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1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 16-19)
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir points 15-20)
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir points 14-17)
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 24 octobre 2019 –

Royaume-Uni/Commission

(affaire T‑188/19)

« Recours en annulation – Recherche, développement technologique et espace – Septième programme-cadre de l’Union – Audit – Défaut de compléter les relevés d’heures de travail – Frais de personnel déclarés inéligibles – Décision de la Commission d’adopter le rapport d’audit comme définitif – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Requalification du recours – Conditions – Requérant n’ayant pas expressément demandé la requalification – Recours ne s’appuyant sur aucun moyen tiré de la violation des règles régissant la relation contractuelle (Art. 263, 272 et 288 TFUE) (voir points 20, 28-30)

2. Recours en annulation – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant (Art. 263 TFUE) (voir points 37, 38, 40)

3. Recours en annulation – Intérêt à agir – Personnes physiques ou morales – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant – Intérêt se rapportant à des situations futures et incertaines – Exclusion (Art. 263 TFUE) (voir point 39)

4. Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Recouvrement des créances de l’Union sur les tiers – Règlement financier – Demande de remboursement sous forme d’une note de débit – Recevabilité (Art. 272 TFUE ; règlement du Conseil no 1605/2002) (voir point 49)

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater que, en adoptant comme définitif le rapport d’audit final portant la référence 14-BA 262-013 concernant l’exécution des conventions de subvention Combine, EUFAR et THOR dont le bénéficiaire est le Met Office, service national de météorologie, rattaché, au sein du gouvernement du Royaume-Uni, au département des Affaires, de l’Énergie et de la Stratégie industrielle, la Commission n’a pas correctement interprété et appliqué les stipulations contractuelles relatives à ces projets.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
Ordonnance du président du Tribunal du 1er juillet 2019 –

Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres/Parlement

(affaire T‑388/19 R)

« Demande de mesures provisoires – Parlement européen – Vérification des pouvoirs – Absence de fumus boni juris »

1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Caractère cumulatif – Pouvoir d’appréciation du juge des référés – Limites (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir points 19-22)

2. Référé – Conditions de recevabilité – Requête – Exigences de forme – Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi global à d’autres écrits – Irrecevabilité (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4 et 5) (voir points 23-25)

3. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir point 28)

4. Parlement européen – Vérification des pouvoirs des membres – Limites – Exercice consistant à prendre acte des résultats proclamés officiellement par les États membres – Compétence pour trancher les contestations soulevées à l’occasion de la vérification des pouvoirs – Limitation aux seules contestations susceptibles d’être soulevées sur la base des dispositions de l’acte de 1976 – Absence de compétence du Parlement pour se prononcer sur la légalité des procédures électorales nationales au regard du droit de l’Union (Art. 267 TFUE ; acte portant élection des représentants à l’assemblée au suffrage universel direct, art. 12) (voir points 29-34, 47, 48)

Objet

Demande introduite au titre des articles 278 et 279 TFUE visant, premièrement, à entendre suspendre la mise en œuvre de différentes décisions du Parlement européen ordonnées pour empêcher les demandeurs de siéger au Parlement comme membres élus et, deuxièmement, à entendre enjoindre au Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la déclaration des privilèges et immunités des demandeurs, pour leur permettre de siéger au Parlement à compter du 2 juillet 2019.

Dispositif

1) La demande de référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 18 novembre 2019 –

Dickmanns/EUIPO

(affaire T‑181/19)

« Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation – Clause mettant fin au contrat dans l’hypothèse où le nom de l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours – Acte purement confirmatif – Délai de réclamation – Irrecevabilité »

1. Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Décision implicite de rejet d’une demande non contestée dans les délais – Décision explicite ultérieure – Acte confirmatif (Statut des fonctionnaires, art. 91, § 2) (voir point 38)

2. Procédure juridictionnelle – Délais de recours – Forclusion – Application stricte des règles de l’Union (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47) (voir points 51, 52)

3. Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité (Statut des fonctionnaires, art. 91) (voir points 56, 57)

4. Procédure juridictionnelle – Dépens – Charge – Prise en compte des exigences de l’équité – Condamnation de la partie gagnante aux dépens (Règlement de procédure du Tribunal, art. 134, § 1, et 135, § 2) (voir points 60-63)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’EUIPO du 4 juin 2018 rejetant les demandes de la requérante visant à la suppression de la clause de résiliation figurant à l’article 5 de son contrat, à la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée, au retrait si nécessaire de la décision du 14 décembre 2017 et à l’octroi d’une seconde prolongation de son contrat au-delà du 30 septembre 2018 ou, à tout le moins, à son intégration dans la procédure d’un deuxième renouvellement de contrats d’agents temporaires conformément aux lignes directrices régissant le renouvellement de contrats d’agents temporaires du 28 janvier 2016 et, d’autre part, à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Ordonnance du président du Tribunal du 2 avril 2019 –

Lantmännen et Lantmännen Agroetanol/Commission

(affaire T‑79/19 R)

« Référé – Concurrence – Procédure de transaction – Accès aux documents – Défaut d’urgence »

1. Référé – Conditions de recevabilité – Requête – Exigences de forme – Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4 et 5) (voir points 26-32)

2. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Appréciation dans le contentieux de la protection d’informations confidentielles – Non-satisfaction de la condition relative au fumus boni juris – Absence d’urgence (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4 et 5) (voir points 33-36)

3. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice découlant de la publication d’informations confidentielles – Charge de la preuve du caractère irréparable du préjudice malgré le caractère irréversible de la divulgation des informations (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4 et 5) (voir points 42, 48)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE visant à obtenir le sursis à l’exécution de la décision C(2019) 743 final de la Commission européenne, du 28 janvier 2019, relative à une objection à la divulgation des informations soumise par Lantmännen ek för et Lantmännen Agroetanol AB sur le fondement de l’article 8 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne, du 13 octobre 2011, relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (affaire AT.40054 – Indices de référence pour l’éthanol).

Dispositif

1) La demande de mesures provisoires est rejetée.

2) L’ordonnance du 14 février 2019, Lantmännen et Lantmännen Agroetanol/Commission (T‑79/19 R), est rapportée.
Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 7 juin 2019 –

Hebberecht/SEAE

(affaire T‑171/19)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Suspension – Retenue sur la rémunération – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste »

1. Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Recevabilité – Obligation de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de rejet de la réclamation – Conclusions dépourvues de contenu autonome ou décision purement confirmative – Absence (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 18, 19)

2. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Absence – Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d) et e)] (voir points 21, 22)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du SEAE communiquée à la requérante le 20 septembre 2018 rejetant sa réclamation dirigée contre la décision du SEAE de la suspendre de ses fonctions et d’appliquer une retenue sur son salaire mensuel et, d’autre part, à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 19, 21, 22)
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 et 279 TFUE) (voir points 16, 18, 19)
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 108, § 3, 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir points 40-43)
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 et 279 TFUE) (voir points 25, 27, 28)
3.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Appréciation dans le contentieux de l’importation d’animaux et de la certification vétérinaire – Absence de preuve du préjudice – Défaut d’urgence [Art. 268, 278, 279 et 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3 ; règlement de la Commission no 206/2010, art. 3, b) et annexe 1] (voir points 22, 23, 26, 29, 32-35)
Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 14 mai 2020 –

Bernis e.a./CRU

(affaire T‑282/18)

« Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Société mère et filiale – Déclaration par la BCE d’une situation de défaillance avérée ou prévisible – Décision du CRU de ne pas adopter de dispositif de résolution – Absence d’intérêt public – Liquidation conforme au droit national – Actionnaires – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »

1. Procédure juridictionnelle – Exception d’irrecevabilité – Décision de joindre au fond la demande de statuer séparément sur l’exception d’irrecevabilité – Rejet du recours comme irrecevable par ordonnance motivée – Admissibilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 130, § 1 et 6) (voir points 29, 30)

2. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) de ne pas adopter de dispositif de résolution à l’égard d’un établissement de crédit – Détermination du caractère éventuellement direct des effets de ladite décision sur la situation juridique des actionnaires dudit établissement – Absence d’affectation du droit des actionnaires de percevoir des dividendes et de participer à la gestion de cet établissement de crédit – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité (Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014, art. 18, § 1, 1er al.) (voir points 35, 36, 39-46)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions du CRU du 23 février 2018 par lesquelles celui-ci a décidé de ne pas adopter de dispositifs de résolution à l’égard d’ABLV Bank AS et de sa filiale, ABLV Bank Luxembourg SA, en application de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
1

Le 31 mai 2013, la requérante, Bodegas Altún, SL, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)]. Le 1er octobre 2013, l’intervenante, Codorníu, SA, a formé opposition, au titre de l’article 41 du règlement no 207/2009 (devenu article 46 du règlement 2017/1001), à l’enregistrement de la marque demandée. Le 28 novembre 2014, la division d’opposition a considéré qu’il existait un risque de confusion entre la marque demandée et la marque antérieure. Le 22 janvier 2015, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement no 207/2009 (devenus articles 66 à 71 du règlement 2017/1001), contre la décision de la division d’opposition. Par décision du 9 décembre 2015, la deuxième chambre de recours de l’EUIPO a annulé la décision de la division d’opposition.
Au point 296, deuxième phrase, de l’arrêt, il y a lieu de lire, dans les versions confidentielle et publique, « Ainsi que le souligne le Conseil d’État luxembourgeois, l’article 166 de la LIR permet, “pour des raisons d’équité fiscale et d’ordre économique”, d’éviter la double ou la triple imposition des revenus distribués, mais non, en substance, d’éviter toute imposition desdits revenus. » au lieu de « Ainsi que le souligne le Conseil d’État luxembourgeois, l’article 166 de la LIR permet, “pour des raisons d’équité fiscale et d’ordre économique”, d’éviter la double ou la triple imposition des revenus distribués, mais non, en substance, d’éviter l’absence totale d’imposition desdits revenus. ».
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Selon une jurisprudence constante, la notion d’« intérêt à la solution du litige », au sens de cette disposition, doit se définir au regard de l’objet même du litige et s’entendre comme étant un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés. En effet, les termes « solution du litige » renvoient à la décision finale demandée, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de l’arrêt ou de l’ordonnance mettant fin à l’instance (voir, en ce sens, ordonnances du 9 octobre 2018, Pologne/Commission, C‑181/18 P, non publiée, EU:C:2018:826, point 5 et jurisprudence citée, et du 7 juin 2019, Mellifera/Commission, C‑784/18 P, non publiée, EU:C:2019:479, point 6 et jurisprudence citée).
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause – Ordre d'examen et mode de vérification – Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 13-17)
En particulier, elle souligne que, eu égard à son contexte et à la référence à l’article 12 du règlement d’exécution no 725/2011, il conviendrait d’entendre la tournure « may not », utilisée au quatrième paragraphe de l’acte attaqué dans la phrase « As a result, the Commission hereby notifies you of the eco-innovation CO2 savings certified by reference to Implementing Decision (EU) 2015/158 that may not be taken into account for the calculation of the average specific emissions of Daimler AG in 2017 » (En conséquence, la Commission vous notifie par la présente les réductions d’émissions de CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations et certifiées par référence à la décision d’exécution (UE) 2015/158, qui ne peuvent pas être prises en compte pour le calcul des émissions spécifiques moyennes de Daimler AG en 2017), comme une affirmation de principe et non comme un simple « préavis » ou une simple éventualité d’une mesure future.
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Ensuite, et en tout état de cause, il y a lieu de constater que, conformément à une jurisprudence constante, la décision d’engager une procédure judiciaire, même si elle constitue une mesure indispensable à l’adoption d’une décision juridictionnelle susceptible de modifier la situation juridique, ne modifie pas, par elle-même, cette situation juridique (voir, en ce sens, arrêts du 29 septembre 1998, Commission/Allemagne, C‑191/95, EU:C:1998:441, point 47, et du 15 janvier 2003, Philip Morris International/Commission, T‑377/00, T‑379/00, T‑380/00, T‑260/01 et T‑272/01, EU:T:2003:6, point 79). Par ailleurs, cette conclusion s’applique non seulement à l’introduction d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne, mais également en ce qui concerne les juridictions nationales des États membres et de pays tiers (arrêt du 15 janvier 2003, Philip Morris International/Commission, T‑377/00, T‑379/00, T‑380/00, T‑260/01 et T‑272/01, EU:T:2003:6, point 93), et il n’y a aucune raison de considérer qu’une autre conclusion devrait être tirée pour l’introduction d’un recours devant une juridiction internationale.
12

Or, en l’espèce, premièrement, la demanderesse allègue « que le document [de demande d’aide juridictionnelle] est complet, car, sur la base d’éléments et de documents identiques, l’aide juridictionnelle [lui] a[vait] été accordée dans les affaires [confidentiel] ( 1 ) et T‑478/16 AJ ». C’est ainsi qu’elle joint à sa demande, en annexe 1, un justificatif de revenus de 2015 et, en annexe 2, une lettre du Deutscher Akademischer Austauschdienst (service d’échanges universitaires allemand) confirmant qu’elle percevait une bourse jusqu’au 31 janvier 2016. Si ces documents ont pu, ainsi que l’a considéré le Tribunal, au regard de la période en cause et de la date d’introduction des demandes d’aide juridictionnelle dans les affaires closes par les ordonnances [confidentiel] et du 16 février 2017, OP/Commission (T‑478/16 AJ, non publiée), présenter une pertinence pour apprécier les capacités financières de la demanderesse à l’époque, tel ne saurait être le cas en l’espèce. En effet, la demande d’aide juridictionnelle a été formée en octobre 2018, soit près de trois années après l’établissement desdits documents. Or, ainsi que cela ressort explicitement des instructions figurant dans la rubrique « ressources » du formulaire rappelées au point 11 ci-dessus, la demanderesse devait produire des éléments d’information quant à ses ressources en 2017, voire en 2018 (ci-après la « période pertinente »).
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Selon la requérante, la présente affaire se distinguerait des circonstances pertinentes de celles de l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du 12 décembre 2007, Vodafone España et Vodafone Group/Commission (T‑109/06, EU:T:2007:384). Ainsi, d’une part, l’acte attaqué contiendrait des observations concernant la définition de marché et les mesures correctrices envisagées par l’ACM, alors que les observations dans le cas ES/2005/0330 portaient sur l’analyse économique de la PSM et auraient ainsi constitué des réserves de nature moins fondamentale. D’autre part, contrairement à l’analyse de la PSM par l’ARN espagnole dans le cas ES/2005/0330, l’approche de l’ACM dans le cas d’espèce serait manifestement et prima facie contraire au cadre réglementaire, dès lors qu’elle s’écarterait des indications contenues dans les documents d’orientation pertinents, précisément la recommandation 2014/710/UE de la Commission, du 9 octobre 2014, concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive-cadre (JO 2014, L 295, p. 79) et les lignes directrices de la Commission sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire de l’Union pour les réseaux et les services de communications électroniques (JO 2018, C 159, p. 1).