Affaire C-282/07

État belge — SPF Finances

contre

Truck Center SA

(demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Liège)

«Liberté d'établissement — Articles 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) et 58 du traité CE (devenu article 48 CE) — Libre circulation des capitaux — Articles 73 B et 73 D du traité CE (devenus, respectivement, articles 56 CE et 58 CE) — Imposition des personnes morales — Revenus de capitaux et de biens mobiliers — Retenue à la source de l'impôt — Précompte mobilier — Perception du précompte mobilier sur les intérêts versés à des sociétés non-résidentes — Absence de perception du précompte mobilier sur les intérêts versés à des sociétés résidentes — Convention fiscale préventive de la double imposition — Restriction — Absence»

Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 18 septembre 2008 I - 10770

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 décembre 2008 I - 10788

Sommaire de l'arrêt

Libre circulation des personnes – Liberté d'établissement – Libre circulation des capitaux – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés

[Traité CE, art. 52 (devenu, après modification, art. 43 CE), art. 58 (devenu art. 48 CE), art. 73 B et 73 D (devenus, respectivement, art. 56 CE et 58 CE)]

Les articles 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE), 58 du traité CE (devenu article 48 CE), 73 B du traité CE et 73 D du traité CE (devenus, respectivement, articles 56 CE et 58 CE) doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation fiscale d’un État membre qui prévoit une retenue à la source de l’impôt sur les intérêts versés par une société résidente de cet État à une société bénéficiaire résidente d’un autre État membre, tout en exonérant de cette retenue les intérêts versés à une société bénéficiaire résidente du premier État membre dont les revenus sont imposés dans ce dernier État membre au titre de l’impôt des sociétés.

En effet, la différence de traitement établie par une telle réglementation fiscale entre les sociétés bénéficiaires de revenus de capitaux, consistant dans l’application de techniques d’imposition différentes selon que celles-ci sont établies dans l'État membre en cause ou dans un autre État membre, concerne des situations qui ne sont pas objectivement comparables. En premier lieu, lorsque la société distributrice d’intérêts et la société bénéficiaire de ces intérêts résident dans l'État membre concerné, la position de celui-ci est différente de celle qui est la sienne lorsqu’une société résidant dans cet État verse des intérêts à une société non-résidente puisque, dans le premier cas, l’État membre agit en sa qualité d’État de résidence des sociétés concernées et que, dans le second cas, il agit en tant qu’État de la source des intérêts. En deuxième lieu, le versement d’intérêts par une société résidente à une autre société résidente et le versement d’intérêts par une société résidente à une société non-résidente donnent lieu à des impositions distinctes, fondées sur des bases juridiques différentes. Ainsi, d'une part, les intérêts versés par une société résidente à une autre société résidente sont imposés par l’État concerné puisqu’ils restent soumis, dans le chef de cette dernière société et au même titre que les autres revenus de celle-ci, à l’impôt des sociétés. D'autre part, la retenue à la source du précompte mobilier est opérée au titre de la faculté que, en vertu d'une convention fiscale préventive de la double imposition, cet État et l'autre État membre se sont mutuellement réservée dans la répartition de leurs pouvoirs d’imposition. Ces différentes modalités de perception de l’impôt constituent donc le corollaire du fait que les sociétés bénéficiaires résidentes et non-résidentes sont soumises à des impositions différentes. En dernier lieu, ces différentes techniques d’imposition reflètent la différence des situations dans lesquelles se trouvent ces sociétés en ce qui concerne le recouvrement de l’impôt, les sociétés résidentes étant directement soumises au contrôle de l’administration fiscale de l'État membre en cause, ce qui n'est pas le cas des sociétés bénéficiaires non-résidentes puisque, pour ces dernières, le recouvrement de l’impôt requiert l’assistance de l’administration fiscale de leur État de résidence.

De surcroît, la différence de traitement résultant d'une telle réglementation fiscale ne procure pas nécessairement un avantage aux sociétés bénéficiaires résidentes dès lors que, d’une part, celles-ci sont tenues d’effectuer des versements anticipés de l’impôt des sociétés et que, d’autre part, le taux du précompte mobilier perçu sur les intérêts versés à une société non-résidente est nettement inférieur à celui de l’impôt des sociétés, prélevé sur les revenus des sociétés résidentes bénéficiaires d’intérêts.

Dans ces conditions, ladite différence de traitement ne constitue ni une restriction à la liberté d’établissement au sens de l’article 52 du traité ni une restriction aux mouvements des capitaux au sens de l'article 73 B du traité.

(cf. points 41-52 et disp.)