Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Fonctionnaires - Rémunération - Imposition - Abattement pour enfant à charge - Conditions d' octroi - Entretien effectif de l' enfant par le fonctionnaire - Notion - Enfants effectuant leur service militaire - Exclusion

( Statut des fonctionnaires, annexe VII, art . 2, § 2; règlement du Conseil n 260/68, art . 3, § 4, alinéa 2 )

2 . Fonctionnaires - Rémunération - Allocations familiales - Allocation pour enfant à charge - Conditions d' octroi - Enfants effectuant leur service militaire - Exclusion

( Statut des fonctionnaires, annexe VII, art . 2 )

3 . Droit communautaire - Interprétation - Principes - Interprétation autonome et uniforme

4 . Fonctionnaires - Rémunération - Imposition - Abattement pour enfant à charge - Régime autonome

( Statut des fonctionnaires, annexe VII, art . 2, § 2; règlement du Conseil n 260/68, art . 3, § 4, alinéa 2 )

5 . Procédure - Requête introductive d' instance - Fixation de l' objet de la demande - Demande nouvelle formulée dans la réplique - Irrecevabilité

( Règlement de procédure, art . 38, § 1, et 42, § 2 )

Sommaire

1 . Le régime de l' abattement fiscal pour enfant à charge des fonctionnaires des Communautés n' a de sens que s' il est accordé pour des raisons sociales liées à l' existence de l' enfant et aux frais de son entretien effectif, c' est-à-dire à celui qui assume la prise en charge matérielle de l' ensemble des besoins essentiels de l' enfant .

Il en résulte qu' un enfant ne peut être considéré comme étant effectivement entretenu, au sens de l' article 2, paragraphe 2, de l' annexe VII du statut, simultanément par plusieurs personnes ou organismes différents, ni, dès lors, être regardé comme étant simultanément à la charge de ces derniers .

Dès lors qu' il est établi que l' armée subvient à l' ensemble des besoins essentiels des jeunes gens appelés à effectuer leur service militaire, un fonctionnaire ne peut, pour la période au cours de laquelle son fils a été sous les drapeaux, prétendre avoir assuré simultanément l' entretien effectif de celui-ci, sans qu' il soit besoin de se livrer à un examen cas par cas des conditions particulières dans lesquelles chaque jeune homme est appelé à effectuer son service militaire .

2 . Si les dispositions du statut définissant les conditions dans lesquelles est accordée l' allocation pour enfant à charge, et notamment l' article 2, paragraphes 3, sous b ), et 4, de l' annexe VII, ont prévu des cas particuliers pour les enfants âgés de 18 à 26 ans recevant une formation scolaire ou professionnelle, d' une part, ou des hypothèses exceptionnelles d' assimilation à un enfant à charge pour des personnes à l' égard desquelles le fonctionnaire a des obligations alimentaires légales et dont l' entretien lui impose de lourdes charges, d' autre part, elles n' ont prévu aucun régime particulier s' appliquant au cas des enfants effectuant leur service militaire et ouvrant droit, de leur chef, au versement de l' allocation pour enfant à charge . Or, les dispositions du droit communautaire qui ouvrent droit à des prestations financières doivent être interprétées strictement .

3 . Les termes d' une disposition de droit communautaire qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer son sens et sa portée doivent normalement trouver une interprétation autonome et uniforme qui doit être recherchée en tenant compte du contexte de la disposition et de l' objectif poursuivi par la réglementation en cause .

4 . Le régime de l' abattement fiscal pour enfant à charge des fonctionnaires des Communautés est un régime autonome qui est appliqué indépendamment des régimes nationaux .

C' est donc à juste titre qu' une institution communautaire ne se réfère pas à une législation nationale pour interpréter la notion d' enfant à charge au sens de l' article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement n 260/68 et de l' article 2 de l' annexe VII du statut .

5 . L' objet de la demande doit être déterminé dans la requête, et une demande formulée pour la première fois dans la réplique modifie l' objet initial de la requête et doit être considérée comme une demande nouvelle et, par suite, irrecevable .