ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

11 juin 1996

Affaire T-147/95

Geneviève Pavan

contre

Parlement européen

«Fonctionnaires — Allocation de foyer — Allocation versée par ailleurs — Article 67, paragraphe 2, du statut»

Texte complet en langue française II-861

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la décision du Parlement européen du 29 septembre 1994 portant récupération, auprès de la requérante, d'un montant de 489063 LFR «représentant l'allocation de foyer perçue par ailleurs à compter du 1er juin 1987».

Résultat:

Annulation.

Résumé de l'arrêt

L'article 62, troisième alinéa, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut) prévoit que la rémunération des fonctionnaires comprend, entre autres, des allocations familiales. En vertu de l'article 67, paragraphe 1, du statut, ces allocations comprennent l'allocation de foyer. D'après le paragraphe 2 de cet article, les fonctionnaires bénéficiaires des allocations familiales sont tenus de déclarer les allocations de même nature versées par ailleurs, ces dernières étant déductibles de celles payées en vertu du statut.

Aux termes de l'article 1er, paragraphe 2, de l'annexe VII du statut, ont droit à l'allocation de foyer les fonctionnaires mariés, ainsi que les fonctionnaires divorcés, séparés légalement ou célibataires, ayant un ou plusieurs enfants à charge. En outre, par décision spéciale, une allocation de foyer peut être accordée à d'autres fonctionnaires qui assument effectivement des charges de famille.

Selon l'article 17 de la convention collective de travail des employés des brasseries luxembourgeoises (convention collective), «il est alloué aux employés mariés et aux employés veufs une prime de ménage qui s'élève à 1250 LFR. Les employés célibataires âgés de 28 ans au moins touchent 60 % de cette prime. La prime de ménage est due à partir du premier jour du mois pendant lequel le mariage a été contracté et, en ce qui concerne les célibataires, à partir du premier jour du mois pendant lequel l'âge de 28 ans est atteint. Avec l'introduction de la prime de ménage toutes autres primes généralement quelconques payées par les brasseries se trouvent supprimées».

La requérante est fonctionnaire du Parlement européen (Parlement), mariée et mère de deux enfants. Elle perçoit, depuis le mois de novembre 1986, une allocation de foyer au titre de l'article 1er de l'annexe VII du statut.

Conformément à l'article 17 de la convention collective, le conjoint de la requérante perçoit, depuis le mois de septembre 1985, une prime de ménage de son employeur, les Brasseries réunies de Luxembourg Mousel et Clausen SA.

Le 29 septembre 1994, le Parlement adresse à la requérante une lettre faisant état d'un montant de 489063 LFR représentant l'allocation de foyer perçue par ailleurs à compter du 1er juin 1987, et l'informant de la décision de l'administration de procéder, en application de l'article 85 du statut, à la récupération de ce montant, endéans les 22 mois.

La décision est prise au motif que le conjoint de la requérante perçoit de son employeur la prime de ménage susmentionnée et que cette prime est de même nature que l'allocation de foyer, au sens de l'article 67, paragraphe 2, du statut.

Par lettre du 7 novembre 1994, la requérante conteste le bien-fondé de cette décision. Elle fait notamment valoir que la prime de ménage concernée n'est pas comparable à l'allocation de foyer ni dans le sens, ni dans la forme de calcul.

Le 30 novembre 1994, le Parlement répond que la prime de ménage est considérée par toutes les institutions européennes comme une allocation de même nature que l'allocation de foyer, étant destinées l'une à faciliter l'existence du fonctionnaire et l'autre celle de l'employé.

Le 16 décembre 1994, la requérante introduit une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut contre la décision du 29 septembre 1994.

Sur la recevabilité

Les troisième, quatrième et cinquième chefs de conclusions de la requérante visent non seulement à l'annulation de la décision litigieuse, mais également à formuler certaines déclarations et injonctions (point 23).

Or, dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l'article 91 du statut, le juge communautaire n'est pas compétent pour faire des déclarations en droit ou pour adresser à l'administration des injonctions (point 24).

Référence à: Cour 13 décembre 1989, Oyowe et Traore/Commission, C-100/88, Rec. p. 4285, point 19; Cour 14 février 1990, Schneemann e.a./Commission, C-137/88, Rec. p. I-369, point 16; Tribunal 13 juillet 1993, Moat/Commission, T-20/92, Rec. p. II-799, point 36

Quant aux conclusions qui ont été présentées pour la première fois dans le mémoire en réplique, la requérante ne saurait invoquer, en cours d'instance, des conclusions qui n'ont pas été formulées dans la requête (point 25).

Référenceà: Tribunal28 avril 1994, Pevasa et Inpesca/Commission, T-452/93 et T-453/93, Rec. p. II-229, point 41

Seules donc les conclusions de la requérante concernant l'annulation de la décision litigieuse sont recevables (point 26).

Sur le bien-fondé des conclusions tendant à l'annulation de la décision du Parlement du 29 septembre 1994

Les fonctionnaires bénéficiaires d'une allocation de foyer sont tenus de déclarer les allocations de même nature versées par ailleurs, celles-ci venant en déduction de l'allocation de foyer versée en vertu du statut (point 40).

Répondent à la qualification d' «allocations de même nature» celles qui sont comparables à l'allocation de foyer et ont le même but que celle-ci. Il y a donc lieu d'examiner si la prime de ménage et l'allocation de foyer sont des allocations comparables et si elles ont le même but (point 41).

Référenceà: Cour 13 octobre 1977, Deboeck/Commission, 106/76, Rec. p. 1623, point 16; Cour 13 octobre 1977, Emer/Commission, 14/77, Rec. p. 1683, point 15

Selon l'article 1er, paragraphe 2, de l'annexe VII du statut, le critère décisif pour déterminer si un fonctionnaire a droit à l'allocation de foyer réside dans le fait d'assumer des charges supplémentaires tenant au fait qu'il doit subvenir aux besoins des personnes à charge, qu'elles vivent ou non avec lui (point 42).

Or, en vertu de l'article 17 de la convention collective, la prime de ménage est allouée non seulement aux employés mariés, mais aussi aux employés veufs et, à concurrence de 60 %, aux employés célibataires âgés de 28 ans et plus, sans enfant ou autre personne à charge. Il s'ensuit que le fait d'assumer des charges supplémentaires, parce que l'on vit avec d'autres personnes ou parce que l'on doit subvenir à leurs besoins, n'est pas le critère décisif pour déterminer si un employé a droit à la prime de ménage en vertu de la convention collective (point 43).

Il résulte de ces différences entre l'allocation de foyer et la prime de ménage que ces deux allocations n'ont pas le même but (point 44).

Cette conclusion est encore renforcée par la différence entre le traitement fiscal de la prime de ménage et celui de l'allocation de foyer. En effet, contrairement à l'allocation de foyer, qui représente un montant versé en «net», la prime de ménage fait partie du salaire «brut» de l'employé concerné et est imposée fiscalement avec les appointements de base (point 45).

La prime de ménage n'est, dès lors, pas une allocation de même nature que l'allocation de foyer, au sens de l'article 67, paragraphe 2, du statut. En conséquence, la décision litigieuse a été prise en violation de cette disposition (point 46).

Dispositif:

La décision du Parlement européen du 29 septembre 1994 portant récupération, auprès de la requérante, d'un montant de 489063 LFM «représentant l'allocation de foyer perçue par ailleurs à compter du 1er juin 1987» est annulée.

Fonctionnaires — Allocation de foyer — Allocation versée par ailleurs — Article 67, paragraphe 2, du statut (ARRÊT DU 11. 6. 1996 — AFFAIRE T-147/95 - PAVAN / PARLEMENT) II-861