Affaire C-493/09

Commission européenne

contre

République portugaise

«Manquement d’État — Articles 63 TFUE et 40 de l’accord EEE — Libre circulation des capitaux — Fonds de retraite étrangers et nationaux — Impôt sur les sociétés — Dividendes — Exonération — Différence de traitement»

Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 25 mai 2011 I - 9250

Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2011 I - 9264

Sommaire de l'arrêt

Libre circulation des capitaux – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés

(Art. 63 TFUE; accord EEE, art. 40)

Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 63 TFUE et 40 de l'accord sur l'Espace économique européen, l'État membre qui réserve le bénéfice de l'exonération de l'impôt sur les sociétés aux seuls fonds de retraite résidant sur son territoire.

En effet, en raison d'une telle réglementation, l'investissement pouvant être effectué dans une société résidente par un fonds de retraite non-résident est moins attrayant que l'investissement qui pourrait être réalisé par un fonds de retraite résident. Cette différence de traitement a pour effet de dissuader les fonds de retraite non-résidents d'investir dans des sociétés résidentes et les épargnants résidents d'investir dans de tels fonds de retraite.

Une telle restriction à la libre circulation des capitaux n'est pas justifiée par l'objectif tiré de la nécessité de préserver la cohérence du régime fiscal national, dès lors que n'est pas démontrée à suffisance de droit l'existence d'un lien direct entre l'avantage fiscal concerné et la compensation de cet avantage par un prélèvement fiscal déterminé, le caractère direct de ce lien devant être apprécié au regard de l'objectif de la réglementation en cause.

Par ailleurs, si l'exonération de l'impôt sur les sociétés est une contrepartie du respect, par les fonds de retraite, des exigences strictes en matière de gestion, de fonctionnement, de capitalisation et de responsabilité financière prévues par la directive 2003/41, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, et par la législation nationale, la restriction en cause ne saurait toutefois être justifiée par la nécessité de contrôler le respect de ces exigences et, partant, de garantir l'efficacité des contrôles fiscaux dès lors que la réglementation nationale empêche de manière absolue un fonds de retraite d'apporter la preuve qu'il satisfait auxdites exigences qui lui permettraient de bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les sociétés. En effet, il ne saurait être exclu, a priori, que les fonds de retraite résidant dans un autre État membre soient en mesure de fournir les pièces justificatives pertinentes permettant aux autorités fiscales nationales de vérifier, de façon claire et précise, qu'ils remplissent des exigences équivalentes à celles prévues par la législation nationale, dans leur État de résidence.

En tout état de cause, l’impossibilité absolue pour les fonds de retraite non-résidents de bénéficier de l’exonération accordée aux fonds de retraite résidents ne saurait non plus être considérée comme proportionnée au regard des difficultés alléguées par l'État membre concerné en ce qui concerne la collecte des informations pertinentes et le recouvrement des dettes fiscales.

En effet, premièrement, s’agissant des fonds résidant dans un autre État membre, les directives 77/799, concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, ainsi que 2008/55, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures, offrent aux autorités nationales un cadre de coopération et d’assistance leur permettant d’obtenir les informations requises en vertu de la législation nationale, ainsi que les moyens de recouvrer d’éventuelles dettes fiscales auprès des fonds de retraite non-résidents. Deuxièmement, s’agissant des fonds de retraite résidant dans un État membre de l’EEE, s’il est vrai que les mécanismes précités ne trouvent pas à s’appliquer en l’état, la réglementation en cause ne saurait toutefois être considérée comme proportionnée dès lors qu'elle ne fait pas dépendre le bénéfice de l’exonération de l’impôt sur les sociétés de la présence d’un accord bilatéral d’assistance entre l'État membre concerné et les États membres de l’EEE qui permettrait une coopération et une assistance équivalentes à celles mises en place entre les États membres de l’Union. En outre, des mesures moins restrictives de la libre circulation des capitaux que ne l’est la réglementation en cause pourraient être envisagées pour assurer le recouvrement des dettes fiscales, telles que l’obligation d’apporter, a priori, les garanties financières nécessaires au paiement de ces dettes.

(cf. points 30, 36-37, 46, 48-50, 52 et disp.)