Affaire C‑4/13

Agentur für Arbeit Krefeld – Familienkasse

contre

Susanne Fassbender-Firman

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof)

«Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Prestations familiales — Règles en cas de cumul de droits à prestations familiales»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 novembre 2014

Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Prestations familiales – Règles de l’Union sur l’anticumul – Suspension du droit aux prestations dans l’État d’emploi – Prestations dues en vertu de la législation de l’État de résidence des membres de la famille – Possibilité pour l’État membre d’emploi de prévoir une suspension du droit aux prestations familiales en l’absence d’une demande de prestations familiales introduite dans l’État membre de résidence – Admissibilité – Pouvoir d’appréciation de l’institution compétente de l’État membre d’emploi pour appliquer cette suspension – Absence

(Règlement du Conseil no 1408/71, art. 76, § 1 et 2)

L’article 76, paragraphe 2, du règlement no 1408/71 doit être interprété en ce sens qu’il autorise l’État membre d’emploi à prévoir dans sa législation une suspension par l’institution compétente du droit aux prestations familiales en l’absence d’une demande de prestations familiales introduite dans l’État membre de résidence. Dans de telles circonstances, si l’État membre d’emploi prévoit une telle suspension du droit aux prestations familiales dans sa législation nationale, l’institution compétente est tenue d’appliquer cette suspension, en vertu de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 1408/71, pour autant que les conditions d’application de celle-ci fixées par cette législation sont réunies, sans disposer d’un pouvoir d’appréciation à cet égard.

En effet, l’exigence de sécurité juridique et de transparence impose que les travailleurs migrants et les membres de leur famille bénéficient d’une situation juridique claire et précise, leur permettant de connaître non seulement la plénitude de leurs droits, mais aussi, le cas échéant, les limitations de ceux-ci.

(cf. points 44, 49 et disp.)

Affaire C‑4/13

Agentur für Arbeit Krefeld – Familienkasse

contre

Susanne Fassbender-Firman

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof)

«Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Prestations familiales — Règles en cas de cumul de droits à prestations familiales»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 novembre 2014

Sécurité sociale — Travailleurs migrants — Prestations familiales — Règles de l’Union sur l’anticumul — Suspension du droit aux prestations dans l’État d’emploi — Prestations dues en vertu de la législation de l’État de résidence des membres de la famille — Possibilité pour l’État membre d’emploi de prévoir une suspension du droit aux prestations familiales en l’absence d’une demande de prestations familiales introduite dans l’État membre de résidence — Admissibilité — Pouvoir d’appréciation de l’institution compétente de l’État membre d’emploi pour appliquer cette suspension — Absence

(Règlement du Conseil no 1408/71, art. 76, § 1 et 2)

L’article 76, paragraphe 2, du règlement no 1408/71 doit être interprété en ce sens qu’il autorise l’État membre d’emploi à prévoir dans sa législation une suspension par l’institution compétente du droit aux prestations familiales en l’absence d’une demande de prestations familiales introduite dans l’État membre de résidence. Dans de telles circonstances, si l’État membre d’emploi prévoit une telle suspension du droit aux prestations familiales dans sa législation nationale, l’institution compétente est tenue d’appliquer cette suspension, en vertu de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 1408/71, pour autant que les conditions d’application de celle-ci fixées par cette législation sont réunies, sans disposer d’un pouvoir d’appréciation à cet égard.

En effet, l’exigence de sécurité juridique et de transparence impose que les travailleurs migrants et les membres de leur famille bénéficient d’une situation juridique claire et précise, leur permettant de connaître non seulement la plénitude de leurs droits, mais aussi, le cas échéant, les limitations de ceux-ci.

(cf. points 44, 49 et disp.)