Mais le gouvernement des Pays-Bas a une autre carte beaucoup plus forte dans sa main: après avoir admis — relève-t-il — l'incompatibilité desdites normes avec l'article 30, on devra néanmoins reconnaître leur nature légitime conformément à l'article 36. En effet, il est évident qu'il existe des motifs de protection de la santé pour les justifier; en outre, étant applicables aux produits nationaux et aux produits importés, elles satisfont à la condition de la non-discrimination à laquelle cet article subordonne l'effet de la cause justificative.

Que dire de ces arguments? Le second est incontestable. Celui qui se fonde sur la protection de la santé est problématique, mais il repose sur des données et des chiffres qu'il serait absurde de négliger. La défense du gouvernement néerlandais a rapporté qu'en 1981, c'est-à-dire l'année précédant la publication du décret controversé, les citoyens couverts par les assurances obligatoires et volontaires étaient plus de 9 millions et demi; que les cotisations versées à la caisse générale ont été égales à 8200 millions de florins; que les frais des remboursements des produits pharmaceutiques se sont élevés à 8900 millions. Le solde négatif a été en somme de 700 millions auxquels se sont ajoutés les déficits mineurs, mais néanmoins importants du Fonds Bejaardenverzekering et de l'assurance volontaire. En 1982, semble-t-il, ce déficit a augmenté d'environ 200 millions; et puisque la crise qui frappe la Communauté ne semble pas régresser, il y a lieu de craindre qu'il devienne structurel avec des risques évidents pour le fonctionnement d'un service essentiel à la collectivité et, en particulier, aux couches sociales les plus défavorisées.

Dans une situation de ce genre, il nous semble impossible de ne pas reconnaître aux Etats membres un pouvoir d'intervention et, au moins in apicibus, de ne pas étendre à leurs mesures la sauvegarde de l'article 36. Nous savons bien que cette thèse est susceptible d'objections: mais, après avoir admis le sérieux des inquiétudes qui les motivent, aucune d'entre-elles ne nous semble assez forte pour mettre en doute le résultat auquel nous croyons devoir parvenir.

Ainsi, en est-il de l'objection que je qualifierai du «but indirect». Les règles néerlandaises, dit-on, n'ont qu'un rapport médiat avec la protection de la santé; destinées comme elles sont à assainir les budgets des organismes d'assurances, leur élément que l'on place au premier plan — et qui compte le plus pour leur qualification juridique — est le but de politique économique auquel elles concourent. Assurément: les choses se présentent plus ou moins en ces termes. Toutefois, la conséquence que l'on en tire n'est pas impérative. L'article 36 considère comme causes de justification certains motifs ou buts précis qui doivent se trouver à la base des mesures internes. Il ne dit cependant pas que, pour remplir leur fonction d'exemptions, ces buts doivent être poursuivis de manière directe; et il ne dit pas non plus que si une mesure a plusieurs buts dont un seul apparaît comme cause justificative, cette mesure doit être considérée comme injustifiée. Lui faire dire tout cela équivaut à réduire, sans fondement logique ou textuel, sa portée qui est, purement et simplement de légitimer les mesures nationales visant à protéger la santé ou les autres valeurs fondamentales dont il est question dans cet article.

Mais — réplique-t-on l'interprétation ainsi offerte est une interprétation extensive que l'article 36 ne permet pas. En effet, vous avez plusieurs fois souligné la nature «exceptionnelle» de cette règle par rapport au principe de la libre circulation des marchandises et vous avez ajouté qu'il faut en tenir compte lorsque l'on doit l'interpréter (voir arrêts du 25.1.1977, affaire 46/76, Bauhuis/Pays-Bas, Recueil 1977, p. 5, et du 12.10.1978, affaire 13/78, Eggers, Recueil 1978, p. 1935). Nous pourrions répondre que pour une règle exceptionnelle c'est l'interprétation par analogie et non pas l'interprétation extensive qui est intolérable, cette dernière servant uniquement à identifier la volonté du législateur lorsque le texte est ambigu ou polyvalent. Toutefois, nous ne le faisons pas, parce que nous ne pensons pas que notre interprétation soit extensive.

En réalité — qu'il nous soit permis de nous répéter — elle part d'une appréciation linéaire et, nous en sommes persuadés, fidèle à la lettre de notre disposition. Quand il fait allusion aux «raisons» d'une certaine réglementation nationale, l'article 36 entend évidemment se référer aux raisons de fond — comme la protection de la santé — qui inspirent cette réglementation. Le fait, qu'à côté d'elles, il en existe d'autres, sans importance pour le même article, ne compte pas; de même, il importe peu que des raisons importantes inspirent la réglementation litigieuse de manière raisonnablement médiate, plutôt qu'immédiate ou directe. Pour que la cause justificative agisse, elles doivent posséder une seule caractéristique: avoir pesé dans une mesure déterminante sur les choix du législateur national. Aucun interprète sérieux ne peut douter que tel est le cas des mesures néerlandaises, bien qu'elles visent manifestement à servir une politique de «rigueur».