Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 juin 2012 —

Insula/Commission



(affaire T-246/09)

« Clause compromissoire — Contrats de financement de projets de recherche et de développement — Contrats MEDIS et Dias.Net — Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles d’une partie des dépenses déclarées — Rétention d’une somme destinée à un autre cocontractant — Remboursement des sommes versées — Irrecevabilité partielle du recours — Demande reconventionnelle de la Commission — Non-lieu partiel relatif à la demande reconventionnelle »

1. Procédure juridictionnelle — Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire — Contrat prévoyant un concours financier communautaire à une action de recherche et de développement — Demande de remboursement de certains frais — Demande de dommages-intérêts — Demande reconventionnelle assortie d’intérêts moratoires — Application du droit national — Constatation du non-respect des obligations découlant du contrat — Droit de la Commission au remboursement de l’avance, majorée d’intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne (Art. 238 CE) (cf. points 87, 124, 213-216, 288)

2. Procédure juridictionnelle — Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire — Contrat soumis au droit national — Application de dispositions nationales en matière de compétence — Exclusion (Art. 238 CE) (cf. point 88)

3. Procédure juridictionnelle — Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire — Recours contestant le fondement de la créance d’une institution à l’égard de ses cocontractants — Décision de cette institution adoptée aux fins de recouvrer ladite créance — Décision formant titre exécutoire — Nature juridique d’une telle décision définie par le traité CE — Acte attaquable sur le fondement de l’article 230 CE (Art. 230 CE, 238 CE et 256 CE; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 72, § 2) (cf. points 93-96)

4. Procédure juridictionnelle — Objet du litige — Modification en cours d’instance — Modification des conclusions du recours introduite suite à l’adoption d’une décision par l’institution défenderesse — Modification portant sur la nature du recours — Interdiction (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. points 100-104)

5. Procédure juridictionnelle — Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire — Recours contestant le fondement de la créance d’une institution à l’égard de ses cocontractants — Demande reconventionnelle visant la récupération de cette créance — Adoption, en cours d’instance, d’une décision de cette institution de recouvrement de la même créance — Intérêt du requérant et de la défenderesse à maintenir leurs demandes (Art. 238 CE) (cf. points 113-116, 294-302)

6. Procédure juridictionnelle — Production des preuves — Délai — Dépôt tardif des offres de preuve — Conditions (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 1) (cf. point 143)

7. Procédure juridictionnelle — Production de moyens nouveaux en cours d’instance — Conditions — Ampliation d’un moyen existant et lien étroit avec celui-ci [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 48, § 2] (cf. point 199)

8. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués — Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution communautaire — Requête ayant pour objet une indemnité quelconque sans apporter aucune précision à cet égard — Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 221, 262, 270)

Objet

Demande tendant, d’une part, à ce que soit déclarée non fondée une créance de la Commission de 189 241,64 euros, d’autre part, à ce que la Commission soit condamnée à émettre une « note de crédit » de ce montant et, enfin, à ce que la Commission soit condamnée à verser à titre de dommages-intérêts 212 597 euros, à titre principal, et 230 025 euros, à titre subsidiaire.

Dispositif

1) Le recours présenté par le Conseil scientifique international pour le développement des îles (Insula) est rejeté.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions reconventionnelles présentées par la Commission en tant qu’elles tendent à la condamnation d’Insula au paiement de la somme due, en principal et en intérêts, au titre du contrat Dias.Net.

3) Insula est condamné à verser à la Commission la somme principale de 157 983,11 euros, augmentée d’intérêts moratoires au taux de 2,75 % par an, à compter du 16 mai 2009 et jusqu’à complet paiement de ladite somme principale.