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1 Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Nécessité d'assurer l'efficacité des directives - Obligations des juridictions nationales

(Traité CE, art. 5 et 189, al. 3)

2 Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l'emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Directive 76/207 - Refus de l'employeur de fournir des références après la cessation de la relation de travail - Principe du contrôle juridictionnel effectif - Portée

(Directive du Conseil 76/207, art. 6)

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1 L'obligation des États membres, découlant d'une directive, d'atteindre le résultat prévu par celle-ci ainsi que leur devoir, en vertu de l'article 5 du traité, de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution de cette obligation s'imposent à toutes les autorités des États membres, y compris, dans le cadre de leurs compétences, les autorités juridictionnelles. En appliquant le droit national, et notamment les dispositions d'une loi qui ont été spécialement introduites en vue d'exécuter une directive, la juridiction nationale est tenue d'interpréter son droit national dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour atteindre le résultat visé par l'article 189, paragraphe 3, du traité.

2 L'article 6 de la directive 76/207, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, oblige les États membres à introduire dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle au travailleur dont l'employeur refuse, après la cessation de la relation de travail, de fournir des références en réaction à une action en justice introduite en vue de faire respecter le principe de l'égalité de traitement au sens de cette même directive.

Le principe d'un contrôle juridictionnel effectif consacré par l'article 6, principe qui se trouve à la base des traditions constitutionnelles communes aux États membres et qui a également été consacré par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, serait privé de l'essentiel de son efficacité si la protection qu'il confère n'incluait pas les mesures qu'un employeur pourrait être amené à prendre en réaction à une action en justice engagée par un salarié en vue d'assurer le respect du principe de l'égalité de traitement. En effet, la crainte de pareilles mesures contre lesquelles aucun recours juridictionnel ne serait ouvert risquerait de dissuader les travailleurs s'estimant lésés par une discrimination de faire valoir leurs droits par voie juridictionnelle et, partant, serait de nature à compromettre gravement la réalisation de l'objectif poursuivi par la directive.
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1 Concurrence - Règles communautaires - Obligations des États membres - Fixation des tarifs des transports routiers de marchandises par les pouvoirs publics - Compatibilité - Conditions - Notions d'intérêt général et d'intérêt public

(Traité CE, art. 3, g), 5, 85, 86 et 90)

2 Concurrence - Règles communautaires - Obligations des États membres - Fixation des tarifs des transports routiers de marchandises par les pouvoirs publics - Accords collectifs, permettant de déroger aux tarifs obligatoires, opposables à des opérateurs ne les ayant pas signés - Restriction de la concurrence - Exclusion

(Traité CE, art. 85)

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1 Les articles 3, sous f) et g), 5, 85, 86 et 90 du traité ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre qui prévoit que les tarifs des transports routiers de marchandises sont approuvés et rendus exécutoires par l'autorité publique, sur la base de propositions d'un comité central, composé majoritairement de représentants des opérateurs économiques intéressés, et qui étend les tarifs obligatoires applicables dans le domaine des contrats de transports routiers de marchandises à d'autres types de contrats, relatifs à des services différents, tels que, en particulier, les contrats sur appel d'offres et les contrats d'affrètement, à condition que les tarifs soient fixés dans le respect des critères d'intérêt public définis par la loi et que les pouvoirs publics n'abandonnent pas leurs prérogatives à des opérateurs économiques privés en tenant compte, avant l'approbation des propositions, des observations d'autres organismes publics et privés, voire en fixant les tarifs d'office.

Dans ce cadre, il appartient aux États membres de déterminer les critères concrets d'intérêt public, compris comme étant la prééminence des intérêts de la collectivité sur les intérêts particuliers, permettant de respecter au mieux les règles communautaires de la concurrence.

Il appartient aux juridictions nationales de contrôler, dans le cadre de leur compétence, que, dans la pratique, les tarifs précités sont fixés dans le respect des critères d'intérêt public définis par la loi et que les pouvoirs publics n'abandonnent pas leurs prérogatives à des opérateurs économiques privés.

2 Dans le cadre d'un système national de tarifs obligatoires applicables aux transports routiers de marchandises, la possibilité de conclure des accords collectifs permettant certaines dérogations auxdits tarifs n'a pas pour effet de restreindre la concurrence au sens de l'article 85 du traité, même lorsque de tels accords sont opposables, en vertu du droit national, à des opérateurs qui ne les ont pas signés.
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Rapprochement des législations - Limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de substances et préparations dangereuses - Directive 76/769, telle que modifiée par la directive 91/173 - Valeur limite de concentration du pentachlorophénol - Applicabilité aux produits traités au moyen de substances et préparations réalisées avec le pentachlorophénol - Exclusion

(Directive du Conseil 76/769, telle que modifiée par la directive 91/173)

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La valeur limite fixée au point 23, première phrase, de l'annexe I de la directive 76/769, concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, telle que modifiée par la directive 91/173, est applicable au pentachlorophénol, à ses sels et à ses esters ainsi qu'aux préparations réalisées avec ces substances, mais non aux produits traités au moyen de ces substances ou de ces préparations. Pour ces derniers, les États membres demeurent donc en principe libres de fixer des valeurs limites autonomes.
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Sécurité sociale des travailleurs migrants - Prestations - Règles nationales anticumul - Inopposabilité aux bénéficiaires de prestations de même nature liquidées conformément aux dispositions du règlement n_ 1408/71 - Réduction du supplément ajouté à la pension en fonction des prestations dues à l'intéressé au titre d'un régime d'un autre État membre - Inadmissibilité

(Règlements du Conseil n_ 1408/71, art. 12, § 2 et 12, 46, § 3, et 46 ter, et n_ 1248/92)

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Une règle nationale doit être qualifiée de clause de réduction au sens de l'article 12, paragraphe 2, du règlement n_ 1408/71, dans sa version résultant du règlement n_ 2001/83, et au sens des articles 12, paragraphe 2, 46, paragraphe 3, et 46 ter de cette version du règlement n_ 1408/71, telle que modifiée par le règlement n_ 1248/92, si le calcul qu'elle impose a pour effet de réduire le montant de la pension à laquelle l'intéressé peut prétendre du fait qu'il bénéficie d'une prestation dans un autre État membre. Il s'ensuit qu'une règle nationale qui prévoit que le supplément ajouté à la pension de retraite est diminué du montant d'une pension de retraite auquel l'intéressé peut prétendre en vertu d'un régime d'un autre État membre constitue une clause de réduction au sens des dispositions précitées.
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Transports - Transports par route - Dispositions sociales - Dérogations - Services réguliers assurant le transport de voyageurs - Notion - Cas d'espèce

(Règlements du Conseil n_ 3820/85, art. 1er, point 7, et 4, point 3, et n_ 684/92, art. 2, point 1, et 21, § 2)

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Il résulte des dispositions combinées des articles 1er, point 7, du règlement n_ 3820/85, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, 21, paragraphe 2, du règlement n_ 684/92, établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, et 2, point 1, de ce dernier règlement qu'on est en présence de «services réguliers», au sens de la disposition dérogatoire de l'article 4, point 3, du règlement n_ 3820/85, lorsqu'est assuré le transport de voyageurs selon une fréquence et sur un trajet déterminés et, dans le cas de services réguliers spécialisés, pour des catégories déterminées de voyageurs.

A cet égard, les conditions relatives à la fréquence déterminée du service et à la relation déterminée exigent, d'une part, que la fréquence soit déterminée avec précision et qu'elle ait une certaine régularité, et, d'autre part, qu'un itinéraire soit établi au cours duquel des voyageurs peuvent être pris en charge ou déposés à des arrêts préalablement fixés. Par catégorie déterminée de voyageurs, il convient d'entendre des voyageurs partageant le même statut, tels les travailleurs, les scolaires et étudiants et les militaires.

Ne constitue dès lors pas un service régulier au sens précité un service de transport de voyageurs assuré à plusieurs reprises, dans le cadre d'une réservation d'ensemble effectuée par un organisateur de voyages, pour un simple voyage aller entre un aéroport et un hôtel avec, le cas échéant, une escale sur le site d'une attraction touristique, le trajet précis n'étant pas préalablement fixé.
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Libre circulation des personnes - Droit d'entrée et de séjour des ressortissants des États membres - Obligation de posséder un titre de séjour - Contrôles et sanctions en cas d'inobservation - Admissibilité - Conditions

(Traité CE, art. 48, 52 et 59; directives du Conseil 68/360, art. 4, et 73/148, art. 4)

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Le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'un État membre effectue des contrôles quant au respect de l'obligation d'être toujours en mesure de présenter un titre de séjour, à condition d'imposer la même obligation à ses propres ressortissants en ce qui concerne leur carte d'identité.

En cas de non-respect de cette obligation, les autorités nationales peuvent certes appliquer des sanctions comparables à celles qui s'appliquent à des infractions nationales de moindre importance, telles que celles prévues en cas d'omission de porter une carte d'identité, à condition toutefois de ne pas prévoir une sanction disproportionnée qui créerait une entrave à la libre circulation des travailleurs.

Il s'ensuit qu'un État membre qui réserve aux ressortissants des autres États membres séjournant sur son territoire un traitement démesurément différent, en ce qui concerne le degré de culpabilité et les amendes imposables, de celui qu'il applique à ses propres ressortissants lorsqu'ils enfreignent de manière comparable l'obligation d'être en possession d'une pièce d'identité valable manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 48, 52 et 59 du traité, ainsi que de l'article 4 de chacune des directives 68/360, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté, et 73/148, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services.
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Rapprochement des législations — Procédure d ' information dans le domaine des normes et réglementations techniques — Obligation des États membres de communiquer à la Commission tout projet de règle technique — Objectif et portée — Réglementation nationale comportant de nombreuses dispositions ne constituant pas des règles techniques — Obligation d ' en communiquer le texte complet — (Directive du Conseil 83/189, art. 8, § 1, al. 1)

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L ' objectif de l ' article 8, paragraphe 1, premier alinéa, dernière phrase, de la directive 83/189 prévoyant une procédure d ' information dans le domaine des normes et réglementations techniques est de permettre à la Commission d ' avoir une information la plus complète possible sur tout projet de règle technique quant à son contenu, sa portée et son contexte général, afin de lui permettre d ' exercer, de la manière la plus efficace possible, les pouvoirs qui lui sont conférés par la directive. Il s ' ensuit qu ' un projet de réglementation nationale, dès lors qu ' il contient des règles techniques, doit être communiqué intégralement à la Commission.
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Fonctionnaires — Remboursement de frais — Indemnité d ' installation — Objet — Fonctionnaire ayant été expert national détaché auprès d ' une institution communautaire — (Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 5, § 1 et 3, al. 2)

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Il ressort de l ' article 5, paragraphes 1 et 3, deuxième alinéa, de l ' annexe VII du statut que l ' indemnité d ' installation, de caractère forfaitaire et indivisible, est automatiquement due au fonctionnaire lors de sa titularisation à condition que celui-ci ait droit à l ' indemnité de dépaysement et que son installation au lieu de son affectation soit établie, sans que l ' intéressé soit tenu de démontrer à cet égard l ' existence de dépenses effectives.

En effet, l ' indemnité d ' installation vise à compenser les charges inévitables que comporte pour la personne intéressée le passage d ' une situation précaire, normalement de fonctionnaire stagiaire, à la situation stable de fonctionnaire titulaire, qui nécessite un effort d ' intégration à son lieu d ' affectation pour une durée indéterminée mais substantielle. Or, une telle indemnité est due indépendamment du fait que le fonctionnaire titularisé continue le plus souvent à être installé au même endroit qu ' auparavant. C ' est également la raison pour laquelle, lorsqu ' un fonctionnaire est titularisé et se voit accorder l ' indemnité d ' installation, le versement éventuel d ' indemnités journalières, qui visent à compenser les inconvénients dus à la situation précaire d ' un fonctionnaire stagiaire, prend fin.
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d ' affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive — Champ d ' application — Livraison de parfums de contrefaçon — Inclusion — (Directive du Conseil 77/388, art. 2)

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Si des importations ou des livraisons illégales de marchandises qui, en raison de leur nature même ou de leurs caractéristiques particulières, ne sont pas susceptibles d ' être mises dans le commerce ni intégrées au circuit économique, telles que les stupéfiants ou la fausse monnaie, sont tout à fait étrangères aux dispositions de la sixième directive en matière d ' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d ' affaires, tel n ' est le cas de parfums de contrefaçon.

En effet, si les transactions sur les produits de contrefaçon enfreignent les droits de propriété intellectuelle, la prohibition qui s ' ensuit, d ' une part, n ' est pas liée à la nature ou aux caractéristiques essentielles de ces produits, mais à l ' atteinte qui est portée aux droits de tiers et, d ' autre part, revêt un caractère conditionnel et non pas un caractère absolu.

Par ailleurs, les parfums de contrefaçon ne sauraient être considérés comme exclus du circuit économique, une concurrence pouvant s ' établir entre ces produits de contrefaçon et les articles de parfumerie qui font l ' objet d ' opérations réalisées dans le cadre d ' un circuit légal.

Dès lors, l ' article 2 de la sixième directive doit être interprété en ce sens que la livraison de parfums de contrefaçon est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
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Transports - Transports maritimes - Accord de partage des cargaisons entre un État membre et un pays tiers - Accord futur dépourvu d'une autorisation au titre de l'article 5 du règlement n_ 4055/86 - Manquement

(Règlement du Conseil n_ 4055/86, art. 5)

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Constitue un accord futur en matière de partage des cargaisons, au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement n_ 4055/86, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers, un accord relatif au transport maritime entre un État membre et un pays tiers qui, conformément à ses dispositions pertinentes, n'est entré en vigueur qu'après le 1er janvier 1987, date d'entrée en vigueur dudit règlement, et qui contient des arrangements en matière de partage de cargaisons entre les parties contractantes. Dans la mesure où ces arrangements ne bénéficient pas d'une autorisation accordée au titre de l'article 5, paragraphe 1, du règlement n_ 4055/86, ils sont contraires à cette dernière disposition.
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Rapprochement des législations - Procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques - Obligation des États membres de communiquer à la Commission tout projet de règle technique - Réglementation nationale relative aux éthylomètres - Absence de notification à la Commission - Preuve obtenue au moyen d'un éthylomètre autorisé conformément aux règles non notifiées - Admissibilité

(Directive du Conseil 83/189, art. 1er et 8)

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La directive 83/189, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, doit être interprétée en ce sens que la méconnaissance de l'obligation, imposée par l'article 8 de la directive, de notifier une réglementation technique relative aux éthylomètres n'a pas pour effet de rendre inopposable au particulier inculpé pour conduite en état d'ivresse la preuve obtenue au moyen d'un éthylomètre autorisé conformément à des règles non notifiées.

En effet, si l'absence de notification de règles techniques, constituant un vice de procédure dans leur adoption, rend ces dernières inapplicables en tant qu'elles entravent l'utilisation ou la commercialisation d'un produit non conforme à ces règles, elle n'a par contre pas l'effet de rendre illégale toute utilisation d'un produit qui est conforme aux règles non notifiées. Or, l'utilisation d'un éthylomètre par les pouvoirs publics n'est pas susceptible de créer une entrave aux échanges qui aurait pu être évitée si la procédure de notification avait été suivie.
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1 Accords internationaux - Accords de la Communauté - Effet direct - Article 39, paragraphe 1, de l'accord de coopération CEE -Algérie (Accord de coopération CEE Algérie, art. 39, § 1) 2 Accords internationaux - Accord de coopération CEE-Algérie - Travailleurs algériens occupés dans un État membre - Sécurité sociale - Égalité de traitement - Refus d'octroi, en raison de sa nationalité, au conjoint d'un travailleur algérien pensionné, résidant avec ce dernier dans l'État membre concerné, d'une allocation pour handicapés - Inadmissibilité

(Accord de coopération CEE-Algérie, art. 39, § 1)

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3 L'article 39, paragraphe 1, de l'accord de coopération entre la CEE et l'Algérie, qui consacre, dans des termes clairs, précis et inconditionnels, l'interdiction de discriminer en raison de la nationalité, dans le domaine de la sécurité sociale, les travailleurs de nationalité algérienne et les membres de leur famille résidant avec eux, comporte une obligation claire et précise qui n'est subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à l'intervention d'aucun acte ultérieur.

Il résulte des termes de cette disposition, autant que de l'objet et de la nature de l'accord dans lequel elle s'insère, qu'elle est susceptible d'être directement appliquée, avec comme conséquence que les justiciables auxquels elle s'applique ont le droit de s'en prévaloir devant les juridictions nationales.

4 L'article 39, paragraphe 1, de l'accord de coopération entre la CEE et l'Algérie doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un État membre refuse d'accorder une prestation telle que l'allocation pour handicapés, prévue par sa législation en faveur des nationaux ayant leur résidence dans cet État et indépendamment de l'exercice d'une activité salariée, à l'épouse handicapée d'un travailleur algérien pensionné, laquelle réside avec son mari dans l'État membre concerné, au motif qu'elle est de nationalité algérienne et n'a jamais exercé d'activité professionnelle.

En effet, le champ d'application de la disposition précitée couvre, du point de vue personnel, non seulement le travailleur algérien, mais également les membres de sa famille qui résident avec lui dans l'État membre dans lequel ce travailleur bénéficie d'une pension de vieillesse après y avoir exercé une activité professionnelle, sans qu'il y ait lieu de distinguer, en ce qui concerne ces derniers, entre droits dérivés et droits propres, et, du point de vue matériel, toutes les prestations auxquelles, en vertu de son article 4, s'applique le règlement n_ 1408/71.