Par ailleurs, l’intérêt à agir du requérant ne disparaît pas en raison, d’une part, de l’adoption d’un règlement autorisant les utilisations de la substance active en cause dans certaines conditions et, d’autre part, de l’introduction du recours contestant la légalité de ce règlement devant le juge de l’Union. En effet, la décision attaquée continue de produire ses effets, dans la mesure où les conclusions litigieuses sont toujours accessibles au public. En outre, le requérant conserve un intérêt à demander l’annulation de ladite décision pour obtenir notamment la constatation, par le juge de l’Union, d’une illégalité commise à son égard, de sorte qu’une telle constatation puisse servir de base à un éventuel recours en indemnité destiné à réparer de façon adéquate le dommage prétendument causé à sa réputation ou à ses intérêts commerciaux par la publication des conclusions litigieuses. Ni l’adoption dudit règlement, ni le résultat du recours portant sur la légalité de ce règlement ne sauraient procurer un tel bénéfice au requérant, étant donné qu’ils n’ont aucune incidence sur la question de savoir si l’EFSA était fondée, dans la décision attaquée, à conclure au rejet des demandes de traitement confidentiel fondées sur l’article 63, paragraphe 1, du règlement no 1107/2009 présentées par le requérant en ce qui concerne les conclusions litigieuses.

S’agissant d’un recours dirigé contre une décision de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) relative à la publication de certains passages de l’examen collégial de l’EFSA concernant le réexamen de l’approbation d’une substance active, le requérant a un intérêt à agir en ce que l’annulation de cette décision est susceptible de lui procurer un bénéfice, dans la mesure où la décision attaquée, ayant rejeté les demandes de traitement confidentiel fondées sur l’article 63, paragraphe 1, du règlement no 1107/2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, introduite par le requérant, a abouti à la publication d’une version des conclusions émises dans le cadre de la procédure de réexamen comportant des passages dont le requérant a demandé le traitement confidentiel. Dans ces conditions, le requérant pourrait, en cas d’annulation de ladite décision, obtenir, par exemple, dans un premier temps, la suppression desdites conclusions du site Internet de l’EFSA et, dans un second temps, leur publication sous une forme répercutant tout ou partie de ses demandes de confidentialité que l’EFSA a précédemment rejetées.

L’intérêt à agir d’une partie requérante doit être né et actuel. Il ne peut concerner une situation future et hypothétique. Cet intérêt doit, étant donné l’objet du recours, exister au stade de l’introduction de celui-ci, sous peine d’irrecevabilité, et perdurer jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle, sous peine de non-lieu à statuer.

Les règlements no 1107/2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et no 178/2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, ne contiennent aucune disposition qui interdise explicitement à l’EFSA de publier ses avis adoptés dans le cadre d’une procédure de réexamen. Force est d’ailleurs de constater que rien dans ces règlements ne suggère que le législateur de l’Union ait entendu interdire à l’EFSA de mettre de tels avis à la disposition du public. Une telle interdiction ne saurait être déduite de la seule absence d’obligation, dans le libellé de l’article 21 du règlement no 1107/2009, de mise à disposition de tels avis.

Il ressort, au contraire, d’une lecture d’ensemble des règlements no 1107/2009 et no 178/2002 que l’EFSA est assujettie à des exigences de transparence, qui supposent, en principe, que le public soit informé des résultats de ses activités et donc puisse avoir accès à ses avis adoptés dans le cadre d’une procédure de réexamen. Il ressort, notamment, de l’article 38, paragraphe 1, sous b), et de l’article 40, paragraphes 2 et 3, second alinéa, du règlement no 178/2002, que les avis de l’EFSA sont, en principe, rendus publics. L’article 39, paragraphe 3, du même règlement prévoit que les conclusions des avis scientifiques rendus par l’EFSA concernant les effets prévisibles sur la santé ne peuvent en aucun cas être tenues confidentielles. S’agissant, plus particulièrement, de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, il résulte d’une lecture a contrario de l’article 63 du règlement no 1107/2009 que le traitement confidentiel des informations soumises en application dudit règlement est l’exception, tandis que l’accès du public à ces informations est la règle.

Par conséquent, il ne saurait être reproché à l’EFSA de considérer, dans une décision relative à la publication de certains passages de l’examen collégial de l’EFSA concernant le réexamen de l’approbation d’une substance active, que sa compétence à publier les conclusions émises dans le cadre de la procédure de réexamen est, notamment, fondée sur la lecture combinée des articles 38 à 40 du règlement no 178/2002 et de l’article 63 du règlement no 1107/2009.

(voir points 81-83)