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FR Journal officiel de l'Union européenne C 56/2

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Timişoara — Roumanie) — Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură (APIA) — Centrul Judeţean Timiş/Curtea de Conturi a României, Camera de Conturi a Judeţului Timiş

(Affaire C-304/13) (1)

((Agriculture - Politique agricole commune - Règlement (CE) no 1782/2003 - Régimes de soutien direct - Conditions d’octroi des paiements directs nationaux complémentaires - Condition non prévue par la réglementation de l’Union - Condition tenant à l’absence de dette échue à l’égard du budget de l’État et/ou du budget local à la date d’introduction de la demande d’aide - Admissibilité - Non))

(2015/C 056/02)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Timişoara

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură (APIA) — Centrul Judeţean Timiş

Parties défenderesses: Curtea de Conturi a României, Camera de Conturi a Judeţului Timiş

en présence de: Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură (APIA) — Bucureşti

Dispositif

Les articles 143 quater du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, tel que modifié par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, et 132 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006, (CE) no 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui exclut du bénéfice de l’aide nationale complémentaire les producteurs qui, à la date de l’introduction de leur demande d’aide, ont des dettes échues à l’égard du budget de l’État et/ou du budget local, dès lors qu’aucune condition relative à l’absence de telles dettes n’a fait l’objet d’une autorisation préalable de la Commission européenne.

(1) JO C 52 du 22.02.2014.
1)

Un contrat, tel que celui en cause au principal, prévoyant la constitution d’un droit de superficie, en faveur d’un fournisseur de produits pétroliers afin qu’il construise une station-service et la donne en location au propriétaire du sol, et qui est assorti d’une obligation d’achat exclusif de longue durée, n’a pas, en principe, pour effet de restreindre sensiblement la concurrence et ne relève dès lors pas de l’interdiction prévue à l’article 81, paragraphe 1, CE, pour autant que, d’une part, la part de marché de ce fournisseur ne dépasse pas 3 %, alors que la part de marché cumulée de trois autres fournisseurs s’élève à environ 70 %, et, d’autre part, la durée dudit contrat n’est pas manifestement excessive par rapport à la durée moyenne des contrats généralement conclus sur le marché en cause, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 127/3

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Cagliari — Italie) — procédure pénale contre Mirko Saba

(Affaire C-652/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure - Questions préjudicielles identiques - Articles 49 TFUE et 56 TFUE - Liberté d’établissement - Libre prestation de services - Jeux de hasard - Réglementation nationale - Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances - Nouvel appel d’offres - Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes - Restriction - Raisons impérieuses d’intérêt général - Proportionnalité))

(2015/C 127/03)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale ordinario di Cagliari

Partie dans la procédure pénale au principal

Mirko Saba

Dispositif

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi que les principes d’égalité de traitement et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’organisation d’un nouvel appel d’offres portant sur des concessions d’une durée inférieure à celle des concessions précédemment octroyées en raison d’une réorganisation du système au moyen d’un alignement temporel des échéances des concessions.

(1) JO C 112 du 14.04.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 127/2

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Lb Group Ltd/Ministero dell'Economia e delle Finanze, Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato (AAMS), Galassia Game Srl

(Affaire C-651/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure - Questions préjudicielles identiques - Articles 49 TFUE et 56 TFUE - Liberté d’établissement - Libre prestation de services - Jeux de hasard - Réglementation nationale - Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances - Nouvel appel d’offres - Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes - Restriction - Raisons impérieuses d’intérêt général - Proportionnalité))

(2015/C 127/02)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lb Group Ltd

Parties défenderesses: Ministero dell'Economia e delle Finanze, Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato (AAMS), Galassia Game Srl

Dispositif

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi que les principes d’égalité de traitement et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’organisation d’un nouvel appel d’offres portant sur des concessions d’une durée inférieure à celle des concessions précédemment octroyées en raison d’une réorganisation du système au moyen d’un alignement temporel des échéances des concessions.

(1) JO C 112 du 14.04.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 146/8

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 11 février 2015 — Orange/Commission européenne, République française, Département des Hauts-de-Seine, Sequalum SAS

(Affaire C-621/13 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Aides d’État - Compensation de charges de service public pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit))

(2015/C 146/12)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Orange (représentants: D. Gillet et H. Viaene, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, agents), République française (représentants: J. Bousin et M. D. Colas, agents), Département des Hauts-de-Seine (représentant: G. O’Mahony, avocat), Sequalum SAS (représentant: L. Feldman, avocat)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté.

2. Orange SA est condamnée à supporter les dépens de la Commission européenne, de la République française, du département des Hauts-de-Seine et de Sequalum SAS.

(1) JO C 39 du 08.02.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 146/9

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 11 février 2015 — Iliad SA, Free infrastructure SAS, Free SAS/Commission européenne, République française, République de Pologne, Département des Hauts-de-Seine

(Affaire C-624/13 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Aides d’État - Compensation de charges de service public pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit))

(2015/C 146/13)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Iliad SA, Free infrastructure SAS, Free SAS (représentant: T. Cabot, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, agents), République française (représentants: D. Colas et J. Bousin, agents), République de Pologne, Département des Hauts-de-Seine (représentant: G. O'Mahony, avocat)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté.

2. Iliad SA, Free Infrastructure SAS et Free SAS sont condamnées à supporter les dépens de la Commission européenne, de la République française et du département des Hauts-de-Seine.

(1) JO C 39 du 08.02.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/11

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 22 avril 2015 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Galați — Roumanie) — Casa Judeţeană de Pensii Brăila/E.S.

(Affaire C-646/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 8, paragraphe 1 - Applicabilité des conventions de sécurité sociale entre États membres - Réfugié rapatrié originaire d’un État membre - Accomplissement de périodes d’emploi sur le territoire d’un autre État membre - Demande d’octroi d’une prestation de vieillesse - Refus))

(2015/C 213/16)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Galați

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Casa Judeţeană de Pensii Brăila

Partie défenderesse: E.S.

Dispositif

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’un accord bilatéral relatif aux prestations de sécurité sociale des ressortissants de l’un des États signataires ayant eu la qualité de réfugiés politiques sur le territoire de l’autre État signataire, conclu à une date où l’un des deux États signataires n’avait pas encore adhéré à l’Union européenne et qui ne figure pas à l’annexe II de ce règlement, ne demeure pas applicable à la situation de réfugiés politiques rapatriés dans leur État d’origine avant la conclusion de l’accord bilatéral et l’entrée en vigueur dudit règlement.

(1) JO C 39 du 08.02.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/12

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 22 avril 2015 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Suceava — Roumanie) — Casa Judeţeană de Pensii Botoşani/Evangeli Paraskevopoulou

(Affaire C-668/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Question préjudicielle identique - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement (CEE) no 1408/71 - Article 7, paragraphe 2, sous c) - Applicabilité des conventions de sécurité sociale entre États membres - Réfugié rapatrié originaire d’un État membre - Accomplissement de périodes d’emploi sur le territoire d’un autre État membre - Demande d’octroi d’une prestation de vieillesse - Refus))

(2015/C 213/17)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Suceava

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Casa Judeţeană de Pensii Botoşani

Partie défenderesse: Evangeli Paraskevopoulou

Dispositif

L’article 7, paragraphe 2, sous c), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, doit être interprété en ce sens qu’un accord bilatéral relatif aux prestations de sécurité sociale des ressortissants de l’un des États signataires ayant eu la qualité de réfugiés politiques sur le territoire de l’autre État signataire, conclu à une date où l’un des deux États signataires n’avait pas encore adhéré à l’Union européenne et qui ne figure pas à l’annexe III de ce règlement, ne demeure pas applicable à la situation de réfugiés politiques rapatriés dans leur État d’origine avant la conclusion de l’accord bilatéral et l’entrée en vigueur dudit règlement.

(1) JO C 85 du 22.03.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/10

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 22 avril 2015 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Suceava — Roumanie) — Casa Judeţeană de Pensii Botoşani/Polixeni Guletsou

(Affaire C-598/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Question préjudicielle identique - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement (CEE) no 1408/71 - Article 7, paragraphe 2, sous c) - Applicabilité des conventions de sécurité sociale entre États membres - Réfugié rapatrié originaire d’un État membre - Accomplissement de périodes d’emploi sur le territoire d’un autre État membre - Demande d’octroi d’une prestation de vieillesse - Refus))

(2015/C 213/15)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Suceava

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Casa Judeţeană de Pensii Botoşani

Partie défenderesse: Polixeni Guletsou

Dispositif

L’article 7, paragraphe 2, sous c), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, doit être interprété en ce sens qu’un accord bilatéral relatif aux prestations de sécurité sociale des ressortissants de l’un des États signataires ayant eu la qualité de réfugiés politiques sur le territoire de l’autre État signataire, conclu à une date où l’un des deux États signataires n’avait pas encore adhéré à l’Union européenne et qui ne figure pas à l’annexe III de ce règlement, ne demeure pas applicable à la situation de réfugiés politiques rapatriés dans leur État d’origine avant la conclusion de l’accord bilatéral et l’entrée en vigueur dudit règlement.

(1) JO C 24 du 25.01.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/12

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Ministero della Salute, Ministero dello Sviluppo economico/Ediltecnica SpA

(Affaire C-592/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Article 191, paragraphe 2, TFUE - Directive 2004/35/CE - Responsabilité environnementale - Réglementation nationale ne prévoyant pas la possibilité pour l’administration d’imposer, aux propriétaires des terrains pollués n’ayant pas contribué à cette pollution, l’exécution de mesures de prévention et de réparation et ne prévoyant que l’obligation de remboursement des interventions effectuées par l’administration - Compatibilité avec les principes du pollueur-payeur, de précaution, d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement))

(2016/C 038/15)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Ministero della Salute, Ministero dello Sviluppo economico

Partie défenderesse: Ediltecnica SpA

Dispositif

La directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal qui, lorsqu’il est impossible d’identifier le responsable de la pollution d’un terrain ou d’obtenir de ce dernier les mesures de réparation, ne permet pas à l’autorité compétente d’imposer l’exécution des mesures de prévention et de réparation au propriétaire de ce terrain, non responsable de la pollution, celui-ci étant seulement tenu au remboursement des frais relatifs aux interventions effectuées par l’autorité compétente dans la limite de la valeur de marché du site, déterminée après l’exécution de ces interventions.

(1) JO C 52 du 22.02.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 409/22

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 4 septembre 2014 — Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV, Deza, a.s., Koppers Denmark A/S, Koppers UK Ltd/Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

(Affaire C-290/13 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) - Article 59 et annexe XIII - Identification de l’huile anthracénique (pâte anthracénique) comme substance extrêmement préoccupante, à soumettre à la procédure d’autorisation - Égalité de traitement))

2014/C 409/31

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV, Deza, a.s., Koppers Denmark A/S, Koppers UK Ltd (représentant: K. Van Maldegem, avocat)

Autre partie à la procédure: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: M. Heikkilä, W. Broere et T. Zbihlej, agents, J. Stuyck et A.-M. Vandromme, advocaten)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté.

2. Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV, Deza a.s., Koppers Denmark A/S et Koppers UK Ltd sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 252 du 31.08.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 409/21

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 4 septembre 2014 — Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV, Deza, a.s., Industrial Química del Nalón, SA, Bilbaína de Alquitranes, SA/Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

(Affaire C-288/13 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) - Article 59 et annexe XIII - Identification de l’huile anthracénique comme substance extrêmement préoccupante, à soumettre à la procédure d’autorisation - Égalité de traitement))

2014/C 409/29

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV, Deza, a.s., Industrial Química del Nalón, SA, Bilbaína de Alquitranes, SA (représentant: K. Van Maldegem, avocat)

Autre partie à la procédure: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: M. Heikkilä, W. Broere et T. Zbihlej, agents, J. Stuyck et A.-M. Vandromme, advocaten)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté.

2. Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV, Deza a.s., Industrial Química del Nalón SA et Bilbaína de Alquitranes SA sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 252 du 31.08.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 409/25

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 17 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Monomeles Protodikeio Athinon — Grèce) — Honda Giken Kogyo Kabushiki Kaisha/Maria Patmanidi AE

(Affaire C-535/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Marques - Droit du titulaire d’une marque de s’opposer à la première mise dans le commerce dans l’Espace économique européen (EEE), sans son consentement, de produits revêtus de cette marque))

2014/C 409/37

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Monomeles Protodikeio Athinon

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Honda Giken Kogyo Kabushiki Kaisha

Partie défenderesse: Maria Patmanidi AE

Dispositif

Les articles 5 et 7 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, telle que modifiée par l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ainsi que les articles 9 et 13 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, doivent être interprétés en ce sens que le titulaire d’une marque peut s’opposer à la première mise dans le commerce dans l’Espace économique européen ou dans l’Union européenne, sans son consentement, de produits d’origine revêtus de cette marque.

(1) JO C 377 du 21.12.2013
C 16/10

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — BestWater International GmbH/Michael Mebes, Stefan Potsch

(Affaire C-348/13) (1)

(Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Droit d’auteur et droits voisins - Directive 2001/29/CE - Société de l’information - Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins - Article 3, paragraphe 1 - Communication au public - Notion - Liens Internet donnant accès à des œuvres protégées - Utilisation de la technique de la «transclusion» («framing»))

(2015/C 016/14)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BestWater International GmbH

Parties défenderesses: Michael Mebes, Stefan Potsch

Dispositif

Le seul fait qu’une œuvre protégée, librement disponible sur un site Internet, est insérée sur un autre site Internet au moyen d’un lien utilisant la technique de la «transclusion» («framing»), telle que celle utilisée dans l’affaire au principal, ne peut pas être qualifié de «communication au public», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, dans la mesure où l’œuvre en cause n’est ni transmise à un public nouveau ni communiquée suivant un mode technique spécifique, différent de celui de la communication d’origine.

(1) JO C 325 du 09.11.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 431/6

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 11 septembre 2014 — Think Schuhwerk GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-521/13 P) (1)

((Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 7, paragraphe 1, sous b) - Absence de caractère distinctif - Extrémités rouges de lacets de chaussures - Article 122 du règlement de procédure du Tribunal - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé))

(2014/C 431/10)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Think Schuhwerk GmbH (représentant: M. Gail, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Think Schuhwerk GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 344 du 23.11.2013.