Arrêt de la Cour du 3 mars 1982. - Alpha Steel Ltd. contre Commission des Communautés européennes. - Régime des quotas de production pour l'acier. - Affaire 111/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 00785



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 111/81

ALPHA STEEL LTD ., AYANT SON SIEGE SOCIAL A LONDRES , 2 RAYMOND BUILDINGS , GRAY ' S INN , REPRESENTEE PAR M ANDRE ELVINGER , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DUDIT M ELVINGER , 15 , COTE D ' EICH ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MICHEL VAN ACKERE , ASSISTE DE M . FRANK BENYON , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , PLATEAU DU KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION RELATIVE A LA FIXATION DE QUOTAS DE PRODUCTION POUR CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ( ARTICLE 33 DU TRAITE CECA ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 8 MAI 1981 , LA SOCIETE DE DROIT ANGLAIS ALPHA STEEL LTD . A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 , ALINEA 2 , DU TRAITE CECA , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION DU 6 AVRIL 1981 RELATIVE A LA FIXATION DES QUOTAS DE PRODUCTION DE LA REQUERANTE POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1981 , PRISE EN APPLICATION DE LA DECISION 2794/80/CECA DE LA COMMISSION , DU 31 OCTOBRE 1980 ( JO L 291 , P . 1 ).

2 A L ' APPUI DE L ' EXCEPTION D ' ILLEGALITE DE LA DECISION GENERALE 2794/80 QU ' ELLE SOULEVE EN PREMIER LIEU , LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION AURAIT DU EXAMINER LA NECESSITE DE PRENDRE LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE PREVUES A L ' ARTICLE 74 DU TRAITE CECA EN MEME TEMPS QU ' ELLE EXAMINAIT LA POSSIBILITE D ' INSTAURER UN REGIME DE QUOTAS . ELLE SOUTIENT EN OUTRE QUE LA DECISION GENERALE N ' EST PAS COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CECA , SELON LEQUEL LES QUOTAS DOIVENT ETRE ETABLIS ' SUR UNE BASE EQUITABLE ' . LA REQUERANTE FAIT EGALEMENT GRIEF A LA DECISION GENERALE DE PRENDRE COMME REFERENCE LA PERIODE ALLANT DE JUILLET 1977 A JUIN 1980 ET CRITIQUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DE CETTE DECISION QUI AURAIENT ETE CONCUES POUR FAVORISER UNE ENTREPRISE DETERMINEE ET QUI DISCRIMINERAIENT LES ENTREPRISES NOUVELLES . LA REQUERANTE CRITIQUE ENFIN LE FAIT QUE LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , SOIT RESERVE AUX ENTREPRISES QUI ONT PARTICIPE A UN PROGRAMME VOLONTAIRE DE LIVRAISON , CE QUI ENFREINDRAIT LE PRINCIPE ' NULLA POENA SINE LEGE ' ET CELUI DE LA CONFIANCE LEGITIME DES ADMINISTRES .

3 LA REQUERANTE PRETEND EN SECOND LIEU , EN CE QUI CONCERNE LA DECISION INDIVIDUELLE DU 6 AVRIL 1981 , QUE LA COMMISSION AURAIT DU LUI ACCORDER LE BENEFICE DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION GENERALE QUI EXIGE QUE L ' ENTREPRISE AIT PARTICIPE , DE JUILLET 1977 A JUIN 1980 , AUX PROGRAMMES DE LIVRAISON ETABLIS PAR LA COMMISSION ET QUE LA FIXATION DU PROGRAMME POUR CETTE ENTREPRISE AIT ETE BASEE SUR L ' ANNEE 1974 . ELLE CONSIDERE , EN OUTRE , QUE LA COMMISSION AURAIT DU APPLIQUER L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION GENERALE EN TENANT COMPTE DE LA CAPACITE DE PRODUCTION ET NON DE LA PRODUCTION EFFECTIVE , ET LUI ACCORDER UN QUOTA PLUS ELEVE .

4 LES MOYENS EXPOSES CI-DESSUS SONT EN SUBSTANCE LES MEMES QUE CEUX AVANCES PAR LA REQUERANTE DANS L ' AFFAIRE 14/81 , QUI CONCERNE UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION FIXANT LES QUOTAS DE LA REQUERANTE POUR LE PREMIER TRIMESTRE 1981 . LES QUESTIONS JURIDIQUES EXAMINEES DANS LE CADRE DE L ' AFFAIRE 14/81 SONT IDENTIQUES A CELLES QUI SONT SOULEVEES DANS LE CAS D ' ESPECE .

5 PAR ARRET DE CE JOUR , LA COUR A CONSIDERE CES MOYENS ET LES A REJETES COMME NON FONDES . POUR LES MEMES MOTIFS , LE PRESENT RECOURS DOIT , LUI AUSSI , ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

7 LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .