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Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — Gmina Kosakowo/Commission

(Affaire T-209/15) (1)

(«Aides d’État - Infrastructures aéroportuaires - Financement public accordé par les communes de Gdynia et de Kosakowo en faveur de la reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Avantage - Principe de l’opérateur privé en économie de marché - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Récupération - Obligation de motivation»)

(2022/C 95/26)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Gmina Kosakowo (Pologne) (représentant: M. Leśny, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Noë, K. Herrmann et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/1586 de la Commission, du 26 février 2015, concernant la mesure SA.35388 (13/C) (ex 13/NN et ex 12/N) — Pologne — Reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo (JO 2015, L 250, p. 165).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Gmina Kosakowo supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 205 du 22.6.2015.
2)

La Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne devant la Cour dans le cadre de l’affaire C-56/18 P et devant le Tribunal dans le cadre des affaires T-263/15 et T-263/15 RENV.
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — AlzChem/Commission

(Affaire T-284/15) (1)

((«Aides d’État - Industrie chimique - Décision de poursuivre l’exploitation d’une entreprise durant la procédure de faillite - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Recours en annulation - Affectation individuelle - Recevabilité - Notion d’aide d’État - Avantage - Critère du créancier privé - Imputabilité à l’État - Obligation de motivation»))

(2019/C 82/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: AlzChem AG (Trostberg, Allemagne) (représentants: initialement P. Alexiadis, solicitor, A. Borsos et I. Georgiopoulos, avocats, puis P. Alexiadis, A. Borsos, E. Kazili, P. Oravec et K. Csach, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Conte et L. Armati, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent); et Fortischem a.s. (Nováky, Slovaquie) (représentants: C. Arhold, P. Hodál et M. Staroň, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 2 de la décision (UE) 2015/1826 de la Commission, du 15 octobre 2014, concernant l’aide d’État SA.33797 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2011/CP) mise à exécution par la Slovaquie en faveur de l’entreprise NCHZ (JO 2015, L 269, p. 71).

Dispositif

1) L’article 2 de la décision (UE) 2015/1826 de la Commission, du 15 octobre 2014, concernant l’aide d’État SA.33797 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2011/CP) mise à exécution par la Slovaquie en faveur de l’entreprise NCHZ, est annulé.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux d’AlzChem AG.

3) La République slovaque et Fortischem a.s. supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 302 du 14.9.2015.
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Transavia Airlines/Commission

(Affaire T-591/15) (1)

((«Aides d’État - Contrat de services aéroportuaires et de services marketing - Accord conclu par la chambre de commerce et d’industrie de Pau-Béarn avec Transavia - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Notion d’aide d’État - Imputabilité à l’État - Chambre de commerce et d’industrie - Avantage - Critère de l’investisseur privé - Récupération - Article 41 de la charte des droits fondamentaux - Droit d’accès au dossier - Droit d’être entendu»))

(2019/C 82/41)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Transavia Airlines CV (Schiphol, Pays-Bas) (représentants: R. Elkerbout et M. Baneke, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et S. Noë, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2015/1227 de la Commission, du 23 juillet 2014, concernant l’aide d’État SA.22614 (C 53/07) mise à exécution par la France en faveur de la chambre de commerce et d’industrie de Pau-Béarn, Ryanair, Airport Marketing Services et Transavia (JO 2015, L 201, p. 109).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Transavia Airlines CV est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 398 du 30.11.2015.
Arrêt du Tribunal du 6 mars 2019 — Hamas/Conseil

(Affaire T-289/15) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Gel des fonds - Possibilité pour une autorité d’un État tiers d’être qualifiée d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931/PESC - Base factuelle des décisions de gel des fonds - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation - Droit de propriété»)

(2019/C 139/39)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Hamas (Doha, Qatar) (représentant: L. Glock, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement B. Driessen et N. Rouam, puis B. Driessen et F. Naert, et enfin B. Driessen et F. Naert et A. Sikora-Kalėda, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Castillo de la Torre et R. Tricot, puis F. Castillo de la Torre, L. Baumgart et C. Zadra, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2015/521 du Conseil, du 26 mars 2015, portant mise à jour et modification de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2014/483/PESC (JO 2015, L 82, p. 107), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2015/513 du Conseil, du 26 mars 2015, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 790/2014 (JO 2015, L 82, p. 1), en tant que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Hamas supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 245 du 27.7.2015.
Arrêt du Tribunal du 12 mars 2019 — Italie/Commission

(Affaire T-135/15) (1)

(«FEAGA - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par l’Italie - Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière - Règlement (CE) no 320/2006 - Règlement (CE) no 968/2006 - Règlement (CE) no 1290/2005 - Délai de 24 mois - Notion de “mesure pluriannuelle” - Conditions d’octroi de l’aide à la restructuration - Notion d’“installation de production” - Qualification des silos - Notion de “démantèlement total” - Annexe 2 du document VI/5330/97 - Difficultés d’interprétation de la réglementation de l’Union - Coopération loyale - Confiance légitime - Ne bis in idem - Primes à l’abattage - Actions d’information et de promotion des produits agricoles - Paiements tardifs - Preuve de l’existence de conditions particulières de gestion - Égalité de traitement - Erreur de traduction dans une des versions linguistiques d’un règlement de l’Union - Imputabilité de la correction financière à l’État membre»)

(2019/C 148/37)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de C. Colelli, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement D. Bianchi, P Ondrůšek et I. Galindo Martín, agents, puis D. Bianchi et P Ondrůšek, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie requérante: République française (représentants: D. Colas et S. Horrenberger, agents) et Hongrie (représentants: M.Z. Fehér et G. Koós, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2015/103 de la Commission, du 16 janvier 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 16, p. 33), dans la mesure où elle vise certaines dépenses effectuées par la République italienne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République italienne supportera ses propres dépens et les dépens de la Commission européenne.

3) La République française et la Hongrie supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 155 du 11.5.2015.
Arrêt du Tribunal du 12 mars 2019 — France/Commission

(Affaire T-156/15) (1)

(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par la France - Régime d’aides à la surface - Garanties procédurales - Règlement (CE) no 885/2006 - Notion de “pâturages permanents” - Règlement (CE) no 1120/2009 - Système de contrôle national établi sur une définition non conforme des surfaces fourragères - Exclusion de la totalité des dépenses - Proportionnalité - Programme de développement rural hexagonal - Mesures de soutien au développement rural - Zones de handicaps naturels - Règlement (CE) no 1975/2006 - Règlement (UE) no 65/2011 - Correction financière forfaitaire - Contrôles sur place - Critère de chargement - Comptage des animaux - Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière - Règlement (CE) no 320/2006 - Règlement (CE) no 968/2006 - Conditions pour l’octroi de l’aide à la restructuration - Notion d’“installation de production” - Appréciation de l’usage des silos à la date d’introduction de la demande d’octroi de l’aide - Notion de “démantèlement total” - Proportionnalité - Égalité de traitement - Annexe 2 du document VI/5330/97»)

(2019/C 148/39)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: initialement F. Alabrune, G. de Bergues, D. Colas et C. Candat, puis G. de Bergues, D. Colas, F. Fize et A. Daly et enfin D. Colas, S. Horrenberger, R. Coesme, E. de Moustier et A.-L. Desjonquères, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et D. Triantafyllou, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de C. Colelli, avvocato dello Stato) et Hongrie (représentants: M. Fehér et G. Koós, agents),

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2015/103 de la Commission, du 16 janvier 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 16, p. 33).

Dispositif

1) La décision d’exécution (UE) 2015/103 de la Commission, du 16 janvier 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en tant qu’elle écarte du financement de l’Union européenne l’ensemble des dépenses effectuées par la République française en Haute-Corse au titre des aides directes à la surface du premier pilier afférentes aux années de demande 2011 et 2012.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne et la République française supporteront chacune leurs propres dépens.

4) La République italienne et la Hongrie supporteront chacune leurs propres dépens.

(1) JO C 190 du 8.6.2015.
C 148/42

Arrêt du Tribunal du 12 mars 2019 — Hongrie/Commission

(Affaire T-139/15) (1)

(«FEOGA - section “Garantie” - FEAGA - Sucre - Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne - Règlement (CE) no 320/2006 - Règlement (CE) no 968/2006 - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par la Hongrie - Conditions pour l’octroi de l’aide pour démantèlement total et de l’aide pour démantèlement partiel - Notion d’“installations de production” - Appréciation de l’usage des silos à la date d’introduction de la demande d’octroi de l’aide - Notion de “démantèlement total” - Annexe 2 du document VI/5330/97 - Difficultés d’interprétation de la réglementation de l’Union - Coopération loyale»)

(2019/C 148/38)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Hongrie (représentants: initialement M. Fehér, G. Koós, A. Pálfy, puis M. Fehér, G. Koós, Zs. Biró-Tóth et E. Tóth, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Ondrůšek et B. Béres, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie requérante: République française (représentant: D. Colas, agent), République italienne (représentants: G. Palmieri, agent et C. Colelli, avvocato dello Stato)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2015/103 de la Commission, du 16 janvier 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 16, p. 33), en ce qu’elle a exclu le montant de 11 709 400 euros du financement, par le FEAGA, des aides à la restructuration dans le secteur de l’industrie sucrière octroyées par la Hongrie.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Hongrie supportera ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par la Commission européenne.

3) La Commission supportera la moitié de ses propres dépens.

4) La République française et la République italienne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 190 du 8.6.2015.
Arrêt du Tribunal du 12 avril 2019 — Deutsche Lufthansa/Commission

(Affaire T-492/15) (1)

(«Recours en annulation - Aides d’État - Mesures mises à exécution par l’Allemagne en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn et des compagnies aériennes utilisatrices de cet aéroport - Décision qualifiant les mesures en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn d’aides d’État compatibles avec le marché intérieur et constatant l’absence d’aide d’État en faveur des compagnies aériennes utilisatrices de cet aéroport - Défaut d’affectation individuelle - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»)

(2019/C 187/63)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Deutsche Lufthansa AG (Cologne, Allemagne) (représentant: A. Martin-Ehlers, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann, T. Maxian Rusche et S. Noë, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Land Rheinland-Pfalz (Allemagne) (représentant: C. Koenig, professeur); et Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: G. Berrisch, avocat, et B. Byrne, solicitor)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2016/789 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.21121 (C 29/2008) (ex NN 54/07) mise à exécution par l’Allemagne concernant le financement de l’aéroport de Francfort-Hahn et les relations financières entre l’aéroport et Ryanair (JO 2016, L 134, p. 46).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Deutsche Lufthansa AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 363 du 3.11.2015.
Arrêt du Tribunal du 9 avril 2019 — Close et Cegelec/Parlement

(Affaire T-259/15) (1)

(«Marchés publics de travaux - Procédure d’appel d’offres - Construction d’une centrale d’énergie - Extension et remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Attribution du marché à un autre soumissionnaire - Critères de sélection - Capacité financière et économique - Capacité technique et professionnelle - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation»)

(2019/C 187/62)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: SA Close (Harzé-Aywaille, Belgique), Cegelec (Bruxelles, Belgique) (représentants: J.-M. Rikkers et J.-L. Teheux, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement M. Rantala et M. Mraz, puis J.-M. Stenier, B. Schäfer et M. Mraz, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Parlement du 19 mars 2015 rejetant l’offre soumise par les requérantes dans le cadre de l’appel d’offres INLO-D-UPIL-T-14-AO 4, relative au marché public de travaux concernant le lot no 73 (centrale énergie) du projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg et attribuant ce lot à un autre soumissionnaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) SA Close et Cegelec, d’une part, et le Parlement européen, d’autre part, supporteront chacun leurs propres dépens, y compris les dépens afférents à la procédure en référé.

(1) JO C 236 du 20.7.2015.
Arrêt du Tribunal du 9 avril 2019 — Sopra Steria Group/Parlement

(Affaire T-182/15) (1)

(«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services informatiques auprès du Parlement ainsi que d’autres institutions et organes de l’Union - Exclusion des procédures de passation de marchés - Conflit d’intérêts potentiel - Omission de fournir des renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur - Article 107, paragraphe 1, sous b), du règlement financier - Transparence - Proportionnalité - Égalité de traitement - Article 102, paragraphe 1, du règlement financier»)

(2019/C 187/61)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sopra Steria Group SA (Annecy-le-Vieux, France) (représentants: A. Verlinden, R. Martens et J. Joossen, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: B. Simon et L. Tapper Brandberg, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: CGI Luxembourg SA (Bertrange, Luxembourg), et Intrasoft International SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions du Parlement, prises dans le cadre de la procédure d’appel d’offres PE/ITEC-ITS14 concernant la fourniture de services informatiques auprès du Parlement ainsi que d’autres institutions et organes de l’Union européenne, de rejeter les offres des consortiums IBI IUS et STEEL, dont la requérante faisait partie, pour les lots nos 2 et 3.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sopra Steria Group SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.

3) CGI Luxembourg SA et Intrasoft International SA supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 262 du 10.8.2015.
Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Export Development Bank of Iran/Conseil

(Affaire T-553/15) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran - Gel des fonds - Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques en cause - Compétence du Tribunal - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

(2019/C 220/39)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Export Development Bank of Iran (Téhéran, Iran) (représentant: J.-M. Thouvenin, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et M. Bishop, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Aresu et R. Tricot, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait de l’adoption de mesures restrictives à son égard.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Export Development Bank of Iran supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 398 du 30.11.2015.
Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a./Conseil

(Affaire T-434/15) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Responsabilité non contractuelle - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

(2019/C 220/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Islamic Republic of Iran Shipping Lines (Tehran, Iran) et les 6 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: M. Taher, solicitor, M. Malek, QC, et R. Blakeley, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et H. Marcos Fraile, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 268 et 340 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi du fait de l’inscription de leurs noms sur les listes figurant à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO 2010, L 195, p. 39), à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2010, L 195, p. 25), à l’annexe de la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413 (JO 2010, L 281, p. 81), à l’annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO 2010, L 281, p. 1), et à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010 (JO 2012, L 88, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Islamic Republic of Iran Shipping Lines et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 328 du 5.10.2015.