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46

La situation dans la présente affaire ne serait pas comparable à celle en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej/Commission (C‑422/11 P et C‑423/11 P, EU:C:2012:553), sur lequel le Tribunal s’est appuyé dans l’ordonnance attaquée. En effet, les intérêts de PJ en tant qu’entrepreneur et titulaire de la marque en cause ne seraient aucunement identiques ni ne se confondraient avec ceux du cabinet d’avocats Z, dans lequel exerce Me S. Par ailleurs, il n’existerait aucun risque que Me S. ne soit pas en mesure de régler d’éventuels conflits entre sa fonction d’auxiliaire de justice et les intérêts de PJ, dès lors que les règles professionnelles auraient précisément pour finalité de prévenir de tels conflits. En outre, PJ ne disposerait d’aucun moyen pour donner des directives à Me S., le cabinet d’avocats Z étant dirigé, au quotidien, par l’autre associé et toutes les décisions importantes se prenant à l’unanimité.
72

La circonstance, mise en avant par le Conseil, que les dispositions de la septième partie du traité FUE, dans laquelle s’insère l’article 341 TFUE, intitulée « Dispositions générales et finales », mentionnent les « institutions » ne saurait donc être interprétée, alors même que, ainsi qu’il résulte du point 70 du présent arrêt, le traité UE opère une distinction nette entre les institutions de l’Union, d’une part, et les organes et les organismes de celle-ci, d’autre part, comme une manifestation de l’intention des auteurs des traités de conférer à la notion d’« institutions » une compréhension extensive, en ce sens que cette dernière engloberait non seulement les entités énumérées à l’article 13, paragraphe 1, TUE, mais également les organes et les organismes de l’Union institués par les traités, ou en vertu de ceux-ci, et destinés à contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union. Il en va d’autant plus ainsi que le traité UE et le traité FUE constituent une base constitutionnelle unitaire pour l’Union en vertu de l’article 1er, troisième alinéa, TUE et de l’article 1er, paragraphe 2, TFUE, si bien que la définition de la notion d’« institutions » figurant à l’article 13, paragraphe 1, TUE et la distinction entre ces institutions, d’une part, et les organes et les organismes de l’Union, d’autre part, doivent valoir de manière transversale et uniforme dans les deux traités.
86

À cet égard, il y a lieu de relever que, ainsi qu’il ressort des constatations effectuées par la chambre de recours, aux points 22 et 23 de la décision litigieuse, il existait un contrat de distribution entre John Mills et le titulaire de la marque antérieure par lequel ceux-ci avaient convenu que ce titulaire fournirait les produits repris sous la dénomination « Magic Minerals by Jerome Alexander » à John Mills et que cette dernière se chargerait de distribuer les produits dudit titulaire au sein de l’Union et à travers le monde. Par ailleurs, ce contrat contenait, ce qui n’a pas été contesté par John Mills, des dispositions en vertu desquelles John Mills était, à tout le moins, un distributeur privilégié de ces produits, ainsi qu’une clause de non-concurrence et des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle du titulaire de la marque antérieure à l’égard de ces produits. De plus, le dernier bon de commande par lequel John Mills a commandé des produits « Magic Minerals » au titulaire de cette marque était seulement daté d’environ deux mois avant le dépôt de sa demande d’enregistrement de la marque contestée.
Les articles 34 et 36 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale interdisant la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre, lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines, à moins que cette réglementation soit propre à garantir la réalisation de l’objectif de la protection de la santé publique et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu’il soit atteint. Le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, et le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’appliquent pas à une telle réglementation.
73

Dans ces conditions, le Tribunal a commis une erreur de droit en constatant, aux points 106 et 109 de l’arrêt attaqué, que, en l’espèce, il y avait deux rapports de solidarité entre GEA, ACW et CPA, alors que celles-ci faisaient partie d’une seule et même entreprise, et deux amendes infligées pour deux périodes spécifiques reflétant la participation de ces trois sociétés à l’infraction en cause et a donc violé les règles de la détermination de la responsabilité solidaire telles qu’elles résultent de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003.
52

D’autre part, les règles relatives à la régularisation des déductions constituent un élément essentiel du système mis en place par la directive TVA en ce qu’elles visent à assurer l’exactitude des déductions et, en conséquence, la neutralité de la charge fiscale. Par ces règles, cette directive a pour objectif d’établir une relation étroite et directe entre le droit à déduction de la TVA payée en amont et l’utilisation des biens ou des services concernés pour des opérations taxées en aval (voir, notamment, arrêts du 29 novembre 2012, Gran Via Moineşti, C‑257/11, EU:C:2012:759, point 38 et jurisprudence citée, ainsi que du 10 octobre 2013, Pactor Vastgoed, C‑622/11, EU:C:2013:649, point 34).
103

Dès lors, si l’article 266 TFUE crée certes une obligation d’agir à la charge de l’institution concernée, elle ne constitue pas une source de compétence pour celle-ci ni ne permet à cette dernière de se fonder sur une base juridique qui a entretemps été abrogée (voir, en ce sens, arrêt du 19 juin 2019, C & J Clark International, C‑612/16, non publié, EU:C:2019:508, point 39 et jurisprudence citée). Par ailleurs, selon la jurisprudence, d’une part, la disposition constituant la base juridique d’un acte et habilitant une institution de l’Union à adopter l’acte en cause doit être en vigueur au moment de l’adoption de celui-ci et, d’autre part, les règles de procédure sont généralement censées s’appliquer au moment où elles entrent en vigueur (arrêt du 29 mars 2011, ThyssenKrupp Nirosta/Commission, C‑352/09 P, EU:C:2011:191, point 88 et jurisprudence citée).
51

Il s’ensuit que ne peut être qualifié d’« organisme sans but lucratif », au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous m), de la directive TVA, que l’organisme dont le patrimoine est affecté de manière continue à la réalisation de son objet social et ne peut pas être transféré à ses membres après la dissolution de cet organisme, dans la mesure où ce patrimoine dépasse les parts de capital libérées par ces membres et la valeur vénale des contributions en nature versées par ceux-ci.
4)

Dr. K. Chrysostomides & Co. LLC, Agroton plc, Mmes Joanna et Kyriaki Andreou, Bundeena Holding plc, Mme Henrietta Jindra Burton, C & O Service & Investment Ltd, C. G. Christofides Industrial Ltd, M. Phidias Christodoulou, Mme Georgia Phanou-Christodoulou, M. Christakis Christofides, Mme Theano Chrysafi, M. Andreas Chrysafis, M. Dionysios Chrysostomides, Mmes Eleni K. et Eleni D. Chrysostomides, D & C Construction and Development Ltd, Mme Chrystalla Dekatris, M. Constantinos Dekatris, Dr. K. Chrysostomides and Co., Mme Emily Dragoumi, Mme Parthenopi Dragoumi, M. James Droushiotis, Eastvale Finance Ltd, M. Nicos Eliades, Mme Tereza Eliades, Goodway Alliance Ltd, M. Christos Hadjimarkos, Johnson Cyprus Employees Provident Fund, Kalia Georgiou LLC, Komposit Ltd, M. Platon M. Kyriakides, L.kcar Intermetal and Synthetic Ltd, Lois Builders Ltd, Mme Athena Mavronicola-Droushiotis, Medialgeria Monitoring and Consultancy Ltd, Neita International Inc., Mme Sophia Nicolatos, Paris & Barcelona Ltd, Mme Louiza Patsiou, Probus Mare Marine Ltd, Provident Fund of the Employees of Osel Ltd, R.A. M. Oil Cyprus Ltd, Steelway Alliance Ltd, Tameio Pronoias Prosopikou Genikon, The Cyprus Phassouri Estates Ltd, The Prnses Ltd, M. Christos Tsimon, Mme Nafsika Tsimon, Unienergy Holdings Ltd et Mme Julia Justine Jane Woods ainsi que Mme Eleni Pavlikka Bourdouvali, M. Georgios Bourdouvalis, Mme Nikolina Bourdouvali, Coal Energy Trading Ltd, M. Christos Christofi, Mme Elisavet Christofi, Mme Athanasia Chrysostomou, M. Sofoklis Chrysostomou, Clearlining Ltd, M. Alan Dimant, Dodoni Ependyseis Chartofylakou Dimosia Etaireia Ltd, Dtek Holding Ltd, Dtek Trading Ltd, Elma Holdings pcl, Elma Properties & Investments pcl, Mme Agrippinoulla Fragkoudi, M. Dimitrios Fragkoudis, Frontal Investments Ltd, M. Costas Gavrielides, Mme Eleni Harou, Mme Theodora Hasapopoullou, Mme Gladys Iasonos, M. Georgios Iasonos, Jupiter Portfolio Investments pcl, M. George Karkousi, Lend & Seaserve Ltd, Liberty Life Insurance pcl, Michail P. Michailidis Ltd, M. Michalakis Michaelides, Mme Rena Michael Michaelidou, M. Akis Micromatis, M. Erginos Micromatis, M. Harinos Micromatis, M. Alvinos Micromatis, M. Plotinos Micromatis, Nertera Investments Ltd, M. Andros Nicolaides, Mme Melina Nicolaides, Mme Ero Nicolaidou, M. Aris Panagiotopoulos, Mme Nikolitsa Panagiotopoulou, M. Lambros Panayiotides, Mme Ersi Papaefthymiou, M. Kostas Papaefthymiou, Restful Time Co., M. Alexandros Rodopoulos, Seatec Marine Services Ltd, Sofoklis Chrisostomou & Yioí Ltd, M. Marinos C. Soteriou, Sparotin Ltd et Mmes Miranda et Myria Tanou sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, afférents tant à la procédure de première instance qu’à la procédure liée aux pourvois dans les affaires C‑597/18 P et C‑598/18 P.
93

Le logiciel en cause au principal permet de détecter les paramètres correspondant à ceux des tests effectués en laboratoire selon le profil NEDC et, le cas échéant, d’augmenter le niveau d’ouverture de la vanne EGR aux fins de rediriger une partie plus importante des gaz d’échappement dans le collecteur d’admission et de réduire ainsi les émissions du véhicule testé. Ce logiciel permet donc d’intensifier le fonctionnement de la vanne EGR afin que les émissions respectent les seuils fixés par le règlement no 715/2007. Il ressort de la décision de renvoi que, lorsque ledit logiciel ne détecte pas le profil NEDC et qu’il estime, de ce fait, que le véhicule se trouve dans des conditions d’utilisation normales, des émissions de NOx supérieures à celles recueillies lors de la phase de test, de surcroît non conformes aux limites fixées par le règlement no 715/2007, sont constatées.
1)

La Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, de l’article 6, paragraphe 1, de l’article 12, paragraphe 1, et de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, de l’article 6, de l’article 24, paragraphe 3, de l’article 43 et de l’article 46, paragraphe 5, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, et des articles 8, 9 et 11 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale : — en prévoyant que les demandes de protection internationale émanant de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides qui, arrivant de Serbie, souhaitent accéder, sur son territoire, à la procédure de protection internationale, ne peuvent être présentées que dans les zones de transit de Röszke (Hongrie) et de Tompa (Hongrie), tout en adoptant une pratique administrative constante et généralisée limitant drastiquement le nombre de demandeurs autorisés à pénétrer quotidiennement dans ces zones de transit ; — en instaurant un système de rétention généralisée des demandeurs de protection internationale dans les zones de transit de Röszke et de Tompa, sans respecter les garanties prévues à l’article 24, paragraphe 3, et à l’article 43 de la directive 2013/32 ainsi qu’aux articles 8, 9 et 11 de la directive 2013/33 ; — en permettant l’éloignement de tous les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur son territoire, à l’exception de ceux d’entre eux qui sont soupçonnés d’avoir commis une infraction, sans respecter les procédures et garanties prévues à l’article 5, à l’article 6, paragraphe 1, à l’article 12, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/115 ; — en subordonnant à des conditions contraires au droit de l’Union l’exercice, par les demandeurs de protection internationale qui relèvent du champ d’application de l’article 46, paragraphe 5, de la directive 2013/32, de leur droit de rester sur son territoire.
10

Le 3 décembre 2018, soit avant le dépôt du mémoire en défense intervenu le 19 décembre 2018, la République de Slovénie a communiqué à la Commission des mesures nationales, à savoir le Zakon o trgu finančnih instrumentov (loi relative au marché des instruments financiers, Uradni list RS, no 67/2007, ci-après le « ZTFI »), le Sklep o pogojih za opravljanje investicijskih storitev za borznoposredniške družbe (ordonnance relative aux conditions de fourniture de services d’investissement et d’autres services pour les sociétés de courtage en bourse, Uradni list RS, no 85/2016, ci-après l’« ordonnance ATVP » ) et le Sklep o spremembah in dopolnitvah Sklepa o pogojih za opravljanje investicijskih in drugih storitev za borznoposredniške družbe (ordonnance portant modification de l’ordonnance relative aux conditions de fourniture de services d’investissement et d’autres services pour les sociétés de courtage en bourse, Uradni list RS, no 62/2017, ci-après l’« ordonnance modifiant l’ordonnance ATVP »), qu’elle considérait être des mesures de transposition partielle de la directive déléguée MiFID II. Ces mesures avaient été adoptées dans le cadre de la transposition de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO 2004, L 145, p. 1, ci-après la « directive MiFID I »).
49

Par conséquent, le Tribunal a commis une erreur de droit, aux points 27 et 28 de l’ordonnance attaquée, en ayant assimilé la divulgation d’un document par un tiers à la divulgation par l’institution concernée du document demandé, au sens du règlement no 1049/2001, et en ayant déduit, au point 37 de cette ordonnance, qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le recours de la requérante au motif que, le document ayant été divulgué par un tiers, la requérante pouvait y accéder et en faire usage de manière aussi légale que si elle l’avait obtenu à la suite de la satisfaction d’une demande introduite en vertu de ce règlement.
9

Aux termes de l’article 2, premier alinéa, de l’Ordenanza Fiscal no 22 del Ayuntamiento de Pamplona, reguladora de las tasas por aprovechamientos especiales del suelo, vuelo y subsuelo del dominio público local por las empresas explotadoras de servicios de suministros (ordonnance fiscale no 22 de la municipalité de Pampelune, régissant la taxe pour l’exploitation spéciale du sous-sol et de la surface du domaine public municipal, ainsi que de l’espace surplombant celui‑ci, par des entreprises fournissant des services d’approvisionnement), du 28 novembre 2013 (BO de Navarre no 240, du 16 décembre 2013, p. 12766) (ci-après l’« ordonnance fiscale no 22/2014 ») : « Constitue le fait générateur de la taxe l’utilisation privative ou l’exploitation spéciale du sous-sol et de la surface du domaine public municipal, ainsi que de l’espace surplombant celui-ci, au moyen de câbles, de conduites et de galeries destinés aux raccordements d’énergie électrique, d’eau, de gaz ou de tout autre fluide, de téléphonie fixe, de téléphonie mobile et d’autres services de communication électronique, y compris les poteaux, câbles, raccordements aériens, boîtiers de fixation, de distribution ou d’enregistrement, transformateurs, glissières, bascules, antennes, appareils de vente automatique et autres appareils similaires liés à la fourniture du service ».
22

Au soutien de son pourvoi, la requérante invoque deux moyens. Le premier moyen est tiré d’une violation de l’article 101 TFUE et de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003, dans la mesure où la requérante a été tenue pour responsable d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union commise par Prysmian et par PrysmianCS au cours de la période comprise entre le 29 juillet 2005 et le 3 mai 2007 (ci-après la « période antérieure à l’OPI »). Le second moyen est pris d’une violation de l’article 101 TFUE et de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003, dans la mesure où la requérante a été tenue pour responsable de cette même infraction pour la période allant du 3 mai 2007 au 28 janvier 2009 (ci-après la « période postérieure à l’OPI »). La requérante demande, en outre, à la Cour de lui accorder le bénéfice de toute réduction d’amende accordée à Prysmian et à PrysmianCS, en réduisant le montant de l’amende qui lui a été infligée solidairement avec ces dernières, pour le cas où la Cour ferait droit au pourvoi formé par lesdites société contre l’arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018, Prysmian et Prysmian Cavi e Sistemi/Commission (T‑475/14, EU:T:2018:448).
9

La Legea nr. 123 energiei electrice și a gazelor naturale (loi no 123 relative à l’électricité et au gaz naturel), du 10 juillet 2012 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 485, du 16 juillet 2012), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après la « loi relative à l’électricité et au gaz naturel »), disposait : « Article 2 Les activités dans le domaine de l’électricité et de l’énergie thermique produites par la cogénération doivent être exercées en vue de la réalisation des objectifs fondamentaux suivants : [...] c) mettre en place et assurer le bon fonctionnement des marchés concurrentiels de l’électricité ; [...] h) améliorer la compétitivité du marché intérieur de l’électricité et la participation active à la formation tant du marché régional que du marché intérieur de l’électricité de l’Union [...] et au développement des échanges transfrontaliers ; [...] Article 3 Aux fins du présent titre, les termes et expressions ci-après s’entendent comme suit : [...] 38. gestionnaire du marché de l’électricité : la personne morale qui assure l’organisation et l’administration des marchés centralisés, à l’exception du marché de l’équilibrage, aux fins de la négociation en gros de l’électricité à court, moyen et long terme. [...] 49. marché centralisé de l’électricité : le cadre organisé dans lequel ont lieu les transactions d’électricité entre différents opérateurs économiques, par l’intermédiaire du gestionnaire du marché de l’électricité ou du gestionnaire de réseau de transport et de système, sur le fondement de règles spécifiques adoptées par l’autorité compétente ; [...] Article 10 [...] 2. L’autorité compétente délivre les licences pour : [...] f) la gestion des marchés centralisés ; une seule licence est accordée au gestionnaire du marché de l’électricité [...] [...] Article 20 1. Le marché de l’électricité se compose du marché réglementé et du marché concurrentiel, et les transactions d’énergie sont effectuées en gros ou au détail. [...] Article 23 1. Les transactions d’électricité sont effectuées sur le marché concurrentiel de manière transparente, publique, centralisée et non discriminatoire. [...] [...] Article 28 Les producteurs ont principalement les obligations suivantes : [...] c) offrir de manière publique et non discriminatoire sur le marché concurrentiel l’intégralité de l’électricité disponible. [...] »
26

En effet, le mécanisme de régularisation fait partie intégrante du régime de déduction établi par la directive TVA et vise à accroître la précision des déductions de TVA de manière à assurer la neutralité fiscale, laquelle constitue un principe fondamental du système commun de TVA mis en place par le législateur de l’Union en la matière (voir, en ce sens, arrêts du 21 février 2006, Halifax e.a., C‑255/02, EU:C:2006:121, point 92, et jurisprudence citée, ainsi que du 11 avril 2018, SEB bankas, C‑532/16, EU:C:2018:228, point 37). En vertu de ce principe, les opérations effectuées au stade antérieur continuent à donner lieu au droit à déduction dans la seule mesure où elles servent à fournir des prestations soumises à la TVA. La directive TVA a ainsi pour objectif d’établir une relation étroite et directe entre le droit à déduction de la TVA payée en amont et l’utilisation des biens ou des services concernés pour des opérations taxées en aval (arrêt du 18 octobre 2012, TETS Haskovo, C‑234/11, EU:C:2012:644, points 30 et 31 ainsi que jurisprudence citée).
La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et notamment l’article 11 de celle-ci, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre qui prévoit qu’une peine d’emprisonnement peut être prononcée à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier pour lequel la procédure de retour établie par cette directive a été menée à son terme, sans pour autant que l’intéressé ait effectivement quitté le territoire des États membres, lorsque le comportement incriminé est défini comme visant le séjour irrégulier en connaissance d’une interdiction d’entrée, prononcée notamment en raison des antécédents pénaux de l’intéressé ou du danger qu’il représente pour l’ordre public ou la sécurité nationale, à condition que le comportement incriminé ne soit pas défini par rapport à une violation de cette interdiction d’entrée et que cette réglementation soit suffisamment accessible, précise et prévisible dans son application afin d’éviter tout danger d’arbitraire, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
125

Ne serait pas compréhensible la raison pour laquelle ces règlements et ces lignes directrices ne seraient pas applicables en l’espèce, compte tenu des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination. Cette indétermination empêcherait d’apprécier correctement la proportionnalité de l’aide et ne permettrait pas non plus, le budget initial n’étant pas déterminable, de respecter, en cas d’augmentation de ce budget, l’obligation d’effectuer une nouvelle notification conformément à l’article 1er, sous c), du règlement (UE) no 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9), lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO 2004, L 140, p. 1), en vertu desquels une augmentation de 20 % du budget initial approuvé par la Commission conduit à une modification de l’aide. La conclusion du Tribunal, au point 361 de l’arrêt attaqué, selon laquelle l’octroi éventuel d’aides d’État supplémentaires ne fait pas l’objet de la décision litigieuse serait donc erronée.