Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 septembre 2012 — United States Polo Association / OHMI

(affaire C‑327/11 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Risque de confusion — Signe verbal ‘U.S. POLO ASSN.’ — Opposition du titulaire de la marque verbale antérieure POLO-POLO»

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Appréciation du risque de confusion — Critères [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 44-46)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d’appréciation — Marque complexe [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. point 57)

3. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 62)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 avril 2011, United States Polo Association/OHMI (T‑228/09), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le demandeur de la marque verbale «U.S. POLO ASSN.», pour des produits classés dans les classes 9, 20, 21, 24 et 27, contre la décision R 886/2008-4 de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 20 mars 2009, rejetant le recours introduite contre la décision de la division d’opposition qui refuse partiellement l’enregistrement de ladite marque dans le cadre de l’opposition formée par le titulaire des marques verbales communautaire et nationale «POLO-POLO», pour des produits classés dans les classes 24, 35 et 39 — Interprétation et application de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009].

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) United States Polo Association est condamnée aux dépens.

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 septembre 2012 — United States Polo Association / OHMI

(affaire C‑327/11 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Risque de confusion — Signe verbal ‘U.S. POLO ASSN.’ — Opposition du titulaire de la marque verbale antérieure POLO-POLO»

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Appréciation du risque de confusion — Critères [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 44-46)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d’appréciation — Marque complexe [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. point 57)

3. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 62)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 avril 2011, United States Polo Association/OHMI (T‑228/09), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le demandeur de la marque verbale «U.S. POLO ASSN.», pour des produits classés dans les classes 9, 20, 21, 24 et 27, contre la décision R 886/2008-4 de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 20 mars 2009, rejetant le recours introduite contre la décision de la division d’opposition qui refuse partiellement l’enregistrement de ladite marque dans le cadre de l’opposition formée par le titulaire des marques verbales communautaire et nationale «POLO-POLO», pour des produits classés dans les classes 24, 35 et 39 — Interprétation et application de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009].

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.