Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 CECA - Champ d'application du traité - Règles relatives aux aides d'État - Application à l'ensemble des activités d'une entreprise sidérurgique - Conditions

[Traité CECA, art. 4, sous c), et 80]

2 CECA - Aides à la sidérurgie - Subventions publiques - Articles 4, sous c), et 67, paragraphe 3, du traité - Champs d'application différents

[Traité CECA, art. 4, sous c), et 67, § 3]

3 Recours en annulation - Acte attaqué - Appréciation de la légalité en fonction des éléments d'information disponibles au moment de l'adoption de l'acte

(Traité CECA, art. 33)

4 CECA - Aides à la sidérurgie - Récupération d'une aide illégale - Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires - Protection - Conditions et limites

Sommaire

1 La circonstance qu'une entreprise exerce des activités de production dans le domaine de l'acier et est, par conséquent, une entreprise sidérurgique conformément à l'article 80 du traité CECA n'implique pas que l'ensemble de ses activités doivent être considérées comme des activités soumises au traité CECA. Une telle circonstance ne saurait non plus autoriser à considérer que les aides à l'investissement destinées à une telle entreprise doivent être appréhendées, en toute hypothèse, sous l'angle des règles relatives aux aides d'État relevant du traité CECA. L'application du traité CECA aux aides accordées à une entreprise sidérurgique pour ses investissements relatifs à l'une de ses activités ne relevant pas du traité CECA ne peut se justifier qu'à défaut de garanties suffisantes permettant d'exclure un détournement desdites aides au profit de ses activités de production relevant du traité CECA.

À cet égard, si, certes, il appartient à l'État membre concerné, le cas échéant assisté de l'entreprise bénéficiaire de l'aide, qui dispose des données pertinentes à cette fin, de fournir à la Commission tous les éléments devant permettre à celle-ci de vérifier, au cours de la procédure administrative, l'existence ou non de telles garanties, la Commission se doit cependant de conduire ladite procédure avec diligence et conformément au principe de protection de la confiance légitime, lequel s'inscrit parmi les principes fondamentaux de la Communauté et implique, en la matière, de prendre en compte la confiance légitime d'ordre procédural qu'ont pu inspirer aux parties concernées les indications contenues dans la décision d'ouverture de la procédure d'examen des aides litigieuses. (voir points 60-61, 125-126)

2 L'article 67, paragraphe 3, du traité CECA vise uniquement les avantages en faveur de l'industrie sidérurgique découlant de l'application d'une législation ou d'une réglementation étatique liée à la politique économique générale de l'État membre concerné, et non les subventions publiques accordées spécialement à l'industrie du charbon et de l'acier ou à une entreprise sidérurgique donnée, lesquelles relèvent de l'article 4, sous c), du traité CECA. (voir point 85)

3 Dans le cadre d'un recours en annulation fondé sur l'article 33 du traité CECA, la légalité de l'acte communautaire concerné doit être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date où cet acte a été adopté. Ainsi, les appréciations complexes portées par la Commission ne doivent être examinées qu'en fonction des seuls éléments dont celle-ci disposait au moment où elle les a effectuées. (voir point 93)

4 L'entreprise bénéficiaire d'une aide d'État ne saurait avoir une confiance légitime dans la régularité de l'aide que si celle-ci a été accordée dans le respect de la procédure, ce dont un opérateur économique diligent doit être en mesure de s'assurer. En revanche, le principe de protection de la confiance légitime s'oppose à ce que la Commission ordonne la récupération d'aides dont, à la suite d'informations émanant de tiers, elle a réexaminé, plusieurs années après l'approbation des aides concernées, la compatibilité avec le marché commun du charbon et de l'acier et constaté l'incompatibilité avec celui-ci. (voir points 182, 189)