I-A-1  - 207ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(assemblée plénière)
11 juillet 2007
Affaire F-105/05
Dieter Wils
contre
Parlement européen
« Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Augmentation  
du taux de contribution au régime de pensions en application  
des dispositions du statut, dans sa version en vigueur  
à compter  du 1er mai 2004 »
Texte complet dans la version linguistique du présent  
r
ecueil, la langue de procédure étant le français  ....  II-A-1 -  1187
Objet :  Recours, introduit au titre des articles  236  CE et  152  EA, par 
lequel M .  Wils demande l’annulation de son bulletin de salaire 
du mois de janvier  2005 dans la mesure où, en application du 
st
atut, dans sa version en vigueur à compter du 1er mai 2004, ce 
bulletin porte augmentation du taux de contribution au régime de pensions à 9,75
 %, avec effet rétroactif au 1er juillet 2004 .
I-A-1  - 208SOMMAIRE — AFFAIRE F-105/05
Décision :  Le recours est rejeté . Le Parlement supporte ses propres dépens 
et la moitié des dépens du requérant . Le requérant supporte la 
moitié de ses propres dépens . Le Conseil de l’Union européenne 
et la Commission des Communautés européennes, parties 
in
tervenantes au soutien du Parlement, supportent leurs propres 
dépens .
Sommaire
1. Fonctionnaires — Recours — Exception d’illégalité — Intérêt à agir
(Art. 241 CE ; statut des fonctionnaires, annexe XII)
2. Fonctionnaires — Statut — Règlement modifiant le statut — Procédure d’élaboration
3. Fonctionnaires  — Pensions  — Financement du régime de pensions  — Modalités de 
maintien de l’équilibre actuariel du régime communautaire de pensions
(
Statut des fonctionnaires, annexe XII)
4. Fonctionnaires  — Pensions  — Financement du régime de pensions  — Modalités de 
maintien de l’équilibre actuariel du régime communautaire de pensions
(
Statut des fonctionnaires, annexe XII)
5. Fonctionnaires  — Pensions  — Financement du régime de pensions  — Modalités de 
maintien de l’équilibre actuariel du régime communautaire de pensions
(
Statut des fonctionnaires, annexe XII)
I-A-1  - 209WILS / PARLEMENT
6. Fonctionnaires — Principes — Protection de la confiance légitime — Conditions
1. En application de l’article 241 CE, un requérant a la possibilité de faire valoir, 
par voie d’exception, l’illégalité des actes communautaires de portée générale 
qui le c
oncernent de manière non individuelle, en particulier le statut, ce en 
sa qualité de fonctionnaire . L’exigence d’un lien direct et individuel entre le 
requérant et l’acte de portée générale qu’il attaque ne saurait être opposée à une action incidente introduite sur le fondement de l’article 241 CE
. La recevabilité 
de la contestation, de manière incidente, d’un acte communautaire de portée générale n
’est subordonnée qu’à la double condition que l’acte individuel attaqué 
ait été pris en application directe de l’acte de portée générale et que le requérant 
possède un intérêt à attaquer la décision individuelle qui fait l’objet de l’action 
principale . Comme l’augmentation du taux de contribution aux pensions 
figurant sur le bulletin de salaire du requérant a été décidée en application directe de l
’annexe  XII du statut, prévoyant les modalités de maintien de l’équilibre 
actuariel du régime des pensions, et comme le requérant possède un intérêt 
à demander l’annulation de cette augmentation, l’exception d’illégalité dirigée 
contre cette annexe est recevable .
À cet égard, la circonstance que les griefs formulés par le requérant prennent appui sur des considérations institutionnelles, politiques et syndicales et qu’ils ne concernent pas sa seule situation personnelle n’est pas de nature à établir que 
ces griefs sont irrecevables
.
(voir points 35 à 38, 40 et 41)
I-A-1  - 210SOMMAIRE — AFFAIRE F-105/05
Référence à :
Cour  : 30  juin 1983, Schloh/Conseil, 85/82, Rec . p.  2105, point  14  ; 5  octobre 
2000, Conseil/Chvatal e .a., C-432/98 P et C-433/98 P , Rec . p. I-8535, point 33 ; 
25  juillet 2002, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, C-50/00  P , Rec . 
p. I-6677, point 40
Tribunal de première instance  : 29  novembre 2006, Agne-Dapper  e .a./
Commission e .a., T-35/05, T-61/05, T-107/05, T-108/05 et T-139/05, RecFP 
p. I-A-2-291 et II-A-2-1497, points 42 et 43
2. La procédure de concertation ne peut être appliquée qu’aux propositions 
soumises au Conseil par la Commission relatives à la modification du statut 
ou du r
égime applicable aux autres agents des Communautés, ou relatives 
à l’application des dispositions dudit statut ou dudit régime concernant les 
rémunérations ou les pensions . Cela n’interdit toutefois pas à la commission 
de concertation d’élargir la concertation à d’autres éléments que ceux contenus 
d
ans la proposition de la Commission et de prendre en compte tous les éléments 
pertinents, fournis par les organisations syndicales ou professionnelles, les États 
membres ou les institutions, en vue d’assurer sa mission de concertation tripartite . 
Par conséquent, la commission de concertation peut également examiner les 
mo
difications que le Conseil envisage de demander à la Commission d’apporter 
à sa première proposition .
En outre, la procédure de concertation ne s’applique aux propositions de la Commission que si un membre de la commission de concertation en fait la demande
. Cette règle est destinée à éviter que la procédure de concertation 
ne se tienne lorsqu’elle ne paraît pas présenter d’utilité à ceux-là mêmes qui ont la responsabilité de la conduire
. Cela permet notamment à la commission 
de concertation de se dispenser d’examiner les propositions modificatives de l
a Commission, lorsque la première proposition a déjà fait l’objet d’une 
concertation jugée suffisante .
I-A-1  - 211WILS / PARLEMENT
Enfin, une irrégularité de procédure n’est de nature à vicier un acte que s’il est 
établi que, en l’absence de cette irrégularité, ledit acte aurait pu avoir un contenu différent
. Ainsi, lorsqu’il n’est pas établi que, si la procédure de concertation avait 
été appliquée à une proposition modificative de la Commission, l’acte concerné a
urait pu avoir un contenu différent, une telle irrégularité n’est pas, en tout état 
de cause, susceptible de vicier ledit acte .
(voir points 51 à 56)
Référence à :
T
ribunal de première instance : 5 mars 2003, Staelen/Parlement, T-24/01, RecFP 
p. I-A-79 et II-423, point 53
3. Comme l’équilibre actuariel du régime communautaire de pensions, dont 
l’annexe  XII du statut définit les modalités, suppose la prise en compte, à long 
terme, des évolutions économiques et de variables financières et exige 
la réalisation de calculs statistiques complexes, le législateur communautaire 
dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour arrêter les modalités d’équilibre 
actuariel dudit régime de pensions . Ainsi, le juge communautaire n’exerce, sur 
les dispositions de l’annexe XII du statut, qu’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation
.
En outre, en vertu du principe de proportionnalité, la légalité d’une réglementation communautaire est également subordonnée à la condition que les moyens qu’elle met en œuvre soient aptes à réaliser l’objectif légitimement poursuivi par 
la réglementation en cause et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour 
l’atteindre, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir, en principe, à la moins contraignante
. 
Toutefois, s’agissant d’un domaine où le législateur communautaire dispose d
’un large pouvoir d’appréciation qui correspond aux responsabilités politiques 
que le traité lui attribue, le contrôle de proportionnalité se limite à l’examen du 
I-A-1  - 212SOMMAIRE — AFFAIRE F-105/05
seul caractère manifestement inapproprié de la mesure en cause par rapport à 
l’objectif que l’institution compétente est chargée de poursuivre .
Le contrôle juridictionnel, même s’il a une portée limitée, requiert que les institutions communautaires soient en mesure d’établir, devant le juge communautaire, que l’acte a été adopté moyennant un exercice effectif de leur 
pouvoir d’appréciation, lequel suppose la prise en considération de tous les 
éléments et circonstances pertinents de la situation que cet acte a entendu régir
. 
Il en résulte que le législateur communautaire doit, à tout le moins, pouvoir pr
oduire et exposer, de façon claire et non équivoque, les données de base ayant 
dû être prises en compte pour fonder les mesures contestées et dont dépendait 
l’exercice de son pouvoir d’appréciation .
À cet égard, le fait que le requérant a fourni, à l’appui des moyens tirés de l’erreur 
manifeste d’appréciation et de la violation du principe de proportionnalité, des indices suffisamment précis, objectifs et concordants justifie que le juge 
communautaire intervienne directement dans la recherche des éléments de 
preuve, afin de vérifier si l’institution communautaire n’a pas fait un usage manifestement erroné ou inapproprié de son large pouvoir d’appréciation
.
(voir points 70 à 73 et 75 à 77)
Référence à :
Cour : 6 mars 2001, Connolly/Commission, C-274/99 P , Rec . p. I-1611, point 113 ; 
25  octobre 2001, Italie/Conseil, C-120/99, Rec . p.  I-7997, points  44 et  45  ; 
7 septembre 2006, Espagne/Conseil, C-310/04, Rec . p. I-7285, points 122 et 123
I-A-1  - 213WILS / PARLEMENT
Tribunal de première instance  : 5  juin 1996, NMB France  e .a./Commission, 
T-162/94, Rec . p.  II-427, point  69, et la jurisprudence citée, et point  70  ;  
29  novembre 2006, Campoli/Commission, T-135/05, RecFP p . I-A-2-297 et   
II-A-2-1527, point 143
4. Il ressort des dispositions conjointes de l’article 83 bis, paragraphe 1, du statut 
et de l’article 4, paragraphe 1, de son annexe XII que l’objectif de la méthode de 
c
alcul exposée dans cette annexe est d’assurer l’équilibre actuariel du régime 
communautaire de pensions . En vertu de l’article  83, paragraphe  2, du statut 
et en application de l’article 1er, paragraphe 1, et de l’article 5 de l’annexe XII 
du statut, le taux de contribution des fonctionnaires doit être fixé à un niveau suffisant pour financer le tiers du coût du régime, calculé sur une base actuarielle
.
En effet, l’annexe  XII du statut utilise la méthode dite de «  projection de l’unité de crédit », selon laquelle la somme des valeurs actuarielles des droits à pension acquis par tous les actifs d’une année, appelée « coût du service », est 
rapportée au total annuel de leur traitement de base
. Le taux de contribution 
des fonctionnaires est égal au tiers de ce rapport, compte tenu de la clé de 
r
épartition du financement du régime communautaire de pension résultant 
de l’article  83, paragraphe  2, du statut . Le calcul du coût du service requiert 
des hypothèses actuarielles, c’est-à-dire des estimations de la valeur future de plusieurs paramètres (taux d’intérêt, mortalité, progression salariale, etc
.). En 
ce qui concerne le taux d’intérêt, l’article 10, paragraphe 2, de l’annexe XII du st
atut définit le taux d’intérêt à prendre en considération pour le calcul actuariel 
comme la moyenne des taux d’intérêt réels moyens des douze années précédant 
l’année en cours .
Le choix d’une période de référence de douze années, au lieu de vingt années, 
n’affecte pas la validité de la méthode actuarielle . D’une part, la valeur 
prospective d’un taux d’intérêt réel moyen calculé sur une période passée est, en tout état de cause, approximative, quelle que soit la durée de cette période
. 
D’autre part, la durée de la période de référence n’est pas susceptible d’affecter 
I-A-1  - 214SOMMAIRE — AFFAIRE F-105/05
l’équilibre actuariel, sous réserve que le paramètre ne soit pas modifié sur la 
longue durée . Ce n’est que si, à l’avenir, la durée de cette période était, compte 
tenu de l’évolution des taux d’intérêt, allongée ou réduite afin de maintenir à un nive
au bas le taux d’intérêt réel moyen utilisé dans le calcul actuariel et, par 
conséquent, à un niveau élevé le taux de contribution des fonctionnaires que 
l’objectivité de la méthode de calcul pourrait être mise en doute et que le but 
de garantir l’équilibre actuariel sur des bases transparentes et incontestables serait affecté
. Par conséquent, la période de douze années, retenue à l’article 10, 
paragraphe  2, et à l’article  4, paragraphe  6, de l’annexe  XII du statut, n’est ni manifestement erronée ni manifestement inappropriée
.
(voir points 84, 86, 88, 97 et 98)
5. Dans l’exercice du large pouvoir d’appréciation du législateur pour assurer 
l’équilibre actuariel du régime de pensions communautaire, la prise en compte des considérations budgétaires n’est pas illégitime
. Cette prise en compte est 
même nécessaire, dès lors que, en l’absence d’un fonds communautaire de p
ensions, le paiement des prestations de retraite constitue une charge du budget 
des Communautés, conformément à l’article  83, paragraphe  1, du statut, de 
même que la contribution des fonctionnaires en représente une recette .
(voir point 126)
6. Les fonctionnaires ne peuvent se prévaloir du principe de protection 
de la confiance légitime pour mettre en cause la légalité d’une disposition 
r
églementaire nouvelle, surtout dans un domaine dont l’objet comporte une 
constante adaptation en fonction des variations de la situation économique .
Toutefois, si le législateur est libre d’apporter à tout moment aux règles du statut les modifications qu’il estime conformes à l’intérêt général et d’adopter des dispositions statutaires plus défavorables pour les fonctionnaires concernés, 
I-A-1  - 215WILS / PARLEMENT
sous réserve de prévoir, le cas échéant, une période transitoire d’une durée 
suffisante, c’est à la condition de statuer pour l’avenir, c’est-à-dire à la condition que la nouvelle réglementation s’applique seulement aux situations nouvelles et 
aux effets futurs des situations nées sous l’empire de la réglementation antérieure
.
C’est pourquoi ne saurait être refusé à un requérant le droit d’invoquer la 
violation du principe de protection de la confiance légitime à l’encontre d’une modification statutaire qui entendrait revenir, pour le passé, sur la clé de 
répartition, entre les institutions et les fonctionnaires, des contributions au 
régime communautaire de pensions
.
(voir points 149, 150 et 153)
Référence à :
Cour  : 16  mai 1979, Tomadini, 84/78, Rec . p.  1801, point  21  ; 5  mai 1981, 
Dürbeck, 112/80, Rec . p. 1095, point 48 ; 11 juillet 1991, Crispoltoni, C-368/89, 
Rec. p. I-3695, point 21
Tribunal de première instance : 26 octobre 1993, Reinarz/Commission, T-6/92 
et T-52/92, Rec . p.  II-1047, point  85  ; 22  juin 1994, Di  Marzio et Lebedef/
Commission, T-98/92 et T-99/92, RecFP p .  I-A-167 et  II-541, point  68  ; 
11  décembre 1996, Barraux  e .a./Commission, T-177/95, RecFP p .  I-A-541 
et II-1451, point 47 ; Campoli/Commission, précité, point 85