION ANTERIEURE QUI N ' AVAIT PAS ETE CONTESTEE DANS LES DELAIS . CES DELAIS , INSTITUES EN VUE D ' ASSURER LA CLARTE ET LA SECURITE DES SITUATIONS JURIDIQUES , SONT D ' ORDRE PUBLIC ET LES PARTIES NE PEUVENT S ' Y SOUSTRAIRE . IL S ' ENSUIT QUE SEULE L ' EXISTENCE DE FAITS NOUVEAUX SUBSTANTIELS PEUT JUSTIFIER LA PRESENTATION D ' UNE DEMANDE TENDANT AU REEXAMEN D ' UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE .

ON NE SAURAIT QUALIFIER DE FAIT NOUVEAU LA PUBLICATION D ' AVIS DE CONCOURS QUI NE MODIFIENT PAS LA SITUATION JURIDIQUE DE L ' INTERESSE , NE CONCERNENT PAS DIRECTEMENT SON EMPLOI ET NE SONT PAS DE NATURE A LUI PERMETTRE DE PRENDRE CONNAISSANCE POUR LA PREMIERE FOIS DE LA POSITION DE L ' ADMINISTRATION A SON EGARD .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 232/85 ,

JEAN VICTOR BECKER , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR ME P . BRIMEYER , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE AU CABINET DE ME M . MODERT , 45 A , BOULEVARD JOSEPH-II , LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . D . GOULOUSSIS , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR ME R . ANDERSEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . G . KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , EN PREMIER LIEU , L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 24 AVRIL 1985 , REJETANT LA RECLAMATION DU REQUERANT , DU 30 NOVEMBRE 1984 , FORMEE CONTRE LE REFUS DE LA COMMISSION , DU 6 NOVEMBRE 1984 , DE REVALORISER LE CONCOURS INTERNE COM/339/82 , EN SECOND LIEU , LA CONSTATATION QUE LA COMMISSION EST TENUE DE TRAITER LE REQUERANT SANS DISCRIMINATION ET , EN TROISIEME LIEU , LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 JUILLET 1985 , M . JEAN VICTOR BECKER , FONCTIONNAIRE DE GRADE A 6 A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CI-APRES ' LE STATUT ' ), UN RECOURS VISANT EN SUBSTANCE A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 24 AVRIL 1985 , REJETANT SA RECLAMATION DU 30 NOVEMBRE 1984 DIRIGEE CONTRE LE REFUS DE LA COMMISSION DE REVALORISER LE CONCOURS INTERNE COM/339/82 .

2 M . BECKER A ETE ENGAGE PAR CONTRAT DU 10 JANVIER 1976 EN QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE A LA COMMISSION , AVEC CLASSEMENT DANS LE GRADE A 5 , POUR EXERCER LES FONCTIONS D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL AUPRES D ' UN MEMBRE DE LA COMMISSION . PAR PLUSIEURS CONTRATS SUCCESSIFS , LEDIT ENGAGEMENT A ETE PROLONGE JUSQU ' AU MOIS DE FEVRIER 1984 . PAR DECISION DU 6 FEVRIER 1984 , NOTIFIEE LE 15 SUIVANT , LE REQUERANT A ETE NOMME , A L ' ISSUE DU CONCOURS COM/339/82 PORTANT SUR UN EMPLOI DE LA CARRIERE A 7/A 6 , FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AVEC CLASSEMENT AU GRADE A 6 .

3 L ' ACTE DE CANDIDATURE DE M . BECKER AUDIT CONCOURS EN DATE DU 4 JUILLET 1983 ETAIT ACCOMPAGNE D ' UNE NOTE DANS LAQUELLE IL RAPPELAIT DES PROMESSES QUI LUI AURAIENT ETE FAITES PAR UN ANCIEN MEMBRE DE LA COMMISSION POUR UNE TITULARISATION DANS LE GRADE A 5 ET DES RENSEIGNEMENTS QUE LUI AURAIENT DONNES LES SERVICES DE LA COMMISSION , SELON LESQUELS LES SEULES EXCEPTIONS A UNE TITULARISATION AUX GRADES DE BASE SERAIENT PREVUES POUR DES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE SPECIALISE OU DES FONCTIONS SIMILAIRES . EN OUTRE , LA NOTE FAIT ETAT DE CE QUE LES SERVICES DE LA COMMISSION AVAIENT PRECEDEMMENT PUBLIE PLUSIEURS AVIS DE CONCOURS INTERNES PORTANT SUR DES EMPLOIS DE CARRIERES A 5/A 4 ET A 3 .

4 LE 27 JUIN 1984 , M . BECKER A INTRODUIT AUPRES DE L ' AIPN UNE DEMANDE DE REVALORISATION DU CONCOURS COM/339/82 PERMETTANT DE LE NOMMER AU GRADE A 5 . IL EXPOSE DANS SA DEMANDE QU ' IL DECOULERAIT DES AVIS DES CONCOURS INTERNES SUR EPREUVES COM/296/80 , COM/460/82 ET COM/1078/83 , PUBLIES APRES SA NOMINATION ET PORTANT SUR DES EMPLOIS DE LA CATEGORIE A 5/A 4 , QUE LES RAISONS QUI LUI AVAIENT ETE DONNEES PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION POUR EVITER SA NOMINATION EN GRADE A 5 ETAIENT INEXACTES . CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL DU 6 NOVEMBRE 1984 AU MOTIF QUE LES CONCOURS AUXQUELS M . BECKER SE REFERAIT AVAIENT ETE ORGANISES EN APPLICATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION CONCERNANT LA POLITIQUE DE RECRUTEMENT . APRES AVOIR FORMULE UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , REJETEE PAR DECISION DU VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION DU 24 AVRIL 1985 , M . BECKER A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .

5 LA COMMISSION A SOULEVE DES OBJECTIONS A L ' ENCONTRE DE LA RECEVABILITE DU RECOURS TIREES DE CE QUE LE DELAI POUR INTRODUIRE UNE RECLAMATION CONTRE LA DECISION DU 6 FEVRIER 1984 N ' AURAIT PAS ETE RESPECTE .

6 LE REQUERANT REPLIQUE QUE LE RECOURS A ETE INTRODUIT EN TEMPS UTILE . IL SOUTIENT QUE CE N ' EST QU ' APRES SA NOMINATION , AU MOMENT DE LA PUBLICATION DES CONCOURS SUSMENTIONNES CONSTITUANT DES FAITS NOUVEAUX , QU ' IL A PRIS CONSCIENCE DE LA DISCRIMINATION SUBIE . CE SERAIT DONC LA REPONSE DE LA COMMISSION DU 6 NOVEMBRE 1984 QUI DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME L ' ACTE LUI FAISANT GRIEF .

7 POUR CE QUI EST DES AUTRES FAITS DE L ' AFFAIRE ET DE L ' ARGUMENTATION DETAILLEE DES PARTIES , IL EST FAIT RENVOI A LEUR EXPOSE DANS LE RAPPORT D ' AUDIENCE .

8 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , TOUT FONCTIONNAIRE PEUT DEMANDER A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE PRENDRE A SON EGARD UNE DECISION . TOUTEFOIS , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , CETTE FACULTE NE PERMET PAS AU FONCTIONNAIRE D ' ECARTER LES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT POUR L ' INTRODUCTION DE LA RECLAMATION ET DU RECOURS , EN METTANT EN CAUSE , PAR LE BIAIS D ' UNE TELLE DEMANDE , UNE DECISION ANTERIEURE QUI N ' AVAIT PAS ETE CONTESTEE DANS LES DELAIS . CES DELAIS , INSTITUES EN VUE D ' ASSURER LA CLARTE ET LA SECURITE DES SITUATIONS JURIDIQUES , SONT D ' ORDRE PUBLIC ET LES PARTIES NE PEUVENT S ' Y SOUSTRAIRE . IL S ' ENSUIT QUE SEULE L ' EXISTENCE DE FAITS NOUVEAUX SUBSTANTIELS PEUT JUSTIFIER LA PRESENTATION D ' UNE DEMANDE TENDANT AU REEXAMEN D ' UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE .

9 EN L ' ESPECE , L ' ACTE FAISANT GRIEF AU SENS DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , QUI DEFINIT LA COMPETENCE DE LA COUR EN MATIERE DE RECOURS DE FONCTIONNAIRES , EST CONSTITUE PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DU 6 FEVRIER 1984 , PORTANT NOMINATION DU REQUERANT COMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AU GRADE A 6 . C ' EST EN EFFET CETTE DECISION QUI DETERMINE LES FONCTIONS AUXQUELLES LE REQUERANT A ETE NOMME ET QUI ARRETE DEFINITIVEMENT LE CLASSEMENT CORRESPONDANT . CET ACTE N ' AYANT PAS ETE ATTAQUE DANS LES DELAIS STATUTAIRES , IL CONVIENT D ' EXAMINER SI LA SURVENANCE D ' UN FAIT NOUVEAU SUBSTANTIEL PEUT JUSTIFIER DE LE METTRE EN CAUSE APRES L ' EXPIRATION DES DELAIS .

10 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA PUBLICATION DES AVIS DE PLUSIEURS CONCOURS PORTANT SUR DES EMPLOIS DE GRADE A 5/A 4 NE CONSTITUE PAS UN FAIT NOUVEAU . CES AVIS DE CONCOURS N ' APPORTENT PAS UNE MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DU REQUERANT . ILS NE CONCERNENT PAS DIRECTEMENT L ' EMPLOI DU REQUERANT ET NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME LUI AYANT PERMIS DE PRENDRE CONNAISSANCE POUR LA PREMIERE FOIS QUE LA COMMISSION ORGANISE DES CONCOURS PORTANT SUR DES EMPLOIS AUTRES QUE A 7/A 6 . AU SURPLUS , LE REQUERANT , DEJA DANS SON ACTE DE CANDIDATURE DU 4 JUILLET 1983 , AVAIT ATTIRE L ' ATTENTION DES SERVICES DE LA COMMISSION SUR L ' EXISTENCE D ' EXCEPTIONS A LA REGLE D ' UNE TITULARISATION AU GRADE DE BASE A L ' ISSUE D ' UN CONCOURS INTERNE .

11 DANS CES CONDITIONS , IL FAUT CONCLURE QUE LA SITUATION DU REQUERANT N ' A PAS ETE MODIFIEE DE FACON SUBSTANTIELLE PAR LA PUBLICATION DES CONCOURS SUSMENTIONNES APRES SA NOMINATION ET QUE , PAR CONSEQUENT , CEUX-CI NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES FAITS NOUVEAUX DONT LE REQUERANT POURRAIT SE PREVALOIR .

12 IL Y A DONC LIEU DE REJETER LE RECOURS COMME IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , SELON L ' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .