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FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/37

Arrêt du Tribunal du 18 juin 2010 — Luxembourg/Commission

(Affaire T-549/08) (1)

(FSE - Suspension d’un concours financier - Lutte contre les discriminations et inégalités en relation avec le marché du travail - Insuffisances graves dans les systèmes de gestion ou de contrôle pouvant conduire à des irrégularités de caractère systémique - Article 39, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 1260/1999 - Confiance légitime)

2010/C 209/55

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: M. Fisch, agent, assisté de P. Kinsch, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė et B. Conte, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2008) 5383 de la Commission, du 24 septembre 2008, relative à la suspension des paiements intermédiaires du Fonds social européen (FSE) au document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires relevant de l’objectif no 3 au Luxembourg, et de la décision C(2008) 5730 de la Commission, du 6 octobre 2008, relative à la suspension des paiements intermédiaires du programme d’initiative communautaire de lutte contre les discriminations et inégalités en relation avec le marché du travail (EQUAL) au Luxembourg.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.

(1) JO C 44 du 21.2.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/35

Arrêt du Tribunal du 10 juin 2010 — Atlas Transport/OHMI — Hartmann (ATLAS TRANSPORT)

(Affaire T-482/08) (1)

(Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire verbale ATLAS TRANSPORT - Usage sérieux de la marque - Article 15 et article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 15 et article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009])

2010/C 209/51

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Atlas Transport GmbH (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: U. Hildebrandt, K. Schmidt-Hern et B. Weichhaus, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentants: G. Schneider et S. Schäffner, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Alfred Hartmann (Leer, Allemagne) (représentant: C. Drews, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 9 septembre 2008 (affaire R 1858/2007-4), relative à une procédure de déchéance entre Alfred Hartmann et Atlas Transport GmbH.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 9 septembre 2008 (affaire R 1858/2007-4) est annulée.

2) L’OHMI est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Atlas Transport GmbH.

3) Alfred Hartmann supportera ses propres dépens.

(1) JO C 32 du 7.2.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/34

Arrêt du Tribunal du 22 juin 2010 — Montero Padilla/OHMI — Padilla Requena (JOSE PADILLA)

(Affaire T-255/08) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale JOSE PADILLA - Marques et signe antérieurs JOSE PADILLA - Motifs relatifs de refus - Absence de marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris et de marque renommée - Article 8, paragraphe 2, sous c), et article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 2, sous c), et article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009] - Absence de signe antérieur utilisé dans la vie des affaires - Article 8, paragraphe 4, du règlement no 40/94 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009))

2010/C 209/50

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Eugenia Montero Padilla (Madrid, Espagne) (représentants: initialement G. Aguillaume Gandasegui et P. Linde Puelles, puis A. Salerno et M. Di Stefano, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: J. F. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: José María Padilla Requena (Santa Eulalia, Espagne) (représentants: J. F. Gallego Jiménez et J. R. Gil Cantons, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 1er mars 2008 (affaire R 516/2007-2), relative à une procédure d’opposition entre Eugenia Montero Padilla et José María Padilla Requena.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Eugenia Montero Padilla supportera ses propres dépens, ainsi que ceux de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et de José María Padilla Requena.

(1) JO C 209 du 15.8.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/34

Arrêt du Tribunal du 22 juin 2010 — Shenzhen Taiden/OHMI — Bosch Security Systems (Équipement de communication)

(Affaire T-153/08) (1)

(Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un équipement de communication - Dessin ou modèle international antérieur - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Absence d’impression globale différente - Utilisateur averti - Degré de liberté du créateur - Preuve de la divulgation au public du dessin ou modèle antérieur - Article 4, paragraphe 1, article 6, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, article 7, paragraphe 1, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002)

2010/C 209/49

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Shenzhen Taiden Industrial Co. Ltd (Shenzhen, Guangdong, Chine) (représentants: M. Hartmann et M. Helmer, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Bosch Security Systems BV (Eindhoven, Pays-Bas) (représentants: C. Gielen, M. Bom et B. van Hunnik, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 11 février 2008 (affaire R 1437/2006-3), relative à une procédure de nullité entre Bosch Security Systems BV et Shenzhen Taiden Industrial Co. Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Shenzhen Taiden Industrial Co. Ltd est condamnée aux dépens, y compris les frais indispensables exposés par Bosch Security Systems BV aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

(1) JO C 158 du 21.6.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/36

Arrêt du Tribunal du 15 juin 2010 — X Technology Swiss/OHMI (Coloration orange de la pointe d'une chaussette)

(Affaire T-547/08) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire - Coloration orange de la pointe d’une chaussette - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009])

2010/C 209/54

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: X Technology Swiss GmbH (Wollerau, Suisse) (représentants: A. Herbertz et R. Jung, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentants: C. Jenewein et G. Schneider, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 6 octobre 2008 (affaire R 846/2008-4), concernant une demande d’enregistrement du signe consistant en la coloration orange de la pointe d’une chaussette comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) X Technology Swiss GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 55 du 7.3.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/35

Arrêt du Tribunal du 16 juin 2010 — Kureha/OHMI — Sanofi-Aventis (KREMEZIN)

(Affaire T-487/08) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale KREMEZIN - Marque internationale verbale antérieure KRENOSIN - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Similitude des produits - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] - Preuve de l’existence de la marque antérieure - Délais - Règles 19 et 20 du règlement (CE) no 2868/95 - Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure - Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94 (devenu article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009))

2010/C 209/52

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Kureha Corp. (Tokyo, Japon) (représentants: W. von der Osten-Sacken et O. Sude, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Sanofi-Aventis SA (Paris, France) (représentant: R. Gilbey, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 septembre 2008 (affaire R 1631/2007-4), relative à une procédure d’opposition entre Sanofi-Aventis SA et Kureha Corp.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Kureha Corp. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

3) Sanofi-Aventis SA supportera ses propres dépens.

(1) JO C 19 du 24.1.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/36

Arrêt du Tribunal du 22 juin 2010 — CM Capital Markets/OHMI — Carbon Capital Markets (CARBON CAPITAL MARKETS Emissions Compliance Solutions & Carbon Finance)

(Affaire T-490/08) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative CARBON CAPITAL MARKETS Emissions Compliance Solutions & Carbon Finance - Marques communautaire et nationale figuratives antérieures CM Capital Markets - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009])

2010/C 209/53

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: CM Capital Markets Holding, SA (Madrid, Espagne) (représentants: T. Villate Consonni et J. Calderón Chavero, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: J. F. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Carbon Capital Markets Ltd (Oxford, Royaume-Uni) (représentant: E. Hardcastle, solicitor)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 3 septembre 2008 (affaire R 16/2008-1), relative à une procédure d’opposition entre CM Capital Markets Holding, SA et Carbon Capital Markets Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) CM Capital Markets Holding, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 6 du 10.1.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/37

Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 — Cementir Italia/Commission

(Affaire T-63/08) (1)

(Aides d’État - Compensation d’une expropriation pour cause d’utilité publique - Prorogation d’un tarif préférentiel pour la fourniture d’électricité - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Notion d’avantage - Principe de protection de la confiance légitime - Mise à exécution de l’aide)

2010/C 221/59

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Cementir Italia Srl (Rome, Italie) (représentants: T. Salonico, G. Pellegrino, G. Pellegrino et G. Barone, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito et G. Conte, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2008/408/CE de la Commission, du 20 novembre 2007, concernant l’aide d’État C 36/A/06 (ex NN 38/06) mise à exécution par l’Italie en faveur de ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche (JO 2008, L 144, p. 37).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Cementir Italia Srl est condamnée aux dépens.

(1) JO C 92 du 12.4.2008.
1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 12 juin 2008 (affaire R 387/2007-1), relative à une procédure d’opposition entre MIP Metro Group Intellectual Property GmbH Co. KG et CBT Comunicación Multimedia, SL, est annulée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/41

Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2010 — mPAY24/OHMI — Ultra (M PAY)

(Affaire T-557/08) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative M PAY - Marques communautaire et nationale verbales antérieures MPAY24 - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009])

2010/C 221/66

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: mPAY24 GmbH (Vienne, Autriche) (représentant: H-G. Zeiner, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Ultra d.o.o. Proizvodnja elektronskih naprav (Zagorje ob Savi, Slovénie)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 septembre 2008 (affaire R 221/2007-1), relative à une procédure d’opposition entre mPAY24 GmbH et Ultra d.o.o. Proizvodnja elektronskih naprav.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 30 septembre 2008 (affaire R 221/2007-1) est annulée en tant que cette décision a rejeté l’opposition formée par mPAY24 GmbH.

2) L’OHMI est condamné aux dépens.

(1) JO C 55 du 7.3.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/36

Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 — Italie/Commission

(Affaire T-53/08) (1)

(Aides d’État - Compensation d’une expropriation pour cause d’utilité publique - Prorogation d’un tarif préférentiel pour la fourniture d’électricité - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Notion d’avantage - Principe du contradictoire)

2010/C 221/57

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentant: S. Fiorentino, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito et G. Conte, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2008/408/CE de la Commission, du 20 novembre 2007, concernant l’aide d’État C 36/A/06 (ex NN 38/06) mise à exécution par l’Italie en faveur de ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche (JO 2008, L 144, p. 37).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 79 du 29.3.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/37

Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 — ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni/Commission

(Affaire T-62/08) (1)

(Aides d’État - Compensation d’une expropriation pour cause d’utilité publique - Prorogation d’un tarif préférentiel pour la fourniture d’électricité - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Notion d’avantage - Principe de protection de la confiance légitime - Mise à exécution de l’aide)

2010/C 221/58

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni SpA (Terni, Italie) (représentants: T. Salonico, G. Pellegrino, G. Pellegrino et G. Barone, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito et G. Conte, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2008/408/CE de la Commission, du 20 novembre 2007, concernant l’aide d’État C 36/A/06 (ex NN 38/06) mise à exécution par l’Italie en faveur de ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche (JO 2008, L 144, p. 37).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 92 du 12.4.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/41

Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 — M6 et TF1/Commission

(Affaires jointes T-568/08 et T-573/08) (1)

(Aides d’État - Service public de la radiodiffusion - Aide envisagée par la République française en faveur de France Télévisions - Dotation en capital de 150 millions d’euros - Décision de ne pas soulever d’objections - Service d’intérêt économique général - Critère de proportionnalité - Absence de difficultés sérieuses)

2010/C 221/67

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Métropole télévision (M6) (Neuilly-sur-Seine, France) (représentants: O. Freget, N. Chahid-Nouraï, R. Lazerges et M. Potel, avocats); et Télévision française 1 SA (TF1) (Boulogne-Billancourt, France) (représentants: J.-P. Hordies et C. Smits, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et B. Martenczuk, agents)

Partie intervenante au soutien des parties requérantes: Canal + (Issy-les-Moulineaux, France) (représentant: E. Guillaume, avocat)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: initialement G. de Bergues et A.-L. Vendrolini, puis G. de Bergues et L. Butel, agents); et France Télévisions (Paris, France) (représentants: J.-P. Gunther, D. Tayar, A. Giraud et S. Snoeck, avocats)

Objet

Demandes d’annulation de la décision C(2008) 3506 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative au projet d’octroi par la République française d’une dotation en capital de 150 millions d’euros à France Télévisions SA, et demandes d’injonction à la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Métropole télévision (M6) est condamnée à supporter ses propres dépens dans l’affaire T-568/08 ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et par France Télévisions dans cette affaire.

3) Télévision française 1 SA (TF1) est condamnée à supporter ses propres dépens dans l’affaire T-573/08 ainsi que ceux exposés par la Commission et par France Télévisions dans cette affaire.

4) La République française et Canal + supporteront, chacune, leurs propres dépens dans les affaires T-568/08 et T-573/08.

(1) JO C 55 du 7.3.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/38

Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 — Nuova Terni Industrie Chimiche/Commission

(Affaire T-64/08) (1)

(Aides d’État - Compensation d’une expropriation pour cause d’utilité publique - Prorogation d’un tarif préférentiel pour la fourniture d’électricité - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Notion d’avantage - Principe de protection de la confiance légitime - Mise à exécution de l’aide)

2010/C 221/60

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Nuova Terni Industrie Chimiche SpA (Milan, Italie) (représentants: T. Salonico, G. Pellegrino, G. Pellegrino et G. Barone, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito et G. Conte, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2008/408/CE de la Commission, du 20 novembre 2007, concernant l’aide d’État C 36/A/06 (ex NN 38/06) mise à exécution par l’Italie en faveur de ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche (JO 2008, L 144, p. 37).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Nuova Terni Industrie Chimiche SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 92 du 12.4.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/34

Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2010 — Grain Millers/OHMI — Grain Millers (GRAIN MILLERS)

(Affaire T-430/08) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale GRAIN MILLERS - Nom commercial national antérieur Grain Millers et sa représentation figurative - Refus partiel d’enregistrement - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009])

2010/C 234/59

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Grain Millers, Inc. (Eden Prairie, Minnesota, États-Unis) (représentant: L.-E. Ström, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Grain Millers GmbH Co. KG (Brême, Allemagne) (représentant: R. Böckenholt, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 juillet 2008 (affaire R 478/2007-2), relative à une procédure d’opposition entre Grain Millers GmbH Co. KG et Grain Millers, Inc.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Grain Millers, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 313 du 6.12.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/34

Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2010 — Toqueville/OHMI — Schiesaro (TOCQUEVILLE 13)

(Affaire T-510/08) (1)

(Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire verbale TOCQUEVILLE 13 - Non-respect du délai pour l’introduction du recours contre la décision de déchéance - Requête en restitutio in integrum - Article 78 du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 81 du règlement (CE) no 207/2009])

2010/C 234/60

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Toqueville Srl (Milan, Italie) (représentants: S. Bariatti, I. Palombella et E. Cucchiara, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: A. Sempio, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Marco Schiesaro (Limbiate, Italie) (représentants: A. Canella et D. Camaiora, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 26 août 2008 (affaire R 829/2008-2), relative à la requête en restitutio in integrum introduite par la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Toqueville Srl est condamnée aux dépens.

(1) JO C 19 du 24.1.2009.