Arrêt de la Cour du 20 février 1975. - Adolf Reich contre Hauptzollamt Landau. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Rheinland-Pfalz - Allemagne. - Affaire 64-74.



Recueil de jurisprudence 1975 page 00261

édition spéciale grecque page 00097

édition spéciale portugaise page 00111



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - MAIS - IMPORTATION EN PROVENANCE D ' UN ETAT MEMBRE - PRELEVEMENT FIXE A L ' AVANCE - DELAI - DEPASSEMENT - FORCE MAJEURE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 31 , ART . 2 , PARAGRAPHES 1 ET 2 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION , ART . 8 , PARAGRAPHE 3 )

Sommaire

SI LA NOTION DE FORCE MAJEURE IMPLIQUE , DANS UNE HYPOTHESE COMME CELLE DE L ' ESPECE , QUE LE NON-RESPECT DU DELAI PREVU DANS LE CERTIFICAT N ' ENTRAINE PAS LA PERTE DU DROIT AU PRELEVEMENT PREFIXE , C ' EST A LA CONDITION CEPENDANT QUE LE RETARD DE L ' IMPORTATION SOIT DU A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET NE PUISSE ETRE IMPUTE NOTAMMENT A DES NEGLIGENCES QU ' UN IMPORTATEUR AVISE NE SAURAIT COMMETTRE SOIT A L ' OCCASION DE L ' ETABLISSEMENT DU CONTRAT D ' ACHAT OU DE TRANSPORT , SOIT DANS LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 64-74

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT RHEINLAND- PFALZ ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ADOLF REICH , STUTTGART ,

ET

HAUPTZOLLAMT LANDAU ,

PARTIE INTERVENANTE : EINFUHR-UND VORRATSSTELLE FUER GETREIDE UND FUTTERMITTEL , FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 54/62 DU 30 JUIN 1962 ( JO 1962 , NO 54 , P . 1581 ) ET DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 87/62 DU 25 JUILLET 1962 ( JO 1962 , NO 66 , P . 1895 ) AU SUJET DE L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT FIXE A L ' AVANCE POUR L ' IMPORTATION DE MAIS EN PROVENANCE D ' UN ETAT MEMBRE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 29 AOUT 1974 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 SEPTEMBRE 1974 , LE FINANZGERICHT RHEINLAND- PFALZ A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 54/62 DU CONSEIL DU 30 JUIN 1962 ( JO 1962 , NO 54 ) ET DU REGLEMENT NO 87/62 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1962 ( JO 1962 , NO 66 ) ;

QU ' IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI LE PRELEVEMENT FIXE A L ' AVANCE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU REGLEMENT NO 31/63 DU CONSEIL DU 2 AVRIL 1963 ( JO 1963 , NO 59 ) , POUR L ' IMPORTATION DE MAIS EN PROVENANCE D ' UN ETAT MEMBRE , DOIT ETRE APPLIQUE MEME LORSQUE L ' IMPORTATION N ' A PAS ETE EFFECTUEE AU COURS DU MOIS INDIQUE DANS LA DEMANDE DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION , POUR UNE RAISON QUI JUSTIFIE UNE EXCEPTION EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 87/62 ;

QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE REFUS DES AUTORITES DOUANIERES ALLEMANDES D ' APPLIQUER LE PRELEVEMENT FIXE A L ' AVANCE A UNE IMPORTATION DE MAIS EN PROVENANCE DE FRANCE , EFFECTUEE LE 3 OCTOBRE 1963 , LE DELAI PREVU DANS LE CERTIFICAT ETANT EXPIRE LE 30 SEPTEMBRE 1963 ;

QUE L ' INTERESSE CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CE REFUS , AU MOTIF QUE LE RETARD INTERVENU DANS L ' IMPORTATION SERAIT IMPUTABLE AUX SERVICES DES CHEMINS DE FER ET NON A L ' IMPORTATEUR ;

2 ATTENDU QUE , SELON LA REGLE GENERALE ENONCEE A L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 19/62 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 ( JO 1962 , P . 933 ) , LE MONTANT DU PRELEVEMENT , TANT INTRACOMMUNAUTAIRE QU ' ENVERS LES PAYS TIERS , EST CELUI " APPLICABLE AU JOUR DE L ' IMPORTATION " ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE TOUTEFOIS L ' IMPORTATION DE CEREALES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , LE PARAGRAPHE 2 DE CE MEME ARTICLE PREVOIT LA POSSIBILITE POUR L ' IMPORTATEUR DE DEMANDER LA FIXATION A L ' AVANCE DU PRELEVEMENT , EN VERTU DE LAQUELLE " LE PRELEVEMENT APPLICABLE AU JOUR DE DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT , AJUSTE EN FONCTION DU PRIX DE SEUIL QUI SERA EN VIGUEUR AU MOMENT PREVU POUR L ' IMPORTATION , EST APPLIQUE . . . A UNE IMPORTATION A REALISER PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DE CE CERTIFICAT " ;

QU ' UNE TELLE POSSIBILITE A ETE ETENDUE , DANS DES CONDITIONS SIMILAIRES , AUX IMPORTATIONS DE CEREALES EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES , PAR LE REGLEMENT NO 130/62 DU CONSEIL DU 23 OCTOBRE 1962 ( JO 1962 , P . 2555 ) , ET , A PARTIR DU 1ER JUILLET 1963 , PAR LE REGLEMENT NO 31/63 DU CONSEIL ;

QUE LE BENEFICE PREVU PAR CES DISPOSITIONS N ' ETANT ACCORDE QUE SI L ' IMPORTATION EST REALISEE DANS LE DELAI PREVU DANS LE CERTIFICAT , LE NON-RESPECT DU DELAI COMPORTE NORMALEMENT L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT CALCULE SELON LA REGLE GENERALE DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 1 , PRECITE ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE CEREALES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , LE REGLEMENT NO 54 DU CONSEIL DU 30 JUIN 1962 A EXPRESSEMENT PRECISE , A SON ARTICLE 7 A ) , QUE , DANS LE CAS OU LE DELAI N ' EST PAS RESPECTE , " LE PRELEVEMENT APPLICABLE AU JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE EST AJUSTE EN FONCTION DU PRIX DE SEUIL EN VIGUEUR AU JOUR DE L ' IMPORTATION " ;

QU ' AYANT , DANS SON SIXIEME CONSIDERANT , CONSTATE " QU ' IL EST NEANMOINS EQUITABLE DE PREVOIR UNE REGLEMENTATION SPECIALE POUR LES CAS EXCEPTIONNELS " , LE REGLEMENT NO 87/62 DE LA COMMISSION EXCLUT , A SON ARTICLE 9 , L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 PRECITE , " POUR DES RAISONS QUI JUSTIFIENT UNE EXCEPTION EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHES 2 ET 3 , DU PRESENT REGLEMENT " ;

QUE , CEPENDANT , L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 54/62 AYANT TRAIT UNIQUEMENT AUX IMPORTATIONS DE CEREALES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , LA DEROGATION QU ' Y APPORTE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 87/62 NE VISAIT QUE CES IMPORTATIONS ET NE POUVAIT DONC REGLER LE CAS DES IMPORTATIONS PROVENANT DES ETATS MEMBRES QUI SERAIENT TARDIVEMENT REALISEES ;

QUE , PARTANT , IL ECHET EN L ' ESPECE D ' EXAMINER SI ET DANS QUELLE MESURE L ' EXCEPTION DE FORCE MAJEURE , ADMISE PAR LE REGLEMENT NO 87/62 DANS LE DOMAINE DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , PEUT S ' APPLIQUER EGALEMENT AUX ECHANGES AVEC LES ETATS MEMBRES ;

3 ATTENDU QU ' IL RESULTE DES SIXIEME ET SEPTIEME CONSIDERANTS DU REGLEMENT NO 87/62 QUE L ' ETABLISSEMENT , POUR LES IMPORTATIONS DE CEREALES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , D ' UNE REGLEMENTATION SPECIALE CONCERNANT LES CAS DE FORCE MAJEURE TROUVE SA JUSTIFICATION DANS DES RAISONS D ' EQUITE ;

QU ' IL N ' APPARAIT PAS QU ' UNE TELLE JUSTIFICATION FERAIT DEFAUT DANS LE CAS D ' IMPORTATION DE CEREALES PROVENANT DES ETATS MEMBRES ;

QU ' AU CONTRAIRE , LE REGLEMENT NO 111/63 DE LA COMMISSION DU 1ER OCTOBRE 1963 ( JO 1963 , P . 2490 ) , ENTRE CEPENDANT EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1963 , MONTRE QUE RIEN NE S ' OPPOSE A CE QUE LES PROBLEMES ISSUS , A L ' EPOQUE CONSIDEREE , DE RETARDS DUS A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES SOIENT RESOLUS PAR VOIE D ' ANALOGIE POUR LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

4 ATTENDU QUE SI LA NOTION DE FORCE MAJEURE IMPLIQUE , DANS UNE HYPOTHESE COMME CELLE DE L ' ESPECE , QUE LE NON-RESPECT DU DELAI PREVU DANS LE CERTIFICAT N ' ENTRAINE PAS LA PERTE DU DROIT AU PRELEVEMENT PREFIXE , C ' EST A LA CONDITION CEPENDANT QUE LE RETARD DE L ' IMPORTATION SOIT DU A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET NE PUISSE ETRE IMPUTE NOTAMMENT A DES NEGLIGENCES QU ' UN IMPORTATEUR AVISE NE SAURAIT COMMETTRE SOIT A L ' OCCASION DE L ' ETABLISSEMENT DU CONTRAT D ' ACHAT OU DE TRANSPORT , SOIT DANS LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR ;

5 QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LE PRELEVEMENT FIXE A L ' AVANCE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU REGLEMENT NO 31/63 DU CONSEIL , POUR UNE IMPORTATION DE MAIS EN PROVENANCE D ' UN ETAT MEMBRE , RESTE APPLICABLE A CETTE IMPORTATION , MEME SI CELLE-CI N ' EST PAS REALISEE AU COURS DU MOIS INDIQUE DANS LA DEMANDE DE CERTIFICAT , POUR AUTANT QUE LE RETARD AINSI INTERVENU N ' EST PAS IMPUTABLE AU COMPORTEMENT DE L ' IMPORTATEUR OU A DES CIRCONSTANCES NORMALEMENT PREVISIBLES , MAIS EST DU A DES CIRCONSTANCES DE FORCE MAJEURE , TELLES QUE VISEES PAR L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 87/62 ;

Décisions sur les dépenses

6 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES CE , QUI A PRESENTE DES OBSERVATIONS ORALES , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ , PAR ORDONNANCE DU 29 AOUT 1974 , DIT POUR DROIT :

LE PRELEVEMENT FIXE A L ' AVANCE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU REGLEMENT NO 31 DU CONSEIL DU 2 AVRIL 1963 , POUR UNE IMPORTATION DE MAIS EN PROVENANCE D ' UN ETAT MEMBRE , RESTE APPLICABLE A CETTE IMPORTATION , MEME SI CELLE-CI N ' EST PAS REALISEE AU COURS DU MOIS INDIQUE DANS LA DEMANDE DE CERTIFICAT , POUR AUTANT QUE LE RETARD AINSI INTERVENU N ' EST PAS IMPUTABLE AU COMPORTEMENT DE L ' IMPORTATEUR OU A DES CIRCONSTANCES NORMALEMENT PREVISIBLES , MAIS EST DU A DES CIRCONSTANCES DE FORCE MAJEURE , TELLES QUE VISEES PAR L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 87 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1962 .