ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

17 décembre 1997

Affaire T-208/96

Eberhard Eiselt

contre

Commission des Communautés européennes

«Cours de perfectionnement professionnel — Refus de participation — Violation de l'article 24 du statut et du principe d'égalité de traitement — Demande de réparation du préjudice subi»

Texte complet en langue italienne II-1179

Objet:

Recours ayant pour objet une demande tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision de la Commission refusant au requérant le perfectionnement professionnel qu'il sollicitait et, d'autre part, à l'annulation de la décision de la Commission lui assignant des fonctions ne correspondant ni à ses titres, ni à son expérience professionnelle, ni aux fonctions en vue desquelles il a été recruté à l'origine.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le requérant est fonctionnaire de grade B 2 à la Commission, en service auprès de l'Institut de la technologie de la sûreté au Centre commun de recherche d'Ispra en Italie.

En décembre 1993, le requérant suit un cours de perfectionnement professionnel, sur demande de son supérieur hiérarchique, M. S. A la suite de cette formation, du matériel informatique pour le traitement digital de graphiques est mis à la disposition du requérant pour qu'il puisse effectuer ses travaux.

Au début du mois d'avril 1995, le requérant est invité à un entretien avec son supérieur hiérarchique, pour faire le point sur les tâches qui lui ont été confiées et sur sa formation professionnelle. Le requérant ne donne pas suite à la convocation.

Le 12 juin 1995, le requérant a un entretien avec MM. H. et S., son supérieur hiérarchique. Le 26 juin 1995, ce dernier rédige une note reprenant le contenu de l'entretien. Le requérant refuse de la signer.

Le 13 juillet 1995, le requérant sollicite de son supérieur hiérarchique l'autorisation de participer à un cours de perfectionnement professionnel qui doit se dérouler à Munich du 24 au 27 octobre 1995.

Le 13 novembre 1995, une décision implicite de rejet de la demande du requérant intervient, conformément aux dispositions de l'article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut).

Le 12 février 1996, le requérant saisit la Commission d'une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut, à l'encontre de la décision implicite de rejet de sa demande du 13 juillet 1995.

Le 12 juin 1996, une décision implicite de rejet de la réclamation du requérant intervient. La Commission adopte, toutefois, une décision explicite de rejet de la réclamation du requérant le 11 juillet 1996, qui lui est notifiée le 2 septembre 1996. Le 12 décembre 1996, le requérant introduit le présent recours.

Sur la recevabilité

En vertu de l'article 90, paragraphe 2, du statut, le délai de trois mois dans lequel une réclamation doit être introduite court à compter de la date d'expiration du délai de réponse lorsque la réclamation porte sur une décision implicite de rejet d'une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut. Cette dernière disposition prévoit que, à l'expiration d'un délai de quatre mois à partir du jour de l'introduction de la demande, le défaut de réponse à la demande vaut décision implicite de rejet susceptible de faire l'objet d'une réclamation (point 17).

En l'espèce, la Commission ne conteste pas s'être abstenue de répondre explicitement à la demande du requérant dans le délai de quatre mois de l'article 90, paragraphe 1, du statut, en lui notifiant une réponse motivée avant l'expiration de ce délai. Le requérant était donc tenu d'introduire son éventuelle réclamation avant l'expiration d'un délai de sept mois à compter de l'introduction de sa demande, à savoir avant le 13 février 1996. La réclamation du requérant datant du 12 février 1996, la procédure administrative préalable à l'introduction du présent recours n'est entachée d'aucune irrégularité sur ce point (point 18).

Il importe peu, à cet égard, que le cours de perfectionnement professionnel faisant l'objet de la demande du requérant avait déjà eu lieu au moment où expirait le délai au terme duquel l'article 90, paragraphe 1, prévoit que l'absence de réaction de la Commission équivaut à une décision implicite de rejet de la demande (point 19).

Enfin, le rejet explicite d'une demande ou d'une réclamation est défini à l'article 90, paragraphes 1 et 2, du statut, comme une décision motivée qui est notifiée à l'intéressé. Cet élément faisant défaut en l'espèce, il ne peut y avoir eu en aucun cas un rejet explicite de la demande (point 20).

En revanche, compte tenu de la faculté du Tribunal, en vertu de l'article 113 de son règlement de procédure, d'examiner d'office les conditions de recevabilité du recours, qui sont d'ordre public, il y a lieu de rejeter comme irrecevable la conclusion du présent recours invitant le Tribunal à déclarer illégale, en ce qu'elle ne serait pas conforme à l'intérêt de l'institution, l'attribution au requérant de fonctions auxquelles il n'était pas préparé et pour lesquelles il n'a pas été initialement engagé (point 21).

Référence à: Cour 16 décembre 1960, Humblet/État belge, 6/60, Rec. p. 1125, 1147; Tribunal 6 décembre 1990, B./Commission, T-130/89, Rec. p. II-761 ; Tribunal 14 décembre 1993, Calvo Alonso-Cortés/Commission, T-29/93, Rec. p. II-1389, point 40; Tribunal 1er juin 1994, André/Commission, T-4/93, RecFP p. II-471, point 16

En effet, la modification des attributions du requérant au sein des services du Centre commun de recherche d'Ispra ne saurait faire l'objet du présent recours, parce qu'elle est manifestement contestée en dehors des délais requis. Si le requérant estimait nécessaire de contester la validité d'une telle modification de ses attributions, il lui revenait de le faire dans les délais qui lui sont impartis à cet effet par l'article 90, paragraphes 1 et 2, du statut (point 22).

Sur le fond

Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 24, troisième alinéa, du statut en ce que la Commission n'aurait pas facilité le perfectionnement professionnel de l'un de ses agents

Aux termes mêmes de l'article 24, troisième alinéa, du statut, la Commission jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour évaluer si une demande de perfectionnement professionnel présentée par un fonctionnaire est compatible avec les exigences du bon fonctionnement des services et conforme à leurs propres intérêts. Dans de telles circonstances, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux considérations qui ont pu conduire l'administration à son appréciation, celle-ci s'est tenue dans des limites raisonnables et n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée. En l'espèce, il convient donc de vérifier si la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation de cette nature en refusant de donner suite à la demande du requérant de participer au cours de perfectionnement litigieux (point 33).

Référence à: Tribunal 13 juillet 1995, Saby/Commission, T-44/93, RecFP p. II-541, points 46 à 48

Les arguments du requérant, qui se fondent tous sur le fait qu'il exerçait des fonctions exclusivement liées à la photographie avant la modification de ses attributions en 1991 et qu'il en exerce à nouveau à titre principal depuis la nouvelle modification de ses attributions intervenue en 1996, ne sont pas de nature à démontrer que la Commission ne s'est pas tenue dans des limites raisonnables et a usé de son pouvoir de façon manifestement erronée en refusant la demande du requérant de participer au cours de perfectionnement en cause. En effet, le requérant exerçant ses activités de photographie de façon occasionnelle au moment des faits litigieux, le refus de la Commission ne saurait être considéré comme manifestement incompatible avec le bon fonctionnement des services en cause et non conforme à leurs intérêts propres (point 35).

Sur le second moyen, tiré de la violation du principe de non-discrimination, en ce que la Commission n'aurait pas accordé au requérant un traitement identique à celui de fonctionnaires se trouvant dans une situation comparable à la sienne

Il y a violation du principe de non-discrimination ou d'égalité de traitement lorsque deux catégories de personnes dont les situations juridiques et factuelles ne présentent pas de différence essentielle se voient appliquer un traitement différent ou lorsque des situations différentes sont traitées de manière identique (point 42).

Référence à: Tribunal 7 février 1991, Tagaras/Cour de justice, T-18/89 et T-24/89, Rec. p. II-53, point 68; Tribunal 5 février 1997, Ibarra Gil/Commission, T-207/95, RecFP p. II-31, point 68

Pour apprécier l'existence d'une discrimination injustifiée en l'espèce, il convient donc d'examiner les deux situations invoquées par le requérant. Les éléments avancés par le requérant ne sauraient suffire à démontrer que la situation du requérant et celle de son collègue ne présentent pas de différences essentielles permettant une comparaison, dès lors qu'ils ne sont pas relatifs aux circonstances entourant les demandes de perfectionnement professionnel du requérant et de son collègue (point 43).

En outre, même s'il fallait admettre que la situation du requérant et celle de son collègue ne présentent pas de différences essentielles, la différence de traitement réservée à leurs demandes de perfectionnement professionnel est justifiée par un élément objectif. En effet, la formation suivie par le collègue du requérant rentrait dans le cadre des missions qui lui avaient été confiées à titre principal et exclusif, puisqu'il avait été désigné comme bibliothécaire du Centre commun de recherche d'Ispra, alors que, au moment des faits litigieux, la formation demandée par le requérant ne rentrait pas dans le cadre des missions qui lui avaient été confiées à titre principal, ce dernier exerçant uniquement des fonctions de photographe de manière occasionnelle. Il y a lieu de considérer que cet élément est de nature à justifier, sur une base objective, la différence de traitement alléguée entre la situation du requérant et celle de son collègue bibliothécaire, quelle qu'ait pu être la longueur de la formation suivie par ce dernier (point 44).

Dispositif:

Le recours est rejeté comme irrecevable en ce qu'il vise à déclarer illégale l'attribution au requérant de fonctions auxquelles il n'est pas préparé et pour lesquelles il n'a pas été initialement engagé, dans la mesure où celle-ci ne serait pas conforme à l'intérêt de l'institution.

Le recours est rejeté pour le surplus.