Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - NATURE - SUJETS DE DROITS ET D ' OBLIGATIONS - PARTICULIERS - DISPOSITIONS DU TRAITE QUI ONT UN EFFET DIRECT - NOTION

2 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES COMMUNES - DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES DONT UN ETAT MEMBRE FRAPPE LES PRODUITS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES - INTERDICTION DE TOUTE DISCRIMINATION PAR RAPPORT A LA CHARGE FISCALE GREVANT LES PRODUITS NATIONAUX DE CET ETAT - NATURE ET CONSEQUENCES DU PRINCIPE - DROITS INDIVIDUELS DES PARTICULIERS - SAUVEGARDE DE CES DROITS PAR LES JURIDICTIONS INTERNES

( TRAITE C.E.E . , ART . 95 )

3 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES COMMUNES - DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES DONT UN ETAT MEMBRE FRAPPE LES PRODUITS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES - INTERDICTION DE TOUTE DISCRIMINATION PAR RAPPORT A LA CHARGE FISCALE GREVANT LES PRODUITS NATIONAUX DE CET ETAT - CHARGE " DIRECTE OU INDIRECTE " A INTERPRETER DANS UN SENS LARGE - IMPOSITIONS FRAPPANT LES PRODUITS NATIONAUX EQUIVALENTS - NOTION

( TRAITE C.E.E . , ART . 95 )

4 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES COMMUNES - DISPOSITIONS FISCALES - TAXE CUMULATIVE A CASCADE - TAUX MOYENS PAR PRODUIT OU GROUPE DE PRODUITS IMPORTES AU SENS DE L ' ARTICLE 97 , ALINEA 1 - ABSENCE DE DROITS DES PARTICULIERS

5 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES COMMUNES - DISPOSITIONS FISCALES - TAXE CUMULATIVE A CASCADE - TAUX MOYENS PAR PRODUIT OU GROUPE DE PRODUITS IMPORTES - FIXATION PAR UN ETAT MEMBRE - VALIDITE

( TRAITE C.E.E . , ART . 97 )

Sommaire

1 . LA COMMUNAUTE CONSTITUE UN NOUVEL ORDRE JURIDIQUE , AU PROFIT DUQUEL LES ETATS ONT LIMITE , BIEN QUE DANS DES DOMAINES RESTREINTS , LEURS DROITS SOUVERAINS , ET DONT LES SUJETS SONT , NON SEULEMENT LES ETATS MEMBRES , MAIS EGALEMENT LEURS RESSORTISSANTS . PARTANT , LE DROIT COMMUNAUTAIRE , INDEPENDANT DE LA LEGISLATION DES ETATS MEMBRES , DE MEME QU ' IL CREE DES CHARGES DANS LE CHEF DES PARTICULIERS , EST AUSSI DESTINE A ENGENDRER DES DROITS QUI ENTRENT DANS LEUR PATRIMOINE JURIDIQUE . CEUX-CI NAISSENT , NON SEULEMENT LORSQU ' UNE ATTRIBUTION EXPLICITE EN EST FAITE PAR LE TRAITE , MAIS AUSSI EN RAISON D ' OBLIGATIONS QUE LE TRAITE IMPOSE D ' UNE MANIERE BIEN DEFINIE TANT AUX PARTICULIERS QU ' AUX ETATS MEMBRES ET AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES . A CET EGARD , IL FAUT ET IL SUFFIT QUE LA DISPOSITION INVOQUEE DU TRAITE SE PRETE , PAR SA NATURE MEME , A PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS JURIDIQUES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LEURS JUSTICIABLES .

CF . SOMMAIRE NO 3 , ARRET AFFAIRE 26-62 , RECUEIL , IX-1963 , P . 5 .

* / 662J0026 /*

2 . L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE C.E.E . PRODUIT DES EFFETS IMMEDIATS ET ENGENDRE POUR LES JUSTICIABLES DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER . L ' ARTICLE 95 NE LIMITE TOUTEFOIS PAS LE POUVOIR DES JURIDICTIONS NATIONALES COMPETENTES D ' APPLIQUER , PARMI LES DIVERS PROCEDES DE L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE , CEUX QUI SONT APPROPRIES POUR SAUVEGARDER LES DROITS INDIVIDUELS CONFERES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE . NOTAMMENT , LORSQU ' UNE IMPOSITION INTERIEURE N ' EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , QU ' AU-DELA D ' UN CERTAIN MONTANT , IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE DECIDER , SELON LES REGLES DE SON DROIT NATIONAL , SI CETTE ILLEGALITE AFFECTE L ' IMPOSITION EN SON ENTIER OU SEULEMENT DANS LA MESURE OU ELLE DEPASSE LEDIT MONTANT .

CF . SOMMAIRE NO 2 , ARRET AFFAIRE 57-65 , RECUEIL , XII-1966 , P . 294 .

* / 665J0057 /*

3 . LES TERMES " DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT " FIGURANT A L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE C.E.E . DOIVENT ETRE INTERPRETES DANS UN SENS LARGE . PAR IMPOSITIONS INTERIEURES QUI FRAPPENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES , CETTE DISPOSITION VISE L ' ENSEMBLE DES IMPOSITIONS QUI GREVENT EFFECTIVEMENT ET SPECIFIQUEMENT LE PRODUIT NATIONAL , A TOUS LES STADES DE SA FABRICATION ET DE SA COMMERCIALISATION ANTERIEURS OU CONCOMITANTS AU STADE DE L ' IMPORTATION DU PRODUIT EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

4 . L ' ARTICLE 97 , ALINEA 1 , APPLICABLE LORSQUE LES ETATS MEMBRES QUI PERCOIVENT LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES D ' APRES LE SYSTEME DE LA TAXE CUMULATIVE A CASCADE ONT EFFECTIVEMENT EXERCE LA FACULTE Y RECONNUE , N ' ENGENDRE PAS POUR LES JUSTICIABLES , EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DEVRAIENT SAUVEGARDER . IL N ' APPARTIENT DONC PAS AUX JURIDICTIONS NATIONALES D ' APPRECIER LA CONFORMITE DE LA FIXATION DE TAUX MOYENS PAR LES ETATS MEMBRES AVEC LES PRINCIPES DE L ' ARTICLE 95 .

5 . DANS LES ETATS QUI ONT FAIT USAGE DE LA FACULTE OFFERTE PAR L ' ARTICLE 97 , EST REPUTE " TAUX MOYEN " , EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , TOUT TAUX INSTITUE COMME TEL PAR L ' ETAT DONT S ' AGIT , SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE CET ARTICLE .