Première constatation. Dans chacun des tableaux qui vous sont soumis, à côté de l'incidence des impôts de consommation et de fabrication, figure celle des droits de douane qui ont frappé soit les produits achetés à l'étranger par l'entreprise, soit les produits livrés à celle-ci par les fournisseurs. De la charge de ces droits de douane, qui est généralement plus importante que celle des impôts de consommation, il est tenu compte pour apprécier la régularité de la restitution.

Ce qui est en cause devant vous c'est la compatibilité de la législation et de la pratique italiennes avec l'article 96 du traité qui ne vise que la ristourne des impositions intérieures; or, si une chose est certaine, c'est bien que les droits de douane ne constituent pas des impositions intérieures au sens du traité et ne peuvent donc faire l'objet d'une ristourne au titre de cet article. Cela ne veut pas dire d'ailleurs qu'ils ne peuvent donner lieu à une restitution — au moins partielle — en vertu de l'article 10. Mais si la Commission, vous vous en souvenez, a discuté dans ses observations écrites et orales le quantum retenu par la République italienne, elle n'a formellement contesté le principe de ce remboursement, ni dans son avis motivé, ni dans son recours, alors qu'il était mentionné dans le titre des deux lois litigieuses.

A la vérité, il semble bien qu'au cours de la longue discussion qui s'est poursuivie depuis 1960 entre les parties, celles-ci aient admis que la composante douanière ne relevait pas de l'article 96, mais sans en tirer explicitement toutes les conséquences. Deux pièces du dossier paraissent en ce sens. Prenant acte dans une lettre adressée le 14 avril 1962 au ministre de l'industrie de la République italienne d'un décret qui, à l'occasion d'une réduction consécutive à la mise en œuvre de l'article 10 du traité, avait abaissé forfaitairement de 35 % les taux de ristourne alors en vigueur, la Commission croyait pouvoir en conclure que la partie du remboursement maintenue représentait le montant des impôts indirects, dont la régularité devait être contrôlée «eu égard aux prescriptions des dispositions fiscales du traité, et notamment de l'article 96». De son côté, le gouvernement italien, dans une note du 4 mars 1963, estimait que les remboursements d'ordre fiscal et les remboursements de droits de douane frappant les matières contenues dans les produits exportés devaient être appréciés en fonction des dispositions spécifiques du traité, c'est-à-dire des articles 10 et 96.

Quoi qu'il en soit, la question n'a pas été soulevée devant vous et les motifs de votre arrêt ne comportent aucune mention d'aucune sorte relative aux droits de douane. Mais l'injonction que vous avez adressée à la République italienne portait bien sur la ristourne des impositions intérieures.

Le problème qui se pose est alors le suivant. Pour apprécier si cette ristourne n'est pas supérieure au montant des impositions effectivement supportées, condition nécessaire pour que l'emploi d'un taux forfaitaire soit régulier au regard de l'article 96, est-il légitime de ranger les droits de douane dans les impositions dont il peut être tenu compte? Bien que, comme nous l'avons dit, le point n'ait jamais été soulevé, nous pensons que la réponse doit être négative, étant donné la direction dans laquelle s'est engagé votre arrêt de 1965. En effet, inclure ces droits dans les bases de calcul de l'équivalence entre imposition et ristourne, et dire que cette pratique ne constitue pas un manquement à l'article 96, alors que cet article ne prévoit que la ristourne des impositions intérieures, c'est aller directement contre le texte dudit article.

Encore une fois, cela n'exclut pas nécessairement tout remboursement de droit de douane, mais celui-ci ne peut se faire au titre de l'article 96, contrairement à ce que croit la République italienne, dont l'erreur est d'accorder par un seul instrument législatif et au moyen d'un forfait global le remboursement de contributions hétérogènes. Cette pratique, compréhensible sur le plan national, ne peut plus s'appliquer en raison des exigences du traité.

Si vous nous suivez, vous serez conduits, en examinant les 7 fiches qui correspondent aux produits ayant fait l'objet d'une étude particulière, à ne mettre en regard des taux de remboursement forfaitaire que le montant des impositions inférieures au sens de l'article 96. On nous permettra de ne pas entrer dans le détail des calculs auxquels il a été procédé pour en venir tout de suite au résultat, et aussi, pour répondre au désir du gouvernement italien, de ne pas mentionner les noms des entreprises d'où proviennent les produits retenus. Les conclusions sont assez simples. Ainsi qu'on le sait, la Commission a contesté plus ou moins fermement certains éléments des impositions intérieures figurant dans les fiches; même si l'on écarte ces contestations, si l'on admet la prise en compte du montant total des impositions intérieures, le résultat est le suivant: Le taux de remboursement forfaitaire (qui est de X lires par kg) reste inférieur au total des impositions intérieures supportées pour les deux types de voitures automobiles (soit 9 lires par kg, contre respectivement 12,03 et 10,22); il est au contraire supérieur à ce total pour les réfrigérateurs (ristourne de 9 lires encore par kg, en face respectivement de 5,40 et 5,75); il est également supérieur pour les casseroles (ristourne de 44 lires par kg en face de 24,57 et 26,36 d'impositions intérieures remboursables).

Dès lors, votre arrêt du 1er décembre 1965 nous paraît dicter la conclusion: La République italienne n'ayant pas fait la preuve mise à sa charge que la méthode forfaitaire qu'elle a choisie reste en tous les cas dans les limites impératives de l'article 96, le recours à cette méthode constitue de sa part un manquement audit article.

A vrai dire, l'erreur peut être assez excusable, et la constatation à laquelle vous vous livrerez ne clôt certainement pas le débat. Ce n'est pas sans quelque raison que l'agent de la défenderesse a fait remarquer à l'audience que l'article 96 ne définit aucun mode de calcul des ristournes et que la Commission, qui dénie à la République italienne le droit d'utiliser une méthode forfaitaire, n'a pris aucune initiative positive pour tracer la voie à suivre: ni règlement, ni directive (telle que par exemple elle l'a proposée au Conseil en vertu de l'article 112 pour les ristournes accordées par la même loi lors de l'exportation vers les pays tiers). Il appartiendra aux parties de se rapprocher pour tirer les conséquences que comportera votre arrêt et de se mettre d'accord sur une méthode qui respecte à la fois les exigences de l'article 96 et les nécessités pratiques.