Ordonnance du Président de la première chambre de la Cour du 7 juillet 1965. - Fulvio Fonzi contre Commission de la CEEA. - Affaire 28-65 R.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00736

édition néerlandaise page 00732

édition allemande page 00762

édition italienne page 00689

édition spéciale anglaise page 00508



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 28-65 R

FULVIO FONZI ,

FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

REPRESENTE PAR M . MARIO GIULIANO , PROFESSEUR TITULAIRE DE LA FACULTE DE DROIT DE L ' " UNIVERSITA DEGLI STUDI " DE MILAN , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ITALIENNE ET A LA COUR D ' APPEL DE MILAN ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME ERNEST ARENDT , AVOCAT-AVOUE , 6 , RUE WILLY-GOERGEN , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARCHINI-CAMIA , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DU SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ADOPTEE LE 7 OCTOBRE 1964 PAR LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE A L ' ENCONTRE DU REQUERANT ,

Motifs de l'arrêt

P . 737

ATTENDU QUE M . FONZI , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 157 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ET A L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , A PRESENTE UNE DEMANDE TENDANT A ORDONNER QU ' IL SOIT SURSIS , JUSQU ' A L ' ARRET A INTERVENIR SUR SON RECOURS 28-65 , A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . DU 7 OCTOBRE 1964 , L ' AFFECTANT A LA DIRECTION GENERALE DE L ' ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL ET ATTAQUEE PAR LEDIT RECOURS ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . S ' OPPOSE D ' UNE PART A L ' EXAMEN DE CETTE DEMANDE DE SURSIS TANT QU ' IL N ' AURA PAS ETE STATUE SUR L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR ELLE CONTRE LE RECOURS 28-65 DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 7 OCTOBRE 1964 ET PROPOSE SUBSIDIAIREMENT D ' AUTRE PART , DE REJETER CETTE DEMANDE DE SURSIS COMME NON FONDEE ;

P . 738

ATTENDU QU ' IL NE SAURAIT APPARTENIR AU JUGE DES REFERES DE PREJUGER LA VALEUR DES MOYENS D ' IRRECEVABILITE OPPOSES PAR LA COMMISSION AU RECOURS 28-65 , NI LA DECISION DE LA COUR SUR L ' EVENTUELLE DISJONCTION DE CES MOYENS PAR RAPPORT AU FOND ET , EN CONSEQUENCE , DE DIFFERER LA PRESENTE ORDONNANCE JUSQU ' A LA DATE DE L ' ARRET A INTERVENIR DANS CETTE PROCEDURE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE LA DEMANDE DE SURSIS ELLE-MEME QUE LA DECISION LITIGIEUSE DE LA COMMISSION PRECISAIT QUE M . FONZI " TOUT EN CONSERVANT SON EMPLOI ACTUEL " ETAIT " AFFECTE A LA DIRECTION GENERALE DE L ' ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL POUR Y EXERCER SOUS LA RESPONSABILITE DU CHEF DE SERVICE DES ACHATS " DIVERSES FONCTIONS ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT AFFIRME QUE LE STATUT NE CONTIENT AUCUNE REGLE AUTORISANT LA COMMISSION A " AFFECTER " UN FONCTIONNAIRE A L ' EXERCICE DE NOUVELLES FONCTIONS , ALORS QUE CELUI-CI OCCUPE ENCORE L ' EMPLOI STATUTAIRE AUQUEL IL A ETE PRECEDEMMENT NOMME ;

QUE CETTE AFFIRMATION SOULEVE LA QUESTION MEME , DONT EST SAISIE LA COUR PAR LE RECOURS 28-65 , DES POUVOIRS DETENUS PAR L ' ADMINISTRATION EN VERTU DU STATUT , EN PARTICULIER A PROPOS DES COLLABORATEURS SCIENTIFIQUES DE L ' EURATOM , ET RELEVE DONC DE L ' EXAMEN AU FOND SANS JUSTIFIER L ' URGENCE DE LA MESURE SOLLICITEE EN REFERE ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT EXPOSE QUE LA SUSPENSION DE L ' EXECUTION DE LA DECISION L ' AFFECTANT A BRUXELLES SERAIT JUSTIFIEE " PRIMA FACIE " DU FAIT QUE CETTE DECISION CONFIERAIT AU REQUERANT L ' EXECUTION DE TACHES DE DUREE LIMITEE DANS LE TEMPS ;

QU ' IL CONVIENT , AU STADE DE LA PROCEDURE DE REFERE , DE DONNER ACTE A LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . DE SA CONTESTATION FORMELLE SUR CE POINT DONT L ' APPRECIATION RELEVE DE LA COUR DANS L ' EXAMEN DU RECOURS 28-65 ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT DENONCE LE CARACTERE " CONTRADICTOIRE ET ILLOGIQUE " DE LA DECISION ATTAQUEE ET TENTE D ' ETAYER SON AFFIRMATION PAR L ' EVOCATION DE DIVERS FAITS ET DOCUMENTS ;

QUE L ' EXAMEN DE CE MOYEN RELEVE , LUI AUSSI , DE CELUI DU FOND ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT EVOQUE SON ELOIGNEMENT FORCE DE SA MAISON ET DE SA FAMILLE AVEC LES GRAVES CONSEQUENCES QUI EN RESULTENT SUR LES PLANS ECONOMIQUE , HUMAIN ET MORAL ;

QU ' IL SUFFIT , AU STADE DU REFERE , DE CONSTATER QUE LE REQUERANT A DEJA PERCU L ' INDEMNITE D ' INSTALLATION , ET DE DONNER ACTE A LA COMMISSION DE SA DECLARATION SELON LAQUELLE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE ET DE DEMENAGEMENT SERA EFFECTUEE DES QUE LE REQUERANT AURA ETE REJOINT PAR SA FAMILLE ;

ATTENDU QUE L ' URGENCE DE LA MESURE SOLLICITEE N ' APPARAIT D ' AUCUN DES MOYENS INVOQUES ;

QUE CETTE URGENCE APPARAIT MEME INFIRMEE PAR LE FAIT QUE LA DATE DE LA DECISION LITIGIEUSE REMONTE AU 7 OCTOBRE 1964 ET QUE LA DEMANDE DE SURSIS A ETE FORMEE PLUSIEURS MOIS PLUS TARD , LE 9 JUIN 1965 ;

P . 739

ATTENDU QUE , QUELS QUE SOIENT LES GRIEFS INVOQUES CONTRE CETTE DECISION , SOUMIS PAR AILLEURS A L ' APPRECIATION DE LA COUR ET DONT LE JUGE DES REFERES NE SAURAIT PREJUGER , LES GRIEFS SUSVISES NE SAURAIENT SUFFIRE , EN L ' ETAT , A MOTIVER LA SUSPENSION D ' EXECUTION D ' UNE DECISION QUI PARAIT DESTINEE A MODIFIER SON AFFECTATION ET SE PRESENTE , SOUS RESERVE DE L ' APPRECIATION DES JUGES DU FOND , SOUS LES APPARENCES D ' UN ACTE ENTRANT DANS L ' EXERCICE DES RESPONSABILITES DE LA COMMISSION ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE REJETER , EN L ' ETAT , LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DU 7 OCTOBRE 1964 ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

1 ) LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ADOPTEE LE 7 OCTOBRE 1964 PAR LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE A L ' ENCONTRE DU REQUERANT EST REJETEE .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .