Affaires jointes C‑616/16 et C-617/16

Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a.

contre

Gianni Pantuso e.a.

(demandes de décision préjudicielle,

introduites par la Corte suprema di cassazione)

« Renvoi préjudiciel – Coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin – Directives 75/363/CEE et 82/76/CEE – Formation de médecin spécialiste – Rémunération appropriée – Application de la directive 82/76/CEE aux formations commencées avant le délai fixé pour les États membres pour sa transposition et terminées après cette date »

Sommaire – Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 janvier 2018

[Directives du Conseil 75/363, art. 2, § 1, c), et 3, § 1 et 2, et annexe, et 82/76]

Actes des institutions–Directives–Exécution par les États membres–Obligations des États membres pendant le délai de transposition–Obligation de ne pas adopter des dispositions susceptibles de compromettre le résultat prescrit par la directive–Obligation pour les juridictions nationales, dès l’entrée en vigueur de la directive et dans la mesure du possible, d’interpréter le droit interne de manière à ne pas compromettre la réalisation de l’objectif poursuivi

[Directives du Conseil 75/363, art. 2, § 1, c), et 3, § 1 et 2, et annexe, et 82/76]

[Directives du Conseil 75/362, art. 5 et 7, 75/363, art. 2, § 1, c), et 3, § 1 et 2, et annexe, et 82/76]

L’article 2, paragraphe 1, sous c), l’article 3, paragraphes 1 et 2, ainsi que l’annexe de la directive 75/363/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin, telle que modifiée par la directive 82/76/CEE du Conseil, du 26 janvier 1982, doivent être interprétés en ce sens que toute formation à plein temps ou à temps partiel de médecin spécialiste commencée au cours de l’année 1982 et continuée jusqu’à l’année 1990 doit faire l’objet d’une rémunération appropriée, au sens de ladite annexe, à condition que cette formation concerne une spécialité médicale commune à tous les États membres ou à deux ou à plusieurs d’entre eux et mentionnée aux articles 5 ou 7 de la directive 75/362/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services. À cet égard, il convient de relever que ladite obligation, qui n’était pas prévue initialement par la directive 75/363, a été introduite par la directive 82/76, entrée en vigueur le 29 janvier 1982 et à laquelle les États membres, conformément à l’article 16 de celle-ci, étaient tenus de se conformer le 31 décembre 1982 au plus tard. (voir points 30, 38, disp. 1)

L’article 2, paragraphe 1, sous c), l’article 3, paragraphes 1 et 2, ainsi que l’annexe de la directive 75/363, telle que modifiée par la directive 82/76, doivent être interprétés en ce sens que l’existence de l’obligation, pour un État membre, de prévoir une rémunération appropriée, au sens de cette annexe, pour toute formation à plein temps ou à temps partiel de médecin spécialiste commencée au cours de l’année 1982 et continuée jusqu’à l’année 1990 ne dépend pas de l’adoption, par cet État, de mesures de transposition de la directive 82/76. La juridiction nationale est tenue, lorsqu’elle applique des dispositions de droit national, antérieures comme postérieures à une directive, de les interpréter, dans toute la mesure possible, à la lumière du texte et de la finalité de ces directives. Dans le cas où, du fait de l’absence de mesures nationales transposant la directive 82/76, le résultat prescrit par cette directive ne pourrait être atteint par la voie de l’interprétation en prenant en considération l’ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d’interprétation reconnues par celui-ci, le droit de l’Union impose à l’État membre concerné de réparer les dommages qu’il a causés aux particuliers en raison de l’absence de transposition de ladite directive. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si l’ensemble des conditions posées à cet égard par la jurisprudence de la Cour sont réunies pour que, en vertu du droit de l’Union, la responsabilité de cet État membre se trouve engagée. À cet égard, l’application rétroactive et complète des mesures d’exécution de la directive 82/76 permettra de remédier aux conséquences dommageables de la transposition tardive de celle-ci, à la condition que cette directive ait été régulièrement transposée. Toutefois, il appartient au juge national de veiller à ce que la réparation du préjudice subi par les bénéficiaires soit adéquate. Une application rétroactive, régulière et complète des mesures d’exécution de la directive 82/76 suffira à cette fin, sauf si les bénéficiaires établissent l’existence de pertes complémentaires qu’ils auraient subies en raison du fait qu’ils n’ont pu bénéficier en temps voulu des avantages pécuniaires garantis par la directive et qu’il conviendrait donc de réparer également (voir, en ce sens, arrêts du 25 février 1999, Carbonari e.a., C‑131/97, EU:C:1999:98, point 53, ainsi que du 3 octobre 2000, Gozza e.a., C‑371/97, EU:C:2000:526, point 39). (voir points 50, 51, disp. 2)

Voir le texte de la décision. (voir points 53, 55)