Recours introduit le 5 juillet 2019 — NRW. Bank/CRU

(Affaire T-478/19)

(2019/C 305/68)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: NRW. Bank (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: D. Flore et J. Seitz, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision de la partie défenderesse du 16 avril 2019, ainsi que son annexe, sur le calcul des contributions ex-ante de 2019 au Fonds de résolution bancaire unique ainsi que les détails du calcul, dans la mesure où ils sont pertinents pour la requérante ayant le code d’identification d’établissement DE05740;

— condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

Le recours a pour objet la décision du Conseil de résolution unique du 16 avril 2019 (SRB/ES/SRF/2019/10), ainsi que son annexe, sur le calcul des contributions ex-ante de 2019 au Fonds de résolution bancaire unique ainsi que les détails du calcul dans la mesure où ils sont pertinents pour la requérante portant le code d’identification d’établissement DE05740.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1. Premier moyen: nullité de la décision attaquée pour défaut de motivation suffisante — La requérante fait valoir qu’en application de l’article 263, paragraphe 2, TFUE, la décision attaquée est d’emblée entaché de nullité pour violation des formes substantielles lors de son adoption par la partie défenderesse. La décision attaquée n’est pas suffisamment motivée, contrairement aux exigences de l’article 296, paragraphe 2, TFUE.

2. Deuxième moyen: la décision attaquée est contraire au règlement délégué (UE) 2015/63 (1) devant être interprété à la lumière des normes de droit supérieures — La requérante fait valoir dans ce cadre qu’il découle de l’interprétation du règlement délégué (UE) 2015/63 qui s’impose à la lumière de la directive 2014/59/UE (2) et du règlement (UE) no 806/2014 (3), que la partie défenderesse doit nécessairement fixer la contribution en tenant compte du profil de risque, ce qu’elle n’a pas fait de façon correcte. De surcroît, elle estime que la partie défenderesse doit tenir compte, dans le cadre de l’interprétation du règlement délégué (UE) 2015/63, de l’objectif de préservation des budgets publics fixé par la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) no 806/2014, ce que n’a pas fait la partie défenderesse. La décision attaquée est en outre contraire, selon la requérante, au principe général d’égalité. En outre, l’application, par la partie défenderesse, de la méthode de calcul en cas de crédit bancaire par internet est également contraire au règlement délégué (UE) 2015/63 ou au règlement (UE) no 806/2014.

3. Troisième moyen, invoqué à titre subsidiaire: l’article 5, paragraphe 1, sous f), du règlement délégué (UE) 2015/63 est contraire aux normes de droit supérieures — La requérante fait valoir que, dans l’hypothèse où l’article 5, paragraphe 1, sous f), du règlement délégué (UE) 2015/63 ne pourrait être interprété conformément aux normes de droit supérieures, à savoir le règlement (UE) no 806/2014, la directive 2014/89/UE et le principe général d’égalité, l’article 5, paragraphe 1, sous f), du règlement délégué (UE) 2015/63 serait contraire aux normes de droit supérieures, entaché d’illégalité et n’aurait pas dû être appliqué par la partie défenderesse.

4. Quatrième moyen, invoqué à titre subsidiaire: la méthode de calcul du règlement délégué (UE) 2015/63 est contraires aux normes de droit supérieures — La requérante fait valoir que si la partie défenderesse a appliqué la méthode de calcul conformément au règlement délégué (UE) 2015/63, la méthode de calcul fixée dans le règlement délégué (UE) 2015/63 serait quant à elle contraire aux normes de droit supérieures. Elle estime que la méthode de calcul du règlement délégué (UE) 2015/63 ne respecte pas les exigences du principe général d’égalité ainsi que la prise en considération du profil de risque requise par le règlement (UE) no 806/2014 et la directive 2014/59/UE.

5. Cinquième moyen: la décision attaquée est contraire à l’article 8, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/81 (4) — Dans le cadre du cinquième moyen, la requérante fait valoir qu’en vertu de l’article 8, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/81, la partie défenderesse aurait dû, compte tenu de ce que la requérante ne relevait pas du champ d’application du règlement (UE) no 806/2014, déduire la totalité de la part encore due de la contribution payée par la requérante en 2015 et déjà versée au Single Resolution Fund (fonds de résolution unique).

(1) Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission, du 21 octobre 2014, complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO 2015, L 11, p. 44).

(2) Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 190).

(3) Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).

(4) Règlement d'exécution (UE) 2015/81 du Conseil, du 19 décembre 2014, définissant des conditions uniformes d'application du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante au Fonds de résolution unique (JO 2015, L 15, p. 1).