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1. Recours en manquement - Objet du litige - Détermination au cours de la procédure précontentieuse - Reformulation dans la requête d'un grief pour tenir compte de l'ajout d'un élément de preuve - Admissibilité

(Art. 226 CE)

2. Environnement - Pollution atmosphérique - Installations d'incinération des déchets municipaux - Directive 89/369 - Exécution par les États membres - Obligation de résultat

(Directive du Conseil 89/369)

3. Recours en manquement - Preuve du manquement - Charge incombant à la Commission - Présomptions - Inadmissibilité

(Art. 226 CE)

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1. S'il est vrai que l'objet du recours introduit en vertu de l'article 226 CE est circonscrit par la procédure précontentieuse prévue par cette disposition et que, par conséquent, l'avis motivé de la Commission et le recours doivent être fondés sur des griefs identiques, cette exigence ne saurait toutefois aller jusqu'à imposer en toute hypothèse une coïncidence parfaite entre l'énoncé des griefs dans la lettre de mise en demeure, le dispositif de l'avis motivé et les conclusions de la requête, dès lors que l'objet du litige n'a pas été étendu ou modifié mais a été, au contraire, simplement restreint.

Or, en l'espèce, la reformulation dans la requête d'un grief, par laquelle la Commission a seulement entendu tenir compte de l'ajout d'un élément de preuve intervenu selon elle après l'émission de l'avis motivé, n'a pas eu pour conséquence d'étendre, de modifier ou même de restreindre l'objet du litige tel que défini dans l'avis motivé.

( voir points 18-21 )

2. La directive 89/369, concernant la prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d'incinération des déchets municipaux, impose aux États membres des obligations de résultat, formulées d'une manière claire et non équivoque, afin que leurs installations d'incinération satisfassent dans les délais indiqués à des exigences détaillées et précises. Dès lors, un État membre n'a satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 89/369 et n'a donc abouti au résultat qui lui y est imposé que si, outre la transposition correcte des dispositions de ladite directive en droit interne, les installations d'incinération situées sur son territoire ont également été mises en service et fonctionnent conformément aux exigences des dispositions de la directive 89/369. Il s'ensuit que la transposition correcte en droit interne des dispositions de la directive 89/369 ne saurait suffire pour se conformer aux obligations qui découlent de ladite directive.

( voir point 27 )

3. Dans le cadre d'une procédure en manquement engagée en vertu de l'article 226 CE, il incombe à la Commission d'établir l'existence du manquement allégué. C'est elle qui doit apporter à la Cour tous les éléments nécessaires à la vérification par celle-ci de l'existence de ce manquement, sans pouvoir se fonder sur une présomption quelconque.

( voir point 45 )
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Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions - Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs - Contrat ayant pour objet une fourniture de services ou d'objets mobiliers corporels - Action d'un consommateur domicilié dans un État membre visant à faire condamner une société de vente par correspondance établie dans un autre État membre à la remise d'un prix apparemment gagné en liaison avec une commande de marchandises - Action de nature contractuelle au sens de l'article 13, premier alinéa, point 3, de la convention

onvention de Bruxelles du 27 septembre 1968, art. 13, al. 1, point 3)

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$$Les règles de compétence énoncées par la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique, par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et par la convention du 29 novembre 1996 relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède, doivent être interprétées en ce sens que l'action juridictionnelle, par laquelle un consommateur vise à faire condamner, dans l'État contractant sur le territoire duquel il est domicilié et en application de la législation de cet État, une société de vente par correspondance, établie dans un autre État contractant, à la remise d'un gain, lorsque celle-ci lui avait adressé personnellement un envoi de nature à donner l'impression qu'un prix lui sera attribué à la condition qu'il commande des marchandises pour un montant déterminé et que ce consommateur passe effectivement une telle commande sans cependant obtenir le versement dudit gain, est de nature contractuelle au sens de l'article 13, premier alinéa, point 3, de ladite convention.

( voir point 60 et disp. )
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Environnement - Déchets - Directive 75/442, modifiée par la directive 91/156 - Notion - Substance dont on se défait - Critères d'appréciation

irective du Conseil 75/442, telle que modifiée par la directive 91/156)

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$$Les débris de pierre provenant de l'exploitation d'une carrière de pierres et stockés pour une durée indéterminée dans l'attente d'une utilisation éventuelle doivent être qualifiés de déchets au sens de la directive 75/442, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156, dès lors que le détenteur des débris s'en défait ou a l'intention de s'en défaire. Le lieu de stockage des débris de pierre, leur composition et le fait, à le supposer établi, qu'ils ne comportent pas de véritable danger pour la santé de l'homme ou l'environnement, ne sont pas des critères pertinents pour retenir ou non la qualification de déchet en ce qui les concerne.

( voir points 39, 51, disp. 1-2 )
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Environnement - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Directive 91/271 - Rejet dans une zone sensible - Notion

rt. 174, § 2, CE; directive du Conseil 91/271, art. 3, § 1, al. 2, et 5, § 2)

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$$L'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 91/271, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, qui concerne les rejets d'eaux urbaines résiduaires dans des eaux réceptrices considérées comme des zones sensibles, et l'article 5, paragraphe 2, de la directive, qui exige que les eaux urbaines résiduaires qui entrent dans les systèmes de collecte fassent l'objet d'un traitement plus rigoureux avant d'être rejetées dans des zones sensibles, ne font aucune distinction selon que les rejets dans une zone sensible sont directs ou indirects.

Au demeurant, cette interprétation est corroborée par l'objectif de la directive qui est, selon son article 1er, de protéger l'environnement, ainsi que par l'article 174, paragraphe 2, CE, qui dispose que la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevée.

Or, cet objectif serait compromis si seules les eaux usées se déversant directement dans une zone sensible étaient soumises à un traitement plus rigoureux que celui visé à l'article 4 de la directive.

( voir points 30-32 )
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1. Rapprochement des législations - Voyages, vacances et circuits à forfait - Directive 90/314 - Définition de la notion de «forfait» - Voyages organisés par une agence de voyages à la demande et conformément aux spécifications d'un consommateur ou d'un groupe restreint de consommateurs - Inclusion

(Directive du Conseil 90/314, art. 2, point 1)

2. Rapprochement des législations - Voyages, vacances et circuits à forfait - Directive 90/314 - Notion de «combinaison préalable» - Combinaisons de services touristiques effectuées au moment de la conclusion du contrat entre l'agence de voyages et le consommateur - Inclusion

(Directive du Conseil 90/314, art. 2, point 1)

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1. La notion de «forfait» visée à l'article 2, point 1, de la directive 90/314, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, doit être interprétée en ce sens qu'elle inclut les voyages organisés par une agence de voyages à la demande et conformément aux spécifications d'un consommateur ou d'un groupe restreint de consommateurs. En effet, aux termes de la définition de la notion de «forfait» donnée à l'article 2, point 1, de la directive, qui vise notamment à protéger les consommateurs qui achètent des voyages à forfait, il suffit, d'une part, que la combinaison des services touristiques vendus par une agence de voyages à un prix forfaitaire comprenne deux des trois services visés à la même disposition et, d'autre part, que cette prestation dépasse 24 heures ou inclue une nuitée. Ladite définition ne comporte pas d'éléments impliquant que les voyages organisés à la demande et conformément aux spécifications d'un consommateur ou d'un groupe restreint de consommateurs ne peuvent être considérés comme des voyages à forfait au sens de la directive. Cette interprétation est corroborée par la directive qui prévoit que, dans le contrat tel que visé par la directive, figurent les desiderata particuliers que le consommateur a fait connaître à l'organisateur ou au détaillant au moment de la réservation et que l'un et l'autre ont acceptés.

( voir points 13-16, disp. 1 )

2. Comme la notion de «forfait» visée à l'article 2, point 1, de la directive 90/314, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, inclut les voyages organisés conformément aux spécifications du consommateur, la notion de «combinaison préalable», employée à la même disposition, couvre nécessairement les cas où la combinaison de services touristiques résulte des souhaits exprimés par ce consommateur jusqu'au moment où les parties parviennent à un accord et concluent le contrat. La notion de «combinaison préalable» doit donc être interprétée en ce sens qu'elle inclut les combinaisons de services touristiques effectuées au moment où le contrat est conclu entre l'agence de voyages et le consommateur.

( voir points 19-20, disp. 2 )
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Politique commerciale commune - Réglementation par les institutions communautaires - Règlements n° s 519/94 et 3285/94 relatifs au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers - Champ d'application - Incidence sur la réglementation d'un État membre quant à la mise sur le marché des produits importés des pays tiers - Absence

èglements du Conseil n° s 519/94 et 3285/94)

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$$Le règlement n° 519/94, relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements n° s 1762/82, 1766/82 et 3420/83, ainsi que le règlement n° 3285/94, relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement n° 518/94, ne contiennent pas de dispositions relatives à la mise sur le marché des produits qu'ils visent. Ces règlements n'ont aucune incidence sur la réglementation d'un État membre quant à la mise sur le marché des produits importés des pays tiers.

( voir points 33, 35 et disp. )
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1. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé

(Art. 226 CE)

2. États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification - Inadmissibilité - Obligation de coopération loyale de l'État membre avec la Commission - Portée

(Art. 10 CE et 226 CE)

3. Recours en manquement - Droit d'action de la Commission - Exercice discrétionnaire

(Art. 226 CE)

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1. Dans le cadre d'un recours au titre de l'article 226 CE, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour.

( voir point 16 )

2. Un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne, y compris celles découlant de son organisation fédérale, pour justifier l'inobservation des obligations et délais prescrits par une directive. Si, selon le principe de coopération loyale, la Commission et les États membres doivent collaborer de bonne foi, c'est dans l'entier respect des dispositions du traité et du droit dérivé.

( voir point 18 )

3. Dans le système établi par l'article 226 CE, la Commission dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour intenter un recours en manquement et il n'appartient pas à la Cour d'apprécier l'opportunité de son exercice.

( voir point 19 )
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Attribution des quantités de référence exemptes du prélèvement - Bénéficiaires - Producteur ayant reçu l'exploitation «par une voie analogue à l'héritage» - Notion - Exploitation louée, au conjoint de l'héritier désigné, à des conditions plus favorables que celles du marché, après l'expiration de l'engagement de non-commercialisation pris par l'auteur de la succession - Inclusion - Conditions

èglement du Conseil n° 857/84, art. 3 bis, § 1, al. 2, 2e tiret)

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$$Les termes «producteur [...] qui a reçu l'exploitation [...] par une voie analogue à l'héritage», figurant à l'article 3 bis, paragraphe 1, second alinéa, second tiret, du règlement n° 857/84, portant règles générales pour l'application du prélèvement supplémentaire sur le lait, tel que modifié par le règlement n° 1639/91, doivent être interprétés en ce sens qu'ils visent un producteur, qui a la qualité de conjoint de l'héritier désigné, auquel l'exploitation a été louée à des conditions plus favorables que celles du marché, après l'expiration de l'engagement de non-commercialisation pris par le bailleur, auteur de la succession, au titre du règlement n° 1078/77, pour autant qu'il résulte de l'ensemble des éléments de fait et de droit qui caractérisent cette location que:

- celle-ci vise principalement à la poursuite de l'activité de l'exploitation au profit de l'héritier désigné et non pas à la réalisation de la valeur marchande de l'exploitation par l'auteur de la succession, et que

- les rapports juridiques entre les parties au contrat sont aménagés de telle sorte que l'avantage dont ce dernier entend faire bénéficier son héritier soit garanti de manière durable, même en cas de séparation des époux ou de dissolution du mariage.

( voir point 37 et disp. )
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Agriculture - Rapprochement des législations en matière de police sanitaire - Directive 64/433 - Frais correspondant aux examens bactériologiques et à la recherche de trichines - Couverture par la redevance communautaire perçue par les États membres

irectives du Conseil 64/433, telle que modifiée par la directive 89/662 et telle que modifiée et codifiée par la directive 91/497, et 85/73, telle que modifiée par la directive 93/118; décision du Conseil 88/408)

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$$Les frais correspondant à des examens bactériologiques et à la recherche de trichines effectués conformément à la directive 64/433, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches, tant dans sa version résultant de la directive 89/662, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, que dans celle résultant de la directive 91/497, modifiant et codifiant la directive 64/433 pour l'étendre à la production et à la mise sur le marché de viandes fraîches, sont couverts par la redevance communautaire perçue par les États membres au titre des inspections et des contrôles sanitaires des viandes fraîches en application, d'une part, de la directive 85/73, relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille, et de la décision 88/408, concernant les niveaux de la redevance à percevoir au titre des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches, conformément à la directive 85/73, ainsi que, d'autre part, de la directive 85/73, telle que modifiée par la directive 93/118.

( voir point 59 et disp. )
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1. Questions préjudicielles - Saisine de la Cour - Obligation de renvoi - Absence - Conditions - Décisions d'une juridiction nationale susceptibles d'un recours devant la Cour suprême, subordonné à une condition de recevabilité

(Art. 234, al. 3, CE)

2. Tarif douanier commun - Franchises applicables aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs - Caractère non commercial d'une importation de marchandises - Critères d'appréciation

(Règlement du Conseil n° 918/83, art. 45, § 2, b), tel que modifié par le règlement n° 355/94)

3. Tarif douanier commun - Franchises applicables aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs - Caractère non commercial d'une importation de marchandises - Prescriptions administratives nationales fixant de manière contraignante des limites quantitatives aux franchises - Inadmissibilité

(Règlement du Conseil n° 918/83, art. 45, tel que modifié par le règlement n° 355/94)

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1. Lorsque ses décisions sont susceptibles de recours devant la Cour suprême, une juridiction nationale n'est pas soumise à l'obligation visée à l'article 234, troisième alinéa, CE de saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle même si l'examen au fond par la Cour suprême est subordonné à une déclaration préalable de recevabilité.

( voir points 16, 19, disp. 1 )

2. L'examen du caractère non commercial d'une importation de marchandises, au sens de l'article 45, paragraphe 2, sous b), du règlement n° 918/83, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, tel que modifié par le règlement n° 355/94, doit se faire au cas par cas sur la base d'une appréciation globale des circonstances, tenant compte de la quantité et de la nature de l'importation, de la fréquence d'importations de mêmes produits par le voyageur concerné mais aussi, le cas échéant, du mode de vie et des habitudes de ce voyageur ou de son environnement familial.

( voir point 27, disp. 2 )

3. L'article 45 du règlement n° 918/83, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, tel que modifié par le règlement n° 355/94, s'oppose à des prescriptions ou à des pratiques administratives nationales fixant de manière contraignante des limites quantitatives aux franchises ou qui auraient pour effet de créer une présomption irréfragable du caractère commercial de l'importation en raison de la quantité de marchandises importées.

( voir point 33, disp. 3 )
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1. Politique sociale - Rapprochement des législations - Transferts d'entreprises - Maintien des droits des travailleurs - Directive 77/187 - Exceptions - Régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels - Prestations de vieillesse - Notion - Prestations de retraite et prestations visant à améliorer les conditions d'une telle retraite - Exclusion

(Directive du Conseil 77/187, art. 3, § 1, 2 et 3)

2. Politique sociale - Rapprochement des législations - Transferts d'entreprises - Maintien des droits des travailleurs - Directive 77/187 - Transfert des obligations applicables en cas de licenciement d'un travailleur - Conditions et limites - Obligations trouvant leur origine dans des actes de l'autorité publique ou mises en oeuvre par de tels actes - Absence d'incidence

(Directive du Conseil 77/187, art. 3)

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1. Des prestations de retraite anticipée, ainsi que des prestations visant à améliorer les conditions d'une telle retraite, versées en cas de licenciement à des travailleurs ayant atteint un certain âge, ne constituent pas des prestations de vieillesse, d'invalidité ou de survivants au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels visées à l'article 3, paragraphe 3, de la directive 77/187, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements.

En effet, compte tenu de l'objectif général de protection des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises que poursuit la directive 77/187, en prévoyant, à son article 3, paragraphes 1 et 2, le transfert au cessionnaire des droits et obligations qui résultaient pour le cédant du contrat de travail, de la relation de travail ou de conventions collectives, l'exception à cette règle prévue au paragraphe 3 du même article doit être interprétée de manière stricte. Cette exception ne peut donc s'appliquer qu'à l'égard des seules prestations qui y sont limitativement énumérées et celles-ci doivent être comprises dans une acception étroite.

( voir points 29-30, 32, disp. 1 )

2. L'article 3 de la directive 77/187, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, doit être interprété en ce sens que des obligations applicables en cas de licenciement d'un travailleur, résultant d'un contrat de travail, d'une relation de travail ou d'une convention collective liant le cédant à l'égard de ce travailleur, sont transférées au cessionnaire dans les conditions et les limites définies par ledit article, indépendamment du fait que ces obligations trouvent leur origine dans des actes de l'autorité publique ou sont mises en oeuvre par de tels actes et indépendamment des modalités pratiques retenues pour cette mise en oeuvre.

( voir point 40, disp. 2 )
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1. Environnement - Déchets - Règlement n° 259/93 relatif aux transferts de déchets - Qualification du projet de transfert par le notifiant - Compétence de l'autorité d'expédition pour contrôler la qualification (valorisation ou élimination) et pour s'opposer à un transfert reposant sur une qualification erronée

(Règlement du Conseil n° 259/93, art. 2, c), 7, § 2, 26 et 30, § 1)

2. Environnement - Déchets - Directive 75/442 relative aux déchets - Annexes II A et II B - Distinction entre opérations d'élimination et opérations de valorisation - Dépôt de déchets dans une mine désaffectée - Qualification au cas par cas

(Directive 75/442 du Conseil, annexes II A, point D 12, et II B)

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1. Il découle du système mis en place par le règlement n° 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, tel que modifié par la décision 98/368, et en particulier de ses articles 26 et 30, paragraphe 1, que l'autorité compétente d'expédition, au sens de l'article 2, sous c), de celui-ci, est compétente pour vérifier si un projet de transfert qualifié dans la notification de «transfert de déchets à des fins de valorisation» correspond effectivement à cette qualification, et que ladite autorité doit, si cette qualification est erronée, s'opposer au transfert en soulevant une objection fondée sur cette erreur de qualification, dans le délai prévu à l'article 7, paragraphe 2, dudit règlement.

( voir points 40-41, 50, disp. 1 )

2. Le dépôt de déchets dans une mine désaffectée ne constitue pas nécessairement une opération d'élimination, au sens de l'annexe II A, point D 12, de la directive 75/442 relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156 et par la décision 96/350. Ce dépôt doit faire l'objet d'une appréciation au cas par cas, en vue de déterminer s'il s'agit d'une opération d'élimination ou d'une opération de valorisation au sens de ladite directive, dès lors qu'une même opération de traitement des déchets ne peut être qualifiée simultanément d'élimination et de valorisation. Un tel dépôt constitue une valorisation si son objectif principal est que les déchets puissent remplir une fonction utile, en se substituant à l'usage d'autres matériaux qui auraient dû être utilisés pour remplir cette fonction.

( voir points 63, 71, disp. 2 )