Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination de la valeur normale - Élément à retenir en priorité - Prix pratiqué au cours d' opérations commerciales normales - Sociétés de distribution contrôlées par le producteur - Recours aux prix de vente pratiqués par ces sociétés - Légalité

((Règlement du Conseil n 2176/84, art. 2, § 3, sous a) et b) ))

2. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination de la valeur normale - Prix pratiqué au cours d' opérations commerciales normales - Prix réellement payé ou à payer - Rabais pour reprise d' un produit usagé - Inclusion

((Règlement du Conseil n 2176/84, art. 2, § 3, sous a) ))

3. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination de la valeur normale - Valeur construite - Finalité de la construction - Frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux à prendre en considération

((Règlement du Conseil n 2176/84, art. 2, § 3, sous b), ii) ))

4. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Comparaison entre la valeur normale et le prix à l' exportation - Ajustements - Conformité des dispositions du règlement antidumping de base avec le code antidumping du GATT - Différences de stade commercial - Charge de la preuve

((Règlement du Conseil n 2176/84, art. 2, § 9 et 10, sous c); accord relatif à la mise en oeuvre de l' article VI de l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, "code antidumping de 1979", art. 2, § 6))

5. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Préjudice - Production communautaire concernée - Production du produit similaire - Pouvoir d' appréciation des institutions - Absence d' une délimitation claire des segments de classification à l' intérieur de la gamme des produits considérés - Absence d' erreur d' appréciation

(Règlement du Conseil n 2176/84, art. 2, § 12, et 4, § 4)

6. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Préjudice - Production communautaire concernée - Exclusion de certains producteurs en raison de leurs relations avec les entreprises pratiquant le dumping - Pouvoir d' appréciation des institutions - Conditions d' exercice

(Règlement du Conseil n 2176/84, art. 4, § 5)

7. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Préjudice - Impact des importations faisant l' objet de dumping - Évaluation par rapport à la production du produit similaire dans la Communauté - Critères

(Règlement du Conseil n 2176/84, art. 4, § 4)

8. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Appréciation des intérêts de la Communauté par les institutions - Contrôle juridictionnel - Limites

(Règlement du Conseil n 2176/84, art. 12, § 1)

Sommaire

1. Lorsqu' il est constaté, pour ce qui est des ventes sur le marché intérieur, qu' un producteur confie des tâches relevant normalement d' un département de vente interne à des sociétés de distribution de ses produits qu' il contrôle économiquement et avec lesquelles il forme une entité économique unique, le fait que les institutions se fondent, pour établir la valeur normale, sur les prix payés par le premier acheteur indépendant aux sociétés de vente apparentées est justifié, étant donné que ces prix peuvent, à juste titre, être considérés comme les prix réellement payés ou à payer au cours d' opérations commerciales normales, au sens de l' article 2, paragraphe 3, sous a), du règlement antidumping de base n 2176/84, et que ces prix doivent être pris en considération par priorité, les autres méthodes indiquées sous b), i) et ii), de la même disposition n' étant que subsidiaires.

Par ailleurs, l' existence d' une entité économique unique n' est pas affectée par le fait qu' un certain nombre de fonctions de vente sont exercées par le producteur lui-même, en particulier lorsque ces fonctions ne sont que complémentaires à celles exercées par les sociétés de vente apparentées.

2. Les rabais octroyés sur le prix de vente pour la reprise d' un ancien appareil à l' acheteur d' un nouvel appareil, qui correspondent à la valeur que le producteur attribue au retrait d' appareils usagés du marché, doivent être considérés comme une partie du prix réellement payé ou à payer par l' acheteur et doivent, dès lors, être pris en considération pour déterminer la valeur normale conformément à l' article 2, paragraphe 3, sous a), du règlement antidumping de base n 2176/84.

3. La construction de la valeur normale vise à déterminer le prix de vente d' un produit tel qu' il serait si ce produit était vendu dans son pays d' origine ou d' exportation. Par conséquent, ce sont les frais afférents aux ventes sur le marché intérieur qui doivent être pris en considération lors de l' établissement de la valeur construite.

Dès lors, est fondé le refus des institutions communautaires d' utiliser des données relatives à un autre marché que le marché intérieur du pays d' origine ou d' exportation.

4. L' article 2, paragraphe 10, sous c), du règlement antidumping de base n 2176/84 ne saurait être interprété comme autorisant les institutions à refuser des ajustements pour tenir compte des différences de stade commercial, qui seraient exigés par l' article 2, paragraphe 6, du code antidumping du GATT de 1979. Toutefois, un producteur qui n' apporte pas la preuve que les ventes sur la base desquelles la valeur normale et les prix à l' exportation ont été déterminés concernent des catégories différentes d' acheteurs et se situent, par conséquent, à des stades commerciaux différents ne justifie pas sa demande d' ajustement au titre des différences de stade commercial, au sens de l' article 2, paragraphes 9 et 10, du règlement n 2176/84.

5. Les institutions communautaires n' ont pas commis d' erreur d' appréciation en considérant, aux fins de l' évaluation du préjudice subi par l' industrie communautaire, comme "production du produit similaire dans la Communauté", au sens de l' article 4, paragraphe 4, du règlement antidumping de base n 2176/84, celle de l' ensemble des photocopieurs, tous segments confondus, à l' exclusion des appareils pour lesquels il n' y avait pas de production communautaire, dès lors que, selon les études de marché, sur lesquelles les institutions se sont basées, il n' existe pas de délimitation claire des segments de classification des photocopieurs, dans la mesure où, d' une part, certains photocopieurs peuvent être classés dans plusieurs segments différents, compte tenu de leurs caractéristiques et données techniques, et où, d' autre part, il existe une concurrence tant entre les appareils relevant de segments adjacents qu' entre ceux classés dans des segments non adjacents.

6. Il résulte de l' article 4, paragraphe 5, du règlement antidumping de base n 2176/84 qu' il appartient aux institutions, dans l' exercice de leur pouvoir d' appréciation, d' examiner si elles doivent, pour la détermination de l' existence d' un préjudice, exclure de la production communautaire les producteurs ayant des liens avec les exportateurs ou les importateurs ou qui sont eux-mêmes importateurs du produit faisant l' objet d' un dumping. Ce pouvoir d' appréciation doit être exercé cas par cas, sous le contrôle de la Cour, en fonction de tous les faits pertinents.

7. Les institutions communautaires ne sont pas tenues, dans le cadre de la détermination de l' existence d' un préjudice, de prendre en considération les bénéfices ou pertes que les producteurs communautaires ont réalisés sur l' ensemble de leurs activités dans le domaine en cause. En effet, conformément à l' article 4, paragraphe 4, du règlement antidumping de base n 2176/84, l' effet des importations qui font l' objet d' un dumping doit être évalué par rapport à la production du produit similaire dans la Communauté.

8. La question de savoir si, dans l' hypothèse de l' existence d' un préjudice résultant de pratiques de dumping, les intérêts de la Communauté nécessitent une action communautaire suppose l' appréciation de situations économiques complexes. Le contrôle juridictionnel d' une telle appréciation doit être limité à la vérification du respect des règles de procédure, de l' exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, de l' absence d' erreur manifeste dans l' appréciation de ces faits ou de l' absence de détournement de pouvoir.