Affaire C-45/08

Spector Photo Group NV et Chris Van Raemdonck

contre

Commissie voor het Bank-, Financie- en Assurantiewezen (CBFA)

(demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Brussel)

«Directive 2003/6 — Opérations d’initiés — Utilisation d’informations privilégiées — Sanctions — Conditions»

Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 10 septembre 2009 I ‐ 12076

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 décembre 2009 I ‐ 12100

Sommaire de l’arrêt

L’article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/6 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) doit être interprété en ce sens que le fait qu’une personne visée au second alinéa de cette disposition qui détient une information privilégiée acquiert ou cède ou tente d’acquérir ou de céder, pour son compte propre ou pour le compte d’autrui, soit directement, soit indirectement, les instruments financiers auxquels se rapporte cette information implique que cette personne a «utilisé cette information» au sens de ladite disposition, sous réserve du respect des droits de la défense et, en particulier, du droit de pouvoir renverser cette présomption. La question de savoir si ladite personne a enfreint l’interdiction des opérations d’initiés doit être analysée à la lumière de la finalité de cette directive, qui est de protéger l’intégrité des marchés financiers et de renforcer la confiance des investisseurs, laquelle repose, notamment, sur l’assurance que ces derniers seront placés sur un pied d’égalité et protégés contre l’utilisation indue d’informations privilégiées. Cette disposition définit ainsi de manière objective les opérations d’initiés sans que l’intention qui les inspire entre de manière explicite dans leur définition, et cela afin de parvenir à une harmonisation uniforme du droit des États membres. Par conséquent, la réunion des éléments constitutifs de l’opération y visés permet de présumer l’intention de l’auteur de l’opération. Toutefois, cette présomption ne saurait, pour autant, porter atteinte aux droits fondamentaux et, en particulier, au principe de la présomption d’innocence, consacré, notamment, à l’article 6, paragraphe 2, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. (cf. points 35, 38, 39, 62, disp. 1)

L’aptitude d’une information à affecter de manière sensible le cours des instruments financiers auxquels elle se rapporte est l’un des éléments caractéristiques de la notion d’information privilégiée définie à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/6 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), cette notion ayant elle-même été précisée à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2003/124, portant modalités d’application de la directive 2003/6 en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché, comme une information qu’un investisseur raisonnable serait susceptible d’utiliser en tant que faisant partie des fondements de ses décisions d’investissement. Conformément à la finalité de la directive 2003/6, cette aptitude à influer de manière sensible sur les cours des instruments financiers concernés ou les cours des instruments dérivés qui leur sont liés doit s’apprécier, a priori, à la lumière du contenu de l’information en cause et du contexte dans lequel elle s’inscrit. Il n’est donc pas nécessaire, afin de déterminer si une information est privilégiée, d’examiner si sa divulgation a effectivement influé de façon sensible sur le cours des instruments financiers auxquels elle se rapporte. (cf. points 67-69)