Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 octobre 1977. - Raymond Elz contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 56-75 - Rev.



Recueil de jurisprudence 1977 page 01617

édition spéciale grecque page 00483

édition spéciale portugaise page 00565



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

PROCEDURE - ARRET DE LA COUR - REVISION - JUGEMENT D ' UN TRIBUNAL POSTERIEUR A L ' ARRET - FAIT NOUVEAU - ABSENCE EN CAS DE CONFIRMATION DE JUGEMENTS ANTERIEURS

( STATUT DE LA COUR CEE , ART . 41 )

Sommaire

LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE JUGEMENT D ' UN TRIBUNAL EST POSTERIEUR A L ' ARRET DE LA COUR NE SAURAIT PAR ELLE-MEME EXCLURE QUE CE JUGEMENT PUISSE ETRE CONSIDERE COMME DECOUVERTE D ' UN FAIT NOUVEAU .

UN TEL JUGEMENT NE CONSTITUE PAS UNE DECOUVERTE D ' UN FAIT NOUVEAU S ' IL N ' A QUE CONFIRME DES JUGEMENTS ANTERIEURS TOUT EN TIRANT DE CETTE CONFIRMATION LES CONSEQUENCES EN DROIT PREVISIBLES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 56-75 - REV . ,

RAYMOND ELZ , REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME ERNEST ARENDT , AVOCAT , 34/B/IV , CENTRE LOUVIGNY ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPENNES , REPRESENTEE PAR M . RAYMOND BAEYENS , CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN REVISION DE L ' ARRET DU 24 JUIN 1976 DANS L ' AFFAIRE 56-75 ( RECUEIL 1976 , P . 1097 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE REQUERANT A DEMANDE LA REVISION DE L ' ARRET DU 24 JUIN 1976 , RENDU DANS L ' AFFAIRE 56-75 ENTRE LUI-MEME ET LA COMMISSION EN ALLEGUANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES DU 14 AVRIL 1976 CONSTITUERAIT UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE ;

2 QU ' AUX TERMES DU TEXTE IDENTIQUE DES ARTICLES 38 , 41 ET 42 DES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE , ANNEXES RESPECTIVEMENT AUX TRAITES CECA , CEE ET CEEA , LA REVISION NE PEUT ETRE DEMANDEE A LA COUR QU ' EN RAISON DE LA DECOUVERTE D ' UN FAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE ET QUI , AVANT LE PRONONCE DE L ' ARRET , ETAIT INCONNU DE LA COUR ET DE LA PARTIE QUI DEMANDE LA REVISION ;

3 QUE SELON CES DISPOSITIONS LA PROCEDURE DE REVISION S ' OUVRE PAR UN ARRET DE LA COUR CONSTATANT EXPRESSEMENT L ' EXISTENCE D ' UN FAIT NOUVEAU , LUI RECONNAISSANT LES CARACTERES QUI DONNENT OUVERTURE A LA REVISION ET DECLARANT DE CE CHEF LA DEMANDE RECEVABLE ;

4 QU ' EN EXECUTION DE CES DERNIERES DISPOSITIONS L ' ARTICLE 100 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE PREVOIT QUE : SANS PREJUGER LE FOND LA COUR STATUE , L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU , AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES , PAR VOIE D ' ARRET RENDU EN CHAMBRE DE CONSEIL SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ;

5 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ;

6 QUE LA COMMISSION , ESTIMANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE BRUXELLES NE SAURAIT CONSTITUER UN FAIT NOUVEAU , PARCE QU ' IL EST POSTERIEUR A L ' ARRET DE LA COUR ET NE SAURAIT PAS NON PLUS ETRE DECISIF PARCE QU ' IL CONFIRME SEULEMENT DES JUGEMENTS ANTERIEURS QUI , AU COURS DE LA PROCEDURE 56-75 ONT ETE AMPLEMENT DISCUTES , A CONCLU A L ' IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE ;

7 ATTENDU QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL EST POSTERIEUR A L ' ARRET NE SAURAIT PAR ELLE-MEME EXCLURE QUE CE JUGEMENT PUISSE ETRE CONSIDERE COMME DECOUVERTE D ' UN FAIT NOUVEAU ;

8 QUE CEPENDANT CE JUGEMENT N ' A QUE CONFIRME LES JUGEMENTS ANTERIEURS DU JUGE DE PAIX , TOUT EN TIRANT DE CETTE CONFIRMATION LES CONSEQUENCES EN DROIT PREVISIBLES ;

9 QU ' IL RESSORT DE L ' ARRET DU 24 JUIN 1976 QUE LES JUGEMENTS DU JUGE DE PAIX ETAIENT CONNUS DE LA COUR ET DES PARTIES ET QUE L ' EVENTUALITE D ' UN REJET DE L ' APPEL FORME CONTRE CES JUGEMENTS ETAIT A PREVOIR ;

10 QU ' EN EFFET , AUX TERMES DE L ' ARRET , LE REQUERANT , MAINTENANT DEMANDEUR EN REVISION , A EXPOSE DANS SA REPLIQUE ( RECUEIL 1976 , P . 1105 , PREMIERE COLONNE ) : ' EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS D ' OPPOSITION ET L ' INDEMNITE DE PROCEDURE , ON NE SAURAIT PAS ENCORE A L ' HEURE ACTUELLE , SI LE REQUERANT SERA CONDAMNE A SUPPORTER CES FRAIS ET S ' IL PARVIENDRA A OBTENIR CETTE INDEMNITE . EN REVANCHE , QUANT A LA MAJORATION DES HONORAIRES , IL S ' AGIRAIT LA D ' UN PREJUDICE CERTAIN , MAIS , TOUT COMME DANS LES AUTRES CAS , SON EVALUATION NE SERAIT PAS POSSIBLE POUR LE MOMENT . EN S ' INSPIRANT D ' UN ' SOUCI DE DELICATESSE A LA FOIS VIS-A- VIS DE SON EMPLOYEUR ET DE SON CONSEIL ' , LE REQUERANT CONCLUT EN RECLAMANT UNE REPARATION SYMBOLIQUE DE 1 FB , ET EN RENONCANT , SI LA COUR RECONNAIT SES DROITS , A RECLAMER ULTERIEUREMENT LES FRAIS D ' OPPOSITION ET L ' INDEMNITE DE PROCEDURE ' ;

11 ATTENDU QU ' IL S ' ENSUIT QUE LES FAITS INVOQUES PAR LA DEMANDE EN REVISION NE SAURAIENT ETRE RECONNUS COMME DES FAITS VISES PAR LES DISPOSITIONS CITEES DES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR ;

12 QUE LA DEMANDE EST DONC IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

14 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

15 QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DEMANDE EN REVISION EST REJETEE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .