Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 décembre 2013 – Umbra Packaging

(affaire C‑355/13)

«Renvoi préjudiciel — Règlement de procédure — Articles 53, paragraphe 2, et 99 — Réponse à une question posée à titre préjudiciel pouvant être clairement déduite de la jurisprudence — Demande manifestement irrecevable — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/20/CE (directive ‘autorisation’) — Article 3 — Imposition d’une taxe d’autorisation gouvernementale en cas de contrat d’abonnement téléphonique — Taxe non appliquée en cas de carte téléphonique prépayée — Article 102 TFUE»

1. Rapprochement des législations — Réseaux et services de communications électroniques — Autorisation et cadre réglementaire — Directive 2002/20 — Abonnements de téléphonie mobile — Réglementation nationale imposant une taxe de concession gouvernementale aux abonnés pour l’utilisation du service de téléphonie mobile — Admissibilité (Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/20, art. 3) (cf. points 17-20 et disp.)

2. Questions préjudicielles — Recevabilité — Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire — Portée de l’obligation dans le domaine de la concurrence — Insuffisance de précision sur ledit contexte — Irrecevabilité manifeste [Art. 267 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94, a)] (cf. points 22-26, 28, 29)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Commissione Tributaria Regionale dell’Umbria – Interprétation de l’article 3 de la directive 20/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108, p. 21) et de l’article 102 TFUE – Réglementation nationale soumettant les opérateurs de téléphonie mobile à une redevance – Imposition d’une taxe d’autorisation gouvernementale en cas de contrat d’abonnement téléphonique – Taxe non appliquée en cas de carte téléphonique prépayée.

Dispositif

L’article 3 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle relative à la taxe sur les activités exercées dans le cadre d’une concession gouvernementale.

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 décembre 2013 – Umbra Packaging

(affaire C‑355/13)

«Renvoi préjudiciel — Règlement de procédure — Articles 53, paragraphe 2, et 99 — Réponse à une question posée à titre préjudiciel pouvant être clairement déduite de la jurisprudence — Demande manifestement irrecevable — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/20/CE (directive ‘autorisation’) — Article 3 — Imposition d’une taxe d’autorisation gouvernementale en cas de contrat d’abonnement téléphonique — Taxe non appliquée en cas de carte téléphonique prépayée — Article 102 TFUE»

1. Rapprochement des législations — Réseaux et services de communications électroniques — Autorisation et cadre réglementaire — Directive 2002/20 — Abonnements de téléphonie mobile — Réglementation nationale imposant une taxe de concession gouvernementale aux abonnés pour l’utilisation du service de téléphonie mobile — Admissibilité (Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/20, art. 3) (cf. points 17-20 et disp.)

2. Questions préjudicielles — Recevabilité — Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire — Portée de l’obligation dans le domaine de la concurrence — Insuffisance de précision sur ledit contexte — Irrecevabilité manifeste [Art. 267 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94, a)] (cf. points 22-26, 28, 29)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Commissione Tributaria Regionale dell’Umbria – Interprétation de l’article 3 de la directive 20/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108, p. 21) et de l’article 102 TFUE – Réglementation nationale soumettant les opérateurs de téléphonie mobile à une redevance – Imposition d’une taxe d’autorisation gouvernementale en cas de contrat d’abonnement téléphonique – Taxe non appliquée en cas de carte téléphonique prépayée.

Dispositif

L’article 3 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle relative à la taxe sur les activités exercées dans le cadre d’une concession gouvernementale.