Tribunal de première instance : 14 mai 1998, Lucaccioni/Commission, T‑165/95, point 150 ; 1er juillet 2008, Commission/D, T‑262/06 P, point 73, et la jurisprudence citée, et point 74

En effet, en premier lieu, les prestations prévues par les articles 73 et 78 du statut sont différentes et indépendantes les unes des autres, bien qu’elles puissent être cumulées ; de même, ces dispositions prévoient deux procédures différentes pouvant donner lieu à des décisions distinctes, indépendantes l’une de l’autre. En deuxième lieu, s’il est souhaitable que, le cas échéant, les deux procédures soient menées de concert et que les mêmes autorités médicales soient appelées à se prononcer sur les différents aspects de l’invalidité dont le fonctionnaire est atteint, il ne s’agit toutefois pas d’une circonstance conditionnant la légalité de l’une ou de l’autre procédure et l’autorité investie du pouvoir de nomination jouit à cet égard, suivant les circonstances, d’un pouvoir d’appréciation. Enfin, en troisième lieu, l’article 25 de la réglementation de couverture prévoit explicitement que la reconnaissance d’une invalidité permanente totale ou partielle, en application de l’article 73 du statut et de cette même réglementation, ne préjuge en aucune façon de l’application de l’article 78 du statut et réciproquement.

Cependant, le fait que la notion de maladie professionnelle a le même contenu juridique, qu’il s’agisse d’appliquer l’article 73 ou l’article 78 du statut, ne signifie pas que la commission médicale prévue par la réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires de l’Union est liée par les appréciations factuelles et médicales de la commission d’invalidité constituée conformément à l’article 78 du statut et réciproquement. Ainsi, la procédure de reconnaissance d’une invalidité permanente totale ou partielle, en application de l’article 73 du statut, et la procédure d’octroi d’une pension d’invalidité, en application de l’article 78 du statut, peuvent légitimement aboutir à des résultats divergents à l’égard de la même situation factuelle, et notamment en ce qui concerne la question de l’origine professionnelle de la maladie affectant un même fonctionnaire.

Par ailleurs, dans les situations complexes dans lesquelles la maladie du fonctionnaire trouve son origine dans plusieurs causes, professionnelles et extraprofessionnelles, physiques ou psychiques, qui ont, chacune, contribué à son émergence, il appartient à la commission médicale de déterminer si l’exercice des fonctions au service des institutions de l’Union présente un rapport direct avec la maladie du fonctionnaire, par exemple, en qualité d’élément déclencheur de cette maladie. Dans de tels cas, il n’est pas exigé, pour que la maladie soit reconnue comme étant d’origine professionnelle, qu’elle trouve sa cause unique, essentielle, prépondérante ou prédominante dans l’exercice des fonctions.

Ainsi, l’article 3, paragraphe 2, de la réglementation de couverture garantit la couverture des cas individuels, à condition toutefois que soit prouvée à suffisance de droit l’origine professionnelle de l’affection considérée. Dans ce cadre juridique, renoncer, en ce qui concerne certaines affections multifactorielles, à l’exigence d’une telle preuve, même allégée, en se contentant de la preuve d’un lien causal potentiel, serait contraire non seulement à la lettre de l’article 3, paragraphe 2, de la réglementation de couverture, mais également à l’objet et à la finalité de cet article, qui tend à assurer une couverture spécifique contre les risques de maladie professionnelle, en exécution de l’article 73 du statut.

En revanche, dans le cadre de l’article 3, paragraphe 2, de la réglementation de couverture, un lien de causalité entre l’exercice des fonctions et l’apparition de la maladie doit être établi. Bien que la nécessité d’établir un tel lien de causalité puisse conduire à un défaut de reconnaissance de l’origine professionnelle de certaines affections multifactorielles, dans le cadre de cette même disposition, la simple preuve d’une incidence potentielle de l’exercice des fonctions sur le déclenchement, l’aggravation ou l’accélération d’une affection multifactorielle ne permet pas de considérer que l’origine professionnelle de cette affection est suffisamment établie. À cet égard, le juge ne saurait se substituer au législateur afin d’admettre que, dans le cas de certaines maladies multifactorielles, le doute doit profiter au fonctionnaire concerné lorsqu’il est objectivement impossible de déterminer, d’une part, si l’exercice de ces fonctions a vraisemblablement eu une incidence sur la détérioration de l’état de santé de l’intéressé et, d’autre part, dans quelle mesure cet exercice a contribué – par rapport à d’éventuels facteurs extraprofessionnels – à cette détérioration.

La mission qui incombe à la commission médicale prévue à l’article 23 de la réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires de l’Union de porter en toute objectivité et en toute indépendance une appréciation sur des questions d’ordre médical exige, d’une part, que cette commission dispose de l’ensemble des éléments susceptibles de lui être utiles et, d’autre part, que sa liberté d’appréciation soit entière. Les appréciations médicales proprement dites formulées par la commission médicale doivent être considérées comme définitives lorsqu’elles ont été émises dans des conditions régulières. Le juge est uniquement habilité à vérifier, d’une part, si ladite commission a été constituée et a fonctionné régulièrement et, d’autre part, si son avis est régulier, notamment s’il contient une motivation permettant d’apprécier les considérations sur lesquelles il est fondé et s’il établit un lien compréhensible entre les constatations médicales qu’il comporte et les conclusions auxquelles il parvient.

Eu égard au contrôle juridictionnel limité qu’il revient au juge d’exercer, une critique tirée de l’erreur manifeste d’appréciation de la commission médicale ne saurait prospérer.

Lorsque la commission médicale est saisie de questions d’ordre médical complexes se rapportant à un diagnostic difficile ou au lien de causalité entre l’affection dont est atteint l’intéressé et l’exercice de son activité professionnelle auprès d’une institution, il lui appartient notamment d’indiquer dans son avis les éléments du dossier sur lesquels elle s’appuie et de préciser, en cas de divergence significative, les raisons pour lesquelles elle s’écarte de certains rapports médicaux, antérieurs et pertinents, plus favorables à l’intéressé.

(voir points 70, 91, 92 et 104)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : AE/Commission, précité, points 64 et 65, et la jurisprudence citée, et point 89