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6)

Le principe d’effectivité ou le haut niveau de protection des consommateurs que la directive 1999/44 vise dans l’Union, ou d’autres dispositions ou règles de droit de l’Union, s’oppose-t-il au droit néerlandais en ce qu’il impose à l’acheteur consommateur d’alléguer et de prouver que la chose n’est pas conforme et que cette non-conformité s’est manifestée dans les six mois de la délivrance? Que signifient les termes «les défauts de conformité qui apparaissent» figurant à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 1999/44 et, en particulier, dans quelle mesure l’acheteur-consommateur doit-il alléguer des faits et circonstances qui concernent (la cause de) la non-conformité? Suffit-il que l’acheteur-consommateur allègue et, en cas de contestation motivée, prouve que la chose achetée ne fonctionne pas (bien) ou doit-il aussi alléguer et, en cas de contestation motivée, prouver quel défaut de la chose vendue est la cause (a été la cause) expliquant qu’elle ne fonctionne pas (bien)? Suffit-il que l’acheteur-consommateur allègue et, en cas de contestation motivée, prouve que la chose achetée ne fonctionne pas (bien) ou doit-il aussi alléguer et, en cas de contestation motivée, prouver quel défaut de la chose vendue est (a été) la cause expliquant qu’elle ne fonctionne pas (bien)?
2)

L’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses paragraphes 1 et 4, sous c), doit-il être interprété en ce sens que l’objectif poursuivi par l’Union consistant notamment en la prévention des maladies et affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale ne permet pas à un citoyen européen de refuser une vaccination dite obligatoire, dès lors que, ce faisant, il représenterait une menace pour la santé publique?
2)

a) La notion d’architecte au sens de l’article 10, sous c), de la directive implique-t-elle que, dans son État membre d’origine, le travailleur migrant a exercé, outre des activités techniques de planification, de surveillance et de mise en œuvre, également des activités relevant du domaine de la conception artistique et économique du bâtiment, de l’urbanisme, voire de la conservation des monuments, ou qu’il aurait pu les exercer au terme de sa formation et, le cas échéant, dans quelle mesure? b) La notion d’architecte au sens de l’article 10, sous c), de la directive implique-t-elle que le travailleur migrant dispose d’une formation de niveau supérieur orientée principalement vers l’architecture en ce sens qu’outre les questions techniques de planification, de surveillance et de mise en œuvre, elle porte également sur des questions relevant de la conception artistique et économique du bâtiment, de l’urbanisme, voire de la conservation des monuments et, le cas échéant, dans quelle mesure? c) i) La réponse aux questions a) et b) dépend-elle de la manière dont le titre d’«architecte» est habituellement utilisé dans les autres États membres (article 48, paragraphe 1, de la directive) ii) ou bien suffit-il d’établir la façon dont le titre d’«architecte» est habituellement utilisé dans l’État d’origine et dans l’État d’accueil iii) ou bien l’éventail des activités habituellement associées au titre d’«architecte» sur le territoire de l’Union européenne peut-il être déduit de l’article 46, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/42

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 12 août 2013 — Newby Foods Ltd/Food Standards Agency

(Affaire C-453/13)

2013/C 344/72

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Newby Foods Ltd

Partie défenderesse: Food Standards Agency

Questions préjudicielles

1) Entend-on par «destruction ou modification de la structure fibreuse des muscles» au sens du point 1.14 de l’annexe I du règlement no 853/2004 (1)«toute destruction ou modification de la structure fibreuse des muscles» visible à l’aide des techniques habituelles de l’examen au microscope? [La même expression figure également à l’article 3, sous n), du règlement no 999/2001 (2), tel que modifié par le règlement no 1923/2006 (3)].

2) Un produit à base de viande peut-il être classé comme préparation de viande au sens du point 1.15 de l’annexe I lorsqu’il y a eu une certaine destruction ou une certaine modification de la structure fibreuse de ses muscles, visible à l’aide des techniques habituelles de l’examen au microscope?

3) En cas de réponse négative à la question 1 et de réponse positive à la question 2, le degré de destruction ou de modification de la structure fibreuse des muscles qui suffit pour qu’un produit à base de viande soit classé comme VSM au sens du point 1.14 de l’annexe I est-il est le même que celui qui est requis pour faire disparaître les caractéristiques de la viande fraîche au sens du point 1.15?

4) Dans quelle mesure les caractéristiques de la viande fraîche doivent-elles être amoindries pour que l’on puisse conclure à leur disparition au sens du point 1.15?

5) En cas de réponse négative à la question 1, mais aussi à la question 3: a) Quel est le degré de modification de la structure fibreuse des muscles requis pour que le produit en cause soit classé comme VSM? b) À l’aune de quels critères les juridictions nationales doivent-elles déterminer si la structure fibreuse des muscles de la viande a subi ce degré de modification requis?

(1) Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139, p. 55).

(2) Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 1923/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, modifiant le règlement (CE) no 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 404, p. 1).
—

Le Tribunal n’a pas réalisé une appréciation claire et individuelle des aspects de la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle et il n’a pas examiné les circonstances pertinentes de l’affaire à la lumière de cette appréciation; en conséquence, le Tribunal a violé le règlement no 207/2009.
—

constater qu’en adoptant des programmes d’action, tels que prévus à l’article 5 de la directive 91/676/CEE, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, qui se rapportent à des zones particulièrement exposées désignées de manière insuffisante et comprennent des mesures incompatibles avec l’annexe II, point A. 2), et l’annexe III, points 1. 1) et 1. 3), la République de Pologne a manqué aux obligations lui incombant en vertu des dispositions combinées de l’article 5, de l’annexe II, point A. 2), et de l’annexe III, points 1. 1) et 1. 3), de ladite directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/47

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 13 septembre 2013 — Mohamed Ali Ben Alaya/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-491/13)

2013/C 344/82

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mohamed Ali Ben Alaya

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne

Questions préjudicielles

La directive 2004/114/CE (1) du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat fonde-t-elle un droit, découlant d’une compétence liée, à la délivrance d’un visa à des fins d’études et d’un titre de séjour correspondant conformément à l’article 12 de cette «directive étudiants», lorsque les «conditions d’admission», c’est-à-dire les conditions figurant aux articles 6 et 7, sont remplies et qu’il n’existe pas de motif de refuser l’admission en vertu de l’article 6, paragraphe 1, sous d), de la directive?

(1) JO L 375, p. 12.
3)

Les principes de sécurité juridique, d’effectivité et de proportionnalité sont-ils enfreints par l’introduction de mesures internes qui ont pour effet que les personnes physiques enregistrées au titre de la loi sur la TVA et en tant que producteurs agricoles se voient refuser la réduction d’impôt prévue pour les entrepreneurs individuels et pour les personnes morales, même si elles avaient rempli leurs obligations légales quant à la formation de leur revenu imposable comme des entrepreneurs individuels et avaient établi leur base d’imposition annuelle comme des entrepreneurs individuels[?]
4)

Est-il conforme au droit communautaire que les mesures adoptées par un pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics puissent être soumises à un contrôle de pleine juridiction par la juridiction administrative nationale, dans l’exercice d’une compétence de contrôle attribuée à ladite juridiction en matière de marchés publics, et ce sous l’angle de la fiabilité et de la conformité de l’offre, et donc outre les seules hypothèses du caractère illogique manifeste, de l’irrationalité, de la motivation insuffisante ou de l’erreur de fait?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 352/3

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 22 août 2013 — Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland e.V./République fédérale d’Allemagne

(Affaire C-461/13)

2013/C 352/03

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland e.V.

Partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne

Partie intervenante: Freie Hansestadt Bremen

Questions préjudicielles

1) L’article 4, paragraphe 1, sous a), i), de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (1), modifiée en dernier lieu par la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 (2) — ci-après la «directive-cadre sur l’eau» — doit-il être interprété en ce sens que les États membres sont tenus — sous réserve de l’octroi d’une dérogation — de refuser d’autoriser un projet lorsqu’il est susceptible de provoquer une détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface ou bien cette disposition énonce-t-elle un simple objectif en matière de planification de la gestion?

2) La notion de «détérioration de l’état» figurant à l’article 4, paragraphe 1, sous a), i), de la directive-cadre sur l’eau doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle vise uniquement des altérations qui se traduisent par un classement dans une classe inférieure au sens de l’annexe V de la directive?

3) Au cas où la question 2 appellerait une réponse négative, dans quelles conditions y a-t-il lieu de conclure à une «détérioration de l’état» au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous a), i), de la directive-cadre sur l’eau?

4) L’article 4, paragraphe 1, sous a), ii) et iii), de la directive-cadre sur l’eau doit-il être interprété en ce sens que les États membres sont tenus — sous réserve de l’octroi d’une dérogation — de refuser d’autoriser un projet lorsqu’il compromet l’obtention d’un bon état des eaux de surface ou d’un bon potentiel écologique et d’un bon état chimique des eaux de surface à la date prévue par la directive ou bien cette disposition énonce-t-elle un simple objectif en matière de planification de la gestion?

(1) JO L 327, p. 1.

(2) Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil; JO L 140, p. 114.
2)

Faut-il considérer une clause contractuelle en vertu de laquelle la compétence pour connaître de tout litige né dans le cadre d’un contrat de prêt conclu entre un consommateur et une banque est exclusivement accordée à un collège de trois arbitres du Tribunal arbitral permanent des marchés financier et des capitaux, sous les réserves prévues par ledit contrat, comme abusive au regard de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13, en dépit du fait que ledit contrat comporte des informations générales sur les différences existant entre la procédure régie par la loi no LXXI de 1994, relative à l’arbitrage, et la procédure juridictionnelle ordinaire?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 336/10

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 3 septembre 2013 — Adala Bero

(Affaire C-473/13)

2013/C 336/20

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Adala Bero

Partie défenderesse: Regierungspräsidium Kassel

Question préjudicielle

Résulte-t-il de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (1) qu’un État membre est tenu, en règle générale, de retenir une personne aux fins d’éloignement dans un centre de rétention spécialisé, y compris dans l’hypothèse où de tels centres n’existent que dans une partie des États fédérés dudit État membre mais non dans d’autres?

(1) JO L 348, p. 98.
—

constater qu’en n’instaurant pas dans son ordre juridique interne d’obligation légale d’informer les autorités polonaises compétentes sur la localisation des cultures OGM, conformément à la partie C de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (1), en n’établissant pas de registre de localisation de ces cultures OGM et en ne rendant pas publiques les informations sur la localisation desdites cultures OGM, la République de Pologne a manqué à ses obligations en vertu de l’article 31, paragraphe 3, sous b) de la directive 2001/18/CE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 336/11

Pourvoi formé le 24 septembre 2013 par Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones, SL contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 11 juillet 2013 dans l’affaire T-197/12, Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones, SL/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-509/13 P)

2013/C 336/23

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones, SL (représentant: J. Carbonell Callicó, avocat)

Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour

— annuler l’arrêt rendu le 11 juillet 2013 par la huitième chambre du Tribunal dans l’affaire T-197/12 et refuser l’enregistrement de la marque figurative communautaire no 7585045 METRO pour des services relevant de la classe 36;

— condamner les autres parties à la procédure aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi formé contre l’arrêt précité du Tribunal se fonde, pour l’essentiel, sur les trois moyens suivants:

Premièrement, la requérante reproche au Tribunal d’avoir violé l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1). Selon elle, le Tribunal a mal interprété les services couverts par les marques en conflit et s’est abstenu de procéder à un examen d’ensemble des marques litigieuses.

Deuxièmement, la requérante soutient que l’arrêt attaqué contredit un autre arrêt rendu par le Tribunal dans une affaire qui opposait les mêmes parties et portait sur des questions identiques relatives à des marques similaires (affaire T-284/11). La requérante considère que cet arrêt, irrémédiablement lié à la présente affaire, n’a pas été pris en compte par le Tribunal alors qu’elle l’en a dûment informé en temps voulu.

Troisièmement, la requérante fait valoir que la procédure devant le Tribunal est entachée d’irrégularités qui ont porté atteinte à ses intérêts et qui l’ont privée à plusieurs reprises de protection juridique. En particulier, la requérante soutient que l’audience s’est déroulée sans sa participation, alors qu’elle avait demandé un report d’audience pour motif grave et qu’elle avait dûment prouvé l’existence de ce motif.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
1)

Existe-t-il également un droit à indemnisation analogue à celui prévu aux articles 6 et 7 du règlement no 261/2004 (1) lorsque l’arrivée du vol initialement réservé par les passagers est retardé de plus de trois heures, que les passagers ont organisé entretemps — après qu’un important retard au décollage est déjà survenu — volontairement, de manière autonome et pour leur propre compte un transport de substitution par un autre transporteur aérien et qu’ils n’ont donc pas participé au vol initialement réservé, ces passagers étant toutefois parvenus à l’aéroport de destination plus de 3 heures après l’heure d’arrivée prévue pour le vol initialement réservé?
3)

l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE (1) du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ne sont pas conformes aux principes de proportionnalité et de subsidiarité et elle demande à la Cour de constater leur nullité au motif qu’ils sont contraires aux traités et aux règles de droit relatives à leur application. La République d’Estonie considère que ces dispositions ont été adoptées en violation de l’obligation de motivation prévue à l’article 296 TFUE, c’est-à-dire d’une forme substantielle au sens de l’article 263 TFUE. Par conséquent, la République d’Estonie demande à la Cour d’annuler les termes «et que cette exigence d’information soit prévue dans la législation fiscale nationale aux seules fins de la perception de l’impôt» figurant à l’article 4, paragraphe 6, les termes «requises par la législation fiscale nationale qui sont visées au paragraphe 6» figurant à l’article 4, paragraphe 8, ainsi que l’article 16, paragraphe 3, et l’article 6, paragraphe 3, dans leur intégralité. Si la Cour devait estimer que les dispositions précitées ne doivent pas être considérées de manière isolée et séparée du reste du texte de la directive sans modification de celui-ci et que l’annulation de ces dispositions peut influer sur le régime général de la directive, la République d’Estonie demande à la Cour d’annuler la directive dans son ensemble sur les mêmes fondements et pour les mêmes motifs;
1)

Le législateur national satisfait-il dûment aux articles 7 et 9 de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (1) — autrement dit, assure-t-il une protection appropriée aux particuliers contre le risque d’insolvabilité ou de faillite des organisateurs et détaillants de voyages — lorsqu’il prévoit que la valeur de la garantie patrimoniale donnée par l’organisateur ou le détaillant doit correspondre à un pourcentage déterminé du chiffre d’affaires net réalisé sur les ventes du voyage organisé ou à un montant minimal?
—

constater qu'en appliquant un taux réduit de TVA aux livres numériques (ou électroniques), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98 de la directive TVA (1), lus en combinaison avec les annexes II et III de cette directive et son règlement d’exécution (2);
—

constater qu'en appliquant un taux de TVA de 3 % aux livres numériques (ou livres électroniques), le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 à 99, 110 et 114 de la directive TVA (1), lus en combinaison avec les annexes II et III de cette directive et son règlement d’exécution (2);
6)

Erreurs manifestes d’appréciation en ce qui concerne les règles de procédure qui garantissent le respect des droits de la défense et l’égalité des armes entre la Commission et «Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro». Le Tribunal a estimé à tort que les fiches de présence présentées ne correspondent pas aux exigences fixées dans les dispositions du contrat, et, par conséquent, il a imposé de les rejeter en tant que moyens de preuve; deuxièmement, le Tribunal a jugé que la correspondance produite n’était pas susceptible de démontrer le temps de travail effectivement consacré au projet par les personnes employées.
Cinquième moyen: dénaturation grave des preuves en comparant la marque tridimensionnelle à une section bidimensionnelle et en identifiant les normes et les habitudes du secteur Les deux affirmations, «[l]a grande majorité des bouteilles disponibles sur le marché ont une section cylindrique » et «[l]es bouteilles sont commercialisées sous une grande variété de formes et de tailles», étaient grossièrement inexactes, mais elle ont néanmoins été reprises explicitement ou implicitement par le Tribunal aux fins de rejet de la demande d’annulation de la décision de la chambre de recours ce qui équivaut à une dénaturation grave des faits et des preuves qui constitue une erreur de droit.
4)

Au regard du principe de la primauté du droit communautaire et en présence d’une lacune du droit national d’un État membre de l’Union européenne, la juridiction nationale de l’État membre en cause, devant laquelle une procédure d’insolvabilité a été ouverte à l’égard de la personne sur le patrimoine de laquelle l’exécution est demandée, peut-elle retenir, par voie interprétative, une solution différente, contraire aux principes généraux qui sous-tendent le règlement, sur le fondement du dixième considérant et de l’article 26 de ce dernier?
2)

Une pratique administrative et une jurisprudence imposant au vendeur (l’expéditeur d’après le contrat de transport) d’établir l’authenticité de la signature de l’acquéreur et, si cette signature est celle d’une personne représentant la société acquéreuse, de l’un de ses employés, occupant une fonction correspondante, ou d’un mandataire, est-elle contraire aux principes de neutralité fiscale, de proportionnalité et de protection de la confiance légitime?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/43

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 19 août 2013 — Andreas Grund, en qualité de mandataire liquidateur de SR-Tronic GmbH e.a./Nintendo Co. Ltd, Nintendo of America Inc.

(Affaire C-458/13)

2013/C 344/74

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Andreas Grund, en qualité de mandataire liquidateur de SR-Tronic GmbH, Jürgen Reiser, Dirk Seidler

Partie défenderesse: Nintendo Co. Ltd, Nintendo of America Inc.

Question préjudicielle

L’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/29/CE (1), fait-il échec à l’application d’une disposition de transposition (en l’occurrence l’article 95a, paragraphe 3, UrhG [Gesetz über Urheberrecht und verwandte Schutzrechte — Urheberrechtsgesetz], loi sur le droit d’auteur et les droits voisins) en droit national de l’article 6, paragraphe 2, de ladite directive, lorsque la mesure technique en question protège à la fois non seulement des oeuvres ou d’autres objets protégés, mais aussi des programmes d’ordinateur?

(1) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information; JO L 167, p. 10.