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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 février 2020 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — AAS «BALTA» / UAB «GRIFS AG»

(Affaire C-803/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 1215/2012 - Article 15, point 5, et article 16, point 5 - Assurance de «grands risques» - Clause attributive de juridiction conclue entre le preneur d’assurance et l’assureur - Opposabilité de cette clause à la personne assurée)

(2020/C 137/27)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos Aukščiausiasis Teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AAS «BALTA»

Partie défenderesse: UAB «GRIFS AG»

Dispositif

L’article 15, point 5, et l’article 16, point 5, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doivent être interprétés en ce sens que la clause attributive de juridiction prévue dans un contrat d’assurance couvrant un «grand risque», au sens de cette dernière disposition, conclu par le preneur d’assurance et l’assureur, ne peut être opposée à la personne assurée par ce contrat, qui n’est pas un professionnel du secteur des assurances, qui n’a pas consenti à cette clause et qui est domicilié dans un État membre autre que celui du domicile du preneur d’assurance et de l’assureur.

(1) JO C 82 du 04.03.2019.
3)

L’article 101, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que la démonstration de l’existence d’effets sensibles potentiels ou réels sur la concurrence d’un accord de règlement amiable, tel que ceux en cause au principal, et, partant, sa qualification de «restriction par effet» ne présuppose pas qu’il soit constaté que, en l’absence de celui-ci, soit le fabricant de médicaments génériques partie à cet accord aurait probablement obtenu gain de cause dans la procédure relative au brevet de procédé en cause, soit les parties audit accord auraient probablement conclu un accord de règlement amiable moins restrictif.
1)

L’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre rejette une demande de regroupement familial, introduite par le conjoint, ressortissant d’un pays tiers, d’un citoyen de l’Union européenne qui possède la nationalité de cet État membre et qui n’a jamais exercé sa liberté de circulation, au seul motif que ce citoyen de l’Union ne dispose pas, pour lui et son conjoint, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système national d’assistance sociale, sans qu’il ait été examiné s’il existe une relation de dépendance entre ledit citoyen de l’Union et son conjoint d’une nature telle que, en cas de refus d’octroi d’un droit de séjour dérivé à ce dernier, le même citoyen de l’Union serait contraint de quitter le territoire de l’Union européenne pris dans son ensemble et serait ainsi privé de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par son statut.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — GAEC Jeanningros / Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Ministre de l'Économie et des Finances

(Affaire C-785/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Agriculture - Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires - Appellation d’origine protégée «Comté» - Modification mineure du cahier des charges d’un produit - Demande de modification faisant l’objet d’un recours devant les juridictions nationales - Jurisprudence des juridictions nationales selon laquelle le recours devient sans objet lorsque la Commission européenne a approuvé la modification - Protection juridictionnelle effective - Obligation de statuer sur le recours)

(2020/C 137/25)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: GAEC Jeanningros

Parties défenderesses: Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Ministre de l'Économie et des Finances

en présence de: Comité interprofessionnel de gestion du Comté

Dispositif

L’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, l’article 6 du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission, du 18 décembre 2013, complétant le règlement no 1151/2012, et l’article 10 du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission, du 13 juin 2014, portant modalités d’application du règlement no 1151/2012, lus en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque la Commission européenne a fait droit à la demande des autorités d’un État membre tendant à ce qu’il soit procédé à une modification mineure du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée, les juridictions nationales saisies d’un recours portant sur la légalité de la décision prise par ces autorités sur cette demande en vue de sa transmission à la Commission, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement no 1151/2012, ne peuvent, pour ce seul motif, décider qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le litige pendant devant elles.

(1) JO C 72 du 22.05.2019
C 137/20

Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 février 2020 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Parma — Italie) — Stanleyparma Sas di Cantarelli Pietro & C., Stanleybet Malta Ltd / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli UM Emilia Romagna — SOT Parma

(Affaire C-788/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Libre prestation des services - Article 56 TFUE - Jeux de hasard - Fiscalité - Principe de non-discrimination - Impôt unique sur les paris)

(2020/C 137/26)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Commissione tributaria provinciale di Parma

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Stanleyparma Sas di Cantarelli Pietro & C., Stanleybet Malta Ltd

Partie défenderesse: Agenzia delle Dogane e dei Monopoli UM Emilia Romagna — SOT Parma

Dispositif

L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre, qui soumet à un impôt sur les paris les centres de transmission des données établis dans cet État membre et à titre solidaire et subsidiaire les opérateurs de paris, leurs mandants, établis dans un autre État membre, cela indépendamment du lieu du siège de ces opérateurs et de l’absence de concession pour l’organisation des paris.

(1) JO C 112 du 25.03.2019.
3)

La directive 93/13, et notamment son article 4, paragraphe 2, et son article 5, doit être interprétée en ce sens que, aux fins de respecter l’exigence de transparence d’une clause contractuelle fixant un taux d’intérêt variable, dans le cadre d’un contrat de prêt hypothécaire, cette clause doit non seulement être intelligible sur les plans formel et grammatical, mais également permettre qu’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, soit mis en mesure de comprendre le fonctionnement concret du mode de calcul de ce taux et d’évaluer ainsi, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques, potentiellement significatives, d’une telle clause sur ses obligations financières. Constituent des éléments particulièrement pertinents aux fins de l’appréciation que le juge national doit effectuer à cet égard, d’une part, la circonstance que les éléments principaux relatifs au calcul de ce taux sont aisément accessibles à toute personne envisageant de contracter un prêt hypothécaire, en raison de la publication du mode de calcul dudit taux ainsi que, d’autre part, la fourniture d’informations sur l’évolution passée de l’indice sur la base duquel est calculé ce même taux.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 mars 2020 — Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), M. J. Dairies EOOD

(Affaire C-766/18 P) (1)

(Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Opposition - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Risque de confusion - Critères d’appréciation - Applicabilité en cas de marque antérieure collective - Interdépendance entre la similitude des marques en conflit et celle des produits ou des services désignés par ces marques)

(2020/C 161/12)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi (représentants: S. Malynicz, QC, S. Baran, barrister, V. Marsland, solicitor, et K. K. Kleanthous)

Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: D. Gája, agent), M. J. Dairies EOOD (représentants: D. Dimitrova et I. Pakidanska, advokati)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 25 septembre 2018, Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO — M. J. Dairies (BBQLOUMI) (T-328/17, non publié, EU:T:2018:594), est annulé.

2) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 82 du 04.03.2019
C 161/2

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 mars 2020 — Mowi ASA, anciennement Marine Harvest ASA / Commission européenne

(Affaire C-10/18 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Contrôle des opérations de concentration entre entreprises - Règlement (CE) no 139/2004 - Article 4, paragraphe 1 - Obligation de notification préalable des concentrations - Article 7, paragraphe 1 - Obligation de suspension - Article 7, paragraphe 2 - Exemption - Notion de «concentration unique» - Article 14, paragraphe 2 - Décision infligeant des amendes pour la réalisation d’une opération de concentration avant sa notification et son autorisation - Principe ne bis in idem - Principe d’imputation - Concours d’infractions)

(2020/C 161/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Mowi ASA, anciennement Marine Harvest ASA (représentant: R. Subiotto, QC)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Farley et F. Jimeno Fernández, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Mowi ASA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 142 du 23.04.2018
1)

Les arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 6 décembre 2017, Tulliallan Burlington/EUIPO — Burlington Fashion (Burlington) (T-120/16, EU:T:2017:873), du 6 décembre 2017, Tulliallan Burlington/EUIPO — Burlington Fashion (BURLINGTON THE ORIGINAL) (T-121/16, non publié, EU:T:2017:872), du 6 décembre 2017, Tulliallan Burlington/EUIPO — Burlington Fashion (Burlington) (T-122/16, non publié, EU:T:2017:871), et du 6 décembre 2017, Tulliallan Burlington/EUIPO — Burlington Fashion (BURLINGTON) (T-123/16, non publié, EU:T:2017:870), sont annulés.
C 77/2

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 janvier 2020 – PTC Therapeutics International Ltd/Agence européenne des médicaments, European Confederation of Pharmaceutical Entrepreneurs (Eucope)

(Affaire C-175/18 P) (1)

(Pourvoi - Accès aux documents des institutions, des organes ou organismes de l’Union - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphe 2, premier tiret - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux - Article 4, paragraphe 3 - Protection du processus décisionnel - Documents soumis à l’Agence européenne des médicaments dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament à usage humain - Décision d’accorder l’accès aux documents à un tiers - Présomption générale de confidentialité - Absence d’obligation pour une institution, un organe ou un organisme de l’Union européenne d’appliquer une présomption générale de confidentialité)

(2020/C 77/03)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: PTC Therapeutics International Ltd (représentants: G. Castle, B. Kelly et K. Ewert, Solicitors, C. Thomas, Barrister, M. Demetriou QC)

Autres parties à la procédure: Agence européenne des médicaments (représentants: initialement par T. Jabłoński, S. Marino, S. Drosos, A. Spina et A. Rusanov, puis par T. Jabłoński, S. Marino et S. Drosos, agents), European Confederation of Pharmaceutical Entrepreneurs (Eucope) (représentants: S. Cowlishaw, Solicitor, D. Scannell, Barrister)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) PTC Therapeutics International Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne des médicaments (EMA).

3) La European Confederation of Pharmaceutical Entrepreneurs supporte ses propres dépens.

(1) JO C 231 du 2.7.2018.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 février 2020 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre TX, UW

(Affaire C-688/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Directive (UE) 2016/343 - Présomption d’innocence et droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales - Article 8, paragraphes 1 et 2 - Conditions requises par une réglementation nationale aux fins de la tenue d’un procès par défaut - Absence de comparution des personnes poursuivies à certaines audiences pour des raisons soit dépendantes, soit indépendantes de leur volonté - Droit à un procès équitable)

(2020/C 103/03)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Spetsializiran nakazatelen sad

Parties dans la procédure pénale au principal

TX, UW

Dispositif

L’article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale prévoyant, dans la situation où la personne poursuivie a été informée, en temps utile, de la tenue de son procès comme des conséquences d’un défaut de comparution à ce procès et où cette personne a été représentée par un avocat mandaté qu’elle a désigné, que le droit de celle-ci d’assister à son procès n’est pas violé lorsque:

— elle a décidé sans équivoque de ne pas comparaître à l’une des audiences tenues dans le cadre de son procès ou

— elle n’a pas comparu à l’une de ces audiences pour une raison échappant à son contrôle si, à la suite de cette audience, elle a été informée des actes accomplis en son absence et que, en connaissance de cause, elle ait pris une décision par laquelle elle a déclaré soit qu’elle n’invoquerait pas son absence pour contester la légalité de ces actes, soit qu’elle souhaitait participer à ces actes, conduisant la juridiction nationale saisie à réitérer lesdits actes, notamment en procédant à l’audition supplémentaire d’un témoin, à laquelle la personne poursuivie a eu la possibilité de participer pleinement.

(1) JO C 25 du 21.01.2019.
1)

Les points 1 et 2 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 1er février 2018, Grèce/Commission (T 506/15, non publié, EU:T:2018:53), sont annulés en tant, d’une part, que le Tribunal a rejeté le recours de la République hellénique portant sur la correction forfaitaire de 25 % imposée par la décision d’exécution 2015/1119/UE de la Commission, du 22 juin 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), pour les années de demande 2009 à 2011, au titre des faiblesses dans la définition et le contrôle des pâturages permanents, et, d’autre part, qu’il a statué sur les dépens.
C 103/4

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 février 2020 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre Nikolay Kolev e.a.

(Affaire C-704/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 267 TFUE - Mise en œuvre d’une décision préjudicielle de la Cour - Pouvoir d’injonction d’une juridiction supérieure quant aux modalités de mise en œuvre - Autonomie procédurale des États membres - Principe d’effectivité - Respect des droits de la défense)

(2020/C 103/04)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Spetsializiran nakazatelen sad

Parties dans la procédure pénale au principal

Nikolay Boykov Kolev, Stefan Georgiev Kostadinov, Nasko Dimitrov Kurdov, Plamen Georgiev Drenski, Georgi Atanasov Zlatanov, Dimitar Atanasov Dimitrov

Dispositif

Eu égard à l’interprétation de l’article 6, paragraphe 3, et de l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, retenue par la Cour au point 2 du dispositif de l’arrêt du 5 juin 2018, Kolev e.a. (C 612/15, EU:C:2018:392), l’article 267 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une règle de droit procédural national qui oblige la juridiction de renvoi dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt à se conformer à une injonction, qui lui est adressée par une juridiction supérieure, de renvoyer l’affaire au procureur, à la suite de la clôture de la phase juridictionnelle de la procédure pénale, afin qu’il soit remédié aux irrégularités procédurales commises lors de la phase préliminaire de cette procédure, pour autant que ces dispositions de droit de l’Union, telles qu’interprétées par la Cour au point 2 du dispositif dudit arrêt, soient respectées dans le cadre de la phase préliminaire de la procédure pénale ou dans celui de la phase juridictionnelle de celle-ci qui s’ensuivra.

(1) JO C 25 du 21.01.2019.
1)

L’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, tel que modifié par le règlement (CE) no 107/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, doit être interprété en ce sens que l’exigence qu’il prévoit, selon laquelle toute référence aux effets bénéfiques généraux, non spécifiques, d’un nutriment ou d’une denrée alimentaire doit être accompagnée d’une allégation de santé spécifique figurant sur les listes visées aux articles 13 ou 14 de ce règlement, n’est pas satisfaite dans le cas où l’emballage d’un complément alimentaire fait apparaître, à son recto, une référence aux effets bénéfiques généraux, non spécifiques, d’un nutriment ou d’une denrée alimentaire sur la santé, alors que l’allégation de santé spécifique destinée à l’accompagner ne figure qu’au verso de cet emballage et qu’il n’existe aucun renvoi explicite, tel un astérisque, entre les deux.
1)

L’article 12 de la sixième directive 82/891/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes, telle que modifiée par la directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, lu en combinaison avec les articles 21 et 22 de ladite directive 82/891, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que, après la réalisation d’une scission, les créanciers de la société scindée, dont les droits sont antérieurs à cette scission et qui n’ont pas fait usage des instruments de protection des créanciers prévus par la réglementation nationale en application dudit article 12, puissent intenter une action paulienne afin de faire déclarer que ladite scission ne produit pas d’effets à leur égard et de former des actions exécutoires ou conservatoires sur les biens transférés à la société nouvellement constituée.
1)

En interdisant l’exercice conjoint de l’activité de comptable avec celles de courtier ou d’agent d’assurances, d’agent immobilier ou toute activité bancaire ou de services financiers, et en permettant aux chambres de l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés d’interdire l’exercice conjoint de l’activité de comptable avec toute activité artisanale, agricole et commerciale, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 25 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, ainsi que de l’article 49 TFUE.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Okresní soud v Ostravě — République tchèque) — OPR-Finance s.r.o. / GK

(Affaire C-679/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 2008/48/CE - Contrats de crédit aux consommateurs - Article 8 - Obligation de vérification par le prêteur de la solvabilité du consommateur - Réglementation nationale - Opposabilité de la prescription à l’exception de nullité du contrat soulevée par le consommateur - Article 23 - Sanctions - Caractère effectif, proportionné et dissuasif - Juge national - Examen d’office du respect de ladite obligation »)

(2020/C 137/21)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Okresní soud v Ostravě

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: OPR-Finance s.r.o.

Partie défenderesse: GK

Dispositif

Les articles 8 et 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétés en ce sens qu’ils imposent à une juridiction nationale d’examiner d’office l’existence d’une violation de l’obligation précontractuelle du prêteur d’évaluer la solvabilité du consommateur, prévue à l’article 8 de cette directive, et de tirer les conséquences qui découlent en droit national d’une violation de cette obligation, à condition que les sanctions satisfassent aux exigences dudit article 23. Les articles 8 et 23 de la directive 2008/48 doivent également être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à un régime national en vertu duquel la violation par le prêteur de son obligation précontractuelle d’évaluer la solvabilité du consommateur n’est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit, assortie de l’obligation pour ce consommateur de restituer au prêteur le principal dans un délai proportionné à ses possibilités, qu’à la seule condition que ledit consommateur soulève cette nullité, et ce dans un délai de prescription de trois ans.

(1) JO C 25 du 21.01.2019
2)

L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre par laquelle les prestataires de services établis dans un autre État membre, ne s’étant pas conformés à une obligation de déclaration aux fins de leur assujettissement à une taxe sur la publicité, se voient infliger, en quelques jours, une série d’amendes, dont le montant, à partir de la deuxième, est triplé par rapport au montant de l’amende précédente lors de toute nouvelle constatation de l’inexécution de cette obligation et aboutissant à un montant cumulé de plusieurs millions d’euros, sans que l’autorité compétente, avant l’adoption de la décision fixant, de manière définitive, le montant cumulé de ces amendes, accorde à ces prestataires de services le temps nécessaire pour s’acquitter de leurs obligations, leur donne l’occasion de présenter leurs observations et examine elle-même la gravité de l’infraction, alors que le montant de l’amende qui serait infligée à un prestataire établi dans l’État membre d’imposition ayant omis de s’acquitter d’une obligation de déclaration ou d’enregistrement similaire en méconnaissance des dispositions générales de la législation fiscale nationale est significativement moins élevé et ne se voit augmenté, en cas de non-respect continu d’une telle obligation, ni dans les mêmes proportions ni nécessairement dans des délais aussi brefs.