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1.

Le premier moyen est divisé en quatre branches. Dans la première branche, la Commission estime que le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation de la nature juridique des «Dispositions générales» applicables aux concours généraux (JO 2014 C 60A/1) au motif que, selon la Commission, ces dispositions établissent des obligations nouvelles et spécifiques pour le déroulement de la procédure de concours, lesquelles obligations n’ont pas été modifiées par les avis attaqués. Dans la deuxième branche du premier moyen, la Commission estime que le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe III du Statut, en ce sens que l’EPSO n’aurait pas le pouvoir règlementaire lui permettant d’édicter des normes générales et abstraites sur le régime linguistique des concours qu’il organise. Selon la Commission, l’EPSO dispose d’un tel pouvoir. À cet égard, la Commission invoque également une violation de l’obligation de motivation, dans la mesure où, au point 57 in fine de l’arrêt attaqué, le Tribunal se contredit, en estimant que l’EPSO a malgré tout un pouvoir d’appréciation des besoins, y compris linguistiques, des différentes institutions, dans l’organisation des différents concours. Dans la troisième branche de son premier moyen, la Commission estime que le Tribunal a considéré à tort que les Dispositions seraient simplement des actes visant à annoncer les critères applicables au choix de la seconde langue dans les procédures de concours organisées par l’EPSO, étant donné que ces Dispositions établissent au contraire, de manière contraignante, les critères justifiant ce choix. Dans la quatrième branche du premier moyen, enfin, la Commission estime que le Tribunal a interprété de façon erronée la nature et le contenu des avis attaqués en ce sens que, s’agissant du régime linguistique, les avis seraient la source d’obligations nouvelles et spécifiques, commettant ainsi également une violation de l’obligation de motivation en ce qui concerne le rejet de l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission; en ce sens, selon la Commission, les avis attaqués constituaient des actes dont le contenu confirmait simplement les éléments établis dans les dispositions générales.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/15

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 5 octobre 2016 — Andrea Witzel, Jannis Witzel et Jazz Witzel/Germanwings GmbH

(Affaire C-520/16)

(2017/C 030/17)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Parties demanderesses: Andrea Witzel, Jannis Witzel et Jazz Witzel

Partie défenderesse: Germanwings GmbH

Questions préjudicielles

1) Convient-il d’interpréter l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1) en ce sens que la notion de caractère évitable vise uniquement la survenance des circonstances extraordinaires ou cette notion vise-t-elle également les conséquences desdites circonstances, à savoir l’annulation ou le retard important?

2) Dans le cas où la Cour répondrait à la première question en ce sens que la notion de caractère évitable vise le retard: lorsque les circonstances extraordinaires affectent l’avion effectuant le vol précédant celui en cause, le transporteur aérien effectif doit-il s’efforcer de trouver un appareil de remplacement dès la survenance des circonstances extraordinaires ou peut-il attendre d’être certain que ces circonstances entraîneront un retard important du vol suivant?

3) Dans le cas où la Cour répondrait à la première question en ce sens que la notion de caractère évitable vise le retard: le sous-affrètement d’un appareil constitue-t-il une mesure déraisonnable lorsque le coût en est environ le triple de celui du vol tel que prévu?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
—

il doit être tenu compte de tous les risques prévisibles et pertes éventuelles qui ont pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur, même si ces risques ou pertes ne sont connus qu’entre la date de clôture du bilan et la date à laquelle il est établi (article 31, paragraphe 1, sous c), aa) et bb), de la directive);
—

à titre encore plus subsidiaire, annuler l’arrêt du Tribunal du 8 septembre 2016 dans l’affaire T-467/13 pour autant que cet arrêt a confirmé l’amende infligée à Arrow en vertu de l’article 2 de la décision de la Commission C(2013) 3803 final au regard des accords britanniques et danois ou réduire le montant de cette amende; et
—

faire droit aux conclusions exposées par la requérante lors de la procédure devant le Tribunal, et en particulier: — annuler la décision (PESC) 2015/236 du Conseil, du 12 février 2015 (1), et le règlement d’exécution (UE) 2015/230 du Conseil, du 12 février 2015 (2), en ce qu’ils s’appliquent à la requérante; — à titre subsidiaire, constater que tant l’article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010 (3) (telle que modifiée), que l’article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012 (4) (tel que modifié), sont inapplicables en ce qu’ils visent la requérante, en raison de leur illégalité; et
2)

Bien qu’ayant admis qu’Alpharma n’avait découvert que peu de temps avant la transaction que le brevet serait accordé à Lundbeck et que ses produits contrefaisaient des brevets de Lundbeck, le Tribunal n’a pas apprécié si la Commission avait rapporté la preuve que l’entrée sur le marché d’Alpharma restait une stratégie économiquement viable au vu de ces obstacles supplémentaires à l’entrée sur le marché. En lieu et place, le Tribunal s’est appuyé sur des éléments de preuve non cités dans la décision et a incorrectement déplacé sur les requérantes la charge de la preuve aux fins de réfuter l’allégation de la Commission selon laquelle Alpharma était un concurrent potentiel.
2.

En jugeant qu’il existait matériellement une «concurrence potentielle» entre les requérantes et Lundbeck à la date de l’accord, le Tribunal a manifestement dénaturé les éléments de preuve du dossier. La Commission était tenue de démontrer objectivement que les requérante avait une possibilité réelle et concrète d’entrer sur le marché de manière économiquement viable. Les éléments de preuve démontraient que (a) une telle entrée n’était pas une possibilité réelle et concrète, ni objectivement ni en termes de viabilité économique, avant l’expiration de l’accord et que (b) (b) dans le cadre des pourparlers ayant abouti à l’accord, les requérantes n’avaient aucun intérêt à être sincères en ce qui concerne leur disponibilité à entrer sur le marché et ont, par ruse, amené Lundbeck à accepter à la fois de fournir aux requérantes ses propres produits à un prix réduit et à procéder à un paiement à leur profit. C’est ce qui en réalité a permis aux requérantes d’entrer immédiatement sur le marché ce qu’elles n’auraient fondamentalement pas pu faire sinon. Le Tribunal n’a pas tenu compte de ce qui distingue fondamentalement les requérantes des autres fabricants de génériques, à savoir que les requérantes n’avait pas de possibilité réelle et concrète d’obtenir une autorisation de mise sur le marché pendant la période de durée de l’accord.
—

constater que conformément à l’article 258 TFUE, en adoptant et en maintenat en vigueur une législation autorisant la vente de produits pétroliers en franchise de droits d’accise par les stations-service de la société «Katastimata Aforologiton Eidon A.E.» des postes frontaliers de Kipi (Evros), Kakkavia et Evzoni, situés aux frontières de pays tiers — respectivement de la Turquie, l’Albanie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine — la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE (1).
1)

a) Les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne, de la Commission européenne, relatives à la sous position 6212 20 00 (JO 2015, C 76, p. 1, p. 255), doivent-elles être interprétées en ce sens que, pour une gaine-culotte, l’élasticité est «limitée dans le sens horizontal» dès lors que l’élasticité horizontale est plus faible que l’élasticité verticale? b) En cas de réponse affirmative à la question 1., sous a): Sur la base de quels critères objectifs cette comparaison entre élasticité verticale et horizontale doit-elle être effectuée?
5.

Le Tribunal semble considérer qu’une protection juridictionnelle effective contre une décision de la Commission autorisant une aide peut être obtenue auprès des juridictions nationales. Cela signifierait qu’en obligeant les États membres à établir les voies de recours nécessaires à cet effet (article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE), le législateur de l’Union a voulu confier aux juridictions des États membres le contrôle des actes individuels des institutions de l’Union telles que la Commission européenne. Toutefois, eu égard à la jurisprudence de la Cour relative aux actes de l’Union ainsi qu’aux voies de recours existantes et, en particulier, compte tenu de la répartition des compétences entre les juridictions nationales et la Commission européenne dans le domaine du droit des aides, cette approche ne saurait être retenue et est donc erronée en droit.
—

déclarer le recours devant le Tribunal irrecevable au sens de l’article 263, quatrième alinéa, second et dernier membre de la phrase, TFUE, et le rejeter intégralement par conséquent;
2)

L’article 4, paragraphe 3, TUE et les exigences découlant de l’arrêt de la Cour du 19 novembre 1991, Francovich e.a. (C-6/90 et C-9/90, EU:C:1991:428) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que des recours en réparation de dommages résultant d’infractions au droit de l’Union soient examinés selon une procédure comme celle fondée sur l’article 45 et sur l’article 49 de la Zakon za zadalzheniata i dogovorite (loi relative aux obligations et aux contrats), qui requiert le paiement d’une taxe d’État proportionnelle et la preuve d’une faute, ou selon une procédure comme celle fondée sur l’article 1er de la Zakon za otgovornostta na darzhavata i obshtinite za vredi (loi relative à la responsabilité de l’État et des communes pour les dommages causés), qui, bien qu’elle prévoie une responsabilité objective et qu’elle contienne des règles spécifiques facilitant l’accès à un tribunal, ne s’applique qu’aux dommages résultant d’acte illicites annulés et d’actions/inactions factuelles illicites de l’administration et ne vise pas les infractions au droit de l’Union commises par d’autres autorités publiques et consistant en des actions/inactions juridiques qui n’ont pas été annulées selon la procédure prévue à cet effet?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/7

Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Den Haag siégeant à Amsterdam (Pays-Bas) le 31 octobre 2016 — A et S/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

(Affaire C-550/16)

(2017/C 038/10)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Den Haag siégeant à Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: A et S

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

Question préjudicielle

Dans le cadre du regroupement familial de réfugiés, faut-il également entendre par «mineur non accompagné» au sens de l’article 2, initio et sous f), de la directive 2003/86/CE (1), un ressortissant de pays tiers ou apatride âgé de moins de 18 ans, entrant sur le territoire d’un État membre sans être accompagné d’un adulte qui soit responsable de lui de par la loi ou la coutume, et qui:

— demande l’asile,

— atteint au cours de la procédure d’asile, sur le territoire de l’État membre, l’âge de 18 ans,

— se voit accorder l’asile avec effet rétroactif à la date de la demande, et

— demande ensuite le regroupement familial?

(1) Directive du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (JO 2003, L 251, p. 12).
2)

L’appréciation des circonstances au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement Dublin III (dans un cas comme celui objet du renvoi) suffit-elle pour satisfaire aux exigences de l’article 4 et de l’article 19, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en combinaison avec l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 33 de la Convention de Genève? En liaison avec cette question
5)

La directive relative aux services de paiement et les principes du droit de l’Union en matière de sécurité et de clarté juridiques, ainsi que l’article 17 de la charte des droits fondamentaux doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans un cas présentant les particularités du cas d’espèce, ils s’opposent à une pratique administrative et juridictionnelle imposant que les montants que l’exploitant de la salle de jeux a obtenus, par l’intermédiaire d’une prestation de service fournie par le gestionnaire de réseau, des clients bancaires ayant retiré avec une carte EC et un code PIN les espèces approvisionnées par ses soins et/ou des bons pour jouer sur les machines à sous, soient saisis au profit du Trésor public («confiscation»), bien que les sommes créditées ne correspondent qu’aux montants que les clients ont retirés aux distributeurs sous forme d’espèces et de bons de jeux?
1)

Les médicaments, tels que définis par la directive 2001/83/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, qui contiennent des «substances classifiées» au sens du règlement (UE) no 273/2004 (2) du Parlement européen et du Conseil peuvent-ils être considérés, sur la base de l’article 2, sous a), dudit règlement, comme étant exclus de son champ d’application ainsi que l’a déclaré la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-627/13 et C-2/14 [arrêt du 5 février 2015, M. e.a., C-627/13 et C-2/14, EU:C:2015:59], même après que le texte de la disposition précitée ait été modifié par le règlement no 1258/2013 (3) et compte tenu du fait que l’article 2, sous a), du règlement no 111/2005 (4), tel que modifié par le règlement no 1259/2013 (5), soumet les médicaments contenant de l’éphédrine et de la pseudo-éphédrine au régime du règlement no 111/2005?
1)

Aux fins de l’article 3, sous b), du règlement (CE) no 469/2009 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, un avis de fin de procédure émis, avant l’expiration du brevet de base, par l’État membre de référence conformément à l’article 28, paragraphe 4, de la directive 2001/83/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, doit-il être assimilé à une autorisation de mise sur le marché, de telle sorte qu’un certificat complémentaire de protection peut être demandé et obtenu dans l’État membre en question sur le fondement de cet avis?
6.

Sixième moyen. Le Tribunal n’a pas identifié d’élément de preuve clair, précis et cohérent au soutien de la constatation que Generics (UK) a commis la violation alléguée intentionnellement ou par négligence ainsi que l’exige l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 (1) du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité.
1)

Les dispositions des articles 28 et suiv. du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), tel que modifié par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000 (2), permettent-elles de retenir comme valeur en douane, moyennant l’application d’une clé de répartition, un prix de transfert convenu qui se compose d’un montant initialement facturé et déclaré et d’un ajustement forfaitaire opéré après la fin de la période de facturation, et ce indépendamment du point de savoir si, à la fin de cette période, l’intéressé fait l’objet d’une régularisation débitrice ou créditrice?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/20

Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammergericht Berlin (Allemagne) le 3 novembre 2016 — Doris Margret Lisette Mahnkopf/Sven Mahnkopf

(Affaire C-558/16)

(2017/C 030/25)

Langue de procédure: allemand

Juridiction de renvoi

Kammergericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Doris Margret Lisette Mahnkopf

Autre partie à la procédure: Sven Mahnkopf

Questions préjudicielles

1. L’article 1er, paragraphe 1, du règlement sur les successions (1) doit-il être interprété en ce sens que le champ d’application du règlement («successsions à cause de mort») vise également des dispositions de droit national qui, à l’instar de l’article 1371, paragraphe 1, du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) (BGB), règlent les questions patrimoniales après le décès d’un époux en augmentant la part légale de l’époux survivant?

2. En cas de réponse négative à la première question, l’article 68, sous l), et l’article 67, paragraphe 1, du règlement sur les successions doivent-ils être interprétés en ce sens que la part de l’époux survivant peut être inscrite intégralement dans le certificat successoral européen même lorsque cette part résulte en partie d’une augmentation de sa part légale appliquée conformément à une règle patrimoniale telle que l’article 1371, paragraphe 1, BGB? S’il convient de répondre négativement en principe à cette question, est-il néanmoins possible, à titre exceptionnel, d’y répondre affirmativement a) lorsque le certificat successoral a pour seule finalité de permettre aux héritiers d’exercer, dans un autre État membre déterminé, leurs droits sur un bien du défunt situé dans cet État membre et b) lorsque la décision en matière successorale (articles 4 et 21 du règlement sur les successions) et, indépendamment des règles de conflit appliquées, les questions concernant les droits patrimoniaux des époux doivent être tranchées conformément au même droit national?

3. En cas de réponse négative aux première et deuxième questions, l’article 68, sous l), du règlement sur les successions doit-il être interprété en ce sens que la part successorale de l’époux survivant majorée en application d’une règle du régime matrimonial peut, mais, en raison de cette majoration, uniquement à titre d’information, être inscrite dans le certificat successoral européen?

(1) Règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen; JO L 201, page 107.
1)

La faculté que confère l’article 64, paragraphe 1, initio et sous c), du règlement (CE) no 883/2004 (1) peut-elle être exercée, eu égard aux articles 63 et 7 du règlement no 883/2004, à l’objectif et à la finalité du règlement no 883/2004 et à la libre circulation des personnes et des travailleurs, en refusant par principe toute demande d’extension de la durée de l’exportation de prestations de chômage, à moins que l’Uwv [Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen] estime que les circonstances particulières de l’espèce, par exemple l’existence de perspectives concrètes et perceptibles d’emploi, ne lui permettent raisonnablement pas de refuser d’étendre la durée de l’exportation?
1)

L’article 5, point 1, sous a), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) doit-il être interprété en ce sens que l’expression «[peut être attraite] en matière contractuelle» couvre également un droit à indemnisation fondé sur l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 29[5]/91 (2), invoqué à l’encontre d’un transporteur aérien effectif qui n’est pas le cocontractant du passager concerné?
2.

Deuxième moyen, tiré de l’erreur de droit commise par le Tribunal lorsqu’il a (1) omis de constater qu’il existait des preuves crédibles de l’absence de bilan constant et satisfaisant en matière de respect des principes fondamentaux des droits de l’homme ou de respect de l’état de droit en Ukraine et (2) qualifié de «haute autorité judiciaire» certaines autorités ukrainiennes à l’origine des preuves sur lesquelles s’est basé le Conseil de l’Union européenne. Le Tribunal a en outre commis une erreur en ne fournissant aucune motivation à ses positions sur ces points (1) et (2).
1)

Aux fins du principe d’équivalence entre travailleurs temporaires et permanents, y a-t-il lieu de considérer que la résiliation du contrat de travail pour «circonstances objectives» conformément à l’article 49, paragraphe 1, sous c), du statut des travailleurs et la résiliation du contrat de travail découlant des «raisons objectives» prévues à l’article 52 dudit statut constituent des «situations comparables» et que, partant, les indemnités distinctes versées dans l’un et l’autre cas constituent une différence de traitement entre travailleurs temporaires et permanents interdite par la directive 1999/70/CE du Conseil (1), du 28 juin 1999, concernant l’accord cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/16

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 5 octobre 2016 — Ralf-Achim Vetter, Susanne Glang-Vetter, Anna Louisa Vetter et Carolin Marie Vetter/Germanwings GmbH

(Affaire C-521/16)

(2017/C 030/18)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Parties demanderesses: Ralf-Achim Vetter, Susanne Glang-Vetter, Anna Louisa Vetter et Carolin Marie Vetter

Partie défenderesse: Germanwings GmbH

Questions préjudicielles

1) Convient-il d’interpréter l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1) en ce sens que la notion de caractère évitable vise uniquement la survenance des circonstances extraordinaires ou cette notion vise-t-elle également les conséquences desdites circonstances, à savoir l’annulation ou le retard important?

2) Dans le cas où la Cour répondrait à la première question en ce sens que la notion de caractère évitable vise le retard: lorsque les circonstances extraordinaires affectent l’avion effectuant le vol précédant celui en cause, le transporteur aérien effectif doit-il s’efforcer de trouver un appareil de remplacement dès la survenance des circonstances extraordinaires ou peut-il attendre d’être certain que ces circonstances entraîneront un retard important du vol suivant?

3) Dans le cas où la Cour répondrait à la première question en ce sens que la notion de caractère évitable vise le retard: le sous-affrètement d’un appareil constitue-t-il une mesure déraisonnable lorsque le coût en est environ le triple de celui du vol tel que prévu?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).