Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Contestation par l'État membre concerné - Charge de la preuve

(Règlement du Conseil n° 729/70)

2. Agriculture - Organisation commune des marchés - Fruits et légumes - Organisations de producteurs - Financement par le FEOGA - Reconnaissance des organisations par les autorités nationales - Absence de garantie suffisante quant à la durée et à l'efficacité des actions - Refus, sinon retrait de la reconnaissance par l'autorité nationale

(Règlement du Conseil n° 1035/72, art. 13, § 2)

3. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Principes - Obligation de la Commission de refuser la prise en charge des dépenses irrégulières - Irrégularités tolérées durant un exercice pour des raisons d'équité - Application stricte de la réglementation durant l'exercice suivant - Violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime - Absence

4. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Règlements nºs 729/70, 1287/95 et 1663/95 - Champ d'application temporel

(Règlements du Conseil n° 729/70, art. 5, § 2, c), n° 1287/95, art. 2, § 2, et n° 1663/95, art. 8, § 1, et 10)

Sommaire

1. L'État membre dont les contrôles opérés dans le cadre de l'application des règles de fonctionnement du FEOGA, section «garantie», ont été estimés inexistants ou insuffisants par la Commission ne peut infirmer les constatations de celle-ci sans étayer ses propres allégations par des éléments établissant l'existence d'un système fiable et opérationnel de contrôle.

( voir point 13 )

2. Conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement n° 1035/72, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, les États membres ne peuvent reconnaître les organisations de producteurs concernées qu'à la condition qu'elles offrent une garantie suffisante quant à la durée et à l'efficacité de leur action, notamment en ce qui concerne les tâches en vue desquelles elles ont été constituées, et qu'elles tiennent, à partir de la date de leur reconnaissance, une comptabilité spécifique pour les activités faisant l'objet de la reconnaissance. Il s'ensuit qu'un État membre doit refuser, voire retirer, la reconnaissance à toute organisation de producteurs qui, par exemple, ne dispose pas des moyens techniques adéquats pour le conditionnement et la commercialisation des produits concernés.

( voir point 53 )

3. Si la Commission n'a pas procédé à la rectification des dépenses déclarées due pendant un exercice précédent mais a toléré les irrégularités pour des raisons d'équité, l'État membre concerné n'acquiert aucun droit à exiger la même attitude pour les irrégularités de l'exercice suivant sur la base du principe de sécurité juridique ou du principe du respect de la confiance légitime.

( voir point 56 )

4. Le règlement n° 1287/95, qui a introduit l'article 5, paragraphe 2, sous c), cinquième alinéa, dans le règlement n° 729/70, relatif au financement de la politique agricole commune, prévoyant qu'un refus de financement ne peut pas porter sur les dépenses effectuées antérieurement aux vingt-quatre mois ayant précédé la communication écrite par la Commission à l'État membre concerné des résultats de ces vérifications, ne s'applique en principe, aux termes de son article 2, paragraphe 1, second alinéa, qu'à partir de l'exercice commençant le 16 octobre 1995. Toutefois, afin de donner une interprétation utile à l'article 2, paragraphe 2, du règlement n° 1287/95, prévoyant que les refus de financement visés à l'article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement n° 729/70 modifié ne peuvent porter sur les dépenses déclarées au titre d'un exercice antérieur au 16 octobre 1992, mais sans porter préjudice aux décisions d'apurement relatives à un exercice antérieur à l'entrée en vigueur du règlement n° 1287/95, la procédure de correction doit être considérée comme ayant vocation à s'appliquer aux exercices postérieurs au 16 octobre 1992 qui n'auraient pas fait l'objet d'une décision d'apurement avant l'entrée en vigueur de ce règlement. Il s'ensuit que, pour l'apurement des comptes de l'exercice 1995, la Commission doit mettre en oeuvre la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement n° 729/70 modifié. En revanche, il résulte de l'article 10 du règlement n° 1663/95 que l'article 8, paragraphe 1, du même règlement, précisant notamment le contenu de la communication écrite que la Commission transmet à l'État membre concerné en vertu de l'article 5, paragraphe 2, sous c), cinquième alinéa, du règlement n° 729/70 modifié, n'est applicable qu'à partir de l'exercice commençant le 16 octobre 1995, à savoir l'exercice 1996.

( voir points 78-82 )