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Ordonnance du Tribunal du 19 juillet 2018 — Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych/Commission

(Affaire T-750/17) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Demande d’accès à des observations de la Commission et à un avis circonstancié d’un État membre dans le cadre d’une procédure de notification en application de la directive (UE) 2015/1535 - Refus d’accès - Divulgation après l’introduction du recours - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»])

(2018/C 392/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych (Varsovie, Pologne) (représentant: P. Hoffman, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et M. Konstantinidis, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 6020 final de la Commission européenne, du 29 août 2017, rejetant la demande confirmative de la requérante visant à obtenir l’accès aux observations de la Commission et à l’avis circonstancié de la République de Malte dans le cadre de la procédure de notification 2016/398/PL, en application de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO 2015, L 241, p. 1).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de la République de Pologne.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.

4) La République de Pologne supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.

(1) JO C 22 du 22.1.2018.
C 427/72

Ordonnance du Tribunal du 28 septembre 2018 — M-Sansz/Commission

(Affaire T-709/17) (1)

(«Recours en annulation - Aides d’État - Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés - Procédure préliminaire d’examen - Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur - Notion d’intéressé - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)

(2018/C 427/96)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: M-Sansz Kereskedelmi, Termelő és Szolgáltató Kft. (M-Sansz Kft.) (Pécs, Hongrie) (représentant: L. Szabó, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka et C. Georgieva-Kecsmar, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions que la Commission aurait prétendument adoptées concernant les plaintes SA.29432 — CP 290/2009 — Hongrie — Aide en matière d’embauchage de travailleurs handicapés supposée illégale en raison du caractère discriminatoire de la réglementation et SA.45498 (FC/2016) — Réclamation de OPS Újpest-lift Kft. concernant l’aide d’État versée aux entreprises ayant employé des travailleurs handicapés entre 2006 et 2012.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M-Sansz Kereskedelmi, Termelő és Szolgáltató Kft. (M-Sansz Kft.) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 437 du 18.12.2017.
C 427/76

Ordonnance du Tribunal du 20 septembre 2018 — Správa železniční dopravní cesty/Commission et INEA

(Affaire T-815/17) (1)

(«Recours en annulation - Concours financier - Projet d’intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie - Services de planification préliminaire pour la nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse Dresde-Prague - Décision relative aux coûts éligibles - Identification erronée de la partie défenderesse - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»)

(2018/C 427/102)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Správa železniční dopravní cesty, státní organizace (Prague, République tchèque) (représentant: F. Korbel, avocat)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: J. Hottiaux et Z. Malůšková, agents), Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (représentants: I. Ramallo et I. Barcew, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de l’INEA du 11 octobre 2017 portant sur le décompte financier final et l’éligibilité des sommes réclamées dans le cadre du concours financier de l’Union octroyé au projet d’intérêt commun «Services relatifs à la planification préliminaire d’une nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse Dresde-Prague».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’interventions introduites par la République tchèque et la République de Pologne.

3) Správa železniční dopravní cesty, státní organizace supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA).

4) Správa železniční dopravní cesty, státní organizace, la Commission, l’INEA, la République tchèque et la République de Pologne supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

(1) JO C 63 du 19.2.2018.
Affaire T-206/17: Ordonnance du Tribunal du 16 mai 2018 — Argus Security Projects/Commission et EUBAM Libya («Recours en annulation — Marchés publics de services — Procédure négociée concurrentielle — Prestation de services de sécurité dans le cadre de la mission d’assistance de l’Union pour une gestion intégrée des frontières en Libye — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire — Éléments postérieurs à l’attribution du marché — Modification substantielle des conditions initiales du marché — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

Ordonnance du Tribunal du 16 mai 2018 — Argus Security Projects/Commission et EUBAM Libya

(Affaire T-206/17) ( 1 )

«(«Recours en annulation — Marchés publics de services — Procédure négociée concurrentielle — Prestation de services de sécurité dans le cadre de la mission d’assistance de l’Union pour une gestion intégrée des frontières en Libye — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire — Éléments postérieurs à l’attribution du marché — Modification substantielle des conditions initiales du marché — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)»

Parties

Partie requérante: Argus Security Projects Ltd (Limassol, Chypre) (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, P. Aalto et L. Baumgart, agents), Mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (représentant: E. Raoult, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’EUBAM Libya du 24 janvier 2017 de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante, pour l’attribution, par procédure négociée concurrentielle, du marché portant sur les services de sécurité dans le cadre de l’EUBAM Libya pour une gestion intégrée des frontières en Libye (contrat EUBAM-13-020) et d’attribuer le marché à Garda World Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Argus Security Projects Ltd est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 195 du 19.6.2017.
Affaire T-812/17: Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2018 — Seco Belgium et Vinçotte/Parlement («Recours en annulation — Marchés publics de travaux — Procédure d’appel d’offres — Missions de contrôle et d’avis techniques dans le cadre d’acquisitions, de projets et de travaux immobiliers au Parlement européen à Bruxelles — Rejet de l’offre des parties requérantes et attribution du marché à un autre soumissionnaire — Retrait de l’acte attaqué — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»)

Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2018 — Seco Belgium et Vinçotte/Parlement

(Affaire T-812/17) ( 1 )

«(«Recours en annulation — Marchés publics de travaux — Procédure d’appel d’offres — Missions de contrôle et d’avis techniques dans le cadre d’acquisitions, de projets et de travaux immobiliers au Parlement européen à Bruxelles — Rejet de l’offre des parties requérantes et attribution du marché à un autre soumissionnaire — Retrait de l’acte attaqué — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»)»

Parties

Parties requérantes: Seco Belgium (Bruxelles, Belgique) et Vinçotte (Vilvoorde, Belgique) (représentants: A. Delvaux et R. Simar, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement P. López-Carceller et Z. Nagy, puis Z. Nagy et B. Simon, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Parlement du 1er décembre 2017 de rejeter l’offre présentée par les requérantes dans le cadre de l’appel d’offres 06D 20/2017/M005, intitulé «Missions de contrôle et d’avis techniques dans le cadre d’acquisitions, de projets et de travaux immobiliers au Parlement européen à Bruxelles», et d’attribuer ce marché à un autre soumissionnaire.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Le Parlement européen est condamné aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.

( 1 ) JO C 52 du 12.2.2018.
Affaire T-197/17: Ordonnance du Tribunal du 4 mai 2018 — Abel e.a./Commission («Responsabilité non contractuelle — Environnement — Adoption par la Commission d’un règlement concernant les émissions polluantes de véhicules particuliers et utilitaires légers — Demande en réparation des préjudices matériels et moraux prétendument subis par les requérants — Absence de caractère réel et certain du préjudice — Situation susceptible d’affecter moralement toute personne — Absence de préjudice réparable — Demande d’injonction»)

Ordonnance du Tribunal du 4 mai 2018 — Abel e.a./Commission

(Affaire T-197/17) ( 1 )

«(«Responsabilité non contractuelle — Environnement — Adoption par la Commission d’un règlement concernant les émissions polluantes de véhicules particuliers et utilitaires légers — Demande en réparation des préjudices matériels et moraux prétendument subis par les requérants — Absence de caractère réel et certain du préjudice — Situation susceptible d’affecter moralement toute personne — Absence de préjudice réparable — Demande d’injonction»)»

Parties

Parties requérantes: Marc Abel (Montreuil, France), et les 1428 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: J. Assous, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, M. Huttunen et A. Becker, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices que les requérants auraient subis à la suite de l’adoption du règlement (UE) 2016/646 de la Commission, du 20 avril 2016, portant modification du règlement (CE) no 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (JO 2016, L 109, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Marc Abel et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.

( 1 ) JO C 151 du 15.5.2017.
Affaire T-65/17: Ordonnance du Tribunal du 17 avril 2018 — Westbrae Natural/EUIPO — Kaufland Warenhandel (COCONUT DREAM) («Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale COCONUT DREAM — Retrait de l’opposition — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»)

Ordonnance du Tribunal du 17 avril 2018 — Westbrae Natural/EUIPO — Kaufland Warenhandel (COCONUT DREAM)

(Affaire T-65/17) ( 1 )

«(«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale COCONUT DREAM — Retrait de l’opposition — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»)»

Parties

Partie requérante: Westbrae Natural, Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentant: D. McFarland, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Kaufland Warenhandel GmbH & Co. KG (Neckarsulm, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 2 novembre 2016 (affaire R 182/2016-2), relative à une procédure d’opposition entre Kaufland Warenhandel et Westbrae Natural.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Westbrae Natural, Inc., est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

( 1 ) JO C 86 du 20.3.2017.
Ordonnance du Tribunal du 26 juin 2018 — Kerstens/Commission

(Affaire T-757/17) (1)

((«Fonction publique - Fonctionnaires - Procédure disciplinaire - Exécution d’un arrêt rendu par le Tribunal sur pourvoi - Retrait de la décision infligeant un blâme - Réouverture des procédures disciplinaires ayant mené à la sanction annulée - Recours en annulation - Acte ne faisant pas grief - Recours en indemnité - Non-respect de la procédure précontentieuse - Irrecevabilité manifeste»))

(2018/C 301/47)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Petrus Kerstens (Overijse, Belgique) (représentant: C. Mourato, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin et R. Striani, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de deux notes de la Commission des 27 mars et 6 avril 2017 et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice moral que le requérant aurait prétendument subi du fait des conséquences et de la durée des procédures disciplinaires CMS 15/017 et CMS 12/063.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

2) M. Petrus Kerstens est condamné aux dépens.

(1) JO C 32 du 29.1.2018.
C 301/34

Ordonnance du président du Tribunal du 22 juin 2018 — Arysta LifeScience Netherlands/Commission

(Affaire T-476/17 R)

((«Référé - Produits phytopharmaceutiques - Substance active diflubenzuron - Conditions d’approbation de mise sur le marché - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence - Mise en balance des intérêts»))

(2018/C 301/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Arysta LifeScience Netherlands BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: C. Mereu et M. Grunchard, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Lewis, I. Naglis et G. Koleva, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2017/855 de la Commission, du 18 mai 2017, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active diflubenzuron (JO 2017, L 128, p. 10).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 22 juin 2018 — FMC/Commission

(Affaire T-719/17 R)

((«Référé - Produits phytopharmaceutiques - Règlement d’exécution (UE) 2017/1496 - Non-renouvellement de l’approbation de la substance active DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyl) - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence - Mise en balance des intérêts»))

(2018/C 301/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: FMC Corp. (Philadelphie, Pennsylvanie, États-Unis) (représentants: D. Waelbroeck, I. Antypas et A. Accarain, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Koleva, A. Lewis et I. Naglis, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2017/1496 de la Commission, du 23 août 2017, concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyl), en application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2017, L 218, p. 7).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
C 301/33

Ordonnance du Tribunal du 28 juin 2018 — TL/CEPD

(Affaire T-452/17) (1)

((«Recours en annulation - Protection des données à caractère personnel - Publicité de la jurisprudence du Tribunal - Demande d’anonymisation et de suppression sur Internet d’un arrêt du Tribunal - Acte non susceptible de recours - Acte confirmatif - Absence de faits nouveaux et substantiels - Irrecevabilité manifeste»))

(2018/C 301/43)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: TL (représentants: T. Léonard et M. Cock, avocats)

Partie défenderesse: Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) (représentants: A. Buchta, M. Pérez Asinari, C. Gayrel et M. Guglielmetti, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du CEPD du 16 mai 2017 portant refus de la demande visant, en substance, d’une part, à procéder à une nouvelle analyse de sa compétence à l’égard de la diffusion sur Internet du nom d’une partie à une procédure par la Cour de justice de l’Union européenne et, d’autre part, à ordonner l’anonymisation de l’arrêt [confidentiel].

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) TL et le Contrôleur européen de la protection des données supporteront chacun leurs propres dépens.

(1) JO C 347 du 16.10.2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/42

Ordonnance du président du Tribunal du 23 janvier 2018 — Seco Belgium et Vinçotte/Parlement

(Affaire T-812/17 R)

((«Référé - Marchés publics - Demande de sursis à exécution - Retrait de l’acte attaqué - Non-lieu à statuer partiel - Demande d’injonction - Défaut d’urgence»))

(2018/C 104/55)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Seco Belgium (Bruxelles, Belgique), Vinçotte (Vilvoorde, Belgique) (représentants: A. Delvaux et R. Simar, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: P. López-Carceller et Z. Nagy, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision du Parlement du 1er décembre 2017 de rejeter l’offre présentée par les requérantes dans le cadre de l’appel d’offres 06D 20/2017/M005, intitulé «Missions de contrôle et d’avis techniques dans le cadre d’acquisitions, de projets et de travaux immobiliers au Parlement européen à Bruxelles» et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, à obtenir une injonction contre le Parlement.

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande tendant au sursis à l’exécution de la décision du Parlement européen, du 1er décembre 2017, de rejeter l’offre présentée par Seco Belgium et Vinçotte dans le cadre de l’appel d’offres 06D 20/2017/M005, intitulé «Missions de contrôle et d’avis techniques dans le cadre d’acquisitions, de projets et de travaux immobiliers au Parlement européen à Bruxelles» et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire.

2) La demande en référé est rejetée pour le surplus.

3) L’ordonnance du 21 décembre 2017, Seco Belgium et Vinçotte/Parlement (T-812/17 R), est rapportée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 152/35

Ordonnance du Tribunal du 5 mars 2018 — Estamede/BCE

(Affaire T-124/17) (1)

((«Responsabilité non contractuelle - Politique économique et monétaire - BCE - Restructuration de la dette publique grecque - Implication d’un organisme de droit public grec gérant un fonds de retraite des ingénieurs et des entrepreneurs de travaux publics - Absence d’intérêt propre ou de cession du droit à réparation - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité manifeste»))

(2018/C 152/44)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Enosi Syntaxiouchon Tameiou Asfaliseon Michanikon kai Ergolipton Dimosion Ergon (Estamede) (Athènes, Grèce) (représentant: P. Miliarakis, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: A. Koutsoukou et K. Laurinavičius, agents, assistés de H.-G. Kamann, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices qu’auraient prétendument subis l’Eniaios Foreas Koinonikis Asfalisis (EFKA) et, plus particulièrement, sa branche professionnelle des ingénieurs et des entrepreneurs de travaux publics, le Tameio Syntaxeon Michanikon kai Ergolipton Dimosion Ergon (TSMEDE) (Tomeis Michanikon Ergolipton Dimosion Ergon), ainsi que ses affiliés retraités à la suite, notamment, de l’adoption par la BCE de la décision 2012/153/UE, du 5 mars 2012, relative à l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique dans le cadre de l’offre d’échange d’obligations par la République hellénique (JO 2012, L 77, p. 19), ainsi que d’autres mesures de la BCE liées à la restructuration de la dette publique grecque.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) L’Enosi Syntaxiouchon Tameiou Asfaliseon Michanikon kai Ergolipton Dimosion Ergon (Estamede) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 151 du 15.5.2017.
4)

Naftogaz of Ukraine, la Commission, OPAL Gastransport GmbH & Co. KG, Gazprom Eksport LLC et Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo S.A. supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 152/36

Ordonnance du Tribunal du 27 février 2018 — SD/EIGE

(Affaire T-263/17) (1)

((«Fonction publique - Agents temporaires - Contrat à durée déterminée - Décision de non-renouvellement - Demande de renouvellement ayant le même objet qu’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut - Irrecevabilité»))

(2018/C 152/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: SD (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)

Partie défenderesse: Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (représentants: V. Langbakk, agent, assistée de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision implicite de l’EIGE du 26 août 2016 rejetant la demande du requérant du 26 avril 2016 tendant à obtenir un second renouvellement de son contrat d’engagement et, en tant que de besoin, à l’annulation de la décision de l’EIGE du 20 janvier 2017 rejetant la réclamation du requérant du 3 octobre 2016 contre la décision implicite du 26 août 2016, et, d’autre part, à obtenir réparation des préjudices que le requérant aurait prétendument subi du fait de ces décisions.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) SD est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE).

(1) JO C 239 du 24.7.2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 166/32

Ordonnance du président du Tribunal du 20 mars 2018 — Hércules Club de Fútbol/Commission

(Affaire T-134/17 R)

((«Référé - Accès aux documents - Documents concernant la procédure administrative préalable à l’adoption d’une décision de la Commission relative à l’aide d’État mise à exécution par l’Espagne en faveur de trois clubs de football professionnel - Droits de la défense - Refus d’accès - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»))

(2018/C 166/41)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Hércules Club de Fútbol, SAD (Alicante, Espagne) (représentants: S. Rating et Y. Martínez Mata, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Stromsky, G. Luengo et P. Němečková, puis J. Baquero Cruz, G. Luengo et P. Němečková, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à ordonner à la Commission de donner accès aux documents contenus dans le dossier relatif à l’aide d’État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2013/CP) accordée par l’Espagne au Valencia Club de Fútbol SAD, au Hércules Club de Fútbol et au Elche Club de Fútbol SAD, dans la mesure où ils concernent le requérant et sont fondamentaux pour la défense adéquate de ses intérêts.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.