Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2013 – Quinn Barlo e.a./Commission

(affaire C‑70/12 P)

«Pourvoi — Ententes — Marché européen des méthacrylates — Durée de l’infraction — Présomption d’innocence — Motivation — Pouvoirs de pleine juridiction — Principes généraux de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement — Proportionnalité de l’amende»

1. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 25, 36, 37)

2. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Irrecevabilité — Contestation de l’interprétation ou de l’application du droit communautaire faite par le Tribunal — Recevabilité (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 26, 27)

3. Pourvoi — Moyens — Insuffisance de motivation — Recours par le Tribunal à une motivation implicite — Admissibilité — Conditions (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1) (cf. point 39)

4. Ententes — Interdiction — Ententes prolongeant leurs effets au-delà de leur cessation formelle — Application de l’article 101 TFUE (Art. 101, § 1, TFUE) (cf. point 40)

5. Pourvoi — Moyens — Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal (Règlement de procédure de la Cour, art. 169, § 2) (cf. point 47)

6. Concurrence — Amendes — Montant — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Compétence de pleine juridiction — Effet — Soumission aux lignes directrices pour le calcul des amendes — Exclusion (Art. 261 TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 31; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 52, 53)

7. Pourvoi — Compétence de la Cour — Remise en cause, pour des motifs d’équité, de l’appréciation portée par le Tribunal sur le montant d’amendes infligées à des entreprises ayant violé les règles de concurrence du traité — Exclusion — Remise en cause de cette appréciation pour des motifs tirés de la violation du principe de proportionnalité — Admissibilité (Art. 256 et 261 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58; règlement du Conseil no 1/2003, art. 31) (cf. point 57)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 30 novembre 2011, Quinn Barlo e.a./Commission (T‑208/06) annulant partiellement la décision C (2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.645 – Méthacrylates), concernant un ensemble d’accords et de pratiques concertées, dans le marché européen des méthacrylates, consistant en la conclusion, la mise en œuvre et la surveillance d’accords sur les prix, en l’échange d’informations, ainsi qu’en la participation à des contacts pour faciliter l’infraction.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Quinn Barlo Ltd, Quinn Plastics NV et Quinn Plastics GmbH sont condamnées aux dépens de la présente procédure.

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2013 – Quinn Barlo e.a./Commission

(affaire C‑70/12 P)

«Pourvoi — Ententes — Marché européen des méthacrylates — Durée de l’infraction — Présomption d’innocence — Motivation — Pouvoirs de pleine juridiction — Principes généraux de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement — Proportionnalité de l’amende»

1. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 25, 36, 37)

2. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Irrecevabilité — Contestation de l’interprétation ou de l’application du droit communautaire faite par le Tribunal — Recevabilité (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 26, 27)

3. Pourvoi — Moyens — Insuffisance de motivation — Recours par le Tribunal à une motivation implicite — Admissibilité — Conditions (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1) (cf. point 39)

4. Ententes — Interdiction — Ententes prolongeant leurs effets au-delà de leur cessation formelle — Application de l’article 101 TFUE (Art. 101, § 1, TFUE) (cf. point 40)

5. Pourvoi — Moyens — Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal (Règlement de procédure de la Cour, art. 169, § 2) (cf. point 47)

6. Concurrence — Amendes — Montant — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Compétence de pleine juridiction — Effet — Soumission aux lignes directrices pour le calcul des amendes — Exclusion (Art. 261 TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 31; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 52, 53)

7. Pourvoi — Compétence de la Cour — Remise en cause, pour des motifs d’équité, de l’appréciation portée par le Tribunal sur le montant d’amendes infligées à des entreprises ayant violé les règles de concurrence du traité — Exclusion — Remise en cause de cette appréciation pour des motifs tirés de la violation du principe de proportionnalité — Admissibilité (Art. 256 et 261 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58; règlement du Conseil no 1/2003, art. 31) (cf. point 57)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 30 novembre 2011, Quinn Barlo e.a./Commission (T‑208/06) annulant partiellement la décision C (2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.645 – Méthacrylates), concernant un ensemble d’accords et de pratiques concertées, dans le marché européen des méthacrylates, consistant en la conclusion, la mise en œuvre et la surveillance d’accords sur les prix, en l’échange d’informations, ainsi qu’en la participation à des contacts pour faciliter l’infraction.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.