Subsidiairement, nous examinerons cependant si le requérant serait fondé, c'est-à-dire s'il a un droit, à être classé conformément aux fonctions qu'il exerce en fait.

Ce faisant, en ce qui concerne les problèmes juridiques, nous pouvons nous référer dans une bonne mesure aux exposés présentés dans l'affaire Muller contre la Commission de la C.E.E.

— En premier lieu, nous pouvons le faire pour la thèse suivant laquelle les règles d'intégration du statut justifient déjà la demande qui a été présentée. Qu'il n'en soit pas ainsi, c'est ce que la Cour a constaté dans l'affaire Maudet, pour l'article 102 du statut du personnel C.E.E. Rien d'autre ne peut être déduit de l'annexe X au statut du personnel C.E.C.A. qui reproduit littéralement l'article 102 du statut du personnel C.E.E. Comme critère de référence déterminant pour le classement, d'après le nouveau statut du personnel, il faut en effet se référer au grade reconnu, expressément ou tacitement, d'après l'ancien statut du personnel, mais non pas aux fonctions exercées en fait. En ce sens, la situation juridique du requérant est parfaitement claire. Son emploi par intérim en A4 ne justifie pas une appréciation différente. D'après l'article 93 du statut du personnel, il avait comme seul effet que le requérant pouvait être titularisé dans le grade correspondant à son emploi intérimaire.

En ce qui concerne la question juridique de savoir si ce sont les fonctions exercées en fait qui sont déterminantes pour une demande de classement, ou bien celles qui ont été confiées à un fonctionnaire par l'autorité investie compétente, nous sommes fermement en faveur d'une réponse dans le dernier sens. La Haute Autorité admet aussi ce point de vue. Lui seul, à notre avis, est compatible avec les exigences de la sécurité juridique et lui seul garantit que le pouvoir d'organisation d'une administration ne sera pas vidé de son sens par des actes juridiques ou par des agissements de fonctionnaires qui, dérogeant aux règles de l'organigramme, attribuent à eux-mêmes ou à d'autres fonctionnaires des fonctions plus élevées.

Voyons maintenant ce qu'il en est dans le cas présent. Le requérant affirme que, dès avant l'entrée en vigueur du nouveau statut, il a travaillé comme conseiller direct du directeur général de la division «problèmes du travail, assainissement et reconversion». Cela est peut-être exact en fait. Mais à sa conclusion consistant à dire qu'en conséquence il a été utilisé comme «conseiller» au sens juridique et technique du mot, on peut objecter d'une part que, d'après ses propres dires, il a été occupé dans ce poste dès 1955 sans en changer et, ce qui n'est pas contesté, dès le début avec le seul classement au grade A6, ce qui prouve avec certitude qu'il n'avait pas le niveau des fonctions d'un conseiller. D'un autre côté, et cela est plus important, aucune preuve ne nous a été apportée que l'autorité investie compétente lui ait attribué les fonctions de conseiller ou qu'elle ait à tout le moins toléré qu'il exerce ces fonctions d'une manière qui l'engage.

En particulier, nous trouvons ceci dans les documents qui ont été produits: dès mars 1960, le directeur général de la division «problèmes du travail, assainissement et reconversion» aurait demandé que le requérant lui soit directement attaché. Cependant, la Commission administrative de la Haute Autorité a rejeté cette demande le 10 mars 1960. En outre, il est certain qu'une décision du président de la Haute Autorité du 4 janvier 1981 a affecté le requérant au poste d'administrateur principal à la direction générale «problèmes du travail, assainissement et reconversion», et cela uniquement par intérim. Ce poste (no 18 de l'organigramme) figurait en deuxième lieu derrière un autre administrateur principal. En tant que tel, il ne relevait pas directement du directeur général, mais de la direction «tâches conceptionnelles». Même après l'entrée en vigueur du nouveau statut du personnel, le requérant est resté dans ce poste. C'est ce que nous apprend l'importante décision du 23 janvier 1963 sur la situation administrative du requérant, où il est qualifié d'administrateur principal pour le poste 123 (ancien poste no 18). C'est également en ce sens qu'est la note du directeur général Vinck du 18 février 1963 (ainsi qu'une note mémorandum du 13 juin 1963) laquelle, apparemment en faveur du requérant, demande la transformation d'un poste d'«administrateur principal» en poste de «conseiller», ce que la direction générale de l'administration de la Haute Autorité a refusé par lettre du 28 juin 1963, la Commission administrative de la Haute Autorité n'ayant pas donné son autorisation pour un poste de conseiller pour les directions générales.

Tous les autres éléments indiqués par le requérant ne peuvent rien contre cette situation claire. Lorsqu'il fait valoir que la Haute Autorité s'est efforcée d'obtenir de la Commission des quatre présidents une extension de sa carrière au grade A3, la Haute Autorité le conteste. En outre, une telle demande ne prouverait pas que le requérant aurait dès maintenant le droit d'être classé en A 3 sur la base des fonctions qu'il exerce en fait, car dans les négociations de la Haute Autorité avec la Commission des présidents il n'est question que d'une extension de la carrière. De même, son argument relatif au fait que c'est le directeur général de la division «problèmes du travail, assainissement et reconversion» qui a signé directement le rapport d'intégration le concernant, est sans importance, a fortiori surtout lorsqu'on sait que, sur l'insistance de l'administration de la Haute Autorité, cette mesure a été complétée ultérieurement par la signature du chef de la direction «tâches conceptionnelles», dont le requérant relevait directement d'après l'organigramme. Enfin, ce qui paraît évident, des circonstances telles que l'emplacement du bureau du requérant à côté de celui du directeur général, les ordres de mission et les autorisations de congé établis directement par le directeur général, l'envoi direct des travaux du requérant au directeur général ou certains commentaires dans le rapport d'une entreprise privée sur la réforme de l'organisation administrative de la Haute Autorité sont dépourvues de toute signification.

Mais, de ce fait, la demande du requérant tendant à être classé comme conseiller en A3 et sa demande subsidiaire no 5 apparaissent à tout le moins comme non fondées si on ne veut pas les rejeter comme irrecevables.