Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 21 septembre 1994. - Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank contre J.M. Cabanis-Issarte. - Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance vieillesse volontaire - Conjoint survivant d'un travailleur - Egalité de traitement. - Affaire C-308/93.



Recueil de jurisprudence 1996 page I-02097



Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. Les questions préjudicielles adressées à la Cour par le Centrale Raad van Beroep portent sur l' interprétation des articles 2 et 3 du règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté (1), ainsi que sur l' interprétation du point 2, sous J (Pays-Bas), de l' annexe VI à ce règlement (2).

Plus précisément, la juridiction nationale cherche à établir si le principe de l' égalité de traitement entre travailleurs migrants et nationaux, consacré à l' article 3, paragraphe 1, du règlement nº 1408/71, doit être interprété en ce sens qu' une personne qui n' a pas la nationalité néerlandaise et qui n' a ni résidé ni travaillé sur le territoire des Pays-Bas pendant une certaine période a néanmoins le droit de bénéficier, pour la période en question, de la même réduction de cotisation que celle accordée à un ressortissant néerlandais en cas d' assurance volontaire, et ce en sa qualité de membre de la famille et/ou de conjoint survivant d' un travailleur migrant.

2. Afin de mieux appréhender les termes du problème soulevé, il convient tout d' abord de rappeler le cadre juridique national et communautaire.

L' Algemene Ouderdomswet (loi néerlandaise portant régime général d' assurance vieillesse, ci-après l' "AOW"), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1957, a instauré un régime de pension dans le cadre duquel le montant de la pension de vieillesse est, en règle générale, calculé uniquement sur la base des années d' assurance accomplies. En vertu de l' AOW, sont assujettis à l' assurance obligatoire tous les ressortissants néerlandais qui résident sur le territoire des Pays-Bas, ainsi que les personnes qui, en raison d' une activité salariée exercée aux Pays-Bas, sont soumises à l' impôt néerlandais sur les revenus.

Outre l' assurance obligatoire, l' AOW offre la possibilité de s' assurer à titre volontaire. L' assurance volontaire est destinée à permettre l' "acquisition" de droits à pension pour les périodes non couvertes par l' assurance obligatoire. Les conditions régissant l' assurance volontaire ont été fixées, conformément à l' article 35 de l' AOW, par des arrêtés royaux ultérieurs, relatifs précisément au paiement des cotisations volontaires. Aux fins de la présente analyse, l' article 2 de l' arrêté royal du 24 février 1961 et l' article 3 de l' arrêté royal du 22 décembre 1971 revêtent une importance particulière. L' article 2 de l' arrêté royal du 24 février 1961 prévoit que "pour chaque année civile complète, se situant dans la période concernée, la cotisation est égale au montant maximal dont un assuré peut être redevable en vertu de l' Algemene Ouderdomswet" (paragraphe 1); cette disposition n' est cependant pas applicable au ressortissant néerlandais dont la cotisation due "s' élève, pour chaque année civile complète se situant dans la période concernée et pour laquelle il peut démontrer, à la satisfaction de la Sociale Verzekeringsbank, qu' il en résulte une cotisation moins élevée, à un pourcentage du revenu qu' il a perçu au cours de l' année civile en question, identique au pourcentage qui s' applique pour cette année en vertu de l' article 28 de l' Algemene Ouderdomswet, lequel pourcentage ne peut cependant pas être inférieur à 5 % du montant maximal dont un assuré peut être redevable en vertu de cette loi pendant l' année en question" (paragraphe 2). L' article 3 de l' arrêté royal du 22 décembre 1971 contient des dispositions analogues à celles qui viennent d' être citées; en effet, la seule différence réside dans le fait que ce dernier arrêté royal fait également référence à l' Algemene Weduwen- en Wezenwet (loi néerlandaise portant régime général d' assurance des veuves et des orphelins, AWW).

Il convient en outre de rappeler que, en vertu de l' article 9 de l' arrêté royal du 24 février 1961, la femme qui est ou était l' épouse de celui qui exerce son droit de cotiser à titre volontaire pendant la période à laquelle ces cotisations sont afférentes est considérée, pendant ladite période, comme assurée au sens de l' AOW, si et pour autant que, pendant la période considérée, elle a ou avait atteint l' âge de quinze ans, mais non l' âge de soixante-cinq ans.

3. Les personnes assurées en vertu de l' AOW, que ce soit à titre obligatoire ou facultatif, ont droit à une pension de vieillesse lorsqu' elles atteignent l' âge de soixante-cinq ans accomplis. Le montant maximal de la pension de vieillesse correspond à une période d' assurance de cinquante ans réalisable entre le quinzième et le soixante-cinquième anniversaire de l' intéressé; ce montant est réduit de 2 % par année pour laquelle l' intéressé n' a pas été assuré.

Comme l' AOW est entrée en vigueur le 1er janvier 1957, il n' était évidemment pas possible d' être assuré avant cette date, avec cette conséquence que personne n' aurait pu bénéficier d' une pension de vieillesse complète avant 2007. Le législateur néerlandais y a remédié en prévoyant, aux articles 55 et 56 de l' AOW, un régime transitoire qui permet d' assimiler à des périodes d' assurance au sens de l' AOW les périodes accomplies entre le quinzième anniversaire de l' assuré et le 1er janvier 1957, pour autant que l' intéressé satisfasse à trois conditions, à savoir: a) avoir résidé aux Pays-Bas entre sa cinquante-neuvième et sa soixante-cinquième année (condition des "six ans") (3); b) être ressortissant néerlandais ou assimilé (la condition en question n' est bien entendu pas opposable aux ressortissants communautaires qui bénéficient de la libre circulation en vertu du règlement nº 1408/71); c) continuer à résider aux Pays-Bas après son soixante-cinquième anniversaire (condition de "résidence actuelle", qui ne s' applique cependant pas aux personnes qui ont été assurées au titre de l' AOW de manière ininterrompue depuis le 1er janvier 1957 jusqu' à leur soixante-cinquième anniversaire).

4. Compte tenu du fait que les avantages liés à un tel régime transitoire, fondé sur les critères de nationalité et de résidence, n' étaient pas accessibles à l' ensemble des travailleurs migrants, le Conseil a inséré des dispositions ad hoc dans le régime communautaire de sécurité sociale afin d' éviter d' éventuelles discriminations. Le point 2, sous J (Pays-Bas), de l' annexe VI au règlement nº 1408/71, concernant précisément l' "application de la législation néerlandaise sur l' assurance vieillesse généralisée", prévoit en effet:

"a) Sont également considérées comme périodes d' assurance accomplies sous la législation néerlandaise relative à l' assurance vieillesse généralisée, les périodes antérieures au 1er janvier 1957 durant lesquelles le bénéficiaire qui ne remplit pas les conditions lui permettant d' obtenir l' assimilation de ces périodes aux périodes d' assurance a résidé sur le territoire des Pays-Bas après l' âge de quinze ans accomplis ou durant lesquelles, tout en résidant sur le territoire d' un autre État membre, il a exercé une activité salariée aux Pays-Bas pour un employeur établi dans ce pays.

...

c) En ce qui concerne la femme mariée dont le mari a droit à une pension en vertu de la législation néerlandaise sur l' assurance vieillesse généralisée, sont également prises en considération comme périodes d' assurance les périodes de ce mariage antérieures à la date où l' intéressée a atteint l' âge de soixante-cinq ans accomplis et pendant lesquelles elle a résidé sur le territoire d' un ou de plusieurs États membres, pour autant que ces périodes coïncident avec les périodes d' assurance accomplies par son mari sous cette législation et avec celles à prendre en considération en vertu de la lettre a).

...

e) En ce qui concerne la femme qui a été mariée et dont le mari a été soumis à la législation néerlandaise sur l' assurance généralisée vieillesse ou est censé avoir accompli des périodes d' assurance en vertu des dispositions de la lettre a), les dispositions des deux lettres précédentes sont applicables mutatis mutandis.

..."

5. Venons-en aux faits qui sont à l' origine de la présente procédure. Le 23 novembre 1948, les époux Cabanis-Issarte, tous les deux ressortissants français, se sont établis aux Pays-Bas en raison de l' activité professionnelle de M. Cabanis. Excepté la période (de résidence en France) allant du 20 octobre 1960 au 12 novembre 1963, ils ont résidé aux Pays-Bas jusqu' au 15 juillet 1969, date de leur retour définitif en France. M. Cabanis a exercé son activité professionnelle jusqu' au 18 février 1969, c' est-à-dire jusqu' à l' âge de soixante-cinq ans, date à compter de laquelle il a bénéficié d' une pension intégrale de vieillesse en vertu de l' AOW. A compter de la même date, son épouse a reçu une pension de conjoint au titre de l' AOW (4).

Après le décès de M. Cabanis survenu le 7 octobre 1977, une pension de personne non mariée a été accordée à Mme Cabanis-Issarte (ci-après l' "intimée"), en vertu de l' AOW, à partir du 1er avril 1978, pension à laquelle la direction de la Sociale Verzekeringsbank (institution néerlandaise compétente, ci-après la "SVB") a appliqué une réduction calculée sur la base des 29 années sans assurance. Cette réduction se rapportait à la période allant du 13 mai 1924 au 23 novembre 1948, c' est-à-dire du quinzième anniversaire jusqu' à l' installation aux Pays-Bas, ainsi qu' à la période allant du 15 juillet 1969 au 13 mai 1974, c' est-à-dire du jour de la réinstallation définitive en France jusqu' au jour du soixante-cinquième anniversaire.

C' est précisément pour cette dernière période (1969-1974) que la SVB a donné à l' intimée la possibilité d' acquérir les droits à pension en cotisant à titre volontaire et a fixé les primes d' assurance y afférentes au taux de cotisation maximal, en se fondant sur l' article 3 de l' arrêté royal du 22 décembre 1971.

6. L' intimée, estimant pouvoir prétendre ° en vertu de l' article 3 du règlement nº 1408/71 (5) ° aux mêmes réductions de cotisation que celles accordées aux nationaux, a attaqué la décision fixant le montant des cotisations devant le Raad van Beroep d' Amsterdam qui a déclaré le recours fondé. La SVB a interjeté appel de ce jugement devant le Centrale Raad van Beroep qui, aux fins de la solution du litige, vous a déféré les questions préjudicielles suivantes:

"1) Dans des cas tels que celui de l' espèce, le règlement (CEE) nº 1408/71, y compris en ce qu' il énonce en son article 3 le principe de l' égalité de traitement, est-il applicable, en vertu de son article 2, à une personne telle que l' intimée:

a) parce qu' elle devrait être considérée comme titulaire en vertu du point 2a, sous H de l' annexe V à ce règlement (telle que cette annexe était numérotée à l' époque de la décision litigieuse)?

b) parce qu' elle devrait être considérée comme membre de la famille ou (finalement) comme survivant au sens de l' article 2 du règlement précité au motif qu' en vertu de l' article 9 de l' arrêté royal du 24 février 1961, qui était applicable à l' époque, elle a été assurée (du chef d' un tiers) sur la base de cotisations versées au titre de l' assurance volontaire (pendant la période allant du 20 octobre 1960 au 12 novembre 1963) par son mari, aujourd' hui décédé?

c) parce qu' elle devrait être considérée comme membre de la famille ou comme survivant au motif qu' il faudrait affirmer que les dispositions combinées des points 2e et 2c de la partie d' annexe précitée s' appliquent à cet égard pendant la période citée en dernier lieu, mais aussi en dehors de cette période?

2) Peut-on affirmer que, dans des cas tels que celui de l' espèce, des avantages de sécurité sociale ont été perdus du fait de l' exercice du droit de libre circulation, ce qui fait que le but des articles 48 à 51 du traité CEE ne serait pas atteint; dans ce cas, quelles en sont les conséquences du point de vue de l' exigence de la nationalité pour avoir droit à la réduction de cotisation, qui est en cause en l' espèce?"

Sur la première question

7. Il s' agit donc d' établir si le principe d' égalité de traitement entre nationaux et travailleurs migrants, tel qu' il est consacré à l' article 3 du règlement nº 1408/71, permet à une personne se trouvant dans la situation de l' intimée au principal de bénéficier des réductions de cotisation accordées aux ressortissants nationaux.

A ce stade, il n' est pas inutile de préciser que, en l' espèce, le litige porte uniquement sur le montant des cotisations dues, au titre de l' assurance volontaire, pour la période allant du 15 juillet 1969 (date à laquelle l' intimée a cessé de résider aux Pays-Bas) au 13 mai 1974 (jour de son soixante-cinquième anniversaire); il est en revanche incontesté que pour la période en question l' intimée n' a pas droit à la prise en considération de périodes d' assurance "fictives", que ce soit en vertu de l' AOW ou en vertu de l' annexe VI au règlement nº 1408/71. Nous rappelons en outre que, durant la période en question, ni l' intimée ni son mari ne résidaient aux Pays-Bas et que ce dernier, par ailleurs, n' était plus soumis à l' AOW sur le plan des cotisations, puisqu' il percevait déjà la pension de vieillesse.

8. La juridiction de renvoi, quant à elle, fait référence à trois dispositions différentes, à savoir l' article 2 du règlement nº 1408/71 et les points 2a et 2e sous J de l' annexe VI à ce même règlement, dont pourrait découler le droit de l' intimée à bénéficier des réductions de cotisation visées en l' espèce. Il est clair que l' applicabilité des dispositions en question suppose que l' intimée relève du champ d' application ratione personae du règlement nº 1408/71 soit en qualité de travailleur, soit en qualité de membre de la famille ou de survivant.

A cet égard, il est à peine nécessaire de rappeler que l' article 2, paragraphe 1, du règlement nº 1408/71, qui définit le champ d' application personnel de ce dernier, prévoit deux catégories de bénéficiaires nettement distinctes l' une de l' autre: les travailleurs, d' une part, et les membres de leur famille et leurs survivants, d' autre part.

9. Or, s' il est constant que, en n' ayant jamais travaillé aux Pays-Bas ni dans aucun autre État membre, l' intimée n' a pas la qualité de travailleur au sens du règlement nº 1408/71, il est tout aussi clair qu' elle relève du champ d' application personnel de ce règlement en tant que membre de la famille et, ensuite, conjoint survivant d' un travailleur migrant (6).

Ainsi que toutes les parties qui ont présenté des observations dans la présente procédure l' ont amplement souligné, cette circonstance n' est cependant pas suffisante pour considérer que le principe d' égalité de traitement entre ressortissants nationaux et travailleurs migrants est applicable à l' intimée. En effet, selon une jurisprudence constante de la Cour (7), tandis que les personnes qui ont la qualité de travailleurs au sens du règlement peuvent revendiquer les droits à prestation envisagés par celui-ci en tant que droits propres, les membres de la famille ou les survivants d' un travailleur ne sauraient prétendre qu' aux droits dérivés, c' est-à-dire acquis en cette qualité de membre de la famille ou de survivant.

Aux fins de la présente analyse, le point qui importe consiste donc, en définitive, à examiner si l' affiliation au régime d' assurance volontaire constitue un droit propre ou, au contraire, un droit dérivé, acquis en qualité de membre de la famille ou de survivant et, dans cette dernière hypothèse, de déterminer quelles sont les dispositions sur lesquelles se fonde le droit en question.

10. Étant donné que tous les résidents aux Pays-Bas sont couverts directement et personnellement par l' AOW, à partir de l' âge de quinze ans jusqu' à celui de soixante-cinq ans accomplis, indépendamment du sexe et de la situation matrimoniale, il est évident que le droit à pension n' est pas un droit acquis en qualité de membre de la famille ou de survivant d' un travailleur migrant, mais un droit propre, de sorte que l' affiliation à un régime d' assurance volontaire devrait en principe constituer un droit propre ouvert à tout intéressé.

La juridiction de renvoi relève toutefois [au point b) de la première question] que, pendant la période allant du 20 octobre 1960 au 12 novembre 1963, l' intimée a été assurée (du chef d' un tiers) au titre de l' AOW, en application de l' article 9 de l' arrêté royal du 22 février 1961, en tant qu' épouse d' une personne assurée à titre volontaire au sens de ladite législation, c' est-à-dire en sa qualité de membre de la famille.

11. Peut-on pour autant considérer que l' accès à l' assurance volontaire, par rapport à la période considérée en l' espèce, constitue pour l' intimée un droit dérivé, dont l' exercice est, par conséquent, soumis aux mêmes conditions que celles prévues pour les ressortissants nationaux?

La réponse à cette question ne peut être que négative. En effet, s' il est vrai que pendant la période visée par la juridiction nationale l' intimée a bénéficié de l' assurance volontaire en raison de l' affiliation de son mari à un tel régime d' assurance et, partant, en sa qualité de membre de la famille, il est tout aussi vrai que pour la période qui importe en l' occurrence, à savoir du 15 juillet 1969 au 13 mai 1974, elle ne peut revendiquer aucun droit en cette qualité. En effet, au cours de ladite période, le conjoint de l' intimée n' exerçait plus aucune activité professionnelle, mais bénéficiait déjà d' une pension de vieillesse, et ne résidait pas non plus sur le territoire des Pays-Bas.

La possibilité pour l' intimée de recourir à l' assurance volontaire constitue donc, par rapport à la période en question, un droit propre, accordé par la législation néerlandaise à toute personne qui veut encore être assurée après la cessation de l' assurance obligatoire, qui a eu lieu, en ce qui concerne l' intimée, à la suite de son retour définitif en France.

12. Il ne nous semble pas non plus que l' intimée puisse invoquer, aux fins de la prétendue réduction de cotisation, les dispositions prévues à l' annexe VI, partie J, point 2, sous a) et e) [auxquelles la juridiction nationale fait référence aux points a) et c) de la première question].

La circonstance que les femmes mariées peuvent se prévaloir, sous certaines conditions, des dispositions de l' annexe VI au règlement, aux fins de la prise en considération de périodes d' assurance au titre de l' AOW, est en effet sans importance en ce qui concerne les modalités d' affiliation à l' assurance volontaire, qui restent régies par la législation nationale (8) et qui, de tout façon, ne sont pas du tout prises en considération dans l' annexe en question.

13. Cela étant dit, il convient de rappeler que le point 2, sous a), de l' annexe vise à garantir à l' intéressé, qui ne bénéficie pas des avantages transitoires prévus par ladite AOW, la possibilité de bénéficier des droits à pension pour les périodes antérieures au 1er janvier 1957 et pour lesquelles il existe un lien de rattachement avec les Pays-Bas, que ce soit du point de vue de la résidence de l' intéressé ou du point de vue de l' activité professionnelle salariée.

Cette disposition, qui ne saurait assurément faire l' objet d' une interprétation extensive du champ d' application personnel du règlement, n' est donc pas applicable à une personne qui, comme l' intimée (9), n' a pas la qualité de travailleur au sens du règlement nº 1408/71. D' autre part, cette disposition concerne uniquement les périodes d' assurance antérieures au 1er janvier 1957, alors que le litige au principal porte sur le montant des cotisations afférentes à la période 1969-1974.

14. Enfin, le point 2, sous e), de l' annexe ne saurait non plus donner lieu à une interprétation qui permettrait à l' intimée, du seul fait de son mariage avec une personne soumise à la législation néerlandaise sur l' assurance vieillesse, de bénéficier des réductions de cotisation en cause.

A ce propos, relevons en effet qu' au cours de la période considérée le mari de l' intimée n' était pas soumis à la législation néerlandaise du point de vue du versement de cotisations, comme l' exigent par contre les dispositions du point 2, sous e), qui renvoient à cet égard aux dispositions de la lettre c). D' ailleurs, en toute hypothèse, l' intimée ne pourrait pas bénéficier de ces dispositions, étant donné que, ainsi qu' il a été exposé, l' accès à l' assurance volontaire constitue un droit propre de l' intimée et non un droit qui lui a été reconnu en sa qualité de membre de la famille et/ou conjoint survivant d' un travailleur migrant.

15. Les considérations qui précèdent nous portent donc à conclure en ce sens que ni l' article 2 du règlement nº 1408/71 ni les dispositions contenues dans l' annexe VI, partie J, point 2, dudit règlement, ne permettent à une personne se trouvant dans la situation de l' intimée de prétendre aux réductions de cotisation accordées aux nationaux dans le cadre de l' assurance volontaire.

Sur la seconde question

16. Par la seconde question, la juridiction de renvoi vous demande, en substance, d' établir si le traitement réservé à l' intimée est compatible avec le principe de la libre circulation des personnes et notamment avec les articles 48 et 51 du traité.

A cet égard, rappelons tout d' abord que, selon une jurisprudence constante de la Cour, "le but des articles 48 à 51 ne serait pas atteint si, par suite de l' exercice du droit de libre circulation, les travailleurs devaient perdre des avantages de sécurité sociale que leur assure la législation d' un État membre" (10). Une telle conséquence pourrait en effet dissuader les travailleurs communautaires d' exercer leur droit à la libre circulation et constituerait, dès lors, une entrave à cette liberté (11). Dans cette optique, la Cour a précisé, par exemple, qu' on se trouverait en présence d' une discrimination si le législateur national définissait les conditions d' accès ou de maintien du droit aux prestations de telle façon qu' en fait elles ne pourraient être remplies que par les travailleurs ressortissants de l' État membre concerné (12).

17. Or, à l' évidence, tel n' est pas le cas en l' espèce, étant donné que l' intimée n' a jamais bénéficié directement, c' est-à-dire en qualité de travailleur, du droit à la libre circulation, puisqu' elle n' a jamais travaillé aux Pays-Bas, ni dans aucun autre État membre.

Dans l' affaire Spruyt (13), la Cour a certes considéré comme étant susceptible de constituer un obstacle pour la femme mariée qui souhaiterait accompagner son mari lorsqu' il s' installe dans un autre État membre la circonstance que l' application des dispositions combinées des points 2, sous a), et 2, sous e), de l' annexe VI exclut, en ce qui concerne les femmes mariées, la prise en considération de périodes de résidence aux Pays-Bas antérieures au mariage, ce qui entraîne une différence de traitement, discriminatoire et contraire au principe fondamental de la libre circulation, entre hommes et femmes célibataires d' une part et femmes mariées d' autre part.

Force est toutefois de constater que le présent cas d' espèce est tout à fait différent, puisqu' il ne s' agit pas du refus de prendre en considération, en faveur d' une femme mariée qui a effectivement résidé aux Pays-Bas au cours de la période en question, des périodes d' assurance antérieures à l' entrée en vigueur de l' AOW, mais uniquement des modalités d' accès au régime d' assurance volontaire pour une période postérieure non seulement à l' entrée en vigueur de l' AOW, mais également à la date à laquelle le conjoint a atteint l' âge d' admission à la pension.

18. On pourrait certes se demander si, à l' époque, la perspective de la situation actuelle de l' intimée aurait été susceptible de dissuader son époux d' exercer son droit à la libre circulation.

Il ne nous semble cependant pas que le problème puisse raisonnablement être posé en ces termes, compte tenu, du reste, des caractéristiques du système de sécurité sociale en question. Ce système, ainsi que la Commission l' a relevé, est en effet fondé sur le principe de solidarité, avec cette conséquence que seuls les nationaux à revenu nul, ou très modeste, peuvent accéder à l' assurance volontaire et bénéficier de la pension intégrale en versant des cotisations très faibles, c' est-à-dire ne correspondant qu' à 5 % du montant maximal dû. Cela permet, d' ailleurs, de comprendre les raisons qui ont incité le législateur néerlandais à limiter aux nationaux la possibilité de bénéficier des réductions de cotisation, limitation qui bien entendu ne s' applique pas ° en vertu de l' annexe VI, partie J, point 2, du règlement nº 1408/71 ° aux personnes qui ont la qualité de travailleur au sens de ce même règlement.

19. A la lumière des considérations qui précèdent, nous proposons donc à la Cour de répondre comme suit au Centrale Raad van Beroep:

"1) L' article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) nº 1408/71 doit être interprété en ce sens qu' il ne s' oppose pas à l' application d' une législation nationale qui limite le droit à des réductions de cotisation, dans le cadre de l' assurance volontaire, aux nationaux et aux personnes ayant la qualité de travailleur au sens dudit règlement.

2) L' objectif des articles 48 et 51 n' est pas compromis par une législation nationale telle que celle visée en l' espèce."

(*) Langue originale: l' italien.

(1) ° Dans la version codifiée par le règlement (CEE) nº 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO L 230, p. 6).

(2) ° A cet égard, il convient de préciser qu' à l' époque des faits de la cause il s' agissait du point 2, sous H, de l' annexe V à ce même règlement.

(3) ° Cette condition est toutefois assouplie par l' article 2 d' un arrêté royal du 3 décembre 1985, en vertu duquel une personne qui, tout en continuant à être assurée au titre de l' AOW, a quitté le territoire des Pays-Bas est réputée y résider pour ce qui concerne la condition des six ans.

(4) ° En effet, Mme Cabanis-Issarte avait bénéficié de l' assurance obligatoire durant ses périodes de résidence aux Pays-Bas et de l' assurance facultative en qualité de coassurée au sens de l' article 9 de l' arrêté royal du 24 février 1961 pour la période allant du 20 octobre 1960 au 12 novembre 1963, son mari ayant cotisé à titre volontaire pour la période en question.

(5) ° L' article 3, paragraphe 1, dispose que: Les personnes qui résident sur le territoire de l' un des États membres et auxquelles les dispositions du présent règlement sont applicables sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci, sous réserve de dispositions particulières contenues dans le présent règlement.

(6) ° Les notions de membre de la famille et de survivant sont définies, respectivement, à l' article 1er, sous f), et à l' article 1er, sous g), du règlement en question.

(7) ° Voir l' arrêt du 23 novembre 1976, Kermaschek (40/76, Rec. p. 1669, point 8). Dans le même sens voir, en dernier lieu, l' arrêt du 27 mai 1993, Schmid (C-310/91, Rec. p. I-3011, point 12).

(8) ° Nous renvoyons, à cet égard, à l' arrêt du 24 septembre 1987, De Rijke (43/86, Rec. p. 3611), dans lequel la Cour a exclu qu' une femme mariée puisse, en vertu du point 2, sous c), de l' annexe VI, faire valoir le droit de s' affilier au régime d' assurance volontaire, alors que le délai fixé en la matière par l' AOW était expiré.

(9) ° On observera que l' intimée a cependant bénéficié de l' application de cette disposition dans la mesure où celle-ci est liée aux dispositions prévues au point 2, sous c), de l' annexe. En effet, la période allant de 1948 (date à laquelle elle s' est établie avec son mari aux Pays-Bas) au 1er janvier 1957 (date d' entrée en vigueur de l' AOW) lui a été accordée comme période d' assurance en vertu de l' AOW.

(10) ° Arrêt du 25 février 1986, Spruyt (284/84, Rec. p. 685, point 19).

(11) ° Dans le même sens voir, en dernier lieu, l' arrêt du 20 septembre 1994, Drake (C-12/93, non encore publié au Recueil).

(12) ° Dans le même sens, voir, entre autres, l' arrêt du 4 octobre 1991, Paraschi (C-349/87, Rec. p. I-4501, point 23).

(13) ° Arrêt précité, point 25.