Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Pourvoi ° Moyens ° Appréciation erronée des faits ° Irrecevabilité ° Application aux pourvois dirigés contre une ordonnance de référé

(Traité CE, art. 168 A; statut de la Cour de justice CE, art. 50, alinéa 2, et 51, alinéa 1)

2. Référé ° Sursis à exécution ° Mesures provisoires ° Conditions d' octroi ° "Fumus boni juris" ° Préjudice grave et irréparable ° Pouvoir d' appréciation du juge des référés

(Traité CE, art. 185 et 186; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

3. Référé ° Sursis à exécution ° Mesures provisoires ° Conditions d' octroi ° Urgence ° Préjudice grave et irréparable pouvant survenir de manière imminente ° Notion

(Traité CE, art. 185 et 186; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

4. Référé ° Sursis à exécution ° Conditions d' octroi ° Mise en balance de l' ensemble des intérêts en cause ° Notion

(Traité CE, art. 185)

5. Pourvoi ° Moyens ° Insuffisance de motivation ° Application dans le cas des ordonnances de référé

Sommaire

1. Les dispositions des articles 168 A du traité CE et 51, premier alinéa, du statut de la Cour, qui limitent les pourvois aux questions de droit, à l' exclusion de toute appréciation des faits, s' appliquent également aux pourvois formés conformément à l' article 50, deuxième alinéa, dudit statut contre les décisions du Tribunal statuant en tant que juge des référés.

2. Le sursis à exécution et les mesures provisoires peuvent être accordés par le juge des référés s' il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu' ils sont urgents en ce sens qu' il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts du requérant, qu' ils soient édictés et sortent leurs effets dès avant la décision au principal. Ils doivent, en outre, être provisoires en ce sens qu' ils ne préjugent pas les points de droit ou de fait en litige ni ne neutralisent par avance les conséquences de la décision à rendre ultérieurement au principal.

Dans le cadre de cet examen d' ensemble, le juge des référés dispose d' un large pouvoir d' appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l' espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l' ordre de cet examen, dès lors qu' aucune règle de droit communautaire ne lui impose un schéma d' analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement.

3. Pour que soit satisfaite la condition d' octroi du sursis à exécution ou de mesures provisoires tenant à l' existence d' un risque pour le demandeur de devoir subir un préjudice grave et irréparable, il n' est pas nécessaire que l' imminence dudit préjudice soit établie avec une certitude absolue. Il suffit, particulièrement lorsque la réalisation du préjudice dépend de la survenance d' un ensemble de facteurs, qu' elle soit prévisible avec un degré de probabilité suffisant.

4. Lorsque, dans le cadre d' une demande de sursis à exécution, le juge des référés devant lequel il est fait état du risque pour le demandeur de subir un préjudice grave et irréparable met en balance les différents intérêts en cause, il lui faut examiner si l' annulation éventuelle de la décision litigieuse par le juge du fond permettrait le renversement de la situation qui aurait été provoquée par son exécution immédiate et, inversement, si le sursis à l' exécution de cette décision serait de nature à faire obstacle à son plein effet au cas où le recours au principal serait rejeté.

5. Il ne peut être exigé du Tribunal statuant en tant que juge des référés qu' il réponde expressément à tous les points de fait et de droit qui auraient été discutés au cours de la procédure en référé. Il suffit que les motifs retenus par lui justifient valablement, au regard des circonstances de l' espèce, son ordonnance et permettent à la Cour saisie d' un pourvoi d' exercer son contrôle juridictionnel.