ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

22 mai 2014

BG

contre

Médiateur européen

«Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Régime disciplinaire — Sanction de révocation sans perte de droits à pension — Enquête préliminaire pendante devant une juridiction nationale au moment de l’adoption de la décision de révocation — Égalité de traitement — Interdiction de licenciement pendant un congé de maternité»

Objet :

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 17 juillet 2012, BG/Médiateur (F‑54/11), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Décision :

Le pourvoi est rejeté. BG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Médiateur européen dans le cadre de la présente instance.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Concordance entre la réclamation et le recours – Identité d’objet et de cause – Moyens et arguments ne figurant pas dans la réclamation, mais visant à contester le bien-fondé de la motivation exposée dans la réponse à la réclamation – Recevabilité

Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Concordance entre la réclamation et le recours – Identité d’objet et de cause – Moyens et arguments ne figurant pas dans la réclamation, mais s’y rattachant étroitement – Recevabilité – Moyen de légalité interne ou externe – Condition non suffisante pour conclure à la recevabilité

Dans les recours de fonctionnaires, les conclusions présentées devant le juge de l’Union ne peuvent contenir que des chefs de contestation reposant sur la même cause que celle sur laquelle reposent les chefs de contestation invoqués dans la réclamation, étant précisé que ces chefs de contestation peuvent être développés, devant le juge de l’Union, par la présentation de moyens et d’arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s’y rattachant étroitement. Pour apprécier si des chefs de contestation reposent sur la même cause que celle sur laquelle reposent ceux invoqués dans la réclamation, le juge de l’Union ne saurait se fonder sur la seule circonstance qu’un grief vise à contester la légalité interne ou, alternativement, la légalité externe d’un acte attaqué. Une autre interprétation de la règle de concordance entre la réclamation et la requête serait susceptible de permettre à un requérant d’invoquer, pour la première fois devant le juge de l’Union, un moyen ne présentant aucun lien avec ceux invoqués dans la réclamation, dès lors que ces moyens, pris ensemble, concernent soit la légalité interne, soit la légalité externe de l’acte en cause. Dans ces conditions, l’autorité investie du pouvoir de nomination n’aurait connaissance, dans le cadre de la réclamation, que d’une partie des griefs relevés à l’encontre de l’administration. N’étant pas en mesure de connaître avec une précision suffisante les griefs ou desiderata de l’intéressé, comme l’exige la jurisprudence, l’autorité investie du pouvoir de nomination ne pourrait donc pas tenter un règlement amiable. Par ailleurs, la circonstance que des moyens, contenus dans la requête et la réclamation, visent à contester la légalité interne ou, alternativement, la légalité externe d’un acte ne permet pas d’établir, à elle seule, que ces moyens peuvent être considérés comme présentant entre eux un lien de rattachement étroit. Les notions de légalité interne et de légalité externe sont en effet trop larges et abstraites, au regard de l’objet précis du chef de contestation en cause, pour assurer qu’un tel rattachement puisse exister entre des moyens relevant exclusivement de l’une ou de l’autre de ces notions. (voir points 31 et 33 à 35) Référence à : Tribunal : 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T‑476/11 P, points 73, 75, 77 à 79, et la jurisprudence citée

Dans l’hypothèse où le réclamant prend connaissance de la motivation de l’acte lui faisant grief par le biais de la réponse à sa réclamation ou dans l’hypothèse où la motivation de ladite réponse modifie, ou complète, substantiellement la motivation contenue dans ledit acte, tout moyen avancé pour la première fois au stade de la requête et visant à contester le bien-fondé de la motivation exposée dans la réponse à la réclamation doit être considéré comme recevable, puisque, dans de telles hypothèses, l’intéressé n’a pas été mis en mesure de prendre connaissance avec précision et de manière définitive des motifs sous-tendant l’acte lui faisant grief. Toutefois, cette exception à la règle de concordance entre la réclamation et la requête doit être interprétée de manière restrictive. Elle ne trouve pas à s’appliquer dans une hypothèse où la réponse à la réclamation ne comporte ni une modification substantielle ni un complément substantiel de la motivation initiale de la décision litigieuse, que l’intéressé aurait appris pour la première fois par la lecture de la réponse à sa réclamation, mais une information sans rapport avec la motivation proprement dite justifiant ladite décision litigieuse. À supposer que l’intéressé eût été informé par la réponse à sa réclamation de ladite information, il aurait dû introduire une réclamation complémentaire afin d’obtenir des renseignements sur la réalité, l’état et les détails de l’information en cause, au lieu de s’adresser directement au juge de l’Union. (voir points 40 à 42) Référence à : Tribunal : 28 mai 1998, W/Commission, T-78/96 et T-170/96, RecFP p. I-A-239 et II-745, points 73 et 74 ; Commission/Moschonaki, précité, point 86

Le juge de l’Union, pour apprécier la proportionnalité d’une sanction disciplinaire par rapport à la gravité des faits retenus, doit prendre en considération le fait que la détermination de la sanction est fondée sur une évaluation globale par l’autorité investie du pouvoir de nomination de tous les faits concrets et circonstances propres à chaque cas individuel, étant rappelé que le statut ne prévoit pas de rapport fixe entre les sanctions qui y sont indiquées et les différentes catégories de manquements commis par les fonctionnaires et ne précise pas dans quelle mesure l’existence de circonstances aggravantes ou atténuantes doit intervenir dans le choix de la sanction. L’examen du juge de première instance est, dès lors, limité à la question de savoir si la pondération des circonstances aggravantes et atténuantes par l’autorité investie du pouvoir de nomination a été effectuée de façon proportionnée, étant précisé que, lors de cet examen, ce juge ne saurait se substituer à l’autorité investie du pouvoir de nomination quant aux jugements de valeur portés à cet égard par celle-ci. (voir point 64) Référence à : Tribunal : 30 mai 2002, Onidi/Commission, T-197/00, RecFP p. I-A-69 et II-325, point 142, et la jurisprudence citée