Arrêt de la Cour du 7 mai 1987. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Exécution d'une directive - Permis de conduire communautaire. - Affaire 419/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 02115



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 169 )

Sommaire

UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER L' INOBSERVATION DES OBLIGATIONS ET DELAIS PRESCRITS PAR LES DIRECTIVES .

Parties

DANS L' AFFAIRE 419/85,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . G . MARENCO, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR SON GOUVERNEMENT EN LA PERSONNE DE SON AGENT, M . L . FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, DES TRAITES ET DES AFFAIRES LEGISLATIVES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, ASSISTE DE M . P.*G . FERRI, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE L' AMBASSADE D' ITALIE, 5, RUE MARIE ADELAIDE,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN N' APPLIQUANT PAS LA DIRECTIVE 80/1263 DU CONSEIL, DU 4 DECEMBRE 1980, RELATIVE A L' INSTAURATION D' UN PERMIS DE CONDUIRE COMMUNAUTAIRE ( JO L*375, P.*1 ), A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, T.*F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, G . BOSCO, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN ET R . JOLIET, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ

GREFFIER : MME S . HACKSPIEL, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 29 JANVIER 1987,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 19 FEVRIER 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 DECEMBRE 1985, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN N' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT L' ENSEMBLE DES MESURES LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 80/1263 DU CONSEIL, DU 4 DECEMBRE 1980, RELATIVES A L' INSTAURATION D' UN PERMIS DE CONDUIRE COMMUNAUTAIRE ( JO L*375 P.*1 ), A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2 CETTE DIRECTIVE, QUI, SELON SES CONSIDERANTS, NE CONSTITUE QU' UNE PREMIERE PHASE D' UNE HARMONISATION DEVANT ABOUTIR A L' INSTAURATION D' UN PERMIS DE CONDUIRE COMMUNAUTAIRE, INTRODUIT, EN VERTU DE SES ARTICLES 1 A 4, UN MODELE COMMUNAUTAIRE POUR LES PERMIS DE CONDUIRE NATIONAUX ET REGLEMENTE, EN SON ARTICLE 8, LA RECONNAISSANCE RECIPROQUE ET L' ECHANGE DES PERMIS DE CONDUIRE NATIONAUX DONT LES TITULAIRES TRANSFERENT LEUR RESIDENCE D' UN ETAT MEMBRE A L' AUTRE . LA DIRECTIVE INSTAURE EGALEMENT, EN SON ARTICLE 6, UNE PREMIERE HARMONISATION DES NORMES RELATIVES A LA DELIVRANCE DES PERMIS DE CONDUIRE . SELON LE PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DE CET ARTICLE, LA DELIVRANCE DU PERMIS EST SUBORDONNEE A LA REUSSITE D' UN EXAMEN PRATIQUE ET THEORIQUE ET A LA SATISFACTION DE NORMES MEDICALES DONT LES CONDITIONS MINIMALES NE PEUVENT PAS ETRE SUBSTANTIELLEMENT MOINS SEVERES QUE CELLES FIXEES AUX ANNEXES II ET III DE LA DIRECTIVE .

3 L' ARTICLE 12 DE LA DIRECTIVE DISPOSE :

"1 . LES ETATS MEMBRES ARRETENT, APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION, EN TEMPS UTILE ET AU PLUS TARD LE 30 JUIN 1982, LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1983 .

2 . TOUTEFOIS, UN ETAT MEMBRE PEUT, SANS PREJUDICE DE L' APPLICATION DES AUTRES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE, DECIDER DE NE PROCEDER A LA DELIVRANCE DES PERMIS DE CONDUIRE DE MODELE COMMUNAUTAIRE QU' A PARTIR D' UNE DATE ULTERIEURE QUI NE POURRA ETRE POSTERIEURE A CELLE DU 1ER JANVIER 1986 .

..."

4 LA COMMISSION ESTIME QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE N' A PAS ARRETE TOUTES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES A LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE . AINSI, LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE POUR LES MOTOCYCLES NE SERAIT PAS, SELON LA LEGISLATION ITALIENNE EN VIGUEUR, SUBORDONNEE A UN EXAMEN PRATIQUE OBLIGATOIRE; LA DUREE DES EXAMENS PRATIQUES QUI, SELON L' ANNEXE II DE LA DIRECTIVE, NE PEUT ETRE INFERIEURE A 20 MINUTES, SERAIT, SELON CETTE LEGISLATION, LAISSEE A L' APPRECIATION DE L' EXAMINATEUR; ENFIN, LA LEGISLATION ITALIENNE N' EXCLUERAIT PAS, CONFORMEMENT A L' ANNEXE III DE LA DIRECTIVE, LA DELIVRANCE OU LE RENOUVELLEMENT SANS AVIS MEDICAL DU PERMIS DE CONDUIRE POUR LES DEMANDEURS ATTEINTS DE CERTAINES AFFECTIONS ET MALADIES ENUMEREES DANS LADITE ANNEXE .

5 LE GOUVERNEMENT ITALIEN DEMANDE A LA COUR DE REJETER LE RECOURS COMME IRRECEVABLE OU, EN TOUT CAS, COMME NON FONDE .

6 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

SUR LA RECEVABILITE

7 A L' APPUI DE SON EXCEPTION D' IRRECEVABILITE, LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT VALOIR QUE LE RECOURS EST PREMATURE EN CE QUE L' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE PERMET AUX ETATS MEMBRES DE REPORTER LA MISE EN OEUVRE D' UNE PARTIE DE LA DIRECTIVE . EN OUTRE, L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE PERMET AUX ETATS MEMBRES DE MAINTENIR CERTAINES DE LEURS DISPOSITIONS RELATIVES A LA DELIVRANCE DU PERMIS ET L' ARTICLE 9 PREVOIT LA FACULTE DE DEROGER A PLUSIEURS AUTRES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE . ENFIN, LA REPUBLIQUE ITALIENNE AURAIT DEJA MIS EN APPLICATION UNE DISPOSITION CENTRALE DE LA DIRECTIVE EN ARRETANT, LE 18 JUIN 1984, UNE CIRCULAIRE RELATIVE A L' ECHANGE DES PERMIS DE CONDUIRE ITALIENS ET ETRANGERS . DANS CES CIRCONSTANCES, IL SERAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE INJUSTIFIE DE LA PART DE LA COMMISSION DE VOULOIR FAIRE CONSTATER DE MANIERE GLOBALE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE N' A PAS MIS EN OEUVRE L' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE .

8 A CET EGARD, IL CONVIENT D' OBSERVER QUE, SI, AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS, LA COMMISSION FAIT GRIEF A LA REPUBLIQUE ITALIENNE DE NE PAS AVOIR ADOPTE "L' ENSEMBLE DES MESURES LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE", CETTE EXPRESSION NE SIGNIFIE PAS QU' ELLE LUI REPROCHE DE N' AVOIR PRIS AUCUNE MESURE A CETTE FIN . AU CONTRAIRE, DANS SA REQUETE, LA COMMISSION ADMET EXPRESSEMENT QUE LA CIRCULAIRE PRECITEE DU 18 JUIN 1984 CONSTITUE UNE APPLICATION PARTIELLE DE LA DIRECTIVE . IL RESSORT, AUSSI BIEN DE L' AVIS MOTIVE QUE DE LA REQUETE, QUE LA PROCEDURE EST DIRIGEE CONTRE L' INEXECUTION, PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE, DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), ET DES ANNEXES II ET III ET QU' ELLE NE CONCERNE NI LES DISPOSITIONS VISEES AUX ARTICLES 6, PARAGRAPHE 2, ET 9, NI LA DELIVRANCE DES PERMIS DE CONDUIRE DE MODELE COMMUNAUTAIRE, QUI EST LA SEULE MESURE DONT L' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, PERMET AUX ETATS MEMBRES DE REPORTER LA MISE EN OEUVRE .

9 IL S' ENSUIT QUE L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN DOIT ETRE REJETEE .

SUR LE FOND

10 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS QUE, SUR LES POINTS MENTIONNES PAR LA COMMISSION, LA LEGISLATION ITALIENNE N' EST PAS PLEINEMENT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE ET AUX ANNEXES DE CELLE-CI . IL EXPLIQUE QU' UN PROJET DE LOI Y AFFERENT A ETE PRESENTE AU PARLEMENT ITALIEN LE 5 JUIN 1985 ET QUE CE PROJET SE TROUVE ACTUELLEMENT A L' EXAMEN DEVANT LA CHAMBRE DES DEPUTES . POUR CE QUI EST, PLUS PARTICULIEREMENT, DE L' EXAMEN PRATIQUE OBLIGATOIRE POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE POUR MOTOCYCLES, IL FAIT OBSERVER QU' UNE TELLE MESURE PRESUPPOSE LA MISE EN OEUVRE DE MOYENS TECHNIQUES DONT LES SERVICES ADMINISTRATIFS COMPETENTS NE DISPOSENT PAS ACTUELLEMENT . EN CE QUI CONCERNE LES NORMES MEDICALES POUR LA DELIVRANCE DES PERMIS DE CONDUIRE, IL FAIT VALOIR QUE L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DE LA DIRECTIVE NE FAIT OBLIGATION AUX ETATS MEMBRES QUE D' APPLIQUER DES NORMES QUI NE SONT PAS SUBSTANTIELLEMENT MOINS SEVERES QUE CELLES FIXEES A L' ANNEXE III DE LA DIRECTIVE ET QUE LA COMMISSION N' A PAS DEMONTRE EN QUOI LES DISPOSITIONS ITALIENNES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR SONT, EN SUBSTANCE, MOINS SEVERES QUE CELLES DE LA DIRECTIVE .

11 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE INTERNE POUR JUSTIFIER LA NON-OBSERVATION DES OBLIGATIONS ET DELAIS PRESCRITS PAR LES DIRECTIVES .

12 EN CE QUI CONCERNE LES NORMES MEDICALES, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE, DANS L' AVIS MOTIVE ET DANS SA REQUETE, LA COMMISSION A RELEVE QUE LA LEGISLATION ITALIENNE NE PREVOIT PAS EXPRESSEMENT QUE LE PERMIS DE CONDUIRE N' EST NI DELIVRE NI RENOUVELE, EN L' ABSENCE D' AVIS MEDICAL, DANS LE CAS DE DEMANDEURS ATTEINTS D' AFFECTIONS CARDIOVASCULAIRES, DE TROUBLES GRAVES DU SYSTEME ENDOCRINIEN, DE CERTAINES MALADIES DU SYSTEME NERVEUX, DE TROUBLES MENTAUX ET DE MALADIES HEMATOLOGIQUES GRAVES . DANS CES CIRCONSTANCES, IL APPARTIENT AU GOUVERNEMENT ITALIEN D' EXPLIQUER COMMENT LES NORMES MEDICALES ITALIENNES PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME N' ETANT PAS SUBSTANTIELLEMENT MOINS SEVERES QUE CELLES FIXEES, SUR LESDITS POINTS, A L' ANNEXE III DE LA DIRECTIVE . OR, LE GOUVERNEMENT ITALIEN N' A FOURNI AUCUNE EXPLICATION A CET EGARD .

13 IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE LES ARGUMENTS AVANCES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS . TOUTEFOIS, IL Y A LIEU DE CIRCONSCRIRE LE MANQUEMENT EN TENANT COMPTE DES PRECISIONS CONTENUES DANS LA REQUETE DE LA COMMISSION .

14 IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN N' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DE LA DIRECTIVE 80/1263 DU CONSEIL, DU 4 DECEMBRE 1980, RELATIVE A L' INSTAURATION D' UN PERMIS DE CONDUIRE COMMUNAUTAIRE, AINSI QU' AUX ANNEXES II ET III DE CETTE MEME DIRECTIVE, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

15 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN N' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DE LA DIRECTIVE 80/1263 DU CONSEIL, DU 4 DECEMBRE 1980, RELATIVE A L' INSTAURATION D' UN PERMIS DE CONDUIRE COMMUNAUTAIRE, AINSI QU' AUX ANNEXES II ET III DE CETTE MEME DIRECTIVE, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .