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Arrêt du Tribunal du 4 décembre 2018 — Carreras Sequeros e.a./Commission

(Affaire T-518/16) (1)

((«Fonction publique - Fonctionnaires et agents contractuels - Réforme du statut du 1er janvier 2014 - Article 6 de l’annexe X du statut - Nouvelles dispositions relatives au congé annuel applicables aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers - Exception d’illégalité - Finalité du congé annuel»))

(2019/C 44/28)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Francisco Carreras Sequeros (Addis-Abeba, Éthiopie), et les 5 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara, puis G. Gattinara et A.-C. Simon, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: J. Steele et E. Taneva, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement M. Bauer et M. Veiga, puis M. Bauer et R. Meyer, agents),

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des décisions réduisant le nombre de jours de congé annuel des requérants à compter de l’année 2014.

Dispositif

1) Les décisions portant réduction en 2014 du nombre de jours de congé annuel de M. Francisco Carreras Sequeros et des autres fonctionnaires ou agents de la Commission européenne dont les noms figurent en annexe sont annulées.

2) La Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Carreras Sequeros et par les autres fonctionnaires ou agents de la Commission dont les noms figurent en annexe.

3) Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 7 du 12.1.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-88/14 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
C 44/24

Arrêt du Tribunal du 22 novembre 2018 — Janssen-Cases/Commission

(Affaire T-688/16) (1)

((«Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Avis de vacance - Médiateur de la Commission - AIPN compétente - Délégation de compétence - Procédure - Consultation du comité du personnel - Responsabilité»))

(2019/C 44/30)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Mercedes Janssen-Cases (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement J.-N. Louis et N. de Montigny, puis J.-N. Louis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, puis G. Berscheid et L. Radu Bouyon, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 15 juin 2016 portant nomination de W en tant que médiateur de la Commission et de la note du 16 juin 2016 par le biais de laquelle la Commission a informé la requérante du résultat de la procédure de sélection et, d’autre part, à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.

Dispositif

1) La décision de la Commission européenne du 15 juin 2016 portant nomination de W en tant que médiateur de la Commission et la note du 16 juin 2016 par le biais de laquelle la Commission a informé Mme Mercedes Janssen-Cases du résultat de la procédure de sélection à ce poste sont annulées.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 410 du 7.11.2016.
Arrêt du Tribunal du 5 décembre 2018 — Bristol-Myers Squibb Pharma/Commission et EMA

(Affaire T-329/16) (1)

([«Médicaments à usage humain - Médicaments orphelins - Décision de retrait de la désignation de l’Elotuzumab comme médicament orphelin - Décision considérant que les critères de désignation n’étaient plus réunis - Autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Empliciti (Elotuzumab) - Article 5, paragraphe 12, sous b), du règlement (CE) no 141/2000 - Article 5, paragraphe 8, du règlement no 141/2000 - Obligation de motivation»])

(2019/C 44/25)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bristol-Myers Squibb Pharma EEIG (Uxbridge, Royaume-Uni) (représentants: P. Bogaert et B. Van Vooren, avocats, et B. Kelly, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Sipos et K. Petersen, agents) et Agence européenne des médicaments (représentants: N. Rampal Olmedo, M. Tovar Gomis et T. Jabłoński et S. Drosos, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation d’un acte de la Commission rayant l’Elotuzumab du registre communautaire des médicaments orphelins à usage humain ou d’un éventuel acte de la Commission ou de l’EMA considérant que l’Elotuzumab ne satisfaisait plus aux critères de désignation en tant que médicament orphelin lors de l’autorisation de mise sur le marché du médicament Empliciti (Elotuzumab), en vertu du règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins (JO 2000, L 18, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée à l’intégralité des dépens.

(1) JO C 314 du 29.8.2016.
Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2018 — Espagne/Commission

(Affaire T-459/16) (1)

([«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 - Règlement (CE) no 73/2009 - Déficiences du SIGC - Pâturages permanents - Risque pour le fonds - Document VI/5330/97 - Article 73 bis, paragraphe 2 bis, du règlement (CE) no 796/2004 - Article 81, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1122/2009 - Article 137 du règlement no 73/2009 - Corrections forfaitaires de 25 et de 10 %»])

(2019/C 44/26)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: M. Sampol Pucurull, agent)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement D. Triantafyllou, puis I. Galindo Martín, N. Ruiz García et A. Sauka, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2016/1059 de la Commission, du 20 juin 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2016, L 173, p. 59).

Dispositif

1) La décision d’exécution (UE) 2016/1059 de la Commission, du 20 juin 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en ce qu’elle concerne la correction financière imposée au Royaume d’Espagne, dans la mesure où elle impose — une correction forfaitaire de 25 % en ce qui concerne les pâturages arborés dehesa pour les années de demande 2010 à 2013; et — une correction forfaitaire de 10 % en ce qui concerne les pâturages arbustifs déclarés par les «éleveurs» pour les années de demande 2010 à 2013.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 392 du 24.10.2016.
Arrêt du Tribunal du 22 novembre 2018 — Saleh Thabet e.a./Conseil

(Affaires T-274/16 et T-275/16) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte - Gel des fonds - Objectifs - Critères d’inclusion des personnes visées - Prorogation de la désignation des requérants sur la liste des personnes visées - Base factuelle - Exception d’illégalité - Base juridique - Proportionnalité - Droit à un procès équitable - Présomption d’innocence - Principe de bonne administration - Erreur de droit - Erreur manifeste d’appréciation - Droit de propriété - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective»))

(2019/C 44/23)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante dans l’affaire T-274/16: Suzanne Saleh Thabet (Caire, Égypte) (représentants: B. Kennelly, QC, J. Pobjoy, barrister, G. Martin, M. Rushton et C. Enderby Smith, solicitors)

Parties requérantes dans l’affaire T-275/16: Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak (Caire), Alaa Mohamed Hosni Elsayed Mubarak (Caire), Heidy Mahmoud Magdy Hussein Rasekh (Caire), Khadiga Mahmoud El Gammal (Caire) (représentants: B. Kennelly, J. Pobjoy, G. Martin, M. Rushton et C. Enderby Smith)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement S. Kyriakopoulou et M. Veiga, puis S. Kyriakopoulou et J. Kneale, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2016/411 du Conseil, du 18 mars 2016, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2016, L 74, p. 40), deuxièmement, de la décision (PESC) 2017/496 du Conseil, du 21 mars 2017, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2017, L 76, p. 22), et, troisièmement, du règlement d’exécution (UE) 2017/491 du Conseil, du 21 mars 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2017, L 76, p. 10), en ce que ces actes visent les requérants.

Dispositif

1) Les affaires T-274/16 et T-275/16 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Les recours sont rejetés.

3) Mme Suzanne Saleh Thabet, MM. Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Alaa Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Mmes Heidy Mahmoud Magdy Hussein Rasekh et Khadiga Mahmoud El Gammal sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 270 du 25.7.2016.
Arrêt du Tribunal du 27 novembre 2018 — VG/Commission

(Affaires jointes T-314/16 et T-435/16) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents et informations relatifs à une décision de la Commission de mettre fin à une “lettre d’entente et d’adhésion au Team Europe” - Refus d’accès - Exception relative à la protection de la vie privée et à la protection des individus - Protection des données personnelles - Règlement (CE) no 45/2001 - Refus de transfert - Articles 7, 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux Responsabilité non contractuelle»])

(2019/C 44/24)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: VG, en qualité d’héritière universelle de MS (représentants: initialement L. Levi et M. Vandenbussche, puis L. Levi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Clotuche-Duvieusart et A. Simon, puis F. Clotuche-Duvieusart, et B. Mongin, agents)

Objet

D’une part, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la Commission des 2 février et 19 avril 2016 rejetant la demande d’accès de MS à des documents le concernant et, du 16 juin 2016, rejetant sa demande visant à lui transférer les données à caractère personnel le concernant contenues dans les documents visés par cette demande d’accès et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par MS du fait de ce refus d’accès et de transfert.

Dispositif

1) La décision de la Commission européenne du 16 juin 2016, portant rejet de la demande de MS de lui transférer certaines données à caractère personnel, est annulée.

2) La Commission est condamnée à payer à VG, en qualité d’héritière universelle de MS, une somme de 5 000 euros.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) VG et la Commission supporteront chacune leurs propres dépens.

(1) JO C 63 du 27.2.2017.
Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Groupe Canal +/Commission

(Affaire T-873/16) (1)

((«Concurrence - Ententes - Distribution télévisuelle - Décision rendant obligatoires des engagements - Exclusivité territoriale - Évaluation préliminaire - Affectation des droits contractuels des tiers - Proportionnalité»))

(2019/C 72/27)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Groupe Canal + SA (Issy-les-Moulineaux, France) (représentants: P. Wilhelm, P. Gassenbach et O. de Juvigny, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes, C. Urraca Caviedes et L. Wildpanner, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie requérante: République française (représentants: D. Colas, J. Bousin, E. de Moustier et P. Dodeller, agents); Union des producteurs de cinéma (UPC) (Paris, France) (représentant: É. Lauvaux, avocat); C More Entertainment AB (Stockholm, Suède) (représentants: L. Johansson et A. Acevedo, avocats); et European Film Agency Directors — EFADs (Bruxelles, Belgique) (représentant: O. Sasserath, avocat)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) (Bruxelles) (représentant: A. Fratini, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 26 juillet 2016 concernant une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.40023 — Accès transfrontalier à la télévision payante), qui rend juridiquement contraignants les engagements offerts par Paramount Pictures International Ltd et Viacom Inc., dans le cadre des accords de licence sur des contenus audiovisuels qu’ils ont conclus avec Sky UK Ltd et Sky plc.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Groupe Canal + SA, supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne, à l’exclusion de ceux relatifs à l’intervention de la République française, de la European Film Agency Directors — EFADs, de l’Union des producteurs de cinéma (UPC) et de C More Entertainment AB, et par le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC).

3) La République française, l’EFADs, l’UPC et C More Entertainment supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la Commission relatifs à leurs interventions.

(1) JO C 38 du 6.2.2017.
C 72/20

Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018 — Deichmann/EUIPO — Vans (Représentation de lignes sur une chaussure)

(Affaire T-638/16) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque figurative de l’Union européenne représentant des lignes sur une chaussure - Marque antérieure de l’Union européenne consistant en deux bandes sur le côté d’une chaussure - Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection d’une marque internationale antérieure - Règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement délégué (UE) 2018/625] - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Confiance légitime»))

(2019/C 72/24)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Deichmann SE (Essen, Allemagne) (représentant: C. Onken, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Vans, Inc. (Cypress, Californie, États-Unis) (représentant: M. Hirsch, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 6 juillet 2016 (affaire R 408/2015-4), relative à une procédure d’opposition entre Deichmann et Vans.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Deichmann SE est condamnée aux dépens.

(1) JO C 392 du 24.10.2016.
Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 — Tataram/Commission

(Affaire T-546/16) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Adaptation des rémunérations - Règlement (UE) no 423/2014 - Bulletin de rémunération - Délai de recours - Forclusion - Irrecevabilité»)

(2018/C 427/55)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Marina Tataram (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: initialement A. Salerno, puis F. Moyse, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara, puis G. Gattinara et L. Radu Bouyon, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et M. Ecker, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement M. Bauer et M. Veiga, puis M. Bauer et R. Meyer, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de fixation de la rémunération de la requérante pour le mois de mai 2014, telle qu’elle s’est concrétisée dans le bulletin de rémunération pour ledit mois qui lui a été adressé le 15 mai 2014 et qui serait le premier bulletin à faire application du règlement (UE) no 423/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, adaptant, avec effet au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO 2014, L 129, p. 12).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Marina Tataram est condamnée aux dépens.

3) Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 178 du 1.6.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-42/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 — Paice/EUIPO — Blackmore (DEEP PURPLE)

(Affaire T-328/16) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale DEEP PURPLE - Marque antérieure non enregistrée DEEP PURPLE - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] - Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) - Absence de risque de présentation trompeuse»)

(2018/C 427/51)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ian Paice (Londres, Royaume-Uni) (représentants: M. Engelman, barrister, et J. Stephenson, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: D. Gája et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Richard Hugh Blackmore (New York, New York, États-Unis) (représentants: initialement A. Edwards-Stuart, puis T. Alkin, barristers)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 21 mars 2016 (affaire R 736/2015-5), relative à une procédure d’opposition entre MM. Paice et Blackmore.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Ian Paice est condamné aux dépens.

(1) JO C 305 du 22.8.2016.
Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 — Blackmore/EUIPO — Paice (DEEP PURPLE)

(Affaire T-344/16) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale DEEP PURPLE - Marque antérieure non enregistrée DEEP PURPLE - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] - Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) - Absence de risque de présentation trompeuse - Article 177, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure du Tribunal - Irrecevabilité»)

(2018/C 427/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Richard Hugh Blackmore (New York, New York, États-Unis) (représentants: initialement A. Edwards-Stuart, puis T. Alkin, barristers)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: D. Gája et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Ian Paice (Londres, Royaume-Uni) (représentants: M. Engelman, barrister, et J. Stephenson, solicitor)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 21 mars 2016 (affaire R 736/2015-5), relative à une procédure d’opposition entre MM. Paice et Blackmore.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Richard Hugh Blackmore est condamné aux dépens.

(1) JO C 314 du 29.8.2016.
C 427/45

Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 — PD/BEI

(Affaire T-615/16) (1)

(«Fonction publique - Personnel de la BEI - Harcèlement moral - Invalidité totale et permanente - Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie - Recours introduit avant la clôture de la procédure de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie - Irrecevabilité»)

(2018/C 427/56)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: PD (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: B. Maréchal, avocat)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (BEI) (représentants: T. Gilliams et G. Faedo, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat,)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, tendant, en substance, à ce que la BEI répare le préjudice que le requérant aurait prétendument subi en raison du harcèlement moral de son supérieur hiérarchique et de l’absence de mesures adéquates prises par la BEI pour remédier à cette situation et protéger sa santé.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) PD et la Banque européenne d’investissement (BEI) supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 371 du 10.10.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-45/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
C 436/34

Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2018 — Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters e.a./Commission

(Affaire T-79/16) (1)

((«Aides d’État - Régime d’aide relatif à l’acquisition subventionnée ou à la mise à disposition à titre gracieux de zones naturelles - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur au terme de la phase préliminaire d’examen - Absence de procédure formelle d’examen - Qualité pour agir - Notion de partie intéressée - Recevabilité - Violation des droits procéduraux - Difficultés sérieuses - Affectation substantielle de la position concurrentielle des entreprises concurrentes»))

(2018/C 436/47)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Parties requérantes: Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters (Hoenderloo, Pays-Bas), et les 21 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe I à l’arrêt (représentants: H. Viaene, D. Gillet et T. Ruys, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P.-J. Loewenthal et S. Noë agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland (‘s-Graveland, Pays-Bas), et les 12 autres parties intervenantes dont les noms figurent en annexe II à l’arrêt (représentants: P. Kuypers et M. de Wit, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2015) 5929 final de la Commission, du 2 septembre 2015, concernant l’aide d’État SA.27301 (2015/NN) — Pays-Bas relative à l’acquisition subventionnée ou à la mise à disposition gratuite de zones naturelles, dont un résumé a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne (JO 2016, C 9, p. 1).

Dispositif

1) La décision C(2015) 5929 final de la Commission, du 2 septembre 2015, concernant l’aide d’État SA.27301 (2015/NN) — Pays-Bas relative à l’acquisition subventionnée ou à la mise à disposition gratuite de zones naturelles, est annulée.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters et par les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe I.

3) Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland et les autres parties intervenantes dont les noms figurent en annexe II supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 118 du 4.4.2016.