Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Principes - Conformité des dépenses aux règles communautaires - Charge de la preuve - Répartition entre la Commission et l'État membre concerné

2 Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Principes - Conformité des dépenses aux règles communautaires - Obligation de contrôle incombant aux États membres - Portée

(Règlement du Conseil n_ 729/70, art. 8, § 1)

3 Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à l'exportation - Conditions d'octroi - Produits de qualité saine, loyale et marchande - Notion - Définition par les États membres - Limites - Appréciation de la qualité au jour de l'exportation

(Règlement de la Commission n_ 3665/87, art. 13)

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1 Dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, la Commission ne peut mettre à la charge de celui-ci que les montants versés en conformité avec les règles établies dans les différents secteurs de produits agricoles, laissant à la charge des États membres tout autre montant versé, notamment les montants que les autorités nationales se sont à tort estimées autorisées à payer dans le cadre de l'organisation commune des marchés. S'il appartient dès lors à la Commission de prouver l'existence d'une violation des règles communautaires, il incombe à l'État membre de démontrer le cas échéant que la Commission a commis une erreur quant aux conséquences financières à en tirer.

2 La légalité d'une décision de la Commission refusant la prise en charge par le FEOGA de certaines dépenses au motif que l'État membre n'a pas satisfait à certaines exigences visant à éviter des risques de pertes pour le FEOGA ne saurait être affectée par le fait que ces exigences ne sont pas expressément prévues par la réglementation communautaire. En effet, l'article 8, paragraphe 1, du règlement n_ 729/70, qui définit les principes selon lesquels la Communauté et les États membres doivent organiser la mise en oeuvre des décisions communautaires d'intervention agricole financées par le FEOGA ainsi que la lutte contre la fraude et les irrégularités en rapport avec ces opérations, impose aux États membres l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le FEOGA, de prévenir et de poursuivre les irrégularités et de récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négligences, même si l'acte communautaire spécifique ne prévoit pas expressément l'adoption de telle ou telle mesure de contrôle.

3 L'article 13 du règlement n_ 3665/87 subordonne l'octroi de restitutions à l'exportation à une «qualité saine, loyale et marchande» des produits concernés. Si, en l'absence de norme communautaire définissant cette notion, il appartient aux États membres d'adopter des dispositions plus précises en la matière, celles-ci ne sauraient toutefois être contraires à l'économie générale de la réglementation communautaire applicable, laquelle exige une qualité telle que les produits puissent être commercialisés dans des conditions normales.

A cet égard, dès lors qu'un défaut de qualité résulte d'une défaillance dans la production et affecte, en conséquence, les produits au jour de leur exportation, il importe peu que ce défaut n'apparaisse qu'à l'occasion d'un contrôle ultérieur, étant donné que la solution inverse reviendrait à faire supporter par la collectivité les conséquences d'un manquement du producteur à ses obligations contractuelles de délivrer un produit conforme et que telle n'est pas la fonction du système des restitutions, qui a seulement pour finalité de permettre l'exportation de produits communautaires qui, autrement, ne serait plus rentable pour l'opérateur.