Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Procédures de passation des marchés publics de fournitures - Illégalité du comportement reproché - Préjudice - Lien de causalité - Absence

(Art. 288, alinéa 2, CE; directive du Conseil 93/36)

2. Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics de fournitures - Directive 93/36 - Procédures négociées - Pouvoir de négociation du pouvoir adjudicateur - Limites

[Directive du Conseil 93/36, art. 1er, sous f)]

3. Procédure - Production de moyens nouveaux en cours d'instance - Conditions - Ampliation d'un moyen existant - Admissibilité

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2)

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1. L'engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté suppose que la partie requérante prouve l'illégalité du comportement reproché à l'institution concernée, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre ce comportement et le préjudice invoqué. Dès lors que l'une de ces conditions n'est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres conditions de ladite responsabilité.

S'agissant de la première condition, relative à l'existence d'un comportement illégal, constitue une faute grave le comportement de la Commission, au cours d'une procédure d'appel d'offres publié dans le cadre de la directive 93/36 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, niant de façon réitérée l'existence de documents qui existaient en réalité et refusant de communiquer ces documents ainsi que des extraits de l'offre de l'attributaire lorsqu'à la suite de l'introduction d'un recours devant le Tribunal elle les a communiqués de sa propre initiative et sans la moindre réserve. Toutefois, même s'il est vrai que la Commission a commis, au cours de ladite procédure, une série de fautes graves, qui, individuellement ou à tout le moins prises ensemble, sont à considérer comme remplissant la première des trois conditions nécessaires pour engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté, le soumissionnaire écarté n'a pas démontré que la Commission aurait dû lui attribuer le marché.

( voir points 18, 26-27, 107, 121 )

2. S'agissant de la directive 93/36 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, même si le pouvoir adjudicateur dispose d'un pouvoir de négociation dans le cadre d'une procédure négociée, il est toujours tenu de veiller à ce que les conditions du cahier des charges auxquelles il a librement choisi de donner un caractère impératif soient respectées.

( voir point 76 )

3. Conformément à l'article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, la production de moyens nouveaux en cours d'instance est interdite, à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure. Ainsi, sont irrecevables les griefs ne pouvant être considérés comme l'ampliation d'un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, dans la requête introductive d'instance et présentant un lien étroit avec celui-ci.

( voir point 96 )