ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Aux termes de l’article 1er du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 320, et rectificatif JO 2016, L 200, p. 140), tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018 (JO 2018, L 193, p. 1) (ci-après le « règlement no 1303/2013 ») :

« Le présent règlement arrête les règles communes applicables au [FEDER], au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), relevant d’un cadre commun (ci-après dénommés “fonds structurels et d’investissement européens” - “Fonds ESI”) ». [...]

La troisième partie arrête les règles générales régissant le FEDER, le FSE (ci-après dénommés “Fonds structurels”) et le Fonds de cohésion en ce qui concerne les tâches, les objectifs prioritaires et l’organisation des Fonds structurels et du Fonds de cohésion (ci-après dénommés “Fonds”), les critères que les États membres et les régions doivent remplir pour pouvoir bénéficier du soutien des Fonds ESI, les ressources financières disponibles et les critères présidant à leur répartition.

La quatrième partie arrête les règles générales applicables aux Fonds et au FEAMP en ce qui concerne la gestion et le contrôle, la gestion financière, les comptes et les corrections financières.

[...] »
a)

qui s’installent pour la première fois à la tête d’une exploitation agricole, ou qui se sont installées au cours des cinq années précédant la première introduction d’une demande au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface visée à l’article 72, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 [du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 549)] ; et
61

L’interprétation de l’article 2, paragraphe 4, et de l’article 4, point 1, de la décision-cadre 2002/584, figurant aux points précédents du présent arrêt, est par ailleurs confortée par l’analyse des objectifs poursuivis par la décision-cadre 2002/584, rappelés aux points 38 à 40 et 47 de cet arrêt, à savoir, d’une part, l’objectif consistant à faciliter et à accélérer les remises entre les autorités judiciaires des États membres eu égard à la confiance mutuelle qui doit exister entre ceux-ci et, d’autre part, celui consistant à lutter contre l’impunité d’une personne recherchée qui se trouve sur un territoire autre que celui sur lequel elle a prétendument commis une infraction.
3

Aux termes des premier à septième considérants de la directive 87/357 : « considérant que, dans plusieurs États membres, il existe des dispositions législatives ou réglementaires concernant certains produits qui, n’ayant pas l’apparence de ce qu’ils sont, compromettent la sécurité ou la santé des consommateurs ; que ces dispositions diffèrent toutefois par leur contenu, leur portée et leur champ d’application ; qu’elles concernent notamment, dans certains États membres, l’ensemble des produits qui ressemblent à des denrées alimentaires sans en être, alors que, dans d’autres États membres, elles portent sur des produits particuliers susceptibles d’être confondus avec des denrées alimentaires, et notamment avec des friandises ; considérant qu’une telle situation crée des entraves importantes à la libre circulation des produits et des conditions de concurrence inégales à l’intérieur de la Communauté sans pour autant assurer une protection efficace des consommateurs, en particulier des enfants ; considérant que ces obstacles à l’établissement et au fonctionnement du marché commun doivent être éliminés et qu’une protection adéquate du consommateur doit être assurée conformément aux résolutions du Conseil du 14 avril 1975 et du 19 mai 1981 relatives respectivement à un programme préliminaire [JO 1975, C 92, p. 1] et à un deuxième programme [JO 1981, C 133, p. 1] de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d’information des consommateurs ainsi qu’à la résolution du Conseil du 23 juin 1986 concernant une nouvelle impulsion pour la politique de protection des consommateurs [JO 1986, C 167, p. 1] ; considérant qu’il est opportun que la santé et la sécurité des consommateurs fassent l’objet d’un niveau de protection équivalent dans les différents États membres ; considérant que, à cette fin, il est nécessaire d’interdire la commercialisation, l’importation et soit la fabrication, soit l’exportation des produits qui, du fait qu’ils peuvent être confondus avec des denrées alimentaires, compromettent la sécurité ou la santé des consommateurs ; considérant qu’il y a lieu de prévoir des contrôles à effectuer par les autorités compétentes des États membres ; considérant que, conformément aux principes inscrits dans les résolutions du Conseil sur la protection des consommateurs, les produits dangereux doivent être retirés du marché ».
L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (« signification ou notification des actes »), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une juridiction ordonne la transmission d’actes judiciaires à des tiers qui demandent à intervenir à la procédure, cette juridiction ne saurait être considérée comme étant le « requérant », au sens de cette disposition.
65

Dans ces conditions, il convient de répondre à la seconde question que l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/95 doit être interprété en ce sens qu’un « droit antérieur », au sens de cette disposition, peut être reconnu à un tiers dans une situation où le titulaire de la marque postérieure dispose d’un droit encore plus ancien, reconnu par la loi de l’État membre concerné, sur le signe enregistré en tant que marque, pour autant que, en vertu de cette loi, le titulaire de la marque et du droit encore plus ancien ne peut plus interdire, sur la base de son droit encore plus ancien, l’usage, par le tiers, de son droit plus récent.
55

Les États membres ont donc un intérêt légitime à prendre les mesures appropriées pour protéger leurs intérêts financiers, étant en outre précisé que la lutte contre la fraude, l’évasion fiscale et les abus éventuels est un objectif poursuivi par la directive 2008/118, ainsi qu’il ressort du considérant 31, de l’article 11 et de l’article 39, paragraphe 3, premier alinéa, de celle-ci (voir, en ce sens, arrêt du 29 juin 2017, Commission/Portugal, C‑126/15, EU:C:2017:504, point 59 et jurisprudence citée).
2

Les considérants 5 à 8 du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO 2008, L 353, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 286/2011 de la Commission, du 10 mars 2011 (JO 2011, L 83, p. 1) (ci-après le « règlement no 1272/2008 »), sont rédigés comme suit : « (5) En vue de faciliter les échanges internationaux tout en protégeant la santé humaine et l’environnement, des critères harmonisés de classification et d’étiquetage ont fait l’objet, pendant douze ans, d’une mise au point minutieuse au sein de la structure des Nations unies et ont abouti au système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (ci-après dénommé “le SGH”). (6) Le présent règlement fait suite à diverses déclarations par lesquelles la Communauté a confirmé son intention de contribuer à l’harmonisation générale des critères de classification et d’étiquetage, non seulement au niveau des Nations unies, mais aussi en intégrant dans le droit communautaire les critères du SGH établis au niveau international. (7) Plus il y aura de pays dans le monde qui intégreront les critères du SGH dans leur législation, plus les avantages pour les entreprises seront importants. Il convient que la Communauté joue un rôle de premier plan dans ce processus afin d’encourager d’autres pays à la suivre et de donner un avantage concurrentiel aux entreprises de la Communauté. (8) Il est donc essentiel d’harmoniser les dispositions et les critères relatifs à la classification et à l’étiquetage des substances, des mélanges et de certains articles spécifiques dans la Communauté, en tenant compte des critères de classification et des règles d’étiquetage du SGH, mais aussi en se fondant sur l’expérience acquise pendant quarante ans grâce à la mise en œuvre de la législation communautaire dans le domaine des produits chimiques et en maintenant le niveau de protection atteint grâce au système d’harmonisation de la classification et de l’étiquetage, aux classes communautaires de danger qui ne font pas encore partie du SGH et aux règles actuelles en matière d’étiquetage et d’emballage. »
L’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010/UE, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un port intérieur qui relève du réseau global, au sens de l’article 6, paragraphes 1 et 2, de ce règlement, dispose de liaisons tant à des infrastructures de transport routier qu’à des infrastructures de transport ferroviaire, il s’oppose, sauf circonstances exceptionnelles, à la suppression de l’un de ces deux types de liaisons. Le défaut d’entretien de la liaison en cause, résultant de la méconnaissance de cette disposition, ou la valorisation économique des terrains occupés par ces infrastructures ne constituent pas de telles circonstances.
35

En effet, l’objectif poursuivi par cette disposition, et notamment le second membre de phrase de celle-ci, consiste non pas à annuler tous les contrats contenant des clauses abusives, mais à rétablir l’équilibre entre les parties en écartant l’application des clauses considérées comme abusives, tout en maintenant, en principe, la validité des autres clauses du contrat concerné. Ce contrat doit, en principe, subsister sans aucune autre modification que celle résultant de la suppression des clauses abusives. Ainsi, ledit contrat peut être maintenu pour autant que, conformément aux règles du droit interne, une telle persistance du même contrat sans les clauses abusives est juridiquement possible (voir, en ce sens, arrêts du 7 août 2018, Banco Santander et Escobedo Cortés, C‑96/16 et C‑94/17, EU:C:2018:643, point 75, ainsi que du 29 avril 2021, Bank BPH, C‑19/20, EU:C:2021:341, point 83 et jurisprudence citée).
23

La réglementation nationale en cause au principal est, à cet égard, similaire à celle en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 9 septembre 2004, Vermietungsgesellschaft Objekt Kirchberg (C‑269/03, EU:C:2004:512), et qui, adoptée par un État membre ayant fait usage de la faculté d’accorder à ses assujettis le droit d’opter pour la taxation des opérations d’affermage et de location de biens immeubles, faisait dépendre la déduction intégrale de la TVA acquittée en amont de l’obtention d’un agrément préalable, non rétroactif, de la part de l’administration fiscale. Or, dans cet arrêt, la Cour a jugé, d’une part, que, lorsqu’un État membre soumet le droit d’opter pour la taxation à certaines conditions légales, une procédure d’agrément préalable permet de vérifier que ces conditions sont remplies et, d’autre part, qu’une procédure d’agrément telle que celle instaurée par cet État membre ne vise pas à porter atteinte au droit à déduction, mais permet au contraire à ce droit d’être pleinement exercé, sous réserve du respect de certaines exigences (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2004, Vermietungsgesellschaft Objekt Kirchberg, C‑269/03, EU:C:2004:512, points 26 et 28).
1

Par son pourvoi, Danske Slagtermestre demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 1er décembre 2020, Danske Slagtermestre/Commission (T‑486/18, non publiée, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2020:576), par laquelle celui-ci a rejeté comme irrecevable son recours tendant à l’annulation de la décision C(2018) 2259 final de la Commission, du 19 avril 2018, relative à l’aide d’État SA.37433 (2017/FC) – Danemark (ci-après la « décision litigieuse »), déclarant, au terme de la phase préliminaire d’examen, que la contribution instituée par la lov nr. 902/2013 om ændring af lov om betalingsregler for spildevandsforsyningsselskaber m.v. (Betalingsstruktur for vandafledningsbidrag, bemyndigelse til opgørelse af særbidrag for behandling af særlig forurenet spildevand m.v.) [loi no 902/2013, modifiant la loi établissant les règles relatives aux contributions dues aux opérateurs de traitement des eaux usées (structure des contributions pour l’évacuation des eaux usées, autorisant l’instauration de contributions particulières pour le traitement d’eaux usées particulièrement polluées, etc.)] ne confère aucun avantage sélectif à des entreprises déterminées et qu’elle ne constitue donc pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
22

D’autre part, pour les fonctionnaires, l’évolution professionnelle verticale et, partant, l’acquisition des grades à pérenniser seraient progressives, ce qui serait la conséquence de la structure administrative elle-même et aurait pour but de motiver ces fonctionnaires et d’améliorer leur prestation de services. En revanche, les agents non titulaires n’intégreraient aucun corps et ne seraient classés dans aucun groupe, dans la mesure où ils seraient nommés pour couvrir des postes vacants dans différents corps et groupes en fonction des besoins, et n’occuperaient pas de poste à titre définitif. Or, la pérennisation du grade correspondant au poste occupé en tant qu’agent non titulaire pourrait générer « des bonds » et « des avancements » dans ladite évolution professionnelle verticale en tant que fonctionnaire, sans devoir respecter les autres exigences légales, ce qui fausserait la structure de cette évolution.
17

Dans ces conditions, le Tallinna Halduskohus (tribunal administratif de Tallinn) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) L’article 3, paragraphe 1, du règlement no 2073/2005 et le critère microbiologique [imposant une limite de tolérance égale à zéro], prévu au point 1.2 du [...] chapitre 1 de l’annexe I de ce règlement, doivent-ils être interprétés, au regard de l’objectif de protection de la santé publique et des objectifs poursuivis par ledit règlement ainsi que par [le règlement] no 178/2002 [...], en ce sens que, lorsque l’exploitant du secteur alimentaire n’a pas été en mesure de démontrer, à la satisfaction de l’autorité compétente, que les denrées alimentaires prêtes à être consommées permettant le développement de Listeria monocytogenes, autres que celles destinées aux nourrissons ou à des fins médicales spéciales, ne dépasseront pas, pendant la durée de conservation, la limite de 100 ufc/g, le critère microbiologique susmentionné [...] s’applique alors en tout état de cause également aux produits mis sur le marché pendant leur durée de conservation ? 2) En cas de réponse négative à la première question, le second critère microbiologique [imposant une limite de tolérance égale à zéro] doit-il être interprété, au regard de l’objectif de protection de la santé publique et des objectifs poursuivis par le règlement no 2073/2005 ainsi que par [le règlement] no 178/2002 [...], en ce sens que, indépendamment du point de savoir si l’exploitant du secteur alimentaire est en mesure de démontrer, à la satisfaction de l’autorité compétente, que la denrée alimentaire ne dépassera pas, pendant la durée de conservation, la limite de 100 ufc/g, deux critères microbiologiques s’appliquent de manière alternative à cette denrée alimentaire [, premièrement,] tant que la denrée alimentaire reste sous le contrôle de l’opérateur qui l’a fabriquée, c’est le critère [de la limite de tolérance égale à zéro] qui s’applique, et [, deuxièmement,] après que la denrée alimentaire a quitté le contrôle immédiat de l’opérateur qui l’a fabriquée, c’est le critère “100 ufc/g” qui s’applique ? »
46

Selon une jurisprudence constante de la Cour, ledit principe général exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié. Une différence de traitement est justifiée dès lors qu’elle est fondée sur un critère objectif et raisonnable, c’est-à-dire lorsqu’elle est en rapport avec un but légalement admissible poursuivi par la réglementation en cause, et que cette différence est proportionnée au but poursuivi par le traitement concerné (arrêt du 3 février 2021, Fussl Modestraße Mayr, C‑555/19, EU:C:2021:89, point 95 et jurisprudence citée).
1)

Les articles 6 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le droit de libre circulation et de séjour ainsi que les principes d’équivalence et de confiance mutuelle doivent être interprétés en ce sens que l’autorité judiciaire d’émission d’un mandat d’arrêt européen, adopté en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision‑cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, n’a aucune obligation de transmettre à la personne visée par ce mandat d’arrêt la décision nationale relative à l’arrestation de cette personne et les informations relatives aux possibilités de recours contre cette décision, tant que ladite personne se trouve dans l’État membre d’exécution dudit mandat d’arrêt et n’a pas été remise aux autorités compétentes de l’État membre d’émission de celui-ci.
Le decreto legislativo n. 112 – Revisione della disciplina in materia di impresa sociale (décret législatif no 112, portant révision de la réglementation en matière d’entreprises sociales), du 3 juillet 2017 (GURI no 167, du 19 juillet 2017) (ci-après le « décret législatif no 112/2017 »), prévoit, à son article 3, intitulé « Absence de but lucratif » :

« 1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 et de l’article 16, l’entreprise sociale affecte les bénéfices et excédents d’exploitation éventuels à l’exercice de ses activités statutaires ou à l’augmentation de son patrimoine.

2. Aux fins du paragraphe 1, la distribution, y compris indirecte, de bénéfices et d’excédents d’exploitation, de fonds et de réserves, quelle que soit leur dénomination, aux fondateurs, membres ou associés, travailleurs et collaborateurs, administrateurs et autres membres des organes d’entreprise est interdite, y compris en cas de résiliation ou de tout autre cas de cessation individuelle de la relation. Dans le cas des entreprises sociales constituées sous les formes visées au livre V du code civil, le remboursement au membre du capital effectivement libéré et, le cas échéant, réévalué ou augmenté dans les limites visées au paragraphe 3, sous a), est autorisé. Aux fins et pour les besoins du présent paragraphe, il faut en tout état de cause comprendre par distribution indirecte de bénéfices :

a) le versement, aux administrateurs, aux commissaires aux comptes et à toute personne exerçant un mandat social, d’une rémunération individuelle non proportionnée à l’activité exercée, aux responsabilités assumées et aux compétences spécifiques ou, en tout état de cause, supérieure à celle prévue dans des entités opérant dans des secteurs et des conditions identiques ou similaires.

[...]

2bis. Aux fins visées aux paragraphes 1 et 2, n’est pas considérée comme une distribution, même indirecte, de bénéfices et d’excédents d’exploitation la distribution entre les membres de ristournes liées à une activité d’intérêt général visée à l’article 2, exercée conformément à l’article 2545 sexies du code civil et dans le respect de conditions et limites établies par la loi et par leurs statuts, par des entreprises sociales constituées sous la forme de sociétés coopératives, à condition que leurs statuts ou leur acte constitutif indiquent les critères de distribution des ristournes aux membres au prorata de la quantité et de la qualité des échanges mutualistes et à condition qu’un excédent d’exploitation mutualiste soit enregistré.

[...] »
1)

La notion de « rayon allant jusqu’à 100 [kilomètres (km)] autour du lieu d’établissement de l’entreprise », au sens de l’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, doit être comprise comme visant une ligne droite ne dépassant pas 100 km, tracée sur la carte à partir dudit lieu d’établissement et reliant celui‑ci à tout point d’une zone géographique circulaire entourant ce même lieu.
4

La section VI du chapitre VI du règlement Dublin III, consacrée aux transferts des demandeurs vers l’État membre responsable, contient l’article 29 du même règlement, intitulé « Modalités et délais », qui prévoit : « 1. Le transfert du demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l’État membre requérant vers l’État membre responsable s’effectue conformément au droit national de l’État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu’il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l’acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l’effet suspensif est accordé conformément à l’article 27, paragraphe 3. Si les transferts vers l’État membre responsable s’effectuent sous la forme d’un départ contrôlé ou sous escorte, les États membres veillent à ce qu’ils aient lieu dans des conditions humaines et dans le plein respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine. [...] 2. Si le transfert n’est pas exécuté dans le délai de six mois, l’État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu être procédé au transfert en raison d’un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. [...] 4. La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, les conditions uniformes pour la consultation et l’échange d’informations entre les États membres, en particulier en cas de transferts différés ou retardés, de transferts à la suite d’une acceptation par défaut, de transferts de mineurs ou de personnes à charge et de transferts contrôlés. [...] »