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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 décembre 2009 — Commission/Royaume-Uni

(affaire C-390/07)

«Manquement d’État — Environnement — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Article 3, paragraphes 1 et 2, article 5, paragraphes 1 à 3 et 5, et annexes I et II — Défaut d’identification initiale des zones sensibles — Notion d’‘eutrophisation’ — Critères — Charge de la preuve — Date pertinente pour l’examen des éléments probants — Mise en œuvre des obligations de collecte — Mise en œuvre d’un traitement plus rigoureux des rejets dans les zones sensibles»

1. Environnement — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Directive 91/271 — Identification des zones sensibles à l’eutrophisation — Eutrophisation — Notion (Directive du Conseil 91/271, art. 2, point 11, et 5, § 1) (cf. points 26-29, 33-38)

2. Environnement — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Directive 91/271 — Identification des zones sensibles à l’eutrophisation — Obligation pour les États membres de réunir les données nécessaires à cette identification (Art. 10 CE, 211 CE et 226 CE; directive du Conseil 91/271, art. 5, § 1, et annexe II) (cf. points 32, 39, 42-46, 355)

3. Recours en manquement — Examen du bien-fondé par la Cour — Situation à prendre en considération — Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé [Art. 226 CE; directive du Conseil 91/271, art. 5 § 1, annexe II, a)] (cf. points 50-63)

4. Environnement — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Directive 91/271 — Traitement plus rigoureux des rejets d’eaux urbaines résiduaires provenant des agglomérations ayant un équivalent habitant supérieur à 10 000 (Directive du Conseil 91/271, art. 5, § 2, 3 et 5, et annexe I, B) (cf. points 347, 357, disp. 1)

Objet

Manquement d’État — Art 3, par. 1 et 2, 5 par. 1, 2, 3 et 5, et annexe II de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40) — Défaut d’avoir identifié certaines zones qui auraient dû être désignées comme sensibles au titre de l’eutrophisation et d’avoir mis en œuvre un traitement plus rigoureux des rejets d’eaux urbaines résiduaires des agglomérations ayant un équivalent habitant de plus de 10 000 dans des zones sensibles ou qui auraient dû être identifiées comme sensibles.

Dispositif

1) En ayant omis de soumettre à un traitement plus rigoureux les rejets d’eaux urbaines résiduaires provenant de Craigavon (installations de traitement de Ballynacor et Bullay’s Hill) ainsi que de Magherafelt, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphes 2, 3 et 5, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne est condamnée aux dépens à l’égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
L’article 4, paragraphe 1, de la directive 89/105, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes d’assurance maladie, doit être interprété en ce sens qu’il appartient aux États membres de déterminer, dans le respect de l’objectif de transparence poursuivi par cette directive ainsi que des exigences prévues à ladite disposition, les critères sur le fondement desquels il y a lieu d’effectuer la vérification des conditions macroéconomiques visée à cette disposition, à condition que ces critères soient fondés sur des éléments objectifs et vérifiables.

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 89/105, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes d’assurance maladie, doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas, du point de vue de son contenu, suffisamment précis pour qu’un particulier puisse l’invoquer devant une juridiction nationale à l’encontre d’un État membre.

Même s’il est vrai que, en cas de blocage du prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments, ledit article 4, paragraphe 1, impose aux États membres une obligation inconditionnelle qui consiste à vérifier, au moins une fois par an, si les conditions macroéconomiques justifient le maintien de ce blocage, cette disposition ne contient aucune indication en ce qui concerne les éléments sur le fondement desquels les mesures visant à contrôler les prix des médicaments doivent être adoptées et ne précise ni les critères au regard desquels il convient d’effectuer une telle vérification annuelle ni la méthode non plus que les modalités suivant lesquelles cette vérification doit être réalisée.

(cf. points 27, 29, disp. 2)
Affaire C-444/07

Procédure d’insolvabilité ouverte

contre

MG Probud Gdynia sp. z o.o.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Gdańsk-Północ w Gdańsku)

«Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 1346/2000 — Procédures d’insolvabilité — Refus de reconnaissance par un État membre de la décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité prise par la juridiction compétente d’un autre État membre ainsi que des décisions relatives au déroulement et à la clôture de cette procédure d’insolvabilité»

Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 janvier 2010 I ‐ 419

Sommaire de l’arrêt

Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement no 1346/2000 – Reconnaissance de la procédure d’insolvabilité ouverte par une juridiction d’un État membre – Décision ouvrant une procédure d’insolvabilité

(Règlement du Conseil no 1346/2000, art. 3, 4, 5, 10, 16, 17, 25 et 26)

Le règlement no 1346/2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que, postérieurement à l’ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité dans l’État membre de l’établissement principal d’une entreprise, les autorités compétentes d’un autre État membre dans lequel cette entreprise exerce des travaux de construction par le biais d’une succursale et dans lequel aucune procédure secondaire d’insolvabilité n’a été ouverte, sont tenues, sous réserve des motifs de refus tirés des articles 25, paragraphe 3, et 26 de ce règlement, de reconnaître et d’exécuter toutes les décisions relatives à cette procédure principale d’insolvabilité et, partant, ne sont pas en droit d’ordonner, en application de la législation de cet autre État membre, des mesures d’exécution portant sur les biens du débiteur déclaré insolvable situés sur le territoire dudit autre État membre, lorsque la législation de l’État d’ouverture ne le permet pas et que les conditions auxquelles est soumise l’application des articles 5 et 10 dudit règlement ne sont pas remplies.

En effet, sous cette réserve, en raison de la portée universelle qui doit être attribuée à toute procédure principale d’insolvabilité, la procédure d’insolvabilité ouverte dans un État membre inclut tous les actifs du débiteur, y compris ceux situés dans un autre État membre, et la loi de l’État d’ouverture détermine non seulement l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, mais également le déroulement ainsi que la clôture de celle-ci. À ce titre, cette loi est appelée à régir le sort des biens situés dans les autres États membres ainsi que les effets de la procédure d’insolvabilité sur les mesures dont ces biens sont susceptibles de faire l’objet.

(cf. points 43, 46, 47 et disp.)
Le droit de l’Union européenne, et plus particulièrement le principe de non-discrimination en fonction de l’âge, tel que concrétisé par la directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que les périodes de travail accomplies par le salarié avant qu’il ait atteint l’âge de 25 ans ne sont pas prises en compte pour le calcul du délai de préavis de licenciement.

(cf. point 43, disp. 1)
La garantie d’indépendance des autorités nationales de contrôle, prévue à l’article 28, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 95/46, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vise à assurer l’efficacité et la fiabilité du contrôle du respect des dispositions en matière de protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et doit être interprétée à la lumière de cet objectif. Elle a été établie non afin de conférer un statut particulier à ces autorités elles-mêmes ainsi qu’à leurs agents, mais en vue de renforcer la protection des personnes et des organismes qui sont concernés par leurs décisions. Il s’ensuit que, lors de l’exercice de leurs missions, les autorités de contrôle doivent agir de manière objective et impartiale. À cet effet, elles doivent être à l’abri de toute influence extérieure, y compris celle, directe ou indirecte, de l’État ou des Länder, et pas seulement de l’influence des organismes contrôlés.

Par conséquent, les autorités de contrôle compétentes pour la surveillance du traitement des données à caractère personnel dans le secteur non public doivent jouir d’une indépendance qui leur permette d’exercer leurs missions sans influence extérieure. Cette indépendance exclut non seulement toute influence exercée par les organismes contrôlés, mais aussi toute injonction et toute autre influence extérieure, que cette dernière soit directe ou indirecte, qui pourraient remettre en cause l’accomplissement, par lesdites autorités, de leur tâche consistant à établir un juste équilibre entre la protection du droit à la vie privée et la libre circulation des données à caractère personnel.

(cf. points 25, 30)
Affaire C-246/07

Commission européenne

contre

Royaume de Suède

«Manquement d’État — Violation des articles 10 CE et 300, paragraphe 1, CE — Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants — Proposition unilatérale d’un État membre d’inscrire une substance à l’annexe A de cette convention»

Conclusions de l’avocat général M. M. Poiares Maduro, présentées le 1er octobre 2009 I ‐ 3319

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 avril 2010 I ‐ 3332

Sommaire de l’arrêt

États membres – Obligations – Obligation de coopération loyale avec les institutions communautaires

(Art. 10 CE)

Le devoir de coopération loyale, prévu à l’article 10 CE, est d’application générale et ne dépend ni du caractère exclusif ou non de la compétence communautaire concernée ni du droit éventuel, pour les États membres, de contracter des obligations envers des États tiers. Lorsqu’il apparaît que la matière d’un accord ou d’une convention relève pour partie de la compétence de la Communauté et pour partie de celle des États membres, il importe d’assurer une coopération étroite entre ces derniers et les institutions communautaires tant dans le processus de négociation et de conclusion que dans l’exécution des engagements assumés. Cette obligation de coopération découle de l’exigence d’une unité de représentation internationale de la Communauté.

Les États membres sont tenus à des devoirs particuliers d’action et d’abstention dans une situation où la Commission a soumis au Conseil des propositions qui, bien qu’elles n’aient pas été adoptées par celui-ci, constituent le point de départ d’une action communautaire concertée. Dans de telles circonstances constitue une violation du devoir de coopération loyale la proposition unilatérale d’un État membre d’inscrire une substance à l’annexe A de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, dissociant ainsi cet État membre d’une stratégie commune concertée au sein du Conseil alors que, eu égard au cadre institutionnel et procédural de cette convention, une telle proposition comporte des conséquences pour l’Union, notamment en ce qui concerne l’exercice des droits. En effet, conformément aux dispositions de cette convention, les organisations régionales d’intégration économique, telle l’Union, n’exercent pas leur droit de vote si l’un quelconque de leurs États membres exerce le sien, et inversement. Par ailleurs, lorsqu’un ou plusieurs États membres d’une telle organisation sont, de même que cette organisation, parties à ladite convention, ladite organisation et ses États membres ne sont pas habilités à exercer concurremment leurs droits au titre de celle-ci.

Une telle situation est susceptible de compromettre le principe d’unité dans la représentation internationale de l’Union et de ses États membres ainsi que d’affaiblir leur pouvoir de négociation à l’égard des autres parties à la convention concernée.

En présentant unilatéralement une telle proposition, un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 10 CE.

(cf. points 71, 73, 74, 91-93, 103, 104, disp. 1)
Affaire C-573/07

Sea Srl

contre

Comune di Ponte Nossa

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia)

«Marchés publics — Procédures de passation — Marché relatif au service de collecte, de transport et d’élimination des déchets urbains — Attribution sans appel d’offres — Attribution à une société par actions dont le capital social est entièrement détenu par des collectivités publiques mais dont les statuts prévoient la possibilité d’une participation de capital privé»

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2009 I ‐ 8129

Sommaire de l’arrêt

Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Attribution directe d’un marché public de services par une collectivité publique à une société par actions à capital entièrement public

(Art. 43 CE et 49 CE)

Les articles 43 CE et 49 CE, les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en raison de la nationalité ainsi que l’obligation de transparence qui en découle ne s’opposent pas à l’attribution directe d’un marché public de services à une société par actions à capital entièrement public dès lors que la collectivité publique qui est le pouvoir adjudicateur exerce sur cette société un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services et que cette société réalise l’essentiel de son activité avec la ou les collectivités qui la détiennent.

Sous réserve de la vérification par la juridiction nationale du caractère opérant des dispositions statutaires concernées, le contrôle exercé par les collectivités actionnaires sur ladite société peut être considéré comme analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services lorsque:

— l’activité de ladite société est limitée au territoire desdites collectivités et est essentiellement exercée au bénéfice de celles-ci, et

— au travers des organes statutaires composés de représentants desdites collectivités, celles-ci exercent une influence déterminante tant sur les objectifs stratégiques que sur les décisions importantes de ladite société.

(cf. point 90 et disp.)
Afin de déterminer si une dénomination qui n’est pas un nom géographique peut être considérée comme constituant une indication de provenance géographique simple et indirecte dont la protection en vertu de traités bilatéraux conclus entre États membres est susceptible d’être justifiée au regard des critères de l’article 30 CE, il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si, selon les conditions de fait et les conceptions prévalant dans l’État membre d’origine, cette dénomination, même si elle n’est pas, comme telle, un nom géographique, est à tout le moins apte à informer le consommateur de ce que le produit qui en est revêtu provient d’une région ou d’un endroit du territoire de cet État membre. Si un tel examen démontrait que la dénomination en cause est dépourvue de cette capacité minimale d’évoquer la provenance géographique du produit concerné, sa protection ne saurait être justifiée au titre de la protection de la propriété industrielle et commerciale au sens de l’article 30 CE et serait en principe contraire à l’article 28 CE faute de pouvoir être justifiée à un autre titre.

La juridiction de renvoi doit en outre vérifier, de nouveau au regard des conditions de fait et des conceptions prévalant dans l’État membre d’origine, si ladite dénomination n’a pas acquis, à la date de l’entrée en vigueur des traités bilatéraux ou postérieurement à cette date, un caractère générique dans cet État membre, étant établi que l’objectif du régime de protection instauré par ces traités relève de la sauvegarde de la propriété industrielle et commerciale au sens de l’article 30 CE.

En l’absence de toute disposition communautaire en la matière, il appartient à la juridiction de renvoi de décider, conformément à son droit national, s’il y a lieu de commander un sondage d’opinion destiné à l’éclairer sur les conditions de fait et les conceptions prévalant dans l’État membre d’origine afin de vérifier si une dénomination peut être qualifiée d’indication de provenance géographique simple et indirecte et que celle-ci n’a pas acquis un caractère générique dans cet État membre. C’est également au regard de ce même droit national que la juridiction de renvoi, si elle estime nécessaire de commander un sondage d’opinion, doit déterminer, aux fins de ces vérifications, le pourcentage de consommateurs considéré suffisamment significatif.

(cf. points 82-84, 89, 94, disp. 1)
Affaire C-569/07

HSBC Holdings plc et Vidacos Nominees Ltd

contre

The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

(demande de décision préjudicielle, introduite par les Special Commissioners of Income Tax, London)

«Impôts indirects — Rassemblements de capitaux — Imposition d’un droit de 1,5 % sur le transfert ou l’émission des actions dans un service de compensation de transactions (‘clearance service’)»

Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 18 mars 2009 I ‐ 9049

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er octobre 2009 I ‐ 9067

Sommaire de l’arrêt

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux

[Directive du Conseil 69/335, art. 11, a)]

L’article 11, sous a), de la directive 69/335, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la perception d’une taxe lors de l’émission d’actions dans un service de compensation.

En effet, autoriser la perception d’un impôt ou d’une taxe sur la première acquisition d’un titre nouvellement émis revient en réalité à imposer l’émission elle-même de ce titre en tant qu’elle fait partie intégrante d’une opération globale au regard du rassemblement de capitaux.

Cette première acquisition ne saurait être considérée comme constituant une «transmission», au sens de l’article 12, paragraphe 1, sous a), de la directive 69/335, sous peine de priver l’article 11, sous a), de ladite directive de son effet utile et de remettre en cause la distinction nette que ces deux articles établissent entre la notion d’«émission» et celle de «transmission». En effet, une telle interprétation aurait pour conséquence que pourrait néanmoins être frappée d’un impôt ou d’une taxe l’opération d’émission qui, tout en impliquant nécessairement une acquisition des titres nouvellement émis, ne doit, conformément à l’article 11, sous a), être soumise à aucune imposition ou taxe autre que le droit d’apport. Partant, une taxe frappant cette première acquisition ne saurait relever de la dérogation figurant à l’article 12, paragraphe 1, sous a). Au demeurant, ladite taxe ne saurait être considérée comme s’appliquant, en réalité, à des transmissions futures, dès lors que ni la base imposable ni l’assujetti de cette taxe ne sont déterminés par rapport à de telles transmissions par ailleurs hypothétiques.

Dès lors, dans la mesure où ladite taxe est prélevée sur des titres nouveaux consécutivement à la réalisation d’une augmentation de capital, une telle taxe constitue une imposition au sens de l’article 11, sous a), de ladite directive dont l’institution est prohibée par cette disposition.

(cf. points 32, 34-38 et disp.)
L’obligation de motivation, consacrée à l’article 253 CE, impose que tous les actes concernés contiennent un exposé des raisons qui ont amené l’institution à les arrêter, de manière à ce que la Cour puisse exercer son contrôle et que tant les États membres que les tiers intéressés connaissent les conditions dans lesquelles les institutions communautaires ont fait application du traité. L’obligation d’indiquer la base juridique d’un acte relève de cette obligation de motivation. Si l’omission de la référence à une disposition précise du traité ne peut pas constituer un vice substantiel lorsque la base juridique d’un acte peut être déterminée à l’appui d’autres éléments de celui-ci, une telle référence explicite est cependant indispensable lorsque, à défaut de celle-ci, les intéressés et la Cour sont laissés dans l’incertitude quant à la base juridique précise.

L’obligation de motivation, qui est justifiée notamment par le contrôle juridictionnel qui doit pouvoir être exercé par la Cour, doit s’appliquer à tout acte susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation, c’est-à-dire à toutes dispositions adoptées par les institutions, quelle qu’en soit la forme, qui visent à produire des effets de droit obligatoires.

Une décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de la Communauté concernant certaines propositions présentées lors de la quatorzième session de la Conférence des Parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction produit des effets juridiques obligatoires, en ce qu’elle établit la position de la Communauté en ce qui concerne les domaines relevant de sa compétence, et a un caractère contraignant, d’une part, pour le Conseil et la Commission et, d’autre part, pour les États membres en ce qu’elle leur impose de défendre ladite position. Dès lors, cette décision doit être motivée et doit, par conséquent, indiquer la base juridique sur laquelle elle est fondée afin, notamment, que la Cour puisse exercer son contrôle juridictionnel.

(cf. points 42-45)
Il ressort de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 91/271, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, telle que modifiée par la directive 98/15, que l’ensemble des eaux urbaines résiduaires provenant d’agglomérations ayant un équivalent habitant supérieur à 10000 qui se déversent dans une zone sensible devaient faire l’objet, au plus tard le 31 décembre 1998, d’un traitement plus rigoureux que celui visé à l’article 4 de ladite directive. À cet égard, il est indifférent que les eaux usées se déversent directement ou indirectement dans une zone sensible. Ceci est conforme au niveau de protection élevé visé par la politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement aux termes de l’article 174, paragraphe 2, CE.

En vertu des dispositions combinées de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe I, B, paragraphe 3, de la directive 91/271, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, telle que modifiée par la directive 98/15, le traitement prévu à l’article 5, paragraphe 2, de cette directive est plus rigoureux que celui décrit à l’article 4 de la même directive et vise les eaux urbaines résiduaires entrant dans les systèmes de collecte et provenant d’agglomérations ayant un équivalent habitant de plus de 10000. Ledit traitement implique notamment, s’agissant des rejets dans les zones sensibles à l’eutrophisation, le respect des prescriptions figurant au tableau 2 de la même annexe, sous réserve toutefois des dispositions de l’annexe II, A, sous a), second alinéa, de ladite directive, lesquelles prévoient que, concernant les grandes agglomérations, l’élimination du phosphore et/ou de l’azote doit être prévue, à moins qu’il ne soit démontré que cette élimination sera sans effet sur le niveau d’eutrophisation.

(cf. points 32, 33)