Affaire C‑58/17

INEOS Köln GmbH

contre

Bundesrepublik Deutschland

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin)

« Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit – Période 2013‑2020 – Décision 2011/278/UE – Article 3, sous h) – Notion de “sous‑installation avec émissions de procédé” – Émissions liées à la combustion de carbone incomplètement oxydé – Résidus liquides – Exclusion »

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 janvier 2018

Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Notion de « sous-installation avec émissions de procédé » – Réglementation nationale excluant de la notion les émissions issues de la combustion de carbone incomplètement oxydé à l’état liquide – Admissibilité

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis ; décision de la Commission 2011/278, art. 3, h)]

L’article 3, sous h), de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui exclut de la notion de « sous-installation avec émissions de procédé », au sens de cette disposition, les émissions de gaz à effet de serre issues de la combustion de carbone incomplètement oxydé à l’état liquide.

En effet, ainsi qu’il ressort des observations écrites soumises à la Cour, les gaz résiduaires résultant de la production industrielle, ne peuvent être stockés, de telle sorte que, s’ils ne sont pas brûlés, ils s’échappent librement dans l’atmosphère et, partant, rejettent nécessairement dans celle-ci les gaz à effet de serre qu’ils contiennent. Or, il est constant que la combustion de ces gaz résiduaires aboutit, en règle générale, à une réduction de telles émissions de gaz à effet de serre. En revanche, il n’est pas contesté que les résidus liquides ne génèrent pas, pour leur part, de gaz à effet de serre, sinon, le cas échéant, en quantités infimes. Dans ces conditions, s’il est pleinement conforme aux objectifs poursuivis par la directive 2003/87 et la décision 2011/278 de tenir compte des émissions de gaz à effet de serre générées par la combustion de gaz résiduaires contenant du carbone incomplètement oxydé, dès lors que ces émissions sont inévitables et que la combustion de ces gaz résiduaires aboutit généralement à une réduction de celles-ci, il serait, en revanche, contraire à ces objectifs de prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre générées par la combustion de résidus liquides contenant du carbone incomplètement oxydé, puisqu’une telle prise en compte aboutirait à accroître lesdites émissions, alors même que celles-ci sont évitables.

(voir points 46, 47, 49, 51 et disp.)