Arrêt de la Cour du 2 juin 1976. - Kurt Kampffmeyer Mühlenvereinigung KG et autres contre Commission et Conseil des Communautés européennes. - Affaires jointes 56 à 60-74.



Recueil de jurisprudence 1976 page 00711

édition spéciale grecque page 00291

édition spéciale portugaise page 00315

édition spéciale espagnole page 00285

édition spéciale suédoise page 00103

édition spéciale finnoise page 00109



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . PROCEDURE CEE - RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - CONSTATATION - DOMMAGES IMMINENTS ET PREVISIBLES - PREJUDICE INDETERMINABLE - SAISINE DE LA COUR - ADMISSIBILITE - CONCLUSIONS ULTERIEURES DE L ' INTERESSE - CARACTERE

( TRAITE CEE , ART . 215 )

2 . PROCEDURE CEE - RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - ACTE NORMATIF IMPLIQUANT DES CHOIX DE POLITIQUE - PREJUDICE - VIOLATION D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT

( TRAITE CEE , ART . 215 )

3 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - OBJECTIFS - STABILISATION DES MARCHES - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 39 )

4 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - OBJECTIFS - PRIORITE TEMPORAIRE ACCORDEE A CERTAINS OBJECTIFS - LICEITE

( TRAITE CEE , ART . 39 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 215 DU TRAITE N ' EMPECHE PAS DE SAISIR LA COUR POUR FAIRE CONSTATER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR DOMMAGES IMMINENTS ET PREVISIBLES AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE , MEME SI LE PREJUDICE NE PEUT PAS ENCORE ETRE CHIFFRE AVEC PRECISION . DANS LES CONDITIONS DE L ' ESPECE , LES CONCLUSIONS ULTERIEURES DE L ' INTERESSE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNAUTE A LUI PAYER LES MONTANTS SPECIFIES ET SUCCESSIVEMENT MODIFIES NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUANT UNE MODIFICATION DU RECOURS OU COMME DES MOYENS NOUVEAUX .

2 . QUAND IL S ' AGIT D ' UNE ACTIVITE NORMATIVE QUI IMPLIQUE DES CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE , LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR LE PREJUDICE QUE DES PARTICULIERS AURAIENT SUBI PAR L ' EFFET DE CETTE ACTIVITE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE , COMPTE TENU DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE , QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS .

3 . LA NOTION DE STABILISATION DES MARCHES NE SAURAIT COUVRIR LE MAINTIEN , EN TOUT ETAT DE CAUSE , DES SITUATIONS ACQUISES DANS DES CONDITIONS DE MARCHE ANTERIEURES .

4 . DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , LES INSTITUTIONS PEUVENT ACCORDER TEMPORAIREMENT LA PRIORITE A CERTAINS OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 PAR RAPPORT A D ' AUTRES OBJECTIFS DE CET ARTICLE .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 56 A 60-74

KURT KAMPFFMEYER MUHLENVEREINIGUNG KG , HAMBOURG ,

OFFENE HANDELSGESELLSCHAFT IN FIRMA WILHELM WERHAHN HANSAMUHLE , NEUSS-SUR-LE-RHIN ,

LUDWIGSHAFENER WALZMUHLE ERLING KG , LUDWIGSHAFEN/RHEIN ,

HEINRICH AUER MUHLENWERKE KGAA , COLOGNE ,

PFALZISCHE MUHLENWERKE GMBH , MANNHEIM ,

REPRESENTEES PAR MES MODEST , HEEMANN , GUNDISCH , RAUSCHNING , LANDRY , ROLL , FESTGE , HORST HEEMANN , HAMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . FELICIEN JANSEN , HUISSIER DE JUSTICE , 21 , RUE ALDRINGEN ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , REPRESENTEE PAR SES INSTITUTIONS

1 ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES , REPRESENTE PAR LE PROFESSEUR DANIEL VIGNES , DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M . BERNHARD SCHLOH , CONSEILLER JURIDIQUE AU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . J . N . VAN DEN HOUTEN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 2 , PLACE DE METZ ,

ET

2 ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . PETER GILSDORF , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , BATIMENT CFL , PLACE DE LA GARE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR RECOURS INTRODUITS EN JUILLET 1974 , LES REQUERANTES ONT SOUHAITE FAIRE CONSTATER L ' OBLIGATION DE LA COMMUNAUTE DE REPARER LE PREJUDICE PAR ELLES SUBI AU COURS DE LA CAMPAGNE CEREALIERE 1974-1975 DU FAIT DE LA REGLEMENTATION DES PRIX ET DES AIDES EN MATIERE DE BLE DUR CONTENUE DANS LES REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 1126/74 , 1128/74 , 1427/74 ET 1524/74 DES 29 AVRIL , 4 ET 17 JUIN 1974 ( JO NOS L 128 , P . 14 ET 17 , L 151 , P . 1 , ET L 164 , P . 6 ) ;

2 ATTENDU QUE , PAR MEMOIRES DEPOSES LE 1ER OCTOBRE 1974 , LE CONSEIL ET LA COMMISSION , PARTIES DEFENDERESSES , ONT SOULEVE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DESDITS RECOURS ;

QU ' ELLES INVOQUENT NOTAMMENT QUE LES RECOURS , INTRODUITS DES AVANT LE COMMENCEMENT DE LA CAMPAGNE CEREALIERE 1974-1975 , CONSTITUERAIENT UNE ACTION EN CONSTATATION OU UNE DEMANDE D ' ARRET DECLARATOIRE ( FESTSTELLUNGSKLAGE ) , VISANT A FAIRE ETABLIR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR DES DOMMAGES EVENTUELS ;

QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' ADMETTRAIT D ' ACTION EN RESPONSABILITE QUE POUR LA REPARATION D ' UN PREJUDICE NE ET ACTUEL , DE SORTE QUE DES ACTIONS EN DOMMAGE SERAIENT PREMATUREES , SI ELLES NE VISAIENT QU ' A FAIRE CONSTATER L ' ILLEGALITE D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;

3 ATTENDU QUE , DANS LEURS OBSERVATIONS SUR L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE , LES REQUERANTES ONT DEVELOPPE LEURS CONCLUSIONS INITIALES ET DEMANDE , OUTRE LA CONSTATATION REQUISE , CONDAMNATION DE LA COMMUNAUTE A LEUR PAYER DES MONTANTS SPECIFIES QUI CONSTITUERAIENT LE PREJUDICE PAR CHACUNE D ' ELLES SUBI DES LE COMMENCEMENT , ENTRE-TEMPS INTERVENU , DE LA CAMPAGNE 1974-1975 ;

4 ATTENDU QUE LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT OBJECTE QUE CETTE MODIFICATION DES CONCLUSIONS CONSTITUERAIT UNE MODIFICATION DU RECOURS , INTERDITE PAR L ' ARTICLE 42 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

QU ' EN OUTRE , LES CONCLUSIONS , POUR AUTANT QU ' ELLES VISENT A FAIRE PAYER DES MONTANTS SPECIFIES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS , SERAIENT INSUFFISAMMENT MOTIVEES ;

SUR LA RECEVABILITE

5 ATTENDU QUE LA COUR AYANT DECIDE , PAR ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 1974 , DE JOINDRE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE AU FOND , IL CONVIENT DE CONSIDERER EN PREMIER LIEU LA RECEVABILITE DES RECOURS ;

6 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 215 DU TRAITE N ' EMPECHE PAS DE SAISIR LA COUR POUR FAIRE CONSTATER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR DOMMAGES IMMINENTS ET PREVISIBLES AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE , MEME SI LE PREJUDICE NE PEUT PAS ENCORE ETRE CHIFFRE AVEC PRECISION ;

QU ' EN EFFET , IL PEUT S ' AVERER NECESSAIRE , POUR PREVENIR DES DOMMAGES PLUS CONSIDERABLES , DE SAISIR LE JUGE DES QUE LA CAUSE DU PREJUDICE EST CERTAINE ;

QUE CETTE CONSTATATION EST CONFIRMEE PAR LES REGLES EN VIGUEUR DANS LES SYSTEMES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES , DONT LA PLUPART SINON TOUS ADMETTENT UNE ACTION EN RESPONSABILITE FONDEE SUR UN DOMMAGE FUTUR MAIS SUFFISAMMENT CERTAIN ;

7 ATTENDU , QUANT A L ' ALLEGATION DES DEFENDERESSES SELON LAQUELLE L ' EFFET PREJUDICIABLE AUX REQUERANTES DE LA REGLEMENTATION ADOPTEE POUR L ' ANNEE CEREALIERE 1974-1975 N ' AURAIT PAS ETE CERTAIN DEJA DU SEUL FAIT QUE LE NIVEAU DES PRIX RETENU POUR LE MARCHE COMMUN ETAIT LARGEMENT DEPASSE PAR LE NIVEAU MONDIAL DES PRIX , QUE LES REQUERANTES POUVAIENT , D ' UNE PART , SE FONDER SUR L ' ARRET DU 13 NOVEMBRE 1973 , RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES DANS LES AFFAIRES 63 A 69-72 ( RECUEIL 1973 , P . 1229 ) , DONT IL RESSORT QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE POUR L ' ANNEE CEREALIERE 1971-1972 , EN SUBSTANCE IDENTIQUE A CELLE POUR L ' ANNEE 1974 -1975 , ETAIT DE NATURE A LEUR PORTER PREJUDICE SANS CEPENDANT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ET , D ' AUTRE PART , SE BASER SUR LEUR PREVISION , QUI S ' EST EN EFFET REALISEE AU COMMENCEMENT DE L ' ANNEE 1975 , QUE LES COURS MONDIAUX POUR LE BLE DUR TOMBERAIENT , AVANT LA FIN DE LA CAMPAGNE , AU-DESSOUS DU NIVEAU DES PRIX COMMUNAUTAIRES ;

8 QUE , DANS CES CONDITIONS , ELLES ETAIENT JUSTIFIEES , DES LA PUBLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE ET AVANT SA MISE EN OEUVRE , A SAISIR LA COUR DE LA QUESTION DE SAVOIR SI ET DANS QUELLE MESURE CETTE REGLEMENTATION ETAIT DE NATURE A LES DESAVANTAGER PAR RAPPORT A LEURS CONCURRENTS FRANCAIS ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , SI CETTE REGLEMENTATION ETAIT DE CE FAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ;

QUE LE PREJUDICE QUI POUVAIT RESULTER DE LA SITUATION MATERIELLE ET REGLEMENTAIRE ETANT IMMINENT , ELLES POUVAIENT SE RESERVER DE PRECISER LE MONTANT DE CE PREJUDICE QUE LA COMMUNAUTE DEVRAIT EVENTUELLEMENT REPARER , ET SE BORNER POUR LE MOMENT , A DEMANDER UNE CONSTATATION DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ;

QU ' IL EN RESULTE QUE LES CONCLUSIONS ULTERIEURES DES REQUERANTES TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNAUTE A LEUR PAYER LES MONTANTS SPECIFIES ET SUCCESSIVEMENT MODIFIES NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUANT UNE MODIFICATION DU RECOURS OU COMME DES MOYENS NOUVEAUX ;

QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES MONTANTS DEMANDES SONT SUFFISAMMENT MOTIVES CONCERNE L ' EVALUATION DU DOMMAGE ET RELEVE DONC NON DE LA RECEVABILITE , MAIS DU FOND DE L ' AFFAIRE ;

9 QUE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DOIT DONC ETRE REJETEE ;

QUANT AU FOND

10 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES PREVOIT LA FIXATION D ' UN PRIX MINIMUM GARANTI POUR LE BLE DUR , AFIN D ' ENCOURAGER LA CULTURE DE CETTE CEREALE DANS LE MARCHE COMMUN , DONT LA PRODUCTION EST , A L ' ENCONTRE DE CELLE DU BLE TENDRE , NETTEMENT DEFICITAIRE ;

QUE , SELON L ' ARTICLE 10 DE CE REGLEMENT , ' LORSQUE , POUR LE BLE DUR , LE PRIX D ' INTERVENTION . . . EST INFERIEUR AU PRIX MINIMUM GARANTI , UNE AIDE EST ACCORDEE A LA PRODUCTION DE CETTE CEREALE ' , CETTE AIDE ETANT EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX PRIX ;

11 QUE , PAR L ' EFFET DE CETTE AIDE , LA PRODUCTION DE BLE DUR S ' EST FORTEMENT ACCRUE DANS CERTAINES REGIONS OU SA CULTURE EST POSSIBLE , NOTAMMENT EN BEAUCE , DANS LE MIDI DE LA FRANCE ET EN ITALIE MERIDIONALE , DE SORTE QUE LES BESOINS DES MINOTERIES FRANCAISES ET ITALIENNES SONT , DANS UNE LARGE MESURE , SATISFAITS ;

QUE , PAR CONTRE , LES SEMOULERIES ALLEMANDES ET DU BENELUX ONT PRATIQUEMENT DU CONTINUER A S ' APPROVISIONNER EN BLE DUR PAR LA VOIE TRADITIONNELLE , C ' EST-A-DIRE PAR L ' IMPORTATION DE PAYS TIERS ;

QU ' IL EST CONSTANT QUE PENDANT LES CAMPAGNES ANTERIEURES A CELLE DE L ' ANNEE 1974-1975 CETTE SITUATION A DESAVANTAGE LES SEMOULERIES ALLEMANDES TELLES QUE LES REQUERANTES , LEURS CONCURRENTS FRANCAIS ETANT NOTAMMENT EN MESURE DE S ' APPROVISIONNER EN BLE DUR SUR PLACE ET A DES PRIX QUI S ' APPROCHAIENT DU PRIX D ' INTERVENTION ARRETE POUR L ' ANNEE CERERALIERE , TANDIS QU ' ELLES- MEMES DEVAIENT ACHETER LE PRODUIT A DES PRIX DETERMINES PAR LE PRIX DE SEUIL ET NE POUVAIENT SE PROCURER LE BLE DUR COMMUNAUTAIRE QU ' EN PETITES QUANTITES ;

12 ATTENDU QUE LES REQUERANTES ESTIMENT QUE LE CONSEIL ET LA COMMISSION SONT RESPONSABLES DU PREJUDICE QUE LA SITUATION DECRITE LEUR A PORTE , ETANT DONNE LA MANIERE DONT CES INSTITUTIONS ONT APPLIQUE ET EXECUTE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 120/67 ;

QUE , CONSCIENTES QUE LES DISPOSITIONS ADOPTEES EN EXECUTION DE CE REGLEMENT POUVAIENT POUR LE MOINS AGGRAVER LES DESAVANTAGES DE CETTE SITUATION , CES INSTITUTIONS AURAIENT DU OU BIEN REDUIRE LES AIDES PREVUES ET AINSI ELIMINER L ' INFLUENCE QU ' ELLES AURAIENT EXERCEE SUR LE NIVEAU DES PRIX POUR LE BLE DUR RECOLTE EN FRANCE , OU BIEN COMPENSER L ' EFFET DE CETTE INFLUENCE EN ABAISSANT LE PRIX DE SEUIL DE SORTE QUE CELUI-CI APPROCHE DU PRIX D ' INTERVENTION ;

QUE , DANS LE CAS OU NI L ' UNE NI L ' AUTRE DE CES MESURES N ' AURAIT ETE CONSIDEREE COMME POSSIBLE , CES INSTITUTIONS AURAIENT DU RECHERCHER D ' AUTRES MOYENS POUR REDUIRE LE DESAVANTAGE DES SEMOULERIES ALLEMANDES ET DU BENELUX ;

QUE , PAR LEUR ABSTENTION TOTALE , LES INSTITUTIONS AURAIENT VIOLE NON SEULEMENT L ' ARTICLE 39 , ALINEA 1 , SELON LEQUEL LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A , ENTRE AUTRES , POUR BUT DE STABILISER LES MARCHES , MAIS ENCORE LE PRINCIPE FONDAMENTAL DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES PARTENAIRES DU MARCHE COMMUN EXPRIME A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE ;

13 ATTENDU QUE , S ' AGISSANT D ' UNE ACTIVITE NORMATIVE QUI IMPLIQUE DES CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE , LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR LE PREJUDICE QUE DES PARTICULIERS AURAIENT SUBI PAR L ' EFFET DE CETTE ACTIVITE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE , COMPTE TENU DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE , QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS ;

QUE L ' INSTAURATION D ' UN SYSTEME D ' AIDES PERMETTANT DE FAVORISER LA PRODUCTION DU BLE DUR DANS LA COMMUNAUTE POURSUIVAIT LA REALISATION DE PLUSIEURS DES OBJECTIFS VISES A L ' ARTICLE 39 , NOTAMMENT LA GARANTIE DE LA SECURITE DES APPROVISIONNEMENTS DANS LE MARCHE COMMUN ET LA STABILITE DU MARCHE , DU FAIT QU ' ELLE FAVORISAIT LA CULTURE DU BLE DUR DEFICITAIRE PAR RAPPORT A CELLE , EXCEDENTAIRE , DU BLE TENDRE ;

QUE LA NOTION DE STABILISATION DES MARCHES NE SAURAIT COUVRIR LE MAINTIEN , EN TOUT ETAT DE CAUSE , DES SITUATIONS ACQUISES DANS DES CONDITIONS DE MARCHE ANTERIEURES ;

QU ' EN ACCORDANT TEMPORAIREMENT LA PRIORITE A CERTAINS OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 , PAR RAPPORT AU MAINTIEN DE SITUATIONS ACQUISES , LES INSTITUTIONS N ' ONT PAS VIOLE LES DISPOSITIONS DU TRAITE INVOQUEES MAIS ONT , PAR CONTRE , EXERCE LEURS POUVOIRS DANS LE CADRE D ' UNE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , D ' UNE MANIERE EN SOI HEUREUSE , POLITIQUE QUI D ' AILLEURS A CONTRIBUE A UNE AUGMENTATION LOCALE CONSIDERABLE DE LA PRODUCTION DE BLE DUR ;

14 ATTENDU QU ' IL Y A LIEU CEPENDANT DE RECHERCHER SI , DANS L ' AMENAGEMENT DE CETTE POLITIQUE D ' AIDE , LE REGLEMENT DU CONSEIL N ' AURAIT PAS , COMME L ' EXCIPENT LES REQUERANTES , ABUSIVEMENT DESAVANTAGE LES SEMOULERIES ALLEMANDES A L ' EGARD DE LEURS CONCURRENTS FRANCAIS ;

15 ATTENDU QUE , PENDANT LES CAMPAGNES ANTERIEURES A CELLE DE 1974-1975 , LE BLE DUR RECOLTE EN FRANCE A ETE COMMERCIALISE A DES PRIX CONSTAMMENT VOISINS DU PRIX D ' INTERVENTION SANS JAMAIS S ' APPROCHER DE CELUI DU BLE DUR IMPORTE ;

QUE CETTE CIRCONSTANCE PERMET D ' OBSERVER QUE LA REGLEMENTATION LITIGIEUSE A ETE AINSI PLUS PROFITABLE AUX ACHETEURS DE BLE DUR , C ' EST-A-DIRE PRINCIPALEMENT AUX SEMOULERIES FRANCAISES , QU ' AUX PRODUCTEURS EUX-MEMES ;

QUE CETTE SITUATION , CONSTATEE ET ADMISE PAR LES INSTITUTIONS DEFENDERESSES AU COURS DE LA PROCEDURE DES AFFAIRES JOINTES 63 A 69- 72 AINSI QU ' AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE , AURAIT DU INCITER CELLES-CI A RECONSIDERER SINON LE SYSTEME DES AIDES , DU MOINS LEUR NIVEAU ;

QUE LE FAIT PAR LE CONSEIL DE N ' AVOIR PAS REMEDIE A CETTE SITUATION AURAIT PU METTRE EN CAUSE LA COMPATIBILITE DE CELLE-CI AVEC LES ARTICLES 39 ET 40 DU TRAITE , SI LES CONDITIONS DU MARCHE ETAIENT RESTEES INCHANGEES ;

16 ATTENDU CEPENDANT QUE , DEPUIS L ' AUTOMNE 1973 , LES PRIX MONDIAUX DU BLE DUR AVAIENT SUBI UNE HAUSSE QUI LES PORTAIT AU-DESSUS DU NIVEAU DES PRIX INDICATIFS ET DE SEUIL COMMUNAUTAIRES , HAUSSE QUI , AVEC UN CERTAIN RETARD , S ' EST COMMUNIQUEE AUX PRIX DU BLE DUR COMMUNAUTAIRE ;

QUE , SOUS LE COUP DE CETTE EVOLUTION DES PRIX , LE CONSEIL A , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , AUGMENTE LES PRIX D ' INTERVENTION , INDICATIF , DE SEUIL ET MINIMUM GARANTI POUR L ' ANNEE 1974-1975 D ' ENVIRON 40 UC PAR RAPPORT A CEUX DE L ' ANNEE PRECEDENTE ;

QUE , SI N ' EST PAS CLAIRE LA RAISON POUR LAQUELLE LE PRIX MINIMUM GARANTI , DONT LA FIXATION CORRESPOND A DES OBJECTIFS TRES DIFFERENTS , A ETE AUGMENTE AUTANT QUE LES PRIX D ' INTERVENTION , INDICATIF ET DE SEUIL , IL EST CONCEVABLE QUE DANS LES CONDITIONS INCERTAINES DU MARCHE MONDIAL , LE CONSEIL AIT PU ESTIMER PLUS PRUDENT DE MAINTENIR PROVISOIREMENT TOUT LE SYSTEME EN VIGUEUR ;

QU ' EN TOUT CAS , EU EGARD AUX CIRCONSTANCES INDIQUEES , ON NE SAURAIT QUALIFIER LA REMISE D ' UNE MODIFICATION DU SYSTEME A UNE DATE ULTERIEURE ET LA DECISION DE RETENIR POUR L ' ANNEE 1974-1975 LES STRUCTURES ANTERIEURES DU SYSTEME COMME UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE DES ARTICLES 39 ET 40 DU TRAITE ;

QUE CETTE CONCLUSION SE TROUVE CONFIRMEE PAR LE FAIT QUE , A PARTIR DE L ' ANNEE CEREALIERE 1976-1977 , LE SYSTEME DES AIDES A ETE MODIFIE DANS UN SENS SUSCEPTIBLE DE REMEDIER AUX DISCRIMINATIONS RELEVEES CI-DESSUS ;

17 ATTENDU EN OUTRE QUE , DANS LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES QUI ONT REGI L ' EVOLUTION DES PRIX DU BLE DUR RECOLTE EN FRANCE PENDANT L ' ANNEE 1974-1975 , IL N ' ETAIT PAS CERTAIN QUE L ' EXISTENCE DU SYSTEME DES AIDES ET LEUR MAINTIEN AU NIVEAU ANTERIEUR PUISSENT EXERCER SUR CETTE EVOLUTION UN EFFET COMPARABLE A CELUI CONSTATE POUR LA PERIODE ANTERIEURE ;

18 ATTENDU QUE LES REQUERANTES , AINSI QU ' ELLES L ' AVAIENT DEJA FAIT DANS LES AFFAIRES 63 A 69-72 , REPROCHENT ENCORE AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DE NE PAS AVOIR RAPPROCHE LE PRIX D ' INTERVENTION FIXE POUR LE BLE DUR ET LE PRIX DE SEUIL FIXE POUR CE PRODUIT ;

QUE DANS UN MARCHE DEFICITAIRE TEL QUE CELUI DE L ' ESPECE , UN ECART IMPORTANT ENTRE CES DEUX PRIX NE SE JUSTIFIERAIT PAS , MAIS RENDRAIT LA CONCURRENCE PLUS DIFFICILE AUX SEMOULERIES OBLIGEES DE S ' APPROVISIONNER PRINCIPALEMENT SUR LE MARCHE MONDIAL PAR RAPPORT A CELLES IMPLANTEES DANS LES REGIONS OU LE BLE DUR COMMUNAUTAIRE EST CULTIVE ;

QUE LES RAISONS POUR LESQUELLES L ' ECART ENTRE CES DEUX PRIX AIT PU ETRE CONSIDERE NECESSAIRE , A SAVOIR LA PREVENTION D ' INTERFERENCES INDESIRABLES ENTRE L ' ECOULEMENT DU BLE DUR D ' UN COTE ET CELUI DU BLE TENDRE DE L ' AUTRE , N ' AURAIENT PLUS EXISTE POUR L ' ANNEE 1974-1975 DURANT LAQUELLE LA DIFFERENCE DES PRIX FIXES POUR LES DEUX PRODUITS , QUI DANS LES ANNEES PRECEDENTES ETAIT D ' ENVIRON 20 % , A ETE FORTEMENT AUGMENTEE ;

19 ATTENDU QUE , POUR L ' ANNEE 1974-1975 , L ' ECART ENTRE LE PRIX D ' INTERVENTION ET LE PRIX DE SEUIL S ' EST , PAR RAPPORT A CELUI DE L ' ANNEE 1973-1974 , REDUIT EN POURCENTAGE ET , EN TOUT CAS JUSQU ' AU 7 OCTOBRE 1974 , MEME EN CHIFFRES ABSOLUS ;

QUE CET ECART ETAIT NECESSAIRE POUR MAINTENIR , DANS LES ETATS MEMES OU LE BLE DUR EST PRODUIT , LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE , UNE REDUCTION DU PRIX DE SEUIL PAR RAPPORT AU PRIX D ' INTERVENTION METTANT EN DANGER L ' ECOULEMENT DU PRODUIT COMMUNAUTAIRE DE L ' ITALIE MERIDIONALE VERS L ' ITALIE DU NORD ET DU MIDI DE LA FRANCE VERS LA COTE ATLANTIQUE ;

QU ' UNE FIXATION DE PRIX DE SEUIL DIFFERENTS POUR LES ETATS MEMBRES NON PRODUCTEURS DE BLE DUR ET POUR LES AUTRES ETATS MEMBRES , TELLE QU ' ELLE EST SUGGEREE PAR LES REQUERANTES , AURAIT CONSTITUE UNE MESURE EXTREMEMENT DELICATE DEMANDANT UNE PONDERATION D ' ELEMENTS PEU CERTAINS QUI AURAIT SUPPOSE DES INFORMATIONS PLUS SURES ET PLUS ETENDUES QUE LA STATISTIQUE NE LES FOURNIT ;

20 ATTENDU D ' AILLEURS QUE , DANS LES PERSPECTIVES DE L ' ANNEE 1974-1975 , TELLES QU ' ELLES SE PRESENTAIENT AU CONSEIL AU MOMENT DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT CORRESPONDANT , LA REDUCTION DU PRIX DE SEUIL PAR RAPPORT AU PRIX D ' INTERVENTION NE POUVAIT QUE REVETIR UN INTERET ACADEMIQUE , LE NIVEAU MONDIAL DES PRIX DEPASSANT LARGEMENT CELUI PREVU PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;

QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , ON NE SAURAIT REPROCHER AUX INSTITUTIONS DE N ' AVOIR REDUIT L ' ECART ENTRE LES DEUX PRIX QUE DANS LA MESURE FINALEMENT ADOPTEE ;

QUE , S ' IL EST VRAI QU ' A PARTIR DU COMMENCEMENT DE 1975 LE NIVEAU MONDIAL DES PRIX S ' EST ABAISSE ET EST TOMBE EN DESSOUS DES PRIX FIXES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , LE NIVEAU DU PRIX DE SEUIL NE PEUT PAS AVOIR SERIEUSEMENT NUI AUX SEMOULERIES ALLEMANDES QUI , POUR AUTANT QU ' ELLES DEVAIENT ENCORE S ' APPROVISIONNER , POUVAIENT A L ' EPOQUE PROFITER D ' UNE RETOMBEE DES PRIX D ' ACHAT DU BLE DUR RECOLTE EN FRANCE , QUI S ' APPROCHAIENT DE NOUVEAU DU PRIX D ' INTERVENTION ;

21 ATTENDU QUE , POUR DES RAISONS ANALOGUES A CELLES CI-DESSUS RELEVEES , ON NE SAURAIT NON PLUS REPROCHER AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DE NE PAS AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LES REMEDES EVENTUELS SUGGERES PAR LES REQUERANTES , TELS QU ' UNE RESTITUTION DU PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION DE BLE DUR PROVENANT DES PAYS TIERS AUX SEMOULERIES ALLEMANDES ;

QU ' IL EST COMPREHENSIBLE QUE CES INSTITUTIONS AIENT ESTIME QUE , POUR UNE ANNEE AUSSI EXCEPTIONNELLE QUE CELLE DE 1974-1975 , UNE EXPERIMENTATION DE TELLES MESURES , ASSEZ DELICATES A L ' EXECUTION , AURAIT ETE PEU PRUDENTE ;

QUE , DES LORS , ON NE SAURAIT NON PLUS CONSTATER A CET EGARD UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE DES REGLES ET PRINCIPES DU TRAITE INVOQUES ;

22 ATTENDU QUE LES REQUERANTES ONT ENCORE INVOQUE L ' EXISTENCE D ' UN PRINCIPE SELON LEQUEL IL Y AURAIT LIEU A INDEMNISATION DU CHEF D ' UNE INTERVENTION ILLEGALE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE , ASSIMILABLE A UNE EXPROPRIATION ;

23 ATTENDU QUE , SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 215 VISE UNE TELLE RESPONSABILITE , IL SUFFIT DE CONSTATER QUE , LES INTERVENTIONS INCRIMINEES N ' ETANT PAS ENTACHEES D ' ILLEGALITE , LE MOYEN INVOQUE DOIT ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

24 ATTENDU QUE LES REQUERANTES AYANT SUCCOMBE DANS TOUS LEURS MOYENS , IL Y AURAIT LIEU DE LES CONDAMNER AUX DEPENS DE L ' INSTANCE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

QUE , NEANMOINS , IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' ELLES ONT PU RAISONNABLEMENT S ' ESTIMER LESEES PAR LA PROLONGATION SANS MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION ADOPTEE EN EXECUTION DU REGLEMENT NO 120/67 ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE COMPENSER LES DEPENS ET DE DECIDER QUE LES FRAIS DES MESURES D ' INSTRUCTION SERONT SUPPORTES POUR MOITIE PAR LES PARTIES REQUERANTES ET POUR MOITIE PAR LES PARTIES DEFENDERESSES ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS SONT REJETES ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS ;

3 ) LES FRAIS DE L ' AUDITION DES TEMOINS SERONT SUPPORTES POUR MOITIE PAR LES PARTIES REQUERANTES ET POUR MOITIE PAR LES PARTIES DEFENDERESSES .