ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
90

Par ailleurs, les requérantes ne sauraient se prévaloir de la jurisprudence selon laquelle ce sont les entreprises concernées qui déterminent la dimension géographique du marché, qui peut être soit plus vaste, soit plus restreinte que le marché géographique pertinent, dans la mesure où celle-ci est relative à la question de la nécessité de définir le marché géographiquement pertinent afin d’appliquer l’article 81 CE, question qui ne se pose pas en l’espèce. En effet, selon cette jurisprudence, l’obligation d’opérer une délimitation de marché dans une décision adoptée en application de l’article 81 CE s’impose à la Commission uniquement lorsque, sans une telle délimitation, il n’est pas possible de déterminer si l’accord en cause est susceptible d’affecter le commerce entre États membres et a pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun (arrêts du Tribunal du 6 juillet 2000, Volkswagen/Commission, T-62/98, Rec. p. II-2707, point 230 ; du 8 juillet 2004, Mannesmannröhren-Werke/Commission, T-44/00, Rec. p. II-2223, point 132, et du 25 octobre 2005, Groupe Danone/Commission, T-38/02, Rec. p. II-4407, point 99). En principe, si l’objet même d’un accord est de restreindre la concurrence, il n’est pas nécessaire de définir les marchés géographiques en cause de manière précise, dès lors que la concurrence actuelle ou potentielle sur les territoires concernés a nécessairement été restreinte, que ces territoires constituent des marchés au sens strict ou non (arrêt Mannesmannröhren-Werke/Commission, précité, point 132 ; voir également, en ce sens, arrêts du Tribunal du 14 mai 1998, Enso Española/Commission, T-348/94, Rec. p. II-1875, point 232, et du 18 juillet 2005, Scandinavian Airlines System/Commission, T-241/01, Rec. p. II-2917, point 99). Afin de déterminer la portée géographique de l’infraction, dont il sera tenu compte afin d’évaluer la gravité de l’infraction, il suffit que la Commission apprécie le caractère plus ou moins étendu de la zone géographique du ou des marchés concernés, sans qu’elle soit tenue de définir précisément les marchés en cause (arrêt Scandinavian Airlines System/Commission, précité, point 99).
Demande d’annulation de l’article 16 de la décision 2009/610/CE de la Commission, du 2 juillet 2008, concernant les aides C 16/04 (ex NN 29/04, CP 71/02 et CP 133/05) octroyées par la Grèce à l’entreprise Hellenic Shipyards SA (JO 2009, L 225, p. 104).
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 décembre 2011 – Evropaïki Dynamiki/Commission



(affaire T-39/08)

« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services informatiques relatifs à l’hébergement, à la gestion, à l’amélioration, à la promotion et à la maintenance d’un portail Internet – Rejet de l’offre et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Critères de sélection – Critères d’attribution – Responsabilité non contractuelle »

1. Marchés publics de l'Union européenne - Conclusion d'un marché sur appel d'offres - Critères de sélection - Évaluation de la capacité des candidats à fournir les services spécifiés - Critères d'attribution - Évaluation comparative des caractéristiques et mérites particuliers des offres individuelles - Application d'un critère destiné à évaluer l'aptitude des candidats à exécuter un marché lors de la phase d'attribution du marché – Inadmissibilité (Règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 97, § 1 et 2; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 138) (cf. points 17-24, 38-40, 42)

2. Marchés publics de l'Union européenne - Conclusion d'un marché sur appel d'offres - Pouvoir d'appréciation des institutions (cf. points 21, 47)

3. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité - Charge de la preuve - Absence de l'une des conditions - Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 45-47)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 12 novembre 2007 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres ouvert EAC/04/07 relatif à l’hébergement, la gestion, l’amélioration, la promotion et la maintenance du portail Internet de la Commission européenne sur l’apprentissage en ligne (e-learning) (elearningeuropa.info) (JO 2007, S 87) et attribuant le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande en indemnité.

Dispositif

1) La décision de la Commission du 12 novembre 2007 rejetant l’offre soumise par Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE dans le cadre de l’appel d’offres ouvert EAC/04/07 concernant l’hébergement, la gestion, l’amélioration, la promotion et la maintenance du portail Internet de la Commission européenne sur l’apprentissage en ligne (e-learning) (elearningeuropa.info), et attribuant ce marché à un autre soumissionnaire, est annulée.

2) La demande en indemnité est rejetée.
D’une part, demande d’annulation des articles 1

er

et 2 de la décision C (2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38629 — Caoutchouc chloroprène), telle que modifiée par la décision C (2008) 2974 final de la Commission, du 23 juin 2008, en ce qu’ils visent EI du Pont de Nemours and Company, et, d’autre part, demande de réduction du montant de l’amende infligée solidairement aux requérantes par cette décision.
À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.629 — Caoutchouc chloroprène), dans la mesure où elle concerne les requérantes, et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée solidairement aux requérantes par cette décision.
À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38629 — Caoutchouc chloroprène), telle que modifiée par la décision C (2008) 2974 final de la Commission, du 23 juin 2008, dans la mesure où elle concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par cette décision.
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 31 janvier 2012 — Espagne/Commission



(affaire T-206/08)

« FEOGA — Section ‘Garantie’ — Dépenses exclues du financement communautaire — Secteur vitivinicole — Interdiction de plantations nouvelles de vigne — Systèmes nationaux de contrôle — Correction financière forfaitaire — Garanties procédurales — Erreur d’appréciation — Proportionnalité »

1. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA (Art. 253 CE) (cf. points 24, 25)

2. Droit de l’Union — Principes — Droits de la défense — Application aux procédures administratives engagées par la Commission — Respect lors de la communication des résultats des vérifications effectuées dans le cadre de la gestion du FEOGA — Portée (Règlement de la Commission nº 1663/95, art. 8, § 1) (cf. points 45-47)

3. Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA — Octroi d’aides et de primes — Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place — Obligation implicite — Portée (Règlements du Conseil nº 2392/86, art. 4, § 4, et nº 1493/1999, art. 2, § 1 ; règlement de la Commission nº 2729/2000, art. 5, § 2) (cf. points 77, 78)

4. Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes — Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire — Contestation par l’État membre concerné — Charge de la preuve — Répartition entre la Commission et l’État membre (cf. points 79, 104, 105, 114, 122)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2008/321/CE de la Commission, du 8 avril 2008, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 109, p. 35).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
138

Enfin, s’agissant du respect de l’obligation de motivation relative à la prise en compte de la procédure d’autorisation devant la FMA, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la motivation exigée par l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués ainsi que de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt Chronopost et La Poste/UFEX e.a., point 51 supra, point 88, et la jurisprudence citée).
Demande d’annulation de l’article 1

er

, paragraphe 2, des articles 2, 3, 5 et 6, de l’article 8, paragraphe 2, et des articles 9, 11 à 16, 18 et 19 de la décision 2009/610/CE de la Commission, du 2 juillet 2008, concernant les aides C 16/04 (ex NN 29/04, CP 71/02 et CP 133/05) octroyées par la Grèce à l’entreprise Hellenic Shipyards SA (JO 2009, L 225, p. 104).
1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 25 juin 2008 (affaire R 952/2007‑2), relative à une procédure d’opposition entre Illinois Tools Works, Inc. et Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG, est annulée.
Demande d’annulation de la décision du 8 octobre 2007 de la troisième chambre de recours de l’OHMI (affaire R 1380/2006‑3), relative à une procédure de nullité d’un dessin ou modèle communautaire entre Honda Giken Kogyo Kabushiki Kaisha et Kwang Yang Motor, Co., Ltd.
Demande d’annulation de la décision du 8 octobre 2007 de la troisième chambre de recours de l’OHMI (affaire R 1337/2006‑3), relative à une procédure de nullité d’un dessin ou modèle communautaire entre Honda Giken Kogyo Kabushiki Kaisha et Kwang Yang Motor Co., Ltd.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 23 septembre 2011 – NEC Display Solutions Europe/OHMI – C More Entertainment (see more)



(affaire T-501/08)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative see more – Marques nationales verbales antérieures CMORE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] »

1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 21-22, 58)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure - Caractère distinctif faible de la marque antérieure – Incidence (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. point 57)

Objet

Recours contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 28 août 2008 (affaire R 1388/2007‑4), relative à une procédure d’opposition entre C More Entertainment AB et NEC Display Solutions Europe GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
3)

Arch Chemicals, Inc., Arch Timber Protection Ltd, Rhodia UK Ltd, Sumitomo Chemical (UK) plc et Troy Chemical Co. BV supporteront leurs propres dépens.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 septembre 2011 – Perusahaan Otomobil Nasional/OHMI – Proton Motor Fuel Cell (PM PROTON MOTOR)



(affaire T-581/08)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative PM PROTON MOTOR – Marques nationales, Benelux et communautaires verbales et figuratives antérieures PROTON – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] – Article 8, paragraphe 5, du règlement n° 40/94 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009) »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 23, 26, 30)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 9 octobre 2008 (affaire R 1675/2007‑1), relative à une procédure d’opposition entre Perusahaan Otomobil Nasional Sdn Bhd et Proton Motor Fuel Cell GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 juillet 2008 (affaire R 1012/2007‑2), relative à une procédure de nullité entre Psytech International Ltd et l’Institute for Personality & Ability Testing, Inc.
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 21 septembre 2010 – Villa Almè/OHMI – Marqués de Murrieta (i GAI)



(affaire T-546/08)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative i GAI – Marque nationale verbale YGAY et marques communautaires figurative et verbale MARQUÉS DE MURRIETA YGAY – Motifs relatifs de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 207/2009] – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009] »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 39, 76-81)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 24 septembre 2008 (affaire R 1695/2007‑1), relative à une procédure d’opposition entre Bodegas Marqués de Murrieta, SA et Villa Almè Azienda vitivinicola di Vizzotto Giuseppe.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire : Villa Almè Azienda vitivinicola di Vizzotto Giuseppe Marque communautaire concernée : Marque figurative i GAI pour des produits de la classe 33 – demande n° 4458295 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition : Bodegas Marqués de Murrieta SA Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition : Marque verbale espagnole n° 2315558 YGAI et les marques communautaires figurative (n° 1707729) et verbale (n° 1699412) MARQUÉS DE MURRIETA YGAI pour des produits de la classe 33 Décision de la division d’opposition : Accueil de l’opposition Décision de la chambre de recours : Rejet du recours





Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 septembre 2010 – Granuband/OHMI – Granuflex (GRANUflex)



(affaire T-534/08)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative GRANUflex – Dénomination sociale et nom commercial antérieurs GRANUFLEX – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, et article 52, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] »

Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité relative - Enregistrement contrairement à l'article 8, paragraphe 4, du règlement nº 40/94 (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 4, et 52, § 1, c)) (cf. points 35-38)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 15 septembre 2008 (affaire R 1277/2007‑2), relative à une procédure de nullité entre Granuflex Ipari és Kereskedelmi Kft et Granuband BV.

Données relatives à l’affaire

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité : Marque figurative GRANUFLEX pour les produits des classes 17, 19 et 27 – marque communautaire n° 943118 Titulaire de la marque communautaire : Granuband BV Partie demandant la nullité de la marque communautaire : Granuflex Ipari és Kereskedelmi Kft Droit de marque de la partie demanderesse en nullité : Dénomination commerciale GRANUFLEX pour les produits et services des classes 17, 19, 27 et 37 Décision de la division d’annulation : Annulation de la marque communautaire Décision de la chambre de recours : Rejet du recours de la partie requérante





Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 29 septembre 2010 – Interflon/OHMI – Illinois Tool Works (FOODLUBE)



(affaire T-200/08)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale FOODLUBE – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009] »

Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement nº 40/94 (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b) et c), et 51, § 1, a)) (cf. points 31, 47-48, 61-66)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 3 mars 2008 (affaire R 638/2007-2) relative à une procédure de nullité entre Interflon BV et Illinois Tool Works, Inc.

Données relatives à l’affaire

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité : Marque verbale FOODLUBE pour des produits des classes 1 et 4 – enregistrement n° 1647734 Titulaire de la marque communautaire : Illinois Tools Works, Inc. Partie demandant la nullité de la marque communautaire : Interflon BV Droit de marque de la partie demanderesse en nullité : La partie requérante fait valoir que la marque communautaire contestée avait été enregistrée en violation des dispositions de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c) du RMC Décision de la division d’annulation: Rejet de la demande en nullité Décision de la chambre de recours : Rejet du recours





Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 3 mars 2008 (affaire R 638/2007‑2) est annulée dans la mesure où elle rejette le recours en ce qui concerne les produits chimiques destinés à l’industrie, relevant de la classe 1, et les huiles et graisses industrielles ainsi que les lubrifiants, relevant de la classe 4.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 28 septembre 2010 – C‑Content/Commission



(affaire T-247/08)

« Responsabilité non contractuelle – Marchés publics de services – Procédures d’appels d’offres communautaires – Services de publication électronique – Irrégularités et violations du droit communautaire prétendument commises par l’Office des publications – Délais de prescription – Lien de causalité »

1. Recours en indemnité - Délai de prescription - Point de départ - Date à prendre en considération - Moment de la réunion des conditions de mise en oeuvre de la responsabilité extracontractuelle (Art. 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46) (cf. points 52-55)

2. Responsabilité non contractuelle – Conditions (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 72-73)

3. Marchés publics des Communautés européennes - Procédure d'appel d'offres - Frais encourus par un soumissionnaire - Droit à indemnisation - Absence - Exception - Violation du droit communautaire (cf. points 86-87)

4. Responsabilité non contractuelle - Préjudice - Préjudice indemnisable - Frais exposés aux fins de la procédure juridictionnelle (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 88-89)

5. Responsabilité non contractuelle - Préjudice - Préjudice indemnisable - Notion - Frais exposés devant le Médiateur européen (Art. 195, § 1, CE et 288, al. 2, CE; statut du médiateur européen, art. 2, § 6 et 7) (cf. points 90-91)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite des irrégularités et des violations du droit communautaire que l’Office des publications officielles des Communautés européennes aurait commises dans le cadre de plusieurs appels d’offres communautaires concernant des services de publication électronique.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant en partie irrecevable et en partie non fondé.