Après avoir rappelé, aux points 30 et 31 de l’arrêt attaqué, en se référant à l’arrêt du 13 mars 2007, OHMI/Kaul (C-29/05 P, Rec. p. I-2213, point 42), qu’il découle de l’article 74, paragraphe 2, du règlement no 40/94 que, en règle générale et sauf disposition contraire, la présentation de faits et de preuves par les parties demeure possible après l’expiration des délais auxquels se trouve subordonnée une telle présentation en application des dispositions dudit règlement, et qu’il n’est nullement interdit à l’OHMI de tenir compte de faits et de preuves ainsi tardivement invoqués ou produits, le Tribunal a rejeté la première branche du moyen ainsi avancé par M. Rintisch en jugeant en substance ce qui suit, aux points 32 à 41 de l’arrêt attaqué:

«32 [...] [L]a possibilité pour les parties à la procédure devant l’OHMI de présenter des faits et des preuves après l’expiration des délais impartis à cet effet se trouve subordonnée à la condition qu’il n’existe pas de disposition contraire. [...]

33 En l’espèce, la chambre de recours a considéré [...] qu’il existait une disposition expresse contraire en vertu de laquelle, conformément à la jurisprudence, le rejet de l’opposition était impératif, et non simplement une option soumise à la discrétion de l’OHMI. Selon elle, la règle 20, paragraphe 1, du règlement [d’application], applicable devant elle en vertu de la règle 50, paragraphe 1, du même règlement, faisait obstacle à l’exercice du pouvoir discrétionnaire prévu à l’article 74, paragraphe 2, du règlement no 40/94.

[...]

36 Il résulte de la lecture combinée des [règles 20, paragraphe 1, et 50, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, du règlement d’application] que, en l’absence de disposition contraire, la chambre de recours est tenue d’appliquer la règle 20, paragraphe 1, du règlement [d’application] dans le cadre de la procédure devant elle et, de ce fait, de considérer que la présentation de preuves visant à établir l’existence, la validité et l’étendue de la protection de la marque antérieure au-delà de l’expiration du délai imparti à cet effet par l’OHMI entraîne le rejet de l’opposition, sans qu’elle ait de pouvoir d’appréciation à cet égard [...]

37 [M. Rintisch] soutient que la règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, in fine, du règlement [d’application], et, en particulier, la référence qui y est prévue à l’article 74, paragraphe 2, du règlement no 40/94, correspond précisément à la disposition contraire qui fait obstacle, en toute hypothèse, à l’application de la règle 20, paragraphe 1, du même règlement, aux procédures devant la chambre de recours. Cet argument ne saurait toutefois être retenu.

38 Il convient de relever d’emblée que, dans la mesure où l’opposition a été formée le 9 mars 2007, la version du règlement [d’application] applicable en l’espèce est celle en vigueur après la modification opérée par le règlement [...] no 1041/2005 [...]. En particulier, selon le considérant 7 de ce dernier règlement, l’une des finalités de cette modification était celle de remanier intégralement les dispositions concernant la procédure d’opposition afin de clarifier, parmi d’autres aspects, les conséquences juridiques découlant des irrégularités procédurales.

39 Or, admettre l’interprétation avancée par [M. Rintisch], outre le risque de faire prévaloir un raisonnement circulaire des dispositions en cause, aurait pour conséquence de limiter significativement la portée de la règle 20, paragraphe 1, du règlement [d’application], telle que modifiée.

40 En effet, si les preuves visant à établir l’existence, la validité et l’étendue d’une marque antérieure, qui, conformément au nouveau libellé de la règle 20, paragraphe 1, du règlement [d’application], applicable en l’espèce, ne peuvent être prises en compte par la division d’opposition lorsqu’elles sont présentées tardivement, pouvaient néanmoins l’être devant la chambre de recours en vertu du pouvoir discrétionnaire au titre de l’article 74, paragraphe 2, du règlement no 40/94, la conséquence juridique prévue de manière expresse dans le règlement no 1041/2005 pour ce type d’irrégularités, à savoir le rejet de l’opposition, pourrait se trouver, dans certains cas, dépourvue d’effet utile.

41 Il y a donc lieu de considérer que la chambre de recours n’a pas commis d’erreur en estimant qu’il existait, dans les circonstances de l’espèce, une disposition s’opposant à la prise en compte des éléments présentés tardivement par [M. Rintisch] devant l’OHMI et que, partant, elle ne disposait d’aucune marge d’appréciation en vertu de l’article 74, paragraphe 2, du règlement no 40/94.»