Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 mai 1984. - Denkavit Nederland BV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Marché agricole - Aides au lait écrémé en poudre transformé en aliments pour animaux - Conditions de versement. - Affaire 15/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 02171



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION - PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 30 ET SUIV .)

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE AUX MODALITES D ' OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES - EXCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 34 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS - MODALITES D ' OCTROI D ' UNE AIDE - DIFFERENCE DE TRAITEMENT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE - ABSENCE DE DISCRIMINATION

( TRAITE CEE , ART . 40 , PAR 3 , ALINEA 2 )

4 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - PROPORTIONNALITE - MODALITES D ' OCTROI D ' UNE AIDE - CONTROLE ADMINISTRATIF PREALABLE - ADMISSIBILITE

5 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES - MODALITES D ' OCTROI - FORMALITES DE PREUVE - CARACTERE IMPERATIF

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1725/79 , ART . 6 , PAR 2 , ET 7 )

Sommaire

1 . L ' INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES AINSI QUE DES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT VAUT NON SEULEMENT POUR DES MESURES NATIONALES , MAIS EGALEMENT POUR DES MESURES EMANANT DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES .

2.L ' ARTICLE 34 DU TRAITE VISE LES MESURES QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE SPECIFIQUEMENT LES COURANTS D ' EXPORTATION ET D ' ETABLIR AINSI UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LE COMMERCE INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE ET SON COMMERCE D ' EXPORTATION , DE MANIERE A ASSURER UN AVANTAGE PARTICULIER A LA PRODUCTION NATIONALE OU AU MARCHE INTERIEUR DE L ' ETAT , INTERESSE AU DETRIMENT DE LA PRODUCTION OU DU COMMERCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

TEL N ' EST PAS LE CAS D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE QUI PREVOIT , SINON DES CONDITIONS IDENTIQUES , DU MOINS DES CONDITIONS EQUIVALENTES DE CONTROLE ADMINISTRATIF TANT POUR L ' EXPORTATION EN VRAC DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX A BASE DE LAIT ECREME EN POUDRE QUE POUR LEUR COMMERCIALISATION A L ' INTERIEUR DU PAYS .

3.L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE EN EXCLUANT TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE VEUT QUE DES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE A MOINS QU ' UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE . IL N ' Y A PAS DISCRIMINATION AU SENS DE CETTE DISPOSITION LORSQUE LES MODALITES DIFFERENTES DU VERSEMENT D ' UNE AIDE CORRESPONDENT A UNE DIFFERENCE OBJECTIVE DES SITUATIONS DE L ' EXPORTATION , D ' UNE PART , ET DE LA COMMERCIALISATION A L ' INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE , D ' AUTRE PART .

4.LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE EXIGE QUE LES ACTES DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES NE DEPASSENT PAS LES LIMITES DE CE QUI EST APPROPRIE ET NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LE BUT RECHERCHE .

CE PRINCIPE N ' EST PAS VIOLE PAR UNE REGLEMENTATION PREVOYANT UN CONTROLE ADMINISTRATIF PREALABLE DES CONDITIONS DU VERSEMENT D ' UNE AIDE , S ' IL S ' AGIT DE MONTANTS PARTICULIEREMENT ELEVES ET S ' IL EXISTE UN DANGER PARTICULIER DE FRAUDE .

5.L ' OBJECTIF DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE AUX MODALITES D ' OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX ETANT D ' EXCLURE LA POSSIBILITE DE VERSER DEUX FOIS L ' AIDE AINSI QUE CELLE DE FAIRE REVENIR LA MARCHANDISE DANS LE CIRCUIT NORMAL DU MARCHE ET DE PREVENIR PAR LA-MEME LES PRATIQUES FRAUDULEUSES , LE MAINTIEN RIGOUREUX DES FORMALITES DE PREUVE S ' IMPOSE TANT POUR LES EXPORTATIONS QUE POUR LES LIVRAISONS A L ' INTERIEUR DU PAYS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 15/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN , ET VISANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

DENKAVIT NEDERLAND BV

ET

HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DES ARTICLES 6 , PARAGRAPHE 2 , ET 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1725/79 DE LA COMMISSION , DU 26 JUILLET 1979 , RELATIF AUX MODALITES D ' OCTROI D ' AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES ET AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES VEAUX ( JO L 199 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 25 JANVIER 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 26 JANVIER SUIVANT , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 34 , 40 , PARAGRAPHE 3 ET 43 , PARAGRAPHE 3 , LETTRE B ), DU TRAITE CEE , AINSI QUE DE L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 148 , P . 13 ) ET DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ; LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE SI L ' ENSEMBLE DE CES REGLES DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE SONT INCOMPATIBLES AVEC ELLES LES ARTICLES 6 , PARAGRAPHE 2 , ET 7 DU REGLEMENT N 1725/79 DE LA COMMISSION , DU 26 JUILLET 1979 , RELATIF AUX MODALITES D ' OCTROI D ' AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES ET AU LAIT EN POUDRE DESTINES A L ' ALIMENTATION DES VEAUX ( JO L 199 , P . 1 ).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS DE LA SOCIETE DENKAVIT NEDERLAND BV DIRIGE CONTRE LE HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN ET AYANT POUR OBJET LA DEMANDE DE LA REQUERANTE QUE L ' AIDE A LA LIVRAISON EN VRAC DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX DES PAYS-BAS VERS LA BELGIQUE LUI SOIT VERSEE DES LA PRESENTATION MENSUELLE DE LA DEMANDE ET DES RELEVES DE TRANSFORMATION ET RECAPITULATIFS CORRESPONDANTS , EVENTUELLEMENT SOUS RESERVE DU REMBOURSEMENT .

3 DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE , LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A FAIT VALOIR , ENTRE AUTRES , QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 , PARAGRAPHE 2 , ET 7 DU REGLEMENT N 1725/79 REGLERAIENT LA CHARGE DE LA PREUVE DE L ' UTILISATION DES LIVRAISONS EN VRAC D ' UNE MANIERE PLUS LOURDE POUR LES EXPORTATIONS QUE POUR LES LIVRAISONS A L ' INTERIEUR DU PAYS AVEC POUR CONSEQUENCE QUE LE VERSEMENT DE L ' AIDE A L ' EXPORTATION SERAIT RETARDE D ' ENVIRON UN MOIS PAR RAPPORT A CCELUI DE L ' AIDE AUX LIVRAISONS SUR LE MARCHE INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE .

4 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A DONC ESTIME QUE LES DISPOSITIONS EN CAUSE DEVRAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION , CONTRAIRES A L ' ARTICLE 34 DU TRAITE CEE ET AU REGLEMENT N 804/68 AINSI QUE COMME UNE DISCRIMINATION DU PRODUCTEUR , CONTRAIRE AUX ARTICLES 40 , PARAGRAPHE 3 , ET 43 , PARAGRAPHE 3 , LETTRE B ), DU TRAITE CEE ; ILS SERAIENT EGALEMENT CONTRAIRES AU PRINCIPE DE LA PROPORTIONNALITE .

5 PAR CONTRE , LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL A REFUTE CE POINT DE VUE ET S ' EST DECLAREE ETRE LIEE PAR LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES .

6 C ' EST UN REGARD DE CETTE SITUATION DE FAIT ET DE DROIT QUE LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' L ' ARTICLE 34 DU TRAITE ET/OU L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE ET/OU L ' ARTICLE 43 , PARAGRAPHE 3 , SOUS B ), DU TRAITE ET/OU LE RELEMENT ( CEE ) N 804/68 ET/OU LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE OU TOUT AUTRE PRINCIPE QUI EST A LA BASE DU TRAITE DOIVENT-ILS ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE SONT INCOMPATIBLES AVEC EUX LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 6 , PARAGRAPHE 2 , ET 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1725/79 , EN TANT QUE CES DISPOSITIONS ONT POUR CONSEQUENCE QUE L ' AIDE VISEE DANS CE REGLEMENT , QUI EST ACCORDEE POUR DU LAIT ECREME EN POUDRE TRANSFORME DANS UN DES ETATS MEMBRES EN UN ALIMENT COMPOSE POUR ANIMAUX ET LIVRE PAR CITERNES OU CONTAINERS , EST VERSEE UN MOIS PLUS TARD QU ' UN CAS DE VENTE A L ' INTERIEUR DU PAYS?

'

7 CETTE QUESTION , BIEN QU ' ELLE PORTE FORMELLEMENT SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE ET DU REGLEMENT N 804/68 , VISE EN REALITE LA VALIDITE DES ARTICLES 6 , PARAGRAPHE 2 , ET 7 DU REGLEMENT N 1725/79 .

SUR L ' EXISTENCE D ' UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT

8 IL Y A LIEU DE DETERMINER , EN TANT QUE PREALABLE A L ' EXAMEN JURIDIQUE AU FOND , DANS QUELLE MESURE LES ALIMENTS COMPOSES EXPORTES EN VRAC SONT EFFECTIVEMENT SOUMIS A UN REGIME DIFFERENT DE CELUI APPLICABLE AUX ALIMENTS COMPOSES COMMERCIALISES EN VRAC A L ' INTERIEUR DU PAYS .

9 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE B ), DU REGLEMENT N 1725/79 PREVOIT UN CONTROLE ADMINISTRATIF POUR TOUTES LES LIVRAISONS EN VRAC D ' ALIMENTS COMPOSES , AFIN DE VERIFIER QUE LES LIVRAISONS SONT EFFECTUEES A UNE EXPLOITATION AGRICOLE OU A UNE EXPLOITATION D ' ELEVAGE OU D ' ENGRAISSEMENT UTILISATRICES SANS FAIRE DE DISTINCTION SELON L ' EXPORTATION D ' UNE PART , ET LA LIVRAISON A L ' INTERIEUR DU PAYS , D ' AUTRE PART ; DE MEME , LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE PRECITE PREVOIT QUE DANS LES DEUX SITUATIONS LE VERSEMENT DE L ' AIDE N ' EST EFFECTUE QUE LORSQUE L ' ENTREPRISE FOURNIT A L ' ORGANISME NATIONAL COMPETENT DES PIECES JUSTIFICATIVES PERMETTANT D ' ETABLIR QUE LA LIVRAISON A EU LIEU EN RESPECTANT LES CONDITIONS DE SON PARAGRAPHE 1 , LETTRE B ).

10 IL EN RESULTE QU ' IL N ' EXISTE QU ' UNE SEULE DIFFERENCE ENTRE LES DEUX SITUATIONS SUSMENTIONNEES , LAQUELLE RESIDE DANS LE TYPE DE DOCUMENT QUI DOIT ETRE PRODUIT POUR OBTENIR L ' AIDE :

- EN CE QUI CONCERNE , D ' UNE PART , LES LIVRAISONS EN VRAC DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L ' ETAT MEMBRE VENDEUR , LA PREUVE DE LA LIVRAISON DANS LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS B ), NE PEUT ETRE APPORTEE , SELON L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1725/79 , QUE PAR LA PRODUCTION DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE VISE A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 223/77 DE LA COMMISSION DU 22 DECEMBRE 1976 ( JO L 38 , P . 20 ), C ' EST-A-DIRE DU DOCUMENT T-5 , SAUF EN CE QUI CONCERNE LES EXPORTATIONS DANS LES PAYS DU BENELUX , OU CETTE PREUVE PEUT ETRE APPORTEE PAR L ' EXEMPLAIRE BENELUX 5 , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 58 DU REGLEMENT N 222/77 DU CONSEIL DU 13 DECEMBRE 1976 ( JO L 38 , P . 1 ).

-EN CE QUI CONCERNE , D ' AUTRE PART , LES LIVRAISONS EN VRAC A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE VENDEUR , EN DEPIT DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES SUR CE POINT FIGURANT DANS LE REGLEMENT N 1725/79 , CHAQUE ETAT MEMBRE A LA FACULTE DE PREVOIR , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 223/77 , QUE LA PREUVE SOIT ETABLIE SELON UNE PROCEDURE NATIONALE .

11 TOUTEFOIS , IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE LORSQU ' UN ETAT MEMBRE A CHOISI D ' APPLIQUER UNE PROCEDURE NATIONALE , IL EST NEANMOINS OBLIGE DE FAIRE EN SORTE QUE L ' OBJECTIF DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 1725/79 SOIT RESPECTE D ' UNE MANIERE EQUIVALENTE .

12 ETANT DONNE QUE LES EXIGENCES DE CONTROLE SONT ESSENTIELLEMENT LES MEMES TANT POUR LES EXPORTATIONS EN VRAC QUE POUR LES LIVRAISONS EN VRAC A L ' INTERIEUR DU PAYS , UN RETARD EVENTUEL DU VERSEMENT DE L ' AIDE AUX EXPORTATIONS NE RESULTE QUE DES CONDITIONS DIFFERENTES LIEES A L ' EXPORTATION , A SAVOIR DU FAIT D ' UNE CIRCULATION PLUS LONGUE DU DOCUMENT T-5 DANS LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE PAR RAPPORT A LA CIRCULATION D ' UN DOCUMENT NATIONAL A L ' INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE .

SUR LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 34 DU TRAITE ET DE L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT N 804/68

13 LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI VISE EN PREMIER LIEU A SAVOIR SI LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES CONSTITUENT DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' EXPORTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 34 DU TRAITE CEE .

14 L ' ARTICLE 34 DISPOSE QUE ' LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION , AINSI QUE TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT SONT INTERDITES ENTRE LES ETATS MEMBRES ' .

15 L ' INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES AINSI QUE DES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT , VAUT , COMME LA COUR L ' A ITERATIVEMENT DECLARE , NON SEULEMENT POUR DES MESURES NATIONALES , MAIS EGALEMENT POUR DES MESURES EMANANT DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ( ARRET DU 20 . 4 . 1978 , 80 ET 81/77 , RECUEIL P . 927 ).

16 SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , L ' ARTICLE 34 VISE LES MESURES ' QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE SPECIFIQUEMENT LES COURANTS D ' EXPORTATIONS ET D ' ETABLIR AINSI UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LE COMMERCE INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE ET SON COMMERCE D ' EXPORTATION , DE MANIERE A ASSURER UN AVANTAGE PARTICULIER A LA PRODUCTION NATIONALE OU AU MARCHE INTERIEUR DE L ' ETAT INTERESSE AU DETRIMENT DE LA PRODUCTION OU DU COMMERCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES ' ( VOIR PAR EXEMPLE L ' ARRET DU 8 . 11 . 1979 , GROENVELD , 15/79 , RECUEIL P . 3409 , N 7 ).

17 TEL N ' EST PAS LE CAS D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE COMME CELLE DE L ' ESPECE QUI PREVOIT SINON DES CONDITIONS IDENTIQUES , DU MOINS DES CONDITIONS EQUIVALENTES DE CONTROLE ADMINISTRATIF TANT POUR L ' EXPORTATION EN VRAC DES ALIMENTS COMPOSES QUE POUR LEUR COMMERCIALISATION A L ' INTERIEUR DU PAYS .

18 CETTE APPRECIATION N ' EST PAS MODIFIEE PAR LE FAIT QUE L ' AIDE DONT LES ALIMENTS COMPOSES EXPORTES EN VRAC PEUVENT BENEFICIER EST EVENTUELLEMENT VERSEE PLUS TARD QUE CELLE POUR LES LIVRAISONS A L ' INTERIEUR DU PAYS . EN EFFET , UNE TELLE DIFFERENCE NE RESULTERAIT QUE DE LA SITUATION PARTICULIERE AFFERENTE AU TRAFIC INTRACOMMUNAUTAIRE , A SAVOIR QUE LA CIRCULATION DES DOCUMENTS ENTRE LES DIVERS ORGANISMES COMPETENTS DES ETATS MEMBRES PREND NECESSAIREMENT PLUS DE TEMPS QUE CELLE DES MEMES DOCUMENTS A L ' INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE , ET NE CONSTITUE PAS UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 34 .

19 COMME LA COMMISSION L ' A EXPOSE A JUSTE TITRE , NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION DANS LA PROCEDURE PREJUDICIELLE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE DES DISCRIMINATIONS EVENTUELLES QUI RESULTENT DU FAIT QUE LES AUTORITES NATIONALES N ' ON PAS APPLIQUE CORRECTEMENT LES DISPOSITIONS PERTINENTES .

20 CES CONSIDERATIONS VALENT EGALEMENT POUR L ' INTERDICTION DE MESURES D ' EFFET EQUIVALENT PREVUE DANS L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 804/68 ADAPTANT L ' ARTICLE 34 AU DOMAINE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS .

SUR LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 43 DU TRAITE

21 QUANT A LA PRETENDUE VIOLATION DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , CETTE DISPOSITION PREVOIT QUE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ' DOIT EXCLURE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE ' .

22 ETANT DONNE QUE LA DIFFERENCE DU MODE DE VERSEMENT DE L ' AIDE CORRESPOND A UNE DIFFERENCE OBJECTIVE DES SITUATIONS DE L ' EXPORTATION , D ' UNE PART , ET DE LA COMMERCIALISATION A L ' INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE , D ' AUTRE PART , ELLE NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION DANS LE SENS DE L ' ARTICLE PRECITE QUI VEUT QUE DES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE A MOINS QU ' UNE DIFFERENCIATION NE SOIT PAS OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE ( ARRETS DU 15 . 7 . 1982 , EDEKA , 245/81 , RECUEIL P . 2745 , N 11 , DU 13 . 6 . 1978 , DENKAVIT , 139/77 , RECUEIL P . 1317 , ET DU 15 . 9 . 1982 , KIND , 106/81 , RECUEIL P . 2885 , N 22 ).

23 CES CONSIDERATIONS VALENT EGALEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PRETENDUE VIOLATION DE L ' ARTICLE 43 , PARAGRAPHE 3 , SOUS B ), SELON LEQUEL LES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE DOIVENT ASSURER ' AUX ECHANGES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES QUI EXISTENT DANS UN MARCHE NATIONAL ' .

SUR LA VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE

24 LE DERNIER POINT DE LA QUESTION DU COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN PORTE SUR LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA PROPORTIONNALITE .

25 CE PRINCIPE EXIGE , SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , QUE LES ACTES DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES NE DEPASSENT PAS LES LIMITES DE CE QUI EST APPROPRIE ET NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LE BUT RECHERCHE ( ARRETS DU 20 . 2 . 1979 , BUITONI , 122/78 , RECUEIL P . 677 , N 16 ET DU 23 . 2 . 1983 , FROMANCAIS , 66/82 , RECUEIL P . 395 , N 8 ).

26 DANS CE CONTEXTE , LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ALLEGUE QUE LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES IMPOSERAIENT A L ' EXPORTATEUR UNE CHARGE QUI DEPASSERAIT CE QUI SERAIT NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LE BUT DE CONTROLE . IL SUFFIRAIT , SELON ELLE , D ' APPORTER LA PREUVE QUE LA LIVRAISON A ETE EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS EXIGEES EN CE QUI CONCERNE LES EXPORTATIONS , SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES PREVUES A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1725/79 POUR LES LIVRAISONS A L ' INTERIEUR DU PAYS PRODUCTEUR SANS QUE LE DOCUMENT T-5 SOIT UTILISE .

27 IL CONVIENT D ' ABORD D ' OBSERVER QUE , SELON LE QUATRIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N 222/77 , L ' APPLICATION DU REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE , Y COMPRIS L ' UTILISATION DE DOCUMENTS DE CONTROLE UNIFORMES , EST DE NATURE A FACILITER LE TRANSPORT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET , NOTAMMENT A ALLEGER LES FORMALITES A ACCOMPLIR LORS DU FRANCHISSEMET DES FRONTIERES INTERIEURES .

28 PAR AILLEURS , IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE LA REGLEMENTATION EN CAUSE PRESCRIT UN CONTROLE ADMINISTRATIF PREALABLE ET , PARTANT , LE RETOUR DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE AUX AUTORITES COMPETENTES DU PAYS PRODUCTEUR AVANT QUE L ' AIDE NE SOIT VERSEE , TANT POUR LES EXPORTATIONS EN VRAC QUE POUR LES LIVRAISONS EN VRAC A L ' INTERIEUR DU PAYS , SOIT QU ' IL S ' AGISSE DES DOCUMENTS T-5 OU BENELUX 5 , SOIT QU ' IL S ' AGISSE D ' UN DOCUMENT EXIGE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE NATIONALE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 223/77 .

29 L ' OBJECTIF DE CETTE REGLEMENTATION ETANT D ' EXCLURE LA POSSIBILITE DE VERSER DEUX FOIS L ' AIDE AINSI QUE CELLE DE FAIRE REVENIR LA MARCHANDISE DANS LE CIRCUIT NORMAL DU MARCHE ET DE PREVENIR PAR LA-MEME LES PRATIQUES FRAUDULEUSES , LE MAINTIEN RIGOUREUX DES FORMALITES DE PREUVE S ' IMPOSE TANT POUR LES EXPORTATIONS QUE POUR LES LIVRAISONS A L ' INTERIEUR DU PAYS .

30 AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , LA COMMISSION A OBSERVE A JUSTE TITRE QUE L ' APPLICATION D ' UNE AUTRE METHODE DE CONTROLE DU RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS B ), DU REGLEMENT N 1725/79 , A SAVOIR UN CONTROLE A POSTERIORI AVEC POUR CONSEQUENCE , LE CAS ECHEANT , LE REMBOURSEMENT DE L ' AIDE ANTERIEUREMENT OCTROYEE , ENTRAINERAIT NOTAMMENT DES CHARGES ADMINISTRATIVES DISPROPORTIONNEES POUR LES ETATS MEMBRES QUI DOIVENT EXECUTER CE CONTROLE .

31 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE N ' EST PAS VIOLE PAR UNE REGLEMENTATION PREVOYANT UN CONTROLE ADMINISTRATIF PREALABLE DES CONDITIONS DU VERSEMENT D ' UNE AIDE , S ' IL S ' AGIT DE MONTANTS PARTICULIEREMENT ELEVES ET S ' IL EXISTE UN DANGER PARTICULIER DE FRAUDE .

32 IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES , MEME SI ELLES ENTRAINENT UN CERTAIN RETARD DU VERSEMENT DE L ' AIDE AUX EXPORTATIONS PAR RAPPORT A CELUI DE L ' AIDE AUX LIVRAISONS A L ' INTERIEUR DU PAYS , NE VIOLENT PAS LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE EN RAISON DE L ' EXISTENCE DE CONDITIONS PARTICULIERES LIEES AU TRANSIT INTRACOMMUNAUTAIRE .

33 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA JURIDICTION DE RENVOI QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A FAIT APPARAITRE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES ARTICLES 6 , PARAGRAPHE 2 , ET 7 DU REGLEMENT N 1725/79 .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

34 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS ORALES A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN , PAR ORDONNANCE DU 25 JANVIER 1983 , DIT POUR DROIT :

L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN N ' A FAIT APPARAITRE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES ARTICLES 6 , PARAGRAPHE 2 , ET 7 DU REGLEMENT N 1725/79 .