Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . RECOURS EN ANNULATION - DROIT DE RECOURS OUVERT AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES PAR L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE - UTILISATION PAR LE PARLEMENT - EXCLUSION

( TRAITE CEE, ART . 4 ET 173, ALINEA 2 )

2 . RECOURS EN CARENCE - DROIT DE RECOURS DES INSTITUTIONS - PARLEMENT - LIEN AVEC LE DROIT D' AGIR EN ANNULATION - ABSENCE

( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 1, ET 175, ALINEA 1 )

3 . RECOURS EN CARENCE - MISE EN DEMEURE DE L' INSTITUTION - REFUS EXPLICITE D' AGIR LAISSANT SUBSISTER LA CARENCE - RECEVABILITE DU RECOURS

( TRAITE CEE, ART . 175 )

4 . PROCEDURE - INTERVENTION - DROIT PREVU POUR LE PARLEMENT - LIEN AVEC LE DROIT D' AGIR EN ANNULATION - ABSENCE

( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 1; STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE, ART . 37 )

5 . RECOURS EN ANNULATION - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTES DU PARLEMENT DESTINES A PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES VIS-A-VIS DES TIERS - EFFETS QUANT AU DROIT DU PARLEMENT D' AGIR EN ANNULATION CONTRE LES ACTES DES AUTRES INSTITUTIONS - ABSENCE

( TRAITE CECA, ART . 33 ET 38; TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 1 )

6 . RECOURS EN ANNULATION - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTES DU PARLEMENT DESTINES A PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES VIS-A-VIS DES TIERS - CONSTATATION PAR LE PRESIDENT DU PARLEMENT DE L' ARRET DEFINITIF DU BUDGET - EFFETS QUANT AU DROIT DU PARLEMENT D' AGIR EN ANNULATION CONTRE LES ACTES DES AUTRES INSTITUTIONS - ABSENCE

( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 1, ET 203 )

7 . RECOURS EN ANNULATION - DROIT DE RECOURS DU PARLEMENT - ABSENCE

( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 1 )

Sommaire

1 . LE PARLEMENT NE SAURAIT SE VOIR RECONNAITRE QUALITE POUR AGIR EN ANNULATION AU TITRE DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE .

EN EFFET, L' ARTICLE 173 OPPOSE LE DROIT DE RECOURS DES INSTITUTIONS, QU' IL REGLE DANS SON ALINEA 1, AU DROIT DE RECOURS DES PARTICULIERS, PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES, DONT IL DETERMINE LES CONDITIONS DANS SON ALINEA 2 . LE PARLEMENT, QUI EST UNE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ENUMEREES PAR L' ARTICLE 4 DU TRAITE, N' EST PAS UNE PERSONNE MORALE .

EN OUTRE, LE SYSTEME DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, SERAIT DE TOUTE MANIERE INADAPTE AU RECOURS EN ANNULATION DU PARLEMENT . LES REQUERANTS VISES A L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DOIVENT, EN EFFET, ETRE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNES PAR LE CONTENU MEME DE L' ACTE QU' ILS ATTAQUENT . OR, CE N' EST PAS LE CONTENU DE L' ACTE QUI POURRAIT FAIRE GRIEF AU PARLEMENT, MAIS LE NON-RESPECT DES REGLES DE PROCEDURE EXIGEANT SON INTERVENTION . PAR AILLEURS, L' ARTICLE 173, ALINEA 2, NE VISE QU' UNE CATEGORIE RESTREINTE D' ACTES, A SAVOIR DES ACTES DE PORTEE INDIVIDUELLE, ALORS QUE LE PARLEMENT ENTEND SE VOIR RECONNAITRE UN DROIT DE RECOURS CONTRE DES ACTES DE PORTEE GENERALE .

2 . LE PARLEMENT S' EST VU DOTER, AINSI QU' IL RESULTE DES TERMES DE L' ARTICLE 175, ALINEA 1, DU TRAITE, DU DROIT DE FAIRE CONSTATER LA CARENCE DE LA COMMISSION OU DU CONSEIL ET DE FAIRE CESSER AINSI UNE PARALYSIE DES MECANISMES DE DECISION QUI POURRAIT L' EMPECHER D' EXERCER SES POUVOIRS . DE CE DROIT DE FAIRE CONSTATER UNE CARENCE IL NE DECOULE PAS QUE LE PARLEMENT DOIVE SE VOIR RECONNAITRE LA POSSIBILITE D' INTRODUIRE LE RECOURS EN ANNULATION .

IL N' Y A PAS DE LIEN NECESSAIRE ENTRE LE RECOURS EN ANNULATION ET LE RECOURS EN CARENCE . CELA RESULTE DU FAIT QUE LE RECOURS EN CARENCE PERMET AU PARLEMENT DE PROVOQUER L' ADOPTION D' ACTES QUI NE PEUVENT PAS TOUJOURS FAIRE L' OBJET D' UN RECOURS EN ANNULATION . AINSI, TANT QU' UN PROJET DE BUDGET N' A PAS ETE PRESENTE PAR LE CONSEIL, LE PARLEMENT PEUT OBTENIR UN ARRET DECLARANT LA CARENCE DU CONSEIL, ALORS QUE LE PROJET QUI CONSTITUE UN ACTE PREPARATOIRE NE POURRAIT ETRE CONTESTE EN VERTU DE L' ARTICLE 173 .

3 . UN REFUS D' AGIR, SI EXPLICITE SOIT-IL, FAISANT SUITE A UNE INVITATION A AGIR, ADRESSEE AU CONSEIL OU A LA COMMISSION EN APPLICATION DE L' ARTICLE 175 DU TRAITE, PEUT ETRE DEFERE A LA COUR SUR LA BASE DUDIT ARTICLE, DES LORS QU' IL NE MET PAS FIN A LA CARENCE .

4 . LE DROIT, CONFERE AU PARLEMENT PAR L' ARTICLE 37 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE, D' INTERVENIR AUX LITIGES DEVANT LA COUR N' IMPLIQUE PAS QUE LUI SOIT RECONNU LE DROIT D' AGIR EN ANNULATION .

EN EFFET, IL N' Y A PAS DE LIEN NECESSAIRE ENTRE LE DROIT D' INTERVENTION ET LA POSSIBILITE D' INTRODUIRE UN RECOURS . D' UNE PART, AUX TERMES DE L' ALINEA 2 DE L' ARTICLE PRECITE, LE DROIT D' INTERVENTION DES PARTICULIERS SUPPOSE SIMPLEMENT UN "INTERET A LA SOLUTION D' UN LITIGE" SOUMIS A LA COUR, ALORS QUE LA RECEVABILITE D' UN RECOURS EN ANNULATION DE LEUR PART EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QU' ILS SOIENT DESTINATAIRES DE L' ACTE DONT ILS DEMANDENT L' ANNULATION OU QU' ILS SOIENT A TOUT LE MOINS DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNES PAR CET ACTE . D' AUTRE PART, AUX TERMES DE L' ALINEA 1 DU MEME ARTICLE, LE PARLEMENT A LE DROIT D' INTERVENIR A DES LITIGES TELS QUE CEUX PORTANT SUR LES MANQUEMENTS DES ETATS, ALORS QUE L' INITIATIVE DE LES PORTER DEVANT LA COUR EST RESERVEE A LA COMMISSION ET AUX ETATS MEMBRES .

5 . SI, POUR RESPECTER LE SYSTEME DU TRAITE QUI A ENTENDU METTRE EN PLACE UN SYSTEME DE PROTECTION JURIDICTIONNELLE COMPLET A L' EGARD DES ACTES DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES SUSCEPTIBLES D' AVOIR DES EFFETS JURIDIQUES, LES ACTES DU PARLEMENT PRODUISANT DE TELS EFFETS VIS-A-VIS DES TIERS DOIVENT POUVOIR FAIRE L' OBJET D' UN RECOURS EN ANNULATION, CELA N' IMPLIQUE EN RIEN QUE LE PARLEMENT DOIVE SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT D' INTENTER LUI-MEME UN TEL RECOURS CONTRE LES ACTES DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION .

EN EFFET, DANS LE SYSTEME DES TRAITES, ET COMME LE DEMONTRE LA COMPARAISON ENTRE LES ARTICLES 33 ET 38 DU TRAITE CECA, LORSQUE LES ACTES DU PARLEMENT ONT ETE SOUMIS A UN CONTROLE DE LEGALITE, LE PARLEMENT N' A PAS ETE HABILITE POUR AUTANT A PRENDRE L' INITIATIVE D' UN RECOURS DIRECT CONTRE LES ACTES DES AUTRES INSTITUTIONS .

6 . LA PROCEDURE BUDGETAIRE, TELLE QU' ELLE EST ORGANISEE PAR L' ARTICLE 203 DU TRAITE CEE, COMPORTE UNE SERIE D' ACTES PREPARATOIRES EMANANT DES DEUX BRANCHES DE L' AUTORITE BUDGETAIRE ET CONCOURANT A L' ELABORATION DU BUDGET, CELUI-CI N' ACQUERANT SON CARACTERE JURIDIQUE CONTRAIGNANT QU' AU TERME DE LA PROCEDURE, C' EST-A-DIRE LORSQUE LE PRESIDENT DU PARLEMENT, EN SA QUALITE D' ORGANE DE CETTE INSTITUTION, CONSTATE QUE LE BUDGET EST ARRETE .

IL EN RESULTE QU' EN MATIERE D' APPROBATION DU BUDGET LE SEUL ACTE SUSCEPTIBLE D' ANNULATION EMANE D' UN ORGANE DU PARLEMENT ET DOIT DES LORS ETRE ATTRIBUE A CETTE INSTITUTION ELLE-MEME . EN CONSEQUENCE, LE PARLEMENT NE PEUT INVOQUER SON POUVOIR BUDGETAIRE POUR SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT D' AGIR EN ANNULATION CONTRE LES ACTES EMANANT DE LA COMMISSION ET DU CONSEIL .

7 . L' ETAT ACTUEL DES TEXTES APPLICABLES NE PERMET PAS A LA COUR DE RECONNAITRE AU PARLEMENT QUALITE POUR AGIR EN ANNULATION .