CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL

M. JEAN-PIERRE WARNER

PRÉSENTÉES LE 14 FÉVRIER 1979 ( 1 )

Table des matières

I — Introduction II — L'article VI du GATT et le Code anti-dumping III — La réglementation communautaire de base IV — L'industrie des roulements V — Les événements qui ont conduit aux présents recours VI — Les présents recours et les demandes formulées VII — Recevabilité des demandes au titre de l'article 173 VIII — Le fond des demandes au titre de l'article 173 1. Arguments formels relatifs à la validité de l'ensemble du règlement no 1778/77 2. Arguments relatifs à la légalité du procédé qui consiste à accepter des engagements puis à instituer et à suspendre un droit définitif 3. Arguments relatifs à la légalité de l'institution du droit définitif à un taux uniforme de 15 % 4. Arguments relatifs à la validité des méthodes utilisées par la Commission pour reconstituer des prix, y compris la validité de ses choix de types représentatifs a) La «reconstitution» de prix à l'exportation b) L'argument concernant NTN-GKN c) L'argument concernant ISO d) Comparaison entre les prix à l'exportation et les prix intérieurs e) La «reconstitution» de prix intérieurs f) Le choix de «types représentatifs» 5. Arguments relatifs au droit d'être entendu sur la question de l'existence ou non d'un dumping 6. Arguments relatifs au «préjudice» 7. Arguments relatifs aux roulements fabriqués par NSK Royaume-Uni 8. Arguments relatifs seulement à la validité du règlement no 261/77 et, partant, de l'article 3 du règlement no 1778/77 9. Autres arguments relatifs seulement à la validité de l'article 3 a) «Discrimination» entre les quatre grands b) «Discrimination» entre les quatre grands et les exportateurs japonais moins importants c) Légalité de la perception du droit provisoire après l'acceptation d'engagements «rétroactifs» IX — Les demandes de dommages-intérêts dans l'affaire 119/37 X — Les demandes en suspens dans l'affaire 119/77 XI — Conclusions

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

I — Indroduction

Les présents recours sont formés par quatre fabricants japonais de roulements à billes et de roulements à rouleaux coniques, ainsi que par un certain nombre d'importateurs de leurs produits dans la Communauté, et ils ont pour objet d'attaquer en tout ou en partie la validité d'un règlement du Conseil, c'est-à-dire du règlement no 1778/77 du 26 juillet 1977 (JO no L 196, p. 1, du 3 août 1977), qui porte d'après son titre «institution d'un droit anti-dumping pour les roulements à billes et les roulements à rouleaux coniques, originaires du Japon». Pour justifier leur droit de poursuivre cette action, les requérantes se fondent sur le deuxième alinéa de l'article 173 du traité CEE. Un des recours, à savoir l'affaire 119/77, comporte en outre des demandes de dommages-intérêts au titre de l'article 178 et du deuxième alinéa de l'article 215 du traité.

Comme c'est la première fois que la Cour est appelée à se pencher sur la législation anti-dumping et comme les questions que ces recours soulèvent présentent une certaine complexité, nous pensons qu'il est nécessaire, avant de donner plus de détails sur l'identité des requérantes et sur la nature de leurs demandes, d'expliquer un tant soit peu l'arrière-plan.

II — L'article VI du GATT et le Code anti-dumping

Le Conseil, qui est bien sûr le principal défendeur dans ces recours, a retracé a ses mémoires l'historique de la législation primitive anti-dumping dans des pays comme le Canada (où une telle législation a pour la première fois été introduite dès 1904), la Nouvelle-Zélande, l'Afrique du Sud, l'Australie et les États-Unis d'Amérique. Il nous semble que le seul intérêt de cet historique à partir des premiers débuts est de montrer que lorsque les auteurs de GATT ont formulé l'article VI de cet accord, ils ont cherché non pas tant à innover, mais plutôt à réglementer.

L'article VI de GATT (tel qu'il a été modifié et est actuellement en vigueur) déclare, pour ce qui a de l'importance ici:

«1. Les parties contractantes reconnaissent que le dumping qui permet l'introduction des produits d'un pays sur le marché d'un autre pays à un prix inférieur à leur valeur normale, est condamnable s'il cause ou menace de causer un préjudice important à une production établie d'une partie contractante … Aux fins d'application du présent article, un produit exporté d'un pays vers un autre doit être considéré comme étant introduit sur le marché d'un pays importateur à un prix inférieur à sa valeur normale, si le prix de ce produit est:

a) inférieur au prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales normales pour un produit similaire, destiné à la consommation dans le pays exportateur,

b) ou, en l'absence d'un tel prix sur le marché intérieur de ce dernier pays, si le prix du produit exporté est: i) inférieur au prix comparable le plus élevé pour l'exportation d'un produit similaire vers un pays tiers au cours d'opérations commerciales normales. ii) ou inférieur au coût de production de ce produit dans le pays d'origine, plus un supplément raisonnable pour les frais de vente et le bénéfice.

Il sera dûment tenu compte, dans chaque cas, des différences dans les conditions de vente, des différences de taxation et des autres différences affectant la comparabilité des prix.

2. En vue de neutraliser ou d'empêcher le dumping, toute partie contractante pourra percevoir sur tout produit faisant l'objet d'un dumping un droit anti-dumping dont le montant ne sera pas supérieur à la marge de dumping afférente à ce produit. Aux fins d'application du présent article, il faut entendre par marge de dumping la différence de prix déterminée conformément aux dispositions du paragraphe premier.

(…)

6. Aucune partie contractante ne percevra de droits anti-dumping … à l'importation d'un produit du territoire d'une autre partie contractante, à moins qu'elle ne constate que l'effet du dumping … est tel qu'il cause ou menace de causer un préjudice important à une production nationale établie …»

Quant aux «notes interprétatives» concernant cet article, elles déclarent, toujours pour ce qui a de l'importance ici:

«Le dumping occulte pratiqué par des maison associées (c'est-à-dire la vente par un importateur à un prix inférieur à celui qui correspond au prix facturé par un exportateur avec lequel l'importateur est associé, et inférieur également au prix pratiqué dans le pays exportateur) constitue une forme de dumping de prix pour laquelle la marge de dumping peut être calculée en partant du prix auquel les marchandises sont revendues par l'importateur.

(…)

Comme il arrive souvent dans la pratique douanière, une partie contractante pourra exiger une garantie raisonnable (caution ou dépôt d'espèces) pour le paiement de droits anti-dumping … en attendant la constatation définitive des faits dans tous les cas où l'on soupçonnera qu'il y a dumping …»

Le 30 juin 1967 a été signé à Genève un accord relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT. Cet accord est entré en vigueur le 1er juillet 1968. Parmi les parties qui l'ont signé figurent la CEE et le Japon.

L'accord déclare que les parties contractantes reconnaissent «que les méthodes de lutte contre le dumping ne devraient pas constituer une entrave injustifiable au commerce international, et que des droits anti-dumping ne peuvent être appliqués contre des pratiques de dumping que si elles causent ou menacent de causer un préjudice important à une production établie …», que ces parties considèrent «qu'il est souhaitable d'assurer des procédures équitables et ouvertes sur lesquelles se fondera l'instruction complète des affaires de dumping», et quelles désirent «interpréter les dispositions de l'article VI de l'accord général et élaborer des règles pour leur application en vue d'atteindre une uniformité et une certitude accrues dans leur mise en œuvre».

C'est ainsi que cet accord établit un «Code anti-dumping», dont l'article 1 dispose:

«L'imposition d'un droit anti-dumping est une mesure à prendre dans les seules conditions prévues à l'article VI de l'accord général. Les dispositions qui suivent règlent l'application de cet article pour autant que des mesures sont prises dans le cadre de la législation ou de la réglementation anti-dumping».

Le Code lui-même est divisé en cinq sections:

A — Détermination du dumping

B — Détermination du préjudice important, etc.

C — Enquête et procédures administratives

D — Droits anti-dumping et mesures provisoires, et

E — Mesures anti-dumping pour le compte d'un pays tiers.

Un certain nombre des dispositions des sections A à D ont de l'importance pour les présentes affaires.

La section A du Code contient seulement un article, à savoir l'article 2, qui définit les circonstances dans lesquelles un produit doit être considéré comme faisant l'objet d'un dumping. La règle générale, qui rapelle les termes du paragraphe 1, lettre a), de l'article VI du GATT, est énoncée à l'article 2, paragraphe a):

«Aux fins d'application du présent Code, un produit doit être considéré comme faisant l'objet d'un dumping, c'est-à-dire comme étant introduit sur le marché d'un pays importateur à un prix inférieur à sa valeur normale, si le prix à l'exportation de ce produit, lorsqu'il est exporté d'un pays vers un autre, est inférieur au prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales normales pour un produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur.»

Après avoir défini l'expression «produit similaire» (article 2, paragraphe b) et traité du cas où des produits ne sont pas importés directement du pays d'origine (article 2, paragraphe c), l'article prévoit les mesures qui doivent être prises lorsqu'il est impossible, ou en tout cas inapproprié, de déterminer la marge de dumping par une comparaison immédiate entre le prix intérieur et le prix à l'exportation.

Le paragraphe d) de l'article 2 vise le cas que l'article VI, paragraphe 1, lettre b), du GATT qualifie d'«absence» de prix intérieur pratiqué «au cours d'opérations commerciales normales». Pour ce qui a de l'importance ici, il déclare:

«Lorsqu'aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur ou lorsque, du fait de la situation particulière du marché, de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable, la marge de dumping sera déterminée par comparaison avec … le coût de production dans le pays d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les frais d'administration, de vente et autres et pour les bénéfices. En règle générale, la majoration pour bénéfice n'excédera pas le bénéfice habituellement réalisé lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d'origine.»

En ce qui concerne le «prix à l'exportation», le paragraphe e) prévoit:

«Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou lorsqu'il apparaît aux autorités concernées que l'on ne peut faire fond sur le prix à l'exportation par suite de l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie, le prix à l'exportation pourra être constitué sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant ou, si les produits ne sont pas revendus à un acheteur indépendant ou ne sont pas revendus dans l'état où ils sont importés, sur toute base raisonnable que les autorités peuvent fixer.»

Le paragraphe f) exige que la comparaison porte «sur des prix pratiqués au même stade commercial, qui sera en principe le stade sortie usine, et sur des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible». Il sera «dûment tenu compte» dans chaque cas, «selon ses particularités», des différences dans les conditions de vente, des différences de taxation et des autres différences affectant la comparabilité des prix, de même que, lorsque le prix à l'exportation est reconstitué conformément au paragraphe e), «des frais, droits et taxes compris, ainsi que des bénéfices intervenus entre l'importation et la revente».

A la section B du Code, l'article 3 contient des dispositions détaillées sur la détermination de la question d'un préjudice important ou d'une menace de pareil préjudice pour une production nationale. L'article 3, paragraphe a), exige que le dumping soit «manifestement la cause principale» d'un tel préjudice ou d'une telle menace. Pour prendre leur décision, les autorités doivent mettre «en balance, d'une part, les effets du dumping et, d'autre part, tous les autres facteurs pris dans leur ensemble qui peuvent avoir une incidence défavorable sur la production». La détermination doit se fonder «dans tous les cas sur des constatations effectives et non sur de simples allégations ou possibilités hypothétiques». Le paragraphe b) de l'article établit que «l'évaluation des effets des importations faisant l'objet d'un dumping sur la production en question … se fondera sur l'examen de tous les facteurs qui influent sur la situation de ladite production, tels que l'évolution et les perspectives en ce qui concerne le chiffre d'affaires, la part du marché, les bénéfices, les prix (y compris la mesure dans laquelle le prix à la livraison du produit dédouané est inférieur ou supérieur au prix comparable du produit similaire qui règne, lors de transactions commerciales normales, dans le pays d'importation), les résultats obtenus à l'exportation, l'emploi, le volume des importations, faisant l'objet d'un dumping et le volume des autres importations, le taux d'utilisation de la capacité de la production nationale et la productivité; et les pratiques commerciales restrictives». Il est expressément prévu qu'«un seul ni même plusieurs de ces critères ne constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante». Le paragraphe c) de l'article dispose ensuite que:

«Pour établir si les importations faisant l'objet d'un dumping ont causé un préjudice, tous les autres facteurs qui, individuellement ou en combinaison, peuvent exercer une influence défavorable sur la production seront examinés, tels que le volume et les prix du produit en question importé sans dumping, la concurrence entre les producteurs nationaux eux-mêmes, la contraction de la demande due à la substitution d'autres produits ou à des modifications des goûts des consommateurs.»

Des règles détaillées de procédure sont prescrites à la section C.

L'enquête est, en règle générale, ouverte sur demande présentée au nom de la production touchée et cette demande doit être appuyée par des éléments de preuve relatifs au dumping et au préjudice (article 5, paragraphe a). A l'ouverture d'une enquête et subséquemment, les éléments de preuve relatifs au dumping et au préjudice doivent être examinés simultanément (article 5, paragraphe b) et une enquête doit être clôturée sans retard dès que les autorités sont convaincues que les éléments de preuve relatifs soit au dumping soit au préjudice ne sont pas suffisants ou «lorsque la marge de dumping, le volume des importations en dumping, réelles ou potentielles, ou le préjudice sont négligeables» (article 5, paragraphe c).

Les articles 6 et 7 traitement respectivement des preuves et des engagements pris par les exportateurs de réviser leurs prix. L'importance de ces articles en rapport avec un certain nombre de points qui ont été soulevés dans les présents recours commande que nous les citions intégralement:

«Article 6

Preuves

a) Les fournisseurs étrangers et toutes les autres parties intéressées auront de larges facilités pour présenter par écrit tous les éléments de preuve qu'ils jugeront utiles pour les besoins de l'enquête anti-dumping en question. Ils auront également le droit, sur justification, de présenter oralement leurs éléments de preuve.

b) Les autorités concernées donneront au plaignant et aux importateurs et exportateurs notoirement concernés, ainsi qu'aux gouvernements des pays exportateurs, l'occasion de prendre connaissance de tous les renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers qui ne sont pas confidentiels aux termes du paragraphe c) ci-après et que lesdites autorités utilisent dans une enquête antidumping; elles leur donneront également l'occasion de préparer la présentation de leur thèse sur la base de ces renseignements.

c) Tous les renseignements qui, de par leur nature, sont confidentiels (par exemple, parce que leur divulgation avantagerait sensiblement un concurrent ou causerait un tort sensible à l'informateur ou à la personne de qui l'informateur tient ces renseignements), ou ceux qui sont fournis confidentiellement par les parties à une enquête anti-dumping, seront traités comme rigoureusement confidentiels par les autorités concernées, qui ne les révéleront pas, sauf autorisation expresse de la partie qui les a fournis.

d) Toutefois, si les autorités concernées estiment qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée, et si celui qui a fourni les renseignements ne veut ni les rendre publics ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, elles auront la faculté de ne pas tenir compte des renseignements en question, sauf s'il peut leur être démontré de manière convaincante, de source appropriée, que les renseignements sont exacts.

e) Pour vérifier les renseignements fournis ou pour les compléter, les autorités peuvent au besoin procéder à des enquêtes dans d'autres pays, à la condition qu'elles obtiennent l'accord des entreprises concernées et qu'elles en avisent officiellement les représentants du gouvernement du pays en question et, sous réserve que celui-ci n'y fasse pas opposition.

f) Une fois que les autorités compétentes sont convaincues que les éléments de preuve sont suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête anti-dumping au titre de l'article 5, les représentants du pays exportateur ainsi que les exportateurs et importateurs notoirement concernés en seront avisés officiellement et un avis au public pourra être publié.

g) Pendant toute la durée de l'enquête anti-dumping, toutes les parties auront pleinement l'occasion de défendre leurs intérêts. A cette fin, les autorités concernées donneront, sur demande, à toutes les parties directement intéressées, des occasions de rencontrer les parties ayant des intérêts contraires, pour permettre la présentation des thèses opposées et des réfutations. Il doit être tenu compte, en fournissant ces occasions, de la nécessité de sauvegarder le caractère confidentiel des renseignements ainsi que de la convenance des parties. Aucune partie ne sera tenue d'assister à une rencontre et l'absence d'une partie ne sera pas préjudiciable à sa cause.

h) Les autorités concernées notifieront aux représentants du pays exportateur et aux parties directement intéressées leurs décisions concernant l'imposition ou la non-imposition de droits anti-dumping, en faisant connaître les motifs de ces décisions et les critères appliqués et, sauf raisons spéciales, rendront publiques ces décisions.

i) Les dispositions du présent article n'empêcheront pas les autorités de prendre des décisions préliminaires, positives ou négatives, ou d'appliquer des mesures provisoires avec promptitude. Dans les cas où une partie intéressée ne communique pas les renseignements nécessaires, des conclusions finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données de fait accessibles.

Article 7

Engagements relatifs aux prix

a) Les procédures anti-dumping pourront être closes sans imposition de droits anti-dumping ou de mesures provisoires lorsque les exportateurs s'engagent volontairement à réviser leurs prix de façon à éliminer la marge de dumping, ou à ne plus exporter vers la zone en question à des prix de dumping si les autorités concernées jugent cette solution acceptable du point de vue pratique, par exemple si le nombre des exportateurs effectifs ou potentiels du produit en question n'est pas trop élevé et/ou si les pratiques commerciales s'y prêtent.

b) Si les exportateurs en cause s'engagent, au cours de l'instruction d'une affaire, à réviser leurs prix ou à cesser d'exporter le produit en question et que les autorités concernées acceptent cet engagement, l'enquête sur le préjudice sera néanmoins achevée si les exportateurs le demandent ou si les autorités concernées le décident. S'il est conclu à l'absence de préjudice, l'engagement pris par les exportateurs devient automatiquement caduc, à moins que les exportateurs n'en confirment la validité. Les exportateurs peuvent s'abstenir de prendre de tels engagements au cours de la période d'enquête ou refuser d'en prendre si les autorités chargées de l'enquête les y invitent, sans que cela puisse porter préjudice à leur cause; toutefois, les autorités seront naturellement libres de déterminer que la matérialisation d'une menace de préjudice est plus probable si les importations faisant l'objet d'un dumping se poursuivent.»

A la section D du Code, l'imposition et la perception de droits anti-dumping sont traitées à l'article 8. D'après le paragraphe a) de cet article, il est «souhaitable» que le droit imposé soit moindre que la marge de dumping si un droit moindre suffit à faire disparaître le préjudice pour la production nationale. Le paragraphe b), pour autant qu'il a de l'importance, dispose:

«Lorsqu'un droit anti-dumping est imposé en ce qui concerne un produit quelconque, ledit droit, dont les montants seront appropriés dans chaque cas, frappera sans discrimination les importations dudit produit, d'où qu'elles viennent, dont il aura été conclu qu'elles font l'objet d'un dumping et qu'elles causent un préjudice. Les autorités désigneront le fournisseur ou les fournisseurs du produit en cause. Si, toutefois, plusieurs fournisseurs du même pays sont impliqués et qu'il n'est pas possible dans la pratique de les désigner tous, les autorités peuvent désigner le pays fournisseur en cause …»

La paragraphe c) prévoit que:

«Le montant du droit anti-dumping ne doit pas dépasser la marge de dumping déterminée conformément à l'article 2 ci-dessus. En conséquence, s'il est constaté, après application du droit, que le droit ainsi perçu dépasse la marge réelle de dumping, la partie du droit qui dépasse la marge sera restituée aussi rapidement que possible.»

Le paragraphe d) énonce certaines règles qui sont applicables lorsqu'un «système de prix de base» est adopté. Ces règles ne sont pas directement en cause ici, mais elles jouent un rôle dans la procédure anti-dumping de la CECA, à laquelle il a été fait allusion en cours d'instance. Très brièvement: dans un pareil système, une comparaison est effectuée entre le prix à l'exportation et un «prix de base» établi à cet effet. Les règles prescrivent, entre autres, que le prix de base ne doit pas excéder «le prix normal le plus bas dans le ou les pays fournisseurs où règnent des conditions normales de concurrence».

Quant à la durée des droits anti-dumping, l'article 9 déclare qu'un tel droit ne doit rester en vigueur «que le temps nécessaire pour neutraliser le dumping qui cause un préjudice» et que «les autorités concernées, soit de leur propre initiative, soit si des fournisseurs ou importateurs du produit intéressés le demandent avec renseignements à l'appui, reconsidéreront, lorsque cela sera justifié, la nécessité de maintenir l'imposition du droit».

L'article 10 concerne les «mesures provisoires». De pareilles mesures ne peuvent être adoptées «que lorsqu'une décision préliminaire concluant à l'existence d'un dumping a été prise et qu'il y a des éléments de preuve suffisants d'un préjudice» (article 10, paragraphe a). Elles peuvent «prendre la forme d'un droit provisoire ou, de préférence, d'une garantie — dépôt ou cautionnement — égaux au montant du droit anti-dumping provisoirement estimé ne dépassant pas la marge de dumping provisoirement estimée» (article 10, paragraphe b). Les autorités concernées doivent informer «les représentants du pays exportateur et les parties directement intéressées de leurs décisions concernant l'imposition de mesures provisoires, en indiquant les raisons de ces décisions et les critères appliqués» et les décisions sont normalement rendues publiques (article 10, paragraphe c). Les mesures doivent être limitées à une période aussi courte que possible et, plus précisément, elles «ne seront pas imposées pour plus de trois mois ou, sur décision des autorités concernées prise à la demande de l'exportateur et de l'importateur, pour plus de six mois» (article 10, paragraphe d).

Enfin, il y a les dispositions de l'article 11 sur la rétroactivité. Cet article établit comme principe général que des droits anti-dumping et des mesures provisoires ne doivent pas être appliqués avec effet rétroactif. Ce principe connaît des exceptions dont l'une (celle contenue à l'article 11, paragraphe i) joue directement dans les présentes affaires et dont une autre (celle contenue au paragraphe iii) présente une certaine importance en rapport avec les règles anti-dumping de la CECA.

L'exception énoncée au paragraphe i) signifie, en bref, que, dans les cas où des mesures provisoires ont été prises et où les importations en dumping effectuées pendant la période d'application de ces mesures auraient, en l'absence de celles-ci, causé un préjudice important, les droits anti-dumping peuvent être perçus rétroactivement pour la période durant laquelle les mesures provisoires ont été appliquées. Puis le paragraphe i) conclut:

«Si le droit anti-dumping fixé par la décision finale est supérieur au droit acquitté à titre provisoire, la différence ne sera pas perçue. Si le droit fixé par la décision finale est inférieur au droit provisoirement acquitté ou au montant évalué pour la fixation de la garantie, la différence sera restituée ou le droit recalculé, selon le cas.»

Le paragraphe iii) permet l'imposition d'un droit avec effet rétroactif à 90 jours dans certaines circonstances où il y a eu «dumping sporadique» (c'est-à-dire des importations massives d'un produit faisant l'objet d'un dumping et effectuées en un temps relativement court).

III — La réglementation communautaire de base

Les mesures anti-dumping représentent, dans le système du traité CEE, un aspect de la politique commerciale commune. Durant la période de transition, elles ont constitué une matière relevant de l'article 111 du traité et elles sont expressément citées à l'article 113.

Le 5 avril 1968, le Conseil a arrêté, en application de ces articles 111 et 113, le règlement (CEE) no 459/68 (JO no L 93 p. 1, du 17 avril 1968) dont la portée générale, pour ce qui a de l'importance ici, peut être résumée en disant qu'il a fait deux choses; il a transposé le Code anti-dumping dans le droit communautaire et il a assigné au Conseil, à la Commission et aux États membres leurs rôles respectifs dans l'application des normes anti-dumping communautaires ainsi créées. Le préambule du règlement déclare entre autres que «compte tenu des engagements internationaux de la Communauté et des États membres, le présent règlement doit être établi dans le respect des règles posées par l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ainsi que par l'accord relatif à la mise en oeuvre de cet article».

L'article 1 du règlement est une disposition introductive. Son paragraphe 2 déclare d'une manière quelque peu énigmatique que «lorsque les obligations contractées dans le cadre du GATT ne s'y opposent pas», les dispositions des articles 2 à 5 (qui établissent les conditions fondamentales de la perception de droits anti-dumping) «ne font pas obstacle à l'adoption de mesures particulières».

L'article 2, paragraphe 1, prévoit dans sa partie qui a de l'importance pour les présents recours:

«Peut être soumis à un droit anti-dumping, tout produit faisant l'objet d'un dumping lorsque son introduction sur le marché de la Communauté cause ou menace de causer un préjudice important à une production établie de la Communauté …»

Les règles relatives à la détermination du dumping sont énoncées à l'article 3, qui suit de très près la formulation de l'article 2 du Code anti-dumping.

Le critère normal de l'existence d'un dumping est défini à l'article 3, paragraphe 1, sous a), qui considère un produit comme faisant l'objet d'un dumping:

«… lorsque son prix à l'exportation vers la Communauté est inférieur au prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales normales pour un produit similaire … destiné à la consommation dans le pays d'origine d'où le produit a été exporté.»

L'article 3, paragraphe 2, traite de la situation où «aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur» et de celle où, «du fait de la situation particulière du marché, de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable». Les dispositions de ce paragraphe qui ont de l'importance ici sont rédigées dans des termes identiques à ceux de l'article 2, paragraphe d), du Code anti-dumping et elles permettent en particulier, dans une pareille situation, de «reconstituer» le «prix intérieur» sur la base du «coût de production dans le pays d'origine, majoré d'un montant raisonnable pour les frais d'administration, de vente et autres et pour les bénéfices», avec cette réserve qu'«en règle générale, la majoration pour bénéfice ne peut excéder le bénéfice habituellement réalisé lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d'origine».

L'article 3, paragraphe 3, correspond à l'article 2, paragraphe e), du Code anti-dumping. Il règle en particulier la reconstitution du «prix à l'exportation» sur la base du prix auquel le produit est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant, «lorsqu'il apparaît que l'on ne peut faire fond sur le prix à l'exportation par suite de l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur».

L'article 3, paragraphe 4, qui correspond à l'article 2, paragraphe f), du Code anti-dumping, exige (à l'alinéa a) que la comparaison entre le prix à l'exportation et le prix intérieur «porte sur des prix pratiqués au même stade commercial, qui est en principe le stade sortie usine» et «sur des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible», et (à l'alinéa b) qu'il soit «dûment tenu compte … des différences dans les conditions de vente, des différences de taxation et des autres différences affectant la comparabilité des prix» de même que, dans les cas où les prix à l'exportation sont reconstitués conformément à l'article 3, paragraphe 3, «des frais ainsi que des bénéfices intervenus entre l'importation et la revente».

L'article 3, paragraphe 7, définit la «marge de dumping» comme étant «la différence de prix déterminée conformément aux dispositions précédentes».

L'article 4 concerne la détermination du préjudice et reflète les dispositions de la section B du Code anti-dumping.

L'article 4, paragraphe 1, sous a), dispose qu'il n'est conclu à l'existence d'un préjudice «que lorsque les importations faisant l'objet d'un dumping en sont manifestement la cause principale» et que, aux fins de la détermination de ce préjudice, «sont mis en balance, d'une part, les conséquences du dumping effectivement constatées et, d'autre part, tous les autres facteurs pris dans leur ensemble qui peuvent avoir une incidence défavorable sur la production de la Communauté». L'article 4, paragraphe 1, sous b), exige que toute détermination concluant à une menace de préjudice «se fonde sur des faits et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités». Le paragraphe 2 de l'article 4, qui traite de l'évaluation du préjudice, et le paragraphe 3, qui traite de la question du lien de causalité, sont respectivement identiques, pour tous les aspects qui ont de l'importance ici, aux paragraphes b) et c) de l'article 3 du Code anti-dumping.

Les articles 6 et 7 du règlement établissent des règles concernant les plaintes anti-dumping, qui sont plus détaillées que celles de l'article 5, paragraphe a), du Code anti-dumping.

L'article 6, paragraphe 1, stipule que la plainte doit être introduite par écrit et qu'elle peut être formulée par «toute personne physique ou morale ainsi que toute association n'ayant pas la personnalité morale, agissant au nom d'une production de la Communauté qui s'estime lésée ou menacée par un dumping». L'article 6, paragraphe 2, parle de la faculté d'adresser une pareille plainte à un État membre ou à la Commission. Dans ce dernier cas, qui est celui qui se présente en l'espèce, la Commission est tenue par l'alinéa b) de transmettre la plainte sans retard aux États membres.

L'article 7 prévoit que la plainte doit contenir la désignation du produit en question, l'indication du pays d'exportation, dans toute la mesure du possible l'indication du pays d'origine, du producteur et de l'exportateur, ainsi que «des éléments de preuve relatifs à la fois au dumping et au préjudice qui en résulte pour la production qui s'estime lésée ou menacée de l'être».

L'article 9, tel qu'il a été modifié par l'article 4 du règlement (CEE) no 2011/73 du Conseil, prescrit une procédure de rejet sommaire de la plainte lorsque celle-ci ne contient pas les éléments prévus à l'article 7 ou lorsqu'il apparaît sans enquête que la marge de dumping, le volume des importations en dumping, réelles ou potentielles, ou le préjudice sont négligeables (voir l'article 5, paragraphe c, du Code anti-dumping). A moins que cette procédure ne soit appliquée, la Commission, agissant en collaboration avec les États membres, est tenue par l'article 10, paragraphe 1, d'entamer immédiatement «l'examen des faits», c'est-à-dire à la fois du dumping et du préjudice, sur le plan communautaire.

Pour la conduite d'un pareil examen, la Commission est habilitée par l'article 10, paragraphe 3, sous a), à «recueillir toutes informations nécessaires auprès des importateurs, des exportateurs, des commerçants, des producteurs, des groupements et organismes professionnels». L'article 10, paragraphe 3, sous b), tel qu'il a été modifié par l'article 5 du règlement no 2011/73, régit le cas où des enquêtes doivent être effectuées dans des pays tiers «pour vérifier les informations recueillies ou pour les compléter». De telles enquêtes de la Commission «sont subordonnées à l'accord des entreprises concernées et l'absence d'opposition de la part du gouvernement officiellement avisé du pays concerné». La disposition prévoit aussi que, «dans toutes les enquêtes qu'elle effectue sur place, la Commission est assistée par des agents d'un ou de plusieurs États membres qui en auront exprimé le désir». L'article 10, paragraphe 5, permet à la Commission de demander l'assistance des États membres. Elle peut leur demander de lui fournir des renseignements ou de procéder à des vérifications et contrôles, y compris à des enquêtes dans des pays tiers, mais cette fois encore le texte dit que «pour vérifier les renseignements fournis ou pour compléter dans les entreprises concernées, ses enquêtes sont subordonnées à l'accord de celles-ci et à l'absence d'opposition de la part du gouvernement du pays en question avisé officiellement». Des agents de la Commission peuvent assister les agents des États membres dans l'exercice de leurs fonctions.

Des garanties de procédure pour les parties intéressées sont offertes par les paragraphes 2, 4 et 6 de l'article 10.

En vertu du paragraphe 2, «lorsque les informations qu'elle a reçues font apparaître que des mesures de défense contre du dumping pourraient être nécessaires, la Commission, nonobstant la poursuite de l'examen des faits, en avise officiellement les représentants du pays exportateur ainsi que les exportateurs et importateurs notoirement concernés». En même temps, elle doit publier un avis au Journal officiel des Communautés européennes. Entre autres, cet avis «précise que toutes les informations en relation avec l'affaire peuvent être communiquées à la Commission» et «il fixe le délai pendant lequel les parties intéressées peuvent exprimer le désir d'être entendues par la Commission conformément aux dispositions du paragraphe 6» (voir l'article 6, paragraphe f, du Code anti-dumping).

Le paragraphe 4, qui correspond à l'article 6, paragraphe b), du Code antidumping et qui a fait l'objet de longs développements dans ces affaires, exige que:

«La Commission donne au plaignant et lux importateurs et exportateurs notoirement concernés, ainsi qu'aux représentants du pays exportateur, l'occasion de prendre connaissance de tous les renseignements pertinents pour la défense de leurs intérêts, qui ne sont pas confidentiels au sens de l'article 11 et qu'elle utilise dans l'enquête anti-dumping.»

Le paragraphe 6 donne effet à l'article 6, paragraphe g), du Code anti-dumping. Il dispose:

«a) La Commission peut entendre les parties intéressées. Celles-ci doivent être entendues lorsqu'elles l'ont demandé par écrit dans le délai fixé par l'avis publié au Journal officiel des Communautés européennes en démontrant qu'elles pourraient être directement concernées par le résultat de l'examen des faits. Dans ce cas, la Commission leur donne l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit dans le délai qu'elle fixe. En outre, elle donne aux parties directement concernées qui l'ont demandé par écrit l'occasion de développer verbalement leur point de vue, si elles ont justifié d'un intérêt suffisant à cet effet.

b) En outre, pour permettre la confrontation des thèses et d'éventuelles réfutations, la Commission donne, sur demande, aux parties directement concernées l'occasion de se rencontrer. En fournissant cette occasion, elle tient compte de la nécessité de sauvegarder le caractère confidentiel des informations, et de la commodité des parties. Aucune partie n'est tenue d'assister à une rencontre et son absence n'est pas préjudiciable à sa cause.»

Quant au paragraphe 7, il donne effet à l'article 6, paragraphe i), du Code anti-dumping.

L'article 11 concerne les informations confidentielles. Son paragraphe 2 interdit au Conseil, à la Commission et aux États membres ainsi qu'à n'importe lequel de leurs agents de divulguer, «sauf autorisation expresse de la partie qui les aura fournies, les informations qu'ils ont reçues en application du présent règlement et qui, par leur nature, sont confidentielles, ou celles qui sont fournies confidentiellement par une partie à une enquête anti-dumping» (voir l'article 6, paragraphe c, du Code anti-dumping). Le cas des demandes non justifiées de traitement confidentiel est réglé au paragraphe 3, qui est matériellement identique (mais en ce qui concerne le texte anglais, plus correct grammaticalement que lui) à l'article 6, paragraphe d) du Code anti-dumping.

Les articles 12 et 13 concernent la procédure de consultation entre la Commission et les États membres. De telles consultations peuvent avoir lieu à tout moment, ou encore immédiatement, soit à la demande, d'un État membre, soit à l'initiative de la Commission (article 12, paragraphe 1). Elles s'effectuent au sein d'un comité consultatif (dénommé dans la suite du règlement «le Comité», qui est composé de représentants de chaque État membre et présidé par un représentant de la Commission (article 12, paragraphe 2). L'article 12, paragraphe 4, qui a été ajouté par l'article 6 du règlement no 2011/73, permet que les consultations aient lieu, si nécessaire, uniquement par écrit. L'article 13 prévoit que les consultations portent notamment sur:

«a) l'existence et la marge du dumping;

b) la réalité et l'importance du préjudice;

c) les mesures appropriées, eu égard à l'ensemble des circonstances, pour remédier aux effets du dumping, ainsi que les modalités de leur application»

L'article 14, paragraphe 1, prescrit la procédure à appliquer lorsque, «à l'issue des consultations visées à l'article 13, aucune mesure de défense ne s'avère nécessaire». Pour ce cas, l'alinéa a) prévoit que, «si aucune objection n'a été exprimée à cet égard au sein du Comité, la procédure est close». Sinon la Commission est tenue de soumettre immédiatement au Conseil «un rapport sur le résultat des consultations, ainsi qu'une proposition de clôture». La procédure est alors close ou bien si le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, approuve la proposition de la Commission ou bien lorsque le Conseil, dans un délai d'un mois, n'a pas pris de décision ou n'a pas invité la Commission, à la majorité qualifiée, à reprendre l'examen des faits. L'alinéa b) dispose que les représentants du pays exportateur et les parties directement concernées doivent être informés par la Commission de la clôture de la procédure, ainsi que des motifs et des critères retenus. Si un avis a été publié au Journal officiel en vertu de l'article 10, paragraphe 2, l'article 14, paragraphe 1, sous b), oblige aussi la Commission à publier, pareillement sans retard, au même Journal, et sauf raisons spéciales, la clôture (voir l'article 6, paragraphe h, du Code anti-dumping).

L'article 14, paragraphe 2, du règlement traite des engagements concernant les prix et correspond à l'article 7 au Code anti-dumping. Les alinéas a), b) et c) sont libellés comme suit:

«a) Les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent également lorsque, au cours de l'examen des faits, les exportateurs s'engagent volontairement à réviser leurs prix de façon à éliminer la marge de dumping, ou à cesser leurs exportations du produit en cause vers la Communauté, à condition que la Commission, après avoir entendu les avis exprimés au sein du Comité, juge cette solution acceptable.

b) Lorsque la Commission, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, a accepté l'engagement qui y est visé, l'enquête sur le préjudice est néanmoins achevée si les exportateurs le demandent ou si la Commission, après avoir entendu les avis exprimés au sein du Comité, le décide. Si la Commission, après avoir entendu les avis exprimés au sein du Comité, conclut à l'absence d'un préjudice, l'engagement pris par les exportateurs devient automatiquement caduc, à moins que ceux-ci n'en confirment la validité.

c) Les exportateurs peuvent s'abstenir de prendre les engagements visés ci-dessus, ou refuser d'en prendre malgré que la Commission les y invite, sans que cela puisse porter préjudice à leur cause. Toutefois, la Commission est libre de juger que la matérialisation d'une menace de préjudice est plus probable si les importations faisant l'objet d'un dumping se poursuivent.»

Deux alinéas supplémentaires, qui règlent la question du contrôle des engagements, ont été ajoutés par l'article 7 du règlement no 2011/73. Parmi eux, l'alinéa d) dispose:

«Au cas où la Commission constaterait que l'engagement des exportateurs est tourné, n'est pas respecté ou a été dénoncé et que, de ce fait, des mesures de défense pourraient être nécessaires, elle en avise immédiatement les États membres et reprend l'examen des faits au sens de l'article 10.»

L'alinéa e) déclare les dispositions de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (qui concernent la surveillance des effets des mesures anti-dumping qui ont été mises en oeuvre) applicables mutatis mutandis aux engagements pris par les exportateurs sur la base de l'article 14.

Les articles 15 et 16 du règlement établissent des règles pour l'adoption de mesures provisoires. Ils correspondent à l'article 10 du Code anti-dumping, mais sont bien plus détaillés.

L'article 15, paragraphe 1, sous a), est formulé comme suit:

«Lorsqu'il ressort d'un examen préliminaire des faits qu'un dumping existe, et lorsqu'il y a des éléments de preuve suffisants d'un préjudice et que les intérêts de la Communauté nécessitent une action immédiate, la Commission, sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative:

— détermine, dans le respect des dispositions de l'article 19, paragraphe 3, et à titre de droit anti-dumping provisoire, le montant à garantir dont la perception sera effectuée en application de la décision ultérieure du Conseil prise en vertu de l'article 17;

— indique les produits visés par cette mesure selon les spécifications requises par l'article 20;

— prescrit que la mise à la consommation de cas produits dans la Communauté doit être subordonnée à la fourniture de la garantie du montant susmentionné.»

(L'article 19, paragraphe 3, pour autant qu'il a de l'importance aux présentes fins, limite le montant du droit anti-dumping provisoire à la marge de dumping déterminée provisoirement et il ajoute qu'«il devrait être moindre que la marge de dumping si un droit moindre suffisait à faire disparaître le préjudice». Quant aux articles 17 et 20, nous en parlerons tout à l'heure.)

L'article 15, paragraphe 1, sous b), prévoit une consultation, sur l'adoption de mesures provisoires, au sein du Comité. L'article 15, paragraphe 1, sous c), dispose, pour autant qu'il nous intéresse, que lorsqu'un État membre demande une action immédiate de la Commission, celle-ci décide dans un délai maximum de cinq jours ouvrables s'il y a lieu d'instituer un droit antidumping provisoire.

L'article 15, paragraphe 2, prévoit, dans ses dispositions qui importent ici, à l'alinéa a) que les mesures provisoires restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte du Conseil pris en vertu de l'article 17, mais au maximum pour une durée de trois mois, et à l'alinéa b) qu'après l'expiration de la période de validité de ces mesures, la garantie doit être libérée à concurrence du montant garanti que le Conseil n'a pas décidé de percevoir définitivement conformément à l'article 17. L'article 16, paragraphe 2, permet à la Commission, «si les exportateurs et les importateurs le demandent et si l'examen des faits n'a pas encore pu être terminé», de soumettre au Conseil une proposition de prolongation des mesures provisoires «pour, au plus, trois mois». Le Conseil doit statuer sur une telle proposition à la majorité qualifiée.

L'article 17 stipule:

«1. Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il y a dumping et préjudice, et lorsque les intérêts de la Communauté nécessitent une action communautaire, la Commission soumet une proposition au Conseil, après avoir entendu les avis exprimés au sein du Comité. Cette proposition porte également sur les questions visées au paragraphe 2.

a) Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Lorsque l'article 15, paragraphe 1, a été appliqué, le Conseil détermine, sous réserve des dispositions de l'article 15, paragraphe 2, dans quelle mesure le montant garanti à titre de droit provisoire est définitivement perçu.

b) La perception définitive de ce montant ne peut être prononcée s'il ne ressort pas de la constatation définitive des faits qu'il existe un préjudice important … ou qu'un tel préjudice aurait été causé si des mesures provisoires n'avaient pas été appliquées.»

L'article 18, qui a été modifié par le règlement (CEE) no 1411/77 du Conseil, règle ce que nous avons qualifié tout à l'heure de surveillance des effets des mesures anti-dumping après leur institution, ainsi que la question de leur modification ou abrogation si une pareille décision s'avère nécessaire.

L'article 19, paragraphe 1, déclare:

«Les droits anti-dumping, qu'ils soient applicables à titre provisoire ou définitif, sont institués sous forme de règlements.»

L'article 19, paragraphe 2, sous a), dispose, pour autant qu'il a de l'importance ici:

«a) Sans préjudice des dispositions de l'article 17, paragraphe 2, ces droits ne peuvent être ni institués ni augmentés avec effet rétroactif.

b) Ils s'appliquent à tous les produits désignés dans l'acte du Conseil ou de la Commission qui, après l'entrée en vigueur de celui-ci, sont déclarés pour la mise à la consommation dans la Communauté …»

(Voir l'article 11 du Code anti-dumping).

L'article 19, paragraphe 3, est libellé somme suit:

«Le montant d'un droit anti-dumping définitif ou provisoire ne peut dépasser la marge de dumping constatée ou, en cas d'instauration d'un droit provisoire, celle qui a été provisoirement déterminée; il devrait être moindre que la marge de dumping si un droit moindre suffisait à faire disparaître le préjudice.»

(Voir l'article 8, paragraphes a) et c), du Code anti-dumping).

L'article 19, paragraphe 4, prévoit une mesure de sauvegarde pour les importateurs. Ses principales dispositions sont les suivantes:

«a) Lorsqu'un importateur peut prouver que les produits qu'il a introduits sur le marché de la Communauté ne font pas l'objet d'un dumping ou que la marge de dumping pratiquée est inférieure à celle qui est à la base de la décision du Conseil ou de la Commission, les droits anti-dumping perçus sur ces produits lui sont restitués en tout ou en partie; en cas de mesures provisoires, les garanties sont libérées dans les mêmes conditions.

b) A cet effet, l'importateur, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la mise à la consommation desdits produits, peut introduire une demande auprès de l'État membre sur le territoire duquel cette mise à la consommation a été effectuée …»

Le reste du paragraphe établit la procédure (qui comprend une consultation entre l'État membre en question, la Commission et les autres États membres) suivant laquelle il est décidé si et dans quelle mesure il y a lieu de donner suite à la demande.

L'article 20 prescrit comment les produits auxquels une mesure anti-dumping s'applique doivent être désignés.

Le paragraphe 1 exige que leur désignation comporte les indications suivantes:

«a) espèce tarifaire;

b) appellation commerciale;

c) pays d'origine ou d'exportation;

d) fournisseur.»

Le paragraphe 2 prévoit toutefois ceci :

«Si plusieurs fournisseurs du même pays sont impliqués et qu'il ne soit pas possible, pour des raisons pratiques, de les nommer tous, les produits peuvent être désignés selon les spécifications visées sous a), b) et c) du paragraphe précédent …»

(Voir l'article 8, paragraphe b), du Code anti-dumping, deuxième et troisième phrases).

L'article 21 indique que les droits anti-dumping sont perçus par les États membres. Ils font néanmoins partie des ressources propres à la Communauté.

Telles sont, nous semble-t-il, toutes les dispositions de la réglementation de base CEE qui jouent dans les présentes affaires.

Compte tenu toutefois des références qui ont été faites dans les observations des parties aux règles anti-dumping de la CECA, nous devons aussi, pensons-nous, dire quelques mots à leur sujet.

Ces règles reposent sur les articles 74 et 86 du traité CECA. L'article 74 habilite la Commission, dans les cas qu'il énumère, à prendre des mesures et à adresser des recommandations aux gouvernements. Un des cas prévus est celui où «des procédés de dumping … sont constatés à la charge de pays non membres de la Communauté ou d'entreprises situées dans ces pays». L'article 86 oblige les États membres de donner effet à ces mesures et recommandations.

Ainsi donc, la CECA et la CEE présentent cette différence fondamentale que dans le cas de la première le pouvoir de décision appartient à la Commission. Le Conseil n'a aucun rôle à jouer.

L'exercice de ce pouvoir n'a pas reçu de base systématique de la part de la Commission jusqu'à ce que celle-ci formule, le 15 avril 1977, la recommandation no 77/329/CECA. Le préambule de cette recommandation renvoie au règlement no 459/68 (tel que modifié) et il déclare «qu'il est opportun d'assurer que les réglementations du commerce extérieur soient, dans les deux Communautés, aussi homogènes que possible». Il renvoie aussi aux «obligations internationales des deux Communautés et de ses États membres». Le système adopté dans la recommandation no 77/329 était essentiellement celui du règlement no 459/68, tel que modifié par le règlement no 2011/73, avec des adaptations appropriées à la structure institutionnelle différente de la CECA.

Le 28 décembre 1977, la Commission a formulé la recommandation no 3004/77/CECA, qui a modifié la recommandation no 77/329 sur un certain nombre de points. Trois des modifications qui ont ainsi été introduites méritent à notre avis d'être notées.

La première, et probablement la plus importante à la lumière des arguments qui nous ont été présentés dans les actuelles affaires, a été la modification de l'article 14, paragraphe 2, sous d), de la recommandation no 77/329, qui était jusqu'alors identique à l'article 14, paragraphe 2, sous d), du règlement no 459/68 (ajouté par le règlement no 2011/73). Tous deux prévoyaient que, au cas où la Commission constaterait qu'un engagement pris par des exportateurs est tourné, n'est pas respecté ou a été dénoncé et que, de ce fait, des mesures de défense pourraient être nécessaires, la Commission reprendrait immédiatement «l'examen des faits». L'article 3 de la recommandation no 3004/77 a remplacé cette règle de la recommandation no 77/329 par tout un groupe détaillé de dispositions, dont la dernière dit ceci:

«Au cas où la Commission constaterait que l'engagement est tourné, n'est pas respecté ou a été dénoncé, elle prend immédiatement les mesures nécessaires.»

Les deux autres modifications notables sont l'introduction, par l'article 4 de la recommandation no 3004/77, de dispositions moulées sur celles de l'article 11, paragraphe iii), du Code anti-dumping, qui concerne les cas de «dumping sporadique», et l'introduction par l'article 5, de dispositions qui permettent l'établissement d'un système de prix de base, du genre de celui envisagé à l'article 8, para graphe d), du Code anti-dumping.

Aucune de ces modifications n'a jamais été apportée à la réglementation CEE.

IV — L'industrie des roulements

Les produits qui sont en cause dans les présents recours sont, comme nous l'avons indiqué au début, des roulements à billes et des roulements à rouleaux coniques. Les normes internationales prévoient quelque 25000 types et modèles de roulements, de sorte que, sous réserve de différences de qualité, les roulements produits par différents fabricants sont interchangeables. Parmi ces types et modèles, certains font l'objet d'une forte demande. Ils constituent ce que l'on appelle la «bread and butter line» ou encore les «types vedettes». Ils peuvent être fabriqués à bon marché en grande série. L'industrie européenne s'est plainte de ce que c'était sur ces types que la concurrence des fabricants japonais avait été concentrée.

Il existe au Japon quatre grands fabricants de roulements, qui totalisent à eux seuls environ 90 % des ventes sur le marché japonais et environ 95 % des exportations du Japon vers la Communauté. Il s'agit de NTN Toyo Bearing Company Limited (ci-après dénommée «NTN»), Nippon Seiko KK («NSK»), Koyo Seiko Company Limited («KOYO») et Nachi Fujikoshi Corporation («NACHI»). Nous les appellerons «les quatre grands». Il existe neuf fabricants japonais moins importants, dont les produits sont ou ont été exportés vers la Communauté. Les quatre grands et ces neuf autres fabricants sont membres de l' «Association de l'industrie japonaise des roulements».

A l'intérieur de la Communauté, la fabrication de roulements se localise surtout en France, en Allemagne et au Royaume-Uni. Une certaine production s'effectue aussi en Italie, où les importations en provenance du Japon sont soumises à des restrictions quantitatives.

Il apparaît de plus que l'Italie a été autorisée par la Commission, au titre de l'article 115 du traité CEE, à exclure les importations de roulements originaires du Japon qui sont en libre pratique dans d'autres États membres. Il n'existe pas de production de roulements statistiquement significative en Belgique, au Danemark, en Irlande, au Luxembourg ou aux Pays-Bas.

Les associations nationales de fabricants de roulements de France, d'Allemagne et du Royaume-Uni, dont les intérêts communs ont antérieurement été défendus par un «Comité des associations des fabricants européens de roulements», ont constitué en mars 1977 la «Fédération des associations des fabricants européens de roulements» (FEBMA), qui est intervenue à chacun des recours.

Il existe, dans l'ensemble de la Communauté, environ deux à trois cents importateurs de roulements japonais, mais l'importation des produits des quatre grands est effectuée, pour la majeure partie, par des filiales de ces derniers ou par des sociétés qui sont liées à eux sous une autre forme.

NTN a une filiale en France, qui est NTN-Roulements Sidag SA (ci-après dénommée «NTN France»), et une autre filiale en Allemagne, qui est NTN Wälzlager (Europa) GmbH («NTN Allemagne»). Au Royaume-Uni, NTN détient 50 % des parts de NTN Bearings-GKN Ltd («NTN-GKN»), dont les autres 50 % sont détenus par une société anglaise bien connue, la Guest, Keen & Nettlefolds Ltd.

NSK a des filiales en France, en Allemagne et au Royaume-Uni, à savoir NSK France SA («NSK France»), NSK Kugellager GmbH («NSK Allemagne») et NSK Bearings Europe Ltd («NSK Royaume-Uni»). NSK Royaume-Uni importe à la fois des roulements fabriqués au Japon et fabrique elle-même des roulements à Peterlee, dans le comté de Durham.

KOYO aussi a des filiales en France, en Allemagne et au Royaume-Uni, notamment une société qui s'appelle tout simplement «Koyo France», ainsi que la Deutsche Koyo Wälzlager Verkaufsgesellschaft mbH («Koyo Allemagne») et Koyo UK Ltd («Koyo Royaume-Uni»).

Nachi a une filiale en Allemagne, qui est Nachi (Deutschland) GmbH («Nachi Allemagne»), et une filiale au Royaume-Uni, qui se dénomme Nachi (UK) Ltd («Nachi Royaume-Uni»). 67 % des exportations de NACHI dans la Communauté sont toutefois gérées par une société française indépendante, à savoir Import Standard Office SA («ISO», qui est le distributeur exclusif de NACHI en France.

V — Les événements qui ont conduit aux présents recours

Le degré de pénétration du marché commun par des roulements fabriqués au Japon semble avoir préoccupé l'industrie européenne dès 1968. Cette préoccupation a conduit à un certain nombre d'initiatives, y compris à une démarche effectuée en 1968 auprès de la Commission, après quoi celle-ci a accepté de traiter les roulements comme un «produit sensible» dans les négociations commerciales avec le Japon.

Dans le cadre des présentes affaires nous n'estimons toutefois pas nécessaire de remonter dans le temps au-delà de mai 1976, qui est la date à laquelle les fabricants européens ont présenté à la Commission un mémorandum intitulé «Importations à bas prix du Japon et des pays à commerce d'État — Une menace pour l'industrie CEE des roulements». Ce mémorandum déclarait qu'il n'était guère douteux qu'un dumping avait été pratiqué à un certain nombre d'occasions, mais qu'il était pratiquement impossible de faire la preuve nécessaire pour aboutir à une plainte satisfaisant aux règles du GATT. En conséquence, le mémorandum ne demandait pas à la Commission d'ouvrir une procédure anti-dumping mais plutôt d'introduire, pour les roulements originaires du Japon et des pays à commerce d'État, une surveillance des importations dans la Communauté et des quotas communautaires à l'importation. La Commission déclare avoir discuté le mémorandum avec les États membres mais ne pas avoir voulu prendre une quelconque mesure comme l'introduction de quotas, qui aurait pu mener à un retour du protectionnisme dans le commerce international. Dans l'état des choses, elle s'est donc simplement bornée à suivre l'évolution de la situation.

En dépit des difficultés évoquées dans le mémorandum de mai 1976, une plainte anti-dumping a été adressée à la Commission par le Comité des associations des fabricants européens de roulements le 15 octobre 1976. Aux fins de cette plainte, la comparaison entre les prix intérieurs et les prix à l'exportation était effectuée pour dix types de roulements à billes et pour six types de roulements à rouleaux coniques. Les prix intérieurs étaient basés sur des tarifs émis par trois des quatre grands en 1975. Il était admis qu'en pratique les ventes sur le marché intérieur s'effectuaient à des prix nettement inférieurs à ceux des tarifs. En conséquence, les plaignants ont concédé dans leurs calculs une ristourne de 60 % et des documents étayant ce chiffre ont été fournis à la Commission. Les prix d'exportation étaient repris d'un tarif pour 1975 dont il était affirmé qu'il émanait du «cartel d'exportation de l'industrie japonaise des roulements». Il était allégué que ces documents réunis établissaient des marges de dumping s'élevant en moyenne à 45 %. En outre la plainte fournissait des éléments de preuve de l'existence d'un préjudice, prétendument égal pour la période allant de 1970 à la mi-1976 à 500 millions de DM. L'exactitude des informations contenues dans la plainte a été contestée devant nous par les requérantes, en particulier par NSK. La Commission nous a toutefois déclaré (et les requérantes l'ont admis) n'avoir utilisé aucun de ces indices, ni pour la détermination provisoire du dumping et du préjudice à laquelle elle a procédé ensuite, ni pour leur détermination définitive.

Conformément à la règle de l'article 6, paragraphe 2, sous b) du règlement no 459/68, la Commission a transmis la plainte aux États membres. Ceux-ci ont fait connaître leur point de vue à la Commission le 5 novembre 1976. La décision d'ouvrir une enquête anti-dumping officielle a été prise le 9 novembre 1976 et a été communiquée à l'ambassade du Japon auprès de la Communauté. Le 13 novembre 1976, un avis d'ouverture de la procédure, satisfaisant aux conditions de l'article 10, paragraphe 2, du règlement no 459/68, a été publié au Journal officiel des Communautés européennes. Il fixait à 30 jours le délai dans lequel les parties intéressées pouvaient «faire connaître par écrit leur position» et il déclarait que la Commission procéderait à une audition des parties directement concernées qui le demanderaient, à condition qu'elles «justifient d'un intérêt suffisant de développer plus amplement leur point de vue».

La Commission était bien sûr aussi tenue, par l'article 10, paragraphe 2, d'aviser de l'ouverture d'une enquête anti-dumping «les exportateurs et importateurs notoirement concernés». Des lettres datées du 10 novembre 1976 ont par conséquent été adressées aux quatre grands et à un certain nombre d'importateurs, y compris aux filiales européennes des quatres grands et à ISO. Pour un quelconque motif inexpliqué, la lettre destinée à NSK France a été expédiée à une date postérieure à celle des autres. Chacune de ces lettres était accompagnée d'une copie de l'avis à paraître au Journal officiel et d'un questionnaire auquel les destinataires étaient invités à répondre pour présenter ce que la Commission appelait elle-même leur «défense». Les questionnaires étaient établis dans la forme habituellement utilisée pour les enquêtes antidumping CEE et ils demandaient des détails, entre autres, sur les prix et les quantités vendues. Les exportateurs étaient en particulier invités à inclure, dans leurs pièces justificatives à l'appui, des copies de toutes les factures délivrées par eux pour les ventes réalisées de janvier à juin 1976, aussi bien sur le marché intérieur du Japon qu'en vue de l'exportation vers la Communauté, et portant sur les seize types de roulements choisis par les plaignants. Les lettres à leur intention ajoutaient:

«Pour tenter d'aboutir à une solution rapide et équitable, vous pouvez exprimer le désir de présenter votre dossier verbalement à des représentants de la Commission et, éventuellement, de rencontrer les producteurs européens pour permettre la présentation de thèses opposées. A cette fin, la Commission propose qu'une réunion ait lieu le 18 janvier 1977. Vous êtes priés de confirmer, par retour du courrier, si cette date vous agrée. Vous voudrez toutefois ne pas perdre de vue que vos observations écrites doivent en toute hypothèse être déposées dans le délai de 30 jours fixe dans l'avis publié.»

Certains des destinataires des lettres ont demandé, et ont obtenu, un report de la date limite fixée pour répondre aux questionnaires. Les premières réponses des quatre grands sont parvenues à la Commission sous le couvert de lettres datées des 17 et 18 décembre 1976. Un échange de correspondance entre la Commission et eux a continué par la suite et même tout au long de l'enquête.

Une rencontre entre «les parties directement concernées» a eu lieu à Bruxelles les 18 et 19 janvier 1977. Il apparaît qu'il s'est agi d'une «confrontation» du genre visé à l'article 6, paragraphe g) du Code anti-dumping et à l'article 10, paragraphe 6, sous b), du règlement no 459/68, permettant la présentation de «thèses opposées» par les représentants de l'industrie européenne, d'une part, et par les représentants des exportateurs et importateurs de roulements japonais, d'autre part, plutôt que d'une audition orale du genre envisagé à l'article 10, paragraphe 6, sous a), du règlement. A cette réunion ont aussi assisté des fonctionnaires du gouvernement japonais. Il apparaît constant que peu de progrès ont été faits à cette réunion, principalement parce que les esportateurs japonais n'ont pas voulu discuter des informations de caractère confidentiel en présence de leurs concurrents. Ils ont toutefois déclaré que la ristourne sur les prix de leurs tarifs pour les ventes intérieures aurait dû être de 70 à 80 %, au lieu des 60 % sur lesquels les plaignants avaient basé leurs calculs. Une grande partie des arguments avancés en leur nom a consisté à attaquer les preuves d'un important préjudice invoquées par les plaignants. L'Association de l'industrie japonaise des roulements a déposé à ce sujet un mémorandum écrit. Il est aussi constant que, bien qu'ils y aient été invités, les exportateurs japonais n'ont pas voulu discuter la possibilité d'une augmentation de leurs prix à l'exportation ou de la souscription d'un engagement. Dans ces conditions, la Commission les a avertis qu'une décision provisoire pourrait être prise dans un proche avenir et elle leur a demandé de lui fournir, pour le 25 janvier 1977 au plus tard, certains renseignements complémentaires. Au moins certains de ces renseignements ont été envoyés à la Commission le 26 janvier 1977 ou vers cette date.

Le 28 janvier 1977, le Comité consultatif a tenu une réunion au cours de laquelle les représentants de plusieurs des États membres ont demandé l'institution immédiate de droits anti-dumping provisoires. Cela signifiait que la Commission était, en vertu de l'article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement no 459/68, tenue de décider dans un délai maximal de cinq jours ouvrables s'il y avait lieu de prendre cette mesure.

En définitive, la Commission a estimé que le dumping et le préjudice étaient suffisamment établis par son enquête provisoire et que les intérêts de la Communauté requéraient une action immédiate. C'est ainsi que, le 4 février 1977, elle a arrêté le règlement no 261/77, qui est entré en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel, soit le 5 février 1977. Ce règlement a institué un droit anti-dumping provisoire de 20 % pour les roulements à billes, les roulements à rouleaux coniques et leurs parties et pièces détachées, originaires du Japon. La Commission a de toute évidence jugé qu'il n'était pas possible, pour des raisons pratiques, de nommer tous les fournisseurs, puisque le règlement ne l'a pas fait (voir l'article 20, paragraphe 2, du règlement no 459/68). Un droit au taux inférieur de 10 % a cependant été fixé pour les produits de NACHI et KOYO. La Commission nous a expliqué que ce traitement plus favorable était dû au fait que durant l'enquête provisoire il lui avait semblé que la marge de dumping était inférieure dans leur cas. Il s'est avéré par la suite que le taux du droit aurait dû être le même pour les produits de chacun des quatre grands. D'autre part, le règlement a subordonné la mise à la consommation dans la Communauté des produits auxquels le droit s'appliquait, au dépôt d'une garantie correspondant au montant du droit provisoire. (En général la garantie a pris la forme d'une caution bancaire). Conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement no 459/68, le droit provisoire était applicable pour une durée maximale de trois mois.

Après l'adoption du règlement no 261/77, la Commission a continué son enquête. Celle-ci a impliqué de fréquentes réunions à Bruxelles, y compris des rencontres avec des fonctionnaires du gouvernement et de l'ambassade du Japon, ainsi que des enquêtes sur place. De telles enquêtes sur place, dans les installations des filiales des quatre grands en France, en Allemagne et au Royaume-Uni (y compris chez NTN-GKN) ont eu lieu en février et en mars 1977. Elles ont été suivies, en avril 1977, par des enquêtes au propre siège de chacun des quatre grands au Japon. Au cours de ce même mois d'avril, une enquête sur place a aussi été effectuée chez ISO. Ces diverses enquêtes ont été menées par des spécialistes en matière anti-dumping de la Commission et de certains des États membres, avec l'assistance pour la visite au Japon d'un comptable de la Commission et d'un économiste attaché à la délégation de la Commission à Tokyo. Toutes ces réunions et visites créent le sentiment d'une enquête menée très en profondeur. Les tentatives faites du côté de certaines des requérantes pour dissiper ce sentiment ont selon nous manqué leur but. Nous nous abstiendrons même de chercher à résumer la nature des preuves que la Commission a obtenues au cours de l'enquête. On nous a parlé de factures, de listes de prix sur imprimantes d'ordinateur, de détails sur les coûts, de comptes consolidés, etc. L'on nous a dit aussi que l'enquête avait contribué à l'existence maintenant à Bruxelles de 135 dossiers relatifs à cette affaire.

La période maximale de trois mois, fixée par le règlement no 261/77 pour l'application du droit provisoire, venait à échéance le 5 mai 1977. Il était clair que l'«examen des faits» ne serait pas terminé pour cette date, de sorte que, le 3 mai 1977, conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement no 459/68, le Conseil a arrêté le règlement (CEE) no 944/77, prorogeant le droit provisoire pour une période supplémentaire de trois mois, c'est-à-dire jusqu'au 5 août 1977. L'exercice de ce pouvoir était subordonné à la condition que «les exportateurs et les importateurs le demandent». Il nous a été dit à l'audience que la prorogation avait été demandée au moins par les quatre grands et par leurs filiales européennes.

En mai et juin 1977, la Commission a effectué des calculs destinés à lui permettre de déterminer définitivement s'il y avait eu dumping et, dans l'affirmative, quelle en était la marge. Un des principaux points litigieux dans ces affaires remonte au fait que la Commission ne s'est pas estimée tenue de divulguer ces calculs, ni quoi que ce soit à leur sujet, à quiconque, et qu'elle ne l'a effectivement pas fait.

Nous devons dire quelques mots, à cet endroit, sur les méthodes que la Commission a utilisées pour calculer les marges de dumping, aussi bien aux fins de ses constatations provisoires, sur lesquelles était basé le règlement no 261/77, qu'aux fins de ses constatations définitives.

Premièrement, comme les ventes dans la Communauté portaient sur un très grand nombre de types différents de roulements d'origine japonaise (environ 3500 types), il était pratiquement impossible de calculer les marges de dumping pour chacun d'eux. Le calcul a donc été effectué pour de types représentatifs. Les types représentatifs examinés durant l'enquête provisoire ont été les seize types initialement choisis par les plaignants. Des échantillons plus larges, qui ont servi de base pour la détermination définitive du dumping, ont été choisis au cours des enquêtes sur place effectuées auprès des filiales européennes des quatre grands. Ces échantillons variaient selon la firme et en fonction de l'État membre.

Deuxièmement, les prix utilisés par la Commission aux fins de ses calculs étaient, tant en ce qui concerne les prix à l'exportation que les prix intérieurs, des prix moyens pondérés, c'est-à-dire pour chaque produit une moyenne calculée en divisant le montant total obtenu lors des ventes par le montant total des unités vendues. Cette méthode a été choisie parce qu'il existait de considérables variations de prix entre les diverses transactions, même pour un même produit provenant du même fournisseur.

Troisièmement, en raison de l'“association” entre les quatre grands et les importateurs européens de la plupart de leurs produits, la Commission a utilisé la méthode de reconstitution des prix à l'exportation qui est prévue à l'article 3, paragraphe 3, du règlement no 459/68, c'est-à-dire qu'elle est partie des prix auxquels les biens avaient été revendus pour la première fois à un acheteur indépendant à l'intérieur de la Communauté. Le fait que la Commission utilisait cette méthode était mentionné dans le préambule de règlement no 261/77 et a été confirmé aux filiales européennes des quatre grands à l'occasion des enquêtes sur place effectuées dans leurs installations, de même lors des demandes qui leur ont été adressées pour obtenir des détails sur leurs coûts et leurs bénéfices. En revanche, comme la Commission estimait ne pas être tenue de divulguer ses calculs, elle les a en permanence laissées dans l'ignorance quant à la manière dont elle avait utilisé leurs chiffres.

Cette attitude est à l'origine d'un grief particulier qui a été formulé au nom de NSK à l'audience parce que, dans sa duplique dans l'affaire 119/77, la Commission a révélé le pourcentage de déduction qu'elle a appliqué au titre des coûts aux prix de revente de chacune des filiales de NSK. Il a été soutenu du côté de NSK que ces pourcentages ne pouvaient pas avoir été calculés correctement.

Quatrièmement, la comparaison entre les prix à l'exportation et les prix intérieurs a en général été effectuée, au stade sortie usine, pour des ventes réalisées durant le premier semestre de 1976, qui a été qualifié de “période de base”. (Il s'agit, vous vous en souviendrez, de la période pour laquelle des factures ont été demandées par les lettres de la Commission du 10 novembre 1976). La Commission a jugé que cette approche était conforme aux exigences de l'article 3, paragraphe 4, du règlement no 459/68. Dans les calculs qu'elle a effectués en mai et juin 1977, la Commission, ainsi qu'elle l'a révélé dans ses dupliques dans les affaires 119/77 et 120/77, a cependant haussé les prix intérieurs en les portant à leur niveau de janvier 1977. La Commission a expliqué que cet ajustement avait été décidé pour assurer que tout droit à imposer se rapporte à la dernière marge de dumping susceptible d'être constatée, et non pas à une marge qui appartenait déjà au passé. Aucun des exportateurs ni importateurs concernés n'a été informé de l'intention de la Commission de procéder à un tel ajustement, de même que la Cour non plus n'a pas reçu davantage qu'une indication on ne peut plus vague sur ce qu'il impliquait. Il semble qu'aucun ajustement correspondant n'ait été apporté aux prix à l'exportation. NSK et la Commission se sont opposés devant nous sur la question de savoir si un pareil ajustement aurait dû être opéré.

La Commission a aussi révélé dans ses dupliques précitées que dans les calculs effectués par elle en mai et juin, elle avait apporté un ajustement supplémentaire aux prix intérieurs, notamment en y ajoutant un montant représentant un bénéfice fictif de 8 %. (Dans un nombre limité de cas, une adaptation au titre d'un bénéfice fictif a été effectuée en reconstituant des prix à l'exportation, mais jamais en reconstituant à la fois des prix à l'exportation et les prix intérieurs correspondants). La Commission a soutenu que cet autre ajustement était justifié parce que des articles de presse et les comptes consolidés des fabricants japonais montraient que ceux-ci avaient en permanence travaillé à perte. La Commission a jugé que des ventes continuelles à perte ne pouvaient pas être considérées comme des “opérations commerciales normales” au sens de l'article VI, paragraphe 1, du GATT, de l'article 2, paragraphe d) du Code anti-dumping et de l'article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement no 459/68. La Commission en a déduit qu'elle était en droit d'ignorer les prix réels sur le marché intérieur et de faire ce qu'elle a appelé “un exercice de coût de production” en application de l'article 3, paragraphe 2, du règlement. Mais comme le temps disponible ne permettait pas un pareil “exercice” sur la base des informations que la Commission était en mesure d'obtenir, elle a décidé de supposer que les prix sur le marché intérieur couvraient des coûts de production, et elle y a ajouté lesdits 8 %. La supposition que les prix sur le marché intérieur couvraient des coûts de production jouait, aux dires de la Commission, en faveur des fabricants japonais. Le taux de 8 % était calculé par référence aux bénéfices réalisés dans certaines industries japonaises que la Commission considérait comme appartenant “à la même catégorie générale” que l'industrie des roulements, à savoir le secteur de la fabrication de ressorts, de chaînes et de convoyeurs, et de convoyeurs seuls. Quant à savoir si les arguments que la Commission a avancés à l'appui de son interprétation de l'article VI du GATT, de l'article 2, paragraphe d), du Code anti-dumping et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement no 459/68 sont valides en droit, il s'agit d'une question que nous devrons examiner dans la suite de ces conclusions. Pour l'instant il suffit de rappeler que, bien que les exportateurs japonais aient été invités à fournir des informations sur leurs bénéfices et pertes, la Commission ne leur a jamais dit qu'un quelconque montant représentant un bénéfice fictif, ni à plus forte raison le chiffre spécifique de 8 %, devait être ajouté à leurs prix moyens pondérés ni sur leur marché intérieur ni sur les marchés communautaires; de même en ce qui concerne la comparabilité des industries choisies par la Commission pour établir ce chiffre, elle non plus n'a jamais été discutée avec eux.

Revenons-en à l'historique.

En mai et juin 1977 ont aussi eu lieu des discussions sur la possibilité pour les exportateurs japonais de souscrire un engagement de réviser leurs prix. Les observations que la Commission a déposées devant la Cour sont rédigées dans des termes qui suggèrent que les exportateurs méritent un blâme pour ne pas avoir voulu discuter cette possibilité avant un stade aussi avancé de l'enquête, mais l'article 14, paragraphe 2, sous c), du règlement no 459/68 empêche clairement que ce fait ait de quelconques conséquences préjudiciables pour eux. Les participants aux discussions étaient la Commission, d'une part, et les quatre grands et leurs filiales, ensemble avec des représentants du gouvernement japonais et de l'Association de l'industrie japonaise des roulements, de l'autre. La possibilité de la souscription d'engagements par les exportateurs japonais moins importants a été discutée avec l'Association.

Il semble qu'au cours de ces discussions, au moins certains des quatre grands on été informés dans des termes généraux par des fonctionnaires de la Commission des marges de dumping calculées pour leurs exportations. Ainsi il nous a été dit au nom de NSK que lors d'une réunion avec des représentants de NSK le 25 mai 1977, des fonctionnaires de la Commission avaient déclaré que la marge de dumping constatée par eux pour des exportations de NSK vers la Communauté variait de zéro à 30 % selon le modèle, avec une moyenne d'environ 15 à 16 %. L'avocat de KOYO nous a signalé que lors d'une réunion à laquelle il a assisté, un fonctionnaire de la Commission avait dit que la marge de dumping établie dans le cas de KOYO s'élevait à 12,24 %. D'un autre côté il apparaît qu'aucun des quatre grands n'a obtenu des détails sur les marges de dumping constatées pour ses produits type par type. Beaucoup moins allait être divulgué par la Commission sur la manière dont les marges avaient été calculées.

Devant la Cour une controverse a opposé NSK et la Commission sur le point de savoir si les déclarations faites par certains fonctionnaires de la Commission lors des entretiens étaient de nature à porter les exportateurs à croire que s'ils souscrivaient des engagements acceptables, leurs produits ne seraient soumis à aucun droit. A notre avis, ce point peut être laissé de côté car, quoi qu'il puisse avoir été dit, les exportateurs ne peuvent raisonnablement pas avoir pensé que les fonctionnaires en question avaient qualité pour engager la Commission même, sans parler du Conseil.

A la suite de ces discussions, les quatre grands ont signé des engagements le 20 juin 1977.

Au nom des exportateurs japonais moins importants, l'Association de l'industrie japonaise des roulements a informé la Commission, par un télex du 1er juillet 1977, de la volonté de ces exportateurs de souscrire des engagements dans une forme déjà convenue entre l'Association et les fonctionnaires de la Commission. Des engagements ont de fait été souscrits par les neuf exportateurs moins importants et ils ont été datés du 7 juillet 1977. Huit d'entre eux ont été envoyés à la Commission sous le couvert d'une lettre datée du 8 juillet 1977 et le neuvième sous le couvert d'une lettre datée du 28 juillet 1977. Nous ne connaissons les termes exacts d'aucun d'eux.

En revanche nous disposons de copies des engagements qui ont été pris par les quatre grands. Le texte de chacun d'eux déclare que l'engagement est souscrit “au nom de la société précitée et de ses filiales et autres sociétés appartenant à son groupe”. Il n'y a pas de différence fondamentale entre eux, si ce n'est que l'engagement de NACHI diffère sur certains points des autres en ce qu'il concerne les exportations vers la France, probablement en reconnaissance du statut indépendant de la firme ISO. Dans les grandes lignes, chacun des quatre grands (et ses filiales et autres sociétés en question) s'engageait à ceci:

1) prenant comme point de départ ses prix en janvier 1977, à les augmenter en deux étapes, la première commençant le 5 février 1977 et devant être réalisée le 30 juin 1977, et la seconde ne commençant pas plus tard que le 1er juillet 1977 et devant être réalisée le 31 décembre 1977, avec pour chaque étape une augmentation égale à 10 %;

2) à augmenter ses prix au cours du dernier mois de chaque semestre «de la variation en pourcentage de l'index des prix à la production établi par la Banque du Japon pour les produits manufacturés, l'outillage et les instruments de précision», la première de ces augmentations, reflétant la variation en pourcentages entre juin 1977 et décembre 1977, devant entrer en vigueur à la fin du mois de juin 1978;

3) en vertu de la clause 5 de chacun des engagements (à l'exception de celui de NACHI, où il s'agit de la clause 6), à prendre des mesures pour assurer «une évolution similaire des prix» pour les roulements «d'une origine autre que japonaise»;

4) à fournir à la Commission, à des intervalles de temps spécifiés, des informations détaillées sur ses prix pour les 100 types de roulements le plus importants et à autoriser «toute vérification de ces informations que la Commission jugera nécessaire».

Chaque engagement devait prendre effet «lorsque la Commission aura notifié à la firme qu'il est considéré comme acceptable». Il devait être «valable jusqu'au 31 décembre 1978, renouvelable semestriellement par tacite reconduction, à moins que la Commission ne décide de retirer son acceptation ou que la société ne le dénonce, à condition qu'un préavis de vingt jours soit donné par la société».

Parmi les questions écrites que la Cour a adressées aux parties à la fin de la procédure écrite, elle en a posé une qui tendait à éclaircir comment il était envisagé que des engagements pris le 20 juin 1977 affecteraient les prix faits pour des ventes ayant eu lieu entre le 5 février et le 20 juin 1977. En réponse à cette question, la Commission a déclaré ne pas avoir considéré que les engagements pourraient affecter les prix déjà appliqués aux ventes effectuées entre le 5 février et le 20 juin 1977, mais avoir accepté le principe que toute augmentation de prix pratiquée entre le 5 février et le 30 juin 1977 devrait être considérée comme «conforme à la première étape des engagements». Les quatre grands ont expliqué plus complètement que chacun d'eux s'était efforcé durant le premier semestre de 1977 d'augmenter ses prix dans la mesure où les contrôles nationaux des prix, les contrats existants et la résistance des clients le permettaient. NACHI avait annoncé une première augmentation de 5 % prenant effet le 1er janvier 1977. En février elle a annoncé une augmentation de 12 %. KOYO a commencé à augmenter ses prix en février, en rapport avec l'institution du droit provisoire. NTN et NSK ont suivi, en enjoignant à leurs filiales européennes de majorer les prix de 10 % respectivement en mars et en avril. Et les quatre grands d'ajouter que la Commission était au courant de ces faits et que les engagements reflétaient un consensus entre la Commission et eux impliquant que les augmentations de prix, pratiquées par eux durant le premier semestre de 1977, compteraient dans l'augmentation totale de 20 % qui devait être réalisée au plus tard le 31 décembre 1977.

NSK a fortement contesté les termes de la clause 5 de son engagement, parce que celle-ci s'appliquait à des roulements fabriqués par NSK Royaume-Uni à Peterlee, c'est-à-dire l'intérieur de la Communauté. NSK a jadis cherché à obtenir que le projet d'engagement (préparé par la Commission) soit modifié sur ce point, mais la Commission a insisté pour que la clause soit maintenue. Les représentants du Conseil et de la Commission nous ont expliqué qu'une pareille clause avait pour but de prévenir qu'un fabricant qui dispose d'une capacité de production en dehors du Japon n'élude son engagement en changeant les sources d'approvisionnement; ils ont ajouté que sans cette clause, l'engagement de NSK aurait été inacceptable parce que ne se prêtant pas à être contrôlé.

Le 21 juin 1977 (soit le jour suivant celui de la signature des engagements des quatre grands), le Comité consultatif a tenu une réunion à la suite de laquelle la Commission a décidé de proposer au Conseil d'accepter les engagements des quatre grands, d'instituer un droit anti-dumping définitif au taux de 15 % pour les roulements à billes et les roulements à rouleaux coniques (mais non pour leurs parties et pièces détachées) originaires du Japon, de suspendre ce droit tant que les engagements des quatre grands étaient observés, et de percevoir définitivement les montants garantis à titre de droit provisoire sur les produits des quatre grands, mais non sur ceux des exportateurs moins importants, dans la mesure où ils n'excédaient pas 15 %. Le 4 juillet 1977, la Commission a adressé au Conseil une proposition formelle de règlement du Conseil allant dans ce sens.

Nous avons déjà noté certaines révélations que la Commission a faites pour la première fois dans ses dupliques dans les affaires 119/77 et 120/77. Dans ces mêmes documents elle a encore révélé qu'après avoir envoyé sa proposition au Conseil, mais avant que celui-ci ne décide sur ce texte, la Commission avait effectué une nouvelle série de calculs qu'elle a qualifiés de «calculs de vérification». Quant à savoir en quoi ces calculs consistaient, nous ne le savons pas.

A l'audience, grand cas a été fait du côté de NSK d'un incident particulier, qui a aussi été révélé pour la première fois dans les dupliques de la Commission dans les affaires 119/77 et 120/77 et qui s'est produit durant la même période. Le 8 juillet 1977, la délégation de la Commission à Tokyo a transmis à celle-ci des traductions sommaires d'articles de presse japonais relatifs à une augmentation des prix intérieurs opérée par les quatre grands en 1976, et en particulier la traduction d'une déclaration de M. Otsu, le président de NTN et de l'Association de l'industrie japonaise des roulements, qui suggérait que cette augmentation, d'une ampleur moyenne de 6 à 8 %, dont la Commission avait antérieurement pensé qu'elle avait pris effet en juillet 1976, c'est-à-dire en dehors de la période de base, avait en fait été appliquée, pour la majeure partie, à partir de janvier 1976. La Commission a estimé que l'élément rétroactif de cette augmentation de prix aurait dû être signalé par les fabricants japonais, mais elle n'a pa discuté la question avec eux. Au lieu de cela, elle a utilisé l'information contenue dans lesdits articles de presse pour procéder à des «calculs de vérification», prétendument au titre de l'article 10, paragraphe 7, sous b), du règlement no 459/68, qui vise le cas où «une partie concernée ne communique pas les renseignements nécessaires». Ces calculs étaient, semble-t-il, distincts des calculs de vérification que nous avons mentionnés il y a un instant. De la part de NSK on nous a dit que si la Commission avait discuté la question avec cette requérante, elle aurait constaté que l'augmentation rétroactive des prix avait été opérée en avril 1976 et qu'elle s'était seulement appliquée à une faible proportion des roulements de l'échantillon représentatif (parce qu'elle concernait principalement des roulements d'un genre livré à l'industrie japonaise des automobiles mais non exporté vers l'Europe), son effet étant de hausser la moyenne générale des prix durant la période de base pour les types de l'échantillon représentatif d'environ un demi pour-cent, et l'on nous a encore précisé que les augmentations pour mai et juin avaient de plus été incluses dans les sorties d'ordinateur relatives à ces mois. En définitive, la proposition de la Commission au Conseil n'a pas été modifiée à la suite de cet incident.

Le 24 juillet 1977, le Conseil a arrêté le règlement no 1778/77, dont les termes ne différaient pas fondamentalement, sauf sur un point, de ce qui avait été proposé par la Commission, Ce règlement est entré en vigueur le 4 août 1977, qui était le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel. L'avocat de NSK a suggéré à l'audience que le retard de publication, qui a prolongé la période d'application du droit provisoire, pourrait être dû à des motifs mal à propos. Aucune preuve n'a toutefois été avancée à l'appui de cette suggestion. Le retard peut avoir été provoqué par des délais de traduction.

Le même jour que celui de la publication du règlement (3 août 1977), la Commission a adressé des télex aux quatre grands pour leur notifier que leurs engagements avaient été acceptés.

De longs développements ont été consacrés devant nous au contenu du préambule du règlement no 1778/77. Nous n'envisageons toutefois pas d'examiner ce préambule en détail maintenant. Nous nous bornerons à remarquer que la seule information qu'il donne à propos des constatations de la Commission sur la question du dumping est celle contenue au 12e considérant, dont les termes sont les suivants:

«Considérant qu'il ressort de cet examen des faits qu'un dumping existe, dont la marge varie considérablement d'une transaction à l'autre, mais qui, en moyenne, dépasse 15 % dans la majeure partie de la Communauté.»

(Le préambule du règlement no 261/77 n'avait pas été plus explicite à ce sujet puisqu'il déclarait seulement «qu'il ressort de cet examen préliminaire des faits qu'un dumping existe, dont la marge varie considérablement d'une transaction à l'autre et dépasse dans plusieurs cas les 30 %»). Les constatations de la Commission sur la question du préjudice sont exposées avec bien plus de détails dans les préambules de chacun des deux règlements.

Une curiosité du 12e considérant du règlement no 1778/77 est l'utilisation des mots «dans la majeure partie de la Communauté», ce qui fait songer à première vue à une partie supérieure à la moitié. De toute évidence, ce n'est toutefois pas dans ce sens que ces mots ont été entendus par la Commission qui a soutenu que n'importe lequel ou plusieurs des pays constitués par la France, l'Allemagne ou le Royaume-Uni représentaient une pareille partie. Le Conseil a déclaré que l'expression «la majeure partie» devait manifestement être comprise plutôt comme signifiant: «une partie importante», ce qui correspond de fait à la formulation utilisée dans la version italienne du règlement qui dit: «per gran parte della Communità».

Les articles 1, 2 et 3 du règlement no 1778/77 sont d'une telle importance centrale pour les présentes affaires que nous devons quasiment les citer mot à mot:

«Article 1

1. Il est institué un droit anti-dumping définitif de 15 % pour les produits suivants, relevant de la position ex 84.62 du tarif douanier commun, originaires du Japon, sur la base de la valeur déclarée …:

— roulements à billes (code Nimexe 84.62-11)

— roulements à billes coniques (code Nimexe 84.62-17).

Les dispositions en vigueur pour la perception des droits de douane s'appliquent à la perception de ce droit.

2. L'application du présent droit est suspendue sans préjudice de l'article 2.

Article 2

1. La Commission, en collaboration avec les États membres, contrôlera étroitement le respect des engagements de révision de prix souscrits par les principaux producteurs japonais de roulements à billes ainsi que l'évolution des importations et du marché communautaire.

2. Si la Commission constate que ces engagements sont tournés ou ne sont pas observés ou ont été retirés, elle mettra fin immédiatement, après consultation des États membres au sein du comité consultatif prévu à l'article 12 du règlement (CEE) no 459/68 convoqué dans un délai de cinq jours, à la suspension de l'application du droit institué selon l'article 1.

Article 3

Les montants garantis à titre de droit provisoire en application du règlement (CEE) no 261/77, prorogé par le règlement (CEE) no 944/77, concernant des produits fabriqués et exportés par les producteurs suivants seront perçus définitivement, dans la mesure où ils n'excèdent pas le taux du droit fixé dans le présent règlement …»;

viennent ensuite les noms des quatre grands.

Ces dispositions appellent immédiatement deux remarques.

La première concerne le champ d'application du règlement. L'article 3 s'applique bien sûr seulement aux produits des quatre grands. Les représentants du Conseil et de la Commission nous ont expliqué qu'il en avait été décidé ainsi parce que le préjudice causé à la production européenne par les exportateurs japonais moins importants avait été jugé négligeable. Or, s'il était négligeable, ce fait empêchait l'institution d'un droit définitif (fût-il suspendu) pour les produits des exportateurs moins importants, autant qu'il empêchait la perception définitive du droit provisoire sur leurs produits. Il n'a pas été suggéré que dans leur cas, l'institution d'un droit définitif était justifiée par l'existence d'une «menace de préjudice», pas plus que le préambule du règlement non plus ne parle nulle part d'une telle menace. Il se réfère uniquement à un «préjudice existant» et à un préjudice qui «a été causé». Il s'ensuit, selon nous, que non seulement l'article 3 du règlement, mais aussi (malgré leurs termes généraux) les articles 1 et 2 ne sauraient s'appliquer qu'aux produits des quatre grands.

Notre deuxième remarque concerne la nature du pouvoir ou de l'obligation de la Commission au titre de l'article 2, paragraphe 2. Dans la proposition de la Commission du 4 juillet 1977, le texte de l'article 2, paragraphe 2, était tel que la Commission aurait seulement été tenue de mettre fin à la suspension de l'application du droit (dans l'hypothèse où les engagements étaient tournés, n'étaient pas observés ou étaient retirés) si, après consultation des États membres, elle concluait à la nécessité de prendre des mesures de protection. Dans le texte de l'article 2, paragraphe 2, qui a en fait été arrêté par le Conseil, les termes étaient différents. Il prévoyait que (dans l'hypothèse envisagée), après consultation des États membres au sein du Comité consultatif, la Commission «mettra fin immédiatement … à la suspension de l'application du droit». Cela peut donner à penser que le Conseil a délibérément décidé que la Commission n'aurait pas de pouvoir discrétionnaire en la matière. Une telle décision serait conforme aux dispositions du règlement no 459/68, dont aucune n'envisage l'exercice par la Commission d'un quelconque pouvoir discrétionnaire en rapport avec l'institution d'un droit définitif.

VI — Les présents recours et les demandes formulées

La Cour a maintenant devant elle cinq recours, qui ont tous été introduits en septembre ou en octobre 1977, à savoir:

Affaire 113/77:

Il s'agit d'un recours formé par NTN, NTN Allemagne, NTN France et NTN-GKN. Initialement, ce recours a été décrit dans des termes plutôt vagues comme étant formé par NTN «agissant en son nom propre et pour le compte de ses filiales et autres sociétés de son groupe dans le marché commun».

Le Conseil a fait valoir qu'une pareille désignation vague des requérantes rendait le recours irrecevable. Cette imperfection a toutefois été corrigée aux premiers stades de la procédure, lorsqu'il a été précisé que les filiales et autres sociétés du groupe de NTN en question étaient celles que nous avons citées.

La seule partie défenderesse dans ce recours est le Conseil, et l'unique demande qu'il comporte est une demande au titre du deuxième alinéa de l'article 173 du traité, tendant à ce qu'il plaise à la Cour déclarer l'article 3 du règlement no 1778/77 «inapplicable» aux requérantes — ce qui, compte tenu des termes de l'article 174 du traité, devrait, pensons-nous, être compris comme une demande de déclarer l'article 3 nul.

Affaire 118/77:

Ce recours est formé par la seule ISO contre le seul Conseil. ISO demande, en application du deuxième alinéa de l'article 173, à ce qu'il plaise à la Cour déclarer que tout le règlement no 1778/77 est nul.

Affaire 119/77:

Ce recours est formé par NSK, NSK Royaume-Uni, NSK Allemagne et NSK France, à la fois contre le Conseil et contre la Commission. Des cinq recours, c'est celui dans lequel des demandes sont les plus détaillées. A ce stade il nous semble suffisant de dire qu'elles comprennent d'une part des demandes au titre du deuxième alinéa de l'article 173, se rapportant à la validité de l'ensemble du règlement no 1778/77, et d'autre part (comme nous l'avons signalé au début) des demandes au titre de l'article 178 du traité, tendant à obtenir des dommages-intérêts. Dans nos présentes conclusions, nous nous proposons d'analyser ces dernières seulement après avoir traité complètement de toutes les demandes au titre de l'article 173.

Affaire 120/77:

Ce recours est formé par KOYO, Koyo Allemagne, Koyo Royaume-Uni et Koyo France, à la fois contre le Conseil et contre la Commission. L'unique demande tend à obtenir une déclaration que le règlement no 1778/77 est (entièrement) nul. L'on peut se demander pourquoi, dans ces conditions, la Commission a été citée comme partie défenderesse. Celle-ci n'a toutefois pas formulé d'objection à ce sujet, et comme il s'agit d'une question sans importance pratique — puisque la Commission aurait pleinement pu intervenir à chacune des procédures où elle n'était pas citée comme défenderesse —, nous n'en dirons pas davantage.

Affaire 121/77:

Ce dernier des recours est formé au titre du deuxième alinéa de l'article 173 par NACHI, Nachi Allemagne et Nachi Royaume-Uni, contre le Conseil, en vue d'obtenir une déclaration que le règlement no 1778/77 est nul ou, subsidiairement, que son article 3 est nul.

Dans trois de ces recours (113/77, 119/77 et 121/77) il y a eu des demandes de mesures provisoires, à la suite desquelles M. le Président a de fait ordonné la suspension, jusqu'à l'arrêt définitif, de la perception au titre de l'article 3 du règlement no 1778/77 du droit provisoire imposé aux requérantes en question mais non encore payé par elles, aussi longtemps qu'elles continuent à fournir des garanties correspondantes.

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