Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 novembre 2012 – Prysmian et Prysmian Cavi e Sistemi Energia/Commission

(affaire T‑140/09)

«Concurrence — Procédure administrative — Recours en annulation — Actes adoptés au cours d’une inspection — Mesures intermédiaires — Irrecevabilité — Décision ordonnant une inspection — Obligation de motivation — Protection de la vie privée — Indices suffisamment sérieux — Contrôle juridictionnel»

1. Concurrence — Procédure administrative — Pouvoir d’inspection de la Commission — Décision ordonnant une inspection — Obligation de motivation — Portée — Indication claire des indices sérieux permettant de suspecter une infraction — Contrôle juridictionnel (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 20, § 4) (cf. points 37, 38, 70)

2. Concurrence — Procédure administrative — Pouvoir d’inspection de la Commission — Décision ordonnant une inspection — Obligation de motivation — Portée — Obligation d’indiquer les secteurs couverts par la prétendue infraction — Exclusion de l’obligation de préciser le marché concerné par l’enquête (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 20, § 4) (cf. point 40)

3. Concurrence — Procédure administrative — Pouvoir d’inspection de la Commission — Limites — Utilisation des documents ou informations aux fins de l’enquête — Utilisation visant uniquement les secteurs d’activité indiqués dans la décision ordonnant l’inspection (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 20, § 4) (cf. points 62, 63)

4. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Procédure administrative d’application des règles de concurrence — Mesures prises au cours de la procédure d’inspection — Actes non détachables de la décision ordonnant l’inspection — Irrecevabilité (Art. 230 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18, § 1 et 3, et art. 20, § 2 et 4) (cf. points 99, 102, 108)

5. Recours en annulation — Compétence du juge de l’Union — Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution — Irrecevabilité (Art. 230 CE) (cf. point 111)

Objet

Premièrement, demande d’annulation de la décision C (2009) 92/2 de la Commission, du 9 janvier 2009, ordonnant à Prysmian SpA et à toutes les entreprises directement ou indirectement contrôlées par elle, y compris Prysmian Cavi e Sistemi Energia Srl, de se soumettre à une inspection, en vertu de l’article 20, paragraphe 4, du règlement no 1/2003, du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1 p. 1) (affaire COMP/39.610) ; deuxièmement, demande visant à ce que le Tribunal déclare illégale la décision prise par la Commission pendant cette inspection de copier certains fichiers informatiques pour les examiner dans ses bureaux et, troisièmement, demande visant à ce que le Tribunal ordonne à la Commission de s’abstenir d’utiliser tout document illégalement obtenu ainsi que de remettre à Prysmian et à Prysmian Cavi e Sistemi Energia les documents obtenus illégalement.

Dispositif

1) La décision C (2009) 92/2 de la Commission, du 9 janvier 2009, ordonnant à Prysmian SpA et à toutes les entreprises directement ou indirectement contrôlées par elle, y compris Prysmian Cavi e Sistemi Energia Srl, de se soumettre à une inspection, en vertu de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE], est annulée pour autant qu’elle concerne des câbles électriques autres que les câbles électriques sous-marins et souterrains de haute tension et le matériel associé à ces autres câbles.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Prysmian et Prysmian Cavi e Sistemi Energia supporteront leurs propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par la Commission européenne.

4) La Commission supportera la moitié de ses propres dépens.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 novembre 2012 – Prysmian et Prysmian Cavi e Sistemi Energia/Commission

(affaire T‑140/09)

«Concurrence — Procédure administrative — Recours en annulation — Actes adoptés au cours d’une inspection — Mesures intermédiaires — Irrecevabilité — Décision ordonnant une inspection — Obligation de motivation — Protection de la vie privée — Indices suffisamment sérieux — Contrôle juridictionnel»

1. Concurrence — Procédure administrative — Pouvoir d’inspection de la Commission — Décision ordonnant une inspection — Obligation de motivation — Portée — Indication claire des indices sérieux permettant de suspecter une infraction — Contrôle juridictionnel (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 20, § 4) (cf. points 37, 38, 70)

2. Concurrence — Procédure administrative — Pouvoir d’inspection de la Commission — Décision ordonnant une inspection — Obligation de motivation — Portée — Obligation d’indiquer les secteurs couverts par la prétendue infraction — Exclusion de l’obligation de préciser le marché concerné par l’enquête (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 20, § 4) (cf. point 40)

3. Concurrence — Procédure administrative — Pouvoir d’inspection de la Commission — Limites — Utilisation des documents ou informations aux fins de l’enquête — Utilisation visant uniquement les secteurs d’activité indiqués dans la décision ordonnant l’inspection (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 20, § 4) (cf. points 62, 63)

4. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Procédure administrative d’application des règles de concurrence — Mesures prises au cours de la procédure d’inspection — Actes non détachables de la décision ordonnant l’inspection — Irrecevabilité (Art. 230 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18, § 1 et 3, et art. 20, § 2 et 4) (cf. points 99, 102, 108)

5. Recours en annulation — Compétence du juge de l’Union — Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution — Irrecevabilité (Art. 230 CE) (cf. point 111)

Objet

Premièrement, demande d’annulation de la décision C (2009) 92/2 de la Commission, du 9 janvier 2009, ordonnant à Prysmian SpA et à toutes les entreprises directement ou indirectement contrôlées par elle, y compris Prysmian Cavi e Sistemi Energia Srl, de se soumettre à une inspection, en vertu de l’article 20, paragraphe 4, du règlement no 1/2003, du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1 p. 1) (affaire COMP/39.610) ; deuxièmement, demande visant à ce que le Tribunal déclare illégale la décision prise par la Commission pendant cette inspection de copier certains fichiers informatiques pour les examiner dans ses bureaux et, troisièmement, demande visant à ce que le Tribunal ordonne à la Commission de s’abstenir d’utiliser tout document illégalement obtenu ainsi que de remettre à Prysmian et à Prysmian Cavi e Sistemi Energia les documents obtenus illégalement.

Dispositif

1) La décision C (2009) 92/2 de la Commission, du 9 janvier 2009, ordonnant à Prysmian SpA et à toutes les entreprises directement ou indirectement contrôlées par elle, y compris Prysmian Cavi e Sistemi Energia Srl, de se soumettre à une inspection, en vertu de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE], est annulée pour autant qu’elle concerne des câbles électriques autres que les câbles électriques sous-marins et souterrains de haute tension et le matériel associé à ces autres câbles.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Prysmian et Prysmian Cavi e Sistemi Energia supporteront leurs propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par la Commission européenne.