ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
—

violation de l’article 20 et de l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a) et c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment du droit d’être entendu, de l’obligation de motiver ses décisions ainsi que des principes de bonne administration, de sécurité juridique et d’égalité de traitement.
—

annuler la décision attaquée en ce que, en suite de différentes erreurs d’appréciation en fait et en droit et d’une méconnaissance de l’obligation de bonne administration, la Chambre de recours a considéré que la marque de l’Union européenne no 6 619 977 bâoli n’avait pas fait l’objet d’un usage sérieux sur la période litigieuse pour les services revendiqués en classes 41 et 43;
2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 dans l’appréciation du préjudice et du lien de causalité concernant les produits chinois et taïwanais — erreur manifeste d’appréciation.
1.

Premier moyen, tiré de la recevabilité du recours. Les requérants font valoir, à cet égard, leur qualité pour agir en tant que demandeurs habilités à former un recours au sens de l’article 8, paragraphe 3 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1) (ci-après «règlement 1049/2001») et en tant que destinataires de l’acte attaqué au sens de l’article 263, paragraphe 4, TFUE. Les requérants indiquent, en outre, qu’ils disposent d’un intérêt à agir né du refus d’accès aux documents opposé par la Commission dans sa décision implicite de rejet du 24 septembre 2021 et de l’atteinte portée par la décision attaquée à leurs droits fondamentaux.
—

Interprétation erronée de l’article 7, paragraphe 1, sous c), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—

annuler la décision de rejet de la défenderesse du 18 novembre 2020 concernant la demande d’enregistrement no 18 235 592, ainsi que la décision attaquée dans la mesure où la demande d’enregistrement a été partiellement rejetée, et condamner la défenderesse à enregistrer la marque pour tous les produits et services demandés;
—

annuler la décision de la division d’opposition de l’EUIPO du 17 novembre 2020, rejeter dans sa totalité l’opposition no B 3080425 et autoriser l’enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 438 650; et
—

annuler la décision de la Commission, du 10 juin 2021, relative à l’aide d’État SA.28599 [(C 23/2010) (ex NN 36/2010, ex CP 163/2009)] octroyée par l’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La Manche) (1);
—

Condamner les parties défenderesses à payer i) un montant de 1 127,66 euros retenu en l’absence de toute décision individuelle du PMO concernant le recouvrement; ii) un montant de 9 250,05 euros retenu pour mai, juin, juillet, août et septembre 2021 et iii) 1 euro ex æquo et bono pour indemniser le préjudice non matériel subi par le requérant résultant de la conduite illégale de l’OLAF dans l’enquête OF/2016/0928/A1 qui a fini par mener à la révocation du requérant;
—

annuler la décision de la Commission du 29 octobre 2021 dans l’affaire COMP/M.10493, au titre de l’article 8, paragraphe 5, sous a), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (1) par laquelle elle a i) considéré qu’Illumina a réalisé l’acquisition de GRAIL en violation de l’article 7 du règlement CE sur les concentrations, ii) imposé à Illumina et GRAIL les mesures provisoires prévues à la section 4.7 de la décision, et iii) imposé à Illumina et à GRAIL de réaliser ou d’obtenir immédiatement la mise en œuvre de ces mesures, sous peine d’astreintes (ci-après la «décision»); et
2.

Deuxième moyen faisant grief à la défenderesse d’avoir fait une mauvaise application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE. La requérante soutient que l’examen par la défenderesse de la compatibilité requise voulant que l’aide contribue à un objectif d’intérêt commun et que son examen de l’adéquation et de la proportionnalité de l’aide au sauvetage et de ses effets négatifs, sont entachés d’erreurs de droit et d’erreurs manifestes d’appréciation.
—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 en en ce que [la chambre de recours] considère qu’il n’y a pas de caractéristique intrinsèque et inhérente;
—

annuler la décision attaquée en ce que, en suite de différentes erreurs d’appréciation en fait et en droit et d’une méconnaissance de l’obligation de bonne administration, la Chambre de recours a considéré que la marque de l’Union Européenne MY BOYFRIEND IS OUT OF TOWN no 11 352 804 n’avait pas fait l’objet d’un usage sérieux sur la période litigieuse pour les services revendiqués en classes 41 et 43;
1.

Premier moyen, tiré de la violation de la non-rétroactivité et de l’application erronée de conditions plus strictes concernant la participation au projet. — La partie requérante fait valoir que la partie défenderesse ne peut se référer à des obligations résultant d’un document non contraignant dont l’existence n’était pas connue des parties au contrat et à l’application duquel celles-ci n’ont jamais consenti. — La partie requérante fait, en outre, valoir que la partie défenderesse s’est référée à des obligations résultant de ce document non contraignant en violation du contrat en cause sur l’octroi de la subvention. — La partie requérante fait également valoir que la partie défenderesse a violé le principe de non-rétroactivité lorsqu’elle s’est référée à l’application d’exigences de forme plus strictes résultant d’un document n’ayant été établi qu’après que le contrat sur l’octroi de la subvention a été signé.
—

rouvrir et prolonger, en conséquence, la liste de réserve, comme les 44 autres listes prolongées visées par la décision attaquée, pendant un an à dater de sa réouverture et, par voie de conséquence, nommer la requérante avec un upgrade en AST 3;
1.

Premier moyen, tiré du non-respect du principe de la responsabilité personnelle. La requérante fait valoir que le but et le contenu des actes attaqués, interprétés à la lumière de leurs termes, de leur contexte et de leurs finalités, sont contraires au principe de proportionnalité, parce que l’autorité de poursuite ne respecte pas son devoir de caractériser l’imputabilité des faits à l’intéressée.
4.

Quatrième moyen, tiré de ce que la décision attaquée porte atteinte, de manière injustifiée, au droit à la vie privée et aux données à caractère personnel, au droit à l’intégrité physique, au droit à la liberté et à la sûreté ainsi qu’au droit à l’égalité et à la non-discrimination. Ce moyen se divise en deux branches. — Première branche, tirée d’une violation des droits à l’intégrité physique des requérants, de leur droit à la liberté et à la sûreté, de leur droit à l’égalité et à la non-discrimination ainsi que de leurs droits au respect de la vie privée et de leurs données personnelles. — Deuxième branche, tirée de ce que l’atteinte portée par la décision attaquée aux droits et principes visés dans la première branche ne répond pas au principe de proportionnalité prévu à l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce que la mesure contestée n’est pas nécessaire, adéquate et proportionnée pour atteindre les buts poursuivis.
—

Il s’agit d’établir s’il y a lieu d’appliquer ou non l’article 8, paragraphe 1, sous b), et le cas échéant (ou à défaut) l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
—

En prétendant que les droits à pension dont elle a demandé le transfert auraient été acquis après son entrée au service de l’Union parce que sa participation au Algemeen Burgerlijk Pensioen-Fonds (ci-après l’ «ABP») a pris fin au 31 janvier 2015, sans opérer de distinction entre les périodes allant du 1er juillet 1992 au 31 décembre 2010 et du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2015, la Commission a ignoré une période de dix-huit ans et six mois de droits à pension transférables, commettant ainsi une erreur d’appréciation des faits et une violation de l’article 11, paragraphe 2 de l’Annexe VIII du statut des fonctionnaires.
C 24/48

Recours introduit le 19 novembre 2021 — Alcogroup et Alcodis/Commission

(Affaire T-740/21)

(2022/C 24/63)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Alcogroup (Bruxelles, Belgique) et Alcodis (Bruxelles) (représentants: P. de Bandt, C. Binet et M. Nuytten, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— ordonner à la Commission la production des décisions attaquées, au titre de mesures d’organisation de la procédure;

— annuler les décisions attaquées;

— condamner la Commission à l’ensemble des dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours contre, d’une part, la décision de la Commission invitant Abengoa SA et Abengoa Bioenergia SA à rentamer, sous certaines conditions, la procédure de transaction dans le cadre de l’affaire AT.40054 — Ethanol Benchmarks et, d’autre part, la décision de rouvrir ladite procédure, les requérantes invoquent un moyen unique tiré de la violation des règles applicables en matière de transaction.

Les requérantes font valoir qu’en adoptant les décisions attaquées, la Commission viole les règles applicables en matière de transaction. En effet, les règles applicables ne permettraient pas à la Commission de rouvrir une procédure de transaction à ce stade de la procédure et, a fortiori, en excluant toute discussion sur l’aperçu de l’affaire communiqué dans le cadre d’une première procédure de transaction en 2016 et 2017. Les requérantes font valoir, en outre, que les décisions attaquées conduiraient à une violation manifeste de leurs droits de la défense.
1.

Le premier moyen est tiré de la violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application. Premièrement, les requérantes font valoir que la Commission a fait une application erronée du droit en ne prenant pas en considération la Convention des Nations unies pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées. Deuxièmement, la Commission n’a pas ou pas suffisamment tenu compte de la mise en œuvre de cette convention dans le droit de l’Union, dans ce cadre, à savoir telle qu’appliquée dans l’affaire Invamed Group e.a., C-198/15 (2), la Commission ayant appliqué à la place la mauvaise notion d’«invalidité». Au lieu de cela, le règlement attaqué tient compte de critères dénués de pertinence qui sont tirés d’instruments datant d’avant la décision du Conseil du 26 novembre 2009 (3) et de la convention des Nations unies pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées.
—

Les autorités polonaises emploient une définition de la «fin de la floraison» du chanvre qui n’est pas conforme à l’annexe III du règlement délégué (UE) no 639/2014 et qui est scientifiquement incorrecte, si bien que les échantillons utilisés pour établir la teneur en THC de la variété Finola ont été prélevés trop tard, en violation de l’annexe III. De plus, les autorités polonaises n’ont pas collecté de données relatives à l’échantillonnage qui auraient permis de vérifier la précision de celui-ci, contrairement à ce qu’exige l’article 9, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 639/2014. Enfin, le droit du requérant à être entendu et son droit à une protection juridictionnelle effective ont été enfreints dans la mesure où la Commission ne l’a pas entendu et n’a pas établi ou vérifié les faits nécessaires elle-même, privant ainsi le requérant de toute possibilité réelle d’une protection juridictionnelle effective, étant donné que la Pologne allègue que la notification qu’elle a effectuée en vertu de l’article 9, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 639/2014 n’est pas susceptible d’un recours devant les juridictions polonaises.
—

annuler la décision implicite de la défenderesse de refuser l’accès à certains documents concernant la déforestation et la dégradation des forêts, dans le cadre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1) et du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (2);
—

La requérante fait valoir à cet égard l’incohérence et le caractère anormal des documents à la base de la décision attaquée; le défaut et l’incohérence de la motivation en relation avec la lettre de suspension du 25 juin 2019; la violation de l’obligation en relation avec les actes d’enquête de l’Office européen de lutte antifraude et la violation de l’obligation de motivation des conclusions de l’Office européen de lutte antifraude du fait de leur caractère indéterminé et général et de l’absence de fond.
—

Violation de l’article 47, paragraphes 2 et 3, et de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—

Il est soutenu ici que la décision du 17 juin 2021 est entachée d’une erreur manifeste d’interprétation et d’application de la réglementation européenne, en ce que la Commission a considéré Società Navigazione Siciliana SCpA (et non Siremar) comme étant bénéficiaire de l’aide jugée incompatible avec les règles européennes sur la question du paiement des droits d’enregistrement pour l’acquisition de la branche d’entreprise Siremar.
1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, et de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, ainsi que des lignes directrices de 2004 pour le sauvetage et la restructuration [lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, JO C 244 du 1.10.2004, p. 2]. — Nous faisons valoir à cet égard que la décision attaquée contient une erreur de droit dans l’application de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE, y compris en ce qui concerne les lignes directrices de 2004, en ce qu’elle a conclu que l’aide au sauvetage accordée à Siremar a été prolongée de manière illégale pour un an et que [cette aide] est incompatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État.
Recours introduit le 8 novembre 2021 — ICA Traffic/Commission

(Affaire T-717/21)

(2022/C 2/71)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: ICA Traffic GmbH (Dortmund, Allemagne) (représentants: S. Hertwig et C. Vogt, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la défenderesse pour autant que l’accord-cadre passé avec la société UVD Robots APS sur la livraison de jusqu’à 200 robots de désinfection a épuisé ses effets, cette quantité maximale ayant été atteinte;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque le moyen suivant.

La décision de la Commission européenne, rendue publique dans le communiqué de presse du 21 septembre 2021, d’acquérir 100 robots supplémentaires bien que l’accord-cadre ait épuisé ses effets, enfreint le principe de la légalité de l’action administrative, consacré dans le droit primaire de l’Union à l’article 263, deuxième alinéa, TFUE, lu en combinaison avec l’article 264 TFUE.

Dans l’affaire C-23/20 (1), la Cour a jugé qu’un accord-cadre épuise ses effets une fois que la quantité maximale fixée dans l’avis de marché est atteinte. La décision de la Commission européenne de maintenant commander 100 robots supplémentaires sur la base d’un accord-cadre qui a épuisé ses effets enfreint l’article 49 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (2), les points 7 et 8 ainsi que le point 10, sous a), de la partie C de l’annexe V de cette directive, lus en combinaison avec l’article 33 de ladite directive et les principes d’égalité de traitement et de transparence énoncés à l’article 18, paragraphe 1, de cette dernière.

(1) Arrêt du 17 juin 2021, Simonsen & Weel, C-23/20, EU:C:2021:490.

(2) JO 2014, L 94, p. 65.
2.

Deuxième moyen tiré de la violation par la défenderesse de l’article 43 du statut et de la Guidance for Reporting Officers (lignes directrices destinées aux évaluateurs). Il est également allégué que la défenderesse a commis des erreurs manifestes d’appréciation et a abusé de ses pouvoirs. La requérante soutient aussi que la défenderesse a violé son devoir de sollicitude et son devoir de bonne administration.
4.

Quatrième moyen tiré de violations des principes d’égalité de traitement, de transparence et de l’obligation de renseigner, de vices de motivation et d’excès de pouvoir. — Deux catégories inégales de candidats ont été convoquées à l’entretien, ceux qui avaient été jugés «excellents» et ceux qui avaient été jugés «très bons». Par ailleurs, les notes initiales, attribuées à la suite de l’examen des actes de candidature, n’ont plus été prises en considération par après dès lors que la liste des 6 candidats que le comité de sélection a soumise au vote du conseil d’administration a été établie uniquement en fonction des notes obtenues à l’entretien. — Les critères de convocation à l’entretien ont été modifiés ultérieurement par rapport à ceux de l’avis de vacance. Cette modification est intervenue à un moment où le secrétariat du conseil d’administration avait eu connaissance des aptitudes et connaissances de chacun des candidats. — Les étapes décisives de la procédure n’ont pas été consignées. Aucun procès-verbal ne relate le déroulement de l’entretien. — Le classement à l’entretien en deux notes (d’«excellent» à «bon») qui constitue une notation des résultats obtenus dans la première phase de la procédure de sélection n’est pas motivé.
—

Violations des dispositions combinées de l’article 8, paragraphe 1, et de l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, violation de la règle de droit énoncée dans l’affaire C-395/16, DOCERAM (1), ainsi que violation des dispositions combinées de l’article 41, paragraphe 2, sous c), et de l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (droit à une bonne administration);
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c) et sous f) du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
Recours introduit le 12 octobre 2021 — BAWAG PSK/BCE

(Affaire T-667/21)

(2021/C 502/57)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: BAWAG P.S.K. Bank für Arbeit und Wirtschaft und Österreichische Postsparkasse Aktiengesellschaft (Vienne, Autriche) (représentants: Mes H. Bälz et D. Bliesener, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la partie défenderesse, du 2 août 2021 (1); et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1. Premier moyen tiré de ce que la défenderesse n’est pas habilitée à imposer des intérêts de recouvrement au titre de l’article 97, paragraphe 1, de la loi bancaire autrichienne.

2. Deuxième moyen tiré de ce que l’imposition d’intérêts de recouvrement au titre de l’article 97, paragraphe 1, de la loi bancaire autrichienne est limitée dans le temps.

3. Troisième moyen tiré de ce que la requérante n’a pas dépassé la limite aux grands risques visés à l’article 395, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 (2).

4. Quatrième moyen tiré de ce que la décision attaquée a été adoptée au mépris du droit de la requérante d’être entendue.

5. Cinquième moyen tiré de ce que la défenderesse a erronément calculé le montant des intérêts de recouvrement au titre de l’article 97, paragraphe 1, de la loi bancaire autrichienne.

(1) ECB-SSM– 2021-ATBAW-7-ESA-2018-0000126.

(2) Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1).
—

condamner l’EUIPO et Tipp24 à payer leurs propres dépens et ceux de European Lotto and Betting Ltd.
C 513/35

Recours introduit le 27 octobre 2021 — Alcogroup et Alcodis/Commission

(Affaire T-691/21)

(2021/C 513/50)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Alcogroup (Bruxelles, Belgique) et Alcodis (Bruxelles) (représentants: P. de Bandt, C. Binet et M. Nuytten, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner la Commission à l’ensemble des dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours contre la décision de la Commission du 17 septembre 2021 invitant les requérantes à rentamer, sous certaines conditions, la procédure de transaction dans le cadre de l’affaire AT.40054 — Ethanol Benchmarks, les requérantes invoquent deux moyens.

1. Premier moyen, tiré de la violation des règles applicables en matière de transaction. Les requérantes font valoir à cet égard qu’en adoptant la décision attaquée invitant les requérantes à rentamer une procédure de transaction selon certaines conditions, la Commission a violé les règles applicables en matière de transaction. En effet, les règles applicables ne permettraient pas à la Commission, d’une part, de rouvrir une procédure de transaction à ce stade de la procédure et, d’autre part, de ce faire en imposant aux requérantes de renoncer à toute discussion quant aux faits qui leur sont reprochés.
—

annuler la décision de la Commission du 3 juin 2021 relative à l’aide d’État SA.56826 (2020/N) — Allemagne — réforme de la loi allemande pour la sauvegarde, la modernisation et le développement de la cogénération de 2020 (KWKG), et à l’aide d’État SA.53308 (2019/N) — Allemagne — modification du régime de soutien aux centrales de cogénération existantes de 2019 (article 13 du KWKG), dans la mesure où cette décision ne soulève pas d’objections contre (i) le soutien à la production d’électricité par cogénération dans des centrales de cogénération à haut rendement, nouvellement construites, modernisées et remises à niveau, et (ii) le soutien à la production d’électricité par cogénération dans des centrales de cogénération à haut rendement et alimentées au gaz, dans le secteur du chauffage urbain;
—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
1.

Premier moyen, tiré la violation l’article 7, paragraphe 3, du règlement d’exécution no 2015/81 (1) et du règlement MRU, au motif que la décision du Conseil de résolution unique viole l’article 7, paragraphe 3, du règlement d’exécution no 2015/81 qui prévoit expressément que les engagements de paiement irrévocable des établissements qui ne relèvent plus du champ d’application du règlement (UE) no 806/2014 (2) sont annulés et que les garanties dont ils sont assortis sont restituées.
2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 266 TFUE, incluant l’omission de: à fournir une réparation adéquate des préjudices subis et non une réparation définie en équité (notamment ex æquo et bono); b) indemniser dûment la requérante pour tous les inconvénients et préjudices, incluant la réparation de la perte de chance causée par le fait que la BCE est incapable de refaire l’enquête et également selon le principe de proportionnalité et de non-discrimination, et c) remédier aux effets passés des décisions annulées.