Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - STATUT - REGLEMENT MODIFIANT LE STATUT - PROCEDURE D ' ELABORATION - CONSULTATION REGULIERE DU PARLEMENT - FORMALITE SUBSTANTIELLE - PORTEE

( TRAITE DE FUSION , ART . 24 )

2 . FONCTIONNAIRES - STATUT - REGLEMENT MODIFIANT LE STATUT - PROCEDURE D ' ELABORATION - CONSULTATION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE LA COUR DES COMPTES - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE

( TRAITE DE FUSION , ART . 24 ; STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 1 , ALINEA 2 )

3 . FONCTIONNAIRES - STATUT - REGLEMENT MODIFIANT LE STATUT - PROCEDURE D ' ELABORATION - CONSULTATION DU COMITE DU PERSONNEL - CONSULTATION NON NECESSAIRE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 110 )

4 . FONCTIONNAIRES - EGALITE DE TRAITEMENT - DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE FONCTIONNAIRES EN SERVICE ET FONCTIONNAIRES RETRAITES - ABSENCE DE DISCRIMINATION

Sommaire

1 . LA CONSULTATION PREVUE PAR L ' ARTICLE 24 DU TRAITE DE FUSION , QUI PERMET NOTAMMENT AU PARLEMENT DE PARTICIPER EFFECTIVEMENT AU PROCESSUS LEGISLATIF DE LA COMMUNAUTE , REPRESENTE UN ELEMENT ESSENTIEL DE L ' EQUILIBRE INSTITUTIONNEL VOULU PAR LES TRAITES . LA CONSULTATION REGULIERE DU PARLEMENT , PREALABLE A L ' ADOPTION D ' UN REGLEMENT PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES FONCTION NAIRES , CONSTITUE DES LORS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT LE NON-RESPECT ENTRAINE LA NULLITE DU REGLEMENT EN CAUSE .

IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE CETTE FORMALITE A ETE RESPECTEE LORSQUE LE REGLEMENT FINALEMENT ADOPTE EST CONFORME A LA PROPOSITION SOUMISE AU PARLEMENT , A L ' EXCEPTION DE MODIFICATIONS DE METHODE PLUTOT QUE DE FOND .

2 . LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET LA COUR DES COMPTES NE FIGURANT PAS PARMI LES INSTITUTIONS INDIQUEES PAR LES TRAITES COMME ETANT LES INSTITUTIONS DES TROIS COMMUNAUTES , IL EN RESULTE QUE LA CONSULTATION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE LA COUR DES COMPTES , LORS DE L ' ADOPTION D ' UN REGLEMENT MODIFIANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES , N ' EST PAS OBLIGATOIRE . SI , D ' APRES L ' ARTICLE 1 , ALINEA 2 , DU STATUT , LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET LA COUR DES COMPTES SONT ASSIMILES , POUR L ' APPLICATION DU STATUT , AUX INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES , CETTE ASSIMILATION , QUI A POUR OBJET D ' ASSURER L ' APPLICATION DU STATUT AUX FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DE CES DEUX ORGANES ET DE DETERMINER L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A LEUR EGARD , NE S ' ETEND CEPENDANT PAS A L ' APPLICATION DES REGLES DES TRAITES , TEL L ' ARTICLE 24 DU TRAITE DE FUSION , RELA TIVES A L ' ETABLISSEMENT DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES .

3 . L ' ARTICLE 110 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , QUI IMPOSE L ' OBLIGATION DE CONSULTATION DU COMITE DU PERSONNEL , NE S ' APPLIQUE QU ' AUX DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION DU STATUT PAR CHAQUE INSTITUTION . LA CONSULTATION DU COMITE DU PERSONNEL N ' EST DONC PAS NECESSAIRE POUR L ' ADOPTION D ' UN REGLEMENT MODIFIANT LE STATUT .

4 . LA DISCRIMINATION CONSISTE A TRAITER DE MANIERE IDENTIQUE DES SITUATIONS QUI SONT DIFFERENTES OU DE MANIERE DIFFERENTE DES SITUATIONS QUI SONT IDENTIQUES . LA SITUATION D ' UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DIFFERE SENSIBLEMENT DE CELLE D ' UN RETRAITE , DE SORTE QU ' IL N ' Y A PAS DE DISCRIMINATION LORSQUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE RESERVE AUX RETRAITES UN TRAITEMENT QUI N ' EST PAS IDENTIQUE A CELUI RESERVE AUX FONCTIONNAIRES EN SERVICE .