Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 novembre 1981. - Hauptzollamt Flensburg contre Hermann C. Andresen GmbH & Co. KG. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Régime fiscal des alcools. - Affaire 4/81.



Recueil de jurisprudence 1981 page 02835

édition spéciale espagnole page 00741



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - DISPOSITIONS DU TRAITE - CHAMP D ' APPLICATION - CHARGE N ' AYANT PAS UN CARACTERE FISCAL - EXCLUSION - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 95 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - NOTION - ELEMENT DU PRIX DE VENTE D ' UN PRODUIT SOUMIS A MONOPOLE N ' AYANT PAS LE CARACTERE D ' UNE TAXE FISCALE - EXCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 95 )

Sommaire

1 . LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE NE SAURAIT ETRE ETENDU AU POINT DE PERMETTRE UNE COMPENSATION QUELCONQUE ENTRE UNE CHARGE FISCALE CREEE POUR FRAPPER UN PRODUIT IMPORTE ET UNE CHARGE DE NATURE DIFFERENTE , ECONOMIQUE PAR EXEMPLE , PESANT SUR LE PRODUIT INTERIEUR SIMILAIRE .

IL NE PEUT Y AVOIR DEROGATION A CE PRINCIPE QUE DANS LE CAS OU LE PRODUIT IMPORTE ET LE PRODUIT SIMILAIRE SERAIENT , L ' UN ET L ' AUTRE , FRAPPES , DANS UNE MESURE EGALE , D ' UNE CHARGE PUBLIQUE ETABLIE ET FIXEE , QUANT A SON MONTANT , PAR L ' AUTORITE PUBLIQUE .

2 . IL N ' Y A LIEU DE CONSIDERER COMME ' IMPOSITION ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE , EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DE VENTE DE L ' ALCOOL FIXE PAR UN MONOPOLE NATIONAL , QUE LA PARTIE DE CE PRIX QUE LE MONOPOLE EST TENU , EN VERTU DE LA LOI , DE VERSER AU TRESOR PUBLIC EN TANT QUE TAXE SUR L ' ALCOOL , DETERMINEE QUANT A SON MONTANT , A L ' EXCLUSION DE TOUS AUTRES ELEMENTS OU CHARGES , ECONOMIQUES OU AUTRES , ENTRANT DANS LE CALCUL DU PRIX DE MONOPOLE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 4/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF ( COUR FEDERALE DES FINANCES ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

HAUPTZOLLAMT ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) FLENSBURG

ET

HERMANN C . ANDRESEN GMBH & CO . KG , AYANT SON SIEGE A FLENSBURG ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE , AU REGARD DE L ' APPLICATION DE LA LOI ALLEMANDE DU 8 AVRIL 1922 SUR LE MONOPOLE DES ALCOOLS ( BRANNTWEINMONOPOLGESETZ ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 2 DECEMBRE 1980 , PARVENUE A LA COUR LE 12 JANVIER 1981 , LE BUNDESGERICHTSHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE , EN VUE D ' ETRE MIS EN MESURE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE , AVEC CETTE DISPOSITION , DE LA PERCEPTION , SUR L ' ALCOOL IMPORTE , D ' UN ELEMENT D ' IMPOSITION DIT ' MONOPOLAUSGLEICHSPITZE ' , EN APPLICATION DE LA LEGISLATION FISCALE EN VIGUEUR EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE PENDANT LA PERIODE ANTERIEURE A LA LOI DU 2 MAI 1976 , PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LE MONOPOLE DES ALCOOLS .

2 IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI ET DU DOSSIER QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE EN REVISION A DEMANDE , LE 12 JANVIER 1976 , LA MISE A LA CONSOMMATION D ' UN LOT D ' ALCOOL ORIGINAIRE DE BELGIQUE , CONSTITUE D ' UN COUPAGE COMPOSE A 90 % D ' ALCOOL NEUTRE , COMPARABLE A L ' ALCOOL DE MONOPOLE ALLEMAND , ET , A RAISON DE 10 % , D ' ALCOOL DE VIN . IL EST A NOTER QU ' AU STADE ACTUEL DU PROCES , L ' IMPOSITION DE CE DERNIER ELEMENT EST HORS CAUSE ET QUE LE LITIGE SE REDUIT A L ' IMPOSITION DE L ' ELEMENT CORRESPONDANT A L ' ALCOOL DE MONOPOLE INDIGENE .

3 IL Y A LIEU DE RAPPELER QU ' A L ' EPOQUE DE L ' IMPORTATION LITIGIEUSE , L ' ALCOOL IMPORTE ETAIT SOUMIS A UNE IMPOSITION , DITE ' MONOPOLAUSGLEICH ' , COMPOSEE DE DEUX ELEMENTS , L ' EQUIVALENT DE LA TAXE SUR L ' ALCOOL , DE 1 500 DM/HL , ET LA ' MONOPOLAUSGLEICHSPITZE ' , DE 80 DM/HL . CE DERNIER ELEMENT D ' IMPOSITION CONSTITUAIT L ' EQUIVALENT , DANS LE CALCUL DU PRIX DE VENTE DE L ' ALCOOL DE MONOPOLE , DU MONTANT DE LA ' PREISSPITZE ' , OBTENU PAR LA SOUSTRACTION , DU PRIX DE VENTE DU MONOPOLE DE 1 833 DM/HL , DE LA SOMME DE LA TAXE SUR L ' ALCOOL ET DU ' PRIX DE BASE ' DE L ' ALCOOL FIXE PAR L ' ADMINISTRATION , D ' UN MONTANT DE 253 DM/HL .

4 ANDRESEN CONTESTE LA COMPATIBILITE , AVEC L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , DE LA PERCEPTION DE LA ' MONOPOLAUSGLEICHSPITZE ' SUR L ' ALCOOL IMPORTE , AU MOTIF QUE CETTE TAXE AURAIT , DANS LE CALCUL DU PRIX DE VENTE DU MONOPOLE , SON EQUIVALENT DANS UN ELEMENT , LA ' PREISSPITZE ' , QUI N ' AURAIT PAS , EN REALITE , UN CARACTERE FISCAL , MAIS QUI SERAIT REPRESENTATIF DES FRAIS DE GESTION DU MONOPOLE ET D ' AUTRES CHARGES DE CARACTERE ECONOMIQUE .

5 S ' ETANT POURVUE DEVANT LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , ANDRESEN A EU GAIN DE CAUSE , AINSI QU ' IL RESULTE DU JUGEMENT RENDU PAR CETTE JURIDICTION , LE 26 JANVIER 1978 . DANS LA MOTIVATION DE CE JUGEMENT , LE FINANZGERICHT RETIENT QU ' IL N ' Y A PAS DE CORRESPONDANCE ENTRE , D ' UNE PART , LA ' MONOPOLAUSGLEICHSPITZE ' , QUI A INCONTESTABLEMENT UN CARACTERE FISCAL ET , D ' AUTRE PART , LE MONTANT QUI , DANS LE PRIX DE VENTE DU MONOPOLE , DEPASSE LA SOMME DU PRIX DE BASE ET DE LA TAXE SUR L ' ALCOOL . SELON LE FINANZGERICHT , CE MONTANT , BIEN QU ' IL SOIT FIXE D ' AUTORITE , EST EN REALITE REPRESENTATIF DE CHARGES ECONOMIQUES ASSUMEES PAR LE MONOPOLE ; EN TANT QUE TELLE , CETTE CHARGE NE SAURAIT ETRE COMPENSEE PAR UNE TAXATION DE L ' ALCOOL IMPORTE .

6 C ' EST CONTRE CE JUGEMENT QUE LE HAUPTZOLLAMT A INTRODUIT UN RECOURS EN REVISION DEVANT LE BUNDESFINANZHOF , EN FAISANT VALOIR , EN SUBSTANCE , QUE L ' ELEMENT DU PRIX DE VENTE DU MONOPOLE CORRESPONDANT A LA ' MONOPOLAUSGLEICHSPITZE ' SERAIT FONCTION DE DONNEES FIXEES D ' AUTORITE ET REPERCUTEES , DANS LE CADRE DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT PARTICULIERES D ' UN MONOPOLE FISCAL , SUR L ' UTILISATEUR DE CELUI-CI COMME PARTIE INTEGRANTE DU PRIX DE VENTE DU MONOPOLE . SELON LE HAUPTZOLLAMT , IL NE SAURAIT DONC Y AVOIR DE DOUTE QUE LA ' MONOPOLAUSGLEICHSPITZE ' TROUVE , DANS LE CALCUL DU PRIX DE VENTE DU MONOPOLE , SA CORRESPONDANCE DANS DES ELEMENTS DE CARACTERE INCONTESTABLEMENT FISCAL , DE MANIERE TELLE QU ' IL N ' Y AURAIT AUCUNE DISCRIMINATION A LA CHARGE DE L ' ALCOOL IMPORTE .

7 DANS LA MOTIVATION DE SON ORDONNANCE DE RENVOI , LE BUNDESFINANZHOF POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI , A L ' EPOQUE CONSIDEREE , L ' ALCOOL DE MONOPOLE NATIONAL ETAIT EFFECTIVEMENT SOUMIS A UNE CHARGE FISCALE INTERIEURE CORRESPONDANT A LA ' MONOPOLAUSGLEICHSPITZE ' PERCUE SUR LES ALCOOLS IMPORTES . COMPTE TENU DES DIFFERENTS ELEMENTS PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU PRIX DE VENTE DU MONOPOLE , A SAVOIR , EN DEHORS DE LA TAXE SUR L ' ALCOOL , LE PRIX D ' ACQUISITION DE L ' ALCOOL ET LES FRAIS DE GESTION ET DE COMMERCIALISATION DU MONOPOLE , UN DOUTE SUBSISTE , SELON LE BUNDESFINANZHOF , SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ELEMENT DIT ' PREISSPITZE ' , AUQUEL CORRESPOND , EN CE QUI CONCERNE L ' ALCOOL IMPORTE , LA ' MONOPOLAUSGLEICHSPITZE ' , PEUT ETRE CONSIDERE , EN TOUT OU EN PARTIE , COMME UN ELEMENT D ' IMPOSITION .

8 LE BUNDESFINANZHOF ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE , SELON LE REGIME APPLICABLE A L ' ALCOOL INDIGENE NON LIVRE AU MONOPOLE ET SOUMIS A UNE TAXE DITE ' BRANNTWEINAUFSCHLAG ' , CELLE-CI SE TROUVE REDUITE D ' UN ABATTEMENT FORFAITAIRE , A L ' EPOQUE DE 31 DM/HL , POUR TENIR COMPTE DES FRAIS DONT LE MONOPOLE FAIT L ' ECONOMIE EN CE QUI CONCERNE L ' ALCOOL DISPENSE DE L ' OBLIGATION DE CESSION . LE BUNDESFINANZHOF N ' EXCLUT PAS QUE CE REGIME PUISSE SERVIR EVENTUELLEMENT DE REFERENCE EN VUE DE DETERMINER LE REGIME APPLICABLE A L ' ALCOOL IMPORTE .

9 C ' EST EN VUE DE RESOUDRE CES PROBLEMES QUE LE BUNDESFINANZHOF A POSE A LA COUR DEUX QUESTIONS LIBELLEES COMME SUIT :

' FAUT-IL AUSSI CONSIDERER COMME UNE IMPOSITION QUI FRAPPE LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES , AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , UNE CHARGE QUI DECOULE DU PRIX DE VENTE FIXE PAR L ' ADMINISTRATION DU MONOPOLE ALLEMAND DES ALCOOLS POUR L ' ALCOOL DE MONOPOLE UTILISE EN VUE DE LA FABRICATION DE CES PRODUITS?

UNE TELLE TAXE DOIT-ELLE SEULEMENT ETRE CONSIDEREE COMME UNE IMPOSITION AU SENS PRECITE LORSQU ' IL S ' AGIT DE LA PARTIE DU PRIX DE VENTE QUI , D ' APRES LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI , DOIT ETRE VERSEE PAR L ' ADMINISTRATION DU MONOPOLE AU BUDGET DE L ' ETAT EN TANT QU ' IMPOT SUR L ' ALCOOL , OU BIEN UNE TELLE IMPOSITION EST-ELLE AUSSI REPRESENTEE PAR LA PARTIE DU PRIX DE VENTE QUI EST RETENUE PAR L ' ADMINISTRATION DU MONOPOLE POUR COUVRIR SES FRAIS?

'

10 DANS LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , LA DEFENDERESSE EN REVISION A SOUTENU QUE , LA ' PREISSPITZE ' N ' AYANT PAS , DANS LE CALCUL DU PRIX DE VENTE DU MONOPOLE , UN CARACTERE FISCAL , LA PERCEPTION , SUR L ' ALCOOL IMPORTE , DE LA ' MONOPOLAUSGLEICHSPITZE ' SERAIT DISCRIMINATOIRE POUR LE TOTAL . ELLE FAIT VALOIR QUE LA ' PREISSPITZE ' , LOIN DE CONSTITUER UNE IMPOSITION SUPPORTEE PAR L ' ALCOOL DE PRODUCTION NATIONALE , SERAIT EN REALITE REPRESENTATIVE DES FRAIS DE GESTION ET DE COMMERCIALISATION DU MONOPOLE ; QU ' AU SURPLUS , ELLE SERVIRAIT A FINANCER DES AIDES ACCORDEES A LA PRODUCTION NATIONALE PAR L ' INTERMEDIAIRE DES PRIX D ' ACQUISITION , FORT VARIABLES , QUE LE MONOPOLE ACCORDERAIT AUX DIVERS PRODUCTEURS D ' ALCOOL .

11 INITIALEMENT , LA THESE DE LA DEFENDERESSE A ETE SOUTENUE PAR LA COMMISSION , QUI A EXPOSE QUE , DANS LA COMPARAISON DES IMPOSITIONS GREVANT , RESPECTIVEMENT , LE PRODUIT NATIONAL ET LE PRODUIT IMPORTE , ON NE POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION QUE DES ELEMENTS AYANT INCONTESTABLEMENT UN CARACTERE FISCAL . OR , ALORS QUE LE CARACTERE FISCAL DU ' MONOPOLAUSGLEICH ' , Y COMPRIS LA ' MONOPOLAUSGLEICHSPITZE ' , SERAIT INCONTESTABLE , LE CALCUL DU PRIX DE VENTE GLOBAL DU MONOPOLE MANQUERAIT DE TRANSPARENCE . DANS LA CONSTITUTION DE CE PRIX , SEULE LA TAXE PROPREMENT DITE AURAIT UN CARACTERE INDUBITABLEMENT FISCAL . PAR CONTRE , DANS LA ' PREISSPITZE ' , ON TROUVERAIT CONFONDUS DES ELEMENTS RESULTANT DE LA GESTION ECONOMIQUE DU MONOPOLE AVEC D ' EVENTUELS ELEMENTS FISCAUX . A CE STADE , LA COMMISSION ESTIMAIT QUE , DANS L ' INTERET DE LA CLARTE REQUISE POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE , ON NE SAURAIT METTRE EN BALANCE , DANS LA COMPARAISON DES CHARGES AU TITRE DE L ' ARTICLE 95 , D ' UNE PART , UNE TAXE FISCALE ET , D ' AUTRE PART , UN ELEMENT DU PRIX DE MONOPOLE DONT LA NATURE , FISCALE OU NON , NE POURRAIT ETRE DETERMINEE AVEC CERTITUDE .

12 DANS SES OBSERVATIONS ORALES , LA COMMISSION A , SUR CE POINT , MODIFIE SA CONCEPTION . SE REFERANT A LA MOTIVATION DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI DU BUNDESFINANZHOF , ELLE A CONSIDERE QU ' IL SERAIT PLUS APPROPRIE D ' ETABLIR UNE ANALOGIE ENTRE LE REGIME FISCAL APPLICABLE A L ' ALCOOL IMPORTE ET LE REGIME FISCAL APPLICABLE A L ' ALCOOL INDIGENE NON SOUMIS AU MONOPOLE . ELLE PROPOSE , EN CONSEQUENCE , DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES EN CE SENS QU ' IL SERAIT SATISFAIT A LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 95 SI L ' ALCOOL IMPORTE BENEFICIAIT DU MEME REGIME QUE L ' ALCOOL NON SOUMIS A MONOPOLE , C ' EST-A-DIRE SI LA ' MONOPOLAUSGLEICHSPITZE ' ETAIT DIMINUEE DE L ' ABATTEMENT FORFAITAIRE APPLICABLE AU ' BRANNTWEINAUFSCHLAG ' . LA COMMISSION ESTIME QUE CETTE SOLUTION AURAIT L ' AVANTAGE D ' EVITER UNE DISTORSION DE CONCURRENCE AU PROFIT DE L ' ALCOOL IMPORTE PAR RAPPORT A L ' ALCOOL NATIONAL NON SOUMIS A MONOPOLE . EN REPONSE A UNE QUESTION POSEE PAR LA COUR , ELLE A DECLARE MAINTENIR CETTE POSITION , ETANT DONNE QUE , SELON ELLE , LA PREMIERE THESE QU ' ELLE AVAIT DEFENDUE REMETTRAIT EN CAUSE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DANS SON ARRET DU 17 FEVRIER 1976 ( REWE/HAUPTZOLLAMT LANDAU , 45/75 , RECUEIL P . 181 ).

13 LA COUR ESTIME QUE LA PREMIERE THESE DEVELOPPEE PAR LA COMMISSION EST LA PLUS CONFORME AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 95 ET QU ' IL N ' EXISTE , PAR AILLEURS , PAS DE CONTRADICTION ENTRE CETTE SOLUTION ET LES MOTIFS DE L ' ARRET DU 17 FEVRIER 1976 .

14 A TITRE PRELIMINAIRE , IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER , A CE SUJET , QUE , S ' AGISSANT EN L ' OCCURRENCE , POUR CE QUI CONCERNE LE PRODUIT IMPORTE , D ' ALCOOL CORRESPONDANT EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A L ' ALCOOL DE MONOPOLE , LA COMPARAISON DES CHARGES FISCALES ENVISAGEES PAR L ' ARTICLE 95 DOIT S ' ETABLIR PAR REFERENCE AU REGIME DE TAXATION APPLICABLE A L ' ALCOOL DE MONOPOLE ET NON PAR REFERENCE AU REGIME APPLICABLE A L ' ALCOOL EXEMPTE . EN EFFET , LA QUESTION LITIGIEUSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE CONCERNE NON LA QUESTION DE LA SIMILITUDE DE DEUX PRODUITS , MAIS BIEN LA STRUCTURE DE DEUX REGIMES D ' IMPOSITION CONCERNANT UN PRODUIT IDENTIQUE , QUI DIFFERENT SELON QUE LE PRODUIT EST COMMERCIALISE PAR LE MONOPOLE OU IMPORTE .

15 POUR ETABLIR CETTE COMPARAISON , IL CONVIENT D ' ANALYSER LA STRUCTURE DU PRIX DE VENTE DU MONOPOLE , TEL QU ' IL RESULTE DU SYSTEME DE LA LEGISLATION ALLEMANDE . IL RESULTE DE CETTE LEGISLATION QUE , DANS LE CALCUL DE CE PRIX , SEULE LA TAXE SUR L ' ALCOOL PROPREMENT DITE COMPORTE INDISCUTABLEMENT UN CARACTERE FISCAL . LES DEUX AUTRES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CE PRIX , A SAVOIR LE PRIX DE BASE ET LA ' PREISSPITZE ' , RESULTENT D ' UNE FIXATION DISCRETIONNAIRE DE L ' ADMINISTRATION DU MONOPOLE ; EN VERTU DE CE MODE DE CALCUL , LA DONNEE DE BASE EST CONSTITUEE PAR LE PRIX DE VENTE GLOBAL , DE MANIERE QUE LA CONSTATATION DE L ' ELEMENT DIT ' PREISSPITZE ' RESULTE DE LA DEDUCTION , DE CE PRIX GLOBAL , DU MONTANT CUMULE DE LA TAXE SUR L ' ALCOOL ET DU PRIX DE BASE . IL APPARAIT AINSI QUE LA ' PREISSPITZE ' N ' EST EN REALITE QU ' UN MONTANT RESIDUEL , INDISSOLUBLEMENT LIE A LA DETERMINATION , PAR LE MONOPOLE , DU PRIX DE VENTE GLOBAL ET DU PRIX DE BASE . LE PRIX DE BASE EST , A SON TOUR , UN PRIX MOYEN , RESULTANT D ' UNE ESTIMATION FORFAITAIRE .

16 IL EN RESULTE QUE LA ' PREISSPITZE ' EST NECESSAIREMENT UNE GRANDEUR VARIABLE , AU CONTENU INDETERMINE , DANS LAQUELLE SE REFLETE L ' ENSEMBLE DE LA GESTION ECONOMIQUE DU MONOPOLE , SANS QU ' IL SOIT POSSIBLE DE DISTINGUER POUR COMBIEN IL S ' AGIT D ' UN ELEMENT DE PEREQUATION DES PRIX PAYES AUX PRODUCTEURS , DES FRAIS D ' ADMINISTRATION , DE GESTION ET DE COMMERCIALISATION DU MONOPOLE , ET D ' UN EVENTUEL BENEFICE QUI , SEUL , POURRAIT AVOIR UN CARACTERE FISCAL DU FAIT QU ' IL EST ACQUIS AU TRESOR PUBLIC .

17 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , DANS SON ARRET DU 17 FEVRIER 1976 , LA COUR A JUGE QUE LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 ' NE SAURAIT ETRE ETENDU AU POINT DE PERMETTRE UNE COMPENSATION QUELCONQUE ENTRE UNE CHARGE FISCALE CREEE POUR FRAPPER UN PRODUIT IMPORTE ET UNE CHARGE DE NATURE DIFFERENTE , ECONOMIQUE PAR EXEMPLE , PESANT SUR LE PRODUIT INTERIEUR SIMILAIRE ' . LA COUR A ADMIS , IL EST VRAI , QU ' IL POURRAIT Y AVOIR DEROGATION A CE PRINCIPE , MAIS SEULEMENT DANS LE CAS OU LE PRODUIT IMPORTE ET LE PRODUIT SIMILAIRE SERAIENT , L ' UN ET L ' AUTRE , FRAPPES , DANS UNE MESURE EGALE , D ' UNE CHARGE PUBLIQUE ' ETABLIE ET FIXEE , QUANT A SON MONTANT , PAR L ' AUTORITE PUBLIQUE ' . OR , IL APPARAIT DE L ' ANALYSE QUI PRECEDE QUE , COMPTE TENU DE LA CONFUSION ENTRE LE PRIX DE BASE DE L ' ALCOOL ET LA ' PREISSPITZE ' , DUE AU MODE DE CALCUL DU PRIX DE VENTE DU MONOPOLE , L ' ELEMENT FISCAL POUVANT EVENTUELLEMENT ETRE ENGLOBE DANS LA ' PREISSPITZE ' EST A TEL POINT INDETERMINE QU ' IL NE REPOND PAS AU CRITERE D ' UNE CHARGE PUBLIQUE ETABLIE ET FIXEE , QUANT A SON MONTANT , PAR L ' AUTORITE .

18 IL APPARAIT AINSI QUE , DANS LE CALCUL DU PRIX DE VENTE DE L ' ALCOOL DE MONOPOLE , SEUL LE MONTANT CARACTERISE COMME TAXE SUR L ' ALCOOL PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR ETABLIR LA COMPARAISON DES CHARGES FISCALES ENVISAGEE PAR L ' ARTICLE 95 DU TRAITE . PAR CONTRE , IL Y A LIEU D ' EXCLURE DE CETTE COMPARAISON TOUT AUTRE ELEMENT DU PRIX DE MONOPOLE N ' AYANT PAS LE CARACTERE D ' UNE TAXE FISCALE DETERMINEE QUANT A SON MONTANT . EN EFFET , DE MEME QUE LE PRIX DE BASE , LA ' PREISSPITZE ' CORRESPOND , DANS UNE PROPORTION QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE CHIFFRER , A DES CHARGES ECONOMIQUES QUI INCOMBENT A TOUT IMPORTATEUR D ' ALCOOL PROVENANT D ' AUTRES ETATS MEMBRES . IL EN RESULTE QUE LA PERCEPTION DE LA ' MONOPOLAUSGLEICHSPITZE ' SUR L ' ALCOOL IMPORTE A UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE .

19 COMPTE TENU DU CARACTERE DISCRETIONNAIRE DE LA FIXATION DES PRIX DE MONOPOLE , CETTE SOLUTION EST LA SEULE QUI SOIT DE NATURE A GARANTIR QUE LA COMPARAISON DES CHARGES FISCALES , QUI EST A LA BASE DE L ' ARTICLE 95 , NE SOIT PAS FAUSSEE AU DETRIMENT DES PRODUITS IMPORTES PAR LA REPERCUSSION , SUR LA FIXATION DES TAXES IMPOSEES A CEUX-CI , DE CHARGES NON FISCALES , NOTAMMENT ECOMOMIQUES , ASSUMEES PAR LE MONOPOLE .

20 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE BUNDESFINANZHOF QU ' IL N ' Y A LIEU DE CONSIDERER COMME ' IMPOSITION ' AU SENS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DE VENTE DE L ' ALCOOL FIXE PAR UN MONOPOLE NATIONAL , QUE LA PARTIE DE CE PRIX QUE LE MONOPOLE EST TENU , EN VERTU DE LA LOI , DE VERSER AU TRESOR PUBLIC EN TANT QUE TAXE SUR L ' ALCOOL , DETERMINEE QUANT A SON MONTANT , A L ' EXCLUSION DE TOUS AUTRES ELEMENTS OU CHARGES , ECONOMIQUES OU AUTRES , ENTRANT DANS LE CALCUL DU PRIX DE MONOPOLE .

Décisions sur les dépenses

21 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF PAR ORDONNANCE DU 2 DECEMBRE 1980 , DIT POUR DROIT :

IL N ' Y A LIEU DE CONSIDERER COMME ' IMPOSITION ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE , EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DE VENTE DE L ' ALCOOL FIXE PAR UN MONOPOLE NATIONAL , QUE LA PARTIE DE CE PRIX QUE LE MONOPOLE EST TENU , EN VERTU DE LA LOI , DE VERSER AU TRESOR PUBLIC EN TANT QUE TAXE SUR L ' ALCOOL , DETERMINEE QUANT A SON MONTANT , A L ' EXCLUSION DE TOUS AUTRES ELEMENTS OU CHARGES , ECONOMIQUES OU AUTRES , ENTRANT DANS LE CALCUL DU PRIX DE MONOPOLE .