ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
En adoptant l’article 45, paragraphe 8, du règlement no 639/2014, complétant le règlement no 1307/2013, qui impose un critère supplémentaire pour qu’une surface soit qualifiée de surface d’intérêt écologique, excluant ainsi les essences non indigènes des taillis à courte rotation plantés sur une surface destinée à être d’intérêt écologique, la Commission n’a pas outrepassé son pouvoir d’habilitation prévu à l’article 46, paragraphe 9, sous a), du règlement no 1307/2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune. En effet, conformément à cette dernière disposition, la Commission a fixé un nouveau critère pour déterminer quels types de surfaces visés à l’article 46, paragraphe 2, du règlement no 1307/2013 pouvaient être considérés comme surfaces d’intérêt écologique. Ni l’article 46, paragraphe 9, sous a), de ce règlement ni les autres dispositions du même règlement ne prévoient que ledit critère ne pouvait avoir trait au type d’essence pouvant être planté. En outre, la limitation prévue à l’article 45, paragraphe 8, du règlement no 639/2014 participe à l’établissement des surfaces d’intérêt écologique de manière efficace et cohérente eu égard à l’objectif de préservation de biodiversité de ces surfaces.

Par ailleurs, en adoptant ladite limitation, la Commission n’a pas violé la compétence et la marge d’appréciation des États membres pour définir les essences forestières qui peuvent être plantées pour former des taillis à courte rotation. En effet, le règlement no 1307/2013, et, en particulier, l’article 4, paragraphe 1, sous k), et paragraphe 2, sous c), ne confère pas aux États membres une compétence exclusive pour la sélection des essences forestières pouvant être utilisées pour constituer des surfaces d’intérêt écologique. Si les États membres peuvent établir une liste des essences forestières applicable aux plantations de taillis à courte rotation, seules les essences forestières qui remplissent les conditions prévues par le règlement no 1307/2013 et répondent aux critères supplémentaires établis par la Commission dans l’exercice de son habilitation peuvent être prises en compte pour qualifier des surfaces agricoles de surfaces d’intérêt écologique.

(cf. points 18-21)
Au vu du libellé des articles 60 CE et 301 CE, en particulier des termes « à l’égard des pays concernés » et « avec un ou plusieurs pays tiers » y figurant, ces dispositions visent l’adoption de mesures à l’encontre de pays tiers, cette dernière notion pouvant inclure les dirigeants d’un tel pays ainsi que des individus et des entités qui sont associés à ces dirigeants ou contrôlés directement ou indirectement par ceux-ci. Or, il ne saurait être exclu que les dirigeants de certaines entreprises puissent faire l’objet de mesures restrictives adoptées sur le fondement des articles 60 CE et 301 CE pour autant qu’il soit établi qu’ils sont associés aux dirigeants du pays tiers ciblé.

Eu égard aux objectifs poursuivis par les mesures restrictives, consistant à empêcher toute aide procurée au gouvernement ciblé, la notion d’associé doit inclure également les personnes développant des activités telles que le fait d’apporter au régime au pouvoir un appui financier et d’autres formes de soutien, notamment par le biais d’entreprises. À cet égard, la possibilité d’adopter des mesures restrictives à l’encontre de toute personne morale appartenant à une personne physique associée aux dirigeants du pays concerné est à l’évidence une condition de l’effectivité desdites mesures. Ainsi, dès lors que les noms des personnes morales ont été inscrits sur une liste imposant des mesures restrictives au motif que celles-ci appartiennent à une personne physique figurant également dans ladite liste, cette inscription repose valablement sur les articles 60 CE et 301 CE.

(cf. points 31, 35-37)
5.

Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union — Exigence d’une méconnaissance manifeste et grave par les institutions des limites de leur pouvoir d’appréciation — Refus de proroger la date limite pour le retrait du lait écrémé en poudre dans le cadre du programme de distribution d’aide alimentaire aux personnes les plus démunies de l’Union — Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Non-engagement de la responsabilité de l’Union (Art. 340, al. 2, TFUE ; règlement du Conseil no 1234/2007, art. 191 ; règlement de la Commission no 1111/2009, art. 3, § 1) (cf. points 55, 65, 69-72, 75, 78, 79, 83)
—

« fourniture d’informations concernant les arts martiaux mixtes via des réseaux de communications et informatiques ; fourniture de nouvelles et d’informations dans le domaine du sport, de la remise en forme et des arts martiaux mixtes via des réseaux de communications et informatiques », relevant de la classe 41.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 mai 2016 – Ivo‑Kermartin/EUIPO – Ergo Versicherungsgruppe (ELGO)

(affaire T‑750/14)

«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale ELGO — Marques de l’Union européenne verbales et figuratives antérieures ERGO — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Risque de confusion — Limitations successives de la demande d’enregistrement — Article 43, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 — Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 — Droit d’être entendu — Règle 69 du règlement (CE) no 2868/95»

1. Marque de l’Union européenne — Dispositions de procédure — Décisions de l’Office — Respect des droits de la défense — Portée du principe (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 2e phrase) (cf. points 34-36)

2. Marque de l’Union européenne — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Limitation de la liste des produits et services postérieure à la décision de la chambre de recours — Conséquences (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 43, § 1) (cf. points 42, 43)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 22 août 2014 (affaire R 473/2014‑4), relative à une procédure d’opposition entre Ergo Versicherungsgruppe AG et Ivo-Kermartin GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
La notion d’erreur excusable doit être interprétée de façon stricte et ne peut viser que des circonstances exceptionnelles. À cet égard, dans le cas d’un recours introduit sans que la requête soit signée par un avocat, un argument, tiré du caractère excusable de l’erreur commise au motif que, dans un droit national, l’absence de signature de la requête par l’avocat serait régularisable, doit être rejeté. Or, la préparation, la surveillance et la vérification des pièces de procédure à déposer au greffe relèvent de la responsabilité de l’avocat de la partie concernée.

Le fait que l’absence de signature de la requête par l’avocat ne soit pas régularisable dans le droit de l’Union ne remet pas en cause le droit à un recours effectif. En effet, l’application stricte des règles de procédure répond à l’exigence de sécurité juridique et à la nécessité d’éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l’administration de la justice. Si les conditions de présentation des requêtes et les délais de recours limitent le droit d’accès à un tribunal, cette limitation ne constitue pas une atteinte à la substance même du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective, d’autant plus que les règles en cause sont claires et ne présentent pas de difficulté d’interprétation particulière.

(cf. point 33)
1.

Marque de l’Union européenne — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours — Prise en compte par le Tribunal des éléments de droit et de fait non présentés auparavant devant les instances de l’Office — Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 2) (cf. point 15)
3.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Objectif — Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 52)
7.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Examen du signe par l’autorité compétente — Prise en considération de tous les faits et circonstances pertinents, y compris la perception effective du signe par les consommateurs et à l’exclusion de la perception résultant d’un usage du signe [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7 § 1, b) et § 3] (cf. point 52)
5.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. point 57)
1.

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission constatant la compatibilité d’une aide étatique avec le marché intérieur sans ouverture de la procédure formelle d’examen — Recours des intéressés au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Recours visant à sauvegarder les droits procéduraux des intéressés — Recevabilité [Art. 108, § 2, TFUE et 263, al. 4, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 1er, h), 4, § 3, et 6, § 1] (cf. points 29-45)
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 25 mai 2016 –

Ice Mountain Ibiza/EUIPO – Etyam (ocean beach club ibiza)

(affaire T‑753/14)

«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative ocean beach club ibiza — Marques nationales figurative et verbale antérieures ocean drive Ibiza‑hotel et OCEAN THE GROUP — Annulation de la marque antérieure servant de fondement à la décision attaquée — Non-lieu à statuer»

Marque de l’Union européenne — Procédure de recours — Recours introduit à l’encontre du rejet d’une demande de marque intervenu à la suite d’une opposition — Déclaration de nullité de la marque antérieure — Recours devenu sans objet — Non-lieu à statuer (Règlement de procédure du Tribunal, art. 131 ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (cf. points 24, 25)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 31 juillet 2014 (affaire R 2293/2013‑1), relative à une procédure d’opposition entre Etyam et Ice Mountain Ibiza.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
3.

Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Critères de sélection – Capacité des candidats à fournir les services spécifiés – Critères d’attribution – Caractéristiques et mérites particuliers des offres individuelles – Aptitude des candidats à exécuter un marché lors de la phase d’attribution du marché – Inadmissibilité – Expérience professionnelle des membres de l’équipe d’un soumissionnaire – Admissibilité (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 110, § 1 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 148 et 149) (voir points 54-60)
Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union — Réglementation en matière de police sanitaire — Exigence d’une méconnaissance manifeste et grave par l’institution concernée des limites de son pouvoir d’appréciation

(Art. 11 TFUE, 168, § 1, TFUE, 169, § 1 et 2, TFUE, et 191, § 1 et 2, TFUE)

(Règlements de la Commission no 318/2007 et no 139/2013 ; directive du Conseil 91/496, art. 18, § 1)

Agriculture — Rapprochement des législations en matière de police sanitaire — Contrôles vétérinaires et zootechniques dans les échanges intracommunautaires d’animaux vivants et de produits d’origine animale — Directive 91/496 — Mesures de sauvegarde visant des importations provenant d’un pays tiers — Notion — Règlements de la Commission imposant des restrictions sur l’importation dans l’Union de certains oiseaux sans viser un pays tiers spécifique — Exclusion

Agriculture — Rapprochement des législations en matière de police sanitaire — Contrôles vétérinaires et zootechniques dans les échanges intracommunautaires d’animaux vivants et de produits d’origine animale — Règlements no 318/2007 et no 139/2013 imposant une interdiction d’importation d’oiseaux sauvages capturés dans leur milieu naturel — Limitation des importations aux oiseaux élevés en captivité dans un établissement d’élevage agréé — Violation des principes de proportionnalité et de précaution — Absence

(Art. 43 TFUE ; règlements de la Commission no 318/2007 et no 139/2013 ; directive du Conseil 92/65)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives MOTORTOWN et M MOTOR [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 22, 23, 29, 74)
S’agissant des critères pour l’octroi du statut d’entreprise évoluant dans les conditions d’une économie de marché, il ressort du libellé de l’article 2, paragraphe 7, sous c), troisième tiret, du règlement antidumping de base no 1225/2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, que l’octroi dudit statut est exclu lorsqu’une distorsion importante des coûts de production et de la situation financière de l’entreprise en cause est induite par l’ancien système d’économie planifiée.

À cet égard, les différentes versions linguistiques du règlement de base confirment que le terme « induit » signifie que l’ancien système d’économie planifié doit avoir amené ou conduit aux distorsions en cause. Partant, les avantages à l’origine desdites distorsions ne sauraient viser n’importe quel avantage procuré par les autorités compétentes nationales, mais uniquement celui qui découle de l’ancien système d’économie planifiée, sauf à remettre en cause l’effet utile et la portée illustrative des exemples énoncés dans cette disposition.

Par ailleurs, même si des avantages fiscaux, tels que des taux d’imposition réduits, présupposant une intervention étatique sont susceptibles d’orienter le comportement des entreprises dans une direction différente de celle résultant des forces en présence dans une économie de marché, il n’en reste pas moins que de telles mesures existent également dans des pays à économie de marché, de sorte que leur existence ne suffit pas, en tant que telle, à ce qu’elles soient qualifiées d’induites par une économie planifiée.

En ce qui concerne plus particulièrement la question de savoir si des avantages fiscaux octroyés par la République populaire de Chine aux entreprises du secteur de la haute technologie et des nouvelles technologies sont induits par l’ancien système d’économie planifiée, il ne saurait être contesté que le soutien de certains secteurs d’activités, tels que les hautes technologies, jugés stratégiques pour un pays donné, constitue un objectif légitime dans une économie de marché, indépendamment de la question de la légalité des mesures en cause au regard, notamment, du droit de l’Union en matière d’aides d’État. Il ne saurait davantage être considéré, à cet égard, que l’objectif d’attirer des investissements étrangers est induit par un ancien système d’économie planifiée, dès lors, d’une part, qu’un tel objectif est poursuivi par bon nombre de pays soumis à une économie de marché et, d’autre part, qu’un tel objectif s’avère, pour le moins en théorie, antinomique avec un mode d’organisation économique fondé sur la propriété collective ou étatique des entreprises soumises à des objectifs de production définis par un plan centralisé, ce qui caractérise un système d’économie planifiée.

(cf. points 63, 64, 67, 75, 76)
6.

Agriculture — Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader — Apurement des comptes — Période pouvant faire l’objet d’une correction financière — Période postérieure à la date de la communication écrite des résultats des vérifications — Admissibilité — Conditions [Règlements du Conseil no 1290/2005, art. 31, § 4, a), et no 885/2006, art. 11, § 3] (cf. points 94-97)
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 mars 2016 –

Ugly/OHMI – Group Lottuss (COYOTE UGLY)

(affaire T‑778/14)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale COYOTE UGLY — Motifs relatifs de refus — Déchéance de la marque communautaire verbale antérieure — Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de marque non enregistrée — Article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 — Absence de marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris — Article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement no 207/2009»

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires — Conditions — Interprétation à la lumière du droit de l’Union (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4) (cf. points 26, 27, 46)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires — Utilisation du signe dans la vie des affaires — Notion — Utilisation dans le contexte d’une activité commerciale visant à un avantage économique (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4) (cf. point 28)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires — Portée locale du signe (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4) (cf. points 29, 30)

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires — Utilisation du signe dans la vie des affaires — Critère temporel [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4, a)] (cf. point 31)

5. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires — Marque verbale COYOTE UGLY (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4) (cf. point 48)

6. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire notoirement connue dans un État membre — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale COYOTE UGLY [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 2, c)] (cf. point 63)

7. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Motivation des décisions — Objectif (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. points 66, 67)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 16 septembre 2014 (affaire R 1369/2013-5), relative à une procédure d’opposition entre Ugly, Inc. et Group Lottuss Corp.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
L’octroi par un créancier public de facilités de paiement à une entreprise pour une dette qui lui est due par celle-ci constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE si, compte tenu de l’importance de l’avantage économique ainsi octroyé, l’entreprise bénéficiaire n’aurait manifestement pas obtenu des facilités comparables d’un créancier privé se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle du créancier public et cherchant à obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur connaissant des difficultés financières. Cette appréciation s’effectue par application, en principe, du critère du créancier privé, lequel, lorsqu’il est applicable, figure parmi les éléments que la Commission est tenue de prendre en compte pour établir l’existence d’une telle aide. Il appartient donc à la Commission d’effectuer une appréciation globale prenant en compte tout élément pertinent en l’espèce lui permettant de déterminer si l’entreprise bénéficiaire n’aurait manifestement pas pu obtenir des facilités comparables d’un tel créancier privé. À cet égard, doit être considérée comme étant pertinente toute information susceptible d’influencer, de manière non négligeable, le processus décisionnel d’un créancier privé normalement prudent et diligent, se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle du créancier public et cherchant à obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur aux prises à des difficultés de paiement.

Dans un cas où un créancier privé normalement prudent et diligent se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle de l’autorité fiscale locale a le choix entre plusieurs procédures aux fins d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues, il doit évaluer les avantages et désavantages de chacune desdites procédures en vue d’identifier l’alternative la plus avantageuse. Son processus décisionnel, influencé par une série de facteurs, tels que sa qualité de créancier hypothécaire, privilégié ou ordinaire, la nature et l’étendue des sûretés éventuelles qu’il détient, son appréciation des chances de redressement de l’entreprise ainsi que le bénéfice qui lui reviendrait en cas de liquidation, de même que les risques de voir ses pertes encore accrues, est également susceptible d’être influencé, de manière non négligeable, par la durée des procédures, ajournant la récupération des sommes dues et pouvant ainsi affecter, en cas de longues procédures, notamment, leur valeur.

Il s’ensuit que la Commission doit, dans un tel cas, déterminer si, compte tenu de ces facteurs, aux fins d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues, un tel créancier privé n’aurait manifestement pas accepté la proposition de concordat et doit comparer, en fonction des intérêts d’un créancier privé, les avantages et désavantages de chacune desdites procédures, la charge de la preuve de la réunion des conditions d’application du critère du créancier privé lui incombant.

(cf. points 93, 94, 131-139, 269, 280)
2)

ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias est condamnée à payer à la Commission européenne la somme de 650625,37 euros, correspondant au remboursement des contributions financières dont elle a bénéficié au titre des conventions no 215754, « Une architecture ouverte pour les services accessibles, l’intégration et la normalisation », et no 215952, « Un système multiparamétrique complexe pour l’évaluation et le suivi effectifs et continus de la capacité motrice dans les cas de la maladie de Parkinson et d’autres maladies neurodégénératives », conclues dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), majorée d’intérêts moratoires à compter du 3 mai 2014, au taux de 3,75 %.
3.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives HOT JOKER et Joker [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 45, 65, 70, 71, 80)