Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - REGLES NATIONALES ANTICUMUL - DROIT OUVERT EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE - APPLICABILITE - LIMITES - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PLUS FAVORABLE AUX TRAVAILLEURS

( REGLEMENT DU CONSEIL N**1408/71, ART . 12, PAR 2, ET*46 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - REGLES NATIONALES ANTICUMUL - INOPPOSABILITE AUX BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS DE MEME NATURE LIQUIDEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N**1408/71 - PRESTATIONS DE MEME NATURE - CRITERES - PENSION D' INVALIDITE PERSONNELLE ET PENSION DE SURVIE - PRESTATIONS DE NATURE DIFFERENTE

( REGLEMENT DU CONSEIL N**1408/71, ART . 12, PAR 2, ET*46 )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - REGLES NATIONALES ANTICUMUL - QUALIFICATION D' UNE PENSION D' INVALIDITE, ATTRIBUEE PAR UN ETAT MEMBRE, AU REGARD DE LA LEGISLATION D' UN AUTRE ETAT MEMBRE - QUESTION RELEVANT DU DROIT NATIONAL

4 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - REGLES NATIONALES ANTICUMUL - MODALITES D' APPLICATION - ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, SOUS B ), DU REGLEMENT N**574/72 - APPLICATION AU CUMUL D' UNE PENSION DE SURVIE AVEC UNE PENSION DE NATURE DIFFERENTE ACQUISE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE

(( REGLEMENT DU CONSEIL N**574/72, ART . 7, PAR 1, SOUS B )*))

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1 . LORSQUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N**1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT, Y COMPRIS LES REGLES ANTICUMUL NATIONALES . CETTE CONSTATATION VAUT EGALEMENT POUR LE CAS DES SURVIVANTS DU TRAVAILLEUR QUI REVENDIQUENT UNE PENSION DE SURVIE . CEPENDANT, SI L' APPLICATION DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE SE REVELE MOINS FAVORABLE AU BENEFICIAIRE QUE CELLE DU REGIME DE L' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N**1408/71, LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE APPLIQUEES .

2 . DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE REGARDEES, AU SENS DE LA DERNIERE PHRASE DE L' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**1408/71, COMME ETANT DE MEME NATURE LORSQUE LEUR OBJET ET LEUR FINALITE AINSI QUE LEUR BASE DE CALCUL ET LEURS CONDITIONS D' OCTROI SONT IDENTIQUES . CETTE EXIGENCE N' EST PAS SATISFAITE LORSQUE LES PRESTATIONS SONT RATTACHEES A DES CARRIERES PROFESSIONNELLES DIFFERENTES ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A DES PERIODES D' ASSURANCE DISTINCTES; TEL EST LE CAS S' AGISSANT, D' UNE PART, D' UNE PENSION D' INVALIDITE PERSONNELLE BASEE SUR LA CARRIERE PROFESSIONNELLE QUE LE BENEFICIAIRE LUI-MEME A ACCOMPLIE DANS UN ETAT MEMBRE ET, D' AUTRE PART, D' UNE PENSION DE SURVIE BASEE SUR LA CARRIERE PROFESSIONNELLE QUE L' EPOUX DEFUNT DU BENEFICIAIRE AVAIT ACCOMPLIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . LA DERNIERE PHRASE DE L' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**1408/71 N' ETANT PAS APPLICABLE, LES REGLES ANTICUMUL NATIONALES PEUVENT DONC, EN VERTU DE LA PREMIERE PHRASE DE CETTE DISPOSITION, ETRE OPPOSEES AU BENEFICIAIRE DE PRESTATIONS EGALEMENT DANS LE CADRE DU REGIME DE L' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N**1408/71 .

3 . LA QUALIFICATION, AU REGARD DES REGLES ANTICUMUL D' UN ETAT MEMBRE PRESTATAIRE D' UNE PENSION DE SURVIE ACQUISE AU TITRE DE LA SEULE LEGISLATION DE CET ETAT, D' UNE PENSION D' INVALIDITE ATTRIBUEE PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE RELEVE NON PAS DU DROIT COMMUNAUTAIRE, MAIS DU SEUL DROIT NATIONAL .

4 . LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, SOUS B ), DU REGLEMENT N**574/72 SONT APPLICABLES AU CUMUL D' UNE PENSION DE SURVIE ACQUISE AU TITRE DE LA SEULE LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE AVEC UNE PENSION DE NATURE DIFFERENTE D' INVALIDITE OU DE VIEILLESSE ACQUISE AU TITRE DE LA SEULE LEGISLATION D' UN AUTRE ETAT MEMBRE LORSQUE L' APPLICATION DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE SE REVELE, EN DEFINITIVE, MOINS FAVORABLE AU BENEFICIAIRE .