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1.

Premier moyen tiré de l’illégalité des dispositions combinées de l’article 10 et de l’article 2, paragraphe 1, sous g), du règlement no 1367/2006 (1). La requérante soutient qu’en adoptant la mesure contestée, la Commission a agi en violation de l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus dans la mesure où les dispositions appliquées par la Commission — les dispositions combinées de l’article 10 et de l’article 2, paragraphe 1, sous g), du règlement no 1367/2006 — ne sont pas conformes à l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus. L’illégalité de ces dispositions du règlement no 1367/2006 aurait dû amener la Commission à déclarer irrecevable la demande de réexamen interne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 292/55

Recours introduit le 6 juillet 2014 — Gas Natural SDG/Commission

(Affaire T-508/14)

2014/C 292/67

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Gas Natural SDG, SA (Barcelone, Espagne) (représentants: F. Seijo Pérez, R. García Gómez de Zamora et M. Troncoso Ferrer, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— annuler la décision attaquée en ce qu’elle ordonne la récupération des aides; et

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission C(2013)4426 final, du 17 juillet 2013, relative au régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé régime espagnol de leasing fiscal [(aide SA. 21233 C/2011, ex NN/2011, ex CP 137/2006)].

Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux déjà invoqués dans les affaires T-401/14, Felguera/Commission, T-700/13, Bankia/Commission et T-500/14, Derivados del Fluór/Commission.

La requérante invoque, en substance, la violation des articles 107 et 108 TFUE, en l’absence de preuve du caractère sélectif des aides supposées et de leur incidence sur le commerce entre les États membres, la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et de l’obligation de motivation des actes, en ce que les groupes d’intérêt économique ont été qualifiés de bénéficiaires de la prétendue aide, la violation des articles 107 et 108 TFUE et du principe d’interdiction des détournements de pouvoir, dans la mesure où la décision attaquée s’est prononcée sur la légalité de contrats conclus entre des opérateurs privés, ainsi que la violation des principes de sécurité juridique, de confiance légitime et d’égalité de traitement et de l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999.
—

en tout état de cause, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est statué sur la légalité de contrats privés conclus entre les investisseurs et d’autres entités, totalement ou de sorte à limiter la non répercussion à la rentabilité des opérations, et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 292/54

Recours introduit le 1er juillet 2014 — Seven for all mankind/OHMI — Seven (SEVEN FOR ALL MANKIND)

(Affaire T-505/14)

2014/C 292/66

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Seven for all mankind LLC (Vernon, États-Unis d’Amérique) (représentant: A. Gautier-Sauvagnac)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Seven SpA (Leiní, Italie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI, rendue le 9 avril 2014 dans l’affaire R 1277/2013-1;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «SEVEN FOR ALL MANKIND», demandée sous le numéro 4 4 43 222 pour des produits des classes 14 et 18

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marques ou signes invoqués: les marques communautaires figuratives contenant l’élément verbal «Seven»

Décision de la division d'opposition: opposition rejetée en partie

Décision de la chambre de recours: recours accueilli en partie

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), RMC
FR Journal officiel de l'Union européenne C 292/50

Recours introduit le 24 juin 2014 — Holistic Innovation Institute/Commission

(Affaire T-468/14)

2014/C 292/61

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Holistic Innovation Institute, SLU (Madrid, Espagne) (représentant: R. Muñiz García, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision d’exclure la société requérante du projet eDIGIREGION et, en réparation du préjudice subi, condamner la partie défenderesse à lui verser 3 0 55 000 euros ou, à titre subsidiaire, la somme évaluée par l’expert judiciaire et les intérêts échus, conformément à la requête, et condamner expressément la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante, une société active principalement dans le secteur des télécommunications, de la recherche et du développement ainsi que dans les services de consultation en télécommunications, recherche et innovation, dirige son recours contre la décision de la Commission de refuser sa participation au projet européen eDIGIREGION financé au titre du septième programme cadre.

À cet égard, elle affirme avoir participé dès sa création à l’élaboration de la proposition du projet eDIGIREGION en collaboration étroite avec d’autres entités, en participant à plusieurs réunions à Bruxelles et à une multitude de conférences audio entre juillet 2011 et janvier 2012, lesquelles ont donné lieu à la formation d’un consortium européen qui a présenté la proposition de projet eDIGIREGION (Realizing the Digital Agenda Through Transnational Cooperation Between Regions). Dans cette proposition de projet, la requérante est le cinquième associé du consortium, avec un budget de 4 91 400 euros et un concours de la Commission de 4 38 165 euros (14,61 % du financement total demandé).

À l’appui de son recours, la requérante allègue que les arguments de la Commission sont tout à fait injustifiés et enfreignent la principale condition exigée pour qu’elle puisse décider de suspendre la participation d’une entreprise à un projet qui a obtenu une évaluation positive: les arguments doivent être clairs, précis et suffisamment justifiés.

Concrètement, la requérante affirme disposer de la préparation technologique et opérationnelle nécessaire pour participer au consortium eDIGIREGION, bénéficier d’une capacité financière suffisante pour supporter la partie du cofinancement qui lui incombe et avoir assez d’expérience dans la gestion et l’administration de projets.

À cet égard, la requérante estime qu’il existe une contradiction manifeste entre le texte de la lettre signée par le directeur général par laquelle la suspension de sa participation au projet lui a été notifiée, et les arguments développés dans l’annexe à la lettre.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 292/49

Recours introduit le 17 juin 2014 — Warimex/OHMI (STONE)

(Affaire T-454/14)

2014/C 292/60

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Warimex Waren- Import Export Handels-GmbH (Neuried, Allemagne) (représentants: E. Keller et J. Voogd)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue le 27 mars 2014 par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), dans l’affaire R 1599/2013-1;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative comportant l’élément verbal «STONE» pour des produits et services relevant des classes 1, 3, 7, 8, 9, 11, 12, 16, 21, 24 et 25 — Demande de marque communautaire no 1 1 4 64 005

Décision de l’examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

— violation des articles 75 et 76 du règlement no 207/2009;

— violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 292/50

Recours introduit le 24 juin 2014 — Hewlett Packard Development Company/OHMI (ELITEPAD)

(Affaire T-470/14)

2014/C 292/62

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Hewlett Packard Development Company LP (Houston, États-Unis) (représentants: T. Raab et H. Lauf, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 27 mars 2014 dans l’affaire R 884/2013-2 et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «ELITEPAD» pour des produits de la classe 9 — demande de marque communautaire no 1 1 3 18 284

Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire
—

sous réserve de tous moyens de droit et de fait et offres de preuve à produire et à fournir ultérieurement, recevoir le présent appel en la forme et au fond le dire justifié;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 303/51

Recours introduit le 13 juillet 2014 — Compagnie générale des établissements Michelin/OHMI — Continental Reifen Deutschland (XKING)

(Affaire T-525/14)

2014/C 303/60

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Compagnie générale des établissements Michelin (Clermont-Ferrand, France) (représentant: Me L. Carlini, avocat)

Partie défenderesse: l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Continental Reifen Deutschland GmbH (Hanovre, Allemagne)

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 5 mai 2014, rendue dans l’affaire R 1522/2013-4;

— condamner la défenderesse et l’autre partie à la procédure, si cette dernière devait intervenir, aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative contenant les éléments verbaux «XKING» pour des produits relevant de la classe12 — Demande de marque communautaire no 1 0 6 44 821

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: marques communautaires no 5 2 93 782 et no 5 5 60 396, marques nationales et enregistrements internationaux

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition dans sa totalité

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de l’opposition

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement sur la marque communautaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 303/50

Recours introduit le 11 juillet 2014 — bd breyton-design GmbH/OHMI (RACE GTP)

(Affaire T-520/14)

2014/C 303/59

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: bd breyton-design GmbH (Stockach, Allemagne) (représentants: T. Raab et H. Lauf, Rechtsanwälte)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler dans son intégralité la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 27 mars 2014, dans l’affaire R 1230/2013-1; et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «RACE GTP» pour des produits relevant de la classe 12 — demande d’enregistrement de marque communautaire no 1 1 0 18 918

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, lettres b) et c), du règlement no 207/2009, et violation de l’article 7, paragraphe 2, du même règlement
1.

Premier moyen tiré de ce que les institutions ont commis une erreur manifeste d’appréciation et violé l’article 2, paragraphes 3 et 4, du règlement no 1225/2009 du Conseil (1) en n’appréciant pas correctement si les ventes de River Kwai International Food Industry sur le marché intérieur du pays exportateur étaient pratiquées au cours d’opérations commerciales normales et si ces ventes devaient par conséquent servir de base de calcul de la valeur normale des produits de River Kwai International Food Industry.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 303/47

Recours introduit le 3 juillet 2014 — Staywell Hospitality Group/OHMI — Sheraton International IP (PARK REGIS)

(Affaire T-510/14)

2014/C 303/55

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Staywell Hospitality Group (Sydney, Australie) (représentant: D. Farnsworth, Solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Sheraton International IP LLC (Stamford, États-Unis d'Amérique)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la cinquième chambre de recours du 30 avril 2014 dans les affaires R 240/2013-5 et R 303/2013-5 pour autant qu’elle concerne l’affaire R 240/2013-5; et

— condamner la partie défenderesse à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative contenant les éléments verbaux «PARK REGIS» pour des services relevant des classes 35, 36 et 43 — demande de marque communautaire no 9 4 88 933

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Sheraton International IP LLC

Marque ou signe invoqué: les marques figuratives et verbales «ST. REGIS» pour des services relevant des classes 36, 42 et 43, l’enregistrement international, désignant l’Union européenne, de la marque verbale «ST. REGIS» pour des services relevant de la classe 36 ainsi que les marques figuratives et verbales notoires «ST. REGIS» dans l’Union européenne.

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
—

lorsque l’arrêt avant-dire droit visé au premier tiret des présentes conclusions aura acquis force de chose jugée et après la clôture des débats et de l’instruction en ce qui concerne la détermination du montant de l’intégralité du préjudice patrimonial dont les requérants demandent l’indemnisation dans le cadre du présent recours, condamner l’Union européenne à indemniser chacun des requérants du préjudice patrimonial qu’il a subi du fait du manquement illicite de la Commission européenne qui a été décrit au premier tiret des présentes conclusions, à savoir de l’intégralité de la perte subie (damnum emergens) et de l’intégralité du gain manqué (lucrum cessans) par les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la date à laquelle le Tribunal adressera ses questions aux ministères des Finances et de la Justice de la République de Croatie, d’un montant de 6 00 000 euros pour chaque année civile et chaque requérant, majoré d’intérêts moratoires au taux de 12 % par an, courant: — du 1er janvier 2012 à la perception de l’indemnisation de l’intégralité de la perte subie, — du 1er janvier 2013 à la perception de l’indemnisation de l’intégralité du gain manqué par les requérants pendant l’année 2012, — du 1er janvier 2014 à la perception de l’indemnisation de l’intégralité du gain manqué par les requérants pendant l’année 2013, — du 1er janvier 2015 à la perception de l’indemnisation de l’intégralité du gain manqué par les requérants pendant l’année 2014;
2.

Troisième et quatrième moyens tiré de ce que l’application par la Commission du point 18 des lignes directrices pour le calcul des amendes (1) méconnaît les principes de proportionnalité et de protection égale en ce que, i) elle bénéficie de manière disproportionnée aux fabricants européens de câbles électriques et, ii) ne reconnaît pas de différences significatives dans la participation des différents fabricants à la commission de l’infraction.
—

annuler la décision dans la mesure où elle tient les requérantes responsables d’une infraction unique, complexe et continue, y compris l’entente entre producteurs européens et celle entre membres réguliers et associés, ou, à titre subsidiaire, réduire considérablement l’amende;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 303/52

Recours introduit le 14 juillet 2014 — Matratzen Concord/OHMI — Barranco Rodriguez (Matratzen Concord)

(Affaire T-526/14)

2014/C 303/61

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Matratzen Concord (Cologne, Allemagne) (représentant: I. Selting, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Mariano Barranco Rodriguez et Pablo Barranco Schnitzler (Sant Just Desvern, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 9 avril 2014 dans l’affaire R 1523/2013;

— condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: La partie requérante

Marque communautaire concernée: Marque verbale «Matratzen Concord» pour des produits des classes 10, 20, 24 et 35 — demande de marque communautaire no 1 0 3 59 404

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Mariano Barranco Rodriguez et Pablo Barranco Schnitzler

Marque ou signe invoqué: Marque verbale nationale «MATRATZEN», pour des produits des classes 20 et 35

Décision de la division d'opposition: Accueil partiel de l’opposition

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 ainsi que de l’article 41, paragraphe 1, sous a), et de l’article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009
—

en tout état de cause, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est statué sur la légalité de contrats privés conclus entre les investisseurs et d’autres entités, et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/53

Recours introduit le 2 juillet 2014 — Derivados del Flúor/Commission européenne

(Affaire T-500/14)

2014/C 282/69

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Derivados del Flúor (Bilbao, Espagne) (représentant: J. De Juan Casadevall, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le «SEAF» serait considéré comme étant une aide d’État illégale, accorder la récupération uniquement jusqu’à la date de publication au JOUE de la décision d’engagement de la procédure d’enquête formelle, à savoir le 21 septembre 2011, et

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours vise la décision de la Commission européenne du 17 juillet 2013, relative au régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également connu sous le nom de «Sistema Espagnol de Arrendamiento financiero» (régime de leasing fiscal espagnol) SA 21233 C/2011 (ex NN/2011, ex CP 137/2006).

Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux déjà présentés dans les affaires T-401/14, Duro Felguera/Commission, et T-700/13, Bankia/Commission.

Concrètement, la requérante invoque la non application erronée dans la présente affaire, des articles 17, 18, et 19 du règlement (CE) no 659/1999, du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’union Européenne; l’absence d’avantage fiscal compétitif; la détermination inappropriée du bénéficiaire de l’aide d’État, la compatibilité de l’aide d’État avec le marché intérieur; la commission par l’institution attaquée d’un détournement de pouvoir et une violation des principes d’égalité et de confiance légitime.
—

Annuler le règlement d’exécution (UE) no 360/2014 de la Commission, du 9 avril 2014, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine et de Russie (le «règlement attaqué») à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (1) du Conseil (le «règlement de base») (JO L 107, p. 13);
1.

Premier moyen faisant valoir que la décision attaquée viole l’article 101 TFUE et l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1), en ce qu’elle tient GS Group pour conjointement et solidairement responsable de l’infraction prétendument commise par Prysmian.
—

annuler la décision no 2014/l19/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 66, p. 26), et la décision d’exécution no 2014/216/PESC du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre la décision 2014/119/PESC, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 111, p. 91), dans la mesure concernant la partie requérante et