Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 juin 1985. - H. Spitta & Co. contre Hauptzollamt Frankfurt am Main-Ost. - Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. - Organisation commune du marché de la viande bovine - Diminution des charges à l'importation de produits originaires des États ACP. - Affaire 124/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 01923



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS - PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP - DIMINUTION DES CHARGES A L ' IMPORTATION - MODE DE CALCUL - FIXATION D ' UN TAUX DE PRELEVEMENT UNIQUE DANS L ' ETAT ACP D ' EXPORTATION - DISCRIMINATION ENTRE IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 40 , PAR 3 , ALINEA 2 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 3328/75 , ART . 1ER ; REGLEMENTS DE LA COMMISSION NO 3376/75 , ART . 4 , ET NO 932/77 )

Sommaire

LA METHODE RETENUE PAR LA COMMISSION , DANS SON REGLEMENT NO 932/77 , POUR CALCULER LES MONTANTS DE DIMINUTION DES CHARGES A L ' IMPORTATION DES VIANDES BOVINES ORIGINAIRES DES ETATS ACP , A SAVOIR L ' EXTENSION A L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ( SAUF L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI ) DES CONDITIONS FINANCIERES D ' IMPORTATION VALABLES POUR LE SEUL ETAT MEMBRE POUR LEQUEL L ' EXISTENCE DE COURANTS COMMERCIAUX EFFECTIFS ETAIT CONNUE , AVEC POUR CONSEQUENCE LA FIXATION D ' UN TAUX UNIQUE DE PRELEVEMENT DANS L ' ETAT ACP D ' EXPORTATION , QUEL QUE FUT L ' ETAT MEMBRE DE DESTINATION , ETAIT ADMISSIBLE .

EN EFFET , BIEN QU ' ELLE ABOUTIT , DANS CERTAINS CAS , A ABAISSER LA PART EFFECTIVE DE PRELEVEMENT RETENUE PAR L ' ETAT ACP D ' EXPORTATION AU-DESSOUS DES 90 % PREVUS , AU TITRE DE MONTANT DE DIMINUTION DES CHARGES A L ' IMPORTATION , PAR LE REGLEMENT NO 3328/75 DU CONSEIL , ET DONC A AUGMENTER CORRELATIVEMENT LA PERCEPTION OPEREE PAR L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , CETTE METHODE LAISSAIT INCHANGEE LA CHARGE GLOBALE INCOMBANT A L ' IMPORTATEUR , QUI NE POUVAIT EN AUCUN CAS ETRE SOUMIS A UNE TAXATION GLOBALE , RESULTANT DU PRELEVEMENT CORRIGE PAR LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , SUPERIEURE A LA CHARGE A L ' IMPORTATION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DE LA VIANDE BOVINE .

NE MODIFIANT EN RIEN LES CONDITIONS DE CONCURRENCE ENTRE IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE , LE REGLEMENT NO 932/77 NE PORTAIT PAS ATTEINTE A LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 124/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE HESSISCHES FINANZGERICHT ( TRIBUNAL DES FINANCES DU LAND DE HESSE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

H . SPITTA & CO ., AYANT SON SIEGE SOCIAL A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

ET

HAUPTZOLLAMT FRANKFURT AM MAIN-OST ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN-EST ),

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU MONTANT DE DIMINUTION FIXE PAR L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 932/77 DE LA COMMISSION , DU 29 AVRIL 1977 , FIXANT LES MONTANTS DE DIMINUTION DES CHARGES A L ' IMPORTATION DE VIANDES BOVINES ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( CI-APRES : ETATS ACP ), A 143,956 UC POUR LES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 16.02 B III B ) 1 AA ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CI-APRES : TDC ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 25 AVRIL 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 11 MAI SUIVANT , LE HESSISCHES FINANZGERICHT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE D ' UNE DISPOSITION DU REGLEMENT NO 932/77 DE LA COMMISSION , DU 29 AVRIL 1977 , FIXANT LES MONTANTS DE DIMINUTION DES CHARGES A L ' IMPORTATION DE VIANDES BOVINES ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( JO L 109 , P . 16 ).

2 CETTE QUESTION A SURGI DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LA DETERMINATION DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L ' IMPORTATION D ' UN LOT DE VIANDE BOVINE , EPICEE ET CONGELEE , EN PROVENANCE DE MADAGASCAR ET RELEVANT DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 16.02 B III B ) 1 AA ).

SUR LE CADRE REGLEMENTAIRE

3 LA CONVENTION ACP-CEE , SIGNEE A LOME LE 28 FEVRIER 1975 ( REGLEMENT NO 199/76 DU CONSEIL , DU 30 JANVIER 1976 , PORTANT CONCLUSION DE LA CONVENTION , JO L 25 , P . 1 ), PREVOIT , A SON ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , SOUS A ), QUE LES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP FAISANT L ' OBJET D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES OU SOUMIS , EN APPLICATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , A UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE , BENEFICIENT D ' UN REGIME D ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE PLUS FAVORABLE QUE LE REGIME GENERAL .

4 EN EXECUTION DE CET ENGAGEMENT , LE REGLEMENT NO 1599/75 DU CONSEIL , DU 24 JUIN 1975 , RELATIF AU REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES ETATS ACP ( JO L 166 , P . 67 ), A INTRODUIT UNE MODIFICATION EN FAVEUR DES IMPORTATIONS DE VIANDE BOVINE EN PROVENANCE DES ETATS ACP DANS L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE , QUI TROUVE SA BASE DANS LE REGLEMENT NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 ( JO L 148 , P . 24 ). L ' ARTICLE 2 DE CE REGLE MENT EXEMPTE LES PRODUITS RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DE TOUT DROIT DE DOUANE ; EN OUTRE , IL PREVOIT QUE LES AUTRES CHARGES A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE SONT DIMINUEES D ' UN MONTANT FIXE CHAQUE TRIMESTRE PAR LA COMMISSION ET CORRESPONDANT A 90 % DE LA MOYENNE DES CHARGES A L ' IMPORTATION AU COURS D ' UNE PERIODE DE REFERENCE ( ' MONTANT DE DIMINUTION ' ). LA DIMINUTION PREVUE PAR CETTE DISPOSITION EST APPLIQUEE A TOUTE IMPORTATION POUR LAQUELLE L ' IMPORTATEUR APPORTE LA PREUVE QU ' UNE TAXE A L ' EXPORTATION D ' UN MONTANT CORRESPONDANT A LA DIMINUTION VISEE A ETE PERCUE PAR L ' ETAT EXPORTATEUR . SELON LE MEME REGLEMENT , LES MODALITES D ' APPLICATION DES DISPOSITIONS VISEES SONT ARRETEES SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT NO 805/68 , C ' EST-A-DIRE PAR LA COMMISSION , SELON LA PROCEDURE DITE DU ' COMITE DE GESTION ' . LES DISPOSITIONS CITEES ONT ETE REPRISES PAR LES ARTICLES 1ER ET 3 DU REGLEMENT NO 3328/75 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1975 ( JO L 329 , P . 4 ).

5 PAR SON REGLEMENT NO 3376/75 , DU 23 DECEMBRE 1975 ( JO L 333 , P . 44 ), MODIFIE A SON TOUR PAR LE REGLEMENT NO 3136/76 , DU 22 DECEMBRE 1976 ( JO L 353 , P . 40 ), LA COMMISSION A FIXE LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 3328/75 DU CONSEIL . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 DE CES DEUX REGLEMENTS SUCCESSIFS , LA COMMISSION A DIVISE LES ETATS MEMBRES , EN VUE DE L ' APPLICATION DES MONTANTS DE DIMINUTION , EN DEUX GROUPES COMPRENANT , D ' UNE PART , L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI ET , D ' AUTRE PART , LES AUTRES ETATS MEMBRES . EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERS ETATS , LE MONTANT DE LA DIMINUTION ' EST EGAL A 90 % DU MONTANT RESULTANT DU PRELEVEMENT , CORRIGE , LE CAS ECHEANT , DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE VALABLE POUR LA FRANCE ' .

6 CE REGIME EST EXPLIQUE EN CES TERMES PAR LES QUATRIEME ET CINQUIEME CONSIDERANTS DU PREAMBULE DU REGLEMENT NO 3316/75 . APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CHARGES A L ' IMPORTATION RESULTANT DU NIVEAU DU PRELEVEMENT SONT DIFFERENTES SELON LES ETATS MEMBRES EN RAISON DE L ' INCIDENCE DES MONTANTS COMPENSATOIRES ' ADHESION ' POUR LES UNS ET ' MONETAIRES ' POUR LES AUTRES , LA COMMISSION CONSIDERE ' QUE L ' APPLICATION PRECISE DES MONTANTS CONDUIRAIT A DES PROBLEMES DE GESTION COMPLEXES ET OBLIGERAIT LES PAYS TIERS CONCERNES DE PERCEVOIR DES MONTANTS DIFFERENTS SELON LA DESTINATION DANS LA COMMUNAUTE ' . LA COMMISSION ESTIME ' QU ' IL CONVIENT PAR CONSEQUENT DE PREVOIR UN CALCUL FORFAITAIRE DES MONTANTS EN NE RETENANT QUE DEUX REGIONS DE LA COMMUNAUTE , A SAVOIR , D ' UNE PART , LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES QUI APPLIQUENT ENCORE DES MONTANTS COMPENSATOIRES ' ADHESION ' ET , D ' AUTRE PART , LES AUTRES ETATS MEMBRES , ET DE RETENIR , POUR CHACUNE DE CES DEUX REGIONS , LES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES A L ' IMPORTATION DANS CELUI DES ETATS MEMBRES QUI ABSORBE LA PLUS GRANDE QUANTITE DES IMPORTATIONS EN CAUSE , CES MONTANTS POUVANT EN OUTRE ETRE CONSIDERES COMME ETANT PROCHES DE LA MOYENNE DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES POUR CHACUN DES ETATS MEMBRES ' .

7 C ' EST A CE STADE DE L ' EVOLUTION REGLEMENTAIRE QU ' EST INTERVENU LE REGLEMENT NO 425/77 DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 ( JO L 61 , P . 1 ), QUI A POUR OBJET DE MODIFIER LA NOMENCLATURE DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 805/68 ET LES POSITIONS CORRESPONDANTES DU TARIF DOUANIER COMMUN . CE REGLEMENT A SCINDE LA SOUS-POSITION 16.03 B III B ) 1 , COMPRENANT UN ENSEMBLE DE PREPARATIONS DE VIANDE QUI ECHAPPAIENT JUSQUE-LA AU PRELEVEMENT , EN DEUX SOUS-POSITIONS LIBELLEES COMME SUIT :

- 16.02 B III B ) 1 AA ), ' AUTRES PREPARATIONS ET CONSERVES DE VIANDE OU D ' ABATS , CONTENANT DE LA VIANDE OU DES ABATS DE L ' ESPECE BOVINE , NON CUITES ' , ET

-16.02 B III B ) 1 BB ), ' AUTRES PREPARATIONS ET CONSERVES DE VIANDE OU D ' ABATS , CONTENANT DE LA VIANDE OU DES ABATS DE L ' ESPECE BOVINE , NON DENOMMEES ' .

8 LA STRUCTURE DU TABLEAU FIGURANT A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 805/68 A ETE REVUE DE MANIERE A FAIRE PASSER LA PREMIERE DE CES SOUS-POSITIONS AA ), C ' EST-A-DIRE LES PREPARATIONS DE VIANDE BOVINE NON CUITES , PARMI LES PRODUITS FRAPPES D ' UN PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION , ALORS QUE L ' AUTRE SOUS-POSITION BB ), DONC LES PREPARATIONS CUITES , EST CLASSEE PARMI LES POSITIONS EXEMPTEES DE PRELEVEMENT .

9 PEU DE TEMPS APRES CES MODIFICATIONS TARIFAIRES , A SAVOIR LE 29 AVRIL 1977 , LA COMMISSION A MIS EN VIGUEUR LE REGLEMENT NO 932/77 , QUI FORME L ' OBJET DE LA QUESTION POSEE PAR LE FINANZGERICHT . L ' ANNEXE DE CE REGLEMENT , CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DU REGLEMENT NO 3376/75 , COMPORTE DEUX COLONNES DANS LESQUELLES SONT INDIQUES LES MONTANTS DE DIMINUTION , D ' UNE PART , POUR L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI ET , D ' AUTRE PART , POUR LES ' AUTRES ETATS MEMBRES ' . EN REGARD DE LA POSITION 16.02 B III B ) 1 AA ) FIGURE , POUR CES DERNIERS ETATS , LE MONTANT DE 143,956 UC PAR 100 KILOGRAMMES . CONFORMEMENT A CE QUI EST INDIQUE CI-DESSUS , CE MONTANT EST REPRESENTATIF DE 90 % DU MONTANT RESULTANT DU PRELEVEMENT , CORRIGE PAR LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE VALABLE POUR LA FRANCE .

10 IL EST A NOTER ENFIN QUE , PAR SON REGLEMENT NO 622/78 , DU 30 MARS 1978 ( JO L 84 , P . 15 ), POSTERIEUR AUX FAITS DE L ' AFFAIRE , LA COMMISSION A MODIFIE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 3376/75 . DESORMAIS , CET ARTICLE PREVOIT QUE LE MONTANT DE DIMINUTION EST EGAL A 90 % DU MONTANT RESULTANT DU PRELEVEMENT CORRIGE , LE CAS ECHEANT , DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE VALABLE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION . CE CHANGEMENT DE SYSTEME EST EXPLIQUE EN CES TERMES PAR LES DEUXIEME , TROISIEME ET CINQUIEME CONSIDERANTS DU PREAMBULE DU NOUVEAU REGLEMENT : APRES AVOIR RAPPELE QUE ' LE CALCUL DES MONTANTS DE DIMINUTION DES CHARGES A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE NE DISTINGUE QUE DEUX REGIONS DE LA COMMUNAUTE ' , LA COMMISSION DECLARE QU ' IL CONVIENT DE CALCULER CE MONTANT DORENAVANT ' SEPAREMENT POUR CHAQUE ETAT MEMBRE , EN TENANT COMPTE DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE APPLICABLE A L ' IMPORTATION DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ' . LA COMMISSION RETIENT ENCORE ' QUE LE MONTANT DE DIMINUTION EST COMPOSE DES ELEMENTS DE PRELEVEMENT ET DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ' EN AJOUTANT QUE , L ' EXPRESSION DE CES ELEMENTS COMPOSANTS EN UNITES DE COMPTES POUVANT CREER DES PROBLEMES POUR LE PAYS EXPORTATEUR EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DE CONVERSION A APPLIQUER , IL CONVIENT DESORMAIS ' DE FIXER LE MONTANT DE DIMINUTION EN MONNAIE NATIONALE POUR CHAQUE ETAT MEMBRE DESTINATAIRE ' , ETANT ENTENDU QUE LE MONTANT DE DIMINUTION A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELUI VALABLE ' AU MOMENT DE L ' EXPORTATION ' .

SUR L ' ETAT DU LITIGE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE

11 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND H . SPITTA & CO ., EST UN NEGOCIANT EN PRODUITS AGRICOLES QUI S ' OCCUPE , NOTAMMENT , DE L ' IMPORTATION DE PREPARATIONS DE VIANDE BOVINE EN PROVENANCE DE MADAGASCAR . IL RESULTE DU DOSSIER QU ' AU COURS DE L ' ANNEE 1976 , ELLE A ACHETE , A MADAGASCAR , UN LOT DE 1 000 TONNES DE VIANDE BOVINE ASSAISONNEE DESOSSEE , RELEVANT A L ' EPOQUE DE LA SOUS-POSITION 16.02 B III B ) 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN . LES FORMALITES DOUANIERES A L ' IMPORTATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE N ' AYANT ETE ACCOMPLIES QUE LES 24 ET 25 MAI 1977 , C ' EST-A-DIRE APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 425/77 , LA MARCHANDISE A ETE CLASSEE DANS LA SOUS-POSITION NOUVELLE 16.02 B III B ) 1 AA ) ET SOUMISE , COMME TELLE , A UN PRELEVEMENT FIXE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 932/77 . APRES AVOIR INTRODUIT UNE RECLAMATION RESTEE SANS EFFET , LA REQUERANTE A ENGAGE UNE ACTION DEVANT LE HESSISCHES FINANZGERICHT POUR CONTESTER LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT AINSI FIXE .

12 DEVANT LE FINANZGERICHT , SPITTA A FAIT VALOIR , EN DEHORS D ' AUTRES CONTESTATIONS QUI NE FORMENT PAS L ' OBJET DU PRESENT LITIGE , QUE LE MODE DE CALCUL DU MONTANT DE DIMINUTION TEL QU ' IL EST PREVU PAR LE REGLEMENT NO 932/77 NE CORRESPOND PAS AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3328/75 DU CONSEIL , QUI PREVOIT UNE DIMINUTION DES CHARGES A L ' IMPORTATION CORRESPONDANT A 90 % DE LA MOYENNE DES CHARGES A L ' IMPORTATION APPLICABLES A L ' EPOQUE CONSIDEREE .

13 C ' EST EN VUE DE FAIRE DROIT A CETTE CONTESTATION QUE LE HESSISCHES FINANZGERICHT A POSE A LA COUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA FIXATION DU MONTANT DE DIMINUTION POUR LA POSITION TARIFAIRE 16.02 B III B ) 1 AA ) AU CHIFFRE DE 143,956 UNITES DE COMPTE PAR LE REGLEMENT NO 932/77 DE LA COMMISSION EST VALIDE .

14 DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI , A LA SUITE DE CALCULS COMPARATIFS ETABLIS SUR LA FIXATION DES MONTANTS DE DIMINUTION DANS TROIS ETATS MEMBRES ( FRANCE , ROYAUME-UNI ET ALLEMAGNE ), LE FINANZGERICHT EXPRIME DES DOUTES SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE MODE DE CALCUL IMPOSE PAR LE REGLEMENT NO 932/77 ABOUTIT A L ' OBJECTIF VISE PAR LE REGLEMENT NO 3328/75 DU CONSEIL , C ' EST-A-DIRE A UNE DIMINUTION EFFECTIVE DES CHARGES A L ' IMPORTATION EN ALLEMAGNE DE 90 % . LE FINANZGERICHT CONSIDERE QUE CE RESULTAT DECOULE NON D ' UNE ERREUR DE CALCUL , MAIS DU PRINCIPE DU REGLEMENT NO 3376/75 DE LA COMMISSION EN CE QUE CELUI-CI ETABLIT UNE DISTINCTION ENTRE DEUX REGIONS DANS LA COMMUNAUTE COMPRENANT , D ' UNE PART , L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI ET , D ' AUTRE PART , LES AUTRES ETATS MEMBRES . LE FINANZGERICHT ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE , PAR LE REGLEMENT NO 622/78 , LA COMMISSION A INTRODUIT UN MODE DE CALCUL MIEUX DIFFERENCIE DES MONTANTS DE DIMINUTION . IL S ' INTERROGE , DES LORS , SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE REGLEMENT NO 932/77 NE COMPORTE PAS UNE VIOLATION DU REGLEMENT NO 3328/75 DU CONSEIL , EN CE QU ' IL ABOUTIT , POUR L ' ALLEMAGNE , A LA FIXATION D ' UN PRELEVEMENT QUI DEPASSE NOTABLEMENT LES 10 % RESIDUELS DES CHARGES D ' IMPORTATION ET QU ' IL POURRAIT , AU SURPLUS , COMPORTER UNE VIOLATION DE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE CEE .

SUR LA QUESTION DE VALIDITE

15 DEVANT LA COUR , LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A DEVELOPPE L ' ARGUMENTATION QU ' ELLE AVAIT DEJA PRESENTEE DEVANT LE FINANZGERICHT . ELLE S ' EST EFFORCEE DE DEMONTRER QUE , COMPTE TENU DE LA DIFFERENCE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , LES CHARGES D ' IMPORTATION RESIDUELLES EN ALLEMAGNE REPRESENTENT LE TRIPLE DE CE QU ' ELLES AURAIENT DU REPRESENTER SI LE MONTANT DE DIMINUTION AVAIT ATTEINT LA PROPORTION DE 90 % EXIGEE PAR LE REGLEMENT NO 3328/75 DU CONSEIL . LE FAIT , PAR LA COMMISSION , D ' AVOIR ETENDU A L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ( SAUF L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI ) LE MONTANT DE DIMINUTION VALABLE POUR LA FRANCE AURAIT EU , DANS CES CONDITIONS , POUR EFFET DE CREER UN DESAVANTAGE CONCURRENTIEL POUR LES IMPORTATEURS ALLEMANDS . SEULE LA FIXATION DE MONTANTS DE DIMINUTION DIFFERENCIES POUR LES DIVERS ETATS MEMBRES , COMME CELA AURAIT ETE ADMIS ULTERIEUREMENT PAR LE REGLEMENT NO 622/78 , AURAIT PERMIS D ' ABOUTIR AU CALCUL DE MONTANTS DE DIMINUTION CONFORMES AUX PRINCIPES FIXES PAR LE REGLEMENT NO 3328/75 DU CONSEIL . LA REQUERANTE AU PRINCIPAL DEMANDE DONC A LA COUR DE CONSTATER LA NON-VALIDITE DU REGLEMENT NO 932/77 ET D ' INDIQUER DANS SA DECISION UN TAUX DU MONTANT DE DIMINUTION QUI SOIT CONFORME AUX EXIGENCES DU REGLEMENT NO 3328/75 DU CONSEIL .

16 LA COMMISSION DEFEND LA VALIDITE DU REGLEMENT CONTESTE EN FAISANT VALOIR , EN SUBSTANCE , QU ' ELLE JOUIT , POUR LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3328/75 DU CONSEIL , D ' UN POUVOIR D ' APPRECIATION ECONOMIQUE QUI LUI AURAIT PERMIS DE DETERMINER LES MONTANTS DE DIMINUTION DE FACON FORFAITAIRE , DANS L ' INTERET D ' UNE SIMPLIFICATION DES FORMALITES A ACCOMPLIR LORS DE L ' EXPORTATION DANS LES ETATS ACP . A L ' EPOQUE OU LE REGLEMENT CONTESTE A ETE MIS EN VIGUEUR , LA COMMISSION N ' AURAIT EU CONNAISSANCE DE COURANTS D ' EXPORTATION , POUR LA MARCHANDISE CONCERNEE , QU ' EN DIRECTION DE LA FRANCE ET DU ROYAUME-UNI , RESPECTIVEMENT . ELLE AURAIT , DES LORS , CONSIDERE QUE LES CHARGES A L ' IMPORTATION DANS CES DEUX ETATS CONSTITUAIENT UNE VALEUR REPRESENTATIVE POUR L ' ENSEMBLE DES DEUX GROUPES D ' ETATS MEMBRES DISTINGUES PAR LE REGLEMENT NO 3376/75 . L ' EXPERIENCE AYANT REVELE DANS LA SUITE L ' EXISTENCE DE COURANTS D ' EXPORTATION AUSSI VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , ELLE AURAIT INTRODUIT UN SYSTEME PLUS DIFFERENCIE PAR SON REGLEMENT NO 622/78 .

17 LA COMMISSION SOULIGNE QUE LES MONTANTS DE DIMINUTION N ' ONT PAS ETE INTRODUITS DANS L ' INTERET DES IMPORTATEURS , MAIS DANS CELUI DES ETATS ACP , EN VUE DE LEUR RESERVER LA MAJEURE PARTIE DES RECETTES DECOULANT DES PRELEVEMENTS A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE . LE SYSTEME SERAIT ORGANISE DE TELLE MANIERE QUE , DANS TOUS LES CAS , L ' IMPORTATEUR SUPPORTERAIT 100 % DES CHARGES A L ' IMPORTATION , C ' EST-A-DIRE LE PRELEVEMENT CORRIGE PAR LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES VALABLES POUR L ' ETAT MEMBRE DE DESTINATION . CE SERAIT A CETTE FIN QUE SERVIRAIT LA DEUXIEME CONDITION POSEE PAR L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 3328/75 DU CONSEIL , QUI SOUMET L ' IMPORTATEUR A L ' OBLIGATION , POUR ENTRER EN JOUISSANCE DE LA REDUCTION DES CHARGES A L ' IMPORTATION , D ' APPORTER LA PREUVE DE CE QU ' UN MONTANT CORRESPONDANT AU MONTANT DE DIMINUTION A ETE PERCU PAR LE PAYS EXPORTATEUR .

18 EN VUE DE TRANCHER CETTE QUESTION , IL Y A LIEU DE RAPPELER TOUT D ' ABORD LES TERMES DU REGLEMENT NO 3328/75 DU CONSEIL , DONT L ' ARTICLE 1ER DISPOSE COMME SUIT :

' 1 ) LES CHARGES A L ' IMPORTATION DES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP ET VISEES A L ' ARTICLE 1ER , SOUS A ), DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 SONT DIMINUEES ... D ' UN MONTANT FIXE CHAQUE TRIMESTRE PAR LA COMMISSION ET CORRESPONDANT A 90 % DE LA MOYENNE DES CHARGES A L ' IMPORTATION APPLICABLES AU COURS D ' UNE PERIODE DE REFERENCE .

2)LE PARAGRAPHE 1 N ' EST APPLICABLE QU ' AUX IMPORTATIONS POUR LESQUELLES L ' IMPORTATEUR APPORTE LA PREUVE QU ' UNE TAXE A L ' EXPORTATION D ' UN MONTANT CORRESPONDANT A LA DIMINUTION VISEE AUDIT PARAGRAPHE A ETE PERCUE PAR LE PAYS EXPORTATEUR . '

19 LE FINANZGERICHT A RELEVE AVEC RAISON QUE LE PROBLEME ESSENTIEL QUI SE POSE EN L ' OCCURRENCE CONSISTE A SAVOIR SI LA COMMISSION , PAR SON REGLEMENT NO 3376/75 , POUVAIT LEGALEMENT ETABLIR UNE DISTINCTION ENTRE DEUX REGIONS DANS LA COMMUNAUTE EN CHOISISSANT LA SITUATION FRANCAISE COMME REPRESENTATIVE DE L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES AUTRES QUE L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI , ALORS QUE CE PROCEDE ABOUTIT A LA CONSEQUENCE QUE , POUR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LE MONTANT RESIDUEL DES CHARGES A L ' IMPORTATION DEPASSE LES 10 % AUXQUELS , SELON L ' ARTICLE 1ER , PARA GRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3328/75 , DEVRAIT SE LIMITER LA PERCEPTION A L ' IMPORTATION .

20 A CETTE QUESTION , IL Y A LIEU DE REPONDRE QU ' ON NE SAURAIT CEPENDANT CONTESTER , DANS LES CONDITIONS DONNEES , LA METHODE UTILISEE PAR LA COMMISSION , CONSISTANT A ETENDRE , DE MANIERE PRAGMATIQUE , A L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ( SAUF L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI ), LES CONDITIONS FINANCIERES DE L ' IMPORTATION VALABLES POUR LE SEUL ETAT MEMBRE POUR LEQUEL , A L ' EPOQUE , L ' EXISTENCE DE COURANTS COMMERCIAUX EFFECTIFS ETAIT CONNUE , AVEC , POUR CONSEQUENCE , L ' APPLICATION D ' UN TAUX DE PRELEVEMENT UNIQUE DANS L ' ETAT ACP D ' EXPORTATION .

21 AINSI QUE LA COMMISSION L ' A EXPOSE , CE MECANISME , S ' IL A EU POUR EFFET D ' ABAISSER , DANS LE CAS D ' UNE IMPORTATION DIRIGEE VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LES PARTS DU PRELEVEMENT RETENUES PAR LE PAYS D ' EXPORTATION , AU-DESSOUS DES 90 % PREVUS AU TITRE DE ' MONTANT DE REDUCTION ' , ET D ' AUGMENTER CORRELATIVEMENT LA PERCEPTION OPEREE PAR L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , CETTE OPERATION A , CERTES , DIMINUE LA RECETTE DE L ' ETAT ACP INTERESSE , MAIS LAISSE INCHANGEE LA CHARGE GLOBALE INCOMBANT A L ' IMPORTATEUR . EN EFFET , CELUI-CI NE PEUT , EN AUCUN CAS , ETRE ASTREINT A VERSER PLUS QUE LE TOTAL DES CHARGES A L ' IMPORTATION RESULTANT DU MONTANT DU PRELEVEMENT , CORRIGE PAR LES MONTANTS COMPENSATOIRES . L ' EXIGENCE , PAR L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3328/75 , DE LA PREUVE DU MONTANT DE LA TAXE A L ' EXPORTATION PERCUE DANS LE PAYS EXPORTATEUR DONNE LA GARANTIE DE CE QUE L ' IMPORTATEUR NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE SOUMIS A UNE TAXATION GLOBALE DEPASSANT LES CHARGES A L ' IMPORTATION PREVUES PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DE LA VIANDE BOVINE , C ' EST-A-DIRE LE PRELEVEMENT CORRIGE PAR LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .

22 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REGLEMENTATION CONTESTEE PAR LA REQUERANTE NE PEUT PAS AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LES CONDITIONS DE CONCURRENCE ENTRE IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE , CELLES-CI ETANT DETERMINEES PAR LA FIXATION DES PRELEVEMENTS , AJUSTES PAR L ' EFFET DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES . ON NE SAURAIT DONC VOIR DANS LE MECANISME MIS EN PLACE PAR LA COMMISSION UNE ATTEINTE A LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE .

23 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE AU FINANZGERICHT QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 932/77 DE LA COMMISSION , DU 29 AVRIL 1977 , FIXANT LES MONTANTS DE DIMINUTION DES CHARGES A L ' IMPORTATION DE VIANDES BOVINES ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE .

24 IL APPARTIENDRA A LA JURIDICTION NATIONALE DE VERIFIER SI , COMPTE TENU DE LA TAXE EVENTUELLEMENT VERSEE A L ' EXPORTATION DU LOT DE VIANDE EN QUESTION DONNANT DROIT A L ' APPLICATION DES MONTANTS DE DIMINUTION - QUESTION AU SUJET DE LAQUELLE AUCUNE INDICATION CERTAINE NE FIGURE AU DOSSIER SOUMIS A LA COUR - , LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A VERSE AU TOTAL UN MONTANT DEPASSANT LES CHARGES A L ' IMPORTATION DETERMINEES PAR LA REGLEMENTATION APPLICABLE A L ' EPOQUE DE L ' IMPORTATION EN CAUSE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

25 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE HESSISCHES FINANZGERICHT ( TRIBUNAL DES FINANCES DU LAND DE HESSE ), PAR ORDONNANCE DU 25 AVRIL 1984 , DIT POUR DROIT :

L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 932/77 DE LA COMMISSION , DU 29 AVRIL 1977 , FIXANT LES MONTANTS DE DIMINUTION DES CHARGES A L ' IMPORTATION DE VIANDES BOVINES ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE .