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1. Référé ° Sursis à exécution ° Demande introduite devant le Tribunal ° Demande parallèle visant au sursis à l' exécution du même acte introduite devant la Cour ° Demande de l' institution défenderesse tendant à obtenir du président du Tribunal la suspension de la procédure de référé ou son dessaisissement de la demande de sursis ° Rejet

[Traité CE, art. 185; statut (CE) de la Cour de justice, art. 47, alinéa 3; règlement de procédure du Tribunal, art. 104; décision du Conseil 88/591, telle que modifiée par les décisions 93/350 et 94/149]

2. Référé ° Conditions de recevabilité ° Recevabilité du recours principal ° Défaut de pertinence ° Limites

(Traité CE, art. 185 et 186; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

3. Référé ° Sursis à exécution ° Conditions d' octroi ° Préjudice grave et irréparable ° Mise en balance de l' ensemble des intérêts en cause

(Traité CE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

4. Référé ° Sursis à exécution ° Conditions d' octroi ° Décision 96/239 relative à certaines mesures d' urgence en matière de protection contre l' encéphalopathie spongiforme bovine ° Mise en balance de l' ensemble des intérêts en cause ° Prééminence absolue devant revenir à la protection de la santé publique par rapport à des préjudices économiques, même difficilement réparables

(Traité CE, art. 185)

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1. Il ne saurait, en l' absence de toute disposition dans le statut de la Cour et le règlement de procédure du Tribunal prévoyant pareille possibilité, être fait droit à une demande visant à ce que le président du Tribunal suspende une procédure de référé pendante devant lui ou se dessaisisse d' une demande de sursis à l' exécution d' un acte lorsque la Cour est saisie d' une demande parallèle visant au sursis à l' exécution du même acte.

La suspension serait en effet, en principe, incompatible avec la nature même et la finalité de la voie de droit que représente une procédure d' urgence et risquerait de porter atteinte à la sauvegarde des droits procéduraux et des intérêts légitimes du demandeur, tandis que le dessaisissement irait à l' encontre du principe de l' attribution des compétences, qui interdit au Tribunal de se dessaisir, en dehors des cas explicitement prévus par le statut, lorsqu' il est compétent pour connaître d' un litige en application des dispositions de la décision 88/591.

2. La question de la recevabilité du recours au principal ne doit pas, en principe, être examinée dans le cadre d' une procédure de référé, mais doit être réservée à l' analyse du recours au principal, sauf dans l' hypothèse où celui-ci apparaît, à première vue, manifestement irrecevable. Statuer sur la recevabilité au stade du référé, lorsque celle-ci n' est pas, prima facie, totalement exclue, reviendrait, en effet, à préjuger la décision du Tribunal au principal.

3. Le caractère urgent d' une demande en référé doit s' apprécier par rapport à la nécessité qu' il y a de statuer provisoirement afin d' éviter qu' un préjudice grave et irréversible ne soit occasionné à la personne qui sollicite le sursis à l' exécution d' une décision. Dans le cadre de cette appréciation, il appartient au juge des référés d' examiner si l' annulation éventuelle de la décision par le Tribunal permettra le renversement de la situation provoquée par l' exécution immédiate de la décision et, inversement, si le sursis à exécution sollicité est de nature à faire obstacle au plein effet de la décision au cas où le recours au principal serait rejeté.

4. Il ne peut être fait droit à une demande de sursis à exécution de la décision 96/239 de la Commission, relative à certaines mesures d' urgence en matière de protection contre l' encéphalopathie spongiforme bovine. En effet, outre le fait que les arguments présentés à l' encontre de cette décision ne justifient pas à première vue un tel sursis et que le risque pour les auteurs de la demande de subir des dommages graves et irréparables n' est pas démontré, la mise en balance des intérêts en cause conduit à reconnaître, en toute hypothèse, la prééminence absolue de la protection de la santé publique face à un risque mortel, qui ne peut aucunement être exclu en l' état des connaissances scientifiques, par rapport aux préjudices économiques, même difficilement réparables, susceptibles de découler de l' application de ladite décision et dont peuvent faire état les requérants.