Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 février 1984. - Metro International Kommanditgesellschaft contre Oberfinanzdirektion München. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Classement tarifaire - Caisses enregistreuses électroniques. - Affaire 60/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 00671



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - ' CAISSES ENREGISTREUSES ' AU SENS DE LA SOUS-POSITION 84.52 B - PRODUIT COMPOSE DE PLUSIEURS ELEMENTS - CLASSEMENT EN APPLICATION DE LA REGLE GENERALE 3B ( MARCHANDISES PRESENTEES EN ASSORTIMENT )

Sommaire

UN PRODUIT QUI , AU MOMENT DE L ' IMPORTATION , SE COMPOSE DE PLUSIEURS ELEMENTS EMBALLES SEPAREMENT DANS UN MEME CARTON , A SAVOIR UNE CALCULATRICE DE BUREAU A USAGE COURANT AVEC IMPRIMANTE ET AFFICHAGE NUMERIQUE LUMINEUX A DOUZE CHIFFRES ( QUI PERMET D ' EFFECTUER DES ADDITIONS , DES MULTIPLICATIONS , DES SOUSTRACTIONS , DES DIVISIONS , DES CALCULS DE POURCENTAGES , DES EXTRACTIONS DE RACINES ET DES CALCULS AVEC UNE CONSTANTE ), UN TIROIR-CAISSE EN TOLE D ' ACIER FERMANT A CLE AVEC COMPARTIMENTS EN MATIERE PLASTIQUE POUR LE NUMERAIRE , AINSI QUE DES ACCESSOIRES ( CABLE ELECTRIQUE , DOUBLE ROULEAU DE PAPIER , HOUSSE PARE-POUSSIERE ), NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME UNE UNITE FONCTIONNELLE NI , PARTANT , COMME UNE MARCHANDISE UNITAIRE AU SENS D ' UNE CAISSE ENREGISTREUSE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 84.52 B DU TARIF DOUANIER COMMUN .

L ' ENSEMBLE DES ARTICLES QUI CONSTITUE LE PRODUIT VISE CI-DESSUS DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE MARCHANDISE PRESENTEE EN ASSORTIMENT AU SENS DE LA REGLE GENERALE D ' INTERPRETATION 3B DU TARIF DOUANIER COMMUN , DONT LE CLASSEMENT TARIFAIRE S ' EFFECTUE D ' APRES L ' ARTICLE QUI LUI CONFERE SON CARACTERE ESSENTIEL .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 60/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

METRO INTERNATIONAL KOMMANDITGESELLSCHAFT , A DUSSELDORF ,

ET

OBERFINANZDIREKTION MUNCHEN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA SOUS-POSITION 84.52 B ET/OU DE LA REGLE GENERALE 3B POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 1 MARS 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 11 AVRIL SUIVANT , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE CLASSEMENT TARIFAIRE D ' UN PRODUIT QUI AVAIT ETE QUALIFIE DE ' CAISSE ENREGISTREUSE ELECTRONIQUE ' PAR LA FIRME IMPORTATRICE MAIS QUI , SELON L ' AVIS OFFICIEL DE CLASSEMENT TARIFAIRE ( ' VERBINDLICHE ZOLLTARIFAUSKUNFT ' ) DU BUREAU DE DOUANE COMPETENT , DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE MACHINE A CALCULER ELECTRONIQUE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 84.52 A DU TARIF DOUANIER COMMUN .

3 LA POSITION 84.52 DU TARIF DOUANIER COMMUN EST LIBELLEE COMME SUIT :

' 84.52 MACHINES A CALCULER ; MACHINES A ECRIRE DITES ' COMPTABLES ' , CAISSES ENREGISTREUSES , MACHINES A AFFRANCHIR , A ETABLIR LES TICKETS ET SIMILAIRES , COMPORTANT UN DISPOSITIF DE TOTALISATION :

A . MACHINES A CALCULER ELECTRONIQUES ,

B.AUTRES . '

4 LE BUNDESFINANZHOF A DONNE , AUX FINS DES QUESTIONS PREJUDICIELLES , LA DESCRIPTION SUIVANTE DU PRODUIT LITIGIEUX : ' UN OBJET DESIGNE EN TANT QUE ' CAISSE ENREGISTREUSE ELECTRONIQUE ' QUI , AU MOMENT DE L ' IMPORTATION , SE COMPOSE DE PLUSIEURS ELEMENTS EMBALLES SEPAREMENT DANS UN MEME CARTON , A SAVOIR UNE CALCULATRICE DE BUREAU A USAGE COURANT AVEC IMPRIMANTE ET AFFICHAGE NUMERIQUE LUMINEUX A DOUZE CHIFFRES ( QUI PERMET D ' EFFECTUER DES ADDITIONS , DES MULTIPLICATIONS , DES SOUSTRACTIONS , DES DIVISIONS , DES CALCULS DE POURCENTAGES , DES EXTRACTIONS DE RACINES ET DES CALCULS AVEC UNE CONSTANTE ), UN TIROIR-CAISSE EN TOLE D ' ACIER FERMANT A CLE AVEC COMPARTIMENTS EN MATIERE PLASTIQUE POUR LE NUMERAIRE , AINSI QUE DES ACCESSOIRES ( CABLE ELECTRIQUE , DOUBLE ROULEAU DE PAPIER , HOUSSE PARE-POUSSIERE ) ' . IL A PRECISE QUE ' LA CALCULATRICE DE BUREAU ELECTRONIQUE ET LE TIROIR-CAISSE , AVANT D ' ETRE UTILISES COMME CAISSE ENREGISTREUSE , DOIVENT ETRE PLACES L ' UN SUR L ' AUTRE , SANS ASSEMBLAGE FIXE , GRACE A L ' EQUIPEMENT QU ' ILS POSSEDENT ( CABLE ELECTRIQUE AVEC PRISE MALE SUR LE TIROIR-CAISSE , PRISE FEMELLE CORRESPONDANTE SUR LA CALCULATRICE DE BUREAU , AMORTISSEURS EN CAOUTCHOUC QUI CORRESPONDENT SUR LES DEUX ELEMENTS ) ' .

5 LE BUNDESFINANZHOF DEMANDE , PAR SA PREMIERE QUESTION , SI UN TEL ENSEMBLE D ' ELEMENTS PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE UNITE FONCTIONNELLE ET , PAR CONSEQUENT , COMME UNE MARCHANDISE UNITAIRE AU SENS D ' UNE CAISSE ENREGISTREUSE DE LA SOUS-POSITION 84.52 B DU TARIF DOUANIER COMMUN . EN CAS DE REPONSE NEGATIVE , IL DEMANDE , PAR SA DEUXIEME QUESTION , SI DE TELS OBJETS COMPOSES DE PLUSIEURS ELEMENTS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMMES DES ' MARCHANDISES PRESENTEES EN ASSORTIMENTS ' OU ' DES OUVRAGES . . . CONSTITUES PAR L ' ASSEMBLAGE D ' ARTICLES DIFFERENTS ' AU SENS DE LA REGLE GENERALE D ' INTERPRETATION 3B DU TARIF DOUANIER COMMUN .

6 LA NOTE 3 DE LA SECTION XVI DU TARIF , DONT RELEVE LE CHAPITRE 84 , PREVOIT QUE LES COMBINAISONS DE MACHINES D ' ESPECES DIFFERENTES DESTINEES A FONCTIONNER ENSEMBLE ET NE CONSTITUANT QU ' UN SEUL CORPS , AINSI QUE LES MACHINES CONCUES POUR ASSURER DEUX OU PLUSIEURS FONCTIONS DIFFERENTES , ALTERNATIVES OU COMPLEMENTAIRES , SONT CLASSEES SUIVANT LA FONCTION PRINCIPALE QUI CARACTERISE L ' ENSEMBLE .

7 D ' APRES LES NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , CETTE NOTE 3 DE LA SECTION XVI NE S ' APPLIQUE PAS LORSQU ' UNE MACHINE OU UN APPAREIL EST CONSTITUE PAR DES ELEMENTS DISTINCTS QUI SONT CONCUS POUR ASSURER CONCURREMMENT UNE FONCTION UNIQUE BIEN DETERMINEE , VISEE PAR L ' UNE DES POSITIONS DU CHAPITRE 84 . LES NOTES EXPLICATIVES AJOUTENT QUE LE FAIT QUE , POUR DES RAISONS DE COMMODITE , PAR EXEMPLE , CES ELEMENTS SOIENT SEPARES ET SIMPLEMENT RELIES ENTRE EUX PAR DES CONDUITES , DES DISPOSITIFS DE TRANSMISSION OU DES CABLES ELECTRIQUES , NE S ' OPPOSE PAS AU CLASSEMENT DE L ' ENSEMBLE DANS LA POSITION CORRESPONDANT A LA FONCTION QU ' IL ASSURE .

8 LA JURIDICTION NATIONALE SE DEMANDE SI UNE UNITE FONCTIONNELLE DU GENRE ENVISAGE PAR CES NOTES EXPLICATIVES PEUT ENGLOBER LE CAS DU TIROIR-CAISSE ET DE LA CALCULATRICE ELECTRONIQUE QUI SONT SIMPLEMENT PLACES L ' UN SUR L ' AUTRE DE FACON MOBILE ET RELIES ENTRE EUX PAR UN CABLE ELECTRIQUE . SI TEL ETAIT LE CAS , TOUS LES ELEMENTS DU PRODUIT AURAIENT POUR OBJET D ' ASSURER CONCURREMMENT UNE FONCTION UNIQUE BIEN DETERMINEE , A SAVOIR CELLE D ' UNE CAISSE ENREGISTREUSE AU SENS DE LA SOUS-POSITION 84.52 B DU TARIF DOUANIER COMMUN . LE FAIT QUE LA CALCULATRICE ELECTRONIQUE , ELEMENT DE CETTE MARCHANDISE UNITAIRE , PEUT EGALEMENT ETRE UTILISEE SEPAREMENT EN TANT QUE TELLE , NE S ' OPPOSERAIT PAS NECESSAIREMENT A UNE TELLE CONCEPTION .

9 IL Y A LIEU D ' OBSERVER , CEPENDANT , QUE LES NOTES EXPLICATIVES ONT POUR BUT DE PERMETTRE LE CLASSEMENT , DANS UNE POSITION TARIFAIRE DETERMINEE , DE MACHINES ET D ' APPAREILS QUI SE COMPOSENT D ' ELEMENTS DIFFERENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSITION TARIFAIRES , DANS LE CAS OU L ' ENSEMBLE DE CES ELEMENTS EST CONCU DE FACON A ASSURER LA FONCTION UNIQUE BIEN DETERMINEE QUI EST VISEE PAR LA POSITION TARIFAIRE EN QUESTION . DES LORS , CES NOTES EXPLICATIVES NE VISENT PAS LE PRODUIT ENVISAGES PAR LA JURIDICTION NATIONALE , ETANT DONNE QUE CELUI-CI SE CARACTERISE PAR LA PRESENCE , PARMI LES ELEMENTS QUI LE CONSTITUENT , D ' UNE CALCULATRICE ELECTRONIQUE POUVANT ETRE UTILISEE INDEPENDAMMENT DES AUTRES ELEMENTS ET POUR DES FONCTIONS AUTRES QUE CELLES POUVANT ETRE ASSUREES PAR L ' ENSEMBLE DE CES ELEMENTS .

10 PAR CONSEQUENT , IL DOIT ETRE REPONDU A LA PREMIERE QUESTION QU ' UN PRODUIT QUI , AU MOMENT DE L ' IMPORTATION , SE COMPOSE DE PLUSIEURS ELEMENTS EMBALLES SEPAREMENT DANS UN MEME CARTON , A SAVOIR UNE CALCULATRICE DE BUREAU A USAGE COURANT AVEC IMPRIMANTE ET AFFICHAGE NUMERIQUE LUMINEUX A DOUZE CHIFFRES ( QUI PERMET D ' EFFECTUER DES ADDITIONS , DES MULTIPLICATIONS , DES SOUSTRACTIONS , DES DIVISIONS , DES CALCULS DE POURCENTAGE , DES EXTRACTIONS DE RACINES ET DES CALCULS AVEC UNE CONSTANTE ), UN TIROIR-CAISSE EN TOLE D ' ACIER FERMANT A CLE AVEC COMPARTIMENTS EN MATIERE PLASTIQUE POUR LE NUMERAIRE , AINSI QUE DES ACCESSOIRES ( CABLE ELECTRIQUE , DOUBLE ROULEAU DE PAPIER , HOUSSE PARE-POUSSIERE ), NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME UNE UNITE FONCTIONNELLE NI , PARTANT , COMME UNE MARCHANDISE UNITAIRE AU SENS D ' UNE CAISSE ENREGISTREUSE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 84.52 B DU TARIF DOUANIER COMMUN .

11 LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION ETANT NEGATIVE , IL CONVIENT D ' EXAMINER LA DEUXIEME QUESTION RELATIVE A LA REGLE GENERALE D ' INTERPRETATION 3B DU TARIF DOUANIER COMMUN . D ' APRES CETTE REGLE , LES OUVRAGES COMPOSES DE MATIERES DIFFERENTES OU CONSTITUES PAR L ' ASSEMBLAGE D ' ARTICLES DIFFERENTS ET LES MARCHANDISES PRESENTEES EN ASSORTIMENTS DOIVENT ETRE CLASSES ' D ' APRES LA MATIERE OU L ' ARTICLE QUI LEUR CONFERE LEUR CARACTERE ESSENTIEL ' , LORSQUE LE CLASSEMENT NE PEUT ETRE EFFECTUE EN APPLICATION DE LA REGLE GENERALE 3A . CETTE REGLE PREVOIT QUE LA POSITION LA PLUS SPECIFIQUE DOIT AVOIR LA PRIORITE SUR LES POSITIONS D ' UNE PORTEE PLUS GENERALE .

12 L ' ORDONNANCE DE RENVOI FAIT OBSERVER QUE , SI LE PRODUIT LITIGIEUX DOIT EFFECTIVEMENT ETRE CONSIDERE COMME UN ENSEMBLE DE ' MARCHANDISES PRESENTEES EN ASSORTIMENTS ' OU D ' ' OUVRAGES CONSTITUES PAR L ' ASSEMBLAGE D ' ARTICLES DIFFERENTS ' , AU SENS DE LADITE REGLE GENERALE 3B , LE CARACTERE ESSENTIEL DE LA MARCHANDISE EST PLUTOT DETERMINE PAR LA CALCULATRICE , ETANT DONNE LA VALEUR SUPERIEURE DE CELLE-CI PAR RAPPORT AUX AUTRES ELEMENTS AINSI QUE L ' USAGE QUI POURRAIT ETRE FAIT DE L ' ENSEMBLE ET QUI CONSISTE A EFFECTUER , AU-DELA DE L ' ENREGISTREMENT PAR VOIE DE CALCUL ET DE L ' ADDITION DE NOMBRES , DES OPERATIONS DE CALCUL PLUS COMPLIQUEES .

13 EN CE QUI CONCERNE LA REGLE GENERALE 3B , LES NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE EXPLIQUENT QUE L ' EXPRESSION ' MARCHANDISES PRESENTEES EN ASSORTIMENTS ' COMPREND LES MARCHANDISES COMPOSEES DE PRODUITS OU D ' ARTICLES AYANT CHACUN UNE UTILISATION PROPRE OU COMPLEMENTAIRE ET PRESENTES ENSEMBLE POUR LA SATISFACTION D ' UN BESOIN OU L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE DETERMINEE , ET CELLES PRESENTEES EN EMBALLAGES DE DETAIL .

14 LA COUR CONSIDERE QUE LE PRODUIT DECRIT PAR LA JURIDICTION NATIONALE REPOND A CES CRITERES ET RELEVE DONC DE LA REGLE GENERALE 3B . DANS CES CONDITIONS , SON CLASSEMENT TARIFAIRE DOIT , COMME L ' A CONSTATE A JUSTE TITRE LA JURIDICTION NATIONALE , ETRE DETERMINE PAR L ' ELEMENT QUI LUI CONFERE SON CARACTERE ESSENTIEL .

15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE L ' ENSEMBLE DES ARTICLES QUI CONSTITUE LE PRODUIT VISE PAR LA PREMIERE QUESTION DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE MARCHANDISE PRESENTEE EN ASSORTIMENT AU SENS DE LA REGLE GENERALE D ' INTERPRETATION 3B DU TARIF DOUANIER COMMUN , DONT LE CLASSEMENT TARIFAIRE S ' EFFECTUE D ' APRES L ' ARTICLE QUI LUI CONFERE SON CARACTERE ESSENTIEL .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF , PAR ORDONNANCE DU 1 MARS 1983 , DIT POUR DROIT :

1 ) UN PRODUIT QUI , AU MOMENT DE L ' IMPORTATION , SE COMPOSE DE PLUSIEURS ELEMENTS EMBALLES SEPAREMENT DANS UN MEME CARTON , A SAVOIR UNE CALCULATRICE DE BUREAU A USAGE COURANT AVEC IMPRIMANTE ET AFFICHAGE NUMERIQUE LUMINEUX A DOUZE CHIFFRES ( QUI PERMET D ' EFFECTUER DES ADDITIONS , DES MULTIPLICATIONS , DES SOUSTRACTIONS , DES DIVISIONS , DES CALCULS DE POURCENTAGES , DES EXTRACTIONS DE RACINES ET DES CALCULS AVEC UNE CONSTANTE ), UN TIROIR-CAISSE EN TOLE D ' ACIER FERMANT A CLE AVEC COMPARTIMENTS EN MATIERE PLASTIQUE POUR LE NUMERAIRE , AINSI QUE DES ACCESSOIRES ( CABLE ELECTRIQUE , DOUBLE ROULEAU DE PAPIER , HOUSSE PARE-POUSSIERE ), NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME UNE UNITE FONCTIONNELLE NI , PARTANT , COMME UNE MARCHANDISE UNITAIRE AU SENS D ' UNE CAISSE ENREGISTREUSE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 84.52 B DU TARIF DOUANIER COMMUN .

2)L ' ENSEMBLE DES ARTICLES QUI CONSTITUE LE PRODUIT VISE PAR LA PREMIERE QUESTION DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE MARCHANDISE PRESENTEE EN ASSORTIMENT AU SENS DE LA REGLE GENERALE D ' INTERPRETATION 3B DU TARIF DOUANIER COMMUN , DONT LE CLASSEMENT TARIFAIRE S ' EFFECTUE D ' APRES L ' ARTICLE QUI LUI CONFERE SON CARACTERE ESSENTIEL .