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FR Journal officiel de l'Union européenne C 165/24

Recours introduit le 23 Mars 2012 — Spa Monopole/OHMI — Orly International (SPARITUAL)

(Affaire T-131/12)

2012/C 165/41

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV (Spa, Belgique) (représentants: L. De Brouwer, E. Cornu et É. De Gryse, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Orly International, Inc. (Van Nuys, États-Unis)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 9 janvier 2012, dans l’affaire R 2396/2010-1;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: L’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: Marque verbale «SPARITUAL», pour des produits classés dans la classe 3 — Marque communautaire demandée no 3631884

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: La partie requérante

Marque ou signe objecté: Enregistrements Benelux des marques verbales «SPA» et «Les Thermes de Spa» pour des produits et services des classes 3, 32 et 42

Décision de la division d'opposition: Rejet de la demande de marque communautaire

Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision attaquée et rejet de l’opposition

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 5 du Règlement no 207/2009 dans l’appréciation de la renommée de la marque verbale «SPA» en classe 32, et violation de l’article 8, paragraphe 5 dudit Règlement no 207/2009 dans l’appréciation du risque de tirer indûment profit de la renommée de la marque «SPA».
—

annuler ab initio et avec effet immédiat le règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 (1) du Conseil et le règlement (UE) no 961/2010 (2) du Conseil, dans la mesure où la requérante a été inscrite à l’annexe VIII du règlement no 961/2010, et
—

annuler la décision du 5 octobre 2011 de la délégation de l’Union européenne en République de Serbie, par laquelle celle-ci a, d’une part, rejeté l’offre qu’avait présentée pour le lot no 1 IDT Biologika GmbH dans le cadre de l’appel d’offres portant la référence EuropAid/130686/C/SUP/RS Re-Launch LOT 1 et ayant pour objet la fourniture d’un vaccin antirabique au ministère de l’agriculture, de la forêt et des ressources en eau de la République de Serbie, bénéficiaire de l’aide, et, d’autre part, attribué le marché en cause à un consortium d’entreprises placé sous la direction de «Biovet a.s.»;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 165/24

Recours introduit le 23 mars 2012 — Scooters India/OHMI — Brandconcern (LAMBRETTA)

(Affaire T-132/12)

2012/C 165/42

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Scooters India Ltd (Sarojini Nagar, Inde) (représentant: B. Brandreth, Barrister)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Brandconcern BV (Amsterdam, Pays-Bas)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler partiellement la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 12 janvier 2012 dans l’affaire R 2308/2010-1, dans la mesure où elle a rejeté le recours de la partie requérante contre la décision révoquant la marque pour les produits des classes 6 et 7 pour lesquelles elle était enregistrée, et

— condamner la partie défenderesse à rembourser à la partie requérante les dépens encourus dans le cadre des procédures devant la chambre de recours et le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance: la marque verbale «LAMBRETTA» pour des produits relevant des classes 6, 7 et 28 — enregistrement de marque communautaire no1 618 982

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante

Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Motivation de la demande en déchéance: la demande était fondée sur l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009

Décision de la division d’annulation: déchéance de l’enregistrement de marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la partie requérante soutient que la chambre de recours a commis trois erreurs lors de son appréciation des éléments de preuve aux fins de l’article 51, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009. Si la chambre de recours avait correctement appliqué les règles dégagées par l’arrêt du Tribunal du 29 septembre 2011, New Yorker SHK Jeans/OHMI — Vallis K. — Vallis A. (FISHBONE) (T-415/09, non encore publié au Recueil) et/ou par l’ordonnance de la Cour du 27 janvier 2004, La Mer Technology (C-259/02, Rec. p. I-1159) et/ou réexaminé les éléments de preuve, elle aurait jugé que la marque avait bien, avec le consentement de la partie requérante, fait l’objet d’un usage sérieux pour les produits des classes 6 et 7.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 157/9

Recours introduit le 27 mars 2012 — Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT/Commission

(Affaire T-134/12)

2012/C 157/16

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT (Alicante, Espagne) (représentant: M. Jiménez Perona, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission européenne Ares (2012) 39854, du 19 janvier 2012, portant recouvrement des notes de débit correspondant à l’audit 09-INFS-001/041, et

— condamner la Commission à réparer le préjudice subi par la requérante du fait du comportement illégal de la Commission faisant l’objet du recours, qui se monte à 732 788 euros.

Moyens et principaux arguments

La requérante a conclu avec la Commission plusieurs contrats de recherche et développement, tous régis par la décision C(2003) 3834 de la Commission, du 23 octobre 2003, comportant un contrat type FP 5 ou FP 6 et les conditions générales FP 5 et FP 6.

À partir des résultats d’une procédure d’enquête de l’OLAF et d’un audit de la Commission portant sur lesdits contrats, la Commission a pris une décision portant retrait des subventions.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque huit moyens.

1) Premier moyen, tiré de la violation des droits de la défense, en raison des modalités d’exécution de l’audit en cause.

2) Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de la sécurité juridique, la requérante restant dans l’ignorance du cadre juridique applicable.

3) Troisième moyen, tiré de la méconnaissance par l’institution défenderesse de l’obligation de motiver les actes.

4) Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de la présomption d’innocence, du fait du ton employé par la DG INFSO dans son rapport d’audit.

5) Cinquième moyen, tiré de la méconnaissance du droit à une bonne administration, découlant elle-même de la méconnaissance de l’obligation d’impartialité et d’équité qui incombe aux auditeurs.

6) Sixième moyen, tiré de la violation du principe de la confiance légitime, en particulier en ce qui concerne l’absence d’accréditation des auditeurs externes et l’origine même de la procédure d’audit.

7) Septième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité
FR Journal officiel de l'Union européenne C 165/26

Recours introduit le 28 mars 2012 — Teva Pharma et Teva Pharmaceuticals Europe/EMA

(Affaire T-140/12)

2012/C 165/45

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Teva Pharma (Utrecht, Pays-Bas) et Teva Pharmaceuticals Europe BV (Utrecht, Pays-Bas) (représentants: D. Anderson, Queen’s Counsel, K. Bacon, barrister, G. Morgan et C. Drew, solicitors)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMA)

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de l’Agence européenne des médicaments, contenue dans sa lettre du 24 janvier 2012, refusant de faire droit à leur demande de mise sur le marché;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent un moyen, tiré du fait que le refus de valider leur demande d’autorisation d’une version générique d’un médicament orphelin est contraire à l’article 8 du règlement (CE) no 141/2000 (1) dûment interprété. Il est notamment contraire au libellé et au sens de l’article 8, ainsi qu’à la politique qui sous-tend ce règlement et ses travaux préparatoires, d’exclure une version générique d’un médicament orphelin du marché pour une durée supérieure à la période de dix ans définie à l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement. Les requérantes allèguent de même que l’article 8, paragraphe 3, permet qu’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament similaire soit accordée au cours de cette période de dix ans, par dérogation au paragraphe 1, dans certaines circonstances précises. Une telle autorisation ne devrait pas, cependant, avoir l’effet d’étendre l’exclusivité commerciale de dix ans du médicament orphelin initial.

(1) Règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins (JO L 18, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 165/25

Recours introduit le 28 mars 2012 — Wehmeyer/OHMI — Cluett, Peabody (Fairfield)

(Affaire T-139/12)

2012/C 165/44

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Wehmeyer GmbH & Co. KG (Aachen, Allemagne) (représentant(s): C. Weil, avocat)

Partie(s) défenderesse(s): Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: Cluett, Peabody & Co. Inc. (New York, États Unis)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 19 janvier 2012 dans l’affaire R 2509/2010-1;

— Rejeter l’opposition introduite par l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours et dirigée contre la demande d’enregistrement de la marque communautaire «Fairfield»; et

— Condamner l’OHMI et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens, y compris aux dépens supportés par la requérante devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Wehmeyer

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Fairfield» pour les biens des classes 3, 14, 18 et 25 — demande d’enregistrement d’une marque communautaire no 6294342

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque communautaire no 3079481 pour la marque figurative «FAIRFIELD BY ARROW» pour des biens de la classe 25

Décision de la division d'opposition: rejet partiel de la marque contestée

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil en ce que la chambre de recours a constaté à tort qu’il y avait un risque de confusion entre les deux marques.
—

ordonner à la partie défenderesse d’accorder l’accès au dossier pré- et post notification de la transaction Seagate/Samsung incluant, en particulier, l’accès aux versions non-confidentielles de toute correspondance et compte rendu de contacts entre Seagate, Samsung et la Commission jusqu’à la date de la notification et toute communication interne au sein de la Commission — dans les affaires Seagate/Samsung et Western Digital Ireland/Viviti Technologies — concernant la priorité accordée aux deux transactions;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/26

Recours introduit le 6 février 2012 — ABC-One/OHMI (SLIM BELLY)

(Affaire T-61/12)

2012/C 98/43

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: ABC-One Produktions- und Vertriebs GmbH (Villach St. Magdalen, Autriche) (représentant: S. März, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 17 novembre 2011 dans la procédure de recours R 1077/2011-1 ayant pour objet la demande d’enregistrement de la marque verbale «SLIM BELLY» à titre de marque communautaire;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «SLIM BELLY» (demande d’enregistrement no8 576 811) pour des produits et services relevant des classes 28, 41 et 44.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009, la marque en cause étant bien distinctive et n’étant pas descriptive des produits et services en cause.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/25

Recours introduit le 1er février 2012 — Chrysamed Vertrieb/OHMI — Chrysal International (Chrysamed)

(Affaire T-46/12)

2012/C 98/41

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Chrysamed Vertrieb GmbH (Salzburg, Autriche) (représentant: T. Schneider, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Chrysal International BV (Naarden, Pays-Bas)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 22 novembre 2011 dans l’affaire R 46/2011-1 et rejeter l’opposition formée à l’encontre de la demande d’enregistrement de marque communautaire en cause;

— condamner l’OHMI et, le cas échéant, l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens, conformément à l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Chrysamed» pour des produtis relevant de la classe 5 (demande d’enregistrement no6 387 071)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Chrysal International BV

Marque ou signe invoqué: la marque verbale «CHRYSAL», enregistrement international no645 377 pour des produits relevant des classes 1, 5 et 31 et enregistrement international no144 634 pour des produits relevant de la classe 1, ainsi que la marque figurative «CHRYSAL», enregistrement international no877 785 pour des produits relevant des classes 1, 3, 5 et 31

Décision de la division d'opposition: l’opposition a été accueillie

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, en l’absence de tout risque de confusion entre les marques en conflit
1)

Premier moyen tiré d’une violation des articles 8, paragraphe 1, sous k), et 73 du règlement no 1094/2010 (1) en ce que ces dispositions imposeraient à la partie défenderesse de publier des informations relatives à ses activités sur son site Internet, et ce dans les langues officielles de l’Union européenne (UE). La partie requérante invoque une erreur manifeste d’appréciation et une erreur de droit en ce que la partie défenderesse justifie le refus de publier les consultations publiques litigieuses dans la langue de la partie requérante notamment par des considérations liées au coût, alors qu’il est précisé à l’article 73, paragraphe 3, du règlement no 1094/2010 que les travaux de traduction requis pour le fonctionnement de l’Autorité sont effectués par le centre de traduction des organes de l’Union européenne.
1)

Premier moyen: appréciation manifestement erronée des faits sur lesquels la décision est fondée Dans le cadre de ce moyen, la requérante soutient que la décision attaquée repose sur des éléments de fait erronés. Il en va tout particulièrement ainsi de la supposition du défendeur, selon laquelle la requérante serait une succursale de Sakhte Turbopomp va Kompressor (SATAK) (alias Turbo Compressor Manufacturer, TCMFG), société désignée par l’UE (point 48 de l’annexe I de la décision attaquée). La requérante ne participe ni directement ni indirectement (via une entreprise dans laquelle elle détiendrait une participation) à des activités nucléaires comportant un risque de prolifération et/ou à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires ou d’autres systèmes d’armes. Aucun fait ne vient donc justifier la décision du défendeur ni l’atteinte causée par celle-ci aux droits fondamentaux de la requérante garantis dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte des droits fondamentaux»). Dans ce contexte, la requérante soutient que le défendeur a porté atteinte à sa liberté d’entreprise garantie à l’article 16 de la charte des droits fondamentaux, au droit de jouir et de disposer, dans l’Union européenne, de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement (article 17 de la charte des droits fondamentaux) ainsi qu’aux principes d’égalité de traitement et de non-discrimination ancrés aux articles 20 et 21 de la charte.
—

annuler le règlement d’exécution (UE) no 1138/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 instituant un droit anti-dumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie (JO L 293 du 11 novembre 2011, page 1), dans la mesure où il s’applique aux requérantes;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 73/30

Recours introduit le 25 janvier 2012 — Advance Magazine Publishers/OHMI — López Cabré (TEEN VOGUE)

(Affaire T-37/12)

2012/C 73/59

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Advance Magazine Publishers, Inc. (New York, États-Unis) (représentant: T. Alkin, Barrister)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Eduardo López Cabré (Barcelone, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 22 novembre 2011 dans l’affaire R 1763/2010-4, pour autant qu’elle se rapporte à l’opposition fondée sur la marque antérieure; et

— Condamner l’opposant aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Advance Magazine Publishers

Marque communautaire concernée: la marque verbale «TEEN VOGUE» désignant, entre autres, des produits de la classe 18 — Demande d’enregistrement de marque communautaire no 5265517

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: Marque verbale espagnole «VOGUE» enregistrée sous le no 496371 pour des produits de la classe 18; marque figurative espagnole «VOGUE moda en lluvia» enregistrée sous le no 2153619 pour des produits de la classe 18; marque verbale communautaire «VOGUE» enregistrée sous le no 2082287 pour des produits de la classe 18

Décision de la division d'opposition: Rejet partiel de la demande d’enregistrement de marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil et/ou de la règle 22, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, et violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a commis une erreur de droit en concluant que, «dans leur ensemble», les preuves de l’opposant étaient suffisantes pour démontrer l’usage de la marque antérieure, et en ce qu’elle a retenu, à tort, qu’il existait un risque de confusion entre la marque de la partie requérante et la marque invoquée en opposition.
2)

Deuxième moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et de la violation de l’article 220, paragraphe 2, sous b), de l’article 236 et/ou de l’article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2), car: — La partie défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que les conditions de remboursement des droits de douane prévues à l’article 220, paragraphe 2, sous b) du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil n’étaient pas réunies en l’espèce. L’appréciation de la partie défenderesse selon laquelle les autorités du Royaume-Uni n’ont pas commis d’erreur en ce qui concerne les importations effectuées entre le 1er décembre 2006 et le 24 juillet 2007 est manifestement erronée; — En outre, ou à titre subsidiaire, la partie défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation en décidant que les conditions de remboursement des droits de douane prévues à l’article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil n’étaient pas réunies. L’appréciation de la partie défenderesse selon laquelle les circonstances de l’espèce ne révèlent pas d’une situation spéciale au sens de l’article 239 est manifestement erronée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 157/8

Recours introduit le 15 mars 2012 — Smartbook/OHMI (SMARTBOOK)

(Affaire T-123/12)

2012/C 157/13

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Smartbook AG (Offenburg, Allemagne) (représentants: Mes C. Milbradt et A. Schwarz, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 décembre 2011 (affaire R 799/2011-2);

— condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux encourus au cours de la procédure de recours devant l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «SMARTBOOK» (demande d’enregistrement no8 426 348) pour des produits relevant des classes 9, 16 et 28

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009, la marque proposée à l’enregistrement possédant bien un caractère distinctif et n’étant pas descriptive des produits en cause.
—

annuler, en tant que ces actes visent les requérants: — la décision 2011/273/PESC telle que complétée et modifiée jusqu’à ce jour, y compris toutes les décisions citées au ch. 17 ci-dessus; — le règlement 442/2011 tel que complété et modifié jusqu’à ce jour, y compris tous les règlements cités au ch. 18 ci-dessus; — la décision 2011/782/PESC telle que complétée et modifiée jusqu’à ce jour, notamment par la décision d’exécution 2012/37/PESC, selon ch. 19 ci-dessus; — le règlement 36/2012 tel quel complété et modifié jusqu’à ce jour, notamment par le règlement d’exécution 55/2012, selon ch. 20 ci-dessus.
—

d’une part, sur le fait que la Commission aurait exclu de manière erronée l’application de la communication de la Commission, du 19 janvier 2008, relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (1), aux deux prêts en cause et