Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Règlement modifiant les règles applicables à la protection des mentions traditionnelles complémentaires désignant des vins — Recours de certains producteurs italiens de vins — Recours de certaines associations de producteurs italiens de vins — Irrecevabilité

(Art. 230, al. 4, CE ; règlement de la Commission nº 316/2004)

2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Interprétation contra legem de la condition tenant à la nécessité d’être individuellement concernées — Inadmissibilité

(Art. 230, al. 4, CE)

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1. Le règlement nº 316/2004, modifiant le règlement nº 753/2002 fixant certaines modalités d’application du règlement nº 1493/1999 en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles, qui modifie notamment les règles applicables à la protection des mentions traditionnelles complémentaires désignant des vins, constitue une mesure de portée générale au sens de l’article 249, deuxième alinéa, CE, étant donné qu’il s’applique à des situations définies objectivement et produit ses effets juridiques pour des catégories d’opérateurs économiques remplissant un certain nombre de conditions déterminées de manière générale et abstraite. En effet, il ne vise pas uniquement les producteurs italiens de vins, mais produit également ses effets juridiques à l’égard d’un nombre inconnu de producteurs des autres États membres qui utilisent actuellement et qui utiliseront à l’avenir des mentions traditionnelles complémentaires.

Ce règlement ne peut concerner individuellement une personne physique ou morale que lorsqu’il atteint celle-ci en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d’une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, l’individualise d’une manière analogue à celle dont le destinataire d’une décision serait individualisé. Tel n’est le cas ni de certains producteurs italiens de vins autorisés à employer les mentions traditionnelles italiennes spécifiées, visées initialement dans la partie B de l’annexe III du règlement nº 753/2002, ni de certaines associations de producteurs italiens de vin.

D’une part, ledit règlement ne concerne les producteurs italiens en cause qu’en leur qualité objective de producteurs de vins de qualité produits dans une région déterminée (v.q.p.r.d.). En effet, l’existence d’une protection juridique pour des mentions traditionnelles identifiées et limitativement énumérées n’est pas de nature à caractériser les producteurs italiens par rapport aux autres producteurs de v.q.p.r.d. de la Communauté portant des mentions traditionnelles complémentaires. Pareillement, même si les mesures prévues par le règlement en cause sont susceptibles de provoquer pour les requérants des conséquences économiques importantes, il n’en reste pas moins que des conséquences similaires en découlent pour les autres producteurs de v.q.p.r.d. de la Communauté. En tout état de cause, il ne suffit pas que certains opérateurs soient économiquement plus touchés par un acte que leurs concurrents pour qu’ils soient considérés comme individuellement concernés par cet acte.

D’autre part, tout d’abord, une association constituée pour promouvoir les intérêts collectifs d’une catégorie de justiciables ne saurait être considérée comme individuellement concernée par un acte affectant les intérêts généraux de cette catégorie de justiciables lorsque ceux-ci ne sont pas eux-mêmes affectés à titre individuel. Ensuite, même s’il est vrai que l’existence de circonstances particulières, telles que le rôle joué par une association dans le cadre d’une procédure ayant abouti à l’adoption d’un acte au sens de l’article 230 CE, peut justifier la recevabilité d’un recours introduit par une association dont les membres ne sont pas individuellement concernés par l’acte litigieux, notamment lorsque sa position de négociatrice a été affectée par ce dernier, cette situation ne s’est pas produite dans le cas des associations concernées. Enfin, les associations en cause ne sauraient davantage être individuellement concernées par le règlement en cause au motif qu’une disposition légale leur reconnaîtrait une série de facultés à caractère procédural.

(cf. points 35-36, 38, 42-44, 48, 50-52)

2. S’il est vrai que, dans le cadre d’un recours en annulation, la condition d’affectation individuelle exigée par l’article 230, quatrième alinéa, CE doit être interprétée à la lumière du principe d’une protection juridictionnelle effective en tenant compte des diverses circonstances qui sont de nature à individualiser un requérant, une telle interprétation ne saurait aboutir à écarter la condition en cause.

(cf. point 56)