Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DROITS - PROTECTION - ETENDUE

( TRAITE CEE, ART . 36 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - BREVET - PRODUIT PROTEGE DANS UN ETAT MEMBRE - CONCESSION DE VENTE PAR LE TITULAIRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DANS LE MARCHE COMMUN - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 36 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - BREVET PORTANT SUR UN PRODUIT PHARMACEUTIQUE - DISTRIBUTION - CONTROLE SANITAIRE PAR LE TITULAIRE - DETOURNEMENT DES REGLES COMMUNAUTAIRES - INTERDICTION

( TRAITE CEE, ART . 36 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - BREVET - PRODUITS ECOULES SUR LE MARCHE DU ROYAUME-UNI - IMPORTATION AUX PAYS-BAS PAR LE TITULAIRE AVANT LE 1ER JANVIER 1975 - ARTICLE 42 DE L' ACTE D' ADHESION - DOMAINE D' APPLICATION

5 . CONCURRENCE - ENTENTES ENTRE SOCIETE MERE ET FILIALES - ADMISSIBILITE - CRITERES

( TRAITE CEE, ART . 85 )

Sommaire

1 . SI LE TRAITE N ' AFFECTE PAS L ' EXISTENCE DE DROITS RECONNUS PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE , L ' EXERCICE DE CES DROITS N ' EN PEUT NEANMOINS , SELON LES CIRCONSTANCES , ETRE AFFECTE PAR LES INTERDICTIONS DU TRAITE , CAR L ' ARTICLE 36 N ' ADMET DES DEROGATIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES QUE DANS LA MESURE OU ELLES SONT JUSTIFIEES PAR LA SAUVEGARDE DES DROITS QUI CONSTITUENT L ' OBJET SPECIFIQUE DE CETTE PROPRIETE .

2 . L ' EXERCICE , PAR LE TITULAIRE D ' UN BREVET , DU DROIT QUE LUI CONFERE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE D ' INTERDIRE LA COMMERCIALISATION , DANS CET ETAT , D ' UN PRODUIT PROTEGE PAR LE BREVET ET MIS DANS LE COMMERCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR CE TITULAIRE OU AVEC SON CONSENTEMENT EST INCOMPATIBLE AVEC LES REGLES DU TRAITE CEE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN . IL EST , A CET EGARD , SANS IMPORTANCE DE SAVOIR SI LE TITULAIRE ET LES LICENCIES APPARTIENNENT OU NON , AU MEME GROUPE . IL EST EGALEMENT SANS IMPORTANCE QU ' IL EXISTE ENTRE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION ET CELUI D ' IMPORTATION , DES DIFFERENCES DE PRIX RESULTANT DE MESURES PRISES PAR LES POUVOIRS PUBLICS DANS L ' ETAT D ' EXPORTATION EN VUE DE CONTROLER LE PRIX DU PRODUIT .

3 . LE TITULAIRE D ' UN BREVET PORTANT SUR UN PRODUIT PHARMACEUTIQUE NE SAURAIT SE SOUSTRAIRE AUX REGLES COMMUNAUTAIRES SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES POUR CONTROLER LA DISTRIBUTION DU PRODUIT EN VUE DE LA PROTECTION DU PUBLIC CONTRE LES PRODUITS DEFECTUEUX .

4 . L ' ARTICLE 42 DE L ' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR FAIRE OBSTACLE , AUX PAYS-BAS , MEME AVANT LE 1ER JANVIER 1975 , A L ' IMPORTATION DE MARCHANDISES ECOULEES SUR LE MARCHE DU ROYAUME-UNI PAR LE TITULAIRE DU BREVET OU AVEC SON CONSENTEMENT .

5 . L ' ARTICLE 85 DU TRAITE NE VISE PAS DES ACCORDS OU PRATIQUES CONCERTEES ENTRE DES ENTREPRISES APPARTENANT AU MEME GROUPE EN TANT QUE SOCIETE MERE ET FILIALE , SI LES ENTREPRISES FORMENT UNE UNITE ECONOMIQUE A L ' INTERIEUR DE LAQUELLE LA FILIALE NE JOUIT PAS D ' UNE AUTONOMIE REELLE DANS LA DETERMINATION DE SA LIGNE D ' ACTION SUR LE MARCHE , ET SI CES ACCORDS OU PRATIQUES ONT POUR BUT D ' ETABLIR UNE REPARTITION INTERNE DES TACHES ENTRE LES ENTREPRISES .