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Saisi par DZNLN d’un recours contestant ladite décision, le Fővárosi közigazgatási és munkaügyi bíróság (tribunal administratif et du travail de Budapest) s’interroge sur la conformité de celle-ci avec les règlements nos 1698/2005 et 1974/2006. Aussi, ladite juridiction a-t-elle décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Peut-on interpréter les règlements [nos 1698/2005 et 1974/2006] en ce sens que les groupes d’action locale établis en rapport avec les aides agricoles ne peuvent fonctionner dans un État membre donné que sous une forme d’organisation légalement définie? 2) Le législateur de l’État membre peut-il, sur la base des règlements susmentionnés, adopter une réglementation différenciée de façon à réserver l’agrément des groupes d’action locale à certaines formes d’organisation juridique au moyen de l’imposition de conditions plus strictes ou autres, indépendamment des dispositions de l’article 62, paragraphe 1, du règlement no 1698/2005? 3) Suffit-il, sur la base des règlements susmentionnés, que, dans l’État membre, le groupe d’action locale satisfasse aux seules conditions reprises à l’article 62, paragraphe 1, du règlement no 1698/2005? L’État membre peut-il restreindre cette disposition de façon à imposer des exigences de forme ou de droit supplémentaires vis-à-vis d’une organisation qui satisfait aux conditions [dudit article 62, paragraphe 1]? 4) Les règlements susmentionnés peuvent-ils être interprétés en ce sens que relève de la marge d’appréciation de l’État membre la décision selon laquelle il déclare dissous, indépendamment des conditions de l’article 62, paragraphe 1, du règlement no 1698/2005, le groupe d’action locale fonctionnant conformément auxdites conditions qui, au reste, a respecté en tout temps, dans le cadre de son fonctionnement, l’ensemble des règles nationales et communautaires y relatives, et ne permet de fonctionner qu’au groupe d’action locale fonctionnant sous une nouvelle forme d’organisation? 5) Les règlements susmentionnés peuvent-ils être interprétés en ce sens que l’État membre donné peut, même en ce qui concerne les programmes d’aide et la période de programmation déjà en cours, modifier le cas échéant les cadres juridiques de fonctionnement des groupes d’action locale? 6) Comment faut-il interpréter les règlements susmentionnés dans le cas où le groupe d’action locale qui fonctionnait auparavant de façon conforme et régulière vient à disparaître? Quel sera le sort en pareil cas des obligations supportées et des droits acquis par le groupe d’action locale, en prenant en considération en particulier l’ensemble des personnes touchées? 7) L’article 62, paragraphe 2, du [règlement no 1698/2005] peut-il être interprété en ce sens que peuvent être considérées comme étant admissibles et régulières les dispositions nationales en vertu desquelles un groupe d’action locale Leader fonctionnant sous la forme d’une société économique sans but lucratif doit, dans l’année, prendre la forme d’une association au motif que la forme d’association qui est celle des sociétés civiles est seule capable d’assurer de façon conforme le réseau entre les partenaires locaux, puisque, d’une part, conformément au droit hongrois en vigueur, l’objectif premier d’une société économique est de réaliser un profit et que, d’autre part, les intérêts économiques excluent la recherche et le recrutement publics de membres?»