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FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/5

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 décembre 2012 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Bundesrepublik Deutschland/Karen Dittrich (C-124/11), Bundesrepublik Deutschland/Robert Klinke (C-125/11) et Jörg-Detlef Müller/Bundesrepublik Deutschland (C-143/11)

(Affaires jointes C-124/11, C-125/11 et C-143/11) (1)

(Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Réglementation nationale - Aide versée aux fonctionnaires en cas de maladie - Directive 2000/78/CE - Article 3 - Champ d’application - Notion de «rémunération»)

2013/C 26/08

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Bundesrepublik Deutschland (C-124/11 et C-125/11), Jörg-Detlef Müller (C-143/11)

Parties défenderesses: Karen Dittrich (C-124/11), Robert Klinke (C-125/11), Bundesrepublik Deutschland (C-143/11)

Objet

Demandes de décision préjudicielle — Bundesverwaltungsgericht — Interprétation de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16) — Réglementation nationale prévoyant une aide versée aux fonctionnaires en cas de maladie excluant des membres de la famille susceptibles d’être couverts par l'aide en cause les partenaires enregistrés — Égalité de traitement des travailleurs ayant un partenaire de vie par rapport aux travailleurs mariés — Champ d'application de la directive 2000/78/CE — Notion de rémunération

Dispositif

L’article 3, paragraphes 1, sous c), et 3, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’une aide versée aux fonctionnaires en cas de maladie, telle que celle accordée aux fonctionnaires de la Bundesrepublik Deutschland au titre de la loi sur les fonctionnaires fédéraux (Bundesbeamtengesetz), relève du champ d’application de ladite directive si son financement incombe à l’État en tant qu’employeur public, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

(1) JO C 269 du 10.09.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 399/6

Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 octobre 2012 — Commission européenne/Royaume de Belgique

(Affaire C-387/11) (1)

(Manquement d’État - Articles 49 TFUE et 63 TFUE - Articles 31 et 40 de l’accord EEE - Imposition des revenus de capitaux et de biens mobiliers - Sociétés d’investissement résidentes et non-résidentes - Précompte mobilier - Imputation du précompte mobilier - Exonération des revenus de capitaux et de biens mobiliers - Discrimination - Justifications)

2012/C 399/09

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Mölls et C. Soulay, agent)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: J.-C. Halleux et M. Jacobs, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentant: S. Behzadi-Spencer, agent)

Objet

Manquement d’État — Violation des art. 49 et 63 TFUE et des art. 31 et 40 de l’Accord sur l’Espace économique européen — Imposition des revenus de capitaux et biens mobiliers — Exonération en faveur des sociétés d'investissement — Réglementation nationale prévoyant une retenue à la source sur les revenus de capitaux et biens mobiliers («précompte mobilier») — Discrimination des sociétés d'investissement étrangères ne disposant pas d’un établissement stable sur le territoire national dans la mesure où celles ci ne peuvent pas demander le remboursement du montant payé à titre de précompte mobilier — Absence de justifications

Dispositif

1) En maintenant des règles différentes concernant l’imposition des revenus de capitaux et de biens mobiliers selon qu’ils sont perçus par des sociétés d’investissement résidentes ou des sociétés d’investissement non-résidentes ne disposant pas en Belgique d’un établissement stable, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 TFUE et 63 TFUE ainsi que 31 et 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.

2) Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.

3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens.

(1) JO C 305 du 15.10.2011
1)

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, il ne s’oppose pas à ce que la Commission européenne représente l’Union européenne devant une juridiction nationale saisie d’une action civile en réparation du préjudice causé à l’Union par une entente ou une pratique interdites par les articles 81 CE et 101 TFUE, susceptibles d’avoir affecté certains marchés publics passés par différentes institutions et différents organes de l’Union, sans qu’il soit nécessaire que la Commission dispose d’un mandat à cet effet de la part de ces derniers.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/15

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 6 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Asylgerichtshof — Autriche) — K/Bundesasylamt

(Affaire C-245/11) (1)

(Règlement (CE) no 343/2003 - Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers - Clause humanitaire - Article 15 de ce règlement - Personne bénéficiant de l’asile dans un État membre dépendante de l’assistance du demandeur d’asile en raison du fait qu’elle est atteinte d’une maladie grave - Article 15, paragraphe 2, du règlement - Obligation de cet État membre, qui n’est pas responsable au regard des critères énoncés au chapitre III du même règlement, d’examiner la demande d’asile présentée par ledit demandeur d’asile - Conditions)

2013/C 9/23

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Asylgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: K

Partie défenderesse: Bundesasylamt

Objet

Demande de décision préjudicielle — Asylgerichtshof — Interprétation des art. 3, par. 2, ainsi que 15 du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50, p. 1) — Obligation d'un État membre d'examiner, pour des raisons humanitaires, une demande d'asile qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement (CE) no 343/2003 — Lien étroit entre le demandeur d'asile et une personne très vulnérable bénéficiant déjà de l'asile dans ledit État membre

Dispositif

Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, doit être interprété en ce sens qu’un État membre qui n’est pas responsable de l’examen d’une demande d’asile au regard des critères énoncés au chapitre III de ce règlement le devient. Il appartient à l’État membre devenu l’État membre responsable au sens du même règlement d’assumer les obligations qui sont liées à cette responsabilité. Il en informe l’État membre antérieurement responsable. Cette interprétation dudit article 15, paragraphe 2, s’applique également lorsque l’État membre qui était responsable en vertu des critères énoncés au chapitre III dudit règlement n’a pas présenté de demande en ce sens conformément au paragraphe 1, deuxième phrase, du même article.

(1) JO C 269 du 10.9.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/19

Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Lagura Vermögensverwaltung GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Hafen

(Affaire C-438/11) (1)

(Code des douanes communautaire - Article 220, paragraphe 2, sous b) - Recouvrement a posteriori des droits à l’importation - Confiance légitime - Impossibilité de vérifier l’exactitude d’un certificat d’origine - Notion de «certificat établi sur la base d’une présentation incorrecte des faits par l’exportateur» - Charge de la preuve - Système de préférences tarifaires généralisées)

2013/C 9/29

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lagura Vermögensverwaltung GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Hafen

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Hamburg — Interprétation de l'art. 220, par. 2, sous b), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000 (JO L 311, p. 17) — Exportation des marchandises d'un État tiers vers l'Union européenne — Contrôle a posteriori de la preuve de l'origine — Impossibilité de vérifier rétrospectivement l'exactitude du contenu d'un certificat d'origine délivré par les autorités compétentes dudit État tiers — Protection de la confiance légitime éventuelle de l'importateur

Dispositif

L’article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, doit être interprété en ce sens que, lorsque les autorités compétentes de l’État tiers sont, du fait que l’exportateur a cessé sa production, dans l’impossibilité de vérifier, lors d’un contrôle a posteriori, si le certificat d’origine «formule A» qu’elles ont délivré repose sur une présentation correcte des faits par celui-ci, la charge de la preuve que ce certificat a été établi sur la base d’une présentation correcte des faits par l’exportateur incombe au redevable.

(1) JO C 347 du 26.11.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/18

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Belgique) — KGH Belgium NV/Belgische Staat

(Affaire C-351/11) (1)

(Dette douanière - Recouvrement a posteriori des droits à l’importation ou à l’exportation - Prise en compte des droits - Modalités pratiques)

2013/C 9/27

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: KGH Belgium NV

Partie défenderesse: Belgische Staat

Objet

Demande de décision préjudicielle — Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Interprétation de l'art. 217, par. 1 et 2, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) — Recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation — Prise en compte des droits — Modalités pratiques

Dispositif

L’article 217, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, doit être interprété en ce sens que, dès lors que cet article ne prescrit pas de modalités pratiques de la prise en compte au sens de cette disposition, il laisse aux États membres le soin de déterminer les modalités pratiques en vue de la prise en compte de montants de droits résultant d’une dette douanière, sans qu’ils aient l’obligation de définir dans leur législation nationale les modalités de mise en œuvre de cette prise en compte, cette dernière devant être effectuée de manière à assurer que les autorités douanières compétentes inscrivent le montant exact des droits à l’importation ou des droits à l’exportation qui résulte d’une dette douanière dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu, afin de permettre, notamment, que la prise en compte des montants concernés soit établie avec certitude, y compris à l’égard du redevable.

(1) JO C 282 du 24.9.2011
1)

L’article 2 et la disposition M.B.902 de l’annexe I du règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission, du 20 novembre 2003, relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, doivent être interprétés en ce sens que les États membres ont la possibilité, lors de l’adoption de mesures complémentaires de mise en œuvre de ce règlement, de répartir, au sein de l’autorité compétente prévue par la disposition M.B.902, les activités d’inspection de la navigabilité des aéronefs entre plusieurs catégories spécialisées d’inspecteurs.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/14

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 novembre 2012 (demandes de décision préjudicielle du Arbeitsgericht Passau — Allemagne) — Alexander Heimann (C-229/11), Konstantin Toltschin (C-230/11)/Kaiser GmbH

(Affaires jointes C-229/11 et C-230/11) (1)

(Politique sociale - Directive 2003/88/CE - Réduction du temps de travail («Kurzarbeit») - Réduction du droit au congé annuel payé en fonction de la réduction du temps de travail - Indemnité financière)

2013/C 9/21

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Arbeitsgericht Passau

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Alexander Heimann (C-229/11), Konstantin Toltschin (C-230/11)

Partie défenderesse: Kaiser GmbH

Objet

Demandes de décision préjudicielle — Arbeitsgericht Passau — Interprétation de l’art. 31, par. 2, de la Charte des droits fondamentaux (JO C 83, p. 389) et de l’art. 7, par. 1, de la directive, 2003/88/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9) — Réduction de l’horaire habituel de travail pratiqué dans l’entreprise au titre de chômage partiel («Kurzarbeit») — Réglementation nationale prévoyant une réduction du droit au congé annuel payé en fonction de la réduction des jours de travail du chômeur partiel

Dispositif

L’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à des dispositions ou pratiques nationales, tel un plan social conclu entre une entreprise et son comité d’entreprise, en vertu desquelles le droit au congé annuel payé d’un travailleur dont le temps de travail est réduit est calculé selon la règle du prorata temporis.

(1) JO C 269 du 10.9.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/16

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Hamburgisches Oberverwaltungsgericht — Allemagne) — Atilla Gülbahce/Freie und Hansestadt Hamburg

(Affaire C-268/11) (1)

(Renvoi préjudiciel - Accord d’association CEE-Turquie - Décision no 1/80 du conseil d’association - Article 6, paragraphe 1, premier tiret - Droits des travailleurs turcs appartenant au marché régulier de l’emploi - Retrait rétroactif d’un titre de séjour)

2013/C 9/24

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Hamburgisches Oberverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Atilla Gülbahce

Partie défenderesse: Freie und Hansestadt Hamburg

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hamburgisches Oberverwaltungsgericht — Interprétation de l'art. 10, par. 1, et de l'art. 13 de la décision no 1/80 du conseil d'association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie — Octroi à un travailleur turc, conjoint d'une ressortissante de l'État membre d'accueil, d'un permis de séjour d'une durée limitée et d'un permis de travail d'une durée illimitée — Retrait, avec effet rétroactif et pour cause de séparation de sa conjointe non portée à la connaissance des autorité compétentes, des décisions prolongeant la durée du permis de séjour — Conditions de fonder le droit de séjour sur l'art. 10, par. 1, de la décision no 1/80, eu égard au permis de travail d'une durée illimitée

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, premier tiret, de la décision no 1/80 du conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association, créée par l’accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé, le 12 septembre 1963, à Ankara par la République de Turquie, d’une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d’autre part, et conclu, approuvé et confirmé au nom de cette dernière par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les autorités nationales compétentes retirent le titre de séjour d’un travailleur turc avec effet rétroactif à la date à laquelle le motif auquel le droit national subordonnait l’octroi de ce titre a cessé d’exister, lorsque ledit travailleur ne s’est rendu coupable d’aucun comportement frauduleux et que ce retrait a lieu après l’accomplissement de la période d’un an d’emploi régulier prévue audit article 6, paragraphe 1, premier tiret.

(1) JO C 269 du 10.9.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/17

Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/Gemeente Vlaardingen

(Affaire C-299/11) (1)

(Fiscalité - TVA - Opérations imposables - Affectation aux besoins de l’entreprise de biens obtenus «dans le cadre de l’entreprise» - Assimilation à une livraison effectuée à titre onéreux - Terrains appartenant à l’assujetti et transformés par un tiers)

2013/C 9/26

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën

Partie défenderesse: Gemeente Vlaardingen

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation des art. 5, par. 5 et 7, sous a), et 11, A, par. 1, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Opérations imposables — Affectation d'un bien aux besoins de l'entreprise — Affectation à des activités exonérées de l'entreprise d'un terrain lui appartenant et ayant été transformé pour son compte par un tiers contre rémunération

Dispositif

L’article 5, paragraphe 7, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, lu en combinaison avec l’article 11, A, paragraphe 1, sous b), de cette directive, doit être interprété en ce sens que l’affectation par un assujetti, aux besoins d’une activité économique exonérée de taxe sur la valeur ajoutée, de terrains dont il est propriétaire et qu’il a fait transformer par un tiers peut faire l’objet d’une imposition au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ayant pour base la somme de la valeur du sol supportant ces terrains et des coûts de transformation de ceux-ci, pour autant que ledit assujetti n’a pas encore acquitté la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette valeur et à ces coûts, et pourvu que les terrains en cause ne relèvent pas de l’exonération prévue à l’article 13, B, sous h), de ladite directive.

(1) JO C 269 du 10.9.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/10

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg — Allemagne) — Yoshikazu Iida/Stadt Ulm

(Affaire C-40/11) (1)

(Articles 20 TFUE et 21 TFUE - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 51 - Directive 2003/109/CE - Ressortissants de pays tiers - Droit de séjour dans un État membre - Directive 2004/38/CE - Ressortissants de pays tiers membres de la famille de citoyens de l’Union - Ressortissant de pays tiers n’accompagnant ni ne rejoignant un citoyen de l’Union dans l’État membre d’accueil et demeurant dans l’État membre d’origine du citoyen - Droit de séjour du ressortissant de pays tiers dans l’État membre d’origine d’un citoyen séjournant dans un autre État membre - Citoyenneté de l’Union - Droits fondamentaux)

2013/C 9/14

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Yoshikazu Iida

Partie défenderesse: Stadt Ulm

Objet

Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg — Interprétation, à la lumière des art. 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'art. 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'art. 21, par. 1, TFUE, ainsi que des art. 2, point 2), sous d), 3, par. 1, 7, par. 2, et 10, par. 1, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (JO L 158, p. 77) — Interprétation de l'art. 6, par. 1 et 3, TUE, ainsi que des art. 24, par. 3, 45, par. 1, et 51, par. 1, première phrase, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Enfant mineur, ressortissant d'un État membre, ayant déplacé son séjour principal avec sa mère vers un autre État membre — Droit de séjour, dans l'État d'origine de l'enfant, du père, ressortissant d’un pays tiers et exerçant l’autorité parentale — Champ d'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Notion de «mise en oeuvre du droit de l'Union»

Dispositif

En dehors des situations régies par la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, et lorsqu’il n’existe pas non plus d’autre lien de rattachement avec les dispositions du droit de l’Union concernant la citoyenneté, un ressortissant d’un pays tiers ne saurait prétendre à un droit de séjour dérivé d’un citoyen de l’Union.

(1) JO C 145 du 14.5.2011
3)

L’article 1er du règlement (CE) no 1601/2001 du Conseil, du 2 août 2001, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaïlande et de Turquie, doit être interprété en ce sens que des câbles tels que ceux en cause au principal, à supposer qu’ils relèvent de la sous-position 7312 10 98 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, telle que modifiée par le règlement no 1549/2006, sont compris dans le champ d’application de cette disposition.