Affaires jointes T‑533/15 et T‑264/16

Il-Su Kim e.a.

contre

Conseil de l’Union européenne

et

Commission européenne

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Corée du Nord dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom des requérants – Preuve du bien‑fondé de l’inscription sur la liste – Obligation de motivation »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 mars 2018

Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Règlement instituant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités susceptibles de contribuer aux activités de prolifération nucléaire – Portée du contrôle – Preuve des fonctions exercées par l’un des requérants – Témoignage de ce requérant, visé par les mesures restrictives en cause – Recevabilité – Valeur probante – Principe de la libre appréciation des preuves

[Art. 340 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 45/2001, art. 12, § 1, et 32 ; décision du Conseil (PESC) 2015/1066, (PESC) 2016/475 et (PESC) 2016/849 ; règlements de la Commission 2015/1062 et 2016/659]

Institutions de l’Union européenne – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement no 45/2001 – Traitement de données à caractère personnel – Obligations d’information en cas de données n’ayant pas été collectées auprès de la personne concernée – Violation – Incidence sur la légalité d’actes adoptés sur le fondement des données en cause – Absence

[Décisions du Conseil (PESC) 2015/1066, (PESC) 2016/475 et (PESC) 2016/849 ; règlements de la Commission 2015/1062 et 2016/659]

[Décisions du Conseil (PESC) 2015/1066, (PESC) 2016/475 et (PESC) 2016/849 ; règlements (UE) de la Commission 2015/1062 et 2016/659]

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Corée du Nord – Gel des fonds et des ressources économiques – Recours en annulation d’une entité susceptible de contribuer aux activités de prolifération nucléaire – Répartition de la charge de la preuve – Décision fondée sur un faisceau d’indices – Admissibilité – Conditions

[Art. 215, § 2, TFUE ; décisions du Conseil (PESC) 2015/1066, (PESC) 2016/475 et (PESC) 2016/849 ; règlements de la Commission 2015/1062 et 2016/659]

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Corée du Nord – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Mesures adoptées en vertu d’un pouvoir d’exécution – Interprétation de l’acte d’exécution en conformité avec l’acte de base – Prise en compte du contexte de la réglementation en cause

[Art. 29 TUE ; art. 215 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décisions du Conseil (PESC) 2015/1066, (PESC) 2016/475 et (PESC) 2016/849 ; règlements de la Commission 2015/1062 et 2016/659]

[Art. 296, al. 2, TFUE ; décisions du Conseil (PESC) 2015/1066, (PESC) 2016/475 et (PESC) 2016/849 ; règlements de la Commission 2015/1062 et 2016/659]

Voir le texte de la décision. (voir point 62)

Voir le texte de la décision. (voir points 69, 71, 72, 82, 192)

Voir le texte de la décision. (voir point 70)

Voir le texte de la décision. (voir point 73)

Voir le texte de la décision. (voir points 91, 93-99)

Si la légalité des actes par lesquels les institutions de l’Union adoptent des mesures restrictives ne peut, en principe, être appréciée que sur le fondement des éléments de fait et de droit sur la base desquels lesdits actes ont été adoptés, il n’en demeure pas moins qu’un élément communiqué en tant qu’élément à décharge par la personne visée par les mesures restrictives peut être pris en considération par le juge de l’Union aux fins de confirmer l’appréciation de la légalité des actes contestés fondée sur les éléments de fait et de droit sur la base desquels lesdits actes ont été adoptés. (voir point 115)

Un règlement prévoyant des mesures restrictives doit être interprété à la lumière non seulement de la décision adoptée dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, visée à l’article 215, paragraphe 2, TFUE, mais également du contexte historique dans lequel s’inscrivent les dispositions adoptées par l’Union et dans lesquelles ce règlement s’insère. Il en va de même d’une décision adoptée dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, qui doit être interprétée en prenant en considération le contexte dans lequel elle s’insère. (voir points 122, 148)

Le Conseil n’est pas tenu de présenter les preuves établissant que les ressources d’une entité concernée auraient été utilisées directement aux fins des programmes de la République populaire démocratique de Corée se rapportant à la prolifération nucléaire, mais il lui incombe d’étayer sa décision de manière la plus plausible possible par un faisceau de preuves selon lesquelles ces ressources peuvent contribuer à cette fin. (voir point 152)

Dans le cadre du contrôle juridictionnel de la légalité des motifs fondant une décision d’inscription du nom d’une personne ou d’une entité sur une liste de personnes visées par une mesure restrictive, si, à tout le moins, l’un des motifs mentionnés dans l’exposé des motifs fourni est suffisamment précis et concret, qu’il est étayé et qu’il constitue en lui-même une base suffisante pour soutenir cet acte, la circonstance que d’autres de ces motifs ne le seraient pas ne saurait justifier l’annulation dudit acte. (voir point 161)

À supposer que le Conseil et la Commission aient traité des données personnelles concernant les requérants d’une manière non conforme au règlement no 45/2001, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, une telle circonstance ne saurait conduire à l’annulation des actes attaqués. En revanche, si les requérants étaient en mesure de prouver l’existence d’un tel traitement, ils pourraient se prévaloir de la violation dudit règlement, dans le cadre d’un recours en indemnité. (voir points 173, 269, 345)

Voir le texte de la décision. (voir points 224, 225, 258-260, 327, 328)