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FR Journal officiel de l'Union européenne C 189/16

Arrêt du Tribunal du 17 mai 2013 — Trelleborg Industrie et Trelleborg/Commission

(Affaires jointes T-147/09 et T-148/09) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché européen des tuyaux marins - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Fixation des prix, répartition du marché et échanges d’informations commercialement sensibles - Notion d’infraction continue ou répétée - Prescription - Sécurité juridique - Égalité de traitement - Amendes - Gravité et durée de l’infraction)

2013/C 189/30

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Trelleborg Industrie SAS (Clermont-Ferrand, France) (affaire T-147/09); et Trelleborg AB (Trelleborg, Suède) (affaire T-148/09) (représentants: J. Joshua, barrister, et E. Aliende Rodríguez, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan, V. Bottka et S. Noë, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C(2009) 428 final de la Commission, du 28 janvier 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.406 — Tuyaux marins), dans la mesure où cette décision concerne les requérantes, et, à titre subsidiaire, demande d’annulation ou de réduction substantielle de l’amende qui leur a été imposée dans ladite décision.

Dispositif

1) L’article 1er, sous g) et h), de la décision C(2009) 428 final de la Commission, du 28 janvier 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.406 — Tuyaux marins), est annulé en ce qu’il vise la période allant du 13 mai 1997 au 21 juin 1999.

2) Il y a lieu de rejeter les recours pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 153 du 4.7.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 189/17

Arrêt du Tribunal du 17 mai 2013 — MRI/Commission

(Affaire T-154/09) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché européen des tuyaux marins - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Fixation des prix, répartition du marché et échanges d’informations commercialement sensibles - Notion d’infraction continue ou répétée - Prescription - Obligation de motivation - Égalité de traitement - Confiance légitime - Amendes - Gravité et durée de l’infraction - Circonstances atténuantes - Coopération)

2013/C 189/31

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Manuli Rubber Industries SpA (MRI) (Milan, Italie) (représentants: L. Radicati di Brozolo, M. Pappalardo et E. Marasà, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, S. Noë et L. Prete, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C(2009) 428 final de la Commission, du 28 janvier 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.406 — Tuyaux marins), dans la mesure où cette décision concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, demande d’annulation ou de réduction substantielle de l’amende qui lui a été imposée dans ladite décision.

Dispositif

1) L’article 2, sous f), de la décision C(2009) 428 final de la Commission, du 28 janvier 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.406 — Tuyaux marins), est annulé.

2) Le montant de l’amende infligée à MRI est fixé à 4 900 000 euros.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 141 du 20.6.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/20

Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2013 — Allemagne/Commission

(Affaire T-347/09) (1)

(Aides d’État - Transfert à titre gratuit de certaines zones du patrimoine naturel national - Mesures destinées au soutien financier de grands projets de protection de l’environnement - Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun - Notion d’entreprise - Obligation de motivation)

2013/C 313/36

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement M. Lumma et B. Klein, puis A. Wiedmann et T. Henze, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement K. Gross, puis F. Erlbacher, A. Stobiecka-Kuik et P. Loewenthal, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République française (représentants: G. de Bergues et J. Gstalter, agents); Royaume des Pays-Bas (représentants: initialement C. Wissels, Y. de Vries et M. de Ree, puis C. Wissels, M. de Ree, J. Langer et M. Noort, agents); et République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2009) 5080 final de la Commission, du 2 juillet 2009, relative à l’aide d’État NN 8/2009 accordée par la République fédérale d’Allemagne et concernant le régime des aides d’État consistant, d’une part, en le transfert à titre gratuit de certaines zones du patrimoine naturel national et, d’autre part, en des mesures destinées au soutien financier de grands projets de protection de l’environnement (JO C 230, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

3) La République française, le Royaume des Pays-Bas et la République de Finlande supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 267 du 7.11.2009.
1)

Les avis de concours généraux EPSO/AD/144/09, dans le domaine de la santé publique, EPSO/AD/145/09, dans le domaine de la sécurité alimentaire (politique et législation), et EPSO/AD/146/09, dans le domaine de la sécurité alimentaire (audit, inspection et évaluation), pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’administrateurs (AD 5) de citoyennetés bulgare, chypriote, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, roumaine, slovaque, slovène et tchèque, publiés dans les versions allemande, anglaise et française du Journal officiel de l’Union européenne du 14 janvier 2009, sont annulés.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 343/12

Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2012 — IG Communications/OHMI — Citigroup et Citibank (CITIGATE)

(Affaire T-301/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale CITIGATE - Marques nationales et communautaires verbales et figuratives antérieures contenant l’élément “citi” - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion - Famille de marques - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009)

2012/C 343/17

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: IG Communications Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: M. Edenborough, QC, et R. Beard, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Geroulakos, agent)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Citigroup, Inc. (New York, New York, États-Unis); et Citibank, NA (New York) (représentants: initialement V. von Bomhard, A. Renck, avocats, et H. O’Neill, solicitor, puis V. von Bomhard et A. Renck)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 avril 2009 (affaire R 821/2005-1), relative à une procédure d’opposition entre, d’une part, Citigroup, Inc. et Citibank, NA et, d’autre part, IG Communications Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) IG Communications Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 244 du 10.10.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/22

Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — El Corte Inglés/OHMI — Pucci International (Emidio Tucci)

(Affaire T-373/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Emidio Tucci - Marques communautaire figurative et nationales verbales et figurative antérieures Emilio Pucci et EMILIO PUCCI - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 - Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009)

2012/C 355/45

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: El Corte Inglés, SA (Madrid, Espagne) (représentants: initialement J. L. Rivas Zurdo, E. López Camba et E. Seijo Veiguela, puis J. L. Rivas Zurdo et E. Seijo Veiguela, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Emilio Pucci International BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: P. Roncaglia, G. Lazzeretti, M. Boletto et E. Gavuzzi, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 18 juin 2009 (affaires jointes R 770/2008-2 et R 826/2008-2), relative à une procédure d’opposition entre Emilio Pucci International BV et El Corte Inglés, SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) El Corte Inglés, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 282 du 21.11.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/22

Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Applied Microengineering/Commission

(Affaire T-387/09) (1)

(Cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Contrats concernant les projets “Formation of a New Design House for MST” et “Assessment of a New Anodic Bonder” - Recouvrement d’une partie de la contribution financière versée - Décision formant titre exécutoire - Décision modifiant en cours d’instance la décision attaquée - Fondement juridique du recours - Nature des moyens invoqués - Confiance légitime - Obligation de motivation - Principe de bonne administration)

2012/C 355/46

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Applied Microengineering Ltd (Didcot, Royaume-Uni) (représentants: initialement P. Walravens, J. De Wachter, puis P. Walravens et J. Blockx, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Petrova, agent, assisté de R. Van der Hout, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2009) 5797 de la Commission, du 16 juillet 2009, relative au recouvrement de la somme de 258 560,61 euros, majorée des intérêts, due par la requérante dans le cadre des projets IST-1999-11823 FOND MST (Formation of a New Design House for MST) et IST-2000-28229 ANAB (Assessment of a New Anodic Bonder).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Applied Microengineering Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 312 du 19.12.2009.
1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 18 juin 2009 (affaires jointes R 770/2008-2 et R 826/2008-2) est annulée en ce qui concerne, en premier lieu, la preuve de l’usage des lunettes comprises dans la classe 9 et, en second lieu, l’application de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 aux lunettes comprises dans la classe 9, à la joaillerie, à la bijouterie et aux montres comprises dans la classe 14 et au papier hygiénique compris dans la classe 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/20

Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — France/Commission

(Affaire T-139/09) (1)

(Aides d’État - Secteur des fruits et légumes - “Plans de campagne” visant au soutien du marché des fruits et légumes en France - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Notion d’aide d’État - Ressources d’État - Cofinancement par un établissement public et par des contributions volontaires des organisations de producteurs - Arguments non soulevés lors de la procédure administrative - Obligation de motivation)

2012/C 355/41

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: initialement E. Belliard, G. de Bergues et A.-L. During, puis E. Belliard, G. de Bergues et J. Gstalter, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: B. Stromsky, agent)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2009) 203 final de la Commission, du 28 janvier 2009, concernant les «plans de campagne» dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la République française.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République française est condamnée aux dépens.

(1) JO C 141 du 20.6.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/21

Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Fedecom/Commission

(Affaire T-243/09) (1)

(Aides d’État - Secteur des fruits et légumes - “Plans de campagne” visant au soutien du marché des fruits et légumes en France - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Notion d’aide d’État - Ressources d’État - Cofinancement par un établissement public et par des contributions volontaires des organisations de producteurs - Arguments contraires aux éléments factuels fournis lors de la procédure administrative - Aides au fonctionnement - Confiance légitime)

2012/C 355/42

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Fédération de l’organisation économique fruits et légumes (Fedecom) (Paris, France) (représentant: C. Galvez, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: B. Stromsky, agent)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2009) 203 final de la Commission, du 28 janvier 2009, concernant les «plans de campagne» dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la République française.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Fédération de l’organisation économique fruits et légumes (Fedecom) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 205 du 29.8.2009.
1)

La décision C(2009) 810 final de la Commission, du 13 février 2009, relative aux conséquences financières à appliquer, dans le cadre de l’apurement des comptes des dépenses financées par la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), dans certains cas d’irrégularités commises par des opérateurs, est annulée en ce qu’elle clôture les dossiers EL/1993/01 et EL/1994/031 et impute à ce titre, à la République hellénique, des montants de 519 907 et de 300 914,99 euros.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 366/30

Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2012 — Shanghai Biaowu High-Tensile Fastener et Shanghai Prime Machinery/Conseil

(Affaire T-170/09) (1)

(Dumping - Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine - Statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Délai pour l’adoption de la décision relative à ce statut - Principe de bonne administration - Charge de la preuve - Obligation de motivation - Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), et paragraphe 10, du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 2, paragraphe 7, sous b) et c), et paragraphe 10, du règlement (CE) no 1225/2009])

2012/C 366/56

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Shanghai Biaowu High-Tensile Fastener Co. Ltd (Baoshan, Chine); et Shanghai Prime Machinery Co. Ltd (Shanghai, Chine) (représentants: initialement K. Adamantopoulos et Y. Melin, puis Y. Melin, V. Akritidis et F. Crespo, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch et G. Wolf, avocats, puis J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés de G. Berrisch, avocat)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet et C. Clyne, agents); et European Industrial Fasteners Institute AISBL (EIFI) (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement J. Bourgeois, Y. van Gerven et E. Wäktare, puis J. Bourgeois, avocats)

Objet

Demande d’annulation partielle du règlement (CE) no 91/2009 du Conseil, du 26 janvier 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (JO L 29, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Shanghai Biaowu High-Tensile Fasteners Co. Ltd et Shanghai Prime Machinery Co. Ltd supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par l’European Industrial Fasteners Institute AISBL.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 153 du 4.7.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 366/29

Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2012 — Ningbo Yonghong Fasteners/Conseil

(Affaire T-150/09) (1)

(Dumping - Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine - Statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Délai pour l’adoption de la décision relative à ce statut - Erreur manifeste d’appréciation - Charge de la preuve - Ajustement des frais - Article 2, paragraphe 5, et paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 2, paragraphe 5, et paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) no 1225/2009])

2012/C 366/54

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ningbo Yonghong Fasteners Co. Ltd (Zhouhan, Chine) (représentants: F. Graafsma et J. Cornelis, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch et G. Wolf, avocats, puis J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés de G. Berrisch)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet et C. Clyne, agents); et European Industrial Fasteners Institute AISBL (EIFI) (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement J. Bourgeois, Y. van Gerven et E. Wäktare, puis J. Bourgeois, avocats)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 91/2009 du Conseil, du 26 janvier 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (JO L 29, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ningbo Yonghong Fasteners Co. Ltd supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par l’European Industrial Fasteners Institute AISBL.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 141 du 20.6.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 366/30

Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2012 — Gem-Year et Jinn-Well Auto-Parts (Zhejiang)/Conseil

(Affaire T-172/09) (1)

(Dumping - Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine - Soutien de la plainte par l’industrie communautaire - Définition du produit concerné - Préjudice - Statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Coûts des principaux intrants reflétant en grande partie les valeurs du marché - Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) no 1225/2009])

2012/C 366/57

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Gem-Year Industrial Co. Ltd (Zhejiang, Chine); et Jinn-Well Auto-Parts (Zhejiang) Co. Ltd (Zhejiang) (représentants: K. Adamantopoulos et Y. Melin, puis Y. Melin, V. Akritidis et F. Crespo, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch et G. Wolf, avocats, puis J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés de G. Berrisch)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet et C. Clyne, agents); et European Industrial Fasteners Institute AISBL (EIFI) (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement J. Bourgeois, Y. van Gerven et E. Wäktare, puis J. Bourgeois, avocats)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 91/2009 du Conseil, du 26 janvier 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (JO L 29, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Gem-Year Industrial Co. Ltd et Jinn-Well Auto-Parts (Zhejiang) Co. Ltd supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par l’European Industrial Fasteners Institute AISBL.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 153 du 4.7.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 366/31

Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2012 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-247/09) (1)

(Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services relatifs à la production et la diffusion du Supplément au Journal officiel de l’Union européenne et des supports en ligne et hors ligne connexes - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire - Obligation de motivation - Égalité de traitement - Erreur manifeste d’appréciation - Responsabilité non contractuelle)

2012/C 366/58

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et M. Dermitzakis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Bambara et E. Manhaeve, agents, assistés initialement de N. Dimopoulos, solicitor, puis de E. Petritsi, avocat, et enfin de O. Graber-Soudry, solicitor.

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de l’Office des publications officielles des Communautés européennes du 7 avril 2009 de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres relatif à la prestation de services pour la production et la diffusion du Supplément au Journal officiel de l’Union européenne et des supports en ligne et hors ligne connexes, ainsi que de toutes les décisions postérieures à la décision de l’Office des publications, y compris celle attribuant le marché à un autre soumissionnaire, et, d’autre part, demande de dommages et intérêts.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 205 du 29.8.2009.