Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 février 2020 –

WD/EFSA

(affaire T‑320/18)

« Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-reclassement – Absence de rapports d’évaluation – Attribution de points de reclassement par report – Erreur manifeste d’appréciation – Décision de non-renouvellement – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Confiance légitime – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Responsabilité »

1. Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Effet – Saisine du juge de l’acte contesté – Exception – Décision n’ayant pas de caractère confirmatif – Prise en considération de la motivation y figurant (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 22-25)

2. Fonctionnaires – Reclassement – Directive interne d’une agence de l’Union en matière de reclassement des agents temporaires – Effets juridiques (Régime applicable aux autres agents, art. 10) (voir point 38)

3. Fonctionnaires – Reclassement – Droit au reclassement – Absence – Candidat ayant atteint le seuil de référence – Absence d’incidence (Régime applicable aux autres agents, art. 54) (voir points 49-51, 81)

4. Fonctionnaires – Reclassement – Examen comparatif des mérites – Modalités – Prise en considération des rapports de notation – Dossier individuel incomplet – Conséquences (Statut des fonctionnaires, art. 43 et 45 ; régime applicable aux autres agents, art. 15, § 2, et 54) (voir points 60-63, 73)

5. Fonctionnaires – Agents temporaires – Recours dirigé contre une décision de non-reclassement – Moyen tiré de l’irrégularité des décisions d’attribution de points de reclassement non contestées dans les délais – Inadmissibilité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 66-68)

6. Fonctionnaires – Reclassement – Examen comparatif des mérites – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Contrôle juridictionnel – Limites (Statut des fonctionnaires, art. 45 ; régime applicable aux autres agents, art. 54) (voir points 79, 80, 82)

7. Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Décision de ne pas renouveler un contrat – Décision distincte du contrat – Inclusion (Statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al., et 90, § 2) (voir points 102, 103)

8. Fonctionnaires – Décision faisant grief – Obligation de motivation – Portée – Défaut de motivation – Régularisation au stade de la réponse à la réclamation (Art. 296 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al.) (voir points 104-106, 109)

9. Recours des fonctionnaires – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al.) (voir point 110)

10. Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Adoption de la décision sans donner la possibilité préalable à l’intéressé de présenter ses observations – Violation du droit d’être entendu – Absence [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a)] (voir points 115-119, 124)

11. Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Prise en considération des intérêts de l’agent concerné – Contrôle juridictionnel – Limites (Régime applicable aux autres agents, art. 8) (voir points 129-135, 137, 150, 154, 167, 174)

12. Fonctionnaires – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration (voir points 177, 178)

13. Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 182-184)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’EFSA du 14 juillet 2017 de ne pas reclasser la requérante au grade AST 6 dans le cadre de l’exercice de reclassement 2017, de la décision de l’EFSA du 9 août 2017 de ne pas renouveler son contrat et des décisions des 9 février et 12 mars 2018 rejetant les réclamations formées contre ces deux décisions et, d’autre part, à obtenir réparation des préjudices matériel et moral que la requérante aurait prétendument subis à la suite de ces décisions.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.