ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)

11 décembre 2014

Hariklia Iliopoulou

contre

Office européen de police (Europol)

«Fonction publique — Personnel d’Europol — Convention Europol — Statut du personnel d’Europol — Décision 2009/371/JAI — Application du RAA aux agents d’Europol — Non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée — Refus d’accorder un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel Mme Iliopoulou demande, en substance, l’annulation de la décision du 13 mai 2013 par laquelle l’Office européen de police (Europol) a refusé de renouveler pour une durée indéterminée son contrat d’agent temporaire à durée déterminée venant à expiration le 31 octobre 2013.

Décision :

Le recours est rejeté. L’Office européen de police supporte ses propres dépens et est condamné à prendre en charge la moitié des dépens exposés par Mme Iliopoulou. Mme Iliopoulou supporte la moitié de ses propres dépens.

Sommaire

Procédure juridictionnelle – Dépens – Charge – Prise en compte des exigences de l’équité – Condamnation de la partie gagnante aux dépens

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 102, § 2 ; statut des fonctionnaires, art. 90, § 1)

En vertu de l’article 102, paragraphe 2, de son règlement de procédure, le Tribunal de la fonction publique peut condamner la partie gagnante à supporter ses propres dépens et à prendre en charge les dépens exposés par l’autre partie si cela apparaît justifié en raison de son attitude, y compris avant l’introduction de l’instance. À cet égard, la mise des dépens à la charge de l’institution peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse. Tel est le cas lorsque l’institution laisse s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, sans adopter une décision explicite de rejet de la réclamation présentée par l’intéressé et qu’elle n’adopte même pas une telle décision dans les trois mois suivants, et qu’il ne saurait être exclu que, si l’institution avait adopté une telle décision, le requérant n’aurait pas introduit le recours.

(voir points 80 et 82)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : ordonnance Coedo Suárez/Conseil, F‑73/10, EU:F:2011:102, point 47

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)

11 décembre 2014

Hariklia Iliopoulou

contre

Office européen de police (Europol)

«Fonction publique — Personnel d’Europol — Convention Europol — Statut du personnel d’Europol — Décision 2009/371/JAI — Application du RAA aux agents d’Europol — Non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée — Refus d’accorder un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel Mme Iliopoulou demande, en substance, l’annulation de la décision du 13 mai 2013 par laquelle l’Office européen de police (Europol) a refusé de renouveler pour une durée indéterminée son contrat d’agent temporaire à durée déterminée venant à expiration le 31 octobre 2013.

Décision :

Le recours est rejeté. L’Office européen de police supporte ses propres dépens et est condamné à prendre en charge la moitié des dépens exposés par Mme Iliopoulou. Mme Iliopoulou supporte la moitié de ses propres dépens.

Sommaire

Procédure juridictionnelle – Dépens – Charge – Prise en compte des exigences de l’équité – Condamnation de la partie gagnante aux dépens

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 102, § 2 ; statut des fonctionnaires, art. 90, § 1)

En vertu de l’article 102, paragraphe 2, de son règlement de procédure, le Tribunal de la fonction publique peut condamner la partie gagnante à supporter ses propres dépens et à prendre en charge les dépens exposés par l’autre partie si cela apparaît justifié en raison de son attitude, y compris avant l’introduction de l’instance. À cet égard, la mise des dépens à la charge de l’institution peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse. Tel est le cas lorsque l’institution laisse s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, sans adopter une décision explicite de rejet de la réclamation présentée par l’intéressé et qu’elle n’adopte même pas une telle décision dans les trois mois suivants, et qu’il ne saurait être exclu que, si l’institution avait adopté une telle décision, le requérant n’aurait pas introduit le recours.

(voir points 80 et 82)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : ordonnance Coedo Suárez/Conseil, F‑73/10, EU:F:2011:102, point 47