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1)

Faut-il considérer qu’un service postal, tel que le service de virements postaux par lequel l’expéditeur, en l’occurrence l’État, envoie des sommes d’argent au destinataire, des personnes qui ont droit à des prestations sociales, ne relève pas du champ d’application de la directive 97/67/CE (1), telle que modifiée par les directives 2002/39/CE (2) et 2008/06/CE (3), et qu’il est, par conséquent, soumis aux dispositions des articles 106 et 107 TFUE?
3)

La procédure au principal devant le Landgericht Aachen (12 O 177/13) doit-elle être rattachée au droit civil et commercial, de sorte à rendre applicable les articles 2 et 3 du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale?
—

Étant donné qu’elle n’a pas inclus les territoires des zones importantes pour la conservation des oiseaux dans la zone de protection spéciale «Kaliakra» dans leur intégralité, la République Bulgarie n’a pas classé en zones de protection spéciale les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie en vue de la protection des espèces visées à l’annexe I de la directive 2009/147/CE (1) et des espèces migratrices non incluses dans l’annexe I dont la venue est régulière, dans la zone géographique maritime et terrestre d’application de la directive 2009/147/CE. Par conséquent, de cette manière, la République Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en application de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/147/CE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/26

Recours introduit le 21 mars 2014 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-134/14)

2014/C 175/32

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal, W. Mölls, et D. Martin, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

— annuler la directive 2013/62/UE du Conseil, du 17 décembre 2013, modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES, en raison de la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne (1);

— maintenir les effets de la directive 2013/62/UE jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle directive fondée sur la base juridique appropriée;

— condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission demande l’annulation de la directive 2013/62/UE que le Conseil a adoptée sur la base juridique de l’article 349 TFUE.

La Commission reproche au Conseil d’avoir adopté cette directive alors qu’elle avait proposé de fonder cet acte sur une base juridique sectorielle, à savoir l’article 155, paragraphe 2, TFUE.

Elle estime que, conformément à la finalité et au but de la directive attaquée, l’article 349 TFUE ne peut valablement être utilisé comme base juridique. Ce dernier article 349 TFUE ne s’appliquerait que lorsqu’il s’agit de déroger au principe de l’application du droit primaire aux régions ultrapériphériques, tel qu’établi à l’article 355, paragraphe 1, TFUE. Or la directive en cause, sans déroger aux traités, ne ferait qu’adapter le droit secondaire pour répondre à la situation créée par le changement de statut de Mayotte. Cette interprétation serait confortée non seulement par le libellé de l’article 349 TFUE, mais aussi par le système des bases juridiques du traité, ainsi que par les origines historiques de cet article.

(1) J O L 353, p. 7.
1)

La directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (1), précisément son article 1er, paragraphe 1er, doit-il être interprété en ce sens que la notion de «transfert d’établissement» recouvre une situation dans laquelle une entreprise active sur le marché des vols charter est liquidée par décision de son actionnaire majoritaire, qui est lui-même une entreprise active dans le secteur du transport aérien, et que, dans le cadre de la liquidation, la société-mère: i) se substitue à la société liquidée dans les contrats de location d’avions et dans les contrats de vols charter en cours auprès des opérateurs touristiques; ii) exerce des activités qui étaient auparavant exercées par la société liquidée; iii) réintègre certains travailleurs qui étaient jusqu’alors détachés dans la société liquidée et leur fait exercer des fonctions identiques; iv) reprend de petits équipements de la société liquidée?
4)

Une législation nationale subordonnant le nombre d’autorisations en vue de l’établissement de centres de contrôle technique au contenu d’un plan territorial qui indique, comme motifs justifiant la restriction quantitative, la garantie de la couverture territoriale appropriée, la garantie de la qualité du service et la promotion de la concurrence entre les opérateurs, et comporte à cette fin des éléments de programmation économique, est-elle conforme aux articles 10 et 14 de la directive 2006/123/CE et, le cas échéant, si ladite directive n’est pas applicable, à l’article 43 CE (actuel article 49 TFUE)?
2)

Dans le champ d’application de la réglementation de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs contenue dans la directive 93/13, le principe du droit à une protection juridictionnelle effective et du droit à un procès équitable et à armes égales consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2) s’oppose-t-il à une disposition de droit national telle que l’article 695, paragraphe 4, du code de procédure civile espagnol (ley de enjuicimiento civil), qui, dans la réglementation du recours contre la décision se prononçant sur l’opposition à l’exécution de biens hypothéqués ou gagés, ne permet de faire appel que de l’ordonnance décidant de mettre fin à la procédure ou de ne pas appliquer une clause abusive et exclut le recours dans les autres cas, ce qui a pour conséquence immédiate que, alors que la personne demandant l’exécution peut faire appel lorsqu’il est fait droit à l’opposition du défendeur à l’exécution et qu’il est décidé de mettre fin à la procédure ou de ne pas appliquer une clause abusive, le défendeur à l’exécution ne peut introduire de recours lorsque son opposition est rejetée?
—

annuler la directive 2013/64/UE du Conseil, du 17 décembre 2013, modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et de Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne (1);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/31

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 7 avril 2014 — Alfredo Rendón Marín/Administración del Estado

(Affaire C-165/14)

2014/C 175/38

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi:

Tribunal Supremo, Sala de lo contencioso Administrativo, quatrième section

Parties à la procédure principale

Partie requérante: Alfredo Rendón Marín

Autre partie: Admistración del Estado

Question préjudicielle

Une réglementation nationale qui exclut la possibilité d’accorder un permis de séjour au parent d’un ressortissant de l’Union européenne, mineur et dépendant de celui-ci, en raison d’antécédents pénaux dans le pays dans lequel il formule sa demande, bien que cela entraîne le départ forcé du territoire de l’Union pour le mineur, compte-tenu du fait qu’il doit accompagner son parent, est-elle compatible avec l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, interprété à la lumière des arrêts du 19 octobre 2004 (arrêt Zhu et Chen) (1) et du 8 mars 2011 (arrêt Ruiz Zambrano) (2)?

(1) EU:C:2004:639

(2) EU:C:2011:124
1)

L’article 56, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec l’article 3, paragraphe 1, de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale qui impose à un pouvoir adjudicateur public de ne confier des marchés qu’à des entreprises qui s’engagent, et dont les sous-traitants s’engagent, par écrit, lors du dépôt de l’offre, à payer à leurs collaborateurs chargés de l’exécution du marché un salaire minimum qui est fixé par l’État uniquement pour les marchés publics, mais pas pour les marchés privés, lorsqu’il n’existe ni un salaire minimum général légal ni une convention collective de portée générale liant le potentiel attributaire et d’éventuels sous-traitants?
—

annuler la directive 2013/64/UE du Conseil, du 17 décembre 2013, modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et de Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne (1)
—

annuler le règlement (UE) no 1385/2013 du Conseil, du 17 décembre 2013, portant modification des règlements du Conseil (CE) no 850/98 et (CE) no 1224/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 1069/2009, (UE) no 1379/2013 et (UE) no 1380/2013, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne (1)
—

annuler le règlement (UE) no 1385/2013 du Conseil, du 17 décembre 2013, portant modification des règlements du Conseil (CE) no 850/98 et (CE) no 1224/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 1069/2009, (UE) no 1379/2013 et (UE) no 1380/2013, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne (1);
1)

Faut-il interpréter l’article 15, paragraphes 3 et 6 de la directive 2008/115/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lus en combinaison avec les articles 6 et 47 de la charte des droits fondamentaux, relatifs au droit à un contrôle juridictionnel et à une protection juridictionnelle effective, en ce sens que: A) si, en vertu du droit national de l’État membre en cause, une autorité administrative est obligée de réexaminer chaque mois le maintien en rétention administrative, sans être expressément obligée de prendre un acte administratif, et si elle est obligée de produire d’office devant le tribunal la liste des ressortissants de pays tiers qui ont été maintenus en rétention au-delà de la durée légale de la rétention initiale, en raison d’obstacles à leur éloignement, alors ladite autorité administrative est obligée d’adopter, à la date de fin de la rétention prévue par la décision individuelle de rétention initiale, un acte exprès en vue du réexamen de la rétention du point de vue des motifs de prolongation de la durée de la rétention prévus par le droit de l’Union, ou bien d’ordonner la remise en liberté de la personne concernée? B) si, en vertu du droit national de l’État membre en cause, le tribunal saisi a le pouvoir d’ordonner la prolongation de la rétention administrative, à lui substituer une mesure moins coercitive, ou bien à ordonner la remise en liberté du ressortissant d’un pays tiers, ce pouvoir étant exercé après la fin de la durée maximale de la rétention initiale en vue de l’éloignement en application dudit droit national, alors, dans une situation telle que celle au principal, ledit tribunal doit exercer un contrôle de légalité d’un acte de réexamen de la rétention indiquant des motifs de droit et de fait, quant à la nécessité de prolonger la rétention et à la durée de celle-ci, en statuant sur le fond pour ordonner la prolongation de la rétention, des mesures substitutives à celle-ci ou bien la remise en liberté de la personne concernée? C) si un acte de réexamen de la rétention administrative n’énonce que les raisons pour lesquelles il n’est pas possible d’exécuter la décision d’éloignement du ressortissant d’un pays tiers, ces dispositions permettent au tribunal saisi d’exercer un contrôle de légalité de cet acte du point de vue des motifs de prolongation de la durée de celle-ci prévus par le droit de l’Union, et, en se fondant uniquement sur des faits et preuves produits par l’autorité administrative, ainsi que des objections et des faits présentés par le ressortissant d’un pays tiers, de statuer sur le fond en rendant une décision ordonnant la prolongation de la rétention, des mesures substitutives à celle-ci ou bien la remise en liberté de la personne concernée?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/22

Recours introduit le 17 mars 2014 — Commission européenne/République italienne

(Affaire C-124/14)

2014/C 175/27

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Cattabriga et M. van Beek, agents)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions

— constater qu’en excluant les «cadres dirigeants» (à savoir les médecins) du service national de santé du droit à une durée moyenne hebdomadaire de travail n’excédant pas 48 heures, ainsi qu’en excluant tout le personnel médical dudit service du droit à onze heures consécutives de repos journalier sans lui garantir un repos compensateur équivalent, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, 6 et 17, paragraphe 2, de la directive 2003/88/CE (1);

— condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les articles 3 et 6 de la directive 2003/88/CE imposent aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que, d’une part, tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de 24 heures, d’une période minimale de repos de onze heures consécutives et, d’autre part, que la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n’excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires. Bien que n’étant pas exclue, toute dérogation à ces dispositions est soumise à des conditions précises.

En transposant la directive 2003/88/CE, le législateur italien aurait violé ces dispositions en excluant tous les «cadres dirigeants» du service national de santé du champ d’application des règles relatives à la durée moyenne maximale de travail hebdomadaire, et tout le personnel médical dudit service de celui des règles relatives au repos journalier.

Plus précisément, la Commission observe, en premier lieu, qu’en Italie, l’ensemble des médecins travaillant au sein du service national de santé est officiellement regroupé sous la catégorie «cadres dirigeants» par la réglementation et les conventions collectives nationales relatives à ce service, sans pour autant bénéficier des prérogatives liées aux postes de direction ou d’une quelconque autonomie en matière d’horaire de travail. En second lieu, les autorités italiennes n’auraient pas été en mesure de démontrer que tout en étant exclu du droit au repos journalier de onze heures consécutives, le personnel médical du service national de santé bénéficierait néanmoins, immédiatement après la fin de la période de travail, d’un temps suffisant de repos compensateur continu.

(1) Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9).
6.

Le quatrième moyen du pourvoi est tiré d’une violation de l’article 261 TFUE, de l’article 23, paragraphe 3, et de l’article 31 du règlement no 1/2003, car le Tribunal a exercé sa compétence de pleine juridiction de manière insuffisante et erronée. De plus, dans l’exercice de cette compétence, le Tribunal a même violé les principes de légalité (article 49, paragraphe 1, de la Charte), d’égalité de traitement et de proportionnalité.
3.

Sur la base des données relatives aux concentrations en nitrates que la Grèce a transmises à la Commission (en vertu de l’article 10 de la directive, pour les périodes 2004-2007 et 2008-2011) et, plus particulièrement, des données relatives aux valeurs moyennes et maximales de concentration de nitrates dans les eaux souterraines et des données relatives aux eaux superficielles eutrophes (images 3 et 4), la Commission a identifié neuf zones qui devront être désignées comme ZVN et/ou dont le périmètre de désignation actuel devra être étendu.
2)

Les articles 3, paragraphe 1, 4, paragraphe 1, 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 s’opposent-ils à une règle nationale telle que l’article 114 de la loi hypothécaire, qui permet uniquement à un juge national, afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause fixant les intérêts de retard, de contrôler si le taux d’intérêt convenu est plus de trois fois supérieur au taux d’intérêt légal, et non de tenir compte d’autres circonstances?
1)

L’article 28 de la directive «service universel» (1) autorise-t-il qu’une réglementation tarifaire soit imposée sans qu’il soit apparu d’une analyse du marché qu’un opérateur dispose, s’agissant du service réglementé, d’une puissance significative sur le marché, alors qu’il est techniquement possible d’appeler, de manière transfrontalière, des numéros de téléphone non géographiques et que la seule entrave à l’accès à ces numéros consiste en le fait qu’il est appliqué des tarifs par lesquels l’appel d’un numéro non géographique est plus coûteux que l’appel d’un numéro géographique?
1.

Dans la mesure où le libellé des décisions de la BCE du 6 septembre 2012 concernant un certain nombre de caractéristiques techniques relatives aux opérations monétaires sur titres de l’Eurosystème sur les marchés secondaires des obligations d’État et de la décision de la même date adoptant des mesures supplémentaires destinées à préserver la disponibilité des garanties pour les contreparties afin de maintenir leur accès aux opérations d’apport de liquidité de l’Eurosystème; ainsi que — à titre subsidiaire, le libellé de l’orientation 2012/641/UE de la BCE, du 10 octobre 2012, modifiant l’orientation BCE/2012/18 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties (BCE/2012/23) (1), produisent des effets de droits, les décisions en cause pourraient valablement faire l’objet d’un recours. Selon une jurisprudence constante fondée sur l’article 19 TFUE, le caractère contraignant d’un acte s’apprécierait au regard de son objectif.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/10

Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 14 février 2014 — Union of Shop, Distributive and Allied Workers (USDAW)/WW Realisation 1 Ltd (en liquidation), Ethel Austin Ltd, Secretary of State for Business, Innovation and Skills

(Affaire C-80/14)

2014/C 151/13

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Union of Shop, Distributive and Allied Workers (USDAW) et Mme B. Wilson

Parties défenderesses: WW Realisation 1 Ltd (en liquidation), Ethel Austin Ltd et Secretary of State for Business, Innovation and Skills

Questions préjudicielles

1) a) L’expression «au moins égal à 20» à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), ii), de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (1), vise-t-elle le nombre de licenciements prononcés dans l’ensemble des établissements de l’employeur dans lesquels des licenciements sont prononcés au cours d’une période de 90 jours ou bien le nombre de licenciements prononcés dans chacun de ces établissements? b) Si l’article 1er, paragraphe 1, sous a), ii) vise le nombre de licenciements prononcés dans chacun des établissements, quel est le sens de la notion d’«établissement»? La notion d’«établissement» doit-elle notamment s’entendre comme signifiant l’ensemble de l’activité de commerce de détail concernée, considérée comme une seule unité économique et commerciale ou comme la partie de l’activité où il est envisagé de procéder à des licenciements, plutôt que comme l’unité à laquelle les travailleurs concernés sont affectés pour exercer leur tâche, c’est-à-dire chacun des magasins?

2) Dans des circonstances où un salarié demande le bénéfice de l’indemnité dite de protection à l’encontre d’un employeur de droit privé, l’État membre peut-il invoquer ou plaider que ladite directive ne créé pas de droits directs effectifs à l’encontre de l’employeur lorsque: i) l’employeur de droit privé aurait été tenu, faute de transposition correcte de ladite directive par l’État membre, de payer une indemnité dite de protection au salarié en raison de ses manquements en matière d’obligations de consultation en application de cette même directive, et ii) cet employeur étant en état d’insolvabilité, dans l’hypothèse où il est condamné à verser une indemnité dite de protection, mais ne s’en acquitte pas et qu’il est demandé l’État membre d’intervenir, ce dernier serait tenu de s’acquitter de cette indemnité dite de protection au bénéfice du salarié, en application de la législation nationale transposant la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (version codifiée) (2), sous réserve de toute limitation de l’obligation de paiement de l’institution de garantie de l’État membre imposée en application de son article 4?

(1) JO L 255, p. 16.

(2) JO L 283, p. 36.
2)

la période d’essai d’un an à laquelle est soumis le contrat de travail à durée indéterminée de soutien aux entrepreneurs constitue-t-elle une violation des objectifs et des dispositions de la directive 1999/70/CE (2) du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — clauses 1 et 3?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 159/13

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Rüsselsheim (Allemagne) le 12 mars 2014 — Henricus Cornelis Maria Niessen e.a./Condor Flugdienst GmbH

(Affaire C-119/14)

2014/C 159/18

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amstgericht Rüsselsheim

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Henricus Cornelis Maria Niessen, Angelique Francisca Niessen Steeghs, Melissa Alexandra Johanna Niessen, Kenneth Gerardus Henricus Niessen

Partie défenderesse: Condor Flugdienst GmbH

Questions préjudicielles

1) Les interventions de tiers intervenant sous leur propre responsabilité et auxquels ont été confiées des tâches relevant des activités d’un transporteur aérien peuvent-elles être considérées comme constituant des circonstances extraordinaires au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (1)?

2) Dans l’hypothèse où la première question appellerait une réponse positive, importe-t-il aux fins de l’appréciation de savoir par qui (compagnie aérienne, exploitant de l’aéroport, etc.) le tiers a été mandaté?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1).
2.

La disposition relative à l’assimilation de plusieurs personnes à un seul assujetti, figurant à l’article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (1), s’oppose-t-elle à une réglementation nationale voulant que (premièrement) seule une personne morale, et donc pas une société de personnes, puisse être intégrée à l’entreprise d’un autre assujetti (l’organe dit faîtier) et supposant (deuxièmement) que cette personne morale soit «intégrée à l’entreprise de l’organe faîtier» sur les plans financier, économique et de l’organisation (dans le sens d’une hiérarchisation des rapports)?