Ordonnance de la Cour (première chambre) du 21 juin 1979. - Firma Gebrüder Dietz contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 126/76 - Dépens.



Recueil de jurisprudence 1979 page 02131



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

1 . PROCEDURE - DEPENS - DEPENS RECUPERABLES - DEMANDE DE REMBOURSEMENT - DELAI

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 73 )

2 . PROCEDURE - DEPENS - DEPENS RECUPERABLES - FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES PAR LES PARTIES - FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR ET REMUNERATION DES AGENTS , CONSEILS OU AVOCATS DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

( STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE , ART . 17 , ALINEA 1 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 73 B ) )

Sommaire

1 . UNE PARTIE NE SAURAIT ETRE DECHUE DU DROIT DE RECUPERER LES DEPENS VISES A L ' ARTICLE 73 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DES LORS QU ' ELLE EN A DEMANDE LE REMBOURSEMENT A LA PARTIE ADVERSE DANS UN DELAI RAISONNABLE .

2 . LORSQUE , DANS UN LITIGE DEVANT LA COUR , UNE INSTITUTION FAIT USAGE DE LA FACULTE QUI LUI EST RECONNUE PAR L ' ARTICLE 17 , ALINEA 1 , DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE , DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN AVOCAT OU DE DESIGNER COMME AGENT UNE PERSONNE ETRANGERE A SON PERSONNEL , LA REMUNERATION DE CET AVOCAT OU DE CET AGENT RENTRE DANS LA NOTION DE ' FRAIS INDISPENSABLES , EXPOSES PAR LES PARTIES AUX FINS DE LA PROCEDURE ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 73 B ) DU REGLEMENT DE PROCEDURE ET PEUT DONC ETRE RECUPEREE EN VERTU DE CETTE DISPOSITION .

EN REVANCHE , LORSQUE L ' INSTITUTION ESTIME PLUS CONFORME A SON INTERET DE SE FAIRE REPRESENTER PAR UN DE SES FONCTIONNAIRES , EN QUALITE D ' AGENT , ELLE NE SAURAIT REVENDIQUER , AU TITRE DE L ' ARTICLE 73 B ) UNE ' INDEMNISATION AFFERENTE A L ' ACTIVITE DE L ' AGENT DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ' , C ' EST-A-DIRE UNE FRACTION DE LA REMUNERATION DONT ELLE EST REDEVABLE A CE FONCTIONNAIRE EN VERTU DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . EN EFFET , CETTE REMUNERATION CONSTITUE LA CONTREPARTIE DE L ' EXECUTION DE L ' ENSEMBLE DES TACHES INCOMBANT A L ' INTERESSE , Y COMPRIS , LE CAS ECHEANT , LA DEFENSE , DANS UN LITIGE DEVANT LA COUR , DES INTERETS DE L ' INSTITUTION ; ELLE NE PEUT DONC ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE VERSEE ' AUX FINS DE LA PROCEDURE ' . IL EN EST AUTREMENT DES FRAIS AFFERENTS A LA PARTICIPATION DE L ' AGENT A LA PROCEDURE ORALE , A SAVOIR SES FRAIS DE DEPLACEMENT ET L ' INDEMNITE JOURNALIERE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 126/76 - DEPENS

FIRMA GEBRUDER DIETZ

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Motifs de l'arrêt

1 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL FAIT EN PREMIER LIEU VALOIR QUE LA COMMISSION SERAIT DECHUE DU DROIT DE RECUPERER LES DEPENS QU ' ELLE A EXPOSES PARCE QU ' ELLE AURAIT LAISSE PASSER SIX MOIS AVANT DE LES RECLAMER . CET ARGUMENT DOIT ETRE REJETE . L ' ARRET CONDAMNANT LA REQUERANTE AUX DEPENS EST DU 15 DECEMBRE 1977 ET C ' EST PAR LETTRE DU 14 MARS 1978 QUE LA COMMISSION A COMMUNIQUE LE DECOMPTE DES DEPENS DONT ELLE DEMANDE LE REMBOURSEMENT .

LA COMMISSION A AGI , CE FAISANT , DANS UN DELAI RAISONNABLE QUI NE SAURAIT IMPLIQUER D ' AUCUNE FACON QU ' ELLE A RENONCE A SES DROITS .

2 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL FAIT VALOIR EN SECOND LIEU QUE LE MONTANT DE 75 000 FB RECLAME A TITRE D ' ' INDEMNISATION AFFERENTE A L ' ACTIVITE DE L ' AGENT DE LA COMMISSION DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ' NE SAURAIT ETRE RANGE PARMI LES DEPENS RECUPERABLES AU SENS DES ARTICLES 69 ET 73 DU REGLEMENT DE PROCEDURE .

3 LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL OBSERVE POUR SA PART QUE SI ' LA PRATIQUE SUIVIE PAR LA COMMISSION JUSQU ' ICI ETAIT DE NE PAS FAIRE VALOIR DES FRAIS AUTRES QUE LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR DU FONCTIONNAIRE QUI L ' A REPRESENTEE DEVANT LA COUR DE JUSTICE ' , IL S ' IMPOSERAIT ' DE MODIFIER LA PRATIQUE SUR CE POINT ET DE FAIRE VALOIR EGALEMENT LES FRAIS AFFERENTS A L ' ACTIVITE DU FONCTIONNAIRE QUI LA REPRESENTE A TITRE EXCLUSIF ' .

CE POINT DE VUE EST , SELON ELLE , JUSTIFIE EN PREMIER LIEU PAR LE TEXTE DE L ' ARTICLE 73 , LETTRE B ) , DU REGLEMENT DE PROCEDURE SELON LEQUEL LES FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES PAR LES PARTIES AUX FINS DE LA PROCEDURE COMPRENNENT ' NOTAMMENT LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR ET LA REMUNERATION D ' UN AGENT , CONSEIL OU AVOCAT ' . IL SERAIT JUSTIFIE , EN OUTRE , PAR DES CONSIDERATIONS DE POLITIQUE JUDICIAIRE , LE NOMBRE CROISSANT D ' AFFAIRES NE RENDANT PAS SOUHAITABLE ' DE FAVORISER LES RECOURS PAR UNE GRATUITE AUSSI POUSSEE QUE POSSIBLE ' . IL SERAIT D ' AILLEURS ILLOGIQUE QUE LES FRAIS DE JUSTICE MIS A LA CHARGE D ' UNE PARTIE SUCCOMBANTE DIFFERENT , DANS UNE MESURE IMPORTANTE , SELON QUE LA COMMISSION A ESTIME DEVOIR SE FAIRE ASSISTER OU REPRESENTER PAR UN AVOCAT OU A DESIGNE UN DE SES FONCTIONNAIRES COMME AGENT . LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL FAIT EGALEMENT ETAT DE LA PRATIQUE DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES OU LES FRAIS DE JUSTICE COMPRENNENT LA REMUNERATION OU L ' INDEMNISATION DE L ' ACTIVITE DE FONCTIONNAIRES LORSQUE CEUX-CI DEFENDENT LES INTERETS D ' INSTITUTIONS PUBLIQUES DEVANT LES JURIDICTIONS .

4 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 73 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR ' SONT CONSIDERES COMME DEPENS RECUPERABLES :

. . .

B ) LES FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES PAR LES PARTIES AUX FINS DE LA PROCEDURE , NOTAMMENT LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR ET LA REMUNERATION D ' UN AGENT , CONSEIL OU AVOCAT ' .

5 SELON L ' ARTICLE 17 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE , ALORS QUE LES PARTIES PRIVEES DOIVENT ETRE REPRESENTEES DEVANT LA COUR PAR UN AVOCAT INSCRIT A UN BARREAU DE L ' UN DES ETATS MEMBRES , LES ETATS AINSI QUE LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE SONT REPRESENTES PAR UN AGENT , CET AGENT POUVANT D ' AILLEURS ETRE ASSISTE D ' UN CONSEIL OU D ' UN AVOCAT . LES INSTITUTIONS SONT DONC , EN CE QUI CONCERNE LA FACON DONT ELLES ENTENDENT SE FAIRE REPRESENTER OU ASSISTER DEVANT LA COUR , LIBRES DE DECIDER SI ELLES RECOURENT A L ' ASSISTANCE D ' UN AVOCAT , OU DE DESIGNER COMME AGENT SOIT UN DE LEURS FONCTIONNAIRES SOIT UNE PERSONNE QUI NE FAIT PAS PARTIE DE LEUR PERSONNEL .

6 LORSQUE , FAISANT USAGE DE CETTE FACULTE , ELLES SE FONT ASSISTER PAR UN AVOCAT OU DESIGNENT COMME AGENT UNE PERSONNE ETRANGERE A LEUR PERSONNEL , QU ' IL Y A LIEU DE REMUNERER , IL EST EVIDENT QUE PAREILLE REMUNERATION RENTRE DANS LA NOTION DE FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES AUX FINS DE LA PROCEDURE . LORSQUE , EN REVANCHE , ELLES ESTIMENT PLUS CONFORME A LEUR INTERET DE SE FAIRE REPRESENTER DANS UN LITIGE DEVANT LA COUR PAR UN DE LEURS FONCTIONNAIRES , LA SITUATION EST DIFFERENTE . CE FONCTIONNAIRE , SOUMIS A UN STATUT QUI REGLE SA SITUATION PECUNIAIRE , A POUR MISSION DE CONSEILLER ET D ' ASSISTER L ' INSTITUTION DONT IL RELEVE ET D ' EXECUTER LES TACHES QUI LUI SONT CONFIEES DANS LE DOMAINE DE SES ACTIVITES , CE QUI COMPREND AVEC LA REPRESENTATION DEVANT LA COUR , LA DEFENSE DES INTERETS DE L ' INSTITUTION QU ' IL REPRESENTE . L ' EXECUTION DE L ' ENSEMBLE DE SES TACHES TROUVE SA CONTREPARTIE DANS LA REMUNERATION STATUTAIRE QUI LUI EST ALLOUEE , DE SORTE QUE LES FRAIS AFFERENTS A L ' ACTIVITE DU FONCTIONNAIRE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES FRAIS EXPOSES AUX FINS DE LA PROCEDURE ET DES LORS RECUPERABLES .

7 DANS CES CONDITIONS , LA DEMANDE DE LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , RELATIVE A LA FIXATION DES DEPENS RECUPERABLES A TITRE D ' INDEMNISATION AFFERENTE AUX ACTIVITES DU FONCTIONNAIRE QUI L ' A REPRESENTEE , DOIT ETRE REJETEE .

8 LA DEMANDE RELATIVE AU MONTANT DES FRAIS AFFERENTS A LA PARTICIPATION DE L ' AGENT A LA PROCEDURE ORALE , A SAVOIR SES FRAIS DE DEPLACEMENT ET UNE INDEMNITE JOURNALIERE FORMANT ENSEMBLE UN MONTANT DE 3 137 FB , EST JUSTIFIEE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

ORDONNE :

1 . LA DEMANDE RELATIVE A LA FIXATION DES DEPENS RECUPERABLES A TITRE D ' INDEMNISATION AFFERENTE AUX ACTIVITES DU FONCTIONNAIRE QUI A REPRESENTE LA COMMISSION EST REJETEE .

2 . LES FRAIS AFFERENTS A LA PARTICIPATION DE L ' AGENT DE LA COMMISSION A LA PROCEDURE ORALE SONT A CONSIDERER COMME RECUPERABLES A CONCURRENCE DE 3 137 FB .