Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - DROITS DES PLAIGNANTS - PROTECTION DES SECRETS D' AFFAIRES DE L' ENTREPRISE MISE EN CAUSE

( TRAITE CEE, ART . 214; REGLEMENT DU CONSEIL N**17, ART . 3 ET 20, PAR *2 )

2 . CONCURRENCE - ENTENTES - PRISE DE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D' UNE ENTREPRISE CONCURRENTE - ATTEINTE A LA CONCURRENCE - CRITERES D' APPRECIATION

( TRAITE CEE, ART . 85 )

3 . RECOURS EN ANNULATION - DECISION DE LA COMMISSION PRISE SUR LA BASE DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE - APPRECIATION ECONOMIQUE COMPLEXE - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

( TRAITE CEE, ART . 85, PAR 1, ET 173 )

4 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - ABUS - PRISE DE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D' UNE ENTREPRISE CONCURRENTE - CONDITIONS

( TRAITE CEE, ART . 86 )

5 . ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE - DECISION D' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE

( TRAITE CEE, ART . 190; REGLEMENT DU CONSEIL N**17, ART.*3 )

Sommaire

1 . UNE ENQUETE MENEE PAR LA COMMISSION DANS L' EXERCICE DE LA MISSION DE VEILLER AU RESPECT DES REGLES DE CONCURRENCE N' EST PAS UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ENTRE, D' UNE PART, LES ENTREPRISES QUI ONT INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N**17 EN JUSTIFIANT D' UN INTERET LEGITIME A VOIR CESSER UNE VIOLATION ET, D' AUTRE PART, CELLES CONTRE LESQUELLES LA PROCEDURE EST ENGAGEE .

SI LES PLAIGNANTS DOIVENT ETRE MIS EN MESURE DE SAUVEGARDER LEURS INTERETS LEGITIMES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET SI LA COMMISSION EST TENUE D' EXAMINER L' ENSEMBLE DES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT QU' ILS PORTENT A SA CONNAISSANCE, LEURS DROITS PROCEDURAUX NE SONT CEPENDANT PAS AUSSI ETENDUS QUE LE DROIT DE LA DEFENSE DES ENTREPRISES CONTRE LESQUELLES LA COMMISSION DIRIGE SON ENQUETE ET TROUVENT LEUR LIMITE DANS LA MESURE OU ILS METTENT EN CAUSE CE DROIT DE LA DEFENSE .

L' OBLIGATION DE SECRET PROFESSIONNEL, ENONCEE PAR L' ARTICLE 214 DU TRAITE CEE ET PAR L' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**17, EST ATTENUEE A LEUR EGARD, MAIS ILS NE PEUVENT EN AUCUN CAS RECEVOIR COMMUNICATION DE DOCUMENTS QUI CONTIENNENT DES SECRETS D' AFFAIRES .

DE MEME, LEURS INTERETS LEGITIMES SONT SUFFISAMMENT SAUVEGARDES LORSQU' ILS SONT INFORMES DU RESULTAT DES NEGOCIATIONS CONFIDENTIELLES MENEES ENTRE LES ENTREPRISES CONCERNEES PAR L' ENQUETE ET LA COMMISSION EN VUE D' ADAPTER LES ACCORDS OU PRATIQUES INCRIMINES AUX REGLES DU TRAITE . LEUR RECONNAITRE LE DROIT D' ASSISTER A CES NEGOCIATIONS OU D' ETRE TENUS AU COURANT DE LEUR DEVELOPPEMENT, EN VUE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS SUR LES DIFFERENTES PROPOSITIONS AVANCEES PAR L' UNE OU L' AUTRE PARTIE, COMPROMETTRAIT LE DROIT DE LA COMMISSION ET DE L' ENTREPRISE MISE EN CAUSE D' ENTAMER DE TELLES NEGOCIATIONS .

2 . LORSQU' UNE PRISE DE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D' UNE ENTREPRISE CONCURRENTE FAIT L' OBJET D' ACCORDS CONCLUS ENTRE ENTREPRISES QUI, APRES L' ENTREE EN VIGUEUR DE CES ACCORDS, RESTENT DES ENTREPRISES INDEPENDANTES, IL CONVIENT EN PREMIER LIEU D' EXAMINER LA SITUATION A LA LUMIERE DE L' ARTICLE 85 DU TRAITE .

SI LE FAIT, POUR UNE ENTREPRISE, DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D' UNE ENTREPRISE CONCURRENTE NE CONSTITUE PAS EN SOI UN COMPORTEMENT RESTRICTIF DE LA CONCURRENCE, UNE TELLE PRISE DE PARTICIPATION PEUT NEANMOINS CONSTITUER UN MOYEN APTE A INFLUER SUR LE COMPORTEMENT COMMERCIAL DES ENTREPRISES EN CAUSE, DE MANIERE A RESTREINDRE OU A FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE OU CES DEUX ENTREPRISES DEPLOIENT LEURS ACTIVITES COMMERCIALES .

TEL SERAIT NOTAMMENT LE CAS SI, PAR LA PRISE DE PARTICIPATION OU PAR DES STIPULATIONS ACCESSOIRES DE L' ACCORD, L' ENTREPRISE QUI INVESTIT OBTENAIT UN CONTROLE DE DROIT OU DE FAIT SUR LE COMPORTEMENT COMMERCIAL DE L' AUTRE ENTREPRISE, OU SI L' ACCORD PREVOYAIT UNE COOPERATION COMMERCIALE ENTRE LES ENTREPRISES OU CREAIT DES STRUCTURES APTES A PROMOUVOIR UNE TELLE COOPERATION, OU ENCORE SI L' ACCORD RESERVAIT A L' ENTREPRISE QUI INVESTIT LA POSSIBILITE DE RENFORCER, A UN STADE ULTERIEUR, SA POSITION EN PRENANT LE CONTROLE EFFECTIF DE L' AUTRE ENTREPRISE .

TOUT ACCORD DOIT ETRE APPRECIE DANS SON CONTEXTE ECONOMIQUE ET NOTAMMENT A LA LUMIERE DU MARCHE EN CAUSE . LORSQUE LES ENTREPRISES PARTIES A UN ACCORD SONT DES SOCIETES MULTINATIONALES QUI EXERCENT LEURS ACTIVITES A L' ECHELLE MONDIALE, IL FAUT EGALEMENT TENIR COMPTE DE LEURS RELATIONS EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE, ET NOTAMMENT DE LA POSSIBILITE QUE L' ACCORD EN CAUSE FASSE PARTIE D' UNE POLITIQUE DE COOPERATION GLOBALE ENTRE ELLES . UNE VIGILANCE PARTICULIERE S' IMPOSE A LA COMMISSION DANS LE CAS D' UN MARCHE STAGNANT ET OLIGOPOLISTIQUE, TEL QUE CELUI DES CIGARETTES .

3 . SI LA COUR EXERCE, DE MANIERE GENERALE, UN ENTIER CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES CONDITIONS D' APPLICATION DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE SE TROUVENT OU NON REUNIES, LE CONTROLE QU' ELLE EXERCE SUR LES APPRECIATIONS ECONOMIQUES COMPLEXES FAITES PAR LA COMMISSION SE LIMITE NECESSAIREMENT A LA VERIFICATION DU RESPECT DES REGLES DE PROCEDURE ET DE MOTIVATION, AINSI QUE DE L' EXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS, DE L' ABSENCE D' ERREUR MANIFESTE D' APPRECIATION ET DE DETOURNEMENT DE POUVOIR .

4 . IL NE SAURAIT ETRE QUESTION, S' AGISSANT D' UNE PRISE DE PARTICIPATION PAR UNE ENTREPRISE DANS LE CAPITAL D' UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, D' UN ABUS DE POSITION DOMINANTE, AU SENS DE L' ARTICLE 86 DU TRAITE, QUE SI LA PARTICIPATION EN QUESTION SE TRADUIT EN UN CONTROLE EFFECTIF DE L' AUTRE ENTREPRISE OU, A TOUT LE MOINS, EN UNE INFLUENCE SUR LA POLITIQUE COMMERCIALE DE CELLE-CI .

5 . LORSQUE LA COMMISSION REJETTE UNE DEMANDE INTRODUITE EN APPLICATION DE L' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N**17, IL LUI SUFFIT D' EXPOSER LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE N' A PAS ESTIME POSSIBLE D' ETABLIR L' EXISTENCE D' UNE INFRACTION AUX REGLES DE CONCURRENCE, SANS ETRE TENUE NI D' EXPLIQUER D' EVENTUELLES DIFFERENCES PAR RAPPORT A LA COMMUNICATION DES GRIEFS, QUI CONSTITUE UN DOCUMENT PREPARATOIRE DONT LES APPRECIATIONS SONT DE CARACTERE PUREMENT PROVISOIRE ET DESTINEES A CIRCONSCRIRE L' OBJET DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE VIS-A-VIS DES ENTREPRISES FAISANT L' OBJET DE CETTE PROCEDURE, NI DE DISCUTER TOUS LES POINTS DE FAIT ET DE DROIT TRAITES AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE .