Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Procédure — Dépens — Taxation — Dépens récupérables — Notion — Frais payés par une partie tierce au litige — Inclusion — Conditions

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 91)

2. Procédure — Dépens — Taxation — Dépens récupérables — Notion — Frais exposés par les parties dans la phase préalable à l'introduction du recours — Exclusion

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 90 et 91)

3. Procédure — Dépens — Taxation — Éléments à prendre en considération

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, b))

4. Procédure — Dépens — Taxation — Éléments à prendre en considération

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, b))

Sommaire

1. Il découle de l'article 91 du règlement de procédure du Tribunal que les dépens récupérables sont limités, d’une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d’autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins.

Par ailleurs, l’expression « frais exposés par les parties » désigne les frais engendrés par la procédure à laquelle ont participé les parties. Cette expression ne désigne donc pas uniquement les frais qui ont été effectivement supportés par les parties. Ainsi, sont récupérables les frais exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et qui ont été indispensables à cette fin, même s’ils ont été effectivement payés par une partie tierce au litige. Pour qu'il en aille autrement, la partie condamnée à supporter les dépens doit démontrer à suffisance de droit que les intérêts poursuivis par la partie tierce sont distincts de ceux de l'autre partie à la procédure principale.

(cf. points 25-27)

2. Même si un travail juridique substantiel est généralement accompli au cours de la procédure précédant la phase juridictionnelle, par « procédure », l'article 91 du règlement de procédure du Tribunal ne vise que la procédure devant le Tribunal, à l'exclusion de la phase précédant celle-ci. Cela résulte notamment de l'article 90 du même règlement, qui évoque la « procédure devant le Tribunal ».

Doivent ainsi être rejetées la demande tendant au remboursement de dépens se rapportant à la période précédant la phase juridictionnelle, et notamment à l'intervention des avocats auprès de la Commission, ou celle visant la récupération auprès de la Commission des dépens se rapportant à une période pendant laquelle aucun acte de procédure n'a été adopté. En effet, lors d'une telle période, de tels dépens ne peuvent apparaître directement liés aux interventions de l'avocat devant le Tribunal et ne sauraient, par conséquent, être considérés comme des frais indispensables aux fins de la procédure, au sens de l'article 91 du règlement de procédure du Tribunal. Doit, de même, être rejetée la demande visant la récupération auprès de la Commission des dépens se rapportant à la préparation d'un recours devant une juridiction nationale.

(cf. points 31-33, 35)

3. Le juge de l’Union n’est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces émoluments peuvent être récupérés auprès de la partie condamnée aux dépens. En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n’a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils.

À défaut de disposition de droit de l’Union de nature tarifaire applicable, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit de l’Union ainsi que des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties.

(cf. points 37-38)

4. S’agissant de l’appréciation de l’ampleur du travail qu'une procédure contentieuse a pu causer, il appartient au juge de l’Union de prendre en considération le travail objectivement indispensable à l’ensemble de la procédure judiciaire.

Toutefois, lorsque les avocats d’une partie ont déjà assisté celle-ci au cours de procédures ou de démarches qui ont précédé le litige s’y rapportant, il convient également de tenir compte du fait que ces avocats disposent d’une connaissance d’éléments pertinents pour le litige qui est de nature à avoir facilité leur travail et réduit le temps de préparation nécessaire pour la procédure contentieuse. Cette constatation reste, en principe, inchangée, lorsque le nombre de requérants est important, car toutes les actions à accomplir dans ce cas sont formelles et standardisées, et n’affectent pas le contenu juridique de l’affaire.

Par ailleurs, s'il est loisible aux parties de confier leur défense à plusieurs conseils à la fois, de manière à s’assurer les services d’avocats plus expérimentés, il convient toutefois de tenir principalement compte du nombre total d’heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure contentieuse, indépendamment du nombre d’avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu être réparties.

(cf. points 42-44, 46)