Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . PROCEDURE - RECOURS EN CARENCE - RECEVABILITE - QUALITE D ' ENTREPRISE REQUISE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 35 , 80 )

2 . ENTREPRISES - ACTIVITE DE PRODUCTION AU SENS DU TRAITE - NOTION - ACTIVITES ACCESSOIRES

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 80 , ANNEXE I )

3 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION ET RECOURS EN INDEMNITE - OBJET ET MOYENS DIFFERENTS - COMPETENCES DIFFERENTES DE LA COUR ( TRAITE C.E.C.A . , ART . 33 , 40 )

4 . PROCEDURE - RECOURS EN INDEMNITE - REFERENCE DE L ' ARTICLE 40 A L ' ARTICLE 34 - SIGNIFICATION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 34 , 40 )

5 . PROCEDURE - RECOURS EN INDEMNITE - REQUERANTS - QUALITE ( TRAITE C.E.C.A . , ART . 40 )

6 . PROCEDURE - ARGUMENTS JURIDIQUES - DEVELOPPEMENT EN COURS DE PROCEDURE

7 . MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L ' ACIER - DISPOSITIONS FONDAMENTALES - PRINCIPE DE LIBRE CIRCULATION - INTERPRETATION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 2 , 3 , B , 4 , A )

8 . MARCHE COMMUN - DISPOSITIONS FONDAMENTALES - PRINCIPE DE LIBRE CIRCULATION NE VISANT QUE LES PRODUITS COMMUNAUTAIRES - PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS - PROTECTION LIMITEE - INTERET A AGIR

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 4 , A )

9 . POLITIQUE COMMERCIALE - LICENCES D ' IMPORTATION - IMPORTATION DIRECTE CAMOUFLEE - PRINCIPE DE LIBRE CIRCULATION NON APPLICABLE - BUT DU CONCOURS MUTUEL - INTERET DE LA COMMUNAUTE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 4 , A , 71 , 73 )

Sommaire

1 . UN RECOURS D ' UN PARTICULIER AU SENS DE L ' ARTICLE 35 N ' EST RECEVABLE QUE SI LE REQUERANT POSSEDE LA QUALITE D ' ENTREPRISE AU SENS DE L ' ARTICLE 80 .

2 . LE TRAITE , EN DEHORS DE L ' EXTRACTION , NE CONSIDERE COMME ACTIVITE DE PRODUCTION QUE LES ACTIVITES QU ' IL RECONNAIT EXPRESSEMENT COMME TELLES , ET QUI SONT DEFINIES PAR LA NOMENCLATURE DE L ' ANNEXE I .

LES ACTIVITES DE CONCASSAGE , CRIBLAGE ET LAVAGE RELEVENT DE LA PRODUCTION CHARBONNIERE COMME ACTIVITES ACCESSOIRES DE CELLE-CI ; MAIS SI ELLES SONT EXERCEES PAR UNE ENTREPRISE QUI NE PROCEDE PAS ELLE-MEME A L ' EXTRACTION DU CHARBON , ELLES NE CONSTITUENT PAS DES ACTIVITES DE PRODUCTION CHARBONNIERE .

3 . L ' ACTION EN INDEMNITE VISEE A L ' ARTICLE 40 SE DIFFERENCIE D ' UN RECOURS EN ANNULATION TANT PAR SON OBJET QUE PAR LES GRIEFS QUI PEUVENT ETRE INVOQUES . L ' ACTION EN INDEMNITE TEND , EN EFFET , NON PAS A LA SUPPRESSION D ' UNE MESURE DETERMINEE , MAIS SEULEMENT A LA REPARATION D ' UN DOMMAGE PROVOQUE PAR UNE ACTION OU UN DEFAUT D ' ACTION CONSTITUANT UNE FAUTE DE SERVICE ; EN OUTRE , SEULE L ' EXISTENCE D ' UNE FAUTE DE SERVICE PEUT ENTRAINER LA CONDAMNATION DE LA HAUTE AUTORITE , ALORS QUE LE RECOURS EN ANNULATION PERMET D ' INVOQUER LES QUATRE MOYENS VISES A L ' ARTICLE 33 . L ' ARTICLE 40 ATTRIBUE PAR CONSEQUENT A LA COUR UNE COMPETENCE NETTEMENT DIFFERENTE DE CELLE QU ' ELLE EXERCE DANS LE CONTENTIEUX DE LA LEGALITE .

4 . LA REFERENCE DE L ' ARTICLE 40 A L ' ARTICLE 34 EXCLUT TOUTE POSSIBILITE DE RENVOI ET VISE AU CONTRAIRE LES HYPOTHESES OU L ' ARTICLE 34 N ' EST PAS APPLICABLE .

5 . L ' ARTICLE 40 NE CONTENANT PAS LES LIMITES FIXEES PAR LES ARTICLES 33 ET 35 EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE DES REQUERANTS , ET LES CONTENTIEUX DE LA LEGALITE ET DE LA RESPONSABILITE ETANT NETTEMENT DISTINCTS , IL FAUT EXCLURE , POUR L ' OUVERTURE DU CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE , L ' EXISTENCE DE LIMITES SEMBLABLES A CELLES PREVUES POUR L ' OUVERTURE DU CONTENTIEUX DE LA LEGALITE .

6 . LES ARGUMENTS JURIDIQUES QUE LE REQUERANT INVOQUE POUR SOUTENIR SA DEMANDE PEUVENT ETRE COMPLETES ET DEVELOPPES EN COURS DE PROCEDURE .

7 . IL FAUT INTERPRETER L ' ARTICLE 4 , A , A LA LUMIERE DES ARTICLES 2 ET 3 , B , ET NOTAMMENT DE LEURS OBJECTIFS RESPECTIFS , A SAVOIR " REALISER L ' ETABLISSEMENT PROGRESSIF DE CONDITIONS ASSURANT PAR ELLES-MEMES LA REPARTITION LA PLUS RATIONNELLE DE LA PRODUCTION " ET " ASSURER A TOUS LES UTILISATEURS DU MARCHE COMMUN . . . UN EGAL ACCES AUX SOURCES DE PRODUCTION " .

8 . LA REGLE DE LA LIBRE CIRCULATION IMPLIQUEE PAR L ' ARTICLE 4 , A , A ETE ETABLIE NOTAMMENT DANS L ' INTERET DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE . L ' EXTENSION DE CETTE REGLE AUX PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ET REGULIEREMENT IMPORTES N ' A PAS ETE ADOPTEE POUR LA PROTECTION DE CES PRODUITS OU DE LEURS PRODUCTEURS , MAIS AFIN D ' EVITER QUE , PAR L ' ETABLISSEMENT D ' OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION DESDITS PRODUITS , LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES NE SE TROUVE ELLE-MEME EN FAIT ATTENUEE OU COMPROMISE . EN CONSEQUENCE , SI LA HAUTE AUTORITE , QUI EST TENUE DE FAIRE RESPECTER L ' ARTICLE 4 , A , VIS-A-VIS DES ETATS MEMBRES ET DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES , NE RESPECTE PAS CETTE OBLIGATION , SES ADMINISTRES SONT EN DROIT DE S ' ESTIMER LESES DANS LEURS LEGITIMES EXPECTATIVES OU DANS LEURS DROITS ET DE DEMANDER REPARATION DU DOMMAGE QUI LEUR EST AINSI CAUSE . IL EN EST AUTREMENT LORSQU ' IL S ' AGIT DE PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS , PARCE QUE SI , SOUS CERTAINES CONDITIONS , CES PRODUITS SONT ADMIS A BENEFICIER DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 , A , CET AVANTAGE N ' EST QU ' UN REFLET DE LA GARANTIE QUE LE TRAITE A VOULU ACCORDER AUX PRODUITS COMMUNAUTAIRES , DE SORTE QUE LES PRODUCTEURS TIERS AINSI QUE LES COMMERCANTS QUI NEGOCIENT LEURS PRODUITS , DANS LES CAS OU LA SUSDITE DISPOSITION NE SE REVELERAIT PAS ENTIEREMENT OPERANTE A LEUR EGARD , NE SERAIENT PAS FONDES A DEMANDER REPARATION DE CE DESAVANTAGE AU TITRE DE LA VIOLATION D ' UN DROIT QUI LEUR SERAIT PROPRE .

9 . LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION QUI INTERDIT AUX ETATS MEMBRES DE REFUSER L ' ENTREE DANS LEUR TERRITOIRE DE PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET REGULIEREMENT IMPORTES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE NE S ' APPLIQUE PAS A UNE TENTATIVE D ' IMPORTATION DIRECTE DESTINEE A UN PAYS MEMBRE A LAQUELLE N ' A ETE DONNEE QUE L ' APPARENCE D ' UNE IMPORTATION DANS UN AUTRE PAYS MEMBRE , L ' ARTICLE 73 DU TRAITE RESERVANT AU GOUVERNEMENT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL SE SITUE LE POINT DE DESTINATION DES IMPORTATIONS L ' ADMINISTRATION DES LICENCES QUE VISENT CELLES-CI .

MEME SI L ' ON ADMET QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT SE DEFENDRE CONTRE DE PAREILS PROCEDES PAR L ' APPLICATION DU CONCOURS MUTUEL PREVU A L ' ARTICLE 71 , L ' OBLIGATION DE RECOURIR AUDIT CONCOURS MUTUEL NE VISE PAS A SAUVEGARDER L ' INTERET DE TIERS EVENTUELS , MAIS UNIQUEMENT L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE . PAR CONSEQUENT , CES TIERS EN INTRODUISANT UN RECOURS SELON L ' ARTICLE 40 DU TRAITE NE SAURAIENT SE PREVALOIR DU DEFAUT D ' APPLICATION DU CONCOURS MUTUEL POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION JURIDIQUE DE PRATIQUES QUE LE CONCOURS MUTUEL A PRECISEMENT POUR OBJET D ' ECARTER .