Le 4 mars 2016, la Commission européenne a présenté au Conseil tant sa proposition de décision du Conseil portant signature, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique [COM(2016) 111 final, ci-après la « proposition de décision de signature »] que sa proposition de décision du Conseil portant conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique [COM(2016) 109 final, ci-après la « proposition de décision de conclusion »]. Cette dernière proposition, dont le contenu est, en substance, identique à celui de la proposition de décision de signature, est rédigée comme suit :

« 2.1 Compétence de l’Union pour conclure la convention [d’Istanbul]

Alors que les États membres demeurent compétents pour de larges parts de la convention [d’Istanbul], notamment en ce qui concerne la plupart des dispositions de droit pénal matériel et d’autres dispositions du chapitre V [de cette convention] dans la mesure où elles revêtent un caractère accessoire, la compétence de l’Union porte sur une part importante des dispositions de la convention [d’Istanbul] de sorte qu’elle devrait ratifier [ladite] convention aux côtés des États membres.

[...]

L’Union est exclusivement compétente en vertu de l’article 3, paragraphe 2, [...] TFUE dans la mesure où la convention [d’Istanbul] est susceptible d’affecter ces règles communes ou d’en altérer la portée. Tel est le cas, par exemple, en ce qui concerne les questions relatives au statut de résident des ressortissants de pays tiers et des apatrides, y compris des bénéficiaires d’une protection internationale, pour autant qu’elles soient réglementées par le droit de l’Union, et l’examen des demandes de protection internationale ainsi que les droits des victimes de la criminalité. Même si nombre des dispositions en vigueur mentionnées [aux paragraphes précédents] sont des règles minimales, on ne saurait exclure que compte tenu de la jurisprudence récente, certaines puissent être également affectées ou que leur portée puisse être altérée.

2.2 Base juridique de la proposition de décision du Conseil

[...]

Les bases juridiques figurant dans le traité [FUE] et présentant ici un intérêt sont les suivantes : l’article 16 (protection des données), l’article 19, paragraphe 1 (discrimination fondée sur le sexe), l’article 23 (protection consulaire des ressortissants d’un autre État membre), les articles 18, 21, 46 et 50 (libre circulation des citoyens, libre circulation des travailleurs et liberté d’établissement), l’article 78 (asile, protection subsidiaire et protection temporaire), l’article 79 (immigration)[,] l’article 81 (coopération judiciaire en matière civile), l’article 82 (coopération judiciaire en matière pénale), l’article 83 (définition à l’échelle de l’Union des infractions pénales et des sanctions pour des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière), l’article 84 (mesures non harmonisées de prévention du crime), et l’article 157 (égalité des chances et égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail).

Dans l’ensemble, bien que la convention [d’Istanbul] ait plusieurs composantes, sa finalité prépondérante consiste dans la prévention des crimes violents à l’égard des femmes, dont la violence domestique, et dans la protection des victimes de ces crimes. Il semble, dès lors, approprié de fonder la décision sur les compétences de l’Union relevant du titre V du [traité] FUE, notamment sur son article 82, paragraphe 2[,] et son article 84. Les dispositions de la convention [d’Istanbul portant] sur d’autres questions sont accessoires ou, comme c’est le cas de la protection des données, incidentes par rapport aux mesures qui constituent le thème central de [cette] convention. En conséquence, pour que l’Union exerce ses compétences sur l’intégralité de [ladite] convention, abstraction faite des éléments sur lesquels elle n’aurait pas compétence, les bases juridiques principales sont l’article 82, paragraphe 2[,] et l’article 84 [...] TFUE. »