Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . CEE - RELATIONS EXTERIEURES - ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX - COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE

( TRAITE CEE , ART . 210 )

2 . MER - RESSOURCES - CONSERVATION - PECHE - MESURES - COMPETENCE DE LA CEE

3 . PECHE EN MER - ACCORDS INTERNATIONAUX - PARTICIPATION ET MISSION DE LA CEE - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES

( ACTE D ' ADHESION , ART . 102 )

4 . PECHE EN MER - EXERCICE - LIMITATION PAR UN ETAT MEMBRE - CONSERVATION DES RESSOURCES - INFRACTION AUX ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE AINSI QU ' AUX REGLEMENTS NOS 2141/70 ET 2142/70 - ABSENCE

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 210 DU TRAITE CEE SIGNIFIE QUE , DANS LES RELATIONS EXTERIEURES , LA COMMUNAUTE JOUIT DE LA CAPACITE DE PRENDRE DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DANS TOUTE L ' ETENDUE DU CHAMP DES OBJECTIFS DEFINIS DANS LA PREMIERE PARTIE DU TRAITE . UNE TELLE COMPETENCE RESULTE NON SEULEMENT D ' UNE ATTRIBUTION EXPLICITE PAR LE TRAITE , MAIS PEUT DECOULER EGALEMENT DE MANIERE IMPLICITE D ' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE , DE L ' ACTE D ' ADHESION ET D ' ACTES PRIS , DANS LE CADRE DE CES DISPOSITIONS , PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE .

2 . IL RESULTE DES OBLIGATIONS ET POUVOIRS MEMES QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE A ETABLIS , SUR LE PLAN INTERNE , DANS LE CHEF DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE , QUE CELLE-CI A COMPETENCE POUR PRENDRE TOUTES MESURES TENDANT A LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER , MESURES COMPRENANT LA FIXATION DE QUOTAS DE CAPTURE ET LEUR REPARTITION SUR LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES . LA COMPETENCE REGLEMENTAIRE RATIONE MATERIAE DE LA COMMUNAUTE S ' ETEND EGALEMENT - DANS LA MESURE OU UNE COMPETENCE ANALOGUE APPARTIENT AUX ETATS , EN VERTU DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC - A LA PECHE EN HAUTE MER .

3 . LES ETATS MEMBRES PARTICIPANT A LA CONVENTION SUR LES PECHERIES DE L ' ATLANTIQUE DU NORD-EST ET A D ' AUTRES ACCORDS SEMBLABLES SONT DES A PRESENT , NON SEULEMENT TENUS DE NE PRENDRE , DANS LE CADRE DE CES CONVENTIONS , AUCUN ENGAGEMENT SUSCEPTIBLE DE GENER LA COMMUNAUTE DANS L ' EXERCICE DE LA MISSION QUE LUI CONFIE L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION , MAIS EGALEMENT OBLIGES DE MENER UNE ACTION COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION DES PECHERIES .

IL EN RESULTE EN OUTRE QUE , DES QUE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES AURONT OUVERT LA PROCEDURE TENDANT A LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 102 , ET AU PLUS TARD DANS LE DELAI PREVU PAR CELUI-CI , CES INSTITUTIONS ET LES ETATS MEMBRES SONT OBLIGES D ' UTILISER TOUS LES MOYENS JURIDIQUES ET POLITIQUES DONT ILS DISPOSENT POUR ASSURER LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE A LA CONVENTION ET A D ' AUTRES ACCORDS SEMBLABLES .

4 . EN ADOPTANT DES MESURES COMPORTANT LIMITATION DE L ' EXERCICE DE LA PECHE EN VUE DE CONSERVER LES RESSOURCES DE LA MER , UN ETAT MEMBRE NE MET PAS EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DU REGIME INSTAURE PAR LES REGLEMENTS NOS 2141/70 ET 2142/70 PORTANT RESPECTIVEMENT ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ET ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE . DE TELLES MESURES NE CONSTITUENT PAS NON PLUS DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , INTERDITES AUX TERMES DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE .