Arrêt du Tribunal (première chambre) du 2 octobre 2012 – ELE.SI.A/Commission



(affaire T-312/10)

« Clause compromissoire – Sixième programme-cadre pluriannuel de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (2002-2006) – Contrat concernant le projet ‘I-Way, Intelligent, co-operative system in cars for road safety’ – Résiliation du contrat – Demande de remboursement de la contribution financière versée – Dommages et intérêts – Recours visant à l’obtention de la totalité de la contribution financière demandée et à la contestation de la demande de remboursement – Demande reconventionnelle »

1. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Moyen n’étant assorti d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé –– Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 76)

2. Budget de l’Union européenne — Concours financier de l’Union — Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours — Contrats conclus dans le cadre d’un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration — Procédure de vérification des irrégularités — Audit portant sur les principes de comptabilité et de management, effectué conjointement par des agents de la Commission et des consultants externes — Obligation d’assurer l’assistance d’un interprète aux employés interrogés — Absence — Audit n’entrant pas dans le champ d’application du règlement no 2185/96 (Règlement du Conseil no 2185/96) (cf. points 77-93)

3. Procédure juridictionnelle — Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire — Contrats conclus dans le cadre d’un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration — Résiliation d’un contrat en raison d’irrégularités commises par le cocontractant — Demandes de remboursement de la contribution financière versée et de dommages et intérêts — Recours visant à l’obtention de la totalité de la contribution financière demandée et à la contestation de la demande de remboursement — Demande reconventionnelle — Constatation du non-respect des obligations découlant du contrat — Droit de la Commission au remboursement de l’avance majorée des intérêts (Art. 272 TFUE) (cf. points 103-123, 153-158)

Objet

Demande tendant au versement de la contribution financière à laquelle la requérante estime pouvoir prétendre aux termes du contrat n o 27195, conclu le 13 décembre 2005 entre la Commission et la requérante, relatif au projet de recherche dénommé « I-Way, Intelligent, co-operative system in cars for road safety », ainsi qu’une demande reconventionnelle tendant au remboursement d’une partie de la contribution financière versée ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts.

Dispositif

1) Le recours introduit par Elettronica e sistemi per automazione (ELE.SI.A) SpA est rejeté.

2) ELE.SI.A est condamnée à verser à la Commission européenne une somme de 184 129,74 euros, augmentée des intérêts à compter du 18 mai 2010, ainsi qu’une somme de 7 344,46 euros, augmentée des intérêts à compter du 18 juin 2010.