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Or, un établissement de crédit dont le nom figure dans les annexes de la décision 2014/512/PESC et du règlement no 833/2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, est directement concerné par les mesures restrictives interdisant à tous les opérateurs de l’Union d’effectuer certains types d’opérations financières avec des établissements de crédit établis en Russie, qui remplissent les conditions fixées à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de ladite décision et à l’article 5, paragraphe 1, sous a), dudit règlement et dont le nom figure dans ces annexes. En effet, ces mesures s’appliquent directement à son égard, en conséquence immédiate du fait qu’il est une entité visée par ces dispositions, lues à la lumière des annexes correspondantes, et sans laisser aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires chargés de leur mise en œuvre.

L’article 5, paragraphe 1, du règlement no 833/2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, a pour objectif, conformément à l’article 215 TFUE, l’adoption des mesures nécessaires pour donner effet à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/512/PESC. Les termes de cette première disposition doivent être interprétés, dans la mesure du possible, à la lumière de cette dernière. L’article 1er, paragraphe 1, sous a), de ladite décision faisant référence aux « principaux établissements de crédit ou institutions financières de développement établis en Russie », il existe une alternative entre les « principaux établissements de crédit » et les « institutions financières de développement », ces dernières étant définies de manière plus précise à l’article 5, paragraphe 1, sous a), dudit règlement comme étant « tout autre établissement principal ayant un mandat explicite pour promouvoir la compétitivité de l’économie russe et sa diversification et favoriser les investissements ». Pour pouvoir être inscrit sur la liste de l’annexe III du règlement no 833/2014, un établissement de crédit principal, en plus de remplir les autres conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, sous a), dudit règlement, ne doit, dès lors, pas avoir également un « mandat explicite pour promouvoir la compétitivité de l’économie russe et sa diversification et favoriser les investissements » au sens de cette disposition.

(voir points 82-84)
La condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée, telle que prévue à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, requiert que la mesure de l’Union contestée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et ne laisse aucun pouvoir d’appréciation à ses destinataires qui sont chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union, sans application d’autres règles intermédiaires.

Or, une société commerciale spécialisée dans l’exploration et la production de pétrole et de gaz, la vente et la distribution de pétrole brut et la production et la vente de produits pétroliers dont le nom figure dans les annexes de la décision 2014/512/PESC et du règlement no 833/2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, est directement concernée par les dispositions desdits actes relatives à l’accès au marché des capitaux, qui ne laissent aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires chargés de leur mise en œuvre. En effet, les mesures restrictives qui en découlent, interdisant à tous les opérateurs de l’Union d’effectuer certains types d’opérations financières ou de conclure un accord avec des entités établies en Russie qui sont contrôlées par l’État ou détenues à plus de 50 % par l’État, dont l’actif total est estimé à plus de 1000 milliards de roubles russes, dont au moins 50 % des revenus estimés proviennent de la vente ou du transport de pétrole brut ou de produits pétroliers et dont le nom figure dans ces annexes, s’appliquent directement à son égard, en conséquence immédiate du fait qu’elle est une entité visée à l’article 1er, paragraphe 2, sous b), et paragraphe 3, de la décision 2014/512/PESC et à l’article 5, paragraphe 2, sous b), et paragraphe 3, du règlement no 833/2014 et que son nom figure à l’annexe III de ladite décision et à l’annexe VI dudit règlement attaqué.

S’il est vrai que ces dispositions énoncent des interdictions qui s’appliquent en premier lieu aux établissements de crédit et aux autres organismes financiers établis dans l’Union, ces interdictions ont pour objectif et pour effet d’affecter directement les entités dont le nom figure dans les annexes desdits actes, qui se voient limitées dans leur activité économique du fait de l’application de ces mesures à leur égard. Il va de soi qu’il appartient aux organismes établis dans l’Union d’appliquer lesdites mesures, étant donné que les actes adoptés par les institutions de l’Union n’ont, en principe, pas vocation à s’appliquer en dehors du territoire de l’Union. Cela ne signifie pas pour autant que les entités affectées par les dispositions relatives à l’accès au marché des capitaux ne sont pas directement concernées par les mesures restrictives appliquées à leur égard.

(voir points 72-75)
2.

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Actes interdisant à tous les opérateurs de l’Union d’effectuer certains types d’opérations financières avec des entités établies en dehors de l’Union détenues à plus de 50 % par une entité figurant sur les listes des entités visées par les mesures restrictives – Recours formé par une entité détenue à plus de 50 % par une entité figurant sur ces listes – Recevabilité [Art. 263, 4e al., TFUE ; décision du Conseil 2014/512/PESC, art. 1er, § 1, b), et annexe I ; règlement du Conseil no 833/2014, art. 5, § 1, b), et annexe III] (voir points 47-50, 52)
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement–Obligation de motivation du refus d’enregistrement–Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, et 75, 1re phrase) (voir points 23-29)
Il ressort du libellé même de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE que seules les personnes physiques et les entités dotées de la personnalité juridique peuvent former un recours en annulation en vertu de cette disposition. Cependant, dans certains cas particuliers, une entité qui ne dispose pas de la personnalité juridique selon le droit d’un État membre ou d’un État tiers peut néanmoins être considérée comme une personne morale, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, et être admise à former un recours en annulation sur le fondement de cette disposition. Tel est notamment le cas lorsque, dans leurs actes ou agissements, l’Union et ses institutions traitent l’entité en question comme étant un sujet distinct, qui peut posséder des droits qui lui sont propres ou être soumis à des obligations ou à des restrictions.

Le recours en annulation fondé sur l’article 263 TFUE est ouvert à l’encontre de tous les actes pris par les institutions de l’Union, quelles qu’en soient la nature ou la forme, qui visent à produire des effets de droit obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique.

Tel est le cas s’agissant d’une communication adoptée en vertu de l’article 10, paragraphe 1, sous c), du règlement no 211/2011, relatif à l’initiative citoyenne, par le biais de laquelle la Commission prend la position définitive de ne pas présenter de proposition d’acte juridique en réponse à une initiative citoyenne européenne. En effet, cette communication présente la position définitive de la Commission, cette dernière ayant décidé de ne pas présenter de proposition d’acte juridique en réponse à l’initiative citoyenne européenne en cause et, à titre plus général, de n’entreprendre aucune action en réponse à celle-ci. En plus, cette communication constitue l’aboutissement de la procédure spécifique engagée et menée par les organisateurs de l’initiative sur le fondement du règlement no 211/2011 et son adoption constitue une obligation pour la Commission. Compte tenu de ces éléments, la communication produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts des organisateurs, en modifiant de façon caractérisée leur situation juridique.

Par ailleurs, le droit des citoyens, tiré de l’article 11, paragraphe 4, TUE, est censé renforcer la citoyenneté européenne et améliorer le fonctionnement démocratique de l’Union, l’objectif ultime étant d’encourager la participation des citoyens à la vie démocratique et de rendre l’Union plus accessible. Le défaut de soumission du refus de la Commission de soumettre au législateur de l’Union une proposition d’acte juridique, formulé dans la communication prévue par l’article 10, paragraphe 1, sous c), du règlement no 211/2011, à un contrôle juridictionnel compromettrait la réalisation de cet objectif, dans la mesure où le risque d’arbitraire de la part de la Commission dissuaderait tout recours au mécanisme de l’initiative citoyenne européenne, eu égard, également, aux procédures et conditions exigeantes auxquelles ce mécanisme est soumis.

(voir points 68, 71, 77, 93)
Si un État membre invoque, au cours de la procédure administrative, le critère de l’investisseur privé, il lui incombe, en cas de doute, d’établir sans équivoque et sur la base d’éléments objectifs et vérifiables que la mesure mise en œuvre ressortit à sa qualité d’actionnaire. Ces éléments doivent faire apparaître clairement que l’État membre concerné a pris, préalablement ou simultanément à l’octroi de l’avantage économique, la décision de procéder, par la mesure effectivement mise en œuvre, à un investissement dans l’entreprise publique contrôlée. Peuvent notamment être requis, à cet égard, des éléments faisant apparaître que cette décision est fondée sur des évaluations économiques comparables à celles que, dans les circonstances de l’espèce, un investisseur privé rationnel se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle dudit État membre aurait fait établir, avant de procéder audit investissement, aux fins de déterminer la rentabilité future d’un tel investissement.

En revanche, des évaluations économiques établies après l’octroi de l’avantage, le constat rétrospectif de la rentabilité effective de l’investissement réalisé par l’État membre concerné ou des justifications ultérieures du choix du procédé effectivement retenu ne sauraient suffire à établir que cet État membre a pris, préalablement ou simultanément à cet octroi, une telle décision en sa qualité d’actionnaire. En effet, pour rechercher si l’État a adopté ou non le comportement d’un investisseur avisé dans une économie de marché, il y a lieu de se replacer dans le contexte de l’époque au cours de laquelle les mesures de soutien financier ont été prises pour évaluer la rationalité économique du comportement de l’État et donc de s’abstenir de toute appréciation fondée sur une situation postérieure. Il en va ainsi, en particulier, lorsque la Commission examine l’existence d’une aide d’État par rapport à une mesure qui ne lui a pas été notifiée et qui a déjà été mise en œuvre par l’entité publique concernée au moment où elle effectue son examen.

(voir points 56, 57, 83, 86)
La réalisation d’une copie-image du disque dur d’ordinateurs de l’entreprise faisant l’objet d’une inspection au titre de l’article 20, paragraphe 4, du règlement no 1/2003 ainsi que la réalisation de copies d’ensembles de courriels retrouvés sur ces ordinateurs relèvent des pouvoirs de la Commission prévus par l’article 20, paragraphe 2, sous b) et c), du même règlement, dès lors qu’elles s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre par la Commission de la technologie de l’investigation numérique légale, dont l’objet est de rechercher les informations pertinentes pour l’enquête dans le disque dur d’un ordinateur à l’aide d’un logiciel spécifique.

À cet égard, l’article 20, paragraphe 1, du règlement no 1/2003 prévoit que, pour l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées par ledit règlement, la Commission peut procéder à toutes les inspections nécessaires auprès des entreprises et des associations d’entreprises. S’agissant des pouvoirs dont dispose la Commission pour procéder à une inspection, l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 dispose, notamment, que les agents et les autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission pour procéder à une inspection sont investis des pouvoirs de contrôler les livres ainsi que tout autre document professionnel, quel qu’en soit le support, et de prendre ou obtenir sous quelque forme que ce soit copie ou extrait de ces livres ou documents.

Or, dans la mesure où une copie des données stockées sur un support de données numériques de l’entreprise inspectée est réalisée lors d’une inspection en vue de permettre la recherche, dans les locaux de la Commission, des documents pertinents pour l’enquête, la réalisation d’une telle copie relève des pouvoirs conférés à la Commission par l’article 20, paragraphe 2, sous b) et c), du règlement no 1/2003.

En effet, l’article 20, paragraphe 2, sous b), du règlement no 1/2003 n’établit pas que le contrôle des livres ou des documents professionnels des entreprises soumises à l’inspection s’effectue exclusivement dans leurs locaux si ladite inspection n’a pas pu être conclue dans le temps initialement prévu. Il oblige uniquement la Commission à respecter lors du contrôle des documents dans ses locaux les mêmes garanties à l’égard des entreprises inspectées que celles qui s’imposent à elle lors d’un contrôle sur place.

(voir points 50, 51, 53, 56, 60)
1.

Ententes–Interdiction–Infractions–Accords et pratiques concertées constitutifs d’une infraction unique–Imputation d’une responsabilité à une entreprise pour l’ensemble de l’infraction–Conditions–Pratiques et agissements infractionnels s’inscrivant dans un plan d’ensemble–Appréciation–Critères–Contribution à l’objectif unique de l’infraction–Connaissance ou prévisibilité du plan global de l’entente et de ses éléments principaux (Art. 101, § 1, TFUE ; accord EEE, art. 53) (voir points 33-36, 110, 115-124, 128-134, 141)
La réalisation d’une copie-image du disque dur d’ordinateurs de l’entreprise faisant l’objet d’une inspection au titre de l’article 20, paragraphe 4, du règlement no 1/2003 relève des pouvoirs de la Commission prévus par l’article 20, paragraphe 2, sous b) et c), du même règlement, dès lors qu’elle s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre par la Commission de la technologie de l’investigation numérique légale, dont l’objet est de rechercher les informations pertinentes pour l’enquête dans le disque dur d’un ordinateur à l’aide d’un logiciel spécifique.

À cet égard, l’article 20, paragraphe 1, du règlement no 1/2003 prévoit que, pour l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées par ledit règlement, la Commission peut procéder à toutes les inspections nécessaires auprès des entreprises et des associations d’entreprises. S’agissant des pouvoirs dont dispose la Commission pour procéder à une inspection, l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 dispose, notamment, que les agents et les autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission pour procéder à une inspection sont investis des pouvoirs de contrôler les livres ainsi que tout autre document professionnel, quel qu’en soit le support, et de prendre ou obtenir sous quelque forme que ce soit copie ou extrait de ces livres ou documents.

Or, dans la mesure où une copie des données stockées sur un support de données numériques de l’entreprise inspectée est réalisée lors d’une inspection en vue de permettre la recherche, dans les locaux de la Commission, des documents pertinents pour l’enquête, la réalisation d’une telle copie relève des pouvoirs conférés à la Commission par l’article 20, paragraphe 2, sous b) et c), du règlement no 1/2003.

En effet, l’article 20, paragraphe 2, sous b), du règlement no 1/2003 n’établit pas que le contrôle des livres ou des documents professionnels des entreprises soumises à l’inspection s’effectue exclusivement dans leurs locaux si ladite inspection n’a pas pu être conclue dans le temps initialement prévu. Il oblige uniquement la Commission à respecter lors du contrôle des documents dans ses locaux les mêmes garanties à l’égard des entreprises inspectées que celles qui s’imposent à elle lors d’un contrôle sur place.

(voir points 47, 48, 50, 53, 58)
L’application de l’article 101 TFUE est justifiée, d’une part, lorsque les pratiques qu’il vise sont mises en œuvre sur le territoire du marché intérieur, et ce indépendamment du lieu de leur formation, ainsi que, d’autre part, lorsqu’il est prévisible que de telles pratiques produisent un effet immédiat et substantiel dans le marché intérieur. Ces conditions de l’application de l’article 101 TFUE constituent des voies alternatives et non cumulatives afin d’établir la compétence de la Commission pour constater et réprimer une infraction à cette disposition.

Ainsi, s’agissant de pratiques et accords servant un même objectif anticoncurrentiel et mis en œuvre en dehors du territoire de l’Union, l’article 101 TFUE est susceptible de s’appliquer dès lors qu’il est prévisible que, pris ensemble, ces pratiques et accords ont des effets immédiats et substantiels dans le marché intérieur. À cet égard, il ne saurait être permis aux entreprises de se soustraire à l’application des règles de concurrence de l’Union en combinant plusieurs comportements poursuivant un objectif identique, dont chacun, pris isolément, n’est pas susceptible de produire un effet immédiat et substantiel dans ledit marché, mais qui, pris ensemble, sont susceptibles de produire un tel effet.

(voir points 96-98, 106)
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 juillet 2018 –

Silec Cable et General Cable/Commission

(affaire T‑438/14)

« Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Notion d’entreprise – Succession économique – Infraction unique et continue – Preuve de l’infraction – Distanciation publique – Durée de la participation – Égalité de traitement – Gravité de l’infraction – Compétence de pleine juridiction »

1. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Entreprise – Notion – Unité économique (Art. 101 TFUE) (voir points 32-41)

2. Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Preuve de l’infraction et de sa durée à la charge de la Commission – Mode de preuve – Recours à un faisceau d’indices – Degré de force probante requis s’agissant des indices pris individuellement – Admissibilité de l’appréciation globale d’un faisceau d’indices – Respect du principe de la présomption d’innocence (Art. 101, § 1, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48) (voir points 62-68, 116-122, 143-145)

3. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Mise en place d’un programme d’alignement pour se conformer aux règles de concurrence – Prise en compte non impérative (Art. 101, § 1, TFUE) (voir point 72)

4. Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Preuve de l’infraction et de sa durée à la charge de la Commission – Portée de la charge probatoire – Preuve de la fin de l’infraction – Absence de distanciation par rapport aux décisions prises – Distanciation publique – Critères d’appréciation (Art. 101, § 1, TFUE) (voir points 150-165)

5. Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Preuve de l’infraction et de sa durée à la charge de la Commission – Portée de la charge probatoire – Infraction unique et continue – Absence de preuve concernant certaines périodes déterminées de la période globale considérée – Absence d’incidence (Art. 101, § 1, TFUE) (voir point 174)

6. Concurrence – Amendes – Appréciation en fonction du comportement individuel de l’entreprise – Incidence de l’absence de sanction à l’encontre d’un autre opérateur économique – Absence – Respect du principe d’égalité de traitement devant se concilier avec celui du principe de légalité (Art. 101, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (voir points 187, 188)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39610 – Câbles électriques), en ce qu’elle concerne les requérantes, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant des amendes infligées à celles-ci.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
6.

Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Fixation du montant de base – Détermination de la valeur des ventes – Ventes réalisées en relation directe ou indirecte avec l’infraction – Valeur des ventes servant à la fixation du montant de base de l’amende d’une filiale – Prise en compte de ventes réalisées par les sociétés mères – Ventes des sociétés mères réalisées sur un marché affecté par l’entente – Sociétés mères et filiale relevant d’une même unité économique – Admissibilité (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 13 et 18) (voir points 204-213)
7.

Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Fixation du montant de base – Détermination de la valeur des ventes – Ventes réalisées en relation directe ou indirecte avec l’infraction – Prise en compte de ventes réalisées à l’échelle mondiale afin de refléter le poids relatif de chaque entreprise dans l’infraction – Respect des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 13 et 18) (voir points 117-126, 130-138)
2.

Concurrence – Règles de l’Union – Champ d’application territorial – Entente mise en œuvre ou susceptible de produire un effet immédiat et substantiel dans le marché intérieur – Critère de l’effet immédiat, substantiel et prévisible – Appréciation au regard des effets, pris ensemble, des pratiques mises en cause (Art. 101, § 1, TFUE) (voir points 78-83, 89-97)
10.

Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Fixation du montant de base – Détermination de la valeur des ventes – Ventes réalisées en relation directe ou indirecte avec l’infraction – Valeur des ventes servant à la fixation du montant de base de l’amende d’une filiale – Prise en compte de ventes réalisées par les sociétés mères – Ventes des sociétés mères réalisées sur un marché affecté par l’entente – Sociétés mères et filiale relevant d’une même unité économique – Admissibilité (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 13 et 18) (voir points 207-219)
2.

Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Fixation du montant de base – Détermination de la valeur des ventes – Ventes réalisées en relation directe ou indirecte avec l’infraction – Valeur des ventes servant à la fixation du montant de base de l’amende d’une filiale – Prise en compte de ventes réalisées par les sociétés mères – Ventes des sociétés mères réalisées sur un marché affecté par l’entente – Sociétés mères et filiale relevant d’une même unité économique – Admissibilité (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 13 et 18) (voir points 98-113)