Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Agriculture Rapprochement des législations en matière de police sanitaire Contrôles vétérinaires et zootechniques dans les échanges intracommunautaires d'animaux vivants et de produits d'origine animale Mesures d'urgence de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine Interdiction d'exporter des bovins, de la viande bovine et des produits dérivés à partir du territoire du Royaume-Uni Décisions levant l'interdiction dans le cadre d'un régime d'exportation fondé sur la date État membre destinataire n'ayant pas introduit à leur encontre un recours en annulation dans le délai prévu Exception d'illégalité soulevée à leur encontre par cet État dans le cadre d'un recours dirigé contre lui devant le juge national Irrecevabilité

(Art. 230, al. 5, CE; décisions de la Commission 98/692 et 1999/514)

2. Libre circulation des marchandises Dérogations Article 30 CE Portée Réglementation communautaire prévoyant l'harmonisation nécessaire pour assurer la protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine Opposition par un État membre à la reprise des importations, sur son territoire, de viande bovine en provenance du Royaume-Uni Inadmissibilité

(Art. 30 CE; directive du Conseil 89/662; décision du Conseil 98/256; décisions de la Commission 98/692 et 1999/514)

Sommaire

1. Un État membre, destinataire des décisions 98/692, modifiant la décision 98/256 concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine, et 1999/514, fixant la date à laquelle l'expédition à partir du Royaume-Uni de produits bovins dans le cadre du régime d'exportation sur la base de la date peut commencer au titre de l'article 6, paragraphe 5, de la décision 98/256, qui n'a pas contesté la légalité de ces décisions dans le délai prévu à l'article 230, cinquième alinéa, CE, n'est pas recevable à exciper ensuite, devant une juridiction nationale, de leur illégalité pour contester le bien-fondé d'un recours dirigé contre lui.

( voir point 39, disp. 1 )

2. Dès lors que la directive 89/662, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, et la décision 98/256, concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine, dans sa version résultant de la décision 98/692, prescrivent les règles nécessaires pour protéger la santé publique lors de la reprise des exportations de viande bovine du Royaume-Uni vers les autres États membres, qu'elles aménagent une procédure communautaire de contrôle de l'observation de ladite décision ainsi qu'une procédure de révision de celle-ci à la lumière des nouvelles informations scientifiques disponibles et qu'elles prévoient le cadre juridique approprié pour l'adoption de mesures conservatoires, par un État membre de destination, en vue de protéger la santé publique, un État membre n'est pas en droit d'invoquer l'article 30 CE pour s'opposer à la reprise des importations, sur son territoire, de viande bovine en provenance du Royaume-Uni, effectuées conformément aux décisions 98/256 modifiée et 1999/514, fixant la date à laquelle l'expédition à partir du Royaume-Uni de produits bovins dans le cadre du régime d'exportation sur la base de la date peut commencer au titre de l'article 6, paragraphe 5, de la décision 98/256.

( voir point 65, disp. 2 )