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2)

Si la première question appelle une réponse affirmative, convient-il, aux fins de déterminer que la charge fiscale réelle pesant sur un non résident est plus élevée que la charge fiscale d’un résident, de comparer l’impôt néerlandais sur les dividendes retenu à charge d’un non résident avec l’impôt néerlandais sur le revenu dû par un résident fixé sur la base d’un revenu forfaitaire qui peut être imputé pour l’année de réception des dividendes à l’ensemble des actions détenues dans des sociétés néerlandaises, ou le droit de l’Union européenne contraint-il à la prise en compte d’un autre élément de comparaison? Convient-il de prendre en compte dans cette comparaison le capital exonéré d’impôt dont bénéficient les résidents et, le cas échéant, dans quelle mesure (arrêt Welte, C 181/12, EU:C:2013:662)?
—

annuler l’article 29 et l’annexe II du règlement (UE) no 1316/2013 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010, en ce que ces dispositions étendent au-delà de Londres ce qui était le corridor no 2 dans l’ancienne annexe au règlement (UE) no 913/2010 (maintenant appelé le corridor Mer du Nord — Méditerranée) et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/18

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 22 janvier 2014 — Ryanair Ltd/PR Aviation BV

(Affaire C-30/14)

2014/C 135/20

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ryanair Ltd

Partie défenderesse: PR Aviation BV

Question préjudicielle

L’effet de la [directive sur les bases de données] (1) s’étend-il également aux bases de données en ligne qui ne sont pas protégées, sur la base du chapitre II de la directive, par le droit d’auteur, et ne le sont pas non plus, sur la base du chapitre III, par un droit sui generis, et ce en ce sens que la liberté d’utiliser de telles bases de données ne peut, par application (que ce soit, ou non, par analogie) des articles 6, paragraphe 1, et 8, en combinaison avec l’article 15 [de la directive sur les bases de données], être limitée contractuellement?

(1) Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77, p. 20).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 93/20

Demande de decision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco (Espagne) le 27 janvier 2014 — Subdelegación del Gobierno en Gipuzcoa — Extranjería/Samir Zaizoune

(Affaire C-38/14)

2014/C 93/32

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi:

Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco

Parties à la procédure au principal:

Partie requérante: Subdelegación del Gobierno en Gipuzcoa — Extranjería

Partie défenderesse: Samir Zaizoune

Question préjudicielle posée:

Au regard des principes de coopération loyale et de l’effet utile des directives, les articles 4, paragraphe 2; 4, paragraphe 3; et 6, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils sont contraires à une réglementation, à l’instar du droit national contesté dans le litige au principal et la jurisprudence qui l’interprète, qui permet de sanctionner la situation irrégulière d’un étranger exclusivement par une sanction économique laquelle, en outre, est incompatible avec la sanction d’expulsion ?

(1) Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier JO L 348, p. 98.
4)

En premier lieu, en adoptant la décision attaquée, la Commission a violé le principe de répartition des pouvoirs inscrit à l’article 13, paragraphe 2, TUE et, partant, le principe de l’équilibre institutionnel (premier moyen de droit). Dans la première branche de ce moyen, le Conseil affirme que le Tribunal international du droit de la mer est un organe, créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui adopte des actes ayant une portée juridique et que, par conséquent, la position devant être exprimée devant le Tribunal international du droit de la mer au nom de l’Union européenne aurait dû être déterminée par le Conseil, conformément à l’article 218, paragraphe 9, TFUE. Dans la seconde branche du premier moyen, le Conseil considère que la Commission a, en tout état de cause, violé l’article 16, paragraphe 1, TUE en s’arrogeant des fonctions de définition des politiques qui, en vertu de ladite disposition du traité, appartiennent au seul Conseil.
1)

Le droit de l’Union en matière de marchés publics — en l’espèce, s’agissant de marchés exclus, les principes généraux de libre concurrence, de non-discrimination, de transparence et de proportionnalité — s’oppose-t-il à une législation nationale qui permet l’attribution directe du service de transport sanitaire à des associations bénévoles dont l’organisation repose principalement sur des prestations de travail non rémunérées et en présence d’un véritable remboursement des frais?
—

réclame une indemnisation forfaitaire de 1.750 EUR par jour d’utilisation de la surface de jeu, des vestiaires, de l’utilisation de la buvette, du service de conciergerie, de surveillance et de contrôle de l’ensemble des installations, étant entendu que le montant réclamé représente conventionnellement le droit d’accéder au terrain de football jusqu’à concurrence de 20 % et, à hauteur de 80 %, la contrepartie de différents services de maintenance, de nettoyage, d’entretien (tonte, ensemensage, etc,...) et de mise aux normes de la surface de jeu et prestations de services accessoires, fournis par le concédant du droit d’utilisation et d’exploitation (en l’espèce, la Régie actuellement appelante).
1)

Les dispositions combinées de l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre) (1), et de l’article 28 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive service universel) (2) doivent-elles être interprétées en ce sens que toute mesure arrêtée par une autorité réglementaire nationale dans le but de donner effet à l’obligation résultant de l’article 28 de la directive 2002/22/CE a des incidences sur les échanges entre les États membres, si cette mesure permet de garantir que les utilisateurs finals des autres États membres accèdent aux numéros non géographiques sur le territoire de l’État membre concerné?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 102/19

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 27 janvier 2014 — Direction générale des douanes et droits indirects, Chef de l'agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon/Utopia SARL, ayant pour dénomination commerciale Marshall Bioresources

(Affaire C-40/14)

2014/C 102/27

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Direction générale des douanes et droits indirects, Chef de l'agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon

Partie défenderesse: Utopia SARL, ayant pour dénomination commerciale Marshall Bioresources

Questions préjudicielles

1) Un importateur d’animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire peut-il bénéficier de la franchise de droits à l’importation prévue pour ce type de marchandise par l’article 60 du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (1), lorsqu’il n’est pas lui-même un établissement public ou d’utilité publique, ou privé agréé, ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique, mais a pour clients des établissements remplissant ces conditions ?

2) La règle générale 5 b) des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée doit-elle être interprétée en ce sens que des cages servant au transport d’animaux vivants destinés à la recherche en laboratoire relèvent de la catégorie des emballages au sens de cette règle ? Dans l’affirmative, les termes «susceptibles d’être utilisées valablement d’une façon répétée» s’appliquant à ces emballages doivent-ils s’apprécier en général ou seulement au regard d’une réutilisation sur le territoire de l’Union ?

(1) JO L 105, p. 1.
b)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question sous a), la notion de «lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée» de l’article 5, initio et point 1, sous a), du règlement (CE) no 44/2001 doit-elle alors être interprétée en ce sens qu’elle vise le lieu dans lequel le gérant a exercé ou aurait dû exercer les fonctions lui incombant en droit des sociétés, ce qui, en règle générale, sera le lieu de l’administration centrale ou du principal établissement de la société en cause, au sens de l’article 60, paragraphe 1, initio et sous b) et c), du même règlement?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 102/26

Pourvoi formé le 13 février 2014 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 12 décembre 2013 dans l’affaire T-117/12, ANKO/Commission

(Affaire C-78/14 P)

2014/C 102/36

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et B. Conte)

Autre partie à la procédure: ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias

Conclusions

— annuler l’arrêt du Tribunal;

— condamner aux dépens la défenderesse au pourvoi.

Moyens et principaux arguments

La Commission a conclu deux consortiums distincts, dont faisait partie la défenderesse au pourvoi ANKO, des conventions de subvention pour le financement des projets «OASIS» et «PERFORM» dans le cadre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration.

Dans le cadre dudit contrat, la Commission fait valoir que le Tribunal a procédé à une interprétation erronée des conditions générales du contrat et, plus particulièrement, de l’article II.5, paragraphe 3, sous d) (et, à titre incident, de l’article II.14, paragraphe 1, deuxième alinéa).

L’interprétation erronée des conditions générales du contrat s’articule plus spécifiquement autour des moyens suivants:

1. Appréciation erronée de la nature grave et systématique des irrégularités comme motif de suspension.

2. Appréciation erronée de l’éventualité/du risque de répétition des irrégularités.

3. Induction erronée à partir de corrections ad hoc.

4. Interprétation erronée de la possibilité d’utiliser les coûts moyens et application erronée de cette possibilité aux coûts fictifs — dénaturation de preuves.
1)

Convient-il d’interpréter l’article 39 CE en ce sens que l’État membre dans lequel un contribuable exerce une activité salariée doit tenir compte, aux fins de l’imposition des revenus, de la situation personnelle et familiale de l’intéressé dans un cas dans lequel (i) ledit contribuable n’a travaillé dans cet État membre qu’une partie de l’année fiscale alors qu’il résidait dans un autre État membre, (ii) il a tiré la totalité ou la quasi totalité de ses revenus dans cet État d’emploi, (iii) il est parti résider et travailler dans un autre pays au cours de l’année de référence, et (iv) il considère n’avoir pas tiré la totalité ou la quasi totalité de ses revenus dans l’État d’emploi sur toute l’année fiscale?
—

constater qu’en n'adoptant pas dans les délais toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour récupérer l’aide qualifiée d’illégale et incompatible avec le marché commun conformément à l’article premier de la décision (1) de la Commission du 13 juillet 2011 — C(2011) 4916 (concernant l’aide d’état SA.26117 — C 2/2010, ex NN 62/2009) mise en œuvre par la Grèce en faveur d’Aluminium of Greece SA) — ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas suffisamment la Commission des mesures qu’elle a prises conformément à l’article 4, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 3 et 4 de ladite décision et du TFUE ;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 102/22

Pourvoi formé le 4 février 2014 par JAS Jet Air Service France (JAS) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 3 décembre 2013 dans l’affaire T-573/11, JAS Jet Air Service France/Commission

(Affaire C-53/14 P)

2014/C 102/31

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: JAS Jet Air Service France (JAS) (représentants: T. Gallois et E. Dereviankine, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

— annuler la décision du Tribunal telle qu'elle figure au dispositif de l'arrêt rendu le 3 décembre 2013 dans l'affaire T-573/11 ;

— faire droit aux conclusions présentées par la société JAS Jet Air Service France en première instance en ce qu'elles tendent à l'annulation de la décision de la Commission européenne en date du 5 août 2011 dans le cas REM 01/2008 rejetant la demande de remise des droits à l'importation d'un montant de 1 001 778,20 euros qu'elle a présentée le 24 janvier 2008 ;

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante invoque deux moyens au soutien de son pourvoi formé contre l’arrêt par lequel le Tribunal a confirmé la décision de la Commission, du 5 août 2011, rejetant la demande de remise des droits à l’importation présentée par la requérante.

En premier lieu, la requérante reproche au Tribunal d’avoir violé les articles 13 du règlement (CEE) no 1430/79 (1) et 239 du code des douanes communautaire (2), en ce qu’il n’a pas reconnu l'existence d’une «situation particulière» permettant la remise demandée. Le Tribunal aurait soutenu que la situation de la requérante n’était pas comparable à celle de la société CALBERSON BV (cas REM 10/01), à laquelle la Commission avait accordé la remise.

En second lieu, la requérante estime que le Tribunal a violé les articles précédemment cités, en ce qu’il n’a pas tenu compte, pour reconnaître l’existence d’une «situation particulière», du dysfonctionnement survenu au niveau de la procédure interne de délivrance et de contrôle des autorisations d’importation en franchise de TVA, dites AI2 (article 275 du code général des impôts français et ses dispositions d'application). Le Tribunal aurait renversé la charge de la preuve, et donc porté atteinte aux principes généraux du droit, en estimant qu’il revenait à la requérante d’établir de manière précise les conséquences dudit dysfonctionnement.

(1) Règlement (CEE) no 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou à l’exportation (JO L 175, p. 1).

(2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 102/17

Pourvoi formé le 24 janvier 2014 par Mory SA, en liquidation, Mory Team, en liquidation, Superga Invest contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 11 novembre 2013 dans l’affaire T-545/12, Mory e.a./Commission

(Affaire C-33/14 P)

2014/C 102/23

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Mory SA, en liquidation, Mory Team, en liquidation, Superga Invest (représentants: B. Vatier et F. Loubières, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

— annuler l’ordonnance de la septième chambre du Tribunal ;

— renvoyer l’affaire pour être instruite au fond par le Tribunal, dans des conditions garantissant l’impartialité de l’instruction ;

— dire que l’attribution des dépens suivra le cours de l’action principale.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de leur recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.

En premier lieu, le Tribunal aurait commis une erreur d’interprétation de l’article 263 TFUE, en ne reconnaissant pas d’intérêt à agir aux parties requérantes. Celles-ci soutiennent cependant que la recevabilité d’un recours est conditionnée au fait que les parties requérantes non destinataires d’une décision démontrent qu’elles sont directement et individuellement concernées par une telle décision. Il s’agit, selon les parties requérantes, de la seule condition posée par le Traité pour apprécier la recevabilité d’un recours. De plus, le Traité ne ferait pas référence à l’intérêt à agir comme condition autonome de recours.

Les parties requérantes affirment avoir un intérêt à agir pour les raisons suivantes. Premièrement, le fait que Mory SA ait été partie intéressée aux procédures qui ont conduit aux décisions Sernam 1, Sernam 2 et Sernam 3, et qu’elle soit personnellement intervenue dans ces procédures, lui conférerait un intérêt à agir contre une décision relative aux modalités d’application de la dernière de ces décisions. Deuxièmement, le fait que les parties requérantes soient parties à deux instances pendantes devant les tribunaux français permettrait également d’établir leur intérêt à agir. Troisièmement, l’intérêt à agir de la société Superga Invest découlerait directement de celui des sociétés Mory SA et Mory Team, dont elle a été l’actionnaire principal ainsi que de sa participation aux instances précitées. Enfin, l’intérêt à agir des parties requérantes découlerait du fait qu’elles auraient été privées de leur droit procédural à obtenir l’ouverture d’une procédure formelle d’examen, alors même qu’elles avaient, par courrier, saisi la Commission de la reprise d’actifs du Sernam par Geodis.

En second lieu, les parties requérantes reprochent au Tribunal de ne pas avoir conclu qu’elles étaient «directement et individuellement concernées» au sens de l’article 263 TFUE. Ce serait à tort que le Tribunal n’a pas examiné les moyens d’irrecevabilité soulevés par la Commission et touchant à l’absence d’affectation individuelle des parties requérantes. Selon ces dernières, leur affectation individuelle ne ferait aucun doute, selon la jurisprudence du Tribunal.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 102/21

Recours introduit le 30 janvier 2014 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-48/14)

2014/C 102/30

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante : Parlement européen (représentants: L. Visaggio et J. Rodrigues, agents)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne

Conclusions

— annuler la directive 2013/51/Euratom du Conseil, du 22 octobre 2013, fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine (1);

— condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Parlement soulève trois moyens à l’appui de son recours.

En premier lieu, le Parlement soutient que le choix de la base juridique opéré par le Conseil est erroné, au motif que les mesures faisant l’objet de la directive attaquée relèvent des attributions de l’Union en matière de protection de l’environnement, visées à l’article 192 TFUE. Ces mesures auraient donc dû être arrêtées sur la base de cet article, suivant la procédure législative ordinaire, et non sur le fondement des articles 31 et 32 EA.

En deuxième lieu, le Parlement relève que la directive attaquée porte atteinte à la sécurité juridique en ce qu’elle établit des règles de contrôle et d’analyse se superposant à celles déjà en vigueur en vertu de la directive 98/83/CE (2).

En dernier lieu, le Parlement estime qu’en adoptant la directive attaquée, le Conseil a violé le principe de coopération loyale entre les institutions, visé à l’article 13, paragraphe 2, TUE.

(1) JO L 296, p. 12.

(2) Directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330, p. 32).
1)

La législation italienne prévue à l’article 3, paragraphes 1 et 4, du décret-loi no 95 du 6 juillet 2012, partiellement modifié par la loi de conversion no 135 du 7 août 2012, en ce qu’elle prévoit que «en considération du caractère exceptionnel de la situation économique et compte tenu de la nécessité prioritaire d’atteindre les objectifs de limitation des dépenses publiques, à dater de l’entrée en vigueur du présent acte, pour les années 2012, 2013 et 2014, l’adaptation liée à la variation des indices Istat, prévue par la réglementation en vigueur, ne s’applique pas aux loyers dus par les administrations relevant du compte de résultat consolidé des pouvoirs publics, telles que désignées par l’Istituto nazionale di Statistica en vertu de l’article 1er, paragraphe 3, de la loi no 196 du 31 décembre 2009, ni [aux loyers dus] par les Autorités indépendantes, y compris la Commissione nazionale per le Società e la borsa (Consob) pour l’utilisation d’immeubles pris à bail à des fins institutionnelles» et en outre, au paragraphe 4, que «afin de limiter les dépenses publiques, pour les contrats par lesquels les administrations centrales telles que désignées par l’Istituto nazionale di Statistica en vertu de l’article 1er, paragraphe 3, de la loi no 196 du 31 décembre 2009 ainsi que les Autorités indépendantes, y compris la Commissione nazionale per le Società e la borsa (Consob), ont pris à bail des immeubles à des fins institutionnelles, les loyers sont réduits, à partir du 1er janvier 2015, de 15 % du loyer actuellement versé» et que, «à dater de l’entrée en vigueur de la loi de conversion du présent décret, la réduction visée à la phrase précédente s’applique en tout état de cause aux contrats de bail venus à échéance ou renouvelés après cette date», est-elle contraire à l’article 106, paragraphes 1 et 2, TFUE, dans la mesure où elle est de nature à procurer, à des personnes opérant en régime de concurrence, un avantage injustifié et discriminatoire par rapport à la situation d’autres personnes qui exercent la même activité mais ne sont pas bénéficiaires de ladite législation?
—

déclarer qu’en n’appliquant pas les dispositions de la directive 2003/88/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail à l’organisation du temps de travail des médecins en formation («non-consultant hospital doctors»), l’Irlande a manqué à ses obligations au titre de l’article 3, l’article 5, l’article 6, et l’article 17, paragraphes 2 et 5, de la directive