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Recours introduit le 6 août 2021 — France/Commission

(Affaire T-475/21)

(2021/C 391/30)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: F. Alabrune, T. Stéhelin, A-L. Desjonquères, G. Bain, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— d’annuler partiellement la décision d’exécution (UE) 2021/988 de la Commission, du 16 juin 2021, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en tant qu’elle applique une correction équivalant à 45 869 990,19 euros, en ce qui concerne le «Soutien couplé facultatif» aux motifs libellés «Mesure 24 — année de demande 2017 (année financière 2018)» et «Mesure 24 — année de demande 2017 (année financière 2019)» pour les exercices 2018 et 2019;

— de condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique à l’encontre de la décision attaquée.

Selon la requérante, la Commission a commis une erreur de droit tirée d’une mauvaise interprétation de l’article 52, paragraphe 2, du règlement no 1307/2013 (1), en considérant que les légumineuses cultivées en mélange avec des graminées ne pouvaient pas être éligibles à un régime de soutien couplé facultatif.

En premier lieu, l’article 52, paragraphe 2, du règlement no 1307/2013 permet aux États membres de mettre en place un régime de soutien couplé en faveur de l’ensemble des pratiques courantes et établies dans un État membre dans le secteur des cultures protéagineuses, qui vise les légumineuses cultivées pour leur richesse en protéines.

En deuxième lieu, l’article 52, paragraphe 2, du règlement no 1307/2013 doit être interprété en ce sens que le secteur des cultures protéagineuses inclut la pratique, courante en particulier en France, de culture des mélanges de légumineuses fourragères prépondérantes avec des graminées.

Dès lors, en considérant, par l’adoption de la décision attaquée, que la culture des mélanges de légumineuses fourragères prépondérantes avec des graminées ne peut pas être éligible au soutien couplé facultatif prévu par l’article 52 du règlement no 1307/2013, la Commission a commis une erreur de droit.

(1) Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO 2013 L 347, p. 608).
C 391/25

Recours introduit le 6 août 2021 — Ryanair et Malta Air/Commission

(Affaire T-494/21)

(2021/C 391/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Ryanair DAC (Swords, Irlande) et Malta Air ltd. (Pietà, Malte) (représentant(s): F.-C. Laprévote, E. Vahida, V. Blanc, S. Rating et I.-G Metaxas-Maranghidis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision de la défenderesse, du 5 avril 2021, concernant l’aide d’État SA.59913 (2021/N) — France — COVID-19 — Recapitalisation d’Air France et de la Holding Air France — KLM (1); et

— Condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent sept moyens.

1. Premier moyen faisant grief à la défenderesse d’avoir écarté erronément KLM de la décision attaquée.

2. Deuxième moyen faisant grief à la défenderesse d’une mauvaise application de l’Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19.

3. Troisième moyen faisant grief à la défenderesse d’une mauvaise application de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE.

4. Quatrième moyen faisant grief à la défenderesse d’avoir enfreint des dispositions spécifiques du TFUE et les principes généraux du droit européen qui ont présidé à la libéralisation du transport aérien dans l’Union européenne depuis la fin des années 80 (à savoir la non-discrimination, la libre prestation des services (2) et la liberté d’établissement).

5. Cinquième moyen faisant grief à la défenderesse de ne pas avoir ouvert de procédure officielle d’examen en dépit de sérieuses difficultés et d’avoir méconnu les droits procéduraux de la requérante.

6. Sixième moyen faisant grief à la défenderesse d’avoir manqué à son obligation de motiver la décision.

7. Septième moyen faisant grief à la défenderesse d’avoir manqué aux conditions requises par l’article 342 TFUE et par le règlement 1/58 relatif à la langue des actes officiels des institutions de l’Union européenne (3)

(1) JO 2021, C 240, p. 13.

(2) Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO 2008, L 293, p. 3 à 20).

(3) Règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne (JO 1958 17, p. 385 et 386).
1.

Premier moyen, tiré de ce que la défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation quant à la conformité de la demande d’enregistrement no CY/PDO/0005/01243 au règlement no 1151/2012 (2). Les parties requérantes soutiennent que la défenderesse a violé les articles 10, 49 et 50 du règlement no 1151/2012 et qu’elle n’a pas examiné correctement la demande d’enregistrement du «Halloumi» en tant qu’AOP (3).
—

constater que les motifs de refus prévus à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement 2017/1001 ne sont opposés à la marque proposée à l’enregistrement que dans les États membres dans lesquels l’anglais est la langue officielle, à savoir l’Irlande et Malte;
—

annuler la décision de rejet non datée, reçue par la partie requérante le 23 avril 2021, par laquelle la partie défenderesse a rejeté la demande de participation (ci-après la «proposition») de la partie requérante, en tant que partenaire chargé de mener des activités du programme EUROPE DIRECT en Grèce, conformément à l’appel à propositions de la partie défenderesse ED-GREECE-2020/SELECTION OF PARTNERS TO CARRY OUT EUROPE DIRECT ACTIVITIES (2021-2025) IN GREECE; et
—

annuler la «Decision of the College of the European Public Prosecutor’s Office of 3 may 2021 on the appointment of fifteen european delegated prosecutors of the EPPO in the Italian Republic» (Décision du collège des procureurs du Bureau du procureur général européen, du 3 mai 2021, concernant la nomination de quinze procureurs européens délégués du BPGE en République d’Italie) par laquelle ont été nommés les procureurs européens délégués de l’État italien;
Recours introduit le 2 août 2021 — Bank of America et Bank of America Corporation/Commission

(Affaire T-456/21)

(2021/C 368/53)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Bank of America N. A. (Charlotte, Caroline du Nord, États-Unis d’Amérique) et Bank of America Corporation (Wilmington, Caroline du Nord, États-Unis d’Amérique) (représentants: D. Bailey, Barrister, D. Liddell, Solicitor, et D. Slater, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission C(2021) 3489 final du 20 mai 2021 dans l’affaire COMP/AT.40324 — Obligations d’État européennes (ci-après la «décision»), en ce qui concerne les parties requérantes;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.

1. Premier moyen: la conclusion de la Commission selon laquelle les parties requérantes ont participé à une infraction unique et continue est fondée sur une erreur de droit ou une erreur d’appréciation dans l’application de l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Plus précisément, la Commission a appliqué un critère erroné pour la participation à une infraction unique et continue; en outre ou à titre subsidiaire, la Commission a fait une application erronée des règles relatives aux éléments d’une infraction unique et continue aux faits de l’espèce.

2. Deuxième moyen: alors que, en vertu de l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1/2003, la conduite des requérantes tombait en-dehors du délai de prescription du pouvoir de la Commission d’infliger une amende, la Commission a conclu à tort qu’il y avait un intérêt légitime suffisant à constater une infraction commise par les requérantes, au sens de l’article 7 du règlement no 1/2003.
—

annuler la décision no A-001-2021 du 28 mai 2021 confirmant la décision no 30-2020 de l’ACER du 30 novembre 2020 sur la proposition des gestionnaires de réseau de transport (GRT) de la région principale pour le calcul de la capacité (CCR) relative à la méthodologie pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie et ses annexes I et Ia;
—

annuler la décision de la Commission européenne du 3 juin 2021 relative à l’aide d’État SA.56826 (2020/N) — Allemagne — réforme 2020 du régime de soutien à la cogénération, et à l’aide d’État SA.53308 (2019/N) — Allemagne — modification du régime de soutien aux centrales de cogénération existantes (article 13 du KWKG), dans la mesure où il y est constaté que a) le soutien à la production d’électricité par cogénération dans des centrales de cogénération à haut rendement, nouvellement construites, modernisées et remises à niveau, b) le soutien aux réseaux de chauffage et de refroidissement économes en énergie, c) le soutien aux installations de stockage de chaleur et de froid, d) le soutien à la production d’électricité par cogénération dans des centrales de cogénération existantes, à haut rendement et alimentées au gaz, dans le secteur du chauffage urbain et e) le prélèvement KWKG réduit dont bénéficient les producteurs d’hydrogène constituent des aides d’État en vertu du KWKG 2020, et
—

Annuler partiellement la décision de la Commission européenne du 23 avril 2021 concernant l’approbation par la Commission d’un accord de libération de créneaux horaires conclu entre British Airways et Flybe Limited, lié à l’affaire no COMP/M.6447 — IAG/BMI, en annulant entièrement la note de bas de page no 23 de la décision attaquée et
1.

Premier moyen, tiré de la violation des formes substantielles et du défaut de motivation. Les requérants font valoir à cet égard que les décisions attaquées ne démontrent pas que le vaccin en question relève du champ d’application ou répond aux exigences des articles 2 et 4 du règlement no 507/2006 (1). En effet, selon les requérants, l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle en question ne répondrait pas à la qualification d’une urgence ou d’une maladie potentiellement mortelle pour le public concerné. Les requérants ajoutent que ladite autorisation ne saurait pas non plus se fonder sur un rapport bénéfice/risque positif ni constituer une réponse à des besoins médicaux non satisfaits. Enfin les requérants considèrent que les bénéfices pour la santé publique de l’autorisation contestée ne sauraient l’emporter sur le risque inhérent au fait que des données supplémentaires sont encore requises.
Recours introduit le 7 juillet 2021 — KN/Parlement

(Affaire T-401/21)

(2021/C 338/47)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: KN (représentants: M. Casado García-Hirschfeld et M. Aboudi, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer le présent recours recevable;

— prononcer l’annulation de la décision attaquée;

— ordonner la réparation du préjudice moral estimé à la somme ex aequo bono de 100 000 euros;

— condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours contre la décision du Parlement européen du 28 avril 2021 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section VI — Comité économique et social européen [2020/2145(DEC)] et de la résolution du Parlement européen du 29 avril 2021 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision susmentionnée, le requérant invoque deux moyens.

1. Premier moyen, tiré de la violation de l’article 16, paragraphe 1, TFUE, des articles 1 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des articles 4 et 5 du règlement 2018/1725 (1) ainsi que de la violation du principe de confidentialité des procédures disciplinaires et des informations judiciaires et de l’article 10 du règlement no 883/2013 (2).

2. Deuxième moyen, tiré de la violation du droit à la présomption d’innocence, du principe de bonne administration et du principe de proportionnalité.

(1) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO 2018, L 295, p. 39).

(2) Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO 2013, L 248, p. 1).
—

l’annulation de la décision de l’AEE du 21 septembre 2020, en ce que celle-ci, après avoir décidé de faire droit à la demande d’obtenir le remboursement de l’indemnité d’installation qui avait été erronément déduite par l’AEE lors du paiement de sommes dues en raison de l’arrêt du TUE du 11 juin 2019 dans l’affaire T-462/17, décide néanmoins — et c’est dans cette mesure que la décision est attaquée — de refuser de donner suite aux autres demandes que la requérante a formulées notamment dans son mail du 16 septembre précédent auquel la décision attaquée se réfère expressément et qui consistaient à obtenir, outre le remboursement de l’indemnité d’installation indûment déduite, — le solde important — mais non déterminé en raison de l’absence de décompte détaillé — encore dû augmenté des intérêts sur l’indemnité de licenciement depuis le 22 septembre 2016, et depuis le jour du prononcé de l’arrêt sur le montant des condamnations jusqu’au jour du paiement effectif, — un décompte détaillé des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et de sommes déjà versées à la requérante qui doivent être imputées par priorité sur les intérêts et accessoires et, ensuite, sur le capital, et — des dommages et intérêts en raison de la faute de service commise et ayant consisté, d’une part, à violer la confidentialité accordée par le Tribunal à la requérante en ayant informé, via la fiche de rémunération d’août 2019 reprenant les montants versés en crédit et débit, son nouvel employeur du litige avec l’AEE, d’autre part, en ayant refusé de lui communiquer l’échange de correspondance intervenu avec son conseil d’alors tant avant qu’après le prononcé de l’arrêt précité;
C 349/41

Recours introduit le 5 juillet 2021 — DZ Bank/CRU

(Affaire T-390/21)

(2021/C 349/56)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: DZ Bank AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank, Frankfurt am Main (Frankfurt am Main, Allemagne) (représentants: H. Berger et M. Weber, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision du Conseil de résolution unique du 14 avril 2021 sur le calcul des contributions ex-ante de 2021 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2021/22) y compris ses annexes, pour autant que la décision attaquée et ses annexes I, II et III concernent le montant dont la partie requérante doit s’acquitter;

— condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure.

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal devrait admettre que la décision attaquée n’existe pas juridiquement du fait de l’utilisation par la partie défenderesse de la mauvaise langue officielle et où le recours en annulation serait par conséquent irrecevable faute d’objet, la partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— constater que la décision attaquée est juridiquement inexistante pour autant qu’elle concerne la requérante;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque dix moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-389/21, Landesbank Baden-Württemberg/CRU.
—

violation de l’article 20 et de l’article 41, paragraphes 1 et 2, sous a) et c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment du droit d’être entendu, de l’obligation de motivation des décisions qui incombe à l’administration, ainsi que des principes de bonne administration, de sécurité juridique et d’égalité de traitement.
C 357/29

Recours introduit le 14 juillet 2021 — Aldi Einkauf/EUIPO — Cantina sociale Tollo (ALDIANO)

(Affaire T-429/21)

(2021/C 357/45)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Aldi Einkauf SE & Co. OHG (Essen, Allemagne) (représentants: Mes C. Fürsen, M. Minkner et A. Starcke, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Cantina sociale Tollo SCA (Tollo, Italie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «ALDIANO» –Marque de l’Union européenne no 10 942 274

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 18 mai 2021 dans l’affaire R 1074/2020-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué
—

en vertu de l’article 277 TFUE, déclarer les dispositions suivantes du règlement MRU, du règlement d’exécution et du règlement délégué inapplicables: — les articles 69(1), 69(2), 70(1) et 70(2)(a) et (b) du règlement MRU; — les articles 4(2), 6 et 7 ainsi que l’annexe I du règlement délégué; — l’article 4 du règlement d’exécution;
3.

Troisième moyen, tiré d’une atteinte au principe de sécurité juridique, dès lors que le calcul du montant des contributions ex ante fixé par le règlement MRU, le règlement délégué et le règlement d’exécution, d’une part, ne pourrait pas être anticipé suffisamment tôt avec précision et, d’autre part, ne serait pas tant fonction de la situation et du profil de risque propres à l’établissement que de sa situation relative par rapport aux autres établissements contributeurs. Enfin, la requérante considère que la Commission n’aurait pas dû avoir la responsabilité de déterminer des indicateurs de risque dans le cadre du règlement délégué, dans la mesure où ces critères ont une fonction éminemment structurante et déterminante dans la détermination des montants de contribution (article 290 TFUE).
Recours introduit le 7 juillet 2021 — Crédit agricole et Crédit agricole Corporate and Investment Bank/Commission

(Affaire T-386/21)

(2021/C 338/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Crédit agricole SA (Montrouge, France) et Crédit agricole Corporate and Investment Bank (Montrouge) (représentants: D. Beard, Barrister, et C. Hutton, Solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler (en tout ou partie) la décision de la Commission européenne du 28 avril 2021 [C(2021) 2871];

— annuler (en tout ou partie) l’amende infligée par la décision de la Commission européenne du 28 avril 2021 [C(2021) 2871];

— ordonner à la Commission européenne de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du Tribunal, conformément à l’article 266 TFUE;

— condamner la Commission européenne aux dépens exposés par les parties requérantes relativement au présent recours et à l’ensemble des étapes ultérieures de la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.

1. Premier moyen, tiré de ce que la Commission a commis des erreurs de droit et de fait en constatant que les requérantes ont participé à une infraction par objet unique et continue: — la Commission a commis des erreurs de droit et de fait en déclarant que les prétendues catégories de comportements liés à des échanges d’informations constituaient des infractions par objet susceptibles de caractériser une infraction unique et continue; — la Commission n’a pas procédé à l’analyse nécessaire permettant de conclure à l’existence d’une infraction par objet en rapport avec les prétendues catégories de comportements liés à la coordination.

2. Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a commis des erreurs de droit et de fait en constatant que les requérantes ont participé à un plan d’ensemble et que cette prétendue participation a été continue: — la Commission n’a pas prouvé que les requérantes ont participé à un plan d’ensemble ou avaient connaissance de l’existence d’un tel plan; — la Commission n’a pas prouvé que la première ou la seconde requérante ont participé à une infraction continue.

3. Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en présumant que la seconde requérante avait connaissance de certaines informations: — la Commission a commis une erreur de droit et de fait en présumant que les opérateurs de marché avaient connaissance de l’intégralité des informations publiées sur un forum de discussion de Bloomberg simplement en se connectant à ce forum. Par conséquent, la Commission a soit mal interprété la jurisprudence existante, soit étendu de façon excessive son application.
2.

Deuxième moyen selon lequel la Commission a violé l’article 101 TFUE en ce qu’elle a fait une mauvaise application de la notion d’infraction unique et continue. En particulier, — la Commission n’établit pas et ne motive pas à suffisance le fait que les communications fréquentes dans le cadre des forums de discussion permanents, une pratique qui a cessé en février 2013, et les communications bilatérales sporadiques qui ont eu lieu depuis février 2013 partageaient un plan général visant un objectif commun; — la Commission n’établit pas et ne motive pas à suffisance le fait que les requérantes avaient connaissance, ou auraient dû avoir connaissance, des communications bilatérales des autres opérateurs, ou auraient raisonnablement pu les prévoir; — la décision attaquée n’établit pas et ne motive pas à suffisance le fait que l’infraction alléguée était continue; — la décision attaquée ne prouve par l’existence d’une infraction unique et continue pour toute la durée de la période mentionnée à l’article 1er, sous d), de la décision attaquée.
2.

Deuxième moyen, tiré de la violation des formalités substantielles, du devoir de diligence et du principe d’impartialité consacrés par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le requérant fait valoir que la décision contestée fait état, pour justifier de l’ouverture de la procédure de recouvrement, de ce qu’il n’a pas donné de suite à la note de débit, à la lettre de rappel et à la lettre de mise en demeure. Or, ce faisant, la défenderesse omettrait, d’une part, de préciser que le requérant a contesté celles-ci et, d’autre part, de mentionner que le juge belge s’est déclaré compétent pour connaitre de l’action portée devant lui par HB au titre des deux contrats. Le requérant ajoute que la défenderesse aurait également méconnu son obligation de motivation puisqu’elle n’aurait pas expliqué les motifs qui l’ont conduite, en l’espèce, à décider comme elle l’a fait. Enfin, le requérant considère que la Commission n’aurait pas examiné avec soin et impartialité tous les éléments pertinents du cas d’espèce.