Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre de la Commission confirmant une décision de refus de communiquer les procès-verbaux d'un comité de comitologie - Exclusion

[Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE)]

2 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission portant refus de communiquer les procès-verbaux d'un comité de comitologie

[Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE); décision de la Commission 94/90)]

3 Commission - Droit d'accès du public aux documents de la Commission - Décision 94/90 - Limitations du principe d'accès aux documents - Règle de l'auteur - Interprétation restrictive - Procès-verbaux des comités de comitologie - Refus d'accès fondé sur la règle de l'auteur - Illégalité

(Décision du Conseil 87/373; décision de la Commission 94/90)

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1 Constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci. Tel n'est pas le cas d'une lettre de la Commission qui ne constitue que la confirmation de sa décision portant refus de communiquer les procès-verbaux d'un comité de comitologie, le seul acte attaquable au sens de l'article 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE) étant la décision elle-même.

2 L'obligation de motivation consacrée par l'article 190 du traité (devenu article 253 CE) consiste à faire apparaître, d'une façon claire et non équivoque, le raisonnement de l'autorité communautaire, auteur de l'acte attaqué, de façon à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et au juge communautaire d'exercer son contrôle de légalité.

A cet égard, une décision de la Commission portant refus de communiquer les procès-verbaux d'un comité de comitologie est suffisamment motivée lorsqu'elle se réfère à la règle de l'auteur énoncée dans le code de conduite adopté par la décision 94/90, relative à l'accès du public aux documents de la Commission, et affirme que, en application de cette règle, la demande du requérant est irrecevable parce que les documents ont pour auteur un tiers.

3 La décision 94/90, relative à l'accès du public aux documents de la Commission, prévoit que, lorsqu'un document détenu par une institution a pour auteur une personne physique ou morale, un État membre, une autre institution ou organe communautaire ou tout autre organisme national ou international, la demande d'accès doit être adressée directement à l'auteur du document. S'agissant d'une limitation à un principe général, la «règle de l'auteur» doit être interprétée restrictivement, de manière à ne pas tenir en échec l'application du principe général de transparence de la décision 94/90.

Aux fins de la réglementation communautaire en matière d'accès aux documents, les comités de comitologie constitués conformément à la décision 87/373, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, relèvent de la Commission elle-même, à laquelle il revient de statuer sur des demandes visant l'accès aux documents de ces comités, tels que les procès-verbaux du comité du code des douanes. En effet, les comités de comitologie assistent la Commission, qui en assure la présidence, dans l'exécution des tâches qui lui sont conférées. En outre, ils ne disposent pas d'une administration, d'un budget, d'archives, de locaux et encore moins d'une adresse qui leur soient propres. Il s'ensuit qu'un comité, tel le comité du code des douanes, qui n'appartient à aucune catégorie d'auteurs tiers, ne peut être considéré comme une «autre institution au sens de cette même décision». Par ailleurs, refuser l'accès aux procès-verbaux des nombreux comités de comitologie reviendrait à limiter considérablement le droit d'accès aux documents, ce qui ne concorde pas avec l'objectif même de ce droit.

Par conséquent, constitue une violation de la décision 94/90, et doit être annulée, une décision de la Commission refusant l'accès aux procès-verbaux du comité du code des douanes fondée sur la règle de l'auteur.