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C’est dans ces conditions que le Gerechtshof te Amsterdam a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Un service qui consiste à fournir [un] bouquet de [base] accessible [par] câble, service pour la fourniture duquel sont facturés tant les coûts de transmission qu’un montant représentant (la répercussion de) la rémunération des organismes de radiotélévision et des organismes collectifs de gestion des droits d’auteur au titre de la diffusion du contenu des œuvres relève-t-il du champ d’application matériel du NCR? 2) a) Eu égard à la libéralisation du secteur des télécommunications, aux objectifs du NCR, lequel comporte un régime strict de coordination et de consultation avant qu’une [ARN] soit (exclusivement) compétente pour intervenir dans les tarifs appliqués au consommateur final au moyen d’une mesure telle qu’un contrôle des prix, la commune demeure-t-elle compétente pour défendre les intérêts publics de ses habitants en intervenant dans les tarifs appliqués au consommateur final au moyen d’une clause [tarifaire]? b) En cas de réponse négative, le NCR s’oppose-t-il à ce que la commune applique une clause [tarifaire] convenue dans le cadre de la vente de son entreprise de télédistribution par câble? En cas de réponse négative à la deuxième question [sous a) et b)]: 3) Un pouvoir public tel que la commune qui se trouve dans une situation telle que la situation en cause est-elle (également) tenue par une obligation de coopération loyale au sens du droit de l’Union lorsque, au moment de la conclusion, puis de l’application de la clause [tarifaire], elle n’agit pas dans l’exercice d’une mission publique, mais agit dans le cadre d’une compétence de droit privé [voir également sixième question, sous a)]? 4) Si le NCR s’applique et si la commune est tenue par une obligation de coopération loyale: a) L’obligation de coopération loyale combinée aux objectifs du NCR, lequel comporte un régime strict de coordination et de consultation avant qu’une [ARN] puisse intervenir dans les tarifs appliqués au consommateur final au moyen d’une mesure telle qu’un contrôle des prix s’oppose-t-elle à ce que la commune applique la clause [tarifaire]? b) En cas de réponse négative, la réponse à la [quatrième question, sous a)] serait-elle différente en ce qui concerne la période postérieure à la ‘letter of serious doubt’ dans laquelle la Commission a exprimé des doutes sérieux quant à la compatibilité du contrôle des prix proposé par l’OPTA avec les objectifs du NCR tels que décrits à l’article 8 de la directive-cadre et à la suite de laquelle l’OPTA a renoncé à adopter cette mesure? 5) a) L’article 101 TFUE est-il une disposition d’ordre public qui a pour effet que le juge doit appliquer cette disposition d’office au sens des articles 24 et 25 du code de procédure civile néerlandais? b) Dans l’affirmative, quels faits apparus au cours de la procédure obligent le juge à examiner d’office la possibilité d’appliquer l’article 101 TFUE? Le juge est-il également tenu de le faire si son examen l’amène (éventuellement) à compléter les faits au sens de l’article 149 du code de procédure civile néerlandais après avoir donné aux parties l’occasion de s’exprimer sur ceux-ci? 6) Si l’article 101 TFUE doit être appliqué d’office et eu égard aux objectifs du NCR, à l’application de celui-ci par l’OPTA et par la Commission et au fait que des notions telles que la puissance sur le marché et la délimitation des marchés pertinents, notions utilisées dans le NCR, sont calquées sur les notions analogues du droit européen de la concurrence, des questions se posent à l’occasion des faits apparus au cours de la procédure: a) Lorsqu’elle a vendu son entreprise de télédistribution par câble et lorsqu’elle a stipulé la clause [tarifaire], la commune devait-elle être considérée comme une entreprise au sens de l’article 101 TFUE (voir également la troisième question)? b) La clause [tarifaire] doit-elle être considérée comme une restriction caractérisée visée à l’article 101, paragraphe 1, sous a), TFUE et telle que décrite plus en détail dans la communication de la Commission concernant les accords d’importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (de minimis) (JO 2001, C 368, p. 13, point 11)? Dans l’affirmative, s’agit-il déjà pour ce seul motif d’une restriction sensible de la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE? Dans la négative, les circonstances énoncées dans la sixième question, sous d), [...] ont-elles un impact sur la réponse? c) Dans l’hypothèse où la clause [tarifaire] ne serait pas une restriction caractérisée, a-t-elle alors une portée restrictive de la concurrence en raison du fait (déjà): — que [la NMa] a jugé qu’UPC n’a pas abusé de sa position dominante en appliquant des tarifs (supérieurs) pour la fourniture de services identiques telle que la fourniture [d’un] bouquet de base [accessible par] câble sur le même marché; — que, dans sa ‘letter of serious doubt’, la Commission a exprimé des doutes sérieux concernant la compatibilité d’interventions (ex ante au moyen d’un contrôle des prix) dans les tarifs appliqués au consommateur final pour des services tels que la fourniture [d’un] bouquet de base [accessible par câble] par UPC avec les objectifs tels que décrits à l’article 8 de la directive-cadre? Le fait que l’OPTA a renoncé à tout contrôle des prix après avoir reçu la ‘letter of serious doubt’ a-t-il un effet sur la réponse? d) Le contrat, avec la clause [tarifaire], a-t-il pour effet de restreindre sensiblement la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE eu égard (notamment): — au fait qu’UPC est considérée comme une entreprise puissante sur le marché au sens du NCR ([communication] de minimis, point 7); — au fait que pratiquement toutes les communes néerlandaises qui, au cours des années 90, ont vendu leurs entreprises de télédistribution par câble à des câblodistributeurs tels qu’UPC se sont, dans leurs contrats, réservé des compétences en matière de tarification du bouquet de base [accessible par câble] ([communication] de minimis, point 8)? e) Le contrat, avec la clause [tarifaire] qu’il contient, doit-il être considéré comme affectant (ou pouvant affecter) le commerce international au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, effet plus précisément décrit dans les lignes directrices relatives à la notion d’affectation du commerce figurant aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2004, C 101, p. 81), étant donné: — qu’UPC est considérée comme une entreprise puissante sur le marché conformément au NCR; — que l’OPTA a suivi la procédure de consultation européenne afin d’adopter une mesure de contrôle des prix dans le cadre de services tels que la fourniture [d’un] bouquet de base [accessible par] câble par des câblodistributeurs puissants sur le marché tels qu’UPC, procédure qui, conformément au NCR, doit être engagée lorsqu’une mesure envisagée est susceptible d’affecter le commerce entre les États membres; — que, à l’époque, le contrat représentait une valeur de 51 millions de florins néerlandais (NLG), soit plus de 23 millions d’euros; — que pratiquement toutes les communes néerlandaises qui, au cours des années 90, ont vendu leurs entreprises de télédistribution par câble à des câblodistributeurs tels qu’UPC se sont, dans leurs contrats, réservé des compétences en matière de tarification du bouquet de base [accessible par câble]? 7) L’article 101, paragraphe 3, TFUE confère-t-il encore au juge la compétence de déclarer une interdiction énoncée à l’article 101, paragraphe 1, TFUE inapplicable à la clause [tarifaire] eu égard au NCR et aux doutes sérieux que la Commission avait exprimés dans sa ‘letter of serious doubt’ concernant la compatibilité d’interventions (ex ante) dans des tarifs applicables au consommateur final avec les objectifs du droit de la concurrence? Le fait que, après avoir reçu la ‘letter of serious doubt’, l’OPTA a renoncé au contrôle des prix qu’elle avait envisagé a-t-il une influence sur la réponse? 8) La sanction de nullité prévue à l’article 101, paragraphe 2, TFUE est-elle susceptible d’être relativisée dans ses effets chronologiques en raison des circonstances qui prévalaient au moment de la conclusion du contrat (à savoir au début de la libéralisation du secteur des télécommunications) et à l’évolution ultérieure du secteur des télécommunications, notamment l’entrée en vigueur du NCR et les doutes sérieux exprimés à cette occasion par la Commission en ce qui concerne l’adoption de mesures de contrôle des prix?»