Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 octobre 2014 – Eurallumina/Commission

(affaire T‑308/11)

«Aides d’État — Électricité — Tarif préférentiel — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Notion d’aide d’État — Aide nouvelle»

1. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision de la Commission en matière d’aides d’État — Contrôle juridictionnel (Art. 107, § 1, TFUE et 296 TFUE) (cf. points 32, 43-45, 48, 50, 51)

2. Recours en annulation — Moyens — Défaut ou insuffisance de motivation — Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Art. 263 TFUE et 296 TFUE) (cf. points 33, 36)

3. Aides accordées par les États — Récupération d’une aide illégale — Aide octroyée en violation des règles de procédure de l’article 108 TFUE — Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires — Absence sauf circonstances exceptionnelles (Art. 107, § 1, TFUE et 108 TFUE) (cf. points 58-62)

4. Aides accordées par les États — Notion — Octroi d’un avantage aux bénéficiaires — Critères d’appréciation (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 66-71)

5. Aides accordées par les États — Affectation des échanges entre États membres — Atteinte à la concurrence — Critères d’appréciation (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 72-80)

6. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Aides pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE — Aide au fonctionnement — Exclusion [Art. 107, § 3, c), TFUE ; communication de la Commission 98/C 74/06] (cf. points 84-86)

7. Droit de l’Union européenne — Principes — Principe de bonne administration — Obligation de diligence — Procédure administrative (cf. point 100)

Objet

À titre principal, demande d’annulation, en ce qui concerne la requérante, de la décision 2011/746/UE de la Commission, du 23 février 2011, relative aux aides d’État C 38/B/04 (ex NN 58/04) et C 13/06 (ex N 587/05) mises à exécution par l’Italie en faveur de Portovesme Srl, ILA SpA, Eurallumina SpA et Syndial SpA (JO L 309, p. 1), à titre subsidiaire, demande d’annulation des articles 2 et 3 de ladite décision, ce dernier en tant qu’y est ordonnée la restitution des aides qui ont été accordées à la requérante, et, à titre plus subsidiaire encore, demande d’annulation de l’article 3 de la même décision, toujours en ce qui concerne la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Eurallumina SpA est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 octobre 2014 – Eurallumina/Commission

(affaire T‑308/11)

«Aides d’État — Électricité — Tarif préférentiel — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Notion d’aide d’État — Aide nouvelle»

1. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision de la Commission en matière d’aides d’État — Contrôle juridictionnel (Art. 107, § 1, TFUE et 296 TFUE) (cf. points 32, 43-45, 48, 50, 51)

2. Recours en annulation — Moyens — Défaut ou insuffisance de motivation — Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Art. 263 TFUE et 296 TFUE) (cf. points 33, 36)

3. Aides accordées par les États — Récupération d’une aide illégale — Aide octroyée en violation des règles de procédure de l’article 108 TFUE — Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires — Absence sauf circonstances exceptionnelles (Art. 107, § 1, TFUE et 108 TFUE) (cf. points 58-62)

4. Aides accordées par les États — Notion — Octroi d’un avantage aux bénéficiaires — Critères d’appréciation (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 66-71)

5. Aides accordées par les États — Affectation des échanges entre États membres — Atteinte à la concurrence — Critères d’appréciation (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 72-80)

6. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Aides pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE — Aide au fonctionnement — Exclusion [Art. 107, § 3, c), TFUE ; communication de la Commission 98/C 74/06] (cf. points 84-86)

7. Droit de l’Union européenne — Principes — Principe de bonne administration — Obligation de diligence — Procédure administrative (cf. point 100)

Objet

À titre principal, demande d’annulation, en ce qui concerne la requérante, de la décision 2011/746/UE de la Commission, du 23 février 2011, relative aux aides d’État C 38/B/04 (ex NN 58/04) et C 13/06 (ex N 587/05) mises à exécution par l’Italie en faveur de Portovesme Srl, ILA SpA, Eurallumina SpA et Syndial SpA (JO L 309, p. 1), à titre subsidiaire, demande d’annulation des articles 2 et 3 de ladite décision, ce dernier en tant qu’y est ordonnée la restitution des aides qui ont été accordées à la requérante, et, à titre plus subsidiaire encore, demande d’annulation de l’article 3 de la même décision, toujours en ce qui concerne la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.