Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2012 – Ertmer/OHMI – Caterpillar (erkat)

(affaire T‑566/10)

«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale erkat — Marques communautaires et nationales verbales et figuratives antérieures CAT — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Atteinte à la renommée — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation»

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Appréciation du risque de confusion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 15, 19-20)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 18, 27)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale erkat — Marques verbales et figuratives CAT [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 40, 42-45, 51-55)

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Conditions — Lien entre les marques (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (cf. point 58)

5. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Preuves à apporter par le titulaire — Risque futur non hypothétique de profit indu ou de préjudice (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 59-60)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 septembre 2010 (affaire R 270/2010-1), relative à une procédure de nullité entre Caterpillar Inc. et Mme Jutta Ertmer.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 7 septembre 2010 (affaire R 270/2010-1) est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’OHMI et Caterpillar Inc. sont condamnés aux dépens.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2012 – Ertmer/OHMI – Caterpillar (erkat)

(affaire T‑566/10)

«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale erkat — Marques communautaires et nationales verbales et figuratives antérieures CAT — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Atteinte à la renommée — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation»

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Appréciation du risque de confusion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 15, 19-20)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 18, 27)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale erkat — Marques verbales et figuratives CAT [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 40, 42-45, 51-55)

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Conditions — Lien entre les marques (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (cf. point 58)

5. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Preuves à apporter par le titulaire — Risque futur non hypothétique de profit indu ou de préjudice (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 59-60)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 septembre 2010 (affaire R 270/2010-1), relative à une procédure de nullité entre Caterpillar Inc. et Mme Jutta Ertmer.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 7 septembre 2010 (affaire R 270/2010-1) est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.