4.

Or, on pourrait évidemment aussi estimer que la Cour de justice a donné dans la première procédure préjudicielle une réponse générale au regard de la généralité des questions posées dans l'ordonnance de renvoi, c'est-à-dire qu'elle a non pas, par exemple, traité tacitement également du problème particulier des engraisseurs de veaux mais, en vérité, omis de l'examiner; ce point de vue ne nous semblerait cependant guère compréhensible compte tenu de la préoccupation constante de la Cour de justice de fournir aux juridictions nationales une aide utile aux fins de leurs décisions. Si cette opinion devait néanmoins être partagée, rien ne s'oppose, semble-t-il, en principe à ce que le problème à examiner soit plus étroitement cerné dans une deuxième ordonnance de renvoi au regard des faits du litige au principal, c'est-à-dire que l'on s'interroge donc en l'espèce particulièrement sur le traitement réservé aux engraisseurs industriels de veaux aux fins de l'octroi de la compensation au titre de la réévaluation. Cependant, un autre problème se pose d'abord sous cet angle. La question qui nous est déférée aujourd'hui s'achève par la phrase suivante: «lorsque les engraisseurs agricoles de veaux utilisent pour l'engraissement les mêmes aliments fabriqués par l'industrie que les engraisseurs industriels». A cet égard, il est dit dans l'exposé des motifs de l'ordonnance de renvoi: «or, les engraisseurs agricoles, au sens du droit fiscal allemand, utilisent, pour l'engraissement des veaux, les mêmes aliments que les engraisseurs industriels ou commerciaux, au sens du droit allemand, soit exclusivement des aliments de substitution à base de lait produits industriellement, du type de ceux que la demanderesse au principal produit et utilise elle-même dans son exploitation. Tant les engraisseurs agricoles que les engraisseurs industriels ou commerciaux doivent nourrir les animaux exclusivement au moyen d'aliments de substitution à base de lait s'ils veulent obtenir de la viande “blanche”, laquelle possède une valeur commerciale particulière et se vend uniquement sous la dénomination de “viande de veau”. En théorie, les engraisseurs agricoles peuvent (également) nourrir leurs veaux avec les aliments pour animaux provenant de leur propre exploitation. Mais en ce cas, ils obtiennent de la viande rouge qui se vend en tant que viande bovine». Ces constatations ont été, comme on le sait, vigoureusement contestées par la Commission tant dans son mémoire écrit qu'au cours de l'audience orale. A son avis, on peut démontrer que les engraisseurs agricoles de veaux utilisent dans une large mesure des aliments autres que les aliments fabriqués industriellement, à savoir des produits de leur propre exploitation qui supposent une culture du sol. A cet égard, la Commission se réfère à des enseignements qui peuvent être tirés de la réglementation existante depuis 1969 relative aux aides accordées en vue de l'utilisation de lait dans l'alimentation du bétail, ainsi qu'aux données statistiques concernant l'utilisation du lait entier et du lait écrémé dans l'alimentation des animaux en république fédérale d'Allemagne, qui ont été produites au cours de la procédure orale. Il en ressort que de très importantes quantités de lait entier et de lait écrémé ont été utilisées dans l'alimentation des animaux, dont une proportion très importante, à savoir plus de la moitié, pour l'alimentation des veaux, comme le révèle une étude pondérée effectuée depuis 1978. En conséquence, il conviendrait de partir de l'idée qu'un tiers des aliments pour veaux — antérieurement, sans doute, encore davantage — est constitué de lait et que les constatations faites dans la décision préjudicielle 139/77 peuvent parfaitement s'appliquer, fût-ce, peut-être, dans une mesure quelque peu réduite, aux engraisseurs de veaux. A ce sujet, la demanderesse au principal rétorque à la Commission qu'elle a mêlé d'une manière inadmissible les domaines de l'élevage des veaux et de l'engraissement des veaux auxquels s'appliquent des méthodes d'alimentation différentes et dont les produits ne sont pas concurrents. Il serait certain — et on pourrait à cet égard renvoyer à la «Futtermittelverordnung» (réglementation relative à l'alimentation des animaux) allemande du 16 juin 1976 et aux ouvrages pertinents — qu'en raison de sa faible teneur en matières grasses, le lait écrémé n'entre pas en ligne de compte pour l'engraissement des veaux ou alors seulement lorsqu'il est enrichi d'aliments pour animaux qui doivent être achetés. En outre, cette question litigieuse importerait peu aux fins de la procédure préjudicielle parce que, comme le montre la jurisprudence pertinente de la Cour de justice, à cet égard les faits déterminants constatés par la juridiction de renvoi lient la Cour. En l'espèce, la Cour de justice serait donc tenue de se fonder dans sa réponse à la question posée sur les faits que le Finanzgericht a décrits dans son ordonnance de renvoi. a) Cette controverse soulève d'abord la question de savoir si la Cour de justice est effectivement liée d'une manière absolue par les constatations de fait de la juridiction de renvoi et si elle est tenue de répondre sur cette base aux questions, même lorsqu'il existe des doutes légitimes sur le point de savoir si elles ont un rapport avec la réalité et si elles permettent effectivement de statuer d'une manière appropriée dans la procédure au principal. Ce point nous inspire de graves réserves. A notre avis, la Commission souligne à juste titre que la thèse défendue à ce sujet par la demanderesse au principal mérite tout au plus d'être prise en considération lorsque les faits — comme c'est le cas dans beaucoup de procès civils — sont établis par les parties. Mais cette thèse n'est certainement pas justifiée lors de l'examen de la validité d'actes communautaires auquel la première procédure préjudicielle — nous renvoyons à ce sujet aux conclusions que nous avons présentées à l'époque — a accessoirement pu donner lieu. Lorsque des questions de fait, telles que, par exemple, l'existence d'une grave perturbation économique comme condition d'adoption d'un règlement, revêtent de l'importance aux fins de l'appréciation de règlements communautaires, le cas échéant fondamentaux, la Cour de justice a naturellement le droit d'adopter à cet égard une position critique, voire même le devoir de clarifier d'éventuelles questions de fait litigieuses. Mais il faudra, en outre, supposer qu'il en est de même lorsqu'il s'agit — comme en l'espèce — de l'interprétation du droit communautaire en vue de l'appréciation de la validité d'une disposition nationale. Si celle-ci dépend d'une situation économique générale déterminée et si des doutes sérieux apparaissent au sujet de l'appréciation portée à cet égard par la juridiction de renvoi, il nous semble guère concevable que la Cour de justice doive purement et simplement ne pas en tenir compte et effectuer une interprétation du droit communautaire au regard de faits probablement inexacts. A ce propos, la démarche suivie par la Cour de justice dans l'affaire 51/74 (P. J. van der Hulst's Zonen/Produktschap voor Siergewassen, arrêt du 23 janvier 1975, Recueil 1975, p. 79) présente un certain intérêt. Cette procédure préjudicielle avait pour objet une question d'interprétation de l'article 93, paragraphe 3, du traité CEE. Mais comme des documents produits dans le cadre de la procédure ont fait apparaître que la Commission avait en vérité entamé un examen au sens du paragraphe 1 de cet article, la Cour de justice s'est abstenue — sur cette base — de répondre à la question posée. Par ailleurs, l'affaire 104/77 (Wolfgang Oehlschläger/Hauptzollamt Emmerich, arrêt du 16 mars 1978, Recueil 1978, p. 791) avait pour particularité qu'il ne s'agissait que de la description d'une marchandise aux fins de sa classification dans le tarif douanier commun alors que dans l'affaire 131/77 (Milac, Groß- und Außenhandel Arnold Nöll/Hauptzollamt Saarbrücken, arrêt du 3 mai 1978, Recueil 1978, p. 1041), également citée par la partie demanderesse, il a été expressément souligné, dans le cadre de l'examen de la validité d'un règlement communautaire, que les constatations de la juridiction nationale relative aux faits avaient été confirmées par des documents produits par la Commission et pouvaient donc être considérées comme prouvées. b) Si l'on partage cette conception critique au sujet de la question du caractère obligatoire pour la Cour de justice des faits retenus par la juridiction de renvoi, il est par ailleurs nécessaire de réfléchir sur la suite de la procédure dans l'espèce présente. Comme le révèle le mémoire de la partie demanderesse, les constatations du Finanzgericht contestées par la Commission se fondent apparemment ici sur les seules déclarations de la partie demanderesse ainsi que sur le fait que le partie défenderesse, le Finanzamt — un organisme qui n'est pas particulièrement compétent pour cette question particulière — ne les a pas contestées; une telle contestation n'est apparue que dans le mémoire présenté à la Cour de justice où il est observé que la viande de veau blanche ne pourrait, en aucune façon, être obtenue qu'avec des aliments de substitution à base de lait. aa) La Cour de justice pourrait en principe, sans clarifier ou faire clarifier le litige, donner une réponse pour toutes sortes d'hypothèses, comme cela s'est produit dans l'affaire 48/75 (Jean-Noël Royer, arrêt du 8 avril 1976, Recueil 1976, p. 497) dans laquelle la juridiction de renvoi nationale n'avait pas clarifié la situation de fait avant de saisir la Cour de justice. Mais il convient de tenir compte, d'une part, de ce qu'il s'agissait dans l'affaire précitée de dispositions du traité relatives à la libre circulation des personnes, au droit d'établissement et à la libre circulation des services ainsi que des dispositions d'application arrêtées à cet égard, qui — la Cour a insisté sur ce point dans l'arrêt — reposent sur les mêmes principes et dont la clarification présentait un intérêt général considérable au regard de futures situations de fait analogues. Dans l'espèce présente, il s'agit au contraire d'une seule mesure assez ancienne. On peut, en outre, précisément lorsqu'il s'agit de la validité de mesures nationales, se demander, au regard du nombre croissant des demandes de décision à titre préjudiciel, s'il est possible de justifier que la Cour de justice fasse, le cas échéant, des constatations d'une valeur purement académique qui ne revêtent éventuellement aucune importance pour la solution des problèmes de la procédure au principal. Cela nous paraîtrait très contestable. bb) La Cour de justice pourrait, par ailleurs, rectifier les faits au cours de la procédure préjudicielle comme cela s'est produit d'une certaine manière dans l'affaire 51/74 précitée. Mais, à notre avis, ce n'est envisageable que s'il est évident que l'état du dossier le permet, c'est-à-dire sans mesures d'instructions supplémentaires exigeant beaucoup de temps et qui n'ont, en principe, guère leur place dans une procédure d'interprétation. Contrairement à ce qui était le cas dans l'affaire précitée, il peut difficilement en être question dans l'espèce présente. En effet, nous avons l'impression que les arguments de la Commission n'ont pas été tout à fait ébranlés par les considérations de la demanderesse. En effet, compte tenu des chiffres fournis sur l'utilisation du lait, c'est-à-dire de produits provenant d'une production propre, dans l'alimentation des veaux, il est difficile de concevoir que ces chiffres ne concernent que l'élevage des veaux et non pas l'engraissement des veaux. Une appréciation certaine à cet égard exigerait cependant une analyse plus approfondie qui — comme nous l'avons dit — n'a pas sa place dans une procédure telle que la présente. cc) Si, à la lumière des raisons exposées au début de nos conclusions, on ne considère pas la réponse à la question posée ici comme inutile, force est donc de constater que, précisément parce que la Commission est parvenue à faire planer un doute sur les faits exposés par le Finanzgericht, l'importance aux fins de la solution du litige du problème soulevé dans la deuxième procédure préjudicielle n'a pas été démontrée avec suffisamment de netteté. S'inspirant de la pratique du Bundesverfassungsgericht quant à la nécessité d'une clarificaion exhaustive et préalable des faits, il conviendrait donc de renvoyer la demande préjudicielle devant le Finanzgericht en l'invitant à ne maintenir la question actuellement posée que si des expertises permettent d'établir avec certitude que les engraisseurs tant industriels ou commerciaux qu'agricoles utilisent exclusivement des aliments de substitution à base de lait achetés, c'est-à-dire que les détenteurs agricoles d'animaux n'utilisent pas ou seulement dans une proportion tout à fait négligeable des produits de leur propre production.