Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 février 1975. - M. Maurits Willem Geerlings contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 38-74.



Recueil de jurisprudence 1975 page 00247

édition spéciale grecque page 00095

édition spéciale portugaise page 00107



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - MISE A LA RETRAITE DANS L ' INTERET DU SERVICE - APPLICATION AUX FONCTIONNAIRES EN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE - REFUS PAR L ' ADMINISTRATION - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1543/73 )

Sommaire

TENDANT EN PARTIE A RESOUDRE LES PROBLEMES CREES PAR LA REDUCTION DU NOMBRE DES EMPLOIS , LE REGLEMENT NO 1543/73 NE SAURAIT S ' APPLIQUER AUX PERSONNES N ' OCCUPANT PAS EFFECTIVEMENT UN EMPLOI . C ' EST DONC A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION A INTERPRETE LE REGLEMENT NO 1543/73 COMME N ' ETANT PAS APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES QUI SE TROUVENT EN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 38-74

MAURITS WILLEM GEERLINGS , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE , REPRESENTE PAR ME F . SALOMONSON , AVOCAT A DORDRECHT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME E . ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . J . H . J . BOURGEOIS , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . P . LAMOUREUX , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU REFUS , PAR LA COMMISSION , D ' ACCORDER AU REQUERANT UNE MESURE DE CESSATION DEFINITIVE DE SES FONCTIONS EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 1543/73 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS VISE L ' ANNULATION DU REFUS , PAR LA COMMISSION , D ' ACCORDER AU REQUERANT UNE MESURE DE CESSATION DEFINITIVE DE SES FONCTIONS EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 1543/73 DU CONSEIL INSTITUANT DES MESURES PARTICULIERES TEMPORAIREMENT APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES REMUNERES SUR LES CREDITS DE RECHERCHES ET D ' INVESTISSEMENT ;

2 ATTENDU QUE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1969 LE REQUERANT , FONCTIONNAIRE SCIENTIFIQUE AU SERVICE DE L ' EURATOM , EST EN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE AU SENS DE L ' ARTICLE 40 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

3 QUE LA COMMISSION A REJETE , LE 10 DECEMBRE 1973 , SA DEMANDE D ' UNE MESURE DE CESSATION DEFINITIVE DE SES FONCTIONS EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 1543/73 AU MOTIF QU ' ELLE AVAIT DECIDE , LE 7 NOVEMBRE 1973 , QUE LE REGLEMENT NE S ' APPLIQUAIT PAS AUX FONCTIONNAIRES EN POSITION DE CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE ;

4 QUE LE REQUERANT CONCLUT A L ' ANNULATION DE CETTE DECISION PARCE QUE LA COMMISSION A BASE SA DECISION SUR UNE INTERPRETATION ERRONEE DU REGLEMENT ;

5 QUE LE REQUERANT FONDE NOTAMMENT SON ARGUMENTATION SUR L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , LETTRE D ) , DU STATUT QUI CONFERE AU FONCTIONNAIRE EN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE LE DROIT A ETRE REINTEGRE A LA PREMIERE VACANCE DANS UN EMPLOI DE SA CATEGORIE CORRESPONDANT A SON GRADE ;

6 ATTENDU QUE , D ' APRES SON ARTICLE 2 , LE REGLEMENT NO 1543/73 AUTORISE LA COMMISSION A PRENDRE DES MESURES DE CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS " POUR TENIR COMPTE DES NECESSITES EXCEPTIONNELLES DECOULANT DE L ' ADOPTION DE PROGRAMMES DE RECHERCHES QUI ENTRAINENT UNE REDUCTION DU NOMBRE DES EMPLOIS COMPRIS DANS LES TABLEAUX DES EFFECTIFS REMUNERES SUR LES CREDITS DE RECHERCHES ET D ' INVESTISSEMENT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , AINSI QUE DES NECESSITES DECOULANT DE L ' ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES " ;

7 QUE LE REGLEMENT TEND DONC EN PARTIE A RESOUDRE LES PROBLEMES CREES PAR LA REDUCTION DU NOMBRE DES EMPLOIS ;

8 QUE , VU CETTE FINALITE DU REGLEMENT , CELUI-CI NE SAURAIT S ' APPLIQUER AUX PERSONNES N ' OCCUPANT PAS EFFECTIVEMENT UN EMPLOI ;

9 QU ' UN FONCTIONNAIRE EN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE N ' OCCUPE PAS EFFECTIVEMENT UN EMPLOI ET N ' A DROIT A LA REINTEGRATION QUE S ' IL EXISTE UN POSTE VACANT ;

10 QUE , DANS CES CONDITIONS , C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION A INTERPRETE LE REGLEMENT NO 1543/73 COMME N ' ETANT PAS APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES QUI SE TROUVENT EN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE ;

11 ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT EN OUTRE QUE LE REFUS REITERE DE LA COMMISSION DE LE REINTEGRER EN VERTU DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , DU STATUT , COMBINE AVEC LE REFUS DE LUI APPLIQUER UNE MESURE DE CESSATION DEFINITIVE DE SES FONCTIONS EN VERTU DU REGLEMENT NO 1543/73 , MONTRE L ' INTENTION ILLICITE DE LA COMMISSION DE METTRE FIN A SES FONCTIONS EN LUI REFUSANT LES DROITS ET AVANTAGES PREVUS PAR LE STATUT ;

12 ATTENDU QUE LA COMMISSION A MOTIVE SES REFUS AUX DEMANDES DU REQUERANT D ' ETRE REINTEGRE PAR LE FAIT QUE LE BUDGET POUR LA RECHERCHE APPROUVE PAR LE CONSEIL AVAIT EXCLU TOUTE POSSIBILITE PRATIQUE DE REINTEGRER LE PERSONNEL SCIENTIFIQUE A LA FIN D ' UN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE ET QU ' IL CONVENAIT DE RECONNAITRE AUX NOMBREUX FONCTIONNAIRES EN SURNOMBRE ENCORE EN SERVICE , EN CAS D ' ATTRIBUTION D ' UN POSTE VACANT , UN DROIT DE PRIORITE SUR LES FONCTIONNAIRES QUI N ' ETAIENT PAS EN SERVICE ;

13 ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS INVOQUES A L ' APPUI DE LA NON-APPLICATION DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , LETTRE D ) , NE PEUVENT ETRE CRITIQUES EN DROIT ;

14 QUE LE REQUERANT N ' A PAS TENTE DE CONTESTER LES FAITS A LA BASE DES MOTIFS DE CES DECISIONS ;

15 QU ' IL EST D ' AILLEURS CONSTANT QU ' AUCUNE MESURE TENDANT A LA CESSATION DEFINITIVE DE SES FONCTIONS N ' A ETE PRISE A L ' EGARD DU REQUERANT DE SORTE QU ' IL SE TROUVE TOUJOURS EN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE JOUISSANT DES DROITS QUI DECOULENT DE CE STATUT ;

16 QUE , DANS CES CONDITIONS , CE MOYEN NE PEUT PAS ETRE RETENU ;

17 QUE LE RECOURS DOIT DES LORS ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

18 ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

19 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

20 QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .