Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 novembre 1984. - Firma A. Racke contre Hauptzollamt Mainz. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Rheinland-Pfalz - Allemagne. - Taux utilisé pour conversion d'un droit de douane exprimé en unités de compte. - Affaire 283/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 03791



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - EGALITE DE TRAITEMENT - DISCRIMINATION - NOTION

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - VINS IMPORTES DE PAYS TIERS - DROITS DE DOUANE EXPRIMES EN UNITES DE COMPTE - CONVERSION EN MONNAIE NATIONALE - TAUX DIFFERENT POUR DES VINS NON SOUMIS A LA TAXE COMPENSATOIRE A L ' IMPORTATION - DISCRIMINATION - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 40 , PAR 3 , ALINEA 2 ; REGLEMENTS DU CONSEIL N 816/70 , ART . 9 , ET 1167/76 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1019/70 , ART . 4 )

3.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRIX AGRICOLES - CRITERES ET METHODES DE CALCUL - FIXATION DES DROITS DE DOUANE - ABSENCE D ' INCIDENCE

( TRAITE CEE , ART . 40 , PAR 3 , ALINEA 3 )

Sommaire

1 . UNE DISCRIMINATION NE PEUT CONSISTER QUE DANS L ' APPLICATION DE REGLES DIFFERENTES A DES SITUATIONS COMPARABLES OU BIEN DANS L ' APPLICATION DE LA MEME REGLE A DES SITUATIONS DIFFERENTES .

2.LE FAIT QUE POUR LES VINS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS LES DROITS DE DOUANE , EXPRIMES EN UNITES DE COMPTE , SOIENT CONVERTIS EN MONNAIE NATIONALE SOIT SUR LA BASE DE LA PARITE-OR , DANS LE CAS DE VINS EXCLUS DE L ' APPLICATION DE LA TAXE COMPENSATOIRE PREVUE PAR L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 816/70 , SOIT SUR LA BASE DES TAUX DE CHANGE REPRESENTATIFS , DANS LE CAS DE VINS SOUMIS A L ' APPLICATION DE CETTE TAXE , NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE , DANS LA MESURE OU LE CHOIX DES TAUX DE CHANGE REPRESENTATIFS DANS UN CAS VISE A EVITER , DANS LE CALCUL DE LA TAXE COMPENSATOIRE , CERTAINS PROBLEMES QUI , PAR DEFINITION , NE PEUVENT PAS SE POSER DANS L ' AUTRE ET OU , DE CE FAIT , ON EST EN PRESENCE DE DEUX SITUATIONS NON COMPARABLES .

3.LA FIXATION DES DROITS DE DOUANE NE RELEVANT PAS DES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES AGRICOLES , ELLE N ' EST PAR CONSEQUENT PAS LIEE AUX CRITERES ET AUX METHODES DE CALCUL UTILISES POUR LES PRIX AGRICOLES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 283/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

FIRMA A . RACKE , BINGEN ,

ET

HAUPTZOLLAMT MAINZ ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1167/76 DU CONSEIL DU 17 MAI 1976 , MODIFIANT L ' ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) N 816/70 PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ET LE TARIF DOUANIER COMMUN EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DE CHANGE APPLICABLE AUX DROITS DE DOUANE SUR CERTAINS VINS ( JO L 135 , P . 42 ), ET DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2842/76 DU 23 NOVEMBRE 1976 , MODIFIANT L ' ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) N 816/70 PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE , ET LE TARIF DOUANIER COMMUN EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DE CHANGE APPLICABLE AUX DROITS DE DOUANE SUR CERTAINS VINS ( JO L 327 , P . 2 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 24 NOVEMBRE 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 20 DECEMBRE SUIVANT , LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ A POSE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS RELATIVES RESPECTIVEMENT A LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1167/76 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1976 ( JO L 135 , P . 42 ) ET A LA POSSIBILITE DE RECONNAITRE UN EFFET RETROACTIF AU REGLEMENT N 2842/76 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1976 ( JO L 327 , P . 2 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES A L ' OCCASION D ' UN LITIGE ENTRE LA FIRME A . RACKE , A BINGEN , ET LE HAUPTZOLLAMT MAINZ A PROPOS DU MONTANT DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DE VIN DE LIQUEUR DE TOKAY RELEVANT DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 22.05 C III B 2 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( TDC ).

3 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LE FINANZGERICHT , LA FIRME RACKE A SOUTENU QUE LE REGLEMENT N 1167/76 N ' EST PAS VALIDE DANS LA MESURE OU IL N ' A PAS ETENDU AU VIN DE TOKAY LA REGLE DE CONVERSION DES DROITS DE DOUANE BASEE SUR LES TAUX REPRESENTATIFS , TELLE QUE PREVUE POUR D ' AUTRES VINS RELEVANT DE LA POSITION TARIFAIRE 22.05 .

4 LE FINANZGERICHT A MOTIVE SA DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE PAR LA CONSIDERATION QU ' IL AVAIT DES DOUTES SUR L ' EXISTENCE D ' UNE MARGE DE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DANS UN CAS OU IL SERAIT NOTOIRE QUE L ' APPLICATION DE DEUX TAUX DE CHANGE DIFFERENTS ENTRAINERAIT NECESSAIREMENT DES DISTORSIONS DE LA CONCURRENCE .

SUR LA PREMIERE QUESTION

5 LA PREMIERE QUESTION EST AINSI LIBELLEE :

' LE REGLEMENT ( CEE ) N 1167/76 DU 17 . 5 . 1976 ( JO L 135 DU 24 . 5 . 1976 , P . 42 ) EST-IL CONTRAIRE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS , DU TRAITE CEE , DANS LA MESURE OU IL EXCLUT LES VINS DE TOKAY , QUI RELEVENT DE LA POSITION TARIFAIRE 22.05 C III B 2 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DU BENEFICE DE L ' APPLICATION DES TAUX DE CHANGE REPRESENTATIFS POUR LA CONVERSION EN MONNAIE NATIONALE ( EN DM , EN L ' ESPECE ) DES DROITS DE DOUANE EXPRIMES EN UNITES DE COMPTE , ET MAINTIENT LE SYSTEME DE LA REGLE GENERALE CONTENUE DANS LA PREMIERE PARTIE , TITRE I , DU REGLEMENT ( CEE ) N 950/68 DU 28 . 6 . 1968 ( JO L 172 DU 22 . 7 . 1968 , P . 1)?

'

6 L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE PREVOIT A SON ALINEA 2 QUE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ' DOIT SE LIMITER A POURSUIVRE LES OBJECTIFS ENONCES A L ' ARTICLE 39 ET DOIT EXCLURE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE ' ET A SON ALINEA 3 QU ' ' UNE POLITIQUE COMMUNE EVENTUELLE DES PRIX DOIT ETRE FONDEE SUR DES CRITERES COMMUNS ET SUR DES METHODES DE CALCUL UNIFORMES ' . LA QUESTION PEUT DONC ETRE SUBDIVISEE EN DEUX VOLETS CONCERNANT , RESPECTIVEMENT , LA PORTEE DES ALINEAS 2 ET 3 DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 40 .

7 EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER VOLET , IL Y A LIEU DE VERIFIER SI LA SITUATION DU VIN DE TOKAY EST COMPARABLE A CELLE DES VINS POUR LESQUELS LES DROITS DE DOUANE FIXES EN ECUS ONT ETE CONVERTIS EN MONNAIE NATIONALE AU TAUX REPRESENTATIF , ETANT DONNE QU ' UNE DISCRIMINATION NE PEUT CONSISTER , D ' APRES LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , QUE DANS L ' APPLICATION DE REGLES DIFFERENTES A DES SITUATIONS COMPARABLES OU BIEN DANS L ' APPLICATION DE LA MEME REGLE A DES SITUATIONS DIFFERENTES . EN L ' ESPECE , IL S ' AGIT D ' ETABLIR SI L ' APPLICATION D ' UN TAUX DIFFERENT DE CONVERSION DES DROITS DE DOUANE EST JUSTIFIEE PAR LA DIVERSITE DES SITUATIONS .

8 A CET EGARD , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE L ' IMPORTATION DE VINS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS A ETE SOUMISE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 816/70 DU CONSEIL ( JO L 99 , P . 1 ), A LA PERCEPTION D ' UNE TAXE COMPENSATOIRE DANS LE CAS OU LE PRIX D ' OFFRE FRANCO FRONTIERE DE CES VINS , MAJORE DES DROITS DE DOUANE , EST INFERIEUR AU PRIX DE REFERENCE FIXE POUR LE VIN D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE . LE REGLEMENT N 1019/70 DE LA COMMISSION , DU 29 MAI 1970 , RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DE L ' ETABLISSEMENT DES PRIX D ' OFFRE FRANCO FRONTIERE ET DE LA FIXATION DE LA TAXE COMPENSATOIRE DANS LE SECTEUR DU VIN ( JO L 118 , P . 13 ), A TOUTEFOIS PREVU , A SON ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4 , QUE LA TAXE N ' EST PAS PERCUE SUR DES VINS DE LIQUEUR TELS LE PORTO , LE MADERE , LE XERES , LE TOKAY , LE MUSCAT DE SAMOS ET LE MUSCATEL DE SETUBAL , LORSQUE CEUX-CI SONT ACCOMPAGNES D ' UN CERTIFICAT D ' ORIGINE . AINSI QU ' IL RESSORT DU SIXIEME CONSIDERANT DUDIT REGLEMENT , ON A , EN EFFET , ESTIME QUE LE PRIX , NORMALEMENT TRES ELEVE , DE CES VINS NE JUSTIFIAIT PAS L ' APPLICATION D ' UNE TAXE COMPENSATOIRE .

9 PAR REGLEMENT N 2506/75 DU 29 SEPTEMBRE 1975 ( JO L 256 , P . 2 ), LE CONSEIL A PRECISE QUE LE PRIX DE REFERENCE FRANCO FRONTIERE EST EGAL AU PRIX DE REFERENCE COMMUNAUTAIRE DIMINUE DES DROITS DE DOUANE EFFECTIVEMENT PERCUS . POUR LES VINS SOUMIS A LA TAXE COMPENSATOIRE , CETTE DEFINITION DONNAIT TOUTEFOIS LIEU A DES PROBLEMES DANS LE CALCUL DE LA TAXE , DU FAIT QUE LE PRIX DE REFERENCE COMMUNAUTAIRE ETAIT CONVERTI EN MONNAIE NATIONALE , EN VERTU DU REGLEMENT N 475/75 DU CONSEIL , DU 28 FEVRIER 1975 ( JO L 52 , P . 28 ), SUR LA BASE DES TAUX DE CHANGE REPRESENTATIFS , ALORS QUE LES DROITS DE DOUANE ETAIENT CONVERTIS SUR LA BASE DE LA PARITE-OR . LE RISQUE DE DISTORSIONS DECOULANT D ' UN CALCUL EFFECTUE AU MOYEN DE CRITERES NON HOMOGENES ETAIT DONC EVIDENT . C ' EST POUR L ' EVITER QUE LE REGLEMENT N 1167/76 A PREVU , EGALEMENT POUR LES DROITS DE DOUANE , LA CONVERSION SUR LA BASE DES TAUX REPRESENTATIFS .

10 AUCUN PROBLEME DE CE GENRE NE SE POSAIT PAR CONTRE POUR LES VINS EXCLUS DE L ' APPLICATION DE LA TAXE COMPENSATOIRE , DE SORTE QU ' AUCUNE COMPARAISON ENTRE LES DEUX SITUATIONS N ' APPARAIT JUSTIFIEE .

11 IL RESSORT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE L ' APPLICATION DE REGLES DIFFERENTES AUX DEUX SITUATIONS SUSINDIQUEES N ' ENTRAINE PAS DE VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION .

12 PAR CONSEQUENT , IL CONVIENT DE REPONDRE AU PREMIER VOLET DE LA QUESTION EN CE SENS QUE L ' EXAMEN DU DOSSIER NE FAIT APPARAITRE AUCUN ELEMENT PERMETTANT D ' AFFIRMER QUE LE REGLEMENT N 1167/76 EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE .

13 EN CE QUI CONCERNE LE DEUXIEME VOLET DE LA QUESTION , IL Y A LIEU DE SOULIGNER QUE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE SE REFERE EXPRESSEMENT DANS SON ALINEA 1 AUX ' MESURES NECESSAIRES ' , DANS LE CADRE DES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES , ' POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DEFINIS A L ' ARTICLE 39 ' . PARMI CES MESURES FIGURENT EN PREMIER LIEU LES REGLEMENTATIONS DES PRIX . IL S ' ENSUIT QUE LA ' POLITIQUE COMMUNE EVENTUELLE DES PRIX ' , MENTIONNEE A L ' ALINEA 3 DU PARAGRAPHE 3 PRECITE , NE PEUT CONCERNER QUE LES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES . LA FIXATION DES DROITS DE DOUANE NE RELEVANT PAS DE CES ORGANISATIONS , ELLE N ' EST PAR CONSEQUENT PAS LIEE AUX CRITERES ET AUX METHODES DE CALCUL UTILISES POUR LES PRIX AGRICOLES .

14 A LA LUMIERE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT , IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LE REGLEMENT N 1167/76 N ' EST PAS NON PLUS INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 3 , DU TRAITE CEE .

15 IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QU ' AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1167/76 N ' EST RESSORTI DE L ' EXAMEN DU DOSSIER .

SUR LA DEUXIEME QUESTION

16 LA DEUXIEME QUESTION N ' AYANT ETE POSEE QUE POUR LE CAS OU IL SERAIT REPONDU DE MANIERE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE , IL N ' Y A PAS LIEU D ' Y REPONDRE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ , PAR ORDONNANCE DU 24 NOVEMBRE 1983 , DIT POUR DROIT :

AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1167/76 N ' EST RESSORTI DE L ' EXAMEN DU DOSSIER .