Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Concurrence ° Répartition des compétences entre la Commission et les autorités des États membres ° Faculté pour les autorités nationales d' agir à l' encontre d' ententes tombant sous le coup du droit communautaire ° Limites ° Compétence de la Commission pour agir à l' encontre de situations déjà examinées par les autorités nationales

(Traité CEE, art. 85, § 1)

2. Concurrence ° Amendes ° Montant ° Sanctions communautaires et sanctions infligées par les autorités d' un État membre pour violation du droit national de la concurrence ° Cumul ° Admissibilité ° Obligation pour la Commission de tenir compte d' une sanction nationale infligée en raison des mêmes faits

(Règlement du Conseil n 17, art. 15)

3. Concurrence ° Ententes ° Accords entre entreprises ° Participation prétendument sous contrainte ° Circonstance ne constituant pas un fait justificatif pour une entreprise n' ayant pas fait usage de la possibilité de dénonciation auprès des autorités compétentes

(Traité CEE, art. 85, § 1; règlement du Conseil n 17, art. 3)

4. Concurrence ° Ententes ° Accords entre entreprises ° Preuve de l' existence d' un accord ° Indices avancés par la Commission ° Justification opposée par l' entreprise mise en cause ° Vérification incombant au juge communautaire

(Traité CEE, art. 85, § 1)

5. Actes des institutions ° Motivation ° Obligation ° Portée ° Décision d' application des règles de concurrence

(Traité CEE, art. 190)

6. Concurrence ° Règles communautaires ° Application par la Commission ° Autonomie à l' égard de l' application de règles nationales similaires par une instance nationale

(Traité CEE, art. 85 et 86)

Sommaire

1. Une même entente peut, en principe, faire l' objet de deux procédures parallèles, l' une devant les autorités communautaires en application de l' article 85, paragraphe 1, du traité, l' autre devant les autorités nationales en application du droit interne. Mais si les autorités nationales en matière d' ententes peuvent ainsi agir à l' égard de situations susceptibles de faire l' objet d' une décision de la Commission, cette application parallèle du système national ne saurait être admise, en vertu du respect de la finalité générale du traité, que pour autant qu' elle ne porte pas préjudice à l' application uniforme, dans tout le marché commun, des règles communautaires en matière d' ententes et du plein effet des actes pris en application de ces règles.

Il s' ensuit que la Commission conserve sa compétence pour connaître, dans le cadre du droit communautaire de la concurrence, de faits déjà examinés par les autorités nationales.

2. Si le système particulier de répartition des compétences entre la Communauté et les États membres en matière d' ententes rend possible un cumul de sanctions, suite à l' existence de deux procédures parallèles, poursuivant des fins distinctes, une exigence générale d' équité implique que, en fixant le montant de l' amende en application de l' article 15 du règlement n 17, la Commission soit obligée de tenir compte de sanctions qui auraient déjà été supportées par la même entreprise pour le même fait, lorsqu' il s' agit de sanctions infligées pour infractions au droit des ententes d' un État membre et, par conséquent, commises sur le territoire communautaire.

3. Une entreprise qui participe à une entente au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité ne peut se prévaloir du fait qu' elle y participerait sous la contrainte des autres participants. En effet, plutôt que de participer à ladite entente, elle pourrait dénoncer les pressions dont elle fait l' objet aux autorités compétentes et introduire auprès de la Commission une plainte en application de l' article 3 du règlement n 17.

4. Lorsque la Commission avance à titre de preuves de la participation d' une entreprise à une entente prohibée par l' article 85, paragraphe 1, du traité une série de faits présentés comme autant d' indices de l' existence de ladite entente et que l' entreprise mise en cause oppose à ces indices une justification tirée de ce que ces faits s' insèrent dans la mise en oeuvre d' un accord de licence de brevet dont la Commission ne prétend pas qu' il est illicite, il appartient au Tribunal de vérifier si les indices avancés par la Commission ne peuvent s' expliquer autrement que par l' existence d' une entente et, en particulier, par celle de l' accord de licence invoqué.

5. Si, en vertu de l' article 190 du traité, la Commission est tenue de motiver ses décisions en mentionnant les éléments de fait et de droit dont dépend la justification légale de la mesure prise et les considérations qui l' ont amenée à prendre sa décision, il n' est pas exigé, s' agissant d' une décision d' application des règles de concurrence, qu' elle discute tous les points de fait et de droit qui ont été soulevés par chaque intéressé au cours de la procédure administrative.

6. Les similitudes qui pourraient exister entre la législation d' un État membre en matière de concurrence et le régime des articles 85 et 86 du traité ne sauraient en aucun cas restreindre l' autonomie dont la Commission jouit dans l' application des articles 85 et 86 et lui imposer d' adopter la même appréciation que les organismes chargés d' appliquer une telle législation nationale.