Affaire C‑438/14

Nabiel Peter Bogendorff von Wolffersdorff

contre

Standesamt der Stadt Karlsruhe et Zentraler Juristischer Dienst der Stadt Karlsruhe

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Amtsgericht Karlsruhe)

«Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union — Article 21 TFUE — Liberté de circuler et de séjourner dans les États membres — Loi d’un État membre portant abolition des privilèges et interdiction de décerner de nouveaux titres de noblesse — Nom patronymique d’une personne majeure, ressortissante dudit État, obtenu lors d’un séjour habituel dans un autre État membre, dont cette personne a également la nationalité — Nom comportant des éléments nobiliaires — Résidence dans le premier État membre — Refus par les autorités du premier État membre d’inscrire au registre de l’état civil le nom acquis dans le second État membre — Justification — Ordre public — Incompatibilité avec des principes essentiels du droit allemand»

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 juin 2016

Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Loi nationale portant abolition des privilèges et interdiction de décerner de nouveaux titres nobiliaires – Ressortissant d’un État membre possédant également la nationalité d’un autre État membre ayant acquis dans cet autre État un nom librement choisi et contenant plusieurs éléments nobiliaires – Obligation des autorités du premier État membre de reconnaître ledit nom – Absence – Justification par des raisons d’ordre public – Vérification par la juridiction nationale

(Art. 21 TFUE)

L’article 21 TFUE doit être interprété en ce sens que les autorités d’un État membre ne sont pas tenues de reconnaître le nom d’un ressortissant de cet État membre lorsque celui-ci possède également la nationalité d’un autre État membre dans lequel il a acquis un nom qu’il a librement choisi et qui contient plusieurs éléments nobiliaires, qui ne sont pas admis par le droit du premier État membre, dès lors qu’il est établi, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier, qu’un tel refus de reconnaissance est, dans ce contexte, justifié par des motifs liés à l’ordre public, en ce qu’il est approprié et nécessaire pour garantir le respect du principe d’égalité en droit de tous les citoyens dudit État membre.

En particulier, il incombe à la juridiction nationale d’apprécier si les autorités compétentes en matière d’état civil du premier État membre, en refusant à l’intéressé de reconnaître le nom acquis dans un autre État membre, au motif que la réalisation de l’objectif de garantir le principe d’égalité en droit de tous les citoyens du premier État membre suppose qu’il soit interdit aux ressortissants de cet État d’acquérir et d’utiliser, dans certaines conditions, des titres de noblesse ou des éléments nobiliaires susceptibles de faire croire que le porteur du nom est titulaire d’une telle dignité, ne sont pas allées au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la réalisation de l’objectif constitutionnel fondamental qu’elles poursuivent.

À cet égard, lors de la mise en balance du droit de libre circulation reconnu aux citoyens de l’Union par l’article 21 TFUE et des intérêts légitimes poursuivis par les limites à l’utilisation de titres nobiliaires et par l’interdiction de la recréation de l’apparence d’une origine nobiliaire posées par le législateur national, différents éléments sont à prendre en considération. Bien que ces éléments ne puissent pas servir de justification en tant que tels, ils doivent être pris en compte lors du contrôle de la proportionnalité.

Ainsi, d’une part, doit être pris en considération le fait que l’intéressé a exercé ce droit et possède la nationalité des premier et second États membres, que les éléments du nom acquis dans le second État membre portant, selon les autorités du premier État membre, atteinte à l’ordre public ne constituent formellement des titres de noblesse ni dans le premier ni dans le second État membre, et que la juridiction du premier État membre qui a enjoint aux autorités compétentes de procéder à la transcription du nom de la fille de l’intéressé qui est composé d’éléments nobiliaires, tel qu’il avait été enregistré par les autorités du second État membre, n’a pas considéré que cette transcription était contraire à l’ordre public. D’autre part, doit également être pris en compte le fait que le changement de nom considéré repose sur un choix de pure convenance personnelle de l’intéressé, que la divergence de noms qui en résulte n’est imputable ni aux circonstances de la naissance de celui-ci, ni à une adoption, ni à l’acquisition de la nationalité du second État membre, et que le nom choisi dans ce second État comporte des éléments qui, sans constituer formellement des titres de noblesse dans le premier ou le second État membre, confèrent l’apparence d’une origine nobiliaire.

En tout état de cause, bien que la raison objective tirée de l’ordre public et du principe d’égalité en droit des ressortissants du premier État membre soit susceptible, si elle est retenue, de justifier le refus de reconnaître le changement de nom patronymique de l’intéressé, elle ne saurait justifier le refus de reconnaître le changement de prénoms de celui-ci.

(cf. points 79-84 et disp.)