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Le pouvoir d’appréciation reconnu à l’administration aux fins de l’examen comparatif des mérites des fonctionnaires candidats à une promotion au titre de l’article 45 du statut est limité par la nécessité de procéder à l’examen comparatif des candidatures avec soin et impartialité, dans l’intérêt du service et conformément au principe d’égalité de traitement. En pratique, cet examen doit être conduit sur une base égalitaire et à partir de sources d’informations et de renseignements comparables.

À cet égard, tout en préservant l’effet utile devant être reconnu à la marge d’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination, une erreur d’appréciation des mérites d’un fonctionnaire non promu est manifeste lorsqu’elle est aisément perceptible et peut être détectée à l’évidence, à l’aune des critères auxquels le législateur a entendu subordonner les décisions en matière de promotion.

(voir points 34 et 35)

Référence à :

Tribunal de première instance : 15 septembre 2005, Casini/Commission, T‑132/03, point 53
55

L’étendue de l’obligation de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances concrètes, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que le destinataire peut avoir à recevoir des explications et il importe, pour apprécier le caractère suffisant de la motivation, de la replacer dans le contexte factuel et juridique dans lequel s’inscrit l’adoption de l’acte attaqué. En particulier, une décision peut être suffisamment motivée dès lors qu’elle est intervenue dans un contexte connu de l’agent concerné qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 19 mars 2010, Bianchi/ETF, T‑338/07 P, point 75, et la jurisprudence citée ; arrêt du Tribunal du 23 novembre 2010, Gheysens/Conseil, F‑8/10, points 63 et 64, et la jurisprudence citée).
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(deuxième chambre)

10 septembre 2009





Affaire F‑9/08





Eckehard Rosenbaum

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Classement en grade – Demande de reclassement – Champ d’application de l’article 13 de l’annexe XIII du statut – Prise en compte de l’expérience professionnelle – Recrutement au grade du concours – Article 31 du statut – Principe de non-discrimination – Libre circulation des travailleurs »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Rosenbaum demande, notamment, l’annulation de la décision de la Commission, du 13 février 2007, le classant au grade AD 6, échelon 2.

Décision : Le recours est rejeté. Le requérant est condamné à supporter ses dépens et ceux de la Commission. Le Conseil de l’Union européenne, partie intervenante au soutien des conclusions de la Commission, supporte ses propres dépens.





Sommaire





1. Fonctionnaires – Recours – Objet – Injonction à l’administration – Irrecevabilité

(Art. 233 CE ; statut des fonctionnaires, art. 91)

2. Fonctionnaires – Statut – Règlement modifiant le statut – Dispositions transitoires vers la nouvelle structure des carrières

(Statut des fonctionnaires, annexe XIII, art. 12, § 2, et 13)

3. Recours en annulation – Moyens – Moyen inopérant – Notion





1. Il n’appartient pas au Tribunal de la fonction publique d’adresser des injonctions à une institution communautaire ni de faire des déclarations ou constatations de principe, indépendamment de l’obligation générale, énoncée à l’article 233 CE, pour l’institution dont émane un acte annulé, de prendre les mesures nécessaires que comporte l’exécution de l’arrêt prononçant l’annulation.

(voir point 21)

Référence à :

Tribunal de première instance : 28 octobre 2004, Meister/OHMI, T‑76/03, RecFP p. I‑A‑325 et II‑1477, point 38

Tribunal de la fonction publique : 16 mai 2006, Voigt/Commission, F‑55/05, RecFP p. I‑A‑1‑15 et II‑A‑1‑51, points 23 et 25





2. Aucune disposition de l’annexe XIII du statut ne prévoit que cette dernière, dans son ensemble, ne soit plus applicable au-delà du 30 avril 2006. En effet, n’est limitée à la période comprise entre le 1er mai 2004 et le 30 avril 2006 que l’application de certaines dispositions spécifiques de ladite annexe. Faute d’indication en ce sens en ce qui concerne l’article 13 de l’annexe XIII du statut, il n’y a pas lieu de considérer que cet article relèverait de ce groupe de dispositions et ne serait applicable que pendant ladite période, et cela même en tenant compte de l’article 12, paragraphe 2, de ladite annexe.

(voir points 31 et 32)





3. Si un moyen n’est pas apte, dans l’hypothèse où il est fondé, à entraîner l’annulation de l’acte attaqué, ce moyen doit être considéré comme inopérant.

(voir point 41)

Référence à :

Cour : 21 septembre 2000, EFMA/Conseil, C‑46/98 P, Rec. p. I‑7079, points 37 et 38
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(troisième chambre)

4 mai 2010





Affaire F-100/08





Alessandro Petrilli

contre

Commission européenne

« Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Notion de résidence — Résidence principale — Pièces justificatives »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Petrilli demande, notamment, l’annulation de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination, du 16 septembre 2008, rejetant sa réclamation introduite sur le fondement de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne contre la décision de l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels », du 18 avril 2008, refusant de fixer l’Italie comme lieu de sa résidence principale et d’appliquer à sa pension le coefficient correcteur pour l’Italie.

Décision : Le recours est rejeté. Le requérant supporte l’ensemble des dépens.





Sommaire





Fonctionnaires — Pensions — Coefficient correcteur

(Statut des fonctionnaires, art. 82)





La notion de résidence, au sens de l’article 82 du statut dans sa version en vigueur jusqu’au 30 avril 2004, prévoyant l’application aux pensions du coefficient correcteur fixé pour le pays dans lequel le titulaire de la pension justifie avoir établi sa résidence, vise le lieu où l’ancien fonctionnaire a effectivement établi le centre de ses intérêts, c’est-à-dire le lieu où l’intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts et où il est censé exposer ses dépenses. Par ailleurs la notion de résidence implique, indépendamment de la donnée purement quantitative du temps passé par la personne sur le territoire de l’un ou de l’autre pays, outre le fait physique de demeurer en un certain lieu, l’intention de conférer à ce fait la continuité résultant d’une habitude de vie et de déroulement de rapports sociaux normaux. Cette notion de résidence est propre à la fonction publique communautaire et ne coïncide pas nécessairement avec les acceptions nationales de ce terme.

(voir point 32)

Référence à :

Tribunal de première instance : 4 juin 2003, Del Vaglio/Commission, T-124/01 et T-320/01, RecFP p. I-A-157 et II-767, point 70, et la jurisprudence citée, et points 71 et 72; 12 septembre 2005, Dionyssopoulou/Conseil, T-320/04, non publié au Recueil, point 39 ; 27 septembre 2006, Kontouli/Conseil, T-416/04, RecFP p. I-A-2-181 et II-A-2-897, point 71

Tribunal de la fonction publique : 8 avril 2008, Bordini/Commission, F-134/06, RecFP p. I-A-1-87 et II-A-1-435
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(deuxième chambre)

18 juin 2009





Affaire F‑43/08





David Spee

contre

Office européen de police (Europol)

« Fonction publique – Personnel d’Europol – Vacance d’emploi – Procédure de sélection »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 40, paragraphe 3, de la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne portant création d’un Office européen de police (convention Europol) et de l’article 93, paragraphe 1, du statut du personnel d’Europol, par lequel M. Spee demande l’annulation de la décision du directeur d’Europol, du 7 janvier 2008, rejetant sa réclamation, ainsi que des décisions sous-jacentes du 20 juin 2007 et du 6 juillet 2007 relatives à la réouverture d’une procédure de sélection pour un poste d’administrateur principal déclaré vacant le 25 juillet 2006.

Décision : Le recours est rejeté. Le requérant est condamné à l’ensemble des dépens.





Sommaire





Fonctionnaires – Agents d’Europol – Recrutement – Candidat retenu par le comité de sélection ne remplissant pas les conditions posées par l’avis de vacance





Si le directeur de l’Office européen de police (Europol) ne dispose pas, en vertu du principe d’indépendance des jurys de concours, du pouvoir d’annuler ou de modifier une décision d’un jury, il est néanmoins tenu d’écarter tout candidat qui ne répond pas aux exigences posées dans l’avis de vacance, dès lors que l’administration est liée par chacune des conditions qu’elle s’est imposée dans ledit avis. Le directeur ne saurait donc se trouver lié par des décisions dudit jury dont l’illégalité serait susceptible d’entacher, par voie de conséquence, ses propres décisions. Par conséquent, le directeur, après avoir pris connaissance de ce qu’un candidat sélectionné ne satisfaisait pas aux exigences d’un avis de vacance, peut décider d’entamer une nouvelle procédure de sélection.

(voir points 45, 46 et 48)

Référence à :

Cour : 23 octobre 1986, Schwiering/Cour des comptes, 142/85, Rec. p. 3177, points 19 à 21 ; 23 octobre 1986, Hoyer et Neumann/Cour des comptes, 322/85 et 323/85, Rec. p. 3215, points 12 à 14 ; 18 mars 1993, Parlement/Frederiksen, C‑35/92 P, Rec. p. I‑991, points 15 et 16

Tribunal de première instance : 21 mai 1996, Kaps/Cour de justice, T‑153/95, RecFP p. I‑A‑233 et II‑663, point 78 ; 16 décembre 1999, Cendrowicz/Commission, T‑143/98, RecFP p. I‑A‑273 et II‑1341, point 39 ; 4 juillet 2006, Tzirani/Commission, T‑45/04, RecFP p. I‑A‑2‑145 et II‑A‑2‑681, point 46
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(deuxième chambre)

4 février 2010





Affaire F-15/08





Valérie Wiame

contre

Commission européenne

« Fonction publique — Concours général — Non-inscription sur la liste de réserve — Note insuffisante — Avis de concours général EPSO/AST/7/05 — Administration de la preuve — Intérêt à agir »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel Mme Wiame demande l’annulation de la décision du jury du concours EPSO/AST/7/05 lui attribuant une note insuffisante pour être inscrite sur la liste de réserve du concours.

Décision : Le recours est rejeté. La requérante supporte ses propres dépens. La Commission supporte ses propres dépens.





Sommaire





1. Fonctionnaires — Recours — Acte faisant grief — Décision arrêtée après réexamen d’une décision antérieure

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 1)

2. Actes des institutions — Présomption de légalité — Indices de nature à mettre en cause la légalité de l’acte





1. Lorsqu’un candidat dont la demande d’admission à un concours communautaire a été rejetée sollicite le réexamen de cette décision, c’est uniquement la décision prise par le jury après réexamen qui constitue l’acte faisant grief. Partant, c’est à l’encontre de celle-ci que ledit candidat dirige ses conclusions.

(voir point 20)

Référence à :

Tribunal de première instance : 13 décembre 2006, Heus/Commission, T-173/05, RecFP p. I-A-2-329 et II-A-2-1695, point 19

Tribunal de la fonction publique : 13 décembre 2007, Van Neyghem/Commission, F-73/06, RecFP p. I-A-1-441 et II-A-1-2515, point 39





2. D’une part, un acte administratif jouit d’une présomption de légalité et, d’autre part, la charge de la preuve pèse, par principe, sur celui qui allègue, de sorte qu’il incombe au requérant de fournir à tout le moins des indices suffisamment précis, objectifs et concordants de nature à soutenir la véracité ou la vraisemblance des faits à l’appui de sa prétention. Par conséquent, un requérant ne disposant ni de preuve ni, à tout le moins, d’un faisceau d’indices doit accepter la présomption de légalité attachée aux décisions adoptées en matière de concours et ne saurait exiger du Tribunal de la fonction publique qu’il examine lui-même les actes de candidature des lauréats aux fins de vérifier si certains lauréats n’auraient pas été irrégulièrement admis à concourir.

(voir point 21)

Référence à :

Cour : 6 mars 2001, Connolly/Commission, C-274/99 P, Rec. p. I-1611, points 113 et 114

Tribunal de première instance : 19 novembre 1996, Brulant/Parlement, T-272/94, RecFP p. I-A-513 et II-1397, point 35 ; 13 juillet 2000, Griesel/Conseil, T-157/99, RecFP p. I-A-151 et II-699, point 25
Sommaire du recours de fonctionnaire



Sommaire du recours de fonctionnaire

Sommaire

Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évolution de carrière – Dispositions générales d’exécution établissant des normes d’évaluation communes pour chaque direction générale

(Statut des fonctionnaires, art. 43)

La méconnaissance, dans l’établissement du rapport d’évolution de carrière d’un fonctionnaire, des dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut arrêtées par l’institution concernée, qui prescrivent la prise en compte de normes d’évaluation communes pour chaque direction générale, dans le but de faciliter la comparaison des mérites des fonctionnaires, l’harmonisation des notes de mérite proposées par les notateurs et la cohérence de l’évaluation au sein d’une même direction générale, constitue la violation d’une formalité substantielle. La non-application de ces normes ou leur prise en compte insuffisante entache donc d’une irrégularité substantielle l’évaluation du fonctionnaire et justifie son annulation.

(voir points 46 et 47)
Sommaire du recours de fonctionnaire



Sommaire du recours de fonctionnaire

Sommaire

Fonctionnaires – Conditions de travail – Indemnité pour service continu ou par tour

(Statut des fonctionnaires, art. 56 bis)

Doivent être annulées des décisions individuelles d’une institution refusant d’accorder l’indemnité bénéficiant aux fonctionnaires travaillant dans le cadre d’un « service continu ou par tour », prévue à l’article 56 bis du statut, à des fonctionnaires effectuant un tel service, imposé par les « nécessités » du standard téléphonique auquel ils sont affectés, alors que ce service est « habituel et permanent », que, en outre, ladite institution, en accordant cette indemnité par décisions individuelles prises à une date ultérieure aux décisions susmentionnées, a elle-même implicitement – mais clairement – reconnu que les requérants satisfont aux conditions auxquelles l’article 56 bis en subordonne l’octroi, et que, enfin, il ne saurait être contesté que leurs conditions matérielles de travail étaient les mêmes avant et depuis la date de prise d’effet des décisions individuelles leur accordant ladite indemnité.

À cet égard, il serait abusif de prôner l’inapplicabilité de l’article 56 bis du statut au motif que le service continu ou par tour des fonctionnaires ne résulte pas de décisions formelles de cette institution.

De même, le fait que lesdits fonctionnaires n’effectuent pas d’heures supplémentaires et ont un horaire hebdomadaire de travail inférieur à l’horaire normal de cette institution ne saurait remettre en cause le droit à l’indemnité prévue à l’article 56 bis du statut. En effet, cette disposition n’exige ni que soient effectuées des heures supplémentaires ni qu’il existe un horaire hebdomadaire de travail égal à l’horaire normal de ladite institution. En toute hypothèse, et vu les désagréments sur le plan personnel et familial que comporte un horaire hebdomadaire de travail organisé par service continu ou par tour, l’écart de 7,5 heures qui sépare l’horaire hebdomadaire normal de travail au sein de cette institution de celui mis en place au standard téléphonique n’est pas déraisonnable.

(voir points 21 à 23)
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(deuxième chambre)

25 novembre 2008





Affaire F-53/07





Ivanka Iordanova

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonction publique – Recrutement – Concours général – Conditions d’admission – Rejet de la candidature – Diplômes »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel Mme Iordanova demande, d’une part, l’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AST/14/06 refusant de l’admettre aux épreuves dudit concours et, d’autre part, la condamnation de la Commission au paiement de dommages et intérêts en réparation des préjudices prétendument subis.

Décision : Le recours est rejeté. Chaque partie supporte ses propres dépens.





Sommaire





Fonctionnaires – Concours – Concours sur titres et épreuves – Conditions d’admission – Diplômes produits ou expérience professionnelle attestée

(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 1er et 5)





Le jury d’un concours sur titres et épreuves a la responsabilité d’apprécier, au cas par cas, si les diplômes produits ou l’expérience professionnelle de chaque candidat correspondent au niveau requis par le statut et par l’avis de concours. Tout en étant lié par le texte de l’avis de concours tel qu’il a été publié, le jury dispose, à cet égard, d’un large pouvoir d’appréciation et le juge communautaire doit se borner à vérifier si l’exercice de ce pouvoir n’est pas entaché d’une erreur manifeste.

(voir points 34 et 35)

Référence à :

Tribunal de première instance : 11 février 1999, Mertens/Commission, T‑244/97, RecFP p. I‑A‑23 et II‑91, point 44 ; 13 mars 2002, Bal/Commission, T‑139/00, RecFP p. I‑A‑33 et II‑139, point 35 ; 28 novembre 2002, Pujals Gomis/Commission, T‑332/01, RecFP p. I‑A‑233 et II‑1155, points 39 à 41 ; 11 mai 2005, De Stefano/Commission, T‑25/03, RecFP p. I‑A‑125 et II‑573, point 34

Tribunal de la fonction publique : 11 juillet 2006, Tas/Commission, F‑12/05, RecFP p. I‑A‑1‑79 et II‑A‑1‑285, points 39 et 43
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(deuxième chambre)





14 juillet 2011





Affaire F-98/07

Nicole Petrilli

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Agents contractuels auxiliaires – Contrat à durée déterminée – Règles relatives à la durée maximale d’engagement du personnel non permanent dans les services de la Commission – Décision portant refus de renouveler le contrat – Illégalité – Étendue de la réparation du dommage – Évaluation ex æquo et bono »

Objet : Recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel Mme Petrilli demande l’annulation de la décision de la Commission, du 20 juillet 2007, rejetant sa demande de prolongation de son contrat d’agent contractuel auxiliaire, ainsi que la condamnation de la Commission à des dommages-intérêts.

Décision : La compensation pécuniaire due par la Commission à la requérante en vertu de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 29 janvier 2009, Petrilli/Commission (F-98/07), est fixée au montant de 12 097,43 euros, majoré des intérêts au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de refinancement et applicable durant la période concernée, augmenté de deux points. La Commission supporte l’ensemble des dépens afférents à la phase de la procédure antérieure au prononcé de l’arrêt du 29 janvier 2009, précité, ainsi que ses propres dépens et la moitié des dépens de la requérante afférents à la phase subséquente de la procédure. La requérante supporte la moitié de ses propres dépens afférents à la phase postérieure au prononcé de l’arrêt du 29 janvier 2009, précité.

Sommaire

Fonctionnaires – Recours – Recours en indemnité – Annulation de l’acte illégal attaqué – Réparation adéquate du préjudice moral

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

L’annulation d’un acte entaché d’illégalité peut constituer en elle-même la réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que cet acte peut avoir causé, à moins que la partie requérante ne démontre avoir subi un préjudice moral détachable de l’illégalité fondant l’annulation et insusceptible d’être intégralement réparé par cette annulation.

(voir point 28)





Référence à :

Cour : 9 juillet 1987, Hochbaum et Rawes/Commission, 44/85, 77/85, 294/85 et 295/85, point 22 ; 7 février 1990, Culin/Commission, C-343/87, points 27 et 28

Tribunal de première instance : 9 novembre 2004, Montalto/Conseil, T-116/03, point 127 ; 6 juin 2006, Girardot/Commission, T-10/02, point 131

Tribunal de l’Union européenne : 9 décembre 2010, Commission/Strack, T-526/08 P, point 58

Tribunal de la fonction publique : 8 mai 2008, Suvikas/Conseil, F-6/07, point 151
Les obligations découlant du devoir de sollicitude sont substantiellement renforcées lorsqu’est en cause la situation d’un fonctionnaire dont il est avéré que la santé psychologique est affectée. En pareille hypothèse, l’administration doit examiner les demandes de celui-ci dans un esprit d’ouverture particulier. Cette obligation s’impose d’autant plus, notamment, quand l’aggravation de l’état de santé du fonctionnaire n’est pas contestée et quand un médecin psychiatre le suivant attire l’attention de l’administration sur le fait que, d’un point de vue médical, une intervention immédiate en vue de la résolution et de la cessation des conflits sous-jacents s’impose d’urgence.

Le droit au versement de l’indemnité pour invalidité permanente partielle visée à l’article 73, paragraphe 2, sous c), du statut ne naît qu’à la consolidation des lésions, la consolidation étant l’état d’une victime dont les lésions corporelles se sont fixées de manière telle qu’elles ne paraissent plus susceptibles de guérison ou d’amélioration et qu’un traitement n’est plus, en principe, indiqué si ce n’est pour en éviter une aggravation.

Cependant, l’article 19, paragraphe 4, de la réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires ouvre un droit à l’allocation d’une indemnité provisionnelle précisément parce que l’indemnité visée à l’article 73, paragraphe 2, sous c), du statut n’est payable qu’après cette consolidation. Néanmoins, l’allocation d’une indemnité provisionnelle suppose l’existence d’une «fraction non litigieuse du taux d’invalidité permanente».

À cet égard, lorsqu’un fonctionnaire introduit une demande d’indemnité provisionnelle, avant de conclure au rejet de cette demande, il appartient à l’administration et à l’autorité investie du pouvoir de nomination, en particulier, de consulter les experts médicaux, le médecin conseil et éventuellement la commission médicale, en faisant une application par analogie des articles 18 à 20 de la réglementation commune. En effet, il découle de l’économie de la réglementation commune et, en particulier, de l’article 19, paragraphe 3, et de l’article 20 de celle-ci qu’une appréciation de nature médicale incombe aux seuls médecins.

Par ailleurs, si l’administration rejette la demande d’indemnité provisionnelle sans consulter un médecin, elle méconnaît l’économie de l’article 19, paragraphe 4, et de l’article 20 de la réglementation commune, ainsi que son devoir de sollicitude. En outre, si la violation dudit article 19, paragraphe 4, et du principe de sollicitude contribue à aggraver la maladie et à retarder la consolidation de celle-ci, la réparation de ce préjudice doit s’opérer dans le cadre de la procédure prévue en exécution de l’article 73 du statut.

(voir points 88, 89, 93, 95 et 105)

Référence à :

Cour : 4 octobre 1991, Commission/Gill, C‑185/90 P, point 24

Tribunal de première instance : 21 mai 1996, W/Commission, T‑148/95, points 36 et 37

Tribunal de la fonction publique: 2 mai 2007, Giraudy/Commission, F-23/05, point 200