Nous croyons qu'une approche différente du problème peut faciliter l'analyse approfondie des problèmes auxquels se rapportent les première et deuxième questions. Partons de l'hypothèse que l'article 37, du fait qu'il figure sous le titre du traité CEE ayant trait à la libre circulation des marchandises, est certainement applicable aux départements français d'outre-mer au sens de l'article 227, paragraphe 2, du traité. Cela dit, nous croyons qu'il convient de voir en premier lieu si une hypothèse de discrimination fiscale liée à l'existence d'un monopole commercial peut relever du cadre propre à l'article 37, paragraphe 1, du traité après l'expiration de la période transitoire. En second lieu, nous vérifierons si une hypothèse de ce genre peut être considérée comme relevant de l'article 95, lors même que la prétendue discrimination fiscale porterait sur les marchandises importées de départements français d'outre-mer ainsi que d'États membres. En troisième lieu, il conviendra de préciser si, aux termes de l'article 37 et de l'article 95, les produits importés d'États membres ou de départements français d'outre-mer doivent recevoir le traitement fiscal le plus favorable appliqué aux produits nationaux, même si celui-ci est limité à un nombre restreint de cas pour des motifs particuliers.

Nous savons que l'article 37, paragraphe 1, oblige les États membres à aménager «progressivement les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon qu'à l'expiration de la période de transition soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres».

La Commission voit dans cet article une règle d'effet limité dans le temps; passé la période transitoire, celle-ci aurait épuisé sa fonction spécifique. Il serait tout au plus possible de l'invoquer devant les tribunaux nationaux pour demander la suppression de droits exclusifs d'importation, exportation et commercialisation qui subsisteraient encore; mais, à tous autres égards, il faudrait désormais faire application des règles générales du traité concernant l'abolition des droits de douane, restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent (articles 12, 30, 34) ainsi que de l'interdiction de toute discrimination de caractère fiscal entre produits importés et produits nationaux (article 95).

Il nous semble que la jurisprudence de notre Cour, que nous avons citée au début des présentes conclusions, a interprété de manière moins stricte la portée et les effets actuels de l'article 37. Dans l'arrêt relatif à l'affaire 13/70, Cinzano, la Cour a souligné que l'article 37 vise non seulement les importations ou exportations faisant l'objet direct du monopole, mais également toute action liée à l'existence de celui-ci et ayant une incidence sur les échanges entre États membres de produits déterminés, que ceux-ci fassent l'objet d'un monopole ou non. Sur la base de cette affirmation, la Cour a examiné la compatibilité avec l'article 37, paragraphes 1 et 2, d'une mesure fiscale appliquée à un produit dont un des composants était soumis à monopole. L'arrêt rendu dans l'affaire 45/75, Rewe, a rappelé que l'article 37 vise toutes dispositions liées à l'existence d'un monopole et ayant une incidence sur les échanges intracommunautaires de produits déterminés, en mentionnant expressément «les impositions qui créeraient, au détriment des produits importés, des discriminations par rapport aux produits nationaux, affectés par le monopole» (26e attendu). La Cour a adopté une attitude identique dans l'affaire 91/75, Miritz. Ces arrêts ont tous deux mis l'accent sur l'interdiction de toute discrimination entre les ressortissants des États membres dans le domaine des conditions d'approvisionnement et de commercialisation, telles qu'elles résultent de l'article 37, paragraphe 1; et l'arrêt Rewe a précisé qu'à l'expiration de la période transitoire, l'obligation résultant de l'article 37 «n'est plus assortie d'aucune condition, ni ne saurait être subordonnée, quant à son exécution ou à ses effets, à l'intervention d'aucun acte, soit de la Communauté, soit des États membres et est, par sa nature même, susceptible d'engendrer dans le chef des justiciables des droits que les juridictions internes doivent sauvegarder» (24e attendu). A cet égard, l'arrêt Rewe est conforme au précédent que forme l'arrêt du 3 février 1976 dans l'affaire 59/75, Manghera (Recueil 1976, p. 91).

Il nous semble donc permis de déduire de la jurisprudence de notre Cour deux considérations importantes aux fins de la présente affaire, à savoir, d'une part, que l'interdiction de discrimination, en ce qui concerne les conditions en matière d'approvisionnement et les débouchés, prévue par l'article 37, paragraphe 1, vise également les mesures fiscales discriminatoires par l'effet desquelles les produits nationaux sous monopole sont avantagés par rapport aux produits importés d'autres États membres et, d'autre part, que cette interdiction produit effet plein et entier, si bien qu'elle crée des droits subjectifs pour les justiciables de l'ordre juridique communautaire, après l'expiration de la période transitoire. A la lumière de cette jurisprudence, on peut donc considérer que parmi les objectifs visés par l'article 37, paragraphe 1, le principal est non pas d'imposer aux États membres des mesures d'aménagement progressif des monopoles commerciaux, mais d'abolir toute discrimination liée à l'existence de ces monopoles (et, en fait, le premier objectif est fonction du second). En ce qui concerne ensuite l'objection selon laquelle d'autres règles du traité — et surtout les articles 12, 30, 34 et 95 déjà cités — peuvent être jugées suffisantes pour réaliser l'objectif de non-discrimination dans les conditions d'approvisionnement ou d'écoulement des produits, on peut y répondre que ces règles ont portée générale, tandis que l'article 37 est la «sedes materiae» en matière de monopoles commerciaux, et que la convergence de cet article avec d'autres dispositions n'exclut pas pour autant leur coexistence, et cela d'autant que la portée de la formule employée à l'article 37 pourrait utilement se révéler plus large. D'autre part, la Cour a déjà souligné dans l'arrêt Rewe précité que «la circonstance qu'une mesure nationale satisfait aux exigences de l'article 95 n'implique pas qu'elle soit légitime au regard des autres dispositions du traité, tel l'article 37 …»; et, plus loin, elle a affirmé (27e attendu) «qu'il y a violation non seulement de l'article 95 mais également de l'article 37 du traité, si la charge imposée au produit importé, diffère de celle que subit le produit national similaire affecté directement ou indirectement par le monopole». Il nous semble que cette phrase confirme avec autorité la possibilité d'une application conjointe des articles 37 et 95.

En définitive, une hypothèse du genre de celle envisagée par le juge de renvoi, dans laquelle on se trouve en présence d'une imposition liée à un monopole («Monopolausgleich») et où l'on s'interroge sur le point de savoir si celui-ci possède ou non un caractère discriminatoire, contraire au droit communautaire, nous semble susceptible d'être appréciée à la lumière de l'article 37, paragraphe 1, même après l'expiration de la période transitoire. Nous n'inclinons toutefois pas à partager l'opinion exprimée par l'avocat général Reischl dans ses conclusions dans l'affaire 45/75, Rewe (Recueil 1976, p. 201 et suivantes), selon laquelle il serait inutile de s'attarder à interpréter l'article 95, étant donné que la seule disposition à appliquer pour établir le caractère légal d'un droit de monopole ou d'un impôt compensateur est l'article 37, vu que celui-ci constitue la «lex specialis» par rapport à l'article 95. Il est préférable, selon nous, de tenir compte également de la règle générale en matière de discrimination fiscale que constitue l'article 95, ainsi que la Cour l'a fait dans l'arrêt Rewe, déjà plusieurs fois cité.