Ordonnance du Président de la Cour du 6 juillet 1984. - Union sidérurgique du Nord et de l'Est de la France "Usinor" contre Commission des Communautés européennes. - Sursis à l'exécution - CECA. - Affaire 62/84 R.



Recueil de jurisprudence 1984 page 02643



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - SURSIS A L ' EXECUTION D ' UNE DECISION INFLIGEANT UNE AMENDE - CONDITIONS D ' OCTROI - CONSTITUTION D ' UNE CAUTION

( TRAITE CECA , ART . 39 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 62/84 R ,

UNION SIDERURGIQUE DU NORD ET DE L ' EST DE LA FRANCE ' USINOR ' , SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE A PUTEAUX ( HAUTS-DE-SEINE ) LA DEFENSE , 9-4 , PLACE DE LA PYRAMIDE , REPRESENTEE PAR M L . FUNCK-BRENTANO , AVOCAT A PARIS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE M M . NEUEN-KAUFFMAN , AVOCAT , 21 , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , 200 , RUE DE LA LOI , B-1040 BRUXELLES , REPRESENTEE PAR M . FRANK BENYON , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MANFRED BESCHEL , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION C(84 ) 104/1 DU 26 JANVIER 1984 CONCERNANT UNE AMENDE INFLIGEE A LA PARTIE REQUERANTE AU TITRE DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA ,

Motifs de l'arrêt

1 SELON L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA , LES RECOURS DEVANT LA COUR N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . CELLE-CI PEUT TOUTEFOIS , SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT , ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ET PRESCRIRE TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE NECESSAIRE .

2 LA REQUERANTE A CONCLU A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 26 JANVIER 1984 LUI INFLIGEANT UNE AMENDE DE 9 415 015 ( NEUF MILLIONS QUATRE CENT QUINZE MILLE QUINZE ) ECUS DU CHEF DE DEPASSEMENT DE QUOTAS DE PRODUCTION OU DE LIVRAISON A ELLE ALLOUES POUR LES PREMIER ET DEUXIEME TRIMESTRES 1982 POUR DIFFERENTS PRODUITS SIDERURGIQUES .

3 QUOIQUE CETTE DECISION AIT FAIT L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION , LA COMMISSION A DECIDE , CONFORMEMENT A UNE PRATIQUE MAINTENANT ETABLIE , DE PROCEDER AU RECOUVREMENT DE 70 % DU PRINCIPAL DE LA CREANCE , COMPTE TENU DU FAIT QUE LA REQUERANTE A DEJA ETE SANCTIONNEE POUR INFRACTION A LA DECISION GENERALE 1831/81/CECA DU 24 JUIN 1981 . EN EFFET , IL Y AURAIT LIEU DE SE MONTRER PLUS SEVERE EN CE QUI CONCERNE LA SUSPENSION DE L ' EXECUTION DE LA SANCTION EN ATTENDANT QUE LA COUR AIT STATUE SUR LES RECOURS DIRIGES CONTRE LES DECISIONS INFLIGEANT DES AMENDES APRES UNE PREMIERE INFRACTION DEJA REPRIMEE . 4 LA REQUERANTE CONTESTE QUE LES DEPASSEMENTS QUI LUI SONT REPROCHES POUR LES PREMIER ET DEUXIEME TRIMESTRES 1982 CONSTITUERAIENT , MEME S ' ILS ETAIENT ETABLIS , UNE SECONDE INFRACTION A SA CHARGE . ELLE FAIT A CET EGARD VALOIR QUE SI ELLE A DEJA ETE SANCTIONNEE PAR UNE DECISION ANTERIEURE LUI INFLIGEANT UNE AMENDE DU FAIT DE DEPASSEMENTS RELEVES AU COURS DU 4 TRIMESTRE 1981 , ELLE A DIRIGE CONTRE CETTE DECISION UN RECOURS SUR LEQUEL LA COUR N ' A PAS ENCORE STATUE . SELON ELLE , TANT QUE LA COUR N ' A PAS STATUE EN MAINTENANT CETTE AMENDE EN TOUT OU PARTIE , UNE RECIDIVE NE POURRAIT ETRE RETENUE A SA CHARGE .

5 EN L ' ESPECE , IL APPARAIT QUE LA CONTESTATION DONT LA COUR EST SAISIE EN CE QUI CONCERNE LE DEPASSEMENT DE QUOTAS RELATIFS AU 4 TRIMESTRE 1981 ( AFFAIRE 78/83 ), A ETE ENTENDUE EN PROCEDURE ORALE LE 21 JUIN 1984 ET QUE LES CONCLUSIONS DE L ' AVOCAT GENERAL SONT FIXEES POUR LE 11 OCTOBRE 1984 , L ' ARRET DEVANT ETRE RENDU DANS UN DELAI PREVISIBLE APRES CETTE DATE .

6 DANS CES CIRCONSTANCES , COMPTE TENU DU STADE DE LA PROCEDURE DANS L ' AFFAIRE 78/83 , IL EST OPPORTUN DE SUSPENDRE L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE EN TOUT CAS JUSQU ' AU MOMENT OU LA COUR AURA STATUE SUR CETTE AFFAIRE , DANS LA MESURE OU LEDIT ARRET POURRAIT AVOIR UNE INFLUENCE SENSIBLE SUR LA DECISION A PRENDRE DANS LE PRESENT LITIGE .

7 IL APPARTIENDRA AUX PARTIES , APRES QUE LA COUR AURA STATUE SUR LE RECOURS 78/83 RELATIF A UNE DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION C(83 ) 376/5 DU 24 MARS 1983 , DE TIRER LES CONCLUSIONS DE CET ARRET EN CE QUI CONCERNE LE RECOUVREMENT DE L ' AMENDE FAISANT L ' OBJET DE LA PRESENTE ORDONNANCE ET DE SAISIR DE NOUVEAU , LE CAS ECHEANT , LA COUR PAR VOIE DE REFERE .

8 LA REQUERANTE PROPOSE ENCORE DE NE FOURNIR COMME GARANTIE DE PAIEMENT DE L ' AMENDE QU ' UN BILLET A ORDRE , PROPOSITION QUE LA COMMISSION AURAIT DEJA ACCEPTEE POUR LE SYSTEME PREVU PAR LA DECISION 3716/83/CECA DE LA COMMISSION DU 23 DECEMBRE 1983 ( JO L 373 , P . 5 ).

9 IL APPARAIT A CET EGARD QUE LA DECISION 3716/83/CECA CONCERNE UNE SITUATION DIFFERENTE DANS LAQUELLE IL S ' AGIT DE GARANTIR QU ' UNE SANCTION EVENTUELLE PUISSE ETRE EXECUTEE RAPIDEMENT EN CAS DE NON-RESPECT DES PRIX MINIMAUX OU DES QUANTITES POUVANT ETRE LIVREES SUR LE MARCHE COMMUN . PAR CONTRE , LORS QU ' UNE AMENDE A ETE INFLIGEE , L ' EXIGENCE D ' UNE CAUTION BANCAIRE CORRESPOND A UNE LIGNE DE CONDUITE GENERALE ET RAISONNABLE DE LA COMMISSION , QUI A ETE RECONNUE JUSTIFIEE PAR L ' ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR DU 11 NOVEMBRE 1982 ( KLOCKNER-WERKE/COMMISSION , 263/82 R , RECUEIL P . 3995 ).

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

STATUANT AU PROVISOIRE ,

LE PRESIDENT ,

ORDONNE :

1 ) IL SERA SURSIS JUSQU ' AU TRENTIEME JOUR APRES LA DATE DE LA NOTIFICATION AUX PARTIES DE L ' ARRET QUE LA COUR RENDRA DANS L ' AFFAIRE 78/83 , USINOR/COMMISSION , A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DE LA COMMISSION C(84 ) 104/1 DU 26 JANVIER 1984 , A LA CONDITION QUE LA REQUERANTE CONSTITUE AU PREALABLE UNE GARANTIE BANCAIRE GARANTISSANT LE PAIEMENT DE L ' AMENDE PRONONCEE PAR CETTE DECISION ET DES INTERETS DE RETARD EVENTUELS .

2 ) IL EST PRIS ACTE DE L ' OFFRE DE LA REQUERANTE DE REGLER 70 % DE LA PARTIE DE L ' AMENDE RELATIVE AUX DEPASSEMENTS EN LIVRAISON POUR LA CATE- GORIE IC AU 1 SEMESTRE 1982 .

3)LA DEMANDE EST REJETEE POUR LE SURPLUS .

4)LES DEPENS SONT RESERVES .