Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juillet 1982. - COGIS (Compagnia Generale Interscambi) contre Amministrazione delle Finanze dello Stato. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Milano - Italie. - Traitement fiscal du whisky. - Affaire 216/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 02701



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - DISPOSITIONS DU TRAITE - OBJET

( TRAITE CEE , ART . 95 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - IMPOSITIONS AYANT UN EFFET PROTECTEUR DE LA PRODUCTION NATIONALE - PRODUITS NATIONAUX ET PRODUITS IMPORTES SIMILAIRES - NOTION DE PRODUITS SIMILAIRES - INTERPRETATION SOUPLE

( TRAITE CEE , ART . 95 , ALINEA 1 )

3 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - IMPOSITIONS AYANT UN EFFET PROTECTEUR DE LA PRODUCTION NATIONALE - PRODUITS NATIONAUX ET PRODUITS IMPORTES CONCURRENTS - NOTION DE PRODUITS CONCURRENTS - CRITERES D ' APPRECIATION

( TRAITE CEE , ART . 95 , ALINEA 2 )

Sommaire

1 . LES ALINEAS 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CONSTITUENT UN COMPLEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT , ETANT DONNE QU ' ILS ONT POUR BUT D ' ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES , DANS DES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE , PAR L ' ELIMINATION DE TOUTE FORME DE PROTECTION POUVANT RESULTER DE L ' APPLICATION D ' IMPOSITIONS INTERIEURES DISCRIMINATOIRES A L ' EGARD DES PRODUITS ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES . EN CE SENS , L ' AR TICLE 95 GARANTIT LA PARFAITE NEUTRALITE DES IMPOSITIONS INTERIEURES AU REGARD DE LA CONCURRENCE ENTRE PRODUITS NATIONAUX ET PRODUITS IMPORTES .

2 . L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE DOIT RECEVOIR UNE INTERPRETATION LARGE , DE MANIERE A PERMETTRE D ' APPREHENDER TOUS LES PROCEDES FISCAUX QUI PORTERAIENT ATTEINTE A L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES ; POUR CE FAIRE , IL CONVIENT DONC D ' INTERPRETER D ' UNE MANIERE SUFFISAMMENT SOUPLE LA NOTION DE ' PRODUITS SIMILAIRES ' . AINSI , SONT A CONSIDERER COMME SIMILAIRES DES PRODUITS QUI PRESENTENT , AU REGARD DES CONSOMMATEURS , DES PROPRIETES ANALOGUES OU REPONDENT AUX MEMES BESOINS . C ' EST DONC EN FONCTION D ' UN CRITERE NON D ' IDENTITE RIGOUREUSE , MAIS D ' ANALOGIE ET DE COMPARABILITE DANS L ' UTILISATION QU ' IL CONVIENT DE DETERMINER LE CHAMP D ' APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE 95 .

3 . A DEFAUT DE LA PLEINE REALISATION DE LA CONDITION DE SIMILITUDE EXIGEE PAR L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE , LE DEUXIEME ALINEA DE CET ARTICLE A POUR FONCTION D ' APPREHENDER TOUTE FORME DE PROTECTIONNISME FISCAL INDIRECT DANS LE CAS DE PRODUITS QUI , SANS ETRE SIMILAIRES AU SENS DE L ' ALINEA 1 , SE TROUVENT NEANMOINS DANS UN RAPPORT DE CONCURRENCE MEME PARTIELLE , INDIRECTE OU POTENTIELLE .

EN MATIERE D ' ALCOOL DE CONSOMMATION HUMAINE , LES EAUX-DE-VIE DE CEREALES , EN TANT QUE PRODUITS DE LA DISTILLATION , PARTAGENT , AVEC LES EAUX-DE-VIE DE VIN , SUFFISAMMENT DE PROPRIETES COMMUNES POUR CONSTITUER , DU MOINS DANS CERTAINES CIRCONSTANCES , UNE ALTERNATIVE DE CHOIX POUR LE CONSOMMATEUR . CETTE CONSTATATION SUFFIT POUR ADMETTRE QUE CES PRODUITS SONT EN CONCURRENCE ENTRE EUX ET QUE LEUR TAXATION RESPECTIVE NE PEUT AVOIR UN EFFET PROTECTEUR DE LA PRODUCTION NATIONALE . A CET EGARD , IL IMPORTE , LAISSANT EVENTUELLEMENT DE COTE LA COMPARAISON DES CHIFFRES DE CONSOMMATION ET D ' IMPORTATION , DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE MARCHE POTENTIEL DES PRODUITS EN CAUSE EN L ' ABSENCE DE MESURES PROTECTIONNISTES . AINSI , L ' ARTICLE 95 S ' OPPOSE A UN SYSTEME NATIONAL DE TAXATION FRAPPANT DE MANIERE DIFFERENTE LE WHISKY IMPORTE ET LES EAUX-DE-VIE DE VIN DE PRODUCTION NATIONALE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 216/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL DE MILAN ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

COGIS ( COMPAGNIE GENERALE INTERSCAMBI )

ET

AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 2 AVRIL 1981 , PARVENUE A LA COUR LE 20 JUILLET 1981 , LE TRIBUNAL DE MILAN ( PREMIERE CHAMBRE CIVILE ) A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE , EN VUE D ' ETRE MIS EN MESURE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE , AVEC CETTE DISPOSITION , D ' UN SYSTEME DE TAXATION DIFFERENTIELLE APPLIQUEE EN VERTU DE LA LEGISLATION FISCALE EN VIGUEUR EN ITALIE APRES L ' ADHESION DU ROYAUME-UNI AU TRAITE CEE , AU WHISKY ET AUX EAUX-DE-VIE DE VIN .

2 LE LITIGE QUI OPPOSE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , ENTREPRISE IMPORTATRICE DE WHISKY , A L ' ADMINISTRATION ITALIENNE DES FINANCES DE L ' ETAT , EST NE D ' UNE DEMANDE DE RESTITUTION DE LA SURTAXE DE FRONTIERE , DUE LORSQUE LE PRODUIT EST IMPORTE ET CORRESPONDANT AU DROIT DE FABRICATION FRAPPANT L ' ALCOOL PRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , ET DU DROIT D ' ETAT CALCULE EN FONCTION DE LA QUANTITE D ' ALCOOL PUR CONTENUE DANS CETTE EAU-DE-VIE , ET CELA , DANS LA MESURE OU CES TAXES ONT ETE PERCUES ET POUR AUTANT QU ' ELLES SONT SUPERIEURES AUX TAXES PERCUES SUR LES EAUX-DE-VIE NATIONALES OU NON PREVUES POUR CELLE-CI .

3 ESTIMANT QU ' AU VU DES PRINCIPES POSES PAR LA COUR A PROPOS DE L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 , D ' UNE PART DANS L ' ARRET DU 27 FEVRIER 1980 ( COMMISSION/ITALIE AFFAIRE 169/78 , RECUEIL P . 385 ) OU LA COUR A CONSTATE QUE LE TARIF DOUANIER N ' EST PAS DETERMINANT POUR LA QUESTION DE LA SIMILITUDE , D ' AUTRE PART , DANS L ' ARRET PLUS ANCIEN DU 15 AVRIL 1970 ( COMMISSION/ITALIE , AFFAIRE 28/69 , RECUEIL P . 187 ) OU LE FAIT QUE DES PRODUITS ENTRENT DANS LE MEME GROUPE FISCAL AVAIT ETE CONSIDERE COMME UN ELEMENT IMPORTANT DE CE RAPPORT DE SIMILITUDE , ON RISQUERAIT D ' ABOUTIR A DES RESULTATS DIFFERENTS , LA JURIDICTION NATIONALE A DECIDE DE POSER A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :

' L ' ETAT ITALIEN A-T-IL OU NON VIOLE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE EN APPLIQUANT SUR LES IMPORTATIONS DE WHISKY EN PROVENANCE DE GRANDE-BRETAGNE UN SYSTEME DE TAXATION COMPRENANT LE DROIT D ' ETAT NON PREVU SUR L ' EAU-DE-VIE NATIONALE ET LA SURTAXE DE FRONTIERE A TAUX ENTIER , ALORS QUE LE DROIT DE FABRICATION EST APPLIQUE A TAUX REDUIT SUR L ' EAU-DE-VIE DE VIN NATIONALE?

'

4 CETTE QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE REVIENT A DEMANDER A LA COUR DE PRECISER LES CRITERES D ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 AU REGARD DE LA SITUATION LITIGIEUSE AFIN DE PERMETTRE A LADITE JURIDICTION DE N ' APPLIQUER LE DROIT FISCAL ITALIEN QUE DANS LA MESURE OU IL N ' EST PAS CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLE .

5 A CE SUJET , IL IMPORTE D ' ABORD DE RAPPELER QUE PAR ARRET DU 27 FEVRIER 1980 RENDU DANS L ' AFFAIRE 169/78 , COMMISSION/ITALIE , LA COUR A DECLARE QUE , ' PAR L ' APPLICATION D ' UNE TAXE DIFFERENTIELLE EN MATIERE D ' EAUX-DE-VIE , SOUS FORME D ' APPOSITION DE BANDELETTES FISCALES SUR LES RECIPIENTS CONTENANT DES EAUX-DE-VIE DESTINEES A LA VENTE AU DETAIL , PREVUE PAR LA LEGISLATION FISCALE ITALIENNE , TELLE QU ' ELLE RESULTE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 6 DU DECRET-LOI N 745 , DU 26 OCTOBRE 1970 , ENTERINE PAR LA LOI N 1034 , DU 18 DECEMBRE 1970 , EN CE QUI CONCERNE , D ' UNE PART , LES EAUX-DE-VIE PROVENANT DE LA DISTILLATION DES CEREALES ET DE LA CANNE A SUCRE , D ' AUTRE PART , LES EAUX-DE-VIE DE VIN ET DE MARC , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES , AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE ' .

6 CETTE CONSTATATION A ETE ETABLIE SUR LA BASE D ' UNE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 FONDEE SUR LE SYSTEME DU TRAITE CEE ET EN VERTU DE LAQUELLE LES ALINEAS 1 ET 2 DE CET ARTICLE CONSTITUENT UN COMPLEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT , ETANT DONNE QU ' ILS ONT POUR BUT D ' ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES , DANS DES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE , PAR L ' ELIMINATION DE TOUTE FORME DE PROTECTION POUVANT RESULTER DE L ' APPLICATION D ' IMPOSITIONS INTERIEURES DISCRIMINATOIRES A L ' EGARD DES PRODUITS ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES . EN CE SENS , L ' ARTICLE 95 GARANTIT LA PARFAITE NEUTRALITE DES IMPOSITIONS INTERIEURES AU REGARD DE LA CONCURRENCE ENTRE PRODUITS NATIONAUX ET PRODUITS IMPORTES .

7 IL A ETE PRECISE QUE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DOIT RECEVOIR UNE INTERPRETATION LARGE , DE MANIERE A PERMETTRE D ' APPREHENDER TOUS LES PROCEDES FISCAUX QUI PORTERAIENT ATTEINTE A L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES ; POUR CE FAIRE , IL CONVIENT DONC D ' INTERPRETER D ' UNE MANIERE SUFFISAMMENT SOUPLE LA NOTION DE ' PRODUITS SIMILAIRES ' . AINSI , SONT A CONSIDERER COMME SIMILAIRES DES PRODUITS QUI PRESENTENT , AU REGARD DES CONSOMMATEURS , DES PROPRIETES ANALOGUES OU REPONDENT AUX MEMES BESOINS . C ' EST DONC EN FONCTION D ' UN CRITERE NON D ' IDENTITE RIGOUREUSE , MAIS D ' ANALOGIE ET DE COMPARABILITE DANS L ' UTILISATION QU ' IL CONVIENT DE DETERMINER LE CHAMP D ' APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE 95 .

8 EN MATIERE D ' ALCOOLS DE CONSOMMATION HUMAINE , IL CONVIENT DE DETERMINER , AU VU DE CRITERES DE DISTINCTION TELS QUE L ' ORIGINE ET LE MODE DE FABRICATION DES BOISSONS , LEUR UTILISATION POSSIBLE ET LES HABITUDES DE CONSOMMATION RELEVEES DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE SI DES PRODUITS PRESENTENT UN DEGRE SUFFISANT DE SIMILITUDE . CETTE DETERMINATION SE FAIT SANS QU ' IL SOIT TENU COMPTE D ' EVENTUELLES DIFFERENCIATIONS FISCALES PUREMENT NATIONALES ET SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE FAIRE REFERENCE A DES CLASSIFICATIONS DOUANIERES . SI LES PRODUITS SONT RECONNUS SIMILAIRES SUR LA BASE DES CRITERES CITES , L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , EST APPLICABLE .

9 A DEFAUT DE LA PLEINE REALISATION DE LA CONDITION DE SIMILITUDE EXIGEE PAR L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , LE DEUXIEME ALINEA DE CET ARTICLE , AINSI QU ' IL A ETE DIT DANS L ' ARRET 169/78 , A POUR FONCTION D ' APPREHENDER TOUTE FORME DE PROTECTIONNISME FISCAL INDIRECT DANS LE CAS DE PRODUITS QUI , SANS ETRE SIMILAIRES AU SENS DE L ' ALINEA 1 , SE TROUVENT NEANMOINS DANS UN RAPPORT DE CONCURRENCE MEME PARTIELLE , INDIRECTE OU POTENTIELLE .

10 EN MATIERE D ' ALCOOL DE CONSOMMATION HUMAINE , IL A DEJA ETE PRECISE PAR LE MEME ARRET QUE LES EAUX-DE-VIE DE CEREALES ET LE RHUM , EN TANT QUE PRODUITS DE LA DISTILLATION , PARTAGENT , AVEC LES EAUX-DE-VIE DE VIN ET DE MARC , SUFFISAMMENT DE PROPRIETES COMMUNES POUR CONSTITUER , DU MOINS DANS CERTAINES CIRCONSTANCES , UNE ALTERNATIVE DE CHOIX POUR LE CONSOMMATEUR . CETTE CONSTATATION SUFFIT POUR ADMETTRE QUE CES PRODUITS SONT EN CONCURRENCE ENTRE EUX ET QUE LEUR TAXATION RESPECTIVE NE PEUT AVOIR UN EFFET PROTECTEUR DE LA PRODUCTION NATIONALE . A CET EGARD , IL IMPORTE , LAISSANT EVENTUELLEMENT DE COTE LA COMPARAISON DES CHIFFRES DE CONSOMMATION ET D ' IMPORTATION , DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE MARCHE POTENTIEL DES PRODUITS EN CAUSE EN L ' ABSENCE DE MESURES PROTECTIONNISTES .

11 A PROPOS DE LA NATURE PROTECTRICE DU SYSTEME FISCAL EN CAUSE , LEDIT ARRET 169/78 A CONSTATE QUE CE SYSTEME ETAIT CARACTERISE PAR LE FAIT QUE LES PRODUITS NATIONAUX LES PLUS TYPIQUES , A SAVOIR LES EAUX-DE-VIE DERIVEES DU VIN ET DU MARC , SE RETROUVENT DANS LA CATEGORIE FISCALE LA PLUS FAVORISEE , ALORS QUE DEUX TYPES DE PRODUITS DONT LA PRESQUE TOTALITE EST IMPORTEE D ' AUTRES ETATS MEMBRES , A SAVOIR LES EAUX-DE-VIE DE CEREALES ET LE RHUM , SUPPORTENT UNE IMPOSITION PLUS LOURDE . LA CIRCONSTANCE QU ' IL EXISTERAIT EGALEMENT UNE PRODUCTION NATIONALE DE CES EAUX-DE-VIE NE MODIFIE PAS CETTE APPRECIATION , ALORS QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QU ' IL NE S ' AGIT QUE DE QUANTITES MINIMES . CES DIFFERENCES DE TAXATION INFLUENCENT LE MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE EN DIMINUANT LA CONSOMMATION POTENTIELLE DES PRODUITS IMPORTES .

12 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE JUGE NATIONAL QUE L ' ARTICLE 95 S ' OPPOSE A UN SYSTEME DE TAXATION FRAPPANT DE MANIERE DIFFERENTE LE WHISKY ET LES AUTRES EAUX-DE-VIE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL DE MILAN PAR ORDONNANCE DU 2 AVRIL 1981 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 95 S ' OPPOSE A UN SYSTEME DE TAXATION FRAPPANT DE MANIERE DIFFERENTE LE WHISKY ET LES AUTRES EAUX-DE-VIE .