9.

Nous ne pouvons entièrement souscrire à cette analyse. Certes, il est des informations que la Commission doit, sans autre examen, en raison de leur caractère confidentiel, protéger par le secret professionnel: il en va ainsi notamment de celles, expressément visées à l'article 47, qui concernent les relations commerciales de l'entreprise ou les éléments de leur prix de revient. Mais, en l'occurrence, la situation n'est pas aussi tranchée. En soi, la publication des quotas additionnels attribués sur le fondement de l'article 10 ne révèle pas nécessairement d'information propre à l'entreprise, de nature à lui porter préjudice : le lien de causalité invoqué par la Commission semble, en effet, aléatoire et, plus encore, le préjudice, éventuel. Au demeurant, l'analyse de la Commission ne paraît pas tenir compte des pouvoirs de contrôle étendus qu'elle-même tient de l'article 65 du traité à l'égard du comportement anticoncurrentiel des entreprises sidérurgiques. La même interprétation nous paraît devoir s'appliquer aux quotas additionnels de l'article 14, sous c): la Commission se fonde également sur la « possibilité » d'une stratégie commune des entreprises éliminées contre l'entreprise à qui le quota a été attribué. S'agissant des articles 14 et 16, il est inexact de dire que les difficultés exceptionnelles visées par ces textes traduisent nécessairement l'existence d'une gestion déficitaire des entreprises attributaires. La Commission affirme qu'elle ne procède généralement à des adaptations sur le fondement de ces articles que si les entreprises concernées enregistrent des pertes et que, dès lors, on peut en conclure « dans la quasi-totalité des cas » qu'elles doivent faire face « à des difficultés financières considérables ». Quels que soient les critères retenus par la Commission, ils ne concernent pas, de son propre aveu, dans la totalité des cas, des entreprises déficitaires. Au surplus, une telle pratique n'est pas dictée par les dispositions contenues aux articles 14 et 16, destinées à assouplir les rigidités consécutives au régime même des quotas. Ajoutons que les adaptations ainsi consenties peuvent, au contraire, témoigner des moyens supplémentaires fournis aux entreprises bénéficiaires pour surmonter leurs « difficultés exceptionnelles », donc contribuer à restaurer ou renforcer leur crédit. En conclusion, il nous semble que le lien de causalité entre la publication des quotas additionnels attribués sur la base des articles 10, 14, 14, sous c), et 16, et les informations auxquelles cette publication pourrait renvoyer et qui, par leur nature, devraient être couvertes par le secret professionnel, est trop aléatoire pour pouvoir être systématiquement retenu. Cela ne signifie pas pour autant que les hypothèses visées par ces articles ne doivent jamais donner lieu à application de la réserve prévue à l'article 47, alinéa 2. Il se peut, en effet, que la divulgation des quotas additionnels, obtenus en vertu de ces dispositions par une entreprise, ait pour effet, compte tenu des circonstances propres à celle-ci ou du contexte économique, de révéler des informations de nature à lui porter préjudice. En pareil cas, la Commission serait tenue d'opposer le secret professionnel. Et il est vrai que son rôle en cette matière est particulièrement délicat, puisque, chargée d'assurer la transparence, elle peut engager, de ce fait, sa responsabilité. Ainsi, nous ne disons pas que la Commission devait en l'occurrence communiquer à la requérante les informations qu'elle persiste à lui refuser. Nous disons simplement qu'elle ne pouvait lui opposer un refus de nature purement formelle, par référence abstraite à quatre dispositions. Une décision de rejet fondée sur le secret professionnel supposait en l'espèce de sa part un examen concret. A défaut d'un tel examen, qui seul pourrait, le cas échéant, révéler l'existence d'informations devant demeurer secrètes, le refus encore opposé par la Commission à la demande présentée par l'Association paraît devoir encourir votre censure.