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FR Journal officiel de l'Union européenne C 361/26

Recours introduit le 20 août 2014 — Hewlett Packard Development Company/OHMI (FORTIFY)

(Affaire T-628/14)

2014/C 361/39

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Hewlett Packard Development Company (Dallas, Étas-Unis) (représentant(s): T. Raab et H. Lauf, avocats)

Partie(s) défenderesse(s): Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 2 juin 2014 adoptée dans l’affaire R 249/2014-2.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «FORTIFY» pour les produits de la classe 9 — demande de marque communautaire no 1 1 7 71 037

Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement sur la marque communautaire
1.

Premier moyen tiré de ce que les mesures litigieuses seraient illégales, dans la mesure où elles (i) violeraient l’obligation de motivation prévue par les articles 296 TFUE et 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et (ii) porteraient atteinte au droit de propriété de la partie requérante prévu par l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la «CEDH») et l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et au droit au respect de son honneur et de sa réputation prévu par les articles 8 et 10 de la CEDH.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 372/22

Recours introduit le 11 août 2014 — Bena Properties/Conseil

(Affaire T-602/14)

2014/C 372/27

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bena Properties Co. SA (Damas, Syrie) (représentants: E. Ruchat et C. Cornet d’Elzius, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer l’action de la requérante recevable et fondée;

— en conséquence, annuler la décision 2014/309/PESC du 28 mai 2014 et ses actes subséquents d’exécution, dans la mesure où ils concernent la requérante;

— condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens de l’instance.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-432/11, Makhlouf/Conseil (1).

(1) JO C 290, p. 13.
1.

Premier moyen: la Commission a mal appliqué l’article 25, paragraphe 2, et l’article 89 du règlement no 1198/2006 (1). La requérante fait valoir que l’interprétation que la Commission a donnée à l’article 25 et selon laquelle le soutien à des investissements n’est justifié que s’il en résulte une amélioration des indicateurs techniques pertinents du navire qui va au-delà de ce qu’il est possible d’atteindre en cas de remise du navire dans son état initial ne correspond pas au libellé et au sens de cet article, ni aux objectifs de celui-ci. Le libellé de l’article 25, paragraphe 2, laisse un large pouvoir d’appréciation quant à la question de savoir quels investissements peuvent être soutenus dans le cadre du FEP. Étant donné que la requérante a respecté les dispositions de l’article 25, paragraphe 2, il n’est pas non plus pertinent d’appliquer l’article 89 ni de suspendre les paiements intermédiaires destinés au soutien du 1er axe prioritaire du programme opérationnel.
—

annuler le règlement d’exécution (UE) no 470/2014 de la Commission du 13 mai 2014 (1) instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine dans la mesure où il est applicable aux produits de Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd;
—

modifier les décisions de la première chambre de recours du 23 mai 2014 et de l’examinatrice du 23 mai 2013, conformément à l’article 65, paragraphe 3, du règlement no 207/2009, pour violation de l’article 7, paragraphes 1, sous b), et 3 du règlement no 207/2009, en acceptant i) le caractère distinctif de la marque figurative faisant l’objet de la demande no 1 1 7 64 354 et, de ce fait, l’inapplicabilité du motif absolu de refus d’enregistrement prévu à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009; et ii) la publication de ladite demande de marque pour qu’il puisse être procédé, une fois les formalités restantes menées à bien, à son enregistrement;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 372/21

Recours introduit le 11 août 2014 — Cham et Bena Properties/Conseil

(Affaire T-597/14)

2014/C 372/26

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Cham Holding Co. SA et Bena Properties Co. SA (Damas, Syrie) (représentants: E. Ruchat et C. Cornet d’Elzius, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer l’action des requérantes recevable et fondée;

— en conséquence, condamner l’Union européenne à réparer le préjudice relatif à la suspension du projet «Yasmeen Rotana» subi par les requérantes, à hauteur de 4 3 0 00 000 EUR;

— ordonner la nomination d’un expert en vue d’établir l’ampleur totale du préjudice subi par les requérantes;

— condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens de l’instance.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-592/14, Makhlouf/Conseil.
6.

Sixième moyen: violation des principes de proportionnalité, de sécurité juridique et de prévention de l’enrichissement sans cause — La partie requérante soutient que, compte tenu du fait qu’il n’y a pas eu de perte de ressources propres traditionnelles, l’imposition d’une responsabilité financière pour une erreur dans l’enregistrement de données dans un système informatique déficient de la Commission signifie un enrichissement sans cause de l’Union. — Il y aurait en outre aussi violation du principe de sécurité juridique car il ne serait pas prévu de procédure de correction des erreurs pour les situations dans lesquelles il pourrait y avoir enrichissement sans cause. — La partie requérante assure de plus que la réglementation en vertu de laquelle les erreurs administratives commises dans le cadre d’une procédure de délivrance d’un certificat d’importation ne peuvent pas être corrigées alors qu’aucun opérateur du marché ne subit de préjudice du fait de la correction de l’erreur — et qui entraine par voie de conséquence nécessairement une responsabilité financière de l’État membre — est aussi contraire au principe de proportionnalité. — La Commission, en ne clôturant pas dans un délai raisonnable la procédure de constatation de la responsabilité financière de la partie requérante, a aussi violé le principe des attentes légitimes.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 380/19

Recours introduit le 2 septembre 2014 — Infusion Brands/OHMI (DUALSAW)

(Affaire T-647/14)

2014/C 380/26

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Infusion Brands, Inc. (Myer Lake Circle Clearwater, États-Unis) (représentant: K. Piepenbrink, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 1er juillet 2014 prononcée dans l’affaire R 397/2014-4;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque figurative en blanc, noir et vert comprenant l’élément verbal «DUALSAW» pour des produits et services des classes 7, 8 et 35 - demande de marque communautaire no 1 2 0 27 561.

Décision de l’examinateur: rejet partiel de la demande d’enregistrement.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire.
—

La requérante allègue à cet égard que, en l’espèce, il revenait à l’OHMI, ayant constaté la différence de format de l’annexe 20, de se mettre en contact avec AF Steelcase afin de préciser ce qui conviendrait, étant donné que l’on pouvait exiger de l’OHMI d’agir de manière diligente et prudente lors de l’examen et de l’évaluation de l’offre en cause.
—

Refuser l’enregistrement de la marque communautaire no 1 0 3 29 721 FRISA pour désigner des produits de la classe 29 et des services des classes 35 et 39.
—

réformer la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 28 mai 2014 dans l’affaire R 1591/2013-1, en faisant droit à l’opposition no B 1 9 22 890 dans son intégralité et en rejetant la demande de marque communautaire no 008845539;
1.

Premier moyen fondé sur le fait que la décision d’interruption et d’ouverture de la procédure de suspension viole l’article 87, paragraphe 2, pris en combinaison avec les articles 91 et 92 du règlement no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210, p. 25) — À cet égard, la partie requérante affirme que le délai prévu à l’article 87, paragraphe 2, précité est un délai de forclusion qui interdit à la Commission d’adopter une décision d’interruption du délai de paiement après l’écoulement de deux mois et partant, il ne permet pas non plus d’engager une procédure de suspension des paiements.
—

annuler la décision R 0966/2013-2 rendue le 4 juin 2014 par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) en ce qui concerne la procédure d’opposition B 1 698 2892 introduite contre la demande de marque communautaire no 00814779 «LEXDELL» et rejeter l’opposition dans son intégralité;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 361/23

Recours introduit le 11 août 2014 — Laverana/OHMI (ORGANIC WITH PLANT FLUID FROM OUR OWN PRODUCTION)

(Affaire T-608/14)

2014/C 361/35

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Laverana GmbH & Co.KG (Wennigsen, Allemagne) (représentants: Mes J. Wachinger, M. Zöbisch et D. Chatterjee, avocats)

Partie défenderesse: l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 2 juin 2014 dans l’affaire R 121/2014-4;

— condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque figurative contenant l’élément verbal «ORGANIC WITH PLANT FLUID FROM OUR OWN PRODUCTION» pour des produits et des services relevant des classes 3, 5 et 35 — Demande de marque communautaire no 1 1 9 22 697

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

— violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire;

— violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement précité;

— violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement précité;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 361/28

Recours introduit le 22 août 2014 — Urb Rulmenti Suceava/OHMI — Adiguzel (URB)

(Affaire T-635/14)

2014/C 361/42

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Urb Rulmenti Suceava SA (Suceava, Roumanie) (représentant: I. Burdusel, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Harun Adiguzel (Diosd, Hongrie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 23 juin 2014 dans l’affaire R1974/2013-4.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque figurative comprenant l’élément verbal «URB» pour des produits et services relevant des classes 4, 6 à 9, 11, 12, 16, 17, 35, 37 et 39 à 42 — marque communautaire no 8 6 56 605

Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la partie requérante

Motivation de la demande en nullité: motifs absolus de nullité prévus à l’article 52, paragraphe 1, sous b), du RMC et motifs relatifs de nullité prévus à l’article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du RMC lu en combinaison avec l’article 53, paragraphe 1), sous a), du RMC

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du RMC et des dispositions combinées de l’article 8, paragraphe 1, sous a) et b), et de l’article 53, paragraphe 1), sous a), du RMC, ainsi que violation de l’article 53, paragraphe 2), du RMC
FR Journal officiel de l'Union européenne C 361/13

Recours introduit le 30 juillet 2014 — Laverana/OHMI (BIO MIT PFLANZENFLUID AUS EIGENER HERSTELLUNG)

(Affaire T-570/14)

2014/C 361/17

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Laverana GmbH & Co.KG (Wennigsen, Allemagne) (représentants: Mes J. Wachinger, M. Zöbisch et D. Chatterjee, avocats)

Partie défenderesse: l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 27 mai 2014 dans l’affaire R 124/2014-4;

— condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque figurative contenant l’élément verbal «BIO MIT PFLANZENFLUID AUS EIGENER HERSTELLUNG» pour des produits et des services relevant des classes 3, 5 et 35 — Demande de marque communautaire no 1 1 9 22 581

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

— violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire;

— violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement précité;

— violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement précité;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 361/14

Recours introduit le 30 juillet 2014 — Laverana/OHMI (BIO PROTEINREICHER PFLANZENKOMPLEX AUS EIGENER HERSTELLUNG)

(Affaire T-571/14)

2014/C 361/18

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Laverana GmbH & Co.KG (Wennigsen, Allemagne) (représentants: Mes J. Wachinger, M. Zöbisch et D. Chatterjee, avocats)

Partie défenderesse: l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 27 mai 2014 dans l’affaire R 125/2014-4;

— condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque figurative contenant l’élément verbal «BIO PROTEINREICHER PFLANZENKOMPLEX AUS EIGENER HERSTELLUNG» pour des produits et des services relevant des classes 3, 5 et 35 — Demande de marque communautaire no 1 1 9 22 911

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

— violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire;

— violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement précité;

— violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement précité;
1.

Premier moyen tiré de l’obligation d’action qui incombe à la Commission, en application de l’article 8, paragraphe 1, dernière phrase, du règlement no 999/2001, lu en combinaison avec son article 5, paragraphes 1 et 3, et de l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 178/2002 ainsi que de l’article 7, paragraphe 2, deuxième phrase, du même règlement et des articles 23 et 24 du règlement no 999/2001. — À cet égard, il est soutenu qu’en application des dispositions précitées, la Commission est tenue de réexaminer la dérogation provisoire introduite à l’annexe V, point 2, du règlement no 999/2001 et de soumettre au comité de la réglementation, en application de la procédure à cet effet prévue par l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE, un projet de mesure de modification de ladite annexe V. Ceci afin de garantir le respect des normes sanitaires internationales adoptées par l’OIE, qui ne prévoient pas l’établissement d’une liste des matériels à risque spécifiés pour les pays qui, comme l’Italie, ont été reconnus comme étant des pays présentant un risque négligeable, c’est-à-dire comme des pays présentant un niveau de risque le plus faible suivant la classification internationale adoptée par l’OIE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 361/24

Recours introduit le 11 août 2014 — Laverana/OHMI (ORGANIC PROTEIN RICH PLANT COMPLEX FROM OUR OWN PRODUCTION)

(Affaire T-609/14)

2014/C 361/36

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Laverana GmbH & Co.KG (Wennigsen, Allemagne) (représentants: Mes J. Wachinger, M. Zöbisch et D. Chatterjee, avocats)

Partie défenderesse: l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 2 juin 2014 dans l’affaire R 123/2014-4;

— condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque figurative contenant l’élément verbal «ORGANIC PROTEIN RICH PLANT COMPLEX FROM OUR OWN PRODUCTION» pour des produits et des services relevant des classes 3, 5 et 35 — Demande de marque communautaire no 1 1 9 22 986

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

— violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire;

— violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement précité;

— violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement précité;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 361/12

Recours introduit le 30 juillet 2014 — Laverana/OHMI (BIO COMPLEXE DE PLANTES ENRICHI EN PROTÉINES PROPRE FABRICATION)

(Affaire T-569/14)

2014/C 361/16

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Laverana GmbH & Co.KG (Wennigsen, Allemagne) (représentants: Mes J. Wachinger, M. Zöbisch et D. Chatterjee, avocats)

Partie défenderesse: l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 27 mai 2014 dans l’affaire R 122/2014-4;

— condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque figurative contenant l’élément verbal «BIO COMPLEXE DE PLANTES ENRICHI EN PROTÉINES PROPRE FABRICATION» pour des produits et des services relevant des classes 3, 5 et 35 — Demande de marque communautaire no 1 1 9 22 961

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

— violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire;

— violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement précité;

— violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement précité;
—

annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 3 juin 2014 dans l’affaire R 2449/2013-2, en ce qu’elle n’est pas conforme au droit et qu’elle ne respecte pas les dispositions légales en vigueur sur la marque communautaire; rendre ensuite une décision conforme aux demandes exprimées dans le présent recours en raison du caractère distinctif intrinsèque suffisant de la marque tridimensionnelle demandée, accueillir le recours et ordonner l’inscription au registre de la demande de marque communautaire tridimensionnelle no 1 1 7 48 051, dans la classe 30 de la classification internationale en ce qu’elle est conforme au droit et comme il convient en droit;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 351/19

Recours introduit le 29 juillet 2014 — Hewlett Packard Development Company/OHMI (ELITEDISPLAY)

(Affaire T-563/14)

2014/C 351/23

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hewlett Packard Development Company LP (Dallas, États-Unis) (représentants: MM. T. Raab et H. Lauf, avocats)

Partie défenderesse: OHMI (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision rendue le 19 mai 2014 par la deuxième chambre de recours de l’OHMI dans l’affaire R 1539/2013-2;

— Condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «ELITEDISPLAY» pour des produits et services appartenant à la classe 9 — demande de marque communautaire no 1 1 5 41 901

Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués à l’appui du recours: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMC.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 351/16

Recours introduit le 22 juillet 2014 — Wm. Wrigley Jr./OHMI (Extra)

(Affaire T-553/14)

2014/C 351/19

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Wm. Wrigley Jr. Company (Wilmington, États-Unis) (représentants: M. Kinkeldey, S. Brandstätter et C. Schmitt, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 19 mai 2014 prononcée dans l’affaire R 218/2014-5.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque figurative en noir et blanc comportant l’élément verbal «Extra» pour des produits relevant des classes 3, 21 et 30 — demande de marque communautaire no 1 1 7 37 657.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire.