Arrêt de la Cour du 12 février 1987. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Non-exécution des directives 75/362 et 75/363 - Le droit d'établissement et la libre circulation des médecins. - Affaire 306/84.



Recueil de jurisprudence 1987 page 00675



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 169 )

Sommaire

LE FAIT QU' UN ETAT MEMBRE, AUQUEL IL EST REPROCHE DE NE PAS AVOIR SATISFAIT A UNE OBLIGATION QUE LUI IMPOSE UNE DIRECTIVE, AIT DEMANDE UNE MODIFICATION DE CETTE DERNIERE LE DISPENSANT DE CETTE OBLIGATION ET QUE LA COMMISSION AIT ADRESSE AU CONSEIL UNE PROPOSITION EN CE SENS NE SAURAIT, AVANT L' ADOPTION PAR LE CONSEIL DE LADITE PROPOSITION, FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 306/84,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MME CLAIRE DURAND, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

ROYAUME DE BELGIQUE, REPRESENTE PAR LE MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES, REPRESENTE PAR M . ROBERT HOEBAER, DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU SIEGE DE L' AMBASSADE DE BELGIQUE, 4, RUE DES GIRONDINS, RESIDENCE CHAMPAGNE,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN N' ADOPTANT PAS, DANS LES DELAIS PRESCRITS, TOUTES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE N**75/362 DU CONSEIL DU 16 JUIN 1975 VISANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE MEDECIN ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L' EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D' ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICE ( JO L*167, P.*1 ) ET LA DIRECTIVE 75/363 DU CONSEIL DU 16 JUIN 1975 VISANT LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES DU MEDECIN ( JO L*167, P.*14 ).

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, T.*F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, G . BOSCO, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN ET R . JOLIET, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON

GREFFIER : M . P . HEIM

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 27 NOVEMBRE 1985,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS LE MEME JOUR,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 DECEMBRE 1984, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DUDIT TRAITE EN OMETTANT DE PRENDRE, DANS LES DELAIS PRESCRITS, TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES 75/362 ET 75/363 DU CONSEIL, DU 16 JUIN 1975, VISANT, LA PREMIERE, A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE MEDECIN ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L' EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D' ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES, ET LA SECONDE, A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES DU MEDECIN ( JO L*167, RESPECTIVEMENT P.*1 ET*14 ).

2 LE GOUVERNEMENT BELGE A, EN COURS DE PROCEDURE, ADOPTE LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER LA TRANSPOSITION, DANS SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE, DE LA DIRECTIVE 75/362 DU CONSEIL PAR TROIS ARRETES ROYAUX DU 26 DECEMBRE 1985, UN ARRETE MINISTERIEL DU 27 DECEMBRE 1985, AINSI QU' UN AVIS ( MONITEUR BELGE DU 10.1.1986 ). SUITE A L' ADOPTION DE CES MESURES, LA COMMISSION, PAR LETTRE DU 28 FEVRIER 1986, A DECLARE SE DESISTER DE SON RECOURS POUR AUTANT QU' IL VISE A FAIRE CONSTATER LE MANQUEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE AUX OBLIGATIONS RESULTANT, POUR LUI, DE LA DIRECTIVE 75/362 ET NE MAINTENIR CELUI-CI QUE POUR AUTANT QU' IL CONCERNE LA DIRECTIVE 75/363 .

3 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, AFIN DE REALISER LES CONDITIONS NECESSAIRES A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE MEDECIN PRESCRITE PAR LA DIRECTIVE 75/362, LA DIRECTIVE 75/363, AINSI QUE SON TITRE L' INDIQUE, PREVOIT LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES DU MEDECIN . CETTE DERNIERE DIRECTIVE, DANS SON ARTICLE 5, PREVOIT UNE DUREE MINIMALE DE QUATRE ANS POUR LA FORMATION SPECIALISEE EN MEDECINE TROPICALE .

4 L' ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE 75/362 LIMITE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LA FORMATION SPECIALISEE EN MEDECINE TROPICALE A CERTAINS ETATS MEMBRES, DONT NOTAMMENT LE ROYAUME DE BELGIQUE . POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE L' ARTICLE 5, DE LA DIRECTIVE 75/363, LES AUTORITES BELGES COMPETENTES DEVAIENT DONC PREVOIR UNE FORMATION DANS CETTE SPECIALITE D' UNE DUREE MINIMUM DE QUATRE ANS .

5 OR, IL EST CONSTANT QUE LA DUREE DE LA FORMATION SPECIALISEE EN MEDECINE TROPICALE EST D' UN AN EN BELGIQUE . AFIN DE NE PLUS ETRE SOUMIS A L' OBLIGATION D' ASSURER UNE FORMATION EN MEDECINE TROPICALE DE QUATRE ANS, LE GOUVERNEMENT BELGE A DEMANDE, AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE DEVANT LA COUR, QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE NE FIGURE PLUS SUR LA LISTE DE L' ARTICLE 7, DE LA DIRECTIVE 75/362 . SELON LE GOUVERNEMENT BELGE, LA DEMANDE QU' IL A AINSI PRESENTEE A LA COMMISSION AURAIT FAIT DISPARAITRE L' INFRACTION .

6 LA COMMISSION SOUTIENT QUE LA SIMPLE DEMANDE DU GOUVERNEMENT BELGE N' A PAS POUR EFFET DE SUPPRIMER L' INFRACTION QUI RESULTE DE L' ABSENCE DE TRANSPOSITION DE L' ARTICLE 5, DE LA DIRECTIVE 75/363 DANS LES DELAIS PRESCRITS . ELLE INDIQUE QU' ELLE A ENTAME LE PROCESSUS DE MODIFICATION DE CETTE DIRECTIVE DANS LE SENS SOUHAITE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE, MAIS QUE LA DECISION FINALE A CET EGARD APPARTIENT AU CONSEIL . PAR CONSEQUENT, LE ROYAUME DE BELGIQUE SERAIT ENCORE TENU A L' OBLIGATION DE L' ARTICLE 5 DE CETTE DIRECTIVE, OBLIGATION QU' IL N' A PAS RESPECTEE .

7 CETTE DERNIERE THESE DOIT ETRE RETENUE . EN EFFET, LA MODIFICATION DE LADITE DIRECTIVE PROPOSEE PAR LA COMMISSION, SUITE A LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT BELGE, NE SAURAIT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE AU ROYAUME DE BELGIQUE, QUI SUBSISTERA TANT QUE LE CONSEIL N' AURA PAS ADOPTE LADITE PROPOSITION .

8 IL Y A DONC LIEU DE RECONNAITRE QU' EN S' ABSTENANT D' ARRETER DANS LES DELAIS PRESCRITS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 75/363 VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES DE MEDECIN, LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DU TRAITE ET DE LA DIRECTIVE PRECITEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

9 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

10 SELON LE PARAGRAPHE 4 DU MEME ARTICLE, LA PARTIE QUI SE DESISTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, SAUF SI CE DESISTEMENT EST JUSTIFIE PAR L' ATTITUDE DE L' AUTRE PARTIE .

11 LA COMMISSION A RENONCE A CERTAINS GRIEFS FORMULES DANS SA REQUETE EN RAISON DU FAIT QUE LE GOUVERNEMENT BELGE S' EST CONFORME SUR CES POINTS POSTERIEUREMENT A L' INTRODUCTION DU RECOURS .

12 IL EN RESULTE QUE LE DESISTEMENT PARTIEL DE LA COMMISSION EST JUSTIFIE PAR L' ATTITUDE DU ROYAUME DE BELGIQUE . CELUI-CI A PAR AILLEURS SUCCOMBE POUR LE RESTE DU RECOURS .

13 IL Y A DONC LIEU DE METTRE LES DEPENS A CHARGE DU ROYAUME DE BELGIQUE .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN S' ABSTENANT D' ARRETER DANS LES DELAIS PRESCRITS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 75/363 VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES DE MEDECIN, LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DU TRAITE ET DE LA DIRECTIVE PRECITEE .

2 ) LE ROYAUME DE BELGIQUE EST CONDAMNE AUX DEPENS .