Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . PROCEDURE - RECOURS EN INDEMNITE - CARACTERE AUTONOME - RESULTAT COMPARABLE A CELUI DU RECOURS EN CARENCE - ADMISSIBILITE - DIFFERENCE PAR RAPPORT AU RECOURS EN CARENCE

( TRAITE CEE , ART . 178 , ART . 215 )

2 . CEE - RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - ACTE NORMATIF IMPLIQUANT DES CHOIX DE POLITIQUE - PREJUDICE - VIOLATION D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT

( TRAITE CEE , ART . 215 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - OBJECTIFS - REGLES COMMUNES - DISCRIMINATION - INTERDICTION - MESURES PROVISOIRES - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 40 )

Sommaire

1 . LE RECOURS EN INDEMNITE DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE A ETE INSTITUE COMME UNE VOIE AUTONOME , AYANT SA FONCTION PARTICULIERE DANS LE CADRE DU SYSTEME DES VOIES DE RECOURS ET SUBORDONNE A DES CONDITIONS D ' EXERCICE CONCUES EN VUE DE SON OBJET SPECIFIQUE .

IL SERAIT CONTRAIRE A L ' AUTONOMIE DE CE RECOURS AUTANT QU ' A L ' EFFICACITE DU SYSTEME GENERAL DES VOIES DE DROIT INSTITUEES PAR LE TRAITE DE CONSIDERER COMME IRRECEVABLE LE RECOURS EN INDEMNITE PARCE QU ' IL PEUT , DANS CERTAINES CIRCONSTANCES , CONDUIRE A UN RESULTAT COMPARABLE A CELUI DU RECOURS EN CARENCE INSTITUE PAR L ' ARTICLE 175 .

L ' ACTION EN INDEMNITE SE DIFFERENCIE DU RECOURS EN CARENCE EN CE QU ' ELLE TEND NON A L ' ADOPTION D ' UNE MESURE DETERMINEE , MAIS A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE INSTITUTION DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS .

2 . QUAND IL S ' AGIT D ' UN ACTE NORMATIF QUI IMPLIQUE DES CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE , LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR LE PREJUDICE QUE DES PARTICULIERS AURAIENT SUBI PAR L ' EFFET DE CET ACTE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS .

3 . LES OBJECTIFS ENONCES A L ' ARTICLE 40 DU TRAITE , A SAVOIR L ' ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES , SUPPOSENT L ' ADOPTION DE REGLES ET DE CRITERES COMMUNS POUR LES PRODUCTEURS ET LES CONSOMMATEURS DES PRODUITS AGRICOLES ET EXCLUENT DES LORS TOUTE DISCRIMINATION .

DANS CETTE PERSPECTIVE , LES DIVERS ELEMENTS D ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , MESURES DE PROTECTION , SUBVENTIONS , AIDES ET AUTRES , NE SAURAIENT ETRE DIFFERENCIES SELON LES REGIONS ET AUTRES CONDITIONS DE PRODUCTION OU DE CONSOMMATION QU ' EN FONCTION DE CRITERES DE NATURE OBJECTIVE QUI ASSURENT UNE REPARTITION PROPORTIONNEE DES AVANTAGES ET DESAVANTAGES POUR LES INTERESSES , SANS DISTINGUER ENTRE LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES . CEPENDANT , SI A SON DEBUT L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHES PRESENTE DES LACUNES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LA STABILITE DU MARCHE DANS UNE PARTIE DE LA COMMUNAUTE , LES INSTITUTIONS RESPONSABLES , TOUT EN ETANT OBLIGEES DE RECHERCHER LES CAUSES DE TELLES DIFFICULTES ET D ' ADAPTER AU PLUS TOT LES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AFIN DE REMEDIER AUX INSUFFISANCES REVELEES , SONT COMPETENTES POUR PRENDRE DES MESURES PROVISOIRES LIMITEES AUX MARCHES DES ETATS MEMBRES LES PLUS AFFECTES .

LE CARACTERE PROVISOIRE INHERENT A LA MESURE PRISE RISQUE DE DISPARAITRE DES QU ' ELLE ABOUTIT A EXCLURE DURABLEMENT LES ENTREPRISES D ' UN ETAT MEMBRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE MAIS , COMPTE TENU DE LA NATURE DES PROBLEMES A RESOUDRE , EN METTANT UN TERME A CES MESURES APRES LA CAMPAGNE 1973-1974 , LE CONSEIL A RESPECTE LEUR CARACTERE PROVISOIRE .