ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
18

Compte tenu de la date d’introduction de la demande d’enregistrement en cause, à savoir le 30 juin 2015 (voir point 1 ci-dessus), qui est déterminante aux fins de l’identification du droit matériel applicable, les faits de l’espèce sont régis par les dispositions matérielles du règlement no 207/2009 dans leur version antérieure aux modifications apportées par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, modifiant le règlement no 207/2009 et le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (JO 2015, L 341, p. 21) (voir, en ce sens, arrêts du 8 mai 2014, Bimbo/OHMI, C‑591/12 P, EU:C:2014:305, point 12, et du 18 juin 2020, Primart/EUIPO, C‑702/18 P, EU:C:2020:489, point 2 et jurisprudence citée).
230

De plus, selon une étude fournie par le Parlement [Singanayagam, A., Hakki, S., Dunning, J., et al., « Community transmission and viral load kinetics of the SARS-CoV-2 delta (B.1.617.2) variant in vaccinated and unvaccinated individuals in the UK : a prospective, longitudinal, cohort study », Lancet Infc. Dis. 2022, 29 octobre 2021, p.183 à 195], la vaccination réduit le risque de contamination par le variant Delta du virus, qui était le variant dominant en Europe au moment de l’adoption de la décision attaquée, à la fois en réduisant la probabilité pour la personne vaccinée d’être infectée après un contact à risque et en réduisant la contagiosité d’une personne vaccinée infectée, non seulement en intensité, mais aussi dans la durée.
6

Le 17 octobre 2016, le Conseil a adopté des conclusions aux termes desquelles, tout d’abord, il a fait part de la profonde préoccupation de l’Union européenne quant à la situation en République démocratique du Congo, aggravée par les « actes d’extrême violence qui [avaie]nt eu lieu les 19 et 20 septembre 2016, en particulier à Kinshasa [(République démocratique du Congo)] », et a rappelé « la responsabilité première des autorités de la [République démocratique du Congo] dans l’organisation des élections ». Ensuite, le Conseil a indiqué que, afin d’assurer un climat propice à la tenue du dialogue et des élections, le gouvernement de la République démocratique du Congo devait prendre l’engagement clair de veiller au respect des droits de l’homme et de l’État de droit et de cesser toute instrumentalisation de la justice. En outre, il a indiqué que l’Union appelait à la libération de tous les prisonniers politiques et à la cessation des poursuites judiciaires politiquement motivées contre l’opposition et la société civile ainsi qu’à la réhabilitation des personnes victimes de jugements politiques, avant de préciser que l’interdiction des manifestations pacifiques, l’intimidation et le harcèlement à l’encontre de l’opposition, de la société civile et des médias ne permettaient pas de préparer une transition paisible et démocratique. Enfin, le Conseil a fait savoir que « l’[Union] utiliser[ait] tous les moyens à sa disposition, y compris le recours à des mesures restrictives individuelles contre ceux qui [étaie]nt responsables de graves violations des droits de l’homme, incit[ai]ent à la violence ou qui [auraient fait] obstacle à une sortie de crise consensuelle, pacifique et respectueuse de l’aspiration du peuple congolais à élire ses représentants ».
7.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 5) (voir points 119, 121)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative représentant une tête et marque figurative représentant une tête de canidé [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 39, 41, 46, 47, 59, 63, 67)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales WELLMONDE et WELL AND WELL [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 36, 40, 43, 45, 46, 49, 51, 56-60)
3.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Décision 2013/255/PESC et règlement no 36/2012 – Critères d’adoption des mesures restrictives – Femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Notion [Art. 29 TUE ; décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2015/1836 et (PESC) 2021/855, art. 27, § 2, a), et 3, et 28, § 2, a) ; règlements du Conseil no 36/2012, art. 15, § 1 bis, a), et 1 ter, et 2015/1828] (voir points 67-69, 102)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion – Marque constituée d’un mot ou d’un néologisme résultant d’une combinaison d’éléments [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir points 23, 24, 30)
1.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 64, § 2) (voir points 16-22, 34, 38, 39)
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale H/2 CAPITAL PARTNERS et marque figurative HCapital [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 29-33, 68, 78, 86, 93, 95, 96)
6.

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union – Contrôle sur place effectué par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans le cadre d’une enquête sur une fraude aux droits conventionnels, compensateurs et antidumping institués sur les importations de biodiesel dans l’Union – Contrôle relevant du droit national – Absence de compétence du juge de l’Union – Contrôles conduits dans un État membre et dans un État tiers – Situations non comparables – Absence d’illégalité de nature à engager la responsabilité non contractuelle de l’Union (Art. 340, 2e al., TFUE ; accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part, protocole no 5, art. 7, § 2 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2013, art. 9) (voir points 82-86)
1.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b), et 3, et 51, § 1] (voir points 19, 22, 23)
5.

Aides accordées par les États – Projets d’aides – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Difficultés d’appréciation – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire – Difficultés sérieuses – Notion – Caractère objectif – Charge de la preuve – Circonstances permettant d’attester de l’existence de telles difficultés – Obligation pour la Commission de rechercher, de sa propre initiative et à défaut de tout indice en ce sens, des informations potentiellement pertinentes non portées à sa connaissance – Absence (Art. 108, § 2 et 3, TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 4, § 3 et 4) (voir points 44-48)
22

Conformément à une jurisprudence constante, pour interpréter des dispositions du droit de l’Union, il y a lieu de tenir compte non seulement des termes de celles-ci, mais également de leur contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elles font partie [voir arrêts du 11 juillet 2018, COBRA, C‑192/17, EU:C:2018:554, point 29 et jurisprudence citée, et du 28 janvier 2020, Commission/Italie (Directive lutte contre le retard de paiement), C‑122/18, EU:C:2020:41, point 39 et jurisprudence citée].
103

À cet égard, il convient de rappeler que, en interprétant l’article 6 de la CEDH, la Cour EDH a relevé que l’objectif du principe du délai raisonnable était, notamment, de protéger la personne inculpée contre les lenteurs excessives de la procédure et d’éviter qu’elle ne demeure trop longtemps dans l’incertitude de son sort et que ledit principe soulignait l’importance de rendre la justice sans retards propres à compromettre l’efficacité et la crédibilité de l’administration de la justice (voir Cour EDH, 7 juillet 2015, Rutkowski et autres c. Pologne, CE:ECHR:2015:0707JUD007228710, § 126 et jurisprudence citée). De plus, la Cour EDH a considéré que la violation de ce principe pouvait être constatée notamment lorsque la phase d’instruction d’une procédure pénale se caractérisait par un certain nombre de périodes d’inactivité imputables aux autorités compétentes pour cette instruction (voir, en ce sens, Cour EDH, 6 janvier 2004, Rouille c. France, CE:ECHR:2004:0106JUD005026899, §§ 29 à 31 ; 27 septembre 2007, Reiner et autres c. Roumanie, CE:ECHR:2007:0927JUD000150502, §§ 57 à 59, et 12 janvier 2012, Borisenko c. Ukraine, CE:ECHR:2012:0112JUD002572502, §§ 58 à 62).
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative représentant des lignes angulaires en noir et blanc [Règlement du Parlement européen et du Conseil 1001/2017, art. 7, § 1, b)] (voir points 19-22, 25)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale TOGETHER. FORWARD. [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)] (voir points 19-21)
1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 juin 2021 (affaires jointes R 1711/2020‑2 et R 1727/2020‑2) est annulée en ce qui concerne les « [m]atelas ; surmatelas ; lits ; cadres de lit ; sommiers à lattes pour lits ; literie à l’exception du linge de lit ; coussins ; oreillers ; oreillers de confort cervical ; lits à eau autres qu’à usage médical ; matelas pneumatiques » relevant de la classe 20 et les « [c]ouvertures de lit ; linge de lit et couvertures ; toile à matelas ; enveloppes de matelas ; housses de matelas et d’oreillers ; sacs de couchage » relevant de la classe 24.
4.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7 du règlement 2017/1001 – Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue – Date de dépôt de la demande d’enregistrement [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir points 24, 25)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative représentant des lignes en noir et blanc [Règlement du Parlement européen et du Conseil 1001/2017, art. 7, § 1, b)] (voir points 19-22, 25)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative LES BORDES et marque figurative comportant une figure constituée notamment d’une tête de cerf [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 43, 52, 60, 72, 80)
3.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales Body-Star et Bodyguard [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 22-24, 28-30, 39, 40, 43, 48-51)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) et c)] (voir points 41, 43)
4.

Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Faits et preuves non présentés en temps utile – Prise en compte – Dessin ou modèle antérieur produit après l’introduction de la demande en nullité – Exclusion [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 52, § 2, et 63, § 2 ; règlement de la Commission no 2245/2002, art. 28, § 1, b), i), v) et vi)] (voir points 64, 65)
1.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1, a)] (voir points 14-20, 37)
1.

Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Dessins ou modèles imposés par leur fonction technique – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Critères d’appréciation – Prise en compte des circonstances objectives pertinentes [Règlement du Conseil no 6/2002, considérant 10 et art. 8, § 1, et 25, § 1, b)] (voir points 16, 48)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Détermination du public pertinent – Niveau d’attention du public – Produits cosmétiques, de beauté ou de soin et d’hygiène corporels [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 21, 22, 27)
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir points 15-19, 23, 24, 34, 48)
1.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1, a)] (voir point 13)
3.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Nécessité de prouver l’existence du risque de confusion entre les marques en conflit – Exclusion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, a) et b), 2 et 5, 52, § 1, b), et 53, § 1, a)] (voir points 29, 30)
7.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative GREENWICH POLO CLUB et marque verbale BEVERLY HILLS POLO CLUB [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 51, 61, 81, 98)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Signes susceptibles de constituer une marque – Couleurs ou combinaisons de couleurs – Condition – Caractère distinctif [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 4 et 7, § 1, b)] (voir points 24-28, 30)
3.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Nécessité de prouver l’existence du risque de confusion entre les marques en conflit – Exclusion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, a) et b), 2 et 5, 52, § 1, b), et 53, § 1, a)] (voir points 30, 31)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Marque figurative ITINERANT et marque figurative représentant un canard chantant dans un cercle (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 5) (voir points 51, 68, 84, 87, 99, 115)
2.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1, a)] (voir points 31-33, 35-37)
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir point 15)
1.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)] (voir point 21)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives MARE GIOIOSO di Sebastiano IMPORT EXPORT et GIOIA DI MARE [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 32, 57, 77, 97, 109)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir point 18)
6.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1) (voir points 46-50, 68, 78, 84)
1.

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête non suffisamment claire et précise – Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d), et 177, § 1, d) et e)] (voir points 18, 19)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir points 18-20, 27)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale COPAL TREE et marque figurative COMPAL [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 41, 47, 56, 64)
3.

Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives G CORELABS et CORE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 47, 54, 59, 68-73)
3.

Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Concordance entre la réclamation et le recours – Identité d’objet et de cause – Moyens et arguments ne figurant pas dans la réclamation, mais visant à contester le bien-fondé de la motivation exposée dans la réponse à la réclamation – Recevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 63-65, 69, 70)
Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 5 octobre 2022 –

Basaglia/Commission

(affaire T‑257/21) ( 1 )

« Responsabilité non contractuelle – Accès aux documents – Documents relatifs à des projets de recherche et de développement technologique – Décision limitant la demande d’accès et refusant partiellement l’accès – Annulation partielle par le Tribunal de cette décision – Condamnations par des juridictions nationales – Illégalité des comportements reprochés – Lien de causalité »

1. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, 2e al., TFUE) (voir points 24-28, 59-61)

2. Union européenne – Institutions – Obligations – Obligation de coopération loyale – Obligation pour la Commission de communiquer des informations demandées par une juridiction nationale (Art. 4 TUE) (voir point 47)

3. Procédure juridictionnelle – Recours en annulation ou en indemnité introduit par une personne physique ou morale contre un État membre – Incompétence manifeste du Tribunal – Irrecevabilité (Art. 256, 263, 268 et 340, 3e et 4e al., TFUE) (voir points 49, 57)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Giorgio Basaglia est condamné aux dépens.

( 1 ) JO C 252 du 28.6.2021.