Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Aides accordées par les États — Règlement nº 659/1999 — Champ d'application ratione temporis

(Règlement du Conseil nº 659/1999)

2. Aides accordées par les États — Compétences respectives de la Commission et des juridictions nationales — Rôle des juridictions nationales

(Art. 87 CE et 88, § 3, CE)

3. Aides accordées par les États — Projets d'aides — Octroi d'une aide en violation de l'interdiction édictée par l'article 88, paragraphe 3, CE

(Art. 87, § 1, CE et 88, § 3, CE)

4. Aides accordées par les États — Respect des règles communautaires — Rôle des juridictions nationales

Sommaire

1. Dans la mesure où le règlement nº 659/1999, portant modalités d'application de l'article [88 CE], contient des règles de nature procédurale, celles-ci s'appliquent à toutes les procédures administratives en matière d'aides d'État pendantes devant la Commission au moment où ledit règlement est entré en vigueur, à savoir le 16 avril 1999.

(cf. point 34)

2. La mise en oeuvre du système de contrôle des aides étatiques incombe, d'une part, à la Commission et, d'autre part, aux juridictions nationales, qui remplissent des rôles complémentaires et distincts.

Tandis que l'appréciation de la compatibilité de mesures d'aide avec le marché commun relève de la compétence exclusive de la Commission, agissant sous le contrôle des juridictions communautaires, les juridictions nationales veillent à la sauvegarde des droits des justiciables en cas de violation de l'obligation de notification préalable des aides d'État à la Commission prévue à l'article 88, paragraphe 3, CE.

Dans ce rôle, ces dernières doivent également prendre pleinement en considération l'intérêt communautaire.

S'agissant d'une aide illégale, car octroyée en violation de l'obligation de notification, prenant la forme d'un remboursement partiel d'une taxe, il ne serait pas conforme à l'intérêt communautaire d'ordonner un tel remboursement au profit d'autres entreprises si une telle décision avait pour effet d'étendre le cercle des bénéficiaires de l'aide, accroissant ainsi les effets de cette aide au lieu de les éliminer.

En effet, les juridictions nationales doivent veiller à ce que les mesures de réparation qu'elles accordent puissent effectivement supprimer les effets de l'aide octroyée en violation de l'article 88, paragraphe 3, CE et non pas simplement étendre l'aide à un groupe plus large de bénéficiaires.

Par ailleurs, à supposer même que les demandes d'octroi de la mesure d'aide illégale puissent être assimilées à des demandes en exonération partielle du paiement de ladite taxe, les redevables d'une contribution obligatoire ne sauraient exciper de ce que l'exonération dont bénéficient d'autres personnes constitue une aide d'État pour se soustraire au paiement de ladite contribution.

En définitive, l'article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE doit être interprété en ce sens qu'il incombe aux juridictions nationales de sauvegarder les droits des justiciables face à une éventuelle méconnaissance, de la part des autorités nationales, de l'interdiction de mise à exécution des aides avant l'adoption, par la Commission, d'une décision les autorisant. Ce faisant, les juridictions nationales doivent, cependant, prendre pleinement en considération l'intérêt communautaire et ne doivent pas adopter une mesure qui aurait pour seul effet d'étendre le cercle des bénéficiaires de l'aide.

(cf. points 36-38, 44, 48-51, 57-58 et disp.)

3. Une mesure d'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE, mise à exécution en méconnaissance des obligations découlant de l'article 88, paragraphe 3, CE, est illégale.

Sous peine de porter atteinte à l'effet direct de l'article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE et de méconnaître les intérêts des justiciables que les juridictions nationales ont pour mission de préserver, une décision de la Commission déclarant une aide non notifiée compatible avec le marché commun n'a pas pour conséquence de régulariser, a posteriori, les actes d'exécution qui sont invalides du fait qu'ils ont été pris en méconnaissance de l'interdiction visée par cette disposition. Toute autre interprétation conduirait à favoriser l'inobservation, par l'État membre concerné, de ladite disposition et la priverait de son effet utile.

En effet, si, dans le cadre d'un projet d'aide, compatible ou non avec le marché commun, le fait de ne pas respecter l'article 88, paragraphe 3, CE n'entraînait pas davantage de risques ou de sanctions que le respect de cette même disposition, l'incitation des États membres à notifier et à attendre une décision relative à la compatibilité serait considérablement réduite, et il en irait de même de l'étendue du contrôle de la Commission par voie de conséquence.

Il importe peu, à cet égard, qu'une décision de la Commission précise que cette dernière porte son appréciation de l'aide en cause sur une période antérieure à son adoption.

Peu importe, également, qu'une demande de remboursement soit formée avant ou après l'adoption de la décision déclarant l'aide compatible avec le marché commun, dès lors que cette demande a trait à la situation illégale résultant de l'absence de notification.

(cf. points 40-43, 55, 59 et disp.)

4. Les juridictions nationales doivent garantir aux justiciables qui sont en mesure de se prévaloir de la méconnaissance de l'obligation de notification des aides d'État que toutes les conséquences en seront tirées, conformément à leur droit national, tant en ce qui concerne la validité des actes comportant mise à exécution des mesures d'aide, que le recouvrement des soutiens financiers accordés au mépris de cette disposition ou d'éventuelles mesures provisoires.

Selon les possibilités du droit national et les voies de recours que celui-ci prévoit, une juridiction nationale peut ainsi, selon le cas, être amenée à ordonner la récupération, auprès de ses bénéficiaires, d'une aide illégale, même si celle-ci a ultérieurement été déclarée compatible avec le marché commun par la Commission. De même, une juridiction nationale peut avoir à statuer sur une demande d'indemnisation du dommage causé en raison du caractère illégal de la mesure d'aide.

(cf. points 47, 56)