Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - PERCEPTION ET OCTROI - COMPETENCE DE L' ETAT MEMBRE DONT LA MONNAIE EST VALORISEE OU DEPRECIEE - PAIEMENT PAR L' ETAT MEMBRE D' EXPORTATION DE MONTANTS COMPENSATOIRES DEVANT ETRE OCTROYES A L' IMPORTATION PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71, ART . 2 BIS )

2 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - PAIEMENT PAR L' ETAT MEMBRE D' EXPORTATION DE MONTANTS COMPENSATOIRES DEVANT ETRE OCTROYES A L' IMPORTATION PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE - CLASSEMENT TARIFAIRE DES MARCHANDISES EFFECTUE PAR L' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR - CARACTERE OBLIGATOIRE A L' EGARD DE L' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71, ART . 2 BIS; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1380/75, ART . 11, PAR . 2 )

3 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - CLASSIFICATION DES MARCHANDISES - ABSENCE DE CRITERES UNIFORMES - PROCEDURES DE REGLEMENT DES DIFFERENDS - PROCEDURE PREJUDICIELLE - SAISINE DU COMITE DE LA NOMENCLATURE

( TRAITE CEE, ART . 177; REGLEMENT DU CONSEIL NO 97/69, ART . 2 )

4 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - PREPARATIONS FOURRAGERES ET AUTRES PREPARATIONS UTILISEES DANS L' ALIMENTATION DES ANIMAUX AU SENS DE LA SOUS-POSITION 23.07 B I C 1 - CAS D' ESPECE

Sommaire

1 . EN PREVOYANT QUE, DANS LE CAS D' UN PRODUIT IMPORTE DANS UN ETAT MEMBRE " DEVANT OCTROYER " UN MONTANT COMPENSATOIRE A L' IMPORTATION, L' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR PEUT " EN ACCORD AVEC L' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR " PAYER LE MONTANT COMPENSATOIRE QUI " DEVRAIT ETRE OCTROYE " PAR CE DERNIER, LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT NO 974/71 MONTRENT QUE CE DERNIER N' A PAS ENTENDU TRANSFERER A L' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR LA COMPETENCE POUR " OCTROYER " LES MONTANTS COMPENSATOIRES A L' IMPORTATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, MAIS A SEULEMENT OUVERT A L' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR LA POSSIBILITE DE " PAYER ", AVEC L' ACCORD DE L' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR ET POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, LE MONTANT COMPENSATOIRE A L' IMPORTATION QUE L' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR LUI-MEME EST TENU D' OCTROYER .

2 . L' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL ET L' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1380/75 DE LA COMMISSION DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE L' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR EST LIE, POUR LA DETERMINATION DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L' IMPORTATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, PAR LE CLASSEMENT TARIFAIRE QUE CE DERNIER ETAT APPLIQUE A LA MARCHANDISE CONSIDEREE . SI, PAR CONSEQUENT, LE CLASSEMENT TARIFAIRE APPLIQUE PAR L' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR NE COMPORTE PAS DE MONTANTS COMPENSATOIRES, OU COMPORTE UN MONTANT COMPENSATOIRE INFERIEUR A CELUI RESULTANT DU CLASSEMENT TARIFAIRE RETENU PAR L' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR, CE DERNIER ETAT NE DOIT VERSER AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L' IMPORTATION OU DOIT VERSER UN MONTANT COMPENSATOIRE MOINS ELEVE, CORRESPONDANT AU CLASSEMENT TARIFAIRE RETENU PAR L' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR .

3 . L' APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN ETANT DU RESSORT DES AUTORITES NATIONALES DE CHAQUE ETAT MEMBRE, UN CLASSEMENT TARIFAIRE UNIFORME DU MEME PRODUIT NE PEUT ETRE ASSURE AUSSI LONGTEMPS QU' IL N' A PAS ETE DEFINI POUR L' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE, AU MOYEN DES PROCEDURES INSTITUEES A CET EFFET PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE . DANS L' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, OUTRE LA PROCEDURE VISEE A L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, OUVERTE AUX JURIDICTIONS NATIONALES AUXQUELLES LES IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS INTERESSES PEUVENT FAIRE RECOURS, LA SEULE PROCEDURE PREVUE PAR CE DROIT POUR ASSURER UN CLASSEMENT TARIFAIRE UNIFORME DES MARCHANDISES, LORSQUE L' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR RETIENT UN CLASSEMENT DIFFERENT DE CELUI APPLIQUE AU MEME PRODUIT PAR L' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR, CONSISTE DANS LA POSSIBILITE QU' ONT LES ETATS MEMBRES CONCERNES, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 97/69, DE SOUMETTRE LE PROBLEME DU CLASSEMENT TARIFAIRE DU PRODUIT DONT IL S' AGIT AU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN, INSTITUE A L' ARTICLE 1ER DE CE REGLEMENT .

4 . UN PRODUIT DESTINE A L' ALIMENTATION DES ANIMAUX, COMPOSE DE 90 POURCENT D' AMIDON DE MAIS TRAITE PAR VOIE NON CHIMIQUE, 5 POURCENT DE CHLORURE DE CALCIUM ET 5 POURCENT DE CHLORURE DE MAGNESIUM, RELEVE DE LA SOUS-POSITION 23.07 B I C 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN .