Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 novembre 1981. - Analog Devices GmbH contre Hauptzollamt München-Mitte et Hauptzollamt München-West. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne. - Classement tarifaire : structures électroniques. - Affaire 122/80.



Recueil de jurisprudence 1981 page 02781



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - ' MICROSTRUCTURES ELECTRONIQUES ' AU SENS DE LA POSITION 85.21 - NOTE 5.B DU CHAPITRE 85 - INTERPRETATION DES NOTIONS Y VISEES : ' COMPOSANTS DISCRETS MINIATURISES ' , ' BLOCS MOULES ' ET DE ' TYPE SIMILAIRE ' , ' CIRCUITS INTEGRES HYBRIDES '

Sommaire

1 . LE TERME DE ' COMPOSANTS DISCRETS ' AU SENS DE LA NOTE 5.B A ) DU CHAPITRE 85 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL VISE DES UNITES PHYSIQUES CONSTITUANT UN SEUL ELEMENT DE CIRCUIT ELECTRIQUE ET AYANT UNE SEULE FONCTION ELECTRIQUE TELLES QUE , PAR EXEMPLE , DES DIODES , DES TRANSISTORS OU DES RESISTANCES .

2 . LA CONDITION DE ' MINIATURISATION ' AU SENS DE LA NOTE 5.B DOIT ETRE COMPRISE EN CE SENS QUE , COMPTE TENU DES POSSIBILITES TECHNIQUES HABITUELLES EXISTANT DANS LE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE ELECTRONIQUE AU MOMENT DE L ' IMPORTATION , LES MODULES MONTRENT , PAR LEUR ASPECT , L ' EFFORT FAIT PAR LE PRODUCTEUR POUR REALISER UNE ECONOMIE D ' ESPACE EN UTILISANT DES COMPOSANTS DE PETITE DIMENSION ET EN LES GROUPANT AVEC UNE CERTAINE DENSITE .

3 . LES NOTIONS DE ' BLOCS MOULES ' ET DE ' TYPE SIMILAIRE ' AU SENS DE LA NOTE 5.B A ) DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES VISENT DES PROCEDES DONT LE RESULTAT SONT DES MODULES CONSTITUANT UNE UNITE DONT LES COMPOSANTS , COMPTE TENU DES POSSIBILITES TECHNIQUES HABITUELLES EXISTANT DANS LE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE ELECTRONIQUE AU MOMENT DE L ' IMPORTATION , NE PEUVENT PAS ETRE SEPARES , AUX FINS NOTAMMENT D ' UNE REPARATION , SINON AU MOYEN D ' OPERATIONS DONT LE COUT EST DISPROPORTIONNE PAR RAPPORT A LA VALEUR DU MODULE . LA NOTION DE ' BLOC MOULE ' VISE TOUT PROCEDE CONSISTANT A INCORPORER LES ELEMENTS DU MODULE DANS UNE MASSE COULEE DE FACON A FORMER UNE ENTITE PHYSIQUE INDISSOCIABLE , DANS LE SENS CI-DESSUS INDIQUE , AYANT LA FORME D ' UN BLOC .

4 . LA NOTE 5.B C ) DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LES CIRCUITS INTEGRES HYBRIDES COMPRENNENT LES MODULES COMPORTANT TOUTES SORTES D ' ELEMENTS OBTENUS PAR LA TECHNIQUE DES SEMI-CONDUCTEURS , Y COMPRIS CEUX COMPOSES , EN DEHORS DE LEURS COMPOSANTS FABRIQUES PAR LA TECHNOLOGIE DES CIRCUITS A COUCHE MINCE OU EPAISSE , EXCLUSIVEMENT DE COMPOSANTS DISCRETS AU SENS DECRIT PLUS HAUT . LES DIVERS COMPOSANTS D ' UN CIRCUIT INTEGRE HYBRIDE DOIVENT ETRE REUNIS DE TELLE SORTE QUE , COMPTE TENU DES POSSIBILITES TECHNIQUES HABITUELLES EXISTANT DANS LE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE ELECTRONIQUE AU MOMENT DE L ' IMPORTATION , ILS NE PEUVENT PAS ETRE SEPARES , NOTAMMENT AUX FINS D ' UNE REPARATION , SINON AU MOYEN D ' OPERATIONS DONT LE COUT EST DISPROPORTIONNE PAR RAPPORT A LA VALEUR DU MODULE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 122/80

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE FINANZGERICHT MUNCHEN , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ANALOG DEVICES GMBH , A MUNICH ,

ET

1 ) HAUPTZOLLAMT MUNCHEN-MITTE ,

2 ) HAUPTZOLLAMT MUNCHEN-WEST ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE LA NOTE 5 , POINT B , DU CHAPITRE 85 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( TDC ) ( REGLEMENT NO 1/72 DU 20 . 12 . 1971 , JO L 1 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 10 AVRIL 1980 PARVENUE A LA COUR LE 14 MAI 1980 , LE FINANZGERICHT MUNCHEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE LA NOTE 5.B DU CHAPITRE 85 DU TARIF DOUANIER COMMUN DANS LA VERSION ARRETEE PAR LE REGLEMENT N 1/72 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1971 , MODIFIANT LE REGLEMENT N 950/68 RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO 1972 , L 1 , P . 1 ).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE ANALOG DEVICES GMBH A L ' ADMINISTRATION ALLEMANDE DES DOUANES , ET PORTANT SUR LE CLASSEMENT TARIFAIRE DE STRUCTURES ELECTRONIQUES ( MODULES ), DESTINEES A ETRE INCORPOREES A DES MACHINES DE TRAITEMENT AUTOMATIQUE DE DONNEES ET AUTRES APPAREILS ELECTRIQUES . LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A IMPORTE DES MODULES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AU COURS DES ANNEES 1971 A 1973 ET 1977 . ELLE EST D ' AVIS QUE CES MODULES SONT A CLASSER , SUIVANT L ' USAGE AUQUEL ILS SONT DESTINES , DANS LA POSITION CORRESPONDANT A LA MACHINE OU A L ' APPAREIL . SELON L ' ADMINISTRATION DES DOUANES , PAR CONTRE , IL SONT A CLASSER , EN CE QUI CONCERNE LES MODULES IMPORTES AU COURS DE L ' ANNEE 1971 , EN TANT QUE ' TRANSISTORS ET ELEMENTS SIMILAIRES A SEMI-CONDUCTEUR MONTES ' , SOUS LA POSITION 85.21 C DU TARIF DOUANIER COMMUN DANS LA VERSION DU REGLEMENT N 1/71 DU CONSEIL , DU 17 DECEMBRE 1970 , MODIFIANT LE REGLEMENT N 950/68 RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO 1971 , L 1 , P . 1 ) ET , EN CE QUI CONCERNE LES MODULES IMPORTES A PARTIR DU 1 JANVIER 1972 , EN TANT QUE ' MICROSTRUCTURES ELECTRONIQUES ' , SOUS LA POSITION 85.21 D DU TARIF DOUANIER COMMUN DANS LA VERSION ARRETEE PAR LE REGLEMENT N 1/72 DU CONSEIL DU 20 DECEMBRE 1971 ET REMPLACANT L ' ANCIENNE POSITION 85.21 C .

3 LA NOTE 5 POINT B ), PRECEDANT LE CHAPITRE 85 , INTRODUITE PAR LE REGLEMENT N 1/72 , DISPOSE QUE

' POUR L ' APPLICATION DU N 85.21 , ON CONSIDERE COMME :

A ) . . .

B ) ' MICROSTRUCTURES ELECTRONIQUES ' :

A ) LES MICRO-ASSEMBLAGES , DES TYPES ' FAGOTS ' , BLOCS MOULES , MICRO-MODULES ET SIMILAIRES , FORMES DE COMPOSANTS DISCRETS , ACTIFS OU ACTIFS ET PASSIFS , MINIATURISES , REUNIS ET CONNECTES ENTRE EUX ;

B)LES CIRCUITS INTEGRES MONOLITHIQUES DANS LESQUELS LES ELEMENTS DU CIRCUIT ( DIODES , TRANSISTORS , RESISTANCES , CAPACITES , INTERCONNEXIONS , ETC .) SONT CREES DANS LA MASSE ( ESSENTIELLEMENT ) ET A LA SURFACE D ' UN MATERIAU SEMI-CONDUCTEUR ( SILICIUM DOPE , PAR EXEMPLE ) FORMANT UN TOUT INDISSOCIABLE ;

C)LES CIRCUITS INTEGRES HYBRIDES REUNISSANT , DE FACON PRATIQUEMENT INDISSOCIABLE , SUR UN MEME SUBSTRAT ISOLANT ( VERRE , CERAMIQUE , ETC .), DES ELEMENTS PASSIFS ET ACTIFS OBTENUS , CERTAINS PAR LA TECHNOLOGIE DES CIRCUITS A COUCHE MINCE OU EPAISSE ( RESISTANCES , CAPACITES , INTER-CONNEXIONS , ETC .), D ' AUTRES PAR CELLE DES SEMI-CONDUCTEURS ( DIODES , TRANSISTORS , CIRCUITS INTEGRES MONOLITHIQUES , ETC .). CES CIRCUITS PEUVENT INCLURE EGALEMENT DES COMPOSANTS DISCRETS MINIATURISES .

POUR LES ARTICLES DEFINIS DANS LA PRESENTE NOTE , LE N 85.21 A PRIORITE SUR TOUTE AUTRE POSITION DE LA NOMENCLATURE SUSCEPTIBLE DE LES COUVRIR EN RAISON DE LEUR FONCTION NOTAMMENT . '

4 ESTIMANT QUE LA SOLUTION DU LITIGE AU PRINCIPAL DEPENDAIT DE L ' INTERPRETATION DE LA NOTE PRECITEE , LE FINANZGERICHT MUNCHEN A POSE LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE A LA COUR :

' COMMENT FAUT-IL INTERPRETER LE POINT 5 , SOUS B ), DU CHAPITRE 85 DU TARIF DOUANIER COMMUN EN CE QUI CONCERNE LES TERMES SUIVANTS :

1 . ' COMPOSANTS DISCRETS MINIATURISES ' ( SOUS A ) ET C )),

2 . ' DU TYPE BLOCS MOULES ' , ' TYPES SIMILAIRES ' ET ' REUNIS ENTRE EUX ' ( SOUS A )),

ET

3 . ' REUNISSANT , DE FACON PRATIQUEMENT INDISSOCIABLE , . . . DES ELEMENTS . . . OBTENUS , CERTAINS PAR LA TECHNOLOGIE DES SEMI-CONDUCTEURS ' ( SOUS C))?

'

SUR LA NOTION DE ' COMPOSANT DISCRET '

5 IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA QUESTION POSEE PAR LE FINANZGERICHT MUNCHEN VISE EN PREMIER LIEU A SAVOIR SI LE TERME ' COMPOSANTS DISCRETS ' , FIGURANT A L ' ALINEA A ) DE LA NOTE 5 , POINT B ), ET DESIGNANT LES UNITES DE BASE DONT PEUVENT ETRE FORMEES LES MICROSTRUCTURES ELECTRONIQUES DU TYPE ' MICRO-ASSEMBLAGE ' , DECRITES PAR CETTE DISPOSITION , NE VISE QUE DES UNITES PHYSIQUES CONSTITUANT UN SEUL ELEMENT DE CIRCUIT ELECTRIQUE ET AYANT UNE SEULE FONCTION ELECTRIQUE , OU SI CE TERME COMPREND EGALEMENT DES STRUCTURES CONSTITUEES DE PLUSIEURS ELEMENTS ET AYANT PLUSIEURS FONCTIONS , Y COMPRIS LES CIRCUITS INTEGRES .

6 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A FAIT VALOIR QUE CE TERME NE VISE QUE LES COMPOSANTS CONSTITUES D ' UN SEUL ELEMENT DE CIRCUITS ELECTRIQUES , ET AYANT UNE SEULE FONCTION ELECTRIQUE . ELLE S ' EST REFEREE A CET EFFET AU LIBELLE ET A L ' ECONOMIE DE LA NOTE EN QUESTION AINSI QU ' AU TEXTE DES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE .

7 LA COMMISSION , QUI AVAIT EXPRIME LA MEME OPINION DANS SES OBSERVATIONS ECRITES , A FAIT VALOIR A L ' AUDIENCE QUE LE TERME DE ' COMPOSANTS DISCRETS ' DEVAIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL VISE TOUS LES ELEMENTS ELECTRONIQUES CONSTITUANT UNE UNITE PHYSIQUE INDISSOCIABLE ET QU ' IL PEUT COMPRENDRE EGALEMENT DES CIRCUITS INTEGRES MONOLITHIQUES ET MEME HYBRIDES .

8 IL Y A D ' ABORD LIEU D ' OBSERVER QUE LA NOTE 5 , POINT B ), DISTINGUE ENTRE TROIS TYPES DE MICROSTRUCTURES ELECTRONIQUES , A SAVOIR LES MICRO-ASSEMBLAGES VISES A L ' ALINEA A ), LES CIRCUITS INTEGRES MONOLITHIQUES VISES A L ' ALINEA B ), ET LES CIRCUITS INTEGRES MONOLITHIQUES VISES A L ' ALINEA C ). CETTE STRUCTURE DE LA NOTE LAISSE A PENSER , EN L ' ABSENCE DE PRECISIONS CONTRAIRES EXPRESSES , QUE LES AUTEURS DE LA NOTE N ' ONT PAS CONSIDERE LES MICROSTRUCTURES DES TYPES DES ALINEAS B ) ET C ) COMME UNITES DE BASE POUR CELLES DU TYPE DE L ' ALINEA A ).

9 IL Y A LIEU , EN OUTRE , DE RELEVER UNE DIFFERENCE DANS LE LIBELLE DE L ' ALINEA A ), D ' UNE PART , ET CELUI DE L ' ALINEA C ), D ' AUTRE PART . ALORS QU ' A L ' ALINEA A ) LES UNITES DE BASE DES MICRO-ASSEMBLAGES SONT DESIGNEES PAR LE TERME DE ' COMPOSANTS DISCRETS ' , A L ' ALINEA C ) LES UNITES DE BASE DES CIRCUITS INTEGRES HYBRIDES SONT DESIGNEES PAR LE TERME D ' ' ELEMENTS . . . OBTENUS . . . PAR LA TECHNOLOGIE . . . DES SEMI-CONDUCTEURS ' ET PARMI CEUX-CI SONT CITES EXPRESSEMENT LES CIRCUITS INTE GRES MONOLITHIQUES . CECI INDIQUE QUE LE TARIF DOUANIER A FAIT UNE DIFFERENCE ENTRE LA NOTION APPAREMMENT PLUS RESTRICTIVE DE ' COMPOSANTS DISCRETS ' ET CELLE PLUS LARGE D ' ' ELEMENTS OBTENUS PAR LA TECHNOLOGIE DES SEMI-CONDUCTEURS ' , LA PREMIERE ETANT RESERVEE AUX UNITES DE BASE N ' AYANT QU ' UNE SEULE FONCTION ELECTRIQUE , LA SECONDE POUVANT INCLURE LES CIRCUITS INTEGRES , REUNISSANT PLUSIEURS FONCTIONS D ' UN CIRCUIT ELECTRIQUE .

10 PAR AILLEURS , LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE CONCERNANT LE CHAPITRE 85 ENUMERENT , AU PARAGRAPHE F , SOUS I 1 , COMME COMPOSANTS DES MICRO-ASSEMBLAGES PRESENTES SOUS FORME DE BLOCS DITS CORDWOOD OU FAGOTS , PLUSIEURS ELEMENTS AYANT UNE SEULE FONCTION ELECTRIQUE , MAIS NE MENTIONNENT PAS LES CIRCUITS INTEGRES MONOLITHIQUES OU HYBRIDES . EN OUTRE , IL EST PRECISE A LA FIN DE CE PARAGRAPHE F QUE SONT EXCLUS DE LA POSITION 85.21 ' LES ENSEMBLES FORMES EN AJOUTANT A UNE MICROSTRUCTURE ELECTRONIQUE D ' AUTRES DISPOSITIFS OU D ' AUTRES MICROSTRUCTURES DU MEME TYPE OU DE TYPES DIFFERENTS ' , DE TELS ENSEMBLES ETANT A CLASSER , LE CAS ECHEANT , EN TANT QUE PARTIES OU PIECES DETACHEES DANS LA POSITION CORRESPONDANT A LA MACHINE OU A L ' APPAREIL EN QUESTION . CES INDICATIONS CONFIRMENT L ' INTERPRETATION SELON LAQUELLE LES CIRCUITS INTEGRES MONOLITHIQUES ET HYBRIDES NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME UNITES DE BASE POUR LA CONSTITUTION DES MICRO-ASSEMBLAGES VISEES A LA NOTE 5 , POINT B ), SOUS A ).

11 ON NE SAURAIT OPPOSER A CETTE INTERPRETATION , COMME L ' A FAIT LA COMMISSION , LE DERNIER ALINEA DE LA NOTE 5 , POINT B ), CONCERNANT LA PRIORITE DE LA POSITION 85.21 SUR TOUTE AUTRE POSITION DE LA NOMENCLATURE SUSCEPTIBLE DE COUVRIR LES ARTICLES EN QUESTION EN RAISON NOTAMMENT DE LEUR FONCTION . EN EFFET , CETTE DISPOSITION NE S ' APPLIQUE QU ' AUX ' ARTICLES DEFINIS DANS LA PRESENTE NOTE ' ET LA QUESTION POSEE AU SUJET DU TERME DE ' COMPOSANTS DISCRETS ' VISE PRECISEMENT A SAVOIR SI LES ARTICLES EN CAUSE SONT COUVERTS PAR LA DEFINITION DE L ' ALINEA A ) DE LA NOTE .

12 CERTES , L ' ON NE PEUT EXCLURE QUE LES EVOLUTIONS TECHNIQUES INTERVENUES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE ET QUI TENDENT A LA GENERALISATION DE L ' USAGE DE CIRCUITS INTEGRES COMME UNITES DE BASE DANS LA CONSTRUCTION DE CERTAINES MICROSTRUCTURES ELECTRONIQUES , JUSTIFIENT L ' ELABORATION D ' UNE NOUVELLE CLASSIFICATION DOUANIERE . TOUTEFOIS , SI TEL EST LE CAS , C ' EST AUX INSTITUTIONS COMMUNAU TAIRES COMPETENTES QU ' IL APPARTIENT D ' EN TENIR COMPTE EN MODIFIANT LE TARIF DOUANIER COMMUN . EN L ' ABSENCE D ' UNE TELLE MODIFICATION , L ' INTERPRETATION DE CELUI-CI NE SAURAIT VARIER AU GRE DE L ' EVOLUTION DES TECHNIQUES .

13 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LE TERME DE ' COMPOSANTS DISCRETS ' AU SENS DE LA NOTE 5 , POINT B ), SOUS A ), DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL VISE DES UNITES PHYSIQUES CONSTITUANT UN SEUL ELEMENT DE CIRCUIT ELECTRIQUE ET AYANT UNE SEULE FONCTION ELECTRIQUE TELLES QUE , PAR EXEMPLE , DES DIODES , DES TRANSISTORS OU DES RESISTANCES .

SUR LA NOTION DE ' MINIATURISATION '

14 LA QUESTION POSEE PAR LE FINANZGERICHT MUNCHEN VISE EN SECOND LIEU A SAVOIR CE QU ' IL Y A LIEU D ' ENTENDRE PAR LE TERME ' MINIATURISE ' AU SENS DES ALINEAS A ) ET C ) DE LA NOTE 5 , POINT B ).

15 SELON LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , LA NOTION DE MINIATURISATION EST CARACTERISEE PAR LA CIRCONSTANCE QUE CHAQUE COMPOSANT UTILISE DOIT ETRE D ' UNE DIMENSION EFFECTIVEMENT INFERIEURE D ' AU MOINS UN DEGRE CE QUI SE FAIT HABITUELLEMENT A L ' EPOQUE CONSIDEREE .

16 SELON LA COMMISSION , SONT A CONSIDERER COMME ' MINIATURISES ' AU SENS DE LA NOTE EN QUESTION LES COMPOSANTS QUI SONT FABRIQUES SUIVANT LES PRINCIPES DE LA TECHNOLOGIE DES SEMI-CONDUCTEURS OU QUI , EU EGARD AUX POSSIBILITES TECHNIQUES EXISTANT AU MOMENT DE LEUR FABRICATION , ONT ETE CONCUS SUIVANT LA TENDANCE A CONSTRUIRE DES ELEMENTS DE TAILLE REDUITE .

17 A CET EGARD , IL CONVIENT DE REMARQUER QUE LA NOTION DE MINIATURISATION SE REFERE A L ' EFFORT FAIT PAR UN PRODUCTEUR DE REALISER UNE ECONOMIE D ' ESPACE EN REDUISANT LA TAILLE DES PIECES EN QUESTION . S ' AGISSANT DES COMPOSANTS DISCRETS UTILISES POUR LA CONSTRUCTION DES MICROSTRUCTURES ELECTRONIQUES VISEES PAR LA NOTE 5 , POINT B ), CE TERME INDIQUE QUE LES DIFFERENTS COMPOSANTS EN QUESTION , TELS QUE LES DIODES , TRANSISTORS , CONDENSATEURS , INDUCTANCES , RESISTANCES OU AUTRES , DOIVENT ETRE REALISES EN DIMENSIONS REDUITES .

18 MEME SI LA TENDANCE A REALISER DES ECONOMIES D ' ESPACE EST PARTICULIEREMENT PRONONCEE DANS LE DOMAINE DE LA TECHNIQUE DE L ' ELECTRONIQUE A LA BASE D ' ELEMENTS DE SEMI-CONDUCTEURS , ON NE SAURAIT CONSIDERER QUE , DES LORS QU ' UN ELEMENT A ETE OBTENU PAR LA TECHNOLOGIE DES SEMI-CONDUCTEURS , IL PEUT , DE CE FAIT MEME , ETRE CONSIDERE COMME ' MINIATURISE ' AU SENS DE LA DISPOSITION EN QUESTION .

19 IL RESSORT PAR AILLEURS DES TERMES DE ' MICRO ' -STRUCTURES ELECTRONIQUES ET DE ' MICRO ' -ASSEMBLAGE QUE L ' EFFORT TENDANT A UNE ECONOMIE D ' ESPACE DOIT ETRE FAIT NON SEULEMENT PAR RAPPORT AUX COMPOSANTS DES STRUCTURES ELECTRONIQUES EN QUESTION , MAIS ENCORE PAR RAPPORT A L ' ASPECT GLOBAL DE CES STRUCTURES , A SAVOIR EN FONCTION DE LA DENSITE DES COMPOSANTS A L ' INTERIEUR DE LA STRUCTURE . CECI EST D ' AILLEURS CONFIRME PAR LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE . CELLES-CI PRECISENT EN EFFET , DANS LA PREMIERE PHRASE DU PARAGRAPHE F AU CHAPITRE 85 , QUE L ' APPELLATION MICROSTRUCTURES ELECTRONIQUES ' COUVRE UN ENSEMBLE DE DISPOSITIFS ELECTRONIQUES MINIATURISES , AYANT UNE DENSITE ELEVEE EN ELEMENTS ET/OU EN COMPOSANTS ' .

20 LE TARIF DOUANIER COMMUN S ' EST ABSTENU DE FIXER , TANT POUR LA DIMENSION DES COMPOSANTS DISCRETS QUE POUR LEUR DENSITE DE GROUPEMENT , UN DEGRE ABSOLU . LA NOTION DE MINIATURISATION CONSTITUE UN CRITERE RELATIF QUI FAIT REFERENCE , AU MOINS INDIRECTEMENT , AUX POSSIBILITES TECHNIQUES HABITUELLES EXISTANT DANS LE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE ELECTRONIQUE AU MOMENT DE L ' IMPORTATION . L ' APPLICATION D ' UNE TELLE NOTION A UN CAS D ' ESPECE PEUT DONC DEPENDRE DE L ' EVOLUTION DE LA TECHNIQUE DANS CE DOMAINE . IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE , LE CAS ECHEANT AVEC L ' AIDE D ' UN EXPERT , DE CONSTATER L ' ETAT DE LA TECHNIQUE AU MOMENT DE L ' IMPORTATION , AFIN DE POUVOIR APPRECIER CE CRITERE .

21 ON NE SAURAIT CEPENDANT CONSIDERER , COMME LE FAIT LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , QUE CHACUN DES COMPOSANTS UTILISES DANS UN MODULE DOIVE ETRE D ' UNE DIMENSION EFFECTIVEMENT INFERIEURE D ' AU MOINS UN DEGRE AU STANDARD MOYEN DE LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR EN QUESTION A UN MOMENT DONNE . UNE TELLE EXIGENCE LIMITERAIT INDUMENT LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA DISPOSITION EN CAUSE DANS UN SECTEUR OU LA TENDANCE A LA MINIATURISATION EST PARTICULIEREMENT FREQUENTE . AUX FINS DE LA DISPOSITION EN QUESTION , IL SUFFIT QUE LES MODULES SOIENT CONCUS , TANT PAR LES DIMENSIONS QUE PAR LA DENSITE DES COMPOSANTS UTILISES , SUIVANT LA TENDANCE A L ' ECONOMIE D ' ESPACE QUE L ' ON CONSTATE DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE .

22 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LA CONDITION DE ' MINIATURISATION ' AU SENS DE LA NOTE 5 , POINT B ), DOIT ETRE COMPRISE EN CE SENS QUE , COMPTE TENU DES POSSIBILITES TECHNIQUES HABITUELLES EXISTANT DANS LE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE ELECTRONIQUE AU MOMENT DE L ' IMPORTATION , LES MODULES MONTRENT , PAR LEUR ASPECT , L ' EFFORT FAIT PAR LE PRODUCTEUR POUR REALISER UNE ECONOMIE D ' ESPACE EN UTILISANT DES COMPOSANTS DE PETITE DIMENSION ET EN LES GROUPANT AVEC UNE CERTAINE DENSITE .

SUR LES NOTIONS DE ' BLOC MOULE ' ET ' TYPES SIMILAIRES '

23 LA QUESTION POSEE PAR LE FINANZGERICHT MUNCHEN VISE EN TROISIEME LIEU A SAVOIR CE QU ' IL Y A LIEU D ' ENTENDRE PAR LES TERMES ' BLOCS MOULES ' ET ' TYPES SIMILAIRES ' A L ' ALINEA A ) DE LA NOTE 5 , POINT B ).

24 SELON LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , L ' EXPRESSION ' BLOC MOULE ' SE REFERE UNIQUEMENT A DES MODULES FABRIQUES SELON LA TECHNIQUE DITE DES ' SEMI-BLOCS ' CONSISTANT A MOULER LES ELEMENTS DU MODULE DANS UN BLOC INDEPENDANT ET NON PAS A LES ENVELOPPER DANS UN BOITIER EN MATIERE PLASTIQUE REMPLI D ' UNE MASSE COULEE .

25 SELON LA COMMISSION , CETTE EXPRESSION VISE TOUT PROCEDE CONSISTANT A INCORPORER LES MICROSTRUCTURES EN QUESTION DANS UNE MASSE COULEE DE FACON A FORMER UNE ENTITE PHYSIQUE AYANT LA FORME D ' UN BLOC .

26 LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE PRECISENT , AU PARAGRAPHE F , SOUS I , 2 , AU CHAPITRE 85 , QUE LES MICRO-ASSEMBLAGES SE PRESENTENT , ENTRE AUTRES , SOUS FORME DE MODULES DU TYPE ' DES BLOCS DITS MOULES DANS LESQUELS LES COMPOSANTS SONT INCORPORES DANS UN BLOC ( CUBIQUE , PARALLELEPIPEDIQUE , SEMI-SPHERIQUE , ETC .) GENERALEMENT EN RESINE ARTIFICIELLE ' . CETTE DEFINITION PEUT S ' APPLIQUER TANT A UNE TECHNIQUE CARACTERISEE PAR LE FAIT QUE LA MASSE DE RESINE EST UTILISEE NON SEULEMENT COMME MATERIEL PROTECTEUR , MAIS AUSSI COMME SUPPORT POUR LES DIFFERENTES PARTIES , QU ' A UNE TECHNIQUE CONSISTANT A COULER UN MICRO-CIRCUIT , DEJA FORME SUR UN SUPPORT PROPRE , DANS UN RECIPIENT CONTENANT DE LA RESINE . IL EN RESULTE QUE LA NOTION DE ' BLOC MOULE ' NE VISE PAS UNE TECHNIQUE PARTICULIERE , MAIS COUVRE TOUT PROCEDE CONSISTANT A INCORPORER LES ELEMENTS DU MODULE DANS UNE MASSE COULEE , DE FACON A FORMER UNE ENTITE PHYSIQUE AYANT LA FORME D ' UN BLOC .

27 SELON LA PREMIERE PHRASE DU PARAGRAPHE F DES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , L ' APPELLATION ' MICRO-STRUCTURES ELECTRONIQUES ' COUVRE UN ENSEMBLE DE DISPOSITIFS ELECTRONIQUES ' CONSIDERES COMME CONSTITUANT UNE UNITE ' . CETTE FORMULE INDIQUE QUE LES MODULES EN QUESTION DOIVENT CONSTITUER UN ENSEMBLE DONT LES COMPOSANTS NE SONT PAS DESTINES A ETRE DISSOCIES . PLUSIEURS TECHNIQUES UTILISEES POUR LES DIFFERENTS TYPES DE MODULES MENTIONNES A LA NOTE 5 , POINT B ), SOUS A ), SOUS LES DESIGNATIONS ' DES TYPES FAGOTS , BLOCS MOULES ET MICRO-MODULES ' , SONT D ' AILLEURS CARACTERISES PAR LE FAIT QUE LES COMPOSANTS DE CES MODULES NE PEUVENT , EN PRINCIPE , PLUS ETRE DISSOCIES . C ' EST CE CARACTERE INDISSOCIABLE QUI DOIT DES LORS ETRE PRIS EN CONSIDERATION AUSSI BIEN POUR LES MODULES SOUS FORME DE ' BLOCS MOULES ' QUE POUR CEUX D ' UN ' TYPE SIMILAIRE ' AU SENS DE LA NOTE EN QUESTION .

28 ON NE SAURAIT TOUTEFOIS LIMITER LE CARACTERE INDISSOCIABLE A UN POINT DE VUE TECHNIQUE AU SENS STRICT , UNE SEPARATION DES COMPOSANTS DES UNITES AINSI FORMEES ETANT POSSIBLE , LE PLUS SOUVENT , EN THEORIE , AU MOYEN D ' OPERATIONS COUTEUSES . AFIN QU ' UN MODULE NE PUISSE PLUS ETRE CONSIDERE COMME UNE UNITE INDISSOCIABLE , IL SUFFIT QUE LA SEPARATION DE SES COMPOSANTS , AUX FINS NOTAMMENT D ' UNE REPARATION , SOIT POSSIBLE , COMPTE TENU DES POSSIBILITES TECHNIQUES HABITUELLES EXISTANT DANS LE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE ELECTRONIQUE , AU MOYEN D ' OPERATIONS DONT LE COUT N ' EST PAS DISPROPORTIONNE PAR RAPPORT A LA VALEUR DU MODULE .

29 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A CETTE PARTIE DE LA QUESTION POSEE QUE LES NOTIONS DE ' BLOCS MOULES ' ET DE ' TYPE SIMILAIRE ' AU SENS DE LA NOTE 5 , POINT B ), SOUS A ), DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES VISENT DES PROCEDES DONT LE RESULTAT SONT DES MODULES CONSTITUANT UNE UNITE DONT LES COMPOSANTS , COMPTE TENU DES POSSIBILITES TECHNIQUES HABITUELLES EXISTANT DANS LE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE ELECTRONIQUE AU MOMENT DE L ' IMPORTATION , NE PEUVENT PAS ETRE SEPARES , AUX FINS NOTAMMENT D ' UNE REPARATION , SINON AU MOYEN D ' OPERATIONS DONT LE COUT EST DISPROPORTIONNE PAR RAPPORT A LA VALEUR DU MODULE . LA NOTION DE ' BLOC MOULE ' VISE TOUT PROCEDE CONSISTANT A INCORPORER LES ELEMENTS DU MODULE DANS UNE MASSE COULEE DE FACON A FORMER UNE ENTITE PHYSIQUE INDISSOCIABLE , DANS LE SENS CI-DESSUS INDIQUE , AYANT LA FORME D ' UN BLOC .

SUR LES CIRCUITS INTEGRES HYBRIDES

30 LA QUESTION POSEE PAR LE FINANZGERICHT MUNCHEN VISE EN QUATRIEME LIEU A SAVOIR CE QU ' IL Y A LIEU D ' ENTENDRE PAR LES TERMES ' REUNISSANT , DE FACON PRATIQUEMENT INDISSOCIABLE , . . . DES ELEMENTS . . . OBTENUS , CERTAINS PAR LA TECHNOLOGIE . . . DES SEMI-CONDUCTEURS ' AU SENS DE L ' ALINEA C ) DE LA NOTE 5 , POINT B , EN QUESTION , DEFINISSANT LES CIRCUITS INTEGRES HYBRIDES . IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE CETTE QUESTION CONCERNE D ' ABORD LE POINT DE SAVOIR SI LES ELEMENTS FABRIQUES PAR LA TECHNOLOGIE DES SEMI-CONDUCTEURS , UTILISES POUR FORMER UN CIRCUIT INTEGRE HYBRIDE A COTE DES COMPOSANTS FABRIQUES PAR LA TECHNOLOGIE DES CIRCUITS A COUCHE MINCE OU EPAISSE , DOIVENT ETRE POUR L ' ESSENTIEL DES COMPOSANTS NON DISCRETS OU S ' IL PEUT EGALEMENT S ' AGIR EXCLUSIVEMENT DE COMPOSANTS DISCRETS AU SENS DECRIT PLUS HAUT .

31 LES CIRCUITS INTEGRES HYBRIDES VISES PAR L ' ALINEA C ) DE LA NOTE EN QUESTION SE CARACTERISENT PAR LE FAIT QUE CERTAINS ELEMENTS DE CES MICROSTRUCTURES SONT OBTENUS PAR LA TECHNOLOGIE DES CIRCUITS A COUCHE MINCE OU EPAISSE , ET QUE D ' AUTRES , AU CONTRAIRE , SONT OBTENUS PAR LA TECHNOLOGIE DES SEMI-CONDUCTEURS . LE TERME D ' ' ELEMENTS OBTENUS PAR LA TECHNOLOGIE DES SEMI-CONDUCTEURS ' COUVRE AUSSI BIEN LES COMPOSANTS DISCRETS AU SENS SUSMENTIONNE QUE LES CIRCUITS INTEGRES MONOLITHIQUES . LA NOTE EN QUESTION PRECISE D ' AILLEURS , DANS LA DERNIERE PHRASE DE L ' ALINEA C ), QUE CERTAINS CIRCUITS INTEGRES HYBRIDES PEUVENT INCLURE DES COMPOSANTS DISCRETS MINIATURISES ( ACTIFS ET/OU PASSIFS ), ET ELLE EN ADMET L ' UTILISATION SANS PREVOIR AUCUNE LIMITATION .

32 IL S ' ENSUIT QUE LA NOTE 5 , POINT B ), SOUS C ), COUVRE DES MODULES COMPORTANT TOUTES SORTES D ' ELEMENTS OBTENUS PAR LA TECHNIQUE DES SEMI-CONDUCTEURS , Y COMPRIS CEUX COMPOSES , EN DEHORS DE LEURS COMPOSANTS FABRIQUES PAR LA TECHNOLOGIE DES CIRCUITS A COUCHE MINCE OU EPAISSE , EXCLUSIVEMENT DE COMPOSANTS DISCRETS AU SENS DECRIT PLUS HAUT .

33 IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE CETTE QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE CONCERNE ENSUITE LE POINT DE SAVOIR CE QU ' IL Y A LIEU D ' ENTENDRE PAR LA ' FACON PRATIQUEMENT INDISSOCIABLE ' DONT DOIVENT ETRE REUNIS LES DEUX TYPES D ' ELEMENTS CONSTITUANT UN CIRCUIT INTEGRE HYBRIDE .

34 SELON LA PREMIERE PHRASE DU PARAGRAPHE F AU CHAPITRE 85 DES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , TOUTES LES MICROSTRUCTURES ELECTRONIQUES VISEES PAR LA NOTE EN QUESTION DOIVENT POUVOIR ETRE ' CONSIDEREES COMME CONSTITUANT UNE UNITE ' . IL EN RESULTE QUE , PAR LES TERMES ' REUNISSANT , DE FACON PRATIQUEMENT INDISSOCIABLE ' AU SENS DE L ' ALINEA C ), A L ' INSTAR DE CE QUI A ETE CI-DESSUS DIT AU SUJET DES NOTIONS DE ' BLOCS MOULES ' ET ' TYPES SIMILAIRES ' AU SENS DE L ' ALINEA A ), LA NOTE EN QUESTION NE VISE PAS UNE TECHNIQUE PARTICULIERE DE CONNEXION ELECTRIQUE OU DE FIXATION D ' ELEMENTS , ET NE SE REFERE PAS A L ' IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE SEPARER LES ELEMENTS EN QUESTION . IL SUFFIT , AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ALINEA C ), QUE LES DIVERS COMPOSANTS D ' UN CIRCUIT INTEGRE HYBRIDE SOIENT REUNIS DE TELLE SORTE QUE , COMPTE TENU DES POSSIBILITES TECHNIQUES HABITUELLES EXISTANT DANS LE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE ELECTRONIQUE , ILS NE PEUVENT ETRE SEPARES , NOTAMMENT AUX FINS D ' UNE REPARATION , QU ' AU MOYEN D ' OPERATIONS DONT LE COUT EST DISPROPORTIONNE PAR RAPPORT A LA VALEUR DU MODULE .

35 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LA NOTE 5 , POINT B ), SOUS C ), DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LES CIRCUITS INTEGRES HYBRIDES COMPRENNENT LES MODULES COMPORTANT TOUTES SORTES D ' ELEMENTS OBTENUS PAR LA TECHNIQUE DES SEMI-CONDUCTEURS , Y COMPRIS CEUX COMPOSES , EN DEHORS DE LEURS COMPOSANTS FABRIQUES PAR LA TECHNOLOGIE DES CIRCUITS A COUCHE MINCE OU EPAISSE , EXCLUSIVEMENT DE COMPOSANTS DISCRETS AU SENS DECRIT PLUS HAUT . LES DIVERS COMPOSANTS D ' UN CIRCUIT INTEGRE HYBRIDE DOIVENT ETRE REUNIS DE TELLE SORTE QUE , COMPTE TENU DES POSSIBILITES TECHNIQUES HABITUELLES DANS LE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE ELECTRONIQUE AU MOMENT DE L ' IMPORTATION , ILS NE PEUVENT PAS ETRE SEPARES , NOTAMMENT AUX FINS D ' UNE REPARATION , SINON AU MOYEN D ' OPERATIONS DONT LE COUT EST DISPROPORTIONNE PAR RAPPORT A LA VALEUR DU MODULE .

Décisions sur les dépenses

36 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT MUNCHEN PAR ORDONNANCE DU 10 APRIL 1980 , DIT POUR DROIT :

1 ) LE TERME DE ' COMPOSANTS DISCRETS ' AU SENS DE LA NOTE 5 , POINT B ), SOUS A ), DU CHAPITRE 85 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL VISE DES UNITES PHYSIQUES CONSTITUANT UN SEUL ELEMENT DE CIRCUIT ELECTRIQUE ET AYANT UNE SEULE FONCTION ELECTRIQUE TELLES QUE , PAR EXEMPLE , DES DIODES , DES TRANSISTORS OU DES RESISTANCES .

2 ) LA CONDITION DE ' MINIATURISATION ' AU SENS DE LA NOTE 5 , POINT B ), DOIT ETRE COMPRISE EN CE SENS QUE , COMPTE TENU DES POSSIBILITES TECHNIQUES HABITUELLES EXISTANT DANS LE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE ELECTRONIQUE AU MOMENT DE L ' IMPORTATION , LES MODULES MONTRENT , PAR LEUR ASPECT , L ' EFFORT FAIT PAR LE PRODUCTEUR POUR REALISER UNE ECONOMIE D ' ESPACE EN UTILISANT DES COMPOSANTS DE PETITE DIMENSION ET EN LES GROUPANT AVEC UNE CERTAINE DENSITE .

3)LES NOTIONS DE ' BLOCS MOULES ' ET DE ' TYPE SIMILAIRE ' AU SENS DE LA NOTE 5 , POINT B ), SOUS A ), DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES VISENT DES PROCEDES DONT LE RESULTAT SONT DES MODULES CONSTITUANT UNE UNITE DONT LES COMPOSANTS , COMPTE TENU DES POSSIBILITES TECHNIQUES HABITUELLES EXISTANT DANS LE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE ELECTRONIQUE AU MOMENT DE L ' IMPORTATION , NE PEUVENT PAS ETRE SEPARES , AUX FINS NOTAMMENT D ' UNE REPARATION , SINON AU MOYEN D ' OPERATIONS DONT LE COUT EST DISPROPORTIONNE PAR RAPPORT A LA VALEUR DU MODULE . LA NOTION DE ' BLOC MOULE ' VISE TOUT PROCEDE CONSISTANT A INCORPORER LES ELEMENTS DU MODULE DANS UNE MASSE COULEE DE FACON A FORMER UNE ENTITE PHYSIQUE INDISSOCIABLE , DANS LE SENS CI-DESSUS INDIQUE , AYANT LA FORME D ' UN BLOC .

4)LA NOTE 5 , POINT B ), SOUS C ), DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LES CIRCUITS INTEGRES HYBRIDES COMPRENNENT LES MODULES COMPORTANT TOUTES SORTES D ' ELEMENTS OBTENUS PAR LA TECHNIQUE DES SEMI-CONDUCTEURS , Y COMPRIS CEUX COMPOSES , EN DEHORS DE LEURS COMPOSANTS FABRIQUES PAR LA TECHNOLOGIE DES CIRCUITS A COUCHE MINCE OU EPAISSE , EXCLUSIVEMENT DE COMPOSANTS DISCRETS AU SENS DECRIT PLUS HAUT . LES DIVERS COMPO SANTS D ' UN CIRCUIT INTEGRE HYBRIDE DOIVENT ETRE REUNIS DE TELLE SORTE QUE , COMPTE TENU DES POSSIBILITES TECHNIQUES HABITUELLES EXISTANT DANS LE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE ELECTRONIQUE AU MOMENT DE L ' IMPORTATION , ILS NE PEUVENT PAS ETRE SEPARES , NOTAMMENT AUX FINS D ' UNE REPARATION , SINON AU MOYEN D ' OPERATIONS DONT LE COUT EST DISPROPORTIONNE PAR RAPPORT A LA VALEUR DU MODULE .