Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - COMMERCIALISATION DES PRODUITS - DISPARITES DES LEGISLATIONS NATIONALES - OBSTACLES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS ET LIMITES - APPRECIATION - COMPETENCE DE LA COUR

( TRAITE CEE , ART . 30 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - LEGISLATION RESERVANT UN TERME GENERIQUE A UNE PRODUCTION NATIONALE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 30 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - DESIGNATION DES BOISSONS SPIRITUEUSES - LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES - REGLEMENTATION SUBORDONNANT L ' USAGE D ' UNE DENOMINATION AU RESPECT D ' UNE TENEUR MINIMALE EN ALCOOL - APPLICATION A L ' IMPORTATION DE BOISSONS ORIGINAIRES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - INADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 30 )

Sommaire

1 . EN L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS , LES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE RESULTANT DE DISPARITES DES REGLEMENTATIONS NATIONALES DOIVENT ETRE ACCEPTES DANS LA MESURE OU CES REGLEMENTATIONS , INDISTINCTEMENT APPLICABLES AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES , PEUVENT ETRE JUSTIFIEES COMME ETANT NECESSAIRES POUR SATISFAIRE A DES EXIGENCES IMPERATIVES TENANT , ENTRE AUTRES , A LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS ET A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES . LES EXIGENCES D ' UNITE ET D ' EFFICACITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE S ' OPPOSENT CEPENDANT A CE QUE L ' APPRECIATION DE CETTE NECESSITE RELEVE EXCLUSIVEMENT DU LEGISLATEUR NATIONAL . LORSQU ' UNE LEGISLATION NATIONALE , POUR SATISFAIRE A DES EXIGENCES IMPERATIVES RECONNUES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , CREE DES OBSTACLES AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , ELLE DOIT RESPECTER LES LIMITES POSEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE . IL APPARTIENT A LA COUR , QUI EST EN DERNIER LIEU COMPETENTE POUR INTERPRETER LE DROIT COMMUNAUTAIRE , ET AUX JURIDICTIONS NATIONALES , QUI DECIDENT SUR LA BASE DE CETTE INTERPRETATION , DE VEILLER A CE RESPECT .

2 . IL SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ET LES OBJECTIFS D ' UN MARCHE COMMUN QU ' UNE LEGISLATION NATIONALE PUISSE RESERVER UN TERME GENERIQUE A UNE VARIETE NATIONALE D ' UN PRODUIT , AU DETRIMENT DES AUTRES VARIETES PRODUITES NOTAMMENT DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , EN ASTREIGNANT LES PRODUCTEURS DE CES DERNIERS A FAIRE USAGE DE DENOMINATIONS INCONNUES OU MOINS APPRECIEES PAR LE CONSOMMATEUR .

3 . DANS UN REGIME DE MARCHE COMMUN , DES INTERETS TELS QUE LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES DOIVENT ETRE ASSURES DANS LE RESPECT MUTUEL DES USAGES LOYALEMENT ET TRADITIONNELLEMENT PRATIQUES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES .

NE CORRESPOND PAS A UNE EXIGENCE ESSENTIELLE DE LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES , ET TOMBE EN CONSEQUENCE SOUS LE COUP DE L ' INTERDICTION DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION , EDICTEE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , LE FAIT D ' IMPOSER QU ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE , SUBORDONNANT L ' UTILISATION D ' UNE DENOMINATION CORRESPONDANT A UNE BOISSON TRADITIONNELLE A UN TAUX MINIMAL D ' ALCOOLISATION , SOIT RESPECTEE PAR DES PRODUITS DE MEME TYPE IMPORTES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , LORSQUE CES DERNIERS SONT LOYALEMENT ET TRADITIONNELLEMENT FABRIQUES ET COMMERCIALISES SOUS LA MEME DENOMINATION DANS LEUR ETAT MEMBRE D ' ORIGINE ET QU ' UNE INFORMATION CONVENABLE DE L ' ACHETEUR EST ASSUREE . SUBORDONNER EN DE TELLES CIRCONSTANCES LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS IMPORTES A LA CONDITION PREALABLE DE L ' EXISTENCE D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE VIDERAIT EN EFFET DE SON CONTENU LE PRINCIPE FONDAMENTAL DE L ' UNITE DU MARCHE ET SON COROLLAIRE , LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES .

LE FAIT QUE DES AVANTAGES DE PRIX PEUVENT RESULTER POUR LES PRODUITS IMPORTES DE L ' APPLICATION DE TAXES ET ACCISES NATIONALES PROPORTIONNELLES A LA TENEUR EN ALCOOL EST SANS IMPORTANCE DANS CE CONTEXTE .