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1.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Examen de la demande — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque — Objet et champ d’application de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, a)] (cf. points 22, 36, 37)
8.

Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de la Côte d’Ivoire — Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire — Restriction au droit au respect de la vie privée et familiale, au droit à la dignité humaine et au droit d’interdiction des traitements inhumains et dégradants — Violation du principe de proportionnalité — Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 1er, 4, 7 et 52, § 1) (cf. points 116‑120)
1.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Examen de la demande — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Critères d’appréciation — Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, 51 et 57, § 2 et 3) (cf. points 15, 16, 19)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative cat & clean et marque verbale CLEAN CAT [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 21, 22, 32, 35)
7.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Examen séparé des différents motifs de refus — Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. point 52)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. points 21-23)
5.

Marque communautaire — Dépôt de la demande de marque communautaire — Identification des produits ou des services concernés par la marque — Exigences de clarté et de précision — Détermination, par les autorités compétentes et les opérateurs économiques, de l’étendue de la protection conférée par la marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 26, § 1, c)] (cf. point 32)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale BULLDOG — Marques verbales BULL et RED BULL [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 24, 54, 60, 61)
Affaire T‑287/13

Husky CZ s.r.o.

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

«Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire verbale HUSKY — Usage sérieux de la marque — Déchéance partielle — Prorogation de délai — Règle 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2868/95 — Traduction dans la langue de procédure»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 février 2015

(Règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 22, § 3, et 40, § 5)

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 51, § 1, a) ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 22, § 2 à 4 et 6, et 40, § 5]

(Règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 71, § 1 et 2)

Droit de l’Union – Interprétation – Textes plurilingues – Divergences entre les différentes versions linguistiques – Prise en compte de l’économie générale et de la finalité de la réglementation en cause

La nécessité d’une application et, dès lors, d’une interprétation uniformes d’un acte de l’Union européenne exclut que celui-ci soit considéré isolément dans l’une de ses versions, mais exige au contraire qu’il soit interprété en fonction tant de la volonté réelle de son auteur que du but poursuivi par ce dernier, à la lumière, notamment, des versions établies dans toutes les autres langues officielles. (cf. point 37)

La règle 71, paragraphe 2, du règlement no 2868/95 portant modalités d’application du règlement no 40/94 sur la marque communautaire doit être interprétée en ce sens que, lorsqu’une partie, dans une procédure inter partes, demande une prorogation de délai, l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) peut, sans y être tenu, demander l’accord de l’autre partie et que cette disposition doit être lue en combinaison avec le paragraphe 1 de la même règle, qui conduit à ce que l’Office tienne compte, notamment lorsqu’il décide de ne pas demander l’accord de l’autre partie, des circonstances qui entourent la demande de prorogation du délai. (cf. point 46)

La règle 22, paragraphe 6, du règlement no 2868/95 portant modalités d’application du règlement no 40/94 sur la marque communautaire complète et précise les dispositions de la règle 22, paragraphes 2 à 4, du même règlement, applicables mutatis mutandis aux procédures de déchéance en vertu de la règle 40, paragraphe 5, dudit règlement. Dans ces circonstances, la règle 22, paragraphe 6, du règlement no 2868/95 est applicable à une procédure de déchéance fondée sur l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire. Il ressort de la règle 22, paragraphe 6, du règlement no 2868/95 que l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a la possibilité de demander la traduction des documents qui n’ont pas été produits dans la langue de procédure à la partie qui a présenté lesdits documents. (cf. points 55, 56)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Objectif — Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 14)
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives bonus & more et bonus net [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 22, 25, 43, 46)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Objectif — Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 39, 40)
Affaire T‑365/13

(publication par extraits)

République de Lituanie

contre

Commission européenne

«FEOGA — Section ‘Garantie’ — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Mesures de développement rural — ‘Handicaps naturels’ et agroenvironnement — Adéquation des contrôles — Corrections financières forfaitaires — Proportionnalité»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 février 2015

Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Correction forfaitaire de 5 % au titre de l’insuffisance des contrôles, par un État membre, du respect des mesures environnementales liées au critère relatif à l’utilisation des engrais – Démonstration, par ledit État membre, de l’absence de risque significatif pour le budget de l’Union du fait de la carence – Violation du principe de proportionnalité – Annulation de la correction financière

(Règlement du Conseil no 1290/2005, art. 31, § 2 ; décision de la Commission 2013/214)

Selon l’article 31, paragraphe 2, du règlement no 1290/2005, relatif au financement de la politique agricole commune, la Commission évalue les montants à écarter du financement communautaire, en tenant compte, d’une part, de la nature et de la gravité de l’infraction et, d’autre part, du préjudice financier causé à l’Union.

Doit dès lors être annulée la décision d’exécution 2013/214 imposant une correction financière de 5 % en ce qui concerne les mesures agroenvironnementales liées au critère relatif à l’utilisation des engrais, fondée sur la constatation de la Commission selon laquelle les contrôles visuels réalisés étaient insuffisants, lorsque l’État membre concerné démontre à suffisance de droit que, en pratique, l’absence de contrôles transversaux conformes à la réglementation de l’Union n’avait entraîné qu’un risque financier faible pour le budget de l’Union. Or, ce risque ne justifie pas l’application d’une telle correction en vertu de ladite décision, laquelle est uniquement prévue lorsque le risque de pertes pour le budget de l’Union est significatif. Partant, l’imposition d’une correction financière de 5 % dans de telles conditions est contraire à l’article 31, paragraphe 2, du règlement no 1290/2005 et au principe de proportionnalité.

(cf. points 110, 118, 119, 121)
7.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Marque figurative QUARTODIMIGLIO QM — Marques figuratives représentant deux ailes étendues et marques figuratives LONGINES (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 88, 108, 115, 126, 127)
1.

Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Phase préliminaire et phase contradictoire — Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur — Difficultés d’appréciation — Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire — Difficultés sérieuses — Notion — Caractère objectif — Charge de la preuve — Circonstances permettant d’attester de l’existence de telles difficultés — Durée et caractère insuffisant ou incomplet de l’examen mené par la Commission lors de la procédure d’examen préliminaire (Art. 107, § 1, TFUE et 108, § 2 et 3, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 4, § 4, et 13, § 1) (cf. points 44-48)
5.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque verbale Pioneering for You [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 32, 35, 36, 39, 40)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales VALDASAAR et Val d’Azur [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 31, 37, 40, 41, 49, 50)
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Objectif — Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]
4.

Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Requête présentée expressément et en temps utile par le demandeur — Possibilité de présenter la requête pour la première fois devant la chambre de recours — Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3, et 132, § 1 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22) (cf. points 55, 56)
ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

10 octobre 2014

Affaire T‑444/13 P

Agence européenne des médicaments (EMA)

contre

BU

« Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Compétence du Tribunal de la fonction publique – Article 8, premier alinéa, du RAA – Devoir de sollicitude »

Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 26 juin 2013, BU/EMA (F‑135/11, F‑51/12 et F‑110/12, RecFP, EU:F:2013:93), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Décision : Le pourvoi est rejeté. L’Agence européenne des médicaments (EMA) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. BU dans le cadre de la présente instance.

Sommaire

Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Contrôle juridictionnel – Limites

(Régime applicable aux autres agents, art. 8)

La possibilité de renouveler un contrat d’agent temporaire constitue une simple possibilité laissée à l’appréciation de l’autorité compétente, les institutions disposant d’un large pouvoir d’appréciation dans l’organisation de leurs services, en fonction des missions qui leur sont dévolues, et dans l’affectation, en vue de celles-ci, du personnel qui se trouve à leur disposition, à la condition que cette affectation se fasse dans l’intérêt du service.

L’autorité compétente est tenue, lorsqu’elle statue à propos de la situation d’un agent, de prendre en considération l’ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision, c’est-à-dire non seulement l’intérêt du service, mais aussi, notamment, celui de l’agent concerné. Cela résulte, en effet, du devoir de sollicitude de l’administration, qui reflète l’équilibre des droits et obligations réciproques que le statut et, par analogie, le régime applicable aux autres agents ont créés dans les relations entre l’autorité publique et ses agents.

En tout état de cause, compte tenu du large pouvoir d’appréciation dévolu aux institutions dans ce contexte, le contrôle du juge est limité à la vérification de l’absence d’erreur manifeste ou de détournement de pouvoir.

(voir point 28)

Référence à :

Cour : arrêt du 29 juin 1994, Klinke/Cour de justice, C‑298/93 P, Rec, EU:C:1994:273, point 38

Tribunal : arrêts du 18 avril 1996, Kyrpitsis/CES, T‑13/95, RecFP, EU:T:1996:50, point 52 ; du 15 octobre 2008, Potamianos/Commission, T‑160/04, RecFP, EU:T:2008:438, point 30, et du 8 septembre 2009, ETF/Landgren, T‑404/06 P, Rec, EU:T:2009:313, point 162 et jurisprudence citée
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales CAMEA et BALEA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 19, 22, 51, 57, 58)
1.

Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. point 20)
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 16, 17)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales BLUECO et BLUE COAT [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 25‑27, 53‑56)
Affaire T‑355/13

easyJet Airline Co. Ltd

contre

Commission européenne

«Concurrence — Abus de position dominante — Marché des services aéroportuaires — Décision de rejet d’une plainte — Article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 — Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence d’un État membre — Rejet de la plainte pour des motifs de priorité — Décision de l’autorité de concurrence tirant les conclusions, en droit de la concurrence, d’une enquête menée au regard d’une législation nationale applicable au secteur concerné — Obligation de motivation»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 janvier 2015

Concurrence – Procédure administrative – Examen des plaintes – Décision de classement de la Commission – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Motivation de la décision de classement – Portée – Contrôle juridictionnel (Art. 101 TFUE, 102 TFUE et 105, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 13, § 2)

Concurrence – Répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales de concurrence – Décision de la Commission de classer une plainte déjà traitée et rejetée pour des raisons de priorité par une autorité de concurrence nationale – Contrôle juridictionnel – Compétences respectives du juge de l’Union et des juridictions nationales (Art. 101 TFUE et 102 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 13, § 2)

Concurrence – Répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales de concurrence – Décision de la Commission de classer une plainte déjà traitée et rejetée pour des raisons de priorité par une autorité de concurrence nationale – Admissibilité (Art. 101 TFUE et 102 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 5 et 13, § 2)

Concurrence – Règles de l’Union – Application – Compétence des autorités nationales de concurrence – Portée – Limites (Art. 101 TFUE et 102 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 5)

Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission de classer une plainte déjà traitée et rejetée pour des raisons de priorité par une autorité de concurrence nationale – Décision fondée sur les conclusions d’une décision d’une autorité nationale de la concurrence tirées d’une enquête menée au regard d’une législation nationale sectorielle – Admissibilité (Art. 101 TFUE et 102 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 3, § 1, et 13, § 2)

Concurrence – Règles de l’Union – Application par les autorités nationales de concurrence – Distinction entre les différents services d’une autorité de concurrence nationale – Absence (Art. 101 TFUE et 102 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 13, § 2)
1.

Marque communautaire — Procédure de recours — Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office — Examen par la chambre de recours — Portée — Faits et preuves non présentés à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet — Prise en compte — Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 2 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 20, § 1, et 50, § 1) (cf. points 15‑17)
1.

Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Phase préliminaire et phase contradictoire — Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur — Difficultés d’appréciation — Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire — Difficultés sérieuses — Notion — Caractère objectif — Circonstances permettant d’attester de l’existence de telle difficultés — Charge de la preuve incombant à la partie requérante (Art. 107, § 1, TFUE et 108, § 2 et 3, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 4, § 4, et 13, § 1) (cf. points 36-40)
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 janvier 2015 – Blackrock/OHMI (SO WHAT DO I DO WITH MY MONEY)

(affaire T‑609/13)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale SO WHAT DO I DO WITH MY MONEY — Marque constituée d’un slogan publicitaire — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marques constituées de slogans publicitaires — Caractère distinctif — Application de critères d’appréciation spécifiques — Inadmissibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 19‑21)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marques constituées de slogans publicitaires — Slogan présentant un caractère de fantaisie [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 22)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marques constituées de slogans publicitaires — Formule promotionnelle à caractère élogieux [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 23, 24)

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque verbale SO WHAT DO I DO WITH MY MONEY [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 26‑41)

5. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant les chambres de recours — Compétence des chambres de recours — Nouvel examen complet du fond (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 64, § 1) (cf. point 35)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 11 septembre 2013 (affaire R 572/2013‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal SO WHAT DO I DO WITH MY MONEY comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales DODIE et DODOT [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 22, 26-29, 45, 49)
2.

Parlement européen — Réglementation concernant les frais et indemnités des députés — Recouvrement de sommes indûment versées — Indemnités parlementaires — Application des dispositions du règlement no 966/2012 en tant que lex specialis par rapport à la procédure prévue par la réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 78 et 79 ; décision du Parlement européen 2005/684) (cf. points 27‑31)
3.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue — Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 — Marques verbale et figurative WATT [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 28, 32-34, 38, 43)
7.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale Generia et marque figurative Generalia generación renovable [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 90, 102, 103)