Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Agrément par une administration publique des appareils de radiocommunication non fournis par elle - Possibilité de recours juridictionnel - Admissibilité

(Traité CEE, art. 30)

2. Monopoles nationaux à caractère commercial - Interdiction de commercialiser des appareils de radiocommunication non agréés par l' organisme public compétent - Inapplicabilité de l' article 37 du traité

(Traité CEE, art. 37)

3. Concurrence - Entreprises publiques et entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs - Marché des terminaux de télécommunications - Réglementation nationale interdisant la commercialisation de matériels non agréés par une entreprise publique présente sur le marché des télécommunications - Inadmissibilité

(Directive de la Commission 88/301, art. 6)

4. Concurrence - Règles communautaires - Dispositions applicables aux entreprises publiques et aux entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux et exclusifs - Champ d' application matériel - Réglementation nationale interdisant la détention sans autorisation ministérielle d' appareils de radiocommunication et la commercialisation de tels appareils non agréés par le ministre compétent - Exclusion

(Traité CEE, art. 86 et 90, § 1)

Sommaire

1. L' article 30 du traité ne s' oppose pas à ce qu' une entreprise publique se voie accorder le pouvoir d' agréer les appareils émetteurs ou récepteurs de radiocommunication non fournis par elle, dès lors que les décisions de cette entreprise sont susceptibles de faire l' objet d' un recours juridictionnel.

2. L' article 37 du traité ne s' oppose pas à l' application de dispositions législatives ou réglementaires nationales qui comportent l' interdiction de vendre ou de donner en location des appareils émetteurs ou récepteurs de radiocommunication, dont un exemplaire n' aurait pas été préalablement agréé par l' organisme public compétent, comme satisfaisant aux prescriptions techniques fixées par le ministre.

L' exigence d' un agrément pour les appareils de radiocommunication répond en effet à des préoccupations de nature régalienne, à savoir la police du domaine public hertzien, et sa délivrance n' entre en tout état de cause pas dans le champ d' application de l' article 37.

3. Pour autant que les appareils en cause relèvent du champ d' application matériel de la directive 88/301, relative à la concurrence sur les marchés de terminaux de télécommunications, et dans la mesure où il s' agit de la période postérieure au 1er juillet 1989, l' article 6 de cette directive s' oppose à une réglementation nationale qui interdit, sous peine de sanctions, la mise en vente ou en location d' appareils sans qu' un exemplaire ait été agréé par une entreprise publique offrant des biens et/ou des services dans le domaine des télécommunications.

4. L' article 90, paragraphe 1, en liaison avec l' article 86 du traité, ne s' oppose pas à l' application de dispositions nationales qui comportent l' interdiction, en premier lieu, de détenir des appareils émetteurs ou récepteurs de radiocommunication sans autorisation ministérielle et, en second lieu, de vendre ou de donner en location de tels appareils dont un exemplaire n' aurait pas été agréé comme satisfaisant aux prescriptions techniques fixées par le ministre compétent, même si l' appareil bénéficie d' un agrément accordé par un autre État membre. En effet, seules entrent dans le champ d' application de l' article 90, paragraphe 1, les mesures prises par les États membres à l' égard des entreprises publiques et des entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux et/ou exclusifs. Cette disposition du traité ne saurait dès lors être invoquée à l' encontre d' un pouvoir d' autorisation conféré à un ministre dans le cadre normal de ses attributions.