ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(troisième chambre)

24 février 2010





Affaire F-2/09





Riccardo Achille Menghi

contre

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA)

« Fonction publique — Agents temporaires — Licenciement après la fin de la période de stage — Harcèlement moral »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Menghi demande, notamment, l’annulation de la décision de l’ENISA, du 14 mars 2008, le licenciant.

Décision : Le recours est rejeté. Chaque partie supporte ses propres dépens.





Sommaire





1. Fonctionnaires — Agents temporaires — Recrutement — Stage

(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis)

2. Procédure — Arguments supplémentaires présentés à l’audience au soutien d’un moyen déjà invoqué dans la requête — Admissibilité

(Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 35, § 1)

3. Fonctionnaires — Agents temporaires — Obligation d’assistance incombant à l’administration — Champ d’application

(Statut des fonctionnaires, art. 24)

4. Fonctionnaires — Agents temporaires — Recours — Moyens — Moyen tiré du détournement de pouvoir au soutien d’un recours dirigé contre une décision de licenciement faisant suite à une communication d’information à l’Office européen de lutte antifraude

(Statut des fonctionnaires, art. 22 bis)





1. Le harcèlement moral, au regard de la définition qui en est donnée à l’article 12 bis du statut, est une conduite qui se manifeste de façon durable, répétitive et systématique, alors qu’une décision de l’administration intervient de manière ponctuelle, même si elle peut avoir des effets durables, voire définitifs, comme c’est le cas s’agissant d’une décision de licenciement.

Ainsi, ce n’est pas parce que l’existence d’un harcèlement moral subi par un agent temporaire serait démontrée que toute décision faisant grief à cet agent et intervenant dans ce contexte de harcèlement serait pour autant illégale. Encore faudrait-il qu’apparaisse un lien entre le harcèlement en cause et les motifs de la décision de son licenciement.

Dans le cas d’un licenciement intervenant à l’issue de la période de stage, l’agent peut utilement soutenir qu’il n’a pu démontrer son aptitude à exercer ses fonctions du fait de l’existence d’un harcèlement moral et que, par suite, le motif d’inaptitude sur lequel se fonde la décision qu’il conteste est erroné, une telle décision étant alors entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

De même, l’existence d’un contexte de harcèlement moral peut également être prise en compte lorsque l’auteur de ce harcèlement est également le signataire de la décision de licenciement — ou l’un des signataires du rapport de stage sur le fondement duquel le licenciement a été décidé — pour établir que cette décision de licenciement a été adoptée dans le but de nuire à l’agent et qu’elle est, par suite, entachée de détournement de pouvoir.

Ainsi, s’agissant d’une allégation de harcèlement moral invoquée au soutien de conclusions dirigées contre une décision de licenciement intervenant à l’issue d’un stage, ladite décision pourra être entachée d’erreur manifeste d’appréciation, notamment, parce que l’agent subissant un harcèlement n’aura pas été en mesure de démontrer son aptitude à exercer ses fonctions. Un détournement de pouvoir pourra également être retenu si la décision de licenciement a été adoptée dans le but de nuire à la personnalité, à la dignité ou à l’intégrité physique ou psychique de l’agent.

Par ailleurs, il est possible que les faits invoqués pour démontrer l’existence d’un harcèlement moral, bien qu’ils ne puissent être qualifiés comme tels au sens des dispositions de l’article 12 bis du statut, permettent malgré tout de conclure que la décision de licenciement est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir et qu’elle doit, par conséquent, être annulée.

(voir points 68 à 73)





2. S’il n’appartient pas au Tribunal de la fonction publique de rechercher et d’identifier, dans les annexes de la requête, les moyens et arguments qu’il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale, il lui appartient de prendre en compte l’ensemble des arguments présentés par le requérant à l’audience, dans la mesure où ces arguments ne constituent pas un moyen nouveau, mais des éléments supplémentaires au soutien d’un moyen déjà invoqué dans la requête.

(voir point 114)

Référence à :

Tribunal de première instance : 14 décembre 2005, Honeywell/Commission, T-209/01, Rec. p. II-5527, point 57





3. Si l’article 24 du statut consacre le devoir d’assistance des institutions à l’égard de leur personnel et impose à celles-ci d’assister le fonctionnaire dans toute attaque ou menace dont il fait l’objet en raison de sa qualité et de ses fonctions, l’obligation d’assistance ne vise pas la défense des fonctionnaires contre les actes de l’institution elle-même.

En effet, alors même que les dispositions de l’article 24 du statut prévoient une obligation d’assistance s’imposant aux institutions communautaires, seules les décisions administratives ayant un contenu en rapport avec une telle obligation, c’est-à-dire les décisions rejetant une demande d’assistance ou, dans certaines circonstances exceptionnelles, les abstentions de porter spontanément assistance à un agent, sont susceptibles de méconnaître cette obligation.

Or, l’objet d’une décision de licenciement ne relève pas du champ d’application de l’article 24 du statut et est, dès lors, sans rapport avec l’obligation d’assistance prévue à cet article. La méconnaissance des dispositions dudit article ne saurait donc utilement être invoquée à l’encontre d’une décision de licenciement.

Par suite, lorsqu’il conteste la légalité d’une décision de licenciement prise à son encontre, il appartient donc moins à l’agent temporaire, qui s’estime victime d’attaques ou de menaces émanant d’un supérieur hiérarchique, de démontrer que cette décision de licenciement méconnaît les dispositions de l’article 24 du statut, que de démontrer l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir. Ainsi, l’agent peut utilement soutenir, notamment, que c’est en raison d’attaques ou de menaces qu’il subissait, qu’il a commis une faute ou n’était plus capable d’exécuter les tâches qui lui étaient confiées, et que cette faute, ou cette inaptitude à exercer ses fonctions, était le motif de son licenciement.

(voir points 128 à 131)

Référence à :

Tribunal de première instance : 17 mai 2006, Lavagnoli/Commission, T-95/04, RecFP p. I-A-2-121 et II-A-2-569, point 141

4. L’article 22 bis, paragraphe 3, du statut prévoit que le fonctionnaire qui a communiqué, en vertu du paragraphe 1 dudit article, une information relative à des faits qui peuvent laisser présumer une activité illégale éventuelle ou une conduite pouvant révéler un grave manquement aux obligations des fonctionnaires des Communautés européennes « ne subit aucun préjudice de la part de l’institution, pour autant qu’il ait agi de bonne foi ». Ainsi, la circonstance qu’une décision défavorable à un agent temporaire fasse suite, chronologiquement, à une communication d’information à l’Office européen de lutte antifraude émanant de cet agent doit conduire le Tribunal de la fonction publique, lorsqu’il est saisi d’un recours dirigé contre une décision de licenciement au soutien duquel est invoqué un moyen tiré du détournement de pouvoir, à examiner ledit moyen avec une vigilance particulière. Pour autant, ces dispositions n’offrent pas au fonctionnaire, ayant communiqué, en vertu de l’article 22 bis, paragraphe 1, du statut, des informations sur des faits laissant présumer une activité illégale, une protection contre toute décision susceptible de lui faire grief, mais seulement contre les décisions qui seraient adoptées en raison d’une telle communication.

(voir points 137 à 139)