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FR Journal officiel de l'Union européenne C 300/20

Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg te Brussel (Belgique) le 3 juillet 2017 — Profit Europe NV/Belgische Staat

(Affaire C-398/17)

(2017/C 300/25)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg te Brussel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Profit Europe NV

Partie défenderesse: Belgische Staat

Questions préjudicielles

1) Faut-il interpréter la sous-position 7307 19 10 (1) en ce sens qu’elle comprend des accessoires en fonte à graphite sphéroïdal présentant les caractéristiques des accessoires en cause dans la présente affaire lorsqu’il ressort de leurs caractéristiques objectives qu’ils diffèrent substantiellement de la fonte malléable parce que la malléabilité de la fonte à graphite sphéroïdal ne résulte pas d’un traitement thermique approprié et que cette fonte comprend une autre forme de graphite que la fonte malléable, à savoir du graphite sphéroïdal au lieu de graphite de recuit?

2) Faut-il interpréter la sous-position 7307 11 00 1 en ce sens qu’elle comprend des accessoires en fonte à graphite sphéroïdal présentant les caractéristiques des accessoires en cause dans l’affaire au principal s’il ressort des caractéristiques objectives de la fonte à graphite sphéroïdal qu’elle correspond en substance aux caractéristiques objectives de la fonte non malléable?

3) Faut-il écarter les notes explicatives de la NC relatives à la sous-position 7307 19 10 qui indiquent que la fonte malléable recouvre la fonte à graphite sphéroïdal dans la mesure où elles indiquent que la fonte malléable recouvre la fonte à graphite sphéroïdal lorsqu’il est établi que la fonte à graphite sphéroïdal n’est pas une fonte malléable?

(1) Voir règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 300/10

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich (Pologne) le 6 avril 2017 — Profi Credit Polska S.A. w Bielsku Białej/Mariusz Wawrzosek

(Affaire C-176/17)

(2017/C 300/13)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Profi Credit Polska S.A. w Bielsku Białej

Partie défenderesse: Mariusz Wawrzosek

Questions préjudicielles

Les dispositions de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29), en particulier son article 6, paragraphe 1 et son article 7, paragraphe 1, ainsi que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO 2008, L 133, p 66), en particulier son article 17, paragraphe 1 et son article 22, paragraphe 1, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce qu’un professionnel (le prêteur) fasse valoir une créance, constatée par un titre cambiaire dûment rempli, à l’égard d’un consommateur (l’emprunteur), dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer telle que définie par les dispositions combinées des articles 485, paragraphe 2 et suivants du kodeks postępowania cywilnego (code de procédure civile) et de l’article 41 de l’ustawa z dnia 12 maja 2011 r. o kredycie konsumenckim (loi du 12 mai 2011 sur le crédit à la consommation, Dz.U.2014, 1497, version consolidée, telle que modifiée), qui prévoient que l’examen du juge national est limité à la seule vérification de la validité de l’obligation cambiaire en cause, au regard du respect des conditions de forme qui lui sont applicables, sans considération du rapport fondamental?
3)

La disposition pénale applicable aux établissements d’enseignement non agréés par l’administration flamande qui délivrent des diplômes de «master» est-elle conforme à la condition de proportionnalité énoncée à l’article 9, paragraphe 1, sous c), et à l’article 10, paragraphe 2, sous c), de la directive 2006/123/CE […]?
1)

Le litige résultant d’une action en inopposabilité, dirigée contre un acheteur dont le siège social est établi dans un État membre, relative à un contrat de vente portant sur un immeuble situé sur le territoire d’un autre État membre, en raison du préjudice causé aux créanciers du vendeur, ce contrat ayant été conclu et exécuté dans sa totalité sur le territoire de cet autre État membre, constitue-t-il un litige «en matière contractuelle», au sens de l’article 7, point 1, sous a), du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1)?
6.

a) L’article 1er, paragraphe 2, combiné avec le point 13, a), de l’annexe II de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (1), lus, le cas échéant, à la lumière des Conventions d’Espoo et d’Aarhus, doivent-ils être interprétés comme s’appliquant au report de la date de désactivation et de fin de la production industrielle d’électricité d’une centrale nucléaire, impliquant, comme en l’espèce, des investissements importants et des mises à niveau de la sécurité pour les centrales nucléaires de Doel 1 et Doel 2? b) En cas de réponse affirmative à la question énoncée au point a), les articles 2 à 8 et 11 et les annexes I, II et III de la directive 2011/92/UE doivent-ils être interprétés comme s’appliquant préalablement à l’adoption d’un acte législatif tel que la loi du 28 juin 2015«modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité afin de garantir la sécurité d’approvisionnement sur le plan énergétique», dont l’article 2 reporte la date de la désactivation et de la fin de la production industrielle d’électricité des centrales nucléaires de Doel 1 et Doel 2? c) La réponse aux questions énoncées aux points a) et b) est-elle différente selon qu’elle concerne la centrale de Doel 1 ou celle de Doel 2, compte tenu de la nécessité, pour la première centrale, de prendre des actes administratifs exécutant la loi précitée du 28 juin 2015? d) En cas de réponse affirmative à la question énoncée au point a), l’article 2, paragraphe 4, de la directive 2011/92/UE doit-il être interprété comme permettant d’exempter le report de la désactivation d’une centrale nucléaire de l’application des articles 2 à 8 et 11 de la directive 2011/92/UE pour des motifs impérieux d’intérêt général liés à la sécurité d’approvisionnement en électricité du pays?
1.

Convient-il d’interpréter les dispositions de l’annexe III, section II, chapitre IV, points 5 et 8, du règlement (CE) no 853/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale […] en ce sens qu’une carcasse de volailles ne peut plus présenter aucune contamination visible après l’éviscération et le nettoyage?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/24

Pourvoi formé le 13 juin 2017 par Equipolymers Srl, M&G Polimeri Italia SpA, Novapet SA contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 5 avril 2017 dans l’affaire T-422/13, Committee of Polyethylene Terephthalate (PET) Manufacturers in Europe (CPME) e.a./Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-363/17 P)

(2017/C 283/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Equipolymers Srl, M&G Polimeri Italia SpA, Novapet SA (représentants: L. Ruessmann, avocat, J. Beck, solicitor)

Autres parties à la procédure: Committee of Polyethylene Terephthalate (PET) Manufacturers in Europe (CPME), Cepsa Química SA, Indorama Ventures Poland sp. z o.o., Lotte Chemical UK Ltd, Ottana Polimeri Srl, UAB Indorama Polymers Europe, UAB Neo Group, UAB Orion Global pet, Conseil de l’Union européenne, Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

— déclarer le pourvoi recevable et fondé;

— annuler l’arrêt du Tribunal dans la mesure où il rejette la demande en réparation des préjudices subis;

— statuer sur le fond de la demande en réparation des préjudices subis et accorder aux requérantes les dommages et intérêts demandés, ou renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que ce dernier statue sur le fond de ladite demande, et

— condamner le Conseil aux dépens exposés par les requérantes.

Moyens et principaux arguments

Le Tribunal a dénaturé les éléments de preuve produits par les requérantes et en a fait une présentation inexacte en constatant l’absence de lien de causalité entre l’adoption illégale de la décision 2013/226 (1) et les préjudices subis par les requérantes (arrêt attaqué, points 155 à 197, et en particulier les points 187 à 189).

(1) Décision d’exécution 2013/226/UE du Conseil, du 21 mai 2013, rejetant la proposition de règlement d’exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et concluant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires d’Indonésie et de Malaisie, dans la mesure où la proposition instituerait un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande (JO L 136, p. 12).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/25

Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 22 juin 2017 — The Minister for Justice and Equality Ireland et The Attorney General/Arkadiusz Piotr Lipinski

(Affaire C-376/17)

(2017/C 283/35)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: The Minister for Justice and Equality Ireland et The Attorney General

Partie défenderesse: Arkadiusz Piotr Lipinski

Questions préjudicielles

1) Lorsqu’une personne a été déclarée coupable et condamnée par une juridiction compétente d’un État membre et que la condamnation prononcée en première instance a été réformée en appel, que l’exécution de cette condamnation (telle que réformée en appel) est ensuite suspendue puis rendue à nouveau exécutoire par la révocation de la suspension, le terme «procès» qui figure à l’article 4 bis de la décision-cadre (1) doit-il être interprété comme désignant: a) seulement la procédure qui a mené à la déclaration de culpabilité et au prononcé de la condamnation en première instance (ci-après la «condamnation en première instance»); ou b) la procédure telle que décrite sous a) ou une ou plusieurs des procédures suivantes: i) la procédure en appel faisant suite à celle sous a) et qui mène à la réformation de la condamnation en première instance (ci-après la «condamnation telle que réformée»); ii) la procédure qui mène à la suspension de l’exécution de la condamnation telle que réformée (ou une partie de celle-ci); iii) la procédure qui mène à la révocation de la suspension de la condamnation telle que réformée (ou une partie de celle-ci)?

2) Dans l’hypothèse où le terme «procès» doit être entendu comme désignant ou comprenant toute procédure en appel qui mène à la condamnation telle que réformée, l’absence de mention du fait que la personne dont la remise est demandée avait été avisée de l’appel en question et y avait été représentée entraîne-t-elle la nullité du mandat d’arrêt européen, nonobstant le fait qu’il est établi, au vu d’informations complémentaires fournies au cours de la procédure dans l’État requis, que l’intéressé avait effectivement été avisé de la procédure d’appel et y avait été représenté?

(1) Décision-cadre du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (2002/584/JAI) (JO 2002, L 190, p. 1).
2)

Dans le cas où une autorité individuelle compétente attribue directement un contrat de service public à un opérateur interne conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 1370/2007, est-il fait obstacle au contrôle conjoint exercé par ladite autorité individuelle avec les autres associés de l’opérateur interne lorsque la faculté d’intervenir dans les transports publics de voyageurs dans une zone géographique donnée [article 2, sous b) et c), du règlement no 1370/2007] est répartie entre l’autorité individuelle compétente et un groupement d’autorités offrant des services intégrés de transports publics de voyageurs, de telle sorte, par exemple, que le pouvoir d’attribuer des contrats de services publics à un opérateur interne reste entre les mains de l’autorité individuelle, tandis que la mission relative aux tarifs est confiée à un syndicat intercommunal de communauté des transports, dont font partie, outre l’autorité individuelle, d’autres autorités compétentes dans leur zones géographiques?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/26

Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 22 juin 2017 — Minister for Justice and Equality, The Commissioner of the Garda Síochána/Workplace Relations Commission

(Affaire C-378/17)

(2017/C 283/36)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Minister for Justice and Equality, The Commissioner of the Garda Síochána

Partie défenderesse: Workplace Relations Commission

Questions préjudicielles

Lorsque

a) un organe national est établi par la loi et a une compétence générale pour, entre autre, garantir l’application du droit de l’Union dans un domaine particulier;

b) le droit national voudrait que cet organe ne soit pas compétent pour une catégorie restreinte de cas dans lesquels un recours effectif exigerait la non-application d’une règle nationale en vertu du droit national ou de l’Union, et que

c) des juridictions nationales appropriées seraient compétentes pour prendre toute décision appropriée de non-application du droit national requise pour garantir le respect de la règle du droit de l’Union en cause, seraient compétentes pour traiter des affaires dans lesquelles un tel recours est nécessaire, seraient compétentes, dans ces affaires, pour prononcer toute mesure requise par le droit de l’Union et jugée conforme aux principes d’équivalence et d’effectivité dans la jurisprudence de l’Union,

l’organe établi par la loi doit-il toutefois être considéré comme étant compétent pour examiner un recours dirigé contre une règle de droit national à laquelle il est fait grief de violer le droit de l’Union pertinent et, s’il fait droit à ce recours, doit-il ne pas appliquer cette règle nationale bien que le droit national attribue compétence à une juridiction établie en vertu de la constitution, et non à l’organe en question, dans toutes les affaires dans lesquelles la validité d’une règle est contestée pour quelque motif que ce soit ou dans lesquelles la non-application d’une règle est demandée?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/22

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 29 mai 2017 — République hellénique/Leo Kuhn

(Affaire C-308/17)

(2017/C 283/30)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie défenderesse en première instance et demanderesse au pourvoi: République hellénique

Partie demanderesse en première instance et défenderesse au pourvoi: Leo Kuhn

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter l’article 7, point 1, sous a) du règlement (UE) no 1215/2012 (1) en ce sens:

1) que même en cas de cession contractuelle multiple d’une créance — comme en l’espèce — le lieu de l’exécution au sens de cette disposition est déterminé d’après la première stipulation contractuelle?

2) qu’en cas de recours faisant valoir un droit au respect des conditions d’une obligation souveraine — telle celle émise en l’espèce par la République hellénique — ou réclamant une indemnisation en raison de l’inexécution de ce droit, le lieu réel d’exécution est déjà déterminé par le paiement d’intérêts de cette obligation souveraine sur un compte d’un détenteur d’un dépôt titres à l’intérieur du pays?

3) que le fait que la première stipulation contractuelle a déterminé un lieu légal d’exécution au sens de l’article 7, point 1, sous a) du règlement fait obstacle à la thèse selon laquelle l’exécution réelle ultérieure d’un contrat déterminerait un — nouveau — lieu d’exécution au sens de cette disposition?

(1) Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale; JO 2012 L 351, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/21

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 18 mai 2017 — Gabriele Ossenbeck/TUIfly GmbH

(Affaire C-286/17)

(2017/C 283/29)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gabriele Ossenbeck

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Questions préjudicielles

1) L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

2) En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

3) En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques?

4) En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO 2004, L 046, p. 1.
1)

Le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux et de l’article 1er ainsi que de l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78/CE (1), doit-il être interprété en ce sens que, dans le cadre d’un litige entre un travailleur et un employeur dans le contexte d’une relation de travail de droit privé, il s’oppose à une législation nationale en vertu de laquelle le Vendredi saint est uniquement un jour férié assorti d’une période de repos ininterrompue d’au moins 24 heures pour les membres des Églises protestantes des confessions d’Augsbourg et helvétique, de l’Église vieille-catholique et de l’Église évangélique méthodiste et en vertu de laquelle le travailleur qui est occupé en dépit de la période de repos prévue a droit, en sus de la rémunération au titre du travail non accompli en raison du jour férié, à la rémunération correspondant au travail accompli, sans que les travailleurs qui n’appartiennent pas à ces Églises y aient droit?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/25

Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Bobigny (France) le 19 juin 2017 — Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC)/Vueling Airlines S.A.

(Affaire C-370/17)

(2017/C 283/34)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de grande instance de Bobigny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC)

Partie défenderesse: Vueling Airlines S.A.

Question préjudicielle

L’effet attaché au certificat E 101 délivré, conformément aux articles 11, paragraphe 1, et 12 bis, paragraphe 1 bis, du règlement (CEE) no 574/72 [du Conseil] du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (1), par l’institution désignée par l’autorité de l’État membre dont la législation de sécurité sociale demeure applicable à la situation du salarié, doit-il être conservé alors même que le certificat E 101 a été obtenu à la suite d’une fraude ou d’un abus de droit, définitivement constaté par une juridiction de l’État membre où le salarié exerce ou doit exercer son activité?

Dans le cas où la réponse à cette question serait positive, la délivrance de certificats E 101 fait-elle obstacle à ce que des personnes victimes du préjudice qu’ils ont subi du fait du comportement de l’employeur, auteur de la fraude, en obtiennent réparation, sans que l’affiliation des salariés aux régimes désignés par le certificat E 101 soit remise en cause par l’action en responsabilité exercée contre l’employeur?

(1) JO L 74, p. 1.
2.

Du fait que la République tchèque conteste la classification de la substance en cause en tant que déchet et en raison de l’enregistrement du matériel en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (2) (ci-après «le règlement REACH»), est intervenue une situation de conflit que règle l’article 28, paragraphe 1, du règlement sur le transfert de déchets en ce qu’il prévoit que l’objet du transfert est traité comme s’il s’agissait d’un déchet.