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2.

Deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, du non-respect de la charge de la preuve et de la violation des critères d’inscription sur la liste énoncés à l’article 1er, paragraphe 1, sous a) et e), et à l’article 2, paragraphe 1, sous a) et g), de la décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16), ainsi qu’à l’article 3, paragraphe 1, sous a) et g), du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6).
Recours introduit le 25 mai 2022 — Pologne/Commission

(Affaire T-314/22)

(2022/C 276/27)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission européenne contenue dans la lettre du 16 mai 2022, concernant la compensation des créances au titre des astreintes journalières prononcées par ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 20 septembre 2021 (République tchèque/Pologne, C-121/21 R, EU:C:2021:752) pour la période du 18 janvier 2022 au 3 février 2022;

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1. Premier moyen tiré de l’incompétence de la Commission et de la violation des articles 101 et 102, lus conjointement avec l’article 98, du règlement du Parlement européen et du Conseil (EU, Euratom) 2018/1046 (1) en ce que la procédure de recouvrement par compensation a été appliquée, alors que ces créances avaient cessé d’exister. La partie requérante considère que la Commission ne disposait pas de bases juridiques pour adopter la décision attaquée dans une situation où les effets de l’ordonnance du 20 septembre 2021 avaient cessé rétroactivement du fait de l’accord amiable conclu entre les gouvernements de la République de Pologne et de la République tchèque, de la renonciation par les deux parties à toutes les prétentions et de la radiation de l’affaire C-121/21 (2) du registre de la Cour.

2. Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 296 TFUE et de l’articles 41, paragraphe 2, sous c), et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce que la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée. La partie requérante considère que, en adoptant la décision attaquée, la Commission n’a pas fourni la motivation requise par les traités et la jurisprudence de la Cour en ce qui concerne les bases juridiques de la procédure de recouvrement mise en œuvre par cette décision.

(1) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).

(2) Ordonnance du 4 février 2022, République tchèque/Pologne (Mine de Turów), C-121/21, non publiée, EU:C:2022:82.
Recours introduit le 13 mai 2022 — CCCME e.a./Commission

(Affaire T-263/22)

(2022/C 257/51)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products (CCCME) (Pékin, Chine) et huit autres (représentants: R. Antonini, E. Monard et B. Maniatis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler le règlement d’exécution (UE) 2022/191 de la Commission, du 16 février 2022, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (1), pour autant qu’il s’applique à la CCCME, aux différentes sociétés et aux membres concernés; et

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque neuf moyens.

1. Premier moyen, tiré de la violation par la Commission de l’article 2, paragraphe 6 bis, sous a), du règlement de base et du principe de bonne administration dans sa détermination de la valeur normale.

2. Deuxième moyen, tiré du fait que la Commission n’a pas assuré une comparaison équitable dans sa détermination du dumping, en violation de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

3. Troisième moyen, tiré de la violation par la Commission de l’article 18 du règlement de base ainsi que de l’article 6.8 et de l’annexe II de l’accord antidumping de l’OMC dans son utilisation des données disponibles pour la détermination de la main d’œuvre.

4. Quatrième moyen, tiré de la violation par la Commission de l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base dans sa détermination de la marge de dumping pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon.

5. Cinquième moyen, tiré du fait que la Commission n’a pas procédé à un examen objectif de l’existence d’un préjudice et d’un lien de causalité sur le fondement d’éléments de preuve positifs, en violation de l’article 3, paragraphes 2, 3, 5 et 6, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

6. Sixième moyen, tiré du fait que l’analyse de la sous-cotation effectuée par la Commission constitue une violation de l’article 3, paragraphes 2 et 3, et de l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base.

7. Septième moyen, tiré du fait que la Commission n’a pas procédé à une comparaison équitable dans son appréciation des effets sur les prix, en violation de l’article 3, paragraphes 2, 3 et 6, et de l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base.

8. Huitième moyen, tiré du fait que la Commission n’a pas procédé à un examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs en ce qui concerne les indicateurs relatifs au préjudice, en violation de l’article 3, paragraphes 2 et 5, du règlement de base.

9. Neuvième moyen, tiré de la violation par la Commission de l’article 6, paragraphe 7, de l’article 19, paragraphes 1, 2 et 3, et de l’article 20, paragraphes 2 et 4, du règlement de base, ainsi que des droits de la défense.

(1) JO 2022, L 36, p. 1.
2.

Deuxième moyen, tiré de l’analyse erronée de l’article 4 des DGE et l’appréciation erronée des niveaux de responsabilité par rapport à une fonction et non par rapport à un grade.
1.

Premier moyen, tiré de l’erreur d’appréciation. Le requérant fait valoir, d’une part, qu’aucun des éléments de preuve avancés par le Conseil ne satisfait aux exigences de la jurisprudence européenne en matière de standard et de qualité de la preuve et, d’autre part, qu’aucune des assertions de la motivation du Conseil n’est établie et ne saurait donc caractériser les critères a) et d) de la décision 2014/145/PESC dans sa version alors en vigueur, critères explicitement visés par le Conseil dans sa motivation.
2.

Deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et de la violation des critères d’inscription sur la liste énoncés à l’article 1er, paragraphe 1, et à l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16), ainsi que de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6).
—

annuler, au titre de l’article 263 TFUE, la décision (PESC) 2022/397 du Conseil, du 9 mars 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2022/396 du Conseil, du 9 mars 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (2) (ci-après les «actes attaqués»), dans la mesure où ceux-ci concernent le requérant;
C 257/37

Recours introduit le 12 mai 2022 — BSW — management company of «BMC» holding/Conseil

(Affaire T-258/22)

(2022/C 257/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: AAT Byelorussian Steel Works — management company of «Byelorussian Metallurgical Company» holding (BSW — management company of «BMC» holding) (Jlobine, Biélorussie) (représentants: N. Tuominen et L. Engelen, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision (PESC) 2022/356 du Conseil, du 2 mars 2022, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (1), ainsi que le règlement (UE) 2022/355 du Conseil, du 2 mars 2022, modifiant le règlement (CE) no 765/2006 (2), dans leur intégralité pour autant qu’ils concernent la partie requérante; et

— condamner le Conseil aux dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1. Premier moyen, tiré de ce que les mesures attaquées contreviennent à l’obligation de motivation et portent atteinte au droit à un procès équitable ainsi qu’au droit à une protection juridictionnelle effective.

2. Deuxième moyen, tiré de ce que les mesures attaquées violent le principe d’égalité de traitement et constituent un détournement de pouvoir.

3. Troisième moyen, tiré de ce que les mesures attaquées sont disproportionnées, vont au-delà des limites des pouvoirs législatifs de l’Union et violent les droits fondamentaux de la partie requérante.

(1) JO 2022, L 67, p. 103.

(2) JO 2022, L 67, p. 1.
2.

Second moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux de la requérante, en ce compris le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications, ainsi que le droit de propriété. — En inscrivant la requérante sur la liste par la voie des actes attaqués, le Conseil a agi en méconnaissance du principe de proportionnalité et a fondé sa décision sur une législation qui n’est pas conforme à l’exigence de prévisibilité découlant de l’article 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. — La mesure arbitraire imposée à la requérante constitue un traitement inégal et discriminatoire à son égard.
Recours introduit le 19 avril 2022 — Pologne/Commission

(Affaire T-200/22)

(2022/C 237/75)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie(s) requérante(s): République de Pologne (représentant(s): B. Majczyna, agent)

Partie(s) défenderesse(s): Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler les décisions de la Commission européenne contenues dans les lettres du 7 février 2022, du 8 février 2022, du 16 mars 2022 et du 31 mars 2022, concernant la compensation des créances au titre des astreintes journalières prononcées par le vice-président du Tribunal le 20 septembre 2021 (République tchèque/Pologne, C-121/21 R, EU:C:2021:752) pour la période du 20 septembre 2021 au 17 janvier 2022;

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1. Le premier moyen est tiré de l’absence de compétence de la Commission et de la violation des articles 101 et 102, lus en combinaison avec l’article 98, du règlement du Parlement européen et du Conseil (EU, Euratom) 2018/1046 (1) en ce que la Commission a appliqué une procédure de recouvrement par voie de compensation alors que ces créances avaient cessé d’exister. La partie requérante considère que la Commission ne disposait pas de bases juridiques pour adopter les décisions attaquées dans une situation où les effets de l’ordonnance du 20 septembre 2021 avaient expiré avec effet rétroactif à la suite de l’arrangement conclu entre les gouvernements de la Pologne et de la République tchèque, de la renonciation par les deux parties à leurs prétentions et de la radiation de l’affaire C-212/21 (2).

2. Le deuxième moyen est tiré de la violation de l’article 296 TFUE, de l’article 41, paragraphe 2, sous c), ainsi que de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce que la Commission n’a pas suffisamment motivé les décisions attaquées. La partie requérante considère que, en adoptant les décisions attaquées, la Commission n’a pas fourni la motivation requise par les traités et la jurisprudence de la Cour en ce qui concerne les fondements juridiques de la procédure de recouvrement mise en œuvre par ces décisions.

(1) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).

(2) Ordonnance du 4 février 2022, République tchèque/Pologne (Mine de Turów) (C-121/21, non publiée, EU:C:2022:82).
—

annuler la décision (PESC) 2022/376 du Conseil, du 3 mars 2022, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine et le règlement d’exécution (UE) 2022/375 du Conseil, du 3 mars 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, dans la mesure où ces actes concernent la partie requérante;
—

Annuler, conformément à l’article 263 TFUE, la décision (PESC) 2022/337 du Conseil, du 28 février 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actes compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 59, p. 1) et le règlement d’exécution (UE) 2022/336 du Conseil, du 28 février 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 58, p. 1) pour autant qu’ils concernent le requérant;
Recours introduit le 6 mai 2022 — Indetec/Comission e.a.

(Affaire T-250/22)

(2022/C 244/60)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Ingeniería para el Desarrollo Tecnológico, SL (Indetec) (Valence, Espagne) (représentant: J. Navas Marqués, avocat)

Parties défenderesses: Commission européenne, Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA), Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME (EISMEA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler, en vertu de l’article 263 TFUE, la décision Ares (2022) 1775149 prise le 10 mars 2022 par l’agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA), qui est une agence déléguée de la Commission européenne;

— Dire pour droit que, conformément à l’article 272 TFUE, la requérante a correctement appliqué la clause II.9.1 des conditions générales de l’accord de subventionnement au titre du programme LIFE (1), conclu le 10 juin 2016 entre la CINEA et, entre autres, la requérante, qui a été dûment représentée lors de cette signature par le bénéficiaire coordinateur INNOTECNO;

— Condamner la Commission européenne, au travers de son agence CINEA, à verser à la requérante la somme de 335 900 euros, en exécution de ses obligations contractuelles découlant de l’accord de subventionnement au titre du programme LIFE conclu le 10 juin 2016 entre la CINEA et, entre autres, la requérante, qui a été dûment représentée lors de cette signature par le bénéficiaire coordinateur INNOTECNO;

— Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1. Premier moyen, tiré de la violation du traité FUE et, plus précisément, de son article 298, ainsi que de la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, relatif à l’obligation de bonne administration.

2. Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 202, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (2).

3. Troisième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité.

4. Quatrième moyen, tiré de la violation du droit de défense.

5. Cinquième moyen, tiré de la violation de la clause II.9.1 des conditions générales de l’accord de subventionnement.

(1) Programme de l’Union européenne pour l’environnement et l’action pour le climat.

(2) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).
3.

Troisième moyen alléguant que la partie défenderesse a violé le principe de bonne administration et de sécurité juridique et a commis une erreur en appliquant l’article 4, paragraphe 1, sous f), ainsi que l’article 16, paragraphe 1, sous c) et paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil en imposant l’exigence EPI à la première et à la troisième requérante à un niveau individuel. La première et la troisième requérante se sont vues accorder des exemptions conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 (2) et sont donc exemptes d’une exigence prudentielle de capital à un niveau individuel.
C 244/39

Recours introduit le 15 avril 2022 — Naass et Sea Watch/Frontex

(Affaire T-205/22)

(2022/C 244/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Marie Naass (Berlin, Allemagne), Sea Watch eV (Berlin) (représentants: I. Van Damme et Q. Declève)

Partie défenderesse: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision DGSC/TO/PAD-2021-00350 du 7 février 2022 de Frontex;

— condamner Frontex aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.

1. Premier moyen, selon lequel Frontex n’a pas, dans sa décision DGSC/TO/PAD-2021-00350 du 7 février 2022, motivé de façon adéquate son refus d’accorder un accès à certains documents concernant un événement particulier qui s’est produit en mer Méditerranée le 30 juillet 2021, refus fondé sur l’exception relative à la sécurité publique prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1049/2001 (1).

2. Deuxième moyen, selon lequel la décision DGSC/TO/PAD-2021-00350 du 7 février 2022 a enfreint l’article 4, paragraphe 6, du règlement no 1049/2001 en refusant d’accorder un accès partiel aux documents demandés.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
—

annuler l’article 1er, paragraphe 1, sous f) et g) du règlement (UE) no 2022/330 du Conseil, du 25 février 2022 et,
—

annuler la décision (PESC) 2022/376 du Conseil, du 3 mars 2022, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (1), et le règlement d’exécution (UE) 2022/375 du Conseil, du 3 mars 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (2), dans la mesure où ceux-ci concernent le requérant;
—

à titre subsidiaire, annuler: — la décision (PESC) no 2022/582 du Conseil, du 8 avril 2022, en ce qui concerne Mme Narzieva; — le règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil, du 8 avril 2022, en ce qui concerne Mme Narzieva; — l’article 1er, paragraphe 2, sous f) et g) de la décision (PESC) no 2022/329 du Conseil, du 25 février 2022; — l’article 1er, paragraphe 1, sous f) et g) du règlement (UE) no 2022/330 du Conseil du 25 février 2022.
4.

Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la «CEDH»). Selon le requérant, le principe d’égalité aurait été méconnu, en ce que la décision attaquée n’a pas été notifiée au requérant dans sa langue maternelle et ne mentionne pas les voies et délais de recours. En outre, l’autorité de poursuite faisait également office d’autorité de jugement, alors que la séparation de ces fonctions est une garantie offerte par l’article 6 de la CEDH.
C 237/68

Recours introduit le 27 avril 2022 — Casablanca Clothing/EUIPO — Adrien (CASABLANCA TENNIS CLUB)

(Affaire T-228/22)

(2022/C 237/88)

Langue de dépôt de la requête: le français

Parties

Partie requérante: Casablanca Clothing Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: A. Cléry et C. Devernay, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Adrien SARL (Marseille, France)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque CASABLANCA TENNIS CLUB — Enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 471 645

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’annulation

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 22 février 2022 dans l’affaire R 1186/2021-5

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— procéder à l’enregistrement de la partie européenne de la marque internationale CASABLANCA TENNIS CLUB no 1 471 645;

— condamner l’EUIPO aux dépens, y compris les dépens devant la chambre de recours.

Moyen invoqué

Violation de l’article 8, paragraphe 1, lettre b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.