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FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/45

Recours introduit le 4 février 2014 — Morningstar/Commission

(Affaire T-76/14)

2014/C 135/57

Langue de procédure: anglais

Parties

Partie requérante: Morningstar, Inc. (Chicago, États-Unis) (représentants: S. Kinsella, K. Daly et P. Harrison, solicitors)

Partie défenderesse: Commission

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission dans l’affaire COMP/39.654 — Codes d’instruments financiers de Reuters, en date du 20 décembre 2012 et publié au Journal officiel du 12 novembre 2013 (JO C 326, p. 4);

— condamner la Commission aux dépens; et

— ordonner toute autre mesure que le Tribunal jugera bonne.

Moyens et principaux arguments

Dans la présente affaire, la partie requérante demande l’annulation de la décision adoptée par la Commission dans le cadre de l’affaire COMP/39.654 — Codes d’instruments financiers de Reuters relative à une procédure d’application de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE, concernant des pratiques de Thomson Reuters qui engendrent des obstacles au changement de fournisseur de flux de données en temps réel consolidés. Par la décision contestée, adoptée en vertu de l’article 9 du règlement du Conseil (CE) no 1/2003 (1), la Commission a rendu contraignants certains engagements à l’égard de Thomson Reuters et a constaté qu’il n’y avait plus lieu qu’elle agisse. La partie requérante est une société concurrente de Thomson Reuters.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1. Premier moyen, selon lequel la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en adoptant ladite décision, dès lors que les engagements ne sont manifestement pas de nature à résoudre les problèmes de concurrence relevés dans la décision en cause.

2. Deuxième moyen, selon lequel la Commission, en adoptant la décision contestée, a excédé les pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil européen, privant ainsi cette décision de base légale.

3. Troisième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité.

4. Quatrième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation de la Commission.

(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003 L 1, p. 1).
1.

Premier moyen selon lequel l’article 3 du règlement attaqué est constitutif d’une erreur manifeste d’appréciation et viole l’article 8 du règlement antidumping de base (2) dans la mesure où il exonère des mesures les producteurs chinois pour lesquels la Commission a accepté un engagement conjoint en violation des droits des requérantes à un procès équitable et du principe de bonne administration, ainsi qu’en violation des droits de la défense des requérantes et des articles 8, paragraphe 4, et 19, paragraphe 2, du règlement antidumping de base.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/37

Recours introduit le 14 février 2014 — Universal Utility International GmbH & Co.KG/OHMI

(Affaire T-106/14)

2014/C 142/48

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Universal Utility International GmbH & Co.KG (Kaarst, Allemagne) (représentant: Me J. Mietzel)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 13 décembre 2013 rendue dans l’affaire R 1658/2013-4;

— à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée en ce qu’elle a confirmé le refus d’enregistrement de la marque communautaire concernée pour les services des classes 35 et 39;

— à titre encore plus subsidiaire, annuler la décision attaquée en ce qu’elle a confirmé le refus d’enregistrement de la marque communautaire concernée pour les services de la classe 35;

— condamner l’OHMI aux dépens, y compris à ceux qui ont été exposés au cours de la procédure devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale Greenworld pour des produits et services relevant des classes 4, 35 et 39 — demande de marque communautaire no 11 616 588

Décision de l’examinateur: refus de l’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

— violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement no 40/94
—

violation des dispositions combinées des articles 57, paragraphes 2 et 3, et 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009;
5.

Cinquième moyen: interprétation et application erronée des articles 30 et 110 TFUE Dans son cinquième moyen, la requérante fait valoir que la Commission aurait violé le principe d’une procédure administrative régulière et celui de la protection de la confiance légitime en examinant la loi allemande sur la priorité à donner aux énergies renouvelables à l’aune des articles 30 et 110 TFUE, alors pourtant qu’elle connaîtrait le mode de fonctionnement de cette loi depuis plus de 10 ans. Au demeurant, la Commission ferait également une application erronée des articles 30 et 110 TFUE parce qu’il n’y aurait ni imposition au sens de ces dispositions ni situation discriminatoire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/40

Recours introduit le 14 février 2014 — Gappol Marzena Porczyńska/OHMI — Gap (ITM) (GAPPol)

(Affaire T-125/14)

2014/C 142/52

Langue de dépôt du recours: le polonais

Parties

Partie requérante: PP Gappol Marzena Porczyńska (Łódź, Pologne) (représentant: J. Gwiazdowska, conseil juridique)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Gap (ITM) Inc. (San Francisco, États-Unis d’Amérique)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 2 décembre 2013 dans l’affaire R 686/2013-1;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante.

Marque communautaire concernée: marque figurative comprenant l’élément verbal «GAPPol» pour des produits et des services relevant des classes 20, 25 et 37 — demande de marque communautaire no 8 346 165.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours.

Marques ou signes invoqués: enregistrements communautaires de la marque verbale «GAP»; enregistrements communautaires de marques figuratives comprenant l’élément verbal «GAP»; marques verbales nationales «GAP» et marques figuratives nationales comprenant l’élément verbal «GAP» pour des produits relevant de la classe 25.

Décision de la division d’opposition: il a été fait partiellement droit à l’opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyen invoqué: violation de l’article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement (CE) no 207/2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/46

Recours introduit le 4 février 2014 — EE Ltd/OHMI (représentation de points blancs sur fond gris)

(Affaire T-77/14)

2014/C 135/58

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: EE Ltd (Hatfield, Royaume-Uni) (représentant: M. P. Brownlow, Avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision rendue le 24 octobre 2013 dans l’affaire R 704/2013-1, par la première chambre de recours de l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative représentant un motif de points blancs sur fond gris pour les produits et services des classes 7, 9, 16, 25, 28, 35-39, 41, 42 et 45, demande de marque communautaire no 11 388 386

Décision de l’examinateur: la marque demandée n’est pas apte à être enregistrée

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC.
2.

Deuxième moyen tiré d’un excès et d’un détournement de pouvoir, ainsi que d’une violation du droit à une bonne administration, du principe du contradictoire et du principe général «patere legem quam ipse fecisti», la Commission n’ayant pas fourni d’éléments permettant, d’une part, de savoir si elle a examiné les observations faites par le consortium auquel les parties requérantes font partie et, d’autre part, de connaître les motifs pour lesquels elle aurait rejeté ces observations. Les parties requérantes reprochent également à la Commission de ne pas leur avoir donné la possibilité d’exécuter elles-mêmes les obligations découlant du contrat afin de remédier aux éventuelles défaillances de la société EDC.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/59

Recours introduit le 28 février 2014 — Canadian Solar Emea e.a./Conseil de l’Union européenne

(Affaire T-163/14)

2014/C 135/78

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Canadian Solar Emea GmbH (Munich, Allemagne); Canadian Solar Manufacturing (Changshu) Inc. (Changshu, Chine); Canadian Solar Manufacturing (Luoyang) Inc. (Luoyang, Chine); Csi Cells Co. Ltd (Suzhou, Chine), et Csi Solar Power (China) Inc. (Suzhou) (représentants: A. Willems, S. De Knop et J. Charles, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer le recours recevable;

— annuler le règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 325, p. 66), en tant qu’il s’applique aux parties requérantes;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.

1. Premier moyen: en adoptant des mesures compensatoires à l’égard de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de composants essentiels en provenance de la République populaire de Chine, alors que l’avis d’ouverture de la procédure ne mentionnait que des modules photovoltaïques en silicium cristallin et des composants essentiels originaires de la République populaire de Chine, les institutions ont violé l’article 10, paragraphes 12 et 13, du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil (1).

2. Deuxième moyen: en adoptant des mesures compensatoires à l’égard de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de composants essentiels qui n’ont pas fait l’objet d’une enquête antisubventions, les institutions ont violé les articles 1er et 27 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil.

3. Troisième moyen: en ne menant qu’une seule enquête pour deux produits distincts (à savoir les modules photovoltaïques en silicium cristallin et les cellules), les institutions ont violé l’article 2, sous c), du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil.

(1) Règlement du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 188, p. 93).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/57

Recours introduit le 3 mars 2014 — EE Ltd/OHMI (représentation de points blancs sur fond ivoire)

(Affaire T-144/14)

2014/C 135/75

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: EE Ltd (Hatfield, Royaume-Uni) (représentant: M. P. Brownlow, Avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision rendue le 24 octobre 2013 dans l’affaire R 704/2013-1, par la première chambre de recours de l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative représentant un motif de points blancs sur fond ivoire pour les produits et services des classes 7, 9, 16, 25, 28, 35-39, 41, 42 et 45, demande de marque communautaire no 11 388 493

Décision de l’examinateur: la marque demandée n’est pas apte à être enregistrée

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/48

Recours introduit le 6 février 2014 — Harrys Pubar/OHMI — Harry’s New York Bar (HARRY’S NEW YORK BAR)

(Affaire T-84/14)

2014/C 135/61

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Harrys Pubar AB (Göteborg, Suède) (représentant: L.-E. Ström, advokat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Harry’s New York Bar SA (Paris, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— d’annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 14 novembre 2013, rendue dans les affaires jointes R 1038/2012-1 et R 1045/2012-1;

— de condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque verbale «HARRY’S NEW YORK BAR» pour des produits et des services des classes 25, 30, 32 et 43 — demande de marque communautaire no 3 383 445

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la partie requérante

Marques ou signes invoqués: les marques suédoises enregistrées sous les numéros 356 009, 320 026, 315 142 et 55 6513-1066 pour des produits et des services des classes 25 et 42

Décision de la division d’opposition: opposition déclarée partiellement fondée

Décision de la chambre de recours: recours déclaré partiellement fondé dans l’affaire R 1038/2012-1 et rejeté dans l’affaire R 1045/2012-1

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphes 1, sous b), et 4, du règlement sur la marque communautaire
FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/48

Recours introduit le 7 février 2014 — Infocit/OHMI — DIN — (DINKOOL)

(Affaire T-85/14)

2014/C 135/62

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Infocit Prestaçao de Servicios, Comérico e Indústria, Lda (Luanda, Angola) (représentant: A. Oliveira, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: DIN — Deutsches Institut für Normung eV (Berlin, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 12 novembre 2013, rendue dans l’affaire R 1106/2012-2.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «DINKOOL» pour des produits dans les classes 7, 9 et 11 — Demande de marque communautaire no 9 768 061.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours.

Marque ou signe invoqué: l’enregistrement international no 229 048 pour la marque figurative contenant l’élément verbal «DIN» pour des produits relevant des classes 1 à 34 et une marque verbale antérieure non enregistrée «DIN» en Allemagne.

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition dans sa totalité.

Décision de la chambre de recours: accueil partiel du recours, annulation de la décision attaquée et rejet de la demande de marque communautaire contestée dans son intégralité.

Moyens invoqués: violation des articles 8, paragraphe 1, sous b), 8, paragraphes 4 et 5 du RMC.
1.

Premier moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation et d’une violation du droit à un traitement équitable et du principe général de l’exécution de bonne foi des conventions et des conditions du contrat, dans la mesure où la motivation fournie par la Commission serait inadéquate et où aucune des conditions de résiliation du contrat ne seraient rencontrées. Les parties requérantes font valoir que le fait que les objectifs à atteindre par le projet ont été atteints par d’autres moyens privant ainsi le projet d’objet n’est pas une raison valable pour résilier le contrat de subvention.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/57

Recours introduit le 3 mars 2014 — EE Ltd/OHMI (représentation de points blancs sur fond jaune)

(Affaire T-143/14)

2014/C 135/74

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: EE Ltd (Hatfield, Royaume-Uni) (représentant: M. P. Brownlow, Avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision rendue le 24 octobre 2013 dans l’affaire R 704/2013-1, par la première chambre de recours de l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative représentant un motif de points blancs sur fond jaune pour les produits et services des classes 7, 9, 16, 25, 28, 35-39, 41, 42 et 45, demande de marque communautaire no 11 388 311

Décision de l’examinateur: la marque demandée n’est pas apte à être enregistrée

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/46

Recours introduit le 4 février 2014 — Benediktinerabtei St. Bonifaz/OHMI- Andechser Molkerei Scheitz (Genuss für Leib & Seele KLOSTER Andechs SEIT 1455)

(Affaire T-78/14)

2014/C 135/59

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Benediktinerabtei St. Bonifaz Körperschaft des öffentlichen Rechts (Munich, Allemagne) (représentants: G. Würtenberger et R. Kunze, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Andechser Molkerei Scheitz GmbH (Andechs, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision du 14 novembre 2013 de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 1272/2012-1 relative à la procédure d’opposition portant le numéro B 1 754 228 (marque communautaire no 9 255 811);

— condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative, qui comporte les éléments verbaux «Genuss für Leib & Seele KLOSTER Andechs SEIT 1455», pour des produits de la classe 29 (marque communautaire no 9 255 811)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Andechser Molkerei Scheitz GmbH

Marque ou signe invoqué: la marque figurative nationale et la marque figurative communautaire, qui comportent les éléments verbaux «ANDECHSER NATUR» et «ANDECHSER NATUR SEIT 1908», pour des produits et des services des classes 29 et 35

Décision de la division d’opposition: l’opposition a été accueillie

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

— violation de l’article 75, première phrase, du règlement no 207/2009;

— violation de l’article 76, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement no 207/2009;

— violation de l’article 75, deuxième phrase, du règlement no 207/2009;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/58

Recours introduit le 7 mars 2014 — Volkswagen/OHMI (StartUp)

(Affaire T-156/14)

2014/C 135/76

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Volkswagen AG (Wolfsburg, Allemagne) (représentant: Rechtsanwalt U. Sander)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 7 janvier 2014 dans l’affaire R 1335/2013-4;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque verbale «StartUp» pour des biens et des services des classes 12, 28, 35 et 37 — demande d’enregistrement no 11 792 009

Décision de l’examinateur: Rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués:

— Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/54

Recours introduit le 20 février 2014 — Kicktipp/OHMI — Società Italiana Calzature (kicktipp)

(Affaire T-135/14)

2014/C 135/70

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Kicktipp GmbH (Düsseldorf, Allemagne) (représentant: Me A. Dreyer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Società Italiana Calzature Srl (Milan, Italie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue le 12 décembre 2013 par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 1061/2012-2;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «kicktipp» pour des produits et services relevant des classes 25, 35, 38 et 41 — demande de marque communautaire no 8 874 281

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: marques italiennes no 348 149, 905 554, 905 554 pour des produits relevant de la classe 25

Décision de la division d'opposition: a fait droit à l’opposition

Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours

Moyens invoqués: violation des articles 8, paragraphe 1, sous b), et 8, paragraphe 5, du règlement sur la marque communautaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/52

Recours introduit le 11 février 2014 — EE Ltd/OHMI (représentation d’un motif coloré)

(Affaire T-94/14)

2014/C 135/66

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: EE Ltd (Hatfield, Royaume-Uni) (représentant: M. P. Brownlow, Avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision rendue le 20 novembre 2013 dans l’affaire R 495/2013-1, par la première chambre de recours de l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative représentant un motif coloré) pour les produits et services des classes 7, 9, 16, 25, 28, 35-39, 41, 42 et 45, demande de marque communautaire no 11 177 631

Décision de l’examinateur: la marque demandée n’est pas apte à être enregistrée

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC.
—

à titre principal, annuler l’article 1er de la décision attaquée et l’annexe qui s’y rapporte dans la mesure où cette disposition et cette annexe portent sur les intérêts que les Pays-Bas auraient, à tort, omis de calculer sur un certain nombre de créances relatives à des prélèvements supplémentaires payés tardivement et à des restitutions à l’exportation indûment versées à concurrence de 4 703 231,78 euros;
—

annuler le règlement d'exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l'Argentine et de l'Indonésie (JO L 315, p. 2), dans la mesure où il concerne la partie requérante; et