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1)

Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsqu’un droit de superficie est constitué au profit d’une société en vue de l’édification d’un bâtiment dont elle deviendra propriétaire à hauteur de 75 % de la surface bâtie totale, en contrepartie de la construction des 25 % restants, que cette société s’engage à livrer en état d’achèvement complet aux personnes ayant constitué ce droit de superficie, ils ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur la prestation de services de construction devienne exigible dès le moment auquel le droit de superficie est constitué, c’est-à-dire avant que cette prestation de services ne soit effectuée, pour autant que, au moment de la constitution de ce droit, tous les éléments pertinents de cette future prestation de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur dudit droit est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. Il est sans incidence à cet égard que la constitution dudit droit de superficie soit une opération exonérée réalisée par des personnes qui n’ont pas la qualité d’assujettis ou de redevables au sens de ladite directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/51

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 13 juin 2013 — Veolia Acqua Compagnia Generale delle Acque srl, en liquidation/Commission européenne, République italienne

(Affaire C-436/12 P) (1)

(Pourvoi - Aide d’État - Aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia)

2013/C 225/91

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Veolia Acqua Compagnia Generale delle Acque srl, en liquidation (représentants: A. Vianello, A. Bortoluzzi et A. Veglianiti, avvocati)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, (représentants: V. Di Bucci, G. Conte et D. Grespan, agents), République italienne

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (quatrième chambre), du 12 juillet 2012, Compagnia Generale delle Acque/Commission (T-264/00), par laquelle le Tribunal a rejeté une demande d’annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO L 150, p. 50) — Affectation du commerce intracommunautaire — Incidence sur la concurrence — Étendue du contrôle — Charge de la preuve — Obligation de motivation

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Veolia Acqua Compagnia Generale delle Acque srl est condamnée aux dépens.

(1) JO C 379 du 8.12.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/59

Ordonnance du président de la Cour du 11 avril 2013 — Shell Petroleum NV, The Shell Transport and Trading Company Ltd, Shell Nederland Verkoopmaatschappij BV/Commission européenne

(Affaire C-585/12 P) (1)

2013/C 225/129

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

(1) JO C 55 du 23.2.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/58

Ordonnance du président de la Cour du 20 mars 2013 — Fruit of the Loom, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Blueshore Management SA

(Affaire C-392/12 P) (1)

2013/C 225/119

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

(1) JO C 355 du 17.11.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/52

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Pordenone — Italie) — procédure pénale contre Fidenato Giorgio

(Affaire C-542/12) (1)

(Article 99 du règlement de procédure - Directive 2002/53/CE - Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles - Organismes génétiquement modifiés (OGM) admis au catalogue commun - Règlement (CE) no 1829/2003 - Article 20 - Produits existants - Directive 2001/18/CE - Article 26 bis - Mesures visant à éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés)

2013/C 225/93

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Pordenone

Partie dans la procédure pénale au principal

Fidenato Giorgio

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Pordenone -Interprétation de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106, p. 1) — Législation nationale subordonnant la culture d’OGM, figurant au catalogue commun européen des variétés, à une procédure d'autorisation visant à éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans d’autres cultures (principe de coexistence)

Dispositif

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que la mise en culture d’organismes génétiquement modifiés tels que des variétés du maïs MON 810 ne peut pas être soumise à une procédure nationale d’autorisation, lorsque l’utilisation et la commercialisation de ces variétés sont autorisées en vertu de l’article 20 du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, et que lesdites variétés ont été admises au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles prévu par la directive 2002/53/CE du Conseil, du 13 juin 2002, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, telle que modifiée par le règlement no 1829/2003. L’article 26 bis de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2008/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas à un État membre de s’opposer à la mise en culture sur son territoire de tels organismes génétiquement modifiés au motif que l’obtention d’une autorisation nationale constituerait une mesure de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans d’autres cultures.

(1) JO C 63 du 2.3.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/47

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 11 avril 2013 — Asa sp. z o.o./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-354/12 P) (1)

(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure - Marque communautaire - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Motif relatif de refus - Marque verbale FEMIFERAL - Opposition du titulaire de la marque verbale et figurative antérieure feminatal)

2013/C 225/82

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Asa sp. z o.o. (représentant: M. Chimiak, adwokat)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 25 mai 2012, Asa/OHMI — Merck (FEMIFERAL) (T-110/11), par laquelle le Tribunal a rejeté comme non fondé le recours de Asa sp. zoo, demandeur de la marque verbale «FEMIFERAL», visant à l'annulation la décision R 0182/2010-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 19 novembre 2010, annulant la décision de la division d'opposition, qui a rejeté l'opposition formée par le titulaire de la marque verbale nationale «Feminatal» et de la marque figurative nationale comportant l'élément verbal «feminatal», pour des produits classés dans la classe 5 — Violation de l'article 8, par. 1er, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée) (JO L 78, p. 1)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Asa sp. z o.o. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 295 du 29.9.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/46

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 mars 2013 — Mizuno KK/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-341/12 P) (1)

(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Marque communautaire - Marque figurative comportant la lettre «G» et les deux symboles de genre - Opposition du titulaire de la marque figurative comportant la lettre «G» et le symbole «+» - Refus d’enregistrement par la chambre de recours)

2013/C 225/79

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Mizuno KK (représentants: T. Raab et H. Lauf, Rechtsanwälte)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mai 2012, Mizuno/OHMI — Golfimo (G) (T-101/11), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 15 décembre 2010 (affaire R 821/2010-1), relative à une procédure d'opposition entre Mizuno KK et Golfino AG — Signe figuratif comportant la lettre «G» et les deux symboles de genre — Risque de confusion avec une marque figurative comportant la lettre «G» et le symbole «+» — Violation de l'art. 8, par. 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Mizuno KK est condamnée aux dépens.

(1) JO C 287 du 22.9.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/5

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van Koophandel te Gent — Belgique) — Euronics Belgium CVBA/Kamera Express BV, Kamera Express Belgium BVBA

(Affaire C-343/12) (1)

(Article 99 du règlement de procédure - Directive 2005/29/CE - Réglementation nationale qui interdit de manière générale d'offrir à la vente ou de vendre des biens à perte)

2013/C 129/09

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van Koophandel te Gent

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Euronics Belgium CVBA

Parties défenderesses: Kamera Express BV, Kamera Express Belgium BVBA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Rechtbank van Koophandel te Gent — Belgique — Interprétation de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22) — Réglementation nationale prévoyant une interdiction générale des ventes à perte, sauf exception, et visant à protéger, entre autres, les intérêts des consommateurs — Compatibilité avec la directive 2005/29

Dispositif

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens qu'elle s’oppose à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit une interdiction générale d’offrir à la vente ou de vendre des biens à perte, pour autant que cette disposition poursuit des finalités tenant à la protection des consommateurs.

(1) JO C 303 du 06.10.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/3

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal do Trabalho do Porto — Portugal) — Sindicato dos Bancários do Norte, Sindicato dos Bancários do Centro, Sindicato dos Bancários do Sul e Ilhas, Luís Miguel Rodrigues Teixeira de Melo/BPN — Banco Português de Negócios SA

(Affaire C-128/12) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Réglementation nationale établissant des réductions salariales pour certains travailleurs du secteur public - Absence de mise en œuvre du droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour)

2013/C 129/04

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal do Trabalho do Porto

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Sindicato dos Bancários do Norte, Sindicato dos Bancários do Centro, Sindicato dos Bancários do Sul e Ilhas, Luís Miguel Rodrigues Teixeira de Melo

Partie défenderesse: BPN — Banco Português de Negócios SA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal do Trabalho do Porto — Interprétation des art. 20, 21, par. 1, et 31, par. 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'UE (JO 2000, C 364, p.1) — Respect des principes d'égalité et de non-discrimination et du droit à des conditions de travail justes et équitables — Réglementation nationale prévoyant des réductions salariales pour certains travailleurs du secteur public

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour connaître de la demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal do trabalho do Porto (Portugal), par décision du 6 janvier 2012.

(1) JO C 151 du 26.05.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/4

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 7 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social — Espagne) — Rafaela Rivas Montes/Instituto Municipal de Deportes de Córdoba (IMDECO)

(Affaire C-178/12) (1)

(Articles 53, paragraphe 2, et 99 du règlement de procédure de la Cour - Politique sociale - Principe d’égalité de traitement - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 4 - Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public - Détermination de l’ancienneté - Différence de traitement entre personnel statutaire et agents contractuels - Prise en compte des périodes d’activité antérieures accomplies au sein de l’administration - Incompétence manifeste de la Cour)

2013/C 129/06

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rafaela Rivas Montes

Partie défenderesse: Instituto Municipal de Deportes de Córdoba (IMDECO)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Juzgado de lo Social — Interprétation de l'art. 45, par. 4, TFUE — Législation nationale régissant le mode de calcul des primes d'ancienneté dans la fonction publique — Application par une administration publique de règles différentes en fonction de la nature statutaire ou contractuelle de la relation de travail — Absence de prise en compte de certaines périodes accomplies par le personnel non statutaire

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées à titre préjudiciel par le Juzgado de lo Social no 1 de Córdoba (Espagne), par décision du 27 février 2012.

(1) JO C 209 du 14.07.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/4

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 14 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank te Rotterdam — Pays-Bas) — procédure pénale contre EBS Le relais Nord Pas De Calais

(Affaire C-240/12) (1)

(Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité)

2013/C 129/07

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank te Rotterdam

Partie dans la procédure pénale au principal

EBS Le relais Nord Pas De Calais

Objet

Demande de décision préjudicielle — Rechtbank te Rotterdam — Pays-Bas — Interprétation des art. 15 et 26, par. 1, du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 30, p. 1) et de l’art. 2, point 32, du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets (JO L 190, p. 1) — Notion de transit — Transfert de déchets par navire d'un État membre vers un État ne tombant pas dans le champ d'application de la décision de l’OCDE — Passage, durant le trajet, dans un port d'un autre État membre

Dispositif

La demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank te Rotterdam (Pays-Bas), par décision du 4 mai 2012, est manifestement irrecevable.

(1) JO C 243 du 11.08.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/6

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Tivoli — Italie) — Claudio Loreti, Maria Vallerotonda, Attilio Vallerotonda, Virginia Chellini/Comune di Zagarolo

(Affaire C-555/12) (1)

(Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Mise en oeuvre du droit de l'Union - Absence - Incompétence manifeste de la Cour)

2013/C 129/11

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Tivoli

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Claudio Loreti, Maria Vallerotonda, Attilio Vallerotonda, Virginia Chellini

Partie défenderesse: Comune di Zagarolo

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Tivoli — Interprétation de l’art. 47, par. 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, lus en combinaison avec les articles 6 TUE et 52, par. 3, de la Charte des droits fondamentaux — Réglementation nationale prévoyant une répartition des compétences entre les tribunaux civils et administratifs qui repose sur la distinction entre les droits subjectifs et les intérêts légitimes — Absence d'une distinction univoque entre lesdites notions

Dispositif

La Cour de justice de l'Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Tribunale di Tivoli (Italie).

(1) JO C 32 du 02.02.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/7

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 janvier 2013 — Abbott Laboratories/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-21/12 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Signe verbal «RESTORE» - Refus d’enregistrement - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Droit d’être entendu - Règlement (CE) no 207/2009 - Articles 7, paragraphe, 1, sous b) et c), et 75, seconde phrase - Égalité de traitement)

2013/C 108/13

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Abbott Laboratories (représentant: R. Niebel, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 novembre 2011, Abbott Laboratories/OHMI (T-363/10), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 9 juin 2010 (affaire R 1560/2009-1), concernant une demande d'enregistrement du signe verbal RESTORE comme marque communautaire — Violation des art. 7, par. 1, sous b) et c), ainsi que 75 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) — Caractère distinctif du signe verbal RESTORE

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Abbott Laboratories est condamnée aux dépens.

(1) JO C 98 du 31.3.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/9

Ordonnance de la Cour du 15 novembre 2012 — Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft mbH/Commission européenne, Bavaria Immobilien Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. Objekte Neubrandenburg KG, Bavaria Immobilien Trading GmbH & Co. Immobilien Leasing Objekt Neubrandenburg KG

(Affaire C-145/12 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Intérêt à agir - Ouverture de la procédure formelle d’examen - Non-lieu à statuer)

2013/C 108/18

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft mbH (représentants: M. Núñez Müller et J. Dammann de Chapto, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Martenczuk et T. Maxian Rusche, agents), Bavaria Immobilien Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. Objekte Neubrandenburg KG, Bavaria Immobilien Trading GmbH & Co. Immobilien Leasing Objekt Neubrandenburg KG (représentant: C. von Donat, Rechtsanwalt)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 9 janvier 2012, Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft/Commission (T-407/09), par lequel le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours de la requérante ayant pour objet, d’une part, une demande d’annulation de la prétendue décision de la Commission contenue dans la lettre du 29 juillet 2009 déclarant que certains contrats conclus par la requérante concernant la vente de logements dans le cadre de la privatisation de logements publics à Neubrandenburg ne relèvent pas du champ d’application de l’article 87, par. 1, CE et, d’autre part, une demande visant à faire constater la carence de la Commission, au sens de l’article 232 CE, dans la mesure où cette dernière n’aurait pas pris position sur lesdits contrats sur la base de l’article 4 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [88 CE] (JO L 83, p. 1) — Violation des articles 263, quatrième alinéa, et 265 TFUE, ainsi que du droit à un recours effectif — Motivation insuffisante de l'ordonnance du Tribunal

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.

2) Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft mbH, la Commission européenne, Bavaria Immobilien Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. Objekte Neubrandenburg KG et Bavaria Immobilien Trading GmbH & Co. Immobilien Leasing Objekt Neubrandenburg KG supportent chacune leurs propres dépens afférents au présent pourvoi.

(1) JO C 138 du 12.5.2012