ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
76.

Au vu de ce qui précède, je propose à la Cour de répondre comme suit aux questions de l’Augstākā tiesa (Cour suprême, Lettonie) : Lorsque la valeur en douane de marchandises importées, quelle que soit leur nature, est déterminée par application de l’article 30, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, et de l’article 151, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, l’administration douanière doit, pour identifier des marchandises similaires, vérifier d’abord si les marchandises remplissent les mêmes fonctions et si elles sont commercialement interchangeables. À cette fin, il y a lieu de procéder à une appréciation factuelle, en fonction de la nature précise des marchandises en question, en tenant compte de l’ensemble des éléments de cette marchandise qui présentent une valeur économique. Lorsque la valeur en douane des marchandises importées est déterminée par application de l’article 30, paragraphe 2, sous c), du règlement no 2913/92, le délai de 90 jours prévu à l’article 152, paragraphe 1, du règlement no 2454/93 doit faire l’objet d’une application stricte. Lorsque la valeur en douane des marchandises importées est déterminée par application de l’article 30, paragraphe 2, sous c), du règlement no 2913/92, les réductions accordées, qui ont déterminé le prix de vente réel des marchandises, ne peuvent pas être prises en compte.
25.

Dans ces conditions, l’Audiencia Nacional (Cour centrale) a décidé de surseoir à statuer et de saisir la Cour des questions préjudicielles suivantes : « 1) Convient-il de considérer que, à travers les articles 34 et 35 [du statut des travailleurs] tels qu’interprétés par la jurisprudence, le Royaume d’Espagne a adopté les mesures nécessaires pour garantir l’efficacité de la limitation du temps de travail et du repos hebdomadaire et journalier, prévues aux articles 3, 5 et 6 de la [directive 2003/88], à l’égard des travailleurs à temps plein qui n’ont pas expressément accepté, individuellement ou collectivement, d’effectuer des heures supplémentaires et qui ne sont pas des travailleurs mobiles, de la marine marchande ou ferroviaires ? 2) L’article 31, paragraphe 2, de la [Charte] et les articles 3, 5, 6, 16 et 22 de la [directive 2003/88], lus en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, l’article 11, paragraphe 3, et l’article 16, paragraphe 3, de la [directive 89/391], doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale telle que les articles 34 et 35 du statut des travailleurs, dont on ne peut pas déduire, ainsi que le souligne une jurisprudence constante, que les entreprises sont tenues d’établir un système d’enregistrement du temps de travail journalier effectif presté par les travailleurs à temps plein qui n’ont pas expressément accepté, individuellement ou collectivement, d’effectuer des heures supplémentaires et qui ne sont pas des travailleurs mobiles, de la marine marchande ou ferroviaires ? 3) Convient-il de considérer que la réglementation nationale contenue aux articles 34 et 35 du statut des travailleurs, dont on ne peut pas déduire, ainsi que le souligne une jurisprudence [espagnole] constante, que les entreprise[s] sont tenues d’établir un système d’enregistrement du temps de travail journalier effectif presté par les travailleurs à temps plein qui n’ont pas expressément accepté, individuellement ou collectivement, d’effectuer des heures supplémentaires et qui ne sont pas des travailleurs mobiles, de la marine marchande ou ferroviaires, permet de garantir, à l’égard des travailleurs ordinaires, l’obligation, imposée aux États membres à l’article 31, paragraphe 2, de la [Charte] et aux articles 3, 5, 6, 16 et 22 de la [directive 2003/88], lus en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, l’article 11, paragraphe 3, et l’article 16, paragraphe 3, de la [directive 89/391], de limiter la durée du temps de travail de tous les travailleurs en général ? »
1.

Dans les arrêts Eurogate Distribution et DHL Hub Leipzig ( 2 ) et Wallenborn Transports ( 3 ), la Cour a répondu aux questions préjudicielles formulées par le Finanzgericht Hamburg et l’Hessisches Finanzgericht (tribunaux des finances de Hambourg et de Hesse, Allemagne), en ce qui concerne la possibilité de réclamer simultanément la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation et la dette douanière, lorsque certaines conditions établies par la législation douanière n’ont pas été respectées dans le cadre de l’opération assujettie à la taxe.
10.

La Ley sobre responsabilidad civil y seguro en la circulación de vehículos a motor (loi relative à la responsabilité civile et à l’assurance en matière de circulation de véhicules automoteurs), codifiée par le Real Decreto Legislativo 8/2004 (décret-loi royal no 8/2004), du 29 octobre 2004 ( 8 ), dans sa version applicable au moment des faits, dispose, à son article 1er, paragraphe 1 : « Le conducteur de véhicules automoteurs est responsable, en raison du risque créé par la conduite de tels véhicules, des dommages causés aux personnes ou aux biens à cause de la circulation. En cas de dommages aux personnes, il est exonéré de cette responsabilité seulement s’il prouve que ces dommages sont dus à la faute exclusive de la victime ou à une force majeure étrangère à la conduite ou au fonctionnement du véhicule ; ne sont considérés comme relevant de la force majeure ni les défauts du véhicule ni la rupture ou la défaillance de l’un quelconque des mécanismes ou pièces dudit véhicule. En cas de dommages aux biens, le conducteur est responsable vis-à-vis des tiers lorsqu’il est civilement responsable en vertu des dispositions des articles 1902 et suivants du Código Civil [code civil], des articles 109 et suivants du Código Penal [code pénal], et des dispositions de cette loi. Si le conducteur et la victime ont tous deux été négligents, la responsabilité est répartie équitablement et le montant de l’indemnisation est partagé à hauteur de la responsabilité de chacun. Le propriétaire non conducteur est responsable des dommages corporels et matériels causés par le conducteur lorsqu’il est rattaché à ce dernier par l’un des liens visés à l’article 1903 du code civil et à l’article 120, paragraphe 5, du code pénal. Cette responsabilité prend fin lorsque ledit propriétaire prouve qu’il a utilisé toute la diligence d’un bon père de famille pour prévenir le dommage. Le propriétaire non conducteur d’un véhicule qui n’est pas couvert par l’assurance obligatoire répond civilement, de façon conjointe avec le conducteur, des dommages corporels et matériels causés par ledit véhicule, sauf s’il prouve que le véhicule lui a été volé. »
46.

Sous cet angle, il me semble que cette disposition ne saurait affecter le calcul du montant de prestations familiales, du moins en ce qui concerne la présente espèce. À cet égard, il y a lieu d’observer que le considérant 10 du règlement no 883/2004 énonce expressément que « le principe d’assimilation de certains faits ou événements survenus sur le territoire d’un autre État membre à des faits ou événements semblables survenus sur le territoire de l’État membre dont la législation est applicable ne devrait pas interférer avec le principe de totalisation des périodes d’assurance, d’emploi, d’activité non salariée ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre État membre avec les périodes accomplies sous la législation de l’État membre compétent» ( 11 ). Cela correspond précisément au principe établi à l’article 72 du règlement no 1408/71, auquel la Cour se réfère dans l’arrêt du 15 décembre 2011, Bergström (C‑257/10, EU:C:2011:839, point 52), et qui figure désormais à l’article 6 du règlement no 883/2004.
46.

Premièrement, le gouvernement français a affirmé lors de l’audience que l’exigence relative au caractère artistique est appliquée uniquement aux photographies et non pas aux autres catégories d’objets d’art énumérées à l’annexe IX, partie A, de la directive 2006/112 (sans parler d’objets de collection ou d’antiquité dont il est question aux parties B et C de ladite annexe). Or, des œuvres de moindre qualité artistique ou n’ayant d’intérêt que pour des personnes concrètes existent également dans d’autres domaines de l’art. En quoi un dessin réalisé par un « artiste de rue » dans un endroit touristique ou une œuvre d’art à caractère commémoratif seraient-ils meilleurs qu’une photographie familiale réalisée par un atelier professionnel ?
112.

Je ne partage pas le raisonnement de la Commission à cet égard. Premièrement, une interprétation suivant laquelle le critère de proportionnalité interdit de facto toute règle générale et exige systématiquement une appréciation au cas par cas est non seulement exagérée mais également erronée sur le plan structurel. Aussi bien le droit national que le droit de l’Union opèrent fréquemment en transformant des expériences et des hypothèses globales en règles juridiques générales. L’appréciation de la proportionnalité de telles règles revêt alors nécessairement aussi une nature abstraite, dans la mesure où elle implique de vérifier que la règle en cause ne conduit pas, dans la majorité des cas, à des résultats erronés et non pas de démontrer qu’elle est optimale dans chaque situation individuelle ( 48 ). Deuxièmement, les règles claires ont l’avantage d’être prévisibles et permettent d’éviter autant que possible l’arbitraire. À nouveau, ces deux principes favorisent en réalité la libre circulation, étant donné qu’un individu potentiellement mobile pourra déterminer clairement au préalable les critères et les conditions qui lui seront applicables, de sorte qu’il sera en mesure de faire un choix éclairé quant à l’opportunité même de migrer.
À la lumière des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre à l’Investigatory Powers Tribunal (tribunal chargé des pouvoirs d’enquête, Royaume‑Uni) dans les termes suivants :

L’article 4 TUE et l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale imposant à un fournisseur de réseaux de communications électroniques l’obligation de fournir aux services de sécurité et de renseignement d’un État membre les « données de communications en masse » qui impliquent au préalable leur collecte généralisée et indifférenciée.

À titre subsidiaire :

L’accès, par les services de sécurité et de renseignement d’un État membre, aux données transmises par les fournisseurs de réseaux de communications électroniques doit respecter les conditions établies dans l’arrêt du 21 décembre 2016, Tele2 Sverige et Watson e.a. (C‑203/15 et C‑698/15, EU:C:2016:970).
63.

Les décisions PTOM reconnaissent effectivement expressément la nécessité de respecter le cadre constitutionnel des relations entre les PTOM et les États membres avec lesquels ils entretiennent des relations particulières. Le mécanisme de partenariat spécifique intégré au système des décisions PTOM vise à être respectueux de la répartition constitutionnelle des compétences et des responsabilités entre les PTOM et les États membres, comme cela ressort, en particulier du douzième considérant et de l’article 10 de la décision PTOM de 1991 et comme cela est, en outre, reflété aux articles 234 à 236 de ladite décision ainsi qu’à l’article 7 de la décision PTOM de 2001. Ces dispositions montrent que le législateur de l’Union a souhaité établir un équilibre entre, d’une part, la nécessité de garantir l’effectivité de l’association avec les PTOM et, d’autre part, le respect des dispositions constitutionnelles spécifiques et souvent plutôt complexes des États membres et de leurs PTOM (qui est au cœur de la quatrième partie du traité CE, consacrée à un régime d’association avec les PTOM).
53.

Cette interprétation n’entraîne pas non plus automatiquement l’imposition au lieu de consommation, puisque ce lieu peut, dans le cas des services à distance, être différent du lieu d’établissement du prestataire de services. Comme je l’ai toutefois indiqué dans la partie des présentes conclusions consacrées à la réponse à la première question, sous a), le législateur de l’Union a jugé que, pour les services fournis à des non-assujettis, il était plus important de prévenir les difficultés et les contraintes administratives pesant sur les assujettis que de taxer ces services sur le lieu de consommation ( 19 ). La solution que je propose évite ces difficultés et ces charges, contrairement à celle que préconisent les gouvernements néerlandais et français ( 20 ).
À la lumière des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre aux questions posées par la Corte dei Conti (cour des comptes, Italie) de la manière suivante :

La notion d’« intervention publique sous forme de réglementation générale s’appliquant à toutes les unités dans un même domaine d’activité », visée au point 20.15 de l’annexe A du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne, qui régit le système européen des comptes nationaux 2010, renvoie notamment aux règles relatives à des questions telles que la reconnaissance des organisations sportives, la protection de l’intégrité des organisations sportives et des compétitions qu’elles organisent ainsi que la protection de la santé et du bien-être des sportifs, qui sont expressément prévues par la loi et qui s’appliquent indistinctement et de manière générale à toutes les organisations sportives en fixant à cet effet des normes communes. Le pouvoir de fixer de telles règles est sans pertinence pour déterminer si les administrations publiques contrôlent une organisation sportive qui est une institution sans but lucratif (ISBL) et un producteur non marchand aux fins du point 20.15 de l’annexe A du règlement SEC.

Les termes « le contrôle d’une ISBL est défini comme le pouvoir de déterminer sa politique générale ou son programme », figurant au point 20.15 de l’annexe A du règlement no 549/2013, doivent être interprétés comme désignant la capacité à exercer ou à influencer de manière déterminante la gestion d’une ISBL et ne font pas référence à des pouvoirs de surveillance externe sous la forme de règles générales applicables à toutes les unités exerçant la même activité. Seuls les cinq indicateurs de contrôle spécifiques visés à ce point sous a), b), c), d) et e) peuvent être utilisés pour déterminer si une entité a la capacité de déterminer la politique ou le programme de l’ISBL.

Les recettes de cotisations des organisations sportives, qui sont des paiements contractuels, volontaires et purement privés effectués par les membres en contrepartie des services fournis par ces organisations, ne doivent pas être prises en compte pour évaluer le degré de financement par les pouvoirs publics aux fins du points 20.15, sous d), de l’annexe A du règlement no 549/2013. L’importance relative de ces cotisations et d’autres recettes « privées » par rapport au financement public est donc une indication claire qu’une ISBL n’est pas contrôlée par les pouvoirs publics et doit donc être qualifiée d’ISBLSM. En outre, le point 20.15 de l’annexe A du règlement no 549/2013 indique expressément que même si une ISBL particulière « principalement financée par une administration publique reste capable de déterminer, d’une manière significative, sa politique ou son programme en respectant les autres critères, elle ne serait pas alors considérée comme étant sous le contrôle de l’administration publique ».
82.

Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de donner les réponses suivantes aux questions préjudicielles posées par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) : 1) Les États membres se trouvent dans l’obligation de garantir dans leur droit interne la protection des droits exclusifs énoncés aux articles 2 à 4 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, ces droits ne pouvant être restreints que dans le cadre de l’application des exceptions et limitations prévues de manière exhaustive à l’article 5 de cette directive. Les États membres restent, en revanche, libres en ce qui concerne le choix des moyens qu’ils jugent opportun de mettre en œuvre afin de se conformer à cette obligation. 2) L’article 5, paragraphe 3, sous c), de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens que l’utilisation d’une œuvre littéraire dans le cadre d’un compte rendu d’actualité ne relève pas de l’exception prévue à cet article lorsque le but poursuivi par cette utilisation nécessite la lecture de la totalité ou d’une partie de cette œuvre. 3) L’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens que l’exception de citation prévue à cette disposition ne couvre pas les situations dans lesquelles une œuvre est, sans autorisation de l’auteur, mise à la disposition du public sur un site Internet, dans son intégralité, en tant que fichier accessible et téléchargeable de manière autonome, dispensant l’utilisateur de recourir à l’œuvre originale. 4) La liberté d’expression et des médias, consacrée à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne constitue pas une limitation et ne justifie pas une exception ni une atteinte aux droits exclusifs de l’auteur d’autoriser ou d’interdire la reproduction et la communication au public de son œuvre en dehors des limitations et exceptions prévues à l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/29. Il en est ainsi également dans la situation où l’auteur de l’œuvre en question exerce une fonction publique et où cette œuvre révèle ses convictions concernant des questions d’intérêt général, dans la mesure où ladite œuvre se trouve déjà à la disposition du public.
18.

Par décision du 9 octobre 2017, parvenue à la Cour le 20 décembre 2017, la Commissione tributaria regionale per la Lombardia (commission fiscale régionale de Lombardie, Italie) a saisi la Cour de la question préjudicielle suivante en vertu de l’article 267 TFUE : « Dans une situation où des opérations considérées comme fictives n’ont pas causé de préjudice au Trésor public et n’ont procuré aucun avantage fiscal au contribuable, le droit national, à savoir l’application des articles 19 (sur la déduction) et 21, paragraphe 7 (facturation des opérations), du [décret no 633/72], et de l’article 6, paragraphe 6, du [décret-loi no 471], est-il conforme aux principes du droit de l’Union en matière de taxe sur la valeur ajoutée, tels que dégagés par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, dès lors que la mise en œuvre simultanée de ces dispositions de droit interne détermine : a) la non-déductibilité en cascade de la taxe ayant grevé l’acquisition par le cessionnaire et ce pour chacune des opérations litigieuses qui font intervenir le même sujet et ont la même base d’imposition ; b) l’application de la taxe et son paiement par le cédant (et l’exclusion de la répétition de l’indu) pour les opérations de cession correspondantes et parallèles, également considérées comme fictives ; c) l’application d’une amende d’un montant égal à celui de la taxe considérée comme non déductible ? »
35.

À cet égard, je tends à considérer que la force majeure (vis major) renvoie à un nombre plus limité de phénomènes extrêmes ou événements imprévisibles (« acts of God »). De tels phénomènes englobent en tout état de cause des catastrophes naturelles telles que de fortes inondations, des tremblements de terre et des ouragans, mais ils peuvent également viser d’autres circonstances (causées par l’homme) particulièrement irrésistibles ( 21 ). À mon sens, la force majeure renvoie ainsi à une force extérieure qui empêche l’intéressé de s’acquitter d’une obligation et ne lui laisse pas d’autre possibilité (tel serait le cas, par exemple, d’un colis expédié par avion qui ne pourrait pas être livré parce que l’avion le transportant s’est abîmé en mer).
96.

Dans ces circonstances, il appartient à la juridiction nationale de s’assurer, en particulier, que l’annulation du statut conféré par la protection internationale intervient dans le strict respect des garanties de l’équité de la procédure et du principe de proportionnalité. Afin d’éviter que l’annulation n’entraîne des conséquences disproportionnées et de nature gravement préjudiciable pour la personne concernée, il convient à notre sens de tenir compte de toutes les circonstances pertinentes et notamment des droits ainsi que des avantages dont celle-ci a bénéficié depuis l’octroi de son statut et, en particulier, du regroupement familial dont elle a pu profiter, de la durée de son séjour et de son degré d’intégration économique et sociale au sein de l’État membre et des difficultés auxquelles elle risque d’être exposée en cas d’annulation du statut dont elle a bénéficié.
73.

Cela étant dit, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil ne sont pas en droit, me semble-t-il, de présumer d’avance que parce que la personne concernée est soumise à une discipline religieuse (ou qu’elle est athée ou membre d’un groupement politique ou philosophique particulier), son comportement violera automatiquement et inévitablement les règles professionnelles et déontologiques applicables aux avocats dans cet État membre. Au contraire, elles doivent attendre et voir comment la personne concernée se comporte effectivement en pratique. Il s’agit après tout de ce que les règles professionnelles et déontologiques visent à réguler.
40.

Concernant chacune de ces trois hypothèses, la directive prévoit non seulement une répartition des compétences entre les autorités de l’État membre requérant et celles de l’État membre requis, mais aussi, à titre de règle générale, l’application de la lex auctoritatis, selon laquelle les actes accomplis par les autorités d’un État membre (et donc la validité de ces actes) sont régis par le droit de cet État membre ( 8 ). Tel est le cas pour les règles en matière d’échange d’informations ( 9 ), d’assistance aux fins de la notification de documents ( 10 ) et, en particulier, de celles relatives aux mesures de recouvrement ou aux mesures conservatoires.
2)

La juridiction nationale compétente pour statuer sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen qui entend se prévaloir du motif de non-exécution facultative prévu à l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, est tenue, en prenant en considération l’ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d’interprétation reconnues par celui-ci, d’interpréter les dispositions nationales prises en application de cette décision‑cadre ainsi que de la décision-cadre 2008/909, dans toute la mesure du possible, de façon à concilier l’objectif de lutte contre l’impunité et l’objectif de faciliter la réinsertion sociale des personnes condamnées.
2)

Il en va ainsi également si la personne important ou commercialisant ces produits dans un État membre distinct de celui dans lequel ils sont fabriqués, où les autorités leur reconnaissent le bénéfice de l’exonération, a connaissance du fait que, dans le pays de destination, certaines personnes consomment ces produits en tant que boissons alcooliques et ordonne qu’ils soient fabriqués et étiquetés de manière à augmenter, eu égard à cette circonstance, le plus possible ses ventes.