99.

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre aux questions posées par l’Administrativen sad Sofia-grad (tribunal administratif de Sofia, Bulgarie) de la manière suivante : 1) L’article 2, points 3 et 5, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, doit-être interprété dans le sens que la tension de l’électricité constitue le critère distinctif entre le transport et la distribution d’électricité et le critère pertinent, avec la fonction propre du réseau en question, pour établir si un réseau constitue un réseau de transport ou de distribution au sens de ladite directive. Partant, les États membres ne sauraient prévoir, dans leur réglementation nationale, des critères supplémentaires pour distinguer un réseau de transport d’un réseau de distribution. La directive 2009/72 laisse malgré cela aux États membres une certaine marge de manœuvre pour mettre en œuvre lesdites notions, à la condition que cela soit sans préjudice des objectifs qu’elle poursuit, par exemple en déterminant les limites correspondant aux différents niveaux de tension (très haute, haute, moyenne et basse). En vertu de l’article 2, points 4 et 6, de cette directive, les États membres sont également libres de déterminer si les points d’interconnexion entre les réseaux de transport et les réseaux de distribution, tels que les sous-stations électriques de transformation, font partie du réseau de transport ou bien de celui de distribution. 2) Les dispositions de la directive 2009/72 ne s’opposent pas, en principe, à une disposition nationale prévoyant comme condition subjective supplémentaire dans le chef du gestionnaire de réseau de distribution le fait que celui-ci soit le propriétaire dudit réseau, à la condition que l’application de cette condition supplémentaire prévue par la réglementation nationale ne porte pas préjudice, concrètement, à la réalisation des objectifs poursuivis par la directive en cause, ce qu’il incombe au juge national d’établir au cas par cas. 3) Les dispositions de la directive 2009/72 ne s’opposent pas à une disposition nationale qui prévoit que le réseau de transport d’électricité comprend un ensemble de lignes électriques et d’installations électriques destinées au transport d’électricité et à la transformation de l’électricité de la haute à la moyenne tension. 4) L’article 2, points 3, 4, 5 et 6, de la directive 2009/72 doit être interprété dans le sens qu’un consommateur d’électricité relié au réseau électrique au niveau de la moyenne tension ne doit pas nécessairement être toujours considéré comme un client du gestionnaire du réseau de distribution titulaire d’une licence pour la zone correspondante, mais il incombe au juge national d’apprécier, en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes de droit et de fait, si le client en question est relié à une sous-station électrique faisant partie du réseau de transport ou bien s’il est relié au réseau de distribution, et ce indépendamment de la personne qui est propriétaire du dispositif auquel le client est raccordé. Dans le premier cas, ledit consommateur devra être considéré comme un client du gestionnaire du réseau de transport, tandis que dans le deuxième cas, il devra être considéré comme un client du gestionnaire du réseau de distribution.