Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 décembre 1987. - Heinz Günther Jänsch contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Accident de travail. - Affaire 277/84.



Recueil de jurisprudence 1987 page 04923



Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

1 . FONCTIONNAIRES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCE ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES - ACCIDENT ET MALADIE PROFESSIONNELLE - CONSTATATION - DESACCORD ENTRE LES MEMBRES DE LA COMMISSION MEDICALE - DECISION PRISE A LA MAJORITE - VALIDITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 73; REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ART . 23 )

2 . FONCTIONNAIRES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCE ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES - ACCIDENT ET MALADIE PROFESSIONNELLE - EXPERTISE MEDICALE - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 73; REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ART . 28 )

Parties

DANS L' AFFAIRE 277/84,

HEINZ GUENTHER JAENSCH, FONCTIONNAIRE RETRAITE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, D-2105 SEEVETAL, BAHNHOFSTRASSE 3, REPRESENTE PAR ME BIEL, AVOCAT, ET AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE CE DERNIER, 18 A, RUE DES GLACIS,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL M . H . ETIENNE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT NOTAMMENT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 17 JANVIER 1984 ( IX D 000347 ),

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT DE CHAMBRE, K . BAHLMANN ET T.*F . O' HIGGINS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . C.*O . LENZ

GREFFIER : M . H.*A . RUEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 8 OCTOBRE 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 27 OCTOBRE 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 NOVEMBRE 1984, M . JAENSCH, FONCTIONNAIRE RETRAITE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CI-APRES "LE REQUERANT "), A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE, UN RECOURS AYANT NOTAMMENT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION ( CI-APRES "LA DEFENDERESSE ") DU 17 JANVIER 1984 ( IX D 000347 ) PORTANT REJET IMPLICITE DE LA RECONNAISSANCE D' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE .

2 LE 19 NOVEMBRE 1975, UN ACCIDENT A EU LIEU DANS UNE CENTRALE NUCLEAIRE ALLEMANDE . QUELQUES MINUTES APRES CET ACCIDENT, LE REQUERANT EN TANT QU' INSPECTEUR D' INSTALLATIONS NUCLEAIRES A ETE ADMIS DANS LE SAS D' ACCES DU REACTEUR, QUI A ETE ENVAHI PAR DES VAPEURS FAIBLEMENT RADIOACTIVES . IL A ETE EVACUE DE CE SAS AU PLUS TARD DANS LES QUINZE MINUTES QUI ONT SUIVI .

3 LA COMMISSION MEDICALE, INSTAUREE EN VERTU DES ARTICLES 21 A 23 DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CI-APRES "LA REGLEMENTATION "), DONT LA CONSTITUTION RESULTE D' UNE DECISION DE LA DEFENDERESSE DU 20 JUILLET 1977 ET QUI NE S' EST REUNIE QUE LE 18 SEPTEMBRE 1981 POUR TENIR SON UNIQUE SEANCE, N' EST PAS PARVENUE A UN RAPPORT D' EXPERTISE UNIQUE . LE RAPPORT MAJORITAIRE EST ARRIVE A LA CONCLUSION SELON LAQUELLE LE REQUERANT, LORS DE L' EVENEMENT, AVAIT ETE EXPOSE A UN NUAGE DE VAPEUR MAIS NON A UNE RADIATION ELEVEE DANGEREUSE; L' EVENEMENT N' AURAIT PAS PORTE ATTEINTE A L' INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DU FONCTIONNAIRE .

4 SUR LA BASE DE CES CONCLUSIONS, L' AIPN A DECIDE, LE 17 JANVIER 1984, DE MAINTENIR INCHANGEE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1983, SA DECISION DU 16 DECEMBRE 1982, AUX TERMES DE LAQUELLE LE REQUERANT A ETE MIS A LA RETRAITE ET UNE PENSION D' INVALIDITE S' ELEVANT A 70 % DU DERNIER TRAITEMENT DE BASE LUI A ETE OCTROYEE .

5 PAR LETTRE DU 17 FEVRIER 1984, LE REQUERANT A SOULEVE DES OBJECTIONS A L' ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE . LE 18 AVRIL 1984, IL A INTRODUIT UNE RECLAMATION CONTRE LA "DECISION DE LA DIRECTION DU PERSONNEL, DU 17 JANVIER 1984, ET LE REJET JUSQU' A PRESENT IMPLICITE DES OBJECTIONS FORMULEES LE 17 FEVRIER 1984 ". LA DEFENDERESSE N' AYANT PAS STATUE SUR CETTE RECLAMATION, LE REQUERANT A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .

6 LE REQUERANT CONCLUT, DANS SON CHEF DE DEMANDE PRINCIPAL, A L' ANNULATION DE LA DECISION DE L' AIPN DU 17 JANVIER 1984, DANS SES AUTRES CHEFS DE DEMANDES, POUR L' ESSENTIEL, AU PAIEMENT, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 73, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, D' UN CAPITAL A TITRE D' INDEMNITE FORFAITAIRE ET A LA PRISE EN CHARGE COMPLETE DE TOUS LES FRAIS MEDICAUX NECESSITES PAR LA "MALADIE PROFESSIONNELLE", CONFORMEMENT A L' ARTICLE 73, PARAGRAPHE 3, DU STATUT, ET ENFIN, A LUI ACCORDER UNE INDEMNISATION POUR LE PREJUDICE DE CARRIERE ET TOUT AUTRE PREJUDICE MATERIEL .

7 LA DEFENDERESSE CONCLUT AU REJET COMME IRRECEVABLE DE LA PLUPART DES CHEFS DE LA DEMANDE AINSI QU' AU REJET COMME NON FONDE DU RESTE DU RECOURS .

8 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DU CADRE JURIDIQUE DU LITIGE ET DES FAITS DE L' AFFAIRE AINSI QUE DES CONCLUSIONS, DES MOYENS ET DES ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

9 LIMINAIREMENT, IL FAUT CONSTATER QUE LA REGLEMENTATION, BIEN QU' ELLE NE FUT ENTREE EN VIGUEUR QUE LE 1ER JANVIER 1977, PEUT ETRE APPLIQUEE DANS SON INTEGRALITE AUX FINS DU CONTROLE DE L' ACTION MISE EN CAUSE EN L' ESPECE, ETANT DONNE QUE LE REQUERANT EN AVAIT FORMELLEMENT DEMANDE L' APPLICATION ET QUE LA DEFENDERESSE A REAGI ENSUITE EN SUIVANT UNE PRATIQUE CONFORME A LA REGLEMENTATION .

10 EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DU RECOURS, ELLE DOIT DONC ETRE EXAMINEE DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION . LA DEMANDE EN ANNULATION EST RECEVABLE CONFORMEMENT A L' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . POUR CE QUI EST DES AUTRES CHEFS DE DEMANDE, CERTAINS PRESUPPOSENT L' ANNULATION ET LES AUTRES SONT, VU LE SYSTEME DE LA REGLEMENTATION, COROLLAIRES A LA DEMANDE EN ANNULATION . DES LORS, IL N' Y A LIEU DE STATUER SUR LEUR RECEVABILITE QUE DANS LA MESURE OU IL EST FAIT DROIT A CETTE DEMANDE . EN CE QUI CONCERNE, ENFIN, LA DEMANDE D' UNE INDEMNISATION POUR LE PREJUDICE DE CARRIERE, ELLE EST IRRECEVABLE COMME PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DANS LA REQUETE .

11 EN CE QUI CONCERNE LE BIEN-FONDE DU RECOURS, DOIT ETRE EXAMINEE LA VALIDITE DE LA DECISION ATTAQUEE AINSI QUE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE A CETTE DECISION . EN EFFET, LE REQUERANT INVOQUE CERTAINS VICES DE PROCEDURE CONCERNANT LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION MEDICALE, LESQUELS ENTRAINERAIENT L' INVALIDITE DU RAPPORT MEDICAL . IL FAUT ADMETTRE A CET EGARD QUE LA PROCEDURE QUI A FINALEMENT ABOUTI A LA MISE EN PLACE D' UNE COMMISSION MEDICALE A EN EFFET ETE TRES LABORIEUSE ET LENTE . CEPENDANT, TOUT VICE DE FORME EVENTUELLEMENT COMMIS PENDANT CETTE PROCEDURE DOIT ETRE CONSIDERE REPARE PAR LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION MEDICALE, INTERVENUE D' UNE MANIERE QUE LE REQUERANT NE CONTESTE PAS .

12 EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE CHOISIE PAR CETTE COMMISSION, ELLE SERAIT ATTAQUABLE SOUS DEUX ASPECTS, A SAVOIR L' ABSENCE D' UN PROCES-VERBAL, APPROUVE A LA MAJORITE, DE LA REUNION DU 18 SEPTEMBRE 1981 ET LE DEFAUT D' ACCORD ENTRE LES MEMBRES DE LA COMMISSION SUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE .

13 A PROPOS DU PROCES-VERBAL, IL FAUT RELEVER QUE, BIEN QUE L' ABSENCE D' UN TEL ACTE SOIT REGRETTABLE, SON EXISTENCE N' EST CEPENDANT PAS UNE CONDITION ESSENTIELLE POUR LA VALIDITE DES DELIBERATIONS D' UNE COMMISSION . EN OUTRE, EN L' ESPECE, CE DEFAUT N' AVAIT PAS D' INCIDENCE SUR LA CONTINUATION DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MEDICALE .

14 EN CE QUI CONCERNE LE DEFAUT D' ACCORD DES MEMBRES DE LA COMMISSION SUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE, IL FAUT SOULIGNER QUE, SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, LE STATUT, EN PREVOYANT UNE COMMISSION COMPOSEE DE TROIS MEMBRES, IMPLIQUE QU' EN CAS DE DESACCORD ELLE PUISSE STATUER A LA MAJORITE . IL S' ENSUIT QUE LA COMMISSION PEUT DECIDER A LA MAJORITE SUR LA POURSUITE DE SES TRAVAUX ET SUR SA CLOTURE EVENTUELLE . CE PRINCIPE PEUT CONNAITRE DES LIMITES DANS DES CAS OU UNE COLLABORATION ENTRE LA MAJORITE ET LA MINORITE FAIT COMPLETEMENT DEFAUT, MAIS TEL N' EST PAS LE CAS EN L' ESPECE . EN EFFET, L' EXPERT MINORITAIRE N' A DEMISSIONNE QU' APRES QU' UNE DISCUSSION MATERIELLE DES ELEMENTS DU DOSSIER MEDICAL A EU LIEU AU SEIN DE LA COMMISSION MEDICALE COMPLETE . IL A, EN OUTRE, DRESSE SON RAPPORT MINORITAIRE EN CONNAISSANCE DU PROJET DE RAPPORT DES EXPERTS MAJORITAIRES . ENFIN, CEUX-CI ONT, A LA LUMIERE DU RAPPORT MINORITAIRE, EXAMINE LEUR PROJET ET ESTIME QU' IL ETAIT NULLEMENT AFFECTE PAR LE RAPPORT MINORITAIRE . DANS CES CIRCONSTANCES, ETANT DONNE QUE LES TRAVAUX ONT EN FAIT ABOUTI A UNE CLOTURE DANS LA MESURE OU UN RAPPORT MAJORITAIRE A ETE ETABLI, FORCE EST DE CONSTATER QUE LA PROCEDURE ETAIT REGULIERE .

15 IL Y A DONC LIEU D' EXAMINER LE POINT DE SAVOIR SI LE RAPPORT MAJORITAIRE EST ENTACHE D' IRREGULARITES ENTRAINANT SON INVALIDITE . A CET EGARD, IL FAUT CONSTATER QUE LA COUR N' EST COMPETENTE QUE POUR ANNULER DES DECISIONS D' UNE COMMISSION MEDICALE QUI SERAIENT ENTACHEES D' ILLEGALITE POUR ETRE DEPOURVUES DE PERTINENCE . TEL SERAIT LE CAS SI LA COMMISSION MEDICALE SE BASAIT SUR UNE CONCEPTION ERRONEE DE LA NOTION DE "MALADIE PROFESSIONNELLE" OU SI SON RAPPORT N' ETABLISSAIT PAS UN LIEN COMPREHENSIBLE ENTRE LES CONSTATATIONS MEDICALES QU' IL COMPORTE ET LES CONCLUSIONS AUXQUELLES ELLE ARRIVE .

16 IL S' ENSUIT QUE LA COUR EST COMPETENTE POUR EXAMINER SI UN EXPERT, EN SE REFERANT DANS SES CONCLUSIONS A LA NOTION DE "MALADIE PROFESSIONNELLE" ET "ACCIDENT", A RESPECTE LA PORTEE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PERTINENTES .

17 A CET EGARD, IL FAUT OBSERVER QUE LE RAPPORT MAJORITAIRE REPREND, DANS SES CONCLUSIONS, TOUS LES CRITERES REGLEMENTAIRES, AUSSI BIEN DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE QUE DE L' ACCIDENT, ET REFUSE DE LES CONSIDERER COMME REMPLIS EN L' ESPECE . PLUS PARTICULIEREMENT, IL FAUT RELEVER QUE LE RAPPORT MAJORITAIRE A RESPECTE LES DONNEES FIGURANT DANS LA DIRECTIVE 80/836/EURATOM DU CONSEIL, DU 15 JUILLET 1980, PORTANT MODIFICATION DES DIRECTIVES FIXANT LES NORMES DE BASE RELATIVES A LA PROTECTION SANITAIRE DE LA POPULATION ET DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS RESULTANT DES RAYONNEMENTS IONISANTS ( JO L*246, P.*1 ). IL A EXPRESSEMENT EXCLU L' EXISTENCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES F 1 ( PROVOQUEES PAR LES RADIATIONS IONISANTES ) ET B 2 ( AFFECTATIONS CUTANEES PROVOQUEES DANS LE MILIEU PROFESSIONNEL PAR DES SUBSTANCES NON CONSIDEREES SOUS D' AUTRES POSITIONS ), ETANT DONNE QU' IL N' Y AVAIT PAS, EN L' ESPECE, D' EXPOSITION ACCIDENTELLE, A SAVOIR UNE EXPOSITION DE CARACTERE FORTUIT ET INVOLONTAIRE ENTRAINANT LE DEPASSEMENT DE L' UNE DES LIMITES DE DOSE FIXEES POUR LES TRAVAILLEURS EXPOSES . EN CE QUI CONCERNE, EN OUTRE, L' ORIGINE DES ROUGEURS CONSTATEES SUR LE CORPS DU REQUERANT, LE RAPPORT EN DISCUTE D' UNE MANIERE DETAILLEE; IL TRAITE EGALEMENT LA QUESTION DE L' INTEGRITE PSYCHIQUE DU REQUERANT .

18 IL CONVIENT D' AJOUTER QUE MEME LE RAPPORT MINORITAIRE, ACCEPTE EN SUBSTANCE PAR LE REQUERANT, NE CONTIENT QUE L' AFFIRMATION SELON LAQUELLE DES CONSEQUENCES SOMATIQUES NE SERAIENT PAS A EXCLURE, AFFIRMATION QUI NE SUFFIT PAS POUR CONCLURE A UN ACCIDENT OU A UNE MALADIE PROFESSIONNELLE AU SENS DES DISPOSITIONS STATUTAIRES .

19 DES LORS, LES AUTEURS DU RAPPORT MAJORITAIRE NE S' ETANT PAS FONDES SUR DES CONCEPTIONS ERRONEES ET N' AYANT PAS TIRE DES CONCLUSIONS ENTACHEES D' ERREUR, LEUR RAPPORT DOIT ETRE CONSIDERE COMME VALIDE .

20 IL RESTE A EXAMINER LE POINT DE SAVOIR SI LA DECISION ATTAQUEE A ETE UNE DECISION REGULIERE AU SENS DE L' ARTICLE 19 DE LA REGLEMENTATION . ETANT DONNE QUE CETTE DECISION EST EXPRESSEMENT FONDEE SUR L' ARTICLE 23 DE LA REGLEMENTATION ET QU' IL Y A, DES LORS, LIEU DE LA CONSIDERER COMME UNE DECISION NIANT IMPLICITEMENT LA REUNION DES CONDITIONS D' OCTROI DES PRESTATIONS EN VERTU DE L' ARTICLE 73 DU STATUT, ELLE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DECISION AU SENS DE L' ARTICLE 19 DE LA REGLEMENTATION, BIEN QU' IL EUT ETE SOUHAITABLE QUE CELA FUT DIT CLAIREMENT .

21 LA DEMANDE EN ANNULATION N' ETANT PAS FONDEE, IL N' Y A PAS LIEU D' EXAMINER LES AUTRES .

22 IL EN RESULTE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE . TOUTEFOIS, IL FAUT PRECISER QUE, DANS LE CAS D' UN EVENTUEL PREJUDICE ULTERIEUR, IL RESTE POSSIBLE AU REQUERANT DE DEMANDER A LA DEFENDERESSE LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE, C' EST-A-DIRE UN REEXAMEN ET UNE NOUVELLE DECISION .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

23 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, ALINEA 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S' IL EST CONCLU EN CE SENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2 . AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE, MEME GAGNANTE, A REMBOURSER A L' AUTRE PARTIE LES FRAIS QU' ELLE LUI A FAIT EXPOSER ET QUE LA COUR RECONNAIT COMME FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES .

24 DEVANT LE DOUBLE MANQUEMENT DE LA DEFENDERESSE QUI N' A REAGI NI A LA DEMANDE D' EXPLICATIONS DU REQUERANT A PROPOS DE LA DECISION ATTAQUEE, NI A SA RECLAMATION FORMELLE CONTRE CETTE DECISION, LE REQUERANT S' EST VU CONTRAINT DE FORMER UN RECOURS AFIN D' EVITER LA PERTE D' UN DROIT .

25 ETANT DONNE, DES LORS, QUE LA DEFENDERESSE A FAIT EXPOSER AU DEMANDEUR LES FRAIS DE L' ESPECE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER A L' ENSEMBLE DES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .