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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 9 juillet 2010 (demandes de décision préjudicielle de la Corte d’appello di Roma — Italie) — Luigi Ricci (C-286/09), Aduo Pisaneschi (C-287/09)/Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)

(Affaires jointes C-286/09 et C-287/09) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Fonctionnaires - Pension de retraite - Cumul des périodes d’assurance - Article 11 de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires - Prise en compte des périodes d’activité au sein des Communautés européennes - Article 10 CE)

(2010/C 288/21)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction(s) de renvoi

Corte d'appello di Roma

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Luigi Ricci (C-286/09), Aduo Pisaneschi (C-287/09)

Partie défenderesse: Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Corte d'appello di Roma — Interprétation du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté — Interprétation des art. 17, 39 et 42 CE — Prestation de vieillesse — Totalisation des périodes d'assurance — Non prise en compte de la période d'affiliation au régime commun d'assurance maladie des Communautés européennes

Dispositif

L’article 10 CE, en liaison avec le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui ne permet pas de tenir compte des années de travail qu’un ressortissant de l’Union a accomplies au service d’une institution de l’Union, telle que la Commission des Communautés européennes, ou d’un organe de l’Union, tel que le Comité économique et social, aux fins de l’ouverture d’un droit à une pension de retraite au titre du régime national, qu’il s’agisse ou non d’une retraite anticipée ou d’une retraite ordinaire de l’intéressé.

(1) JO C 233 du 26.09.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/11

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 22 janvier 2010 — ecoblue AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA

(Affaire C-23/09 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Marque antérieure BLUE - Signe verbal «Ecoblue» - Risque de confusion - Similitude des signes)

2010/C 134/17

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: ecoblue AG (représentant: C. Osterrieth, Rechtsanwalt)

Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent), Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (Première chambre) du 12 novembre 2008, ecoblue AG/OHMI (T-281/07) — par lequel le Tribunal a rejeté un recours formé par le demandeur de la marque verbale «Ecoblue», pour des services classés dans les classes 35, 36 et 38, contre la décision R 844/2006-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 25 avril 2007, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d'opposition qui refuse l'enregistrement de ladite marque dans le cadre de l'opposition formée par le titulaire de la marque verbale communautaire «BLUE», pour des produits et services classés dans les classes 9, 36, et 38, ainsi que d'autres marques verbales communautaires contenant le mot «BLUE»

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) ecoblue AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 90 du 18.04.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/14

Ordonnance de la Cour du 21 janvier 2010 — Iride SpA, Iride Energia SpA/Commission européenne

(Affaire C-150/09 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Aide déclarée compatible avec le marché commun à la condition que son bénéficiaire rembourse une aide antérieure déclarée illégale - Compatibilité avec l’article 87, paragraphe 1, CE - Erreurs de droit - Dénaturation de l’argumentation des requérantes - Défauts de motivation - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

2010/C 134/21

Langue de procédure: l'italien

Parties

Parties requérantes: Iride SpA, Iride Energia SpA (représentants: L. Radicati di Brozolo, M. Merola et T. Ubaldi, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: E. Righini et G. Conte, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 11 février 2009, Iride SpA et Iride Energia SpA (T-25/07), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d'annulation de la décision 2006/941/CE de la Commission, du 8 novembre 2006, relative à l'aide d'État C 11/06 (ex N 127/05) que la République italienne entend mettre à exécution en faveur de l'AEM Torino (JO L 366, p. 62), sous forme de subventions destinées à rembourser le coûts irrécupérables dans le secteur de l'énergie, dans la mesure où, d'une part, elle conclut qu'il s'agit d'une aide d'État et où, d'autre part, elle subordonne la compatibilité de l'aide avec le marché commun à la condition que l'AEM Torino rembourse les aides illégales antérieures accordées dans le cadre du régime en faveur des entreprises dites «municipalisées»

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Iride SpA et Iride Energia SpA sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 153 du 04.07.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/13

Ordonnance de la Cour du 22 janvier 2010 — République hellénique/Commission européenne

(Affaire C-43/09 P) (1)

(Pourvoi - Décision de la Commission portant réduction du concours financier initialement octroyé par le Fonds de cohésion au projet de nouvel aéroport international d’Athènes à Spata - Recours en annulation - Principes de non-rétroactivité, de sécurité juridique et de proportionnalité - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

2010/C 134/19

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: C. Meïdanis et M. Tassopoulou, agents)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et B. Conte, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (VIIIème chambre) du 19 novembre 2008, Grèce/Commission (T-404/05) par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision E(2005) 3243 de la Commission, du 1er septembre 2005, portant réduction du concours financier initialement octroyé par le Fonds de cohésion au projet no 95/09/65/040, concernant le nouvel aéroport international d'Athènes à Spata

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.

(1) JO C 69 du 21.03.2009
1)

Les membres du public concerné, au sens des articles 1er, paragraphe 2, et 10 bis de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, ainsi qu’au sens des articles 2, point 14, et 15 bis de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, telle que modifiée par la directive 2003/35, ces dernières dispositions ayant été reprises aux articles 2, point 15, et 16 de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, doivent pouvoir exercer un recours contre la décision par laquelle une instance, appartenant à l’organisation judiciaire d’un État membre, a statué sur une demande d’autorisation de projet, quel que soit le rôle qu’ils ont pu jouer dans l’instruction de ladite demande en prenant part à la procédure devant ladite instance et en faisant valoir leur position à cette occasion.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 148/10

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 5 février 2010 — Volker Mergel, Klaus Kampfenkel, Burkart Bill, Andreas Herden/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-80/09 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous c) - Refus d’enregistrement - Marque verbale Patentconsult - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

2010/C 148/16

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Volker Mergel, Klaus Kampfenkel, Burkart Bill, Andreas Herden (représentant: G.P. Friderichs, Rechtsanwalt)

Autre partie dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Schäffner, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 16 décembre 2008, Mergel e.a./OHMI (T-335/07), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 25 juin 2007, rejetant le recours contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement de la marque verbale communautaire «Patentconsult» pour des produits et services classés dans les classes 35, 41 et 42 — Caractère distinctif d'une marque composée exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques des produits ou des services concernés

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) MM. Mergel, Kampfenkel, Bill et Herden sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 90 du 18.04.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 148/23

Ordonnance du président de la Cour du 19 mars 2010 (demandes de décision préjudicielle du tribunal de grande instance de Nanterre — France) — Tereos, Vermandoise Industries SA, Sucreries de Toury et Usines annexes SA, Roquette Frères SA, Sucreries & Distilleries de Souppes — Ouvré Fils SA, Cristal Union, Lesaffre Frères SA, Sucrerie Bourdon, SAFBA, Sucreries du Marquenterre SA/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers

(Affaires jointes C-411/09 à C-420/09) (1)

2010/C 148/40

Langue de procédure: le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation des affaires.

(1) JO C 312 du 19.12.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/16

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 17 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Bíróság — République de Hongrie) — Pannon GSM Távközlési Rt./Nemzeti Hírközlési Hatóság Tanácsa

(Affaire C-143/09) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Adhésion à l’Union européenne - Directive 2002/22/CE - Application dans le temps - Compétence de la Cour)

2010/C 51/25

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pannon GSM Távközlési Rt.

Partie défenderesse: Nemzeti Hírközlési Hatóság Tanácsa

Objet

Demande de décision préjudicielle — Fővárosi Bíróság — Interprétation de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO L 236, p. 33), des art. 10, 87, par. 1, et 249 CE, ainsi que de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108, p. 51) — Répartition du coût net des obligations de service universel entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques — Réglementation nationale sur les mécanismes de répartition des coûts prévoyant l'application de règles non compatibles avec la directive en ce qui concerne le financement des services universels fournis durant l'année précédant l'adhésion de l'État membre en cause à l'Union européenne

Dispositif

L’article 13, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le «service universel» droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), ainsi que l’annexe IV de cette dernière ne s’appliquent pas aux faits d’un litige tel que celui au principal, qui porte sur une contribution dans le domaine des communications électroniques, exigée par des autorités de la République de Hongrie pour l’année 2003.

(1) JO C 153 du 04.07.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/15

Ordonnance de la Cour du 29 octobre 2009 — Portela — Comércio de artigos ortopédicos e hospitalares, Lda/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-85/09 P) (1)

(Pourvoi - Responsabilité extracontractuelle - Demande en réparation du préjudice subi en raison de différentes omissions de la Commission dans l’application de la directive 93/42/CEE - Absence de lien de causalité entre les omissions alléguées et le préjudice subi par la requérante dans la commercialisation de thermomètres numériques défectueux - Pourvoi manifestement non fondé)

2010/C 51/24

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Portela — Comércio de artigos ortopédicos e hospitalares, Lda (représentant: C. Mourato, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Schima et P. Guerra e Andrade, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 17 décembre 2009, Portela/Commission (T-137/07), par laquelle le Tribunal a rejeté comme étant, pour partie, manifestement irrecevable et, pour le surplus, manifestement dépourvue de tout fondement en droit une demande tendant, à titre principal à obliger la Commission à agir conformément à l’art. 14 ter de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (JO L 169, p. 1), telle que modifiée par la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 1998, relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (JO L 331, p. 1), en enjoignant à la société de certification TÜV Rheinland Product Safety GmbH, par l’intermédiaire de la République fédérale d’Allemagne, de faire jouer, en faveur de la requérante, l’assurance obligatoire de responsabilité civile prévue au point 6 de l’annexe XI de la directive 93/42, que ladite société a conclue, et, si le préjudice allégué ne peut être réparé par le biais de la demande principale, à titre subsidiaire, une demande en réparation du préjudice subi par la requérante en raison de différentes omissions de la Commission -

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Portela — Comércio de artigos ortopédicos e hospitalares Lda est condamnée aux dépens.

(1) JO C 102 du 01.05.2009
2)

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 89/105 doit être interprété en ce sens que, à la condition que les exigences prévues à cette disposition soient respectées, l’adoption de mesures de réduction des prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments est possible plusieurs fois par an, et cela pendant plusieurs années.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/18

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 20 novembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Paris — France) — Olivier Martinez, Robert Martinez/MGN LIMITED

(Affaire C-278/09) (1)

(Règlement (CE) no 44/2001 - Compétence judiciaire en matière civile et commerciale - Juridiction n’ayant pas le pouvoir, au sens de l’article 68, paragraphe 1, CE, de saisir la Cour à titre préjudiciel - Incompétence de la Cour)

2010/C 24/30

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de grande instance de Paris

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Olivier Martinez, Robert Martinez

Partie défenderesse: Société MGN LIMITED

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal de grande instance de Paris — Interprétation des art. 2 et 5, par. 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Juridiction compétente pour statuer sur un recours fondé sur une atteinte à la vie privée et au droit à l'image, consécutive à la mise en ligne d'informations et de photographies sur un site Internet diffusé à partir d'un serveur hébergé sur le territoire d'un État membre autre que celui du domicile du plaignant — Détermination du lieu où s'est produit le fait dommageable — Pertinence, pour la détermination de ce lieu, du nombre de connexions à la page Internet litigieuse effectuées à partir de l'État où le plaignant a son domicile, de la nationalité de ce dernier et, le cas échéant, de la langue dans laquelle sont diffusées les informations litigieuses

Dispositif

La Cour de justice des Communautés européennes n’est pas compétente pour répondre à la question posée par le tribunal de grande instance de Paris dans l’affaire C-278/09.

(1) JO C 220 du 12.09.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/10

Ordonnance du président de la Cour du 16 décembre 2009 [demandes de décision préjudicielle de High Court of Justice (Chancery Division), High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni] — Football Association Premier League Ltd, NetMed Hellas SA, Multichoice Hellas SA/QC Leisure, David Richardson, AV Station plc, Malcolm Chamberlain, Michael Madden, SR Leisure Ltd, Philip George Charles Houghton, Derek Owen (C-403/08), Karen Murphy/Media Protection Services Ltd (C-429/08)

(Affaires jointes C-403/08 et C-429/08) (1)

(Renvoi préjudiciel - Demande de participation à la procédure - Rejet)

2010/C 100/15

Langue de procédure: l'anglais

Juridictions de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division), High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Football Association Premier League Ltd, NetMed Hellas SA, Multichoice Hellas SA (C-403/08), Karen Murphy (C-429/08)

Parties défenderesses: QC Leisure, David Richardson, AV Station plc, Malcolm Chamberlain, Michael Madden, SR Leisure Ltd, Philip George Charles Houghton, Derek Owen (C-403/08), Media Protection Services Ltd (C-429/08)

Objet

Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (Chancery Division), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Interprétation des art. 28, 30, 49, et 81 CE ainsi que des art. 2(a) et (e), 4(a) et 5 de la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des service d'accès conditionnel (JO L 320, p. 54), des art. 2, 3 et 5(1) de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167, p. 10), de l'art. 1 (a et (b) de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298, p. 23) et interprétation de la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (JO L 248, p. 15) — Octroi, contre rémunération, de droits exclusifs pour assurer la retransmission par satellite de matches de football — Commercialisation, au Royaume-Uni, de décodeurs, légalement mis sur le marché dans un autre État membre, permettant de visualiser de tels matches en méconnaissance des droits exclusifs octroyés

Dispositif

1) Les demandes de l’Union des associations européennes de football (UEFA), de British Sky Broadcasting Ltd, de Setanta Sports Sàrl et de The Motion Picture Association visant à participer à la procédure sont rejetées.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens.

(1) JO C 301 du 22.11.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/12

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 15 janvier 2010 — Messer Group GmbH/Air Products and Chemicals Inc., Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-579/08 P) (1)

(Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Marques verbales Ferromix, Inomix et Alumix - Marques antérieures FERROMAXX, INOMAXX et ALUMAXX - Opposition du titulaire - Public pertinent - Degré de similitude - Caractère faiblement distinctif de la marque antérieure - Risque de confusion)

2010/C 100/18

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Messer Group GmbH (représentants: W. Graf v. Schwerin et J. Schmidt, Rechtsanwälte)

Autres parties dans la procédure: Air Products and Chemicals Inc. (représentant: S. Heurung, Rechtsanwältin), Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 15 octobre 2008, Air Products and Chemicals/OHMI (T-305/06 à 307/06), par lequel le Tribunal a annulé les décisions de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 12 septembre 2006, rejetant les recours introduits par le titulaire des marques verbales communautaires «FERROMAXX», «INOMAXX» et «ALUMAXX» pour des produits classés dans la classe 1 contre les décisions de la division d'annulation qui rejettent partiellement l'opposition formée à l'encontre des demandes d'enregistrement des marques verbales «FERROMIX», «INOMIX» et «ALUMIX» pour des produits classés dans les classes 1 et 4

Dispositif

1) Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont rejetés.

2) Messer Group GmbH est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Air Products and Chemicals Inc.

3) L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) supporte ses propres dépens.

(1) JO C 55 du 07.03.2009