Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . PROCEDURE

( TRAITE , ARTICLE 33 )

2 . PRIX

A ) PUBLICITE - DISCRIMINATION

( TRAITE , ARTICLE 60 )

B ) COMPARABILITE DES TRANSACTIONS - NON-DISCRIMINATION - CRITERES

( TRAITE , ARTICLES 60 PARAGRAPHE 1 ; 4 )

C ) PUBLICITE-REGIME - NATURE DES PRIX PUBLIES

( TRAITE , ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 )

D ) PUBLICITE-REGIME - POUVOIR REGLEMENTAIRE DE LA HAUTE AUTORITE - LIMITES

( TRAITE , ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 )

E ) PUBLICITE-REGIME - MESURE DE LA PUBLICITE

( TRAITE , ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 )

F ) PUBLICITE-REGIME - NON-DISCRIMINATION - CONTROLE - INFORMATIONS

( TRAITE , ARTICLES 47 , 60 , PARAGRAPHE 2 )

G ) PUBLICITE-REGIME - NON-DISCRIMINATION - POUVOIR REGLEMENTAIRE DE LA HAUTE AUTORITE - OBJECTIFS GENERAUX DU TRAITE

( TRAITE , ARTICLES 60 , 61 , 65 )

3 . DETOURNEMENT DE POUVOIR

( TRAITE , ARTICLE 33 )

4 . PRIX - PRODUITS SIDERURGIQUES - MARCHE ITALIEN - INTERDICTION DES ECARTS PAR RAPPORT AUX BAREMES

( CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES , PARAGRAPHE 30 , NO 2 )

5 . PROCEDURE - INSTITUTION DEFENDERESSE - PIECES RELATIVES A L ' AFFAIRE - PRODUCTION

( STATUT , ARTICLE 23 )

Sommaire

1 . PLUSIEURS DECISIONS CONNEXES PEUVENT ETRE ATTAQUEES PAR UN SEUL RECOURS .

CF . ARRET 1-54 NO 1 .

2 . A ) LE TRAITE NE PREVOIT PAS QUE TOUTE CONTRAVENTION AUX REGLES SUR LA PUBLICATION DES PRIX CONSTITUE EN MEME TEMPS UNE DES PRATIQUES INTERDITES PAR L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 1 .

B ) L ' ABSENCE DE TOUTE DEFINITION PRECISE PAR LA HAUTE AUTORITE DE TRANSACTIONS SINGULIERES ET DE TRANSACTIONS COMPARABLES NE VIDE POINT DE SON CONTENU LA NOTION DE DISCRIMINATION . LA COMPARABILITE - DE MEME QUE LA SINGULARITE - D ' UNE TRANSACTION NE PEUVENT ETRE APPRECIEES QU ' EN FONCTION DE LA SITUATION DU MARCHE .

C ) AUCUNE DEROGATION N ' EST PERMISE A L ' OBLIGATION DE RENDRE PUBLICS LES BAREMES DES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE . LES BAREMES SONT PREALABLES A TOUTE VENTE EFFECTUEE SUR LE MARCHE COMMUN . LE TRAITE EXIGE LA PUBLICATION DES PRIX EXACTS . IL NE SUFFIT PAS DE PUBLIER DES PRIX MOYENS OU APPROXIMATIFS .

D ) LE POUVOIR DONNE A LA HAUTE AUTORITE PAR L ' INCISE CONTENUE A L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 " DANS LA MESURE ET DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LA HAUTE AUTORITE " EST UN POUVOIR DE PRESCRIRE LA MESURE , DONC L ' ETENDUE DES PUBLICATIONS POUR AUTANT QU ' IL S ' AGISSE D ' EN REGLER LES MODALITES . PAR CONTRE , IL NE PERMET PAS D ' ETABLIR UN SYSTEME PREVOYANT DES ECARTS MOYENS PAR RAPPORT AUX PRIX PUBLIES , SYSTEME QUI ABOUTIRAIT A AUTORISER LA NON-OBSERVATION DES BAREMES PUBLIES .

E ) LA PUBLICITE DES BAREMES N ' EST PAS SUFFISAMMENT ASSUREE S ' ILS NE SONT COMMUNIQUES QU ' A LA HAUTE AUTORITE ; CELLE-CI DOIT VEILLER A CE QUE LES BAREMES SOIENT MIS A LA DISPOSITION DE TOUT INTERESSE .

F ) LE RECOURS AU SYSTEME D ' INFORMATION PREVU A L ' ARTICLE 47 DU TRAITE PEUT LEGALEMENT ETRE UTILISE POUR ASSURER , ENTRE AUTRES , LE CONTROLE DU RESPECT DES REGLES DE NON-DISCRIMINATION ET DE PUBLICITE DES BAREMES .

G ) LORSQU ' ELLE PREND LES MESURES NECESSAIRES POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 60 , LA HAUTE AUTORITE N ' A PAS SEULEMENT LE DROIT MAIS ENCORE L ' OBLIGATION DE TENIR COMPTE DE TOUS LES BUTS PRESCRITS PAR LES ARTICLES 2 , 3 ET 4 , TELS L ' ETABLISSEMENT DES PRIX LES PLUS BAS ET LA LUTTE CONTRE LES ENTENTES INTERDITES . PAR CONSEQUENT , POUR ATTEINDRE CES DEUX DERNIERS BUTS , ELLE N ' A PAS A S ' EN TENIR EXCLUSIVEMENT AUX MESURES PREVUES AUX ARTICLES 61 ET 65 .

CF . ARRET 1-54 NO 2 .

3 . EN CAS DE PLURALITE DE BUTS POURSUIVIS , MEME SI UN MOTIF NON JUSTIFIE SE JOINT AUX MOTIFS VALABLES , LA DECISION NE SERAIT PAS POUR AUTANT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR , DES LORS QU ' ELLE NE SACRIFIE PAS LE BUT ESSENTIEL .

CF . ARRET 1-54 NO 3 .

4 . LA DISPOSITION DU PARAGRAPHE 30 , NO 2 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES A POUR BUT D ' EMPECHER LES ENTREPRISES NON ITALIENNES DE VENIR CONCURRENCER LES ENTREPRISES ITALIENNES SUR LE MARCHE ITALIEN DE L ' ACIER EN PRATIQUANT DES PRIX INFERIEURS A CEUX DE LEURS PROPRES BAREMES . EST , PAR CONSEQUENT , CONTRAIRE AU PARAGRAPHE 30 UNE DECISION DE LA HAUTE AUTORITE AUTORISANT POUR LE MARCHE ITALIEN , SANS L ' ACCORD DU GOUVERNEMENT ITALIEN , DES ECARTS PAR RAPPORT AUX BAREMES DES ENTREPRISES NON ITALIENNES .

5 . LORSQU ' UNE DECISION DE LA HAUTE AUTORITE EST ATTAQUEE , CETTE DERNIERE EST TENUE DE TRANSMETTRE A LA COUR SES PROCES - VERBAUX RELATIFS A LA DECISION ; LA COUR PEUT L ' AUTORISER A SUPPRIMER LES NOMS DES ORATEURS . TOUTEFOIS , LA COUR PEUT RENONCER A ORDONNER LA PRODUCTION DE CES DOCUMENTS SI ELLE ESTIME QUE CEUX-CI NE SONT PAS INDISPENSABLES POUR L ' ECLAIRER SUR LA QUESTION LITIGIEUSE .