Affaire T-223/06 P 
Parlement européen 
contre 
Ole Eistrup 
« Pourvoi — Requête signée par un avocat au moyen d'un cachet — 
Irrecevabilité du recours » 
Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 23 mai 2007 II - 1584 
Sommaire de l'arrêt 
Procédure — Requête introductive d'instance — Exigences de forme 
(Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 43, § 1, 
al. 1, et 44, § 6; instructions au greffier du Tribunal, art. 6, § 1, 3, 4 et 5) 
II - 1581 
SOMMAIRE — AFFAIRE T-223/06 P 
En l'état actuel du droit des procédures 
juridictionnelles communautaires, la signa­
ture, apposée par l'avocat de sa propre main, 
sur l'original de la requête introductive 
d'instance est le seul moyen permettant de 
s'assurer que la responsabilité de l'accom­
plissement et du contenu de cet acte de 
procédure est assumée par une personne 
habilitée à représenter la partie requérante 
devant les juridictions communautaires. 
L'exigence d'une signature manuscrite au 
sens de l'article 43, paragraphe 1, premier 
alinéa, du règlement de procédure du 
Tribunal vise ainsi, dans un but de sécurité 
juridique, à garantir l'authenticité de la 
requête et à exclure le risque que celle-ci 
ne soit pas, en réalité, l'œuvre de l'auteur 
habilité à cet effet. Cette exigence doit, dès 
lors, être considérée comme une règle subs­
tantielle de forme et faire l'objet d'une 
application stricte, de sorte que son inob­
servation entraîne l'irrecevabilité du recours 
et n'est pas susceptible d'être régularisée 
conformément à l'article 21, deuxième ali­
néa, du statut de la Cour de justice, à 
l'article 44, paragraphe 6, du règlement de 
procédure du Tribunal et à l'article 6, para­
graphes 1, 4 et 5, des instructions au greffier 
du Tribunal. 
Il s'ensuit que l'apposition, sur un acte 
introductif d'instance, d'un cachet reprodui­
sant la signature de l'avocat mandaté par la 
partie requérante entraîne l'irrecevabilité du 
recours, cette façon indirecte et mécanique 
de «signer» ne permettant pas, à elle seule, 
de constater que c'est nécessairement l'avo­
cat lui-même qui a signé l'acte de procédure 
en cause. Un tel vice substantiel ne saurait 
être régularisé par les explications fournies postérieurement par l'avocat ne laissant 
aucun doute sur le fait que c'était bien lui-
même le signataire de la requête, ni par la 
confirmation qu'en a donnée la partie 
requérante, ni par la signification à la partie 
défenderesse de la requête ou par la récep­
tion ultérieure par le Tribunal d'une version 
signée de façon manuscrite. Ne saurait non 
plus être invoqué, aux fins d'admettre une 
régularisation, le fait que la partie défende­
resse n'a pas démontré une atteinte aux 
droits de la défense dans l'hypothèse où la 
requête serait déclarée recevable, car la 
violation d'une forme substantielle entraîne 
l'irrecevabilité du recours sans qu'il soit 
nécessaire d'examiner les effets d'une telle 
violation et, notamment, de vérifier si 
l'absence de signature manuscrite a causé 
un préjudice à la partie adverse. 
La notion d'erreur excusable ne saurait non 
plus être utilement invoquée dans un tel cas 
afin non de rendre recevable la requête 
entachée du défaut de signature manuscrite, 
mais d'empêcher le délai de recours de 
courir à l'encontre de l'intéressé, de sorte à 
permettre l'introduction ultérieure d'une 
version régulièrement signée de la requête 
qui ne serait pas frappée de tardiveté. En 
effet, en l'absence d'une circonstance excep­
tionnelle ayant empêché l'avocat de signer la 
requête de façon manuscrite, ce dernier ne 
fait pas preuve de toute la diligence requise 
II - 1582 
PARLEMENT / EISTRUP 
d'une personne normalement avertie en 
apposant sur la requête un cachet reprodui­
sant sa signature, alors que la lecture des 
textes pertinents, notamment celle de l'ar­ticle 6, paragraphe 3, des instructions au 
greffier, aurait dû l'amener, en professionnel 
diligent et avisé, à la signer de façon 
manuscrite. 
(cf. points 48, 50-54, 58-60, 64-66) 
II - 1583