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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 27 novembre 2017 –

Schwenk Zement/Commission

(affaire T‑907/16)

« Recours en annulation – Concurrence – Concentrations – Marché du ciment gris en Croatie – Décision d’engagement de la phase d’examen approfondi en application de l’article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 139/2004 – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation–Actes susceptibles de recours–Notion–Actes produisant des effets juridiques obligatoires–Actes préparatoires–Exclusion–Décision de la Commission d’engager l’examen approfondi d’une opération de concentration [Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil no 139/2004, art. 6, § 1, c)] (voir points 14-22, 25)

2. Recours en annulation–Actes susceptibles de recours–Actes produisant des effets juridiques obligatoires–Appréciation de ces effets d’après la substance de l’acte–Décision de la Commission déclarant une opération de concentration notifiée compatible avec le marché intérieur–Décision ne faisant en principe pas grief–Obligation du Tribunal d’examiner les éventuels effets juridiques obligatoires (Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil no 139/2004, art. 8, § 1) (voir points 23, 24)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 6591 final de la Commission, du 10 octobre 2016, d’engagement de la phase d’examen approfondi, en application de l’article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, visant à vérifier la compatibilité avec le marché intérieur de l’acquisition du contrôle de Cemex Hungária Épitöanyagok Kft. et Cemex Hrvatska d.d. par HeidelbergCement AG et Schwenk Zement par l’intermédiaire de Duna-Dráva Cement Kft.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 27 novembre 2017 –

HeidelbergCement/Commission

(affaire T‑902/16)

« Recours en annulation – Concurrence – Concentrations – Marché du ciment gris en Croatie – Décision d’engagement de la phase d’examen approfondi en application de l’article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 139/2004 – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation–Actes susceptibles de recours–Notion–Actes produisant des effets juridiques obligatoires–Actes préparatoires–Exclusion–Décision de la Commission d’engager l’examen approfondi d’une opération de concentration [Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil no 139/2004, art. 6, § 1, c)] (voir points 14-22, 25)

2. Recours en annulation–Actes susceptibles de recours–Actes produisant des effets juridiques obligatoires–Appréciation de ces effets d’après la substance de l’acte–Décision de la Commission déclarant une opération de concentration notifiée compatible avec le marché intérieur–Décision ne faisant en principe pas grief–Obligation du Tribunal d’examiner les éventuels effets juridiques obligatoires (Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil no 139/2004, art. 8, § 1) (voir points 23, 24)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 6591 final de la Commission, du 10 octobre 2016, d’engagement de la phase d’examen approfondi, en application de l’article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, visant à vérifier la compatibilité avec le marché intérieur de l’acquisition du contrôle de Cemex Hungária Épitöanyagok Kft. et Cemex Hrvatska d.d. par HeidelbergCement et Schwenk Zement KG par l’intermédiaire de Duna-Dráva Cement Kft.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
5.

Recours des fonctionnaires–Réclamation administrative préalable–Concordance entre la réclamation et le recours–Identité d’objet et de cause–Exception d’illégalité soulevée pour la première fois dans le cadre du recours–Recevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir point 56)
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 7 décembre 2017 –

Techniplan/Commission

(affaire T‑853/16)

« Recours en carence – Prise de position de la Commission – Recours en indemnité – Méconnaissance des exigences de forme – Demande d’injonction – Irrecevabilité manifeste – Incompétence manifeste »

1. Recours en carence–Prise de position au sens de l’article 265, deuxième alinéa, TFUE avant l’introduction du recours–Notion–Refus d’agir conformément à l’invitation d’agir–Inclusion (Art. 265, al. 2, TFUE) (voir points 20-22)

2. Recours en carence–Compétence du juge de l’Union–Injonction adressée à une institution–Inadmissibilité (Art. 263 TFUE, 265 TFUE et 266 TFUE) (voir points 40, 41)

3. Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Identification de l’objet du litige–Exposé sommaire des moyens invoqués–Requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l’Union [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir point 44)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’agir envers la requérante et, d’autre part, demande tendant à imposer l’obligation de faire prévue à l’article 266 TFUE et le versement d’une somme à titre de réparation du préjudice subi « pour chaque jour de retard dans l’exécution ».

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 8 juin 2018 –

Spychalski/Commission

(affaire T‑590/16)

« Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD 177/10-ECO2013 – Évaluation de la langue principale – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve – Incompétence manifeste – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1. Procédure juridictionnelle–Décision prise par voie d’ordonnance motivée–Conditions–Recours manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit (Règlement de procédure du Tribunal, art. 126 et 130) (voir points 16, 19, 20, 45)

2. Recours des fonctionnaires–Recours dirigé contre une décision de non-inscription sur la liste de réserve d’un concours–Possibilité d’invoquer l’irrégularité de l’avis de concours pour contester la non-inscription–Lecture manifestement erronée de l’avis de concours par le requérant–Rejet du recours (voir points 38-45)

3. Recours des fonctionnaires–Objet–Injonction à l’administration–Irrecevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 91) (voir point 46)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AD 177/10-ECO2013, organisé par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve et, d’autre part, à enjoindre à l’autorité investie du pouvoir de nomination de compléter la liste de réserve établie sur la base du concours général en cause par le nom du requérant, sous réserve de faire coïncider la durée de validité de l’ajout avec celle de la liste de réserve.

Dispositif

1) Le recours est rejeté pour partie comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit et pour partie en raison de l’incompétence manifeste du Tribunal pour en connaître.
5.

Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Identification de l’objet du litige–Exposé sommaire des moyens invoqués–Requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l’Union–Éléments permettant d’identifier le comportement reproché à l’institution, le lien de causalité et le caractère réel et certain du préjudice causé [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir point 40)
Ordonnance du président du Tribunal du 22 mars 2018 –

Valencia Club de Fútbol/Commission

(affaire T‑732/16 R)

« Référé – Aides d’État – Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnels – Garantie publique accordée par une entité publique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Fumus boni juris–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Caractère cumulatif–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause–Ordre d’examen et mode de vérification–Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 32-35)

2. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Charge de la preuve–Préjudice financier–Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées–Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante–Appréciation au regard de la situation du groupe d’appartenance–Défaut d’urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 38-45, 51, 56)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision (UE) 2017/365 de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2013/CP) accordée par l’Espagne au Valencia Club de Fútbol, au Hércules Club de Fútbol, SAD et au Elche Club de Fútbol, SAD (JO 2017, L 55, p. 12).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 10 novembre 2016, Valencia Club de Fútbol/Commission (T‑732/16 R), est rapportée.
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 7 février 2017 –

Uniwersytet Wrocławski/Commission et REA

(affaire T‑137/16)

« Recours en annulation – Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Décision de la REA – Identification de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle »

Recours en annulation–Conditions de recevabilité–Recours dirigé contre l’auteur de l’acte attaqué–Demande en annulation d’un acte de l’Agence exécutive de la recherche (REA) formée contre la Commission–Irrecevabilité

(Art. 263 TFUE)

(voir points 18-24)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la REA de résilier la convention de subvention Cossar (no 252908) et d’obliger la requérante à rembourser les subventions et à payer des dommages et intérêts et, d’autre part, demande tendant à la restitution par la REA des sommes correspondantes avec les intérêts calculés à compter du jour du paiement jusqu’au jour de la restitution.

Dispositif

1) Le recours dans l’affaire T‑137/16 est rejeté comme irrecevable en ce qu’il est dirigé contre la Commission européenne.

2) L’Uniwersytet Wrocławski supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission dans le cadre de la procédure afférente à l’exception d’irrecevabilité.

3) L’Agence exécutive pour la recherche (REA) supporte ses propres dépens exposés dans le cadre de la procédure afférente à l’exception d’irrecevabilité.
1.

Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–« Fumus boni juris »–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Caractère cumulatif–Ordre d’examen et mode de vérification–Pouvoir d’appréciation du juge des référés–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 12-15)
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 15 mai 2017 –

Dominator International/EUIPO (DREAMLINE)

(affaire T‑285/16)

« Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale DREAMLINE – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 – Article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 126 du règlement de procédure »

1. Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Identification de l’objet du litige–Exposé sommaire des moyens invoqués–Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d’un moyen [Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir points 43, 44)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Examen séparé des différents motifs de refus–Interprétation des motifs de refus à la lumière de l’intérêt général sous-tendant chacun d’eux (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1) (voir point 49)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Objectif–Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 56, 57)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 4 mars 2016 (affaire R 1669/2015-2), concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale DREAMLINE.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
1.

Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–« Fumus boni juris »–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Caractère cumulatif–Ordre d’examen et mode de vérification–Pouvoir d’appréciation du juge des référés–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 21-24)
2.

Fonctionnaires–Responsabilité non contractuelle des institutions–Conditions–Préjudice–Préjudice matériel prétendument causé par une promotion non accordée à la suite de l’annulation de la décision relative au rapport d’évaluation contestée–Préjudice non certain en raison de l’absence d’un droit à la promotion (Statut des fonctionnaires, art. 45) (voir points 19, 20, 24)
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 10 février 2017 –

Acerga/Conseil

(affaire T‑153/16)

« Recours en annulation – Pêche – Conservation des ressources halieutiques – Possibilités de pêche de certains stocks et groupes de stocks halieutiques dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union – Association – Défaut d’affectation individuelle – Acte comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation–Personnes physiques ou morales–Actes les concernant directement et individuellement–Règlement établissant les possibilités de pêche de certains stocks et groupes de stocks halieutiques dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union–Recours d’une association d’armateurs représentant des navires de pêche–Recevabilité–Conditions (Règlement du Conseil no 2016/72) (voir point 15)

2. Recours en annulation–Personnes physiques ou morales–Actes les concernant directement et individuellement–Affectation individuelle–Critères–Règlement établissant les possibilités de pêche de certains stocks et groupes de stocks halieutiques dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union–Recours d’une association d’armateurs représentant des navires de pêche–Absence d’affectation individuelle des entreprises représentées–Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Conseil no 2016/72) (voir points 21-30)

3. Recours en annulation–Personnes physiques ou morales–Notion d’« acte réglementaire » au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE–Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs–Règlement établissant les possibilités de pêche de certains stocks et groupes de stocks halieutiques dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union–Inclusion–Acte comportant des mesures d’exécution au sens de ladite disposition du traité (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Conseil no 2016/72) (voir points 31-46)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle du règlement (UE) no 2016/72 du Conseil, du 22 janvier 2016, établissant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) no 2015/104 (JO 2016, L 22, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de la Commission européenne.
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 13 février 2017 – Pipiliagkas/Commission

(affaire T‑598/16)

« Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Mutation dans l’intérêt du service – Réaffectation du requérant – Exécution d’un arrêt – Procédure précontentieuse – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »

1. Recours des fonctionnaires–Réclamation administrative préalable–Recours introduit avant l’expiration du délai de réponse à la réclamation–Irrecevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 34-37)

2. Fonctionnaires–Principes–Droits de la défense–Obligation d’entendre l’intéressé avant l’adoption d’un acte lui faisant grief–Portée (voir point 43)

3. Recours des fonctionnaires–Demande en indemnité liée à une demande en annulation–Demande visant à la réparation du préjudice découlant de l’absence ou de la tardiveté des mesures d’exécution d’un arrêt d’annulation formulée dans la réclamation contre la décision de ne pas arrêter des mesures d’exécution–Recevabilité (Art. 266 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir point 46)

4. Recours des fonctionnaires–Objet–Injonction à l’administration–Irrecevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 91) (voir point 48)

Objet

Demande fondée sur les articles 266 et 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision de la Commission de ne pas arrêter les mesures d’exécution de l’arrêt du 15 avril 2015, Pipiliagkas/Commission (F‑96/13, EU:F:2015:29), et, d’autre part, de la décision de la Commission du 22 décembre 2015 de réaffecter le requérant de la délégation de l’Union européenne en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza, Jérusalem-Est, auprès de la direction générale « Mobilité et Transports ».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
1.

Institutions de l’Union européenne–Droit d’accès du public aux documents–Règlement no 1049/2001–Objet–Exceptions au droit d’accès aux documents–Interprétation et application strictes (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, 4e et 11e considérants et art. 1er et 4) (voir point 20)
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 13 juin 2017 –

Uniwersytet Wrocławski/REA

(affaire T‑137/16)

« Recours en annulation – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Défaut de représentation par un avocat – Irrecevabilité manifeste »

1. Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Conditions tenant au signataire–Qualité de tiers par rapport aux parties–Interprétation autonome (Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 3 et 4 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 51, § 2 et 3) (voir points 14-17)

2. Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Conditions tenant au signataire–Qualité de tiers par rapport aux parties–Société représentée par des conseils juridiques liés à celle-ci par un rapport d’emploi–Non-respect de l’exigence d’indépendance (Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 3 et 4 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 51, § 1) (voir points 18-21)

Objet

D’une part, l’annulation des décisions de la REA, agissant sur délégation de la Commission européenne, de résilier la convention de subvention Cossar (no 252908) et obligeant la requérante à rembourser les sommes de 36508,37 euros, de 58031,38 euros et de 6286,68 euros ainsi qu’à payer des dommages et intérêts d’un montant de 5803,14 euros et, d’autre part, demande tendant à la restitution par la REA des sommes correspondantes avec les intérêts calculés à compter du jour du paiement jusqu’au jour de la restitution.

Dispositif

1) Le recours dans l’affaire T‑137/16 est rejeté comme étant manifestement irrecevable.
1.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Objectif–Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 15)
3.

Institutions de l’Union européenne–Droit d’accès du public aux documents–Règlement no 1049/2001–Demande portant sur un très grand nombre de documents–Droit pour l’institution de prolonger le délai pour l’adoption de la décision–Caractère exceptionnel–Possibilité pour l’institution de s’arranger avec le demandeur pour trouver un arrangement équitable (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 6, § 3, 7 et 8) (voir point 33)
La finalité de la procédure de référé est de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive, afin d’éviter une lacune dans la protection juridique assurée par le juge de l’Union. Pour atteindre cet objectif, l’urgence doit s’apprécier au regard de la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la protection provisoire. Il appartient à cette partie d’apporter la preuve qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable.

S’agissant d’une demande de sursis à exécution visant une décision de la Commission portant modification des conditions de dérogation aux règles de l’Union relatives à l’exploitation d’un gazoduc, la partie qui sollicite les mesures provisoires fait preuve d’une compréhension erronée du fonctionnement de l’ordre juridique propre instauré par les traités lorsqu’elle allègue un risque de modification grave et irréparable de sa position sur le marché à cause de la possibilité d’effectuer des réservations à long terme des capacités de transport de gaz par le gazoduc libérées par la décision attaquée, ce qui aurait pour effet de figer la situation. En effet, en cas d’annulation de la décision attaquée, les conditions d’utilisation du gazoduc en cause, telles qu’autorisées par cette décision, ne trouveront plus à s’appliquer. Aucun acte de droit privé fondé sur ces conditions ne pouvant être mis en œuvre, les conséquences décrites par la partie requérante ne pourraient éventuellement se produire que pendant la période précédant l’adoption de l’arrêt du Tribunal mettant fin à l’instance au principal. Or, cette hypothèse n’est pas constitutive en elle-même du préjudice allégué par la partie requérante dans la mesure où celui-ci dépend de la persistance à long terme de cette situation.

(voir points 29, 30, 37, 38, 42)
2.

Recours en annulation–Personnes physiques ou morales–Actes les concernant directement et individuellement–Affectation directe–Critères–Décision de la Commission constatant l’absence de justification pour le remboursement des droits à l’importation dans un cas particulier–Recours d’un importateur non destinataire de la décision, mais faisant valoir la similitude entre sa situation et celle du destinataire–Absence d’affectation directe–Irrecevabilité [Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 952/2013, art. 116, § 3 ; règlement du Conseil no 2913/92, art. 220, § 2, b) ; règlement de la Commission no 2454/93, art. 871] (voir points 21-24, 29)