Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juin 1986. - Horst Miethe contre Bundesanstalt für Arbeit. - Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. - Règlement n. 1408/71 - Allocations de chômage. - Affaire 1/85.



Recueil de jurisprudence 1986 page 01837



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CHOMAGE - TRAVAILLEUR FRONTALIER EN CHOMAGE COMPLET - DROIT AUX PRESTATIONS DE L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE - TRAVAILLEUR AYANT CONSERVE DANS L ' ETAT MEMBRE DU DERNIER EMPLOI DES LIENS PERSONNELS ET PROFESSIONNELS PARTICULIERS - STATUT DE ' TRAVAILLEUR AUTRE QUE FRONTALIER ' - APPLICATION DE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , SOUS B ) DU REGLEMENT NO 1408/71

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 1ER , SOUS B ), ET 71 , PAR 1 , SOUS A ), II ), ET B ))

Sommaire

L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), II ), DU REGLEMENT NO 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN TRAVAILLEUR FRONTALIER EN CHOMAGE COMPLET RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS PEUT EXCLUSIVEMENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS DE L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE , ALORS MEME QU ' IL REMPLIRAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE DU DERNIER EMPLOI POUR L ' OCTROI D ' UN DROIT A PRESTATIONS .

UN TRAVAILLEUR EN CHOMAGE COMPLET QUI , TOUT EN REPONDANT AUX CRITERES POSES PAR L ' ARTICLE 1ER , SOUS B ), DU REGLEMENT NO 1408/71 , A CONSERVE DANS L ' ETAT MEMBRE DU DERNIER EMPLOI DES LIENS PERSONNELS ET PROFESSIONNELS TELS QU ' IL Y DISPOSE DES MEILLEURES CHANCES DE REINSERTION PROFESSIONNELLE DOIT ETRE REGARDE COMME UN ' TRAVAILLEUR AUTRE QUE FRONTALIER ' , RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , SOUS B ). IL APPARTIENT A LA SEULE JURIDICTION NATIONALE DE DETERMINER SI UN TRAVAILLEUR SE TROUVE DANS UNE TELLE SITUATION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 1/85 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

HORST MIETHE

ET

BUNDESANSTALT FUR ARBEIT ( OFFICE FEDERAL ALLEMAND DE L ' EMPLOI ), NUREMBERG ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE EN DATE DU 25 OCTOBRE 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 3 JANVIER 1985 , LE BUNDESSOZIALGERICHT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ).

2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE M . MIETHE A LA BUNDESANSTALT FUR ARBEIT ( OFFICE FEDERAL ALLEMAND DE L ' EMPLOI ) DE NUREMBERG .

3 M . HORST MIETHE , DE NATIONALITE ALLEMANDE , A TOUJOURS VECU ET TRAVAILLE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . TOUT EN POURSUIVANT SES ACTIVITES DE REPRESENTANT DE COMMERCE D ' UNE FIRME ALLEMANDE A AIX-LA-CHAPELLE , M . MIETHE DEMENAGEA LE 19 NOVEMBRE 1976 , AVEC SON EPOUSE , A EYNATTEN ( LIMBUSCH ), EN BELGIQUE , POUR DES RAISONS FAMILIALES TENANT A CE QUE LEURS ENFANTS , QUI FREQUENTAIENT UN PENSIONNAT BELGE , POUVAIENT AINSI SE RETROUVER CHAQUE SOIR EN FAMILLE .

4 M . MIETHE , QUI GARDA UN BUREAU A AIX-LA-CHAPELLE , OU IL CONSERVAIT EGALEMENT UNE POSSIBILITE D ' HEBERGEMENT , FIT , LE 20 DECEMBRE 1977 , UNE DECLARATION DE RESIDENCE EN CETTE VILLE AUX FINS DE CONSERVER SA CARTE D ' IDENTITE PROFESSIONNELLE DE VOYAGEUR DE COMMERCE . SON EPOUSE EN A FAIT AUTANT QUELQUES SEMAINES PLUS TARD , MAIS LE COUPLE EST RESTE INSCRIT AU REGISTRE DE LA POPULATION EN BELGIQUE .

5 LORSQU ' IL PERDIT SON EMPLOI A LA FIN DU MOIS DE SEPTEMBRE 1979 , M . MIETHE S ' EST MIS A LA DISPOSITION DES SERVICES DE L ' EMPLOI D ' AIX-LA-CHAPELLE ET A RECLAME DES PRESTATIONS DE CHOMAGE A L ' OFFICE DE L ' EMPLOI DE CETTE VILLE , QUI REJETA SA DEMANDE PAR DECISION DU 17 DECEMBRE 1979 AU MOTIF QU ' IL N ' AVAIT NI DOMICILE NI RESIDENCE HABITUELLE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . LA RECLAMATION FORMEE PAR L ' INTERESSE CONTRE CETTE DECISION A ETE REJETEE LE 7 DECEMBRE 1980 . M . MIETHE N ' INTRODUISIT AUCUNE DEMANDE D ' ALLOCATIONS DE CHOMAGE AUPRES DES SERVICES BELGES ET RETROUVA UN EMPLOI EN ALLEMAGNE , LE 1ER MAI 1980 .

6 M . MIETHE S ' EST POURVU CONTRE LA DECISION PRECITEE DE L ' OFFICE DE L ' EMPLOI DEVANT LE SOZIALGERICHT AACHEN , QUI A REJETE SON RECOURS . SAISI EN APPEL , LE LANDESSOZIALGERICHT FUR DAS LAND NORDRHEIN-WESTFALEN A , PAR ARRET DU 15 DECEMBRE 1982 , REFORME LE JUGEMENT DU SOZIALGERICHT ET CONDAMNE L ' OFFICE FEDERAL DE L ' EMPLOI A VERSER LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE DEMANDEES A COMPTER DU 3 OCTOBRE 1979 . CET ARRET EST FONDE SUR LE FAIT QUE SI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), II ), DU REGLEMENT NO 1408/71 , PRECITE , L ' INTERESSE A DROIT AUX PRESTATIONS DE CHOMAGE DE LA PART DE L ' INSTITUTION DE DROIT BELGE , CETTE DISPOSITION N ' EXCLUT PAS POUR AUTANT L ' APPLICATION DU DROIT NATIONAL . OR , L ' INTERESSE SATISFAIT AUX CONDITIONS EDICTEES PAR LA LEGISLATION ALLEMANDE PERTINENTE , DU FAIT QU ' IL EST DEMEURE A LA DISPOSITION DE L ' OFFICE ALLEMAND DE L ' EMPLOI ET QU ' IL A CONSERVE UNE RESIDENCE HABITUELLE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .

7 SAISI D ' UN RECOURS EN REVISION DE CET ARRET PAR L ' OFFICE FEDERAL ALLEMAND DE L ' EMPLOI , LE BUNDESSOZIALGERICHT A , PAR ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 1984 , DECIDE DE POSER A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

' 1 ) LA COMPETENCE DE L ' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS SERVIES A DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS EN CHOMAGE COMPLET PREVUE A L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), II ), DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 EXCLUT-ELLE LE DROIT POUR L ' INTERESSE DE RECLAMER DES PRESTATIONS A L ' INSTITUTION COMPETENTE DE L ' ETAT D ' EMPLOI , ALORS MEME QUE , NONOBSTANT UNE RESIDENCE A L ' ETRANGER , UN TEL DROIT LUI EST OUVERT EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT D ' EMPLOI , EN RAISON , NOTAMMENT , DU FAIT QUE LE FRONTALIER EN CHOMAGE DEMEURE A LA DISPOSITION DES SERVICES DE L ' EMPLOI DE L ' ETAT OU IL A EXERCE SON ACTIVITE?

2 ) DANS L ' AFFIRMATIVE :

A ) LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE L ' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), II ), DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 , S ' APPLIQUE-T-ELLE EGALEMENT LORSQUE LE TRAVAILLEUR FRONTALIER :

- A JUSQU ' A PRESENT CONSTAMMENT TRAVAILLE ET JUSQU ' A CES DERNIERES ANNEES EGALEMENT RESIDE DANS L ' ETAT D ' EMPLOI , DONT IL EST D ' AILLEURS RESSORTISSANT ;

- POSSEDE , AU LIEU D ' EXERCICE DE SON ACTIVITE , UN BUREAU QUI LUI SERT TANT A EXERCER SON ACTIVITE SALARIEE QU ' A CHERCHER UN EMPLOI EN PERIODE DE CHOMAGE , ETANT ENTENDU QUE CETTE RECHERCHE SE CONCENTRE EXCLUSIVEMENT DANS L ' ETAT D ' EMPLOI ;

- DISPOSE , PARALLELEMENT A SON BUREAU , D ' UNE POSSIBILITE D ' HEBERGEMENT , DONT IL SE SERT REGULIEREMENT UNE OU DEUX FOIS PAR SEMAINE EN PERIODE D ' ACTIVITE , ET MEME PLUS FREQUEMMENT ENCORE PENDANT LA RECHERCHE D ' UN EMPLOI ;

- EST TENU INFORME PAR TELEPHONE , PAR UNE TIERCE PERSONNE , DES DEMANDES DE CLIENTS OU DU SERVICE DE L ' EMPLOI QUAND IL EST ABSENT DE SON BUREAU ;

- ENFIN , TANT A PARTIR DE SON APPARTEMENT SITUE PRES DE LA FRONTIERE QUE DE SON BUREAU , ENTRETIENT SES RELATIONS PROFESSIONNELLES ET PRIVEES EXCLUSIVEMENT DANS L ' ETAT OU IL A EXERCE SON ACTIVITE ET OU IL A EGALEMENT L ' ENSEMBLE DE SES AMIS ET CONNAISSANCES?

B ) Y A-T-IL LIEU D ' APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , SOUS B ), I ), DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 A UN TRAVAILLEUR FRONTALIER ' ATYPIQUE ' DANS LE GENRE DU DEMANDEUR? '

SUR LA PREMIERE QUESTION

8 LA BUNDESANSTALT FUR ARBEIT ET LA COMMISSION S ' ACCORDENT POUR CONSTATER QUE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), II ), DU REGLEMENT NO 1408/71 EDICTE UNE REGLE SPECIALE DEROGEANT AU PRINCIPE GENERAL ENONCE A L ' ARTICLE 13 DU MEME REGLEMENT , SELON LEQUEL L ' ASSURE EST SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL IL EST OCCUPE , INDEPENDAMMENT DE SON LIEU DE RESIDENCE ET DE SA NATIONALITE . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), II ), SELON LESQUELLES LE TRAVAILLEUR FRONTALIER EN CHOMAGE COMPLET BENEFICIE DES PRESTATIONS SELON LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL RESIDE , N ' OUVRIRAIENT AUCUNE OPTION AUX TRAVAILLEURS QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE CE TEXTE ET FERAIENT OBSTACLE A CE QU ' ILS PUISSENT BENEFICIER DE PRESTATIONS AU TITRE DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE DU DERNIER EMPLOI .

9 IL EST A RELEVER QUE LES TRAVAILLEURS EN CHOMAGE COMPLET AUTRES QUE FRONTALIERS DISPOSENT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 71 , SOUS B ), DU REGLEMENT NO 1408/71 , PRECITE , D ' UNE OPTION ENTRE LES PRESTATIONS DE L ' ETAT D ' EMPLOI ET CELLES DE L ' ETAT DE RESIDENCE . ILS EXERCENT CETTE FACULTE D ' OPTION EN SE METTANT A LA DISPOSITION SOIT DES SERVICES DE L ' EMPLOI DE L ' ETAT DU DERNIER EMPLOI ( ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 ), SOUS B ), I )), SOIT DES SERVICES DE L ' EMPLOI DE L ' ETAT DE RESIDENCE ( ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , SOUS B ), II )).

10 CETTE FACULTE D ' OPTION N ' EST PAS OUVERTE AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS EN CHOMAGE COMPLET QUI , EN VERTU DES DISPOSITIONS DEPOURVUES D ' AMBIGUITE DE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), II ), BENEFICIENT DES SEULES PRESTATIONS DE L ' ETAT DE RESIDENCE .

11 LA SIMPLE CIRCONSTANCE QUE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE D ' EMPLOI , CONSIDEREE ISOLEMENT SANS REFERENCE AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 , PRECITE , OUVRIRAIT UN DROIT A PRESTATIONS A UN TRAVAILLEUR FRONTALIER EN CHOMAGE COMPLET RESIDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE NE SAURAIT CONDUIRE A RECONNAITRE , AU PROFIT D ' UN TEL TRAVAILLEUR , UNE FACULTE D ' OPTION QUI LUI EST REFUSEE PAR L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), II ). UNE TELLE SOLUTION MECONNAITRAIT LA PORTEE DU REGLEMENT NO 1408/71 , QUI VISE , SELON SON CINQUIEME CONSIDERANT , A COORDONNER LES LEGISLATIONS NATIONALES DE SECURITE SOCIALE DANS LE CADRE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES .

12 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), II ), DU REGLEMENT NO 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN TRAVAILLEUR FRONTALIER EN CHOMAGE COMPLET RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS PEUT EXCLUSIVEMENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS DE L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE , ALORS MEME QU ' IL REMPLIRAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE DU DERNIER EMPLOI POUR L ' OCTROI D ' UN DROIT A PRESTATIONS .

SUR LA DEUXIEME QUESTION

13 PAR CETTE QUESTION , LE BUNDESSOZIALGERICHT VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI UN TRAVAILLEUR EN CHOMAGE COMPLET QUI , TOUT EN REPONDANT AUX CRITERES DU TRAVAILLEUR FRONTALIER POSES PAR L ' ARTICLE 1ER , SOUS B ), DU REGLEMENT NO 1408/71 , PRECITE , A CONSERVE AVEC L ' ETAT DU DERNIER EMPLOI DES LIENS PROFESSIONNELS ET PERSONNELS PARTICULIEREMENT ETROITS DOIT ETRE REGARDE COMME RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), II ), OU DE CELUI DE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , SOUS B ), DU MEME REGLEMENT .

14 SELON LA BUNDESANSTALT FUR ARBEIT , DES LORS QU ' UN TRAVAILLEUR EN CHOMAGE COMPLET REPOND AUX CRITERES DU TRAVAILLEUR FRONTALIER POSES PAR L ' ARTICLE 1ER , SOUS B ), IL RENTRE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), II ), ET NE PEUT PRETENDRE QU ' AUX PRESTATIONS DE L ' ETAT DE RESIDENCE . LA DISTINCTION SUGGEREE PAR L ' ORDONNANCE DE RENVOI ENTRE ' TRAVAILLEURS FRONTALIERS VERITABLES ' , QUI RELEVERAIENT DE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), II ), ET ' TRAVAILLEURS FRONTALIERS ATYPIQUES ' , QUI RELEVERAIENT DE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , SOUS B ), NE TROUVERAIT AUCUN FONDEMENT DANS LE TEXTE DE L ' ARTICLE 71 . ELLE RENDRAIT DIFFICILE POUR L ' ADMINISTRATION L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 71 DU REGLEMENT NO 1408/71 ET SERAIT SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A DES ABUS EN IMPOSANT UNE CHARGE FINANCIERE INJUSTIFIEE A L ' ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DE L ' ETAT D ' EMPLOI CHAQUE FOIS QUE LES PRESTATIONS QU ' IL VERSE SERAIENT SUPERIEURES A CELLES DE L ' ETAT DE RESIDENCE .

15 SELON LA COMMISSION , L ' ARTICLE 71 DU REGLEMENT NO 1408/71 , PRECITE , VISE A PERMETTRE AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS CONCERNES DE PERCEVOIR LES PRESTATIONS DE CHOMAGE LA OU CELLES-CI SONT GENERALEMENT LES PLUS FAVORABLES POUR EUX . DANS LE CAS NORMAL , UN ' VRAI ' TRAVAILLEUR FRONTALIER VIT DANS L ' ETAT DE RESIDENCE OU IL A SA FAMILLE ET SES AMIS , ET OU IL EXERCE SES ACTIVITES SOCIALES ET POLITIQUES . IL SERAIT DONC NORMAL QUE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), II ), PREVOIE QU ' EN CAS DE CHOMAGE COMPLET IL RELEVE DES INSTITUTIONS DE CET ETAT DE RESIDENCE . EN REVANCHE , IL N ' EN IRAIT PAS DE MEME POUR CERTAINS TRAVAILLEURS QUI ENTRETIENNENT DES RELATIONS BEAUCOUP PLUS ETROITES AVEC L ' ETAT DU DERNIER EMPLOI QU ' AVEC L ' ETAT DE RESIDENCE ET QUI SONT , EN REALITE , DE ' FAUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS ' . IL CONVIENDRAIT DE PERMETTRE A DE TELS TRAVAILLEURS DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , SOUS B ), I ), DU REGLEMENT NO 1408/71 , QUI LEUR OUVRENT DROIT AUX PRESTATIONS DE L ' ETAT DU DERNIER EMPLOI .

16 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA JUGE ( ARRETS DU 15 DECEMBRE 1976 , BESTUUR DER BEDRIJFSVERENIGING VOOR DE METAALNIJVERHEID/L . MOUTHAAN , 39/76 , REC . P . 1901 , ET DU 27 MAI 1982 , AUBIN , 227/81 , REC . P . 1991 ), LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 71 DU REGLEMENT NO 1408/71 VISENT A ASSURER AU TRAVAILLEUR MIGRANT LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE CHOMAGE DANS LES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES A LA RECHERCHE D ' UN NOUVEL EMPLOI . CES PRESTATIONS COMPORTENT NON SEULEMENT DES ALLOCATIONS EN ARGENT , MAIS EGALEMENT L ' AIDE AU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL QU ' APPORTENT LES SERVICES DE L ' EMPLOI AUX TRAVAILLEURS QUI SE SONT MIS A LEUR DISPOSITION .

17 IL FAUT ADMETTRE , DANS CETTE PERSPECTIVE , QUE , EN POSANT LA REGLE SELON LAQUELLE , EN CAS DE CHOMAGE COMPLET , UN TRAVAILLEUR FRONTALIER REPONDANT A LA DEFINITION DE L ' ARTICLE 1ER , SOUS B ), BENEFICIE EXCLUSIVEMENT DES PRESTATIONS DE L ' ETAT DE RESIDENCE , L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), II ), A PRESUME IMPLICITEMENT QU ' UN TEL TRAVAILLEUR BENEFICIAIT , DANS CET ETAT , DES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES A LA RECHERCHE D ' UN NOUVEL EMPLOI .

18 L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), II ), DU REGLEMENT NO 1408/71 NE PEUT CEPENDANT ETRE ATTEINT LORSQU ' UN TRAVAILLEUR EN CHOMAGE COMPLET , BIEN QUE REPONDANT AUX CRITERES FIXES PAR L ' ARTICLE 1ER , SOUS B ), DU MEME REGLEMENT , A EXCEPTIONNELLEMENT CONSERVE DANS L ' ETAT DU DERNIER EMPLOI DES LIENS PERSONNELS ET PROFESSIONNELS TELS QUE C ' EST DANS CET ETAT QU ' IL DISPOSE DES MEILLEURES CHANCES DE REINSERTION PROFESSIONNELLE . UN TEL TRAVAILLEUR DOIT ALORS ETRE REGARDE COMME ' AUTRE QU ' UN TRAVAILLEUR FRONTALIER ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 71 , ET RELEVE , EN CONSEQUENCE , DU CHAMP D ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 , SOUS B ), DE CET ARTICLE .

19 IL APPARTIENT , DANS UN TEL CAS , A LA SEULE JURIDICTION NATIONALE DE DETERMINER SI UN TRAVAILLEUR QUI RESIDE DANS UN AUTRE ETAT QUE L ' ETAT D ' EMPLOI A NEANMOINS CONSERVE , DANS CE DERNIER ETAT , SES MEILLEURES CHANCES DE REINSERTION PROFESSIONNELLE ET DOIT , EN CONSEQUENCE , RELEVER DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , SOUS B ), DU REGLEMENT NO 1408/71 .

20 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QU ' UN TRAVAILLEUR EN CHOMAGE COMPLET QUI , TOUT EN REPONDANT AUX CRITERES POSES PAR L ' ARTICLE 1ER , SOUS B ), DU REGLEMENT NO 1408/71 , A CONSERVE DANS L ' ETAT MEMBRE DU DERNIER EMPLOI DES LIENS PERSONNELS ET PROFESSIONNELS TELS QU ' IL Y DISPOSE DES MEILLEURES CHANCES DE REINSERTION PROFESSIONNELLE DOIT ETRE REGARDE COMME UN ' TRAVAILLEUR AUTRE QUE FRONTALIER ' , RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , SOUS B ). IL APPARTIENT A LA SEULE JURIDICTION NATIONALE DE DETERMINER SI UN TRAVAILLEUR SE TROUVE DANS UNE TELLE SITUATION .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

21 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT , PAR ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 1984 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), II ), DU REGLEMENT NO 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN TRAVAILLEUR FRONTALIER EN CHOMAGE COMPLET RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS PEUT EXCLUSIVEMENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS DE L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE , ALORS MEME QU ' IL REMPLIRAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE DU DERNIER EMPLOI POUR L ' OCTROI D ' UN DROIT A PRESTATIONS .

2 ) UN TRAVAILLEUR EN CHOMAGE COMPLET QUI , TOUT EN REPONDANT AUX CRITERES POSES PAR L ' ARTICLE 1ER , SOUS B ), DU REGLEMENT NO 1408/71 , A CONSERVE DANS L ' ETAT MEMBRE DU DERNIER EMPLOI DES LIENS PERSONNELS ET PROFESSIONNELS TELS QU ' IL Y DISPOSE DES MEILLEURES CHANCES DE REINSERTION PROFESSIONNELLE DOIT ETRE REGARDE COMME UN ' TRAVAILLEUR AUTRE QUE FRONTALIER ' , RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , SOUS B ). IL APPARTIENT A LA SEULE JURIDICTION NATIONALE DE DETERMINER SI UN TRAVAILLEUR SE TROUVE DANS UNE TELLE SITUATION .