7.

L’article 2 de la directive 2003/71 dispose : « 1. Aux fins de la présente directive, on entend par : [...] d) “offre au public de valeurs mobilières” : une communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l’offre et sur les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d’acheter ou de souscrire ces valeurs mobilières : cette définition s’applique également au placement de valeurs mobilières par des intermédiaires financiers ; e) “investisseurs qualifiés” : i) les personnes morales agréées ou réglementées en tant qu’opérateurs sur les marchés financiers, et notamment les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les autres établissements financiers agréés ou réglementés, les entreprises d’assurance, les organismes de placement collectif et leurs sociétés de gestion, les fonds de pension et de retraite et leurs sociétés de gestion, les courtiers en matières premières, ainsi que les entités non agréées ou non réglementées dont l’objet social exclusif est le placement en valeurs mobilières ; ii) les gouvernements nationaux et régionaux, les banques centrales, les organisations internationales et supranationales comme le Fonds monétaire international, la Banque centrale européenne, la Banque européenne d’investissement, et les autres organisations internationales analogues ; iii) les autres personnes morales qui ne remplissent pas deux des trois critères figurant au point f) ; iv) certaines personnes physiques : sous réserve de reconnaissance mutuelle, un État membre peut agréer les personnes physiques qui sont résident[e]s dans cet État membre et qui ont demandé expressément à être considérées comme des investisseurs qualifiés, lorsque ces personnes remplissent au moins deux des critères prévus au paragraphe 2 ; v) certaines PME : sous réserve de reconnaissance mutuelle, un État membre peut agréer les PME ayant leur siège statutaire dans cet État membre et qui ont demandé expressément à être considérées comme des investisseurs qualifiés ; f) “petites et moyennes entreprises” (PME) : les sociétés qui, d’après leurs derniers comptes annuels ou consolidés publiés, présentent au moins deux des trois caractéristiques suivantes : un nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes sur l’ensemble de l’exercice, un total du bilan ne dépassant pas 43000000 d’euros et un chiffre d’affaires net annuel ne dépassant pas 50000000 d’euros ; g) “établissements de crédit” : les entreprises telles que définies à l’article 1er, point 1), [sous] a) de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice [ ( 3 )] ; h) “émetteur” : une personne morale qui émet ou se propose d’émettre des valeurs mobilières ; i) “personne faisant une offre” (ou “offreur”) : une personne morale ou physique qui offre des valeurs mobilières au public ; [...] 2. Aux fins du paragraphe 1, [sous] e), iv), les critères suivants s’appliquent : a) l’investisseur a effectué sur le marché des valeurs mobilières des opérations d’une taille significative à raison d’au moins dix par trimestre en moyenne sur les quatre trimestres précédents ; b) la valeur du portefeuille de valeurs mobilières de l’investisseur dépasse 500000 euros ; c) l’investisseur travaille ou a travaillé dans le secteur financier pendant au moins un an, dans une position professionnelle exigeant une connaissance du placement en valeurs mobilières. [...] »