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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 11 avril 2013 – Asa / OHMI

(affaire C‑354/12 P)

«Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure — Marque communautaire — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Motif relatif de refus — Marque verbale FEMIFERAL — Opposition du titulaire de la marque verbale et figurative antérieure feminatal»

Pourvoi — Moyens — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits soumis au Tribunal — Exclusion sauf cas de dénaturation — Contrôle de la qualification juridique donnée aux faits du litige — Inclusion (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 28, 29)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 25 mai 2012, Asa/OHMI – Merck (FEMIFERAL) (T‑110/11), par lequel le Tribunal a rejeté comme non fondé le recours de Asa sp. z o.o., demandeur de la marque verbale «FEMIFERAL», visant à l’annulation de la décision R 0182/2010-1 de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 19 novembre 2010, annulant la décision de la division d’opposition, qui a rejeté l’opposition formée par le titulaire de la marque verbale nationale «Feminatal» et de la marque figurative nationale comportant l’élément verbal «feminatal», pour des produits classés dans la classe 5 – Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée) (JO L 78, p. 1).

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Asa sp. z o.o. est condamnée aux dépens.

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 11 avril 2013 – Asa / OHMI

(affaire C‑354/12 P)

«Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure — Marque communautaire — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Motif relatif de refus — Marque verbale FEMIFERAL — Opposition du titulaire de la marque verbale et figurative antérieure feminatal»

Pourvoi — Moyens — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits soumis au Tribunal — Exclusion sauf cas de dénaturation — Contrôle de la qualification juridique donnée aux faits du litige — Inclusion (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 28, 29)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 25 mai 2012, Asa/OHMI – Merck (FEMIFERAL) (T‑110/11), par lequel le Tribunal a rejeté comme non fondé le recours de Asa sp. z o.o., demandeur de la marque verbale «FEMIFERAL», visant à l’annulation de la décision R 0182/2010-1 de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 19 novembre 2010, annulant la décision de la division d’opposition, qui a rejeté l’opposition formée par le titulaire de la marque verbale nationale «Feminatal» et de la marque figurative nationale comportant l’élément verbal «feminatal», pour des produits classés dans la classe 5 – Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée) (JO L 78, p. 1).

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Procédure juridictionnelle

–

Requête introductive d’instance

–

Exigences de forme

–

Requête introduite sans le ministère d’un avocat

–

Requérant ayant la qualité d’avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale

–

Absence d’incidence

–

Irrecevabilité manifeste (Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 3 et 4, et 21, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 57, § 1, et 119) (cf. points 9, 10, 19, 20, 26, 31)

Objet du litige

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 20 septembre 2012, Faet Oltra/Médiateur (T-294/12), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable une demande d’annulation de la décision du Médiateur européen du 23 février 2012, rejetant la plainte déposée par la partie requérante à la suite du refus de la Commission d’engager une procédure en manquement à l’encontre du Royaume d’Espagne pour cause de prétendue violation de certaines dispositions et principes de droit social.

Dispositif

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Rafael Faet Oltra supporte ses propres dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif

Mots clés Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité manifeste [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 31, 32, 47-49, 55-57) 2. Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 81) (cf. point 37) Objet du litige Objet Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 18 juin 2012, Schiocchet/Conseil et Commission (T-203/11), par laquelle le Tribunal a rejeté comme manifestement dépourvue de tout fondement en droit une demande en réparation d’un préjudice prétendument subi en raison de l’application du régime prévu par le règlement (CEE) nº 684/92 du Conseil du 16 mars 1992, établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (JO L 74, p. 1) – Conditions d’engagement d’un recours en indemnité – Faute d’une institution. Dispositif Dispositif 1) Le pourvoi est rejeté. 2) Transports Schiocchet – Excursions SARL est condamnée aux dépens.

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 juin 2013 – Transports Schiocchet – Excursions / Conseil et Commission

(affaire C‑397/12 P)

«Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Pourvoi manifestement non fondé et manifestement irrecevable — Absence de défaut de motivation — Moyen imprécis — Moyen tendant au réexamen de la requête en première instance»

1. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité manifeste [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 31, 32, 47-49, 55-57)

2. Pourvoi — Moyens — Insuffisance de motivation — Recours par le Tribunal à une motivation implicite — Admissibilité — Conditions (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 81) (cf. point 37)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 18 juin 2012, Schiocchet/Conseil et Commission (T‑203/11), par laquelle le Tribunal a rejeté comme manifestement dépourvue de tout fondement en droit une demande en réparation d’un préjudice prétendument subi en raison de l’application du régime prévu par le règlement (CEE) no 684/92 du Conseil du 16 mars 1992, établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (JO L 74, p. 1) – Conditions d’engagement d’un recours en indemnité – Faute d’une institution.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif

Mots clés Pourvoi – Moyens – Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés – Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale (Règlement de procédure de la Cour, art. 181) (cf. point 16) 2. Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Examen d’un régime d’aides pris dans ses caractéristiques générales – Admissibilité – Obligation de l’État membre de vérifier la situation individuelle de chaque entreprise concernée lors de la récupération d’une aide illégale (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 25-28) Objet du litige Objet Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 12 juillet 2012, Compagnia Generale delle Acque/Commission (T-264/00), par laquelle le Tribunal a rejeté une demande d’annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois nº 30/1997 et nº 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO L 150, p. 50) – Affectation du commerce intracommunautaire – Incidence sur la concurrence – Étendue du contrôle – Charge de la preuve – Obligation de motivation. Dispositif Dispositif 1) Le pourvoi est rejeté. 2) Veolia Acqua Compagnia Generale delle Acque srl est condamnée aux dépens.

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 13 juin 2013 – Veolia Acqua Compagnia Generale delle Acque / Commission

(affaire C‑436/12 P)

«Pourvoi — Aide d’État — Aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia»

1. Pourvoi — Moyens — Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés — Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale (Règlement de procédure de la Cour, art. 181) (cf. point 16)

2. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Examen d’un régime d’aides pris dans ses caractéristiques générales — Admissibilité — Obligation de l’État membre de vérifier la situation individuelle de chaque entreprise concernée lors de la récupération d’une aide illégale (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 25-28)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 12 juillet 2012, Compagnia Generale delle Acque/Commission (T‑264/00), par laquelle le Tribunal a rejeté une demande d’annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO L 150, p. 50) – Affectation du commerce intracommunautaire – Incidence sur la concurrence – Étendue du contrôle – Charge de la preuve – Obligation de motivation.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Opérations non soumises à la fiscalité indirecte – Droit annuel dû par toute entreprise en raison de son inscription au registre des entreprises – Admissibilité [Directive du Conseil 2008/7, art. 5, § 1, c)] (cf. points 18, 19, 23-26 et disp.)

2. Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Questions posées dans un contexte excluant une réponse utile – Irrecevabilité manifeste [Art. 267 TFUE; règlement de procédure de la Cour de justice, art. 53, § 2, et 93, a)] (cf. points 29-33)

Objet du litige

Objet

Demande de décision préjudicielle – Tribunale Ordinario di Cosenza – Interprétation de l’article 5 de la directive 2008/7/CE du Conseil, du 12 février 2008, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 46, p. 11) – Imposition d’un droit annuel en raison de l’inscription au registre des sociétés tenu par les chambres de commerce locales – Montant du droit annuel déterminé de manière plus favorable pour les entreprises individuelles, les sociétés agricoles («societá semplici») et les sociétés d’avocats que pour les autres sociétés de capitaux.

Dispositif

Dispositif

L’article 5, paragraphe 1, sous c), de la directive 2008/7/CE du Conseil, du 12 février 2008, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la perception d’un droit annuel, tel que celui en cause dans l’affaire au principal, versé aux chambres de commerce, d’industrie, d’artisanat et d’agriculture par toute entreprise inscrite ou mentionnée au registre tenu par ces dernières et calculé, en principe, en fonction de leur chiffre d’affaires, mais fixé de manière forfaitaire pour certaines catégories d’entreprises et, en particulier, pour les entreprises détenues ou gérées individuellement par des personnes physiques.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif

Mots clés Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 41-43) Objet du litige Objet Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 mai 2012, NORDMILCH/OHMI – LACTIMILK (MILRAM) (T-546/10), par lequel le Tribunal a rejeté un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 septembre 2010 (affaires jointes R 1041/2009-4 et R 1053/2009-4), relative à une procédure d’opposition entre Lactimilk SA et Nordmilch AG – Risque de confusion – Appréciation erronée de la similitude de marques litigieuses – Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1). Dispositif Dispositif 1) Le pourvoi est rejeté. 2) DMK Deutsches Milchkontor GmbH est condamnée aux dépens.

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 13 juin 2013 – DMK / OHMI

(affaire C‑346/12 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marque communautaire verbale MILRAM — Opposition du titulaire des marques nationales verbale et figurative antérieures RAM»

Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 41-43)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 mai 2012, NORDMILCH/OHMI – LACTIMILK (MILRAM) (T‑546/10), par lequel le Tribunal a rejeté un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 septembre 2010 (affaires jointes R 1041/2009-4 et R 1053/2009-4), relative à une procédure d’opposition entre Lactimilk SA et Nordmilch AG – Risque de confusion – Appréciation erronée de la similitude de marques litigieuses – Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif

Mots clés Ressources propres de l’Union européenne – Destinations douanières – Mise en libre pratique – Gestion des contingents tarifaires – Contingent tarifaire ouvert un dimanche, jour de fermeture des bureaux de douane dans un État membre, et épuisé le jour même – Exclusion, du contingent tarifaire ainsi épuisé, d’un opérateur établi dans cet État membre – Admissibilité – Violation des principes d’égalité et de non-discrimination – Absence (Règlement du Conseil nº 2913/92, tel que modifié par le règlement nº 1791/2006, art. 239; règlement de la Commission nº 2454/93, tel que modifié par le règlement nº 1427/97, art. 308 bis à 308 quater) (cf. points 36, 37, 41, 42, 49) Objet du litige Objet Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 novembre 2011, Saupiquet/Commission, par lequel le Tribunal a rejeté une demande d’annulation de la décision C (2009) 10005 final de la Commission, du 16 décembre 2009, constatant qu’il n’est pas justifié de procéder au remboursement à la requérante des droits à l’importation pour des conserves de thon originaires de Thaïlande – Fermeture des bureaux de douane le dimanche dans certains États membres – Violation du principe d’égalité de traitement – Interprétation erronée. Dispositif Dispositif 1) Le pourvoi est rejeté. 2) Saupiquet SAS est condamnée aux dépens.

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 février 2013 – Saupiquet / Commission

(affaire C‑37/12 P)

«Pourvoi — Tarif douanier commun — Contingents tarifaires — Fermeture dominicale des bureaux de douane — Violation du principe d’égalité de traitement — Imputabilité»

Ressources propres de l’Union européenne — Destinations douanières — Mise en libre pratique — Gestion des contingents tarifaires — Contingent tarifaire ouvert un dimanche, jour de fermeture des bureaux de douane dans un État membre, et épuisé le jour même — Exclusion, du contingent tarifaire ainsi épuisé, d’un opérateur établi dans cet État membre — Admissibilité — Violation des principes d’égalité et de non-discrimination — Absence (Règlement du Conseil no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 1791/2006, art. 239; règlement de la Commission no 2454/93, tel que modifié par le règlement no 1427/97, art. 308 bis à 308 quater) (cf. points 36, 37, 41, 42, 49)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 novembre 2011, Saupiquet/Commission, par lequel le Tribunal a rejeté une demande d’annulation de la décision C (2009) 10005 final de la Commission, du 16 décembre 2009, constatant qu’il n’est pas justifié de procéder au remboursement à la requérante des droits à l’importation pour des conserves de thon originaires de Thaïlande – Fermeture des bureaux de douane le dimanche dans certains États membres – Violation du principe d’égalité de traitement – Interprétation erronée.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif

Mots clés Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 35) Objet du litige Objet Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 1 er février 2012, Carrols Corp./OHMI (T-291/09), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 mai 2009 (affaire R 632/2008-1), relative à une procédure de nullité entre Carrols Corp. et M. Giulio Gambettola. Dispositif Dispositif 1) Le pourvoi est rejeté. 2) Carrols Corp. est condamnée aux dépens.

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 28 février 2013 – Carrols / OHMI

(affaire C‑171/12 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 51, paragraphe 1, sous b) — Marque communautaire figurative Pollo Tropical CHICKEN ON THE GRILL — Demande en nullité présentée par le titulaire de la marque nationale figurative Pollo Tropical CHICKEN ON THE GRILL et de la marque nationale verbale POLLO TROPICAL — Causes de nullité absolue — Mauvaise foi — Irrecevabilité»

Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 35)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 1er février 2012, Carrols Corp./OHMI (T‑291/09), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 mai 2009 (affaire R 632/2008-1), relative à une procédure de nullité entre Carrols Corp. et M. Giulio Gambettola.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 7 mars 2013 – Altner / Commission

(affaire C‑289/12 P)

«Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Acte non susceptible de recours — Obligation ou non d’entendre l’avocat général avant de statuer par voie d’ordonnance motivée en application de l’article 111 du règlement de procédure du Tribunal — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»

1. Pourvoi — Moyens — Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 12, 13)

2. Procédure juridictionnelle — Décision prise par voie d’ordonnance motivée — Conditions — Recours manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit — Ordonnance rendue sans désignation d’un juge comme avocat général — Admissibilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 2, § 2, 18, 19 et 111) (cf. points 18-20)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 23 mars 2012, Altner/Commission (T‑535/11), par laquelle le Tribunal a rejeté comme manifestement irrecevable le recours du requérant tendant à l’annulation de la lettre de la Commission, du 25 août 2011, informant la partie requérante qu’elle ne peut pas, faute de compétence pour intervenir dans l’organisation judiciaire des États membres, instruire la plainte qu’elle a déposée - Violation de l’article 111 du règlement de procédure du Tribunal - Violation de l’indépendance des avocats de l’Union européenne - Violation de la cohérence et de l’unité du droit de l’Union par le financement non transparent des partis politiques au niveau européen.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 mars 2013 – Mizuno / OHMI

(affaire C‑341/12 P)

«Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Marque communautaire — Marque figurative comportant la lettre ‘G’ et les deux symboles de genre — Opposition du titulaire de la marque figurative comportant la lettre ‘G’ et le symbole ‘+’ — Refus d’enregistrement par la chambre de recours»

1. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 26)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d’appréciation — Marque complexe — Détermination du ou des composant(s) dominant(s) [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 33, 35)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mai 2012, Mizuno/OHMI – Golfino (G) (T‑101/11), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 15 décembre 2010 (affaire R 821/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Mizuno KK et Golfino AG - Signe figuratif comportant la lettre «G» et les deux symboles de genre - Risque de confusion avec une marque figurative comportant la lettre «G» et le symbole «+» - Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.