Demande de décision préjudicielle présentée par le 
Tribunale di Bolzano (Italie) le 19 juin 2009 — 
procédure pénale contre Martha Nussbaumer  
(Affaire C-224/09)  
(2009/C 205/42)  
Langue de procédure: l'italien  
Juridiction de renvoi  
Tribunale di Bolzano.  
Parties dans la procédure au principal  
Martha Nussbaumer.  
Questions préjudicielles  
1) La législation nationale contenue dans le décret législatif du 
9 avril 2008, n  o 81, en particulier les dispositions intro ­
duites par l’article 90, alinéa 11, est-elle contraire aux dispo ­
sitions de l’article 3 de la directive 92/57/CEE du 24 juin 
1992 (  1 ) dans la mesure où elle déroge, pour un chantier sur 
lequel sont présentes plusieurs entreprises, à l’obligation qui 
incombe au maître d’ouvrage ou au responsable des travaux, 
de désigner un coordinateur de l’élaboration du projet de 
l’ouvrage prévue par le paragraphe 3 du même texte, s’agis ­
sant de travaux privés non soumis à permis de construire, 
indépendamment de l’appréciation de la nature des travaux 
et des risques particuliers tels que ceux énumérés à l’annexe 
II de la directive ?  
2) La législation nationale contenue dans le décret législatif du 
9 avril 2008, n  o 81, en particulier les dispositions intro ­
duites par l’article 90, alinéa 11, est-elle contraire aux dispo ­
sitions de l’article 3 de la directive 92/57/CEE du 24 juin 
1992 en ce qui concerne l’obligation qui incombe au maître 
d’ouvrage ou au responsable des travaux de désigner dans 
tous les cas un coordinateur durant la réalisation de 
l’ouvrage sur les chantiers, quelle que soit la nature des 
travaux, et donc aussi dans le cas de travaux privés non 
soumis à permis de construire, pouvant entraîner les 
risques énumérés à l’annexe II de la directive ?  
3) La disposition introduite par l’article 90, alinéa 11, du décret 
législatif du 9 avril 2008 n  o 81, en ce qu’elle prévoit l’obli ­
gation pour le coordinateur de la réalisation de l’ouvrage 
d’établir un plan de sécurité uniquement dans l’hypothèse 
où, dans le cas de travaux privés non soumis à permis de 
construire, d’autres entreprises interviendraient, outre la 
première entreprise à laquelle les travaux ont été attribués 
à l’origine, est-elle contraire à l’article 3 de la directive 
92/57/CEE du 24 juin 1992, qui impose dans tous les cas 
l’obligation de désigner un coordinateur de la réalisation de l’ouvrage quelle que soit la nature des travaux et qui exclut 
la dérogation à l’obligation d’établir un plan de sécurité et de 
santé lorsqu’il s’agit de travaux qui comportent des risques 
particuliers tels que ceux énumérés à l’annexe II de la direc ­
tive ?  
( 1 ) JO L 245, p. 6.  
Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice 
di pace di Cortona (Italie) le 19 juin 2009 — Joanna Edyta 
Jakubowska/Alessandro Maneggia  
(Affaire C-225/09)  
(2009/C 205/43)  
Langue de procédure: l’italien  
Juridiction de renvoi  
Giudice di pace di Cortona (Italie).  
Parties dans la procédure au principal  
Partie requérante:  Joanna Edyta Jakubowska.  
Partie défenderesse:  Alessandro Maneggia.  
Questions préjudicielles  
1) Les articles 3, sous g), 4, 10, 81 et 98 CE doivent-ils être 
interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une réglementa ­
tion nationale telle que celle des articles 1  er et 2 de la loi n  o 
339 du 25 novembre 2003, qui réintroduisent l’incompati ­
bilité de l’exercice de la profession d’avocat par les fonction ­
naires à temps partiel et les empêchent, même s’ils sont 
titulaires de l’habilitation à l’exercice de la profession 
d’avocat, d’exercer cette profession, en imposant leur radia ­
tion du tableau de l’Ordre des avocats par décision du 
Conseil de l’Ordre des avocats compétent, à moins que le 
fonctionnaire opte pour la cessation de la relation de travail?  
2) Les articles 3, sous g), 4, 10, et 98 CE doivent-ils être 
interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une réglementa ­
tion nationale telle que celle des articles 1  er et 2 de la loi n  o 
339 du 25 novembre 2003, qui réintroduisent l’incompati ­
bilité de l’exercice de la profession d’avocat par les fonction ­
naires à temps partiel et les empêchent, même s’ils sont 
titulaires de l’habilitation à l’exercice de la profession 
d’avocat, d’exercer cette profession, en imposant leur radia ­
tion du tableau de l’Ordre des avocats par décision du 
Conseil de l’Ordre des avocats compétent, à moins que le 
fonctionnaire opte pour la cessation de la relation de travail?FR 29.8.2009 Journal officiel de l’Union européenne C 205/25
3) L’article 6 de la directive 77/249/CEE (  1 ) du Conseil, du 22 
mars 1977, tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre 
prestation de services par les avocats, en ce qu’il dispose que 
«[c]haque État membre peut exclure les avocats salariés, liés 
par un contrat de travail avec une entreprise publique ou 
privée, de l’exercice des activités de représentation et de 
défense en justice de cette entreprise dans la mesure où 
les avocats établis dans cet État ne sont pas autorisés à les 
exercer», doit-il être interprété en ce sens qu’il fait obstacle à 
une réglementation nationale telle que celle des articles 1  er 
et 2 de la loi n  o 339 du 25 novembre 2003, qui réintro ­
duisent l’incompatibilité de l’exercice de la profession 
d’avocat par les fonctionnaires à temps partiel et les empê ­
chent, même s’ils sont titulaires de l’habilitation à l’exercice 
de la profession d’avocat, d’exercer cette profession, en 
imposant leur radiation du tableau de l’Ordre des avocats 
par décision du Conseil de l’Ordre des avocats compétent, à 
moins que le fonctionnaire opte pour la cessation de la 
relation de travail, lorsque cette réglementation nationale 
est également applicable aux avocats salariés qui exercent 
l’activité d’avocat au titre de la libre prestation des services?  
4) L’article 8 de la directive 98/5/CE (  2 ) du Parlement européen 
et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l’exercice 
permanent de la profession d’avocat dans un État membre 
autre que celui où la qualification a été acquise, en ce qu’il 
dispose que «[l]’avocat inscrit dans l’État membre d’accueil 
sous le titre professionnel d’origine peut exercer en qualité 
d’avocat salarié d’un autre avocat, d’une association ou 
société d’avocats, ou d’une entreprise publique ou privée, 
dans la mesure où l’État membre d’accueil le permet pour 
les avocats inscrits sous le titre professionnel de cet État 
membre», doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’applique 
pas à l’avocat fonctionnaire à temps partiel?  
5) Les principes généraux du droit communautaire de protec ­
tion de la confiance légitime et des droits acquis font-ils 
obstacle à une réglementation nationale telle que celle des 
articles 1  er et 2 de la loi n  o 339 du 25 novembre 2003, qui 
introduisent l’incompatibilité de l’exercice de la profession 
d’avocat par les fonctionnaires à temps partiel et s’appli ­
quent également aux avocats déjà inscrits aux tableaux de 
l’Ordre des avocats à la date d’entrée en vigueur de cette loi 
n o 339/2003, tout en prévoyant à l’article 2 un bref délai 
pour opter obligatoirement entre l’emploi et l’exercice de la 
profession d’avocat?  
( 1 ) JO L 78, p. 17.  
( 2 ) JO L 77, p. 36.  Demande de décision préjudicielle présentée par le 
Tribunale ordinario di Torino (Italie) le 22 juin 2009 — 
Antonino Accardo e.a./Comune di Torino  
(Affaire C-227/09)  
(2009/C 205/44)  
Langue de procédure: l'italien  
Juridiction de renvoi  
Tribunale ordinario di Torino (Italie).  
Parties dans la procédure au principal  
Partie requérante:  Antonino Accardo, Viola Acella, Antonio 
Acuto, Domenico Ambrisi, Paolo Battaglino, Riccardo Bevi ­
lacqua, Fabrizio Bolla, Daniela Bottazzi, Roberto Brossa, Luigi 
Calabro', Roberto Cammardella, Michelangelo Capaldi, Giorgio 
Castellaro, Davide Cauda, Tatiana Chiampo, Alessia Ciaravino, 
Alessandro Cicero, Paolo Curtabbi, Paolo Dabbene, Mauro 
D'Angelo, Giancarlo Destefanis, Mario Di Brita, Bianca Di 
Capua, Michele Di Chio, Marina Ferrero, Gino Forlani, Giovanni 
Galvagno, Sonia Genisio, Laura Dora Genovese, Sonia Gili, 
Maria Gualtieri, Gaetano La Spina, Maurizio Loggia, Giovanni 
Lucchetta, Sandra Magoga, Manuela Manfredi, Fabrizio Maschio, 
Sonia Mignone, Daniela Minissale, Domenico Mondello, Veron ­
nica Mossa, Plinio Paduano, Barbaro Pallavidino, Monica 
Palumbo, Michele Paschetto, Frederica, Peinetti, Nadia Pizzi ­
menti, Gianluca Ponzo, Enrico Pozzato, Gaetano Puccio, 
Danilo Ranzani, Pergianni Risso, Luisa Rossi, Paola Sabia, 
Renzo Sangiano, Davide Scagno, Paola Settia, Raffaella Sotto ­
riva, Rossana Trancuccio, Fulvia Varotto, Giampiero Zucca, 
Fabrizio Lacognata, Guido Mandia, Luigi Rigon, Daniele Sgavetti  
Partie défenderesse:  Comune di Torino.  
Questions préjudicielles  
1) Les articles 5, 17 et 18 de la directive 93/104/CE du Conseil 
du 23 novembre 1993 (  1 ) concernant certains aspects de 
l'aménagement du temps de travail doivent-ils être inter ­
prétés en ce sens qu’ils peuvent être appliqués directement 
dans l’ordre juridique d’un État membre, indépendamment 
de la question de savoir s’ils ont été transposés sur le plan 
formel ou indépendamment de règles du droit national qui 
en limitent l’applicabilité à certaines branches profession ­
nelles dans un litige dans lequel les partenaires sociaux 
ont signés des conventions collectives conformes à cette 
directive.  
2) Indépendamment de la question de savoir si la directive en 
cause a un effet direct, les juridictions d’un État membre 
sont-elles, en tout état de cause, tenues de faire application 
d’une directive qui n’a pas encore fait l’objet d’une trans ­
position dans l’ordre juridique national ou dont l’applicabi ­
lité après sa transposition semble exclue par les règles dudit 
droit national comme critère pour l’interprétation du droit 
national et par conséquent, de se fonder sur cette directive 
pour dissiper d’éventuels doutes en matière d’interprétationFR C 205/26 Journal officiel de l’Union européenne 29.8.2009