L'article 13, A, paragraphe 1, sous m), de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires doit être interprété en ce sens qu'il couvre également, dans le contexte de personnes qui pratiquent le sport, des prestations de services fournies à des personnes morales et à des associations non enregistrées, pour autant que — ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier — ces prestations soient étroitement liées à la pratique du sport et indispensables à son accomplissement, qu'elles soient fournies par des organismes sans but lucratif et que les bénéficiaires effectifs desdites prestations soient des personnes qui pratiquent le sport.

En effet, l’article 13, A, paragraphe 1, sous m), de la sixième directive n’entend pas faire bénéficier de l’exonération prévue à cette disposition seulement certains types de sport, mais vise la pratique du sport en général, ce qui inclut également les sports nécessairement pratiqués par des particuliers dans des groupements de personnes ou pratiqués au sein de structures organisationnelles et administratives mises en place par des associations non enregistrées ou des personnes morales, telles que des clubs de sport, à condition que les exigences prévues à l'article 13, A, paragraphes 1, sous m), et 2, sous b), soient remplies. Exiger que les prestations de services en question soient directement dispensées aux personnes physiques qui pratiquent le sport au sein d’une structure organisationnelle mise en place par un club de sport aurait pour conséquence qu’un grand nombre de prestations de services indispensables à la pratique du sport seraient automatiquement et inévitablement exclues du bénéfice de cette exonération, indépendamment de la question de savoir si ces prestations sont directement liées aux personnes qui pratiquent le sport ou aux clubs de sport et qui en est le bénéficiaire effectif. Un tel résultat irait à l’encontre du but poursuivi par l’exonération prévue à ladite disposition qui est de faire effectivement bénéficier de cette exonération les prestations fournies aux particuliers qui pratiquent le sport.

En outre, le principe de neutralité fiscale, dans le respect duquel les exonérations prévues à l'article 13 de la sixième directive doivent être appliquées, serait méconnu si la possibilité d'invoquer le bénéfice de l'exonération prévue à l’article 13, A, paragraphe 1, sous m), de la sixième directive était tributaire de la structure organisationnelle propre à l’activité sportive pratiquée.

Ainsi, afin de garantir une application effective de l’exonération prévue à l’article 13, A, paragraphe 1, sous m), de la sixième directive, cette disposition doit être interprétée en ce sens que des prestations de services fournies dans le cadre, notamment, de sports pratiqués dans des groupements de personnes ou pratiqués au sein de structures organisationnelles mises en place par des clubs de sport sont, en principe, susceptibles de bénéficier de l’exonération visée à ladite disposition. Il s’ensuit que, pour évaluer si des prestations de services sont exonérées, l’identité du destinataire formel d’une prestation de services et la forme juridique sous laquelle celui-ci en bénéficie sont sans pertinence.

(cf. points 27, 29-31, 35, disp. 1)