Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Recours en annulation - Délais - Point de départ - Notification - Notion - Charge de la preuve de la notification

(Traité CE, art. 173, alinéa 5; règlement de procédure du Tribunal, art. 101 et 102)

2 Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Différentes plaintes formées par les mêmes parties et relevant du même contexte factuel - Traitement séparé - Admissibilité - Conditions

3 Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Motivation des décisions de classement - Obligation - Portée - Application de la dérogation aux règles de concurrence prévue dans le domaine des produits agricoles pour les accords, décisions et pratiques nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 39 du traité - Obligation pour la Commission d'adopter une décision formelle au titre de l'article 2 du règlement n_ 26 adressée à la partie plaignante - Absence

[Règlements du Conseil n_ 17, art. 3, § 2, sous b), et n_ 26, art. 2]

4 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission appliquant la dérogation aux règles de concurrence prévue, dans le domaine des produits agricoles, pour les accords, décisions et pratiques nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 39 du traité - Décision ne s'inscrivant pas dans la ligne de décisions précédentes - Nécessité d'une motivation explicite

(Traité CE, art. 39 et 190; règlements du Conseil n_ 26, art. 2, § 1, et n_ 234/68)

5 Agriculture - Règles de concurrence - Règlement n_ 26 - Dérogation prévue pour les accords, décisions et pratiques nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 39 du traité - Examen par la Commission d'une redevance perçue par une coopérative agricole sur les livraisons des producteurs non membres aux acheteurs indépendants - Éléments à prendre en compte - Objectifs de l'article 39 du traité - Principe de proportionnalité

(Traité CE, art. 39; règlement n_ 26, art. 2, § 1)

Sommaire

6 Il appartient à la partie qui se prévaut de la tardiveté d'une requête, au regard des délais fixés par l'article 173, dernier alinéa, du traité et par les articles 101 et 102 du règlement de procédure du Tribunal, de fournir la preuve de la date à laquelle la décision a été notifiée.

7 La Commission peut réserver un traitement séparé à des plaintes, relatives à différents accords et comportements relevant du même contexte factuel, à condition de tenir compte, dans sa décision sur l'une des plaintes, des aspects des différents accords et comportements faisant l'objet des autres plaintes qui sont de nature à affecter la légalité du comportement visé par la plainte sur laquelle elle se prononce.

8 Lorsqu'elle rejette une plainte introduite au titre de l'article 3, paragraphe 2, sous b), du règlement n_ 17, la Commission doit indiquer les raisons pour lesquelles l'examen attentif des éléments de fait et de droit portés à sa connaissance par la partie plaignante ne la conduit pas à entamer une procédure de constatation d'une infraction à l'article 85 du traité. Ce faisant, la Commission peut, dans le domaine des produits agricoles visés par l'annexe II du traité, exposer les raisons pour lesquelles elle considère que les dispositions de l'article 2 du règlement n_ 26 s'appliquent, de telle sorte qu'il ne lui apparaît pas que l'examen attentif de la plainte doive la conduire à mettre en oeuvre l'action demandée par la plaignante. Toutefois, le devoir de la Commission de motiver le rejet d'une plainte vis-à-vis de la partie plaignante n'implique pas qu'elle soit automatiquement obligée d'adopter une décision formelle au titre de l'article 2 du règlement n_ 26 adressée à la partie plaignante.

9 Lorsque la Commission conclut, en se fondant sur l'article 2, paragraphe 1, du règlement n_ 26, à l'inapplicabilité de l'article 85, paragraphe 1, du traité à la réglementation d'une coopérative de producteurs agricoles, au motif que celle-ci est nécessaire à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 39 du traité, et que la portée de sa décision va sensiblement plus loin que celle de ses décisions précédentes en la matière, il lui incombe de développer son raisonnement d'une manière particulièrement explicite. Il en est d'autant plus ainsi que, s'agissant d'une dérogation à la règle d'application générale de l'article 85, paragraphe 1, du traité, l'article 2 du règlement n_ 26 est à interpréter de manière restrictive.

Tel est le cas lorsque la Commission applique cette dérogation à la réglementation d'une coopérative de cultivateurs de fleurs et de plantes ornementales, qui impose une redevance sur les transactions entre des tiers, à savoir les grossistes indépendants établis dans son enceinte et des fournisseurs non membres. D'une part, en effet, la Commission n'a jamais constaté auparavant qu'un accord entre les membres d'une coopérative qui affecte le libre accès des non-membres aux canaux de distribution des producteurs agricoles est nécessaire à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 39 du traité. D'autre part, dans sa pratique décisionnelle antérieure, la Commission a généralement conclu ques les accords qui ne figurent pas au nombre des moyens prévus par le règlement constitutif de l'organisation commune pour la réalisation des objectifs visés par l'article 39 ne sont pas nécessaires au sens de l'article 2, paragraphe 1, première phrase, du règlement n_ 26. Or, l'organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture établie par le règlement du Conseil n_ 234/68 ne prévoit pas la possibilité pour les coopératives agricoles d'imposer une telle redevance à des tiers. Il en va de même en ce qui concerne les mesures communautaires applicables dans d'autres secteurs agricoles.

En outre, l'article 2, paragraphe 1, première phrase, du règlement n_ 26 ne s'applique que si l'accord en cause favorise la réalisation de tous les objectifs de l'article 39 du traité. Il s'ensuit que la motivation de la Commission doit faire apparaître comment l'accord en question satisfait à chacun des objectifs de cet article. En cas de conflit entre ces objectifs parfois divergents, la motivation de la Commission doit, à tout le moins, faire ressortir comment elle a pu les concilier de façon à permettre l'application de l'article 2, paragraphe 1, première phrase, du règlement n_ 26.

10 La concentration de l'offre réalisée par une coopérative de cultivateurs de fleurs et de plantes ornementales, fondée sur l'obligation imposée à ses membres de vendre à la criée, contribue notamment à l'amélioration des structures de commercialisation en permettant à un grand nombre de petits producteurs de participer au processus économique à une échelle qui dépasse l'échelle régionale, remplissant ainsi certains objectifs de l'article 39 du traité.

Cependant, une redevance perçue par ladite coopérative sur les livraisons des producteurs non membres aux acheteurs indépendants est susceptible d'avoir des effets désavantageux vis-à-vis de ces producteurs non membres, dont les intérêts sont également visés par l'article 39 du traité. En particulier, une redevance de ce type a normalement pour effet d'augmenter le prix de pareilles transactions et constitue à tout le moins un obstacle important à la liberté des autres producteurs agricoles de vendre par les canaux de distribution en question.

Il s'ensuit que, même si le système d'une telle coopérative répond à certains des objectifs de l'article 39 du traité, ladite redevance d'utilisation est susceptible d'aller, à certains égards, à l'encontre de ces objectifs, notamment en entravant le relèvement du revenu individuel des producteurs non membres, en faisant obstacle à la sécurité des approvisionnements par ces autres producteurs et en enpêchant l'évolution favorable des prix du point de vue des consommateurs.

En outre, dans la mesure où la redevance d'utilisation représente un moyen essentiel pour dissuader les membres de la coopérative de quitter celle-ci afin de vendre directement aux acheteurs, si pour certains producteurs de telles ventes directes aux acheteurs concernés sont moins coûteuses ou plus efficaces que le système de la coopérative, la redevance en question pourrait avoir, sous cet angle aussi, des effets négatifs sur le développement rationnel de l'agriculture, le relèvement du revenu individuel des producteurs agricoles et les prix de livraison aux consommateurs. Une disposition qui aurait pour effet de restreindre outre mesure la liberté d'un membre d'une coopérative agricole de quitter celle-ci serait donc difficilement compatible avec les objectifs énoncés à l'article 39 du traité.

Par ailleurs, si une telle redevance d'utilisation n'était pas perçue de façon proportionnée, en contrepartie d'un service ou d'un autre avantage dont la valeur peut légitimer son montant, elle aurait pour effet de désavantager certains producteurs agricoles au profit des membres de la coopérative et constituerait une restriction déguisée de la concurrence, dénuée de justification objective suffisante. Étant donné que l'article 2, paragraphe 1, première phrase, du règlement n_ 26 est à interpréter de manière restrictive, une redevance ayant de tels effets ne saurait être considérée comme «nécessaire» à la réalisation des objectifs de l'article 39 du traité, au sens de cette disposition, que si elle respecte le principe de proportionnalité.