Arrêt de la Cour du 12 mai 1971. - Ludwig Wünsche & Co. Contre Hauptzollamt Ludwigshafen/Rhein. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Rheinland-Pfalz - Allemagne. - Prélèvement agricole uast. - Affaire 76-70.



Recueil de jurisprudence 1971 page 00393

édition spéciale danoise page 00081

édition spéciale grecque page 00781

édition spéciale portugaise page 00127



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - BLE TENDRE , ORGE , MAIS ET SEIGLE - PRIX DE SEUIL - CALCUL - DIMINUTION DU PRIX INDICATIF DE BASE DE L ' INCIDENCE D ' IMPOSITIONS INTERIEURES PERCUES A L ' IMPORTATION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 19 , ART . 4 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - BLE TENDRE , ORGE , MAIS ET SEIGLE - PRIX DE SEUIL - CALCUL - ERREUR DES AUTORITES NATIONALES - POUVOIRS DE LA COMMISSION - LIMITES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 19 , ART . 4 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , POUR LE CALCUL DU PRIX DE SEUIL DES CEREALES , LE PRIX INDICATIF DE BASE DOIT ETRE DIMINUE , ENTRE AUTRES , D ' UN MONTANT FIXE CORRESPONDANT A L ' INCIDENCE D ' IMPOSITIONS INTERIEURES PERCUES A L ' IMPORTATION , TELLES QUE L ' UMSATZAUSGLEICHSTEUER .

2 . LA VALIDITE DES DECISIONS PRISES PAR LES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE FIXATION DU PRIX DE SEUIL NE DEPENDANT PAS DE L ' APPRECIATION DE LA COMMISSION , MAIS DE LEUR CONFORMITE OBJECTIVE AUX EXIGENCES DU REGLEMENT , L ' ARTICLE 4 , ALINEA 2 , DE CE REGLEMENT NE PEUT PAS ETRE INTERPRETE COMME CONFERANT A LA COMMISSION LE POUVOIR DE COUVRIR , PAR SON COMPORTEMENT , LES ERREURS QUE LES AUTORITES NATIONALES POURRAIENT COMMETTRE DANS L ' EXECUTION DES TACHES PREVUES A CET ARTICLE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 76-70

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PAR LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

LUDWIG WUNSCHE AND CO . , HAMBOURG ,

ET

HAUPTZOLLAMT LUDWIGSHAFEN/RHEIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 2 ET 4 DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DE LA CEE , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO 1962 , NO 30 , P . 933 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 1970 , PARVENUE A LA COUR LE 17 NOVEMBRE 1970 , LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE , DEUX QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DE LA CEE , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO 1962 , NO 30 , P . 933 ) ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

2 ATTENDU QU ' EN PREMIER LIEU LA COUR EST INVITEE A DIRE SI LES ARTICLES 2 ET 4 DUDIT REGLEMENT DOIVENT ETRE INTERPRETES DANS LE SENS QUE , POUR LE CALCUL DU PRELEVEMENT , IL Y A LIEU DE DEDUIRE DU PRIX DE SEUIL UN MONTANT EGAL A LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES PERCUE A L ' IMPORTATION ;

3 QU ' IL RESSORT DES MOTIFS DE L ' ORDONNANCE DU FINANZGERICHT QUE LA QUESTION CONCERNE DES IMPORTATIONS D ' ORGE DE BRASSERIE EN REPUBLIQUE FEDERALE EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , EFFECTUEES EN DECEMBRE 1962 , ALORS QU ' ETAIT EN VIGUEUR UN PRIX DE SEUIL ARRETE PAR LES AUTORITES FEDERALES COMPETENTES , QUI NE TENAIT PAS COMPTE DE L ' INCIDENCE DE LA TAXE NATIONALE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ( UMSATZAUSGLEICHSTEUER , CI-APRES UAST ) SUR LES PRIX DES PRODUITS IMPORTES ;

QUE L ' IMPORTATEUR AYANT DU DE CE FAIT PAYER TANT UN PRELEVEMENT INTRACOMMUNAUTAIRE BASE SUR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE SEUIL ET LE PRIX FRANCO FRONTIERE DETERMINE PAR LA COMMISSION , QUE L ' UAST , IL A SAISI LE FINANZGERICHT , ESTIMANT CE CUMUL INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 19 ;

4 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 19 LE PRIX DE SEUIL POUR LE PRODUIT LITIGIEUX ETAIT FIXE ANNUELLEMENT PAR LES ETATS MEMBRES DE FACON QUE SUR LE MARCHE DU CENTRE DE COMMERCIALISATION DE LA ZONE LA PLUS DEFICITAIRE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE LE PRIX DE VENTE DU PRODUIT IMPORTE SE SITUE AU NIVEAU DU PRIX INDICATIF DE BASE PREVU A L ' ARTICLE 5 DE CE REGLEMENT ;

QUE LE PRIX INDICATIF DE BASE DETERMINE LE NIVEAU FIXE DANS LA PERSPECTIVE DES OBJECTIFS DEFINIS PAR L ' ARTICLE 39 DU TRAITE , VERS LEQUEL LES PRIX DU MARCHE DEVAIENT ETRE RAPPROCHES AU MOYEN DES MECANISMES D ' ORIENTATION DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DONT IL S ' AGIT ;

QU ' AFIN D ' EMPECHER DES PERTURBATIONS DE PRIX PAR SUITE D ' IMPORTATIONS A BAS PRIX , LE PRIX DE SEUIL TEL QUE PREVU PAR LE REGLEMENT NO 19 ETAIT DESTINE A FIXER AU MOYEN DE PRELEVEMENTS LE NIVEAU AUQUEL DEVAIT ETRE RELEVE LE PRIX DU PRODUIT IMPORTE POUR QU ' IL NE PUISSE ETRE OFFERT SUR LE MARCHE CONSIDERE A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX INDICATIF DE BASE ;

QUE , POUR REMPLIR CETTE CONDITION , LE PRIX DU PRODUIT IMPORTE APRES PASSAGE DE LA FRONTIERE - MAJORE DES FRAIS DE COMMERCIALISATION JUSQU ' AU LIEU D ' APPLICATION DU PRIX INDICATIF DE BASE - DEVAIT CORRESPONDRE A CE PRIX , DE SORTE QUE LE PRIX DE SEUIL DEVAIT ETRE EGAL AU PRIX INDICATIF DE BASE DIMINUE DES FRAIS DE COMMERCIALISATION ENCOURUS ENTRE LA FRONTIERE ET LE PREMIER STADE DE COMMERCE EN GROS AU LIEU D ' APPLICATION DU PRIX INDICATIF DE BASE ;

5 QU ' EN INSTAURANT LE REGIME DE PRELEVEMENT PREVU PAR LE REGLEMENT NO 19 LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A DELIBEREMENT RENONCE A RELEVER INDIVIDUELLEMENT LE PRIX DE REVIENT DU PRODUIT IMPORTE AU NIVEAU DU PRIX INDICATIF DE BASE DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , MAIS A OPTE POUR UN SYSTEME DE PRELEVEMENT GENERAL ETABLI , D ' UNE PART , A PARTIR DES POSSIBILITES D ' ACHAT LES PLUS FAVORABLES SUR LE MARCHE MONDIAL OU DANS L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR ET , D ' AUTRE PART , A L ' AIDE DE MONTANTS FORFAITAIRES ;

QUE DANS CE SYSTEME LES FRAIS DE COMMERCIALISATION , DONT LE PRIX INDICATIF DEVAIT ETRE DIMINUE POUR LA FIXATION DU PRIX DE SEUIL , NE DEVAIENT DONC PAS ETRE CALCULES SUR LA BASE DES COUTS REELLEMENT SUPPORTES PAR L ' IMPORTATEUR POUR UNE LIVRAISON DONNEE ET QUI DEPENDENT DANS UNE LARGE MESURE DES DECISIONS DE CELUI-CI , MAIS FAIRE L ' OBJET D ' UN CALCUL FORFAITAIRE DES COUTS QUE L ' IMPORTATEUR DOIT INEVITABLEMENT SUPPORTER ;

6 ATTENDU QUE L ' UAST , PRELEVE SANS EXCEPTION LORS DE CHAQUE IMPORTATION DE CEREALES , FAIT PARTIE DES FRAIS DE COMMERCIALISATION INEVITABLES ET CONSTITUE AINSI UN ELEMENT NECESSAIRE DU CALCUL DU PRIX DE SEUIL ;

QUE , S ' IL EN ETAIT AUTREMENT , LE PRIX DE SEUIL ET , PARTANT , LES PRELEVEMENTS SE TROUVERAIENT AUGMENTES DU MONTANT DE L ' UAST , DE SORTE QUE LE PRODUIT NE POURRAIT ETRE OFFERT AU NIVEAU DU PRIX INDICATIF DE BASE ; QU ' A CET EGARD , IL RESSORT DES DISPOSITIONS ET DES CONSIDERANTS DU REGLEMENT NO 19 QUE LE PRIX INDICATIF DE BASE N ' ETAIT PAS APPELE A JOUER LE ROLE DE PRIX INTERNE MINIMAL QUE LE LEGISLATEUR NATIONAL SERAIT LIBRE DE RELEVER , MAIS A AGIR COMME ELEMENT STABILISATEUR DU MARCHE ;

QUE D ' AILLEURS L ' OBJECTIF ULTERIEUR ENONCE PAR LE REGLEMENT LUI-MEME ETAIT QUE , POUR ETABLIR UN MARCHE UNIQUE , LES PRIX INDICATIFS NATIONAUX FUSSENT PROGRESSIVEMENT RAPPROCHES D ' UN PRIX INDICATIF COMMUN , DE SORTE QUE L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT DEVAIT CONTRIBUER A CE QUE L ' ECART ENTRE LE PRIX INDICATIF NATIONAL LE PLUS ELEVE ET LE PRIX INDICATIF NATIONAL LE PLUS BAS NE FUT PAS AUGMENTE ;

QUE LA LIBERTE POUR LES ETATS MEMBRES DE RELEVER LES PRIX DE VENTE DE CEREALES IMPORTEES A UN NIVEAU PLUS ELEVE AU MOYEN DE TAXES TELLES QUE L ' UAST AURAIT ETE INCOMPATIBLE AVEC CET OBJECTIF ;

QU ' AINSI QUE LE FINANZGERICHT L ' EXPOSE LUI-MEME DANS LES MOTIFS DE SON ORDONNANCE , LES ARGUMENTS CONTRAIRES TIRES DE REGLEMENTS QUI CONCERNENT L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS DES SECTEURS DIFFERENTS NE SAURAIENT INFIRMER LA CONCLUSION QUI SE DEGAGE DU TEXTE DU REGLEMENT NO 19 ;

7 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 19 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE POUR LE CALCUL DU PRIX DE SEUIL DES CEREALES , LE PRIX INDICATIF DE BASE DOIT ETRE DIMINUE , ENTRE AUTRES , D ' UN MONTANT FIXE CORRESPONDANT A L ' INCIDENCE D ' IMPOSITIONS INTERIEURES PERCUES A L ' IMPORTATION TELLES QUE L ' UAST ;

8 QU ' EN RAISON DU CARACTERE BIEN DETERMINE DE CETTE IMPOSITION , DANS LE CAS OU LE LEGISLATEUR NATIONAL AURAIT OMIS DE LA CONSIDERER POUR LE CALCUL DU PRIX DE SEUIL , LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE LE JUGE NATIONAL IMPUTE LE MONTANT EFFECTIVEMENT PAYE A TITRE D ' UAST SUR LE PRELEVEMENT ACQUITTE PAR L ' IMPORTATEUR ;

SUR LA SECONDE QUESTION

9 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE LA SECONDE QUESTION IL EST DEMANDE S ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 4 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT NO 19 QUE LA COMMISSION POUVAIT DONNER SON AGREMENT , FUT-CE IMPLICITEMENT , A UN MODE ERRONE DE CALCUL DU PRIX DE SEUIL ADOPTE PAR LES AUTORITES NATIONALES , AVEC LA CONSEQUENCE QUE LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION AURAIT POUR EFFET DE PURGER CE VICE ;

10 ATTENDU QUE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES INSTAUREE PAR LE REGLEMENT NO 19 REPOSE , CONFORMEMENT A LA STRUCTURE DE LA COMMUNAUTE , SUR UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE , LES UNES ET LES AUTRES EXECUTANT SOUS LEUR PROPRE RESPONSABILITE LES TACHES QUI LEUR INCOMBENT EN VERTU DE LA REGLE COMMUNAUTAIRE ;

QUE LE TEXTE DE L ' ARTICLE 4 , ALINEA 2 , NE PREVOIT QU ' UNE COMMUNICATION DES PRIX DE SEUIL ADOPTES A LA COMMISSION ET UN POUVOIR DE CELLE-CI DE REVISION SUIVANT LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 26 DU REGLEMENT ;

QUE CE POUVOIR DE REVISION EST AUTONOME ET CONFERE A LA COMMISSION LA FACULTE DE REMPLACER LES PRIX ERRONES PAR DES PRIX CORRECTS QU ' ELLE FIXE ELLE-MEME ;

QUE LE NON-EXERCICE DE CETTE FACULTE NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME CONSTITUANT UN AGREMENT PAR LA COMMISSION DES DECISIONS PRISES PAR LES ETATS MEMBRES , D ' AUTANT PLUS QUE LES POSSIBILITES MATERIELLES DE CELLE-CI POUR CONTROLER L ' EXACTITUDE DES PRIX DE SEUIL ADOPTES ETAIENT LIMITEES ;

QUE , D ' AILLEURS , MEME UN AGREMENT TACITE OU EXPLICITE DE LA COMMISSION NE SAURAIT ETRE SUSCEPTIBLE DE VALIDER LES DECISIONS DES AUTORITES NATIONALES PRISES EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 , LA VALIDITE DE CES DECISIONS NE DEPENDANT PAS DE L ' APPRECIATION DE LA COMMISSION , MAIS DE LEUR CONFORMITE OBJECTIVE AUX EXIGENCES DU REGLEMENT ;

11 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE L ' ARTICLE 4 , ALINEA 2 , NE PEUT PAS ETRE INTERPRETE COMME CONFERANT A LA COMMISSION LE POUVOIR DE COUVRIR , PAR SON COMPORTEMENT , LES ERREURS QUE LES AUTORITES NATIONALES POURRAIENT COMMETTRE DANS L ' EXECUTION DES TACHES PREVUES A CET ARTICLE ;

Décisions sur les dépenses

12 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A LADITE JURIDICTION ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 14 OCTOBRE 1970 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , POUR LE CALCUL DU PRIX DE SEUIL DES CEREALES , LE PRIX INDICATIF DE BASE DOIT ETRE DIMINUE , ENTRE AUTRES , D ' UN MONTANT FIXE CORRESPONDANT A L ' INCIDENCE D ' IMPOSITIONS INTERIEURES PERCUES A L ' IMPORTATION , TELLE QUE L ' UMSATZAUSGLEICHSTEUER ;

2 ) L ' ARTICLE 4 , ALINEA 2 , DE CE REGLEMENT NE PEUT PAS ETRE INTERPRETE COMME CONFERANT A LA COMMISSION LE POUVOIR DE COUVRIR , PAR SON COMPORTEMENT , LES ERREURS QUE LES AUTORITES NATIONALES POURRAIENT COMMETTRE DANS L ' EXECUTION DES TACHES PREVUES A CET ARTICLE .