28

Dans ces conditions, le Verwaltungsgericht Wien (tribunal administratif de Vienne) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Faut-il interpréter les dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et de l’article 47 de la Charte ainsi que le principe d’effectivité, à tout le moins à l’égard d’un ordre juridique national qui, afin de sauvegarder l’indépendance et l’impartialité des tribunaux, établit dans sa Constitution un droit fondamental à l’attribution des affaires aux magistrats selon un ordre préétabli en vertu de règles générales, en ce sens que le législateur doit faire en sorte que cette garantie fondamentale soit effective et non pas simplement théorique ? a) Dans l’hypothèse où la première question appelle une réponse négative, les dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et de l’article 47 de la Charte ainsi que le principe d’effectivité imposent-ils, dans un ordre juridique national ayant consacré dans la Constitution le droit fondamental à un ordre prédéterminé d’attribution des affaires, des obligations de garantie de quelque nature que ce soit au législateur et, le cas échéant, lesquelles ? b) Dans l’hypothèse où la première question appelle une réponse affirmative, les dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et de l’article 47 de la Charte ainsi que le principe d’effectivité, à tout le moins à l’égard d’un ordre juridique national ayant consacré dans la Constitution le droit fondamental à un ordre prédéterminé d’attribution des affaires, imposent-ils : – de ne pas respecter une instruction ou un acte concernant l’attribution des affaires à un magistrat, émanant d’un organe non habilité par la loi à donner cette instruction ou à poser cet acte ; – que le règlement intérieur d’une juridiction ne puisse reconnaître à l’organe chargé d’attribuer les affaires aucune latitude dans l’attribution des affaires ou alors dans une mesure très restreinte bien prédéterminée ? 2) a) Faut-il interpréter les dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et de l’article 47 de la Charte ainsi que le principe d’effectivité, à tout le moins à l’égard d’un ordre juridique national qui, afin de sauvegarder l’indépendance et l’impartialité des tribunaux, établit dans sa Constitution un droit fondamental à l’attribution des affaires aux magistrats selon un ordre préétabli en vertu de règles générales, en ce sens qu’un magistrat qui a des doutes sur la régularité de l’ordre d’attribution interne d’une juridiction ou sur la régularité de la décision interne d’une juridiction mettant en œuvre l’ordre d’attribution interne de la juridiction, touchant directement à l’activité de ce magistrat (en particulier une décision attribuant des affaires), doit pouvoir saisir (sans charge financière pour ce magistrat) à ce titre d’un recours une autre juridiction qui est pleinement compétente pour contrôler la régularité de l’acte juridique qualifié d’irrégulier ? b) Dans la négative, le législateur doit-il garantir d’autres dispositions de quelque nature que ce soit assurant qu’un magistrat soit en mesure d’obtenir régulièrement le respect des dispositions légales le concernant pour faire observer les dispositions légales (en particulier dans la juridiction) relatives à l’attribution des affaires ? 3) a) Faut-il interpréter les dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et de l’article 47 de la Charte ainsi que le principe d’effectivité, à tout le moins à l’égard d’un ordre juridique national qui, afin de sauvegarder l’indépendance et l’impartialité des tribunaux, établit dans sa Constitution un droit fondamental à l’attribution des affaires aux magistrats selon un ordre préétabli en vertu de règles générales, en ce sens qu’une partie à une procédure juridictionnelle qui a des griefs à l’égard de la régularité de l’ordre d’attribution interne de la juridiction fixé au détriment du règlement de son affaire ou de la régularité de l’attribution de cette affaire à un certain magistrat doit, avant que la juridiction ne statue, pouvoir saisir (sans charge financière pour cette partie) à ce titre d’un recours une autre juridiction qui est pleinement compétente pour contrôler la régularité de l’acte juridique qualifié d’irrégulier ? b) Dans la négative, le législateur doit-il garantir d’autres dispositions de quelque nature que ce soit pour faire en sorte qu’une partie soit en mesure, avant que la juridiction ne statue, d’obtenir régulièrement le respect de son droit fondamental à voir observer le principe du “juge naturel” ? 4) a) Faut-il interpréter les dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et de l’article 47 de la Charte ainsi que le principe d’effectivité, à tout le moins à l’égard d’un ordre juridique national qui, afin de sauvegarder l’indépendance et l’impartialité des tribunaux, établit dans sa Constitution un droit fondamental à l’attribution des affaires aux magistrats selon un ordre préétabli en vertu de règles générales, en ce sens que l’attribution des affaires dans une juridiction et l’enregistrement des affaires introduites [doivent être] conçus de manière à ce point transparente et claire que le magistrat ou une partie soit en mesure de vérifier aisément la conformité de l’attribution concrète d’une affaire à un magistrat ou à une chambre aux dispositions de l’ordre prédéterminé d’attribution en vigueur dans la juridiction ? b) Dans la négative, le législateur doit-il garantir d’autres dispositions de quelque nature que ce soit assurant qu’un magistrat ou une partie soit en mesure de pouvoir s’informer de la régularité de l’attribution d’une affaire ? 5) a) Faut-il interpréter les dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et de l’article 47 de la Charte ainsi que le principe d’effectivité, à tout le moins à l’égard d’un ordre juridique national qui, afin de sauvegarder l’indépendance et l’impartialité des tribunaux, établit dans sa Constitution un droit fondamental à l’attribution des affaires aux magistrats selon un ordre préétabli en vertu de règles générales, en ce sens que les parties à la procédure et le magistrat siégeant dans une procédure du tribunal doivent être en mesure de comprendre sans peine la teneur des règles de l’ordre prédéterminé d’attribution des affaires et en ce sens que les parties à la procédure et le magistrat doivent être de la sorte en mesure de vérifier la régularité de l’attribution faite à un magistrat ou à une chambre ? b) Dans la négative, le législateur doit-il garantir d’autres dispositions de quelque nature que ce soit assurant qu’un magistrat ou une partie soit mis en mesure de pouvoir s’informer de la régularité de l’attribution d’une affaire ? 6) Quelles sont les initiatives qu’il incombe à un magistrat de prendre en vertu de son obligation de droit de l’Union de respecter les principes de procédure du droit de l’Union, lorsqu’un acte juridique (externe ou interne à la juridiction) qu’il ne peut pas attaquer le contraint à agir en méconnaissance du droit de l’Union et au mépris des droits des parties ? »