Arrêt de la Cour du 13 décembre 1973. - Gesellschaft für Getreidehandel mbH contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 24-66 bis.



Recueil de jurisprudence 1973 page 01599

édition spéciale grecque page 00875

édition spéciale portugaise page 00625

édition spéciale espagnole page 00463



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

PROCEDURE - ARRET DE LA COUR - SENS ET PORTEE - DIFFICULTE - INTERPRETATION - DEMANDE - LIMITATION AUX PARTIES

( STATUT DE LA COUR CEE , ART . 40 )

Sommaire

L ' INTERPRETATION D ' UN ARRET NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE PAR LES PARTIES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 24-66 BIS GESELLSCHAFT FUR GETREIDEHANDEL MBH , AYANT SON SIEGE SOCIAL A DUSSELDORF , REPRESENTEE PAR ME OLIVER BRANDEL , AVOCAT AU BUNDESGERICHTSHOF , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . FELICIEN JANSEN , HUISSIER DE JUSTICE , 21 , RUE ALDRINGEN , PARTIE REQUERANTE , CONTRE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , CLAUS-DIETER EHLERMANN ET ROLF WAGENBAUR , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE LAMOUREUX , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN INTERPRETATION DES ARRETS RENDUS PAR LA COUR LES 1 ER JUILLET 1965 DANS LES AFFAIRES JOINTES 106 ET 107-63 ET 14 JUILLET 1967 DANS LES AFFAIRES JOINTES 5 , 7 ET 13 A 24-66 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR DEMANDE DEPOSEE LE 31 AOUT 1973 , LA REQUERANTE DANS L ' AFFAIRE 24-66 A REQUIS , EN VERTU DE L ' ARTICLE 40 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , UNE INTERPRETATION DE L ' ARRET DU 1 JUILLET 1965 , RENDU DANS LES AFFAIRES JOINTES 106 ET 107-63 ( RECUEIL , P , 526 ) ET DE L ' ARRET INTERLOCUTOIRE DU 14 JUILLET 1967 RENDU DANS LES AFFAIRES JOINTES 5 , 7 ET 13 A 24 -66 ( RECUEIL , P . 318 ) ;

2 QUE LA DEMANDE TEND A FAIRE INTERPRETER LA PORTEE DE LA FORCE JURIDIQUE DE CES ARRETS , NOTAMMENT QUANT A LA QUESTION DE SAVOIR S ' ILS ONT UN EFFET CONTRAIGNANT POUR LES JURIDICTIONS NATIONALES EN TANT QU ' ILS ONT 1 ) CONSTATE QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR PRENDRE LA MESURE DE SAUVEGARDE DECIDEE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET APPROUVEE PAR LA COMMISSION PAR DECISION DU 3 OCTOBRE 1963 , N ' ETAIENT PAS REMPLIES , ET 2 ) ETABLI LES PRINCIPES RELATIFS A L ' ETENDUE DE LA VIGILANCE DONT LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES OU NATIONALES DOIVENT FAIRE PREUVE EN ADOPTANT DES MESURES DE SAUVEGARDE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 19/62 DU CONSEIL ( JO 1962 , P . 933 ) ;

3 ATTENDU , QUANT A LA PREMIERE PARTIE DE LA DEMANDE , QUE L ' ARRET DU 14 JUILLET 1967 , RENDU SUR RECOURS DE LA DEMANDERESSE ET D ' AUTRES PARTIES , NE S ' EST PAS PRONONCE EN DROIT SUR L ' ILLEGALITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 3 OCTOBRE 1963 , MAIS S ' EST BORNE A TIRER LES CONSEQUENCES DE L ' ARRET DU 1 JUILLET 1965 QUI , AVEC EFFET POUR QUICONQUE , A ANNULE CETTE DECISION ;

QUE , DES LORS , LA PREMIERE PARTIE DE LA DEMANDE SE RAPPORTE EN SUBSTANCE AUX EFFETS DE L ' ARRET DU 1 JUILLET 1965 ;

QUE , CEPENDANT , LA DEMANDERESSE N ' AYANT PAS ETE PARTIE AU LITIGE DANS LEQUEL CET ARRET A ETE RENDU , L ' ARTICLE 40 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE LA REND DE CE SEUL FAIT IRRECEVABLE A EN DEMANDER L ' INTERPRETATION ;

4 ATTENDU , QUANT A LA SECONDE PARTIE DE LA DEMANDE , QUE CELLE-CI TEND A FAIRE PRECISER LES EFFETS CONTRAIGNANTS POUR DES PROCEDURES JUDICIAIRES NATIONALES PARALLELES INTENTEES A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE QUE POURRAIT AVOIR UN ARRET DE LA COUR RENDU EN MATIERE DE RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE A L ' ENCONTRE DE LA COMMUNAUTE ;

QUE , S ' AGISSANT DE PROCEDURES ENTRE PARTIES DIFFERENTES , LES PRECISIONS DEMANDEES NE CONCERNENT PAS LA PORTEE DE L ' ARRET QUANT AUX RELATIONS ENTRE LES PARTIES A CELUI-CI ET NE SAURAIENT DONC ETRE RECHERCHEES PAR LA VOIE DE L ' ARTICLE 40 DU STATUT ;

5 ATTENDU QU ' IL FAUT EN CONCLURE QUE LA SECONDE PARTIE DE LA DEMANDE EST EGALEMENT IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

6 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA DEMANDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

QU ' ELLE DOIT , DES LORS , ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS ;

Dispositif

LA COUR , REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE : 1 ) LA DEMANDE EN INTERPRETATION EST REJETEE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LA DEMANDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .