Affaire T-308/00





Salzgitter AG

contre

Commission des Communautés européennes





« Aides d'État – Article 4, sous c), CA, articles 67 CA et 95 CA – Interventions financières en faveur de l'entreprise Salzgitter – Frontière avec l'ex-République démocratique allemande et l'ex-République tchécoslovaque – Aides non notifiées – Sixième code des aides à la sidérurgie – Sécurité juridique »

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 1er juillet 2004

Sommaire de l'arrêt

1. CECA – Aides à la sidérurgie – Appréciation de légalité – Prise en compte de la jurisprudence du juge communautaire relative aux aides d’État relevant du traité CE – Limites

[Art. 4, c), CA]

2. CECA – Aides à la sidérurgie – Notion – Spécificité ou sélectivité

[Art. 4, c), CA]

3. CECA – Aides à la sidérurgie – Notion – Caractère juridique – Interprétation sur la base d’éléments objectifs – Contrôle juridictionnel – Portée

[Art. 4, c), CA ; art. 87, § 1, CE]

4. CECA – Aides à la sidérurgie – Notion – Mesures fiscales – Caractère sélectif de la mesure

[Art. 4, c), CA]

5. CECA – Aides à la sidérurgie – Aides en faveur des régions affectées par la division de l’Allemagne – Application des dispositions du traité CE – Exclusion

[Art. 4, c), CA ; art. 87, § 2, c), CE]

6. CECA – Aides à la sidérurgie – Notion – Mesures présentées comme relevant des aides en faveur des régions affectées par la division de l’Allemagne – Exclusion à raison de leur caractère compensatoire – Pouvoir d’appréciation de la Commission

[Art. 4, c), CA ; art. 87, § 2, c), CE]

7. CECA – Aides à la sidérurgie – Notion – Caractérisation d’une mesure fiscale en tant qu’avantage – Charge fiscale normale devant servir de point de comparaison

[Art. 4, c), CA]

8. CECA – Aides à la sidérurgie – Notion – Inclusion aussi bien des subventions que des allégements de charges – Obligation pour la Commission de prouver l’équivalence des effets d’un allégement de charges et de ceux d’une subvention – Absence

[Art. 4, c), CA]

9. CECA – Aides à la sidérurgie – Interdiction – Affectation de la concurrence et des échanges entre États membres – Défaut de pertinence

[Art. 4, c), CA]

10. CECA – Aides à la sidérurgie – Inapplicabilité de l’article 67 CA – Pratique de la Commission – Défaut de pertinence

[Art. 4, c), CA et 67 CA ; décision générale n° 2320/81]

11. CECA – Aides à la sidérurgie – Autorisation par la Commission au titre de l’article 95 CA – Admissibilité – Pouvoir discrétionnaire de la Commission – Contrôle juridictionnel – Limites

[Art. 4, c), CA et 95 CA]

12. CECA – Aides à la sidérurgie – Interdiction – Aide octroyée illégalement – Absence de règle édictant une prescription relativement à l’exercice de ses compétences par la Commission – Respect des exigences de la sécurité juridique

[Art. 4, c), CA]

13. Droit communautaire – Principes – Protection de la confiance légitime – Sécurité juridique – Conditions d’invocabilité distinctes – Conséquences – Possibilité pour le bénéficiaire d’une aide illégale à la sidérurgie octroyée en violation de l’obligation de notification d’invoquer la sécurité juridique pour contester la décision en ordonnant le remboursement nonobstant l’absence de création d’une confiance légitime

14. CECA – Aides à la sidérurgie – Procédure administrative – Situation équivoque créée par l’inaction de la Commission et le silence des deuxième et troisième codes des aides à la sidérurgie – Obligation de clarifier cette situation avant de pouvoir ordonner la restitution d’aides déjà versées

(Décisions générales nos 1018/85 et 3484/85)

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