FR Journal officiel de l'Union européenne C 294/71

Recours introduit le 29 mai 2015 — Samir Hmicho/Conseil de l’Union européenne

(Affaire T-275/15)

(2015/C 294/86)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Samir Hmicho (Poole, Royaume-Uni) (représentants: V. Davies, Solicitor et T. Eicke, QC)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2013 L 147, p. 14), et/ou la décision d’exécution (PESC) 2015/383 du Conseil, du 6 mars 2015, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2015 L 64, p. 41), et/ou la d’exécution (PESC) 2015/784 du Conseil, du 19 mai 2015, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 2015 124, p. 13), dans la mesure où ces actes concernent le requérant;

— annuler le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (JO 2012 L 16, p. 1), et/ou le règlement d’exécution (UE) 2015/375 du Conseil, du 6 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2015 L 124, p. 1), et/ou le règlement d’exécution (UE) 2015/780 du Conseil du 19 mai 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2015 L 64, p. 10), dans la mesure où ces actes concernent le requérant;

— annuler la décision du Conseil contenue dans sa lettre du 20 mai 2015, portant la référence SGS15/06024, confirmant la désignation du requérant et «modifiant l’information relative au requérant telle que figurant dans la décision d’exécution et le règlement d’exécution du Conseil»;

— condamner l’Union européenne à indemniser le requérant;

— condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque deux moyens.

Premier moyen tiré de l’absence de base juridique aux mesures restrictives prises à l’encontre du requérant et/ou de l’erreur manifeste d’appréciation au motif qu’il n’existe aucun lien rationnel entre le requérant et les personnes visées par les mesures restrictives adoptées par l’Union à savoir celles bénéficiant des politiques menées par le régime syrien ou soutenant celui-ci.

Deuxième moyen tiré de ce que les décisions du Conseil 2013/255/PESC, 2015/383 et 2015/784, les règlements du Conseil no 36/2012, no 2015/375 et 2015/780 et/ou la décision du 20 mai 2015 constituent une violation des droits fondamentaux du requérant protégés par la Charte des droits fondamentaux et/ou la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et méconnaissent notamment le droit à la dignité humaine du requérant, le droit à une bonne administration, les droits de la défense, l’obligation de motivation et la présomption d’innocence, le droit à un recours effectif et à un procès équitable, le droit au respect de sa vie privée et familiale, la liberté d’entreprise et son droit de propriété.