Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 octobre 1988. - Canon Inc. et autres contre Conseil des Communautés européennes. - Droits antidumping sur machines à écrire électroniques. - Affaires jointes 277/85 et 300/85.



Recueil de jurisprudence 1988 page 05731



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - REGLEMENT INSTITUANT DES DROITS ANTIDUMPING - RECOURS D' UN IMPORTATEUR ASSOCIE A L' EXPORTATEUR D' UN PAYS TIERS - RECEVABILITE

( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 2; REGLEMENT DU CONSEIL N* 2176/84 )

2 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - MARGE DE DUMPING - DETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE - ELEMENT A RETENIR EN PRIORITE - PRIX PRATIQUE AU COURS D' OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES - PRISE EN COMPTE DES PARTICULARITES DE L' ORGANISATION COMMERCIALE DU PRODUCTEUR CONCERNE - LEGALITE

(( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2176/84, ART . 2, PAR 3, SOUS A ) ET B ) ))

3 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - OBLIGATION D' ALIGNEMENT SUR LA PRATIQUE D' UN PARTENAIRE COMMERCIAL IMPORTANT DE LA COMMUNAUTE - ABSENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2176/84 )

4 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - MARGE DE DUMPING - DETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE, DU PRIX A L' EXPORTATION ET COMPARAISON - REGLES DISTINCTES

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2176/84, ART . 2 )

5 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - PREJUDICE - FACTEURS A PRENDRE EN CONSIDERATION - IMPACT DU DUMPING SUR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE - EXAMEN LIMITE AUX ELEMENTS LES PLUS PERTINENTS - LEGALITE

(( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2176/84, ART . 4, PAR 2, SOUS C ) ))

6 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - PREJUDICE - DETERMINATION A PARTIR D' UNE COMPARAISON ENTRE LES PRIX A L' IMPORTATION ET LES PRIX DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES CALCULES ABSTRACTION FAITE DE LEUR DEPRECIATION CONSECUTIVE AU DUMPING - LEGALITE - CONDITION

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2176/84, ART . 4 )

7 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - APPRECIATION DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE - INSTITUTION DE DROITS ANTIDUMPING LAISSANT SUBSISTER LES PROBLEMES DE L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE NON LIES AU DUMPING - LEGALITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2176/84, ART . 12, PAR 1 )

Sommaire

1 . DES IMPORTATEURS ASSOCIES AVEC DES EXPORTATEURS DE PAYS TIERS DONT LES PRODUITS SONT FRAPPES DE DROITS ANTIDUMPING PEUVENT ATTAQUER LES REGLEMENTS INSTITUANT LESDITS DROITS, NOTAMMENT DANS LE CAS OU LE PRIX A L' EXPORTATION A ETE CALCULE A PARTIR DE LEURS PRIX DE VENTE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE .

2 . DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D' ETABLISSEMENT DE DROITS ANTIDUMPING, LE PRIX PRATIQUE AU COURS D' OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES SUR LE MARCHE INTERIEUR DU PAYS DE PRODUCTION, DES LORS QU' IL PEUT ETRE APPREHENDE, DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION EN PRIORITE PAR RAPPORT A TOUT AUTRE ELEMENT POUR DETERMINER LA VALEUR NORMALE DU PRODUIT .

LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES SONT EN DROIT DE RETENIR A CE TITRE LE PRIX DE REVENTE PRATIQUE SUR LEDIT MARCHE PAR LA SOCIETE DE DISTRIBUTION AFFILIEE AU PRODUCTEUR CONCERNE, LORSQUE SONT CONFIEES A CETTE SOCIETE, QUE LE PRODUCTEUR CONTROLE ECONOMIQUEMENT, DES TACHES QUI RELEVENT NORMALEMENT D' UN DEPARTEMENT DE VENTE INTERNE A L' ORGANISATION DU PRODUCTEUR .

LE PARTAGE DES ACTIVITES DE PRODUCTION ET DE CELLES DE VENTE A L' INTERIEUR D' UN GROUPE FORME PAR DES SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES NE SAURAIT EN EFFET RIEN ENLEVER AU FAIT QU' IL S' AGIT D' UNE ENTITE ECONOMIQUE UNIQUE QUI ORGANISE DE CETTE MANIERE DES ACTIVITES NORMALEMENT EXERCEES PAR UNE ENTITE QUI EST UNIQUE AUSSI DU POINT DE VUE JURIDIQUE .

3 . L' ATTITUDE D' UN PARTENAIRE COMMERCIAL, MEME IMPORTANT, DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE DE DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING NE SUFFIT PAS POUR OBLIGER CELLE-CI A PROCEDER DE LA MEME MANIERE LORSQU' ELLE APPLIQUE SA PROPRE REGLEMENTATION EN LA MATIERE .

4 . DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D' ETABLISSEMENT DE DROITS ANTIDUMPING, LE CALCUL DE LA VALEUR NORMALE ET LE CALCUL DU PRIX A L' EXPORTATION CONSTITUENT DES OPERATIONS DISTINCTES, EU EGARD A LEURS METHODES DE CALCUL DIFFERENTES, PREVUES RESPECTIVEMENT PAR L' ARTICLE 2, PARAGRAPHES 3 A 7, ET PAR L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 8, DU REGLEMENT N* 2176/84 .

LE CARACTERE VALABLE DE LA COMPARAISON PREVUE A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 9, PERMETTANT DE DETERMINER LES MARGES ANTIDUMPING, NE SAURAIT DONC ETRE SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION AIENT ETE CALCULES SELON DES METHODES IDENTIQUES .

5 . ETANT DONNE QUE, DANS LE CADRE DE L' EVALUATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DUMPING, LA LISTE DES ELEMENTS ECONOMIQUES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR APPRECIER L' IMPACT DU DUMPING SUR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE INSEREE A L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), DU REGLEMENT N* 2176/84 EST SIMPLEMENT INDICATIVE, IL EST LOISIBLE AUX INSTITUTIONS D' ESTIMER QUE LES ELEMENTS LES PLUS PERTINENTS Y FIGURANT CONSTITUENT DEJA UNE BASE DE JUGEMENT SUFFISANTE .

6 . DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D' ETABLISSEMENT DE DROITS ANTIDUMPING, LES INSTITUTIONS SONT EN DROIT DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE A PARTIR D' UNE COMPARAISON ENTRE LES PRIX DES PRODUITS IMPORTES, D' UNE PART, ET LES PRIX DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES SIMILAIRES NON PAS A LEUR NIVEAU REEL, MAIS AU NIVEAU QU' ILS AURAIENT ATTEINT EN L' ABSENCE DE DUMPING, D' AUTRE PART, LORSQUE, AU MOMENT OU S' OPERE LA COMPARAISON, LES PRIX DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES ONT DEJA SUBI, PENDANT UNE LONGUE PERIODE, UNE PRESSION A LA BAISSE, ENTRAINANT LEUR DEPRECIATION, EN RAISON PRECISEMENT DU DUMPING .

7 . L' INSTITUTION DE DROITS ANTIDUMPING NE SAURAIT ETRE CONTESTEE AU MOTIF QUE CEUX-CI ABOUTISSENT A PROTEGER DES PRODUCTEURS NON EFFICIENTS, CAR LE FAIT, POUR UN PRODUCTEUR COMMUNAUTAIRE, D' EPROUVER DES DIFFICULTES DUES EGALEMENT A DES CAUSES AUTRES QUE LE DUMPING N' EST PAS UNE RAISON POUR ENLEVER A CE PRODUCTEUR TOUTE PROTECTION CONTRE LE PREJUDICE CAUSE PAR LE DUMPING . UN DROIT ANTIDUMPING NE DOIT D' AILLEURS ETRE IMPOSE QU' A CONCURRENCE DU SEUL PREJUDICE CAUSE PAR LE DUMPING A L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 277 ET 30O/85,

CANON INC ., AYANT SON SIEGE SOCIAL A TOKYO, JAPON,

CANON FRANCE SA, AYANT SON SIEGE SOCIAL A LE BLANC MESNIL, FRANCE,

CANON RECHNER DEUTSCHLAND GMBH, AYANT SON SIEGE SOCIAL A MUNICH-MARTINSRIED, REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE,

ET

CANON ( UK ) LTD, AYANT SON SIEGE SOCIAL A WALLINGTON, SURREY, ROYAUME-UNI,

REPRESENTEES PAR MES IS FORRESTER, AVOCAT AU BARREAU ECOSSAIS, DU CABINET FORRESTER & NORALL, M . VAN EMPEL, AVOCAT AU BARREAU D' AMSTERDAM, DU CABINET STIBBE, BLAISSE & DE JONG, ET R . BURKE, AVOCAT AU BARREAU IRLANDAIS,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME J . C . WOLTER, 8, RUE ZITHE,

PARTIES REQUERANTES,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . H . J . LAMBERS, DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE, ET PAR M . E . H . STEIN, CONSEILLER JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, ASSISTES DE M . F . JACOBS, QC,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . J . KAESER, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD ADENAUER,

PARTIE DEFENDERESSE,

SOUTENU PAR

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . J . TEMPLE LANG, EN QUALITE D' AGENT,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

ET PAR

COMMITTEE OF EUROPEAN TYPEWRITER MANUFACTURERS ( CETMA ), REPRESENTE PAR ME D . EHLE, AVOCAT AU BARREAU DE COLOGNE,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE MES E . ARENDT ET G . HARLES, 4, AVENUE MARIE-THERESE,

PARTIES INTERVENANTES,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DU REGLEMENT N* 1698/85 DU CONSEIL, DU 19 JUIN 1985, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ORIGINAIRES DU JAPON ( JO L 163, P . 1 ), EN CE QUI CONCERNE LES PARTIES REQUERANTES,

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, U . EVERLING, Y . GALMOT ET R . JOLIET, JUGES,

AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN

GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 22 SEPTEMBRE 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 8 MARS 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR RESPECTIVEMENT LE 9 SEPTEMBRE ET LE 4 OCTOBRE 1985, LES SOCIETES CANON FRANCE SA, CANON RECHNER DEUTSCHLAND GMBH ET CANON ( UK ) LTD, D' UNE PART, ET LA SOCIETE CANON INC ., AYANT SON SIEGE A TOKYO, D' AUTRE PART, ONT INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, DEUX RECOURS VISANT A L' ANNULATION DU REGLEMENT N* 1698/85 DU CONSEIL, DU 19 JUIN 1985, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ORIGINAIRES DU JAPON ( JO L 163, P . 1 ), DANS LA MESURE OU IL CONCERNE LES SOCIETES REQUERANTES . CES DEUX RECOURS ONT ETE ENREGISTRES SOUS LES NUMEROS 277/85 ET 300/85 .

CANON INC . EST UNE SOCIETE FABRIQUANT DU MATERIEL OPTIQUE ET ELECTRONIQUE, QUI DEPUIS LES ANNEES 1982-1983 PRODUIT ET COMMERCIALISE EGALEMENT DES MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ( CI-APRES "MEE ") TANT A L' ETRANGER, EN PARTICULIER DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU ELLE OPERE A TRAVERS SES FILIALES CANON FRANCE SA, CANON RECHNER DEUTSCHLAND GMBH ET CANON ( UK ) LTD, QUE, EN QUANTITES BEAUCOUP PLUS REDUITES, AU JAPON, OU ELLE OPERE A TRAVERS UN DISTRIBUTEUR EXCLUSIF AFFILIE, CANON SALES . EN 1984, CANON INC . A FAIT L' OBJET D' UNE PLAINTE ANTIDUMPING DEPOSEE AUPRES DE LA COMMISSION PAR UNE ASSOCIATION DE FABRICANTS EUROPEENS, LE COMMITTEE OF EUROPEAN TYPEWRITER MANUFACTURERS ( CI-APRES "CETMA "), QUI L' ACCUSAIT DE VENDRE SES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE A DES PRIX DE DUMPING .

LA PROCEDURE ANTIDUMPING ENGAGEE PAR LA COMMISSION SUR LA BASE DU REGLEMENT N* 2176/84 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1984, RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L' OBJET D' UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( JO L 201, P . 1 ), A CONDUIT D' ABORD A IMPOSER A CANON UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE DE 33,3 %. LE CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, A ENSUITE FIXE LE DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF A 35 %, PAR SON REGLEMENT N* 1698/85, CONTRE LEQUEL CANON INC . ET SES FILIALES EUROPEENNES ONT INTRODUIT LES PRESENTS RECOURS .

PAR ACTES DEPOSES LE 7 OCTOBRE 1985, LES REQUERANTES ONT INTRODUIT DES DEMANDES EN REFERE VISANT A OBTENIR LE SURSIS A L' EXECUTION, A LEUR EGARD, DU REGLEMENT N* 1698/85, JUSQU' A CE QUE LA COUR SE SOIT PRONONCEE SUR LES RECOURS . LES DEMANDES EN REFERE ONT ETE REJETEES PAR ORDONNANCES DU PRESIDENT DE LA COUR DU 18 OCTOBRE 1985, QUI ONT RESERVE LES DEPENS .

PAR ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 1985, LES AFFAIRES 277/85 ET 300/85 ONT ETE JOINTES AUX FINS DE LA PROCEDURE ET DE L' ARRET .

LA COMMISSION ET LE CETMA ONT ETE ADMIS A INTERVENIR DANS LES DEUX AFFAIRES A L' APPUI DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE .

POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

DES DOUTES AYANT ETE SOULEVES PAR LE CONSEIL QUANT A LA RECEVABILITE DU RECOURS DANS L' AFFAIRE 300/85 EN TANT QUE FORME PAR DES IMPORTATEURS, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE, CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR TELLE QU' ELLE RESSORT EN DERNIER LIEU DE L' ARRET DU 21 FEVRIER 1984 ( AFFAIRES JOINTES 239 ET 275/82, ALLIED CORPORATION ET AUTRES/CONSEIL ET COMMISSION, REC . P . 1005 ), DES IMPORTATEURS ASSOCIES AVEC DES EXPORTATEURS PEUVENT ATTAQUER UN REGLEMENT INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING, NOTAMMENT DANS LE CAS OU, COMME DANS LES PRESENTES AFFAIRES, LE PRIX A L' EXPORTATION A ETE CALCULE A PARTIR DE LEURS PRIX DE VENTE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE .

LES REQUERANTES ( CI-APRES INDIQUEES SOUS LA DENOMINATION COLLECTIVE "CANON ") AVANCENT A L' APPUI DE LEURS RECOURS LES CINQ MOYENS SUIVANTS :

- CALCUL ERRONE DE LA VALEUR NORMALE

- CALCUL ERRONE DU PRIX A L' EXPORTATION

- COMPARAISON INCORRECTE ENTRE LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION

- EVALUATION INCORRECTE DU PREJUDICE

- NON-RESPECT DES REGLES PROCEDURALES

SUR LE MOYEN TIRE DU CALCUL ERRONE DE LA VALEUR NORMALE

CANON SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE DANS LA MESURE OU LES INSTITUTIONS ONT REFUSE DE CONSIDERER COMME VALEUR NORMALE LE PRIX DES TRANSACTIONS INTERVENUES, AU JAPON, ENTRE CANON INC . ET SON DISTRIBUTEUR ASSOCIE, CANON SALES LIMITED, ELLES AURAIENT DU, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, SOUS A ) ET B ), DU REGLEMENT N* 2176/84, CONSTRUIRE LA VALEUR NORMALE SUR LA BASE DES COUTS DE PRODUCTION ET NON PAS SE FONDER SUR LES PRIX FACTURES PAR CANON SALES LTD LORS DE LA PREMIERE VENTE DU PRODUIT A UN ACHETEUR INDEPENDANT .

IL CONVIENT DE CONSTATER QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, SOUS A ), DU REGLEMENT N* 2176/84, ON ENTEND TOUT D' ABORD PAR VALEUR NORMALE LE "PRIX REELLEMENT PAYE OU A PAYER AU COURS D' OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES POUR LE PRODUIT SIMILAIRE DESTINE A LA CONSOMMATION DANS LE PAYS D' EXPORTATION OU D' ORIGINE ". D' AUTRES ELEMENTS INDIQUES SOUS B ), I ) ET II ), PEUVENT ETRE UTILISES COMME VALEUR NORMALE "LORSQU' AUCUNE VENTE DU PRODUIT SIMILAIRE N' A LIEU AU COURS D' OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES SUR LE MARCHE INTERIEUR DU PAYS D' EXPORTATION OU D' ORIGINE, OU LORSQUE DE TELLES VENTES NE PERMETTENT PAS UNE COMPARAISON VALABLE ". IL RESSORT CLAIREMENT DU TEXTE ET DE L' ECONOMIE DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES QUE C' EST LE PRIX REELLEMENT PAYE OU A PAYER AU COURS D' OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES QU' IL FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION PAR PRIORITE POUR ETABLIR LA VALEUR NORMALE, LES AUTRES SOLUTIONS N' ETANT QUE SUBSIDIAIRES .

EN L' ESPECE, LES PRIX PAYES PAR LE PREMIER ACHETEUR INDEPENDANT DU PRODUIT PEUVENT A JUSTE TITRE ETRE CONSIDERES COMME LES PRIX REELLEMENT PAYES POUR LE PRODUIT DANS SON PAYS D' EXPORTATION OU D' ORIGINE AU COURS D' OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES ET DOIVENT DES LORS ETRE UTILISES DE PREFERENCE A TOUT AUTRE ELEMENT .

CANON SOUTIENT, EN SECOND LIEU, QUE LES PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE JAPONAIS N' ETAIENT PAS REPRESENTATIFS, EU EGARD AU NOMBRE DE MEE QU' ELLE VENDAIT SUR CE MARCHE . EN EFFET, CE NOMBRE N' AURAIT PAS DEPASSE LE SEUIL DE 5 % DES EXPORTATIONS REALISEES VERS LA COMMUNAUTE, AU-DESSOUS DUQUEL LES INSTITUTIONS AVAIENT DECIDE DE CONSIDERER COMME NEGLIGEABLES LES VENTES SUR LE MARCHE JAPONAIS . ELLE ESTIME AUSSI QUE LE TROISIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N* 2176/84 IMPOSERAIT DE TENIR COMPTE DES PRATIQUES DES PRINCIPAUX PARTENAIRES COMMERCIAUX DE LA COMMUNAUTE . CE SEUIL DE 5 % AURAIT DONC DU ETRE CALCULE CONFORMEMENT A LA PRATIQUE SUIVIE PAR LES ETATS-UNIS D' AMERIQUE, A SAVOIR PAR RAPPORT AUX EXPORTATIONS REALISEES VERS TOUS LES AUTRES PAYS TIERS .

A CET EGARD, IL Y A LIEU D' OBSERVER QU' ON NE SAURAIT TOUTEFOIS RETENIR L' ARGUMENT DE CANON SELON LEQUEL LE SEUIL D' INSIGNIFIANCE DOIT ETRE CALCULE PAR RAPPORT AU VOLUME TOTAL DES EXPORTATIONS DE L' ENSEMBLE DES MODELES DE MEE, PUISQUE LES GRANDES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LES CARACTERISTIQUES DES DIFFERENTS MODELES EXIGENT QUE CHAQUE MODELE AIT SA PROPRE VALEUR NORMALE . LES VENTES INTERIEURES DE CHACUN DES DEUX MODELES PRODUITS PAR CANON, DONT LES PRIX INTERIEURS ONT ETE PRIS EN CONSIDERATION, DEPASSENT 5 % DES EXPORTATIONS DE LA REQUERANTE VERS LA COMMUNAUTE SI L' ON PROCEDE A UN EXAMEN MODELE PAR MODELE, ALORS QU' ELLES ATTEIGNENT A PEINE 1,4 % DU VOLUME TOTAL DES EXPORTATIONS DE CANON VERS LA COMMUNAUTE .

ENFIN, EN CE QUI CONCERNE L' ARGUMENT TIRE DE LA REFERENCE A LA PRATIQUE SUIVIE EN LA MATIERE PAR LES ETATS-UNIS D' AMERIQUE, IL CONVIENT DE REMARQUER QUE L' ATTITUDE D' UN DE SES PARTENAIRES COMMERCIAUX, MEME IMPORTANT, NE SUFFIT PAS POUR OBLIGER LA COMMUNAUTE A PROCEDER DE LA MEME MANIERE . CETTE REFERENCE NE SAURAIT DONC COMMANDER L' INTERPRETATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .

CANON FAIT VALOIR, EN TROISIEME LIEU, QUE, SI LES PRIX INTERIEURS NE SONT PAS REPRESENTATIFS, LES INSTITUTIONS SONT TENUES, EN VERTU DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, SOUS B ), DE SE FONDER SUR LE PRIX D' UN PRODUIT SIMILAIRE A L' EXPORTATION VERS UN PAYS TIERS .

IL NE RESSORT PAS DE LA DISPOSITION PRECITEE QUE CELLE-CI DONNE UNE PRIORITE A L' UTILISATION DU PRIX A L' EXPORTATION VERS UN PAYS TIERS PAR RAPPORT A LA CONSTRUCTION DE LA VALEUR NORMALE . LES INSTITUTIONS DISPOSENT DONC A CET EGARD D' UNE MARGE DISCRETIONNAIRE, ET CANON N' A PAS REUSSI A DEMONTRER QUE CELLE-CI AIT ETE UTILISEE A TORT .

EN QUATRIEME LIEU, CANON REPROCHE AUX INSTITUTIONS DE NE PAS AVOIR DEDUIT DE LA VALEUR NORMALE LES COUTS PARTICULIEREMENT ELEVES QUE CANON SALES LTD AURAIT DU EXPOSER POUR ASSURER LA PUBLICITE DES MEE AU JAPON, EN RAISON DES CARACTERISTIQUES TOUT A FAIT SPECIALES DU MARCHE JAPONAIS .

POUR AUTANT QUE CET ARGUMENT SE FONDE SUR LE FAIT QUE DES FRAIS DE PUBLICITE SONT DEDUITS DU PRIX DE REVENTE AU PREMIER ACHETEUR INDEPENDANT DANS LA COMMUNAUTE AFIN D' ETABLIR LE PRIX A L' EXPORTATION, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE L' EXIGENCE DE COMPARABILITE POSEE PAR L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, SOUS A ), EST SATISFAITE, DES LORS QUE VALEUR NORMALE ET PRIX A L' EXPORTATION SONT ETABLIS TOUS DEUX A PARTIR DE LA PREMIERE VENTE A UN ACHETEUR INDEPENDANT . CES ELEMENTS DOIVENT ALORS ETRE COMPARES TELS QU' ILS ONT ETE ETABLIS, SAUF APPLICATION DES AJUSTEMENTS ET DES DEDUCTIONS EXPRESSEMENT PREVUS AUX PARAGRAPHES 9 ET 10 DE L' ARTICLE 2 PRECITE . OR, IL RESULTE DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 10, SOUS C ), DU REGLEMENT N* 2176/84, QU' AUCUN AJUSTEMENT N' EST EFFECTUE "POUR DES DIFFERENCES EXISTANT DANS LES FRAIS ADMINISTRATIFS ET GENERAUX, Y COMPRIS LES FRAIS DE PUBLICITE ". CET ARGUMENT NE PEUT DES LORS ETRE RETENU .

CANON INVOQUE, EN CINQUIEME LIEU, DIFFERENTS ARGUMENTS CONCERNANT LES QUATRE MODELES DE MEE POUR LESQUELS LA VALEUR NORMALE A ETE CONSTRUITE .

A CET EGARD, CANON FAIT VALOIR, TOUT D' ABORD, QUE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, SOUS B ), II ), DU REGLEMENT N* 2176/84 N' AUTORISAIT PAS LES INSTITUTIONS A CONSTRUIRE UNE VALEUR NORMALE EN UTILISANT, A TITRE D' ORIENTATION, DES ELEMENTS - A SAVOIR LES MARGES BENEFICIAIRES - DU PRIX INTERIEUR REEL OBTENU POUR D' AUTRES MODELES . ELLE ALLEGUE, EN OUTRE, QUE SES COMPTES DE GESTION FAISAIENT RESSORTIR UN BENEFICE DE 7,2 % SUR LES MEE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, CE QUI PROUVERAIT QUE LA MARGE BENEFICIAIRE BEAUCOUP PLUS ELEVEE QUI LUI A ETE ATTRIBUEE PAR LES INSTITUTIONS N' EST PAS "RAISONNABLE ".

IL Y A LIEU DE REMARQUER, SUR CE POINT, QUE LA MARGE BENEFICIAIRE UTILISEE POUR LA CONSTRUCTION DE LA VALEUR NORMALE COINCIDE AVEC LA MARGE BENEFICIAIRE OBTENUE PAR CANON POUR LES DEUX MODELES, DONT LES PRIX REALISES SUR LE MARCHE INTERIEUR ONT ETE PRIS EN CONSIDERATION . COMPTE TENU DU POUVOIR D' APPRECIATION DONT LES INSTITUTIONS DISPOSENT, CETTE MARGE PEUT DONC ETRE CONSIDEREE COMME RAISONNABLE, AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE DU REGLEMENT N* 2176/84, DANS LA CONSTRUCTION DE LA VALEUR NORMALE, EN L' ABSENCE DE TOUTE PREUVE CONTRAIRE FOURNIE PAR CANON, QUI N' A PAS PRODUIT LES COMPTES DE GESTION MENTIONNES A L' APPUI DE SES ALLEGATIONS .

CANON FAIT VALOIR ENCORE QUE, EN OMETTANT DE TENIR COMPTE DES FRAIS REELS DE PUBLICITE POUR LES MEE, QUI SERAIENT AU JAPON BEAUCOUP PLUS ELEVES QUE LES FRAIS DE PUBLICITE POUR LES AUTRES PRODUITS, LES INSTITUTIONS AURAIENT SURESTIME LA MARGE BENEFICIAIRE DE LA SOCIETE INTERESSEE ET AURAIENT, PAR CONSEQUENT, OBTENU UNE VALEUR CONSTRUITE TROP ELEVEE .

IL RESSORT TOUTEFOIS DU DOSSIER QUE CANON N' A PAS PROUVE LE BIEN-FONDE DE SON ALLEGATION SELON LAQUELLE LES INSTITUTIONS N' ONT PAS DUMENT TENU COMPTE, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, SOUS B ), II ), DU REGLEMENT N* 2176/84, DES FRAIS PUBLICITAIRES ET DE PROMOTION QU' ELLE AVAIT EFFECTIVEMENT ENGAGES . EN OUTRE, IL RESULTE DU DOSSIER QUE CANON A ACCEPTE LE TAUX DE FRAIS CONTESTE LORSQUE CE TAUX A ETE UTILISE PAR LES INSTITUTIONS POUR DETERMINER L' ELEMENT "FRAIS ADMINISTRATIFS, GENERAUX ET AUTRES" A ENGLOBER DANS LES COUTS DE PRODUCTION DANS LA PREMIERE PHASE DU PROCEDE DE CONSTRUCTION DE LA VALEUR NORMALE . A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS, L' ARGUMENT AVANCE PAR CANON NE SAURAIT DONC ETRE RETENU .

CANON FAIT VALOIR EGALEMENT QUE LES FRAIS ADMINISTRATIFS, GENERAUX ET AUTRES, INCLUS DANS LA VALEUR NORMALE CONSTRUITE, AURAIENT DU ETRE ETABLIS EN FONCTION DES FRAIS AFFERENTS A L' EXPORTATION DU PRODUIT .

A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, SELON L' ECONOMIE DU REGLEMENT N* 2176/84, LA CONSTRUCTION DE LA VALEUR NORMALE VISE A DETERMINER LE PRIX DE VENTE D' UN PRODUIT TEL QU' IL SERAIT SI CE PRODUIT ETAIT VENDU DANS SON PAYS D' ORIGINE OU D' EXPORTATION . PAR CONSEQUENT, CE SONT LES FRAIS AFFERENTS AUX VENTES SUR LE MARCHE INTERIEUR QUI DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION .

EN INVOQUANT L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, B ), II ), DU REGLEMENT N* 2176/84, QUI PREVOIT LA FIXATION DE LA MARGE BENEFICIAIRE NORMALE PAR REFERENCE AU BENEFICE "NORMALEMENT REALISE LORS DE VENTES DE PRODUITS DE LA MEME CATEGORIE GENERALE SUR LE MARCHE INTERIEUR DU PAYS D' ORIGINE", CANON SOUTIENT, PAR AILLEURS, QUE LES INSTITUTIONS AURAIENT DU TENIR COMPTE DES MARGES BENEFICIAIRES DU SECTEUR DE L' EQUIPEMENT DE BUREAU, PRIS GLOBALEMENT, AU JAPON .

EN REALITE, S' IL EST CONSTANT QU' ON ENTEND PAR "PRODUIT SIMILAIRE", AU SENS DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHES 2 ET 12, UN PRODUIT AYANT LES MEMES CARACTERISTIQUES, ON DOIT ALORS ENTENDRE PAR "PRODUITS DE LA MEME CATEGORIE GENERALE", AU SENS DU PARAGRAPHE 3 PRECITE, SEULS LES PRODUITS RELEVANT DE LA CATEGORIE DES MEE QUI PRESENTENT ENTRE EUX UNE HOMOGENEITE PERMETTANT D' OBTENIR DES INDICATIONS FIABLES, ALORS QUE LA "BUREAUTIQUE" REGROUPE DES PRODUITS EXTREMEMENT VARIES, DONT CHACUN PEUT DONNER LIEU A UN BENEFICE DIFFERENT, EN RAISON DE SES UTILISATIONS PARTICULIERES ET DE SA CLIENTELE SPECIFIQUE . LES INSTITUTIONS N' ONT DONC PAS AGI DE MANIERE ERRONEE EN ETABLISSANT LE BENEFICE NORMAL SUR LA BASE DES DONNEES RELATIVES AUX AUTRES MODELES DE MEE .

A LA LUMIERE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE .

SUR LE MOYEN TIRE DU CALCUL ERRONE DU PRIX A L' EXPORTATION

PAR LE PREMIER DES ARGUMENTS AVANCES A L' APPUI DE CE MOYEN, CANON MAINTIENT QUE LE PRIX A L' EXPORTATION AURAIT DU ETRE CALCULE SUR LA BASE DES PRIX QU' ELLE PRATIQUAIT A SES FILIALES EUROPEENNES .

AINSI QU' IL RESSORT DU DOSSIER, LES FILIALES EUROPEENNES SONT DETENUES A 100 % PAR LA SOCIETE MERE . IL S' ENSUIT QU' IL EXISTE ENTRE ELLES ET CANON UNE ASSOCIATION AU SENS DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 8, SOUS B ), DU REGLEMENT N* 2176/84, ET QUE LES INSTITUTIONS AVAIENT, PAR CONSEQUENT, LE DROIT DE CALCULER LE PRIX A L' EXPORTATION SUR LA BASE DU PRIX DE VENTE AU PREMIER ACHETEUR INDEPENDANT DANS LA COMMUNAUTE .

AU DEUXIEME ARGUMENT INVOQUE PAR CANON, SELON LEQUEL LA MARGE BENEFICIAIRE A DEDUIRE CORRESPONDAIT A 3 ET NON A 5 %, LES INSTITUTIONS ONT REPONDU A JUSTE TITRE QUE, D' UNE PART, CE DERNIER POURCENTAGE A ETE TIRE DES MARGES DES IMPORTATEURS INDEPENDANTS, CONSTITUANT AINSI LA BASE LA PLUS OBJECTIVE DISPONIBLE PERMETTANT D' OBTENIR UNE ESTIMATION ADEQUATE DU PRIX A L' EXPORTATION, ET QUE, D' AUTRE PART, CANON N' A FOURNI AUCUN ELEMENT POUVANT JUSTIFIER LE TAUX QU' ELLE A PROPOSE .

EN TROISIEME LIEU, CANON PRETEND QUE LES FRAIS ENCOURUS POUR LA PROMOTION DE CERTAINS MODELES EN ALLEMAGNE, EN FRANCE ET AU ROYAUME-UNI AURAIENT DU ETRE REPARTIS SUR UN PLUS GRAND NOMBRE DE MODELES, AINSI QUE SUR UNE ZONE GEOGRAPHIQUE PLUS LARGE, ET AURAIENT DU ETRE AMORTIS SUR UNE PERIODE PLUS LONGUE .

MEME S' IL N' EST PAS EXCLU QU' UNE CAMPAGNE PUBLICITAIRE AXEE SUR CERTAINS MODELES ET MENEE DANS CERTAINS PAYS PEUT PROFITER AUSSI A D' AUTRES MODELES ET AVOIR DES RETOMBEES DANS D' AUTRES PAYS, CETTE CIRCONSTANCE N' EST PAS SUFFISANTE EN ELLE-MEME, SI LA REQUERANTE N' A PAS APPORTE DES PREUVES CIRCONSTANCIEES DE TELS EFFETS SECONDAIRES, POUR REPARTIR LES COUTS D' UNE TELLE CAMPAGNE SUR L' ENSEMBLE DES MEE COMMERCIALISEES DANS LA COMMUNAUTE . IL N' Y A DONC PAS LIEU DE DEROGER A LA REGLE GENERALE FIGURANT A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 11, DU REGLEMENT N* 2176/84, QUI PREVOIT POUR LES COUTS UNE REPARTITION PROPORTIONNELLE "AU CHIFFRE D' AFFAIRES POUR CHAQUE PRODUIT ET CHAQUE MARCHE CONSIDERES ". LES MEMES CONSIDERATIONS SONT VALABLES EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POUR LAQUELLE CES COUTS ONT ETE PRIS EN COMPTE . S' AGISSANT DE FRAIS INTERVENUS DURANT LA PERIODE D' ENQUETE, LES INSTITUTIONS N' ONT PAS MECONNU LEUR MARGE D' APPRECIATION EN LES CONSIDERANT COMME DES DEPENSES RELATIVES A CETTE PERIODE .

LE DEUXIEME MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE .

SUR LE MOYEN TIRE DE LA COMPARAISON INCORRECTE ENTRE LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION

CANON FAIT VALOIR, EN PREMIER LIEU, QUE, EN UTILISANT UNE METHODE DE CALCUL QUI AURAIT GONFLE LA VALEUR NORMALE ET DIMINUE LE PRIX A L' EXPORTATION, LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ONT VIOLE L' OBLIGATION, PREVUE A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 9, DU REGLEMENT N* 2176/84, D' ETABLIR UNE COMPARAISON VALABLE ENTRE CES DEUX ELEMENTS . ON NE SAURAIT, EN EFFET, CONSIDERER COMME VALABLE UNE COMPARAISON DANS LE CADRE DE LAQUELLE LES DEUX ELEMENTS PRECITES NE SERAIENT PAS DETERMINES SELON DES MODALITES ANALOGUES ET D' UNE MANIERE SYMETRIQUE .

A CET EGARD, IL IMPORTE D' OBSERVER QUE, CONFORMEMENT AUX ARRETS DE LA COUR DU 7 MAI 1987 ( 240, 255, 256, 258 ET 260/84, "DROIT ANTIDUMPING SUR LES IMPORTATIONS DE ROULEMENTS A BILLES", REC . P . 1809, 1861, 1899, 1923, 1975 ), LE CALCUL DE LA VALEUR NORMALE ET LE CALCUL DU PRIX A L' EXPORTATION CONSTITUENT DES OPERATIONS DISTINCTES, EU EGARD A LEURS METHODES DE CALCUL DIFFERENTES, PREVUES RESPECTIVEMENT PAR L' ARTICLE 2, PARAGRAPHES 3 A 7, ET PAR L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 8, DU REGLEMENT N* 2176/84 . LE CARACTERE VALABLE DE LA COMPARAISON PREVUE A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 9, NE SAURAIT DONC ETRE SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION AIENT ETE CALCULES SELON DES METHODES IDENTIQUES .

CANON SOUTIENT, EN SECOND LIEU, QUE LES INSTITUTIONS ONT EGALEMENT VIOLE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 9, DANS LA MESURE OU, CONTRAIREMENT A CE QU' EXIGE LADITE DISPOSITION, ELLES N' AURAIENT PAS EFFECTUE DE COMPARAISON AU MEME STADE COMMERCIAL, QUI DEVRAIT NORMALEMENT ETRE CELUI DE LA SORTIE USINE, MAIS ONT COMPARE UN PRIX A L' EXPORTATION ETABLI A LA SORTIE USINE AVEC UNE VALEUR NORMALE ETABLIE LORS DE LA VENTE DU PRODUIT PAR LE DISTRIBUTEUR EXCLUSIF DE CANON AU JAPON .

A CET EGARD, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE, COMME L' INDIQUENT LES PIECES DU DOSSIER, CANON COMMERCIALISE SES PRODUITS SUR LE MARCHE JAPONAIS PAR L' INTERMEDIAIRE D' UNE SOCIETE DE DISTRIBUTION QU' ELLE CONTROLE ECONOMIQUEMENT ET A LAQUELLE ELLE CONFIE DES TACHES QUI RELEVENT NORMALEMENT D' UN DEPARTEMENT DE VENTE INTERNE A L' ORGANISATION DU PRODUCTEUR .

LE PARTAGE DES ACTIVITES DE PRODUCTION ET DE VENTE A L' INTERIEUR D' UN GROUPE FORME PAR DES SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES NE SAURAIT RIEN ENLEVER AU FAIT QU' IL S' AGIT D' UNE ENTITE ECONOMIQUE UNIQUE QUI ORGANISE DE CETTE MANIERE DES ACTIVITES NORMALEMENT EXERCEES PAR UNE ENTITE QUI EST UNIQUE AUSSI DU POINT DE VUE JURIDIQUE .

AU VU DE CES CONSTATATIONS, L' ARGUMENT DE CANON NE SAURAIT ETRE RETENU, ETANT DONNE QUE C' EST PRECISEMENT PAR LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA PREMIERE VENTE A UN ACHETEUR INDEPENDANT QU' ON PEUT ETABLIR CORRECTEMENT LA VALEUR NORMALE AU STADE "SORTIE USINE" FACE A UNE ORGANISATION DE PRODUCTION ET DE VENTE TELLE QUE CELLE MISE EN PLACE PAR CANON SUR LE MARCHE JAPONAIS .

COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE, IL N' Y A PAS LIEU D' EXAMINER LES ARGUMENTS RELATIFS AU REFUS DES INSTITUTIONS D' ACCORDER A CANON DES AJUSTEMENTS AU SENS DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 10, DU REGLEMENT N* 2176/84, INVOQUES, A TITRE SUBSIDIAIRE, POUR LE CAS OU IL SERAIT ETABLI QUE LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION ONT ETE COMPARES A DES STADES COMMERCIAUX DIFFERENTS .

LE TROISIEME MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE .

SUR LE MOYEN TIRE DE L' EVALUATION INCORRECTE DU PREJUDICE

CANON ESTIME QUE L' ETABLISSEMENT DU PREJUDICE DEMANDAIT UN EXAMEN COMPLET DU MARCHE ENVISAGE GLOBALEMENT ET CRITIQUE L' APPROCHE DIFFERENTE DES INSTITUTIONS, QUI REPONDENT, A JUSTE TITRE, QUE L' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N* 2176/84, LOIN D' EXIGER UN TEL EXAMEN, IMPOSE TOUT SIMPLEMENT AUX AUTORITES COMMUNAUTAIRES DE VERIFIER SI LES IMPORTATIONS FAISANT L' OBJET D' UN DUMPING ONT CAUSE UN PREJUDICE .

DANS CE CONTEXTE, CANON AVAIT FAIT VALOIR, DANS UN PREMIER TEMPS, QUE LA DETERMINATION DU PREJUDICE ETAIT AFFECTEE PAR LE FAIT QUE LES "IMPORTATIONS OEM", A SAVOIR LES IMPORTATIONS DE MACHINES D' ORIGINE JAPONAISE ACHETEES PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ET VENDUES PAR CEUX-CI SOUS LEUR PROPRE MARQUE, ONT ETE PRISES EN COMPTE PAR LES INSTITUTIONS EN TANT QU' IMPORTATIONS EN PROVENANCE DU JAPON .

A CET EGARD, IL CONVIENT D' OBSERVER QUE CANON A FINI PAR ADMETTRE QUE LES "IMPORTATIONS OEM" ONT ETE CONSIDEREES A RAISON COMME DES IMPORTATIONS JAPONAISES . DANS CES CONDITIONS, SON ARGUMENT SE REDUIT DONC A SOUTENIR QUE CES IMPORTATIONS NE SONT PAS MENTIONNEES DANS LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N* 1698/85 . COMPTE TENU, D' UNE PART, DE CE QUE LA PRISE EN CONSIDERATION DES IMPORTATIONS OEM N' A JAMAIS ETE NIEE PAR LES INSTITUTIONS ET ETAIT D' AILLEURS BIEN CONNUE DE CANON ET, D' AUTRE PART, DE L' IMPOSSIBILITE DE FAIRE FIGURER TOUS LES DETAILS D' UNE ENQUETE ANTIDUMPING DANS LA MOTIVATION D' UN REGLEMENT, CET ARGUMENT NE SAURAIT ETRE RETENU .

CANON ALLEGUE ENSUITE QUE LES VENTES DE L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE AURAIENT PROGRESSE LENTEMENT DU FAIT QUE SON INSUFFISANTE CAPACITE DE PRODUCTION AURAIT EMPECHE CELLE-CI DE FAIRE FACE A LA POUSSEE DE LA DEMANDE . TOUTEFOIS, IL RESSORT DES ELEMENTS FOURNIS PAR LE CONSEIL QUE, A AUCUN MOMENT, ENTRE 1980 ET LA FIN DE 1983, LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES N' ONT OPERE A LEUR PLEINE CAPACITE . CET ARGUMENT DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE .

CANON REPROCHE AUSSI AUX INSTITUTIONS D' AVOIR NEGLIGE A TORT CERTAINS FACTEURS QUI LAISSAIENT SUPPOSER QUE LE DUMPING NE CAUSAIT AUCUN PREJUDICE, ET DE S' ETRE FONDEES PRESQUE EXCLUSIVEMENT SUR LES PRIX, SUR LA PART DE MARCHE ET SUR DES FACTEURS FINANCIERS QUI SERAIENT SANS VALEUR EN L' ABSENCE DE TOUTE DISTINCTION ENTRE LES PERTES CAUSEES PAR LE DUMPING ET CELLES DUES AUX PROBLEMES STRUCTURELS DES FABRICANTS COMMUNAUTAIRES, EN IGNORANT PAR CONTRE COMPLETEMENT L' AMELIORATION DE LA PRODUCTION, DES VENTES, DU CHIFFRE D' AFFAIRES, DE L' UTILISATION DES CAPACITES DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES .

POUR JUGER DU BIEN-FONDE DE CET ARGUMENT, IL CONVIENT DE SE REFERER AUX DISPOSITIONS QUI REGLENT LES MODALITES DE DETERMINATION D' UN PREJUDICE, NOTAMMENT A L' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N* 2176/84, QUI REPREND L' ARTICLE 3 DU CODE ANTIDUMPING DU GATT . CETTE DISPOSITION PREVOIT QU' IL N' Y A DE PREJUDICE QUE SI LES IMPORTATIONS QUI FONT L' OBJET D' UN DUMPING CAUSENT OU MENACENT DE CAUSER, "PAR LES EFFETS DU DUMPING", UN PREJUDICE IMPORTANT A UNE PRODUCTION ETABLIE DANS LA COMMUNAUTE, ET QUE LES PREJUDICES CAUSES PAR D' AUTRES FACTEURS NE DOIVENT PAS ETRE ATTRIBUES AUX IMPORTATIONS QUI FONT L' OBJET D' UN DUMPING .

OR, SELON CANON, LES INSTITUTIONS AURAIENT A TORT ATTRIBUE AU DUMPING DES PREJUDICES DECOULANT EN REALITE D' AUTRES RAISONS, PRINCIPALEMENT DU FAIT QUE LES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES N' AURAIENT PAS SU S' ADAPTER A LA NOUVELLE TECHNOLOGIE .

IL RESSORT DU DOSSIER QU' EN REALITE CE SONT LES INDUSTRIES EUROPEENNES QUI, LES PREMIERES, ONT MIS AU POINT LA NOUVELLE TECHNOLOGIE DANS LE SECTEUR DES MACHINES A ECRIRE ET QUI ONT COMMERCIALISE LES MEE DES LA FIN DES ANNEES 1970, C' EST-A-DIRE AVANT L' ENTREE SUR LE MARCHE DES PRODUCTEURS JAPONAIS . DANS CES CONDITIONS, IL EST INEXACT QUE, COMME LE SOUTIENT CANON, LES DIFFICULTES DE L' INDUSTRIE EUROPEENNE DES MEE DECOULENT D' UN RETARD TECHNOLOGIQUE PAR RAPPORT A L' INDUSTRIE JAPONAISE .

BIEN QUE LE PASSAGE A LA PRODUCTION DES MEE SE SOIT FAIT POUR CERTAINES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES MOINS FACILEMENT QUE POUR D' AUTRES ET BIEN QU' IL AIT REQUIS DES INVESTISSEMENTS TRES IMPORTANTS, LES PERTES IMPUTABLES A CES INVESTISSEMENTS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ETRE CONFONDUES AVEC CELLES DUES AU DUMPING . EN EFFET, PUISQUE LES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES ETAIENT MANIFESTEMENT EN MESURE, PENDANT LA PERIODE COUVERTE PAR L' ENQUETE, D' OFFRIR UNE LARGE GAMME DE MEE, LA DIMINUTION DE LEUR PART DE MARCHE S' EXPLIQUE NON PAS PAR DES DIFFICULTES DE RECONVERSION, MAIS PRINCIPALEMENT PAR LE DUMPING DES PRODUCTEURS JAPONAIS .

QUANT A L' ARGUMENT DE CANON SELON LEQUEL LA CHUTE DE LA RENTABILITE ESSUYEE PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ETAIT DUE A LA NATURE DU MARCHE DES MEE, IL FAUT CONSTATER QUE CET ARGUMENT EST CONTREDIT PAR L' ATTITUDE DES ENTREPRISES JAPONAISES ELLES-MEMES, QUI SE SONT LANCEES SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE AU MOMENT PRECIS OU, SELON LES DIRES DE CANON, LA RENTABILITE DES MEE ALLAIT S' EFFONDRER .

LA METHODE D' EVALUATION DU PREJUDICE UTILISEE PAR LES INSTITUTIONS APPARAIT, CONTRAIREMENT A L' OPINION DE CANON, COMME APTE A DISTINGUER ENTRE LES EFFETS D' UN DUMPING ET CEUX DES DIFFICULTES STRUCTURELLES DE L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE . LE PREJUDICE A EN EFFET ETE ETABLI PAR REFERENCE AUX SOUS-COTATIONS DES PRIX DES PRODUITS IMPORTES PAR RAPPORT AUX PRIX QUE LES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES AURAIENT PU REALISER EN L' ABSENCE DE DUMPING .

IL DECOULE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LES INSTITUTIONS ONT CORRECTEMENT IDENTIFIE LE PREJUDICE SPECIFIQUE CAUSE PAR LE DUMPING . EN EFFET, AUCUNE PREUVE N' A ETE FOURNIE POUR DEMONTRER QUE LES FACTEURS DEJA MENTIONNES OU D' AUTRES, TELS QUE LES PRIX D' AUTRES IMPORTATIONS NE FAISANT PAS L' OBJET DE DUMPING, OU UNE CONTRACTION DE LA DEMANDE, AURAIENT CONTRIBUE AU PREJUDICE CONSTATE .

POUR CE QUI EST DU GRIEF QUE CANON TIRE DE CE QUE LES FACTEURS INDIQUES A L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, SOUS A ), B ) ET C ), DU REGLEMENT N* 2176/84 ( VOLUME DES IMPORTATIONS FAISANT L' OBJET D' UN DUMPING, PRIX DE CES IMPORTATIONS, IMPACT DE CES IMPORTATIONS SUR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ) N' AURAIENT PAS ETE EXAMINES CORRECTEMENT, LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N* 1698/85 MONTRENT QUE LES INSTITUTIONS ONT PROCEDE A L' EXAMEN DE CES FACTEURS . SI, DANS L' APPRECIATION DE L' IMPACT DU DUMPING SUR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE, ELLES N' ONT PAS EXAMINE TOUS LES ELEMENTS ECONOMIQUES PERTINENTS MENTIONNES DANS LA LISTE FIGURANT AU PARAGRAPHE 2, SOUS C ), IL CONVIENT DE RAPPELER QU' IL RESSORT DE LA TENEUR DE CETTE DISPOSITION QUE CETTE LISTE EST SIMPLEMENT INDICATIVE ET QU' IL ETAIT DONC LOISIBLE AUX INSTITUTIONS D' ESTIMER QUE LES ELEMENTS LES PLUS PERTINENTS Y FIGURANT CONSTITUAIENT DEJA UNE BASE DE JUGEMENT SUFFISANTE .

CANON CONTESTE QUE L' ON PUISSE ETABLIR L' EXISTENCE D' UN PREJUDICE PAR RAPPORT A UNE PERIODE OU LES VENTES DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ONT PROGRESSE EN CHIFFRES ABSOLUS .

AINSI QU' IL RESSORT DES STATISTIQUES FIGURANT AU DOSSIER, CES VENTES, TOUT EN AUGMENTANT EN CHIFFRES ABSOLUS, N' ONT PAS MAINTENU LEUR POURCENTAGE DANS LE CADRE D' UN MARCHE EN TRES FORTE EXPANSION . LES INSTITUTIONS ETAIENT DONC EN DROIT DE CONCLURE QUE LE DUMPING DES PRODUCTEURS JAPONAIS AVAIT EMPECHE UNE EVOLUTION BEAUCOUP PLUS FAVORABLE DES VENTES DES ENTREPRISES EUROPEENNES .

CANON SOUTIENT ENCORE QUE LES INSTITUTIONS N' ONT PAS EXAMINE A SUFFISANCE LES SOUS-COTATIONS DES PRIX DES PRODUITS IMPORTES PAR RAPPORT AUX PRIX REELS DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES .

A CET EGARD, IL Y A LIEU D' OBSERVER, D' UNE PART, QUE LES PRIX DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES AU COURS DE L' ANNEE 1984 N' ETAIENT PLUS DES PRIX UTILISABLES POUR LA DETERMINATION DU PREJUDICE AU SENS DE L' ARTICLE 4 PRECITE, EN CE QU' ILS AVAIENT DEJA SUBI DES DEPRECIATIONS, DEPUIS UN CERTAIN TEMPS, AFIN DE POUVOIR RESISTER A LA PRESSION TOUJOURS CROISSANTE DES IMPORTATIONS JAPONAISES QUI ONT FAIT ULTERIEUREMENT L' OBJET DE LA PROCEDURE ANTIDUMPING, ET, D' AUTRE PART, QUE L' EXAMEN DE NOMBREUX AUTRES FACTEURS PERMETTAIT DEJA D' APPRECIER L' IMPACT DU DUMPING SUR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE . UN EXAMEN PLUS DETAILLE DES SOUS-COTATIONS DES PRIX REELS DANS LE REGLEMENT INSTITUANT LE DROIT PROVISOIRE N' ETAIT DONC NI NECESSAIRE NI UTILE . LE REGLEMENT INSTITUANT LE DROIT DEFINITIF A PU ETABLIR DE MANIERE APPROPRIEE LES SOUS-COTATIONS PAR RAPPORT AUX PRIX CIBLES, C' EST-A-DIRE AUX PRIX QUI AURAIENT ETE REALISES POUR LES PRODUITS COMMUNAUTAIRES EN L' ABSENCE DE DUMPING .

EN OUTRE, SELON CANON, AUCUNE DISTINCTION N' AURAIT ETE FAITE PAR LES INSTITUTIONS ENTRE PRODUCTEURS EFFICIENTS ET PRODUCTEURS NON EFFICIENTS, CE QUI LES AURAIT CONDUITES A IMPUTER AU DUMPING LES PERTES DE DEUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DONT LES DIFFICULTES AURAIENT EN REALITE ETE DUES A UN MANQUE D' EFFICIENCE .

AINSI QU' IL A ETE OBSERVE CI-DESSUS, LA METHODE UTILISEE PAR LES INSTITUTIONS PERMETTAIT DE CERNER AVEC SUFFISAMMENT DE PRECISION LE PREJUDICE CAUSE A L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE PAR LE DUMPING ET D' IMPOSER UN DROIT ANTIDUMPING UNIQUEMENT JUSQU' A CONCURRENCE DE CE PREJUDICE . D' AILLEURS, A LA DIFFERENCE DE LA REGLEMENTATION PRECEDENTE, L' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N* 2176/84 NE PREVOIT PAS QU' UN PREJUDICE PUISSE ETRE CONSTATE UNIQUEMENT SI LE DUMPING EN EST LA CAUSE PRINCIPALE . ON PEUT DES LORS ATTRIBUER A UN IMPORTATEUR LA RESPONSABILITE D' UN PREJUDICE CAUSE PAR LE DUMPING, MEME SI LES PERTES DUES AU DUMPING NE SONT QU' UNE PARTIE D' UN PREJUDICE PLUS LARGE IMPUTABLE A D' AUTRES FACTEURS .

CANON A FAIT VALOIR QU' IL N' EST PAS DANS L' INTERET DE LA COMMUNAUTE DE PROTEGER LES PRODUCTEURS NON EFFICIENTS . COMME L' ONT RAPPELE, A JUSTE TITRE, LES INSTITUTIONS, IL LEUR APPARTIENT, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 2176/84, D' APPRECIER, EN PRESENCE D' UN DUMPING ET D' UN PREJUDICE, SI LES "INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT UNE ACTION COMMUNAUTAIRE ". LE FAIT, POUR UN PRODUCTEUR COMMUNAUTAIRE, D' EPROUVER DES DIFFICULTES DUES EGALEMENT A DES CAUSES AUTRES QUE LE DUMPING N' EST PAS UNE RAISON POUR ENLEVER A CE PRODUCTEUR TOUTE PROTECTION CONTRE LE PREJUDICE CAUSE PAR LE DUMPING .

CANON SOUTIENT AUSSI QU' AUCUNE ENTREPRISE COMMUNAUTAIRE N' A JAMAIS ATTEINT LA MARGE BENEFICIAIRE DE 10 %, UTILISEE PAR LES INSTITUTIONS POUR LE CALCUL DU PRIX CIBLE . CETTE AFFIRMATION, QUI SE FONDE SUR DES CONSIDERATIONS TRES GENERALES RELATIVES AU CYCLE DE VIE DES MEE, N' EST ETAYEE PAR AUCUN ELEMENT DE PREUVE ET DOIT, DES LORS, ETRE REJETEE .

LES MODALITES DE CALCUL DU PREJUDICE SONT CONTESTEES PAR CANON, AU MOTIF QUE LES SOUS-COTATIONS DE PRIX ONT ETE ETABLIES SUR LA BASE D' UNE COMPARAISON ENTRE DES MODELES JAPONAIS ET DES MODELES COMMUNAUTAIRES DONT LA VALEUR COMMERCIALE A ETE APPRECIEE SUR LA BASE DE CONSIDERATIONS SUBJECTIVES, ALORS QUE LE SEUL INDICATEUR OBJECTIVEMENT VERIFIABLE AURAIT ETE LE COUT DE PRODUCTION DES ELEMENTS QUI FAISAIENT LA DIFFERENCE ENTRE CES MODELES .

IL Y A LIEU DE SOULIGNER, A CET EGARD, QUE, COMME CANON LE RECONNAIT, UNE COMPARAISON DIRECTE ENTRE LES MODELES IMPORTES ET LES MODELES COMMUNAUTAIRES LES PLUS PROCHES ETAIT IMPOSSIBLE EN RAISON DE LA GRANDE VARIETE DE MODELES ET DE LEURS CARACTERISTIQUES TECHNIQUES . UN AJUSTEMENT ETANT DES LORS NECESSAIRE POUR TENIR COMPTE DE CES DIFFERENCES, LES INSTITUTIONS ONT DEMANDE AUX EXPORTATEURS JAPONAIS ET AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES D' EVALUER DE BONNE FOI LA VALEUR COMMERCIALE DE CHAQUE MODELE, EN FONCTION DE SES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES, ET ONT CALCULE LA MOYENNE DES DEUX EVALUATIONS .

COMPTE TENU DU FAIT QU' UN MECANISME TECHNIQUE DONT LE COUT DE PRODUCTION N' EST PAS TRES ELEVE PEUT PRESENTER UN GRAND INTERET AUX YEUX D' UN ACHETEUR POTENTIEL, EN CE QU' IL PERMET UNE UTILISATION PARTICULIERE DE LA MACHINE, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA VALEUR COMMERCIALE D' UNE MACHINE NE VARIE PAS NECESSAIREMENT EN FONCTION DU COUT DE PRODUCTION DE SES ELEMENTS . EN L' ABSENCE DE TOUTE METHODE OBJECTIVE POUR APPRECIER LA VALEUR COMMERCIALE DES MEE, IL Y A DONC LIEU D' ESTIMER QUE LA METHODE SUIVIE PAR LES INSTITUTIONS, FONDEE SUR LA MOYENNE DES DIFFERENTES APPRECIATIONS SUBJECTIVES, ETAIT RAISONNABLE .

LES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS TENUES ENTRE CANON ET LES INSTITUTIONS AINSI QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES MONTRENT, ENFIN, QUE CANON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX INSTITUTIONS DE NE PAS LUI AVOIR FOURNI TOUTES LES INFORMATIONS QU' ELLE A DEMANDEES, SAUF, BIEN ENTENDU, LES INFORMATIONS DE NATURE CONFIDENTIELLE .

A LA LUMIERE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, LE QUATRIEME MOYEN AVANCE PAR CANON DOIT EGALEMENT ETRE REJETE .

SUR LE MOYEN TIRE DU NON-RESPECT DES REGLES PROCEDURALES

CANON OBSERVE QUE, DANS LA MESURE OU LE PUBLIC N' A PAS ACCES AUX CHIFFRES ET AUX TENDANCES SUR LESQUELS LES INSTITUTIONS SE SONT BASEES, IL EST NECESSAIRE QUE CELLES-CI ASSORTISSENT LEURS REGLEMENTS D' UNE MOTIVATION COMPLETE ET CONVAINCANTE . CELA SERAIT D' AUTANT PLUS IMPORTANT QUE LA NATURE INEDITE ET EXTRAORDINAIRE DES METHODES UTILISEES PAR LES INSTITUTIONS DANS LE CALCUL DU DUMPING EXIGENT QUE L' ON PUISSE CONTROLER EN DETAIL SI LES PROCEDURES SUIVIES ONT ETE EQUITABLES ET PRECISES . OR, LES INSTITUTIONS N' AURAIENT PAS TENU COMPTE DE CERTAINS FACTEURS PERTINENTS, N' AURAIENT PAS ACCORDE AUX ARGUMENTS PRESENTES PAR CANON L' ATTENTION APPROPRIEE ET N' AURAIENT PAS MOTIVE LEUR ACTION D' UNE MANIERE ADEQUATE, AU POINT QUE LE REGLEMENT N* 1698/85 DEVRAIT ETRE ANNULE POUR DES RAISONS D' ORDRE PROCEDURAL .

A LA LUMIERE DES CONSIDERATIONS DEVELOPPEES LORS DE L' EXAMEN DES MOYENS PRECEDENTS, IL N' Y A PAS DE RAISON D' ESTIMER QUE LES METHODES DE CALCUL N' ETAIENT PAS APPROPRIEES OU QUE DES FACTEURS PERTINENTS N' AVAIENT PAS ETE PRIS EN CONSIDERATION . LES CONSIDERANTS DES REGLEMENTS ADOPTES PAR LA COMMISSION ET PAR LE CONSEIL DONNENT D' AILLEURS UNE EXPLICATION CLAIRE ET CIRCONSTANCIEE DES METHODES SUIVIES PAR LES INSTITUTIONS .

DANS CES CONDITIONS, LE CINQUIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE EGALEMENT .

AU VU DES CONSTATATIONS QUI PRECEDENT, IL Y A LIEU DE REJETER LES RECOURS DANS LEUR ENSEMBLE COMME NON FONDES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LES REQUERANTES AYANT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS, IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER, SOLIDAIREMENT DANS L' AFFAIRE 277/85, AUX DEPENS, TANT DE LA PROCEDURE PRINCIPALE QUE DE LA PROCEDURE EN REFERE, Y COMPRIS CEUX DES PARTIES INTERVENANTES QUI ONT CONCLU EN CE SENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS SONT REJETES .

2 ) LES REQUERANTES SONT CONDAMNEES, SOLIDAIREMENT DANS L' AFFAIRE 277/85, AUX DEPENS, TANT DE LA PROCEDURE PRINCIPALE QUE DE LA PROCEDURE EN REFERE, Y COMPRIS CEUX DES PARTIES INTERVENANTES QUI ONT CONCLU EN CE SENS .