Arrêt de la Cour du 6 novembre 1979. - Gaetano Toffoli et autres contre région de Vénétie. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale per il Veneto - Italie. - Prix du lait à la production. - Affaire 10/79.



Recueil de jurisprudence 1979 page 03301

édition spéciale grecque page 00611



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - PRIX DU LAIT A LA PRODUCTION - FIXATION UNILATERALE PAR UN ETAT MEMBRE - INCOMPATIBILITE AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - ABSENCE DE SANCTIONS POUR LE NON - RESPECT DU PRIX - FAIT NON JUSTIFICATIF

Sommaire

UNE LEGISLATION NATIONALE DESTINEE A PROMOUVOIR ET A FAVORISER , PAR QUELQUE METHODE QUE CE SOIT , L ' ETABLISSEMENT D ' UN PRIX UNIFORME DU LAIT A LA PRODUCTION , PAR CONVENTION OU D ' AUTORITE , AU NIVEAU NATIONAL OU REGIONAL , EST , DE PAR SA NATURE , SITUEE EN DEHORS DES COMPETENCES RESERVEES AUX ETATS MEMBRES ET SE HEURTE AU PRINCIPE , POSE PAR LE REGLEMENT N 804/68 DU CONSEIL , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 , DE LA REALISATION D ' UN PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION POUR LE LAIT VENDU PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES AU COURS DE LA CAMPAGNE LAITIERE DANS LA MESURE DES DEBOUCHES QUI S ' OFFRENT SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ET LES MARCHES EXTERIEURS . L ' INCOMPATIBILITE D ' UNE TELLE LEGISLATION AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE EN CAUSE N ' EST NULLEMENT AFFECTEE PAR L ' ABSENCE DE SANCTIONS POUR LE NON-RESPECT DU PRIX ETABLI EN CONFORMITE AVEC LADITE LEGISLATION.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 10/79 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNALE AMMINISTRATIVO REGIONALE PER IL VENETO , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LUI ENTRE

GAETANO TOFFOLI ET AUTRES

ET

REGION DE VENETIE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO N L 148 DU 28 JUIN 1968 , P . 13 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1978 , PARVENUE A LA COUR LE 19 JANVIER 1979 , LE TRIBUNALE AMMINISTRATIVO REGIONALE PER IL VENETO A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO N L 148 DU 28 JUIN 1968 , P . 13).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE A L ' OCCASION D ' UN RECOURS FORME PAR CERTAINES ENTREPRISES ITALIENNES DU SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION NOTAMMENT D ' UNE DECISION PRISE , LE 11 AVRIL 1978 , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 11 DE LA LOI ITALIENNE N 306 DU 8 JUILLET 1975 ( GAZZETTA UFFICIALE N 194 DU 23 JUILLET 1975 ), PAR UNE COMMISSION NOMMEE PAR LE PRESIDENT DE LA GIUNTA REGIONALE DE VENETIE , FIXANT A 260 LIRES LE LITRE , TVA COMPRISE , LE PRIX REGIONAL A LA PRODUCTION DU LAIT DE VACHE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1978 .

3 AVANT D ' EXAMINER LES TERMES PRECIS ET LA PORTEE DE LA QUESTION POSEE , IL CONVIENT DE RAPPELER LES TRAITS ESSENTIELS , D ' UNE PART , DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET , D ' AUTRE PART , DE LA LEGISLATION NATIONALE EN LA MATIERE.

4 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 804/68 , IL EST FIXE CHAQUE ANNEE , POUR LA COMMUNAUTE , AVANT LE 1 AOUT , POUR LA CAMPAGNE LAITIERE DEBUTANT L ' ANNEE SUIVANTE , UN PRIX INDICATIF POUR LE LAIT . CE PRIX INDICATIF EST , SELON L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , LE PRIX DU LAIT QUE L ' ON TEND A ASSURER POUR LA TOTALITE DU LAIT VENDU PAR LES PRODUCTEURS AU COURS DE LA CAMPAGNE LAITIERE DANS LA MESURE DES DEBOUCHES QUI S ' OFFRENT SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ET LES MARCHES EXTERIEURS . IL EST FIXE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 43 , PARAGRAPHE 2 DU TRAITE , POUR LE LAIT CONTENANT 3,7 % DE MATIERES GRASSES , VENDU LAITERIE ( ARTICLE 3 , PARAGRAPHES 3 ET 4).

5 EN L ' ABSENCE DE MESURES D ' INTERVENTION DIRECTE POUR LE LAIT , LE SOUTIEN DU PRIX DE CE PRODUIT EST RECHERCHE NOTAMMENT PAR UN SYSTEME DE PRIX D ' INTERVENTION , INSTAURE PAR L ' ARTICLE 5 , POUR CERTAINS PRODUITS DERIVES , A SAVOIR LE BEURRE , LE LAIT ECREME EN POUDRE ET LES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO . CES PRIX D ' INTERVENTION ONT POUR BUT D ' ASSURER LA REALISATION DU PRIX INDICATIF DU LAIT DANS LES CONDITIONS EXPOSEES A L ' ARTICLE 3 , A SAVOIR , ESSENTIELLEMENT , SELON LES LOIS DU MARCHE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . EN VUE D ' ATTEINDRE CE BUT , LE REGLEMENT COMPORTE EGALEMENT UN SYSTEME DE PROTECTION A LA FRONTIERE COMMUNAUTAIRE COMPORTANT NOTAMMENT DES PRELEVEMENTS DESTINES A COUVRIR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE SEUIL ET LE PRIX FRANCO FRONTIERE D ' UN PRODUIT LAITIER DETERMINE . CES PRIX SONT FIXES POUR CHACUN DES ' PRODUITS PILOTES ' , AUXQUELS IL EST FAIT REFERENCE A L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 804/68 ET QUI SONT DEFINIS A L ' ANNEXE I DU REGLEMENT N 823/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO N L 151 DU 30 JUIN 1968 , P . 3 ). IL Y A LIEU DE MENTIONNER EGALEMENT QUE LE REGLEMENT N 804/68 PREVOIT LA POSSIBILITE DE L ' OCTROI DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION D ' UN MONTANT UNIFORME POUR TOUTE LA COMMUNAUTE , MAIS SUSCEPTIBLES D ' ETRE DIFFERENCIEES SELON LE PAYS TIERS DE DESTINATION.

6 POUR LA CAMPAGNE LAITIERE DONT IL EST QUESTION DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL , LE PRIX INDICATIF POUR LE LAIT A ETE FIXE PAR LE REGLEMENT N 998/78 DU CONSEIL DU 12 MAI 1978 ( JO N L 130 DU 18 MAI 1978 , P . 5 ) A PARTIR DU 22 MAI 1978 A 17,70 UC PAR 100 KG ( 204,26 LIRES PAR KG ), CELA APRES LA PROLONGATION , PAR LE REGLEMENT N 910/78 DU CONSEIL DU 27 AVRIL 1978 ( JO N L 117 DU 29 AVRIL 1978 , P . 84 ), JUSQU ' AU 21 MAI 1978 , DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1977/1978 ET PAR CONSEQUENT DU PRIX INDICATIF DU LAIT FIXE POUR CETTE DERNIERE CAMPAGNE PAR LE REGLEMENT N 872/77 DU CONSEIL DU 26 AVRIL 1977 ( JO N L 106 DU 29 AVRIL 1977 , P . 17).

7 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA LOI ITALIENNE DU 8 JUILLET 1975 QUI COMPORTE , ENTRE AUTRES , DES REGLES EN VUE DE LA DETERMINATION DU PRIX DE VENTE DU LAIT A LA PRODUCTION , PREVOIT , DANS SON ARTICLE 2 , QUE LA PRODUCTION ET LA VENTE DU LAIT PAR LES PRODUCTEURS ASSOCIES SONT SOUMISES AU RESPECT DES REGLES ET DES PROGRAMMES ETABLIS PAR L ' ASSOCIATION . DE PLUS , LES PRODUCTEURS ASSOCIES SONT TENUS DE VENDRE LE LAIT PAR L ' INTERMEDIAIRE DE LEUR ASSOCIATION . LE PRIX DU LAIT A LA PRODUCTION , QUELLE QUE SOIT L ' UTILISATION A LAQUELLE IL EST DESTINE , EST DETERMINE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 8 , POUR CHAQUE CAMPAGNE AGRICOLE ET POUR CHAQUE REGION , PAR VOIE DE NEGOCIATION COLLECTIVE AVEC LA PARTICIPATION DES DIFFERENTES PARTIES INTERESSEES ( PRODUCTEURS , ASSOCIATIONS , TRANSFORMATEURS ET CENTRALES DU LAIT ) ET SELON LES CRITERES DEFINIS PAR LES ARTICLES 8 ET 9 . EN VERTU DE L ' ARTICLE 10 , L ' ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES , LE CAS ECHEANT APRES INTERVENTION DU COMITE ECONOMIQUE POUR LA REGION VISE A L ' ARTICLE 3 , EST PUBLIE PAR LES SOINS DE CE COMITE AU BULLETIN OFFICIEL DE LA REGION ET EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES . LORSQUE L ' ACCORD VISE A L ' ARTICLE 10 N ' INTERVIENT PAS ENTRE LES PARTIES DANS LES TRENTE JOURS A COMPTER DU DEBUT DE LA CAMPAGNE AGRICOLE , LE PRIX DU LAIT A LA PRODUCTION EST DETERMINE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 11 , PAR UNE COMMISSION NOMMEE PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REGION . CETTE COMMISSION EST COMPOSEE DE L ' ' ASSESSORE ' REGIONAL A L ' AGRICULTURE OU SON DELEGUE , FAISANT FONCTION DE PRESIDENT , CINQ REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS DU LAIT , DEUX REPRESENTANTS DES COOPERATIVES DE PRODUITS LAITIERS , QUATRE REPRESENTANTS DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION , UN REPRESENTANT DES CENTRALES DU LAIT ET DEUX EXPERTS DANS LE DOMAINE DES PRODUITS LAITIERS . LA DECISION DE LA COMMISSION EST PRISE A LA MAJORITE DES VOIX ET EST OBLIGATOIRE ENTRE LES PARTIES IMMEDIATEMENT APRES LA PUBLICATION AU BULLETIN OFFICIEL.

8 AINSI QU ' IL A DEJA ETE INDIQUE , C ' EST UNE DECISION PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 11 DE LA LOI DU 8 JUILLET 1975 QUI SE TROUVE A LA BASE DU LITIGE AU PRINCIPAL.

9 A L ' APPUI DE LEUR RECOURS DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , LES PARTIES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL ONT INVOQUE L ' INCOMPATIBILITE DE LA LOI SUSVISEE AVEC LE REGLEMENT N 804/68 DU CONSEIL . EN REVANCHE , LA REGION DE VENETIE , PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , A SOUTENU QU ' UN TEL CONFLIT N ' EXISTERAIT PAS , D ' UNE PART , PARCE QU ' UNE CONTRADICTION ENTRE LA LOI NATIONALE ET LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT ETRE ETABLIE TANT QUE LES ORGANES COMMUNAUTAIRES N ' AURAIENT PAS CONCRETEMENT MIS EN OEUVRE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT , D ' AUTRE PART , PARCE QUE LA FIXATION EVENTUELLE D ' UN PRIX INDICATIF PAR CES ORGANES AURAIT LA VALEUR D ' UNE DIRECTIVE QUI NE PRIVERAIT PAS LE LEGISLATEUR NATIONAL DU POUVOIR D ' INTERVENIR DANS LA FIXATION CONCRETE DU PRIX.

10 PAR SON ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1978 , LA JURIDICTION NATIONALE A SURSIS A STATUER ET A SAISI LA COUR DE LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE ET PLUS PRECISEMENT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/1968 ( ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ) INTERDISENT-ILS A L ' ETAT ITALIEN , COMPTE TENU DE L ' ARTICLE 189 , PREMIER ALINEA , DU TRAITE CEE , D ' ATTRIBUER PAR LA LOI A SES AUTORITES ADMINISTRATIVES LE POUVOIR DE FIXER LE PRIX DU LAIT A LA PRODUCTION , MEME LORSQUE LA COMMUNAUTE N ' A PAS FIXE LE PRIX INDICATIF POUR LE LAIT EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68?

'

11 AINSI QU ' IL A ETE EXPOSE CI-DESSUS , UN DES OBJECTIFS PRINCIPAUX DE LADITE ORGANISATION EST D ' ASSURER AUX PRODUCTEURS DU LAIT UN PRIX POUR CE PRODUIT ORIENTE VERS LE PRIX INDICATIF . LES MECANISMES INSTAURES PAR LE REGLEMENT ET DESTINES A ATTEINDRE CE BUT , QUI ONT DEJA ETE INDIQUES , RESTENT SOUS LE SEUL CONTROLE DE LA COMMUNAUTE.

12 DANS LES DOMAINES COUVERTS PAR UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE , A PLUS FORTE RAISON LORSQUE CETTE ORGANISATION EST FONDEE SUR UN REGIME COMMUN DES PRIX , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS INTERVENIR , PAR DES DISPOSITIONS NATIONALES PRISES UNILATERALEMENT , DANS LE MECANISME DE LA FORMATION DES PRIX REGIS , AU MEME STADE DE PRODUCTION OU DE COMMERCIALISATION , PAR L ' ORGANISATION COMMUNE . IL S ' ENSUIT QU ' UNE LEGISLATION NATIONALE DESTINEE A PROMOUVOIR ET A FAVORISER , PAR QUELQUE METHODE QUE CE SOIT , L ' ETABLISSEMENT D ' UN PRIX UNIFORME DU LAIT A LA PRODUCTION , PAR CONVENTION OU D ' AUTORITE , AU NIVEAU NATIONAL OU REGIONAL , EST , DE PAR SA NATURE , SITUEE EN DEHORS DES COMPETENCES RESERVEES AUX ETATS MEMBRES ET SE HEURTE AU PRINCIPE , POSE PAR LE REGLEMENT N 804/68 , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 , DE LA REALISATION D ' UN PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION POUR LE LAIT VENDU PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES AU COURS DE LA CAMPAGNE LAITIERE DANS LA MESURE DES DEBOUCHES QUI S ' OFFRENT SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ET LES MARCHES EXTERIEURS . IL EST A REMARQUER , AU SURPLUS , QUE L ' INCOMPATIBILITE D ' UNE TELLE LEGISLATION AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE EN CAUSE N ' EST NULLEMENT AFFECTEE PAR L ' ABSENCE DE SANCTIONS POUR LE NON-RESPECT DU PRIX ETABLI EN CONFORMITE AVEC LADITE LEGISLATION.

13 IL Y A , D ' AILLEURS , LIEU D ' OBSERVER QUE LA PREMISSE DE LAQUELLE EST ISSUE LA QUESTION POSEE ET SELON LAQUELLE LA COMMUNAUTE N ' A PAS FIXE , POUR LA PERIODE EN CAUSE , LE PRIX INDICATIF POUR LE LAIT , NE CORRESPOND PAS A LA SITUATION QUI EXISTAIT AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE . EN EFFET , MEME SI LA CAMPAGNE ANTERIEURE A PRIS FIN , SELON LES TERMES DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR , LE 31 MARS 1978 , LE PRIX INDICATIF ETAIT TOUJOURS APPLICABLE , EN VUE D ' EVITER UNE RUPTURE DE CONTINUITE JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 910/78 DU CONSEIL DU 27 AVRIL 1978 PROLONGEANT FORMELLEMENT LA CAMPAGNE PRECEDENTE JUSQU ' AU 21 MAI 1978 , DATE A PARTIR DE LAQUELLE LE PRIX INDICATIF DU LAIT A ETE FIXE PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 998/78 DU CONSEIL DU 12 MAI 1978 .

14 IL Y A LIEU DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE EN CE SENS QUE LA FIXATION DIRECTE OU INDIRECTE PAR UN ETAT MEMBRE DU PRIX DU LAIT A LA PRODUCTION EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS.

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

15 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT.

16 LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNALE AMMINISTRATIVO REGIONALE PER IL VENETO , PAR ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1978 , DIT POUR DROIT :

LA FIXATION DIRECTE OU INDIRECTE PAR UN ETAT MEMBRE DU PRIX DU LAIT A LA PRODUCTION EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS INSTAUREE PAR LE REGLEMENT N 804/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 .