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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 4 mai 2018 –

Bernard Krone Holding/EUIPO (Mega Liner)

(affaire T‑187/17)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Mega Liner – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001) »

1. Marque de l’Union européenne–Dispositions de procédure–Motivation des décisions–Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009–Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (voir point 21)

2. Recours en annulation–Moyens–Violation des formes substantielles–Insuffisance de motivation–Examen d’office par le juge–Obligation de respecter le principe du contradictoire (Art. 263 TFUE et 296 TFUE) (voir point 22)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 9 janvier 2017 (affaire R 442/2016-1) concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale Mega Liner comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le point 2 du dispositif de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 9 janvier 2017 (affaire R 442/2016–1) est annulé.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 4 mai 2018 –

Bernard Krone Holding/EUIPO (Coil Liner)

(affaire T‑188/17)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Coil Liner – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001) »

1. Marque de l’Union européenne–Dispositions de procédure–Motivation des décisions–Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009–Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (voir point 21)

2. Recours en annulation–Moyens–Violation des formes substantielles–Insuffisance de motivation–Examen d’office par le juge–Obligation de respecter le principe du contradictoire (Art. 263 TFUE et 296 TFUE) (voir point 22)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 9 janvier 2017 (affaire R 443/2016–1), concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale Coil Liner comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le point 2 du dispositif de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 9 janvier 2017 (affaire R 443/2016–1) est annulé.
4.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques verbales LABORATOIRES MAJORELLE et MAJORELLE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 59, 75, 91-93)
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 2 mai 2018 –

Alpine Welten Die Bergführer/EUIPO (ALPINEWELTEN Die Bergführer)

(affaire T‑428/17)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative ALPINEWELTEN Die Bergführer – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 24-27)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 28, 29)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Marque figurative ALPINEWELTEN Die Bergführer [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 31, 37-39, 44-46, 49, 51-63)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 25 avril 2017 (affaire R 1339/2016-1), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif ALPINEWELTEN Die Bergführer comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque verbale tèespresso–Marques figurative TPresso et verbale TPRESSO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 30-34, 40-47, 56, 65, 69, 70)
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques figuratives IST et ISTA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 26, 31, 41, 45, 62, 63, 66)
2.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Marque verbale TO CREATE REALITY [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 18-20, 27-42, 53, 54)
En outre, il découle nécessairement de la compétence de ladite autorité de l’institution d’origine pour décider de la promotion d’un fonctionnaire au cours de l’année pendant laquelle il est transféré et du fondement de cette compétence qu’est la nécessaire comparaison des mérites entre fonctionnaires collègues de la même institution au moment de cette comparaison que l’institution d’origine concernée applique son propre système de promotion.

S’agissant de la promotion en cas de transfert interinstitutionnel, il est nécessaire de comparer les mérites des fonctionnaires transférés avec ceux des fonctionnaires qui étaient encore leurs collègues durant l’année précédant leur transfert. En effet, pour décider si un fonctionnaire doit être promu à titre rétroactif au 1er janvier de l’année N, l’autorité investie du pouvoir de nomination ne peut, en pratique, procéder qu’à un examen comparatif des mérites passés des fonctionnaires, notamment au cours de l’année N-1, et au regard des rapports d’évaluation des performances de ces fonctionnaires au cours des années N-1 et antérieures.

La promotion est décidée à titre rétroactif, comme prenant effet à une date à laquelle le fonctionnaire concerné relevait de l’institution compétente pour décider de sa promotion. En effet, dès lors que l’octroi d’une promotion suppose la disponibilité d’un emploi budgétaire vacant correspondant au grade en cause et que chaque institution fixe de manière autonome le nombre des emplois en son sein, en vertu de l’article 6 du statut, et corrélativement la liste des emplois vacants, l’institution compétente pour décider de la promotion ne peut promouvoir le fonctionnaire concerné qu’à une date à laquelle elle est en mesure de l’affecter à un poste vacant en son sein, c’est-à-dire au cours de la période durant laquelle ce fonctionnaire relève de ladite institution.

Il doit ainsi être considéré que les points octroyés au cours de l’année N en vertu du système « prorata temporis », qu’ils relèvent d’un examen comparatif des mérites au titre de l’année N ou qu’ils résultent d’une simple extrapolation fictive de la comparaison des mérites effectuée au titre de l’année N-1, ne peuvent être octroyés qu’aussi longtemps que le fonctionnaire concerné relève de l’institution compétente pour l’appréciation comparative des mérites et, ainsi, pour décider de la promotion. En effet, dans la mesure où l’attribution de ces points s’inscrit, à l’instar des interventions ultérieures du comité paritaire de promotion et de l’autorité investie du pouvoir de nomination, dans la procédure de promotion de l’année N, aux fins de déterminer la date de promotion du fonctionnaire concerné, ces points ne peuvent être octroyés que jusqu’à la date à laquelle l’institution est compétente pour comparer les mérites du fonctionnaire concerné à ceux de ses collègues de ladite institution et est susceptible de le promouvoir, c’est-à-dire, la date du transfert dudit fonctionnaire.

(voir points 37, 38, 40)
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs–Appréciation sur le seul fondement d’un examen de la marque elle-même en relation avec les produits et services visés [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, f)] (voir point 28)
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 31 janvier 2018 –

Weber-Stephen Products/EUIPO (iGrill)

(affaire T‑35/17)

« Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale iGrill – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Objectif–Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 14)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 15-17, 32)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Appréciation du caractère descriptif d’un signe–Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 18)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Marque verbale iGrill [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 20-23, 33, 34, 37, 38)

5. Marque de l’Union européenne–Décisions de l’Office–Principe d’égalité de traitement–Principe de bonne administration–Pratique décisionnelle antérieure de l’Office–Principe de légalité–Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir point 36)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 4 novembre 2016 (affaire R 538/2016‑2), concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale iGrill.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
5.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative TRIPLE TURBO et marque figurative TURBO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 52-54, 58-60, 64, 65, 67, 74, 76)
5.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques figuratives Claro Sol Facility Services desde 1972 et SOL [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 43, 45, 49, 50, 54, 55, 58-61, 63-66)
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques figuratives BLACK LABEL BY EQUIVALENZA et LABELL [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 51-57)
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Marque figurative Push and Ready [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 32, 36-39, 44, 45)
3.

Marque de l’Union européenne–Observations des tiers et opposition–Faits, preuves et observations présentés à l’appui de l’opposition–Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection d’une marque antérieure enregistrée–Interprétation téléologique–Caractère suffisant d’un certificat de renouvellement en tant que preuve–Conditions [Règlement de la Commission no 2868/95, règle 19, § 2, a), ii)] (voir point 41)
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 mars 2018 –

SSP Europe/EUIPO (SECURE DATA SPACE)

(affaire T‑205/17)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative de l’Union européenne SECURE DATA SPACE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Objectif–Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 11)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 12-14, 24, 33)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Mot composé d’éléments descriptifs de caractéristiques des produits ou services concernés–Inclusion en l’absence de caractère inhabituel de la combinaison [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 18)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Marque figurative SECURE DATA SPACE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 27, 28, 33-36)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 27 janvier 2017 (affaire R 2467/2015‑5), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif SECURE DATA SPACE comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
1.

Marque de l’Union européenne–Observations des tiers et opposition–Examen de l’opposition–Preuve de l’usage de la marque antérieure–Usage sérieux–Notion–Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (voir point 19)
5.

Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de nullité absolue–Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009–Marque verbale HP [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c), et 52, § 1, a)] (voir points 32, 46)
5.

Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de nullité absolue–Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009–Marque figurative hp [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c), et 52, § 1, a)] (voir points 34, 48)
2.

Marque de l’Union européenne–Observations des tiers et opposition–Examen de l’opposition–Preuve de l’usage de la marque antérieure–Usage sérieux–Notion–Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, 10e considérant et art. 42, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3) (voir points 45-48)
6.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (voir point 64)
7.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Marque verbale WE KNOW ABRASIVES [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 46, 54, 55, 60, 61)
1.

Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours devant le juge de l’Union–Compétence du Tribunal–Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours–Prise en compte par le Tribunal des éléments de droit et de fait non présentés auparavant devant les instances de l’Office–Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (voir point 18)
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Marque verbale Matrix light [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 2] (voir points 21-24, 54)
À cet égard, il y est, notamment, indiqué ce qui suit :

« [L]es détenteurs de titres de créance émis ou garantis par la République [hellénique] pour un montant d’environ 172 milliards d’euros ont présenté leurs titres de créance à l’échange ou consenti aux amendements proposés en réponse aux invitations et aux demandes d’accord faites par la République [hellénique] le 24 février 2012.

Sur les quelque 177 milliards d’euros de titres de créance régis par le droit grec émis par la République [hellénique] et ayant fait l’objet d’invitations, la République [hellénique] a reçu des offres d’échange et des accords de la part de détenteurs de titres de créance d’une valeur nominale d’environ 152 milliards d’euros, ce qui représente 85,8 % du montant nominal non encore réglé de ces titres. Les détenteurs de 5,3 % du montant nominal non encore réglé de ces titres ont participé à la demande d’accord et ont refusé les amendements proposés. La République [hellénique] a informé ses créanciers du secteur public que, dès leur confirmation et leur certification par la Banque [centrale hellénique], en sa qualité de gestionnaire de la procédure en vertu de la loi no 4050/2012 [...], elle a l’intention d’accepter les accords reçus et de modifier les conditions de tous ses titres de créance régis par le droit grec, y compris ceux qui n’ont pas été présentés à l’échange à la suite des invitations, suivant les termes de la loi susmentionnée. En conséquence, la République [hellénique] ne prolongera pas la période d’invitation pour ses titres de créance régis par le droit grec.

[...] Si les accords concernant les amendements proposés des titres de créance régis par le droit grec sont acceptés, la valeur nominale totale desdits titres destinés à être échangés et d’autres titres [régis par un droit autre que le droit grec] ayant fait l’objet des invitations et pour lesquels la République hellénique a reçu des offres d’échange et des accords concernant les amendements proposés atteindrait 197 milliards d’euros, soit 95,7 % de la valeur nominale totale des titres de créance visés par les invitations. »
2.

Procédure juridictionnelle – Délai de production des preuves – Article 85, paragraphes 2 et 3, du règlement de procédure du Tribunal – Champ d’application – Preuves contraires et ampliation des offres de preuve – Exclusion – Production de preuves avant la clôture de la phase orale – Admissibilité – Conditions (Règlement de procédure du Tribunal, art. 85, § 1 à 3, et 92, § 7) (voir points 55, 60, 61, 64, 66-69)
1.

Agriculture – Financement par le FEAGA – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Contrôles sur place traditionnels et par télédétection – Écart entre les taux d’irrégularités constatés à l’issue de ces contrôles – Doutes sérieux et raisonnables sur l’efficacité des contrôles sur place par télédétection – Preuve insuffisante (Règlement de la Commission no 1122/2009, art. 26, 31, § 2, 33 et 35) (voir points 61, 65, 69, 73)