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Mots clés

Rapprochement des législations — Mesures destinées à l'établissement et au fonctionnement du marché intérieur de l'électricité — Directive 2003/54 — Accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution d'électricité

(Art. 307 CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/54)

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Ne manque pas aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2003/54, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92, un État membre dont le gestionnaire de réseau électrique a conclu, avant l'adhésion de cet État à la Communauté, avec une société établie dans un État tiers, un contrat d'accès préférentiel réservant à ladite société un droit de transit sur le réseau électrique à haute tension national en contrepartie de sa participation financière à la construction de la ligne de transport sur laquelle elle bénéficie de ce droit, dès lors que l’accès préférentiel accordé à la société en cause peut être considéré comme un investissement protégé par l’accord concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, conclu entre l'État tiers et l'État membre concernés avant l'adhésion de ce dernier à la Communauté, et qu'une éventuelle résiliation du contrat engendrerait, au regard des obligations internationales de l'État membre, une violation de cet accord de la part de cet État membre.

En effet, l’article 307, premier alinéa, CE a pour objet de préciser, conformément aux principes de droit international, tels qu’ils résultent notamment de l’article 30, paragraphe 4, sous b), de la convention de Vienne sur le droit des traités, du 23 mai 1969, que l’application du traité CE n’affecte pas l’engagement par l’État membre concerné de respecter les droits des pays tiers résultant d’une convention antérieure et d’observer ses obligations correspondantes.

À cet égard, il importe, pour déterminer si une norme communautaire peut être tenue en échec par une convention internationale antérieure, d’examiner si celle-ci impose à l’État membre concerné des obligations dont l’exécution peut encore être exigée par les États tiers qui sont parties à la convention.

Par ailleurs, si, dans le cadre de l’article 307 CE, les États membres ont le choix quant aux mesures à adopter afin d’éliminer les incompatibilités existant entre une convention précommunautaire et le traité CE, lorsqu’un État membre rencontre des difficultés rendant la modification d’un accord impossible, il ne saurait être exclu qu’il lui incombe de dénoncer cet accord. Tel n'est toutefois pas le cas lorsque le contrat ne contient aucune clause relative à la possibilité de le dénoncer et qu'une résiliation de celui-ci aurait pour conséquence de priver la société de la rémunération que ledit contrat prévoit en contrepartie de sa participation financière dans la construction de la ligne de transport, porterait atteinte aux droits de cette société et aurait, dès lors, le même effet qu’une expropriation interdite par l’accord concernant la promotion et la protection réciproques des investissements.

Dans ces conditions, à supposer même que l’accès préférentiel accordé à la société ne soit pas conforme à la directive 2003/54, cet accès préférentiel est protégé par l’article 307, premier alinéa, CE.

(cf. points 38, 41-42, 44, 46, 48, 51-52)