C 331/17

Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2012 — Schräder/OCVV — Hansson (LEMON SYMPHONY)

(Affaires jointes T-133/08, T-134/08, T-177/08 et T-242/09) (1)

(Obtentions végétales - Décision d’adaptation d’office de la description officielle de la variété LEMON SYMPHONY - Demande de déchéance de la protection communautaire accordée à la variété LEMON SYMPHONY - Demande d’annulation de la protection communautaire accordée à la variété LEMON SYMPHONY - Demande de protection communautaire accordée à la variété SUMOST 01 - Convocation à la procédure orale devant la chambre de recours de l’OCVV - Délais de comparution d’un mois au minimum)

(2012/C 331/27)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Ralf Schräder (Lüdinghausen, Allemagne) (représentants: T. Leidereiter et W.-A. Schmidt ainsi que, dans les affaires T-133/08 et T-134/08, T. Henssler, avocats)

Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (représentants: initialement B. Kiewiet et M. Ekvad, puis M. Ekvad, agents, assistés de A. von Mühlendahl, avocat, et dans l’affaire T-242/09, de A. von Mühlendahl et H. Hartwig, avocats)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OCVV intervenant devant le Tribunal: Jørn Hansson (Søndersø, Danemark) (représentants: G. Würtenberger et R. Kunze, avocats)

Objet

Dans l’affaire T-133/08, recours formé contre la décision de la chambre de recours de l’OCVV du 4 décembre 2007 (affaire A 007/2007), concernant une contestation de la décision d’adaptation d’office de la description officielle de la variété LEMON SYMPHONY dans le registre de la protection communautaire des obtentions végétales; dans l’affaire T-134/08, recours formé contre la décision de la chambre de recours de l’OCVV du 4 décembre 2007 (affaire A 006/2007), concernant une demande de déchéance de la protection communautaire des obtentions végétales accordée à la variété LEMON SYMPHONY; dans l’affaire T-177/08, recours formé contre la décision de la chambre de recours de l’OCVV du 4 décembre 2007 (affaire A 005/2007), concernant une demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété SUMOST 01, et, dans l’affaire T-242/09, recours formé contre la décision de la chambre de recours de l’OCVV du 23 janvier 2009 (affaire A 010/2007), concernant une demande d’annulation de la protection communautaire des obtentions végétales accordée à la variété LEMON SYMPHONY.

Dispositif

1) Le recours formé contre la décision de la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) du 23 janvier 2009 (affaire A 010/2007), concernant une demande d’annulation de la protection communautaire des obtentions végétales accordée à la variété LEMON SYMPHONY, est rejeté.

2) La décision de la chambre de recours de l’OCVV du 4 décembre 2007 (affaire A 007/2007), concernant une contestation de la décision d’adaptation d’office de la description officielle de la variété LEMON SYMPHONY dans le registre de la protection communautaire des obtentions végétales, est annulée.

3) Le recours formé contre cette décision est rejeté pour le surplus.

4) La décision de la chambre de recours de l’OCVV du 4 décembre 2007 (affaire A 006/2007), concernant une demande de déchéance de la protection communautaire des obtentions végétales accordée à la variété LEMON SYMPHONY, est annulée.

5) La décision de la chambre de recours de l’OCVV du 4 décembre 2007 (affaire A 005/2007), concernant une demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété SUMOST 01, est annulée.

6) Chacune des parties supportera ses propres dépens.

(1) JO C 142 du 7.6.2008.