ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
5.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative JUICE masafi et marque verbale masafi [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 34-38, 40)
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 19-22)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale Matratzen Concord et marques verbales MATRATZEN [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 24, 35, 51)
3.

Lorsqu’une institution décide de refuser l’accès à un document dont la communication lui a été demandée, il lui incombe, en principe, de fournir des explications quant aux questions de savoir de quelle manière l’accès à ce document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l’intérêt protégé par une exception prévue à l’article 4 du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, que cette institution invoque. En outre, le risque d’une telle atteinte doit être raisonnablement prévisible et non purement hypothétique. La seule circonstance qu’un document concerne un intérêt protégé par une exception ne saurait suffire à justifier l’application de cette dernière. Toutefois, il est possible pour l’institution concernée de se fonder sur des présomptions générales s’appliquant à certaines catégories de documents, des considérations d’ordre général similaires étant susceptibles de s’appliquer à des demandes de divulgation portant sur des documents de même nature. Pour qu’une présomption générale soit valablement opposée à la personne qui demande l’accès à des documents sur le fondement du règlement no 1049/2001, d’une part, il est nécessaire que les documents demandés fassent partie d’une même catégorie de documents ou soient d’une même nature. Le critère est un critère qualitatif autant que quantitatif, à savoir le fait que les documents demandés se rapportent à une même procédure, et non un critère seulement quantitatif, à savoir le nombre plus ou moins élevé des documents visés par ses demandes d’accès. D’autre part, l’application des présomptions générales est essentiellement dictée par l’impérative nécessité d’assurer le fonctionnement correct des procédures en question et de garantir que leurs objectifs ne soient pas compromis. Ainsi, la reconnaissance d’une présomption générale peut être fondée sur l’incompatibilité de l’accès aux documents de certaines procédures avec le bon déroulement de celles‑ci et sur le risque qu’il soit porté atteinte à celles‑ci, étant entendu que les présomptions générales permettent de préserver l’intégrité du déroulement de la procédure en limitant l’ingérence des tierces parties. L’application de règles spécifiques prévues par un acte juridique relatif à une procédure conduite devant une institution de l’Union pour les besoins de laquelle les documents demandés ont été produits est l’un des critères de nature à justifier la reconnaissance d’une présomption générale. (cf. points 59, 63, 66, 67, 75)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative représentant deux lignes verticales ondulées et marques figuratives représentant une ligne verticale ondulée [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 25, 41, 46, 53, 54, 65)
1.

Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant les chambres de recours — Suspension de la procédure — Conditions [Règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 20, § 7, c), et 50, § 1] (cf. points 24-27)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales UNITED VEHICLEs et Junited [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 18-20, 42, 44, 45)
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Objectif — Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 12, 36, 43)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales BIONECS et BIONECT [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 20, 33, 34, 72, 73)
6.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales SOPRAPUR et Sopro [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 74)
3.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue — Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 — Marque verbale TRILOBULAR [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)] (cf. points 20-22, 50)
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Objectif — Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 15)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit — Caractère distinctif — Critères d’appréciation — Forme en cause étant une « variante » des formes habituelles du type de produits concerné — Circonstance ne suffisant pas à établir le caractère distinctif de la marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 16‑21)
1.

Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Interprétation et application strictes — Obligation d’examen concret et individuel pour les documents couverts par une exception — Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, 11e considérant et art. 1er et 4) (cf. points 21-24)
6.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative Genuß für Leib & Seele KLOSTER Andechs SEIT 1455 — Marques figuratives SEIT 1908 ANDECHSER NATUR et ANDECHSER NATUR [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 49-54)
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Objectif — Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 14, 15, 32)
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale VIMEO et marque figurative meo [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 67-70)
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives CREMERIA TOSCANA et la Cremeria [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 40, 42, 65, 66)
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative TRECOLORE — Marques verbales et figuratives FRECCE TRICOLORI [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 46-64, 68)
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale MoMo Monsters — Marques verbales MONSTER et MONSTER ENERGY et marque figurative MONSTER ENERGY [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 31, 34, 35)
3.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale NOxtreme et marques figuratives X-TREME [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (cf. points 44, 45, 57, 65, 66)
Le principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires, qui a pour objectif de favoriser le développement d’une concurrence saine et effective entre les entreprises participant à un marché public, impose que tous les soumissionnaires disposent des mêmes chances dans la formulation des termes de leurs offres et il implique donc que celles-ci soient soumises aux mêmes conditions pour tous les compétiteurs. Les soumissionnaires doivent donc se trouver sur un pied d’égalité aussi bien au moment où ils préparent leurs offres qu’au moment où celles-ci sont évaluées par le pouvoir adjudicateur. Celui-ci est tenu de veiller, à chaque phase de la procédure, au respect de l’égalité de traitement et, par voie de conséquence, à l’égalité des chances de tous les soumissionnaires. Le pouvoir adjudicateur doit, à cette fin, procéder à la vérification de la conformité des offres aux exigences du marché et ne peut pas accepter une offre ni signer un contrat s’il a, ou devrait raisonnablement avoir, des raisons de penser que l’offre qu’il examine ou qu’il a déjà retenue n’est pas conforme aux exigences du marché.

S’agissant du dépôt d’une offre d’un courtier, agissant en tant que soumissionnaire unique mandaté par des compagnies d’assurance, la présentation d’une telle offre comporte des implications différentes, en termes de vérification de la conformité de l’offre, de celles découlant d’une offre présentée par une compagnie d’assurance agissant en tant que soumissionnaire unique. Pourtant, dans les deux cas, le pouvoir adjudicateur a l’obligation de s’assurer que l’offre répond au cahier des charges. Par conséquent, il doit être à même d’accomplir cette mission.

Dès lors, dans le cas où la vérification des critères de sélection, dont fait partie la capacité économique et financière, est effectuée exclusivement au regard de la situation du courtier, et non de celle des compagnies d’assurance mandataires, le pouvoir adjudicateur commet une violation du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires. En effet, l’admission d’un courtier à participer à un appel d’offres en tant que soumissionnaire unique mandaté par des compagnies d’assurance, premièrement, rend illusoire la vérification par le comité d’évaluation des mérites d’une offre par rapport aux conditions posées par le cahier des charges, deuxièmement, permet audit courtier de bénéficier, le cas échéant, d’un avantage concurrentiel sur les autres soumissionnaires et, troisièmement, entraîne une inégalité de traitement en faveur du courtier soumissionnaire unique par rapport, notamment, à un concurrent déposant une offre conjointe avec un ou plusieurs assureurs.

(cf. points 64, 65, 80, 87, 88, 99, 102)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement — Obligation de motivation du refus d’enregistrement — Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, et 75) (cf. point 17)
1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 16 janvier 2014 (affaire R 836/2013-1) est annulée en ce qui concerne le refus d’enregistrement de la marque demandée pour les « fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; produits laitiers ».
1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 16 janvier 2014 (affaire R 838/2013-1) est annulée en ce qui concerne le refus d’enregistrement de la marque demandée pour les « fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; produits laitiers ».
3.

Agriculture — Législations uniformes — Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires — Règlement no 1151/2012 — Procédure d’annulation d’un enregistrement — Motifs d’annulation — Possibilité d’invoquer des motifs relevant exclusivement de la procédure d’opposition — Exclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1151/2012, art. 10, 51 et 54) (cf. points 62-64, 67, 81, 82)
Le règlement no 207/2009 sur la marque communautaire ne prévoit pas la protection des marques de certification. Il ne prévoit la protection que des marques communautaires individuelles ou collectives. Des marques de certification peuvent être enregistrées en tant que marques communautaires à condition qu’il n’existe pas de motifs absolus de refus au sens de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, empêchant leur enregistrement.

La notion d’intérêt général, sous-jacente à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire, exige que les signes ou indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition empêche que ces signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque et qu’une entreprise monopolise l’usage d’un terme descriptif, au détriment des autres entreprises, y compris ses concurrents, dont l’étendue du vocabulaire disponible pour décrire leurs propres produits se trouverait ainsi réduite.

L’intérêt général ou l’intérêt public à laisser les marques descriptives disponibles pour l’usage des tiers est préétabli et présumé. Il s’ensuit que, lorsque la marque demandée est descriptive, il suffit à la chambre de recours d’opérer le constat dudit caractère descriptif sans pour autant devoir examiner la question de savoir si, nonobstant son caractère descriptif, il y a, de fait, un intérêt public à laisser la marque demandée disponible pour l’usage des tiers. Ainsi, aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, il convient uniquement d’examiner, sur la base d’une signification donnée du signe verbal en cause, s’il existe, du point de vue du public pertinent, un rapport suffisamment direct et concret entre le signe et les caractéristiques des catégories de produits ou de services pour lesquelles l’enregistrement est demandé. Dans ce contexte, il est également utile de rappeler que l’application de l’article 7, paragraphe 1, sous c), dudit règlement ne dépend pas de l’existence d’un impératif de disponibilité concret, actuel et sérieux.

(cf. points 53, 55)
5.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale Trecolore — Marques verbales et figuratives FRECCE TRICOLORI [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 38-52, 56-60)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales ATHEIST et athé [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 17, 19, 31)
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative TRECOLORE — Marques verbales et figuratives FRECCE TRICOLORI [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 48-70, 73-75)
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015 –

Pérez Gutiérrez/Commission

(affaire T‑168/14)

«Responsabilité non contractuelle — Santé publique — Directive 2001/37/CE — Fabrication, présentation et vente des produits du tabac — Photographies en couleurs proposées par la Commission comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac — Décision 2003/641/CE — Utilisation non autorisée de l’image d’une personne décédée — Préjudice personnel de la veuve de la personne décédée»

1. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Conditions cumulatives — Obligation pour le juge de les examiner dans un ordre déterminé — Absence — Absence de l’une de ces conditions — Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 21, 22)

2. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Règle de droit conférant des droits aux particuliers — Notion — Droit au respect de la vie privée et familiale — Inclusion (Art. 340, al. 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7) (cf. points 30-33)

3. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Charge de la preuve incombant au requérant — Appréciation de la valeur probante d’un document — Critère — Crédibilité des preuves produites (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. point 50)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir, d’une part, réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’utilisation non autorisée de l’image de son époux décédé parmi les photographies proposées par la Commission pour les avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac, conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (JO L 194, p. 26), et à la décision 2003/641/CE de la Commission, du 5 septembre 2003, sur l’utilisation de photographies en couleurs ou d’autres illustrations comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac (JO L 226, p. 24), et, d’autre part, le retrait de l’image de son époux décédé et l’interdiction de son utilisation dans l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Ana Pérez Gutiérrez est condamnée aux dépens.
2.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales SEQUOIA CAPITAL et SEQUOIA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (cf. points 22, 23, 34, 43)
2.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de déchéance — Absence d’usage sérieux de la marque — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, a), et 51, § 1, a) ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 22, § 3, et 40, § 5] (cf. points 21-23, 27-29)
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 septembre 2015 –

Laverana/OHMI (ORGANIC WITH PLANT FLUID FROM OUR OWN PRODUCTION)

(affaire T‑608/14)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative ORGANIC WITH PLANT FLUID FROM OUR OWN PRODUCTION — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Appréciation du caractère descriptif d’un signe — Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 14)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Objectif — Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 15)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Marque figurative ORGANIC WITH PLANT FLUID FROM OUR OWN PRODUCTION [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 16-18, 20, 24)

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement — Obligation de motivation du refus d’enregistrement — Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, et 75) (cf. point 19)

5. Recours en annulation — Moyens — Détournement de pouvoir — Notion (Art. 263 TFUE) (cf. point 26)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 2 juin 2014 (affaire R 121/2014‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif ORGANIC WITH PLANT FLUID FROM OUR OWN PRODUCTION comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Laverana GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.