ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(assemblée plénière)

13 janvier 2010 ( )

« Fonction publique — Fonctionnaires — Recours en annulation — Non-lieu à statuer — Recours en responsabilité — Recevabilité — Privilèges et immunités — Levée de l’immunité de juridiction — Confidentialité des enquêtes de l’OLAF — Enquêtes de l’IDOC — Accès aux documents de nature médicale — Accès au dossier personnel — Procédure disciplinaire — Délai raisonnable »

Dans les affaires jointes F-124/05 et F-96/06,

ayant pour objet des recours introduits au titre des articles 236 CE et 152 EA,

A, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Port-Vendres (France), initialement représenté par Mes B. Cambier et L. Cambier, avocats, puis par Mes B. Cambier, L. Cambier et R. Born, avocats, puis par Mes B. Cambier et A. Paternostre, avocats,

partie requérante dans l’affaire F-124/05,

G, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Port-Vendres (France), initialement représenté par Mes B. Cambier et L. Cambier, avocats, puis par Mes B. Cambier, L. Cambier et R. Born, avocats, puis par Mes B. Cambier et A. Paternostre, avocats,

partie requérante dans l’affaire F-96/06,

contre

Commission européenne, représentée par MM. J. Currall et V. Joris, en qualité d’agents, assistés de Me D. Waelbroeck, avocat,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (assemblée plénière),

composé de MM. P. Mahoney (rapporteur), président, S. Gervasoni, président de chambre, H. Kreppel, H. Tagaras et S. Van Raepenbusch, juges,

greffier : Mme W. Hakenberg,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 1er avril 2009,

rend le présent

Arrêt

1 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 16 décembre 2005, enregistrée sous la référence F-124/05, le requérant demande, d’une part, l’annulation, notamment, de la décision de la Commission, du 28 février 2005, rejetant sa demande du 22 octobre 2004 tendant à la clôture de la procédure disciplinaire engagée contre lui par décision du 16 janvier 2004 (ci-après la « décision attaquée » ou la « décision refusant de clôturer la procédure disciplinaire ») et, d’autre part, la condamnation de la Commission à lui verser des dommages et intérêts.

2 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 10 août 2006 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 17 août suivant), enregistrée sous la référence F-96/06, le même requérant demande la condamnation de la Commission à lui verser des dommages et intérêts en raison de diverses fautes qu’elle aurait commises.

Cadre juridique

I – Dispositions relatives aux privilèges et immunités

3 L’article 12 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, annexé au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique (JO 1967, 152, p. 13, ci-après le « protocole sur les privilèges et immunités » ou le « protocole ») dispose :

« Sur le territoire de chacun des États membres et quelle que soit leur nationalité, les fonctionnaires et autres agents des Communautés :

a) jouissent de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve de l’application des dispositions des traités relatives, d’une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et agents envers les Communautés et, d’autre part, à la compétence de la Cour pour statuer sur les litiges entre les Communautés et leurs fonctionnaires et autres agents. Ils continueront à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions,

b) […] »

4 Aux termes de l’article 18 du protocole sur les privilèges et immunités :

« Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux fonctionnaires et autres agents des Communautés exclusivement dans l’intérêt de ces dernières.

Chaque institution des Communautés est tenue de lever l’immunité accordée à un fonctionnaire ou autre agent dans tous les cas où elle estime que la levée de cette immunité n’est pas contraire aux intérêts des Communautés. »

5 L’article 19 du protocole sur les privilèges et immunités énonce :

« Pour l’application du présent protocole, les institutions des Communautés agissent de concert avec les autorités responsables des États membres intéressés. »

6 L’article 23, premier alinéa, première phrase, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») le rappelle que les privilèges et immunités dont bénéficient les fonctionnaires sont conférés exclusivement dans l’intérêt des Communautés.

II – Dispositions relatives aux enquêtes en matière de lutte contre la fraude

7 Le considérant 10 du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136, p. 1) invoque ce qui suit :

« [C]onsidérant que ces enquêtes doivent être conduites conformément au traité, et notamment au protocole sur les privilèges et immunités, dans le respect du statut […], ainsi que dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment du principe d’équité, du droit pour la personne impliquée de s’exprimer sur les faits qui la concernent et du droit à ce que seuls les éléments ayant une valeur probante puissent fonder les conclusions d’une enquête ; […] »

8 L’article 8, paragraphe 2, du règlement no 1073/1999 énonce :

« Les informations communiquées ou obtenues dans le cadre des enquêtes internes, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée par les dispositions applicables aux institutions des Communautés européennes.

Ces informations ne peuvent notamment être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions des Communautés européennes ou des États membres sont, par leurs fonctions, appelées à les connaître ni être utilisées à des fins différentes de la lutte contre la fraude, contre la corruption et contre toute autre activité illégale. »

III – Dispositions relatives aux procédures disciplinaires

9 En vertu de l’article 88, cinquième alinéa, du statut, dans sa version applicable jusqu’au 30 avril 2004, lorsqu’un fonctionnaire fait l’objet de poursuites pénales pour les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à l’ouverture d’une procédure disciplinaire, la situation de celui-ci n’est définitivement réglée qu’après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.

10 L’article 25 de l’annexe IX du statut reprend les dispositions de l’article 88, cinquième alinéa, du statut, dans sa version applicable jusqu’au 30 avril 2004.

11 L’article 1er, paragraphe 1, de la décision de la Commission du 28 avril 2004 fixant des dispositions générales d’exécution concernant la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires (ci-après les « DGE relatives aux enquêtes administratives et procédures disciplinaires »), reprenant, sur ce point, la décision C(2002) 540 de la Commission, du 19 février 2002, prévoit qu’il est institué un Office d’investigation et de discipline (IDOC).

12 L’article 2, paragraphes 1 et 2, des DGE relatives aux enquêtes administratives et procédures disciplinaires énonce :

« 1. L’IDOC effectue les enquêtes administratives. Au sens des présentes dispositions, on entend par ‘enquêtes administratives’ toutes les actions menées par le fonctionnaire mandaté qui visent à établir les faits et, le cas échéant, à déterminer s’il y a un manquement aux obligations auxquelles les fonctionnaires de la Commission sont soumis.

[…]

2. L’IDOC peut être chargé d’autres enquêtes qui visent à vérifier certains faits et cela notamment dans le cadre des articles 24, 73 et 90 du statut. »

IV – Dispositions relatives à la couverture des risques de maladie professionnelle et d’accident

13 En vertu de l’article 73, paragraphes 1 et 2, du statut :

« 1. Dans les conditions fixées par une réglementation établie d’un commun accord des institutions des Communautés, après avis du comité du statut, le fonctionnaire est couvert, dès le jour de son entrée en service, contre les risques de maladie professionnelle et les risques d’accident. […]

2. Les prestations garanties sont les suivantes :

a) […]

b) en cas d’invalidité permanente totale :

paiement à l’intéressé d’un capital égal à huit fois son traitement de base annuel calculé sur la base des traitements mensuels alloués pour les douze mois précédant l’accident ;

c) en cas d’invalidité permanente partielle :

paiement à l’intéressé d’une partie de l’indemnité prévue [sous] b), calculée sur la base du barème fixé par la réglementation prévue au paragraphe 1.

[…] »

14 Le 13 décembre 2005, les institutions des Communautés ont arrêté une réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes, laquelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2006 (ci-après la « réglementation de couverture » ou la « nouvelle réglementation de couverture »). Avant cette date était applicable la réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes, modifiée en dernier lieu le 18 juillet 1997 (ci-après l’« ancienne réglementation de couverture »).

15 L’article 30 de la nouvelle réglementation de couverture prévoit les dispositions transitoires suivantes :

« [L’ancienne réglementation de couverture] est abrogée.

Toutefois, elle demeure applicable pour tout projet de décision adopté en vertu de l’article 20, paragraphe 1, avant le 1er janvier 2006 […] »

16 L’article 2, paragraphe 1, de la nouvelle réglementation de couverture définit un accident comme tout événement soudain ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique de l’assuré et dont la cause ou l’une des causes est extérieure à l’organisme de la victime. L’article 2, paragraphe 1, de l’ancienne réglementation de couverture définit un accident comme tout événement ou facteur extérieur et soudain ou violent ou anormal ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique du fonctionnaire.

17 En vertu de l’article 11, paragraphe 1, de la nouvelle réglementation de couverture, l’invalidité permanente totale ou partielle est mesurée par l’atteinte à l’intégrité physico-psychique (ci-après l’« AIPP ») telle que fixée par le barème européen d’évaluation à des fins médicales des atteintes à l’intégrité physique et psychique, annexé à ladite réglementation.

18 L’article 11, paragraphe 2, de la nouvelle réglementation de couverture dispose que, en cas d’invalidité permanente totale de l’assuré résultant d’un accident ou d’une maladie professionnelle, l’AIPP est de 100 % et le capital prévu à l’article 73, paragraphe 2, sous b), du statut est versé à l’assuré. Selon l’article 11, paragraphe 3, de la nouvelle réglementation de couverture, en cas d’invalidité permanente partielle de l’assuré résultant d’un accident ou d’une maladie professionnelle, le capital prévu à l’article 73, paragraphe 2, sous b), du statut et déterminé en fonction des taux prévus au barème européen d’évaluation des AIPP est versé à l’intéressé.

19 L’article 15 de la nouvelle réglementation de couverture prévoit que le fonctionnaire victime d’un accident ou ses ayants droit doivent déclarer l’accident à l’administration de l’institution dont relève l’assuré. La déclaration d’accident doit indiquer de façon détaillée le jour et l’heure, les causes et les circonstances de l’accident, ainsi que les noms des témoins et du tiers responsable éventuels. Un certificat médical doit y être joint, spécifiant la nature des lésions et les suites probables de l’accident. La déclaration doit être faite dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle l’accident s’est produit. Cette disposition reprend, en substance, l’article 16 de l’ancienne réglementation de couverture.

20 En vertu de l’article 16, paragraphe 1, premier alinéa, première phrase de la nouvelle réglementation de couverture, le fonctionnaire qui demande l’application de ladite réglementation pour cause de maladie professionnelle doit faire une déclaration à l’administration dans un délai raisonnable suivant le début de la maladie ou la date de la première constatation médicale. Cette disposition reprend l’article 17, paragraphe 1, premier alinéa, première phrase, de l’ancienne réglementation de couverture.

21 Aux termes de l’article 16, paragraphe 2, de la nouvelle réglementation de couverture, l’administration procède à une enquête en vue de recueillir tous les éléments permettant d’établir la nature de l’affection, son origine professionnelle ainsi que les circonstances dans lesquelles elle s’est produite. Cette disposition reprend l’article 17, paragraphe 2, premier alinéa, de l’ancienne réglementation de couverture.

22 L’article 18 de la nouvelle réglementation de couverture prévoit que les décisions relatives à la reconnaissance de l’origine accidentelle d’un événement ou à la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie ainsi qu’à la fixation du degré d’invalidité permanente sont prises par l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») suivant la procédure prévue à l’article 20 de cette même réglementation, sur la base des conclusions émises par le ou les médecins désignés par les institutions et, si l’assuré le requiert, après consultation de la commission médicale prévue à l’article 22 de ladite réglementation. Cette disposition reprend en substance l’article 19 de l’ancienne réglementation de couverture.

23 L’article 20 de la nouvelle réglementation de couverture dispose comme suit :

« 1. Avant de prendre une décision en vertu de l’article 18, l’AIPN notifie à l’assuré ou à ses ayants droits le projet de décision, accompagné des conclusions du ou des médecins désignés par l’institution. L’assuré ou ses ayants droit peuvent demander que le rapport médical complet soit transmis au médecin de leur choix ou que celui ci leur soit communiqué.

2. L’assuré ou ses ayants droit peuvent, dans un délai de soixante jours, demander que la commission médicale prévue à l’article 22 donne son avis. La demande de saisine de la commission médicale doit préciser le nom du médecin représentant l’assuré ou ses ayants droit accompagnée du rapport de ce médecin précisant les questions médicales contestées au médecin ou aux médecins désignés par l’institution aux fins de l’application des dispositions de la présente réglementation.

3. Si, à l’expiration de ce délai, aucune demande de consultation de la commission médicale n’a été déposée, l’[AIPN] prend la décision telle que le projet en a été notifié. »

24 En vertu de l’article 21 de l’ancienne réglementation de couverture, le fonctionnaire pouvait demander que le rapport médical complet soit transmis au médecin de son choix. En revanche, à la différence de l’article 20 de la nouvelle réglementation de couverture, l’article 21 de l’ancienne réglementation de couverture ne prévoyait pas la possibilité pour le fonctionnaire de demander que le rapport médical lui soit communiqué directement.

25 Aux termes de l’article 22, paragraphe 1, de la nouvelle réglementation de couverture, qui reprend, en substance, en ce qui concerne la composition de la commission médicale, l’article 23, paragraphe 1, de l’ancienne réglementation de couverture :

« 1. La commission médicale est composée de trois médecins désignés :

– le premier, par l’assuré ou ses ayants droit,

– le deuxième, par l’[AIPN],

– le troisième, du commun accord des deux médecins ainsi désignés.

[...] »

26 Enfin, en vertu de l’article 19, paragraphe 3, de la nouvelle réglementation de couverture :

« La décision portant fixation du degré d’invalidité intervient après la consolidation des lésions de l’assuré. Les séquelles de l’accident ou de la maladie professionnelle sont consolidées lorsque ces séquelles sont stabilisées ou qu’elles ne s’atténueront que très lentement ou d’une façon très limitée. […]

Lorsque, après cessation du traitement médical, le degré d’invalidité ne peut pas encore être fixé définitivement, l’avis du ou des médecins visés à l’article 18 ou, le cas échéant, le rapport de la commission médicale prévue à l’article 22 doit préciser la date à laquelle le dossier de l’assuré doit être réexaminé au plus tard. »

V – Dispositions relatives aux prestations reçues en cas d’invalidité

A – Statut

27 Selon l’article 53 du statut, le fonctionnaire reconnu par la commission d’invalidité comme remplissant les conditions prévues à l’article 78 est mis d’office à la retraite le dernier jour du mois au cours duquel est prise la décision de l’AIPN constatant l’incapacité définitive pour le fonctionnaire d’exercer ses fonctions.

28 Aux termes de l’article 59, paragraphe 4, du statut, l’AIPN peut saisir la commission d’invalidité du cas du fonctionnaire dont les congés cumulés de maladie excèdent douze mois pendant une période de trois ans.

29 L’article 78, premier alinéa, du statut énonce :

« […] le fonctionnaire a droit à une allocation d’invalidité lorsqu’il est atteint d’une invalidité permanente considérée comme totale et le mettant dans l’impossibilité d’exercer des fonctions correspondant à un emploi de son groupe de fonctions. »

30 Selon l’article 78, troisième alinéa, du statut, le taux de l’allocation d’invalidité est fixé à 70 % du dernier traitement de base du fonctionnaire.

31 L’article 78, quatrième alinéa, du statut précise que l’allocation d’invalidité est soumise à la contribution au régime de pensions, calculée sur la base de ladite allocation.

32 En vertu de l’article 78, cinquième alinéa, du statut, lorsque l’invalidité résulte d’une maladie professionnelle, l’institution prend à sa charge la totalité de la contribution au régime de pensions à laquelle l’allocation d’invalidité est soumise.

33 Aux termes de l’article 13, paragraphe 1, de l’annexe VIII du statut :

« Sous réserve des dispositions de l’article 1er, paragraphe 1, le fonctionnaire âgé de moins de 65 ans qui, au cours de la période durant laquelle il acquérait des droits à pension, est reconnu par la commission d’invalidité comme atteint d’une invalidité permanente considérée comme totale et le mettant dans l’impossibilité d’exercer des fonctions correspondant à un emploi de sa carrière et qui, pour ce motif, est tenu de suspendre son service aux Communautés, a droit, tant que dure cette incapacité, à l’allocation d’invalidité visée à l’article 78 du statut. »

B – Statut, dans sa version applicable jusqu’au 30 avril 2004

34 L’article 53 du statut, dans sa version applicable jusqu’au 30 avril 2004, est identique à l’article 53 du statut.

35 L’article 78, premier alinéa, du statut, dans sa version applicable jusqu’au 30 avril 2004, dispose :

« [...] le fonctionnaire a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il est atteint d’une invalidité permanente considérée comme totale et le mettant dans l’impossibilité d’exercer des fonctions correspondant à un emploi de sa carrière. »

36 En vertu de l’article 78, deuxième alinéa, du statut, dans sa version applicable jusqu’au 30 avril 2004, lorsque l’invalidité résulte d’une maladie professionnelle, le taux de la pension d’invalidité est fixé à 70 % du traitement de base du fonctionnaire.

37 Selon l’article 78, troisième alinéa, du statut, dans sa version applicable jusqu’au 30 avril 2004, lorsque l’invalidité est due à une cause autre que celles énoncées au deuxième alinéa dudit article, le taux de la pension d’invalidité est égal au taux de la pension d’ancienneté à laquelle le fonctionnaire aurait eu droit à 65 ans s’il était resté en service jusqu’à cet âge.

VI – Dispositions relatives au dossier personnel

38 Aux termes de l’article 26 du statut :

« Le dossier individuel du fonctionnaire doit contenir :

a) toutes pièces intéressant sa situation administrative et tous rapports concernant sa compétence, son rendement ou son comportement ;

b) les observations formulées par le fonctionnaire à l’égard desdites pièces.

Toute pièce doit être enregistrée, numérotée et classée sans discontinuité ; l’institution ne peut opposer à un fonctionnaire ni alléguer contre lui des pièces visées [sous] a), si elles ne lui ont pas été communiquées avant classement.

La communication de toute pièce est certifiée par la signature du fonctionnaire ou, à défaut, faite par lettre recommandée à la dernière adresse indiquée par le fonctionnaire.

[...]

Il ne peut être ouvert qu’un dossier pour chaque fonctionnaire.

Tout fonctionnaire a le droit, même après cessation de ses fonctions, de prendre connaissance de l’ensemble des pièces figurant à son dossier et d’en prendre copie.

Le dossier individuel a un caractère confidentiel et ne peut être consulté que dans les bureaux de l’administration ou sur support informatique sécurisé. Il est toutefois transmis à la Cour de justice [de l’Union européenne] lorsqu’un recours intéressant le fonctionnaire est formé. »

39 L’article 26 bis du statut est rédigé comme suit :

« Tout fonctionnaire a le droit de prendre connaissance de son dossier médical selon les modalités arrêtées par chaque institution. »

VII – Dispositions relatives à l’accès du public aux documents

40 L’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43) énonce :

« Les institutions refusent l’accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection :

– […]

– des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit,

à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé. »

Faits à l’origine du litige

41 Le requérant est un ancien fonctionnaire de grade AD 15. Entré au service de la Commission en 1979, il a occupé divers postes au sein de cette institution.

42 Du 21 décembre 1995 au mois de juillet 1997, le requérant a été chef de cabinet de Mme Cresson, membre de la Commission, succédant à M. Lamoureux à ce poste.

43 Le présent litige trouvant son origine dans certains faits s’étant déroulés au sein du cabinet de Mme Cresson pendant cette période, il est nécessaire de rappeler brièvement ceux-ci.

I – Le contexte de l’« affaire Cresson »

44 Mme Cresson a été membre de la Commission du 24 janvier 1995 au 8 septembre 1999. La Commission était alors présidée par M. Santer. Le portefeuille de Mme Cresson comprenait les domaines suivants : science, recherche et développement, ressources humaines, éducation, formation, jeunesse ainsi que le Centre commun de recherche (CCR).

45 Lorsque Mme Cresson est entrée en fonction, son cabinet était déjà constitué. Celle-ci a néanmoins manifesté le souhait de s’attacher les services de l’une de ses connaissances proches, M. Berthelot, en tant que « conseiller personnel ». En raison de son âge, 66 ans à l’époque des faits, M. Berthelot ne pouvait être recruté comme agent temporaire afin de servir au sein du cabinet d’un membre de la Commission. M. Lamoureux, chef de cabinet de Mme Cresson, avait d’ailleurs indiqué à cette dernière que, compte tenu de l’âge de M. Berthelot, il ne voyait, pour sa part, aucune possibilité pour l’intéressé d’être employé par la Commission. Mme Cresson, qui désirait néanmoins s’attacher les services de M. Berthelot comme conseiller personnel, s’est alors tournée vers les services de l’administration afin que ceux-ci étudient les conditions dans lesquelles un recrutement de l’intéressé serait possible. M. Berthelot a finalement été engagé comme visiteur scientifique auprès de la direction générale (DG) « Recherche », pour y travailler à partir du 1er septembre 1995, pour une durée initiale de six mois. Puis cette période a été prolongée jusqu’à la fin du mois de février 1997. À partir du mois d’avril 1996, en application d’une règle anti-cumul, l’allocation mensuelle dont bénéficiait M. Berthelot en tant que visiteur scientifique a été réduite afin de tenir compte du montant d’une pension qu’il percevait en France. Peu de temps après l’application de cette réduction, treize ordres de mission, portant sur la période du 23 mai au 21 juin 1996, ont été établis au sein du cabinet de Mme Cresson, au nom de M. Berthelot, procurant à ce dernier une somme d’environ 6 900 euros. À compter du 1er septembre 1996, M. Berthelot a bénéficié d’un reclassement, passant ainsi du groupe II au groupe I des visiteurs scientifiques. Sa rémunération mensuelle, qui était alors de l’ordre de 4 500 euros, a augmenté d’environ 1 000 euros. Au terme de son contrat avec la DG « Recherche », soit le 1er mars 1997, M. Berthelot s’est vu offrir un autre contrat de visiteur scientifique, auprès du CCR, pour une période d’un an expirant à la fin du mois de février 1998.

46 Suite à des allégations de membres du Parlement européen selon lesquelles Mme Cresson se serait rendue coupable de favoritisme en recrutant et favorisant deux de ses connaissances, un certain nombre d’enquêtes ont été menées par divers organismes.

47 Un comité d’experts indépendants, créé le 27 janvier 1999 sous les auspices du Parlement et de la Commission, a été chargé d’établir un premier rapport afin de déterminer dans quelle mesure la Commission, en tant que collège, ou un voire plusieurs de ses membres pris individuellement, étaient responsables des cas récents de fraude, de mauvaise gestion ou de népotisme mentionnés au cours des débats parlementaires. Par son rapport déposé le 15 mars 1999, ce comité a notamment conclu à l’existence d’un cas certain de favoritisme en ce qui concerne M. Berthelot.

48 Le 16 mars 1999, la Commission a démissionné de manière collective, tout en demeurant en fonction jusqu’au 8 septembre de la même année.

49 Le 20 juillet 1999, l’OLAF a ouvert une enquête interne relative aux conditions d’emploi de M. Berthelot en tant que visiteur scientifique à la Commission. L’OLAF a clôturé son rapport le 23 novembre 1999. Ce rapport concluait que « [des] rapports et […] missions établis ou déclarés sous signature de M. René Berthelot étant susceptibles de qualification de faux et usage de faux, il y [avait] lieu de transmettre [ledit] rapport […] aux autorités judiciaires compétentes, conformément aux dispositions de l’article 10 du règlement no 1073/99 ».

50 Le rapport de l’OLAF a été transmis au directeur général de la DG « Personnel et administration », en vue de l’éventuelle ouverture de procédures disciplinaires, ainsi qu’au procureur du Roi du parquet de Bruxelles (Belgique). Il a conduit à l’ouverture de plusieurs procédures disciplinaires à l’encontre de fonctionnaires et d’agents de la Commission ainsi qu’à une procédure visant à récupérer les montants indûment payés à M. Berthelot. Aucune procédure disciplinaire n’a été ouverte, à ce stade, à l’encontre du requérant.

51 La DG « Personnel et administration », puis l’IDOC, après sa création par la décision C(2002) 540 de la Commission, du 19 février 2002, ont procédé à deux enquêtes complémentaires à propos de M. Berthelot, l’une relative au rôle de la DG « Recherche », l’autre concernant l’implication du CCR. Le 22 février 2002, l’IDOC a déposé un rapport d’enquête administrative complémentaire concernant la période de travail de M. Berthelot en tant que visiteur scientifique à la DG « Recherche » et au CCR. Le rapport de l’IDOC concluait que « le fil d’Ariane qui, selon tous les éléments et déclarations recueillis au cours des enquêtes complémentaires prescrites, sembl[ait] sous-tendre l’emploi de M. Berthelot à la Commission [était], selon toute apparence, la nécessité de rémunérer l’intéressé pour l’assistance directe dont Mme Cresson souhaitait bénéficier de sa part en tant que conseiller personnel ».

52 Le 21 janvier 2003, le collège des commissaires a décidé d’adresser à Mme Cresson une communication des griefs retenus à l’encontre de l’intéressée dans le cadre de l’ouverture éventuelle d’une procédure fondée sur l’article 213, paragraphe 2, CE et sur l’article 126, paragraphe 2, EA.

53 Le 18 mars 2003, M. V., juge d’instruction auprès du tribunal de première instance de Bruxelles, a inculpé Mme Cresson, M. Berthelot et huit fonctionnaires et agents de la Commission, dont le requérant, notamment des chefs de faux, d’usage de faux, d’escroquerie ou de prise illégale d’intérêt. La Commission s’est portée partie civile devant la justice pénale belge le 11 septembre 2003.

54 Par ordonnance du 30 juin 2004, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles, prenant acte du réquisitoire oral du procureur du Roi et renvoyant aux motifs de son réquisitoire écrit du 3 février 2004, a conclu à un non-lieu à renvoi devant le tribunal correctionnel. L’ordonnance constatait en particulier que le dossier d’instruction permettait à n’en pas douter de retenir des charges en ce qui concerne l’existence de faux et d’escroqueries, mais qu’aucun indice ne permettait de se tourner à coup sûr vers un des inculpés mis en cause par l’instruction.

55 Le 7 octobre 2004, la Commission a introduit un recours demandant à la Cour de justice de constater un comportement de favoritisme ou, à tout le moins, une négligence caractérisée constituant une violation par Mme Cresson de ses obligations prévues aux articles 213 CE et 126 EA et de prononcer en conséquence la déchéance partielle ou totale du droit à pension de cette dernière ou d’autres avantages en tenant lieu.

56 Par arrêt du 11 juillet 2006, Commission/Cresson (C-432/04, Rec. p. I-6387, ci-après l’« arrêt Commission/Cresson »), la Cour a constaté que Mme Cresson avait enfreint les obligations découlant de sa charge de membre de la Commission, lors du recrutement et en ce qui concerne les conditions d’emploi de M. Berthelot. S’agissant cependant de la demande de déchéance du droit à pension formulée par la Commission à l’encontre de Mme Cresson, la Cour a considéré que le constat du manquement de celle-ci à ses obligations constituait en soi une sanction appropriée, et qu’il convenait par conséquent de dispenser l’intéressée de sanction.

II – Faits concernant le requérant

57 Le requérant a été chef de cabinet de Mme Cresson du 21 décembre 1995 au mois de juillet 1997. Au mois de décembre 1996, il a été nommé à un poste de conseiller principal à la DG « Recherche », poste pour lequel il avait fait acte de candidature. Il souhaitait en effet quitter le cabinet de Mme Cresson, en raison de tensions l’opposant à celle-ci depuis le mois de mai 1996. Son départ effectif du cabinet n’a cependant eu lieu qu’en juillet 1997, sa démission n’ayant été acceptée par Mme Cresson qu’à ce moment là, faute de candidat retenu pour le remplacer.

58 Le 15 septembre 1999, le requérant a été entendu de manière informelle dans le cadre de l’enquête de l’OLAF. Le 17 novembre 1999, il a été informé de l’ouverture d’une enquête le concernant. Il a été entendu de manière formelle le 19 novembre 1999. Le rapport de l’OLAF du 23 novembre 1999 mentionnait, en ce qui concerne le requérant, l’existence probable, au vu de déclarations de fonctionnaires partiellement concordantes, de la tenue d’une réunion dans le bureau de celui-ci, au cours de laquelle aurait été discutée la possibilité de reclasser M. Berthelot dans le groupe I des visiteurs scientifiques (point 4.2.2 du rapport de l’OLAF). Aucune procédure disciplinaire n’a été ouverte à l’encontre du requérant à la suite du rapport de l’OLAF.

59 Le 27 décembre 2000, la radio télévision belge francophone (RTBF) a diffusé l’émission de grande audience « Au nom de la loi », dont un sujet était consacré à l’« affaire Cresson ». Durant un bref passage de l’émission le nom du requérant est cité, et une prise de vue d’un document présenté comme étant le procès-verbal de son audition par l’OLAF est diffusée.

60 Par note du 7 février 2001, la DG « Personnel et administration » a informé le requérant de la décision de la Commission de lever son immunité, à la suite d’une demande en ce sens adressée au président de l’institution le 18 décembre 2000 par M. V., juge d’instruction auprès du tribunal de première instance de Bruxelles.

61 Le rapport de l’IDOC du 22 février 2002 précisait, s’agissant du requérant, que l’analyse des éléments de l’enquête donnait à penser qu’une réunion, au cours de laquelle aurait été discutée la possibilité du reclassement de M. Berthelot dans le groupe I des visiteurs scientifiques, aurait eu lieu dans le bureau du requérant entre les 21 et 29 novembre 1996 (point 4.4 du rapport de l’IDOC).

62 Le 18 mars 2003 (voir point 53 ci-dessus), le requérant a été inculpé comme auteur ou coauteur, d’une part, de faux en écriture, notamment pour avoir établi ou fait établir treize ordres de missions et treize décomptes de frais de mission, en apposant ou faisant apposer sur chacun d’eux des mentions non conformes à la réalité, et d’autre part, d’escroquerie, en relation avec le remboursement des frais de mission visés à l’inculpation susmentionnée. Le courrier du juge d’instruction informant le requérant de son inculpation a été reçu par celui-ci le 7 avril 2003.

63 Suite à cette inculpation, le requérant a subi une dépression nerveuse nécessitant plusieurs arrêts de travail.

64 Le 25 juillet 2003, le requérant a adressé à la Commission une « déclaration d’accident/maladie professionnelle ». Cette déclaration, qui était accompagnée d’un rapport du médecin du requérant, ne contenait pas d’allégation explicite de harcèlement moral à l’encontre de l’institution.

65 Le 31 juillet 2003, la Commission a accusé réception de la déclaration du requérant du 25 juillet précédent, et informé celui-ci qu’une enquête serait menée afin d’établir la nature et l’origine de son affection.

66 Au mois de septembre 2003, une semaine après que le requérant eut repris ses fonctions à la suite d’un congé maladie, le programme de recherche dont il était en charge aurait été « bloqué », à la demande de la DG « Personnel et administration ». Cet incident a provoqué un nouvel arrêt de travail du requérant, qui s’est prolongé jusqu’au début du mois de janvier 2004.

67 Le 16 janvier 2004, le directeur général de la DG « Recherche » aurait informé oralement le requérant que l’AIPN aurait eu l’intention de procéder au retrait de l’emploi de celui-ci, dans l’intérêt du service, en application de l’article 50 du statut. Cette information aurait été confirmée au requérant le 20 janvier 2004 par le chef de cabinet du membre de la Commission en charge de la recherche scientifique, mais n’a toutefois jamais été suivie d’effet. À la suite de cette annonce, une rechute de la dépression du requérant a été constatée, laquelle a eu pour conséquence un nouvel arrêt de travail de celui-ci, du 22 janvier 2004 jusqu’à la fin de l’année 2004.

68 Par décision du 16 janvier 2004, le membre de la Commission chargé des questions de personnel et d’administration, et donc des investigations et affaires disciplinaires, M. Kinnock, a, en tant qu’AIPN, ouvert une procédure disciplinaire à l’encontre du requérant, et suspendu cette même procédure, en application de l’article 88, cinquième alinéa, du statut, dans sa version applicable jusqu’au 30 avril 2004, jusqu’à ce que le jugement de la juridiction pénale belge soit devenu définitif. Cette décision indiquait que, outre son inculpation, il était reproché au requérant, d’une part, d’avoir joué un rôle actif, en tant que chef de cabinet de Mme Cresson, dans le reclassement considéré comme irrégulier de M. Berthelot dans le groupe I des visiteurs scientifiques à la DG « Recherche » et, d’autre part, dans l’engagement, également considéré comme irrégulier, de celui-ci comme visiteur scientifique au CCR.

69 Le réquisitoire écrit du procureur du Roi, du 3 février 2004 (voir point 54 ci-dessus), contenait notamment les développements suivants à propos de l’inculpation de faux visant le requérant :

« [S]i le [requérant] était le chef de cabinet d[e Mme] Cresson, aucune déclaration ne le vise ni explicitement ni implicitement ; qu’aucun élément matériel, telle une note ou une signature, ne permet d’établir sa participation aux faits ; qu’il apporte lui-même les éléments démontrant la fausseté des ordres de missions en déclarant que le deuxième inculpé (Berthelot) venait, le mardi, à Bruxelles, en compagnie de Mme Cresson et dans le véhicule de celle-ci, pour repartir à Châtellerault (France) le jeudi alors que ces jours-là correspondent précisément aux dates des missions réalisées en sens inverse [...] »

70 Le réquisitoire écrit du procureur du Roi conclut en indiquant qu’il n’existait aucune charge contre le requérant en ce qui concerne les inculpations de faux et d’escroquerie.

71 Par courrier du 25 mai 2004, le chef de l’unité « Service médical (Bruxelles) » de la Commission a informé le requérant que, au vu de ses jours d’absence pour cause de maladie, il envisageait de demander à l’AIPN d’ouvrir une procédure d’invalidité à son égard, et lui a demandé s’il avait des objections à formuler à ce propos.

72 Par courrier du 23 juin 2004, le requérant a répondu qu’il ne s’opposait pas à l’ouverture d’une telle procédure, à condition que celle-ci se fonde exclusivement sur l’article 78, cinquième alinéa, du statut, relatif notamment au cas dans lequel l’invalidité résulte d’une maladie professionnelle.

73 Le 29 juin 2004, le chef de l’unité « Service médical (Bruxelles) » a répondu au requérant qu’il avait pris bonne note de son courrier du 23 juin précédent. Il lui a également indiqué qu’il tenait à attirer son attention sur le fait qu’il n’était pas possible de présumer des conclusions de la commission d’invalidité, notamment en ce qui concerne l’origine professionnelle de l’invalidité, mais que la commission d’invalidité devrait se pencher sur cet aspect là.

74 Le 13 juillet 2004, suite à la décision de non-lieu rendue par la juridiction pénale belge le 30 juin 2004 en faveur du requérant et des autres inculpés (voir point 54 ci-dessus), la Commission a envoyé à celui-ci un courrier formulé comme suit :

« Comme vous le savez, la procédure disciplinaire vous concernant a été suspendue dans l’attente d’une décision du collège [des commissaires] concernant le cas de Mme Cresson.

[…]

Dès que [l’ordonnance de la juridiction pénale belge] ne sera plus susceptible d’appel et qu’elle aura fait l’objet d’une analyse du [s]ervice juridique, l’ensemble des questions concernant Mme Cresson sera soumis pour décision au [c]ollège [des commissaires]. Aussitôt après, les autres dossiers, dont le vôtre, seront réexaminés en fonction de la décision prise et à nouveau soumis à l’AIPN. »

75 Par décision du 20 juillet 2004, prenant effet immédiatement, l’AIPN a réaffecté le requérant au poste nouvellement créé de « conseiller principal chargé des questions économiques » auprès du directeur général de la DG « Recherche » (ci-après la « décision de réaffectation »). Le premier alinéa de cette décision invoquait la mise en œuvre de la politique de mobilité du personnel d’encadrement supérieur et l’intérêt du service.

76 Le 14 octobre 2004, le requérant a adressé à l’AIPN une réclamation contestant la décision de réaffectation. L’AIPN a rejeté ladite réclamation par décision du 15 mars 2005. Le requérant n’a pas formé de recours juridictionnel à l’encontre de cette dernière décision.

77 Le 22 octobre 2004, le requérant a introduit, au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut, une demande tendant à la clôture de la procédure disciplinaire dirigée contre lui. Au soutien de sa demande, il invoquait notamment la décision de non-lieu rendue par la juridiction pénale belge.

78 Le 25 octobre 2004, le requérant a adressé à la Commission une nouvelle « déclaration d’accident de travail et/ou de maladie professionnelle », dans laquelle il soutenait que la dépression nerveuse dont il souffrait aurait été le résultat de l’ensemble des mesures prises par la Commission à son égard, lesquelles témoigneraient d’une volonté de lui nuire et de le harceler moralement.

79 La commission d’invalidité a rendu ses conclusions le 29 octobre 2004. Celles-ci indiquaient que le requérant était atteint d’une invalidité permanente considérée comme totale le mettant dans l’impossibilité d’exercer des fonctions correspondant à un emploi de sa carrière. Elles précisaient également que la commission d’invalidité ne s’était pas prononcée, à ce stade, sur l’éventuelle relation entre l’invalidité constatée et l’activité professionnelle du requérant, « en attendant que des éléments pertinents de la part des instances ad hoc soient disponibles ».

80 Par décision de l’AIPN du 8 novembre 2004 prenant effet le 30 novembre suivant, le requérant a été mis d’office à la retraite, sur le fondement de l’article 53 du statut, et admis au bénéfice d’une allocation d’invalidité fixée conformément à l’article 78, troisième alinéa, dudit statut.

81 Le 25 novembre 2004, la Commission a accusé réception du courrier du requérant du 25 octobre précédent, et lui a indiqué que la procédure ouverte en juillet 2003, en application de l’article 73 du statut, était sur le point d’aboutir. La Commission a également informé le requérant que, en raison des allégations de harcèlement moral qu’il avait formulées, la demande tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie devait être confiée à l’IDOC, seul habilité, avec l’OLAF, à effectuer des enquêtes administratives.

82 Le 24 décembre 2004, le requérant a adressé à la Commission un courrier lui demandant de revenir sur sa décision de confier une enquête à l’IDOC. Au soutien de sa demande, il invoquait, d’une part, le fait qu’une telle enquête ne ferait que prolonger davantage une procédure qui était déjà en cours depuis près de deux ans et, d’autre part, le manque d’impartialité de cet office. Dans ce courrier, le requérant demandait également à la Commission de lui préciser si, premièrement, une telle décision pouvait faire l’objet d’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut et si, deuxièmement, la Commission avait définitivement exclu l’hypothèse qu’il aurait été victime d’un accident du travail.

83 Par courrier du 4 février 2005, la Commission a répondu au requérant que la décision de confier le dossier de celui-ci à l’IDOC n’était pas susceptible de recours, et que les critiques quant à l’impartialité de cet office ne pouvaient être acceptées. La Commission a également indiqué au requérant qu’il n’avait pas effectué de déclaration d’accident, puisque, dans sa déclaration du 25 juillet 2003, il aurait expressément visé l’article 17 (relatif à une déclaration de maladie professionnelle) de l’ancienne réglementation de couverture, et non l’article 16 de ladite réglementation (relatif à une déclaration d’accident).

84 Par décision du 28 février 2005, l’AIPN a rejeté la demande du requérant du 22 octobre 2004 tendant à la clôture de la procédure disciplinaire dirigée contre lui. Cette décision était motivée par le fait que les procédures disciplinaire et pénale auraient été indépendantes l’une de l’autre, et que, dès lors, le fait que la procédure pénale belge ait abouti à un non-lieu ne signifierait pas que la procédure disciplinaire doive être clôturée. Elle indiquait par ailleurs que la procédure disciplinaire visant le requérant devait continuer à rester suspendue, en raison du lien que celle-ci aurait présenté avec le recours introduit le 7 octobre 2004 devant la Cour à l’encontre de Mme Cresson. Le maintien de la suspension de la procédure disciplinaire visant le requérant était notamment justifié de la manière suivante :

« [T]oute décision au fond dans votre affaire, qu’il s’agisse d’une éventuelle clôture ou d’une éventuelle poursuite du dossier, ne serait pas neutre par rapport à la procédure devant la Cour contre Mme Cresson et pourrait dès lors être considérée comme une tentative d’influence inappropriée.

Tout en tenant compte du fait que [la procédure pendante devant la Cour de justice à l’encontre de Mme Cresson] n’est pas de nature pénale, il y a néanmoins lieu d’appliquer la jurisprudence concernant les motifs de suspendre une procédure disciplinaire en cas de poursuites pénales, article 25 de l’annexe IX du statut ([...] article 88[, cinquième alinéa,] du statut[, dans sa version applicable jusqu’au 30 avril 2004]). Le [Tribunal de première instance] a en effet constaté à ce propos que l’objectif de cet article est aussi de ‘ne pas placer le fonctionnaire en cause, dans le cadre des poursuites pénales entreprises à son encontre, dans une situation moins avantageuse que celle qui aurait pu être la sienne en l’absence d’une telle décision de l’autorité administrative […]’ (arrêt du 19 [mars] 1998, Tzoanos/Commission, T-74/96, RecFP p. [I-A-129 et ]II-343 […]). »

85 Par courrier du 24 mars 2005, le requérant a effectué une troisième « déclaration d’accident du travail/maladie professionnelle ».

86 Par courrier du 12 mai 2005, la Commission a informé le requérant que sa nouvelle déclaration, qui n’apportait aucun changement sur le fond, serait simplement versée à son dossier. Ce courrier indiquait par ailleurs au requérant que l’IDOC avait transmis le 16 mars précédent au secteur « Assurances et maladie professionnelle » de l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) une « contribution » permettant de clôturer la procédure d’enquête ouverte au titre de l’article 17 de l’ancienne réglementation de couverture (ci-après la « contribution de l’IDOC »).

87 Par courrier du 19 mai 2005, le requérant a demandé que cette contribution de l’IDOC lui soit communiquée.

88 Le 20 mai 2005, le requérant a introduit une réclamation à l’encontre de la décision refusant de clôturer la procédure disciplinaire à la suite de sa demande.

89 Par courrier du 9 juin 2005, le chef du secteur « Assurances et maladie professionnelle » du PMO a refusé de transmettre au requérant une copie de la contribution de l’IDOC à l’enquête ouverte au titre de l’article 17 de l’ancienne réglementation de couverture. Pour justifier ce refus « jusqu’à décision ultérieure », il invoquait deux motifs. Premièrement, ladite contribution constituerait un acte préparatoire dont le médecin nommé par l’institution devrait disposer sans risquer que sa divulgation puisse préjuger de la conclusion du rapport qu’il était chargé de rédiger. Deuxièmement, l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001, qui permet aux institutions de refuser l’accès à un document dans le cas où sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit, s’appliquerait.

90 Par lettre datée du 29 juin 2005, le requérant a introduit auprès de l’AIPN, le 4 juillet suivant, une demande tendant à l’indemnisation de l’ensemble des préjudices qu’il aurait subis en raison de diverses fautes qu’il reproche à la Commission.

91 La réclamation du 20 mai 2005 a été rejetée par décision de l’AIPN du 26 septembre 2005.

92 La demande du 29 juin 2005 a été rejetée par décision de l’AIPN du 10 novembre 2005. Le 23 janvier 2006, le requérant a introduit une réclamation, datée du 19 janvier précédent, à l’encontre de cette dernière décision. Cette réclamation a fait l’objet d’une décision implicite de rejet, en application de l’article 90, paragraphe 2, deuxième alinéa, du statut.

93 Le 16 décembre 2005, à la suite de la décision du 26 septembre 2005 rejetant sa réclamation du 20 mai 2005 (voir points 88 et 91 ci-dessus), le requérant a introduit le recours enregistré sous la référence F-124/05.

94 L’arrêt Commission/Cresson a été prononcé le 11 juillet 2006.

95 Le 10 août 2006, à la suite de la décision implicite de rejet de sa réclamation du 19 janvier 2006 (voir point 92 ci-dessus), le requérant a introduit le recours enregistré sous la référence F-96/06.

96 Le 16 octobre 2006, le vice-président de la Commission, M. Kallas, a informé le requérant que, après un examen attentif de l’arrêt Commission/Cresson, il avait décidé de clôturer la procédure disciplinaire le concernant.

97 Le 16 mars 2007, la Commission a notifié au requérant un projet de décision refusant de reconnaître l’origine professionnelle de la maladie de celui-ci, sur la base des conclusions adoptées par le médecin désigné par l’institution.

98 Le 3 mai 2007, le requérant a demandé la constitution de la commission médicale prévue par l’article 22 de la réglementation de couverture.

99 Le 5 décembre 2007, la commission médicale a rendu son rapport, dans lequel elle a reconnu, à l’unanimité, l’origine professionnelle de la maladie du requérant. Les conclusions du rapport de la commission médicale étaient rédigées en ces termes :

« 1. Suite au choc psychologique qu’il a subi dans le cadre de ses activités professionnelles le [7 avril] 2003, [le requérant] s’est trouvé en état d’incapacité temporaire totale de travail, depuis le 10 avril 2003 et au moins jusqu’au 31 août 2003.

2. Par la suite, [le requérant] a tenté deux brèves reprises de travail, mais sans succès, d’où rechutes en incapacité totale temporaire qui sont manifestement en relation avec le processus pathologique initial.

3. Au moment de la clôture de cette expertise médicale, [le requérant] se trouve toujours en état d’incapacité totale temporaire et sa situation ne paraît pas consolidable.

4. [Le requérant] devra être revu dans un délai de deux ans environ, à la requête de la partie la plus diligente.

[...] »

100 Par ailleurs, la partie « discussion » du rapport de la commission médicale indiquait notamment ce qui suit :

« Dans ces conditions, la [c]ommission [m]édicale, unanime, estime que l’état psychologique [du requérant] doit être considéré comme toujours en évolution et que son état n’est donc pas consolidable au stade actuel.

Compte tenu de ces différents éléments, la [c]ommission [m]édicale unanime estime justifié que [le requérant] soit reconnu en incapacité de plus de 66 % à partir du [18 mars] 2003. »

101 Le 28 mars 2008, le chef du secteur « Assurance accidents et maladies professionnelles » du PMO a envoyé au requérant un courrier dans lequel il indiquait que, au vu du rapport de la commission médicale du 5 décembre 2007, il était en mesure de reconnaître l’origine professionnelle de la maladie dont souffre l’intéressé. À ce courrier était joint le rapport de la commission médicale du 5 décembre 2007.

102 Le 8 avril 2008, le requérant a envoyé un courrier au chef du secteur « Assurance accidents et maladies professionnelles » du PMO, lui demandant de statuer sans délai sur la mise en œuvre de l’article 73, paragraphe 2, sous b), du statut.

103 Le 28 avril 2008, le chef du secteur « Assurance accidents et maladies professionnelles » du PMO a répondu au requérant que, dans la mesure où le rapport de la commission médicale du 5 décembre 2007 indiquait que l’état de celui-ci n’était pas encore « consolidable » et qu’il devait être réexaminé dans un délai d’environ deux ans, il lui était impossible de se prononcer à ce stade sur l’application de l’article 73, paragraphe 2, sous b), du statut.

104 Le 9 juin 2008, la commission d’invalidité s’est réunie à nouveau et, au vu du rapport de la commission médicale du 5 décembre 2007, a conclu que l’invalidité du requérant avait été causée par une maladie ayant une origine professionnelle.

105 Par décision du 16 juin 2008, annulant et remplaçant la décision du 8 novembre 2004, l’AIPN, au vu des conclusions de la commission d’invalidité du 9 juin 2008, a admis le requérant au bénéfice d’une allocation d’invalidité fixée conformément aux dispositions de l’article 78, cinquième alinéa, du statut, avec effet au jour de la mise en invalidité de l’intéressé, à savoir le 30 novembre 2004.

106 Le 18 février 2009, le requérant a introduit devant le Tribunal un troisième recours, enregistré sous la référence F-12/09, A/Commission, par lequel il demande, notamment, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission du 28 avril 2008, refusant de se prononcer sur l’article 73, paragraphe 2, sous b), du statut, et, d’autre part, la réparation du préjudice qui lui aurait été causé par un ensemble de fautes qu’il reproche à la Commission dans la gestion de la procédure de reconnaissance de l’origine professionnelle de sa maladie.

Procédure

I – Dans l’affaire F-124/05 avant la jonction avec l’affaire F-96/06

107 Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 12 avril 2006, la Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité à l’encontre du recours, sur le fondement de l’article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes, applicable mutatis mutandis au Tribunal, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7), jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement de procédure de ce dernier.

108 Par acte parvenu au greffe du Tribunal le 12 mai 2006 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 18 mai suivant), le requérant a déposé ses observations sur l’exception d’irrecevabilité.

109 Par ordonnance du 29 juin 2006, le Tribunal a joint l’exception d’irrecevabilité au fond, sur le fondement de l’article 114, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal de première instance.

110 À la suite de la décision clôturant la procédure disciplinaire visant le requérant, la Commission, par acte séparé parvenu au greffe du Tribunal le 18 octobre 2006 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 19 octobre suivant), a présenté une demande de non-lieu à statuer, sur le fondement de l’article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de première instance.

111 Par acte parvenu au greffe du Tribunal le 2 novembre 2006 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 6 novembre suivant), le requérant a déposé ses observations sur la demande de non-lieu.

112 Par ordonnance du 22 novembre 2006, le Tribunal a joint la demande de non-lieu à statuer au fond, sur le fondement de l’article 114, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal de première instance.

113 La Commission a fait parvenir son mémoire en défense le 8 janvier 2007 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 11 janvier suivant).

114 Par ordonnance du 27 mars 2007, le Tribunal a suspendu la procédure, à la demande conjointe des parties, jusqu’à ce que la procédure introduite par le requérant au titre de l’article 73 du statut soit terminée ou, au plus tard, jusqu’au 30 juin 2007, sur le fondement de l’article 77, sous c), du règlement de procédure du Tribunal de première instance. Par ordonnances des 24 juillet 2007 et 26 octobre 2007, la procédure a fait l’objet de nouvelles suspensions sur le même fondement, à la demande conjointe des parties, jusqu’à ce que la procédure introduite par le requérant au titre de l’article 73 du statut soit terminée ou, au plus tard, jusque, respectivement, aux 31 octobre 2007 et 1er mars 2008.

115 Dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, le Tribunal a invité les parties à répondre à des questions écrites et à produire un certain nombre de documents. Les parties ont déféré aux demandes du Tribunal dans les délais impartis.

116 Le 9 juillet 2008, le Tribunal a décidé de renvoyer l’affaire devant l’assemblée plénière.

II – Dans l’affaire F-96/06 avant la jonction avec l’affaire F-124/05

117 La Commission a fait parvenir son mémoire en défense le 20 novembre 2006 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 22 novembre suivant).

118 Par ordonnance du 27 mars 2007, le Tribunal a suspendu la procédure, à la demande conjointe des parties, jusqu’à ce que la procédure introduite par le requérant au titre de l’article 73 du statut soit terminée ou, au plus tard, jusqu’au 30 juin 2007, sur le fondement de l’article 77, sous c), du règlement de procédure du Tribunal de première instance. Par ordonnances des 24 juillet 2007 et 26 octobre 2007, la procédure a fait l’objet de nouvelles suspensions sur le même fondement, à la demande conjointe des parties, jusqu’à ce que la procédure introduite par le requérant au titre de l’article 73 du statut soit terminée ou, au plus tard, jusque, respectivement, aux 31 octobre 2007 et 1er mars 2008.

119 Dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, le Tribunal a invité les parties à répondre à des questions écrites et à produire un certain nombre de documents. Les parties ont déféré aux demandes du Tribunal dans les délais impartis.

120 Le 9 juillet 2008, le Tribunal a décidé de renvoyer l’affaire devant l’assemblée plénière.

III – Dans les affaires jointes F-124/05 et F-96/06

121 Par ordonnance du président du Tribunal du 22 janvier 2009, les affaires F-124/05 et F-96/06 ont été jointes aux fins de la procédure orale et de la décision mettant fin à l’instance, conformément à l’article 46 du règlement de procédure.

122 Dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, le Tribunal a invité les parties à répondre à des questions écrites et à produire un certain nombre de documents. Les parties ont déféré aux demandes du Tribunal dans les délais impartis.

Conclusions des parties

I – Dans l’affaire F-124/05

123 Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision refusant de clôturer la procédure disciplinaire ;

– annuler la décision de la Commission du 26 septembre 2005 rejetant sa réclamation du 20 mai 2005 ;

– dire pour droit que sa demande du 22 octobre 2004 est recevable et fondée ;

– déclarer la Commission responsable des fautes qu’elle a commises en adoptant la décision refusant de clôturer la procédure disciplinaire et la décision du 26 septembre 2005 ;

– condamner la Commission à lui verser, ainsi qu’à sa famille, la somme de 3 163 602 euros ;

– ordonner qu’en application de l’article 17, paragraphe 4, des instructions au greffier du Tribunal de première instance du 3 mai 1994, son identité soit omise de toute publication relative au présent litige ;

– mettre les dépens à la charge de la Commission.

124 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le recours ;

– à titre subsidiaire, rejeter le recours comme irrecevable ;

– à titre infiniment subsidiaire, déclarer le recours non fondé ;

– statuer sur les dépens comme de droit, subsidiairement, réserver les dépens à la décision à intervenir dans le recours enregistré sous la référence F-96/06.

II – Dans l’affaire F-96/06

125 Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– déclarer la Commission responsable des fautes qu’elle a commises ;

– condamner la Commission à lui verser ainsi qu’à sa famille la somme de 3 163 602 euros ;

– ordonner qu’en application de l’article 17, paragraphe 4, des instructions au greffier du Tribunal de première instance du 3 mai 1994, son identité soit omise de toute publication relative au présent litige ;

– mettre les dépens à la charge de la Commission.

126 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– déclarer le recours partiellement irrecevable ou à tout le moins non fondé ;

– statuer sur les dépens comme de droit.

En droit

I – Sur le recours F-124/05

127 Il convient tout d’abord d’examiner la demande de non-lieu à statuer formulée par la Commission.

A – Arguments des parties

128 La Commission fonde sa demande de non-lieu à statuer sur deux arguments. Premièrement, l’intérêt du requérant à demander l’annulation de la décision refusant de clôturer la procédure disciplinaire aurait disparu, en raison de la décision de l’AIPN du 16 octobre 2006 ayant clôturé ladite procédure, à la suite de l’arrêt Commission/Cresson. Deuxièmement, les conclusions indemnitaires du recours F-124/05 seraient, en substance, identiques à celles présentées dans le recours F-96/06.

129 Le requérant précise qu’il ne conteste pas que le recours soit devenu sans objet quant à la demande d’annulation de la décision refusant de clôturer la procédure disciplinaire. En revanche, il considère que sa demande d’indemnisation conserverait toute sa pertinence. Il estime que, dans la mesure où le recours F-124/05 a été introduit antérieurement au recours F-96/06, le Tribunal devrait d’abord statuer sur le premier recours, puis tenir compte de sa décision dans le second.

B – Appréciation du Tribunal

130 La demande du requérant du 22 octobre 2004 avait pour objet la clôture de la procédure disciplinaire le visant. Par décision du 16 octobre 2006, l’AIPN a clôturé ladite procédure. Cette dernière décision a donc procuré au requérant le résultat qu’il recherchait.

131 En outre, le requérant reconnaît lui même que les conclusions en annulation sont devenues sans objet, à la suite de la décision de la Commission clôturant la procédure disciplinaire ouverte à son encontre. Une telle reconnaissance peut être analysée comme une renonciation du requérant auxdites conclusions.

132 Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation.

133 En revanche, les conclusions indemnitaires du recours conservent un objet.

134 Il y a lieu tout d’abord de constater, premièrement, que le huitième grief du recours enregistré sous la référence F-96/06 renvoie à l’ensemble des moyens invoqués dans le recours enregistré sous la référence F-124/05, et, deuxièmement, que les conclusions du recours enregistré sous la référence F-96/06 sont identiques aux conclusions indemnitaires formulées dans le recours enregistré sous la référence F-124/05.

135 Il importe ensuite de rappeler que, lorsqu’un recours présente une identité de parties, d’objet et de moyens avec un recours déposé antérieurement, il doit, conformément à une jurisprudence constante (arrêts de la Cour du 17 mai 1973, Perinciolo/Conseil, 58/72 et 75/72, Rec. p. 511, points 3 à 5, du 19 septembre 1985, Hoogovens Groep/Commission, 172/83 et 226/83, Rec. p. 2831, point 9, et du 22 septembre 1988, France/Parlement, 358/85 et 51/86, Rec. p. 4821, point 12 ; ordonnance du Tribunal du 19 septembre 2006, Vienne e.a./Parlement, F-22/06, RecFP p. I-A-1-101 et II-A-1-377, point 12), être rejeté comme irrecevable.

136 Néanmoins, nonobstant le fait que le recours F-124/05 a été enregistré antérieurement au recours F-96/06, et compte tenu de la jonction entre les affaires F-124/05 et F-96/06 aux fins de la procédure orale et de la décision mettant fin à l’instance, le Tribunal estime plus approprié, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de ne pas examiner les conclusions indemnitaires du requérant dans le cadre du recours enregistré sous la référence F-124/05, mais de les examiner dans le cadre du recours enregistré sous la référence F-96/06.

137 Par conséquent, il convient d’accueillir dans son ensemble la demande de non-lieu à statuer présentée par la Commission.

II – Sur le recours F-96/06

A – Sur la recevabilité

1. Arguments des parties

138 À l’audience, la Commission a soutenu que le recours indemnitaire serait prématuré et, dès lors, irrecevable, en raison de la procédure introduite par le requérant visant à la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie. La Commission se fonde sur l’arrêt du Tribunal de première instance du 15 décembre 1999, Latino/Commission (T-300/97, RecFP p. I-A-259 et II-1263, points 94 et 95), dans lequel il a été jugé qu’était prématurée la demande d’un fonctionnaire tendant à l’indemnisation du préjudice moral résultant de sa maladie professionnelle, au motif qu’il n’était pas possible, au stade où le recours avait été introduit, d’apprécier le caractère approprié de l’indemnisation statutaire à laquelle l’intéressé pouvait prétendre. Elle souligne, en l’espèce, que le rapport de la commission médicale indiquerait qu’il ne serait pas possible de déterminer le taux d’invalidité du requérant, en l’absence de consolidation de l’état de santé de celui-ci, et que le cas de l’intéressé devrait être réexaminé environ deux ans plus tard. Selon la Commission, il serait impossible, avant de connaître le résultat de ce réexamen, de savoir quel montant le requérant pourra obtenir au titre de l’article 73, paragraphe 2, du statut. Or, cette information serait indispensable au Tribunal pour déterminer si le dédommagement obtenu par le requérant au titre de cette disposition constitue une réparation suffisante de son préjudice.

139 Le requérant rétorque qu’il ne serait pas nécessaire que la commission médicale détermine un taux d’invalidité pour que l’AIPN prenne sa décision au titre de l’article 73, paragraphe 2, du statut. En effet, selon l’article 11, paragraphe 2, de la nouvelle réglementation de couverture, en cas d’invalidité permanente totale de l’assuré résultant d’un accident ou d’une maladie professionnelle, l’AIPP est de 100 % et le capital prévu à l’article 73, paragraphe 2, sous b), du statut est versé à l’intéressé. Or, le 29 octobre 2004, la commission d’invalidité aurait constaté que le requérant est atteint d’une invalidité permanente totale.

140 Le requérant fait valoir, en outre, que le Tribunal de première instance, dans l’arrêt du 10 décembre 2008, Nardone/Commission (T-57/99, RecFP p. I-A-2-83 et II-A-2-505), a jugé que la règle, dégagée par l’arrêt Latino/Commission, précité, selon laquelle les éventuels dommages et intérêts pour faute de service représentent uniquement un complément au régime statutaire et n’interviennent que lorsque l’insuffisance des sommes obtenues à ce titre peut être constatée, ne serait pas systématiquement applicable. Il estime que la solution dégagée par l’arrêt Nardone/Commission, précité, devrait recevoir application dans son cas, dans la mesure où la prolongation injustifiée de la procédure introduite au titre de l’article 73 du statut ferait perdurer la situation d’incertitude dans laquelle il se trouve depuis des années, et empêcherait la consolidation de son état de santé. Or, la Commission refuserait de l’indemniser tant que son état de santé ne serait pas consolidé. Le requérant estime que la Commission l’aurait ainsi enfermé dans un « cercle vicieux », une « spirale infernale », auxquels seul le Tribunal pourrait mettre un terme en condamnant l’institution à l’indemniser immédiatement.

141 La Commission rétorque à cet argument que, en l’espèce, les circonstances exceptionnelles ayant donné lieu à l’arrêt Nardone/Commission, précité, ne seraient pas réunies.

2. Appréciation du Tribunal

142 Le Tribunal observe, de manière liminaire, que la Commission n’a pas invoqué dans son mémoire en défense relatif à l’affaire F-96/06 que le recours serait irrecevable comme prématuré, mais a soulevé cet argument seulement, premièrement, dans son mémoire en défense relatif à l’affaire F-124/05, en précisant que cet argument vaudrait également pour le recours F-96/06, puis, dans un courrier du 25 février 2008 produit en réponse à une mesure d’organisation de la procédure décidée par le Tribunal s’agissant des deux affaires, et enfin à l’audience commune aux deux affaires.

143 Toutefois, le fait que la Commission n’a pas soulevé cette fin de non-recevoir dans son mémoire en défense relatif à l’affaire F-96/06 ne saurait empêcher le Tribunal de l’examiner compte tenu du caractère d’ordre public des conditions de recevabilité des recours introduits au titre des articles 90 et 91 du statut (arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008, Belgique et Commission/Genette, T-90/07 P et T-99/07 P, Rec. p. II-3859, point 87, et la jurisprudence citée). Par ailleurs, en l’espèce, il importe de prendre en considération la jonction entre les deux affaires (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 18 mars 1980, Forges de Thy-Marcinelle et Monceau/Commission, 26/79 et 86/79, Rec. p. 1083, point 4), et la circonstance que les parties ont pu débattre de cette question de manière contradictoire à l’audience commune aux deux affaires.

144 En l’espèce, les préjudices invoqués par le requérant ne sont pas tous tirés d’atteinte à sa santé et ne peuvent donc a priori pas être regardés comme susceptibles d’être intégralement réparés dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’origine professionnelle de sa maladie. Certains des griefs invoqués par le requérant concernent des situations susceptibles d’infliger à un fonctionnaire un préjudice moral même en l’absence de survenance d’une maladie professionnelle.

145 En particulier, les nombreuses violations des droits de la défense dénoncées par le requérant sont susceptibles d’avoir infligé à celui-ci un préjudice moral distinct d’une atteinte à sa santé, et qui ne peut donc pas être réparé par le capital prévu par l’article 73 du statut.

146 Le requérant demande également en particulier réparation du préjudice moral qui lui aurait été causé par la longueur excessive de la procédure disciplinaire ouverte à son égard.

147 Il y a lieu de constater à ce sujet qu’une procédure disciplinaire place tout fonctionnaire dans une situation d’incertitude quant à son avenir professionnel, lui causant nécessairement un certain stress et une certaine anxiété. Lorsque cette incertitude perdure pendant une durée excessive, l’intensité du stress et de l’anxiété causés au fonctionnaire augmente au-delà de ce qui est justifiable. Ainsi, la durée excessive d’une procédure disciplinaire doit être considérée comme faisant présumer l’existence d’un préjudice moral chez l’intéressé.

148 Face à une telle situation d’incertitude grave perdurant au delà d’un délai raisonnable, il est constant que les individus sont susceptibles de réagir de manière diverse, par exemple en fonction de leur éventuelle fragilité psychologique. Ainsi, les conséquences de la durée déraisonnable d’une procédure disciplinaire peuvent consister en une souffrance psychique, ou, dans les cas les plus graves, en la survenance d’une véritable maladie psychique ou l’aggravation d’une maladie psychique préexistante.

149 Ainsi, s’agissant en particulier du préjudice moral susceptible d’être causé par la longueur excessive d’une procédure disciplinaire, il convient de distinguer, d’une part, le préjudice moral causé à tout fonctionnaire ou agent, indépendamment d’une éventuelle maladie et, d’autre part, le préjudice causé par une éventuelle maladie psychique — ou l’aggravation d’une telle maladie — qui trouverait son origine dans la longueur excessive de ladite procédure (voir, par analogie, arrêt du Tribunal du 2 mai 2007, Giraudy/Commission, F-23/05, RecFP p. I-A-1-121 et II-A-1-657, points 197 à 202).

150 Ainsi, une demande indemnitaire tendant à la réparation du premier type de préjudice est recevable quel que soit l’état d’une éventuelle procédure introduite par ailleurs par le fonctionnaire au titre de l’article 73 du statut.

151 En revanche, selon la jurisprudence, la demande indemnitaire d’un fonctionnaire tendant à la réparation du préjudice matériel et moral qui lui a été causé par une maladie professionnelle n’est en règle générale pas recevable tant que la procédure ouverte au titre de l’article 73 du statut n’est pas terminée.

152 Il doit être rappelé à cet égard que le régime adopté en exécution de l’article 73 du statut prévoit une indemnisation forfaitaire en cas d’accident ou de maladie professionnelle, sans qu’il soit nécessaire à l’intéressé de prouver une quelconque faute de la part de l’institution. En outre, il ressort de la jurisprudence que ce n’est que dans les circonstances où il s’avère que le régime statutaire ne permet pas une indemnisation appropriée du préjudice subi que le fonctionnaire est en droit de demander une compensation supplémentaire (arrêts de la Cour du 8 octobre 1986, Leussink/Commission, 169/83 et 136/84, Rec. p. 2801, point 13, et du 9 septembre 1999, Lucaccioni/Commission, C-257/98 P, Rec. p. I-5251, point 22 ; arrêts du Tribunal de première instance du 14 mai 1998, Lucaccioni/Commission, T-165/95, RecFP p. I-A-203 et II-627, point 71, et Latino/Commission, précité, point 94).

153 En conséquence, la requête par laquelle un fonctionnaire demandait réparation du préjudice qu’il prétendait avoir subi en raison de sa maladie professionnelle, introduite avant que la procédure ouverte au titre de l’article 73 du statut ne soit achevée, a été jugée prématurée, dans la mesure où il n’était pas possible, au stade où le recours avait été introduit, d’apprécier le caractère approprié de l’indemnisation statutaire à laquelle l’intéressé pouvait prétendre (arrêt Latino/Commission, précité, points 94 et 95).

154 Toutefois, dans un arrêt récent, le Tribunal de première instance a jugé qu’on ne pouvait systématiquement déduire du non-achèvement de la procédure médicale la prématurité d’une demande tendant à l’octroi de dommages et intérêts en raison d’une faute de service prétendument commise par l’institution (voir, en ce sens, arrêt Nardone/Commission, précité, point 56). Cet arrêt précise en effet que, s’il est normalement plus rapide et moins onéreux pour un fonctionnaire d’établir, le cas échéant, qu’il a droit à une indemnisation forfaitaire au titre de l’article 73 du statut que d’établir que les conditions nécessaires à l’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté sont réunies, tel n’est pas toujours le cas (arrêt Nardone/Commission, précité, point 56). C’est au regard de l’économie de la procédure, principe qui requiert une mise en balance des différents facteurs en présence dans chaque cas particulier, que le Tribunal de première instance aurait, dans son arrêt Latino/Commission, précité, subordonné la recevabilité du recours en indemnité de droit commun à l’épuisement de la voie d’indemnisation statutaire prévue à l’article 73 du statut (arrêt Nardone/Commission, précité, point 56).

155 Il peut être précisé à cet égard que, s’agissant de la détermination et de l’évaluation d’un préjudice résultant d’une maladie professionnelle, la procédure prévue en exécution de l’article 73 du statut doit être considérée comme lex specialis par rapport au droit commun de la responsabilité non contractuelle (voir, en ce sens, arrêt Giraudy/Commission, précité, points 193 à 196).

156 Dans la plupart des cas, la détermination du lien de causalité entre les conditions de l’exercice des fonctions et le préjudice invoqué, ainsi que l’évaluation dudit préjudice, nécessitent un recours à une expertise médicale, si bien que la détermination par le juge européen dudit lien de causalité et dudit préjudice avant que la procédure introduite au titre de l’article 73 du statut ne soit terminée n’aurait pas de sens, voire serait impossible.

157 Tel est le cas en l’espèce, si bien que la solution dégagée dans l’arrêt Nardone/Commission, précité, ne saurait trouver application.

158 Cette solution était dictée par un souci d’économie de procédure, dans « les circonstances exceptionnelles caractérisant [cette] affaire » (arrêt Nardone/Commission, précité, point 57). En effet, dans cette affaire, une expertise médicale n’était pas nécessaire pour évaluer le préjudice moral subi par M. Nardone et tenant au fait d’avoir travaillé dans un environnement empoussiéré et insalubre (voir, en ce sens, arrêt Nardone/Commission, précité, points 98 à 123).

159 Dans la présente affaire en revanche, une expertise médicale s’impose afin de déterminer l’étendue du préjudice physique et psychique qui peut être attribué aux conditions d’exercice de l’activité professionnelle du requérant.

160 En outre, il semble que la procédure introduite par le requérant au titre de l’article 73 du statut ne soit pas loin d’aboutir, ainsi que l’a relevé la Commission à l’audience. En effet, le rapport de la commission médicale du 5 décembre 2007 indique que le requérant devrait être revu dans un délai d’environ deux ans, à la requête de la partie la plus diligente.

161 Par ailleurs, il importe de rappeler que l’article 19, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la réglementation de couverture prévoit que lorsque, après cessation du traitement médical, le degré de l’invalidité ne peut pas encore être fixé définitivement, le rapport de la commission médicale doit préciser la date à laquelle le dossier de l’assuré doit être réexaminé au plus tard. Or, cette disposition doit nécessairement être interprétée de manière restrictive. En effet, s’il était possible à la commission médicale de reporter à plusieurs reprises la date à laquelle le dossier de l’assuré doit être réexaminé, certains assurés ne se verraient jamais verser le capital prévu par l’article 73 du statut de leur vivant. Par ailleurs, une interprétation extensive de cette disposition méconnaîtrait la notion de consolidation, telle que définie à l’article 19, paragraphe 3, de la réglementation de couverture, selon laquelle les séquelles de l’accident ou de la maladie professionnelle sont consolidées lorsque ces séquelles sont stabilisées ou qu’elles ne s’atténueront que très lentement ou d’une façon très limitée. Ainsi, la notion de consolidation n’exclut pas toute évolution de l’état du patient, mais implique une stabilisation ou une évolution très lente.

162 Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que, en l’espèce, le principe d’économie de la procédure exige l’achèvement de la procédure spéciale prévue en exécution de l’article 73 du statut.

163 Dès lors, sans qu’il soit nécessaire de prendre position sur les critiques du requérant relatives à la conduite de la procédure introduite au titre de l’article 73 du statut, y compris les critiques tirées de la non-application de l’article 11, paragraphe 2, de la nouvelle réglementation de couverture, exposées au point 139 du présent arrêt, la demande du requérant, en ce qu’elle concerne la réparation du préjudice qui est la conséquence de la maladie professionnelle dont il souffre, doit être considérée comme prématurée et, par conséquent, être rejetée comme irrecevable. En revanche, la demande indemnitaire du requérant, en ce qu’elle concerne l’aspect du préjudice moral qui est indépendant de la maladie dont il souffre, doit être déclarée recevable.

B – Sur le fond

164 Le requérant soutient que la Commission aurait commis de nombreuses fautes qui témoigneraient d’un harcèlement moral à son égard. Ces diverses fautes seraient à l’origine du déclenchement et des rechutes successives de la dépression nerveuse dont il souffre, laquelle serait à l’origine de sa mise en invalidité. Il aurait ainsi subi un préjudice matériel constitué par la différence entre son traitement de fonctionnaire et son allocation d’invalidité, ainsi qu’un préjudice moral particulièrement lourd.

165 À titre liminaire, il convient de constater que, dans sa requête, le requérant demandait la nomination d’un expert qui aurait eu pour mission de chiffrer le préjudice matériel et moral qu’il aurait subi. À l’audience, le requérant n’a plus mentionné cette prétention, et a fourni une évaluation actualisée de son préjudice, faisant état d’un préjudice d’un montant de 3 163 602 euros. Ceci doit être analysé comme une renonciation du requérant à ses conclusions tendant à la nomination d’un expert.

166 Il est de jurisprudence constante que, dans le cadre d’une demande de dommages et intérêts formulée par un fonctionnaire, la responsabilité de la Communauté suppose la réunion d’un ensemble de conditions en ce qui concerne l’illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué (arrêt de la Cour du 21 février 2008, Commission/Girardot, C-348/06 P, Rec. p. I-833, point 52, et la jurisprudence citée ; arrêt du Tribunal de première instance du 6 mai 2009, M/EMEA, T-12/08 P, RecFP p. I-B-1-31 et II-B-1-159, point 98).

167 Il y a lieu d’examiner tout d’abord si la Commission a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

1. Sur les fautes reprochées à la Commission

168 Le requérant invoque huit griefs à l’appui de son recours en responsabilité. Il dénonce en substance :

– sa mise en cause prétendument injustifiée dans l’« affaire Berthelot » (premier grief) ;

– diverses carences et violations des droits de la défense qui auraient entaché les enquêtes administratives (deuxième grief) ;

– une violation du principe de confidentialité des enquêtes de l’OLAF (troisième grief) ;

– l’illégalité de la levée de son immunité de juridiction (quatrième grief) ;

– l’illégalité de la décision de réaffectation prise à son égard (cinquième grief) ;

– diverses illégalités entachant la procédure relative à la reconnaissance de l’origine professionnelle de sa maladie (sixième grief) ;

– l’illégalité de l’avis rendu par la commission d’invalidité le 29 octobre 2004 (septième grief) ;

– l’illégalité de l’ouverture et du maintien d’une procédure disciplinaire à son encontre (huitième grief).

a) Sur le premier grief, tiré de la mise en cause prétendument injustifiée du requérant dans l’« affaire Berthelot »

Arguments des parties

169 Dans le premier grief, le requérant dénonce sa mise en cause prétendument totalement injustifiée dans l’« affaire Berthelot ». En le considérant, en l’absence de toute preuve, comme le principal instigateur de l’« affaire Berthelot », « [e]n formulant des accusations aussi graves sans le moindre fondement contre [lui], en occultant aux autorités judiciaires belges les observations pourtant essentielles [qu’il avait formulées], en les maintenant aussi longtemps sans plus faire le moindre devoir d’enquête pour tenter de les vérifier et, même, en ouvrant une procédure disciplinaire contre [lui] », la Commission aurait manqué à ses devoirs de sollicitude et d’assistance, violé le principe de bonne administration, trompé la confiance légitime de l’intéressé, et violé le considérant 10 du règlement no 1073/1999, qui énonce le droit à ce que seuls des éléments ayant une valeur probante puissent fonder les conclusions d’une enquête de l’OLAF.

170 Dans sa décision du 10 novembre 2005 rejetant la demande du requérant, l’AIPN a estimé que les arguments du requérant soulevés dans ce premier grief relèveraient du fond de la procédure disciplinaire.

171 En réponse à cet argument, le requérant a précisé dans sa requête que le présent grief irait plus loin que le huitième grief du recours, lequel a trait à l’irrégularité de la procédure disciplinaire.

Appréciation du Tribunal

172 Dans la mesure où les arguments soulevés dans le présent grief possèdent des liens étroits avec le huitième grief, par lequel le requérant critique la décision portant ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre, ces arguments seront examinés dans le cadre dudit grief.

173 Dans la mesure où le présent grief peut être compris comme critiquant le fait que les enquêtes de l’OLAF et de l’IDOC ont concerné le requérant, il y a lieu de préciser qu’une institution dispose d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne l’ouverture et la conduite d’enquêtes administratives, à condition qu’il existe un soupçon raisonnable qu’une infraction disciplinaire a été commise.

174 Or, en l’espèce, le requérant était le chef de cabinet de Mme Cresson, membre de la Commission, au moment où ont eu lieu le reclassement illégal de M. Berthelot, en terme de barème, et l’engagement, également illégal, de celui-ci au CCR. En outre, le témoignage de certains fonctionnaires et agents visait le requérant. En particulier Mme T., assistante au CCR, soutenait avoir envoyé au requérant, à la demande explicite de celui-ci, une note de faisabilité relative au reclassement de M. Berthelot et à son embauche éventuelle comme visiteur scientifique au CCR.

175 Il était donc légitime que l’OLAF et l’IDOC, au cours de leurs enquêtes, examinent si le requérant, en tant que chef de cabinet, avait joué un rôle dans les irrégularités constatées et, si tel était le cas, en quoi ce rôle avait consisté.

176 Compte tenu de la présence dans le contexte de l’affaire « Berthelot » d’éléments susceptibles de générer un soupçon raisonnable à l’égard du requérant, le grief, en ce qu’il concerne l’ouverture et la conduite d’enquêtes qui ont visé l’intéressé, doit être rejeté.

b) Sur le deuxième grief, tiré des carences et violations des droits de la défense qui auraient entaché les enquêtes administratives

Arguments des parties

177 Le deuxième grief est divisé en deux branches. Dans la première branche du grief, le requérant dénonce diverses carences et violations des droits de la défense qui auraient entaché la conduite des enquêtes administratives. Dans la seconde branche du grief, il critique le manque d’impartialité des autorités qui ont mené les enquêtes administratives.

178 Dans la première branche du grief, le requérant avance les arguments suivants.

179 En premier lieu, le requérant aurait été « propulsé sur les devants de la scène », alors que d’autres personnes qui seraient intervenues dans le reclassement barémique de M. Berthelot et son engagement au CCR n’auraient pas été mises en cause.

180 En deuxième lieu, certaines des offres de preuve que le requérant aurait formulées n’auraient pas suscité le moindre intérêt de la part des autorités chargées de mener les enquêtes. Premièrement, l’OLAF aurait refusé l’agenda que le requérant se proposait de lui remettre. Deuxièmement, la Commission, l’OLAF et l’IDOC n’auraient pas cherché à vérifier la réponse apportée par M. L., directeur de la direction du personnel et de l’administration à la DG « Recherche », à la question de savoir pourquoi l’entrée de trois fonctionnaires dans le bâtiment Breydel à Bruxelles en vue d’une réunion qui se serait prétendument tenue en novembre 1996 n’aurait pas été enregistrée dans le registre ad hoc. Troisièmement, les enquêteurs n’auraient jamais interrogé Mme M., responsable du secrétariat du chef de cabinet à l’époque des faits litigieux. Quatrièmement, il n’aurait pas été tenu compte des contradictions et variations entre différents témoignages.

181 En troisième lieu, les droits de la défense du requérant auraient été violés par l’autorisation qui aurait été donnée à une équipe de journalistes de la RTBF de pénétrer dans les locaux de l’OLAF et de filmer des documents confidentiels le mettant directement en cause, pour les diffuser lors de l’émission de grande audience « Au nom de la loi », le 27 décembre 2000.

182 En quatrième lieu, une note du 18 mars 2002 contenant les observations du requérant n’aurait pas été jointe au rapport d’enquête administrative complémentaire du 22 février 2002.

183 Dans la seconde branche du grief, le requérant dénonce en particulier l’attitude de la responsable de la conduite de l’enquête, Mme D., qui, en premier lieu, aurait omis d’inclure le rapport d’audition de l’intéressé dans une note du 27 mars 2001, en deuxième lieu, aurait présenté comme établis des faits accablants pour lui dans une lettre adressée à Mme Cresson le 23 novembre 2001 et, en troisième lieu, aurait omis d’intégrer sa note du 18 mars 2002 au rapport d’enquête administrative complémentaire du 22 février 2002.

184 La Commission rappelle, en premier lieu, que le principe d’égalité de traitement entre fonctionnaires ne saurait être interprété en ce sens qu’un fonctionnaire sanctionné pour avoir méconnu les exigences du statut serait fondé, pour échapper à la mesure dont il a fait l’objet, à se prévaloir de la circonstance qu’un autre fonctionnaire ayant méconnu lesdites exigences n’a pas été sanctionné. Ce principe s’imposerait a fortiori dans le cas d’espèce, le requérant n’ayant pas été sanctionné.

185 En deuxième lieu, la Commission conteste l’affirmation du requérant selon laquelle les éléments de fait qu’il aurait avancés n’auraient pas été pris en considération. En effet, les rapports d’enquêtes seraient libellés en des termes hypothétiques et non pas affirmatifs, et chaque divergence dans les déclarations des différents fonctionnaires interrogés y serait mentionnée.

186 La Commission fait valoir, en troisième lieu, que la note du requérant du 18 mars 2002 reprendrait essentiellement les affirmations contenues dans sa déclaration du 12 septembre 2001, annexée au rapport d’enquête de l’IDOC. Dès lors, le projet de rapport soumis au requérant pour commentaires n’aurait pas eu à être modifié en fonction de cette note, puisque les éléments qu’elle contenait auraient déjà été pris en considération lors de la rédaction dudit rapport.

187 S’agissant de la seconde branche du grief, la Commission rétorque que dans la note du 23 novembre 2001 adressée à Mme Cresson, Mme D. ne prendrait pas parti, mais relaterait un témoignage. Il n’existerait donc aucun défaut d’impartialité dans cette note. En ce qui concerne la note du requérant du 18 mars 2002, la Commission renvoie à son argumentation présentée dans le cadre de la première branche du grief.

Appréciation du Tribunal

188 S’agissant, en premier lieu, de l’argument selon lequel d’autres personnes qui seraient intervenues dans le reclassement barémique de M. Berthelot et son engagement au CCR n’auraient pas été mises en cause, il importe de rappeler qu’une institution dispose d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne l’ouverture et la conduite d’enquêtes administratives, à condition qu’il existe un soupçon raisonnable qu’une infraction disciplinaire a été commise (voir point 173 ci-dessus).

189 Compte tenu, d’une part, de ce large pouvoir d’appréciation et, d’autre part, de l’existence d’éléments susceptibles de générer un soupçon raisonnable à l’égard du requérant (voir point 176 ci-dessus), l’argument de celui-ci selon lequel certains fonctionnaires n’auraient pas fait l’objet d’enquêtes administratives n’est pas susceptible d’établir les carences ou les violations des droits de la défense soulevées dans la première branche du grief.

190 S’agissant, en deuxième lieu, de l’argumentation du requérant selon laquelle certaines des offres de preuves qu’il aurait avancées n’auraient pas été prises en considération par les autorités en charge des enquêtes, l’intéressé n’a pas démontré que lesdites autorités auraient omis d’inclure dans le dossier et d’examiner des éléments de preuve qu’il aurait présentés.

191 En ce qui concerne, en troisième lieu, l’argument du requérant selon lequel la note du 18 mars 2002 n’aurait pas été intégrée au rapport d’enquête administrative complémentaire de l’IDOC, il convient de relever que cette note n’apportait aucun élément de fait nouveau par rapport au témoignage de l’intéressé annexé audit rapport. En outre, le droit du fonctionnaire de s’exprimer sur les faits qui le concernent n’implique pas l’obligation pour les enquêteurs de modifier les conclusions d’un rapport en fonction des demandes faites par le fonctionnaire entendu.

192 Enfin, en quatrième lieu, les arguments du requérant tirés du manque d’impartialité des autorités chargées des enquêtes doivent être rejetés. En effet, premièrement, le fait que, dans sa note du 27 mars 2001, la responsable de l’enquête, Mme D., n’ait pas joint le compte rendu d’audition du requérant, ne saurait établir un tel manque d’impartialité, dans la mesure où ledit compte rendu était annexé au rapport final de l’IDOC. Deuxièmement, ainsi que le fait valoir à juste titre la Commission, il est erroné de prétendre que, dans sa lettre du 23 novembre 2001, adressée à Mme Cresson, Mme D. aurait présenté des faits accablants pour le requérant comme établis : en effet, dans ce courrier, Mme D. se bornait à demander des éclaircissements à l’ancien membre de la Commission concernant en particulier le témoignage de Mme T., assistante au CCR. Troisièmement, s’agissant de l’argument selon lequel la note du 18 mars 2002 n’aurait pas été intégrée au rapport d’enquête administrative complémentaire de l’IDOC, il a été précisé plus haut que le droit du fonctionnaire de s’exprimer sur les faits qui le concernent n’implique pas l’obligation pour les enquêteurs de modifier les conclusions du rapport en fonction des demandes faites par le fonctionnaire entendu.

193 L’argument tenant à la prétendue autorisation qu’aurait donnée la Commission à une équipe de journalistes de la RTBF de filmer un document confidentiel concernant le requérant sera examiné dans le cadre du troisième grief, tiré d’une violation du principe de confidentialité des enquêtes de l’OLAF, dans lequel les mêmes faits sont invoqués.

194 Dès lors, sauf en ce qui concerne ce dernier argument, pour lequel l’appréciation du Tribunal est réservée jusqu’à l’examen du troisième grief, les violations des droits de la défense que dénonce le requérant dans le deuxième grief sont non fondées.

c) Sur le troisième grief, tiré d’une violation du principe de confidentialité des enquêtes de l’OLAF

Arguments des parties

195 Le troisième grief est tiré d’une violation du principe de confidentialité des enquêtes de l’OLAF. Le requérant soutient que l’OLAF et/ou la Commission auraient autorisé la RTBF, dans le courant de l’année 2000, à pénétrer dans les locaux de l’OLAF, à y prendre connaissance de documents strictement confidentiels le concernant et à en filmer certains. Ainsi, le procès-verbal classé « secret » de son audition par l’OLAF aurait été diffusé lors de l’émission télévisée de grande audience « Au nom de la loi » du 27 décembre 2000, le mettant ainsi publiquement en cause.

196 En outre, la Commission aurait violé son devoir d’assistance à l’égard du requérant, puisqu’elle n’aurait pas pris la moindre initiative pour trouver les responsables à l’origine de la diffusion de ce document et pour rétablir le requérant dans son honorabilité.

197 La Commission conteste la recevabilité de ce grief, au motif qu’il aurait été soulevé par le requérant dans sa réclamation du 14 octobre 2004, dirigée contre la décision de réaffectation. Elle fait valoir que cette réclamation a fait l’objet d’une décision de rejet par l’AIPN le 15 mars 2005, contre laquelle le requérant n’a pas introduit de recours dans le délai prévu par l’article 91 du statut.

198 À titre subsidiaire, la Commission considère ce grief comme non fondé et nie avoir autorisé la RTBF à prendre connaissance de documents concernant le requérant.

199 La Commission précise, premièrement, que l’OLAF, dans le cadre de l’objectif d’intérêt général d’information du public et de sa propre stratégie de communication, met à la disposition des médias audiovisuels des images génériques de ses locaux sous forme de banque d’images, et autorise lesdits médias à tourner des images génériques dans ses locaux, sans accès à des documents ni à des lieux sensibles.

200 La Commission fait valoir, deuxièmement, que le procès-verbal de l’audition du requérant par l’OLAF a été transmis aux autorités judiciaires belges, et que, dans la mesure où des organismes extérieurs à la Commission en ont été destinataires, il ne serait pas possible de conclure qu’elle aurait donné accès à ce document à des journalistes de la RTBF.

201 Ainsi, la Commission conteste l’existence de toute relation entre les images génériques des locaux de l’OLAF et la prise de vue du document confidentiel en question. Elle regrette que des fuites se soient produites, mais conteste en être responsable et souligne que la charge de la preuve incombe au requérant.

202 S’agissant de la prétendue violation de son devoir d’assistance, elle fait valoir que le requérant ne l’a pas saisie d’une demande formulée au titre de l’article 24 du statut.

Appréciation du Tribunal

– Sur la recevabilité du grief

203 Il est vrai que la diffusion de documents confidentiels lors de l’émission télévisée du 27 décembre 2000 a été évoquée dans la réclamation du requérant du 14 octobre 2004, qui a fait l’objet d’une décision de rejet par l’AIPN, à l’encontre de laquelle le requérant n’a pas introduit de recours sur le fondement de l’article 91 du statut. Dans cette réclamation, le requérant évoquait, en une phrase, la diffusion de documents prétendument confidentiels le concernant lors de l’émission « Au nom de la loi », afin d’illustrer « les multiples mesures de harcèlement » dont il aurait été victime en relation avec l’« affaire Cresson », et dont la mesure de réaffectation le visant ne constituerait que l’un des aspects.

204 Toutefois, cette réclamation avait pour seul objet une demande de retrait de la décision de réaffectation. Elle n’avait pas pour objet une demande d’indemnisation de l’intéressé, en raison des fautes prétendument commises par la Commission.

205 Or, il est loisible à un fonctionnaire d’invoquer un même moyen, un même argument, ou un même fait au soutien de plusieurs réclamations dont l’objet est juridiquement distinct (voir, par analogie, arrêt du Tribunal de première instance du 19 septembre 2008, Chassagne/Commission, T-253/06 P, RecFP p. I-B-1-43 et II-B-1-295, point 149).

206 Dès lors, la fin de non-recevoir présentée par la Commission doit être rejetée.

– Sur le bien-fondé du grief

207 L’examen du bien-fondé de ce grief nécessite au préalable un bref compte rendu du passage litigieux de l’émission « Au nom de la loi ».

208 Durant un bref passage de l’émission, le nom du requérant a été cité et une prise de vue présentée dans le commentaire accompagnant les images de l’émission comme étant le procès-verbal de l’audition du requérant par l’OLAF a été diffusée.

209 Le nom du requérant est évoqué dans le contexte de l’interview de M. H., dirigeant de la société H. Ce dernier relate s’être présenté au cabinet de Mme Cresson sans y avoir été invité, afin de demander que le cabinet prenne en charge le loyer de l’appartement occupé par M. Berthelot, payé jusqu’alors par la société H. Il explique alors avoir découvert avec surprise que le poste de chef de cabinet avait changé de titulaire, et que le nouveau chef de cabinet, à savoir le requérant, l’aurait mis à la porte sans ménagement, en lui demandant ce que signifiait cette plaisanterie. Suivent alors quelques images des locaux de l’OLAF, puis une brève prise de vue d’un document illisible à l’écran, présenté par le journaliste comme étant le procès-verbal d’audition du requérant par l’OLAF, et commenté par ledit journaliste de la façon suivante :

« Un rapport d’enquête de l’OLAF contient l’audition [du requérant]. Il confirme que M. Berthelot est venu une ou deux fois accompagné de M. H. au secrétariat de Mme Cresson. »

210 Puis l’émission aborde un autre aspect de l’affaire.

211 Ainsi, lors de l’émission litigieuse, le nom du requérant et un extrait du procès-verbal de son audition par l’OLAF ont été cités brièvement et de manière incidente, sans que l’intéressé ne soit personnellement mis en cause.

212 Même si le requérant n’a pas été personnellement mis en cause, il est néanmoins regrettable qu’un document présenté dans le commentaire accompagnant les images de l’émission comme étant le procès-verbal de son audition par l’OLAF ait fait l’objet d’une diffusion lors de l’émission en question.

213 Selon la jurisprudence, c’est à la partie requérante qu’il appartient, dans le cadre d’un recours en indemnité, d’établir que les conditions d’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne sont réunies. Il existe toutefois un tempérament à cette règle lorsqu’un fait dommageable a pu être provoqué par plusieurs causes différentes et que l’institution défenderesse n’a apporté aucun élément de preuve permettant d’établir à laquelle de ces causes ce fait était imputable, alors qu’elle était la mieux placée pour rapporter des preuves à cet égard, de sorte que l’incertitude qui demeure doit être mise à sa charge (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T-48/05, Rec. p. II-1585, points 182 et 183).

214 Toutefois, il ne peut être considéré en l’espèce que la Commission était la mieux placée pour rapporter des éléments de preuve permettant d’établir la cau