Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Rapprochement des législations — Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs — Directive 2005/29 — Invitation à l’achat

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/29, art. 2, i), et 7, § 4)

2. Rapprochement des législations — Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs — Directive 2005/29 — Invitation à l’achat

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/29, art. 2, i))

3. Rapprochement des législations — Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs — Directive 2005/29 — Invitation à l’achat

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/29, art. 2, i))

4. Rapprochement des législations — Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs — Directive 2005/29 — Omissions trompeuses

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/29, art. 7, § 4, a))

5. Rapprochement des législations — Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs — Directive 2005/29 — Omissions trompeuses

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/29, art. 7, § 4, c))

Sommaire

1. L’expression «permettant ainsi au consommateur de faire un achat», figurant à l’article 2, sous i), de la directive 2005/29, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450, 97/7, 98/27 et 2002/65 et le règlement nº 2006/2004, doit être interprétée en ce sens qu’il existe une invitation à l’achat dès lors que l’information relative au produit commercialisé et au prix de celui-ci est suffisante pour que le consommateur puisse prendre une décision commerciale, sans qu’il soit nécessaire que la communication commerciale comporte également un moyen concret d’acheter le produit ou qu’elle apparaisse à proximité ou à l’occasion d’un tel moyen.

En effet, l’invitation à l’achat est une forme particulière de publicité à laquelle est attachée une obligation renforcée d’information au titre de l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2005/29. Une interprétation non restrictive de la notion d’invitation à l’achat est la seule conforme avec un des objectifs de cette directive qui, selon son article 1er, consiste à assurer un niveau élevé de protection du consommateur. Dès lors, l'expression «permettant ainsi au consommateur de faire un achat» doit être analysée non pas comme emportant une condition supplémentaire nécessaire à la qualification d’invitation à l’achat, mais comme indiquant la finalité des exigences établies à l’égard des caractéristiques et du prix du produit afin que le consommateur dispose des informations suffisantes pour lui permettre de faire un achat.

(cf. points 28-30, 33, disp. 1)

2. L’article 2, sous i), de la directive 2005/29, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450, 97/7, 98/27 et 2002/65 et le règlement nº 2006/2004, doit être interprété en ce sens que la condition relative à l’indication du prix du produit peut être remplie si la communication commerciale contient un prix de départ, c’est-à-dire le prix le plus bas auquel peut être acheté le produit ou le type de produits commercialisé, alors que celui-ci existe en d’autres variantes, ou avec un contenu différent, à des prix qui ne sont pas indiqués. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier, en fonction de la nature et des caractéristiques du produit ainsi que du support de communication commerciale utilisé, si la mention d’un prix de départ permet au consommateur de prendre une décision commerciale.

(cf. point 41, disp. 2)

3. L’article 2, sous i), de la directive 2005/29, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450, 97/7, 98/27 et 2002/65 et le règlement nº 2006/2004, doit être interprété en ce sens qu’une représentation verbale ou visuelle du produit permet de remplir la condition relative à l’indication des caractéristiques du produit, y compris dans l’hypothèse où une même représentation verbale ou visuelle est utilisée pour désigner un produit offert en plusieurs variantes.

À cet égard, dans la mesure où l’article 2, sous i), de la directive 2005/29 exige que les caractéristiques du produit soient indiquées, de façon appropriée, en fonction du moyen utilisé, le support de la communication commerciale doit être pris en considération à cet effet. Il ne peut être exigé le même degré de précision dans la description d’un produit indépendamment de la forme - radiophonique, télévisuelle, électronique ou papier - que revêt la communication commerciale.

Une représentation verbale ou visuelle peut permettre au consommateur de se forger une opinion sur la nature et les caractéristiques du produit, en vue de prendre une décision commerciale, y compris dans l’hypothèse où cette même représentation désigne un produit offert en plusieurs variantes. Il appartient à la juridiction nationale de déterminer au cas par cas, en tenant compte de la nature et des caractéristiques du produit ainsi que du support de communication utilisé, si le consommateur dispose d’informations suffisantes pour identifier et distinguer le produit en vue de prendre une décision commerciale.

(cf. points 45-46, 49, disp. 3)

4. L’article 7, paragraphe 4, sous a), de la directive 2005/29, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450, 97/7, 98/27 et 2002/65 et le règlement nº 2006/2004, doit être interprété en ce sens qu’il peut suffire que seules certaines caractéristiques principales du produit soient indiquées, si le professionnel renvoie pour le surplus à son site Internet, pour peu que ce site contienne les informations substantielles relatives aux caractéristiques principales du produit, au prix et aux autres conditions, conformément aux exigences de l’article 7 de cette directive.

À cet égard, l’article 7, paragraphe 4, sous a), de ladite directive 2005/29 fait référence aux caractéristiques principales du produit sans pour autant définir cette notion ou en donner une liste exhaustive. Il est cependant précisé qu’il doit être tenu compte, d’une part, du moyen de communication utilisé et, d’autre part, du produit concerné. Cette disposition doit être lue en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, de cette directive, selon lequel la pratique commerciale doit être appréciée en considération, notamment, de son contexte factuel ainsi que des limites propres au moyen de communication utilisé. En outre, l’article 7, paragraphe 3, de ladite directive prévoit expressément qu’il est tenu compte, afin de déterminer si des informations ont été omises, des limites d’espace et de temps du moyen de communication utilisé ainsi que des mesures prises par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens.

Dès lors, l’étendue de l’information relative aux caractéristiques principales d’un produit devant être communiquée, par un professionnel, dans le cadre d’une invitation à l’achat, doit être appréciée en fonction du contexte de cette invitation, de la nature et des caractéristiques du produit ainsi que du support de communication utilisé. Il incombe à la juridiction nationale d’apprécier, au cas par cas, en prenant en considération les critères susmentionnés, si la seule mention de certaines caractéristiques principales du produit permet au consommateur de prendre, en connaissance de cause, une décision commerciale.

(cf. points 52-56, 58-59, disp. 4)

5. L’article 7, paragraphe 4, sous c), de la directive 2005/29, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450, 97/7, 98/27 et 2002/65 et le règlement nº 2006/2004, doit être interprété en ce sens que la seule indication d’un prix de départ dans une invitation à l’achat ne saurait être considérée, per se, comme constitutive d’une omission trompeuse.

La seule indication d’un prix de départ peut être justifiée dans des situations où le prix ne peut raisonnablement pas être calculé à l’avance compte tenu, notamment, de la nature et des caractéristiques du produit. Il revient à la juridiction nationale de déterminer si l’indication d’un prix de départ suffit pour que les exigences concernant la mention d’un prix, telles qu’établies audit article 7, paragraphe 4, sous c), soient considérées comme remplies. Cette juridiction devra notamment vérifier si l’omission des modalités de calcul du prix final n’empêche pas le consommateur de prendre une décision commerciale en connaissance de cause et, par conséquent, ne l’amène pas à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement. Il lui incombe également de prendre en considération les limites inhérentes au support de communication utilisé, la nature et les caractéristiques du produit ainsi que les autres mesures que le professionnel a effectivement prises pour mettre des informations à la disposition du consommateur.

(cf. points 64, 69-72, disp. 5)