Mots clés

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Mots clés

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1 . Fonctionnaires - Pensions - Non-cumul avec un traitement communautaire - Objet - Conditions d' application - Inscription du traitement au budget d' une institution - Relation de travail entre l' agent et l' institution - Condition non nécessaire

( Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art . 40, alinéa 2 )

2 . Fonctionnaires - Pensions - Non-cumul avec un traitement communautaire - Fonctionnaire bénéficiaire d' une mesure particulière de cessation définitive de fonctions - Clause autorisant le cumul de l' indemnité de cessation définitive de fonctions avec des revenus perçus ultérieurement - Inapplicabilité au cumul d' une pension d' ancienneté et d' un traitement communautaire

( Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art . 40, alinéa 2; règlement du Conseil n 2530/72, art . 5, § 3 )

3 . Fonctionnaires - Répétition de l' indu - Conditions - Irrégularité évidente du versement - Critères ( Statut des fonctionnaires, art . 85 )

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1 . Comme la règle du non-cumul d' une pension avec le bénéfice d' un traitement, inscrite à l' article 40 de l' annexe VIII du statut, puise sa justification dans la nécessité de protéger les ressources des Communautés, elle doit trouver application chaque fois que la pension liquidée par une des institutions communautaires se cumule avec le bénéfice d' un traitement qui se trouve également à la charge d' une de celles-ci . Il suffit, pour que la règle du non-cumul trouve application, que le traitement versé par une institution soit intégralement financé au moyen des crédits inscrits dans l' état des dépenses de l' une des institutions figurant au budget général des Communautés européennes, l' existence d' une relation de travail entre l' agent rémunéré et l' institution supportant la charge des dépenses de rémunération ne constituant pas, à cet égard, une condition d' application de la disposition précitée .

2 . Les dispositions du règlement n 2530/72, instituant des mesures particulières et temporaires concernant notamment la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés en raison de l' adhésion de nouveaux États membres, ne prévoient aucune dérogation à la règle du non-cumul d' une pension d' ancienneté et d' un traitement communautaire édictée à l' article 40, deuxième alinéa, de l' annexe VIII du statut . Un fonctionnaire ayant bénéficié d' une mesure de dégagement en application dudit règlement ne saurait donc faire valoir que, dès lors que l' article 5, paragraphe 3, du règlement autorise le cumul de l' indemnité de dégagement avec des revenus professionnels perçus après le dégagement, cette disposition doit être placée sur un pied d' égalité avec la règle de non-cumul précitée pour en déduire qu' il peut légalement cumuler sa pension d' anciennetécommunautaire avec le traitement qu' il perçoit à charge du budget d' une institution communautaire en tant que délégué de la Commission auprès de l' Association européenne pour la coopération .

3 . Ne peut être considérée comme évidente au sens de l' article 85 du statut l' irrégularité des versements d' une pension d' ancienneté qui n' a pas été constatée par l' intéressé, malgré le grade élevé qu' il a occupé et son ancienneté de service, alors que des avis juridiques contradictoires ont été exprimés sur la question litigieuse par deux institutions communautaires disposant de services ayant des connaissances approfondies dans le domaine du paiement et de la liquidation de droits à pension et qu' il n' a pas été établi que l' intéressé dispose, en raison de sa formation ou de ses activités, de connaissances particulières en la matière .