L'entreprise Riva fait principalement porter son argumentation sur le fait que sa dette est prescrite (cet argument est d'ailleurs le seul qui soit encore invoqué dans la réplique et le seul aussi qui ait été examiné dans le cadre de la procédure orale). Tout en admettant que les décisions générales de la Haute Autorité en matière de péréquation des ferrailles ne prévoient rien de semblable, elle estime cependant possible d'inférer des ordres juridiques nationaux un principe général qui soit également applicable au domaine considéré. Selon elle, le délai de prescription a nécessairement commencé à courir au moment où la dette afférente aux contributions de péréquation a pris naissance, c'est-à-dire au moment où les ferrailles ont été consommées ou, à la rigueur, à l'expiration de chacune des période de décompte, toutes autres circonstances, comme par exemple le moment auquel la Haute Autorité a eu exactement connaissance de tous les éléments de la péréquation, ne jouant aucun rôle en l'espèce. En ce qui concerne le délai de prescription applicable, la requérante estime naturel de songer à appliquer par analogie d'autres délais prévus par le droit communautaire. Dans cet ordre d'idées, elle invoque notamment la décision générale no 5-65 du 17 mars 1965 (JO no 46, du 22 mars 1965), relative à la prescription des créances dérivant des prélèvements généraux appliqués par la Haute Autorité, donc un délai de prescription de trois ans, et cela, motif pris de ce que c'est avec les prélèvements généraux de la CECA que la contribution de péréquation applicable en matière de consommation des ferrailles présente le plus de similitudes, en ce qui concerne les modalités de calcul et de prélèvement. Selon elle, il faudrait appliquer à tout le moins le délai de prescription le plus long que connaise le droit communautaire, c'est-à-dire celui qui est prévu par l'article 40 du statut de la Cour de justice de la CECA et qui est d'une durée de cinq ans. Aux yeux de la requérante, pareille application se justifierait, non pas seulement par un souci de «symétrie juridique» (libérer l'administration de sa responsabilité impose de libérer également dans le même délai le particulier envers l'administration), mais aussi du fait de la décision générale no 14-64, du 8 juillet 1964 (JO no 120, du 28 juillet 1964), aux termes de laquelle les entreprises ne sont tenues de conserver leurs documents comptables et commerciaux que pendant un délai de cinq ans. La requérante estime pouvoir en conclure que la Haute Autorité (aujourd'hui la Commission) n'a pas le droit de faire valoir des créances basées sur des faits auxquels se rapportent des documents qui pouvaient être détruits, et cela, notamment, parce que ces documents auraient également pu contenir des éléments à la décharge des entreprises considérées. Toujours selon la requérante, il faudrait donc admettre que les dettes, nées au cours des années 1957 et 1958, étaient prescrites en tout état de cause, bien longtemps avant que la Haute Autorité n'ait arrêté les décisions présentement attaquées.

Si nous examinons cette argumentation, nous sommes forcé de constater tout d'abord que la législation communautaire ne contient pas de dispositions particulières au sujet de la prescription des créances en matière de péréquation des ferrailles. Étant donné que pareilles dispositions existent pour les prélèvements généraux perçus par la CECA, comme nous l'avons montré, nous pourrions être tenté de conclure que c'est à dessein que le législateur communautaire a exclu la prescription en matière de péréquation. Cependant, nous ne sommes pas entièrement convaincu que cette attitude ait été dictée par les particularités de la péréquation, bien qu'il faille reconnaître qu'il ne s'agit pas ici de créances en faveur des mécanismes de péréquation ou de leurs organismes de gestion, mais de créances en faveur d'entreprises et que si certaines d'entre elles s'abstiennent de payer, il en résulte de toute évidence un accroissement de la charge à supporter par les autres entreprises qui s'acquittent de leurs obligations en bonne et due forme, ce qui est incompatible avec le principe fondamental de l'égalité de traitement. Exclure radicalement la prescription en matière de péréquation des ferrailles serait en effet méconnaître entièrement le principe de la sécurité juridique ainsi que la possibilité d'assurer une compensation aux entreprises qui ont rempli correctement leurs obligations contributives, sous la forme d'une action en responsabilité administrative dirigée contre les organismes de gestion des mécanismes de péréquation, lorsque, par négligence, ceux-ci ont laissé des créances s'éteindre par prescription (cette action permettant en outre de pallier l'injustice inhérente à la double imposition, dont nous avons déjà parlé précédemment). Nous comprenons ainsi sans nul doute, et cela facilite notre recherche, les raisons pour lesquelles la jurisprudence a déjà admis clairement le principe de la prescription en matière de péréquation des ferrailles. Nous nous bornerons simplement à rappeler à ce sujet votre arrêt 111-63 auquel se sont référé les deux parties au procès. Nous ne saurions guère admettre que ce principe ait été entre temps battu en brèche par l'arrêt 45-69, également cité, dans lequel vous avez rejeté l'exception tirée de la prescription, en raison de l'absence de textes explicites à ce sujet; en effet, cet arrêt, plus récent, concerne manifestement une matière toute différente: la prescription des infractions au droit de la concurrence pour laquelle, au demeurant, il n'est pas possible de raisonner par analogie à partir d'un autre domaine du droit communautaire.

Comme l'arrêt 111-63 a admis le principe de la prescription dans le domaine de la péréquation des ferrailles, il ne nous reste plus qu'à déterminer le début du délai de prescription et à évaluer sa durée. La première question ne nous retiendra pas longtemps, car, ici aussi, il existe déjà une jurisprudence établie. Comme vous le savez, l'arrêt 111-63, précédemment cité, a établi expressément que «le délai de prescription ne saurait courir avant la date de clôture du compte définitif» cf. Recueil, XI-1965, p. 855). Si la requérante s'est formellement élevée contre cette opinion, nous estimons cependant difficile de nous rallier à ses arguments, compte tenu des particularités de la péréquation des ferrailles (obligation pour les entreprises de coopérer, contrôle de questions complexes exigeant de longs délais, etc.). Nous pouvons donc affirmer que la prescription des dettes afférentes aux contributions a commencé à courir au plus tôt le 15 décembre 1965, car ce n'est qu'à cette date qu'est entrée en vigueur la décision générale no 19-65, relative à la fixation définitive du taux des contributions et à l'établissement des décomptes définitifs de péréquation des ferrailles (TO 1965, p. 3290). Il peut sembler plus malaisé, en revanche, de déterminer la durée du délai de prescription, et cela, notamment, lorsque nous tentons de le faire en nous reportant aux diverses réglementations existant sur ce point dans les États membres. Cependant, il n'est pas nécessaire de procéder de la sorte, étant donné que la question peut être résolue par analogie avec d'autres règles du droit communautaire, ce qui facilite considérablement la solution du problème. Cela dit, nous ne songeons évidemment pas à recourir à la décision générale 14-64 de la Haute Autorité qu'a invoquée la requérante. En effet, cette décision concerne de toute évidence une autre matière (celle de la surveillance du respect des réglementations de prix, instaurées dans le cadre du traité CECA) et, lorsqu'elle prescrit à cette fin que les documents d'entreprise ne doivent être conservés que pendant un certain délai, elle vise uniquement à exclure l'application des sanctions pénales prévue par le traité CECA. Nous ne saurions dès lors lui reconnaître une portée générale, ce qui aurait pour conséquence qu'au bout d'un certain laps de temps, les entreprises pourraient opposer aux autorités communautaires leur droit de détruire les documents, quels qu'ils soient, et en outre, que des faits auxquels ces documents se rapportent devraient être considérés comme ne présentant plus aucune importance au regard du droit communautaire. Il nous paraît pertinent, en revanche, de songer à appliquer par analogie la décision 5-65 (cf. JO 1965, p. 695), donc la prescription afférente aux prélèvements généraux en vigueur dans la CECA, bien qu'il existe, ici aussi, des différences essentielles quant au but poursuivi. Ce faisant, il ne faut évidemment pas perdre de vue que cette décision prévoit non seulement un délai de prescription de trois ans pour le cas normal, lorsqu'il s'agit de déclarations exactes, mais qu'elle connaît également un délai de six ans lorsqu'il s'agit de déclarations faites de façon incomplète ou inexactes, et cela de propos délibéré ou par négligence. Nous croyons que c'est précisément ce dernier délai qu'il faudrait appliquer dans la présente affaire, car, comme nous l'avons déjà affirmé au moment où nous avons exposé les faits de l'espèce, il est établi que la requérante a déclaré de manière incomplète les ferrailles consommées pendant toute la période au cours de laquelle elle a exercé une activité de production dans le cadre des mécanismes de péréquation des ferrailles, c'est-à-dire pendant la période allant de mars 1957 à novembre 1958. Or, si nous faisons courir le délai de prescription à partir de la date indiquée précédemment, la conclusion qui s'impose est qu'en aucun cas, il n'y a pu y avoir prescription dès l'entrée en vigueur des décisions attaquées. La conclusion resterait d'ailleurs la même si nous nous en tenions au délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 40 du statut de la Cour de justice de la CECA, donc au délai de prescription applicable en matière de responsabilité administrative; à ce sujet également, votre jurisprudence a établi que, dans son domaine d'application propre, il ne commence à courir qu'à partir de la clôture du décompte définitif (cf. affaires 46 et 47-59) (arrêt du 14 décembre 1962 [Meroni et C. contre Haute Autorité] Recueil, VIII-1962, p. 789 et s.). Même dans cette hypothèse, il ne serait manifestement pas possible de conclure qu'il y avait prescription, lorsque les décisions attaquées ont été arrêtées et notifiées à leur destinataire.

Nous pouvons donc affirmer que la requérante ne peut pas non plus avoir gain de cause en tirant argument de la prescription, et cela, sans qu'il soit besoin d'approfondir d'autres problèmes qui se posent dans ce domaine (comme celui de l'interruption).