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Il incombe à la juridiction nationale de vérifier si ces conditions sont remplies en tenant compte des éléments suivants. S’agissant de la première condition, conformément à la réglementation nationale, l’autorité nationale compétente est tenue d’adopter les dispositions pour désigner les zones situées en dehors des couloirs publics de navigation dans lesquelles les VNM peuvent être utilisés. En ce qui concerne la deuxième condition, il appartient à la juridiction nationale de vérifier s’il peut être raisonnablement considéré que l’autorisation de l’utilisation de VNM dans certaines zones désigne toutes les zones qui, dans la province concernée, répondent aux conditions prévues par la réglementation nationale. En effet, dès lors que l’utilisation des VNM, dans une zone répondant auxdites conditions, est censée ne pas engendrer des risques ou des nuisances inacceptables pour l’environnement, il doit être considéré que toute interdiction d’utilisation des VNM dans une telle zone, résultant de l’absence de désignation de celle-ci dans la mesure de mise en œuvre, constituerait une mesure allant au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de protection de l’environnement. S’agissant enfin d’apprécier le caractère raisonnable d’un délai de onze mois écoulé entre l’adoption de la réglementation nationale et celle de ladite autorisation, il y a lieu de tenir compte du fait que l’autorisation en question a été adoptée après consultation des communes et d’autres parties concernées.

ces autorités aient effectivement exercé la compétence qui leur a été conférée à cet égard et aient désigné les zones répondant aux conditions prévues par la réglementation nationale, et

L’article 8, paragraphe 1, de la directive 98/34, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques, doit être interprété en ce sens qu’une modification apportée à un projet de règle technique déjà notifié à la Commission, conformément au premier alinéa de cette disposition, et qui ne comporte, par rapport au projet notifié, qu’un assouplissement des conditions d’utilisation du produit concerné et qui, partant, réduit l’impact éventuel de la règle technique sur les échanges commerciaux ne constitue pas un changement significatif du projet au sens du troisième alinéa de ladite disposition et ne doit pas faire l’objet d’une notification préalable à la Commission. En l’absence d’une telle obligation de notification préalable, l’absence de communication à la Commission d’une modification non significative d’une règle technique, préalablement à l’adoption de celle-ci, n’affecte pas l’applicabilité de cette règle.

(cf. point 49, disp. 3)
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1. Rapprochement des législations — Réseaux et services de communications électroniques — Cadre réglementaire — Directive 2002/21

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/21, art. 4, § 1, et 16, § 3)

2. Rapprochement des législations — Réseaux et services de communications électroniques — Cadre réglementaire — Directive 2002/21

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/21, art. 4)

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1. La notion d'utilisateur ou d'entreprise «affecté(e)» au sens de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/21, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, qui accorde à tout utilisateur ou à toute entreprise fournissant de tels réseaux et/ou de tels services un droit de recours contre une décision prise par une autorité réglementaire nationale qui l'affecte, ainsi que celle de partie «concernée» au sens de l'article 16, paragraphe 3, de cette directive, qui confère à cette dernière, en cas de décision portant suppression d'obligations imposées à l'entreprise (précédemment) puissante sur le marché pertinent, le droit d'être avertie de cette suppression dans un délai approprié, doivent être interprétées comme pouvant viser non seulement une entreprise (précédemment) puissante sur le marché pertinent qui fait l'objet d'une décision d'une autorité réglementaire nationale prise dans le cadre d'une procédure d'analyse de marché visée à l'article 16 de la même directive et qui en est destinataire, mais également les utilisateurs et les entreprises concurrents d'une telle entreprise qui ne sont pas eux-mêmes destinataires de cette décision, mais qui sont défavorablement affectés dans leurs droits par celle-ci.

(cf. points 43, 48, disp. 1)

2. Une disposition de droit national qui, dans le cadre d’une procédure non contentieuse d’analyse de marché, ne reconnaît la qualité de partie qu’aux entreprises (précédemment) puissantes sur le marché pertinent à l’égard desquelles des obligations réglementaires spécifiques sont imposées, modifiées ou supprimées n’est pas, en principe, contraire à l’article 4 de la directive 2002/21, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques. Toutefois, il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier que le droit procédural interne assure la sauvegarde des droits que tirent de l’ordre juridique communautaire les utilisateurs et les entreprises concurrents d’une entreprise (précédemment) puissante sur le marché pertinent d’une manière qui ne soit pas moins favorable qu’en ce qui concerne la sauvegarde des droits comparables de nature interne et qui ne nuise pas à l’efficacité de la protection juridique desdits utilisateurs et desdites entreprises garantie à l’article 4 de ladite directive.

(cf. point 57, disp. 2)
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Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de subvention de la part d'États tiers — Préjudice — Établissement du lien de causalité — Obligations des institutions — Prise en compte de facteurs étrangers à la subvention

(Règlement du Conseil nº 2026/97, art. 8, § 7)

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Lors de la détermination du préjudice à l'industrie communautaire dans le cadre d'une procédure antisubventions, le Conseil et la Commission ont l'obligation d'examiner si le préjudice qu'ils entendent retenir découle effectivement des importations qui ont fait l'objet de subventions et d'écarter tout préjudice découlant d'autres facteurs et, notamment, celui qui aurait sa cause dans le comportement propre des producteurs communautaires.

Lorsque les institutions ont respecté cette obligation et ont conclu qu'un facteur trouvant son origine dans un comportement anticoncurrentiel des producteurs communautaires ne représentait qu'un faible pourcentage du prix final du produit en cause, de sorte que ce prix pouvait être considéré comme un indicateur fiable aux fins de déterminer le préjudice subi par l'industrie communautaire, il appartient aux parties invoquant l'invalidité du règlement imposant le droit compensateur de présenter les éléments de preuve de nature à démontrer que ce facteur a pu avoir une incidence à ce point importante que les prix finaux du produit ne pouvaient plus être utilisés pour constater l'existence dudit préjudice et qu'il existe un lien causal entre celui-ci et les importations subventionnées.

(cf. points 35, 51, 54)
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Concurrence — Règles communautaires — Obligations des États membres

(Art. 3, § 1, g), CE, 10 CE et 81 CE)

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L'article 81 CE, lu conjointement avec les articles 3, paragraphe 1, sous g), CE et 10, deuxième alinéa, CE, ne s'oppose pas à une législation nationale qui interdit à quiconque et à des prestataires de soins dentaires, dans le cadre d'une profession libérale ou d'un cabinet dentaire, de se livrer à quelque publicité que ce soit dans le domaine des soins dentaires. En effet, il y a violation des articles 10 CE et 81 CE lorsqu’un État membre soit impose ou favorise la conclusion d’ententes contraires à l’article 81 CE ou renforce les effets de telles ententes, soit retire à sa propre réglementation son caractère étatique en déléguant à des opérateurs privés la responsabilité de prendre des décisions d’intervention d’intérêt économique. Or, une telle législation ne relève d’aucune des hypothèses d’application combinée des articles 10 CE et 81 CE.

(cf. points 20-21, 24 et disp.)
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1. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Assujettis

(Directive du Conseil 77/388, art. 4, § 5, et annexe D, point 2)

2. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Faculté pour les États membres d'appliquer un taux réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services

(Directive du Conseil 77/388, art. 12, § 3, a), et annexe H)

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1. L'article 4, paragraphe 5, de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, et l'annexe D, point 2, de celle-ci doivent être interprétés en ce sens que relève de la distribution d'eau, figurant à ladite annexe, l'opération de branchement individuel qui consiste en la pose d'une canalisation permettant le raccordement de l'installation hydraulique d'un immeuble aux réseaux fixes de distribution d'eau, dans la mesure où, d'une part, l'objectif du troisième alinéa de l'article 4, paragraphe 5, de la sixième directive est d'assurer que ne soient pas soustraites à la taxe sur la valeur ajoutée, en raison de la qualité de personne publique du prestataire, les catégories d'activités économiques d'une certaine importance mentionnées à l'annexe D, parmi lesquelles figure la distribution d'eau, et où, d'autre part, la distribution d'eau se caractérise par la mise à disposition d'eau au public, et le branchement individuel est indispensable à cette mise à disposition d'eau. Par conséquent, un organisme de droit public agissant en tant qu'autorité publique a la qualité d'assujetti pour ladite opération.

(cf. points 35, 37, disp. 1)

2. L'article 12, paragraphe 3, sous a), de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, et l'annexe H, deuxième catégorie, de celle-ci doivent être interprétés en ce sens que relève de la distribution d'eau l'opération de branchement individuel qui consiste en la pose d'une canalisation permettant le raccordement de l'installation hydraulique d'un immeuble aux réseaux fixes de distribution d'eau.

En effet, si la sixième directive ne contient pas de définition de la distribution d'eau, il ne ressort pas non plus de ses dispositions que cette expression devrait faire l'objet d'interprétations différentes selon l'annexe dans laquelle elle est mentionnée. Le branchement individuel étant indispensable à la mise à disposition d'eau au public, il relève également de la distribution d'eau mentionnée sous la deuxième catégorie de l'annexe H de la sixième directive.

En outre, les États membres peuvent appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à des aspects concrets et spécifiques de la distribution d'eau, telle qu'une opération de branchement individuel, à condition de respecter le principe de la neutralité fiscale inhérent au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée.

(cf. points 40, 44, disp. 2)
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Dispositions fiscales — Impositions intérieures — Impositions de nature à protéger indirectement d'autres productions

(Traité CE, art. 95, al. 2 (devenu, après modification, art. 90, al. 2, CE))

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Un système fiscal national qui frappe le vin, essentiellement importé d'autres États membres, de droits d'accise plus élevés que ceux qui frappent la bière, produit essentiellement national, et qui est basé sur l'imposition du pourcentage d'alcool en volume du vin et de la bière, n'apparaît pas avoir pour effet de protéger indirectement la bière nationale et n'est donc pas incompatible avec l'article 95, alinéa 2, du traité (devenu, après modification, article 90, alinéa 2, CE) dans la mesure où, d'une part, la différence de prix de vente entre la bière forte et le vin de catégorie intermédiaire en concurrence avec elle est telle que la différence de taxation entre ces deux produits n'est pas de nature à influer sur le comportement du consommateur dans le secteur considéré et, d'autre part, la réalité d'un effet protecteur ne résulte pas davantage des données statistiques relatives à la vente des produits concernés.

(cf. points 57-60)
Dans le cadre d'un recours en manquement introduit contre un État membre, l'autorité de la chose jugée ne saurait être valablement opposée par cet État au vu d'un arrêt antérieur lorsque l'objet du litige en question et celui de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt antérieur sont différents, et ce précisément du fait des indications fournies par ledit État membre à la Commission dans le cadre du litige en cause.

Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12 et 28 de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires un État membre qui maintient en vigueur un taux réduit de 5 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux péages afférents à un franchissement routier exploité par un tiers indépendant, alors que ledit État avait appliqué à ces services le taux normal de la taxe entre 1992 et 1994. En effet, le taux réduit susceptible d'être appliqué ne saurait être inférieur à 12 % en vertu de l'article 28, paragraphe 2, sous e), de ladite directive. De plus, un État membre qui s'est conformé, en ce qui concerne des services autres que ceux visés à l'annexe H de la sixième directive, aux dispositions harmonisées de cette directive, ne saurait s'exonérer de ses obligations en se fondant sur l'article 28, paragraphe 2, sous e), de celle-ci dans la mesure où cette disposition a précisement un objectif contraire, à savoir l'adaptation progressive des dispositions nationales à celles de la sixième directive et, partant, il ne saurait être autorisé à réintroduire un taux réduit en ce qui concerne lesdits services.

(cf. points 49, 55, 56, 59 et disp.)
S'agissant de l'exception afférente aux avis juridiques prévue à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement no 1049/2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, l'institution à laquelle la divulgation d'un document est demandée doit s'assurer que ledit document concerne bien un avis juridique et, dans l'affirmative, déterminer quelles en sont les parties effectivement concernées et, donc, susceptibles de tomber dans le champ d'application de ladite exception.

Dans la mesure où ni le règlement no 1049/2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, ni les travaux préparatoires de celui-ci n'apportent d'éclaircissements sur la portée de la notion de «protection» des avis juridiques, il y a lieu d'interpréter celle-ci en fonction de l'économie générale et de la finalité de la réglementation dont elle constitue un élément. Il y a par conséquent lieu d'interpréter l'exception relative aux avis juridiques prévue à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, dudit règlement comme visant à protéger l'intérêt d'une institution à demander des avis juridiques et à recevoir des avis francs, objectifs et complets.

Le risque d'atteinte à cet intérêt doit, pour pouvoir être invoqué, être raisonnablement prévisible, et non purement hypothétique.

À cet égard, invoquer de façon générale et abstraite le risque que la divulgation des avis juridiques relatifs à des processus législatifs puisse engendrer des doutes concernant la légalité d'actes législatifs ne saurait suffire pour caractériser une atteinte à la protection des avis juridiques au sens de ladite disposition et, par conséquent, fonder un refus de divulgation de ces avis. En effet, c'est précisément la transparence à cet égard qui, en permettant que les divergences entre plusieurs points de vue soient ouvertement débattues, contribue à conférer aux institutions une plus grande légitimité aux yeux des citoyens européens et à augmenter la confiance de ceux-ci. De fait, c'est plutôt l'absence d'information et de débat qui est susceptible de faire naître des doutes dans l'esprit des citoyens, non seulement quant à la légalité d'un acte isolé, mais aussi quant à la légitimité du processus décisionnel dans son entièreté. Par ailleurs, le risque que des doutes naissent dans l'esprit des citoyens européens quant à la légalité d'un acte adopté par le législateur communautaire du fait que le service juridique du Conseil ait émis un avis défavorable quant à cet acte ne se réaliserait le plus souvent pas si la motivation dudit acte était renforcée de façon à mettre en évidence les raisons pour lesquelles cet avis défavorable n'a pas été suivi.

(cf. points 41-43, 59-61)
Affaire C-51/05 P

Commission des Communautés européennes

contre

Cantina sociale di Dolianova Soc. coop. arl e.a.

«Pourvoi — Organisation commune du marché viticole — Aides à la distillation — Recours en indemnité — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Délai de prescription — Point de départ»

Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 22 novembre 2007 I - 5343

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juillet 2008 I - 5373

Sommaire de l'arrêt

Recours en indemnité – Délai de prescription – Point de départ

(Art. 235 CE et 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46)

Le délai de prescription de cinq ans pour les actions contre la Communauté en matière de responsabilité non contractuelle, visé à l’article 46 du statut de la Cour de justice, commence à courir lorsque sont réunies toutes les conditions auxquelles se trouve subordonnée l'obligation de réparation et notamment lorsque le dommage à réparer s'est concrétisé. Dès lors, s'agissant des cas où la responsabilité de la Communauté trouve sa source dans un acte normatif, ce délai de prescription ne saurait commencer à courir avant que les effets dommageables de cet acte ne se soient produits et, partant, avant le moment où les intéressés ont dû subir un préjudice certain.

À cet égard, les conditions auxquelles se trouve subordonnée l'obligation de réparation des dommages visés à l'article 288, deuxième alinéa, CE, et, partant, les règles de prescription qui régissent les actions tendant à la réparation desdits dommages, ne sauraient être fondées sur des critères autres que strictement objectifs. En effet, s'il en allait différemment, cela risquerait de porter atteinte au principe de sécurité juridique sur lequel s'appuient précisément les règles de prescription et qui exige que les règles du droit communautaire soient claires et précises, afin que les intéressés puissent s'orienter dans des situations et des relations juridiques relevant de l'ordre juridique communautaire.

En outre, empêcher le délai de prescription de l'action en responsabilité non contractuelle de la Communauté de commencer à courir aussi longtemps que la partie prétendument lésée n'a pas personnellement acquis la conviction d'avoir subi un préjudice a pour conséquence de faire varier le moment de l'extinction de ladite action selon la perception individuelle que pourrait avoir chaque partie de la réalité du dommage, ce qui s'inscrit en contradiction avec l'exigence de sécurité juridique nécessaire pour l'application des délais de prescription. À cet égard, la connaissance des faits ne figure pas au nombre des éléments qui doivent être réunis pour faire courir le délai de prescription. L'appréciation subjective de la réalité du dommage ne saurait ainsi être prise en considération dans la détermination du point de départ dudit délai.

(cf. points 54, 59-61)
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Libre prestation des services — Restrictions

(Art. 45 CE, 49 CE et 55 CE; règlement du Conseil nº 2092/91)

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Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 CE un État membre exigeant des organismes privés de contrôle des produits issus de l'agriculture biologique agréés dans un autre État membre qu'ils disposent d'un établissement sur le territoire national pour pouvoir y fournir des prestations de contrôle.

En effet, d'une part, le rôle auxiliaire et préparatoire dévolu aux organismes privés par le règlement nº 2092/91, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, vis-à-vis de l'autorité de supervision ne saurait être considéré comme une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 55 CE lu en combinaison avec l'article 45, premier alinéa, CE, justifiant une exception au titre de ces dispositions, mais comme une activité supplémentaire détachable de l'exercice d'une telle autorité. D'autre part, une telle exigence va au-délà de ce qui est objectivement nécessaire pour atteindre l'objectif de protection des consommateurs susceptible de justifier des entraves à la libre prestation des services.

(cf. points 37-38, 44, 48, 52 et disp.)
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Libre prestation des services — Restrictions

(Art. 45 CE, 49 CE et 55 CE; règlement du Conseil nº 2092/91)

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Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 CE un État membre exigeant des organismes privés de contrôle des produits issus de l'agriculture biologique agréés dans un autre État membre qu'ils disposent d'un établissement sur le territoire national pour pouvoir y fournir des prestations de contrôle.

En effet, d'une part, le rôle auxiliaire et préparatoire dévolu aux organismes privés par le règlement nº 2092/91, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, vis-à-vis de l'autorité de supervision ne saurait être considéré comme une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 55 CE lu en combinaison avec l'article 45, premier alinéa, CE, justifiant une exception au titre de ces dispositions, mais comme une activité supplémentaire détachable de l'exercice d'une telle autorité, qui ne permet pas l'extension de l'exception prévue par ces dispositions à la profession entière visée par le règlement. D'autre part, une telle exigence va au-délà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de protection des consommateurs susceptible de justifier des entraves à la libre prestation des services.

(cf. points 31-32, 42, 46, 52-54 et disp.)