Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Krajský soud v Ostravě (cour régionale d’Ostrava, République 
tchè que), par décision du 18 juin 2019, est manif estement irrecevable. 
(1) JO C 328 du 30.09.2019
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision 
préjudicielle du Tribunalul Ilfov — Roumanie) — NL / Direcţia Generală Regională a Finanţelo r 
Publice Bucureşti
(Affa ire C-679/19) (1)
(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procéd ure de la Cour – Contrôle de l’arg ent liquide entr ant 
ou sortant de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1889/2005 – Champ d’application – Articles 63 et 
65 TFUE – Libr e circulation des capitaux – Transpor t d’impor tantes sommes d’arg ent liquide entr ant ou 
sortant du territoir e d’un État membr e – Oblig ation de déclar ation – Sanctions – Amende et confiscation 
au profit de l’État de la somme non déclar ée au-delà de 10 000 euros – Proportionnal ité)
(2020/C 137/36)
Langue de procédur e: le roumain
Juridiction de renv oi
Tribunalul Ilfov
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: NL
Partie défenderesse: Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti
Dispositif
Les articles 63 et 65 TFUE doivent être inter prété s en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre qui, 
pour sanctionner le manquement à l’obligat ion de déclarer des sommes impor tantes d’arge nt liquide entrant ou sortant du 
territoire de cet État, prév oit, en sus de l’inf liction d’une amende administrative, la conf iscation au profit de l’État de la 
somme non déclarée au-delà de 10 000 euros. 
(1) JO C 423 du 17.12.2019
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augs tākā tiesa (Senāts) (Letton ie) le 27 décembre 
2019 — SIA «ONDO»/Patērētāju tiesību aizsardzības centrs
(Affaire C-943/19)
(2020/C 137/37)
Langue de procédur e: le letton
Juridiction de renv oi
Augs tākā tiesa (Senāts) (Cour suprême, Lettonie)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SIA «ONDO»
Partie défenderesse: Patērētāju tiesību aizsardzības centrs (Centre de protect ion des droits des consommat eurs)27.4.2020 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 137/27
Question s préjudicielles
1)La notion de «coût total du crédit pour le consommateur» figurant à l’article 3, sous g), de la directive 2008/48/CE du 
Parle ment européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concer nant les contrats de crédit aux consommateurs et abrog eant 
la directive 87/102/CEE (1) est-elle une notion autonome du droit de l’Union?
2)Dans une situation telle que celle de la présente affaire, la notion de «coût total du crédit pour le consommateur» figurant 
à l’article 3, sous g), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concer nant les 
contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE comp rend-elle les frais de prolonga tion du 
crédit, dès lors que les conditions de prolonga tion du crédit font partie des clauses et conditions conve nues entre le 
prêteu r et l’empr unteur dans le contrat de crédit?
(1) JO 2008, L 133, p. 66.
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augs tākā tiesa (Senāts) (Letton ie) le 27 décembre 
2019 — AS «4finance»/Patērētāju tiesību aizsardzības centrs
(Affaire C-944/19)
(2020/C 137/38)
Langue de procédur e: le letton
Juridiction de renv oi
Augs tākā tiesa (Senāts) (Cour suprême, Lettonie)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: AS «4finance»
Partie défenderesse: Patērētāju tiesību aizsardzības centrs (Centre de protect ion des droits des consommat eurs)
Question s préjudicielles
1)La notion de «coût total du crédit pour le consommateur» figurant à l’article 3, sous g), de la directive 2008/48/CE du 
Parle ment européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concer nant les contrats de crédit aux consommateurs et abrog eant 
la directive 87/102/CEE (1) est-elle une notion autonome du droit de l’Union?
2)Dans une situation telle que celle de la présente affaire, la notion de «coût total du crédit pour le consommateur» figurant 
à l’article 3, sous g), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concer nant les 
contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE comp rend-elle les frais de prolonga tion du 
crédit, dès lors que les conditions de prolonga tion du crédit font partie des clauses et conditions conve nues entre le 
prêteu r et l’empr unteur dans le contrat de crédit?
(1) JO 2008, L 133, p. 66.C 137/28 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 27.4.2020