Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 20 février 2013 – Albergo Quattro Fontane e.a./Commission

(affaires T‑278/00 à T‑280/00, T‑282/00 à T‑286/00 et T‑288/00 à T‑295/00)

«Recours en annulation — Aides d’État — Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia — Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»

1. Procédure juridictionnelle — Exception d’irrecevabilité — Décision de joindre au fond la demande de statuer séparément sur l’exception d’irrecevabilité — Rejet d’un recours sur le fond sans statuer sur ladite exception — Pouvoir d’appréciation du Tribunal (Règlement de procédure du Tribunal, art. 111 et 114, § 4) (cf. points 18-21)

2. Aides accordées par les États — Notion — Octroi d’un avantage aux bénéficiaires — Mesures destinées à compenser d’éventuels désavantages concurrentiels affectant des entreprises établies dans une région déterminée d’un État membre — Inclusion (Art. 87, § 1 et 3, CE) (cf. points 27, 28)

3. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Examen d’un régime d’aides pris dans sa globalité — Admissibilité (Art. 87 CE et 88 CE) (cf. point 33)

4. Aides accordées par les États — Décision de la Commission — Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision — Impossibilité pour un requérant ayant participé à la procédure formelle d’examen de se prévaloir, à l’appui de son recours, d’éléments factuels non présentés durant cette procédure (Art. 87 CE, 88 CE et 230 CE) (cf. points 34, 35, 64, 65)

5. Aides accordées par les États — Affectation des échanges entre États membres — Atteinte à la concurrence — Aides de faible importance — Bénéficiaires n’exerçant leur activité qu’au niveau local — Absence d’incidence (Art. 87, § 1, CE) (cf. point 38)

6. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Portée de la dérogation — Désavantages économiques causés directement par des calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires — Aides ne visant pas à remédier auxdits désavantages — Non-application de la dérogation [Art. 87, § 2, b), CE] (cf. point 43)

7. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Aides contribuant à la réalisation d’un projet important d’intérêt commun — Aides destinées à des opérateurs implantés dans un seul État membre — Non-application de la dérogation [Art. 87, § 3, b), CE] (cf. point 46)

8. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun — Aides visant au développement de régions déterminées — Exclusion des aides au fonctionnement sauf cas exceptionnels [Art. 87, § 3, c), CE] (cf. point 53)

9. Aides accordées par les États — Récupération d’une aide illégale — Prescription décennale de l’article 15 du règlement no 659/1999 — Point de départ du délai de prescription — Date du versement de l’aide illégale (Art. 88, § 2, CE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 15) (cf. point 70)

10. Aides accordées par les États — Projets d’aides — Mise à exécution avant la décision finale de la Commission — Décision de la Commission ordonnant la restitution de l’aide — Obligation de motivation — Portée (Art. 88, § 3, CE) (cf. points 77, 78)

11. Aides accordées par les États — Récupération d’une aide illégale — Versement d’intérêts justifié par la nécessité de rétablir la situation antérieure — Fixation du taux d’intérêt — Violation du principe de protection de la confiance légitime — Absence (Art. 88, § 2, CE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 14) (cf. points 86-89)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO 2000, L 150, p. 50).

Dispositif

1) Les affaires T‑278/00 à T‑280/00, T‑282/00 à T‑286/00 et T‑288/00 à T‑295/00 sont jointes aux fins de la présente ordonnance.

2) Les exceptions d’irrecevabilité soulevées par la Commission européenne sont jointes au fond.

3) Les recours sont rejetés comme étant manifestement dépourvus de tout fondement en droit.

4) Albergo Quattro Fontane Snc, Comitato «Venezia vuole vivere», Hotel Gabrielli Sandwirth SpA, Astrocoop – Universale – Pulizie, manutenzioni e trasporti Soc. coop. rl, GE.AL.VE. Srl, Metropolitan Srl, Hotel Concordia Snc, Manutencoop Soc. coop. rl, Società per l’industria alberghiera (SPLIA), Principessa Srl, Albergo ristorante «All’Angelo» Snc, Albergo Saturnia Internazionale SpA, Savoia e Jolanda Srl, Hotels Biasutti Snc, Ge.A.P. Srl, Rialto Inn Srl et Bonvecchiati Srl, supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission.

Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 20 février 2013 – Albergo Quattro Fontane e.a./Commission

(affaires T‑278/00 à T‑280/00, T‑282/00 à T‑286/00 et T‑288/00 à T‑295/00)

«Recours en annulation — Aides d’État — Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia — Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»

1. Procédure juridictionnelle — Exception d’irrecevabilité — Décision de joindre au fond la demande de statuer séparément sur l’exception d’irrecevabilité — Rejet d’un recours sur le fond sans statuer sur ladite exception — Pouvoir d’appréciation du Tribunal (Règlement de procédure du Tribunal, art. 111 et 114, § 4) (cf. points 18-21)

2. Aides accordées par les États — Notion — Octroi d’un avantage aux bénéficiaires — Mesures destinées à compenser d’éventuels désavantages concurrentiels affectant des entreprises établies dans une région déterminée d’un État membre — Inclusion (Art. 87, § 1 et 3, CE) (cf. points 27, 28)

3. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Examen d’un régime d’aides pris dans sa globalité — Admissibilité (Art. 87 CE et 88 CE) (cf. point 33)

4. Aides accordées par les États — Décision de la Commission — Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision — Impossibilité pour un requérant ayant participé à la procédure formelle d’examen de se prévaloir, à l’appui de son recours, d’éléments factuels non présentés durant cette procédure (Art. 87 CE, 88 CE et 230 CE) (cf. points 34, 35, 64, 65)

5. Aides accordées par les États — Affectation des échanges entre États membres — Atteinte à la concurrence — Aides de faible importance — Bénéficiaires n’exerçant leur activité qu’au niveau local — Absence d’incidence (Art. 87, § 1, CE) (cf. point 38)

6. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Portée de la dérogation — Désavantages économiques causés directement par des calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires — Aides ne visant pas à remédier auxdits désavantages — Non-application de la dérogation [Art. 87, § 2, b), CE] (cf. point 43)

7. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Aides contribuant à la réalisation d’un projet important d’intérêt commun — Aides destinées à des opérateurs implantés dans un seul État membre — Non-application de la dérogation [Art. 87, § 3, b), CE] (cf. point 46)

8. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun — Aides visant au développement de régions déterminées — Exclusion des aides au fonctionnement sauf cas exceptionnels [Art. 87, § 3, c), CE] (cf. point 53)

9. Aides accordées par les États — Récupération d’une aide illégale — Prescription décennale de l’article 15 du règlement no 659/1999 — Point de départ du délai de prescription — Date du versement de l’aide illégale (Art. 88, § 2, CE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 15) (cf. point 70)

10. Aides accordées par les États — Projets d’aides — Mise à exécution avant la décision finale de la Commission — Décision de la Commission ordonnant la restitution de l’aide — Obligation de motivation — Portée (Art. 88, § 3, CE) (cf. points 77, 78)

11. Aides accordées par les États — Récupération d’une aide illégale — Versement d’intérêts justifié par la nécessité de rétablir la situation antérieure — Fixation du taux d’intérêt — Violation du principe de protection de la confiance légitime — Absence (Art. 88, § 2, CE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 14) (cf. points 86-89)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO 2000, L 150, p. 50).

Dispositif

1) Les affaires T‑278/00 à T‑280/00, T‑282/00 à T‑286/00 et T‑288/00 à T‑295/00 sont jointes aux fins de la présente ordonnance.

2) Les exceptions d’irrecevabilité soulevées par la Commission européenne sont jointes au fond.

3) Les recours sont rejetés comme étant manifestement dépourvus de tout fondement en droit.