Affaire C‑2/17

Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)

contre

Jesús Crespo Rey

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia)

« Renvoi préjudiciel – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Annexe XI, rubrique “Espagne”, point 2 – Pension de retraite – Mode de calcul – Montant théorique – Base de cotisation pertinente – Convention spéciale – Choix de la base de cotisation – Réglementation nationale obligeant le travailleur à cotiser sur le fondement de la base de cotisation minimale »

Sommaire – Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 juin 2018

Accords internationaux – Accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes – Égalité de traitement – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Assurance vieillesse – Pension de retraite – Mode de calcul – Montant théorique – Convention spéciale – Base de cotisation pertinente – Choix de la base de cotisation – Réglementation nationale obligeant le travailleur à cotiser sur le fondement de la base de cotisation minimale – Inadmissibilité – Obligations des juridictions nationales

(Accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, annexe XI)

L’accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, signé à Luxembourg le 21 juin 1999, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui oblige le travailleur migrant qui souscrit une convention spéciale auprès de la sécurité sociale de cet État membre à cotiser sur le fondement de la base de cotisation minimale, de telle sorte que, lors du calcul du montant théorique de sa pension de retraite, l’institution compétente dudit État membre assimile la période couverte par cette convention à une période accomplie dans ce même État membre et ne prend en considération, en vue de ce calcul, que les cotisations versées dans le cadre de ladite convention, alors même que ledit travailleur a, avant d’exercer son droit à la libre circulation, cotisé, dans l’État membre en cause, sur le fondement de bases supérieures à la base de cotisation minimale et qu’un travailleur sédentaire n’ayant pas fait usage de son droit à la libre circulation et qui souscrit à une telle convention dispose de la faculté de cotiser sur le fondement de bases supérieures à la base de cotisation minimale.

En effet, l’annexe XI, rubrique « Espagne », point 2, du règlement no 883/2004 prévoit que, lors du calcul du montant de base de la pension du travailleur migrant, il y a lieu de prendre en considération, pour les périodes accomplies par ce dernier dans d’autres États membres, « la base de cotisation en Espagne la plus proche, dans le temps, des périodes de référence ».

Ainsi, dans une situation telle que celle au principal, où le travailleur concerné a, avant d’exercer son droit à la libre circulation, cotisé auprès de la sécurité sociale de l’État membre en cause sur le fondement de bases supérieures à la base de cotisation minimale, la base de cotisation pertinente en vue du calcul du montant de sa pension de retraite serait la dernière cotisation versée par ledit travailleur dans cet État membre, soit une base de cotisation plus élevée que la base de cotisation minimale prévue par la convention spéciale.

Lorsque le doit national, en violation du droit de l’Union, prévoit un traitement différencié entre plusieurs groupes de personnes, les membres du groupe défavorisé doivent être traités de la même façon et se voir appliquer le même régime que les autres intéressés. Le régime applicable aux membres du groupe favorisé reste, à défaut de l’application correcte du droit de l’Union, le seul système de référence valable (arrêt du 13 juillet 2016, Pöpperl, C‑187/15, EU:C:2016:550, point 46 et jurisprudence citée).

Il appartient, certes, à la juridiction saisie du litige de déterminer quels sont, en droit interne, les moyens les plus appropriés pour atteindre l’égalité de traitement entre les travailleurs migrants et les travailleurs sédentaires. Toutefois, il convient de souligner, à cet égard, que cet objectif pourrait, a priori, être atteint en conférant également aux travailleurs migrants qui souscrivent une convention spéciale une telle faculté ainsi qu’en permettant à ces derniers de cotiser rétroactivement sur le fondement de bases supérieures à la base de cotisation minimale et, par voie de conséquence, de faire liquider leurs droits à une pension de retraite sur ces nouvelles bases.

(voir points 67, 68, 73, 75, 76 et disp.)