Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juillet 1982. - Felicitas Rickmers-Linie KG & Co. contre Finanzamt für Verkehrsteuern, à Hambourg. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Impôt sur les sociétés, frappant les rassemblements de capitaux - Montant nominal des parts sociales. - Affaire 270/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 02771

édition spéciale espagnole page 00849



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - IMPOTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX - DROIT SUR LES APPORTS A DES SOCIETES DE CAPITAUX - ASSIETTE - REFERENCE AU MONTANT NOMINAL DES PARTS SOCIALES - NOTION DE ' MONTANT NOMINAL ' - NOTION COMMUNAUTAIRE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 69/335 , ART . 5 , PAR 2 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - IMPOTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX - DROIT SUR LES APPORTS A DES SOCIETES DE CAPITAUX - ASSIETTE - REFERENCE AU MONTANT NOMINAL DES PARTS SOCIALES - CONDITIONS

( DIRECTIVE DU CONSEIL 69/335 , ART . 5 , PAR 2 )

3 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EFFET - EXECUTION CORRECTE PAR LES ETATS MEMBRES - EFFETS DES MESURES NATIONALES D ' EXECUTION A L ' EGARD DES PARTICULIERS

( TRAITE CEE , ART . 189 )

Sommaire

1 . LA NOTION DE ' MONTANT NOMINAL ' AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 69/335 , CONCERNANT LES IMPOTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX , FAIT PARTIE D ' UNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI NE RENVOIE PAS AU DROIT DES ETATS MEMBRES POUR DETERMINER SON SENS ET SA PORTEE . L ' HARMONISATION D ' UN DROIT TEL QUE LE DROIT D ' APPORT SUR LES RASSEMBLEMENTS DES CAPITAUX , EN CE QUI CONCERNE NON SEULEMENT SES TAUX , MAIS AUSSI SA STRUCTURE , IMPLIQUE QUE L ' ASSIETTE DE L ' IMPOSITION SOIT , DANS CHAQUE ETAT MEMBRE , DETERMINEE SUR LA BASE DE CRITERES OBJECTIFS , AYANT UNE PORTEE UNIFORME A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET SOUSTRAITS A L ' INFLUENCE DES DROITS NATIONAUX . IL S ' ENSUIT QUE L ' INTERPRETATION DE LA NOTION EN QUESTION DANS SA GENERALITE NE SAURAIT ETRE LAISSEE A LA DISCRETION DE CHAQUE ETAT MEMBRE .

2 . LES PARTS SOCIALES DANS UNE SOCIETE ONT UN MONTANT NOMINAL AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 69/335 LORSQUE LA STRUCTURE JURIDIQUE DU TYPE DE SOCIETE AUQUEL APPARTIENT LA SOCIETE CONCERNEE COMPORTE DES MONTANTS FIXES EN NUMERAIRE , DESTINES A CHIFFRER LA VALEUR DE LA CONTRIBUTION DES ASSOCIES AU RASSEMBLEMENT DE CAPITAUX DANS CETTE SOCIETE ET A CARACTERISER D ' UNE MANIERE DURABLE LES RELATIONS ENTRE LES ASSOCIES ET LA SOCIETE .

LES APPRECIATIONS NECESSAIRES TANT DES DISPOSITIONS NATIONALES APPLICABLES QUE DES STIPULATIONS DES STATUTS DE LA SOCIETE EN VUE D ' ETABLIR SI TEL EST LE CAS APPARTIENNENT A LA JURIDICTION NATIONALE , COMPTE TENU DES ELEMENTS D ' INTERPRETATION SPECIFIES PAR LA COUR .

3 . DANS TOUS LES CAS OU UNE DIRECTIVE EST CORRECTEMENT MISE EN OEUVRE , SES EFFETS ATTEIGNENT LES PARTICULIERS PAR L ' INTERMEDIAIRE DES MESURES D ' APPLICATION PRISES PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER SI LA DISPOSITION EN QUESTION REMPLIT LES CONDITIONS AUXQUELLES SERAIT SUBORDONNEE , DANS LE CAS OU LA DIRECTIVE N ' AURAIT PAS ETE CORRECTEMENT EXECUTEE , LA POSSIBILITE POUR DES PARTICULIERS DE L ' INVOQUER DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 270/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

FELICITAS RICKMERS-LINIE KG & CO .

ET

FINANZAMT FUR VERKEHRSTEUERN ( BUREAU DES IMPOTS SUR LES TRANSACTIONS ET MUTATIONS DE CAPITAUX ), A HAMBOURG ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 69/335/CEE DU CONSEIL , DU 17 JUILLET 1969 , CONCERNANT LES IMPOTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX ( JO L 249 , P . 25 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 1981 , PARVENUE A LA COUR LE 6 OCTOBRE SUIVANT , LE FINANZGERICHT HAMBURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 69/335 DU CONSEIL , DU 17 JUILLET 1969 , CONCERNANT LES IMPOTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX ( JO L 249 , P . 25 ) EN VUE D ' ETRE MIS EN MESURE D ' APPRECIER SI , AUX FINS DE LA LIQUIDATION DU DROIT D ' APPORT , LES PARTS SOCIALES DES COMMANDITAIRES D ' UNE SOCIETE EN COMMANDITE DE DROIT ALLEMAND ONT UN MONTANT NOMINAL AU SENS DE CETTE DIRECTIVE .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE EN COMMANDITE FELICITAS RICKMERS-LINIE KG & CO . A L ' ADMINISTRATION ALLEMANDE DES FINANCES , A LA SUITE DE LA FIXATION , PAR CELLE-CI , D ' UN DROIT D ' APPORT EN VERTU DE LA LOI RELATIVE A L ' IMPOSITION DES TRANSACTIONS ET MUTATIONS DE CAPITAUX ( KAPITALVERKEHRSTEUERGESETZ ), DU 17 NOVEMBRE 1972 , ADOPTEE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE SUSMENTIONNEE . LE LITIGE PORTE SUR LA DETERMINATION DE L ' ASSIETTE SUR LAQUELLE LE DROIT D ' APPORT DOIT ETRE LIQUIDE EN L ' ESPECE .

3 L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE 69/335 PREVOIT QUE LE DROIT D ' APPORT EST PERCU SUR LES APPORTS A DES SOCIETES DE CAPITAUX , SOCIETES DEFINIES PAR L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE . SELON L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , EST ASSIMILEE AUX SOCIETES DE CAPITAUX TOUTE AUTRE SOCIETE , ASSOCIATION OU PERSONNE MORALE POURSUIVANT DES BUTS LUCRATIFS , UN ETAT MEMBRE POUVANT TOUTEFOIS NE PAS LES CONSIDERER COMME TELLES POUR LA PERCEPTION DU DROIT D ' APPORT . AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI , LA KAPITALVERKEHRSTEUERGESETZ , TOUT EN FAISANT USAGE POUR LA SOCIETE EN COMMANDITE DE DROIT ALLEMAND DE LA POSSIBILITE , QUI LUI EST RESERVEE PAR L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE , DE NE PAS SOUMETTRE AU DROIT D ' APPORT CERTAINES CATEGORIES DE SOCIETES , ASSOCIATIONS OU PERSONNES MORALES , DISPOSE , DANS SON ARTICLE 5 , ALINEA 2 , N 3 , QUE SONT SOUMISES A CET IMPOT LES SOCIETES EN COMMANDITE QUI COMPTENT PARMI LEURS ASSOCIES PERSONNELLEMENT RESPONSABLES SOIT UNE SOCIETE DE CAPITAUX PROPREMENT DITE , SOIT UNE AUTRE SOCIETE EN COMMANDITE COMPTANT PARMI SES ASSOCIES PERSONNELLEMENT RESPONSABLES UNE SOCIETE DE CAPITAUX PROPREMENT DITE .

4 AU SUJET DE L ' ASSIETTE DU DROIT D ' APPORT , L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 69/335 , DANS SA VERSION EN VIGUEUR A L ' EPOQUE DES FAITS , DISPOSE , POUR AUTANT QU ' IL CONCERNE L ' ESPECE , QUE ' LE MONTANT SUR LEQUEL LE DROIT EST LIQUIDE NE PEUT . . . ETRE INFERIEUR A LA VALEUR REELLE DES PARTS SOCIALES ATTRIBUEES OU APPARTENANT A CHAQUE ASSOCIE , OU BIEN AU MONTANT NOMINAL DE CES PARTS SOCIALES , SI CE DERNIER EST SUPERIEUR A LA VALEUR REELLE ' . EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , L ' ARTICLE 8 DE LA KAPITALVERKEHRSTEUERGESETZ DISPOSE QUE ' SI LES DROITS SOCIAUX ONT UNE VALEUR NOMINALE , EST CONSIDEREE COMME VALEUR DES DROITS SOCIAUX . . . AU MINIMUM LA VALEUR NOMINALE DIMINUEE DES APPORTS NON ENCORE LIBERES ' .

5 IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA FELICITAS RICKMERS-LINIE KG & CO . A ETE SOUMISE AU DROIT D ' APPORT DU FAIT QU ' ELLE RELEVE DE LA CATEGORIE DES SOCIETES VISEES PAR L ' ARTICLE 5 , ALINEA 2 , N 3 , DE LA KAPITALVERKEHRSTEUERGESETZ EN RAISON DE L ' ENTREE D ' UNE SOCIETE ANONYME EN TANT QU ' ASSOCIE PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DANS LA SOCIETE EN COMMANDITE QUI EST , ELLE-MEME , ASSOCIEE PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DE LA FELICITAS RICKMERS-LINIE KG & CO . CETTE OPERATION A ETE CONSIDEREE , CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE ALLEMANDE EN LA MATIERE , COMME UNE ACQUISITION DE PARTS SOCIALES DANS UNE SOCIETE DE CAPITAUX PAR LES COMMANDITAIRES DE LA FELICITAS RICKMERS-LINIE KG & CO ., ET DONC COMME UNE OPERATION SOUMISE AU DROIT D ' APPORT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA KAPITALVERKEHRSTEUERGESETZ .

6 IL EST CONSTANT QU ' AU MOMENT DE L ' OPERATION EN QUESTION LA VALEUR REELLE DES PARTS SOCIALES DE LA FELICITAS RICKMERS-LINIE KG & CO . ETAIT NULLE . L ' ADMINIS TRATION DES FINANCES A CEPENDANT CONSIDERE QUE LE MONTANT DE 6 480 000 DM INSCRIT AU REGISTRE COMMERCIAL AU TITRE DES PARTS SOCIALES DES COMMANDITAIRES CONSTITUAIT LE MONTANT NOMINAL DE CES PARTS , ET ELLE A PAR CONSEQUENT LIQUIDE LE DROIT D ' APPORT SUR CETTE BASE . LA FELICITAS RICKMERS-LINIE KG & CO . A SAISI LE FINANZGERICHT HAMBURG D ' UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION , FAISANT VALOIR QUE LES PARTS SOCIALES DANS UNE SOCIETE EN COMMANDITE N ' ONT PAS DE MONTANT NOMINAL , ET QUE SEULE LA VALEUR REELLE , NULLE EN L ' ESPECE , POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION .

7 ESTIMANT QUE LA SOLUTION DU LITIGE DEPENDAIT DE L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 69/335 , LE FINANZGERICHT HAMBURG A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

' 1 . LA PRESCRIPTION DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 17 JUILLET 1969 CONCERNANT LES IMPOTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX ( 69/335/CEE ) DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LES PARTS DANS UNE SOCIETE EN COMMANDITE ONT EGALEMENT UN MONTANT NOMINAL AU SENS DE CETTE PRESCRIPTION , ET QUEL ELEMENT D ' UNE SOCIETE EN COMMANDITE EXPRIME , LE CAS ECHEANT , LE MONTANT NOMINAL?

2.L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 69/335/CEE EST-IL UNE DISPOSITION DIRECTEMENT APPLICABLE EN CE SENS QU ' UN ASSUJETTI PEUT INVOQUER DEVANT UN TRIBUNAL LE DROIT D ' ETRE TAXE CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE?

'

8 DANS SES OBSERVATIONS PRESENTEES DEVANT LA COUR , LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A ESTIME QU ' IL Y AURAIT LIEU , AVANT TOUT , DE REPONDRE A LA QUESTION SE TROUVANT A LA BASE DE LA QUESTION POSEE PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG , QUI EST CELLE DE SAVOIR SI UNE OPERATION COMME CELLE DE L ' ESPECE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE OPERATION IMPOSABLE AU SENS DE LA DIRECTIVE , ALORS QU ' IL S ' AGIT D ' UNE SIMPLE FICTION DU POINT DE VUE DU DROIT D ' APPORT ET QU ' ELLE NE PORTE PAS ATTEINTE A L ' EXISTENCE NI NE MODIFIE LA STRUCTURE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE GENERALE DE LA SOCIETE .

9 CETTE QUESTION QUI IMPLIQUE L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 3 , PARAGRAPHE 2 , ET 4 DE LA DIRECTIVE , N ' A CEPENDANT PAS ETE SOULEVEE PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG , LEQUEL N ' A PAS EMIS DE DOUTE DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI QUANT AU FAIT QU ' UNE OPERATION COMME CELLE DE L ' ESPECE EST SOUMISE AU DROIT D ' APPORT . IL NE CONVIENT DONC PAS DE SE PRONONCER SUR CETTE QUESTION DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE PREJUDICIELLE .

SUR LA PREMIERE QUESTION

10 LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG CONCERNE L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' MONTANT NOMINAL ' AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 69/335 .

11 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL AINSI QUE LA COMMISSION DEDUISENT DE LA STRUCTURE JURIDIQUE D ' UNE SOCIETE EN COMMANDITE , TELLE QU ' ELLE RESSORT DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION ALLEMANDE APPLICABLE EN LA MATIERE , QUE LES PARTS SOCIALES DANS UNE TELLE SOCIETE N ' ONT PAS DE MONTANT NOMINAL AU SENS CI-DESSUS VISE . ELLES FONT VALOIR A CET EFFET QUE CE TYPE DE SOCIETE EST CARACTERISE PAR LE FAIT QUE L ' APPORT DES COMMANDITAIRES N ' EST PAS OBLIGATOIREMENT EXPRIME EN NUMERAIRE , QUE LEUR PART DU CAPITAL PEUT ETRE SOUMISE A DES FLUCTUATIONS PERMANENTES , ET QUE LE MONTANT POUR LEQUEL TOUT COMMANDITAIRE EST INSCRIT AU REGISTRE COMMERCIAL N ' A D ' IMPORTANCE QU ' A L ' EGARD DES CREANCIERS DE LA SOCIETE .

12 L ' ADMINISTRATION ALLEMANDE DES FINANCES A SOUTENU , DANS SES OBSERVATIONS ECRITES , QUE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 69/335 DOIT POUVOIR S ' APPLIQUER INTEGRALEMENT A TOUTE SOCIETE ASSIMILEE AUX SOCIETES DE CAPITAUX , Y COMPRIS A LA SOCIETE EN COMMANDITE DU TYPE VISE PAR L ' ARTICLE 5 , ALINEA 2 , N 3 , DE LA KAPITALVERKEHRSTEUERGESETZ . ELLE A AJOUTE A L ' AUDIENCE QU ' EN TOUT CAS LES PARTS SOCIALES DANS UNE TELLE SOCIETE PEUVENT AVOIR UN MONTANT NOMINAL DES LORS QU ' IL S ' AGIT DE SOCIETES DONT LA STRUCTURE JURIDIQUE EST PROCHE DE CELLE DES SOCIETES DE CAPITAUX PROPREMENT DITES , EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA PARTICIPATION DES COMMANDITAIRES AUX BENEFICES ET PERTES DE LA SOCIETE AINSI QUE LEURS APPORTS OBLIGATOIRES ET LEURS RESPONSABILITE A L ' EGARD DES TIERS .

13 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , QUANT A LUI , A ESTIME DANS SES OBSERVATIONS ECRITES QUE LA NOTION DE ' MONTANT NOMINAL ' AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 69/335 NE POUVAIT S ' APPLIQUER QUE LORSQUE , D ' APRES LE DROIT NATIONAL , LES PARTS SOCIALES D ' UNE SOCIETE ONT UN MONTANT NOMINAL RECONNU . A L ' AUDIENCE , IL A PRECISE QUE TEL EST LE CAS LORSQUE , SELON L ' APPRECIATION DU JUGE NATIONAL , LES PARTS SOCIALES SONT CARACTERISEES PAR UN MONTANT REPRESENTANT LE CAPITAL RASSEMBLE .

14 IL CONVIENT TOUT D ' ABORD DE CONSTATER QUE LA NOTION LITIGIEUSE FAIT PARTIE D ' UNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI NE RENVOIE PAS AU DROIT DES ETATS MEMBRES POUR DETERMINER SON SENS ET SA PORTEE . L ' HARMONISATION D ' UN DROIT TEL QUE LE DROIT D ' APPORT SUR LES RASSEMBLEMENTS DES CAPITAUX , EN CE QUI CONCERNE NON SEULEMENT SES TAUX , MAIS AUSSI SA STRUCTURE , IMPLIQUE QUE L ' ASSIETTE DE L ' IMPOSITION SOIT , DANS CHAQUE ETAT MEMBRE , DETERMINEE SUR LA BASE DE CRITERES OBJECTIFS , AYANT UNE PORTEE UNIFORME A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET SOUSTRAITS A L ' INFLUENCE DES DROITS NATIONAUX . IL S ' ENSUIT QUE L ' INTERPRETATION DE LA NOTION LITIGIEUSE DANS SA GENERALITE NE SAURAIT ETRE LAISSEE A LA DISCRETION DE CHAQUE ETAT MEMBRE . IL Y A DONC LIEU DE FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS QUI LA METTRONT EN MESURE D ' APPRECIER SI LA SOCIETE EN QUESTION CORRESPOND AUX CRITERES DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .

15 DANS SON SENS ORDINAIRE , L ' EXPRESSION ' MONTANT NOMINAL ' VISE UN MONTANT EN PRINCIPE INVARIABLE , EXPRIME EN NUMERAIRE , QUI PEUT DIFFERER DE LA VALEUR ECONOMIQUE REELLE . DANS LE CONTEXTE DES SOCIETES DE CAPITAUX PROPREMENT DITES , CES TERMES SONT UTILISES POUR DESIGNER LA VALEUR CHIFFREE DE L ' APPORT OBLIGATOIRE DE L ' ASSOCIE DANS LA SOCIETE DE CAPITAUX AUQUEL NI LA SOCIETE NI LES AUTRES ASSOCIES NE PEUVENT RENONCER , ET QUI CARACTERISE D ' UNE MANIERE DURABLE LES RELATIONS ENTRE L ' ASSOCIE ET LA SOCIETE .

16 EN CE QUI CONCERNE L ' UTILISATION DE CES TERMES A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 69/335 , IL Y A LIEU D ' OBSERVER EN OUTRE QUE LES PRINCIPES SUR LESQUELS EST BASE LE DROIT D ' APPORT HARMONISE VISENT A NE SOUMETTRE A CE DROIT QUE LES OPERATIONS QUI SONT L ' EXPRESSION JURIDIQUE D ' UN RASSEMBLEMENT DE CAPITAUX ET DANS LA MESURE SEULEMENT OU CELLES-CI CONTRIBUENT AU RENFORCEMENT DU POTENTIEL ECONOMIQUE DE LA SOCIETE . COMPTE TENU DE CET OBJECTIF , SEUL UN MONTANT CORRESPONDANT A LA VALEUR DEVANT ETRE APPORTEE PAR L ' ASSOCIE DANS LA SOCIETE DE CAPITAUX , ET PAR LAQUELLE L ' ASSOCIE CONTRIBUE A UN RASSEMBLEMENT DE CAPITAUX , PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION EN TANT QUE ' MONTANT NOMINAL ' DE PARTS SOCIALES AU SENS DE LA DISPOSITION EN QUESTION .

17 IL S ' ENSUIT QUE LES PARTS SOCIALES DES ASSOCIES DANS UNE SOCIETE ONT UN MONTANT NOMINAL AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , LORSQUE LA STRUCTURE JURIDIQUE DE LA SOCIETE COMPORTE DES MONTANTS FIXES EN NUMERAIRE , DESTINES A CHIFFRER LA VALEUR DE LA CONTRIBUTION DES ASSOCIES AU RASSEMBLEMENT DE CAPITAUX DANS CETTE SOCIETE ET A CARACTERISER D ' UNE MANIERE DURABLE LES RELATIONS ENTRE LES ASSOCIES ET LA SOCIETE .

18 EU EGARD A LA DIVERSITE DES STRUCTURES JURIDIQUES DES SOCIETES , ASSOCIATIONS ET PERSONNES MORALES POUVANT ETRE ASSIMILEES AUX SOCIETES DE CAPITAUX EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE , LA NOTION DE ' MONTANT NOMINAL ' NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE AUTOMATIQUEMENT A CHAQUE TYPE DE SOCIETE , ASSOCIATION OU PERSONNE MORALE VISEE PAR CETTE DISPOSITION , EN CE SENS QUE CHACUNE DOIVE NECESSAIREMENT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT UN MONTANT NOMINAL . IL Y A LIEU D ' EXAMINER , POUR CHAQUE TYPE DE SOCIETE , ASSOCIATION OU PERSONNE MORALE , SI SA STRUCTURE JURIDIQUE , TELLE QU ' ELLE RESSORT TANT DES DISPOSITIONS NATIONALES APPLICABLES QUE DES STIPULATIONS DES STATUTS DE LA SOCIETE , PERMET DE CONSTATER L ' EXISTENCE D ' UN MONTANT NOMINAL .

19 AU VU DES CRITERES SUSMENTIONNES , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE DANS UNE SOCIETE EN COMMANDITE TELLE QUE DECRITE PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG , A SAVOIR UNE SOCIETE DANS LAQUELLE L ' APPORT DES COMMANDITAIRES N ' EST PAS OBLIGATOIREMENT EXPRIME EN NUMERAIRE , DANS LAQUELLE LA PART DU CAPITAL PEUT ETRE SOUMISE A DES FLUCTUATIONS PERMANENTES , ET POUR LAQUELLE LE MONTANT INSCRIT AU REGISTRE COMMERCIAL POUR CHAQUE COMMANDITAIRE N ' EST DESTINE QU ' A LIMITER LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE CELUI-CI A L ' EGARD DES CREANCIERS DE LA SOCIETE , LES PARTS SOCIALES N ' ONT PAS DE MONTANT NOMINAL AU SENS DE LA DISPOSITION EN QUESTION .

20 L ' ADMINISTRATION ALLEMANDE DES FINANCES A CEPENDANT CONTESTE QUE LES SOCIETES VISEES PAR L ' ARTICLE 5 , ALINEA 2 , N 3 , DE LA KAPITALVERKEHRSTEUERGESETZ , ET NOTAMMENT LA SOCIETE REQUERANTE AU PRINCIPAL DONT LES STATUTS PREVOIENT DES STIPULATIONS PARTICULIERES , PRESENTENT EFFECTIVEMENT CES CARACTERISTIQUES .

21 TOUTEFOIS , LA QUESTION DE SAVOIR SI DES SOCIETES TELLES QUE VISEES PAR L ' ARTICLE 5 , ALINEA 2 , N 3 , DE LA KAPITALVERKEHRSTEUERGESETZ CONSTITUENT UN TYPE DE SOCIETE DISTINCT DE CELUI DE LA SOCIETE EN COMMANDITE EN GENERAL , ET QUELLE EST , LE CAS ECHEANT , LA STRUCTURE JURIDIQUE D ' UNE TELLE SOCIETE , RELEVE DU SEUL DROIT NATIONAL . IL APPARTIENT DONC A LA JURIDICTION NATIONALE DE DETERMINER QUEL EST LE TYPE DE SOCIETE CONCERNE EN L ' ESPECE , ET D ' EN APPRECIER LES CARACTERISTIQUES EN TENANT COMPTE DES CRITERES DECOULANT DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .

22 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LES PARTS SOCIALES DANS UNE SOCIETE ONT UN MONTANT NOMINAL AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 69/335 LORSQUE LA STRUCTURE JURIDIQUE DU TYPE DE SOCIETE AUQUEL APPARTIENT LA SOCIETE CONCERNEE COMPORTE DES MONTANTS FIXES EN NUMERAIRE , DESTINES A CHIFFRER LA VALEUR DE LA CONTRIBUTION DES ASSOCIES AU RASSEMBLEMENT DE CAPITAUX DANS CETTE SOCIETE ET A CARACTERISER D ' UNE MANIERE DURABLE LES RELATIONS ENTRE LES ASSOCIES ET LA SOCIETE . LES APPRECIATIONS NECESSAIRES TANT DES DISPOSITIONS NATIONALES APPLICABLES QUE DES STIPULATIONS DES STATUTS DE LA SOCIETE EN VUE D ' ETABLIR SI TEL EST LE CAS APPARTIENNENT A LA JURIDICTION NATIONALE , COMPTE TENU DES ELEMENTS D ' INTERPRETATION SPECIFIES PAR LA COUR .

SUR LA DEUXIEME QUESTION

23 PAR SA DEUXIEME QUESTION , LE FINANZGERICHT HAMBURG DEMANDE SI L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 69/335 PEUT ETRE INVOQUE PAR UN ASSUJETTI DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE AFIN D ' OBTENIR UNE LIQUIDATION DU DROIT D ' APPORT EN CONFORMITE AVEC CETTE DIRECTIVE .

24 A CET EGARD , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE , DANS TOUS LES CAS OU UNE DIRECTIVE EST CORRECTEMENT MISE EN OEUVRE , SES EFFETS ATTEIGNENT LES PARTICULIERS PAR L ' INTERMEDIAIRE DES MESURES D ' APPLICATION PRISES PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .

25 AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI , UNE DISPOSITION LEGALE DESTINEE A METTRE EN OEUVRE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 69/335 A ETE ADOPTEE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . EN OUTRE , LE FINANZGERICHT HAMBURG A AFFIRME DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI QUE CETTE DISPOSITION NATIONALE DOIT ETRE INTERPRETEE CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE PUISQUE LE LEGISLATEUR ALLEMAND A VOULU TRANSPOSER LA DIRECTIVE DANS LE DROIT ALLEMAND .

26 IL S ' ENSUIT QU ' EN L ' ESPECE LES EFFETS DE LA DIRECTIVE PEUVENT ATTEINDRE LES PARTICULIERS PAR L ' INTERMEDIAIRE DES MESURES D ' APPLICATION PRISES PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE . IL N ' EST DONC PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , REMPLIT LES CONDITIONS AUXQUELLES SERAIT SUBORDONNEE , DANS LE CAS OU LA DIRECTIVE N ' AURAIT PAS ETE CORRECTEMENT EXECUTEE , LA POSSIBILITE POUR DES PARTICULIERS DE L ' INVOQUER DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE .

27 DANS CES CIRCONSTANCES , IL N ' EST PAS NECESSAIRE DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION POSEE PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

28 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG , PAR ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 1981 , DIT POUR DROIT :

1 ) LES PARTS SOCIALES DANS UNE SOCIETE ONT UN MONTANT NOMINAL AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 69/335 LORSQUE LA STRUCTURE JURIDIQUE DU TYPE DE SOCIETE AUQUEL APPARTIENT LA SOCIETE CONCERNEE COMPORTE DES MONTANTS FIXES EN NUMERAIRE , DESTINES A CHIFFRER LA VALEUR DE LA CONTRIBUTION DES ASSOCIES AU RASSEMBLEMENT DE CAPITAUX DANS CETTE SOCIETE ET A CARACTERISER D ' UNE MANIERE DURABLE LES RELATIONS ENTRE LES ASSOCIES ET LA SOCIETE .

2)LES APPRECIATIONS NECESSAIRES TANT DES DISPOSITIONS NATIONALES APPLICABLES QUE DES STIPULATIONS DES STATUTS DE LA SOCIETE EN VUE D ' ETABLIR SI TEL EST LE CAS APPARTIENNENT A LA JURIDICTION NATIONALE , COMPTE TENU DES ELEMENTS D ' INTERPRETATION SPECIFIES PAR LA COUR .