Affaire C‑254/16

Glencore Agriculture Hungary Kft.

contre

Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság)

« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 183 – Principe de neutralité fiscale – Déduction de la taxe payée en amont – Restitution de l’excédent de TVA – Procédure de contrôle – Amende infligée à l’assujetti au cours d’une telle procédure – Prolongation du délai de remboursement – Exclusion du versement des intérêts de retard »

Sommaire – Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 juillet 2017

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Restitution de l’excédent – Respect du principe de neutralité fiscale – Réglementation nationale prévoyant un report de la date de remboursement dudit excédent dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal infligeant une amende à l’assujetti pour défaut de coopération – Refus de versement d’intérêts de retard, même en cas de durée excessive de ladite procédure – Inadmissibilité

(Directive du Conseil 2006/112, art. 183)

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, selon laquelle, dans le cas où une procédure de contrôle fiscal est engagée par l’administration et où une amende est infligée à un assujetti pour défaut de coopération, la date du remboursement de l’excédent de la taxe sur la valeur ajoutée peut être reportée jusqu’à la remise audit assujetti du procès-verbal de ce contrôle et le versement d’intérêts de retard peut être refusé, même lorsque la durée de la procédure de contrôle fiscal est excessive et n’est pas entièrement imputable au comportement de l’assujetti.

Lorsque le remboursement à l’assujetti de l’excédent de TVA intervient au-delà d’un délai raisonnable, le principe de neutralité du système fiscal de la TVA exige que les pertes financières ainsi générées, au préjudice de l’assujetti, par l’indisponibilité des sommes d’argent en cause soient compensées par le paiement d’intérêts de retard (arrêt du 24 octobre 2013, Rafinăria Steaua Română, C‑431/12, EU:C:2013:686, point 23).

La juridiction de renvoi s’interrogeant, à cet égard, sur l’incidence du comportement de l’assujetti, dont le manque de diligence lors de la procédure de contrôle fiscal a été sanctionné par des amendes, il y a lieu de relever que, certes, ainsi que le fait valoir le gouvernement hongrois, ne saurait être admise une situation dans laquelle un assujetti qui, en refusant de collaborer avec l’administration fiscale et en entravant ainsi le déroulement de la procédure de contrôle, a provoqué le retard de remboursement d’un excédent de TVA, puisse demander le paiement d’intérêts pour ce retard.

Toutefois, ne sauraient être considérées comme compatibles avec les exigences découlant du principe de neutralité fiscale des réglementation ou pratique nationales en vertu desquelles le seul fait que l’assujetti a été condamné à une amende sanctionnant son manque de diligence à l’occasion du contrôle fiscal dont il a fait l’objet permet à l’administration fiscale de prolonger ce contrôle pendant une période non justifiée par ce manque de diligence, sans devoir lui verser d’intérêts de retard.

Dès lors, dans une situation telle que celle en cause au principal, doit être appréciée, aux fins de déterminer si des intérêts de retard sont dus et, le cas échéant, le point de départ du droit auxdits intérêts, la part de la durée de la procédure de contrôle fiscal qui est imputable au comportement de l’assujetti.

(voir points 22, 26-28, 36 et disp.)