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FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/40

Ordonnance du président du Tribunal du 7 mars 2014 — Aluminios Cortizo et Cortizo Cartera/Commission

(Affaire T-1/14 R)

([«Référé - Aides d’État - Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs - Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime de leasing fiscal espagnol) - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité»])

2014/C 135/51

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Aluminios Cortizo, SA (Padrón, Espagne); et Cortizo Cartera, SL (Padrón) (représentant: A. Beiras Cal, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, M. Afonso, É. Gippini Fournier et P. Němečková, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution, notamment, de la décision C (2013) 4426 final de la Commission, du 17 juillet 2013, relative à l’aide d’État SA.21233 C/2011 (ex NN/2011, ex CP 137/2006) — Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/23

Ordonnance du président duTribunal du 6 mai 2014 — Frucona Košice/Commission

(Affaire T-103/14 R)

((«Référé - Aides d’État - Alcools et spiritueux - Annulation d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence - Défaut de fumus boni juris»))

2014/C 202/29

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Frucona Košice a.s. (Košice, Slovaquie) (représentants: K. Lasok, QC, B. Hartnett, J. Holmes, barristers, et O. Geiss, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Walkerová et L. Armati, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2013) 6261 final de la Commission, du 16 octobre 2013, concernant l’aide d’État SA.18211 (C 25/2005) (ex NN 21/2005), mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Košice a.s., pour autant qu’elle ordonne à la République slovaque de procéder à la récupération de l’aide.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 235/18

Ordonnance du président Tribunal du 23 mai 2014 — SolarWorld e.a./Conseil

(Affaire T-141/14 R)

((«Référé - Dumping - Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine - Droit antidumping définitif - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

2014/C 235/23

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: SolarWorld AG (Bonn, Allemagne); Brandoni solare SpA (Castelfidardo, Italie); et Solaria Energia y Medio Ambiente, SA (Madrid, Espagne) (représentants: L. Ruessmann, avocat, et J. Beck, solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentant: B. Driessen, agent)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de l’article 3 du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil, du 2 décembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 325, p. 1).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
1)

Il est sursis à l’exécution de la décision AFA-C-0000004274-77-09/F de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), du 24 janvier 2014, dans la mesure où elle accorde à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, l’accès à une version du rapport sur la sécurité chimique et de l’analyse des solutions de remplacement de la substance phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), qui soit plus détaillée que la version revêtue des occultations précisées dans la demande en référé et figurant aux annexes A.4.5 et A.4.6 de cette demande, à l’exception, d’une part, des informations relatives à la classification et à l’étiquetage des substances et, d’autre part, des données portant spécifiquement et exclusivement sur Arkema France, Grupa Azoty Zakłady Azotowe Kędzierzyn S.A. et Vinyloop Ferrara S.p.A.
À cet égard, il convient de rappeler que l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 n'a vocation à s'appliquer que si, en raison de l'identité ou de la similitude et des marques et des produits ou services désignés, «il existe un risque de confusion dans l'esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée; le risque de confusion comprend le risque d'association avec la marque antérieure». Il découle de ce libellé que la notion de risque d'association n'est pas une alternative à la notion de risque de confusion, mais sert à en préciser l'étendue. Les termes mêmes de cette disposition excluent donc qu'elle puisse être appliquée s'il n'existe pas, dans l'esprit du public, un risque de confusion (arrêts de la Cour du 11 novembre 1997, SABEL, C-251/95, Rec. p. I-6191, point 18, et du 22 juin 2000, Marca Mode, C-425/98, Rec. p. I-4861, point 34). Or, un risque de confusion, au sens de ladite disposition, n'existe que s'il est établi que le consommateur pourrait croire que les produits vendus sous les marques en conflit proviennent de la même entreprise ou d'entreprises liées économiquement (arrêt Canon, précité, point 29). En l'espèce, cette condition pourrait être remplie si les quatre premières lettres de l'élément verbal du signe demandé («Gala») pouvaient être perçues comme une désignation d'origine attachée au titulaire des marques antérieures et si la terminaison du mot («xia») pouvait être identifiée comme un élément annexe désignant, par exemple, une ligne de production particulière. Or, il ressort du point 24 ci-dessus que la première partie du mot «Galaxia» («Gala») ne sera pas perçue, par le consommateur, comme étant un élément séparé et distinct de la terminaison de ce mot («xia»). Il s'ensuit que le consommateur ne saurait être amené à supposer que les produits vendus sous les marques antérieures (GALA) et le produit vendu sous la marque demandée comprenant l'élément verbal «Galaxia» proviennent de la même entreprise ou d'entreprises liées économiquement. Par ailleurs, il convient de relever que, en vertu des dispositions du règlement n° 40/94, notamment de ses articles 4, 7 et 8, le demandeur d'une marque n'est nullement tenu d'établir un lien sémantique entre la marque et le produit visé par celle-ci. Ainsi, le fait qu'il n'existe aucun lien sémantique entre l'élément verbal de la marque demandée et le produit visé par celle-ci (le café) est sans importance.
21

La requérante estime qu'il est erroné de comparer séparément, d'un côté, les signes en cause et, de l'autre, les produits qu'ils désignent. En l'espèce, elle indique que la chambre de recours a considéré que les termes «blue-jeans» étaient descriptifs et en a conclu que le mot «gas» était l'élément dominant dans la marque de l'intervenante. Or, selon la requérante, une telle constatation n'est vraie que poulies blue-jeans, à savoir les vêtements fabriqués avec de la toile de jean, et ne l'est pas lorsqu'elle s'applique à d'autres produits tels que les chandails, les pantoufles ou les bottes. En outre, la chambre de recours a injustement négligé le mot «station» figurant dans la marque demandée lors de son analyse.
C 364/55

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 2 août 2016 – Polizzi/Commission

(Affaire F-70/15) (1)

((Fonction publique - Agents contractuels - Pensions - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes - Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut - Article 81 du règlement de procédure - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé))

(2016/C 364/72)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Rosalba Polizzi (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara, agents, puis G. Gattinara, agent)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision finale de transfert des droits à pension de la requérante dans le régime de pension de l’Union, qui applique les nouvelles dispositions générales d’exécution (DGE) de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011.

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.

2) Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 245 du 27/07/2015, p 49.
C 222/43

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 12 mai 2016 – Chatel/Conseil

(Affaire F-91/14) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions - Transfert vers le régime de pensions de l’Union - Proposition de bonification d’annuités, acceptée par l’intéressé, basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution - Notion d’acte faisant grief - Irrecevabilité manifeste - Article 81 du règlement de procédure))

(2016/C 222/56)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Zlata Chatel (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, M. de Abreu Caldas et J.-N. Louis, avocats, puis D. de Abreu Caldas et J.-N. Louis, avocats, et, enfin, J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et E. Rebasti, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision relatives au transfert des droits à pension de la requérante dans le régime de pension de l’Union qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 421 du 24/11/2014, p. 63.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/34

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 14 juillet 2016 – Dominguez Perez/Commission

(Affaire F-56/14) (1)

((Fonction publique - Pensions - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions - Transfert vers le régime de pensions de l’Union - Proposition de bonification d’annuités, acceptée par l’intéressé, basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution - Acte ne faisant pas grief - Sécurité juridique - Confiance légitime - Égalité de traitement - Article 81 du règlement de procédure))

(2016/C 326/58)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Dolores Dominguez Perez (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara, agents, puis G. Gattinara, agent, et enfin G. Gattinara et F. Simonetti, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler deux propositions de calcul relatives au transfert des droits à pension du requérant dans le régime de pension de l’Union qui appliquent les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.

2) Mme Dolores Dominguez Perez supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 253 du 04/08/2014, p. 70.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 198/50

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 30 avril 2015 –Maraoud/SEAE

(Affaire F-71/14) (1)

((Fonction publique - Personnel du SEAE - Agent contractuel - Mission dans un État tiers - Accident survenu dans l’exercice des fonctions - Indemnité de conditions de vie - Jours de congés non pris - Prise en charge des soins - Non-respect de la procédure précontentieuse - Irrecevabilité manifeste))

(2015/C 198/68)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Hayet Maraoud (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. F. de Castro Fernandez et J.-L. Gillain, avocats)

Partie défenderesse: Service européen pour l'action extérieure (représentants: S. Marquardt et M. Silva, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de ne plus verser l’indemnité de condition de vie (ICV), l’indemnité complémentaire (IC) eu égard aux conditions de vie du lieu d’affectation de la requérante et une indemnité journalière (IJ), de payer 49 jours de congé de l'année 2012 non-pris et la demande de réparation du préjudice pour non-assistance et abandon suite à l'accident de travail dont la requérante a été victime.

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) Mme Maraoud supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par le Service européen pour l’action extérieure.

(1) JO C 388 du 03/11/2014, p. 29.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 254/25

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 22 juin 2015 — van Ourdenaarden/Parlement

(Affaire F-139/14) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Congé annuel - Report limité à douze jours - Compensation - Bulletin de pension - Absence de contestation dans les délais - Absence de faits nouveaux et substantiels - Article 81 du règlement de procédure - Recours manifestement irrecevable))

(2015/C 254/28)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Annetje Elisabeth van Ourdenaarden (Grevenmacher, Luxembourg) (représentant: F. Moyse, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Ecker et N. Chemaï, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de ne pas reporter sur l’année 2013 les jours de congés non pris en 2012 par la requérante pour cause de congé maladie et la demande de dommages et intérêts pour les dommages matériel et moral prétendument subis.

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) Mme van Oudenaarden et le Parlement européen supportent chacun leurs propres dépens.

(1) JO C 89 du 16/03/2015, p. 46.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 155/44

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 25 mars 2015 — Singou/Conseil

(Affaire F-143/14)

((Fonction publique - Agent contractuel - Rejet d’une plainte pour harcèlement moral - Non-renouvellement du contrat - Absence de réclamation - Irrecevabilité manifeste))

(2015/C 155/64)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Simplice Gervais Singou (Bruxelles, Belgique) (représentant: O. Dambel, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de l’AIPN du 5 mars 2009 de rejeter une plainte pour harcèlement moral déposée par le requérant et la demande d’annuler la décision de l’AIPN du 12 avril 2012 par laquelle l’AIPN a refusé de proroger ou de transformer le contrat du requérant d’agent contractuel à durée déterminée en contrat d’agent contractuel à durée indéterminée, ainsi que des demandes de dommages et intérêts pour le préjudice matériel et moral prétendument subis.

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) La demande d’aide juridictionnelle est rejetée.
1)

Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable et, en tout état de cause, manifestement non fondé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 198/50

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 27 avril 2015 — Meyer/Commission

(Affaire F-90/14) (1)

((Fonction publique - Agent temporaire - Rémunération - Allocations familiales - Refus de l’allocation pour enfant à charge - Article 2, paragraphe 3, sous b), de l’annexe VII du statut - Enfant âgé de 18 ans à 26 ans recevant une formation scolaire ou professionnelle - Allocation scolaire - Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut - Enfant fréquentant régulièrement et à plein temps un établissement d’enseignement - Interruption dans les études - Recours manifestement non fondé))

(2015/C 198/69)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Ronald Meyer (Tallinn, Estonie) (représentant: H.-R. Ilting, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et T. S. Bohr, agents)

Objet de l’affaire

La demande, d’une part, d’annuler la décision de ne pas accorder au requérant, à compter du 1er septembre 2013, l’allocation pour enfant à charge, parce que son enfant n’a plus suivi une activité reconnue comme «formation scolaire au professionnelle» au sens de l’article 2 de l’annexe VII du Statut des fonctionnaires et, d’autre part, d’ordonner son employeur de continuer à lui payer cette allocation, et de rembourser tous frais médicaux pour son enfant, avec effet rétroactif à compter du 1er septembre 2013.

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté.

2) M. Meyer supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 448 du 15/12/2014, p. 39.
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 1 août 2016 — Mario Animali e.a./Commission européenne

(Affaire F-23/13) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes - Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut - Article 81 du règlement de procédure - Recours manifestement non fondé))

(2016/C 364/55)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Mario Animali e.a. (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats, puis Mes D. de Abreu Caldas et J.-N. Louis, avocats, et enfin J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Ehrbar et M. G. Gattinara, agents, puis J. Currall et G. Gattinara, agents, et enfin G. Gattinara, en qualité d’agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision transmettant le calcul définitif des annuités pour le transfert des droits à pension des requérants dans le régime de pension de l’Union, selon les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté comme étant manifestement non fondé.

2) Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 156 du 01/06/2013, p. 55.
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 1 août 2016 – Sajewicz- Świackiewcz/Commission

(Affaire F-39/13) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes - Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut - Article 81 du règlement de procédure - Recours manifestement non fondé))

(2016/C 364/56)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jolanta Sajewicz- Świackiewcz (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et S. Orlandi, avocats, puis D. de Abreu Caldas, J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats, ensuite J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats, et enfin J.-N. Louis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Ehrbar et M. G. Gattinara, agents, puis J. Currall et G. Gattinara, agents, ensuite G. Gattinara, agent, et enfin G. Gattinara et F. Simonetti, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision fixant la bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission en application des nouvelles DGE et la décision de rejet de la réclamation.

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté comme étant manifestement non fondé.

2) Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 207 du 20/07/2013, p. 60.
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 2 août 2016 – Urena de Poznanski/Commission

(Affaire F-102/13) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes de pension - Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut - Article 81 du règlement de procédure - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé))

(2016/C 364/59)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Soldimar Urena de Poznanski (Bruxelles, Belgique) (représentant: S. Orlandi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Ehrbar et G. Gattinara, agents, puis J. Currall et G. Gattinara, agents, et enfin G. Gattinara, agent)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de procéder au calcul de bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service sur la base des nouvelles DGE et relative au transfert des droits à pension de la requérante dans le régime de pension de l’Union qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.

2) Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 24 du 25/01/2014, p. 40.
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 2 août 2016 – Mommer/Commission

(Affaire F-74/13) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut relatif au transfert de droits à pension - Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes de pension - Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut - Article 81 du règlement de procédure - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé))

(2016/C 364/57)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Anne Mommer (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement S. Orlandi, J.-N. Louis et D. de Abreu Caldas, avocats, puis S. Orlandi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Ehrbar et G. Gattinara, agents, puis J. Currall et Gattinara, agents, et enfin G. Gattinara, agent)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler de la décision relative au transfert des droits à pension de la requérante dans le régime de pension de l’Union qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.

2) Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 274 du 21/09/2013, p. 33.