Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Actes des institutions ° Présomption de validité ° Contestation ° Recours par le juge communautaire à des mesures d' instruction ° Conditions

(Traité CEE, art. 189)

2. Concurrence ° Ententes ° Interdiction ° Exemption ° Notifications successives ° Examen par la Commission

(Traité CEE, art. 85)

3. Concurrence ° Ententes ° Atteinte à la concurrence ° Accord créant un système d' échange d' informations ne concernant pas les prix et ne constituant pas le support d' un autre mécanisme anticoncurrentiel ° Admissibilité sur un marché concurrentiel ° Inadmissibilité sur un marché oligopolistique

(Traité CEE, art. 85, § 1)

4. Concurrence ° Ententes ° Atteinte à la concurrence ° Absence de preuve des effets anticoncurrentiels réels ° Absence d' incidence compte tenu de la possibilité de retenir des effets purement potentiels

(Traité CEE, art. 85, § 1)

5. Concurrence ° Ententes ° Accords entre entreprises ° Notion ° Système d' échange d' informations ° Système supposant un accord tacite, limitant l' autonomie décisionnelle des participants, pour définir ses modalités

(Traité CEE, art. 85, § 1)

6. Concurrence ° Ententes ° Atteinte à la concurrence ° Accord n' ayant pas d' objet anticoncurrentiel ° Appréciation au niveau des effets sur le marché ° Critères

(Traité CEE, art. 85, § 1)

7. Concurrence ° Ententes ° Affectation du commerce entre États membres ° Accord couvrant le marché d' un seul État membre ° Limitation de la concurrence entre opérateurs présents dans l' ensemble du marché commun ° Effet sur les importations

(Traité CEE, art. 85, § 1)

8. Concurrence ° Ententes ° Interdiction ° Exemption ° Caractère cumulatif des conditions d' exemption

(Traité CEE, art. 85, § 3)

9. Concurrence ° Ententes ° Interdiction ° Exemption ° Obligation de l' entreprise d' établir le bien-fondé de sa demande

(Traité CEE, art. 85, § 3)

Sommaire

1. En l' absence de tout indice de nature à mettre en cause sa validité, une décision de la Commission doit bénéficier de la présomption de validité qui s' attache aux actes communautaires. Faute pour les requérantes de produire le moindre indice de nature à détruire cette présomption, il n' appartient pas au juge communautaire d' ordonner des mesures d' instruction pour vérifier si les formalités prescrites par le règlement intérieur de la Commission ont été, en l' espèce, respectées.

2. Saisie, en vue d' obtenir une décision individuelle d' exemption, de deux notifications consécutives d' un système d' échange d' informations, la Commission est tenue d' examiner la licéité, au regard de l' article 85 du traité, de ces deux notifications, dès lors que, d' une part, la seconde notification n' émanait pas de l' ensemble des opérateurs signataires de la première notification et que, d' autre part, les parties notifiantes n' avaient pas expressément retiré la première de ces deux notifications.

3. Un accord créant un système d' échange d' informations ne concernant pas les prix et ne constituant pas le support d' un autre mécanisme anticoncurrentiel est de nature, sur un marché véritablement concurrentiel, à concourir à l' intensification de la concurrence au niveau de l' offre, dès lors que la circonstance qu' un opérateur économique tienne compte des informations dont il dispose pour adapter son comportement sur le marché n' est pas de nature, compte tenu du caractère atomisé de l' offre, à atténuer ou à supprimer, pour les autres opérateurs économiques, toute incertitude quant au caractère prévisible des comportements de ses concurrents. En revanche, une généralisation, entre les acteurs assurant la majeure partie de l' offre, d' un échange, selon une périodicité rapprochée, d' informations précises est de nature, sur un marché oligopolistique fortement concentré et où la concurrence est déjà fortement atténuée et l' échange d' informations facilité, à altérer sensiblement la concurrence qui subsiste entre les opérateurs économiques. En effet, dans une telle hypothèse, la mise en commun régulière et rapprochée des informations relatives au fonctionnement du marché a pour effet de révéler périodiquement, à l' ensemble des concurrents, les positions sur le marché et les stratégies des différents concurrents.

4. La circonstance que la Commission ne serait pas en mesure d' établir l' existence d' un effet anticoncurrentiel réel résultant, sur le marché de référence, d' un accord entre entreprises est sans influence sur la solution du litige, dès lors que l' article 85, paragraphe 1, du traité prohibe tant les effets anticoncurrentiels réels que les effets purement potentiels, pour peu que ceux-ci soient suffisamment sensibles.

5. La mise à la disposition des opérateurs économiques présents sur un marché national d' informations, détaillées suivant un découpage géographique prédéterminé, sur les transactions réalisées sur ledit marché suppose un accord, au moins tacite, entre ces opérateurs pour, d' une part, convenir dudit découpage et, d' autre part, définir le cadre institutionnel de l' échange d' informations. Or, en se concertant de la sorte, les opérateurs participant au système d' échange d' informations ont nécessairement limité leur autonomie de décision, dans des conditions qui sont susceptibles d' avoir exercé une influence sur la concurrence entre eux.

6. En l' absence d' objet anticoncurrentiel, un accord ne peut être incriminé qu' au titre de ses effets sur le marché. Dans cette hypothèse, il convient d' apprécier ses effets anticoncurrentiels éventuels par référence au jeu de la concurrence tel qu' il se produirait effectivement à défaut de l' accord litigieux.

7. Mis en place sur un marché national oligopolistique où interviennent principalement des opérateurs actifs sur l' ensemble du marché commun, un système d' échange d' informations permettant de déterminer dans le détail le volume exact des ventes et des parts de marché de fournisseurs représentant 88 % du marché national est susceptible d' affecter substantiellement le commerce entre États membres. En effet, en atténuant la concurrence, il pèse nécessairement sur le volume des importations vers le marché de référence.

8. Les quatre conditions posées par l' article 85, paragraphe 3, du traité, pour qu' un accord régulièrement notifié à la Commission bénéficie d' une décision individuelle d' exemption, sont cumulatives de telle sorte que, si l' une d' entre elles fait défaut, la Commission peut légalement rejeter la demande dont elle est saisie.

9. Dans le cas où une décision individuelle d' exemption à l' interdiction des ententes est sollicitée, il appartient en premier lieu aux entreprises intéressées de présenter à la Commission les éléments de preuve de nature à établir que l' accord remplit les conditions posées par l' article 85, paragraphe 3, du traité.