D.

Pour le cas où la Cour envisagerait malgré tout de donner une réponse sur le fond à la question posée par la cour d'appel de Colmar — qui est formulée en termes généraux et ne soulève pas le problème de l'applicabilité de la convention de Bruxelles —, nous nous permettons de présenter des observations complémentaires relatives aux voies de recours ouvertes dans le cadre de la délivrance de la formule exécutoire. Les opinions des parties divergent quant au point de savoir si la voie de recours prévue à l'article 36 de la convention de Bruxelles exclut ou non tout autre recours de la part des tiers intéressés en droit national. La Deutsche Genossenschaftsbank, le gouvernement de la République fédérale ainsi que la Commission soutiennent que les articles 31 et suivants de la convention mettent en place un système limitatif des voies de recours admises et que les dispositions nationales ne sont applicables que dans la mesure où elles font l'objet d'un renvoi exprès, comme, par exemple, dans le cas de l'article 33, paragraphe 1. La Brasserie du Pêcheur et le gouvernement de la République italienne sont, au contraire, d'avis que les voies de recours nationales sont ouvertes simultanément à celles prévues à l'article 36 de la convention; rieri ne permet de supposer selon eux que la convention ait entendu assurer une voie de recours uniquement à la partie contre laquelle l'exécution est demandée et qu'elle ait entendu exclure de la sorte les recours des tiers qui pourraient être lésés dans leurs droits. Comme ni les termes ni la genèse de cette convention ne fournissent d'élément clair permettant de répondre à la question posée, nous devons nous en remettre au sens et à la finalité de la convention de Bruxelles. Dans l'arrêt qu'elle a rendu le 27 novembre 1984 ( 4 ), la Cour a souligné que: « La convention a pour but de limiter les exigences auxquelles l'exécution d'une décision judiciaire peut être soumise dans un autre État contractant. A cet effet, elle prévoit une procédure très sommaire afin d'obtenir l'exequatur tout en donnant à la partie contre laquelle l'exécution a été demandée à la possibilité de former un recours » ( 5 ). La Cour a, en outre, exposé ce qui suit: « D'après le deuxième alinéa de l'article 37, la décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation (en République fédérale d'Allemagne: une Rechtsbeschwerde). Dans le cadre de l'économie générale de la convention, et à la lumière d'un de ses objectifs principaux qui est de simplifier les procédures dans l'État où l'exécution est demandée, cette disposition ne saurait être étendue de façon à permettre un pourvoi contre une autre décision que celle statuant sur le recours, comme, par exemple, un pourvoi contre une décision préparatoire ou interlocutoire ordonnant des mesures d'instruction ( 6 ). » Cette argumentation de la Cour, qui revient à exclure toute voie de droit non prévue dans la convention, doit a fortiori s'appliquer en l'espèce. L'objectif de simplification de la procédure dans l'État où l'exécution est demandée, mais, surtout, d'uniformisation du droit des parties contractantes dans ce domaine disparaîtrait si, outre les voies de recours prévues dans la convention, il était possible d'emprunter celles du droit interne. L'assimilation des titres exécutoires étrangers aux titres exécutoires internes doit intervenir d'une manière rapide, simple et uniforme. Il serait contraire à cet objectif que l'octroi de la formule exécutoire puisse faire l'objet, en dehors du recours visé à l'article 36 de la convention, d'autres recours internes qui pourraient obéir à des règles différentes dans chaque État membre. En effet, une partie désirant obtenir l'exécution dans un autre État contractant d'un acte interne établi en sa faveur rencontrerait déjà, au cours de la procédure d'autorisation de l'exécution forcée, de multiples obstacles de procédure nationaux sous forme de voies de recours supplémentaires. Il ne serait, dans ce cas, plus possible de garantir une assimilation simplifiée des titres exécutoires étrangers aux titres internes. Aux termes de l'article 220 du traité CEE, les États membres se sont engagés à assurer la simplification des formalités auxquelles sont subordonnées la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires ( 7 ). Le développement des échanges intracommunautaires a fatalement accru le volume des relations juridiques au-delà des frontières et, partant, celui des situations juridiques potentiellement conflictuelles. La reconnaissance et l'exécution simplifiées des décisions judiciaires — et des actes authentiques — constituent donc, dans les faits, un accessoire juridique essentiel à la création d'un marché commun réalisant des conditions aussi proches que possible de celles d'un marché intérieur ( 8 ). L'exclusion des voies de recours de droit interne ne s'étend assurément pas au-delà du domaine d'application des règles uniformes de la convention de Bruxelles. Ces dernières ne portent que sur l'exequatur du titre étranger, mais non, en revanche, sur l'exécution proprement dite. Cette dernière est, au contraire, régie par le droit de l'État dans lequel l'acte doit être exécuté. Pour le cas où la Cour déciderait de répondre sur le fond à la question posée par la cour d'appel de Colmar, nous souhaiterions proposer la formulation suivante: « La seule voie de recours ouverte contre la décision autorisant l'exécution d'un titre d'un État contractant de la convention de Bruxelles dans un autre État contractant est celle prévue à l'article 36 de cette convention. Cela vaut également lorsque les règles internes de procédure d'un État contractant autorisent les tiers intéressés à se pourvoir contre la décision autorisant l'exécution. »