ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 239/16

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Noord-Nederland — Pays-Bas) — Bas Jacob Adriaan Krijgsman/Surinaamse Luchtvaart Maatschappij NV

(Affaire C-302/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 5, paragraphe 1, sous c) - Indemnisation et assistance des passagers en cas d’annulation d’un vol - Exonération de l’obligation d’indemnisation - Contrat de transport conclu par l’intermédiaire d’un agent de voyage en ligne - Transporteur aérien ayant informé en temps utile l’agent de voyage d’un changement d’horaire du vol - Agent de voyage ayant transmis ladite information à un passager par courrier électronique dix jours avant le vol))

(2017/C 239/20)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Noord-Nederland

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bas Jacob Adriaan Krijgsman

Partie défenderesse: Surinaamse Luchtvaart Maatschappij NV

Dispositif

L’article 5, paragraphe 1, sous c), et l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doivent être interprétés en ce sens que le transporteur aérien effectif est tenu de verser l’indemnité prévue par ces dispositions en cas d’annulation de vol n’ayant pas fait l’objet d’une information du passager au moins deux semaines avant l’heure du départ prévue, y compris lorsque ce transporteur a informé de cette annulation, au moins deux semaines avant cette heure, l’agent de voyage par l’intermédiaire duquel le contrat de transport a été conclu avec le passager concerné et que ce dernier n’a pas été informé par cet agent dans ce délai.

(1) JO C 326 du 05.09.2016
2)

La directive 92/13/CE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, doit être interprétée en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause dans l’affaire au principal, dans laquelle une procédure de passation d’un marché public a donné lieu à la présentation de deux offres et à l’adoption par le pouvoir adjudicateur de deux décisions simultanées portant respectivement rejet de l’offre de l’un des soumissionnaires et attribution du marché à l’autre, le soumissionnaire évincé, qui introduit un recours contre ces deux décisions, doit pouvoir demander l’exclusion de l’offre du soumissionnaire adjudicataire, de telle sorte que la notion de «marché déterminé» au sens de l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 92/13, telle que modifiée par la directive 2007/66, peut, le cas échéant, viser l’engagement éventuel d’une nouvelle procédure de passation d’un marché public.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 249/8

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Ordinario di Venezia — Italie) — Vinyls Italia SpA, en faillite/Mediterranea di Navigazione SpA

(Affaire C-54/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Procédures d’insolvabilité - Règlement (CE) no 1346/2000 - Articles 4 et 13 - Actes préjudiciables à la masse des créanciers - Conditions dans lesquelles l’acte en cause peut être attaqué - Acte soumis à la loi d’un autre État membre que l’État d’ouverture - Acte inattaquable sur le fondement de cette loi - Règlement (CE) no 593/2008 - Article 3, paragraphe 3 - Loi choisie par les parties - Localisation de l’ensemble des éléments de la situation concernée dans l’État d’ouverture - Incidence))

(2017/C 249/11)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Ordinario di Venezia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vinyls Italia SpA, en faillite

Partie défenderesse: Mediterranea di Navigazione SpA

Dispositif

1) L’article 13 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que la forme et le délai dans lesquels le bénéficiaire d’un acte préjudiciable à la masse des créanciers doit soulever une exception en vertu de cet article, pour s’opposer à une action tendant à la révocation de cet acte selon les dispositions de la lex fori concursus, ainsi que la question de savoir si cet article peut également être appliqué d’office par la juridiction compétente, le cas échéant après l’expiration du délai imparti à la partie concernée, relèvent du droit procédural de l’État membre sur le territoire duquel le litige est pendant. Ce droit ne doit toutefois pas être moins favorable que celui régissant des situations similaires soumises au droit interne (principe d’équivalence) et ne pas rendre impossible en pratique ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union (principe d’effectivité), ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

2) L’article 13 du règlement no 1346/2000 doit être interprété en ce sens que la partie sur laquelle pèse la charge de la preuve doit prouver que, lorsque la lex causae permet d’attaquer un acte considéré comme étant préjudiciable, les conditions requises pour qu’un recours introduit contre cet acte puisse être accueilli, différentes de celles prévues par la lex fori concursus, ne sont pas concrètement réunies.

3) L’article 13 du règlement no 1346/2000 peut être valablement invoqué lorsque les parties à un contrat, qui ont leur siège dans un seul et même État membre, sur le territoire duquel sont également localisés tous les autres éléments pertinents de la situation concernée, ont désigné comme loi applicable à ce contrat celle d’un autre État membre, à condition que ces parties n’aient pas choisi cette loi d’une façon frauduleuse ou abusive, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi à vérifier.

(1) JO C 156 du 02.05.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 144/13

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 mars 2017 (demande de décision préjudicielle du Conseil du Contentieux des Étrangers — Belgique) — X, X/État belge

(Affaire C-638/16 PPU) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 810/2009 - Article 25, paragraphe 1, sous a) - Visa à validité territoriale limitée - Délivrance d’un visa pour des raisons humanitaires ou pour honorer des obligations internationales - Notion d’«obligations internationales» - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Convention de Genève - Délivrance d’un visa dans l’hypothèse d’un risque avéré d’une violation des articles 4 et/ou 18 de la charte des droits fondamentaux - Absence d’obligation))

(2017/C 144/18)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil du Contentieux des Étrangers

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: X, X

Partie défenderesse: État belge

Dispositif

L’article 1er du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas (code des visas), tel que modifié par le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, doit être interprété en ce sens qu’une demande de visa à validité territoriale limitée introduite par un ressortissant d’un pays tiers pour raisons humanitaires, sur la base de l’article 25 de ce code, auprès de la représentation de l’État membre de destination, située sur le territoire d’un pays tiers, dans l’intention d’introduire, dès son arrivée dans cet État membre, une demande de protection internationale et, par suite, de séjourner dans ledit État membre plus de 90 jours sur une période de 180 jours, ne relève pas de l’application dudit code, mais, en l’état actuel du droit de l’Union européenne, du seul droit national.

(1) JO C 38 du 06.02.2017
1)

Il convient d’interpréter l’article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, en ce sens qu’un importateur ne peut invoquer une confiance légitime, au titre de cette disposition, en vue de s’opposer à une prise en compte a posteriori des droits à l’importation, en excipant de sa bonne foi, que si trois conditions cumulatives sont réunies. Il faut, tout d’abord, que ces droits n’aient pas été perçus à la suite d’une erreur des autorités compétentes elles-mêmes, ensuite, que cette erreur soit d’une nature telle qu’elle ne pouvait raisonnablement être décelée par un redevable de bonne foi et, enfin, que celui-ci ait observé toutes les dispositions en vigueur en ce qui concerne sa déclaration en douane. Une telle confiance légitime fait défaut, notamment, lorsque, bien qu’ayant des raisons manifestes de douter de l’exactitude d’un certificat d’origine «formule A», un importateur s’est abstenu de s’enquérir, dans toute la mesure de ses possibilités, des circonstances de la délivrance de ce certificat pour vérifier si ces doutes étaient justifiés. Une telle obligation ne signifie toutefois pas qu’un importateur soit tenu, de manière générale, de vérifier systématiquement les circonstances de la délivrance, par les autorités douanières de l’État d’exportation, d’un certificat d’origine «formule A». Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier, en tenant compte de l’ensemble des éléments concrets du litige au principal, si ces trois conditions sont réunies en l’occurrence.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/12

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 mars 2017 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Staatlich genehmigte Gesellschaft der Autoren, Komponisten und Musikverleger registrierte Genossenschaft mbH (AKM)/Zürs.net Betriebs GmbH

(Affaire C-138/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle - Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information - Directive 2001/29/CE - Droit de communication d’œuvres au public - Article 3, paragraphe 1 - Exceptions et limitations - Article 5, paragraphe 3, sous o) - Diffusion d’émissions télévisées par un réseau de câble local - Réglementation nationale prévoyant des exceptions pour les installations permettant l’accès à un maximum de 500 utilisateurs abonnés ainsi que pour la retransmission d’émissions de la radiodiffusion publique sur le territoire national))

(2017/C 151/16)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Handelsgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatlich genehmigte Gesellschaft der Autoren, Komponisten und Musikverleger registrierte Genossenschaft mbH (AKM)

Partie défenderesse: Zürs.net Betriebs GmbH

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, et l’article 11 bis de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, du 9 septembre 1886, dans sa version résultant de l’acte de Paris du 24 juillet 1971, telle que modifiée le 28 septembre 1979, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui implique que n’est pas soumise, au titre du droit exclusif de communication au public, à l’exigence d’obtenir l’autorisation de l’auteur une transmission simultanée, complète et non modifiée d’émissions radiodiffusées de l’organisme national de radiodiffusion, à l’aide de câbles sur le territoire national, pour autant que celle-ci constitue une simple modalité technique de communication et qu’elle a été prise en compte par l’auteur de l’œuvre lorsqu’il en a autorisé la communication initiale, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

L’article 5 de la directive 2001/29, et notamment le paragraphe 3, sous o), de celui-ci, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui implique que n’est pas soumise, au titre du droit exclusif de communication au public, à l’exigence d’obtenir l’autorisation de l’auteur une radiodiffusion au moyen d’une antenne commune, lorsque le nombre d’abonnés raccordés à cette antenne n’est pas supérieur à 500 et que cette législation doit, dès lors, s’appliquer conformément à l’article 3, paragraphe 1, de cette directive, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 222 du 20.06.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/4

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 mars 2017 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — József Lingurár/Miniszterelnökséget vezető miniszter

(Affaire C-315/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique agricole commune - Financement par le Feader - Aide au développement rural - Paiements Natura 2000 - Bénéfice réservé aux personnes privées - Zone forestière partiellement propriété de l’État))

(2017/C 161/05)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Kúria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: József Lingurár

Partie défenderesse: Miniszterelnökséget vezető miniszter

Dispositif

L’article 42, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une zone forestière éligible à l’aide Natura 2000 est détenue en partie par l’État et en partie par un particulier, il convient de tenir compte du rapport entre la superficie de cette zone détenue par l’État et celle détenue par ce particulier pour le calcul du montant de l’aide à verser à ce dernier.

(1) JO C 296 du 16.08.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/4

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 mars 2017 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Verband Sozialer Wettbewerb eV/DHL Paket GmbH

(Affaire C-146/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Pratiques commerciales déloyales - Publicité figurant dans une publication imprimée - Omission des informations substantielles - Accès à ces informations par le biais du site Internet par lequel sont distribués les produits concernés - Produits vendus par la personne ayant publié l’annonce ou par des tiers))

(2017/C 161/04)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Verband Sozialer Wettbewerb eV

Partie défenderesse: DHL Paket GmbH

Dispositif

L’article 7, paragraphe 4, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’une annonce publicitaire, telle que celle en cause au principal, qui relève de la notion d’«invitation à l’achat» au sens de cette directive peut répondre à l’obligation d’information prévue par cette disposition. Il incombe à la juridiction de renvoi d’examiner, au cas par cas, d’une part, si les limites d’espace dans le texte publicitaire justifient la mise à disposition d’informations sur le fournisseur uniquement au niveau de la plateforme de vente en ligne et, d’autre part, le cas échéant, si les informations exigées par l’article 7, paragraphe 4, sous b), de ladite directive concernant la plateforme de vente en ligne sont communiquées simplement et rapidement.

(1) JO C 243 du 04.07.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/5

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 mars 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Općinski sud u Velikoj Gorici — Croatie) — VG Čistoća d.o.o./Đuro Vladika, Ljubica Vladika

(Affaire C-335/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Environnement - Déchets - Directive 2008/98/CE - Récupération des coûts de la gestion des déchets - Principe du pollueur-payeur - Notion de «détenteurs de déchets» - Prix réclamé pour la gestion des déchets - Redevance spécifique destinée à financer des investissements en capital))

(2017/C 161/06)

Langue de procédure: le croate

Juridiction de renvoi

Općinski sud u Velikoj Gorici

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VG Čistoća d.o.o.

Partie défenderesse: Đuro Vladika, Ljubica Vladika

Dispositif

L’article 14 et l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, doivent être interprétés en ce sens que, en l’état actuel du droit de l’Union, ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, prévoyant, aux fins du financement d’un service de gestion et d’élimination des déchets urbains, un prix calculé sur la base d’une évaluation du volume de déchets généré par les usagers de ce service et non sur la base de la quantité de déchets que ceux-ci ont effectivement produite et remise à la collecte, ainsi que le paiement par les usagers, en leur qualité de détenteurs des déchets, d’une redevance supplémentaire dont le produit vise à financer des investissements en capital nécessaires au traitement des déchets, leur recyclage inclus. Il incombe, toutefois, à la juridiction de renvoi de vérifier, sur la base des éléments de fait et de droit qui lui ont été soumis, si cela ne conduit pas à imputer à certains «détenteurs» des coûts manifestement disproportionnés par rapport aux volumes ou à la nature des déchets qu’ils sont susceptibles de produire. Pour ce faire, la juridiction nationale pourra, notamment, tenir compte de critères liés au type de biens immeubles occupés par les usagers, à la surface et à l’affectation de ces biens, à la capacité productive des «détenteurs», au volume des conteneurs mis à la disposition des usagers ainsi qu’à la fréquence du ramassage, dans la mesure où ces paramètres sont de nature à influencer directement le montant des coûts de la gestion des déchets.

(1) JO C 296 du 16.08.2016
1)

En ayant toléré dans une gravière située sur le territoire de la commune de Lovrenc na Dravskem polju (Slovénie) un danger permanent et durable pour l’environnement et la santé humaine, en raison du stockage inapproprié de grandes quantités de pneus hors d’usage, du mélange de ces derniers avec d’autres déchets et de leur mise en décharge en méconnaissance des prescriptions de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 3, sous d), de cette directive, et des articles 12 et 13 ainsi que de l’article 36, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 168/15

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 mars 2017 (demandes de décision préjudicielle du Amtsgericht München, Landgericht München I — Allemagne) — procédures pénales contre Ianos Tranca (C-124/16), Tanja Reiter (C-213/16), Ionel Opria (C-188/16)

(Affaires jointes C-124/16, C-188/16 et C-213/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Directive 2012/13/UE - Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales - Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi - Signification d’une ordonnance pénale - Modalités - Désignation obligatoire d’un mandataire - Personne mise en cause non résidente et sans domicile fixe - Délai d’opposition courant à partir de la signification au mandataire))

(2017/C 168/19)

Langue de procédure: l’allemand

Juridictions de renvoi

Amtsgericht München, Landgericht München I

Parties dans les procédures pénales au principal

Ianos Tranca (C-124/16), Tanja Reiter (C-213/16) Ionel Opria (C-188/16)

en présence de: Staatsanwaltschaft München I

Dispositif

L’article 2, l’article 3, paragraphe 1, sous c), ainsi que l’article 6, paragraphes 1 et 3, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, dans le cadre d’une procédure pénale, prévoit que la personne poursuivie qui ne réside pas dans cet État membre ni ne dispose d’un domicile fixe dans ce dernier ou dans son État membre d’origine est tenue de désigner un mandataire aux fins de recevoir la signification d’une ordonnance pénale la concernant et que le délai pour former opposition contre cette ordonnance, avant que celle-ci n’acquière un caractère exécutoire, court à compter de la signification de ladite ordonnance à ce mandataire.

L’article 6 de la directive 2012/13 exige toutefois que, lors de l’exécution de l’ordonnance pénale, dès que la personne concernée a eu effectivement connaissance de cette ordonnance, elle soit placée dans la même situation que si ladite ordonnance lui avait été signifiée personnellement et, notamment, qu’elle dispose de l’intégralité du délai d’opposition, le cas échéant, en bénéficiant d’un relevé de forclusion.

Il incombe à la juridiction de renvoi de veiller à ce que la procédure nationale de relevé de forclusion ainsi que les conditions auxquelles est subordonné l’exercice de cette procédure soient appliquées d’une manière conforme à ces exigences et que cette procédure permette ainsi l’exercice effectif des droits que ledit article 6 prévoit.

(1) JO C 260 du 18.07.2016
1)

En n’ayant pas veillé à ce que, pour les ports allemands de Düsseldorf, de Köln-Niehl I, de Godorf, de Duisburg-Rheinhausen, de Neuss, de Duisburg Außen-/Parallelhafen, de Krefeld-Linn, de Stromhafen Krefeld, de Duisburg Ruhrort-Meiderich, de Gelsenkirchen et de Mülheim, du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (Allemagne), le périmètre du port soit défini, des évaluations et des plans de sûreté portuaire soient approuvés et un agent de sûreté portuaire soit accrédité, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 3, ainsi que des articles 6, 7 et 9 de la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à l’amélioration de la sûreté des ports.