Affaire C‑132/17

Peugeot Deutschland GmbH

contre

Deutsche Umwelthilfe eV

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)

« Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Directive 2010/13/UE – Définitions – Notion de “service de médias audiovisuels” – Champ d’application – Chaîne de vidéos promotionnelles pour des modèles de voitures particulières neuves disponible sur YouTube »

Sommaire – Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 février 2018

Libre prestation des services – Activités de radiodiffusion télévisuelle – Directive 2010/13 – Champ d’application – Service de médias audiovisuels – Notion – Chaîne de vidéos promotionnelles pour des modèles de voitures particulières neuves disponible sur YouTube – Une seule vidéo promotionnelle – Exclusion

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2010/13, art. 1er, § 1, a), b) et h)]

L’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), doit être interprété en ce sens que la définition de « service de médias audiovisuels » ne couvre ni une chaîne de vidéos, telle que celle en cause au principal, sur laquelle les utilisateurs d’Internet peuvent consulter de courtes vidéos promotionnelles pour des modèles de voitures particulières neuves, ni une seule de ces vidéos prise isolément.

À cet égard, en premier lieu, la définition de « service de médias audiovisuels » visée à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), i), de cette directive précise, notamment, qu’il s’agit d’un service qui relève de la responsabilité éditoriale d’un fournisseur de services de médias et dont l’objet principal est la fourniture de programmes dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer le grand public.

Or, une chaîne de vidéos promotionnelles auprès du service en ligne YouTube, telle que celle qui fait l’objet du litige au principal, ne saurait être considérée comme ayant pour objet principal la fourniture de programmes dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer le grand public.

En effet, et sans qu’il soit nécessaire de déterminer si une vidéo promotionnelle constitue un programme, tel que visé à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), i), de la directive 2010/13 et défini au même paragraphe 1, sous b), force est de constater qu’une telle vidéo a pour objectif de promouvoir, à des fins purement commerciales, le produit ou le service présentés.

En second lieu, le service de médias audiovisuels visé à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), ii), de la directive 2010/13 consiste en « une communication commerciale audiovisuelle ». Celle-ci est à son tour définie audit paragraphe 1, sous h), comme étant « des images, combinées ou non à du son, qui sont conçues pour promouvoir, directement ou indirectement, les marchandises, les services ou l’image d’une personne physique ou morale qui exerce une activité économique. Ces images accompagnent un programme ou y sont insérées moyennant paiement ou autre contrepartie, ou à des fins d’autopromotion. La communication commerciale audiovisuelle revêt notamment les formes suivantes : publicité télévisée, parrainage, téléachat et placement de produit ».

Or, une vidéo telle que celle en cause au principal ne saurait être considérée comme accompagnant un programme ou y étant insérée moyennant paiement ou autre contrepartie, ou à des fins d’autopromotion.

(voir points 19, 21, 22, 27, 28, 32 et disp.)