Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES - PROCEDURE D ' ELABORATION - DISTINCTION ENTRE LES REGLES DE BASE ET LES DISPOSITIONS D ' EXECUTION

( TRAITE CEE , ART . 43 , 155 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - COMITE DE GESTION - LEGITIMITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 19 , ART . 25 , 26 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - CERTIFICATS D ' IMPORTATION - REGIME DE CAUTIONNEMENT - EXTENSION PAR LE REGLEMENT DE LA COMMISSION AUX EXPORTATIONS ET AUX PRODUITS TRANSFORMES - LEGITIMITE

( REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL , ART . 16 ; REGLEMENT NO 120/64 DE LA COMMISSION )

4 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES GENERAUX - DROITS FONDAMENTAUX - RESPECT ASSURE PAR LA COUR

5 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION GARANTIS PAR UNE CAUTION - CARACTERE NECESSAIRE ET APPROPRIE DE CE REGIME - ABSENCE DE VIOLATION DE DROITS FONDAMENTAUX

( TRAITE CEE , ART . 40 , 43 )

6 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION - DELAI DE VALIDITE - DEPASSEMENT - CAS DE FORCE MAJEURE - NOTION

7 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION - ANNULATION DE L ' ENGAGEMENT D ' EXPORTER OU D ' IMPORTER - LIMITATION AUX CAS DE FORCE MAJEURE - ADMISSIBILITE

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 43 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 3 EST RESPECTE DES LORS QUE LES ELEMENTS ESSENTIELS DES REGLEMENTS AGRICOLES SONT ARRETES PAR LE CONSEIL CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE PAR LA DISPOSITION CITEE . PAR CONTRE , LES DISPOSITIONS D ' EXECUTION DES REGLEMENTS DE BASE PEUVENT ETRE ARRETEES SUIVANT UNE PROCEDURE DIFFERENTE DE CELLE DE L ' ARTICLE 43 , SOIT PAR LE CONSEIL LUI-MEME , SOIT PAR LA COMMISSION EN VERTU D ' UNE HABILITATION CONFORME A L ' ARTICLE 155 .

2 . SANS FAUSSER LA STRUCTURE COMMUNAUTAIRE ET L ' EQUILIBRE INSTITUTIONNEL , LE MECANISME DU COMITE DE GESTION PERMET AU CONSEIL D ' ATTRIBUER A LA COMMISSION UN POUVOIR D ' EXECUTION D ' UNE ETENDUE APPRECIABLE , SOUS RESERVE D ' EVOQUER EVENTUELLEMENT LA DECISION . LA LEGITIMITE DE LA PROCEDURE DU COMITE DE GESTION , SELON LES ARTICLES 25 ET 26 DU REGLEMENT NO 19 , NE SAURAIT DES LORS ETRE CONTESTEE AU REGARD DE LA STRUCTURE INSTITUTIONNELLE DE LA COMMUNAUTE .

3 . COMPTE TENU DU SYSTEME ET DES FINALITES DE L ' ARTICLE 16 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 19 , LA COMMISSION ETAIT HABILITEE A INCLURE DANS LE REGLEMENT NO 102/64 , EN CE QUI CONCERNE LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION , LES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' OBLIGATION D ' EXPORTER ET AU CAUTIONNEMENT QUI FONT L ' OBJET DES ARTICLES 1 ET 7 , TOUTES DISPOSITIONS DESTINEES A COMPLETER LES MESURES FRAGMENTAIRES PREVUES PAR LEDIT ARTICLE 16 .

4 . LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX FAIT PARTIE INTEGRANTE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DONT LA COUR DE JUSTICE ASSURE LE RESPECT .

5 . L ' EXIGENCE , PAR LES REGLEMENTS AGRICOLES DE LA COMMUNAUTE , DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION COMPORTANT , POUR LES BENEFICIAIRES , L ' ENGAGEMENT D ' EXECUTER LES OPERATIONS PROJETEES SOUS LA GARANTIE D ' UN CAUTIONNEMENT CONSTITUE UN MOYEN A LA FOIS NECESSAIRE ET APPROPRIE AU SENS DES ARTICLES 40 , PARAGRAPHE 3 , ET 43 DU TRAITE CEE EN VUE DE PERMETTRE AUX AUTORITES COMPETENTES DE DETERMINER DE LA MANIERE LA PLUS EFFICACE LEURS INTERVENTIONS SUR LE MARCHE DES CEREALES . LE REGIME DE CES CERTIFICATS NE PORTE ATTEINTE A AUCUN DROIT FONDAMENTAL .

6 . LA NOTION DE FORCE MAJEURE RETENUE PAR LES REGLEMENTS AGRICOLES N ' EST PAS LIMITEE A CELLE D ' IMPOSSIBILITE ABSOLUE , MAIS DOIT ETRE ENTENDUE DANS LE SENS DE CIRCONSTANCES ANORMALES , ETRANGERES A L ' IMPORTATEUR OU A L ' EXPORTATEUR , ET DONT LES CONSEQUENCES N ' AURAIENT PU ETRE EVITEES QU ' AU PRIX DE SACRIFICES EXCESSIFS , MALGRE TOUTES LES DILIGENCES DEPLOYEES ( ARRET DU 11 JUILLET 1968 , AFFAIRE 4-68 , RECUEIL , XIV-1968 , P . 563 ) .

7 . EN LIMITANT AUX CAS DE FORCE MAJEURE L ' ANNULATION DE L ' ENGAGEMENT D ' EXPORTER ET LA LIBERATION DE LA CAUTION , LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A PRIS UNE DISPOSITION QUI , SANS IMPOSER UNE CHARGE INDUE AUX IMPORTATEURS OU AUX EXPORTATEURS , EST APPROPRIEE EN VUE D ' ASSURER LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE L ' ORGANISATION DU MARCHE COMMUN DES CEREALES , DANS L ' INTERET GENERAL TEL QUE DEFINI PAR L ' ARTICLE 39 DU TRAITE .