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2.

Deuxième moyen tiré de la violation des articles 61, 160, paragraphe 1, et 167, paragraphe 1, du règlement financier ainsi que des principes généraux du droit de l’Union, à savoir les principes de transparence, d’égalité et de non-discrimination, et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, au motif que la défenderesse et l’attributaire (UVD Robots APS) se trouvent en situation de conflit d’intérêts, ce qui constitue une grave irrégularité et a pour conséquence que les contrats-cadres conclus sont nuls et non avenus.
1.

Premier moyen, tiré de l’illégalité de la procédure et des critères appliqués, de l’erreur de droit et de l’erreur d’interprétation, de l’absence de transparence, de clarté, de sécurité juridique, de prévisibilité et du non-respect du devoir de bonne administration dans le cadre de l’adoption d’une procédure de dérogation.
—

annuler les amendes infligées à Teva Pharmaceutical Industries Ltd. et Cephalon Inc. à l’article 2 de la décision litigieuse;
C 110/35

Recours introduit le 3 février 2021 — Ryanair et AMS/Commission

(Affaire T-79/21)

(2021/C 110/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Ryanair DAC (Swords, Irlande) et Airport Marketing Services Ltd (AMS) (Dublin, Irlande) (représentants: E. Vahida, F.-C. Laprévote, V. Blanc, S. Rating et I. Metaxas-Maranghidis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision (UE) 2020/1671 de la défenderesse, du 2 août 2019, concernant l’aide d’État SA.47867 2018/C (ex 2017/FC) mise à exécution par la France en faveur de Ryanair et d’Airport Marketing Services [notifiée sous le numéro C(2019) 5729] (1);

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent six moyens.

1. Premier moyen tiré de la violation par la défenderesse des articles 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, du principe de bonne administration ainsi que des droits de la défense des requérantes.

2. Deuxième moyen tiré de la violation par la défenderesse de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et de l’obligation de motivation en constatant dans un corrigendum de la décision attaquée que le principe de l’opérateur en économie de marché était inapplicable alors qu’une décision antérieure avait constaté son applicabilité.

3. Troisième moyen tiré de la violation par la défenderesse de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en raison d’une mauvaise application dans la décision attaquée du critère des «besoins réels».

4. Quatrième moyen tiré de la violation par la défenderesse de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce qu’elle a fait à tort abstraction des besoins en services de marketing de la région de Montpellier et de son aéroport.

5. Cinquième moyen tiré de la violation par la défenderesse de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce qu’elle n’a pas constaté que l’aéroport de Montpellier était le bénéficiaire d’une aide.

6. Sixième moyen tiré de la violation par la défenderesse de l’article 107, paragraphe 1, en ce qu’elle n’a pas établi de sélectivité.

(1) JO 2020, L 388, p. 1.
—

Violation du dispositif combiné de l’article 25, paragraphe 1, sous b) et des articles 4 et 6 du règlement no 6/2002.
—

deuxième branche, tirée d’une violation des articles 62 et 69 du statut et d’une violation des principes de légalité et de la sécurité juridique.
—

annuler la décision attaquée du 28 janvier 2021 et la décision de l’EUIPO du 25 mai 2020 concernant la marque de l’Union européenne no 16288235 et faire droit à l’opposition de la requérante à l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 16288235 du 17 avril 2017.
Recours introduit le 12 février 2021 — Darment/Commission

(Affaire T-92/21)

(2021/C 128/51)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Darment Oy (Helsinki, Finlande) (représentant: C. Ginter, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la défenderesse de réduire les quotas alloués à la requérante pour 2021 pour la mise sur le marché d’hydrofluorocarbones dont la requérante a été informée par le système du portail F-Gas de la défenderesse le 15 décembre 2020 et par courriel le 12 janvier 2021,

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1. Premier moyen tiré de violation de l’article 266 TFUE, en tant que la défenderesse a infligé une amende à la requérante alors même que la Cour a annulé la décision de la défenderesse constatant que la requérante avait excédé son quota de mise sur le marché d’hydrofluorocarbones en 2017 et infligeant une sanction à celle-ci.

2. Deuxième moyen tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 25, paragraphe 2, du règlement 517/2014 (1) et de l’article 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en tant que la défenderesse a continué d’infliger la sanction à la requérante.

(1) Règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 (JO 2014, L 150, p. 195).
Premier moyen, tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime. Les requérantes font valoir qu’avant l’adoption de la décision contestée, la Commission leur avait donné des assurances précises, selon lesquelles, premièrement, un nouveau contrat de concession couvrant l’ensemble des lots A, B et C serait conclu dès le mois de janvier 2021 dans le cadre de la procédure de marché no OIB/2019/CPN/0039, deuxièmement, le contrat de concession relatif aux services relevant des lots A et C, effectivement prestés par les requérantes, serait en cas de retard dans la procédure de marché public no OIB/2019/CPN/0039, prolongé jusqu’à la sélection par la Commission d’un nouveau prestataire qui serait chargé d’effectuer lesdits services et, troisièmement, les travailleurs affectés aux services relevant des lots A et C seraient transférés au nouveau prestataire de services en application de la convention collective de travail no 32bis.

De telles assurances précises, données quelques jours à peine avant l’envoi à Ciano de la décision contestée, ont fait naître dans le chef des requérantes des espérances fondées que les travailleurs affectés aux services relevant des lots A et C seraient, en toute hypothèse, transférés au nouveau prestataire de services.

Or, en adoptant la décision contestée, qui annule purement et simplement la procédure de marché no OIB/2019/CPN/0039, sans prolongation du contrat de concession relatif aux lots A et C, la Commission empêche le transfert de ces travailleurs, puisqu’aucun nouveau prestataire de services ne sera sélectionné dans un avenir proche, et s’inscrit dans un sens radicalement opposé aux assurances qu’elle avait pourtant données.

Les requérantes considèrent, par conséquent, qu’en adoptant, dans un tel contexte, la décision contestée, la Commission a enfreint le principe de protection de la confiance légitime.
Recours introduit le 27 janvier 2021 — Cepewa/EUIPO — Out of the blue (Lieblingsmensch)

(Affaire T-48/21)

(2021/C 88/55)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Cepewa GmbH (Karben, Allemagne) (représentant: M. Gail, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Out of the blue KG (Lilienthal, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative «Lieblingsmensch»/Marque de l’Union européenne no 16 581 332

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 25 novembre 2020 dans l’affaire R 917/2020-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), et b), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), et d), de ce règlement;

— Violation de l’article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—

ordonner à l’EUIPO d’enregistrer la marque de l’Union no 15 465 719 de la requérante, l’antériorité des marques nationales PL no 108 756 (date d’enregistrement: 4 avril 1996) et DE no 981 144 (date d’enregistrement: 24 février 1978);
C 88/35

Recours introduit le 20 janvier 2021 — Apple/EUIPO — Swatch (THINK DIFFERENT)

(Affaire T-26/21)

(2021/C 88/47)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Apple Inc. (Cupertino, Californie, États-Unis) (représentants: I. Junkar, I. Fowler, M. Petersenn et B. Lüthge, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Swatch AG (Bienne, Suisse)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale THINK DIFFERENT — Marque de l’Union européenne no 671 321

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 4 novembre 2020 dans l’affaire R 2011/2018-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner aux dépens la défenderesse, ainsi que l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours, si elle intervient dans la présente procédure.

Moyens invoqués

— Violation des dispositions combinées de l’article 58, paragraphe 1, sous a, et de l’article 18 du règlement (UE) 2017/1001;
1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 23 de la directive sur la qualité de l’air et l’annexe III, partie C, de cette directive, violation de l’article 267 TFUE, violation des articles 1er et 9 de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (ci-après la «Convention d’Aarhus»), violation de l’article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus, et violation des articles 1er et 2 du règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement, en ce que l’AEE a refusé de poser à la Cour les questions nécessaires sur l’interprétation correcte de la directive sur la qualité de l’air. — En vertu des dispositions précitées, l’AEE était tenue de déférer des questions à la Cour. La façon d’agir de l’AEE et dès lors la décision attaquée sont en contradiction avec les articles 1er et 9 de la Convention d’Aarhus. En vertu de l’article 1er de cette convention, l’accès à un juge doit être assuré au niveau communautaire. — L’AEE a précisément pour objectif de fournir des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen, sur la base desquelles les mesures nécessaires à la protection de l’environnement peuvent être prises. Cela implique également que l’AEE doit pouvoir donner un avis correct et juridiquement contraignant sur le prescrit de la distance maximale à partir de la bordure du trottoir au sens du point 5 de la partie C de l’annexe III de la directive sur la qualité de l’air, ce qui n’est pas possible en l’espèce sans poser les questions nécessaires à la Cour.
C 88/36

Recours introduit le 20 janvier 2021 — Apple/EUIPO — Swatch (THINK DIFFERENT)

(Affaire T-27/21)

(2021/C 88/48)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Apple Inc. (Cupertino, Californie, États-Unis) (représentants: I. Junkar, I. Fowler, M. Petersenn et B. Lüthge, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Swatch AG (Bienne, Suisse)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale THINK DIFFERENT — Marque de l’Union européenne no 845 461

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 4 novembre 2020 dans l’affaire R 2012/2018-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner aux dépens la défenderesse, ainsi que l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours, si elle intervient dans la présente procédure.

Moyens invoqués

— violation des dispositions combinées de l’article 58, paragraphe 1, sous a, et de l’article 18 du règlement (UE) 2017/1001;
Recours introduit le 27 janvier 2021 — Cepewa/EUIPO — Out of the blue (LIEBLINGSMENSCH)

(Affaire T-47/21)

(2021/C 88/54)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Cepewa (Karben, Allemagne) (représentant: M. Gail, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie à la procédure devant l’EUIPO: Out of the blue KG (Lilienthal, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: autre partie à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «LIEBLINGSMENSCH» — Demande d’enregistrement no 16 566 531

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’annulation

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 23 novembre 2020 dans l’affaire R 918/2020-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen(s) invoqué(s)

— Violation des dispositions combinées des articles 59, paragraphe 1, sous a) et sous b), et 7, paragraphe 1, sous b) et sous d), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

— violation de l’article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—

Incohérence de la décision et, partant, violation de la jurisprudence établie dans l’arrêt du 11 juin 2020, China Construction Bank/EUIPO (C-115/19 P, EU:C:2020:469) et dans l’arrêt du 28 mai 2020, Cinkciarz.pl/EUIPO — MasterCard International (We IntelliGence the World e.a.) (T-84/19 et T-88/19 à T-98/19, EU:T:2020:231).
1.

Premier moyen: exclusion obligatoire d’un concurrent — La requérante aurait dû exclure l’appel d’offres le concurrent qui doit obtenir le marché. Au cours de la procédure d’appel d’offres, un collaborateur de premier plan de la requérante a obtenu une fonction de premier plan chez le concurrent. Il aurait eu connaissance des contenus et des bases de l’offre de la requérante et aurait été également impliqué dans l’offre du concurrent. — Ce faisant, il y aurait un motif d’exclusion au titre d’un accord en vue de fausser la concurrence et d’une tentative d’obtenir des informations confidentielles (article 136, paragraphe 1, sous c), points ii) et v), paragraphe 2 et paragraphe 4, du règlement financier). La défenderesse, de manière illégale, n’aurait pas éclairci ces motifs d’exclusion et n’aurait pas exclu le concurrent. — De plus, il y aurait une violation du principe d’égalité de traitement en matière de passation de marché, concrètement du principe de concurrence secrète. Selon la jurisprudence de la Cour, aucune offre qui ne serait pas autonome et indépendante des autres offres ne devrait être prise en considération.
Recours introduit le 27 janvier 2021 — Hongrie/Commission

(Affaire T-57/21)

(2021/C 88/57)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Hongrie (représentants: M. Z. Fehér et G. Koós, agents du gouvernement)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— d’annuler la décision d’exécution (UE) 2020/1734 de la Commission, du 18 novembre 2020, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1), dans la mesure où celle-ci exclut du financement de l’Union, en ce qui concerne la Hongrie, les aides à la surface pour l’exercice financier 2018 en raison de l’absence de réalisation d’un nombre suffisant de contrôles sur place, et

— de condamner la Commission aux dépens.

Moyen et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique.

La partie requérante soutient que la Commission a mal interprété les mots «l’autorité compétente augmente en conséquence le pourcentage de bénéficiaires devant faire l’objet d’un contrôle sur place l’année suivante» figurant à l’article 35 du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 (2) et, se fondant sur cette mauvaise interprétation, a élaboré une pratique incorrecte. Selon la partie requérante, l’exclusion repose sur ceci que la Commission se considère, dans ses documents de travail, comme liée par une interprétation qui est, d’une part, techniquement incorrecte et, d’autre part, non conforme à ladite disposition réglementaire.

En adoptant les documents de travail, la Commission a, en pratique, privé les États membres de leur pouvoir de déterminer eux-mêmes le pourcentage jugé nécessaire de bénéficiaires supplémentaires à contrôler sur place. L’exclusion litigieuse est illégale car, en appliquant une méthode de calcul déterminée, la Commission, en contradiction avec le règlement, détermine concrètement un unique niveau considéré comme correct d’augmentation du pourcentage de contrôles. En outre, cette détermination est techniquement infondée, la Commission ne prenant pas en compte les différences existant entre les contrôles des États membres et leur efficacité.

(1) JO 2020, L 390, p. 10.

(2) Règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission, du 17 juillet 2014, établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO 2014, L 227, p. 69).
—

condamner l’Union, représentée par la Commission, au titre de l’article 266 TFUE, à réparer le dommage subi par Cargolux du fait que la Commission n’a payé ni les intérêts moratoires dus ni les intérêts composés dus en exécution de l’arrêt du 16 décembre 2015, Cargolux Airlines/Commission (T-39/11, non publié, EU:T:2015:991), et, en conséquence, à lui verser les sommes suivantes, conformément à l’article 266, second alinéa, à l’article 268 et à l’article 340, deuxième alinéa, TFUE: i. une somme égale au montant des intérêts moratoires dus, soit des intérêts sur la somme de 39 900 000 euros, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations de refinancement au 1er novembre 2010 (soit 1 %) majoré de 3,5 points, pour la période comprise entre le 15 février 2011 et le 5 février 2016, soit la somme de 8 075 972,03 euros, ou, à défaut, au taux d’intérêt que le Tribunal jugera approprié; ii. une somme égale au montant des intérêts composés dus, soit des intérêts sur le montant des intérêts moratoires dus, pour la période comprise entre le 5 février 2016 et la date du paiement effectif, par la Commission, de la somme réclamée (ou, dans le cas où le Tribunal débouterait Cargolux de sa demande visant à faire courir les intérêts composés dus à compter du 5 février 2016, à tout le moins pour la période comprise entre la date de saisine du Tribunal et la date du paiement effectif, par la Commission, de la somme réclamée), au taux d’intérêt appliqué par la BCE à ses opérations de refinancement au 1er novembre 2010 (soit 1 %) majoré de 3,5 points (ou, à défaut, au taux d’intérêt que le Tribunal jugera approprié);
—

confirmer la décision de la division d’opposition et déclarer que la marque COLLINI peut être enregistrée en tant que marque de l’Union européenne pour tous les produits des classes 18 et 25 visés dans la demande d’enregistrement no 15 841 091;
Recours introduit le 25 janvier 2021 — Slovaquie/Commission

(Affaire T-40/21)

(2021/C 98/34)

Langue de procédure: le slovaque

Parties

Partie requérante: République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision d’exécution (UE) 2020/1734 de la Commission du 18 novembre 2020 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1) dans la mesure où il applique à la République slovaque une correction financière pour la mesure «Aides directes découplées» au titre de l’exercice budgétaire 2016 (concernant les années de dépôt d’une demande 2013 et 2014) pour un montant total de 19 656 905,11 euros.

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, consistant en la violation de l’article 52, paragraphe 4, sous a), du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), lu en combinaison avec l’article 34, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (3) dans la mesure où les garanties procédurales prévues par ces dispositions n’ont pas été respectées à l’égard de la République slovaque.

Dans le cadre de ce moyen, la partie requérante affirme que, par sa décision d’exécution 2020/1734, la Commission exclut du financement par l’Union européenne la somme de 19 656 905,11 euros dépensée par la République slovaque dans le cadre du FEAGA et qui fait partie de la correction financière pour la mesure «Aides directes découplées» au titre de l’exercice budgétaire 2016 (régime de paiement unique à la surface — déficiences dans la qualité des actualisations du SIPA, des contrôles sur place et de l’ouverture du recouvrement — année d’introduction de la demande 2015), alors que, selon la partie requérante, cette somme inclut les années de dépôt d’une demande 2013 et 2014, qui n’ont pas fait l’objet de l’enquête

(1) JO L 390, 2020, p. 10.

(2) Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20 décembre 2013, p. 549).

(3) Règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28 août 2014, p. 59).