Ordonnance du Président de la Cour du 7 mars 1986. - Finsider contre Commission des Communautés européennes. - Sursis à l'exécution d'une décision infligeant une amende à une entreprise sidérurgique. - Affaire 392/85 R.



Recueil de jurisprudence 1986 page 00959



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - SURSIS A L ' EXECUTION D ' UNE DECISION INFLIGEANT UNE AMENDE - CONDITIONS D ' OCTROI - CONSTITUTION D ' UNE CAUTION - ABSENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - EXIGENCE JUSTIFIEE

( TRAITE CECA , ART . 39 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 , ET 86 , PAR 2 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 392/85 R ,

FINSIDER , SOCIETE DE DROIT ITALIEN , AYANT SON SIEGE SOCIAL A ROME , VIALE CASTRO PRETORIO , 122 , REPRESENTEE PAR ME SERGIO M . CARBONE , AVOCAT AU BARREAU DE GENES , ET ME NICO SCHAEFFER , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME NICO SCHAEFFER , 12 , AVENUE DE LA PORTE-NEUVE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . GIULIANO MARENCO , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . GEORGES KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION C(85 ) 1603/9 DU 9 OCTOBRE 1985 CONCERNANT UNE AMENDE INFLIGEE A LA PARTIE REQUERANTE AU TITRE DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 DECEMBRE 1985 , LA SOCIETE FINSIDER A INTRODUIT , EN VERTU DES ARTICLES 33 , PARAGRAPHE 2 , ET 36 DU TRAITE CECA , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 9 OCTOBRE 1985 . PAR CETTE DECISION , LA COMMISSION A INFLIGE A LA REQUERANTE UNE AMENDE DE 2 165 350 ECUS PARCE QU ' ELLE ESTIMAIT QUE CETTE DERNIERE A DEPASSE , PENDANT LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1983 , EN VIOLATION DE LA DECISION NO 1696/82/CECA ( JO L 191 , P . 1 ) QUI A PROROGE LE REGIME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES , SES QUOTAS DE PRODUCTION DE 27 613 TONNES POUR LA CATEGORIE DES PRODUITS IA ET DE 37 785 TONNES LA PARTIE DE CES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN PENDANT CETTE MEME PERIODE . L ' ARTICLE 2 DE CETTE DECISION PRECISE QUE CETTE AMENDE EST PAYABLE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION ET QUE LE MONTANT DE L ' AMENDE SERA MAJORE , EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT , DE 1 % POUR CHAQUE MOIS COMMENCE .

2 DANS LA LETTRE DATEE DU 14 OCTOBRE 1985 PAR LAQUELLE ELLE A NOTIFIE A LA REQUERANTE SA DECISION DU 9 OCTOBRE PRECITEE , LA COMMISSION A PRECISE EXPRESSIS VERBIS QUE , SI LA SOCIETE FINSIDER INTENTAIT UN RECOURS DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LA COMMISSION NE PROCEDERAIT A AUCUNE MESURE DE RECOUVREMENT AUSSI LONGTEMPS QUE L ' AFFAIRE SERAIT PENDANTE DEVANT LA COUR A LA CONDITION QU ' ELLE LUI FOURNISSE , AU PLUS TARD A LA DATE D ' EXPIRATION DU DELAI DE PAIEMENT , UNE GARANTIE BANCAIRE COUVRANT LA DETTE TANT EN PRINCIPAL QU ' EN MAJORATIONS DE RETARD .

3 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 FEVRIER 1986 , LA REQUERANTE A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 39 , ALINEA 2 , DU TRAITE CECA ET DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 9 OCTOBRE 1985 PRECITEE JUSQU ' A CE QUE LA COUR AIT STATUE SUR LE RECOURS FORME AU PRINCIPAL . A TITRE SUBSIDIAIRE , CETTE DEMANDE EN REFERE VISE A OBTENIR UNE SUSPENSION PARTIELLE DE L ' EXECUTION DE CETTE DECISION A CONCURRENCE D ' AU MOINS LA MOITIE DU MONTANT DE L ' AMENDE APPLIQUEE . A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE ENCORE , CETTE DEMANDE PRECISE QU ' UNE SUSPENSION TOTALE DE L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 9 OCTOBRE 1985 DEVRAIT ETRE ACCORDEE POUR AUTANT QUE LA REQUERANTE FOURNISSE UNE GARANTIE BANCAIRE D ' UN MONTANT EGAL A LA FRACTION DE L ' AMENDE POUR LAQUELLE LE SURSIS A L ' EXECUTION DEVRAIT SINON ETRE REJETE .

4 LA PARTIE DEFENDERESSE A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 23 FEVRIER 1986 . LES PRISES DE POSITION ECRITES DES PARTIES COMPORTANT TOUS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES EN VUE DE STATUER SUR LA DEMANDE EN REFERE ET , LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ETANT BIEN ETABLIE SUR CE GENRE DE DEMANDE , IL N ' A PAS PARU NECESSAIRE D ' ENTENDRE LES PARTIES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES .

5 AVANT D ' EXAMINER LE BIEN-FONDE DE LA PRESENTE DEMANDE EN REFERE , IL APPARAIT UTILE DE RAPPELER DE MANIERE SUCCINCTE LES ETAPES QUI ONT PRECEDE L ' ADOPTION PAR LA COMMISSION DE SA DECISION DU 9 OCTOBRE 1985 PRECITEE .

6 PAR LETTRE DU 28 FEVRIER 1983 , LA COMMISSION A COMMUNIQUE A LA REQUERANTE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS , NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 5 , DE LA DECISION NO 1696/82 DE LA COMMISSION PRECITEE , SES QUOTAS DE PRODUCTION POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE ET LA PARTIE DE CES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN PENDANT LA MEME PERIODE .

7 LE DEPASSEMENT DES QUOTAS MENTIONNE AU POINT 1 DE CETTE ORDONNANCE AYANT ETE RELEVE PAR LA COMMISSION SUR BASE DES DECLARATIONS FAITES PAR LA REQUERANTE , CETTE DERNIERE S ' EST VU NOTIFIER CE DEPASSEMENT PAR UNE LETTRE DU 24 JUILLET 1984 . DE LA CORRESPONDANCE ULTERIEURE ECHANGEE PAR LA REQUERANTE AVEC LA COMMISSION ET DE L ' AUDIENCE QUI S ' EST TENUE LE 4 DECEMBRE 1984 ENTRE SES REPRESENTANTS ET CEUX DES SERVICES COMPETENTS DE LA COMMISSION , IL RESSORT QUE LA REQUERANTE A RECONNU L ' EXACTITUDE DES CHIFFRES MENTIONNES PAR LA COMMISSION , MAIS A AJOUTE QU ' ILS N ' ETAIENT EN RIEN CONSTITUTIFS D ' UN DEPASSEMENT DES QUOTAS QUI LUI AVAIENT ETE ATTRIBUES PAR LA COMMISSION . CE PRETENDU DEPASSEMENT DE QUOTAS SERAIT EN EFFET COUVERT PAR L ' EXISTENCE DE STOCKS REGULIEREMENT DECLARES A LA COMMISSION EN CONFORMITE AVEC L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DECISION NO 1696/82 DE LA COMMISSION PRECITEE ET SUFFISANTS POUR L ' ABSORBER INTEGRALEMENT . LA COMMISSION A REJETE CES EXPLICATIONS ET A CLOTURE LA PROCEDURE EN COURS PAR L ' ADOPTION DE LA DECISION DU 9 OCTOBRE 1985 PRECITEE .

8 SELON LES TERMES DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA , LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . CELLE-CI PEUT TOUTEFOIS , SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT , ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ET PRESCRIRE TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE NECESSAIRE .

9 POUR QUE DES MESURES PROVISOIRES COMME CELLES SOLLICITEES PUISSENT ETRE ORDONNEES , L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT SPECIFIER LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT AINSI QUE LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE .

10 IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE LE CARACTERE URGENT D ' UNE DEMANDE EN REFERE ENONCE A L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DOIT S ' APPRECIER PAR RAPPORT A LA NECESSITE QU ' IL Y A DE STATUER PROVISOIREMENT AFIN D ' EVITER QU ' UN DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE SOIT OCCASIONNE A LA PARTIE QUI SOLLICITE LA MESURE PROVISOIRE .

11 A CET EGARD , LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LE PAIEMENT IMMEDIAT D ' UNE AMENDE D ' UN MONTANT AUSSI IMPORTANT QUE CELUI QUI LUI A ETE INFLIGE PAR LA COMMISSION , EN L ' OCCURRENCE 2 165 350 ECUS , AURAIT DES REPERCUSSIONS NEGATIVES SUR SES LIQUIDITES FINANCIERES ALORS QU ' IL EST NOTOIRE QU ' ELLE ACCUSE DES PERTES DEPUIS DE NOMBREUX EXERCICES FINANCIERS ET QUE SON ENDETTEMENT AUPRES DES BANQUES A ATTEINT DES LIMITES TELLES QU ' IL NE PEUT PLUS ETRE AUGMENTE ULTERIEUREMENT . ELLE SOULIGNE , EN OUTRE , QUE MEME LA SIMPLE PRODUCTION D ' UNE GARANTIE BANCAIRE D ' UN MONTANT CORRESPONDANT A CELUI DE L ' AMENDE INFLIGEE ENTRAINERAIT UNE RESTRICTION CORRESPONDANTE DES LIGNES DE CREDIT DONT ELLE DISPOSE AUPRES DES BANQUES , CE QUI AURAIT POUR CONSEQUENCE DE LA PRIVER DE RESSOURCES NECESSAIRES A SON ACTIVITE PRODUCTRICE ET , DONC , DE COMPRO METTRE OU DE MENACER LE RETOUR A SON EQUILIBRE FINANCIER . EU EGARD AUX CONSEQUENCES ECONOMIQUES DESASTREUSES EXPOSEES CI-DESSUS , QUI RESULTERAIENT DE L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 9 OCTOBRE 1985 PRECITEE , ET AU CARACTERE NON SUSPENSIF DU RECOURS EN ANNULATION QU ' ELLE A INTRODUIT A SON ENCONTRE , LA REQUERANTE ESTIME DES LORS QUE LE SURSIS A L ' EXECUTION S ' IMPOSERAIT SI ON VEUT LUI EVITER UN DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE .

12 POUR SA PART , LA COMMISSION , DANS LES OBSERVATIONS ECRITES QU ' ELLE A SOUMISES DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE EN REFERE , ESTIME QUE LA REQUERANTE N ' A PAS DEMONTRE QUE LA MISE A EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 9 OCTOBRE 1985 RISQUERAIT DE LUI FAIRE SUBIR UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . EN EFFET , CONFORMEMENT A SA PRATIQUE GENERALE , LA COMMISSION A PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA REQUERANTE QU ' ELLE NE PROCEDERAIT PAS AU RECOUVREMENT IMMEDIAT DE L ' AMENDE EN CAS DE SAISINE DE LA COUR POURVU QUE L ' ENTREPRISE EN CAUSE FOURNISSE , AU PLUS TARD A LA DATE D ' EXPIRATION DU DELAI DE PAIEMENT , UNE GARANTIE BANCAIRE GARANTISSANT LE PAIEMENT EVENTUEL DE L ' AMENDE AUGMENTEE , LE CAS ECHEANT , DES INTERETS DE RETARD . ELLE CONSIDERE DES LORS QUE LA DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION EST DEPOURVUE D ' OBJET DU FAIT QUE LA COMMISSION A DEJA ACCORDE A LA REQUERANTE CE QUE CETTE DERNIERE DEMANDE A LA COUR .

13 QUANT A LA DEMANDE DE LA REQUERANTE VISANT A ETRE EXEMPTEE EGALEMENT DE LA CHARGE DE FOURNIR UNE GARANTIE BANCAIRE AU MOTIF QU ' ELLE ENTRAINERAIT UNE RESTRICTION CORRESPONDANTE DES LIGNES DE CREDIT DONT ELLE DISPOSE AUPRES DES BANQUES , LA COMMISSION MET EN EXERGUE QUE L ' OBLIGATION DE FOURNIR UNE GARANTIE BANCAIRE D ' UN MONTANT CORRESPONDANT A CELUI DE L ' AMENDE INFLIGEE CONSTITUE LE MINIMUM REQUIS PAR L ' INTERET PUBLIC COMMUNAUTAIRE . L ' OCTROI D ' UNE EXONERATION DE LA CHARGE DE FOURNIR LA GARANTIE BANCAIRE , POUR UN MOTIF TEL QUE CELUI INVOQUE PAR LA REQUERANTE , RUINERAIT L ' EQUILIBRE INSTAURE PAR CETTE GARANTIE BANCAIRE ENTRE L ' INTERET PUBLIC COMMUNAUTAIRE ET L ' INTERET PARTICULIER DE L ' ENTREPRISE QUI CONTESTE LA LEGALITE DE L ' AMENDE AU PROFIT DU SEUL INTERET PRIVE ET SERAIT , EN TOUT ETAT DE CAUSE , INCONCILIABLE AVEC L ' ARTICLE 86 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , QUI PREVOIT QUE LE SURSIS A L ' EXECUTION DECIDE PAR LA COUR PEUT ETRE SUBORDONNE A LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION . ELLE AJOUTE EN OUTRE QU ' IL EST MALAISE DE S ' IMAGINER QUELLE INCIDENCE CONCRETE L ' OBLIGATION DE FOURNIR UNE GARANTIE BANCAIRE POUR LE PAIEMENT D ' UNE AMENDE D ' UN PEU PLUS DE 3 MILLIARDS DE LIT POURRAIT AVOIR SUR UNE ENTREPRISE DONT LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , EN 1984 , S ' ELEVAIT A 12 525 MILLIARDS DE LIT .

14 IL RESSORT DU DOSSIER QUE , BIEN QUE LA SOCIETE REQUERANTE N ' AIT PAS PAYE L ' AMENDE , ELLE S ' EST ABSTENUE JUSQU ' A CE JOUR DE FOURNIR UNE GARANTIE BANCAIRE ACCEPTABLE PAR LA COMMISSION COUVRANT LE PAIEMENT EVENTUEL DE L ' AMENDE AUGMENTEE , LE CAS ECHEANT , DES INTERETS DE RETARD .

15 BIEN QU ' ELLE CONCLUE AU REJET DE LA DEMANDE , IL RESSORT DES OBSERVATIONS ECRITES DE LA COMMISSION QUE CELLE-CI NE S ' OPPOSE PAS A L ' OCTROI DU SURSIS DEMANDE A LA CONDITION QUE LA REQUERANTE CONSTITUE UNE CAUTION BANCAIRE GARANTISSANT LE PAIEMENT EVENTUEL DE L ' AMENDE AUGMENTEE , LE CAS ECHEANT , DES INTERETS DE RETARD .

16 L ' EXIGENCE DE LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION BANCAIRE GARANTISSANT LE PAIEMENT EVENTUEL DE L ' AMENDE AUGMENTEE , LE CAS ECHEANT , DES INTERETS DE RETARD RESULTE D ' UNE LIGNE DE CONDUITE GENERALE ADOPTEE PAR LA COMMISSION EN 1981 ET QUI A ETE RECONNUE COMME JUSTIFIEE , SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , PAR LE PRESIDENT DE LA COUR , NOTAMMENT DANS SES ORDONNANCES DU 11 NOVEMBRE 1982 ( AFFAIRE 263/82 R , KLOCKNER-WERKE/COMMISSION , REC . P . 3995 ) ET DU 20 AVRIL 1983 ( AFFAIRE 348/82 R , IRO/COMMISSION , REC . P . 1237 ).

17 EN L ' ESPECE , LA REQUERANTE ENTEND OBTENIR LE SURSIS SOLLICITE SANS DEVOIR SATISFAIRE A CETTE CONDITION . ELLE FAIT EN SUBSTANCE VALOIR QUE LUI IMPOSER CETTE CONDITION AURAIT TOUT AUTANT QU ' UNE EXECUTION IMMEDIATE POUR CONSEQUENCE , POUR LES RAISONS INVOQUEES AU POINT 11 DE CETTE ORDONNANCE , DE LUI CAUSER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE .

18 EN L ' ESPECE , IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' AUCUN DES ARGUMENTS AVANCES PAR LA REQUERANTE N ' EST DE NATURE A CONSTITUER DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES AU SENS DE L ' ORDONNANCE DU PRESIDENT DANS L ' AFFAIRE KLOCKNER-WERKE/COMMISSION , PRECITEE , JUSTIFIANT UNE DEROGATION A LA CONDITION A LAQUELLE LA COMMISSION DESIRE VOIR SUBORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UNE DECISION INFLIGEANT UNE AMENDE . LES CRITERES CONSTITUTIFS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES RETENUS PAR LE PRESIDENT DE LA COUR DANS SON ORDONNANCE DU 15 MARS 1983 ( AFFAIRE 234/82 R , FERRIERE DI ROE VOLCIANO SPA/COMMISSION , REC . P . 725 ) NE SONT PAS D ' APPLICATION ICI ; L ' ENTREPRISE FINSIDER N ' EST PAS , EN EFFET , COMME L ' ENTREPRISE FERRIERE DI ROE VOLCIANO SPA , UNE ENTREPRISE DE PETITE TAILLE , DE SOUS-TRAITANCE , AYANT DES DIFFICULTES A OBTENIR UNE GARANTIE BANCAIRE . ELLE CONSTITUE , AU CONTRAIRE , UNE ENTREPRISE DE GRANDE TAILLE , DE PRODUCTION , N ' AYANT PAS DE DIFFICULTES A OBTENIR UNE GARANTIE BANCAIRE .

19 IL APPARAIT DES LORS QUE L ' EXIGENCE DE LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION BANCAIRE GARANTISSANT LE PAIEMENT EVENTUEL DE L ' AMENDE AUGMENTEE , LE CAS ECHEANT , DES INTERETS DE RETARD EST JUSTIFIEE . CETTE CONSTITUTION N ' EST EN AUCUN CAS SUSCEPTIBLE , PAR LES FRAIS QU ' ELLE COMPORTE OU PAR LES CONSEQUENCES QU ' ELLE ENGENDRE SUR LA SITUATION FINANCIERE DE LA REQUERANTE , DE LUI CAUSER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LE PRESIDENT ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

ORDONNE :

1 ) IL SERA SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 9 OCTOBRE 1985 POUR AUTANT QUE LA REQUERANTE CONSTITUE AU PREALABLE UNE CAUTION BANCAIRE ACCEPTEE PAR LA COMMISSION GARANTISSANT LE PAIEMENT DE L ' AMENDE PRONONCEE PAR LA DECISION ATTAQUEE ET DES INTERETS DE RETARD EVENTUELS .

2 ) IL EST ACCORDE A LA REQUERANTE UN DELAI MAXIMAL DE QUINZE JOURS A PARTIR DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE POUR PROCURER A LA COMMISSION LADITE CAUTION . PENDANT CE DELAI , LA COMMISSION NE PROCEDERA A AUCUNE MESURE D ' EXECUTION .

3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .