Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Réglementation communautaire — Interprétation en fonction des objectifs du traité

(Art. 39 CE à 42 CE ; règlement du Conseil nº 1408/71, art. 4, § 2 ter, et annexe II, section III)

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Réglementation communautaire — Champ d'application matériel — Prestations visées et prestations exclues — Critères de distinction

(Règlement du Conseil nº 1408/71, art. 4, § 1, a), et 2 ter)

3. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Réglementation communautaire — Champ d'application personnel

(Règlement du Conseil nº 1408/71, art. 19)

Sommaire

1. Les dispositions du règlement nº 1408/71, prises en application de l'article 42 CE, doivent être interprétées à la lumière de l'objectif de cet article, qui est de contribuer à l'établissement d'une liberté de circulation des travailleurs migrants aussi complète que possible. Le but des articles 39 CE, 40 CE, 41 CE, ainsi que 42 CE ne serait pas atteint si, par suite de l'exercice de leur droit de libre circulation, les travailleurs devaient perdre des avantages de sécurité sociale que leur assure la législation d'un État membre, notamment quand ces avantages représentent la contrepartie de cotisations qu'ils ont versées.

Dans ce cadre, s'il est loisible au législateur communautaire d'adopter des dispositions dérogatoires au principe selon lequel les prestations de sécurité sociale sont exportables, ces dispositions dérogatoires, telles que l'article 4, paragraphe 2 ter, du règlement nº 1408/71 qui exclut du champ d'application dudit règlement certaines prestations particulières, doivent être interprétées strictement. Cela implique que ledit article ne peut viser que les prestations qui satisfont cumulativement aux conditions qu'il prévoit, à savoir les prestations qui présentent à la fois un caractère spécial et non contributif, qui sont mentionnées à l'annexe II, section III, dudit règlement et qui sont instituées par une législation dont l'application est limitée à une partie du territoire d'un État membre.

(cf. points 24-25)

2. Il ressort de l'économie du règlement nº 1408/71 que la notion de «prestation de sécurité sociale» au sens de l'article 4, paragraphe 1, de ce règlement et la notion de «prestation spéciale à caractère non contributif» au sens de l'article 4, paragraphes 2 bis et 2 ter, du même règlement s'excluent mutuellement. Ainsi, une prestation qui remplit les conditions d'une «prestation de sécurité sociale» au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement nº 1408/71 ne peut pas être analysée comme une «prestation spéciale à caractère non contributif».

Ainsi, ne constitue pas une prestation spéciale à caractère non contributif au sens dudit article 4, paragraphe 2 ter, une allocation de soins, octroyée de façon objective, sur la base d'une situation légalement définie, et visant à compenser, sous forme d'une contribution forfaitaire, les dépenses supplémentaires dues à l'état de dépendance des bénéficiaires et, en particulier, les dépenses liées à l'aide qu'il est nécessaire de leur apporter, dans la mesure où elle a essentiellement pour objet de compléter les prestations de l'assurance maladie et doit donc être regardée comme une «prestation de maladie» au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 1408/71.

(cf. points 36, 38-39, 46, disp. 1)

3. Le membre de la famille d'un salarié employé dans un État membre, qui réside avec sa famille dans un autre État membre, peut, lorsqu'il remplit les autres conditions d'octroi, réclamer à l'institution compétente du lieu de l'emploi du salarié le paiement d'une allocation de soins, visant à compenser, sous forme d'une contribution forfaitaire, les dépenses supplémentaires dues à l'état de dépendance des bénéficiaires, en tant que prestation de maladie en espèces, telle que prévue à l'article 19 du règlement nº 1408/71, pour autant que le membre de la famille n'ait pas droit à une prestation analogue en vertu de la législation de l'État sur le territoire duquel il réside.

(cf. point 56, disp. 2)