II —

La deuxième question qui vous est posée par le juge national est inspirée par la circonstance que le taux de change appliqué à l'époque en république fédérale d'Allemagne en matière agricole était légèrement moins élevé (3,57 DM pour une unité de compte) que le taux appliqué en matière de douane (3,66 DM par unité de compte). Cette disparité ne peut paraître étrange qu'à ceux qui ne sont pas familiers du pragmatisme avec lequel le Conseil procède en matière économique et des considérations qui ont amené cette institution à arrêter, le 30 mai 1968, le règlement no 653/68, qui fixe les conditions de modification de la valeur de l'unité de compte utilisée pour la politique agricole commune. L'unité de compte agricole est formellement définie par le même poids d'or fin (0,88867088 gramme) que l'unité de compte parité-or déclarée au Fonds monétaire international, qui sert notamment pour l'exécution du budget et pour l'application du Tarif douanier commun; mais, pour les besoins de la conversion en monnaies des États membres des montants fixés en unité de compte par les actes de la politique agricole commune (Prix communs, prélèvements, restitutions à l'exportation et à la production, aides, etc.), l'unité de compte est convertie en monnaie nationale au moyen d'un taux représentatif qui tend à se rapprocher du taux résultant des taux de change réels pratiqués sur le marché. Ce taux représentatif, progressivement substitué au taux de conversion de l'unité de compte parité-or, est modifié de temps en temps par décision du Conseil pour refléter plus étroitement les rapports de change sur les marchés (c'est ainsi que, récemment encore, le «taux vert» du franc français a été adapté), ce qui entraîne un gonflement des dépenses du FEOGA, qui, elles, sont exprimées en unités de compte converties au taux résultant des parités déclarées au Fonds monétaire international. A l'époque qui nous intéresse, le taux de conversion de l'unité de compte «générale», notamment utilisée pour l'application du Tarif douanier commun, était de 3,66 DM. A partir du 3 mars 1975 (règlement du Conseil no 475/75 du 27 février 1975), pour la politique agricole commune, le taux représentatif («taux vert») du mark allemand a été fixé à 0,279429 unité de compte pour 1 DM, alors qu'il était auparavant de 0,242806 unité de compte, ce qui correspondait à la parité déclarée au Fonds monétaire international. On comprend donc l'intérêt que représente pour le requérant au principal l'application du taux de conversion de l'unité de compte «générale» (3,66 DM) ou, au contraire, le recours au taux «représentatif» de l'unité de compte «agricole» (3,57 DM). 1. Le fait qu'aux termes de l'article 1 du règlement de la Commission no 485/76, du 3 mars 1976, portant modalités d'application du règlement du Conseil no 348/76, les dispositions du règlement no 645/75 de la Commission du 13 mars 1975 s'appliquent à la taxe instituée par l'article 1 du règlement no 348/76 n'est pas décisif. En effet, ces dispositions ne visent qu'«à assurer une gestion uniforme des marchés», et, en particulier, à déterminer le moment à partir duquel les produits doivent être considérés comme «placés sous contrôle douanier jusqu'à la sortie de la Communauté». Ce jour est celui au cours duquel le service de douane accepte l'acte par lequel le déclarant manifeste sa volonté de procéder à l'exportation. Cette acceptation est considérée comme «accomplissement des formalités douanières d'exportation» (article 4). Il n'est pas non plus déterminant que, comme l'explique la Commission, lors de l'élaboration du règlement no 348/76, les instances compétentes aient pris comme base le taux de change «vert» des monnaies nationales; un tel argument nous paraît constituer une pétition de principe. 2. Il est certain, en revanche, que la pomme de terre est un produit agricole qui a vocation à relever d'une organisation commune de marché. Par ailleurs, la pomme de terre faisait, à l'époque des faits qui ont donné lieu au litige au principal, et fait encore, à l'heure actuelle, l'objet d'organisations nationales de marchés plus ou moins bien structurées: — régime de prix minimum en France, en république fédérale d'Allemagne, en UEBL; — régime de stocks régulateurs en France; — régime de contingentement de la superficie plantée en pommes de terre et de contrôle des échanges au Royaume-Uni. Dans ce dernier pays, le Potato Marketing Board a pour mission d'acheter les surplus et d'interdire les exportations, à l'exclusion des pommes de terre nouvelles; lorsque les prix du marché sont inférieurs à un prix de référence, le gouvernement verse au Board un «deficiency payment». Mais le fait que ce légume relève d'organisations nationales de marché ne saurait suffire pour affirmer qu'il existe une politique agricole commune le concernant. La portée généralement attribuée à vos arrêts Charmasson (Recueil 1974, p. 1383), Rewe-Zentrale (Recueil 1976, p. 181), Miritz (Recueil 1976, p. 217) et Commission/République française (Recueil 1977, p. 515) devrait simplement entraîner l'illicéité du maintien par les États membres, après la fin de la période de transition, des entraves aux échanges de pommes de terre, même s'ils ne font pas encore l'objet d'une «discipline communautaire». 3. Dans la proposition de règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des pommes de terre, que la Commission a présentée au Conseil le 23 janvier 1976, il est prévu que l'application des droits de douane du Tarif douanier commun doit suffire, en principe, à stabiliser le marché communautaire, comme pour les autres fruits et légumes. Les droits spécifiques perçus à l'importation de certains fruits et légumes sont fixés en unités de compte parité-or. La taxe à l'exportation en cause est l'envers du droit de douane à l'importation dont la perception avait été suspendue par les règlements que nous avons rappelés. Certes, les importations de pommes de terre ne sont soumises qu'à un droit ad valorem, qui n'est pas fixé en unités de compte. Mais le fait que l'application du règlement soit limitée aux produits relevant de la position tarifaire 07.01 A II implique indirectement mais nécessairement une référence à l'unité de compte définie dans les règles générales du Tarif douanier commun (première partie, titre I, C), même si en l'espèce il n'est point besoin de recourir à ce critère pour délimiter les produits en cause. 4. Les seules mesures qui aient été adoptées jusqu'ici au plan communautaire sont de nature tarifaire et temporaire, ainsi que le rappelait opportunément Monsieur l'avocat général Franco Capotorti dans ses conclusions sous l'affaire 68/76, Commission contre République française (Recueil 1977, p. 538). Les règlements nos 128/76 et 288/76 se réfèrent à l'article 28 du traité CEE. Le règlement no 348/76 fonde l'institution de la taxe litigieuse exclusivement sur les articles 103 et 113, qui concernent la politique de conjoncture et la politique commerciale, et non sur l'article 39, paragraphe 1, d) ou e), qui a trait à la politique agricole, non plus que sur l'article 235. Par conséquent, le taux «vert» n'est applicable qu'aux opérations à effectuer en application des actes concernant la politique agricole commune. Appliquer ce taux à la taxe en question aurait pour effet que les pommes de terre seraient traitées comme un produit soumis à une organisation commune de marché alors qu'à tous autres égards elles sont considérées dans votre jurisprudence comme des produits «de droit commun». Nous ajouterons enfin que, si les règlements de la Commission nos 485/76 et 890/76 devaient être considérés comme des actes de la politique agricole commune, ils auraient dû très probablement être arrêtés selon une toute autre procédure, par exemple après avis d'un comité de gestion «pommes de terre».