L’article 4, paragraphe 1, point 2, de la directive 2004/39, concernant les marchés d’instruments financiers, doit être interprété en ce sens que, sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi, ne constituent pas un service ou une activité d’investissement au sens de cette disposition certaines opérations de change, effectuées par un établissement de crédit en vertu de clauses d’un contrat de prêt libellé en devise, consistant à fixer le montant du prêt sur la base du cours d’achat de la devise applicable lors du déblocage des fonds et à déterminer les montants des mensualités sur la base du cours de vente de cette devise applicable lors du calcul de chaque mensualité.

En effet, constituent des services et activités d’investissement, conformément à la disposition précitée, tout service et toute activité répertoriés à la section A de l’annexe I de la directive 2004/39 et portant sur tout instrument visé à la section C de la même annexe. Or, les opérations en question, en ce qu’elles constituent des activités de change qui sont purement accessoires à l’octroi et au remboursement d’un prêt à la consommation libellé en devise, ne relèvent pas de ladite section A, dans la mesure où elles sont limitées à la conversion, sur la base du cours de change d’achat ou de vente de la devise considérée, des montants du prêt et des mensualités libellés dans cette devise (monnaie de compte) en monnaie nationale (monnaie de paiement). De telles opérations n’ont pas d’autre fonction que celle de servir de modalités d’exécution des obligations essentielles de paiement du contrat de prêt, à savoir la mise à disposition du capital par le prêteur et le remboursement de ce capital assorti des intérêts par l’emprunteur. Ces opérations n’ont pas pour finalité la réalisation d’un investissement, le consommateur visant uniquement à obtenir des fonds en vue de l’achat d’un bien de consommation ou de la fourniture d’un service et non pas, par exemple, à gérer un risque de change ou à spéculer sur le taux de change d’une devise.

Par ailleurs, il ressort de la directive que des services de change ne constituent pas, en soi, des services d’investissement relevant de l’annexe I, section A, de ladite directive.

Or, les opérations de change en cause sont liées non pas à un service d’investissement, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2, de la directive 2004/39, mais à une opération qui ne constitue pas elle-même un instrument financier, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 17, de cette directive.

En effet, il ne semble pas que les opérations de change qu’effectue un établissement de crédit dans le cadre de l’exécution d’un contrat de prêt portent sur l’un des instruments financiers visés à l’annexe I, section C, de ladite directive, dont, en particulier, le contrat à terme, dans la mesure où un contrat de prêt à la consommation n’a pas pour objet la vente d’un actif financier à un prix qui est fixé lors de la conclusion du contrat.

Dans le cadre d’un contrat de prêt tel que celui en cause, la valeur des devises devant être prise en compte pour le calcul des remboursements n’est pas fixée à l’avance dès lors qu’elle est déterminée sur la base du cours de vente de ces devises à la date de l’échéance de chaque mensualité.

(cf. points 54-57, 66-68, 70, 74, 76 et disp.)