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En vertu des articles 137 et 184 du règlement de procédure de la Cour ainsi que de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, il est statué sur les dépens dans l’arrêt ou l’ordonnance qui met fin à l’instance. Ainsi, lorsque la Cour rejette le pourvoi et condamne la partie requérante aux dépens, cette condamnation doit être interprétée comme ne visant que les dépens du pourvoi. En effet, le rejet du pourvoi implique que la Cour n’a pas annulé la décision du Tribunal sur les dépens.

Il ressort de l’article 136, paragraphe 2, du règlement de procédure, que le Tribunal n’est pas compétent pour statuer sur les dépens afférents à la procédure devant la division d’annulation de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles). Partant, une demande de taxation de tels dépens doit être déclarée irrecevable.

Quant aux dépens exposés devant la chambre de recours de l’Office, lorsque celle-ci rejette le recours de la partie requérante sans se prononcer sur les dépens de la procédure devant elle, il appartient à la partie intervenante de présenter une requête au greffe de la chambre de recours, en application de l’article 85, paragraphes 1 et 6, du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire, visant à la fixation du montant des frais à rembourser pour la procédure devant la chambre de recours. Le recours devant le Tribunal et le pourvoi devant la Cour n’affectent pas cette appréciation, dès lors que ni le Tribunal ni la Cour ne remettent en cause la légalité de la décision de la chambre de recours. Ces procédures judiciaires retardent uniquement la date à laquelle la décision de la chambre de recours faisant l’objet de la demande de fixation des frais devient définitive.

Partant, par analogie avec le cas dans lequel la chambre de recours ayant statué sur les dépens et sa décision étant demeurée valide après le rejet du recours de la partie requérante devant le Tribunal, ce dernier ne statue pas sur les dépens engagés devant la chambre de recours, il n’y a pas lieu pour le Tribunal de statuer, dans ces circonstances, sur les dépens devant la chambre de recours.

(cf. points 17, 20-22)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

29 juillet 2010





Affaire T-475/08 P





Radu Duta

contre

Cour de justice de l’Union européenne

« Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Recrutement — Poste de référendaire — Pourvoi manifestement irrecevable »

Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 4 septembre 2008, Duta/Cour de justice (F-103/07, RecFP p. I-A-1-277 et II-A-1-1481), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Décision : Le pourvoi est rejeté. M. Radu Duta supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre de la présente instance.





Sommaire





1. Procédure — Production de moyens nouveaux en cours d’instance — Conditions

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2, 138, § 1, alinéa 1, sous c), et 144]

2. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal de la fonction publique — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 141, § 2)





1. Il ressort des dispositions combinées de l’article 138, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), de l’article 48, paragraphe 2, et de l’article 144 du règlement de procédure du Tribunal que le pourvoi doit contenir, notamment, un exposé sommaire des moyens invoqués et que la production de moyens nouveaux en cours d’instance est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure.

(voir point 28)

Référence à :

Cour 13 novembre 2001, Dürbeck/Commission, C-430/00 P, Rec. p. I-8547, point 17

Tribunal 19 janvier 2010, De Fays/Commission, T-355/08 P, point 34





2. Un grief qui ne vise pas spécifiquement à identifier l’erreur de droit dont serait entaché l’arrêt attaqué et qui se limite, en substance, à reproduire les arguments déjà présentés devant le Tribunal de la fonction publique constitue, en réalité, une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal de la fonction publique, ce qui échappe à la compétence du juge du pourvoi.

(voir point 32)

Référence à :

Cour 23 mars 2004, Médiateur/Lamberts, C-234/02 P, Rec. p. I-2803, point 77, et la jurisprudence citée ; Cour 20 septembre 2006, Ouariachi/Commission, C-4/06 P, non publiée au Recueil, point 24
Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2007) 5087 final de la Commission, du 23 octobre 2007, relative à l’aide d’État C 23/2006 (ex NN 35/2006) octroyée par la République de Pologne au producteur d’acier Grupa Technologie Buczek.
Ordonnance du président du Tribunal du 8 avril 2008 – Chypre/Commission



(affaires jointes T-54/08 R, T-87/08 R, T-88/08 R et T-91/08 R à T-93/08 R)

« Référé – Avis d’adjudication de marchés visant à encourager le développement économique dans la partie septentrionale de Chypre – Demandes de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 21-22)

2. Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité du recours principal - Défaut de pertinence – Limites (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1) (cf. points 50-51)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice susceptible d'être invoqué par un État membre (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 53)

4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Violation par l'acte contesté d'une norme supérieure de droit - Condition non remplie automatiquement - Charge de la preuve (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 58-59)

Objet

Demandes de sursis à l’exécution de plusieurs avis d’adjudication adoptés par la Commission et visant à encourager le développement économique dans la partie septentrionale de Chypre dans les secteurs de l’énergie, de l’environnement, de l’agriculture, des télécommunications, de l’éducation ainsi que de la gestion des récoltes et de l’irrigation.

Dispositif

1) Les affaires T-54/08 R, T-87/08 R, T-88/08 R et T-91/08 R à T-93/08 R sont jointes aux fins de la présente ordonnance.

2) Les demandes en référé sont rejetées.
Ordonnance du président du Tribunal du 30 avril 2008 – Espagne/Commission



(affaire T-65/08 R)

« Référé – Contrôle des concentrations – Article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 139/2004 – Conditions imposées par les autorités espagnoles aux parties à une concentration déclarée compatible avec le marché commun – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Défaut d’urgence ­– Mise en balance des intérêts »

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 19-20)

2. Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution d'une décision obligeant un État membre à retirer les conditions imposées à une entreprise - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 62)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 71-74, 80)

4. Référé - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 242 CE) (cf. points 82-86)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 5 décembre 2007 (affaire COMP/M.4685 – Enel/Acciona/Endesa) concernant une procédure au titre de l’article 21 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24, p. 1).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Recours en carence visant à faire constater la carence de la Commission, au motif que celle-ci s’est abstenue, en ce qui concerne la conclusion d’une concession de travaux publics entre la ville de Stolberg et Kaufland Stiftung & Co., ainsi que l’attribution d’un contrat d’entreprise générale par Kaufland Stiftung & Co., de mettre en œuvre sans délai le mécanisme correcteur prévu à l’article 3 de la directive 89/665/CEE et d’adresser à la République fédérale d’Allemagne une notification au titre de l’article 3, paragraphe 2, de ladite directive.
Ordonnance du président du Tribunal du 15 juillet 2008 – Antwerpse Bouwwerken/Commission



(affaire T-195/08 R)

« Référé – Marchés publics – Procédure communautaire d’appel d’offres – Rejet d’une offre – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires – Recevabilité – Intérêt à agir – Perte d’une chance – Absence de préjudice grave et irréparable – Défaut d’urgence »

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 18-19)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 38-39)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 43-44)

4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi – Urgence (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) ) (cf. points 47-48)

5. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Préjudice susceptible d'être réparé par l'octroi d'une indemnisation dans le cadre du recours au principal (Art. 242 CE, 243 CE et 288 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 49-51)

6. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante ou modifiant de manière irrémédiable sa position sur le marché - Inclusion – Conditions (Art. 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 52-54)

7. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Décision d'exclusion d'un soumissionnaire d'une procédure d'appel d'offres - Atteinte à sa réputation - Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 56-57)

Objet

Demande de mesures provisoires formée dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres lancée par la Commission pour la construction d’un bâtiment.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Demande de mesures provisoires visant, en substance, à permettre au Centre de langues à Louvain-la-Neuve et -en-Woluwe (CLL Centres de langues) de participer à la procédure d’appel d’offres ADMIN/D1/PR/2008/004 concernant le marché « Formations linguistiques pour le personnel des institutions, organes et agences de l’Union européenne (UE) implantés à Bruxelles » et à suspendre la décision d’exclusion de la Commission jusqu’à ce que le Tribunal se soit prononcé sur le recours en annulation dirigé contre cette décision.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Procédure - Requête introductive d'instance - Identification des parties au litige - Demande de substitution de la société requérante par une société soeur n'étant pas un ayant cause à titre universel de la partie requérante – Irrecevabilité (cf. points 27-28)

2. Recours en annulation - Personnes physiques et morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission, adressée aux États membres, établissant un cadre commun pour la sélection et l’autorisation des opérateurs de systèmes mobiles par satellite - Recours d'un opérateur - Décision ne produisant pas directement des effets sur la situation juridique dudit opérateur - Absence d'affectation directe – Irrecevabilité (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 55-65)

3. Union européenne - Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions - Actes de portée générale - Nécessité pour les personnes physiques ou morales d'emprunter la voie de l'exception d'illégalité ou du renvoi préjudiciel en appréciation de validité - Ouverture du recours en annulation devant le juge communautaire en cas d'obstacle insurmontable au niveau des règles procédurales nationales – Exclusion (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 67-68)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision n° 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 2008, concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS) (JO L 172, p. 15).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) ICO Services Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en indemnité - Autonomie par rapport au recours en annulation - Recours tendant en partie au retrait d'une décision individuelle devenue définitive - Irrecevabilité partielle (Art. 235 CE et 288, al. 2, CE) (cf. points 42-50)

2. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l'Union - Absence d'indications quant au caractère et à l'étendue du préjudice et au lien de causalité - Irrecevabilité manifeste (Art. 235 CE et 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 21 et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 52, 54-57, 61-62)

Objet du litige

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de la décision de la Commission de clore le projet Pneuma (LIFE04 ENV/IT/000595), visant à cofinancer le développement d’un nouveau système de fourniture d’énergie pour une utilisation dans la téléphonie mobile.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Power-One Italy SpA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 9 juillet 2009 — infeurope/Commission

(affaire T-176/08)

«Recours en carence, en annulation et en indemnité — Marchés publics de services — Appel d’offres concernant la maintenance des systèmes informatiques de l’OHMI — Recours administratif devant la Commission — Décision implicite de rejet de la Commission — Conclusions nouvelles — Lien entre recours en carence et recours en indemnité — Irrecevabilité manifeste»

1. Recours en carence — Carence — Notion — Recours administratif contre un acte du président de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur adopté dans le cadre de la passation de marchés publics — Décision implicite de rejet par la Commission — Exclusion — Irrecevabilité du recours en carence (Art. 232 CE; règlement du Conseil no 40/94, art. 118) (cf. points 36-40)

2. Procédure — Objet du litige — Modification en cours d’instance (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. point 42)

3. Recours en indemnité — Autonomie par rapport aux recours en annulation et en carence — Irrecevabilité manifeste des recours en annulation et en carence — Demande indemnitaire étroitement liée à la demande en constatation de carence — Irrecevabilité (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 46-48)

Objet

Premièrement, à titre principal, demande visant à faire constater la carence de la Commission en ce que celle-ci s’est illégalement abstenue d’annuler la décision d’attribution des contrats-cadres, à la suite de la procédure d’appel d’offres AO/042/05 de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) pour la maintenance des logiciels relatifs aux systèmes de l’activité principale de l’OHMI en matière de marques, dessins et modèles, ainsi que de mettre fin aux accords spécifiques conclus à la suite de ces contrats-cadres et, à titre subsidiaire, demande d’annulation de la prétendue décision implicite de la Commission rejetant le recours administratif de la requérante du 2 décembre 2007 dans le cadre de ladite procédure d’appel d’offres et, deuxièmement, demande visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi à la suite des prétendues omissions illégales de la Commission.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) infeurope est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

3) Il n’y pas lieu de statuer sur la demande en intervention de European Dynamics SA.
1.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 10-13)
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 27 août 2009 — Abouchar/Commission

(affaire T-367/08)

«Responsabilité non contractuelle — FED — Conditions d’octroi et de contrôle de crédits pour un projet d’exploitation agricole au Sénégal — Prescription — Irrecevabilité»

1. Recours en indemnité — Délai de prescription — Point de départ (Art. 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46 et 53, al. 1) (cf. points 23-25)

2. Recours en indemnité — Délai de prescription — Interruption (Art. 235 CE et 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46 et 53, al. 1) (cf. points 40, 41)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice matériel et moral prétendument subi par le requérant en raison de prétendues fautes de la Commission et de ses agents inhérentes aux conditions d’octroi et de contrôle des crédits financés par le Fonds européen de développement (FED) pour son projet d’exploitation agricole au Sénégal.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 17 septembre 2009 — Avaessian Avaki e.a./People’s Mojahedin Organization of Iran e.a.

(affaire T-284/08 TO)

«Procédure — Tierce opposition — Non-participation du tiers opposant au litige principal — Absence d’atteinte aux droits du tiers opposant — Irrecevabilité manifeste»

Procédure — Tierce opposition — Conditions de recevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 42 et 53; règlement de procédure du Tribunal, art. 24, § 6, et 123, § 1) (cf. points 14-17)

Objet

Demande en tierce opposition mettant en cause l’arrêt du Tribunal du 4 décembre 2008, People’s Mojahedin Organization of Iran/Conseil (T-284/08, non encore publié au Recueil).

Dispositif

1) La demande en tierce opposition est rejetée comme manifestement irrecevable.

2) Les tiers opposants supporteront leurs propres dépens ainsi que les dépens de la People’s Mojahedin Organization of Iran.
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 5 octobre 2009 — Landesanstalt für Medien Nordrhein-Westfalen/Commission

(affaire T-2/08)

«Recours en annulation — Aides d’État — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun — Recours introduit par une autorité faisant partie intégrante de l’État, ne disposant pas d’autonomie budgétaire et soumise à un contrôle étatique — Irrecevabilité (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 31, 38, 42)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2008/708/CE de la Commission, du 23 octobre 2007, concernant l’aide d’État C 34/06 (ex N 29/05 et ex CP 13/04), que la République fédérale d’Allemagne envisage de mettre à exécution en faveur de l’introduction de la télévision numérique hertzienne (DVB-T) dans le Land de Rhénanie du Nord Westphalie (JO 2008, L 236, p. 10).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La Landesanstalt für Medien Nordrhein-Westfalen supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission des Communautés européennes.
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 30 septembre 2009 — Ivanov/Commission

(affaire T-166/08)

«Responsabilité non contractuelle — Agents locaux d’assistance administrative et technique — Rejet de candidature — Compétence du Tribunal — Forclusion du recours en annulation — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Acte du Médiateur européen — Recours pour partie irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»

1. Recours en indemnité — Objet — Demande d’indemnisation d’un dommage imputable à la Communauté — Compétence exclusive du juge communautaire (Art. 288, al. 2, CE) (cf. point 41)

2. Recours en indemnité — Autonomie par rapport au recours en annulation — Recours tendant au retrait d’une décision individuelle devenue définitive — Irrecevabilité (Art. 235 CE) (cf. points 51, 52)

3. Responsabilité non contractuelle — Conditions (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 70-72)

Objet

Recours tendant à la réparation du préjudice que le requérant prétend avoir subi à la suite de la décision de la Commission refusant de le recruter en tant qu’agent local d’assistance administrative et technique à la délégation de la Commission à Sofia (Bulgarie).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 30 juin 2009 — CPEM/Commission

(affaire T-106/08)

«Recours en annulation — Note de débit — Acte non susceptible de recours — Acte confirmatif — Irrecevabilité — Recours en indemnité — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»

1. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion (Art. 230 CE) (cf. points 25, 29)

2. Responsabilité non contractuelle — Conditions (Art. 235 CE et 288, al. 2, CE) (cf. points 40, 41)

Objet

Demande d’annulation de la note de débit no 3240912189, du 17 décembre 2007, relative à la décision C (2007) 4645 de la Commission, du 4 octobre 2007, supprimant le concours octroyé par le Fonds social européen (FSE) par la décision C (1999) 2645, du 17 août 1999.

Dispositif

1) La demande en annulation est rejetée comme irrecevable.

2) La demande en indemnité est rejetée comme manifestement dépourvue de tout fondement en droit.