Venons-en au fond. Comme nous l'avons déjà dit, la disposition que l'on vous demande d'appliquer est l'article 1, paragraphe 2, lettre c), de l'annexe VII. Reproduisons son texte: «a droit à l'allocation de foyer:... c) par décision spéciale et motivée de l'autorité investie du pouvoir de nomination, prise sur la base de documents probants, le fonctionnaire qui, ne remplissant pas les conditions prévues sous a) et b) (c'est-à-dire n'étant ni marié, ni veuf, ni divorcé, ni séparé légalement ou célibataire, ayant un ou plusieurs enfants à charge) assume cependant réellement des charges de famille».

Établir si cette règle peut être invoquée dans le cas d'espèce suppose que l'on en identifie la portée; en particulier, que l'on constate si et à quelles conditions elle reconnaît l'allocation de foyer au fonctionnaire auquel a déjà été accordée l'allocation pour une personne assimilée à un enfant à charge. Il s'agit donc de déterminer quel rapport existe entre ses dispositions et celles de la règle qui régit la seconde allocation. Lisons alors également cette dernière, qui est contenue dans l'article 2, paragraphe 4, de l'annexe VII: «Peut être exceptionnellement — affirme-t-elle — assimilée à l'enfant à charge par décision spéciale et motivée de l'autorité investie du pouvoir de nomination, prise sur la base de documents probants, toute personne (c'est-à-dire autre que l'enfant légitime, naturel ou adoptif) à l'égard de laquelle le fonctionnaire a des obligations alimentaires légales et dont l'entretien lui impose de lourdes charges».

La lecture conjointe des deux dispositions soulève une série de questions. Allocation pour personne «assimilée» et allocation de foyer peuvent-elles coexister? Dans l'affirmative, l'attribution de la première donne-t-elle également toujours et automatiquement droit à la seconde? Si cet automatisme doit être exclu, quelles sont les différentes conditions qui sont nécessaires pour que le bénéficiaire de l'allocation pour personne «assimilée» reçoive également l'allocation de foyer? Disons tout de suite que, à notre avis, la coexistence est possible, mais non pas automatique. Les arguments de caractère littéral et systématique qui nous conduisent à admettre ce point de vue se rattachent aux conditions des deux prestations.

Commençons par l'allocation de foyer. Le statut subordonne son octroi au fait que le fonctionnaire assume réellement des charges familiales. A son tour, cette condition se décompose logiquement en deux exigences: a) l'existence d'un milieu familial dont le fonctionnaire est le chef; b) le fait, pour ce dernier, de supporter les charges qui s'y rapportent. Ce qu'implique l'exigence indiquée sous a) est vite dit. Pour que, en vertu du statut et de l'expérience commune, on puisse parler de famille au sens large, c'est-à-dire étendue aux parents et de toute manière à des personnes qui ne sont ni le conjoint ni les enfants, la vie en commun de ses membres est indispensable; il s'ensuit que, si le parent est logé dans une maison de retraite et que le fonctionnaire supporte les dépenses ainsi provoquées, les deux sujets ne constituent pas une famille. Du reste, un élément systématique précis milite en faveur du caractère essentiel de la vie en famille pour l'allocation de foyer.

En effet, l'article 8, paragraphe 1, de la même annexe VII établit que le fonctionnaire a droit pour lui-même et, s'il a droit à l'allocation de foyer, pour son conjoint et les personnes à charge au sens de l'article 2 (donc également pour les personnes visées au paragraphe 4), au paiement des frais de voyage du lieu d'affectation au lieu d'origine. Or, le lien ainsi établi entre allocation et frais de voyage postule évidemment que le membre de la famille (et par conséquent le parent) dont les frais sont remboursés habite dans la maison du fonctionnaire, c'est-à-dire compose avec lui une famille authentique au sens large. Ce n'est pas tout. La règle confirme également qu'entre les deux modèles possibles d'assistance aux personnes âgées — l'insertion dans la famille et la prise en charge des coûts exigés par leur habitation dans une maison spéciale — le statut privilégie ou, mieux, encourage le premier. Nous disons «confirme», parce que la reconnaissance de l'allocation de foyer au seul fonctionnaire qui choisit ce modèle constitue une indication encore plus ponctuelle et plus éloquente dans le même sens.

Comme nous l'avons dit, la seconde exigence consiste dans le fait d'assumer les charges qui découlent de la vie en commun. Le statut exige que celle-ci soit réelle: il emploie donc un adjectif qui évoque l'image d'un engagement important, mais qui ne comprend pas nécessairement tout et qui n'est pas non plus obligatoirement onéreux. En d'autres termes, il n'est pas dit que, pour avoir droit à l'allocation de foyer, le fonctionnaire doit supporter intégralement ces frais. Il suffit qu'il en assume une partie importante, même si elle n'est pas de nature à lui imposer de lourds sacrifices, en laissant à la personne qui vit avec lui le soin de pourvoir, si elle le peut, par ses moyens propres, au reste des dépenses.

Les conditions auxquelles l'article 2, paragraphe 4, de l'annexe VII subordonne la reconnaissance de l'autre allocation sont bien différentes. Ici, la vie en commun n'est pas exigée; en compensation, il est nécessaire que le fonctionnaire soit tenu de l'obligation alimentaire légale à l'égard de la personne «assimilée» et que l'entretien de cette dernière impose de «lourdes» charges. Ajoutons que l'octroi de cet avantage a toujours une nature exceptionnelle et que, comme l'indiquent les termes «peut être assimilée» (entendons, par l'administration), il est caractérisé par une marge de caractère discrétionnaire.

A la vérité, l'institution défenderesse soutient que cette marge existe également dans le cas de l'allocation de foyer. Nous ne sommes pas d'accord. En effet, outre qu'elle ne parle pas de caractère exceptionnel, la règle y afférente ne contient pas le verbe «pouvoir» rapporté à l'administration; au contraire, elle est introduite par les termes «a droit à l'allocation» qui ne font certainement pas penser à une liberté d'appréciation. Que l'on ne dise pas, comme le Conseil l'a cependant fait, que la nature «spéciale» de l'allocation de foyer et l'obligation de la motiver démontrent le caractère discrétionnaire de la décision qui l'octroie. Entre motivation et caractère discrétionnaire, il n'y a aucun rapport, en ce sens que la première n'implique ni n'exclut le second; de son côté, comme on le sait, le caractère spécial existe lorsque la décision concerne un cas particulier et exige une apprécation ad hoc. Mais, ad hoc ne signifie certainement pas discrétionnaire.

En résumé, par conséquent, nous avons, d'une part, la nécessité de la vie en commun, la prise en charge de frais importants mais non pas onéreux, la normalité et le caractère obligatoire de la reconnaissance; d'autre part, le simple fait de vivre à charge, celui d'assumer des frais onéreux, l'obligation de fournir les aliments, le caractère exceptionnel et la nature discrétionnaire de l'octroi: il nous semble que les conditions des deux allocations sont suffisamment différentes pour qu'elles puissent être cumulées. Toutefois, et précisément dans la mesure où cette différence exige la vérification des conditions exigées pour chaque prestation, elle exclut que leur cumul soit accordé automatiquement.