Une prémisse. Dans ses conclusions du 30 septembre 1982 (Recueil 1982, p. 4404), l'avocat général Capotorti a proposé que, sur la liquidation des demandes financières, la Cour statue en ces termes : «Tous les requérants ont le droit de recevoir, de la Commission, la différence entre ce qui leur appartiendra sur la base du nouveau calcul du coefficient correcteur — rapporté au coût de la vie dans la province de Varese et appliqué à compter du 1er janvier 1976 — et ce qu'ils ont déjà reçu à ce même titre, le tout majoré des intérêts légaux de 6 %.» Or, dans les présentes affaires, les parties n'ont pas apporté d'éléments nouveaux ou des précisions de nature à nous inciter à modifier cet avis que nous faisons donc nôtre et confirmons sous tous ses aspects. En particulier, les remarques de l'avocat général Capotorti en ce qui concerne, d'une part, les arguments que les requérants ont invoqués à propos de la violation de l'obligation d'assistance par les institutions et de la date à compter de laquelle les remboursements ont eu lieu, et, d'autre part, les thèses développées par la défenderesse sur les pouvoirs du Conseil en matière d'actes normatifs qui impliquent des choix de politique économique nous paraissent toujours valables.

Venons-en par conséquent à la demande de paiement des intérêts moratoires et compensatoires. Les deux concepts sont définis dans votre arrêt du 15 juillet 1960, affaires jointes 17 et 39/59, Campolongo/Haute Autorité, Recueil 1960, p. 795. Les intérêts moratoires — y est-il affirmé — « constituent en principe l'évaluation et la fixation légales du dommage subi par le retard dans l'exécution d'une obligation, retard qui doit être constaté par une mise en demeure préalable... Les intérêts compensatoires (en revanche) naissent à titre de dommages et intérêts pour l'inexécution d'une obligation sans mise en demeure préalable ; mais... présupposent (que le) dommage... (soit)... établi... allégué... ou offert en preuve ».

Par rapport à cette nette distinction, le cas d'espèce présente deux particularités : a) les obligations litigieuses sont pécuniaires et donc portables. Cela exclut que des initiatives du créancier soient nécessaires pour la mise en demeure ; cette dernière est automatique et se produit au moment où l'obligation vient à échéance (dies interpellât pro hornine) ; b) les intérêts compensatoires sont demandés non pas pour l'inexécution d'une obligation, mais pour indemniser les requérants du dommage causé par la dévaluation de l'argent au cours de la période de retard.

La différence conceptuelle entre les deux demandes reste tout de même très nette. Dans le cas des intérêts moratoires, il s'agit de réparer un dommage fondé sur la constatation pure et simple d'un retard imputable au débiteur. L'obligation qui s'y rapporte est donc « légale » et cette qualification produit une série de conséquences : ainsi le retard, si, d'un côté, il exonère le créancier de toute preuve du dommage (qui est précisément liquidé par la loi), entraîne, d'un autre côté, l'obligation pour le débiteur de prouver qu'il a fait tout ce qui est possible pour éviter le retard. Ensuite, sur le plan de la procédure, la demande des intérêts moratoires, justement en raison de leur caractère « légal », est implicite dans la demande générique de réparation des dommages.

En revanche, même lorsqu'il se rattache au paiement retardé, le dommage découlant de la dévaluation ne ressort pas ope legis, mais est uniquement un fait dont la présence peut aggraver le préjudice que le retard entraîne pour le créditeur. Le créancier devra donc le prouver et il ne s'agira pas d'une preuve facile. En effet, loin de produire des statistiques ou d'invoquer des faits notoires, il est tenu de démontrer que, s'il avait reçu ponctuellement les sommes qui lui sont dues, il les aurait investies en des biens non exposés à dévaluation. Enfin, ce type de dommage, étant « émergent », ne peut être réclamé que par une demande appropriée.