Arrêt de la Cour du 7 février 1985. - Procureur de la République contre Association de défense des brûleurs d'huiles usagées (ADBHU). - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Créteil - France. - Libre circulation des marchandises - Huiles usagées. - Affaire 240/83.



Recueil de jurisprudence 1985 page 00531



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - ELIMINATION DES HUILES USAGEES - DIRECTIVE 75/439 - RESTRICTION DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE LA LIBRE CONCURRENCE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( DIRECTIVE DU CONSEIL 75/439 )

2 . RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - ELIMINATION DES HUILES USAGEES - DIRECTIVE 75/439 - LEGISLATION NATIONALE SUR LE BRULAGE - COMPATIBILITE - CRITERES

( DIRECTIVE DU CONSEIL 75/439 )

Sommaire

1 . LES MESURES PREVUES PAR LA DIRECTIVE 75/439 CONCERNANT L ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES NE PEUVENT PAS ENTRAVER LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES . SI CES MESURES , ET NOTAMMENT LES AUTORISATIONS PREALABLES , SONT SUSCEPTIBLES D ' AVOIR UN EFFET RESTRICTIF SUR LE LIBRE EXERCICE DU COMMERCE ET LA LIBRE CONCURRENCE , ELLES NE DOIVENT TOUTEFOIS PAS ETRE DISCRIMINATOIRES NI DEPASSER LES RESTRICTIONS INEVITABLES JUSTIFIEES PAR LA POURSUITE DE L ' OBJECTIF D ' INTERET GENERAL QU ' EST LA PROTECTION DE L ' ENVIRONNEMENT .

2 . N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LA DIRECTIVE 75/439 , DANS LA MESURE OU IL INCOMBE AUX ETATS MEMBRES D ' INTERDIRE TOUTE FORME D ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES QUI POURRAIT NUIRE A L ' ENVIRONNEMENT , UNE LEGISLATION NATIONALE INTERDISANT LE BRULAGE DES HUILES USAGEES , SAUF SI CETTE OPERATION EST EFFECTUEE DANS DES INSTALLATIONS SPECIALEMENT ADAPTEES PAR DES OPERATEURS AGREES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 240/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

ET

ASSOCIATION DE DEFENSE DES BRULEURS D ' HUILES USAGEES ( ADBHU ),

Objet du litige

UNE DECISION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE LA DIRECTIVE 75/439 DU CONSEIL , DU 16 JUIN 1975 , CONCERNANT L ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES ( JO L 194 , P . 31 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR JUGEMENT DU 23 MARS 1983 , PARVENU A LA COUR LE 24 OCTOBRE SUIVANT , LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION ET A LA VALIDITE DE LA DIRECTIVE 75/439 DU CONSEIL , DU 16 JUIN 1975 , CONCERNANT L ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES ( JO L 194 , P . 23 ), EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE DU DECRET FRANCAIS NO 79-981 , DU 21 NOVEMBRE 1979 , PORTANT REGLEMENTATION DE LA RECUPERATION DES HUILES USAGEES ( JORF DU 23 NOVEMBRE 1979 , P . 2900 ) ET DE SES ARRETES D ' APPLICATION , DANS LA MESURE OU CETTE REGLEMENTATION COMPORTE UNE INTERDICTION DE L ' UTILISATION DE CES HUILES COMME COMBUSTIBLE .

2 SUR LA BASE DE CES DISPOSITIONS FRANCAISES , LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A REQUIS , DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL , LA DISSOLUTION DE L ' ASSOCIATION DE DEFENSE DES BRULEURS D ' HUILES USAGEES ( CI-APRES ADBHU ) AU MOTIF QUE SON BUT ET SON OBJET SERAIENT ILLICITES . EN EFFET , L ' ADBHU AURAIT POUR OBJET DE DEFENDRE LES FABRICANTS , NEGOCIANTS ET UTILISATEURS DE POELES ET GENERATEURS DE CHAUFFAGE QUI BRULENT AUSSI BIEN DU FUEL QUE DES HUILES USAGEES , BRULAGE QUI , SELON LA REGLEMENTATION FRANCAISE , SERAIT INTERDIT .

3 LES ARTICLES 2 A 4 DE LA DIRECTIVE 75/439 DISPOSENT QUE LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE SOIENT ASSUREES LA COLLECTE ET L ' ELIMINATION INOFFENSIVE , DE PREFERENCE PAR REUTILISATION , DES HUILES USAGEES . L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE DISPOSE QUE , ' LORSQUE LES OBJECTIFS DEFINIS AUX ARTICLES 2 , 3 ET 4 NE PEUVENT ETRE ATTEINTS AUTREMENT , LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR QU ' UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES EFFECTUENT LA COLLECTE DES PRODUITS OFFERTS PAR LES DETENTEURS ET/OU L ' ELIMINATION DE CES PRODUITS , LE CAS ECHEANT , DANS LA ZONE QUI LEUR EST ATTRIBUEE PAR L ' ADMINISTRATION COMPETENTE ' . EN OUTRE , L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE DISPOSE QUE ' TOUTE ENTREPRISE QUI ELIMINE LES HUILES USAGEES DOIT OBTENIR UNE AUTORISATION ' . PAR AILLEURS , LES ARTICLES 13 ET 14 PREVOIENT QU ' UNE INDEMNITE , FINANCEE SUR LA BASE DU PRINCIPE ' POLLUEUR-PAYEUR ' ET NE DEPASSANT PAS LES COUTS ANNUELS ET REELS , POURRAIT ETRE ACCORDEE AUX COLLECTEURS ET/OU ELIMINATEURS D ' HUILES USAGEES EN CONTREPARTIE DE LEURS OBLIGATIONS IMPOSEES EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE .

4 EN APPLICATION DE CETTE DIRECTIVE , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A ADOPTE LE 21 NOVEMBRE 1979 LE DECRET NO 79-981 PORTANT REGLEMENTATION DE LA RECUPERATION DES HUILES USAGEES ET DEUX ARRETES D ' APPLICATION DU MEME JOUR , PRECITES . EN VERTU DE CES DISPOSITIONS , LE TERRITOIRE FRANCAIS A ETE DIVISE EN ZONES ET UN SYSTEME D ' AGREMENT TANT AU NIVEAU DES RAMASSEURS D ' HUILES USAGEES QU ' AU NIVEAU DES ENTREPRISES CHARGEES DE L ' ELIMINATION DE CES HUILES A ETE INSTAURE . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 DU DECRET NO 79-981 , LES DETENTEURS DES HUILES USAGEES DOIVENT SOIT LES REMETTRE AUX RAMASSEURS AGREES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 DU MEME DECRET , SOIT LES METTRE DIRECTEMENT A LA DISPOSITION D ' UN ELIMINATEUR AYANT OBTENU L ' AGREMENT PREVU A L ' ARTICLE 8 DU MEME DECRET , SOIT EN ASSURER EUX-MEMES L ' ELIMINATION S ' ILS DISPOSENT DE CET AGREMENT . L ' ARTICLE 6 DU DECRET IMPOSE AUX RAMASSEURS L ' OBLIGATION DE CEDER LES HUILES COLLECTEES AUX ELIMINATEURS AGREES . L ' ARTICLE 7 PRESCRIT QUE ' LES SEULS MODES D ' ELIMINATION AUTORISES POUR LES HUILES USAGEES . . . SONT LE RECYCLAGE OU LA REGENERATION DANS DES CONDITIONS ECONOMIQUES ACCEPTABLES OU , A DEFAUT , L ' UTILISATION INDUSTRIELLE COMME COMBUSTIBLE ' . PRECISANT DAVANTAGE CETTE DERNIERE POSSIBILITE , L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ARRETE D ' APPLICATION RELATIF AUX CONDITIONS D ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES PREVOIT QUE L ' ELIMINATION PAR BRULAGE SE FERAIT ' DANS DES INSTALLATIONS AGREEES AU TITRE DE LA PROTECTION DE L ' ENVIRONNEMENT ' .

5 LA REGLEMENTATION EN QUESTION AYANT ETE ADOPTEE EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE 75/439 EN CAUSE , L ' ADBHU A SOULEVE , DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE DIRECTIVE PEUT CONSTITUER UN SUPPORT JURIDIQUE POUR L ' INTERDICTION DU BRULAGE DES HUILES USAGEES . PAR AILLEURS , DES DOUTES ONT ETE EXPRIMES QUANT A LA VALIDITE DE LA DIRECTIVE AU REGARD DE CERTAINS PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

6 C ' EST DANS CES CONDITIONS QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL A SURSIS A STATUER ET A ADRESSE A LA COUR UNE DEMANDE PREJUDICIELLE PORTANT SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE LA DIRECTIVE 75/439 EN LUI DEMANDANT DE PRECISER :

' - SI ELLE EST CONFORME AUX PRINCIPES DE LIBERTE DU COMMERCE , DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , DE LIBRE CONCURRENCE , INSTITUES PAR LE TRAITE DE ROME , COMPTE TENU DE CE QUE LES ARTICLES DE LADITE DIRECTIVE ( ARTICLES 5 ET 6 ) DONNENT POUVOIR A L ' ADMINISTRATION DES ETATS DE DEFINIR DES ZONES QUI SERAIENT ATTRIBUEES A UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES AGREEES PAR LADITE ADMINISTRATION CHARGEES PAR ELLE DE LA COLLECTE ET DE L ' ELIMINATION DES DECHETS ( ET ) ( ARTICLES 13 ET 14 ) PERMETTENT L ' OCTROI DE SUBVENTIONS ;

-SI PAR AILLEURS CETTE DIRECTIVE CONSTITUE UN SUPPORT JURIDIQUE JUSTIFIANT L ' INTERDICTION DU BRULAGE DES HUILES USAGEES ' .

SUR LA VALIDITE DE LA DIRECTIVE

7 LA FORMULE EMPLOYEE DANS LA PREMIERE QUESTION PREJUDICIELLE MET EN CAUSE LA VALIDITE DE LA DIRECTIVE DANS SON ENSEMBLE , MAIS , POUR DES RAISONS QUI VISENT PLUS PARTICULIEREMENT LES DISPOSITIONS QUI PREVOIENT L ' ATTRIBUTION EVENTUELLE DE ZONES EXCLUSIVES AUX ENTREPRISES DE COLLECTE DES HUILES USAGEES , L ' OBLIGATION D ' AGREATION PREALABLE DES ENTREPRISES CHARGEES DE L ' ELIMINATION ET LA POSSIBILITE D ' OCTROI DES INDEMNITES AUX ENTREPRISES DE COLLECTE ET D ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES .

8 DANS CES CONDITIONS , IL EST OPPORTUN D ' EXAMINER , D ' UNE PART , LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE CONCERNANT LE SYSTEME DE ZONAGE ( ARTICLE 5 ) ET D ' AUTORISATION PREALABLE POUR LES ENTREPRISES D ' ELIMINATION ( ARTICLE 6 ) ET , D ' AUTRE PART , LE SYSTEME D ' OCTROI DES INDEMNITES ( ARTICLES 13 ET 14 ).

EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 5 ET 6 DE LA DIRECTIVE

9 LA JURIDICTION NATIONALE POSE LA QUESTION DE LA COMPATIBILITE DU REGIME DES AUTORISATIONS EN CAUSE AVEC LES PRINCIPES DE LA LIBERTE DU COMMERCE , DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET DE LA LIBRE CONCURRENCE , SANS AUTRES PRECISIONS . A CET EGARD , IL EST A RAPPELER QUE LES PRINCIPES DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET DE LA LIBRE CONCURRENCE , AINSI QUE LE LIBRE EXERCICE DU COMMERCE EN TANT QUE DROIT FONDAMENTAL , CONSTITUENT DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE DONT LA COUR ASSURE LE RESPECT . IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE SUSMENTIONNEES A LA LUMIERE DE CES PRINCIPES .

10 EN CE QUI CONCERNE LA COMPATIBILITE DU SYSTEME D ' AGREMENT PAR ZONES , POUR LA COLLECTE DES HUILES USAGEES , AVEC LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , LA COMMISSION ET LE CONSEIL , AINSI QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN , SOULIGNENT , DANS LEURS OBSERVATIONS , D ' ABORD , QUE L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE N ' AUTORISE L ' INSTAURATION DES ZONES QU ' EXCEPTIONNELLEMENT , NOTAMMENT DANS DES CAS OU AUCUN AUTRE SYSTEME , MOINS CONTRAIGNANT , NE PARAIT PRATICABLE . ILS FONT ENSUITE VALOIR QUE LA DIRECTIVE DANS SON ENSEMBLE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES HUILES USAGEES CIRCULENT LIBREMENT , CONFORMEMENT AU TRAITE .

11 TOUT EN ADMETTANT QU ' UN SYSTEME D ' AGREMENT COMPORTE EN PRINCIPE UN EFFET RESTRICTIF POUR L ' EXERCICE DE LA LIBERTE DU COMMERCE , LE CONSEIL ET LA COMMISSION FONT VALOIR QUE LA MESURE ENVISAGEE PAR L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE POURSUIT UN OBJECTIF D ' INTERET GENERAL VISANT A ASSURER QUE L ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES SOIT FAITE D ' UNE FACON QUI NE CAUSE PAS DE PREJUDICE A L ' ENVIRONNEMENT .

12 IL EST A OBSERVER EN PREMIER LIEU QUE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE N ' EST PAS A CONSIDERER D ' UNE MANIERE ABSOLUE MAIS EST ASSUJETTI A CERTAINES LIMITES JUSTIFIEES PAR LES OBJECTIFS D ' INTERET GENERAL POURSUIVIS PAR LA COMMUNAUTE , DES LORS QU ' IL N ' EST PAS PORTE ATTEINTE A LA SUBSTANCE DE CES DROITS .

13 RIEN NE PERMET DE CONCLURE QUE LA DIRECTIVE A DEPASSE CES LIMITES . CETTE DIRECTIVE SE SITUE EN EFFET DANS LE CADRE DE LA PROTECTION DE L ' ENVIRONNEMENT , QUI EST UN DES OBJECTIFS ESSENTIELS DE LA COMMUNAUTE . IL RESULTE PLUS PARTICULIEREMENT DE SES TROISIEME ET SEPTIEME CONSIDERANTS QUE TOUTE REGLEMENTATION EN MATIERE D ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES DOIT AVOIR COMME OBJECTIF LA PROTECTION DE L ' ENVIRONNEMENT CONTRE LES EFFETS PREJUDICIABLES CAUSES PAR LE REJET , LE DEPOT OU LE TRAITEMENT DE CES PRODUITS . IL RESULTE AUSSI DE L ' ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS QUE LA DIRECTIVE PREND SOIN D ' ASSURER LE RESPECT DES PRINCIPES DE PROPORTIONNALITE ET DE NON-DISCRIMINATION DANS LES CAS OU CERTAINES RESTRICTIONS S ' AVERERAIENT NECESSAIRES . EN PARTICULIER , PAR SON ARTICLE 5 , ELLE AUTORISE L ' INSTAURATION DU SYSTEME DE ZONAGE ' DANS LES CAS OU LES OBJECTIFS DEFINIS AUX ARTICLES 2 , 3 ET 4 NE PEUVENT ETRE ATTEINTS AUTREMENT ' .

14 EN SECOND LIEU , EN CE QUI CONCERNE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , IL EST A SOULIGNER QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DOIVENT ETRE INTERPRETEES A LA LUMIERE DE SON SEPTIEME CONSIDERANT , QUI PREVOIT QUE LE SYSTEME DE TRAITEMENT DES HUILES USAGEES NE DOIT PAS ENTRAVER LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES . COMME LA COUR A DEJA DIT POUR DROIT DANS SON ARRET DU 10 MARS 1983 ( INTER-HUILES , 172/82 , REC . P . 555 ) A PROPOS DE CE MEME SYSTEME DE ZONAGE , UN TEL DROIT EXCLUSIF NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE D ' AUTORISER LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES A ETABLIR DES BARRIERES AUX EXPORTATIONS . EN EFFET , UN TEL CLOISONNEMENT DES MARCHES N ' EST PAS PREVU DANS LA DIRECTIVE DU CONSEIL ET SERAIT CONTRAIRE AUX OBJECTIFS DEFINIS DANS CELLE-CI .

15 IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE LES MESURES PREVUES PAR LA DIRECTIVE NE PEUVENT PAS ENTRAVER LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET QUE SI CES MESURES , ET NOTAMMENT LES AUTORISATIONS PREALABLES , SONT SUSCEPTIBLES D ' AVOIR UN EFFET RESTRICTIF SUR LE LIBRE EXERCICE DU COMMERCE ET LA LIBRE CONCURRENCE , ELLES NE DOIVENT TOUTEFOIS PAS ETRE DISCRIMINATOIRES NI DEPASSER LES RESTRICTIONS INEVITABLES JUSTIFIEES PAR LA POURSUITE DE L ' OBJECTIF D ' INTERET GENERAL QU ' EST LA PROTECTION DE L ' ENVIRONNEMENT . DANS CES CONDI TIONS , LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 6 NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME INCOMPATIBLES AVEC LES PRINCIPES FONDAMENTAUX SUSMENTIONNES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 13 ET 14 DE LA DIRECTIVE

16 LES ARTICLES EN QUESTION PREVOIENT LA POSSIBILITE DE FAIRE BENEFICIER LES ENTREPRISES DE COLLECTE ET/OU D ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES D ' INDEMNITES POUR LES SERVICES RENDUS .

17 IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA QUESTION QUI SE POSE EST CELLE DE LA COMPATIBILITE DE CES INDEMNITES AVEC LES EXIGENCES DE LA LIBRE CONCURRENCE , ET NOTAMMENT AVEC LES ARTICLES 92 A 94 DU TRAITE , QUI INTERDISENT LES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS MEMBRES .

18 A CET EGARD , LA COMMISSION ET LE CONSEIL FONT VALOIR A JUSTE TITRE DANS LEURS OBSERVATIONS QU ' IL NE S ' AGIT PAS EN L ' ESPECE D ' AIDES AU SENS DES ARTICLES 92 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE , MAIS DE PRIX REPRESENTANT LA CONTREPARTIE DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES DE RAMASSAGE OU D ' ELIMINATION .

19 IL IMPORTE EN OUTRE DE RELEVER QUE , SELON LE DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE , ' LESDITES INDEMNITES NE DOIVENT PAS CREER DE DISTORSIONS SIGNIFICATIVES DE CONCURRENCE NI CREER DES COURANTS ARTIFICIELS D ' ECHANGES DE PRODUITS ' .

20 ON NE SAURAIT PAR CONSEQUENT CONSIDERER QUE LES ARTICLES 13 ET 14 DE LA DIRECTIVE SONT CONTRAIRES AU PRINCIPE DE LA LIBRE CONCURRENCE .

21 DANS CES CONDITIONS , IL CONVIENT DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION PREJUDICIELLE QUE L ' EXAMEN DES ARTICLES 5 , 6 , 13 ET 14 DE LA DIRECTIVE 75/439 DU CONSEIL , DU 16 JUIN 1975 , N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A METTRE EN DOUTE LEUR VALIDITE .

SUR L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE

22 IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI ET DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE LA REGLEMENTATION FRANCAISE AUTORISE LE BRULAGE DES HUILES USAGEES SEULEMENT DANS DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES , INTERDISANT AINSI TOUTE AUTRE FORME DE BRULAGE .

23 PAR LE DEUXIEME VOLET DE LA QUESTION PREJUDICIELLE , LA JURIDICTION DE RENVOI POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DIRECTIVE 75/439 , EN APPLICATION DE LAQUELLE LA REGLEMENTATION FRANCAISE A ETE ADOPTEE , JUSTIFIE L ' INTERDICTION DE BRULAGE DES HUILES USAGEES .

24 LES GOUVERNEMENTS ALLEMAND , FRANCAIS ET ITALIEN , AINSI QUE LA COMMISSION , PROPOSENT UNE REPONSE AFFIRMATIVE A CET EGARD . ILS FONT VALOIR QUE LE BRULAGE INCONTROLE DES HUILES USAGEES CONSTITUE UN FACTEUR IMPORTANT DE POLLUTION DE L ' AIR ET QUE , PAR CONSEQUENT , UNE INTERDICTION DU BRULAGE DANS LES INSTALLATIONS QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D ' OFFRIR DES GARANTIES SUFFISANTES EST CONFORME AUX OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE 75/439 . LE GOUVERNEMENT ITALIEN AJOUTE QUE L ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES PAR COMBUSTION DOIT ETRE REGLEMENTEE ET CONTROLEE SOUS L ' ANGLE DES PERSONNES AGREEES A LA PRATIQUER .

25 COMME CELA A DEJA ETE SOULIGNE , L ' OBJECTIF PRINCIPAL DE LA DIRECTIVE EST L ' ELIMINATION INOFFENSIVE POUR L ' ENVIRONNEMENT DES HUILES USAGEES , OBJECTIF QUE L ' ARTICLE 2 IMPOSE COMME OBLIGATION AUX ETATS MEMBRES .

26 LA DIRECTIVE PREVOIT NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 3 QUE ' LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , L ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES SOIT EFFECTUEE PAR REUTILISATION ( REGENERATION ET/OU COMBUSTION ) A DES FINS AUTRES QUE LA DESTRUCTION ' ET DANS SON ARTICLE 4 QUE ' LES ETATS MEMBRES INTERDISENT TOUT DEPOT , REJET OU TRAITEMENT DE CES HUILES D ' UNE FACON QUI PROVOQUERAIT DES EFFETS PREJUDICIABLES POUR LES EAUX , LE SOL ET L ' AIR ' .

27 AFIN D ' ASSURER LE RESPECT DE CES MESURES , L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE DISPOSE QUE TOUTE ENTREPRISE QUI ELIMINE LES HUILES USAGEES DOIT OBTENIR UNE AUTORISATION , ACCORDEE PAR L ' ADMINISTRATION NATIONALE COMPETENTE , POUR AUTANT QUE DE BESOIN APRES EXAMEN DES INSTALLATIONS ET VISANT A IMPOSER LES CONDITIONS REQUISES PAR L ' ETAT DE LA TECHNIQUE .

28 OUTRE CE CONTROLE PREVENTIF , DES MESURES DE CONTROLE A POSTERIORI SONT PREVUES PAR LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA DIRECTIVE , QUI EXIGENT , D ' UNE PART , LA COMMUNICATION PAR LES ENTREPRISES DES RENSEIGNEMENTS SUR L ' ELIMINATION ET LE DEPOT DES HUILES USAGEES ET DE LEURS RESIDUS ET , D ' AUTRE PART , LE CONTROLE PERIODIQUE DE CES ENTREPRISES , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DES CONDITIONS REQUISES PAR L ' AUTORISATION .

29 IL DECOULE DE CES DISPOSITIONS QUE LA DIRECTIVE IMPOSE AUX ETATS MEMBRES D ' INTERDIRE TOUTE FORME D ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES QUI AURAIT DES EFFETS PREJUDICIABLES SUR L ' ENVIRONNEMENT . C ' EST DANS CE BUT QUE LA DIRECTIVE OBLIGE LES ETATS MEMBRES A INSTITUER UN SYSTEME D ' AGREMENT PREALABLE ET DE CONTROLE A POSTERIORI EFFICACE .

30 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE L ' INTERDICTION DE BRULAGE DES HUILES USAGEES A DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PERMISES DANS LE CADRE D ' UNE REGLEMENTATION DU TYPE DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LA DIRECTIVE 75/439 .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

31 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS ALLEMAND , FRANCAIS ET ITALIEN , AINSI QUE PAR LA COMMISSION ET LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLES SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL , PAR JUGEMENT DU 23 MARS 1983 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' EXAMEN DES ARTICLES 5 , 6 , 13 ET 14 DE LA DIRECTIVE 75/439 DU CONSEIL , DU 16 JUIN 1975 , N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A METTRE EN DOUTE LEUR VALIDITE .

2 ) L ' INTERDICTION DE BRULAGE DES HUILES USAGEES A DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PERMISES DANS LE CADRE D ' UNE REGLEMENTATION DU TYPE DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LA DIRECTIVE 75/439 .