Constitue un acte faisant grief, au sens de l’article 90, paragraphe 2, et de l’article 91, paragraphe 1, du statut, une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination adoptée postérieurement à l’entrée en vigueur du règlement no 1023/2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, classant un fonctionnaire de la Commission de grade AD 13 affecté au service juridique à un poste de « membre du service juridique » dans l’emploi type « administrateur en transition » tel qu’introduit par ledit règlement. En effet, le libellé de l’article 30, paragraphe 2, sous c) et d), de l’annexe XIII du statut, tel que modifié par le règlement no 1023/2013 (ci-après le « nouveau statut »), de même qu’il permettait à l’autorité investie du pouvoir de nomination de considérer, avec effet au 1er janvier 2014, les « conseillers juridiques » de grade AD 13 affectés au service juridique comme occupant des postes équivalents à ceux de « conseillers » au sens dudit règlement ou encore les membres des cabinets des commissaires comme exerçant des activités équivalentes à celles de « chefs d’unité », n’excluait pas légalement la possibilité de considérer que les « membres du service juridique » de grade AD 13, également affectés au service juridique et compte tenu des fonctions qu’ils exerçaient à ce titre, analogues à celles des « conseillers juridiques », affectés au même service juridique, soient également classés dans l’emploi type « conseiller ou équivalent », le terme « équivalent » étant déterminant aux fins du classement dans cet emploi type.

À cet égard, le législateur de l’Union n’avait pas d’ores et déjà spécifiquement décidé, dans les modifications apportées au statut par le règlement no 723/2004 (ci-après le « statut de 2004 »), que les « membres du service juridique » de grade AD 13 devaient être classés dans l’emploi type « administrateur en transition », dénomination expressément prévue dans le nouveau statut. Par conséquent, c’est uniquement en raison du refus de l’autorité investie du pouvoir de nomination de considérer que, à la date du 31 décembre 2013, un conseiller juridique de grade AD 13 exerçait des fonctions équivalentes à celles des « conseillers » ou des « chefs d’unité », emplois types prévus par le statut de 2004, qu’un membre du service juridique de même grade a été, en application de l’article 30, paragraphe 2, sous b), de l’annexe XIII du nouveau statut, classé par défaut dans l’emploi type « administrateur en transition » tel que prévu par le nouveau statut, ledit emploi recouvrant l’ancien emploi type « administrateur » tel que prévu par le statut de 2004.

Puisqu’un tel classement a pour conséquence de bloquer la carrière du fonctionnaire concerné au grade AD 13, la décision de classement a indubitablement produit des effets juridiques obligatoires, de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts dudit fonctionnaire, et ce en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique. Par ailleurs, ladite décision ne constitue pas un acte préparatoire, dès lors qu’elle est susceptible de produire des effets juridiques de nature à affecter d’ores et déjà les intérêts du fonctionnaire concerné, et ce indépendamment de l’intervention d’une éventuelle décision future portant refus de promotion au grade AD 14 sur le fondement de l’article 45 du nouveau statut.

(voir points 40, 42, 44, 45 et 47)

Cour : arrêt du 14 février 1989, Bossi/Commission, 346/87, EU:C:1989:59, point 23

Tribunal de première instance : arrêts du 18 décembre 1992, Cimenteries CBR e.a./Commission, T‑10/92 à T‑12/92 et T‑15/92, EU:T:1992:123, et du 18 septembre 2008, Angé Serrano e.a./Parlement, T‑47/05, EU:T:2008:384, point 61, et la jurisprudence citée