Un règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions adopté sur le fondement de l’article 336 TFUE, conformément à la procédure législative ordinaire, relève de la catégorie d’actes de portée générale, de nature législative, à l’égard desquels l’article 263, quatrième alinéa, TFUE soumet la recevabilité des recours en annulation, introduits par les personnes physiques et morales, au respect des conditions d’affectation directe et individuelle.

S’agissant d’un recours formé par des organisations syndicales ou professionnelles, la circonstance que celles-ci auraient bénéficié d’un droit à l’information et à la consultation concernant la proposition d’adaptation des rémunérations et des pensions soumise par la Commission au Parlement et au Conseil, qui a abouti à l’adoption dudit règlement, n’est pas de nature à démontrer qu’elles sont directement affectés par ce règlement. En effet, le fait qu’une personne intervienne, d’une manière ou d’une autre, dans le processus menant à l’adoption d’un acte de l’Union n’est de nature à individualiser cette personne en ce qui concerne l’acte en question que lorsque la réglementation de l’Union applicable lui accorde certaines garanties de procédure. Or, sauf disposition expresse contraire, ni le processus d’élaboration des actes de portée générale ni ces actes eux-mêmes n’exigent, en vertu des principes généraux du droit de l’Union, tels que le droit d’être consulté et informé, la participation des personnes affectées, les intérêts de celles-ci étant censés être représentés par les instances politiques appelées à adopter ces actes.

À cet égard, l’article 10 de l’annexe XI du statut, qui permet de déroger, dans certaines conditions, à la méthode normale d’adaptation annuelle des rémunérations et des pensions prévue à l’article 3 de cette annexe, ne trouve pas à s’appliquer dans le cadre de la procédure qui a conduit à l’adoption du règlement en cause. Dès lors, les requérants ne sauraient invoquer des droits procéduraux qu’ils tirent de cette disposition pour démontrer leur qualité pour agir. Il en va de même de l’article 10 bis du statut, de l’article 9, paragraphe 3, du statut, de l’article 1er de l’annexe II du statut, de l’article 24 ter du statut et de l’article 55 du statut. Toutefois, la circonstance que les organisations syndicales ou professionnelles ne peuvent pas tirer de droits procéduraux de ces dispositions n’exclut pas qu’elles puissent bénéficier de tels droits sur le fondement d’autres dispositions du droit de l’Union, y compris du statut. Ainsi, les articles 10 ter et 10 quater du statut offrent respectivement la possibilité à la Commission de consulter lesdites organisations représentatives sur les propositions de révision du statut et la faculté à chaque institution de conclure avec ces organisations en son sein des accords concernant son personnel. La circonstance que de tels accords ne peuvent entraîner aucune modification du statut, aucun engagement budgétaire, ni porter sur le fonctionnement de l’institution et que les organisations syndicales ou professionnelles signataires doivent agir dans chaque institution dans le respect des compétences statutaires du comité du personnel ne fait pas, en soit, obstacle à ce que ces accords aient pour objet de conférer des garanties procédurales auxdites organisations.

(cf. points 52-54, 69, 89, 95, 97-99, 101)