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Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 13 février 2003. - IHW Rebmann GmbH contre Hauptzollamt Weiden. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Libre circulation des marchandises - Échanges avec les pays tiers - Régime des marchandises en retour - Article 187 du règlement (CEE) nº 2913/92 - Réimportation de produits compensateurs primitivement réexportés à la suite d'un régime de perfectionnement actif - Détermination des droits à l'importation légalement dus - Charge de la preuve de la part de valeur correspondant au perfectionnement actif contenue dans les produits réimportés. - Affaire C-56/02.



Recueil de jurisprudence 2003 page I-05499



Conclusions de l'avocat général

V - Conclusion

58 Compte tenu des considérations qui précèdent, je suggère à la Cour de dire, en réponse à la question préjudicielle posée par le Bundesfinanzhof, que:

«L'article 187, deuxième alinéa, du code des douanes communautaire, arrêté par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, impose en règle générale à l'intéressé la charge de déclarer et de prouver les données nécessaires au calcul des droits dus à l'importation de produits compensateurs présentés comme marchandises en retour; toutefois, à titre d'exception, lorsque, pour des causes dont il n'est pas responsable, le débiteur n'est pas en mesure de fournir ces données, il appartient à l'administration de les produire si elles sont en sa possession ou à sa disposition, à la condition qu'elles ne se trouvent pas couvertes par le secret professionnel et ne portent pas préjudice aux tiers.»
«Justice et affaires intérieures – Politique des visas – Contrôle et surveillance des frontières – Compétences d'exécution réservées par le Conseil de l'Union européenne – Article 202 CE – Article 1er de la décision 1999/468/CE du Conseil – Cas spécifiques et motivés – Notions»
«Interprétation de l'article 39 CE – Restrictions à la libre circulation des travailleurs pour des motifs d'ordre public – Expulsion en raison de condamnations pénales pour usage de stupéfiants et risque de récidive – Durée du séjour du travailleur salarié – Intérêt de son épouse et de ses enfants – Interprétation des articles 3 et 9, paragraphe 1, de la directive 64/221/CEE – Pas de vérification de l'opportunité»
«Sixième directive TVA – Article 13, A, paragraphe 1, sous f), et 13, B, sous a) – Exonération des prestations de services effectuées par des groupements autonomes non susceptibles de provoquer des distorsions de concurrence – Exonération des opérations d'assurance et prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurance – Évaluations des dommages causés à des véhicules à moteur effectuées par une association pour le compte des sociétés d'assurances membres de cette association»
26.

Pour les raisons exposées ci-dessus, je maintiens les conclusions auxquelles j'étais parvenu le 17 septembre 2002 et qui étaient les suivantes: «1) Les articles 49 CE, 50 CE, 54 CE et 55 CE ainsi que l'article 4 de la directive 64/427/CEE du Conseil, du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23 — 40 C.I.T.I. (industrie et artisanat), ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre qui subordonne l'accomplissement, sur son territoire, d'activités artisanales par des prestataires de services établis dans d'autres États membres, en plus de l'examen des conditions d'accès aux activités concernées, à l'exigence d'une inscription au registre des métiers lorsque celle-ci n'est pas de nature à retarder ou compliquer l'exercice du droit à la libre prestation des services et qu'elle n'entraîne ni des frais administratifs supplémentaires ni le versement obligatoire de cotisations à la chambre des métiers. 2) Lorsque les activités de la personne ou de l'entreprise sur le territoire de l'État membre d'accueil se sont prolongées sur une longue durée, de manière pratiquement continue et sur la base de toute une série de contrats, il appartient au juge compétent de déterminer à partir de quel moment la situation doit être assimilée à un établissement et, dès lors, donner lieu au versement de cotisations à la chambre des métiers.»
«TVA – Article 13, A, paragraphe 1, sous b) et c), de la sixième directive 77/388/CEE – Exonération – Traitements psychothérapeutiques assurés, dans un service de consultations externes d'une fondation (établissement d'utilité publique), par des psychologues diplômés non agréés comme médecins – Effet direct»
1.

Par recours présenté le 13 décembre 2001, la Commission des Communautés européennes a demandé à la Cour, en application de l'article 141, deuxième alinéa, EA, de déclarer que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159, p. 1, ci-après la «directive»), et, en tout cas, en ne les communiquant pas, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2.

L'article 5, paragraphe 1, de la directive 91/271 exigeait des États membres qu'ils identifient, pour le 31 décembre 1993, les zones sensibles sur la base des critères définis à l'annexe II de ladite directive. En vertu de l'article 5, paragraphe 2, de cette directive, les États membres étaient tenus de veiller à ce que les eaux urbaines résiduaires qui entrent dans les systèmes de collecte fassent l'objet, avant d'être rejetées dans des zones sensibles, d'un traitement plus rigoureux que celui prescrit dans d'autres cas, et ce au plus tard le 31 décembre 1998 pour tous les rejets provenant d'agglomérations ayant un EH (équivalent habitant) de plus de 10000.
41.

Il ressort des explications du gouvernement autrichien que l'article 8 du VGVG poursuit principalement un objectif d'aménagement du territoire. Il s'agit d'obtenir que les terrains à bâtir reçoivent, dans un délai raisonnable, une construction conforme à l'intérêt public et correspondant au plan d'occupation des sols. Le régime litigieux a donc pour but d'empêcher que des terrains non bâtis soient achetés par des personnes qui n'ont pas l'intention de construire ou de construire dans un délai raisonnable, afin de favoriser l'utilisation la plus judicieuse de l'espace foncier constructible ( 35 ). Il s'agit également de répondre à une insuffisance de terrains à bâtir dans le Land du Vorarlberg en raison du relief montagneux de cette région et de la croissance démographique ( 36 ).
On peut citer, à titre d'exemple, les passages suivants:

Point 5.1.3.3 «Each holding applying for the scheme will be subject to two sets of controls prior to approval: [...]

After approval, the holding will be subject to further on farm inspections once every four months.»

(Toute exploitation introduisant une demande d'agrément au titre du régime sera soumise à deux séries de contrôle préalables à l'agrément.

Après l'agrément, l'exploitation fera l'objet, tous les quatre mois, d'inspections complémentaires effectuées à la ferme.)

Point 5.1.4.3 «[...] animals on the list will be subject to a set of pre-slaughter checks.»

(les animaux figurant sur la liste seront soumis à une série de tests avant abattage.)

Point 5.1.5.6 «[...] Once the animal has passed the 24-hour post-slaughter-check, the carcass will be labelled [...]»

(une fois que l'animal aura subi le test prévu 24 heures après l'abattage, la carcasse sera estampillée.)
2.

La directive harmonise le droit des États membres en ce qui concerne les rapports juridiques entre les agents commerciaux ( 3 ) et leurs commettants ( 4 ). Ainsi qu'il résulte de ses considérants, elle vise à protéger les agents commerciaux dans leurs relations avec leurs commettants, à promouvoir la sécurité des opérations commerciales, et à faciliter les échanges de marchandises entre États membres en rapprochant les systèmes juridiques des États membres dans le domaine de la représentation commerciale ( 5 ). À cette fin, la directive établit des règles régissant les droits et obligations des agents commerciaux et des commettants (articles 3 à 5), la rémunération des agents commerciaux (articles 6 à 12), ainsi que la conclusion et la fin du contrat d'agence (articles 13 à 20).
Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 16 janvier 2003. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement d'État - Directive 98/81/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. - Affaire C-333/01.



Recueil de jurisprudence 2003 page I-02623



Conclusions de l'avocat général

1 Par le présent recours, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas, ou en ne lui communiquant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 98/81/CE du Conseil, du 26 octobre 1998, modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (1), le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive. La Commission demande, en outre, la condamnation de ce dernier aux dépens.

2 Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour que, dans le cadre d'un recours au titre de l'article 226 CE, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé par l'avis motivé et que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (2).

3 Or, en l'espèce, il résulte des éléments du dossier que, à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé, soit le 17 mars 2001, le royaume d'Espagne n'avait pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition complète de la directive 98/81. Le royaume d'Espagne ne conteste pas ces éléments de fait, même s'il conclut au rejet du présent recours.

Conclusion

4 En conséquence, nous proposons à la Cour de déclarer que:

«1))En n'adoptant pas, dans le délai imparti, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/81/CE du Conseil, du 26 octobre 1998, modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.

2))Le royaume d'Espagne est condamné aux dépens.»

(1) - JO L 330, p. 13.

(2) - Voir, notamment, arrêts du 11 septembre 2001, Commission/Allemagne (C71/99, Rec. p. I5811, point 29), et du 11 octobre 2001, Commission/Autriche (C110/00, Rec. p. I7545, point 13).
58.

Dans l'affaire Sirdar ( 17 ), dans laquelle la Cour avait à connaître des limitations d'accès des femmes à certains emplois militaires de carrière, elle a jugé: «Il convient de constater qu'il appartient aux États membres, qui ont à arrêter les mesures propres à assurer leur sécurité intérieure et extérieure, de prendre les décisions relatives à l'organisation de leurs forces armées. Il n'en résulte pas, cependant, que de telles décisions doivent échapper totalement à l'application du droit communautaire. En effet, ainsi que la Cour l'a déjà constaté, le traité ne prévoit des dérogations applicables en cas de situations susceptibles de mettre en cause la sécurité publique que dans ses articles 36, 48, 56, 223 (devenus, après modification, articles 30 CE, 39 CE, 46 CE et 296 CE) et 224 qui concernent des hypothèses exceptionnelles bien délimitées. Il ne saurait en être déduit qu'il existerait une réserve générale, inhérente au traité, excluant du champ d'application du droit communautaire toute mesure prise au titre de la sécurité publique ( 18 ). Reconnaître l'existence d'une telle réserve, en dehors des conditions spécifiques des dispositions du traité, risquerait de porter atteinte au caractère contraignant et à l'application uniforme du droit communautaire [...] En outre, certaines des dérogations prévues par le traité ne concernent que les règles relatives à la libre circulation des marchandises, des personnes et des services, et non les dispositions sociales du traité, dont relève le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes [...] Il s'ensuit qu'il n'existe aucune réserve générale à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes pour des mesures d'organisation des forces armées motivées par la protection de la sécurité publique [...]»
4.

Par une lettre du 16 novembre 1999, la Commission a adressé une mise en demeure à la République fédérale d'Allemagne parce qu'elle n'avait pas reçu notification des mesures prises par le gouvernement allemand pour la transposition de la directive. Le gouvernement y a répondu le 18 janvier 2000. Dans sa réponse, il a informé la Commission que la directive serait mise en œuvre par une modification du Saatgutverkehrsgesetz (loi sur le commerce des semences) et de l'Anbaumaterialverordnung (règlement relatif à la commercialisation des plants de légumes et de fruits et des plantes ornementales). Les modifications étaient en préparation. Le retard dans ladite mise en oeuvre s'expliquait par les difficultés rencontrées par le gouvernement allemand en ce qui concerne la définition de la notion de «matériel de multiplication».
4.

Il n'est pas contesté que le royaume de Belgique n'a pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires. Dans son mémoire en défense du 21 janvier 2002, il indique que la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne ont adopté les mesures de transposition de la directive 98/81 et que celles-ci entreront en vigueur sous peu. La Région flamande prend les dispositions nécessaires pour transposer complètement ladite directive le plus vite possible.
2.

On se souvient que, en 1995, le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) avait émis des doutes quant à la validité du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ( 4 ). Statuant en référé, cette juridiction avait écarté provisoirement l'application du règlement no 404/93 et posé plusieurs questions préjudicielles à la Cour. Au titre des mesures provisoires, elle avait également autorisé la société T. Port GmbH & Co. KG à importer une certaine quantité de bananes dans la Communauté européenne. La question qui se pose à présent est de savoir si cette quantité de bananes, fixée judiciairement et provisoirement, peut être prise en compte dans le calcul de la quantité de référence attribuée aux opérateurs traditionnels, en application du règlement (CE) no 2362/98 de la Commission ( 5 ).
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 7 mars 2002. - Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg. - Manquement d'État - Non-transposition de la directive 98/8/CE. - Affaire C-372/01.



Recueil de jurisprudence 2002 page I-04553



Conclusions de l'avocat général

1 Dans cette affaire, la Commission des Communautés européennes a introduit un recours ayant pour objet de faire constater par la Cour, conformément à l'article 226 CE, que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2 La directive 98/8 contient des dispositions régissant:

a) l'autorisation et la mise sur le marché aux fins d'utilisation de produits biocides dans les États membres;

b) la reconnaissance mutuelle des autorisations à l'intérieur de la Communauté, et

c) l'établissement, au niveau communautaire, d'une liste positive des substances actives qui peuvent être utilisées dans des produits biocides (2).

3 En vertu de l'article 34 de la directive 98/8, les États membres étaient tenus de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive le 13 mai 2000 au plus tard et de communiquer à la Commission le texte des dispositions adoptées.

4 N'ayant reçu de la part du grand-duché de Luxembourg aucune communication concernant la mise en oeuvre de la directive 98/8, la Commission a introduit le présent recours.

5 Dans son mémoire en défense, le grand-duché de Luxembourg fait valoir qu'un projet de loi transposant les dispositions essentielles de la directive 98/8 a été déposé au Parlement luxembourgeois et soumis à l'avis du Conseil d'État. Les modalités de la mise en oeuvre seront fixées par un règlement grand-ducal, qui est actuellement à l'état de projet.

6 Il s'ensuit que la demande de la Commission est fondée.

Conclusion

7 Compte tenu de ce qui précède, nous proposons à la Cour de:

1) constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

2) condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens.

(1) - JO L 123, p. 1.

(2) - Article 1er, paragraphe 1, de la directive 98/8.
Conclusions de l'avocat général Geelhoed présentées le 6 juin 2002. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Manquement d'État - Directive 98/78/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. - Affaire C-312/01.



Recueil de jurisprudence 2002 page I-07053



Conclusions de l'avocat général

1. Dans cette affaire, la Commission des Communautés européennes a introduit un recours ayant pour objet de faire constater par la Cour que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 1998, sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurances , ou, en tout cas, en ne lui communiquant pas les dispositions qui auraient été adoptées, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.

2. La directive a été publiée au journal officiel le 5 décembre 1998. En vertu de son article 11, paragraphe 1, elle devait être mise en oeuvre au plus tard le 5 juin 2000.

3. La directive fixe des règles concernant la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurances. Elle a pour objectif de permettre aux autorités chargées de la surveillance d'une entreprise d'assurances de porter un jugement plus fondé sur sa situation financière.

4. Le gouvernement grec reconnaît ne pas avoir transposé la directive dans le délai imparti. Il fait observer qu'un projet de décret présidentiel visant à mettre en oeuvre la directive a été élaboré. Selon le gouvernement, ce projet était à l'étude au Conseil d'État au moment du dépôt du mémoire en réplique dans la présente instance. Il affirme ensuite que les autorités compétentes rempliront, à l'égard des autorités des autres États membres, les obligations qui découlent de la directive.

5. Rappelons que la Cour a itérativement jugé qu'un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier l'inobservation des obligations et délais prescrits par une directive. Selon une jurisprudence constante, un État membre qui met en oeuvre une directive est tenu de s'assurer que sa réglementation est conforme aux dispositions de celle-ci et ne peut pas se contenter, à cette fin, de pratiques administratives.

Conclusion

6. Compte tenu de ce qui précède, nous proposons à la Cour de:

1) constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 1998, sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurances, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

2) condamner la République hellénique aux dépens, en vertu de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure.
Conclusions de l'avocat général Tizzano présentées le 20 juin 2002. - Commission des Communautés européennes contre Irlande. - Manquement d'État - Non-transposition de la directive 1999/28/CE. - Affaire C-328/01.



Recueil de jurisprudence 2002 page I-08827



Conclusions de l'avocat général

1. Par recours présenté le 30 août 2001 en application de l'article 226 CE, la Commission des Communautés européennes a demandé à la Cour de justice de déclarer que, en n'adoptant par les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/28/CE de la Commission, du 21 avril 1999, portant modification de l'annexe de la directive 92/14/CEE du Conseil relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (JO L 118, p. 53), ou, en tout état de cause, en s'abstenant d'informer la Commission de telles mesures, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive.

2. L'article 2, paragraphe 1, de la directive 1999/28/CE impose aux États membres de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive avant le 1er septembre 1999 et d'en informer immédiatement la Commission. Dans son mémoire en défense, l'Irlande a admis ne pas avoir encore rempli les obligations imposées par la directive, en se limitant à annoncer l'adoption imminente des dispositions d'application nécessaires.

3. L'Irlande n'ayant pas contesté qu'à l'expiration du délai fixé dans l'avis motivé l'infraction dénoncée par la Commission subsistait, nous estimons que le présent recours doit être accueilli et que, la requérante ayant conclu en ce sens, l'Irlande doit être condamnée aux dépens.

Conclusions

4. Nous proposons donc à la Cour de déclarer que:

«1) En n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/28/CE de la Commission, du 21 avril 1999, portant modification de l'annexe de la directive 92/14/CEE du Conseil relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition, ou, en tout état de cause, en s'abstenant d'informer la Commission de telles mesures, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive.

2) L'Irlande est condamnée aux dépens.»