Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mai 1972. - Élfriede Meinhardt née Forderung contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 24-71.



Recueil de jurisprudence 1972 page 00269

édition spéciale danoise page 00075

édition spéciale portugaise page 00089



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - VEUVE ET EPOUSE DIVORCEE - PENSION DE SURVIE - CARACTERE - CALCUL

( STATUT DES FONCTIONNAIRES DES CE , ANNEXE VIII , ART . 27 , 28 )

2 . FONCTIONNAIRES - VEUVE ET EPOUSE DIVORCEE - PENSION DE SURVIE - REPARTITION - OBLIGATION ALIMENTAIRE ACCORDEE A LA SUITE DU DIVORCE - MONTANT - PREUVE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE VIII , ART . 28 )

3 . DROIT CONFERE A DES PARTICULIERS PAR UNE DISPOSITION COMMUNAUTAIRE - PREUVE DE L ' EXISTENCE REGIE PAR LA LOI NATIONALE - COMPETENCES DE L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE ET DE LA COUR DE JUSTICE

Sommaire

1 . LES ARTICLES 27 ET 28 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES N ' ONT PAS POUR OBJET D ' ASSURER A LA VEUVE OU A L ' EPOUSE DIVORCEE LA CONTINUATION SOUS UNE FORME DIFFERENTE D ' UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE RESULTANT DU MARIAGE OU DU DIVORCE , MAIS FONDENT UN DROIT QUE LES INTERESSEES TIENNENT DIRECTEMENT DU STATUT ET OU LA CREANCE ALIMENTAIRE A LA CHARGE DU FONCTIONNAIRE DECEDE N ' INTERVIENT QUE POUR CALCULER LA REPARTITION DE LA PENSION .

2 . LA PHRASE FINALE DE L ' ALINEA 1 DE L ' ARTICLE 28 NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE COMME N ' ADMETTANT A TITRE DE PREUVE QU ' UNE DECISION DE JUSTICE ET EXCLUANT D ' AUTRES MODES DE PREUVE DE L ' OBLIGATION ALIMENTAIRE IMPOSES OU ADMIS PAR LA LOI REGISSANT LES EFFETS DU DIVORCE .

3 . SI LA PREUVE DE L ' EXISTENCE D ' UN DROIT OCTROYE PAR UNE DISPOSITION COMMUNAUTAIRE EST REGIE PAR LA LOI NATIONALE A LAQUELLE L ' INTERESSE EST ASSUJETTI , C ' EST A L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE ET EN CAS DE RECOURS , A LA COUR DE JUSTICE , DE RECONNAITRE , EN VUE D ' ASSURER UNE EXACTE APPLICATION DE LADITE DISPOSITION , SI LES ELEMENTS EXIGES PAR LE DROIT INTERNE SONT REUNIS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 24-71

ELFRIEDE MEINHARDT , NEE FORDERUNG , DEMEURANT 62 , WIESBADEN , BURGSTRASSE 6 , REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR MES ROSSMEISSL , K . WEIDMANN ET WAHL , DU BARREAU DE WIESBADEN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE ME WINTERSDORFF , AVOCAT , 22 , AVENUE DE LA LIBERTE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JURGEN UTERMANN , AGISSANT EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

EN PRESENCE DE MARIANNE MEINHARDT , NEE PRANGE , DEMEURANT A TERVUREN , CHAUSSEE DE BRUXELLES 73 , REPRESENTEE PAR ME ZIMMER , DU BARREAU DE WIESBADEN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . WENNMACHER , 17 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE INTERVENANTE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 18 FEVRIER 1971 , RELATIVE A LA REPARTITION D ' UNE PENSION DE VEUVE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 28 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS TEND EN PREMIER LIEU A L ' ANNULATION DE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE ADRESSEE A LA REQUERANTE LE 18 FEVRIER 1971 PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL DE LA COMMISSION ;

QUE , PAR CETTE DECISION , LA PARTIE DEFENDERESSE REFUSAIT D ' ALLOUER A LA REQUERANTE LA PART DE LA PENSION DE SURVIE DONT , SELON LES ARTICLES 27 ET 28 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , BENEFICIE , SOUS CERTAINES CONDITIONS , L ' EPOUSE DIVORCEE DU FONCTIONNAIRE DECEDE , LORSQUE CE FONCTIONNAIRE LAISSE EGALEMENT UNE VEUVE ;

2 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 79 DU STATUT , LA VEUVE DU FONCTIONNAIRE A DROIT A UNE PENSION DE SURVIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ANNEXE VIII DE CE STATUT ;

QUE L ' ARTICLE 17 DE CETTE ANNEXE REGLE LE DROIT A PENSION DE LA VEUVE DU FONCTIONNAIRE DECEDE ;

QUE , SELON L ' ARTICLE 27 DE CETTE ANNEXE , LA FEMME DIVORCEE DU FONCTIONNAIRE A DROIT , AU DECES DE CE DERNIER , A LA MEME PENSION DE SURVIE , A LA DOUBLE CONDITION QUE LE DIVORCE AIT ETE RENDU AUX TORTS EXCLUSIFS DE L ' EPOUX ET QUE LA FEMME DIVORCEE NE SE SOIT PAS REMARIEE AVANT LE DECES DE SON ANCIEN EPOUX ;

QUE L ' ARTICLE 28 DE L ' ANNEXE VIII REGLE L ' ALLOCATION DE LA PENSION DE SURVIE DANS LE CAS OU LE FONCTIONNAIRE DECEDE LAISSE UNE VEUVE ET UNE EPOUSE DIVORCEE ;

QUE , DANS CE CAS , LA PENSION DE SURVIE EST , EN PRINCIPE , REPARTIE AU PRORATA DE LA DUREE RESPECTIVE DES MARIAGES ;

3 QUE CES DISPOSITIONS N ' ONT PAS POUR OBJET D ' ASSURER A LA VEUVE OU A L ' EPOUSE DIVORCEE , LA CONTINUATION SOUS UNE FORME DIFFERENTE D ' UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE RESULTANT DU MARIAGE OU DU DIVORCE , MAIS FONDENT UN DROIT QUE LES INTERESSEES TIENNENT DIRECTEMENT DU STATUT EN LEUR SEULE QUALITE DE VEUVE OU D ' EPOUSE DIVORCEE NON REMARIEE ;

QUE TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 28 , LE MONTANT REVENANT A L ' EPOUSE DIVORCEE NE PEUT EXCEDER CELUI DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI LUI A ETE ACCORDEE PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE ;

4 ATTENDU QUE LE REFUS OPPOSE PAR LA COMMISSION A LA REQUERANTE EST MOTIVE , D ' UNE PART PAR LA CONSIDERATION QUE CELLE-CI NE JUSTIFIAIT PAS QUE LA RENTE MENSUELLE DE 200 DM , QUE LUI VERSAIT SON EPOUX , LUI ETAIT DUE AU TITRE " DE PENSION ALIMENTAIRE EN RAISON DU DIVORCE " INTERVENU ENTRE EUX , ET , D ' AUTRE PART , PAR LA CONSIDERATION QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 28 DE L ' ANNEXE SUSDITE , LA PENSION ALIMENTAIRE DEVAIT ETRE ACCORDEE ET SON MONTANT FIXE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE , CE QUI N ' ETAIT PAS LE CAS EN L ' ESPECE ;

5 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 28 NE CONCERNE PAS L ' EXISTENCE DU DROIT A LA PENSION DE SURVIE , MAIS SEULEMENT LA DETERMINATION DE LA PART REVENANT A L ' EPOUSE DIVORCEE , LORSQUE SON DROIT EST EN CONCURRENCE AVEC CELUI DE LA VEUVE ;

QUE CELA EST CONFIRME PAR L ' ALINEA 2 DE CETTE DISPOSITION SELON LEQUEL , EN CAS DE DECES DE L ' UNE DES BENEFICIAIRES DE LA PENSION DE SURVIE , SA PART ACCROITRA CELLE DE L ' AUTRE ;

QUE , D ' AUTRE PART , LA PARTIE DEFENDERESSE RECONNAIT QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE NE PEUT ETRE PRISE AU PIED DE LA LETTRE EN CE QU ' ELLE EXIGE QUE LE MONTANT DE LA PENSION SOIT DETERMINE PAR LE JUGEMENT MEME QUI ACCORDE LE DIVORCE , MAIS SOUTIENT CEPENDANT QUE LA PRODUCTION D ' UN JUGEMENT EST , EN TOUT CAS , NECESSAIRE ;

6 ATTENDU QUE L ' EXISTENCE ET LE MONTANT DE L ' OBLIGATION ALIMENTAIRE DU FONCTIONNAIRE A L ' EGARD DE SON EPOUSE DIVORCEE , DOIVENT ETRE , EN PRINCIPE , DETERMINES SELON LA LOI QUI REGIT LES EFFETS DU DIVORCE ;

QUE , DANS NOMBRE D ' ETATS , ET NOTAMMENT DANS CERTAINS ETATS MEMBRES , LA PENSION ALIMENTAIRE ENTRE EPOUX EN RAISON DU DIVORCE , NE DOIT PAS , ET MEME , DANS CERTAINS CAS , NE PEUT ETRE FIXEE PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE OU UN JUGEMENT ULTERIEUR , MAIS PEUT , ENTRE AUTRES , ETRE ETABLIE PAR DES CONVENTIONS ENTRE PARTIES ;

QU ' EXIGER LA PREUVE DE L ' EXISTENCE ET DU MONTANT DE L ' OBLIGATION ALIMENTAIRE PAR UNE DECISION DE JUSTICE , ALORS QUE LA LOI QUI REGIT LES EFFETS DU DIVORCE NE CONNAIT OU , EN TOUT CAS , N ' IMPOSE PAS LE RECOURS A PAREILLE DECISION , REVIENDRAIT A RENDRE INEFFICACE , DANS CERTAINS CAS , L ' EXERCICE DU DROIT A PENSION DE SURVIE RECONNU PAR LE STATUT A L ' EPOUSE DIVORCEE AUX TORTS EXCLUSIFS DE SON CONJOINT ;

QUE TELLE NE SAURAIT AVOIR ETE L ' INTENTION DES REDACTEURS DU STATUT ;

QU ' EN CONSEQUENCE , LA PHRASE FINALE DE L ' ALINEA 1 DE L ' ARTICLE 28 NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE COMME EXCLUANT D ' AUTRES MODES DE PREUVE DE L ' OBLIGATION ALIMENTAIRE IMPOSES OU ADMIS PAR LA LOI REGISSANT LES EFFETS DU DIVORCE ;

QUE L ' ARTICLE 28 A DONC POUR BUT DE RENVOYER A UN POINT DE REFERENCE SUR TIRE DU DROIT INTERNE APPLICABLE AUX INTERESSES ;

7 QUE , DES LORS , EN REFUSANT A LA REQUERANTE LE BENEFICE DE LA PART DE PENSION PREVU A L ' ARTICLE 28 DE L ' ANNEXE VIII , SANS AVOIR EXAMINE SI LA LOI REGLANT LES EFFETS DU DIVORCE EXIGE UN JUGEMENT COMME PREUVE DU DROIT A PENSION ALIMENTAIRE , LA DEFENDERESSE A VIOLE LEDIT ARTICLE 28 ;

8 QUE LA DECISION DOIT DONC ETRE ANNULEE ;

9 ATTENDU QUE LE RECOURS TEND EN SECOND LIEU A CE QUE LA COUR DISE POUR DROIT QUE LA REQUERANTE A DROIT A UNE PART DE LA PENSION DE SURVIE ET EN DETERMINE LE MONTANT ;

QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT , LA COUR EST COMPETENTE POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE ;

10 ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE LE DIVORCE DE LA REQUERANTE A ETE PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE SON EPOUX ET QU ' ELLE NE S ' EST PAS REMARIEE ;

QU ' IL EST D ' AUTRE PART RECONNU PAR LES PARTIES AU PROCES QUE , DEPUIS LE DIVORCE ET JUSQU ' A SON DECES , M . WILLY MEINHARDT A VERSE A LA REQUERANTE , MENSUELLEMENT ET SANS INTERRUPTION , UNE SOMME DE 200 DM ;

QUE LA REQUERANTE ET LE FONCTIONNAIRE DECEDE ETAIENT DE NATIONALITE ALLEMANDE ET QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

11 ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS NON PLUS CONTESTE ENTRE PARTIES , QU ' EN VERTU DE LA LOI ALLEMANDE , QUI REGIT EN L ' ESPECE LA SITUATION DES EPOUX DIVORCES , LA PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE L ' EPOUSE PEUT PRETENDRE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 58 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE MARIAGE ( EHEGESETZ ) PEUT FAIRE L ' OBJET D ' UNE CONVENTION ENTRE PARTIES ;

QUE CETTE CONVENTION PEUT MEME ETRE TACITE ET QUE SA PREUVE PEUT RESULTER DES CIRCONSTANCES DE L ' EXECUTION , ET NOTAMMENT DE CELLES DU PAIEMENT , SI ELLES SONT DE NATURE A FAIRE ADMETTRE QUE LES VERSEMENTS ONT ETE EFFECTUES A TITRE ALIMENTAIRE ;

12 ATTENDU QUE SI LA PREUVE DE L ' EXISTENCE ET DU MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE EN RAISON DU DIVORCE EST REGIE , EN L ' ESPECE , PAR LA LOI ALLEMANDE , C ' EST CEPENDANT A LA COMMISSION ET , EN CAS DE RECOURS , A LA COUR DE JUSTICE , SAISIE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 28 DE L ' ANNEXE VIII , DE RECONNAITRE , EN VUE D ' ASSURER UNE EXACTE APPLICATION DUDIT ARTICLE 28 , SI LES ELEMENTS EXIGES PAR LE DROIT INTERNE SONT REUNIS ;

QUE LA CONTINUITE DES VERSEMENTS PENDANT UNE LONGUE PERIODE , LEUR REGULARITE , LE MONTANT DE LA SOMME PAR RAPPORT AU TRAITEMENT DU FONCTIONNAIRE ET AUX REVENUS PRESUMES DE L ' EPOUSE DIVORCEE , JOINTS A LA CIRCONSTANCE D ' UNE SENTENCE DE CULPABILITE A L ' EGARD DU DEBITEUR , CONDUISENT RAISONNABLEMENT A FAIRE ADMETTRE QUE CES VERSEMENTS ONT ETE FAITS EN EXECUTION D ' UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE EN RAISON DU DIVORCE ;

QUE , NI LA DEFENDERESSE , NI LA PARTIE INTERVENANTE N ' ONT D ' AILLEURS SUGGERE UNE RAISON ACCEPTABLE QUI AURAIT MOTIVE , DANS LE CHEF DE M . MEINHARDT , LES PAIEMENTS DONT QUESTION S ' IL NE S ' Y ETAIT ESTIME TENU EN VERTU D ' UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE ;

QUE LA REQUERANTE A , DES LORS , DROIT A UNE PART DE LA PENSION DE SURVIE ;

13 QUE CETTE PART DOIT ETRE FIXEE A 200 DM PAR MOIS , MONTANT DE LA PENSION LUI VERSEE AU MOMENT DU DECES DE L ' EPOUX DIVORCE ;

QU ' EN EFFET , LES MOYENS D ' EXISTENCE DONT ELLE DISPOSE PAR RAPPORT A SES BESOINS ACTUELS , AINSI QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI ELLE POSSEDE EVENTUELLEMENT UNE CREANCE ALIMENTAIRE CONTRE LES HERITIERS DE L ' EPOUX DIVORCE , SONT SANS EFFET QUANT A L ' APPLICATION DES ARTICLES 27 ET 28 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT ;

QUE CES DISPOSITIONS NE REGLENT PAS UNE OBLIGATION D ' ALIMENTS CONTINUEE , MAIS UN DROIT QUE L ' EPOUSE DIVORCEE ET LA VEUVE TIENNENT DIRECTEMENT DU STATUT ET OU LA CREANCE ALIMENTAIRE A CHARGE DU FONCTIONNAIRE DECEDE , N ' INTERVIENT QUE POUR CALCULER LA REPARTITION DE LA PENSION ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

14 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DE REFUS DE LA COMMISSION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 18 FEVRIER 1971 EST ANNULEE ;

2 ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST TENUE DE PAYER A LA REQUERANTE UNE SOMME MENSUELLE DE 200 DM A IMPUTER SUR LA PENSION QU ' ELLE DOIT VERSER AU TITRE DE L ' ARTICLE 79 ET DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT ;

3 ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUPPORTERA LES FRAIS EXPOSES PAR LA REQUERANTE ;

4 ) LA PARTIE INTERVENANTE SUPPORTERA SES PROPRES FRAIS .