7

Le considérant 4 de la décision attaquée énonce que la proposition d’ICE fait explicitement référence, dans son annexe, à onze actes juridiques de l’Union pour lesquels elle invite, en substance, la Commission à faire des propositions, à savoir : a) une recommandation du Conseil de l’Union européenne « relative à la protection et à la promotion de la diversité culturelle et linguistique au sein de l’Union », sur le fondement de l’article 167, paragraphe 5, second tiret, et de l’article 165, paragraphe 4, second tiret, TFUE ; b) une décision ou un règlement du Parlement européen et du Conseil, sur la base de l’article 167, paragraphe 5, premier tiret, et de l’article 165, paragraphe 4, premier tiret, TFUE, ayant pour objet d’adapter « les programmes de financement afin d’en faciliter l’accès aux petites langues régionales et minoritaires » ; c) une décision ou un règlement du Parlement et du Conseil, en application de l’article 167, paragraphe 5, premier tiret, et de l’article 165, paragraphe 4, premier tiret, TFUE, ayant pour objet de créer un centre de la diversité linguistique qui renforcera la conscience de l’importance des langues régionales et minoritaires et promouvra la diversité à tous les niveaux et qui sera essentiellement financé par l’Union ; d) un règlement du Parlement et du Conseil, sur la base des articles 177 et 178 TFUE, dont l’objet est d’adapter les dispositions communes relatives aux fonds régionaux de l’Union de façon à ce que la protection des minorités et la promotion de la diversité culturelle et linguistique y soient incluses en tant qu’objectifs thématiques ; e) un règlement du Parlement et du Conseil, sur le fondement de l’article 173, paragraphe 3, et de l’article 182, paragraphe 1, TFUE, ayant pour objet de modifier le règlement relatif au programme « Horizon 2020 » aux fins d’améliorer la recherche sur la valeur ajoutée que les minorités nationales et la diversité culturelle et linguistique peuvent apporter au développement social et économique dans les régions de l’Union ; f) une directive, un règlement ou une décision du Conseil, sur la base de l’article 20, paragraphe 2, et de l’article 25 TFUE, en vue de renforcer à l’intérieur de l’Union la place des citoyens qui appartiennent à une minorité nationale, dans le but de veiller à ce que leurs préoccupations légitimes soient prises en compte lors de l’élection des députés au Parlement ; g) des mesures efficaces de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité de traitement, y compris en ce qui concerne les minorités nationales, et ce, notamment, par une révision des directives existantes du Conseil en matière d’égalité de traitement, sur le fondement de l’article 19, paragraphe 1, TFUE ; h) une modification de la législation de l’Union afin de garantir une quasi‑égalité de traitement entre les apatrides et les citoyens de l’Union, sur le fondement de l’article 79, paragraphe 2, TFUE ; i) un règlement du Parlement et du Conseil, sur la base de l’article 118 TFUE, afin d’introduire un droit d’auteur uniforme qui permettrait de considérer l’ensemble de l’Union comme un marché intérieur en matière de droits d’auteur ; j) une modification de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (JO 2010, L 95, p. 1), en vue d’assurer la libre prestation de services et la réception de contenus audiovisuels dans les régions où résident des minorités nationales, sur le fondement de l’article 53, paragraphe 1, et de l’article 63 TFUE ; k) un règlement ou une décision du Conseil, en vue d’une exemption par catégorie des projets promouvant les minorités nationales et leur culture, sur le fondement de l’article 109, de l’article 108, paragraphe 4, ou de l’article 107, paragraphe 3, sous e), TFUE.