En revanche, le troisième grief, qui concerne l'avis du concours interne établi par l'autorité investie du pouvoir de nomination et notamment les critères de cotation qui y sont fixés, nous paraît avoir une plus grande importance. Comme nous le savons, il a été prescrit de ne prendre en considération sur les points attribués pour les connaissances linguistiques seuls ceux qui seraient supérieurs à la valeur 5. En outre, il était prévu d'attribuer de 0 à 40 points pour les titres figurant dans le dossier, c'est-à-dire qu'on leur appliquait le même nombre maximal de points qu'aux résultats de deux épreuves orales. En effet, il était précisé que l'on pourrait attribuer de 0 à 30 points pour une épreuve d'une durée de quinze minutes relative à des sujets concernant les fonctions du poste déclaré vacant et de 0 à 10 points pour une autre épreuve d'une durée de dix minutes portant sur les connaissances linguistiques.

A notre avis, il est évident, et ce fait ne nécessite pas d'autres explications, que la prise en considération limitée de points pour les connaissances linguistiques suscite des objections. En réalité, avec cette méthode de cotation, il n'est pas possible d'apprécier correctement les connaissances requises et, en particulier, ses résultats ne permettent pas de discerner exactement les différences dans les connaissances linguistiques. Nous ne voyons pas comment cela peut se justifier dans une procédure de concours.

En ce qui concerne la fixation de l'échelle de cotation pour les titres, d'une part, et les épreuves orales, d'autre part, nous rappellerons que, dans les conclusions de l'affaire 23-74, nous avons déjà exprimé des objections quant à l'influence et à l'importance des notes qui ne sont attribuées que sur la base d'un bref entretien. Dans la procédure de concours dont il était alors question, dix critères étaient prévus pour l'examen des titres avec, chaque fois, dix points possibles, mais vingt points au total pour deux autres critères qui faisaient l'objet d'un entretien. Si cette pondération pouvait déjà paraître critiquable, à plus forte raison doit-il en être de même pour celle qui a été fixée pour le concours A/51. En réalité, il ne semble pas souhaitable d'évaluer de la même manière l'influence de critères objectifs, tels que l'ancienneté, l'âge, les diplômes universitaires, les rapports au titre de l'article 43 du statut des fonctionnaires, etc…, qui souvent mettent en jeu des périodes de temps assez longues, et celle des résultats d'un entretien d'un durée totale de vingt-cinq minutes. Celui qui a assisté à des épreuves orales sait à quel point les imprévus — choix des questions et forme des candidats — jouent un rôle. Si l'on attribue à leurs résultats la même importance qu'à des titres acquis au cours de longues années, le danger d'une erreur d'appréciation et même d'une manipulation est considérable. On doit donc parler à ce sujet d'une disproportion frappante et manifeste et critiquer âprement, de ce point de vue, les conditions de l'avis de concours.

Toutefois, il serait prématuré d'en conclure que les résultats du concours sont complètement dénués de pertinence et que la décision de nomination qui les a pris pour base devrait être déclarée nulle.

Ainsi, en ce qui concerne la cotation critiquable des connaissances linguistiques, un élément important est qu'il n'existe des incertitudes à cet égard que pour un seul des candidats inscrits sur la liste d'aptitude, en raison de l'attribution d'aucun point. Mais comme ce candidat figurait sur la liste d'aptitude tant derrière le fonctionnaire nommé que derrière le requérant, on peut dire qu'une correction de cette liste en éliminant la lacune signalée serait complètement dénuée d'importance pour la décision de nomination attaquée.

En ce qui concerne la pondération inhabituelle des documents du concours et des résultats des épreuves orales, il est possible de procéder directement à une correction sur la base des éléments dont nous disposons. Si on tente de le faire en prenant pour base par exemple un rapport de 4 : 1 pour les titres et l'examen oral, il apparaît que la composition de la liste d'aptitude ne serait que légèrement modifiée — un candidat serait éliminé et un autre prendrait sa place — et qu'aucune modification fondamentale n'apparaîtrait dans l'ordre des inscrits. Certes, le fonctionnaire nommé ne serait plus à la seconde place, mais à la troisième, mais il viendrait encore avant le requérant qui, du fait de la modification de la pondération, occuperait la quatrième place. Dans ces conditions, il faut admettre que l'autorité investie du pouvoir de décision aurait difficilement pris une autre décision en vue de pourvoir le poste déclaré vacant, c'est-à-dire que l'on doit admettre que le vice mentionné n'a pas eu d'effet sur la décision attaquée.

C'est pourquoi nous estimerions, qu'en dépit de la critique justifiée dont il a été question, il n'y a pas lieu de déclarer que la procédure de concours est illégale dans son ensemble et notamment d'annuler la décision de nomination qui a été prise à sa suite.