Mots clés

Sommaire



Mots clés

Union douanière - Application de la réglementation douanière - Mesures transitoires pour les échanges avec la République démocratique allemande dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche pendant la période précédant la réunification allemande - Règlement n_ 2252/90 - Caractère exceptionnel - Obligation pour la République fédérale d'Allemagne de vérifier les conditions d'applicabilité du règlement et de percevoir, le cas échéant, un prélèvement à l'importation - Manquement

(Règlement de la Commission n_ 2252/90)

Sommaire

$$En accordant, à partir du 1er août 1990, pour les produits agricoles, une suspension des prélèvements à l'importation ainsi que de l'application d'autres impositions et restrictions quantitatives et de mesures d'effet équivalent résultant du régime commun pour lesdits produits dans les échanges entre la Communauté et la République démocratique allemande, dans les conditions prévues à son article 1er, paragraphe 2, le règlement n_ 2252/90, portant modalités d'application du règlement n_ 2060/90 relatif aux mesures transitoires pour les échanges avec la République démocratique allemande dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, a introduit une exception à la réglementation douanière communautaire normalement applicable aux produits provenant de pays tiers. Il s'ensuit que, en dehors du champ d'application de cette exception, ladite réglementation était applicable jusqu'au 3 octobre 1990, date de la réunification allemande.

Par conséquent, afin de pouvoir vérifier si les produits agricoles introduits sur le territoire de la Communauté remplissaient l'une des conditions prévues à l'article 1er, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement précité et, si tel n'était pas le cas, appliquer les différentes impositions et autres mesures résultant du régime commun pour lesdits produits, la République fédérale d'Allemagne devait maintenir les formalités douanières, telles que celles nécessaires pour l'application des articles 2 et 3 du règlement n_ 4151/88, fixant les dispositions applicables aux marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté, dans le cadre des échanges interallemands ou adopter d'autres mesures garantissant la mise en oeuvre correcte du règlement n_ 2252/90. En ayant supprimé toutes ces formalités et en omettant de prendre de telles mesures, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité.

Dès lors que lesdits produits, initialement importés de la Communauté et mis en libre pratique en République démocratique allemande, avaient bénéficié dans l'État membre d'exportation d'une restitution à l'exportation, ils ne pouvaient pas bénéficier de la suspension prévue à l'article 1er du règlement n_ 2252/90, en sorte qu'un prélèvement à l'importation devait être perçu et, s'agissant de ressources propres de la Communauté, inscrit au compte de la Commission. Ainsi, en admettant, en violation de ce règlement, l'introduction en Allemagne, sans perception et mise à la disposition de la Communauté d'un prélèvement correspondant au niveau du prix communautaire, des marchandises auxquelles avaient été octroyée une restitution lors de leur exportation d'un État membre, la République fédérale d'Allemagne a également manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité.

(voir points 39-40, 42, 48-49, 65, 67 et disp.)