Nous examinerons tout d'abord si l'argument de la défenderesse selon lequel le règlement no 2530/72 du Conseil ne pouvait pas être appliqué aux fonctionnaires qui, au moment de l'interdiction de la demande, se trouvaient en position de congé de convenance personnelle, est exact.

En autorisant les institutions de la Communauté à prendre à l'égard de ses fonctionnaires des mesures de cessation définitive des fonctions, l'article 2 du règlement fait référence à l'article 47 du statut, lequel prévoit les différentes causes qui entraînent la cessation définitive des fonctions. La défenderesse voit dans cette référence générique un renvoi au cas spécifique, compris parmi ceux qu'envisage l'article 47, du retrait d'emploi dans l'intérêt du service, lequel n'est applicable qu'aux fonctionnaires qui occupent effectivement un emploi et non, par conséquent, à ceux qui se trouvent en position de congé de convenance personnelle. Le règlement no 2530/72 prévoit, cependant, une réglementation tout à fait spéciale pour le retrait d'emploi qui devait être appliquée à un grand nombre de fonctionnaires pour satisfaire à des exigences exceptionnelles et transitoires. L'argument littéral fondé sur le renvoi fait par l'article 2 du règlement à l'article 47 du statut n'a pas la portée que l'on veut lui attribuer. Le règlement qui régit l'institution du retrait d'emploi ans l'intérêt du service, est non seulement spécial, mais encore complet, et il n'était donc pas nécessaire de faire entrer la disposition dans la réglementation normale prévue par le statut du personnel; la référence à l'article 47, effectuée de manière générique, sert simplement à préciser la notion de cessation définitive des fonctions en l'assimilant, quant à ses effets sur le rapport d'emploi, à celle déjà prévue par le statut. Elle n'implique donc pas un renvoi aux conditions prévues par le statut pour l'application de l'article 47 dans le cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service.

En vue de l'objectif fondamental du régime transitoire spécial créé par le règlement du Conseil pour satisfaire de la manière la plus adéquate aux «nécessités découlant de l'adhésion aux Communautés européennes de nouveaux États membres», c'est-à-dire la nécessité de libérer un certain nombre de postes opportunément répartis dans les divers grades et services, à destiner à des ressortissants des nouveaux Etats membres, la défenderesse estime pouvoir en déduire l'inapplicabilité aux fonctionnaires en position de congé de convenance personnelle, du moment que la cessation définitive de leurs fonctions n'aurait de toute manière pas eu pour effet de libérer un emploi et n'aurait donc pas été de nature à satisfaire les exigences en vue desquelles ledit règlement avait été adopté.

Toutefois, il ne semble pas que l'on doive exclure de manière absolue que l'application de l'institution de la cessation définitive des fonctions même à un fonctionnaire en position de congé de convenance personnelle ne puisse jamais être conforme aux buts du règlement. En effet, s'il est vrai qu'un fonctionnaire se trouvant dans cette position n'occupe pas actuellement un poste, il est également vrai qu'il a le droit d'occuper le premier poste vacant correspondant à son grade et à sa préparation. Il faut aussi tenir compte du fait que, si le règlement no 2530/72 ne pouvait pas s'appliquer après le 30 juin, les institutions n'étaient cependant pas obligées de pourvoir tous les postes ainsi rendus vacants avant la même date. On peut donc très bien imaginer le cas d'un congé de convenance personnelle venu à expiration peu de temps après le 30 juin 1973, ayant donné au fonctionnaire le droit d'occuper sur sa demande un des postes devenus vacants aussi en application dudit règlement, en tournant par conséquent le but pour lequel la vacance avait été obtenue: dans un cas de ce genre, l'application dudit règlement au fonctionnaire ne serait pas apparue incompatible avec les finalités qu'il poursuit.

Cependant, même si l'on peut concevoir des cas particuliers où l'application du règlement aurait pu être conforme à ses objectifs pour les fonctionnaires en position de congé de convenance personnelle, il est certain également qu'en principe le règlement était destiné à s'appliquer à des fonctionnaires qui occupaient un emploi.

Dans le cadre du pouvoir discrétionnaire que le règlement lui a attribué, la Commission était donc libre d'adopter le critère général qu'elle avait défini lors de la réunion du 13 février 1973, selon lequel on devait exclure l'application du règlement aux fonctionnaires en position de congé de convenance personnelle. Par cette décision, la Commission a notamment défini le cadre dans lequel ses services devraient prendre en considération les demandes posées par les intéressés. Si donc, la thèse que la défenderesse fait maintenant valoir, fondée sur une interprétation restrictive du règlement no 2530/72, peut paraître trop rigide, rien cependant n'empêchait la Commission de limiter son pouvoir discrétionnaire dans l'application de ce règlement en considération d'exigences pratiques liées à l'intérêt du service. En effet, comme nous l'avons déjà relevé, le règlement en question ne conférait aux fonctionnaires considérés individuellement (à l'exception de ceux qui avaient atteint l'âge de 60 ans) aucun droit à bénéficier d'une mesure de cessation définitive des fonctions. Au contraire, il attribuait à l'administration le pouvoir discrétionnaire le plus large dans le choix des fonctionnaires auxquels cette mesure devait s'appliquer. L'obligation de l'institution de tenir compte par priorité des demandes des fonctionnaires qui solliciteraient l'application de cette mesure était, elle aussi, expressément subordonnée à l'intérêt du service. La possibilité pour l'autorité administrative de limiter le pouvoir discrétionnaire dont elle dispose à l'égard de ses fonctionnaires n'est d'ailleurs pas inconnue en droit interne.