Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 décembre 1980. - SpA Acciaierie e Ferriere Lucchini contre Commission des Communautés européennes. - Prix minimaux - Laminés marchands. - Affaire 1252/79.



Recueil de jurisprudence 1980 page 03753

édition spéciale grecque page 00467



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . CECA - PRIX - REGIME DE PRIX MINIMAUX - ALIGNEMENT SUR DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX MINIMAUX - INADMISSIBILITE

( TRAITE CECA, ART . 60, 61 )

2 . CECA - PRIX - ALIGNEMENT - INFRACTION - TOLERANCE ADMINISTRATIVE - FAIT JUSTIFICATIF - NON

3 . ACTES DES INSTITUTIONS - OBLIGATION DE MOTIVATION - ETENDUE - DECISION INFLIGEANT UNE AMENDE

Sommaire

1 . L' ALIGNEMENT INTRACOMMUNAUTAIRE NE PEUT EN TOUT CAS PERMETTRE DE VENDRE EN DESSOUS DES PRIX MINIMAUX, TOUS LES BAREMES DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES DEVANT ETRE CONFORMES A LA DECISION INSTAURANT CEUX-CI . IL EN RESULTE QUE TOUTE VENTE PAR ALIGNEMENT EN DESSOUS DES PRIX MINIMAUX CONSTITUE NON SEULEMENT UN ALIGNEMENT INTRACOMMUNAUTAIRE IRREGULIER - INFRACTION A L' ARTICLE 60 DU TRAITE CECA - MAIS AUSSI UNE INFRACTION AUX PRIX MINIMAUX .

2 . UNE TOLERANCE ADMINISTRATIVE NE PEUT LEGITIMER UNE INFRACTION, ET ENCORE MOINS JUSTIFIER L' AGGRAVATION DE CELLE-CI . AINSI, LE FAIT QUE LA COMMISSION AIT PU MANIFESTER UN CERTAIN LAXISME EN MATIERE D' ALIGNEMENT, NON SUR DES BAREMES PRECIS, MAIS SUR UN PRIX DE BASE CONSTITUE PAR LE PRIX MINIMUM, NE JUSTIFIE D' AUCUNE MANIERE LA VENTE A DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX MINIMAUX OU A L' ABSENCE DE PRISE EN CONSIDERATION DES EXTRA DE QUALITE OU DE QUANTITE .

3 . LA MOTIVATION D' UNE DECISION INFLIGEANT UNE AMENDE POUR VIOLATION DE LA REGLEMENTATION CECA EN MATIERE DE PRIX MINIMAUX, BIEN QUE SUCCINCTE, DOIT ETRE JUGEE SATISFAISANTE, DES LORS QUE L' ENTREPRISE DESTINATAIRE A ETE ASSOCIEE AU PROCESSUS D' ELABORATION DE CETTE DECISION ET A ETE MISE AU COURANT DE LA METHODE DE CALCUL DES SOUS-COTATIONS EN CAUSE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 1252/79 ,

SPA ACCIAIERIE E FERRIERE LUCCHINI , AYANT SON SIEGE A BRESCIA ( ITALIE ), REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR M GIUSEPPE MARCHESINI , AVOCAT PRES LA COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . PROZZILLO EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET AU PRINCIPAL L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 31 OCTOBRE 1979 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , NOTIFIEE LE 16 NOVEMBRE 1979 , INFLIGEANT A LA REQUERANTE UNE AMENDE POUR VIOLATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE PRIX MINIMAUX OBLIGATOIRES POUR CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ET , A TITRE SUBSIDIAIRE , LA REDUCTION DE CETTE AMENDE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 DECEMBRE 1979 , LA SOCIETE ITALIENNE LUCCHINI A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CECA , UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION ET EVENTUELLEMENT A LA REFORME DE LA DECISION INDIVIDUELLE DU 31 OCTOBRE 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION L ' A FRAPPEE D ' UNE AMENDE DE 25 000 UCE , SOIT 28 770 000 LIRES POUR INFRACTIONS A LA DECISION GENERALE 3000/77/CECA , DU 28 DECEMBRE 1977 , FIXANT DES PRIX MINIMAUX POUR LES LARGES BANDES A CHAUD , LES LAMINES MARCHANDS ET LES FERS A BETON ( JO N L 352 , P . 1 ). LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE APRES UNE VERIFICATION EFFECTUEE AUPRES DE L ' ENTREPRISE LUCCHINI ; IL LUI EST REPROCHE D ' AVOIR , EN CE QUI CONCERNE DES VENTES DE LAMINES MARCHANDS EN FRANCE , VENDU EN DESSOUS DES PRIX MINIMAUX FIXES PAR LA DECISION 3000/77/CECA , ET EN CE QUI CONCERNE DES VENTES DU MEME PRODUIT EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , D ' AVOIR , PAR NON-APPLICATION DE CERTAINS EXTRA DE QUALITE ET DE QUANTITE PREVUS PAR LES BAREMES ALLEMANDS , PRATIQUE DES PRIX DE VENTE EFFECTIFS INFERIEURS AUX PRIX D ' ALIGNEMENT QUI AURAIENT DU ETRE EQUIVALENTS OU SUPERIEURS AUX PRIX MINIMAUX .

2 LA REQUERANTE AVAIT D ' ABORD DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE POUR ILLEGALITE DE LA DECISION DE BASE 3000/77/CECA . ELLE A ENSUITE PRIS ACTE , DANS SA REPLIQUE , DE L ' ARRET RENDU LE 18 MARS 1980 ( AFFAIRES JOINTES SPA FERRIERA VALSABBIA ET AUTRES , 154/78 , 205 ET 206/78 , 226 A 228/78 , 263 ET 264/78 , 31 , 39 , 83 ET 85/79 ) PAR LEQUEL LA COUR A REJETE LE MOYEN FONDE PAR LES REQUERANTES SUR L ' ILLEGALITE DE LA DECISION GENERALE 962/77/CECA DU 4 MAI 1977 ( JO N L 114 , P . 1 ) DONT LA DECISION 3000/77/CECA NE CONSTITUE QUE LA PROLONGATION EN CE QUI CONCERNE LES RONDS A BETON , ET L ' EXTENSION AUX LARGES BANDES A CHAUD ET AUX LAMINES MARCHANDS . LA REQUERANTE A EN CONSEQUENCE LIMITE SON RECOURS A L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DE SANCTION DU 31 OCTOBRE 1979 POUR ILLEGALITE ' DECOULANT DE SES VICES PROPRES ' ; ELLE A SUBSIDIAIREMENT DEMANDE LA REFORME DE CETTE DECISION PAR REDUCTION DE L ' AMENDE A UN NIVEAU ' PUREMENT SYMBOLIQUE ' .

3 IL Y A LIEU DE DONNER ACTE DE CETTE RECTIFICATION DES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE ET D ' EXAMINER LES QUATRE MOYENS QU ' ELLE INVOQUE POUR COMBATTRE LA LEGALITE DE LA DECISION INDIVIDUELLE DU 31 OCTOBRE 1979 .

4 EN PREMIER LIEU , LA REQUERANTE SOUTIENT QU ' ELLE AURAIT RESPECTE LA DECISION 3000/77/CECA , EN USANT DE LA FACULTE D ' ALIGNEMENT CONSENTIE PAR L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2B ), DU TRAITE ET TRADUITE DANS LE CADRE DE CETTE DECISION , PAR L ' ARTICLE 6 QUI DISPOSE :

' LES PRIX MINIMAUX NE FONT PAS OBSTACLE AUX ALIGNEMENTS SUR LES PRIX RENDUS PLUS FAVORABLES DES BAREMES D ' AUTRES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE OU DES PAYS VISES A L ' ARTICLE 5 . '

ELLE SOULIGNE A CE PROPOS QU ' ELLE N ' A PAS TENU COMPTE , DANS LE CALCUL DE L ' ALIGNEMENT , DES EXTRA DE QUALITE AU MOTIF QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 2 , PARA- GRAPHE 1 , DE LA DECISION 3000/77/CECA QUE LES PRIX MINIMAUX SONT DES PRIX DE BASE , AU DEPART DES POINTS DE PARITE , ' EXTRA DE QUALITE INCLUS ' ET QUE LA PORTEE DE CETTE REDACTION EST SOULIGNEE PAR LE FAIT QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE AURAIT SUPPRIME L ' EXPRESSION ' EXTRA DE QUALITE INCLUS ' DANS LA DECISION ULTERIEURE 3139/78/CECA DU 29 DECEMBRE 1978 ( JO N L 370 , P . 79 ). LA COMMISSION , POUR SA PART , SOUTIENT QUE L ' ALIGNEMENT NE PEUT SE FAIRE SUR LE PRIX MINIMUM EN VIGUEUR DANS L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE , MAIS SUR LES PRIX DES BAREMES DES PRODUCTEURS DE CET ETAT , ET EN RESPECTANT LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE QUI Y SONT APPLIQUEES ; EN PARTICULIER QU ' IL N ' AURAIT PAS ETE POSSIBLE D ' IGNORER LES DIFFERENCES DE PRIX CORRESPONDANT AUX EXTRA DE QUALITE ET DE QUANTITE .

5 A CE SUJET , IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHES 2 ET 3 , DE LA DECISION GENERALE 3000/77/CECA QUE LES MAJORATIONS , SURPRIX ET EXTRA DE QUELQUE NATURE QU ' ILS SOIENT DOIVENT EFFECTIVEMENT FIGURER DANS LES BAREMES DE PRIX ET CONDITIONS DE VENTE . L ' ALIGNEMENT SUR LES BAREMES DES PRODUCTEURS DE L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE NE POUVAIT DONC SE FAIRE QUE SUR LES PRIX EFFECTIFS QUI Y FIGURAIENT POUR DES PRODUITS COMPARABLES REPONDANT A DES CARACTERISTIQUES PRECISES , TOUS EXTRA COMPRIS . SINON , LA FACULTE D ' ALIGNEMENT SUR LES PRIX REELS DES CONCURRENTS , RAPPELEE A L ' ARTICLE 6 DE LA DECISION GENERALE 3000/77/CECA , AURAIT ETE VIDEE DE SON SENS .

6 QUANT A L ' ARGUMENT DE TEXTE INVOQUE CONCERNANT L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DECISION 3000/77/CECA , IL EST A SOULIGNER QUE CETTE DISPOSITION EST A COMPRENDRE EN CE SENS QUE LE PRIX MINIMAL LEGAL INCLUAIT LES EXTRA , EVENTUELLEMENT PREVUS DANS LES BAREMES PUBLIES ANTERIEUREMENT A L ' INSTAURATION DES PRIX MINIMAUX PAR LA DECISION 962/77 , DU 4 MAI 1977 , MAIS EXCLUSIVEMENT POUR LES QUALITES DONT LE PRIX MINIMAL LEGAL ETAIT FIXE ET QUI SONT ENUMEREES LIMITATIVEMENT ET SPECIFIQUEMENT A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DECISION ; CETTE MESURE NE CONCERNE DONC PAS LES LAMINES MARCHANDS DANS LEUR GLOBALITE , MAIS SEULEMENT LES LAMINES MARCHANDS EN ACIER DOUX ORDINAIRE , SEULE QUALITE DE LAMINES MARCHANDS SPECIFIEE PAR LA DECISION QUI NE PEUT COMPORTER AUCUN SUPPLEMENT DE PRIX DE QUELQUE NATURE QU ' IL SOIT . C ' EST DANS CE SENS D ' AILLEURS QU ' IL CONVIENT DE COMPRENDRE L ' INTERPRETATION QUE LA COUR A DONNEE DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DECISION 3000/77/CECA DANS L ' ARRET DU 18 MARS 1980 ( VALSABBIA ET AUTRES , 154/78 , MOTIF 176 ), QUI NE VISAIT QUE LES FERS A BETON .

7 L ' ALIGNEMENT INTRACOMMUNAUTAIRE NE PEUT EN TOUT CAS PERMETTRE DE VENDRE EN DESSOUS DES PRIX MINIMAUX , TOUS LES BAREMES DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES DEVANT ETRE CONFORMES A LA DECISION INSTAURANT CEUX-CI . IL EN RESULTE QUE TOUTE VENTE PAR ALIGNEMENT EN DESSOUS DES PRIX MINIMAUX CONSTITUE NON SEULEMENT UN ALIGNEMENT INTRACOMMUNAUTAIRE IRREGULIER - INFRACTION A L ' ARTICLE 60 DU TRAITE - MAIS AUSSI UNE INFRACTION AUX PRIX MINIMAUX . LE PREMIER MOYEN N ' EST DONC PAS FONDE .

8 EN SECOND LIEU , LA REQUERANTE INVOQUE LA VIOLATION DE PRINCIPES GENERAUX DU DROIT , EN PARTICULIER DE LA CONFIANCE LEGITIME ET DE LA NON-DISCRIMINATION . LA COMMISSION AURAIT TRAHI SA CONFIANCE LEGITIME EN ADOPTANT MOMENTANEMENT UN COMPORTEMENT PERMISSIF ENVERS D ' AUTRES ENTREPRISES COUPABLES DES MEMES AGISSEMENTS ET EN ABANDONNANT CETTE LIGNE DE CONDUITE A SON EGARD . ELLE AURAIT EGALEMENT FAIT SUBIR A LA REQUERANTE UNE DISCRIMINATION PAR RAPPORT A CES ENTREPRISES , ET , PLUS PRECISEMENT , DANS LE DOMAINE DU SUPPLEMENT POUR PETITES QUANTITES .

9 IL CONVIENT D ' OBSERVER TOUT D ' ABORD QU ' UNE TOLERANCE ADMINISTRATIVE NE PEUT LEGITIMER UNE INFRACTION , ET ENCORE MOINS JUSTIFIER L ' AGGRAVATION DE CELLE-CI . LE FAIT QUE LA COMMISSION AIT PU MANIFESTER UN CERTAIN LAXISME EN MATIERE D ' ALI GNEMENT , NON SUR DES BAREMES PRECIS , MAIS SUR UN PRIX DE BASE CONSTITUE PAR LE PRIX MINIMUM , NE JUSTIFIE D ' AUCUNE MANIERE LA VENTE A DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX MINIMAUX OU A L ' ABSENCE DE PRISE EN CONSIDERATION DES EXTRA DE QUALITE OU DE QUANTITE . PAR AILLEURS , IL N ' A PAS ETE PROUVE QUE DES PRODUCTEURS D ' AUTRES ETATS MEMBRES AURAIENT BENEFICIE D ' UNE TOLERANCE LEUR PERMETTANT DE NE PAS APPLIQUER LES EXTRA DE QUALITE OU DE QUANTITE .

10 QUANT A LA DISCRIMINATION ALLEGUEE , QUI RESULTERAIT DE LA TOLERANCE , ENVERS CERTAINES ENTREPRISES , D ' IMPORTANTES SOUS-COTATIONS POUR EXTRA DE QUANTITE , IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' ELLE NE S ' EST MANIFESTEE QU ' ANTERIEUREMENT A LA MISE EN VIGUEUR DE LA REGLEMENTATION DONT LA VIOLATION EST A LA BASE DE LA DECISION ATTAQUEE . LE SECOND MOYEN N ' EST DONC PAS FONDE .

11 EN TROISIEME LIEU , LA REQUERANTE SOUTIENT QU ' ELLE AURAIT AGI PAR NECESSITE POUR NE PAS PERDRE DES MARCHES TRADITIONNELS PRESENTANT POUR ELLE UNE IMPORTANCE VITALE .

12 SANS QU ' IL Y AIT LIEU D ' EXAMINER SI CETTE MENACE POUVAIT PROVOQUER UN ETAT DE NECESSITE JUSTIFIANT SON COMPORTEMENT , IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LA REQUERANTE NE DEMONTRE PAS QU ' ELLE A ENCOURU UN DANGER DE FAILLITE OU DE LIQUIDATION ET QUE SON EXISTENCE A ETE REELLEMENT MENACEE , ET CE D ' AUTANT PLUS QU ' AUX DIRES DE LA REQUERANTE ELLE-MEME , LE MONTANT DES VENTES IRREGULIERES NE CONCERNE QU ' UNE PARTIE INFIME DE SON CHIFFRE D ' AFFAIRES . CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .

13 EN QUATRIEME LIEU , LA REQUERANTE INVOQUE LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES POUR INSUFFISANCE DE MOTIVATION . LA DECISION ATTAQUEE NE PERMETTRAIT PAS DE CONNAITRE EXHAUSTIVEMENT LA METHODE DE CALCUL DES SOUS-COTATIONS , ET PAR CONSEQUENT DE L ' AMENDE INFLIGEE .

14 IL APPARAIT DES LETTRES DES 14 DECEMBRE 1978 , 18 JANVIER 1979 ET 8 FEVRIER 1979 , ADRESSEES PAR LA COMMISSION A LA REQUERANTE , QUE LA COMMISSION A FOURNI A CE SUJET DES EXPLICATIONS SUR SES MODES DE CALCUL . CELLES-CI ONT DU PARAITRE SUFFISANTES PUISQU ' IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE L ' AUDITION DU REPRESENTANT DE LA REQUERANTE , LE 7 MAI 1979 , QUE CELUI-CI N ' A PAS POSE DE QUESTION A CE PROPOS . IL DECOULE DE CES CONSTATATIONS QUE LA REQUERANTE , ASSOCIEE AU PROCESSUS D ' ELABORATION DE LA DECISION ATTAQUEE , CONNAISSAIT LES MODES DE CALCUL DE LA COMMISSION ET QUE , DANS CES CONDITIONS , LA MOTIVATION DE LA DECISION ELLE-MEME , BIEN QUE SUCCINCTE , DOIT ETRE JUGEE SUFFISANTE . CE GRIEF DOIT DES LORS ETRE ECARTE .

SUR LE MONTANT DE L ' AMENDE

15 A TITRE SUBSIDIAIRE , LA REQUERANTE DEMANDE LA REFORME DE LA DECISION ATTAQUEE ET LA CONDAMNATION A UNE AMENDE SYMBOLIQUE . LA COMMISSION INSISTE POUR LE MAINTIEN DE L ' AMENDE ET INVOQUE LE PRECEDENT CONSTITUE PAR LA DECISION PRISE DANS L ' ARRET DU 12 JUILLET 1979 ( RUMI , 149/78 , RECUEIL P . 2523 ).

16 LA REQUERANTE N ' A PAS FAIT VALOIR D ' ARGUMENTATION SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER , MEME PARTIELLEMENT , SON COMPORTEMENT EN FONCTION DE CIRCONSTANCES QUI LUI SOIENT PARTICULIERES ET LA COMMISSION , EN TENANT COMPTE DU MONTANT DES VENTES IRREGULIERES ET DES FACULTES CONTRIBUTIVES ACTUELLES DE L ' ENTREPRISE , A EQUITABLEMENT PRIS EN CONSIDERATION LES FAITS DE LA CAUSE . IL N ' Y A DONC PAS LIEU D ' ACCUEILLIR LA DEMANDE DE REDUCTION .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

18 LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .