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FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/29

Recours introduit le 9 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

(Affaire C-255/09)

2009/C 205/51

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E Traversa et M. França, agents)

Partie défenderesse: République portugaise

Conclusions de la partie requérante

— déclarer qu’en ne prévoyant pas, dans le décret loi no 177/92, du 13 août 1992, fixant les conditions de remboursement des frais médicaux encourus à l’étranger, ou dans tout autre instrument de droit national, la possibilité d’un remboursement des frais médicaux non hospitaliers encourus dans un autre État membre, sauf dans les circonstances prévues par le règlement (CEE) no1408/71 (1), ou encore, dans l’hypothèse où le décret loi précité admet la possibilité d’un remboursement des frais médicaux non hospitaliers encourus dans un autre État membre, en subordonnant le remboursement dont s’agit à un accord préalable, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 CE;

— condamner la République portugaise aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission considère que la République portugaise n’a pas satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 CE, telles que ces obligations ont été interprétées dans la jurisprudence de la Cour.

Il ressort de cette jurisprudence que l’article 49 CE s’applique à la situation d’un patient recevant des prestations médicales à titre onéreux dans un État membre autre que l’État de sa résidence.

Or, au Portugal, le décret loi no 177/92, fixant les conditions de remboursement des frais médicaux encourus à l’étranger, ne prévoit pas expressément le remboursement de frais médicaux non hospitaliers exposés dans un autre État membre,si ce n’est dans les circonstances prévues par le règlement 1408/71, ou encore, selon l’interprétation avancée par les autorités portugaises, subordonne le remboursement de ces frais médicaux non hospitaliers à la délivrance d’une autorisation préalable, laquelle n’est octroyée que dans des conditions restrictives.

(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté — JO L 149, p. 2
FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/20

Recours introduit le 9 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République slovaque

(Affaire C-207/09)

2009/C 205/35

Langue de procédure: le slovaque

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Simonsson, A. Tokár, agents)

Partie défenderesse: République slovaque

Conclusions

— constater que, en ayant recours à des organismes non agréés au sens des articles 2 et 4 de la directive 94/57/CE (1) pour procéder aux inspections ou aux visites prévues à l’article 3 de cette directive, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet article.

— condamner la République slovaque aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La République slovaque a eu recours à des organismes qui ne sont pas des sociétés de classification agréées au sens de la directive 94/57/CE et, d’après les informations dont dispose la Commission, n’a pas retiré l’habilitation accordée à ces organismes. En outre, étant donné que la République slovaque n’a pas mis en place un cadre législatif capable d’empêcher à l’avenir l’éventuelle habilitation de sociétés de classification non agréées, il existe un risque que des cas de mauvaise application de la directive 94/57/CE, semblables à ceux qui font l’objet de cette requête, se reproduisent.

(1) Directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994, établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, JO L 319 du 12 décembre 1994, p. 20, édition spéciale en slovaque Chapitre 07, volume 002, p. 230
—

Déclarer que, en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/16/CE de la Commission, du 19 mars 2007, portant application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne la clarification de certaines définitions (1) ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive précitée, et
1)

L'article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (1) est-il compatible avec l'article 6, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, et plus spécifiquement avec le principe d'égalité et de non-discrimination garanti par cette disposition ?
3)

Est-il interdit aux juridictions de l’État membre de juger illégal un comportement et d’accorder en conséquence une indemnisation pour un préjudice résultant d’un fait injuste et illégal alors que ce comportement semble avoir été autorisé par les partenaires sociaux et qu’une telle autorisation est compatible avec le droit communautaire, même sous la forme d’une directive non encore transposée en droit national.
3)

En cas de réponse négative à la première et à la deuxième questions, convient-il d’interpréter les articles 17 et 19 de la directive 98/71/CE en ce sens que la faculté reconnue à l’État membre de déterminer de manière autonome l’étendue de la protection et les conditions auxquelles elle est accordée puisse aller jusqu’à lui permettre d’exclure cette protection lorsqu’un tiers — sans y avoir été autorisé par le titulaire du droit d’auteur sur des dessins et modèles — a déjà produit et commercialisé sur le territoire national des produits réalisés d’après ces dessins et modèles, et que cette exclusion est prévue pour une durée substantielle (égale à dix ans)?
3)

Les articles 152 et 153 CE, qui imposent comme objectif un niveau élevé et prioritaire de protection de la santé humaine et des consommateurs, font-ils obstacle à une réglementation nationale telle que celle résultant des articles 1er de la loi no 475 du 2 avril 1968 et 13 du DPR du 21 août 1971 no 1275 en qu’elle subordonne l’autorisation du transfert du siège d’une pharmacie d’un local à un autre, toujours à l’intérieur de la zone assignée, au respect d’une distance vis-à-vis des autres officines non inférieure à 200 mètres, mesurée selon l’itinéraire piétonnier le plus court de seuil à seuil entre les pharmacies, sans tenir aucunement compte par ailleurs des intérêts des usagers ni de la nécessité d’une répartition efficace sur le territoire des services afférents à la protection de la santé?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/29

Recours introduit le 15 mai 2009 — Grand-Duché de Luxembourg/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-176/09)

2009/C 180/50

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: C. Schiltz, agent, P. Kinsch, avocat)

Parties défenderesses: Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

Conclusions

— à titre principal, annuler le passage ainsi rédigé: «ainsi qu'à l'aéroport enregistrant le plus grand nombre de mouvements de passagers dans chaque État membre» dans l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009, sur les redevances aéroportuaires (1);

— à titre subsidiaire, annuler la directive en sa totalité;

— condamner le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Grand-Duché de Luxembourg invoque deux moyens à l'appui de son recours.

Par son premier moyen, la partie requérante allègue une violation du principe de non discrimination en ce qu'un aéroport tel que celui de Luxembourg-Findel, du fait de l'extension du champ d'application de la directive 2009/12/CE aux aéroports «enregistrant le plus grand nombre de mouvements de passagers dans chaque État membre», se trouverait soumis à des obligations administratives et financières auxquelles échappent d'autres aéroports se trouvant dans une situation comparable, sans que pareille différence de traitement soit objectivement justifiée. Elle évoque plus particulièrement, à cet égard, la situation des aéroports de Hahn et de Charleroi, desservant la même zone de chalandise que l'aéroport du Findel et générant chacun un volume de passagers supérieur à ce dernier, mais qui ne seraient pas soumis aux mêmes obligations. La présence de frontières entre ces trois aéroports ne saurait aucunement justifier qu'un traitement différent soit opéré entre ceux-ci.

Par son second moyen, la requérante fait valoir par ailleurs que la disposition en cause ne respecte pas les principes de subsidiarité et de proportionnalité. D'une part, en effet, l'intervention au niveau européen ne serait pas nécessaire pour réguler une situation qui aurait parfaitement pu être réglée au niveau national aussi longtemps que le seuil des 5 millions de passagers n'est pas atteint. D'autre part, l'application de la directive aboutirait à des procédures et des coûts supplémentaires injustifiés pour un aéroport tel que celui du Findel, qui a pour seule particularité d'être un aéroport enregistrant le plus grand nombre de mouvements de passagers dans un État membre, sans que ce facteur ait une réelle pertinence au regard des objectifs de la directive.

(1) JO L 70, p. 11.
—

constater qu’en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/24/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (2) ou, en tout état de cause, en ne notifiant pas lesdites dispositions à la Commission, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15 de cette directive;
1)

L’article 28 ter, F, premier alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (1) doit-il être interprété en ce sens que: a) le matériel cartilagineux prélevé sur un être humain (matériel biopsié) qui est remis à une entreprise en vue d’une culture cellulaire et qui est ensuite rendu en tant qu’implant pour le patient en cause constitue un «bien meuble corporel» au sens de cette disposition, b) l’extraction des cellules de cartilage articulaire dudit matériel cartilagineux et la culture cellulaire ultérieure constituent des «travaux» portant sur des biens meubles corporels au sens de cette disposition, c) le service a déjà été presté au bénéficiaire sous son «numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée» lorsque ce numéro est indiqué dans la facture du prestataire du service, sans qu’une convention écrite expresse n’ait été conclue sur son utilisation?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/28

Recours introduit le 8 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-164/09)

2009/C 180/48

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Zadra et D. Recchia, agents)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions

— constater que, en ayant adopté et en appliquant une législation relative à l’autorisation des dérogations au régime de protection des oiseaux sauvages qui ne respecte pas les conditions fixées à l’article 9 de la directive 79/409/CEE (1), la République italienne a manqué aux obligations découlant de l’article 9 de la directive 79/409;

— condamner République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission estime que la législation adoptée par la Région de Vénétie n’est pas conforme aux dispositions de l’article 9 de la directive 79/409.

La loi no 13 de 2005, en vigueur au moment de l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé, ne respecte pas les conditions de l’article 9 de cette directive, dans le mesure où

— elle identifie de façon générale et abstraite, et sans limites dans le temps, les espèces et les quantités visées par la dérogation;

— la dérogation pour des espèces spécifiques d’oiseaux est prévue indifféremment sur la base d’une référence générale à tous les cas visés par l’article 9, paragraphe l, sous a) et c), et sans une motivation adéquate quant aux raisons concrètes;

— elle ne prévoit ni la condition relative au contrôle de l’absence d’autres solutions satisfaisantes ni que les mesures dérogatoires doivent obligatoirement indiquer les conditions de risque, les circonstances de lieu et les sujets habilités à appliquer les dérogations;

— elle permet de déterminer de petites quantités en l’absence d’une base scientifique adéquate.

La Commission estime que les actes adoptés après l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé, loin de remédier aux irrégularités déjà mises en lumière, les reproduisent en substance. Il s’agit notamment du décret du président de l’exécutif régional no 140, du 20 juin 2006, du décret du président de l’exécutif régional no 230, du 18 octobre 2006, de la loi régionale no 24, du 16 août 2007, du décret du président de l’exécutif régional no 167, du 4 septembre 2007, ainsi que de la loi régionale no 13, du 14 août 2008.

(1) Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1).
1)

Considéré globalement, un arrangement dans le cadre duquel un pouvoir adjudicateur municipal passe, avec une société privée indépendante de lui, un contrat prévoyant la création d’une société anonyme dans laquelle le capital et le pouvoir de contrôle sont partagés à parts égales entre les deux parties et auprès de laquelle le pouvoir adjudicateur municipal s'engage, à la création de cette société, à acquérir les services de santé et de bien-être au travail dont il fait bénéficier ses employés, est-il soumis aux procédures de marchés publics parce que le faisceau d’accords correspondant s’analyse en une passation de marché de services au sens de la directive 2004/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ou faut-il y voir la création d’une coentreprise et le transfert des activités d’une régie municipale, auquel cas la directive précitée et l'obligation de mise en concurrence qu’elle impose ne seraient pas applicables?
—

constater que, en n’adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/24/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,
6)

Un particulier peut-il, plus particulièrement, dès lors que l'octroi d'un permis d'environnement et/ou d'autres mesures contribuent au dépassement des plafonds d'émission nationaux de SO2 et/ou de NOx de la directive NEC, ou risquent de contribuer à ce dépassement, tirer de l'article 4 de cette directive: a. un droit général à ce que soit adopté, par l'État membre concerné, un ensemble de mesures grâce auxquelles, au plus tard en 2010, les émissions nationales annuelles de SO2 et/ou de NOx n'atteindront pas un niveau plus élevé que celui du plafonds national des émissions de la directive NEC, ou, en cas d'échec, un ensemble de mesures grâce auxquelles ces émissions seront, le plus tôt possible après cette date, limitées à ce niveau; b. un droit concret à ce que soient adoptées, par l'État membre concerné, des mesures spécifiques vis-à-vis d'installations particulières — par exemple sous la forme du refus d'une autorisation ou du couplage de prescriptions ou restrictions supplémentaires avec cette autorisation — qui contribuent à ce que, au plus tard en 2010, les émissions nationales annuelles de SO2 et de NOx n'atteignent pas un niveau plus élevé que celui du plafond d'émission national de la directive NEC, ou, en cas d'échec, un ensemble de mesures spécifiques qui contribuent à ce que ces émissions soient, le plus tôt possible après cette date, limitées à ce niveau? c) Importe-t-il, pour répondre aux questions 6.a et 6.b, de savoir dans quelle mesure les installations en cause contribuent à ce dépassement ou à ce risque de dépassement?
—

dans l’arrêt attaqué, la Tribunal s’est trompé et a violé les articles 61, paragraphe 2, et 73 du règlement (CE) no 40/94 en considérant qu’une violation du droit d’être entendu n’était pas significative pour l’issue de la procédure;
1.

a) L’article 2, sous 2), deuxième phrase, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (1) doit-il être interprété en ce sens que seuls les organes et institutions auxquels, en vertu du droit national, revient la décision finale (contraignante) dans le cadre de la procédure législative agissent dans l'exercice de pouvoirs législatifs, ou bien, les organes et institutions auxquels le droit national a confié des compétences et des droits de participation dans le cadre de la procédure législative, leur permettant, notamment, de présenter des projets de loi et d’émettre des avis sur de tels projets, agissent-ils également ainsi? b) Les États membres peuvent-ils prévoir que la notion d’autorité publique exclut les organes et institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs judiciaires et législatifs seulement si, à la date d’adoption de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil, leurs dispositions constitutionnelles ne prévoient pas de procédure de recours au sens de l’article 6 de ladite directive? c) Les organes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs législatifs sont-ils exclus du champ de la définition de l’autorité publique uniquement pour la durée de la procédure législative?
3)

En cas de réponse positive à la deuxième question, une différence de situation telle que celle constatée entre, d'une part, les professeurs détachés auprès des Écoles européennes, dont la rémunération est assurée à la fois par leurs autorités nationales et par l'école européenne au sein de laquelle ils enseignent et, d'autre part, les fonctionnaires de la Communauté européenne, dont la rémunération est assurée exclusivement par celle-ci, peut-elle justifier, au regard des principes contenus dans les articles précités et alors même que le statut [du personnel détaché auprès des Écoles européennes] se réfère expressément à celui des fonctionnaires communautaires, que les cours du change retenus pour assurer le maintien d'un pouvoir d'achat équivalent ne soient pas les mêmes?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 193/9

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Patents Court) (England and Wales) le 29 mai 2009 — Synthon BV/Merz Pharma GmbH & Co KG

(Affaire C-195/09)

2009/C 193/10

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

la High Court of Justice (Chancery Division) (Patents Court) (England and Wales).

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse: Synthon BV.

Partie défenderesse: Merz Pharma GmbH & Co KG.

Questions préjudicielles

1. Aux fins des articles 13 et 19 du règlement (CE) no 1768/92 du Conseil (1), une autorisation est-elle une «première autorisation de mise sur le marché (…) dans la Communauté» si elle a été délivrée conformément à une législation nationale répondant à la directive 65/65/CEE du Conseil (2), ou faut-il établir de surcroît que, en délivrant l’autorisation en question, les autorités nationales se sont livrées à une évaluation de données ainsi que le requiert la procédure administrative définie dans cette directive?

2. Aux fins des articles 13 et 19 du règlement (CE) no 1768/92, du Conseil, l’expression «première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté» inclut-elle des autorisations dont la coexistence avec un régime d’autorisation conforme à la directive 65/65/CEE du Conseil est permise par la législation interne?

3. Un produit qui a bénéficié d’une première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté européenne sans passer par la procédure administrative définie dans la directive 65/65/CEE du Conseil relève-t-il du champ d’application du règlement (CE) no 1768/92 du Conseil défini en son article 2?

4. Si la troisième question appelle une réponse négative, le certificat couvrant ce produit est-il nul?

(1) Règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 182, p. 1).

(2) Directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques (JO 1962, 22, p. 369).
6)

Un particulier peut-il, plus particulièrement, dès lors que l'octroi d'un permis d'environnement et/ou d'autres mesures contribuent au dépassement du plafond d'émission national de SO2 de la directive NEC, ou risquent de contribuer à ce dépassement, tirer de l'article 4 de cette directive: a. un droit général à ce que soit adopté, par l'État membre concerné, un ensemble de mesures grâce auxquelles, au plus tard en 2010, les émissions nationales annuelles de SO2 n'atteindront pas un niveau plus élevé que celui du plafond d'émission national de la directive NEC, ou, en cas d'échec, un ensemble de mesures grâce auxquelles ces émissions seront, le plus tôt possible après cette date, limitées à ce niveau; b) un droit concret à ce que soient adoptées, par l'État membre concerné, des mesures spécifiques vis-à-vis d'installations particulières — par exemple sous la forme du refus d'une autorisation ou du couplage de prescriptions ou restrictions supplémentaires avec cette autorisation — qui contribuent à ce que, au plus tard en 2010, les émissions nationales annuelles de SO2 n'atteignent pas un niveau plus élevé que celui du plafond d'émission national de la directive NEC, ou, en cas d'échec, un ensemble de mesures spécifiques qui contribuent à ce que ces émissions soient, le plus tôt possible après cette date, limitées à ce niveau? c) Importe-t-il, pour répondre aux questions 6.a et 6.b, de savoir dans quelle mesure les installations en cause contribuent à ce dépassement ou à ce risque de dépassement?