Pour qu’une taxe puisse être considérée comme faisant partie intégrante d’une mesure d’aide, il doit nécessairement exister une disposition contraignante de droit national imposant l’affectation de la taxe au financement de l’aide. En l’absence d’une telle disposition, une taxe ne peut pas être considérée comme étant affectée à une mesure d’aide et ne constitue donc pas une de ses modalités. La seule circonstance de l’existence d’une telle disposition ne peut pas, à elle seule, constituer une condition suffisante pour établir qu’une taxe fasse partie intégrante d’une mesure d’aide. Lorsqu’une telle disposition de droit national existe, il faut examiner, par ailleurs, si le produit de la taxe influence directement l’importance de l’aide. Pour qu’une taxe puisse être considérée comme faisant partie intégrante d’une mesure d’aide, il ne suffit donc pas que son produit soit nécessairement affecté au financement de celle-ci. Il ne suffit pas non plus de démontrer que le prélèvement effectué sur la base de la mesure fiscale est affecté au bénéficiaire de l’aide.

En principe, les redevables d’une contribution obligatoire ne sauraient exciper de ce que l’exonération dont bénéficient d’autres personnes constitue une aide d’État pour se soustraire au paiement de ladite contribution. En outre, il ne suffit pas qu’une entreprise devant payer une taxe contribuant au financement de l’aide soit dans une relation de concurrence avec le bénéficiaire de l’aide, pour que la taxe fasse partie intégrante de l’aide et qu’elle puisse s’opposer à son paiement. Le seul fait qu’une taxe qui a pour objectif de contribuer au financement d’une aide soit imposée à une entreprise et non au bénéficiaire de l’aide qui est en concurrence avec celle-ci ne suffit pas pour considérer que la taxe fait partie intégrante de ladite aide.

Pour qu’une aide d’État au sens de l’article 107 TFUE puisse être déclarée compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, les conditions suivantes doivent être réunies : d’une part, l’opérateur concerné doit être chargé d’une mission de service d’intérêt économique général par un acte de puissance publique qui définit clairement les obligations de service d’intérêt économique général en cause ; d’autre part, ledit opérateur ne doit pas percevoir de compensation excessive et le financement étatique ne doit pas affecter la concurrence sur le marché extérieur de manière disproportionnée.

Il ressort du protocole no 29 sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, complétant les traités UE et FUE, que les dispositions du traité FUE sont sans préjudice de la compétence des États membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l’accomplissement de la mission de service public telle qu’elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n’altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union dans une mesure qui serait contraire à l’intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte.

Il s’ensuit que les États membres disposent d’un large pouvoir discrétionnaire quant à la définition de la mission de service public de radiodiffusion et à la détermination de son organisation. Dès lors, le contrôle de la Commission sur la définition de la mission de service public de radiodiffusion et la détermination de son organisation est restreint. L’appréciation de la Commission porte sur des faits économiques complexes. Partant, le contrôle du Tribunal sur la décision de la Commission est encore plus restreint que celui de la Commission sur la mesure de l’État membre concerné. Il se limite à vérifier si la mesure en cause est manifestement inappropriée par rapport à l’objectif poursuivi.

(cf. points 124‑128, 195)