Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016 –

Scuola Elementare Maria Montessori/Commission

(affaire T‑220/13)

«Aides d’État — Taxe municipale sur les biens immobiliers — Exonération accordée aux entités non commerciales exerçant des activités spécifiques — Texte unique des impôts sur les revenus — Exonération de la taxe municipale unique — Décision pour partie constatant l’absence d’aide d’État et pour partie déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Recours en annulation — Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution — Affectation directe — Recevabilité — Impossibilité absolue de récupération — Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 — Obligation de motivation»

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Décision de la Commission clôturant une procédure en matière d’aides — Entreprise concurrente de l’entreprise bénéficiaire de l’aide — Droit de recours — Conditions (Art. 108, § 2 et 3, TFUE et 263, al. 4, TFUE) (cf. points 40, 41, 43‑45)

2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE — Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs — Décision de la Commission déclarant une aide étatique, sous forme d’exonération fiscale prévue par une réglementation nationale de portée générale, incompatible avec le marché intérieur — Effets juridiques à l’égard d’une catégorie de personnes générale et abstraite — Inclusion (Art. 107 TFUE et 263, al. 4, TFUE) (cf. points 47, 49‑52)

3. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes réglementaires comportant ou non des mesures d’exécution — Notion — Recours juridictionnels disponibles contre ces actes — Conditions de recours à la voie de l’exception d’illégalité ou du renvoi préjudiciel en appréciation de validité (Art. 263, al. 4, TFUE et 267 TFUE) (cf. points 53-56)

4. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes réglementaires — Actes ne comportant pas de mesures d’exécution et concernant le requérant directement — Notion de mesures d’exécution — Critères — Décision de la Commission déclarant une aide accordée par les États, sous forme d’exonération fiscale prévue par une réglementation nationale de portée générale, incompatible avec le marché intérieur — Décision n’entraînant l’adoption d’aucune mesure d’exécution de la part du destinataire — Acte ne comportant pas de mesures d’exécution (Art. 107, § 1, TFUE et 263, al. 4, TFUE) (cf. points 57, 58, 61, 67)

5. Aides accordées par les États — Récupération d’une aide illégale — Impossibilité absolue d’exécution — Possibilité de constater cette impossibilité au stade de la procédure administrative précédant l’adoption de la décision — Obligation de la Commission et de l’État membre de collaborer dans la recherche d’une solution respectant le traité (Art. 4, § 3, TUE ; art. 107, § 1, TFUE et 108, § 2, TFUE ; règlement no 659/1999, 13e considérant et art. 14, § 1) (cf. points 77, 81-83, 87)

6. Aides accordées par les États — Non-respect de l’obligation de récupérer les aides illégales — Impossibilité absolue d’exécution — Critères d’appréciation (Art. 4, § 3, TUE ; art. 108, § 2, TFUE) (cf. points 91-93)

7. Aides accordées par les États — Récupération d’une aide illégale — Aide octroyée sous forme d’exonération fiscale — Impossibilité absolue d’exécution — Motifs — Impossibilité pour l’État d’obtenir les informations nécessaires à l’identification des bénéficiaires de l’aide (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 95, 98, 103)

8. Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur et ordonnant sa restitution — Possibilité pour la Commission de fonder sa décision sur les informations disponibles — Limites — Obligation de la Commission de fonder ses décisions sur des éléments d’une certaine fiabilité et cohérence (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. point 106)

9. Aides accordées par les États — Dispositions du traité — Champ d’application — Entités exerçant des activités économiques selon des modalités non commerciales — Exclusion (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 129, 137, 138, 144)

10. Concurrence — Règles de l’Union — Entreprises — Notion — Exercice d’une activité économique (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 131-133)

11. Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur sans ordonner sa restitution et constatant l’inexistence d’une aide — Obligation de motivation — Portée — Absence de violation (Art. 296 TFUE) (cf. points 148‑152)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2013/284/UE de la Commission, du 19 décembre 2012, concernant l’aide d’État S.A. 20829 [C 26/2010, ex NN 43/2010 (ex CP 71/2006)] Régime concernant l’exonération de la taxe municipale sur les biens immobiliers utilisés à des fins spécifiques accordée aux entités non commerciales mis à exécution par l’Italie (JO 2013, L 166, p. 24).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Scuola Elementare Maria Montessori Srl est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.