Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 juin 2014 – Commission / Italie

(affaire C‑547/11)

«Manquement d’État — Aides d’État — Décisions 2006/323/CE et 2007/375/CE — Exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine en Sardaigne — Récupération — Décisions de sursis à l’exécution d’un avis de paiement prises par une juridiction nationale»

1. Recours en manquement — Non-respect d’une décision de la Commission relative à une aide d’État — Obligation de récupérer les aides accordées — Délai de récupération (Art. 249 CE; art. 108, § 2, TFUE) (cf. points 49, 50)

2. Recours en manquement — Non-respect de l’obligation de récupérer les aides illégales — Moyens de défense — Impossibilité absolue d’exécution — Critères d’appréciation — Difficultés d’exécution — Charge de la preuve incombant à l’État membre — Moyen tiré de l’adoption de décisions de sursis à l’exécution d’un avis de paiement apparemment prises par une juridiction nationale après le délai imparti pour la récupération — Exclusion (Art. 108, § 2, TFUE) (cf. points 55-62)

3. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Énoncé des griefs et moyens — Détermination du caractère subsidiaire ou principal d’un grief (Art. 108, § 2, TFUE) (cf. point 65)

4. Recours en manquement — Non-respect d’une décision de la Commission relative à une aide d’État — Obligation de récupérer les aides accordées — Délai de référence — Délai fixé dans la décision inexécutée ou ultérieurement par la Commission (Art. 108, § 2, al. 2, TFUE) (cf. point 68)

5. Recours en manquement — Non-respect d’une décision de la Commission relative à une aide d’État — Inexécution de la décision — Défaut d’information de la Commission quant aux mesures d’exécution (Art. 108, § 2, TFUE) (cf. points 69-71)

Objet

Manquement d’État – Aides d’État – Défaut d’avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer aux articles 5 et 6 de la décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en œuvre respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie (JO 2006, L 119, p. 12) et aux articles 4 et 6 de la décision 2007/375/CE de la Commission, du 7 février 2007, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, appliquée respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie (JO L 147, p. 29) – Violation de l’article 288 TFUE, ainsi que de l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [108 TFUE] (JO L 83, p. 1) – Exigence de l’exécution immédiate et effective des décisions de la Commission – Caractère insuffisant de la procédure de recouvrement de l’aide illégale en cause.

Dispositif

1) En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires pour récupérer les aides d’État déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun par la décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, appliquée respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie, et par la décision 2007/375/CE de la Commission, du 7 février 2007, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, appliquée respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie [C 78/2001 (ex NN 22/01), C 79/2001 (ex NN 23/01), C 80/2001 (ex NN 26/01)], la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5 de la décision 2006/323, de l’article 4 de la décision 2007/375 et de l’article 249, quatrième alinéa, CE.

2) En n’ayant pas transmis, dans les délais prescrits, les informations visées à l’article 6, paragraphe 1, de la décision 2006/323 et à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2007/375, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces deux dispositions et de l’article 249, quatrième alinéa, CE.

3) La République italienne est condamnée aux dépens.

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 juin 2014 – Commission / Italie

(affaire C‑547/11)

«Manquement d’État — Aides d’État — Décisions 2006/323/CE et 2007/375/CE — Exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine en Sardaigne — Récupération — Décisions de sursis à l’exécution d’un avis de paiement prises par une juridiction nationale»

1. Recours en manquement — Non-respect d’une décision de la Commission relative à une aide d’État — Obligation de récupérer les aides accordées — Délai de récupération (Art. 249 CE; art. 108, § 2, TFUE) (cf. points 49, 50)

2. Recours en manquement — Non-respect de l’obligation de récupérer les aides illégales — Moyens de défense — Impossibilité absolue d’exécution — Critères d’appréciation — Difficultés d’exécution — Charge de la preuve incombant à l’État membre — Moyen tiré de l’adoption de décisions de sursis à l’exécution d’un avis de paiement apparemment prises par une juridiction nationale après le délai imparti pour la récupération — Exclusion (Art. 108, § 2, TFUE) (cf. points 55-62)

3. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Énoncé des griefs et moyens — Détermination du caractère subsidiaire ou principal d’un grief (Art. 108, § 2, TFUE) (cf. point 65)

4. Recours en manquement — Non-respect d’une décision de la Commission relative à une aide d’État — Obligation de récupérer les aides accordées — Délai de référence — Délai fixé dans la décision inexécutée ou ultérieurement par la Commission (Art. 108, § 2, al. 2, TFUE) (cf. point 68)

5. Recours en manquement — Non-respect d’une décision de la Commission relative à une aide d’État — Inexécution de la décision — Défaut d’information de la Commission quant aux mesures d’exécution (Art. 108, § 2, TFUE) (cf. points 69-71)

Objet

Manquement d’État – Aides d’État – Défaut d’avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer aux articles 5 et 6 de la décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en œuvre respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie (JO 2006, L 119, p. 12) et aux articles 4 et 6 de la décision 2007/375/CE de la Commission, du 7 février 2007, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, appliquée respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie (JO L 147, p. 29) – Violation de l’article 288 TFUE, ainsi que de l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [108 TFUE] (JO L 83, p. 1) – Exigence de l’exécution immédiate et effective des décisions de la Commission – Caractère insuffisant de la procédure de recouvrement de l’aide illégale en cause.

Dispositif

1) En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires pour récupérer les aides d’État déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun par la décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, appliquée respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie, et par la décision 2007/375/CE de la Commission, du 7 février 2007, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, appliquée respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie [C 78/2001 (ex NN 22/01), C 79/2001 (ex NN 23/01), C 80/2001 (ex NN 26/01)], la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5 de la décision 2006/323, de l’article 4 de la décision 2007/375 et de l’article 249, quatrième alinéa, CE.

2) En n’ayant pas transmis, dans les délais prescrits, les informations visées à l’article 6, paragraphe 1, de la décision 2006/323 et à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2007/375, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces deux dispositions et de l’article 249, quatrième alinéa, CE.