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3)

La directive 93/13 et la jurisprudence y relative ainsi que le principe d’effectivité s’opposent-ils à ce que, à la suite de la constatation du caractère abusif d’une clause concernant la prise en charge du risque de change, le contrat subsiste sans modification ? Quelle modification serait possible afin d’écarter la clause abusive et de respecter le principe d’effectivité ?
1)

Le droit de l’Union européenne (et plus particulièrement le principe de libre administration des autorités publiques et le principe d’équivalence substantielle des divers modes d’attribution et de gestion des services relevant des administrations) fait-il obstacle à une réglementation nationale (telle que celle de l’article 192, paragraphe 2, du Code des marchés publics, décret législatif no 50 de 2016) qui place les attributions in house sur un plan subordonné et exceptionnel par rapport aux attributions par la passation de marchés publics: i) en n’autorisant ces attributions que dans le cas où la défaillance du marché pertinent est démontrée, et ii) en imposant en tout état de cause à l’administration qui entend réaliser une attribution sous le régime de la délégation inter-organique de fournir une motivation spécifique quant aux avantages qui sont, pour la collectivité, liés à ce mode d’attribution ?
1)

L’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un équipement d’un véhicule, tel que visé à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 715/2007, est illicite lorsque la soupape de recyclage des gaz d’échappement, c’est-à-dire un composant susceptible d’exercer un effet sur les émissions, est conçue de telle manière à ce que le taux de recyclage des gaz d’échappement, à savoir la quotité de gaz d’échappement redirigée dans le moteur soit réglée de telle sorte que cette soupape assure un mode de fonctionnement faiblement polluant uniquement entre 15 et 33 degrés Celsius et seulement à une altitude inférieure à 1000 m et que, en dehors de cette fenêtre de températures, dans une marge de 10 degrés Celsius, et au-dessus de 1000 m d’altitude, dans un intervalle de 250 m, ce taux bascule automatiquement sur 0, ce qui entraîne une augmentation des émissions de NOx au-dessus des valeurs limites fixées par le règlement no 715/2007 ?
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 21 janvier 2019 — CV/Iccrea Banca SpA Istituto Centrale del Credito Cooperativo

(Affaire C-37/19)

(2019/C 182/07)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CV

Partie défenderesse: Iccrea Banca SpA Istituto Centrale del Credito Cooperativo

Question préjudicielle

L’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88 (1) et l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, même considérés séparément, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des dispositions et/ou pratiques nationales en vertu desquelles, en cas de cessation de la relation de travail, le droit au paiement d’une indemnité pécuniaire au titre des congés annuels acquis et non pris (ainsi que d’une institution juridique telle que ce qu’on appelle les «Festività soppresse» [jours fériés supprimés], assimilable de par sa nature et sa fonction à un congé annuel) n’est pas reconnu, dans un contexte où le travailleur n’a pas pu l’invoquer, avant la cessation, en raison d’un fait illicite (licenciement, constaté par le juge national de manière définitive, par une décision ordonnant le rétablissement rétroactif de la relation de travail) imputable à l’employeur, dans la limite de la période courant entre l’agissement de ce dernier et la réintégration ultérieure ?

(1) Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9.
2)

si les dispositions de l’article 25, paragraphe 16, de la loi régionale de Sicile no 19 du 22 décembre 2005, en vertu desquelles «pour la réalisation des objectifs visés à l’article 1er de la loi régionale no 12 du 5 juin 1989, et conformément aux dispositions de l’article 134 de la loi régionale no 32, du 23 décembre 2000, un montant de 20 millions d’euros est alloué pour le paiement des sommes dues par les AUSL [Azienda Unità Sanitaria Locale, autorités sanitaires locales] de Sicile aux propriétaires des animaux ayant été abattus car atteints de maladies infectieuses répandues au cours de la période comprise entre l’année 2000 et l’année 2006, ainsi que pour le paiement, pour les mêmes années, des honoraires dus aux vétérinaires d’exercice libéral ayant participé aux mesures d’assainissement. Aux fins du présent paragraphe, le montant alloué pour l’exercice 2005 s’élève à 10 millions d’euros (Unité prévisionnelle de base (UPB) 10.3.1.3.2, chapitre 417702). Pour les exercices suivants, les dispositions applicables sont celles de l’article 3, alinéa 2, sous i), de la loi régionale no 10 du 27 avril 1999 telle que modifiée et complétée», peuvent constituer, en principe, une aide accordée par l’État qui, en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, fausse ou menace de fausser la concurrence, peut-on néanmoins considérer qu’elles sont compatibles avec les articles 87 et 88 du traité CE, devenus les articles 107 et 108 TFUE, compte tenu des raisons qui ont conduit la Commission européenne, dans sa décision C(2002) 4786 du 6 décembre 2002, à considérer que, les conditions prévues par les «Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole» contenues dans la communication de la Commission 2000/C 28/02 publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 1er février 2000 étant réunies, les dispositions similaires de l’article 11 de la loi régionale de Sicile 40/1997 et de l’article 7 de la loi régionale de Sicile 22/1999 sont compatibles avec les articles 87 et 88 du traité CE ?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Köln (Allemagne) le 22 février 2019 — FZ/DER Touristik GmbH

(Affaire C-153/19)

(2019/C 182/23)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FZ

Partie défenderesse: DER Touristik GmbH

Question préjudicielle

Les droits à réduction du prix du voyage dont dispose un voyageur à l’encontre d’un organisateur de voyages au titre d’un contrat de voyage, pour cause de non-conformités du vol liées à un retard, constituent-ils des droits à indemnisation complémentaire au sens de l’article 12 du règlement no 261/2004 (1), et l’indemnisation octroyée en raison du retard du vol au titre d’une application par analogie de l’article 7 dudit règlement peut-elle être déduite du montant accordé au titre desdits droits, conformément à l’article 12 du même règlement ?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
2.

Est-il compatible avec l’exigence d’égalité de traitement consacrée à l’article 18 TFUE, lu en combinaison avec l’article 4 du règlement no 883/2004 (3), d’exclure du bénéfice des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif au sens de l’article 3, paragraphe 3, et de l’article 70, paragraphe 2, du règlement no 883/2004 les citoyens de l’Union qui disposent d’un droit de séjour au titre de l’article 10 du règlement no 492/2011 et qui sont affiliés à un système de sécurité sociale ou à un système de prestations familiales au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 883/2004.
3)

Corrélativement à ce qui est exposé sous a) et b), et en considération de ce qui est expressément avancé par l’appelante, une réglementation nationale qui permet de maintenir la reconnaissance des régimes de soutien à la cogénération qui n’est pas [à haut rendement] jusqu’au 31 décembre 2015 respecte-t-elle les principes d’égalité et de non-discrimination du droit communautaire ? Le droit italien peut en effet être interprété en ce sens par l’effet de l’article 25, paragraphe 11, sous c), point 1, du décret législatif no 28/2011, qui abroge les dispositions précitées de l’article 11 du décret législatif no 79/1999 à compter du 1er janvier 2016, et actuellement à compter du 19 juillet 2014 (par l’effet de l’article 10, paragraphe 15, du décret législatif no 102/2014).
2)

La directive 97/13/CE, à la lumière des arrêts de la Cour de justice du 18 septembre 2003, Albacom et Infostrada (C-292/01 et C-293/01, EU:C:2003:480), et du 21 février 2008, Telecom Italia (C-296/06, EU:C:2008:106), fait-elle obstacle à la force de chose jugée s’attachant à une décision judiciaire nationale, qui est le fruit d’une interprétation erronée ou d’une méconnaissance de la directive elle-même, avec pour conséquence que cette décision peut être laissée inappliquée par une autre juridiction, saisie d’un litige fondé sur la même relation juridique substantielle, mais différent en raison du caractère accessoire du paiement demandé par rapport à celui faisant l’objet de l’affaire sur laquelle s’est formée la force de chose jugée ?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 8 février 2019 — Pfeifer & Langen GmbH & Co. KG/Hauptzollamt Köln

(Affaire C-97/19)

(2019/C 182/14)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pfeifer & Langen GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Hauptzollamt Köln

Question préjudicielle

L’article 78, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2913/92 (1) du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire doit-il être interprété en ce sens que, selon cette disposition, dans une situation telle que celle en cause au principal, il y a lieu de réviser et de rectifier une déclaration en douane de telle manière que les données relatives à la déclarante sont remplacées par la désignation de la personne à laquelle un certificat d’importation pour la marchandise importée a été délivré et que cette personne est représentée par la personne qui était indiquée dans la déclaration en douane comme déclarante et qui a présenté au bureau des douanes un mandat de la personne titulaire du certificat d’importation ?

(1) JO 1992, L 302, p. 1.
2)

Les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’opposent-ils à une législation nationale réservant le bénéfice d’une dispense des conditions de formation et de diplôme prévues, en principe, pour l’accès à la profession d’avocat, à certains agents de la fonction publique du même État membre ayant exercé en cette qualité, en France, des activités juridiques dans une administration ou un service public ou une organisation internationale, et écartant du bénéfice de cette dispense les agents ou anciens agents de la fonction publique européenne qui ont exercé en cette qualité des activités juridiques, dans un ou plusieurs domaines relevant du droit de l’Union européenne, au sein de la Commission européenne ?
4)

La décision (UE) 2017/126 de la Commission du 24 janvier 2017 modifiant la décision 2013/448/UE en ce qui concerne la définition d'un facteur de correction uniforme transsectoriel, conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit-elle être interprétée en ce sens que, en cas d’allocations antérieures au 1er mars 2017, le facteur de correction transsectoriel s’applique dans la version initiale de l’article 4 et de l’annexe II de la décision 2013/448/UE pour les années 2013 à 2020 et que, en cas de suppléments d’allocation de quotas d’émissions après le 28 février 2017 en raison d’une décision judicaire, il s’applique à la totalité des quantités de suppléments d’allocation pour les années 2013 à 2020 ou uniquement aux suppléments d’allocation pour les années 2018 à 2020 ?
2)

l’indemnisation des victimes de la criminalité violente et intentionnelle (et notamment du délit d’agression sexuelle visé à l’article 609 bis du code pénal) prévue par le décret du ministre de l’intérieur du 31 août 2017 [adopté en vertu de l’article 11, paragraphe 3, de la legge n. 122 (Disposizioni per l’adempimento degli obblighi derivanti dall’appartenenza dell’Italia all’Unione europea — Legge europea 2015-2016 (loi no 122, portant dispositions pour l’exécution des obligations résultant de l’appartenance à l’Union européenne — Loi européenne 2015-2016), du 7 juillet 2016, telle que modifiée (par l’article 6 de la loi no 167 du 20 novembre 2017 et par l’article 1er, paragraphes 593 à 596, de la loi no 145 du 30 décembre 2018)], s’élevant à un montant fixe de 4 800 euros, peut-elle être considérée comme une «indemnisation juste et appropriée des victimes» au sens de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/80 ?
2)

L’article 47 de la charte des droits fondamentaux et l’article 31 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil (dite la «directive procédures») — compte tenu des dispositions des articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l’homme — peuvent-ils être interprétés en ce sens que la réglementation d’un État membre est conforme à ces dispositions lorsqu’elle prévoit pour les procédures juridictionnelles en matière d’asile un délai impératif et uniforme de 60 jours au total, indépendamment de toute circonstance individuelle et sans tenir compte des spécificités de l’affaire et des éventuelles difficultés de preuve ?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 11 février 2019 — Raggio di Sole Società Cooperativa Onlus/Comune di Ostuni et Consorzio per l’Inclusione Sociale dell’Ats Fasano — Ostuni — Cisternino

(Affaire C-110/19)

(2019/C 182/16)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Raggio di Sole Società Cooperativa Onlus

Partie défenderesse: Comune di Ostuni et Consorzio per l’Inclusione Sociale dell’Ats Fasano — Ostuni — Cisternino

Question préjudicielle

Le droit de l’Union (en particulier les principes de confiance légitime, de sécurité juridique, de libre circulation, du droit d’établissement et de la libre prestation des services) s’oppose-t-il à une législation nationale (telle que l’article 83, paragraphe 9, l’article 95, paragraphe 10, et l’article 97, paragraphe 5, du «code des marchés publics» italien [décret législatif no 50/2016]), en vertu de laquelle un concurrent à un appel d’offres public qui n’a pas indiqué les coûts de la main d’œuvre et les charges de sécurité des travailleurs est en tout état de cause exclu de la procédure de passation, sans pouvoir bénéficier dans un deuxième temps de l’«assistance à l’établissement du dossier», même dans le cas où cette obligation de déclaration résulte de dispositions suffisamment claires et connaissables et indépendamment du fait que l’avis de marché ne reprend pas expressément cette obligation légale de fournir une indication précise ?
1)

Est-ce que la situation de l’affaire au principal, où une citoyenne lituanienne, dont la résidence habituelle était éventuellement dans un autre État membre à la date de son décès, mais qui n’avait en tout état de cause jamais rompu ses liens avec son pays d’origine et qui, notamment, avait établi un testament avant son décès en Lituanie, par lequel elle avait légué tous ses biens à son héritier, un citoyen lituanien, et où il est apparu au moment de l’ouverture de la succession que l’ensemble de l’héritage consistait en un bien immobilier situé en Lituanie, et où, par ailleurs, son mari survivant, ressortissant d’un autre État membre, avait clairement exprimé son intention de renoncer à toutes prétentions sur les biens de la défunte, n’avait pas pris part à la procédure juridictionnelle en Lituanie et avait consenti à la compétence des juridictions lituaniennes et à l’application du droit lituanien, doit être considérée, au sens des dispositions du règlement 650/2012, comme une succession ayant une incidence transfrontalière auquel ce règlement devrait s’appliquer ?
3)

En cas de réponse affirmative aux questions qui précèdent, cette présomption énoncée dans le règlement no 945/2005 est-elle juridiquement contraignante, en ce sens qu’il est possible de s’appuyer sur elle pour classer les engrais NPK désignés [à la deuxième question] selon les codes TARIC et aux fins des mesures en vigueur y afférentes (le droit antidumping), alors que l’article 1er, paragraphes 1 et 3, du règlement no 945/2005 [de même que l’article 1er, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous c), du règlement no 999/2014 (2), en vigueur au moment des importations litigieuses] lie l’application du droit antidumping non pas à la teneur du produit en l’élément chimique azote (N), mais à sa teneur en le composé chimique nitrate d’ammonium (AN) et à sa teneur en phosphore et en potassium ?
1)

Le fait qu’au cours d’un vol, un passager morde d’autres passagers et agresse l’équipage de cabine qui tentait de le calmer, de sorte à justifier, aux yeux du commandant de bord, une déviation du vol vers un aéroport plus proche afin de débarquer le passager en cause et ses bagages, occasionnant ainsi un retard dudit vol à l’arrivée à sa destination, relève-t-il de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens du considérant 14 du règlement (CE) no 261/2004 (1) ?
1)

L’attitude des autorités nationales consistant à ne pas mettre à la disposition d’une personne ayant fait l’objet d’une arrestation, sous une forme écrite au cours de sa détention, toutes les informations (c’est-à-dire les informations complètes) au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2012/13/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (ci-après «la directive 2012/13/UE») (et notamment à ne pas garantir le droit d’accès au dossier) et consistant à ne pas permettre de contester, conformément à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 2012/13/UE, le fait que toutes les informations n’ont pas été fournies est-elle conforme à l’article 4 et à l’article 8, paragraphe 2, de ladite directive, ainsi qu’au droit à la liberté et à la sécurité au sens de l’article 6 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la Charte»), au respect des droits de la défense au sens de l’article 48, paragraphe 2, de la Charte et au droit à un procès équitable au sens de l’article 47 de la Charte ? En cas de réponse négative à cette question, cette violation du droit de l’Union a-t-elle une incidence sur la légalité de la privation de liberté découlant du placement en détention de la personne arrêtée et sur le maintien en détention, à quelque stade que ce soit de la procédure pénale ?
C 148/26

Pourvoi formé le 20 février 2019 par Mohammed Hosni Elsayed Mubarak contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 12 décembre 2018 dans l’affaire T-358/17, Mubarak/Conseil

(Affaire C 145/19 P)

(2019/C 148/24)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Mohammed Hosni Elsayed Mubarak (représentants: D. Anderson QC, B. Kennedy QC, J. Pobjoy, barrister, G. Martin, C. Enderby Smith, F. Holmey, sollicitors)

Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

1. annuler l’arrêt attaqué;

2. statuer elle-même sur le litige, en annulant les actes attaqués pour autant qu’ils concernent le requérant;

3. à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue, en étant lié par l’appréciation juridique de la Cour; et

4. condamner le Conseil aux dépens exposés par le requérant devant la Cour et le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit en constatant que le Conseil n’était pas tenu de vérifier que les autorités égyptiennes avaient respecté les droits fondamentaux du requérant en vertu du droit de l’Union.

Deuxième moyen tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit en constatant que le Conseil n’était pas tenu de vérifier que les procédures judiciaires et les enquêtes impliquant le requérant concernent des actes de nature à porter atteinte à l’État de droit en Egypte.

Troisième moyen tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit en constatant que le Conseil n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en se fondant sur l’affaire no 8897 (affaire relative à la rénovation d’une résidence privée).

Quatrième moyen tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit en constatant que le Conseil n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en se fondant sur l’affaire no 756 (allégation portant sur les cadeaux du journal Al-Ahram) et l’affaire no 53 (allégation portant sur les cadeaux de Dar El Tahrir).
C 148/16

Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-793/14, Tempus Energy et Tempus Energy Technology/Commission

(Affaire C-57/19 P)

(2019/C 148/16)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, P. Němečková, agents)

Autres parties à la procédure: Tempus Energy Ltd, Tempus Energy Technology Ltd, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 15 novembre 2018, signifié à la Commission le jour suivant, dans l’affaire T-793/14, Tempus Energy Ltd et Tempus Energy Technology Ltd/Commission européenne; et

— rejeter le recours en annulation de la décision C(2014) 5083 final (1) de la Commission, du 23 juillet 2014, de ne pas soulever d’objections à l’encontre du régime d’aides relatif au marché de capacité au Royaume-Uni;

à titre subsidiaire,

— annuler l’arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 15 novembre 2018, signifié à la Commission le jour suivant, dans l’affaire T-793/14, Tempus Energy Ltd et Tempus Energy Technology Ltd/Commission européenne;

— renvoyer l’affaire au Tribunal pour examen du deuxième moyen en première instance;

et, en tout état de cause, condamner les parties requérantes en première instance à supporter les frais de procédure de première instance et de pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi soulève un moyen unique: lorsqu’il a considéré que la mesure d’aide notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, le Tribunal a fait une interprétation erronée de l’article 108, paragraphe 3, TFUE et de l’article 4, paragraphes 2 et 3 du règlement (UE) 2015/1589 (2) du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Étant donné que, s’agissant de la notion de difficultés sérieuses, le Tribunal s’est fondé sur un ensemble d’indices, le moyen unique se divise en deux branches, correspondant aux deux ensembles d’indices examinés dans l’arrêt attaqué:

— Première branche: c’est à tort que le Tribunal a considéré, comme indices principaux de l’existence de doutes, la durée et les circonstances des contacts précédant la notification, ainsi que la complexité et la nouveauté de la mesure.

— Deuxième branche: c’est à tort que le Tribunal a reproché à la Commission l’absence d’instruction appropriée concernant certains aspects du marché de capacité britannique.

(1) Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections (JO 2014, C 348, p. 5).

(2) JO 2015, L 248, p. 9.