Il résulte de la documentation annexée au dossier de l'affaire que le comité local du personnel de Bruxelles a, par note du 26 septembre 1977, informé le jury du concours dont il s'agit que M. Alonso, désigné comme «représentant du personnel» au sein de ce jury, avait reçu mandat «de s'abstenir de toute participation aux travaux». La lettre rappelait le point de vue exprimé par la Commission paritaire en faveur de la suppression des concours individuels ainsi que l'avis défavorable au concours COM/680/75 exprimé par cette même commission. La lettre précisait enfin que l'abstention de la participation à l'activité du jury constituait pour M. Alonso une instruction de service au sens de l'article 21 du statut et de l'article 1 de l'annexe II.

Le rapport du jury indique, quant à lui, au point 2, qu'en début de séance (du 14 novembre 1977) le «représentant du comité du personnel» a lu puis remis au président la note précitée en demandant qu'elle soit annexée au procès-verbal. «Les autres membres» — poursuit le rapport — «prennent acte du contenu de la note en question et décident de poursuivre leurs travaux». A partir de ce moment le rapport parle toujours de l'activité et des décisions du jury, mais il est évident que celui-ci fonctionnait en l'absence du membre M. Alonso.

Les deux parties en cause portent naturellement une appréciation divergente sur les effets de cette absence. Nous avons déjà dit que la requérante invoque le principe selon lequel un jury ne peut valablement fonctionner qu'avec la participation de tous ses membres. En outre, elle considère comme un cas d'illégalité particulièrement flagrant l'absence du membre désigné par le comité du personnel — que l'article 3 de l'annexe III du statut mentionne spécifiquement — et elle souligne que le résultat du concours a été nécessairement influencé par le fait que le jury est resté incomplet pendant toute la durée des travaux. Toujours selon la requérante, la nature d'organe interne du comité du personnel aurait dû amener la Commission à essayer, à tout le moins, de remplacer M. Alonso lorsque celui-ci a fait connaître son attitude. Mais la partie défenderesse affirme avoir agi conformément au principe de la continuité du service public face aux procédés d'obstruction automatique adoptés par le comité du personnel et elle observe qu'en présence d'une ligne de conduite de ce genre, explicitement déclarée, il était inutile de chercher à remplacer M. Alonso.

Il nous semble d'abord nécessaire de rappeler que le fonctionnaire désigné par le comité du personnel est, à tous égards, un membre du jury: cela résulte clairement de l'article 3 précité de l'annexe III du statut. Partant, on ne saurait avancer l'hypothèse formulée par la Commission, selon laquelle la présence de ce fonctionnaire est une garantie accordée au personnel, garantie à laquelle le comité du personnel pourrait également renoncer: cette possibilité de renonciation ne peut pas être admise. D'autre part, il est également erroné de comparer le jury d'un concours à un organe paritaire qui ne peut évidemment pas fonctionner si tous ses membres titulaires (ou, à défaut, les suppléants) ne sont pas présents (article 3 de l'annexe II du statut). Ce point de vue a été évoqué par la requérante; mais il est démenti par le caractère strictement unitaire d'un jury au sein duquel on ne pourrait concevoir une exigence d'équilibre entre les intérêts de l'institution et les intérêts du personnel. D'autre part, il ne nous semble pas non plus correct de voir dans le fonctionnaire désigné par le comité du personnel un «représentant» du comité, ou du personnel; dans un jury, tout membre jouit d'une position individuelle et indépendante et il n'exerce donc pas son activité au nom et pour le compte d'autres personnes et il ne peut pas non plus protéger des intérêts de catégories.

En vérité, quel qu'ait été le mécanisme de désignation de l'une ou l'autre composante d'un jury, tous les membres occupent la même position dès lors qu'ils sont désignés (hormis, bien entendu, les assesseurs qui ne disposent que d'une voix consultative). En l'espèce, il ne fait pas de doute que les désignations ont été régulières: le jury se composait, conformément aux dispositions de l'article 3 précité de l'annexe III du statut, du président, de 3 personnes désignées par l'autorité investie du pouvoir de nomination et du fonctionnaire désigné par le comité du personnel (plus une secrétaire dont la position est incertaine: sa signature n'apparaît pas au bas du rapport). En conséquence, nous devons seulement nous demander, d'une manière générale, si un jury régulièrement formé peut fonctionner en l'absence d'un de ses membres.

Dans la jurisprudence de la Cour de justice un précédent utile, encore qu'il ne soit pas décisif, est constitué par l'arrêt rendu le 1er avril 1971 dans l'affaire 76/69, Rabe (Recueil 1971, p. 297 et suiv.). L'un des aspects de cette affaire consistait dans le fait qu'un membre du jury de concours, absent le jour de l'entrevue avec les candidats, avait signé le procès-verbal et déclaré se rallier aux conclusions du jury. La Cour a considéré qu'il y avait illégalité du fait que le membre absent, «en se ralliant aux conclusions du jury … a donné l'impression d'avoir été renseigné d'une manière aussi complète que les autres membres du jury sur chacun des candidats, alors qu'en réalité, il n'a pas participé audit entretien . . .». La Cour a ajouté: «L'on ne saurait exclure que, en raison de l'ensemble des irrégularités qui viennent d'être constatées, le jury, autant que l'autorité investie du pouvoir de nomination, aurait pu statuer dans un sens différent». Dans ses conclusions, l'avocat général Dutheillet de Lamothe avait rappelé que «… dans certains droits de la fonction publique, qui ont tendance à assimiler les règles de délibération d'un jury de concours à celles de fonctionnement d'une juridiction, cette circonstance serait à elle seule, et sans qu'il soit besoin de rechercher les effets qu'elle a pu avoir, de nature à entraîner l'annulation du concours». Et encore, à propos des arrêts rendus par le «Consiglio di Stato italiano» et le Conseil d'État français qui reflètent une telle orientation: «ces jurisprudences dérivent toutes de l'idée qu'il est impossible de connaître ce qui aurait pu se passer au sein du jury si tous ses membres avaient été présents …».

Il nous semble que la «ratio» sur laquelle l'arrêt Rabe précité s'est fondé consiste dans la nécessité de mettre tous les membres du jury également en mesure d'apprécier les candidats. Cela suppose que tous les membres participent effectivement et constamment aux travaux du jury. Si la Cour, dans l'affaire Rabe, avait estimé que le fonctionnement du jury était licite malgré l'absence d'un de ses membres, la signature, pour approbation, du procès-verbal par ce membre aurait été sans importance et, partant, elle n'aurait pas pu avoir pour effet de vicier la procédure. D'une manière générale on peut ensuite formuler deux remarques qui vont dans le même sens que la jurisprudence que nous venons de mentionner. En premier lieu, la pluralité des membres d'un jury de concours est une garantie pour les candidats qui savent que la décision finale résultera d'une confrontation entre des expériences techniques et des points de vue différents; en conséquence il est juste que les jury de concours ne puissent pas délibérer s'ils ne réunissent pas le plenum de leurs membres. En second lieu, lorsque des règles sur le quorum font défaut (comme c'est le cas pour les concours régis par le statut du personnel), il est impossible de déterminer quel est le nombre minimum suffisant pour que le jury délibère valablement; l'affirmation selon laquelle la présence d'une majorité simple des membres du jury suffit se heurte à l'objection selon laquelle, dans cette hypothèse, une décision prise à la majorité des membres présents serait le fruit de la volonté d'une minorité des membres du jury (ou qu'elle serait en fait impossible dans l'hypothèse d'un jury de trois membres).

Nous nous rendons compte que la thèse que nous soutenons comporte le risque d'une pratique d'obstruction efficace de la part du comité du personnel lorsque celui-ci adopte l'attitude qu'il a manifestée en l'espèce et dans d'autres cas analogues. A cet égard nous voudrions cependant formuler quelques observations. D'une part, il ne nous semble pas que le comité du personnel ait le pouvoir de lier par de prétendues «instructions de service» le fonctionnaire qu'il a désigné pour faire partie d'un jury de concours. Ce fonctionnaire — qui, comme nous l'avons déjà dit, ne saurait être valablement qualifié de «représentant du personnel» — est donc personnellement responsable de l'attitude qu'il adopte au sein du jury de concours. D'autre part, déclarer ne pas vouloir participer aux travaux d'un jury équivaut à démissionner de celui-ci. L'institution qui a organisé le concours devrait donc en tirer les mêmes conséquences que dans les hypothèses de démissions: elle doit engager la procédure aboutissant à une nouvelle désignation. Ce n'est que si cette procédure ne donnait aucun résultat ou si la situation «d'impasse» qui a suivi la désignation précédente se renouvelait que l'institution pourrait faire valoir qu'il s'est avéré impossible de respecter les dispositions de l'article 3 de l'annexe III en ce qui concerne la participation au jury d'un membre désigné par le comité du personnel et que cette impossibilité l'autorise à former un jury composé uniquement des personnes désignées par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Rien de tel ne s'est produit en l'espèce. Le jury, face au refus opposé par le membre désigné par le comité du personnel, a tranquillement poursuivi ses travaux; l'institution communautaire responsable n'a pas non plus tenté de remplacer ce membre du jury. En conséquence, la requérante soutient à juste titre que les résultats du concours ont été viciés par l'absence d'un des membres du jury. A notre avis, cette circonstance détermine l'invalidité de la procédure.