Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 novembre 1983. - Lily Schuerer contre Commission des Communautés européennes. - Pension d'invalidité - Révision d'un arrêt. - Affaire 107/79 rév.



Recueil de jurisprudence 1983 page 03805



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES - REVISION - CONDITIONS DE RECEVABILITE DE LA DEMANDE - FAIT JUSTIFIANT LA REVISION - NOTION

( STATUT DE LA COUR CEE , ART . 41 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 107/79 REV .,

LILY SCHUERER , ANCIENNE FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A BRUXELLES , 11 , AVENUE ERNESTINE , REPRESENTEE PAR M JEAN-NOEL LOUIS , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU CABINET DE M NICOLAS BECKER , 16 , AVENUE MARIE-THERESE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . D . GOULOUSSIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M R . ANDERSEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . O . MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , PLATEAU DE KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA REVISION DE L ' ARRET DU 12 JUIN 1980 DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR , PAR LEQUEL LA COUR A REJETE LE RECOURS DE LA REQUERANTE VISANT A FAIRE CONSTATER QUE SES DROITS A PENSION SONT A LIQUIDER SUR LA BASE DE L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 78 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .

Motifs de l'arrêt

1 LA REVISION D ' UN ARRET DE LA COUR NE PEUT , SELON LE STATUT DE LA COUR , ETRE DEMANDEE QU ' EN RAISON DE LA DECOUVERTE D ' UN FAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE ET QUI , AVANT LE PRONONCE DE L ' ARRET , ETAIT INCONNU DE LA COUR ET DE LA PARTIE QUI DEMANDE LA REVISION .

2 L ' ARTICLE 100 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DISPOSE QUE , SANS PREJUGER LE FOND , LA COUR STATUE , L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU , AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES , PAR VOIE D ' ARRET RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE .

3 IL RESSORT DU DOSSIER QU ' A LA SUITE DE L ' ACCIDENT SURVENU LE 26 OCTOBRE 1976 LA REQUERANTE A ETE SOIGNEE D ' URGENCE PAR LE DOCTEUR CALLEBAUT , MEDECIN VACATAIRE DE LA COMMISSION , QUI LUI A CONSEILLE DE S ' ADRESSER A SON MEDECIN TRAITANT . COMME CE DERNIER ETAIT A L ' ETRANGER , LE DOCTEUR CALLEBAUT LUI A CONSEILLE DE CONSULTER LE PROFESSEUR S ' JONGERS . PAR SA PREMIERE LETTRE , CELLE DU 22 NOVEMBRE 1976 , CE DERNIER A COMMUNIQUE AU MEDECIN DE LA COMMISSION LE RESULTAT DE L ' EXAMEN CLINIQUE AUQUEL IL A PROCEDE ET QUI LE CONDUISAIT A ESTIMER NECESSAIRE QUE LA PATIENTE EXERCE SON TRAVAIL A MI-TEMPS PENDANT DEUX MOIS . DANS SA SECONDE LETTRE DU 14 FEVRIER 1977 , IL A ESTIME QU ' UN CONGE SUPPLEMENTAIRE DE TROIS MOIS ETAIT DE RIGUEUR .

4 IL EST CONSTANT QUE LA REQUERANTE A , A PARTIR DU 3 DECEMBRE 1976 , TRAVAILLE A MI-TEMPS ET QU ' ELLE S ' EST VU , ENSUITE , ACCORDER UN CONGE DE TROIS MOIS , LEQUEL CONGE A ETE ENSUITE REGULIEREMENT RECONDUIT PAR PERIODES DE TROIS MOIS LE LONG DE L ' ANNEE 1977 .

5 LA REQUERANTE , POUR FONDER SA DEMANDE EN REVISION , SOUTIENT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PROFESSEUR S ' JONGERS AVAIT ECRIT LES DEUX LETTRES PRECITEES AU MEDECIN DE LA COMMISSION , A SON INSU , CONSTITUE UN FAIT DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE DECISIVE ET QUI , AVANT LE PRONONCE DE L ' ARRET , ETAIT INCONNU DE LA COUR ET DE LA REQUERANTE . CES COMMUNICATIONS AURAIENT ETE FAITES EN VIOLATION DE L ' OBLIGATION DU SECRET MEDICAL , CE QUI AURAIT DU EMPECHER LE PROFESSEUR S ' JONGERS , QUI LES AVAIT FAITES , ET LE DOCTEUR CALLEBAUT , QUI LES AVAIT RECUES , DE SIEGER COMME MEMBRES DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE .

6 IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER DANS QUELLES CIRCONSTANCES CES COMMUNICATIONS ONT ETE FAITES . LE DOCTEUR CALLEBAUT AVAIT PRODIGUE A LA REQUERANTE APRES SON ACCIDENT LES SOINS URGENTS QUE RECLAMAIT SON ETAT , MAIS EN QUALITE DE MEDECIN VACATAIRE AUPRES DU SERVICE MEDICAL DE LA COMMISSION IL A DU LUI CONSEILLER DE CONSULTER UN AUTRE MEDECIN . CE DERNIER ETAIT LE PROFESSEUR S ' JONGERS , AUQUEL LA REQUERANTE S ' EST ADRESSEE A CAUSE DE L ' ABSENCE DE SON MEDECIN HABITUEL . C ' EST A LUI DONC QU ' IL INCOMBAIT DE PRENDRE LES MESURES QUE L ' ETAT DE SANTE DE LA PATIENTE NECESSITAIT . PARMI CES MESURES , QU ' IL ESTIMAIT APPROPRIEES , IL Y AVAIT , DANS UN PREMIER TEMPS , LE BENEFICE D ' UN TRAVAIL A MI-TEMPS ET ENSUITE D ' UN CONGE DE MALADIE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS . LES COMMUNICATIONS DU PROFESSEUR S ' JONGERS N ' ONT PAS ETE FAITES CONTRE LA VOLONTE DE LA PATIENTE . IL EST CONFORME A UNE BONNE ADMINISTRATION QUE L ' INSTITUTION DONT DEPEND LE FONCTIONNAIRE RECOIVE DES RENSEIGNEMENTS DE NATURE GENERALE SUR L ' ETAT DE SANTE QUI JUSTIFIE LE BENEFICE DE TRAVAIL A MI-TEMPS OU DE CONGE DE MALADIE . ON NE SAURAIT DONC REPROCHER AU MEDECIN TRAITANT D ' AVOIR VIOLE LE SECRET MEDICAL EN COMMUNIQUANT A L ' INSTITUTION LES RENSEIGNEMENTS QUI JUSTIFIENT UN TEL BENEFICE .

7 DANS CES CONDITIONS , LA COUR ESTIME QUE LES FAITS AVANCES PAR LA REQUERANTE NE CONSTITUENT PAS UN FAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE SUR LE RESULTAT DU RECOURS INITIAL S ' ILS AVAIENT ETE CONNUS AVANT LE PRONONCE DE L ' ARRET . LA DEMANDE EN REVISION N ' EST DONC PAS RECEVABLE , ET DOIT ETRE REJETEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

8 AU TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SA DEMANDE . CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DEMANDE EN REVISION EST REJETEE COMME IRRECEVABLE .

2)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .