Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Droit communautaire - Effet direct - Droits de douane et impositions incompatibles avec le droit communautaire - Restitution - Modalités - Application du droit national - Conditions de délai et de procédure moins favorables que celles s'appliquant à la répétition de l'indu entre particuliers - Admissibilité - Conditions

2 Droit communautaire - Effet direct - Droits et taxes nationaux incompatibles avec le droit communautaire - Restitution - Modalités - Application du droit national - Modifications adoptées postérieurement à la déclaration, par la Cour, de l'incompatibilité d'une taxe avec le traité et introduisant des conditions de remboursement moins favorables - Admissibilité - Conditions

3 Droit communautaire - Effet direct - Droits de douane et impositions incompatibles avec le droit communautaire - Restitution - Modalités - Application du droit national - Conditions - Preuve de la non-répercussion incombant au contribuable - Inadmissibilité

4 Droit communautaire - Effet direct - Droits de douane et impositions incompatibles avec le droit communautaire - Restitution - Modalités - Application du droit national - Exigence de communication de la demande de restitution au service compétent - Admissibilité

Sommaire

1 Le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que des dispositions nationales soumettent le remboursement de droits de douane ou d'impositions contraires au droit communautaire à des conditions de délai et de procédure moins favorables que celles prévues pour l'action en répétition de l'indu entre particuliers, dès lors que ces conditions s'appliquent de la même manière aux actions en remboursement qui sont fondées sur le droit communautaire et à celles qui sont fondées sur le droit interne et ne rendent pas impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit au remboursement.

2 Le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que, à la suite d'arrêts de la Cour déclarant des droits ou des taxes contraires au droit communautaire, un État membre adopte des dispositions qui rendent les conditions de remboursement applicables à ces droits et taxes moins favorables que celles qui se seraient appliquées en leur absence, pour autant que les droits et taxes en cause ne soient pas spécifiquement visés par cette modification et que les dispositions nouvelles ne rendent pas impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit au remboursement.

3 Le droit communautaire s'oppose à ce qu'un État membre soumette le remboursement de droits de douane et d'impositions contraires au droit communautaire à une condition, telle que l'absence de répercussion de ces droits ou impositions sur des tiers, dont il appartiendrait au demandeur d'apporter la preuve qu'il y est satisfait.

En effet, rejeter sur le contribuable la charge d'établir que les droits ou impositions indûment payés n'ont pas été répercutés sur d'autres sujets a pour effet de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'obtention du remboursement.

4 Le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'une demande de remboursement de droits de douane ou d'impositions contraires au droit communautaire soit soumise, sous peine d'irrecevabilité, à une condition non rétroactive de communication au service des impôts qui a reçu la déclaration de revenus de l'intéressé pour l'exercice en cause.

En effet, dans la mesure où une telle exigence procédurale s'applique à toute demande de remboursement fondée sur le droit national ou sur le droit communautaire, elle n'a pour effet ni de priver les intéressés du bénéfice de l'application effective du droit communautaire ni de les placer dans une position moins favorable que celle qu'ils occuperaient s'ils demandaient le remboursement de droits ou d'impositions contraires au droit interne.