6.4.2002 FR C 84/61 Journal officiel des Communautés européennes
Face à l’inaction de la Commission, par lettre du 26 juillet La demande indiquait que les armateurs communautaires
devaient détenir 60 % des parts de l’entreprise commune alors 2001, parvenue à la Commission le 30 juillet 2001, plus de
53 mois s’étant écoulés après le dépôt de sa plainte, la que le partenaire du pays tiers pertinent, la Namibie, devait
détenir 40 % de ces parts. Après le retrait du projet de la requérante a invité la Commission à agir, en application de
l’article 232 du traité CE, en lui demandant de prendre position société espagnole E. Vieira S.A. et le remplacement de deux
des quatre navires impliqués par deux autres navires, la sur sa plainte et d’entamer la procédure prévue par l’article 88,
paragraphe 2, du traité CE. requérante et son partenaire namibien ont conclu un accord
en vertu duquel la requérante détenait 28,51 % du capitalsocial mais seulement 13,68 % des droits de vote. Enfin, avecLa Commission a répondu, après le délai de deux mois fixé pareffet au 1
ermai 1995, la requérante a transféré une partie del’article 232, par lettre du 24 octobre 2001, dans laquelle elleses parts dans l’entreprise commune à son partenaire namibienne prend pas position et se borne à indiquer qu’elle est en trainen vertu d’un accord prévoyant que la participation de lade terminer les travaux préparatoires relatifs aux plaintes.requérante serait réduite à 1 % du capital social. Selon la
décision attaquée, la base justifiant l’aide financière avait
disparu en raison de la réduction à 1 % de la participation dela requérante dans l’entreprise commune laquelle doit êtreconsidérée comme insuffisante pour une entreprise commune
telle que définie par les dispositions communautaires.
Recours introduit le 17 décembre 2001 par Norway
Seafoods Denmark A/S contre la Commission des Com-
La décision attaquée viole l’article 44, paragraphe 1, du munautés européennes
règlement (CEE) n
o4028/86 du Conseil mentionné.
(Affaire T-319/01)
— La réduction à 1 % de la participation de la requérante
dans l’entreprise commune n’a pas impliqué la disparition (2002/C 84/112)
d’une entreprise commune au sens du règlement.
(Langue de l’affaire: l’anglais)
— La requérante pouvait se prévaloir de la confiance légitime
quant au fait que la réduction de sa participation à1 % dans l’entreprise commune n’aboutirait pas à uneLe Tribunal de première instance des Communautés européen-demande de recouvrement des aides par la Commission.nes a été saisi le 17 décembre 2001 d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé par
Norway Seafoods Denmark A/S, représentée par M. Jacob(1) JO L 380 du 31.12.1990, p. 1.Ørndrup, Gorissen Federspiel Kierkegaard, Copenhague (Dane-
mark).
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision de la Commission K(2001)3079 du
16 octobre 2001;
— condamner la Commission aux dépens.Recours introduit le 19 décembre 2001 par Mercedes
Alvarez Moreno contre Commission des Communautés
européennes
Moyens et principaux arguments
(Affaire T-323/01)La présente requête vise la décision de la Commission
K(2001)3079 du 16 octobre 2001 concernant la réduction etle remboursement des aides d’E ´tat accordées à Foodmark A/S(2002/C 84/113)en vertu de la décision de la Commission K(93)1823 du
5 juillet 1993, tel qu’amendée par la décision K(94)119 du27 janvier 1994, pour le projet SM/DNK/02/93 ayant pour (Langue de procédure: le français)
objet une demande d’aide financière en vertu du règlement
(CEE) n
o4028/86 du Conseil du 18 décembre 1986 relatif à
des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation
des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture, tel
qu’amendé par le règlement (CEE) no3944/90 du Conseil, du Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 19 décembre 2001 d’un recours introduit 20 décembre 1990 (1). A`l’époque où la demande a été faite,
le nom de la requérante était Foodmark A/S transformé contre la Commission des Communautés européennes par
Mercedes Alvarez Moreno, domiciliée à Berlin, représentée par ultérieurement en Foodmark Holding A/S puis en Norway
Seafoods Denmark A/S. Mes Georges Vandersanden et Laura Levi, avocats.