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Recours introduit le 8 novembre 2011 — Mc Neil/OHMI — Alkalon (NICORONO)

(Affaire T-580/11)

(2012/C 25/111)

Langue de dépôt du recours: anglais

Parties

Partie requérante: Mc Neil AB (Helsingborg, Suède) (représentant: I. Starr, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Alkalon ApS (Copenhague, Danemark)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 3 août 2011, dans l’affaire R 1582/2010-2;

— Condamner la partie défenderesse à supporter les dépens de la partie requérante dans le cadre du présent recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque verbale «NICORONO» pour des produits relevant des classes 5, 10 et 30 — demande d’enregistrement communautaire numéro 6654529

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué: la marque verbale communautaire «NICORETTE», enregistrée sous le numéro 2190239, pour des produits relevant des classes 5, 10 et 30

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision litigieuse

Moyens invoqués: violation des articles 8, paragraphe 1, sous b), 8, paragraphe 5 et 75 du règlement du Conseil no 207/2009 en ce que, dans le cadre de son appréciation globale, la chambre de recours n’a pas donné suffisamment d’importance: i) à l’identité des produits en cause qui compense un moindre degré de similitude entre les marques à comparer; ii) au fait que les consommateurs ont généralement une perception globale des marques verbales et attachent une importance particulière au début d’une marque; et iii) au fait que la marque de la partie requérante, «NICORETTE», dispose d’un caractère distinctif accru et d’une large renommée du fait de son importante utilisation.
—

Annuler la décision que la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a rendue le 21 juillet 2011 dans l’affaire R 1953/2010-1, et rejeter l’opposition; et
—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 5 juillet 2011 dans l’affaire R 866/2010-1, et annuler la décision de la division d’opposition dans l’affaire no B 1301987, et
—

erreur de droit et de motivation car la défenderesse n’a pas tenu compte des arguments factuels de la partie requérante et les a rejetés d’une manière abusive et sans motivation;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/22

Recours introduit le 4 novembre 2011 — Gitana/OHMI — Rosenruist (GITANA)

(Affaire T-569/11)

2012/C 6/41

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Gitana SA (Pregny-Chambésy, Suisse) (représentant: F. Benech, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Rosenruist — Gestão e serviços, Lda (Funchal, Madère)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 4 août 2011 dans l’affaire R 1825/2007-1 et autoriser l’enregistrement de la marque communautaire «GITANA» no 3063344 pour tous les produits relevant des classes 18 et 25; et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative «GITANA», pour des produits et des services relevant des classes 14, 16, 18, 21, 24, 25, 34 à 36 et 38 — demande de marque communautaire no 3063344

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: marque figurative communautaire «KITANA» enregistrée sous le no 1609312, pour des produits relevant de la classe 25; marque figurative internationale «KITANA» enregistrée sous le no W00555706, pour des produits relevant des classes 18 et 25; marque figurative italienne «KITANA» enregistrée sous le no 531768, pour des produits relevant des classes 18 et 25

Décision de la division d'opposition: rejet partiel de la demande de marque communautaire

Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision de la division d’opposition et rejet du recours pour le surplus

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil, dès lors que la chambre de recours a constaté, à tort, l’existence d’un risque de confusion entre les marques en conflit.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/18

Recours introduit le 19 octobre 2011 — MIP Metro/OHMI — Real Seguros (real, — QUALITY)

(Affaire T-548/11)

2012/C 6/34

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: J. Plate et R. Kaase, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Real Seguros, SA (Porto, Portugal)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— surseoir à statuer jusqu’à la décision finale de l’Office portugais des marques sur la demande de déchéance qui a été introduite par la partie requérante contre les enregistrements antérieurs des marques portugaises sous les nos 249791, 249793 et 254390. Dans l’hypothèse où le Tribunal n’accepterait pas de surseoir à statuer, poursuivre la procédure et;

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 17 août 2011 dans l’affaire R 114/2011-4; et

— condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux encourus dans le cadre de la procédure de recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative internationale «real,-QUALITY» enregistrée sous le no W 983683, en rouge, bleu et beige, pour les services de la classe 36

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque verbale portugaise «REAL» enregistrée sous le no 249791, pour les services de la classe 36; la marque verbale portugaise «REAL SEGUROS» enregistrée sous le no 249793, pour les services de la classe 36; la marque figurative portugaise qui comprend l’élément verbal «REAL» enregistrée sous le no 254390, pour les services de la classe 36; divers droits non enregistrés dont la protection est revendiquée dans tous les États membres ou au Portugal

Décision de la division d’opposition: accueil de l’opposition dans sa totalité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a estimé à tort qu’il y avait un risque de confusion entre la marque dont l’enregistrement a été demandé et les marques invoquées à l’appui de l’opposition.
—

condamner l’OHMI à verser aux requérantes des dommages et intérêts d'un montant de 6 750 000 EUR en réparation du préjudice subi du fait de la perte d’une chance et de l’atteinte à leur réputation et crédibilité et
—

condamner la défenderesse, en vertu des articles 256, 268 et 340 TFUE, à verser à la requérante la somme de 2 000 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte d’une chance et l’atteinte portée à sa réputation et à sa crédibilité;
—

le Conseil a commis une violation des formes substantielles, dans la mesure où (a) il n’a pas notifié la désignation personnellement au requérant, (b) il n’a pas indiqué de motifs suffisants et appropriés et (c) il n’a pas respecté les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/15

Recours introduit le 30 septembre 2011 — Genebre/OHMI — General Electric (GE)

(Affaire T-520/11)

2012/C 13/32

Langue de dépôt du recours: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Genebre, SA (Hospitalet de Llobregat, Espagne) (représentant: M. D. Pellisé Urquiza, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: General Electric Company (Schenectady, États-Unis d’Amérique)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer le recours recevable;

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI rendue le 26 juillet 2011 dans l’affaire R 20/2009-4;

— décider que l’enregistrement de la marque communautaire déposée sous le no 5.006.325 peut être autorisé pour tous les produits et services pour lesquels il a été demandé.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Genebre, SA

Marque communautaire concernée: la marque figurative «GE» pour les produits des classes 6, 7, 9, 11 et 17

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: General Electric Company

Marque ou signe invoqué: les marques verbales nationales et communautaires «GE» et la marque figurative communautaire «GE», pour les produits et services des classes 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 16, 17, 18, 19, 25, 28, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43 et 44.

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: a fait droit au recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, étant donné qu’il n’y a pas de risque de confusion entre les marques en conflit et que General Electric Company n’a pas apporté les éléments de preuve suffisants pour établir un usage sérieux de ses marques.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/18

Recours introduit le 28 octobre 2011 — Symbio Gruppe GmbH & Co. KG/OHMI — ADA Cosmetic (SYMBIOTIC CARE)

(Affaire T-562/11)

2012/C 13/38

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Symbio Gruppe GmbH & Co. KG (Herborn, Allemagne) (représentant(s): A. Schulz et C. Onken, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: ADA Cosmetic GmbH

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue le 18 août 2011 par la quatrième chambre de recours de l’ Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 2121/2010-4;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: ADA Cosmetic GmbH

Marque communautaire concernée: enregistrement international d’une marque figurative comprenant l’élément verbal «SYMBIOTIC CARE» pour des produits des classes 3, 5, 29 et 30.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante.

Marque ou signe invoqué: les marques verbales et figuratives «SYMBIOFLOR» et «SYMBIOLACT», l’enregistrement international de la marque verbale «SYMBIOFEM» et de la marque figurative «SYMBIOVITAL» pour des produits des classes 1, 3, 5, 29, et 32.

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du fait qu’il existe un risque de confusion entre les marques en conflit et violation de l’article 75 du règlement no 207/2009 du fait que la chambre de recours n’aurait pas tenu compte de ce que les marques sur lesquelles se fonde l’opposition constituent une famille de marques.
—

annuler la décision de la Commission C(2011) 4927 final, du 13 juillet 2011, dans l’affaire de l’aide d’État no SA.25076 (2011/NN) — République tchèque, privatisation de la société OKD a.s. par cession de participation à la société Karbon Invest a.s. et
Recours introduit le 14 novembre 2011 — S & S Piotr Szlegiel Jacek Szlegiel i Robert Wisniewski sp. j./OHMI

(Affaire T-590/11)

(2012/C 25/117)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: S & S Piotr Szlegiel Jacek Szlegiel i Robert Wiśniewski sp. j. (Gorzów Wielkopolski, Pologne) (représentant: R. Sikorski, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Scotch & Soda BV (Hoofddorp, Pays-Bas)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 25 août 2011 dans l’affaire R 1570/2010-2;

— rejeter dans son intégralité l’opposition no B1438250;

— condamner le défendeur à enregistrer la marque demandée; et

— condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: S & S Piotr Szlegiel Jacek Szlegiel i Robert Wisniewski sp. j.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «SODA» pour des produits relevant de la classe 25, demande de marque communautaire no 6970875

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque verbale communautaire «SCOTCH & SODA», enregistrée sous le numéro 3593498, pour des produits relevant de la classe 25

Décision de la division d'opposition: rejet de la demande de marque communautaire dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, au motif que la chambre de recours: i) n’a pas bien saisi qu’il existait des différences visuelles, phonétiques et conceptuelles suffisantes entre les marques en cause, en particulier dans le cadre de l’analyse de la signification conceptuelle des marques; ii) n’a pas identifié et analysé correctement l’élément dominant des signes contestés; et iii) n’a pas judicieusement pris en considération le degré d’attention du consommateur moyen de la catégorie de produits concernée.
2)

Deuxième moyen tiré de l’existence d’erreurs manifestes d’appréciation dans l’application des exceptions prévues par le règlement (CE) no 1049/2001 (1). En second lieu, la Commission aurait commis des erreurs manifestes dans l’application des exceptions prévues par le règlement (CE) no 1049/2001. Par son application trop extensive des exceptions, la Commission aurait méconnu les principes dégagés par la jurisprudence concernant l’accès aux documents, ainsi que l’importance du droit fondamental à l’accès aux documents, posé à l’article 42 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union. À la lumière des droits fondamentaux, ainsi que des principes de transparence et d’État de droit, il conviendrait d’accorder à la requérante un accès aux documents aussi large que possible.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/28

Recours introduit le 14 octobre 2011 — Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe/Commission européenne

(Affaire T-545/11)

2011/C 355/50

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Stichting Greenpeace Nederland (Amsterdam, Pays-Bas) et PAN Europe (Bruxelles, Belgique) (représentant: B. Kloostra, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer que la décision rendue par la Commission le 10 août 2011 viole la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, le règlement (CE) no 1049/2001 (1) et le règlement (CE) no 1367/2006 (2);

— annuler la décision rendue par la Commission le 10 août 2011;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1) Premier moyen tiré du fait que l’article 4, paragraphe 5, du règlement no 1049/2001 ne donne pas aux États membres un droit de veto et que, par conséquent, la partie défenderesse ne peut pas s’appuyer sur l’opinion d’un État Membre quant à savoir si l’exception visée à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement est applicable ou non à la demande d’informations introduite par les parties requérantes.

2) Deuxième moyen alléguant qu’il convient de déroger à l’exception à la divulgation prévue à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement no 1049/2001, au motif que la divulgation des informations demandées présente un intérêt public supérieur, car les conditions visées à l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006 sont remplies dans le cas présent.

3) Troisième moyen tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001 et de l’article 4 de la convention d’Aarhus, en ce que — La partie défenderesse n’a pas évalué le risque effectif d’atteinte à la protection des intérêts commerciaux invoqués par la divulgation des informations demandées; et — La partie défenderesse n’a pas fait de mise en balance entre les intérêts commerciaux concernés et l’intérêt général que présente la divulgation d’informations environnementales telles que définies à l’article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la convention d’Aarhus.

Les parties requérantes font également valoir que si la convention d’Aarhus n’est pas directement applicable, il faut appliquer l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001, de manière la plus conforme possible à ladite convention.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

(2) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264, p. 13).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 362/17

Recours introduit le 26 septembre 2011 — Peek & Cloppenburg/OHMI — Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg)

(Affaire T-506/11)

2011/C 362/25

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf, Allemagne) (représentant: S. Abrar, Rechtsanwalt)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Peek & Cloppenburg (Hambourg, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 28 février 2011, dans l’affaire R 53/2005-1;

— condamner l’Office aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante.

Marque communautaire concernée: marque verbale «Peek & Cloppenburg», pour des produits relevant de la classe 25.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Peek & Cloppenburg.

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: autre droit antérieur, à savoir le nom commercial «Peek & Cloppenburg», reconnu en Allemagne.

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009, en ce que l’usage de la marque postérieure «Peek & Cloppenburg» ne pourrait pas être interdit et en ce qu’il n’existerait pas de droit d’interdire cet usage dans toute l’Allemagne en vertu de l’article 12 de la loi allemande sur les marques (Markengesetz), de même qu’une violation de l’article 76, paragraphe 1, premier membre de phrase, dudit règlement, en ce que la chambre de recours aurait dû attendre une décision du Bundesgerichtshof et un arrêt passé en force de chose jugée dans la procédure allemande de radiation de la marque.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 362/19

Recours introduit le 7 octobre 2011 — Chivas Holdings (IP) Ltd/OHMI

(Affaire T-530/11)

2011/C 362/29

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Chivas Holdings (IP) Ltd (Renfrewshire, Royaume-Uni) (représentant: A. Carboni, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Glencairn Scotch Whisky Co. Ltd (Glasgow, Royaume-Uni)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision que la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a rendue le 14 juillet 2011 dans l’affaire R 2334/2010-1, et renvoyer la demande à l’OHMI pour lui permettre de poursuivre; et

— condamner la défenderesse et toutes parties intervenant dans le présent recours à supporter leurs propres dépens et ceux que la requérante a exposés dans la présente procédure et dans le recours porté devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Chivas Holdings (IP) Ltd (la requérante)

Marque communautaire concernée: la marque verbale «CHIVALRY» pour des produits et services relevant des classes 33, 35 et 41 — demande de marque communautaire no 6616593.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: L’autre partie à la procédure devant la chambre de recours.

Marque ou signe invoqué: Enregistrement no 1293610 de la marque figurative «CHIVALRY» au Royaume-Uni pour des produits de la classe 33; Enregistrement no 2468527 de la marque figurative «CHIVALRY SPECIAL RESERVE SCOTCH WHISKY» au Royaume-Uni pour des produits de la classe 33; Marque verbale non enregistrée «CHIVALRY» au Royaume-Uni, utilisée dans la vie des affaires pour du «Whisky».

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: Violation des articles 8, paragraphe 1, sous b), 75 et 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours: (i) a erronément apprécié en fait les [Or. 2] caractéristiques du public pertinent sans indiquer les motifs de cette appréciation; (ii) à titre subsidiaire, a estimé que le consommateur à prendre en considération est «particulièrement attentif et fidèle aux marques» sans voir, à tort, que ces caractéristiques aiguiseraient l’attention du consommateur pertinent en réduisant d’autant le risque de confusion; (iii) a omis de prendre en compte les indications importantes tracées par la Cour de justice et a adopté la mauvaise approche dans la comparaison des marques; (iv) a erronément identifié le mot «CHIVALRY» comme constituant l’élément visuel prédominant de la marque antérieure, et en a incorrectement conclu que les autres éléments figuratifs et verbaux jouaient un rôle secondaire; (v) a erronément supposé que la comparaison phonétique des marques pouvait être appréhendée de la même manière que la comparaison visuelle; et (vi) a commis une erreur dans l’appréciation du risque de confusion.