Arrêt de la Cour du 7 juillet 1987. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Exécution d'une directive - Transports combinés rail / route de marchandises. - Affaire 420/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 02983



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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TRANSPORTS - TRANSPORTS COMBINES RAIL/ROUTE - DIRECTIVE 82/603 - VEHICULES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA REDUCTION OU DU REMBOURSEMENT DES TAXES DE CIRCULATION - TRACTEURS ET REMORQUES

( DIRECTIVE DU CONSEIL 82/603, MODIFIANT LA DIRECTIVE 75/130 )

Sommaire

L' OBJECTIF DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 82/603, MODIFIANT LA DIRECTIVE 75/130 RELATIVE A L' ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR CERTAINS TRANSPORTS COMBINES RAIL/ROUTE DE MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES, EST DE PROMOUVOIR LES TRANSPORTS COMBINES, Y COMPRIS CEUX QUI COMPORTENT AUSSI BIEN LE TRACTEUR QUE LA REMORQUE . LA REDUCTION OU LE REMBOURSEMENT DES TAXES DE CIRCULATION APPLICABLES AUX VEHICULES ROUTIERS UTILISES DANS LES TRANSPORTS COMBINES DOIT, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER NON SEULEMENT A LA REMORQUE, MAIS AUSSI AU TRACTEUR LORSQUE CELUI-CI EST LUI-MEME ACHEMINE PAR VOIE FERROVIAIRE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 420/85,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . G . MARENCO, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE REQUERANTE

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR SON GOUVERNEMENT EN LA PERSONNE DE M . L . FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, DES TRAITES ET DES AFFAIRES LEGISLATIVES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, ASSISTE DE M . O . FIUMARA, AVVOCATO DELLO STATO, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE SON AMBASSADE, 5, RUE MARIE-ADELAIDE,

PARTIE DEFENDERESSE,

VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE, A TITRE PRINCIPAL, EN OMETTANT DE DONNER APPLICATION A LA DIRECTIVE 82/603/CEE DU CONSEIL, DU 28 JUILLET 1982, MODIFIANT LA DIRECTIVE 75/130/CEE RELATIVE A L' ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR CERTAINS TRANSPORTS COMBINES RAIL/ROUTE DE MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES ( JO L*247, P.*6 ) ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, EN OMETTANT D' INFORMER LA COMMISSION DES MESURES ADOPTEES POUR SE CONFORMER A LADITE DIRECTIVE,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, F.*A . SCHOCKWEILER, PRESIDENT DE CHAMBRE, G . BOSCO, O . DUE, K . BAHLMANN, R . JOLIET ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON

GREFFIER : M . P . HEIM

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 25 FEVRIER 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 31 MARS 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 DECEMBRE 1985, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT, A TITRE PRINCIPAL, A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DUDIT TRAITE, EN N' ADOPTANT PAS, DANS LE DELAI PRESCRIT, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 82/6O3/CEE DU CONSEIL, DU 28 JUILLET 1982, MODIFIANT LA DIRECTIVE 75/130/CEE RELATIVE A L' ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR CERTAINS TRANSPORTS COMBINES RAIL/ROUTE DE MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES ( JO L*247, P.*6 ). A TITRE SUBSIDIAIRE, LA COMMISSION A DEMANDE A LA COUR DE DECLARER QUE, EN OMETTANT DE L' INFORMER DES MESURES ADOPTEES POUR SE CONFORMER A LADITE DIRECTIVE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

2 LA DIRECTIVE 82/6O3/CEE VISE, D' UNE PART, A ETENDRE LE REGIME PREVU PAR LA DIRECTIVE 75/130/CEE A DES TRANSPORTS COMBINES ROUTE/VOIE NAVIGABLE ENTRE ETATS MEMBRES ET, D' AUTRE PART, A LA REDUCTION OU AU REMBOURSEMENT DES TAXES DE CIRCULATION POUR LES VEHICULES UTILISES DANS TOUS LES TRANSPORTS COMBINES . SELON L' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 82/6O3/CEE, LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A CES FINS AVANT LE 1ER AVRIL 1983 ET EN INFORMER LA COMMISSION .

3 N' AYANT RECU DU GOUVERNEMENT ITALIEN AUCUNE INFORMATION RELATIVE A CES MESURES, LA COMMISSION LUI A ADRESSE, LE 30 JANVIER 1984, UNE LETTRE DE MISE EN DEMEURE L' INVITANT A PRESENTER SES OBSERVATIONS . EN L' ABSENCE DE REPONSE A CETTE LETTRE, LA COMMISSION A EMIS, LE 20 FEVRIER 1985, L' AVIS MOTIVE PREVU A L' ARTICLE 169, ALINEA 1, DU TRAITE . CET AVIS ETANT EGALEMENT RESTE SANS REPONSE, LA COMMISSION A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .

4 EN CE QUI CONCERNE LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SERONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

5 DEVANT LA COUR, LE GOUVERNEMENT ITALIEN A AFFIRME, SANS ETRE CONTREDIT PAR LA COMMISSION, QUE, COMPTE TENU DE L' ABSENCE ENTRE L' ITALIE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES DE TOUT SYSTEME DE VOIES NAVIGABLES FLUVIALES OU LACUSTRES, LA DIRECTIVE 82/6O3/CEE N' EXIGE DE L' ITALIE AUCUNE MISE EN OEUVRE EN CE QUI CONCERNE L' EXTENSION DU REGIME EN CAUSE AUX TRANSPORTS COMBINES ROUTE/VOIE NAVIGABLE .

6 QUANT A LA REDUCTION OU AU REMBOURSEMENT DES TAXES DE CIRCULATION, LE GOUVERNEMENT ITALIEN A SOUTENU QUE LA LEGISLATION ITALIENNE COMPORTE DEJA LES DISPOSITIONS NECESSAIRES, A L' EXCEPTION DES CAS DANS LESQUELS LA MOTRICE ELLE-MEME, ET NON SEULEMENT LA REMORQUE, EST CHARGEE SUR LE TRAIN . OR, BIEN QUE CE MODE DE TRANSPORTS COMBINES FONCTIONNE SUR CERTAINES LIGNES DE CHEMIN DE FER EN ITALIE DU NORD, IL NE SERAIT UTILISE QUE D' UNE MANIERE TRES MARGINALE PAR LES TRANSPORTEURS ITALIENS .

7 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA CIRCONSTANCE DE FAIT INVOQUEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN N' EST PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE . AINSI QUE LA COMMISSION L' A SOULIGNE, L' OBJECTIF DE LA DIRECTIVE LITIGIEUSE EST DE PROMOUVOIR LES TRANSPORTS COMBINES, Y COMPRIS CEUX QUI COMPORTENT AUSSI BIEN LA MOTRICE QUE LA REMORQUE . LA REDUCTION OU LE REMBOURSEMENT DES TAXES DE CIRCULATION DOIT DONC BENEFICIER EGALEMENT AUX MOTRICES EFFECTIVEMENT UTILISEES DE CETTE MANIERE, MEME SI CE MODE DE TRANSPORT NE CONCERNE QU' UN NOMBRE DE LIGNES TRES LIMITE .

8 IL CONVIENT DONC DE RECONNAITRE QU' EN OMETTANT DE PREVOIR, DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LA DIRECTIVE 82/6O3/CEE DU CONSEIL, DU 28 JUILLET 1982, MODIFIANT LA DIRECTIVE 75/130/CEE RELATIVE A L' ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR CERTAINS TRANSPORTS COMBINES RAIL/ROUTE DE MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES, LA REDUCTION OU LE REMBOURSEMENT DES TAXES DE CIRCULATION IMPOSEES AUX MOTRICES UTILISEES DANS LES TRANSPORTS COMBINES OU NON SEULEMENT LA REMORQUE, MAIS EGALEMENT LA MOTRICE ELLE-MEME EST CHARGEE SUR LE TRAIN, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

9 ETANT DONNE QU' UN MANQUEMENT A LA DIRECTIVE EST AINSI CONSTATE, IL N' Y A PAS LIEU D' EXAMINER LA DEMANDE SUBSIDIAIRE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE, POUR L' ESSENTIEL, EN SES MOYENS, IL CONVIENT DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN OMETTANT DE PREVOIR, DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LA DIRECTIVE 82/6O3/CEE DU CONSEIL, DU 28 JUILLET 1982, MODIFIANT LA DIRECTIVE 75/130/CEE RELATIVE A L' ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR CERTAINS TRANSPORTS COMBINES RAIL/ROUTE DE MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES, LA REDUCTION OU LE REMBOURSEMENT DES TAXES DE CIRCULATION IMPOSEES AUX MOTRICES UTILISEES DANS LES TRANSPORTS COMBINES OU NON SEULEMENT LA REMORQUE, MAIS EGALEMENT LA MOTRICE ELLE-MEME EST CHARGEE SUR LE TRAIN, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .