ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

23 mars 1994

Affaire T-8/93

Michelle Huet

contre

Cour des comptes des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Décès du conjoint — Pension d'orphelin octroyée au titre des articles 80, quatrième alinéa, du statut et 37, cinquième alinéa, du RAA — Décès survenu avant l'entrée au service des Communautés»

Texte complet en langue française II-365

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la décision de la Cour des comptes refusant l'octroi d'une pension d'orphelin pour les enfants de la requérante.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

La requérante est agent temporaire et a deux enfants à charge dont le père est décédé avant qu'elle ne soit entrée au service des Communautés.

La requérante reproche à la Cour des comptes d'avoir estimé que les dispositions combinées des articles 37, cinquième alinéa, du régime applicable aux autres agents (RAA) et 80, quatrième alinéa, du statut ne permettent pas l'octroi d'une pension d'orphelin lorsque le décès du conjoint, ni fonctionnaire ni agent temporaire, est survenu avant l'entrée du parent survivant au service des Communautés.

Sur le fond

1. Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article 80, quatrième alinéa, du statut et de l'article 37, cinquième alinéa, du RAA

Selon le Tribunal, la thèse de la requérante selon laquelle la prestation en cause peut être octroyée même lorsque le décès du conjoint est survenu avant l'entrée du parent survivant au service des Communautés repose sur la prémisse erronée que cette prestation constituerait en réalité une allocation de même nature qu'une allocation pour enfant à charge et non une pension (points 22 et 29).

En effet, l'article 80, quatrième alinéa, du statut n'établit aucun lien entre le paiement de l'allocation pour enfant à charge et le paiement de la prestation d'orphelin, mais se borne à définir le montant de cette dernière par référence au doublement de l'allocation pour enfant à charge (point 26).

La prestation d'orphelin en cause n'est pas calculée par référence à l'article 21 de l'annexe VIII du statut relatif aux autres pensions de survie, parce qu'elle est due à l'orphelin au titre du décès non pas du fonctionnaire, mais du conjoint de ce dernier, lequel décès ne saurait donner lieu au paiement d'une pension de survie au titre du régime communautaire (point 27).

Le Tribunal considère que la prestation d'orphelin en cause constitue une véritable pension en raison de l'insertion des deux articles en cause au sein des dispositions consacrées aux pensions couvrant les risques des assurés au titre du régime communautaire de pensions (points 29, 30 et 37).

Par ailleurs, il résulte du texte des deux articles en cause que le titulaire de la pension d'orphelin litigieuse est l'orphelin lui-même et non le parent survivant, comme c'eût été le cas s'il s'était agi d'une allocation pour enfant à charge complémentaire, laquelle fait partie de la rémunération de l'agent en vertu de l'article 62 du statut (point 31).

Or, le propre du régime communautaire de pensions étant de couvrir, en contrepartie de cotisations, les risques de décès ou d'invalidité survenant pendant la période d'affiliation, la pension d'orphelin litigieuse ne peut être versée que si le décès du conjoint survient après l'entrée du parent survivant au service des Communautés (points 33 et 34).

Cette interprétation est corroborée par la grande majorité des versions linguistiques des deux dispositions en question, sans que les autres versions linguistiques puissent accréditer la thèse opposée (point 35).

Il s'ensuit que les enfants de la requérante ne peuvent bénéficier de la pension d'orphelin dès lors que leur mère n'était pas encore, à la date du décès de son conjoint, affiliée au régime communautaire de pensions (point 40).

2. Sur la violation du principe de non-discrimination

Le Tribunal considère, en premier lieu, que la requérante ne saurait se prévaloir, pour soutenir qu'elle est victime d'une discrimination, de ce que d'autres fonctionnaires bénéficieraient d'une illégalité en ce que la pension d'orphelin en cause serait conférée à leurs enfants à charge, alors même que le conjoint de ces fonctionnaires serait décédé avant leur entrée au service des Communautés (points 43 et 44).

La requérante ne saurait davantage se prétendre victime d'une discrimination par rapport aux agents dont le conjoint est décédé après leur entrée au service des Communautés. En effet, la différence de traitement opérée à cet égard est objective, puisqu'elle se fonde sur les dates respectives du décès du conjoint et de l'entrée de l'agent au service des Communautés, raisonnable, dès lors qu'elle est fondée sur la qualité de pension s'attachant à la prestation d'orphelin en cause, et, enfin, proportionnée au but légitimement poursuivi, étant donné que les risques couverts par le régime communautaire de pensions trouvent, en principe, leur contrepartie dans des cotisations à ce régime (points 45 et 46).

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Fonctionnaires — Décès du conjoint — Pension d'orphelin octroyée au titre des articles 80, quatrième alinéa, du statut et 37, cinquième alinéa, du RAA — Décès survenu avant l'entrée au service des Communautés (ARRÊT DU 23. 3. 1994 — AFFAIRE T-8/93 - HUET / COUR DES COMPTES) II-365

Affaire T-8/93

Michelle Huet

contre

Cour des comptes des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Décès du conjoint — Pension d'orphelin octroyée au titre des articles 80, quatrième alinéa, du statut et 37, cinquième alinéa, du RAA — Décès survenu avant l'entrée au service des Communautés»

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 23 mars 1994 II-105

Sommaire de l'arrêt

Fonctionnaires – Pensions – Pension de survie – Prestation d'orphelin prévue au titre du décès du conjoint non employé par les Communautés – Nature juridique – Condition d'ouverture du droit – Survenance du décès après l'entrée du parent survivant au service des Communautés – Discrimination – Absence

(Statut des fonctionnaires, art. 80, alinéa 4; régime applicable aux autres agents, art. 37, alinéa 5)

Bien que son montant soit fixé par référence au doublement de l'allocation pour enfant à charge, la prestation d'orphelin prévue par les dispositions combinées des articles 37, cinquième alinéa, du régime applicable aux autres agents et 80, quatrième alinéa, du statut, en faveur des enfants d'un agent temporaire des Communautés, en cas de décès du conjoint, ni fonctionnaire ni agent temporaire, constitue non pas une allocation de même nature qu'une allocation pour enfant à charge, mais une véritable pension dont l'objet est d'assurer la couverture des assurés, en contrepartie du versement de cotisations, contre les risques de décès ou d'invalidité survenant durant la période d'affiliation de l'agent au régime communautaire de pensions.

Par conséquent, les enfants d'un agent temporaire ne peuvent bénéficier de la pension d'orphelin en cause lorsque le conjoint, ni fonctionnaire ni agent, est décédé avant l'entrée du parent survivant au service des Communautés, étant donné que celui-ci n'était pas encore, à la date du décès de son conjoint, affilié au régime communautaire de pensions.

L'agent intéressé ne saurait se prétendre victime d'une discrimination par rapport aux agents dont le conjoint est décédé après leur entrée au service des Communautés. En effet, la différence de traitement opérée à cet égard est objective, puisqu'elle se fonde sur les dates respectives du décès du conjoint et de l'entrée de l'agent au service des Communautés, raisonnable, dès lors qu'elle est fondée sur le fait que la prestation en cause est une pension, et, enfin, proportionnée au but légitimement poursuivi en ce que les risques couverts par le régime communautaire de pensions trouvent, en principe, leur contrepartie dans le versement de cotisations à ce régime.