En ce qui concerne la première de ces questions, il faut se demander avant tout si le règlement no 2424/76 offre une possibilité quelquonque d'être interprété en ce sens qu'il est exclu que l'augmentation des montants compensatoires monétaires ait été applicable aux contrats en cours.

Le texte du règlement ne contient aucune clause en ce sens et il est même possible de trouver des indices en sens contraire dans son préambule, où il est rappelé que la mesure de «gel» que constitue le règlement no 2405/76 a été prise à titre préventif, dans l'attente d'une décision imminente du Conseil (c'est-à-dire de la décision sur la dévaluation de la livre verte que la Commission avait proposé de prendre) et que, cette décision n'ayant pas été adoptée, les montants compensatoires devaient être fixés sur la base des cours de la livre sterling britannique durant la semaine du 22 au 28 septembre 1976 (c'est-à-dire en conformité avec les dispositions du règlement no 974/71 du Conseil), ce qui implique clairement que, la cause du «gel» ayant disparu, la Commission entendait revenir à la situation normale et se jugeait d'ailleurs tenue de le faire. Ensuite, dans le dispositif du règlement, la fixation de la date d'entrée en vigueur au mercredi 6 octobre, accompagnée de la clause d'applicabilité sur demande à partir du 4 octobre, s'écartait sans aucun doute de la normale; mais c'est précisément de ce fait qu'il eût fallu une autre disposition formelle pour que les contrats en cours fussent éventuellement exemptés de l'application du règlement, disposition qui eût également constitué un fait exceptionnel. En conclusion, la teneur littérale de l'article 2 du règlement en question et le contexte de cet acte réglementaire ne laissent subsister aucun doute quant au fait que celui-ci était destiné à s'appliquer à toutes les exportations effectuées à partir du 6 octobre 1976, même à celles réalisées en exécution de contrats conclus à une date antérieure à sa publication.

Il reste à voir si, affronté au silence du règlement, il est permis éventuellement de recourir à un principe général d'interprétation en vertu duquel les contrats en cours sont soustraits à l'application de réglementations nouvelles plus défavorables que les réglementations anciennes auxquelles elles se substituent. Le principe généralement reconnu et constamment appliqué par la Cour est, en fait, tout différent: le règlement modifiant une réglementation antérieure s'applique, sauf dérogation expresse, aux effets futurs de situations nées sous l'empire de la réglementation antérieure (voir, en dernier lieu, l'arrêt du 4 juillet 1973 dans l'affaire 1/73, Westzucker, Recueil 1973, p. 723).

Il reste, mais cela est implicitement contenu, nous semble-t-il, dans la formulation même du principe susdit, qu'il ne faut pas qu'atteinte soit portée à cette autre règle non écrite qu'est le principe du respect des droits acquis. C'est précisément dans cette perspective qu'il faut, à notre avis, comprendre l'arrêt de la Cour du 18 mars 1975 dans l'affaire 78/74, Deuka (Recueil 1975, p. 422, spécialement p. 434), relatif à la sauvegarde de situations qui se sont produites avant l'adoption d'un règlement diminuant le montant de la prime de dénaturation pour le blé tendre (voir également les observations sur ce point de l'avocat général, M. Trabucchi, dans les conclusions relatives à l'affaire 74/74, CNTA. Recueil 1975 p. 557).

Dans l'hypothèse envisagée par cet arrêt, en effet, l'entreprise intéressée avait déjà notifié à l'organisme d'intervention compétent, dès avant que ne fût publiée la disposition modificative, les opérations de dénaturation qu'elle prévoyait de réaliser et qui correspondaient à ses engagements. Cette notification conférait donc à ces engagements un caractère à la fois officiel et de certitude et pouvait être considérée comme susceptible d'attribuer à cette entreprise, en ce qui concerne les opérations de l'organisme d'intervention, un droit à l'application des montants en vigueur à cette époque. Dans cet ordre d'idées, il devenait possible d'affirmer, en se fondant sur le primat de la sécurité juridique, que le règlement modificatif n'était pas applicable, dans le silence de la loi, à celui qui avait déjà effectué dans les délais la notification en question, étant donné que l'interprète du droit ne peut présumer la volonté du législateur de supprimer des droits acquis. Ainsi était sauvegardée la position de l'intéressé, tout en maintenant en vigueur le règlement modificatif. La même ligne de conduite se manifeste encore plus clairement, pour des raisons et dans des circonstances analogues, dans l'arrêt du 25 juin 1975 dans l'affaire 5/75, Deuka (Recueil 1975, p. 759 et suivantes).

En revanche, rien ne permet de parler en l'espèce de droits acquis, comme l'a d'ailleurs admis lui-même le défenseur de la British Beef.

Rien ne justifierait donc en définitive une interprétation du règlement no 2424/76, allant dans le sens indiqué par la première question du juge britannique.