Arrêt de la Cour du 14 décembre 1979. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Rapprochement des législations - Instruments de pesage. - Affaire 93/79.



Recueil de jurisprudence 1979 page 03837

édition spéciale grecque page 00811



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 169 )

Sommaire

UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES

Parties

DANS L ' AFFAIRE 93/79 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . ALBERTO PROZZILLO ET M . AUKE HAAGSMA , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR SON AMBASSADEUR , M . ADOLFO MARESCA , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M . IVO MARIA BRAGUGLIA , AVVOCATO DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG PRES L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN NE METTANT PAS EN VIGUEUR DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 75/410/CEE DU CONSEIL , DU 24 JUIN 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE TOTALISATEUR CONTINU ( JO N L 183 , P . 25 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE LE 14 JUIN 1979 , LA COMMISSION A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , D ' UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE PAR LE FAIT QU ' ELLE A OMIS D ' ADOPTER , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 75/410 DU CONSEIL DU 24 JUIN 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE TOTALISATEUR CONTINU ( JO N L 183 , P . 25).

2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION , DELAI DANS L ' ESPECE AYANT EXPIRE LE 27 DECEMBRE 1976 .

3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS LE MANQUEMENT ALLEGUE . IL SE BORNE A EXPOSER QUE LE RETARD MIS A APPLIQUER LA DIRECTIVE EN QUESTION AURAIT DECOULE DU FAIT QUE SES EFFORTS POUR SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE LADITE DIRECTIVE N ' ONT PAS ETE COURONNES DE SUCCES EN RAISON D ' EVENEMENTS POLITIQUES ET PARLEMENTAIRES . LE DECRET-LOI PRIS AUX FINS DE L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE ET ENTRE EN VIGUEUR LE 23 AVRIL 1978 N ' AYANT PAS ETE TRANSFORME EN LOI PAR LES CHAMBRES DANS LES DELAIS PREVUS PAR LA CONSTITUTION AURAIT EN EFFET CESSE D ' ETRE EN VIGUEUR , ET LES DEUX PROJETS DE LOI QUE LE DECRET-LOI AVAIT REUNIS ET QUI AVAIENT ETE SOUMIS AU SENAT SERAIENT RESTES SANS SUITE DU FAIT DE LA DISSOLUTION ANTICIPEE DES CHAMBRES.

4 IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES.

5 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 75/410 DU CONSEIL DU 24 JUIN 1975 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE.

Décisions sur les dépenses

6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS.

7 LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS;

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE

1 . EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 75/410 DU CONSEIL DU 24 JUIN 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE TOTALISATEUR CONTINU ( JO N L 183 , P . 25 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE.

2 . LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS.