I-A-1  - 249ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(troisième chambre)
19 septembre 2007
Affaire F-43/06
Tuomo Talvela
contre
Commission des Communautés européennes 
« Fonction publique — Fonctionnaires — Évaluation — Rapport d’évolution  
de carrière — Exercice d’évaluation pour l’année 2004 — Droits  
de la défense — Obligation de motivation du rapport — Enquête 
administrative »
Texte complet en langue française  ....................... . II-A-1 -  1375
Objet :  Recours, introduit au titre des articles  236  CE et  152  EA, par 
lequel M . Talvela demande, d’une part, l’annulation de son rapport 
d’évolution de carrière établi pour la période du 1er  janvier au 
31 décembre 2004, de la décision implicite rejetant sa demande 
d’ouverture d’une enquête administrative, de tout acte consécutif 
et/ou relatif à cette dernière décision et de la décision rejetant 
sa réclamation précontentieuse, et, d’autre part, l’octroi d’une indemnité
.
Décision :  Le recours est rejeté . Chaque partie supporte ses propres dépens .
I-A-1  - 250SOMMAIRE — AFFAIRE F-43/06
S
ommaire
1. Fonctionnaires — Notation — Respect des droits de la défense
(Statut des fonctionnaires, art. 26, alinéas 1 et 2, et 43)
2. Fonctionnaires — Notation — Rapport d’évolution de carrière — Obligation de faire 
porter l’évaluation sur la période de référence
(
Statut des fonctionnaires, art. 43)
3. Fonctionnaires  — Notation  — Rapport d’évolution de carrière  — Régression de la 
notation par rapport à la notation antérieure
(
Statut des fonctionnaires, art. 43)
1. Le principe fondamental du respect des droits de la défense ne saurait être 
interprété, dans le domaine de l’évaluation du personnel des Communautés 
e
uropéennes, comme imposant une obligation d’avertissement préalable 
avant l’engagement de la procédure aboutissant à une telle évaluation . Cette 
constatation n’est pas affectée par l’article  26, premier et deuxième alinéas, du st
atut, en tant qu’il subordonne l’opposabilité à un fonctionnaire de tous 
rapports concernant sa compétence, son rendement ou son comportement à 
leur communication à l’intéressé avant classement à son dossier individuel . En 
effet, ces dispositions, dont le but est d’assurer le respect des droits de la défense 
du fonctionnaire, concernent les pièces déjà existantes . Elles font obstacle à ce 
que, au cours de la procédure d’évaluation, de telles pièces soient retenues contre le 
fonctionnaire noté si elles ne lui ont pas été communiquées avant classement 
à son dossier individuel . Mais elles n’imposent pas la confection préalable de 
pièces formalisant toute allégation de faits reprochés à l’intéressé .
Ainsi, l’évaluateur ne méconnaît pas le principe du respect des droits de la  
défense ni l’article 26 du statut en retenant, dans un rapport d’évolution de carrière, des éléments factuels défavorables au fonctionnaire noté, sans que l’intéressé ait été  
I-A-1  - 251TALVELA / COMMISSION
averti formellement par écrit sur ce point au cours de la période d’évaluation et 
sans qu’aucune pièce ne fasse état de ces éléments dans son dossier individuel .
(voir points 57 à 59 et 61)
Référence à :
T
ribunal de première instance : 12 juillet 2005, De Bry/Commission, T-157/04, 
RecFP p . I-A-199 et II-901, points 39 à 41, et la jurisprudence citée
2. Lors de l’établissement du rapport d’évolution de carrière, sont évalués le 
rendement, la compétence et la conduite du fonctionnaire dans le service pendant la période de référence
. Ainsi, l’évaluation doit porter sur des faits se 
rapportant à cette période . Toutefois, en présence de problèmes qui existaient 
déjà antérieurement à la période de référence et qui ont persisté, un simple ra
ppel de ceux-ci ne démontre pas que l’évaluation n’ait pas été effectuée sur le 
fondement de l’appréciation du rendement, de la compétence et de la conduite 
dans le service du fonctionnaire pendant la période de référence .
En outre, même si l’établissement du rapport d’évolution de carrière repose sur 
une évaluation du fonctionnaire pendant la période de référence, il n’apparaît pas inapproprié que les commentaires dudit rapport puissent faire un renvoi à 
la période précédente si cela est utile pour apprécier l’évolution du rendement, 
de la compétence ou de la conduite dans le service du fonctionnaire pendant la période de référence par rapport à ladite période précédente
. À cet égard, une 
attention particulière doit être accordée à la motivation d’un rapport d’évolution de c
arrière comportant des appréciations moins favorables que celles figurant 
dans un rapport d’évolution de carrière précédent .
(voir points 72, 75 et 76)
I-A-1  - 252SOMMAIRE — AFFAIRE F-43/06
Référence à :
T
ribunal de première instance : 10 décembre 1992, Williams/Cour des comptes, 
T-33/91, Rec . p.  II-2499, points  70 et  71  ; 9  mars 1999, Hubert/Commission, 
T-212/97, RecFP p . I-A-41 et II-185, point 95 ; 12 juin 2002, Mellone/Commission, 
T-187/01, RecFP p .  I-A-81 et  II-389, point  49  ; 30  septembre 2004, Ferrer de 
Moncada/Commission, T-16/03, RecFP p . I-A-261 et II-1163, point 53 ; 16 mai 
2006, Martin Magone/Commission, T-73/05, non encore publié au Recueil,  
point 26 ; 10 octobre 2006, Van der Spree/Commission, T-182/04, RecFP p . I-A-2-205 
et II-A-2-1049, point 83
3. L’administration a l’obligation de motiver le rapport d’évolution de carrière 
de façon suffisante et circonstanciée et de mettre l’intéressé en mesure de 
f
ormuler des observations sur cette motivation, le respect de ces exigences étant 
d’autant plus important lorsque la notation connaît une régression par rapport 
à la notation antérieure . Une attention particulière doit également être accordée 
à la motivation lorsque le rapport comporte des appréciations moins favorables 
que celles figurant dans un rapport précédent .
Les commentaires descriptifs figurant dans un rapport de notation ont pour objet de justifier les appréciations analytiques
. Ces commentaires servent d’assise à 
l’établissement de la notation et permettent au fonctionnaire de comprendre la notation obtenue
. Par conséquent, eu égard à leur rôle prédominant dans 
l’établissement du rapport d’évolution de carrière, les commentaires doivent être c
ohérents avec les notes allouées, à tel point que la notation doit être considérée 
comme une transcription chiffrée ou analytique des commentaires .
(voir points 91 et 92)
Référence à :
Tribunal de première instance  : Ferrer de Moncada/Commission, précité, 
point  53; De Bry/Commission, précité, point  67  ; Martin/Magone, précité, 
point 48