ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Environnement — Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement — Directive 85/337 — Obligation des États membres de soumettre à évaluation les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement — Notion de «projet» ou de «construction»

(Directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, art. 1er, § 2, 1er tiret, et annexes I, point 7, et II, point 13, 1er tiret)

Sommaire

L’article 1er, paragraphe 2, second tiret, et le point 7 de l’annexe I de la directive 85/337, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11, doivent être interprétés en ce sens que le renouvellement d’une autorisation existante d’exploiter un aéroport ne peut, en l’absence de travaux ou d’interventions modifiant la réalité physique du site, être qualifié respectivement de «projet» ou de «construction» au sens desdites dispositions.

Toutefois, il appartient à la juridiction nationale de déterminer, sur la base de la réglementation nationale applicable et en tenant compte, le cas échéant, de l’effet cumulatif de plusieurs travaux ou interventions réalisés depuis l’entrée en vigueur de la directive 85/337, si cette autorisation s’insère dans une procédure d’autorisation en plusieurs étapes ayant pour objet, à son terme, la réalisation d’activités constitutives d’un projet au sens du point 13, premier tiret, de l’annexe II, lu en combinaison avec le point 7 de l’annexe I de celle-ci. En l’absence d’évaluation des incidences sur l'environnement de tels travaux ou interventions à l’étape antérieure du processus d’autorisation, il incomberait à la juridiction nationale d’assurer l’effet utile de la directive en veillant à ce qu’une telle évaluation soit réalisée à tout le moins au stade de la délivrance de l’autorisation d’exploitation.

(cf. points 24, 30, 32, 34, 36, 38 et disp.)
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) déclare et arrête:

1) En raison du fait que n’ont pas été adoptées les mesures nécessaires à l’exécution correcte ou complète:

– en ce qui concerne la réglementation de la Région flamande, de l’article 4, paragraphes 2 et 3, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, lu en combinaison avec les annexes II et III de cette directive;

– en ce qui concerne la réglementation de la Région wallonne, du paragraphe 1 du même article 4, lu en combinaison avec l’annexe I, points 8, sous a), et 18, sous a), de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, et de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de cette directive, et,

– en ce qui concerne la réglementation de la Région de Bruxelles-Capitale, des paragraphes 2 et 3 dudit article 4, lu en combinaison avec les annexes II et III de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, et de cette annexe III en tant que telle,

le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.

2) Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Questions préjudicielles — Recevabilité — Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire — Portée et limites

(Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23)

2. Libre circulation des capitaux — Restrictions — Législation fiscale — Impôt sur le revenu — Revenus locatifs

(Art. 63 TFUE)

Sommaire

1. Eu égard à la séparation des fonctions entre les juridictions nationales et la Cour sur laquelle la procédure visée à l’article 267 TFUE est fondée, il ne saurait être exigé que, avant de saisir celle-ci, la juridiction de renvoi procède à la totalité des constatations factuelles et des appréciations de droit qui lui incombent dans le cadre de sa mission juridictionnelle. Il est en effet suffisant que l’objet du litige au principal ainsi que ses enjeux principaux pour l’ordre juridique de l’Union ressortent de la demande de décision préjudicielle afin de permettre aux États membres de présenter leurs observations conformément à l’article 23 du statut de la Cour de justice et de participer efficacement à la procédure devant cette dernière.

(cf. point 19)

2. L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui, tout en permettant à un contribuable résident de déduire les rentes versées à un parent qui lui a transmis des biens immeubles situés sur le territoire de cet État des revenus locatifs produits par ces biens, n’accorde pas une telle déduction à un contribuable non-résident, pour autant que l’engagement de payer ces rentes découle de la transmission desdits biens.

En effet, dans la mesure où l’engagement d'un contribuable non-résident de payer la rente à son parent découle de la transmission à ce dernier des biens immeubles situés dans l'État membre concerné, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, cette rente constitue une dépense directement liée à l’exploitation de ces biens, de telle sorte que ledit contribuable se trouve à cet égard dans une situation comparable à celle d’un contribuable résident.

Dans ces conditions, une réglementation nationale qui, en matière d’impôt sur le revenu, refuse aux non-résidents la déduction d’une telle dépense, accordée en revanche aux résidents, est, en l’absence de justification valable, contraire à l’article 63 TFUE.

(cf. points 46-47, 49 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en manquement — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Manquement à l'obligation d'exécuter l'arrêt — Sanctions pécuniaires — Finalité — Choix de la sanction appropriée

(Art. 228, § 2, CE)

2. Recours en manquement — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Manquement à l'obligation d'exécuter l'arrêt — Sanctions pécuniaires — Imposition d'une somme forfaitaire

(Art. 228, § 2, CE)

3. Recours en manquement — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Délai d'exécution — Date de référence pour apprécier l'existence du manquement

(Art. 228 CE)

Sommaire

1. Dans le cadre de la procédure prévue à l’article 228, paragraphe 2, CE, il appartient à la Cour, dans chaque affaire et en fonction des circonstances de l’espèce dont elle se trouve saisie ainsi que du niveau de persuasion et de dissuasion qui lui paraît requis, d’arrêter les sanctions pécuniaires appropriées pour assurer l’exécution la plus rapide possible de l’arrêt ayant précédemment constaté un manquement et prévenir la répétition d’infractions analogues au droit de l’Union. Si l’imposition d’une astreinte semble particulièrement adaptée pour inciter un État membre à mettre fin, dans les plus brefs délais, à un manquement qui, en l’absence d’une telle mesure, aurait tendance à persister, l’imposition d’une somme forfaitaire repose essentiellement sur l’appréciation des conséquences du défaut d’exécution des obligations de l’État membre concerné sur les intérêts privés et publics, notamment lorsque le manquement a persisté pendant une longue période postérieurement à l’arrêt qui l’a initialement constaté.

(cf. points 28-29)

2. Dans le cadre de la procédure prévue à l’article 228, paragraphe 2, CE, l’imposition éventuelle d’une somme forfaitaire doit, dans chaque cas d’espèce, demeurer fonction de l’ensemble des éléments pertinents ayant trait tant aux caractéristiques du manquement constaté qu’à l’attitude propre à l’État membre concerné par la procédure initiée sur le fondement de l’article 228 CE. En tout état de cause, si la Cour décide de l’imposition d’une somme forfaitaire, il lui appartient, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, de fixer celle-ci de sorte qu’elle soit, d’une part, adaptée aux circonstances et, d’autre part, proportionnée au manquement constaté ainsi qu’à la capacité de paiement de l’État membre concerné. Par conséquent, afin de statuer sur une demande d’imposition d’une somme forfaitaire, la Cour doit tenir compte de l’ensemble des circonstances du manquement et, notamment, de l’attitude de l’État membre concerné, de la durée ainsi que de la gravité de l’infraction.

(cf. points 30-32)

3. Si l’article 228 CE ne précise pas le délai dans lequel l’exécution d’un arrêt doit intervenir, la mise en œuvre de l’exécution doit être entamée immédiatement et aboutir dans les délais les plus brefs possible.

(cf. point 34)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Politique sociale — Rapprochement des législations — Transferts d'entreprises — Maintien des droits des travailleurs — Directive 2001/23 — Champ d'application

(Directive du Conseil 2001/23, art. 1er, § 1, a) et b))

Sommaire

L’article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 2001/23, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprété en ce sens que cette dernière ne s’applique pas à une situation dans laquelle une commune, qui confiait le nettoyage de ses locaux à une entreprise privée, décide de mettre fin au contrat qui la liait à celle-ci et d’exercer elle-même l’activité de nettoyage desdits locaux, en engageant à cette fin un nouveau personnel.

Certes, une activité de nettoyage peut être considérée comme une activité reposant essentiellement sur la main-d’œuvre et, par conséquent, une collectivité de travailleurs que réunit durablement une activité commune de nettoyage peut, en l’absence d’autres facteurs de production, correspondre à une entité économique. Encore faut-il, toutefois, que l’identité de cette dernière soit maintenue par-delà l’opération concernée. Or, la seule circonstance que l’activité exercée par une entreprise privée et celle exercée par la commune soient similaires, voire identiques, ne permet pas de conclure au maintien de l’identité d’une entité économique. En effet, une entité ne saurait être réduite à l’activité dont elle est chargée. Son identité ressort d’une pluralité indissociable d’éléments tels que le personnel qui la compose, son encadrement, l’organisation de son travail, ses méthodes d’exploitation ou encore, le cas échéant, les moyens d’exploitation à sa disposition. En particulier, l’identité d’une entité économique ne peut être maintenue si l’essentiel de ses effectifs n’est pas repris par le présumé cessionnaire.

(cf. points 39, 41, 43 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Adhésion de nouveaux États membres à l’Union européenne — Acte d'adhésion de 2003 — Mesures transitoires — Libre prestation de services — Détachement de travailleurs

(Art. 56 TFUE et 57 TFUE; acte d'adhésion de 2003, art. 24 et annexe XII, chapitre 2, § 2; directive du Parlement européen et du Conseil 96/71, art. 1, § 3, c))

2. Libre prestation des services — Restrictions — Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services — Directive 96/71 — Détachement de travailleurs — Notion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 96/71, art. 1, § 3, c))

Sommaire

1. Les articles 56 TFUE et 57 TFUE ne s’opposent pas à ce qu’un État membre subordonne, pendant la période transitoire prévue au chapitre 2, paragraphe 2, de l’annexe XII de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, le détachement, au sens de l’article 1er, paragraphe 3, sous c), de la directive 96/71, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, de travailleurs ressortissants polonais sur son territoire à l’obtention d’une autorisation de travail.

En effet, une telle mesure nationale doit être considérée comme une mesure réglementant l’accès des ressortissants polonais au marché du travail de l’État membre concerné au sens du chapitre 2, paragraphe 2, de l’annexe XII de l’acte d’adhésion de 2003. Une telle conclusion s'impose également eu égard à la finalité de ce paragraphe, qui vise à éviter que, à la suite de l’adhésion à l’Union de nouveaux États membres, il ne se produise des perturbations sur le marché du travail des anciens États membres, dues à l’arrivée immédiate d’un nombre élevé de travailleurs ressortissants desdits nouveaux États.

(cf. points 32, 34, 41, disp. 1)

2. Le détachement de travailleurs au sens de l’article 1er, paragraphe 3, sous c), de la directive 96/71, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, est une prestation de services fournie contre rémunération pour laquelle le travailleur détaché reste au service de l’entreprise prestataire, sans qu’aucun contrat de travail ne soit conclu avec l’entreprise utilisatrice. Il se caractérise par la circonstance que le déplacement du travailleur dans l’État membre d’accueil constitue l’objet même de la prestation de services effectuée par l’entreprise prestataire et que ce travailleur accomplit ses tâches sous le contrôle et la direction de l’entreprise utilisatrice.

(cf. point 51, disp. 2)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Droit de l'Union — Principes — Égalité de traitement — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services — Directive 2004/113 — Facteurs actuariels

(Directive du Conseil 2004/113, art. 5, § 2)

Sommaire

L’article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113, mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, est invalide avec effet au 21 décembre 2012.

Il est constant que le but poursuivi par la directive 2004/113 dans le secteur des services d’assurance est, ainsi que le reflète son article 5, paragraphe 1, l’application de la règle des primes et des prestations unisexes. Le dix-huitième considérant de cette directive énonce explicitement que, afin de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, l’utilisation du sexe en tant que facteur actuariel ne devrait pas entraîner pour les assurés de différence en matière de primes et de prestations. Le dix-neuvième considérant de ladite directive désigne la faculté accordée aux États membres de ne pas appliquer la règle des primes et des prestations unisexes comme une «dérogation». Ainsi, la directive 2004/113 est fondée sur la prémisse selon laquelle, aux fins de l’application du principe d’égalité de traitement des femmes et des hommes consacré aux articles 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les situations respectives des femmes et des hommes à l’égard des primes et des prestations d’assurances contractées par eux sont comparables.

L’article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113, qui permet aux États membres concernés de maintenir sans limitation dans le temps une dérogation à la règle des primes et des prestations unisexes, est contraire à la réalisation de l’objectif d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes que poursuit ladite directive et incompatible avec les articles 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Par conséquent, cette disposition doit être considérée comme invalide à l’expiration d'une période de transition adéquate.

(cf. points 30, 32-34 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Chariots roulants consistant en un châssis en aluminium, à quatre roues dont deux pivotantes à l’avant, muni de poignées et de freins, et conçus pour aider les personnes éprouvant des difficultés à marcher

(Règlement de la Commission nº 729/2004)

Sommaire

Le règlement nº 729/2004, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, dans sa rédaction résultant d’un rectificatif publié le 7 mai 2004, est invalide dans la mesure où, d’une part, la rectification intervenue a élargi le champ d’application du règlement initial aux chariots roulants consistant en un châssis en aluminium, à quatre roues dont deux pivotantes à l’avant, muni de poignées et de freins, et conçus pour aider les personnes qui éprouvent des difficultés à marcher et, d’autre part, il classe lesdits chariots roulants dans la sous-position 8716 80 00 de la nomenclature combinée.

Il y lieu de constater à cet égard que le rectificatif publié le 7 mai 2004 va au-delà d’une simple rectification d’une erreur matérielle et qu'il modifie en réalité le contenu du règlement nº 729/2004, en rendant celui-ci applicable auxdits chariots roulants.

De tels produits ne peuvent pas être classés dans la position 8716 de la nomenclature combinée. En effet, pour être classé dans cette position, un véhicule à une ou plusieurs roues doit être destiné au transport de personnes ou de marchandises. Or, lesdits chariots roulants ne répondent pas à ces caractéristiques. Ils sont spécialement conçus pour permettre aux personnes atteintes d'une déficience motrice de marcher seules, en compensant ainsi l'absence de l’équilibre indispensable pour la marche. Lesdits chariots roulants remplissent dès lors une fonction analogue à celle des béquilles, ce qui constitue un facteur pertinent aux fins de leur classement dans la position 9021 de la nomenclature combinée.

(cf. points 36,46,53,55, 59 et disp.)
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête:

1) En n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour que les autorités nationales veillent, par des autorisations délivrées conformément aux articles 6 et 8 de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (version codifiée), ou, de manière appropriée, par le réexamen des conditions et, le cas échéant, leur actualisation, à ce que les installations existantes fonctionnent conformément aux prescriptions des articles 3, 7, 9, 10, 13, 14, sous a) et b), et 15, paragraphe 2, de cette directive, au plus tard pour le 30 octobre 2007, sans préjudice d’autres dispositions communautaires spéciales, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Citoyenneté de l'Union européenne — Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres — Règles de rang constitutionnel nationales interdisant de porter un titre de noblesse

(Art. 21 TFUE)

Sommaire

L’article 21 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que les autorités d’un État membre puissent refuser de reconnaître, dans tous ses éléments, le nom patronymique d’un ressortissant de cet État, tel qu’il a été déterminé dans un second État membre, dans lequel réside ledit ressortissant, lors de son adoption à l’âge adulte par un ressortissant de ce second État membre, lorsque ce nom patronymique comprend un titre de noblesse qui n’est pas admis dans le premier État membre au titre de son droit constitutionnel, dès lors que les mesures prises par ces autorités dans ce contexte sont justifiées par des motifs liés à l’ordre public, c’est-à-dire qu’elles sont nécessaires pour la protection des intérêts qu’elles visent à garantir et proportionnées à l’objectif légitimement poursuivi.

En effet, il ne paraît pas disproportionné qu’un État membre cherche à réaliser l’objectif de préserver le principe d’égalité en interdisant toute acquisition, possession ou utilisation, par ses ressortissants, de titres de noblesse ou d’éléments nobiliaires susceptibles de faire croire que le porteur du nom est titulaire d’une telle dignité. Dans ces conditions, un tel refus ne saurait être regardé comme une mesure portant une atteinte injustifiée à la libre circulation et au libre séjour des citoyens de l'Union.

(cf. points 93-95 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Régime transitoire de taxation des échanges entre les États membres

(Directive du Conseil 77/388, art. 28 quater, A)

Sommaire

Lorsqu'une livraison intracommunautaire de biens a effectivement eu lieu, mais que, à l’occasion de celle-ci, le fournisseur a dissimulé l’identité du véritable acquéreur afin de permettre à ce dernier d’éluder le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l’État membre de départ de la livraison intracommunautaire peut, sur le fondement des compétences qui lui appartiennent en vertu du premier membre de phrase de l’article 28 quater, A, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, telle que modifiée par la directive 2000/65, refuser le bénéfice de l’exonération au titre de cette opération.

À cet égard, la présentation de fausses factures ou de fausses déclarations, ainsi que toute autre manipulation de preuves, est susceptible d’empêcher l’exacte perception de la taxe et, par conséquent, de compromettre le bon fonctionnement du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, de tels agissements revêtent une gravité d’autant plus grande lorsqu’ils sont commis dans le cadre du régime transitoire de taxation des opérations intracommunautaires, lequel fonctionne sur la base des preuves fournies par les assujettis. Partant, le droit de l’Union n’empêche pas les États membres de considérer l’établissement de factures irrégulières comme relevant d’une fraude fiscale et de refuser, dans un tel cas, l’octroi de l’exonération.

Toutefois, s’agissant de cas particuliers dans lesquels il y a des raisons sérieuses de supposer que l’acquisition intracommunautaire correspondant à la livraison en cause pourrait échapper au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée dans l’État membre de destination, et ce malgré l’assistance mutuelle et la coopération administrative entre les autorités fiscales des États membres concernés, l’État membre de départ est, en principe, tenu de refuser l’exonération au bénéfice du fournisseur de biens et d’obliger ce dernier à acquitter la taxe a posteriori afin d’éviter que l’opération en cause n’échappe à toute taxation. En effet, conformément au principe fondamental du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, cette taxe s’applique à chaque transaction de production ou de distribution, déduction faite de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé directement le coût des divers éléments constitutifs du prix.

(cf. points 48-49, 52, 55 et disp.)