Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1. Cohésion économique et sociale ° Interventions structurelles ° Financements communautaires octroyés pour des actions nationales ° Suspension ou réduction d' un concours financier accordé à une action nationale ° Procédure distincte et indépendante de celle du recours en manquement

(Traité CE, art. 169; règlement du Conseil n 4253/88, art. 24)

2. Pourvoi ° Moyens ° Appréciation erronée des faits ° Irrecevabilité ° Rejet ° Qualification juridique des faits ° Recevabilité

(Traité CE, art. 168 A; statut de la Cour de justice CE, art. 51, al. 1)

Sommaire

1. La procédure en manquement prévue par l' article 169 du traité vise à faire constater et à faire cesser le comportement d' un État membre contraire au droit communautaire, tandis que la procédure prévue par l' article 24 du règlement n 4253/88 concernant la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d' une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d' investissement et des autres instruments financiers existants, d' autre part, vise à permettre à la Commission de suspendre ou de réduire un concours financier communautaire en cas d' irrégularité commise par l' État concerné, notamment lorsque celui-ci apporte une modification importante à la nature ou aux conditions de mise en oeuvre de l' action ou de la mesure sans demander son approbation.

Dès lors, ni l' engagement d' une procédure en manquement au titre de l' article 169 du traité ni même, d' ailleurs, la constatation d' un tel manquement par la Cour ne sauraient impliquer automatiquement la suspension ou la réduction du concours financier communautaire. Pour cela, la Commission doit adopter une décision, qui, il est vrai, doit tenir compte de la procédure en manquement engagée au titre de l' article 169 du traité ou de la constatation par la Cour d' un tel manquement.

A la différence de l' engagement d' une procédure au titre de l' article 169 du traité, une décision de suspension ou de réduction du financement communautaire constitue un acte faisant grief à son destinataire, susceptible de recours juridictionnel devant le juge communautaire.

Une décision adoptée en vertu de l' article 24 du règlement n 4253/88 est donc distincte de l' engagement d' une procédure en constatation de manquement ou de la renonciation à la poursuite d' une telle procédure. En effet, ces deux procédures sont indépendantes l' une de l' autre, poursuivent des buts différents et sont régies par des règles différentes.

Par conséquent, la décision de la Commission de ne pas engager une procédure en vertu de l' article 169 du traité ne peut pas comporter implicitement une autre décision fondée sur l' article 24 dudit règlement.

2. Le pourvoi est, en vertu de l' article 168 A du traité CE, limité aux questions de droit, cette limitation étant précisée à l' article 51, premier alinéa, du statut de la Cour CE. Le pourvoi ne peut ainsi s' appuyer que sur des moyens portant sur la violation de règles de droit, à l' exclusion de toute appréciation des faits, et n' est, en conséquence, recevable que dans la mesure où la requête fait grief au Tribunal d' avoir statué en méconnaissance de règles de droit dont il avait à assurer le respect, cette méconnaissance pouvant cependant résulter d' une qualification erronée des faits.