Arrêt de la Cour du 17 février 1981. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Non-exécution d'une directive / marchés publics de fournitures. - Affaire 133/80.



Recueil de jurisprudence 1981 page 00457



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 169 )

Sommaire

UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DES DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUA- TIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGA- TIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAU- TAIRES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 133/80 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . ALBERTO PROZILLO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . ARNALDO SQUILLANTE , CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE , DES TRAITES ET DES AFFAIRES LEGISLATIVES , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR L ' AVVOCATO DELLO STATO , M . PIER GIORGIO FERRI , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , PRES L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN OMETTANT D ' ADOPTER DANS LES DELAIS FIXES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE DU CONSEIL 77/62/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES ( JO 1977 , N L 13 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 JUIN 1980 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QU ' EN OMETTANT D ' ADOPTER , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 77/62 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1976 , PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES ( JO 1977 , N L 13 , P . 1 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2 LA DIRECTIVE 77/62 DU CONSEIL CONTIENT UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS DESTINEES A ASSURER LE RESPECT , DANS LE DOMAINE DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES , DE L ' INTERDICTION DES RESTRICTIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES EDICTEE PAR LES ARTICLES 30 A 37 DU TRAITE CEE . LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE ONT POUR OBJET DE COORDONNER LES PROCEDURES NATIONALES RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES , NOTAMMENT PAR L ' INSTAURATION DE CONDITIONS EGALES DE PARTICIPATION A CES MARCHES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , ET D ' ASSURER UNE TRANSPARENCE PERMETTANT DE MIEUX VEILLER AU RESPECT DE L ' INTERDICTION VISEE AUX ARTICLES 30 A 37 SUSMENTIONNES .

3 SELON L ' ARTICLE 30 DE LA DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES ETAIENT TENUS DE METTRE EN VIGUEUR , DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION , LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER ET D ' EN INFORMER DIRECTEMENT LA COMMISSION . SELON L ' ARTICLE 31 , ILS DEVAIENT ET DOIVENT , EN OUTRE , COMMUNIQUER A LA COMMISSION LE TEXTE DES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE DROIT INTERNE , D ' ORDRE LEGISLATIF , REGLEMENTAIRE ET ADMINISTRATIF , QU ' ILS ADOPTENT DANS LE DOMAINE CONCERNE .

4 LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 30 ETANT VENU A EXPIRATION LE 23 JUIN 1978 SANS QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AIT PRIS LES MESURES NECESSAIRES , LA COMMISSION LUI A RAPPELE SON OBLIGATION UNE PREMIERE FOIS PAR LETTRE DU 27 OCTOBRE 1978 . ELLE A ENSUITE INSISTE UNE SECONDE FOIS AU COURS DE LA REUNION , LES 9 ET 10 NOVEMBRE 1978 , DU COMITE CONSULTATIF POUR LES MARCHES PUBLICS .

5 CONSTATANT QUE CES RAPPELS N ' AVAIENT PAS CONDUIT A L ' ADOPTION DES MESURES NECESSAIRES , LA COMMISSION A , LE 13 MARS 1979 , CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , INVITE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A LUI PRESENTER SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE VINGT JOURS , CE QUE LEDIT GOUVERNEMENT A FAIT PAR TELEX DU 9 AVRIL 1979 . DANS CE DOCUMENT , IL ETAIT EXPOSE QUE LE PROJET DE LOI PORTANT RECEPTION DE LA DIRECTIVE DANS L ' ORDRE JURIDIQUE ITALIEN AVAIT ETE APPROUVE UNE PREMIERE FOIS PAR LA CHAMBRE DES DEPUTES LE 27 SEPTEMBRE 1978 , ENSUITE PAR LE SENAT LE 13 DECEMBRE 1978 , MAIS QUE CERTAINES MODIFICATIONS AVAIENT RENDU NECESSAIRE UN RENVOI A LA CHAMBRE DES DEPUTES . EN RAISON DE LA DISSOLUTION DES ASSEMBLEES LEGISLATIVES , L ' EXAMEN PARLEMENTAIRE N ' AVAIT PU ETRE ACHEVE . LA SITUATION ETANT DEMEUREE INCHANGEE PENDANT TOUT LE COURS DE L ' ANNEE 1979 , LA COMMISSION A , LE 6 DECEMBRE DE CETTE ANNEE , EMIS UN AVIS MOTIVE , CONSTATANT L ' EXISTENCE D ' UN MANQUEMENT DE LA PART DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ET L ' INVITANT A SE CONFORMER DANS UN DELAI DE DEUX MOIS AUDIT AVIS .

6 CETTE INVITATION N ' AYANT PAS ETE SUIVIE D ' EFFET , LA COMMISSION A INTRODUIT LE 2 JUIN 1980 UNE REQUETE TENDANT A FAIRE CONSTATER LE MANQUEMENT . LA REPUBLIQUE ITALIENNE , TOUT EN FAISANT OBSERVER DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE QUE LE RETARD ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA DISSOLUTION DES ASSEMBLEES LEGISLATIVES , ENTRAINANT LA CADUCITE DE TOUS LES PROJETS EN DISCUSSION , CE QUI AVAIT RENDU NECESSAIRE UN NOUVEAU PROJET DE LOI , DEPOSE AU SENAT LE 9 DECEMBRE 1979 , N ' A PAS CONCLU AU REJET DU RECOURS .

7 LES CIRCONSTANCES DONT IL A ETE FAIT ETAT NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DES DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

8 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 77/62 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1976 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

9 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 77/62 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1976 , PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES ( JO 1977 , N L 13 , P . 1 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .

2)LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .