Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité du recours principal - Examen d'office par le juge des référés de l'existence d'un intérêt à agir

(Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1 et 2)

2. Recours en annulation - Intérêt à agir - Intérêt s'appréciant à la date d'introduction du recours - Recours introduit par une entreprise en liquidation contre une décision lui infligeant une amende - Procédure de liquidation pouvant se prolonger au-delà du prononcé de la décision du juge communautaire - Recevabilité

(Art. 230 CE)

3. Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution d'une décision infligeant une amende - Conditions d'octroi - Constitution d'une caution - Admissibilité - Limites - Circonstances exceptionnelles

(Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Décision imposant le paiement d'une amende à une entreprise en liquidation - Sauvegarde des intérêts financiers de la Communauté - Rejet de la demande de sursis

(Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1 et 2)

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1. Une demande en référé ne pouvant être examinée si le recours sur lequel elle se greffe n'est pas recevable, et le défaut d'intérêt à agir relevant des fins de non-recevoir d'ordre public, il incombe au juge des référés de vérifier d'office que ledit intérêt existe, à première vue, dans le chef du requérant en ce qui concerne le recours au principal.

( voir points 44-45 )

2. L'intérêt à agir en annulation, qui n'existe que si l'annulation de l'acte est susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques pour le requérant, s'apprécie au jour où le recours est formé.

Ainsi, une entreprise qui demande l'annulation de la décision de la Commission lui infligeant une amende a, bien que soumise à une procédure de liquidation ouverte avant la date de l'introduction du recours, un intérêt à obtenir l'annulation de la décision s'il n'est pas exclu qu'elle ne sera pas encore dissoute au moment où le juge statuera sur le fond. En effet, dans ces circonstances, l'annulation de ladite décision ou la réduction du montant de l'amende aurait pour effet juridique, selon le cas, d'éteindre la créance de la Commission ou d'en diminuer le montant.

( voir points 46, 48-51 )

3. Une demande en référé visant à obtenir une dispense de l'obligation, imposée par la Commission à une entreprise, de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende ne peut être accueillie qu'en présence de circonstances exceptionnelles. En effet, la possibilité d'exiger la constitution d'une caution est expressément prévue pour les procédures en référé par les règlements de procédure de la Cour et du Tribunal et correspond à une ligne de conduite générale et raisonnable de la Commission.

L'existence de telles circonstances peut, en principe, être considérée comme établie lorsque la partie qui demande à être dispensée de constituer la garantie bancaire requise rapporte la preuve qu'il est objectivement impossible de constituer cette garantie ou que sa constitution risquerait de mettre en péril son existence.

À cet égard, lorsqu'une somme correspondant au montant de l'amende ne peut pas, dans le cadre d'une opération de liquidation, être gelée au profit exclusif d'un établissement de crédit, de sorte que ce dernier courrait le risque de ne jamais être payé, il y a lieu de considérer que la constitution de la garantie bancaire en faveur de l'entreprise en cours de liquidation est objectivement impossible.

( voir points 54-55, 59 )

4. Dans le cadre d'une demande de sursis à l'exécution d'une décision de la Commission imposant à une entreprise en liquidation le paiement d'une amende, la balance des intérêts penche en faveur du rejet de la demande dès lors que le sursis aurait pour conséquence d'empêcher la Commission d'entamer une quelconque action devant la juridiction nationale en vue de recouvrer l'amende et de sauvegarder, outre son intérêt, les intérêts financiers de la Communauté, et cela, en réalité, au seul profit des autres créanciers de l'entreprise.

En effet, dès lors qu'existe un risque réel que les actifs de l'entreprise ne soient plus suffisants pour permettre d'acquitter l'amende à la date de l'éventuel rejet du recours au principal et qu'il n'est nullement garanti que la somme que l'entreprise aurait éventuellement mise en réserve à cette fin soit exclusivement destinée au paiement du montant dû à la Commission en cas de rejet du recours au principal, il est nécessaire de maintenir le caractère exécutoire de la décision pour ne pas faire obstacle aux mesures que la Commission entendrait prendre aux fins de recouvrer le montant de l'amende infligée.

( voir point 62 )