Au sujet de la première question, il faut remarquer à titre préliminaire que — contrairement aux apparences — elle n'implique pas l'examen du problème de la validité provisoire des accords préexistant au règlement no 17 et notifiés conformément au règlement no 27 de la Commission. En réalité, la juridiction de renvoi, face à une notification qui semble ne porter que sur deux clauses en raison de la manière dont le formulaire a été rempli, mais qui a été accompagnée de la transmission du texte intégral de l'entente, n'est pas sûre que cette notification puisse produire les effets d'une notification régulière (c'est-à-dire effectuée sans une telle restriction); toutefois elle ne se demande pas, pas plus qu'elle ne demande à la Cour, dans quelles limites l'institution de la validité provisoire peut être considérée comme conforme au traité et au règlement no 17: en d'autres termes, la question ne porte pas sur la nature des effets qui peuvent légitimement découler de la notification des ententes préexistantes. Il est évident que la juridiction nationale part de l'hypothèse que, s'agissant d'accords antérieurs au 13 mars 1962 et qui ont été régulièrement notifiés, leur validité provisoire doit être reconnue et que, par conséquent, il n'y a pas lieu pour elle d'apprécier la compatibilité ou non de l'accord avec l'article 85, paragraphe 1, du traité de Rome.

D'un autre côté, l'attitude de la juridiction néerlandaise est bien compréhensible si l'on considère votre jurisprudence en matière d'ententes «anciennes». Selon cette jurisprudence, «le principe général de la sécurité juridique exige que, notamment lorsque l'entente a été notifiée conformément aux dispositions du règlement no 17, le juge (national) ne constate sa nullité qu'après que la Commission a pris une décision en vertu de ce règlement» (voir parmi les plus intéressants, l'arrêt du 14 décembre 1977 dans l'affaire 59/77, De Bloos, Recueil 1977, p. 2359; l'arrêt du 6 février 1973 dans l'affaire 48/72, Brasserie de Haecht, Recueil 1973, p. 77; l'arrêt du 9 juillet 1969 dans l'affaire 10/69 Portelange, Recueil 1969, p. 309). Il est également significatif que la Cour de cassation des Pays-Bas se soit prononcée dans le même sens: voir l'arrêt no 74 du 18 mai 1979, versé au dossier.

Nous ne pensons pas, par ailleurs, que la récente prise de position de la Cour dans les affaires 253/78 et 1 à 3/79 puisse inciter à étendre la portée de l'examen dans le cas d'espèce au-delà des questions posées par le juge national pour y inclure le problème des effets de la notification des ententes anciennes. Dans les affaires mentionnées, la Cour a laissé entendre par son ordonnance du 16 janvier dernier que les motifs qui avaient pu être invoqués jusqu'à présent pour justifier la protection provisoire accordée aux accords anciens pourraient s'avérer dépassés s'il n'existait aucune probabilité que la Commission adopte une décision d'exemption ou une attestation négative au sens du règlement 17 précité dans un avenir prévisible. A notre avis, une telle prise de position, d'ailleurs intervenue à titre interlocutoire, ne peut avoir d'incidence sur la solution du cas d'espèce, et ce pour deux raisons. En premier lieu, comme nous avons déjà eu l'occasion de le faire remarquer, le régime juridique des effets de la notification n'est pas mis en doute ni controversé dans le cadre de la procédure au principal. En second lieu, même si l'on voulait rester dans la logique de l'ordonnance visée ci-dessus, il faudrait, là aussi, exclure la nécessité de discuter des effets de la notification des accords anciens dans le cas qui nous occupe, puisqu'il se différencie sur un aspect très important de ceux qui font l'objet des affaires 253/78 et 1 à 3/79. Dans l'ordonnance précitée en effet, la Cour s'est référée à l'hypothèse dans laquelle il n'est pas possible de prévoir une décision de la Commission quant à la validité de l'accord notifié, tandis que, dans notre cas, une décision est prévisible si l'on considère que la Commission a accompli une démarche concrète en ce sens, lorsqu'elle a demandé à l'Association, par sa lettre du 18 mars 1975, une série de renseignements supplémentaires et a spécifié que ces derniers devaient lui permettre de se prononcer sur la conformité de l'entente avec la réglementation du traité de Rome en matière de concurrence.