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Dans ces conditions, l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (tribunal supérieur administratif du Land de Rhénanie-du Nord-Westphalie) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) a) En matière d’interruption de la prescription, les ‘autorités compétentes’, au sens de l’article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 2988/95 sont-elles celles qui sont compétentes en matière d’instruction ou de poursuite, indépendamment de la question de savoir si elles avaient accordé les moyens financiers? b) L’acte d’instruction ou de poursuite doit-il viser l’adoption d’une mesure ou d’une sanction administrative? 2) La ‘personne en cause’, au sens de l’article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 2988/95, peut-elle également être un employé d’une entreprise qui a été entendu en tant que témoin? 3) a) ‘Tout acte, porté à la connaissance de la personne en cause [...] et visant à l’instruction ou à la poursuite de l’irrégularité’ (article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 2988/95) doit-il viser une erreur concrète commise par le fabricant de sucre lors du recensement de la production de sucre (ensembles de faits), qui normalement n’est envisagée ou constatée que dans le cadre d’une enquête régulièrement effectuée au titre d’une organisation des marchés? b) Un rapport mettant fin à l’enquête ou évaluant les résultats de l’enquête, dans lequel n’est posée aucune autre question relative à certains faits, peut-il aussi être ‘un acte d’enquête’ porté à la connaissance de la personne en cause? 4) a) La notion d’‘irrégularités répétées’, au sens de l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement no 2988/95, exige-t-elle que les actes ou omissions qualifiés d’irrégularités présentent un rapport chronologique étroit pour qu’il soit encore permis de considérer qu’il y a ‘répétition’? b) En cas de réponse affirmative: ce rapport chronologique étroit disparaît-il, entre autres, du fait que l’irrégularité lors du recensement d’une quantité de sucre ne s’est produite qu’une seule fois au cours d’une campagne de commercialisation et qu’elle ne s’est répétée qu’au cours de la campagne de commercialisation suivante ou d’une campagne ultérieure? 5) L’‘élément de répétition’, au sens de l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement no 2988/95, peut-il cesser d’exister du fait que les autorités compétentes, vu la complexité des faits, n’ont pas soumis l’entreprise à une enquête ou, le cas échéant, pas à une enquête régulière ou approfondie? 6) À quel moment le double délai de prescription de 8 ans prévu à l’article 3, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement no 2988/95 en cas d’irrégularités continues ou répétées commence-t-il à courir? Est-ce à la fin de chaque acte devant être considéré comme une irrégularité (article 3, paragraphe 1, premier alinéa, de ce règlement), ou à la fin du dernier acte répété (article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement)? 7) Le double délai de prescription de 8 ans, prévu à l’article 3, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement no 2988/95, peut-il être interrompu par des actes d’enquête ou de poursuite des autorités compétentes? 8) En présence d’ensembles de faits différents influençant l’appréciation des subventions, les délais de prescription à calculer en application de l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 2988/95 doivent-ils être déterminés de manière distincte pour chaque ensemble de faits (irrégularités)? 9) L’écoulement du double délai de prescription prévu à l’article 3, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement no 2988/95 dépend-il de la connaissance qu’ont les autorités des irrégularités concernées?»