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1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION - METHODES

2 . AGRICULTURE - PRODUITS DE TRANSFORMATION NE RELEVANT PAS DE L ' ANNEXE II DU TRAITE - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - OBJET - EGALITE DE CONCURRENCE DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ET DES PAYS TIERS - CUMUL DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION AVEC D ' AUTRES MESURES D ' AIDE COMMUNAUTAIRE - ADMISSIBILITE - LIMITES

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1 . IL Y A LIEU , POUR L ' INTERPRETATION D ' UNE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE , DE TENIR COMPTE NON SEULEMENT DES TERMES DE CELLE-CI MAIS EGALEMENT DE SON CONTEXTE ET DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA REGLEMENTATION DONT ELLE FAIT PARTIE .

2.LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , VERS LES PAYS TIERS , DE MARCHANDISES QUI NE RELEVENT PAS DE L ' ANNEXE II DU TRAITE , MAIS DONT LA FABRICATION SE FAIT A PARTIR DE PRODUITS AGRICOLES D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE , ONT POUR BUT DE COMPENSER , POUR L ' INDUSTRIE TRANSFORMATRICE COMMUNAUTAIRE , LES COUTS DE PRODUCTION OCCASIONNES PAR LE FAIT QUE LE NIVEAU DES PRIX AGRICOLES EST PLUS ELEVE DANS LA COMMUNAUTE QUE SUR LE MARCHE MONDIAL . L ' OCTROI DE CES RESTITUTIONS VISE DONC A ASSURER DES CONDITIONS EGALES DE CONCURRENCE ENTRE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ET LES INDUSTRIES DES PAYS TIERS S ' APPROVISIONNANT EN PRODUITS AGRICOLES SUR LE MARCHE MONDIAL .

EN VUE D ' ETABLIR UNE TELLE EGALITE DE CONCURRENCE , IL CONVIENT CEPENDANT D ' EVITER UNE SURCOMPENSATION RESULTANT DU FAIT QUE LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION PEUVENT VENIR S ' AJOUTER A D ' AUTRES MESURES D ' AIDE OCTROYEES A L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , NOTAMMENT SOUS LA FORME DE RESTITUTIONS A LA PRODUCTION .
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CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - REGIMES SUCCESSIFS INSTAURES DEPUIS 1980 - REPORT DE QUOTAS NON UTILISES PENDANT LE TRIMESTRE PRECEDENT - FACULTE ADMISE PAR LES DIFFERENTS REGIMES - OBLIGATION DE LA COMMISSION D ' ASSURER LA CONTINUITE DU SYSTEME DE REPORT

( DECISIONS GENERALES CECA 2794/80 ET 1831/81 )

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LES DECISIONS GENERALES DE LA COMMISSION INTERVENUES DEPUIS 1980 POUR FIXER LES REGIMES SUCCESSIFS DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER QUI SE SONT APPLIQUES DEPUIS LE QUATRIEME TRIMESTRE 1980 ONT TOUTES PREVU LA FACULTE DE REPORTER SUR UN TRIMESTRE SUIVANT TOUT OU PARTIE DE LA FRACTION NON UTILISEE DU QUOTA ALLOUE AU TITRE DU TRIMESTRE PRECEDENT ET , EN PARTICULIER , AUCUNE DISPOSITION DE LA DECISION GENERALE N 1831/81 N ' A EXCLU LA POSSIBILITE D ' UN REPORT DE QUOTAS SUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1981 A RAISON D ' UNE PRODUCTION NON REALISEE AU COURS DU DEUXIEME TRIMESTRE 1981 . DANS CES CONDITIONS , LA COMMISSION AVAIT L ' OBLIGATION D ' ASSURER A CHAQUE PRODUCTEUR LA CONTINUITE DU SYSTEME DE REPORT DE QUOTAS ENTRE LE DEUXIEME ET LE TROISIEME TRIMESTRE 1981 , DANS TOUTE LA MESURE DU MOINS OU LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA DECISION N 1831/81 AU REGIME APPLICABLE ANTERIEUREMENT NE RENDAIENT PAS TECHNIQUEMENT IMPOSSIBLE LE CALCUL DU REPORT DONT POUVAIT BENEFICIER LE PRODUCTEUR CONCERNE .
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FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - NOMINATION EN GRADE - CLASSEMENT D ' ECHELON - DIRECTIVE INTERNE D ' UNE INSTITUTION RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES - EFFETS JURIDIQUES

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UNE DECISION D ' UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE , COMMUNIQUEE A L ' ENSEMBLE DE SON PERSONNEL ET VISANT A GARANTIR AUX FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UNE MEME CATEGORIE OU A UN MEME GRADE DES CONDITIONS IDENTIQUES DE RECRUTEMENT ET DE DEROULEMENT DE CARRIERE , EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DU GRADE ET LE CLASSEMENT EN ECHELON LORS DU RECRUTEMENT , CONSTITUE , MEME SI ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE DISPOSITION GENERALE D ' EXECUTION AU SENS DE L ' ARTICLE 110 DU STATUT , UNE DIRECTIVE INTERNE ET DOIT , EN TANT QUE TELLE , ETRE CONSIDEREE COMME UNE REGLE DE CONDUITE INDICATIVE QUE L ' ADMINISTRATION S ' IMPOSE A ELLE-MEME ET DONT ELLE NE PEUT S ' ECARTER SANS PRECISER LES RAISONS QUI L ' Y ONT AMENEE , SOUS PEINE D ' ENFREINDRE LE PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT .

UNE TELLE DIRECTIVE INTERNE NE SAURAIT LEGALEMENT , EN AUCUN CAS , POSER DES REGLES QUI DEROGERAIENT AUX DISPOSITIONS DU STATUT .
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CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION - FONDEMENT ET OBJECTIF - DEPASSEMENT DE SON QUOTA PAR UNE ENTREPRISE - ETAT DE NECESSITE - ETAT FONDE SUR L ' EXISTENCE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES GRAVES DE L ' ENTREPRISE - INAPPLICABILITE DU PRINCIPE

( TRAITE CECA , ART . 58 )

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LA NOTION D ' ETAT DE NECESSITE NE SAURAIT ETRE RETENUE DANS LE DOMAINE PARTICULIER DU REGIME DES QUOTAS PREVU PAR L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA , QUI EST BASE SUR LA SOLIDARITE DE TOUTES LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE DEVANT UNE SITUATION DE CRISE MANIFESTE ET VISE A UNE REPARTITION EQUITABLE DES SACRIFICES DECOULANT DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES INELUCTABLES . LES NECESSITES IMPLIQUEES PAR L ' EXISTENCE ET LA RENTABILITE D ' UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLEMENT CONSIDEREE NE SAURAIENT ETRE INVOQUEES A L ' ENCONTRE DE LA MISE EN OEUVRE D ' UN TEL SYSTEME , QUI SERAIT ANEANTI SI CHAQUE ENTREPRISE , EN INVOQUANT L ' ETAT DE NECESSITE A CAUSE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES GRAVES , POUVAIT S ' EXEMPTER DES RESTRICTIONS ET DEPASSER A SON GRE LES QUOTAS DE PRODUCTION QUI LUI ONT ETE ALLOUES . UNE REACTION EN CHAINE SE DECLENCHERAIT , QUI CONDUIRAIT A L ' ECROULEMENT DU SYSTEME ET A COMPROMETTRE AINSI L ' EFFET UTILE DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA .
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1 . EXCEPTION D ' ILLEGALITE - ACTES DONT L ' ILLEGALITE PEUT ETRE EXCIPEE - DECISIONS INDIVIDUELLES - EXCLUSION

( TRAITE CECA , ART . 36 , ALINEA 3 )

2 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - DECISION GENERALE 1831/81 - ADAPTATION DES QUOTAS - OBJECTIF ET MODALITES

( DECISION GENERALE 1831/81/CECA , ART . 10 )

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1 . UN REQUERANT NE PEUT , A L ' OCCASION D ' UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE , INVOQUER PAR LA VOIE DE L ' EXCEPTION , L ' ILLEGALITE D ' UNE AUTRE DECISION INDIVIDUELLE DONT IL A ETE LE DESTINATAIRE ET QUI EST DEVENUE DEFINITIVE .

2 . LE BUT DE L ' ARTICLE 10 DE LA DECISION GENERALE 1831/81/CECA , QUI PERMET L ' ADAPTATION DES QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER , ETANT DE PERMETTRE AUX ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE PRODUIRE CERTAINS ACIERS DESTINES A LA PRODUCTION DE TUBES DE PETIT DIAMETRE SANS ENCOURIR LE DANGER DE DEPASSER LEURS QUOTAS ET SANS LES OBLIGER A REDUIRE LEURS PRODUCTIONS DESTINEES A ETRE TRANSFORMEES EN D ' AUTRES PRODUITS FINIS , ET LE CONTROLE DU RESPECT DE L ' ARTICLE 10 ET L ' ALLOCATION DE QUOTAS SUPPLEMENTAIRES SE FAISANT NECESSAIREMENT APRES LA PRODUCTION EN CAUSE , L ' ADAPTATION DU QUOTA D ' UNE ENTREPRISE , QUI A SU DEMONTRER L ' UTILISATION DE SA PRODUCTION CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 10 DOIT ETRE ACCORDEE POUR LE TRIMESTRE OU L ' ACIER A ETE PRODUIT , QUEL QUE SOIT LE TRIMESTRE DE LA LIVRAISON .
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1 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EXECUTION PAR LES ETATS MEMBRES - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES - FORME ET MOYENS DE L ' EXECUTION - PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 189 , ALINEA 3 )

POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - MISE EN OEUVRE PAR LES ETATS MEMBRES - OBLIGATION - PORTEE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 , ART . 5 )

2 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LE PERE ADOPTIF ET LA MERE ADOPTIVE AU REGARD DU CONGE DE MATERNITE - DISCRIMINATION - ABSENCE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 , ART . 5 )

3 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - OUVERTURE DE VOIES DE RECOURS CONTRE LES VIOLATIONS DU PRINCIPE - APPLICATION DES NORMES GENERALES DE PROCEDURE DU DROIT NATIONAL - ADMISSIBILITE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 , ART . 6 )

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1 . EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 , DU TRAITE , LA DIRECTIVE LIE TOUT ETAT MEMBRE DESTINATAIRE QUANT AU RESULTAT A ATTEINDRE , TOUT EN LAISSANT AUX INSTANCES NATIONALES LA COMPETENCE QUANT A LA FORME ET AUX MOYENS . ON NE SAURAIT DONC CRITIQUER LE LEGISLATEUR D ' UN ETAT MEMBRE POUR AVOIR ADOPTE , EN TRANSPOSANT DANS L ' ORDRE JURIDIQUE NATIONAL LE PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT STIPULE A L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 76/207 , UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL LES PLUS IMPORTANTES , EN SE BORNANT , EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL , A UNE DISPOSITION GENERALE ENGLOBANT TOUTE AUTRE CONDITION DE TRAVAIL NON DECRITE NOMMEMENT , A MOINS QU ' IL NE SOIT ETABLI QUE LE RESULTAT RECHERCHE PAR LA DIRECTIVE N ' A PAS EFFECTIVEMENT ETE ATTEINT .

2.ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME UNE DISCRIMINATION AU SENS DE LA DIRECTIVE 76/207 LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT RESULTANT DE L ' APPLICATION D ' UNE DISPOSITION DU DROIT NATIONAL , SELON LAQUELLE LE PERE ADOPTIF NE JOUIT PAS DE LA FACULTE ACCORDEE A LA MERE ADOPTIVE DE BENEFICIER DU CONGE DE MATERNITE PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS QUI SUIVENT L ' ENTREE EFFECTIVE DE L ' ENFANT DANS LA FAMILLE ADOPTIVE . CETTE DISTINCTION SE JUSTIFIE EN EFFET PAR LE SOUCI LEGITIME D ' ASSIMILER DANS LA MESURE DU POSSIBLE LES CONDITIONS D ' ENTREE DE L ' ENFANT DANS LA FAMILLE ADOPTIVE A CELLES DE L ' ARRIVEE DU NOUVEAU-NE DANS LA FAMILLE , PENDANT CETTE PERIODE TRES DELICATE .

3.IL N ' Y A PAS DE VIOLATION DE L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE 76/207 , LORSQUE LA LOI NATIONALE METTANT EN OEUVRE LA DIRECTIVE LIMITE LA VOIE DE RECOURS Y PREVUE AUX SEULS CAS DE VIOLATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE , POURVU QUE LES NORMES GENERALES DE PROCEDURE DU DROIT NATIONAL PERMETTENT A TOUTE PERSONNE D ' AGIR EN JUSTICE DANS TOUS LES DOMAINES D ' APPLICATION DE CELLE-CI .
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TARIF DOUANIER COMMUN - SYSTEME DE PREFERENCES GENERALISEES EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT - SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND - CERTIFICAT D ' ORIGINE DES MARCHANDISES - PRESENTATION APRES LE RETABLISSEMENT DES DROITS DE DOUANE - EXCLUSION DU BENEFICE DE LA SUSPENSION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 2789/79 , ART . 1 , PAR 3 , ET 3 , PAR PAR 1 ET 2 )

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IL DECOULE DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 2789/79 PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 1 , PARAGRAPHE 3 , ET 3 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , QUE LA PRESENTATION DU CERTIFICAT D ' ORIGINE DES PRODUITS CONCERNES EST NECESSAIRE A LEUR IMPUTATION SUR LE PLAFOND D ' IMPORTATIONS EN SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE DETERMINE EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 , PARA- GRAPHE 3 , ET QUE CETTE IMPUTATION EST , A SON TOUR , NECESSAIRE AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DOUANIERE .

DES LORS , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE PREVUE PAR LE REGLEMENT NE PEUT PAS ETRE APPLIQUEE A DES MARCHANDISES IMPORTEES , PRESENTEES EN DOUANE ET DECLAREES EN VUE DE LEUR MISE EN LIBRE PRATIQUE AVANT LE RETABLISSEMENT DES DROITS DE DOUANE , SI LE CERTIFICAT D ' ORIGINE A ETE PRESENTE APRES LE MOMENT OU CE RETABLISSEMENT A PRIS EFFET .
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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - PREFIXATION - SUSPENSION - MESURE PARTICULIERE AU SENS DU REGLEMENT N 2044/75 - APPLICATION AUX DEMANDES DE PREFIXATION EN INSTANCE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 876/68 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 2044/75 , ART . 3 , PAR . 3 )

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L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 2044/75 , PORTANT MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION ET DU REGIME DES FIXATIONS A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , AUX TERMES DUQUEL LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION SONT DELIVRES LE CINQUIEME JOUR OUVRABLE SUIVANT LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE , POUR AUTANT QUE DES MESURES PARTICULIERES NE SONT PAS PRISES DURANT CE DELAI , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE MESURE DE SUSPENSION DE LA FIXATION A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , PRISE CONFORMEMENT AU REGLEMENT N 876/68 , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ' MESURE PARTICULIERE ' VISEE PAR LADITE DISPOSITION .

LORSQU ' UNE TELLE MESURE DE SUSPENSION EST PRISE PAR LA COMMISSION , LES DEMANDES DE PREFIXATION INTRODUITES ANTERIEUREMENT A LA PERIODE DE SUSPENSION , MAIS DEVANT FAIRE L ' OBJET D ' UNE DECISION AU COURS DE CETTE PERIODE , DOIVENT ETRE REJETEES , AU MEME TITRE QUE LES DEMANDES INTRODUITES DURANT LA PERIODE DE SUSPENSION .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - INTERET A AGIR - MOYEN TIRE DE L ' IRREGULARITE D ' UN AVIS DE VACANCE NE FAISANT PAS GRIEF AU REQUERANT - IRRECEVABILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - PROCEDURE SPECIALE DE RECRUTEMENT - DISTINCTION ENTRE CANDIDATS INTERNES ET CANDIDATS DES AUTRES INSTITUTIONS - ABSENCE - CRITERES DE RECRUTEMENT APPLICABLES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 27 ET 29 , PAR 2 )

3 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CRITERES - EQUILIBRE GEOGRAPHIQUE - INTERET DU SERVICE - MERITES PERSONNELS DES CANDIDATS - CONCILIATION DES DIVERS CRITERES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 7 ET 27 )

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1 . MEME SI LE DEVOIR DES INSTITUTIONS DE RESPECTER LES DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES CORRESPOND A AGIR DANS L ' INTERET DE LA LOI OU DES INSTITUTIONS , ET NE PEUT FAIRE VALOIR , A L ' APPUI D ' UN RECOURS EN ANNULATION D ' UNE NOMINATION , QUE LES GRIEFS QUI LUI SONT PERSONNELS .

DOIT DES LORS ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE PAR UN FONCTIONNAIRE DE L ' INSTITUTION DEFENDERESSE DE CE QUE LA VACANCE D ' UN EMPLOI N ' A PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PERSON- NEL DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES AUTRES QUE LADITE INSTITUTION , S ' AGISSANT D ' UNE OMISSION QUI NE FAIT PAS GRIEF A L ' INTERESSE .

2.UN AVIS DE VACANCE FONDE SUR LE SECOND PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 29 DU STATUT REGIT LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT DANS SON ENSEMBLE , SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE CANDIDATS INTERNES A L ' INSTITUTION INTERESSEE ET CANDIDATS DES AUTRES INSTITUTIONS .

CETTE PROCEDURE , ETANT OUVERTE A UNE PLURALITE DE CANDIDATS , IMPLIQUE UN EXAMEN COMPARATIF PREALABLE DES DIFFE RENTS CANDIDATS , SELON LES CONDITIONS PRECISEES PAR L ' AVIS DE VACANCE ET LES PRINCIPES ETABLIS PAR L ' ARTICLE 27 DU STATUT .

3.LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 7 ET 27 DU STATUT PREVOIENT QUE POUR LE RECRUTEMENT , LA PROMOTION ET L ' AFFECTATION DE SES FONCTIONNAIRES , TOUTE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE DOIT , D ' UNE PART , S ' INSPIRER DE L ' INTERET DU SERVICE SANS CONSIDERATION DE NATIONALITE ET , D ' AUTRE PART , ASSURER UN RECRUTEMENT SUR UNE BASE GEOGRAPHIQUE AUSSI LARGE QUE POSSIBLE PARMI LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES .

L ' INSTITUTION CONCILIE CES IMPERATIFS , LORSQUE , AU CAS OU LES TITRES DES DIFFE RENTS CANDIDATS SONT SENSIBLEMENT EQUIVALENTS , ELLE FAIT JOUER A LA NATIONALITE LE ROLE DE CRITERE PREFERENTIEL AFIN DE MAINTENIR OU DE RETABLIR L ' EQUILIBRE GEOGRAPHIQUE ; MAIS , EN TOUT AUTRE CAS , LA NECESSITE DE REMEDIER A UN DESEQUILIBRE GEOGRAPHIQUE DOIT CEDER LE PAS DEVANT LES IMPERATIFS D ' INTERET DU SERVICE ET DE PRISE EN CONSIDERATION DES MERITES PERSONNELS DES CANDIDATS .

L ' AIPN PEUT DONC LEGITIMEMENT FAIRE JOUER A LA NATIONALITE LE ROLE DE CRITERE PREFERENTIEL A CONDITION , TOUTEFOIS , D ' ETABLIR PREALABLEMENT ET SUR LA BASE D ' UN EXAMEN COMPARATIF QUE LES TITRES DES CANDIDATS SONT SENSIBLEMENT EQUIVALENTS .
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1 . TRAITE CEE - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL - FORMATION PROFESSIONNELLE - ACCES A L ' ENSEIGNEMENT - APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DU TRAITE

( TRAITE CEE , ART . 128 ; DECISION DU CONSEIL 63/266 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - EGALITE DE TRAITEMENT - DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE - ENSEIGNEMENT DISPENSE DANS UN ETAT MEMBRE - DROIT D ' INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE EXIGE DES SEULS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 7 )

3 . PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - IMPOT SUR LE REVENU DE L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE - EXEMPTION DES FONCTIONNAIRES - ASSUJETTISSEMENT DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CIRCONSTANCE NE JUSTIFIANT PAS UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES PAR RAPPORT AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS

( PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ART . 13 , ALINEA 2 )

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1 . IL RESSORT DE LA DECISION 63/266 ADOPTEE SUR LE FONDEMENT DE L ' ARTICLE 128 DU TRAITE ET PORTANT ETABLISSEMENT DES PRINCIPES GENERAUX POUR LA MISE EN OEUVRE D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DE FORMATION PROFESSIONNELLE QUE SI LA POLITIQUE D ' ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION NE FAIT PAS PARTIE , EN TANT QUE TELLE , DES DOMAINES QUE LE TRAITE A SOUMIS A LA COMPETENCE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , L ' ACCES A DE TELLES FORMES D ' INSTRUCTION TOMBE CEPENDANT DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DU TRAITE .

2.LORSQU ' UN ETAT MEMBRE MET EN OEUVRE DES COURS D ' ENSEIGNEMENT CONCERNANT NOTAMMENT LA FORMATION PROFESSION NELLE , LE FAIT D ' EXIGER DU RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LICITEMENT INSTALLE DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE UN DROIT D ' INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE QUI N ' EST PAS EXIGE DE SES PROPRES RESSORTISSANTS , CONSTITUE UNE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE , INTERDITE PAR L ' ARTICLE 7 DU TRAITE .

3.SI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 13 , DEUXIEME ALINEA , DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LE FONCTIONNAIRE DES COMMUNAUTES , QUI EST TENU DE RESIDER NORMALEMENT AU LIEU DE SON AFFECTATION , EST EXEMPT D ' IMPOTS NATIONAUX SUR LES TRAITEMENTS , SALAIRES ET EMOLUMENTS VERSES PAR LES COMMUNAUTES , IL EST SOUMIS , EN CONTREPARTIE , EN VETU DU PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE , A UN IMPOT SUR TRAITEMENTS , SALAIRES ET EMOLUMENTS AU PROFIT DES COMMUNAUTES , DONT L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL , EN TANT QUE MEMBRE DE CELLES-CI , BENEFICIE INDIRECTEMENT . LE FAIT QU ' IL N ' ACQUITTE PAS UN IMPOT SUR SON TRAITEMENT AU TRESOR NATIONAL NE CONSTITUE DONC PAS UN MOTIF VALABLE POUR DIFFERENCIER LE CAS DU FONCTIONNAIRE ET DE SA FAMILLE DE CELUI DU TRAVAILLEUR MIGRANT DONT LES REVENUS SONT SOUMIS A LA FISCALITE DE L ' ETAT DE RESIDENCE .
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1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - NON-RETROACTIVITE DES REGLEMENTS - EXCEPTIONS - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 191 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES - AIDE A LA TRANSFORMATION - OCTROI RETROACTIVEMENT SUBORDONNE AU RESPECT D ' UN DELAI DE TRANSMISSION DES CONTRATS DE TRANSFORMATION COINCIDANT AVEC LE DELAI IMPARTI POUR LEUR SIGNATURE - PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME - EGALITE DE TRAITEMENT - VIOLATIONS

( REGLEMENT DE LA COMMISSION , N 2546/80 , ART . 1 )

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1 . SI , EN REGLE GENERALE , LE PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE S ' OPPOSE A CE QU ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE VOIE SON POINT DE DEPART FIXE A UNE DATE ANTERIEURE A SA PUBLICATION , IL PEUT EN ETRE AUTREMENT , A TITRE EXCEPTIONNEL , LORSQUE LE BUT A ATTEINDRE L ' EXIGE ET LORSQUE LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES EST DUMENT RESPECTEE .

2.EN SUBORDONNANT A POSTERIORI LE BENEFICE DE L ' AIDE A LA TRANSFORMATION DE CERISES DOUCES A LA TRANSMISSION A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DES CONTRATS ENTRE LES PRODUCTEURS ET TRANSFORMATEURS AU PLUS TARD A UNE DATE COINCIDANT AVEC LA DATE LIMITE FIXEE POUR LEUR SIGNATURE , LE REGLEMENT N 2546/80 VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES QUI , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA CONCLUSION DES CONTRATS , NE POUVAIENT RAISONNABLEMENT ENVISAGER SE VOIR OPPOSER RETROACTIVEMENT LE RESPECT D ' UN TEL DELAI DE TRANSMISSION .

LE REGLEMENT LITIGIEUX VIOLE EGALEMENT LE PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT DES TRANSFORMATEURS DE CERISES DOUCES QUI , PAR L ' EFFET DU REGLEMENT , N ' ONT BENEFICIE DE L ' AIDE QUE PAR LE JEU DE HASARDS TENANT A DES SIGNATURES PLUS OU MOINS PRECOCES ET A DES NOTIFICATIONS PLUS OU MOINS RAPIDES .
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1 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - PROROGATION DE COMPETENCE - CONVENTION ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE - CONTRAT D ' ASSURANCE - CLAUSE DE PROROGATION STIPULEE EN FAVEUR DE TIERS NON PARTIES AU CONTRAT ET N ' AYANT PAS SOUSCRIT LA CLAUSE - POSSIBILITE POUR LES TIERS DE SE PREVALOIR DE LADITE CLAUSE - CONDITIONS

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 17 )

2.CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - PROROGATION DE COMPETENCE - COMPARUTION DU DEFENDEUR DEVANT LA JURIDICTION SAISIE - COMPARUTION AYANT POUR OBJET NON SEULEMENT DE CONTESTER LA COMPETENCE , MAIS EGALEMENT DE CONCLURE AU FOND - COMPARUTION NON ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 18 )

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1 . L ' ARTICLE 17 , PREMIER ALINEA , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , DANS LE CAS DE CONTRAT D ' ASSURANCE CONCLU ENTRE UN ASSUREUR ET UN PRENEUR D ' ASSURANCE , STIPULE PAR CE DERNIER POUR LUI-MEME ET EN FAVEUR DE TIERS PAR RAPPORT AU CONTRAT ET CONTENANT UNE CLAUSE DE PROROGATION DE COMPETENCE SE REFERANT A DES LITIGES SUSCEPTIBLES D ' ETRE SOULEVES PAR LESDITS TIERS , CES DERNIERS , MEME S ' ILS N ' ONT PAS EXPRESSEMENT SOUSCRIT LA CLAUSE DE PROROGATION DE COMPETENCE , PEUVENT S ' EN PREVALOIR , DES LORS QU ' IL A ETE SATISFAIT A LA CONDITION DE FORME ECRITE , PREVUE PAR L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION , DANS LES RAPPORTS ENTRE L ' ASSUREUR ET LE PRENEUR D ' ASSURANCE , ET QUE LE CONSENTEMENT DE L ' ASSUREUR S ' EST MANIFESTE CLAIREMENT A CET EGARD .

2 . L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL PERMET AU DEFENDEUR DE CONTESTER NON SEULEMENT LA COMPETENCE , MAIS DE PRESENTER EN MEME TEMPS , A TITRE SUBSIDIAIRE , UNE DEFENSE AU FOND , SANS POUR AUTANT PERDRE LE DROIT DE SOULEVER L ' EXCEPTION D ' INCOMPETENCE .
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1 . FONCTIONNAIRES - PROMOTION - EXAMEN COMPARATIF DES MERITES - CRITERES - INTERET DU SERVICE - MERITES PERSONNELS DES CANDIDATS - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' AIPN - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 45 )

2.FONCTIONNAIRES - PROMOTION - EXAMEN COMPARATIF DES MERITES - CRITERES - DIPLOME - PRISE EN CONSIDERATION - LIMITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 45 )

3.FONCTIONNAIRES - PROMOTION - EXAMEN COMPARATIF DES MERITES - CRITERES - MERITES PERSONNELS DES CANDIDATS - ANCIENNETE - PRISE EN CONSIDERATION - LIMITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 45 )

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1 . POUR EVALUER L ' INTERET DU SERVICE AINSI QUE LES MERITES A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LE CADRE D ' UNE DECISION DE PROMOTION AU SENS DE L ' ARTICLE 45 DU STATUT , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DISPOSE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION , ET DANS CE DOMAINE , LA COUR DOIT SE LIMITER A LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ADMINISTRATION S ' EST TENUE DANS DES LIMITES NON CRITIQUABLES ET N ' A PAS USE DE SON POUVOIR DE MANIERE MANIFESTEMENT ERRONEE .

2.EN MATIERE DE PROMOTION , D ' AUTRES FACTEURS D ' APPRECIATION QUE LES DIPLOMES ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA COMPARAISON DES MERITES DES FONCTIONNAIRES PROMOUVABLES , ET NOTAMMENT LE NIVEAU GENERAL DES SERVICES QU ' ILS ONT RENDUS DANS L ' ACCOMPLISSEMENT DE LEURS TACHES .

IL EN RESULTE QU ' UN FONCTIONNAIRE NE SAURAIT SE PLAINDRE DU FAIT QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , DANS LE CADRE DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION , N ' AIT PAS UNIQUEMENT TENU COMPTE DES DIPLOMES DES CANDIDATS ET AIT CHOISI DE PROMOUVOIR UNE PERSONNE DONT LES DIPLOMES AURAIENT ETE INFERIEURS AU SIEN .

3.EN MATIERE DE PROMOTION , L ' ANCIENNETE NE CONSTITUE QU ' UN CRITERE D ' APPRECIATION PARMI D ' AUTRES ET NE SAURAIT EN AUCUN CAS PRIMER LE MERITE DES CANDIDATS .