Affaire C-521/07

Commission des Communautés européennes

contre

Royaume des Pays-Bas

«Manquement d’État — Accord sur l’Espace économique européen — Article 40 — Libre circulation des capitaux — Discrimination de traitement des dividendes payés par des sociétés néerlandaises — Retenue à la source — Exonération — Sociétés bénéficiaires établies dans les États membres de la Communauté — Sociétés bénéficiaires établies en Islande ou en Norvège»

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juin 2009 I ‐ 4875

Sommaire de l’arrêt

Accords internationaux – Accord créant l’Espace économique européen – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Imposition des dividendes

(Accord EEE, art. 40)

Manque aux obligations lui incombant en vertu de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), un État membre qui n’exonère pas les dividendes payés par des sociétés résidentes aux sociétés établies dans les États de l’EEE de la retenue à la source de l’impôt sur les dividendes dans les mêmes conditions que les dividendes payés aux sociétés résidentes ou à celles établies dans d’autres États membres de la Communauté européenne, en exigeant que, pour pouvoir bénéficier de l’exonération, les sociétés établies dans les deux États de l’EEE en cause détiennent au moins, respectivement, 10 % ou 25 % des parts de la société distributrice résidente et les sociétés ayant leur siège dans l’État membre concerné ou dans un autre État membre, au moins 5 % du capital nominal libéré de la société distributrice résidente.

En effet, une telle différence de traitement en ce qui concerne le mode d’imposition des dividendes versés aux sociétés bénéficiaires établies dans les deux États de l’EEE en cause par rapport à ceux versés aux sociétés bénéficiaires établies dans les États membres de la Communauté est susceptible de dissuader les sociétés établies dans les deux premiers États de procéder à des investissements dans l’État membre concerné. Elle rend, en outre, plus difficile, pour une société résidente, d’attirer des capitaux des deux États de l’EEE en cause que de l’État membre concerné ou d’un autre État membre de la Communauté. Elle constitue, par conséquent, une restriction à la libre circulation des capitaux prohibée, en principe, par l’article 40 de l’accord EEE.

L’argument tiré de la différence entre les situations dans lesquelles se trouvent, d’une part, les sociétés ayant leur siège dans les États membres de la Communauté et, d’autre part, les sociétés établies dans les deux États de l’EEE en cause, ne saurait justifier l’exigence d’un niveau de participation dans le capital des sociétés résidentes distributrices de dividendes plus élevé pour les secondes afin qu’elles puissent bénéficier, comme les premières, d’une exonération de la retenue à la source de l’impôt sur les dividendes qu’elles perçoivent de ces sociétés résidentes. À cet égard, si une différence dans le régime juridique des obligations des États de l’EEE en cause dans le domaine fiscal par rapport à celles des États membres serait de nature à justifier qu’un État subordonne le bénéfice de l’exonération de retenue à la source de l’impôt sur les dividendes pour les sociétés établies dans les deux États de l’EEE en cause à la preuve qu’elles remplissent bien les conditions prévues par sa législation nationale, elle ne permet pas de justifier que cette législation subordonne le bénéfice de cette exonération à la détention d’une participation plus importante dans le capital de la société distributrice. En effet, une telle exigence est sans rapport avec les conditions imposées par ailleurs à l’ensemble des sociétés pour avoir droit à ladite exonération, à savoir qu’elles revêtent une certaine forme sociale, qu’elles soient soumises à l’impôt sur les bénéfices et qu’elles soient le bénéficiaire final des dividendes versés, conditions dont l’administration fiscale nationale doit, en effet, pouvoir vérifier la réalisation.

(cf. points 37, 39, 47, 48, 50, 52 et disp.)