Il ne saurait être admis que la Commission ne soit pas en droit de saisir directement la Cour de justice aux fins de voir constater qu’un État membre ne s’est pas conformé à une décision prise au titre du contrôle des aides d’État dans l’hypothèse où le Conseil fait usage, à titre exceptionnel, de la compétence qu’elle exerce normalement. En particulier, lorsque le manquement que la Commission estime avoir été commis est lié à l’octroi d’une nouvelle aide, elle est en droit de mettre en œuvre les pouvoirs que lui attribue l’article 108 TFUE aux fins de contrôler la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur. Dans ce cadre, la Commission doit prendre en considération tous les éléments pertinents, y compris, le cas échéant, le contexte déjà apprécié dans une décision antérieure et les conditions que cette décision a pu imposer à l’État membre concerné. En outre, elle peut tenir compte de tout nouvel élément de fait de nature à modifier l’analyse précédemment effectuée. En l’absence de tels éléments, elle est en droit de fonder sa nouvelle décision sur les appréciations portées dans la décision antérieure et sur l’inobservation des conditions imposées par celle-ci.

La possibilité, pour la Commission, de qualifier d’aide nouvelle, et le cas échéant illégale, non seulement la modification d’une aide existante, mais également l’intégralité de l’aide existante sur laquelle porte cette modification, est soumise, quant au fond, à la condition que cette institution établisse que ladite modification affecte la substance même de la mesure préexistante. En outre, dans le cas où l’État membre concerné soutient, pendant la procédure administrative, soit que cette modification est clairement détachable de la mesure préexistante, soit qu’elle revêt un caractère purement formel ou administratif et n’est pas de nature à influer sur l’appréciation de la compatibilité de cette mesure avec le marché intérieur, la Commission doit justifier les raisons pour lesquelles ces arguments ne lui paraissent pas fondés.

Lorsque la Commission décèle le non-respect d’une décision ayant déclaré une aide ou un régime d’aides compatible avec le marché intérieur sous réserve de certaines conditions, elle peut, soit faire constater directement ce manquement par la Cour, soit, si celui-ci consiste en l’octroi d’une aide nouvelle, mettre en œuvre les pouvoirs lui permettant de contrôler cette dernière, à condition de respecter les exigences procédurales et matérielles y afférentes. Si la Commission choisit de mettre en œuvre ses pouvoirs de contrôle, elle doit en principe s’en tenir à l’examen de l’aide nouvelle. Ce n’est qu’à condition de démontrer que cette dernière a modifié la substance même d’une aide existante ou d’un régime d’aides existant que la Commission est, par exception, en droit de déclarer que l’ensemble de cette mesure préexistante, ainsi modifiée, est incompatible avec le marché intérieur, de constater qu’elle est illégale si ladite modification n’a par ailleurs pas été portée à sa connaissance préalablement à sa mise en œuvre et d’ordonner par voie de conséquence la suppression ou la modification de l’aide ou du régime d’aides ainsi modifié.

En revanche, la Commission n’est pas en droit d’estimer que le non-respect d’une condition imposée au moment de l’approbation d’un régime d’aides existant entraîne ipso facto la requalification de cette mesure en aide nouvelle, et encore moins de considérer cette dernière comme illégale ab initio et d’en ordonner la récupération comme s’il s’agissait d’une aide illégalement mise à exécution et non d’une aide préalablement autorisée.

En effet, en premier lieu, toute aide existante est couverte par la décision d’autorisation dont elle a fait l’objet, sauf pour la Commission à considérer qu’elle a fait l’objet d’une application abusive ou que sa substance même a été modifiée par une aide nouvelle. Sous réserve de ces deux hypothèses, une telle aide doit donc être considérée comme légale aussi longtemps que la Commission n’a pas constaté son incompatibilité avec le marché intérieur.

Ensuite, eu égard à l’objectif poursuivi par de telles conditions, leur non-respect ultérieur ne peut conduire la Commission qu’à remettre en cause, en recourant à l’une des différentes voies procédurales prévues par le traité FUE et le règlement no 659/1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE, le bénéfice de la déclaration de compatibilité avec le marché intérieur accordé à la mesure en cause, et non sa qualification d’aide existante.

En outre, dès lors que les aides existantes peuvent, conformément à l’article 108, paragraphe 1, TFUE, être régulièrement exécutées tant que la Commission n’a pas constaté leur incompatibilité, cette déclaration d’incompatibilité ne peut produire d’effets que pour l’avenir.

À défaut, un régime d’aides régulièrement exécuté et des aides individuelles légalement accordées en vertu de celui-ci, avant que l’État membre concerné ne manque à ses obligations, seraient rétroactivement réputés constituer des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur. Un tel résultat équivaudrait à une révocation de la décision ayant autorisé la mise en œuvre de ces mesures. Or, ainsi que cela résulte du considérant 10 et de l’article 9 du règlement no 659/1999, une telle sanction n’a été prévue par le législateur que dans l’hypothèse spécifique où une décision prise au titre du contrôle des aides d’État est fondée sur des informations inexactes.

Enfin, le règlement no 659/1999 a été adopté, notamment, afin d’assurer la sécurité juridique en matière procédurale, en particulier en ce qui concerne le traitement des aides existantes et des aides illégales. Ce règlement prévoit un ensemble de règles permettant à la Commission de s’assurer du respect des décisions adoptées au titre du contrôle des aides d’État, et notamment de faire face à un cas de non-respect, par l’État membre concerné, d’une des conditions assortissant la déclaration de compatibilité ainsi que d’en tirer toutes conséquences de droit.

(cf. points 85-91)