ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

20 mars 1998

Affaire T-301/97

Pierre-Alexis Feral

contre

Comité des régions de l'Union européenne

«Fonctionnaires — Délai de réclamation — Irrecevabilité manifeste du recours»

Texte complet en langue française II-471

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation d'une décision du Comité des régions, du 2 septembre 1997, refusant d'accorder au requérant l'indemnité journalière prévue à l'article 10, paragraphe 2, premier alinéa, sous b), de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'ordonnance

Le requérant, M. Feral, entre au service du Comité des régions (CdR) le 16 mai 1994, en qualité d'agent auxiliaire. Le 1er janvier 1995, il est engagé comme agent temporaire. Le 16 avril 1996, il est nommé fonctionnaire stagiaire à la direction du greffe du service juridique et des études du CdR. Son stage s'achève le 16 janvier 1997.

Par lettre du 1er juillet 1996, le requérant introduit une demande au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), visant à obtenir l'application de l'article 10 de l'annexe VII du statut relatif à l'«indemnité journalière». Dans une note du 9 octobre 1996, adressée au requérant, le secrétaire général du CdR indique que l'administration a décidé de donner une suite favorable à sa demande (décision du 9 octobre 1996). Le 13 novembre 1996, le compte en banque du requérant est crédité d'une somme correspondant aux indemnités journalières pour une période de 120 jours.

Par lettre datée du 14 février 1997, le requérant introduit une autre demande au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut, visant de nouveau à obtenir «la pleine et légitime application de l'article 10 de l'annexe VII du statut relatif à ‘l'indemnité journalière’». Il soutient que lui a été appliqué par erreur le dispositif de l'article 10, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), de l'annexe VII du statut, qui limite la durée d'octroi de l'indemnité à 120 jours, alors qu'il aurait fallu lui appliquer le dispositif de l'article 10, paragraphe 2, premier alinéa, sous b), de l'annexe VII du statut, qui fixe la durée d'octroi de l'indemnité à toute «la durée du stage augmentée d'un mois», «si le fonctionnaire intéressé a la qualité de fonctionnaire stagiaire».

Par courrier du 2 septembre 1997 (décision du 2 septembre 1997), le secrétaire général du CdR informe le requérant que ladite demande s'analyse, «en fait et en droit, comme une ‘réclamation’ au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut portant sur la durée d'octroi des indemnités journalières». Il rejette cette réclamation comme irrecevable, au motif que le requérant ne l'a pas présentée contre la décision du 9 octobre 1996 dans le délai statutaire de trois mois.

Sur la recevabilité

Les délais de réclamation et de recours prévus par les articles 90 et 91 du statut sont d'ordre public. Même dans l'hypothèse où l'administration a répondu au stade de la phase précontentieuse aux arguments invoqués quant au fond par le réclamant, le Tribunal ne se trouve pas dispensé de l'obligation de vérifier la recevabilité du recours au regard des délais statutaires (point 19).

Référence à: Cour 12 juillet 1984, Moussis/Commission, 227/83, Rec. p. 3133, points 12 et 13; Tribunal 15 juillet 1993, Hogan/Parlement, T-115/92, Rec. p. II-895, point 31

La qualification juridique exacte d'une lettre ou d'une note relève de la seule appréciation du Tribunal et non de la volonté des parties. Constitue une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut la lettre par laquelle un fonctionnaire, sans demander expressément le retrait de la décision en cause, vise clairement à obtenir satisfaction de ses griefs à l'amiable ou encore la lettre qui manifeste clairement la volonté du requérant de contester la décision qui lui fait grief (point 22).

Référence à: Hogan/Parlement, précité, point 36

En l'espèce, il ressort des termes mêmes de la lettre du 14 février 1997 que le requérant conteste la décision lui octroyant une somme équivalant à seulement 120 jours d'indemnités journalières. Elle doit donc être analysée comme une réclamamtion au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut, dirigée contre la décision du 9 octobre 1996 (points 23 et 24).

Etant donné qu'il n'est pas établi que le requérant ait eu connaissance de la décision du 9 octobre 1996 avant l'expiration du délai de quatre mois dont disposait le CdR pour prendre une décision sur la demande du 1er juillet 1996, en application de l'article 90, paragraphe 2, premier alinéa, troisième tiret, du statut, la réclamation aurait dû être introduite au plus tard le 4 février 1997 (point 25).

Référenceà: Tribunal 13 mars 1998, Lonuzzo-Murgante/Parlement, T-247/97, RecFP p. II-317, point 42

L'article 90, paragraphe 2, du statut ne dispose pas qu'une décision explicite intervenant après la décision implicite de rejet d'une demande introduite au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut fait à nouveau courir le délai de réclamation. Le fait que, en l'espèce, le requérant a eu connaissance de la décision explicite de l'administration à la réception de l'extrait de compte en banque du 15 novembre 1996 est donc sans pertinence (point 26).

La réclamation étant irrecevable, n'ayant pas été introduite dans les délais, le recours lui-même est manifestement irrecevable (points 27 et 28).

Dispositif:

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

Fonctionnaires — Délai de réclamation — Irrecevabilité manifeste du recours (ORDONNANCE DU 20. 3. 1998 — AFFAIRE T-301/97 - FERAL / COMITÉ DES RÉGIONS) II-471