Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 3 septembre 2014 –

Unibail Management/OHMI (Représentation de deux lignes et cinq étoiles)

(affaire T‑687/13)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant deux lignes et cinq étoiles — Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 75 du règlement (CE) no 207/2009 — Défaut d’appréciation concrète — Obligation de motivation»

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement — Obligation de motivation du refus d’enregistrement — Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, et 75) (cf. points 14, 15, 26)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Appréciation du caractère distinctif — Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 16)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 3 septembre 2013 (affaire R 299/2013‑2), concernant une demande d’enregistrement d’un signe représentant deux lignes et cinq étoiles comme marque communautaire.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 3 septembre 2013 (affaire R 299/2013‑2) est annulée, en tant qu’elle rejette le recours de Unibail Management pour les produits et les services relevant des classes 16, 35, 36, 38, 41 et 42.

2) L’OHMI est condamné aux dépens.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 3 septembre 2014 –

Unibail Management/OHMI (Représentation de deux lignes et cinq étoiles)

(affaire T‑687/13)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant deux lignes et cinq étoiles — Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 75 du règlement (CE) no 207/2009 — Défaut d’appréciation concrète — Obligation de motivation»

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement — Obligation de motivation du refus d’enregistrement — Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, et 75) (cf. points 14, 15, 26)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Appréciation du caractère distinctif — Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 16)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 3 septembre 2013 (affaire R 299/2013‑2), concernant une demande d’enregistrement d’un signe représentant deux lignes et cinq étoiles comme marque communautaire.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 3 septembre 2013 (affaire R 299/2013‑2) est annulée, en tant qu’elle rejette le recours de Unibail Management pour les produits et les services relevant des classes 16, 35, 36, 38, 41 et 42.