Arrêt de la Cour du 14 juillet 1983. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Fiscalisation partielle des contributions patronales au système d'assurance maladie. - Affaire 203/82.



Recueil de jurisprudence 1983 page 02525



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 203/82 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M MARIE-JOSE JONCZY , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTEE DE M . EUGENIO DE MARCH , TOUS DEUX MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR L ' AVVOCATURA DELLO STATO EN LA PERSONNE DE M . IGNAZIO FRANCESCO CARAMAZZA , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN NE S ' ETANT PAS CONFORMEE DANS LES DELAIS FIXES A LA DECISION 80/932/CEE DE LA COMMISSION DU 15 SEPTEMBRE 1980 RELATIVE AU SYSTEME DE FISCALISATION PARTIELLE DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DU SYSTEME D ' ASSURANCE MALADIE EN ITALIE , A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 9 AOUT 1982 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE EN NE S ' ETANT PAS CONFORMEE , DANS LE DELAI IMPARTI , A LA DECISION 80/932 DE LA COMMISSION , DU 15 SEPTEMBRE 1980 , RELATIVE AU SYSTEME DE FISCALISATION PARTIELLE DES CONTRIBUTIONS PATRONALES AU SYSTEME D ' ASSURANCE MALADIE EN ITALIE ( JO L 264 , P . 28 ).

2 PAR DECRET-LOI N 353 DU 6 JUILLET 1978 ( GURI N 192 ), TRANSFORME EN LOI N 502 DU 5 AOUT 1978 ( GURI N 246 ), LE GOUVERNEMENT ITALIEN A INTRODUIT UNE FISCALISATION PARTIELLE DES COTISATIONS PATRONALES QUE LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET CERTAINES ENTREPRISES DU SECTEUR DES SERVICES DOIVENT ACQUITTER POUR LEURS SALARIES AU TITRE DE L ' ASSURANCE MALADIE . CETTE FISCALISATION , PREVUE INITIALEMENT POUR UNE PERIODE TRANSITOIRE DE SIX MOIS , A ETE SUCCESSIVEMENT PROROGEE A PLUSIEURS REPRISES ET RENDUE DEFINITIVE PAR DECRET-LOI N 663 DU 30 DECEMBRE 1979 ( GURI N 355 ).

3 L ' ARTICLE 22 , ALINEA 1 , DUDIT DECRET-LOI DISPOSE QUE :

' A COMPTER DE LA PERIODE DE VERSEMENT POSTERIEURE A CELLE EN COURS AU 31 DECEMBRE 1979 , LES TAUX GLOBAUX DE LA CONTRIBUTION POUR L ' ASSURANCE OBLIGATOIRE CONTRE LES MALADIES A CHARGE DES ENTREPRISES . . . SONT REDUITS DE QUATRE POINTS POUR LE PERSONNEL MASCULIN ET DE DIX POINTS POUR LE PERSONNEL FEMININ . '

4 LA COMMISSION A ESTIME QU ' UN TEL SYSTEME CONSTITUAIT UNE AIDE INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN , AU SENS DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE , CETTE FISCALISATION ENTRAINANT UNE REDUCTION PLUS ELEVEE DES CONTRIBUTIONS PATRONALES AU SYSTEME DE L ' ASSURANCE MALADIE POUR LES SALARIES FEMININS QUE POUR LES SALARIES MASCULINS ET FAVORISANT DONC AINSI CERTAINES PRODUCTIONS ITALIENNES OU LA MAIN-D ' OEUVRE FEMININE EST PARTICULIEREMENT IMPORTANTE , TELLES QUE NOTAMMENT CELLES DES SECTEURS DU TEXTILE , DE L ' HABILLEMENT , DE LA CHAUSSURE ET DU CUIR . EN CONSEQUENCE , ELLE A PRIS LE 15 SEPTEMBRE UNE DECISION ( COMMUNIQUEE AU GOUVERNEMENT ITALIEN LE 17 SEPTEMBRE 1980 ) QUI DISPOSE :

' ARTICLE 1

LA REPUBLIQUE ITALIENNE SUPPRIME DANS UN DELAI DE SIX MOIS LA DIFFERENCIATION DANS LE TAUX DE LA REDUCTION DES COTISATIONS PATRONALES AU SYSTEME D ' ASSURANCE MALADIE , SELON QU ' IL S ' AGIT DE LA MAIN-D ' OEUVRE MASCULINE OU DE LA MAIN-D ' OEUVRE FEMININE , PREVUE A L ' ARTICLE 22 DU DECRET-LOI N 663 DU 30 DECEMBRE 1979 . '

' ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE COMMUNIQUE A LA COMMISSION LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES ADOPTEES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DECISION AU PLUS TARD A L ' EXPIRATION DU DELAI FIXE A L ' ARTICLE 1 . '

5 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS CETTE DECISION . AU CONTRAIRE , PAR LETTRE DU 18 FEVRIER 1981 , IL A FAIT SAVOIR A LA COMMISSION QU ' IL EN AVAIT PRIS NOTE ET QU ' IL ENTENDAIT S ' Y CONFORMER DANS LE CADRE DE LA REVISION DES DISPOSITIONS QUI REGISSENT LES CONTRIBUTIONS AU TITRE DE L ' ASSISTANCE MEDICALE .

6 PAR LETTRE DU 12 MAI 1981 , LA COMMISSION A , A TITRE EXCEPTIONNEL , AUTORISE LA PROROGATION JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 DU DELAI POUR SE CONFORMER A LA DECISION , ' ETANT BIEN ENTENDU QU ' A PARTIR DE CETTE DATE TOUTE DIFFERENCIATION ENTRE HOMMES ET FEMMES DANS LE TAUX DE LADITE REDUCTION SERA DEFINITIVEMENT SUPPRIMEE ' .

7 PAR TOUTE UNE SERIE DE DECRETS-LOIS , TRANSFORMES ULTERIEUREMENT EN LOIS , ET FINALEMENT PAR LE DECRET-LOI N 17 DU 29 JANVIER 1983 , CONVERTI EN LOI N 79 DU 25 MARS 1983 , L ' ITALIE A PROROGE A PLUSIEURS REPRISES LE DELAI D ' EXPIRATION EFFECTIVE DE LA MESURE CRITIQUEE . CETTE PROROGATION AURAIT ETE NECESSAIRE , SELON LE GOUVERNEMENT ITALIEN , DU FAIT DE LA VOLONTE DE REORGANISER TOUTE LA MATIERE .

8 LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CHANGENT EN RIEN LE FAIT QUE L ' AIDE LITIGIEUSE A , CONTRAIREMENT A LA DECISION DE LA COMMISSION , ETE MAINTENUE EN VIGUEUR APRES LE 30 JUIN 1981 ET MEME JUSQU ' A LA DATE DE LA PROCEDURE ORALE DEVANT LA COUR .

9 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN NE S ' ETANT PAS CONFORMEE , DANS LE DELAI IMPARTI , A LA DECISION 80/932 DE LA COMMISSION , DU 15 SEPTEMBRE 1980 , RELATIVE AU SYSTEME DE FISCALISATION PARTIELLE DES CONTRIBUTIONS PATRONALES AU SYSTEME D ' ASSURANCE MALADIE EN ITALIE ( JO L 264 , P . 28 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN NE S ' ETANT PAS CONFORMEE , DANS LE DELAI IMPARTI , A LA DECISION 80/932 DE LA COMMISSION , DU 15 SEPTEMBRE 1980 , RELATIVE AU SYSTEME DE FISCALISATION PARTIELLE DES CONTRIBUTIONS PATRONALES AU SYSTEME D ' ASSURANCE MALADIE EN ITALIE ( JO L 264 , P . 28 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2)LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .