Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mars 1983. - Hans Dinter GmbH contre Hauptzollamt Köln-Deutz. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. - Classement tarifaire: viande assaisonnée. - Affaire 175/82.



Recueil de jurisprudence 1983 page 00969



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - CLASSIFICATION DES MARCHANDISES - CRITERES - PROPRIETES OBJECTIVES

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - ' AUTRES PREPARATIONS OU CONSERVES DE VIANDES ' AU SENS DE LA POSITION 16.02 - NOTION - VIANDE DE VOLAILLE FAIBLEMENT ASSAISONNEE - PRODUIT COUVERT PAR CETTE NOTION

Sommaire

1 . LE CRITERE DECISIF POUR LA CLASSIFICATION DOUANIERE DES MARCHANDISES SELON LE TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE RECHERCHE , D ' UNE MANIERE GENERALE , DANS LES CARACTERISTIQUES ET PROPRIETES OBJECTIVES DES PRODUITS TELS QU ' ILS SONT PRESENTES EN VUE DE LEUR DEDOUANEMENT .

2 . LA POSITION 16.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE COMPREND EGALEMENT LA VIANDE DE VOLAILLE A LAQUELLE ONT ETE ADDITIONNES DU SEL ET DU POIVRE , MEME SI LE POIVRE NE PEUT ETRE DECELE QU ' AU MICROSCOPE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 175/82 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE FINANZGERICHT DUSSELDORF , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

HANS DINTER GMBH , AYANT SON SIEGE A HAMBOURG ,

ET

HAUPTZOLLAMT KOLN-DEUTZ ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES DE COLOGNE-DEUTZ ),

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA POSITION TARIFAIRE 16.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( TDC ), CONCERNANT LE CLASSEMENT TARIFAIRE DES CONSERVES DE VIANDE OU D ' ABATS ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 14 JUIN 1982 , PARVENUE A LA COUR LE 1 JUILLET SUIVANT , LE FINANZGERICHT DUSSELDORF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE LA POSITION 16.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN .

2 LE LITIGE AU PRINCIPAL CONCERNE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' IMPORTATION DE CERTAINES VIANDES DE VOLAILLE , DECRITES COMME DES ROTIS DE DINDE ROULES , ETAIT PASSIBLE DE L ' APPLICATION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES . TEL SERAIT LE CAS SI , COMME L ' A ESTIME LE BUREAU DE DOUANES COMPETENT , LA MARCHANDISE IMPORTEE RELEVAIT DE LA POSITION 02.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( ' VOLAILLES MORTES DE BASSE-COUR ET LEURS ABATS COMESTIBLES . . . FRAIS , REFRIGERES OU CONGELES ' ). LA FIRME IMPORTATRICE , REQUERANTE AU PRINCIPAL , A SOUTENU QUE LE ROTI DE DINDE LITIGIEUX RELEVAIT DE LA POSITION 16.02 ( ' AUTRES PREPARATIONS ET CONSERVES DE VIANDES OU D ' ABATS ' ).

3 D ' APRES LES INDICATIONS FOURNIES PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , LA VIANDE DE DINDE EN QUESTION ETAIT , LORS DE SA PREPARATION , LEGEREMENT ASSAISONNEE D ' UN MELANGE DE POIVRE ET DE SEL AU COURS D ' UN PASSAGE SUR UN TAPIS ROULANT . LA ZOLLTECHNISCHE PRUFUNGS- UND LEHRANSTALT ( INSTITUT TECHNIQUE D ' EXAMEN ET D ' ENSEIGNEMENT DES DOUANES ) A CEPENDANT CONSTATE QUE L ' ASSAISONNEMENT N ' ETAIT PERCEPTIBLE NI PAR LA VOIE ORGANOLEPTIQUE NI PAR UN EXAMEN OPTIQUE , ET QUE DES PARTICULES DU CONDIMENT N ' ETAIENT DISCERNABLES QU ' AU MICROSCOPE .

4 ESTIMANT QUE L ' INTERPRETATION DE LA NOTION ' AUTRES PREPARATIONS ' AU SENS DE LA POSITION 16.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN ETAIT DOUTEUSE , LE FINANZGERICHT DUSSELDORF , SAISI DU LITIGE , A POSE , A TITRE PREJUDICIEL , LES DEUX QUESTIONS SUIVANTES A LA COUR :

' 1 ) LA POSITION TARIFAIRE 16.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE COMPREND EGALEMENT LA VIANDE A LAQUELLE ONT ETE ADDITIONNES DU SEL ET DU POIVRE SELON DES RECETTES DETERMINEES , MAIS DANS LAQUELLE LE POIVRE NE PEUT ETRE DECELE QU ' AU MICROSCOPE , OU BIEN LA VIANDE NE PEUT-ELLE ETRE CONSIDEREE COMME ETANT UNE ' AUTRE PREPARATION ' QUE SI L ' ASSAISONNEMENT EST PERCEPTIBLE AU GOUT?

2)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA DEUXIEME BRANCHE DE LA QUESTION : D ' APRES QUELS CRITERES DOIT ETRE FAITE LA PREUVE GUSTATIVE?

'

5 IL RESULTE DES NOTES SUR LE CHAPITRE 16 DU TARIF DOUANIER COMMUN QUE LES VIANDES PREPAREES OU CONSERVEES PAR D ' AUTRES PROCEDES QUE CEUX PREVUS AU CHAPITRE 2 RELEVENT DE LA POSITION 16.02 .

6 LE CHAPITRE 2 COMPREND LES VIANDES DE VOLAILLE QUI ONT ETE SOUMISES A DES PROCEDES EN VUE DE LES CONSERVER . C ' EST AINSI QUE CE CHAPITRE SE REFERE A DES VIANDES REFRIGEREES , CONGELEES , SALEES OU EN SAUMURE , SECHEES ET FUMEES . L ' ASSAISONNEMENT DE LA VIANDE , QUI N ' A PAS UN BUT DE CONSERVATION , NE FIGURE PAS PARMI CES PROCEDES .

7 LES NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE CONCERNANT LA POSITION 16.02 CONFIRMENT QUE LES VIANDES ASSAISONNEES , PAR EXEMPLE DE POIVRE ET DE SEL , RELEVENT DE LA POSITION 16.02 ET NON DU CHAPITRE 2 .

8 LA COMMISSION A FAIT VALOIR , DANS LES OBSERVATIONS QU ' ELLE A PRESENTEES A LA COUR , QUE SEUL UN ASSAISONNEMENT PERCEPTIBLE AU GOUT POURRAIT AVOIR POUR EFFET QUE LES VIANDES ADDITIONNEES DE SEL ET DE POIVRE SONT A CONSIDERER COMME ' AUTRES PREPARATIONS ' AU SENS DE LA POSITION 16.02 . EN EFFET , IL Y AURAIT UNE RELATION DIRECTE ENTRE L ' ASSAISONNEMENT ET LE GOUT , ETANT DONNE QUE L ' ASSAISONNEMENT IMPLIQUE L ' ADDITION AUX ALIMENTS D ' EPICES PROPRES A EN RELEVER LE GOUT .

9 CETTE THESE NE SAURAIT ETRE SUIVIE . LE RECOURS A UN CRITERE AUSSI SUBJECTIF QUE LE GOUT AURAIT POUR EFFET DE COMPROMETTRE L ' APPLICATION UNIFORME DU TARIF DOUANIER COMMUN DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE . LA CIRCONSTANCE QUE L ' ASSAISONNEMENT A POUR BUT D ' AFFECTER LE GOUT DE LA VIANDE , NE FAIT PAS OBSTACLE A L ' UTILISATION , EN CAS DE BESOIN , DES METHODES USUELLES DE CLASSIFICATION DOUANIERE TELLE L ' ANALYSE EN LABORATOIRE .

10 IL Y A LIEU DE RAPPELER , A CET EGARD , QUE SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR LE CRITERE DECISIF POUR LA CLASSIFICATION DOUANIERE DES MARCHANDISES SELON LE TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE RECHERCHE , D ' UNE MANIERE GENERALE , DANS LES CARACTERISTIQUES ET PROPRIETES OBJECTIVES DES PRODUITS TELS QU ' ILS SONT PRESENTES EN VUE DE LEUR DEDOUANEMENT .

11 DES LORS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA POSITION 16.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE COMPREND EGALEMENT LA VIANDE DE VOLAILLE A LAQUELLE ONT ETE ADDITIONNES DU SEL ET DU POIVRE , MEME SI LE POIVRE NE PEUT ETRE DECELE QU ' AU MICROSCOPE .

12 IL RESULTE DE CETTE REPONSE QUE LA DEUXIEME QUESTION EST DEVENUE SANS OBJET .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DUSSELDORF , PAR ORDONNANCE DU 14 JUIN 1982 , DIT POUR DROIT :

LA POSITION 16.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE COMPREND EGALEMENT LA VIANDE DE VOLAILLE A LAQUELLE ONT ETE ADDITIONNES DU SEL ET DU POIVRE , MEME SI LE POIVRE NE PEUT ETRE DECELE QU ' AU MICROSCOPE .