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FR Journal officiel de l'Union européenne C 116/7

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 mars 2008 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Giustizia Amministrativa per la Regione siciliana — Italie) — Ispettorato Provinciale dell'Agricoltura di Enna, Assessorato all'agricoltura e foreste della regione Sicilia, Regione Sicilia/Domenico Valvo

(Affaire C-78/07) (1)

(Agriculture - Règlements (CEE) no 2328/91 et (CE) no 950/97 - Articles 17 et 18 - Indemnité compensatoire des handicaps naturels permanents - Agriculteurs titulaires d'une pension d'ancienneté - Droit à l'indemnité compensatoire - Limites)

(2008/C 116/12)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Giustizia Amministrativa per la Regione siciliana

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ispettorato Provinciale dell'Agricoltura di Enna, Assessorato all'agricoltura e foreste della regione Sicilia, Regione Sicilia

Partie défenderesse: Domenico Valvo

Objet

Demande de décision préjudicielle — Consiglio di Giustizia Amministrativa per la Regione siciliana — Interprétation du règlement (CE) no 950/97 du Conseil, du 20 mai 1997, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture — Réglementation nationale refusant l'octroi de l'indemnité compensatoire des handicaps naturels permanents aux agriculteurs titulaires d'une pension d'ancienneté

Dispositif

Les articles 17 et 18 du règlement (CE) no 950/97 du Conseil, du 20 mai 1997, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, confèrent aux États membres la faculté d'accorder une indemnité compensatoire à l'exploitant agricole qui remplit les conditions énoncées à ces deux articles. Toutefois, ceux-ci ne s'opposent pas à ce qu'un État membre refuse le paiement d'une telle indemnité en cas de perception par cet exploitant d'une pension et, en particulier, d'une pension d'ancienneté.

(1) JO C 117 du 26.5.2007.
1)

En n'ayant pas adopté dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/15

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen — Suède) — Kerstin Sundelind Lopez/Miguel Enrique Lopez Lizazo

(Affaire C-68/07) (1)

(Règlement (CE) no 2201/2003 - Articles 3, 6 et 7 - Compétence judiciaire - Reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Compétence en matière de divorce - Défendeur ressortissant et résident d'un pays tiers - Règles nationales de compétence prévoyant un for exorbitant)

(2008/C 22/29)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta domstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kerstin Sundelind Lopez

Partie défenderesse: Miguel Enrique Lopez Lizazo

Objet

Demande de décision préjudicielle — Högsta domstolen — Interprétation des art. 3, 6 et 7 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338, p. 1) — Compétence en matière de divorce lorsque la partie défenderesse n'est ni domiciliée dans le territoire d'un État membre ni citoyenne d'un État membre

Dispositif

Les articles 6 et 7 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, tel que modifié par le règlement (CE) no 2116/2004 du Conseil, du 2 décembre 2004, en ce qui concerne les traités avec le Saint-Siège, doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre d'une procédure de divorce, lorsqu'un défendeur n'a pas sa résidence habituelle dans un État membre et qu'il n'est pas ressortissant d'un État membre, les juridictions d'un État membre ne peuvent pas, pour statuer sur cette demande, fonder leur compétence sur leur droit national, si les juridictions d'un autre État membre sont compétentes au titre de l'article 3 dudit règlement.

(1) JO C 82 du 14.4.2007.
1)

En n'ayant pas établi et mis en œuvre, dans le délai prescrit, des plans de réception et de traitement des déchets pour tous ses ports, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, paragraphe 1, et 16, paragraphe 1, de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/17

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-263/07) (1)

(Manquement d'État - Transposition incorrecte - Directive 96/61/CE - Article 9, paragraphe 4 - Article 13, paragraphe 1 - Annexe I - Prévention et réduction intégrées de la pollution - Notions de «recours aux meilleures techniques disponibles» et de «réexamen périodique des conditions d'une autorisation d'exploitation»)

(2008/C 22/33)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Alcover San Pedro et J.-B. Laignelot, agents)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)

Objet

Manquement d'État — Transposition incorrecte des art. 9, par. 4, et 13, par. 1, ainsi que de l'annexe I de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 257, p. 26) — Notions de recours aux «meilleures techniques disponibles» et de «réexamen périodique» des conditions d'une autorisation d'exploitation

Dispositif

1) En ne transposant pas correctement les articles 9, paragraphe 4, et 13, paragraphe 1, ainsi que l'annexe I de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.

(1) JO C 211 du 8.9.2007.
1)

En n'ayant pas mis en vigueur, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
1)

En n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/51/CE de la Commission, du 7 septembre 2005, modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
1)

En n'ayant pas mis en vigueur, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
1)

En ce qui concerne le district hydrographique pilote du Serchio et une portion des districts hydrographiques des Alpes orientales, ainsi que du Nord, du Centre et du Sud des Apennins, en n'ayant pas présenté de rapport de synthèse sur les analyses requises en vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, comme prévu à l'article 15, paragraphe 2, de cette directive, et en n'ayant pas effectué les analyses et l'étude visées à l'article 5, paragraphe l, de celle-ci, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, paragraphe l, et 15, paragraphe 2, de ladite directive.
1)

En n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/12

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Belgique) — N. V. Lammers & Van Cleeff/Belgische Staat

(Affaire C-105/07) (1)

(Liberté d'établissement - Libre circulation des capitaux - Législation fiscale - Impôt sur les sociétés - Intérêts versés par une filiale en rémunération de fonds prêtés par la société mère établie dans un autre État membre - Requalification des intérêts en dividendes imposables - Non-requalification dans le cas d'intérêts versés à une société résidente)

(2008/C 64/17)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: N. V. Lammers & Van Cleeff

Partie défenderesse: Belgische Staat

Objet

Demande de décision préjudicielle — Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Interprétation des art. 12, 43, 48, 56 et 58 CE — Législation fiscale nationale requalifiant les intérêts versés par une filiale en rémunération de fonds prêtés par la société mère résidente d'un autre État membre en dividendes imposables mais non dans le cas d'intérêts versés à une société résidente

Dispositif

Les articles 43 CE et 48 CE s'opposent à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les intérêts versés par une société résidente d'un État membre à un administrateur qui est une société établie dans un autre État membre sont requalifiés en dividendes et sont, à ce titre, imposables, lorsque, au début de la période imposable, le montant total des avances productives d'intérêts excède le capital libéré augmenté des réserves taxées, alors que, dans les mêmes circonstances, lorsque ces intérêts sont versés à un administrateur qui est une société établie dans le même État membre, ceux-ci ne sont pas requalifiés en dividendes et ne sont, à ce titre, pas imposables.

(1) JO C 95 du 28.4.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 mars 2009 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Verwaltungssenat im Land Niederösterreich — Autriche) — Gottfried Heinrich

(Affaire C-345/06) (1)

(Article 254, paragraphe 2, CE - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 2, paragraphe 3 - Règlement (CE) no 622/2003 - Sûreté aérienne - Annexe - Liste des articles prohibés à bord d’aéronefs - Absence de publication - Force obligatoire)

2009/C 113/02

Langue de procédure: l 'allemand

Juridiction de renvoi

Unabhängiger Verwaltungssenat im Land Niederösterreich

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gottfried Heinrich

Objet

Demande de décision préjudicielle — Unabhängiger Verwaltungssenat im Land Niederösterreich — Interprétation de l'art. 254, par. 2, du traité CE, ainsi que de l'art. 2, par. 3, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43) — Validité du règlement (CE) no 622/2003 de la Commission, du 4 avril 2003, fixant des mesures pour la mise en oeuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (JO L 89, p. 9) — Absence de publication de l'annexe au règlement, établissant des mesures détaillées applicables à la sûreté de l'aviation, et notamment une liste des articles prohibés ne pouvant pas être introduits à bord d'aéronefs

Dispositif

L’annexe du règlement (CE) no 622/2003 de la Commission, du 4 avril 2003, fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne, tel que modifié par le règlement (CE) no 68/2004 de la Commission, du 15 janvier 2004, qui n’a pas été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, n’a pas de force obligatoire pour autant qu’elle vise à imposer des obligations aux particuliers.

(1) JO C 281 du 18.11.2006
1)

En rejetant les offres de dispositifs médicaux revêtus de la marque de certification CE, sans que les pouvoirs adjudicateurs compétents des hôpitaux grecs aient respecté la procédure prévue par la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, telle que modifiée par la directive 2001/78/CE de la Commission, du 13 septembre 2001, ainsi que des articles 17 et 18 de la directive 93/42, telle que modifiée par le règlement no 1882/2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/4

Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne, Wam SpA

(Affaire C-494/06 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Implantation d’une entreprise dans certains États tiers - Prêts à taux réduit - Affectation des échanges entre États membres - Distorsion de la concurrence - Échanges avec les États tiers - Décision de la Commission - Illégalité de l’aide d’État - Obligation de motivation)

2009/C 153/06

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci et E. Righini, agents)

Autres parties dans la procédure: République italienne (représentans: I.M. Braguglia, agent et P. Gentili, avvocato dello Stato), Wam SpA (représentant: E. Giliani, avvocato)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 6 septembre 2006, Italie et Wam/Commission (affaires jointes T-304/04 et T-316/04) par lequel le Tribunal a annulé la décision 2006/177/CE de la Commission, du 19 mai 2004, concernant l’aide d’État C 4/2003 (ex NN 102/2002) mise à exécution par l’Italie en faveur de WAM SpA (JO L 63, p. 11)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens des deux instances.

(1) JO C 20 du 27.1.2007
FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/5

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-531/06) (1)

(Manquement d’État - Liberté d’établissement - Libre circulation des capitaux - Articles 43 CE et 56 CE - Santé publique - Pharmacies - Dispositions réservant aux seuls pharmaciens le droit d’exploiter une pharmacie - Justification - Approvisionnement en médicaments de la population sûr et de qualité - Indépendance professionnelle des pharmaciens - Entreprises de distribution de produits pharmaceutiques - Pharmacies communales)

2009/C 153/09

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Traversa et H. Krämer, G. Giacomini et E. Boglione, avvocati)

Partie défenderesse: République italienne (représentants: I.M. Braguglia, agent, G. Fiengo, avvocato dello Stato)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République hellénique (représentant: E. Skandalou, agent), Royaume d’Espagne (représentants: J. Rodríguez Cárcamo et F. Díez Moreno, agents), République française (représentants: G. de Bergues et B. Messmer, agent), République de Lettonie (représentants: E. Balode-Buraka et L. Ostrovska, agents), République d’Autriche (représentants: C. Pesendorfer et T. Kröll, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 43 et 56 CE — Régime de propriété des pharmacies

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission des Communautés européennes, la République italienne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Lettonie et la République d’Autriche supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 42 du 24.2.2007
FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/4

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 avril 2009 — CAS Succhi di Frutta SpA/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-497/06 P) (1)

(Pourvoi - Responsabilité non contractuelle - Procédure d’adjudication - Paiement en nature - Paiement des adjudicataires en fruits autres que ceux spécifiés dans l’avis d’adjudication - Lien de causalité)

2009/C 153/07

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: CAS Succhi di Frutta SpA (représentants: F. Sciaudone, R. Sciaudone, et D. Fioretti, avvocati)

Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Cattabriga, agent, A. Dal Ferro, avvocato)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 13 septembre 2006, CAS Succhi di Frutta/Commission (T-226/01), par lequel le Tribunal a rejeté le recours ayant pour objet une demande en réparation du préjudice allégué causé par les décisions de la Commission C(96)1916, du 22 juillet 1996, et C(96)2208, du 6 septembre 1996, adoptées dans le cadre du règlement (CE) no 228/96 de la Commission, du 7 février 1996, relatif à la fourniture de jus de fruits et de confitures destinés aux populations de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan (JO L 30, p. 18)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) CAS Succhi di Frutta SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 42 du 24.2.2007
FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/4

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-518/06) (1)

(Manquement d’État - Assurance responsabilité civile automobile - Articles 43 CE et 49 CE - Directive 92/49/CEE - Législation nationale imposant une obligation de contracter aux entreprises d’assurances - Restriction à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services - Protection sociale des victimes d’accidents de la route - Proportionnalité - Liberté tarifaire des entreprises d’assurances - Principe du contrôle par l’État membre d’origine)

2009/C 153/08

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Traversa et N. Yerrell, agents

Partie défenderesse: République italienne (représentant: M. Fiorilli, agent)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Finlande (représentant: J. Himmanen, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 43 et 49 CE — Violation des art. 6, 9, 29 et 39 de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») (JO L 228, p. 1) — Calcul des primes d'assurance — Obligations imposées à des assureurs ayant son siège dans un autre État membre

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission des Communautés européennes, la République italienne et la République de Finlande supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 42 du 24.2.2007
FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/3

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mai 2009 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Wien — Autriche) — Renate Ilsinger/Martin Dreschers, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de Schlank & Schick GmbH)

(Affaire C-180/06) (1)

(Compétence judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs - Droit pour le consommateur destinataire d’une publicité trompeuse de revendiquer en justice le prix apparemment gagné - Qualification - Action de nature contractuelle visée à l’article 15, paragraphe 1, sous c), dudit règlement - Conditions)

2009/C 153/05

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Renate Ilsinger

Partie défenderesse: Martin Dreschers, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de Schlank & Schick GmbH)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Wien — Interprétation de l'art. 15, par. 1, sous c), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 p. 1) — Législation nationale en matière de protection des consommateurs prévoyant un droit au prix prétendument gagné par le destinataire d'une publicité trompeuse

Dispositif

Dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle un consommateur vise à faire condamner, en application de la législation de l’État membre sur le territoire duquel il a son domicile et devant le tribunal du lieu où se trouve celui-ci, une société de vente par correspondance, établie dans un autre État membre, à la remise d’un prix apparemment gagné par lui, et

— lorsque cette société, dans le but d’inciter ce consommateur à contracter, a adressé à ce dernier, nominativement désigné, un envoi de nature à lui donner l’impression qu’un prix lui serait attribué dès lors qu’il en solliciterait le versement en retournant le «certificat de réclamation de gain» joint audit envoi,

— mais sans que l’attribution de ce prix dépende d’une commande de produits offerts à la vente par cette société ou d’une commande à titre d’essai,

les règles de compétence énoncées par le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doivent être interprétées de la manière suivante:

— une telle action juridictionnelle introduite par le consommateur relève de l’article 15, paragraphe 1, sous c), dudit règlement à la condition que le vendeur professionnel se soit juridiquement engagé à payer ce prix au consommateur;

— lorsque cette condition n’est pas remplie, une telle action ne relève de la même disposition du règlement no 44/2001 que dans l’hypothèse où le consommateur a effectivement passé une commande à ce vendeur professionnel.

(1) JO C 165 du 15.7.2006