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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGIME NATIONAL S ' APPLIQUANT A L ' ENSEMBLE DES RESIDENTS - APPLICATION A UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - BENEFICE - OCTROI - CONDITION - QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE - DEFINITION AU REGARD DE LA LEGISLATION BRITANNIQUE - CRITERE - VERSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE

( REGLEMENT NO 1408/71 , ART . 1 , ALINEA A ) , LETTRE II ) ET ANNEXE V )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - TRAVAILLEUR SALARIE - PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - OUVERTURE DU DROIT - DROITS ACQUIS - PRISE EN COMPTE

( REGLEMENT NO 1408/71 , ART . 18 )

Sommaire

1 . LE RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE QUI A ETE SOUMIS , DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE S ' APPLICANT A L ' ENSEMBLE DES RESIDENTS NE PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE QUE S ' IL PEUT ETRE IDENTIFIE COMME TRAVAILLEUR SALARIE AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA A ) , LETTRE II ) DE CE REGLEMENT .

EN CE QUI CONCERNE , PLUS PARTICULIEREMENT , LE ROYAUME-UNI , CETTE IDENTIFICATION , FAUTE DE CRITERES TIRES EVENTUELLEMENT DES MODES DE GESTION OU DE FINANCEMENT DU REGIME EN CAUSE , DEPEND , AUX TERMES DE L ' ANNEXE V DU REGLEMENT NO 1408/71 , DE LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL A ETE TENU DE VERSER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE .

2 . LES DROITS ACQUIS , PENDANT SON SEJOUR DANS UN ETAT MEMBRE , PAR UNE PERSONNE POUVANT ETRE IDENTIFIEE COMME TRAVAILLEUR AU SENS DU REGLEMENT NO 1408/71 DOIVENT ETRE PRIS EN COMPTE PAR TOUT AUTRE ETAT MEMBRE COMME S ' IL S ' AGISSAIT DE PERIODES EXIGEES POUR L ' OUVERTURE DU DROIT SELON LA LEGISLATION QU ' IL APPLIQUE .
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1 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES EQUIVALENTES - INTERDICTION - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 30 )

2 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES EQUIVALENTES - PRIX MINIMUM FIXE - APPLICATION SANS DISTINCTION AUX PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES - PRIX DE REVIENT INFERIEUR DES PRODUITS IMPORTES - REPERCUSSION SUR LE PRIX DE VENTE AUX CONSOMMATEURS EMPECHEE - INTERDICTION - EXEMPTION DU PRIX MINIMUM FIXE ET CARACTERE TEMPORAIRE DE L ' APPLICATION - ABSENCE DE JUSTIFICATION

( TRAITE CEE , ART . 30 )

3 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - PRIX MINIMAUX - FIXATION PAR UNE AUTORITE PUBLIQUE POUR LA VENTE AU DETAIL D ' UN PRODUIT - CHARGE EXCLUSIVE DES CONSOMMATEURS - ABSENCE D ' AIDE

( TRAITE CEE , ART . 92 )

Sommaire

1 . AUX FINS DE L ' INTERDICTION DE MESURES EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , IL SUFFIT QUE CES MESURES SOIENT APTES A ENTRAVER , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LES IMPORTATIONS ENTRE ETATS MEMBRES .

2 . UN PRIX MINIMUM FIXE QUI , TOUT EN S ' APPLIQUANT INDISTINCTEMENT AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES , EST SUSCEPTIBLE DE DEFAVORISER L ' ECOULEMENT DE CES DERNIERS ET DOIT ETRE CONSIDERE COMME MESURE EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , POUR AUTANT QU ' IL EMPECHE QUE LEUR PRIX DE REVIENT INFERIEUR SE REPERCUTE SUR LE PRIX DE VENTE AU CONSOMMATEUR . CETTE CONCLUSION S ' IMPOSE MEME SI L ' AUTORITE COMPETENTE EST HABILITEE A ACCORDER DES EXEMPTIONS DU PRIX MINIMUM FIXE ET SI CETTE HABILITATION EST UTILISEE LIBERALEMENT EN FAVEUR DES PRODUITS IMPORTES , LA NECESSITE POUR L ' IMPORTATEUR OU POUR LE NEGOCIANT DE SE SOUMETTRE AUX FORMALITES ADMINISTRATIVES INHERENTES A UN TEL REGIME POUVANT , EN ELLE- MEME , CONSTITUER UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE . LE CARACTERE TEMPORAIRE DE L ' APPLICATION DES PRIX MINIMAUX FIXES N ' EST PAS UN ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE TELLE MESURE DES LORS QU ' ELLE EST INCOMPATIBLE , POUR D ' AUTRES RAISONS , AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .

3 . L ' ARTICLE 92 DU TRAITE CEE DOIT ETRE ENTENDU EN CE SENS QUE LA FIXATION , PAR UNE AUTORITE PUBLIQUE MAIS A LA CHARGE EXCLUSIVE DES CONSOMMATEURS , DE PRIX MINIMAUX POUR LA VENTE AU DETAIL D ' UN PRODUIT NE CONSTITUE PAS UNE AIDE D ' ETAT AUX TERMES DE CET ARTICLE .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - RESTITUTION A L ' EXPORTATION - FIXATION A L ' AVANCE - BUT

( REGLEMENT NO 413/76 DE LA COMMISSION )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - PAIEMENT A L ' AVANCE - BUT

( REGLEMENT NO 441/69 DU CONSEIL )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - RESTITUTION A L ' EXPORTATION - FIXATION A L ' AVANCE - PAIEMENT A L ' AVANCE - DROIT ACQUIS DU TITULAIRE D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION - OBJET ET LIMITES

( REGLEMENT NO 413/76 DE LA COMMISSION ET REGLEMENT NO 441/69 DU CONSEIL )

Sommaire

1 . LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA PREFIXATION DES RESTITUTIONS AU SENS DU REGLEMENT NO 413/76 VISE A CONFERER AUX EXPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE LA CERTITUDE QUANT AU MONTANT DE LA RESTITUTION DONT ILS PEUVENT BENEFICIER AU MOMENT DES EXPORTATIONS ENVISAGEES , POUR AUTANT QUE CES EXPORTATIONS SONT EFFECTIVEMENT REALISEES AVANT L ' EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT .

2 . LE REGIME DE PAIEMENT A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 441/69 A POUR OBJET , AINSI QU ' IL RESSORT NOTAMMENT DES DEUXIEME , TROISIEME ET CINQUIEME CONSIDERANTS , D ' ASSURER , TANT POUR LES PRODUITS DE BASE COMMUNAUTAIRES DESTINES A ETRE EXPORTES VERS LES PAYS TIERS APRES TRANSFORMATION , QUE POUR LES PRODUITS COMMUNAUTAIRES DESTINES A ETRE EXPORTES EN L ' ETAT , LA PARITE DE TRAITEMENT AVEC LES PRODUITS PROVENANT DES PAYS TIERS ET ADMIS AU BENEFICE DES REGIMES DOUANIERS DU PERFECTIONNEMENT ACTIF , DE L ' ENTREPOT OU DE ZONES FRANCHES .

3 . LA REGLEMENTATION DE LA PREFIXATION AU SENS DU REGLEMENT NO 413/76 ET LA REGLEMENTATION DU PAIEMENT ANTICIPE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION AU SENS DU REGLEMENT NO 441/69 POURSUIVANT DES OBJECTIFS DISTINCTS ET NE S ' INTEGRANT PAS L ' UNE A L ' AUTRE , LE TITULAIRE D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION COMPORTANT FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION , S ' IL A UN DROIT ACQUIS A RECEVOIR , LORS DE L ' EXPORTATION , LA RESTITUTION PREFIXEE , POUR AUTANT QUE L ' EXPORTATION EST EFFECTIVEMENT REALISEE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , NE SAURAIT TIRER DE LA DELIVRANCE DE CE CERTIFICAT UN DROIT A CE QUE LE REGIME DU PAIEMENT A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION LUI SOIT APPLIQUE SELON LES MODALITES EN VIGUEUR LE JOUR DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT . LES FINALITES PROPRES DU REGIME DU PAIEMENT A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS ET SA RAISON D ' ETRE NE SAURAIENT NOTAMMENT JUSTIFIER SON UTILISATION COMME AYANT POUR BUT PRINCIPAL DE DEPASSER LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION . LA DUREE DE VALIDITE DE CES CERTIFICATS EST FIXEE DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION Y RELATIVE ET NE PEUT ETRE MODIFIEE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CETTE MEME REGLEMENTATION , INDEPENDAMMENT DES REGLES RELATIVES AU PAIEMENT ANTICIPE DES RESTITUTIONS .
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1 . ACTE D ' UNE INSTITUTION - ADOPTION PREVISIBLE PAR UN OPERATEUR ECONOMIQUE PRUDENT ET AVISE - PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME - INAPPLICABILITE

2 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - POMMES DE TERRE - APPROVISIONNEMENT - DIFFICULTES - REGLEMENTS NOS 348/76 ET 890/ 76 - VALIDITE

3 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - POMMES DE TERRE - EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS - TAXE - CONVERSION EN MONNAIE NATIONALE - TAUX DE CHANGE APPLICABLE

( REGLEMENTS CEE NOS 950/68 , 475/75 ET 348/76 DU CONSEIL )

Sommaire

1 . SI UN OPERATEUR ECONOMIQUE PRUDENT ET AVISE DOIT PREVOIR L ' ADOPTION D ' UNE MESURE COMMUNAUTAIRE RIGOUREUSE , IL NE SAURAIT SE PREVALOIR D ' UNE CONFIANCE LEGITIME DANS LE CAS OU CET ACTE EST ADOPTE .

2 . LES REGLEMENTS NOS 348/76 ET 890/76 SONT VALABLES .

3 . EU EGARD AUX INCERTITUDES INHERENTES AU REGLEMENT NO 348/76 DU CONSEIL , IL Y A LIEU D ' APPLIQUER POUR LA CONVERSION DE LA TAXE A L ' EXPORTATION EN MONNAIE NATIONALE , CELUI DES TAUX DE CHANGE VISES RESPECTIVEMENT PAR LE REGLEMENT NO 950/68 DE CONSEIL ET PAR LE REGLEMENT NO 475/75 DU CONSEIL , QUI A L ' EPOQUE ETAIT LE MOINS ONEREUX POUR LE JUSTICIABLE .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRELEVEMENT - REGLEMENT NO 120/67 , ART . 15 , ( P ) 2 - INTERPRETATION - CRITERES

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRELEVEMENT - BUT

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - IMPORTATION - PRIX DE SEUIL - MODIFICATION - PRELEVEMENT APPLICABLE LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DU CERTIFICAT - MAJORATION DU MONTANT DE LA PRIME - AJUSTEMENT

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67 , ART . 15 , ( P ) 2 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 120/67 , S ' INSCRIVANT PARMI LES REGLES FONDAMENTALES RELATIVES AU REGIME DU PRELEVEMENT COMMUNAUTAIRE , DOIT ETRE INTERPRETE COMPTE TENU NON SEULEMENT DE SON TEXTE , MAIS AUSSI DES PRINCIPES REGISSANT LE FONCTIONNEMENT DUDIT REGIME ET DES FINALITES QUI LUI SONT ASSIGNEES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .

2 . LE PRELEVEMENT COMMUNAUTAIRE , DESTINE PRINCIPALEMENT A PROTEGER ET A STABILISER LE MARCHE COMMUNAUTAIRE , EN EVITANT NOTAMMENT QUE LES FLUCTUATIONS DES PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL NE SE REPERCUTENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , COMPORTE L ' APPLICATION D ' UNE IMPOSITION PERMETTANT DE COUVRIR LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX PRATIQUES A L ' EXTERIEUR ET A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .

3 . L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 120/67/CEE DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE MODIFICATION DU PRIX DE SEUIL EN VIGUEUR PENDANT LE MOIS DE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE CONDUIT A UN AJUSTEMENT DU PRELEVEMENT APPLICABLE LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT , MAJORE DU MONTANT DE LA PRIME .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - AMIDON DE MAIS - RESTITUTION A LA PRODUCTION - CALCUL - PRIX D ' APPROVISIONNEMENT DU PRODUIT DE BASE - MODIFICATION - COMPETENCE GENERALE DU CONSEIL - LIBRE EXERCICE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 371/67 , ART . 2 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 1132/74 , ART . 7 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67 , ART . 11 , ( P ) 3 , ART . 26 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRIX AGRICOLES ( PRINCIPE DE LA FIXATION ANNUELLE ) - ADAPTABILITE

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - AMIDON DE MAIS ET FECULE DE POMMES DE TERRE - RESTITUTION A LA PRODUCTION - CALCUL - PRIX D ' APPROVISIONNEMENT DES PRODUITS DE BASE - MODIFICATION - DIFFERENCE DE TRAITEMENT A L ' EGARD DES PRODUCTEURS - JUSTIFICATION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 231/75 , ART . 1 , ( P ) 1 )

Sommaire

1 . ON NE SAURAIT ADMETTRE QU ' EN EDICTANT LA REGLE PARTICULIERE DES ARTICLES 2 DU REGLEMENT NO 371/67 ET 7 DU REGLEMENT NO 1132/74 , LE CONSEIL AIT ENTENDU RESTREINDRE L ' EXERCICE D ' UNE COMPETENCE GENERALE QU ' IL S ' ETAIT EXPRESSEMENT RECONNUE PAR LES ARTICLES 11 , ( P ) 3 , ET 26 DU REGLEMENT NO 120/67 , ET DONT LE LIBRE EXERCICE ETAIT NECESSAIRE POUR UNE GESTION APPROPRIEE DE L ' ORGANISATION DE MARCHE EN CAUSE .

2 . SI LA FIXATION ANNUELLE DES PRIX AGRICOLES CONSTITUE EFFECTIVEMENT UNE DONNEE ECONOMIQUE DE BASE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , TELLE QU ' ELLE EST ACTUELLEMENT MISE EN OEUVRE , ELLE NE SAURAIT IMPLIQUER NI L ' IMMUTABILITE EN TOUT ETAT DE CAUSE DE CES PRIX , NI , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , L ' INTERDICTION POUR LE CONSEIL DE PROCEDER , EN COURS DE CAMPAGNE , AUX ADAPTATIONS JUSTIFIEES .

3 . LA DIFFERENCE ENTRE LE TRAITEMENT RESERVE AUX PRODUCTEURS DE FECULE DE POMMES DE TERRE ET CELUI RESERVE AUX PRODUCTEURS D ' AMIDON DE MAIS EN MATIERE DE CALCUL DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION A LA SUITE DE LA MODIFICATION DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT DU PRODUIT DE BASE EST OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE , DE SORTE QUE LA MESURE TRANSITOIRE , EDICTEE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 231/75 EN CE QUI CONCERNE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION DE FECULE DE POMMES DE TERRE , NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD DES PRODUCTEURS D ' AMIDON DE MAIS .
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1 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 - NOTIONS ET QUALIFICATIONS JURIDIQUES DEGAGEES PAR LA COUR - APPLICATION UNIFORME DANS LES ETATS MEMBRES

2 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 - DECISIONS JUDICIAIRES EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DE CETTE DERNIERE - CONVENTIONS BILATERALES - APPLICATION - COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE NATIONAL

( CONVENTION DU 27 . 9 . 1968 , ART . 55 , ART . 56 , ALINEA 1 , PROTOCOLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE LA CONVENTION DU 27 . 9 . 1968 , ART . 1 )

Sommaire

1 . LE PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE DANS L ' ORDRE COMMUNAUTAIRE ET LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 EN VERTU DE L ' ARTICLE 220 DU TRAITE , SUR LEQUEL ELLE SE FONDE , EXIGENT UNE APPLICATION UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES DES NOTIONS ET QUALIFICATIONS JURIDIQUES DEGAGEES PAR LA COUR DANS LE CADRE DE LA CONVENTION .

2 . LE JUGE NATIONAL NE SAURAIT APPLIQUER LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 POUR ASSURER LA RECONNAISSANCE ET L ' EXECUTION DE DECISIONS EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DE CELLE-CI , TEL QU ' IL A ETE DEFINI PAR LA COUR , MAIS N ' EST PAS POUR AUTANT EMPECHE D ' APPLIQUER A CES MEMES DECISIONS L ' UN OU L ' AUTRE DES ACCORDS PARTICULIERS PREVUS A L ' ARTICLE 55 DE LA CONVENTION , SUSCEPTIBLE DE REGLER LA RECONNAISSANCE ET L ' EXECUTION DE TELLES DECISIONS , L ' ARTICLE 56 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION RECONNAISSANT QUE CES ACCORDS CONTINUENT A PRODUIRE LEURS EFFETS POUR DES DECISIONS QUI NE RELEVENT PAS DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION . L ' ARTICLE 1 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 NE CONFERANT A LA COUR QUE LA COMPETENCE POUR INTERPRETER LA CONVENTION AINSI QUE LE PROTOCOLE , IL APPARTIENT EXCLUSIVEMENT AUX JURIDICTIONS NATIONALES D ' APPRECIER LA PORTEE DE CES ACCORDS A L ' EGARD DE DECISIONS EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION , CE QUI PEUT CONDUIRE A DES INTERPRETATIONS DIVERGENTES D ' UNE MEME EXPRESSION DANS LA CONVENTION EUROPEENNE ET UNE CONVENTION BILATERALE .
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1 . TARIF DOUANIER COMMUN - VALEUR EN DOUANE - DETERMINATION - CRITERES

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - VALEUR EN DOUANE - DETERMINATION - PRIX NORMAL D ' UNE MARCHANDISE - VALEUR D ' UN BREVET DE PROCEDE - INCLUSION - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 803/68 , ART . 3 )

Sommaire

1 . LE TARIF DOUANIER COMMUN NE VISE QUE L ' IMPORTATION DE MARCHANDISES , C ' EST-A-DIRE DES OBJETS MATERIELS , ET NE S ' APPLIQUE PAS A L ' IMPORTATION DE BIENS IMMATERIELS TELS QUE DES FACONS DE PROCEDER , DES SERVICES OU DU ' KNOW-HOW ' . AINSI POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE , EN PRINCIPE IL N ' Y A LIEU DE S ' ATTACHER QU ' A LA VALEUR INTRINSEQUE DE L ' OBJET ET D ' ECARTER LA VALEUR DE PROCEDES , EVENTUELLEMENT BREVETES , DANS LE CADRE DESQUELS IL POURRAIT ETRE UTILISE .

2 . UNE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 803/68 CONFORME AUX OBJECTIFS DE LA DISPOSITION DE PRINCIPE ENONCEE PAR L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT CONDUIT A CONSIDERER COMME INCORPORE A LA MARCHANDISE IMPORTEE LE PROCEDE BREVETE DONT L ' UTILISATION CONSTITUE LE SEUL USAGE ECONOMIQUEMENT UTILE DE LA MARCHANDISE ET QUI N ' EST OPERATIONNEL QUE PAR L ' UTILISATION DE CETTE MARCHANDISE .

L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ) , DU REGLEMENT 803/68 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QUE LE PRIX NORMAL D ' UNE MARCHANDISE COMPREND LA VALEUR D ' UN BREVET DE PROCEDE LORSQUE LE PROCEDE PROTEGE S ' Y INCORPORE INSEPARABLEMENT ET CONSTITUE LE SEUL USAGE ECONOMIQUEMENT UTILE DE LA MARCHANDISE .
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SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS SOCIALES - DROIT OUVERT EN VERTU D ' UNE SEULE LEGISLATION NATIONALE - APPLICATION INTEGRALE DE CETTE DERNIERE - AVANTAGES DU REGIME - TOTALISATION ET PRORATISATION - PREFERENCE

( REGLEMENT NO 1408/71 , ART . 46 , ( P ) 1 )

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TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT , Y COMPRIS LES REGLES ANTICUMULS NATIONALES , ETANT ENTENDU QUE SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION NATIONALE SE REVELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE TOTALISATION ET PRORATISATION , CE DERNIER DOIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 ETRE APPLIQUE .
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SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS SOCIALES - DROIT OUVERT EN VERTU D ' UNE SEULE LEGISLATION NATIONALE - APPLICATION INTEGRALE DE CETTE DERNIERE - AVANTAGES DU REGIME - TOTALISATION ET PRORATISATION - PREFERENCE

( REGLEMENT NO 1408/71 , ART . 46 , ( P ) 1 )

Sommaire

TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT , Y COMPRIS LES REGLES ANTICUMULS NATIONALES , ETANT ENTENDU QUE SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION NATIONALE SE RE - VELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE TOTALISATION ET PRORATISATION , CE DERNIER DOIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 1408/71 ETRE APPLIQUE .
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1 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - ALLOCATIONS FAMILIALES - CUMUL - APPLICATION DE L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT - CONDITIONS

2 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - TRAITEMENTS MENSUELS - COMPUTATION - ERREURS ET RECTIFICATIONS - INTERETS MORATOIRES - DEMANDE NON EXIGIBLE

Sommaire

1 . LA DISPOSITION ANTICUMUL DE L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES NE S ' APPLIQUE QU ' AUX ALLOCATIONS REGULIERES FAISANT VIRTUELLEMENT PARTIE DE LA REMUNERATION ET DESTINEES A SUBVENIR AUX BESOINS DES TRAVAILLEURS , MAIS NON PAS A UNE LIBERALITE OCTROYEE POUR DES RAISONS EXTRAORDINAIRES . MEME SI LES MODALITES DE PAIEMENT D ' UNE TELLE ALLOCATION SONT SENSIBLEMENT LES MEMES QUE CELLES DE L ' ALLOCATION FAMILIALE REGULIERE , ON NE SAURAIT POUR CETTE RAISON CONSIDERER CETTE LIBERALITE COMME UNE SIMPLE AUGMENTATION DE L ' ALLOCATION FAMILIALE REGULIERE .

2 . LES ERREURS ET RECTIFICATIONS COURANTES QUI INTERVIENNENT DANS LA COMPUTATION DES TRAITEMENTS NE DONNENT PAS LIEU A L ' EXIGENCE DES INTERETS MORATOIRES . SAUF DANS DES CAS EXCEPTIONNELS , CECI VAUT EGALEMENT QUAND UNE RECTIFICATION A ETE OPEREE SUITE A UNE RECLAMATION OU UN RECOURS .
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1 . AGRICULTURE - CRISE MONETAIRE - CONSTATATION PAR LA COMMISSION - MOTIVATION - FORMES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 , ART . 1 )

2 . SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE - EVALUATION - ADMINISTRATION - POUVOIR D ' APPRECIATION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - ETENDUE

3 . AGRICULTURE - CRISE MONETAIRE - ECHANGE - PERTURBATIONS - RISQUE - EXISTENCE - DECISION DE L ' ADMINISTRATION - CRITERES

( REGLEMENT NO 974/71 , ART . 1 )

4 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - OBJECTIFS - CONCILIATION - INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - OBLIGATION

( TRAITE CEE , ART . 39 )

Sommaire

1 . IL EST LOISIBLE POUR LA COMMISSION DE CONSTATER , SUR LA SEULE BASE D ' UNE BAISSE SENSIBLE DU COURS DE CHANGE D ' UNE MONNAIE , LE RISQUE DE PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES ET DE MOTIVER CETTE CONSTATATION PAR UN RENVOI AUX CONDITIONS INDIQUEES A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 974/71 .

2 . EN CAS DE L ' EVALUATION D ' UNE SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE , L ' ADMINISTRATION JOUIT D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION . EN CONTROLANT LA LEGALITE DE L ' EXERCICE D ' UNE TELLE COMPETENCE , LE JUGE DOIT SE LIMITER A EXAMINER SI ELLE N ' EST PAS ENTACHEE D ' UNE ERREUR MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR OU SI CETTE AUTORITE N ' A PAS MANIFESTEMENT DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION .

3 . EN DECIDANT DE L ' EXISTENCE D ' UN RISQUE DE PERTURBATION DANS LES ECHANGES DES PRODUITS AGRICOLES , LA COMMISSION PEUT PROCEDER A DES APPRECIATIONS DE NATURE GLOBALE EN PRENANT EN CONSIDERATION DES GROUPES DE PRODUITS - SOIT DE PRO DUITS DE BASE OU DE PRODUITS DE BASE ET DERIVES - AINSI QUE LES CONDITIONS DU MARCHE AUSSI BIEN QUE LES FACTEURS MONETAIRES RESULTANT DE LA VALEUR DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES .

4 . LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DOIVENT ASSURER LA CONCILIATION PERMANENTE QUE PEUVENT EXIGER D ' EVENTUELLES CONTRADICTIONS ENTRE LES OBJECTIFS CONSIDERES SEPAREMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET , LE CAS ECHEANT , ACCORDER A TEL OU TEL D ' ENTRE EUX LA PREEMINENCE TEMPORAIRE QU ' IMPOSENT LES FAITS OU CIRCONSTANCES ECONOMIQUES AU VU DESQUELS ELLES ARRETENT LEURS DECISIONS .
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1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - TEXTES PLURILINGUES - INTERPRETATION UNIFORME - DIVERGENCE ENTRE LES VERSIONS LINGUISTIQUES - ECONOMIE GENERALE ET FINALITE DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE COMME BASE DE REFERENCE

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - ' MESURE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DE LA DIRECTIVE 64/221/CEE - NOTION - PROPOSITION D ' UNE JURIDICTION A L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE D ' EXPULSER UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - INCLUSION - CONDITIONS

3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESTRICTIONS - MOTIVATION - EXISTENCE DE CONDAMNATIONS PENALES DE L ' INTERESSE - LIMITATION - COMPORTEMENT PERSONNEL CONSTITUANT UNE MENACE ACTUELLE POUR L ' ORDRE PUBLIC

DIRECTIVE DU CONSEIL 64/221/CEE , ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2

4 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESTRICTIONS - MOTIVATION - ORDRE PUBLIC - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 48 )

Sommaire

1 . LES DIVERSES VERSIONS LINGUISTIQUES D ' UN TEXTE COMMUNAUTAIRE DOIVENT ETRE INTERPRETEES DE FACON UNIFORME ET DES LORS , EN CAS DE DIVERGENCE ENTRE CES VERSIONS , LA DISPOSITION EN CAUSE DOIT ETRE INTERPRETEE EN FONCTION DE L ' ECONOMIE GENERALE ET DE LA FINALITE DE LA REGLEMENTATION DONT ELLE CONSTITUE UN ELEMENT .

2 . CONSTITUE UNE ' MESURE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DE LA DIRECTIVE 64/221/CEE TOUT ACTE AFFECTANT LE DROIT DES PERSONNES RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION , DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE D ' ENTRER ET DE SEJOURNER LIBREMENT DANS LES ETATS MEMBRES SOUS LES MEMES CONDITIONS QUE LES NATIONAUX DE L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL . CETTE NOTION COMPREND L ' ACTE D ' UNE JURIDICTION APPELEE , EN VERTU DE LA LOI , A PROPOSER , DANS CERTAINS CAS , L ' EXPULSION D ' UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , LORSQUE CETTE PROPOSITION CONSTITUE UNE CONDITION PREALABLE ET NECESSAIRE DE PAREILLE DECISION .

3 . L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 64/221/CEE , SELON LEQUEL LA SEULE EXISTENCE DE CONDAMNATIONS PENALES NE PEUT AUTOMATIQUEMENT MOTIVER LES RESTRICTIONS A LA LIBRE CIRCULATION QUE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE AUTORISE POUR DES MOTIFS D ' ORDRE PUBLIC ET DE SECURITE PUBLIQUE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' EXISTENCE DE CONDAMNATIONS PENALES NE PEUT ETRE RETENUE QUE DANS LA MESURE OU LES CIRCONSTANCES QUI ONT DONNE LIEU A CES CONDAMNATIONS FONT APPARAITRE L ' EXISTENCE D ' UN COMPORTEMENT PERSONNEL CONSTITUANT UNE MENACE ACTUELLE POUR L ' ORDRE PUBLIC .

4 . EN TANT QU ' IL PEUT JUSTIFIER CERTAINES RESTRICTIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LE RECOURS PAR UNE AUTORITE NATIONALE A LA NOTION DE L ' ORDRE PUBLIC SUPPOSE , EN TOUT CAS , L ' EXISTENCE , EN DEHORS DU TROUBLE POUR L ' ORDRE SOCIAL QUE CONSTITUE TOUTE INFRACTION A LA LOI , D ' UNE MENACE REELLE ET SUFFISAMMENT GRAVE , AFFECTANT UN INTERET FONDAMENTAL DE LA SOCIETE .