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Accords internationaux - Troisième convention ACP-CEE de Lomé - Dispositions relatives à la coopération financière et technique - Procédure de passation des marchés publics de travaux et de fournitures - Rôles respectifs de l' État ACP et de la Commission - Compétence de l' État ACP en matière de conclusion des marchés - Acte ou omission de la Commission susceptible de faire l' objet d' un recours en annulation ou en carence de la part d' une entreprise soumissionnaire - Absence - Mise en cause de la responsabilité de la Communauté - Admissibilité - Conditions

(Traité CEE, art. 173, alinéa 2, 175, alinéa 3, 178 et 215, alinéa 2; troisième convention ACP-CEE de Lomé du 8 décembre 1984, art. 192 et 225)

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La procédure de passation des marchés publics de travaux et de fournitures mise en place dans le cadre de la coopération financière et technique instituée par la troisième convention ACP-CEE comporte une répartition des compétences entre la Commission et les autorités de l' État ACP concerné. S' il appartient à la Commission de prendre, au nom de la Communauté, les décisions de financement, la responsabilité de préparer, de négocier et de conclure les marchés appartient aux autorités de l' État ACP.

Il en résulte que, vis-à-vis des entreprises soumissionnaires, il ne saurait y avoir d' acte ou d' omission émanant de la Commission et susceptible de faire l' objet d' un recours au titre de l' article 173, deuxième alinéa, ou de l' article 175, troisième alinéa, du traité CEE.

Si est ouverte à ces entreprises la possibilité d' introduire un recours en responsabilité au titre des articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité, la responsabilité de la Commission ne saurait être retenue que pour autant que, dans l' exercice des compétences strictement limitées que lui attribue la convention, elle ait arrêté un acte illégal ou adopté un comportement fautif.
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Rapprochement des législations - Spécialités pharmaceutiques - Définition du médicament par la directive 65/65 - Application par les autorités nationales à un produit donné - Pouvoir d' appréciation - Qualification comme médicaments des solutions de lavage oculaire destinées à être utilisées après la projection dans l' oeil de substances nocives - Admissibilité

(Directive du Conseil 65/65, art. 1er, § 2)

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En l' état auquel est parvenue l' harmonisation des réglementations nationales en matière de production et de distribution de produits pharmaceutiques, il appartient aux autorités nationales, agissant sous le contrôle du juge, de déterminer, pour chaque produit, si, compte tenu de l' ensemble de ses caractéristiques, dont notamment sa composition, ses propriétés pharmacologiques telles qu' elles peuvent être établies en l' état actuel de la connaissance scientifique, ses modalités d' emploi, l' ampleur de sa diffusion, la connaissance qu' en ont les consommateurs et les risques que peut entraîner son utilisation, il constitue ou non un médicament au sens de la définition énoncée à l' article 1er, paragraphe 2, de la directive 65/65.

N' excèdent pas les limites de leur pouvoir d' appréciation les autorités d' un État membre qui qualifient de médicaments des solutions de lavage pour les yeux pouvant être utilisées à titre de premiers soins, sur les lieux de travail, pour enlever des yeux les poussières et les substances chimiques dangereuses en les neutralisant chimiquement et en les éliminant mécaniquement par rinçage, dès lors qu' il est constant que les solutions en cause sont destinées à être utilisées, après une projection accidentelle dans l' oeil, pour prévenir des conséquences potentiellement graves, que leur inefficacité éventuelle aurait des suites dommageables et qu' elles sont qualifiées de médicaments par la commission européenne de pharmacopée du Conseil de l' Europe.
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Produits transformés à base de fruits et légumes - Mesures de sauvegarde à l' importation de griottes - Griottes au sirop - Définition - Renvoi aux sous-positions 20.06 B II a) 8 et 20.06 B II b) 8 du tarif douanier commun - Griottes contenues dans un liquide obtenu par chauffage de celles-ci dans de l' eau et présentant une teneur en sucre supérieure à 9 % - Inclusion - Calcul du prix minimal à l' importation - Prise en compte du poids du sirop

(Règlement de la Commission n 1626/85, art. 1er, § 1, modifié par le règlement n 1712/85)

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L' article 1er, paragraphe 1, du règlement n 1626/85, relatif aux mesures de sauvegarde applicables aux importations de certaines griottes, tel que modifié en ses versions allemande, grecque, anglaise, française, italienne et néerlandaise par le règlement n 1712/85, doit être interprété en ce sens que les griottes contenues dans un liquide obtenu par chauffage de celles-ci dans de l' eau et présentant, de ce fait, une teneur en sucre supérieure à 9 % doivent être considérées, au sens du règlement n 1626/85, comme des "griottes au sirop" et relèvent, de ce fait, des sous-positions 20.06 B II a) 8 et 20.06 B II b) 8 du tarif douanier commun.

Pour le calcul du prix minimal à l' importation de griottes au sirop, il y a lieu de retenir le poids des griottes y compris celui du sirop.
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1. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Réglementation communautaire - Champ d' application matériel - Prestations visées et prestations exclues - Critères de distinction - Prestations versées par l' employeur au travailleur au titre du maintien du salaire en cas de maladie - Inclusion - Charge financière des prestations incombant à l' employeur - Absence d' incidence

(Règlement du Conseil n 1408/71, art. 4, § 1)

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance maladie - Travailleur séjournant dans un État membre autre que l' État compétent - Incapacité de travail - Constatation opérée par l' institution du lieu de séjour - Reconnaissance obligatoire - Limites - Examen du travailleur par un médecin choisi par l' institution compétente

(Règlement du Conseil n 574/72, art. 18, § 1 à 5)

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1. La distinction entre prestations exclues du champ d' application du règlement n 1408/71 et prestations qui en relèvent repose essentiellement sur les éléments constitutifs de chaque prestation, notamment ses finalités et ses conditions d' octroi, et non pas sur le fait qu' une prestation est qualifiée ou non par une législation nationale comme prestation de sécurité sociale.

Constituent des prestations de maladie au sens de l' article 4, paragraphe 1, du règlement n 1408/71 les prestations fournies par l' employeur au travailleur au titre du maintien du salaire en cas de maladie et dont le versement, jusqu' à concurrence d' une durée de six semaines, suspend le paiement des allocations journalières prévues dans la loi nationale de sécurité sociale. La circonstance que la charge financière desdites prestations incombe à l' employeur ne saurait empêcher l' inclusion de ces prestations dans le champ d' application de ce règlement, étant donné que la qualification d' une prestation en tant que prestation de sécurité sociale couverte par ce règlement ne dépend pas de son mode de financement.

2. L' article 18, paragraphes 1 à 4, du règlement n 574/72 doit être interprété en ce sens que l' institution compétente, même au cas où celle-ci est l' employeur et non pas une institution de sécurité sociale, est liée, en fait et en droit, par les constatations médicales effectuées par l' institution du lieu de résidence ou de séjour quant à la survenance et à la durée de l' incapacité, lorsqu' elle ne fait pas examiner l' intéressé par un médecin de son choix, comme l' y autorise le paragraphe 5 du même article.

Des difficultés pratiques invoquées par un employeur qui n' aurait pas été en mesure de faire utilement usage de la faculté prévue au paragraphe 5 de l' article 18 du règlement n 574/72 ne sauraient remettre en cause l' interprétation de l' une des dispositions de ce règlement, telle qu' elle résulte de son texte et de sa finalité.
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Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission réduisant le concours du Fonds social européen à une action de formation professionnelle

(Traité CEE, art. 190)

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Si, dans le cadre d' une demande initiale de concours du Fonds social européen à une action de formation professionnelle, une motivation sommaire de la décision de la Commission refusant le concours satisfait aux exigences de l' article 190 du traité, la décision portant réduction du montant du concours initialement octroyé doit, en revanche, étant donné qu' elle entraîne des conséquences plus graves pour le demandeur, faire clairement apparaître les motifs qui justifient la réduction du concours par rapport au montant initialement agréé.

Ne satisfait pas à cette exigence, et doit de ce fait être annulée, une décision qui se fonde sur le fait que certaines dépenses engagées n' ont pas été agréées lors de l' octroi du concours, alors qu' aucune décision d' agrément détaillée et précise n' avait été notifiée, et ne comporte aucune indication sur les modalités retenues pour aboutir au montant de réduction communiqué au bénéficiaire.
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Politique sociale - Fonds social européen - Concours au financement d' actions de formation professionnelle - Décision de réduction d' un concours initialement octroyé - Possibilité ouverte à l' État membre concerné de présenter des observations préalablement à l' adoption de la décision - Formalité substantielle - Violation - Illégalité

(Règlement du Conseil n 2950/83, art. 6, § 1)

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Eu égard au rôle central que l' État membre joue dans le cadre de la procédure d' octroi par le Fonds social européen de concours financiers à des actions de formation et d' orientation professionnelle et à l' importance des responsabilités qu' il assume dans la présentation et le contrôle du financement des actions de formation, la possibilité, qu' il tient de l' article 6, paragraphe 1, du règlement n 2950/83, de présenter ses observations préalablement à l' adoption d' une décision de réduction du concours financier initialement octroyé constitue une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de la décision de réduction.
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Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Travailleurs - Médecins, praticiens de l' art dentaire et vétérinaires - Accès à la profession - Restrictions justifiées par des raisons de santé publique - Admissibilité - Conditions et limites - Règle de l' unicité de cabinet entraînant l' interdiction d' accès à la profession en cas de maintien d' un cabinet dans un autre État membre - Incompatibilité avec le traité

(Traité CEE, art. 48 et 52)

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Les ressortissants d' un État membre qui exercent leurs activités professionnelles dans un autre État membre y sont tenus au respect des règles qui régissent, dans cet État membre, l' exercice de la profession en cause. Lorsqu' il s' agit des professions de médecin, de praticien de l' art dentaire et de vétérinaire, ces règles sont notamment inspirées par le souci d' assurer une protection aussi efficace et complète que possible de la santé des personnes ou des animaux. Toutefois, dans la mesure où ces règles ont pour effet de restreindre le droit d' établissement et la libre circulation des travailleurs, elles ne sont compatibles avec le traité que si les restrictions qu' elles comportent trouvent effectivement leur justification dans les obligations générales qui sont inhérentes à l' exercice des professions en cause et s' imposent tant aux nationaux qu' aux ressortissants des autres États membres. Tel n' est pas le cas lorsque ces restrictions sont susceptibles de créer des discriminations à l' encontre des praticiens établis dans d' autres États membres ou des obstacles à l' accès à la profession qui vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés.

Est dès lors incompatible avec les articles 48 et 52 du traité une réglementation nationale prévoyant la règle de l' unicité de cabinet et ayant pour effet d' empêcher les médecins, praticiens de l' art dentaire et vétérinaires établis dans un autre État membre ou y exerçant une activité à titre salarié de s' établir ou d' exercer une activité à titre salarié tout en conservant leur cabinet ou leur emploi dans cet État membre. Cette réglementation, d' ailleurs appliquée de façon plus stricte pour les praticiens exerçant leurs activités dans d' autres États membres que pour ceux qui les exercent sur le territoire national, revêt, en effet, un caractère trop absolu et général pour pouvoir être justifiée par la nécessité d' assurer la permanence des soins et une organisation efficace du service d' urgence, objectifs pouvant être assurés par des moyens moins restrictifs.
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Libre circulation des personnes - Droit d' entrée et de séjour des ressortissants des États membres - Retour dans un État membre d' un de ses ressortissants ayant exercé le droit de libre circulation - Droit de séjour du conjoint

(Traité CEE, art. 52; directive du Conseil 73/148)

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L' ensemble des dispositions du traité relatives à la libre circulation des personnes visent à faciliter, pour les ressortissants communautaires, l' exercice d' activités professionnelles de toute nature sur l' ensemble du territoire de la Communauté et s' opposent aux mesures qui pourraient défavoriser ces ressortissants lorsqu' ils souhaitent exercer une activité économique sur le territoire d' un autre État membre. A cette fin, les ressortissants des États membres disposent, en particulier, du droit, qu' ils tirent directement des articles 48 et 52 du traité, d' entrer et de séjourner sur le territoire des autres États membres en vue d' y exercer une activité économique au sens de ces dispositions.

Un ressortissant d' un État membre pourrait être dissuadé de quitter son pays d' origine pour exercer une activité salariée ou non salariée sur le territoire d' un autre État membre s' il ne pouvait pas bénéficier, lorsqu' il revient dans l' État membre dont il a la nationalité pour y exercer une activité salariée ou non salariée, de facilités au moins équivalentes à celles dont il peut disposer, en vertu du droit communautaire, sur le territoire d' un autre État membre. Il serait, en particulier, dissuadé de le faire si son conjoint et ses enfants n' étaient pas autorisés, eux aussi, à entrer et à séjourner sur le territoire de cet État dans des conditions au moins équivalentes à celles qui leur sont reconnues par le droit communautaire sur le territoire d' un autre État membre.

Le fait que le ressortissant d' un État membre entre et séjourne sur le territoire de cet État en vertu des droits qui sont attachés à sa nationalité, sans avoir besoin de se prévaloir des droits que lui confèrent les articles 48 et 52 du traité, n' exclut pas qu' il se prévale de ces droits lors de sa réinstallation dans ledit État membre.

Par conséquent, les dispositions de l' article 52 du traité et celles de la directive 73/148, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l' intérieur de la Communauté en matière d' établissement et de prestation de services, doivent être interprétées en ce sens qu' elles obligent un État membre à autoriser l' entrée et le séjour sur son territoire du conjoint, quelle que soit sa nationalité, du ressortissant de cet État qui s' est rendu, avec ce conjoint, sur le territoire d' un autre État membre pour y exercer une activité salariée, au sens de l' article 48 du traité, et qui revient s' établir, au sens de l' article 52 du traité, sur le territoire de l' État dont il a la nationalité. Le conjoint doit, au moins, jouir des mêmes droits que ceux qui lui seraient consentis, par le droit communautaire, si son époux ou épouse entrait et séjournait sur le territoire d' un autre État membre.
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Attribution des quantités de référence exemptes du prélèvement - Producteurs ayant suspendu leurs livraisons au titre du régime de primes de non-commercialisation ou de reconversion - Octroi d' une quantité de référence spécifique - Exclusion des agriculteurs ayant donné leur exploitation à bail à la fin de leur engagement de reconversion - Violation des principes de protection de la confiance légitime et de non-discrimination - Absence

((Règlements du Conseil n s 1078/77 et 857/84, art. 3 bis, § 1, alinéa 2, sous b), et 12, sous c) et d), tel que modifié par le règlement n 764/89; règlement de la Commission n 1546/88, art. 3 bis, tel que modifié par le règlement n 1033/89))

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Il résulte des définitions des notions de "producteur" et d' "exploitation" figurant à l' article 12, sous c) et d), du règlement n 857/84 que l' article 3 bis du règlement n 1546/88, dans la version résultant du règlement n 1033/89, doit être interprété en ce sens qu' un agriculteur qui a donné à bail son exploitation à la fin d' un engagement de reconversion pris au titre du règlement n 1078/77 ne peut être regardé comme un producteur gérant encore la même exploitation que celle qu' il gérait au moment de l' agrément de sa demande d' octroi de la prime de reconversion, de sorte qu' il perd le droit à l' attribution d' une quantité de référence spécifique au titre de l' article 3 bis, paragraphe 1, du règlement n 857/84, tel que modifié par le règlement n 764/89.

L' exclusion de ces agriculteurs ne fait que tirer les conséquences des dispositions de l' article 3 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous b), du règlement n 857/84 modifié, qui subordonnent l' octroi d' une quantité de référence à la condition que le producteur établisse qu' il est en mesure de produire sur son exploitation jusqu' à hauteur de la quantité de référence demandée, et ne porte pas atteinte au principe de protection de la confiance légitime, puisque les agriculteurs ayant, à l' issue de leur période de reconversion, abandonné l' activité de producteur laitier en donnant à bail leur exploitation ne pouvaient pas légitimement s' attendre à ce qu' une organisation commune de marché leur confère un avantage commercial, tel que l' attribution d' une quantité de référence, ne provenant pas de leur activité professionnelle. L' exclusion ne saurait par ailleurs être qualifiée de discriminatoire, dans la mesure où la différence de traitement entre les agriculteurs ayant donné à bail leur exploitation avant la modification apportée au règlement n 857/84 et ceux ayant encore eu la qualité d' exploitant lorsqu' elle est intervenue est objectivement justifiée par la nécessité d' empêcher que l' attribution d' une quantité de référence ne soit demandée dans le seul but d' en retirer un avantage purement financier sans que l' intéressé ait l' intention réelle de reprendre la commercialisation de lait.
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Libre circulation des marchandises - Dérogations - Protection de la santé publique - Réglementation nationale soumettant à autorisation l' usage d' un additif alimentaire - Admissibilité - Conditions

(Traité CEE, art. 30 et 36)

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Une réglementation nationale qui, au nom de la protection de la santé publique, soumet à autorisation l' usage d' un additif alimentaire et s' applique également aux denrées alimentaires contenant cet additif importées d' autres États membres où elles sont fabriquées et commercialisées de façon licite est conforme au droit communautaire si deux conditions sont remplies. Il faut, en premier lieu, que ladite réglementation soit assortie d' une procédure permettant aux opérateurs économiques d' obtenir l' inscription de l' additif en cause sur la liste nationale des additifs autorisés, que cette procédure soit aisément accessible et puisse être menée à terme dans des délais raisonnables et que, si elle débouche sur un refus, celui-ci puisse faire l' objet d' un recours juridictionnel. Il faut, en second lieu, qu' une demande visant à obtenir l' inscription d' un additif sur la liste en question ne puisse être rejetée par les autorités administratives compétentes que si cet additif ne répond à aucun besoin réel, notamment d' ordre technologique, ou s' il présente un danger pour la santé publique.

Il en résulte qu' un État membre qui interdit, sous réserve d' autorisation, l' importation d' une denrée alimentaire donnée en provenance d' autres États membres, au motif qu' elle contient un certain additif, ne peut être considéré comme ayant manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 30 et 36 du traité que s' il n' a pas mis en place une procédure conforme auxdites exigences ou si ses autorités ont rejeté de façon injustifiée une demande d' un ou plusieurs opérateurs économiques visant à obtenir l' inscription de la substance concernée sur la liste des additifs autorisés.
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Tarif douanier commun - Modification ou suspension des droits à l' importation - Désignation des produits concernés - Interprétation - Critères - "Interrupteurs à lames contenant au maximum une petite quantité de mercure" - Interrupteurs à lames ne contenant pas de mercure - Inclusion

(Règlements du Conseil n 3696/88, art. 1er, et n 1656/89, art. 1er)

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La formulation ambiguë utilisée dans l' annexe des règlements n s 3696/88 et 1656/89, portant l' un et l' autre suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels (microélectronique et secteurs connexes), à savoir (ex 8536 5000) "interrupteur à lames se présentant sous la forme d' une capsule de verre contenant au maximum trois contacts électriques fixés sur des tiges métalliques et une petite quantité de mercure", est à interpréter, compte tenu de ce que la suspension a été prévue en raison de la production insuffisante, dans la Communauté, d' interrupteurs contenant peu ou pas du tout de mercure et du besoin des industries utilisatrices de la Communauté de disposer de tels produits, alors que la production communautaire d' interrupteurs contenant une grande quantité de mercure est suffisante, en ce sens que la suspension des droits de douane s' applique aux interrupteurs qui ne contiennent pas de mercure.
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1. Agriculture - Organisation commune des marchés - Formation des prix - Mesures nationales - Incompatibilité avec la réglementation communautaire

2. Aides accordées par les États - Projets d' aides - Notification à la Commission - Obligation - Manquement - Recours à la procédure de l' article 169 - Admissibilité

(Traité CEE, art. 93, § 3, et 169)

3. Recours en manquement - Avis motivé - Requête introductive d' instance - Identité de motifs et de moyens

(Traité CEE, art. 169)

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1. Les organisations communes de marchés sont fondées sur le principe du marché ouvert, auquel tout producteur a librement accès dans des conditions de concurrence effectives et dont le fonctionnement est uniquement réglé par les instruments prévus par ces organisations. En particulier dans des domaines couverts par une organisation commune des marchés, à plus forte raison lorsque cette organisation est fondée sur un régime commun de prix, les États membres ne peuvent plus intervenir par des dispositions nationales, prises unilatéralement, dans le mécanisme de formation des prix, tel qu' il résulte de l' organisation commune.

2. La Commission peut recourir à la procédure de l' article 169 du traité lorsqu' elle entend faire constater par la Cour la méconnaissance par un État membre des dispositions de l' article 93, paragraphe 3, du traité qui imposent aux États membres d' informer la Commission des projets tendant à instituer ou à modifier des aides au sens de l' article 92.

3. Le recours introduit en vertu de l' article 169 du traité ne peut être fondé que sur des motifs et des moyens déjà énoncés dans l' avis motivé.