Arrêt de la Cour du 16 février 1982. - Arthur Burton contre British Railways Board. - Demande de décision préjudicielle: Employment Appeal Tribunal - Royaume-Uni. - Égalité des rémunérations et des conditions de travail entre hommes et femmes. - Affaire 19/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 00554



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - CONDITIONS D ' ADMISSION A UN REGIME DE DEPART VOLONTAIRE - AGE DIFFERENT POUR LES HOMMES ET LES FEMMES - ADMISSIBILITE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 , ART . 5 )

2 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - EGALITE DE TRAITEMENT - SECURITE SOCIALE - AGE MINIMUM DE LA RETRAITE DIFFERENT - ADMISSIBILITE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 79/7 , ART . 7 )

Sommaire

1 . LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT FIGURANT A L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL S ' APPLIQUE AUX CONDITIONS D ' ADMISSION A UNE INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE VERSEE PAR UN EMPLOYEUR A UN TRAVAILLEUR SOUHAITANT QUITTER SON EMPLOI .

LE SEUL FAIT QUE L ' ACCES AU REGIME DE DEPART VOLONTAIRE N ' EST OUVERT QU ' AU COURS DES CINQ ANS QUI PRECEDENT L ' AGE MINIMUM DE LA RETRAITE PREVU PAR UNE LEGISLATION NATIONALE DE SECURITE SOCIALE , ET QUE CET AGE N ' EST PAS LE MEME POUR LES HOMMES ET LES FEMMES , NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 76/207 .

2 . LA FIXATION D ' UN AGE MINIMUM POUR LA RETRAITE DANS LE CADRE DE LA SECURITE SOCIALE , DIFFERENT EN CE QUI CONCERNE LES HOMMES ET LES FEMMES , NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION INTERDITE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 19/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' EMPLOYMENT APPEAL TRIBUNAL ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ARTHUR BURTON

ET

BRITISH RAILWAYS BOARD

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE , DE L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE 75/117 DU CONSEIL , DU 10 FEVRIER 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS ( JO L 45 , P . 19 ) ET DES ARTICLES 1 , PARAGRAPHE 1 , 2 , PARAGRAPHE 1 , ET 5 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL , DU 9 FEVRIER 1976 , RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI , A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLE , ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ( JO L 39 , P . 40 ), AU REGARD DU PAIEMENT D ' UNE INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1981 , PARVENUE A LA COUR LE 4 FEVRIER SUIVANT , L ' ' EMPLOYMENT APPEAL TRIBUNAL ' A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION , AU REGARD DU PAIEMENT D ' UNE INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE , DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE , DE L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE 75/117 DU CONSEIL , DU 10 FEVRIER 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS ( JO L 45 , P . 19 ) ET DES ARTICLES 1 , PARAGRAPHE 1 , 2 , PARAGRAPHE 1 , ET 5 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL , DU 9 FEVRIER 1976 , RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI , A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLE , ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ( JO L 39 , P . 40 ).

2 IL RESULTE DU DOSSIER QUE M . BURTON , REQUERANT AU PRINCIPAL , EST EMPLOYE PAR LE ' BRITISH RAILWAYS BOARD ' ( CI-APRES BR ), UN ORGANISME CREE PAR LE ' TRANSPORT ACT ' DE 1962 ET CHARGE DE L ' ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER EN GRANDE-BRETAGNE .

3 DANS LE CADRE D ' UNE REORGANISATION DE SES SERVICES , BR A FAIT A CERTAINS DE SES EMPLOYES UNE OFFRE DE DEPART VOLONTAIRE . UN MEMORANDUM A MIS EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS D ' UN ACCORD COLLECTIF ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES , QUI REGLENT CERTAINES MODALITES DE CETTE REORGANISATION . LE PARAGRAPHE 6 DU MEMORANDUM DISPOSE QUE :

' LES MEMBRES DU PERSONNEL AYANT DEPASSE L ' AGE DE 60 ANS POUR LES HOMMES ET DE 55 ANS POUR LES FEMMES PEUVENT QUITTER LE SERVICE EN BENEFICIANT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPARTS VOLONTAIRES ET AU RECLASSEMENT SI LE SERVICE DANS LEQUEL ILS SONT EMPLOYES A ETE AFFECTE PAR LA REORGANISATION ADMINISTRATIVE . '

4 EN AOUT 1979 , M . BURTON A DEMANDE A BENEFICIER DE LA POSSIBILITE DE DEPART VOLONTAIRE , MAIS SA DEMANDE A ETE REJETEE AU MOTIF QU ' IL N ' AVAIT PAS ATTEINT L ' AGE MINIMUM DE 60 ANS PREVU PAR LE MEMORANDUM PRECITE POUR LES EMPLOYES DE SEXE MASCULIN . M . BURTON A DES LORS SOUTENU QU ' IL ETAIT TRAITE MOINS FAVORABLEMENT QU ' UN TRAVAILLEUR DE SEXE FEMININ , DANS LA MESURE OU L ' INDEMNITE AURAIT ETE ACCORDEE A UNE FEMME AGEE COMME LUI DE 58 ANS .

5 APRES LE REJET DE SA DEMANDE , M . BURTON A INTRODUIT UN RECOURS DEVANT L ' ' INDUSTRIAL TRIBUNAL ' , AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L ' ' EQUAL PAY ACT ' DE 1970 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE ' SEX DISCRIMINATION ACT ' DE 1975 . L ' ' INDUSTRIAL TRIBUNAL ' A REJETE LES CONCLUSIONS DE M . BURTON , QUI A INTERJETE APPEL DEVANT L ' ' EMPLOYMENT APPEAL TRIBUNAL ' . AU COURS DE L ' INSTANCE , M . BURTON A ADMIS QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 4 , DU ' SEX DISCRIMINATION ACT ' DE 1975 , UN EMPLOYEUR N ' AGIT PAS EN VIOLATION DE CETTE LOI EN TRAITANT UN EMPLOYE MASCULIN MOINS FAVORABLEMENT QU ' IL NE TRAITERAIT UNE EMPLOYEE , POUR L ' ATTRIBUTION DE L ' INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE . M . BURTON A CEPENDANT SOUTENU QUE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 4 , DE LADITE LOI DEVAIT ETRE INTERPRETE EN TENANT COMPTE DES DROITS SUSCEPTIBLES D ' ETRE REVENDIQUES SELON LE DROIT COMMUNAUTAIRE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE , DE L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE 75/117 SUR L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ET DES ARTICLES 1 , 2 ET 5 DE LA DIRECTIVE 76/207 SUR L ' EGALITE DE TRAITEMENT .

6 C ' EST EN VUE DE RESOUDRE CE LITIGE QUE L ' ' EMPLOYMENT APPEAL TRIBUNAL ' A POSE A LA COUR TROIS QUESTIONS LIBELLEES COMME SUIT :

' 1 ) LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS CONTENU A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE ET A L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE 75/117/CEE DU CONSEIL DU 10 FEVRIER 1975 S ' APPLIQUE-T-IL A UNE INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE VERSEE PAR UN EMPLOYEUR A UN TRAVAILLEUR SOUHAITANT QUITTER SON EMPLOI?

2)DANS L ' AFFIRMATIVE , LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS A-T-IL UN EFFET DIRECT DANS LES ETATS MEMBRES , DE SORTE QU ' IL CONFERE EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE DES DROITS QUE LES JUSTICIABLES PEUVENT FAIRE VALOIR EN L ' ESPECE?

3)EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION :

I ) UNE TELLE INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE RELEVE-T-ELLE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE LES ' CONDITIONS DE TRAVAIL ' , CONTENU A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , ET A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 76/207/CEE DU CONSEIL DU 9 FEVRIER 1976?

II)SI TEL EST LE CAS , LE PRINCIPE PRECITE A-T-IL UN EFFET DIRECT DANS LES ETATS MEMBRES , DE SORTE QU ' IL CONFERE EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE DES DROITS QUE LES JUSTICIABLES PEUVENT FAIRE VALOIR EN L ' ESPECE?

'

7 LES QUESTIONS POSEES VISENT EN SUBSTANCE A SAVOIR SI LA CONDITION EXIGEANT DU TRAVAILLEUR MASCULIN D ' AVOIR ATTEINT L ' AGE DE 60 ANS POUR BENEFICIER DE L ' INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE ALORS QUE LE TRAVAILLEUR DE SEXE FEMININ PEUT EN BENEFICIER A L ' AGE DE 55 ANS CONSTITUE UNE DISCRIMINATION INTERDITE PAR L ' ARTICLE 119 DU TRAITE OU PAR L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE 75/117 OU TOUT AU MOINS PAR LA DIRECTIVE 76/207 ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , SI LA DISPOSITION PERTINENTE DE DROIT COMMUNAUTAIRE PEUT ETRE INVOQUEE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES .

8 IL EN RESULTE QUE LE PROBLEME D ' INTERPRETATION DONT LA COUR EST SAISIE NE CONCERNE PAS L ' INDEMNITE EN TANT QUE TELLE , MAIS LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL Y A DISCRIMINATION EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D ' ACCES AU REGIME DE DEPART VOLONTAIRE . CETTE MATIERE RELEVE DE LA DIRECTIVE 76/207 INDIQUEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE ET NON PAS DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE NI DE LA DIRECTIVE 75/117 .

9 EN EFFET , L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 76/207 PREVOIT QUE L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE TRAVAIL , Y COMPRIS LES CONDITIONS DE LICENCIEMENT , IMPLIQUE QUE SOIENT ASSUREES AUX HOMMES ET AUX FEMMES LES MEMES CONDITIONS SANS DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE . DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE , LE MOT ' LICENCIEMENT ' DOIT ETRE ENTENDU DANS UN SENS LARGE , DE MANIERE A Y INCLURE LA CESSATION DU LIEN D ' EMPLOI ENTRE LE TRAVAILLEUR ET SON EMPLOYEUR , MEME DANS LE CADRE D ' UN REGIME DE DEPART VOLONTAIRE .

10 POUR RESOUDRE LE PROBLEME DE SAVOIR SI LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT DONT SE PLAINT LE REQUERANT AU PRINCIPAL EST DISCRIMINATOIRE AU SENS DE CETTE DIRECTIVE , IL FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION LE LIEN QUI EXISTE ENTRE DES MESURES DU TYPE DE LA MESURE LITIGIEUSE ET LES REGIMES NATIONAUX RELATIFS A L ' AGE D ' ADMISSION A LA RETRAITE .

11 SELON LA LEGISLATION BRITANNIQUE , L ' AGE MINIMUM POUR POUVOIR BENEFICIER DE LA PENSION DE RETRAITE OCTROYEE PAR L ' ETAT EST FIXE A 60 ANS POUR LES TRAVAILLEURS DE SEXE FEMININ ET A 65 ANS POUR LES TRAVAILLEURS DE SEXE MASCULIN .

12 IL APPARAIT DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI AU COURS DE LA PROCEDURE QU ' UN TRAVAILLEUR ADMIS PAR BR A LA RETRAITE VOLONTAIRE ANTICIPEE DOIT L ' ETRE DANS LES CINQ ANS QUI PRECEDENT L ' AGE MINIMUM DE LA RETRAITE , ET QU ' IL PEUT BENEFICIER DES PAIEMENTS SUIVANTS : 1 ) LA SOMME FORFAITAIRE CALCULEE EN FONCTION DES DISPOSITIONS DU ' REDUNDANCY PAYMENTS ACT ' DE 1965 , 2 ) UNE SOMME FORFAITAIRE CALCULEE SUR LA BASE DE LA DUREE TOTALE DE SON EMPLOI AUPRES DE BR ET 3 ) 25 % DE LA SOMME DES DEUX PREMIERS MONTANTS . EN OUTRE , IL A DROIT , JUSQU ' A L ' AGE MINIMUM DE LA RETRAITE , A UNE PENSION ANTICIPEE EGALE A LA PENSION A LAQUELLE IL AURAIT EU DROIT S ' IL AVAIT ATTEINT L ' AGE MINIMUM DE LA RETRAITE STATUTAIRE , ET A UN PRET , REMBOURSABLE A L ' AGE MINIMUM DE LA RETRAITE , D ' UN MONTANT EGAL A LA SOMME QU ' IL DOIT RECEVOIR A CET AGE .

13 LA DIRECTIVE 79/7 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1978 , RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ( JO L 6 , P . 24 ), ADOPTEE NOTAMMENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE , PREVOIT DANS SON ARTICLE 7 QU ' ELLE NE FAIT PAS OBSTACLE A LA FACULTE QU ' ONT LES ETATS MEMBRES D ' EXCLURE DE SON CHAMP D ' APPLICATION LA FIXATION DE L ' AGE DE LA RETRAITE POUR L ' OCTROI DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET DE RETRAITE , ET LES CONSEQUENCES POUVANT EN DECOULER POUR D ' AUTRES PRESTATIONS .

14 IL EN RESULTE QUE LA FIXATION D ' UN AGE MINIMUM POUR LA RETRAITE DANS LE CADRE DE LA SECURITE SOCIALE , DIFFERENT EN CE QUI CONCERNE LES HOMMES ET LES FEMMES , NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION INTERDITE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

15 LA FACULTE OFFERTE AUX TRAVAILLEURS PAR LES DISPOSITIONS EN CAUSE EN L ' ESPECE EST LIEE AU SYSTEME DE RETRAITE DE LA SECURITE SOCIALE BRITANNIQUE . ELLE COMPORTE LA POSSIBILITE POUR LE TRAVAILLEUR QUI QUITTE SON EMPLOI AU COURS DES CINQ ANS QUI PRECEDENT L ' AGE NORMAL DE LA RETRAITE DE BENEFICIER , PENDANT UNE PERIODE LIMITEE , DE CERTAINES PRESTATIONS . CES PRESTATIONS SONT CALCULEES DE MANIERE IDENTIQUE INDEPENDAMMENT DU SEXE DU TRAVAILLEUR . LA SEULE DIFFERENCE ENTRE LES AVANTAGES ACCORDES AUX HOMMES ET AUX FEMMES DECOULE DU FAIT QUE L ' AGE MINIMUM DE LA RETRAITE PREVU PAR LA LEGISLATION NATIONALE N ' EST PAS LE MEME POUR LES HOMMES ET LES FEMMES .

16 DANS CES CIRCONSTANCES , LA DIFFERENCE ENTRE LES CONDITIONS D ' AGE REQUISES DES HOMMES ET DES FEMMES POUR L ' ADMISSION AU DEPART VOLONTAIRE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DISCRIMINATION AU SENS DE LA DIRECTIVE 76/207 .

17 AU VU DE LA REPONSE A LA PREMIERE PARTIE DE LA TROISIEME QUESTION , IL N ' EST PAS NECESSAIRE DE REPONDRE A LA DEUXIEME .

18 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE COMME SUIT AUX QUESTIONS POSEES PAR L ' ' EMPLOYMENT APPEAL TRIBUNAL ' :

1 ) LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT FIGURANT A L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL DU 9 FEVRIER 1976 S ' APPLIQUE AUX CONDITIONS D ' ADMISSION A UNE INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE VERSEE PAR UN EMPLOYEUR A UN TRAVAILLEUR SOUHAITANT QUITTER SON EMPLOI .

2)LE SEUL FAIT QUE L ' ACCES AU REGIME DE DEPART VOLONTAIRE N ' EST OUVERT QU ' AU COURS DES CINQ ANS QUI PRECEDENT L ' AGE MINIMUM DE LA RETRAITE PREVU PAR LA LEGISLATION NATIONALE DE SECURITE SOCIALE , ET QUE CET AGE N ' EST PAS LE MEME POUR LES HOMMES ET LES FEMMES , NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 76/207 .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

19 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANEMARK ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT .

LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' ' EMPLOYMENT APPEAL TRIBUNAL ' , PAR ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1981 , DIT POUR DROIT :

1 ) LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT FIGURANT A L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL DU 9 FEVRIER 1976 ( JO L 39 , P . 40 ) S ' APPLIQUE AUX CONDITIONS D ' ADMISSION A UNE INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE VERSEE PAR UN EMPLOYEUR A UN TRAVAILLEUR SOUHAITANT QUITTER SON EMPLOI .

2)LE SEUL FAIT QUE L ' ACCES AU REGIME DE DEPART VOLONTAIRE N ' EST OUVERT QU ' AU COURS DES CINQ ANS QUI PRECEDENT L ' AGE MINIMUM DE LA RETRAITE PREVU PAR LA LEGISLATION NATIONALE DE SECURITE SOCIALE , ET QUE CET AGE N ' EST PAS LE MEME POUR LES HOMMES ET LES FEMMES , NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 76/207 .