Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Concurrence - Ententes - Atteinte à la concurrence - Contrats de représentation réciproque entre sociétés nationales de gestion de droits d' auteur - Licéité - Clause d' exclusivité - Illicéité

( Traité CEE, art . 85, § 1 )

2 . Concurrence - Ententes - Pratique concertée - Parallélisme de comportement - Présomption d' existence d' une concertation - Limites - Refus, par les sociétés nationales de gestion de droits d' auteur, de laisser un utilisateur établi dans un autre État membre accéder directement à leur répertoire - Appréciation par le juge national

( Traité CEE, art . 85, § 1, et 177 )

3 . Concurrence - Position dominante - Abus - Conditions de transaction non équitables - Redevances appliquées par une société de gestion de droits d' auteur sensiblement plus élevées que celles pratiquées dans d' autres États membres - Possibilité de justification

( Traité CEE, art . 86 )

Sommaire

1 . Ne sont pas, par eux-mêmes, restrictifs de la concurrence de façon à relever de l' interdiction prévue à l' article 85, paragraphe 1, du traité, des contrats de représentation réciproque entre sociétés nationales de gestion de droits d' auteur en matière musicale par lesquels ces sociétés se confient mutuellement le droit d' accorder, sur le territoire dont elles sont responsables, les autorisations requises pour toute exécution publique d' oeuvres musicales protégées par des droits d' auteur de membres des autres sociétés et de soumettre ces autorisations à certaines conditions, conformément aux lois applicables sur le territoire en cause, ces contrats visant le double but, d' une part, de soumettre l' ensemble des oeuvres musicales protégées, quelle qu' en soit l' origine, à des conditions identiques pour les usagers établis dans un même État, conformément au principe de non-discrimination retenu par les conventions internationales applicables en matière de droit d' auteur et, d' autre part, de permettre aux sociétés de gestion de s' appuyer, pour la protection de leur répertoire dans un autre État, sur l' organisation mise en place par la société de gestion qui y exerce ses activités, sans être contraintes d' ajouter à cette organisation leurs propres réseaux de contrats avec les utilisateurs et leurs propres contrôles sur place .

Il pourrait en être autrement si ces contrats de prestation de services instituaient une exclusivité en ce sens que les sociétés de gestion se seraient engagées à ne pas donner l' accès direct à leur répertoire aux utilisateurs de musique enregistrée établis à l' étranger .

2 . L' article 85 du traité doit être interprété en ce sens qu' il interdit toute pratique concertée entre sociétés nationales de gestion de droits d' auteur des États membres qui aurait pour objet ou pour effet que chaque société refuse l' accès direct à son répertoire aux utilisateurs établis dans un autre État membre .

Il appartient aux juridictions nationales, dans le cadre de la répartition des compétences qu' opère l' article 177 du traité, de déterminer si une concertation à cet effet a effectivement eu lieu entre ces sociétés de gestion .

Pour ce faire, ces juridictions doivent considérer, d' une part, qu' un simple parallélisme de comportement peut, dans certaines circonstances, constituer un indice sérieux d' une pratique concertée lorsqu' il aboutit à des conditions qui ne correspondent pas à des conditions normales de concurrence et, d' autre part, qu' une concertation de cette nature ne saurait être présumée lorsque le parallélisme de comportement peut s' expliquer par des raisons autres que l' existence d' une concertation . S' agissant des pratiques des sociétés de gestion de droits d' auteur, une telle raison pourrait résider dans le fait qu' en cas d' accès direct à leur répertoire dans un autre État membre, ces sociétés seraient obligées d' organiser à l' étranger leur propre système de gestion et de contrôle .

3 . Une société nationale de gestion de droits d' auteur se trouvant en position dominante sur une partie substantielle du marché commun impose des conditions de transaction non équitables lorsque les redevances qu' elle applique aux discothèques sont sensiblement plus élevées que celles pratiquées dans les autres États membres, dans la mesure où la comparaison des niveaux des tarifs a été effectuée sur une base homogène . Il en serait autrement si la société de droits d' auteur en question était en mesure de justifier une telle différence en se fondant sur des divergences objectives et pertinentes entre la gestion des droits d' auteur dans l' État membre concerné et cette même gestion dans les autres États membres .