Arrêt de la Cour du 3 octobre 1984. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Exécution d'une directive - Assistance mutuelle relative à la TVA. - Affaire 279/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 03403



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 169 )

Sommaire

UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 279/83 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . GUIDO BERARDIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MANFRED BESCHEL , EGALEMENT MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR SON GOUVERNEMENT , EN LA PERSONNE DE M . ARNALDO SQUILLANTE , PRESIDENT DE CHAMBRE DU CONSEIL D ' ETAT , CHEF DE SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE , DES TRAITES ET DES AFFAIRES LEGISLATIVES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . O . FIUMARA , AVVOCATO DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE , 5 , RUE MARIE-ADELAIDE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN N ' ADOPTANT PAS , DANS LES DELAIS PRESCRITS , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 79/1071 DU CONSEIL , DU 6 DECEMBRE 1979 , MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/308 CONCERNANT L ' ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES CREANCES RESULTANT D ' OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , AINSI QUE DE PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DE DROITS DE DOUANE ( JO L 331 , P . 10 ), A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 19 DECEMBRE 1983 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DUDIT TRAITE EN OMETTANT D ' ADOPTER DANS LE DELAI PRESCRIT LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 79/1071 DU CONSEIL , DU 6 DECEMBRE 1979 , MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/308 CONCERNANT L ' ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES CREANCES RESULTANT D ' OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , AINSI QUE DE PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DE DROITS DE DOUANE ( JO L 331 , P . 10 ).

2 LA DIRECTIVE 79/1071 PREVOIT L ' EXTENSION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( TVA ) DU SYSTEME D ' ASSISTANCE MUTUELLE , ENTRE LES ETATS MEMBRES , EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE CREANCES , INSTITUE PAR LA DIRECTIVE 76/308 DU CONSEIL , DU 15 MARS 1976 ( JO L 73 , P . 18 ). L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 79/1071 DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A CELLE-CI AU PLUS TARD LE 1 JANVIER 1981 .

3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS QU ' IL N ' A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION . IL EXPOSE QUE LE RETARD DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE EST DU A LA CIRCONSTANCE QUE LE PROJET DE LOI DEPOSE A CET EFFET DEVANT LE PARLEMENT ITALIEN N ' A PAS PU ABOUTIR EN RAISON DE LA FIN DE LA LEGISLATURE . IL AJOUTE QU ' UN NOUVEAU PROJET DE LOI EST ACTUELLEMENT EN COURS D ' ELABORATION AUX FINS DE PARVENIR , LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE , A L ' EXECUTION DE LA DIRECTIVE EN CAUSE .

4 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

5 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LES DELAIS PRESCRITS LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 79/1071 DU CONSEIL , DU 6 DECEMBRE 1979 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN N ' ADOPTANT PAS DANS LES DELAIS PRESCRITS LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 79/1071 DU CONSEIL , DU 6 DECEMBRE 1979 , MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/308 CONCERNANT L ' ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES CREANCES RESULTANT D ' OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , AINSI QUE DE PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DE DROITS DE DOUANE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2)LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .