Affaire C‑469/13

Shamim Tahir

contre

Ministero dell’Interno

et

Questura di Verona

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Verona)

«Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2003/109/CE — Articles 2, 4, paragraphe 1, 7, paragraphe 1, et 13 — ‘Permis de séjour de résident de longue durée — UE’ — Conditions d’octroi — Séjour légal et ininterrompu dans l’État membre d’accueil pendant les cinq années précédant l’introduction de la demande de permis — Personne liée au résident de longue durée par des liens familiaux — Dispositions nationales plus favorables — Effets»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 juillet 2014

Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109 – Acquisition du statut de résident de longue durée – Condition – Membre de la famille d’un résident de longue durée – Obligation de résider de manière légale et ininterrompue dans l’État membre concerné pendant les cinq années précédant l’introduction d’une demande d’obtention d’un tel statut (Directive du Conseil 2003/109, art. 4, § 1, et 7, § 1) Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109 – Dispositions nationales octroyant à un membre de la famille, à des conditions plus favorables que la directive, un «permis de séjour de résident de longue durée – UE» – Inadmissibilité [Directive du Conseil 2003/109, art. 2, e), et 13]

Les articles 4, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 2003/109, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, telle que modifiée par la directive 2011/51, doivent être interprétés en ce sens que le membre de la famille, tel que défini à l’article 2, sous e), de cette directive, de la personne ayant déjà acquis le statut de résident de longue durée ne peut pas être exonéré de la condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, de la même directive selon laquelle, en vue d’obtenir ce statut, le ressortissant de pays tiers doit avoir résidé de manière légale et ininterrompue dans l’État membre concerné pendant les cinq années qui ont immédiatement précédé l’introduction d’une telle demande. En effet, la condition de résidence légale et ininterrompue sur le territoire de l’État membre concerné pendant les cinq années précédant l’introduction de la demande en cause, prévue à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/109, est une condition indispensable pour pouvoir acquérir le statut de résident de longue durée prévu par cette directive, de sorte qu’un ressortissant d’un pays tiers peut présenter une demande, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de cette directive, afin d’acquérir ce statut uniquement s’il remplit lui-même, à titre personnel, cette condition. (cf. points 34, 37, disp. 1) L’article 13 de la directive 2003/109, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, telle que modifiée par la directive 2011/51, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas à un État membre d’octroyer, à des conditions plus favorables que celles établies dans cette directive, à un membre de la famille au sens de l’article 2, sous e), de cette directive, un permis de séjour de résident de longue durée – UE. En effet, comme il ressort notamment d’une lecture combinée des articles 2, sous b), et 14, paragraphe 1, de la directive 2003/109, un permis de séjour de résident de longue durée – UE donne, en principe, à son titulaire le droit de séjourner sur le territoire d’États membres autres que celui qui lui a accordé son statut de résident de longue durée pour une période dépassant trois mois. Partant, un titre de séjour qui serait délivré, conformément à l’article 13 de ladite directive, par un État membre, à un membre de la famille au sens de l’article 2, sous e), de cette même directive dans des conditions plus favorables que celles établies par le droit de l’Union, ne saurait en aucun cas consister en un permis de séjour de résident de longue durée – UE au sens de ladite directive. (cf. points 42-44, disp. 2)

Affaire C‑469/13

Shamim Tahir

contre

Ministero dell’Interno

et

Questura di Verona

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Verona)

«Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2003/109/CE — Articles 2, 4, paragraphe 1, 7, paragraphe 1, et 13 — ‘Permis de séjour de résident de longue durée — UE’ — Conditions d’octroi — Séjour légal et ininterrompu dans l’État membre d’accueil pendant les cinq années précédant l’introduction de la demande de permis — Personne liée au résident de longue durée par des liens familiaux — Dispositions nationales plus favorables — Effets»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 juillet 2014

Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109 – Acquisition du statut de résident de longue durée – Condition – Membre de la famille d’un résident de longue durée – Obligation de résider de manière légale et ininterrompue dans l’État membre concerné pendant les cinq années précédant l’introduction d’une demande d’obtention d’un tel statut (Directive du Conseil 2003/109, art. 4, § 1, et 7, § 1) Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109 – Dispositions nationales octroyant à un membre de la famille, à des conditions plus favorables que la directive, un «permis de séjour de résident de longue durée – UE» – Inadmissibilité [Directive du Conseil 2003/109, art. 2, e), et 13]