Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Irrecevabilité — Contestation de l'interprétation ou de l'application du droit communautaire faite par le Tribunal — Recevabilité

(Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))

2. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Déclaration du président du Parlement européen prenant acte de la vacance d'un siège à la suite de l'application de dispositions nationales par les autorités nationales — Exclusion

(Art. 230 CE; acte portant élection des représentants à l'assemblée au suffrage universel direct, art. 12, § 2)

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1. En vertu des articles 225 CE, 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice et 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de cette dernière, un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande. Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui, sans même comporter une argumentation visant spécifiquement à identifier l'erreur de droit dont serait entaché l'arrêt attaqué, se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal. Dès lors qu'un requérant conteste en revanche l'interprétation ou l'application du droit communautaire faite par le Tribunal, les points de droit examinés en première instance peuvent être de nouveau discutés au cours de la procédure de pourvoi. En effet, si un requérant ne pouvait fonder de la sorte son pourvoi sur des moyens et arguments déjà utilisés devant le Tribunal, ladite procédure serait privée d'une partie de son sens.

(cf. points 39-40)

2. Pour déterminer si des actes peuvent faire l'objet d'un recours en annulation en vertu de l'article 230 CE, il convient de s'attacher à la substance même de ceux-ci ainsi qu'à l'intention de leur auteur, la forme dans laquelle un acte ou une décision est pris, étant, en principe, indifférente. Il ne saurait dès lors être exclu qu'une communication écrite, voire une simple déclaration orale, soit soumise au contrôle de la Cour au titre de l'article 230 CE.

Toutefois, l'appréciation d'une déclaration faite par le président du Parlement lors d'une séance plénière relative à la vacance du siège d'un membre ne saurait se faire en méconnaissance des règles et des procédures afférentes à l'élection des membres du Parlement. Aucune procédure électorale uniforme pour l'élection des membres de cette institution n'ayant été adoptée à la date des faits du litige, cette procédure restait régie, conformément à l'article 7, paragraphe 2, de l'acte de 1976, portant élection des représentants à l'assemblée au suffrage universel direct, par les dispositions en vigueur dans chaque État membre. Dès lors que, en vertu des dispositions de la législation d'un État membre, l'inéligibilité entraîne la déchéance du mandat de membre du Parlement, ce dernier n'avait d'autre choix que celui de prendre acte sans délai de la constatation de la vacance du siège, faite par les autorités nationales, laquelle constatation portait sur une situation juridique préexistante et résultait exclusivement d'une décision de ces autorités.

Il résulte en effet du libellé même de l'article 12, paragraphe 2, de l'acte de 1976, en vertu duquel il appartient au Parlement de «prendre acte» d'une vacance de siège résultant de l'application des dispositions nationales en vigueur dans un État membre, que le Parlement ne dispose d'aucune marge d'appréciation en la matière. Dans cette hypothèse particulière, le rôle du Parlement ne consiste pas à constater la vacance du siège, mais à prendre simplement acte de la vacance de siège déjà constatée par les autorités nationales, alors que, dans les autres hypothèses relatives, notamment, à la démission ou au décès de l'un de ses membres, cette institution a un rôle plus actif puisqu'elle constate elle-même la vacance du siège et informe l'État membre concerné de cette vacance. Par ailleurs, il n'appartient pas non plus au Parlement - mais aux juridictions nationales compétentes ou, le cas échéant, à la Cour européenne des droits de l'homme - de vérifier le respect de la procédure prévue par le droit national applicable ou des droits fondamentaux de l'intéressé.

(cf. points 46-50, 56)