Affaire C-337/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 23 mai 2018 — Via Lattea Scrl e.a./Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 23 mai 2018 — Via Lattea Scrl e.a./Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto

(Affaire C-337/18)

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Via Lattea Scrl, Alba Gilberto, Antonio Barausse, Gabriele Barausse, Azienda Agricola Benvegnù Gianni Battista e Giangaetano s.s., Domenico Brogliato s.s., Cesare Filippi, Michele Filippi, Fontana Fidenzio e Fabrizio s.s., Giovanni Gastaldello, Tiziano Giaretta, Azienda Agricola Guadagnin Gianni ed Emanuele s.s., Il Moretto di Martinazza Laura s.s., Marini Alessandro e Domenico s.s., Azienda Agricola Milan Sergio & C. s.s., Matteo Mosele, Luciano Mosele, Ennio Mosele, Renato Munaretto, Azienda Agricola Pain di Gazzola Luigi, Azienda Agricola Parise Luigi, Angelo, Francesco e Giancarlo, Sillo Zefferino Maurizio s.s., Storti Danilo e Nicoletta s.s., Tosatto Paolo e Federico s.s., Vivaldo Emilio e Pierino s.s., Giuseppe Zanettin

Parties défenderesses: Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto

Questions préjudicielles

1) Le droit de l’Union doit-il, dans une situation telle que décrite et faisant l’objet de la procédure au fond, être interprété en ce sens que l’incompatibilité d’une disposition législative d’un État membre avec l’article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 3950/92 ( 1 ) a pour conséquence l’inexistence de l’obligation pour les producteurs de payer le prélèvement supplémentaire alors que les conditions prévues par ledit règlement sont réunies?

2) Le droit de l’Union, en particulier le principe général de protection de la confiance légitime, doit-il, dans une situation telle que décrite et faisant l’objet de la procédure au fond, être interprété en ce sens que l’attente des personnes qui ont respecté une obligation imposée par un État membre, et ont bénéficié des effets attachés au respect de cette obligation, ne jouit pas d’une telle protection lorsque ladite obligation s’avère contraire au droit de l’Union?

3) L’article 9 du règlement (CE) no 1392/2001 ( 2 ) et la notion de «catégorie prioritaire» en droit de l’Union s’opposent-ils, dans une situation telle que décrite et faisant l’objet de la procédure au fond, à une disposition d’un État membre qui, à l’instar de l’article 2, paragraphe 3, du décret-loi no 157/2004 adopté par la République italienne, prévoit des modalités différenciées de remboursement du prélèvement supplémentaire imputé en excès en faisant, sur les plans du calendrier et des modalités de remboursement, une distinction entre les producteurs qui se sont crus liés par une disposition de droit national s’avérant contraire au droit de l’Union et ceux qui n’ont pas respecté une telle disposition?

( 1 ) Règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 405, p. 1).

( 2 ) Règlement (CE) no 1392/2001 de la Commission, du 9 juillet 2001, portant modalités d’application du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 187, p. 19).