Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1. Référé ° Sursis à exécution ° Sursis à l' exécution d' une décision infligeant une amende ° Conditions d' octroi ° Préjudice grave et irréparable ° Prise en considération de la taille et de la puissance économique des entreprises membres de l' association d' entreprises et/ou bénéficiant des services de la fondation tenue au paiement de l' amende

(Traité CE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal, art. 104; règlement du Conseil n 17, art. 15, § 2)

2. Référé ° Mesures provisoires ° Objet ° Demande visant à ordonner à la Commission de donner accès à une partie au dossier de la procédure administrative en matière de concurrence la concernant ° Exclusion

(Traité CE, art. 186)

Sommaire

1. Afin d' apprécier le risque de préjudice grave et irréparable qui résulterait du paiement immédiat des amendes infligées par la Commission tant à une association d' entreprises qu' à une fondation exerçant les mêmes activités et poursuivant les mêmes buts que celle-ci ou de la constitution de garanties bancaires exigée d' elles alternativement par la Commission, le juge des référés doit prendre en considération la taille et la puissance économique des entreprises membres de l' association et/ou bénéficiant des services de la fondation.

En effet, le plafond de l' amende fixé par l' article 15, paragraphe 2, du règlement n 17, équivalant à 10 % du chiffre d' affaires réalisé durant l' exercice antérieur, doit être calculé par rapport au chiffre d' affaires réalisé par chacune des entreprises qui sont parties aux accords et pratiques concertées en cause et, dans le cas où l' infraction se réalise à travers la décision d' une association d' entreprises, par l' ensemble des entreprises membres de l' association, à tout le moins lorsque ses règles internes permettent à l' association d' engager ses membres. Une telle analyse se fonde sur l' idée que l' influence qu' une association d' entreprises a pu exercer sur le marché ne dépend pas de son propre "chiffre d' affaires", qui ne révèle ni sa taille ni sa puissance économique, mais bien du chiffre d' affaires de ses membres, qui constitue une indication de sa taille et de sa puissance économique. De même, lorsque l' infraction est commise par une fondation n' agissant pas de manière autonome par rapport aux entreprises qui contribuent à son patrimoine, il est approprié de prendre en considération la capacité financière des entreprises bénéficiaires des services de la fondation.

2. Une injonction à la Commission de permettre à un requérant de prendre connaissance du dossier dans l' affaire de concurrence le concernant participe, en principe, des mesures d' organisation de la procédure ou des mesures d' instruction, qui relèvent de la compétence du Tribunal, et non pas des mesures provisoires adoptées dans le cadre d' une procédure de référé. A cet égard, dans l' hypothèse où la Commission a refusé l' accès au dossier à une partie à la procédure administrative, il appartient au Tribunal d' apprécier l' opportunité de lui donner accès à ce dossier, au cours de la procédure au principal, en vue de permettre à l' intéressée d' assurer sa défense et au Tribunal d' examiner, en connaissance de cause, les moyens et arguments qu' elle invoque.