ARRÊT DU 13. 1. 2004 AFFAIRE C-453/00 
ARRÊT DE LA COUR 
13 janvier 2004 * 
Dans l'affaire C-453/00, 
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de 
l'article 234 CE, par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) et 
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre 
Kühne & Heitz NV 
et 
Productschap voor Pluimvee en Eieren, 
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du droit communautaire et, 
notamment, du principe de coopération découlant de l'article 10 CE, 
* Langue de procédure: le néerlandais. 
I - 858 
KÜHNE & HEITZ 
LA COUR, 
composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, C. 
Gulmann et J. N. Cunha Rodrigues, presidents de chambre, MM. A. La Pergola, 
J.-P. Puissochet et R. Schintgen, Mmes F. Macken et N. Colneric (rapporteur), et 
M. S. von Bahr, juges, 
avocat général: M. P. Léger, 
greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, 
considérant les observations écrites présentées: 
— pour Kühne & Heitz NV, par Me A. J. Braakman, advocaat, 
— pour le Productschap voor Pluimvee en Eieren, par M. C. M. den Hoed, 
secrétaire général adjoint, 
— pour le gouvernement néerlandais, par Mme H. G. Sevenster, en qualité 
d'agent, 
— pour le gouvernement français, par M. G. de Bergues et Mme C. Vasak, en 
qualité d'agents, 
I - 859 
ARRÊT DU 13. 1. 2004 AFFAIRE C-453/00 
— pour la Commission des Communautés européennes, par M. T. van Rijn, en 
qualité d'agent, 
— pour l'Autorité de surveillance AELE, par Mme B. Eiríksdóttir, en qualité 
d'agent, 
vu le rapport d'audience, 
ayant entendu les observations orales de Kühne & Heitz NV, représentée par Me 
A. J. Braakman, du gouvernement néerlandais, représenté par Mme H. G. 
Sevenster et M. J. G. M. van Bakel, en qualité d'agents, du gouvernement français, 
représenté par M. R. Abraham et Mme C. Isidoro, en qualité d'agents, de la 
Commission, représentée par M. T. van Rijn, et de l'Autorité de surveillance 
AELE, représentée par Mme B. Eiríksdóttir, à l'audience du 9 octobre 2002, 
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 17 juin 2003, 
rend le présent 
Arrêt 
1 Par arrêt du 1er novembre 2000, parvenu à la Cour le 11 décembre suivant, le 
College van Beroep voor het bedrijfsleven a posé, en vertu de l'article 234 CE, une 
question préjudicielle sur l'interprétation du droit communautaire et, notamment, 
du principe de coopération découlant de l'article 10 CE. 
I- 860 
KÜHNE & HEITZ 
2 Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant Kühne & Heitz 
NV (ci-après «Kühne & Heitz») au Productschap voor Pluimvee en Eieren (ci-
après le «Productschap») au sujet du paiement de restitutions à l'exportation. 
Le cadre juridique 
3 L'article 10 CE dispose: 
«Les États membres prennent toutes les mesures générales ou particulières propres 
à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des 
actes des institutions de la Communauté. Ils facilitent à celle-ci l'accomplissement 
de sa mission. 
Ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des 
buts du présent traité.» 
4 Quant au droit néerlandais, les articles 4:6 et 8:88 de l'Algemene wet 
bestuursrecht (loi générale en matière administrative), du 4 juin 1992 (Stbl., 
1992, p. 315), modifiée en dernier lieu le 12 décembre 2001 (Stbl., 2001, p. 664), 
prévoient: 
«Art. 4:6 
1. Lorsqu'une demande a, dans sa totalité ou en partie, fait l'objet d'une décision 
de rejet, une nouvelle demande ne peut être introduite qu'à condition pour le 
requérant de faire état de faits nouveaux ou d'un changement de circonstances. 
I-861 
ARRÊT DU 13. 1. 2004 AFFAIRE C-453/00 
2. Si aucun fait nouveau ou changement de circonstances n'est invoqué, l'organe 
administratif peut, sans faire application de l'article 4:5, rejeter la demande en se 
référant à sa décision de rejet antérieure. 
[...] 
Art. 8:88 
1. La juridiction peut, à la requête d'une partie, statuer en révision sur un juge­
ment devenu définitif en tenant compte de faits ou de circonstances qui: 
a) se sont produits avant le jugement; 
b) n'étaient pas connus, et ne pouvaient raisonnablement l'être, du requérant 
avant le prononcé du jugement et 
c) auraient pu, s'ils avaient été connus de la juridiction, amener celle-ci à rendre 
un jugement différent. 
2. Pour autant que nécessaire, le chapitre 6 et les titres 8.2 et 8.3 sont d'ap­
plication mutatis mutandis.» 
I- 862 
KÜHNE & HEITZ 
Le litige au principal 
5 Pendant la période allant du mois de décembre 1986 à celui de décembre 1987, 
Kühne & Heitz a exporté certaines quantités de morceaux de volaille vers des 
pays tiers. Dans ses déclarations aux autorités douanières néerlandaises, elle a 
désigné cette marchandise comme relevant de la sous-position 02.02 B II e) 3 
(«cuisses et morceaux de cuisses d'autres volailles») du tarif douanier commun. 
Sur la base de ces déclarations, le Productschap a accordé les restitutions à 
l'exportation correspondant à cette sous-position et a versé les montants y 
afférents. 
6 Après vérification, le Productschap a reclassé ladite marchandise dans la sous-
position 02.02 B II ex g («autres»). À la suite de ce reclassement, il a exigé le 
remboursement d'un montant de 970 950,98 NLG. 
7 Sa réclamation à l'encontre de cette demande de remboursement ayant été rejetée, 
Kühne & Heitz a interjeté appel de cette décision de rejet devant le College van 
Beroep voor het bedrijfsleven. Celui-ci a, par arrêt du 22 novembre 1991 (ci-après 
l'«arrêt du 22 novembre 1991»), rejeté l'appel au motif que la marchandise en 
question ne relevait pas de la notion de «cuisses» au sens de la sous-position 02.02 
B II e) 3. Dans cette affaire, Kühne & Heitz n'avait pas demandé qu'une question 
préjudicielle soit posée à la Cour. 
8 Postérieurement, dans son arrêt du 5 octobre 1994, Voogd Vleesimport en 
-export (C-151/93, Rec. p. I-4915), la Cour a jugé: 
«20 Une cuisse à laquelle demeure attaché un morceau de dos doit donc être 
qualifiée de cuisse au sens des sous-positions 02.02 B II e) 3 de l'ancienne 
nomenclature et 0207 41 51 000 de la nouvelle, si ledit morceau de dos n'est 
pas suffisamment grand pour conférer au produit son caractère essentiel. 
I- 863 
ARRÊT DU 13. 1. 2004 — AFFAIRE C-453/00 
21 Pour apprécier si tel est le cas, en l'absence, à l'époque, de règles commu­
nautaires, il appartient à la juridiction nationale de tenir compte des habi­
tudes du commerce national et des méthodes traditionnelles de découpe.» 
9 À la suite de l'arrêt Voogd Vleesimport en -export, précité, Kühne & Heitz a 
présenté au Productschap une demande de paiement des restitutions dont le 
remboursement avait été, selon elle, exigé à tort par ce dernier et a sollicité le 
versement d'une somme correspondant au montant plus élevé qu'elle aurait perçu, 
à titre de restitution, si les cuisses de poulet, exportées après le mois de décembre 
1987, avaient été classées conformément audit arrêt. 
10 Le Productschap a rejeté ces demandes et, statuant sur la réclamation qui lui était 
soumise, il a maintenu sa décision de rejet antérieure par une décision du 21 juillet 
1997. Kühne & Heitz a alors formé un recours contre cette dernière décision qui 
fait l'objet du litige au principal. 
L'arrêt de renvoi et la question préjudicielle 
11 Dans son arrêt de renvoi, le College van Beroep voor het bedrijfsleven a rejeté la 
seconde demande dont il était saisi par Kühne & Heitz, relative au paiement d'une 
somme correspondant au montant plus élevé auquel cette société estime avoir 
droit en ce qui concerne ses exportations effectuées après le mois de décembre 
1987. 
I - 864 
KÜHNE & HEITZ 
12 À propos de la première demande présentée par Kühne & Heitz, relative au 
paiement des restitutions dont le remboursement par cette dernière aurait été exigé 
à tort, le College van Beroep voor het bedrijfsleven précise que, en principe, en 
droit néerlandais, un organe administratif a toujours le pouvoir de revenir sur une 
décision définitive. L'existence d'un tel pouvoir pourrait, selon les circonstances, 
impliquer l'obligation de retirer une telle décision. 
13 Le College van Beroep voor het bedrijfsleven estime que le Productschap n'a pas 
tenu compte de ces considérations lorsqu'il a affirmé que Kühne & Heitz ne 
disposait que d'un recours en révision de l'arrêt du 22 novembre 1991 devant 
cette même juridiction. Le Productschap se serait dès lors appuyé sur une 
interprétation erronée du droit. 
14 Ladite juridiction considère toutefois que, bien qu'il soit en principe possible 
d'annuler pour ce motif la décision du 21 juillet 1997, une telle annulation 
n'aurait d'utilité et de sens que s'il était certain que le Productschap a non 
seulement le pouvoir de revenir sur sa décision antérieure, mais encore l'obligation 
de réexaminer s'il existait, pour chaque marchandise exportée, un droit à la 
restitution et, dans l'affirmative, de déterminer le montant de cette restitution. 
15 À l'égard d'une telle obligation de réexamen, le College van Beroep voor het 
bedrijfsleven observe qu'il faut partir du principe selon lequel une jurisprudence 
postérieure à une décision administrative définitive ne peut en soi affecter le 
caractère définitif de celle-ci. Tel serait également le cas des décisions rendues à 
titre préjudiciel par la Cour, en sorte que le droit aurait dû être appliqué 
conformément à l'interprétation donnée par cette dernière dès l'entrée en vigueur 
de la règle interprétée, à moins que la Cour n'en ait expressément décidé 
autrement. La juridiction de renvoi affirme que la conception érigeant en règle le 
fait que des décisions devenues définitives doivent être modifiées en vue de se 
conformer à une jurisprudence ultérieure — en l'occurrence communautaire — 
créerait une situation de chaos administratif, nuirait gravement à la sécurité 
juridique et ne serait donc pas acceptable. 
I-865 
ARRÊT DU 13. 1. 2004 AFFAIRE C-453/00 
16 Toutefois, le College van Beroep voor het bedrijfsleven relève que le droit 
néerlandais admet, dans certaines hypothèses, qu'une jurisprudence ultérieure 
puisse avoir des conséquences dans des affaires pour lesquelles les voies de recours 
sont épuisées. Il rappelle à cet égard la jurisprudence du Hoge Raad der 
Nederlanden (Pays-Bas) concernant les effets dans les affaires pénales des arrêts 
rendus par la Cour européenne des droits de l'homme. Ainsi, le Hoge Raad der 
Nederlanden aurait considéré, dans un arrêt du 1er février 1991 (Nederlandse 
Jurisprudentie — NJ — 1991, p. 413), que la découverte ultérieure d'une violation 
d'un droit fondamental, consacré par l'article 6 de la convention européenne de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est une raison 
déterminante susceptible de faire obstacle à l'exécution d'une décision non 
susceptible de recours rendue en matière pénale. 
17 Le College van Beroep voor het bedrijfsleven s'interroge sur le point de savoir s'il 
ne conviendrait pas de déroger au caractère définitif de la décision administrative 
dans un cas tel que celui dont il est saisi, dans lequel, premièrement, Kühne & 
Heitz a épuisé les voies de recours dont elle disposait, deuxièmement, 
l'interprétation du droit communautaire qu'il avait faite s'est avérée contraire à 
un arrêt rendu ultérieurement par la Cour et, troisièmement, l'intéressée s'est 
adressée à l'organe administratif immédiatement après avoir pris connaissance de 
cet arrêt de la Cour. 
18 Cette question serait justifiée au regard, notamment, de l'article 234 CE, selon 
lequel une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours a 
l'obligation de saisir la Cour à titre préjudiciel. En 1991, le College van Beroep 
voor het bedrijfsleven se serait à tort cru dispensé de cette obligation étant donné 
que, conformément à l'arrêt du 6 octobre 1982, Cilfit e.a. (283/81, Rec. p. 3415), 
il avait estimé que l'interprétation des sous-positions tarifaires concernées ne 
laissait place à aucun doute. Dès lors, la juridiction de renvoi s'interroge sur la 
question de savoir si la mise en œuvre effective et entière du droit communautaire 
suppose que, dans une affaire telle que celle qui lui est soumise, la règle du 
caractère définitif d'une décision administrative soit assouplie. 
19 À la lumière de ces considérations, le College van Beroep voor het bedrijfsleven a 
décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: 
I-866 
KÜHNE & HEITZ 
«Le droit communautaire, et notamment le principe de loyauté communautaire de 
l'article 10 CE, impose-t-il à un organe administratif, dans les circonstances 
relatées dans le présent arrêt, de revenir sur une décision devenue définitive de 
manière à garantir au droit communautaire, devant être interprété à la lumière 
d'une décision préjudicielle postérieure, son plein effet?» 
Sur la question préjudicielle 
20 Ainsi que la Cour l'a déjà jugé, il incombe à toutes les autorités des États membres 
d'assurer le respect des règles du droit communautaire dans le cadre de leurs 
compétences (voir arrêt du 12 juin 1990, Allemagne/Commission, C-8/88, Rec. 
p. I-2321, point 13). 
21 L'interprétation que, dans l'exercice de la compétence que lui confère 
l'article 234 CE, la Cour donne d'une règle du droit communautaire éclaire et 
précise, lorsque besoin en est, la signification et la portée de cette règle telle qu'elle 
doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de sa mise en 
vigueur (voir, notamment, arrêts du 27 mars 1980, Denkavit italiana, 61/79, Rec. 
p. 1205, point 16, et du 10 février 2000, Deutsche Telekom, C-50/96, Rec. 
p. I-6743, point 43). 
22 Il en résulte qu'une règle du droit communautaire ainsi interprétée doit être 
appliquée par un organe administratif dans le cadre de ses compétences même à 
des rapports juridiques nés et constitués avant l'intervention de l'arrêt de la Cour 
statuant sur la demande d'interprétation. 
I-867 
ARRÊT DU 13. 1. 2004 — AFFAIRE C-453/00 
23 L'affaire au principal soulève la question de savoir si le respect de cette obligation 
s'impose nonobstant le caractère définitif d'une décision administrative acquis 
avant que soit demandée la révision de celle-ci pour tenir compte d'un arrêt de la 
Cour statuant sur une demande préjudicielle en interprétation. 
24 Il convient de rappeler que la sécurité juridique figure au nombre des principes 
généraux reconnus en droit communautaire. Le caractère définitif d'une décision 
administrative, acquis à l'expiration de délais de recours raisonnables ou par 
l'épüiseniént des voies de recours, contribue à ladite sécurité et il en résulte que le 
droit communautaire n'exige pas qu'un organe administratif soit, en principe, 
obligé de revenir sur une décision administrative ayant acquis un tel caractère 
définitif. 
25 La juridiction de renvoi a toutefois précisé que, en droit néerlandais, sous réserve 
de ne pas léser les intérêts de tiers, un organe administratif a toujours le pouvoir de 
revenir sur une décision administrative définitive et que, selon les circonstances, 
l'existence d'un tel pouvoir peut impliquer l'obligation de retirer une telle décision, 
même si ce droit n'exige pas que l'organe compétent revienne systématiquement 
sur des décisions administratives définitives en vue de se conformer à une 
jurisprudence postérieure à celles-ci. La question de cette juridiction vise à savoir 
si, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, une obligation 
de revenir sur une décision administrative définitive découle du droit commu­
nautaire. 
26 Ainsi qu'il ressort du dossier, ces circonstances sont les suivantes. Premièrement, le 
droit national reconnaît à l'organe administratif la possibilité de revenir sur la 
décision eri cause au principal devenue définitive. Deuxièmement, celle-ci n'a 
acquis son caractère définitif qu'à la suite d'un arrêt d'une juridiction nationale 
dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel. 
Troisièmement, cet arrêt était fondé sur une interprétation du droit communau­
taire qui était, au vu d'un arrêt postérieur de la Cour, erronée et avait été retenue 
sans que celle-ci ait été saisie à titre préjudiciel dans les conditions prévues à 
l'article 234, paragraphe 3, CE. Quatrièmement, l'intéressée s'est adressée à 
l'organe administratif immédiatement après avoir pris connaissance de cet arrêt de 
la Cour. 
I- 868 
KÜHNE & HEITZ 
27 Dans de telles circonstances, l'organe administratif concerné est tenu, en 
application du principe de coopération découlant de l'article 10 CE, de 
réexaminer ladite décision afin de tenir compte de l'interprétation de la disposition 
pertinente du droit communautaire retenue entre-temps par la Cour. Ledit organe 
devra déterminer, en fonction des résultats de ce réexamen, dans quelle mesure il 
est tenu de revenir, sans léser les intérêts de tiers, sur la décision en cause. 
28 Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre à la question 
posée que le principe de coopération découlant de l'article 10 CE impose à un 
organe administratif, saisi d'une demande en ce sens, de réexaminer une décision 
administrative définitive afin de tenir compte de l'interprétation de la disposition 
pertinente retenue entre-temps par la Cour lorsque 
— il dispose, selon le droit national, du pouvoir de revenir sur cette décision; 
— la décision en cause est devenue définitive en conséquence d'un arrêt d'une 
juridiction nationale statuant en dernier ressort; 
— ledit arrêt est, au vu d'une jurisprudence de la Cour postérieure à celui-ci, 
fondé sur une interprétation erronée du droit communautaire adoptée sans 
que la Cour ait été saisie à titre préjudiciel dans les conditions prévues à 
l'article 234, paragraphe 3, CE, et 
I-869 
ARRÊT DU 13. 1. 2004 — AFFAIRE C-453/00 
— l'intéressé s'est adressé à l'organe administratif immédiatement après avoir 
pris connaissance de ladite jurisprudence. 
Sur les dépens 
29 Les frais exposés par les gouvernements néerlandais et français, ainsi que par la 
Commission et l'Autorité de surveillance AELE, qui ont soumis des observations à 
la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à 
l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la 
juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. 
Par ces motifs, 
LA COUR, 
statuant sur la question à elle soumise par le College van Beroep voor het 
bedrijfsleven, par arrêt du 1er novembre 2000, dit pour droit: 
Le principe de coopération découlant de l'article 10 CE impose à un organe 
administratif, saisi d'une demande en ce sens, de réexaminer une décision admi-
I-870 
KÜHNE & HEITZ 
nistrative définitive afin de tenir compte de l'interprétation de la disposition 
pertinente retenue entre-temps par la Cour lorsque 
— il dispose, selon le droit national, du pouvoir de revenir sur cette décision; 
— la décision en cause est devenue définitive en conséquence d'un arrêt d'une 
juridiction nationale statuant en dernier ressort; 
— ledit arrêt est, au vu d'une jurisprudence de la Cour postérieure à celui-ci, 
fondé sur une interprétation erronée du droit communautaire adoptée sans 
que la Cour ait été saisie à titre préjudiciel dans les conditions prévues à 
l'article 234, paragraphe 3, CE, et 
— l'intéressé s'est adressé à l'organe administratif immédiatement après avoir 
pris connaissance de ladite jurisprudence. 
Skouris Jann Timmermans 
Gulmann Cunha Rodrigues La Pergola 
Puissochet Schintgen Macken 
Colneric von Bahr 
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 13 janvier 2004. 
Le greffier 
R. Grass Le président 
V. Skouris 
I- 871