Mots clés

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Mots clés

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1. Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Notion - Mesures arrêtées par une organisation professionnelle du secteur de la pharmacie

(Traité CEE, art. 30)

2. Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Notion - Obstacles résultant de dispositions nationales réglementant de façon non discriminatoire les modalités de vente - Inapplicabilité de l' article 30 du traité - Interdiction de la publicité, en dehors de l' officine, pour les produits parapharmaceutiques

(Traité CEE, art. 30)

Sommaire

1. Les actes d' une organisation professionnelle du secteur de la pharmacie constituent, s' ils sont susceptibles d' influencer le commerce entre États membres, des "mesures" au sens de l' article 30 du traité, dans la mesure où, conformément à la législation nationale,

- l' organisation en cause est un organisme de droit public, doté de la personnalité juridique et soumis au contrôle de l' État, dont tous les pharmaciens exerçant dans son ressort sont obligatoirement membres;

- l' organisation fixe les règles déontologiques applicables aux pharmaciens et surveille le respect par ses membres de leurs obligations professionnelles;

- des conseils de discipline professionnels, dépendant de l' organisation et composés de membres nommés sur proposition de celle-ci, peuvent prononcer à l' encontre des pharmaciens qui auraient enfreint les règles déontologiques des sanctions disciplinaires, telles des amendes, la déchéance de la qualité de membre des organes de l' organisation ou la déchéance du droit de vote et d' éligibilité à ces organes.

2. N' est pas apte à entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce entre États membres, et ne constitue donc pas une mesure d' effet équivalant à une restriction quantitative, au sens de l' article 30 du traité, l' application à des produits en provenance d' autres États membres de dispositions nationales qui limitent ou interdisent certaines modalités de vente, pourvu qu' elles s' appliquent à tous les opérateurs concernés exerçant leur activité sur le territoire national, et pourvu qu' elles affectent de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et de ceux en provenance d' autres États membres. Dès lors que ces conditions sont remplies, l' application de réglementations de ce type à la vente des produits en provenance d' un autre État membre et répondant aux règles édictées par cet État n' est pas de nature à empêcher leur accès au marché ou à le gêner davantage qu' elle ne gêne celui des produits nationaux. Ces réglementations échappent donc au domaine d' application de l' article 30.

Il s' ensuit que l' article 30 du traité doit être interprété en ce sens qu' il ne s' applique pas à une règle déontologique, établie par une chambre professionnelle des pharmaciens d' un État membre, qui interdit à l' ensemble des pharmaciens de son ressort territorial de faire de la publicité, en dehors de l' officine, pour les produits parapharmaceutiques qu' ils sont autorisés à offrir à la vente, dans la mesure où cette réglementation, qui s' applique sans distinguer selon l' origine des produits en cause, n' affecte pas la commercialisation des produits en provenance d' autres États membres d' une manière différente de celle des produits nationaux.