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179

En second lieu, la requérante soutient qu’elle a subi un préjudice moral lié aux allégations diffamatoires relatives à son état psychologique qui figurent dans le rapport intermédiaire de stage. À ce sujet, elle fait valoir que la possible consultation du rapport intermédiaire de stage par l’ensemble de ses supérieurs hiérarchiques et par les autres DG de la Commission a gravement compromis sa réputation et sa renommée professionnelle au sein de l’OLAF et de la Commission. Cette atteinte portée à sa réputation aurait eu pour conséquence de nourrir ses inquiétudes quant à l’incertitude d’une évolution de carrière et, en substance, quant à une promotion dans le cadre de la procédure de promotion 2017. Elle ajoute que cette situation a eu pour effet d’aboutir à une perception erronée, par elle-même, de sa propre situation, lui causant une détresse et une souffrance ayant eu des conséquences négatives sur sa vie privée et sur sa santé, physique et mentale. Ainsi, en substance, la requérante demande la réparation du préjudice moral qui trouverait son origine dans l’influence exercée par le rapport intermédiaire de stage sur la procédure de promotion 2017.
129

Il importe de rappeler que, en application d’une jurisprudence constante, l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé des motifs, celui-ci relevant de la légalité au fond de l’acte litigieux. Dans cette perspective, la motivation exigée doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et faire apparaître, de façon claire et non équivoque, le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. S’agissant, en particulier, de la motivation des décisions individuelles, l’obligation de motiver de telles décisions a ainsi pour but, outre de permettre un contrôle judiciaire, de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est éventuellement entachée d’un vice permettant d’en contester la validité (voir arrêt du 29 septembre 2011, Elf Aquitaine/Commission, C‑521/09 P, EU:C:2011:620, points 146 à 148 et jurisprudence citée ; arrêts du 11 juillet 2013, Ziegler/Commission, C‑439/11 P, EU:C:2013:513, points 114 et 115, et du 13 décembre 2016, Printeos e.a./Commission, T‑95/15, EU:T:2016:722, point 44).
40

L’article 113, paragraphes 2 et 3, du règlement financier et l’article 161, paragraphe 2, du règlement délégué prévoient donc à l’égard des soumissionnaires évincés une motivation en deux temps. Dans un premier temps, le pouvoir adjudicateur informe les soumissionnaires évincés que leur offre a été rejetée et leur communique les motifs de ce rejet. Dans un second temps, en vertu de ces mêmes dispositions, si un soumissionnaire évincé qui ne répond à aucun critère d’exclusion et satisfait aux critères de sélection en fait la demande par écrit, le pouvoir adjudicateur communique, le plus tôt possible et dans tous les cas dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire et le prix ou la valeur du marché (voir, en ce sens, arrêt du 26 avril 2018, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission, T‑752/15, non publié, EU:T:2018:233, point 27 et jurisprudence citée).
99

Deuxièmement, pour la période comprise entre le 1er mars 2017 et le 19 avril 2018, seuls 41 cas concernant les douze établissements supprimés des listes litigieuses et appartenant aux requérantes auraient fait l’objet d’une alerte RASFF. Or, d’une part, durant la même période, les établissements en question auraient été à l’origine de 6766 containers exportés à destination de l’Union sous un régime de contrôles renforcés impliquant des inspections systématiques des lots qui arrivent à la douane d’importation. D’autre part, entre le 19 juin 2017 (date à laquelle les autorités brésiliennes auraient commencé à contrôler la totalité des lots destinés à l’exportation) et le 19 avril 2018, neuf établissements appartenant aux requérantes ont fait l’objet de zéro à deux alertes RASFF et deux autres établissements ont fait l’objet de quatre à six alertes RASFF. De surcroît, la suspension, de la part des autorités brésiliennes, en mars 2018, de l’agrément de deux établissements appartenant aux requérantes n’aurait pris effet qu’à partir du mois d’avril de cette année, de sorte que le nombre minime d’alertes RASFF pendant les trois premiers mois de 2018 ne saurait être attribué à cette suspension. En revanche, la Commission ne semble avoir tiré aucune conclusion des 140 alertes RASFF qui ont été émises entre le 1er mars 2017 et le 19 avril 2018, qui concernaient des établissements n’appartenant pas aux requérantes et qui n’ont pas été supprimés des listes litigieuses.
2

Le 27 décembre 2016, l’unité d’enquête de la BCE a envoyé à la requérante une communication des griefs au titre de l’article 126, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 468/2014 de la BCE, du 16 avril 2014, établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la BCE, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le « règlement-cadre MSU », JO 2014, L 141, p. 1). Était reproché à la requérante le fait d’avoir effectué des opérations de rachat de ses actions propres, entre le 1er janvier 2014 et le 7 novembre 2016, sans avoir demandé l’autorisation préalable de l’autorité compétente, en violation de l’article 77, sous a), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1, et rectificatifs JO 2013, L 208, p. 68, et JO 2013, L 321, p. 6). Conformément à l’article 521, paragraphes 1 et 2, du règlement no 575/2013, cette disposition, entrée en vigueur le 28 juin 2013, n’est devenue applicable qu’à compter du 1er janvier 2014.
44

Le second grief repose sur le fait que la BCE a excédé les pouvoirs prévus par l’article 4, paragraphe 1, sous f), et l’article 16, paragraphe 1, sous c), du règlement no 1024/2013. En premier lieu, la requérante soutient que l’article 16, paragraphe 1, sous c), du règlement no 1024/2013 a été violé au motif que la BCE n’a pas établi en quoi les dispositifs, les stratégies, les processus et les mécanismes qu’elle avait mis en œuvre de même que les fonds propres et les liquidités qu’elle détenait n’assuraient pas une gestion saine et une couverture de ses risques, la BCE se limitant à dresser la liste de considérations de nature générale et vague. En deuxième lieu, elle avance que l’article 4, paragraphe 1, sous f), du règlement no 1024/2013 prévoit que la BCE ne peut imposer aux établissements de crédit des exigences spécifiques de fonds propres supplémentaires que lorsque des dispositions des règlements concernés et de la directive 2013/36 permettent expressément aux autorités compétentes d’agir. Or, aucune disposition ne permettrait aux autorités compétentes d’imposer une exigence de capital additionnelle par le biais d’une déduction forfaitaire au titre d’éléments hors bilan. La déduction intégrale et permanente des EPI n’est en effet pas prévue par la réglementation applicable. La déduction des fonds propres n’est prévue qu’à l’article 36 du règlement no 575/2013. En troisième lieu et en tout état de cause, la déduction ne pourrait être appliquée, en vertu de l’article 104, paragraphe 1, sous d), de la directive 2013/36 et de l’article 16, paragraphe 2, sous d), du règlement no 1024/2013, qu’à des éléments d’actifs, et non à des éléments hors bilan. Les orientations du SREP prévoiraient la possibilité d’imposer une exigence de capital supplémentaire soit par une exigence additionnelle de fonds propres, soit par des mesures prévues à l’article 104 de la directive 2013/36, à savoir un traitement des actifs inscrits au bilan.
3

Les produits et services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent, après la limitation intervenue au cours de la procédure devant l’EUIPO, des classes 18, 25 et 35 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante : – classe 18 : « Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières, compris dans la classe 18, à savoir sacs, sacs à main, portefeuilles, bourses, étuis pour clés, étuis pour appareils électroniques, sets de voyage, sacs à dos, petits sacs, parapluies, parasols et cannes, fouets, harnais et articles de sellerie ; malles et valises » ; – classe 25 : « Vêtements, chaussures, chapellerie » ; – classe 35 : « Vente au détail, également via des sites web et le téléachat, en matière de vêtements, articles chaussants, chapellerie, produits pour laver et produits pour blanchir, préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser, savons, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux, dentifrices, lunettes de soleil, métaux précieux et leurs alliages ainsi que montres en métaux précieux et leurs alliages, œuvres d’art en métaux précieux et leurs alliages, joaillerie, bijouterie, pierres précieuses, horlogerie et instruments chronologiques, cuir et imitations du cuir, cuirs, malles et valises, sacs, sacs à main, portefeuilles, porte-monnaie, étuis à clés, étuis pour appareils électroniques, sets de voyage, sacs à dos, sachets, parapluies, parasols et cannes, fouets, fouets et sellerie ; organisation et représentation de programmes publicitaires et de programmes de fidélisation de clients ».
152

Le cadre juridique dont il s’agit est celui qui figure, sous la section intitulée « 2.3 Cadre juridique » de la décision attaquée, et qui vise les éléments suivants : l’article 3 de la loi no 10/2010 ; le décret régional no 122/347, du 17 mai 2010, précisant que les montants fixés par la loi no 10/2010 sont à la charge du budget régional ; les décisions régionales nos 29/36, 43/37 et 52/117 ; la loi régionale no 1, du 19 janvier 2011, qui a réduit les contributions que la Région autonome accordait aux exploitants aéroportuaires à, respectivement, 21100000 euros pour 2011 et 21500000 euros pour 2012 et 2013 ; la loi régionale no 12, du 30 juin 2011, établissant un mécanisme d’avances financières géré au moyen d’un fonds financier ad hoc constitué auprès de la SFIRS et telle que modifiée par la loi régionale no 15, du 7 août 2012, et mise en œuvre par la décision no 694, du 2 octobre 2012, ainsi que, finalement, la décision no 4/34, du 5 février 2014, modifiant l’affectation des contributions régionales pour l’année 2013 pour tenir compte de la réduction des contributions régionales décidée dans le cadre du budget de la Région autonome en vertu de la loi no 10/2010 ainsi que des coûts effectivement supportés par les exploitants aéroportuaires.
106

En troisième lieu, l’argument de la requérante selon lequel, dans la mesure où l’État membre rapporteur aurait déclaré recevable la demande de renouvellement, conformément à l’article 8 du règlement d’exécution no 844/2012, l’EFSA ne pourrait plus remettre en cause le caractère complet des informations communiquées par le demandeur est sans fondement. En effet, le fait que le dossier contienne formellement tous les éléments visés à l’article 7 dudit règlement ne préjuge pas, à lui seul, de la qualité desdits éléments d’un point de vue scientifique, laquelle peut nécessiter une étude approfondie et peut faire l’objet de divergences d’appréciation entre l’État membre rapporteur et l’EFSA, s’agissant de leur caractère suffisant ou non pour faire droit à une demande de renouvellement. Il y a lieu d’observer à cet égard que l’article 7 du règlement d’exécution no 844/2012 exige seulement la communication des pièces visées dans ses dispositions aux fins de la constitution d’un dossier dit « complémentaire ». Il s’agit ici conformément à l’article 8 du même règlement, d’une condition de recevabilité de la demande et, partant, d’une exigence formelle, laquelle, si elle est satisfaite, déclenche l’évaluation au fond du dossier visée au chapitre 2 de ce règlement. Force est de constater que le fait que la demande soit formellement déclarée recevable, au sens de l’article 8 du règlement d’exécution no 844/2012, n’exclut pas que l’État membre requiert des informations complémentaires, conformément à l’article 11, paragraphe 5, dudit règlement, ni que l’EFSA requiert des informations supplémentaires, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du même règlement. Tel a d’ailleurs été le cas en l’espèce, puisque, par communication du 13 juillet 2016, la requérante a reçu une lettre de l’EFSA requérant des informations supplémentaires s’agissant de l’oxasulfuron. [omissis]
78

Il y a lieu de relever, ensuite, qu’il ressort de la jurisprudence rendue dans des circonstances similaires à celles de l’espèce, caractérisées par une destination commune des produits, une possibilité d’utilisation conjointe et des canaux de distribution identiques, que de tels facteurs de similitude suffisent à établir une similitude des produits concernés [voir, en ce sens, arrêts du 10 septembre 2008, CAPIO, T‑325/06, non publié, EU:T:2008:338, point 87 ; du 15 décembre 2009, TRUBION, T‑412/08, non publié, EU:T:2009:507, point 32, et du 28 septembre 2016, LLR-G 5/EUIPO – Glycan Finance (SILICIUM ORGANIQUE G5 LLR-G5), T‑539/15, non publié, EU:T:2016:571, point 32]. A par ailleurs été considéré comme ne remettant pas en cause une telle similitude le fait que les produits en cause s’administrent de manière différente [voir, en ce sens, arrêt du 17 novembre 2005, Biofarma/OHMI – Bausch & Lomb Pharmaceuticals (ALREX), T‑154/03, EU:T:2005:401, point 50]. En particulier, dans l’hypothèse de produits similaires aux produits visés par les marques en conflit, dès lors qu’étaient en cause des compléments alimentaires et des « onguents curatifs », qui peuvent être assimilés aux crèmes à usage médical, le Tribunal a jugé que lesdits produits étaient similaires en dépit de leur mode d’administration différent, les onguents étant appliqués sur les blessures et les plaies alors que les compléments alimentaires étaient destinés à être ingérés (voir, en ce sens, arrêt du 11 novembre 2009, CITRACAL, T‑277/08, non publié, EU:T:2009:433, points 43 à 45). Contrairement à ce qu’a prétendu la requérante lors de l’audience, ne remet pas en cause la pertinence de cet arrêt pour l’appréciation du cas d’espèce la circonstance qu’il ait été rendu avant l’arrêt du 19 juin 2012, Chartered Institute of Patent Attorneys (C‑307/10, EU:C:2012:361), et la jurisprudence qui a suivi. En effet, dans cet arrêt, la Cour a consacré l’exigence d’une identification avec suffisamment de clarté et de précision des produits ou des services pour lesquels une protection est demandée, mais ne s’est pas prononcée sur les critères d’appréciation de la similitude de ces produits ou de ces services.
25

À titre liminaire, il convient de rappeler qu’il résulte du considérant 2 du règlement no 1049/2001 que la transparence permet de conférer aux institutions de l’Union européenne une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité à l’égard des citoyens de l’Union dans un système démocratique (voir arrêt du 22 janvier 2020, MSD Animal Health Innovation et Intervet international/EMA, C‑178/18 P, EU:C:2020:24, point 50 et jurisprudence citée). À ces fins, l’article 1er de ce règlement prévoit que celui-ci vise à conférer au public un droit d’accès aux documents des institutions de l’Union qui soit le plus large possible. Il ressort également de l’article 4 dudit règlement, qui institue un régime d’exceptions à cet égard, que ce droit d’accès n’en est pas moins soumis à certaines limites fondées sur des raisons d’intérêt public ou privé (voir arrêts du 27 février 2014, Commission/EnBW, C‑365/12 P, EU:C:2014:112, point 61 et jurisprudence citée ; du 22 janvier 2020, MSD Animal Health Innovation et Intervet international/EMA, C‑178/18 P, EU:C:2020:24, points 51 et 52 et jurisprudence citée, et du 5 décembre 2018, Campbell/Commission, T‑312/17, non publié, EU:T:2018:876, point 23 et jurisprudence citée).
3

Sur le fondement de l’article 43, paragraphe 3, TFUE et selon les modalités prévues dans le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, relatif à la politique commune de la pêche modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO 2013, L 354, p. 22, ci-après le « règlement PCP »), le Conseil de l’Union européenne procède annuellement à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.
77

Certes, il aurait été possible que, dans le cas de deux personnes recrutées au même moment et au même âge, mais l’une dans une tranche de salaire simple et l’autre dans une tranche de salaire double, l’une ait été éligible au programme pilote pour l’ATP et l’autre non. Toutefois, cette situation aurait résulté non pas d’une discrimination en fonction de l’âge, mais du moment du recrutement et du type de tranche de salaire dont elles relevaient, qui est déterminé par le type de fonction exercée, soit des paramètres indépendants de l’âge et dont le second a été considéré comme cohérent avec les objectifs et l’objet de l’ATP dans le cadre de la réponse au premier moyen.
72

Parallèlement, il convient d’observer que le règlement no 1049/2001 et le règlement financier ne comportent pas de disposition prévoyant expressément la primauté de l’un sur l’autre. Or, il découle d’une jurisprudence constante qu’il ne saurait être exclu, par principe, d’interpréter les exceptions prévues à l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001 à la lumière de certaines réglementations spécifiques du droit de l’Union. Ainsi, dans un tel cas de figure, il convient d’assurer une application de chacun de ces règlements qui soit compatible avec celle de l’autre et en permette une application cohérente (voir, en ce sens, arrêts du 28 juin 2012, Commission/Éditions Odile Jacob, C‑404/10 P, EU:C:2012:393, point 123 ; du 29 janvier 2013, Cosepuri/EFSA, T‑339/10 et T‑532/10, EU:T:2013:38, point 85, et du 21 septembre 2016, Secolux/Commission, T‑363/14, EU:T:2016:521, point 43).
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Il en est de même du devoir de sollicitude, également invoqué par le Conseil, lequel, selon la jurisprudence, reflète l’équilibre des droits et des obligations réciproques dans les relations entre l’autorité publique et les agents du service public et implique notamment que, lorsqu’elle statue à propos de la situation d’un fonctionnaire, l’autorité prenne en considération l’ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l’intérêt du service, mais aussi, notamment, de celui du fonctionnaire concerné [voir, en ce sens, arrêt du 13 décembre 2017, Arango Jaramillo e.a./BEI, T‑482/16 RENV, EU:T:2017:901, point 131 (non publié) et jurisprudence citée]. Sur ce point, il convient de noter que si, en application d’un tel principe, l’autorité publique est tenue de prendre en considération non seulement l’intérêt du fonctionnaire, mais également celui du service, elle ne saurait, pour ce faire, adopter des décisions hors de tout contexte légal. Un tel argument ne peut donc être qu’écarté.
4

Le règlement no 1290/2005 a été abrogé et remplacé par le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 549, et rectificatif JO 2016, L 130, p. 13), applicable à partir du 1er janvier 2014.
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Le 23 octobre 2017, la division d’opposition a partiellement fait droit à l’opposition pour les produits et les services visés au point 3 ci-dessus et l’a rejetée pour le surplus. En particulier, elle a considéré que l’intervenante avait apporté la preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure pour les produits et les services visés au point 6 ci-dessus. À cet égard, elle s’est fondée non seulement sur les documents produits par l’intervenante le 18 janvier 2017, expressément à titre de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure (voir point 10 ci-dessus), mais également sur des documents, consistant en six annexes, que celle-ci avait déjà produits devant l’EUIPO le 14 avril 2016, conjointement avec les faits, les preuves et les observations à l’appui de son opposition (ci-après la « première série de documents »). En outre, elle a constaté qu’un risque de confusion, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, existait entre les marques en conflit s’agissant des produits et des services visés au point 3 ci-dessus, lesquels étaient identiques ou semblables à ceux pour lesquels l’intervenante avait apporté la preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure. En revanche, en l’absence de similitude entre ces produits et services visés par la marque antérieure et ceux pour lesquels la requérante avait sollicité l’enregistrement de la marque demandée, il n’existait pas de lien entre les marques en conflit s’agissant de ces derniers produits et services, de sorte qu’il y avait lieu de rejeter le motif d’opposition prévu à l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009.
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En effet, d’une part, il doit être rappelé que, selon une jurisprudence bien établie, les signes qui sont communément utilisés pour la commercialisation des produits ou des services concernés sont réputés incapables de permettre d’identifier l’origine desdits produits ou services. Néanmoins, cette affirmation ne saurait être interprétée a contrario pour conclure à l’existence du caractère distinctif de la marque demandée lorsque celle-ci est peu utilisée pour les produits et les services en cause. En effet, il ressort de la jurisprudence que l’appréciation du caractère distinctif d’une marque de l’Union européenne ne se fonde pas sur l’originalité ou l’absence d’utilisation de ladite marque dans le domaine dont relèvent les produits et les services concernés [voir arrêt du 12 février 2015, Vita Phone/OHMI (LIFEDATA), T‑318/13, non publié, EU:T:2015:96, point 24 et jurisprudence citée].
2

Dans la demande d’accès, la requérante a évoqué l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO 2007, L 315, p. 1), ainsi que de la loi française no 2009-1503, du 8 décembre 2009, relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (JORF du 9 décembre 2009, p. 21226). En outre, elle a expliqué avoir connaissance du fait que la Commission avait transmis à la République française son avis sur la validité du contrat des lignes de métro jusqu’en 2039. Dans ce contexte, elle a demandé l’accès à tous les documents existants liés à cette question, dont toute correspondance interne, et à tous les documents liés à cette question échangés ou non avec la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ou les représentants ou responsables du gouvernement français, les avis de la Commission, les procès-verbaux de réunion ou tout autre document de toute nature relatif à cette question.