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FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/14

Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 21 novembre 2011 — DKV Belgium/Association belge des consommateurs test-achats ASBL

(Affaire C-577/11)

2012/C 32/25

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DKV Belgium

Partie défenderesse: Association belge des consommateurs test-achats ASBL

Question préjudicielle

Les articles 29, [deuxième alinéa] et 39, [paragraphe] 3, de la directive 92/49/CEE (1) et 8, paragraphe 3, [troisième alinéa] de la directive 73/239/CEE (2), d'une part, et les articles 49 et 56 du TFUE, d'autre part, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils interdisent aux États membres de prévoir, dans le cadre des contrats d'assurance maladie non liés à l'activité professionnelle, des dispositions aux termes desquelles la prime, la franchise et la prestation ne peuvent être adaptées, à la date annuelle de la prime que:

— sur la base de l'indice des prix à la consommation;

— sur la base d'un ou plusieurs indices spécifiques, aux coûts des services couverts par les contrats privés d'assurance maladie [appelé «indice médical»] si et dans la mesure où l'évolution de cet ou de ces indices dépasse celle de l'indice des prix à la consommation;

— moyennant l'autorisation d'une autorité administrative, chargée du contrôle des entreprises d'assurances, saisie à la demande de l'entreprise d'assurances concernée, lorsque cette autorité constate que l'application du tarif de cette entreprise, nonobstant les adaptations calculées sur la base des indices prévus aux paragraphes précédents, donne lieu ou risque de donner lieu à des pertes, lui permettant ainsi de prendre des mesures afin de mettre ses tarifs en équilibre, lesquelles peuvent comporter une adaptation des conditions de couverture.

(1) Directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») (JO L 228, p. 1).

(2) Première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (JO L 228, p. 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/15

Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 12 de Madrid (Espagne) le 28 novembre 2011 — Genil 48, S.L. et Comercial Hostelera de Grandes Vinos, S.L./Bankinter S.A. et Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, S.A.

(Affaire C-604/11)

2012/C 32/28

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia no 12 de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Genil 48, S.L. et Comercial Hostelera de Grandes Vinos, S.L.

Parties défenderesses: Bankinter S.A. et Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, S.A.

Questions préjudicielles

1) Le fait de proposer à un client un swap d’intérêts afin de couvrir le risque de variation du taux d’intérêt d’autres produits financiers doit-il être considéré comme un service de conseil en investissement au sens de la définition donnée à l’article 4, paragraphe 1, point [4], de la directive 2004/39/CE (1)?

2) L’omission du test d’adéquation prévu à l’article 19, paragraphe 4, de la directive susmentionnée concernant un investisseur au détail doit-elle entraîner la nullité absolue du contrat conclu entre l’investisseur et l’établissement d’investissement?

3) Si le service fourni dans les termes qui précèdent n’est pas considéré comme du conseil en investissement, le simple fait de procéder à l’acquisition d’un instrument financier complexe tel que le swap d’intérêts sans réaliser le test concernant le caractère approprié prévu à l’article 19, paragraphe 5, de la directive 2004/39/CE pour une raison imputable à l’établissement d’investissement détermine-t-il la nullité absolue du contrat?

4) Le fait qu’un établissement de crédit propose un instrument financier complexe lié à d’autres produits financiers est-il une cause suffisante pour exclure l’application des obligations qui incombent à l’établissement d’investissement de réaliser les tests d’adéquation et concernant le caractère approprié prévus par l’article 19 de la directive 2004/39/CE pour un investisseur au détail?

5) Pour pouvoir exclure l’application des obligations prévues à l’article 19, paragraphe 9, de la directive 2004/39/CE, faut-il que le produit financier auquel est lié l’instrument financier proposé soit soumis à des normes de protection de l’investisseur similaires à celles exigées dans la directive susmentionnée?

(1) Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145, p. 1).
1)

L’ouverture, sept jours sur sept, d’un magasin par un commerçant et le fait d’en faire de la publicité, doivent-ils être considérés comme une action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs et, par conséquent, comme une pratique commerciale au sens de la directive 2005/29/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur [et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»)] ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 39/8

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 14 novembre 2011 — Iberdrola, S.A. et Gas Natural SDG, S.A./Administración del Estado, Hidroeléctrica del Cantábrico, S.A. et Endesa, S.A.

(Affaire C-566/11)

2012/C 39/13

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo (Espagne)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Iberdrola, S.A. et Gas Natural SDG, S.A.

Autres parties: Administración del Estado, Hidroeléctrica del Cantábrico, S.A. et Endesa, S.A.

Question préjudicielle

L’article 10 de la directive 2003/87/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil peut-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’application de mesures législatives nationales telles que celles examinées en l’espèce, dont l’objet et l’effet est de réduire la rémunération de l’activité de production d’électricité du montant équivalent à la valeur des quotas d’émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit pendant la période correspondante?

(1) JO L 275, p. 32.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 39/10

Demande de décision préjudicielle présentée par la Juridiction de Proximité de Chartres (France) le 25 novembre 2011 — Hervé Fontaine/Mutuelle Générale de l'Éducation Nationale

(Affaire C-603/11)

2012/C 39/19

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Juridiction de Proximité de Chartres

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hervé Fontaine

Partie défenderesse: Mutuelle Générale de l'Éducation Nationale

Question préjudicielle

Les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne signé à Lisbonne le 13/12/2007 et entré en vigueur le 01/12/2009 sur le territoire français, s’opposent-ils à une législation nationale telle que celle résultant de l’article L 112-1 du Code de la mutualité français en ce que son interprétation interdirait aux mutuelles complémentaires santé de moduler leurs prestations en fonction des conditions de délivrance des actes et des services, alors qu’une telle restriction n’est pas imposée aux autres entreprises pratiquant également l’assurance complémentaire santé, qu’elles soient régies par le Code des assurances ou le code de la sécurité sociale ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 39/10

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 25 novembre 2011 — Gas Natural SDG, S.A., Bizcaia Energia, SL/Administración del Estado, Endesa, S.A., Hidroeléctrica del Cantábrico, S.A. et Iberdrola, S.A.

(Affaire C-591/11)

2012/C 39/18

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo (Espagne)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Gas Natural SDG et S.A., Bizcaia Energia, SL

Autres parties: Administración del Estado, Endesa, S.A., Hidroeléctrica del Cantábrico, S.A. et Iberdrola, S.A.

Question préjudicielle

L’article 10 de la directive 2003/87/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil peut-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’application de mesures législatives nationales telles que celles examinées en l’espèce, dont l’objet et l’effet est de réduire la rémunération de l’activité de production d’électricité du montant équivalent à la valeur des quotas d’émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit pendant la période correspondante?

(1) JO L 275, p. 32.
—

déclarer qu’en n’ayant pas transposé intégralement, ni appliqué correctement l’article 3, paragraphe 7, et l’article 4, paragraphe 4, de la directive 2003/35/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE (2) et 96/61/CE (3) du Conseil, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 39/10

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 2 décembre 2011 — Bahía de Bizcaia Electricidad, S.L./Gas Natural SDG, S.A., Endesa, S.A., Hidroeléctrica del Cantábrico, S.A. et Administración del Estado

(Affaire C-620/11)

2012/C 39/20

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo (Espagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bahía de Bizcaia Electricidad, S.L.

Autres parties: Gas Natural SDG, S.A., Endesa, S.A., Hidroeléctrica del Cantábrico, S.A. et Administración del Estado

Question préjudicielle

L’article 10 de la directive 2003/87/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil peut-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’application de mesures législatives nationales telles que celles examinées en l’espèce, dont l’objet et l’effet est de réduire la rémunération de l’activité de production d’électricité du montant équivalent à la valeur des quotas d’émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit pendant la période correspondante?

(1) JO L 275, p. 32.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 39/9

Pourvoi formé le 15 novembre 2011 par ClientEarth contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 6 septembre 2011 dans l’affaire T-452/10: ClientEarth, au soutien des conclusions de laquelle sont intervenus le Royaume de Danemark, la République de Finlande et le Royaume de Suède/Conseil de l’Union européenne.

(Affaire C-573/11 P)

2012/C 39/15

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ClientEarth (représentant: P. Kirch, avocat)

Autres parties à la procédure: Royaume de Danemark, République de Finlande, Royaume de Suède, Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’ordonnance rendue par le Tribunal le 6 septembre 2011 dans l’affaire T-452/10 et

— condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit dans son interprétation des concepts d’«indépendance» et de «tiers» dans le contexte de l’application des premier, troisième et quatrième alinéas de l’article 19 du protocole sur le statut de la Cour de justice, et de l’article 43, paragraphe 1, du règlement de procédure.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 39/10

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 21 novembre 2011 — Tarragona Power S.L./Gas Natural SDG, S.A., Administración del Estado, Hidroeléctrica del Cantábrico, S.A. et Endesa, S.A.

(Affaire C-580/11)

2012/C 39/17

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo (Espagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Tarragona Power S.L.

Autres parties: Gas Natural SDG, S.A., Administración del Estado, Hidroeléctrica del Cantábrico, S.A. et Endesa, S.A.

Question préjudicielle

L’article 10 de la directive 2003/87/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil peut-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’application de mesures législatives nationales telles que celles examinées en l’espèce, dont l’objet et l’effet est de réduire la rémunération de l’activité de production d’électricité du montant équivalent à la valeur des quotas d’émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit pendant la période correspondante?

(1) JO L 275, p. 32.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 39/8

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 14 novembre 2011 — Gas Natural SDG, S.A./Endesa, S.A., Iberdrola, S.A., Hidroeléctrica del Cantábrico, S.A. et Administración del Estado

(Affaire C-567/11)

2012/C 39/14

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo (Espagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gas Natural SDG, S.A.

Autres parties: Endesa, S.A., Iberdrola, S.A., Hidroeléctrica del Cantábrico, S.A. et Administración del Estado

Question préjudicielle

L’article 10 de la directive 2003/87/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil peut-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’application de mesures législatives nationales telles que celles examinées en l’espèce, dont l’objet et l’effet est de réduire la rémunération de l’activité de production d’électricité du montant équivalent à la valeur des quotas d’émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit pendant la période correspondante?

(1) JO L 275, p. 32.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 39/9

Recours introduit le 18 novembre 2011 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-576/11)

2012/C 39/16

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: O. Beynet et B. Simon, agents)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg

Conclusions

— constater qu'en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt rendu par la Cour de justice le 23 novembre 2006, dans l'affaire C-452/05, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 260, premier paragraphe, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— ordonner au Grand-Duché de Luxembourg de verser à la Commission l'astreinte proposée d'un montant de 11 340 euros par jour de retard dans l'exécution de l'arrêt rendu le 23 novembre 2006 dans l'affaire C-452/05, à compter du jour où sera rendu l'arrêt dans la présente affaire jusqu'au jour où sera exécuté l'arrêt rendu dans l'affaire C-452/05,

— ordonner au Grand-Duché de Luxembourg de verser à la Commission le montant forfaitaire journalier de 1 248 euros, à compter du jour du prononcé de l'arrêt du 23 novembre 2006 dans l'affaire C-452/05 jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt dans la présente affaire ou jusqu'au jour où sera exécuté l'arrêt rendu dans l'affaire C-452/05, si sa mise en oeuvre intervient plus tôt,

— condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la Commission fait valoir que, tel qu’il ressort de l’examen des informations communiquées par les autorités luxembourgeoises, le Luxembourg n’a pas, à ce jour, pleinement exécuté l’arrêt de la Cour et ce, près de cinq ans après le prononcé de ce dernier. En effet, le Luxembourg ne s’est conformé ni aux dispositions de l’article 5, paragraphe 4, ni à celles de l’article 5, paragraphe 2. En effet, six stations d’épuration desservant des agglomérations de plus de 10 000 équivalents habitants au Luxembourg ne sont toujours pas conformes aux exigences prévues par la directive 91/271/CEE (1).

(1) Directive du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (JO L 135, p. 40)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 39/12

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 14 décembre 2011 — E.ON Generación, S.L., Iberdrola, S.A., Administración del Estado

(Affaire C-640/11)

2012/C 39/23

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo (Espagne)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: E.ON Generación, S.L., Iberdrola, S.A., Administración del Estado

Question préjudicielle

L’article 10 de la directive 2003/87/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil peut-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’application de mesures législatives nationales telles que celles examinées en l’espèce, dont l’objet et l’effet est de réduire la rémunération de l’activité de production d’électricité du montant équivalent à la valeur des quotas d’émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit pendant la période correspondante?

(1) JO L 275, p. 32.
1)

Interprétation erronée de la convention de subvention passée entre la Dimos Peramatos et la Commission européenne le 17 juillet 1997 sous le numéro C (97)/1997/final/29, dans le cadre de la mise en oeuvre d’une action ressortissant au programme LIFE, et de son cadre réglementaire (règlement no 1973/1992), dans la mesure où le Tribunal a considéré que l’obligation imposée par cette convention à la municipalité de planter des arbres n’avait pas été remplie de façon satisfaisante.
Recours introduit le 19 octobre 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique

(Affaire C-533/11)

(2012/C 25/51)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán et A. Marghelis, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique

Conclusions

— constater qu'en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt rendu par la Cour de justice le 4 juillet 2004, dans l'affaire C-27/03, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 260, premier paragraphe, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— ordonner au Royaume de Belgique de verser à la Commission l'astreinte proposée d'un montant de 55 836 euros par jour de retard dans l'exécution de l'arrêt rendu le 4 juillet 2004 dans l'affaire C-27/03, à compter du jour où sera rendu l'arrêt dans la présente affaire jusqu'au jour où sera exécuté l'arrêt rendu dans l'affaire C-27/03,

— ordonner au Royaume de Belgique de verser à la Commission le montant forfaitaire journalier de 6 204 euros, à compter du jour du prononcé de l'arrêt du 4 juillet 2004 dans l'affaire C-27/03 jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt dans la présente affaire ou jusqu'au jour où sera exécuté l'arrêt rendu dans l'affaire C-27/03, si sa mise en oeuvre intervient plus tôt,

— condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission soulève à l'appui de son recours que, s'agissant de l'agglomération de Bruxelles-Capitale ainsi que de six agglomérations de plus de 10 000 EH situées en Région wallonne, les systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires demeurent, à ce jour, non-conformes aux prescriptions de l'article 3, premier paragraphe, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (1).

En outre, s'agissant de l'agglomération de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une agglomération de plus de 10 000 EH en Région flamande et de 19 agglomérations de plus de 10 000 EH en Région wallonne, les systèmes de traitement de ces eaux rejetées en zones sensibles, ne répondent pas, à ce jour, aux prescriptions prévues à l'article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 91/271/CEE.

La Commission en déduit que la Belgique n'a pas, à ce jour, pris les dispositions nécessaires à la mise en œuvre complète de l'arrêt de la Cour du 8 juillet 2004.

(1) JO L 135, p. 40.
C 25/30

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) le 24 octobre 2011 — Daniel Levy, Carine Sebbag/État belge — SPF Finances

(Affaire C-540/11)

(2012/C 25/53)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Daniel Levy, Carine Sebbag

Partie défenderesse: État belge — SPF Finances

Question préjudicielle

Un État membre agit-il dans le respect du droit communautaire, et en particulier de l'article 56 lu en combinaison avec les articles 10, 57 § [2] et 293 du Traité CE, s'il s'engage, dans une convention préventive de double imposition, avec un autre État membre, à éliminer la double imposition des dividendes résultant de la division du pouvoir de taxation établie par cette convention, pour ensuite amender sa loi nationale de telle manière qu'une telle double imposition n'est plus soulagée ?