Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Union douanière - Mise en libre pratique des marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté - Régime spécifique d'importation de marchandises destinées à Saint-Marin - Absence de naissance de dette douanière - Absence de faits générateurs de ressources propres des Communautés

(Règlement du Conseil n° 2144/87, art. 2, § 1, a); directive du Conseil 79/623, art. 2, a))

2. Recours en manquement - Preuve du manquement - Charge incombant à la Commission - Apparition d'un risque sérieux de pertes de ressources propres - Obligation de coopération loyale de l'État membre avec la Commission

(Traité CE, art. 5 et 155 (devenus art. 10 CE et 211 CE))

Sommaire

1. Si, en vertu des dispositions communautaires en matière de douane, d'une part, le territoire de la république de Saint-Marin faisait partie du territoire douanier de la Communauté et la réglementation douanière communautaire était, en principe, d'application aux mouvements de marchandises à destination ou en provenance de Saint-Marin, et si, d'autre part, l'introduction de marchandises sur le territoire douanier de la Communauté avait pour effet que ces marchandises étaient assujetties au contrôle douanier jusqu'à ce qu'elles reçoivent une destination douanière conforme au droit communautaire, les importations de marchandises originaires de pays tiers à destination de Saint-Marin avaient trait à une destination douanière spécifique reconnue par le droit communautaire, à savoir le régime douanier prévu par la convention Saint-Marin/Italie. L'introduction, sur le territoire douanier de la Communauté, de marchandises à destination de Saint-Marin et leur assujettissement aux formalités douanières prévues pour cette destination ne donnaient pas lieu, par eux-mêmes, à la naissance d'une dette douanière. En effet, il résulte de l'article 2, sous a), de la directive 79/623, relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de dette douanière, et de l'article 2, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 2144/87, relatif à la dette douanière, que, pour que la dette douanière naisse au sens de ces dispositions, des marchandises passibles de droits à l'importation doivent être mises en libre pratique dans le territoire douanier de la Communauté. Le caractère spécifique du régime d'importation applicable aux marchandises destinées à Saint-Marin, en ce que le régime prévoyait précisément que ces marchandises n'étaient pas mises en libre pratique suite à leur introduction sur le territoire douanier de la Communuaté, s'opposait à l'application de ces dispositions communautaires en matière de naissance de la dette douanière.

Il en résulte que l'introduction sur le territoire douanier de la Communauté de marchandises à destination de Saint-Marin et l'accomplissement des formalités douanières prévues pour cette destination ne constituaient pas, en tant que tels, des faits générateurs de ressources propres des Communautés au titre de droits du tarif douanier commun ou d'autres droits établis ou à établir par les institutions.

( voir points 74-80 )

2. Quant à la question de savoir sur qui repose la charge de la preuve quant à l'affectation aux ressources propres des Communautés des droits perçus au titre d'importations à destination de Saint-Marin, il y a lieu de rappeler que les États membres sont tenus, en vertu de l'article 5 du traité (devenu article 10 CE), de faciliter à la Commission l'accomplissement de sa mission, consistant notamment, selon l'article 155 du traité (devenu article 211 CE), à veiller à l'application du traité ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci. L'application du régime relatif aux importations à destination de Saint-Marin crée pour la République italienne l'obligation de prendre, en coopération loyale avec la Commission, les mesures permettant d'assurer l'application des dispositions communautaires relatives à la constatation d'éventuelles ressources propres. Il découle en particulier de ladite obligation que, lorsque la Commission est largement tributaire des éléments fournis par l'État membre concerné et qu'elle a établi que les insuffisances des contrôles effectués par les autorités de l'État membre ont pu créer pour les Communautés un risque sérieux de pertes de ressources propres, cet État membre est tenu de mettre les pièces justificatives et autres documents utiles à disposition de la Commission, dans des conditions raisonnables, afin que cette dernière puisse vérifier si et, le cas échéant, dans quelle mesure les montants concernés ont trait à des ressources propres des Communautés.

( voir points 87-89, 91 )