C 316/34 FR 4.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Recours introduit le 28 août 2000 contre Conseil de Moyens et principaux arguments
l’Union européenne par Far Eastern Textiles Ltd
Le cadre factuel et juridique est analogue à celui des affaires
T-220/00, T-223/00 et T-224/00. (Affaire T-227/00)
Le seul moyen invoqué par les requérantes est que le montant (2000/C 316/64)
de l’amende qui leur a été infligée par la décision viole plusieurs
règles et principes du droit communautaire et doit être
sensiblement réduite. Elles font valoir en particulier que:(Langue de procédure: l’anglais)
— l’application des nouvelles règles de calcul des amendes
Le Tribunal de première instance des Communautés européen- viole des principes fondamentaux de sécurité juridique;
nes a été saisi le 28 août 2000 d’un recours formé par Far
Eastern Textiles Ltd., représentée par MePhilippe De Baere, du — en ne tenant pas compte du chiffre d’affaires réalisé par
cabinet Van Bael & Bellis, à Bruxelles. les requérantes dans l’EEE, la Commission a violé le
principe de proportionnalité;
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— en établissant le point de départ de l’amende, la Commis-
sion n’a pas apprécié correctement la disparité considéra-— annuler les articles 1eret 2 du règlement (CE) du Conseilble existant entre les tailles des entreprises en cause et,no978/2000 pour autant qu’ils concernant la requérante;partant, a commis une discrimination à l’égard desetrequérantes;
— condamner la partie défenderesse aux dépens.— la Commission a fait une application incorrecte de la
communication accordant un traitement favorable aux
entreprises qui coopèrent (Leniency Notice) (1)e nc eq u iMoyens et principaux argumentsconcerne les requérantes et, en conséquence, leur a refusé
la réduction substantielle de l’amende à laquelle elles
avaient droit; Les moyens et arguments sont semblables à ceux invoqués
dans l’affaire T-226/00, Nan Ya Plastics/Conseil.
— en fixant le montant de l’amende infligée aux requérantes,
la Commission n’a pas retenu comme circonstance atté-
nuante le fait que les requérantes n’ont exécuté les accords
illicites que dans une mesure limitée.
(1) Communication de la Commission concernant la non-imposition
d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires
Recours formé le 30 août 2000 par Daesang Corporation portant sur des ententes (JO C 207 du 18 juillet 1996, p. 4).
et Sewon Europe GmbH contre la Commission des
Communautés européennes
(Affaire T-230/00)
(2000/C 316/65)
Recours introduit le 31 août 2000 par Adriatica di
Navigazione SpA et le comité «Venezia vuole vivere»
contre Commission des Communautés européennes (Langue de procédure: l’anglais)
(Affaire T-231/00) Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 30 août 2000 d’un recours contre la
Commission des Communautés européennes formé par Dae- (2000/C 316/66)
sang Corporation et Sewon Europe GmbH, représentées par
Jean-François Bellis, Andrzej Kmiecik et Stephanie Reinart, du
cabinet Van Bael & Bellis, Bruxelles.(Langue de procédure: l’italien)
Les requérantes demandent à ce qu’il plaise au Tribunal: Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 31 août 2000 d’un recours dirigé contre la
— réduire le montant de l’amende infligée par la décision Commission des Communautés européennes et formé par
C (2000) 1565 final de la Commission, du 7 juin 2000; Adriatica di Navigazione SpA et le comité «Venezia vuole
vivere», représentés par Mes Mario Siragusa et Francesca Maria
Moretti, des barreaux de Rome et de Venise. — condamner la Commission aux dépens.
4.11.2000 FR C 316/35 Journal officiel des Communautés européennes
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal: Recours introduit le 4 septembre 2000 contre l’Office de
l’harmonisation dans le marché intérieur par Chef Revival
— annuler la décision dans sa totalité USA Inc.
— condamner la Commission aux dépens.
(Affaire T-232/00)
Moyens et principaux arguments
(2000/C 316/67)La décision mise en cause dans la présente affaire est identique
à celle attaquée dans l’affaire T-218/00, Cooperative MareAzzuro et autres (
1). Les requérantes sont une entreprise à
laquelle ont été conférées des obligations de service public(Langue de procédure: à déterminer conformément à l’article 131,concernant les lignes considérées comme essentielles pourparagraphe 2, du règlement de procédure — recours rédigé engarantir les liaisons nécessaires pour assurer le transport, tantanglais)des personnes que des marchandises ainsi qu’un comité créé
lorsqu’a débuté la procédure en application de l’article 93,
paragraphe 2 et qui a pour objet la coordination des actionsLe Tribunal de première instance des Communautés européen-nécessaires pour s’opposer à l’initiative de la Commission ainsines a été saisi, le 4 septembre 2000, d’un recours dirigé contreque l’élaboration de propositions pour remédier à la situationl’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et formédéfavorable pesant sur les catégories économiques qui opèrentpar Chef Revival USA Inc., représentée par M. Neil Jenkins, duà Venise.cabinet Bird & Bird, Londres. Autre partie à la procédure
devant la chambre de recours: Massague Marin.
Au soutien de leurs prétentions, les requérants font valoir la
violation et l’application erronée:
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — de l’article 87, paragraphe 1 du traité dans la mesure où
il n’y a pas en l’espèce atteinte à la concurrence et
aux échanges entre E ´tats membres, puisqu’il s’agit de— annuler la décision de la troisième chambre de recours del’Adriatique, et soulignent que les réductions des chargesl’Office du 26 juin 2000, telle que modifiée le 6 juilletsociales en cause ne constituent pas des aides, compte2000, dans l’affaire R 181/1999-3;tenu des services fournis par ladite entreprise.
— de l’article 87, deuxième et troisième paragraphes, au
— ordonner à l’Office de rejeter l’opposition noB 4392, et motif que:
a) les réductions des charges sociales en cause ne
— condamner l’Office aux dépens. relèvent pas des aides à finalité régionale,
b) les principes relatifs aux aides à l’emploi ont été
appliqués de manière erronée, et
Moyens et principaux argumentsc) la compatibilité des réductions de charges sociales
avec le marché commun n’a pas été vérifiée dans lescas autres que ceux qui sont énumérés dans le
Demandeur de la mar- Chef Revival USA Inc. dispositif de la décision.
que communautaire:
— de l’article 87, paragraphe 3, dans la mesure où la décision
fait référence au défaut d’évaluation et de prévision deMarque concernée: Marque figurative (Chef) —situations spécifiques concernant des entreprises, autresdemande d’enregistrementque celles mentionnées aux articles 1, 3 et 4 du dispositif,n
o77974 relative à certains pro-en relation avec lesquelles les réductions des chargesduits des classes 8, 21 et 25peuvent être considérées comme légitimes ou compatibles
avec le marché commun.Titulaire d’une marque Massague Marin
ou d’un signe antérieur: — de l’article 253 du traité du fait que les réductions ou
exonérations de charges sociales en cause ont été quali-fiées d’aides d’état et ont été déclarées incompatibles avec Marque ou signe anté- Marque figurative nationale
le marché commun. rieur: (Cheff) pour les mêmes produits
de la classe 25
En dernier lieu, les requérants font valoir que l’obligation de
récupérer les aides en cause est illégale.Décision de la division Rejet de l’opposition
opposition:
(1) Non encore publiée.
Décision de la chambre Annulation de la décision de la
de recours: division opposition