Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation — Délais — Forclusion

(Art. 230, al. 5, CE)

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Prestations spéciales à caractère non contributif — Notion

(Règlement du Conseil nº 1408/71, tel que modifié par le règlement nº 647/2005, art. 4, § 1, a), et 2 bis, a))

Sommaire

1. Il résulte des termes mêmes du dernier alinéa de l'article 230 CE, comme de son objet qui est d'assurer la sécurité juridique, que l'acte qui n'a pas été attaqué dans un délai de deux mois à compter, selon le cas, de sa publication ou de sa notification ou, à défaut, de la date à laquelle le requérant en a eu connaissance, devient définitif. Ce caractère définitif concerne non seulement l'acte lui-même, mais aussi tout acte ultérieur qui aurait un caractère purement confirmatif. Cette solution qui se justifie par la nécessaire stabilité juridique vaut pour les actes individuels comme pour ceux qui ont un caractère normatif, tel un règlement.

En revanche, lorsqu'une disposition d'un règlement est modifiée, le recours est à nouveau ouvert, non seulement contre cette seule disposition, mais aussi contre toutes celles qui, même non modifiées, forment avec elle un ensemble.

(cf. points 28-30)

2. S'agissant des prestations spéciales à caractère non contributif, en premier lieu, en vertu de l'article 4, paragraphe 2 bis, sous a), ii), du règlement nº 1408/71, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement nº 118/97, tel que modifié par le règlement nº 647/2005, une prestation ne peut être qualifiée de spéciale que si elle sert uniquement à assurer la protection spécifique des personnes handicapées, en étant étroitement liée à l'environnement social de ces personnes dans l'État membre concerné. Dès lors, les prestations qui n'ont pas cette seule fonction mais qui ont aussi pour objet d'assurer des soins nécessaires et la surveillance de ces personnes, lorsqu'elle est indispensable, dans la famille de celles-ci ou dans une institution spécialisée, ne peuvent être qualifiées de prestations spéciales au regard de ladite disposition.

En second lieu, en vertu de l'article 4, paragraphe 2 bis, sous a), i), dudit règlement, une prestation spéciale au sens de cette disposition se définit également par sa finalité. Elle doit venir en remplacement ou en complément d'une prestation de sécurité sociale, tout en se distinguant de celle-ci, et présenter le caractère d'une aide sociale justifiée par des raisons économiques et sociales et décidée par une réglementation fixant des critères objectifs.

En revanche, une prestation est considérée comme une prestation de sécurité sociale quand elle est octroyée, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, sur la base d'une situation légalement définie et quand elle se rapporte à l'un des risques expressément énumérés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement nº 1408/71. Ainsi, des prestations octroyées de façon objective sur la base d'une situation légalement définie et qui visent à améliorer l'état de santé ainsi que la vie des personnes dépendantes ont essentiellement pour objet de compléter les prestations de l'assurance maladie et doivent être regardées comme des «prestations de maladie» au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous a), dudit règlement.

(cf. points 53-56, 61)