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CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL

SIR GORDON SLYNN

PRÉSENTÉES LE 8 MAI 1984 ( 1 )

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

Il s'agit en l'espèce d'un recours intenté au titre de l'article 169 du traité CEE par la Commission, à l'encontre de la République italienne, ayant pour objet de faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE.

La directive 79/32 du Conseil, dont tous les États membres étaient destinataires, a défini à des fins fiscales les différentes sortes de tabac manufacturé actuellement en usage (impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés). L'article 9 de la directive fait obligation aux États membres de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 1er janvier 1980 et d'en informer immédiatement la Commission. Les États membres ont également l'obligation de communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la directive.

Par lettre du 1er octobre 1980, la Commission, qui n'avait reçu aucune communication de la part du gouvernement italien, a invité ce dernier à présenter ses observations. Le 20 novembre 1981, la Commission a été informée qu'un projet de loi avait été présenté au Parlement. Cette loi n'ayant toutefois pas encore été adoptée au 13 juillet 1982, la Commission a émis un avis motivé au titre de l'article 169. Cet avis motivé a simplement donné lieu à un accusé de réception le 28 juillet 1982, de sorte que la Commission a saisi la Cour d'un recours en manquement dirigé contre la République italienne. A l'occasion de la procédure écrite, le gouvernement italien a expliqué que le projet de loi, présenté au Parlement en 1980, prévoyait une restructuration complète du régime fiscal des produits de tabac. Cette loi n'a pas été adoptée ni promulguée au cours de la législature d'alors; une nouvelle loi a par la suite été élaborée pour être présentée au Parlement. La Cour a été informée qu'en dépit du fait que le projet de loi était prêt, il était impossible de dire à quelle date les dispositions législatives seraient adoptées et promulguées.

Dans ces conditions, on doit considérer que la République italienne n'a présenté aucun moyen de défense pour s'opposer au recours. Nous estimons dès lors que la Commission est en droit de se voir adjuger ses conclusions, tendant à faire constater que la République italienne n'a pas adopté les dispositions législatives nécessaires pour se conformer à la directive et a manqué, de ce fait, aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE. Le gouvernement de la République italienne devrait être également condamné aux dépens.

( 1 ) Traduit de l'anglais.
Examinons en premier lieu les sources communautaires en la matière. La première à prendre en considération est l'article 38 du traité. Il dispose en son paragraphe 1 que «le marché commun s'étend à l'agriculture et au commerce des produits agricoles» et tout de suite après, il ajoute: «Par produits agricoles, ont entend les produits du sol, de l'élevage et de la pêcherie, ainsi que les produits de première transformation qui sont en rapport direct avec ces produits.» Puis, le paragraphe 3 identifie de manière analytique les produits «qui sont soumis aux dispositions des articles 39 à 46 inclus» (c'est-à-dire ceux qui font l'objet de la politique agricole réglementée par le titre II) en renvoyant à la liste contenue dans l'annexe II du traité. Enfin — et c'est là l'élément normatif qui nous intéresse le plus immédiatement —, la position tarifaire 05.15 de cette liste indique les «produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs».

La seconde source, que la question du juge invoque directement, est le règlement no 827/68. Il concerne «l'organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l'annexe II du traité» et le cadre auquel il s'applique est défini par l'article 1, selon lequel ladite organisation «régit les produits énumérés à l'annexe». A son tour, en se référant aux positions tarifaires du tarif douanier commun, cette dernière indique certains produits reportés dans l'annexe II du traité et, parmi eux, les «produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs». Il est intéressant d'observer que cette formule reproduit, à la lettre, celle que nous avons transcrite de l'annexe II.

II s'agit donc d'établir si les laines sont comprises dans ladite position tarifaire. Les demanderesses dans l'affaire principale estiment qu'elles le sont. Disons tout de suite que nous ne partageons pas cette opinion.
La thèse luxembourgeoise est linéaire. Il n'est pas douteux — affirme le gouvernement requérant — qu'en vertu de son pouvoir d'auto-organisation, le Parlement puisse adopter les mesures nécessaires à l'efficacité de son travail; toutefois, il est non moins certain — et la Cour elle-même l'a affirmé dans l'arrêt du 10 février 1983 — que ces mesures doivent respecter les compétences des États: celle de fixer les sièges des institutions et, en attendant qu'ils le soient, celle de déterminer les lieux de travail provisoires. Or, la résolution attaquée exclut Luxembourg du nombre de ces lieux (qui se réduiraient uniquement à Bruxelles et à Strasbourg: voir spécialement les points D et E); en outre, en décidant de la «répartition du personnel du secrétariat» entre Strasbourg et Bruxelles (voir point 1 b), elle a également pour conséquence que Luxembourg cesserait d'être le siège du secrétariat.

L'institution défenderesse demande que le recours soit rejeté et avance à cette fin deux arguments. La résolution litigieuse — souligne-t-elle en premier lieu — n'est pas un acte «définitif» et, comme tel, attaquable, du moment que certains parlementaires ont contesté la procédure adoptée pour l'introduire et que, saisie de la question, la commission du règlement n'a pas exprimé un avis définitif à cet égard. En tout cas, la considérait-on comme définitive — ajoute-t-elle —, il est de fait que la résolution n'a pas la nature d'une décision ». Elle ne fait qu'«inviter les organes compétents» (c'est-à-dire le secrétaire général et le Bureau) à prendre des mesures concrètes sur l'organisation des travaux parlementaires et sur la détermination du lieu de travail du personnel.
1.

Vous êtes invités à interpréter le règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs migrants (JO L 149, p. 2), dans le cadre d'une procédure préjudicielle ayant trait aux prestations de maladie et de maternité des chômeurs. Mme Antje Guyot, de nationalité allemande, a démissionné le 30 juin 1977 de l'emploi qu'elle occupait en République fédérale d'Allemagne et le 1er août elle s'est inscrite comme demanderesse d'emploi auprès des services de l'emploi allemands. Un mois plus tard, elle s'est établie en France pour rejoindre son mari qui a la nationalité française et, se trouvant toujours au chômage, elle s'est inscrite le 5 septembre de la même année à l'Agence nationale pour l'emploi. Pendant une période de trois mois, c'est-à-dire jusqu'au 1er décembre, Mme Guyot a perçu les prestations de chômage servies par l'organisme de prévoyance allemand; mais à partir de cette date, elle lui a été versée par l'Association pour l'emploi dans les industries et le commerce (Assedie) sur la base d'une réglementation qui, n'appliquant pas le critère de l'État du dernier emploi, est plus favorable que la réglementation communautaire (voir circulaire n° 73-8 du 19. 3. 1973 de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce — Unedic). Le 21 mars 1980, la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé à Mme Guyot tant le remboursement des dépenses de santé exposées pendant la période de janvier à mars 1978 que le paiement des indemnités journalières de l'assurance maladie et de l'assurance maternité. Mme Guyot a formé contre cette décision un recours devant la commission de première instance de sécurité sociale de Rouen qui, par jugement rendu le 28 avril 1981, a condamné la Caisse à payer les prestations précitées. La Caisse a fait appel. Par arrêt rendu le 30 juin 1983, la juridiction saisie (cour d'appel de Rouen) a sursis à statuer et, en application de l'article 177 du traité CEE, elle a soumis à la Cour la question préjudicielle suivante: «Les conditions exigées pour l'obtention du bénéfice des prestations visées par l'article 71 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil des Communautés européennes en date du 14 juin 1971 comprennent-elles, dans le cas prévu par le paragraphe 1, alinéa b) (ii), de cet article, une résidence dans l'État compétent antérieure à la fin de la période de dernier emploi dans l'État membre autre que l'État compétent?»
1.

De l'avis de la demanderesse dans l'affaire principale, la marchandise litigieuse doit être classée sous la sous-position 15.04 A II du tarif douanier commun — huiles de foie de poisson —, par ce qu'il s'agirait d'un produit d'origine animale que l'on peut déterminer par application de la méthode C 14, et qui, contrairement au perhydrosqualène purement synthétique, n'est pas pur puisqu'il contient d'autres hydrocarbures et en outre le composé C 30 H 62. La position tarifaire 15.04 du tarif douanier commun intitulée «graisses et huiles de poissons et de mammifères marins, mêmes raffinées» englobe, d'après les notes explicatives de la nomenclature du conseil de coopération douanière relatives à cette position tarifaire (point 1), les graisses et les huiles provenant de différentes variétés de poissons ou de mammifères, qui se caractérisent en général par une odeur spéciale, caractéristique de poisson, une saveur désagréable et une couleur naturelle qui peut varier du jaune au brun-rougeàtre. En outre, le numéro 5 des notes explicatives précise que les graisses et huiles raffinées restent certes, comprises, dans cette position, mais appartiennent à la position tarifaire 15.12 lorsqu'elles ont été hydrogénées, solidifiées ou durcies par n'importe quel procédé. Étant donné que, d'après les constatations de la Tariefcommissie, le produit litigieux est transparent, incolore et inodore et qu'il doit être considéré comme entièrement hydrogéné, il a donc perdu son caractère d'huile de foie de poisson et, comme la Commission le relève à bon droit, il ne peut pas, pour cette raison déjà, être classé sous la position tarifaire 15.04.
Par leur huitième moyen, les requérantes allèguent que la Commission n'aurait pas répondu à la lettre du 28 octobre 1981 par laquelle la société anonyme «Usines Gustave Boël, La Louvière», d'une part, demandait une adaptation des quotas de production de son entreprise et de la «Fabrique de fer de Maubeuge» pour le quatrième trimestre 1981, et, d'autre part, avisait dans ces termes la Commission: «sauf avis de votre part, nous vous comptons d'accord sur les quotas de production définis plus haut, ainsi que sur les quotas d'expédition qui en découlent». Devant l'absence de réaction de la Commission, elles en auraient légitimement déduit que celle-ci avait approuvé les adaptations proposées et effectuées et que de telles adaptations ne sauraient constituer des «dépassements». Elles observent que la Commission ne statuant sur les demandes d'adaptation de quotas qu'après l'expiration du trimestre pour lequel elles sont présentées, les entreprises n'auraient d'autre choix — si elles veulent survivre — que de dépasser les quotas qui leur ont été attribués et d'encourir ainsi des amendes.

La Commission répond justement que le silence gardé par ses services ne saurait être assimilé à un consentement tacite. En effet, tout assouplissement au régime obligatoire et général des quotas fait l'objet de l'article 14 de la décision générale 1831/81 et ne peut être accordé que par une décision individuelle expresse et motivée. On peut toutefois regretter l'absence de réponse à la lettre du 28 octobre 1981.
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL

M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT,

PRÉSENTÉES LE19 JANVIER 1984

Monsieur le Président,

Messieurs les juges,

Dans cette affaire, les observations de la Commission nous paraissent complètes et pertinentes, de sorte que nous n'avons rien à y ajouter, ni aucune modification à y apporter. Les autres observations écrites et orales qui ont été soumises à la Cour étaient certes très utiles, elles aussi. Cependant, elles ne nous semblent pas de nature à pouvoir réfuter l'argumentation très convaincante de la Commission. Si nous l'avons bien compris, le représentant des deux premières parties intimées dans la procédure au principal a basé l'exposé que nous venons d'entendre notamment sur la version anglaise du règlement en cause, ainsi que sur certaines ambiguïtés dans cette version qui empêcheraient d'en saisir la portée. Dans une telle situation, votre Cour, cependant, dans la plupart des cas — ou en tout cas très souvent — a été en mesure, comme vous le savez, de lever de telles ambiguïtés par une comparaison des différentes versions linguistiques. C'est seulement pour les incertitudes qui restent qu'un recours aux motifs, à la «rationale» des textes en cause, pour reprendre l'expression de Me Pardoe, peut être nécessaire ou utile et c'est de cette façon, nous semble-t-il, que la Commission a également procédé dans son argumentation. Nous nous associons donc sans réserve à cette argumentation et nous vous proposons de répondre aux questions posées dans le sens indiqué par la Commission. Le libellé des questions posées nous parait cependant appeler une présentation des réponses que vous donnerez différente de celle proposée par la Commission.

Cette présentation différente, qui suivrait de plus près le libellé des questions posées, tout en y apportant d'une façon implicite quelques précisions, comme Me Pardoe vient de les suggérer, pourrait à notre avis être la suivante:

Réponse aux questions 1 et 2:

Le terme «carcasses» au sens de l'article 14 bis, paragraphe 2, sous c), du règlement (CEE) n° 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, modifié par le règlement (CEE) n° 2827/77 du Conseil, du 12 décembre 1977, vise uniquement les carcasses non destinées à la consommation humaine, consistant dans le corps entier ou presque entier d'animaux morts ou abattus.

Réponse aux questions 3 et 4:

Le terme «déchets d'abattage non destinés à la consommation humaine» qui définit une autre possibilité de dérogation dans le sens de l'article précité vise tous les sous-produits de l'abattage qui sont destinés à des usages autres que l'alimentation humaine, y compris des sous-produits ayant une valeur commerciale pour ces autres usages.

Réponse à la question 5:

Un véhicule transportant également des produits autres que des carcasses et des déchets d'abattage non destinés à la consommation humaine ne peut pas bénéficier de la dérogation prévue à l'article 14 bis, paragraphe 2, sous c) du règlement précité.
1.

En l'espèce, non seulement les animaux en question n'ont pas été engraissés en Autriche, mais ils n'y ont pas été abattus; de plus, la découpe en quartiers ( 4 ), qui fait suite à l'éviscération et au dépouillement, a eu lieu en Hongrie. En Autriche, il a été procédé à une «découpe de la viande en morceaux» avant son emballage sous vide. En admettant même que la transformation à laquelle la marchandise a été soumise en Autriche ait été «effectuée dans une entreprise équipée à cet effet» et que l'opération de désossage ait pu affecter la présentation du produit en vue de son utilisation, il importe de déterminer si ces transformations peuvent être qualifiées de «substantielles» et si elles ont «abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important» au sens de l'article 5 du règlement no 802/68. Or, les opérations subies par la marchandise en Autriche constituent — à l'exception de l'emballage sous vide — des manipulations classiques, couramment pratiquées par les bouchers au détail et même dans le rayon boucherie de certains supermarchés. Ce sont des opérations qui influent sur la présentation du produit à la vente au détail, mais qui, même si elles s'accompagnent parfois de la perception d'une marge bénéficiaire considérable, n'entraînent pas une modification importante des «qualités matérielles spécifiques du produit» au sens de votre arrêt du 26 janvier 1977, Gesellschaft für Überseehandel, où vous avez précisé que «des opérations affectant la présentation du produit aux fins de son utilisation, mais n'entraînant pas une modification qualitative importante de ses propriétés, ne sont pas susceptibles de déterminer l'origine dudit produit» ( 5 ). Quant à l'emballage sous vide, la juridiction nationale ne lui attribue pas un caractère substantiel; en effet, cette opération répond seulement aux exigences de la commercialisation du produit et n'affecte pas ses propriétés substantielles ( 6 ).
2.

Transposons cette démarche à la directive 76/207: elle a pour finalité «la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail». Cet objectif est repris par l'article 1, tandis que l'article 2 définit le principe de l'égalité de traitement et ses limites. Les articles 3 à 8 permettent de cerner la portée du principe ainsi défini qui revêt une double signification: a) il implique d'abord l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe, pour chacun des domaines pour lesquels la directive est adoptée ( 4 ), en particulier «dans les conditions d'accès, y compris les critères de sélection, aux emplois ou postes de travail, quels qu'en soient le secteur ou la branche d'activité, et à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle» ( 5 ); b) il implique par ailleurs l'obligation pour les Etats membres de prendre «les mesures nécessaires» afin notamment: — de supprimer toutes dispositions législatives, réglementaires et administratives ou celles résultant de conventions et règlements d'entreprise qui seraient contraires au principe ( 6 ); — de permettre «à toute personne qui s'estime lésée par la non-application à son égard du principe de l'égalité de traitement au sens des articles 3, 4 et 5 de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle après, éventuellement, le recours à d'autres instances compétentes» ( 7 ); l'article 7 vient compléter cette disposition: il oblige en effet les États à protéger contre toute mesure de rétorsion par licenciement les travailleurs qui auraient usé de ces voies de droit; l'article 8 vient prévoir l'obligation pour les États membres d'assurer l'information des travailleurs. Enfin, l'article 9 fixe le délai de mise en œuvre de la directive et l'article 10 l'obligation pour les États membres de fournir à la Commission toutes les données utiles pour lui permettre d'élaborer le rapport qu'elle adressera au Conseil de ministres sur l'application de la directive. Aucune des dispositions de la directive ne prévoit donc expressément l'obligation pour les États membres d'assortir le non-respect du principe de l'égalité de traitement d'une sanction quelle qu'elle soit et, a fortiori, d'une sanction d'une nature particulière. Seuls les articles 6 et 7 laissent supposer que cette violation ne restera pas sans sanction nationale; cependant, l'ouverture d'un droit de recours juridictionnel et l'exigence d'une protection du requérant ne préjugent pas du choix définitif du type de sanctions à adopter.
2.

L'institution attaquée excipe d'abord de l'irrecevabilité du recours sous deux aspects: défaut d'acte faisant grief et différence d'objet entre le recours juridictionnel et la réclamation administrative. Elle soutient que le recours de M. Morina est irrecevable parce que le transfert du poste se présente comme une mesure d'organisation sans incidence sur la situation professionnelle du requérant; elle observe en second lieu que la demande visant à obtenir l'annulation de la mesure litigieuse ne figure que dans le recours. A cela, M. Morina rétorque qu'il se trouve en tout cas dans une situation juridiquement protégée, qui lui confère le droit de former le recours. Cette réplique nous semble pertinente. En effet, en présentant sa candidature au poste vacant, M. Morina a acquis le droit à ce que le recrutement s'effectue dans le respect des règles statutaires et, notamment, à ce que le pouvoir discrétionnaire de l'administration ne soit pas entaché de détournement de pouvoir. Or, dans un cas analogue, vous avez souligné que l'appréciation de «ces moyens (précisément, violation du statut et détournement de pouvoir) relève d'un examen au fond; ainsi, l'exception d'irrecevabilité ... ne peut être retenue» (arrêt rendu le 24 juin 1969 dans l'affaire 26/68, Fux/Commission, Recueil 1969, p. 145, sixième et septième attendus). Ainsi, la première exception soulevée par le Parlement tombe. Quant à l'autre, la réclamation et le recours ont, à notre avis, le même objet. La décision de transférer le poste entraîne logiquement et, de fait, a déterminé celle de supprimer le concours. Le fait de demander l'annulation de cette dernière décision, comme M. Morina l'a fait dans sa réclamation, implique donc qu'il demande l'annulation de la première.
5.

Si, cependant, cette exception d'irrecevabilité vous paraissait devoir être rejetée, vous devriez, à notre avis, déclarer les requérants mal fondés en leur demande. Celle-ci repose, en effet, sur deux moyens : — la discrimination, contraire au principe supérieur d'égalité de traitement, dont pâtiraient les requérants par rapport aux fonctionnaires de même catégorie accomplissant des tâches semblables ou aux autres agents temporaires non régis par l'article 2, d) du RAA, — le manquement, par la Commission, à son devoir de sollicitude envers les requérants, faute par elle d'avoir veillé à ce que leur rémunération soit mise en concordance avec celle des fonctionnaires des mêmes catégories C et D. Comme le rappelle justement la Commission, votre jurisprudence déclare, de façon constante, que «la discrimination consiste à traiter de manière identique des situations qui sont différentes ou de manière différente des situations qui sont identiques» ( 2 ). Or, les requérants, agents temporaires rémunérés sur les crédits de recherches et d'investissement, ne sont pas recrutés selon les mêmes critères, ni rémunérés sur les mêmes crédits que les fonctionnaires ou que les autres agents temporaires visés aux a), b) et c) de l'article 2 du RAA. Ils sont régis par des dispositions spécifiques. Par conséquent, même s'ils sont classés dans les mêmes catégories, ils ne se trouvent pas, tant au point de vue statutaire qu'au point de vue budgétaire, dans la même situation que les fonctionnaires ou que les autres agents temporaires. Quant au moyen tiré d'un manquement au devoir de sollicitude, il ne saurait être utilement allégué puisque la Commission n'a commis aucune violation du principe d'égalité de traitement. D'ailleurs, elle s'emploie activement à faire disparaître pour l'avenir cette différence de rémunération et cette initiative, prise en faveur des requérants, ne saurait être invoquée contre elle. Nous concluons donc au rejet du recours et à ce que les requérants supportent leurs propres dépens.