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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 juillet 2017 –

Klassisk investment/EUIPO (CLASSIC FINE FOODS)

(affaire T‑194/16)

« Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative CLASSIC FINE FOODS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 »

1. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Objectif–Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 18)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 20, 21)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Appréciation du caractère descriptif d’un signe–Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 22, 23)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Marque figurative CLASSIC FINE FOODS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 28-33)

5. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Refus d’enregistrement fondé sur l’un des motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009–Caractère suffisant (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1) (voir point 41)

6. Marque de l’Union européenne–Dispositions de procédure–Motivation des décisions–Objectif (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (voir point 45)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 29 janvier 2016 (affaire R 1970/2015‑1), concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative CLASSIC FINE FOODS.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2.

Recours des fonctionnaires–Réclamation administrative préalable–Délais–Réclamation tardive–Décision de classement d’un fonctionnaire dans un emploi type introduit par le règlement no 1023/2013 et s’étant matérialisée par une modification effectuée dans le dossier individuel informatisé de l’intéressé–Réclamation dirigée contre la non-inscription de l’intéressé sur la liste des fonctionnaires promouvables–Irrecevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 1, et annexes I, section A, point 1, et XIII, art. 30, § 2 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1023/2013) (voir points 39-43)
4.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 51, § 1, a), et 2] (voir point 41)
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 mai 2017 –

Mühlbauer Technology/EUIPO (Magicrown)

(affaire T‑218/16)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Magicrown – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 »

1. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 16, 17)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Appréciation du caractère descriptif d’un signe–Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 18)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Notion–Néologisme composé d’éléments descriptifs de caractéristiques des produits ou services concernés–Inclusion en l’absence de caractère inhabituel de la combinaison [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 19)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Marque verbale Magicrown [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 22, 23, 34, 35)

5. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Refus d’enregistrement fondé sur l’un des motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009–Caractère suffisant (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1) (voir point 36)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 7 mars 2016 (affaire R 1213/2015‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Magicrown comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion – Marque constituée d’un mot ou d’un néologisme résultant d’une combinaison d’éléments [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 16, 18-21, 49)
1)

La décision de la quatrième chambre de recours de Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 4 mai 2016 (affaire R 555/2015‑4) est annulée, en ce qu’elle a constaté l’existence d’un risque de confusion en ce qui concerne les « produits de l’imprimerie, en particulier revues tests, informations destinées aux consommateurs, prospectus, catalogues, livres, journaux et périodiques ; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils) », relevant de la classe 16 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Reconnaissance du caractère distinctif du signe non subordonnée à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 29-31)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales NIMORAL et NEORAL [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 26, 27, 30, 53, 58, 59, 69)
Ainsi, dans une affaire où la titulaire de marques qui étaient contestées soutenait que les demanderesses en nullité de ces marques, en raison d’un risque de confusion, avaient consenti à l’enregistrement de celles-ci à travers, notamment, une coexistence paisible et un accord de coexistence, le Tribunal a rappelé que l’accord du titulaire du droit doit revêtir un caractère exprès pour permettre l’enregistrement d’un signe susceptible de conduire à un risque de confusion. Le Tribunal en a déduit, d’une part, que la coexistence paisible des marques ne saurait tenir lieu de consentement exprès au sens de l’article 53, paragraphe 3, du règlement no 207/2009. D’autre part, s’agissant de l’accord de coexistence, le Tribunal, après avoir constaté qu’il n’avait pas pour objet les marques qui étaient contestées, mais une autre marque, a énoncé que cet accord ne pouvait être interprété de manière à dépasser son champ d’application, sans consentement exprès des parties, au sens de l’article 53, paragraphe 3, du règlement no 207/2009.

S’il n’est pas exclu que la coexistence de marques antérieures sur le marché puisse éventuellement amoindrir le risque de confusion entre deux marques en conflit, il n’en reste pas moins qu’une telle éventualité ne saurait être prise en considération que si, au cours de la procédure devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, le titulaire de la marque de l’Union européenne contestée a dûment démontré que ladite coexistence reposait sur l’absence d’un risque de confusion, dans l’esprit du public pertinent, entre les marques antérieures dont il se prévaut et la marque antérieure qui fonde la demande de nullité et sous réserve que les marques antérieures en cause et les marques en conflit soient identiques.

(voir point 70)
1.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Connaissance de la part du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire – Intention du demandeur – Degré de protection juridique des signes en cause – Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque de l’Union européenne – Chronologie des événements ayant caractérisé le dépôt de la demande de marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)] (voir points 42-44)
2.

Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de déchéance–Absence d’usage sérieux de la marque–Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque–Objet et champ d’application de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, a), et 51, § 1, a)] (voir point 15)
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (voir points 41, 42)
4.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques figuratives freggo et TENTAZIONE FREDDO FREDDO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 62, 65, 67, 69-72)
4.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Reconnaissance du caractère distinctif du signe non subordonnée à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 49, 50, 61)
1.

Actes des institutions–Application dans le temps–Application immédiate de la règle nouvelle aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la règle ancienne–Adoption de nouvelles dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut–Application au transfert des droits à pension acquis demandé avant l’adoption de la règle nouvelle mais réalisé après son entrée en vigueur–Violation des droits acquis et du principe de la confiance légitime–Absence (Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 11, § 2 ; règlement no 1324/2008 du Conseil, art. 2) (voir points 46, 47, 51-54, 82)
1)

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 février 2016 (affaire R 2823/2014‑4) est annulée, pour autant que la chambre de recours a accueilli le recours de Luigi Lavazza SpA et a partiellement annulé la décision de la division d’annulation en ce qui concernait les produits suivants : « Broyeurs de glace électriques » et « Machines à crèmes glacées, machines à sorbets, mais aussi machines à café », relevant des classes 7 et 11, visés par la marque contestée.
8.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (voir point 76)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives ZIRO et zero [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 20, 21, 23, 36, 46, 50, 55)
Est irrecevable un chef de conclusions, présenté dans le cadre d’un recours à l’encontre d’une décision relative à une procédure d’opposition, tendant à ce que le Tribunal fasse droit à la demande de protection dans l’Union. Il vise en réalité à ce que le Tribunal réforme la décision attaquée au sens de l’article 65, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne, en adoptant la décision que la chambre de recours aurait dû prendre, conformément aux dispositions du règlement no 207/2009. Cependant, conformément à l’article 64, paragraphe 1, du même règlement, la chambre de recours ne peut qu’exercer les compétences de l’instance qui a pris la décision qui est attaquée devant elle ou lui renvoyer l’affaire pour la suite à donner. Or, une décision en matière d’opposition attaquée devant la chambre de recours émane d’une division d’opposition qui a seulement compétence pour statuer à l’égard d’une opposition et, le cas échéant, si celle-ci est fondée, pour rejeter une demande de protection dans l’Union au titre d’un enregistrement international ou d’un enregistrement de marque de l’Union européenne, mais non pour donner une suite favorable à ladite demande. Il y a d’ailleurs lieu de rappeler que, compte tenu, d’une part, du déroulement de la procédure d’enregistrement telle qu’elle est prévue par les dispositions du titre IV du règlement no 207/2009, qui suppose d’abord un contrôle initial par un examinateur, notamment au regard des motifs absolus de refus, puis, en cas de conclusion favorable de ce contrôle, une publication de la demande d’enregistrement en vue de permettre d’éventuelles oppositions au regard des motifs relatifs de refus et, d’autre part, des dispositions de l’article 59 dudit règlement relatives aux personnes admises à former un recours, selon lesquelles « [t]oute partie à une procédure ayant conduit à une décision peut recourir contre cette décision, pour autant que cette dernière n’a pas fait droit à ses prétentions », une chambre de recours ne sera jamais en situation d’effectuer un enregistrement. En effet, sa décision ne peut intervenir que dans le cadre d’un recours à l’encontre d’une décision prise à l’issue d’un contrôle initial défavorable d’un examinateur, auquel cas, si elle donne raison à l’auteur du recours, la procédure devra se poursuivre par la publication de la demande d’enregistrement, ou dans le cadre d’un recours contre une décision d’une division d’opposition, auquel cas, ainsi qu’il a été indiqué précédemment, elle ne pourra pas non plus donner suite elle-même à la demande d’enregistrement. Dès lors, il n’appartient pas davantage au Tribunal de connaître d’une demande de réformation tendant à ce qu’il modifie en ce sens la décision d’une chambre de recours.

(voir points 12, 13)
6.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (voir point 41)
6.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (voir point 46)
5.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif d’un signe — Circonstance impliquant nécessairement l’absence de caractère distinctif du signe [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (voir point 38)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Possibilité d’une similitude visuelle entre une marque figurative et une marque verbale [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir point 37)
3.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales APAX PARTNERS et APAX [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (voir points 25, 27, 39, 43, 45)
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 4 mai 2017 –

Kasztantowicz/EUIPO – Gbb Group (GEOTEK)

(affaire T‑97/16)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale GEOTEK – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Règle 40, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2868/95 – Preuve de l’usage sérieux de la marque – Tardiveté – Règle 61, paragraphes 2 et 3, et règle 65, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 – Notification du délai imparti au titulaire par télécopieur – Absence de circonstances susceptibles de remettre en cause le rapport de transmission fourni par l’EUIPO – Article 78 du règlement no 207/2009 – Règle 57 du règlement no 2868/95 – Demande d’audition de témoins – Marge d’appréciation de l’EUIPO »

1. Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Procédure de déchéance – Faits et preuves non présentés dans le délai imparti à cet effet – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 51, § 1, a), et 76, § 2 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 40, § 5] (voir points 23-29)

2. Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Notification – Notification par télécopieur – Calcul des délais – Date de réception (Règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 61, § 2, et 65, § 1) (voir points 38-42)

3. Procédure juridictionnelle – Délais de recours – Forclusion – Cas fortuit ou de force majeure – Notion (Statut de la Cour de justice, art. 45, al. 2) (voir point 44)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 14 décembre 2015 (affaire R 3025/2014‑5), relative à une procédure de déchéance entre Gbb Group et M. Kasztantowicz.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 6 avril 2017 –

Aldi/EUIPO (ViSAGE)

(affaire T‑219/16)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative ViSAGE – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 »

1. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 13)

2. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque figurative ViSAGE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 14, 18-20)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 19 février 2016 (affaire R 507/2015‑5) concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif ViSAGE comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
4.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 – Marque verbale MÄNNERSPIELPLATZ [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 21, 22, 33-36, 61)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives TRIPLE O NADA et TRIPLE BINGO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 23, 24, 26, 28, 50, 58, 60)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative LE VAL FRANCE et marque verbale VIÑA DEL VAL [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 20, 95, 96)
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 16)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 29)
7.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 – Marque figurative AMPHIBIAN [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 39-47, 55)