Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) du 14 mai 1998. - Mo Och Domsjö AB contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Article 85, paragraphe 1, du traité CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Marché du produit en cause - Echange d'informations - Injonction - Amende - Détermination du montant - Motivation - Circonstances atténuantes. - Affaire T-352/94.



Recueil de jurisprudence 1998 page II-01989



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée

(Traité CE, art. 190)

2 Concurrence - Procédure administrative - Communication des griefs - Contenu nécessaire - Non-divulgation aux entreprises de certaines données - Décision finale de la Commission fondée en partie sur ces données - Violation des droits de la défense - Validité de la décision finale dans son ensemble - Examen par le Tribunal du bien-fondé de la décision - Prise en considération des données litigieuses - Exclusion

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 19, § 1; règlement de la Commission n_ 99/63, art. 4)

3 Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Infraction commise par une filiale d'un groupe d'entreprises - Décision adressée à la société mère - Invocation par celle-ci d'un moyen tiré d'une erreur quant au bon destinataire de la décision - Recevabilité - Absence d'incidence des considérations pécuniaires

(Traité CE, art. 173, alinéa 4)

4 Concurrence - Ententes - Entreprise - Notion - Unité économique - Imputation des infractions

(Traité CE, art. 85, § 1)

5 Concurrence - Ententes - Consentement à la création et à la participation aux réunions d'un organe ayant un objet anticoncurrentiel connu et accepté des entreprises à l'origine de sa création - Circonstance permettant de conclure à la participation à l'entente subséquente

(Traité CE, art. 85, § 1)

6 Concurrence - Procédure administrative - Cessation des infractions - Charges imposées aux entreprises - Proportionnalité - Critères

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 3, § 1)

7 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision infligeant des amendes à plusieurs entreprises pour une infraction aux règles de concurrence

(Traité CE, art. 190; règlement du Conseil n_ 17, art. 15)

8 Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d'un moyen

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1)

9 Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité et durée des infractions - Éléments d'appréciation - Possibilité d'élever le niveau des amendes pour renforcer leur effet dissuasif

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15, § 2)

10 Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Attitude de l'entreprise durant la procédure administrative - Illégalité des réductions accordées aux entreprises n'ayant pas reconnu expressément les allégations de fait de la Commission - Impossibilité pour une entreprise d'invoquer le principe d'égalité de traitement pour se voir reconnaître une réduction illégale

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15)

11 Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Circonstances atténuantes - Mise en place d'un programme d'alignement efficace pour se conformer aux règles communautaires de concurrence

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15)

12 Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Comportement passé de l'entreprise

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15, § 2)

Sommaire

13 L'obligation de motiver une décision individuelle a pour but de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision et de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est éventuellement entachée d'un vice permettant d'en contester la validité, étant précisé que la portée de cette obligation dépend de la nature de l'acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté.

Si, en vertu de l'article 190 du traité, la Commission est tenue de mentionner les éléments de fait et de droit dont dépend la justification légale de la décision et les considérations qui l'ont amenée à prendre celle-ci, il n'est pas exigé qu'elle discute tous les points de fait et de droit qui ont été soulevés au cours de la procédure administrative.

14 La communication des griefs doit contenir un exposé des griefs libellé dans des termes suffisamment clairs, seraient-ils sommaires, pour permettre aux intéressés de prendre effectivement connaissance des comportements qui leur sont reprochés par la Commission. Ce n'est, en effet, qu'à cette condition que la communication des griefs peut remplir la fonction qui lui est attribuée par les règlements communautaires et qui consiste à fournir tous les éléments nécessaires aux entreprises pour qu'elles puissent faire valoir utilement leur défense avant que la Commission adopte une décision définitive.

Lorsque certaines données n'ont été exposées ni dans le texte de la communication des griefs ni dans les annexes à celle-ci et que l'entreprise intéressée n'a donc pas pu faire connaître utilement ses observations au sujet des éléments de fait concernés, la Commission n'est pas en droit de fonder sa décision sur ces données. Toutefois, cette violation des droits de la défense de l'entreprise concernée n'est pas, en soi, susceptible d'affecter la validité de la décision dans son ensemble dès lors que la décision n'est pas fondée sur les seules données en cause. Le Tribunal doit faire abstraction de ces éléments de fait lors de l'examen du bien-fondé de la décision.

15 Une entreprise désignée dans le dispositif d'une décision de la Commission comme ayant participé à une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité a, à ce titre, un intérêt légitime à contester cette constatation indépendamment de toute considération pécuniaire, car ladite constatation est, à tout le moins, susceptible de porter atteinte à sa réputation. Dès lors, elle est recevable à soutenir que la décision aurait dû être adressée à la société associée dont elle a par la suite pris le contrôle, même si elle admet qu'elle couvrira la responsabilité de cette société si une amende est finalement infligée à celle-ci.

16 En interdisant aux entreprises, notamment, de conclure des accords ou de participer à des pratiques concertées susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, l'article 85, paragraphe 1, du traité s'adresse à des entités économiques consistant chacune en une organisation unitaire d'éléments personnels, matériels et immatériels poursuivant d'une façon durable un but économique déterminé, organisation pouvant concourir à la commission d'une infraction visée par cette disposition.

C'est donc à bon droit que, lorsque plusieurs sociétés d'un groupe ont participé à une infraction et que le groupe constitue une seule et même entreprise, la Commission adresse la décision de constatation de l'infraction au groupe lui-même, représenté par sa société mère.

17 Le fait qu'une entreprise ait consenti à créer un organe, et à participer aux réunions de celui-ci, dont l'objet anticoncurrentiel, consistant notamment en des discussions sur de futures augmentations de prix, était connu et accepté des entreprises à l'origine de sa création, constitue un motif suffisant pour considérer que cette entreprise est responsable d'une collusion sur les prix.

18 L'application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n_ 17 peut comporter l'interdiction de continuer certaines activités, pratiques ou situations, dont l'illégalité a été constatée, mais aussi celle d'adopter un comportement futur similaire. De plus, dans la mesure où l'application de cette disposition doit se faire en fonction de l'infraction aux règles de concurrence constatée, la Commission a le pouvoir de préciser l'étendue des obligations qui incombent aux entreprises concernées afin qu'il soit mis fin à ladite infraction. De telles obligations pesant sur les entreprises ne doivent toutefois pas dépasser les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché, à savoir le rétablissement de la légalité au regard des règles qui ont été méconnues.

Ne satisfait pas aux conditions requises pour l'application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n_ 17 une interdiction visant à empêcher l'échange d'informations purement statistiques n'ayant pas le caractère d'informations individuelles ou individualisables, dès lors qu'il ne ressort pas de la décision que la Commission ait considéré ledit échange comme étant en soi une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité, et que le seul fait qu'un système d'échange d'informations statistiques puisse être utilisé à des fins anticoncurrentielles ne le rend pas contraire à cette disposition, puisqu'il convient, dans de telles circonstances, d'en constater in concreto les effets anticoncurrentiels.

19 L'obligation de motiver une décision individuelle a pour but de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision et de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est éventuellement entachée d'un vice permettant d'en contester la validité, étant précisé que la portée de cette obligation dépend de la nature de l'acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté.

Pour ce qui est d'une décision infligeant des amendes à plusieurs entreprises pour une infraction aux règles communautaires de concurrence, la portée de l'obligation de motivation doit être notamment déterminée à la lumière du fait que la gravité des infractions doit être établie en fonction d'un grand nombre d'éléments tels que, notamment, les circonstances particulières de l'affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu'ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte.

De plus, lors de la fixation du montant de chaque amende, la Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation, et elle ne saurait être considérée comme tenue d'appliquer, à cet effet, une formule mathématique précise.

En outre, le caractère dissuasif de l'action de la Commission étant inhérent à l'exercice de son pouvoir d'infliger des amendes, celle-ci n'est pas tenue de rappeler spécifiquement cet objectif dans la décision.

Enfin, la motivation d'une décision doit figurer dans le corps même de celle-ci et des explications postérieures fournies par la Commission ne sauraient, sauf circonstances particulières, être prises en compte.

Lorsqu'elle constate, dans une décision, une infraction aux règles de concurrence et inflige des amendes aux entreprises ayant participé à celle-ci, la Commission doit, si elle a systématiquement pris en compte certains éléments de base pour fixer le montant des amendes, indiquer ces éléments dans le corps de la décision afin de permettre aux destinataires de celle-ci de vérifier le bien-fondé du niveau de l'amende et d'apprécier l'existence d'une éventuelle discrimination.

20 Selon l'article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, la requête introductive d'instance doit contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autre information à l'appui. La requête doit, de ce fait, expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est fondé, de sorte que sa seule énonciation abstraite ne répond pas aux exigences du règlement de procédure. Des exigences analogues sont requises lorsqu'un grief est invoqué au soutien d'un moyen.

21 La détermination du montant de l'amende pour infraction aux règles communautaires de concurrence est fonction de la gravité et de la durée de l'infraction. A cet égard, la gravité des infractions doit être établie en fonction d'un grand nombre d'éléments tels que, notamment, les circonstances particulières de l'affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu'ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte.

Dans son appréciation du niveau général des amendes, la Commission est fondée à tenir compte du fait que des infractions patentes aux règles communautaires de concurrence sont encore relativement fréquentes et, partant, il lui est loisible d'élever le niveau des amendes en vue de renforcer leur effet dissuasif. Par conséquent, le fait que la Commission a appliqué dans le passé des amendes d'un certain niveau à certains types d'infractions ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau, dans les limites indiquées dans le règlement n_ 17, si cela s'avère nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de la politique communautaire de la concurrence.

En outre, la Commission peut, lors de l'appréciation de la gravité de l'infraction, prendre en compte les mesures adoptées par les entreprises concernées visant à dissimuler l'existence de collusion.

Enfin, lorsqu'elle fixe le niveau général des amendes, la Commission peut notamment tenir compte de la longue durée et du caractère patent d'une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité, qui a été commise malgré l'avertissement qu'aurait dû constituer la pratique décisionnelle antérieure de la Commission.

22 Lors de la détermination du montant de l'amende à infliger pour infraction aux règles communautaires de concurrence, une réduction de l'amende au titre d'une coopération au cours de la procédure administrative n'est justifiée que si le comportement de l'entreprise incriminée a permis à la Commission de constater une infraction avec moins de difficulté et, le cas échéant, d'y mettre fin.

A cet égard, une entreprise qui déclare expressément qu'elle ne conteste pas les allégations de fait sur lesquelles la Commission fonde ses griefs peut être considérée comme ayant contribué à faciliter la tâche de la Commission consistant en la constatation et la répression des infractions aux règles communautaires de concurrence. Dans ses décisions constatant une infraction à ces règles, la Commission est en droit de considérer un tel comportement comme constitutif d'une reconnaissance des allégations de fait et donc comme un élément de preuve du bien-fondé des allégations en cause. Dès lors, un tel comportement peut justifier une réduction de l'amende.

Il en est autrement lorsqu'une entreprise conteste dans sa réponse à la communication des griefs l'essentiel des allégations avancées par la Commission dans celle-ci, s'abstient de toute réponse ou déclare uniquement ne pas prendre position sur les allégations de fait avancées par cette dernière. En effet, en adoptant une telle attitude lors de la procédure administrative, l'entreprise ne contribue pas à faciliter la tâche de la Commission.

Les réductions d'amende ne pouvant être considérées comme licites que dans la mesure où les entreprises concernées ont expressément déclaré qu'elles ne contestaient pas les allégations de fait, une entreprise n'ayant pas adopté une telle attitude ne saurait prétendre que lui soit accordée une réduction au titre de la coopération durant la procédure administrative, car, même à supposer que la Commission ait appliqué un critère illégal en réduisant les amendes infligées à des entreprises qui n'avaient pas non plus fait une telle déclaration expresse, le respect du principe d'égalité de traitement doit se concilier avec le respect du principe de légalité selon lequel nul ne peut invoquer, à son profit, une illégalité commise en faveur d'autrui.

23 Lors de la détermination du montant de l'amende à infliger pour infraction aux règles communautaires de concurrence, si la mise en oeuvre d'un programme d'alignement pour se conformer aux règles communautaires de concurrence démontre la volonté de l'entreprise en cause de prévenir les infractions futures et constitue donc un élément permettant à la Commission de mieux accomplir sa mission consistant, notamment, à appliquer en matière de concurrence les principes fixés par le traité et à orienter en ce sens les entreprises, le seul fait que, dans certains cas, la Commission ait pris en considération, dans sa pratique décisionnelle antérieure, la mise en place d'un programme d'alignement en tant que circonstance atténuante, n'implique pas pour elle une obligation de procéder de la même façon dans un cas déterminé.

24 Lors de la détermination du montant de l'amende à infliger pour infraction aux règles communautaires de concurrence, le fait que la Commission ait déjà constaté, par le passé, qu'une entreprise avait enfreint les règles de la concurrence et l'ait, le cas échéant, sanctionnée à ce titre peut être retenu comme circonstance aggravante contre cette entreprise, mais l'absence d'infraction antérieure constitue une circonstance normale dont la Commission n'a pas à tenir compte comme circonstance atténuante.

Parties

Dans l'affaire T-352/94,

Mo och Domsjö AB, société de droit à Örnsköldsvik (Suède), représentée par MM. Antony Woodgate, Martin Smith et Vincent Smith, solicitors à Londres, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Arendt et Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Richard Lyal, membre du service juridique, et Mme Rosemary Caudwell, fonctionnaire national détaché auprès de la Commission, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 94/601/CE de la Commission, du 13 juillet 1994, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/C/33.833 - Carton) (JO L 243, p. 1),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

(troisième chambre élargie),

composé de MM. B. Vesterdorf, président, C. P. Briët, Mme P. Lindh, MM. A. Potocki et J. D. Cooke, juges,

greffier: M. J. Palacio González, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale qui s'est déroulée du 25 juin au 8 juillet 1997,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Faits à l'origine du litige

1 La présente affaire concerne la décision 94/601/CE de la Commission, du 13 juillet 1994, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/C/33.833 - Carton) (JO L 243, p. 1), rectifiée avant sa publication par une décision de la Commission du 26 juillet 1994 [C(94) 2135 final] (ci-après «décision»). La décision a infligé des amendes à 19 fabricants fournisseurs de carton dans la Communauté, du chef de violations de l'article 85, paragraphe 1, du traité.

2 Le produit faisant l'objet de la décision est le carton. Trois types de carton, désignés comme relevant des qualités «GC», «GD» et «SBS», sont mentionnés dans la décision.

3 Le carton de qualité GD (ci-après «carton GD») est un carton à intérieur gris (papiers recyclés) qui sert habituellement à l'emballage de produits non alimentaires.

4 Le carton de qualité GC (ci-après «carton GC») est un carton présentant une couche extérieure blanche et servant habituellement à l'emballage de produits alimentaires. Le carton GC est d'une qualité supérieure à celle du carton GD. Dans la période couverte par la décision, il a généralement existé entre ces deux produits un écart de prix d'environ 30 %. Dans une moindre mesure, le carton GC de haute qualité sert également à des utilisations graphiques.

5 SBS est le sigle utilisé pour désigner le carton entièrement blanc (ci-après «carton SBS»). Ce carton est un produit dont le prix est d'environ 20 % supérieur à celui du carton GC. Il sert à l'emballage des aliments, des produits cosmétiques, des médicaments et des cigarettes, mais il est destiné principalement à des utilisations graphiques.

6 Par lettre du 22 novembre 1990, la British Printing Industries Federation, organisation professionnelle qui représente la majorité des fabricants de boîtes imprimées du Royaume-Uni (ci-après «BPIF»), a déposé une plainte informelle auprès de la Commission. Elle a fait valoir que les fabricants de carton approvisionnant le Royaume-Uni avaient introduit une série de hausses de prix simultanées et uniformes et demandé à la Commission de vérifier l'existence d'une éventuelle infraction aux règles communautaires de la concurrence. Afin d'assurer la publicité de son initiative, la BPIF a publié un communiqué de presse. Le contenu de ce communiqué a été relaté par la presse professionnelle spécialisée dans le courant du mois de décembre 1990.

7 Le 12 décembre 1990, la Fédération française du cartonnage a également déposé une plainte informelle auprès de la Commission, dans laquelle elle présentait des observations relatives au marché français du carton en des termes analogues à ceux de la plainte déposée par la BPIF.

8 Les 23 et 24 avril 1991, des agents de la Commission, agissant au titre de l'article 14, paragraphe 3, du règlement n_ 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204, ci-après «règlement n_ 17»), ont procédé à des vérifications simultanées sans avertissement préalable dans les locaux de plusieurs entreprises et associations professionnelles du secteur du carton.

9 A la suite de ces vérifications, la Commission a adressé des demandes de renseignements et de documents au titre de l'article 11 du règlement n_ 17 à tous les destinataires de la décision.

10 Les éléments obtenus dans le cadre de ces vérifications et demandes de renseignements et de documents ont amené la Commission à conclure que les entreprises concernées avaient, du milieu de l'année 1986 à avril 1991 au moins (dans la plupart des cas), participé à une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité.

11 En conséquence, elle a décidé d'engager une procédure en application de cette dernière disposition. Par lettre du 21 décembre 1992, elle a adressé une communication des griefs à chacune des entreprises concernées. Toutes les entreprises destinataires y ont répondu par écrit. Neuf entreprises ont demandé à être entendues oralement. Leur audition a eu lieu du 7 au 9 juin 1993.

12 Au terme de la procédure, la Commission a adopté la décision, qui comprend les dispositions suivantes:

«Article premier

Buchmann GmbH, Cascades SA, Enso-Gutzeit Oy, Europa Carton AG, Finnboard - the Finnish Board Mills Association, Fiskeby Board AB, Gruber & Weber GmbH & Co KG, Kartonfabriek De Eendracht NV (dont le nom commercial est BPB de Eendracht NV), NV Koninklijke KNP BT NV (anciennement Koninklijke Nederlandse Papierfabrieken NV), Laakmann Karton GmbH & Co KG, Mo Och Domsjö AB (MoDo), Mayr-Melnhof Gesellschaft mbH, Papeteries de Lancey SA, Rena Kartonfabrik AS, Sarrió SpA, SCA Holding Ltd [anciennement Reed Paper & Board (UK) Ltd], Stora Kopparbergs Bergslags AB, Enso Española SA (anciennement Tampella Española SA) et Moritz J. Weig GmbH & Co KG ont enfreint l'article 85 paragraphe 1 du traité CE en participant:

- dans le cas de Buchmann et de Rena, de mars 1988 environ jusqu'à fin 1990 au moins,

- dans le cas de Enso Española, de mars 1988 au moins jusqu'à fin avril 1991 au moins,

- dans le cas de Gruber & Weber, de 1988 au moins jusqu'à fin 1990,

- dans les autres cas, à compter de mi-1986 jusqu'à avril 1991 au moins,

à un accord et une pratique concertée remontant au milieu de 1986, en vertu desquels les fournisseurs de carton de la Communauté européenne:

- se sont rencontrés régulièrement dans le cadre de réunions secrètes et institutionnalisées, afin de négocier et d'adopter un plan sectoriel commun de restriction de la concurrence,

- ont décidé d'un commun accord des augmentations régulières des prix pour chaque qualité de produit dans chaque monnaie nationale,

- ont planifié et mis en oeuvre des augmentations de prix simultanées et uniformes dans l'ensemble de la Communauté européenne,

- se sont entendus pour maintenir les parts de marché des principaux fabricants à des niveaux constants, avec des modifications occasionnelles,

- ont pris, de plus en plus fréquemment à partir de début 1990, des mesures concertées de contrôle de l'approvisionnement du marché communautaire, afin d'assurer la mise en oeuvre desdites augmentations de prix concertées,

- ont échangé des informations commerciales sur les livraisons, les prix, les arrêts de production, les commandes en carnet et les taux d'utilisation des machines, afin de soutenir les mesures mentionnées ci-dessus.

[...]

Article 3

Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises suivantes pour les infractions constatées à l'article 1er:

[...]

xii) Mo Och Domsjö AB, une amende de 22 750 000 écus;

[...]»

13 Selon la décision, l'infraction s'est déroulée au sein d'un organisme dénommé «Groupe d'étude de produit Carton» (ci-après «GEP Carton»), composé de plusieurs groupes ou comités.

14 Cet organisme a été doté, au milieu de l'année 1986, d'un «Presidents Working Group» (ci-après «PWG») réunissant des représentants de haut niveau des principaux fournisseurs de carton de la Communauté (environ huit).

15 Le PWG avait notamment pour activités la discussion et la concertation concernant les marchés, les parts du marché, les prix et les capacités. En particulier, il a pris des décisions d'ordre général concernant le calendrier et le niveau des augmentations de prix à mettre en oeuvre par les fabricants.

16 Le PWG faisait rapport à la «President Conference» (ci-après «PC») à laquelle participait (plus ou moins régulièrement) la quasi-totalité des directeurs généraux des entreprises concernées. La PC s'est réunie deux fois par an pendant la période en cause.

17 A la fin de l'année 1987 a été créé le «Joint Marketing Committee» (ci-après «JMC»). Son objet principal consistait, d'une part, à déterminer si, et, dans l'affirmative, comment des augmentations de prix pouvaient être mises en oeuvre et, d'autre part, à définir les modalités des initiatives en matière de prix décidées par le PWG pays par pays et pour les principaux clients en vue d'établir un système de prix équivalent en Europe.

18 Enfin, le comité économique (ci-après «COE») débattait, notamment, des fluctuations de prix sur les marchés nationaux et des commandes en carnet et faisait rapport sur ses conclusions au JMC ou, jusqu'à la fin de l'année 1987, au prédécesseur du JMC, le Marketing Committee. Le COE était composé de directeurs commerciaux de la plupart des entreprises en cause et se réunissait plusieurs fois par an.

19 Il ressort, en outre, de la décision que la Commission a considéré que les activités du GEP Carton étaient soutenues par un échange d'informations par l'intermédiaire de la société fiduciaire Fides, dont le siège est à Zurich (Suisse). Selon la décision, la plupart des membres du GEP Carton fournissaient à la Fides des rapports périodiques sur les commandes, la production, les ventes et l'utilisation des capacités. Ces rapports étaient traités dans le cadre du système Fides et les données agrégées étaient envoyées aux participants.

20 La décision précise les raisons pour lesquelles la requérante Mo och Domsjö AB (ci-après «MoDo») en est destinataire (points 151 et suivants des considérants). Il en ressort que Thames Board Ltd (ci-après «TBM»), fabricant de carton GC possédant une cartonnerie située à Workington (Royaume-Uni), a participé aux réunions des organes du GEP Carton, y compris aux réunions du PWG, dès le milieu de l'année 1986. Avec effet au 1er janvier 1988, TBM a été achetée à hauteur de 100 % par AB Iggesunds Bruk (ci-après «Iggesunds Bruk»), société associée de MoDo, dont MoDo détenait 49,9 % des droits de vote. La raison sociale de TBM a été ensuite changée en Iggesund Paperboard (Workington) Ltd.

21 Jusqu'à l'acquisition de TBM, Iggesunds Bruk produisait principalement du carton SBS; elle produisait également, dans une proportion moindre, du carton GC. MoDo a pris le contrôle d'Iggesunds Bruk à hauteur de 100 % au début de l'année 1989 et en a fait une division du groupe, dénommée Iggesund Paperboard AB (ci-après «Iggesund Paperboard»). Des représentants de cette division ont assisté aux réunions du PWG et du JMC. Des cadres et des employés venant de Workington ont également assisté aux réunions du JMC.

Procédure

22 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 20 octobre 1994, la requérante a introduit le présent recours.

23 Seize des dix-huit autres entreprises tenues pour responsables de l'infraction ont également introduit un recours contre la décision (affaires T-295/94, T-301/94, T-304/94, T-308/94, T-309/94, T-310/94, T-311/94, T-317/94, T-319/94, T-327/94, T-334/94, T-337/94, T-338/94, T-347/94, T-348/94 et T-354/94).

24 La requérante dans l'affaire T-301/94, Laakmann Karton GmbH, s'est désistée de son recours par lettre déposée au greffe du Tribunal le 10 juin 1996, et l'affaire a été radiée du registre du Tribunal par ordonnance du 18 juillet 1996, Laakmann Karton/Commission (T-301/94, non publiée au Recueil).

25 Quatre entreprises finlandaises, membres du groupement professionnel Finnboard et, à ce titre, tenues pour solidairement responsables du paiement de l'amende infligée à celui-ci, ont également introduit des recours contre la décision (affaires jointes T-339/94, T-340/94, T-341/94 et T-342/94).

26 Enfin, un recours a été introduit par une association CEPI-Cartonboard, non destinataire de la décision. Cependant, celle-ci s'est désistée par lettre déposée au greffe du Tribunal le 8 janvier 1997, et l'affaire a été radiée du registre du Tribunal par ordonnance du 6 mars 1997, CEPI-Cartonboard/Commission (T-312/94, non publiée au Recueil).

27 Par lettre du 5 février 1997, le Tribunal a invité les parties à participer à une réunion informelle, notamment en vue de présenter leurs observations sur la jonction éventuelle des affaires T-295/94, T-304/94, T-308/94, T-309/94, T-310/94, T-311/94, T-317/94, T-319/94, T-327/94, T-334/94, T-337/94, T-338/94, T-347/94, T-348/94, T-352/94 et T-354/94 aux fins de la procédure orale. Lors de cette réunion, qui a eu lieu le 29 avril 1997, les parties ont accepté une telle jonction.

28 Par ordonnance du 4 juin 1997, le président de la troisième chambre élargie du Tribunal a joint les affaires précitées aux fins de la procédure orale, en raison de leur connexité, conformément à l'article 50 du règlement de procédure, et a accueilli une demande de traitement confidentiel introduite par la requérante dans l'affaire T-334/94.

29 Par ordonnance du 20 juin 1997, il a accueilli une demande de traitement confidentiel introduite par la requérante dans l'affaire T-337/94 relativement à un document produit en réponse à une question par écrit du Tribunal.

30 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre élargie) a décidé d'ouvrir la procédure orale et a pris des mesures d'organisation de la procédure en demandant aux parties de répondre à certaines questions écrites et de produire certains documents. Les parties ont déféré à ces demandes.

31 Les parties dans les affaires mentionnées au point 27 ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l'audience qui s'est déroulée du 25 juin au 8 juillet 1997.

Conclusions des parties

32 La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision dans la mesure où elle la concerne; - annuler l'article 2;

- annuler l'amende ou en réduire le montant;

- condamner la Commission aux dépens.

33 La Commission conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours comme non fondé;

- condamner la requérante aux dépens.

Sur la demande d'annulation de la décision

34 L'ordonnancement des moyens traités dans le présent arrêt est distinct de celui du rapport d'audience. En effet, certains moyens invoqués par la requérante au soutien de ses conclusions en annulation de la décision ne peuvent conduire qu'à la réduction du montant de l'amende et doivent, dès lors, être examinés dans ce cadre.

A - Sur les moyens tirés de violations des formes substantielles

Sur le moyen tiré d'un défaut de motivation

Arguments des parties

35 La requérante fait valoir que la décision est entachée d'un défaut de motivation en ce qu'elle ne fait pas apparaître comment ont été appréciés certains des éléments de preuve et arguments invoqués durant la procédure administrative.

36 En premier lieu, ses arguments visant à contester la valeur probante des déclarations de Stora auraient probablement été mal compris par la Commission (voir point 108 des considérants de la décision). En effet, Stora aurait pu être influencée par les conséquences probables de ses déclarations. La Commission n'aurait donc pas dû s'appuyer sur ces déclarations.

37 En outre, si la Commission a parfois suivi aveuglément les déclarations de Stora, elle aurait cependant tiré quelques conclusions incompatibles avec celles-ci, ou divergentes.

38 La requérante évoque, dans ce contexte, de nombreux points sur lesquels la Commission n'aurait pas suivi les déclarations de Stora. Cela concernerait, notamment, l'affirmation selon laquelle l'infraction alléguée n'a eu, sous certains aspects, que peu d'effets sur le marché, les affirmations tendant à démontrer que les clients ont eu un pouvoir considérable, la déclaration selon laquelle les échanges d'informations ne comportaient pas la communication de la durée des commandes en carnet et, enfin, la déclaration selon laquelle le but principal de la collecte des données sur les commandes reçues était de permettre aux sociétés de contrôler leurs performances sur le marché.

39 La Commission n'aurait pas davantage tenu dûment compte de certaines observations contenues dans les déclarations de Stora. La requérante se reporte, à cet égard, aux points 3, 11, 12 et 28 de la deuxième déclaration de Stora (annexe 39 à la communication des griefs) et au point 1.1 de sa troisième déclaration (annexe 43 à la communication des griefs).

40 La Commission aurait donc suivi une approche inéquitable en ce qui concerne les déclarations de Stora puisqu'elle ne les aurait suivies qu'en l'absence de preuves supplémentaires. Elle aurait, en revanche, retenu la preuve la plus défavorable pour les destinataires de la décision lorsqu'il existait des éléments de preuve autres que les déclarations.

41 En second lieu, la Commission n'aurait pas apprécié correctement un rapport du London Economics (ci-après «rapport LE»), établi pour le compte de plusieurs entreprises destinataires de la décision et visant à expliquer les phénomènes de marché observés par la Commission. La requérante aurait, de plus, fourni des données à la Commission pour démontrer que ses coûts relatifs à la production de l'usine de Workington avaient augmenté presque autant que les prix pratiqués, en dépit de la forte demande au cours de la période en cause.

42 En troisième lieu, l'insinuation selon laquelle la requérante aurait délibérément dissimulé des éléments de preuve afin de faire obstacle à l'enquête (point 116 des considérants de la décision) serait dépourvue de fondement.

43 Enfin, la décision révélerait que la possibilité que Unilever plc, propriétaire de TBM avant l'acquisition de cette société par Iggesunds Bruk, soit responsable d'une partie de l'infraction alléguée n'a pas été examinée.

44 La Commission rappelle qu'elle n'est pas tenue de répondre en détail sur chaque point soulevé dans les réponses à la communication des griefs (voir arrêt de la Cour du 29 octobre 1980, Van Landewyck e.a./Commission, 209/78 à 215/78 et 218/78, Rec. p. 3125, point 66) et qu'elle a examiné, conformément à ses obligations, les preuves et arguments avancés par la requérante et répondu dans la décision aux éléments pertinents pour ses conclusions.

45 Pour ce qui est des arguments de la requérante relatifs à la fiabilité des déclarations de Stora, la Commission les aurait compris et en aurait tenu compte. Elle n'aurait simplement pas été d'accord avec la requérante. En effet, comme indiqué aux points 112 et 113 des considérants de la décision, les déclarations seraient étayées par de nombreux documents. En outre, il semblerait absurde d'affirmer que la Commission a suivi aveuglément les déclarations de Stora et de lui faire grief de ne pas avoir suivi ces déclarations dans les moindres détails.

46 En ce qui concerne le rapport LE, la Commission se réfère, pour l'essentiel, aux arguments qu'elle invoque pour démontrer qu'elle a correctement apprécié les effets de l'entente sur le marché (voir ci-après points 289 et suivants).

47 Contrairement à ce qu'affirme la requérante, la Commission n'aurait jamais affirmé qu'elle a dissimulé des preuves au cours de la procédure administrative.

48 Enfin, dans sa réponse à une question écrite du Tribunal, la Commission a déclaré qu'elle ne disposait d'aucun élément de preuve permettant de considérer que Unilever plc était impliquée dans l'entente.

Appréciation du Tribunal

49 Il ressort d'une jurisprudence constante que l'obligation de motiver une décision individuelle a pour but de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision et de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est éventuellement entachée d'un vice permettant d'en contester la validité, étant précisé que la portée de cette obligation dépend de la nature de l'acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté (voir, notamment, arrêt du Tribunal du 11 décembre 1996, Van Megen Sports/Commission, T-49/95, Rec. p. II-1799, point 51). Si, en vertu de l'article 190 du traité, la Commission est tenue de mentionner les éléments de fait et de droit dont dépend la justification légale de la décision et les considérations qui l'ont amenée à prendre celle-ci, il n'est pas exigé qu'elle discute tous les points de fait et de droit qui ont été soulevés au cours de la procédure administrative (voir, notamment, arrêt Van Landewyck e.a./Commission, précité, point 66).

50 S'agissant des déclarations de Stora, la Commission a expliqué, aux points 112 et 113 des considérants de la décision, qu'elles sont, sur les points essentiels, étayées par d'autres éléments de preuve.

51 Le fait que la Commission n'ait pas suivi l'ensemble des affirmations contenues dans les déclarations de Stora ne saurait constituer une insuffisance ou un défaut de motivation de la décision. En effet, les arguments de la requérante ne visent, en substance, qu'à contester le bien-fondé de l'appréciation de la Commission relative à la fiabilité des déclarations de Stora. Or, de tels arguments relevant de l'examen du bien-fondé de la décision, ils sont, dans le présent contexte, dénués de pertinence.

52 Il en va de même en ce qui concerne l'affirmation de la requérante selon laquelle la Commission n'aurait correctement apprécié ni le rapport LE ni les éléments de preuve fournis par la requérante afin de démontrer que l'évolution de ses coûts suivait celle des prix pratiqués.

53 S'agissant de l'argument de la requérante selon lequel il serait insinué à tort dans la décision qu'elle avait délibérément dissimulé des éléments de preuve afin de faire obstacle à l'enquête, il suffit de constater que la décision ne contient pas une telle insinuation. Comme la Commission l'a souligné à juste titre, le point des considérants auquel se reporte la requérante ne concerne que les mesures prises par les participants à l'entente afin d'en dissimuler l'existence. L'appréciation de la Commission à ce sujet est expliquée en détail dans la décision (voir, notamment, point 73 des considérants).

54 Enfin, la requérante n'a fourni aucun élément de preuve durant la procédure administrative devant la Commission démontrant que Unilever plc aurait été impliquée dans l'entente, en tant qu'ancienne société mère de TBM. Dans ces conditions, ne saurait constituer un défaut de motivation le fait que la Commission n'a pas examiné, dans la décision, si la décision pouvait être adressée à Unilever plc pour qu'elle réponde d'une partie de l'infraction commise par TBM.

55 Au vu de ce qui précède, le présent moyen doit être rejeté.

Sur le moyen tiré d'une violation des droits de la défense

Arguments des parties

56 La requérante fait valoir que la motivation de la décision se réfère à des éléments de preuve qui n'ont pas été exposés dans la communication des griefs, ce qui constituerait une violation de ses droits de la défense.

57 Cela concernerait une grande partie des affirmations relatives à la prétendue politique du «prix avant le tonnage», le fait que la Commission considère que l'échange d'informations de la Fides enfreignait par lui-même l'article 85 du traité et, enfin, le fait que la Commission estime que l'augmentation des prix de 1987 au Royaume-Uni était le résultat d'une concertation.

58 En outre, bien qu'il ait été admis dans la communication des griefs que l'offre et la demande avaient été en équilibre pendant au moins trois ou quatre ans avant 1991, la décision contiendrait des indications moins favorables, notamment en ce qu'elle indique, à plusieurs reprises, que des arrêts de production ont eu lieu en 1990 (voir, par exemple, point 134 des considérants).

59 Enfin, des données relatives à des augmentations de prix opérées au mois d'octobre 1988 par Iggesunds Bruk aux Pays-Bas et par Feldmühle (du groupe Stora) en Belgique ainsi que des données relatives à une augmentation de prix réalisée au mois d'octobre 1989 par Enso-Gutzeit en Italie auraient été ajoutées dans les tableaux annexés à la décision par rapport à ceux joints à la communication des griefs.

60 La Commission conteste que la communication des griefs n'ait pas contenu tous les éléments relatifs à la politique du «prix avant le tonnage». De même, la communication des griefs aurait fait apparaître que l'augmentation de prix opérée en 1987 au Royaume-Uni était le résultat d'une concertation (p. 68 et 69 et annexe concernant la fixation des prix y mentionnée).

61 Elle rappelle que la communication des griefs initiale n'a concerné que le système d'échange d'informations de la Fides, lié au fonctionnement de l'entente dans son ensemble. Il n'y aurait donc pas eu lieu de se prononcer sur l'illégalité éventuelle du système en lui-même. Toutefois, l'addendum à la communication des griefs aurait précisé que le système mis en place après juillet 1991 continuait de constituer une infraction à l'article 85 du traité.

62 Enfin, il n'existerait aucune contradiction entre les indications relatives à l'offre et à la demande contenues dans la communication des griefs et celles contenues dans la décision.

Appréciation du Tribunal

63 Il ressort d'une jurisprudence constante que la communication des griefs doit contenir un exposé des griefs libellé dans des termes suffisamment clairs, seraient-ils sommaires, pour permettre aux intéressés de prendre effectivement connaissance des comportements qui leur sont reprochés par la Commission. Ce n'est, en effet, qu'à cette condition que la communication des griefs peut remplir la fonction qui lui est attribuée par les règlements communautaires et qui consiste à fournir tous les éléments nécessaires aux entreprises pour qu'elles puissent faire valoir utilement leur défense avant que la Commission n'adopte une décision définitive (voir, notamment, arrêt de la Cour du 31 mars 1993, Ahlström Osakeyhtiö e.a./Commission, C-89/85, C-104/85, C-114/85, C-116/85, C-117/85, et C-125/85 à C-129/85, Rec. p. I-1307, point 42).

64 En l'espèce, l'argument de la requérante selon lequel une grande partie des affirmations relatives à la prétendue politique du «prix avant le tonnage» n'aurait pas été exposée dans la communication des griefs doit être écarté. En effet, la requérante ne précise pas en quoi les allégations contenues dans la décision se distingueraient de celles contenues dans la communication des griefs. De plus, la décision ne contient pas de griefs relatifs à la politique du prix avant le tonnage qui n'aient pas été portés à la connaissance de la requérante dans la communication des griefs.

65 L'argument de la requérante selon lequel il n'a pas été soutenu, dans la communication des griefs, que le système d'échange d'informations de la Fides constituait, en soi, une violation de l'article 85, paragraphe 1, du traité ne saurait davantage être retenu. Il suffit de constater que, selon la décision, ledit système d'échange d'informations ne constituait une violation des règles communautaires de la concurrence qu'en tant que support de l'entente constatée (article 1er, dernier tiret, de la décision, lu à la lumière du point 134, troisième alinéa, des considérants), même si la Commission a estimé que «en fait, dans bien des cas, des données individuelles étaient fournies ou pouvaient être `reconstituées' sans trop de difficultés» (même point des considérants).

66 S'agissant de l'augmentation concertée des prix au Royaume-Uni au mois de janvier 1987, il apparaît que la communication des griefs l'a reprochée dans des termes suffisamment clairs à certaines entreprises, dont la requérante.

67 Ce grief est notamment exposé dans la communication des griefs (p. 54), dans les termes suivants:

«Une note manuscrite (Annexe 44) couvrant trois pages, du 15 au 17 janvier 1987, de l'agenda de bureau de M. Opladen, de Feldmühle, concerne un échange d'informations sur les prix, les commandes en attente et les temps d'arrêt entre Feldmühle et plusieurs autres producteurs dans le contexte de l'augmentation des prix qui a été appliquée sur le marché britannique en décembre 1986/janvier 1987 (cf. Annexe 61, document trouvé dans les locaux de l'agent commercial de [Mayr-Melnhof] au Royaume-Uni: `Le représentant de Weig était présent à une récente réunion Fides. Il a déclaré qu'ils pensaient que 9 % était trop élevé pour le Royaume-Uni et qu'ils tranchaient à 7 %' ... etc.).»

68 De plus, la Commission signale (p. 69 de la communication des griefs):

«Des informations détaillées sur les initiatives concertées en matière de prix prises en Europe occidentale de 1987 à 1991 sont fournies dans l'Annexe sur les prix qui est jointe à la présente communication des griefs.

Des renseignements sont également fournis au sujet de l'initiative en matière de prix prise sur le marché britannique au début de 1987.»

69 Dans l'annexe technique A, à laquelle la communication des griefs se réfère expressément, la Commission expose en détail ses griefs relatifs à l'augmentation des prix au Royaume-Uni en janvier 1987. Il en ressort notamment (p. 4), dans des termes dépourvus d'ambiguïté, qu'il «est évident [...] que cette mesure a été discutée et planifiée au niveau des `Présidents'».

70 Il s'ensuit que la requérante n'a pas pu ignorer que la Commission lui faisait grief d'avoir participé à une initiative concertée en matière de prix au Royaume-Uni en janvier 1987.

71 Par ailleurs, la requérante affirme à tort que la communication des griefs ne fait pas apparaître que des temps d'arrêt de la production avaient été appliqués en 1990.

72 En effet, selon la communication des griefs (p. 85):

«En 1990, lorsqu'ils ont été confrontés simultanément à un accroissement des capacités et à une baisse de la demande, le système [d'échange d'informations de la Fides] leur a permis de coordonner l'application de temps d'arrêt dans leurs usines respectives et d'éviter ainsi la surproduction et la baisse des prix.»

73 Enfin, en ce qui concerne les données relatives aux augmentations de prix annoncées et mises en oeuvre par certains producteurs, il convient de constater que la Commission ne conteste pas l'affirmation de la requérante selon laquelle ces données n'ont été exposées ni dans le texte de la communication des griefs ni dans les annexes à celle-ci. La requérante n'a donc pas pu faire connaître utilement ses observations au sujet des éléments de fait concernés. Or, la Commission n'était pas en droit de fonder sa décision sur des données qui n'avaient pas été portées à la connaissance des entreprises durant la procédure administrative. Il devra par conséquent être fait abstraction de ces éléments de fait lors de l'examen du bien-fondé de la décision.

74 Toutefois, cette violation des droits de la défense de la requérante n'est pas, en soi, susceptible d'affecter la validité de la décision dans son ensemble, dès lors que celle-ci n'a pas été fondée sur les seules données en cause (voir, dans le même sens, arrêt de la Cour du 7 juin 1983, Musique Diffusion française e.a./Commission, 100/80, 101/80, 102/80 et 103/80, Rec. p. 1825, point 30).

75 Il y a donc lieu de rejeter le présent moyen.

B - Sur les moyens tirés de violations de règles de fond

Sur le moyen tiré de ce que la requérante n'aurait pas été le bon destinataire de la décision

Sur la recevabilité du moyen

76 La Commission s'interroge sur l'intérêt légitime de la requérante à soutenir que la décision aurait dû être adressée à Iggesund Paperboard, alors qu'elle admet qu'elle couvrira la responsabilité de cette société si une amende est finalement infligée à celle-ci.

77 A cet égard, il suffit de rappeler que la requérante figure parmi les entreprises désignées à l'article 1er de la décision comme ayant participé à une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité. Elle a, à ce titre, un intérêt légitime à contester cette constatation indépendamment de toute considération pécuniaire, car ladite constatation est, à tout le moins, susceptible de porter atteinte à sa réputation.

78 Il s'ensuit que le moyen doit être déclaré recevable.

Sur le fond

- Arguments des parties

79 Selon la requérante, la décision a été adressée à la société mère d'un groupe lorsque plusieurs sociétés du groupe avaient participé à l'infraction ainsi que lorsqu'il existait des preuves précises impliquant la société mère dans l'infraction (point 143 des considérants de la décision). Cependant, aucun de ces deux critères ne serait satisfait en l'espèce. En réalité, une seule entreprise du groupe MoDo, à savoir Iggesund Paperboard, serait accusée d'avoir participé à l'infraction, et la requérante elle-même n'aurait pas participé à celle-ci.

80 En l'espèce, la Commission n'aurait même pas appliqué les critères généraux énoncés dans la décision. Selon les points 152 et 153 des considérants de cette dernière, la Commission aurait notamment considéré, d'une part, qu'il pourrait se révéler difficile de recouvrer l'amende si Iggesund Paperboard était le destinataire de la décision et, d'autre part, que Iggesund Paperboard n'était pas vraiment indépendante de la requérante. En appliquant ces critères spécifiques au seul cas de la requérante, la Commission aurait violé les principes d'équité, d'égalité de traitement, de non-discrimination et de protection de la confiance légitime.

81 De plus, les critères spécifiques indiqués au point 153 des considérants de la décision ne justifieraient pas l'approche de la Commission. Tout d'abord, il n'aurait pas été exact de soutenir que Iggesund Paperboard n'était pas en mesure de payer l'amende. Ensuite, la Commission aurait considéré à tort que Iggesund Paperboard ne possédait pas d'indépendance véritable par rapport à la requérante. Le seul fait que Iggesund Paperboard ne possédait aucun actif et n'avait pas d'employés n'aurait pas empêché qu'on la qualifiât d'entreprise au sens du droit communautaire. La Commission aurait elle-même reconnu que Iggesund Paperboard réunissait tous les critères pour être considérée comme une entreprise en tant qu'unité économique autonome. Dès lors, Iggesund Paperboard ne pourrait être considérée comme une «coquille vide».

82 Lorsqu'une entreprise a sous son contrôle tous les actifs nécessaires pour gérer ses activités, il ne serait pas nécessaire qu'elle soit propriétaire de ces actifs. Cette thèse serait confirmée par la décision 91/50/CEE de la Commission, du 16 janvier 1991, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE [IV/32.732 - IJsselcentrale (IJC) et autres) (JO L 28, p. 32)]. Le fait que l'entreprise mère fournit certains services auxiliaires, tels que les services juridiques et comptables, et les facture aux sociétés du groupe n'empêcherait pas non plus de reconnaître la qualité d'entreprise à Iggesund Paperboard.

83 Enfin, il ne serait pas prouvé que la requérante avait connaissance des actions prétendument illicites et exerçait un contrôle en fait sur les activités d'Iggesund Paperboard. En outre, ni le fait qu'elle avait pu donner des instructions à Iggesund Paperboard, ni le fait qu'elle avait choisi les directeurs de ladite entreprise ne seraient suffisants pour rendre la requérante responsable du comportement de l'entreprise ou pour considérer que Iggesund Paperboard et la requérante constituent une entité économique unique.

84 La Commission affirme que l'entreprise, au sens du droit de la concurrence, peut se définir comme une entité économique consistant en une organisation unitaire d'éléments personnels, matériels et immatériels poursuivant de façon durable un but économique déterminé (arrêt du Tribunal du 10 mars 1992, Shell/Commission, T-11/89, Rec. p. II-757, point 311).

85 Plusieurs sociétés d'un même groupe, agissant sous une direction et un contrôle communs, pourraient être considérées comme faisant partie de la même entreprise. A cet égard, la Commission disposerait d'une marge d'appréciation pour déterminer le niveau d'une telle structure auquel il convient d'adresser une décision. Dès lors, même s'il avait été possible pour la Commission d'adresser la décision à Iggesund Paperboard, cela ne signifierait aucunement qu'elle était obligée de le faire. En effet, deux filiales de la requérante auraient été impliquées dans l'entente, à savoir Iggesund Paperboard (Workington) Ltd. et Iggesunds Bruk.

86 Enfin, les raisons exposées aux points 152 et 153 des considérants de la décision auraient été invoquées à juste titre, car Iggesund Paperboard ne posséderait aucun actif et n'aurait pas d'employés. Elle ne serait donc qu'une «coquille vide» dotée d'un capital social de 50 000 SKR.

- Appréciation du Tribunal

87 En interdisant aux entreprises, notamment, de conclure des accords ou de participer à des pratiques concertées susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, l'article 85, paragraphe 1, du traité s'adresse à des entités économiques consistant chacune en une organisation unitaire d'éléments personnels, matériels et immatériels poursuivant de façon durable un but économique déterminé, organisation pouvant concourir à la commission d'une infraction visée par cette disposition (arrêt Shell/Commission, précité, point 311).

88 En l'espèce, la requérante et les différentes sociétés appartenant à sa division «Paperboard», division formellement gérée par Iggesund Paperboard, doivent être considérées comme constituant une organisation unitaire d'éléments personnels, matériels et immatériels poursuivant de façon durable le but, notamment, de produire et de vendre du carton en vue de maximiser son profit, même, le cas échéant, au détriment des profits individuels de ses différentes composantes. Dans cette organisation, chaque société joue un rôle déterminé (voir, dans le même sens, arrêt Shell/Commission, précité, point 312).

89 En effet, il ressort de la décision (voir, notamment, point 153, premier alinéa, des considérants) que Iggesund Paperboard est une «société commissionnaire» détenue à 100 % par la requérante et dotée d'un capital de 50 000 SKR.

90 Le second alinéa du même point ajoute:

«[...] Iggesund Paperboard AB n'est pas propriétaire des installations de production du carton et elle n'est pas non plus l'employeur de son personnel. Les actifs autrefois détenus par Iggesunds Bruk AB restent la propriété de cette société, qui est désormais une société inactive détenue intégralement par MoDo. En Suède, l'ensemble du personnel est employé par MoDo lui-même [...]»

91 Aucune de ces indications n'est contestée par la requérante.

92 En outre, il ressort des réponses de la requérante aux questions écrites du Tribunal que, à la date de la fin de l'infraction constatée, Iggesund Paperboard (Workington) Ltd, anciennement TBM, détenait toujours la cartonnerie située à Workington (Royaume-Uni), qu'elle comptabilisait le chiffre d'affaires réalisé par cette cartonnerie, et qu'elle employait toujours le personnel qui y était affecté. Il en ressort également qu'aucun chiffre d'affaires n'était comptabilisé dans les comptes annuels d'Iggesund Paperboard et que, en particulier, le chiffre d'affaires réalisé par la cartonnerie d'Iggesunds Bruk était comptabilisé dans les comptes annuels de la requérante.

93 Enfin, il résulte du compte annuel de la requérante pour l'année 1991 que les activités commerciales du groupe MoDo étaient conduites par l'intermédiaire de six «sociétés commissionnaires», dont Iggesund Paperboard, mais que la requérante fournissait certains services pour l'ensemble des sociétés du groupe, tels que les services juridiques, informatiques et financiers.

94 Par conséquent, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres raisons invoquées aux points 152 et 153 des considérants de la décision peuvent justifier le choix d'adresser la décision à la requérante, c'est à juste titre que la Commission déclare, au point 153, second alinéa, in fine, des considérants: «Il convient donc, aux fins de la présente procédure, d'adresser la décision au groupe MoDo lui-même [représenté par sa société mère] plutôt qu'à une filiale qui n'a pas d'indépendance réelle, ne possède aucun actif et n'a pas d'employés.»

95 Contrairement à l'allégation de la requérante selon laquelle seule Iggesund Paperboard aurait participé à l'infraction, force est de constater que Iggesund Paperboard (Workington) Ltd figurait également sur la liste des membres du GEP Carton et que des employés de cette société ont participé aux réunions du JMC. En adressant la décision à la requérante, la Commission a donc agi en conformité avec le critère énoncé au point 143 des considérants, selon lequel la décision devait être adressée à la société mère du groupe lorsque plusieurs sociétés de celui-ci avaient participé à l'infraction.

96 Au vu des considérations qui précèdent, le moyen doit être rejeté.

Sur le moyen tiré de ce que la Commission n'aurait pas démontré l'existence de concertations concernant la régulation des volumes et la limitation de la production

97 Ce moyen s'articule en trois branches. Les deux premières branches seront examinées ensemble tandis que la troisième branche sera examinée séparément.

Sur les deux premières branches du moyen, tirées de l'absence de preuve de l'existence d'une concertation visant à geler les parts de marché et d'une concertation visant à contrôler l'offre

- Arguments des parties

98 Dans la première branche du moyen, la requérante conteste les allégations de la Commission relatives à l'existence de mesures de régulation des volumes. Ces allégations seraient fondées essentiellement sur les déclarations de Stora. Toutefois, celles-ci ne seraient corroborées par aucune preuve.

99 La requérante fait valoir que la demande a continué de croître jusqu'en mai 1991 et que les capacités de production de l'industrie ont été pleinement utilisées de 1987 à 1990. Sur cette base, elle conteste l'affirmation contenue dans la décision selon laquelle les producteurs ont été de plus en plus contraints de recourir à des temps d'arrêt de la production dans le courant de l'année 1990.

100 En outre, la note du 3 octobre 1988 (annexe 102 à la communication des griefs) démontrerait qu'aucun système de contrôle des volumes n'existait à cette époque.

101 Enfin, la requérante conteste que les documents relatifs à des réunions de la Paper Agents Association (ci-après «PAA») puissent étayer la thèse de la Commission. Elle estime qu'il ne devrait pas en être tenu compte.

102 Dans la deuxième branche du moyen, elle conteste les allégations de la Commission relatives à l'existence d'une concertation sur le gel des parts de marché. Plusieurs éléments démontreraient que les déclarations de Stora, sur lesquelles la Commission s'est fondée, ne sont pas fiables.

103 En premier lieu, la description des mesures visant le gel des parts de marché ne serait pas cohérente. La Commission n'aurait pas pris en considération le fait que les producteurs ne pouvaient pas se mettre d'accord sur un gel des parts de marché sans aucun contact avec les clients et sans décliner des commandes. La décision n'indiquerait pas les produits auxquels se rapportaient les parts de marché. Elle ne préciserait pas si le taux de croissance prévu pour l'année suivante était déterminé individuellement ou de façon centrale. Pourtant, de tels éléments auraient nécessairement dû être au coeur de tout accord sur le gel des parts de marché. Enfin, les renseignements fournis par Stora ne seraient pas davantage cohérents. En effet, Stora aurait déclaré (annexe 39 à la communication des griefs) que les discussions sur ce thème se rapportaient à des groupements nationaux, alors qu'il serait allégué dans sa lettre du 23 décembre 1992 (annexe 43 à la communication des griefs) que l'accord se rapportait à des parts de marché par groupe de producteurs.

104 En second lieu, ses parts des marchés nationaux auraient fluctué de manière importante, et sa part du marché d'Europe continentale aurait augmenté considérablement. En outre, la Commission admettrait elle-même que plusieurs grands producteurs ont été en mesure d'augmenter faiblement leurs parts de marché.

105 En troisième lieu, la Commission n'aurait pas dûment pris en considération la faible élasticité des prix du carton.

106 En quatrième lieu, un accord sur le gel des parts de marché aurait nécessairement dû être accompagné d'accords sur les temps d'arrêt de la production et sur la création de nouvelles capacités de production. Or, plusieurs producteurs auraient augmenté leurs capacités de production pendant la période concernée.

107 La Commission rétorque que la décision précise que les producteurs ont compris que, à long terme, il n'était pas possible de contrôler les prix sans contrôler simultanément les volumes, afin d'assurer l'équilibre entre l'offre et la demande. Sur cette base, les producteurs auraient jugé nécessaire de renforcer l'entente sur les prix par un accord sur le contrôle des volumes. Dès lors, le fait qu'il n'ait pas été nécessaire de mettre ce système en oeuvre pendant une certaine période serait sans pertinence. De plus, il existerait des preuves que des mesures visant à contrôler l'offre avaient été prises par Iggesund lorsque cela était nécessaire (points 94 et 95 des considérants de la décision). En outre, la Commission rappelle qu'il avait été constaté que les producteurs s'étaient mis d'accord sur le gel des parts de marché aux niveaux existants mais qu'il ne s'agissait pas d'un gel absolu (points 52 à 56 des considérants).

108 S'agissant des raisons pour lesquelles un système de contrôle des volumes avait été jugé nécessaire, la Commission souligne qu'une augmentation substantielle des volumes aurait impliqué une baisse des prix. L'argumentation de la requérante tirée de la faible élasticité des prix ne répondrait donc pas à la thèse de la Commission.

109 Celle-ci soutient que les conclusions exposées dans la décision reposent sur des preuves solides. Elle se réfère, à cet égard, aux déclarations de Stora ainsi qu'aux documents décrits aux points 53 à 55 et 58 à 59 de la décision.

110 Elle affirme n'avoir jamais prétendu que les parts de marché étaient restées constantes (points 59 et 60 des considérants de la décision).

- Appréciation du Tribunal

111 Aux termes de l'article 1er de la décision, les entreprises visées par cette disposition ont enfreint l'article 85, paragraphe 1, du traité en participant, durant la période de référence, à un accord et une pratique concertée en vertu desquels les fournisseurs de carton de la Communauté «se sont entendus pour maintenir les parts de marché des principaux fabricants à des niveaux constants, avec des modifications occasionnelles», et «ont pris, de plus en plus fréquemment à partir de début 1990, des mesures concertées de contrôle de l'approvisionnement du marché communautaire, afin d'assurer la mise en oeuvre desdites augmentations de prix concertées».

112 D'après la Commission, ces deux catégories de collusion, appréhendées dans la décision sous le titre «régulation des volumes», ont été initiées durant la période de référence par les participants aux réunions du PWG. En effet, il ressort du point 37, troisième alinéa, des considérants de la décision que la véritable tâche du PWG, telle que décrite par Stora, «consistait notamment dans `la discussion et la concertation concernant les marchés, les parts du marché, les prix ainsi que les hausses de prix et les capacités'».

113 Quant au rôle du PWG en ce qui concerne la collusion sur les parts de marché, la décision (point 37, cinquième alinéa, des considérants) relève: «En corrélation avec les mesures relatives aux augmentations de prix, le PWG a débattu de manière approfondie des parts du marché d'Europe occidentale détenues par les groupements nationaux et les groupes de fabricants individuels. Il en est résulté certains `arrangements' entre les participants concernant leurs parts respectives du marché, l'objectif étant d'éviter que les initiatives concertées en matière de prix soient compromises par un excédent d'offre. En fait, les grands groupes de fabricants ont convenu de maintenir leur part du marché au niveau correspondant aux chiffres de vente et de production communiqués chaque année et publiés sous leur forme définitive par la Fides au mois de mars de l'année suivante. Les évolutions des parts du marché étaient analysées à chaque réunion du PWG sur la base des résultats mensuels de la Fides et, en cas de variations importantes, des explications étaient demandées à l'entreprise présumée responsable.»

114 Selon le point 52 des considérants, «l'accord conclu au sein du PWG en 1987 prévoyait le `gel' au niveau existant des parts de marché détenues par les principaux producteurs en Europe occidentale, ainsi que l'absence de toute tentative d'acquérir de nouveaux clients ou d'améliorer leur position existante par une politique agressive en matière de prix».

115 Le point 56, premier alinéa, des considérants souligne: «L'accord de base conclu entre les principaux producteurs pour le maintien de leurs parts respectives de marché a continué d'être appliqué pendant toute la période couverte par la présente décision.» Selon le point 57, «`l'évolution des parts de marché' était examinée à chaque réunion du PWG sur la base des statistiques provisoires». Enfin, le point 56, dernier alinéa, souligne: «Les entreprises qui participaient aux discussions sur les parts du marché étaient les membres du PWG, à savoir: Cascades, Finnboard, KNP (jusqu'en 1988), [Mayr-Melnhof], MoDo, Sarrió, les deux producteurs du groupe Stora, CBC et Feldmühle, et (à partir de 1988) Weig».

116 Il y a lieu de considérer que la Commission a correctement établi l'existence d'une collusion sur les parts de marché entre les participants aux réunions du PWG.

117 En effet, l'analyse de la Commission repose essentiellement sur les déclarations de Stora (annexes 39 et 43 à la communication des griefs) et se trouve confortée par l'annexe 73 à la communication des griefs.

118 Dans l'annexe 39 à la communication des griefs, Stora explique: «Le PWG s'est réuni à partir de 1986 afin de contribuer à réguler le marché. [...] Entre autres activités (légitimes), il avait pour objet la discussion et la concertation concernant les marchés, les parts du marché, les prix ainsi que les hausses de prix, la demande et les capacités. Son rôle consistait notamment à évaluer l'état précis de l'offre et de la demande sur le marché ainsi que les mesures à prendre pour le réguler, et à présenter cette évaluation à la President Conference.»

119 S'agissant plus spécifiquement de la collusion sur les parts de marché, Stora indique que «les parts acquises par les groupes nationaux de la Communauté européenne, de l'AELE et d'autres pays fournis par les membres du GEP Carton étaient examinées au sein du PWG» et que le PWG «discutait de la possibilité de maintenir les parts de marché à leur niveau de l'année précédente» (annexe 39 à la communication des griefs, point 19). Elle signale par ailleurs (même document, point 6) que des «discussions relatives aux parts de marché des fabricants en Europe ont également eu lieu au cours de cette période, la première période de référence étant les niveaux de 1987».

120 Dans sa réponse à une demande de la Commission du 23 décembre 1991 envoyée le 14 février 1992 (annexe 43 à la communication des griefs), Stora précise encore: «Les ententes sur les niveaux de part de marché conclues par les membres du PWG concernaient l'Europe dans son ensemble. Ces ententes étaient basées sur les chiffres annuels totaux de l'année antérieure, lesquels étaient habituellement disponibles de façon définitive dès le mois de mars de l'année suivante.» (Point 1.1.)

121 Cette affirmation est confirmée dans le même document en ces termes: «[...] les discussions débouchaient sur des ententes, conclues en règle générale en mars de chaque année, entre les membres du PWG avec pour objectif le maintien de leurs parts de marché au niveau de l'année précédente.» (Point 1.4.) Stora révèle qu'«aucune mesure n'était prise pour assurer le respect des ententes» et que les participants aux réunions du PWG «étaient conscients que, s'ils prenaient des positions exceptionnelles sur certains marchés fournis par d'autres, ces derniers feraient la même chose sur d'autres marchés» (même point).

122 Enfin, elle déclare que la requérante («Iggesund») a pris part aux discussions relatives aux parts de marché (point 1.2, p. 3).

123 Les affirmations de Stora concernant la collusion sur les parts de marché sont étayées par l'annexe 73 à la communication des griefs. Ce document trouvé chez FS-Karton (du groupe Mayr-Melnhof) est une note confidentielle datée du 28 décembre 1988 adressée par le directeur commercial responsable des ventes du groupe Mayr-Melnhof en Allemagne (M. Katzner) au directeur général de Mayr-Melnhof en Autriche (M. Gröller) et ayant pour objet la situation du marché.

124 Selon ce document, cité aux points 53 à 55 des considérants de la décision, la coopération plus étroite au sein du «cercle des présidents» (Präsidentenkreis), décidée en 1987, a fait des «gagnants» et des «perdants». L'auteur de la note classe Mayr-Melnhof dans la catégorie des perdants pour diverses raisons, notamment les suivantes:

«2) Un accord n'a pu être conclu qu'en nous infligeant une `sanction' - on a exigé de nous que nous fassions des `sacrifices'.

3) Les parts de marché de 1987 devaient être `gelées', les contacts existants devaient être maintenus et aucune activité ou qualité nouvelles ne devaient être conquises en pratiquant des prix promotionnels (le résultat sera visible en janvier 1989 - si toutes les parties prenantes sont loyales).»

125 Ces phrases doivent être lues dans le contexte plus général de la note.

126 A cet égard, l'auteur de celle-ci évoque, en guise d'introduction, la coopération plus étroite à l'échelle européenne au sein du «cercle des présidents». Cette expression a été interprétée par Mayr-Melnhof comme visant à la fois le PWG et la PC dans un contexte général, c'est-à-dire sans référence à un événement ou à une réunion particulière (annexe 75 à la communication des griefs, point 2.a), interprétation qu'il n'y a pas lieu de discuter dans le présent contexte.

127 L'auteur indique ensuite que cette coopération a conduit à la «discipline des prix», laquelle a fait des «gagnants» et des «perdants».

128 C'est donc dans le contexte de cette discipline décidée par le «cercle des présidents» qu'il y a lieu de comprendre l'expression se rapportant aux parts de marché devant être gelées aux niveaux de 1987.

129 En outre, le renvoi à 1987 comme année de référence est conforme à la deuxième déclaration de Stora (annexe 39 à la communication des griefs; voir point 119 ci-dessus).

130 Quant au rôle joué par le PWG dans la collusion sur le contrôle de l'approvisionnement, que caractérisait l'examen des temps d'arrêt des machines, la décision énonce que le PWG a joué un rôle déterminant dans la mise en oeuvre des temps d'arrêt lorsque, à partir de 1990, la capacité de production s'est accrue et que la demande a décliné: «[...] au début de 1990, les principaux fabricants [...] ont jugé utile de se concerter dans le cadre du PWG sur la nécessité d'appliquer des temps d'arrêt. Les grands producteurs ont reconnu qu'ils ne pouvaient accroître la demande en réduisant les prix et que maintenir la production à pleine capacité ne ferait que faire baisser les prix. En théorie, les temps d'arrêt nécessaires pour rétablir l'équilibre entre l'offre et la demande pouvaient être calculés sur la base des rapports concernant les capacités [...]» (Point 70 des considérants de la décision.)

131 La décision relève en outre: «Le PWG n'indiquait cependant pas formellement le temps d'arrêt à respecter par chaque producteur. Selon Stora, l'établissement d'un plan coordonné d'arrêt des machines couvrant tous les producteurs soulevait des difficultés d'ordre pratique. Stora indique que c'est la raison pour laquelle il n'existait qu'`un système relâché d'encouragement'.» (Point 71 des considérants de la décision.)

132 Il y a lieu de considérer que la Commission a suffisamment établi l'existence d'une collusion sur les temps d'arrêt de la production entre les participants aux réunions du PWG.

133 Les pièces qu'elle produit soutiennent son analyse.

134 Dans sa deuxième déclaration (annexe 39 à la communication des griefs, point 24), Stora explique: «Avec l'adoption, par le PWG, de la politique du prix avant le tonnage et la mise en oeuvre progressive d'un système de prix équivalents à partir de 1988, les membres du PWG ont reconnu qu'il était nécessaire de respecter des temps d'arrêt en vue de maintenir ces prix face à une croissance réduite de la demande. Faute pour les fabricants d'appliquer des temps d'arrêt, il leur aurait été impossible de maintenir les niveaux de prix convenus face à une capacité excédentaire croissante.»

135 Au point suivant de sa déclaration, elle ajoute: «En 1988 et 1989, l'industrie pouvait fonctionner pratiquement à pleine capacité. Les temps d'arrêt autres que la fermeture normale pour les réparations et les vacances sont devenus nécessaires à partir de 1990. [...] Par la suite, il s'est avéré nécessaire de pratiquer des temps d'arrêt lorsque le flot de commandes s'arrêtait afin de maintenir la politique du prix avant le tonnage. Les temps d'arrêt à respecter par les producteurs (pour assurer le maintien de l'équilibre entre la production et la consommation) pouvaient être calculés sur la base des rapports concernant les capacités. Le PWG n'indiquait pas formellement le temps d'arrêt à respecter, bien qu'il existât un système relâché d'encouragement [...]»

136 Quant à l'annexe 73 à la communication des griefs, les raisons fournies par l'auteur pour expliquer qu'il considère Mayr-Melnhof comme «perdant» à l'époque de sa rédaction constituent des éléments de preuve importants de l'existence d'une collusion entre les participants aux réunions du PWG sur les temps d'arrêt.

137 En effet, l'auteur constate:

«4) C'est sur ce point que la conception des parties intéressées quant à l'objectif poursuivi commence à diverger.

[...]

c) Toutes les forces de vente et agents européens ont été libérés de leur budget en termes de volume et une politique de prix rigide, ne souffrant quasiment aucune exception, a été suivie (nos collaborateurs n'ont souvent pas compris notre changement d'attitude à l'égard du marché - auparavant, la seule exigence était celle du tonnage, alors que, désormais, seule compte la discipline en matière de prix avec le risque d'un arrêt des machines).»

138 Mayr-Melnhof soutient (annexe 75 à la communication des griefs) que le passage ci-dessus reproduit vise une situation interne à l'entreprise. Cependant, analysé à la lumière du contexte plus général de la note, cet extrait traduit la mise en oeuvre, au niveau des équipes commerciales, d'une politique rigoureuse arrêtée au sein du «cercle des présidents». Le document doit donc être interprété comme signifiant que les participants à l'accord de 1987, c'est-à-dire au moins les participants aux réunions du PWG, ont indéniablement mesuré les conséquences de la politique arrêtée, dans l'hypothèse où celle-ci serait appliquée avec rigueur.

139 Sur la base de ce qui précède et sans qu'il soit nécessaire de tenir compte de l'annexe 102 à la communication des griefs, il doit être conclu que la Commission a prouvé à suffisance de droit l'existence d'une collusion sur les parts de marché entre les participants aux réunions du PWG, ainsi que l'existence d'une collusion sur les temps d'arrêt entre ces mêmes entreprises. Dans la mesure où TBM/Iggesund Paperboard (Workington) Ltd/Iggesund Paperboard ont participé aux réunions du PWG (voir ci-après points 370 et suivants) et où la requérante est expressément mentionnée dans les déclarations de Stora, la Commission a tenu à bon droit la requérante pour responsable d'une participation à ces deux collusions.

140 Les critiques de la requérante formulées à l'encontre des déclarations de Stora, qui visent à contester la valeur probante de ces pièces, ne sont pas de nature à affaiblir cette constatation.

141 En effet, il est constant que ces déclarations émanent de l'une des entreprises censées avoir participé à l'infraction alléguée et qu'elles comportent une description détaillée de la nature des discussions menées au sein des organes du GEP Carton, du but poursuivi par les entreprises regroupées au sein de celui-ci, ainsi que de la participation desdites entreprises aux réunions de ses différents organes. Or, dans la mesure où cet élément de preuve central est corroboré par d'autres pièces du dossier, il constitue le soutien pertinent des affirmations de la Commission.

142 Quant à l'allégation de la requérante selon laquelle le comportement effectif des entreprises démontrerait que les allégations de la Commission ne sont pas fondées, elle ne saurait davantage être accueillie.

143 En premier lieu, l'existence de collusions entre les membres du PWG sur les deux aspects de la «politique du prix avant le tonnage» ne saurait être confondue avec la mise en oeuvre de celles-ci. En effet, les preuves fournies par la Commission ont une telle valeur probante que des renseignements relatifs au comportement effectif de la requérante sur le marché ne peuvent pas affecter les conclusions de la Commission relatives à l'existence même de collusions sur les deux aspects de la politique litigieuse.

144 En second lieu, les allégations de la Commission ne sont pas contredites par les renseignements fournis par la requérante. Il doit être souligné que la Commission admet explicitement que la collusion sur les parts de marché n'impliquait «aucun mécanisme officiel de sanction ou de compensation [...] pour renforcer l'accord sur les parts de marché» et que les parts de marché de certains grands producteurs ont faiblement augmenté d'année en année (voir, notamment, points 59 et 60 des considérants de la décision). De plus, la Commission convient que, l'industrie ayant tourné à pleine capacité jusqu'au début de 1990, pratiquement aucun temps d'arrêt n'a été nécessaire jusqu'à cette date (point 70 des considérants de la décision).

145 En troisième lieu, deux pièces du dossier confirment que la requérante a mis en oeuvre la politique du prix avant le tonnage convenue au sein du PWG.

146 Ainsi, selon le compte rendu de la réunion de la PAA du 23 janvier 1990, rédigé par un représentant de Kopparfors (du groupe Stora), «Iggesund a dit que Thames avait eu quelques arrêts de la production, ce qui était sa politique plutôt que de baisser les prix.» (Annexe 130 à la communication des griefs.)

147 Dans le même sens, le compte rendu de la réunion de la PAA du 4 avril 1990, rédigé par un représentant de Mayr-Melnhof Pegg, relate:

«Thames Board (Iggesund). Trois semaines de délai de livraison. La demande britannique est inférieure à celle de la même période de 1989. Préférence est donnée aux arrêts de la production plutôt qu'à une baisse des prix. L'augmentation des prix d'avril a été pleinement mise en oeuvre.» (Annexe 131 à la communication des griefs.)

148 Au vu de ce qui précède, les première et deuxième branches du moyen doivent être rejetées.

Sur la troisième branche du moyen, tirée d'une erreur d'appréciation de la signification des statistiques de la Fides

- Arguments des parties

149 La requérante fait valoir que la Commission n'a pas apprécié correctement la signification des statistiques de la Fides. Elle en aurait exagéré l'importance et le caractère illicite. De plus, ces statistiques n'auraient pas été suffisamment détaillées pour permettre le contrôle d'un système de quotas.

150 S'il est vrai que les statistiques rassemblées par la Fides étaient ventilées pays par pays, sauf dans les rapports hebdomadaires sur les entrées de commandes, elles n'auraient pas permis d'identifier les livraisons de chacun des producteurs.

151 En outre, la requérante souligne que la Commission reconnaît que, en cours d'année, les producteurs utilisaient normalement les statistiques provisoires (point 63 des considérants de la décision). En fait, ces statistiques n'auraient fourni que des informations générales sur la tendance de la demande. Dans ces conditions, les participants aux réunions du PWG n'auraient guère pu se fonder sur ces statistiques pour des analyses rationnelles des parts de marché et de l'utilisation des capacités.

152 De plus, l'état du carnet de commandes de chaque producteur ne serait pas secret, contrairement à ce qu'affirme la Commission. Dès lors, les statistiques distribuées par la Fides sur l'état des commandes en carnet auraient simplement permis aux producteurs d'avoir une perspective à l'échelle européenne.

153 Pour ce qui est des statistiques sur les capacités et leur utilisation, il se serait agi de statistiques imprécises qui n'auraient servi qu'à observer la dynamique du secteur et à comparer les modifications des taux d'utilisation de chaque entreprise avec celles des taux agrégés.

154 Enfin, les statistiques concernées n'auraient pas été nécessaires pour constater l'équilibre entre l'offre et la demande, puisque cette circonstance aurait été évidente pour l'ensemble du secteur.

155 Selon la Commission, les arguments de la requérante visent, pour l'essentiel, à démontrer que le système d'échange d'informations de la Fides n'était pas intrinsèquement contraire à l'article 85, paragraphe 1, du traité. Étant donné que ce système n'aurait été utilisé que pour renforcer et faciliter la mise en oeuvre d'une entente illicite, la discussion serait purement académique.

- Appréciation du Tribunal

156 La troisième branche du moyen doit être comprise en ce sens que la Commission n'aurait pas apprécié correctement la signification des statistiques de la Fides, au motif que celles-ci n'auraient été ni nécessaires ni utiles aux fins de la prétendue entente.

157 Selon l'article 1er de la décision, les entreprises visées par cette disposition ont enfreint l'article 85, paragraphe 1, du traité en participant à un accord et une pratique concertée en vertu desquels les entreprises ont, notamment, «échangé des informations commerciales sur les livraisons, les prix, les arrêts de production, les commandes en carnet et les taux d'utilisation des machines, afin de soutenir les mesures mentionnées», à savoir une collusion sur les prix, une collusion sur les parts de marché et une collusion sur les temps d'arrêt.

158 Pour ce qui est du système d'échange d'informations de la Fides, la décision doit, au vu de son dispositif et du point 134, troisième alinéa, des considérants, être interprétée en ce sens que la Commission a considéré ce système comme contraire à l'article 85, paragraphe 1, du traité, en tant que support de l'entente constatée.

159 Le point 134, troisième alinéa, des considérants de la décision précise que le système d'échange d'informations de la Fides «était un instrument essentiel pour:

- surveiller l'évolution des parts de marché,

- surveiller la situation de l'offre et de la demande pour maintenir la pleine utilisation des capacités,

- décider si des augmentations de prix concertées pouvaient être mises en oeuvre,

- déterminer les temps d'arrêt nécessaires.»

160 Par ailleurs, il ressort de la décision que les statistiques de la Fides ont été examinées et discutées dans le cadre du PWG. En effet, le point 57, premier alinéa, des considérants, qui renvoie également au point 63 de ceux-ci, énonce: «`L'évolution des parts de marché' était examinée à chaque réunion du PWG sur la base des statistiques provisoires.» De plus, le point 69, premier alinéa, précise: «En comparant l'état hebdomadaire des commandes en carnet (`Weekly Order Backlog') et les capacités disponibles, le PWG était en mesure d'évaluer l'état global de la demande dans l'industrie cartonnière.»

161 Il y a lieu de considérer que ces allégations de la Commission sont établies.

162 En premier lieu, la requérante ne conteste pas que les statistiques de la Fides ont été discutées au sein du PWG.

163 En second lieu, la Commission a estimé à bon droit que les statistiques de la Fides ont été utilisées, au sein de cet organe, d'une part, pour «surveiller l'évolution des parts de marché» (point 134, troisième alinéa, premier tiret) et, d'autre part, pour «surveiller la situation de l'offre et de la demande pour maintenir la pleine utilisation des capacités» et «déterminer les temps d'arrêt nécessaires» (point 134, troisième alinéa, deuxième et quatrième tirets).

164 En effet, quant à l'utilisation des statistiques de la Fides pour «surveiller l'évolution des parts de marché», Stora a reconnu que «s'il ressortait de l'analyse des statistiques que le niveau des ventes des groupes nationaux connaissait des écarts trop importants, les membres du PWG [...] s'encourageaient réciproquement et s'engageaient à limiter les fluctuations sur les marchés nationaux» (annexe 39 à la communication des griefs, point 19).

165 De même, selon l'annexe 43 à la communication des griefs (point 1.1):

«Les fluctuations de l'offre sur les marchés nationaux étaient examinées et discutées lors de chaque PWG (soit tous les deux ou trois mois) sur la base des statistiques provisoires de la Fides [...] Ces statistiques étaient produites sur une base mensuelle, le total étant calculé sur l'année civile et non sur une base du total de l'année d'exploitation. Les fluctuations que les statistiques faisaient apparaître ne reflétaient pas nécessairement de façon exacte la situation définitive de fin d'année; d'où l'impossibilité de se fonder sur ces fluctuations avec certitude. Il aurait été absurde pour les principaux fabricants représentés au PWG de discuter en détail des parts de marché sur une base nationale puisque les fabricants n'étaient pas en mesure de déterminer la destination finale de leurs livraisons.

[...]

Les ententes sur les niveaux de part de marché conclues par les membres du PWG concernaient l'Europe dans son ensemble. Ces ententes étaient basées sur les chiffres annuels totaux de l'année antérieure, lesquels étaient habituellement disponibles de façon définitive dès le mois de mars de l'année suivante.»

SUITE DES MOTIFS SOUS LE NUM.DOC: 694A0352.1

166 Quant à l'utilisation des statistiques de la Fides pour «surveiller la situation de l'offre et de la demande pour maintenir la pleine utilisation des capacités» et «déterminer les temps d'arrêt nécessaires», il convient de se reporter à la déclaration de Stora (annexe 39 à la communication des griefs, point 5):

«Liée à l'initiative en matière de prix de 1987, était la nécessité de maintenir un quasi-équilibre entre la production et la consommation (politique du prix avant le tonnage). En 1988 et 1989, les fabricants ont tourné à pleine capacité, ou presque. En 1990, l'association d'une capacité accrue et d'une croissance réduite de la demande a conduit les fabricants à commencer à pratiquer des temps d'arrêt dans le but de préserver l'équilibre entre la production et la consommation. [...] Les fabricants pouvaient déduire à partir des rapports annuels de capacité la durée du temps d'arrêt nécessaire et s'encourager réciproquement à respecter un temps d'arrêt suffisant pour maintenir l'équilibre entre la production et la demande. [...] de tels temps d'arrêt n'étaient pas pratiqués par la totalité des fabricants, avec pour conséquence que certains d'entre eux, généralement les plus importants, subissaient proportionnellement plus de pertes en termes de tonnage dans leur tentative visant à maintenir les niveaux de prix.» (Dans le même sens, point 25 du même document).

167 Les déclarations de Stora sont indirectement confortées par les annexes 73 et 75 à la communication des griefs. Il ressort en effet de l'annexe 73 (voir ci-dessus points 123 et suivants) que le directeur commercial responsable des ventes du groupe Mayr-Melnhof/FS-Karton en Allemagne (M. Katzner) a proposé au directeur général de Mayr-Melnhof en Autriche une modification du système d'échange d'informations de la Fides alors en vigueur [p. 5, sous 5) sous le titre «Kontrolle»]. Ainsi que cela ressort de l'annexe 75 (p. 11), réponse de Mayr-Melnhof à une demande d'informations, les «règles de la Fides ont été ultérieurement modifiées plus ou moins dans le sens des propositions» mentionnées dans l'annexe 73 (voir aussi, point 63, second alinéa, des considérants de la décision). Compte tenu de la tonalité générale de l'annexe 73, la demande de modification du système d'échange d'informations de la Fides formulée par M. Katzner doit être comprise comme signifiant que ce système ne permettait pas un contrôle suffisant de l'évolution des parts de marché et/ou de l'examen des temps d'arrêt et qu'il devait, par conséquent, être amélioré afin d'assurer un meilleur contrôle.

168 Au vu des ces preuves, et compte tenu du fait que la Commission a considéré à bon droit que la requérante a participé à une collusion sur les temps d'arrêt et à une collusion sur les parts de marché au sein du PWG, il y a lieu de rejeter la troisième branche du moyen.

169 Il s'ensuit que le moyen doit être rejeté dans son intégralité.

Sur le moyen tiré d'une erreur d'appréciation de la durée de l'entente

Arguments des parties

170 La requérante soutient que, même sur la base des affirmations de la décision, il n'y a pas eu la moindre infraction avant 1988. En effet, si l'on écarte les déclarations de Stora, rien ne permettrait de conclure que la création du PWG constituait, en elle-même, une infraction. Par ailleurs, les éléments de preuve ne permettraient pas de conclure que le PWG avait été créé à une date antérieure au 10 novembre 1986.

171 En outre, ni la communication des griefs ni la décision ne feraient apparaître que l'initiative de prix de janvier 1987 au Royaume-Uni constituait une infraction.

172 La Commission maintient que l'infraction a débuté au milieu de l'année 1986 et que cette date doit être retenue pour le calcul des amendes. Cette époque serait approximativement celle de la réorganisation du GEP Carton et du début des discussions en matière de prix et de quantités. A cet égard, elle se serait fondée à juste titre sur les déclarations de Stora.

Appréciation du Tribunal

173 Selon le point 161, deuxième aliéna, des considérants de la décision, la plupart des entreprises destinataires de la décision ont participé à l'infraction à compter de juin 1986, moment auquel «le PWG a été créé et où la collusion entre les fabricants s'est intensifiée et a commencé à devenir plus efficace».

174 S'agissant de la date de création du PWG, Stora a indiqué (annexe 39 à la communication des griefs, point 8): «Le PWG s'est réuni à partir de 1986 [...]»

175 Sur cette base, et en l'absence d'éléments de preuve permettant de déterminer la date précise de la création de cet organe, la Commission a pu estimer à bon droit que le PWG a été créé vers le milieu de l'année 1986 et qu'il s'est réuni régulièrement à partir de cette date. Il convient de souligner, dans ce contexte, que la requérante a participé aux réunions du PWG dès la création de cet organe (voir ci-après points 370 et suivants). Dans ces conditions, elle ne saurait valablement contester l'appréciation faite par la Commission de la date de création du PWG sans fournir aucun élément de preuve à l'appui de son affirmation selon laquelle cet organe n'a été créé que plus tardivement.

176 La Commission a conclu à juste titre que la requérante, en sa qualité d'entreprise ayant participé aux réunions du PWG dès la création de cet organe, vers le milieu de l'année 1986, doit être tenue pour responsable d'une collusion sur les prix à partir de cette date.

177 En effet, le PWG a été créé par certaines entreprises, dont la requérante, dans un dessein essentiellement anticoncurrentiel. Comme Stora l'a indiqué (annexe 39 à la communication des griefs, point 8), il «s'est réuni à partir de 1986 afin de contribuer à réguler le marché» et avait notamment pour objet la «discussion et la concertation concernant les marchés, les parts du marché, les prix ainsi que les hausses de prix et les capacités» [annexe 35 à la communication des griefs, point 5, sous iii)].

178 Le rôle joué par les entreprises réunies au sein de cet organe en ce qui concerne la collusion sur les parts de marché et celle sur les temps d'arrêt a été décrit dans le moyen qui précède (voir ci-dessus points 113 à 139). Les entreprises réunies au sein de cet organe ont également discuté des initiatives en matière de prix. Selon Stora (annexe 39 à la communication des griefs, point 10), «à partir de 1987 le PWG est parvenu à un accord et a pris des décisions d'ordre général concernant le calendrier [...] et le niveau des augmentations de prix à mettre en oeuvre par les fabricants de carton».

179 Dès lors, le fait d'avoir consenti à créer et à participer aux réunions d'un organe dont l'objet anticoncurrentiel, consistant notamment en des discussions sur de futures augmentations de prix, était connu et accepté des entreprises à l'origine de sa création, constitue un motif suffisant pour considérer que la requérante est responsable d'une collusion sur les prix à partir du milieu de 1986.

180 Le moyen doit par conséquent être rejeté.

Sur le moyen tiré, d'une part, d'une erreur d'appréciation commise par la Commission en ce qu'elle a considéré que le carton SBS faisait l'objet de l'infraction et qu'il faisait partie du même marché que les cartons GC et GD, et, d'autre part, de vices de motivation et de procédure à cet égard

181 Le moyen s'articule en trois branches. Chacune de ces branches sera examinée séparément.

Sur la première branche du moyen, tirée d'une violation des droits de la défense

182 La requérante soutient qu'elle n'a pas été en mesure d'exercer ses droits de la défense durant la procédure administrative, car la communication des griefs n'aurait pas rapporté l'existence d'une infraction relative au carton SBS. Ce carton n'y aurait été mentionné qu'une seule fois, entre parenthèses, en relation avec une augmentation de prix.

183 Cette affirmation est dénuée de fondement.

184 En effet, il ressort de la communication des griefs (p. 3 et 4) que trois principales qualités de carton fabriquées en Europe occidentale, dont le carton SBS, sont couvertes par la définition du «carton» et font l'objet de la présente procédure.

185 De plus, tous les éléments de preuve sur lesquels se fonde la Commission dans la décision pour établir que le carton SBS fait l'objet de l'infraction sont mentionnés dans la communication des griefs ou dans les renseignements individuels de celle-ci adressés à la requérante (voir, notamment, annexes 111, 113 et 117 à la communication des griefs).

186 Enfin, chacune des annexes techniques sur les prix qui étaient jointes à la communication des griefs contient, pour chaque prétendue initiative concertée en matière de prix, des informations sur les augmentations de prix du carton SBS.

187 La communication des griefs a donc fait clairement apparaître que le carton SBS faisait l'objet de la procédure.

188 Il s'ensuit que la première branche du moyen doit être rejetée.

Sur la deuxième branche du moyen, tirée d'une erreur d'appréciation commise par la Commission en ce qu'elle a considéré que le carton SBS faisait l'objet de l'infraction et d'une insuffisance de motivation à cet égard

- Arguments des parties

189 La requérante fait valoir que la décision et les moyens de preuve qui y sont mentionnés ne permettent pas de conclure que le carton SBS faisait l'objet de l'infraction. Elle soutient aussi que la décision ne contient pas d'explications suffisantes au soutien des allégations de la Commission.

190 Tout d'abord, les déclarations de Stora ne mentionneraient pas le carton SBS.

191 Ensuite, aucune des allégations relatives aux mesures de régulation des volumes ne concernerait le carton SBS. L'allégation d'un prétendu accord conclu au sein du PWG sur le respect des parts de marché de 1987 se rapporterait à une période durant laquelle aucun producteur de carton SBS n'était représenté au sein de cet organe.

192 Les notes manuscrites obtenues chez Rena, relatives à la réunion du JMC du 6 septembre 1989 (annexe 117 à la communication des griefs), ne seraient pas pertinentes, car, d'une part, Iggesund Paperboard n'aurait pas participé à cette réunion et, d'autre part, la note aurait trait à une augmentation de prix ayant eu lieu plus d'un mois avant la réunion.

193 Les tableaux annexés à la décision relatifs aux augmentations de prix ne permettraient pas davantage de conclure à l'existence d'une concertation concernant le carton SBS. En effet, des comparaisons entre les augmentations de prix qu'elle a annoncées et celles annoncées par Enso-Gutzeit, l'autre producteur de carton SBS destinataire de la décision, ainsi qu'entre ces annonces d'augmentation des prix et celles des cartons GC et GD confirmeraient l'absence de concertation portant sur le carton SBS.

194 La motivation de la décision se rapportant au carton SBS serait également viciée, car, contrairement à l'indication contenue au point 4 des considérants, les termes «qualités GC» ne couvriraient pas le carton SBS.

195 De plus, le passage selon lequel les initiatives de prix «se sont traduites par des augmentations sur tous les marchés nationaux [...], le SBS augmentant normalement (mais pas toujours) dans la même proportion que les qualités GC» (point 20, deuxième alinéa, des considérants de la décision), serait le seul de la décision, hormis le résumé de l'infraction ainsi que quelques indications peu claires contenues aux points 86 et 97 des considérants, dans lequel il est déclaré que les initiatives en matière de prix concernaient le carton SBS.

196 Contrairement à ce qui est affirmé au point 4 des considérants de la décision, le carton SBS ne serait pas couvert par les termes «GC» ou «FBB». Une p