Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 février 2013 – Acron et Dorogobuzh/Conseil

(affaire T‑235/08)

«Dumping — Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie — Demande de réexamen intermédiaire partiel — Valeur normale — Prix à l’exportation — Articles 1er et 2 du règlement (CE) no 384/96 [devenus articles 1er et 2 du règlement (CE) no 1225/2009]»

1. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Pouvoir d’appréciation des institutions — Contrôle juridictionnel — Limites (cf. points 23, 24)

2. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Détermination de la valeur normale — Recours à la valeur construite — Prise en compte des coûts de production — Calcul des coûts sur la base des registres comptables — Coûts affectés par une distorsion du marché — Ajustement — Admissibilité — Critères (Règlements du Conseil no 384/96, art. 2, § 3 et 5, et no 1225/2009, art. 2, § 3 et 5) (cf. points 33, 37, 39, 44, 46-48)

3. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Règles relatives au calcul de la marge antidumping contenues dans l’accord antidumping du GATT de 1994 — Transposition en droit de l’Union par le règlement antidumping de base — Interprétation de l’article 2, paragraphe 5, dudit règlement à la lumière dudit accord antidumping (Accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, «accord antidumping de 1994», art. 2.2.1.1 ; règlements du Conseil no 384/96, art. 2, § 5, et no 1225/2009, art. 2, § 5) (cf. points 62-64, 67, 68)

4. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Décision sur la détermination de la valeur normale — Motivation — Prise en compte des informations communiquées aux entreprises concernées pendant la procédure administrative (Art. 296 TFUE ; règlements du Conseil no 384/96, art. 2, et no 1225/2009, art. 2) (cf. point 98)

Objet

Recours en annulation formé contre le règlement (CE) no 236/2008 du Conseil, du 10 mars 2008, clôturant le réexamen intermédiaire partiel du droit antidumping institué sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 (JO L 75, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Acron OAO et Dorogobuzh OAO sont condamnées à supporter leurs propres dépens, en plus de ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et Fertilizers Europe.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 février 2013 – Acron et Dorogobuzh/Conseil

(affaire T‑235/08)

«Dumping — Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie — Demande de réexamen intermédiaire partiel — Valeur normale — Prix à l’exportation — Articles 1er et 2 du règlement (CE) no 384/96 [devenus articles 1er et 2 du règlement (CE) no 1225/2009]»

1. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Pouvoir d’appréciation des institutions — Contrôle juridictionnel — Limites (cf. points 23, 24)

2. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Détermination de la valeur normale — Recours à la valeur construite — Prise en compte des coûts de production — Calcul des coûts sur la base des registres comptables — Coûts affectés par une distorsion du marché — Ajustement — Admissibilité — Critères (Règlements du Conseil no 384/96, art. 2, § 3 et 5, et no 1225/2009, art. 2, § 3 et 5) (cf. points 33, 37, 39, 44, 46-48)

3. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Règles relatives au calcul de la marge antidumping contenues dans l’accord antidumping du GATT de 1994 — Transposition en droit de l’Union par le règlement antidumping de base — Interprétation de l’article 2, paragraphe 5, dudit règlement à la lumière dudit accord antidumping (Accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, «accord antidumping de 1994», art. 2.2.1.1 ; règlements du Conseil no 384/96, art. 2, § 5, et no 1225/2009, art. 2, § 5) (cf. points 62-64, 67, 68)

4. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Décision sur la détermination de la valeur normale — Motivation — Prise en compte des informations communiquées aux entreprises concernées pendant la procédure administrative (Art. 296 TFUE ; règlements du Conseil no 384/96, art. 2, et no 1225/2009, art. 2) (cf. point 98)

Objet

Recours en annulation formé contre le règlement (CE) no 236/2008 du Conseil, du 10 mars 2008, clôturant le réexamen intermédiaire partiel du droit antidumping institué sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 (JO L 75, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Acron OAO et Dorogobuzh OAO sont condamnées à supporter leurs propres dépens, en plus de ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et Fertilizers Europe.