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Les considérants 1, 3, 7 et 12 du règlement no 1023/2013 énoncent : « (1) L’Union européenne, qui compte plus de 50 institutions et agences, devrait continuer à disposer d’une administration publique européenne d’un niveau de qualité élevé tel qu’elle puisse réaliser ses objectifs, mettre en œuvre ses politiques et actions et accomplir ses missions de la meilleure manière possible conformément aux traités, pour répondre aux défis, sur les plans intérieur et extérieur, auxquels elle devra faire face à l’avenir, et servir les intérêts des citoyens de l’Union. […] (3) Compte tenu de la taille de la fonction publique européenne par rapport aux objectifs de l’Union et à sa population, une réduction des effectifs au sein des institutions et des agences de l’Union ne devrait pas aboutir à entraver celles-ci dans l’exécution des missions, devoirs et fonctions auxquels elles sont tenues et pour lesquels elles sont habilitées en vertu des traités. Il y a lieu, à cet égard, de rendre transparents les frais de personnel qu’occasionnent toutes les catégories de personnel à chacune des institutions et agences qui les emploient. […] (7) Dans le cadre d’un objectif plus vaste, il convient d’optimiser la gestion des ressources humaines d’une fonction publique européenne qui se caractérise par son excellence, sa compétence, son indépendance, sa loyauté, son impartialité et sa stabilité, ainsi que par sa diversité culturelle et linguistique et par des conditions de recrutement attrayantes. […] (12) Dans ses conclusions du 8 février 2013 sur le cadre financier pluriannuel, le Conseil européen a souligné que le nécessaire assainissement des finances publiques à court, moyen et long terme exigeait de chaque administration publique et de son personnel un effort particulier pour améliorer l’efficacité et l’efficience et pour s’adapter à l’évolution du contexte économique. En réalité, cet appel rappelait l’objectif de la proposition de la Commission, présentée en 2011, modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, qui s’efforçait de garantir un bon rapport coût-efficacité et reconnaissait que les défis auxquels est aujourd’hui confrontée l’Union européenne exigent, de la part de chaque administration publique et de chaque membre de son personnel, un effort particulier en vue d’une efficacité accrue et d’une adaptation à l’évolution du contexte socio-économique en Europe […] »
1

[…][L]e constat de l’absence d’un rapprochement entre les marques en cause dans l’esprit du public pertinent ne saurait être remis en cause par l’argument de la requérante visant à faire valoir que la chambre de recours aurait dû prendre en compte également les produits pour lesquels la marque figurative antérieure de l’Union européenne MONSTER ENERGY n’était pas renommée, tels que les produits « autocollants », « décalcomanies » et « transferts », relevant de la classe 16, visés par ladite marque antérieure. En effet, l’absence de la renommée implique qu’une condition d’application de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 n’est pas remplie, et ainsi, aucune atteinte ne saurait être portée à la marque antérieure en question. En d’autres termes, la renommée de la marque antérieure étant une condition nécessaire pour conclure à l’existence d’une des atteintes visées à l’article 8, paragraphe 5, dudit règlement, y compris le préjudice au caractère distinctif de la marque antérieure connu sous le nom de dilution de la marque, il en découle qu’aucune des atteintes visées à ladite disposition ne peut être constatée en ce qui concerne les produits et les services au regard desquels la condition tirée de la renommée de la marque antérieure n’est pas respectée. Ainsi, il convient de rejeter l’argument soulevé par la requérante dans le cadre de son quatrième moyen visant à faire valoir que la chambre de recours aurait commis une erreur en prenant en compte, pour établir le lien entre les marques en cause, uniquement les produits pour lesquels la renommée de la marque antérieure avait été démontrée. [omissis]
90

Cela étant, même à supposer que la requérante, tout en étant, à la suite de sa mise en CCP, encore fonctionnaire titulaire de la Commission, ait fait l’objet d’une nouvelle « entrée en service » en raison de son engagement auprès de l’AESM le 1er juin 2015, lorsque la réforme de 2014 était déjà en vigueur, l’incidence de cette nouvelle « entrée en service » ne saurait être appréciée que par rapport au cadre et au but spécifiques des nouvelles dispositions en matière de détermination du taux d’acquisition des droits à pension (1,8 %) et de l’âge de la retraite (66 ans), le but étant que « les nouvelles règles et mesures [en matière de droits à pension] s’appliquent sans préjudice [toutefois] des droits acquis et des attentes légitimes du personnel en place [également au sein des agences] avant l’entrée en vigueur » de la réforme de 2014.
57

S’agissant enfin de l’argument opposé par la Commission dans son mémoire en défense et tiré de ce que le requérant n’aurait pas été recevable à produire, à un stade ultérieur de la procédure contentieuse, les courriels évoqués dans la requête, à supposer qu’ils existent et que leur contenu soit celui que le requérant leur attribue, il y a lieu de relever, d’une part, que le requérant n’a pas produit ces courriels devant le Tribunal et, d’autre part, que l’éventuelle irrecevabilité desdits courriels devant le Tribunal est sans incidence sur la possibilité que le requérant aurait eue, s’il avait été entendu, de produire ces courriels ou, en tout état de cause, tous autres éléments utiles au cours de la procédure administrative pour tenter d’éviter que la décision de licenciement envisagée ne soit prise.
71

Enfin, il ressort du document no VI/5330/97 que, si l’existence d’un risque de perte justifiant une correction de 5 % peut être présumée dès lors que des défaillances portant sur des contrôles clés sont constatées, il n’en demeure pas moins que c’est l’existence d’un risque de perte pour le Feader qui justifie, en définitive, l’imposition d’une telle correction (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 12 septembre 2007, Finlande/Commission, T‑230/04, non publié, EU:T:2007:259, point 71, et du 30 septembre 2009, Portugal/Commission, T‑183/06, non publié, EU:T:2009:370, point 99). Or, eu égard à la jurisprudence citée au point 51 ci-dessus, la République portugaise n’apporte aucun élément susceptible de démontrer que les conséquences financières à tirer des défaillances constatées à l’égard des contrôles effectués par les autorités portugaises au titre de l’article 26, paragraphe 2, sous d), du règlement no 1975/2006 et de l’article 24, paragraphe 2, sous d), du règlement no 65/2011 seraient inférieures à 5 %.
60

En effet, contrairement à ce que prétend en substance la requérante, l’élément figuratif de la marque demandée n’est ni l’élément dominant ni l’élément distinctif de cette marque. D’une part, il ne domine la marque demandée ni par sa taille, équivalente à celle de l’élément verbal, ni par sa position au sein de la marque. Au contraire, comme l’a pertinemment relevé la chambre de recours au point 31 de la décision attaquée, du fait de sa position au-dessus de la deuxième lettre majuscule « C » de l’élément verbal, il souligne cette lettre, et ce d’autant plus qu’il peut être perçu comme une lettre « c » stylisée. D’autre part, compte tenu du public pertinent en l’espèce et comme l’a relevé l’EUIPO, l’élément figuratif de la marque demandée ne pourra être compris comme signifiant l’expression chinoise qu’il symbolise prétendument. Il sera plutôt perçu, eu égard aux formes géométriques simples dont il est composé, à savoir un carré à l’intérieur d’un cercle, comme ornant l’élément verbal « CCB », dont il peut être observé qu’il est formé des initiales de la dénomination de la requérante et qu’il établit ainsi la provenance des services visés de l’entreprise en cause, caractéristique de la notion de caractère distinctif.
44

En vertu de ce principe, qui trouve à s’appliquer dès lors que l’administration se propose de prendre à l’encontre d’une personne un acte qui lui fait grief, les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels l’administration entend fonder sa décision (voir arrêt du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics, C‑129/13 et C‑130/13, EU:C:2014:2041, point 30 et jurisprudence citée). Le droit d’être entendu s’impose même lorsque la réglementation applicable ne prévoit pas expressément une telle formalité (voir arrêt du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics, C‑129/13 et C‑130/13, EU:C:2014:2041, points 31 et 39 et jurisprudence citée).
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Ensuite, en tout état de cause, il convient de relever que, dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts du 21 juillet 2011, Suède/MyTravel et Commission (C‑506/08 P, EU:C:2011:496), et du 21 septembre 2010, Suède e.a./API et Commission (C‑514/07 P, C‑528/07 P et C‑532/07 P, EU:C:2010:541), sur lesquels s’appuie la requérante, la Cour a interprété l’effet de la clôture de la procédure en cause sur l’application, respectivement, de l’exception visant à protéger le processus décisionnel prévue à l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001, et de l’exception relative à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques visée à l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du même règlement, mais non l’exception visant à la protection des intérêts commerciaux des tiers prévue à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, de ce règlement. La requérante n’a présenté aucun argument pour démontrer de quelle manière cette jurisprudence trouverait à s’appliquer en ce qui concerne cette dernière exception.
86

À cet égard, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l’article 53, premier alinéa, du même statut, et de l’article 76, sous d), du règlement de procédure, la requête doit, notamment, contenir l’objet du litige et un exposé sommaire des moyens invoqués. Ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autres informations. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (ordonnances du 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T‑85/92, EU:T:1993:39, point 20, et du 21 mai 1999, Asia Motor France e.a./Commission, T‑154/98, EU:T:1999:109, point 49).
74

Par ailleurs, le contrôle juridictionnel du respect de l’ordre juridique de l’Union est assuré, ainsi qu’il ressort de l’article 19, paragraphe 1, TUE, non seulement par la Cour, mais également par les juridictions des États membres (voir arrêt du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C‑456/13 P, EU:C:2015:284, point 45 et jurisprudence citée). En l’espèce, ainsi que le souligne le Conseil, l’un des principaux griefs invoqué par les requérants est de n’avoir pu voter ni lors du référendum du 23 juin 2016, ni lors de l’élection des parlementaires ayant adopté la loi de 2017 sur l’Union européenne (Notification de retrait). Or, ces procédures de vote des citoyens du Royaume-Uni, ainsi d’ailleurs que l’acte de notification d’intention de retrait, étaient susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le juge du Royaume-Uni, lequel peut, le cas échéant, interroger la Cour sur l’interprétation des traités par la voie de questions préjudicielles, en vertu de l’article 267 TFUE. À cet égard, force est de constater que le juge du Royaume-Uni a été saisi à plusieurs reprises de la légalité des procédures et des actes des autorités du Royaume-Uni visant à mettre en œuvre la procédure de retrait prévue par l’article 50 TUE. Par un arrêt du 28 avril 2016, la High Court of Justice (England and Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), division du Queen’s Bench (chambre administrative), Royaume-Uni], s’est prononcée sur la requête par laquelle M. H. Shindler et d’autres parties requérantes contestaient la régularité du référendum du 23 juin 2016, en faisant valoir que les citoyens du Royaume-Uni résidant dans un autre État membre de l’Union depuis plus de quinze ans étaient privés du droit de vote par la « règle des 15 ans » (15 years rule), en violation du droit de l’Union. Ainsi qu’il a été souligné lors de l’audience, la même juridiction a également, par un jugement du 12 juin 2018, rejeté une requête par laquelle Mme E. Webster et d’autres parties requérantes remettaient en cause, compte tenu de l’absence alléguée de décision de retrait prise conformément aux règles constitutionnelles du Royaume-Uni, la conduite par le Royaume-Uni des négociations visant à la conclusion d’un accord de retrait.
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En vertu de l’article 76, sous d), du règlement de procédure, toute requête doit contenir l’indication de l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l’appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels se fonde celui-ci ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. S’agissant plus particulièrement d’une requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l’Union, une telle requête doit contenir les éléments qui permettent d’identifier le comportement que la partie requérante reproche à l’institution, les raisons pour lesquelles elle estime qu’un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu’elle prétend avoir subi, ainsi que le caractère et l’étendue de ce préjudice (voir ordonnance du 16 janvier 2004, Arizona Chemical e.a./Commission, T‑369/03 R, EU:T:2004:9, point 120 et jurisprudence citée).
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Selon une jurisprudence constante, les signes ou indications visés par l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 sont ceux qui peuvent servir, dans un usage normal du point de vue du public pertinent, pour désigner soit directement soit par la mention d’une de ses caractéristiques le produit ou le service pour lequel l’enregistrement est demandé ou contesté [voir, en ce sens, arrêts du 20 septembre 2001, Procter & Gamble/OHMI, C‑383/99 P, EU:C:2001:461, point 39, et du 10 septembre 2015, Laverana/OHMI (BIO organic), T‑610/14, non publié, EU:T:2015:613, point 14]. Il en résulte que, pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée par cette disposition, il faut qu’il présente avec les produits ou services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits ou des services en cause, ou d’une de leurs caractéristiques [arrêts du 22 juin 2005, Metso Paper Automation/OHMI (PAPERLAB), T‑19/04, EU:T:2005:247, point 25, et du 7 décembre 2017, Colgate-Palmolive/EUIPO (360°), T‑332/16, non publié, EU:T:2017:876, point 15]. Il est suffisant qu’un motif de refus ou une cause de nullité existe à l’égard d’une partie non négligeable du public ciblé et il n’est pas nécessaire d’examiner si les autres consommateurs appartenant au public pertinent connaissaient également ledit signe [voir arrêt du 6 octobre 2017, Karelia/EUIPO (KARELIA), T‑878/16, non publié, EU:T:2017:702, point 27 et jurisprudence citée].
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Aux termes de l’article 108 du règlement 966/2012 : « 5. Le pouvoir adjudicateur ne peut prendre une décision d’exclusion et/ou d’imposition d’une sanction financière et une décision de publication des informations correspondantes, lorsque ces décisions sont fondées sur une qualification juridique préliminaire visée à l’article 106, paragraphe 2, qu’après avoir obtenu une recommandation de l’instance. [...] 8. La procédure suivante s’applique en cas de saisine de l’instance : a) le pouvoir adjudicateur demandeur renvoie le dossier à l’instance en l’accompagnant des informations nécessaires visées au paragraphe 3 du présent article et des faits et constatations visés à l’article 106, paragraphe 2, et en lui communiquant la situation d’exclusion présumée ; b) l’instance notifie sans tarder à l’opérateur économique les faits concernés et leur qualification juridique préliminaire, qui peuvent être considérés comme une des situations d’exclusion visées à l’article 106, paragraphe 1, points c), d), e) et f), et/ou peuvent conduire à l’imposition d’une sanction financière. Parallèlement, l’instance procède à la même notification aux autres pouvoirs adjudicateurs ; c) avant d’adopter une recommandation, l’instance donne à l’opérateur économique et aux pouvoirs adjudicateurs notifiés la possibilité de soumettre des observations [...] ; 9. [...] Lorsque le pouvoir adjudicateur envisage de prendre une décision plus sévère que ce que l’instance a recommandé, il veille à ce que cette décision soit prise dans le respect du droit d’être entendu et des règles relatives à la protection des données à caractère personnel ».
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La communication no 2/12 du directeur exécutif de l’EUIPO, du 20 juin 2012, concernant l’utilisation des intitulés de classes dans les listes de produits et services pour les demandes et les enregistrements de marque communautaire, tout en abrogeant la communication no 4/03, a défini une approche littérale, en son point VIII, consistant à donner aux termes d’une indication générale leur signification naturelle et habituelle. Le point II, sous i), second alinéa, de la communication no 1/13 du directeur exécutif de l’EUIPO, du 26 novembre 2013, a confirmé que cette approche trouvait à s’appliquer y compris lorsque la demande d’enregistrement ne désignait que certaines des indications générales d’un intitulé de classe. Enfin, le législateur a entériné cette approche dite « littérale » par la modification introduite à l’article 28, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 par le règlement (UE) 2015/2424, du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, modifiant le règlement no 207/2009 et le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (JO 2015, L 341, p. 21), qui dispose que « l’utilisation […d]es indications générales figurant dans les intitulés de classe de la classification de Nice […] est interprétée comme incluant tous les produits […] relevant clairement du sens littéral de l’indication ».
32

En l’espèce, il convient de constater que, ainsi que le fait valoir la Commission, premièrement, la lettre du 5 décembre 2013 cite les textes dont elle fait application, à savoir l’article 13 du règlement no 1290/2005, d’une part, et l’article 12, sous c), et l’article 25 du règlement no 247/2006, d’autre part. Deuxièmement, cette lettre rappelle l’objet de la mesure prévue au point 4.6 de l’annexe I du sous-programme pour la région autonome des Açores ainsi que les catégories de dépenses éligibles au financement de l’Union énumérées par cette mesure. Troisièmement, la même lettre identifie les dépenses examinées par la Commission en précisant, pour chacune de ces dépenses, l’exercice financier concerné, l’autorité responsable de la dépense ainsi que l’objet et le montant de cette dépense. Quatrièmement, ladite lettre constate que « la totalité des dépenses [en cause] a été utilisée pour financer le personnel et l’équipement nécessaires pour les inspections effectuées par les [autorités portugaises] en rapport avec le programme [de soutien] ». Cinquièmement, la lettre explique que les dépenses exposées par les autorités des États membres dans le cadre de leurs obligations administratives et de contrôle se rattachent à l’activité principale des organismes payeurs, de sorte que ces dépenses ne peuvent pas être prises en charge par le FEAGA. Sixièmement, cette lettre conclut à l’inéligibilité des dépenses en cause au financement du FEAGA en raison de leur non-conformité avec les dispositions de l’article 13 du règlement no 1290/2005, d’une part, et de l’article 12, sous c), et de l’article 25 du règlement no 247/2006, d’autre part.
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En premier lieu, l’argument de la Commission selon lequel l’arrêt du 16 décembre 1960, Humblet/État belge (6/60‑IMM, EU:C:1960:48), qui concernait l’exemption des fonctionnaires et agents de l’Union de tout impôt national sur les traitements, salaires et émoluments versés par l’Union, ne confirmerait pas qu’un fonctionnaire puisse agir en justice contre la décision de l’institution de lever son immunité doit être rejeté. En effet, dans cet arrêt, la Cour a considéré qu’un recours fondé sur l’article 16 du protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté du charbon et de l’acier (CECA), du 18 avril 1951, avait pour objectif de protéger les privilèges et immunités prévus par ledit protocole sans faire de distinction entre les différents privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires et agents de l’Union. Elle a ainsi indiqué, de façon générale, que si les privilèges et immunités ont été accordés « exclusivement dans l’intérêt de la Communauté », il ne faut pas perdre de vue qu’ils ont été expressément accordés « aux fonctionnaires des institutions de la Communauté ». Enfin, elle a estimé que c’était le protocole et non tel ou tel article de celui-ci qui créait un droit subjectif au profit des personnes visées. Partant, il n’y a aucun élément dans cet arrêt qui permette de considérer qu’il y aurait lieu de traiter différemment les diverses catégories de privilèges et d’immunités accordés aux fonctionnaires et agents de l’Union.