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—

ordonner une expertise afin d’examiner la prétendue constatation, contenue dans le rapport d’audit des experts comptables de KPMG AG et que la Commission européenne a accueillie à tort et illégalement, qui révèlerait «l’absence de preuves alternatives à même de confirmer la réalité des dépenses de personnel demandés». Cet élément est d’une importance capitale pour le sort de cette affaire dans la mesure où des frais de personnel dépendent également les coûts indirects. La requérante souligne par ailleurs que le rapport d’audit de KPMG AG, à l’égard de laquelle la société DAVNET AEVE a formulé des observations écrites ainsi qu’une demande de réexamen en produisant des éléments de preuve concluants, a été accepté par la Commission européenne sans motivation suffisante et sans réfutation des preuves présentées; et
—

La requérante fait valoir que les dispositions attaquées méconnaissent le principe de proportionnalité et des droits fondamentaux. Les dispositions attaquées constituent une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprise et au droit de propriété de la requérante, dès lors qu’elles ne sont pas propres à atteindre leurs objectifs (et ne sont donc pas nécessaires) et imposent, en tout état de cause, des contraintes qui dépassent sensiblement tout avantage éventuel.
1.

Premier moyen, tiré de la violation par l’AESA, en adoptant la décision attaquée, de l’article 4, paragraphe 4, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (ci-après la «convention d’Aarhus»), telle qu’elle a été approuvée par la décision du Conseil 2005/370/CE, du 17 février 2005, relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 124, p. 1), de la violation de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264, p. 13) et de la violation de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43). Dans la décision attaquée, l’AESA, en violation desdites dispositions, n’a pas reconnu l’obligation de communiquer des informations qui figuraient dans les documents demandés et qui concernaient les émissions dans l’environnement.
—

annuler la décision de la Commission, du 15 juillet 2014, adoptée dans le cadre de l’affaire AT.39899 — octroi de licences de droits de propriété intellectuelle pour des objets footballistiques à collectionner, laquelle a rejeté la plainte de la requérante selon laquelle un certain nombre d’instances dirigeantes du football et d’associations de joueurs, tout comme Panini S.p.A., l’Union des Associations Européennes de Football, la Fédération Internationale de Football Association, la Fédération Française de Football, l’Associazione Italiana Calciatori, la Real Federación Española de Fútbol, ainsi que le Deutscher Fußball-Bund, auraient violé les articles 101 et 102 TFUE; et
4.

Quatrième moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée Par son quatrième moyen, la République slovaque soutient que la motivation de la décision attaquée comporte plusieurs faiblesses qui justifient qu’elle soit considérée comme insuffisante, ce qui constitue la violation des formes substantielles et va à l’encontre de l’exigence de sécurité juridique. La République slovaque estime que, dans la décision attaquée, la Commission n’a pas indiqué la base juridique de sa décision. Elle n’aurait pas non plus précisé l’origine et le fondement de certaines de ses conclusions. Enfin, la motivation de la décision attaquée serait, à certains égards, confuse.
4.

Quatrième jusqu’au douzième moyens tirés d’erreurs d’appréciation et d’erreurs de droit, la Commission ayant qualifié à tort les accords de règlement amiable entre les parties requérantes d’une part, et Niche, Matrix, Teva, Krka et Lupin d’autre part, d’infractions à l’article 101 TFUE. — Les parties requérantes font valoir en particulier que, pour qualifier les accords de restriction «par objet», la Commission s’est appuyée sur trois facteurs définis de manière si large qu’ils seraient inopérants pour distinguer les règlements amiables légitimes des ententes anticoncurrentielles (existence d’un transfert de valeur incitant le génériqueur à transiger revenant à tout bénéfice commercial quelconque, restriction de concurrence revenant à toute limitation de la liberté commerciale du génériqueur et concurrence potentielle entre les parties revenant à l’absence d’obstacle rendant absolument impossible l’entrée future du génériqueur sur le marché). — De plus, en dénaturant l’objectif légitime et le contexte des accords (notamment en écartant en dépit de la réalité l’existence de sérieuses difficultés techniques et réglementaires empêchant les génériqueurs d’entrer sur le marché ainsi que l’existence de contentieux parallèles), la Commission aurait entaché de nombreuses erreurs d’appréciation sa conclusion consistant à dire que les accords avaient pour objet de restreindre la concurrence. — Enfin, l’analyse des «effets» des accords serait viciée par une contradiction de motifs et par le fait que la Commission n’aurait pas utilisé un scénario contrefactuel réaliste. En effet, la décision attaquée reposerait entièrement sur une analyse ex-ante d’effets hypothétiques, reproduisant quasiment son analyse par objet en violation de la jurisprudence, de sorte qu’il serait conclu à l’existence d’effets anticoncurrentiels malgré l’absence de tout effet réel sur le marché.
2.

Deuxième moyen tiré de l’application incorrecte des critères d’attribution [Or. 2] — les critères d’attribution posés par le pouvoir adjudicateur n’ont pas été appliqués de façon objective et correcte, raison pour laquelle les notes attribuées pour l’exécution de ces critères ne sont pas pertinentes; il s’ensuit que l’égalité d’accès et de traitement de tous les soumissionnaires n’a pas été assurée.
—

annuler le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, et le règlement d’exécution (UE) no 793/2014 du Conseil, du 22 juillet 2014, en ce qu’ils ajoutent la partie requérante sur la liste figurant en annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie;
3.

Troisième moyen tiré de la violation du droit à une protection juridictionnelle effective en ce qui concerne la motivation des dispositions, l’absence de preuve des motifs allégués et les droits de la défense et de propriété, en ce qu’elles n’ont pas respecté l’exigence de motivation ni la nécessité de fournir des éléments de preuve concrets, ce qui a eu une incidence sur les autres droits. Les droits de la défense ont été particulièrement atteints du fait que le Conseil, nonobstant une demande pertinente et rapide, a présenté très tard le dossier d’infraction, qu’il était possible de constituer en peu de temps et simplement, empêchant ainsi la requérante de préparer utilement sa défense.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 409/45

Recours introduit le 25 juillet 2014 — One of us et autres/Parlement et autres

(Affaire T-561/14)

2014/C 409/65

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Initiative citoyenne européenne One of Us et autres (représentant: C. de la Houghe, avocat)

Parties défenderesses: Parlement européen, Commission européenne et Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la communication COM (2014) 355 final;

— à titre subsidiaire, annuler l’article 10, paragraphe 1, sous c) du règlement (EU) no 211/2011;

— condamner les parties défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent 3 moyens.

1. Premier moyen tiré du caractère insatisfaisant de la réponse de la Commission à la proposition législative et aux questions soulevées par les requérantes dans le cadre de l’initiative citoyenne européenne One of us, en ce que 1) elle n’a pas répondu au fait que l’embryon est un être humain et 2) elle n’a pas abordé les contradictions manifestes.

2. Deuxième moyen tiré de la violation du processus démocratique, dès lors que la Commission: — n’a pas motivé son refus de transmettre la proposition des requérantes au Parlement; — a interprété de façon erronée les exigences du règlement no 211/2011 (1) et a maintenu son monopole sur le processus législatif, en violation des dispositions des traités sur le dialogue institutionnel; — n’a pas présenté ses conclusions juridiques et politiques séparément, comme l’exige le règlement no 211/2011.

3. Troisième moyen tiré de la non-conformité du règlement no 211/2011 aux traités. Les requérants font valoir que: — les objectifs du Traité de Lisbonne d’améliorer la légitimité démocratique et d’encourager la participation des citoyens au processus démocratique sont vains si une initiative citoyenne peut être rejetée par la Commission pour des raisons subjectives ou arbitraires, sans qu’elle soit examinée par le Parlement; — l’état de droit est violé si la décision de la Commission n’est pas susceptible de contrôle juridictionnel.

(1) Règlement (UE) n o 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne, JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.
1.

Premier moyen tiré de la violation et de la mauvaise application du principe de coopération loyale ainsi que des articles 10 et 13 du règlement (CE) no 659/1999. — La décision attaquée a été adoptée sans qu’il ne soit tenu compte des éléments de preuve et d’appréciation communiqués par les autorités italiennes durant la phase de pré-instruction, et en violation du principe maintes fois réaffirmé par la Cour de justice selon lequel la Commission et les États membres doivent coopérer loyalement afin de surmonter toutes les difficultés qui surgissent dans le cadre de l’exécution d’une décision de récupération d’une aide d’État.
1.

Premier moyen, tiré de ce que la décision est erronée en droit et en fait en ce qu’elle conclut que Marine Harvest aurait dû notifier son acquisition d’une participation de 48,5 % dans Morpol en décembre 2012 (l’«acquisition de décembre 2012») en vertu du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil et s’abstenir d’acquérir la propriété d’une participation de 48,5 % dans Morpol avant de recevoir l’autorisation pour cette partie de l’opération globale, rejetant ainsi le caractère unitaire de, et l’applicabilité de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil à, l’acquisition de décembre 2012 et l’offre publique ultérieure rendue obligatoire suite à l’acquisition de décembre 2012 en vertu des règles norvégiennes sur les acquisitions publiques et que Marine Harvest avait toujours eu l’intention de lancer promptement de manière à acquérir le contrôle complet sur Morpol.
—

Annuler le règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission.
1.

Premier moyen: offre anormalement basse de l'entreprise ayant obtenu le marché La requérante reproche à la Commission de ne pas avoir procédé à un examen attentif de l'offre, selon elle à l'évidence anormalement basse, de l'entreprise ayant obtenu le marché et de ne pas avoir exclu l'offre ou le soumissionnaire de la procédure de passation. La Commission a ainsi manqué au devoir que lui imposent les dispositions combinées de l'article 110, paragraphe 2, du règlement no 966/2012 (1) et de l'article 151 du règlement no 1268/2012 (2) et à l'obligation découlant de l'article 41, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne de respecter le principe de bonne administration.
1.

Premier moyen tiré d’une violation du droit d’accès à l’information de la partie requérante La partie requérante soutient qu’il n’existe pas de motif justifiant une exception au droit général d’accès à l’information au sens de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 (1) concernant l’«Operating Plan on Bulgaria» litigieux. À cet égard, la partie requérante expose que le refus d’accès à l’information ne saurait, notamment, être justifié par la protection des délibérations en vue de l’élaboration du document prévue à l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001, puisque l’«Operating Plan» serait achevé. En outre, le «Operating Plan on Bulgaria» ne serait pas un document de tiers au sens de l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 1049/2001, puisque la partie défenderesse et la Bulgarie auraient conçu le plan ensemble. Par conséquent, l’«Operating Plan» n’émanerait pas non plus de cet État membre au sens de l’article 4, paragraphe 5, du règlement no 1049/2001.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 409/63

Recours introduit le 6 octobre 2014 — Herbert Smith Freehills/Conseil

(Affaire T-710/14)

2014/C 409/84

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Herbert Smith Freehills LLP (Londres, Royaume-Uni) (représentant: P. Wytinck, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision 18/c/01/14 du Conseil de l’Union européenne du 23 juillet 2014; et

— condamner le Conseil au paiement des dépens exposés par la requérante aux fins de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande l’annulation de la décision 18/c/01/14 du Conseil de l’Union européenne, du 24 juillet 2014, par laquelle le Conseil a rejeté la demande confirmative, formulée par la requérante au titre du règlement no 1049/2001 (1), relative à l’accès à certains documents concernant l’adoption de la directive 2014/40/EU du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (2).

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1. Premier moyen tiré d’une méconnaissance par le Conseil de l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement no 1049/2001 en ce que i) les documents identifiés par le Conseil ne relèvent pas tous du champ d’application de l’exception concernant les avis juridiques; et ii) il existe un intérêt public supérieur justifiant la divulgation des documents identifiés conformément à la demande d’accès à des documents formulée par la requérante.

2. Deuxième moyen tiré d’une méconnaissance par le Conseil de l’article 4, paragraphe 6, du règlement no 1049/2001 en ce que le Conseil n’a pas accordé un accès partiel aux documents demandés.

3. Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation que le Conseil aurait commise en ce qui concerne la portée de la demande d’accès formulée par la requérante.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

(2) JO L 127, p. 1.
—

indemniser la partie requérante et condamner la REA au paiement de 7 81 250 euros, correspondants aux deux projets dont elle a été exclue, plus les intérêts légaux depuis que les paiements auraient dû être effectués, et
1.

Premier moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en constatant que la requérante avait commis une infraction par objet à l’article 101 TFUE. La requérante expose que: — La constatation de la Commission est illégale parce qu’elle applique un critère juridique totalement nouveau et incorrect. Il repose notamment sur le paiement d’une «incitation importante» qui, selon la requérante, ne ressort pas de la jurisprudence existante et est erronée en droit; — L’approche de la Commission de la Commission n’a pas permis de consacrer et de donner effet non seulement aux objectifs du droit de la concurrence, mais également à ceux du droit des brevets et de la procédure civile moderne. Selon la requérante, la Commission aurait dû apprécier la question de restriction par objet sur la base de la théorie des restrictions accessoires et/ou en se référant aux principes poses dans l’arrêt Wouters. Ces erreurs sont constitutives d’erreurs de droit.
2.

Deuxième moyen: violation de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE — La requérante fait encore valoir qu’en limitant, de manière manifestement erronée, l’effet incitatif et l’opportunité de l’aide à la différence des coûts entre Munich et Leipzig, qu’elle avait préalablement évaluée à 17 millions d’euros, la défenderesse aurait enfreint l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE. — La requérante explique à ce sujet que la Commission a commis une erreur d’appréciation manifeste en se laissant obnubiler par cette différence des coûts lorsqu’elle a opéré son appréciation approfondie et qu’en définitive, cette fixation et les automatismes qu’elle a induits l’ont empêchée d’exercer correctement son pouvoir d’appréciation, en particulier lorsqu’elle a examiné l’opportunité et les effets de l’aide.
—

Le droit de l’Union ne s’applique pas au cas d’espèce et la Commission n’a pas la compétence d’adopter une décision au titre de l’article 11, paragraphe 1 du règlement no 659/1999. La décision de la Commission ne tient pas compte du fait que le droit international impose à la Roumanie d’exécuter la sentence du CIRDI sans tarder, ni du fait que les obligations de droit international de la Roumanie ont primauté sur le droit de l’Union. La décision de la Commission viole l’article 351, paragraphe 1 du TFUE et l’article 4, paragraphe 3, du TUE, qui reconnaissent et protègent les obligations de la Roumanie au titre de la convention CIRDI et du traité bilatéral d’investissement entre la Suède et la Roumanie.
1.

Premier moyen: la loi 3717/2008 qui a prévu la fermeture d’Olympiaki Aeroporia et le licenciement de tous ses employés temporaires est un véritable acte communautaire qui, en substance, a été imposé par les institutions de l’Union européenne, notamment par la BCE et la Commission européenne, et toutes les mesures législatives adoptées par le gouvernement hellénique l’ont été conformément aux recommandations et, plus précisément, sur décision de l’Eurogroupe, de l’ECOFIN, de la BCE et de la Commission européenne.
4.

Quatrième moyen: le fait de ne pas avoir exclu du P.S.I. ces obligations et leur indemnisation expresse par le P.S.I. a causé aux requérants un préjudice direct, personnel et sérieux et les a privés de leurs droits fondamentaux.
1.

Premier moyen tiré de la violation des articles 31 et suivants de la directive 2001/83/CE (1) — Dans ce contexte, les requérantes font valoir que la décision d’exécution attaquée repose sur une procédure ouverte et conduite de manière illicite sur le plan formel. En outre, les requérantes indiquent notamment que, contrairement à ce que prévoit l’article 31, paragraphe 1, première phrase, de la directive 2001/83/CE, la procédure n’a pas été ouverte avant mais après qu’une décision sur la demande de ré-autorisation du médicament a été rendue et qu’il n’était pas non plus question d’un cas particulier d’un intérêt de l’Union. S’agissant de la requérante no 1, l’ouverture de la procédure constitue en outre un contournement des dispositions applicables à la ré-autorisation des médicaments en Allemagne. — Les requérantes soutiennent en outre que le comité scientifique compétent pour apprécier les risques n’a pas été saisi de la procédure et que de surcroît un membre partial du Comité des médicaments à usage humain (CHMP), saisi de la procédure, a été nommé rapporteur. — De plus, la requérante no 1 fait valoir qu’elle n’a pas été régulièrement entendue sur un aspect essentiel dans le cadre de la procédure de réexamen de l’avis.
—

annuler la décision d'exécution 2014/488/PESC du Conseil, du 22 juillet 2014, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et le règlement d’exécution (UE) no 793/2014 du Conseil, du 22 juillet 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, pour autant qu’ils s’appliquent à la partie requérante; et
—

Violation de l’article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 et de la règle 22, paragraphe 3, du règlement no 2868/95;
1.

Le premier moyen est tiré d’une violation de l’article 108, paragraphe 2, TFUE et de l’article 14 du règlement no 659/1999 (1). La requérante soutient que par la décision attaquée, la Commission a décrété que la vente annoncée par la République hellénique de certains éléments d’actif de la NOUVELLE LARKO — qui sont cités dans la décision — n’emportera pas de continuité économique entre la NOUVELLE LARKO et le ou les nouveaux propriétaires des actifs devant être vendus. Premièrement, c’est à tort que la Commission considère que les actifs mis en vente ne représentent qu’une fraction de l’éventail d’activités de la NOUVELLE LARKO; en effet, la vérité est que ces actifs correspondent au cœur de l’activité et que les actifs qui demeurent propriété de la vendeuse sont pour la plupart dévalorisés d’un point de vue économique et ne peuvent pas être exploités seuls. Ainsi, l’usine de Larymna (mise en vente en vertu du plan de privatisation) est le principal élément d’actif de la NOUVELLE LARKO, notamment parce que c’est là que parvient la totalité du minerai extrait dans toute la Grèce et c’est uniquement en ce lieu que ledit minerai est transformé. Deuxièmement, la décision attaquée est également entachée d’erreur en ce qu’elle considère que les éléments d’actif devant être mis aux enchères appartiendront non pas à la NOUVELLE LARKO mais à l’État grec; la vérité est que l’usine métallurgique de Larymna et l’ensemble des installations de traitement du minerai, ainsi que les installations annexes de l’usine, ne deviendront jamais la propriété de l’État grec mais demeureront, même après la fin probable du bail des droits miniers, dans le giron de la NOUVELLE LARKO, puisqu’ils lui appartiennent en pleine propriété. La conséquence directe de ce qui précède est que l’entreprise de la NOUVELLE LARKO sera reprise par le nouvel acquéreur; dès lors, il n’est pas admis que cet acquéreur puisse être exempté de l’obligation de verser à la requérante les sommes que lui doit la NOUVELLE LARKO vendeuse.
—

annuler les articles 1er, 7 et 8 de la décision de la Commission no C(2014) 4955 final du 9 juillet 2014 relative à une procédure d’application de l’article 101 et de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (AT.39612-Perindopril (SERVIER)) en ce qu’ils visent Biogaran;
—

annuler les décisions de la Commission contenues dans sa lettre du 12 juin 2014 adressée à la requérante, concernant respectivement les deux plaintes successives que la requérante a introduites auprès de la défenderesse quant à une aide d’État résultant initialement de la décision no 346/2012 de l’autorité hellénique de régulation de l’énergie, puis de la décision du tribunal arbitral spécial dans le cadre de l’arbitrage permanent de l’autorité de régulation de l’énergie susmentionnée, ces deux décisions ayant contraint la requérante à approvisionner la société «Alouminion AE» en électricité à un prix inférieur à son coût de production, et, plus précisément, la décision expresse de la défenderesse de ne pas poursuivre l’examen de la deuxième des plaintes susmentionnées de la requérante au motif qu’aucune preuve n’a été apportée quant à la moindre violation des règles en matière d’aides d’État, et la décision implicite de la défenderesse de ne pas poursuivre l’examen de la première des plaintes susmentionnées; et