Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2013 – Solvay Solexis / Commission

(affaire C‑449/11 P)

«Pourvoi — Ententes — Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Notions d’‘accord’ et de ‘pratique concertée’ — Notion d’‘infraction unique et continue’ — Calcul de l’amende»

1. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation — Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve — Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (cf. points 31, 32)

2. Ententes — Pratique concertée — Notion — Nécessité d’un lien de causalité entre la concertation et le comportement des entreprises sur le marché — Présomption d’existence de ce lien de causalité — Charge de renverser cette présomption incombant à l’entreprise concernée — Preuves (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 35-39)

3. Ententes — Infraction complexe présentant des éléments d’accord et des éléments de pratique concertée — Qualification unique en tant qu’«accord et/ou pratique concertée» — Admissibilité — Conséquences quant aux éléments de preuve à rassembler (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 52, 59-61)

4. Pourvoi — Compétence de la Cour — Remise en cause, pour des motifs d’équité, de l’appréciation portée par le Tribunal sur le montant d’une amende infligée à une entreprise — Exclusion — Contrôle limité à la vérification de la prise en considération par le Tribunal des facteurs essentiels d’appréciation de la gravité de l’infraction et de l’ensemble des arguments avancés à l’encontre de l’amende infligée (Art. 81 CE; statut de la Cour de justice, art. 58; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23) (cf. points 74, 85)

5. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l’infraction — Absence de liste contraignante ou exhaustive de critères — Marge d’appréciation réservée à la Commission — Prise en compte du degré de participation d’une entreprise à l’infraction — Portée (Art. 81 CE; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 75-78, 81)

6. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Répartition des entreprises concernées dans des catégories ayant un point de départ spécifique — Admissibilité — Conditions — Contrôle juridictionnel (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) (cf. points 91, 92, 94, 98)

7. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Caractère dissuasif — Obligation, pour la Commission, de différencier les entreprises impliquées dans une même infraction en fonction de leur chiffre d’affaires global ou de leur chiffre d’affaires sur le marché du produit en cause — Absence (Art. 81 CE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) (cf. points 100, 102-104)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 16 juin 2011, Solvay Solxis/Commission (T‑195/06), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation partielle de la décision C (2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 – Peroxyde d’hydrogène et perborate), pour autant qu’elle concerne Solvay Solexis – Durée de l’infraction – Notion d’«accord» et de «pratique concertée» – Égalité de traitement – Obligation de motivation.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Solvay Solexis SpA est condamnée aux dépens.

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2013 – Solvay Solexis / Commission

(affaire C‑449/11 P)

«Pourvoi — Ententes — Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Notions d’‘accord’ et de ‘pratique concertée’ — Notion d’‘infraction unique et continue’ — Calcul de l’amende»

1. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation — Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve — Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (cf. points 31, 32)

2. Ententes — Pratique concertée — Notion — Nécessité d’un lien de causalité entre la concertation et le comportement des entreprises sur le marché — Présomption d’existence de ce lien de causalité — Charge de renverser cette présomption incombant à l’entreprise concernée — Preuves (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 35-39)

3. Ententes — Infraction complexe présentant des éléments d’accord et des éléments de pratique concertée — Qualification unique en tant qu’«accord et/ou pratique concertée» — Admissibilité — Conséquences quant aux éléments de preuve à rassembler (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 52, 59-61)

4. Pourvoi — Compétence de la Cour — Remise en cause, pour des motifs d’équité, de l’appréciation portée par le Tribunal sur le montant d’une amende infligée à une entreprise — Exclusion — Contrôle limité à la vérification de la prise en considération par le Tribunal des facteurs essentiels d’appréciation de la gravité de l’infraction et de l’ensemble des arguments avancés à l’encontre de l’amende infligée (Art. 81 CE; statut de la Cour de justice, art. 58; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23) (cf. points 74, 85)

5. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l’infraction — Absence de liste contraignante ou exhaustive de critères — Marge d’appréciation réservée à la Commission — Prise en compte du degré de participation d’une entreprise à l’infraction — Portée (Art. 81 CE; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 75-78, 81)

6. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Répartition des entreprises concernées dans des catégories ayant un point de départ spécifique — Admissibilité — Conditions — Contrôle juridictionnel (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) (cf. points 91, 92, 94, 98)

7. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Caractère dissuasif — Obligation, pour la Commission, de différencier les entreprises impliquées dans une même infraction en fonction de leur chiffre d’affaires global ou de leur chiffre d’affaires sur le marché du produit en cause — Absence (Art. 81 CE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) (cf. points 100, 102-104)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 16 juin 2011, Solvay Solxis/Commission (T‑195/06), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation partielle de la décision C (2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 – Peroxyde d’hydrogène et perborate), pour autant qu’elle concerne Solvay Solexis – Durée de l’infraction – Notion d’«accord» et de «pratique concertée» – Égalité de traitement – Obligation de motivation.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.