29.

Dans son jugement du 27 janvier 1989, le Tribunale civile di Roma a constaté: «En définitive, le règlement […] no 2499/82 confère le droit aux aides à condition que les délais et conditions rigoureusement fixés soient respectés, le non-respect de ces délais et conditions entraînant la récupération partielle ou totale de l’aide versée par anticipation. Les distillateurs sont — selon la procédure adoptée par la République italienne [la procédure prévue à l’article 9 du règlement no 2499/82] — les destinataires de l’aide tandis que les producteurs de vin et de raisin en sont les destinataires en dernier ressort. Il ressort de ce qui précède que le règlement en cause est aisé à interpréter et qu’il n’est pas nécessaire de déférer une question préjudicielle à la Cour de justice. […] Pour ce qui est des rapports entre l’Assedile et l’AIMA, [la police de caution émise par l’Assedile] prévoit, à l’article 2 des conditions générales d’assurance, que l’Assedile garantit à l’AIMA, à concurrence du montant assuré [soit 1169040262 ITL (603759 euros)], le remboursement des sommes qui lui seraient éventuellement dues par la partie contractante [DAI] en restitution totale ou partielle de l’avance versée par l’AIMA au cas où serait constatée l’inexistence du droit à l’aide exceptionnelle à la distillation pour la totalité ou une partie des quantités figurant dans la demande de versement anticipé ou sur le contrat de distillation. De son côté, l’article 3 prévoit que l’AIMA doit adresser la demande de restitution de la somme indûment perçue à la DAI, laquelle est tenue de verser la somme réclamée dans un délai de quinze jours. Si, au terme de ce délai, la demande est restée sans effet, l’AIMA peut demander le versement de ladite somme à la compagnie [Assedile], laquelle est tenue d’effectuer ce versement dans un délai de quinze jours après réception de la demande sans pouvoir opposer aucune exception. Aux termes de l’article 4, la compagnie [Assedile] est subrogée, dans les limites du montant payé, dans tous les droits, motifs et actions de l’AIMA à l’encontre de la partie contractante et de ses ayants cause. Les clauses contractuelles précitées apparaissent claires et de simple interprétation: il est en particulier acquis que la garantie est donnée en faveur de l’AIMA et non en faveur d’autres personnes telles que les producteurs et que, dès lors, ceux-ci ne bénéficient d’aucun droit à l’encontre de l’Assedile sur la somme garantie. De même, l’impossibilité pour la caution d’opposer des exceptions au bénéficiaire ressort clairement du libellé de l’article 3, qui sanctionne l’obligation de la compagnie [Assedile] de payer dans un délai de quinze jours après réception de la demande de paiement du bénéficiaire impayé. À supposer même que l’on veuille considérer que la constatation de l’inexistence (totale ou partielle) du droit à l’aide à la distillation est préalable à tout remboursement, il ne fait aucun doute que ce droit s’est éteint en raison du non-respect par la demanderesse DAI des délais et conditions prévus par le règlement communautaire. En effet, il est établi que la distillerie demanderesse a manqué à ses obligations à trois titres différents: 1) ne pas avoir versé (ainsi qu’il résulte de l’absence de preuve du versement dans le dossier) le prix minimal aux producteurs à l’exception de 110795870 ITL (57221 euros); 2) ne pas avoir versé les aides aux producteurs dans un délai de 90 jours après l’entrée du vin dans la distillerie (délai qui expirait en juin 1983) et, quoi qu’il en soit, 3) ne pas avoir apporté la preuve avant le 1er juin 1984 qu’elle avait effectué les paiements. La sanction de telles inexécutions consiste à prévoir que la caution reste acquise en totalité. En outre, le tribunal ne peut accepter les justifications alléguées par la distillerie pour se disculper des paiements non effectués (impossibilité d’effectuer les paiements en raison de son placement sous administration contrôlée et respect du principe de l’égalité des créanciers), puisque l’expiration des délais pour effectuer lesdits paiements (juin 1983) et pour restituer l’aide (juillet 1983) est antérieure à la date à laquelle il a été décidé de demander son placement sous administration contrôlée (octobre 1983). […] Par conséquent, il revient à l’AIMA de se voir restituer, en vertu des dispositions communautaires précitées, le montant, à concurrence de 110 %, de l’aide versée au titre d’avance, déduction faite de l’aide dont le versement effectif a été prouvé, soit 1047084185 ITL (540774 euros) [le montant total des contrats dont la preuve du versement n’a pas été apportée, majoré de 10 % — soit 1046277980 ITL (540357 euros) — auquel s’ajoute la différence entre l’aide dont la preuve du versement a été apportée et l’aide versée à titre d’avance — soit 806205 ITL (416 euros)]. Il y a lieu d’observer que la DAI n’a jamais contesté ces montants: bien qu’affirmant avoir versé aux producteurs la moitié environ des aides obtenues, elle n’a jamais invoqué ni, a fortiori, prouvé qu’elle aurait versé ces aides dans les délais prévus par le règlement no 2499/82. […] Il n’est pas inopportun de préciser que la distillerie demanderesse est mal placée pour se plaindre du fait que les caves coopératives ayant apporté leur production rencontrent des difficultés pour réaliser leurs créances alors qu’elle s’est elle-même placée dans les conditions de son inexécution en recourant à la procédure d’insolvabilité immédiatement après avoir obtenu les aides communautaires à reverser aux producteurs. Les caves coopératives pourront — tout comme la caution si elle décide d’agir en subrogation — obtenir satisfaction de leurs créances dans le cadre de la procédure d’insolvabilité, avec l’ensemble des autres créanciers et dans le respect du principe de l’égalité des créanciers.»