Avant de porter une appréciation définitive sur le point de vue de la requérante, il convient cependant d'examiner encore deux objections avancées par la partie défenderesse.

Pour sa défense, elle a invoqué, d'une part, le fait qu'il s'agissait non pas d'un renouvellement complet du parc des véhicules des entreprises de transport public urbain, mais de l'incitation à l'achat de quelques prototypes, et elle entendait sans doute mettre ainsi en évidence la portée économique relativement réduite de ces mesures de promotion. D'autre part, elle a également estimé que l'on ne pouvait pas faire application de l'article 30 parce qu'il s'agissait d'une mesure de subvention. Le traité prévoirait dans ce cas une procédure particulière et seule une appréciation au titre de l'article 92 entrerait ici en ligne de compte.

a) Eu égard à nos développements précédents, le premier de ces points appelle de notre part des observations succinctes. Compte tenu des sommes qui étaient en jeu d'après la loi n° 308 (et grâce auxquelles un cinquième, à chaque fois, du prix d'achat d'un véhicule devait être financé), on ne peut certainement pas parler d'une mesure économique insignifiante et il fallait au contraire s'attendre à des effets sensibles sur les échanges entre les États membres. En outre, il ressort clairement de la jurisprudence qu'une telle approche quantitative n'entre pas en ligne de compte aux fins de l'article 30 et que celui-ci s'applique même s'il faut seulement s'attendre à des entraves de faible importance (voir, par exemple, l'arrêt rendu dans l'affaire 269/83 ( 6 )).

b) En ce qui concerne le second point, nous ne nous attarderons pas sur le fait qu'en l'occurrence le point de vue de la partie défenderesse — ce que la requérante a relevé — n'est pas exempt de contradictions. En effet, elle a explicitement souligné dans un passage de son argumentation qu'en vérité il ne s'agissait pas, dans le cas de la mesure litigieuse, de subventions perturbant la concurrence parce que les entreprises de transport bénéficiaires disposaient à chaque fois d'un monopole local et que, pour cette raison, d'ailleurs, il n'y aurait eu ni information de la requérante ni ouverture d'une procédure au titre de l'article 93 du traité CEE.

Il est certes exact qu'une subvention qui vise simplement à avantager certaines entreprises nationales ne peut pas être considérée comme une mesure d'effet équivalent au sens de l'article 30. C'est ce que la Cour a retenu d'une manière claire et convaincante dans l'arrêt rendu dans l'affaire 74/76 ( 7 ). Mais, en ce qui concerne l'espèce présente, il y a lieu de retenir, d'une part, qu'il paraît très douteux que la mesure italienne relève effectivement de l'article 92. D'autre part, il est important qu'il soit également souligné dans l'arrêt précité — ce sur quoi la requérante a particulièrement insisté — que l'on peut, le cas échéant, dégager d'un système d'aides des éléments non nécessaires à la réalisation de l'objectif de l'aide et qu'il serait tout à fait possible de constater à leur égard une violation d'autres àispositions du traité, et notamment de l'article 30.

Dans la mesure, en effet, où il s'agit, dans le cas de la mesure italienne, d'aider des entreprises de transport public urbain et d'inciter à la mise en service de véhicules consommant moins d'énergie, il paraît concevable que l'article 92 ne s'applique pas parce que les bénéficiaires ne se trouvent pas en concurrence et que les subventions prévues et accordées par l'État — ce qui importe aux fins de l'article 92 — ne peuvent donc pas avoir pour effet de fausser la concurrence. Dans la mesure où il y a lieu de considérer que la mesure et, précisément, la clause de nationalité ont également pour finalité de faire bénéficier indirectement d'une aide les fabricants d'automobiles dans l'intention de promouvoir la recherche et de veiller au développement de véhicules consommant moins d'énergie, il est douteux aussi que l'on puisse parler pour cette raison d'une aide aux fabricants au sens de l'article 92. En effet, ils reçoivent non pas des aides financières qui auraient pour effet de réduire les coûts, mais — par le truchement de l'acheteur du véhicule auquel l'État rembourse une partie du prix d'achat — la contrepartie d'une prestation qu'ils ont fournie. On peut donc difficilement affirmer des constructeurs de véhicules qu'ils sont subventionnés. On ne se trouve sans doute en présence de rien d'autre que d'une mesure d'orientation de la demande qui, comme nous l'avons montré, tombe tout à fait sous le coup de l'article 30.

Bien sûr, il n'est pas nécessaire d'épuiser ici ce problème, car le raisonnement que la requérante a développé à partir de la seconde idée de base tirée de l'arrêt rendu dans l'affaire 74/76 ( 8 ) paraît en tout cas convaincant. S'il y avait lieu de partir de l'idée que l'on se trouve néanmoins en présence d'une mesure ayant un caractère d'aide, il serait clair également, s'agissant de l'objectif qu'elle poursuit en matière de politique énergétique (incitation à la réorientation des entreprises de transport vers des véhicules à traction électrique), que la clause litigieuse n'est pas déterminante à cet égard et que cet objectif peut au contraire être atteint également par l'incitation à l'achat de véhicules étrangers correspondants. A cet égard, il est donc tout à fait permis de parler d'une modalité non nécessaire de l'aide que l'on peut sans conteste apprécier au regard d'autres dispositions du traité, et notamment de l'article 30. Des considérations analogues valent, en outre, également pour l'autre objectif poursuivi, à savoir la promotion du développement d'une production nationale dans le domaine des véhicules à traction électrique. En effet, on ne saurait écarter l'idée que — si, somme toute, une incitation à l'achat de tels véhicules est créée pour les entreprises de transport urbain — la simple possibilité d'un achat analogue à l'étranger, évitant des discriminations dans le sens de la mesure litigieuse, constituerait déjà, pour les entreprises italiennes entrant en ligne de compte, une incitation suffisante à développer également leurs activités dans ce domaine de production. A cet égard également, on peut donc difficilement arguer du fait que la mesure revêt un caractère de subvention et, par conséquent, le point de vue selon lequel seule une appréciation au titre de l'article 92 du traité CEE serait admissible n'est pas défendable.