NIJEMEISLAND 
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 
11 juin 2009 * 
Dans l ’affaire C-170/08, 
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l ’article 234 CE, 
introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas), par décision du
16 avril 2008, parvenue à la Cour le 23 avril 2008, dans la procédure 
H. J. Nijemeisland 
contre 
Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit, 
LA COUR (cinquième chambre), 
composée de M. M. Ile šič, président de chambre, MM. A. Tizzano et A. Borg Barthet 
(rapporteur), juges, 
* Langue de procédure: le néerlandais. 
I - 5129 
ARRÊT DU 11. 6. 2009 —AFFAIRE C-170/08 
avocat général: Mme J. Kokott, 
greffier: M. R. Grass, 
vu la procédure écrite, 
considérant les observations présentées: 
—pour le gouvernement néerlandais, par Mme C. M. Wissels et M. Y. de Vries, en 
qualité d ’agents, 
—pour la Commission des Communautés européennes, par Mme F. Clotuche-
Duvieusart et M. S. Noe, en qualité d ’agents, 
vu la décision prise, l ’avocat général entendu, de juger l ’affaire sans conclusions, 
rend le présent 
Arrêt 
La demande de décision préjudicielle porte sur l ’interprétation de l ’article 3 bis du 
règlement (CE) no 795/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités 
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NIJEMEISLAND 
d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003
du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le
cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien
en faveur des agriculteurs (JO L 141, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) 
no 1974/2004 de la Commission, du 29 octobre 2004 (JO L 345, p. 85, ci-après le
«règlement no 795/2004»). 
2 Cette demande a été présentée dans le cadre d ’un litige opposant M. Nijemeisland au
Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (ministre de l ’Agriculture, de la 
Nature et de la Qualité des aliments, ci-après le «ministre»), au sujet de la 
détermination d ’un paiement unique fondé sur le règlement (CE) no 1782/2003 du
Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de
soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) 
no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, 
(CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) 
no 2529/2001 (JO L 270, p. 1). 
Le cadre juridique 
La réglementation communautaire 
Le règlement no 1782/2003 
3 Le règlement no 1782/2003 établit, notamment, un régime d ’aide au revenu des 
agriculteurs. Ce régime est désigné, à l ’article 1er, deuxième tiret, de ce règlement 
comme le «régime de paiement unique». Ce régime fait l ’objet du titre III dudit 
règlement. 
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ARRÊT DU 11. 6. 2009 —AFFAIRE C-170/08 
4 L’article 33, paragraphe 1, du règlement no 1782/2003 énumère les situations dans
lesquelles les agriculteurs peuvent faire appel au régime de paiement unique. 
5 Cet article 33, paragraphe 1, sous a), est libellé comme suit: 
«Admissibilité au bénéfice de l ’aide 
1. Les agriculteurs ont accès au régime de paiement unique: 
a)s’ils se sont vu octroyer un paiement au cours de la période de référence visée à 
l’article 38 au titre d ’au moins un des régimes de soutien visés à l ’annexe VI, [ …]» 
6 Le montant du paiement unique, dit «montant de référence», est calculé selon la
méthode prévue à l ’article 37 dudit règlement. 
7 L’article 37, paragraphe 1, du règlement no 1782/2003 dispose: 
«Le montant de référence est la moyenne sur trois ans des montants totaux des
paiements accordés à un agriculteur au titre des régimes de soutien visés à l ’annexe VI, 
calculé et adapté conformément à l ’annexe VII, au cours de chaque année civile de la 
période de référence visée à l ’article 38.» 
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8 
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La période de référence visée aux articles 33, paragraphe 1, et 37, paragraphe 1, du
règlement no 1782/2003 est définie à l ’article 38 de ce règlement. Cet article énonce: 
«Période de référence 
La période de référence comprend les années civiles 2000, 2001 et 2002». 
L’article 39 du même règlement énonce: 
«En cas d ’application des articles 3 et 4 du règlement (CE) no 1259/1999 durant la 
période de référence, les montants visés à l ’annexe VII sont ceux qui auraient été 
accordés avant l ’application desdits articles.» 
Le règlement no 795/2004 
Le règlement no 795/2004 contient des dispositions de mise en œuvre du régime de 
paiement unique prévu par le règlement no 1782/2003. L ’article 3 bis de ce règlement 
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11 ARRÊT DU 11. 6. 2009 —AFFAIRE C-170/08 
no 795/2004 précise le mode de calcul prévu à l ’article 37 du règlement no 1782/2003 en 
ces termes: 
«Hectares et animaux déterminés 
Sans préjudice de l ’application de l ’annexe VII du règlement (CE) no 1782/2003, le 
nombre d ’hectares ou d ’animaux pour lequel un paiement direct a été ou aurait dû être
octroyé pendant la période de référence à prendre en considération aux fins de
l’établissement du montant de référence visé à l ’article 37, paragraphe 1, de ce 
règlement est le nombre d ’hectares ou d ’animaux déterminé au sens de l ’article 2, 
points r) et s), du règlement (CE) no 2419/2001 pour chacun des paiements directs 
mentionnés à l ’annexe VI du règlement (CE) no 1782/2003». 
Le cinquième considérant du règlement no 1974/2004 est libellé comme suit: 
«L’article 2, point e), du règlement (CE) no 1782/2003 prévoit que les paiements
effectués au cours de la période de référence sont les paiements octroyés ou à octroyer 
au cours de cette période. L ’annexe VII ajoute que les réductions résultant de 
l’application de surfaces de base, de plafonds ou d ’autres limitations quantitatives
doivent être prises en considération. Il convient donc, par souci de clarification, de
préciser que les réductions et exclusions appliquées en vertu du règlement de la
Commission (CE) no 2419/2001 ne doivent pas être prises en compte pour tous les
paiements directs visés à l ’annexe VI du règlement (CE) no 1782/2003, afin de ne pas
perpétuer les réductions et exclusions appliquées au cours de cette période. Il importe
par conséquent de tenir compte du nombre d ’animaux et d ’hectares déterminés au 
moment de l ’établissement des droits au paiement, sans préjudice d ’autres contrôles et 
de l’application de l ’article 3, paragraphe 1, du règlement du Conseil (CE, Euratom) 
no 2988/95». 
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NIJEMEISLAND 
Le règlement (CE) no 2419/2001 
12Les notions d ’«hectares déterminés» et d ’«animaux déterminés», prévues par le 
règlement no 795/2004, sont définies à l ’article 2, sous r) et s), du règlement (CE) 
no 2419/2001 de la Commission, du 11 décembre 2001, portant modalités d ’application 
du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d ’aides 
communautaires établis par le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil (JO L 327, p. 11).
Les définitions en cause sont libellées comme suit: 
«r)‘superficie déterminée ’: la superficie pour laquelle l ’ensemble des conditions 
applicables à l ’octroi d ’une aide sont remplies; 
s)‘animal déterminé ’: un animal pour lequel l ’ensemble des conditions applicables à 
l’octroi d ’une aide sont remplies». 
Le règlement (CE) no 1254/1999 
13L’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil, du 17 mai 1999,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO
L 160, p. 21) dispose: 
«Lorsque des résidus de substances interdites en vertu de la directive 96/22/CE du
Conseil [(JO L 125, p. 3)] ou des résidus de substances autorisées en vertu de ladite
directive mais utilisées illégalement sont mis en évidence, conformément aux 
dispositions pertinentes de la directive 96/23/CE du Conseil [(JO L 125, p. 10)], sur
un animal appartenant au cheptel bovin d ’un producteur ou lorsqu ’une substance ou 
un produit non autorisé ou une substance ou un produit autorisé en vertu de la directive 
I - 5135 
ARRÊT DU 11. 6. 2009 —AFFAIRE C-170/08 
96/22/CE mais détenu illégalement est trouvé sur l ’exploitation du producteur, sous
quelque forme que ce soit, le producteur est exclu, au titre de l ’année civile de cette 
découverte, du bénéfice des montants prévus par la présente section. 
En cas de récidive, la durée de la période d ’exclusion peut, en fonction de la gravité de 
l’infraction, être étendue à cinq ans, à compter de l ’année au cours de laquelle la récidive 
a été constatée.» 
La réglementation nationale 
14Le règlement sur la politique agricole commune —aides 2006 (Regeling GLB -
inkomenssteun 2006) contient des règles de mise en œuvre, notamment du règlement 
no 1782/2003. 
Le litige au principal et la question préjudicielle 
15Au cours de l ’année 2000, l ’Algemene Inspectiedienst (Service d ’inspection générale du 
ministère de l ’Agriculture), a effectué un contrôle auprès de M. Nijemeisland. Ce 
contrôle a permis de mettre en évidence, dans l ’exploitation du requérant, du 
clenbutérol dans l ’urine de trois b œufs. 
16Le clenbutérol est une substance interdite par la directive 96/23/CE du Conseil, du
29 avril 1996, relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l ’égard de certaines
substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits, et abrogeant 
I - 5136 
NIJEMEISLAND 
les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE
(JO L 125, p. 10). 
17Par décision du 6 juillet 2001, le ministre a, conformément au règlement sur les primes
CE pour le bétail (Regeling dierlijke EG-premies), exclu M. Nijemeisland, pour l ’année 
2000, du bénéfice de l ’aide, au motif qu ’il n’avait pas d ’«animaux déterminés» pour 
l’année en question. La raison de cette absence d ’animaux déterminés est que 
M. Nijemeisland avait été exclu du bénéfice des primes versées pour le b œuf, 
conformément à l ’article 23, paragraphe 1, du règlement no 1254/1999. Le nombre de 
bœufs déterminés pour l ’année 2000 a donc été fixé à zéro. 
18M. Nijemeisland a introduit une réclamation contre la décision du 6 juillet 2001. Cette
réclamation a été déclarée non fondée par une décision du 27 mars 2002, qui n ’a pas fait 
l’objet d ’un recours de la part de M. Nijemeisland. 
19Par décision du 29 août 2006, le ministre a, conformément au règlement no 1782/2003,
fixé le montant du paiement unique dû à M. Nijemeisland. Ce faisant, le ministre s ’est 
fondé, pour le calcul prévu à l ’article 37, paragraphe 1, de ce règlement, sur un nombre 
de bœufs déterminés égal à zéro pour l ’année de référence 2000. 
20M. Nijemeisland a, le 26 septembre 2006, introduit une réclamation contre la décision
du 29 août 2006. L ’un des moyens invoqués à l ’appui de la réclamation était que c ’est à 
tort que le ministre a considéré que M. Nijemeisland n ’avait, au cours de l ’année 2000, 
aucun b œuf déterminé. M. Nijemeisland a également invoqué la «force majeure» au 
sens de l ’article 40 du règlement no 1782/2003. 
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ARRÊT DU 11. 6. 2009 —AFFAIRE C-170/08 
21Par décision du 21 novembre 2006, le ministre a déclaré la réclamation de 
M. Nijemeisland comme non fondée. M. Nijemeisland a alors introduit un recours
contre cette décision du 21 novembre 2006 devant le juge de renvoi. Ce dernier a
constaté que la décision du 27 mars 2002 était devenue définitive. Il a également
constaté que le moyen fondé sur la force majeure ne pouvait être accueilli, le délai étant
dépassé. 
22Dans ces conditions, le College van Beroep voor het bedrijfsleven a décidé de surseoir à
statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: 
«L’article 3 bis du règlement (CE) no 795/2004, lu en combinaison avec l ’article 2, 
[sous] r) et s), du règlement (CE) no 2419/2001, doit-il être interprété en ce sens que cet 
article 3 bis a seulement pour but d ’éviter qu ’une réduction ou une exclusion appliquée
sur la base des dispositions du règlement (CE) no 2419/2001 n ’acquière un caractère 
permanent, ou cette disposition est-elle également applicable s ’agissant des réductions 
ou des exclusions appliquées en vertu d ’autres règlements?» 
Sur la question préjudicielle 
23Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, à la Cour si l ’article 3 bis 
du règlement no 795/2004 doit être interprété en ce sens que les réductions et les
exclusions fondées sur le règlement no 1254/1999 ne doivent pas être prises en 
considération dans le calcul prévu à l ’article 37, paragraphe 1, du règlement 
no 1782/2003. 
I - 5138 
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Les observations soumises à la Cour 
24Le gouvernement néerlandais soulève l ’absence d ’indices suffisants permettant de 
défendre une interprétation plus large de l ’article 3 bis du règlement no 795/2004. Ainsi,
la réponse à la question posée devrait être que cet article doit être interprété en ce sens 
qu’une réduction ou une exclusion appliquée sur le fondement des dispositions du
règlement no 2419/2001 ne doit pas être prise en considération dans le calcul prévu à 
l’article 37, paragraphe 1, du règlement no 1782/2003. 
25À cette fin, le gouvernement néerlandais se fonde sur une interprétation stricte de
l’article 3 bis du règlement no 795/2004 ainsi que sur le cinquième considérant du 
règlement no 1974/2004 qui se réfère explicitement au règlement no 2419/2001. 
26La Commission des Communautés européennes estime que l ’article 3 bis du règlement 
no 795/2004 doit être interprété en ce sens qu ’une exclusion d ’un producteur, imposée 
en vertu de l ’article 23, paragraphe 1, du règlement no 1254/1999, ne doit pas être prise
en considération lors du calcul du montant de référence. 
27À cet effet, la Commission considère que l ’article 3 bis du règlement no 795/2004 ne 
nécessite pas qu ’un paiement ait effectivement eu lieu pour fixer le nombre d ’animaux 
déterminés, et que le cinquième considérant du règlement no 1974/2004 doit être lu
comme visant à ne pas perpétuer toutes les réductions et les exclusions appliquées au
cours de la période de référence. 
28La Commission invoque également les principes de proportionnalité et de sécurité
juridique. 
I - 5139 
ARRÊT DU 11. 6. 2009 —AFFAIRE C-170/08 
Réponse de la Cour 
29Certes, le libellé de l ’article 37, paragraphe 1, du règlement no 1782/2003, qui renvoie à
«la moyenne sur trois ans des montants totaux des paiements accordés» peut laisser
penser que seuls les animaux pour lesquels des paiements ont effectivement eu lieu
peuvent être pris en considération pour le calcul du montant de référence d ’un 
agriculteur aux fins du régime de paiement unique. 
30Il en va de même des dispositions figurant à l ’annexe VII, point C, premier alinéa, du 
règlement no 1782/2003 auxquelles l ’article 37, paragraphe 1, renvoie, dispositions qui
précisent que le montant est calculé «en multipliant le nombre d ’animaux déterminés 
pour lesquels un tel montant a été accordé, pour chaque année de la période de
référence respectivement, par les montants par tête fixés pour l ’année civile 2002». 
31Dans l ’affaire au principal, le requérant ayant été exclu du bénéfice de l ’aide pour 
l’année 2000, les autorités nationales ont fait une lecture de la réglementation en cause
qui a valu au requérant une réduction du montant de référence et, par conséquent, une
réduction permanente de l ’aide au revenu à laquelle il était en droit de prétendre. 
32Une telle lecture se heurte toutefois au libellé même de l ’article 3 bis du règlement 
no 795/2004, lequel définit spécifiquement les modalités d ’application du régime du 
paiement unique. 
33En effet, cette disposition prévoit expressément que, en ce qui concerne le calcul du
montant de référence, le nombre des animaux pour lesquels un paiement direct «a été
ou aurait dû être octroyé» soit pris en considération. 
I - 5140 
NIJEMEISLAND 
34Il s’ensuit que, aux fins du calcul du montant de référence visé à l ’article 37, 
paragraphe 1, du règlement no 1782/2003, il n ’est pas nécessaire que le paiement direct 
en question ait été effectivement versé à l ’agriculteur. 
35Il ressort ensuite du libellé de l ’article 23, paragraphe 1, du règlement no 1254/1999 que 
l’application d ’une sanction, telle que celle en cause dans l ’affaire au principal, a pour 
conséquence l ’exclusion du producteur, indépendamment du nombre d ’animaux 
concernés, du bénéfice des paiements octroyés sur le fondement dudit règlement. Une
telle sanction ne saurait donc avoir d ’incidence sur la détermination du nombre 
d’animaux à prendre en considération aux fins de l ’établissement dudit montant de 
référence. 
36Cette interprétation est, en outre, conforme à la volonté du législateur communautaire
de ne pas perpétuer les sanctions au détriment des agriculteurs au-delà de la sanction
initiale. 
37Cette intention résulte clairement, en particulier, du cinquième considérant du 
règlement no 1974/2004, lequel prévoit que «les réductions et exclusions appliquées en
vertu du règlement de la Commission (CE) no 2419/2001 ne doivent pas être prises
en compte pour tous les paiements directs visés à l ’annexe VI du règlement (CE) 
no 1782/2003, afin de ne pas perpétuer les réductions et exclusions appliquées au cours
de cette période». 
38Il y a lieu de relever également que l ’article 39 du règlement no 1782/2003 précise que les 
montants à prendre en compte au titre de l ’annexe VII de ce règlement sont ceux qui 
auraient été accordés avant l ’application des articles 3 et 4 du règlement no 1259/1999,
lesquels concernent des sanctions ou des réductions pour non-respect des mesures
environnementales ou dites de «modulation» selon les spécificités de l ’exploitation.
Dans ce cas, le législateur a donc également refusé que ces sanctions et ces réductions
aient une incidence sur le montant de référence pour le calcul du paiement unique. 
I - 5141 
ARRÊT DU 11. 6. 2009 —AFFAIRE C-170/08 
39Or, l’objectif de ne pas conférer un caractère permanent aux sanctions infligées aux
agriculteurs au cours de la période de référence ne peut être atteint que s ’il s’applique à
toutes les réductions et les exclusions ayant, en principe, un effet ponctuel et limité dans
le temps et pas seulement à celles expressément mentionnées dans les règlements
susmentionnés. 
40Enfin, une telle interprétation est conforme aux principes de proportionnalité et de
sécurité juridique. 
41D’une part, le principe de proportionnalité est un principe général du droit 
communautaire devant être respecté par le législateur communautaire ainsi que par
les législateurs et juges nationaux, notamment dans le domaine de la politique agricole 
commune. Ce principe exige que les actes des institutions communautaires ne 
dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des
objectifs légitimement poursuivis par la législation en cause, étant entendu que, 
lorsqu ’un choix s ’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la
moins contraignante et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par
rapport aux buts visés (voir arrêt du 5 juin 2008, Industria Lavorazione Carni Ovine,
C-534/06, Rec. p. I-4129, point 25). 
42Ainsi, l ’article 23, paragraphe 1, du règlement no 1254/1999 prévoit notamment que, en 
cas de récidive, la période d ’exclusion du bénéfice des paiements directs en cause peut 
être étendue jusqu ’à cinq ans. Il en résulte que, après une première infraction, cette
exclusion doit avoir un effet limité dans le temps. 
43De telles considérations vaudraient, à plus forte raison, si l ’exclusion au départ pendant 
une année civile au titre d ’une sanction prise en application de l ’article 23, paragraphe 1, 
du règlement no 1254/1999 pouvait entraîner une réduction permanente du montant 
de référence et, par conséquent, du paiement unique, ce qui pourrait amener 
l’agriculteur à être pénalisé plusieurs fois pour la même infraction et, partant, à subir des
conséquences financières démesurées par rapport aux objectifs de la sanction 
initialement infligée. 
I - 5142 
44 NIJEMEISLAND 
D’autre part, le principe de sécurité juridique, principe général de droit communautaire,
exige qu ’une réglementation communautaire imposée aux justiciables soit claire et
précise de façon à ce que ceux-ci soient en mesure de connaître sans ambiguïté leurs
droits et obligations et soient à même de prendre leurs dispositions en conséquence
(voir, notamment, arrêt du 9 juillet 1981, Gondrand et Garancini, 169/80, Rec. p. 1931,
point 17). 
45Or, dans l ’affaire au principal, M. Nijemeisland a accepté, sans contestation et sans
reconnaissance de sa culpabilité, la sanction portant, selon la réglementation en vigueur
à l’époque, sur la perte de la prime pendant une année civile. À l ’époque, il lui était
impossible de prévoir que sa décision aurait pu avoir des conséquences sur les futurs
paiements directs aux termes d ’une réglementation adoptée en 2003. En effet, avant 
l’entrée en vigueur du règlement no 1782/2003, le requérant ne pouvait pas prévoir que
son exclusion du bénéfice de la prime jouerait un rôle sur le montant du paiement
unique et pourrait donc entraîner des conséquences financières lui étant défavorables
pour plusieurs années. 
46Il ressort de l ’ensemble de cette analyse que l ’article 3 bis du règlement no 795/2004 ne 
permet pas d ’exclure du calcul de la prime unique les animaux déterminés pour une
année de référence au cas où le producteur concerné n ’aurait pas touché de prime pour 
cette année à la suite de l ’application d ’une sanction au titre de l ’article 23, paragraphe 1, 
du règlement no 1254/1999. 
47Dans ces conditions, il y a lieu de répondre à la question posée que l ’article 3 bis du 
règlement no 795/2004 doit être interprété en ce sens que les réductions et les
exclusions fondées sur le règlement no 1254/1999 ne doivent pas être prises en 
considération dans le calcul prévu à l ’article 37, paragraphe 1, du règlement 
no 1782/2003. 
I - 5143 
48 ARRÊT DU 11. 6. 2009 —AFFAIRE C-170/08 
Sur les dépens 
La procédure revêtant, à l ’égard des parties au principal, le caractère d ’un incident 
soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites
parties, ne peuvent faire l ’objet d ’un remboursement. 
Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) dit pour droit: 
L’article 3 bis du règlement (CE) no 795/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, 
portant modalités d ’application du régime de paiement unique prévu par le 
règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, tel que modifié
par le règlement (CE) no 1974/2004 de la Commission, du 29 octobre 2004, doit
être interprété en ce sens que les réductions et les exclusions fondées sur le
règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, ne doivent pas être
prises en considération dans le calcul prévu à l ’article 37, paragraphe 1, du 
règlement no 1782/2003. 
Signatures 
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