Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Comportement illégal des institutions - Producteurs de lait privés de quantités de référence dans le cadre du régime de prélèvement supplémentaire après avoir suspendu leurs livraisons au titre du régime de primes de non-commercialisation - Producteur maintenu écarté du marché du lait par la réglementation tendant à réparer l'invalidité du règlement n° 857/84 - Préjudice - Lien de causalité - Charge de la preuve

[Traité CE, art. 215, alinéa 2 (devenu art. 288, alinéa 2, CE); règlements du Conseil nos 1078/77, 857/84 et 764/89]

2. Recours en indemnité - Délai de prescription - Responsabilité du fait du règlement n° 857/84, comportant la non-attribution d'une quantité de référence aux producteurs de lait ayant souscrit un engagement de non-commercialisation - Renonciation temporaire à l'invocation de la prescription - Portée

(Communication du Conseil et de la Commission 92/C 198/04)

3. Recours en indemnité - Délai de prescription - Responsabilité du fait du règlement n° 857/84, comportant la non-attribution d'une quantité de référence aux producteurs de lait ayant souscrit un engagement de non-commercialisation - Renonciation temporaire à l'invocation de la prescription - Effet suspensif sur la prescription

(Statut CE de la Cour de justice, art. 43)

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1. La responsabilité de la Communauté pour les dommages causés à certains producteurs de lait du fait de l'application du règlement n° 857/84, portant fixation, dans le cadre du régime du prélèvement supplémentaire sur le lait, de la quantité de référence pour chaque producteur sur la base de la production livrée au cours d'une année de référence, peut être établie à l'égard des producteurs qui sont restés exclus du marché du lait, après l'entrée en vigueur du règlement n° 764/89, modifiant le règlement n° 857/84, pour des raisons qui sont elles-mêmes imputables au régime lacunaire d'attribution de quotas institué par ce dernier règlement, à la condition que le producteur concerné établisse le lien de causalité entre la non-attribution d'un quota en vertu dudit règlement et le fait qui est à l'origine du rejet de sa demande de quota dans le cadre de l'application du règlement n° 764/89, comme par exemple, la vente de l'exploitation qui avait été soumise à l'engagement de non-commercialisation souscrit par le producteur au titre du règlement n° 1078/77.

( voir point 59 )

2. La renonciation à invoquer la prescription de l'action en responsabilité non contractuelle engagée à l'encontre de la Communauté par des producteurs de lait privés de quantités de référence dans le cadre du régime de prélèvement supplémentaire après avoir suspendu leurs livraisons au titre du régime de primes de non-commercialisation, renonciation contenue dans la communication du Conseil et de la Communication relative à l'adoption ultérieure du règlement n° 2187/93 prévoyant une offre d'indemnisation destinée aux producteurs concernés, est un acte unilatéral qui visait, dans le but de limiter le nombre de recours juridictionnels, à encourager les producteurs à attendre la mise en oeuvre du système d'indemnisation forfaitaire prévu par ledit règlement. Cette communication visait spécifiquement les producteurs dont les droits à indemnisation n'étaient pas encore prescrits à la date de sa publication au Journal officiel ou à la date à laquelle ils s'étaient déjà adressés à une des institutions. Par cette dernière mention, le Conseil et la Commission visaient les producteurs qui s'étaient adressés aux institutions avant la publication de ladite communication pour réclamer un droit à réparation et auxquels ils avaient demandé de ne pas introduire de recours en indemnité en attendant le règlement d'indemnisation forfaitaire. L'objectif de cette mention était, en effet, de sauvegarder les droits à réparation de ces producteurs.

Ne remplit pas ces conditions le producteur dont la lettre adressée au Conseil et à la Commission n'a jamais été suivie d'une réponse, ces institutions n'ayant pris aucun engagement à l'égard de celui-ci. Dans ces circonstances, ledit producteur ne saurait se prévaloir de la communication susvisée.

( voir points 84-86 )

3. L'engagement pris par les institutions de ne pas invoquer, pendant une période de temps déterminée, la prescription de l'action en responsabilité non contractuelle engagée à l'encontre de la Communauté par des producteurs de lait privés de quantités de référence dans le cadre du régime de prélèvement supplémentaire après avoir suspendu leurs livraisons au titre du régime de primes de non-commercialisation, afin d'inciter ces derniers à ne pas introduire un recours, a eu pour effet que le délai de prescription est resté suspendu pendant ladite période. Il ne saurait être admis, en conséquence, que le délai de prescription, au seul motif que ces producteurs n'ont pas formé un recours dans le délai prévu à l'article 43 du statut de la Cour après l'expiration de cette période, ait recommencé à courir à compter du début de cette dernière, comme si l'engagement n'avait pas été pris.

( voir points 93-95 )