Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mars 1986. - Milac GmbH, Groß- und Außenhandel contre Hauptzollamt Lörrach. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Montants compensatoires monétaires - Lait entier en poudre. - Affaire 10/85.



Recueil de jurisprudence 1986 page 01027



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . ACTES DES INSTITUTIONS - REGLEMENTS - MODIFICATION - INCIDENCE SUR LA VALIDITE DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE - ABSENCE

2 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - APPLICATION - PRODUITS DONT LE PRIX EST DEPENDANT DE CELUI DES PRODUITS SOUMIS A DES MESURES D ' INTERVENTION - LAIT ENTIER EN POUDRE - FIXATION - PRISE EN CONSIDERATION DES COUTS DE TRANSFORMATION DES PRODUITS D ' INTERVENTION - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 , ART . 1 , PAR 2 , SOUS B ), ET 2 , PAR 2 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1036/78 , ANNEXE I , PARTIE 5 )

Sommaire

1 . LA SEULE CIRCONSTANCE QUE DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE ONT ETE ADAPTEES PROGRESSIVEMENT AUX EXPERIENCES ACQUISES , DE MANIERE A CONSTITUER FINALEMENT UNE REGLEMENTATION PLUS APTE A RESOUDRE LE PROBLEME EN CAUSE QUE CELLE ARRETEE INITIALEMENT , N ' AFFECTE PAS LA VALIDITE DES DISPOSITIONS ANTERIEURES .

2 . ON NE SAURAIT CONTESTER LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 1036/78 , FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , AINSI QUE CERTAINS COEFFICIENTS ET TAUX NECESSAIRES A LEUR APPLICATION , EN TANT QUE CELUI-CI PREVOIT L ' APPLICATION DE TELS MONTANTS POUR LE LAIT ENTIER EN POUDRE IMPORTE DE FRANCE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET QU ' IL LES FIXE EN PRENANT EN CONSIDERATION EGALEMENT LES COUTS DE TRANSFORMATION DU LAIT ECREME EN POUDRE ET DU BEURRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 10/85 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF ET VISANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

MILAC GMBH , GROSS- UND AUSSENHANDEL

ET

HAUPTZOLLAMT LORRACH ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL PORTANT SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 1036/78 DE LA COMMISSION , DU 19 MAI 1978 , FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , AINSI QUE CERTAINS COEFFICIENTS ET TAUX NECESSAIRES A LEUR APPLICATION ( JO L 133 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 18 JANVIER 1985 , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO L 106 , P . 1 ) ET CONCERNANT LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 1036/78 DE LA COMMISSION , DU 19 MAI 1978 , FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , AINSI QUE CERTAINS COEFFICIENTS ET TAUX NECESSAIRES A LEUR APPLICATION ( JO L 133 , P . 1 ).

2 CES QUESTIONS SONT SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE MILAC GMBH , GROSS- UND AUSSENHANDEL , A WADERSLOH ( CI-APRES LA DEMANDERESSE ), AU HAUPTZOLLAMT LORRACH ( CI-APRES LE HZA ) ET CONCERNANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( CI-APRES LES MCM ) PERCUS PAR LE HZA A L ' IMPORTATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LE 5 SEPTEMBRE 1978 , D ' UN LOT DE LAIT ENTIER EN POUDRE QUE LA DEMANDERESSE AVAIT ACHETE EN FRANCE .

3 IL EST CONSTANT QUE LE HZA A CALCULE LES MCM EN PLEINE CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1036/78 PRECITE . CE REGLEMENT FIXAIT LE TAUX DES MCM POUR LE LAIT ENTIER EN POUDRE EN TENANT COMPTE DE LA TENEUR EN MATIERES GRASSES DU PRODUIT EN CAUSE ET SUR LA BASE DES TAUX FIXES POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE ET POUR LE BEURRE . LES COUTS DE TRANSFORMATION DE CES DEUX PRODUITS D ' INTERVENTION ETAIENT PRIS EN CONSIDERATION A CONCURRENCE DE 50 % POUR LA FIXATION DES TAUX DES PRODUITS LAITIERS , TELS QUE LE LAIT ENTIER EN POUDRE , POUR LESQUELS IL N ' EXISTE PAS DE MESURES D ' INTERVENTION .

4 LA DEMANDERESSE A FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION DU HZA DEVANT LE FINANZGERICHT BADEN-WURTTEMBERG . CE RECOURS AYANT ETE REJETE , ELLE A INTRODUIT UN RECOURS EN REVISION DEVANT LE BUNDESFINANZHOF EN FAISANT VALOIR , A TITRE PRINCIPAL , QUE LE REGLEMENT NO 974/71 , PRECITE , QUI EST LE REGLEMENT DE BASE POUR LE SYSTEME DES MCM , NE PERMET PAS DE FIXER DE TELS MONTANTS POUR LE LAIT ENTIER EN POUDRE , DONT LE PRIX NE DEPEND PAS DE CELUI DES PRODUITS LAITIERS POUR LESQUELS DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES . A TITRE SUBSIDIAIRE , LA DEMANDERESSE A SOUTENU QU ' IL EST CONTRAIRE AUDIT REGLEMENT D ' INCLURE UNE PARTIE DES COUTS DE TRANSFORMATION DU LAIT ECREME EN POUDRE ET DU BEURRE DANS LE CALCUL DES MCM POUR LE LAIT ENTIER EN POUDRE .

5 LE BUNDESFINANZHOF A ESTIME QUE SA DECISION DEPEND DE LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 1036/78 . IL A DONC SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :

' 1 ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ETAIT-ELLE AUTORISEE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 974/71 , A FIXER DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR LE LAIT ENTIER EN POUDRE ( SOUS-POSITION TARIFAIRE 04.02 A II B ) 2 DU TARIF DOUANIER COMMUN ) IMPORTE DE FRANCE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN 1978 , COMME ELLE L ' A FAIT DANS L ' ANNEXE I , PARTIE 5 , DU REGLEMENT NO 1036/78?

2 ) DANS L ' AFFIRMATIVE , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ETAIT-ELLE AUTORISEE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 974/71 , A PRENDRE EN CONSIDERATION EGALEMENT LES COUTS DE TRANSFORMATION DU LAIT ECREME EN POUDRE ET DU BEURRE POUR LE CALCUL DE L ' INCIDENCE SUR LES PRIX DU LAIT ENTIER EN POUDRE , COMME ELLE L ' A FAIT PAR LE REGLEMENT NO 1036/78? '

SUR LA PREMIERE QUESTION

6 EN SUBSTANCE , CETTE QUESTION VISE A SAVOIR SI LE REGLEMENT NO 1036/78 EST INVALIDE EN TANT QU ' IL PREVOIT L ' APPLICATION DE MCM POUR LE LAIT ENTIER EN POUDRE , ALORS QUE CE PRODUIT NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PRESCRITES A CET EGARD PAR LE REGLEMENT DE BASE .

7 LA DEMANDERESSE RAPPELLE QUE , POUR LES PRODUITS QUI , COMME LE LAIT ENTIER EN POUDRE , RELEVENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , MAIS POUR LESQUELS DES MESURES D ' INTERVENTION NE SONT PAS PREVUES , L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHES 2 ET 3 , DU REGLEMENT NO 974/71 SUBORDONNE L ' APPLICATION DE MCM A UNE DOUBLE CONDITION : LE PRIX DU PRODUIT EN CAUSE DOIT ETRE DEPENDANT DE CELUI DES PRODUITS D ' INTERVENTION ET L ' APPLICATION DES MESURES MONETAIRES DANS LE SECTEUR AGRICOLE , C ' EST-A-DIRE LES TAUX VERTS , DOIT ETRE DE NATURE A ENTRAINER DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES .

8 SELON LA DEMANDERESSE , IL NE PEUT Y AVOIR DE DEPENDANCE ENTRE LE PRIX DU LAIT ENTIER EN POUDRE ET CELUI DES DEUX PRODUITS LAITIERS D ' INTERVENTION EN CAUSE , A SAVOIR LE LAIT ECREME EN POUDRE ET LE BEURRE . LE LAIT ENTIER EN POUDRE SERAIT UN PRODUIT SPECIFIQUE DESTINE A LA FABRICATION DE DENREES POUR L ' ALIMENTATION HUMAINE , TELLES QUE LE CHOCOLAT . CE PRODUIT SERAIT NORMALEMENT FABRIQUE SUR COMMANDE ET EN QUANTITES LIMITEES . IL AURAIT SON PROPRE MARCHE ET SON PRIX DEPENDRAIT NOTAMMENT DE LA SITUATION SUR CE MARCHE . DE TOUTE MANIERE , IL N ' Y AURAIT , DANS DES CIRCONSTANCES NORMALES , AUCUN RAPPORT DE CONCURRENCE ENTRE CE PRODUIT ET LE LAIT ECREME EN POUDRE , PRODUIT DE MASSE DESTINE ESSENTIELLEMENT A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX .

9 S ' IL EST VRAI , AINSI QUE LE FINANZGERICHT BADEN-WURTTEMBERG L ' A RECONNU , QUE LE PRIX DES PRODUITS D ' INTERVENTION EXERCE UNE INFLUENCE DIRECTE SUR LE PRIX DU LAIT ENTIER EN POUDRE A TRAVERS LE PRIX DU LAIT , MATIERE PREMIERE POUR TOUS LES PRODUITS EN CAUSE , IL NE S ' AGIT PAS , SELON LA DEMANDERESSE , D ' UNE INCIDENCE IMPORTANTE . D ' UNE PART , LE PRIX DU LAIT SERAIT UN PRIX DE MARCHE ET , D ' AUTRE PART , IL EXISTERAIT PLUSIEURS AUTRES FACTEURS DE FORMATION DU PRIX NON NEGLIGEABLES POUR LE LAIT ENTIER EN POUDRE , FACTEURS QUI N ' ENTRERAIENT PAS EN LIGNE DE COMPTE POUR LES PRODUITS D ' INTERVENTION . EN VUE D ' ETABLIR QUE LE PRIX DU LAIT ENTIER EN POUDRE EVOLUE INDEPENDAMMENT DU PRIX DES PRODUITS D ' INTERVENTION , LA DEMANDERESSE A PRESENTE DES GRAPHIQUES QUI MONTRENT L ' EVOLUTION DES PRIX DE CE PRODUIT ET DU LAIT ECREME EN POUDRE DANS LES ANNEES 1974 A 1976 , 1979 ET 1980 .

10 ENFIN , LA DEMANDERESSE CONTESTE QUE L ' APPLICATION AU LAIT ENTIER EN POUDRE DES TAUX VERTS , SANS CORRECTION PAR LE MOYEN DES MCM , SOIT DE NATURE A ENTRAINER DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES . EN RAISON DE LA SPECIFICITE DE CE PRODUIT , UNE TELLE APPLICATION N ' ENTRAINERAIT PAS D ' EFFETS SUR LES ECHANGES D ' AUTRES PRODUITS LAITIERS . AU CONTRAIRE , L ' APPLICATION DES MCM AU LAIT ENTIER EN POUDRE AURAIT ENTRAINE DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE CE PRODUIT ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EN PROVOQUANT UNE SURCOMPENSATION IMPORTANTE DES DIFFERENCES DE PRIX ENTRE CES DEUX ETATS MEMBRES .

11 LA COMMISSION EST D ' ACCORD SUR L ' ABSENCE DE CONCURRENCE DIRECTE ENTRE LE LAIT ECREME EN POUDRE ET LE LAIT ENTIER EN POUDRE , CE DERNIER PRODUIT ETANT ECOULE SUR UN MARCHE DISTINCT . IL SERAIT CEPENDANT EXCLU DE NE PAS APPLIQUER LES MCM AU LAIT ENTIER EN POUDRE . CE PRODUIT SERAIT OBTENU PAR DESSICCATION DU LAIT ET LE MECANISME D ' INTERVENTION POUR LE SECTEUR LAITIER VISERAIT JUSTEMENT A GARANTIR LES RECETTES DES PRODUCTEURS DE LAIT EN INFLUANT SUR LE PRIX DE MARCHE DE CETTE MATIERE PREMIERE . IL EXISTERAIT DONC UNE DEPENDANCE DE PRIX ENTRE LES PRODUITS D ' INTERVENTION ET LE LAIT ENTIER EN POUDRE . L ' EXISTENCE EFFECTIVE D ' UN LIEN ETROIT ENTRE , D ' UNE PART , L ' EVOLUTION DES PRIX D ' INTERVENTION POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE ET POUR LE BEURRE ET , D ' AUTRE PART , LE PRIX DE MARCHE DU LAIT ENTIER EN POUDRE SERAIT D ' AILLEURS CONFIRMEE PAR DES GRAPHIQUES ET DES TABLEAUX CHIFFRES POUR LES ANNEES 1975 A 1984 , QUE LA COMMISSION A PRESENTES A LA COUR .

12 LA COMMISSION SOULIGNE EN OUTRE QUE LE LAIT ENTIER EN POUDRE PEUT ETRE TRANSFORME A NOUVEAU EN LAIT LIQUIDE PAR L ' ADJONCTION D ' EAU , CE QUI PERMETTRAIT ENSUITE D ' OBTENIR D ' AUTRES PRODUITS LAITIERS . SI LE LAIT ENTIER EN POUDRE ETAIT EXCLU DU SYSTEME DE COMPENSATION MONETAIRE , CELA CONDUIRAIT PRESQUE CERTAINEMENT A DES TENTATIVES DE TOURNER CE SYSTEME EN UTILISANT , DANS LES ECHANGES TRANSFRONTALIERS , DU LAIT ENTIER EN POUDRE A LA PLACE DE LAIT ET D ' AUTRES PRODUITS LAITIERS , AUSSITOT QUE LES DIFFERENCES MONETAIRES SONT SUFFISAMMENT ELEVEES POUR COUVRIR LES FRAIS DE TRANSFORMATION SUPPLEMENTAIRES . IL EXISTERAIT DONC BIEN UN RISQUE DE PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES AU SENS DU REGLEMENT NO 974/71 .

13 POUR TRANCHER CETTE DIVERGENCE DE VUES , IL CONVIENT DE SOULIGNER , AINSI QUE LA COMMISSION L ' A FAIT , QUE , DANS LE SECTEUR LAITIER , LES MESURES D ' INTERVENTION , QUI SONT PREVUES POUR CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES IMPORTANTS ET RELATIVEMENT FACILES A CONSERVER ET , NOTAMMENT , POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE ET POUR LE BEURRE , CONSTITUENT LE MOYEN PRINCIPAL POUR SOUTENIR LE REVENU DES PRODUCTEURS DE LAIT . LE MECANISME DE PRIX PREVU DANS CE SECTEUR SUPPOSE DONC QUE LES PRIX D ' INTERVENTION FIXES POUR LESDITS PRODUITS DE TRANSFORMATION EXERCENT UNE FORTE INFLUENCE SUR LE PRIX DE MARCHE DU LAIT . COMME CE DERNIER PRIX CONSTITUE DE LOIN LA MAJEURE PARTIE DU PRIX DE REVIENT DU LAIT ENTIER EN POUDRE , ON NE SAURAIT NIER QUE LE PRIX DE CE PRODUIT DEPEND DU PRIX DE MARCHE DU LAIT .

14 L ' EXISTENCE , EN FAIT , D ' UNE INTERDEPENDANCE IMPORTANTE ENTRE LE PRIX DESDITS PRODUITS D ' INTERVENTION ET CELUI DU LAIT ENTIER EN POUDRE EST CONFIRMEE PAR LES DIVERS TABLEAUX PRESENTES PAR LA COMMISSION ET MEME PAR LES GRAPHIQUES PRESENTES PAR LA DEMANDERESSE . BIEN QUE CES INFORMATIONS STATISTIQUES N ' INDIQUENT PAS UN PARALLELISME ABSOLU ENTRE L ' EVOLUTION DES PRIX EN CAUSE , CE QUI CONFIRME L ' EXISTENCE DE FACTEURS SPECIFIQUES POUR LE LAIT ENTIER EN POUDRE , ELLES FONT ETAT D ' UNE SIMILITUDE SI GRANDE A CET EGARD QU ' ELLE NE PEUT PAS ETRE EXPLIQUEE PAR LE RELEVEMENT DU NIVEAU DES PRIX EN GENERAL .

15 IL N ' EST DONC NULLEMENT ETABLI QUE LA COMMISSION AIT COMMIS UNE ERREUR EN ESTIMANT QUE LE PRIX DU LAIT ENTIER EN POUDRE DEPEND DE CELUI DES PRODUITS D ' INTERVENTION ET QUE , PARTANT , CETTE CONDITION POUR L ' APPLICATION DE MCM AU PRODUIT EN CAUSE ETAIT REMPLIE .

16 EN CE QUI CONCERNE L ' AUTRE CONDITION , A SAVOIR L ' EXISTENCE D ' UN RISQUE DE PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES , IL CONVIENT DE RELEVER QUE LES EXEMPLES DE CALCUL SOUMIS EN DERNIER LIEU PAR LA DEMANDERESSE ET PAR LA COMMISSION DEMONTRENT L ' EXISTENCE , A L ' EPOQUE , D ' UNE DIFFERENCE ENTRE LES NIVEAUX DE PRIX DU LAIT ENTIER EN POUDRE EN FRANCE ET EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE TELLE QUE LA COMMISSION POUVAIT RAISONNABLEMENT CRAINDRE DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE CE PRODUIT , SI CETTE DIFFERENCE N ' ETAIT PAS COMPENSEE PAR L ' APPLICATION DE MCM . LES EXEMPLES DEMONTRENT EGALEMENT QUE L ' APPLICATION DE CES MONTANTS A PRODUIT UNE EGALISATION DES DEUX NIVEAUX DE PRIX PRESQUE COMPLETE , AVEC UNE SURCOMPENSATION NE DEPASSANT GUERE 1 % DU PRIX . SI LA DEMANDERESSE ARRIVE ELLE-MEME A UNE SURCOMPENSATION DE 4 A 5 % , CELA EST DU A L ' INCLUSION PAR ELLE , DANS SON CALCUL , DE FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE TRANSPORT ET D ' UNE MARGE BENEFICIAIRE DE L ' IMPORTATEUR . OR , CES MONTANTS SONT EN PRINCIPE ETRANGERS A UNE TELLE COMPARAISON , LES FRAIS DE TRANSPORT ETANT ESSENTIELLEMENT DEPENDANTS DE LA DISTANCE PARCOURUE ET LE PASSAGE D ' UNE FRONTIERE NE NECESSITANT PAS L ' INTERVENTION D ' UN IMPORTATEUR DISTINCT DES AUTRES OPERATEURS ECONOMIQUES QUI PRENNENT PART A LA TRANSACTION COMMERCIALE .

17 IL CONVIENT D ' AJOUTER QUE LA POSSIBILITE DE TRANSFORMER A NOUVEAU LE LAIT ENTIER EN POUDRE EN LAIT LIQUIDE , PUIS EN D ' AUTRES PRODUITS LAITIERS CONSTITUE UNE RAISON VALABLE POUR ESTIMER , AINSI QUE LA COMMISSION L ' A FAIT , QUE L ' ABSENCE DES MCM POUR LE LAIT ENTIER EN POUDRE AURAIT ENTRAINE DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE CES AUTRES PRODUITS LORSQUE LES DIFFERENCES MONETAIRES DEPASSAIENT LES COUTS DES TRANSFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES NECESSAIRES .

18 L ' EXAMEN DE LA PREMIERE QUESTION N ' A DONC PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 1036/78 EN TANT QUE CELUI-CI PREVOIT L ' APPLICATION DE MCM POUR LE LAIT ENTIER EN POUDRE .

SUR LA SECONDE QUESTION

19 CETTE QUESTION VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI LE REGLEMENT NO 1036/78 EST INVALIDE EN TANT QU ' IL PREND EN CONSIDERATION , POUR LA FIXATION DES MCM DU LAIT ENTIER EN POUDRE , 50 % DES COUTS DE TRANSFORMATION DU LAIT ECREME EN POUDRE ET DU BEURRE .

20 LA DEMANDERESSE RAPPELLE QUE , SELON LE SIXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 974/71 , LES MCM DOIVENT ETRE LIMITES AUX MONTANTS STRICTEMENT NECESSAIRES POUR COMPENSER L ' INCIDENCE DES MESURES MONETAIRES SUR LES PRIX DES PRODUITS DE BASE POUR LESQUELS DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES . OR , LE PRODUIT SERVANT DE BASE AU LAIT ENTIER EN POUDRE SERAIT LE LAIT . LES COUTS DE FABRICATION INDUSTRIELLE DU LAIT ECREME EN POUDRE ET DU BEURRE DEVRAIENT DONC RESTER COMPLETEMENT HORS DE CONSIDERATION , SOUS PEINE DE PROVOQUER UNE SURCOMPENSATION ET , PARTANT , DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE SUR LE MARCHE DU LAIT ENTIER EN POUDRE . L ' EXACTITUDE DE CETTE CONSIDERATION AURAIT ETE RECONNUE EN FAIT PAR LA COMMISSION , QUI A ULTERIEUREMENT REDUIT LA PRISE EN CONSIDERATION DE CES COUTS A 25 % , POUR ENFIN LA SUPPRIMER TOTALEMENT A PARTIR DU 2 AVRIL 1984 .

21 LA COMMISSION SOULIGNE QUE CE PROBLEME EST DU AU FAIT QUE , DANS LE SECTEUR LAITIER , CE SONT DES PRODUITS DE TRANSFORMATION ET NON LE PRODUIT DE BASE VERITABLE , A SAVOIR LE LAIT , QUI FONT L ' OBJET DES MESURES D ' INTERVENTION . DANS UN TEL CAS , IL SEMBLERAIT DECOULER DES TERMES DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 974/71 QU ' IL FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION LES COUTS DE TRANSFORMATION DES PRODUITS D ' INTERVENTION LORSQU ' ON FIXE LES MCM POUR LES AUTRES PRODUITS , COMME LE LAIT ENTIER EN POUDRE . AU MOMENT DE L ' INTRODUCTION DU SYSTEME DES MCM , LA COMMISSION AURAIT EN EFFET REDOUTE QUE LA PRISE EN CONSIDERATION DE CES COUTS UNIQUEMENT DANS LE CAS DES PRODUITS D ' INTERVENTION PUISSE ENTRAINER DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE , NOTAMMENT PAR RAPPORT AUX AUTRES PRODUITS QUI , COMME LE LAIT ENTIER EN POUDRE , SE SITUENT A UNE PHASE DE TRANSFORMATION COMPARABLE .

22 ENTRE-TEMPS , LA COMMISSION SERAIT ARRIVEE A LA CONCLUSION QU ' EN PRINCIPE , POUR LES AUTRES PRODUITS LAITIERS , IL NE FAUT PAS PRENDRE EN CONSIDERATION LES COUTS DE TRANSFORMATION DES PRODUITS D ' INTERVENTION , CAR CES COUTS NE SERAIENT PAS AFFECTES PAR LES TAUX VERTS . CE SERAIT POUR CETTE RAISON QUE LA COMMISSION A PROCEDE , EN QUATRE ETAPES ETALEES SUR PLUSIEURS ANNEES , A LA SUPPRESSION DE CET ELEMENT DE CALCUL . LE FAIT QUE CETTE SUPPRESSION PROGRESSIVE A EFFECTIVEMENT DEMONTRE QUE LES CRAINTES INITIALES DE LA COMMISSION N ' ETAIENT PAS FONDEES NE SERAIT CEPENDANT PAS DE NATURE A AFFECTER LA LICEITE DES ACTES ARRETES ANTERIEUREMENT .

23 SELON L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 974/71 , LES MCM POUR LES PRODUITS NON SOUMIS A DES MESURES D ' INTERVENTION SONT EGAUX A L ' INCIDENCE , SUR LES PRIX DU PRODUIT CONCERNE , DE L ' APPLICATION DU MCM AUX PRIX DU PRODUIT D ' INTERVENTION DONT ILS DEPENDENT . COMME LA COMMISSION L ' A SOUTENU ET COMME LA JURIDICTION NATIONALE L ' A D ' AILLEURS SOULIGNE , IL EST POSSIBLE DE COMPRENDRE CETTE DISPOSITION COMME VISANT EGALEMENT LA PARTIE DU PRIX D ' UN PRODUIT D ' INTERVENTION QUI CORRESPOND AUX COUTS DE TRANSFORMATION . A UNE EPOQUE OU TOUTE EXPERIENCE A CET EGARD FAISAIT DEFAUT , IL N ' ETAIT D ' AILLEURS PAS A EXCLURE QUE LE FAIT DE NE PRENDRE EN CONSIDERATION LES COUTS DE TRANSFORMATION QUE POUR LES PRODUITS D ' INTERVENTION , A L ' EXCLUSION D ' AUTRES PRODUITS SE TROUVANT A UN STADE COMPARABLE DE TRANSFORMATION , POUVAIT ENTRAINER DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES . ON NE SAURAIT NON PLUS FAIRE GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR PROCEDE AVEC PRUDENCE LORSQU ' ELLE A SUPPRIME CET ELEMENT DE CALCUL POUR CES AUTRES PRODUITS AU FUR ET A MESURE QU ' ELLE S ' EST PERSUADEE DE L ' ABSENCE D ' UN TEL RISQUE .

24 IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE ONT ETE ADAPTEES PROGRESSIVEMENT AUX EXPERIENCES ACQUISES , DE MANIERE A CONSTITUER FINALEMENT UNE REGLEMENTATION PLUS APTE A RESOUDRE LE PROBLEME EN CAUSE QUE CELLE ARRETEE INITIALEMENT , N ' AFFECTE PAS LA VALIDITE DES DISPOSITIONS ANTERIEURES . IL CONVIENT D ' AILLEURS D ' AJOUTER QUE LA PART DU PRIX DU LAIT ECREME EN POUDRE ET DU BEURRE QUI CORRESPOND AUX COUTS DE TRANSFORMATION EST TRES LIMITEE PAR RAPPORT A CELLE CORRESPONDANT AU PRIX DU LAIT ET QUE LA PRISE EN CONSIDERATION DE CES COUTS POUR LA FIXATION DES MCM DU LAIT ENTIER EN POUDRE N ' A DONC EU QU ' UNE FAIBLE IMPORTANCE POUR LE PRIX FINAL DE CE PRODUIT .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

25 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF , PAR ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 1984 ,

DIT POUR DROIT :

L ' EXAMEN DES QUESTIONS PREJUDICIELLES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 1036/78 DE LA COMMISSION , DU 19 MAI 1978 , FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , AINSI QUE CERTAINS COEFFICIENTS ET TAUX NECESSAIRES A LEUR APPLICATION , EN TANT QUE CE REGLEMENT PREVOIT L ' APPLICATION DE TELS MONTANTS POUR LE LAIT ENTIER EN POUDRE IMPORTE DE FRANCE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET QU ' IL LES FIXE EN PRENANT EN CONSIDERATION EGALEMENT LES COUTS DE TRANSFORMATION DU LAIT ECREME EN POUDRE ET DU BEURRE .