Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 octobre 1987. - Finsider contre Commission des Communautés européennes. - Quotas d'acier - Stocks préexistants - Catégorie Ia. - Affaire 392/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 04263



Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON D' ACIER - DEPASSEMENT DE QUOTAS - CALCUL - PRODUITS DE LA CATEGORIE IA - PRISE EN COMPTE DES STOCKS - LIMITES

( TRAITE CECA, ART . 58; DECISION GENERALE N* 1696/82, ART . 2, PAR *1, ET 11, PAR *6 )

Parties

DANS L' AFFAIRE 392/85,

FINSIDER, SOCIETE DE DROIT ITALIEN, AYANT SON SIEGE SOCIAL A ROME, REPRESENTEE PAR MES SERGIO M . CARBONE, AVOCAT AU BARREAU DE GENES, ET NICO SCHAEFFER, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE CE DERNIER, 12, AVENUE DE LA PORTE-NEUVE,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . GIULIANO MARENCO, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 9 OCTOBRE 1985, CONCERNANT UNE AMENDE INFLIGEE A LA REQUERANTE AU TITRE DE L' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT DE CHAMBRE, K . BAHLMANN ET T.*F . O' HIGGINS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI

GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 22 JANVIER 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 4 JUIN 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 DECEMBRE 1985, LA FINSIDER-SOCIETA FINANZIARIA SIDERURGICA P.A ., ENTREPRISE SIDERURGIQUE AYANT SON SIEGE A ROME, A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 33, ALINEA 2, DU TRAITE CECA, UN RECOURS VISANT, A TITRE PRINCIPAL, A L' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 9 OCTOBRE 1985, LUI INFLIGEANT UNE AMENDE DE 2*165*350 ECUS AU TITRE DE L' ARTICLE 58 DUDIT TRAITE, ET EN APPLICATION DE L' ARTICLE 12 DE LA DECISION GENERALE N**1696/82 DE LA COMMISSION, DU 30 JUIN 1982, PROROGEANT LE REGIME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L*191, P.*1 ). A TITRE SUBSIDIAIRE, LE RECOURS VISE A LA REDUCTION DE L' AMENDE .

2 LA DECISION ATTAQUEE SANCTIONNE UN DEPASSEMENT DE 27*613 TONNES DU QUOTA DE PRODUCTION POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE IA ET UN DEPASSEMENT DE 37*785 TONNES DE LA PARTIE DE CE QUOTA POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN AU COURS DU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1983 . LA REQUERANTE, QUI NE CONTESTE PAS AVOIR, EN DEPASSEMENT DES QUOTAS FIXES, EFFECTUE LES LIVRAISONS CORRESPONDANT AUX QUANTITES RELEVEES PAR LA COMMISSION, SOUTIENT QUE CES DEPASSEMENTS SONT COUVERTS PAR DES EXPEDITIONS A PARTIR DE SES STOCKS DE PRODUIT DE LA CATEGORIE IA, EXISTANT AU 30 JUIN 1982 ET DECLARES COMME TELS A LA COMMISSION .

3 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, JUSQU' AU 1ER JUILLET 1981, LES PRODUITS SIDERURGIQUES DE LA CATEGORIE I, A SAVOIR LES COILS ET FEUILLARDS LAMINES A CHAUD SUR LES TRAINS SPECIALISES, ETAIENT SOUMIS AU REGIME DES QUOTAS . EN RAISON DES DIFFERENCES DE CONDITIONS DE MARCHE POUR LES PRODUITS DERIVES DE CES PRODUITS, LA DECISION GENERALE N**1831/81 DE LA COMMISSION, DU 24 JUIN 1981, INSTAURANT UN REGIME DE SURVEILLANCE ET UN NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L*180, P.*1 ), A LIBERE LA PRODUCTION DES PRODUITS DE LA CATEGORIE I, TOUT EN SOUMETTANT LEURS PRODUITS DERIVES ( CATEGORIES IA A ID ) AU REGIME DES QUOTAS .

4 PARMI LES PRODUITS DERIVES, CEUX DE LA CATEGORIE IA SONT DEFINIS ESSENTIELLEMENT PAR LEUR DESTINATION, NOTAMMENT LEUR UTILISATION DIRECTE, LEUR EXPORTATION ET LEUR TRANSFORMATION DANS D' AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE . COMME LA DESTINATION DES PRODUITS NE PEUT ETRE DEFINITIVEMENT VERIFIEE QU' AU MOMENT DE LA LIVRAISON, LADITE DECISION COMPORTAIT UNE DISPOSITION, REPRISE A L' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 6, DE LA DECISION N**1696/82, PRECITEE, SELON LAQUELLE LA PRODUCTION DE LARGES BANDES A CHAUD QUI, DANS UN TRIMESTRE DONNE, NE RENTRE PAS DANS LA CATEGORIE IA, PREMIER, DEUXIEME ET CINQUIEME TIRETS, EST CONSIDEREE COMME PRODUCTION DE COILS DESTINES A LA TRANSFORMATION DANS L' ENTREPRISE MEME . SI, NEANMOINS, CETTE PRODUCTION EST AFFECTEE AU COURS DE TRIMESTRES ULTERIEURS A L' UTILISATION DIRECTE, A L' EXPORTATION OU A LA TRANSFORMATION DANS D' AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE, ELLE SERA IMPUTEE SUR LE QUOTA DE PRODUCTION DE LA CATEGORIE IA POUR LE TRIMESTRE ULTERIEUR EN QUESTION .

5 EN CE QUI CONCERNE LES STOCKS PREEXISTANTS, LES DECISIONS GENERALES MENTIONNEES CI-DESSUS NE CONTIENNENT AUCUNE DISPOSITION . TOUTEFOIS, PAR L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DE LA DECISION N**1696/82, L' OBLIGATION DES ENTREPRISES DE DECLARER MENSUELLEMENT LEURS PRODUCTIONS ET LIVRAISONS A ETE COMPLETEE PAR CELLE DE DECLARER LES STOCKS DES PRODUITS SOUMIS AU REGIME DES QUOTAS, EXISTANT AU 30 JUIN 1982, A SAVOIR LA VEILLE DE L' ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE DECISION .

6 DANS SA PRATIQUE ADMINISTRATIVE, LA COMMISSION A CEPENDANT ADMIS LA LIVRAISON HORS QUOTA DES PRODUITS ETANT EN STOCK LORS DE L' ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME DES QUOTAS POUR LA CATEGORIE EN CAUSE, C' EST-A-DIRE, EN REGLE GENERALE, LE 1ER JUILLET 1981 . COMME CERTAINES ENTREPRISES AVAIENT COMPRIS L' OBLIGATION DE DECLARATION INTRODUITE PAR LA DECISION N**1696/82 EN CE SENS QUE CETTE PRATIQUE ALLAIT SE REPETER PAR RAPPORT AUX STOCKS DU 30 JUIN 1982, LA COMMISSION A EGALEMENT ADMIS LA LIVRAISON HORS QUOTA DE CES STOCKS A L' EXCEPTION DES PRODUITS DE LA CATEGORIE IA, POUR LESQUELS ELLE A EXIGE LA PREUVE QUE LA LIVRAISON CONCERNAIT DES PRODUITS TENUS EN STOCK LE 30 JUIN 1981 EN TANT QUE PRODUITS DE LA CATEGORIE*I .

7 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

8 AU SOUTIEN DE SA DEMANDE EN ANNULATION, LA REQUERANTE FAIT, EN PREMIER LIEU, VALOIR QUE L' IMPUTATION PAR LA COMMISSION DESDITES EXPEDITIONS SUR LE CALCUL DES QUOTAS VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA DECISION N**1696/82, NOTAMMENT SON ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2 . ELLE CONCLUT QUE LA DECLARATION DES STOCKS Y PREVUE NE POURRAIT AVOIR D' AUTRE BUT QUE DE DETERMINER LES STOCKS PREEXISTANTS A NE PAS PRENDRE EN CONSIDERATION POUR CE CALCUL, ET QUE L' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 6, EN ASSIMILANT, POUR LA CATEGORIE IA, LIVRAISON ET PRODUCTION, AURAIT POUR CONSEQUENCE QUE LES PRODUITS DE CETTE CATEGORIE EN MAGASIN SONT DEJA COMPTABILISES COMME LIVRES, ET DONC EN AVAL DU CONTROLE DE LA COMMISSION .

9 EN CE QUI CONCERNE, D' ABORD, L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DE LA DECISION N**1696/82, IL CONVIENT DE RELEVER QUE, SELON LE TROISIEME CONSIDERANT DE CELLE-CI, LE BUT DE LA DECLARATION OBLIGATOIRE DES STOCKS EST D' ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION . CETTE DECLARATION VISE AINSI A EXCLURE QUE DES QUANTITES PRODUITES EN DEPASSEMENT DES QUOTAS ALLOUES SOIENT DISSIMULEES EN LES IMPUTANT SUR LES STOCKS PREEXISTANTS . ON NE SAURAIT DONC EN DEDUIRE QUE LES STOCKS DECLARES ECHAPPENT AU CALCUL DES QUOTAS DE LIVRAISON .

10 EN CE QUI CONCERNE, ENSUITE, L' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 6, DE LA DECISION N**1696/82, IL IMPORTE DE RAPPELER QUE LA PRODUCTION DE LARGES BANDES A CHAUD, SUSCEPTIBLES DE RELEVER DE LA CATEGORIE IA, EST, EN PRINCIPE, COMME PRODUCTION DE LA CATEGORIE I, LIBRE, ET N' EST PRISE EN COMPTE COMME PRODUCTION DE LA CATEGORIE IA ET IMPUTEE SUR LES QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON, FIXES POUR CETTE CATEGORIE, QU' AU MOMENT OU CES PRODUITS SONT LIVRES POUR L' UTILISATION DIRECTE, L' EXPORTATION OU LA TRANSFORMATION DANS UNE AUTRE ENTREPRISE DE LA COMMUNAUTE .

11 PAR CONSEQUENT, S' IL EST VRAI QUE L' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 6, ASSIMILE LA PRODUCTION ET LES LIVRAISONS DE CES PRODUITS, IL N' EN RESULTE PAS QUE LES PRODUITS DE CETTE CATEGORIE EN MAGASIN SONT DEJA COMPTABILISES COMME LIVRES, MAIS QUE CES PRODUITS NE SONT COMPTABILISES COMME FABRIQUES QU' AU MOMENT DE LEUR LIVRAISON . IL S' ENSUIT QUE LES PRODUITS EN CAUSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE N' ONT PAS ETE PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DES QUOTAS AVANT LE TRIMESTRE CONCERNE PAR LA DECISION LITIGIEUSE .

12 IL CONVIENT DONC DE REJETER LE PREMIER MOYEN DE LA REQUERANTE .

13 LA REQUERANTE FAIT, EN SECOND LIEU, VALOIR QUE LA COMMISSION, EN IMPUTANT SUR LE CALCUL DES QUOTAS DE LA CATEGORIE IA LES EXPEDITIONS A PARTIR DE SES STOCKS AU 30 JUIN 1982, OMET, DE FACON ARBITRAIRE ET PORTANT ATTEINTE A LA CONFIANCE LEGITIME, DE PRENDRE EN CONSIDERATION L' ECOULEMENT DES STOCKS EXISTANT LORS DE L' INSTAURATION DU REGIME DES QUOTAS . A CET EGARD, LA REQUERANTE FAIT VALOIR NOTAMMENT QUE, POUR LES PRODUITS DES AUTRES CATEGORIES, LA COMMISSION A ADMIS LA LIVRAISON HORS QUOTA DES PRODUITS EN STOCK A CETTE DATE .

14 EN PRESENCE DE CES ARGUMENTS, IL Y A LIEU DE SOULIGNER LES DIFFERENCES ENTRE LES PRODUITS DE LA CATEGORIE IA ET CEUX DES AUTRES CATEGORIES . POUR CES DERNIERS PRODUITS, IL EST POSSIBLE DE CONSTITUER DES STOCKS ET D' EN VERIFIER L' EXISTENCE . PAR CONTRE, LES PRODUITS DE LA CATEGORIE IA ETANT DEFINIS ESSENTIELLEMENT EN FONCTION DE LEUR DESTINATION, L' APPARTENANCE A CETTE CATEGORIE NE PEUT ETRE DEFINITIVEMENT VERIFIEE QU' AU MOMENT DE LEUR LIVRAISON . C' EST PRECISEMENT POUR CETTE RAISON QUE L' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 6, DE LA DECISION N**1696/82 A ASSIMILE LA PRODUCTION ET LES LIVRAISONS DES PRODUITS DE LA CATEGORIE IA, CE QUI EXCLUT MANIFESTEMENT LA CONSTITUTION DE STOCKS AU SENS DU REGIME DES QUOTAS .

15 IL S' ENSUIT QUE LES PRODUITS DE CETTE CATEGORIE DONT LA COMMISSION PEUT ADMETTRE LA LIVRAISON HORS QUOTA NE SONT PAS CEUX QUE L' ENTREPRISE A DECLARES EN TANT QUE STOCKS AU 30 JUIN 1982, MAIS UNIQUEMENT CEUX QUI ETAIENT PRODUITS AVANT LE 1ER JUILLET 1981 ET TENUS EN STOCKS LE 30 JUIN 1981, EN TANT QUE PRODUITS DE LA CATEGORIE*I .

16 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA PRATIQUE SUIVIE PAR LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN CONSIDERATION DES STOCKS PREEXISTANTS POUR LA CATEGORIE IA N' EST NI ARBITRAIRE NI CONSTITUTIVE D' UNE VIOLATION DE LA CONFIANCE LEGITIME DES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE PRODUITS DE CETTE CATEGORIE .

17 LA COMMISSION EXPOSE, SANS ETRE CONTREDITE, QU' EN L' ESPECE LA REQUERANTE N' A PAS ETE EN MESURE D' APPORTER LA PREUVE DE CE QUE LES EXPEDITIONS EN QUESTION CONCERNAIENT DES PRODUITS FABRIQUES AVANT LE 30 JUIN 1981 . IL S' ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN DE LA REQUERANTE DOIT EGALEMENT ETRE REJETE .

18 AU SOUTIEN DE SA DEMANDE D' UNE REDUCTION DE L' AMENDE, LA REQUERANTE SE REFERE NOTAMMENT A L' INCERTITUDE DE L' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS PERTINENTES . A CET EGARD, IL CONVIENT DE RELEVER QUE LE TAUX DE L' AMENDE, FIXE PAR L' ARTICLE 12 DE LA DECISION N**1696/82 A 75 ECUS PAR TONNE DE DEPASSEMENT, EST DEJA, A L' INSTAR DES AUTRES AMENDES POUR LE MEME TRIMESTRE, REDUIT PAR LA DECISION ATTAQUEE A 50 ECUS PAR TONNE EN RAISON DES INCERTITUDES CONCERNANT LA PROROGATION DU REGIME DES QUOTAS AU TRIMESTRE EN CAUSE . L' EXAMEN CI-DESSUS DES MOYENS ET ARGUMENTS AVANCES POUR SOUTENIR LA DEMANDE EN ANNULATION N' A PAS FAIT APPARAITRE UNE INCERTITUDE D' INTERPRETATION SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER UNE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE .

19 IL CONVIENT DONC DE REJETER LE RECOURS DANS SON ENSEMBLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

20 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .