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Procédure - Intervention - Personnes intéressées - Litige relatif à l'annulation d'un règlement prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche - Opérateurs économiques - Collectivités territoriales - Recevabilité - Conditions

[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 37, alinéa 2, et 46, alinéa 1]

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La notion d'intérêt à la solution du litige, au sens de l'article 37, deuxième alinéa, du statut de la Cour, doit s'entendre comme un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions. Le juge communautaire vérifie, notamment, que l'intervenant est touché directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain.

Justifient d'un tel intérêt, dans le cadre d'un recours en annulation dirigé contre un règlement interdisant l'utilisation, par des navires battant pavillon d'un État membre, de filets maillants dérivants pour la pêche de certaines espèces, des opérateurs économiques établis dans un État membre qui exercent leurs activités de pêche au moyen de la technique visée par ledit règlement, dans la mesure où celui-ci pourrait les empêcher de poursuivre une partie de leur activité et porter atteinte à leurs revenus.

Justifie également d'un tel intérêt une collectivité territoriale, dès lors qu'il est établi, de manière certaine, que sa structure économique et sociale dépend essentiellement de l'activité affectée par le règlement attaqué et que le maintien dudit règlement pourrait exiger un plan de reconversion d'ensemble.

En revanche, est irrecevable la demande d'intervention d'une collectivité territoriale dont l'intérêt est fondé sur le risque d'une diminution des emplois et des activités des opérateurs établis dans une localité située sur son territoire, représentée par une autre partie intervenante, lorsqu'il n'est pas démontré que sa structure économique et sociale dépend essentiellement de ces activités. En effet, l'intérêt général qu'une telle collectivité peut avoir à obtenir un résultat favorable pour la prospérité économique de ces entreprises et, par voie de conséquence, sur le niveau de l'emploi dans l'aire géographique où celles-ci exercent leurs activités ne saurait, à lui seul, justifier une intervention au litige, pareil intérêt étant de caractère indirect et lointain. En outre, ne constitue pas un intérêt direct à la solution du litige l'intérêt supposé d'une autre partie intervenante.
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1 Recours en indemnité - Délai de prescription - Point de départ - Perte quotidienne des intérêts sur la valeur du dommage - Absence d'incidence

[Traité CE, art. 215, alinéa 2 (devenu art. 288, alinéa 2, CE); statut (CE) de la Cour de justice, art. 43]

2 Recours en indemnité - Délai de prescription - Interruption - Conditions

[Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE) et art. 175 (devenu art. 232 CE); statut (CE) de la Cour de justice, art. 43]

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1 Il ressort de l'article 215, deuxième alinéa, du traité (devenu article 288, deuxième alinéa, CE), que l'engagement de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté et la mise en oeuvre du droit à réparation du préjudice subi dépendent de la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché à l'institution, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement de l'institution et le préjudice invoqué. Le délai de prescription de l'action en responsabilité de la Communauté ne saurait commencer à courir avant que ne soient réunies toutes les conditions auxquelles se trouve subordonnée l'obligation de réparation et, notamment, avant que le dommage à réparer soit concrétisé.

En revanche, la perte quotidienne des intérêts courant sur la valeur du dommage, dont il est demandé réparation devant le Tribunal, n'empêche pas l'écoulement dudit délai. En effet, dès lors qu'ils sont calculés sur la valeur du dommage à la date à laquelle ce dernier s'est concrétisé, les intérêts visent uniquement à en obtenir une indemnisation actualisée et ne sauraient être confondus avec le fait donnant lieu à l'action, au sens de l'article 43 du statut de la Cour, et qui constitue le moment auquel le délai de prescription a commencé à courir.

2 Le délai de prescription de l'action en responsabilité de la Communauté est interrompu soit par la requête formée devant le juge communautaire, soit par une demande préalable adressée à l'institution compétente, étant cependant entendu que, dans ce dernier cas, l'interruption n'est acquise que si la demande est suivie d'une requête dans les délais déterminés par référence à l'article 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE) et à l'article 175 du traité (devenu article 232 CE).
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1 Procédure - Délais de recours - Caractère d'ordre public - Forclusion - Erreur excusable - Notion

(Traité CECA, art. 33)

2 Procédure - Charge d'allégation - Obligation de ne faire valoir que des éléments concrets et détaillés

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1 Le délai du recours en annulation est d'ordre public et n'est pas à la disposition des parties et du juge, dès lors qu'il a été institué en vue d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques et d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice. La notion d'erreur excusable, permettant d'y déroger, ne vise que des circonstances exceptionnelles dans lesquelles, notamment, l'institution concernée a adopté un comportement, à lui seul ou dans une mesure déterminante, de nature à provoquer une confusion admissible dans l'esprit du justiciable.

2 Une partie n'est admise à faire valoir, au soutien de ses prétentions, que des éléments suffisamment concrets et détaillés pour que le Tribunal puisse à tout le moins les regarder comme crédibles et pour que la partie adverse puisse les contester utilement et en apporter, le cas échéant, la preuve contraire. Cette charge d'allégation, qui porte sur des éléments de fait à la disposition des seuls requérants, évite que le Tribunal ne statue sur des circonstances purement théoriques ou aménagées pour les seuls besoins du litige.
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Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution d'une décision en matière de concurrence - Conditions d'octroi - «Fumus boni juris» - Préjudice grave et irréparable - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Incidence d'une contradiction dans l'application des règles de concurrence entre le juge national et la Commission

(Traité CE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

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Le caractère urgent d'une demande de sursis à l'exécution d'une décision doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite le sursis. A cet égard, il suffit, particulièrement lorsque la réalisation du préjudice dépend de la survenance d'un ensemble de facteurs, qu'elle soit prévisible avec un degré de probabilité suffisant.

S'agissant d'une décision par laquelle la Commission déclare qu'une clause d'exclusivité figurant dans des accords de distribution constitue une infraction aux règles de concurrence du traité, la mise en cause du système de distribution, découlant de la dénonciation de la clause d'exclusivité impliquée par l'exécution immédiate de la décision, présente un caractère grave et irréparable dès lors que les entreprises concurrentes vont s'efforcer d'écouler leurs produits, qui ont un caractère saisonnier important, dans les points de vente précédemment moins facilement accessibles. A cet égard, d'une part, l'évaluation du préjudice financier aux fins de réparation, dans l'hypothèse d'une annulation de cette décision, présente de sérieuses difficultés eu égard aux aléas liés aux ventes des produits concernés, et, d'autre part, l'exécution immédiate de la décision est susceptible de créer sur le marché une évolution dont il existe des raisons sérieuses de croire qu'il serait difficile, voire impossible, de la renverser ultérieurement au cas où il serait fait droit au recours au principal.

En outre, il y a lieu de tenir compte, dans le cadre de l'examen de la demande de sursis à exécution, du fait que les juridictions nationales ont été également saisies d'une question relative à la légalité, au regard des règles de concurrence du traité, de la même clause d'exclusivité et qu'une contradiction apparente peut être constatée à première vue entre la Commission et le juge national dans l'application de ces règles.

La mise en balance des intérêts en présence exige que, la condition tenant au «fumus boni juris» étant par ailleurs remplie, soit accordé le sursis à l'exécution de la décision en cause, dont l'application immédiate comporte, outre le risque d'être la cause d'un préjudice grave et irréparable pour l'entreprise concernée, celui de développer une situation d'insécurité juridique, découlant d'une contradiction dans l'application des dispositions du traité par la Commission et par le juge national.
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Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Appréciation en présence d'un pouvoir discrétionnaire de l'institution communautaire - Préjudice financier

(Traité CE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 104, § 2)

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Le caractère urgent d'une demande en référé doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement, afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. C'est à la partie qui sollicite le sursis à l'exécution d'une décision qu'il appartient d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure au principal sans avoir à subir un préjudice qui entraînerait des conséquences graves et irréparables.

Étant donné que le Conseil, en arrêtant la décision 97/803 instaurant, dans le cadre du régime d'association des pays et territoires d'outre-mer, de contingents tarifaires pour l'importation de certains produits agricoles en exemption des droits de douane, a fait usage de son pouvoir discrétionnaire quant au choix de la mesure la plus appropriée pour prévenir des perturbations sur le marché communautaire des produits en cause, et afin d'éviter que le juge des référés, en octroyant un sursis à l'exécution d'un acte mettant en oeuvre les dispositions introduites par ladite décision, ne porte atteinte à ce pouvoir discrétionnaire, la demande de la requérante ne peut être accueillie que si l'urgence apparaît incontestable.

Un préjudice d'ordre purement financier ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être regardé comme irréparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure, l'existence de circonstances exceptionnelles pouvant être constatée lorsqu'il apparaît que, en l'absence de mesure provisoire sollicitée, l'intéressé risque d'être placé dans une situation susceptible de mettre en péril son existence même ou de modifier de manière irrémédiable ses parts de marché.
Affaire T-100/98

Anthony Goldstein

contre

Commission des Communautés européennes

«Recours en indemnité — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»

Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 28 octobre 1998 II-4065

Sommaire de l'ordonnance

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Publication par la Commission, à titre d'information, d'une fiche pratique (factsheet) sur la reconnaissance des diplômes et des qualifications des médecins – Faute de la Commission – Absence

(Traité CE, art. 215, alinéa 2)

Est manifestement dépourvu de tout fondement en droit le recours introduit par un ressortissant d'un État membre possédant un diplôme de médecin et un diplôme de médecin spécialiste obtenus dans cet État membre, et visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi à la suite de la publication par la Commission d'une fiche pratique (factsheet) sur la reconnaissance des diplômes et des qualifications des médecins généralistes et spécialistes, et reflétant, selon lui, de manière inadéquate les règles applicables aux médecins spécialistes dans cet État membre.

Aucune faute ne peut être retenue à la charge de la Commission alors que la fiche pratique contient, à l'intention des personnes souhaitant obtenir une reconnaissance de leur diplôme ou de leur qualification, un aperçu général du droit communautaire applicable, une liste des actes législatifs communautaires et nationaux en vigueur et une liste d'adresses utiles, et qu'un avertissement y a été inséré selon lequel les indications sur le droit communautaire sont données uniquement à des fins d'information.

De plus, dans la mesure où la fiche pratique ne peut, en raison de sa nature et de son contenu, avoir aucune incidence sur les règles applicables aux médecins spécialistes formés et établis dans un État membre, le requérant n'est pas à même d'invoquer un préjudice personnel qui résulterait des informations publiées par la Commission.
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Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement prévoyant la suppression de l'aide d'adaptation aux producteurs de betteraves à sucre - Recours de producteurs et d'une association de producteurs - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173, alinéa 4; règlement du Conseil n_ 2613/97, art. 2)

Sommaire

Est irrecevable le recours en annulation dirigé par certains producteurs de betteraves contre l'article 2 du règlement n_ 2613/97, qui supprime toute aide nationale d'adaptation aux producteurs de betteraves à sucre à partir de la campagne 2001/2002.

En effet, cette disposition introduit une mesure de portée générale, s'appliquant à une situation déterminée objectivement et comportant des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite, à savoir les États membres et les producteurs de betteraves à sucre, et, même si elle est de nature à affecter la situation des requérants, ce n'est qu'en raison de leur qualité objective d'opérateur économique agissant dans le secteur des betteraves à sucre, au même titre que tout opérateur économique exerçant la même activité dans la Communauté.

Est sans incidence, à cet égard, le fait que les effets de ladite disposition sont susceptibles d'être ressentis plus fortement dans la région où les requérants opèrent, dès lors que la circonstance que la disposition attaquée puisse avoir des effets concrets différents pour les divers sujets de droit auxquels elle s'applique ne saurait priver celle-ci de son caractère réglementaire et que, en tout état de cause, les requérants se trouvent dans la même situation que tous les autres producteurs de betteraves opérant dans la même région.

Est également irrecevable le recours en annulation dirigé contre la même disposition par une association nationale défendant les intérêts des betteraviers, dès lors que celle-ci ne se trouve individualisée en vertu d'aucun des critères pertinents à cet égard. En premier lieu, en effet, la réglementation en matière d'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ne reconnaît aucun droit de nature procédurale aux associations. En deuxième lieu, les betteraviers dont les intérêts sont représentés par l'association en cause se trouvent dans une situation comparable à celle de tout autre opérateur susceptible d'entrer sur le même marché. En troisième lieu, d'une part, le règlement n_ 2613/97, pas plus qu'il ne concerne individuellement les membres de l'association, n'affecte les intérêts propres de celle-ci, et, d'autre part, l'association n'a pas joué un rôle de négociateur dans le cadre de la procédure qui a conduit à l'adoption dudit règlement.
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Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement prévoyant la suppression de l'aide d'adaptation aux producteurs de betteraves à sucre - Recours d'établissements de transformation et de production de sucre de betterave - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173, alinéa 4; règlement du Conseil n_ 2613/97, art. 2)

Sommaire

Est irrecevable le recours en annulation dirigé par des propriétaires d'établissements de transformation et de production de sucre de betterave contre l'article 2 du règlement n_ 2613/97, qui supprime toute aide nationale d'adaptation aux producteurs de betteraves à sucre à partir de la campagne 2001/2002.

En effet, cette disposition introduit une mesure de portée générale, s'appliquant à une situation déterminée objectivement et comportant des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite, à savoir les États membres et les producteurs de betteraves à sucre, et, même si elle est de nature à affecter la situation des requérants, ce n'est qu'en raison de leur qualité objective d'opérateur économique agissant dans le secteur des betteraves à sucre, au même titre que tout opérateur économique exerçant la même activité dans la Communauté.

Est sans incidence, à cet égard, le fait que les effets de ladite disposition sont susceptibles d'être ressentis plus fortement dans la région où les requérants opèrent, dès lors que la circonstance que la disposition attaquée puisse avoir des effets concrets différents pour les divers sujets de droit auxquels elle s'applique ne saurait priver celle-ci de son caractère réglementaire et que, en tout état de cause, les requérants se trouvent dans la même situation que tous les autres producteurs de betteraves opérant dans la même région.
Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 23 octobre 1998. - Regione Puglia contre Commission des Communautés européennes et Royaume d'Espagne. - Agriculture - Règlement de portée générale - Recours d'une entité régionale - Irrecevabilité. - Affaire T-609/97.



Recueil de jurisprudence 1998 page II-04051



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Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement fixant le montant de l'aide à la production pouvant être avancé aux producteurs d'huile d'olive - Recours d'une autorité régionale d'un État membre fondé sur les conséquences de l'acte sur son territoire - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173, alinéas 2 et 4; règlement de la Commission n_ 1979/97)

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Une autorité régionale d'un État membre n'est pas recevable à attaquer un règlement fixant, dans le cadre de l'organisation commune des marchés des matières grasses, la production estimée d'huile d'olive ainsi que le montant de l'aide unitaire à la production qui peut être avancé, pour une campagne donnée, aux producteurs établis dans la Communauté, en faisant valoir que la réduction de l'aide, que comporte le règlement, aurait des conséquences socio-économiques importantes sur son territoire.

D'une part, en effet, une telle autorité ne saurait se prévaloir du deuxième alinéa de l'article 173 du traité, dès lors qu'il ressort clairement de l'économie générale du traité que la notion d'État membre, au sens des dispositions portant sur les recours juridictionnels, vise les seules autorités gouvernementales des États membres des Communautés européennes et ne saurait être étendue aux gouvernements des régions, quelle que soit l'étendue des compétences qui leur sont reconnues.

D'autre part, même si l'autorité jouit de la personnalité juridique requise pour pouvoir agir en vertu du quatrième alinéa de l'article 173, et dès lors que le règlement en cause n'a pas la nature d'une décision, l'intérêt général que peut avoir l'autorité, en tant qu'entité compétente pour les questions d'ordre économique et social sur son territoire, à obtenir un résultat favorable pour la prospérité économique de ce dernier ne saurait, à lui seul, suffire pour considérer qu'elle est individuellement concernée par les dispositions du règlement.
Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 16 novembre 1998. - Antillean Rice Mills NV contre Conseil de l'Union européenne. - Dessaisissement. - Affaire T-41/97.



Recueil de jurisprudence 1998 page II-04117



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Procédure - Répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal de première instance - Recours intenté par une personne physique ou morale sur le fondement de l'article 173, quatrième alinéa, du traité et concernant l'instauration par le Conseil de mesures de sauvegarde à l'importation pendant devant le Tribunal - Recours visant à l'annulation du même acte, mais intenté par un État membre pendant devant la Cour - Intérêt, au regard d'une bonne administration de la justice, d'une prise en considération par la Cour des arguments de la personne physique ou morale - Dessaisissement du Tribunal

[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 47, alinéa 3]
Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 16 novembre 1998. - Nederlandse Antillen contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes. - Disjonction - Suspension - Dessaisissement. - Affaires jointes T-163/97 et T-179/97.



Recueil de jurisprudence 1998 page II-04123



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Procédure - Répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal de première instance - Recours intenté par une personne physique ou morale sur le fondement, d'une part, de l'article 173, quatrième alinéa, et, d'autre part, de l'article 178 du traité et concernant l'instauration, dans le premier cas par la Commission, dans le second par la Commission et le Conseil, de mesures de sauvegarde à l'importation pendant devant le Tribunal - Recours intenté par la même personne sur le fondement de l'article 173, quatrième alinéa, du traité et concernant l'instauration desdites mesures par le Conseil pendant également devant le Tribunal - Jonction des deux affaires - Recours visant à l'annulation de l'acte du Conseil intenté par un État membre pendant devant la Cour - Intérêt, au regard d'une bonne administration de la justice, d'une prise en considération par la Cour des arguments de la personne physique ou morale - Disjonction des deux affaires pendantes devant le Tribunal - Dessaisissement du Tribunal dans la deuxième affaire - Suspension de la procédure devant le Tribunal dans la première affaire

[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 47, alinéa 3; règlement de procédure du Tribunal, art. 50]
Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 16 novembre 1998. - Nederlandse Antillen contre Conseil de l'Union européenne. - Suspension. - Affaire T-310/97.



Recueil de jurisprudence 1998 page II-04131



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Procédure - Répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal de première instance - Recours intenté par une personne physique ou morale sur le fondement de l'article 173, quatrième alinéa, du traité et concernant la mise en oeuvre de l'association des pays et territoires d'outre-mer pendant devant le Tribunal - Renvoi préjudiciel en appréciation de validité du même acte pendant devant la Cour - Suspension, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure devant le Tribunal

[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 47, alinéa 3]
61997B0256

Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 1er février 1999. - Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) contre Commission des Communautés européennes. - Procédure antidumping - Association de consommateurs - Refus de reconnaissance de la qualité de partie intéressée - Recours en annulation - Expiration du règlement imposant un droit antidumping provisoire - Intérêt à agir - Non-lieu à statuer. - Affaire T-256/97.



Recueil de jurisprudence 1999 page II-00169