Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation — Recevabilité — Personnes physiques ou morales — Obligation d'une entreprise destinataire d'une communication des griefs d'en contester les éléments de fait ou de droit au cours de la procédure administrative — Limitation de l'exercice du droit de recours — Violation des principes fondamentaux de légalité et de respect des droits de la défense

(Art. 81 CE, 82 CE et 230, al. 4, CE)

2. Concurrence — Ententes — Preuve — Infraction unique et continue résultant d'un système complexe de concertation

(Art. 81, § 1, CE)

3. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision d'application des règles de concurrence — Décision concernant une pluralité de destinataires

(Art. 81 CE et 253 CE)

4. Concurrence — Règles de l'Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d'appréciation — Présomption réfragable d'une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci

(Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2)

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1. Dans le domaine des règles de concurrence, aucune disposition du droit de l’Union n’impose au destinataire d’une communication des griefs de contester ses différents éléments de fait ou de droit au cours de la procédure administrative, sous peine de ne plus pouvoir le faire ultérieurement au stade de la procédure juridictionnelle. En effet, si la reconnaissance explicite ou implicite d’éléments de fait ou de droit par une entreprise durant la procédure administrative devant la Commission peut constituer un élément de preuve complémentaire lors de l’appréciation du bien-fondé d’un recours juridictionnel, elle ne saurait limiter l’exercice même du droit de recours devant le Tribunal dont dispose une personne physique ou morale en vertu du traité.

En l’absence de base légale expressément prévue à cet effet, une telle limitation est contraire aux principes fondamentaux de légalité et de respect des droits de la défense. Le droit à un recours effectif et à l’accès à un tribunal impartial est, au demeurant, garanti par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(cf. points 37-38, 40)

2. Dans le domaine des règles de concurrence, s'agissant d'une infraction unique et continue consistant en la coordination de prix et des hausses de prix d'un produit déterminé dans un État membre, résultant d'un système complexe de concertation mis en œuvre par les entreprises concernées, un indice isolé de la participation d'une entreprise à cette coordination ne suffit pas à établir la participation de celle-ci à une telle infraction. Constitue un tel indice isolé la participation du président du conseil d'administration de l'entreprise incriminée à une réunion portant sur un seul segment du marché en cause.

(cf. points 63, 65-67, 71)

3. Lorsque une décision d’application de l’article 81 CE concerne une pluralité de destinataires et pose un problème d’imputabilité de l’infraction constatée, elle doit comporter une motivation suffisante à l’égard de chacun de ses destinataires, particulièrement à l’égard de ceux d’entre eux qui, aux termes de cette décision, doivent supporter la charge de cette infraction.

Ainsi, à l’égard d’une société mère tenue pour responsable du comportement de sa filiale, une telle décision doit contenir un exposé circonstancié des motifs de nature à justifier l’imputabilité de l’infraction retenue envers cette société.

Dans ce contexte, lorsque la décision de la Commission constatant une infraction aux règles de concurrence passe sous silence les liens économiques, organisationnels ou juridiques existant entre l'entreprise en cause et sa filiale et que ses motifs ne mentionnent nulle part le nom de cette dernière, la Commission omet, par là même, d’exposer les motifs de l’imputation à l'entreprise en cause du comportement litigieux de sa filiale. La Commission prive ainsi l'entreprise de la possibilité de contester éventuellement le bien-fondé de cette imputation devant le Tribunal en renversant la présomption de l'exercice effectif par la société mère d'une influence déterminante sur le comportement de sa filiale et ne met pas le Tribunal en mesure d’exercer son contrôle à cet égard.

(cf. points 77-78, 88-91)

4. Le comportement d’une filiale peut être imputé à la société mère notamment lorsque, bien qu’ayant une personnalité juridique distincte, cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère, eu égard en particulier aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces deux entités juridiques. En effet, dans une telle situation, la société mère et sa filiale font partie d’une même unité économique et, partant, forment une seule entreprise. Ainsi, le fait qu’une société mère et sa filiale constituent une seule entreprise au sens de l’article 81 CE permet à la Commission d’adresser une décision imposant des amendes à la société mère, sans qu’il soit requis d’établir l’implication personnelle de cette dernière dans l’infraction.

Dans le cas particulier où une société mère détient 100 % du capital de sa filiale ayant commis une infraction aux règles de la concurrence, d’une part, cette société mère peut exercer une influence déterminante sur le comportement de cette filiale et, d’autre part, il existe une présomption réfragable selon laquelle ladite société mère exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de sa filiale. Dans ces conditions, il suffit que la Commission prouve que la totalité du capital d’une filiale est détenue par sa société mère pour présumer que cette dernière exerce une influence déterminante sur la politique commerciale de cette filiale. La Commission sera en mesure, par la suite, de considérer la société mère comme solidairement responsable pour le paiement de l’amende infligée à sa filiale, à moins que cette société mère, à laquelle il incombe de renverser cette présomption, n’apporte des éléments de preuve suffisants de nature à démontrer que sa filiale se comporte de façon autonome sur le marché.

(cf. points 80-83)