ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

9 juillet 1997

Affaire T-63/96

Augusto Fichtner

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Rapport de notation — Réclamation — Rejet implicite — Irrecevabilité manifeste du recours»

Texte complet en langue italienne II-563

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision de la Commission du 12 février 1996, portant rejet explicite de la réclamation du requérant du 14 février 1995 relative à son rapport de notation pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1993, et, d'autre part, l'octroi de dommages et intérêts en réparation des préjudices matériel et moral prétendument subis par le requérant.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'ordonnance

Le requérant est fonctionnaire de grade B 4 au Centre commun de recherche d'Ispra en Italie. Son rapport de notation pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1993 (rapport litigieux) contient des appréciations négatives. Il lui est notifié par la Commission le 3 août 1994.

Le 10 août 1994, le requérant formule des observations à l'attention du notateur d'appel, conformément à l'article 6 des dispositions d'exécution. Par note du 16 janvier 1995, le notateur d'appel confirme la première notation attribuée au requérant.

Par note enregistrée le 14 février 1995, le requérant introduit une réclamation au titre de l'article 90 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut) tendant, d'une part, à la modification du rapport litigieux et, d'autre part, à l'indemnisation des préjudices matériel et moral qu'il avait prétendument subis. Par décision du 12 février 1996, notifiée au requérant le 20 février 1996, la Commission rejette explicitement sa réclamation.

Sur la recevabilité

La présentation d'une réclamation formelle, au sens de l'article 90 du statut, n'est pas une condition préalable nécessaire à l'introduction d'un recours contentieux si ce dernier concerne un rapport de notation. Toutefois, si le fonctionnaire choisit d'introduire une réclamation administrative, il est tenu de respecter l'ensemble des contraintes procédurales qui s'attachent à cette procédure (point 17).

Référence à: Tribunal 13 décembre 1990, Moritz/Commission, T-29/89, Rec. p. II-787, point 15; Tribunal 16 juillet 1992, Della Pietra/Commission, T-1/92, Rec. p. II-2145, point 24; Tribunal 26 septembre 1996, Maurissen/Cour des comptes, T-192/94, RecFP p. II-1229, point 22

Ces contraintes procédurales impliquent, notamment, le respect des délais prévus aux articles 90 et 91 du statut. En effet, ces délais, institués en vue d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques, sont d'ordre public et ne constituent pas un moyen à la discrétion des parties ou du juge (point 18).

Référence à: Cour 13 novembre 1986, Becker/Commission, 232/85, Rec. p. 3401, point 8; Tribunal 7 février 1991, Williams/Courdes comptes, T-58/89, Rec. p. II-77, point 39; Tribunal 7 juin 1991, Weyrich/Commission, T-14/91, Rec. p. II-235, point 33; Tribunal 1er octobre 1991, Coussios/Commission, T-38/91, Rec. p. II-763, point 24; Tribunal 10 avril 1992, Bollendorff/Parlement, T-15/91, Rec. p. II-1679, point 22

Les délais précités ne commencent à courir qu'à partir du jour où le rapport de notation peut être considéré comme définitif (point 19).

Référence à: Cour 3 juillet 1980, Grassi/Conseil, 6/79 et 97/79, Rec. p. 2141, point 15; Moritz/Commission, précité, point 15

En l'espèce, le requérant a introduit sa réclamation contre le rapport litigieux dans le délai de trois mois prévu par l'article 90, paragraphe 2, du statut. Elle a été enregistrée le 14 février 1995. Toutefois, la Commission a omis d'y répondre expressément dans le délai de quatre mois prévu par l'article 90, paragraphe 2, du statut. Ce défaut de réponse valait donc décision implicite de rejet, réputée être intervenue le 14 juin 1995. En conséquence, il appartenait au requérant d'introduire son recours contre cette décision implicite dans le délai de trois mois prévu à l'article 91, paragraphe 3, c'est-à-dire le 25 septembre 1995 au plus tard, en ce compris les délais de distance. Or, il n'a déposé sa requête que le 10 mai 1996. Il s'ensuit que le recours est tardif (points 23 et 24).

Toutefois, le non-respect des délais imposés par l'article 91, paragraphe 3, du statut ne fait pas obstacle à la recevabilité d'un recours lorsque le requérant a commis une erreur excusable. A cet égard, la notion d'erreur excusable doit être interprétée de façon restrictive et ne peut viser que des circonstances exceptionnelles où, notamment, l'institution concernée a adopté un comportement de nature, à lui seul ou dans une mesure déterminante, à provoquer une confusion admissible dans l'esprit d'un justiciable de bonne foi et faisant preuve de toute la diligence requise d'un opérateur normalement averti (point 25).

Référence à: Tribunal 29 mai 1991, Bayer/Commission, T-12/90, Rec. p. II-219, points 28 et 29; Tribunal 16 mars 1993, Blackman/Parlement, T-33/89 et T-74/89, Rec. p. II-249, points 32 et 34

Néanmoins, force est de constater que, en l'espèce, le requérant n'a fourni aucun élément permettant au Tribunal de conclure qu'il aurait commis pareille erreur (point 26).

Enfin, bien qu'elle soit susceptible de révéler les motifs du rejet de cette réclamation, la décision explicite de rejet pure et simple de la réclamation du requérant n'en constitue pas moins un acte purement confirmaţii de la décision implicite de rejet de la Commission. Or, les conclusions visant à obtenir l'annulation d'un acte confirmatif sont irrecevables (point 27).

Référence à: Cour 14 avril 1970, Nebe/Commission, 24/69, Rec. p. 145, point 8; Cour 28 mai 1980, Kuhner/Commission, 33/79 et 75/79, Rec. p. 1677, point 9; Tribunal 11 juin 1996, Sanchez Mateo/Commission, T-110/94, RecFP p. II-805, points 32 et 33

Dispositif:

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.