Les articles 49 et 54 TFUE doivent être interprétés en ce sens que la liberté d’établissement est applicable au transfert du siège statutaire d’une société constituée en vertu du droit d’un État membre vers le territoire d’un autre État membre, aux fins de sa transformation, en conformité avec les conditions imposées par la législation de cet autre État membre, en une société relevant du droit de ce dernier, sans déplacement du siège réel de ladite société.

En vertu de l’article 49, second alinéa, TFUE, lu en combinaison avec l’article 54 TFUE, la liberté d’établissement pour les sociétés visées à ce dernier article comporte, notamment, la constitution et la gestion de ces sociétés dans les conditions définies par la législation de l’État membre d’établissement pour ses propres sociétés. Elle englobe ainsi le droit pour une société constituée en conformité avec la législation d’un État membre de se transformer en une société relevant du droit d’un autre État membre (voir, en ce sens, arrêt du 27 septembre 1988, Daily Mail and General Trust, 81/87, EU:C:1988:456, point 17), pour autant qu’il est satisfait aux conditions définies par la législation de cet autre État membre et, en particulier, au critère retenu par ce dernier aux fins du rattachement d’une société à son ordre juridique national.

En effet, la Cour a jugé que relève de la liberté d’établissement une situation dans laquelle une société constituée selon la législation d’un État membre dans lequel elle a son siège statutaire souhaite créer une succursale dans un autre État membre, quand bien même cette société n’aurait été constituée, dans le premier État membre, qu’en vue de s’établir dans le second où elle exercerait l’essentiel, voire l’ensemble, de ses activités économiques (voir, en ce sens, arrêt du 9 mars 1999, Centros, C‑212/97, EU:C:1999:126, point 17). De la même manière, une situation dans laquelle une société constituée selon la législation d’un État membre souhaite se transformer en une société de droit d’un autre État membre, dans le respect du critère retenu par le second État membre aux fins du rattachement d’une société à son ordre juridique national, relève de la liberté d’établissement, quand bien même cette société exercerait l’essentiel, voire l’ensemble, de ses activités économiques dans le premier État membre.

En second lieu, s’agissant des arrêts du 27 septembre 1988, Daily Mail and General Trust (81/87, EU:C:1988:456), et du 16 décembre 2008, Cartesio (C‑210/06, EU:C:2008:723), il n’en ressort pas, contrairement à ce qu’a soutenu le gouvernement polonais, que le transfert du siège statutaire d’une société devrait nécessairement s’accompagner du transfert de son siège réel pour relever de la liberté d’établissement.

Il découle, en revanche, de ces arrêts, ainsi que de l’arrêt du 12 juillet 2012, VALE (C‑378/10, EU:C:2012:440), que, en l’état actuel du droit de l’Union, chaque État membre a la faculté de définir le lien de rattachement qui est exigé d’une société pour que celle-ci puisse être considérée comme constituée selon sa législation nationale. Dans l’hypothèse où une société relevant du droit d’un État membre se transforme en une société de droit d’un autre État membre en remplissant les conditions imposées par la législation de ce dernier aux fins d’exister dans son ordre juridique, ladite faculté, loin d’impliquer une quelconque immunité de la législation de l’État membre d’origine en matière de constitution ou de dissolution de sociétés au regard des règles relatives à la liberté d’établissement, ne saurait justifier que cet État membre, notamment, en imposant, pour une telle transformation transfrontalière, des conditions plus restrictives que celles qui gouvernent la transformation d’une société au sein dudit État membre, empêche ou dissuade la société concernée de procéder à cette transformation transfrontalière (voir, en ce sens, arrêts du 27 septembre 1988, Daily Mail and General Trust, 81/87, EU:C:1988:456, points 19 à 21 ; du 16 décembre 2008, Cartesio, C‑210/06, EU:C:2008:723, points 109 à 112, ainsi que du 12 juillet 2012, VALE, C‑378/10, EU:C:2012:440, point 32).

(voir points 33, 38, 42-44, disp. 1)