Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . CONCURRENCE - ENTENTES - NOTIFICATION - NON-APPLICATION DE CLAUSES D ' EXCLUSIVITE - ABSENCE DE MODIFICATION FORMELLE DE L ' ACCORD - APPRECIATION PAR LA COMMISSION SELON LES TERMES NOTIFIES

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 )

2 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - DELEGATION DE SIGNATURE - ADMISSIBILITE

3 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - AUDITIONS - PRESENCE SIMULTANEE DE TOUTES LES PERSONNES MANDATEES PAR LA COMMISSION - OBLIGATION - ABSENCE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 99/63 , ART . 9 , PAR 1 )

4 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - AUDITIONS - AUDITION DE CERTAINES PERSONNES - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 99/63 , ART . 7 )

5 . ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 190 )

6 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - OBLIGATION DE LA COMMISSION DE DONNER ACCES AU DOSSIER - ABSENCE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 99/63 )

7 . CONCURRENCE - ENTENTES - SYSTEME DE PRIX IMPOSES - INFRACTION A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 - JUSTIFICATION - DEFENSE CONTRE DES PRATIQUES DELOYALES - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

8 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - APPLICATION EN FONCTION DE PRATIQUES LEGISLATIVES OU JUDICIAIRES NATIONALES - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 85 )

9 . CONCURRENCE - ENTENTES - SYSTEME DE PRIX IMPOSES - INFRACTION A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 - JUSTIFICATION - PARTICULARITES DU MARCHE EN CAUSE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 , LETTRES A ) ET B ))

10 . CONCURRENCE - ENTENTES - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - EXISTENCE D ' UNE COMMUNAUTE LINGUISTIQUE S ' ETENDANT SUR LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES - APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 NON EXCLUE

( TRAITE CEE , ART . 85 )

11 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - OBJET - POSSIBILITE POUR LES ENTREPRISES D ' ADAPTER LEURS PRATIQUES AUX REGLES DU TRAITE - PROPOSITIONS AUX FINS D ' UNE EXEMPTION - POUVOIRS DE LA COMMISSION

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 3 )

Sommaire

1 . LORSQUE DES ENTREPRISES ONT NOTIFIE A LA COMMISSION UN ACCORD COMPRENANT DES CLAUSES D ' EXCLUSIVITE , ELLES NE SAURAIENT SOUTENIR QUE DE TELLES CLAUSES N ' ONT PLUS ETE APPLIQUEES ET DEVRAIENT DONC ETRE CONSIDEREES COMME PERIMEES . LE SEUL MOYEN DE SE CONFORMER AUX REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE EST D ' APPORTER UNE MODIFICATION FORMELLE A L ' ACCORD ET DE NOTIFIER CELLE-CI DANS LES FORMES PREVUES PAR LE REGLEMENT N 17 . FAUTE D ' UN ACTE MODIFICATIF DE CE GENRE , LA COMMISSION NE PEUT APPRECIER L ' ACCORD QU ' EN FONCTION DES TERMES INITIALEMENT NOTIFIES .

2 . LES DELEGATIONS DE SIGNATURE CONSTITUENT LE MOYEN NORMAL PAR LEQUEL LA COMMISSION EXERCE SA COMPETENCE .

3 . EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 99/63 , SEULES DES PERSONNES DUMENT MANDATEES PAR LA COMMISSION PEUVENT PROCEDER AUX AUDITIONS . PAR CONTRE , AU CAS OU PLUSIEURS PERSONNES ONT ETE MANDATEES POUR SUIVRE UNE AFFAIRE DETER MINEE , CETTE DISPOSITION N ' IMPOSE AUCUNE OBLIGATION EN CE QUI CONCERNE LA PRESENCE SIMULTANEE , AUX AUDITIONS , DE TOUTES LES PERSONNES DESIGNEES OU DE CERTAINES D ' ENTRE ELLES .

4 . IL RESSORT DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 99/63 QUE LA COMMISSION DISPOSE D ' UNE MARGE D ' APPRECIATION RAISONNABLE POUR DECIDER DE L ' INTERET QUE PEUT PRESENTER UNE AUDITION DES PERSONNES DONT LE TEMOIGNAGE PEUT PRESENTER UNE IMPORTANCE POUR L ' INSTRUCTION DU DOSSIER .

5 . SI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE , LA COMMISSION EST TENUE DE MENTIONNER LES ELEMENTS DE FAIT DONT DEPEND LA JUSTIFICATION DE LA DECISION ET LES CONSIDERATIONS JURIDIQUES QUI L ' ONT AMENEE A PRENDRE CELLE-CI , CETTE DISPOSITION N ' EXIGE PAS QUE LA COMMISSION DISCUTE TOUS LES POINTS DE FAIT ET DE DROIT QUI AURAIENT ETE TRAITES AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE . LA MOTIVATION D ' UNE DECISION FAISANT GRIEF DOIT PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE ET FOURNIR A L ' INTERESSE LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR SAVOIR SI LA DECISION EST OU NON BIEN FONDEE .

6 . SI LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE EXIGE QUE L ' ENTREPRISE INTERESSEE AIT ETE EN MESURE DE FAIRE CONNAITRE UTILEMENT SON POINT DE VUE SUR LES DOCUMENTS RETENUS PAR LA COMMISSION DANS LES CONSTATIONS QUI SONT A LA BASE DE SA DECISION , AUCUNE DISPOSITION NE PRESCRIT A LA COMMISSION L ' OBLIGATION DE DIVULGUER SES DOSSIERS AUX PARTIES INTERESSEES .

7 . LE FAIT QU ' UN SYSTEME DE PRIX IMPOSES PUISSE AVOIR , INCIDEMMENT , POUR CONSEQUENCE D ' EMPECHER UNE PRATIQUE DELOYALE , COMME CELLE DES ' ARTICLES D ' APPEL ' , N ' EST PAS UNE RAISON SUFFISANTE POUR ECARTER DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , UN SECTEUR ENTIER DU MARCHE , COMME LE MARCHE DU LIVRE . IL APPARTIENT AUX ENTREPRISES EVENTUELLEMENT LESEES PAR DES PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES DE RECOURIR AUX LEGISLATIONS EN MATIERE D ' USAGES COMMERCIAUX QUI EXISTENT , SOUS UNE FORME OU SOUS UNE AUTRE , DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ET QUI PERMETTENT DE REMEDIER A CES ABUS . PAR CONTRE , L ' EXISTENCE DE TELS ABUS NE SAURAIT , EN AUCUN CAS , JUSTIFIER UNE ATTEINTE AUX REGLES DE CONCURRENCE DE LA COMMUNAUTE .

8 . DES PRATIQUES LEGISLATIVES OU JUDICIAIRES NATIONALES , A SUPPOSER MEME QU ' ELLES SOIENT COMMUNES A TOUS LES ETATS MEMBRES , NE SAURAIENT S ' IMPOSER DANS L ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE . IL EN EST AINSI , A PLUS FORTE RAISON , POUR CE QUI CONCERNE DES PRATIQUES D ' ENTREPRISES PRIVEES , MEME TOLEREES OU APPROUVEES PAR L ' AUTORITE PUBLIQUE D ' UN ETAT MEMBRE .

9 . LES PARTICULARITES DU MARCHE DU LIVRE N ' AUTORISENT PAS LES ASSOCIATIONS NATIONALES DES EDITEURS ET LIBRAIRES DE DEUX ETATS MEMBRES A ETABLIR , DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES , UN SYSTEME RESTRICTIF DONT L ' EFFET EST D ' ENLEVER TOUTE LIBERTE D ' ACTION AUX DISTRIBUTEURS EN MATIERE DE DETERMINATION DU PRIX DE VENTE , ET CECI JUSQU ' AU NIVEAU DE LA VENTE FINALE AUX CONSOMMATEURS . UN TEL DISPOSITIF CONTREVIENT A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DONT LA LETTRE A ) INTERDIT EXPRESSEMENT TOUS ACCORDS QUI CONSISTENT A ' FIXER DE FACON DIRECTE OU INDIRECTE LES PRIX D ' ACHAT OU DE VENTE ' . AU SURPLUS , LORSQUE LE SYSTEME DE PRIX IMPOSES PERMET A CHACUNE DES DEUX ASSOCIATIONS DE CONTROLER , DU POINT DE VUE DE LA DETERMINATION DES PRIX , LES DEBOUCHES , JUSQU ' AU DERNIER ECHELON , DANS L ' AUTRE ETAT MEMBRE ET DE RENDRE AINSI IMPOSSIBLE L ' INTRODUCTION DE METHODES DE VENTE SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE L ' APPROVISIONNEMENT DES CONSOMMATEURS DANS DES CONDITIONS ECONOMIQUEMENT PLUS FAVORABLES , LES ASSOCIATIONS SE METTENT EGALEMENT EN CONFLIT AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE B ).

10 . L ' EXISTENCE D ' UNE COMMUNAUTE LINGUISTIQUE ENTRE UN ETAT MEMBRE ET UNE PARTIE DU TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE NE FAIT PAS OBSTACLE A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE , QUI VISE FORMELLEMENT LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .

11 . L ' OBJET DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PRELIMINAIRE EST DE PREPARER LA DECISION DE LA COMMISSION CONCERNANT L ' INFRACTION AUX REGLES DE LA CONCURRENCE ; ELLE EST EGALEMENT L ' OCCASION , POUR LES ENTREPRISES CONCERNEES , D ' ADAPTER LES PRATIQUES INCRIMINEES AUX REGLES DU TRAITE . DANS LE CAS OU UNE EXEMPTION EST RECHERCHEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , IL APPARTIENT EN PREMIER LIEU AUX ENTREPRISES INTERESSEES DE PRESENTER A LA COMMISSION LES ELEMENTS DE CONVICTION DESTINES A ETABLIR LA JUSTIFICATION ECONOMIQUE D ' UNE EXEMPTION ET , AU CAS OU LA COMMISSION A DES OBJECTIONS A FAIRE VALOIR , DE LUI SOUMETTRE DES ALTERNATIVES . S ' IL EST VRAI QUE , POUR SA PART , LA COMMISSION PEUT DONNER AUX ENTREPRISES DES INDICATIONS SUR D ' EVENTUELLES SOLUTIONS ALTERNATIVES , ELLE N ' EST PAS LEGALEMENT TENUE DE LE FAIRE ET , MOINS ENCORE , D ' ACCEPTER DES PROPOSITIONS QU ' ELLE ESTIME INCOMPATIBLES AVEC LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 .