Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . CEE - PERSONNALITE JURIDIQUE - RELATIONS EXTERIEURES - CAPACITE DE LA COMMUNAUTE DE CONCLURE DES ACCORDS AVEC LES ETATS TIERS

( TRAITE CEE , ART . 210 )

2 . COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE - POLITIQUE COMMUNE - MISE EN OEUVRE - TRANSPORTS - MESURES SOCIALES - ACCORDS INTERNATIONAUX - COMPETENCE ATTRIBUEE PAR L ' EFFET D ' UN REGLEMENT

( TRAITE CEE , ART . 74 , 75 , REGLEMENT DU CONSEIL NO 543/69 )

3 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - ACTE SUSCEPTIBLE DE RECOURS - DELIBERATION DU CONSEIL VISANT A PRODUIRE DES EFFETS DE DROIT - RECEVABILITE DU RECOURS

( TRAITE CEE , ART . 164 , 173 , 189 )

4 . PROCEDURE - INTERET A AGIR - BUT DU RECOURS EN ANNULATION - EFFET DE L ' ANNULATION A L ' EGARD D ' UN ACTE DU CONSEIL

( TRAITE CEE , ART . 174 )

5 . ACCORDS INTERNATIONAUX - TRANSPORTS - REPARTITION DES POUVOIRS ENTRE INSTITUTIONS

( TRAITE CEE , ART . 75 , 228 )

6 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ATTRIBUTION DE POUVOIRS AU COURS D ' UNE NEGOCIATION ENGAGEE PAR LES ETATS MEMBRES - SITUATION A APPRECIER PAR LES INSTITUTIONS INTERESSEES - NECESSITE D ' UNE ENTENTE ENTRE CONSEIL ET COMMISSION - ACTION SOLIDAIRE DES ETATS MEMBRES DANS L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE

( TRAITE CEE , ART . 5 ; TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE , ART . 15 )

7 . OBJETS DE LA COMMUNAUTE - REALISATION - ABSENCE DE POUVOIRS D ' ACTION PREVUS A CET EFFET - COMPETENCE DU CONSEIL - EXERCICE DANS LE DOMAINE DES RELATIONS EXTERIEURES - CARACTERE FACULTATIF

( TRAITE CEE , ART . 235 )

8 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - CATEGORIE NON VISEE A L ' ARTICLE 189 - MOTIVATION - ABSENCE NON OPPOSABLE PAR LA COMMISSION

( TRAITE CEE , ART . 190 )

Sommaire

1 . LA COMMUNAUTE JOUIT DE LA CAPACITE D ' ETABLIR DES LIENS CONTRACTUELS AVEC LES ETATS TIERS DANS TOUTE L ' ETENDUE DU CHAMP DES OBJECTIFS DEFINIS PAR LE TRAITE . CETTE COMPETENCE RESULTE NON SEULEMENT D ' UNE ATTRIBUTION EXPLICITE FAITE PAR LE TRAITE MAIS PEUT DECOULER D ' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE ET D ' ACTES PRIS DANS LE CADRE DE CES DISPOSITIONS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE .

EN PARTICULIER , CHAQUE FOIS QUE , POUR LA MISE EN OEUVRE D ' UNE POLITIQUE COMMUNE PREVUE PAR LE TRAITE , LA COMMUNAUTE A PRIS DES DISPOSITIONS INSTAURANT , SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT , DES REGLES COMMUNES , LES ETATS MEMBRES NE SONT PLUS EN DROIT , QU ' ILS AGISSENT INDIVIDUELLEMENT OU MEME COLLECTIVEMENT , DE CONTRACTER AVEC LES ETATS TIERS DES OBLIGATIONS AFFECTANT CES REGLES OU EN ALTERANT LA PORTEE .

ON NE SAURAIT , DANS LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DU TRAITE , SEPARER LE REGIME DES MESURES INTERNES A LA COMMUNAUTE , DE CELUI DES RELATIONS EXTERIEURES .

2 . LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE , DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS , S ' ETEND A DES RELATIONS RELEVANT DU DROIT INTERNATIONAL ET IMPLIQUE LA NECESSITE DE CONCLURE DES ACCORDS AVEC LES ETATS TIERS INTERESSES . UNE TELLE COMPETENCE A ETE ATTRIBUEE A LA COMMUNAUTE PAR L ' EFFET DU REGLEMENT NO 543/69 DU CONSEIL RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS SOCIALES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE .

3 . CONFORMEMENT A L ' OBJECTIF DEFINI PAR L ' ARTICLE 164 , LE RECOURS EN ANNULATION DOIT ETRE OUVERT A L ' EGARD DE TOUTES DISPOSITIONS PRISES PAR LES INSTITUTIONS , QUELLES QU ' EN SOIENT LA NATURE OU LA FORME , QUI VISENT A PRODUIRE DES EFFETS DE DROIT .

4 . EN CAS D ' ANNULATION , UNE DELIBERATION DU CONSEIL SERAIT A CONSIDERER COMME INEXISTANTE ET LES QUESTIONS LITIGIEUSES AURAIENT A ETRE RECONSIDEREES EN VUE D ' ETRE RESOLUES CONFORMEMENT AU DROIT COMMUNAUTAIRE . L ' INTERET D ' UNE ACTION DE LA COMMISSION CONTRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL AYANT PORTE COORDINATION ENTRE LES ETATS MEMBRES NE SAURAIT DONC ETRE CONTESTE .

5 . EN MATIERE D ' ACCORDS RELEVANT DE LA POLITIQUE DES TRANSPORTS LE DROIT DE PROPOSITION ET LE DROIT DE NEGOCIER APPARTIENNENT A LA COMMISSION , ET LE DROIT DE CONCLURE AU CONSEIL .

6 . DANS LE CAS D ' UNE NEGOCIATION ENGAGEE DES AVANT L ' ATTRIBUTION DE COMPETENCE A LA COMMUNAUTE , IL APPARTIENT AUX INSTITUTIONS DONT LES POUVOIRS SONT DIRECTEMENT EN CAUSE , C ' EST A DIRE AU CONSEIL ET A LA COMMISSION , DE S ' ENTENDRE SUR LES MODALITES APPROPRIEES DE COOPERATION EN VUE D ' ASSURER LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE ; DANS LA POURSUITE D ' UNE NEGOCIATION ENGAGEE SUR UNE BASE INTERGOUVERNEMENTALE , LES ETATS MEMBRES SONT EN TOUT CAS TENUS A UNE ACTION SOLIDAIRE , DANS L ' INTERET ET POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE , CONFORMEMENT AUX OBLIGATIONS DE L ' ARTICLE 5 .

7 . BIEN QUE L ' ART . 235 PERMETTE AU CONSEIL DE PRENDRE TOUTES " DISPOSITIONS APPROPRIEES " EGALEMENT DANS LE DOMAINE DES RELATIONS EXTERIEURES , CET ARTICLE NE CREE AUCUNE OBLIGATION , MAIS CONFERE AU CONSEIL UNE FACULTE DONT LE NON-EXERCICE NE SAURAIT AFFECTER LA VALIDITE D ' UNE DELIBERATION .

8 . LES EXIGENCES DE MOTIVATION FORMULEES PAR L ' ARTICLE 190 AU REGARD DES REGLEMENTS , DIRECTIVES ET DECISIONS , NE SAURAIENT ETRE INVOQUEES PAR LA COMMISSION A L ' ENCONTRE D ' UNE DELIBERATION DU CONSEIL A LAQUELLE ELLE A , ELLE-MEME , PARTICIPE .