Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financements communautaires octroyés pour des actions nationales - Obligation d'information et de loyauté pesant sur les demandeurs et bénéficiaires d'un concours financier du FEOGA

2 Droit communautaire - Interprétation - Actes des institutions - Divergence entre le libellé d'une disposition et son intitulé - Critère de l'utilité des termes employés

3 Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement communautaire - Suppression d'un concours du FEOGA à raison d'irrégularités - Admissibilité

(Règlement du Conseil n_ 4253/88, art. 24, § 2)

4 Agriculture - Politique agricole commune - Réforme des structures - Actions communes - Amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles - Suppression d'un concours du FEOGA en cas de violation d'obligations essentielles

(Règlement du Conseil n_ 355/77)

Sommaire

1 Les demandeurs et bénéficiaires de concours financiers au titre du FEOGA sont tenus de s'assurer qu'ils fournissent à la Commission des informations fiables non susceptibles de l'induire en erreur, sans quoi le système de contrôle et de preuve mis en place pour vérifier si les conditions d'octroi du concours sont remplies ne saurait fonctionner correctement. En effet, à défaut d'informations fiables, des projets ne remplissant pas les conditions requises pourraient faire l'objet d'un concours. Il en découle que l'obligation d'information et de loyauté qui pèse sur les demandeurs et bénéficiaires de concours est inhérente au système de concours du FEOGA et essentielle pour son bon fonctionnement.

2 Lorsqu'il existe une divergence entre le libellé d'une disposition et son intitulé, il y a lieu d'interpréter l'un et l'autre de manière à ce que tous les termes employés aient une utilité.

3 L'article 24, paragraphe 2, du règlement n_ 4253/88, portant dispositions d'application du règlement n_ 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, doit être interprété en ce sens qu'il permet à la Commission de supprimer un concours du FEOGA en cas d'irrégularité, notamment en cas de modification importante de l'action affectant sa nature ou les conditions de sa mise en oeuvre sans que l'approbation préalable de la Commission ait été demandée.

4 La violation d'une obligation dont le respect est d'importance fondamentale pour le bon fonctionnement d'un système communautaire peut être sanctionnée par la perte d'un droit ouvert par la réglementation communautaire, tel le droit à une aide.

Constituent des violations graves d'obligations essentielles justifiant la suppression d'un concours du FEOGA accordé au titre du règlement n_ 355/77, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles, le fait pour un bénéficiaire de ne pas avoir respecté son engagement de ne pas commencer les travaux avant la réception par la Commission de la demande de concours, de n'en avoir pas informé cette dernière et d'avoir, en réponse à une demande de renseignement de la Commission, transmis une copie non conforme à l'original d'un contrat de vente d'une machine visée par le projet.