Arrêt de la Cour du 9 mars 1977. - Société anonyme Générale sucrière et autres contre Commission des Communautés européennes et autres. - Affaires jointes 41, 43 et 44-73 - Interprétation.



Recueil de jurisprudence 1977 page 00445

édition spéciale grecque page 00131

édition spéciale portugaise page 00153



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - INFRACTION - AMENDE - FIXATION - MONTANT - UNITES DE COMPTE - CONVERSION EN MONNAIE NATIONALE - DETERMINATION DANS CETTE MONNAIE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 15 , ART . 18 )

2 . CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - INFRACTION - AMENDE - MONTANT - DETERMINATION DANS UNE MONNAIE NATIONALE - PAIEMENT DANS UNE AUTRE MONNAIE NATIONALE DE LA COMMUNAUTE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 15 )

3 . PROCEDURE - ARRET - INTERPRETATION - EFFETS

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 102 )

Sommaire

1 . DANS LA MESURE OU L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 17 FAIT ETAT DE L ' UNITE DE COMPTE ( UC ) POUR DETERMINER LE CADRE DANS LEQUEL DES AMENDES PEUVENT ETRE FIXEES , LA COMMISSION ET LA COUR SONT TENUES , AUX FINS DE LA CONVERSION DE L ' UC EN MONNAIE NATIONALE , D ' ADOPTER LA METHODE RESULTANT DE L ' ARTICLE 18 DUDIT REGLEMENT ET DES DISPOSITIONS AUXQUELLES CET ARTICLE RENVOIE .

CEPENDANT RIEN DANS LE LIBELLE DE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 17 NE PERMET DE CONCLURE QUE LA COMMISSION ET LA COUR SERAIENT OBLIGEES D ' EXPRIMER LE MONTANT D ' UNE AMENDE EN UC OU PAR REFERENCE A UN MONTANT CHIFFRE EN UC . L ' UC N ' ETANT PAS UNE MONNAIE DE PAIEMENT , LA COMMISSION ET LA COUR SONT NECESSAIREMENT AMENEES A DETERMINER LE MONTANT DE L ' AMENDE EN MONNAIE NATIONALE .

2 . SI LA COMMISSION PEUT EXIGER QUE LES ENTREPRISES FRAPPEES PAR UNE AMENDE AU SENS DE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 17 S ' ACQUITTENT DE LEURS DETTES DANS LA MONNAIE NATIONALE INDIQUEE DANS LA DECISION DE LA COMMISSION OU DANS L ' ARRET DE LA COUR , AUCUN TEXTE NE LUI INTERDIT D ' ACCEPTER DES PAIEMENTS DANS UNE AUTRE MONNAIE NATIONALE DE LA COMMUNAUTE . ELLE DOIT CEPENDANT VEILLER A CE QUE LA VALEUR EFFECTIVE DES VERSEMENTS EFFECTUES DANS UNE AUTRE MONNAIE CORRESPONDE A CELLE DU MONTANT EN MONNAIE NATIONALE FIXE DANS LA DECISION OU DANS L ' ARRET . DES LORS , LA CONVERSION ENTRE LES DEUX MONNAIES NATIONALES EN CAUSE DOIT SE FAIRE AU TAUX DE CHANGE LIBRE APPLICABLE LE JOUR DU PAIEMENT .

3 . UN ARRET EN INTERPRETATION PRODUIT DES EFFETS A L ' EGARD NON SEULEMENT DES DEMANDERESSES , MAIS ENCORE DE TOUTE AUTRE PARTIE , POUR AUTANT QU ' ELLE EST CONCERNEE PAR LA DISPOSITION DE L ' ARRET DONT L ' INTERPRETATION EST DEMANDEE OU PAR UNE DISPOSITION STRICTEMENT ANALOGUE DE CELLE-CI .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES

1 ) 41-73 - INTERPRETATION

SOCIETE ANONYME GENERALE SUCRIERE , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL , ASSISTE DE ME DOMINIQUE VOILLEMOT , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME GEORGES REUTER , 12 , RUE NOTRE-DAME ,

2 ) 43 ET 44-73 - INTERPRETATION

SOCIETE BEGHIN-SAY , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A THUMERIES ( NORD ) , FRANCE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL , ASSISTE DE ME BERNARD DU GRANRUT , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , BOITE POSTALE 39 ,

PARTIES DEMANDERESSES ,

CONTRE

1 ) COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , MM . GIORGIO PINCHERLE ET ERICH ZIMMERMANN , DOCTEURS EN DROIT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

2 ) NV CENTRALE SUIKER MAATSCHAPPIJ , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A AMSTERDAM , ASSISTEE DE ME R . A . MOERZER BRUYNS AVOCAT AU GERECHTSHOF D ' AMSTERDAM , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME BONN , 22 , COTE-D ' EICH ,

3 ) RAFFINERIE TIRLEMONTOISE , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A BRUXELLES , ASSISTEE DE MES G . VAN HECKE , PROFESSEUR , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE , ET A . DERINGER , AVOCAT A L ' OBERLANDESGERICHT DE COLOGNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , CENTRE LOUVIGNY , 34 BIS , RUE PHILIPPE-II ,

4 ) SOCIETE ANONYME SUCRES ET DENREES , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL , ASSISTE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LASSIER ET BUDRY ET DE ME J . D . BREDIN , AVOCATS A LA COUR D ' APPEL DE PARIS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , CENTRE LOUVIGNY , 34 BIS , RUE PHILIPPE-II ,

5 ) SUEDDEUTSCHE ZUCKER AG DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MANNHEIM ,

6 ) SUEDZUCKER-VERKAUF GMBH , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A OBERURSEL ( ALLEMAGNE ) ,

LES DEFENDERESSES AD 5 ) ET AD 6 ) ETANT ASSISTEES DE MES GLEISS , LUTZ , HOOTZ ET HIRSCH , DOCTEURS EN DROIT , AVOCATS AU LANDGERICHT DE STUTTGART , AINSI QUE DE LEURS ASSOCIES , ET AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG ET L ' ETUDE DE ME GEORGES REUTER , 12 , RUE NOTRE-DAME ,

7 ) FIRMA PFEIFER & LANGEN , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A COLOGNE , ASSISTEE DE ME FERDINAND HERMANNS , DOCTEUR EN DROIT , AVOCAT A L ' AMTSGERICHT ET AU LANDGERICHT DE COLOGNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . ANDRE ROBERT , 13 , RUE JOSEPH-TOCKERT ,

8 ) COOPERATIEVE VERENIGING " SUIKER UNIE " UA , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ROTTERDAM ,

9 ) ZUCCHERIFICIO DEL VOLANO SPA , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A GENES ,

10 ) SOCIETA AGRICOLA INDUSTRIALE EMILIANA-AIE , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BOLOGNE ,

11 ) SOCIETA SADAM SPA , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BOLOGNE ,

12 ) CAVARZERE PRODUZIONI INDUSTRIALI SPA , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PADOUE ;

13 ) SOCIETA ITALIANA PER L ' INDUSTRIA DEGLI ZUCCHERI , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ROME ,

14 ) " ERIDANIA " ZUCCHERIFICI NAZIONALI SPA , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ROME ,

15 ) UNIONE NAZIONALE CONSUMATORI , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ROME ,

PARTIES DEFENDERESSES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES EN INTERPRETATION DU POINT 3 , LETTRE B , DU DISPOSITIF DE L ' ARRET DE LA COUR DU 16 DECEMBRE 1975 , RENDU DANS LES AFFAIRES JOINTES 40 A 48-73 , 50-73 , 54 A 56-73 , 111-73 , 113-73 ET 114-73 ( RECUEIL 1975 , P . 1663 ) , POUR AUTANT QUE LADITE LETTRE B CONCERNE LES DEMANDERESSES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LES SOCIETES GENERALE SUCRIERE ET BEGHIN-SAY - CETTE DERNIERE ETANT ISSUE DE LA FUSION DES ANCIENNES SOCIETES SAY ET BEGHIN - ONT INTRODUIT , EN VERTU DES ARTICLES 40 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE ET 102 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DES DEMANDES TENDANT A L ' INTERPRETATION , POUR AUTANT QU ' IL LES CONCERNE , DU POINT 3 , LETTRE B , DU DISPOSITIF DE L ' ARRET DE LA COUR DU 16 DECEMBRE 1975 , RENDU DANS LES AFFAIRES JOINTES 40-73 , ETC . ( SUIKER UNIE E.A./COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . RECUEIL 1975 , P . 1663 ) ET AUQUEL LES SOCIETES GENERALE SUCRIERE , SAY ET BEGHIN ETAIENT PARTIES ;

2 ATTENDU QUE , PAR CET ARRET , LA COUR AVAIT ANNULE OU REFORME PARTIELLEMENT LA DECISION DE LA COMMISSION DU 2 JANVIER 1973 ( JO NO L 140 , P . 17 ET SUIV . ) , DECISION AYANT , NOTAMMENT , INFLIGE AUXDITES SOCIETES ET A UNE SERIE D ' AUTRES ENTREPRISES , EN VERTU DE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 17 DU CONSEIL , DES AMENDES , EXPRIMEES EN UNITES DE COMPTE ET EN MONNAIE NATIONALE , EN RAISON D ' INFRACTIONS AUX ARTICLES 85 OU 86 DU TRAITE CEE ;

3 QUE , PLUS PARTICULIEREMENT , LA COUR A DECLARE ET ARRETE QUE CES AMENDES SONT FIXEES POUR GENERALE SUCRIERE " A 80 000 UNITES DE COMPTE ( 444 335,20 FRANCS FRANCAIS ) " , POUR SAY " A 80 000 UNITES DE COMPTE ( 444 335,20 FRANCS FRANCAIS ) " ET POUR BEGHIN " A 100 000 UNITES COMPTE ( 555 419 FRANCS FRANCAIS ) " ;

4 QU ' AUX FINS D ' ETABLIR LA PARITE ENTRE CHAQUE MONTANT EXPRIME EN UNITES DE COMPTE ( CI-APRES " UC " ) ET LE MONTANT CORRESPONDANT EN MONNAIE NATIONALE , LA COUR - COMME LA COMMISSION DANS SA DECISION - A TENU COMPTE DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT NO 17 SELON LEQUEL L ' UC VISEE A L ' ARTICLE 15 EST CELLE RETENUE POUR L ' ETABLISSEMENT DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE ;

5 QU ' AINSI , LA COUR A APPLIQUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 10 , PARAGRAPHE 1 , ET 27 DU REGLEMENT FINANCIER DU CONSEIL , DU 25 AVRIL 1973 , RELATIF AU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( JO NO L 116 , P . 1 ) , DISPOSITIONS SELON LESQUELLES , D ' UNE PART , LA VALEUR DE L ' UC EST EGALE A 0,88867088 GRAMME D ' OR FIN ET , D ' AUTRE PART , LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES SONT EXPRIMEES EN UC ET CONVERTIES DANS LES MONNAIES NATIONALES RESPECTIVES SUR LA BASE DU RAPPORT ENTRE LE POIDS D ' OR FIN CONTENU DANS L ' UC ET LE POIDS D ' OR FIN CORRESPONDANT AU PAIR DE CHACUNE DE CES MONNAIES , TEL QU ' IL A ETE DECLARE AU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL ;

6 ATTENDU QUE , SELON LES DEMANDERESSES , L ' ETENDUE DE LEURS DETTES EST DETERMINEE PAR LE MONTANT EXPRIME PAR LA COUR EN UC , CELUI EXPRIME EN MONNAIE NATIONALE N ' AYANT QU ' UNE VALEUR INDICATIVE , DE SORTE QU ' ELLES AURAIENT EU LA FACULTE DE SE LIBERER DANS LA MONNAIE NATIONALE DE N ' IMPORTE QUEL ETAT MEMBRE , DONC EGALEMENT EN LIRE ITALIENNES , ET CELA EN APPLIQUANT , AUX FINS DE LA CONVERSION DE L ' UC EN LIRES , LA METHODE INDIQUEE CI-DESSUS ;

7 ATTENDU QUE LA COMMISSION , SANS S ' OPPOSER A CE QUE LES DEMANDERESSES REGLENT LEURS DETTES DANS UNE MONNAIE NATIONALE DE LA COMMUNAUTE AUTRE QUE LE FRANC FRANCAIS , EST CEPENDANT D ' AVIS QUE L ' ETENDUE DES DETTES RESULTE DES MONTANTS FIXES PAR LA COUR DANS CETTE MONNAIE ET QUE , PAR CONSEQUENT , LORSQUE LES DEMANDERESSES SOUHAITENT SE LIBERER DANS UNE AUTRE MONNAIE NATIONALE , LA CONVERSION DOIT S ' OPERER AU TAUX DE CHANGE LIBRE APPLICABLE A LA DATE DU PAIEMENT ;

8 ATTENDU QUE LES DEMANDERESSES ET LA COMMISSION CONCLUENT RESPECTIVEMENT , EN SUBSTANCE , A CE QUE LA COUR INTERPRETE SON ARRET EN CONFORMITE AVEC LES THESES DEFENDUES DE PART ET D ' AUTRE ;

9 1 . ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 17 , LA COMMISSION " PEUT . . . INFLIGER DES AMENDES DE MILLE UNITES DE COMPTE AU MOINS ET D ' UN MILLION D ' UNITES DE COMPTE AU PLUS , CE DERNIER MONTANT POUVANT ETRE PORTE A DIX POUR CENT DU CHIFFRE D ' AFFAIRES REALISE AU COURS DE L ' EXERCICE SOCIAL PRECEDENT PAR CHACUNE DES ENTREPRISES AYANT PARTICIPE A L ' INFRACTION " ;

10 QUE CETTE DISPOSITION INTERDIT A LA COMMISSION , ET LE CAS ECHEANT A LA COUR , DE FIXER DES AMENDES DONT LE MONTANT SORTIRAIT DU CADRE AINSI TRACE ;

11 QUE , DANS LA MESURE OU , POUR DETERMINER CE CADRE , LA DISPOSITION FAIT ETAT DE L ' UC , LA COMMISSION ET LA COUR SONT TENUES , AUX FINS DE LA CONVERSION DE L ' UC EN MONNAIE NATIONALE , D ' ADOPTER LA METHODE RESULTANT DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT NO 17 ET DES DISPOSITIONS AUXQUELLES IL RENVOIE ;

12 ATTENDU , CEPENDANT , QUE RIEN DANS LE LIBELLE DE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NE PERMET DE CONCLURE QUE LA COMMISSION ET LA COUR SERAIENT OBLIGEES D ' EXPRIMER LE MONTANT D ' UNE AMENDE EN UC OU PAR REFERENCE A UN MONTANT CHIFFRE EN UC ;

13 QU ' UNE TELLE CONCLUSION SE HEURTE DEJA AU FAIT QUE L ' ARTICLE 15 , EN VUE DE FIXER LE MONTANT MAXIMAL DES AMENDES , SE REFERE NON SEULEMENT A UN MONTANT SPECIFIE EN UC , MAIS EGALEMENT A UN MONTANT A CALCULER A PARTIR DU CHIFFRE D ' AFFAIRES DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE , VALEUR NE POUVANT S ' EXPRIMER QU ' EN UNE MONNAIE NATIONALE ;

14 QU ' ENSUITE , LADITE CONCLUSION MECONNAIT LES CONSEQUENCES DECOULANT DU FAIT QUE , EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 187 ET 192 DU TRAITE CEE , LES DECISIONS DE LA COMMISSION ET DE LA COUR COMPORTANT , A LA CHARGE DE PERSONNES AUTRES QUE LES ETATS , UNE OBLIGATION FINANCIERE , FORMENT TITRE EXECUTOIRE , L ' EXECUTION FORCEE EVENTUELLE ETANT REGIE PAR LES REGLES DE LA PROCEDURE CIVILE EN VIGUEUR DANS L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL ELLE A LIEU ;

15 QU ' AINSI L ' UC N ' ETANT PAS UNE MONNAIE DE PAIEMENT , LA COMMISSION ET LA COUR SONT NECESSAIREMENT AMENEES A DETERMINER LE MONTANT DE L ' AMENDE EN MONNAIE NATIONALE ;

16 QUE CES CONSIDERATIONS NE SONT PAS INFIRMEES PAR LA CIRCONSTANCE QUE LE CHOIX DE LA MONNAIE NATIONALE APPROPRIEE POURRAIT SOULEVER DES DIFFICULTES DANS LE CAS D ' ENTREPRISES DONT L ' ACTIVITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE SE REPARTIT SUR PLUSIEURS ETATS MEMBRES OU D ' ENTREPRISES ETABLIES DANS DES PAYS TIERS ;

17 ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' ARRET DOIT ETRE COMPRIS EN CE SENS QUE L ' ETENDUE DES DETTES RESPECTIVES DES DEMANDERESSES EST DETERMINEE PAR LES MONTANTS EXPRIMES EN FRANCS FRANCAIS , LES MONTANTS EN UC N ' AYANT ETE INDIQUES QU ' EN VUE DE PERMETTRE LE CONTROLE DU RESPECT DU CADRE A L ' INTERIEUR DUQUEL LES AMENDES DEVAIENT SE SITUER ;

18 QUE L ' ORDRE DANS LEQUEL L ' ARRET A CHAQUE FOIS INDIQUE LES DEUX MONTANTS EN QUESTION , ET LA FACON DONT IL LES A JUXTAPOSES , N ' ONT PAS D ' IMPORTANCE DECISIVE ;

19 2 . ATTENDU QUE , DES LORS , LA COMMISSION POUVAIT ET PEUT EXIGER QUE LES DEMANDERESSES S ' ACQUITTENT DE LEURS DETTES EN FRANCS FRANCAIS ;

20 QUE , TOUTEFOIS , AUCUN TEXTE NE LUI INTERDIT D ' ACCEPTER DES PAIEMENTS DANS UNE AUTRE MONNAIE NATIONALE DE LA COMMUNAUTE ;

21 ATTENDU , QUANT AU TAUX A APPLIQUER EN CE CAS AUX FINS DE LA CONVERSION DE L ' UNE DE CES MONNAIES DANS L ' AUTRE , QUE LES DEMANDERESSES NE SAURAIENT TIRER ARGUMENT DU FAIT QUE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT NO 17 RENVOIE AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AU BUDGET DE LA COMMUNAUTE ;

22 QU ' EN EFFET , LES PARITES ENTRE LES DIFFERENTES MONNAIES NATIONALES TELLES QU ' ELLES ONT ETE RETENUES PAR CES DISPOSITIONS NE CORRESPONDANT PLUS , DANS LA PLUPART DES CAS , AUX REALITES DU MARCHE , ON NE SAURAIT ADMETTRE QU ' ELLES S ' APPLIQUENT , PAR ANALOGIE , A DES HYPOTHESES QUI , COMME CELLE DE L ' ESPECE , NE SONT EXPRESSEMENT REGLEES PAR AUCUN TEXTE ;

23 QUE SI LA COMMISSION EST HABILITEE A ACCEPTER DES PAIEMENTS DANS UNE MONNAIE NATIONALE DE LA COMMUNAUTE AUTRE QUE CELLE DANS LAQUELLE LA DETTE A ETE ETABLIE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QU ' ELLE EST TENUE DE VEILLER A CE QUE LA VALEUR EFFECTIVE DES VERSEMENTS EFFECTUES DANS UNE AUTRE MONNAIE CORRESPONDE A CELLE DU MONTANT EN MONNAIE NATIONALE FIXE DANS L ' ARRET DE LA COUR ;

24 QUE , DES LORS , LA CONVERSION ENTRE LES DEUX MONNAIES NATIONALES EN CAUSE DOIT SE FAIRE AU TAUX DE CHANGE LIBRE APPLICABLE LE JOUR DU PAIEMENT ;

25 ATTENDU QUE LES DEMANDERESSES CONTESTENT CETTE SOLUTION , AU MOTIF QU ' ELLE CONDUIRAIT A DES DISCRIMINATIONS AU PROFIT D ' ENTREPRISES ETABLIES DANS DES PAYS A MONNAIE DITE FAIBLE ;

26 ATTENDU QUE CETTE ARGUMENTATION REPOSE SUR LA PREMISSE , ERRONEE AINSI QU ' IL VIENT D ' ETRE DIT , SELON LAQUELLE LA COMMISSION ET LA COUR SERAIENT TENUES DE DETERMINER L ' AMENDE EN UC ;

27 3 . ATTENDU QUE LES DEMANDERESSES NE DEMANDENT L ' INTERPRETATION DU POINT 3 , LETTRE B , DU DISPOSITIF DE L ' ARRET LITIGIEUX QUE POUR AUTANT QUE CETTE DISPOSITION LES CONCERNE ;

28 QUE , CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 102 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA DEMANDE EN INTERPRETATION " EST FORMEE CONTRE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE A CET ARRET " ;

29 QU ' IL S ' ENSUIT QU ' UN ARRET EN INTERPRETATION PRODUIT DES EFFETS A L ' EGARD NON SEULEMENT DES DEMANDERESSES , MAIS ENCORE DE TOUTE AUTRE PARTIE , POUR AUTANT QU ' ELLE EST CONCERNEE PAR LA DISPOSITION DE L ' ARRET DONT L ' INTERPRETATION EST DEMANDEE OU PAR UNE DISPOSITION STRICTEMENT ANALOGUE DE CELUI-CI ;

30 QUE LE POINT 3 , LETTRE B , DU DISPOSITIF DE L ' ARRET A INTERPRETER AYANT UTILISE , EN CE QUI CONCERNE LES ANCIENNES REQUERANTES SUIKER-UNIE , CENTRALE SUIKER MAATSCHAPPIJ , RAFFINERIE TIRLEMONTOISE , SUCRES ET DENREES , SUEDZUCKER-VERKAUF GMBH ET PFEIFER & LANGEN , UNE FORMULE ANALOGUE A CELLE FAISANT L ' OBJET DES PRESENTES DEMANDES - A SAVOIR INDIQUANT LE MONTANT DE L ' AMENDE D ' ABORD EN UC ET ENSUITE , ENTRE PARENTHESES , DANS LA MONNAIE NATIONALE DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE , DONC , SELON LE CAS , EN FLORINS NEERLANDAIS , FRANCS BELGES , FRANCS FRANCAIS OU DEUTSCHE MARK - , L ' INTERPRETATION QUE LA COUR DONNERA DE CETTE DISPOSITION DANS LE DISPOSITIF DU PRESENT ARRET S ' IMPOSE EGALEMENT A CES AUTRES ENTREPRISES ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

31 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , ETANT ENTENDU QUE , SI PLUSIEURS PARTIES SUCCOMBENT , LA COUR DECIDE DU PARTAGE DES DEPENS ;

32 QU ' EN L ' ESPECE , LES SOCIETES GENERALES SUCRIERE ET BEGHIN-SAY , AINSI QUE LES AUTRES SOCIETES QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A L ' EFFET D ' APPUYER LES CONCLUSIONS DES DEMANDERESSES - A SAVOIR CENTRALE SUIKER MAATSCHAPPIJ , RAFFINERIE TIRLEMONTOISE , SUCRES ET DENREES , SUEDDEUTSCHE ZUCKER AG , SUEDZUCKER VERKAUF GMBH ET PFEIFER & LANGEN - ONT SUCCOMBE EN LEURS CONCLUSIONS ;

33 QU ' IL CONVIENT DONC DE DECIDER QUE CHACUNE DE CES HUIT SOCETES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS ET UN HUITIEME DES DEPENS DE LA COMMISSION ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE POINT 3 , LETTRE B , DU DISPOSITIF DE L ' ARRET DE LA COUR DU 16 DECEMBRE 1975 , RENDU DANS LES AFFAIRES JOINTES 40-73 , ETC . ( SUIKER UNIE E.A./COMMISSION , RECUEIL 1975 , P . 2030 ET 2031 ) , EST INTERPRETE EN CE SENS QUE :

A ) L ' ETENDUE DES DETTES RESULTANT DES AMENDES RETENUES RESPECTIVEMENT A L ' EGARD DE CHACUNE DES ENTREPRISES CONCERNEES AUX TERMES DE LADITE LETTRE B , EST DETERMINEE PAR LE MONTANT FIXE DANS LA MONNAIE NATIONALE DE CHAQUE ENTREPRISE , DONC , EN CE QUI CONCERNE LES DEMANDERESSES , EN FRANCS FRANCAIS ;

B ) TOUTEFOIS , LA COMMISSION , SANS Y ETRE OBLIGEE , EST HABILITEE A ACCEPTER , DE LA PART DE CHACUNE DESDITES ENTREPRISES , LE PAIEMENT DANS UNE MONNAIE NATIONALE DE LA COMMUNAUTE AUTRE QUE CELLE RESULTANT DU DU POINT A ) CI-DESSUS , LA CONVERSION D ' UNE DE CES MONNAIES DANS L ' AUTRE DEVANT SE FAIRE SELON LE TAUX DE CHANGE LIBRE APPLICABLE A LA DATE DU PAIEMENT ;

2 ) CHACUNE DES SOCIETES GENERALE SUCRIERE , BEGHIN-SAY , CENTRALE SUIKER MAATSCHAPPIJ , RAFFINERIE TIRLEMONTOISE , SUCRES ET DENREES , SUEDDEUTSCHE ZUCKER AG , SUEDZUCKER VERKAUF GMBH ET PFEIFER & LANGEN SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS ET UN HUITIEME DES DEPENS DE LA COMMISSION .