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1)

Des normes nationales, telles que les articles 8 à 13 de l'arrêté royal attaqué du 2 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité de certaines anciennes installations électriques sur les lieux de travail, qui énoncent des exigences relatives à la réalisation d'installations électriques, à la construction du matériel électrique et aux protections jointes à ce matériel afin de garantir la protection des travailleurs, constituent-elles des règles techniques au sens de l'article 1er, point 11, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (1) et des règles relatives aux services de la société de l'information dont les projets doivent faire l'objet d'une notification en vertu de l'article 8, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même directive ?
—

constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (1) ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 15 de cette directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 274/7

Demande de décision préjudicielle présentée par la Curte de Apel Craiova (Roumanie) le 6 juillet 2010 — Administrația Finanțelor Publice a Municipiului Târgu-Jiu, Administrația Fondului pentru Mediu/Victor Vinel Ijac

(Affaire C-336/10)

()

2010/C 274/11

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Craiova (Roumanie).

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Administrația Finanțelor Publice a Municipiului Târgu-Jiu, Administrația Fondului pentru Mediu.

Partie défenderesse: Victor Vinel Ijac.

Question préjudicielle

L’article 110, premier alinéa, TFUE (ex-article 90CE) doit-il être interprété en ce sens qu’il interdit à un État membre d’instituer une taxe présentant les caractéristiques de la taxe sur la pollution régie par l’OUG no 50/2008, qui subordonne l’immatriculation en Roumanie des véhicules à moteur d’occasion importés et immatriculés auparavant dans d’autres États membres de l’Union européenne au paiement de la taxe sur la pollution, dans la mesure où cette taxe n’est pas perçue pour les véhicules à moteur d’occasion immatriculés en Roumanie lorsqu’ils sont vendus et donc réimmatriculés, ladite taxe pouvant constituer une imposition intérieure frappant les biens originaires d’autres États membres indirectement discriminatoire par rapport à l’imposition des produits nationaux?
2)

Quels critères faut-il appliquer pour déterminer s’il est satisfait à la condition d’hygiène découlant de l’annexe II, chapitre I, point 4, du règlement (CE) no 852/2004, telle qu’elle se manifeste notamment dans l’exigence qu’il y ait aussi du «matériel pour le nettoyage et pour le séchage hygiénique des mains»? Cette disposition de l’annexe doit-elle en particulier être interprétée en ce sens qu’un appareil de séchage des mains ou un robinet ne répondent aux exigences d’hygiène de l’annexe II, chapitre I, point 4, du règlement (CE) no 852/2004 que si cet appareil ou ce robinet peuvent être utilisés sans qu’il soit besoin d’un contact manuel?
1)

L’article 110, premier alinéa, TFUE (ex-article 90CE) doit-il être interprété en ce sens qu’il interdit à un État membre d’instituer une taxe présentant les caractéristiques de la taxe sur la pollution régie par l’OUG no 50/2008 telle que modifiée par l’OUG no 218/2008, étant exonérés de ladite taxe les véhicules à moteur M1 ayant une norme de pollution Euro 4 et une capacité cylindrique de moins de 2 000 cm3 ainsi que tous les véhicules à moteur N1 ayant une norme de pollution Euro 4 immatriculés pour la première fois en Roumanie ou dans un autre État membre au cours de la période du 15 décembre 2008 au 31 décembre 2009, mais non les véhicules à moteur d’occasion similaires ou concurrents provenant d’un autre État membre immatriculés avant le 15 décembre 2008, ladite taxe pouvant constituer une imposition intérieure frappant les biens originaires d’autres États membres indirectement discriminatoire par rapport à l’imposition des produits nationaux, protégeant la production nationale de voitures neuves?
En premier lieu, la requérante fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en procédant à une interprétation erronée de l’article 89, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1, ci après le «règlement financier») et des principes d’égalité de traitement, de non discrimination, de transparence et de libre concurrence, en rejetant le moyen de la requérante tiré du fait que deux types d’informations techniques nécessaires à la formulation des offres pour le marché en cause, à savoir, les spécifications détaillées de l’EMCS, le code source ainsi que la documentation technique et de conception relative au NSTI, n’ont pas été mises à la disposition de la requérante.
1)

Le fait que les autorités judiciaires portugaises se sont déclarées incompétentes en raison de la nationalité pour connaître d'une demande relative à une créance commerciale fait-il obstacle à la connexité des demandes au sens de l’article 6, point 1, et de l'article [28] du règlement no 44/2001 (1), dans une situation où la juridiction portugaise a été saisie d'une autre demande, à savoir une action paulienne dirigée à la fois contre le débiteur, contre le tiers acquéreur, en l'occurrence d’une créance, et contre les dépositaires — ayant un siège au Portugal — de la créance cédée au tiers acquéreur, afin que tous soient liés par la chose jugée ?
4)

Premièrement, c’est à tort que le Tribunal a considéré que les articles 60 et 301 CE constituaient une base légale suffisante pour le règlement. La partie requérante soutient qu’il y a un lien insuffisant entre elle et le régime militaire de Birmanie/Myanmar. Elle n’est ni un dirigeant de la Birmanie/Myanmar, ni une personne associée avec un dirigeant, pas plus qu’elle n’est contrôlée, directement ou indirectement, par un dirigeant. Le fait qu’elle soit le fils d’une personne que le Conseil regarde comme ayant tiré profit du régime est insuffisant. Le Tribunal a affirmé à tort que dans la mesure où (selon lui) les institutions auraient eu le pouvoir d’imposer un embargo commercial de plus grande envergure sur la Birmanie/Myanmar, elles avaient a fortiori celui d’imposer cette mesure de gel des actifs à un individu.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/13

Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 6 août 2010 — J. McB./L. E.

(Affaire C-400/10)

()

2010/C 260/17

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court (Irlande)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: J. McB.

Partie défenderesse: L. E.

Question préjudicielle

Le règlement (CE) no 2201/2003 (1), du Conseil, du 27 novembre, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (2), interprété conformément à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou autrement, fait-il obstacle à ce que la loi d’un État membre exige que le père d’un enfant qui n’est pas marié avec la mère de celui-ci obtienne de la juridiction compétente un jugement lui confiant la garde de cet enfant de manière à ce qu’il se voit reconnaître un «droit de garde» qui rende le déplacement de l’enfant en dehors du pays de sa résidence habituelle illicite aux fins de l’article 2, point 11, de ce règlement?

(1) Règlement (CE) no 2201/2003, du Conseil, du 27 novembre, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs (JO L 160, p. 19).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/5

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 7 juillet 2010 — Grünwald Logistik Service GmbH (GLS)/Hauptzollamt Hamburg-Stadt

(Affaire C-338/10)

()

2010/C 260/07

Langue de procédure: l’allemand.

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Grünwald Logistik Service GmbH (GLS).

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Stadt.

Question préjudicielle

Des dispositions antidumping édictées par la Commission européenne conformément au règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) sont-elles dénuées d’effet au motif que la Commission les a édictées en se fondant sur une valeur normale déterminée sur une «autre base raisonnable» (en l’occurrence en fonction des prix effectivement payés ou devant être effectivement payés dans la Communauté pour des produits similaires) sans procéder à des enquêtes complémentaires concernant une valeur normale, après que, dans un pays analogue, que la Commission avait d’abord pris en compte comme tel, elle se fut adressée à deux entreprises — dont l’une n’a en aucune façon réagi et dont l’autre s’est montrée disposée à coopérer, mais n’a toutefois plus réagi au questionnaire alors envoyé — et que les parties à la procédure avaient indiqué à la Commission un autre pays analogue?

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.
1)

L’article 11 du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil, du 20 février 2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1) doit-il être interprété en ce sens que le montant temporaire au titre de la restructuration pour le sucre et le sirop d’inuline fixé au paragraphe 2 de cet article à 113,30 euros par tonne de quota pour la campagne de commercialisation 2008-2009 doit être recouvré en toute hypothèse, et dans son intégralité, même s’il entraîne l’apparition d’un excédent (considérable) pour le fonds de restructuration, alors qu’un nouvel accroissement des besoins de financement paraît exclu?
2)

dénaturation des éléments de preuve, en ce que le Tribunal a appliqué l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement sur la marque communautaire (1) en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous c), dudit règlement, et application d’un critère vicié et trop restrictif aux fins de l’appréciation du caractère descriptif d’une marque verbale, à savoir de l’enregistrement de marque communautaire no1 203 629, «MEMORY»;
4)

Si la Cour de justice de l’Union européenne ou le Bundesarbeitsgericht, sur la base des indications figurant dans l’arrêt de la Cour, répond par la négative à la troisième question, sous a) et b): N’est-il possible de remédier à la violation du principe de non-discrimination en fonction de l’âge qui entache un régime conventionnel de rémunération et le rend illégal dans son intégralité qu’en ne retenant toujours que la tranche d’âge la plus élevée lors de l’application de dispositions de conventions collectives relatives à la rémunération jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions conformes au droit de l’Union, nonobstant les coûts supplémentaires qui en résultent pour les employeurs concernés et le droit des partenaires sociaux de négocier des conventions collectives?
1)

Les dispositions nationales de l’article 32, paragraphe 7 bis, du décret législatif no 185 du 29 novembre 2008, ajouté par la loi de conversion no 2 du 28 janvier 2009 et ensuite modifié par la loi no 14 du 27 février 2009, qui prévoient, sauf pour les sociétés à participation publique majoritaire: la nullité de l’attribution de services de liquidation, établissement et recouvrement de redevances et autres recettes des collectivités locales à des personnes qui ne répondent pas à la condition financière aux termes de laquelle le capital social minimal entièrement libéré doit s’élever à dix millions d’euros; l’obligation, pour les personnes inscrites au registre des personnes privées habilitées à poursuivre des activités d’établissement et de recouvrement des redevances et autres recettes des provinces et des communes, d’adapter son capital social à la mesure minimale précitée, aux termes de l’article 53, paragraphe 3, du décret législatif no 446, du 15 décembre 1997, tel que modifié; l’interdiction d’obtenir de nouveaux marchés ou de participer à des appels d’offres ouverts en vue de l’attribution de services de liquidation, établissement et recouvrement de redevances et autres recettes des collectivités locales tant que l’obligation d’adaptation du capital social n’est pas remplie, font-elles obstacle à l’application correcte des articles 15 et 16 de la directive 2006/123/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur?
—

constater que, en omettant d’adopter, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires en vue de la restitution des aides jugées illégales et incompatibles avec le marché commun, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, (à l’exception de celles visées au paragraphe 2 et aux articles 2 et 3) de la décision de la Commission du 18 juillet 2007 [C(2007) 3251] relative au Fonds de réserve exonéré d’impôts (aide d’État C-37/2005) et, en tout état de cause, en omettant d’informer suffisamment la Commission des mesures qu’elle a adoptées conformément à cet article, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, 5 et 6 de la décision en cause et en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 246/27

Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Haarlem (Pays-Bas) le 2 juillet 2010 — X contre Inspecteur der Belastingdienst/Y

(Affaire C-320/10)

()

2010/C 246/46

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Haarlem

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X BV

Partie défenderesse: Inspecteur der Belastingdienst P

Questions préjudicielles

1) Dans le cadre de l’interprétation et/ou de l’appréciation de la validité des règlements (CE) no 535/94 (1), 1832/2002 (2), 1871/2003 (3) 2344/2003 (4) par lesquels la note complémentaire 7 (NC) du chapitre 2 a été adoptée (portant le numéro 8 à l’époque) et modifiée, est-il possible de se prévaloir de la décision de l’ORD (Organe de règlement des différends) du 27 septembre 2005 relative à l’interprétation du terme «salé» dans la position 0210, même dans les cas dans lesquels la déclaration dans le régime douanier de «mise en libre pratique» a été effectuée avant cette date?

2) S’il est répondu de manière positive à la première question: Comment convient-il d’apprécier si la viande de poulet subit un changement de caractère?

3) S’il est répondu de manière positive à la première question: a) À la lumière de la décision de l’ORD du 25 septembre 2005, les règlements précités sont-ils valides dans la mesure où ils déterminent que la viande est considérée comme «salée» si elle a une teneur en sel globale de 1,2 % ou plus en poids? b) À la lumière de la décision de l’ORD du 25 septembre 2005, les règlements précités doivent-ils être interprétés en ce sens que la note complémentaire 7 (NC) du chapitre 2 prévoyant que la viande ayant une teneur en sel globale de 1,2 % ou plus en poids est considérée comme ayant subi un changement de caractère et est qualifiée de «salée» au sens de la position 0210 et que la viande ayant une teneur en sel globale inférieure à 1,2 % ou plus en poids ayant subi de manière établie un changement de caractère à la suite de l’addition de sel n’est pas exclue du classement sous la position 0210?

4) S’il est répondu de manière positive à la question 3) a): Comment convient-il d’apprécier si la conservation à long terme de la viande de poulet est garantie par le salage?

(1) Règlement (CE) no 535/94 de la commission du 9 mars 1994 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 68, p. 15).

(2) Règlement (CE) no 1832/2002 de la Commission du 1er août 2002 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 290, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 1871/2003 de la Commission du 23 octobre 2003 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 275, p. 5).

(4) Règlement (CE) no 2344/2003 de la Commission du 30 décembre 2003 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 346, p. 38).
1)

Un assujetti qui utilise temporairement pour ses besoins privés une partie d'un bien d'investissement affecté à son entreprise, dispose-t-il — au titre de l'article 6, [Or. 13] paragraphe 2, premier alinéa, sous a) et b), de l'article 11, A, paragraphe 1, sous c), et de l'article 17, paragraphe 2, de la sixième directive (1) — du droit à déduction de la TVA en amont sur les dépenses engagées pour effectuer des transformations durables dans le seul but d'une utilisation à des fins privées?
—

constater qu’en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vue de se conformer à la directive 2006/117/Euratom (1) du Conseil, du 20 novembre 2006 — relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé — ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations lui incombant en vertu de cette directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 246/17

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 27 mai 2010 — Döhler Neuenkirchen GmbH/Hauptzollamt Oldenburg

(Affaire C-262/10)

()

2010/C 246/29

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Döhler Neuenkirchen GmbH.

Partie défenderesse: Hauptzollamt Oldenburg.

Question préjudicielle

L’article 204, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il vise également l’inexécution d’obligations qui ne doivent être exécutées qu’après l’apurement du régime douanier utilisé concerné, de sorte que, dans le cas de marchandises d’importation partiellement réexportées dans les délais prescrits dans le cadre d’un régime de perfectionnement actif sous forme du système de la suspension, la violation de l’obligation de présenter le décompte d’apurement au bureau de contrôle dans les 30 jours à partir de l’expiration du délai d’apurement entraîne la naissance d’une dette douanière pour la quantité totale des marchandises d’importation à apurer dans la mesure où les conditions de l’article 859, point 9, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 (2), tel que modifié par l’article 1er, point 30, sous b), du règlement (CE) no 993/2001 (3) de la Commission, du 4 mai 2001, ne sont pas remplies?

(1) JO L 302, p.1.

(2) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, JO L 253, p. 1.

(3) Règlement (CE) no 993/2001 de la Commission du 4 mai 2001 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, JO L 141, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 246/20

Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van Koophandel te Dendermonde (Belgique) le 2 juin 2010 — Wamo BVBA/JBC NV et Modemakers Fashion NV

(Affaire C-288/10)

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2010/C 246/34

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van Koophandel te Dendermonde (Belgique).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Wamo BVBA.

Parties défenderesses: JBC NV Modemakers Fashion NV.

Question préjudicielle

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs (1) s’oppose-t-elle à une disposition nationale telle que l’article 53 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, qui interdit d'effectuer, durant des périodes bien déterminées, des annonces de réduction de prix et des annonces suggérant une réduction de prix?

(1) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (la «directive relative aux pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, du 11.6.2005, p. 22).
—

Déclarer que, dans la procédure de passation organisée par le ministère irlandais de l’Agriculture et de l’Alimentation concernant un marché public de fournitures portant sur des étiquettes d’identification des animaux, en appliquant, à titre de critères d’attribution, des critères relatifs à la capacité des soumissionnaires à exécuter le marché en question, au lieu d’appliquer des critères de sélection, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 53 de la directive 2004/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fourniture et de services et