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Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 23 décembre 2020 — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid/C, B

(Affaire C-704/20)

(2021/C 128/14)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

Parties défenderesses: C, B

Question préjudicielle

Le droit de l’Union et plus précisément l’article 15, paragraphe 2, de la directive «retour» (2008/115/CE) (1) et l’article 9 de la directive «accueil» (2013/33/UE) (2), lus conjointement avec l’article 6 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO 2007, C 303, p. 1), imposent-il au juge de procéder à un contrôle d’office en ce sens qu’il est tenu d’apprécier de sa propre initiative (d’office) si l’ensemble des conditions de la détention ont été respectées, notamment les conditions dont la violation n’a pas été soulevée par le ressortissant étranger alors qu’il en avait effectivement la possibilité?

(1) Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348, p. 98).

(2) Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 96).
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 21 décembre 2020 — Orde van Vlaamse Balies, IG, Belgian Association of Tax Lawyers, CD, JU contre Vlaamse Regering

(Affaire C-694/20)

(2021/C 128/13)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Cour constitutionnelle

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Orde van Vlaamse Balies, IG, Belgian Association of Tax Lawyers, CD, JU

Partie défenderesse: Vlaamse Regering

Question préjudicielle

L’article 1er, point 2), de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (1) viole-t-il le droit à un procès équitable garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce que le nouvel article 8bis ter, paragraphe 5, qu’il a inséré dans la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (2) , prévoit que, si un État membre prend les mesures nécessaires pour accorder aux intermédiaires le droit d’être dispensés de l’obligation de fournir des informations concernant un dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration lorsque l’obligation de déclaration serait contraire au secret professionnel applicable en vertu du droit national dudit État membre, cet État membre est tenu d’obliger lesdits intermédiaires à notifier sans retard à tout autre intermédiaire ou, en l’absence d’un tel intermédiaire, au contribuable concerné, ses obligations de déclaration, en ce que cette obligation a pour effet qu’un avocat qui agit en tant qu’intermédiaire est tenu de partager avec un autre intermédiaire qui n’est pas son client les informations qui lui sont connues à l’occasion de l’exercice des activités essentielles de sa profession, à savoir la défense ou la représentation en justice du client et le conseil juridique, même en dehors de toute procédure judiciaire?

(1) JO 2018, L 139, p. 1.

(2) JO 2011, L 64, p. 1.
1)

L’article 49 TFUE (1) et les articles 76 et 77 (en combinaison avec l’article 74 et l’annexe XIV) de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014 (2), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de recourir à des accords de conventionnement avec des entités privées sans but lucratif (et pas seulement avec des associations de bénévolat) pour la fourniture de toute sorte de services sociaux à la personne en contrepartie du remboursement des coûts, sans avoir recours aux procédures prévues dans cette directive et ce, quelle que soit la valeur estimée, simplement en qualifiant préalablement ces accords comme étant non contractuels?
1)

L’article 7 de la directive 2003/88/CE (1) et l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’opposent-ils à l’interprétation d’une disposition nationale, telle que l’article 7, paragraphe 3, du Bundesurlaubsgesetz, en vertu de laquelle le droit au congé annuel payé, non encore consommé, d’un travailleur qui a contracté, au cours de l’année de référence pour le congé, une maladie entraînant une incapacité de travail et qui aurait encore pu prendre — tout au moins partiellement — ce congé avant le début de sa maladie au cours de l’année de référence, s’éteint quinze mois après la fin de l’année de référence en cas de persistance, sans interruption, de l’incapacité de travail, y compris lorsque l’employeur n’a pas effectivement mis le travailleur en mesure d’exercer son droit à congé en l’incitant à le faire et en lui fournissant des informations à cet égard?
Pourvoi formé le 26 août 2020 par CF, TB, LO S.A. et UM S.L.contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 25 juin 2020 dans l’affaire T-22/19, Noguer Enríquez et autres/Commission

(Affaire C-403/20 P)

(2021/C 163/12)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: CF, TB, LO S.A. et UM S.L.(représentants: J. Álvarez González et S. San Felipe Menéndez, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Par ordonnance du 3 mars 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (septième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé et décidé que CF, TB, LO S.A. et UM S.L.supportent leurs propres dépens.
1)

Les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), s’opposent-elles à la pratique nationale développée sur le fondement de l’article 15, paragraphes 4 et 5, de l’ustawa z dnia 11 marca 2004 r. o podatku od towarów i usług (loi du 11 mars 2004 relative à la taxe sur les biens et les services; Dz. U. de 2011, no 177, position 1054, telle que modifiée), qui exclut que des conjoints qui exercent une activité agricole, dans le cadre d’une exploitation agricole, en utilisant des biens faisant partie de la communauté conjugale, puissent être considérés comme des assujettis distincts à la TVA?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 21 décembre 2020 — Gmina Wieliszew/Syndyk masy upadłości Spółdzielczego Banku Rzemiosła i Rolnictwa w Wołominie w upadłości likwidacyjnej

(Affaire C-698/20)

(2021/C 182/36)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gmina Wieliszew

Partie défenderesse: Syndyk masy upadłości Spółdzielczego Banku Rzemiosła i Rolnictwa w Wołominie w upadłości likwidacyjnej

Question préjudicielle

Le règlement (CE) no 1083/2006 (1) du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et notamment l’article 2, point 5, les articles 3, 4, 57, paragraphe 1, les articles 70 et 80 de celui-ci, et le règlement (UE) no 1303/2013 (2) du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, actuellement en vigueur, et notamment l’article 2, point 15, l’article 37, paragraphe 1, les articles 66, 67, paragraphe 1, 74, paragraphe 1, et 89, paragraphe 1, de celui-ci, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui empêche une entité ayant reçu des fonds provenant du budget de l’Union européenne, lorsque ceux-ci ont été versés sur un compte tenu par une banque ayant par la suite été déclarée en faillite, de saisir valablement la justice afin que ces fonds soient exclus de la masse de la faillite, ou à une réglementation nationale qui n’exclut pas lesdits fonds de la masse de la banque en faillite?

(1) JO 2006, L 210, p. 25.

(2) JO 2013, L 347, p. 320.
1)

L’article 1er de la directive 1999/70 du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu par la CES, l’UNICE et le CEEP (1) ainsi que les clauses 1 et 4 dudit accord-cadre doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent une réglementation nationale qui prévoit l’obligation pour l’employeur de motiver par écrit sa décision de résiliation d’un contrat de travail uniquement lorsqu’il s’agit de contrats de travail à durée indéterminée et qui, de ce fait, soumet la légitimité du motif de résiliation des contrats à durée indéterminée au contrôle juridictionnel, sans qu’elle prévoie en parallèle une telle obligation pour l’employeur (à savoir d’indiquer les motifs de la résiliation) dans le cas des contrats de travail à durée déterminée (par conséquent, seule la question de la conformité de la résiliation avec les dispositions relatives à la résiliation des contrats est soumise au contrôle juridictionnel)?
C 217/16

Pourvoi formé le 22 août 2020 par XH contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 25 juin 2020 dans l’affaire T-511/18, XH/Commission

(Affaire C-399/20 P)

(2021/C 217/22)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: XH (représentant: E. Auleytner, radca prawny)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Par ordonnance du 16 mars 2021, la Cour de justice (septième chambre) a déclaré que le pourvoi était rejeté comme étant, pour partie, manifestement irrecevable et, pour partie, manifestement non fondé et que XH supporterait ses propres dépens.
4)

En tout état de cause, l’article 127, paragraphe 1, sous b) de l’accord de retrait n’est-il pas partiellement invalide en tant qu’il viole les articles 18, 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, mais aussi les articles 39 et 40 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en tant qu’il prive les citoyens de l’Union ayant exercé leur droit à la libre circulation et à la libre installation au Royaume-Uni du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans ce pays et, si le Tribunal et la Cour en ont la même lecture que le Conseil d’Etat français, cette violation ne s’étend-elle pas aux ressortissants du Royaume-Uni ayant exercé leur libre circulation et leur libre installation sur le territoire d’un autre État membre depuis plus de 15 ans soumis à la loi britannique dite «15 year rule» les privant ainsi de tout droit de vote?
Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice Business and Property Courts of England and Wales (Royaume-Uni) le 22 décembre 2020 — London Steam-Ship Owner’s Mutual Insurance Association Limited/Royaume d’Espagne

(Affaire C-700/20)

(2021/C 110/19)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice Business and Property Court of England and Wales

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: London Steam-Ship Owner’s Mutual Insurance Association Limited

Partie défenderesse: Royaume d’Espagne

Questions préjudicielles

1) Étant donné la nature des questions que la juridiction nationale doit examiner pour décider de rendre un arrêt reprenant les termes d’une sentence arbitrale en vertu de l’article 66 de la loi de 1996 sur l’arbitrage, un arrêt rendu en vertu de ladite disposition est-il susceptible de constituer une «décision» pertinente de l’État membre dans lequel la reconnaissance est demandée aux fins de l’article 34, paragraphe 3, du règlement CE no 44/2001 (1)?

2) Étant donné qu’un arrêt reprenant les termes d’une sentence arbitrale, tel que celui rendu en vertu de l’article 66 de la loi de 1996 sur l’arbitrage, est une décision qui n’entre pas dans le champ d’application matériel du règlement no 44/2001 du fait de l’exception d’arbitrage visée à son article 1er, paragraphe 2, sous b), un tel arrêt est-il susceptible de constituer une «décision» pertinente de l’État membre dans lequel la reconnaissance est demandée aux fins de l’article 34, paragraphe 3, du règlement?

3) Dans l’hypothèse où l’article 34, paragraphe 3, du règlement no 44/2001 ne s’applique pas et si la reconnaissance et l’exécution d’une décision d’un autre État membre étaient contraires à l’ordre public interne au motif que cette décision violerait le principe d’autorité de la chose jugée du fait d’une sentence arbitrale interne antérieure ou d’un arrêt antérieur enregistré dans les termes de la sentence rendu par la juridiction de l’État membre dans lequel la reconnaissance est demandée, est-il permis de se fonder sur l’article 34, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 en tant que motif de refuser de la reconnaissance ou de l’exécution ou bien l’article 34, paragraphes 3 et 4, de ce règlement prévoit-il exhaustivement les motifs pour lesquels l’autorité de chose jugée et/ou le caractère inconciliable peuvent faire obstacle à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision au sens dudit règlement?

(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).
C 110/19

Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 29 décembre 2020 — Amoena Ltd/The Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs

(Affaire C-706/20)

(2021/C 110/20)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Amoena Ltd

Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs

Questions préjudicielles

1) Doit-on considérer que, au point 53 [de la version anglaise] de l’arrêt (1), les termes «them», «they» et «their» se réfèrent aux soutiens-gorge ou aux prothèses mammaires?

2) La seconde phrase du point 53 de l’arrêt Amoena suggère-t-elle un critère qui est différent de celui identifié au point 51 de ce même arrêt et qui découle de la note explicative du système harmonisé de la position 8473, en exigeant que les soutiens gorge (à savoir l’accessoire potentiel) doivent permettre aux prothèses mammaires de remplir une fonction autre que celle à laquelle «they» (vraisemblablement, les prothèses mammaires) sont destinées, ou vise-t-elle uniquement à appliquer le critère identifié au point 51 de cet arrêt, lequel exige que les soutiens gorge doivent assurer un service en corrélation avec la fonction principale de la prothèse mammaire?

(1) Arrêt du 19 décembre 2019, Amoena (C-677/18, EU:C:2019:1142).
—

lorsqu’il est constaté que l’activité de l’assujetti n’était liée à aucune fraude fiscale, mais était le résultat d’une identification erronée des livraisons dans des transactions en chaîne et que l’assujetti avait communiqué le numéro d’identification TVA polonais pour les besoins de la livraison nationale et non pas de la livraison intracommunautaire?
1.

La notion de «retransmission par câble» figurant à l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 93/83/CEE (1) du Conseil, du 27 septembre 1993, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle couvre non seulement la diffusion simultanée d’émissions par un organisme de radiodiffusion autre que celui dont elles émanent, mais aussi la distribution au public, traitée simultanément et entièrement par câble, d’une émission primaire de programmes de télévision ou de radio destinés à la réception par le public (que la personne qui effectue cette distribution au public soit ou non un organisme de radiodiffusion)?
C 110/17

Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 22 décembre 2020 — Fenix International Limited/Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs

(Affaire C-695/20)

(2021/C 110/17)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fenix International Limited

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs

Question préjudicielle

L’article 9 bis du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil (1), du 15 mars 2011, tel qu’inséré par l’article 1er, paragraphe 1, sous c), du règlement d’exécution (UE) no 1042/2013 du Conseil (2), du 7 octobre 2013, est-il invalide au motif qu’il va au-delà de la compétence ou de l’obligation d’exécution conférées au Conseil par l’article 397 de la directive 2006/112/CE du Conseil (3), du 28 novembre 2006, dans la mesure où elle complète et/ou modifie l’article 28 de la directive 2006/112/CE?

(1) Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2011, L 77, p. 1).

(2) Règlement d’exécution (UE) no 1042/2013 du Conseil, du 7 octobre 2013, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services (JO 2013, L 284, p. 1).

(3) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).
1.

L’article 9, paragraphe 3, sous c), i), du Universal Credit Regulations (Northern Ireland) 2016 [règlement de 2016 sur le crédit universel (Irlande du Nord)], qui a été introduit par le Social Security (Income related Benefits) (Updating and Amendment) (EU Exit) Regulations (Northern Ireland) 2019 [règlement de 2019 sur la sécurité sociale (allocations liées aux ressources) (mise à jour et amendement) (sortie de l’Union européenne) (Irlande du Nord)], qui rend inéligibles à des prestations sociales les ressortissants de l’Union jouissant d’un droit de séjour en vertu du droit national (droit de séjour temporaire) [en l’espèce, le «statut de résident provisoire» obtenu sur le fondement de l’annexe aux Immigration Rules (règles en matière d’immigration) relative à l’Union européenne], opère-t-il une discrimination illégale (directe ou indirecte) au sens de l’article 18 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et est-il incompatible avec les obligations incombant au Royaume Uni en vertu du European Communities Act 1972 (loi de 1972 sur les Communautés européennes)?
(a)

L’article 13, paragraphe 3, du règlement ([U]E) no 1215/2012 (1) exige-t-il que l’objet et la cause invoqués par la personne lésée à l’appui d’une demande dirigée contre le preneur d’assurance/l’assuré impliquent une matière d’assurances?
3.

Le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation et l’application des principes de confiance légitime et de sécurité juridique dans le cadre de l’examen des aides prévu à l’article 108 TFUE du fait de la méthode d’analyse utilisée et parce que ces deux principes ont été vidés de leur contenu.
—

annuler la décision de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l’aide d’État SA.21233 C/11 (2) (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l’Espagne — Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé «régime espagnol de leasing fiscal» et, en particulier, son article 1er, paragraphe 1, en ce qu’il déclare que le régime espagnol de leasing fiscal constitue une aide d’État illégale et, à titre subsidiaire, son article 4, paragraphe 1, en ce qu’il ordonne la récupération de l’aide dans son intégralité auprès des investisseurs des groupements d’intérêt économique;
1)

Les articles 3, paragraphe 1, sous a), et 7 du règlement (CE) no 261/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, tels qu’interprétés par la Cour, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un passager a droit à une indemnisation financière du transporteur aérien non communautaire lorsqu’il a atteint sa destination finale avec un retard de plus de trois heures survenu lors du dernier vol, dont les points de départ et d’arrivée étaient tous deux situés sur le territoire d’un pays tiers sans escale sur le territoire d’un État membre, dans le cadre d’un vol avec correspondance au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, l’ensemble des vols ayant été matériellement effectués par ce transporteur aérien non communautaire et ayant fait l’objet d’une réservation unique par le passager auprès d’un transporteur aérien communautaire n’ayant effectué matériellement aucun de ces vols.
1)

L’article 11, paragraphe 3, sous a), du règlement no 883/2004 (1) doit-il être interprété en ce sens que le travailleur qui réside dans un État membre et travaille sur le territoire d’un autre État membre en vertu d’un contrat intérimaire prévoyant que la relation de travail prend fin dès la fin de la mission et est rétablie ensuite, reste soumis, dans les intervalles, à la législation de ce dernier État membre, aussi longtemps qu’il n’a pas cessé temporairement ce travail?
1)

L’article 15, initio et sous c), de la directive qualification (1) vise-t-il à offrir exclusivement une protection dans la situation exceptionnelle où le degré de violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international atteint un niveau si élevé qu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil renvoyé dans le pays concerné ou, le cas échéant, dans la région concernée court, du seul fait de sa présence sur le territoire de ceux-ci, un risque réel de subir les menaces visées dans cette disposition? Et cette situation exceptionnelle relève-t-elle des termes «most extreme case[s] of general violence» (cas les plus extrêmes de violence générale) au sens de l’arrêt NA. c. Royaume-Uni (2)? Si la première branche de la première question appelle une réponse négative:
1)

L'article ler, paragraphe 5, sous a), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (1) doit-il être interprété en ce sens qu’une législation nationale qui oblige les prestataires d'un service d’intermédiation qui a pour objet, au moyen d’une plateforme électronique, de mettre en relation, contre rémunération, des locataires potentiels avec des loueurs professionnels ou non professionnels proposant des prestations d'hébergement de courte durée, à communiquer, sur demande écrite de l’administration fiscale et sous peine d’amende administrative, «les données de l'exploitant et les coordonnées des établissements d’hébergement touristique, ainsi que le nombre de nuitées et d’unités d’hébergement exploitées durant l’année écoulée», dans le but d’identifier les redevables d’une taxe régionale sur les établissements d’hébergement touristique et leurs revenus imposables, relève du «domaine de la fiscalité» et doit, par conséquent, être considérée comme étant exclue du champ d’application de cette directive?