Arrêt de la Cour du 25 février 1988. - Parti écologiste "Les Verts" contre Parlement européen. - Annulation des décisions d'exécution du poste 3708 du budget des CE pour l'exercice 1984 - Crédits pour le cofinancement de la campagne d'information pour les élections européennes de 1984. - Affaire 190/84.



Recueil de jurisprudence 1988 page 01017

édition spéciale suédoise page 00381

édition spéciale finnoise page 00387



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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RECOURS EN ANNULATION - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTES D' ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION, D' ORDONNANCEMENT ET DE PAIEMENT DE DEPENSES - ACTES NE PRODUISANT D' EFFETS JURIDIQUES QUE DANS LA SPHERE INTERNE DE L' ADMINISTRATION ET NE FAISANT PAS GRIEF

( TRAITE CEE, ART . 173 )

Sommaire

EST IRRECEVABLE LE RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE DES ACTES D' ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION, D' ORDONNANCEMENT ET DE PAIEMENT DE DEPENSES . EN EFFET, DE TELS ACTES, NE PRODUISANT D' EFFETS JURIDIQUES QUE DANS LA SPHERE INTERNE DE L' ADMINISTRATION, NE CREENT PAS DE DROITS OU D' OBLIGATIONS DANS LE CHEF DE TIERS ET NE CONSTITUENT DONC PAS DES DECISIONS FAISANT GRIEF .

Parties

DANS L' AFFAIRE 190/84,

PARTI ECOLOGISTE "LES VERTS", ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF, AYANT SON SIEGE SOCIAL A PARIS, REPRESENTEE PAR M . E . TETE, DELEGUE AUX AFFAIRES JURIDIQUES, ET PAR ME C . LALLEMENT, AVOCAT A LYON, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME E . WIRION, AVOCAT, 1, PLACE DU THEATRE,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR M . F . PASETTI-BOMBARDELLA, DIRECTEUR GENERAL, AGISSANT EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . R . BIEBER, CHEF DE DIVISION, DE M . J . P . JACQUE, PROFESSEUR A L' UNIVERSITE DE STRASBOURG, ET DE ME A . LYON-CAEN, AVOCAT A PARIS,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION DE L' ENSEMBLE DES DECISIONS D' EXECUTION DU POSTE 3708 DU BUDGET GENERAL DES CE POUR L' EXERCICE 1984,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, O . DUE ET J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, R . JOLIET, T . F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI

GREFFIER : MME B . PASTOR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 1ER OCTOBRE 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 27 JANVIER 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 JUILLET 1984, LE PARTI ECOLOGISTE "LES VERTS", UNE ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF, A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE "L' ENSEMBLE DES DECISIONS D' EXECUTION DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DE 1984, CONCERNANT L' APPLICATION DU POSTE 3708 ".

2 EN PARTICULIER, LE RECOURS EN ANNULATION VISE, SELON LES TERMES DE LA REQUETE, "NOTAMMENT LES DECISIONS DE L' ORDONNATEUR D' ENGAGER LES DEPENSES ET D' ORDONNER LES PAIEMENTS, LES DECISIONS DU COMPTABLE ASSURANT LE PAIEMENT, LES DECISIONS DE PROPOSITION D' ENGAGEMENT PRISES EN VERTU DES ARTICLES 32 ET SUIVANTS DU REGLEMENT FINANCIER, LES DECISIONS DU CONTROLEUR FINANCIER AYANT POUR EFFET D' APPOSER SON VISA SUR LES PROPOSITIONS D' ENGAGEMENT, LES DECISIONS DE L' ORDONNATEUR PORTANT LIQUIDATION DE LA DEPENSE PRISE EN VERTU DES ARTICLES 36 ET SUIVANTS DU REGLEMENT FINANCIER, LES DECISIONS DE L' ORDONNATEUR PORTANT ORDONNANCEMENT DES DEPENSES PRISES EN VERTU DES ARTICLES 39 ET SUIVANTS DU REGLEMENT FINANCIER ET LES DECISIONS DU COMPTABLE REALISANT LE PAIEMENT DES DEPENSES PRISES EN VERTU DES ARTICLES 46 ET SUIVANTS DU REGLEMENT FINANCIER ".

3 POUR L' EXPOSE DES FAITS, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE AINSI QUE DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

4 A L' APPUI DE LA RECEVABILITE DE SON RECOURS, L' ASSOCIATION REQUERANTE FAIT VALOIR NOTAMMENT QUE, DANS SES ORDONNANCES DU 26 SEPTEMBRE 1984 ( 216/83, 295/83, 296/83, 297/83, REC . P . 3325, 3331, 3335 ET 3339 ), TOUT EN DECLARANT IRRECEVABLES LES RECOURS EN ANNULATION QU' ELLE AVAIT INTRODUITS CONTRE LES ACTES FAISANT PARTIE DE LA PROCEDURE D' APPROBATION DU BUDGET, LA COUR A ADMIS QU' UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE POUVAIT ETRE DIRECTEMENT CONCERNEE PAR LES ACTES PRIS EN EXECUTION DU BUDGET .

5 SANS CONTESTER QU' UN RECOURS EN ANNULATION PUISSE ETRE DIRIGE CONTRE DES ACTES D' EXECUTION COMPTABLE, LE PARLEMENT EUROPEEN SOUTIENT QUE LE PRESENT RECOURS DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, PARCE QUE LES ACTES ATTAQUES SONT LA CONSEQUENCE DE DECISIONS INDIVIDUELLES PAR LESQUELLES A ETE CALCULEE LA PART DE CREDITS REVENANT A CHAQUE FORMATION POLITIQUE, DECISIONS QUI SONT DEVENUES DEFINITIVES ET IRREVOCABLES DU FAIT QU' ELLES N' ONT PAS ETE DEFEREES A LA CENSURE DE LA COUR ET N' AURAIENT D' AILLEURS PU L' ETRE DANS LA MESURE OU ELLES AVAIENT POUR DESTINATAIRES DES FORMATIONS POLITIQUES AUTRES QUE LA REQUERANTE .

6 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, PAR SON ARRET DU 23 AVRIL 1986 ( PARTI ECOLOGISTE "LES VERTS"/PARLEMENT EUROPEEN, 294/83, REC . P . 1339 ), LA COUR A ANNULE LA DECISION DU BUREAU DU 12 OCTOBRE 1982 CONCERNANT LA REPARTITION DES CREDITS INSCRITS AU POSTE 3708 ET CELLE DU BUREAU ELARGI DU 29 OCTOBRE 1983 PORTANT REGLEMENTATION POUR L' UTILISATION DES CREDITS DESTINES AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES DES FORMATIONS POLITIQUES QUI AURONT PRIS PART AUX ELECTIONS EUROPEENNES DE 1984 ( JO C 293, P . 1 ).

7 QUANT AU PRESENT RECOURS, IL EST DIRIGE CONTRE DES ACTES D' ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION, D' ORDONNANCEMENT ET DE PAIEMENT DE DEPENSES PRIS A LA SUITE DES DECISIONS PRECITEES DU BUREAU ET DU BUREAU ELARGI ET DU CALCUL, EFFECTUE EN VERTU DE CES DECISIONS, DE LA PART DES CREDITS REVENANT AUX DIVERSES FORMATIONS POLITIQUES .

8 DE TELS ACTES NE PRODUISANT D' EFFETS JURIDIQUES QUE DANS LA SPHERE INTERNE DE L' ADMINISTRATION, ILS NE CREENT PAS DE DROITS OU D' OBLIGATIONS DANS LE CHEF DE TIERS . ILS NE CONSTITUENT DONC PAS DES DECISIONS FAISANT GRIEF . LE RECOURS DOIT EN CONSEQUENCE ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

9 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . L' ASSOCIATION REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) L' ASSOCIATION REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .