Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS SUR TITRES ET EPREUVES - SECRET DES TRAVAUX DU JURY - LIMITES - MOTIVATION D ' UN REFUS D ' ADMISSION AUX EPREUVES - OBLIGATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 25 , AL . 2 ; ANNEXE III , ART . 5 ET 6 )

2 . FONCTIONNAIRES - DECISIONS FAISANT GRIEF - MOTIVATION - OBLIGATION - OBJET

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 25 , AL . 2 )

3 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - REFUS D ' ADMISSION A CONCOURIR - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 25 , AL . 2 ; ANNEXE III , ART . 5 )

4 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS SUR TITRES ET EPREUVES - REFUS D ' ADMISSION AUX EPREUVES - MOTIVATION - OBLIGATION - MODALITES D ' EXERCICE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 25 , AL . 2 ; ANNEXE III , ART . 5 )

5 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - REFUS D ' ADMISSION A CONCOURIR - ARRET D ' ANNULATION - EFFETS - ADOPTION DES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE L ' ARRET - COMPETENCE DE L ' INSTITUTION DEFENDERESSE - POUVOIR D ' INJONCTION DE LA COUR - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 176 )

Sommaire

1 . SI LE RESPECT DU SECRET DES DELIBERATIONS DU JURY S ' OPPOSE AUSSI BIEN A LA DIVULGATION DES ATTITUDES PRISES PAR LES MEMBRES INDIVIDUELS DES JURYS QU ' A LA REVELATION DE TOUS ELEMENTS AYANT TRAIT A DES APPRECIATIONS DE CARACTERE PERSONNEL OU COMPARATIF CONCERNANT LES CANDIDATS , UN TEL PRINCIPE NE SAURAIT DISPENSER UN JURY DE CONCOURS D ' INDIQUER AU MOINS SOMMAIREMENT AU CANDIDAT ECARTE LORS DE LA SELECTION SUR TITRES LES RAISONS DE CETTE DECISION .

2.L ' OBLIGATION DE MOTIVER UNE DECISION FAISANT GRIEF A UN FONCTIONNAIRE A POUR BUT DE PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ET DE FOURNIR A L ' INTERESSE UNE INDICATION SUFFISANTE POUR SAVOIR SI LA DECISION EST BIEN FONDEE OU SI ELLE EST ENTACHEE D ' UN VICE PERMETTANT D ' EN CONTESTER LA LEGALITE .

3.L ' EXIGENCE DE MOTIVER LES DECISIONS DE JURY DE CONCOURS COMPORTANT REFUS D ' ADMISSION DE CANDIDATS DOIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DES DIVERS NIVEAUX ET TYPES DE CONCOURS ET , PLUS PARTICULIEREMENT , DU NOMBRE DES CANDIDATS PARTICIPANT A CHACUN D ' EUX . POUR LES CONCOURS A PARTICIPATION NOMBREUSE , LA MOTIVATION DES REFUS NE DOIT PAS PRENDRE UNE AMPLEUR TELLE QU ' ELLE ALOURDIRAIT DE MANIERE INTOLERABLE LES OPERATIONS DES JURYS ET LES TRAVAUX DE L ' ADMINISTRATION DU PERSONNEL .

4.AFIN DE TENIR COMPTE DES DIFFICULTES PRATIQUES AUXQUELLES EST CONFRONTE LE JURY D ' UN CONCOURS A PARTICIPATION NOMBREUSE , ON PEUT ADMETTRE QUE LE JURY , DANS UN PREMIER STADE , NE FASSE PARVENIR A UN CANDIDAT NON ADMIS AUX EPREUVES QU ' UNE INFORMATION SUR LES CRITERES ET LE RESULTAT DE LA SELECTION ET NE FOURNISSE QU ' ULTERIEUREMENT DES EXPLICATIONS INDIVIDUELLES A CEUX DES CANDIDATS QUI LE DEMANDENT EXPRESSEMENT , A CONDITION TOUTEFOIS QUE CES INDICATIONS INDIVIDUELLES SOIENT ENVOYEES PAR LE JURY AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT EN VUE DE LEUR PERMETTRE DE FAIRE USAGE , S ' ILS L ' ESTIMENT UTILE , DE LEURS DROITS .

DES LORS QUE LA DECISION DE REFUS D ' ADMISSION DU CANDIDAT AUX EPREUVES N ' INDIQUE MEME PAS A L ' INTERESSE LES CRITERES GENERAUX AU REGARD DESQUELS ONT ETE APPRECIES LES TITRES DES CANDIDATS ET LES RESULTATS DE LA SELECTION OPEREE ET QU ' ELLE NE COMPORTE AUCUN ELEMENT , NE SERAIT-CE QUE SOMMAIRE , DE MOTIVATION INDIVIDUELLE , ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME MOTIVEE .

5.LA COUR NE SAURAIT , SANS EMPIETER SUR LES PREROGATIVES DE L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE , ORDONNER A UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE DE PRENDRE LES MESURES QU ' IMPLIQUE L ' EXECUTION D ' UN ARRET PROCEDANT A L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DE REFUS D ' ADMISSION A CONCOURIR .