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Libre prestation des services ° Activités de radiodiffusion télévisuelle ° Directive 89/552 ° Organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence d' un État membre ° Critère de détermination ° Établissement ° Application d' autres critères ° Inadmissibilité ° Contrôle d' émissions transmises par un organisme relevant de la compétence d' un autre État membre ° Inadmissibilité ° Application aux services par satellite autres qu' intérieurs d' un régime de contrôle moins strict que celui appliqué aux services intérieurs ° Inadmissibilité

(Directive du Conseil 89/552, art. 2, § 1 et 2, et 3, § 2)

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Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, paragraphes 1 et 2, et 3, paragraphe 2, de la directive 89/552, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l' exercice d' activités de radiodiffusion télévisuelle, l' État membre qui, pour déterminer les organismes de radiodiffusion par satellite qui relèvent de sa compétence, adopte des critères, telles la transmission ou la réception de programmes, autres que celui de l' établissement, ce qui le conduit à exercer un contrôle, interdit par la directive, sur des émissions relevant de la compétence d' un autre État membre, et qui, s' agissant des organismes qu' il estime relever de sa compétence, applique aux services par satellite autres qu' intérieurs un régime moins strict que celui auquel sont soumis les services par satellite intérieurs.

D' une part, en effet, la notion de compétence d' un État membre, utilisée au premier tiret de l' article 2, paragraphe 1, de la directive, doit être entendue comme englobant nécessairement une compétence ratione personae à l' égard des organismes de radiodiffusion télévisuelle, laquelle ne peut être fondée que sur le rattachement desdits organismes à l' ordre juridique de cet État, ce qui recouvre en substance la notion d' établissement au sens de l' article 59, premier alinéa, du traité dont les termes présupposent que le prestataire et le destinataire d' un service sont établis dans deux États membres différents. D' autre part, s' il est vrai que, en vertu de l' article 3, paragraphe 1, de la directive, un État membre peut prévoir des règles plus strictes dans les domaines régis par celle-ci, il n' en demeure pas moins que, selon l' article 2, paragraphe 1, toutes les émissions transmises par des organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence de cet État membre ou à l' égard desquels il est appelé à exercer une compétence en vertu du second tiret de cette disposition doivent respecter le droit applicable aux émissions destinées au public dans cet État membre.
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1. Accords internationaux ° Accord d' association CEE-Turquie ° Conseil d' association institué par l' accord d' assocation CEE-Turquie ° Décision relative à la sécurité sociale des travailleurs ° Entrée en vigueur, à défaut de disposition explicite, à la date d' adoption de l' acte

(Accord d' association CEE-Turquie, art. 6, 22, § 1, et 23; décision n 3/80 du conseil d' association CEE-Turquie)

2. Accords internationaux ° Accords de la Communauté ° Effet direct ° Conditions ° Décision 3/80 du conseil d' association institué par l' accord d' association CEE-Turquie relative à la sécurité sociale des travailleurs migrants ° Absence d' effet direct

(Décision n 3/80 du conseil d' association CEE-Turquie, art. 12 et 13)

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1. La décision 3/80 du conseil d' association CEE-Turquie, relative à l' application des régimes de sécurité sociale des États membres aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille, est entrée en vigueur, à défaut de disposition explicite à cet égard, à la date de son adoption et lie depuis lors les parties contractantes. En effet, il résulte des articles 6, 22, paragraphe 1, et 23 de l' accord d' association CEE-Turquie que les décisions du conseil d' association sont des actes arrêtés par un organe prévu par l' accord et pour l' adoption desquels cet organe a été habilité par les parties contractantes. Mettant en oeuvre les objectifs fixés par l' accord, ces décisions se rattachent directement à ce dernier et ont pour effet, en vertu de son article 22, paragraphe 1, deuxième phrase, d' engager les parties contractantes.

2. A l' instar des dispositions des accords conclus par la Communauté avec des pays tiers, les dispositions arrêtées par un conseil d' association, institué par un accord d' association pour assurer la mise en oeuvre de ses dispositions, doivent être considérées comme étant d' application directe lorsque, eu égard à leurs termes ainsi qu' à leur objet et à leur nature, elles comportent une obligation claire et précise qui n' est subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à l' intervention d' aucun acte ultérieur.

Ces conditions ne sont pas remplies par la décision 3/80 du conseil d' association CEE-Turquie, relative à l' application des régimes de sécurité sociale des États membres aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille.

En effet, de même que le règlement n 1408/71, auquel la décision 3/80 fait référence et qui vise également à coordonner, à l' intérieur de la Communauté, les différentes législations des États membres, a nécessité l' adoption de mesures de mise en oeuvre, faisant l' objet du règlement n 574/72, ladite décision est destinée, par nature, à être complétée et mise en application dans la Communauté par un acte ultérieur du Conseil.

Il s' ensuit que, tant que les mesures complémentaires indispensables pour la mise en oeuvre de la décision n' ont pas été adoptées par le Conseil, les articles 12 et 13 de ladite décision n' ont pas d' effet direct sur le territoire des États membres et ne sont pas, dès lors, de nature à engendrer pour les particuliers le droit de s' en prévaloir devant les juridictions nationales.
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Ressources propres des Communautés européennes ° Droits de douane ° Dette douanière ° Directive 79/623 ° Article 2, sous d) ° Effet direct ° Applicabilité en cas de violation du règlement n 612/77

(Règlement de la Commission n 612/77; directive du Conseil 79/623, art. 2, d))

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L' article 2, sous d), de la directive 79/623, relatif à la naissance d' une dette douanière à l' importation dans les cas d' inexécution d' une des obligations qu' entraîne pour une marchandise l' utilisation du régime douanier sous lequel elle a été placée ou d' inobservation d' une des conditions fixées pour l' octroi de ce régime, à moins qu' il ne soit établi que ces manquements sont restés sans conséquence réelle sur le fonctionnement correct du régime douanier considéré, a effet direct et engendre, dans le chef des particuliers, des droits que ceux-ci peuvent faire valoir à l' encontre d' un État membre qui n' a pas transposé la directive en droit national et que les juridictions nationales doivent sauvegarder. En effet, cette disposition est inconditionnelle et suffisamment précise pour être invoquée devant le juge national, car elle énonce clairement la possibilité, pour le justiciable concerné, de prouver l' absence de conséquence réelle des manquements qu' il a commis sur le fonctionnement correct du régime douanier choisi, ce qui implique l' obligation inconditionnelle et non équivoque des autorités nationales compétentes d' examiner les offres de preuve présentées à cet égard.

La disposition en cause est également applicable en cas de violation du règlement n 612/77, établissant les modalités d' application relatives au régime spécial à l' importation de certains jeunes bovins mâles destinés à l' engraissement, tel que modifié par le règlement n 1384/77. En effet, les dispositions de ce règlement, adoptées par la Commission sur le fondement d' une délégation législative dans un domaine spécifique, ne sauraient rendre inopérantes les règles d' application générale de la directive 79/623, et notamment celles de l' article 2, sous d), prémentionné.
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Libre circulation des personnes ° Travailleurs ° Égalité de traitement ° Champ d' application territorial et personnel ° Ressortissant d' un État membre, établi dans un pays tiers, employé en qualité d' agent local dans l' ambassade d' un autre État membre dans ce pays tiers ° Inclusion

(Traité CE, art. 48, § 2, et 227; règlement du Conseil n 1612/68, art. 7, § 1 et 4)

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L' interdiction de discrimination en raison de la nationalité, contenue dans l' article 48, paragraphe 2, du traité et dans l' article 7, paragraphes 1 et 4, du règlement n 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la Communauté, s' applique à un ressortissant d' un État membre qui vit dans un pays tiers de manière permanente, qui est employé par un autre État membre dans son ambassade dans ce pays tiers et dont le contrat de travail a été conclu sur place et y est exécuté de manière permanente, et ce pour tous les aspects de la relation de travail qui sont régis par la législation de cet État membre employeur.

En effet, l' article 227 du traité, qui définit le champ d' application de celui-ci ainsi, en principe, que celui du droit dérivé, n' exclut pas que les règles communautaires puissent avoir des effets en dehors du territoire de la Communauté, notamment sur des relations de travail qui, bien que relatives à une activité exercée en dehors dudit territoire, gardent un rattachement suffisamment étroit avec le territoire de la Communauté, ce qui doit s' entendre comme visant également les cas dans lesquels la relation de travail est rattachée de façon suffisante au droit d' un État membre et, par conséquent, aux règles pertinentes du droit communautaire.
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1. Recours en manquement ° Examen du bien-fondé par la Cour ° Situation à prendre en considération ° Situation à l' expiration du délai fixé par l' avis motivé

(Traité CE, art. 169)

2. Environnement ° Évaluation des incidences de certains projets sur l' environnement ° Directive 85/337 ° Soumission à évaluation des projets appartenant aux classes énumérées à l' annexe II ° Pouvoir d' appréciation des États membres ° Portée et limites

(Directive du Conseil 85/337, art. 4, § 2)

3. États membres ° Obligations ° Manquement ° Manquement aux obligations spécifiques découlant d' une directive et manquement à l' obligation générale découlant de l' article 5 du traité

(Traité CE, art. 5 et 169)

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1. Dans le cadre d' un recours au titre de l' article 169 du traité, l' existence d' un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l' État membre telle qu' elle se présentait au terme du délai fixé dans l' avis motivé et les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour.

2. L' article 4, paragraphe 2, de la directive 85/337, concernant l' évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l' environnement, prévoit que les projets appartenant aux classes énumérées à l' annexe II de la directive sont soumis à une évaluation lorsque les États membres considèrent que leurs caractéristiques l' exigent, et que les États membres peuvent, à cette fin, spécifier certains types de projets à soumettre à une évaluation ou fixer des critères et/ou des seuils à retenir pour pouvoir déterminer lesquels, parmi les projets concernés, doivent faire l' objet d' une évaluation. Cette disposition doit être interprétée en ce sens qu' elle ne confère pas aux États membres le pouvoir d' exclure globalement et définitivement une ou plusieurs des classes visées de la possibilité d' une évaluation, car les critères et/ou les seuils mentionnés n' ont pas pour but de soustraire d' avance à l' obligation d' une évaluation certaines classes entières des projets énumérés à l' annexe II, envisageables sur le territoire d' un État membre, mais uniquement de faciliter l' appréciation des caractéristiques concrètes que présente un projet en vue de déterminer s' il est soumis à ladite obligation.

3. Lorsqu' un État membre a manqué aux obligations spécifiques découlant d' une directive, il est sans intérêt d' examiner la question de savoir s' il a, de ce fait, également manqué à ses obligations découlant de l' article 5 du traité.
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Dispositions fiscales ° Harmonisation des législations ° Taxe sur le chiffre d' affaires ° Système commun de taxe sur la valeur ajoutée ° Sixième directive ° Champ d' application territorial ° Prestations de transport effectuées sur le territoire des États membres ° Croisières circulaires se déroulant dans les eaux territoriales et internationales ° Obligation d' assujettissement pour la partie du trajet située dans les eaux territoriales ° Manquement ° Justification ° Absence

(Directive du Conseil 77/388, art. 2, 9, § 2, et 28, § 5)

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La règle de rattachement spécifique pour les prestations de transport prévue à l' article 9, paragraphe 2, sous b), de la sixième directive 77/388 en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires vise à assurer que chaque État membre impose les prestations de transport pour les parties de trajet accomplies sur son territoire. Manque dès lors aux obligations lui incombant en vertu de cette disposition et de l' article 2 de la directive un État membre qui exonère de la taxe sur la valeur ajoutée les croisières utilisant des navires battant pavillon national et ne faisant pas escale dans un port étranger, pour la partie du trajet située dans ses eaux territoriales. L' État membre défaillant ne saurait, à cet égard, justifier son manquement en se prévalant des difficultés d' ordre pratique qu' il rencontre, du caractère négligeable des montants d' imposition en cause, de l' absence du régime définitif d' imposition des transports de personnes prévu par l' article 28, paragraphe 5, de la directive, ou bien encore, de l' exonération dont bénéficieraient les transports maritimes internationaux ou les croisières organisées par les entreprises de pays tiers.
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Libre circulation des personnes ° Travailleurs ° Égalité de traitement ° Avantages sociaux ° Réglementation nationale subordonnant l' octroi d' une indemnité funéraire au déroulement des funérailles sur le territoire national ° Inadmissibilité ° Justification ° Absence

(Règlement du Conseil n 1612/68, art. 7, § 2)

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L' article 7, paragraphe 2, du règlement n 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la Communauté, s' oppose à une réglementation d' un État membre qui conditionne l' octroi d' une indemnité concernant les frais funéraires exposés par un travailleur migrant à la condition que l' inhumation ou la crémation ait lieu sur le territoire dudit État membre.

En effet, à moins qu' elle ne soit objectivement justifiée et proportionnée à l' objectif poursuivi, une disposition de droit national doit, même lorsqu' elle est indistinctement applicable, être considérée comme indirectement discriminatoire, et donc comme ne respectant pas l' égalité de traitement prévue par ledit article 7, paragraphe 2, dès lors qu' elle est simplement susceptible, par sa nature même, d' affecter davantage les travailleurs migrants que les travailleurs nationaux et qu' elle risque, par conséquent, de défavoriser plus particulièrement les premiers.

Or, d' une part, s' agissant des frais funéraires, c' est le travailleur migrant qui, tout en étant exposé à des frais de même nature et d' un montant comparable à ceux auxquels un travailleur national devra faire face, sera surtout, lors du décès de l' un des membres de sa famille, susceptible de faire procéder à une inhumation dans un autre État membre, compte tenu des liens que maintiennent généralement les membres d' une telle famille avec leur État d' origine. D' autre part, le refus d' octroi de l' indemnité en cas de funérailles célébrées dans un autre État membre ne peut trouver de justification ni dans des considérations de santé publique, ni dans des considérations relatives au coût des funérailles, les frais de transport du cercueil dans un lieu éloigné du domicile du défunt n' étant en tout état de cause pas indemnisés, ou à la difficulté du contrôle des frais exposés.
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Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Courtage en valeurs mobilières - Activité réservée par un État membre aux sociétés ayant leur siège social sur son territoire - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 52 et 59)

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$$Les articles 52 et 59 du traité s'opposent à ce qu'un État membre réserve les activités de courtage en valeurs mobilières, en dehors des banques, aux sociétés qui ont leur siège social sur son territoire, empêchant ainsi les sociétés de courtage des autres États membres qui veulent exercer une activité sur son territoire d'utiliser certaines formes d'établissement, telles que l'agence ou la succursale, ce qui les oblige à supporter des coûts supplémentaires par rapport à ses nationaux, et les privant totalement de la possibilité de faire usage de la liberté de prestation des services.

En effet, ce faisant, il opère une différence de traitement qui n'est pas objectivement justifiée, car, même si ladite obligation facilite la surveillance et le contrôle des opérateurs sur le marché, elle n'est ni le seul moyen ni une condition indispensable pour qu'il puisse, d'une part, s'assurer que les opérateurs respectent les règles d'exercice de l'activité de courtage en valeurs mobilières qu'il a édictées et, d'autre part, sanctionner efficacement les opérateurs qui contreviennent à ces règles. En particulier, rien ne l'empêche d'exiger des sociétés de courtage des autres États membres qu'elles fournissent des informations et des documents spécifiques à l'activité de leurs établissements secondaires sur son territoire, de surbordonner leur activité à la constitution de garanties financières sur celui-ci et de conclure avec les autorités de contrôle des autres États membres des accords de coopération en matière de surveillance des marchés et des intermédiaires, et il ne saurait arguer de ce que les règles d'accès à la profession de courtier dans les différents États membres, et notamment celles relatives aux garanties en matière de fonds propres, ne pourraient être comparées, dès lors que sa législation prévoit expressément la possibilité de conclure de tels accords et que, en outre, les différentes méthodes utilisées par les États membres pour déterminer les exigences en matière de fonds propres assurent globalement une sécurité équivalente.
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Dispositions fiscales ° Harmonisation des législations ° Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux ° Perception d' une imposition en raison de l' immatriculation d' une entreprise valant également, le cas échéant et sans majoration, immatriculation de la société de capitaux propriétaire ° Admissibilité

(Directive du Conseil 69/335, art. 10, c))

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L' article 10, sous c), de la directive 69/335, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, qui interdit au titre de la prohibition des impôts indirects présentant les mêmes caractéristiques que le droit d' apport la perception d' impositions pour l' immatriculation ou pour toute autre formalité préalable à l' exercice d' une activité, à laquelle une société peut être soumise en raison de sa forme juridique, doit être interprété en ce sens qu' il ne s' applique pas à une imposition qui est due annuellement en raison de l' immatriculation d' une entreprise auprès d' une chambre de commerce et d' industrie, même si cette opération vaut également immatriculation de la société de capitaux qui en est, le cas échéant, propriétaire, sans pour autant que cette dernière formalité s' accompagne d' une majoration de l' imposition en cause.

En effet, le fait générateur d' une telle imposition consiste non pas en l' immatriculation de la société propriétaire d' une entreprise, mais en l' immatriculation de l' entreprise elle-même, l' imposition étant indépendante de la forme juridique que revêt l' entité propriétaire de l' entreprise pour laquelle elle est due. L' imposition en cause ne saurait donc être liée à des formalités auxquelles les sociétés de capitaux peuvent être soumises en raison de leur forme juridique.
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1. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Litige fictif ou demande d ' interprétation de dispositions de droit communautaire inapplicables dans le litige au principal — (Traité CE, art. 177)

2. Environnement — Conservation des oiseaux sauvages — Directive 79/409 — Exécution par les États membres — Conditions d ' octroi de dérogations aux interdictions énoncées par la directive — (Directive du Conseil 79/409, art. 5, 7 et 9)

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1. Dans le cadre de la répartition des fonctions juridictionnelles entre les juridictions nationales et la Cour, prévue par l ' article 177 du traité, la Cour statue à titre préjudiciel dès lors que les questions posées portent sur l ' interprétation d ' une disposition de droit communautaire, sans qu ' elle ait, en principe, à s ' interroger sur les circonstances dans lesquelles les juridictions nationales ont été amenées à lui poser les questions et se proposent de faire application de la disposition de droit communautaire qu ' elles lui ont demandé d ' interpréter.

Il n ' en irait différemment que dans les hypothèses où soit il apparaîtrait que la procédure de l ' article 177 a été détournée de son objet et est utilisée, en réalité, pour amener la Cour à statuer en l ' absence d ' un litige véritable, soit il serait manifeste que la disposition de droit communautaire soumise à l ' interprétation de la Cour ne peut trouver à s ' appliquer.

2. L ' article 9 de la directive 79/409 concernant la conservation des oiseaux sauvages, qui prévoit, dans son paragraphe 1, la possibilité pour les États membres de déroger, à condition qu ' il n ' existe pas d ' autre solution satisfaisante et pour des motifs énumérés de manière limitative, à l ' interdiction générale de chasse d ' espèces protégées résultant des articles 5 et 7 de la directive et qui énonce, dans son paragraphe 2, les critères précis de forme auxquels doivent répondre de telles dérogations, doit être interprété en ce sens qu ' il n ' autorise les États membres à accorder lesdites dérogations que par des mesures assorties d ' une référence, adéquatement circonstanciée, aux éléments figurant aux paragraphes 1 et 2 précités.

On se trouve en effet dans un domaine où la gestion d ' un patrimoine commun est confiée, pour leurs territoires respectifs, aux États membres et où, en conséquence, l ' exactitude de la transposition des directives revêt une importance particulière.
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Convention concernant la compétence judiciaire et l ' exécution des décisions — Reconnaissance et exécution — Procédure — Requête en exequatur — Pièces à produire — Signification du jugement objet de la demande d ' exécution — Production postérieure au dépôt de la requête — Admissibilité — Conditions — (Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, art. 47, point 1)

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L ' article 47, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l ' exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l ' adhésion du royaume de Danemark, de l ' Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ' Irlande du Nord, doit être interprété en ce sens que la preuve de la signification du jugement rendu dans l ' État d ' origine peut, lorsque les règles de procédure de l ' État requis le permettent, être apportée après le dépôt de la requête, notamment au cours d ' une procédure de recours intentée ensuite par la partie contre laquelle l ' exécution est demandée, à condition que celle-ci dispose d ' un délai raisonnable pour exécuter volontairement le jugement et que la partie qui demande l ' exécution supporte la charge de toute procédure inutile.