Affaire C‑266/13

L. Kik

contre

Staatssecretaris van Financiën

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

«Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes — Ressortissant d’un État membre, dans lequel il réside, employé comme travailleur salarié à bord d’un navire poseur de canalisations battant pavillon d’un autre État tiers — Travailleur initialement occupé par une entreprise établie aux Pays-Bas et, par la suite, par une entreprise établie en Suisse — Travail exécuté successivement sur le plateau continental adjacent à un État tiers, dans les eaux internationales et dans la partie du plateau continental adjacente à certains États membres — Champ d’application personnel dudit règlement — Détermination de la législation applicable»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 mars 2015

Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Réglementation de l’Union – Champ d’application personnel – Travailleur résidant dans un État membre, salarié d’une entreprise établie sur le territoire de la Confédération suisse, État tiers assimilé à un État membre aux fins du règlement no 1408/71, exerçant ses activités sur un navire battant pavillon d’un autre État tiers et naviguant dans différents endroits du monde – Rattachement suffisamment étroit entre le rapport de travail et le territoire de l’Union – Inclusion (Règlement du Conseil no 1408/71) Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Législation applicable – Travailleur résidant dans un État membre, salarié d’une entreprise établie sur le territoire de la Confédération suisse, État tiers assimilé à un État membre aux fins du règlement no 1408/71, exerçant ses activités sur un navire battant pavillon d’un autre État tiers et naviguant dans différents endroits du monde – Application, sur la base du critère du lien de rattachement, de la législation de l’État d’établissement de l’employeur – Limites – Application de ladite législation entraînant l’affiliation à un régime d’assurance volontaire ou l’absence d’affiliation à un régime de sécurité sociale – Soumission de ce travailleur à la législation de l’État membre de sa résidence [Règlement du Conseil no 1408/71, art. 14, § 2, a)]

Le règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 307/1999, doit être interprété en ce sens qu’un travailleur salarié qui est ressortissant d’un État membre où il réside, et où ses revenus sont soumis à l’impôt, travaille sur un navire poseur de canalisations battant pavillon d’un État tiers et naviguant dans différents endroits du monde, notamment à hauteur de la partie du plateau continental adjacente à certains États membres, qui était précédemment employé par une entreprise établie dans son État membre de résidence, change d’employeur et est désormais occupé par une entreprise établie sur le territoire de la Confédération suisse, État tiers assimilé à un État membre aux fins du règlement no 1408/71, tout en continuant à résider dans le même État membre et à naviguer sur le même navire, relève du champ d’application personnel de ce règlement. En effet, la seule circonstance que les activités d’un travailleur s’exercent en dehors du territoire de l’Union ne suffit pas pour écarter l’application des règles de l’Union sur la libre circulation des travailleurs dès lors que le rapport de travail garde un rattachement suffisamment étroit avec ce territoire. À cet égard, il convient de noter qu’un rattachement suffisamment étroit entre le rapport de travail en cause et le territoire de l’Union découle, notamment, de la circonstance qu’un citoyen de l’Union, résidant dans un État membre, a été engagé par une entreprise établie dans un autre État membre pour le compte de laquelle il exerce ses activités. (cf. points 42, 43, 45, disp. 1) Les dispositions régissant la détermination de la législation nationale applicable contenues dans le titre II du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 307/1999, doivent être interprétées en ce sens que le ressortissant d’un État membre, ou de la Confédération suisse, État assimilé à un État membre aux fins de l’application de ce règlement, qui exerce une activité salariée à bord d’un navire battant pavillon d’un autre État tiers en dehors du territoire de l’Union, y compris au-dessus du plateau continental d’un État membre, mais est employé par une entreprise établie sur le territoire de la Confédération suisse, est soumis à la législation de l’État d’établissement de son employeur. En effet, la législation applicable résulte des dispositions du titre II de ce règlement, compte tenu des éléments de rattachement que présente la situation concernée avec la législation des États membres. Lorsque le travailleur ne réside pas sur le territoire de l’un des États membres où il exerce son activité, c’est normalement la loi du siège ou du domicile de l’employeur qui s’applique. Ce constat est conforté par l’article 14, paragraphe 2, sous a), première phrase, du règlement no 1408/71, disposition indicative du système de ce règlement en ce qui concerne les personnes exerçant un travail de nature essentiellement itinérante qui se déroule dans des conditions telles que son exercice ne peut pas être rattaché à un lieu en particulier, en vertu de laquelle la législation de l’État membre du siège de l’employeur est applicable à ces personnes. En effet, même si cette disposition contient, ainsi qu’il ressort de son intitulé, des règles applicables aux personnes autres que les gens de mer, la situation d’un travailleur exerçant une activité salariée en dehors du territoire de l’Union à bord d’un navire battant pavillon d’un État tiers est comparable à celle des personnes visées directement à ladite disposition, dans la mesure où ni l’État du pavillon ni le lieu de travail ne présentent un rattachement avec la législation d’un État membre. Toutefois, dans l’hypothèse où, en conformité avec ledit règlement, l’application de cette législation entraînerait l’affiliation à un régime d’assurance volontaire ou n’entraînerait l’affiliation à aucun régime de sécurité sociale, ce ressortissant serait soumis à la législation de l’État membre de sa résidence. (cf. points 57-60, 64, disp. 2)

Affaire C‑266/13

L. Kik

contre

Staatssecretaris van Financiën

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

«Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes — Ressortissant d’un État membre, dans lequel il réside, employé comme travailleur salarié à bord d’un navire poseur de canalisations battant pavillon d’un autre État tiers — Travailleur initialement occupé par une entreprise établie aux Pays-Bas et, par la suite, par une entreprise établie en Suisse — Travail exécuté successivement sur le plateau continental adjacent à un État tiers, dans les eaux internationales et dans la partie du plateau continental adjacente à certains États membres — Champ d’application personnel dudit règlement — Détermination de la législation applicable»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 mars 2015

Sécurité sociale — Travailleurs migrants — Réglementation de l’Union — Champ d’application personnel — Travailleur résidant dans un État membre, salarié d’une entreprise établie sur le territoire de la Confédération suisse, État tiers assimilé à un État membre aux fins du règlement no 1408/71, exerçant ses activités sur un navire battant pavillon d’un autre État tiers et naviguant dans différents endroits du monde — Rattachement suffisamment étroit entre le rapport de travail et le territoire de l’Union — Inclusion (Règlement du Conseil no 1408/71) Sécurité sociale — Travailleurs migrants — Législation applicable — Travailleur résidant dans un État membre, salarié d’une entreprise établie sur le territoire de la Confédération suisse, État tiers assimilé à un État membre aux fins du règlement no 1408/71, exerçant ses activités sur un navire battant pavillon d’un autre État tiers et naviguant dans différents endroits du monde — Application, sur la base du critère du lien de rattachement, de la législation de l’État d’établissement de l’employeur — Limites — Application de ladite législation entraînant l’affiliation à un régime d’assurance volontaire ou l’absence d’affiliation à un régime de sécurité sociale — Soumission de ce travailleur à la législation de l’État membre de sa résidence [Règlement du Conseil no 1408/71, art. 14, § 2, a)]