Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . PERIODE TRANSITOIRE - CHARBON BELGE - PRIX DE VENTE - FIXATION AUTORITAIRE

2 . HAUTE AUTORITE - POUVOIRS - POUVOIRS IMPLICITES

( TRAITE , ARTICLE 8 ; CONVENTION , PARAGRAPHE 26 )

3 . PERIODE TRANSITOIRE - CHARBON BELGE - CONVENTION - PARAGRAPHE 26 - INTERPRETATION

( TRAITE , ARTICLE 61 ; CONVENTION , PARAGRAPHE 26 )

4 . DETOURNEMENT DE POUVOIR - BUT ESSENTIEL SAUVEGARDE - MOYEN NON FONDE

( CONVENTION , PARAGRAPHE 26 )

5 . PERIODE TRANSITOIRE - CHARBON BELGE - PRIX DE VENTE - LIMITE DE L ' ABAISSEMENT - DETOURNEMENT DE POUVOIR

( TRAITE , ARTICLE 33 ; CONVENTION , PARAGRAPHE 26 )

6 . PERIODE TRANSITOIRE - CHARBON BELGE - PRIX DE VENTE - FIXATION SUR L ' INTERVENTION DU GOUVERNEMENT BELGE - DETOURNEMENT DE POUVOIR

( CONVENTION , PARAGRAPHE 26 )

7 . PERIODE TRANSITOIRE - CHARBON BELGE - PRIX DE VENTE - FIXATION AUTORITAIRE SANS PEREQUATION

( CONVENTION , PARAGRAPHE 26 )

8 . PERIODE TRANSITOIRE - CHARBON BELGE - PEREQUATION , REDUCTION ET RETRAIT

( CONVENTION , PARAGRAPHE 26 )

9 . PERIODE TRANSITOIRE - CHARBON BELGE - PEREQUATION , MENACE DE RETRAIT

( CONVENTION , PARAGRAPHE 26 )

Sommaire

2 . LES NORMES ETABLIES PAR UN TRAITE INTERNATIONAL OU PAR UNE LOI IMPLIQUENT LES NORMES SANS LESQUELLES LES PREMIERES N ' AURAIENT PAS DE SENS OU NE PERMETTRAIENT PAS UNE APPLICATION RAISONNABLE ET UTILE . IL RESULTE DE L ' ARTICLE 8 DU TRAITE QUE LA HAUTE AUTORITE JOUIT D ' UNE CERTAINE AUTONOMIE EN VUE DE DETERMINER LES MESURES D ' EXECUTION QU ' APPELLE LA REALISATION DES OBJECTIFS VISEES AU TRAITE .

3 . L ' ABAISSEMENT DES PRIX DU CHARBON BELGE PREVU PAR LE PARAGRAPHE 26 , 2A , NE SAURAIT RESULTER DU SEUL JEU DE L ' OFFRE ET DE LA DEMANDE SUR LE MARCHE . - EN APPLICATION D ' UNE REGLE DE DROIT GENERALEMENT ADMISE , LA REACTION INDIRECTE DE LA HAUTE AUTORITE A UN ACTE ILLICITE DES ENTREPRISES DOIT ETRE PROPORTIONNEE A L ' ENVERGURE DE CET ACTE ; DES LORS , UNE INTERVENTION INDIRECTE DE LA HAUTE AUTORITE TELLE QU ' UNE REDUCTION DE LA PEREQUATION EST INSUFFISANTE POUR ASSURER PAR ELLE-MEME LA REALISATION DE L ' OBJECTIF DU PARAGRAPHE 26 . - LA CHARGE D ' ASSURER L ' ACCOMPLISSEMENT DE L ' OBJECTIF VISE AU PARAGRAPHE 26 POSTULE POUR LA HAUTE AUTORITE LE POUVOIR DE FIXER LES PRIX ; L ' ARTICLE 61 DU TRAITE N ' EST PAS APPLICABLE A CES FINS . L ' ETENDUE DU POUVOIR DE FIXER LES PRIX COMPREND LE SOIN D ' ASSURER A L ' ENSEMBLE DES CONSOMMATEURS DU CHARBON BELGE UNE BAISSE DE PRIX DE CE CHARBON , DES LE DEBUT DE LA PERIODE DE TRANSITION ET DANS LA MESURE PRESCRITE PAR LE PARAGRAPHE 26 .

4 . MEME SI UN MOTIF NON JUSTIFIE S ' ETAIT JOINT AUX MOTIFS QUI , EUX , JUSTIFIENT L ' ACTION DE LA HAUTE AUTORITE , LA DECISION NO 22-55 NE SERAIT PAS DE CE FAIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR , POUR AUTANT QU ' ELLE NE PORTE PAS ATTEINTE AU BUT ESSENTIEL DU PARAGRAPHE 26 .

5 . LA QUESTION DE SAVOIR SI LES PRIX DU MARCHE COMMUN SONT DETERMINES PAR LES PRIX DE LA RUHR , EST UNE QUESTION DE FAIT QUI DOIT ETRE EXAMINEE INDEPENDAMMENT DE LA NATURE EVENTUELLEMENT ARTIFICIELLE DE CES PRIX . - UNE ERREUR DANS LE CHOIX DES ELEMENTS DE CALCUL DES COUTS PREVISIBLES DU CHARBON BELGE NE CONSTITUE PAS IPSO FACTO LA PREUVE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR S ' IL N ' EST PAS ETABLI QUE LA HAUTE AUTORITE A POURSUIVI OBJECTIVEMENT , PAR MANQUE DE PREVOYANCE OU DE CIRCONSPECTION GRAVE EQUIVALANT A UNE MECONNAISSANCE DU BUT LEGAL , DES FINS AUTRES QUE CELLES EN VUE DESQUELLES LES POUVOIRS PREVUS PAR LE PARAGRAPHE 26 , 2A , ONT ETE ATTRIBUES .

6 . EN S ' ABSTENANT DE PRECISER SUR QUELS POINTS LES OBJECTIFS PROPRES A LA POLITIQUE ECONOMIQUE DU GOUVERNEMENT BELGE SERAIENT CONTRAIRES A CEUX QUE LA HAUTE AUTORITE ETAIT EN DROIT DE POURSUIVRE , LA REQUERANTE N ' A PAS APPORTE LA PREUVE QUE LA HAUTE AUTORITE AIT SACRIFIE LES INTERETS LEGITIMES DES PRODUCTEURS BELGES EN PROFIT DE LA POLITIQUE DE LEUR GOUVERNEMENT .

7 . LA REDUCTION OU MEME LE RETRAIT DE LA PEREQUATION DANS QUELQUES CAS INDIVIDUELS SEULEMENT N ' ENTRAINE PAS LA MISE HORS BAREME DES SORTES VISEES DANS CES CAS EXCEPTIONNELS , LE BAREME DE PRIX RESULTANT DE L ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 26 , 2 , NE POUVANT ETRE QU ' UNIQUE POUR L ' ENSEMBLE DES CONSOMMATEURS DE CHARBON BELGE .

8 . LA DIFFERENCIATION DES MONTANTS DE PEREQUATION SUIVANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION REELLES TEND A ASSURER UN BENEFICE EGAL A DES CAS COMPARABLES ET , DES LORS , A EVITER DES DISCRIMINATIONS . - LA PEREQUATION NE DOIT PAS NECESSAIREMENT COUVRIR LA TOTALITE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX DE VENTE ABAISSES ET LES RECETTES EXISTANT AU DEBUT DE LA PERIODE DE TRANSITION , LA PEREQUATION N ' ETANT QU ' UNE MESURE DE SAUVEGARDE NECESSAIRE POUR EVITER QUE SE PRODUISENT DES DEPLACEMENTS DE PRODUCTION PRECIPITES ET DANGEREUX . LA CONVENTION NE PREVOIT PAS DE GARANTIE DU MAINTIEN DES RECETTES INITIALES .

9 . SI L ' OEUVRE DE REORGANISATION ET DE REEQUIPEMENT N ' ETAIT PAS REALISEE PAR CERTAINES ENTREPRISES D ' UNE MANIERE TELLE QUE LEUR RESPONSABILITE SERAIT ENGAGEE , CELLES-CI SE PRIVERAIENT AINSI ELLES-MEMES , PAR LEUR FAUTE , DU DROIT AU BENEFICE DE LA PEREQUATION .