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1. Rapprochement des législations ° Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l' eau, de l' énergie, des transports et des télécommunications ° Directive 90/531 ° Champ d' application ° Absence de condition tenant à la nationalité ou au lieu d' établissement des soumissionnaires ° Obligation pour les entités adjudicatrices de respecter les règles afférentes au type de procédure choisi

(Directive du Conseil 90/531, art. 4, § 1, et 15, § 1)

2. Rapprochement des législations ° Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l' eau, de l' énergie, des transports et des télécommunications ° Directive 90/531 ° Attribution des marchés ° Principes d' égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence ° Prise en compte, après l' ouverture des offres, de la modification de l' une d' entre elles ° Attribution du marché sur la base de chiffres ne correspondant pas aux prescriptions du cahier des charges ° Prise en compte de variantes des critères d' attribution mentionnées ni dans le cahier des charges ni dans l' avis de marché ° Violation

(Directive du Conseil 90/531)

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1. La procédure prévue par la directive 90/531, relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l' eau, de l' énergie, des transports et des télécommunications, doit être respectée indépendamment de la nationalité ou du lieu d' établissement des soumissionnaires. En effet, l' exigence imposée aux entités adjudicatrices par l' article 4, paragraphe 1, de la directive d' appliquer les procédures adaptées aux dispositions de celle-ci n' est soumise à aucune condition à cet effet, et il est toujours possible que des entreprises établies dans d' autres États membres soient concernées, directement ou indirectement, par l' attribution d' un marché en passation.

S' il est vrai, par ailleurs, que, selon l' article 15, paragraphe 1, de la directive, les entités adjudicatrices qui sont tenues d' appliquer les procédures de la directive ont un certain choix en ce qui concerne la procédure à appliquer à un marché, elles sont obligées, dès qu' elles ont lancé un appel d' offres selon une procédure particulière, de respecter les règles qui y sont applicables jusqu' à l' attribution définitive du marché.

2. Il découle des termes de la directive 90/531, relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l' eau, de l' énergie, des transports et des télécommunications, que la procédure de comparaison des offres suivie par l' entité adjudicatrice doit respecter, à tous ses stades, tant le principe de l' égalité de traitement des soumissionnaires que celui de la transparence.

Manque à cette obligation un État membre qui, dans le cadre d' un marché public lancé par une entreprise publique exploitant un réseau de transport par autobus,

° tient compte des données fournies, quant à la consommation de carburant, par un soumissionnaire après l' ouverture des offres, dans le cas où ces données dépassent une limite que ce soumissionnaire s' est lui-même imposée, dans son offre initiale, pour tout changement de données relatives à la consommation de carburant,

° attribue le marché au même soumissionnaire sur la base de chiffres qui ne correspondent pas aux prescriptions du cahier des charges pour le calcul de la pénalité fictive du soumissionnaire en cause en ce qui concerne les frais de maintenance pour le remplacement du moteur et de la boîte de vitesses,

° tient compte, lors de la comparaison des offres pour certains lots, des éléments d' économie proposés par le même soumissionnaire, sans les avoir mentionnés dans le cahier des charges ou l' avis de marché, les utilise pour compenser les différences financières entre les offres classées en première place et celles du soumissionnaire en cause et retient certaines des offres du même soumissionnaire en vertu de la prise en compte de ces éléments.