Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Fonctionnaires - Recours - Intérêt à agir - Recours en annulation dirigé contre la nomination d' un autre fonctionnaire - Requérant proche de sa retraite - Recevabilité - Conditions

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

2. Fonctionnaires - Recours - Acte faisant grief - Acte préparatoire - Avis d' une instance consultative - Irrecevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

3. Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Délais - Caractère d' ordre public - Recours introduit avant le rejet de la réclamation - Irrecevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

4. Fonctionnaires - Vacance d' emploi - Pourvoi par voie de promotion - Examen comparatif des mérites des candidats - Prise en considération des rapports de notation - Dossier individuel incomplet - Irrégularité non couverte par l' existence d' autres informations relatives aux mérites du candidat - Chances de promotion compromises

(Statut des fonctionnaires, art. 45, § 1)

5. Fonctionnaires - Recours - Recours en indemnité - Annulation de l' acte illégal attaqué - Réparation adéquate du préjudice matériel ou moral

(Statut des fonctionnaires, art. 91)

Sommaire

1. Pour qu' un fonctionnaire puisse introduire, en vertu des articles 90 et 91 du statut, un recours tendant à l' annulation d' une décision de l' autorité investie du pouvoir de nomination procédant à une nomination, il faut qu' il ait un intérêt personnel à l' annulation de l' acte attaqué. Tel est le cas d' un fonctionnaire qui, eu égard aux délais nécessaires à l' exécution d' un arrêt et au délai qui le sépare de sa retraite, peut encore utilement prétendre au poste litigieux.

2. Les actes préparatoires, tel l' avis rendu par un comité consultatif des nominations qui ne dispose que d' une simple compétence consultative, ne peuvent, même s' il s' agit des seuls dont le requérant prétend avoir connaissance, faire l' objet d' un recours.

3. Les délais de recours sont d' ordre public et ne constituent pas un moyen à la discrétion des parties ou du juge, ayant été institués en vue d' assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques. Le recours dirigé contre un acte faisant grief émanant de l' autorité investie du pouvoir de nomination doit impérativement être précédé d' une réclamation précontentieuse ayant fait l' objet d' une décision explicite ou implicite de rejet. Une telle procédure a pour objet de donner à l' administration la faculté de revenir sur l' acte contesté et au fonctionnaire la faculté d' accepter la motivation à la base de l' acte contesté et de renoncer à l' introduction d' un recours et, dès lors, les parties ne sauraient s' y soustraire. Est de ce fait irrecevable, sans possibilité de validation, un recours introduit avant le rejet de la réclamation.

4. L' obligation de procéder à un examen comparatif des mérites des candidats à la promotion, ainsi que des rapports dont ils ont fait l' objet, est l' expression à la fois du principe d' égalité de traitement des fonctionnaires et du principe de leur vocation à la carrière.

Le rapport de notation constitue un élément d' appréciation indispensable chaque fois que la carrière du fonctionnaire est prise en considération par le pouvoir hiérarchique. Une procédure de promotion est entachée d' irrégularité dans la mesure où l' autorité investie du pouvoir de nomination n' a pas pu procéder à un examen comparatif des mérites des candidats parce que les rapports de notation d' un ou de plusieurs d' entre eux ont été établis, du fait de l' administration, avec un retard substantiel, à moins que cette autorité n' ait disposé d' autres informations sur les mérites des candidats lui permettant d' effectuer un examen comparatif sur ces derniers.

Dans une hypothèse où il n' est pas établi que l' absence du dernier rapport de notation d' un candidat, qui s' est révélé par la suite faire état de modifications positives, a été compensée par la connaissance, au niveau des instances appelées à statuer sur la candidature de l' intéressé, d' autres éléments d' information équivalant à ce rapport, il y a lieu de considérer que la procédure de promotion a été irrégulière.

5. L' annulation de la décision rejetant la candidature d' un fonctionnaire à une promotion et de la décision nommant un autre candidat peut être de nature à assurer une réparation à la fois suffisante et adéquate du préjudice matériel ou moral subi par l' intéressé, y compris celui résultant du retard dans l' établissement de son rapport de notation, dont a découlé l' irrégularité de la procédure de promotion.