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Pourvoi formé le 6 avril 2021 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 27 janvier 2021 dans l’affaire T-9/19, ClientEarth/BEI

(Affaire C-223/21 P)

(2021/C 217/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Blanc et G. Gattinara, agents)

Autres parties à la procédure: ClientEarth, Banque européenne d’investissement (BEI)

Conclusions

La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt attaqué;

— condamner ClientEarth aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission soulève trois moyens.

Moyen pris des erreurs de droit dans l’application du principe d’interprétation conforme concernant la convention d’Aarhus et dans l’interprétation des articles 2 et 9 de cette convention (le premier moyen porte sur les points 107 et 125 à 126 de l’arrêt attaqué).

Moyen pris de l’erreur de droit dans l’interprétation de l’article 2, paragraphe 1, sous g), du règlement Aarhus (1) concernant la notion d’«acte administratif»; ce moyen est divisé en trois branches:

— erreur de droit dans l’interprétation de la notion de «disposition législative» figurant à l’article 2, paragraphe 1, sous f), du règlement Aarhus (cette branche du deuxième moyen porte sur les points 121 à 124 de l’arrêt attaqué);

— erreur de droit dans l’interprétation de la notion de «mesure de portée individuelle» figurant à l’article 2, paragraphe 1, sous g), du règlement Aarhus (cette branche du deuxième moyen porte sur les points 126 à 142 de l’arrêt attaqué);

— erreur de droit dans l’interprétation des termes «ayant un effet juridiquement contraignant et extérieur» figurant dans la même disposition (cette branche du deuxième moyen porte sur les points 149 à 173 de l’arrêt attaqué).

Moyen pris de la violation de l’article 271, sous c), TFUE (ce moyen porte sur les points 89 à 92, 150 à 152, et 169 à 171 de l’arrêt attaqué).

(1) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13).
C 228/19

Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 3 mars 2021 — Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București — Administrația sector 1 a finanțelor publice/VB, Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București — Serviciul soluționare contestații 1

(Affaire C-146/21)

(2021/C 228/24)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel București

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București — Administrația sector 1 a finanțelor publice

Parties défenderesses: VB, Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București — Serviciul soluționare contestații 1

Question préjudicielle

La directive 2006/112/CE (1) et le principe de neutralité s’opposent-ils, dans des circonstances telles que celles du litige au principal, à une réglementation nationale ou pratique fiscale selon laquelle le mécanisme d’autoliquidation (mesures de simplification) gouvernant impérativement la vente de bois sur pied ne serait pas applicable à une personne contrôlée et identifiée à la TVA après ce contrôle, au motif que celle-ci n’avait pas demandé et obtenu, avant la réalisation des transactions ou à la date du dépassement du plafond, l’identification à la TVA?

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).
2)

et qui, dans le cadre de cette charge de l’exposé des faits, impose au requérant, a. dans le cadre d’une telle procédure, de présenter, dans la mesure où il est en mesure de le faire, des observations étayées au sujet du non-usage, par le défendeur, de la marque en cause, et, b. à cet effet, lui impose d’effectuer lui-même une recherche sur le marché qui soit adaptée à la demande d’annulation et à la nature propre de cette marque?
3)

Les articles 14, paragraphe 4, initio et sous a), et 17, paragraphe 1, initio et sous d), de la directive qualification (2), et l’article 45, paragraphe 1, initio et sous a), et paragraphes 3 et 4, de la directive procédures, ainsi que le considérant 49 de cette dernière, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle le retrait du statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, ou l’exclusion de ce statut, découle d’une décision non motivée qui s’appuie exclusivement sur une référence automatique à un avis, contraignant et n’admettant aucune dérogation, émis par des organes spécialisés de l’État et constatant un danger pour la sécurité nationale, lequel avis est lui-même non motivé?
1)

L’article 2, paragraphe 4, et l’article 4, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que la condition de la double incrimination est satisfaite dans une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle la remise est demandée pour des actes qui ont été qualifiés, dans l’État d’émission, de dévastation et pillage consistant en des faits de dévastation et de pillage de nature à porter atteinte à la paix publique lorsqu’existent dans l’État d’exécution les incriminations de vol avec dégradation, destruction, dégradation qui n’exigent pas cet élément d’atteinte à la paix publique?
1)

Un tarif d’entreprise, réduit par rapport au tarif normal (en l’occurrence 152 euros au lieu de 169 euros), qui repose sur un contrat-cadre entre une compagnie aérienne et une autre entreprise et qui ne peut être réservé que par les employés de l’entreprise concernée aux fins de voyages d’affaires, constitue-t-il un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public au sens de l’article 3, paragraphe 3, première phrase, du règlement no 261/2004 (1)?
1)

Le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination des opérateurs économiques et le principe de transparence énoncés à l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (1) (ci-après la «directive 2014/24») permettent-ils d’interpréter l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2014/24 et l’article 2, point 1, de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (2) (ci-après la «directive 2016/943»), en particulier leurs formulations «dans leur globalité ou dans la configuration et l’assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues […] ou […] aisément accessibles», et «elles ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes», ainsi que la précision selon laquelle «le pouvoir adjudicateur ne divulgue pas les renseignements que les opérateurs économiques lui ont communiqués à titre confidentiel», en ce sens qu’un soumissionnaire est en droit de traiter toute information comme confidentielle au titre du secret des affaires, au motif qu’il n’en souhaite pas la divulgation aux soumissionnaires concurrents?
1)

Le principe de neutralité de la TVA ainsi que le considérant 30 et les articles 63, 167, 168, 178 à 180, 182 et 273 de la directive TVA (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’article 137, paragraphe 3, dernière phrase, de la loi no CXXVII de 2007, relative à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «loi sur la TVA»), dans sa version — en vigueur entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 — selon laquelle «[l]e droit à déduction de l’assujetti s’éteint à la date où la décision de radiation du numéro fiscal devient définitive dans le cas également où l’administration fiscale radie le numéro fiscal de l’assujetti sans l’avoir suspendu», et s’opposent au même article 137 de la loi, dans sa version — en vigueur entre le 1er janvier 2018 et le 26 novembre 2020 — selon laquelle «[l]orsque l’administration fiscale et douanière centrale radie le numéro fiscal de l’assujetti, le droit à déduction de celui-ci s’éteint à la date où la décision de radiation du numéro fiscal devient définitive»?
1)

L’article 30, paragraphe 2, sous a) et b), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (1) doit-il être interprété en ce sens que ce sont uniquement les valeurs figurant dans la banque de données alimentée grâce aux propres opérations de dédouanement de l’autorité douanière de l’État membre qui peuvent et doivent être prises en compte comme valeurs en douane?
Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 26 mars 2021 — R. et R./Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

(Affaire C-189/21)

(2021/C 228/31)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het bedrijfsleven

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: R. et R.

Partie défenderesse: Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

Questions préjudicielles

L’exigence [réglementaire] en matière de gestion (ERMG) 10, telle qu’elle est établie à l’annexe II du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et no 485/2008 du Conseil (1), qui fait référence à l’article 55, première et deuxième phrases, du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (2), doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle vise également l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique qui n’a pas été autorisé dans l’État membre concerné conformément à ce dernier règlement?

(1) JO 2013, L 347, p. 549

(2) JO 2009, L 309, p. 1
C 228/13

Pourvoi formé le 26 janvier 2021 par Allergan Holdings France contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 18 novembre 2020 dans l’affaire T-664/19, Allergan Holdings France/EUIPO — Dermavita (JUVEDERM ULTRA)

(Affaire C-41/21 P)

(2021/C 228/17)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Allergan Holdings France (représentants: T. de Haan, avocat, et J. Day, solicitor)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et Dermavita Co. Ltd

Par ordonnance du 29 avril 2021, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a jugé que le pourvoi n’était pas admis et qu’Allergan Holdings France supporterait ses propres dépens.
2)

Lorsque la personne concernée, estimant que le traitement de données à caractère personnel la concernant a violé le règlement général sur la protection des données, exerce à la fois le droit de réclamation prévu à l’article 77, paragraphe 1, et le droit de recours juridictionnel prévu à l’article 79, paragraphe 1, dudit règlement, laquelle des deux interprétations suivantes est conforme à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux: a) l’autorité de contrôle et la juridiction saisie sont tenues d’examiner chacune de son côté s’il existe une violation, même si cela devait aboutir à des résultats différents, ou b) la décision de l’autorité de contrôle prévaut dans l’appréciation de l’existence de la violation, compte tenu de l’habilitation prévue à l’article 51, paragraphe 1, et des pouvoirs conférés par l’article 58, paragraphe 2, sous b) et d), du règlement?
C 206/18

Recours introduit le 21 mars 2021 — Commission européenne/République de Bulgarie

(Affaire C-174/21)

(2021/C 206/23)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: I. Zaloguin, M. Noll-Ehlers)

Partie défenderesse: République de Bulgarie

Conclusions

— constater qu’en n’ayant pas adopté toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice du 5 avril 2017, Commission/Bulgarie (C-488/15, EU:C:2017:267), la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE en ce qui concerne les zones et les agglomérations BG0001 Sofia, BG0002 Plovdiv, BG0004 Nord, BG0005 Sud-Ouest et BG0006 Sud-Est;

— ordonner à la République de Bulgarie de verser à la Commission le montant forfaitaire journalier de 3 156 euros, à compter du jour où a été rendu l’arrêt du 5 avril 2017, Commission/Bulgarie (C-488/15, EU:C:2017:267) jusqu’à la date à laquelle sera rendu l’arrêt dans la présente affaire ou bien, dans le cas où l’inexécution viendrait à cesser plus tôt, jusqu’au 31 décembre de la dernière année d’inexécution, le montant à verser ne pouvant être toutefois inférieur au montant minimal forfaitaire de 653 000 euros dans tous les cas;

— ordonner à la République de Bulgarie de verser à la Commission une astreinte de 5 677,20 euros par jour pour chacune des zones de qualité de l’air, à compter de la date à laquelle la Cour de justice rendra l’arrêt dans la présente affaire jusqu’à l’année d’exécution complète de l’arrêt du 5 avril 2017, Commission/Bulgarie (C-488/15, EU:C:2017:267), ainsi que

— condamner République de Bulgarie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Bulgarie n’a pas fait le nécessaire pour mettre en œuvre l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-488/15, en ce qu’elle a continué de manquer (i) aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, en combinaison avec l’annexe XI de ladite directive, et (i) aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 23 de cette même directive.
2)

L’article 19 et l’article 4, paragraphe 3, TUE ainsi que les articles 267 et 344 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la clause d’arbitrage prévue à l’article 26 du TCE ou à l’application de cette clause d’arbitrage lorsqu’un investisseur d’un État membre de l’Union peut, en cas de litige sur un investissement dans un autre État membre, engager, en vertu de l’article 26, une procédure contre ce dernier État membre devant un tribunal arbitral dont cet État membre est tenu d’accepter la compétence et la décision? Si la deuxième question appelle une réponse affirmative:
Recours introduit le 22 avril 2021 — Parlement européen / Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-259/21)

(2021/C 217/46)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: I. Liukkonen, I. Terwinghe, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

— Annuler les articles 15 à 17, 20 et 59, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/92 du Conseil du 28 janvier 2021 établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (1);

— Condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Selon le Parlement, les actes législatifs régissant la matière, à savoir les articles 10, paragraphe 4, et 15 du règlement (UE) 2019/1241 (2) et l’article 9 du règlement (UE) 2019/472 (3) prévoient que des mesures telles que celles visées par le présent recours doivent être adoptées par des actes délégués visés à l’article 290 TFUE.

À l’appui de son recours, le Parlement soulève donc deux moyens. Le premier est tiré d’une irrégularité et d’un détournement de la procédure en ce que les mesures contestées auraient dû être introduites par des actes délégués visés à l’article 290 TFUE et non par la procédure de l’article 43, paragraphe 3, TFUE. Le second est tiré d’une rupture de la coopération loyale en violation de l’article 13, paragraphe 2, TUE. En adoptant les dispositions attaquées par une autre procédure que celle prévue à cet effet dans des actes dont il est coauteur, le Conseil a ôté au Parlement le droit d’examen dont il aurait bénéficié si la procédure régulière avait été utilisée.

(1) JO 2021, L 31, p. 31.

(2) Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 2019/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (JO 2019, L 198, p. 105).

(3) Règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) no 811/2004, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007 et (CE) no 1300/2008 du Conseil (JO 2019, L 83, p. 1).
—

Dans l’hypothèse où l’affaire ne serait pas renvoyée au Tribunal pour réexamen, le requérant conclut à ce qu’il plaise à la Cour de décider que les institutions de l’Union européenne ont gravement manqué à leurs obligations et lui ont causé un dommage en ce que: a) la Commission européenne a adopté le RGEC [règlement général d’exemption par catégorie] sous une forme qui va, entre autres, au-delà de l’habilitation législative découlant des traités, qui n’assure pas le respect des principes constitutionnels concernant le caractère exceptionnel et la motivation des atteintes à la concurrence affectant le marché commun, et qui a illégalement permis la mise en œuvre de l’aide d’État dans le cadre d’un POEI [Programme opérationnel Entreprise et Innovation] qui a nui à l’activité de l’entreprise du requérant; b) par sa décision du 3 décembre 2007, la Commission européenne a adopté le Programme opérationnel, non conforme aux traités et à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et elle n’a pas publié ladite décision; c) la Commission européenne n’a pas dûment traité les plaintes du requérant contestant la légalité du POEI étant donné que, d’une part, elle n’a pas vérifié les circonstances de la création et de la mise en œuvre du POEI et que, d’autre part, elle n’a pas dûment motivé son rejet de la plainte du requérant; d) le Tribunal a refusé d’examiner l’affaire au fond dans le cadre du recours en annulation formé contre le RGEC et a rejeté le recours comme étant manifestement non fondé, violant ainsi son obligation constitutionnelle d’appliquer le principe de proportionnalité, et, en agissant de manière partiale et exagérément formaliste, il a violé le droit constitutionnel du requérant à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial;
—

Qu’il a considéré que la communication tardive par le Conseil de l’Union européenne et sans que le requérant ne puisse faire valoir ses observations avant la décision de renouvellement des mesures restrictives en cause ne constituait pas une violation du droit d’être entendu dès lors que celle-ci ne constituait pas un élément nouveau; et
1)

L’article 2 (pour ce qui concerne en particulier le principe de l’État de droit) et l’article 19 TUE, l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 120, paragraphe 1, et l’article 126, paragraphe 1, TFUE, l’article 3, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 1, sous b), et l’article 12 de la directive 2011/85/UE (1), l’article 5 du règlement (UE) no 473/2013 (2), ainsi que les principes du droit de l’Union européenne de proportionnalité, de coopération loyale et de l’effet utile, qui découlent des articles 4 et 5 TUE, s’opposent-ils à l’interprétation et à l’application d’une réglementation nationale de crise, comme celle qui figure à l’article 53, paragraphe 8, du décret-loi no 104 du 14 août 2020, converti en loi, avec des modifications, par la loi no 126 du 13 octobre 2020, en ce sens que cette réglementation empêche, fût-ce à titre temporaire (du 15 août 2020 au 30 juin 2021 et, partant, bien au-delà de la durée de l’état de crise), le contrôle juridictionnel effectif et en temps utile du respect des règles budgétaires qui est confié, en vertu du cadre juridique constitutionnel et législatif interne, à une magistrature indépendante, spécialisée dans la matière comptable, telle que la Corte di conti (Cour des comptes), en suspendant, en particulier, les fonctions juridictionnelles de contrôle à l’égard des entités locales qui se trouvent dans une situation de déséquilibre structurel grave susceptible d’entraîner leur dissesto (ébranlement) et se sont engagées sur une trajectoire d’assainissement de longue durée et qui auraient besoin — précisément pour cette raison, ainsi qu’en raison des difficultés découlant de la crise sanitaire — plus que les autres entités, d’être assujetties à un suivi indépendant, effectif et en temps utile, qui évite que la crise financière s’aggrave et que la déviation de la trajectoire d’assainissement devienne irréversible et conduise au dissesto (ébranlement) de cette entité?
1.

Premier moyen: Erreur de droit et/ou de fait en ce qu’il a été considéré que la mesure attaquée avait eu une incidence uniquement sur le montant de la prestation de pension et non pas sur le droit à la pension et sur la formation de celui-ci, la mesure attaquée ayant été erronément jugée conforme aux principes généraux de l’Union et à la Charte des droits fondamentaux. La partie requérante soulève l’illégalité de l’arrêt attaqué au motif qu’il a confondu le droit à la pension et le droit au montant de la prestation de pension, en excluant l’application du principe du caractère immuable du droit à pension, lequel est applicable; en ce qu’il a erronément omis de prendre en considération le fait que les mesures visant les allocations viagères des requérants n’ont pas entraîné une simple réduction du montant correspondant mais qu’il s’est agi d’une réforme globale du régime qui a eu une incidence rétroactive et permanente sur la phase de formation du droit aux allocations viagères déjà servies et acquises depuis des années et qui étaient définitivement entrées dans le patrimoine des intéressés; en ce qu’il a erronément omis de prendre en considération le fait que le Parlement n’avait procédé à aucune vérification quant à la conformité des actes attaqués avec le droit de l’Union, l’arrêt étant dépourvu de toute motivation sur ce point.
1)

L’article 9, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (1) doit-il être interprété en ce que l’usage d’un signe identique à une marque dans une publicité affichée sur un site est, en principe, imputable à son exploitant si, dans la perception d’un internaute normalement informé et raisonnablement attentif, cet exploitant a joué un rôle actif dans l’élaboration de cette publicité ou que cette dernière peut être perçue par un tel internaute comme faisant partie de la propre communication commerciale de cet exploitant? Une telle perception sera-t-elle influencée: — par la circonstance que cet exploitant est un distributeur renommé de produits les plus variés, dont des produits de la catégorie de ceux vantés dans la publicité; — ou par la circonstance que la publicité ainsi affichée présente un en-tête dans lequel est reproduite la marque de service de cet exploitant, cette marque étant renommée comme marque de distributeur; — ou encore, par la circonstance que cet exploitant offre concomitamment à cet affichage des services traditionnellement offerts par les distributeurs de produits de la même catégorie que celle dont relève le produit vanté par la publicité?