Mots clés

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1. Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à l' exportation - Conditions d' octroi - Restitution différenciée - Preuve par l' exportateur de la mise en libre pratique du produit dans le pays tiers de destination - Restitution non différenciée - Possibilité pour les États membres d' exiger la même preuve - Condition - Constat ou soupçon d' abus

(Règlement du Conseil n 876/68, art. 6; règlement de la Commission n 1041/67, art. 4, § 1)

2. Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à l' exportation - Réimportation frauduleuse du produit dans la Communauté - Perte du droit à la restitution - Absence de force majeure - Bonne foi de l' exportateur étranger à la fraude - Absence d' incidence

(Règlement du Conseil n 876/68, art. 6; règlement de la Commission n 1041/67, art. 4, § 1)

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1. L' article 4, paragraphe 1, du règlement n 1041/67, portant modalités d' application des restitutions à l' exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix unique, et l' article 6 du règlement n 876/68, établissant, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et aux critères de fixation de leur montant, doivent être interprétés en ce sens que, d' une part, le paiement d' une restitution différenciée est en principe subordonné à la preuve de la mise en libre pratique du produit dans le pays tiers de destination et que, d' autre part, les États membres peuvent également exiger, avant l' octroi d' une restitution non différenciée, une telle preuve en sus de la preuve que le produit a quitté le territoire de la Communauté, lorsqu' il est soupçonné ou établi que des abus ont été commis.

2. Vu le caractère objectif de l' obligation de mise en libre pratique dans un pays tiers du produit bénéficiant d' une restitution à l' exportation, prévue par l' article 4, paragraphe 1, du règlement n 1041/67 et par l' article 6 du règlement n 876/68, seules des circonstances de force majeure pourraient permettre à l' exportateur de conserver son droit à restitution en cas de réimportation frauduleuse du produit dans la Communauté.

Or, il y a lieu de considérer à cet égard que, même si la réimportation frauduleuse est susceptible de constituer une circonstance étrangère à l' exportateur, il n' en demeure pas moins qu' elle relève d' un risque commercial habituel et ne saurait être considérée comme imprévisible dans les relations contractuelles liées à l' occasion d' une exportation bénéficiant d' une restitution, de sorte que ne sont pas réunis les éléments constitutifs de la force majeure, telle qu' elle doit être entendue dans le domaine des règlements agricoles.

La bonne foi de l' exportateur ainsi que sa non-participation à la fraude ne peuvent pas davantage être prises en compte, car l' exportateur peut s' assurer, par des mesures contractuelles, que les acheteurs ne détournent pas frauduleusement la marchandise de sa destination. Il lui appartient ainsi de prendre des précautions appropriées, soit en incorporant des clauses correspondantes dans le contrat en question, soit en contractant une assurance spécifique.