FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/6

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 février 2012 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Inter-Environnement Wallonie ASBL, Terre wallonne ASBL/Région wallonne

(Affaire C-41/11) (1)

(Protection de l’environnement - Directive 2001/42/CE - Articles 2 et 3 - Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Plan ou programme - Absence d’évaluation environnementale préalable - Annulation d’un plan ou programme - Possibilité de maintenir les effets du plan ou programme - Conditions)

2012/C 118/09

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Inter-Environnement Wallonie ASBL, Terre wallonne ASBL

Partie défenderesse: Région wallonne

Objet

Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État (Belgique) — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Annulation d'une norme nationale jugée contraire à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO L 197, p. 30) — Possibilité de maintenir, pendant une courte période, les effets de cette norme

Dispositif

Lorsqu’une juridiction nationale est saisie, sur le fondement de son droit national, d’un recours tendant à l’annulation d’un acte national constituant un «plan» ou «programme» au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, et qu’elle constate qu’un tel «plan» ou «programme» a été adopté en méconnaissance de l’obligation prévue par cette directive de procéder à une évaluation environnementale préalable, cette juridiction est tenue d’adopter toutes les mesures générales ou particulières prévues par son droit national afin de remédier à l’omission d’une telle évaluation, y compris l’éventuelle suspension ou annulation du «plan» ou «programme» attaqué. Cependant, compte tenu des circonstances spécifiques de l’affaire au principal, la juridiction de renvoi pourra exceptionnellement être autorisée à faire usage de sa disposition nationale l’habilitant à maintenir certains effets d’un acte national annulé pour autant que:

— cet acte national constitue une mesure de transposition correcte de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;

— l’adoption et l’entrée en vigueur du nouvel acte national contenant le programme d’action au sens de l’article 5 de cette directive ne permettent pas d’éviter les effets préjudiciables sur l’environnement découlant de l’annulation de l’acte attaqué;

— l’annulation de cet acte attaqué aurait pour conséquence de créer un vide juridique en ce qui concerne la transposition de la directive 91/676 qui serait plus préjudiciable à l’environnement en ce sens que cette annulation se traduirait par une protection moindre des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles et irait ainsi à l’encontre même de l’objectif essentiel de cette directive, et

— un maintien exceptionnel des effets d’un tel acte ne couvre que le laps de temps strictement nécessaire à l’adoption des mesures permettant de remédier à l’irrégularité constatée.

(1) JO C 113 du 9.4.2011