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Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2022 — H&H/EUIPO — Giuliani (Swisse)

(Affaire T-486/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative Swisse - Causes de nullité absolue - Article 51, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] - Absence de caractère distinctif - Marque de nature à tromper le public - Emblème d’un État - Marque comportant des badges, emblèmes ou écussons - Article 7, paragraphe 1, sous b), g), h) et i), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), g), h) et i), du règlement 2017/1001] - Mauvaise foi - Motivation de la demande en nullité - Article 63, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 - Étendue de l’examen devant être opéré par l’EUIPO - Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 - Droit d’être entendu - Article 41 de la charte des droits fondamentaux»)

(2022/C 472/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Health and Happiness (H&H) Hong Kong Ltd (Hong Kong, Chine) (représentants: D. Rose, L. Flascher, solicitors, et N. Saunders, KC)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Giuliani SpA (Milan, Italie) (représentant: S. de Bosio, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 25 mai 2020 (affaire R 2185/2019-5).

Dispositif

1) La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 25 mai 2020 (affaire R 2185/2019-5) est annulée.

2) L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux de Health and Happiness (H&H) Hong Kong Ltd.

3) Giuliani SpA supportera ses propres dépens.

(1) JO C 320 du 28.9.2020.
Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2022 — Sogia Ellas/Commission

(Affaire T-347/20) (1)

(«Aides d’État - Activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles - Régimes d’aides accordées par la Grèce sous forme de bonifications d’intérêts et de garanties d’État sur des prêts existants et de nouveaux prêts afin de remédier à des dommages causés par des calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires - Décision déclarant les régimes d’aides incompatibles avec le marché intérieur et illégaux et ordonnant la récupération des aides versées - Aide limitée à des zones géographiques sinistrées - Avantage - Caractère sélectif - Principe de l’opérateur privé en économie de marché - Principe de bonne administration - Droit d’être entendu - Durée de la procédure - Confiance légitime - Délai de prescription - Article 17 du règlement (UE) 2015/1589»)

(2022/C 482/24)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Sogia Ellas AE (Athènes, Grèce) (représentants: P. Bernitsas, M. Androulakaki, A. Patsalia et E. Kalogiannis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et T. Ramopoulos, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Myloi Sogias AE (Maroussi, Grèce) (représentants: S. Pappas et A. Pappas, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision (UE) 2020/394 de la Commission, du 7 octobre 2019, concernant les mesures SA.39119 (2016/C) (ex 2015/NN) (ex 2014/CP) mises en œuvre par la République hellénique sous la forme de bonifications d’intérêt et de garanties liées aux incendies de 2007 (la présente décision ne couvre que le secteur agricole) (JO 2020, L 76, p. 4).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sogia Ellas AE supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Myloi Sogias AE supportera ses propres dépens.

(1) JO C 271 du 17.8.2020.
C 7/22

Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2022 — Ighoga Region 10 e.a./Commission

(Affaire T-582/20) (1)

(«Aides d’État - Construction d’un hôtel et d’un centre des congrès à Ingolstadt - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Droits procéduraux des parties intéressées - Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Absence de difficultés sérieuses»)

(2023/C 7/28)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Interessengemeinschaft der Hoteliers und Gastronomen Region 10 eV (Ighoga Region 10) (Ingolstadt, Allemagne), MJ, MK (représentant: A. Bartosch, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et K. Blanck, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentant: J. Möller, agent)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision C(2020) 2623 final de la Commission européenne, du 28 avril 2020, déclarant, au terme de la phase d’examen préliminaire dans la procédure en matière d’aides d’État SA. 48582 (2017/FC), que les mesures dénoncées dans la plainte introduite le 4 juillet 2017 par Ighoga Region 10 et relatives à la construction en cours du centre des congrès d’Ingolstadt (Allemagne) et d’un hôtel voisin ne constituaient pas des aides d’État mises à exécution par l’Allemagne en faveur du groupe Maritim et de KHI Immobilien GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Interessengemeinschaft der Hoteliers und Gastronomen Region 10 e. V. (Ighoga Region 10), MJ et MK sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 414 du 30.11.2020.
1)

La décision (PESC) 2020/1269 du Conseil, du 10 septembre 2020, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, le règlement d’exécution (UE) 2020/1267 du Conseil, du 10 septembre 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, la décision (PESC) 2021/448 du Conseil, du 12 mars 2021, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, le règlement d’exécution (UE) 2021/446 du Conseil, du 12 mars 2021, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, la décision (PESC) 2021/1470 du Conseil, du 10 septembre 2021, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, le règlement d’exécution (UE) 2021/1464 du Conseil, du 10 septembre 2021, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, la décision (PESC) 2022/411 du Conseil, du 10 mars 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2022/408 du Conseil, du 10 mars 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, sont annulés, dans la mesure où le nom de M. Dmitry Vladimirovich Ovsyannikov a été maintenu sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.
Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2022 — Sciessent/Commission

(Affaires T-122/20 et T-123/20) (1)

(«Produits biocides - Substances actives - Zéolite argentée et zéolite d’argent et de cuivre - Refus d’approbation pour les types de produits 2 et 7 - Article 4 et article 19, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 528/2012 - Efficacité - Substances actives destinées à être utilisées dans des articles traités - Évaluation de l’efficacité des articles traités eux-mêmes - Compétence de la Commission - Principe de non-discrimination - Sécurité juridique - Confiance légitime»)

(2023/C 24/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sciessent LLC (Beverly, Massachusetts, États-Unis) (représentants: K. Van Maldegem et P. Sellar, avocats, et V. McElwee, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes et R. Lindenthal, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Suède (représentants: R. Shahsavan Eriksson, C. Meyer-Seitz, A. Runeskjöld, M. Salborn Hodgson, H. Shev, H. Eklinder et O. Simonsson, agents), Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä, C. Buchanan et T. Zbihlej, agents)

Objet

Par ses recours fondés sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2019/1960 de la Commission, du 26 novembre 2019, n’approuvant pas la zéolite argentée en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 2 et 7 (JO 2019, L 306, p. 42), et de la décision d’exécution (UE) 2019/1973 de la Commission, du 27 novembre 2019, n’approuvant pas la zéolite d’argent et de cuivre en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 2 et 7 (JO 2019, L 307, p. 58).

Dispositif

1) Les affaires T-122/20 et T-123/20 sont jointes aux fins du présent arrêt.

2) Les recours sont rejetés.

3) Sciessent LLC supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

4) Le Royaume de Suède et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supporteront chacun leurs propres dépens.

(1) JO C 129 du 20.4.2020.
Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2022 — Westfälische Drahtindustrie e.a./Commission

(Affaire T-275/20) (1)

(«Recours en annulation et en indemnité - Concurrence - Ententes - Marché européen de l’acier de précontrainte - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Sursis à l’obligation de constituer une garantie bancaire - Échelonnement des paiements effectués à titre provisoire - Arrêt annulant partiellement la décision et fixant une amende d’un montant identique à celui de l’amende initialement infligée - Imputation des paiements effectués à titre provisoire - Intérêts de retard - Article 266, premier alinéa, TFUE - Enrichissement sans cause - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Répétition de l’indu - Absence de base légale - Illégalité»)

(2023/C 35/55)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Westfälische Drahtindustrie GmbH (Hamm, Allemagne), Westfälische Drahtindustrie Verwaltungsgesellschaft mbH & Co. KG (Hamm), Pampus Industriebeteiligungen GmbH & Co. KG (Iserlohn, Allemagne) (représentants: O. Duys et N. Tkatchenko, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et L. Mantl, agents)

Objet

Par leur recours, les requérantes demandent, à titre principal, premièrement, l’annulation, sur le fondement de l’article 263 TFUE, de la lettre de la Commission européenne du 2 mars 2020 par laquelle elle les a mises en demeure de lui verser la somme de 12 236 931,69 euros correspondant, selon elle, au solde restant dû de l’amende qui leur avait été infligée le 30 septembre 2010; deuxièmement, la constatation de l’acquittement total de l’amende le 17 octobre 2019 par le versement de la somme de 18 149 636,24 euros et, troisièmement, la condamnation de la Commission à verser à WDI la somme de 1 633 085,17 euros, majorée d’intérêts depuis cette dernière date, en raison d’un enrichissement sans cause de cette institution. Les requérantes demandent, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 268 TFUE, la condamnation de la Commission à leur verser la somme de 12 236 931,69 euros, réclamée par la Commission à la requérante WDI, ainsi qu’une somme équivalant au montant du trop-perçu par cette institution, à concurrence de 1 633 085,17 euros, majorée d’intérêts depuis le 17 octobre 2019 jusqu’au remboursement complet de la somme due.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Westfälische Drahtindustrie GmbH, Westfälische Drahtindustrie Verwaltungsgesellschaft mbH & Co. KG et Pampus Industriebeteiligungen GmbH & Co. KG sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 247 du 27.7.2020.
Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — Lituanie/Commission

(Affaire T-537/20) (1)

(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par la Lituanie - Aide à la retraite anticipée - Article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 - Article 34, paragraphe 6, et article 35, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014»)

(2023/C 35/56)

Langue de procédure: le lithuanien

Parties

Partie requérante: République de Lituanie (représentants: R. Dzikovič et K. Dieninis, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Aquilina, J. Jokubauskaitė et M. Kaduczak, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la République de Lituanie demande l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2020/859 de la Commission, du 16 juin 2020, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2020, L 195, p. 59), en tant qu’elle lui a imposé une correction financière forfaitaire de 5 %, excluant ainsi le montant de 2 186 447,97 euros du financement versé au titre de la mesure d’aide à la retraite anticipée pendant la période allant du 16 octobre 2013 au 30 juin 2018.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République de Lituanie est condamnée aux dépens.

(1) JO C 359 du 26.10.2020.
1)

La décision C(2020) 252 final de la Commission, du 24 janvier 2020, concernant l’aide d’État SA.39182 (2017/C) (ex 2017/NN) (ex 2014/CP) — Octroi d’une aide présumée illégale à AS Tartu Agro, est annulée.
2)

Zhejiang Hangtong Machinery Manufacture Co. Ltd et Ningbo Hi-Tech Zone Tongcheng Auto Parts Co. Ltd sont condamnées aux dépens.
C 359/64

Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Standard International Management/EUIPO — Asia Standard Management Services (The Standard)

(Affaire T-768/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne figurative The Standard - Déclaration de déchéance - Lieu de l’usage de la marque - Publicités et offres à la vente destinées aux consommateurs de l’Union - Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2022/C 359/77)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Standard International Management LLC (New York, New York, États-Unis) (représentants: M. Edenborough, QC, S. Wickenden, barrister, et M. Maier, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Asia Standard Management Services Ltd (Hong Kong, Chine)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 27 novembre 2020 (affaire R 828/2020-5).

Dispositif

1) La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 27 novembre 2020 (affaire R 828/2020-5) est annulée pour ce qui concerne les services relevant des classes 38, 39, 41, 43 et 44.

2) L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Standard International Management LLC, y compris ceux exposés aux fins de la procédure devant la chambre de recours.

(1) JO C 62 du 22.2.2021.
Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — VeriGraft/Eismea

(Affaire T-457/20) (1)

(«Clause compromissoire - Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) - Convention de subvention “Personalized Tissue-Engineered Veins as a first Cure for Patients with Chronic Venous Insufficiency — P-TEV” - Coûts de sous-traitance non prévus - Procédure d’approbation simplifiée - Sous-traitance mentionnée dans les rapports techniques périodiques - Rapports techniques périodiques approuvés - Coûts éligibles»)

(2022/C 359/75)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: VeriGraft AB (Göteborg, Suède) (représentants: P. Hansson et M. Persson, avocats)

Partie défenderesse: Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME (représentants: A. Galea, agent, assistée de D. Waelbroeck, et A. Duron, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 272 TFUE, la requérante demande la constatation, premièrement, que les coûts de sous-traitance rejetés par l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME) constituent des coûts éligibles au titre de la convention de subvention concernant le projet «Veines personnalisées issues de l’ingénierie des tissus humains comme première cure pour les patients atteints d’insuffisance veineuse chronique — P-TEV» (Personalized Tissue-Engineered Veins as the first Cure for Patients with Chronic Venous Insufficiency-P-TEV), portant la référence 778620, deuxièmement, que la note de débit no 3242004635 émise par l’EASME pour un montant de 106 928,74 euros est dépourvue de fondement et, troisièmement, que le recouvrement de la somme de 109 230,19 euros auprès du fonds de garantie établi par la convention de subvention est également dépourvu de fondement.

Dispositif

1) La demande de VeriGraft AB visant à constater que les coûts de sous-traitance rejetés par l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises pour un montant de 258 588,80 euros constituent des coûts éligibles au titre de la convention de subvention «Personalized Tissue-Engineered Veins as a first Cure for Patients with Chronic Venous Insufficiency-P-TEV», portant la référence 778620, est accueillie.

2) La demande de VeriGraft visant à constater l’absence de fondement de la note de débit no 3242004635 émise par l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises pour un montant de 106 928,74 euros est accueillie.

3) La demande de VeriGraft visant à constater l’absence de fondement du recouvrement de la somme de 109 230,19 euros auprès du fonds de garantie établi par la convention de subvention «Personalized Tissue-Engineered Veins as a first Cure for Patients with Chronic Venous Insufficiency-P-TEV», portant la référence 778620, est accueillie.

4) L’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME (Eismea) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 297 du 07.09.2020.
C 359/62

Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — JF/EUCAP Somalia

(Affaire T-194/20) (1)

(«Clause compromissoire - Agent contractuel international d’EUCAP Somalia - Mission relevant de la politique étrangère et de sécurité commune - Non-renouvellement du contrat de travail à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union - Droit d’être entendu - Égalité de traitement - Non-discrimination en raison de la nationalité - Période de transition prévue par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union - Recours en annulation - Recours en indemnité - Actes indissociables du contrat - Irrecevabilité»)

(2022/C 359/74)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: JF (représentant: A. Kunst, avocate)

Partie défenderesse: EUCAP Somalia (représentant: E. Raoult, avocate)

Objet

Par son recours, le requérant demande, à titre principal, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la note d’EUCAP Somalia du 18 janvier 2020 et de la lettre du 29 janvier 2020 par lesquelles celle-ci a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, la réparation des préjudices qu’il aurait subis du fait de ces actes, et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 272 TFUE, que les actes litigieux soient déclarés illégaux ainsi que la réparation des préjudices qu’il aurait subis du fait de ces actes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) JF est condamné aux dépens.

(1) JO C 201 du 15.6.2020.
2)

La résiliation du contrat conclu entre EUCAP Somalia et JC le 21 août 2019 est régulière, valable et opposable à ce dernier à la date du 5 décembre 2019 et prend effet définitif à la fin du préavis d’un mois à compter du 9 décembre 2019 conformément à l’article 18.1 de ce contrat.
Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Delifruit/Commission

(Affaire T-629/20) (1)

(«Produits phytopharmaceutiques - Substance active chlorpyriphos - Détermination des limites maximales applicables aux résidus de chlorpyriphos présents dans ou sur les bananes - Règlement (CE) no 396/2005 - Connaissances scientifiques et techniques disponibles - Autres facteurs légitimes»)

(2022/C 359/76)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Delifruit, SA (Guayaquil, Équateur) (représentants: K. Van Maldegem, P. Sellar et S. Abdel-Qader, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, A. Dawes et M. ter Haar, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation partielle du règlement (UE) 2020/1085 de la Commission, du 23 juillet 2020, modifiant les annexes II et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorpyriphos et de chlorpyriphos-méthyl présents dans ou sur certains produits (JO 2020, L 239, p. 7, rectificatif JO 2020, L 245, p. 32), en tant qu’il fixe la limite maximale applicable aux résidus de chlorpyriphos présents dans ou sur les bananes à 0,01 mg/kg.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Delifruit, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 433 du 14.12.2020.
C 418/18

Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — DD/FRA

(Affaire T-470/20) (1)

(«Fonction publique - Agents temporaires - Régime disciplinaire - Révocation - Ouverture d’une enquête administrative - Ouverture d’une procédure disciplinaire - Exigence d’impartialité - Erreur de droit - Erreur manifeste d’appréciation - Articles 11, 12 et 21 du statut - Devoir de loyauté - Sécurité juridique - Liberté d’expression - Article 11 de la charte des droits fondamentaux - Principe de bonne administration - Devoir de sollicitude - Présomption d’innocence - Droit d’être entendu - Délai raisonnable - Proportionnalité de la sanction»)

(2022/C 418/22)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: DD (représentant: L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (représentants: M. O’Flaherty, agent, assisté de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande, d’une part, l’annulation de la décision de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) du 12 novembre 2019 par laquelle celle-ci lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation et de la décision du 15 avril 2020 portant rejet de la réclamation contre la décision de révocation et, d’autre part, la réparation du préjudice matériel et moral qu’il aurait subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) DD est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA).

(1) JO C 339 du 12.10.2020.