ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3

Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 1, 5 et 9 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante: — classe 1: «Produits chimiques destinés à l’industrie et aux sciences; produits chimiques destinés à l’industrie et aux sciences pour le traitement des biopolymères; matières biologiques pour laboratoires à utiliser dans le domaine scientifique et la recherche, à savoir butoirs et réactifs, à savoir ceux pour introduire des molécules et des agrégats de molécules, à savoir peptides et/ou acides nucléiques, dans des cellules, à savoir cellules procaryotiques et eucaryotiques; matériaux chromatographiques à utiliser lors de la séparation, le nettoyage et l’isolation de biopolymères et réactifs et solutions pour l’exécution de séparations chromatographiques, nettoyages et/ou procédés d’isolation de biopolymères; kits pour introduire des molécules et des agrégats de molécules, à savoir peptides et/ou acides nucléiques, dans des cellules, à savoir cellules procaryotiques et eucaryotiques; réactifs de transfection»; — classe 5: «Produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques»; — classe 9: «Appareils et instruments scientifiques, en particulier instruments et appareils pour la recherche et les tests en laboratoire».
22

Il convient de constater que le grief tiré de la représentation graphique ambiguë de la marque contestée a trait à l’application de l’article 4 (devenu article 4 du règlement no 207/2009) et de l’article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009]. Or, dans sa requête, la requérante s’est bornée à reprocher à la chambre de recours d’avoir violé l’article 7, paragraphe 3, — qui permet de déroger à l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d) [l’article 7, paragraphe 1, sous c) et d), étant devenu article 7, paragraphe 1, sous c) et d), du règlement no 207/2009] — l’article 8, paragraphe 4, et l’article 73 du règlement no 40/94.
Marque communautaire concernée :

Marque figurative BEST BUY pour des produits et services des classes 1, 2, 5, 6 à 12, 14 à 17, 20 à 22, 27, 28, 35, 37, 38 et 40 à 42 – demande d’enregistrement n° 5189550
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 juillet 2009 – Mineralbrunnen Rhön-Sprudel Egon Schindel/OHMI – Schwarzbräu (Alaska)



(affaire T-226/08)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale Alaska – Motif absolu de refus – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 »

Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c), et 51, § 1, a)) (cf. points 22, 36, 38)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 8 avril 2008 (affaire R 1124/2004-4) relative à une procédure de nullité entre Mineralbrunnen Rhön-Sprudel Egon Schindel GmbH et Schwarzbräu GmbH.

Données relatives à l’affaire

Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité : Marque verbale Alaska pour les produits de la classe 32 – marque communautaire n° 505503 Titulaire de la marque communautaire : Schwarzbräu GmbH Partie demandant la nullité de la marque communautaire : Mineralbrunnen Rhön-Sprudel Egon Schindel GmbH Décision de la division d’annulation : Accueil partiel de la demande de déclaration de nullité de la marque concernée Décision de la chambre de recours : Annulation de la décision attaquée et rejet de la demande de déclaration de nullité de la marque concerné





Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mineralbrunnen Rhön-Sprudel Egon Schindel GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
116

À cet égard, premièrement, elle fait valoir qu’elle constitue une entité juridique distincte et autonome par rapport à la BMI, qui n’intervient notamment pas dans sa gestion quotidienne. Deuxièmement, tant la requérante que ses directeurs et salariés seraient soumis au règlement no 423/2007 et aux autres mesures restrictives, régimes de sanctions et réglementations applicables et les respecteraient. Troisièmement, selon le droit anglais, les directeurs d’une société auraient diverses obligations vis-à-vis de celle-ci, et non envers ses actionnaires, et le licenciement non justifié d’un directeur serait illégal. Quatrièmement, en tant que banque du Royaume-Uni, la requérante serait surveillée par la FSA, notamment en ce qui concerne ses relations avec la BMI ainsi que la nomination et la composition de son personnel d’encadrement. Or, ni elle ni ses directeurs salariés n’auraient fait l’objet de mesures réglementaires ou disciplinaires de la part de la FSA, dont l’un des objectifs consiste à combattre la criminalité financière, y compris le financement du terrorisme et de la prolifération nucléaire. Cinquièmement, la requérante se dit disposée à conclure, le cas échéant, un accord en vertu duquel aucun de ses directeurs ne pourrait être remplacé sans le consentement des autorités compétentes.
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 octobre 2007 (affaire R 1325/2006-2) relative à une procédure de nullité entre Ludwig Schokolade GmbH & Co. KG et Mars, Inc.
Marque figurative VENATTO marble stone pour des produits et des services des classes 19, 21, 39 et 40 – demande n° 3109006

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 15 septembre 2009 – Parfums Christian Dior/OHMI – Consolidated Artists (MANGO adorably)



(affaire T-308/08)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative MANGO adorably – Marques nationales et internationales verbales antérieures J’ADORE et ADIORABLE – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Risque de profit indûment tiré de la renommée des marques antérieures – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) n° 207/2009] »

1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 49-50)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire jouissant d'une renommée - Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Lien entre les marques (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 5) (cf. points 62-64)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 mai 2008 (affaire R 1162/2007-2) relative à une procédure d’opposition entre Parfums Christian Dior et Consolidated Artists BV.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire : Consolidated Artists BV Marque communautaire concernée : Marque figurative MANGO adorably pour des produits de la classe 3 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition : Parfums Christian Dior Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition : Marque verbale française ADIORABLE enregistrée sous le n° 33209849 pour des produits de la classe 3; marque verbale française J’ADORE enregistrée sous le n° 94536564 pour différents produits, parmi lesquels des produits de la classe 3; marque verbale internationale ADIORABLE enregistrée sous le n° 811001 pour différents produits, parmi lesquels des produits de la classe 3; marque verbale internationale J’ADORE enregistrée sous le n° 687422 pour différents produits, parmi lesquels des produits de la classe 3 Décision de la division d’opposition : Rejet intégral de l’opposition Décision de la chambre de recours : Rejet du recours





Dispositif

1) Le recours est rejeté.
40

En toute hypothèse, si, en comparant les marques côte à côte, il peut être constaté que la marque en cause ressemble à une moitié de la bouche qui figure dans la marque communautaire no 517383, il convient toutefois de rappeler que le consommateur moyen doit se fier à l’image imparfaite de la marque qu’il a gardée en mémoire [arrêts du Tribunal du 25 septembre 2002, Viking-Umwelttechnik/OHMI (Juxtaposition de vert et de gris), T-316/00, Rec. p. II-3715, point 28, et du , GretagMacbeth/OHMI (Combinaison de 24 carrés de couleur), T-400/07, non publié au Recueil, point 47]. En outre, la reconnaissance par le public pertinent, dans la marque en cause, d’une partie de la marque communautaire no 517383 suppose que le public pertinent connaisse cette dernière marque, ce que la requérante n’a pas établi. Il ne peut donc pas être considéré que, en percevant la marque en cause, le public pertinent l’identifiera comme une demi-bouche de smiley, ou la moitié du sourire apparaissant dans la marque communautaire no 517383. À cet égard, force est également de constater, à l’instar de l’OHMI, que le petit trait vertical figurant sous la courbe principale de la marque en cause n’apparaît pas dans la bouche qui figure dans la marque communautaire no 517383. La possible association de la marque en cause avec la marque invoquée par la requérante n’est donc pas établie.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 septembre 2009 – JOOP!/OHMI (Représentation d’un point d’exclamation dans un rectangle)



(affaire T-191/08)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un point d’exclamation dans un rectangle – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) n° 207/2009] »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Exception - Acquisition du caractère distinctif par l'usage (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b), et 3) (cf. points 25-30, 42-47)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 6 mars 2008 (affaire R 1822/2007-1) concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire : JOOP! GmbH Marque communautaire concernée : Marque figurative représentant un point d’exclamation dans un rectangle, pour des produits des classes 14, 18 et 25 – demande n° 5332176 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours





Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 septembre 2009 – JOOP!/OHMI (!)



(affaire T-75/08)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un point d’exclamation – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) n° 207/2009] »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Exception - Acquisition du caractère distinctif par l'usage (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b), et 3) (cf. points 25-29, 41-47)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 26 novembre 2007 (affaire R 1134/2007-1) concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire : JOOP! GmbH Marque communautaire concernée : Marque figurative représentant un point d’exclamation pour des produits des classes 14, 18 et 25 – demande d’enregistrement n° 5332184 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours





Dispositif

1) Le recours est rejeté.
4

Les 7 et 14 septembre 2005, l’OHMI a informé, conformément à l’article 47, paragraphe 2, du règlement no 40/94 (devenu article 47, paragraphe 2, du règlement no 207/2009) et à la règle 29 du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du , portant modalités d’application du règlement no 40/94 (JO L 303, p. 1), le représentant de la requérante de l’expiration de l’enregistrement, respectivement, des marques QWIK TUNE et DANELECTRO. Selon ces notifications, les demandes de renouvellement devaient être présentées et les taxes acquittées avant le . Les demandes pouvaient encore être présentées et les taxes acquittées dans un délai supplémentaire de six mois expirant le .
105

En troisième lieu, selon une jurisprudence constante, le principe de protection juridictionnelle effective constitue un principe général du droit communautaire, qui découle des traditions constitutionnelles communes aux États membres et qui a été consacré par les articles 6 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, ce principe ayant d’ailleurs été réaffirmé à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée le à Nice (JO C 364, p. 1). L’efficacité du contrôle juridictionnel implique que l’autorité communautaire en cause est tenue de communiquer les motifs du gel des fonds à l’entité concernée, dans toute la mesure du possible, soit au moment où cette inclusion est décidée, soit, à tout le moins, aussi rapidement que possible après qu’elle l’a été, afin de permettre à ses destinataires l’exercice, dans les délais, de leur droit de recours. Le respect de cette obligation de communiquer lesdits motifs est en effet nécessaire, tant pour permettre aux destinataires des mesures restrictives de défendre leurs droits dans les meilleures conditions possibles et de décider en pleine connaissance de cause s’il est utile de saisir le juge communautaire que pour mettre ce dernier pleinement en mesure d’exercer le contrôle de la légalité de l’acte communautaire en cause qui lui incombe en vertu du traité CE (voir, en ce sens et par analogie, arrêt Kadi, point 42 supra, points 335 à 337, et la jurisprudence citée).
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 24 janvier 2017 –

Rath/EUIPO – Portela & Ca. (Diacor)

(affaire T‑258/08)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Diacor – Marque nationale figurative antérieure Diacol PORTUGAL – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009] – Preuves rédigées dans une langue autre que la langue de procédure – Règle 22, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2868/95 (devenu règle 22, paragraphe 6, du règlement no 2868/95, tel que modifié) – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009] »

1. Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage partiel – Incidence – Notion de « partie des produits ou des services » visés par l’enregistrement (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 43, § 2 et 3) (voir points 34, 35)

2. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Détermination du public pertinent – Niveau d’attention du public [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir point 49)

3. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir point 51)

4. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 53, 55-57, 66)

5. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale Diacor et marque figurative Diacol PORTUGAL [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 69-74)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 30 avril 2008 (affaire R 1630/2006‑2), relative à une procédure d’opposition entre Portela & Ca. et M. Rath.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Avant de pouvoir apprécier si une entreprise détient une position dominante au sens de l’article 82 CE, il y a lieu de délimiter le marché en cause, tant du point de vue du produit ou du service concerné que du point de vue géographique. Cette délimitation est opérée en vue de définir le périmètre à l’intérieur duquel il doit être apprécié si une entreprise est à même de se comporter, dans une mesure appréciable, indépendamment de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs.

Afin de délimiter le marché en cause en vue d’appliquer l’article 82 CE, les possibilités de concurrence doivent être appréciées dans le cadre du marché regroupant l’ensemble des produits ou des services qui, en fonction de leurs caractéristiques, sont particulièrement aptes à satisfaire des besoins constants et sont peu interchangeables avec d’autres produits ou services, ces possibilités de concurrence devant également être appréciées à la lumière des conditions de concurrence et de la structure de l’offre et de la demande. Ainsi qu’il ressort notamment du paragraphe 7 de la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, le marché en cause comprend donc tous les produits ou services que les consommateurs considèrent comme substituables en raison de leurs caractéristiques, de leurs prix et de l’usage auquel ils sont destinés.

(voir points 60, 61)
4

Le 5 mars 2007, la requérante a adressé à l’OHMI une requête en restitutio in integrum au sens de l’article 78 du règlement no 40/94 et a demandé à l’OHMI de prélever sur son compte courant la taxe de renouvellement correspondante ainsi que la taxe de restitutio in integrum. À cet égard, la requérante a exposé qu’elle avait fait appel, notamment pour le renouvellement de la marque en cause, à une société spécialisée dans la fourniture de services de renouvellement des marques (ci-après la «société spécialisée»). La société spécialisée a mis en place un système informatisé relié à une base de données dans laquelle les diverses données concernant les titulaires, les marques et les brevets soumis à un renouvellement sont saisies manuellement. Lorsqu’une marque spécifique doit être renouvelée, le système est censé générer trois lettres d’avertissement à l’attention du titulaire, lui demandant son consentement avant de procéder au renouvellement. Si l’une de ces lettres n’est pas générée, un système de sécurité est supposé s’activer, imprimant et envoyant une lettre de remplacement. Or, en l’espèce, une employée de la société spécialisée ayant omis d’introduire dans la base de données certaines données de la requérante nécessaires au bon fonctionnement du système, aucune notification ne lui a été envoyée. En outre, il s’est avéré par la suite que le système de sécurité, conçu pour détecter ce type d’erreur, ne s’était pas activé, car il avait été mis en place seulement pour les renouvellements des brevets, et non pour les renouvellements des marques.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 juin 2009 – Guedes – Indústria e Comércio/OHMI – Espai Rural de Gallecs (Gallecs)



(affaire T-151/08)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Gallecs – Marques nationales et communautaire figuratives antérieures GALLO, GALLO AZEITE NOVO, GALLO AZEITE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) n° 207/2009] »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 34-35, 50-56)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 16 janvier 2008 (affaire R 986/2007-2) relative à une procédure d’opposition entre Victor Guedes – Indústria e Comércio, SA et Consorci de l’Espai Rural de Gallecs.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire : Consorci de l’Espai Rural de Gallecs Marque communautaire concernée : Marque figurative GALLECS pour des produits des classes 29 et 31 — demande n° 3710597 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition : Victor Guedes – Indústria e Comércio, SA Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition : Marque figurative nationale GALLO pour des produits de la classe 29; marque figurative nationale GALLO AZEITE NOVO pour des produits de la classe 29; marque figurative nationale AZEITE GALLO pour des produits de la classe 29; marque nationale GALLO AZEITE NOVO, pour des produits de la classe 29; marque figurative communautaire GALLO pour des produits de la classe 29 Décision de la division d’opposition : Rejet de l’opposition Décision de la chambre de recours : Rejet du recours





Dispositif

1) Le recours est rejeté.