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3.

Il ressort, en effet, du dossier que, dès juillet 1982, la Commission avait été saisie des problèmes soulevés par la législation allemande à la fois par l'Association des anciens fonctionnaires et par certains pensionnés. Dans un premier temps, elle a conseillé aux intéressés, par lettre type du 17 novembre 1982, de ne pas déclarer le montant de la pension communautaire aux caisses allemandes qui en faisaient la demande. Dans cette lettre, elle relevait que « les pensions à charge des Communautés européennes sont exonérées d'une imposition nationale, directe ou indirecte, de nature similaire à celle dont la Communauté frappe les mêmes sources de revenus » et se référait, sur ce point, aux dispositions de l'article 13, alinéa 2, du protocole sur les privilèges et immunités selon lequel les fonctionnaires et autres agents des Communautés « sont exempts d'impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés ». A cela, les autorités allemandes, auxquelles la Commission avait demandé de réviser leur position, ont opposé votre décision dans l'arrêt 23/68, Klomp (Rec. 1969, p. 43), selon laquelle, au regard de l'immunité précitée, « il convient de distinguer entre un impôt destiné à pourvoir aux charges générales des pouvoirs publics et une cotisation affectée au financement d'un système de sécurité sociale, même si la perception d'une telle cotisation se fait dans des formes empruntées à la perception des redevances fiscales » et, dès lors, que « rien ne s'oppose, lorsqu'une telle cotisation est déterminée en considération des revenus de l'intéressé, à ce qu'il soit tenu compte, pour fixer son assiette, des traitements et émoluments versés par la Communauté » (points 20 et 21). Sur ce, les autorités allemandes ont confirmé à la Commission l'obligation, pour les pensionnés communautaires cotisant à l'assurance maladie, de déclarer, sous peine de sanctions, leur pension communautaire ou de solliciter de leur caisse une sortie du régime. Prenant acte, le 1er mars 1983, de cette prise de position, la Commission s'est donc, dans un deuxième temps, adressée aux pensionnés communautaires qui s'étaient manifestés par une seconde lettre type, datée du 16 mars 1983, par laquelle, rappelant les dispositions précitées de la loi allemande, elle les a invités à se désaffilier du régime allemand ou à déclarer leur pension communautaire. Dans cette perspective, une attestation d'affiliation du pensionné au régime commun d'assurance maladie était jointe à la lettre.
La constitution de la commission médicale serait viciée tant par la circonstance que le chef de la division des affaires sociales n'aurait pu agir en qualité d'AIPN à l'époque des faits, à défaut de délégation de compétence à cet effet, que parce que, dans sa lettre du 10 juin 1980, communiquant les conclusions provisoires du 14 mars 1980 du docteur De Meersman dans la phase d'enquête, le Parlement européen n'aurait pas pris également en considération les certificats médicaux des docteurs Cis (daté du 5 décembre 1979) et Lieschke (daté du 23 avril 1981). En outre, les conclusions des docteurs De Meersman et Stumper euxmêmes auraient permis de constater que l'activité professionnelle était une « cause concomitante » de la maladie chronique du requérant. En conséquence, ce serait « par erreur » que le requérant aurait, de façon intempestive, demandé la constitution de la commission médicale, ce d'autant plus que les certificats des docteurs Cis et Lieschke ne lui auraient pas été notifiés avec le projet de décision. Ce projet ne saurait, au gré de l'AIPN, s'écarter des conclusions médicales ni se fonder sur des conclusions provisoires, le premier rapport du docteur De Meersman ayant été suivi de l'examen par le docteur Stumper et d'un rapport définitif du 24 février 1981.

De plus, en lui accordant 70 % du traitement de base, l'AIPN aurait implicitement, mais nécessairement admis l'origine professionnelle de la maladie et de l'invalidité, conformément à l'article 78, paragraphe 2, du statut.

Or, même si les procédures de mise à la retraite prévue à l'article 78 du statut et de détermination de la couverture des risques de maladie professionnelle de l'article 73 du statut sont distinctes, il résulterait de la jurisprudence de la Cour (arrêts 731/79, B./Parlement, 15 janvier 1981, Rec. p. 107, et 257/81, K./Conseil, 12 janvier 1983, Rec. p. 1) qu'elles suivent un « cours parallèle » et que les décisions qui les clôturent ne peuvent être en contradiction flagrante.
3.

La première question n'appellera pas de longs développements, le problème qu'elle soulève ayant été tranché par la Cour dans l'arrêt Salzano. S'agissant en effet de savoir à quelles conditions les allocations familiales versées par l'État membre de résidence doivent, pour fonder la suspension des allocations de même nature versées dans l'État membre d'emploi, être considérées comme « dues » au sens de l'article 76 du règlement n° 1408/71, précité, vous avez, suivant en cela nos conclusions, dit pour droit que: « La suspension du droit aux allocations familiales dues en vertu de l'article 73 du règlement n° 1408/71 dans le pays d'emploi de l'un des parents n'intervient pas lorsque l'autre parent réside avec les enfants dans un autre État membre et exerce dans ce pays une activité professionnelle sans toutefois percevoir d'allocations familiales pour les enfants du fait que ne sont pas réunies toutes les conditions requises par la législation de cet État membre pour effectivement percevoir lesdites allocations » (point 11, c'est nous qui soulignons). Comme le précisent les motifs de cette décision, les conditions dont s'agit sont celles aussi bien de fond que de forme imposées par la législation de l'État membre de résidence (191/83, Salzano, points 7 à 10). Autrement dit, si aucune demande n'a été faite en ce sens par Mme Ferraioli, hypothèse dans laquelle s'est placé le Bundessozialgericht dans sa première question préjudicielle, les conditions d'application de la clause anticumul de l'article 76 ne sont pas réunies. Il est exact que cette interprétation conduit nécessairement à reconnaître aux époux une faculté de choix quant à la législation applicable pour l'octroi des allocations. Comme nous l'avons déjà relevé dans nos conclusions Salzano, cette solution ne doit pas surprendre. Aux observations que nous faisions alors, on peut ajouter qu'il résulte sans ambiguïté de votre jurisprudence que, loin d'être une disposition reportant sur l'État membre de résidence la charge exclusive des allocations familiales, l'article 76 vise uniquement, comme nous le rappellerons ci-après, à éviter tout enrichissement sans cause pouvant être rendu possible par la dispersion géographique de la famille du migrant. Relevons, au demeurant, qu'il serait pour le moins paradoxal que cette disposition communautaire prive les époux de l'égalité de traitement que le droit interne des États membres concernés leur reconnaît en la matière, du seul fait que l'un d'eux, revenu dans son pays d'origine avec ses enfants, y exerce une activité professionnelle.
La Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (Organic) est un organisme d'assurance sociale. Parmi ses tâches figure la perception d'une contribution sociale de solidarité et d'une taxe d'entraide à laquelle les sociétés commerciales sont soumises, sous réserve de certaines exemptions. Les modalités de calcul et de perception de ces charges sont fixées par les lois no 70-13 du 3 janvier 1970 et no 72/657 du 13 juillet 1972.

Le renvoi préjudiciel a pour origine le refus par la SA Rousseau Wilmot, une entreprise française en liquidation, de payer ces contributions pour les années 1981 et 1982. L'Organic l'a citée en justice et, pendant le procès, les parties ont discuté de la compatibilité de la législation française avec les règles de la directive. De l'avis de l'entreprise redevable, les contributions ont une nature fiscale parce qu'elles sont perçues sur la base d'un taux (0,1 %) rapporté à l'ensemble du chiffre d'affaires que les sociétés ont réalisé au cours de l'année précédente: elles sont donc contraires à la réglementation uniforme introduite par la directive, et en particulier à son article 33. En revanche, l'organisme créditeur a affirmé que, puisqu'elles sont destinées à alimenter les régimes d'assurance vieillesse et maladie des commerçants et des artisans autonomes, ces charges ont un caractère de charge sociale. Elles sont donc en dehors de la sphère d'application de la directive, qui poursuit des objectifs essentiellement fiscaux.

En appel, cette divergence a incité la Cour à surseoir à statuer et à vous poser la question suivante:

« L'article 33 de la directive 77/338 doit-il être interprété en ce sens qu'il rend inapplicable la réglementation d'un État membre instituant à la charge des entreprises privées, des entreprises publiques et des sociétés nationales une contribution sociale de solidarité et une taxe d'entraide — dont l'assiette est constituée par le chiffre d'affaires annuel global hors taxe des sociétés et entreprises assujetties — au profit du régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des régimes d'assurance vieillesse des commerçants et artisans indépendants? »
2.

Par le premier moyen, la requérante reproche à la Commission de lui avoir attribué un quota de livraison injustement exigu. Le tort de l'institution serait double: d'une part, en permettant à la société Sideradria de ne livrer que la moitié de la marchandise produite, elle la condamnerait à utiliser sa capacité de travail dans la mesure de 25 %; d'autre part, en lui imposant cette « limitation anormale », elle la soumettrait à une discrimination par rapport à une grande partie des entreprises européennes qui peuvent livrer la presque totalité de leur production. Or, si cette dernière remarque n'est étayée par aucune preuve (chiffres en main, la Commission a démontré que, en ce qui concerne le rapport production-livraisons, la situation de la requérante est au moins égale à celle de beaucoup d'autres entreprises), la première ne suffit certainement pas à fonder l'illégalité de la décision attaquée. A la vérité, la société Sideradria ne conteste pas que, en fixant le quota litigieux, l'organe de contrôle s'en soit scrupuleusement tenu aux règles qui régissent la matière; elle soutient toutefois que, « eu égard à l'injustice manifeste de la situation dans laquelle [elle] se trouve, la Commission ne peut se retrancher derrière l'application pure et simple de la réglementation en vigueur ». L'argument ne tient pas, car il est évident que, à moins de commettre un détournement de pouvoir en faveur de la société Sideradria, la Commission était obligée de quantifier les quotas en appliquant le droit en vigueur. La situation n'est pas modifiée si, dans le moyen avancé par la société Sideradria, on lit la volonté de mettre en cause non seulement le montant du quota de livraison, mais aussi les modalités de son calcul et, encore plus en deçà, les critères qui servent à déterminer les données de référence sur la base desquelles les deux types de quotas sont déterminés. En effet, ces modalités et ces critères constituent des décisions générales devenues définitives depuis longtemps et, par conséquent, soustraites à un recours direct de légalité. Pour conclure, le premier moyen de la société Sideradria ne concerne pas la décision attaquée et, en tout cas, il n'est pas étayé par une argumentation adéquate. Il doit donc être rejeté.
2.

Des observations ont été présentées par le requérant dans l'affaire principale, le gouvernement italien et la Commission des Communautés européennes. A l'audience, M. Iorio a reconnu, re melius perpensa, que l'article 48, paragraphe 3, sous b), du traité ne concerne pas les situations internes à un État membre. Pour démontrer en tous cas l'importance communautaire du problème qui nous est soumis, il a affirmé que la réglementation italienne doit être prise en considération non pas en tant que telle, mais comme terme de comparaison avec les réglementations des autres États membres qui ne prévoient pas de semblables limitations d'accès aux services de transport public. Le principe énoncé dans l'article 48 doit donc être entendu comme un instrument susceptible de réaliser, en éliminant les disparités actuellement existantes, une harmonisation des réglementations nationales en cette matière. Nous observons toutefois que ces arguments — appréciables en vue de l'institution d'une politique commune en matière de transport des personnes et, donc, de iure condendo — sont étrangers aux questions sur lesquelles le juge a quo nous interroge. Les remarques formulées par le gouvernement italien et par la Commission sont plus concrètes et plus pertinentes. De l'avis de l'un et de l'autre, l'article 48 se réfère à la situation du travailleur qui, pour répondre à une offre effective de travail dans un autre État membre, doit traverser une ou plusieurs frontières. La règle ne peut donc pas concerner les modalités de circulation d'un ressortissant qui se déplace à l'intérieur de son propre pays. Le gouvernement de Rome précise en outre que la réglementation italienne relative à l'accès aux différents trains a une portée générale et est établie sans aucune référence à la nationalité des passagers.
1.

La Coöperatieve Melkproducentenbedrijven « Noord-Nederland » BA, agissant sous la raison sociale « Frico » (ci-après dénommée Frico), a été invitée début 1983 à livrer du beurre à un entrepreneur qui organise des « Butterfahrten» (« croisières du beurre »), c'est-à-dire, comme le précise la juridiction néerlandaise de renvoi. « des courtes croisières en bateau, qui ne durent pas plus de quelques heures, dont le point de départ et le point d'arrivée se situent dans des ports des États membres de la Communauté économique européenne, en l'espèce les Pays-Bas, et au cours desquelles le bateau quitte pendant un délai plus ou moins long les eaux territoriales ». Ces croisières ont pour attrait principal de permettre aux passagers d'acheter différents produits en exemption de droits de douane, accises et autres taxes. Avant d'accepter cette offre, Frico s'assura auprès de l'organisme néerlandais gestionnaire de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers — le Produktschap voor Zuivel — que des montants compensatoires monétaires (ci-après MCM) lui seraient versés pour le beurre ainsi livré. A la suite de sa réponse affirmative, le Produktschap lui versa des MCM au cours des quatre premiers mois de l'année. La Commission ayant fait connaître au gouvernement néerlandais que les produits vendus au cours de « Butterfahrten » ne sauraient ouvrir droit à l'octroi de MCM, le Produktschap, sur instruction du ministère, fut amené à cesser désormais de les verser à Frico et rejeta la demande par laquelle celle-ci en réclamait le paiement au moins pour les livraisons déjà effectuées. Saisi du recours introduit contre cette décision par Frico, qui contestait notamment la conformité de la décision du Produktschap au regard de la réglementation communautaire, le College van Beroep voor het Bedrijfsleven (ci-après le College van Beroep) a decide de surseoir à statuer pour vous poser la question suivante: « Le règlement no 2730/79, plus précisément son article 17, et le règlement no 1371/81, l'un et l'autre de la Commission, considérés conjointement et en liaison avec d'éventuelles autres dispositions de droit communautaire, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'aucun montant compensatoire monétaire ne peut être accordé pour l'exportation de beurre vendu aux passagers au cours de ‘Butterfahrten’, telles qu'elles sont définies dans la présente décision? »
Les observations écrites et orales du gouvernement du Royaume-Uni soulèvent un préalable. En effet, celui-ci a soutenu que ni les conditions d'accès à un régime de retraite ni même les prestations qui en résultent ne rentrent dans le champ d'application de l'article 119.

Ce texte ne serait donc pas applicable en l'espèce.

La première demande préjudicielle concernerait une question d'accès à un régime de retraite. Votre arrêt Defrenne III (affaire 149/77, 15 juin 1978, Rec. p. 1365) conforterait la thèse soutenue par le gouvernement du Royaume-Uni, qui en cite intégralement les points 19 à 22 (Rec. p. 1377 et 1378). Vous auriez confirmé cette jurisprudence par votre arrêt Burton (affaire 19/81, 16 février 1982, Rec. p. 555). Le gouvernement intervenant se réfère aux points 7 et 8 de cette décision, par lesquels vous avez considéré que la différence d'âge minimal — soixante ans pour les hommes, cinquante-cinq ans pour les femmes — pour bénéficier d'une indemnité de départ volontaire ne soulevait pas uri problème d'interprétation de l'article 119, une telle matière — l'existence ou non d'une discrimination en ce qui concerne les conditions d'accès au régime de départ volontaire — relevant de la directive 76/207 du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39 du 14.2.1976, p. 40).

Quand bien même la Cour estimerait que la question qui lui est posée est relative non aux conditions d'accès, mais aux prestations, il conviendrait, estime le gouvernement du Royaume-Uni, de considérer que cette matière n'est pas régie par l'article 119. Ce dernier texte s'appliquerait, en effet, aux seules rémunérations, et non aux retraites, qui relèveraient du domaine de la sécurité sociale et entreraient donc dans le champ d'application de l'article 117. Au demeurant, l'existence d'une proposition de directive du Conseil tendant à mettre en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (présentée le 5 mai 1983 par la Commission au Conseil, JO C 134 du 21.5.1983, p. 7) prouverait — si besoin était — que cette matière déborde le champ d'application de l'article 119.

Au surplus, toute autre solution fondée sur l'effet direct en la matière de l'article 119 mettrait en péril l'équilibre des entreprises en imposant à ces dernières des charges financières imprévues. Tel serait le sens des dispositions de l'article 10 de la proposition de directive précitée.

Cette position serait, au surplus, conforme à l'esprit de votre arrêt Defrenne I (affaire 80/70, G. Defrenne/État belge, arrêt du 25 mai 1971, Rec. p. 445). La présente espèce pourrait être l'occasion pour la Cour, en écartant expressément du champ d'application de l'article 119 les régimes de retraite en matière d'emploi, de mettre un terme aux incertitudes qui subsistent.
1.

Par le présent renvoi préjudiciel, le tribunal du travail de Bruxelles soulève une question en tout point identique à celle qui constitue l'objet du recours en annulation présenté par Heinrich Maag et sur lequel nous venons de conclure (affaire 43/84). La question qui vous est renvoyée est en effet la suivante : « Les articles 1 et 3 du ‘régime applicable aux autres agents des Communautés européennes’ sont-ils applicables, pour la durée de leurs engagements, aux interprètes engagés par la Commission des Communautés européennes, lorsque, à ces engagements, portant sur un ou plusieurs jours, est appliqué le règlement de la Commission concernant les interprètes de conférence indépendants (freelance) du 8 octobre 1974, et que les montants payés à ces interprètes sont qualifiés de ‘rétributions, indemnités et frais payables aux interprètes de conférence freelance’? » Comme l'a justement rappelé la juridiction belge, votre Cour est seule compétente, conformément aux dispositions de l'article 179 du traité CEE, pour déterminer, comme vous l'avez précisé à propos de l'article 152 CEEA en tout point identique au précédent, « l'origine du rapport de travail entre la Communauté et les fonctionnaires ou agents autres que locaux » ou entre la Communauté et tout requérant qui revendique ces qualités (65/74, Porrini, Rec. 1975, p. 319, points 13 et 15). Précisément, N. Cantisani, engagé de façon répétée depuis novembre 1975 par la Commission en qualité d'interprète indépendant de conférence, s'est prévalu devant la juridiction belge de l'application des règles du RAA pour renverser la présomption fiscale selon laquelle, en droit belge, toute personne exerçant une activité professionnelle, susceptible de produire des revenus au sens des articles 20, 1o, 2°, b ou c, ou 30 du code belge des impôts sur les revenus, doit, sauf preuve contraire apportée par elle, être considérée comme un travailleur indépendant.
2.

Cela dit, venons-en aux faits de l'affaire principale. La modification apportée le 29 juin 1973 au taux central du mark allemand a entraîné une augmentation des montants compensatoires monétaires. Par communication du 3 juillet 1974, le gouvernement de Bonn a décidé d'appliquer les dispositions prévues par le règlement (CEE) no 1608/74 et, à cette fin, il a fixé un délai pour la présentation des demandes. Une demande a été déposée par l'entreprise Söhnlein Rheingold. Celle-ci a déclaré que, sur la base de contrats conclus entre le mois de novembre 1972 et le mois de mars 1973, elle avait importé au cours de la période juilletoctobre 1973 une quantité considérable de vin de table produit en France et en Italie; elle a donc soutenu que l'augmentation des montants compensatoires monétaires provoquée par la mesure monétaire nationale lui avait imposé une charge supérieure et elle en a demandé la compensation en équité, puisque les conditions prévues par le règlement communautaire étaient remplies. Le bureau principal des douanes de Wiesbaden a rejeté la demande; En revendiquant le pouvoir d'apprécier discrétionnairement si les conditions auxquelles sont subordonnées les mesures d'équité sont remplies, il a affirmé que la Rheingold ne s'était pas efforcée d'éviter la charge dont elle demandait la compensation avec « toute la diligence nécessaire et normale ». Contre cette décision, confirmée par l'Oberfinanzdirektion de Francfort, l'entreprise a intenté un recours devant le Finanzgericht de Hesse; de son côté, l'administration défenderesse a confirmé les raisons déjà exposées lors de la réclamation et elle a ajouté que la mesure d'équité ne pouvait pas être accordée pour la raison également que les contrats d'importation avaient été conclus par la Rheingold avant le 3 juin 1973 et n'étaient donc pas soumis ratione temporis à la réglementation communautaire. C'est précisément au sujet des arguments avancés par le bureau principal des douanes que le juge allemand a estimé utile de vous soumettre les questions suivantes : 1) Le règlement (CEE) no 1608/74 doit-il être interprété en ce sens que la dispense ou la restitution, pour des motifs d'équité, de montants compensatoires perçus à l'importation, n'entre en ligne de compte que dans les cas où les contrats qui sont à l'origine de l'importation ont été conclus après le 3 juin 1973? 2) Le même règlement doit-il être interprété en ce sens que la réunion des conditions exigées donne droit à la dispense ou à la restitution de montants compensatoires monétaires; ou bien les États membres disposent-ils du pouvoir de décider, non seulement de l'application du règlement, mais aussi, dans chaque cas, de la dispense ou de la restitution?