Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - DECISION DU CONSEIL PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - RECOURS D' UNE ORGANISATION SYNDICALE NE REPRESENTANT PAS, AU NIVEAU NATIONAL, LA TOTALITE D' UNE CATEGORIE DE LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE - IRRECEVABILITE - RECOURS D' UN CANDIDAT PRESENTE PAR UN ETAT MEMBRE - RECEVABILITE

( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 2, 193 ET 195 )

2 . COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - COMPOSITION - POUVOIR D' APPRECIATION DU CONSEIL - REPRESENTATION DE TOUS LES ELEMENTS DE CHAQUE CATEGORIE DE LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE PAR DES RESSORTISSANTS DE CHAQUE ETAT MEMBRE - IMPOSSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 195, PAR 1 )

3 . COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - PROCEDURE DE NOMINATION DES MEMBRES - OBLIGATION DU CONSEIL D' EXAMINER LA REPRESENTATIVITE DE TOUS LES CANDIDATS FIGURANT SUR LES LISTES NATIONALES ET DE CONSULTER LA COMMISSION SUR LES NOMINATIONS ENVISAGEES - PORTEE

( TRAITE CEE, ART . 194 ET 195 )

Sommaire

1 . COMPTE TENU DES REGLES POSEES PAR L' ARTICLE 195 DU TRAITE EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, UNE ORGANISATION SYNDICALE QUI NE REPRESENTE, AU NIVEAU NATIONAL, QU' UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L' UNE DES CATEGORIES DE LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE AU SENS DE L' ARTICLE 193, ET NON PAS LA TOTALITE D' UNE TELLE CATEGORIE, NE SE TROUVE PAS DANS UNE SITUATION QUI LUI CONFERERAIT UN DROIT A ETRE PRISE EN CONSIDERATION PAR LE CONSEIL, LORSQUE CELUI-CI PREND SA DECISION RELATIVE A LA COMPOSITION DUDIT COMITE . ELLE NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONSIDEREE COMME INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE, AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, PAR LADITE DECISION .

EST, PAR CONTRE, DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNE PAR CETTE MEME DECISION UN CANDIDAT PROPOSE PAR UN ETAT MEMBRE ET NON RETENU PAR LE CONSEIL .

2 . C' EST AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE QUE DOIT ETRE ASSUREE LA REPRESENTATION ADEQUATE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE AU SEIN DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, VISEE PAR L' ARTICLE 195, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DU TRAITE . POUR ASSURER CETTE REPRESENTATION, A PARTIR DES LISTES DE CANDIDATS QUE LUI ADRESSENT LES ETATS MEMBRES, LE CONSEIL DISPOSE D' UN LARGE POUVOIR D' APPRECIATION, D' AUTANT PLUS QUE, COMPTE TENU DU NOMBRE LIMITE DE SIEGES AU SEIN DU COMITE, IL EST EXCLU QUE TOUS LES ELEMENTS DE CHAQUE CATEGORIE DE LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE SOIENT REPRESENTES PAR DES RESSORTISSANTS DE CHAQUE ETAT MEMBRE .

3 . DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, REGIE PAR LES ARTICLES 194 ET 195 DU TRAITE, LE CONSEIL DOIT EXAMINER LA REPRESENTATIVITE DE TOUS LES CANDIDATS FIGURANT SUR LES LISTES ETABLIES AU NIVEAU NATIONAL, SANS ETRE LIE PAR UNE DISTINCTION OPEREE PAR LES ETATS MEMBRES ENTRE CANDIDATS PRESENTES A TITRE PRINCIPAL ET CEUX PRESENTES A TITRE ALTERNATIF, AVANT DE PROCEDER A LA NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE SELON LES CRITERES FIXES A L' ARTICLE 195 .

S' AGISSANT DE LA CONSULTATION OBLIGATOIRE DE LA COMMISSION PREVUE PAR L' ARTICLE 195, PARAGRAPHE 2, LE CONSEIL DOIT CONSULTER LA COMMISSION SUR LES CHOIX QU' IL ENTEND FAIRE A PARTIR DES PROPOSITIONS NATIONALES, DONC SUR LA COMPOSITION DU COMITE DANS SON ENSEMBLE, ET NON PAS SUR CES PROPOSITIONS EN TANT QUE TELLES .