Vous êtes appelés à statuer sur un recours en annulation déposé au greffe le 18 septembre 1985. L'organisme français qui l'a introduit — appelé officiellement « Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement » (CDPTH), mais connu également sous le sigle DEFI — attaque la décision 85/380, du 5 juin 1985, par laquelle la Commission des Communautés européennes a déclaré incompatibles avec le marché commun deux régimes d'aides en faveur d'initiatives individuelles dans le secteur du textile et de l'habillement prévus par les décrets nos 82-1242 et 82-1243 tels qu'ils ont été modifiés par les décrets nos 84-389 et 84-390 (respectivement au JORF 1983, p. 301, et 1984, p. 1651).

Ces mesures avaient autorisé la prorogation jusqu'au 31 décembre 1985 de la perception de deux taxes parafiscales prélevées selon les mêmes modalités que la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur les ventes en France des produits textiles et de l'habillement (à l'exclusion des ventes ou des cessions des produits originaires d'autres États membres ou mis en libre pratique dans ces États) et instituées pour promouvoir dans le secteur de l'industrie textile et de l'habillement tant la recherche que la modernisation et la rénovation des structures industrielles et commerciales. Créé à son tour par le décret n° 84-388, du 22 mai 1984, sur la base de la loi 78-654, du 22 juin 1978, relative aux comités professionnels de développement économique (JORF respectivement 1984, p. 1650, et 1978, p. 2463), le DEFI bénéficie du produit de ces taxes et le répartit entre les aides aux entreprises, les activités collectives de promotion et les centres techniques de l'industrie textile, de l'industrie de l'habillement et de la maille.

Par note du 18 avril 1985 et en vertu de l'article 93, paragraphe 3, du traité, le gouvernement français a communiqué à la Commission le projet d'aides et lui a demandé, en particulier, de se prononcer sur les modalités d'intervention du DEFI, qui consistent à verser des contributions sous forme d'intérêts sur des prêts bancaires destinés à financer des investissements dans les secteurs industriels précités (décrets nos 84-388, 84-389 et 84-390, et décision du conseil d'administration du DEFI du 20 mars 1985). Il résulte de cette note que le DEFI entendait destiner un crédit unique de 150 millions de francs à une contribution sous forme de compte d'intérêts de 6 % sur les prêts accordés en 1985 par le système bancaire pour certains investissements. Toutefois, ie gouvernement lui a fait savoir qu'une décision attribuant des prêts assortis de certaines facilités de crédit n'aurait son approbation que si le Comité lui transmettait un projet conforme au droit communautaire.

Comme nous l'avons dit, la Commission a estimé que les aides projetées étaient incompatibles avec le marché commun en vertu de l'article 92, paragraphe 1, et qu'elles ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour bénéficier de l'une des dérogations prévues par le paragraphe 3 de la même disposition. Elle a donc décidé d'entamer la procédure visée à l'article 93 et, par lettre du 30 juillet 1984, elle a invité le gouvernement français à présenter ses observations. Le 5 juillet suivant, elle a adressé à ce même gouvernement la décision 85/380 citée, dans laquelle, après avoir rappelé l'incompatibilité des deux régimes, elle enjoignait à la France de « s'abstenir d'exécuter le projet ».

Le gouvernement de Paris a intenté un recours en annulation contre la décision le 20 août 1985 (affaire 259/85) et le DEFI a fait de même un peu moins d'un mois plus tard. Par une demande incidente, enregistrée le 23 octobre 1985, la Commission a toutefois excipé de l'irrecevabilité du second recours en demandant à la Cour, sur la base de l'article 91 du règlement de procédure, de statuer sur ce point sans aborder la discussion sur le fond.