Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 février 1986. - Senelco GmbH contre Oberfinanzdirektion München. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Recours préjudiciel - Tarif douanier commun - Pièces détachées d'un appareil électrique contre le vol à l'étalage. - Affaire 57/85.



Recueil de jurisprudence 1986 page 00821



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TARIF SENELCO / OBERFINANZDIREKTION MUNCHEN

DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - NOTE 2 DE LA SECTION XVI - CLASSEMENT DES PARTIES OU PIECES DETACHEES D ' UNE MACHINE ELECTRIQUE EMETTRICE DE SIGNAUX

Sommaire

LA NOTE 2 , CONJOINTEMENT AVEC LA NOTE 5 DE LA SECTION XVI ( ' MACHINES ET APPAREILS ; MATERIEL ELECTRIQUE ' ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LES PARTIES OU PIECES DETACHEES D ' UNE MACHINE ELECTRIQUE EMETTRICE DE SIGNAUX , PRESENTEES ISOLEMENT , RELEVENT , CONFORMEMENT A LA LETTRE B ) DE LA NOTE 2 PRECITEE , DE LA MEME POSITION DOUANIERE QUE LA MACHINE EN QUESTION , LORSQU ' EN RAISON DE LEUR FONCTION PROPRE ELLES SONT EXCLUSIVEMENT DESTINEES A CETTE MACHINE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 57/85 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF ( SEPTIEME CHAMBRE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE CADRE DU LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SENELCO GMBH , RATINGEN ,

ET

OBERFINANZDIREKTION MUNCHEN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA SECTION XVI DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 289 DU 14.11.1977 , P . 299 ),

Motifs de l'arrêt

1PAR ORDONNANCE DU 29 JANVIER 1985 , PARVENUE A LA COUR LE 27 FEVRIER 1985 , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE LA SECTION XVI DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 289 DU 14.11.1977 , P . 299 ).

2CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE LA SOCIETE SENELCO A L ' OBERFINANZDIREKTION DE MUNICH ( CI-APRES L ' OFD ), EU EGARD A L ' AVIS OFFICIEL DE CLASSEMENT TARIFAIRE DELIVRE PAR CETTE DERNIERE ET CONCERNANT DES ETIQUETTES EN PLASTIQUE , DENOMMEES ALLIGATOR , LESQUELLES SONT FIXEES SUR LES MARCHANDISES , ET ONT POUR FONCTION DE DECLENCHER DES SIGNAUX D ' ALARME EN CAS DE VOL A L ' ETALAGE . CES ETIQUETTES ETAIENT IMPORTEES DES ETATS-UNIS PAR LA SOCIETE SENELCO .

3CONSTITUEES DE DEUX LAMELLES ANTENNES RELIEES ENTRE ELLES PAR UNE MICROPLAQUETTE A DIODE , LES ETIQUETTES ALLIGATOR RECOIVENT , LORSQU ' ELLES SONT INTRODUITES DANS LE CHAMP DE DETECTION D ' UN SYSTEME D ' ALARME - L ' OVERHEAD SYSTEM - , LES IMPULSIONS DE HAUTE ET BASSE FREQUENCE QUE CELUI-CI PRODUIT ; LA DIODE LES TRANSFORME EN OSCILLATIONS D ' UNE FREQUENCE ASSIGNEE QUI EST RENVOYEE A UN BOITIER D ' ALARME .

4SELON L ' AVIS OFFICIEL EMIS PAR L ' OFD , LES ETIQUETTES ALLIGATOR ONT UNE FONCTION PROPRE QUI CONSISTE A PRODUIRE UNE OSCILLATION ELECTRIQUE ET DOIVENT , DE CE FAIT , ETRE CLASSEES SOUS LA SOUS-POSITION 85.22 C II DU TARIF DOUANIER COMMUN :

' MACHINES ET APPAREILS ELECTRIQUES ( NON DENOMMES NI COMPRIS DANS D ' AUTRES POSITIONS DU PRESENT CHAPITRE ). '

5DANS UNE RECLAMATION ADRESSEE A L ' OFD , LA SOCIETE SENELCO A FAIT VALOIR QUE LES ETIQUETTES ALLIGATOR DEVAIENT ETRE CLASSEES SOUS LA POSITION 85.17 DU TARIF DOUANIER COMMUN :

' APPAREILS ELECTRIQUES DE SIGNALISATION ACOUSTIQUE OU VISUELLE ( SONNERIES , SIRENES , TABLEAUX ANNONCIATEURS , APPAREILS AVERTISSEURS POUR LA PROTECTION CONTRE LE VOL OU L ' INCENDIE , ETC .) AUTRES QUE CEUX DES NOS 85.09 ET 85.16 . '

6L ' OFD A REJETE LA RECLAMATION DE LA SOCIETE SENELCO AU MOTIF QUE LES SYSTEMES DE PROTECTION CONTRE LE VOL VISES PAR LA POSITION 85.17 DU TARIF DOUANIER COMMUN AURAIENT DEUX FONCTIONS , A SAVOIR LA DETECTION ET LE DECLENCHEMENT DE L ' ALARME , ASSUREES EN L ' ESPECE PAR L ' OVERHEAD SYSTEM ET LE BOITIER D ' ALARME . OR , LES ETIQUETTES ALLIGATOR , QUI FONT L ' OBJET DE L ' AVIS DE CLASSEMENT LITIGIEUX , NE DETECTENT RIEN ET PRODUISENT SIMPLEMENT UNE FREQUENCE DE PERTURBATION DANS LE CHAMP DE DETECTION DE L ' OVERHEAD SYSTEM . AUSSI DEVRAIENT-ELLES ETRE CLASSEES SOUS LA SOUS-POSITION 85.22 C II , PRECITEE , DU TARIF DOUANIER COMMUN , CONFORMEMENT A LA NOTE 2 , SOUS A ), DE LA SECTION XVI DU TARIF DOUANIER COMMUN , AUX TERMES DE LAQUELLE :

' LES PARTIES ET PIECES DETACHEES CONSISTANT EN ARTICLES , COMPRIS DANS L ' UNE QUELCONQUE DES POSITIONS DES CHAPITRES 84 ET 85 ... RELEVENT DE LADITE POSITION QUELLE QUE SOIT LA MACHINE A LAQUELLE ELLES SONT DESTINEES . '

7LA SOCIETE SENELCO S ' EST POURVUE CONTRE CETTE DECISION DEVANT LE BUNDESFINANZHOF , EN FAISANT VALOIR QUE L ' OVERHEAD SYSTEM , LE BOITIER D ' ALARME ET LES ETIQUETTES CONSTITUENT UNE UNITE FONCTIONNELLE DE PROTECTION CONTRE LE VOL DONT LES DIFFERENTS ELEMENTS N ' ONT AUCUNE FONCTION AUTONOME SUSCEPTIBLE DE CLASSEMENT TARIFAIRE SPECIFIQUE . A L ' APPUI DE SON POINT DE VUE , LA SOCIETE SENELCO A DECLARE QUE LES AUTORITES DOUANIERES FRANCAISE ET BELGE CLASSAIENT LES ETIQUETTES ALLIGATOR SOUS LA POSITION 85.17 DU TARIF DOUANIER COMMUN , CONFORMEMENT A LA NOTE 2 , SOUS B ), DE LA SECTION XVI DU TARIF DOUANIER COMMUN , AUX TERMES DE LAQUELLE :

' LORSQU ' ELLES SONT RECONNAISSABLES COMME EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT DESTINEES A UNE MACHINE PARTICULIERE OU A PLUSIEURS MACHINES RELEVANT D ' UNE MEME POSITION ( MEME DES NOS 84.59 OU 85.22 ), LES PARTIES ET PIECES DETACHEES ... SONT CLASSEES DANS LA POSITION AFFERENTE A CETTE OU A CES MACHINES ... '

8INVITE PAR LES PARTIES EN LITIGE A TRANCHER LE DEBAT , LE BUNDESFINANZHOF A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' LA NOTE 2 , CONJOINTEMENT AVEC LA NOTE 5 , DE LA SECTION XVI DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LES APPAREILS ELECTRIQUES SEPARES , PRESENTES ISOLEMENT , CONSTITUENT DES ' PARTIES ET PIECES DETACHEES ' AU SENS DE CETTE NOTE , LORSQU ' ILS SONT DESTINES A ETRE FIXES SUR DES MARCHANDISES AFIN QU ' ILS DECLENCHENT LES SIGNAUX ACOUSTIQUES OU VISUELS D ' UN EMETTEUR DE SIGNAUX , LORSQUE CES MARCHANDISES SONT INTRODUITES DANS UN CHAMP DE DETECTION CREE PAR UN AUTRE APPAREIL , ET , EN RAISON DE CETTE FONCTION , CONVIENT-IL DE CLASSER CES APPAREILS ELECTRIQUES SEPARES SOUS LA POSITION 85.17 DU TARIF DOUANIER COMMUN , CONFORMEMENT AUX NOTES PRECITEES? '

9SELON LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA NOTION D ' APPAREIL DE SIGNALISATION COUVERTE PAR LA POSITION 85.17 DU TARIF DOUANIER COMMUN SE LIMITE AUX ELEMENTS ( CORPS PRINCIPAL ET ACCESSOIRES ) QUI PERMETTENT A L ' APPAREIL DE REMPLIR LES FONCTIONS QUI LUI SONT ASSIGNEES , A SAVOIR LE DECLENCHEMENT DE L ' ALARME ASSURE EN L ' ESPECE PAR L ' OVERHEAD SYSTEM ET LE BOITIER D ' ALARME . LES ETIQUETTES ALLIGATOR DEVRAIENT , PAR CONSEQUENT , ETRE CLASSEES SOUS UNE AUTRE POSITION DOUANIERE . A L ' APPUI DE SON POINT DE VUE , LE GOUVERNEMENT FEDERAL CITE L ' EXEMPLE NOTAMMENT D ' UN APPAREIL DE TRAITEMENT DE L ' INFORMATION ET DE SON LOGICIEL QUI , MALGRE LEUR INTERDEPENDANCE , NE RELEVENT PAS DE LA MEME POSITION DOUANIERE .

10SELON LA COMMISSION , LES ETIQUETTES ALLIGATOR N ' ONT PAS DE FONCTION ' DISTINCTE ET INDEPENDANTE DE TOUT AUTRE MACHINE , APPAREIL OU ENGIN ' ET NE PEUVENT PAR CONSEQUENT ETRE CONSIDEREES COMME ' DES APPAREILS AYANT UNE FONCTION PROPRE ' AU SENS DE LA NOTE EXPLICATIVE 84.59 A ET B DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE LA COOPERATION DOUANIERE - CI-APRES NCCD - , A LAQUELLE RENVOIE LA NOTE EXPLICATIVE 85.22 DE LA NCCD . LES ETIQUETTES ALLIGATOR DEVRAIENT ETRE CONSIDEREES COMME PARTIE OU PIECE DETACHEE ' EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT DESTINEES ' AU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME SENELCO DE PROTECTION CONTRE LE VOL A L ' ETALAGE ET ETRE CLASSEES SOUS LA POSITION 85.17 , CONFORMEMENT A LA NOTE 2 , SOUS B ), PRECITEE DE LA SECTION XVI DU TARIF DOUANIER COMMUN .

11IL Y A LIEU DE RELEVER QUE , CONFORMEMENT A LA NOTE 3 DE LA SECTION XVI DU TARIF DOUANIER COMMUN , RELATIVE A DES COMBINAISONS DE MACHINES DIFFERENTES ET AUX NOTES EXPLICATIVES CORRESPONDANTES DE LA NCCD - SECTION XVI , CONSIDERATIONS GENERALES , NOTE VI ( ' MACHINES OU APPAREILS A FONCTIONS MULTIPLES , COMBINAISONS DE MACHINES ' , P . 1159 ) - , LES MACHINES IMPORTEES SONT CLASSEES SUIVANT LA FONCTION PRINCIPALE QUI CARACTERISE L ' ENSEMBLE , A CONDITION TOUTEFOIS QU ' ELLES SOIENT PRESENTEES EN MEME TEMPS A LA DOUANE . EN REVANCHE , LORSQUE DE TELS ELEMENTS D ' UNITES FONCTIONNELLES SONT PRESENTES ISOLEMENT , ILS DOIVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN CLASSEMENT AUTONOME ET SUIVENT LEUR REGIME PROPRE .

12S ' AGISSANT PLUS PRECISEMENT D ' UNE PARTIE D ' UNITE FONCTIONNELLE GROUPANT PLUSIEURS MACHINES ET PRESENTEE ISOLEMENT A LA DOUANE , IL CONVIENT , POUR DETERMINER SON REGIME PROPRE , DE SE REFERER A LA NOTE 2 DE LA SECTION XVI DU TARIF DOUANIER COMMUN QUI VISE LES ' PARTIES ET PIECES DETACHEES DE MACHINES ' . AFIN D ' ECLAIRER LA PORTEE DE CETTE NOTE , IL CONVIENT DE SE REPORTER EGALEMENT AUX NOTES EXPLICATIVES DE LA NCCD - SECTION XVI , CONSIDERATIONS GENERALES , PARTIE II , ' PARTIES ET PIECES DETACHEES ' ( P . 1156 ).

13SI , COMME L ' A RECONNU LE BUNDESFINANZHOF DANS L ' ORDONNANCE DE RENVOI , LE CLASSEMENT D ' UN APPAREIL , TEL QUE CELUI FAISANT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL , DANS L ' UNE DES POSITIONS DU CHAPITRE 85 , NE PEUT ETRE FONDE SUR SA FONCTION PROPRE , IL CONVIENT D ' EXAMINER SI LA LETTRE B ) DE LA NOTE 2 PEUT RECEVOIR APPLICATION , C ' EST-A-DIRE DE CHERCHER SI L ' APPAREIL PEUT ETRE REGARDE COMME ' EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT DESTINE A UNE MACHINE PARTICULIERE ' , ET DOIT DES LORS ETRE CLASSE DANS LA POSITION AFFERENTE A CETTE MACHINE .

14IL CONVIENT D ' EXCLURE DE CETTE POSSIBILITE LES ARTICLES TELS QUE DES CARTES MAGNETIQUES QUI , MOYENNANT QUELQUES AMENAGEMENTS SIMPLES , PEUVENT ETRE UTILISES POUR UNE GRANDE QUANTITE DE MACHINES DIFFERENTES ( MACHINES CONTROLANT DES ENTREES DE PARKING , MACHINES A DISTRIBUER DE L ' ARGENT , MACHINES A CARTES DE CREDIT , ETC .). EN REVANCHE , LES APPAREILS EXCLUSIVEMENT DESTINES A UN TYPE DE MACHINE DETERMINE DOIVENT ETRE CLASSES DANS LA POSITION AFFERENTE A CETTE MACHINE . TEL EST LE CAS D ' ETIQUETTES EN PLASTIQUE QUI , FIXEES SUR LES MARCHANDISES , ONT POUR UNIQUE FONCTION DE DECLENCHER UN SYSTEME D ' ALARME QUAND ELLES ENTRENT DANS LE CHAMP MAGNETIQUE DE LA MACHINE PRINCIPALE .

15IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LA NOTE 2 , CONJOINTEMENT AVEC LA NOTE 5 DE LA SECTION XVI DU TARIF DOUANIER COMMUN , DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LES PARTIES OU PIECES DETACHEES D ' UNE MACHINE ELECTRIQUE EMETTRICE DE SIGNAUX , PRESENTEES ISOLEMENT , RELEVENT , CONFORMEMENT A LA LETTRE B ) DE LA NOTE 2 PRECITEE , DE LA MEME POSITION DOUANIERE QUE LA MACHINE EN QUESTION , LORSQUE , EN RAISON DE LEUR FONCTION PROPRE , ELLES SONT EXCLUSIVEMENT DESTINEES A CETTE MACHINE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF , PAR ORDONNANCE DU 29 JANVIER 1985 , DIT POUR DROIT :

LA NOTE 2 , CONJOINTEMENT AVEC LA NOTE 5 DE LA SECTION XVI DU TARIF DOUANIER COMMUN , DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LES PARTIES OU PIECES DETACHEES D ' UNE MACHINE ELECTRIQUE EMETTRICE DE SIGNAUX , PRESENTEES ISOLEMENT , RELEVENT , CONFORMEMENT A LA LETTRE B ) DE LA NOTE 2 PRECITEE , DE LA MEME POSITION DOUANIERE QUE LA MACHINE EN QUESTION , LORSQUE , EN RAISON DE LEUR FONCTION PROPRE , ELLES SONT EXCLUSIVEMENT DESTINEES A CETTE MACHINE .