En outre, le fait que la fixation du prix d’émission des nouvelles actions puisse, en vertu de cette réglementation, être inférieur à la valeur de marché de celles-ci ne saurait être considéré comme susceptible de créer une inégalité de traitement, au sens de l’article 42 de la deuxième directive, entre les anciens et les nouveaux actionnaires, en l’absence d’élément tendant à démontrer, ainsi que l’exige ledit article 42, que ces deux catégories d'actionnaires se trouvent dans des conditions identiques, de sorte qu’un traitement égal devrait leur être réservé. De plus, exiger que le prix d'émission des nouvelles actions ne soit pas inférieur à la valeur de marché de celles-ci aurait pour conséquence que, même si un tel prix était justifié par le rapport des administrateurs, l’assemblée générale des actionnaires ne pourrait pas l’appliquer sans enfreindre le principe d’égalité de traitement visé à l’article 42 de la deuxième directive.

En effet, si le droit préférentiel de souscription institué au bénéfice des actionnaires n’admet aucune autre exception que celle expressément prévue à l’article 29, paragraphe 4, de la deuxième directive, il n’en demeure par moins que celle-ci pose des exigences minimales en matière de protection des actionnaires et des créanciers des sociétés anonymes, en laissant les États membres libres d’adopter des dispositions qui leur sont plus favorables, prévoyant, notamment, des conditions plus restrictives pour la suppression dudit droit préférentiel.

Ne manque pas aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 42 de la deuxième directive 77/91, en matière de droit des sociétés, lu en combinaison avec l’article 29, paragraphes 1 et 4, de cette directive, un État membre qui maintient en vigueur une réglementation en vertu de laquelle l’assemblée générale des actionnaires d’une société cotée en Bourse peut, lorsqu’elle décide d’une augmentation de capital avec suppression totale ou partielle du droit de souscription préférentiel, déterminer librement le prix d’émission des nouvelles actions pour autant que ladite assemblée dispose d’un rapport des administrateurs de la société ainsi que d’un rapport d’un contrôleur légal désigné à cet effet et pour autant que le prix d’émission des actions est supérieur à leur valeur d’actif nette telle qu’elle ressort du rapport du contrôleur légal.

Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 29, paragraphes 1 et 6, de la deuxième directive 77/91, en matière de droit des sociétés, un État membre qui accorde un droit de souscription préférentiel d’actions, en cas d’augmentation de capital souscrite par apports en numéraire, non seulement aux actionnaires, mais aussi aux détenteurs d’obligations convertibles en actions, et qui accorde un droit de souscription préférentiel d’obligations convertibles en actions non seulement aux actionnaires, mais aussi aux détenteurs d’obligations convertibles en actions émises lors d’émissions précédentes.

En effet, ainsi qu'il ressort du libellé dudit article 29, paragraphes 1 et 6, l'offre de nouvelles actions et d'obligations convertibles en actions s’adresse non pas aux actionnaires et aux détenteurs d'obligations simultanément, mais «par préférence» aux actionnaires. Dès lors, ce n’est que dans la mesure où ceux-ci n’ont pas exercé leur droit préférentiel que lesdites actions et obligations peuvent être offertes aux autres acquéreurs, au nombre desquels figurent notamment les détenteurs d’obligations convertibles en actions.

(cf. points 39, 40, 46, disp. 1)