Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 octobre 2013 –

Commission/Italie (affaire C‑617/11 P)

«Pourvoi — Affectation — Mutation d’office — Décision de réaffectation d’un pays tiers au siège de la Commission à Bruxelles (Belgique) — Annulation d’une décision par le Tribunal après renvoi par la Cour — Réparation d’un préjudice prétendument causé par l’annulation d’une décision de réaffectation»

1. Fonctionnaires — Rémunération — Régime pécuniaire applicable aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers — Indemnité de conditions de vie — Conditions d’octroi (Statut des fonctionnaires, annexe X, art. 10) (cf. points 30, 31, 33)

2. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits soumis au Tribunal — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 41)

3. Procédure juridictionnelle — Production de moyens nouveaux en cours d’instance — Moyen soulevé après l’introduction de la requête — Irrecevabilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, et 48, § 2) (cf. point 45)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 14 septembre 2011, Marcuccio/Commission (T‑236/02), par lequel le Tribunal a, partiellement, rejeté, d’une part, une demande en annulation de la décision de la Commission européenne du 18 mars 2002 réaffectant le requérant de la délégation de la Commission à Luanda (Angola), à la direction générale «Développement» à Bruxelles (Belgique), de tout acte préalable, connexe et/ou consécutif, en particulier ceux qui touchent à l’éventuel recrutement d’un autre fonctionnaire pour occuper son poste, ainsi que des notes de la Commission des 13 et 14 novembre 2001 et de l’avis ou des avis du comité de direction du service extérieur et, d’autre part, une demande tendant à l’octroi des indemnités liées à ses fonctions en Angola, ainsi que d’une indemnité en réparation du préjudice subi – Droits de la défense – Défaut de motivation – Dénaturation des faits.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Luigi Marcuccio est condamné aux dépens.

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 octobre 2013 –

Commission/Italie (affaire C‑617/11 P)

«Pourvoi — Affectation — Mutation d’office — Décision de réaffectation d’un pays tiers au siège de la Commission à Bruxelles (Belgique) — Annulation d’une décision par le Tribunal après renvoi par la Cour — Réparation d’un préjudice prétendument causé par l’annulation d’une décision de réaffectation»

1. Fonctionnaires — Rémunération — Régime pécuniaire applicable aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers — Indemnité de conditions de vie — Conditions d’octroi (Statut des fonctionnaires, annexe X, art. 10) (cf. points 30, 31, 33)

2. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits soumis au Tribunal — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 41)

3. Procédure juridictionnelle — Production de moyens nouveaux en cours d’instance — Moyen soulevé après l’introduction de la requête — Irrecevabilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, et 48, § 2) (cf. point 45)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 14 septembre 2011, Marcuccio/Commission (T‑236/02), par lequel le Tribunal a, partiellement, rejeté, d’une part, une demande en annulation de la décision de la Commission européenne du 18 mars 2002 réaffectant le requérant de la délégation de la Commission à Luanda (Angola), à la direction générale «Développement» à Bruxelles (Belgique), de tout acte préalable, connexe et/ou consécutif, en particulier ceux qui touchent à l’éventuel recrutement d’un autre fonctionnaire pour occuper son poste, ainsi que des notes de la Commission des 13 et 14 novembre 2001 et de l’avis ou des avis du comité de direction du service extérieur et, d’autre part, une demande tendant à l’octroi des indemnités liées à ses fonctions en Angola, ainsi que d’une indemnité en réparation du préjudice subi – Droits de la défense – Défaut de motivation – Dénaturation des faits.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.