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3

Les considérants 2, 5, 17, 21, 23, 25 et 40 de la directive 2001/83 sont libellés comme suit : « (2) Toute réglementation en matière de production, de distribution ou d’utilisation des médicaments doit avoir comme objectif essentiel la sauvegarde de la santé publique. [...] (5) Il importe par suite d’éliminer ces entraves et pour atteindre cet objectif un rapprochement des dispositions dont il s’agit est nécessaire. [...] (17) Il est nécessaire d’adopter des dispositions spécifiques pour les médicaments immunologiques, homéopathiques, radiopharmaceutiques, ainsi que pour les médicaments dérivés du sang humain ou du plasma humain. [...] (21) Compte tenu des caractéristiques particulières des médicaments homéopathiques, telles leur très faible concentration en principes actifs et la difficulté de leur appliquer la méthodologie statistique conventionnelle relative aux essais cliniques, il apparaît souhaitable de prévoir une procédure d’enregistrement simplifiée spéciale pour les médicaments homéopathiques mis sur le marché sans indication thérapeutique et sous une forme pharmaceutique et dans un dosage ne présentant pas de risque pour le patient. [...] (23) Il convient de fournir en priorité aux utilisateurs de médicaments homéopathiques une indication très claire de leur caractère homéopathique et des garanties suffisantes quant à leur qualité et à leur innocuité. [...] (25) Pour un médicament homéopathique commercialisé avec des indications thérapeutiques ou sous une présentation susceptible de présenter des risques, à mettre en rapport avec l’effet thérapeutique espéré, les règles habituelles de l’autorisation de mise sur le marché des médicaments devraient être appliquées. Notamment, les États membres possédant une tradition homéopathique doivent pouvoir appliquer des règles particulières pour l’évaluation des résultats des essais visant à établir la sécurité et l’efficacité de ces médicaments, à condition de les notifier à la Commission. [...] (40) Les dispositions relatives à l’information des patients doivent assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, de façon à permettre une utilisation correcte des médicaments, sur la base d’une information complète et compréhensible. »
L’article 3 de ladite directive, intitulé « Obligations de service public et protection des consommateurs », dispose, à ses paragraphes 1 à 3 :

« 1. Les États membres, sur la base de leur organisation institutionnelle et dans le respect du principe de subsidiarité, veillent à ce que les entreprises de gaz naturel, sans préjudice du paragraphe 2, soient exploitées conformément aux principes de la présente directive, en vue de réaliser un marché du gaz naturel concurrentiel, sûr et durable sur le plan environnemental, et s’abstiennent de toute discrimination pour ce qui est des droits et des obligations de ces entreprises.

2. En tenant pleinement compte des dispositions pertinentes du traité [FUE], en particulier de son article [106], les États membres peuvent imposer aux entreprises opérant dans le secteur du gaz, dans l’intérêt économique général, des obligations de service public qui peuvent porter sur la sécurité, y compris la sécurité d’approvisionnement, la régularité, la qualité et le prix de la fourniture, ainsi que la protection de l’environnement, y compris l’efficacité énergétique, l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables et la protection du climat. Ces obligations sont clairement définies, transparentes, non discriminatoires et vérifiables et garantissent aux entreprises de gaz naturel de [l’Union] un égal accès aux consommateurs nationaux. En matière de sécurité d’approvisionnement, d’efficacité énergétique et de gestion de la demande [...], les États membres peuvent mettre en œuvre une planification à long terme, en tenant compte du fait que des tiers pourraient vouloir accéder au réseau.

3. Les États membres prennent les mesures appropriées pour protéger les clients finals et veillent en particulier à garantir une protection adéquate aux consommateurs vulnérables. Dans ce contexte, chaque État membre définit le concept de consommateurs vulnérables, en faisant éventuellement référence à la pauvreté énergétique et, notamment, à l’interdiction de l’interruption de la connexion au gaz de ces clients lorsqu’ils traversent des difficultés. Les États membres veillent à ce que les droits et les obligations relatifs aux consommateurs vulnérables soient respectés. [...] Ils garantissent un niveau de protection élevé des consommateurs, notamment en ce qui concerne la transparence des termes et conditions des contrats, l’information générale et les mécanismes de règlement des litiges. [...] »
26

La juridiction de renvoi se demande si, en cas de litige entre les parties portant sur la facturation du prix d’une prestation de services, lorsque ce prix a été déterminé par une décision de justice et que la facture n’a été établie qu’après le paiement effectif de celui-ci, il est possible de ne pas tenir compte de la règle figurant dans la sixième directive et dans la directive 2006/112, relative à l’exécution de l’opération concernée et à l’imposition de celle-ci, et s’il est possible d’écarter la législation nationale en matière de prescription du droit à déduction de la TVA.
53

De même, dans les domaines couverts par le droit de l’Union, les règles du droit des États membres doivent être formulées d’une manière non équivoque qui permette aux personnes concernées de connaître leurs droits et obligations d’une manière claire et précise et aux juridictions nationales d’en assurer le respect (arrêt du 9 juillet 2015, Salomie et Oltean, C‑183/14, EU:C:2015:454, point 32 ainsi que jurisprudence citée).
3

L’article 18 de la convenzione tra la Repubblica italiana e la Repubblica portoghese per evitare le doppie imposizioni e prevenire l’evasione fiscale in materia di imposte sul reddito (convention entre la République italienne et la République portugaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu), signée à Rome le 14 mai 1980, ratifiée par la République italienne par la legge n. 562 (loi no 562), du 10 juillet 1982 (supplément ordinaire à la GURI no 224, du 16 août 1982) (ci-après la « convention italo-portugaise »), stipule : « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État. »
Le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, et notamment son article 7, doit être interprété en ce sens qu’une indemnisation n’est pas due à un passager qui dispose d’une réservation unique pour un vol avec correspondance lorsque sa réservation a été modifiée contre sa volonté, avec pour conséquence, d’une part, qu’il n’a pas embarqué sur le premier vol composant son transport réservé alors même que ce vol a été effectué et, d’autre part, qu’il s’est vu attribuer une place sur un vol ultérieur qui lui a permis d’embarquer sur le second vol composant son transport réservé et ainsi atteindre sa destination finale à l’heure d’arrivée initialement prévue.
L’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens que l’article 2, points 1 et 2, de cette directive s’applique aux membres des forces de l’ordre qui exercent des fonctions de surveillance aux frontières extérieures d’un État membre en cas d’afflux de ressortissants de pays tiers auxdites frontières, sauf lorsqu’il apparaît, au vu de l’ensemble des circonstances pertinentes, que les missions exécutées le sont dans le cadre d’événements exceptionnels, dont la gravité et l’ampleur nécessitent l’adoption de mesures indispensables à la protection de la vie, de la santé ainsi que de la sécurité de la collectivité, et dont la bonne exécution serait compromise si l’ensemble des règles énoncées par ladite directive devaient être respectées, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
L’article 1er du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (JO 2006, L 102, p. 1), énonce :

« Le présent règlement fixe les règles relatives aux durées de conduite, aux pauses et aux temps de repos qui doivent être observés par les conducteurs assurant le transport de marchandises et de voyageurs par route afin d’harmoniser les conditions de concurrence entre les modes de transport terrestre, en particulier en ce qui concerne le secteur routier, d’améliorer des conditions de travail et la sécurité routière. Le présent règlement vise également à promouvoir de meilleures pratiques de contrôle et d’application des règles par les États membres et de meilleures méthodes de travail dans le secteur du transport routier. »
69

Une telle répartition de la charge de la preuve serait contraire à la jurisprudence issue des arrêts du 28 mars 1984, Compagnie royale asturienne des mines et Rheinzink/Commission (29/83 et 30/83, EU:C:1984:130, point 16), ainsi que du 31 mars 1993, Ahlström Osakeyhtiö e.a./Commission (C‑89/85, C‑104/85, C‑114/85, C‑116/85, C‑117/85 et C‑125/85 à C‑129/85, EU:C:1993:120, points 126 et 127), selon lesquels, lorsque la Commission constate une infraction aux règles de concurrence en se fondant sur la supposition que les faits établis ne peuvent pas être expliqués autrement qu’en fonction de l’existence d’un comportement anticoncurrentiel, le juge de l’Union sera amené à annuler la décision en question lorsque les entreprises concernées avancent une argumentation qui donne un éclairage différent aux faits établis par la Commission et qui permet ainsi de substituer une autre explication plausible des faits à celle retenue par la Commission pour conclure à l’existence d’une infraction.
49

En ce qui concerne, enfin, la discrimination à rebours au sujet de laquelle la juridiction de renvoi s’interroge, il ressort du système instauré par ce règlement que les États membres procèdent à la reconnaissance et à l’exécution des décisions rendues par les juridictions d’autres États membres en matière civile ou commerciale sous réserve du respect des exigences imposées par celui-ci. Or, dans la mesure où, dans l’arrêt du 9 mars 2017, Pula Parking (C‑551/15, EU:C:2017:193), la Cour a jugé que les ordonnances rendues par les notaires agissant dans le cadre des procédures d’exécution forcée n’ont pas été rendues par une juridiction, au sens de ce règlement, ces ordonnances ne peuvent pas être qualifiées de « décision judiciaire » au regard de l’article 2, sous a), dudit règlement et ne sont pas susceptibles de circuler sur le fondement de ce règlement sans que cette situation soit constitutive d’une discrimination à rebours (voir, en ce sens, ordonnance du 6 novembre 2019, EOS Matrix, C‑234/19, non publiée, EU:C:2019:986, point 26 et jurisprudence citée).
8

Aux termes de l’article 19 de ladite directive, intitulé « Calcul du [TAEG] » : « 1. Le [TAEG], qui équivaut, sur une base annuelle, à la valeur actualisée de l’ensemble des engagements (prélèvements, remboursements et frais), existants ou futurs, convenus par le prêteur et le consommateur, est calculé selon la formule mathématique figurant à l’annexe I, partie I. 2. Pour calculer le [TAEG], on détermine le coût total du crédit pour le consommateur, à l’exception des frais dont ce dernier est redevable en cas de non-exécution d’une quelconque de ses obligations figurant dans le contrat de crédit, et des frais, autres que le prix d’achat, lui incombant lors d’un achat de biens ou de services, que celui-ci soit effectué au comptant ou à crédit. Les frais de tenue d’un compte sur lequel sont portés tant les opérations de paiement que les prélèvements, les frais d’utilisation d’un moyen de paiement permettant d’effectuer à la fois des opérations de paiement et des prélèvements ainsi que d’autres frais relatifs aux opérations de paiement sont inclus dans le coût total du crédit pour le consommateur, sauf si l’ouverture du compte est facultative et que les frais liés au compte ont été indiqués de manière claire et distincte dans le contrat de crédit ou tout autre contrat conclu avec le consommateur. 3. Le calcul du [TAEG] repose sur l’hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et le consommateur rempliront leurs obligations selon les conditions et dans les délais précisés dans le contrat de crédit. 4. Pour les contrats de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux débiteur et, le cas échéant, des frais entrant dans le [TAEG] mais ne pouvant pas faire l’objet d’une quantification au moment du calcul, le [TAEG] est calculé en partant de l’hypothèse que le taux débiteur et les autres frais resteront fixes par rapport au niveau initial et s’appliqueront jusqu’au terme du contrat de crédit. 5. Si nécessaire, les hypothèses supplémentaires figurant à l’annexe I peuvent être utilisées pour le calcul du [TAEG]. Si les hypothèses énoncées au présent article et à l’annexe I, partie II, ne suffisent pas pour calculer le [TAEG] de manière uniforme, ou ne sont plus adaptées aux conditions commerciales prévalant sur le marché, la Commission peut fixer les hypothèses supplémentaires nécessaires à ce calcul, ou modifier celles qui existent. [...] »
39

En quatrième et dernier lieu, dans l’hypothèse où les immunités prévues à l’article 9, premier et deuxième alinéas, du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union seraient applicables, ladite juridiction s’interroge, en substance, sur les conséquences à attacher à celles-ci dans le cadre du recours formé par M. Junqueras Vies contre l’ordonnance mentionnée au point 25 du présent arrêt. Plus précisément, la juridiction de renvoi souhaite savoir, par sa troisième question préjudicielle, si, et le cas échéant comment et par qui, la protection attachée auxdites immunités peut être mise en balance avec les autres droits et intérêts à prendre en considération aux fins du traitement d’un tel recours, à la lumière de l’article 39 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des dispositions correspondantes de l’article 3 du protocole additionnel no 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950.
L’article 17, paragraphe 1, sous a), de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens que, aux fins de l’obtention d’un droit de séjour permanent dans l’État membre d’accueil avant l’écoulement d’une période ininterrompue de cinq ans de séjour, les conditions tenant au fait d’y avoir exercé son activité pendant les douze derniers mois au moins et d’y résider sans interruption depuis plus de trois ans s’appliquent à un travailleur qui, au moment où il cesse son activité, a atteint l’âge prévu par la législation de cet État membre pour faire valoir ses droits à une pension de vieillesse.
51

Par conséquent, il y a lieu de répondre à la seconde question que l’article 62, paragraphes 1 et 2, du règlement no 883/2004 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre qui, tout en prévoyant que le calcul des prestations de chômage repose sur le montant du salaire antérieur, ne permet pas, lorsque le salaire perçu par l’intéressé au titre de la dernière activité salariée qu’il a exercée sous cette législation n’a été établi et payé qu’après la cessation de sa relation de travail, de tenir compte du salaire perçu par l’intéressé pour cette activité.
L’article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 549, ci-après le « règlement no 1306/2013 »), prévoit ce qui suit :

« La Commission évalue les montants à exclure au vu, notamment, de l’importance de la non-conformité constatée. La Commission tient compte de la nature de l’infraction, ainsi que du préjudice financier causé à l’Union. Elle fonde l’exclusion sur la mise en évidence des montants indûment dépensés et, lorsque ceux-ci ne peuvent être mis en évidence en déployant des efforts proportionnés, elle peut appliquer des corrections extrapolées ou forfaitaires. Des corrections forfaitaires ne sont appliquées que lorsque, en raison de la nature du cas ou parce que l’État membre n’a pas fourni les informations nécessaires à la Commission, il n’est pas possible, en déployant des efforts proportionnés, de déterminer plus précisément le préjudice financier causé à l’Union. »
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO 2009, L 335, p. 1), ainsi que du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (« signification ou notification des actes »), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil (JO 2007, L 324, p. 79).
55

À cet égard, Telecom Italia et la Commission considèrent que l’objet de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du Consiglio di Stato (Conseil d’État) no 7506, du 1er décembre 2009, et celui de l’affaire au principal sont différents, dès lors que la première affaire portait sur l’existence d’une dette alors que l’affaire au principal porte sur le solde de cette dette et, dès lors, que la question de l’autorité de la chose jugée ne se pose pas. Au contraire, le gouvernement italien soutient que l’identité des parties et des questions posées dans l’affaire au principal et de celles tranchées par ledit arrêt du Consiglio di Stato (Conseil d’État) obligent la juridiction de renvoi à se conformer à ce dernier en vertu de l’autorité de la chose jugée.
44

Or, il est constant que cette entreprise a manqué à l’engagement de couverture qu’elle a pris dans sa candidature, conformément à l’article 4, paragraphe 1, sous c), ii), de la décision MSS, à savoir que son service soit fourni dans tous les États membres et desserve au minimum 50 % de la population et plus d’au minimum 60 % de l’ensemble du territoire terrestre de chaque État membre au plus tard sept ans à partir de la date de publication de la décision de sélection, intervenue le 12 juin 2009. En effet, le 12 juin 2016, son satellite n’avait pas encore été lancé et le service qu’Inmarsat avait proposé de fournir n’était pas encore opérationnel.
52

Compte tenu de la règle d’unicité de la législation sociale inscrite à l’article 11, paragraphe 1, du règlement no 883/2004, rappelée au point 45 du présent arrêt, et à celle, figurant à l’article 11, paragraphe 3, sous e), de ce règlement, selon laquelle une personne qui n’exerce pas une activité salariée ou non salariée est soumise à la seule législation sociale de l’État membre de sa résidence (arrêt du 23 janvier 2019, Zyla, C‑272/17, EU:C:2019:49, point 41), une personne se trouvant dans une situation dans laquelle, comme dans l’affaire en cause au principal, elle a cessé d’être affiliée à la sécurité sociale de son État membre d’origine après y avoir arrêté son activité professionnelle et avoir déplacé sa résidence dans un autre État membre, ne relève plus du régime de sécurité sociale de son État d’origine.
41

Ce pouvoir d’appréciation n’est toutefois pas illimité, en ce que les États membres doivent tenir compte, d’une part, de l’objectif poursuivi par cette disposition, qui est de garantir que l’exonération s’applique uniquement aux prestations de soins à la personne qui sont fournies par des prestataires possédant les qualifications professionnelles requises, et, d’autre part, du principe de neutralité fiscale (voir, en ce sens, arrêt du 27 avril 2006, Solleveld et van den Hout-van Eijnsbergen, C‑443/04 et C‑444/04, EU:C:2006:257, points 31, 36 et 37, ainsi que arrêt du 27 juin 2019, Belgisch Syndicaat van Chiropraxie e.a., C‑597/17, EU:C:2019:544, point 25).
1

Par son pourvoi, Credito Fondiario SpA demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 19 novembre 2018, Credito Fondiario/CRU (T‑661/16, non publiée, ci‑après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2018:806), par laquelle celui-ci a rejeté son recours visant, d’une part, à l’annulation de la décision du Conseil de résolution unique (CRU) dans sa session exécutive du 15 avril 2016 sur les contributions ex ante pour l’année 2016 au Fonds de résolution unique (FRU) (SRB/ES/SRF/2016/06) (ci-après la « première décision litigieuse ») et de la décision du CRU dans sa session exécutive du 20 mai 2016 sur l’ajustement des contributions ex ante pour l’année 2016 au FRU, complétant la première décision litigieuse (SRB/ES/SRF/2016/13) (ci-après la « seconde décision litigieuse » et, ensemble avec la première décision litigieuse, les « décisions litigieuses »), en ce qu’elles la concernent, et, d’autre part, au constat de l’illégalité de l’article 5, paragraphe 1, sous f), du règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission, du 21 octobre 2014, complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO 2015, L 11, p. 44), ainsi que de son annexe I ou, le cas échéant, de l’ensemble de ce règlement délégué.
5

Aux termes de l’article 30 du decreto legislativo n. 276 – Attuazione delle deleghe in materia di occupazione e mercato del lavoro, di cui alla legge 14 febbraio 2003, n. 30 (décret législatif no 276 portant mise en œuvre des délégations dans le domaine de l’emploi et du marché du travail instituées par la loi no 30, du 14 février 2003), du 10 septembre 2003 (supplément ordinaire à la GURI no 235, du 9 octobre 2003) : « 1. Le détachement existe lorsqu’un employeur, pour répondre à un intérêt propre, met temporairement un ou plusieurs travailleurs à la disposition d’une autre personne pour l’exécution d’une activité professionnelle déterminée. 2. En cas de détachement, l’employeur demeure responsable du régime pécuniaire et juridique du travailleur. »
La note complémentaire 1 du chapitre 89 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, doit être interprétée en ce sens que ne relèvent pas de la notion de « bateaux conçus pour tenir la haute mer », figurant dans cette note complémentaire, des bateaux qui, par les propriétés inhérentes à leur construction, ne sont en mesure de naviguer qu’à environ 21 milles marins de la côte par gros temps.