Mots clés

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Mots clés

1 Accords internationaux - Accords de la Communauté - Effet direct - Conditions - Absence d'effet direct de l'article 13 de l'accord d'association CEE-Turquie et de l'article 41, paragraphe 2, du protocole additionnel - Effet direct de l'article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel

(Accord d'association CEE-Turquie, art. 13; protocole additionnel à l'accord d'association CEE-Turquie, art. 41, § 1 et 2)

2 Accords internationaux - Accord d'association CEE-Turquie - Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Règle de standstill de l'article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel - Portée - Interdiction pour les États membres d'introduire de nouvelles restrictions à l'établissement et, corrélativement, au séjour d'un ressortissant turc sur le territoire national

(Protocole additionnel à l'accord d'association CEE-Turquie, art. 41, § 1)

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1 Une disposition d'un accord conclu par la Communauté avec des pays tiers doit être considérée comme étant d'application directe lorsque, eu égard à ses termes ainsi qu'à l'objet et à la nature de l'accord, elle comporte une obligation claire et précise qui n'est subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à l'intervention d'aucun acte ultérieur.

Si ces conditions ne sont pas remplies par l'article 13 de l'accord créant une association entre la CEE et la Turquie, lequel se borne à prévoir, dans des termes généraux et en faisant référence aux dispositions correspondantes du traité, le principe de l'élimination entre les parties contractantes des restrictions à la liberté d'établissement, sans que cette disposition établisse par elle-même des règles précises aux fins d'atteindre cet objectif, ni par l'article 41, paragraphe 2, du protocole additionnel, aucune mesure n'ayant été adoptée au titre de cette dernière disposition aux fins de mettre concrètement en oeuvre le principe général de l'élimination graduelle entre les parties contractantes des obstacles au droit d'établissement, il en va différemment de l'article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel, lequel énonce, dans des termes clairs, précis et inconditionnels, une clause non équivoque de «standstill», qui interdit aux parties contractantes d'introduire de nouvelles restrictions à la liberté d'établissement à compter de la date d'entrée en vigueur du protocole additionnel. Cette disposition établit, en effet, un principe précis et inconditionnel suffisamment opérationnel pour être appliqué par un juge national et, dès lors, susceptible de régir la situation juridique des particuliers. L'effet direct qu'il convient donc de reconnaître à cette disposition implique que les justiciables auxquels elle s'applique ont le droit de s'en prévaloir devant les juridictions des États membres.

(voir points 39, 42, 44, 46, 54, 71 et disp.)

2 Les principes établis dans le cadre de l'interprétation des dispositions de l'association CEE-Turquie visant à réaliser progressivement la libre circulation des travailleurs turcs dans la Communauté doivent valoir également, par analogie, dans le contexte des dispositions de ladite association relatives au droit d'établissement. Il en résulte que la clause de «standstill» énoncée à l'article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel à l'accord d'association CEE-Turquie n'est pas par elle-même de nature à conférer à un ressortissant turc le bénéfice du droit d'établissement ainsi que du droit de séjour qui en constitue le corollaire. Ainsi, la première admission d'un ressortissant turc sur le territoire d'un État membre est exclusivement régie par le droit national dudit État et l'intéressé ne peut faire valoir, au titre du droit communautaire, certains droits en matière d'exercice d'un emploi ou d'une activité indépendante et, corrélativement, en matière de séjour que pour autant qu'il se trouve en situation régulière dans l'État membre concerné.

En conséquence, l'article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel, n'est pas par lui-même de nature à conférer à un ressortissant turc un droit d'établissement et, corrélativement, un droit de séjour dans l'État membre sur le territoire duquel il est demeuré et a exercé des activités professionnelles en tant que travailleur indépendant en violation de la législation nationale en matière d'immigration. En revanche, cette disposition prohibe l'introduction de nouvelles restrictions nationales à la liberté d'établissement et au droit de séjour des ressortissants turcs à compter de la date d'entrée en vigueur dudit protocole dans l'État membre d'accueil.

(voir points 63-65, 69, 71 et disp.)