Mots clés

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Mots clés

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Acte normatif — Directive — (Art. 230, al. 4, CE)

2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Acte normatif — Recours formé par un opérateur économique agissant dans le secteur affecté et appartenant à un cercle restreint — Irrecevabilité — (Art. 230, al. 4, CE)

3. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Directive 2002/34 visant des restrictions dans l’utilisation des polyacrylamides dans la composition des produits cosmétiques — Recours formé par une entreprise titulaire d’un brevet déposé dans un État membre pour la fabrication de polyacrylamides — Irrecevabilité — (Art. 230, al. 4, CE ; directive de la Commission 2002/34)

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1. Si l’article 230, quatrième alinéa, CE ne traite pas expressément de la recevabilité des recours en annulation introduits par des particuliers à l’encontre d’une directive, cette seule circonstance ne suffit pas pour déclarer irrecevables de tels recours. En outre, les institutions communautaires ne sauraient, par le seul choix de la forme de l’acte en cause, exclure la protection juridictionnelle qu’offre aux particuliers cette disposition du traité. Par ailleurs, dans certaines circonstances, même un acte normatif s’appliquant à la généralité des opérateurs économiques intéressés peut concerner directement et individuellement certains d’entre eux.

(cf. points 54-55)

2. La possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l’identité des sujets de droit auxquels s’applique un acte normatif n’implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme concernés individuellement par cette mesure, au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE, tant qu’il est constant que cette application s’effectue en vertu d’une situation objective de droit ou de fait définie par l’acte en cause.

Ainsi, le seul fait d’être concerné en tant qu’opérateur économique agissant dans le secteur affecté par une mesure ne suffit pas pour que cet opérateur soit considéré comme individualisé en l’absence, notamment, d’un élément additionnel, à savoir l’existence d’un lien de causalité entre l’opérateur en question et l’intervention de l’institution faisant apparaître que, en adoptant la mesure litigieuse, l’institution a déterminé le traitement à lui accorder.

Il s’ensuit que, dans le cadre d’un recours en annulation d’une directive qui s’applique à des situations déterminées objectivement et produit des effets juridiques à l’égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite, il importe peu que les opérateurs concernés soient en nombre restreint, dans la mesure où ce cercle n’est pas fermé au moment de l’adoption de la directive litigieuse, puisque rien dans la directive ne permet d’exclure que des opérateurs économiques qui n’étaient pas encore actifs avant son adoption décident ultérieurement de s’engager dans l’activité concernée par celle-ci.

(cf. points 59-63)

3. N’est pas recevable le recours formé par le titulaire d’un brevet déposé dans un État membre pour la fabrication de polyacrylamides solides destinés à l’industrie cosmétique à l’encontre de la directive 2002/34, portant adaptation au progrès technique des annexes II, III et VII de la directive 76/768 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, dans la mesure où elle restreint l’utilisation des polyacrylamides dans la composition des produits cosmétiques. En effet, le requérant ne dispose pas d’un droit exclusif pour la production d’un produit cosmétique tel que défini par l’article 1er de la directive 76/768 et, par conséquent, n’est pas affecté par la directive litigieuse en sa qualité de propriétaire de droits exclusifs, mais seulement en sa qualité de fabricant de matières premières ou d’ingrédients utilisés dans la fabrication des produits cosmétiques, au même titre que tous les autres opérateurs qui fabriquent ces matières premières ou ingrédients. En outre, ses droits exclusifs sont toujours valides et l’exploitation de ceux-ci n’est pas nécessairement limitée aux produits cosmétiques, mais peut potentiellement s’appliquer aussi aux produits pharmaceutiques, vétérinaires et détergents.

(cf. points 67, 69-70)