Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Rapprochement des législations — Mesures destinées à l'établissement d'un marché compétitif dans le secteur des télécommunications — Directive 90/388 — Interdiction pour les États membres d'opérer des discriminations entre fournisseurs de réseaux publics de télécommunications en ce qui concerne l'octroi de droits de passage pour la fourniture de ces réseaux — Différences de situation dépourvues de pertinence au regard de la constatation d'une discrimination

(Directive de la Commission 90/388, telle que modifiée par la directive 96/19, art. 4 quinquies)

2. Rapprochement des législations — Secteur des télécommunications — Directive 90/388 — Discrimination entre opérateurs en ce qui concerne l'octroi de droits de passage — Justification — Absence

(Directives de la Commission 90/388, telle que modifiée par la directive 96/19, et 97/33, art. 5, § 3, et annexe III)

Sommaire

1. L'article 4 quinquies de la directive 90/388, relative à la concurrence sur les marchés des services de télécommunications, telle que modifiée par la directive 96/19, exigeant que les États membres n'opèrent pas de discriminations entre les fournisseurs de réseaux publics de télécommunications en ce qui concerne l'octroi de droits de passage pour la fourniture de ces réseaux, est une expression particulière du principe général d'égalité. L'interdiction de discrimination, qui fait partie des principes fondamentaux du droit communautaire, exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente, à moins qu'une telle différenciation ne soit objectivement justifiée.

Il n'est pas décisif à cet égard que l'exemption du paiement des taxes et des droits liés à la mise en place des infrastructures de télécommunications ou au passage des différentes parties de l'installation ou de l'équipement nécessaire à l'exploitation du réseau concédé résulte de la loi ou qu'elle découle plutôt de la jurisprudence. En effet, dans les deux cas, c'est en vertu de la situation juridique interne de l'État membre que l'exonération existe.

En outre, la comparaison des situations des entreprises du secteur des télécommunications ne doit pas être limitée aux seules entreprises soumises à des obligations de service public. En effet, la situation d'un fournisseur d'un réseau public de télécommunications doit être comparée avec celle de tous ses concurrents qui exercent également leurs activités sur le marché des télécommunications et souhaitent mettre en place des réseaux alternatifs. À défaut, le but poursuivi par la réglementation communautaire, à savoir l'établissement d'un marché compétitif dans le secteur des télécommunications, serait gravement menacé.

(cf. points 23-26, 28-29)

2. La compensation des coûts résultant de l'obligation pour l'opérateur historique de télécommunications de maintenir les infrastructures en bon état de fonctionnement, de sécurité et de conservation, ainsi que de celle de les développer, qualitativement et quantitativement, afin de garantir la fourniture de services de télécommunications d'utilité générale, au titre du service universel, sur tout le territoire national, n'est pas de nature à justifier, au regard de la directive 90/388, relative à la concurrence sur les marchés des services de télécommunications, telle que modifiée par la directive 96/19, une discrimination entre les opérateurs en ce qui concerne l'octroi de droits de passage. En effet, lorsqu'il s'agit d'accorder une telle compensation, c'est le coût net de l'exécution du service universel qui doit être pris en considération, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la directive 97/33, relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), lu en combinaison avec l'annexe III de cette dernière. Le fait que l'opérateur historique soit tenu de donner un accès au réseau de base de télécommunications aux opérateurs concurrents de manière transparente et non discriminatoire n'est par ailleurs pas non plus de nature à justifier une telle différence de traitement.

(cf. points 30-34)