Résumons tout d'abord les faits de l'affaire 6/84. Au cours du second semestre de 1980, la société Nicolet Instrument GmbH, dont le siège est à Offenbach-sur-le-Main, filiale allemande de l'entreprise nord-américaine de même nom, a importé des États-Unis en République fédérale d'Allemagne quatre computers du type « Nicolet-Data Acquisition System, model MED-80 ». Deux exemplaires de ces appareils étaient destinés à la clinique neurologique de l'université d'Erlangen, tandis- que les autres auraient été employés respectivement par l'Institut de zoologie de l'université de Bonn et par la Sportärztliche Hauptberatungsstelle (service central médico-sportif de consultation) du Land de Hesse. L'importatrice a demandé au bureau de douane compétent (l'aéroport de Francfort) d'être admise à bénéficier de la franchise des droits de douane. Dans un premier temps, le bureau la lui a accordée, quoique à titre provisoire; mais, ensuite, après avoir fait effectuer les constatations du cas par les instituts techniques de vérification et de formation douanière de Berlin et de Munich, il a retiré sa décision d'octroi et, par des avis de redressement des 8 et 30 septembre et 5 octobre 1981, il a demandé à la société Nicolet le paiement de plus de 29000 DM à titre de droits de douane. En effet — selon la motivation de sa décision —, l'appareil possédait des caractères objectifs ne permettant pas de le faire considérer comme « spécialement destiné à la recherche scientifique ».

L'importatrice a présenté une réclamation et la Commission, invitée par la République fédérale à engager la procédure visée à l'article 7 du règlement no 2784 du 12 décembre 1979 (JO L 318, p. 32), a adopté, le 27 juillet 1982, la décision no 82/549 (JO L 237, p. 41) décidant que l'appareil a quo est dépourvu de caractère scientifique et ne peut donc pas être importé en franchise. Contre les décisions conformes de l'autorité douanière allemande, la société Nicolet a alors formé un recours devant le Finanzgericht de Francfort en soutenant l'invalidité de la décision, qui — a-t-elle argumenté — avait été prise sur la base de l'avis d'experts non compétents pour apprécier l'appareil. A cette fin, la requérante a produit une expertise effectuée par le professeur K. Peper de l'université de la Sarre, selon laquelle l'utilisation à des fins différentes dudit appareil conçu pour l'emploi dans les laboratoires de recherche est possible, mais non économique. Par ordonnance du 13 décembre 1983, la septième chambre du Finanzgericht a sursis à statuer et a demandé à notre Cour de se prononcer sur la validité de la décision 82/549.

Passons aux faits de l'affaire 30/84. Toujours en 1980, la société Nicolet a importé des États-Unis en République fédérale un computer dénommé « Nicolet-Data Acquisition and Processing System, model NIC-1180» et destiné à l'Institut de physique chimique de l'université de Cologne. Dans ce cas également, le bureau de douane a accordé la franchise, puis l'a révoquée en demandant le paiement de plus de 6500 DM. L'importatrice a présenté une réclamation contre l'avis de redressement s'y rapportant; mais le bureau l'a repoussée le 16 juillet 1982 en invoquant la décision 80/716 du 7 juillet 1980 (JO L 191, p: 31) par laquelle, dans un cas d'importation précédent en territoire communautaire, la Commission avait nié le caractère scientifique de l'appareil.

La société Nicolet a alors introduit un recours devant le Finanzgericht de Hesse en affirmant encore une fois que les experts consultés par la Commission ne possédaient pas les qualifications nécessaires pour apprécier le caractère scientifique du computer. A l'appui de cette thèse, elle a produit une seconde expertise, effectuée par le professeur B. Schrader de l'université d'Essen, dans laquelle celui-ci déclare que le même computer est particulièrement apte à la recherche scientifique. Par ordonnance du 16 janvier 1984, la même septième chambre du Finanzgericht a sursis à statuer et vous a demandé de vous prononcer sur la validité de la décision 80/716.