Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 décembre 1972. - X contre Conseil des Communautés européennes. - Affaire 18-70.



Recueil de jurisprudence 1972 page 01205

édition spéciale danoise page 00293

édition spéciale grecque page 00277

édition spéciale portugaise page 00403



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - ASSURANCE ACCIDENTS - RISQUE COUVERT

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 73 )

2 . FONCTIONNAIRES - ASSURANCE ACCIDENTS - CAUSE DE L ' ACCIDENT - DERANGEMENT DES FACULTES MENTALES - COUVERTURE DU RISQUE - LIMITATION AUX ACCIDENTS DE TRAVAIL

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 73 )

3 . FONCTIONNAIRES - DEPENS - LITIGE NE DE L ' INSECURITE JURIDIQUE - DEPENS A CHARGE DE L ' INSTITUTION

Sommaire

1 . LE SUICIDE INVOLONTAIRE EST COMPRIS PARMI LES RISQUES COUVERTS PAR L ' ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS ; SEUL LE SUICIDE VOLONTAIRE EN EST EXCLU .

2 . L ' ASSURANCE COUVRE LE RISQUE D ' ACCIDENT DE TRAVAIL QUI EST LA CONSEQUENCE DU DERANGEMENT DES FACULTES MENTALES DU FONCTIONNAIRE ASSURE .

3 . COMPTE TENU DE CE QUE LE LITIGE EST NE DE L ' INSECURITE JURIDIQUE CAUSEE PAR L ' ABSENCE PERSISTANTE DU REGLEMENT D ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT , IL APPARAIT EQUITABLE DE FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ET DE FAIRE SUPPORTER , PAR LA DEFENDERESSE , L ' ENSEMBLE DES DEPENS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 18-70

X , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU ' EN QUALITE DE TUTRICE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS , VEUVE DU SIEUR Y , EN SON VIVANT FONCTIONNAIRE AUPRES DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A BRUXELLES , REPRESENTEE PAR ME ERNEST ARENDT , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , DEMEURANT 34 B , RUE PHILIPPE-II , A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR ME JEAN BAUGNIET , ASSISTE DE ME ROGER DALCQ , TOUS DEUX AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE ME BADEN , AVOCAT , DEMEURANT 45 , BOULEVARD PRINCE-HENRI ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LE CONSEIL DE LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE DE LA REQUERANTE DU 15 JANVIER 1970 ET , POUR AUTANT QUE DE BESOIN , DE LA DECISION EXPLICITE DE REJET DU CONSEIL DU 10 AVRIL 1970 DE LA REQUETE EN OBTENTION DU CAPITAL-DECES PREVU PAR L ' ARTICLE 73 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QU ' A LA SUITE DE L ' INSTRUCTION ORDONNEE PAR LA COUR , IL EST ETABLI , A SUFFISANCE DE DROIT , QUE LE DECES PAR NOYADE DE L ' EPOUX DE LA REQUERANTE EST DU A UN SUICIDE INVOLONTAIRE CONSECUTIF A UN DERANGEMENT DES FACULTES MENTALES ;

2 QUE , AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE DANS SON ARRET INTERLOCUTOIRE DU 16 JUIN 1971 , LES DROITS DES AGENTS OU DE LEURS AYANTS DROIT EN MATIERE DE RISQUES DE MALADIE PROFESSIONNELLE ET DE RISQUES D ' ACCIDENT - EN CE COMPRIS CEUX DE LA VIE PRIVEE - SONT REGLES , EN L ' ESPECE , PAR L ' ARTICLE 73 DU STATUT COMBINE AVEC LA POLICE D ' ASSURANCE CONCLUE LE 30 JUIN 1961 PAR L ' INSTITUTION DEFENDERESSE ;

3 QU ' IL RESULTE DE LA COMMISSION DU STATUT ET DE LADITE POLICE QUE L ' EXCLUSION DU SUICIDE DU BENEFICE DE L ' INDEMNISATION NE SAURAIT VISER , CONFORMEMENT A UNE TENDANCE QUI SE GENERALISE DANS LE DROIT DES ETATS MEMBRES , TANT EN MATIERE D ' ASSURANCE ACCIDENTS QU ' EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE , QUE LE SUICIDE VOLONTAIRE ;

4 QUE , PAR CONTRE , LE SUICIDE INVOLONTAIRE DOIT ETRE COMPRIS DANS LES RISQUES ASSURES ;

5 ATTENDU , CEPENDANT , QUE L ' ARTICLE 4 , LITTERA D ) , PREMIERE PHRASE , DE LA POLICE EXCLUT EGALEMENT LES ACCIDENTS QUI SERAIENT LES CONSEQUENCES D ' UN DERANGEMENT DES FACULTES MENTALES ;

6 QU ' IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER SI CETTE CLAUSE EST CONCILIABLE AVEC LES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA PROTECTION QUE L ' ARTICLE 73 ENTEND CONFERER STATUTAIREMENT AUX AGENTS ;

7 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 73 FAIT PARTIE DU CHAPITRE II DU TITRE V DU STATUT QUI CONCERNE , COMME L ' INDIQUE L ' INTITULE DE CE CHAPITRE , LA SECURITE SOCIALE DES AGENTS DES COMMUNAUTES ;

8 QU ' UN REGIME DE CE GENRE COMPREND , SUIVANT LA DOCTRINE ET LA JURISPRUDENCE LES PLUS REPANDUES DANS LES ETATS MEMBRES , LA PROTECTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUI SONT LA SUITE D ' UN DERANGEMENT DES FACULTES MENTALES DE L ' ACCIDENTE ;

9 QU ' EN CONSEQUENCE , L ' EXCLUSION PREVUE PAR L ' ARTICLE 4 , LITTERA D ) , DE LA POLICE NE SERAIT PAS CONFORME A L ' ARTICLE 73 DANS LA MESURE OU ELLE SERAIT OPPOSABLE AUX AGENTS , VICTIMES D ' UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

10 QU ' IL EN EST CEPENDANT AUTREMENT EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE ;

11 QU ' UNE GARANTIE SPECIFIQUE CONTRE LES CONSEQUENCES DE PAREILS ACCIDENTS NE CONSTITUE PAS UN ELEMENT ESSENTIEL DE LA SITUATION LEGALE DES AGENTS DES SERVICES PUBLICS ;

12 QUE , D ' AILLEURS , DANS AUCUN ETAT MEMBRE , LES STATUTS DE LA FONCTION PUBLIQUE NE CONTIENNENT DE DISPOSITIONS A CET EGARD ;

13 QUE , PAR AILLEURS , L ' ARTICLE 73 FAIT LA DISTINCTION ENTRE LES DEUX RISQUES EN PREVOYANT UNE CONTRIBUTION PARTICULIERE POUR CEUX DE LA VIE PRIVEE ;

14 QUE , DES LORS , EN ACCEPTANT A CET EGARD UNE CLAUSE D ' EXCLUSION , LA PARTIE DEFENDERESSE N ' A PAS VIOLE LE STATUT ;

15 QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE DOIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS ;

17 QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS ENGAGES PAR L ' ADMINISTRATION RESTENT A LA CHARGE DE CELLE-CI ;

18 QU ' IL CONVIENT , EN OUTRE , DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE LE LITIGE EST NE DE L ' INSECURITE JURIDIQUE CAUSEE PAR L ' ABSENCE PERSISTANTE DU REGLEMENT D ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT ;

19 QU ' IL APPARAIT , DES LORS , EQUITABLE DE FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ET DE FAIRE SUPPORTER , PAR LA DEFENDERESSE , L ' ENSEMBLE DES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST CONDAMNE AUX DEPENS .