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100

Les fédérations requérantes font valoir également que, aux points 320 à 323 de l’arrêt attaqué, aux fins d’écarter, en l’espèce, l’application de la jurisprudence constante relative aux hypothèses dans lesquelles le plafond de 10 % du chiffre d’affaires fixé à l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 doit être calculé par rapport au chiffre d’affaires réalisé par l’ensemble des entreprises membres d’une association, le Tribunal a retenu quatre critères à partir des faits de l’espèce, qu’il a qualifiés de «circonstances spécifiques». Il s’agirait des cas dans lesquels l’association d’entreprises en cause a pour mission primordiale de défendre et de représenter les intérêts de ses membres, l’accord anticoncurrentiel en cause porte sur l’activité des membres de cette association et non sur celle de l’association elle-même, cet accord a été conclu au bénéfice des membres de ladite association et ceux-ci ont coopéré à la pratique anticoncurrentielle en cause.
19

Dans ce contexte, elle a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) L’application de l’article 88, paragraphe 3, in fine, CE implique-t-elle que la juridiction nationale doit refuser le bénéfice de prestations d’aide supplémentaires au bénéficiaire d’une aide, qui a en principe droit à celles-ci en vertu du droit national, en raison de l’interdiction de mise à exécution prévue par cette disposition, bien que, d’une part, la Commission ait certes déploré l’absence de notification de l’aide, mais n’ait pas adopté de décision négative au sens de l’article 4, paragraphe 2, ou de mesure au sens de l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999 [portant modalités d’application de l’article [88 CE] (JO L 83, p. 1)], et que, d’autre part, aucune violation de droits de tiers ne soit actée? 2) L’interdiction de mise à exécution prévue à l’article 88, paragraphe 3, CE s’oppose-t-elle à l’application d’une disposition d’une loi nationale si cette application s’appuie sur la nouvelle version de cette loi dont la Commission a constaté la compatibilité avec le marché commun, bien que, d’une part, la mesure en cause concerne des périodes antérieures à cette nouvelle version et que les modifications décisives pour la déclaration de compatibilité ne soient pas applicables pour cette période, et que, d’autre part, aucune violation de droits de tiers ne soit actée?»
26

En effet, il ressort du dossier, et plus particulièrement de l’argumentation développée par cet État membre, que ladite législation soumet à des formalités administratives, sous certaines conditions, l’ensemble des ressortissants des huit nouveaux États membres souhaitant exercer une activité économique en Autriche en tant qu’associé d’une société de personnes ou d’une société à responsabilité limitée, afin de distinguer, parmi ces ressortissants, ceux qui exercent réellement une activité non salariée de ceux qui ont, en fait, la qualité de travailleur salarié. Il s’ensuit que la Commission est fondée à contester la compatibilité des articles 2 et 15 de l’AuslBG avec l’article 43 CE, dans la mesure où ces dispositions nationales s’appliquent notamment à des travailleurs non salariés et régissent l’exercice de leur liberté d’établissement.
18

Considérant que, dans ces conditions, la solution du litige nécessite l’interprétation du droit communautaire, le Verwaltungsgericht Stuttgart a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) L’obtention des droits au titre de l’article 7, [premier alinéa], de la décision no 1/80 […] requiert-elle que ‘l’auteur de la demande de regroupement’, chez qui le membre de la famille a résidé régulièrement au cours de la période de trois ans, ait satisfait aux conditions de l’article 7, [premier alinéa], de la décision no 1/80 […] pendant toute cette période? 2) Suffit-il à cet égard, pour qu’un membre de la famille acquière les droits prévus à l’article 7, [premier alinéa], de la décision no 1/80 […], que ‘l’auteur de la demande de regroupement’ ait, au cours de cette période, exercé une activité professionnelle auprès de différents employeurs pendant deux ans et six mois et ait ensuite été chômeur involontaire durant six mois et que, en outre, cette situation perdure ultérieurement, pendant une période plus longue? 3) L’article 7, [premier alinéa], de la décision no 1/80 […] peut-il être aussi invoqué par une personne qui a obtenu une autorisation de séjour en qualité de membre de la famille d’un ressortissant turc dont le droit de séjour et, partant, l’accès au marché régulier de l’emploi d’un État membre se fondent uniquement sur l’octroi de l’asile politique motivé par des poursuites politiques en Turquie? 4) Pour le cas où la troisième question appellerait une réponse affirmative, un membre de la famille peut-il aussi invoquer l’article 7, [premier alinéa], de la décision no 1/80 […] lorsque l’octroi de l’asile politique et, à ce titre, le droit de séjour et l’accès au marché régulier de ‘l’auteur de la demande de regroupement’ (en l’occurrence son père) se fondent sur des déclarations inexactes? 5) Pour le cas où la quatrième question appellerait une réponse négative, est-il nécessaire, avant de refuser aux membres de la famille les droits au titre de l’article 7, [premier alinéa], de la décision no 1/80 […], que les droits de ‘l’auteur de la demande de regroupement’ (en l’occurrence le père) aient été, au préalable, formellement retirés ou révoqués?»
16

Dans ces conditions, il estime défendable le point de vue de Santurel et de M. Gysbrechts, selon lequel l’interdiction en question constitue une entrave non justifiée à la libre circulation des marchandises au sein de la Communauté européenne. Il a, par conséquent, décidé de surseoir à statuer et a saisi la Cour de la question préjudicielle suivante: «La loi belge de 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur constitue-t-elle une mesure d’effet équivalent, interdite au titre des articles 28 [CE] à 30 CE, dans la mesure où cette loi nationale contient, en son article 80, paragraphe 3, une interdiction d’exiger un acompte ou un paiement quelconque du consommateur pendant le délai de renonciation obligatoire, et que, par conséquent, cette loi n’exerce pas la même influence de fait sur les échanges nationaux de marchandises que sur les transactions intervenant avec des ressortissants d’un autre État membre, si bien que cette situation entraîne une entrave de fait à la libre circulation des marchandises, principe consacré par l’article 23 CE?»
43

Cette conclusion ne saurait être remise en cause par les dispositions des articles 8, paragraphe 1, sous a), de la directive 92/81 et 2, paragraphe 4, sous b), de la directive 2003/96, selon lesquelles, lorsqu’ils sont utilisés autrement que comme carburant ou comme combustible, les huiles minérales et les produits énergétiques doivent, respectivement, être exonérés de l’accise harmonisée ou être exclus du champ d’application de la directive 2003/96. En effet, appliquer ces dispositions à des additifs pour carburant, tels que ceux en cause au principal, qui sont soumis à une obligation explicite de taxation en vertu des articles 2, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase, de la directive 92/81 et 2, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2003/96 priverait de tout effet utile ces dernières dispositions (voir, par analogie, arrêts du 10 juin 1999, Braathens, C-346/97, Rec. p. I-3419, points 24 et 25, ainsi que du 25 septembre 2003, Commission/Italie, C-437/01, Rec. p. I-9861, points 31 à 33).
11

Par la suite, Royal Bank of Scotland a estimé que cette dernière disposition de l’accord du 31 mai 2002 était contraire aux articles 17 et 19 de la sixième directive et qu’elle était, de ce fait, sans effet. Elle a considéré que cette directive exigeait un arrondissement à l’unité supérieure et a sollicité l’accord des Commissioners pour effectuer un calcul de répartition destiné à quantifier la taxe en amont résiduelle déductible dans un secteur déterminé de son activité et comportant un arrondissement à l’unité supérieure. Ces derniers ayant rendu une décision refusant l’utilisation d’une telle méthode, Royal Bank of Scotland a contesté cette décision devant le VAT and Duties Tribunal qui a, dans sa décision du 20 janvier 2006, jugé qu’une méthode spéciale, fixée d’un commun accord et prévoyant un arrondissement à la deuxième décimale supérieure, était compatible avec la législation du Royaume-Uni ainsi qu’avec la sixième directive.
21

Considérant que la solution du litige au principal dépend de l’interprétation de l’article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 91/533 et éprouvant des doutes quant à l’interprétation exacte qu’il convient de donner à ces dispositions, le Højesteret a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) L’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/533 […] a-t-il pour effet qu’une convention collective visant à la transposition des dispositions de cette directive ne s’applique pas à un travailleur qui n’est pas membre de l’une des organisations syndicales signataires de ladite convention? 2) S’il est répondu par la négative à la première question, l’expression ‘les travailleurs non couverts par une ou des conventions collectives ayant trait à la relation de travail’ figurant à l’article 8, paragraphe 2, [second alinéa,] de cette directive signifie-t-elle que les clauses d’une convention collective prévoyant une mise en demeure préalable de l’employeur ne sont pas applicables à un travailleur non membre de l’une des organisations syndicales signataires de ladite convention? 3) Les expressions ‘contrat de travail temporaire’ et ‘relation de travail temporaire’ figurant à l’article 8, paragraphe 2, [second alinéa,] de la directive visent-elles des emplois de courte durée ou toutes formes de relations de travail limitées dans le temps? Dans le premier cas, selon quels critères une relation de travail doit-elle être considérée comme temporaire (de courte durée)?»
3

La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108, p. 33, ci-après la «directive-cadre»), énonce à ses cinquième et sixième considérants: «(5) La convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l’information implique que tous les réseaux de transmission et les services associés soient soumis à un même cadre réglementaire. Ce cadre réglementaire se compose de la présente directive et de […] la [directive ‘service universel’] […] (ci-après dénommées ‘directives particulières’). Il est nécessaire de séparer la réglementation de la transmission de celle des contenus. Ce cadre ne s’applique donc pas aux contenus des services fournis sur les réseaux de communications électroniques à l’aide de services de communications électroniques, tels que les contenus radiodiffusés, les services financiers et certains services propres à la société de l’information, et ne porte donc pas atteinte aux mesures relatives à ces services qui sont arrêtées au niveau communautaire ou national, conformément au droit communautaire, afin de promouvoir la diversité culturelle et linguistique et de garantir la défense du pluralisme des médias. […] La séparation entre la réglementation de la transmission et la réglementation des contenus ne porte pas atteinte à la prise en compte des liens qui existent entre eux, notamment pour garantir le pluralisme des médias, la diversité culturelle ainsi que la protection du consommateur. (6) La politique audiovisuelle et la réglementation en matière de contenus sont mises en œuvre pour atteindre des objectifs d’intérêt général, tels que la liberté d’expression, le pluralisme des médias, l’impartialité, la diversité culturelle et linguistique, l’intégration sociale, la protection des consommateurs et la protection des mineurs. […]»
28

Selon le principe fondamental inhérent au système commun de TVA et résultant des articles 2 de la première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (JO 1967, 71, p. 1301), et de la sixième directive, la TVA s’applique à chaque transaction de production ou de distribution, déduction faite de la TVA qui a grevé directement les opérations effectuées en amont. Selon une jurisprudence constante, le droit à déduction prévu aux articles 17 et suivants de la sixième directive fait partie intégrante du mécanisme de TVA et ne peut en principe être limité. Il s’exerce immédiatement pour la totalité des taxes ayant grevé les opérations effectuées en amont. Toute limitation du droit à déduction de la TVA a une incidence sur le niveau de la charge fiscale et doit s’appliquer de manière similaire dans tous les États membres. Par conséquent, des dérogations ne sont permises que dans les cas expressément prévus par la sixième directive (voir arrêts du 19 septembre 2000, Amprafrance et Sanofi, C-177/99 et C-181/99, Rec. p. I-7013, point 34; Metropol et Stadler, précité, point 42, ainsi que du 11 décembre 2008, Danfoss et AstraZeneca, C-371/07, Rec. p. I-9549, point 26). En outre, les dispositions prévoyant des dérogations au principe du droit à déduction de la TVA, qui garantit la neutralité de cette taxe, sont d’interprétation stricte (arrêt Metropol et Stadler, précité, point 59).
22

Par lettre du 20 décembre 2006, le parquet général de la République slovaque a communiqué aux autorités autrichiennes une décision de la direction régionale du corps de police de Prievidza du 14 septembre 2006, ordonnant la suspension, en application de l’article 215, paragraphe 1, sous b), du code de procédure pénale, des poursuites pénales portant sur l’accusation de vol. Dans cette décision, l’officier du corps de police de Prievidza chargé de l’enquête a écrit: «En vertu de l’article 215, paragraphe 1, point b), [du code de procédure pénale], j’ordonne, en ce qui concerne les poursuites pénales relatives à l’affaire de vol en réunion, commis avec violence, la suspension de la procédure étant donné que l’acte ne constitue pas un délit et qu’il n’existe aucune raison de poursuivre l’affaire. Exposé des motifs […] Cela a également été prouvé par les déclarations de la victime […] et les déclarations du témoin [Turanský]. Cela signifie que l’acte de M. Turanský n’était pas constitutif d’un délit de vol avec violence […] Même si l’on devait considérer le fait de ne pas avoir empêché le délit […], il ne serait pas non plus possible de poursuivre la procédure […] visant à délivrer une ordonnance d’inculpation, étant donné que des poursuites pénales ne seraient pas autorisées en l’espèce, puisqu’il y a prescription […]»
1)

L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. La convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, ne s’avère pas déterminante pour l’interprétation des causes d’exonération visées à l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004.
34

Dans ces conditions, elle a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Peut-on considérer comme un ‘traitement de données à caractère personnel’ au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive […], une activité qui consiste: a) à collecter dans les documents publics de l’administration fiscale des données relatives aux revenus du travail et du capital ainsi qu’au patrimoine de personnes physiques et à les traiter en vue de leur publication, b) à les publier dans l’ordre alphabétique et par classe de revenus, sous la forme de listes détaillées établies commune par commune, c) à les céder sous la forme de disques CD-ROM, pour qu’elles soient utilisées à des fins commerciales, d) à les traiter dans un service de SMS qui permet aux utilisateurs de téléphones mobiles, en envoyant le nom et la commune de résidence d’une personne, de recevoir des informations concernant les revenus du travail et du capital ainsi que le patrimoine de cette personne? 2) Convient-il d’interpréter la directive […] en ce sens que les diverses activités mentionnées ci-dessus à la première question, sous a) à d), peuvent être considérées comme constituant un ‘traitement de données à caractère personnel réalisé uniquement à des fins de journalisme’ au sens de l’article 9 de la directive, si l’on tient compte du fait que les données qui ont été collectées, et qui concernent plus d’un million de redevables, proviennent de documents qui sont publics en vertu de la législation nationale sur l’accès à l’information? Le fait que le but essentiel de cette activité est de publier les données en question est-il pertinent pour l’appréciation? 3) Convient-il d’interpréter l’article 17 de la directive […], conformément aux principes et à la finalité de la directive, en ce sens qu’il s’oppose à la publication de données qui ont été collectées à des fins de journalisme et à leur cession à des fins commerciales? 4) Convient-il d’interpréter la directive […] en ce sens que sont totalement exclus de son champ d’application les fichiers nominatifs qui ne comportent que des informations déjà publiées telles quelles dans les médias?»
31

La liberté d’établissement, que l’article 52 du traité reconnaît aux ressortissants communautaires et qui comporte pour eux l’accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d’entreprises, dans les mêmes conditions que celles définies par la législation de l’État membre d’établissement pour ses propres ressortissants, comprend, conformément à l’article 58 du traité, pour les sociétés constituées en conformité avec la législation d’un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l’intérieur de la Communauté européenne, le droit d’exercer leur activité dans l’État membre concerné par l’intermédiaire d’une filiale, d’une succursale ou d’une agence (voir arrêt du 16 juillet 1998, ICI, C-264/96, Rec. p. I-4695, point 20, ainsi que arrêts précités Saint-Gobain ZN, point 35; Cadbury Schweppes et Cadbury Schweppes Overseas, point 41; Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation, point 42, ainsi que Denkavit Internationaal et Denkavit France, point 20).
63

Selon une jurisprudence constante, la motivation exigée par l’article 190 du traité CE (devenu article 253 CE) doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution auteur de l’acte de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires de l’acte ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par celui-ci peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 190 du traité doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir, notamment, arrêts du 15 avril 2008, Nuova Agricast, C-390/06, Rec. p. I-2577, point 79, et du 1er juillet 2008, Chronopost et La Poste/UFEX e.a., C-341/06 P et C-342/06 P, Rec. p. I-4777, point 88 et jurisprudence citée).
62

Or, une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui instaure une incompatibilité générale entre le secteur des travaux publics et celui des médias d’information, a pour conséquence d’exclure de l’attribution de marchés publics des entrepreneurs de travaux publics également impliqués dans le secteur des médias d’information en raison d’un rapport de propriété, d’actionnariat majeur, d’association ou de direction, sans leur laisser aucune possibilité de démontrer, face à d’éventuels indices mis en avant, par exemple, par un concurrent, que, dans leur cas, il n’existe pas de risque réel du type de celui qui est évoqué au point 60 du présent arrêt (voir, par analogie, arrêt Fabricom, précité, points 33 et 35).
14

La cour d’appel de Liège, saisie par l’État belge - Service public fédéral Finances d’un recours contre ce jugement, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: «La loi du 28 décembre 1992 modifiant les termes de l’article 202 du [CIR] 1992 en se référant à la directive no [90/435], imposant pour le bénéficiaire du dividende la détention d’une participation en capital de la société qui l’a distribué, en ce qu’elle ne reprend pas expressis verbis la nécessité d’une détention en pleine propriété et autoriserait implicitement, dans l’interprétation donnée par l’intimée, la seule détention d’un droit d’usufruit des titres représentatifs du capital pour bénéficier d’un régime d’exonération d’impôt sur les dividendes, est-elle compatible avec les dispositions de la directive précitée relative à la participation en capital, et plus particulièrement avec ses articles 3, 4 et 5?»
«1)

Dans la mesure où l’avantage fiscal résultant du régime de l’‘intégration fiscale’ produit ses effets dans l’imposition de la société mère du groupe, qui peut compenser les profits et les pertes réalisés par l’ensemble des sociétés du groupe intégré et bénéficier de la neutralisation fiscale des opérations internes à ce groupe, l’impossibilité, résultant du régime défini par les articles 223 A et suivants du [CGI], d’inclure dans le périmètre d’un groupe fiscal intégré une sous-filiale de la société mère, dès lors qu’elle se trouve détenue par l’intermédiaire d’une filiale qui, étant établie dans un autre État membre […] et n’exerçant pas d’activité en France, n’est pas soumise à l’impôt français sur les sociétés et ne peut donc elle-même appartenir au groupe, constitue-t-elle une restriction à la liberté d’établissement en raison de la conséquence fiscale du choix de la société mère de détenir une sous-filiale par l’intermédiaire d’une filiale française ou plutôt par l’intermédiaire d’une filiale établie dans un autre État membre?
5) Le fait que: — la marque antérieure jouit d’une grande renommée pour certaines catégories spécifiques de produits ou de services et — ces produits ou ces services et les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure est enregistrée ne sont pas similaires ou ne sont pas notablement similaires et — la marque antérieure est unique s’agissant de n’importe quels produits ou services et — la marque postérieure évoque la marque antérieure renommée dans l’esprit du consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ne suffit pas à rapporter la preuve que l’usage de la marque postérieure tire ou tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou leur porte ou porterait préjudice, au sens de l’article 4, paragraphe 4, sous a), de la directive 89/104.