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—

En ce qui concerne la correction financière forfaitaire relative aux aides pour la transformation des tomates pour l’exercice financier 2008, l’Italie fait valoir la violation de l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209, p. 1) et la violation des articles 28 et 31 du règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 218, p. 14). Dans le cadre de ce moyen, la requérante conteste l’application des corrections financières opérées par la décision attaquée à hauteur de 5 % des dépenses exposées et fait valoir que ces corrections ont été opérées nonobstant la preuve de l’absence de tout dommage financier appréciable.
1.

Premier moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit et de fait en qualifiant l’accord conclu par Teva et Servier le 13 juin 2006 (ci-après l’«accord») de restriction par objet. En droit, la Commission a qualifié à tort de restrictions par objet tous les accords susceptibles de restreindre la concurrence au lieu des seuls accords qui révèlent clairement, par leur nature même, un degré suffisant de nocivité à l’égard de la concurrence. En fait, les circonstances existant au moment où l’accord a été négocié, en particulier les véritables risques relatifs à la propriété intellectuelle auxquels Teva était confrontée, démontrent que celle-ci a conclu l’accord afin d’assurer une entrée sur le marché au bon moment et non pas pour recevoir une incitation en échange d’une entrée tardive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 409/62

Recours introduit le 2 octobre 2014 — Grundig Multimedia/OHMI (DetergentOptimiser)

(Affaire T-707/14)

2014/C 409/83

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Grundig Multimedia (Stansstad, Suisse) (représentants: S. Walter et M. Neuner, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 9 juillet 2014 rendue dans l’affaire R 172/2014-1;

— condamner la partie défenderesse aux dépens, en ce compris ceux exposés devant l’Office.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «DetergentOptimiser» pour des produits dans la classe 7 — Demande de marque communautaire no 1 1 9 49 559

Décision de l’examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.
2.

Deuxième moyen tiré du non-respect de l’obligation de motivation et des principes d’égalité et de proportionnalité, en ce que la décision litigieuse: — ne contient aucune indication ou explication relative aux exigences prévues dans la section (e) du critère 1(B)(B3); — traite à la fois de manière semblable des situations différentes et de manière différente des situations semblables, sans qu’une telle discrimination ne soit objectivement justifiée; — n’est pas nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, et en ce que des mesures moins contraignantes existent.
—

En outre, la Commission a violé le principe de proportionnalité en adoptant les lignes directrices car ces dernières proposent des instruments qui ne sont pas appropriés pour atteindre les objectifs déclarés de promotion des objectifs de l’Union en matière d’énergies renouvelables tout en réduisant les effets de distorsion. Ces instruments ne sont pas non plus proportionnés et ils imposent une charge excessive, à la fois aux États membres, qui devront presque tous réformer leurs régimes de soutien aux énergies renouvelables, et aux particuliers, qui devront supporter une charge administrative supplémentaire à cause de la participation aux appels d’offres.
—

constater que la partie défenderesse a, en violation de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, omis de charger l’Autorité européenne de sécurité des aliments de l’évaluation scientifique d’allégations de santé concernant des substances végétales en vue de l’adoption d’une liste communautaire des allégations autorisées concernant des substances végétales en vertu de l’article 13, paragraphe 1, dudit règlement, ainsi que de toutes les conditions nécessaires pour l’utilisation de ces allégations,
1.

Premier moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en méconnaissant les articles 101, 105 et 266 TFUE et l’article 7 du règlement no 1/2003 (1), en estimant que l’arrêt GlaxoSmithKline Services e.a./Commission e.a. (EU:C:2009:610) a eu pour effet de considérer que la décision initiale de 2001 est nulle et non avenue et que la situation doit être considérée comme si la Commission n’avait jamais adopté la décision de 2001. Par ailleurs, la requérante prétend que la Commission a méconnu son obligation de motivation suffisante et son obligation d’entendre la requérante sur cette question avant d’adopter une décision définitive.
—

Annuler la décision que la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a rendue le 11 juillet 2014 dans le recours R 2098/2013-4, en sorte que l’OHMI devra rejeter l’opposition faute de similitude entre marques ou signes et de risque de confusion global et admettre l’enregistrement conforme de la demande de marque communautaire no 009752271 «African SIMBA»;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 409/44

Recours introduit le 23 juillet 2014 — HB e.a./Commission

(Affaire T-361/14)

2014/C 409/64

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: HB (Linz, Autriche) Hans Joachim Richter (Brême, Allemagne); Carmen Arsene (Pitesti, Roumanie); Robert Coates Smith (Glatton, Royaume-Uni); Magdalena Anna Kuropatwinska (Varsovie, Pologne); Nathalie Louise Klinge (Zuidbroek, Pays-Bas); et Christos Yiapanis (Paphos, Chypre) (Représentante: C. Kolar, avocat)

Partie défenderesse: Commission

Conclusions des parties requérantes

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission européenne du 26 mars 2014, par laquelle l’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Animals and Kids» a été refusé.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de leur recours, les requérants font valoir pour l’essentiel que, par sa décision refusant l’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne prévue, intitulée «Animals and Kids», la Commission a méconnu sa compétence et violé son obligation de protection, l’interdiction générale de l’arbitraire et les articles 11 et 13 TFUE.
1.

Premier moyen tiré d’une violation des articles 107, paragraphe 1, 108 et 296, deuxième alinéa, TFUE, de l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 (1), du principe de motivation des actes juridiques et des règles de procédure gouvernant la charge et l’administration de la preuve, dans la mesure où la Commission aurait constaté à tort et sans en fournir les motifs, que les parties requérantes étaient les seules véritables bénéficiaires de l’aide.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 409/57

Recours introduit le 26 septembre 2014 — Omega/OHMI (Représentation d’une image en noir et blanc)

(Affaire T-695/14)

2014/C 409/78

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Omega International GmbH (Bad Oldesloe, Allemagne) (représentant: J. Becker, Rechtsanwalt)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 18 juillet 2014 dans l’affaire R 1037/2014-5 et enregistrer la marque portant le numéro de demande 1 2 1 74 215;

— condamner le défendeur aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque figurative représentant une image en noir et blanc, pour des produits et services relevant des classes 3, 5, 32 et 33 — Demande de marque communautaire no 1 2 1 74 215

Décision de l’examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: le signe est apte à identifier le produit pour le consommateur moyen intéressé.
—

annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 juillet 2014 dans l’affaire R 606/2013-5 pour autant qu’elle annule la décision de la division d’opposition du 4 mars 2013 relative à l’opposition à l’enregistrement de la marque communautaire 7 79 116«METRO» et renvoyer l’affaire pour examen et décision au fond à la division d’opposition;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 409/55

Recours introduit le 22 septembre 2014 — Puma/OHMI — Sinda Poland (Représentation d’un animal imaginaire)

(Affaire T-692/14)

2014/C 409/76

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Puma SE (Herzogenaurach, Allemagne) (représentant: P. González-Bueno Catalán de Ocón, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Sinda Poland Corporation Sp. zo.o. (Varsovie, Pologne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision rendue le 14 septembre 2012 (affaire R 2214/2012-5) fondée sur l’application erronée de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMC, ayant entraîné la conclusion erronée selon laquelle les marques en conflit n’étaient pas visuellement et conceptuellement similaires;

— Condamner l’OHMI et Sinda Poland Corporation Sp. z.o.o. aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Sinda Poland Corporation Sp. z.o.o.

Marque communautaire concernée: marque figurative contenant la représentation d’un animal imaginaire, pour des produits appartenant à la classe 25 — Demande de marque communautaire no 11142395

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Puma SE

Marque ou signe invoqué: enregistrements internationaux no 3 69 075 et no 4 80 105 pour des produits appartenant aux classes 18, 25 et 28, et enregistrement international no 5 93 987 pour des produits et services de toutes classes

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du Règlement no 207/2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 380/20

Recours introduit le 2 septembre 2014 — Infusion Brands/OHMI (DUALTOOLS)

(Affaire T-648/14)

2014/C 380/27

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Infusion Brands, Inc. (Myer Lake Circle Clearwater, États-Unis) (représentant: K. Piepenbrink, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 1er juillet 2014 prononcée dans l’affaire R 398/2014-4;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque figurative en blanc, noir et vert comprenant l’élément verbal «DUALTOOLS» pour des produits et services relevant des classes 7, 8 et 35- demande de marque communautaire no 1 2 0 27 496.

Décision de l’examinateur: rejet partiel de la demande d’enregistrement.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2 du règlement no 207/2009.
2.

Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation relativement à l’exception d’atteinte à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a), 3ème tiret, du règlement no 1049/2001, dans la mesure où les documents en cause concerneraient des informations émanant de l’Union européenne et non du système des Nations Unies, de sorte que le flux d’informations de cette entité ne serait pas en cause.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 388/23

Recours introduit le 15 septembre 2014 — Instituto dos vinhos do Douro e do Porto/OHMI — Bruichladdich Distillery (PORT CARLOTTE)

(Affaire T-659/14)

2014/C 388/28

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Instituto dos vinhos do Douro e do Porto, IP (Peso da Régua, Portugal) (représentant: P. Sousa e Silva, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Bruichladdich Distillery Co. Ltd (Argyll, Royaume-Uni)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 8 juillet 2014 dans l’affaire R 946/2013-4;

— condamner la défenderesse aux dépens, en ce compris ceux de la procédure devant l’Office.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque verbale «PORT CARLOTTE» pour des produits dans la classe 33 — Marque communautaire no 5 4 21 474

Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante

Motivation de la demande en nullité: causes énumérées à l’article 52, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous g), à l’article 53, paragraphe 1, sous c), lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 4, et à l’article 53, paragraphe 2, sous d), du règlement no 207/2009

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande d’annulation

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation des articles 7, paragraphe 1, sous c) et g), et 53, paragraphe 2, sous d), du règlement no 207/2009.
4.

Quatrième moyen tiré de ce que le règlement en cause viole manifestement le principe de proportionnalité, consacré à l’article 5, paragraphe 4, TUE, dans la mesure où: premièrement, l’analyse d’impact n’établissait aucun lien entre les données quantitatives et les conclusions, qui reposaient uniquement sur des considérations «qualitatives»; deuxièmement, il n’a manifestement pas été tenu compte de ce que le secteur de l’obtention végétale sera gravement et clairement affecté, du fait que les ressources génétiques sont au cœur même de ce secteur et non pas seulement un aspect accessoire de l’activité; troisièmement, le règlement porte manifestement une restriction disproportionnée à l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; quatrièmement, il fait peser sur le secteur de la sélection végétale une obligation de fait illimitée de sauvegarder et conserver des informations sur son activité; enfin, il existe des solutions moins onéreuses, ainsi qu’il ressort du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
1.

Premier moyen tiré de la violation et fausse application des articles 107, paragraphe 1, et 108, paragraphe 2, TFUE. — La requérante fait valoir que la décision est entachée d’un vice, en ce que la Commission a erronément estimé, sur la base d’un rapport supposé de continuité économique entre les deux sociétés, que Airport Handling S.p.A. est le successeur de SEA Handling et en ce qu’elle a, sur le fondement de cette prémisse erronée, adopté la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen.
3.

Troisième moyen tiré de la violation des principes fondamentaux de confiance légitime, de bonne administration, de proportionnalité et de non-discrimination. — La requérante fait valoir, à cet égard, que le comportement des services de la Commission et la décision litigieuse sont manifestement contraires aux principes susmentionnés de l’ordre juridique de l’Union européenne. En particulier, en ce qui concerne le principe de proportionnalité, la requérante fait valoir que la Commission aurait dû dissiper ses doutes en procédant à une analyse diligente des informations qu’elle lui avait déjà fournies, avant l’enquête, au lieu d’adopter la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen en cause.
—

Appliqués au règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (JO L 306, page 1) et à la décision 2012/678/UE, le principe de légalité et le principe de non-rétroactivité impliquent que des faits antérieurs à la date du 13 décembre 2011 ne peuvent pas faire l’objet d’une enquête parce qu’à cette date-là, les faits litigieux n’étaient pas susceptibles de sanction. Les seules données susceptibles d’être sanctionnées sont celles qui ont été notifiées en avril 2012. La période sur laquelle porte l’enquête devrait effectivement se limiter aux données qui figurent dans les notifications établies à partir de 2012.
—

ordonner le paiement immédiat de dommages et intérêts à ADR Center en raison du préjudice porté à sa réputation internationale et du temps investi par son personnel expérimenté pour défendre un dossier non fondé;
1.

Premier moyen tiré de la violation des articles 18 et 24, alinéa 4, TFUE, de l’article 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des articles 1er et 2 du règlement no 1/58 et de l’article 1er, quinquies, points 1 et 6 du statut des fonctionnaires (applicable par analogie aux agents temporaires et visé dans l’avis attaqué). — À cet égard, il est fait valoir que, par le renvoi au site internet de la Commission qui contenait une telle disposition obligatoire, l’avis a imposé aux candidats de présenter leur curriculum vitae et la lettre de motivation obligatoirement en anglais, français ou allemand, plutôt que dans l’une quelconque des langues de l’Union.
—

annuler le règlement (UE) no 511/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (JO L 150, p. 59); et
1.

Premier moyen tiré de ce que l’imposition d’une correction forfaitaire d’un montant de 2 7 31 208,07 euros et la méthode de calcul employée sont contraires à l’article 31, paragraphe 2, du règlement no 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209, p. 1), aux orientations définies dans le document no VI/5330/97 de la Commission, du 23 décembre 1997 (Orientations concernant le calcul des conséquences financières lors de la préparation de la décision d’apurement des comptes du FEOGA-Garantie) et au document AGRI/2005/64043 de la Commission, du 9 juin 2006 (Communication de la Commission sur le traitement, par la Commission, dans le contexte de l’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie», des insuffisances constatées dans les systèmes de contrôle de conditionnalité mis en œuvre par les États membres), dans la mesure où il n’y a pas lieu de procéder à une estimation forfaitaire, dès lors que la requérante a fourni une évaluation ponctuelle du risque réel pour le fonds. Les mesures d’application prises par la Commission sont non seulement incorrectes mais également disproportionnées et injustifiées.
—

annuler le règlement d’exécution (UE) no 790/2014 du Conseil du 22 juillet 2014 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 125/2014, en tant qu’il concerne le Hamas (y compris le Hamas-Izz-al-Din-al-Quassem);
1.

Premier moyen relatif à la décision Ares (2014) 1915757 tiré de la méconnaissance du règlement no 1367/2006 (2) et de la directive 2010/75: — la décision relative au plan national transitoire étant une mesure de portée individuelle, elle constitue donc un acte administratif au sens du règlement no 1367/2006. Selon la requérante, la Commission aurait donc dû déclarer la demande d’examen interne comme recevable; — la Commission aurait dû interpréter l’article 10 du règlement no 1367/2006 conformément à la convention d’Aarhus et constater l’illégalité de l’article 2, paragraphe 1, sous g), dudit règlement; — l’argumentation de la Commission se fonde sur une mauvaise interprétation des dispositions pertinentes de la directive 2010/75.
—

La requérante soutient ce qui suit: a) Comme il résulte de la décision attaquée, la Commission a tiré des conclusions sur toutes les opérations et mesures de l’État grec examinées sans disposer de renseignements suffisants à leur propos. En particulier, pour ce qui est des mesures 2, 4 et 6 (garanties de l’État en 2008, 2010 et 2011 respectivement), la Commission reconnaît dans la décision attaquée qu’elle ne dispose pas d’informations indiquant si ces garanties ont été appelées (voir considérants 78, 95 et 105 de la décision attaquée). En outre, pour ce qui est de la mesure 3 (augmentation du capital social en 2009), la Commission admet qu’elle ne sait pas quand une partie importante de cette augmentation du capital social a eu lieu. b) La décision attaquée est également dénuée de motivation parce qu’elle ne définit pas le marché du produit de référence, de sorte à établir si un privilège a été créé pour la NOUVELLE LARKO ainsi qu’un désavantage concurrentiel pour les autres entreprises. c) En réalité, pour ce qui est des mesures 4 et 6, contrairement à ce que la Commission a considéré sans toutefois procéder au contrôle correspondant, celui qui a en l’espèce acquis un avantage, était l’État grec qui, au lieu de rembourser des impôts à la NOUVELLE LARKO (impôt sur le revenu et TVA), lui a accordé des garanties, ce qui a fait peser sur la NOUVELLE LARKO une charge supplémentaire.
C 395/57

Recours introduit le 10 septembre 2014 — International Gaming Projects/OHMI (BIG BINGO)

(Affaire T-663/14)

(2014/C 395/70)

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: International Gaming Projects (La Valette, Malte) (représentant: M. D. Garayalde Niño, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 11 juin 2014 dans l’affaire R 755/2014-1;

— octroyer l’enregistrement de la marque communautaire no 12 120 325«BIG BINGO» pour les classes 9, 28 et 41;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative comportant les éléments verbaux «BIG BINGO» pour les produits et services des classes 9, 28 et 41 — demande de marque communautaire no 12 120 325

Décision de l’examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

— violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;