Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Référé — Conditions de recevabilité — Requête — Exigences de forme

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, et 104, § 3)

2. Référé — Sursis à exécution — Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition de non-recouvrement immédiat d'une amende — Conditions d'octroi — Circonstances exceptionnelles

(Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

3. Référé — Sursis à exécution — Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition de non-recouvrement immédiat d'une amende infligée pour violation des règles de concurrence — Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause

(Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

4. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Modification ou rapport

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 108)

Sommaire

1. En vertu de l'article 104, paragraphe 3, et de l'article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, la demande en référé doit contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au juge communautaire de statuer sur la demande, le cas échéant, sans autre information à l'appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'une demande soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celle-ci se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même.

(cf. point 47)

2. Une demande de sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire imposée comme condition du non-recouvrement immédiat du montant d'une amende ne peut être accueillie qu'en présence de circonstances exceptionnelles. En effet, la possibilité d'exiger la constitution d'une garantie financière est expressément prévue pour les procédures en référé par les règlements de procédure de la Cour et du Tribunal et correspond à une ligne de conduite générale et raisonnable de la Commission.

L'existence de telles circonstances exceptionnelles peut, en principe, être considérée comme établie lorsque la partie qui demande à être dispensée de constituer la garantie bancaire requise apporte la preuve qu'il lui est objectivement impossible de constituer cette garantie, ou que sa constitution mettrait en péril son existence.

S'agissant de ladite impossibilité, la pertinence des lettres de refus de constitution de la garantie bancaire que produit la requérante doit être évaluée à la lumière de sa situation économique objective, de sorte qu'elle ne saurait être exclue, en tant que telle, pour la raison de leur faible nombre.

Afin d'apprécier la capacité de l'entreprise à constituer la garantie en cause, il convient de tenir également compte du groupe de sociétés dont elle dépend directement ou indirectement ainsi que de ses actionnaires, notamment pour ce qui est de la possibilité de fournir les sûretés que les banques pourraient réclamer. Une telle exigence tient, d'une part, à l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des décisions de la Commission et à la sauvegarde des intérêts financiers de la Communauté et, d'autre part, aux avantages qui peuvent découler, pour ses actionnaires, des éventuels comportements anticoncurrentiels d'une société. Cette prise en considération de la situation du groupe auquel elle appartient n'implique aucunement que l'amende ou la responsabilité de l'infraction soit imputée à des tiers.

(cf. points 97-98, 102, 111, 118)

3. Lorsque le juge des référés examine une demande de sursis à l'exécution de l'obligation imposée à une entreprise de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende infligée pour violation des règles de concurrence, il lui appartient de mettre en balance, d'une part, l'intérêt de la requérante à éviter, à défaut de pouvoir constituer une garantie bancaire, qu'il ne soit procédé au recouvrement immédiat de l'amende et, d'autre part, l'intérêt financier de la Communauté à pouvoir en recouvrer le montant ainsi que, plus généralement, l'intérêt public qui s'attache à la préservation de l'effectivité des règles communautaires de la concurrence et de la portée dissuasive des amendes prononcées par la Commission.

(cf. point 135)

4. La faculté est donnée au juge des référés par l'article 108 du règlement de procédure du Tribunal de modifier ou de rapporter à tout moment l'ordonnance de référé à la suite d'un changement de circonstances. Par « changement de circonstances », le juge des référés entend, en particulier, des circonstances de nature factuelle susceptibles de modifier l'appréciation en l'espèce du critère de l'urgence. En outre, cette possibilité traduit le caractère fondamentalement précaire en droit communautaire des mesures octroyées par le juge des référés.

(cf. point 147)