La première étape de ce régime d’autorisation est la procédure d’identification des substances extrêmement préoccupantes, sur la base des critères énoncés à l’article 57 du règlement REACH. La deuxième étape est l’inscription de ces substances sur la liste des substances soumises à autorisation, qui forme l’annexe XIV de ce règlement, et la troisième et dernière étape concerne la procédure conduisant, le cas échéant, à l’autorisation d’une substance extrêmement préoccupante.

Il ressort de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 1907/2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), que celui-ci vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, y compris la promotion de méthodes alternatives pour l’évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que la libre circulation des substances dans le marché intérieur tout en améliorant la compétitivité et l’innovation. À cette fin, ce règlement instaure un système intégré de contrôle des substances chimiques incluant leur enregistrement, leur évaluation ainsi que leur autorisation et d’éventuelles restrictions à leur emploi. Le règlement REACH réserve aux substances dites « extrêmement préoccupantes » une attention particulière. Ces substances sont en effet soumises au régime d’autorisation prévu au titre VII de ce règlement, régime qui, en vertu de l’article 55 dudit règlement, a pour but d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant que les risques résultant de substances extrêmement préoccupantes seront valablement maîtrisés et que ces substances seront progressivement remplacées par d’autres substances ou technologies appropriées, lorsque celles-ci seront économiquement et techniquement viables.

Afin d’assurer la cohérence entre le régime d’autorisation prévu au titre VII du règlement no 1907/2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et les autres dispositions législatives ou réglementaires de l’Union destinées à protéger la santé humaine ou l’environnement des risques nés de l’utilisation de substances chimiques, l’article 58, paragraphe 2, de ce règlement permet d’exempter certaines utilisations ou catégories d’usages de l’obligation d’autorisation, à condition que, compte tenu de la législation communautaire spécifique existante, qui impose des exigences minimales en ce qui concerne la protection de la santé humaine ou de l’environnement, en cas d’utilisation de la substance, le risque soit bien maîtrisé.

Ayant constaté à juste titre que les directives 98/24, concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail, et 2004/37, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail, ne contiennent aucune disposition propre au trioxyde de chrome imposant des exigences minimales en ce qui concerne la protection de la santé humaine ou de l’environnement en cas d’utilisation de cette substance, c’est sans commettre d’erreurs de droit que le Tribunal a jugé que ces directives ne constituent pas une législation spécifique, au sens de l’article 58, paragraphe 2, du règlement no 1907/2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). Le Tribunal a donc pu, à bon droit, conclure que la première des deux conditions requises par cette disposition n’était pas remplie et, ainsi, justifier le rejet du moyen tiré d’une violation de l’article 58, paragraphe 2, du règlement REACH.

En effet, la signification et la portée de l’expression « législation spécifique », pour laquelle le règlement REACH ne fournit aucune définition, doivent être déterminées conformément au sens habituel de celle-ci dans le langage courant, tout en tenant compte du contexte dans lequel elle est utilisée et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie. À ce titre, le sens habituel de l’adjectif « spécifique » se réfère, dans le langage courant, à ce qui est particulier à une espèce, à ce qui lui est propre et la distingue des autres espèces, et peut ainsi être opposé à ce qui est général. Conformément à ce sens habituel, l’expression « législation spécifique » employée à l’article 58, paragraphe 2, du règlement REACH doit être interprétée en ce sens qu’elle vise, à tout le moins, toute directive ou tout règlement édictant des règles particulières à la substance considérée. Cette expression doit être comprise par opposition à une législation régissant soit un groupe de substances soit une catégorie d’utilisations ou d’usages, définis de manière générale et abstraite.

S’il est vrai que la première phrase de l’article 58, paragraphe 2, du règlement REACH se réfère non pas à la notion de substance, mais uniquement à celles d’utilisations ou de catégories d’usages, il demeure cependant que le mécanisme d’exemption implique un lien indissociable entre une substance et ses utilisations ou catégories d’usages. En effet, le règlement REACH vise, ainsi qu’il ressort de son intitulé et de son économie générale, à réguler les substances. Le régime d’autorisation visé au titre VII de ce règlement s’adresse plus particulièrement aux substances qui, en raison de leurs propriétés intrinsèques, sont considérées comme extrêmement préoccupantes et qui, de ce fait, doivent être, à terme, remplacées.

(voir points 34, 35, 37, 38, 42)