Le recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE doit être ouvert à l’égard de toutes les dispositions prises par les institutions de l’Union, indépendamment de leur nature ou de leur forme, à condition qu’elles visent à produire des effets de droit. Pour déterminer si de telles dispositions produisent des effets de droit, il faut s’attacher à leur substance. À cet égard, une décision adoptée sur le fondement de l’article 218, paragraphes 3 et 4, TFUE produit des effets juridiques dans les relations entre l’Union et ses États membres ainsi qu’entre les institutions de l’Union. Ainsi, une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations avec un État tiers, telle que la décision du 13 mai 2013 autorisant l’ouverture de négociations sur la mise en relation du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne avec un système d’échange de droits d’émission mis en place en Australie, peut faire l’objet d’un recours en annulation introduit par la Commission, dans la mesure où elle décrit une procédure précise et détaillée concernant la négociation de l’accord envisagé que le Conseil entend imposer à la Commission.

En matière de conclusion de traités internationaux, l’article 218 TFUE constitue une norme autonome et générale de portée constitutionnelle, en ce qu’elle attribue aux institutions de l’Union des compétences déterminées. Visant à établir un équilibre entre ces dernières, cette disposition prévoit, en particulier, que les accords entre l’Union et un ou plusieurs États tiers sont négociés par la Commission, dans le respect des directives de négociation arrêtées par le Conseil, puis conclus par le Conseil, soit après approbation, soit après consultation du Parlement. La compétence pour conclure de tels accords est toutefois attribuée au Conseil sous réserve des compétences reconnues à la Commission dans ce domaine. Dans le cadre de ces attributions, le Conseil et la Commission sont néanmoins tenus au respect du principe de coopération loyale, revêtant une importance particulière pour l’action de l’Union sur le plan international, une telle action déclenchant un processus de concertation et de consultation étroit entre les institutions de l’Union.

À cet égard, dans le cas où le Conseil a, conformément à l’article 218, paragraphe 4, TFUE désigné un comité spécial, la Commission doit fournir à ce comité spécial toutes les informations nécessaires au suivi, par ce dernier, du déroulement des négociations, telles que, notamment, les orientations annoncées et les positions défendues par les autres parties tout au long des négociations. Ce n’est que de cette manière que le comité spécial se trouve en mesure de formuler des opinions et des indications relatives à la négociation. Eu égard aux différentes attributions institutionnelles dans la négociation et la conclusion des accords visés à l’article 218 TFUE, il peut être exigé de la Commission qu’elle fournisse ces informations également au Conseil.

Par conséquent, une obligation figurant dans la décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations, qui prévoit que la Commission informe le Conseil par écrit de l’issue des négociations après chaque session de négociation et, en tout état de cause, au moins une fois par trimestre, doit être considérée comme étant conforme à l’article 218, paragraphes 2 et 4, TFUE. Une telle obligation respecte également l’obligation énoncée à l’article 13, paragraphe 2, TUE selon laquelle chaque institution de l’Union agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par les traités. De même, elle n’est pas constitutive d’une violation du principe de l’équilibre institutionnel ou de l’article 295 TFUE.

(cf. points 62, 64, 66-68, 70-72)