4. Les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime n’imposent pas que soient prévues des mesures transitoires pour les ressortissants de pays tiers ayant quitté le territoire d’un État membre, alors qu’ils ne sont titulaires que d’un titre temporaire de séjour délivré au cours de l’examen d’une première demande de titre de séjour ou d’une demande d’asile, et souhaitant revenir sur ce territoire après l’entrée en vigueur du règlement n o 562/2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), tel que modifié par le règlement n o 81/2009.

4. Actes des institutions — Règlements — Code communautaire sur le franchissement des frontières — Interdiction pour les ressortissants de pays tiers titulaires d’un titre temporaire de séjour et ayant quitté le territoire d’un État membre d’y revenir après l’entrée en vigueur dudit code — Absence de mesures transitoires — Violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime — Absence

[Règlements du Parlement européen et du Conseil n o 562/2006, tel que modifié par le règlement n o 81/2009, art. 5, § 4, a), et n o 810/2009, art. 2]

1. Contrôles aux frontières, asile et immigration — Code communautaire sur le franchissement des frontières — Règles relatives au refus d’entrée des ressortissants de pays tiers — Champ d’application — Ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa, ayant un titre temporaire de séjour d’un État membre et souhaitant y revenir par les frontières extérieures de l’espace Schengen

Affaire C-606/10

Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE)

contre

Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’immigration

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)]

«Règlement (CE) no 562/2006 — Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) — Article 13 — Ressortissants de pays tiers titulaires d’un titre temporaire de séjour — Réglementation nationale interdisant le retour de ces ressortissants sur le territoire de l’État membre ayant délivré le titre temporaire de séjour en l’absence d’un visa de retour — Notion de ‘visa de retour’ — Pratique administrative antérieure ayant autorisé le retour sans visa de retour — Nécessité de mesures transitoires — Absence»

Sommaire de l’arrêt

Contrôles aux frontières, asile et immigration – Code communautaire sur le franchissement des frontières – Règles relatives au refus d’entrée des ressortissants de pays tiers – Champ d’application – Ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa, ayant un titre temporaire de séjour d’un État membre et souhaitant y revenir par les frontières extérieures de l’espace Schengen (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 562/2006, tel que modifié par le règlement no 81/2009, art. 13)

Contrôles aux frontières, asile et immigration – Code communautaire sur le franchissement des frontières – Conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers – Notion de «visa de retour» [Règlements du Parlement européen et du Conseil no 562/2006, tel que modifié par le règlement no 81/2009, art. 5, § 4, a), et no 810/2009, art. 2]

Contrôles aux frontières, asile et immigration – Code communautaire sur le franchissement des frontières – Conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers – Visa de retour limitant l’entrée aux seuls points de passage frontaliers du territoire national – Inadmissibilité [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 562/2006, tel que modifié par le règlement no 81/2009, art. 5, § 4, a)]