Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale et figurative «HAPPY DOG» et marque verbale «HAPPIDOG» — [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)]

2. Marque communautaire — Effets de la marque communautaire — Limitations — Article 12 du règlement nº 40/94 — Objet — Inapplicabilité dans le cadre de la procédure d’enregistrement — (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 12)

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1. Existe, pour le consommateur moyen du Royaume-Uni, un risque de confusion entre le signe verbal et figuratif «HAPPY DOG», dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour les «aliments pour chiens» relevant de la classe 31 au sens de l’arrangement de Nice, et la marque verbale «HAPPIDOG», enregistrée antérieurement au Royaume-Uni pour les mêmes produits.

En effet, les signes en conflit concordent dans leur contenu conceptuel, en ce sens qu’ils suggèrent au public pertinent que la consommation des produits visés par le chien rendra ce dernier heureux. Compte tenu de l’identité desdits produits et de la similitude conceptuelle des signes en cause, ainsi que de l’évidente identité phonétique, les éventuelles différences visuelles entre les signes ne seraient pas de nature à écarter l’existence d’un risque de confusion dans la perception dudit public.

L’existence du risque de confusion n’est, par ailleurs, pas remise en cause par un éventuel caractère descriptif du syntagme «happy dog» appliqué à des aliments pour chiens, ayant pour conséquence que la marque antérieure serait elle-même considérée comme faiblement distinctive. En effet, en raison de l’interdépendance des facteurs pertinents pour l’appréciation du risque de confusion, une identité des produits désignés associée à une grande similitude des signes en conflit est suffisante pour conclure à l’existence dudit risque.

(cf. points 42, 44-46)

2. L’article 12 du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, relatif aux limitations des effets de la marque, n’est pas applicable dans le cadre de la procédure d’enregistrement d’une marque. En effet, cette disposition vise les limitations du droit conféré par une marque communautaire à son titulaire, dans la vie des affaires. Ainsi, un présumé contrefacteur peut, à titre de moyen de défense, invoquer cette disposition pour, le cas échéant, s’exonérer de toute atteinte aux droits du titulaire d’une marque communautaire composée, notamment, de termes désignant la qualité ou d’autres caractéristiques du produit visé. L’article 12 ne saurait donc être pris en compte lors de la procédure d’enregistrement d’une marque, car il ne confère pas aux tiers l’usage de tels termes en tant que marque, mais se borne à assurer qu’ils peuvent les utiliser de manière descriptive, à savoir en tant qu’indications relatives à la qualité ou à d’autres caractéristiques du produit, à condition que l’utilisation en soit faite conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.

(cf. points 55-56)