I-A-1  - 241ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)
7 juillet 2009
Affaire F-39/08
Giorgio Lebedef
contre
Commission des Communautés européennes
« Fonction publique — Fonctionnaires — Congé annuel — Activités  
de représentant du personnel — Détachement à mi-temps à des fins de 
représentation syndicale — Activités de représentation statutaire — Absence 
irrégulière — Déduction du droit à congé annuel — Article 60 du statut »
Texte intégral dans la langue du présent recueil, la langue de proc é-
dure étant le français   .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .   II-A-1 - 1305
Objet :  Recours, introduit au titre des articles  236  CE et  152  EA, par 
lequel M . Lebedef demande l’annulation des décisions des 29 mai, 
20 juin, 28 juin et 6 juillet 2007, ainsi que des deux décisions du 
26 
juillet 2007 et de la décision du 2 août 2007, toutes ces décisions 
concernant au total la déduction de 32 jours de son droit à congé 
pour l’année 2007 .
Décision :  Le recours est rejeté . Le requérant supporte l’ensemble des 
dépens .
I-A-1  - 242SOMMAIRE — AFFAIRE F-39/08
S
ommaire
1. Fonctionnaires  — Représentation  — Comité du personnel  — Participation des 
fonctionnaires ou agents non détachés
2. Fonctionnaires — Absence irrégulière — Régularisation postérieure — Conditions
(Statut des fonctionnaires, art. 60)
3. Fonctionnaires — Représentation — Comité du personnel — Obligation d’autorisation 
préalable pour absence
(
Statut des fonctionnaires, art. 60)
4. Fonctionnaires — Absence — Compétence de contrôle
1. Il n’est ni possible ni souhaitable que la représentation du personnel soit 
assurée uniquement par des fonctionnaires ou agents détachés, qu’ils le soient 
à hauteur de 50  % ou de 100  % de leur temps de travail . Il existe un intérêt 
certain à ce que du personnel non détaché couvre une partie des obligations de représentation du personnel
. Cependant, le système prévoyant spécifiquement 
l’octroi de détachements à certains représentants du personnel implique que, d
ans le cas de fonctionnaires ou agents non détachés, la participation à la 
représentation du personnel ait un caractère occasionnel et que, calculée sur 
une base semestrielle ou trimestrielle, elle couvre un pourcentage du temps de 
travail relativement limité .
Si la délimitation exacte du caractère «  occasionnel  » de la participation à la représentation du personnel, ainsi que la délimitation exacte du pourcentage de temps consacré à celle-ci sont, par nature, impossibles et ne peuvent se faire 
qu’au cas par cas, accepter qu’un fonctionnaire ou un agent non détaché dédie à 
la représentation du personnel la quasi-totalité ou même la totalité de son temps de travail, de sorte qu’il ne consacre que peu, voire même aucun temps de travail 
I-A-1  - 243LEBEDEF / COMMISSION
à son service d’affectation, aurait pour effet de contourner le système mis en 
place par les différents accords conclus entre la Commission et les organisations syndicales et professionnelles et pourrait constituer, selon les circonstances 
de l’espèce, un abus de droit, que le juge communautaire peut être amené à 
sanctionner
.
(voir points 49 et 50)
Référence à :
T
ribunal de première instance  : 18  décembre 1997, Angelini/Commission, 
T-222/95, RecFP p .  I-A-491 et  II-1277, points  35 et  36  ; 18  décembre 1997, 
Costantini/Commission, T-57/96, RecFP p . I-A-495 et II-1293, points 28 et 29 ; 
12  juin 2001, Gogos/Commission, T-95/98  DEP , RecFP p .  I-A-123 et  II-571, 
point 24
2. En cas de défaut de demande d’autorisation préalable d’absence ou, à tout 
le moins, en cas de défaut d’information préalable d’absence, une attestation e
x post validant l’absence du fonctionnaire peut uniquement intervenir dans le 
cas de maladie ou d’accident, en vertu de l’article 60 du statut ; en tout état de 
cause, même en présence d’une attestation ex post, l’administration compétente 
doit pouvoir garder un certain droit de contrôle et apprécier le bien-fondé d’une régularisation postérieure de l’absence considérée comme irrégulière
.
(voir point 55)
3. Si, dans certaines circonstances, des difficultés pratiques ou des contraintes 
de confidentialité peuvent empêcher les représentants du personnel de respecter l
’obligation d’autorisation préalable (ou, à tout le moins, celle d’information 
préalable) de leur supérieur hiérarchique pour absence, s’agissant, en particulier, 
de la question ayant trait à la confidentialité, et outre le fait que de nombreuses 
informations relatives aux activités de représentation du personnel ne sont pas confidentielles, notamment les lieux, horaires et participants aux réunions 
I-A-1  - 244SOMMAIRE — AFFAIRE F-39/08
officielles, et que l’obligation de confidentialité ne porte ainsi que sur une partie 
de ces activités, il demeure toujours possible pour un représentant du personnel, même en présence de données confidentielles, de donner à son supérieur 
hiérarchique des informations générales non confidentielles, telle que la durée 
approximative d’une réunion
.
Par ailleurs, une connaissance générale et vague des activités de représentation du personnel du fonctionnaire par le service d’affectation ne peut valoir information préalable, ni, a fortiori, autorisation préalable, du supérieur hiérarchique
.
(voir points 57 et 58)
4. S’agissant d’un fonctionnaire appartenant à deux structures hiérarchiques, la 
première étant celle de la représentation du personnel concernant ses activités de r
eprésentant syndical, la seconde étant celle de son service d’affectation, si 
la représentation du personnel est compétente pour exercer un contrôle de ses 
absences dans le cadre de son détachement syndical, il n’en va pas de même 
concernant ses absences qui portent sur le temps de travail qu’il doit consacrer à son service d’affectation, absences pour lesquelles seul celui-ci est compétent
.
(voir point 59)