ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
18

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier, et notamment du point 14 de la décision attaquée, que l’intervenante a produit pour la première fois devant la chambre de recours les annexes 32 à 34, et ce afin de démontrer l’existence de la divulgation du dessin ou modèle antérieur. En particulier, l’annexe 32 contient une déclaration sous serment du 18 février 2019 de A, directeur d’une société active dans le domaine de l’impression d’étiquettes, indiquant que cette société produisait des rouleaux d’étiquettes R5015 pour l’intervenante depuis 2003, déclaration accompagnée de factures et des représentations desdits rouleaux. Les annexes 33 et 34 contiennent deux déclarations sous serment, datées, respectivement, la première, du 11 février 2019 et émanant de B, membre du bureau de direction d’une société produisant des matrices souples (« flexible dies ») pour l’intervenante de 1999 à 2003, et, la seconde, du 19 février 2019 et émanant de C, ingénieur mécanicien pour l’intervenante, contenant notamment des représentations des rouleaux d’étiquettes 8853 utilisés par l’intervenante et confirmant les déclarations de A.
1

La loi no 2000-108, du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité (JORF du 11 février 2000, p. 2143) vise à encourager le développement d’énergies renouvelables sur le territoire français. À cette fin, ladite loi a introduit une obligation d’achat qui a été reprise par les articles L.314-1 et suivants du code de l’énergie et selon laquelle Électricité de France (EDF) et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l’article 23 de la loi no 46-628, du 8 avril 1946, sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ont une obligation de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l’achat de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, incluant l’énergie photovoltaïque, d’une durée de 20 ans à un prix fixé par arrêté tarifaire ministériel. Jusqu’au 31 décembre 2015, les coûts supportés par EDF et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l’article 23 de la loi no 46-628 en raison de l’obligation d’achat ont fait l’objet, en vertu du décret no 2004-90, du 28 janvier 2004, relatif à la compensation de charges de service public d’électricité, d’un mécanisme de compensation intégrale financé par une contribution au service public de l’électricité prélevée sur les consommateurs d’électricité. Depuis le 1er janvier 2016, ces coûts sont compensés par un compte d’affectation spéciale pour la transition énergétique financé par des taxes sur la consommation de produits énergétiques.
68

La chambre de recours a estimé, aux points 31 à 35 de la décision attaquée, que les dessins ou modèles en conflit partageaient les caractéristiques suivantes : a) des surfaces linéaires planes définies par les multiples crêtes et creux parallèles ; b) des crêtes et des creux placés dans des proportions égales et parallèlement sur toute la surface ; c) une structure identique en flancs ascendants et descendants abrupts reliant le creux à la crête ; d) une suite identique de flancs ascendants vers la crête et de flancs descendants vers le creux ; et e) des largeurs similaires entre les crêtes et les creux. Ainsi, selon la chambre de recours, les dessins ou modèles en conflit produisaient la même impression globale sur l’utilisateur averti.
37

La requérante reproche à la chambre de recours d’avoir considéré que l’aspect phonétique des signes en conflit était sans influence sur l’appréciation de la similitude entre ces signes. En particulier, ladite chambre aurait considéré à tort que le public francophone n’avait aucune connaissance du danois, du bulgare et du grec. Or, les consommateurs, même sans comprendre lesdites langues, sauraient que, d’une part, la marque demandée a une signification dans les « langues scandinaves », elle représente une lettre dans l’alphabet danois et elle signifie « île » dans cette langue et, d’autre part, la marque antérieure représente une lettre des alphabets grec et bulgare. À l’appui de ces allégations, la requérante fait valoir que l’intervenante emploie la lettre « ø » dans son nom pour afficher son identité scandinave et qu’elle possède un magasin en France, ce qui montrerait que les consommateurs francophones comprennent l’origine scandinave, voire danoise, de la lettre « ø ». Or, dans leurs langues respectives, les lettres représentées par les signes en conflit se prononceraient de manière différente, de sorte que lesdits signes ne présenteraient pas de similitude sur le plan phonétique.
43

Toutefois, il ne saurait être exclu que l’aspect esthétique d’une marque prenant la forme de l’emballage d’un produit, en l’occurrence de son contenant, puisse être pris en compte, parmi d’autres éléments, pour établir une différence par rapport à la norme et aux usages d’un secteur, pour autant que cet aspect esthétique soit compris comme renvoyant à l’effet visuel objectif et inhabituel produit par le design spécifique de ladite marque (arrêt du 12 décembre 2019, EUIPO/Wajos, C‑783/18 P, non publié, EU:C:2019:1073, point 32).
130

À cet égard, il convient de rappeler que la motivation exigée par l’article 296 TFUE constitue une formalité substantielle (arrêt du 18 juin 2015, Ipatau/Conseil, C‑535/14 P, EU:C:2015:407, point 37) et doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. Ainsi, l’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires de l’acte ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par celui-ci peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences prévues par l’article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink's France, C‑367/95 P, EU:C:1998:154, point 63 ; du 22 juin 2004, Portugal/Commission, C‑42/01, EU:C:2004:379, point 66, et du 15 avril 2008, Nuova Agricast, C‑390/06, EU:C:2008:224, point 79).
4

Par lettre du 4 décembre 2019, l’OLAF a, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 septembre 2013, relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO 2013, L 248, p. 1), invité le requérant à présenter, par écrit et dans un délai de dix jours ouvrables, ses observations sur les faits le concernant, tels qu’exposés dans un résumé joint à cette lettre. Ces faits portaient sur des comportements du requérant à l’encontre de A, de B ainsi que de C et plus généralement à l’égard des membres du personnel du secrétariat du groupe I.
122

En tout état de cause, une institution ou une agence qui procéderait de la sorte à cette seule fin manquerait au devoir de sollicitude qui doit guider ses choix. Ce devoir implique notamment que, lorsqu’une institution ou une agence statue à propos de la situation d’un fonctionnaire, elle prenne en considération l’ensemble des éléments susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l’intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire ou de l’agent concerné (voir, en ce sens, arrêts du 28 mai 1980, Kuhner/Commission, 33/79 et 75/79, EU:C:1980:139, point 22, et du 29 juin 1994, Klinke/Cour de justice, C‑298/93 P, EU:C:1994:273, point 38).
21

À titre liminaire, compte tenu de la date d’introduction de la demande d’enregistrement en cause, à savoir le 30 octobre 2002, qui est déterminante aux fins de l’identification du droit matériel applicable, les faits de l’espèce sont régis par les dispositions matérielles du règlement no 40/94, tel que modifié (voir, en ce sens, ordonnance du 5 octobre 2004, Alcon/OHMI, C‑192/03 P, EU:C:2004:587, points 39 et 40, et arrêt du 23 avril 2020, Gugler France/Gugler et EUIPO, C‑736/18 P, non publié, EU:C:2020:308, point 3 et jurisprudence citée). Par suite, en l’espèce, en ce qui concerne les règles de fond, il convient d’entendre les références faites par la chambre de recours dans la décision attaquée, par la requérante dans l’argumentation soulevée ainsi que par l’EUIPO et par l’intervenante à l’article 8, paragraphe 4, et à l’article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 comme visant, respectivement, l’article 8, paragraphe 4, et l’article 52, paragraphe 1, sous c), d’une teneur identique, du règlement no 40/94, tel que modifié.
Par la décision d’exécution (PESC) 2020/212 du Conseil, du 17 février 2020, mettant en œuvre la décision 2013/255 (JO 2020, L 43 I, p. 6), et le règlement d’exécution (UE) 2020/211 du Conseil, du 17 février 2020, mettant en œuvre le règlement no 36/2012 (JO 2020, L 43 I, p. 1) (ci-après, dénommés ensemble, les « actes initiaux »), le nom du requérant a été inséré à la ligne 289 du tableau A des listes des noms des personnes, entités et organismes visés par les mesures restrictives qui figurent à l’annexe I de la décision 2013/255 et à l’annexe II du règlement no 36/2012 ( ci-après, dénommées ensemble, les « listes en cause »), avec mention des motifs suivants :

« Homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie et ayant des intérêts financiers dans le tourisme, les télécommunications et l’immobilier. En tant que directeur général de [Telsa Group LLC] et de Castro LLC, appuyés par le régime, et du fait de ses autres intérêts financiers, Mahir Burhan Eddine Al-Imam tire avantage du régime et soutient sa politique de financement et de lobbying ainsi que sa politique de construction. »

[omissis]
69

Enfin, dans son arrêt du 5 octobre 2011, ROSALIA DE CASTRO (T‑421/10, non publié, EU:T:2011:565), tout en rappelant le constat fait dans la jurisprudence mentionnée au point 67 ci‑dessus, à savoir que les boissons non alcooliques étaient souvent commercialisées et consommées avec les boissons alcooliques et qu’elles faisaient l’objet d’une distribution généralisée, allant du rayon d’alimentation d’un grand magasin aux bars et aux cafés, le Tribunal a néanmoins souligné que lesdites boissons présentaient également des caractéristiques différentes. Le Tribunal a indiqué également que, alors que les boissons alcoolisées étaient généralement consommées dans des circonstances spéciales et conviviales, l’eau et les boissons non alcoolisées étaient consommées quotidiennement. De plus, il a souligné que la consommation d’eau correspondait à un besoin vital et que le consommateur moyen, censé être normalement informé, raisonnablement attentif et avisé, était sensible à la distinction entre les boissons alcooliques et non alcooliques, laquelle étant nécessaire, car certains consommateurs ne souhaitent pas, voire ne peuvent pas, consommer de l’alcool. Compte tenu de ces éléments, le Tribunal a estimé que la similitude existant entre ces deux types de produits ne pouvait être considérée que comme étant « faible » (arrêt du 5 octobre 2011, ROSALIA DE CASTRO, T‑421/10, non publié, EU:T:2011:565, points 31 et 32).
6

Les deux oppositions étaient fondées notamment sur la marque allemande verbale antérieure Kolibri, déposée le 1er juillet 1999 et enregistrée le 17 octobre 1999, sous le numéro 39938675, désignant des produits et des services relevant des classes 9, 16, 36, 38, 41 et 42 au sens de l’arrangement de Nice, correspondant notamment aux produits et services suivants : – classe 9 : « Programmes enregistrés sur des supports de données (logiciels) pour le traitement de données et le traitement de texte ; programmes pour le traitement de données et de texte concernant des systèmes d’information immobilière, systèmes d’information géographique (SIG), gestion de biens immobiliers, gestion d’immeubles, gestion d’installations et services connexes, administration de maisons et/ou biens immobiliers, mise à disposition de parkings et parkings souterrains, y compris mise à disposition de parcs de stationnement ; programmes de traitement de données et de texte pour des administrations publiques ou municipales, programmes de traitement de données et de texte pour des administrations publiques ou municipales concernant des systèmes d’information immobilière, taxes de construction et d’aménagement, gestion de biens immobiliers, procédure de demande de permis de construire, aménagement du territoire urbain, procédure de permis de construire, données d’archives concernant les canaux et conduites d’eau, comptabilité du trésor public, enregistrement du lieu de résidence, bureau d’état civil, administration de cimetière, organisation, préparation et conduite d’élections, mise à disposition de parkings et parkings souterrains, y compris mise à disposition de parcs de stationnement » ; – classe 42 : « Location de programmes de traitement de données et de texte ; installation et mise à disposition de services d’assistance téléphonique et de centres d’assistance pour le traitement de données et de texte dans des administrations publiques et municipales ; installation et mise à disposition de systèmes d’information municipale ». [omissis]
106

À l’appui de ses allégations, la requérante fait simplement référence à la « lettre d’accord », à savoir une correspondance concernant la prorogation de l’accord de licence datée des mois de novembre et de décembre 2017. À cet égard, il importe de souligner que la correspondance invoquée par la requérante est postérieure au jugement déclaratif de faillite, daté du 13 octobre 2017. En tout état de cause, il ressort du dossier que le liquidateur a rejeté les allégations de la requérante, affirmant que la proposition de prorogation de l’accord de licence soumise par Spring Holdings le 24 novembre 2017 était « purement temporaire et provisoire, et excluait, de toute évidence, les actions contre la prétendue cession des marques », parmi lesquelles la marque en cause. Comme cela est indiqué de manière expresse dans la demande du liquidateur visant à obtenir l’autorisation d’accepter cette prorogation, l’autorisation était « sans préjudice de toute action engagée pour déterminer si la cession des marques était légale et correspondait à un prix raisonnable, et pour établir toute autre circonstance au regard de l’objet ». De plus, le liquidateur a contesté devant la chambre de recours la véracité du courrier électronique prétendument envoyé par lui en réponse à ladite proposition et invoqué par la requérante, et cette dernière n’a pas prouvé que le liquidateur ait jamais signé cette proposition. Ainsi, de tels éléments ne sauraient établir une connaissance par le liquidateur, à la date du 13 octobre 2017, du prétendu contrat de cession du 26 juin 2014.
51

Or, même sans qu’il soit mentionné de manière explicite, le critère de la pratique commerciale a déjà été pris en compte pour apprécier la similitude des produits ou des services en conflit. C’est ainsi qu’il a, par exemple, été tenu compte du fait que les produits et les services en conflit étaient souvent commercialisés ensemble pour en conclure qu’il existait une similitude entre lesdits produits et services [arrêt du 4 juin 2015, Yoo Holdings/OHMI – Eckes-Granini Group (YOO), T‑562/14, non publié, EU:T:2015:363, point 27]. Il a également été souligné qu’il importait d’apprécier si les consommateurs considéraient comme courant que les produits en conflit soient commercialisés sous la même marque, ce qui impliquerait, normalement, qu’une grande partie des fabricants ou des distributeurs respectifs de ces produits soient les mêmes [arrêts du 9 juillet 2015, Nanu-Nana Joachim Hoepp/OHMI – Vincci Hoteles (NANU), T‑89/11, non publié, EU:T:2015:479, point 35, et du 10 octobre 2018, Cuervo y Sobrinos 1882/EUIPO – A. Salgado Nespereira (Cuervo y Sobrinos LA HABANA 1882), T‑374/17, non publié, EU:T:2018:669, point 41 ; voir, également, arrêt du 13 février 2020, Delta‑Sport/EUIPO – Delta Enterprise (DELTA SPORT), T‑387/18, non publié, EU:T:2020:65, points 59 et 60 et jurisprudence citée].
59

En effet, même à supposer que cette pandémie ait compliqué les chances de voir la procédure d’insolvabilité close dans les meilleurs délais, comme l’a fait valoir la Commission lors de l’audience, il n’en demeure pas moins que rien dans la décision attaquée n’indique quel est, selon la Commission, le lien de cause à effet entre, d’une part, l’annulation et la reprogrammation des vols de Condor et, d’autre part, la survenance desdits coûts supplémentaires. En particulier, si la Commission a indiqué, au paragraphe 21 de la décision attaquée, que lesdits coûts étaient le résultat de l’échec de la vente de Condor, elle n’a précisé ni la raison de cet échec, ni de surcroît si, à la suite dudit échec, Condor était obligée de poursuivre la procédure d’insolvabilité ou si elle pouvait en sortir, nonobstant ledit échec. Le fait que, selon le paragraphe 21 de la décision attaquée, ladite prolongation allait durer deux à trois mois, tandis que, selon les paragraphes 92 et 93 de la même décision, la vente ultérieure de Condor a été considérée comme possible vers le mois de juin 2022, semble suggérer que Condor avait l’intention de ne plus être soumise à ladite procédure bien avant et indépendamment de la réalisation éventuelle d’une telle vente et indépendamment de celle-ci.
45

En second lieu, la chambre de recours a considéré que les différences entre les dessins ou modèles n’étaient pas de nature à empêcher une impression de « déjà vu ». D’une part, les différences tenant à la nature simple et lisse du socle dans le dessin ou modèle contesté, alors qu’il est double et comporte des trous dans le dessin ou modèle antérieur, n’auraient pas d’influence déterminante sur les impressions globales produites par les dessins ou modèles en cause, dès lors que ces différences portent sur une partie souvent cachée lors de l’utilisation, qu’elles sont dues à des exigences techniques et qu’elles ne peuvent compenser les fortes similitudes portant sur les deux autres parties constitutives des lampes. D’autre part, la différence alléguée par la requérante tenant à la proportion dans la relation dimensionnelle entre le socle, la tige et l’abat-jour ne pourrait éventuellement être perçue qu’après un mesurage minutieux de chacun des trois éléments, opération à laquelle l’utilisateur averti ne procéderait pas. Cette différence ne serait, en outre, pas pertinente, dès lors que la comparaison des impressions globales produites par les dessins ou modèles en cause doit être effectuée de manière synthétique.
85

Ainsi, concernant la forme de l’aide, il ressort de l’article 3, paragraphes 1 et 3, de l’annexe II de l’ACM que l’aide peut prendre la forme de prêts participatifs, de dettes hybrides ou d’autres instruments convertibles en capitaux propres (les « instruments de capital hybride »), de souscriptions d’actions (les « instruments de capitaux propres »), de prêts subordonnés ou d’un autre instrument de capitaux (paragraphe 15 de la décision attaquée). Quant au budget total de l’aide, celui-ci est fixé, en vertu de l’article 2, paragraphe 3, du RDL, à 10 milliards d’euros, tandis que, en vertu du paragraphe 3 de l’appendice de l’ACM et du paragraphe 4.1 de l’annexe II de l’ACM, les aides d’un montant supérieur à 250 millions d’euros devant être notifiées individuellement à la Commission, comme l’exige d’ailleurs le paragraphe 51 de l’encadrement temporaire (paragraphe 14 de la décision attaquée) et le montant minimal des aides individuelles octroyées sur cette base est fixé, en principe, à 25 millions d’euros par bénéficiaire. Concernant la période d’applicabilité de l’aide en cause, le financement du Fond peut être octroyé jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard, conformément à l’appendice de l’ACM (paragraphe 10 de la décision attaquée). L’article 2 de l’annexe II de l’ACM prévoit, en outre, une liste exhaustive de treize critères cumulatifs d’éligibilité au bénéfice de l’aide. De même, les dispositions pertinentes du RDL et de l’ACM indiquent les organes chargés de l’application de l’aide et régissent la procédure à suivre pour l’octroi des aides. En particulier, le Fonds est géré par un conseil d’administration, lequel constitue un comité interministériel régi par le président de la SEPI et composé, en outre, de représentants des ministères de l’Économie, des Finances, de l’Industrie et de l’Énergie. La SEPI est chargée notamment d’évaluer les demandes d’aide, d’utiliser les fonds et d’enregistrer les titres acquis. Le conseil d’administration décide par résolution du sort à réserver aux demandes d’aide ainsi que des termes du financement octroyé qui seront prescrits dans un accord à signer avec le bénéficiaire. Le conseil d’administration présentera pour approbation lesdits accords au conseil des ministres (paragraphes 8 et 9 de la décision attaquée).
60

De même, plusieurs éléments figurant dans la décision Air France laissent apparaître que la société holding Air France-KLM assumait des obligations et des droits contractuels en rapport avec la mesure d’aide faisant l’objet de ladite décision. Ainsi, à titre d’exemple, selon le paragraphe 15 de cette décision, la République française, « le groupe Air France-KLM » et le pool des banques concernées devaient conclure une convention concernant la garantie d’État, avant l’octroi initial de celle-ci, qui préciserait les conditions spécifiques de mobilisation de ladite garantie. Selon le paragraphe 16 de cette décision, le prêt d’actionnariat devait également faire l’objet d’un contrat de prêt conclu entre « le groupe Air France-KLM » et l’agence des participations de l’État (France) qui gère les participations financières de l’État actionnaire. Ainsi, les financements en cause « seront contractualisés avec Air France-KLM », alors que le produit de ces financements sera, selon le paragraphe 21 de la décision Air France, « mis à la disposition de la société Air France au travers de comptes courants miroirs mis en place entre la société holding Air France-KLM et sa filiale Air France ». Il apparaît ainsi que les contrats concernant les financements en cause seront conclus avec la société holding Air France-KLM, et non pas avec Air France. Il appert, en outre, que ces financements seront d’abord versés sur les comptes de la société holding Air France-KLM, avant d’être transférés, « au travers de comptes courants miroirs », dont la nature et le fonctionnement ne sont pourtant pas précisés, à la filiale Air France. En outre, il ressort des paragraphes 26 et 31 de la décision Air France que la durée du prêt garanti par l’État ainsi que celle de la garantie de l’État peuvent être prorogées « sur option du groupe Air France-KLM ». Quant au prêt d’actionnaire, celui-ci sera octroyé, selon le paragraphe 44 de la même décision, sous réserve des engagements « qui seront souscrits par le groupe Air France-KLM ».
60

Dans ce contexte où l’application de la mesure d’aide en cause fait partie d’un processus encore en cours et composé de différentes phases successives, la remise en cause de la perception des sommes d’argent prévues par la mesure d’aide en cause au stade actuel aurait des conséquences particulièrement préjudiciables sur un ensemble d’intérêts, tant publics que privés. Plus particulièrement, il convient de tenir compte des effets préjudiciables des perturbations causées par la pandémie de COVID-19 sur la desserte aérienne et l’économie du Portugal et de l’importance de TAP Air Portugal pour cette desserte et l’économie de cet État membre. Enfin, force est de relever que l’illégalité constatée est un défaut de motivation et non une erreur sur le fond. Ces circonstances sont susceptibles de justifier la limitation des effets dans le temps de l’annulation de la décision attaquée.