Il y a lieu ensuite de présenter les observations suivantes à propos de la demande d'ouverture d'une nouvelle procédure destinée à fixer le taux d'invalidité partielle de la requérante.

Il est, certes, constant que cette demande a été implicitement rejetée à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'introduction de la réclamation. Mais il n'est pas moins certain que, par décision du 9 octobre 1972, la Commission a ordonné l'ouverture d'une nouvelle procédure destinée à fixer l'invalidité partielle de la requérante et qu'elle s'est ainsi prononcée sur le recours par une décision sur le fond. On est donc enclin à conclure que ce chef de conclusions est lui aussi devenu sans objet. La preuve qu'il en est effectivement ainsi peut être administrée, selon nous, sans difficulté aucune.

Vous n'êtes pas sans savoir que la requérante — et c'est par là que nous commencerons — invoque dans ce contexte l'article 13 de la police souscrite par la Commission auprès d'une compagnie d'assurance et fait valoir que les dispositions de cette police prévoient une procédure d'arbitrage en cas de litige d'ordre médical. Or, la Commission a entre temps effectivement tenu compte de cette clause en demandant, le 9 octobre 1972, que le médecin conseil et le médecin traitant de la requérante désignent d'un commun accord un médecin tiers qui fixerait, après consultation des deux experts médicaux, le taux d'invalidité partielle de la requérante.

Celle-ci a fait remarquer ensuite que le médecin conseil de la Commission avait émis une opinion erronée sur la portée de la procédure arbitrale. De l'avis de ce dernier, le médecin désigné d'un commun accord devait en effet se borner à établir un diagnostic alors que le service médical de la Commission devait se prononcer sur le taux d'invalidité partielle. Le médecin conseil de la Commission estimait également que les troubles psychiques de la requérante ne devaient pas être pris en considération, car la police d'assurance ne prévoyait aucune couverture à ce titre et les troubles psychiques n'étaient pas dus à l'accident de la requérante mais à d'autres causes.

Mais ces arguments de la requérante sont également inconsistants. On peut valablement le prétendre parce que les affirmations susdites qu'aurait faites le médecin conseil de la Commission sont — sauf erreur de notre part — antérieures à la décision du 9 octobre 1972. A cela s'ajoute de surcroît — ce qui est bien plus important — le fait que la décision en question de la Commission (et ce qui a été expressément souligné dans la procédure) ne contient aucune sorte d'élément susceptible de fonder une interprétation restrictive de la mission que doit exécuter dans le cas de la requérante le médecin à désigner d'un commun accord. Il y est question, au contraire, d'une façon tout à fait générale, de la fixation du taux d'invalidité partielle de la requérante. Cela peut seulement signifier que c'est le médecin tiers, après consultation de ses deux collègues, et non pas le service médial de la Commission qui doit procéder à une telle fixation et tenir compte pour cela de toutes les suites de l'accident, même de celles d'ordre psychique.

On peut donc effectivement soutenir que même sur ce point nous ne nous trouvons plus en présence d'un refus de l'administration susceptible d'annulation et qu'en conséquence, la requête est dépourvue de fondement dans cette même mesure.