Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Recours en manquement - Non-respect d' une décision de la Commission relative à une aide d' État - Décision non attaquée par la voie du recours en annulation - Moyens de défense - Mise en cause de la légalité de la décision - Irrecevabilité - Impossibilité absolue d' exécution - Recevabilité

(Traité CEE, art. 93, § 2, alinéa 1 et 2, et 173, alinéa 3)

2. Aides accordées par les États - Récupération d' une aide illégale - Aide octroyée sous forme d' exonération fiscale - Possibilité de récupération sous une forme autre qu' une taxation rétroactive contraire aux principes généraux du droit communautaire - Impossibilité absolue d' exécution - Absence

(Traité CEE, art. 93, § 2, alinéa 1)

3. Aides accordées par les États - Récupération d' une aide illégale - Aide octroyée en violation des règles de procédure de l' article 93 du traité - Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires - Protection - Conditions et limites

(Traité CEE, art. 92 et 93, § 2, alinéa 1)

4. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l' incompatibilité d' une aide avec le marché commun - Difficultés d' exécution - Obligation de la Commission et de l' État membre de collaborer dans la recherche d' une solution respectant le traité

(Traité CEE, art. 5 et 93, § 2, alinéa 1)

Sommaire

1. Après l' expiration du délai prévu à l' article 173, troisième alinéa, du traité, un État membre destinataire d' une décision prise en vertu de l' article 93, paragraphe 2, premier alinéa, du traité ne saurait remettre en cause la validité de celle-ci à l' occasion du recours visé au deuxième alinéa de la même disposition.

Dans ces circonstances, le seul moyen de défense qu' un État membre peut encore faire valoir contre le recours en manquement est celui d' une impossibilité absolue d' exécuter correctement la décision.

2. L' obligation de récupération d' une aide étatique déclarée illégale est la conséquence logique de la constatation de son illégalité par la Commission et, en tant que telle, elle ne saurait dépendre de la forme sous laquelle l' aide a été octroyée.

Lorsqu' une aide a été octroyée sous forme d' exonération fiscale et que son illégalité a été dûment constatée, l' État membre tenu à la récupération de cette aide ne saurait prétendre que cette récupération se heurterait à une impossibilité absolue due au fait qu' elle ne pourrait que prendre la forme d' une taxation rétroactive, laquelle irait à l' encontre des principes généraux du droit communautaire. En effet, il n' a pour obligation que de prendre des mesures ordonnant aux entreprises bénéficiaires de l' aide de verser des sommes d' un montant correspondant à celui de l' exonération fiscale qui leur a été illégalement consentie.

3. S' il est vrai que l' on ne saurait exclure la possibilité, pour le bénéficiaire d' une aide illégale, d' invoquer des circonstances exceptionnelles, qui ont légitimement pu fonder sa confiance dans le caractère régulier de cette aide, pour s' opposer à son remboursement, un État membre, dont les autorités ont octroyé l' aide en violation des règles de procédure prévues à l' article 93 du traité, ne saurait, en revanche, invoquer la confiance légitime des bénéficiaires pour se soustraire à l' obligation de prendre les mesures nécessaires en vue de l' exécution d' une décision de la Commission lui ordonnant de récupérer ladite aide. En effet, une telle possibilité reviendrait à priver les dispositions des articles 92 et 93 du traité de tout effet utile, dans la mesure où les autorités nationales pourraient ainsi se fonder sur leur propre comportement illégal pour mettre en échec l' efficacité des décisions prises par la Commission en vertu de ces dispositions du traité.

4. Un État membre qui, lors de l' exécution d' une décision constatant l' incompatibilité d' une aide avec le marché commun, rencontre des difficultés imprévues et imprévisibles ou prend conscience de conséquences non envisagées par la Commission, peut soumettre ces problèmes à l' appréciation de cette dernière en proposant des modifications appropriées de la décision en cause. Dans un tel cas, la Commission et l' État membre doivent, en vertu de la règle imposant aux États membres et aux institutions communautaires des devoirs réciproques de coopération loyale, qui inspire, notamment, l' article 5 du traité, collaborer de bonne foi en vue de surmonter les difficultés dans le plein respect des dispositions du traité et, notamment, de celles relatives aux aides.