Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 novembre 1986. - Dieter Strack contre Parlement européen. - Refus d'admettre un candidat à présenter les épreuves écrites d'un concours postérieurement à la date fixée pour celles-ci. - Affaire 155/85.



Recueil de jurisprudence 1986 page 03561



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - DELAI DE CONVOCATION - DELAI RAISONNABLE - OBLIGATION DE DILIGENCE INCOMBANT AUX CANDIDATS - PORTEE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART . 1ER , ALINEA 2 )

Sommaire

SI L ' ARTICLE 1ER , ALINEA 2 , DE L ' ANNEXE III DU STATUT DISPOSE QUE ' POUR LES CONCOURS GENERAUX , UN AVIS DE CONCOURS DOIT ETRE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES UN MOIS AU MOINS AVANT LA DATE LIMITE PREVUE POUR LA RECEPTION DES CANDIDATURES ET , LE CAS ECHEANT , DEUX MOIS AU MOINS AVANT LA DATE DES EPREUVES ' , AUCUNE DISPOSITION STATUTAIRE N ' OBLIGE LES INSTITUTIONS A CONVOQUER LES CANDIDATS A UN CONCOURS AVEC UN PREAVIS DETERMINE . TOUTEFOIS , LE DELAI DE CONVOCATION DOIT ETRE RAISONNABLE ET SATIS FAIRE AUX EXIGENCES D ' UNE BONNE ADMINISTRATION .

LA CONVOCATION AU CONCOURS AYANT POUR SEULE FONCTION DE PERMETTRE AUX CANDIDATS DE PARTICIPER AUX EPREUVES , IL APPARTIENT A CHACUN DE CEUX-CI , EN VERTU DE L ' OBLIGATION DE DILIGENCE QUI LUI INCOMBE , DE PRENDRE LES DISPOSITIONS APPROPRIEES POUR ETRE EN MESURE DE PRENDRE CONNAISSANCE DE LA CONVOCATION EN TEMPS UTILE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 155/85 ,

DIETER STRACK , FONCTIONNAIRE DES NATIONS UNIES , DOMICILIE A VULBENS , FRANCE , REPRESENTE PAR MES SCHRODER-EISING ET GUMBERT-DRAFZ , AVOCATS A RECKLINGHAUSEN , REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE MES BIEVER ET SCHILTZ , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR M . H.-J . OPITZ , SECRETAIRE GENERAL , ET M . M . PETER , CHEF DE DIVISION , TOUS DEUX DOMICILIES A LUXEMBOURG , ASSISTES DE ME A . BONN , AVOCAT A LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE CE DERNIER , 22 , COTE D ' EICH ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE JURY DU CONCOURS PE/27/A A , LE 21 SEPTEMBRE 1984 , REFUSE D ' ADMETTRE LE REQUERANT A PRESENTER LES EPREUVES ECRITES DUDIT CONCOURS POSTERIEUREMENT A LA DATE FIXEE POUR CELLES-CI ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR , LE 22 MAI 1985 , M . DIETER STRACK , FONCTIONNAIRE DES NATIONS UNIES , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE JURY DU CONCOURS GENERAL PE/27/A ORGANISE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN ( JO C 355 DU 30 . 12 . 1983 , P . 16 ) A REFUSE DE L ' ADMETTRE A PRESENTER LES EPREUVES ECRITES DE CE CONCOURS POSTERIEUREMENT A LA DATE FIXEE POUR CELLES-CI . LE REQUERANT DEMANDE EGALEMENT , A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE QU ' IL ESTIME AVOIR SUBI , LA CONDAMNATION DU PARLEMENT EUROPEEN SOIT A L ' ADMETTRE A PRESENTER LES EPREUVES DU CONCOURS POSTERIEUREMENT A LA DATE FIXEE POUR CELLES-CI , SOIT , A TITRE SUBSIDIAIRE , A LUI ALLOUER DES DOMMAGES ET INTERETS .

2 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS AINSI QUE LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES , IL EST RENVOYE AU RAPPORT D ' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

3 PAR LETTRE DU PRESIDENT DU JURY DU 2 JUILLET 1984 , M . STRACK A ETE CONVOQUE AUX EPREUVES ECRITES DU CONCOURS GENERAL PE/27/A POUR LES 19 ET 20 JUILLET SUIVANTS . CETTE LETTRE EST PARVENUE A SON DOMICILE LE 5 JUILLET 1984 , ALORS QU ' IL ETAIT ABSENT POUR UN CONGE DE TROIS SEMAINES . LORSQU ' A SON RETOUR , IL A PRIS CONNAISSANCE DE LA DATE FIXEE POUR LE DEROULEMENT DES EPREUVES , CELLES-CI AVAIENT DEJA EU LIEU .

4 M . STRACK A ALORS DEMANDE AU PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN L ' AUTORISATION DE POUVOIR SE PRESENTER A CES EPREUVES A POSTERIORI ET A AFFIRME SUR L ' HONNEUR QU ' IL N ' AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DES SUJETS D ' EXAMEN .

5 CETTE DEMANDE A ETE TRANSMISE AU JURY DU CONCOURS QUI L ' A REJETEE PAR UNE DECISION DU 21 SEPTEMBRE 1984 , COMMUNIQUEE A M . STRACK LE 4 OCTOBRE SUIVANT .

6 A L ' APPUI DE SA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY , M . STRACK FAIT VALOIR QUE LE DELAI DE DEUX SEMAINES QUI SEPARAIT SA CONVOCATION AUX EPREUVES ET LA DATE DE CELLES-CI ETAIT INSUFFISANT . CETTE INSUFFISANCE RESSORTIRAIT DU FAIT QUE LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT POUR USAGE DE FIXER UN DELAI DE QUATRE SEMAINES . M . STRACK AFFIRME S ' ETRE FIE A CET USAGE . EN L ' ESPECE , LE DELAI DE DEUX SEMAINES AURAIT ETE PARTICULIEREMENT INAPPROPRIE PARCE QU ' IL SE SITUAIT PENDANT LA PERIODE DES VACANCES D ' ETE . EN CONSEQUENCE , LA DECISION PAR LAQUELLE LE JURY A REFUSE DE L ' ADMETTRE A SE PRESENTER A POSTERIORI AUX EPREUVES ECRITES SERAIT ILLEGALE , D ' AUTANT PLUS QU ' IL AVAIT DECLARE SUR L ' HONNEUR N ' AVOIR PAS EU CONNAISSANCE DES SUJETS DU CONCOURS .

7 IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' AUCUNE DISPOSITION STATUTAIRE N ' OBLIGE LES INSTITUTIONS A CONVOQUER LES CANDIDATS A UN CONCOURS AVEC UN PREAVIS DETERMINE . L ' ARTICLE 1ER , ALINEA 2 , DE L ' ANNEXE III DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DISPOSE SIMPLEMENT QUE ' POUR LES CONCOURS GENERAUX , UN AVIS DE CONCOURS DOIT ETRE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , UN MOIS AU MOINS AVANT LA DATE LIMITE PREVUE POUR LA RECEPTION DES CANDIDATURES ET , LE CAS ECHEANT , DEUX MOIS AU MOINS AVANT LA DATE DES EPREUVES ' . LA VERIFICATION DE L ' ADMISSIBILITE DES CANDIDATURES ET L ' ENVOI DES CONVOCATIONS PRENANT NECESSAIREMENT UN CERTAIN TEMPS , IL RESULTE DE LA DISPOSITION CI-DESSUS QU ' UNE CONVOCATION PARVENANT A UN CANDIDAT MOINS D ' UN MOIS AVANT LA DATE DES EPREUVES N ' EST PAS POUR AUTANT IRREGULIERE . QUANT A LA PRATIQUE OBSERVEE PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION , ELLE NE SAURAIT LIER LE PARLEMENT EUROPEEN , D ' AUTANT PLUS QU ' IL RESSORT DES ATTESTATIONS VERSEES AU DOSSIER QUE CES DEUX INSTITUTIONS CONSIDERENT ELLES-MEMES LE DELAI DE CONVOCATION DE QUATRE SEMAINES QU ' ELLES OBSERVENT COMME SIMPLEMENT INDICATIF .

8 SI LE PARLEMENT EUROPEEN N ' ETAIT AINSI PAS TENU DE RESPECTER UN DELAI DE CONVOCATION PRECIS , IL CONVIENT TOUTEFOIS D ' EXAMINER ENCORE SI LE DELAI OBSERVE EN L ' ESPECE ETAIT RAISONNABLE ET SATISFAISAIT AUX EXIGENCES D ' UNE BONNE ADMINISTRATION . IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' UN DELAI DE DEUX SEMAINES N ' APPARAIT PAS DERAISONNABLE DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE MEME S ' IL S ' EST SITUE PENDANT LES VACANCES D ' ETE . LA CONVOCATION AU CONCOURS A POUR SEULE FONCTION DE PERMETTRE AUX CANDIDATS DE SE PRESENTER AUX EPREUVES . AUSSI L ' OBLIGATION DE DILIGENCE QUI INCOMBE A TOUT CANDIDAT A UN CONCOURS IMPOSAIT-ELLE A M . STRACK DE PRENDRE LES DISPOSITIONS APPROPRIEES POUR QUE LA CONVOCATION LUI PARVINT EFFECTIVEMENT A SON LIEU DE SEJOUR OU QU ' IL PUT EN PRENDRE CONNAISSANCE EN TEMPS UTILE . C ' EST L ' OMISSION DE PRENDRE LES MESURES DE PRECAUTION INDIQUEES , ET NON LA BRIEVETE DU DELAI DE CONVOCATION , QUI EST A L ' ORIGINE DU FAIT QUE M . STRACK N ' A PU PARTICIPER AUX EPREUVES ECRITES DU CONCOURS PE/27/A .

9 LE DELAI DE CONVOCATION OBSERVE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN N ' ETANT PAS CRITIQUABLE , C ' EST A BON DROIT QUE LE JURY DU CONCOURS A REFUSE D ' ADMETTRE M . STRACK A PRESENTER LES EPREUVES APRES LA DATE FIXEE POUR CELLES-CI . LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DOIT DES LORS ETRE REJETEE .

10 LES DEMANDES RELATIVES A LA REPARATION DU DOMMAGE ETANT FONDEES SUR LES MEMES MOYENS ET ARGUMENTS QUE CEUX AVANCES A L ' ENCONTRE DE LA VALIDITE DE LA DECISION ATTAQUEE , DONT LE PRESENT ARRET CONSTATE LA LEGALITE , CES DEMANDES SONT , A LES SUPPOSER RECEVABLES , NECESSAIREMENT NON FONDEES . CES DEMANDES DOIVENT DONC EGALEMENT ETRE REJETEES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

11 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , SELON L ' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES PERSONNES VISEES PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .