Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en indemnité — Délai de prescription — Point de départ

(Art. 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46)

2. Recours en indemnité — Délai de prescription — Interruption

(Art. 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46)

3. Responsabilité non contractuelle — Conditions

(Art. 288, al. 2, CE)

Sommaire

1. Le délai de prescription de l'action en responsabilité de la Communauté commence à courir lorsque sont réunies toutes les conditions auxquelles se trouve subordonnée l'obligation de réparation et notamment lorsque le dommage à réparer s'est concrétisé. Dès lors, s'agissant des cas où la responsabilité de la Communauté trouve sa source dans un acte normatif, ce délai de prescription commence à courir lorsque les effets dommageables de cet acte se sont produits. Une solution différente reviendrait à remettre en cause le principe de l'autonomie des recours en faisant dépendre la procédure du recours en indemnité de l'aboutissement d'un recours en annulation.

Cette solution peut être transposée aux contentieux nés d'actes individuels. Dans ces contentieux, le délai de prescription commence à courir lorsque la décision a produit ses effets à l'égard des personnes qu'elle vise. Dans une situation où une amende est infligée à une société par une décision de la Commission, les effets dommageables se produisent à l'égard de cette entreprise dès sa condamnation à payer l'amende. Il est en effet indifférent, pour le déclenchement du délai de prescription, que le comportement illégal de la Communauté ait été constaté par une décision de justice.

(cf. points 29-31)

2. En vertu de l'article 46 du statut de la Cour de justice, la prescription est interrompue, en matière de responsabilité non contractuelle, soit par la requête formée devant la Cour, soit par la demande préalable que la victime peut adresser à l'institution compétente des Communautés. Ledit article 46 étant relatif aux actions contre les Communautés en matière de responsabilité non contractuelle, la «requête» au sens de ce texte, qui est d'ailleurs considérée comme interruptive de la prescription, est celle tendant à mettre en cause cette responsabilité, conformément à l'article 288, alinéa 2, CE. Un recours en annulation ne saurait donc être considéré comme étant une «requête» de nature à interrompre le délai de prescription au sens de l'article 46 du statut de la Cour.

(cf. point 36)

3. L'engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, parmi lesquelles figure, lorsqu'est en cause l'illégalité d'un acte juridique, l'existence d'une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers. S'agissant de cette condition, le critère décisif pour considérer qu'une violation du droit communautaire est suffisamment caractérisée est celui de la méconnaissance manifeste et grave, par une institution communautaire, des limites qui s'imposent à son pouvoir d'appréciation. Lorsque cette institution ne dispose que d'une marge d'appréciation considérablement réduite, voire inexistante, la simple infraction au droit communautaire peut suffire à établir l'existence d'une violation suffisamment caractérisée. La nature générale ou individuelle d'un acte n'est donc pas déterminante pour établir si l'on se trouve en présence d'une telle violation.

(cf. points 47-48)