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FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/5

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Heinrich Bauer Verlag Beteiligungs GmbH/Finanzamt für Großunternehmen in Hamburg

(Affaire C-360/06) (1)

(Liberté d'établissement - Législation fiscale - Impôt sur les sociétés - Évaluation des parts non cotées dans des sociétés de capitaux)

(2008/C 301/09)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Heinrich Bauer Verlag BeteiligungsGmbH

Partie défenderesse: Finanzamt für Großunternehmen in Hamburg

En présence de: Heinrich Bauer Verlag KG

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Hamburg — Interprétation des art. 52 du traité CE (devenu, après modification, art. 43 CE) et 58 du traité CE (devenu art. 48 CE) — Évaluation des parts non cotées dans des sociétés de capitaux — Différence d'évaluation entre une participation dans une société de personnes nationale et une participation dans une société de personnes établie dans un autre État membre

Dispositif

En l'absence de justification valable, les articles 52 du traité CEE (devenu article 52 du traité CE, lui-même devenu, après modification, article 43 CE) et 58 du traité CEE (devenu article 58 du traité CE, lui-même devenu article 48 CE) s'opposent à l'application d'une législation fiscale d'un État membre en ce que, dans le cadre de l'évaluation de parts non cotées d'une société de capitaux dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, elle a pour effet d'attribuer une valeur plus élevée à la participation de cette société au capital d'une société de personnes établie dans un autre État membre qu'à sa participation dans une société de personnes établie dans l'État membre concerné, pourvu, toutefois, qu'une telle participation soit de nature à lui conférer une influence certaine sur les décisions de la société de personnes établie dans un autre État membre et à lui permettre d'en déterminer les activités.

(1) JO C 310 du 16.12.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/6

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 septembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — Birgit Bartsch/Bosch und Siemens Hausgeräte (BSH) Altersfürsorge GmbH

(Affaire C-427/06) (1)

(Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail - Article 13 CE - Directive 2000/78/CE - Régime de pension professionnel excluant le droit à la pension de retraite en faveur du conjoint survivant plus jeune de plus de quinze ans que l'ancien employé décédé - Discrimination fondée sur l'âge - Rattachement au droit communautaire)

(2008/C 301/10)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesarbeitsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Birgit Bartsch

Partie défenderesse: Bosch und Siemens Hausgeräte (BSH) Altersfürsorge GmbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesarbeitsgericht — Interprétation du principe de non discrimination en fonction de l'âge, de l'art. 13 CE et de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16) — Régime de pension professionel (betriebliche Altersversorgung) excluant le droit à la pension de retraite (Ruhegeld) pour le conjoint survivant de 15 ans plus jeune que l'ancien employé décédé — Application du principe de non-discrimination en fonction de l'âge en l'absence d'un élément de rattachement à une situation envisagée par d'autres dispositions du droit communautaire

Dispositif

Le droit communautaire ne contient pas une interdiction de toute discrimination fondée sur l'âge dont les juridictions des États membres doivent garantir l'application lorsque le comportement éventuellement discriminatoire ne présente aucun lien avec le droit communautaire. Un tel lien n'est pas créé par l'article 13 CE ni, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, par la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, dès avant l'expiration du délai imparti à l'État membre en cause pour la transposition de celle-ci.

(1) JO C 326 du 30.12.2006.
1)

Le Royaume d'Espagne, — en refusant de reconnaître les qualifications professionnelles d'ingénieur obtenues en Italie sur le fondement d'une formation universitaire dispensée seulement en Espagne, et — en subordonnant l'admission aux épreuves de promotion interne de la fonction publique des ingénieurs en possession de titres professionnels obtenus dans un autre État membre à la reconnaissance académique de ces qualifications, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, telle que modifiée par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001, et en particulier de l'article 3 de celle-ci.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Flensburg — Allemagne) — Procédure engagée par Stefan Grunkin, Dorothee Regina Paul

(Affaire C-353/06) (1)

(Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres - Droit international privé en matière de nom patronymique - Rattachement, pour la détermination de la loi applicable, à la seule nationalité - Enfant mineur né et résidant dans un État membre et possédant la nationalité d'un autre État membre - Non-reconnaissance dans l'État membre dont il est ressortissant du nom acquis dans l'État membre de naissance et de résidence)

(2008/C 313/04)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Flensburg

Partie dans la procédure engagée par

Stefan Grunkin, Dorothee Regina Paul,

en présence de:

Leonhard Matthias Grunkin-Paul, Standesamt Niebüll,

Objet

Demande de décision préjudicielle — Amtsgericht Flensburg — Interprétation des art. 12 et 18 du traité CE — Règle nationale de conflit des lois qui rattache le droit régissant la détermination du nom de famille d'une personne à la seule nationalité — Refus de l'État membre de la nationalité de reconnaître un nom de famille d'un enfant, composé des patronymes respectifs de ses parents, l'enfant étant né et résidant dans un autre État membre où il a été enregistré sous ce double nom

Dispositif

L'article 18 CE s'oppose, dans des conditions telles que celles de l'affaire au principal, à ce que les autorités d'un État membre, en appliquant le droit national, refusent de reconnaître le nom patronymique d'un enfant tel qu'il a été déterminé et enregistré dans un autre État membre où cet enfant est né et réside depuis lors et qui, à l'instar de ses parents, ne possède que la nationalité du premier État membre.

(1) JO C 281 du 18.11.2006.
2)

Les articles 56 CE et 58 CE s'opposent à une législation d'un État membre telle que celle en cause au principal qui, en prévoyant, en faveur des organismes de placement collectif à caractère fiscal établis sur le territoire de cet État membre, une compensation destinée à tenir compte des prélèvements fiscaux effectués à la source par un autre État membre ou par un pays tiers sur les dividendes versés à ces organismes, réduit cette compensation si et dans la mesure où l'actionnariat de ceux-ci est constitué de personnes physiques ou morales qui résident ou sont établies dans d'autres États membres ou dans des pays tiers, dès lors qu'une telle réduction désavantage indistinctement tous les actionnaires desdits organismes. À cet égard, est sans influence le fait que les actionnaires étrangers d'un organisme de placement collectif à caractère fiscal résident ou soient établis dans un État avec lequel l'État membre d'établissement de cet organisme a conclu une convention prévoyant, sur une base de réciprocité, l'imputation des retenues fiscales effectuées à la source sur les dividendes.
1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 2, 10, paragraphe 1, ainsi que 12, paragraphes 3 et 4, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 183/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 juin 2008 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — The Queen, The International Association of Independent Tanker (Intertanko), The International Association of Dry Cargo Shipowners (Intercargo), The Greek Shipping Co-operation Committee, Lloyd's Register, The International Salvage Union/Secretary of State for Transport

(Affaire C-308/06) (1)

(Transport maritime - Pollution causée par les navires - Directive 2005/35/CE - Validité - Convention de Montego Bay - Convention Marpol 73/78 - Effets juridiques - Invocabilité - Négligence grave - Principe de sécurité juridique)

(2008/C 183/03)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: The Queen, The International Association of Independent Tanker (Intertanko), The International Association of Dry Cargo Shipowners (Intercargo), The Greek Shipping Co-operation Committee, Lloyd's Register, The International Salvage Union,

Partie défenderesse: Secretary of State for Transport

Objet

Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Validité des art. 4 et 5, par. 1 et 2, de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (JO L 255, p. 11) — Dispositions communautaires ayant pour effet la limitation de certaines exceptions contenues dans une convention internationale (Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, dite «Convention MARPOL») — Dispositions imposant des sanctions pénales dans des situations où une convention internationale (Convention des Nations unies sur le droit de la mer [UNCLOS]) ne les impose pas

Dispositif

1) La validité de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions, ne peut être appréciée: — ni au regard de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, signée à Londres le 2 novembre 1973, telle que complétée par le protocole du 17 février 1978, — ni au regard de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982.

2) L'examen de la quatrième question n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l'article 4 de la directive 2005/35 au regard du principe général de sécurité juridique.

(1) JO C 261 du 28.10.2006.
1)

Les articles 5, paragraphes 1 et 2, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, et 3 bis, paragraphe 1, de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, doivent être interprétés en ce sens que le titulaire d'une marque enregistrée n'est pas habilité à interdire l'usage, par un tiers, dans une publicité comparative qui satisfait à toutes les conditions de licéité énoncées audit article 3 bis, paragraphe 1, d'un signe identique ou similaire à sa marque. Toutefois, lorsque les conditions requises à l'article 5, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/104 pour interdire l'usage d'un signe identique ou similaire à une marque enregistrée sont réunies, il est exclu que la publicité comparative dans laquelle ce signe est utilisé satisfasse à la condition de licéité énoncée à l'article 3 bis, paragraphe 1, sous d), de la directive 84/450, telle que modifiée par la directive 97/55.
1)

Le Grand-Duché de Luxembourg, — en déclarant que les dispositions de l'article 1er, paragraphe 1, points 1, 2, 8 et 11, de la loi du 20 décembre 2002 portant transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et réglementation du contrôle de l'application du droit du travail constituent des dispositions de police relevant de l'ordre public national; — en ayant transposé de manière incomplète les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services; — en énonçant, à l'article 7, paragraphe 1, de cette loi du 20 décembre 2002, les conditions relatives à l'accès aux indications essentielles indispensables à un contrôle par les autorités nationales compétentes d'une manière manquant de la clarté nécessaire pour assurer la sécurité juridique des entreprises désirant détacher des travailleurs au Luxembourg, et — en imposant, à l'article 8 de ladite loi, la conservation au Luxembourg, entre les mains d'un mandataire ad hoc y résidant, des documents nécessaires au contrôle, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 96/71, lu en combinaison avec le paragraphe 10 de cet article, ainsi que des articles 49 CE et 50 CE.
1)

Les articles 1er, paragraphe 2, 7, paragraphe 1, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce qu'un État membre, dans des circonstances telles que celles des affaires au principal, refuse de reconnaître sur son territoire le droit de conduire résultant d'un permis de conduire délivré ultérieurement par un autre État membre en dehors de toute période d'interdiction de solliciter un nouveau permis imposée à la personne concernée et, partant, la validité de ce permis tant que le titulaire de celui-ci ne s'est pas soumis aux conditions requises dans ce premier État membre pour la délivrance d'un nouveau permis à la suite du retrait d'un permis antérieur, en ce compris l'examen d'aptitude à la conduite attestant que les motifs ayant justifié ledit retrait n'existent plus. Dans les mêmes circonstances, lesdites dispositions ne s'opposent pas à ce qu'un État membre refuse de reconnaître sur son territoire le droit de conduire résultant d'un permis de conduire ultérieurement délivré par un autre État membre s'il est établi sur la base des mentions figurant sur celui-ci ou d'autres informations incontestables provenant de l'État membre de délivrance que, lorsque ledit permis a été délivré, son titulaire, qui a fait l'objet, sur le territoire du premier État membre, d'une mesure de retrait d'un permis antérieur, n'avait pas sa résidence normale sur le territoire de l'État membre de délivrance.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/3

Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-39/06) (1)

(Manquement d'État - Aides d'État - Subventions à l'investissement et à l'emploi - Obligation de récupération - Inexécution - Principe de protection de la confiance légitime)

(2008/C 209/04)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Gross et T. Scharf, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et C. Schulze-Bahr, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation d'art. 249 et des art. 1, 2 et 3 de la décision 2003/643/CE de la Commission, du 13 mai 2003, relative à l'aide d'Etat accordée par l'Allemagne en faveur de Kahla Porzellan GmbH et de Kahla/Thüringen Porzellan GmbH [notifée sous le numéro C(2003) 1520; aide no C-62/00, ex NN 142/99] (JO L 227, p. 12) — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, des mesures nécessaires afin de récupérer des aides ayant été déclarées incompatibles avec le marché commun

Dispositif

1) En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour récupérer certaines aides déclarées incompatibles avec le marché commun par l'article 1er, paragraphe 2, sous d) et g), de la décision de la Commission du 30 octobre 2002, telle qu'elle figure dans la décision 2003/643/CE, du 13 mai 2003, relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Kahla Porzellan GmbH et de Kahla/Thüringen Porzellan GmbH, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er à 3 de cette décision.

2) La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 60 du 11.3.2006.
1)

La directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, ne s'oppose pas à ce que la réglementation d'un État membre, telle que celle en cause au principal, prévoie l'allongement, aux conditions qu'elle fixe, de la durée de la période transitoire au terme de laquelle doit intervenir la cessation anticipée d'une concession de distribution du gaz naturel, telle que celle en cause au principal. Dans ces conditions, il y a également lieu de considérer que l'article 10 CE et le principe de proportionnalité ne s'opposent pas non plus à une telle réglementation.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 223/7

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 juillet 2008 — Bertelsmann AG, Sony Corporation of America/Commission des Communautés européennes, Independent Music Publishers and Labels Association (Impala, association internationale), Sony BMG Music Entertainment BV

(Affaire C-413/06 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Contrôle des opérations de concentration d'entreprises - Entreprise commune Sony BMG - Recours à l'encontre de l'annulation d'une décision de la Commission déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun - Contrôle juridictionnel - Portée - Exigences de preuve - Rôle de la communication des griefs - Renforcement ou création d'une position dominante collective - Motivation des décisions autorisant une opération de concentration - Utilisation d'informations confidentielles)

(2008/C 223/10)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Bertelsmann AG (représentants: P. Chappatte et J. Boyce, Solicitors), Sony Corporation of America (représentants:N. Levy, Barrister, R. Snelders, avocat, T. Graf, Rechtsanwalt)

Autres parties dans la procédure: Independent Music Publishers and Labels Association (Impala) (représentants: S. Crosby, Solicitor et J. Golding, Solicitors, I. Wekstein-Steg, Advocate), Commission des Communautés européennes (représentants: A. Whelan, agent et K. Mojzesowicz, agents), Sony BMG Music Entertainment BV (représentants: N. Levy, Barrister, R. Snelders, avocat, T. Graf, Rechtsanwalt)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 13 juillet 2006, Impala/Commission (T-464/04) par lequel le Tribunal a annulé une décision de la Commission, du 19 juillet 2004, déclarant compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE l'opération de concentration visant à la création d'une entreprise commune regroupant les activités de Sony et Bertelsmann dans le domaine de la musique enregistrée (affaire no COMP/M.3333 — Sony/BMG)

Dispositif

1) L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 13 juillet 2006, Impala/Commission (T-464/04), est annulé.

2) L'affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 326 du 30.12.2006.
1)

L'article 25 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une mesure législative en vertu de laquelle les acheteurs nationaux d'électricité sont redevables d'un supplément de prix dû à leur gestionnaire de réseau pour les quantités d'électricité produites dans l'État membre et importées qui ont été transportées en faveur de ces acheteurs, lorsque ce supplément doit être cédé par ledit gestionnaire à une société désignée à cette fin par le législateur, cette société étant une filiale commune des quatre entreprises nationales productrices d'électricité et auparavant gestionnaire des coûts de toute l'électricité produite et importée, et que ce supplément doit être intégralement affecté au paiement de coûts non conformes au marché auxquels cette société est personnellement tenue, ce qui a pour conséquence que les sommes perçues par cette société compensent intégralement la charge subie par l'électricité nationale transportée. Il en va de même lorsque les entreprises productrices nationales d'électricité sont tenues d'assumer ces coûts et que, en raison de conventions existantes, par le paiement d'un prix d'achat de l'électricité nationale, par le paiement de dividendes aux différentes entreprises nationales productrices d'électricité dont la société désignée est la filiale ou par tout autre moyen, l'avantage constitué par le supplément de prix a pu être intégralement répercuté par la société désignée aux entreprises nationales productrices d'électricité. L'article 90 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à la même mesure législative dans les circonstances où le produit de la taxe perçue sur l'électricité transportée n'est affecté que partiellement au paiement de coûts non conformes au marché, c'est-à-dire lorsque le montant perçu par la société désignée ne compense qu'une partie de la charge subie par l'électricité nationale transportée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 223/9

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 juillet 2008 — L & D SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Julius Sämann Ltd

(Affaire C-488/06 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Articles 8, paragraphe 1, sous b), et 73 - Marque figurative «Aire Limpio» - Marques figuratives communautaire, nationales et internationales représentant un sapin avec des dénominations diverses - Opposition du titulaire - Refus partiel d'enregistrement - Déduction du caractère distinctif particulier de la marque antérieure d'éléments de preuve relatifs à une autre marque)

(2008/C 223/13)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: L & D SA (représentant: S. Miralles Miravet, abogado)

Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. García Murillo, agent), Julius Sämann Ltd (représentant: E. Armijo Chávarri, abogado)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 7 septembre 2006, L & D/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Julius Sämann Ltd (T-168/04) par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annulation partielle de la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 15 mars 2004 (affaire R 326/2003-2), relative à une procédure d'opposition entre Julius Sämann Ltd et L & D, SA

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) L & D SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 20 du 27.1.2007.