ARRÊT DE LA COUR (DEUXIÈME CHAMBRE) 
DU 29 OCTOBRE 1981 1 
Günther Arning 
contre Commission des Communautés européennes 
«Fonctionnaire — changement d'affectation et réorganisation des services» 
Affaire 125/80 
Sommaire 
1. Fonctionnaires — Décision individuelle — Réaffectation lors d'une réorganisation des 
services — Communication par écrit 
(Statut des fonctionnaires, art. 25) 
2. Fonctionnaires — Décision individuelle — Communication tardive — Effets 
(Statut des fonctionnaires, art. 25) 
3. Fonctionnaires — Décision faisant grief— Réaffectation lors d'une réorganisation des 
services — Obligation de motivation — Portée 
(Statut des fonctionnaires, art. 25) 
4. Fonctionnaires — Décision de l'administration ne lésant pas gravement l'intéressé — 
Obligation de consultation préalable — Absence 
5. Fonctionnaires — Devoir de sollicitude incombant à l'administration — Prise en 
considération des intérêts du fonctionnaire — Limites — Rationalisation des services 
6. Procédure — Dépens — Condamnation de la partie gagnante 
(Règlement de procédure, art. 69, § 3, al. 2) 
1. La décision de réaffecter un fonction­
naire, même si elle est prise dans le 
cadre d'une réorganisation générale 
des services, constitue une décision 
individuelle, dont la communication 
par écrit, conformément à l'article 25 du statut, ne peut être remplacée ni 
par la publication du nouvel organi­
gramme ni par un entretien quel­
conque avec les supérieurs de l'inté­
ressé. 
1 — Langue de procédure: le français. 
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ARRÊT DU 29. 10. 1981 — AFFAIRE 125/80 
2. Étant donné que la communication à 
l'intéressé d'une décision individuelle 
est un acte postérieur à la décision et 
qu'elle n'exerce, partant, aucune 
influence sur le contenu de celle-ci, 
un retard dans la communication ne 
saurait entraîner l'annulation de la 
décision en cause et, à moins que l'in­
téressé n'établisse l'existence d'un 
préjudice causé par le seul fait de la 
communication tardive, ne saurait 
suffire, non plus, pour condamner 
l'administration à des dommages-inté­
rêts. 
3. L'obligation de motiver une décision 
de réaffectation adoptée dans le cadre 
d'une réorganisation des services doit 
être mise en rapport avec l'étendue du 
pouvoir discrétionnaire dont l'autorité 
investie du pouvoir de nomination 
jouit en la matière, ainsi qu'avec le 
caractère marginal des désavantages 
que peut présenter, pour le fonction­
naire, une réaffectation qui ne porte 
atteinte ni à son grade ni à sa situa­
tion matérielle, encore qu'une motiva­
tion se bornant à renvoyer à la réor­
ganisation intervenue ne soit pas pour 
autant justifiée. 
Pour décider si la décision de réaffec­
tation satisfait à l'exigence de l'article 
25, alinéa 2, du statut, il convient de 
prendre en considération non seule­
ment le document par lequel elle est 
communiquée, mais également les 
circonstances dans lesquelles elle a été 
prise et portée à la connaissance du 
fonctionnaire et d'examiner notam­
ment si l'intéressé était déjà en posses­
sion des informations sur lesquelles la 
décision, selon l'administration, a été 
fondée. 4. Faute d'une disposition expresse dans 
le statut, il n'est pas possible de 
dégager une obligation pour l'admi­
nistration de consulter le fonction­
naire sur une décision qu'elle envisage 
de prendre à son égard, dès lors 
qu'une telle décision ne saurait être 
qualifiée de mesure lésant gravement 
l'intéressé. Il n'en reste pas moins qu'il 
serait conforme à la bonne foi et à la 
confiance mutuelles, qui doivent 
caractériser les relations entre les 
fonctionnaires et l'administration, que 
celle-ci mette, dans la mesure du 
possible, le fonctionnaire à même de 
faire connaître son point de vue sur la 
décision envisagée. 
5. S'il est exact que lorsque l'autorité 
investie du pouvoir de nomination 
statue sur la situation d'un fonction­
naire, elle doit tenir compte non 
seulement de l'intérêt du service mais 
aussi de celui du fonctionnaire 
concerné, cette considération ne 
saurait empêcher que l'autorité 
procède à une rationalisation des 
services si elle l'estime nécessaire. 
6. On ne saurait tenir rigueur à un fonc­
tionnaire d'avoir saisi la Cour d'un 
litige dont la naissance a été favorisée 
par la procédure suivie par l'institu­
tion défenderesse lors de l'adoption 
d'une décision le concernant et par le 
manque d'égards dont cette procédure 
a témoigné à son endroit. Il convient 
dès lors de faire application de l'ar­
ticle 69, paragraphe 3, alinéa 2, du 
règlement de procédure, selon lequel 
la Cour peut condamner une partie, 
même gagnante, à rembourser à 
l'autre partie les frais d'une procédure 
occasionnée par son propre comporte­
ment. 
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