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1 . LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DES SERVICES - DISPOSITIONS DU TRAITE - CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL - ETENDUE - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 52 ET 59 )

2 . LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DES SERVICES - INDUSTRIE ET ARTISANAT - ACTIVITES NON SALARIEES DE TRANSFORMATION - CONDITIONS D ' ACCES ET D ' EXERCICE - MESURES TRANSITOIRES - DIRECTIVE DU CONSEIL 64/427 - BENEFICIAIRES - NOTION

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1 . S ' IL EST VRAI QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE EN MATIERE D ' ETABLISSEMENT ET DE PRESTATIONS DE SERVICES NE SAURAIENT ETRE APPLIQUEES A DES SITUATIONS PUREMENT INTERNES A UN ETAT MEMBRE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LA REFERENCE , PAR L ' ARTICLE 52 , AUX ' RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE ' DESIREUX DE S ' ETABLIR ' DANS LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ' NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE DE MANIERE A EXCLURE DU BENEFICE DU DROIT COMMUNAUTAIRE LES PROPRES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE DETERMINE , LORSQUE CEUX-CI , PAR LE FAIT D ' AVOIR RESIDE REGULIEREMENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET D ' Y AVOIR ACQUIS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE RECONNUE PAR LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , SE TROUVENT , A L ' EGARD DE LEUR ETAT D ' ORIGINE , DANS UNE SITUATION ASSIMILABLE A CELLE DE TOUS AUTRES SUJETS BENEFICIANT DES DROITS ET LIBERTES GARANTIS PAR LE TRAITE .

TOUTEFOIS , ON NE SAURAIT MECONNAITRE L ' INTERET LEGITIME QU ' UN ETAT MEMBRE PEUT AVOIR D ' EMPECHER QU ' A LA FAVEUR DES FACILITES CREEES EN VERTU DU TRAITE , CERTAINS DE SES RESSORTISSANTS NE TENDENT DE SE SOUSTRAIRE ABUSIVEMENT A L ' EMPRISE DE LEUR LEGISLATION NATIONALE EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE .

2 . LA DIRECTIVE DU CONSEIL 64/427 , RELATIVE AUX MODALITES DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES NON SALARIEES DE TRANSFORMATION RELEVANT DES CLASSES 23-40 CITI ( INDUSTRIE ET ARTISANAT ) REPOSE SUR UNE CONCEPTION LARGE DES ' BENEFICIAIRES ' DE SES DISPOSITIONS , EN CE SENS QUE LES RESSORTISSANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES DOIVENT POUVOIR PROFITER DES MESURES DE LIBERATION QU ' ELLE PREVOIT , DES LORS QU ' ILS RELEVENT OBJECTIVEMENT DE L ' UNE DES SITUATIONS ENVISAGEES PAR LA DIRECTIVE , SANS QU ' IL SOIT PERMIS D ' ETABLIR UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT EN FONCTION DE LEUR RESIDENCE OU DE LEUR NATIONALITE . AINSI , LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PEUVENT ETRE INVOQUEES PAR LES RESSORTISSANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES SE TROUVANT DANS LES CONDITIONS D ' APPLICATION DEFINIES PAR LA DIRECTIVE , ET CECI MEME A L ' EGARD DE L ' ETAT DONT ILS SONT LES NATIONAUX .
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1 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENT - PRESOMPTION DE VALIDITE - CONSEQUENCES

( TRAITE CEE , ART . 173 , 174 , 177 ET 184 )

2 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENT - APPLICATION PAR LES AUTORITES NATIONALES - POUVOIR DE DEROGATION - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 189 )

3 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - QUESTION RELATIVE A LA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 177 ET 215 , ALINEA 2 )

4 . ETATS MEMBRES - VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE OU DU DROIT NATIONAL A L ' OCCASION DE L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - APPRECIATION SELON LE DROIT NATIONAL

5 . CEE - RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - DETERMINATION - COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COUR

( TRAITE CEE , ART . 178 ET 215 , ALINEA 2 )

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1 . IL RESULTE DU SYSTEME LEGISLATIF ET JURIDICTIONNEL INSTITUE PAR LE TRAITE QUE , SI LE RESPECT DU PRINCIPE DE LA LEGALITE COMMUNAUTAIRE COMPORTE , POUR LES JUSTICIABLES , LE DROIT DE CONTESTER JUDICIAIREMENT LA VALIDITE DES REGLEMENTS , CE PRINCIPE IMPLIQUE EGALEMENT , POUR TOUS LES SUJETS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , L ' OBLIGATION DE RECONNAITRE LA PLEINE EFFICACITE DES REGLEMENTS TANT QUE LEUR NON-VALIDITE N ' A PAS ETE ETABLIE PAR UNE JURIDICTION COMPETENTE .

2 . EN L ' ABSENCE D ' UNE CLAUSE EXPRESSE DE DEROGATION , LES AUTORITES NATIONALES CHARGEES D ' APPLIQUER UN REGLEMENT NE PEUVENT ACCORDER DES EXEMPTIONS AUX CONDITIONS PRESCRITES PAR LEDIT REGLEMENT .

3 . UNE QUESTION RELATIVE A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE NE SAURAIT ETRE TRANCHEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PREJUDICIELLE .

4 . LA QUESTION DE LA REPARATION PAR UN ORGANISME NATIONAL DES DOMMAGES CAUSES AUX PERSONNES PRIVEES PAR LES ORGANISMES ET LES AGENTS DES ETATS MEMBRES , SOIT DU FAIT D ' UNE VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , SOIT PAR UN ACTE OU UNE OMISSION CONTRAIRE AU DROIT NATIONAL , A L ' OCCASION DE L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NE RELEVE PAS DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE ET DOIT ETRE APPRECIEE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES EN FONCTION DU DROIT NATIONAL DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .

5 . L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE RELEVE DE LA SEULE COMPETENCE DE LA COUR , A L ' EXCLUSION DE CELLE DES JURIDICTIONS NATIONALES .
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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION - REGIME DE CAUTIONNEMENT - OBLIGATION D ' IMPORTER OU D ' EXPORTER - REALISATION - PRODUCTION DES PREUVES - DELAI - NON-RESPECT - SANCTION - PERTE TOTALE DE LA CAUTION - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE - VIOLATION - REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 499/76 , ARTICLE 3 - NON-VALIDITE

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LA SANCTION PREVUE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 499/76 DOIT ETRE QUALIFIEE DE TROP RIGOUREUSE PAR RAPPORT AU BUT D ' UNE BONNE GESTION ADMINISTRATIVE DANS LE CADRE DU SYSTEME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION . EN PREVOYANT LA PERTE TOTALE DE LA CAUTION POUR LE NON-RESPECT DU DELAI IMPARTI POUR LA PRODUCTION DES PREUVES DE L ' IMPORTATION OU DE L ' EXPORTATION , LA DISPOSITION PRECITEE FRAPPE D ' UNE SANCTION FORFAITAIRE UNE VIOLATION NETTEMENT MOINS GRAVE QUE CELLE , PENALISEE PAR UNE SANCTION A CARACTERE ESSENTIELLEMENT PROPORTIONNEL , DU NON-ACCOMPLISSEMENT DE L ' OBLIGATION D ' IMPORTER OU D ' EXPORTER QUE LA CAUTION ELLE-MEME EST DESTINEE A GARANTIR . SI , COMPTE TENU DES INCONVENIENTS PROVOQUES PAR LA PRODUCTION TARDIVE DES PREUVES , LA COMMISSION ETAIT EN DROIT D ' INTRODUIRE UN DELAI A CET EGARD , ELLE N ' AURAIT DU EN FRAPPER LE NON-RESPECT QUE PAR UNE SANCTION SENSIBLEMENT MOINS LOURDE POUR LES ADMINISTRES QUE CELLE PREVOYANT LA PERTE TOTALE DE LA CAUTION ET MIEUX ADAPTEE AUX EFFETS PRATIQUES D ' UNE TELLE OMISSION . EN CONSEQUENCE , L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 499/76 N ' EST PAS VALIDE .
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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL - PRESTATIONS VISEES ET PRESTATIONS EXCLUES - DISTINCTION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART.4 , PARAGRAPHES 1 ET 4 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL - PRESTATIONS EXCLUES - AVANTAGES DE VIEILLESSE EN FAVEUR DES ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART.4 , PARAGRAPHE 4 )

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1 . LA CIRCONSTANCE QU ' UNE DISPOSITION PREVOYANT DES PRESTATIONS EN FAVEUR DES VICTIMES DE LA GUERRE OU DE SES CONSEQUENCES EST INSEREE DANS UNE LEGISLATION NATIONALE DE SECURITE SOCIALE N ' EST PAS A ELLE SEULE DETERMINANTE POUR CONCLURE AU CARACTERE DE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE , AU SENS DU REGLEMENT N 1408/71 , DU BENEFICE PREVU PAR LADITE DISPOSITION , LA DISTINCTION ENTRE PRESTATIONS EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DE CE REGLEMENT ET PRESTATIONS QUI EN RELEVENT REPOSANT ESSENTIELLEMENT SUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CHAQUE PRESTATION , NOTAMMENT SES FINALITES ET SES CONDITIONS D ' OCTROI .

2 . L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE CE REGLEMENT NE S ' APPLIQUE PAS A DES PRESTATIONS , INSTITUEES AU PROFIT D ' ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE , QUI CONSISTENT DANS L ' OCTROI , AUX TRAVAILLEURS JUSTIFIANT D ' UNE CAPTIVITE PROLONGEE , D ' UNE PENSION DE VIEILLESSE ANTICIPEE ET QUI ONT POUR FINALITE ESSENTIELLE D ' OFFRIR AUX ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE UN TEMOIGNAGE DE RECONNAISSANCE NATIONAL POUR LES EPREUVES ENDUREES ENTRE 1939 ET 1945 POUR LA FRANCE ET SES ALLIES , ET DE LEUR ACCORDER AINSI , PAR L ' OCTROI D ' UN AVANTAGE SOCIAL , UNE CONTREPARTIE DES SERVICES RENDUS A CES ETATS .
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1 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - SERVICES - NOTION - OPERATIONS BOURSIERES A TERME - ETABLISSEMENT DU PRESTATAIRE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DU DESTINATAIRE DE LA PRESTATION

( TRAITE CEE , ART.59 , ALINEA 1 ET 60 , ALINEA 1 )

2 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - RESTRICTIONS - OPERATIONS BOURSIERES A TERME - LEGISLATION NATIONALE - EXCEPTION DE JEU - DROIT COMMUNAUTAIRE - COMPATIBILITE - CONDITION

( TRAITE CEE , ART.59 ET 60 )

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1 . DES PRESTATIONS CONSISTANT , DE LA PART D ' UNE BANQUE , EN L ' EXECUTION D ' ORDRES EN BOURSE ET DES OPERATIONS EN COMPTE COURANT LIEES A UNE OUVERTURE DE CREDIT CONSTITUENT DES SERVICES AU SENS DE L ' ARTICLE 60 , ALINEA 1 DU TRAITE .

DE TELLES PRESTATIONS SATISFONT A L ' EXIGENCE DE L ' ARTICLE 59 , ALINEA 1 DU TRAITE , AUX TERMES DUQUEL LES MESURES DE LIBERATION DOIVENT PROFITER A TOUS PRESTATAIRES DE SERVICES ' ETABLIS DANS UN PAYS DE LA COMMUNAUTE AUTRE QUE CELUI DU DESTINATAIRE DE LA PRESTATION ' , DES LORS QUE LE BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS A , AVANT LA CESSATION DES RAPPORTS CONVENTIONNELS ENTRE PARTIES , TRANSFERE SON DOMICILE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

2 . LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE CEE N ' ONT PAS POUR EFFET DE MODIFIER L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PAR LESQUELLES UN ETAT MEMBRE EXCLUT LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE DE CERTAINES DETTES , TELLES QUE LES DETTES DE JEU ET LES DETTES ASSIMILEES A CELLES-CI , A CONDITION TOUTEFOIS QUE L ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS SE FASSE SANS DISCRIMINATION , EN DROIT ET EN FAIT , PAR RAPPORT AU TRAITEMENT APPLIQUE A DES DETTES SIMILAIRES CONTRACTEES SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - PRELEVEMENT - BASE DE CALCUL - TENEUR EN SACCHAROSE DE CERTAINS PRODUITS - DETERMINATION - METHODES FORFAITAIRES - LEGALITE - CONDITIONS

( REGLEMENTS DU CONSEIL N 1009/67 , ART.14 , ( P ) 5 , ET N 3330/74 , ART.15 , ( P ) 5 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 837/68 , ART.7 , ( P ) 2 )

2 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENT - OBLIGATION DE MOTIVATION - LIMITES

( TRAITE CEE , ART.190 )

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1 . L ' UTILISATION DE METHODES D ' EVALUATION FORFAITAIRE DE LA TENEUR EN SACCHAROSE A PRENDRE COMME BASE POUR LE CALCUL DU PRELEVEMENT APPLICABLE A CERTAINS PRODUITS RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE EST VALIDE A LA DOUBLE CONDITION QUE LA TENEUR EN SACCHAROSE , OU EN AUTRES SUCRES CONVERTIS EN SACCHAROSE , DEMEURE L ' ELEMENT ESSENTIEL DU CALCUL DU PRELEVEMENT ET QUE CES METHODES NE S ' AVERENT PAS INADAPTEES ET GENERATRICES D ' INJUSTICES SUSCEPTIBLES D ' ETRE DEMONTREES .

2 . LA PORTEE DE L ' OBLIGATION DE MOTIVER , CONSACREE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE , DEPEND DE LA NATURE DE L ' ACTE EN CAUSE . LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UN REGLEMENT , LA MOTIVATION PEUT SE BORNER A INDIQUER , D ' UNE PART , LA SITUATION D ' ENSEMBLE QUI A CONDUIT A SON ADOPTION , D ' AUTRE PART , LES OBJECTIFS GENERAUX QU ' IL SE PROPOSE D ' ATTEINDRE . DES LORS , ON NE SAURAIT EXIGER QU ' ELLE SPECIFIE LES DIFFERENTS FAITS , PARFOIS TRES NOMBREUX ET COMPLEXES , AU VU DESQUELS LE REGLEMENT A ETE ADOPTE , NI , A FORTIORI , QU ' ELLE EN FOURNISSE UNE APPRECIATION TECHNIQUE PLUS OU MOINS COMPLETE .
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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE - INTERDICTION - EFFET DIRECT

( TRAITE CEE , ART.7 ET 48 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART.3 , ( P ) 1 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE - DISPARITES DE TRAITEMENT RESULTANT DES DIVERGENCES ENTRE LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES - EXCLUSION

( TRAITE CEE , ART.7 ET 48 )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE MALADIE - PRESTATIONS EN ESPECES - DECHEANCE OU SUSPENSION DU DROIT - CAUSE - FAIT QUI SE PRODUIT SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT COMPETENT - FAIT ANALOGUE SE PRODUISANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - ASSIMILATION - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART.7 ET 48 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART.3 , ( P ) 1 , ART.19 , ( P ) 1 B ) ET 22 , ( P ) 1 A ) ( II ) )

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1 . DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 , L ' ARTICLE 7 , ALINEA 1 , DU TRAITE , TEL QU ' IL A ETE MIS EN OEUVRE PAR L ' ARTICLE 48 DU TRAITE ET PAR L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DUDIT REGLEMENT , EST DIRECTEMENT APPLICABLE DANS LES ETATS MEMBRES .

2 . EN INTERDISANT A CHAQUE ETAT MEMBRE D ' APPLIQUER , DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU TRAITE , SON DROIT DIFFEREMMENT EN RAISON DE LA NATIONALITE , LES ARTICLES 7 ET 48 NE VISENT PAS LES EVENTUELLES DISPARITES DE TRAITEMENT QUI PEUVENT RESULTER , D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE , DES DIVERGENCES EXISTANT ENTRE LES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES DU MOMENT QUE CELLES-CI AFFECTENT TOUTES PERSONNES TOMBANT SOUS LEUR APPLICATION , SELON DES CRITERES OBJECTIFS ET SANS EGARD A LEUR NATIONALITE .

3 . LES ARTICLES 7 ET 48 DU TRAITE ET L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 N ' INTERDISENT PAS AUX INSTITUTIONS DES ETATS MEMBRES D ' ASSIMILER A UN EVENEMENT , QUI , S ' IL SE PRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , CONSTITUE UNE CAUSE DE DECHEANCE OU DE SUSPENSION DU DROIT AUX PRESTATIONS EN ESPECES , L ' EVENEMENT CORRESPONDANT SE PRODUISANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ; LA DECISION A CET EGARD APPARTIENT AUX AUTORITES NATIONALES , POURVU QU ' ELLE S ' APPLIQUE SANS EGARD A LA NATIONALITE ET QUE LEDIT EVENEMENT NE SOIT PAS DECRIT DE TELLE FACON QU ' IL ABOUTIRAIT , EN FAIT , A UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - DROIT DE RECOURS - PERSONNES REVENDIQUANT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D ' AGENT AUTRE QUE LOCAL

2 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - REGLEMENT ORGANISANT UNE PROCEDURE DE RECRUTEMENT DEROGATOIRE AU STATUT DES FONCTIONNAIRES

( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 3332/82 )

3 . EXCEPTION D ' ILLEGALITE - CARACTERE INCIDENT

( TRAITE CEE , ART . 184 )

4 . FONCTIONNAIRES - QUALITE DE FONCTIONNAIRE - CONDITIONS D ' ACQUISITION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 1 , ALINEA 1 )

5 . BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE - CARACTERE CONTRAIGNANT POUR LES AUTORITES LEGISLATIVES - ABSENCE

6 . PARLEMENT - RESOLUTION - PORTEE - CARACTERE CONTRAIGNANT - ABSENCE

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1 . NON SEULEMENT LES PERSONNES QUI ONT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D ' AGENT AUTRE QUE LOCAL , MAIS AUSSI CELLES QUI REVENDIQUENT CES QUALITES PEUVENT ATTAQUER DEVANT LA COUR UNE DECISION LEUR FAISANT GRIEF .

2 . UN REGLEMENT ARRETE POUR PERMETTRE DE RECRUTER CERTAINES PERSONNES DANS DES CONDITIONS DEROGEANT AU STATUT DES FONCTIONNAIRES CONCERNE CELLES-CI DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT , AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , DES LORS QU ' IL NE LAISSE AUCUN POUVOIR D ' APPRECIATION A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION POUR SA MISE EN OEUVRE ET QU ' AU MOMENT DE SON ADOPTION LE NOMBRE ET L ' IDENTITE DES PERSONNES SUSCEPTIBLES D ' EN ETRE AFFECTEES ETAIENT DEFINITIVEMENT DETERMINES .

3 . LA POSSIBILITE QUE DONNE L ' ARTICLE 184 DU TRAITE CEE D ' INVOQUER L ' INAPPLICABILITE D ' UN REGLEMENT NE CONSTITUE PAS UN DROIT D ' ACTION AUTONOME ET NE PEUT ETRE EXERCEE QUE DE MANIERE INCIDENTE , LA VALIDITE DU REGLEMENT ETANT MISE EN CAUSE EN TANT QU ' IL FORME LA BASE JURIDIQUE DES ACTES D ' APPLICATION ATTAQUES .

4 . LE FAIT QU ' UNE PERSONNE MORALE SOUMISE AU DROIT D ' UN ETAT MEMBRE ENTRETIENNE DES LIENS ETROITS AVEC LA COMMISSION ET EN SOIT , EN FAIT , LARGEMENT DEPENDANTE N ' A POUR EFFET NI DE LA TRANSFORMER EN UNITE ADMINISTRATIVE DE CETTE DERNIERE NI DE CONFERER A SES AGENTS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D ' AGENT DES COMMUNAUTES , LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 1 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES N ' ETANT , EN CE QUI LES CONCERNE , PAS REMPLIES .

5 . NI LE BUDGET ET NI ENCORE MOINS UN COMMENTAIRE EXPLICATIF NE PEUVENT SE SUBSTITUER AUX DISPOSITIONS NORMATIVES ARRETEES PAR LES AUTORITES LEGISLATIVES DE LA COMMUNAUTE ET NE REVETENT DE CARACTERE CONTRAIGNANT POUR CES AUTORITES .

6 . UNE RESOLUTION DU PARLEMENT NE REVET PAS UN CARACTERE CONTRAIGNANT ET NE PEUT PAS FAIRE NAITRE UNE CONFIANCE LEGITIME A CE QUE LES INSTITUTIONS S ' ALIGNENT SUR CELLE-CI .
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POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS EN MATIERE DE POLICE SANITAIRE - IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS - CONTROLES SANITAIRES - REDEVANCES - DIRECTIVE N 72/462 - APPLICATION PAR ANALOGIE - INADMISSIBILITE

( DIRECTIVE DU CONSEIL N 72/462 , ART.12 , 23 , 24 ET 26 )

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LA DIRECTIVE DU CONSEIL N 72/462 , QUI IMPOSE AUX ETATS MEMBRES L ' EXECUTION DE CONTROLES SANITAIRES A L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ET MET LES FRAIS QUI EN RESULTENT A LA CHARGE DES OPERATEURS ECONOMIQUES , NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE PAR ANALOGIE A L ' IMPORTATION D ' AUTRES PRODUITS ( EN L ' ESPECE DES VIANDES DE GIBIER ) .
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POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS EN MATIERE DE POLICE SANITAIRE - IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS - CONTROLES SANITAIRES - REDEVANCES - DIRECTIVE N 72/462 - APPLICATION PAR ANALOGIE - INADMISSIBILITE

( DIRECTIVE DU CONSEIL N 72/462 , ART.12 , 23 , 24 ET 26 )

Sommaire

LA DIRECTIVE DU CONSEIL N 72/462 , QUI IMPOSE AUX ETATS MEMBRES L ' EXECUTION DE CONTROLES SANITAIRES A L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ET MET LES FRAIS QUI EN RESULTENT A LA CHARGE DES OPERATEURS ECONOMIQUES , NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE PAR ANALOGIE A L ' IMPORTATION D ' AUTRES PRODUITS ( EN L ' ESPECE DES CONSERVES DE VIANDE ) .
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1 . TRANSPORTS - AIDES AUX TRANSPORTS - REGIME GENERAL DES AIDES - APPLICATION

( TRAITE CEE , ART.77 ET ART.92 A 94 )

2 . PROCEDURE - EXCEPTION D ' ILLEGALITE - ACTES DONT L ' ILLEGALITE PEUT ETRE EXCIPEE

( TRAITE CEE , ART.184 )

3 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - MANQUEMENT - RECOURS AU SENS DES ARTICLES 93 ET 169 DU TRAITE - OBJET RESPECTIF

( TRAITE CEE , ART.93 , ( P ) 2 , ALINEA 2 , ET ART.169 , 170 )

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1 . L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 77 DU TRAITE , QUI ADMET LA COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE D ' AIDES AUX TRANSPORTS SEULEMENT DANS DES CAS BIEN DETERMINES ET NE PORTANT PAS PREJUDICE AUX INTERETS GENERAUX DE LA COMMUNAUTE , NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LES AIDES AUX TRANSPORTS AU REGIME GENERAL DU TRAITE CONCERNANT LES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS ET AUX CONTROLES ET PROCEDURES Y PREVUS .

2 . L ' EXCEPTION D ' ILLEGALITE PREVUE A L ' ARTICLE 184 DU TRAITE EST LIMITEE , AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION , AUX LITIGES ' METTANT EN CAUSE UN REGLEMENT DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION ' ET NE SAURAIT ETRE INVOQUEE , A L ' OCCASION D ' UN RECOURS SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DU TRAITE , PAR L ' ETAT MEMBRE QUI A ETE DESTINATAIRE D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE .

3 . IL RESSORT DU TEXTE DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DU TRAITE , NOTAMMENT DES TERMES ' PAR DEROGATION AUX ARTICLES 169 ET 170 ' , QUE LE RECOURS Y VISE NE PEUT AVOIR POUR OBJET QUE LE MANQUEMENT DE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE DE SE CONFORMER A UNE DECISION DE LA COMMISSION LUI IMPOSANT DE SUPPRIMER OU DE MODIFIER UNE AIDE DANS UN DELAI DETERMINE , ALORS QUE DANS LES CAS DES ARTICLES 169 ET 170 LE RECOURS EST DIRIGE CONTRE TOUT MANQUEMENT D ' UN ETAT MEMBRE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - JURY - ADJONCTION D ' ASSESSEURS A VOIX CONSULTATIVE - CONDITIONS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART.3 , ALINEA 2 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - JURY - ETABLISSEMENT DE LA LISTE D ' APTITUDE - NOMBRE DE CANDIDATS A INSCRIRE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART.5 , ALINEA 5 )

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1 . L ' ARTICLE 3 , ALINEA 2 , DE L ' ANNEXE III DU STATUT NE SAURAIT ETRE COMPRIS EN CE SENS QU ' IL INDIQUE DE MANIERE LIMITATIVE LES CAS DANS LESQUELS UN JURY POURRAIT LEGITIMEMENT SE FAIRE ASSISTER D ' ASSESSEURS A TITRE CONSULTATIF ET NE SAURAIT EXCLURE , EN PARTICULIER , QU ' UN JURY AIT RECOURS A UNE TELLE PROCEDURE DANS LES CAS OU LE GRAND NOMBRE DE CANDIDATS QUI SE SONT PRESENTES A UN CONCOURS EMPECHERAIT LE JURY D ' ACCOMPLIR AUTREMENT SES TRAVAUX DANS UN DELAI RAISONNABLE . IL IMPORTE , TOUTEFOIS , QUE LE JURY GARDE LE CONTROLE DES OPERATIONS ET SE RESERVE LE POUVOIR D ' APPRECIATION EN DERNIER RESSORT .

2 . EN DISPOSANT QUE LA LISTE D ' APTITUDE DOIT , DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE , COMPORTER UN NOMBRE DE CANDIDATS AU MOINS DOUBLE DU NOMBRE DES EMPLOIS MIS A CONCOURS , L ' ARTICLE 5 , ALINEA 5 , DE L ' ANNEXE III DU STATUT N ' IMPLIQUE QU ' UNE RECOMMANDATION AU JURY TENDANT A FACILITER LES DECISIONS DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , ET DONT L ' APPRECIATION DEPEND DU CARACTERE ET DES CIRCONSTANCES DU CONCOURS , DU NOMBRE DES CANDIDATS ET DE LEURS QUALIFICATIONS .
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1 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - ELIMINATION - PRINCIPE FONDAMENTAL - EXCEPTIONS - PREVISION EXPLICITE

( TRAITE CEE , ART.12 A 17 )

2 . AGRICULTURE - PERIODE TRANSITOIRE - EXPIRATION - DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION - DEROGATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART.12 , 38 , ( P ) 2 , ET 39 A 46 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - PERCEPTION - AUTORISATION ACCORDEE AUX ETATS MEMBRES - ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 816/70 - INCOMPATIBILITE AVEC LE TRAITE CEE - INVALIDITE

( TRAITE CEE , ART.13 , ( P ) 2 , ET 38 A 46 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 816/70 , ART.31 , ( P ) 2 )

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1 . L ' ELIMINATION ENTRE LES ETATS MEMBRES DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT CONSTITUE UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU MARCHE COMMUN , APPLICABLE A L ' ENSEMBLE DES PRODUITS ET MARCHANDISES , DE SORTE QUE TOUTE EXCEPTION , D ' AILLEURS D ' INTERPRETATION STRICTE , DOIT ETRE CLAIREMENT PREVUE .

2 . LES ARTICLES 39 A 46 DU TRAITE NE CONTIENNENT AUCUNE DISPOSITION QUI , SOIT FORMELLEMENT , SOIT PAR IMPLICATION NECESSAIRE , PREVOIT OU AUTORISE , APRES LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , L ' INSTAURATION DE TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE PRODUITS AGRICOLES .

3 . L ' ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 816/70 , POUR AUTANT QU ' IL AUTORISE LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS A INSTAURER ET A PERCEVOIR , DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DES PRODUITS VISES PAR L ' ORGANISATION DE MARCHE QUE CE REGLEMENT MET EN PLACE , DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , EST INCOMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 13 , EN PARTICULIER PARAGRAPHE 2 , ET 38 A 46 DU TRAITE ET , PAR CONSEQUENT , NON VALIDE .