Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . MECANISMES FINANCIERS COMMUNS - INSTITUTION ET FONCTIONNEMENT - PRINCIPES DIRECTEURS

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 53 )

2 . MECANISMES FINANCIERS COMMUNS - CRITERES D ' APPLICATION A L ' ECONOMIE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 53 )

3 . MECANISMES FINANCIERS COMMUNS - ENTREPRISE - NOTION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 80 )

4 . ENTREPRISES - UNITE DE L ' ACTIVITE ECONOMIQUE - PERSONNALITES JURIDIQUES DISTINCTES - GROUPES D ' ENTREPRISES - SOCIETE MERE ET FILIALES - INEXISTENCE DE L ' UNITE JURIDIQUE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 80 )

5 . MECANISMES FINANCIERS COMMUNS - PEREQUATION EN MATIERE DE FERRAILLES - PRELEVEMENT - ACHAT DES FERRAILLES - INTERPRETATION LARGE DE CE CRITERE - EXCLUSION DE L ' EFFICACITE DE CLAUSES DE RESERVE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 53 )

6 . DISCRIMINATION - NOTION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 3 , B , 4 , B )

Sommaire

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1 . ( CF . SOMMAIRE DE L' ARRET 17 ET 20-61, NO 1 ):

DANS L' ELABORATION DES MECANISMES FINANCIERS QU' ELLE INSTITUE POUR SAUVEGARDER L' EQUILIBRE DU MARCHE, LA HAUTE AUTORITE A LE DEVOIR DE TENIR COMPTE DE LA REALITE ECONOMIQUE A LAQUELLE CES MECANISMES DOIVENT S' APPLIQUER, AFIN QUE LES BUTS POURSUIVIS PUISSENT ETRE ATTEINTS DANS LES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES ET AVEC LES MOINDRES SACRIFICES POSSIBLES POUR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES; CE PRINCIPE DE JUSTICE DOIT TOUTEFOIS ETRE AMENAGE AVEC LE PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE . CES DEUX PRINCIPES DOIVENT ETRE CONCILIES DE MANIERE A ENTRAINER UN MINIMUM DE SACRIFICES POUR L' ENSEMBLE DES SUJETS DE LA COMMUNAUTE .

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2 . ( CF . SOMMAIRE DE L' ARRET 17 ET 20-61, NO 2 ):

EN RAISON DU CARACTERE MULTIFORME ET CHANGEANT DE LA VIE ECONOMIQUE, IL IMPORTE DANS L' INSTITUTION ET LE FONCTIONNEMENT DES MECANISMES FINANCIERS TENDANT A SAUVEGARDER L' EQUILIBRE DU MARCHE COMMUN D' EMPLOYER DES CRITERES CLAIRS ET OBJECTIFS APPLICABLES A UNE GENERALITE DE CAS PRESENTANT CERTAINES CARACTERISTIQUES COMMUNES . A CETTE FIN, IL N' EST PAS POSSIBLE DE TENIR COMPTE DE TOUTES LES DIFFERENCES QUI PEUVENT EXISTER DANS L' ORGANISATION DES UNITES ECONOMIQUES ASSUJETTIES A L' ACTION DE LA HAUTE AUTORITE, SOUS PEINE D' ENTRAVER CETTE ACTION ET DE LUI FAIRE PERDRE SON EFFICACITE .

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3 . ( CF . SOMMAIRE DE L' ARRET 17 ET 20-61, NO 3 ):

L' ENTREPRISE EST CONSTITUEE PAR UNE ORGANISATION UNITAIRE D' ELEMENTS PERSONNELS, MATERIELS ET IMMATERIELS, RATTACHEE A UN SUJET JURIDIQUEMENT AUTONOME ET POURSUIVANT D' UNE FA~ON DURABLE UN BUT ECONOMIQUE DETERMINE .

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4 . ( CF . SOMMAIRE DE L' ARRET 17 ET 20-61, NO 4 ):

LA CREATION DE TOUT SUJET DE DROIT DANS LE DOMAINE DE L' ORGANISATION ECONOMIQUE ENTRAINE LA CONSTITUTION D' UNE ENTREPRISE DISTINCTE; UNE ACTIVITE ECONOMIQUE NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME FORMANT UNE UNITE SUR LE PLAN JURIDIQUE LORSQUE LES EFFETS JURIDIQUES DE CETTE ACTIVITE DOIVENT ETRE RATTACHES SEPAREMENT A PLUSIEURS SUJETS DE DROIT DISTINCTS . CE PRINCIPE S' APPLIQUE EGALEMENT DANS LE CAS D' UN GROUPE D' ENTREPRISES DIRIGE PAR UNE SOCIETE MERE ET AYANT UN CYCLE DE PRODUCTION ETROITEMENT INTEGRE, OU IL EST TENU COMPTE DU RENDEMENT DE L' ENSEMBLE ET NON PAS DES FILIALES INDIVIDUELLEMENT CONSIDEREES, CAR, SUR LE PLAN JURIDIQUE, L' ACTIVITE DE CE GROUPE SE DEROULE ENTRE LES SUJETS QUI SONT JURIDIQUEMENT PARTIES AUX ECHANGES ECONOMIQUES .

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5 . ( CF . SOMMAIRE DE L' ARRET 17 ET 20-61, NO 5 ):

L' ACHAT COMME CRITERE DE PRELEVEMENT DANS LE CADRE DU MECANISME DE PEREQUATION DES FERRAILLES DOIT ETRE INTERPRETE DANS UN SENS LARGE . EN EFFET, L' ACHAT DOIT ETRE IDENTIFIE AVEC TOUT TRANSFERT QUI SE REALISE LORSQUE L' ENTREPRISE CONSOMMATRICE RE~OIT LES FERRAILLES DE L' EXTERIEUR CONTRE FIXATION D' UN PRIX . L' EXISTENCE DE CE TRANSFERT NE SAURAIT ETRE EXCLUE PAR UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE AYANT POUR OBJET LES FERRAILLES QUI SERONT RECUPEREES ULTERIEUREMENT .

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6 . ( CF . SOMMAIRE DE L' ARRET 17 ET 20-61, NO 6 ):

POUR QU' ON PUISSE REPROCHER A LA HAUTE AUTORITE D' AVOIR COMMIS UNE DISCRIMINATION, IL FAUT QU' ELLE AIT TRAITE D' UNE MANIERE DIFFERENTE DES SITUATIONS COMPARABLES DE FA~ON A ENTRAINER UN DESAVANTAGE POUR CERTAINS SUJETS PAR RAPPORT A D' AUTRES, SANS QUE CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT SOIT JUSTIFIEE PAR L' EXISTENCE DE DIFFERENCES OBJECTIVES D' UNE CERTAINE IMPORTANCE .

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