C 70/32 FR 22.3.2003 Journal officiel de l’Union européenne
À l’appui de son recours, la requérante conteste la démarche
économique adoptée par la Commission sur le fond; en effet,d’une part, elle a défini comme étant pertinent le marché
géographique italien et, d’autre part, elle a complètement
ignoré la circonstance que le prix moyen du rond à béton armé
en Italie a toujours été inférieur en moyenne à celui pratiqué
dans les autres pays.
En outre, S.P. conteste l’utilisation de certains documents par
la Commission pour étayer ses griefs, en particulier la note
d’une entreprise ayant collaboré qui, selon la Commission, a
fourni des éléments utiles pour comprendre le fonctionnement
de l’entente, sans que ces derniers aient été portés à la
connaissance de la requérante durant la procédure. De plus,bien qu’elle ait disposé de ces éléments, la Commission est
restée muette sur l’utilité de cette coopération, en empêchant
la requérante de prendre position en temps utile sur lesaccusations portées contre elle. De ce point de vue également,
la requérante demande l’annulation de la décision, pour
violation caractérisée des droits de la défense.
S.P. conteste également une application erronée du droit, en
particulier de l’article 65 CECA, en soutenant que les griefs
reprochés ne comportent pas d’éléments de preuve suffisantspour corroborer l’existence d’un accord ou d’une pratique
concertée.
Enfin, la requérante conteste la méthode suivie par la Commis-
sion pour déterminer le montant de l’amende infligée, en
particulier l’effet multiplicateur, l’augmentation liée à la durée
prétendument ininterrompue et à l’extrême gravité alléguée,mais non démontrée, des infractions reprochées.
Recours introduit le 27 janvier 2003 par la CommunidadAutónoma de Andalucía contre la Commission des Com-
munautés européennes
(Affaire T-29/03)
(2003/C 70/51)
(Langue de procédure: espagnol)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 27 janvier 2003 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé parla Communidad Autónoma de Andalucía, établie à Séville
(Espagne), représentée par M
eCarmen Carretero Espinosa de
los Monteros, avocat.La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision du 11 novembre du directeur général
de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), aux
termes de laquelle la plainte déposée par la Junta deAndalucía a été déclarée irrecevable, au motif que l’OLAF
est un service interne de la Commission.
Moyens et principaux arguments
Dans le présent recours, la partie requérante conteste l’irreceva-
bilité de la réclamation déposée par Monsieur le ministre de
l’agriculture et de la pêche auprès du directeur général del’Office européen de lutte antifraude (OLAF), après avoir été
informé de l’existence du rapport IO/2000/7057 relatif aux
enquêtes diligentées par cet office, concernant d’éventuellesirrégularités dans le secteur de l’huile d’olive en España,
enquêtes menées en particulier sur le territoire de la Communi-
dad Autónoma de Andalucía.
À l’appui de ses moyens, la requérante fait valoir:
— La violation des principes de légalité, en ce que cela
équivaut à reconnaître que les actions de l’OLAF échap-
pent à un contrôle juridictionnel et d’égalité dans la
mesure où, par ces actions, les personnes physiques ou
morales, qui n’ont pas le statut de fonctionnaire, agent ou
autre personnel des institutions communautaires, seulespersonnes habilitées à déposer auprès de l’OLAF une
réclamation administrative contre les actes émanant de
cet office, font l’objet d’une discrimination.
— La violation des droits de la défense.
— L’OLAF est tenu, par analogie avec l’article 14 du
règlement n
o1073/1994, de déclarer recevable la récla-
mation objet de ce recours et d’examiner les questions defond soulevées dans cette réclamation.
Recours introduit le 30 janvier 2003 par Specialarbejder-forbundet i Danmark (Syndicat des travailleurs semi-qualifiés au Danemark, «SID») contre Commission des
Communautés européennes
(Affaire T-30/03)
(2003/C 70/52)
(Langue de procédure: l’anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 30 janvier 2003 d’un recours introduit
22.3.2003 FR C 70/33 Journal officiel de l’Union européenne
contre la Commission des Communautés européennes par
Specialarbejderforbundet i Danmark, (Syndicat des travailleurssemi-qualifiés au Danemark, «SID») Copenhague, Danemark,
représenté par Philip Bentley QC, M. Anders Worsøe et M. Filip
Ragolle, avocats.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision de la Commission C(2002) 4370 final
du 13 novembre 2002 dans la mesure où elle a décidé de
ne soulever aucune objection contre les mesures fiscalesappliquées depuis le 1
erjanvier 1989 aux gens de mer à
bord de vaisseaux immatriculés au Danemark, que ce soit
dans les registres DAS ou dans les registres DIS;
— condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le requérant, le Specialarbejderforbundet i Danmark, a déposé
plainte devant la Commission à propos du régime fiscal
appliqué aux gens de mer employés à bord de navires
immatriculés au registre Danish International Shipping (trans-
port maritime international danois, ci-après «DIS»). Dans la
décision attaquée, la Commission a décidé de ne pas souleverd’objections contre les mesures fiscales et a considéré qu’elles
constituaient des aides d’État, mais qu’elles étaient et sont
toujours compatibles avec le marché commun sur la base de
l’article 87, paragraphe 3, sous c) CE.
Les mesures fiscales en question accordent des exemptions
fiscales à tous les gens de mer employés à bord de navires
immatriculés au Danemark au registre DIS. La Commission a
considéré qu’un tel système était compatible avec les orienta-
tions communautaires sur les aides d’État au transport mari-
time (
1) selon lesquelles les taux réduits d’impôt sur le revenu
pour les gens de mer CE à bord de navires immatriculés dans
un État membre sont compatibles avec le marché commun.
À l’appui de son recours, le requérant invoque la violation des
formes substantielles et le principe de bonne administration.
Le requérant allègue que le cas d’espèce comporterait des
difficultés sérieuses et que la Commission aurait dû ouvrir une
enquête conformément à l’article 88, paragraphe 2, CE.
Le requérant conclut en outre à une violation de l’article 87,
paragraphe 3, sous c), CE, en liaison avec les orientations
communautaires sur les aides d’État au transport maritime et
le principe de confiance légitime. Selon le requérant, la
Commission a commis une erreur en interprétant la notion de«gens de mer CE» comme s’appliquant à tous les gens de mer
employés à bord d’un vaisseau immatriculé dans un État
membre.Le requérant invoque enfin une erreur manifeste d’apprécia-
tion. Le requérant allègue que la Commission aurait dûeffectuer une évaluation des effets que les exemptions fiscales
allaient avoir sur l’emploi pour les gens de mer résidant dans
un État membre, employés dans des conditions conformes au
haut niveau d’exigences qui prévaut dans la Communauté.
(1) Orientations communautaires sur les aides d’État au transport
maritime (JO 1997 C 205, p. 5).
Recours introduit le 31 janvier 2003 contre l’Office de
l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par
GRUPO SADA, P.A., S.A
(Affaire T-31/03)
(2003/C 70/53)
(Langue de procédure: l’espagnol)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 31 janvier 2003 d’un recours dirigé contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et
formé par GRUPO SADA, P.A., S.A, établie à Madrid (Espagne)et représentée par Mes Álvaro Aguilar De Armas et José María
Marrero Ortega, avocats.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de
première instance:
— annuler la décision de l’OHMI du 20 novembre 2002
en tant qu’elle refuse l’enregistrement comme marque
communautaire de Grupo Sada et;
— condamner l’OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demanderesse de la Requérante.
marque communautaire:
Marque communautaire Marque graphique GRUPO SADA
ayant fait l’objet de la — Demande n
o157545, pour des
demande: produits des classes 29, 31 et 35.