Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de fournitures — Directive 93/36 — Mentions devant figurer dans les avis de marchés

(Directives du Conseil 89/665, art. 1er, § 1, et 93/36, art. 9, § 4, et annexe IV)

2. Rapprochement des législations — Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux — Directive 89/665 — Délai pour contester les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs et pour faire valoir, sous peine de forclusion, les mesures présumées illégales

(Directive du Conseil 89/665, art. 1er, § 1 et 3)

3. Rapprochement des législations — Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux — Directive 89/665 — Délai pour contester les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs et pour faire valoir, sous peine de forclusion, les mesures présumées illégales

(Directive du Conseil 89/665, art. 1er, § 1 et 3)

Sommaire

1. Conformément à l'article 9, paragraphe 4, et à l'annexe IV de la directive 93/36, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, telle que modifiée par la directive 2001/78, l'avis de marché relatif à un marché relevant du champ d'application de cette directive doit préciser la quantité ou l'étendue globale de ce marché. Le défaut d'une telle indication doit pouvoir faire l'objet d'un recours en vertu de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services.

(cf. point 44, disp. 1)

2. La directive 89/665, telle que modifiée par la directive 92/50, notamment son article 1er, paragraphes 1 et 3, s'oppose à ce qu'une règle de forclusion prescrite par le droit national soit appliquée de manière à ce que l'accès d'un soumissionnaire à un recours portant sur le choix de la procédure de passation d'un marché public ou sur l'estimation de la valeur de ce marché soit refusé, dès lors que le pouvoir adjudicateur n'a pas clairement indiqué la quantité ou l'étendue globale dudit marché à l'intéressé.

En effet, un avis de marché dépourvu de toute information relative à la valeur estimée du marché, suivi d'un comportement du pouvoir adjudicateur évasif face aux interrogations d'un soumissionnaire potentiel doit être considéré, eu égard à l'existence d'un délai de forclusion, comme rendant excessivement difficile l'exercice par le soumissionnaire intéressé des droits qui lui sont conférés par l'ordre juridique communautaire. Même si une règle de forclusion nationale peut en principe être considérée comme conforme au droit communautaire, son application à un soumissionnaire dans de telles circonstances ne satisfait pas à l'exigence d'effectivité découlant de la directive 89/665.

(cf. points 55-57, 64, disp. 2)

3. La directive 89/665, telle que modifiée par la directive 92/50, notamment son article 1er, paragraphes 1 et 3, s'oppose à ce qu'une règle de forclusion prescrite par le droit national pour les recours portant sur le choix de la procédure de passation d'un marché public ou sur l'estimation de la valeur du marché soit étendue de manière générale aux recours portant sur les décisions du pouvoir adjudicateur, y compris sur celles intervenues lors de phases de la procédure de passation postérieures au terme fixé par cette règle de forclusion.

En effet, l'application d'une règle fixant comme terme du délai de forclusion l'expiration du délai de candidature ou de présentation des offres de manière à l'étendre à l'ensemble des décisions pouvant être prises par le pouvoir adjudicateur tout au long de la procédure de passation d'un marché public rend pratiquement impossible l'exercice des droits conférés à l'intéressé par le droit communautaire en ce qui concerne les irrégularités qui ne peuvent se produire qu'après l'expiration du délai de présentation des offres et est ainsi contraire à la directive 89/665.

(cf. points 45, 58, 60-61, 64, disp. 2)