Par ailleurs, toute aide octroyée à une entreprise qui exerce ses activités sur le marché communautaire est susceptible de causer des distorsions de concurrence et d’affecter les échanges entre États membres. Il n’existe pas de seuil ou de pourcentage en dessous duquel il est possible de considérer que les échanges entre États membres ne sont pas affectés. En effet, l’importance relativement faible d’une aide ou la taille relativement modeste de l’entreprise bénéficiaire n’excluent pas, a priori, l’éventualité que les échanges entre États membres soient affectés.

La Commission est tenue, lorsqu’elle vérifie si des aides affectent les échanges entre États membres et faussent ou menacent de fausser la concurrence, non pas d’établir une incidence réelle de ces aides sur les échanges entre les États membres et une distorsion effective de la concurrence, mais seulement d’examiner si ces aides sont susceptibles d’affecter ces échanges et de fausser la concurrence.

Par ailleurs, constitue des aides d’État des prêts octroyés par l’État ou par un organisme contrôlé par l’État à une entreprise et qui permettent à cette dernière de bénéficier de conditions plus avantageuses que celles qu’elle aurait obtenues sur le marché des capitaux. À cet égard, il est légitime que la Commission prenne comme taux de référence le taux établi pour l’évaluation des régimes d’aides à finalité régionale tel que publié périodiquement au Journal officiel. Il s’agit de taux favorables, applicables à des entreprises en bonne santé, qui auraient été utilisés, dans le cas où le régime litigieux aurait été notifié, pour déterminer l’existence d’éléments d’aides.

La notion d’aide inclut toutes mesures qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d’une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du terme, sont de même nature et ont des effets identiques.

Une intervention étatique qui constitue une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, de sorte que ces entreprises ne profitent pas, en réalité, d’un avantage financier et que ladite intervention n’a donc pas pour effet de mettre ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui leur font concurrence, ne constitue pas, en principe, une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE. Toutefois, pour qu’une telle compensation puisse échapper à la qualification d’aide d’État, un certain nombre de conditions, énoncées dans l’arrêt Altmark, doivent être cumulativement remplies. Parmi celles-ci figure la condition selon laquelle l’entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l’exécution d’obligations de service public, obligations qui doivent être clairement définies, et la condition que la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes qui y sont relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations.

La condition selon laquelle l’entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l’exécution d’obligations de service public s’applique également dans le cadre de la dérogation prévue à l’article 86, paragraphe 2, CE, visant les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal. Dans les deux cas, une mesure doit, en tout état de cause, satisfaire aux principes de définition et d’attribution du service public, d’une part, et de proportionnalité, d’autre part.

(cf. points 108-112)