4.

Le gouvernement néerlandais et la Commission soulignent, pour leur part, que le régime instauré en 1977 — application d'un MCM réduit pour les déchets de fromages — avait engendré l'apparition d'échanges commerciaux artificiels. Certains opérateurs, tirant parti à la fois de l'interprétation, divergente selon les États membres, de la notion de « déchets » et de la différence de montant entre les MCM applicables respectivement à ces derniers et aux fromages, auraient procédé de la manière suivante : — le fromage aurait été exporté depuis un État membre à MCM positifs (par exemple, les Pays-Bas) vers un État membre à MCM négatifs (par exemple, la France), cette première opération donnant lieu à l'octroi des MCM élevés applicables au fromage; — ce dernier aurait ensuite été découpé pour être réexporté vers l'État membre d'origine sous forme de déchets, cette seconde opération emportant perception des MCM réduits applicables aux déchets de fromage; — ceux-ci auraient alors pu être transformés en fromage (par fonte ou rapage), ce qui aurait pu ouvrir la voie à nouvelle exportation et à nouvel octroi. Ces échanges circulaires, qualifiés de « trafic du carrousel », auraient non seulement été source de perturbations dans la production de fromage et dans les échanges, mais auraient de plus entraîné des dépenses communautaires économiquement injustifiées. La réglementation mise en cause aurait eu précisément pour objet de mettre un terme à ce type de circuits artificiels. a) Le gouvernement néerlandais estime, en effet, que la Commission est compétente pour adapter les MCM qu'elle instaure, dès lors qu'ils entraînent eux-mêmes des perturbations dans les échanges commerciaux. Quant au mécanisme établi, il serait justifié dans la mesure où, s'il avait été maintenu, l'octroi, pour les déchets, de MCM entre-temps majorés aurait provoqué l'apparition d'autres courants artificiels. b) Pour sa part, la Commission déclare, qu'avant 1977, l'identité des MCM applicables aux fromages et à leurs déchets avait faussé la concurrence entre ces deux types de produits, rendant nécessaire l'application d'un MCM réduit pour les seconds. Cette modification aurait eu, elle-même, les effets ci-dessus décrits, appelant la modification réglementaire contestée devant le College van Beroep. A cet égard, la Commission rappelle que sa compétence, en matière de MCM, devrait s'apprécier dans le cadre du règlement de base n° 974/71 dont il ressort notamment que l'instauration de MCM n'est pas automatique, mais fonction des perturbations dans les échanges, provoquées par la fluctuation des parités monétaires. Dans ce domaine, il lui incomberait non seulement de corriger l'effet éventuel de ces fluctuations sur les échanges intracommunautaires, mais aussi d'éviter que les MCM eux-mêmes ne perturbent les échanges. Tel aurait été précisément l'objet des dispositions attaquées. En effet, la définition des déchets de fromages, bien que plus objective puisque fondée sur la valeur, n'aurait pas, à elle seule, empêché l'apparition de courants commerciaux artificiels. C'est pourquoi la Commission aurait mis en place le dispositif contesté. L'alignement, sur les MCM applicables aux fromages, des MCM à percevoir sur les déchets aurait pour objectif de priver les opérateurs d'un avantage indu. On se serait donc borné, pour les échanges visés ci-dessus, à revenir au système applicable jusqu'en 1977. Quant à la suppression de l'octroi, elle répondrait, comme l'a finalement précisé la Commission en réponse à l'une des questions posées par la Cour, à une autre pratique. En effet, il existerait, à côté des déchets aptes à la transformation, des déchets inutilisables dont la transformation n'est pas rentable et qui devraient normalement être détruits. Précisément, c'est pour éviter l'exportation artificielle de tels déchets depuis un État membre à MCM positifs vers un État membre à MCM négatifs, à seule fin de bénéficier des MCM réduits jusque-là octroyés, que la Commission aurait opté pour leur suppression pure et simple. Compte tenu des perturbations provoquées par les échanges fictifs, la Commission aurait choisi de protéger l'intérêt des finances communautaires en évitant le paiement injustifié des MCM. Elle estime, eu égard aux considérations qui précèdent, que le règlement attaqué est conforme aux dispositions du règlement de base n° 974/71 et des articles 12 et 38 à 46 du traité. En ce qui concerne le grief tiré de la violation du principe de proportionnalité, la Commission ajoute que, même s'ils sont financièrement moins attrayants, les échanges resteraient possibles. De plus, aucune des solutions de rechange indiquées n'aurait été adaptée. Pour ce qui est de l'atteinte au principe de non-discrimination, la Commission précise que la nouvelle réglementation n'a retiré que pour partie à Vonk l'avantage financier dont elle bénéficiait avant 1984.