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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)

28 avril 2015

Luigi Marcuccio

contre

Commission européenne

«Article 34, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure — Atteinte à la bonne administration de la justice — Exclusion de la procédure d’un représentant d’une partie»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis.

Décision :

Me Z est exclu de la procédure en vertu de l’article 34, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure. Copie de la présente ordonnance est adressée aux autorités compétentes italiennes dont relève Me Z.

Sommaire

Procédure juridictionnelle – Représentation des parties – Exclusion de la procédure d’un représentant d’une partie – Défaut d’observations du représentant après avoir été informé de l’engagement de la procédure d’exclusion – Absence d’incidence (Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 34, § 1 et 2) Procédure juridictionnelle – Représentation des parties – Exclusion de la procédure d’un représentant d’une partie – Avocat d’une partie ayant encombré inutilement et de manière persistante le prétoire des juridictions de l’Union (Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 34, § 1 et 2)
Tribunal de l’Union européenne : arrêt Commission/Q, T‑80/09 P, EU:T:2011:347 , point 156, et la jurisprudence citée, et ordonnance Attey e.a./Conseil, T‑118/11, T‑123/11 et T‑124/11, EU:T:2012:270 , point 28

En effet, un ancien fonctionnaire, qui, au moment de l’introduction de son recours, a été mis à la retraite et qui n’appartient ainsi plus à la fonction publique de l’Union européenne, ne pourrait plus, en cas d’annulation de la décision de nomination par le Tribunal de la fonction publique, postuler à l’emploi litigieux, dans la mesure où il ne remplirait plus une des conditions d’éligibilité prévues dans l’avis de vacance, à savoir celle d’être fonctionnaire. Par conséquent, ne pouvant plus prétendre au poste litigieux lors de l’introduction de son recours, l’ancien fonctionnaire n’a aucun intérêt personnel à ce que la décision de nomination soit annulée, une telle annulation ne pouvant pas lui procurer un bénéfice.

Selon l’article 35, paragraphe 1, sous d) et e), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique la requête doit indiquer, entre autres, l’objet du litige et l’exposé des moyens invoqués. Pour satisfaire à ces exigences, une requête visant à la réparation de dommages causés par une institution de l’Union doit contenir les éléments qui permettent d’identifier le comportement que la partie requérante reproche à l’institution, les raisons pour lesquelles elle estime qu’un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu’elle prétend avoir subi ainsi que le caractère et l’étendue de ce préjudice. En revanche, une demande tendant à obtenir une indemnité quelconque manque de la précision nécessaire et doit, par conséquent, être considérée comme irrecevable.

Ne satisfait pas aux exigences de l’article 35, paragraphe 1, sous d) et e), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique une requête dans laquelle la partie requérante n’allègue pas qu’elle a souffert de dommages ou de préjudices, tels qu’un dommage moral ou la perte de revenus, ne précise pas si l’indemnité réclamée viserait à compenser un dommage moral ou un dommage matériel ou encore les deux à la fois, ne chiffre pas le montant des préjudices qu’elle aurait subis et n’indique pas non plus avec suffisamment de précision les éléments de faits permettant d’en apprécier la nature et l’étendue.

(voir points 26 et 27)

Cour : arrêt Zuckerfabrik Schöppenstedt/Conseil, 5/71, EU:C:1971:116, point 9

Tribunal de première instance : ordonnances Osorio/Commission, T‑505/93, EU:T:1994:76, point 33, et Moat/Commission, T‑112/94, EU:T:1995:31, point 32

Tribunal de la fonction publique : arrêt N/Commission, F‑95/05, EU:F:2007:226, point 86
En particulier, le rejet du recours par voie d’ordonnance motivée adoptée sur le fondement de l’article 81 du règlement de procédure, non seulement contribue à l’économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d’une audience comporterait, lorsque, à la lecture du dossier d’une affaire, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincu de l’irrecevabilité manifeste de la requête ou de son caractère manifestement dépourvu de tout fondement en droit et considère, de surcroît, que la tenue d’une audience ne serait pas de nature à offrir d’éléments nouveaux susceptibles d’infléchir sa conviction.

Le montant de la pension de survie dont un conjoint divorcé est titulaire relève exclusivement des dispositions des articles 27 et 28 de l’annexe VIII du statut et, aux fins du calcul de ce montant et de son actualisation, il est sans pertinence que le montant de la pension alimentaire visée à l’article 27 de l’annexe VIII du statut ne puisse plus, en vertu du droit national et en raison du décès de l’ex-conjoint, être modifié.

De surcroît, l’article 18 de l’annexe VIII du statut régit exclusivement la situation du conjoint survivant du fonctionnaire décédé et n’a pas vocation, notamment en ce qui concerne le montant minimal de la pension de survie égal à 35 % du dernier traitement de base, à être appliqué par analogie à la situation des ex-conjoints du fonctionnaire décédé.

(voir points 19 et 20)
L’administration jouit d’un large pouvoir d’appréciation en matière de renouvellement de contrats et, dans ce contexte, le contrôle du juge se limite à la question de savoir si, eu égard aux voies et aux moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée. En outre, le devoir de sollicitude implique notamment que, lorsqu’elle statue sur la situation d’un agent, et ce même dans le cadre de l’exercice d’un large pouvoir d’appréciation, l’autorité compétente prenne en considération l’ensemble des éléments susceptibles de déterminer sa décision ; il lui incombe, ce faisant, de tenir compte non seulement de l’intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire ou de l’agent concerné. Compte tenu précisément de l’étendue du pouvoir d’appréciation dont disposent les institutions dans l’évaluation de l’intérêt du service, le contrôle du juge de l’Union doit se limiter à la question de savoir si l’autorité compétente s’est tenue dans des limites raisonnables et n’a pas usé de son pouvoir d’appréciation de manière erronée.

À cet égard, le respect du devoir de sollicitude ainsi que la notion d’intérêt du service n’obligent pas l’administration, avant de décider de ne pas renouveler un contrat d’agent temporaire, à examiner préalablement la possibilité de redéployer l’agent concerné sur un autre poste. L’administration n’a donc aucune obligation de rechercher, avant d’adopter une décision de non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire, s’il existe un autre poste sur lequel l’intéressé pourrait utilement être engagé dans l’intérêt du service. Dans ce contexte, s’agissant de la clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui figure en annexe de la directive 1999/70, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, et qui a pour objectif de prévenir l’utilisation abusive des contrats à durée déterminée, il n’existe pas de droit, pour le personnel sous contrat, à une certaine continuité de l’emploi.

(voir points 72 à 74 et 77)

Tribunal de l’Union européenne : arrêt du 21 mai 2014, Commission/Macchia, T‑368/12 P, EU:T:2014:266, point 57

Tribunal de la fonction publique : arrêt du 25 juin 2014, Molina Solano/Europol, F‑66/13, EU:F:2014:168, point 54
Les articles 90 et 91 du statut subordonnent la recevabilité d’un recours introduit par un fonctionnaire, ou un agent temporaire, contre l’institution à laquelle il appartient à la condition du déroulement régulier de la procédure administrative préalable prévue par ces articles.

Une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination est susceptible de faire l’objet d’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. Selon cette disposition, la réclamation doit être introduite dans un délai de trois mois à compter du jour de la notification de la décision au destinataire et en tout cas au plus tard à compter du jour où l’intéressé en a connaissance s’il s’agit d’une mesure à caractère individuel.

Le délai de trois mois pour introduire une réclamation contre un acte faisant grief, prévu par l’article 90, paragraphe 2, du statut, est d’ordre public et n’est pas à la disposition des parties et du juge, dans la mesure où il a été institué en vue d’assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques, ainsi que la certitude du droit. Il appartient donc au juge de l’Union de vérifier, d’office, s’il a été respecté.

(voir points 27 à 29)

Cour : ordonnance du 4 juin 1987, P./CES,16/86, EU:C:1987:256, point 6

Tribunal de première instance : ordonnances du 11 mai 1992, Whitehead/Commission,T‑34/91, EU:T:1992:64, point 18, et du 7 septembre 2005, Krahl/Commission,T‑358/03, EU:T:2005:301, point 35, et la jurisprudence citée

Tribunal de la fonction publique : ordonnance du 10 septembre 2007, Speiser/Parlement,F‑146/06, EU:F:2007:153, point 21
Les arrêts d’annulation prononcés par le juge de l’Union n’acquièrent l’autorité de la chose jugée qu’à l’égard des personnes qui ont été formellement parties dans les affaires correspondantes. Par conséquent, les effets juridiques de ces arrêts ne sauraient être invoqués par des fonctionnaires ou agents de l’Union qui ont omis d’utiliser en temps utile et dans le respect des conditions légales applicables le droit de recours ou le droit d’intervention qui leur est assuré par le statut, précisément aux fins de contester un acte administratif leur faisant grief.

Les effets juridiques d’un arrêt annulant un acte administratif d’une institution de l’Union se rapportent exclusivement aux parties en cause ainsi qu’aux personnes directement concernées par l’acte annulé lui-même. Un tel arrêt ne peut en effet constituer un fait nouveau, susceptible par conséquent de rouvrir les délais de réclamation ou de recours contre ledit acte administratif, qu’à l’égard desdites personnes.

Ceci étant, toute institution de l’Union peut néanmoins, par une décision prise de sa propre initiative et dans l’intérêt du service, décider d’étendre les effets d’un arrêt d’annulation à des membres de son personnel qui n’étaient pas parties requérantes dans l’affaire en cause et de leur reconnaître, le cas échéant et dans le respect des règles statutaires applicables, les droits ou les bénéfices découlant dudit arrêt.

Or, ces prémisses posées, un arrêt d’annulation ne constitue pas, à l’égard d’un membre du personnel qui n’était pas partie requérante dans l’affaire en cause, un fait nouveau susceptible d’obliger une institution à réviser, d’office, son droit à l’indemnité de dépaysement.

(voir points 33 à 36)

Cour : arrêt du 21 février 1974, Kortner e.a./Conseil e.a.,15/73 à 33/73, 52/73, 53/73, 57/73 à 109/73, 116/73, 117/73, 123/73, 132/73 et 135/73 à 137/73, EU:C:1974:16, points 36 à 40

Tribunal de l’Union européenne : ordonnance du 11 octobre 2012, Cervelli/Commission,T‑622/11 P, EU:T:2012:538, points 20, 21 et 25

Tribunal de la fonction publique : ordonnance du 13 février 2014, Probst/Commission,F‑75/13, EU:F:2014:20
L’octroi d’un sursis à l’exécution d’un acte ou d’une autre mesure provisoire en lien avec cet acte n’est justifié que s’il existe un lien de causalité entre l’acte en question et le préjudice grave et irréparable allégué et, plus précisément même, que si cet acte constitue la cause déterminante dudit préjudice. En effet, les mesures sollicitées en référé doivent être urgentes en ce sens qu’elles doivent être nécessaires pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts du requérant. Tel ne serait pas le cas d’une mesure qui prétendrait parer à un préjudice qui ne résulterait pas de l’acte litigieux.

Le fonctionnaire de l’Union européenne a la qualité de travailleur migrant, car un ressortissant de l’Union travaillant dans un État membre autre que son État d’origine ne perd pas la qualité de travailleur, au sens de l’article 45, paragraphe 1, TFUE, du fait qu’il occupe un emploi auprès d’une organisation internationale, même si les conditions de son entrée et de son séjour dans le pays d’emploi sont spécialement régies par une convention internationale.

Il s’ensuit qu’un fonctionnaire, ayant ainsi la qualité de travailleur au sens du traité FUE, bénéficiera, après son admission à la retraite, du droit de demeurer et de séjourner à l’intérieur de l’Union prévu par l’article 45, paragraphe 3, sous d), TFUE et par l’article 17 de la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221, 68/360, 72/194, 73/148, 75/34, 75/35, 90/364, 90/365 et 93/96.

(voir points 24 et 25)

Référence à :

Cour : 16 décembre 2004, My, C‑293/03, point 37, et la jurisprudence citée

Tribunal de première instance : 26 février 2003, Drouvis/Commission, T‑184/00, point 70
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE

DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

24 juillet 2014

Affaire F‑7/14

Christina Necheva

contre

Commission européenne

« Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel Mme Necheva demandait, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission européenne, du 18 juillet 2013, ramenant de trois à deux ans la durée de la prolongation de son contrat d’agent temporaire, telle que celle-ci résultait d’un avenant conclu le 23 novembre 2011, et, d’autre part, un montant de 45 000 euros à titre d’indemnisation dans le cas où il aurait été impossible de la réintégrer pour une durée d’un an.

Décision : L’affaire F‑7/14 est radiée du registre du Tribunal à la suite de l’accord intervenu entre Mme Necheva et la Commission européenne. Mme Necheva et la Commission européenne supportent les dépens selon les termes de leur accord.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Règlement amiable du litige devant le Tribunal de la fonction publique – Radiation du registre

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 69, § 1)

(voir points 3 et 4)
Les délais de réclamation et de recours sont d’ordre public et ne sont ni à la disposition des parties ni à celle du juge. La faculté d’introduire une demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut ne saurait donc permettre au fonctionnaire d’écarter les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut pour l’introduction de la réclamation et du recours, en mettant indirectement en cause, par le biais d’une telle demande ultérieure, une décision antérieure qui n’a pas été contestée dans les délais.

(voir point 18)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : ordonnance Michel/Commission, F‑44/13, EU:F:2014:40, point 46, et la jurisprudence citée
46

Quatrièmement, le requérant ne saurait non plus valablement soutenir que l’absence de prise en compte de ses demandes de réexamen des 13 et 24 septembre 2012 le priverait d’une voie de recours procédurale, dès lors qu’il a fait usage de la procédure de réexamen, telle qu’organisée par le point 6.3 du guide applicable aux concours généraux, et qu’il lui était loisible, par la suite, d’engager la procédure de réclamation préalable organisée par les articles 90 et 91 du statut. La circonstance que le délai de réclamation de trois mois n’a pas été respecté, s’agissant de la décision du 3 septembre 2012, ne saurait évidemment être imputée à l’EPSO.
30

Ainsi qu’il a été dit, l’AIPN dispose, aux fins de l’examen comparatif des mérites des fonctionnaires candidats à une promotion, d’un large pouvoir d’appréciation. Le contrôle du juge de l’Union doit donc se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et aux moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée. Le juge ne saurait ainsi substituer son appréciation des qualifications et des mérites des candidats à celle de l’AIPN (arrêt Casini/Commission, T‑132/03, EU:T:2005:324, précité, point 52, et la jurisprudence citée).
16

Par lettre du 6 mai 2013, le directeur d’Europol a indiqué à la requérante qu’en vertu des dispositions de l’article 57, paragraphe 3, de la décision Europol son contrat d’agent temporaire ne pouvait être renouvelé que pour une durée indéterminée, après accord du conseil d’administration d’Europol et selon la procédure interne. Le directeur d’Europol a ensuite informé la requérante que le panel constitué pour examiner son cas en application de la procédure interne avait émis, le 19 mars 2013, un avis favorable à la reconduction de son contrat pour une durée indéterminée en soulignant, d’une part, ses mérites et, d’autre part, le fait qu’une telle reconduction permettrait à Europol «d’assurer la continuité dans l’appréciation de questions financières […] dans un secteur où le discernement et la précision [étaient] hautement demandés». Toutefois, le directeur d’Europol n’a pas suivi cet avis et a communiqué à la requérante sa décision de ne pas renouveler son contrat d’agent temporaire à durée déterminée. Cette décision était motivée par la considération que, nonobstant les mérites de la requérante et les difficultés à la remplacer, «[ses] compétences et [son] expérience, dans des domaines de par leur nature très généraux, n[’étaient] pas indispensables ni très rares». En outre, le directeur d’Europol mettait en exergue le fait qu’Europol devait réduire son personnel de 5 % dans les quatre ans à venir et que, afin de protéger sa capacité opérationnelle, cette réduction se concentrerait sur les dépenses administratives générales, de sorte que le maintien du poste de la requérante n’était pas certain (ci-après la «décision du 6 mai 2013» ou la «décision attaquée»).
14

Il ressort également de la jurisprudence que le rapport d’évaluation est un document essentiel dans l’évaluation des personnels employés par les institutions, puisqu’il permet d’établir une évaluation de la compétence, du rendement et de la conduite d’un fonctionnaire ou d’un agent et constitue un jugement de valeur porté par ses supérieurs hiérarchiques sur la manière dont le fonctionnaire ou l’agent évalué s’est acquitté des tâches qui lui ont été confiées et sur son comportement dans le service durant la période concernée (arrêts Gordon/Commission, EU:C:2008:761, points 42 et 43, et Solberg/OEDT, EU:F:2013:154, point 17). Dès lors, chaque fonctionnaire dispose d’un droit à ce que son travail soit sanctionné par une évaluation établie de manière juste et équitable et, conformément au droit à une protection juridictionnelle effective, doit se voir reconnaître le droit de contester un rapport d’évaluation le concernant en raison de son contenu ou parce qu’il n’a pas été établi selon les règles prescrites par le statut (arrêts Gordon/Commission, EU:C:2008:761, point 45, et Commission/Q, EU:T:2011:347, point 157).
21

Il a été jugé à plusieurs reprises que la qualification juridique exacte d’une lettre ou d’une note relève de la seule appréciation du Tribunal et non de la volonté des parties ou de l’une d’entre elles. Ainsi a‑t‑il été jugé que constitue une réclamation l’acte par lequel un fonctionnaire ou un agent, sans demander expressément le retrait de la décision en cause, manifeste clairement sa volonté de contester la décision qui lui fait grief ou encore l’acte par lequel un fonctionnaire ou un agent vise clairement à obtenir satisfaction de ses griefs à l’amiable. Il importe, à cet égard, de s’attacher au contenu de l’acte plutôt qu’à sa forme ou à son intitulé (voir arrêts du 29 juin 2000, Politi/ETF,C‑154/99 P, EU:C:2000:354, points 16 et 17, et du 13 mars 2013, Mendes/Commission,F‑125/11, EU:F:2013:35, points 33 et 34). Or, s’agissant du contenu de l’acte, afin de lui permettre de revoir sa décision et d’obtenir ainsi une résolution extrajudiciaire du différend avec le fonctionnaire ou l’agent, il faut que l’administration soit en mesure de connaître d’une façon suffisamment précise les critiques que l’intéressé formule à l’encontre de la décision contestée (arrêt du 1er juillet 2010, Mandt/Parlement,F‑45/07, EU:F:2010:72, points 109 et 110). Ainsi, même si une réclamation n’a pas besoin de respecter des formules consacrées pour être valable, elle doit néanmoins être suffisamment explicite pour permettre une réponse adéquate de l’institution à laquelle elle a été adressée (arrêt du 22 juin 1990, Marcopoulos/Cour de justice,T‑32/89 et T‑39/89, EU:T:1990:39, point 28).
4

À la suite du prononcé de l’arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T‑104/14 P, EU:T:2015:776), par lequel le Tribunal de l’Union européenne a annulé l’arrêt Verile et Gjergji/Commission (F‑130/11, EU:F:2013:195), rejeté le recours introduit en première instance et décidé que chaque partie supporte ses propres dépens, les parties ont, par lettre du greffe du 16 novembre 2015, été invitées par le Tribunal à lui faire part, jusqu’au 5 janvier 2016, de leurs observations sur les conséquences éventuelles à tirer dans le cadre de la présente affaire de l’arrêt Commission/Verile et Gjergji, précité, ainsi que des arrêts du 13 octobre 2015, Commission/Cocchi et Falcione (T‑103/13 P, EU:T:2015:777) et Teughels/Commission (T‑131/14 P, EU:T:2015:778).
6

Le 30 janvier 2013, le chef de l’unité « Droits individuels » de la direction « Ressources humaines et administration du personnel » de la direction générale « Administration » du Conseil (ci-après le « chef de l’unité “droits individuels” ») a transmis au requérant une proposition de bonification d’annuités d’après le régime de pension de l’Union en le priant de confirmer ou non sa demande de transferts dans un délai de deux mois. À cet égard, sur la base des chiffres provisoires relatifs aux montants globaux en capital annoncés par les trois organismes de pension belges concernés, si le requérant acceptait la proposition susmentionnée, le transfert de ses droits à pension au titre de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut aurait donné lieu, selon les paramètres applicables à la date du 15 septembre 2010, date de sa demande de transferts, et compte tenu de son âge, de son groupe de fonctions et de ses grade et échelon à cette même date, à la reconnaissance des durées respectives de cotisation de 3 ans, 5 mois et 7 jours, 2 ans et 7 mois, et 3 mois et 11 jours (ci-après la « proposition de bonification »).
60

Eu égard à ce qui précède et notamment à l’aune des constatations et considérations de l’arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T‑104/14 P, EU:T:2015:776), le second moyen doit être écarté comme étant manifestement non fondé et, partant, le recours doit être rejeté dans son intégralité comme étant manifestement non fondé.