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C 139/46

Arrêt du Tribunal du 26 février 2019 — Fútbol Club Barcelona/Commission

(Affaire T-865/16) (1)

(«Aides d’État - Aide octroyée par les autorités espagnoles en faveur de certains clubs de football professionnel - Taux préférentiel d’imposition sur les revenus appliqué aux clubs autorisés à recourir au statut d’entité à but non lucratif - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Liberté d’établissement - Avantage»)

(2019/C 139/44)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Fútbol Club Barcelona (Barcelone, Espagne) (représentants: initialement J. Roca Sagarra, J. del Saz Cordero, R. Vallina Hoset, A. Sellés Marco et C. Iglesias Megías, puis J. Roca Sagarra, J. del Saz Cordero, R. Vallina Hoset et A. Sellés Marco, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Luengo, B. Stromsky et P. Němečková, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement A. Gavela Llopis et J. García- Valdecasas Dorrego, puis A. Gavela Llopis, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2016/2391 de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.29769 (2013/C) (ex 2013/NN) octroyée par l’Espagne à certains clubs de football (JO 2016, L 357, p. 1).

Dispositif

1) La décision (UE) 2016/2391 de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.29769 (2013/C) (ex 2013/NN) octroyée par l’Espagne à certains clubs de football, est annulée.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Fútbol Club Barcelona.

3) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 30 du 30.1.2017.
Arrêt du Tribunal du 28 février 2019 — Souruh/Conseil

(Affaire T-440/16) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation - Droit à l’honneur et à la réputation - Droit de propriété - Présomption d’innocence - Proportionnalité»)

(2019/C 139/43)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Souruh SA (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement S. Kyriakopoulou, G. Étienne et A. Vitro, puis S. Kyriakopoulou et A. Vitro et enfin S. Kyriakopoulou, A. Vitro et V. Piessevaux, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2016, L 141, p. 125), et de ses actes subséquents d’exécution, de la décision (PESC) 2017/917 du Conseil, du 29 mai 2017, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2017, L 139, p. 62), et de la décision (PESC) 2018/778 du Conseil, du 28 mai 2018, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2018, L 131, p. 16), en tant que ces actes concernent la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Souruh SA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 364 du 3.10.2016.
Arrêt du Tribunal du 28 février 2019 — Almashreq Investment Fund/Conseil

(Affaire T-415/16) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation - Droit à l’honneur et à la réputation - Droit de propriété - Présomption d’innocence - Proportionnalité»)

(2019/C 139/42)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Almashreq Investment Fund (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement S. Kyriakopoulou, G. Étienne et A. Vitro, puis S. Kyriakopoulou et A. Vitro, et enfin S. Kyriakopoulou, A. Vitro et V. Piessevaux, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2016, L 141, p. 125), et de ses actes subséquents d’exécution, de la décision PESC 2017/917 du Conseil, du 29 mai 2017, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2017, L 139, p. 62), et de la décision (PESC) 2018/778 du Conseil, du 28 mai 2018, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2018, L 131, p. 16), en tant que ces actes concernent la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Almashreq Investment Fund est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 364 du 3.10.2016.
C 155/37

Arrêt du Tribunal du 12 mars 2019 — Perry Ellis International Group/EUIPO (PRO PLAYER)

(Affaire T-220/16) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale PRO PLAYER - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2019/C 155/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Perry Ellis International Group Holdings Ltd (Nassau, Bahamas) (représentants: O. Günzel et C. Tenkhoff, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: L. Rampini et K. Markakis, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 24 février 2016 (affaire R 1091/2015-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal PRO PLAYER comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Perry Ellis International Group Holdings Ltd supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

(1) JO C 232 du 27.6.2016.
Arrêt du Tribunal du 20 mars 2019 — Foshan Lihua Ceramic/Commission

(Affaire T-310/16) (1)

(«Dumping - Importations de carreaux en céramique originaires de Chine - Article 11, paragraphes 4 et 5, et article 17 du règlement (CE) no 1225/2009 [devenus article 11, paragraphes 4 et 5, et article 17 du règlement (UE) 2016/1036] - Refus d’accorder le statut de nouveau producteur-exportateur au sens de l’article 3 du règlement d’exécution (UE) no 917/2011 - Échantillonnage - Examen individuel - Confidentialité»)

(2019/C 155/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Foshan Lihua Ceramic Co. Ltd (Foshan, Chine) (représentants: B. Spinoit, D. Philippe et A. Wese, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Demeneix, M. França et T. Maxian Rusche, puis A. Demeneix, T. Maxian Rusche et N. Kuplewatzky, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Cerame-Unie AISBL (Bruxelles, Belgique) (représentant: V. Akritidis, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2016) 2136 final de la Commission, du 15 avril 2016, rejetant une demande de statut de nouveau producteur-exportateur en ce qui concerne les mesures antidumping définitives instituées sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine par le règlement d’exécution (UE) no 917/2011.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Foshan Lihua Ceramic Co. Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Cerame-Unie AISBL supportera ses propres dépens.

(1) JO C 305 du 22.8.2016.
Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Syriatel Mobile Telecom/Conseil

(Affaire T-411/16) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Droit à l’honneur et à la réputation - Droit de propriété - Présomption d’innocence - Proportionnalité»))

(2019/C 72/21)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Syriatel Mobile Telecom (Joint Stock Company) (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement S. Kyriakopoulou, A. Vitro et G. Étienne, puis S. Kyriakopoulou, A. Vitro et V. Piessevaux et enfin S. Kyriakopoulou et A. Vitro, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2016, L 141, p. 125), ainsi que de ses actes subséquents d’exécution, de la décision (PESC) 2017/917 du Conseil, du 29 mai 2017, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2017, L 139, p. 62), et de la décision (PESC) 2018/778 du Conseil, du 28 mai 2018, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2018, L 131, p. 16), en tant que ces actes concernent la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Syriatel Mobile Telecom (Joint Stock Company) est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 364 du 3.10.2016.
Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Othman/Conseil

(Affaire T-416/16) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Droit à l’honneur et à la réputation - Droit de propriété - Présomption d’innocence - Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union - Proportionnalité»))

(2019/C 72/22)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Razan Othman (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement S. Kyriakopoulou, G. Étienne et A. Vitro, puis S. Kyriakopoulou et A. Vitro et enfin S. Kyriakopoulou, A. Vitro et V. Piessevaux, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2016, L 141, p. 125), ainsi que de ses actes subséquents d’exécution, de la décision (PESC) 2017/917 du Conseil, du 29 mai 2017, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2017, L 139, p. 62), et de la décision (PESC) 2018/778 du Conseil, du 28 mai 2018, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2018, L 131, p. 16), en tant que ces actes concernent la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Razan Othman est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 364 du 3.10.2016.
Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Makhlouf/Conseil

(Affaire T-409/16) (1)

([«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Droit à la réputation - Droit de propriété - Présomption d’innocence - Restriction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union - Proportionnalité»])

(2019/C 72/20)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Ehab Makhlouf (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement S. Kyriakopoulou, G. Étienne et A. Vitro, puis S. Kyriakopoulou, et A. Vitro, et enfin S. Kyriakopoulou, A. Vitro et V. Piessevaux, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2016, L 141, p. 125), et de ses actes subséquents d’exécution, de la décision (PESC) 2017/917 du Conseil, du 29 mai 2017, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2017, L 139, p. 62), et de la décision (PESC) 2018/778 du Conseil, du 28 mai 2018, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2018, L 131, p. 16), en tant que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Ehab Makhlouf est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 371 du 10.10.2016.
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Ryanair et Airport Marketing Services/Commission

(Affaire T-165/16) (1)

((«Aides d’État - Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services - Services aéroportuaires - Services de marketing - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Notion d’aide d’État - Avantage - Critère de l’investisseur privé - Récupération - Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Accès au dossier - Droit d’être entendu»))

(2019/C 82/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd (Dublin, Irlande), Airport Marketing Services Ltd (Dublin) (représentants: G. Berrisch, E. Vahida, I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats, et B. Byrne, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, L. Armati et S. Noë, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Boelaert et S. Petrova, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2016/287 de la Commission, du 15 octobre 2014, concernant l’aide d’État SA.26500 (2012/C) (ex 2011/NN, ex CP 227/2008) accordée par l’Allemagne à Flughafen Altenburg-Nobitz et Ryanair Ltd (JO 2016, L 59, p. 22).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ryanair DAC et Airport Marketing Services Ltd sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 222 du 20.6.2016.
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Ryanair et Airport Marketing Services /Commission

(Affaire T-77/16) (1)

((«Aides d’État - Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services - Services aéroportuaires - Services de marketing - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Notion d’aide d’État - Avantage - Critère de l’investisseur privé - Récupération - Sélectivité»))

(2019/C 82/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd (Dublin, Irlande), Airport Marketing Services Ltd (Dublin) (représentants: G. Berrisch, E. Vahida, I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats, et B. Byrne, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati, L. Flynn et S. Noë, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République de Lettonie (représentants: initialement D. Pelše, J. Treijs-Gigulis et I. Kalniņš, puis I. Kucina, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Boelaert et S. Petrova, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2016/152 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.27339 (12/C) (ex 11/NN) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de l’aéroport de Zweibrücken et des compagnies aériennes utilisant cet aéroport (JO 2016, L 34, p. 68).

Dispositif

1) L’article 1er, paragraphe 2, de la décision (UE) 2016/152 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.27339 (12/C) (ex 11/NN) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de l’aéroport de Zweibrücken et des compagnies aériennes utilisant cet aéroport, ainsi que les articles 3, 4 et 5 de cette décision dans la mesure où ils concernent Ryanair DAC et Airport Marketing Services Ltd sont annulés.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens, ainsi que les dépens exposés par Ryanair et Airport Marketing Services.

3) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.

4) La République de Lettonie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 165 du 10.5.2016.
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Carpenito e.a./Conseil

(Affaires jointes T-543/16 et T-544/16) (1)

([«Fonction publique - Rémunération - Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents - Règlements (UE) nos 422/2014 et 423/2014 - Adaptations des salaires et pensions pour les années 2011 et 2012 - Obligation de motivation - Proportionnalité - Confiance légitime - Règles relatives au dialogue social»])

(2019/C 82/50)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante dans l’affaire T-543/16: Renzo Carpenito (Overijse, Belgique) (représentant: M. Velardo, avocat)

Parties requérantes dans l’affaire T-544/16: Maria Kannellopoulou (Cranves-Sales, France), José Carlos Lechado García (Bruxelles, Belgique), Bernd Loescher (Rhode-Saint-Genèse, Belgique), Evelina Milenova (Bruxelles) (représentant: M. Velardo, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement M. Bauer et M. Veiga, puis M. Bauer et R. Meyer, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Ecker et E. Taneva, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions du Conseil d’appliquer aux salaires ou pensions des requérants l’adaptation de 0 % pour l’année 2011 prévue par le règlement (UE) no 422/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO 2014, L 129, p. 5), et l’adaptation de 0,8 % pour l’année 2012, prévue par le règlement (UE) no 423/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, adaptant, avec effet au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO 2014, L 129, p. 12), et, d’autre part, à la réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi du fait de ces décisions.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Les requérants supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) Le Parlement européen supportera ses propres dépens.

(1) JO C 146 du 4.5.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-31/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Monolith Frost/EUIPO — Dovgan (PLOMBIR)

(Affaire T-830/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale PLOMBIR - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] - Examen des faits - Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (devenu article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001) - Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal»])

(2019/C 82/56)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Monolith Frost GmbH (Leopoldshöhe, Allemagne) (représentants: E. Liebich et S. Labesius, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Söder, D. Walicka et M. Fischer, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Dovgan GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants: J.-C. Plate et R. Kaase, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 22 septembre 2016 (affaire R 1812/2015-4), relative à une procédure de nullité entre Monolith Frost et Dovgan.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 22 septembre 2016 (affaire R 1812/2015-4) est annulée.

2) L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Monolith Frost GmbH, y compris les frais indispensables exposés par Monolith Frost aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO.

3) Dovgan GmbH supportera ses propres dépens.

(1) JO C 22 du 23.1.2017.
1)

Le point 2 de l’annexe II du règlement (UE) 2016/646 de la Commission, du 20 avril 2016, portant modification du règlement (CE) no 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6), est annulé pour autant qu’il fixe, aux points 2.1.1 et 2.1.2 de l’annexe III A du règlement no 692/2008 de la Commission, du 18 juillet 2008, portant application du règlement (CE) no 715/2007 la valeur du facteur de conformité final CF polluant et la valeur du facteur de conformité CF polluant temporaire pour la masse des oxydes d’azote.
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Ryanair et Airport Marketing Services/Commission

(Affaire T-53/16) (1)

((«Aides d’État - Accords conclus par la chambre de commerce et d’industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services - Services aéroportuaires - Services marketing - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Notion d’aide d’État - Imputabilité à l’État - Chambre de commerce et d’industrie - Avantage - Critère de l’investisseur privé - Récupération - Article 41 de la charte des droits fondamentaux - Droit d’accès au dossier - Droit d’être entendu»))

(2019/C 82/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd (Dublin, Irlande), Airport Marketing Services Ltd (Dublin) (représentants: G. Berrisch, E. Vahida, I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats, et B. Byrne, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et S. Noë, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Boelaert, S. Petrova et J. Kneale, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2016/633 de la Commission, du 23 juillet 2014, concernant l’aide d’État SA.33961 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par la France en faveur de la chambre de commerce et d’industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan, de Veolia Transport Aéroport de Nîmes, de Ryanair Ltd et d’Airport Marketing Services Ltd (JO 2016, L 113, p. 32).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ryanair DAC et Airport Marketing Services Ltd sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 145 du 25.4.2016.