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2)

Convient-il d’interpréter la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, compte tenu notamment du point 23 de l’arrêt Almos [C-337/13], des points 20 à 29 de l’arrêt Di Maura [C-246/16] et — par analogie — des points 31 à 45 de l’arrêt T-2 [C-396/16], en ce sens que, du point de vue de l’obligation de l’État membre, prévue à l’article 90, paragraphe 1, de la directive TVA, relative à la réduction a posteriori de la base d’imposition, une distinction doit être faite entre l’hypothèse du non-paiement total ou partiel de la contrepartie par l’acquéreur, dans laquelle l’État membre peut faire usage de la faculté de dérogation prévue à l’article 90, paragraphe 2, et un second cas de figure, correspondant à la situation dans laquelle la créance du vendeur devient définitivement irrécouvrable, dans lequel cette faculté serait exclue et l’État membre aurait en tout état de cause l’obligation de permettre la réduction a posteriori de la base d’imposition ?
—

Statuer sur la recevabilité du recours en annulation introduit par la Région de Bruxelles-Capitale contre le règlement d’exécution (UE) 2017/2324 de la Commission du 12 décembre 2017 renouvelant l’approbation de la substance active «glyphosate» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1), et, pour le surplus, renvoyer l’affaire au Tribunal;
—

contrairement à ce qu’estime le Tribunal, un extrait de la base de données TMView ne serait pas un «document équivalent» au sens de la règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du RDMUE; cela résulterait d’une part, du libellé clair de la disposition qui, en ce qui concerne les documents équivalents admis, se réfèrerait à la nature et non à l’origine du document, et, d’autre part, de la ration de la disposition;
1)

Une personne assujettie à péage peut-elle individuellement invoquer devant les juridictions nationales le respect des dispositions en matière de calcul des péages prévues à l’article 7, paragraphe 9, et à l’article 7 bis, paragraphes 1 et 2, de la directive 1999/62/CE telle que modifiée par la directive 2006/38/CE (1) (indépendamment des dispositions combinées de l’article 7 bis, paragraphe 3, et de l’annexe III y figurant) lorsque, lors de la fixation par la loi des taux de péage, l’État membre n’a pas respecté dans leur intégralité ces dispositions ou les a mis erronément en œuvre au détriment de la personne assujettie au péage ?
C 220/17

Pourvoi formé le 18 février 2019 par Vans Inc. contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 6 décembre 2018 dans l’affaire T-848/16, Deichmann SE/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-125/19P)

(2019/C 220/22)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Vans Inc. (représentant(s): M. Hirsch, M. Metzner, avocats)

Autre(s) partie(s) à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Deichmann SE

Conclusions

La requérante au pourvoi demande qu’il plaise à la Cour

— annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (neuvième chambre) du 6 décembre 2018 dans l’affaire T-848/16 et rejeter le recours;

— condamner Deichmann SE aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Tribunal serait parti à tort de ce que Deichmann aurait étayé à suffisance la marque antérieure; le Tribunal aurait notamment; notamment, le Tribunal aurait trop largement interprété la notion de «document équivalent» au sens de la règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (CE) no 2868/95 (1) [devenu l’article 7, paragraphe 2, sous a], ii), du règlement délégué (UE) 2018/625 (2)].

Contrairement à ce qu’estime le Tribunal, un extrait de la base de données TMView ne serait pas un «document équivalent» au sens de la règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du RDMUE; cela résulterait d’une part, du libellé clair de la disposition qui, en ce qui concerne les documents équivalents admis, se réfèrerait à la nature et non à l’origine du document, et, d’autre part, de la ration de la disposition.

En raison des caractéristiques de la base de données, un extrait de TMView ne pourrait pas devenir une preuve étayant [l’opposition].

L’opposition aurait donc dû être rejetée ne serait-ce que déjà du fait de l’absence de démonstration étayée du droit antérieur.

(1) Règlement no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995, L 303, p. 1) (ci après le «RDMUE»).

(2) Règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission du 5 mars 2018 complétant le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l'Union européenne, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430 (JO 2018, L 104, p. 1).
—

convient-il en particulier de considérer que la condition téléologique requise aux fins de la qualification d’un tel organisme est remplie dans le cas de ladite Fédération, malgré l’absence d’acte formel créant une administration publique et bien que la Fédération soit constituée sous forme d’association, au motif qu’elle relève d’un droit sectoriel (droit du sport) organisé selon des modèles de type public et qu’elle est tenue de respecter les principes et les règles élaborées par le Comité olympique national italien et par les organismes sportifs internationaux par l’effet de sa reconnaissance à des fins sportives par cette entité publique nationale ?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul București (Roumanie) le 25 mars 2019 — JE/KF

(Affaire C-249/19)

(2019/C 206/32)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul București

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: JE

Partie défenderesse: KF

Questions préjudicielles

L’interprétation des dispositions de l’article 10 du règlement no 1259/2010 (1) selon lesquelles, «[l]orsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce ou n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps, la loi du for s’applique», visant à déterminer si l’expression «la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce» doit être interprétée de manière restrictive et littérale, comme visant uniquement les situations dans lesquelles la loi étrangère applicable ne prévoit le divorce sous aucune forme, ou si elle doit être interprété de manière extensive, comme incluant également les situations dans lesquelles la loi étrangère applicable admet le divorce mais le soumet à des conditions très restrictives, impliquant une procédure de séparation de corps obligatoire préalable au divorce, procédure pour laquelle la loi du for ne contient pas de dispositions procédurales équivalentes.

(1) Règlement (UE) no 1259/2010 du Conseil, du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, JO 2010, L 343, p. 10.
C 206/35

Recours introduit le 1er avril 2019 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

(Affaire C-276/19)

(2019/C 206/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. X. P. Lewis et J. Jokubauskaitė, agents)

Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Conclusions

— constater qu’en introduisant de nouvelles mesures de simplification étendant le bénéfice du taux zéro et l’exception à l’exigence normale de tenue de registres de TVA prévus par le Terminal Markets Order 1973 initial, sans saisir la Commission en vue d’une autorisation du Conseil, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) (ci-après la «directive TVA»);

— condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le 28 décembre 1977, le Royaume-Uni a notifié des mesures spéciales, dont le Value Added Tax (Terminal Markets) Order 1973 permettant sous certaines conditions la négociation de contrats à terme de marchandises et de produits de base en exonération de TVA et la dispense de tenue de registres de TVA.

Le Value Added Tax (Terminal Markets) Order 1973 a été modifié à plusieurs reprises pour inclure dans son champ d’application des marchés des marchandises et de produits de base qui n’y figuraient pas à l’origine.

La Commission affirme que les modifications apportées au Value Added Tax (Terminal Markets) Order 1973 étendent la portée de la dérogation initiale notifiée en 1977 par le Royaume-Uni. Elles auraient donc dû être notifiées à la Commission en application de l’article 395, paragraphe 1, de la directive TVA mais ne l’ont pas été.

(1) JO 2006, L 347, p. 1.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht des Saarlandes (Allemagne) le 9 avril 2019 — QM/Finanzamt Saarbrücken

(Affaire C-288/19)

(2019/C 206/43)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht des Saarlandes

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: QM

Partie défenderesse: Finanzamt Saarbrücken

Question préjudicielle

L’article 56, paragraphe 2, de la [directive relative au système commun de TVA, ci-après la «directive SCTVA»] (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il faut aussi entendre par «location […] d’un moyen de transport […] à une personne non assujettie» le prêt d’un véhicule affecté à l’entreprise d’un assujetti (véhicule de société) à son personnel lorsque celui-ci ne fournit pas pour cela une contrepartie ne consistant pas (en partie) en sa prestation de travail, c’est-à-dire que le personnel n’effectue aucun paiement, qu’il ne consacre aucune partie de sa rémunération en espèces à cela et qu’il ne choisit pas non plus entre différents avantages offerts par l’assujetti conformément à un accord entre les parties en vertu duquel le droit d’utiliser le véhicule de société implique renonciation à d’autres avantages ?

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajouté, JO 2006 L 347, p. 1, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008, JO 2008, L 44, p. 11.
3)

Si la question 2) appelle une réponse négative (et rien ne s’oppose en principe à un renvoi à des dispositions de la législation nationale): L’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil s’oppose-t-il à une interprétation selon laquelle une mention du droit de rétractation est «claire» et «concise», lorsque le renvoi à une disposition de la législation nationale — en l’espèce, à l’article 492, paragraphe 2, du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) dans sa version en vigueur jusqu’au 12 juin 2014 — puis le renvoi par celle-ci à d’autres dispositions — en l’espèce, à l’article 247, paragraphes 3 à 13, de la loi introductive au code civil (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuche) dans sa version en vigueur jusqu’au 12 juin 2014 — a nécessairement pour conséquence que le consommateur doit, au-delà d’une simple lecture de dispositions, opérer une qualification juridique — comme sur le point de savoir si le crédit lui a été accordé à des conditions qui sont usuelles pour des crédits garantis par des sûretés réelles et pour leur financement provisoire, ou sur l’existence de contrats liés — pour connaître avec certitude les informations requises qui doivent avoir été mentionnées pour que le délai de rétractation de son contrat de crédit commence à courir ?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London (Royaume-Uni) le 26 mars 2019 — Secretary of State for the Home Department/O A

(Affaire C-255/19)

(2019/C 206/35)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Secretary of State for the Home Department

Partie défenderesse: O A

Questions préjudicielles

1) La «protection du pays dont [le ressortissant] a la nationalité» au sens de l’article 11, paragraphe 1, sous e), et de l’article 2, sous e), de la directive 2004/83 (1) doit-elle être comprise comme une protection de l’État ?

2) Pour décider s’il existe une crainte fondée d’être persécuté au sens de l’article 2, sous e), de la directive 2004/83 et s’il existe une protection contre cette persécution conformément à l’article 7 de cette directive, le «critère de la protection», ou «examen de la protection», doit-il être appliqué aux deux questions et, si tel est le cas, est-il régi par les mêmes critères dans chaque cas ?

3) Si l’on laisse de côté l’applicabilité de la protection par des acteurs non étatiques au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 2004/83 et si l’on suppose que la réponse à la première question ci-dessus est affirmative, l’effectivité ou la disponibilité de la protection doivent-elles être évaluées uniquement par rapport aux actes et fonctions de protection des acteurs étatiques ou peut-on considérer les actes et fonctions de protection accomplis par des acteurs privés (société civile) tels que les familles ou des clans ?

4) Les critères régissant l’«examen de la protection» qui doit être effectué lors de l’analyse de la cessation dans le contexte de l’article 11, paragraphe 1, sous e), de la directive 2004/83 sont-ils (comme on le suppose dans les deuxième et troisième questions) les mêmes que ceux qui doivent être appliqués dans le contexte de l’article 7 de cette directive ?

(1) Directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO 2004, L 304, p. 12).
C 213/16

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Torino (Italie) le 11 avril 2019 — Techbau SpA/Azienda Sanitaria Locale AL

(Affaire C-299/19)

(2019/C 213/15)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale ordinario di Torino (tribunal ordinaire de Turin)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Techbau SpA

Partie défenderesse: Azienda Sanitaria Locale AL

Question préjudicielle

L’article 2, point 1, de la directive 2000/35/EC (1) s’oppose-t-il à une réglementation nationale, telle que l’article 2, paragraphe 1, sous a), du décret législatif du 9 octobre 2002 no 231, qui exclut de la notion de «transaction commerciale» — entendue comme un contrat «qui conduit, exclusivement ou principalement, à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération» — et donc de son propre champ d’application le contrat d’entreprise ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage («contratto di appalto di opera»), qu’il soit public ou privé, et spécialement le marché public de travaux au sens de la directive 93/37/CEE (2) ?

(1) Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO 2000, L 200, p. 35).

(2) Directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO 1993, L 199, p. 54).
Pourvoi formé le 3 avril 2019 par Andrew Clarke contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 25 mars 2019 dans l’affaire T-731/18, Andrew Clarke/Commission

(Affaire C-284/19)

(2019/C 213/12)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Andrew Clarke (représentant: E. Lock, Solicitor)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

— renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il réexamine le recours au regard des constatations de la Cour;

— ordonner qu’au plus tard le 12 avril 2019 (ou à toute autre date à laquelle pourrait être prolongé le délai de l’article 50 TFUE): a) le Tribunal examine ce recours selon un calendrier et des modalités lui permettant de statuer définitivement sur celui-ci; b) en tant que mesure provisoire, la Commission adresse au Royaume-Uni un avis motivé exprimant sa position quant aux manquements au droit de l’Union qui peuvent être déduits de sa lettre au requérant du 25 octobre 2018;

— ordonner que les parties sont libres de saisir le Tribunal pour solliciter d’autres instructions, en tant qu’il est utile;

— condamner la Commission aux dépens supportés par le requérant.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la partie requérante invoque un moyen:

Dans son ordonnance du 25 mars 2019, le Tribunal a mal interprété ce à quoi tendait le recours du requérant; c’est à tort qu’il a retenu l’absence de qualité pour agir du requérant et jugé qu’il n’avait pas compétence pour statuer sur le recours.

Le requérant n’a pas demandé que la Commission engage un recours en manquement contre le Royaume-Uni. Il a conclu à l’annulation de deux décisions de la Commission, dont l’une a été identifiée de manière erronée par le Tribunal. Dans ces conditions, la jurisprudence sur laquelle se fonde le Tribunal ne soutient nullement la proposition pour laquelle celui-ci la cite et n’est pas non plus pertinente. Le requérant est fondé à demander l’annulation de ces décisions en tant qu’elles lui ont été adressées et/ou qu’elles le concernent directement et individuellement. En outre, à titre subsidiaire, le requérant est en droit de demander une décision au titre de l’article 265 TFUE, au motif que la Commission s’est abstenue d’adresser un avis motivé au Royaume-Uni, malgré l’obligation en ce sens qui lui était faite par l’article 258, premier alinéa, TFUE, puisque, dans la seconde desdites décisions, elle avait implicitement admis qu’elle tendait à exercer son pouvoir d’appréciation, en vertu de l’article 258, deuxième alinéa, TFUE, de manière à constater que le Royaume-Uni avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union. Sur cette base, le requérant considère que l’avis motivé devrait également lui être adressé et/ou qu’il le concerne directement et individuellement. Le requérant estime en outre être en droit de demander une ordonnance et des mesures provisoires quant à son recours au regard de l’article 265 TFUE.
2.

Faute de mettre en place un système de collecte intégré et opérationnel, la République de Chypre n’a pas respecté le délai du 31 décembre 2012 fixé par la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (tel que prorogé par le traité d’adhésion de la République Chypre à l’Union européenne), dans 27 agglomérations dont l’équivalent habitant est compris entre 2 000 et 10 000 en ce qui concerne la collecte (article 3) et, partant, le traitement secondaire des eaux résiduaires (article 4) ainsi que les infrastructures et la surveillance liées à ce traitement (articles 10 et 15).
2)

En cas de réponse affirmative à la première question, est-ce que l’article 1er, paragraphe 1, et l’article 5 de la directive 2011/16 doivent être interprétés, le cas échéant en tenant compte du caractère évolutif de l’interprétation de l’article 26 du modèle de convention fiscale de l’OCDE, en ce sens qu’une demande d’échange, ensemble une décision d’injonction de l’autorité compétente de l’État membre requis y donnant suite, satisfont au critère de l’absence d’un défaut manifeste de pertinence vraisemblable dès lors que l’État membre requérant indique l’identité du contribuable concerné, la période concernée par l’enquête dans l’État membre requérant et l’identité du détenteur des renseignements visés, tout en sollicitant des renseignements concernant des contrats et les facturations et paiements afférents non précisés mais qui sont délimités par les critères tenant, premièrement, au fait qu’ils auraient été conclus par le détenteur de renseignements identifié, deuxièmement, à leur applicabilité durant les années d’imposition concernées par l’enquête des autorités de l’État requérant et, troisièmement, à leur lien avec le contribuable concerné identifié ?
1.

L’article 56 TFUE ainsi que la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (1) et la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l’exécution de la directive 96/71/CE (2) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une norme nationale qui prévoit, en cas de manquements à des obligations formelles applicables en matière d’emploi transfrontalier de main d’œuvre — tels que le non-respect de l’obligation de tenir à disposition les documents relatifs aux salaires ou l’omission de déclaration au service central de coordination — des amendes très élevées, en particulier des amendes minimales élevées prononcées de façon cumulative pour chaque travailleur concerné ?
—

condamner la République hellénique au versement d’une somme forfaitaire journalière d’un montant de 2 639,25 euros à compter de la date du prononcé de l’arrêt Commission/Grèce, C-149/14 et jusqu’à celle du prononcé de l’arrêt en l’espèce ou jusqu’à celle de l’exécution de l’arrêt Commission/Grèce, C-149/14, si celle-ci intervient plus tôt et, en tout état de cause, d’une somme forfaitaire minimale de 1 310 000 euros si la somme totale susmentionnée est inférieure,
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 15 avril 2019 — Milis Energy SpA/Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dello Sviluppo Economico, Gestore dei Servizi Energetici SpA

(Affaire C-306/19)

(2019/C 213/17)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Milis Energy SpA

Partie défenderesse: Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dello Sviluppo Economico, Gestore dei Servizi Energetici SpA

Questions préjudicielles

Le droit de l’Union européenne s’oppose-t-il à l’application d’une disposition nationale comme celle de l’article 26, paragraphes 2 et 3, du décret-loi no 91/2014, tel que converti par la loi no 116/2014, qui réduit ou retarde de manière significative le versement des mesures incitatives déjà accordées de lege et fixées en vertu de conventions ad hoc conclues par les producteurs d’énergie électrique à partir de la conversion photovoltaïque avec le Gestore dei servizi energetici (gestionnaire des services énergétiques) Spa, société publique chargée de cette fonction ? En particulier, cette disposition nationale est-elle compatible avec les principes généraux du droit de l’Union européenne de confiance légitime, de sécurité juridique, de coopération loyale et d’effet utile; avec les articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; avec la directive 2009/28/CE (1) et avec l’encadrement des régimes d’aide qu’elle prévoit; avec l’article 216, paragraphe 2, TFUE, notamment en relation avec le traité sur la Charte européenne de l’énergie ?

(1) Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO 2009, L 140, p. 16).