ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
17.

Après avoir rappelé que les organismes représentant les employés d’une entreprise sont susceptibles, en tant qu’intéressés au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE, de présenter des observations à la Commission sur des considérations de nature sociale, le Tribunal a déclaré, au point 36 de l’ordonnance attaquée: «En l’espèce, il apparaît que les aspects sociaux découlant du […] DIS résultent principalement de l’instauration de ce registre […] et non des mesures fiscales d’accompagnement […]. Or, d’une part, la Commission a considéré que l’instauration du […] DIS ne constituait pas une aide d’État et a limité son examen de la compatibilité avec le marché commun des mesures étatiques en cause aux seules mesures fiscales […]. D’autre part, dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité […], le requérant a expressément précisé qu’il invoquait une violation de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE et qu’il n’avait jamais prétendu que l’aide d’État naîtrait du fait que les marins non communautaires pourraient être soumis à des conditions d’embauche différentes de celles applicables aux marins de la Communauté. Il en résulte que les aspects sociaux relatifs au […] DIS ne présentent, en l’espèce, qu’un lien indirect avec l’objet de la décision litigieuse et, ainsi que le reconnaît le requérant, avec le présent litige. En conséquence, le requérant ne saurait se prévaloir de ces aspects sociaux pour justifier de sa qualité de personne individuellement concernée» ( 14 ).
14.

L’article 96 de la TRLIS, intitulé «Application du régime fiscal», fixe les conditions d’application de ce régime spécial: «1. L’application du régime instauré dans le présent chapitre est subordonnée à une option en sa faveur, cette option de régime fiscal se faisant conformément aux règles suivantes: a) En cas d’opérations de fusion ou de scission, cette option fiscale devra être incluse dans le projet et dans les traités de fusion ou de scission des parties à ces opérations ayant leur résidence fiscale en Espagne. […] b) S’agissant des apports en nature, l’option fiscale est exercée par l’acquéresse et apparaît sur la résolution sociale correspondante ou, à défaut, sur l’acte authentique constatant l’opération ou le contrat en cause. […] c) En cas d’opérations d’échange de titres, l’option est exercée par l’acquéresse et apparaît sur la résolution sociale correspondante ou, à défaut, sur l’acte authentique constatant l’opération ou le contrat en cause. En cas d’offre publique d’achat d’actions, l’option est exercée par l’organe social compétent pour réaliser l’opération et apparaît dans la note d’information. […] Dans tous les cas, l’exercice de l’option fiscale doit être communiqué au ministère des Finances sous la forme et dans les délais prévus par la réglementation en vigueur. 2. Le régime établi dans le présent chapitre ne s’applique pas lorsque l’opération réalisée a pour objectif principal une fraude ou une évasion fiscales. En particulier, ce régime ne s’applique pas lorsque l’opération est effectuée non pas pour des motifs économiques valables tels que la restructuration ou la rationalisation des activités des entités participant à l’opération, mais à seule fin d’obtenir un avantage fiscal. […]»
67.

À cet égard, il y a lieu encore de rappeler que la Cour, en examinant le rapport entre l’article 22, paragraphe 1, du règlement no 1408/71 et les dispositions du traité en matière de libre circulation des services, a précisé, dans l’arrêt Kohll ( 31 ), que ledit article n’a pas pour objet de réglementer et, dès lors, n’empêche nullement le remboursement par les États membres, aux tarifs en vigueur dans l’État compétent, des frais engagés à l’occasion de soins fournis dans un autre État membre, mais se borne à permettre à l’assuré de bénéficier des prestations de maladie en nature, pour le compte de l’institution compétente, selon les dispositions de la législation de l’État dans lequel les prestations sont servies ( 32 ). La portée générale de cette affirmation, d’une part, et le fait que les articles 22, paragraphe 1, et 19, paragraphe 1, du règlement no 1408/71 prévoient une réglementation identique pour les prestations en nature, d’autre part, portent à considérer que ce qu’a précisé la Cour vaut, outre dans toutes les situations couvertes par l’article 22, paragraphe 1 [y compris celles précisées sous b)], également dans les situations relevant du champ d’application de l’article 19, paragraphe 1. À l’instar de l’article 22, paragraphe 1, l’article 19, paragraphe 1, n’a pas pour objet de réglementer et, par conséquent, n’empêche pas le remboursement de frais relatifs à des soins médicaux dispensés dans un État membre autre que celui d’affiliation, aux conditions et aux tarifs en vigueur dans ce dernier.
126.

Eu égard à tout ce qui précède, je propose à la Cour de statuer comme suit: 1) En n’adoptant pas, comme lui imposaient de le faire l’article 2, paragraphe 1, et l’article 4, paragraphes 2, 3 et 4, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, toutes les dispositions nécessaires pour qu’avant l’octroi de toute autorisation, les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement appartenant à la catégorie «construction de routes» couverte par la classe 10, sous e), de l’annexe II, soient soumis, conformément aux articles 5 à 10 de la directive, à une procédure de demande d’autorisation et à une évaluation de leurs incidences sur l’environnement, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de cette directive 85/337. 2) En n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de l’article 3, points 3, 4, 5 et 6, et de l’article 4, points 2 et 3, de la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l’accès à la justice, les directives 85/337 et 96/61/CE du Conseil; — en ne mettant pas à la disposition du public des informations pratiques concernant l’accès aux procédures de contrôle administratives et judiciaires, comme l’article 10 bis de la directive 85/337 et l’article 15 bis de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, l’une et l’autre dans la version modifiée par la directive 2003/35, lui en faisaient l’obligation, et — en n’informant pas la Commission des Communautés européennes des deux arrêts rendus par la High Court dans l’affaire Friends of the Curragh Environment Ltd v An Bord Pleanála, — l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 6 de la directive 2003/35. 3) Le recours est rejeté pour le surplus. 4) L’Irlande et la Commission supporteront chacune leurs propres dépens.
84.

Il est évident que, si, concrètement, la situation prévue à l’article 203 était régie de manière plus favorable que celle visée à l’article 202, on pourrait soulever un problème de non-validité des dispositions plus défavorables, à la lumière du principe d’égalité. Dans le cas présent, toutefois, c’est le régime découlant de l’article 202 — autrement dit, le régime le plus favorable — qui est destiné à s’appliquer dans l’affaire au principal.
39.

La pertinence des règlements communautaires cités, directement applicables dans les États membres, a incité le rechtbank van koophandel Brussel à surseoir à statuer avant de se prononcer sur le fond et à poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Convient-il d’interpréter l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1891/2004 en ce sens qu’il est interdit au service douanier compétent ou au bureau des douanes compétent de procéder (ou de faire procéder) à une communication, au sens de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1383/2003, ou à une inspection, au sens de l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1383/2003, aussi longtemps que la demande d’intervention, introduite avant le 1er juillet 2004, n’est pas assortie de la déclaration prévue à l’article 6 du règlement no 1383/2003? En d’autres termes, cette dernière déclaration constitue-t-elle une condition formelle à laquelle il convient de satisfaire pour que la demande d’intervention continue à produire ses effets? 2) Convient-il d’interpréter l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1383/2003 en ce sens qu’il donnait à la douane anversoise la possibilité de présenter au titulaire de la marque six échantillons prélevés parmi les marchandises pour pouvoir déterminer s’il s’agissait ou non de marchandises de contrefaçon, tout en sachant qu’une telle communication ne doit pas être assimilée à une inspection approfondie au sens de l’article 9, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1383/2003, dans le cadre de laquelle il est licite de contrôler minutieusement l’origine et la provenance des marchandises, ni à une analyse technique approfondie d’un échantillon prélevé, au sens de l’article 9, paragraphe 3, dernier alinéa, du règlement (CE) no 1383/2003? Dans l’affirmative, cette présentation devait-elle être effectuée dans le délai de trois jours ouvrables prévu à l’article 4, paragraphe 1, du règlement? 3) Le règlement (CE) no 1383/2003 s’oppose-t-il à ce que les fonctionnaires belges des douanes fournissent des informations, obtenues dans le cadre de l’exécution du règlement, en dehors des canaux prévus par le règlement — et, en l’occurrence, le Tribunal pense entre autres à l’article 9, paragraphe 2, et à l’article 9, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement — par exemple dans le cadre d’une audition de témoins ou d’une production de pièces ordonnées par des juridictions belges? 4) Le règlement (CE) no 1383/2003 s’oppose-t-il à ce que les informations obtenues par suite de l’application des articles 4, paragraphe 2 (voir deuxième question), et 9, paragraphes 2 et 3, autres que celles visées à l’article 9, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement ou à ce que des informations obtenues en exécution d’une audition de témoins ou d’une production de pièces ordonnées par le juge belge (voir troisième question) soient utilisées dans le cadre d’une procédure autre qu’une procédure visant à faire constater une contrefaçon de marchandises, telle une procédure visant la lutte contre les importations parallèles?»
84.

Dans le recours en manquement qu’elle avait introduit contre la République hellénique, la Commission demandait à la Cour de constater que cet État membre avait manqué aux obligations lui incombant en vertu des articles 43 CE et 48 CE. Elle reprochait, en premier lieu, audit État membre d’empêcher un opticien personne physique diplômé d’exploiter plus d’un magasin d’optique. Elle contestait, en second lieu, la législation nationale subordonnant la possibilité pour une personne morale d’ouvrir un magasin d’optique aux conditions suivantes: — que l’autorisation de créer et d’exploiter le magasin d’optique soit délivrée au nom d’un opticien personne physique agréé, que la personne qui possède l’autorisation d’exploiter le magasin participe à raison de 50% au moins au capital de la société ainsi qu’à ses bénéfices et pertes, que la société ait la forme d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite, et — que l’opticien en cause fasse partie de tout au plus une autre société propriétaire d’un magasin d’optique à la condition que l’autorisation de créer et d’exploiter le magasin soit délivrée au nom d’un autre opticien agréé.
12.

Comme le montrent les arrêts cités précédemment, l’obligation de mise en concurrence est fondée sur le droit communautaire primaire et doit évidemment être respectée. L’attribution de marchés sans appel d’offres préalable peut porter préjudice non seulement aux soumissionnaires potentiels, mais aussi aux citoyens, qui financent les projets attribués avec leurs impôts, et est susceptible de fausser le caractère concurrentiel du secteur des marchés publics, en portant atteinte à l’effet utile des règles du traité relatives aux libertés communautaires fondamentales. C’est pourquoi une disposition qui permet à un pouvoir adjudicateur de se passer d’appel d’offres devrait être d’interprétation stricte. L’article 20, paragraphe 2, de la directive 93/38 est une disposition de ce type. Il commence par indiquer qu’un pouvoir adjudicateur peut attribuer un marché sans mise en concurrence préalable et continue en énonçant, de manière exhaustive, les cas dans lesquels cela est possible. La Cour a déjà statué sur l’approche qu’il convient d’adopter pour interpréter cette disposition dans l’arrêt Commission/Grèce , qui concernait ladite disposition, sous c) et d), portant, respectivement, sur les marchés qui ne peuvent être exécutés que par un contractant particulier, pour des raisons techniques ou artistiques, et les cas d’extrême urgence: « il convient, à titre liminaire, de rappeler que, en tant que dérogations aux règles relatives aux procédures de passation des marchés publics, les dispositions de l’article 20, paragraphe 2, sous c) et d), de la directive 93/38 doivent faire l’objet d’une interprétation stricte » ( 10 ) . Il convient de trancher dans la présente affaire à l’aune de ladite disposition, sous a) (concernant l’absence d’offre ou d’offre « appropriée » ), qui devrait être interprétée de façon tout aussi stricte que ladite disposition, sous c) et d), étant donné que rien, ni dans l’esprit ou dans la lettre de l’article 20, paragraphe 2, ni dans l’arrêt Commission/Grèce, ne saurait justifier une interprétation différente.
« 1)

Les dispositions combinées de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 60/2004 de la Commission, du 14 janvier 2004 , établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne; du troisième considérant du règlement (CE) n o 832/2005 de la Commission, du , relatif à la détermination des quantités excédentaires de sucre, d’isoglucose et de fructose pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, et de l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n o 1972/2003 de la Commission, du , relatif aux mesures transitoires à adopter en ce qui concerne les échanges de produits agricoles du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, ne s’opposent pas à ce que l’on détermine la quantité de stock excédentaire d’un opérateur en déduisant du stock détenu en date du le stock de report défini comme le stock moyen détenu en date du 1 er mai au cours des quatre années d’activité précédant l’adhésion, multiplié par le coefficient 1,2 , dès lors qu’il est tenu compte, dans le cadre de ce calcul, de l’augmentation du volume de production, de transformation ou de vente de l’opérateur, du délai de maturation des produits agricoles en cause, de la période de constitution des stocks et de la capacité des installations de stockage de l’opérateur, ainsi que d’autres éléments indépendants de ce dernier. En ce qui concerne la capacité de stockage, l’article 6, paragraphe 3, du règlement n o 60/2004 ne peut pas être interprété en ce sens que l’augmentation de cette capacité au cours de l’année qui précède l’adhésion justifie une réduction du stock excédentaire de produits agricoles détenu par l’opérateur, indépendamment de l’activité économique de ce dernier, de son volume de transformation des produits agricoles et de l’importance du stock des produits agricoles correspondants au cours des années d’activité précédant le 1 er mai 2004 et des deux années postérieures à cette date.
38.

En définitive, seule cette interprétation permet de remplir l’objectif prioritaire poursuivi par la directive. Toute autre option introduirait une discrimination injustifiée entre les demandeurs d’asile au regard de la protection dont ils pourraient bénéficier. On aboutirait au résultat absurde que, plus la violence serait aveugle, et, par conséquent, plus le nombre de personnes susceptible de subir des atteintes à leur vie ou à leur personne,serait élevé, et moins la protection communautaire serait importante. En effet, si le lien individuel devait être compris comme exigeant que la personne soit ciblée en raison de caractéristiques qui lui sont propres, même dans les circonstances d’une violence aveugle d’une telle gravité que le risque individuel encouru par les personnes venant d’un territoire donné était plus important que celui encouru par ceux demandant le statut de réfugié, seuls ces derniers bénéficieraient d’une protection alors même qu’ils viendraient de territoire où la violation de leurs droits fondamentaux ne serait pas aussi substantielle, où la violence ne serait pas aussi «aveugle». En d’autres termes, la protection accordée sur le fondement de la directive dépendrait de la question de savoir si la personne est ou non discriminée au regard de ses droits fondamentaux mais ne dépendrait pas du degré de la menace qui pèse sur ces droits fondamentaux. Cela reviendrait à dire que le seul objectif du statut de réfugié est de protéger des personnes discriminées par rapport à certains droits fondamentaux mais qu’il ne vise pas à protéger d’autres personnes victimes de violations similaires, voire encore plus graves, de ces mêmes droits fondamentaux dans la mesure où ces violations sont généralisées.
62.

De plus, l’article 95 CE ( 31 ) permet à un État membre qui fait face à un problème d’ordre public particulièrement grave de maintenir des mesures nationales imposant des limites plus strictes à l’accès du public aux informations détaillées concernant la dissémination d’OGM dans l’environnement. Si un État membre devait exercer cette option et communiquer systématiquement une localisation définie avec moins de précision, toute information plus détaillée qu’il aurait retenue relèverait du champ d’application de la directive 90/313. Il serait alors possible à l’État de refuser sa divulgation au titre de l’exception tirée de la sécurité publique prévue dans ces directives.
20.

Les trois plaintes des entreprises espagnoles Ynsadiet, S.A., Laboratorios Tegor, S.L. et Laboratorios Taxón, S.L. de l’année 2004 ont donné lieu au recours de la Commission dans cette affaire. Les entreprises ont affirmé que plus de 200 produits au total ont été retirés du marché espagnol entre 2002 et 2003 en raison du défaut d’autorisation pour ces produits étant donné que «l’Agencia Española de Medicamentos y Productos Sanitarios» (l’agence espagnole des médicaments et des produits sanitaires; ci-après «l’Agencia Española de Medicamentos») les a qualifiés de médicaments. L’argument du classement a souvent consisté dans le fait que les produits concernés étaient fabriqués à base d’espèces végétales non incluses dans l’annexe de l’arrêté du 3 octobre 1973. Selon les entreprises concernées, dans d’autres États membres, ces produits sont en vente libre et sont commercialisés légalement, dans la plupart des cas en tant que compléments alimentaires ou diététiques.
15.

Les Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs (ci-après les «HMRC») ont publié un guide sur la TVA (Notice 700) pour les assujettis. Les paragraphes 17.5 et 17.6 concernent l’arrondissement et se lisent comme suit: «17.5 Calcul de la TVA sur les factures — Arrondissement des montants Note: la dérogation prévue au présent paragraphe, permettant d’arrondir la TVA au chiffre inférieur, est destinée aux opérateurs sur factures et ne s’applique que lorsque le montant de la TVA facturée aux consommateurs et celui versé au bureau des douanes et accises (Customs and Excise) sont les mêmes. En principe, la dérogation permettant d’arrondir au chiffre inférieur ne s’applique pas aux détaillants, qui doivent se référer au paragraphe 17.6. Vous pouvez arrondir au penny entier inférieur la TVA totale due sur l’ensemble des biens et services indiqués sur la facture de TVA. Vous pouvez ne pas tenir compte des fractions de penny. 17.5.1 Le calcul basé sur des lignes de produits ou de services Si vous souhaitez calculer la TVA séparément pour une ligne de biens ou de services figurant avec d’autres biens ou services dans la même facture, vous devez calculer les montants distincts de TVA, soit en arrondissant: — au 0,1 penny inférieur le plus proche. Par exemple, 86,76 pence est arrondi à 86,7 pence; ou — au penny ou 0,5 penny le plus proche. Par exemple, 86,76 pence est arrondi à 87 pence. Quelle que soit votre décision, soyez cohérent. Le montant final total de TVA dû peut être arrondi au penny entier inférieur le plus proche. 17.6 Calcul de la TVA par les détaillants La plupart des détaillants déclarent la TVA selon un système agréé pour détaillants. Si c’est la manière dont vous déclarez la TVA, ce paragraphe ne vous concerne pas. De plus en plus de détaillants utilisent des technologies sophistiquées pour déterminer la TVA due sur chaque transaction et pour émettre une facture. Si vous n’avez pas recours à un système agréé pour détaillants, mais que vous calculez à la place la TVA au niveau de la ligne [ ( 8 )] ou au niveau de la facture, vous ne devez pas arrondir le montant de la TVA au chiffre inférieur. Cependant, vous pouvez arrondir tout calcul de TVA (au chiffre supérieur ou inférieur).»
67.

La Commission, qui renvoie aux notes explicatives publiées par le Department of Trade and Industry (secrétariat d’État au commerce et à l’industrie), remarque que les objectifs de politique sociale poursuivis par le règlement sont de «planifier le personnel» et d’éviter des effets indésirables sur les pensions et autres prestations sociales liées au travail et que ces objectifs relèvent de la catégorie des objectifs légitimes prévus à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78. La Commission renvoie également à un certain nombre de considérations et de critères que la juridiction de renvoi peut prendre en compte dans le cadre de l’évaluation de la proportionnalité des dispositions en cause (c’est-à-dire l’examen de la question de savoir si elles sont appropriées et nécessaires).
4.

La décision litigieuse de l’Hauptzollamt porte sur des véhicules mis en libre pratique au cours du mois de juillet 2000. Par décision du 27 mai 2004, l’Hauptzollamt a fait partiellement droit à la demande de Mitsui & Co. du 13 juin 2003 tendant au remboursement des droits de douane au titre de prestations de garantie. Il a seulement pris en compte les ajustements de prix réalisés jusqu’au mois de février 2002 et a refusé d’accorder les ajustements de prix réalisés entre le mois de mars 2002 et celui de juin 2003, invoquant l’article 145, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ( 2 ), tel que modifié par le règlement (CE) no 444/2002 de la Commission, du 11 mars 2002 ( 3 ).