Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 décembre 1971. - Leandro Tontodonati contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 17-71.



Recueil de jurisprudence 1971 page 01059

édition spéciale danoise page 00323

édition spéciale grecque page 01083

édition spéciale portugaise page 00425



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - LITIGES AVEC L ' ADMINISTRATION - ACTE CONFIRMANT UN ACTE ANTERIEUR - RECLAMATION CONTRE UNE TELLE MESURE - DELAI DE RECOURS CONTRE L ' ACTE ANTERIEUR - REOUVERTURE INADMISSIBLE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )

Sommaire

UNE RECLAMATION INTENTEE CONTRE UNE DECISION MEME IMPLICITE QUI CONSTITUE LA CONFIRMATION D ' UNE DECISION ANTERIEURE , NE SAURAIT ROUVRIR LE DELAI FIXE PAR LE STATUT POUR LE RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION ANTERIEURE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 17-71

LEANDRO TONTODONATI , FONCTIONNAIRE AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES DE L ' EURATOM A ISPRA , DEMEURANT A VARESE , VIA BLIGNY , 18 , REPRESENTE PAR ME GIUSEPPE PELLICINI , AVOCAT AU BARREAU DE VARESE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE ME VICTOR BIEL , 71 , RUE DES GLACIS ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LOUIS DE LA FONTAINE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . GIORGIO PINCHERLE , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE EN ANNULATION DU REJET IMPLICITE PAR LA DEFENDERESSE DE LA RECLAMATION DU REQUERANT TENDANT A SON RECLASSEMENT DANS LA CATEGORIE B , CARRIERE B3/B2 , AVEC EFFET RETROACTIF AU PREMIER JANVIER 1963 , ET LE VERSEMENT DU TRAITEMENT CORRESPONDANT A CE CLASSEMENT ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR LETTRE DU 8 DECEMBRE 1970 , ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION , LE REQUERANT A INTRODUIT UNE RECLAMATION TENDANT A SON CLASSEMENT AVEC EFFET RETROACTIF AU 1ER JANVIER 1963 EN CATEGORIE B , CARRIERE B2/B3 ;

QUE , N ' AYANT PAS RECU DE REPONSE A CETTE RECLAMATION , IL A SAISI LA COUR DU PRESENT RECOURS EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DEUXIEME ALINEA , DU STATUT ;

2 ATTENDU QUE , PAR MEMOIRE INCIDENT , LA COMMISSION , PARTIE DEFENDERESSE , A SOULEVE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE , MOTIF PRIS DE CE QUE LE REFUS IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION NE CONSTITUERAIT QU ' UNE CONFIRMATION DE DECISIONS ANTERIEURES ET DEVENUES INATTAQUABLES ;

3 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT LES RECOURS CONTRE LES ACTES Y VISES DOIVENT ETRE FORMES DANS UN DELAI DE TROIS MOIS ;

QUE LE FONCTIONNAIRE INTERESSE NE SAURAIT , EN INTRODUISANT UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE AYANT LE MEME OBJET QUE L ' ACTE DEVENU INATTAQUABLE ET EN SAISISSANT LA COUR D ' UN EVENTUEL REFUS IMPLICITE PRETENDUMENT OPPOSE A CETTE RECLAMATION , REOUVRIR UN DELAI QU ' IL A LAISSE PASSER ;

4 QU ' IL RESSORT DES TERMES DE LA RECLAMATION DU 8 DECEMBRE 1970 QU ' ELLE VISAIT A OBTENIR LE RECLASSEMENT DU REQUERANT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1963 ;

QUE , PAR DECISION DU 20 FEVRIER 1963 DE LA COMMISSION CEEA NOTIFIEE LE 16 JUILLET 1963 , LE REQUERANT , AGENT DEPUIS 1959 , A ETE " INTEGRE " EN QUALITE DE COMMIS PRINCIPAL , CLASSE AU GRADE C1 , PREMIER ECHELON , AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1962 ;

QUE PAR RECLAMATION DU 28 FEVRIER 1963 , ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION CEEA , IL A DEMANDE UN CLASSEMENT DANS UN GRADE PLUS ELEVE ;

QU ' IL LUI A ETE REPONDU PAR LETTRE DU 19 SEPTEMBRE 1963 QUE LA COMMISSION , N ' AYANT PAS TROUVE DE DISCORDANCE ENTRE SON GRADE ET L ' IMPORTANCE DE SES FONCTIONS , NE POUVAIT DONNER UNE SUITE FAVORABLE A SA RECLAMATION ;

5 QUE NI LA DECISION D ' INTEGRATION NI LE REFUS DE LA COMMISSION N ' ONT ETE ATTAQUES DANS LES DELAIS ;

6 ATTENDU , IL EST VRAI , QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE ET ORALE LE REQUERANT A ALLEGUE QU ' AU COMMENCEMENT DE 1969 DES FAITS NOUVEAUX SERAIENT INTERVENUS , QUI AURAIENT MODIFIE SA SITUATION ET JUSTIFIE UN NOUVEAU CLASSEMENT ;

QUE , CEPENDANT , LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE , DU REJET IMPLICITE DE LAQUELLE LA COUR EST SAISIE , SOLLICITAIT LE RECLASSEMENT AVEC EFFET RETROACTIF AU 1ER JANVIER 1963 ET S ' APPUYAIT UNIQUEMENT SUR DES CIRCONSTANCES ANTERIEURES A L ' ANNEE 1968 ;

QUE L ' ALLEGATION DES FAITS NOUVEAUX QUI SERAIENT INTERVENUS EN 1969 , NE FIGURAIT PAS DANS CETTE RECLAMATION ET EST D ' AILLEURS INCONCILIABLE AVEC L ' OBJET DE CELLE-CI EN TANT QU ' ELLE VISAIT UN RECLASSEMENT AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1963 ;

7 QUE , DIRIGE CONTRE LE REFUS IMPLICITE OPPOSE A LA RECLAMATION DU 8 DECEMBRE 1970 , LE RECOURS NE SAURAIT ETRE JUSTIFIE OU RENDU RECEVABLE PAR DES MOTIFS ETRANGERS A L ' OBJET DE CETTE RECLAMATION ;

8 QUE , DES LORS , LE RECOURS EST IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

9 ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

QUE , CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A CHARGE DE CELLE-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES AU LITIGE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .