ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 septembre 2007 – Fachvereinigung Mineralfaserindustrie/Commission (affaire T-375/03)

« Aides d’État – Mesures visant à promouvoir l’utilisation de matériaux d’isolation produits à partir de matières premières renouvelables – Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun – Procédure préliminaire d’examen – Recours en annulation – Recevabilité – Notion d’intéressé au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire »

1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 88, § 2 et 3, CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 46-52, 63)

2. Recours en annulation - Moyens - Interprétation par le juge – Limite (cf. points 65-66)

3. Recours en annulation - Délais - Point de départ (Art. 230, al. 5, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 26, § 1) (cf. points 72-73)

4. Aides accordées par les États - Projets d'aides - Examen par la Commission - Phase préliminaire et phase contradictoire (Art. 87, § 3, CE et 88, § 2 et 3, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 4, § 5, et 5) (cf. points 88-90, 117, 124)

5. Aides accordées par les États - Procédure administrative - Obligations de la Commission (Art. 88 CE) (cf. point 90)

6. Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun - Aides à l'environnement (Art. 6 CE, 87, § 3, c), CE et 174, § 1, CE) (cf. points 138-143, 148, 152)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2003) 1473 final de la Commission, du 9 juillet 2003, déclarant compatibles avec le marché commun les mesures que les autorités allemandes envisagent d’adopter afin de promouvoir l’utilisation de matériaux d’isolation produits à partir de matières premières renouvelables (aide N 694/2002).

Dispositif

Le recours est rejeté.

Fachvereinigung Mineralfaserindustrie eV Deutsche Gruppe der Eurima – European Insulation Manufacturers Association est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission.
La Mer Technology, Inc. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et par Laboratoires Goëmar.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 25 octobre 2007 – Riva Acciaio/Commission(affaire T-45/03)

« Ententes – Producteurs de ronds à béton – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA – Décision fondée sur le traité CECA après l’expiration dudit traité – Incompétence de la Commission »

1. CECA - Ententes - Décision de la Commission constatant une infraction à l'article 65 CA après l'expiration dudit traité (Art. 65, § 1, 4 et 5, CA; règlement du Conseil nº 17, art. 3 et 15, § 2) (cf. points 55, 57, 72-73, 77)

2. CECA - Ententes - Compétence de la Commission au titre de l'article 65, paragraphes 4 et 5, CA pour constater et sanctionner une infraction à l'article 65, paragraphe 1, CA - Disparition à l'expiration du traité CECA (Art. 65, § 1, 4 et 5, CA et 97 CA; art. 305, § 1, CE; traité de fusion) (cf. points 89-92, 94, 96)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2002) 5087 final de la Commission, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (COMP/37.956 – Ronds à béton).

Dispositif

La décision C (2002) 5087 final de la Commission, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (COMP/37.956 – Ronds à béton), est annulée à l’égard de Riva Acciaio SpA.

La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Riva Acciaio.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 25 octobre 2007 – Feralpi Siderurgica/Commission(affaire T-77/03)

« Ententes – Producteurs de ronds à béton – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA – Décision fondée sur le traité CECA après l’expiration dudit traité – Incompétence de la Commission »

1. CECA - Ententes - Décision de la Commission constatant une infraction à l'article 65 CA après l'expiration dudit traité (Art. 65, § 1, 4 et 5, CA; règlement du Conseil nº 17, art. 3 et 15, § 2) (cf. points 55, 57, 72-73, 77)

2. CECA - Ententes - Compétence de la Commission au titre de l'article 65, paragraphes 4 et 5, CA pour constater et sanctionner une infraction à l'article 65, paragraphe 1, CA - Disparition à l'expiration du traité CECA (Art. 65, § 1, 4 et 5, CA et 97 CA; art. 305, § 1, CE; traité de fusion) (cf. points 89-92, 94, 96)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2002) 5087 final de la Commission, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (COMP/37.956 – Ronds à béton).

Dispositif

La décision C (2002) 5087 final de la Commission, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (COMP/37.956 – Ronds à béton), est annulée à l’égard de Feralpi Siderurgica SpA.

La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Feralpi Siderurgica.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 25 octobre 2007 – Ferriere Nord/Commission(affaire T-94/03)

« Ententes – Producteurs de ronds à béton – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA – Décision fondée sur le traité CECA après l’expiration dudit traité – Incompétence de la Commission »

1. CECA - Ententes - Décision de la Commission constatant une infraction à l'article 65 CA après l'expiration dudit traité (Art. 65, § 1, 4 et 5, CA ; règlement du Conseil nº 17, art. 3 et 15, § 2) (cf. points 58, 60, 75-76, 79)

2. CECA - Ententes - Compétence de la Commission au titre de l'article 65, paragraphes 4 et 5, CA pour constater et sanctionner une infraction à l'article 65, paragraphe 1, CA - Disparition à l'expiration du traité CECA (Art. 65, § 1, 4 et 5, CA et 97 CA; art. 305, § 1, CE; traité de fusion) (cf. points 91-94, 96, 98)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2002) 5087 final de la Commission, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (COMP/37.956 – Ronds à béton).

Dispositif

La décision C (2002) 5087 final de la Commission, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (COMP/37.956 – Ronds à béton), est annulée à l’égard de Ferriere Nord SpA.

La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Ferriere Nord.
Recours en annulation formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 18 septembre 2003 (affaire R 191/2002-2) relative à une procédure d’opposition entre Pelikan Vertriebsgesellschaft mbH & Co. KG et Dainichiseika Colour & Chemicals Mfg. Co. Ltd.
Le point 2 du dispositif de la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 17 juin 2003 (affaire R 610/2001-4) est annulé dans la mesure où il rejette la demande d'enregistrement en tant que marque communautaire du signe verbal Variant pour les produits et services autres que les produits et services relevant des classes 7, 12 et 37.
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 13 mai 2003 (affaire R 369/2002-2) relative à une procédure d’opposition entre Mülhens GmbH & Co. KG et Conceria Toska Srl.
D’une part, demande d’annulation de la décision C (2003) 1524/9 de la Commission, du 7 mai 2003, dans l’affaire COMP/D1/38.606, ordonnant au Groupement des cartes bancaires et à ses filiales de se soumettre à une vérification en application de l’article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81] et [82] du traité (JO 1962, 13, p. 204), tel que modifié, et, d’autre part, demande visant au retrait du dossier de toutes les pièces et des autres éléments portés à la connaissance de la Commission au cours de la vérification et à leur restitution au requérant.
Demande d’annulation partielle, d’une part, de la décision 2003/480/CE du Conseil, du 27 juin 2003, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/974/CE (JO L 160, p. 81), et, d’autre part, de la décision 2003/646/CE du Conseil, du 12 septembre 2003, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 et abrogeant la décision 2003/480 (JO L 229, p. 22).
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 avril 2005 - Gillette/OHMI,

(affaire T‑286/03)

(« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative RIGHT GUARD XTREME SPORT – Marque nationale figurative antérieure WILKINSON SWORD XTREME III – Risque de confusion – Refus d’enregistrement – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »)

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure - Marque figurative comprenant les termes "RIGHT GUARD XTREME SPORT" et marque figurative comprenant les termes "WILKINSON SWORD XTREME III" (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 81-82)

Objet :

: Recours introduit contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, du 17 avril 2003 (affaire R 221/2002-4), refusant l’enregistrement de la marque figurative RIGHT GUARD XTREME SPORT

Données relatives à l’affaire :

Demandeur de la marque communautaire : The Gillette Company La marque figurative «XTREME RIGHT GUARD SPORT» pour des produits de la classe 3 (préparations à usage non médical à utiliser lors d’un bain ou d’une douche; antitranspirants; désodorisants; tous compris dans la classe 3) – demande n° 1486745 Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d’opposition : Wilkinson Sword GmbH Marque ou signe objecté : Les marques figuratives allemandes «WILKINSON SWORD XTREME» (n°s 399 23 715 et 399 45 175) pour des produits de la classe 3 (produits pour le rasage) Décision de la division d’opposition : Rejet de l’opposition Décision de la chambre de recours : Annulation de la décision de la division d’opposition et rejet de la demande de la requérante





Dispositif :

Le recours est rejeté.
Marque communautaire concernée :

La marque verbale «JELLO SCHUHPARK» pour des produits des classes 18, 25 et 28 (notamment cuir et imitations du cuir, produits en ces matières, pour autant qu’ils relèvent de la classe 18, vêtements, chaussures et jouets) – déclaration n° 107367
50

Tout au plus I'OHMI soutient-il qu'il est «probable» que les consommateurs, et surtout les consommatrices, considéreront les produits du second groupe, et plus particulièrement les sacs à main, comme des «accessoires» des vêtements d'extérieur et même des chaussures. Selon I'OHMI, en effet, il est «normal» qu'une fraction importante du public considère ces produits comme des «accessoires complémentaires», parce qu'ils sont étroitement coordonnés avec les vêtements d'extérieur et les chaussures et qu'ils «peuvent parfaitement» être distribués par les mêmes fabricants ou par des fabricants liés.
Affaire T-334/03





Deutsche Post EURO EXPRESS GmbH

contre

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)





« Marque communautaire – Signe verbal EUROPREMIUM – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94 »

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 janvier 2005

Sommaire de l'arrêt

1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marque composée d’éléments utilisés par ailleurs comme slogans publicitaires – Condition d’enregistrement – Aptitude à être perçue comme indication de l’origine commerciale des produits ou services visés – Examen dans le cadre de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 – Article 7, paragraphe 1, sous c) – Critères d’application différents

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b) et c)]

2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Signe verbal « EUROPREMIUM »

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)]

1.

2.
16.

Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances aggravantes — Pouvoir d'appréciation de la Commission — Prise en considération de la récidive — Violation des principes de légalité des peines, de sécurité juridique et ne bis in idem — Absence (Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil no 17, art. 15, § 2 ; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 716-730)
18.

Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité et durée de l'infraction — Majoration du montant de départ en raison de la durée de l'infraction — Double prise en compte de la gravité de l'infraction — Exclusion (Règlement du Conseil no 17, art. 15, § 2 ; communication de la Commission 98/C 9/03, points 1 A et B) (cf. point 443)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Responsabilité non contractuelle - Conditions - Préjudice réel et certain - Charge de la preuve (Art. 288 CE) (cf. point 49)

2. Responsabilité non contractuelle - Préjudice - Réparation - Prise en compte de l'érosion monétaire - Intérêts compensatoires - Modalités de calcul (Art. 288 CE) (cf. points 50-51)

Objet du litige

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes en raison de la méthode adoptée pour le calcul du montant de l’aide à la production prévue par le règlement (CE) nº 1519/2000 de la Commission, du 12 juillet 2000, fixant, pour la campagne 2000/2001, le prix minimal et le montant de l’aide pour les produits transformés à base de tomates (JO L 174, p. 29).

Dispositif

Dispositif

1) La Commission est condamnée à verser à Agraz, SA et aux 86 autres sociétés dont les noms figurent aux annexes I et II une indemnité correspondant à une augmentation de 15,54 % du montant de l’aide à la production qu’elles ont perçu pour la campagne 2000/2001, tel que fixé par l’annexe II du règlement n° 1519/2000.

2) Cette indemnité sera réévaluée par des intérêts compensatoires, à compter du paiement effectif de l’aide à chaque requérante et jusqu’au prononcé du présent arrêt, au taux fixé par la BCE pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points, s’agissant des requérantes dont les noms figurent à l’annexe I, et au taux d’inflation annuel constaté, pour la période concernée, par Eurostat dans l’État membre où elles sont établies, s’agissant des requérantes dont les noms figurent à l’annexe II.

3) L’indemnité, telle que réévaluée, sera majorée d’intérêts moratoires, à compter du prononcé du présent arrêt et jusqu’à complet paiement, au taux fixé par la BCE pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points.

4) Agraz et les 86 autres sociétés dont les noms figurent aux annexes I et II supporteront deux cinquièmes de leurs propres dépens, devant le Tribunal et la Cour.

5) La Commission supportera ses propres dépens et trois cinquièmes des dépens exposés par Agraz et les 86 autres sociétés dont les noms figurent aux annexes I et II, devant le Tribunal et la Cour.
Mots clés



Mots clés

Responsabilité non contractuelle - Conditions - Préjudice réel et certain - Charge de la preuve (Art. 288 CE) (cf. point 49)

2. Responsabilité non contractuelle - Préjudice - Réparation - Prise en compte de l'érosion monétaire - Intérêts compensatoires - Modalités de calcul (Art. 288 CE) (cf. points 50-51)
L’interprétation que la Cour de justice donne d’une disposition de droit communautaire se limite à éclairer et à préciser la signification et la portée de celle-ci, telle qu’elle aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de son entrée en vigueur. Il en résulte que la disposition ainsi interprétée peut et doit être appliquée même à des rapports juridiques nés et constitués avant l’arrêt en question et ce n’est qu’à titre exceptionnel que la Cour peut, par application d’un principe général de sécurité juridique inhérent à l’ordre juridique communautaire, être amenée à limiter la possibilité pour tout intéressé d’invoquer une disposition qu’elle a interprétée en vue de mettre en cause des relations juridiques établies de bonne foi. Or, une telle limitation ne peut être admise que dans l’arrêt même qui statue sur l’interprétation sollicitée. Ces considérations issues d’une jurisprudence qui vise, en particulier, le devoir d’application du droit communautaire par le juge national s’appliquent mutatis mutandis aux institutions communautaires lorsque celles-ci sont, à leur tour, appelées à mettre en oeuvre les dispositions de droit communautaire faisant l’objet d’une interprétation postérieure de la Cour.

Il s’ensuit que, puisque la Cour n’a pas limité dans le temps la portée de son arrêt du 24 juillet 2003, Altmark, C-280/00, les critères d’interprétation de l’article 87, paragraphe 1, CE en résultant sont pleinement applicables à la situation factuelle et juridique d’une affaire telle qu’elle se présentait à la Commission lorsqu’elle a adopté sa décision, antérieurement au prononcé dudit arrêt.

Par conséquent, une décision de la Commission de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, prise sans un examen lui permettant de déterminer si le niveau de la compensation versée à une entreprise publique avait été fixé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement dotée de moyens nécessaires afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes qui y sont relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations, doit être annulée.

(cf. points 112-114, 119)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en annulation - Intérêt à agir - Nécessité d'un intérêt né et actuel (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 58, 72)

2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission déclarant un régime d'aides d'État incompatible avec le marché commun et prévoyant un régime transitoire - Recours formé par une entreprise exclue du régime transitoire - Recevabilité – Conditions (Art. 87, § 1, CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 93-96, 100)

3. Aides accordées par les États - Compatibilité d'une aide avec le marché commun - Confiance légitime éventuelle dans le chef des intéressés - Protection - Conditions et limites (Art. 88, § 2, al. 1, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 7) (cf. points 132-135)

4. Aides accordées par les États - Décision de la Commission déclarant un régime d'aides d'État incompatible avec le marché commun et prévoyant un régime transitoire - Absence de mesures transitoires en faveur des opérateurs ayant introduit une demande d'aide toujours pendante au moment de l'adoption de la décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen - Opérateurs fondés à placer une confiance légitime dans l'octroi d'une période transitoire raisonnable (Art. 88, § 2, al. 1, CE) (cf. points 138, 149-150)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de l’article 2 de la décision 2003/515/CE de la Commission, du 17 février 2003, concernant le régime d’aides mis à exécution par les Pays-Bas pour les activités de financement internationales (JO L 180, p. 52), en ce qu’il exclut du régime transitoire les opérateurs qui, à la date du 11 juillet 2001, avaient déjà introduit auprès de l’administration fiscale néerlandaise une demande d’application du régime d’aides en cause sur laquelle il n’avait pas encore été statué à cette même date.

Dispositif

Dispositif

1) L’article 2 de la décision 2003/515/CE de la Commission, du 17 février 2003, concernant le régime d’aides mis à exécution par les Pays-Bas pour les activités de financement internationales, est annulé en ce qu’il exclut du régime transitoire qu’il prévoit les opérateurs qui, à la date du 11 juillet 2001, avaient introduit auprès de l’administration fiscale néerlandaise une demande d’application du régime d’aides en cause sur laquelle il n’avait pas encore été statué à cette même date.

2) La Commission supportera l’ensemble des dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 88, § 2 et 3, CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 46-52, 63)

2. Recours en annulation - Moyens - Interprétation par le juge – Limite (cf. points 65-66)

3. Recours en annulation - Délais - Point de départ (Art. 230, al. 5, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 26, § 1) (cf. points 72-73)

4. Aides accordées par les États - Projets d'aides - Examen par la Commission - Phase préliminaire et phase contradictoire (Art. 87, § 3, CE et 88, § 2 et 3, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 4, § 5, et 5) (cf. points 88-90, 117, 124)

5. Aides accordées par les États - Procédure administrative - Obligations de la Commission (Art. 88 CE) (cf. point 90)

6. Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun - Aides à l'environnement (Art. 6 CE, 87, § 3, c), CE et 174, § 1, CE) (cf. points 138-143, 148, 152)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2003) 1473 final de la Commission, du 9 juillet 2003, déclarant compatibles avec le marché commun les mesures que les autorités allemandes envisagent d’adopter afin de promouvoir l’utilisation de matériaux d’isolation produits à partir de matières premières renouvelables (aide N 694/2002).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Fachvereinigung Mineralfaserindustrie eV Deutsche Gruppe der Eurima – European Insulation Manufacturers Association est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission.

3) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 114, 127, 129-130)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI, du 23 octobre 2003 (affaire R 814/2000-2) relative à une procédure d’opposition entre la société Laboratoires Goëmar et La Mer Technology, Inc.

Données relatives à l'affaire

>lt>2

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Mer Technology, Inc. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et par Laboratoires Goëmar.