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Le requérant soutient que la décision attaquée constitue une décision illégale et donc fautive. En outre, il se prévaut de vices de forme dans le déroulement de la procédure administrative. Ainsi, la Commission aurait commis une faute, tout d'abord, en prenant une première décision de rejet sans procéder préalablement à une enquête médicale appropriée, ensuite, en ne priant pas le médecin chargé de lui soumettre ses conclusions d'examiner et d'entendre le requérant et, enfin, en demandant à la commission médicale de prendre position sur des questions de nature juridique ne relevant pas de sa compétence. La Commission aurait également commis une faute en ne répondant pas explicitement aux réclamations administratives du requérant des 10 et 15 juin 1999.
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Le 22 septembre 1999, le directeur de la direction A «Politique du personnel» de la direction générale «Personnel et administration» (DG IX) de la Commission, M. S. Bisarre, a envoyé une lettre à M. Jiménez Beltran, directeur de l'AEE, dans laquelle il indiquait: «[...] La décision d'ouvrir un concours pour l'emploi de responsable du département des finances me paraît [...] donc regrettable à deux titres: elle est contraire à une politique introduite à la demande des agences et qui reste difficilement admise par la représentation du personnel de la Commission; elle ne répond pas à un besoin de service incontestable, puisque le but recherché - pourvoir l'emploi qui sera vacant en février 2000 - peut être atteint plus facilement par l'utilisation du transfert. [...] Je ne peux donc que vous inviter à reconsidérer l'organisation du concours EEA/T/99/1 et à réexaminer la possibilité d'un transfert [du requérant à l'AEE], au grade et à l'échelon qu'il avait lors de son détachement. Comme vous l'ont déjà indiqué mes services, [l'AEE] pourra ensuite le promouvoir au grade supérieur dès que les conditions statutaires seront remplies. [...] Si toutefois vous préfériez continuer dans la voie du concours interne, la DG [IX] se verrait au regret de ne pas s'associer à ce dernier ni à aucun de ceux que vous seriez amenés à organiser dans le futur pour pourvoir vos autres emplois permanents. Elle devrait également renoncer définitivement pour l'avenir à l'utilisation des transferts au profit de l'[AEE]. [...]»
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La requérante soutient que les moyens d'irrecevabilité présentés par le Parlement doivent être écartés. Selon une jurisprudence constante, la réclamation administrative préalable ne lierait pas de façon rigoureuse et définitive la phase contentieuse éventuelle, du moment que les demandes présentées au stade du recours ne modifient ni la cause ni l'objet de la réclamation, et les chefs de contestation pourraient être développés par la présentation de moyens et arguments qui ne figurent pas nécessairement dans la réclamation mais s'y rattachent étroitement (arrêts de la Cour du 23 janvier 1986, Rasmussen/Commission, 173/84, Rec. p. 197, et du 7 mai 1986, Rihoux e.a./Commission, 52/85, Rec. p. 1555).
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Mots clés

Responsabilité non contractuelle - Conditions - Comportement illégal constitué par une carence se rapportant à un acte normatif - Règlement n° 2377/90 - Limites maximales des résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale - Procédure de fixation - Abstention de la Commission de prendre des mesures pour permettre l'utilisation de la progestérone - Violation manifeste et grave du principe de bonne administration engendrant la responsabilité de la Communauté - Justification - Complexité du dossier de la progestérone - Inadmissibilité

rt. 288, alinéa 2, CE; règlement du Conseil n° 2377/90, art. 7 et 14)

Sommaire

$$Constitue une violation manifeste et grave du principe de bonne administration qui engendre, en principe, la responsabilité non contractuelle de la Communauté, l'abstention de la Commission de prendre des mesures pour permettre l'utilisation de la progestérone, à des fins thérapeutiques et zootechniques, après la date à partir de laquelle, en vertu de l'article 14 du règlement n° 2377/90, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, l'administration de médicaments vétérinaires, contenant des substances pharmacologiquement actives qui ne figurent pas aux annexes I, II ou III dudit règlement, à des animaux destinés à la production d'aliments est interdite dans la Communauté, étant donné que:

- premièrement, en vertu de l'article 7 du règlement n° 2377/90, qui prévoit une procédure de fixation relativement expéditive, les requérantes ont depuis plusieurs années demandé à la Commission l'inclusion de la progestérone dans la liste des substances pour lesquelles il n'apparaît pas nécessaire de fixer une limite maximale de résidus,

- deuxièmement, à cet égard, le comité des médicaments vétérinaires, dont l'avis occupe une place centrale dans le cadre dudit règlement, a toujours été favorable à une telle inclusion, même lorsque la Commission lui a présenté de nouvelles données scientifiques en la matière, et,

- troisièmement, la Commission a elle-même toujours considéré que l'utilisation de la progestérone doit continuer à être autorisée pour des traitements thérapeutiques et zootechniques.

Les difficultés scientifiques et politiques du dossier de la progestérone ne sauraient justifier l'inaction de la Commission qui, en omettant d'adopter un projet de mesures, a méconnu les intérêts légitimes des requérantes dont elle avait clairement conscience et aurait dû se soucier.

( voir points 101-103 )
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Banane - Régime des importations - Instauration d'un régime de certificats d'exportation frappant les seuls opérateurs des catégories A et C - Violation du principe de non-discrimination non suffisamment caractérisée - Engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté - Absence

rt. 288 CE; règlement de la Commission n° 478/95; décision du Conseil 94/800)

Sommaire

$$Ne saurait engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté l'instauration du régime des certificats d'exportation de bananes, opérée par la décision 94/800, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994), et par le règlement n° 478/95, portant modalités d'application complémentaires du règlement n° 404/93 en ce qui concerne le régime de contingent tarifaire à l'importation de bananes dans la Communauté et modifiant le règlement n° 1442/93. En effet, même si l'existence d'une violation d'une règle de droit doit être considérée comme acquise, puisque la Cour a constaté, dans l'arrêt du 10 mars 1998, Allemagne/Conseil, C-122/95, l'illégalité de l'article 1er, paragraphe 1, premier tiret, de la décision 94/800 en tant que le Conseil y a approuvé l'accord-cadre, dans la mesure où ce dernier exonère les opérateurs de la catégorie B du régime des certificats d'exportation qu'il prévoit, et, dans l'arrêt du 10 mars 1998, T. Port, C-364/95 et C-365/95, l'invalidité de l'article 3, paragraphe 2, du règlement n° 478/95, et même si, dans les deux arrêts susvisés, la Cour a déclaré que les dispositions incriminées avaient été arrêtées en violation du principe de non-discrimination, qui est un principe général de droit communautaire visant la protection des particuliers, le Conseil et la Commission, en adoptant lesdites dispositions, n'ont pas méconnu de manière manifeste et grave les limites de leur pouvoir d'appréciation au regard de la dimension internationale et des appréciations économiques complexes que suppose l'instauration ou la modification du régime communautaire d'importation de bananes, et, par conséquent, le principe de non-discrimination n'a pas été violé d'une manière suffisamment caractérisée en l'espèce.

( voir points 72-75, 81 )
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Banane - Régime des importations - Instauration d'un régime de certificats d'exportation frappant les seuls opérateurs des catégories A et C - Violation du principe de non-discrimination non suffisamment caractérisée - Engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté - Absence

rt. 288 CE; règlement de la Commission n° 478/95; décision du Conseil 94/800)

Sommaire

$$Ne saurait engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté l'instauration du régime des certificats d'exportation de bananes, opérée par la décision 94/800, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994), et par le règlement n° 478/95, portant modalités d'application complémentaires du règlement n° 404/93 en ce qui concerne le régime de contingent tarifaire à l'importation de bananes dans la Communauté et modifiant le règlement n° 1442/93. En effet, même si l'existence d'une violation d'une règle de droit doit être considérée comme acquise, puisque la Cour a constaté, dans l'arrêt du 10 mars 1998, Allemagne/Conseil, C-122/95, l'illégalité de l'article 1er, paragraphe 1, premier tiret, de la décision 94/800 en tant que le Conseil y a approuvé l'accord-cadre, dans la mesure où ce dernier exonère les opérateurs de la catégorie B du régime des certificats d'exportation qu'il prévoit, et, dans l'arrêt du 10 mars 1998, T. Port, C-364/95 et C-365/95, l'invalidité de l'article 3, paragraphe 2, du règlement n° 478/95, et même si, dans les deux arrêts susvisés, la Cour a déclaré que les dispositions incriminées avaient été arrêtées en violation du principe de non-discrimination, qui est un principe général de droit communautaire visant la protection des particuliers, le Conseil et la Commission, en adoptant lesdites dispositions, n'ont pas méconnu de manière manifeste et grave les limites de leur pouvoir d'appréciation au regard de la dimension internationale et des appréciations économiques complexes que suppose l'instauration ou la modification du régime communautaire d'importation de bananes, et, par conséquent, le principe de non-discrimination n'a pas été violé d'une manière suffisamment caractérisée en l'espèce.

( voir points 63-65, 71 )
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1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Appréciation au regard de la substance de l'acte - Opération de concentration entre entreprises autorisée par la Commission sous réserve de cession d'actifs à des tiers soumis à son agrément - Droit de recours d'un candidat cessionnaire contre le refus de la Commission de l'agréer

(Art. 230 CE)

2. Concurrence - Concentrations - Examen par la Commission - Appréciations d'ordre économique - Pouvoir discrétionnaire d'appréciation - Contrôle juridictionnel - Limites

(Règlement du Conseil n° 4064/89, art. 2)

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1. Constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation, au sens de l'article 230 CE, des mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci. Pour déterminer si un acte ou une décision produit de tels effets, il y a lieu de s'attacher à sa substance.

C'est ainsi que, dans une hypothèse où la déclaration de compatibilité avec le marché commun d'une opération de concentration notifiée est subordonnée à l'engagement des parties à l'opération de céder certains actifs à des tiers capables d'exercer une concurrence effective sur le marché en cause et agréés par la Commission, le refus de celle-ci d'agréer un candidat cessionnaire, au motif qu'il ne dispose pas de cette capacité, ouvre à ce dernier un droit de recours car, en excluant la cession projetée des modalités acceptables d'exécution de l'engagement souscrit, il modifie de façon caractérisée sa situation juridique.

( voir points 37-38 )

2. Les règles de fond du règlement n° 4064/89, et en particulier son article 2, relatif à l'appréciation des opérations de concentration, confèrent à la Commission un certain pouvoir d'appréciation, notamment pour ce qui est des appréciations d'ordre économique. En conséquence, le contrôle par le juge communautaire de l'exercice d'un tel pouvoir, qui est essentiel dans l'application des règles en matière de concentration, doit être effectué compte tenu de la marge d'appréciation que sous-tendent les normes de caractère économique faisant partie du régime des concentrations. Il s'ensuit que le contrôle exercé par le juge communautaire sur les appréciations économiques complexes effectuées par la Commission dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui confère le règlement n° 4064/89 doit se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, ainsi que de l'exactitude matérielle des faits, de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir. En particulier, il n'appartient pas au juge communautaire de substituer son appréciation économique à celle de la Commission.

( voir point 101 )
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1. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décisions - Régularisation d'un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse - Inadmissibilité

(Art. 253 CE)

2. Rapprochement des législations - Législations uniformes - Procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments - Règlement n° 2309/93 - Autorisation centralisée de mise sur le marché - Demande de modification des termes de l'autorisation - Adjonction de dénomination ou de présentation d'emballage - Admissibilité - Conditions

(Règlement du Conseil n° 2309/93; règlement de la Commission n° 542/95)

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1. Une décision devant se suffire à elle-même, sa motivation ne saurait résulter des explications écrites ou orales données ultérieurement alors qu'elle fait déjà l'objet d'un recours devant le juge communautaire.

( voir point 81 )

2. Si la lettre et l'esprit du règlement n° 2309/93, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments, permettent de considérer qu'une autorisation de mise sur le marché communautaire ne comporte, en principe, qu'une dénomination, on ne saurait conclure, en l'absence de toute disposition expresse dans ledit règlement ou dans le règlement n° 542/95, concernant l'examen des modifications des termes de l'autorisation de mise sur le marché des médicaments relevant du champ d'application du règlement n° 2309/93, que cette dénomination ne peut être modifiée par l'adjonction d'autres dénominations, lorsque le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché communautaire démontre que des circonstances exceptionnelles de nature à porter atteinte à la santé publique l'exigent et que la modification demandée satisfait par ailleurs aux critères de qualité, de sécurité et d'efficacité du médicament.

Par conséquent, une décision qui rejette une demande de modification d'une autorisation de mise sur le marché communautaire consistant en l'adjonction de deux dénominations au seul motif qu'un médicament ne peut jamais avoir plus d'une dénomination repose sur une interprétation erronée des règlements n° 2309/93 et n° 542/95.

Repose pareillement sur une interprétation erronée de la réglementation applicable la décision qui rejette une demande de modification visant à l'adjonction d'une présentation d'emballage particulière sans examen de l'existence de circonstances exceptionnelles.

( voir points 74, 79, 104 )
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Actes des institutions Motivation Obligation Portée Décision de la Commission refusant l'octroi d'un soutien financier dans le cadre d'un programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes

rt. 253 CE)

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$$La question de savoir si la motivation d'une décision satisfait aux exigences énoncées à l'article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

S'agissant d'une décision par laquelle la Commission refuse d'octroyer un soutien financier dans le cadre du programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA II), le caractère sommaire de la motivation d'une telle décision apparaît être une conséquence inéluctable du traitement d'un nombre élevé de demandes de soutien sur lesquelles la Commission est tenue de statuer dans un bref délai. Une motivation plus détaillée à l'appui de chaque décision individuelle ralentirait substantiellement la procédure d'octroi des fonds communautaires disponibles. Bien que laconique, la motivation de la décision concernée permet à la requérante de défendre ses droits et au juge communautaire d'exercer son contrôle.

( voir points 43-44 )
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1. Culture - Programmes communautaires - Programme MEDIA II - Demandes de financement pour la distribution de films - Conditions d'éligibilité - Lignes directrices définies par la Commission - Effet contraignant à son égard

(Décision du Conseil 95/563)

2. Culture - Programmes communautaires - Programme MEDIA II - Demandes de financement pour la distribution de films - Conditions d'éligibilité - Critère de l'acquisition des droits de distribution - Critère de la charge des coûts de distribution - Critère de la distribution directe - Critère relatif à la négociation des dates de sortie en salle - Portée

(Décision du Conseil 95/563)

Sommaire

1. En vertu des principes de sécurité juridique et de bonne administration, la Commission est tenue de respecter les critères qu'elle a elle-même définis dans les lignes directrices contenues dans son appel à propositions 8/2000, intitulé «Soutien à la distribution transnationale des films européens et à la mise en réseau des distributeurs européens - Système de soutien automatique», mettant en oeuvre un système de soutien prévu par le programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA II), et ne saurait déclarer éligible au soutien automatique une entreprise qui ne répond pas auxdits critères.

( voir point 30 )

2. Seules les entreprises de distribution qui correspondent aux critères cumulatifs énoncés au point 2.4 des lignes directrices contenues dans l'appel à propositions 8/2000 de la Commission, intitulé «Soutien à la distribution transnationale des films européens et à la mise en réseau des distributeurs européens - Système de soutien automatique», mettant en oeuvre le programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA II), sont éligibles audit système de soutien automatique.

Répond à ces critères d'éligibilité la société de production et de distribution qui, bien qu'ayant conclu un contrat de sous-traitance avec une société de production et de distribution d'un autre État membre aux termes duquel cette seconde société assure, dans cet autre État membre, la distribution de films, premièrement, y est seule titulaire des droits exclusifs de distribution sur ces derniers, deuxièmement, supporte seule la charge des coûts de distribution, le sous-traitant déduisant du montant des recettes d'exploitation de ces films les frais associés à leur distribution et se faisant rembourser ceux qu'il avance par le distributeur, troisièmement, assure directement la distribution desdits films, le sous-traitant n'étant qu'un «distributeur physique» et ne pouvant dès lors, selon le point 2.4, être considéré comme un «distributeur», quatrièmement, négocie la date de leur sortie en salle, par exemple en approuvant un plan marketing élaboré par le sous-traitant incluant des informations sur la date de sortie en salle, le point 2.4 n'exigeant pas que cette date soit déterminée directement ou exclusivement pas le distributeur, la simple négociation de celle-ci par ce dernier étant suffisante.

( voir points 26, 38, 51, 54-55, 66-67 )
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Pêche - Politique commune des structures - Développement de l'aquaculture et aménagement des zones marines protégées - Concours financier communautaire - Décision portant réduction du concours - Pouvoir d'appréciation assorti de garanties procédurales en faveur d'opérateurs économiques

èglement du Conseil n° 4028/86, art. 44, § 1)

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$$La Commission, dans le cadre de l'article 44, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase, du règlement n° 4028/86, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture, qui lui confère le pouvoir de suspendre, de réduire ou de supprimer le concours financier si le projet n'est pas exécuté comme prévu, dispose, même en présence de modifications importantes apportées au projet sans son accord, d'un pouvoir d'appréciation pour évaluer la conformité, au regard de l'objet, de l'économie et de la finalité de ce projet, des variations constatées entre les prévisions de celui-ci et les réalisations effectives, afin de se prononcer sur le caractère acceptable ou inacceptable de ces variations.

Dans une telle hypothèse, figure notamment au nombre des garanties fondamentales conférées aux opérateurs économiques par l'ordre juridique communautaire dans les procédures administratives l'obligation de l'institution concernée de motiver de façon suffisante ses décisions. Cette motivation a pour objet de faire connaître au destinataire de la décision les raisons de fait et de droit sur lesquelles elle est fondée, afin de permettre à l'intéressé d'apprécier, notamment, l'opportunité de la soumettre à la censure de la juridiction compétente.

( voir points 49, 52-54 )