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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 17 janvier 2012 — Kitzinger/OHMI — MDR et ZDF (KICO)

(affaire T-249/10)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative KICO — Marque nationale figurative et marque communautaire verbale antérieures KIKA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 20, 48)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 25 mars 2010 (affaire R 1388/2008-4), relative à une procédure d’opposition entre, d’une part, Mitteldeutscher Rundfunk et Zweites Deutsches Fernsehen et, d’autre part, Kitzinger & Co (GmbH & Co. KG).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Kitzinger & Co. (GmbH & Co. KG) est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 17 janvier 2012 — Kitzinger/OHMI — MDR et ZDF (KICO)

(affaire T-249/10)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative KICO — Marque nationale figurative et marque communautaire verbale antérieures KIKA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 20, 48)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 25 mars 2010 (affaire R 1388/2008-4), relative à une procédure d’opposition entre, d’une part, Mitteldeutscher Rundfunk et Zweites Deutsches Fernsehen et, d’autre part, Kitzinger & Co (GmbH & Co. KG).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 janvier 2012 — Viaguara/OHMI — Pfizer (VIAGUARA)

(affaire T-332/10)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale VIAGUARA — Marque communautaire verbale antérieure VIAGRA — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Conditions — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 30, 42, 53, 79)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 20 mai 2010 (affaire R 946/2009-1), relative à une procédure d’opposition entre Pfizer Inc. et Viaguara S.A.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Viaguara S.A. est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 janvier 2012 — Viaguara/OHMI — Pfizer (VIAGUARA)

(affaire T-332/10)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale VIAGUARA — Marque communautaire verbale antérieure VIAGRA — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Conditions — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 30, 42, 53, 79)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 20 mai 2010 (affaire R 946/2009-1), relative à une procédure d’opposition entre Pfizer Inc. et Viaguara S.A.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)) (cf. points 50, 55)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 28 janvier 2010 (affaire R 1514/2008‑2), relative à une procédure d’opposition entre Seven SpA et Seven for all mankind LLC.

Dispositif

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché antérieur (marques, dessins, modèles) (OHMI) du 28 janvier 2010 (affaire R 1514/2008‑2) est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’OHMI est condamné aux dépens exposés par Seven SpA dans la procédure devant le Tribunal ainsi qu’à ceux que celle-ci a exposés aux fins de la procédure devant la chambre de recours.

4) Seven for all mankind LLC supportera ses propres dépens.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Décisions de l'Office — Rectification — Erreur manifeste — Notion — Violation des droits de la défense — Exclusion

(Règlement de la Commission nº 2245/2002, art. 39)

2. Actes des institutions — Retrait — Actes illégaux — Conditions — Respect d'un délai raisonnable et du principe de protection de la confiance légitime

3. Actes des institutions — Choix de la base juridique — Erreur — Annulation de l'acte — Conditions

Sommaire

1. Aux termes de l’article 39 du règlement nº 2245/2002, portant modalités d’application du règlement nº 6/2002, sur les dessins ou modèles communautaires, dans les décisions de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), seules les fautes linguistiques, les fautes de transcription et les erreurs manifestes peuvent être rectifiées. Elles sont rectifiées, d’office ou sur demande de l’une des parties intéressées, par l’instance qui a rendu la décision.

Compte tenu de l’importance du caractère contraignant du dispositif d’une décision définitive arrêtée par une autorité compétente et par respect du principe de sécurité juridique, la règle permettant d’apporter, à titre exceptionnel, des rectifications ultérieures à une telle décision est d’interprétation stricte. Dès lors, la notion d’erreur manifeste est limitée à des erreurs d’ordre formel dont le caractère erroné ressort clairement du corps de la décision elle-même et qui n’affectent pas la portée et la substance de cette dernière, telle que caractérisée par son dispositif et par ses motifs. En revanche, la notion d’erreur manifeste ne saurait viser l’erreur susceptible de vicier la substance de la décision attaquée.

Une violation des droits de la défense résultant de ce qu'une décision a été adoptée avant l'expiration du délai accordé au requérant pour présenter ses observations ne constitue pas une erreur manifeste au sens de l’article 39 du règlement nº 2245/2002. En effet, une telle violation constitue une erreur affectant la procédure ayant abouti à l'adoption de la décision et, partant, susceptible de vicier la substance de celle-ci.

(cf. points 35, 37)

2. Le retrait rétroactif d’un acte administratif illégal ayant créé des droits subjectifs est admis, sous réserve de l’observation par l’institution dont émane l’acte des conditions relatives au respect d’un délai raisonnable et de la confiance légitime du bénéficiaire de l’acte qui a pu se fier à la légalité de celui-ci.

(cf. point 40)

3. Nonobstant l’existence d’une autre base juridique, l’erreur dans le choix de la base juridique emporte l’annulation de l’acte concerné lorsqu’elle est susceptible d’avoir des conséquences sur son contenu, notamment en entachant d’irrégularité la procédure applicable pour son adoption.

(cf. point 41)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Exception (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 1er, § 2, et 7, § 2 et 3) (cf. points 40-41, 50-52)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit ou d'un service - Défaut d'acquisition du caractère distinctif par l'usage (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c), et 3) (cf. points 22, 30, 65)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 4 novembre 2009 (affaire R 190/2009‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal υγεία comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

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Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Diagnostiko kai Therapeftiko Kentro Athinon « Ygeia » AE est condamnée aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)) (cf. points 24-27, 41)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 18 février 2010 (affaire R 230/2009‑1), relative à une procédure d’opposition entre Teco Electric & Machinery Co. Ltd et Graf-Syteco GmbH & Co. KG.

Données relatives à l’affaire

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Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Graf-Syteco GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
Les concours généraux, ayant pour but de recruter des fonctionnaires de l’Union, sont organisés par les institutions en vue d’assurer le fonctionnement du service public de l’Union. L’organisation de ces concours est régie par les dispositions du statut, notamment son annexe III. Dès lors, les rapports juridiques qui s’établissent entre les candidats à un concours général et l’institution qui l’organise relèvent du droit public et sont soumis aux règles générales du droit administratif.

Les termes d’une disposition de droit de l’Union qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres, pour déterminer son sens et sa portée, doivent normalement trouver une interprétation autonome, qui doit être recherchée en tenant compte du contexte de la disposition et de l’objectif poursuivi par la réglementation en cause. Ce n’est que lorsqu’il ne peut déceler dans le droit de l’Union, ou dans les principes généraux du droit de l’Union, les éléments lui permettant de préciser le contenu et la portée d’une disposition par une interprétation autonome que le juge de l’Union peut, même en l’absence d’un renvoi exprès, être amené à se référer au droit des États membres pour l’application du droit de l’Union.

Or, dans le cadre de l’application de l’article 5, paragraphe 3, sous a), ii), du statut, prévoyant qu’une des conditions minimales de diplôme pour être nommé à un emploi de fonctionnaire du groupe de fonctions AST est de posséder «un niveau d’enseignement secondaire sanctionné par un diplôme donnant accès à l’enseignement supérieur», le Tribunal de la fonction publique n’a pas commis d’erreur de droit en procédant à une interprétation autonome et uniforme de cette disposition selon laquelle le diplôme allemand «Realschulabschluss» ne permettait pas l’accès au niveau d’enseignement qui, en Allemagne, correspondait au «postsekundäre Bildung», au sens de l’article susmentionné, dès lors que ledit article contient un élément, à savoir le niveau d’enseignement auquel le diplôme ou le titre requis doit donner accès, permettant d’en préciser le contenu et la portée. Cet élément de comparaison est essentiel en vue de garantir le respect du principe d’égalité de traitement entre les personnes qui participent à des procédures de concours aux fins d’une éventuelle nomination à un emploi de fonctionnaire dans le groupe de fonctions AST.

(voir points 41 et 43)

Référence à :

Tribunal de première instance : 18 décembre 1992, Díaz García/Parlement, T-43/90, Rec. p. II-2619, point 36, et la jurisprudence citée ; 18 décembre 1992, Khouri/Commission, T-85/91, Rec. p. II-2637, point 32, et la jurisprudence citée
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement communautaire - Obligation des États membres de mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle - Insuffisances graves pouvant conduire à des irrégularités de caractère systémique - Conséquence - Suspension des paiements intermédiaires (Règlement du Conseil nº 1260/1999, art. 38, § 1, et 39, § 2, c), et 3; règlement de la Commission nº 438/2001, art. 3, 4 et 7) (cf. points 23-25)

2. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement communautaire - Décision de réduction d'un concours financier à raison d'irrégularités - Conséquences financières non qualifiables - Correction forfaitaire - Violation du principe de proportionnalité – Absence (Règlement du Conseil nº 1260/1999, art. 39, § 3) (cf. points 36-38)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 9827 de la Commission, du 10 décembre 2009, portant application de corrections financières au concours du FEOGA, section « Orientation », alloué au programme opérationnel CCI 2000.ES.16.1.PO.007 (Espagne – Castille-et-Léon), en relation avec la mesure d’amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques à refuser en vertu de la convention de Paris - Protection des emblèmes d'État et d'organisations internationales - Étendue de la protection (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, h)) (cf. point 20)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques à refuser en vertu de la convention de Paris - Protection des emblèmes d'État et d'organisations internationales - Imitation au point de vue héraldique (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, h)) (cf. points 21-25)

3. Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article 7, paragraphe 1, sous g) et h), du règlement nº 207/2009 (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, g) et h), et 52, § 1, a)) (cf. points 27, 37, 52-54, 63-64)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 11 novembre 2009 (affaire R 235/2009‑1), relative à une procédure de nullité entre le Syndicat international des moniteurs de ski – École de ski internationale (SIMS – École de ski internationale) et le Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF).

Données relatives à l’affaire

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Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Syndicat international des moniteurs de ski – École de ski internationale (SIMS – École de ski internationale), est condamné aux dépens exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

3) Le Syndicat national des moniteurs du ski français supportera ses propres dépens.
82

Conformément aux principes rappelés aux points 60 à 64 ci-dessus, la constatation de l’existence de certains contacts bilatéraux de nature anticoncurrentielle entre la requérante et AGC/Splintex, d’une part, et Saint-Gobain, d’autre part, entre le mois de novembre 2001 et le mois de mars 2003, ne suffit toutefois pas pour conclure à sa participation à l’infraction unique et continue qui fait l’objet de la décision attaquée. Dès lors qu’il n’est pas contesté que la requérante n’a pas participé à l’une des réunions du club proprement dites, il convient en effet de vérifier, d’une part, qu’elle savait ou devait nécessairement savoir que la collusion à laquelle elle a participé s’inscrivait dans le plan global de cette infraction unique et continue, tel qu’il a été rappelé au point 55 ci-dessus, et, d’autre part, qu’elle connaissait ou devait nécessairement connaître la portée générale et les caractéristiques essentielles de l’entente globale.
57

Ensuite, force est de constater que les documents saisis dans les locaux d’Hitachi permettaient à la Commission d’identifier au moins certaines des entreprises et certains de leurs représentants ayant participé auxdites réunions. Premièrement, les noms de certaines personnes ayant participé à ces réunions sont indiqués sur le document dénommé «FP 4» et, à l’aide d’autres documents, tel que celui dénommé «FPB 200», la Commission aurait pu déterminer, pour certaines d’entre elles, les entreprises auxquelles elles appartenaient et qu’elles représentaient au cours desdites réunions, à savoir les groupes ABB, Alstom et VA-TECH. S’agissant des noms de deux personnes mentionnées dans le document dénommé «FP 4» qui ne pouvaient pas être attribués aux entreprises susmentionnées, il y a lieu de retenir que, eu égard aux circonstances selon lesquelles, d’une part, les documents dénommés «NB 6», «NB 8» et «KC 10» faisaient état d’une réunion ayant eu lieu dans une salle de conférence d’une usine des entreprises participantes à Nuremberg (Allemagne), et, d’autre part, qu’un site important de Siemens se trouvait dans cette ville, la Commission disposait d’éléments et d’indices lui permettant de soupçonner que des représentants de Siemens avaient également participé auxdites réunions. Deuxièmement, la Commission invoque à juste titre que le fait qu’elle ait saisi les documents dans les locaux d’Hitachi lui permettait de soupçonner que cette entreprise avait également participé aux réunions concernant les transformateurs de puissance. Troisièmement, dans le document dénommé «FP 5», il est fait référence à la création de deux entreprises communes entre des entreprises étant désignées par les codes «T2», «T3», d’une part, et «T4» et «T5», d’autre part. Or, comme la Commission le retient à juste titre, elle aurait pu déduire, sur la base d’informations qui étaient déjà publiquement disponibles au moment des inspections chez Hitachi, qu’il s’agissait de la création d’une entreprise commune entre Fuji et Hitachi, d’une part, et entre Toshiba et une autre entreprise japonaise, d’autre part. Partant, notamment sur la base de ce document, elle aurait également pu avoir des soupçons quant à la participation des groupes Hitachi, Fuji et Toshiba aux réunions.
106

En effet, dans ce contexte, il convient de distinguer les règles sur la charge de la preuve, d’une part, et l’obligation de motivation, d’autre part. En tant que règle sur la charge de la preuve, la présomption capitalistique régit la question de savoir quels faits la Commission doit établir pour démontrer qu’une société mère et une filiale constituent une unité économique et donc une entreprise au sens de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE. En revanche, l’obligation de motivation, qui est une obligation de nature formelle, exige que le raisonnement sur lequel la Commission fonde ses conclusions doive apparaître de façon claire et non équivoque dans la décision attaquée de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle (voir la jurisprudence mentionnée au point 29 ci-dessus). Ainsi, même si la Commission estime que les éléments avancés par la société mère ne sont pas suffisants pour renverser la présomption de son influence sur le comportement de sa filiale sur le marché, elle reste obligée d’en exposer les raisons, dans la mesure où il ne s’agit pas uniquement d’éléments manifestement hors de propos ou dépourvus de signification. À cet égard, son devoir de motivation résulte du caractère réfragable de la présomption en cause (arrêts L’Air liquide/Commission, point 102 supra, EU:T:2011:275, points 71 à 75, et Edison/Commission, point 102 supra, EU:T:2011:281, points 76 et 77).
—

trois enregistrements du signe verbal F1, à savoir, premièrement, l’enregistrement international no 732134, du 20 décembre 1999, produisant des effets au Danemark, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie et en Hongrie, pour les produits et les services notamment visés par la marque demandée, relevant des classes 16, 38 et 41, deuxièmement, l’enregistrement allemand no 30007412, du 10 mai 2000, pour l’«organisation d’événements sportifs», relevant de la classe 41, et, troisièmement, l’enregistrement au Royaume-Uni 2277746D, du 13 août 2001, pour des «papier, cartes, carton, sets d’impression, peinture et dessin ; catalogues», relevant de la classe 16, et des «services de télécommunications ; transmission électronique de données, images et sons via des terminaux et réseaux informatiques», relevant de la classe 38 ;
78

Dans la mesure où elles contiennent certaines appréciations pertinentes sur le LIFG et ses membres, il convient de tenir compte également de certaines décisions des juridictions anglaises compétentes, produites au dossier par M. Abdulrahim, à savoir : l’arrêt du 27 avril 2007, DD and AS v. Secretary of State for the Home Department SC/50/2005 and SC/42/2005, de la Special Immigration Appeal Commission (SIAC), l’arrêt du 14 novembre 2008, AU and Others v. Secretary of State of the Home Department [2008] EWHC 2789 (Admin), de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division, Administrative Court, et l’arrêt du 30 avril 2009, AV v. Secretary of State for the Home Department [2009] EWHC 902 (Admin), de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division, Administrative Court (respectivement annexes 3, 4 et 5 de la réplique à la Commission).
Or, force est de noter, ainsi qu’il ressort des considérants 14 et 47 de la décision attaquée et des clarifications de la Commission lors de l’audience, que celle-ci n’a pas appliqué la communication de 2000 sur les garanties en l’espèce. La Commission a, en effet, soutenu lors de l’audience que cette communication s’appliquait lorsque l’aide en cause dépassait le seuil de minimis et qu’elle devenait dès lors une aide soumise à une obligation de notification. En l’espèce, selon la Commission, les garanties litigieuses relevaient du régime de minimis instauré par le règlement no 69/2001 et, par conséquent, elles n’étaient pas soumises à une obligation de notification et n’ont donc pas été examinées à l’aune de la communication susvisée.