Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2012 – Commission / Espagne

(affaire C‑403/11)

«Manquement d’État — Directive 2000/60/CE — Plans de gestion de district hydrographique — Publication et notification à la Commission — Information et consultation du public — Absence»

1. Recours en manquement — Preuve du manquement — Charge incombant à la Commission — Présentation d’éléments faisant apparaître le manquement — Réfutation à la charge de l’État membre mis en cause (Art. 258 TFUE) (cf. point 20)

2. Environnement — Politique communautaire dans le domaine de l’eau — Directive 2000/60 — Obligation des États membres de publier les plans de gestion de district hydrographique — Obligation de consultation du public et de notification des copies de ces plans à la Commission et aux États membres concernés — Inexécution — Manquement [Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/60, art. 13, § 1 à 3 et 6, 14, § 1, c), et 15, § 1] (cf. points 21-23)

3. États membres — Obligations — Manquement — Justification tirée de l’ordre interne — Inadmissibilité (Art. 258 TFUE) (cf. point 25)

Objet

Manquement d’État - Violation des articles 13, paragraphes 1, 2, 3 et 6, 14, paragraphe 1, sous c), et 15, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327, p. 1) - Plans de gestion district hydrographique - Information et consultation du public - Notification des ces plans de gestion.

Dispositif

1) Le Royaume d’Espagne: — en n’ayant pas adopté, pour le 22 décembre 2009, les plans de gestion de district hydrographique, sauf dans le cas du district du bassin hydrographique de la Catalogne, et en n’ayant pas notifié à la Commission européenne et aux autres États membres concernés, pour le 22 mars 2010, une copie de ces plans, conformément aux articles 13, paragraphes 1 à 3 et 6, ainsi que 15, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, telle que modifiée par la directive 2008/32/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, et — en n’ayant pas engagé, pour le 22 décembre 2008 au plus tard, sauf en ce qui concerne les districts de bassin hydrographique de la Catalogne, des îles Baléares, de Ténériffe, du Guadiana, du Guadalquivir, du bassin méditerranéen andalou, du Tinto-Odiel-Piedras, du Guadalete-Barbate, de la côte de Galice, du Miño-Sil, du Douro, de la Cantabrique occidentale et de la Cantabrique orientale, la procédure d’information et de consultation du public concernant les projets des plans de gestion de district hydrographique, conformément à l’article 14, paragraphe 1, sous c), de cette directive, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites dispositions.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2012 – Commission / Espagne

(affaire C‑403/11)

«Manquement d’État — Directive 2000/60/CE — Plans de gestion de district hydrographique — Publication et notification à la Commission — Information et consultation du public — Absence»

1. Recours en manquement — Preuve du manquement — Charge incombant à la Commission — Présentation d’éléments faisant apparaître le manquement — Réfutation à la charge de l’État membre mis en cause (Art. 258 TFUE) (cf. point 20)

2. Environnement — Politique communautaire dans le domaine de l’eau — Directive 2000/60 — Obligation des États membres de publier les plans de gestion de district hydrographique — Obligation de consultation du public et de notification des copies de ces plans à la Commission et aux États membres concernés — Inexécution — Manquement [Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/60, art. 13, § 1 à 3 et 6, 14, § 1, c), et 15, § 1] (cf. points 21-23)

3. États membres — Obligations — Manquement — Justification tirée de l’ordre interne — Inadmissibilité (Art. 258 TFUE) (cf. point 25)

Objet

Manquement d’État - Violation des articles 13, paragraphes 1, 2, 3 et 6, 14, paragraphe 1, sous c), et 15, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327, p. 1) - Plans de gestion district hydrographique - Information et consultation du public - Notification des ces plans de gestion.

Dispositif

1) Le Royaume d’Espagne: — en n’ayant pas adopté, pour le 22 décembre 2009, les plans de gestion de district hydrographique, sauf dans le cas du district du bassin hydrographique de la Catalogne, et en n’ayant pas notifié à la Commission européenne et aux autres États membres concernés, pour le 22 mars 2010, une copie de ces plans, conformément aux articles 13, paragraphes 1 à 3 et 6, ainsi que 15, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, telle que modifiée par la directive 2008/32/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, et — en n’ayant pas engagé, pour le 22 décembre 2008 au plus tard, sauf en ce qui concerne les districts de bassin hydrographique de la Catalogne, des îles Baléares, de Ténériffe, du Guadiana, du Guadalquivir, du bassin méditerranéen andalou, du Tinto-Odiel-Piedras, du Guadalete-Barbate, de la côte de Galice, du Miño-Sil, du Douro, de la Cantabrique occidentale et de la Cantabrique orientale, la procédure d’information et de consultation du public concernant les projets des plans de gestion de district hydrographique, conformément à l’article 14, paragraphe 1, sous c), de cette directive, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites dispositions.