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TRANSPORTS - TRANSPORTS PAR ROUTE - DISPOSITIONS SOCIALES - DEROGATIONS - TRANSPORT D ' ANIMAUX DES EXPLOITATIONS AGRICOLES AUX MARCHES LOCAUX - NOTION DE ' MARCHE LOCAL '

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 543/69 , ART . 14 BIS , PAR 2 , SOUS C ), TEL QUE MODIFIE PAR LES REGLEMENTS NOS 515/72 ET 2827/77 )

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L ' ARTICLE 14 BIS , PARAGRAPHE 2 , SOUS C ), DU REGLEMENT NO 543/69 DU CONSEIL , RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LES REGLEMENTS NOS 515/72 ET 2827/77 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL FAUT ENTENDRE PAR ' MARCHE LOCAL ' , LE MARCHE LE PLUS PROCHE D ' UNE EXPLOITATION AGRICOLE DETERMINEE , COMPTE TENU DES CONDITIONS GEOGRAPHIQUES , QUI PERMET UN APPROVISIONNEMENT OU , SELON LE CAS , OFFRE UN DEBOUCHE ADAPTE AUX BESOINS D ' EXPLOITATIONS AGRICOLES DE TAILLE NORMALE ET MOYENNE , POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME TYPIQUES DE LA REGION CONSIDEREE .

L ' EXCEPTION DU PARAGRAPHE 2 , SOUS C ), DE L ' ARTICLE 14 BIS PRECITE NE SAURAIT ETRE ETENDUE A DES OPERATIONS DE TRANSPORT QUI , SOIT EN RAISON DE LA TAILLE INHABITUELLE DE L ' EXPLOITATION AGRICOLE CONCERNEE , SOIT EN RAISON DU GROUPAGE DE LA PRODUCTION DE PLUSIEURS EXPLOITATIONS , RENDENT NECESSAIRE LE RECOURS A DES MARCHES PLUS ELOIGNES QUE LE MARCHE LE PLUS PROCHE , DESSERVANT NORMALEMENT LES EXPLOITATIONS DE LA REGION .
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TARIF DOUANIER COMMUN - FRANCHISE DES DROITS A L ' IMPORTATION - OBJETS DE CARACTERE SCIENTIFIQUE - DECISION DE LA COMMISSION - PORTEE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1798/75 , ART . 3 , PAR 1 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 2784/79 , ART . 7 , PAR 6 , ALINEA 3 )

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UNE DECISION DE LA COMMISSION ADRESSEE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT NO 2784/79 , A TOUS LES ETATS MEMBRES ET RELATIVE A LA POSSIBILITE D ' IMPORTER UN APPAREIL , EN TANT QU ' OBJET DE CARACTERE SCIENTIFIQUE , EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE VISE TOUTE IMPORTATION D ' APPAREILS DU MEME TYPE , A MOINS QUE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES NE PUISSENT JUSTIFIER UNE APPRECIATION DIFFERENTE , CE QUI NE SAURAIT ETRE LE CAS LORSQUE C ' EST LA QUALITE MEME D ' APPAREIL SCIENTIFIQUE , AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1798/75 , QUI A ETE DENIEE PAR LA DECISION DE LA COMMISSION .
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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - PRIME A LA NON-COMMERCIALISATION - ' LAIT ET PRODUITS LAITIERS ' - NOTION - LAIT DE BREBIS ET SES PRODUITS - INCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1078/77 , ART . 2 , PAR 2 , SOUS A ); REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1391/78 , ART . 4 , PAR 2 , SOUS B ))

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DANS LE REGLEMENT NO 1078/77 INSTITUANT UN REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE RECONVERSION DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE , LES TERMES ' LAIT ET PRODUITS LAITIERS ' FIGURANT A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , SOUS A ), ET DESIGNANT LES PRODUITS QUE LE BENEFICIAIRE D ' UNE PRIME DE NON-COMMERCIALISATION S ' ENGAGE A NE PAS CEDER DURANT UNE PERIODE DONNEE , ENGLOBENT EGALEMENT LE LAIT DE BREBIS ET LES PRODUITS ELABORES A PARTIR DE CELUI-CI . CETTE INTERPRETATION EST IMPOSEE PAR LA FINALITE DU REGIME DES PRIMES , QUI NE POURRAIT ETRE ATTEINTE SI LA DIMINUTION DE LA PRODUCTION DE LAIT DE VACHE S ' ACCOMPAGNAIT D ' UNE AUGMENTATION DE LA PRODUCTION DE LAIT DE BREBIS .
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LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - CONFORMITE FORMELLE D ' UNE REGLEMENTATION AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE - INSUFFISANCE - PRISE EN COMPTE DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES PROTECTIONNISTES OU DISCRIMINATOIRES - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 30 )

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LA CONFORMITE FORMELLE D ' UN TEXTE REGLEMENTAIRE AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE NE SUFFIT PAS POUR METTRE UN ETAT MEMBRE EN REGLE AVEC LES OBLIGATIONS QUI DECOULENT DE CETTE DISPOSITION . L ' INTERDICTION DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES SERAIT , EN EFFET , PRIVEE D ' UNE GRANDE PARTIE DE SON EFFET UTILE SI ELLE NE PERMETTAIT PAS D ' APPREHENDER , OUTRE LES TEXTES REGLEMENTAIRES , DE SIMPLES PRATIQUES PROTECTIONNISTES OU DISCRIMINATOIRES .

POUR CONSTITUER UNE MESURE INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 , UNE PRATIQUE ADMINISTRATIVE PROTECTIONNISTE OU DISCRIMINATOIRE DOIT CEPENDANT PRESENTER UN CERTAIN DEGRE DE CONSTANCE ET DE GENERALITE . CETTE GENERALITE DOIT S ' APPRECIER DE FACON DIFFERENCIEE , SELON QUE L ' ON SE TROUVE DANS UN MARCHE COMPTANT DE NOMBREUX OPERATEURS ECONOMIQUES OU DANS UN MARCHE QUI EST CARACTERISE PAR LA PRESENCE DE QUELQUES ENTREPRISES SEULEMENT . DANS CE DERNIER CAS , L ' ATTITUDE ADOPTEE PAR UNE ADMINISTRATION NATIONALE A L ' EGARD D ' UNE SEULE ENTREPRISE PEUT DEJA CONSTITUER UNE MESURE INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 30 .
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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - COUPAGE DE VINS DE TABLE ROUGES ET ROSES , ORIGINAIRES DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES - COMMERCIALISATION , APRES COUPAGE , DU VIN SOUS LA DESIGNATION DE VIN ROSE DE TABLE DE DIFFERENTS PAYS DE LA COMMUNAUTE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( REGLEMENTS DU CONSEIL NO 337/79 , ART . 43 ET 48 , ET NO 355/79 , ART . 2 ET 43 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 3282/73 , ART . 2 )

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LES DISPOSITIONS COMBINEES DU REGLEMENT NO 337/79 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE , NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 48 , DU REGLEMENT NO 3282/73 , RELATIF A LA DEFINITION DU COUPAGE ET DE LA VINIFICATION , NOTAMMENT SON ARTICLE 2 , ET DU REGLEMENT NO 355/79 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET DES MOUTS DE RAISINS , NOTAMMENT SES ARTICLES 2 ET 43 , AUTORISENT LE COUPAGE D ' UN VIN DE TABLE ROUGE AVEC UN VIN DE TABLE ROSE , CES DEUX VINS ETANT ORIGINAIRES DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , ET SA COMMERCIALISATION A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE SOUS LA DESIGNATION DE VIN ROSE DE TABLE DE DIFFERENTS PAYS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE POUR AUTANT QUE L ' INDICATION ' ROSE ' NE CONTREDIT PAS UNE CARACTERISTIQUE OBJECTIVE DU VIN QUI PERMET DE LE DISTINGUER DU VIN ROUGE OU DU VIN BLANC PAR LA SEULE COULEUR .
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TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - CLASSEMENT D ' UNE OEUVRE D ' ART - ' PRODUCTIONS ORIGINALES DE L ' ART STATUAIRE ET DE LA SCULPTURE , EN TOUTES MATIERES ' , AU SENS DE LA POSITION 99.03

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L ' EXPRESSION ' PRODUCTIONS ORIGINALES DE L ' ART STATUAIRE ET DE LA SCULPTURE , EN TOUTES MATIERES ' , DANS LA POSITION 99.03 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DOIT ETRE INTERPRETEE COMME DESIGNANT TOUTES LES PRODUCTIONS TRIDIMENSIONNELLES DE L ' ART , QUELS QUE SOIENT , PAR AILLEURS , LES TECHNIQUES ET LES MATERIAUX UTILISES . EN CONSEQUENCE , UNE CREATION ARTISTIQUE CONSISTANT EN UN RELIEF MURAL DE CARTON ET DE POLYSTYRENE EXPANSE , ASPERGE DE PEINTURE NOIRE ET D ' HUILE ET FIXE AVEC DU FIL DE FER ET DE LA RESINE SYNTHETIQUE SUR UN PANNEAU DE BOIS , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE PRODUCTION DE L ' ART STATUAIRE ET DE LA SCULPTURE AU SENS DE LA POSITION CITEE .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION TARDIVE - REOUVERTURE DES DELAIS - EXISTENCE DE FAITS NOUVEAUX SUBSTANTIELS - DECISION DE RECLASSEMENT - FAIT NOUVEAU POSSIBLE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - RECRUTEMENT DIRECT - RECRUTEMENT PAR TRANSFERT D ' UNE AUTRE INSTITUTION - CRITERES DE CLASSEMENT APPLICABLES

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1 . SI , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , TOUT FONCTIONNAIRE PEUT DEMANDER A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE PRENDRE A SON EGARD UNE DECISION , CETTE FACULTE NE PERMET PAS AU FONCTIONNAIRE D ' ECARTER LES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 90 ET 91 POUR L ' INTRODUCTION D ' UNE RECLAMATION ET D ' UN RECOURS , EN METTANT INDIRECTEMENT EN CAUSE , PAR LE BIAIS D ' UNE DEMANDE , UNE DECISION ANTERIEURE QUI N ' AVAIT PAS ETE CONTESTEE DANS LES DELAIS ; SEULE L ' EXISTENCE DE FAITS NOUVEAUX SUBSTANTIELS PEUT JUSTIFIER LA PRESENTATION D ' UNE DEMANDE TENDANT AU REEXAMEN D ' UNE TELLE DECISION . TEL PEUT ETRE LE CAS D ' UN RECLASSEMENT D ' UN OU PLUSIEURS COLLEGUES SE TROUVANT DANS UNE SITUATION SIMILAIRE A CELLE DE L ' INTERESSE .

2 . AUX FINS DU CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES , LA DISTINCTION FAITE PAR UNE INSTITUTION ENTRE LES PERSONNES DIRECTEMENT RECRUTEES PAR ELLE ET CELLES QUI LUI SONT TRANSFEREES APRES AVOIR ETE RECRUTEES PAR UNE AUTRE INSTITUTION DOIT , EN PRINCIPE , ETRE ADMISE . UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT NE SAURAIT TOUTEFOIS ETRE JUSTIFIEE PAR CETTE DISTINCTION LORSQUE , BIEN QU ' ETANT PASSE PAR UN CONCOURS ORGANISE PAR UNE INSTITUTION ET AYANT ETE NOMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE PAR CETTE INSTITUTION , LE FONCTIONNAIRE A ETE TRANSFERE LE MEME JOUR AUPRES D ' UNE AUTRE INSTITUTION , OU IL A EFFECTIVEMENT EXERCE SES FONCTIONS DEPUIS LORS , ET QUI A PROPOSE SON CLASSEMENT , DEMANDE SON TRANSFERT IMMEDIAT , EFFECTUE L ' EXAMEN MEDICAL ET DETERMINE LA DATE D ' ENTREE EN FONCTIONS .
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AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - FIXATION - PRODUITS DERIVES - REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 2140/79 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1541/80 - INVALIDITE

QUESTIONS PREJUDICIELLES - APPRECIATION DE VALIDITE - DECLARATION D ' INVALIDITE D ' UN REGLEMENT - EFFETS - LIMITATION DANS LE TEMPS

( TRAITE CEE , ART . 174 , ALINEA 2 , ET 177 )

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IL CONVIENT DE RECONNAITRE , A L ' INSTAR DE CE QUE LA COUR A DEJA DIT POUR DROIT DANS L ' ARRET DU 15 OCTOBRE 1980 ( AFFAIRE 145/79 ), QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 2140 / 79 DE LA COMMISSION , DANS LA VERSION MODIFIEE PAR LE REGLEMENT NO 1541/80 , SONT INVALIDES POUR AUTANT QU ' ELLES FIXENT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES A L ' EXPORTATION DE GLUCOSE EN POUDRE ( SOUS-POSITION 17.02 B II A ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ).

L ' INVALIDITE CONSTATEE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 2140/79 DANS SA VERSION MODIFIEE PAR LE REGLEMENT NO 1541/80 NE PERMET PAS DE REMETTRE EN CAUSE LA PERCEPTION OU LE PAIEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EFFECTUES PAR LES AUTORITES NATIONALES SUR LA BASE DE CES DISPOSITIONS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DATE DE L ' ARRET CONSTATANT L ' INVALIDITE , A SAVOIR LE 15 OCTOBRE 1980 .
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1 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EXECUTION PAR LES ETATS MEMBRES - TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SANS ACTION LEGISLATIVE - CONDITIONS - EXISTENCE DE PRINCIPES GENERAUX DE DROIT GARANTISSANT LA PLEINE APPLICATION DE LA DIRECTIVE

( TRAITE CEE , ART . 189 , ALINEA 3 )

2.LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DES SERVICES - INFIRMIERS - RECONNAISSANCE DES DIPLOMES - DIRECTIVE 77/452 - MISE EN OEUVRE - LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE LAISSANT A L ' ADMINISTRATION LE POUVOIR D ' APPRECIER L ' EQUIVALENCE DES FORMATIONS - LEGISLATION NON CONFORME A LA DIRECTIVE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/452 , ART . 3 )

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1 . IL RESSORT DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 , DU TRAITE QUE LA TRANSPOSITION D ' UNE DIRECTIVE N ' EXIGE PAS NECESSAIREMENT UNE ACTION LEGISLATIVE DANS CHAQUE ETAT MEMBRE . EN PARTICULIER , L ' EXISTENCE DES PRINCIPES GENERAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL OU ADMINISTRATIF PEUT RENDRE SUPERFLUE LA TRANSPOSITION PAR DES MESURES LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES SPECIFIQUES A CONDITION , TOUTEFOIS , QUE CES PRINCIPES GARANTISSENT EFFECTIVEMENT LA PLEINE APPLICATION DE LA DIRECTIVE PAR L ' ADMINISTRATION NATIONALE ET QU ' AU CAS OU LA DIRECTIVE VISE A CREER DES DROITS POUR LES PARTICULIERS , LA SITUATION JURIDIQUE DECOULANT DE CES PRINCIPES SOIT SUFFISAMMENT PRECISE ET CLAIRE ET QUE LES BENEFICIAIRES SOIENT MIS EN MESURE DE CONNAITRE LA PLENITUDE DE LEURS DROITS ET , LE CAS ECHEANT , DE S ' EN PREVALOIR DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES .

2.LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE RELATIVE A L ' ACCES AUX ACTIVITES D ' INFIRMIER N ' EST PAS CONFORME A LA DIRECTIVE 77/452 LORSQU ' ELLE CONFERE AUX AUTORITES COMPETENTES LE POUVOIR D ' APPRECIER CAS PAR CAS A L ' EGARD DES ETRANGERS L ' EQUIVALENCE DES FORMATIONS ACQUISES EN DEHORS DE CET ETAT , SANS ATTRIBUER AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES LE DROIT D ' EXERCER LA PROFESSION D ' INFIRMIER SUR LA SEULE BASE D ' UN DIPLOME OBTENU DANS UN DE CES ETATS , MEME SI CE DIPLOME EST CITE A L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE .
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RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - REGLEMENT RELATIF AU CLASSEMENT DES MARCHANDISES

( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 3529/83 )

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UN REGLEMENT RELATIF AU CLASSEMENT D ' UNE MARCHANDISE DETERMINEE DANS UNE POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN EST UN ACTE NORMATIF , DONT LES DISPOSITIONS ONT UNE PORTEE GENERALE EN CE QU ' ELLES CONCERNENT TOUS LES PRODUITS REPONDANT AU TYPE DECRIT , QUELLES QUE SOIENT PAR AILLEURS LEURS CARACTERISTIQUES INDIVIDUELLES ET LEUR PROVENANCE , ET PRODUISENT LEURS EFFETS , DANS L ' INTERET D ' UNE APPLICATION UNIFORME DU TARIF DOUANIER COMMUN , POUR TOUTES LES AUTORITES DOUANIERES DE LA COMMUNAUTE ET A L ' EGARD DE TOUS LES IMPORTATEURS . IL EN RESULTE QU ' IL NE SAURAIT CONCERNER DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT , AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , UN OPERATEUR ECONOMIQUE DETERMINE , MEME SI CELUI-CI FAIT LE COMMERCE DES PRODUITS VISES .
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TARIF DOUANIER COMMUN - FRANCHISE DES DROITS A L ' IMPORTATION - INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES - APPRECIATION DU CARACTERE SCIENTIFIQUE - CRITERES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1798/75 , ART . 3 , PAR 1 ET 3 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1027/79 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 2784/79 , ART . 5 , PAR 1 )

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POUR APPRECIER SI UN APPAREIL PEUT BENEFICIER DE LA FRANCHISE DOUANIERE PREVUE PAR L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1798/75 EN FAVEUR DES INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES , LA COMMISSION EST TENUE DE PROCEDER A UNE ANALYSE PRECISE DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES DE L ' APPAREIL EN CAUSE AFIN D ' EN DETERMINER LA NATURE SCIENTIFIQUE OU NON SCIENTIFIQUE . C ' EST SEULEMENT SI CET EXAMEN NE PERMET PAS DE PARVENIR A DES CONCLUSIONS DEPOURVUES D ' AMBIGUITE QUE DOIVENT ETRE EXAMINEES LES FINS AUXQUELLES LES APPAREILS DU MEME GENRE SONT GENERALEMENT UTILISES DANS LA COMMUNAUTE .
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CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - PROROGATION DE COMPETENCE - COMPARUTION SANS CONTESTER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE - DEMANDE DE COMPENSATION PRESENTEE PAR LE DEFENDEUR - ACCEPTATION DU DEBAT AU FOND PAR LE DEMANDEUR - APPLICATION DE L ' ARTICLE 18 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE DESIGNANT UNE AUTRE JURIDICTION - ABSENCE D ' INCIDENCE

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 17 ET 18 )

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LE JUGE D ' UN ETAT CONTRACTANT , DEVANT LEQUEL LE DEMANDEUR A ACCEPTE DE DEBATTRE , SANS SOULEVER L ' EXCEPTION D ' INCOMPETENCE , D ' UNE DEMANDE DE COMPENSATION FONDEE SUR UN CONTRAT OU UNE SITUATION DE FAIT AUTRE QUE CELUI OU CELLE SE TROUVANT A LA BASE DES PRETENTIONS DU RECOURS , ET POUR LAQUELLE UNE ATTRIBUTION DE COMPETENCE EXCLUSIVE EN FAVEUR DES JUGES D ' UN AUTRE ETAT CONTRACTANT A ETE VALABLEMENT CONVENUE AU TITRE DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , EST , EN VERTU DE L ' ARTICLE 18 DE CETTE CONVENTION , COMPETENT .
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RECOURS EN MANQUEMENT - NON-RESPECT D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION RELATIVE A UNE AIDE D ' ETAT - DECISION NON ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN ANNULATION - MOYENS DE DEFENSE - MISE EN CAUSE DE LA LEGALITE DE LA DECISION - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 93 , PAR 2 , ALINEA 2 )

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UN ETAT MEMBRE NE PEUT PLUS , DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN MANQUEMENT VISANT A FAIRE CONSTATER QUE , EN NE SE CONFORMANT PAS A UNE DECISION DE LA COMMISSION RELATIVE A UNE AIDE D ' ETAT , IL A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE , METTRE EN CAUSE LES APPRECIATIONS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELLES LA COMMISSION A FONDE SA DECISION , LORSQU ' IL N ' A PAS ATTAQUE CETTE DECISION EN TEMPS UTILE PAR LA VOIE DU RECOURS EN ANNULATION .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - REFUS D ' ADMISSION A CONCOURIR - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART . 5 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - CRITERES DE SELECTION - APPRECIATION DIFFERENTE D ' UN MEME CANDIDAT LORS DE CONCOURS SUCCESSIFS - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART . 5 )

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1 . IL RESSORT D ' UNE JURISPRUDENCE BIEN ETABLIE QUE LE SIMPLE RENVOI DANS LA LETTRE COMMUNIQUANT LE REFUS D ' ADMISSION AUX EPREUVES A UNE CONDITION DANS SON ENSEMBLE DE L ' AVIS DE CONCOURS NE DONNE PAS UNE INDICATION SUFFISANTE POUR SAVOIR SI LE REFUS EST BIEN FONDE OU , PAR CONTRE , S ' IL EST ENTACHE D ' UN VICE QUI PERMETTRAIT DE CONTESTER SA LEGALITE , PARCE QU ' UN TEL RENVOI N ' EST PAS DE NATURE A INDIQUER LEQUEL DES ELEMENTS AVAIT ETE CENSE FAIRE DEFAUT .

AFIN DE TENIR COMPTE DES DIFFICULTES PRATIQUES AUXQUELLES EST CONFRONTE LE JURY D ' UN CONCOURS A PARTICIPATION NOMBREUSE , ON PEUT ADMETTRE QUE LE JURY , DANS UN PREMIER STADE , NE FASSE PARVENIR A UN CANDIDAT NON ADMIS AUX EPREUVES QU ' UNE INFORMATION SUR LES CRITERES ET LE RESULTAT DE LA SELECTION ET NE FOURNISSE QU ' ULTERIEUREMENT DES EXPLICATIONS INDIVIDUELLES A CEUX DES CANDIDATS QUI LE DEMANDENT EXPRESSEMENT .

2 . UNE APPRECIATION SUR LES TITRES D ' UN CANDIDAT MOINS FAVORABLE QUE CELLE RETENUE A L ' OCCASION DE CONCOURS ANTERIEURS EST POSSIBLE SEULEMENT DANS LA MESURE OU LA MOTIVATION DE LA DECISION JUSTIFIE CLAIREMENT CETTE DIFFERENCE D ' APPRECIATION . CE PRINCIPE VAUT PRECISEMENT POUR LES CONDITIONS , TELLE L ' EXISTENCE D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE POSTERIEURE A L ' OBTENTION D ' UN DIPLOME , DONT LE JURY NE PEUT VERIFIER LA REALISATION QU ' EN SE LIVRANT A UNE APPRECIATION EN PARTIE SUBJECTIVE . UN JURY EST LIBRE DE S ' ECARTER , SOUS CE RAPPORT , DE L ' APPRECIATION FAITE PAR DES JURYS ANTERIEURS , MAIS IL EST ALORS TENU DE MOTIVER SPECIALEMENT SA DECISION .
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QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CECA , ART . 41 )

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SI L ' ARTICLE 41 DU TRAITE CECA , BASE SUR UNE NETTE SEPARATION DES FONCTIONS ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR , NE PERMET A CELLE-CI NI D ' APPRECIER LES FAITS DE L ' ESPECE , NI DE CENSURER LES MOTIFS DE LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE , IL APPARTIENT TOUTEFOIS A LA COUR DE PLACER L ' ACTE DONT LA VALIDITE A ETE MISE EN CAUSE DANS LE CONTEXTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET D ' EXAMINER LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION DE CELUI-CI , AFIN D ' ETRE EN MESURE DE DONNER A LA JURIDICTION NATIONALE UNE REPONSE UTILE POUR LA SOLUTION DU LITIGE AU PRINCIPAL .

LORSQUE CET EXAMEN FAIT APPARAITRE QUE LA DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LAQUELLE IL LUI EST DEMANDE DE SE PRONONCER N ' EST PAS PERTINENTE POUR LA SOLUTION DU LITIGE AU PRINCIPAL , LA COUR CONSTATE LE NON-LIEU A STATUER .
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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL - PRESTATIONS VISEES ET PRESTATIONS EXCLUES - CRITERES DE DISTINCTION - PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE - EXCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 4 , PAR 1 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - AVANTAGES SOCIAUX - NOTION - PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 , ART . 7 , PAR 2 )

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1 . LA DISTINCTION ENTRE PRESTATIONS EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 ET PRESTATIONS QUI EN RELEVENT REPOSE ESSENTIELLEMENT SUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CHAQUE PRESTATION , NOTAMMENT SES FINALITES ET SES CONDITIONS D ' OCTROI , ET NON PAS SUR LE FAIT QU ' UNE PRESTATION EST QUALIFIEE OU NON PAR UNE LEGISLATION NATIONALE COMME PRESTATION DE SECURITE SOCIALE . POUR RELEVER DU DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE VISE PAR LE REGLEMENT NO 1408/71 , UNE LEGISLATION DOIT , EN TOUT CAS , REMPLIR , ENTRE AUTRES , LA CONDITION DE SE RAPPORTER A UN DES RISQUES ENUMERES EXPRESSEMENT A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DUDIT REGLEMENT . IL S ' ENSUIT QUE CE CATALOGUE A UN CARACTERE EXHAUSTIF , AVEC POUR CONSEQUENCE QU ' UNE BRANCHE DE SECURITE SOCIALE QUI N ' Y EST PAS MENTIONNEE ECHAPPE A CETTE QUALIFICATION , MEME SI ELLE CONFERE AUX BENEFICIAIRES UNE POSITION LEGALEMENT DEFINIE DONNANT DROIT A UNE PRESTATION .

UNE PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT DE FACON GENERALE UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE NE PEUT ETRE CLASSEE SOUS UNE DES BRANCHES DE SECURITE SOCIALE ENUMEREES AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1408/71 , ET NE CONSTITUE DONC PAS UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE AU SENS SPECIFIQUE DUDIT REGLEMENT .

2 . LA NOTION D ' AVANTAGE SOCIAL , VISEE PAR L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1612/68 , COMPREND TOUS AVANTAGES QUI , LIES OU NON A UN CONTRAT D ' EMPLOI , SONT GENERALEMENT RECONNUS AUX TRAVAILLEURS NATIONAUX , EN RAISON PRINCIPALEMENT DE LEUR QUALITE OBJECTIVE DE TRAVAILLEURS OU DU SIMPLE FAIT DE LEUR RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , ET DONT L ' EXTENSION AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES APPARAIT , DES LORS , COMME DE NATURE A FACILITER LEUR MOBILITE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .

UNE PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT DE FACON GENERALE UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE CONSTITUE UN AVANTAGE SOCIAL AU SENS DU REGLEMENT NO 1612/68 .
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TARIF DOUANIER COMMUN - FRANCHISE DES DROITS A L ' IMPORTATION - OBJETS DE CARACTERE SCIENTIFIQUE - EQUIVALENCE DE L ' APPAREIL IMPORTE ET D ' AUTRES APPAREILS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE - APPRECIATION - CRITERES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1798/75 , ART . 3 , PAR 3 )

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AUX FINS DE L ' ADMISSION D ' UN APPAREIL SCIENTIFIQUE A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE , L ' EQUIVALENCE ENTRE L ' APPAREIL EN CAUSE ET DES APPAREILS SIMILAIRES FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE DOIT ETRE APPRECIEE SUR LA BASE DE LA SITUATION DE FAIT ET DE DROIT AU MOMENT DE LA COMMANDE DE L ' APPAREIL .

CETTE EQUIVALENCE DOIT ETRE APPRECIEE NON PAS SUR LA SEULE BASE DES SPECIFICATIONS TECH NIQUES DES APPAREILS QUE L ' UTILISATEUR A QUALIFIEES , DANS SA DEMANDE , DE NECESSAIRES POUR SA RECHERCHE , MAIS , EN ORDRE PRINCIPAL , SUR LA BASE D ' UNE APPRECIATION OBJECTIVE DE L ' APTITUDE DES APPAREILS A REALISER LES EXPERIENCES AUXQUELLES L ' UTILISATEUR A DESTINE L ' APPAREIL IMPORTE . LE POINT DE DEPART DE CETTE APPRECIATION OBJECTIVE EST CONSTITUE PAR LE PROJET DE RECHERCHE SPECIFIQUE ENVISAGE PAR L ' UTILISATEUR DE L ' APPAREIL IMPORTE ET NON PAR LA NATURE GENERALE DE CE PROJET .