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Quant au fond, nous examinerons d'abord tous les griefs concernant l'insuffisance de la motivation.

La décision de non-admission aux épreuves du concours a été portée à la connaissance de l'intéressé par une lettre-formulaire, qui contenait une liste de quatre motifs et portait deux astérisques dans la case placée à côté du motif no 2 («vos titres ou diplômes n'ont pas été jugés conformes aux qualifications requises»). Nous avons déjà eu l'occasion d'observer dans deux cas analogues (conclusions présentées dans les affaires jointes 4, 19 et 28/78, Salerno, Authié et Massangioli, et dans l'affaire 112/78, Kobor) que les décisions des jurys de ne pas admettre un candidat aux épreuves ne peuvent pas être considérées comme suffisamment motivées lorsqu'elles contiennent uniquement l'indication du défaut de l'une des qualifications requises par l'avis de concours. Ce point de vue a été partagé par la Cour, en dernier lieu, dans l'arrêt rendu le 30 novembre 1978 qui a statué sur les affaires précitées Salerno et autres. Or, il y a lieu de reconnaître que la formule utilisée dans la lettre adressée par le jury à M. Orlandi n'est ni claire ni exhaustive, d'autant plus que les qualifications requises par l'avis de concours en ce qui concerne les titres ou diplômes avaient été décrites comme suit: «études du niveau de l'enseignement secondaire sanctionnées par un diplôme de fin d'études». La communication faite à l'intéressé pouvait donc signifier soit que les études suivies n'étaient pas du niveau voulu, soit qu'elles n'étaient pas sanctionnées par un diplôme de fin d'études, soit enfin que le diplôme, bien qu'ayant été obtenu à l'issue d'un cycle d'études complet, était insuffisant pour d'autres raisons (comme cela s'est effectivement produit en l'espèce, bien qu'illégalement, à notre avis).

Il n'est pas possible d'établir avec certitude sur la base de la lettre précitée pour quel défaut de titre spécifique le candidat n'a pas été admis aux épreuves.

Nous estimons, d'autre part, que le grand nombre des candidats n'est pas, comme la Commission semble le laisser entendre, une circonstance permettant de justifier une motivation incomplète. Nous avons déjà déclaré dans l'affaire Salerno et autres que «les conséquences négatives liées au grand nombre de candidats ne doivent pas être supportées par les candidats», et que, pour les éviter, «l'autorité qui organise un concours a le devoir de se préparer de façon telle qu'elle puisse exercer sa tâche en respectant pleinement les règles qui s'imposent à elle, même s'il y a des milliers de participants».

La nécessité d'une motivation suffisante des décisions des jurys a été reconnue par la Cour de justice dans les arrêts précités rendus le 14 juin 1972 dans l'affaire 44/71, Marcato, et le 15 mars 1973 dans l'affaire 37/72, Marcato, ainsi que dans l'arrêt rendu le 4 décembre 1975 dans l'affaire 31/75, Costacurta (Recueil 1975, p. 1563), et en dernier lieu dans l'arrêt du 30 novembre 1978, Salerno et autres. Cette orientation mérite d'être confirmée.
Quant à l'article 201, il concerne, vous le savez, la création des ressources propres à la Communauté, notamment au moyen des recettes provenant de l'application du tarif douanier commun.

La procédure de création de telles ressources implique que le Conseil, statuant à l'unanimité, pourra, après consultation de l'Assemblée, arrêter des dispositions dont il recommandera l'adoption par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. L'article 201 constitue ainsi la base de recettes qui, sans distinction aucune, sont destinées à couvrir l'ensemble des dépenses inscrites au budget.

Mais, cet article n'exclut nullement que, dans le cadre de réglementations spécifiques, particulièrement en matière de politique agricole commune, le Conseil ait le pouvoir de créer des recettes qui, en raison de leur lien direct avec des mesures ayant effet sur les dépenses afférentes au secteur en cause, en diminue l'impact.

C'est ce qui ressort, en l'espèce, de la réponse fournie, le 22 septembre 1978, par le Conseil à une question écrite parlementaire au sujet du prélèvement de coresponsabilité dont la perception implique la participation financière des producteurs laitiers à la couverture de certaines dépenses communautaires.

Le Conseil rappelle, à cet égard, «que le règlement no 1079/77 a pour but d'établir un lien plus direct entre la production et les possibilités d'écoulement du lait et des produits laitiers et de tenir compte des intérêts publics en ce domaine. En outre, il apparaît que le prélèvement fait partie d'un ensemble de mesures destinées à régulariser et à stabiliser le marché et à compléter le système d'intervention existant».

En conséquence, en déduit le Conseil, ce prélèvement ne doit pas être considéré comme un impôt; il n'a donc pas été nécessaire de faire référence à l'article 201, l'article 43 du traité apportant une base juridique suffisante.

La Commission a exprimé une opinion analogue dans sa réponse du 12 octobre 1978 à une question écrite identique, émanant du même parlementaire, en insistant sur le lien établi par l'article 4 du règlement entre le prélèvement de coresponsabilité et les mesures spécifiques tendant à l'élargissement des marchés et à la recherche de débouchés nouveaux. Elle a également rappelé que, dans le cadre des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, il existe déjà certaines recettes qui ne constituent pas des «ressources propres» dont la création impliquerait le recours à la procédure de l'article 201. Il en est ainsi, par exemple, des cautions et garanties constituées dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquises à la Communauté.

Nous partageons cette manière de voir et nous estimons que les dispositions de l'article 201 ne sont pas applicables au prélèvement de coresponsabilité.
Il entre dans la nature même des droits de propriété industrielle et commerciale reconnus par les ordres juridiques des divers États membres de faire obstacle, par leur caractère d'exclusivité et de territorialité, à la libre circulation des marchandises dans le cadre communautaire ainsi qu'au jeu correct des règles de concurrence. Aussi a-t-il fallu insérer dans le traité CEE une disposition sauvegardant ces droits, disposition contenue à l'article 36; mais nous savons combien l'équilibre que cette disposition cherche à établir est délicat et problématique, lorsqu'elle affirme qu'il n'est pas porté atteinte aux interdictions ou aux restrictions à l'importation, à l'exportation et au transit justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale, en ajoutant toutefois immédiatement que ces interdictions ou restrictions «ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres». Aussi la Cour a-t-elle dû déterminer concrétement à plusieurs occasions, dans l'exercice de ses compétences d'interprétation du traité, le point où les principes communautaires fondamentaux de la libre circulation des marchandises et de la libre concurrence se concilient concrètement avec les prérogatives reconnues par les diverses législations nationales aux titulaires des droits en question.

En particulier, la jurisprudence de la Cour a contribué à définir graduellement les limites au-delà desquelles les prétentions individuelles fondées sur un droit de marque, incontestablement légitimes au regard d'un ordre juridique national déterminé, mais incompatibles avec le système communautaire, ne peuvent pas être protégées dans le cadre de celui-ci.

Il est certain que les législations nationales en matière de marques de fabrique et de commerce, qui ont été conçues de façon autonome et se sont développées de la même manière avant l'entrée en vigueur du traité de la CEE dans une perspective entièrement indépendante du phénomène d'intégration économique et juridique auquel a donné lieu l'instauration du marché commun, tout en continuant à réglementer chacune pour sa part cet important secteur du droit, voient désormais de nombreux aspects de leur application et de leurs effets limités par l'action du droit communautaire.

Le cas de l'espèce, qui présente des caractères nouveaux par rapport aux hypothèses examinées jusqu'à présent par la Cour dans le domaine de la propriété industrielle et commerciale, vous offre cette fois encore, Messieurs, l'occasion de développer votre jurisprudence en ce domaine.
Permettez-nous, toutefois, d'ajouter que les conclusions à fin d'indemnité de la requête nous paraissent, en revanche, à première vue, recevables. Mais elles sont, à notre avis, manifestement mal fondées.

D'une part. il n est pas possible d'imputer à la Communauté la responsabilité d'un dommage qui, à supposer qu'il existe et qu'il soit de nature à engendrer une quelconque responsabilité de celle-ci, a été causé, en premier lieu, par le fait que les autorités nationales n'ont pas pris fait et cause pour la thèse de la requérante. Selon votre jurisprudence Kampffmeyer et autres (affaires jointes 5, 7 et 13 à 24/66, Recueil 1967, p. 320 et suivantes), il eût appartenu à la requérante d'épuiser les moyens tant administratifs que judiciaires pour obtenir réparation du gouvernement français, quitte pour celui-ci à invoquer l'autorité de la Commission.

D'autre part, le fait générateur de la perception des montants compensatoires, en l'espèce, est l'accomplissement des formalités douanières d'exportation au départ de France; or, la cause directe du préjudice invoqué par la requérante nous paraît être l'engagement, auquel elle avait souscrit, de prendre à sa charge les montants compensatoires qui doivent être — et qui sont normalement — acquittés par le vendeur: mais, il s'agit là d'une stipulation contractuelle qui ne saurait engager la Communauté. Si la requérante s'est mise, de son plein gré, dans cette situation, elle ne saurait l'invoquer pour mettre en cause la légalité du refus d'exonération des montants compensatoires ni, à supposer établie la responsabilité de la Communauté, pour lui demander réparation du dommage allégué. Il n'existe pas de lien de cause á effet entre l'action de la Communauté et le dommage allégué.
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER,

PRÉSENTÉES LE 28 FÉVRIER 1978 ( 1 )

Messieurs,

Dans la présente affaire, notre opinion concorde à ce point avec le raisonnement du Conseil que nous nous contenterons de le faire nôtre. Nous songeons, en particulier, à l'analyse de la jurisprudence de la Cour sur l'effet du deuxième alinéa de l'article 173 du traité, contenue dans les observations écrites du Conseil — aux pages 9 à 20.

Le règlement (CEE) no 1692/77 du Conseil — qui est l'acte dont les requérants contestent la validité — aurait affecté les intérêts de tout qui souhaitait importer du Japon en Italie des motocyclettes d'une cylindrée égale ou supérieure à 350 cc., en tout temps entre le 29 juillet 1977 (date de son entrée en vigueur) et le 31 décembre 1977 (date d'expiration de sa période de validité). Le fait — si tant est qu'il s'agisse d'un fait — que probablement personne, hormis les requérants, ne souhaiterait réaliser une telle importation, ne suffit pas à justifier l'allégation que cet acte, bien que pris «sous l'apparence d'un règlement» constituait en réalité une décision concernant «directement et individuellement» les requérants. Il en est de même, du fait — si tant est qu'il s'agisse d'un fait — que personne hormis les requérants, n'avait, à l'époque où le règlement est entré en vigueur, sollicité l'autorisation de le faire, dans le cadre de la législation italienne sur le contrôle des changes.

Aussi estimons-nous que le présent recours devrait être rejeté comme irrecevable et les requérants condamnés aux dépens de l'instance.

( 1 ) Traduit de l'anglais.
Il nous paraît évident que cette condition se rattache uniquement à l'hypothèse dans laquelle l'institution compétente doit tenir compte, pour la totalisation, de périodes d'emploi pur et simple non reconnues comme périodes d'assurance, accomplies sous la législation d'un autre État membre.

En effet, le texte de l'article 67, paragraphe 1, cité prévoit deux hypothèses: que l'institution compétente tienne compte de périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un autre État membre ou qu'elle tienne compte de périodes d'emploi également accomplies sous la législation d'un autre État membre. La condition finale est formulée en référence textuelle aux seules périodes d'emploi; il n'y a aucune condition qui se rapporte aux périodes d'assurance.

La différence entre ces deux types de périodes se comprend bien dans le cas d'espèce parce que, comme nous l'avons rappelé plus haut, en Belgique une période de travail domestique est une période d'emploi mais non pas d'assurance, et la même chose se produisait en Italie avant que le décret du président de la République no 1403 du 31 décembre 1971 soit ait été adopté et fût entré en vigueur. Ultérieurement, en vertu de ce décret, les travailleurs domestiques ont droit, eux aussi, à l'assurance chômage et, par conséquent, la période de travail domestique accomplie en Italie est devenue «période d'assurance».

A ce propos, il est utile de rappeler la disposition de l'article 1 r) du règlement no 1408/71, selon laquelle le terme «périodes d'assurance» désigne les périodes de cotisation ou d'emploi telles qu'elles sont définies ou admises comme périodes d'assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées comme accomplies.

Cette règle sert à clarifier le fait que, lorsque, en vertu de la législation de l'État où le travail est accompli, une période d'emploi est considérée en même temps comme période d'assurance, la qualification de «période d'assurance» prévaut. C'est pourquoi l'article 67, paragraphe 1, doit être appliqué dans le cas d'espèce en tenant compte de la référence faite aux«périodes d'assurance» et en ignorant, vice versa, la référence faite aux «périodes d'emploi» qui, pour les raisons que nous avons cherché à expliquer, doivent s'entendre comme des périodes d'emploi pur et simple non accompagné d'assurance. En conséquence, la condition finale de l'article 67, paragraphe 1 (qui, nous le répétons, est limitée aux périodes d'emploi pur et simple), n'a aucune influence en l'espèce.
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL

M. JEAN-PIERRE WARNER,

PRÉSENTÉES LE 9 MARS 1978 ( 1 )

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

Dans cette affaire, nous estimons qu'il ne serait pas justifié que nous vous demandions d'ajourner l'audience pour nous permettre de préparer nos conclusions. La question que vous avez à trancher est trop simple et la réponse à y donner est trop claire.

Dans l'attendu no 5 de son arrêt rendu dans l'affaire 1/77 (Recueil 1977, p. 1473), la Cour a affirmé :

«En ne mentionnant que les brevets d'invention d'après lesquels les marchandises sont fabriquées, l'article 3», c'est-à-dire l'article 3 du règlement, «paraît exclure les brevets d'invention qui se rapporteraient à des procédés d'utilisation de la marchandise; cependant, cette disposition perd son sens dans les cas où l'objet fabriqué et le procédé d'utilisation sont si intimement liés que l'objet fabriqué et le procédé d'utilisation s'incorporent dans une seule et même marchandise; en effet, une interprétation de l'article 3 conforme aux objectifs de la disposition de principe énoncée à l'article 1 du règlement conduit à considérer comme incorporé à la marchandise importée le procédé breveté dont l'utilisation constitue le seul usage économiquement utile de la marchandise et qui n'est opérationnel que par l'utilisation de cette marchandise».

Cela était conforme à ce que nous avions nous-même dit à ce sujet dans nos conclusions (voir Recueil 1977, p. 1491-1492).

La difficulté surgi parce que le membre de phrase «et qui n'est opérationnel que par l'utilisation de cette marchandise» n'a pas été reproduit dans le dispositif de l'arrêt.

A notre avis, cependant, le dispositif d'un arrêt de la Cour devrait toujours être interprété à la lumière du raisonnement qui le précède.

Comme la Commission, nous estimons donc qu'à la question actuellement posée à la Cour par le Finanzgericht il faut répondre dans le sens soutenu par la demanderesse.

( 1 ) Traduit de l'anglais.
2.

Dans nos conclusions prononcées le 21 mai 1977, nous avons en outre attiré votre attention, Messieurs, sur le fait que lorsqu'il s'agit d'apprécier la nécessité d'adopter des mesures provisoires, plus exactement lorsqu'il s'agit d'établir l' existence d'un préjudice sensible et irréparable, il est nécessaire de mettre en balance les intérêts concernés. Nous sommes alors parvenus à la conclusion qu'il n'était pas encore possible d'établir avec suffisamment de clarté l'ampleur et l'importance du préjudice qui menaçait les intérêts des pêcheurs néerlandais et français. Sur ce point, l'intervention du gouvernement néerlandais et les chiffres communiqués entre-temps par la Commission ont fourni des renseignements précieux. Il apparait désormais vraisemblable que la flotte de pêche néerlandaise — 42 trawlers sont directement concernés — et l'industrie néerlandaise de la pêche risqueraient de subir un préjudice très grave et sans doute irréparable si l'interdiction absolue de pêcher dans les eaux visées par les mesures irlandaises, en particulier au cours des mois de juillet à septembre, qui sont les plus importants pour elles, était maintenue. D'autre part, il nous semble intéressant de noter à cet égard que l'interdiction de pêcher appliquée à une large échelle à l'égard des Etats tiers, telle que l'a exposée la Commission, a eu un effet particulièrement positif sur les réserves halieutiques autour de l'Irlande. Dans ces conditions, nous n'éprouvons plus aucun scrupule à procéder à une appréciation des intérêts en présence pour en conclure qu'il nous semble désormais indispensable de suspendre les mesures irlandaises par voie de référé.
La requérante ne conteste pas le droit fondamental pour la Commission d'adopter une mesure du type de celle du règlement no 1497/76, c'est-à-dire de modifier, voire de supprimer, les montants compensatoires monétaires; ce qu'elle critique, c'est l'absence de dispositions transitoires suffisantes, au moins pour les contrats fermes dont la preuve aurait été rapportée, et l'atteinte ainsi portée à la «confiance légitime» des opérateurs, alors qu'aucun intérêt public péremptoire en sens contraire ne la contraignait à agir comme elle l'a fait. La défenderesse savait, par la correspondance et par les conversations téléphoniques échangées avec la société Merkur, que son règlement concernerait en fait uniquement celle-ci et elle avait été avertie par la requérante qu'en raison du processus prétendu très complexe de la production en cause il n'y avait aucun risque que la requérante ne profite du délai de transition qu'elle sollicitait pour passer et pour exécuter de nouveaux contrats. Il eût donc été équitable, selon la requérante, de prévoir un délai expirant le 15 août, ou en tout cas au plus tôt le 31 juillet 1976, pour l'entrée en vigueur du règlement. En refusant d'accorder ce délai, la défenderesse aurait commis une violation suffisamment caractérisée d'une règle supérieure de droit, protectrice des intérêts des particuliers, ce qui est la condition que, selon votre jurisprudence, vous mettez à la reconnaissance du bien-fondé d'une demande en réparation.

Contrairement à l'affaire 43-72, qui l'opposait déjà à la Commission à propos de la non-inclusion de certains produits dans le régime des montants compensatoires monétaires, la requérante ne considère pas que, dans son principe, la suppression des montants compensatoires monétaires jusqu'alors octroyés pour les produits de la sous-position 23.07 B I c) 1 fût illégale. A vrai dire, elle soutient que la mesure prise par la Commission reviendrait à créer, à l'intérieur de cette sous-position, une distinction pour les aliments composés d'une teneur en poids supérieure a 50 % de produits relevant de la position 07.06 ou de la position 11.06 du tarif douanier commun. Mais, si l'octroi d'un montant compensatoire monétaire est effectivement subordonné, à compter du règlement no 1497/76, à la teneur en poids des éléments incorporés dans le produit en cause, il n'en résulte nullement une modification du classement tarifaire de la marchandise, mais du traitement de cette marchandise au regard des montants compensatoires monétaires.

En réalité, la requérante se plaint de ce que la Commission a modifié de façon brutale et intempestive le traitement de la marchandise au regard de l'octroi des montants compensatoires monétaires. Par ce biais, elle estime que les principes mêmes du règlement de base du Conseil no 974/71 ont été violés; il faut donc rechercher si, par ce règlement, le Conseil a laissé ou non à la Commission une marge d'appréciation largement discrétionnaire en ce qui concerne non pas la détermination des produits dont l'exportation peut donner lieu à octroi de montants compensatoires, mais les conditions de temps dans lesquelles l'octroi de ces montants peut être supprimé ou modifié.
En ce qui concerne tout d'abord le droit communautaire écrit, la Commission nous a montré qu'il ne contient pas une clause générale d'équité comparable à celle du paragraphe 131 de la loi générale allemande sur les impôts. Ce n'est que dans certains cas d'espèce particuliers qu'il est fait référence à des principes d'équité dans des dispositions spécifiques, et cela principalement en rapport avec des mesures qui concernent des événements monétaires.

C'est ainsi que la Commission renvoie au règlement no 1608/74 (JO 1974, no L 170) qui autorise les États membres à renoncer à des montants compensatoires monétaires qui ont été introduits ou majorés à la suite de mesures monétaires imprévisibles. L'élément essentiel est toutefois le fait que ce règlement ne vaut que pour les importations ou exportations qui ont été réalisées à partir du 4 juin 1973 et qu'il ne concerne que les contrats qui ont été conclus avant l'entrée en vigueur des mesures monétaires — ce qui n'est pas non plus le cas ici. Les règles sont identiques pour le régime prévu par le règlement no 2966/74 (JO 1974, no L 316) qui, pour des mesures transitoires prises à la suite de la suspension de l'application de l'article 4 bis, paragraphe 2, du règlement no 974/71, ne contient de même qu'une habilitation pour les contrats conclus ferme, ou encore pour le règlement no 2042/73 (JO 1973, no L 207) qui visait le cas de situations créées par une modification du système et qui ne pouvaient pas être prévues.

En ce qui concerne le droit des certificats, il faut en outre citer Certains règlements qui ont exclu la perte de la caution dans des cas de force majeure, ou d'autres textes, comme par exemple les règlements no 1134/68 (JO 1968, no L 188) et no 556/76 (JO 1976, no L 65) qui, en cas de modification de montants préfixés, ont prévu l'annulation du certificat ou des mesures compensatoires appropriées. Des dispositions similaires, prévoyant l'adaptation des restitutions à la dévaluation de fait du dollar, figurent aussi dans le règlement no 842/73 (JO 1973, no L 81). L'impossibilité de déduire de ces prescriptions un principe qui pourrait avoir de l'importance pour le litige au principal est toutefois évidente.

Dans ces conditions, il est effectivement légitime de constater que le droit communautaire écrit ne contient aucune réglementation qui — ne fût-ce que par application analogique — pourrait justifier une remise de montants compensatoires monétaires pour des motifs d'équité, d'après le modèle du paragraphe 131 de la loi générale allemande sur les impôts.