17.

M. et Mme Hoever et M. et Mme Zachów sont des ressortissants allemands qui résident aux Pays-Bas depuis le milieu des années 80. M. Hoever et M. Zachów sont salariés à temps complet en Allemagne; Mme Hoever est salariée à raison de 10 heures par semaine en Allemagne et y a pris un congé d'éducation de 18 mois lors de la naissance de son fils; Mme Zachów n'était salariée à aucun moment de la période considérée. Mme Hoever et Mme Zachów ont demandé l'allocation d'éducation allemande au titre de leurs fils nés respectivement en 1991 et 1987. Dans chacun des deux cas, la demande a été rejetée au premier stade. Dans le cas de Mme Hoever, elle l'a été au motif que, s'agissant d'une ressortissante d'un État membre résidant dans un État membre autre que l'Allemagne, la prestation n'était due qu'aux travailleurs salariés et non aux membres de leur famille; compte tenu du caractère réduit de son horaire de travail, Mme Hoever n'était pas un travailleur salarié. Dans le cas de Mme Zachów, la demande a été rejetée au motif qu'elle avait son domicile et son lieu de résidence ordinaire aux Pays-Bas. Les recours formés dans les deux cas devant le Sozialgericht Münster ont été rejetés notamment au motif que les demanderesses ne relevaient pas du champ d'application de l'article 73 du règlement n° 1408/71 puisqu'elles n'étaient pas « salariées ». Les deux demanderesses ont interjeté appel devant le Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen, qui a déféré à la Cour les questions suivantes: « 1) L'allocation d'éducation au sens des articles 1er et suivants de la loi relative à l'octroi de l'allocation et du congé d'éducation, dans la version de la publication du 25 juillet 1989 (BGBl. I, p. 1550) et de la loi du 17 décembre 1990 (BGBl. I, p. 2823) — ci-après la ‘BErzGG’ — constitue-t-elle une prestation familiale au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (CEE) n° 1408/71 ( 9 )? 2) En cas de réponse affirmative: a) Le conjoint d'une personne employée en République fédérale d'Allemagne, dont la famille réside dans un autre État membre, peut-il demander le versement de l'allocation d'éducation sur le fondement de l'article 73 du règlement (CEE) n° 1408/71? b) (dans l'affaire C-245/94 seulement) L'article 1er, paragraphe 4, de la BErzGG, constitue-t-il une discrimination fondée sur le sexe contraire à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE dans la mesure où il prévoit que les ressortissants d'un État membre qui sont engagés dans une relation de travail en Allemagne fédérale ne peuvent prétendre à l'allocation d'éducation que s'ils exercent un emploi de quelque importance? 3) En cas de réponse négative: a) L'allocation d'éducation est-elle un avantage social au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1612/68? b) En cas de réponse affirmative: l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1612/68 s'applique-t-il lorsque le salarié résidant dans un autre État membre est un ressortissant de l'État de l'emploi? c) En cas de réponse affirmative: la disposition précitée crée-t-elle un droit au versement de l'allocation d'éducation au profit du conjoint du salarié lorsque la famille réside dans un État membre autre que l'État de l'emploi? »