Affaire C‑502/17

C&D Foods Acquisition ApS

contre

Skatteministeriet

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret)

« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Projet de cession d’actions d’une sous‑filiale – Dépenses liées à des prestations de services acquises aux fins de cette cession – Cession non réalisée – Demande de déduction de la taxe payée en amont – Champ d’application de la TVA »

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 novembre 2018

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Activités économiques au sens de l’article 9 de la directive 2006/112 – Notion – Opération de cession d’actions envisagée mais non réalisée – Absence de cause exclusive directe dans l’activité économique taxable ou prolongement direct, permanent et nécessaire de cette activité – Exclusion

(Directive du Conseil 2006/112, art. 2, 9 et 168)

Les articles 2, 9 ainsi que 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’une opération de cession d’actions envisagée, mais non réalisée, telle que celle en cause au principal, qui ne trouve pas sa cause exclusive directe dans l’activité économique taxable de la société concernée ou qui ne constitue pas le prolongement direct, permanent et nécessaire de cette activité économique ne relève pas du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée.

Il découle de la jurisprudence de la Cour que n’a ni la qualité d’assujetti à la TVA, au sens de l’article 9 de la directive 2006/112, ni de droit à déduction, selon l’article 168 de cette directive, une société dont l’objet unique est la prise de participations dans d’autres sociétés sans que celle-ci s’immisce directement ou indirectement dans la gestion de ces sociétés. En effet, la simple acquisition et la simple détention d’actions ne constituent pas, en elles-mêmes, une activité économique au sens de la directive 2006/112, conférant à leur auteur la qualité d’assujetti dès lors que ces opérations ne comportent pas l’exploitation d’un bien visant à produire des recettes ayant un caractère de permanence, l’unique rétribution de ces opérations étant constituée par un éventuel bénéfice lors de la vente de ces actions (voir, en ce sens, arrêts du 29 octobre 2009, SKF, C‑29/08, EU:C:2009:665, point 28 et jurisprudence citée, ainsi que du 17 octobre 2018, Ryanair, C‑249/17, EU:C:2018:834, point 16).

Toutefois, il en va différemment lorsqu’une participation financière dans une autre société est accompagnée d’une immixtion directe ou indirecte dans la gestion de la société où s’est opérée la prise de participation, sans préjudice des droits que détient l’auteur de la participation en sa qualité d’actionnaire ou d’associé, dans la mesure où une telle immixtion implique la mise en œuvre de transaction soumises à la TVA en vertu de l’article 2 de la directive 2006/112, telles que la fourniture de services administratifs, comptables et informatiques (voir, en ce sens, arrêt du 29 octobre 2009, SKF, C‑29/08, EU:C:2009:665, point 30 et jurisprudence citée).

Il en découle que, pour qu’une opération de cession d’actions puisse relever du champ d’application de la TVA, il faut que cette opération, en principe, ait sa cause exclusive directe dans l’activité économique taxable de la société mère en question ou qu’elle constitue le prolongement direct, permanent et nécessaire de cette activité. Tel est le cas lorsque ladite opération est effectuée en vue d’affecter le produit de cette cession directement à l’activité économique taxable de la société mère en question ou à l’activité économique exercée par le groupe dont elle est la société mère.

(voir points 30, 32, 38, 42 et disp.)