Ordonnance du Président de la Cour du 23 juillet 1976. - Metro SB-Großmärkte GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 26-76 R.



Recueil de jurisprudence 1976 page 01353



Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

L ' AFFAIRE 26-76 R

METRO SB-GROSSMARKTE GMBH & CO . KG , REPRESENTEE PAR ME HORST VON DER OSTEN , DU BARREAU DE DUSSELDORF , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ROBERT ELTER , 11 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEMANDERESSE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR ME DIETER OLDEKOP , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MARIO CERVINO , BATIMENT CFL , PLACE DE LA GARE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

SOUTENUE PAR :

SABA SCHWARZWALDER APPARATE-BAU-ANSTALT AUGUST SCHWER UND SOHNE , REPRESENTEE PAR ME BODO HAGGENEY , DU BARREAU DE STUTTGART , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME GEORGES REUTER , 12 , RUE NOTRE-DAME ,

PARTIE INTERVENANTE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LA DEMANDE EN REFERE TEND , EN PREMIER LIEU , A SUSPENDRE , JUSQU ' A LA DECISION DE LA COUR STATUANT AU PRINCIPAL , LES EFFETS DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 15 DECEMBRE 1975 , PAR LAQUELLE CELLE-CI DECLARE QU ' IL N ' Y A PAS LIEU POUR ELLE D ' INTERVENIR , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE , A L ' EGARD DES CONDITIONS DE VENTE APPLIQUEES PAR SABA POUR LE MARCHE INTERIEUR ET DECLARE , EN OUTRE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU MEME TRAITE , LEDIT ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , TEMPORAIREMENT INAPPLICABLE A DIFFERENTS ACCORDS ET ENGAGEMENTS RELATIFS A LA DISTRIBUTION D ' APPAREILS DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT QUE CETTE MEME ENTREPRISE IMPOSE AUX GROSSISTES , CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS ET DETAILLANTS SPECIALISES , QU ' ELLE AGREE EN VUE DE LA VENTE OU REVENTE DE SES PRODUITS ;

QUE CETTE DEMANDE TEND , EN ORDRE SUBSIDIAIRE , A VOIR ARRETER DES MESURES AFIN DE PERMETTRE A LA DEMANDERESSE DE S ' APPROVISIONNER PROVISOIREMENT EN APPAREILS SABA ET DE LES REVENDRE EN QUALITE DE GROSSISTE PRATIQUANT LA FORMULE DU LIBRE SERVICE ;

2 ATTENDU QUE LA DECISION , A L ' EXECUTION DE LAQUELLE IL EST DEMANDE DE SURSEOIR , NE CONCERNE PAS SEULEMENT LES RAPPORTS DE SABA AVEC LA DEMANDERESSE MAIS CEUX QUE SABA ENTRETIENT AVEC L ' ENSEMBLE DES DISTRIBUTEURS DES APPAREILS QU ' ELLE MET SUR LE MARCHE DANS LA COMMUNAUTE ;

QU ' UNE MESURE AYANT POUR EFFET DE SURSEOIR A L ' ENSEMBLE DE CES RAPPORTS DEPASSERAIT LE CADRE D ' UNE MESURE URGENTE DE REFERE , DESTINEE A SAUVEGARDER , A TITRE PROVISOIRE , LES INTERETS DE LA DEMANDERESSE ET QUE LA DEMANDE A TITRE PRINCIPAL DOIT , DES LORS , ETRE REJETEE ;

3 ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE , QU ' IL N ' A PAS ETE ETABLI QU ' IL SERAIT IMPOSSIBLE POUR LA DEMANDERESSE D ' OBSERVER , FUT-CE A TITRE PROVISOIRE , LES CONDITIONS QUE SABA MET A LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE GROSSISTE DE SABA NI QUE L ' OBSERVATION DE CES CONDITIONS , EN ATTENDANT LA DECISION DE LA COUR STATUANT AU PRINCIPAL , SERAIT DE NATURE A LUI CAUSER UN DOMMAGE IRREPARABLE ;

4 ATTENDU QUE , DES LE MOMENT OU LA DEMANDERESSE ACCEPTE DE RESPECTER LESDITES CONDITIONS , SABA VIOLERAIT LES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSE LA DECISION DU 15 DECEMBRE 1975 , EN REFUSANT DE LIVRER OU EN INTERDISANT AUX AUTRES DISTRIBUTEURS DE SON RESEAU DE LE FAIRE ET QU ' IL APPARTIENDRAIT A LA COMMISSION D ' INTERVENIR , SOUS RESERVE D ' AILLEURS , POUR METRO , DE RECOURIR , LE CAS ECHEANT , AUX VOIES DE DROIT OFFERTES PAR LES LEGISLATIONS NATIONALES ;

5 QUE LA DEMANDE DOIT , DES LORS , ETRE REJETEE ;

Décisions sur les dépenses

6 ATTENDU QU ' IL Y A LIEU , EN L ' ETAT , DE RESERVER LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

VU L ' URGENCE ,

LE PRESIDENT ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .