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FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/12

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 3 février 2012 — Fédération des maisons de repos privées de Belgique (Femarbel) ASBL/Commission communautaire commune

(Affaire C-57/12)

2012/C 118/19

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour constitutionnelle

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fédération des maisons de repos privées de Belgique (Femarbel) ASBL

Partie défenderesse: Commission communautaire commune

Question préjudicielle

Les services de soins de santé visés à l'article 2, paragraphe 2, f), et les services sociaux visés à l'article 2, paragraphe 2, j), de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (1) doivent-ils être interprétés en manière telle que seraient exclus du champ d'application de la directive les centres d'accueil de jour au sens de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, en ce qu'ils fournissent des aides et des soins appropriés à la perte d'autonomie des personnes âgées, ainsi que les centres d'accueil de nuit au sens de la même ordonnance, en ce qu'ils fournissent des aides et des soins de santé qui ne peuvent être assurés aux personnes âgées par leurs proches de façon continue?

(1) JO L 376, p. 36.
2)

À titre subsidiaire, eu égard aux articles 3 et 4 du règlement 320/2006 du Conseil, du 20 février 2006, et aux normes supérieures et aux principes du droit primaire européen, l’article 4 du règlement 968/2006 de la Commission, du 27 juin 2006, est-il nul s’il est interprété en ce sens qu’il inclut également, dans les installations visées à son paragraphe 1, sous a) et b), celles qui sont utilisées par les entreprises sucrières pour l’activité de conditionnement du sucre aux fins de sa commercialisation, étant entendu que le but poursuivi par le règlement 320/2006 est de réduire la capacité de production des entreprises sucrières et non de les empêcher d’être actives dans le secteur de la simple commercialisation du produit, en utilisant du sucre obtenu au titre de quotas de production relevant d’autres installations ou entreprises?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/13

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 23 avril 2012 — SFIR/AGEA et Ministero delle Politiche Agricole, Alimentari e Forestali

(Affaire C-187/12)

2012/C 194/20

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SFIR — Società fondiaria industriale romagnola SpA

Parties défenderesses: Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Ministero delle Politiche Agricole, Alimentari e Forestali

Questions préjudicielles

Le démantèlement total des installations de production de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil (1), dont le règlement (CE) no 968/2006 de la Commission (2) prévoit les modalités d’exécution, doit-il être compris en ce sens que les installations à démanteler sont seulement celles qui sont nécessaires à la production, ainsi que le prévoit expressément ledit article 3 du règlement du Conseil, conformément auquel le règlement de la Commission doit être interprété sous peine de nullité? Par conséquent, conformément à l’article 3 du règlement 320/2006 du Conseil et à l’article 4 du règlement 968/2006 de la Commission, les installations à démanteler comprennent-elles seulement celles qui sont destinées à la production de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline, ainsi que les autres installations visées à l’article 4, sous c), du règlement 968/2006, notamment les installations de conditionnement, qui sont inutilisées ou qui doivent être démantelées ou enlevées pour des raisons de protection de l’environnement, et, par suite, les installations non liées à la production de sucre, d’isoglucose ou de sirop d’inuline, qui ne sont pas inutilisées mais sont utilisées pour d’autres activités — telles que l’activité de conditionnement en l’espèce — et qui ne sont pas soumises à l’obligation d’enlèvement pour des raisons de protection de l’environnement peuvent-elles être conservées parce qu’elles ne sont pas soumises à l’obligation de démantèlement visée par les règlements communautaires précités?

(1) JO 2006 L 58, p. 42.

(2) JO 2006 L 176, p. 32.
3)

À titre subsidiaire, eu égard aux articles 3 et 4 du règlement 320/2006 du Conseil, du 20 février 2006, et aux normes supérieures et aux principes du droit primaire européen, l’article 4 du règlement 968/2006 de la Commission, du 27 juin 2006, est-il nul s’il est interprété en ce sens qu’il inclut également, dans les installations visées à son paragraphe 1, sous a) et b), celles qui sont utilisées par les entreprises sucrières pour le stockage, le conditionnement ou l’emballage du sucre aux fins de sa commercialisation, étant entendu que le but poursuivi par le règlement 320/2006 est de réduire la capacité de production des entreprises sucrières et non de les empêcher d’être actives dans le secteur de la simple commercialisation du produit, en utilisant du sucre obtenu au titre de quotas de production relevant d’autres installations ou entreprises?
3)

Peut-on considérer que le principe de récupération de la TVA, qui repose sur le principe de la neutralité de l’impôt, les principes d’effectivité et d’équivalence, le principe de l’égalité de traitement et l’interdiction de l’enrichissement sans cause sont respectés lorsque l’administration fiscale de l’État membre — du fait d’une réglementation contraire au droit de l’Union en ce qui concerne le droit à déduction — ne satisfait au droit à récupération ou à indemnisation du contribuable que pour la partie ou proportion qui n’a pas été antérieurement financée par l’aide visée au points 1 et 2 ci-dessus?
1)

L'article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution de décisions en matière civile et commerciale (1), doit-il être interprété en ce sens qu'en cas d'atteinte alléguée aux droits patrimoniaux d'auteur commise au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet, — la personne qui s'estime lésée a la faculté d'introduire une action en responsabilité devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accessible ou l'a été, à l'effet d'obtenir réparation du seul dommage causé sur le territoire de l'État membre de la juridiction saisie, ou — il faut, en outre, que ces contenus soient ou aient été destinés au public situé sur le territoire de cet État membre, ou bien qu'un autre lien de rattachement soit caractérisé ?
5)

Les dispositions des articles 12, 15, 16, 18, 19 et 42 de la directive 77/91/CEE du Conseil, du 31 janvier 1977, dans sa version actuelle, et des articles 12 et 13 de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, doivent-elles être interprétées en ce sens que la responsabilité est limitée à la valeur des actions –si la société est cotée en bourse, au cours des actions- au moment de la levée de l’option, de sorte que l’actionnaire récupère, dans certains cas, une somme inférieure au prix initialement payé pour ses actions?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 109/6

Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Session (Scotland), Edinburgh (Royaume-Uni) le 30 janvier 2012 — Andrius Kulikauskas/Macduff Shellfish Limited, Duncan Watt

(Affaire C-44/12)

2012/C 109/10

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Session (Scotland), Edinburgh

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Andrius Kulikauskas

Parties défenderesses: Macduff Shellfish Limited, Duncan Watt

Questions préjudicielles

1) Au sens de la directive 2006/54/CE (1), le fait de traiter une personne («A») moins favorablement sur le fondement de la grossesse d’une femme («B») constitue-t-il une discrimination illégale?

2) Au sens de la directive 2006/54/CE, le fait de traiter une personne («A») moins favorablement sur le fondement de la grossesse d’une femme («B») qui est i) sa partenaire, ou ii) lui est autrement associée constitue-t-il une discrimination illégale?

(1) Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte), JO L 204, p. 23.
3)

La «possibilité de faire porter l’affaire» devant une «juridiction ayant compétence notamment en matière pénale» au sens de l’article 1er, sous a), point iii), de la décision-cadre est-elle également garantie lorsque la personne concernée ne peut obtenir directement l’examen de l’affaire devant une «juridiction ayant compétence notamment en matière pénale», mais qu’elle doit tout d’abord attaquer la décision d’une autre autorité qu'une juridiction (autorité administrative) par un recours, qui rend la décision de cette autorité inopérante et donne lieu à une procédure ordinaire devant la même autorité, et que ce n’est que contre la décision de cette dernière, prise dans le cadre de cette procédure ordinaire, que l’on peut introduire un recours sur lequel statuera une «juridiction ayant compétence notamment en matière pénale»? En rapport avec la garantie d’une «possibilité de faire porter l’affaire», il convient de résoudre également la question de savoir si le recours sur lequel se prononce une «juridiction ayant compétence notamment en matière pénale» a la nature d’un recours ordinaire (c’est-à-dire un recours dirigé contre une décision non définitive), ou d’un recours extraordinaire (c’est-à-dire un recours dirigé contre une décision définitive), ainsi que la question de savoir si la «juridiction ayant compétence notamment en matière pénale» a le pouvoir, sur la base de ce recours, de procéder à un examen complet, tant du point de vue factuel que juridique?
1)

L’article 889, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième tiret du règlement (CEE) no 2454/1993 (1), de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (tel que modifié par le règlement no 214/2007), doit-il être interprété en ce sens qu’il régit uniquement les cas d’une demande de remboursement dans lesquels une marchandise a été mise dans un premier temps en libre pratique en application du taux de droit de douane applicable aux marchandises originaires de pays tiers et qu’ensuite il est apparu qu’au moment de l’acceptation de la déclaration en douane, il existait en fait un taux réduit ou nul (en l’espèce un tarif préférentiel) qui toutefois, n’était déjà plus en vigueur lors du dépôt de la demande de remboursement avec la conséquence que l’on ne saurait opposer l’expiration d’un régime préférentiel temporaire à un opérateur lors du dépôt de la demande de remboursement lorsque le tarif préférentiel est accordé au moment de la mise en libre pratique et que ce n’est qu’au moment du recouvrement a posteriori par l’administration que le régime préférentiel est refusé et que le taux de droit de douane applicable aux marchandises originaires de pays tiers est appliqué?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 109/7

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Ankenævnet for Uddannelsesstøtten (Danemark) le 26 janvier 2012 — LN

(Affaire C-46/12)

2012/C 109/12

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Ankenævnet for Uddannelsesstøtten (Danemark)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: LN

Question préjudicielle

L’article 7, paragraphe 1, sous c), de la directive 2004/38/CE (1), combiné à l’article 24, paragraphe 2, de ladite directive doit-il être interprété en ce sens que, lorsqu’un État membre apprécie si une personne doit être considérée comme un travailleur jouissant d’un droit à une aide d’entretien aux études, cet État (l’État membre d’accueil) peut tenir compte de la circonstance que cette personne est entrée sur son territoire dans l’intention principale d’y suivre une formation avec pour effet que l’État membre d’accueil n’est pas tenu de lui verser l’aide en référence à l’article 24, paragraphe 2, précité?

(1) Directive du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE.
1)

Le droit fondamental relatif à l'information et à la consultation des travailleurs, reconnu par l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel que précisé par les dispositions de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (1), peut-il être invoqué dans un litige entre particuliers aux fins de vérifier la conformité d'une mesure nationale de transposition de la directive?
2)

Peut-on raisonnablement considérer qu’est née dans le chef de l’auteur de la déclaration en douane et responsable de l’importation, une confiance légitime que les marchandises feraient l’objet d’un classement tarifaire particulier et qu’il convient d’appliquer le code tarifaire indiqué dans la déclaration en douane, conformément à l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2913/92 (2) du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, compte tenu également du principe de la confiance légitime, lorsqu’il ressort des faits de la procédure au principal qu’à la date de la déclaration, la situation est la suivante: a) pour une déclaration en douane effectuée plus tôt, portant sur des produits identiques et sur le même code tarifaire, à la suite d’un contrôle physique des autorités douanières portant notamment sur le classement tarifaire et consigné sur procès-verbal, il n’y a pas eu de prélèvement d’échantillons pour analyse et il a été constaté que les produits correspondaient à la déclaration; et b) en raison de l’absence de tels contrôles après mainlevée de la marchandise dans le cas de cinq autres déclarations en douane précédentes indiquant des produits identiques et le même code tarifaire, dont certaines avaient été introduites avant et d’autres après la date du procès-verbal de contrôle douanier constatant la conformité du code tarifaire ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 184/5

Pourvoi formé le 16 avril 2012 par The Dow Chemical Company contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 2 février 2012 dans l’affaire T-77/08, The Dow Chemical Company/Commission européenne

(Affaire C-179/12 P)

2012/C 184/09

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: The Dow Chemical Company (représentants: D.Schroeder et R. Polley, Rechtsanwälte)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

— annuler l'arrêt du Tribunal rendu dans l'affaire T-77/08, par lequel le Tribunal a rejeté la demande d’annulation de la décision C(2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.629 — Caoutchouc chloroprène), telle que modifiée par la décision C(2008) 2974 final de la Commission, du 23 juin 2008, en ce qu’elle concerne la partie demanderesse au pourvoi;

— annuler la décision C(2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.629 — Caoutchouc chloroprène), telle que modifiée par la décision C(2008) 2974 final de la Commission, du 23 juin 2008, en ce qu’elle concerne la partie demanderesse au pourvoi;

— à titre subsidiaire, annuler l'arrêt du Tribunal rendu dans l'affaire T-77/08 en ce qu’il rejette la demande de réduire substantiellement le montant de l’amende infligée à la demanderesse au pourvoi;

— réduire substantiellement le montant de l’amende infligée à la demanderesse au pourvoi;

— condamner la Commission à la totalité des dépens;

— prendre toute autre mesure jugée appropriée.

Moyens et principaux arguments

Ce pourvoi repose sur deux moyens. D'après le premier moyen, le Tribunal a commis une erreur de droit s'agissant de l'imputation de l'infraction à la partie demanderesse. Dès lors que celle-ci n'a pas exercé une influence déterminante sur DuPont Dow Elastomers (DDE), une entreprise commune créée avec EI DuPont de Nemours and Company, elle n'a pas participé à l'infraction commise par DDE. Le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant de façon erronée les notions voisines de «seule unité économique», de «seule entreprise» et d' «exercice d’une influence déterminante». D'après le second moyen, le Tribunal a commis une erreur de droit s'agissant de l'augmentation de l'amende infligée à la demanderesse, de 10 % au titre de l'effet dissuasif. Le Tribunal a commis une erreur de droit en estimant que la Commission n'avait pas violé le principe d'égalité de traitement à cet égard.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 174/20

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 18 avril 2012 — Yvon Welte/Finanzamt Velbert

(Affaire C-181/12)

2012/C 174/31

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Yvon Welte

Partie défenderesse: Finanzamt Velbert

Question préjudicielle

Faut-il interpréter les articles 56 et 58 du traité instituant la Communauté européenne en ce sens qu’ils s’opposent à un régime de droits de succession propre à un État membre prévoyant un abattement de 2 000 euros seulement pour les non résidents qui recueillent, dans la succession d’un non résident, un terrain sis dans cet État membre alors qu’un abattement de 500 000 euros serait accordé sur la succession si le défunt ou le bénéficiaire résidait dans l’État membre en question au moment du décès ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 217/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le Székesfehérvári Törvényszék (Hongrie) le 19 avril 2012 — Gábor Fekete/Nemzeti Adó- és Vámhivatal-dunántúli Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága

(Affaire C-182/12)

2012/C 217/10

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Székesfehérvári Törvényszék (Hongrie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gábor Fekete.

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal-dunántúli Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága.

Question préjudicielle

Suffit-il, pour l’usage privé d’un moyen de transport conformément à l’article 561, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (ci-après, les «dispositions d’application du CDC») (1), qu’une autorisation d’utiliser le moyen de transport soit donnée par le propriétaire établi en dehors du territoire de la Communauté ou l’utilisation privée du moyen de transport est-elle seulement possible dans le cadre d’une relation de travail lorsqu’elle est prévue (par le propriétaire) dans le contrat d’emploi?

(1) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).
3)

est payé individuellement aux opérateurs de téléphonie mobile par leurs utilisateurs et ensuite transféré au contrôleur des douanes par tous les opérateurs offrant des services de téléphonie mobile, paiement dont sont seuls redevables ces opérateurs et non les autres entreprises, y compris celles qui fournissent des réseaux de communications électroniques et d’autres services ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 200/6

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation de Belgique le 20 avril 2012 — United Antwerp Maritime Agencies (UNAMAR) NV/Navigation Maritime Bulgare

(Affaire C-184/12)

2012/C 200/11

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Cour de cassation de Belgique

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: United Antwerp Maritime Agencies (UNAMAR) NV

Partie défenderesse: Navigation Maritime Bulgare

Questions préjudicielles

Compte tenu également de la qualification en droit belge des articles 18, 20 et 21 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d’agence commerciale en cause dans la procédure, comme lois de police au sens de l’article 7, paragraphe 2, de la convention de Rome (1), les articles 3 et 7, paragraphe 2, de la convention de Rome, lus ou non en combinaison avec la directive 86/653/CEE (2) du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils permettent que les lois de police du pays du juge qui offrent une protection plus étendue que la protection minimale imposée par la directive 86/653/CEE, soient appliquées au contrat, même s’il apparaît que le droit applicable au contrat est le droit d’un autre État membre de l’Union européenne dans lequel c’est également la protection minimale offerte par la directive 86/653/CEE précitée qui a été mise en oeuvre?

(1) Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (JO L 266, p. 1).

(2) JO L 382, p. 17.
1)

À la lumière des principes de coopération loyale et d’effet utile des directives, les articles 2, 4, 6, 7, 8 de la directive 2008/115/CEE (1) s’opposent-ils à ce qu’un ressortissant d’un pays tiers dont l’État membre en cause considère le séjour comme irrégulier puisse être frappé d’une amende à laquelle se substitue l’assignation à résidence, à titre de sanction pénale, du seul fait de son entrée et de son séjour irrégulier, avant même qu’il y ait eu non-respect d’un ordre d’éloignement pris l’autorité administrative?
—

constater qu’en n’ayant pas délivré les autorisations conformément aux articles 6 et 8 de la directive 2008/1/CE (1) ou, de manière appropriée, en ne réexaminant pas et, le cas échéant, n’actualisant pas les conditions des autorisations de 13 installations existantes en Irlande pouvant abriter des porcs et des volailles et, par là, ne s’étant pas assurée que lesdites installations étaient exploitées conformément aux exigences prévues aux articles 3, 7, 9, 10 et 13, à l’article 14, sous a) et b), et à l’article 15, paragraphe 2, de ladite directive au plus tard le 30 octobre 2007, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en application de l’article 5, paragraphe 1, de cette directive;