Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Procédure de réexamen de mesures venant à expiration - Maintien d'une mesure antidumping - Conditions - Existence d'un intérêt communautaire

(Règlement du Conseil n° 384/96, art. 9, § 4, 11, § 2, 5 et 9, et 21)

2. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Appréciation de l'intérêt communautaire - Portée de l'obligation de motivation - Contrôle juridictionnel - Limites

(Règlement du Conseil n° 384/96, art. 21)

3. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Procédure de réexamen de mesures venant à expiration - Appréciation de l'intérêt communautaire - Prise en considération d'éléments provenant d'autres sources que celles mentionnées à l'article 21, paragraphe 2, du règlement antidumping de base - Admissibilité

(Règlement du Conseil n° 384/96, art. 21, § 2)

4. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Procédure de réexamen de mesures venant à expiration - Appréciation de l'intérêt communautaire - Nécessité d'une nouvelle mise en balance des différents intérêts pertinents

(Règlement du Conseil n° 384/96, art. 21)

5. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Procédure de réexamen de mesures venant à expiration - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Appréciation de l'intérêt communautaire - Prise en compte des données afférentes à la période antérieure à l'instauration des mesures antidumping - Admissibilité

(Règlement du Conseil n° 384/96, art. 21)

6. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Procédure de réexamen de mesures venant à expiration - Appréciation de l'intérêt communautaire - Envoi de questionnaires - Prise en considération de réponses adressées après expiration du délai - Admissibilité

(Règlement du Conseil n° 384/96, art. 21, § 2 à 5)

7. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Adoption de mesures ou réexamen de mesures venant à expiration - Appréciation de l'intérêt communautaire - Critères d'appréciation du caractère représentatif des informations communiquées par des utilisateurs

(Règlement du Conseil n° 384/96, art. 21, § 5)

8. Procédure - Mesures d'instruction - Demande de production de documents - Documents internes de la Commission - Communication exclue sauf circonstances exceptionnelles - Charge de la preuve incombant au demandeur - Application au rapport communiqué par la Commission au comité consultatif conformément à l'article 21, paragraphe 5, du règlement n° 384/96

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 65, sous b); règlement du Conseil n° 384/96, art. 21, § 5]

9. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Procédure de réexamen de mesures venant à expiration - Appréciation de l'intérêt communautaire - Prise en considération des opinions des utilisateurs, même non corroborées par des éléments de preuve - Admissibilité

(Règlement du Conseil n° 384/96, art. 21, § 7)

10. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Procédure de réexamen de mesures venant à expiration - Appréciation de l'intérêt communautaire - Obligation de tenir des réunions de confrontation - Absence

(Règlement du Conseil n° 384/96, art. 6, § 6, et 21, § 3, 4 et 6)

11. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Procédure de réexamen de mesures venant à expiration - Appréciation de l'intérêt communautaire - Nécessité de prendre en compte l'effet cumulatif des mesures antidumping

(Règlement du Conseil n° 384/96, art. 21)

Sommaire

1. La condition de l'intérêt communautaire prévue par les articles 9, paragraphe 4, et 21 du règlement antidumping de base n° 384/96 doit également être prise en considération lorsqu'il s'agit de décider du maintien des mesures venant à expiration dans le cadre d'un réexamen.

En effet, s'il est vrai que l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base ne mentionne pas explicitement l'intérêt communautaire parmi les conditions pour le maintien d'une mesure venant à expiration, il peut être déduit des paragraphes 5 et 9 du même article que les conditions pour le maintien d'une mesure venant à expiration sont, mutatis mutandis, les mêmes que celles pour l'institution de nouvelles mesures.

Il en résulte que le règlement de base ne confère pas, à une industrie communautaire plaignante, un droit à l'institution de mesures de protection, même lorsque l'existence d'un dumping et celle d'un préjudice ont été établies. De même, cette industrie communautaire n'a pas droit au maintien d'une mesure venant à expiration, même lorsque la probabilité de la continuation ou de la réapparition du dumping et du préjudice a été constatée. En effet, de telles mesures ne peuvent être imposées ou maintenues que lorsqu'il a été constaté, en outre, conformément aux articles 9, paragraphe 4, et 21 du règlement de base, qu'elles sont justifiées au regard de l'intérêt de la Communauté.

( voir points 38-42, 44 )

2. L'examen de l'intérêt communautaire conformément à l'article 21 du règlement antidumping de base n° 384/96 nécessite une évaluation des conséquences probables tant de l'application que de la non-application des mesures envisagées pour l'intérêt de l'industrie communautaire et pour les autres intérêts en jeu, notamment ceux des différentes parties mentionnées à ce même article. Cette évaluation implique un pronostic fondé sur des hypothèses concernant des événements futurs qui comporte l'appréciation de situations économiques complexes.

En outre, l'appréciation de l'intérêt communautaire requiert la mise en balance des intérêts des différentes parties concernées et de l'intérêt général et procède donc de choix de politique économique. À cet égard, la dernière phrase du premier paragraphe de l'article 21, selon laquelle les autorités peuvent renoncer à l'application de mesures lorsqu'elles «peuvent clairement conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Communauté» de les appliquer, oblige notamment la Commission à rendre transparente cette mise en balance des intérêts et à justifier ses conclusions, en exposant les éléments de fait dont dépend la justification de sa décision et les considérations juridiques qui l'ont amenée à prendre celle-ci. La Commission est donc tenue de motiver son appréciation de manière suffisamment précise et détaillée pour mettre le Tribunal en mesure d'exercer un contrôle juridictionnel effectif de cette détermination.

Dans ces conditions, il appartient au juge communautaire, lorsqu'il est saisi d'un recours en annulation dirigé contre une décision de la Commission clôturant une procédure antidumping pour des motifs liés à l'intérêt communautaire, de vérifier le respect des règles de procédure, l'exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, l'absence d'erreurs de droit ou d'erreurs manifestes dans l'appréciation de ces faits ou l'absence de détournement de pouvoir. En revanche, il n'appartient pas au juge communautaire de substituer son appréciation à celle des institutions compétentes pour effectuer ce choix.

( voir points 47-50 )

3. Les dispositions de l'article 21, paragraphe 2, du règlement antidumping de base n° 384/96 ont notamment pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commission est obligée de prendre en considération les informations fournies par les parties intéressées mentionnées à ce même paragraphe. En revanche, ces dispositions ne visent pas à interdire à la Commission la prise en considération d'autres éléments, susceptibles d'être pertinents aux fins de l'appréciation de l'intérêt communautaire, qui n'ont pas été portés à sa connaissance selon les modalités prévues par les dispositions de l'article 21 du règlement de base. En effet, il incombe à la Commission de déterminer de manière aussi objective que possible si une mesure de protection est conforme à l'intérêt communautaire. À cet égard, la Commission a non seulement le droit, mais également l'obligation de se livrer à une appréciation globale de la situation du marché concerné par les mesures et des autres marchés sur lesquels ces mesures produisent leurs effets. Ceci implique que la Commission puisse prendre en considération tout élément susceptible d'être pertinent pour son appréciation, indépendamment de la source dont il provient, à condition de s'assurer de son caractère représentatif et fiable.

( voir points 53-54 )

4. Une nouvelle mise en balance des intérêts pertinents pour l'appréciation de l'intérêt communautaire en vue de déterminer si des mesures antidumping peuvent être maintenues au-delà de la période de cinq ans pour laquelle elles ont été adoptées n'est pas seulement nécessaire lorsque les effets des mesures pour les utilisateurs sont particulièrement négatifs ou lorsque l'évolution du marché concerné pendant l'application des mesures est différente de celle envisagée au moment de l'institution des mesures. Même lorsque les effets des mesures sont tout à fait conformes aux prévisions des institutions, il n'en reste pas moins que les différents intérêts en jeu ont été mis en balance, initialement, dans la perspective d'une durée limitée des mesures. Cette mise en balance initiale n'est donc plus directement pertinente, par définition, lorsqu'il s'agit de décider du maintien des mesures au-delà de la période initialement envisagée.

( voir point 58 )

5. Dans le cadre du réexamen de mesures antidumping venant à expiration, le large pouvoir d'appréciation de la Commission dans l'évaluation de l'intérêt communautaire porte également sur les éléments qu'elle prend en considération pour évaluer les effets des mesures pour l'industrie communautaire et pour les autres groupes dont les intérêts sont pertinents pour évaluer l'intérêt communautaire. À cet égard, ne saurait être qualifiée de manifestement erronée la considération de la Commission selon laquelle il est pertinent, aux fins de son analyse de l'intérêt communautaire, de comparer la situation pendant l'application des mesures venant à expiration avec la situation antérieure. En effet, une analyse complète des données du passé, y compris celles afférentes à la période antérieure à l'instauration des mesures, ne peut que renforcer la validité de l'appréciation prospective de l'intérêt communautaire que la Commission est tenue de mener dans le cadre du réexamen.

( voir points 67-68 )

6. Les dispositions de l'article 21, paragraphes 2 à 5, du règlement antidumping de base nº 384/96 obligent la Commission à prendre en considération les informations fournies par les parties intéressées dans les conditions qu'elles fixent, mais elles ne visent pas à lui interdire la prise en considération d'autres éléments pertinents, même si ces derniers n'ont pas été portés à sa connaissance selon les modalités prévues.

Il s'ensuit qu'il n'est pas illégal pour la Commission d'envoyer des questionnaires à des utilisateurs et à leurs associations, même si l'article 21 ne l'y habilite pas explicitement. En effet, la pratique d'envoyer de tels questionnaires est conforme aux principes d'une bonne administration et à la finalité de l'article 21, paragraphe 2, du règlement de base. En l'absence de dispositions régissant explicitement l'envoi de pareils questionnaires, la Commission dispose d'un pouvoir discrétionnaire au regard de l'opportunité d'y procéder, au regard du choix des destinataires et au regard des modalités y afférentes. Ce pouvoir discrétionnaire lui permet également de choisir le moment opportun pour l'envoi des questionnaires et de prendre ou non en compte les réponses aux questionnaires produites postérieurement à l'expiration du délai qu'elle a fixé.

( voir points 78-81 )

7. En matière de défense contre les pratiques de dumping, le caractère représentatif, pour l'appréciation de l'intérêt communautaire, des soumissions des utilisateurs ayant fourni des informations à la Commission ne dépend pas du nombre de ceux-ci et des parts de marché qu'ils détiennent. Pour déterminer si des informations fournies par un nombre restreint d'entreprises sont représentatives pour le secteur concerné, il importe plutôt de savoir si ces entreprises constituent un échantillon typique des différentes catégories d'opérateurs de ce secteur.

( voir point 90 )

8. Le caractère confidentiel ou interne d'un document, tel celui communiqué par la Commission au comité consultatif conformément à l'article 21, paragraphe 5, du règlement antidumping de base n° 384/96, ne constitue pas un obstacle absolu à ce que le Tribunal puisse ordonner sa production à titre de mesure d'instruction. Cependant, au cours de la procédure devant le juge communautaire, des documents internes des institutions ne sont pas portés à la connaissance des parties requérantes, sauf si les circonstances exceptionnelles de l'espèce l'exigent, sur la base d'indices sérieux qu'il leur appartient de fournir.

( voir point 94 )

9. L'article 21, paragraphe 7, du règlement antidumping de base n° 384/96 ne saurait être interprété en ce sens qu'il s'oppose à la prise en considération par la Commission des opinions des utilisateurs ni en ce sens que cette prise en considération est conditionnée par leur corroboration par des éléments de preuve.

En effet, cette disposition détermine les conditions dans lesquelles les parties intéressées peuvent se prévaloir d'un droit à ce que les informations qu'elles ont fournies soient prises en considération, mais n'a pas pour objet de limiter les éléments dont les institutions peuvent tenir compte pour l'appréciation de l'intérêt communautaire.

( voir points 104-105 )

10. L'article 6, paragraphe 6, du règlement antidumping de base n° 384/96, qui prévoit la tenue de réunions de confrontation entre les parties ayant des intérêts contraires, n'est pas applicable dans le cadre de l'examen de l'intérêt communautaire au titre de l'article 21, paragraphe 6, dudit règlement. En effet, les paragraphes 3, 4 et 6 de l'article 21 de ce dernier accordent aux parties qu'ils mentionnent un droit spécifique d'être entendues sur l'intérêt de la Communauté et constituent dès lors des dispositions procédurales spéciales qui garantissent pleinement le droit desdites parties d'être entendues, et à côté desquelles il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 6, paragraphe 6, du règlement de base.

( voir points 117-118, 121 )

11. Dans le cadre d'un réexamen de mesures antidumping venant à expiration, la prise en considération, aux fins de l'évaluation de l'intérêt communautaire, de l'effet cumulatif des mesures n'est pas seulement justifiée, mais également nécessaire. En effet, la diminution des bénéfices de l'industrie utilisatrice, causée par des matières premières plus chères, a des répercussions sur la valeur des actions de ces entreprises et sur les conditions auxquelles elles peuvent trouver le capital nécessaire pour faire des investissements. Ces paramètres sont influencés par les perspectives de rentabilité de l'industrie utilisatrice à moyen et à long terme, et il est évident que des mesures antidumping peuvent produire un effet cumulatif à cet égard.

( voir point 173 )