Nous savons que le requérant a réagi en temps utile, par une réclamation en date du 8 février 1982, au rejet de sa demande. Le Conseil est cependant d'avis que la réclamation avait déjà été rejetée par la décision 211/82 du 23 mars 1982 et que, de ce fait, la décision du 29 janvier 1982, qui était visée par la réclamation du requérant, s'est trouvée confirmée. En conséquence, selon le Conseil, le recours aurait dû être déposé dans les trois mois, y compris le délai de distance applicable pour la Belgique, soit dès la fin du mois de juin 1982.

Toujours selon le Conseil, si l'on ne voulait pas voir dans la décision du 23 mars une décision statuant sur la réclamation du requérant, cette réclamation devrait alors être en tout cas considérée comme ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet en date du 9 juin 1982 (article 90, paragraphe 2, alinéa 2, phrase 2). Mais le Conseil estime que dans ce cas, le recours aurait dû être formé au plus tard, compte tenu du délai de distance applicable pour la Belgique, le 11 septembre. Il convient donc de retenir, selon le Conseil, que le recours formé le 21 septembre 1982 est, en tout état de cause, tardif.

aa) Cette appréciation est certainement exacte dans la mesure où le requérant vise le transfert d'une partie de sa rémunération à compter du mois de février 1982, ainsi que l'octroi d'une indemnité (en fonction de la différence entre les taux de change normaux et ceux devant être retenus aux fins de l'article 17 de l'annexe VII au statut), en raison du fait qu'il n'y a pas eu de transferts effectués conformément à ladite disposition statutaire au cours des mois de février et mars 1982. Il résulte, en effet, très clairement de la décision 211/82 qu'une autorisation de transfert à concurrence de 2000 DM n'a été accordée qu'a partir du mois d'avril 1982; une requête en ce sens pour les mois de février et mars 1982 a donc été rejetée sinon expressément, du moins implicitement. Sur ce point, le requérant aurait donc dû saisir la Cour dès la fin du mois de juin 1982; mais il ne peut certainement plus poursuivre cet objectif au moyen d'un recours qui n'a été déposé qu'à l'automne 1982. Il en est de même, mutatis mutandis, en ce qui concerne la demande d'indemnité se rapportant aux mois de février et mars (que la réclamation du 8 février mentionnait déjà). Cette demande ne poursuivant d'autre objectif que celui de voir créer une situation comme celle qui aurait existé en cas de suite favorable réservée à la demande du requérant de janvier 1982, il doit être exclu de parvenir à ce résultat au moyen d'une demande de dommages-intérêts au cas où il a été omis d'agir en temps utile à l'encontre de l'acte qui a prétendument causé le préjudice. En effet, dans le cas contraire, les délais prévus par le statut pourraient être tournés au moyen d'actions en responsabilité de l'administration.

bb) En outre, nous estimons qu'est également exacte l'appréciation du Conseil selon laquelle la réclamation du requérant, par laquelle il défendait sa demande en application de l'article 17, paragraphe 2, sous b), de l'annexe VII au statut, a été implicitement rejetée par la décision 211/82.

Certes, cette décision se réfère à un endroit, de manière tout à fait générale, à l'article 17 de l'annexe VII au statut. Cependant, le fait qu'on a voulu prendre une décision en application de l'article 17, paragraphe 2, sous c), résulte clairement de la référence à l'article 5 de la réglementation relative à l'article 17 [qui renvoie uniquement à l'article 17, paragraphe 2, sous c) ], de la mention expresse selon laquelle une autorisation de transfert est accordée « à titre tout à fait exceptionnel» [ce qui correspond également au point c) de l'article 17, paragraphe 2, de l'annexe VII] et de la limitation de la décision à une année, qui aurait été incompréhensible en cas d'application de l'article 17, paragraphe 2, sous b), s'agissant d'une obligation de paiement qui couvrait encore — à l'époque — une période d'environ dix années.

C'est d'ailleurs ainsi que le requérant a compris à l'époque la décision, comme le montre une simple lecture de sa note du 29 mai 1982. Dans cette note, il mentionne que l'article 5 — que vise la décision — de la réglementation relative à l'article 17 renvoie au paragraphe 2, sous c), de ce dernier, et il poursuit: « Je persiste de mon côté à penser que ma demande répond pleinement aux critères de la même disposition sous b), de sorte qu'à mon avis aussi le seul paragraphe b) aurait pu être appliqué. » Il exprime, en outre, le souhait de se voir appliquer l'article 6 de la réglementation d'application par analogie; en d'autres termes, il admet que cette disposition n'opère pas directement, justement parce qu'elle ne vise que les transferts en vertu de l'article 17, paragraphe 2, sous a) et b).

On doit nécessairement en conclure que la question de savoir si le requérant est fondé à demander l'application de l'article 17, paragraphe 2, sous b), de l'annexe VII au statut ne pouvait être tranchée que dans le cadre d'une procédure contentieuse qui aurait été engagée au plus tard trois mois après la décision 211/82 du 23 mars 1982, et que cela n'est pas possible au moyen d'un recours formé seulement au mois de septembre 1982.

Mais même si l'on devait partir du principe, en faveur du requérant, que la décision 211/82 du 23 mars 1982 ne contenait pas un rejet de la réclamation du requérant du 8 février 1982, cette réclamation a été implicitement rejetée, par l'expiration du délai, au plus tard le 9 juin 1982 (article 90, paragraphe 2, alinéa 2, phrase 2, du statut). Dans ce cas, le délai de recours aurait expiré le 11 septembre. Le recours en date du 23 septembre a donc été, également dans ce cas, formé tardivement.

La décision 629/82 du 18 juin 1982 ne saurait être considérée en aucun cas comme une décision statuant sur la réclamation du requérant du 8 février 1982.

L'on ne pourrait pas non plus envisager d'aboutir, par le biais de la décision 629/82 du 18 juin 1982, à une application de l'article 91, paragraphe 3, du statut, qui énonce:

« ... néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet d'une réclamation intervient après la décision implicite de rejet mais dans le délai de recours, elle fait à nouveau courir le délai de recours. »

Cela est tout simplement impossible du fait que la décision en question ne contient en aucune façon un rejet explicite de la réclamation se référant à l'application de l'article 17, paragraphe 2, sous b), de l'annexe VII au statut, mais uniquement — si l'on fait abstraction de son point 2 et de la faculté qu'il accorde — la révocation de l'autorisation accordée dans la décision 211/82 [qui se réfère à l'article 17, paragraphe 2, sous c)].

Une autre considération s'impose à la suite de la tentative du requérant de donner à présent à la décision 211/82 une autre signification que celle qu'il lui avait donnée dans sa note du 29 mai 1982. Aux yeux du Conseil, la décision 211/82 a été arrêtée à titre de mesure provisoire, pour pallier les effets des dispositions prises en décembre 1981 en Belgique en matière de convertibilité (cela apparaît clairement, tout au moins au vu de sa communication du 26 juillet 1982; mais d'autres éléments vont également dans ce sens). Le requérant estime, au contraire, qu'il n'y avait pas de nécessité à cela, car il existait également la possibilité, en cas de charges permanentes à assumer en monnaie étrangère, de se faire allouer par une banque belge, en francs au cours réglementé, une part excédant 25 % de la rémunération (possibilité dont il dit avoir fait lui-même usage le 9 mars 1983 au su de l'administration du Conseil). Il estime, en outre, qu'il n'était en aucun cas justifié, dans sa situation, d'avoir recours à l'article 17, paragraphe 2, sous c), celui-ci ne visant que des opérations uniques (alors qu'il s'agit dans le cas du requérant de charges permanentes) et n'autorisant pas un transfert en marks allemands pour un fonctionnaire de nationalité néerlandaise. Des considérations d'urgence n'ayant pu, en outre, justifier une pareille mesure contraire au statut (on pouvait, en effet, faire face aux mesures belges susmentionnées d'une autre manière — par exemple au moyen de paiements en francs convertibles) et seul l'article 17, paragraphe 2, sous b), ayant pu permettre un transfert en marks allemands pour le requérant, on doit nécessairement en déduire, à ses yeux, que la décision 211/82 s'est fondée en réalité sur cette dernière disposition et qu'elle n'a pu ainsi contenir un rejet implicite de sa réclamation. Il convient cependant de mentionner, à ce sujet, qu'il ne saurait faire de doute, compte tenu des éléments que nous avons déjà mis en lumière, que la décision 211/82 s'est effectivement fondée sur l'article 17, paragraphe 2, sous c). Il est tout aussi certain — le Conseil a raison sur ce point — qu'il importe peu, pour trancher la question de la recevabilité d'un recours qui invoque l'article 17, paragraphe 2, sous b), de savoir si l'article 17, paragraphe 2, sous c), aurait pu être appliqué dans le cas du requérant. La volonté d'appliquer cette disposition, faisant apparaître du même coup qu'une application de l'article 17, paragraphe 2, sous b), n'était pas envisagée dans le cas du requérant, est seule décisive.

Enfin, compte tenu de ce qui précède, c'est manifestement à tort que le requérant invoque, pour justifier la recevabilité de son recours, l'arrêt rendu dans l'affaire 54/77 ( 1 ) (selon lequel, en cas de modification d'une décision initialement critiquée, le délai de recours est prolongé et ne commence à courir qu'à la suite d'une prise de position définitive et explicite sur la demande du requérant). En effet, dans cette affaire (où il s'agissait du refus de paiement de l'indemnité de dépaysement) une première décision négative a été ultérieurement modifiée — par l'octroi d'une indemnité de dépaysement ad personam —, de sorte que l'on pouvait effectivement dire que la décision de supprimer l'indemnité de dépaysement a fait l'objet d'un réexamen. En revanche, dans la présente espèce, les faits se présentent différemment dans la mesure où la décision 211/82 n'apportait en réalité aucune modification au rejet de la demande fondée sur l'article 17, paragraphe 2, sous b), dont elle consituait au contraire la confirmation, se bornant à prendre en même temps une autre mesure en application de l'article 17, paragraphe 2, sous c), laquelle a été à son tour annulée par la décision 629/82. On peut difficilement admettre, dans ces conditions, que le délai de recours n'ait commencé à courir, relativement au rejet de la demande fondée sur l'article 17, paragraphe 2, sous b), qu'au moment de la notification de la décision 629/82, c'est-à-dire au moment de la notification d'une décision qui ne contient aucune réponse à la véritable demande du requérant.