Tribunal de première instance : arrêts Tzoanos/Commission, T‑74/96, EU:T:1998:58 , points 32 et 33 ; Pessoa e Costa/Commission, T‑166/02, EU:T:2003:73 , point 45 ; François/Commission, T‑307/01, EU:T:2004:180 , point 59, et Franchet et Byk/Commission, T‑48/05, EU:T:2008:257 , point 341

Il ressort de l’article 25 de l’annexe IX du statut qu’il est interdit à l’autorité investie du pouvoir de nomination de régler définitivement, sur le plan disciplinaire, la situation du fonctionnaire concerné en se prononçant sur des faits faisant concomitamment l’objet d’une procédure pénale, aussi longtemps que la décision rendue par la juridiction répressive saisie n’est pas devenue définitive. Partant, cet article n’octroie pas à ladite autorité chargée de régler définitivement la situation d’un fonctionnaire à l’égard duquel est ouverte une procédure disciplinaire un pouvoir discrétionnaire quant à la faculté de surseoir ou non à statuer sur la situation dudit fonctionnaire lorsque ce fonctionnaire est poursuivi devant un tribunal répressif.

L’article 25 de l’annexe IX du statut a une double raison d’être. D’une part, cet article répond au souci de ne pas affecter la position du fonctionnaire en cause dans le cadre des poursuites pénales qui seraient ouvertes contre lui en raison de faits qui font par ailleurs l’objet d’une procédure disciplinaire au sein de son institution. D’autre part, la suspension de la procédure disciplinaire dans l’attente de la clôture de la procédure pénale permet de prendre en considération, dans le cadre de la procédure disciplinaire, des constatations factuelles opérées par le juge pénal lorsque sa décision est devenue définitive. En effet, l’article 25 de l’annexe IX du statut consacre le principe selon lequel «le pénal tient le disciplinaire en l’état», ce qui se justifie notamment par le fait que les juridictions pénales nationales disposent de pouvoirs d’investigation plus importants que l’autorité investie du pouvoir de nomination. Dès lors, dans le cas où les mêmes faits peuvent être constitutifs d’une infraction pénale et d’une violation des obligations statutaires du fonctionnaire, l’administration est liée par les constatations factuelles effectuées par la juridiction pénale dans le cadre de la procédure répressive. Une fois que cette dernière a constaté l’existence des faits de l’espèce, l’administration peut procéder ensuite à leur qualification juridique au regard de la notion de faute disciplinaire, en vérifiant notamment si ceux-ci constituent des manquements aux obligations statutaires.

Il s’ensuit qu’il est interdit à l’administration de se prononcer définitivement sur la situation du fonctionnaire concerné, d’un point de vue disciplinaire, aussi longtemps qu’une décision définitive de la juridiction pénale saisie n’est pas intervenue. Il en va ainsi même dans le cas où la procédure pénale a duré près de dix ans en première instance et le requérant a fait appel. En effet, ledit fonctionnaire a tout intérêt à ce que la procédure disciplinaire tienne compte d’une éventuelle décision définitive de la juridiction pénale accueillant son appel.

Par ailleurs, l’administration ne saurait prétendre isoler certains faits spécifiques d’un ensemble de faits constitutifs d’un comportement possiblement délictueux afin de justifier une décision disciplinaire définitive alors qu’une procédure pénale portant sur ledit comportement était concomitamment en cours.

(voir points 38, 61, 66, 70 et 74)

Tribunal de première instance : arrêts Tzoanos/Commission, EU:T:1998:58, point 34 ; A/Commission, T‑23/00, EU:T:2000:273, point 37 ; François/Commission, EU:T:2004:180, points 73 et 75, et Franchet et Byk/Commission, EU:T:2008:257, point 342