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Le Parlement a pris, le 24 mai 2007, la décision attaquée, qui énonce: «Le Parlement européen, vu l’acte [de 1976], vu les articles 3, 4 et 9 ainsi que l’annexe I de son règlement, vu la communication officielle, par l’autorité nationale compétente italienne, de l’élection de Beniamino Donnici au Parlement européen, vu la contestation reçue d’Achille Occhetto, le 25 mars 2007, concernant la validité de l’élection de Beniamino Donnici au Parlement européen, vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0198/2007), […] D. considérant que les dispositions nationales relatives à la procédure électorale européenne doivent être conformes aux principes fondamentaux de l’ordre communautaire, et en particulier au droit communautaire primaire, ainsi qu’à l’esprit et à la lettre de l’acte [de 1976]; considérant que, pour ces raisons, les autorités nationales compétentes — législatives, administratives et juridictionnelles —, lorsqu’elles appliquent et/ou interprètent leurs dispositions nationales relatives à la procédure électorale européenne, ne peuvent pas ne pas tenir compte des principes du droit communautaire en matière électorale, E. considérant que la conformité du désistement d’Achille Occhetto à l’esprit et à la lettre de l’acte [de 1976] doit être appréciée à la lumière de l’article 6 de ce dernier […] et considérant que la liberté et l’indépendance des députés constituent un réel principe clé, F. considérant que le statut des députés (en vigueur à partir de 2009) prévoit en son article 2, paragraphe 1, que ‘les députés sont libres et indépendants’; que le paragraphe 2 de cet article, qui apparaît comme une suite naturelle du paragraphe 1, énonce que ‘les accords relatifs à une démission du mandat avant l’expiration ou à la fin d’une législature sont nuls et non avenus’, G. considérant que ces dispositions du statut des députés ne font qu’expliciter les principes de liberté et d’indépendance déjà contenus dans l’acte [de 1976] […], […] K. considérant que la portée juridique de l’article 6 de l’acte [de 1976] fait également rentrer dans son champ d’application les candidats qui figurent officiellement dans l’ordre de classement postélectoral, et ce dans l’intérêt du Parlement européen, sachant que de tels candidats composent potentiellement ledit Parlement, L. considérant que le désistement de l’élection présenté par Achille Occhetto est le résultat d’une volonté découlant d’un accord, […] et que, par conséquent, ce désistement doit être considéré comme incompatible avec la lettre et l’esprit de l’acte [de 1976] et par conséquent nul, M. considérant que la nullité du désistement d’Achille Occhetto fait tomber l’élément de fait et de droit à la base de l’existence et de la validité du mandat de son successeur Beniamino Donnici, […] O. considérant que le [Consiglio di Stato], par arrêt définitif ayant force de chose jugée, a annulé la proclamation d’Achille Occhetto comme député au Parlement européen, P. considérant que, sur la base de l’article 12 de l’acte [de 1976], c’est le Parlement européen — et le Parlement européen seul — qui vérifie les pouvoirs de ses membres, élus au suffrage universel; que cette prérogative fondamentale du Parlement européen ne saurait être mise à mal, et encore moins rendue caduque, par une disposition émise par les autorités nationales en opposition flagrante avec les normes et les principes pertinents du droit communautaire et cela même dans le cas où cette disposition a été adoptée de manière définitive par un organe juridictionnel suprême de cet État, comme c’est le cas de l’arrêt du [Consiglio di Stato] en question; […] Q. considérant que le Parlement européen peut légitimement récuser la validité du mandat de Beniamino Donnici et, parallèlement, ignorer la décision du [Consiglio di Stato], laquelle est contraire à l’esprit et à la lettre de l’acte [de 1976], ce qui le conduit à maintenir le mandat d’Achille Occhetto, 1. déclare non valide le mandat de député au Parlement européen de Beniamino Donnici dont l’élection a été communiquée par l’autorité nationale compétente, 2. confirme la validité du mandat d’Achille Occhetto, […]»