La circonstance qu'une réglementation nationale relève du domaine de la sécurité sociale et, plus particulièrement, prévoit, en matière d'assurance maladie, une intervention en nature plutôt que par voie de remboursement n'est pas susceptible de soustraire les traitements médicaux du champ d'application de cette liberté. Du reste, une prestation médicale ne perd pas sa qualification de prestation de services au sens de l'article 49 CE au motif que le patient, après avoir rétribué le prestataire étranger pour les soins reçus, sollicite ultérieurement la prise en charge des soins par un service national de santé.

Le fait qu'une mesure nationale puisse éventuellement être conforme à une disposition de droit dérivé, tel l'article 22 précité, n'a pas pour effet de faire échapper cette mesure aux dispositions du traité. En outre, l'article 22, paragraphe 1, du règlement no 1408/71 vise à permettre à l'assuré, qui est autorisé par l'institution compétente à se rendre dans un autre État membre pour y recevoir des soins appropriés à son état, de bénéficier des prestations de maladie en nature, pour le compte de l'institution compétente, mais selon les dispositions de la législation de l'État dans lequel les prestations sont servies, notamment au cas où le transfert deviendrait nécessaire compte tenu de l'état de santé de l'intéressé, et ce sans subir de frais supplémentaires. En revanche, l'article 22 dudit règlement, interprété à la lumière de son objectif, n'a pas pour objet de réglementer et, dès lors, n'empêche nullement le remboursement par l'État membre d'affiliation, aux tarifs en vigueur dans ledit État membre, des frais engagés à l'occasion de soins fournis dans un autre État membre, même en l'absence d'autorisation préalable.

L'article 22 du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 1992/2006, ne pose nullement le principe de l'exigence d'une autorisation préalable à tout traitement dans un autre État membre.

Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 CE, l'État membre qui ne prévoit pas, sauf dans les circonstances prévues par le règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 1992/2006, la possibilité de remboursement des soins médicaux non hospitaliers encourus dans un autre État membre, qui n'impliquent pas le recours à des équipements matériels lourds et onéreux limitativement énumérés dans la législation nationale ou, dans les cas où la réglementation nationale, fixant les conditions de remboursement des frais médicaux engagés à l'étranger, reconnaît la possibilité de remboursement desdits soins, en subordonnant leur remboursement à l'octroi d'une autorisation préalable.

Si une telle réglementation n'empêche pas directement les patients concernés de s'adresser à un prestataire de services médicaux établi dans un autre État membre, la perspective d'une perte financière en l'absence de prise en charge des frais médicaux par le système national de santé à la suite d'une décision administrative négative est, en soi, manifestement de nature à les en décourager. La complexité de la procédure d'autorisation, lorsque celle-ci s'articule en trois étapes, constitue un facteur dissuasif supplémentaire pour le recours à des prestations de santé transfrontalières. En outre, dès lors que la réglementation nationale ne prévoit la prise en charge des soins médicaux à l'étranger que dans le seul cas exceptionnel où le système de santé national ne dispose pas de solution de traitement pour le malade affilié à ce système, cette condition est, par sa nature même, susceptible de limiter fortement les hypothèses dans lesquelles une autorisation peut être obtenue.

Une telle restriction n'est pas justifiée par un risque d'atteinte grave à l'équilibre financier du système de sécurité sociale dès lors qu'il ne ressort pas du dossier devant la Cour que la suppression de l'exigence de l'autorisation préalable pour des soins non hospitaliers dans un autre État membre provoquerait des déplacements transfrontaliers de patients d'une importance telle, nonobstant les barrières linguistiques, la distance géographique, les frais de séjour à l'étranger, que l'équilibre financier du système de sécurité sociale national en serait gravement perturbé et que, de ce fait, le niveau global de protection de la santé publique serait menacé, ce qui pourrait valablement justifier une entrave au principe fondamental de la libre prestation des services.

En outre, l'exigence d'une autorisation préalable pour le remboursement des soins médicaux concernés ne peut être justifiée par des raisons de protection de la santé tenant à la nécessité d'un contrôle de la qualité des prestations de santé fournies à l'étranger. Les caractéristiques essentielles du système national, telles l'absence de mécanisme de remboursement de frais médicaux et l'obligation de passer par un médecin généraliste aux fins d'une consultation d'un médecin spécialiste, ne permettent pas, non plus, de justifier l'exigence d'une telle autorisation préalable.

Les motifs relatifs tant au caractère restrictif de l'exigence d'une autorisation préalable qu'à l'absence de justification légitime de celle-ci s'appliquent à l'évidence a fortiori s'agissant des soins médicaux non hospitaliers pour lesquels il n'existe aucune possibilité de remboursement.

(cf. points 62-63, 76, 83-84, 88, 92, 95 et disp.)