Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Rapprochement des législations - Élimination des huiles usagées - Directive 75/439 - Obligation des États membres d'adopter une réglementation subordonnant expressément la délivrance aux opérateurs des autorisations requises au respect des conditions énoncées par la directive

(Directive du Conseil 75/439, telle que modifiée par la directive 87/101, art. 6, § 2)

2. Recours en manquement - Objet du litige - Détermination au cours de la procédure précontentieuse - Adaptation en raison d'un changement en droit communautaire - Admissibilité - Conditions

(Art. 226 CE)

3. Rapprochement des législations - Élimination des huiles usagées - Directive 75/439 - Obligation des États membres de prévoir des contrôles périodiques des opérateurs et un réexamen des autorisations délivrées

(Directive du Conseil 75/439, telle que modifiée par la directive 87/101, art. 13)

4. Rapprochement des législations - Élimination des huiles usagées - Directive 75/439 - Obligation des États membres de communiquer périodiquement des informations sur les enseignements tirés de l'application de la directive - Portée

(Directive du Conseil 75/439, telle que modifiée par la directive 87/101, art. 17)

Sommaire

1. La transposition correcte de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 75/439, concernant l'élimination des huiles usagées, exige que la législation nationale pose expressément comme condition sine qua non à la délivrance d'une autorisation pour l'utilisation comme combustible ou la régénération des huiles usagées, respectivement, l'adoption de toutes les mesures appropriées de protection de la santé et le recours à la meilleure technologie possible lorsqu'elle n'implique pas de coûts excessifs.

( voir points 77-79, 89, 106-111, 213 )

2. La régularité de la procédure précontentieuse prévue à l'article 226 CE constitue une garantie essentielle voulue par le traité non seulement pour la protection des droits de l'État membre en cause, mais également pour assurer que la procédure contentieuse éventuelle aura pour objet un litige clairement défini. En effet, c'est seulement à partir d'une procédure précontentieuse régulière que la procédure contradictoire devant la Cour permettra à celle ci de juger si l'État membre a effectivement manqué aux obligations précises dont la violation est alléguée par la Commission.

Ainsi, si les conclusions contenues dans la requête ne sauraient en principe être étendues au-delà des manquements allégués dans la lettre de mise en demeure et dans le dispositif de l'avis motivé, il n'en demeure pas moins que, lorsqu'un changement du droit communautaire intervient au cours de la procédure précontentieuse, la Commission est recevable à faire constater un manquement aux obligations qui trouvent leur origine dans la version initiale d'une directive, par la suite modifiée ou abrogée, qui ont été maintenues par de nouvelles dispositions. En revanche, l'objet du litige ne saurait être étendu à des obligations résultant de la nouvelle version d'une directive qui ne trouveraient pas leur équivalence dans la version antérieure de cette directive, sous peine de constituer une violation des formes substantielles de la régularité de la procédure constatant le manquement.

( voir points 133-135 )

3. La transposition correcte de l'article 13 de la directive 75/439, concernant l'élimination des huiles usagées, exige que la législation nationale impose aux autorités compétentes de procéder à un contrôle périodique des entreprises qui régénèrent des huiles usagées ou les utilisent comme combustible et prévoie qu'à l'occasion de ces contrôles il sera procédé à un examen de l'état de la technologie et/ou de l'environnement en vue de revoir, le cas échéant, les autorisations délivrées à ces entreprises.

( voir points 163, 166-167, 172, 183-186, 213 )

4. L'article 17 de la directive 75/439, concernant l'élimination des huiles usagées, vise à permettre tant à la Commission qu'aux États membres d'être informés sur une base périodique des connaissances techniques acquises par chacun de ces États ainsi que des expériences et des résultats découlant de l'application de cette directive dans la Communauté. Le fait qu'un État membre n'a pas acquis de nouvelles connaissances techniques pendant une certaine période constitue également une information utile dont la Commission et les autres États membres devraient prendre connaissance en vertu de l'article 17 de la directive, d'autant plus que cet article ne prévoit aucune exception à l'obligation de communication des informations auxquelles il fait référence. En outre, le respect de l'obligation de communication prévue à ce même article ne saurait dépendre de l'appréciation portée par chaque État membre sur le fait qu'il détient ou non des connaissances méritant d'être communiquées, sous peine de compromettre l'effet utile de cette disposition.

( voir points 202, 204-205, 213 )