Affaire T‑264/15

Gameart sp. z o.o.

contre

Commission européenne

« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une procédure en manquement – Documents établis par un État membre – Demande d’accès aux documents adressée à l’État membre – Transfert de la demande d’accès à la Commission – Refus d’accès – Compétence de la Commission – Document émanant d’une institution – Article 5 du règlement (CE) no 1049/2001 »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 avril 2017

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 2, § 1 à 4, 5 et 6)

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Documents émanant d’un État membre – Compétence de l’institution concernée pour se prononcer sur la demande d’accès – Conditions

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 4)

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Documents émanant d’un État membre – Refus d’accès – Possibilité de divulgation pour les autorités nationales

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, 15e considérant et art. 5)

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Documents émanant des institutions détenus par les autorités nationales – Décision desdites autorités de transférer, à une institution de l’Union, une demande d’accès visant ces documents – Caractère contraignant – Absence – Utilisation de ladite décision comme base juridique pour l’adoption d’une décision d’octroi ou de refus d’accès par l’institution concernée – Exclusion

(Art. 4, § 3, TUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 5)

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Documents émanant des institutions détenus par les autorités nationales – Applicabilité des règles nationales aux demandes d’accès – Possibilité du transfert de la demande d’accès à l’institution concernée – Absence

Une partie requérante a un intérêt à demander l’annulation d’un acte d’une institution pour permettre d’éviter que l’illégalité dont celui-ci est prétendument entaché ne se reproduise à l’avenir. Un tel intérêt à agir découle de l’article 266, premier alinéa, TFUE, en vertu duquel l’institution dont émane l’acte annulé est tenue de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du juge de l’Union. Cet intérêt à agir ne saurait toutefois exister que si l’illégalité alléguée était susceptible de se reproduire à l’avenir, indépendamment des circonstances de l’affaire ayant donné lieu au recours formé par la partie requérante. (voir point 20)

L’article 5 du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, établit un mécanisme de coordination entre les institutions de l’Union et les États membres lorsque ces derniers sont saisis d’une demande d’accès à des documents en leur possession émanant d’une institution. Or, cet article ne prévoit pas la possibilité de transmettre à une institution de l’Union une demande d’accès à des documents émanant d’un État membre. À cet égard, sauf dans les cas spécifiquement prévus par cette disposition et lorsque cela est dicté par les exigences de l’obligation de coopération loyale prévue à l’article 4, paragraphe 3, TUE, les demandes d’accès à des documents détenus par les autorités nationales demeurent, y compris lorsque de tels documents émanent des institutions de l’Union, régies par les règles nationales applicables auxdites autorités, sans que les dispositions du règlement no 1049/2001 viennent s’y substituer. (voir points 34-36)

Il n’y a aucun fondement juridique permettant d’estimer qu’une institution de l’Union serait liée par la décision d’un État membre de lui transférer une demande d’accès à des documents n’émanant pas d’elle, en vertu de l’article 5 du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, les conditions d’application de cet article n’étant pas remplies. Ainsi, s’il peut être effectivement estimé que la décision d’un État membre de transférer la demande d’accès aux documents dont il est saisi est contraignante en ce que ladite institution ne peut la considérer comme inexistante, il ne saurait toutefois être considéré qu’un tel transfert habilite, à lui seul, cette institution à adopter une décision sur le fond, c’est-à-dire refusant ou accordant l’accès aux documents sollicités. Par ailleurs, le principe de coopération loyale, évoqué au considérant 15 du règlement no 1049/2001 comme régissant le rapport entre les institutions et les États membres, ne saurait fonder, à lui seul, la compétence d’une institution de l’Union pour examiner une demande d’accès, à défaut de toute base légale prévue par le règlement no 1049/2001. (voir points 44, 53)

Une décision d’une institution de l’Union rejetant une demande d’accès à des documents établis par un État membre ne contraint pas les autorités nationales de cet État à adopter la même position. En effet, à l’instar de la jurisprudence de la Cour de justice concernant des mémoires déposés devant les juridictions de l’Union, aucune règle ou disposition n’autorise ou n’empêche une telle autorité de divulguer des actes établis dans le cadre d’une procédure administrative. (voir point 47)