Il s’ensuit que, dans le cadre du contrôle de légalité des décisions des chambres de recours, confié au Tribunal en vertu de l’article 63 dudit règlement, des éléments de droit et de fait qui sont invoqués devant le Tribunal sans avoir été portés auparavant devant les instances de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ne peuvent être examinés pour apprécier la légalité de la décision de la chambre de recours et doivent, par conséquent, être déclarés irrecevables.

Aux termes de l’article 74, paragraphe 1, du règlement n o 40/94 sur la marque communautaire, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties. Il s’ensuit que, s’agissant d’un motif relatif de refus d’enregistrement, des éléments de droit et de fait qui sont invoqués devant le Tribunal sans avoir été portés auparavant devant la chambre de recours ne sauraient affecter la légalité d’une décision de ladite chambre.

Constitue, par conséquent, une erreur de droit la qualification dudit argument, tendant à préciser la nature et l’origine du préjudice que l’opposition à l’enregistrement de la marque demandée vise à prévenir en vertu de l’article 8, paragraphe 5, du règlement n o 40/94, de nouvel élément de fait invoqué, au sens de l’article 74, paragraphe 2, du règlement n o 40/94, et le rejet de cet argument comme irrecevable. L’argument doit être pris en considération par la chambre de recours, conformément à l’article 74, paragraphe 1, dudit règlement.

À cet égard, les critères d’application d’un motif relatif de refus ou de toute autre disposition invoquée à l’appui des demandes formées par les parties font naturellement partie des éléments de droit soumis à l’examen de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles). Or, ledit argument de l’opposant se limite à affirmer que les conditions de l’article 8, paragraphe 5, du règlement n o 40/94 sur la marque communautaire sont satisfaites et en présente succinctement le motif, à savoir que le public cesserait d’associer aux marques antérieures les produits qu’elles désignent.

Un argument, avancé au stade de la procédure devant la chambre de recours, selon lequel l’usage de la marque demandée entraînerait une érosion de la renommée des marques antérieures, dans la mesure où le public cesserait d’associer les produits de l’opposant à ses marques, se limite à formuler un élément qui a été mis en avant dès l’introduction de l’acte d’opposition. Ainsi, un tel argument précise tout au plus la nature du préjudice causé aux marques antérieures, à savoir ce que l’opposant identifie comme étant l’érosion de leur renommée, et en présente une justification sommaire, tenant au fait allégué que le public cesserait d’associer ses produits à ses marques.

La mesure dans laquelle l’opposant qui entend se prévaloir du motif relatif de refus visé à l’article 8, paragraphe 5, du règlement n o 40/94 sur la marque communautaire doit invoquer et prouver un risque futur non hypothétique de préjudice porté aux marques antérieures ou de profit indûment tiré par la marque demandée varie en fonction de ce que la marque demandée apparaît ou non, à première vue, susceptible de créer l’un des risques visés par cette disposition.

Il est possible, notamment dans le cas d’une opposition fondée sur une marque bénéficiant d’une renommée exceptionnellement élevée, que la probabilité d’un risque futur non hypothétique de préjudice porté à la marque antérieure ou de profit indûment tiré par la marque demandée soit tellement évidente que l’opposant n’a besoin d’invoquer et de prouver aucun autre élément factuel à cette fin. Toutefois, il est également possible que la marque demandée n’apparaisse pas, à première vue, susceptible de créer l’un des risques visés par l’article 8, paragraphe 5, du règlement n o 40/94 pour la marque antérieure renommée, en dépit de son identité ou de sa similarité avec cette dernière, auquel cas ledit risque futur non hypothétique de préjudice ou de profit indûment tiré doit être démontré à l’aide d’autres éléments, qu’il appartient à l’opposant d’invoquer et de prouver.

(cf. points 39, 40)