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Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Assurance directe - Directives 73/239 et 79/267 - Interdiction pour les États membres de fixer certaines règles concernant le choix par les entreprises d'assurance de leurs actifs - Réglementation nationale interdisant aux entreprises de détenir, au titre de leur patrimoine libre, des actions représentant plus de 5 % de l'ensemble des droits de vote d'une société anonyme - Incompatibilité - Effet direct des dispositions communautaires

(Directives du Conseil 73/239, art. 18, § 1, 79/267, art. 21, § 1, 92/49, art. 26, et 92/96, art. 27)

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Les articles 18, paragraphe 1, de la première directive 73/239 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice, tel que modifié par l'article 26 de la directive 92/49, et 21, paragraphe 1, de la première directive 79/267 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exercice, tel que modifié par l'article 27 de la directive 92/96, qui prévoient que les États membres ne fixent aucune règle concernant le choix, par les entreprises d'assurance, des actifs qui dépassent ceux représentant les provisions techniques, s'opposent à une règle de droit national qui interdit aux entreprises d'assurance de détenir, au titre de leur patrimoine libre, des actions représentant plus de 5 % de l'ensemble des droits de vote d'une société anonyme nationale ou étrangère, sans autorisation administrative.

Il résulte, en effet, du libellé même des dispositions en cause que les États membres doivent s'abstenir de toute réglementation quant au choix des actifs constituant le patrimoine libre des entreprises d'assurance, qu'il s'agisse de réglementations relatives à la qualité ou à la quantité de ces actifs.

Les dispositions précitées sont, par ailleurs, suffisamment précises et inconditionnelles pour être invoquées devant le juge national à l'encontre de l'administration et entraîner l'inapplicabilité d'une règle de droit national qui leur est contraire.
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Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions - Exécution - Décisions «exécutoires» dans l'État d'origine - Notion - Caractère exécutoire du point de vue formel - Poursuite de l'exécution dans l'État requis - Incidence d'une décision postérieure échappant au champ d'application de la convention et conférant une immunité d'exécution dans l'État d'origine - Appréciation par le juge de l'État requis

(Convention du 27 septembre 1968, art. 31, al. 1, et 36)

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Le terme «exécutoires» figurant à l'article 31, premier alinéa, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens qu'il vise uniquement le caractère exécutoire, du point de vue formel, des décisions étrangères et non les conditions dans lesquelles ces décisions peuvent être exécutées dans l'État d'origine. Il appartient au juge de l'État requis dans le cadre d'un recours contre l'exequatur d'une telle décision, présenté conformément à l'article 36 de la convention, de déterminer selon son propre droit, y compris les règles de droit international privé, quels sont les effets juridiques sur son territoire d'une autre décision rendue dans l'État d'origine dans le contexte d'une procédure de liquidation judiciaire, matière exclue du champ d'application de la convention.
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1 Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Classement des marchandises - Critères - Caractéristiques et propriétés objectives du produit - Interprétation des positions tarifaires - Notes explicatives de la Commission et du conseil de coopération douanière - Autorité - Portée

2 Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Morceaux de noix communes séchés temporairement entreposés à une température de - 24_C - Classement dans la position 0802 de la nomenclature combinée

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3 Le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, d'une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la nomenclature combinée. En outre, il existe des notes explicatives élaborées, en ce qui concerne la nomenclature, par la Commission et, en ce qui concerne le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, par le conseil de coopération douanière, qui contribuent de façon importante à l'interprétation de la portée des différentes positions douanières sans toutefois avoir force obligatoire de droit.

4 La nomenclature combinée doit être interprétée en ce sens que des morceaux de noix communes séchés, importés d'un pays tiers, qui, dans la Communauté, sont entreposés à une température de - 24_C et qui, après réchauffement, sont dédouanés pour être mis en libre pratique doivent être classés sous la position tarifaire 0802, en tant que «Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués».

En effet, il ressort des notes introductives au chapitre 8 de la nomenclature que les fruits réfrigérés sont à classer dans les mêmes positions que les fruits frais correspondants, et des considérations générales relatives à ce même chapitre émanant du conseil de coopération douanière qu'il y a lieu d'entendre par produit congelé un produit refroidi au-dessous de son point de congélation, tandis qu'un produit réfrigéré est un produit dont la température a été abaissée sans entraîner sa congélation.

Or, d'une part, les noix communes séchées ne contiennent pas d'eau pouvant faire l'objet d'une congélation et, d'autre part, le traitement appliqué à ces produits n'a pas fait apparaître, lors du réchauffement, des modifications irréversibles, notamment de la structure des tissus, caractéristiques d'une congélation.
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1 Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - «Acheteur» - Notion - Groupement de coopératives productrices de lait chargé d'effectuer pour le compte de ses adhérents les opérations nécessaires au versement du prélèvement - Inclusion

(Règlement du Conseil n_ 3950/92, art. 2, § 2, et 9, e); règlement de la Commission n_ 536/93, art. 7)

2 Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Acheteur redevable du prélèvement - Retenue du montant du prélèvement sur le prix du lait payé au producteur - Obligation - Absence

(Règlement du Conseil n_ 3950/92, art. 2, § 2)

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3 La notion d'acheteur au sens des articles 2, paragraphe 2, et 9, sous e), du règlement n_ 3950/92, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, doit être interprétée en ce sens qu'elle comprend toute entreprise intermédiaire qui procède à l'acquisition de lait auprès d'un producteur dans le cadre d'une relation contractuelle, quelles que soient les modalités de rémunération de ce dernier, dans le but soit de le traiter ou de le transformer elle-même, soit de le céder à une entreprise de traitement ou de transformation et qui, dans l'hypothèse où une telle entreprise regroupe des coopératives ayant elles-mêmes la qualité d'acheteur, effectue pour le compte de ces dernières les opérations de gestion administrative et comptable nécessaires au versement du prélèvement, notamment celles mentionnées à l'article 7 du règlement n_ 536/93, fixant les modalités d'application dudit prélèvement.

4 L'article 2, paragraphe 2, du règlement n_ 3950/92, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, doit être interprété en ce sens que, si les acheteurs ont la faculté de retenir sur le prix du lait payé au producteur le montant dû par ce dernier à titre de prélèvement supplémentaire, cette disposition ne leur impose cependant aucune obligation en ce sens.
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Procédure - Saisine de la Cour sur la base d'une clause compromissoire - Application du droit national régissant le contrat - Interprétation du contrat à la lumière de son contexte - Contrat octroyant un soutien financier communautaire en contrepartie d'engagements du bénéficiaire - Clause résolutoire - Faculté pour les parties de déroger au régime commun de la loi applicable

(Traité CE, art. 181; règlement du Conseil n_ 3640/85)

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Saisie par l'effet d'une clause compromissoire au sens de l'article 181 du traité, la Cour doit trancher le litige sur la base du droit national applicable au contrat contenant ladite clause et, en outre, à la lumière du contexte dans lequel le contrat s'insère.

Ainsi, lorsqu'un contrat est conclu au titre du règlement n_ 3640/85 visant à promouvoir, par un soutien financier, des projets de démonstration et des projets pilotes industriels dans le domaine de l'énergie, et prévoyant que les soutiens sont accordés en contrepartie d'engagements des bénéficiaires, et que la loi applicable au contrat reconnaît aux parties, dans le cadre de l'autonomie contractuelle, le droit de déterminer librement le contenu du contrat dans les limites fixées par la loi, les parties peuvent y introduire une clause résolutoire non soumise à une condition d'imputabilité de l'inexécution au contractant, par dérogation au régime commun des contrats, eu égard notamment à la nature particulière des relations entre la Communauté et l'entreprise à laquelle elle octroie une aide sur la base dudit règlement.
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Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Travailleurs effectuant un même travail - «Même travail» - Notion - Travailleurs se trouvant dans une situation comparable - Critères d'appréciation - Travailleurs exerçant une activité apparemment identique sur base d'une formation professionnelle et d'une habilitation différentes - Exclusion

(Traité CE, art. 119 (les art. 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les art. 136 CE à 143 CE); directive du Conseil 75/117)

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Pour apprécier si différents groupes de travailleurs, qui exercent une activité apparemment identique et qui ne disposent pas de la même habilitation ou qualification professionnelle pour exercer leur profession, exercent un même travail au sens de l'article 119 du traité (les articles 117 à 120 du traité ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) ou de la directive 75/117, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins, il importe de vérifier si, compte tenu des éléments relatifs à la nature des tâches susceptibles d'être confiées respectivement à chacun de ces groupes de travailleurs, aux conditions de formation exigées pour leur exercice et aux conditions de travail dans lesquelles elles sont effectuées, ces différents groupes de travailleurs peuvent être considérés comme se trouvant dans une situation comparable.

Tel n'est pas le cas de deux groupes de travailleurs, tels que des psychologues et des médecins employés en qualité de psychothérapeutes, qui ont reçu une formation professionnelle différente et qui, en raison de l'inégale étendue de l'habilitation qui résulte de cette formation et sur la base de laquelle ils ont été recrutés, sont appelés à exercer des tâches ou des fonctions différentes. Dès lors, on ne se trouve pas en présence d'un même travail au sens des dispositions précitées lorsqu'une même activité est exercée sur une longue période par des travailleurs qui ont une habilitation différente pour exercer leur profession.
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Rapprochement des législations - Procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques - Règles techniques au sens de la directive 83/189 - Notion - Réglementation nationale interdisant des stimulateurs de la croissance des bovins - Inclusion - Obligation des États membres de communiquer à la Commission tout projet de règle technique - Exemption - Exécution d'obligations découlant des directives et règlements communautaires

(Directives 83/189 du Conseil, art. 1er, points 1 et 5, 8 et 10, et 86/469)

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Une réglementation nationale interdisant d'administrer des substances à effet sympathico-mimétique à des bovins d'engraissement de plus de quatorze semaines et de détenir ou d'avoir en stock, d'acheter ou de vendre lesdits bovins auxquels de telles substances ont été administrées constitue une spécification technique au sens de l'article 1er, point 1, de la directive 83/189 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. En effet, une telle réglementation définit les méthodes et procédés de production de produits agricoles destinés à l'alimentation humaine. Elle constitue, dès lors, une règle technique au sens de l'article 1er, point 5, de ladite directive, dont l'État membre qui l'a adoptée est, en vertu de l'article 10 de la même directive, exempté de l'obligation de notification à la Commission prévue à l'article 8 de ladite directive, étant donné que, en adoptant une telle réglementation, l'État membre s'est acquitté des obligations découlant de la directive 86/469 concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches.
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Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Restrictions aux transports d'animaux vivants destinés à l'abattage - Entrave aux transports internationaux - Inadmissibilité - Justification - Protection de la santé des animaux - Absence

(Traité CE, art. 30, 34 et 36 (devenus, après modification, art. 28 CE à 30 CE))

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Les articles 30, 34 et 36 du traité (devenus, après modification, articles 28 CE à 30 CE) doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce qu'un État membre restreigne le transport par route d'animaux vivants destinés à l'abattage, en imposant que ce type de transport soit effectué, d'une part, uniquement jusqu'à l'abattoir approprié le plus proche à l'intérieur du territoire national et, d'autre part, dans des conditions telles que, en respectant les dispositions relatives à la circulation routière et à la police de la route, la durée totale du transport ne dépasse pas 6 heures et la distance parcourue n'excède pas 130 kilomètres, le kilométrage effectivement parcouru sur autoroute n'étant compté que pour moitié aux fins du calcul de la distance.

En effet, une telle mesure constitue un obstacle aux transports internationaux tant en ce qui concerne ceux qui sont à destination ou en provenance du territoire national que ceux qui transitent par ce territoire et n'est pas justifiée par des raisons de protection de la santé et de la vie des animaux, étant donné que des mesures appropriées à cet objectif et moins restrictives pour la libre circulation des marchandises sont envisageables.
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1 Aides accordées par les États - Notion - Octroi par les autorités publiques d'une exonération fiscale à certaines entreprises - Inclusion

(Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE))

2 Aides accordées par les États - Atteinte à la concurrence - Exonération fiscale accordée aux entreprises établies dans un État membre sans compensation effective des entreprises d'autres États membres

(Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE))

3 Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Obligation - Inexécution - Justification - Impossibilité absolue d'exécution - Absence

(Traité CE, art. 93, § 2 (devenu art. 88, § 2, CE))

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1 La notion d'aide, au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité (devenu, après modification, article 87 CE, § 1) comprend non seulement des prestations positives telles que des subventions, mais également des interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d'une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques.

Une mesure par laquelle les autorités publiques d'un État membre accordent à certaines entreprises une exonération fiscale qui, bien que ne comportant pas un transfert de ressources d'État, place les bénéficiaires dans une situation plus favorable que les autres contribuables, constitue une aide d'Etat au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité.

2 Un système de crédit d'impôt en faveur des transporteurs routiers de marchandises ressortissant d'un État membre entraîne des effets négatifs sur les concurrents des bénéficiaires, à savoir les transporteurs routiers établis dans d'autres États membres, soit pour compte propre, soit pour compte d'autrui dans la mesure où même si la législation de l'État membre concerné prévoit l'octroi d'une compensation à ces transporteurs, ceux-ci ne peuvent pas, en l'absence de dispositions précisant les modalités d'octroi de cette compensation, utilement se prévaloir du droit à l'obtenir.

3 S'il est admis qu'un État membre puisse invoquer l'impossibilité absolue d'exécuter correctement une décision communautaire l'obligeant à récupérer une aide illégalement consentie, cette condition n'est cependant pas remplie lorsque l'État membre concerné se borne à invoquer des difficultés juridiques ou pratiques que présente la mise en oeuvre de la décision, sans entreprendre quelque démarche que ce soit auprès des entreprises en cause aux fins de récupérer l'aide.
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Industrie - Actions nécessaires pour assurer la compétitivité de l'industrie - Décision du Conseil concernant l'adoption d'un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information - Base juridique - Article 130 du traité - Effets accessoires ou secondaires sur la culture - Absence d'incidence

(Traité CE, art. 128 et 130; décision du Conseil 96/664)

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Le Conseil a pu valablement adopter la décision 96/664, concernant l'adoption d'un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information, sur le seul fondement de l'article 130 du traité, disposition qui permet à la Communauté de décider de mesures spécifiques destinées à appuyer les actions menées dans les États membres afin d'assurer la compétitivité de l'industrie de la Communauté.

A cet égard, le libellé du titre d'un acte ne saurait à lui seul en déterminer la base juridique et, en l'espèce, les mots «pour promouvoir la diversité linguistique» figurant dans le titre de la décision ne peuvent être isolés de l'acte pris dans son ensemble et interprétés de façon autonome. Or, il ne ressort pas du but et du contenu de ladite décision qu'elle concerne, d'une façon indissociable, à la fois l'industrie et la culture. S'il n'est pas contesté que le programme en cause aura des effets bénéfiques sur la diffusion des oeuvres culturelles, notamment en améliorant les outils disponibles pour les travaux de traduction, il ne s'agit toutefois que d'effets indirects et accessoires par rapport aux effets directs recherchés qui sont de nature économique, ne justifiant pas que la décision soit également fondée sur l'article 128 du traité.

Une telle interprétation est, par ailleurs, conforme au texte même de l'artice 128, paragraphe 4, du traité, selon lequel la Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre des autres dispositions du traité. Il ressort en effet de cette disposition que toute description des aspects culturels d'une action communautaire n'implique pas nécessairement le recours à l'article 128 comme base juridique, lorsque la culture ne constitue pas une composante essentielle et indissociable de l'autre composante sur laquelle est fondée l'action en question, mais ne lui est qu'accessoire ou secondaire.
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Sécurité sociale des travailleurs migrants - Prestations spéciales à caractère non contributif - Régime de coordination prévu à l'article 10 bis du règlement n_ 1408/71 - Droit aux prestations subordonné à une condition de résidence - Résidence habituelle impliquant, outre l'intention de résider, l'existence d'une période appréciable de résidence - Inadmissibilité

(Règlement du Conseil n_ 1408/71, art. 1, h), et 10 bis)

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L'article 10 bis du règlement n_ 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n_ 2001/83, tel que modifié par le règlement n_ 1247/92, lu en combinaison avec l'article 1er, sous h), de ce règlement, s'oppose à ce que, au cas où une personne a exercé son droit à la libre circulation pour s'établir dans un autre État membre dans lequel elle a travaillé et a fixé sa résidence habituelle et retourne dans l'État membre d'origine dans lequel réside sa famille pour y chercher du travail, ce dernier impose, en vue de l'octroi d'une prestation visée à l'article 10 bis du règlement n_ 1408/71, une condition de résidence habituelle dans cet État, qui implique, outre l'intention d'y résider, l'existence d'une période appréciable de résidence.

En effet, la durée de la résidence dans l'État dans lequel le versement de la prestation est sollicité ne saurait être regardée comme représentant un élément constitutif de la notion de résidence au sens de l'article 10 bis de ce règlement.