ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/38

Arrêt du Tribunal du 3 mars 2010 — Lufthansa AirPlus Servicekarten/OHMI — Applus Servicios Tecnológicos (A+)

(Affaire T-321/07) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative A+ - Marque communautaire verbale antérieure AirPlus International - Motifs relatifs de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des signes - Obligation de motivation - Droits de la défense - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, articles 73, 74 et 79 du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, articles 75, 76 et 83 du règlement (CE) no 207/2009]»)

2010/C 100/58

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH (Neu-Isenburg, Allemagne) (représentants: G. Würtenberger, R. Kunze et T. Wittman, avocats,)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Applus Servicios Tecnológicos, SL (Barcelone, Espagne) (représentant: E. Torner Lasalle, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 7 juin 2007 (affaire R 310/2006-2), relative à une procédure d’opposition entre Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH et Applus Servicios Tecnológicos, SL.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 269 du 10.11.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/40

Arrêt du Tribunal du 17 mars 2010 — Mäurer + Wirtz/OHMI — Exportaciones Aceiteras Fedeoliva (tosca de FEDEOLIVA)

(Affaire T-63/07) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative tosca de FEDEOLIVA - Marques communautaire et nationales verbales antérieures TOSCA - Motifs relatifs de refus - Défaut de prise en considération d’un argument - Article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009]»)

2010/C 113/62

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Mäurer + Wirtz GmbH & Co. KG (Stolberg, Allemagne) (représentant: D. Eickemeier, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: D. Botis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Exportaciones Aceiteras Fedeoliva, AIE (Jaén, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 18 décembre 2006 (affaire R 761/2006-2), relative à une procédure d’opposition entre Mülhens GmbH & Co. KG et Exportaciones Aceiteras Fedeoliva, AIE.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 18 décembre 2006 (affaire R 761/2006-2) est annulée dans la mesure où elle rejette l’opposition formée sur le fondement de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire].

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Mäurer + Wirtz GmbH & Co. KG et l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) supporteront chacun leurs propres dépens.

(1) JO C 95 du 28.4.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/40

Arrêt du Tribunal du 18 mars 2010 — KEK Diavlos/Commission

(Affaire T-190/07) (1)

(«Concours financier versé dans le cadre du programme d’information du citoyen européen (Prince) - Projet concernant la préparation à l’introduction de l’euro en milieu scolaire - Décision ordonnant le remboursement de l’avance versée - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation»)

2010/C 113/63

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: KEK Diavlos (Athènes, Grèce) (représentant: D. Chatzimichalis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Condou-Durande et S. Petrova, agents, assistés de E. Politis, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2006) 465 final de la Commission, du 23 février 2006, ordonnant le remboursement du montant de l’avance, majoré des intérêts de retard, versé au titre du contrat de concours financier conclu dans le cadre du programme Prince, pour une opération intitulée «The EURO — Its genuine and essential impact on schoolchildren» (Eurogenesis), concernant la préparation à l’introduction de l’euro en milieu scolaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) KEK Diavlos est condamnée aux dépens.

(1) JO C 211 du 8.9.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/39

Arrêt du Tribunal du 18 mars 2010 — Grupo Promer Mon Graphic/OHMI — PepsiCo (Représentation d'un support promotionnel circulaire)

(Affaire T-9/07) (1)

(«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un support promotionnel circulaire - Dessin ou modèle communautaire antérieur - Motif de nullité - Conflit - Absence d’impression globale différente - Notion de conflit - Produit en cause - Degré de liberté du créateur - Utilisateur averti - Article 10 et article 25, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 6/2002»)

2010/C 113/61

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Grupo Promer Mon Graphic, SA (Sabadell, Espagne) (représentant: R. Almaraz Palmero, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: PepsiCo, Inc. (New York, États-Unis) (représentants: E. Armijo Chávarri et A. Castán Pérez-Gómez, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 27 octobre 2006 (affaire R 1001/2005-3), relative à une procédure de nullité entre Grupo Promer Mon Graphic, SA et PepsiCo, Inc.

Dispositif

1) La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 27 octobre 2006 (affaire R 1001/2005-3) est annulée.

2) L’OHMI et PepsiCo, Inc. supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par Grupo Promer Mon Graphic, SA dans la procédure devant le Tribunal.

3) L’OHMI et PepsiCo supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par Grupo Promer Mon Graphic dans la procédure devant la chambre de recours.

(1) JO C 56 du 10.3.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 148/26

Arrêt du Tribunal du 15 avril 2010 — Cabel Hall Citrus/OHMI — Casur (EGLÉFRUIT)

(Affaire T-488/07) (1)

(«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale EGLÉFRUIT - Marque communautaire verbale antérieure UGLI et marque nationale figurative antérieure UGLI Fruit - but the affliction is only skin deep - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009]»)

2010/C 148/46

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Cabel Hall Citrus Ltd (George Town, Grand Cayman, Îles Cayman) (représentant: C. Rogers, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: D. Botis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Casur S. Coop. Andaluza (Viator, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 19 septembre 2007 (affaire R 293/2007-1), relative à une procédure de nullité entre Cabel Hall Citrus Ltd et Casur S. Coop. Andaluza.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Cabel Hall Citrus Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 64 du 8.3.2008.
C 161/39

Arrêt du Tribunal du 6 mai 2010 — Comune di Napoli/Commission

(Affaire T-388/07) (1)

(«FEDER - Réduction d’un concours financier - Projet pilote urbain relatif à la mise en place d’un réseau de sites télématiques pour la ville de Naples - Notion d’irrégularité - Dépenses éligibles»)

(2010/C 161/59)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Comune di Napoli (Italie) (représentants: F. Sciaudone, G. Tarallo, G. Pizza et R. Sciaudone, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, agent, assisté de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision C(2007) 3893 de la Commission, du 8 août 2007, relative à la réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé, au titre de l’article 10 du règlement (CEE) no 4254/88, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2083/93, à la ville de Naples (Italie) par la décision PH/1997/2761 de la Commission approuvant un concours du FEDER dans le cadre du projet pilote urbain no 97.05.29.002, ainsi que, d’autre part, recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la partie requérante à la suite de l’adoption de la décision attaquée.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Comune di Napoli est condamnée aux dépens.

(1) JO C 283 du 24.11.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/57

Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2009 — Promomadrid/OHMI (MADRIDEXPORTA)

(Affaire T-180/07) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative MADRIDEXPORTA - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]»)

2009/C 267/99

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Promomadrid Desarrollo Internacional de Madrid, SA (Madrid, Espagne) (représentants: M. Aznar Alonso, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: S. Palmero Cabezas, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 mars 2007 (affaire R 1130/2006-1) concernant une demande d’enregistrement de la marque figurative MADRIDEXPORTA comme marque communautaire.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 7 mars 2007 (affaire R 1130/2006-1) est annulée.

2) L’OHMI est condamné aux dépens.

(1) JO C 155 du 7.7.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/58

Arrêt du Tribunal de première instance du 29 septembre 2009 — Thomson Sales Europe/Commission

(Affaires jointes T-225/07 et T-364/07) (1)

(«Union douanière - Importations d’appareils récepteurs de télévision en couleurs fabriqués en Thaïlande - Remise de droits à l’importation - Négligence manifeste - Non-recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Recours en annulation - Acte faisant grief - Irrecevabilité»)

2009/C 267/101

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Thomson Sales Europe (Boulogne-Billancourt, France) (représentants: F. Goguel et F. Foucault, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: dans l’affaire T-225/07, X. Lewis, H. van Vliet et S. Schønberg et, dans l’affaire T-364/07, X. Lewis et M. Patakia, agents)

Objet

Dans l’affaire T-225/07, demande d’annulation de la décision REM no 03/05 de la Commission, du 7 mai 2007, indiquant aux autorités françaises qu’il n’était pas justifié d’accorder une remise des droits à l’importation sur les appareils récepteurs de télévision en couleurs fabriqués en Thaïlande visés par leur demande du 14 septembre 2005, ainsi que, dans l’affaire T-364/07, demande d’annulation de la lettre de la Commission du 20 juillet 2007 ne confirmant pas l’acquisition du bénéfice du non-recouvrement a posteriori des droits à l’importation sur lesdits appareils.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Thomson Sales Europe est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission des Communautés européennes.

(1) JO C 211 du 8.9.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/59

Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Viñedos y Bodegas Príncipe Alfonso de Hohenlohe/OHMI — Byass (ALFONSO)

(Affaire T-291/07) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ALFONSO - Marques communautaire et nationale verbales antérieures PRINCIPE ALFONSO - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] - Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours - Obligation de statuer sur l’intégralité du recours - Article 62, paragraphe 1, du règlement no 40/94 [devenu article 64, paragraphe 1, du règlement no 207/2009]»)

2009/C 267/103

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Viñedos y Bodegas Príncipe Alfonso de Hohenlohe, SA (Cenicero, Espagne) (représentants: M. Lobato García-Miján et B. Díaz de Escauriaza, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: S. Palmero Cabezas et J. Laporta Insa, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: González Byass, SA (Cádiz, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 29 mai 2007 (affaire R 1110/2006-2) relative à une procédure d’opposition entre Viñedos y Bodegas Príncipe Alfonso de Hohenlohe, SA et González Byass, SA.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office pour l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 29 mai 2007 (affaire R 1110/2006-2) est annulée.

2) L’OHMI est condamné aux dépens.

(1) JO C 235 du 6.10.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/57

Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2009 — Pigasos Alieftiki Naftiki Etaireia/Conseil et Commission

(Affaire T-162/07) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Union douanière - Preuve du caractère communautaire des produits de la pêche maritime - Impossibilité de produire certains documents au titre de preuve - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Responsabilité de la Communauté en l’absence de comportement illicite de ses organes»)

2009/C 267/98

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Pigasos Alieftiki Naftiki Etaireia (Moschato, Grèce) (représentants: N. Skandamis et E. Perakis, avocats)

Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement F. Florindo Gijón et M.-M. Joséphidès, puis F. Florido Gijón et M. Balta, agents); et Commission des Communautés européennes (représentants: initialement E. Cujo, S. Schønberg et M. Konstantinidis, puis S. Schønberg et M. Patakia, agents)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante en raison du fait que le Conseil et la Commission n’ont pas adopté de dispositions permettant aux autorités douanières d’un État membre d’accepter comme preuve du caractère communautaire de produits de la pêche maritime des documents autres que le formulaire T2M prévu par le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, établissant le code des douanes communautaire (JO L 253, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Pigasos Alieftiki Naftiki Etaireia est condamnée aux dépens.

(1) JO C 155 du 7.7.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/60

Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2009 — Alber/OHMI (Poignée)

(Affaire T-391/07) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Poignée - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] - Obligation de motivation - Article 73 du règlement no 40/94 (devenu article 75 du règlement no 207/2009) - Principe de l’examen d’office des faits - Article 74, paragraphe 1, du règlement no 40/94 (devenu article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009)»)

2009/C 267/105

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Alfons Alber (Verano, Italie) (représentant: S. Schneller, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 16 août 2007 (affaire R 361/2007-4) ainsi que contre la décision de l’examinateur de l’OHMI du 16 janvier 2007 dans cette même affaire, pour autant qu’elle rejette la demande de marque communautaire no 4396727 pour certains produits visés par celle-ci.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Alfons Alber est condamné aux dépens.

(1) JO C 315 du 22.12.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/42

Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Sison/Conseil

(Affaire T-341/07) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC et règlement (CE) no 2580/2001 - Recours en annulation - Adaptation des conclusions - Contrôle juridictionnel - Motivation - Conditions de mise en œuvre d’une mesure communautaire de gel des fonds»)

2009/C 282/78

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Jose Maria Sison (Utrecht, Pays-Bas) (représentants: J. Fermon, A. Comte, H. Schultz, D. Gürses et W. Kaleck, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et E. Finnegan, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: S. Behzadi Spencer et I. Rao, agents); Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels, M. de Mol, M. Noort et Y. de Vries, agents); et Commission des Communautés européennes (représentants: P. Aalto et S. Boelaert, agents)

Objet

D’une part, demande en annulation partielle de la décision 2007/445/CE du Conseil, du 28 juin 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE (JO L 169, p. 58), et, d’autre part, demande en indemnité)

Dispositif

1) La décision 2007/445/CE du Conseil, du 28 juin 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE, la décision 2007/868/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 2580/2001 et abrogeant la décision 2007/445, la décision 2008/343/CE du Conseil, du 29 avril 2008, modifiant la décision 2007/868, la décision 2008/583/CE du Conseil, du 15 juillet 2008, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 2580/2001 et abrogeant la décision 2007/868, la décision 2009/62/CE du Conseil, du 26 janvier 2009, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 2580/2001 et abrogeant la décision 2008/583, et le règlement (CE) no 501/2009 du Conseil, du 15 juin 2009, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 2580/2001 et abrogeant la décision 2009/62, sont annulés, pour autant que ces actes concernent Jose Maria Sison.

2) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 269 du 10.11.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/41

Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Pays-Bas/Commission

(Affaire T-55/07) (1)

(«FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement communautaire - Soutien au développement rural - Mesures transitoires - Notion de “dépenses pluriannuelles” - Article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 2603/1999»)

2009/C 282/77

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: initialement H. Sevenster et M. de Grave, puis M. de Grave, C. Wissels et M. Noort, agents)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: T. van Rijn et F. Jimeno Fernández, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2006/932/CE de la Commission, du 14 décembre 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 355, p. 96), dans la mesure où elle concerne le Royaume des Pays-Bas et, plus particulièrement, la correction financière appliquée au remboursement de dépenses non éligibles au titre du FEOGA section «Garantie» pour l’année 2002 à concurrence de 5,67 millions d’euros.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.

(1) JO C 82 du 14.4.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 297/20

Arrêt du Tribunal de première instance du 28 octobre 2009 — Juwel Aquarium/OHMI — Potschak (Panorama)

(Affaire T-339/07) (1)

(«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale Panorama - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous c), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009]»)

2009/C 297/27

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Juwel Aquarium GmbH & Co. KG (Rotenburg, Allemagne) (représentants: P. Mes, C. Graf von der Groeben, G. Rother, J. Bühling, A. Verhauwen, J. Künzel, D. Jestaedt et M. Bergermann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Christian Potschak (Bobingen, Allemagne) (représentant: D. Donath, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 28 juin 2007 (affaire R 214/2006-1) relative à une procédure de nullité entre M. Christian Potschak et Juwel Aquarium GmbH & Co. KG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Juwel Aquarium GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 269 du 10.11.2007.