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42

En deuxième lieu, l’ECHA, soutenue expressément sur ce point par la République fédérale d’Allemagne et par la République française, relève le fait, d’ailleurs non contesté par la requérante, qu’elle est convenue avec les autorités de contrôle des États membres d’un mécanisme permettant de gérer les situations dans lesquelles l’ECHA considère que le déclarant n’a pas fourni, dans le délai visé à l’article 41, paragraphe 4, du règlement no 1907/2006, les informations demandées dans une décision sur un contrôle de conformité. Plus précisément, le forum d’échange d’informations sur la mise en œuvre, établi en vertu de l’article 76, paragraphe 1, sous f), et de l’article 86 du règlement no 1907/2006, a demandé à l’ECHA d’informer les États membres, de manière informelle, des mises à jour de dossiers d’enregistrement reçues en réponse à une décision relative à un contrôle de conformité, ainsi que de l’avis scientifique de l’ECHA visant les situations dans lesquelles le dossier n’est, selon elle, toujours pas conforme aux dispositions du règlement no 1907/2006. Ce système de coopération informelle entre l’ECHA et les États membres viserait la mise en œuvre des décisions relatives à un contrôle de conformité et laisserait les États membres libres d’adopter une autre position que celle exprimée par l’ECHA dans une « déclaration de non-conformité ». À cet égard, plus précisément, tant l’ECHA que la République fédérale d’Allemagne et la République française insistent en substance sur le fait que la mise en œuvre d’une décision relative à un contrôle de conformité relève de la compétence de l’État membre concerné, ce qui impliquerait que les États membres sont libres d’adopter ou non des mesures, s’ils considèrent, après examen, que le dossier permet d’établir les éléments manquants, contrairement à ce que l’ECHA a pu conclure dans la « déclaration de non-conformité ». De ce fait, les États membres seraient libres de tenir compte ou non d’un acte tel que l’acte attaqué.
145

En effet, le droit d’être entendu n’inclut pas le droit à un débat contradictoire entre l’auteur des actes attaqués et leur destinataire, mais garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative et avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts (voir, en ce sens, arrêts du 11 décembre 2014, Boudjlida, C‑249/13, EU:C:2014:2431, point 36, et du 9 février 2017, M, C‑560/14, EU:C:2017:101, points 25 et 31).
53

Ensuite, il y a lieu de rappeler que, selon l’article 4 du règlement no 294/2008, dans sa version applicable à l’espèce, « [l]’EIT dispose [d’u]n comité directeur composé de membres de haut niveau ayant une grande expérience du monde de l’enseignement supérieur, de la recherche, de l’innovation et des entreprises [qui] est chargé de la direction des activités de l’EIT, de la sélection, de la désignation et de l’évaluation des CCI, ainsi que de toutes les autres décisions stratégiques ». L’article 5 du même règlement dispose que, « [d]ans le but d’atteindre son objectif, l’EIT […] sélectionne et désigne des CCI ». Selon l’article 7 dudit règlement, « [l’]EIT sélectionne et désigne les partenariats appelés à devenir des CCI au terme d’une procédure concurrentielle, ouverte et transparente [et] adopte et publie des critères détaillés, fondés sur les principes de l’excellence et de l’intérêt pour l’innovation, applicables à la sélection des CCI ». Cet article précise également que « [d]es experts externes et indépendants participent à la procédure de sélection ».
62

À cet égard, il convient de relever que les contrôles au titre de l’identification bovine sont des contrôles effectués en vertu du règlement (CE) no 1082/2003 de la Commission, du 23 juin 2003, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d’identification et d’enregistrement des bovins (JO 2003, L 156, p. 9). Ce règlement, adopté en application du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juillet 2000, établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (JO 2000, L 204, p. 1), fait partie de la réglementation vétérinaire et zootechnique de l’Union, visant à protéger la santé publique et la santé des animaux. Cependant, ainsi que cela a été relevé par la République française, les contrôles au titre de l’identification bovine sont également prévus par le règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission, du 30 novembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole (JO 2009, L 316, p. 65). En particulier, il s’agit des contrôles effectués en vue d’assurer les exigences de conditionnalité prévues par l’article 4 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (J O 2009, L 30, p. 16).
7

Par décision du 27 avril 2015, le secrétaire général de la Commission a confirmé la décision initiale dans la première procédure (ci-après la « décision confirmative dans la première procédure »). Le refus d’accès aux documents du dossier de la procédure EIRD, y compris à la table des matières, était fondé, en substance, en premier lieu, sur les exceptions prévues par l’article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, et paragraphe 3, premier alinéa, du règlement no 1049/2001, en vue de la protection, respectivement, des intérêts commerciaux des entreprises impliquées, des objectifs des activités d’enquête ainsi que du processus décisionnel de l’institution. En effet, la divulgation publique de ces documents risquait de compromettre les enquêtes en cours et de porter atteinte aux règles de confidentialité, aux droits de la défense et aux intérêts commerciaux des parties visées par l’enquête. Le refus d’accès aux documents était fondé, en deuxième lieu, sur la base d’une présomption générale de confidentialité, tirée de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001, et sur la base d’une interprétation et d’une application cohérente des règles et des objectifs différents prévus, d’une part, au règlement no 1049/2001 et, d’autre part, au règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 et 102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1), ainsi qu’au règlement (CE) no 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles [101 et 102 TFUE] (JO 2004, L 123, p. 18). Cette présomption empêchait l’accès total ainsi que l’accès partiel aux documents demandés, y compris à la table des matières. Le refus d’accès aux documents était fondé, en troisième lieu, sur l’absence d’un intérêt public supérieur à sa divulgation, au sens du règlement no 1049/2001, cet intérêt supérieur ne pouvant correspondre à l’intérêt de la requérante à engager une action en dommages et intérêts. S’agissant en particulier de la table des matières, il a été précisé qu’elle faisait partie du dossier de cette affaire, celle-ci n’étant pas achevée, et que, par conséquent, ce document était couvert par la présomption générale de confidentialité, qui empêchait l’accès intégral ainsi que l’accès partiel à celui-ci.
73

En vue de démontrer la plus grande innocuité de son médicament, elle s’est notamment référée à une étude clinique comparative entre le TOBI et le TOBI Podhaler, intitulée « Establish a new Gold standard efficacy and safety with tobramycin in cystic fibrosis 2006-2009 » (Établir un nouvel étalon-or en termes d’efficacité et de sûreté dans l’usage de la tobramycine pour traiter la fibrose cystique 2006-2009) (ci-après l’« étude EAGER »), figurant dans le dossier d’AMM relatif au TOBI Podhaler et dans l’EPAR de ce dernier. Cette étude a révélé que certains effets indésirables tels que la toux étaient beaucoup plus fréquents dans le groupe de patients traités par le TOBI Podhaler que dans le groupe de patients traités par le TOBI. Cependant, l’EMA a considéré que, s’il y avait des indications en ce sens que le Vantobra était susceptible de fournir, en termes de sécurité, un avantage aux patients qui ne toléraient pas l’inhalation de poudre sèche, les informations disponibles étaient limitées et difficiles à interpréter et n’étaient donc pas suffisamment convaincantes pour justifier une dérogation au titre de l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 141/2000. C’est pourquoi elle a posé deux questions à la requérante. La première visait à ce qu’elle lui transmît des données supplémentaires sur la pertinence clinique des événements indésirables enregistrés lors de l’étude clinique et à ce qu’elle justifiât davantage les différences observées en ce qui concernait l’étude EAGER dans l’incidence des phénomènes de toux et de retraits des essais pour cause d’événements indésirables, au regard des données disponibles de l’étude concernant la gravité des effets indésirables, la qualité de vie des patients, etc. La seconde question avait pour objet que la requérante fournît à l’EMA des informations supplémentaires visant à étayer l’affirmation selon laquelle la part de la population concernée susceptible de bénéficier d’une sécurité plus importante avec le Vantobra pouvait être considérée comme significative. Pour répondre à ces questions et démontrer ainsi que le Vantobra répondait à l’exigence de l’article 3, paragraphe 3, sous d), point 2), du règlement no 847/2000, la requérante a procédé à la recherche d’informations dans des études publiées et a conduit une étude de marché dans deux États auprès de [confidentiel] sur l’utilisation de la poudre sèche et sur celle du nébuliseur.
126

Troisièmement, s’agissant, d’une part, du rapport d’audit, établi par l’IFE sur demande [confidentiel], daté du 28 juillet 2014 et ayant trait aux activités financières et commerciales de PJSC Semiconductor Plant, [confidentiel], et, d’autre part, du rapport d’une enquête indépendante portant sur les activités commerciales pertinentes du requérant et de cette société, daté du 16 octobre 2014 et préparé par une équipe d’enquêteurs et d’avocats indépendants (ci-après le « rapport Pepper Hamilton »), il convient de relever que le requérant est resté en défaut de préciser en quoi ces deux rapports seraient susceptibles de contredire les informations contenues dans [confidentiel], compte tenu du fait que tant un rapport sur les activités commerciales du requérant et de la société dont il est actionnaire qu’un rapport d’audit sur l’activité économique de celle-ci ne contiennent pas nécessairement des informations sur l’existence d’un détournement de fonds publics. [confidentiel]. D’autre part, s’agissant du rapport Pepper Hamilton, force est de constater, à l’instar du Conseil, qu’il a été établi à la demande d’une société détenue par le requérant et son frère et adressé à cette dernière et que, de ce fait, à la lumière de la jurisprudence rappelée au point 124 ci-dessus, il n’a qu’une valeur probante limitée.
93

Il importe de relever que le document figurant à l’annexe D 7 ne consiste pas uniquement en un courriel entre deux personnes, mais comprend également une lettre d’information adressée au requérant par la société de vente en ligne Alibaba.com. Afin d’établir la divulgation de l’étui en cause, il convient de tenir compte du contenu du courriel et non de sa forme. Une lettre d’information ne saurait être qualifiée de « correspondance privée ». Une lettre d’information est, par nature, adressée à une multitude de personnes qui s’abonnent et son but est le marketing de produits. Ainsi qu’il a été indiqué par le requérant, sans que cela soit contesté par l’EUIPO, le portail de vente en ligne Alibaba.com envoie ses lettres d’information à des milliers de destinataires et non uniquement au requérant. En outre, il est notoire que le site Internet Alibaba.com est une importante plateforme de vente de produits à l’échelle mondiale. Eu égard à ces considérations, les critères sur le fondement desquels la chambre de recours a affirmé que le courriel figurant dans l’annexe D 7 prouvait, tout au plus, l’existence d’une correspondance privée entre deux personnes, ne ressortent pas clairement de la décision attaquée.
160

Ainsi qu’il ressort du point 66 ci-dessus, la requérante doit apporter la preuve de l’existence d’un lien direct de cause à effet entre l’illégalité et le préjudice invoqué. En l’espèce, la requérante fait valoir qu’elle a subi des préjudices constitués par les charges et les frais concernant la participation à la procédure d’appel d’offres, le coût supporté lié à la contestation de la légalité de la procédure d’appel d’offres, la perte d’un bénéfice, la perte d’une chance ainsi que la perte d’une chance de participer et de l’emporter dans d’autres appels d’offres et que ces préjudices ont été causés par la mauvaise administration de la Commission, le manquement aux principes généraux d’égalité de traitement, de saine administration et de protection de la confiance légitime ainsi que par la violation de l’article 94 du règlement financier et du point 2.3.6 du PRAG. Or, si elle souligne l’existence d’un lien de causalité directe entre, d’une part, l’adoption irrégulière de la décision ayant accordé le marché au consortium dont la société A. est membre, et, d’autre part, les préjudices subis, la requérante ne démontre, ni même n’allègue, que le retard avec lequel elle a été informée du résultat du processus d’évaluation lui a causé directement et de façon déterminante les préjudices invoqués. En outre, il ressort de l’ensemble de l’argumentation développée par la requérante que le fait générateur des préjudices invoqués est constitué par les irrégularités commises par le pouvoir adjudicateur durant la procédure d’appel d’offres et non par la circonstance que les décisions portant attribution du marché et signature du contrat aient été portées à sa connaissance tardivement.
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Cela étant, dès lors que la Commission a enfreint l’article 41, paragraphe 2, du règlement no 1083/2006 en statuant au-delà du délai de trois mois, il y a lieu de rappeler que la réparation d’un éventuel préjudice causé par le non-respect du délai prévu à l’article 41, paragraphe 2, du règlement no 1083/2006 pour statuer sur une demande de confirmation pourra être recherchée devant le Tribunal, saisi d’un recours en indemnité (voir, par analogie, arrêt du 19 janvier 2010, Co-Frutta/Commission, T‑355/04 et T‑446/04, EU:T:2010:15, points 60 et 71), pour autant que l’ensemble des conditions desquelles dépendent l’engagement de la responsabilité extracontractuelle de l’Union et la mise en œuvre du droit à la réparation du préjudice subi, en vertu de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, soient réunies (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2008, FIAMM e.a./Conseil et Commission, C‑120/06 P et C‑121/06 P, EU:C:2008:476, point 106).
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Enfin, lorsqu’il peut être considéré que la participation d’une entreprise à l’infraction s’est interrompue et que l’entreprise a participé à l’infraction avant et après cette interruption, cette infraction peut être qualifiée de répétée si – tout comme pour l’infraction continue – il existe un objectif unique poursuivi par elle avant et après l’interruption, ce qui peut être déduit de l’identité des objectifs des pratiques en cause, des produits concernés, des entreprises qui ont pris part à la collusion, des modalités principales de sa mise en œuvre, des personnes physiques impliquées pour le compte des entreprises et, enfin, du champ d’application géographique desdites pratiques. L’infraction est alors unique et répétée et, si la Commission peut infliger une amende pour toute la période infractionnelle, elle ne le peut, en revanche, pour la période pendant laquelle l’infraction a été interrompue (arrêts du 17 mai 2013, Trelleborg Industrie et Trelleborg/Commission, T‑147/09 et T‑148/09, EU:T:2013:259, point 88, et du 16 juin 2015, FSL e.a./Commission, T‑655/11, EU:T:2015:383, point 484).
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S’agissant de la portée de l’illégalité ainsi constatée, il y a lieu de relever que, même si l’aide en cause est constituée, en fait, de deux types de financement, à savoir une aide à l’investissement et une aide au fonctionnement, ces différents financements ont été analysés globalement par la Commission pour retenir, notamment, la qualification d’aide d’État. En particulier, la Commission a conclu, au considérant 191 de la décision attaquée, que « les apports en capital en faveur de la société [PLGK] constituent une aide d’État ». Pour arriver à cette conclusion, la Commission a notamment appliqué le critère de l’investisseur privé en économie de marché, sans distinguer entre les différents modes de financement. Cette analyse globale se reflète d’ailleurs dans le dispositif de la décision attaquée puisque la Commission retient, à l’article 2, paragraphe 1, de cette décision, que « [l]es apports en capital réalisés en faveur de [la société PLGK] entre le 28 août 2007 et le 17 juin 2013 constituent une aide d’État illégalement mise à exécution par la [République de] Pologne ». Ces apports en capital, réalisés entre le 28 août 2007 et le 17 juin 2013, sont présentés dans le tableau du considérant 57 de la décision attaquée, sans que la Commission fasse de distinction entre les montants alloués au titre de l’aide au fonctionnement ou au titre de l’aide à l’investissement. Par ailleurs, il est prévu à l’article 3, paragraphe 1, de la décision attaquée que « [l]a [République de] Pologne récupère l’aide visée à l’article 2, paragraphe 1, auprès du bénéficiaire », sans qu’une distinction soit effectuée, là-encore, entre le financement lié à l’investissement et celui lié au fonctionnement. Enfin, l’analyse de la compatibilité de l’aide à l’investissement et celle de la compatibilité de l’aide au fonctionnement étaient étroitement liées, ce que la Commission a confirmé dans sa réponse aux mesures d’organisation de la procédure. Dans ces conditions, il n’est pas possible d’interpréter le dispositif de la décision attaquée comme visant, de façon dissociable, l’aide à l’investissement et l’aide au fonctionnement. Pour ce qui est de l’argument, avancé par la Commission lors de l’audience, selon lequel une annulation intégrale des articles 2 à 5 de la décision attaquée irait au-delà de la portée du moyen soulevé par les requérantes, qui ne mettrait en cause que l’aide au fonctionnement, il suffit de relever, en premier lieu, que les requérantes concluent à l’annulation desdits articles, en deuxième lieu, que le moyen concerné est d’ordre public et, en troisième lieu, que l’argument de la Commission n’est pas susceptible de remettre en cause le fait que les articles 2 à 5 de la décision attaquée visent, de façon indissociable, l’aide à l’investissement et l’aide au fonctionnement.
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Toutefois, l’article 22 du règlement intérieur du Parlement confère au président de l’institution la compétence nécessaire pour assurer la sécurité générale dans les locaux du Parlement, pour prévenir et faire cesser toute perturbation du bon déroulement des activités parlementaires ainsi que pour protéger la dignité de l’institution. De plus, le Parlement allègue avec raison qu’il n’est pas tenu de favoriser dans ses infrastructures les activités politiques d’un parti d’un pays tiers. Partant, le Parlement n’est pas obligé de recevoir des membres ou sympathisants d’un tel parti afin qu’ils puissent s’exprimer dans ses locaux. Plus généralement, il ressort de l’article 14 TUE que le droit de prendre part aux fonctions législative, budgétaire, de contrôle politique et consultative dans l’enceinte du Parlement est réservé aux représentants des citoyens de l’Union élus au suffrage universel, direct, libre et secret, tandis que des dispositions particulières, telles que l’article 15, paragraphe 6, sous d), TUE et l’article 230, premier alinéa, TFUE, ont, de manière spécifique, garanti un droit d’y être entendus au président du Conseil européen et à la Commission européenne. De plus, si l’article 115 du règlement intérieur du Parlement dispose que les débats sont publics et que les réunions des commissions sont elles aussi normalement publiques, l’article 157 dudit règlement précise que le public admis dans les tribunes se tient assis et observe le silence. Aussi, l’économie des traités et des textes pris pour leur exécution ainsi que la nécessité de garantir le libre exercice des pouvoirs conférés au Parlement ont pour conséquence que celui-ci n’est pas le lieu où tout public aurait de plein droit la faculté de s’exprimer.
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Toutefois, l’article 22 du règlement intérieur du Parlement confère au président de l’institution la compétence nécessaire pour assurer la sécurité générale dans les locaux du Parlement, pour prévenir et faire cesser toute perturbation du bon déroulement des activités parlementaires ainsi que pour protéger la dignité de l’institution. De plus, le Parlement allègue avec raison qu’il n’est pas tenu de favoriser dans ses infrastructures les activités politiques d’un parti d’un pays tiers. Les requérants en conviennent dans leurs écrits de procédure. Partant, le Parlement n’est pas obligé de recevoir des membres ou sympathisants d’un tel parti afin qu’ils puissent s’exprimer dans ses locaux. Plus généralement, il ressort de l’article 14 TUE que le droit de prendre part aux fonctions législative, budgétaire, de contrôle politique et consultative dans l’enceinte du Parlement est réservé aux représentants des citoyens de l’Union élus au suffrage universel, direct, libre et secret, tandis que des dispositions particulières, telles que l’article 15, paragraphe 6, sous d), TUE et l’article 230, premier alinéa, TFUE, ont, de manière spécifique, garanti un droit d’y être entendus au président du Conseil européen et à la Commission européenne. De plus, si l’article 115 du règlement intérieur du Parlement dispose que les débats sont publics et que les réunions des commissions sont elles aussi normalement publiques, l’article 157 dudit règlement précise que le public admis dans les tribunes se tient assis et observe le silence. Aussi, l’économie des traités et des textes pris pour leur exécution ainsi que la nécessité de garantir le libre exercice des pouvoirs conférés au Parlement ont pour conséquence que celui-ci n’est pas le lieu où tout public aurait de plein droit la faculté de s’exprimer.