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FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/27

Recours introduit le 15 novembre 2011 — Atlas Transport/OHMI — Hartmann (ATLAS TRANSPORT)

(Affaire T-584/11)

2012/C 32/57

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Atlas Transport GmbH (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: U. Hildebrandt, K. Schmidt-Hern et B. Weichhaus, avocats).

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Autre partie devant la chambre de recours: Alfred Hartmann (Leer, Allemagne).

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue le 1er septembre 2011 par la première chambre de recours de l’OHMI dans l’affaire R 2262/2010-1 et

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance: marque verbale «ATLAS TRANSPORT» enregistrée pour des services relavant de la classe 39.

Titulaire de la marque communautaire: la requérante.

Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: Alfred Hartmann.

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en déchéance.

Décision de la chambre de recours: accueil du recours.

Moyens invoqués: selon la requérante, la défenderesse a violé les dispositions combinées de la règle 40, paragraphe 5, et de la règle 22 du règlement d’application no 2868/95 en procédant à une appréciation erronée des éléments de preuve; la défenderesse a en outre violé l’article 15 du règlement no 207/2009 en se contentant de procéder à une interprétation littérale de cet article pour déterminer si la marque avait été utilisée à titre conservatoire pour les services concernés; la défenderesse a également violé l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 en se contentant de citer une seule référence pour déterminer la signification du terme «transport» et en appréciant cette référence de manière insuffisante et, partant, négligente; la défenderesse a par ailleurs violé l’article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 en s’abstenant d’étayer clairement son analyse juridique; enfin, la défenderesse a violé l’article 75, seconde phrase, et l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 en ne respectant pas le droit de la requérante d’être entendue.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/27

Recours introduit le 31 octobre 2011 — Viojo Valle/OHMI — Etablissements Coquet (assiette creuse avec cannelures)

(Affaire T-567/11)

2012/C 32/56

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Viojo Valle (L'Olleria, Espagne) (représentant: I. Temiño Ceniceros, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Etablissements Coquet SA (Saint Léonard de Noblat, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer recevable le présent recours et ses annexes;

— annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 29 juillet 2011, dans l’affaire R 1055/2010-3;

— condamner la partie adverse aux dépens

Moyens et principaux arguments

Modèle ou dessin communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: Dessin no 384.912-0009, qui représente un élément de vaisselle décoré; une assiette creuse.

Titulaire de la marque communautaire: la requérante.

Partie demandant la nullité du modèle communautaire: Etablissements Coquet SA.

Motivation de la demande en nullité: Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous f) du règlement (CE) no 6/2002, en ce que le modèle communautaire constitue une utilisation non autorisée d’une œuvre protégée par le droit d’auteur d’un État membre.

Décision de la division d’annulation: Accueil de la demande de nullité.

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 6/2002 et de l’article 28, paragraphe 1, sous b), point iii) du règlement no 2245/2002 en ce que la partie adverse n’aurait pas dûment documenté l’œuvre protégée sur laquelle se fonde la demande de nullité, ni sa propriété, ni son objet.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/26

Recours introduit le 23 mai 2011 — Fon Wireless/OHMI-nfon (nfon)

(Affaire T-283/11)

2012/C 32/54

Langue de dépôt du recours: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Fon Wireless Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: F. Brandolini Kujman, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: nfon AG (Munich, Allemagne).

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— recevoir le recours, avec tous ses documents et les copies correspondantes;

— accepter les demandes de pratiques de preuves proposées;

— examiner et annuler la décision de la quatrième chambre de l’OHMI du 18 mars 2011 dans l’affaire R 1017/2009-4, et en conséquence, refuser l’enregistrement de la marque communautaire no 6.206.321 «nfon»;

— condamner la partie adverse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: nfon AG

Marque communautaire concernée: Marque verbale «nfon» déposée pour des produits et services des classes 9, 35, et 38.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: Marque communautaire et nationale, figurative et verbale, «fon» déposée pour les produits et services des classes 9, 38 et 42.

Décision de la division d'opposition: Accueil de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: Accueil du recours.

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009 en ce que les marques opposées seraient similaires, et violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009, en ce que nfon AG entend profiter de la renommée acquise par les marques antérieures.
3)

Troisième moyen: justification de la mesure par la nature et la structure interne du système fiscal La requérante considère que la clause d’assainissement énoncée à l’article 8 c, paragraphe 1 a, KStG est justifiée par la nature et la structure interne du système fiscal et que, pour ce motif également, elle ne serait pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
C 25/59

Recours introduit le 14 novembre 2011 — Solar-Fabrik/OHMI (Premium XL)

(Affaire T-582/11)

(2012/C 25/113)

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Solar-Fabrik AG für Produktion und Vertrieb von solartechnischen Produkten (Fribourg-en-Brisgau, Allemagne) (représentant: M. Douglas, avocat).

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision adoptée le 1er septembre 2011 par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 245/2011-1 et

— condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «Premium XL» pour des produits relevant des classes 9 et 11.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009, en ce que la marque demandée à l’enregistrement présente un caractère distinctif.
—

l’analyse du préjudice et de la causalité est viciée par des erreurs de fait et par une erreur manifeste d’appréciation et, de plus, par le fait que la Commission européenne et le Conseil (dénommés ensemble les «institutions») ont violé l’obligation de prudence et de diligence qui leur incombait, ainsi que l’article 3, paragraphes 2 et 6, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (le «règlement antidumping de base») (JO L 343, p. 51) en omettant d’examiner de manière objective les allégations selon lesquelles les données fournies par Eurostat étaient inexactes.
Recours introduit le 9 novembre 2011 — Dimian AG/OHMI — Bayer Design Fritz Bayer (BABY BAMBOLINA)

(Affaire T-581/11)

(2012/C 25/112)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Dimian AG (Nüremberg, Allemagne) (représentants: P. Pozzi et G. Ghisletti, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Bayer Design Fritz Bayer GmbH & Co. KG (Michelau, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 3 août 2011 dans l’affaire R 1822/2010-2; et

— condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque figurative «BABY BAMBOLINA» pour des produits relevant de la classe 28, enregistrement communautaire no 6403927

Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante (Dimian AG)

Motivation de la demande en nullité: la requérante conclut à la nullité de la marque communautaire sur le fondement de l’article 53, paragraphe 1, sous c), en combinaison avec l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, et de l’article 53, paragraphe 1, sous a), en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), et 8, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 207/2009

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 53, paragraphe 1, sous c), en combinaison avec l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, dans la mesure où la chambre de recours a exclu la pertinence des catalogues cités se rapportant à la période 2008-2009.
—

en conséquence, — annuler en partie la décision 2011/685/PESC du Conseil du 13 octobre 2011 et le règlement (UE) no 1011/2011 du Conseil du 13 octobre 2011 en y retranchant la désignation de M. Issam ANBOUBA et ses références comme soutien du régime actuel en Syrie; — à défaut, annuler la décision 2011/685/PESC du Conseil du 13 octobre 2011 et le règlement (UE) no 1011/2011 du Conseil du 13 octobre 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie;
A.

Sur la demande d’annulation 1) le requérant critique le fait que le TFP ait sensiblement omis de statuer sur la demande d’annulation de la décision du comité des recours, laquelle figure dans son dossier personnel et pourrait affecter sa carrière future; 2) selon le requérant, ayant attaqué deux actes distincts en faisant valoir des moyens différents, le TFP ne saurait légalement refuser de se prononcer, d’autant moins si l’on considère que, d’une part, ce même juge a toujours exclu la nullité dérivée (celle qui frappe les actes connexes, successifs et de base, et non autonomes mais étroitement liés à ceux déclarés nuls ou inefficaces) et, d’autre part, que M. De Nicola a également un intérêt manifeste à ce que se prononce de nouveau le comité des recours, lequel est le juge du fond et peut, contrairement au Tribunal, peut aller jusqu’à substituer sa propre appréciation à celle de ses supérieurs. 3) Pour ce qui du recours dirigé contre le rapport d’appréciation, le requérant reproche au TFP d’avoir, d’office, tout d’abord illégalement refusé de prendre en considération les vexations multiples et étayées qu’il avait subi au cours de l’année, en inversant ainsi la charge de la preuve, et en omettant de se prononcer sur la quasi-totalité de ses exceptions: défaut d’appréciation de certains travaux aux objectifs inappropriés, non-considération de l’esprit d’initiative exceptionnel démontrant la mauvaise foi de son notateur, etc.; 4) Il reproche également la motivation erronée, souvent à la suite d’une dénaturation de la demande, de même que le défaut à statuer sur les moyens d’illégalité du «guide pratique du rapport d’appréciation», visant à permettre de promouvoir les «amis» et non les «meilleurs» et pour éviter le contrôle du Tribunal, en ayant transformé en relatif le caractère absolu de l’appréciation annuelle sans jamais préciser les conditions pour qu’une performance soit excellente, très bonne, conforme aux attentes ou insuffisante. 5) Enfin, le requérant conteste le défaut d’indication des critères utilisés pour interpréter la demande introduite par lui devant le comité d’appréciation et pour exclure que, en attaquant son défaut de promotion, il n’avait pas entendu attaquer les promotions décidées par la BEI et étayées.
1)

Premier moyen tiré de la violation de l'article 8 du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne (JO 2010 C 84, p. 99), dans la mesure où le requérant s'est exprimé le 24 février 2010 en sa qualité de député du Parlement européen. En tant que tels, ses propos soulevaient un certain nombre de points d'ordre politique et il est capital qu'un député du Parlement européen puisse s'exprimer librement.
1)

Premier moyen tiré de l’absence de sélectivité a priori/de la détermination incorrecte du cadre de référence. La requérante soutient qu’il n’existe pas de sélectivité a priori au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Elle expose que la détermination du système de référence par la Commission est inadéquate et que le système de référence pertinent, c'est-à-dire le maintien au niveau de la société des pertes non utilisées malgré l’acquisition de participations, constituerait la règle générale en droit fiscal national. En outre, il est invoqué que la clause d’assainissement constituerait elle-même une dérogation à cette exception; elle ramènerait ainsi au système de référence et serait donc elle-même conforme au système.
C 25/59

Recours introduit le 14 novembre 2011 — Solar-Fabrik/OHMI (Premium L)

(Affaire T-583/11)

(2012/C 25/114)

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Solar-Fabrik AG für Produktion und Vertrieb von solartechnischen Produkten (Fribourg-en-Brisgau, Allemagne) (représentant: M. Douglas, avocat).

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision adoptée le 1er septembre 2011 par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 246/2011-1 et

— condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «Premium L» pour des produits relevant des classes 9 et 11.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009, en ce que la marque demandée à l’enregistrement présente un caractère distinctif.
C 25/64

Recours introduit le 30 novembre 2011 — Henkel et Henkel France/Commission

(Affaire T-607/11)

(2012/C 25/123)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Henkel AG & Co. KGaA (Düsseldorf, Allemagne) et Henkel France (Boulogne-Billancourt, France) (représentants: R. Polley, T. Kuhn, F. Brunet et E. Paroche, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission du 30 septembre 2011 de ne pas transmettre quinze documents produits dans l’affaire COMP/39.579 (détergents domestiques) à l’autorité française de la concurrence;

— ordonner à la Commission d’autoriser les parties requérantes à invoquer les documents demandés dans la procédure en cours devant l’autorité française de la concurrence;

— condamner la Commission aux dépens des parties requérantes liés au présent recours;

— adopter toute autre mesure que le Tribunal jugera utile.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent un moyen. D’après cet unique moyen, la Commission a illégalement rejeté la demande de l’autorité française de la concurrence en vue de la transmission des quinze documents demandés et a ainsi violé ses obligations au titre de l’article 4, paragraphe 3 du traité sur l’Union européenne et les droits fondamentaux de la défense des parties requérantes ainsi que le principe de l’égalité des armes.
1)

Premier moyen tiré du fait que la Commission européenne aurait à tort estimé que la violation des droits de la défense, la réclamation tardive des droits et le fait que Schenker n’a pas pu procéder aux déclarations selon le mode de la représentation directe, seraient des arguments qui portent sur l'existence de la dette douanière elle-même. Selon la partie requérante, ces arguments pourraient bel et bien constituer une situation particulière au sens de l’article 239 du règlement no 2913/92 (1) et ils auraient donc dû être examinés sur le fond.
—

annuler la décision du 29 juin 2011, aide d’État NN 10/2010 — France — Taxe destinée à financer un comité interprofessionnel national porcin, C(2011) 4376 final, non encore publiée au Journal officiel de l’Union européenne ce qu’elle qualifie (i) d’aides d’État les actions conduites par l’INAPORC entre 2004 et 2008 en matière d’assistance technique, d’aide à la production et à la commercialisation de produits de qualité, de recherche et de développement ainsi que de publicité et (ii) les cotisations volontaires obligatoires servant à financer ces actions de ressources d’État faisant partie intégrante des mesures d’aides d’État précitées;
1)

Premier moyen, tiré du défaut absolu de motivation des «conclusions en indemnités» (titre figurant entre les points 21 et 22 de l’ordonnance attaquée), eu égard notamment à leur caractère indéterminé, paradoxal, au défaut d’instruction et à la dénaturation des faits, au caractère non étayé, illogique, incohérent, irraisonné, incorrect, erroné et faux de l’interprétation et de l’application des règles de droit relatives à la naissance de la responsabilité non contractuelle des institutions de l’Union européenne; de la notion d’obligation de motivation qui incombe aux institutions et au juge de l’Union européenne; de la notion d’analogie et de comportement illicite de la part d’une institution de l’Union européenne. — Deuxième moyen, tiré du caractère illégal des conclusions du juge de première instance concernant les «dépens et frais de justice» (titre figurant entre les points 28 et 29 de l’ordonnance attaquée).
—

annuler le règlement (UE) no 878/2011 du Conseil, du 2 septembre 2011 (1), le règlement (UE) no 1011/2011 du Conseil, du 13 octobre 2011 (2), la décision 2011/522/PESC du Conseil, du 2 septembre 2011 (3), la décision 2011/684/PESC du Conseil, du 13 octobre 2011 (4), ainsi que tout autre acte législatif ultérieur visant à maintenir et/ou remplacer les actes précités, dans la mesure où ces actes concernent le requérant, et
—

constater la nullité de l’article 1er de la décision de la Commission du 20 septembre 2011 dans l’affaire C 35/2010 (ex N 302/2010) sur les prélèvements sur les jeux en ligne que le Royaume du Danemark entend instituer par la loi sur les prélèvements sur les jeux et paris, en ce qu’il constate que cette mesure est compatible ave le marché intérieur en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE;
1)

Appréciation erronée des faits relatifs à l’offre soumise par la partie requérante L’organisme défendeur a rejeté l’offre présentée par l’université d’Athènes au motif que les membres proposés de l’équipe du projet ne possédaient pas les compétences techniques et professionnelles nécessaires à la réalisation des tâches du marché et il a refusé d’examiner plus en détail son offre. Or, dans les faits, les activités professionnelles et techniques des membres de l’équipe du projet démontrent leur capacité technique et professionnelle à exécuter le marché en question.
2)

Deuxième moyen, divisé en quatre branches, tiré de la violation des droits de la défense et du droit au procès équitable, de l’obligation de motivation, du droit à la vie privée et de l’atteinte à la liberté religieuse, dans la mesure où: — la partie requérante ne se serait vue communiquer aucun élément de preuves ou d’indices sérieux ayant pu conduire à son inscription sur la liste des personnes sanctionnées et n’aurait pas été entendue préalablement à l’adoption des actes attaqués; — la partie défenderesse se serait contentée d’utiliser une formulation très générale et surtout non motivée dans les actes attaqués lorsqu’elle a arrêté des mesures restrictives à l’égard de la partie requérante; — l’adoption des mesures restrictives à l’égard de la partie requérante aurait donné lieu à de vives réactions et de menaces de la part des personnes ou des groupes victimes de la répression syrienne à laquelle la partie requérante serait associée à la suite des actes attaqués; — la vraie raison de l’adoption des mesures restrictives à l’égard de la partie requérante serait de nature religieuse.
—

réparer, sur le fondement des articles 268 et 340 TFUE, le préjudice causé à M. Hassan par la prise des mesures restrictives susvisées à son encontre et, à ce titre: — reconnaître la responsabilité non contractuelle du Conseil de l’Union européenne au titre du préjudice matériel subi et futur et du préjudice moral; — allouer à M. Hassan une somme de 250 000 euros par mois, à compter du 1er septembre 2011 afin de réparer le préjudice matériel subi; — allouer à M. Hassan la somme d’un (1) euro symbolique au titre du préjudice moral subi, et — condamner le Conseil de l’Union européenne à réparer le préjudice matériel futur;