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FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/66

Arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 — Kastenholz/OHMI — Qwatchme (Cadrans de montre)

(Affaire T-68/11) (1)

(Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire représentant des cadrans de montre - Dessins ou modèles antérieurs non enregistrés - Motif de nullité - Nouveauté - Articles 4, 5 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Caractère individuel - Impression globale différente - Articles 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 - Droit d’auteur antérieur - Article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement no 6/2002)

2013/C 225/146

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Erich Kastenholz (Troisdorf, Allemagne) (représentant: L. Acker, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement S. Hanne, puis D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Qwatchme A/S (Løsning, Danemark) (représentant: M. Zöbisch, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 2 novembre 2010 (affaire R 1086/2009-3), relative à une procédure de nullité entre Erich Kastenholz et Qwatchme A/S.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Erich Kastenholz est condamné aux dépens.

(1) JO C 113 du 9.4.2011.
1)

La décision de la de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 juin 2011 (affaire R 1816/2010-1) est annulée en ce qui concerne les produits relevant de la classe 28 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondant à la description suivante: «Piscines gonflables à usage récréatif; cages à poule (jouets); animaux en peluche (empaillés); piscines (articles de jeu); pistolets à air (jouets); jeux vidéo électroniques portatifs; véhicules (jouets); modèles réduits; unité de jeux électroniques portable; jetons pour jeux; jeux de dames; appareils pour terrains de jeux; jeux d’action mécaniques; jouets, à l’exception des jouets pour animaux domestiques; jeux électroniques; ballons (jouets); dés (jeux); objets de cotillon; jeux électroniques portatifs; cartes à jouer; jeux de type flippers; gobelets (pour jeu); jouets d’impression; sets de question pour jeux de société; cartes de bingo; avions miniatures; quilles de billard; jeux de dominos; manches à air de décoration; flippers; jeux d’adresse et jeux d’action; jeux de société; jeux automatiques (machines) à prépaiement; flippers (à prépaiement ou non); modèles réduits d’avions (réduits à l’échelle); jeux de cartes; frisbees; balles de jeu; jeux; gobelets pour jeux de dés; poupées; quilles (jeu); véhicules téléguidés (jouets); palets; fléchettes; tirs au pigeon; modèles réduits de véhicules; toboggan (jeu); jeux automatiques (machines) à prépaiement; échiquiers; masques de carnaval; puzzles; jouets rembourrés; jeux d’ordinateurs portatifs; fléchettes; avions jouets; disques à lancer (jouets); pigeons d’argile (cibles); culbuteurs; ours en peluche; jeux vidéo portatifs; véhicules jouets à moteur actionnés électroniquement; jouets à piles; jetons pour jeux de hasard; cibles; ours (jouets rembourrés); jouets gonflables; jeux de société; balançoires; cerfs-volants; modèles réduits de véhicules».
1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 14 janvier 2011 (affaire R 556/2010-2), relative à une procédure d’opposition entre M. José Luis Otero González et Apli-Agipa SAS est annulée, dans la mesure où elle rejette le recours de M. Otero González et accorde à Apli-Agipa l’enregistrement de la marque communautaire verbale AGIPA pour les «photographies; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; pinceaux; articles de bureau (à l’exception des meubles); matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils); matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes); caractères d’imprimerie; clichés», relevant de la classe 16 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/68

Arrêt du Tribunal du 28 mai 2013 — Trabelsi e.a./Conseil

(Affaire T-187/11) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie - Gel des fonds - Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Recours en indemnité - Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal - Irrecevabilité)

2013/C 225/150

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Mohamed Trabelsi, Ines Lejri, Moncef Trabelsi, Selima Trabelsi et Tarek Trabelsi (représentants: initialement A. Metzker, puis A. Tekari, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement G. Étienne et A. Vitro, puis G. Étienne, M. Bishop et M.-M. Joséphidès, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bordes et M. Konstantinidis, agents); et République tunisienne (représentant: W. Bourdon, avocat)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision d’exécution 2011/79/PESC du Conseil, du 4 février 2011, mettant en œuvre la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 31, p. 40), et, d’autre part, demande de dommages-intérêts.

Dispositif

1) La décision d’exécution 2011/79/PESC du Conseil, du 4 février 2011, mettant en œuvre la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie est annulée en tant qu’elle vise M. Mohamed Trabelsi.

2) Les effets de la décision d’exécution 2011/79 à l’égard de M. Mohamed Trabelsi sont maintenus jusqu’à l’expiration du délai de pourvoi contre le présent arrêt ou, si un pourvoi est introduit dans ce délai, jusqu’au rejet de celui-ci.

3) Le surplus du recours est rejeté.

4) Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Mohamed Trabelsi, Mme Ines Lejri, M. Moncef Trabelsi, Mlle Selima Trabelsi et M. Tarek Trabelsi, en ce compris les dépens afférents à la procédure de référé.

5) La Commission européenne et la République tunisienne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 152 du 21.5.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/71

Arrêt du Tribunal du 25 juin 2013 — Aldi/OHMI — Dialcos (dialdi)

(Affaire T-505/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative dialdi - Marque communautaire verbale antérieure ALDI - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2013/C 225/157

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Aldi GmbH & Co. KG (Mülheim an der Ruhr, Allemagne) (représentants: N. Lützenrath, U. Rademacher, L. Kolks et C. Fürsen, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Dialcos SpA (Due Carrare, Italie) (représentant: B. Saguatti, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 5 juillet 2011 (affaire R 1097/2010-2), relative à une procédure d’opposition entre Aldi GmbH & Co. KG et Dialcos SpA.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 5 juillet 2011 (affaire R 1097/2010-2) est annulée.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Aldi GmbH & Co. KG.

3) Dialcos SpA supportera ses propres dépens.

(1) JO C 355 du 3.12.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/74

Arrêt du Tribunal du 27 juin 2013 — Beifa Group/OHMI — Schwan-Stabilo Schwanhäußer (Instruments d'écriture)

(Affaire T-608/11) (1)

(Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un instrument d’écriture - Marques nationales figurative et tridimensionnelle antérieures - Motif de nullité - Usage dans le dessin ou modèle communautaire d’un signe antérieur dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation - Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure)

2013/C 225/163

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Beifa Group Co. Ltd (Ningbo, Chine) (représentants: R. Davis, barrister, N. Cordell, solicitor, et B. Longstaff, barrister)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Schwan-Stabilo Schwanhäußer GmbH & Co. KG (Heroldsberg, Allemagne) (représentants: H. Gauß et U. Blumenröder, avocats)

Objet

Recours contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 9 août 2011 (affaire R 1838/2010-3), relative à une procédure de nullité entre Schwan-Stabilo Schwanhäußer GmbH & Co. KG et Ningbo Beifa Group Co., Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Beifa Group Co. Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 32 du 4.2.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 164/15

Arrêt du Tribunal du 25 avril 2013 — Gossio/Conseil

(Affaire T-130/11) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire - Gel des fonds - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation)

2013/C 164/27

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Marcel Gossio (Abidjan, Cote d’Ivoire) (représentants: initialement G. Collard puis S. Zokou, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et G. Étienne, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bordes et M. Konstantinidis, agents); et République de Côte d’Ivoire (représentants: J.-P. Mignard, J.-P. Benoit et G. Merland, avocats)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 36), et, d’autre part, du règlement (UE) no 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Marcel Gossio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La République de Côte d’Ivoire et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 130 du 30.4.2011.
2)

Hultafors Group AB est condamnée aux dépens exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et la Società Italiana Calzature SpA au cours de la procédure devant le Tribunal, et aux dépens exposés par la Società Italiana Calzature SpA aux fins de la procédure devant la chambre de recours.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/40

Arrêt du Tribunal du 19 avril 2013 — Luna/OHMI — Asteris (Al bustan)

(Affaire T-454/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative Al bustan - Marque nationale figurative antérieure ALBUSTAN - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009)

2013/C 156/74

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Luna International Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: S. Malynicz, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Asteris Industrial and Commercial Company SA (Athènes, Grèce)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 20 mai 2011 (affaire R 1358/2008-2), relative à une procédure de nullité entre Asteris Industrial and Commercial Company SA et Luna International Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Luna International Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 319 du 29.10.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/27

Arrêt du Tribunal du 30 avril 2013 — Boehringer Ingelheim International/OHMI (RELY-ABLE)

(Affaire T-640/11) (1)

(Marque communautaire - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque verbale RELY-ABLE - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Motif surabondant)

2013/C 171/52

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Boehringer Ingelheim International GmbH (Ingelheim am Rhein, Allemagne) (représentants: V. von Bomhard, A. Renck et C. Steudtner, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 30 septembre 2011 (affaire R 756/2011-4), concernant l’enregistrement international désignant la Communauté européenne du signe verbal RELY-ABLE.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Boehringer Ingelheim International GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 58 du 25.2.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/9

Arrêt du Tribunal du 14 mai 2013 — Morelli/OHMI — Associazone nazionale circolo del popolo della libertà et Brambilla (PARTITO DELLA LIBERTA')

(Affaires T-321/11 et T-322/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demandes de marque communautaire verbale PARTITO DELLA LIBERTA' et de marque communautaire figurative Partito della Libertà - Nom de domaine national antérieur “partitodellaliberta.it” - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 - Absence de démonstration de l’utilisation du nom de domaine antérieur “partitodellaliberta.it” dans la vie des affaires)

2013/C 178/15

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Raffaello Morelli (Rome, Italie) (représentant: G. Brenelli, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Associazone nazionale circolo del popolo della libertà (Milan, Italie) (affaire T-321/11); et Michela Vittoria Brambilla (Milan) (affaire T-322/11) (représentants: P. Tarchini, G. Sena et C. M. Furlani, avocats)

Objet

Recours formés contre les décisions de la première chambre de recours de l’OHMI du 17 mars 2011 (affaires R 1303/2010-1 et R 1304/2010-1), relatives à des procédures d’opposition entre M. Raffaello Morelli, d’une part, et, respectivement, l’Associazione nazionale circolo del popolo della libertà et Mme Michela Vittoria Brambilla, d’autre part.

Dispositif

1) Les affaires T-321/11 et T-322/11 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Les recours sont rejetés.

3) M. Raffaello Morelli est condamné aux dépens.

(1) JO C 238 du 13.8.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/14

Arrêt du Tribunal du 1er février 2013 — Ferrari/OHMI (PERLE')

(Affaire T-104/11) (1)

(Marque communautaire - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque figurative PERLE' - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009)

2013/C 79/23

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Ferrari F.lli Lunelli SpA (Trente, Italie) (représentants: P. Perani et G. Ghisletti, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement G. Mannucci, puis L. Rampini et F. Mattina, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 8 décembre 2010 (affaire R 1249/2010-2), concernant l’enregistrement international désignant la Communauté européenne de la marque figurative PERLE'.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ferrari F.lli Lunelli SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 113 du 9.4.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/15

Arrêt du Tribunal du 6 février 2013 — Bopp/OHMI (Représentation d’un cadre octogonal vert)

(Affaire T-263/11) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un cadre octogonal vert - Motif absolu de refus - Caractère distinctif - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 - Offre de preuve présentée pour la première fois dans la réplique - Article 48, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal - Envoi d’un document à l’OHMI par télécopie - Règles applicables)

2013/C 79/26

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Carsten Bopp (Glashütten, Allemagne) (représentant: C. Russ, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement K. Klüpfel et D. Walicka, puis K. Klüpfel et A. Pohlmann, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 11 mars 2011 (affaire R 605/2010-4), concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant un cadre octogonal vert comme marque communautaire.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 11 mars 2011 (affaire R 605/2010-4) est annulée.

2) L’OHMI est condamné aux dépens.

(1) JO C 238 du 13.8.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/17

Arrêt du Tribunal du 6 février 2013 — Maharishi Foundation/OHMI (MÉDITATION TRANSCENDANTALE)

(Affaire T-426/11) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale MÉDITATION TRANSCENDANTALE - Motif absolu de refus - Décision de la chambre de recours renvoyant l’affaire devant la division d’examen - Article 65, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 - Recevabilité - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 - Public pertinent)

2013/C 79/30

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Maharishi Foundation Ltd (Saint-Hélier, Jersey) (représentant: A. Meijboom, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 6 avril 2011 (affaire R 1294/2010-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal MÉDITATION TRANSCENDANTALE comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Maharishi Foundation Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 282 du 24.9.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/16

Arrêt du Tribunal du 1er février 2013 — Polyelectrolyte Producers Group e.a./Commission

(Affaire T-368/11) (1)

(REACH - Mesures transitoires concernant les restrictions applicables à la mise sur le marché et à l’utilisation de l’acrylamide pour les applications d’étanchéisation - Annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 - Proportionnalité - Obligation de motivation)

2013/C 79/28

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Polyelectrolyte Producers Group (Bruxelles, Belgique); SNF SAS (Andrézieux-Bouthéon, France); et Travetanche Injection SPRL (Bruxelles) (représentants: K. Van Maldegem et R. Cana, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Oliver et E. Manhaeve, agents, assistés de K. Sawyer, barrister)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels, M. Noort et B. Koopman, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement (UE) no 366/2011 de la Commission, du 14 avril 2011, modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (acrylamide) (JO L 101, p. 12).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Producers Group, SNF SAS et Travetanche Injection SPRL supporteront, outre leurs propres dépens afférents à la procédure principale, ceux exposés par la Commission européenne.

3) Travetanche Injection supportera les dépens afférents à la procédure de référé.

4) Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens.

(1) JO C 282 du 24.9.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/19

Arrêt du Tribunal du 19 mars 2013 — Yueqing Onesto Electric/OHMI — Ensto (ONESTO)

(Affaire T-624/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque figurative ONESTO - Marque communautaire figurative antérieure ENSTO - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2013/C 129/37

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Yueqing Onesto Electric Co. Ltd (Zhejiang, Chine) (représentant: B. Piepenbrink, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Ensto Oy (Porvoo, Finlande) (représentant: F. Teixeira Baptista, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 20 septembre 2011 (affaire R 2535/2010-2), relative à une procédure d’opposition entre Ensto Oy et Yueqing Onesto Electric Co. Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Yueqing Onesto Electric Co. Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 32 du 4.2.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/18

Arrêt du Tribunal du 20 mars 2013 — El Corte Inglés/OHMI — Chez Gerard (CLUB GOURMET)

(Affaire T-571/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale CLUB GOURMET - Marque nationale figurative antérieure CLUB DEL GOURMET, EN… El Corte Inglés - Motif relatif de refus - Absence de similitude des produits et des services - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Arguments et preuves présentés pour la première fois devant le Tribunal)

2013/C 129/36

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: El Corte Inglés, SA (Madrid, Espagne) (représentants: E. Seijo Veiguela et J. L. Rivas Zurdo, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: Ó. Mondéjar Ortuño, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Groupe Chez Gerard Restaurants Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 28 juillet 2011 (affaire R 1946/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre El Corte Inglés, SA et Groupe Chez Gerard Restaurants Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) El Corte Inglés, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 13 du 14.1.2012.