Dès lors, une note prenant position sur la modification du taux annuel d’acquisition des droits à pension et de l’âge de la retraite de l’intéressé, en fixant la date d’entrée en service de celui-ci aux fins de l’application du régime transitoire prévu par le règlement no 1023/2013, modifiant le statut et le régime applicable aux autres agents, produit des effets juridiques affectant immédiatement et de manière définitive la situation administrative de l’intéressé, en ce que, par cette décision, l’institution l’exclut du bénéfice du régime transitoire instauré par les articles 21 et 22 de l’annexe XIII du statut, en lui appliquant le taux annuel d’acquisition des droits à pension et l’âge de la retraite tels que modifiés par la réforme de 2014. Il s’ensuit qu’une telle note constitue un acte faisant grief, au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut et ne saurait être considérée comme renfermant de simples renseignements relatifs à la portée des dispositions du statut concernant les droits à pension et leur mode de calcul après l’entrée en vigueur de la réforme de 2014.

En effet, le nouvel article 77 du statut n’affecte ni les droits à pension acquis au taux de 1,9 %, au titre des services accomplis avant le 1er janvier 2014, à savoir avant son entrée en vigueur, ni les droits des fonctionnaires et agents ayant demandé à être admis au bénéfice de la retraite à l’âge légal de 63 ans et dont la pension a été fixée avant le 1er janvier 2014 (article 24 bis de l’annexe XIII du statut). Seules sont en effet susceptibles de relever du champ d’application des nouvelles règles introduites par le législateur de l’Union dans le cadre de la réforme de 2014 les situations non encore définitivement constituées lors de l’entrée en vigueur de cette réforme, à savoir les droits à pension correspondant aux services accomplis sous l’égide de ces nouvelles règles ainsi que les départs à la retraite après le 1er janvier 2014, en ce qui concerne les fonctionnaires et agents ne bénéficiant pas d’un régime transitoire.

Dès lors, s’agissant du champ d’application ratione temporis du nouvel article 77 du statut, tel que modifié par le règlement no 1023/2013, l’application immédiate de cet article ne saurait être contraire aux principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité.

La notion d’entrée en service, énoncée aux articles 21 et 22 de l’annexe XIII du statut, tel que modifié par le règlement no 1023/2013, et appliquée par analogie aux autres agents en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, de l’annexe au régime applicable aux autres agents, doit être interprétée en tenant compte non seulement des termes dans lesquels elle est formulée, mais également des objectifs poursuivis ainsi que du système mis en place par le statut et le régime applicable aux autres agents et dans lequel elle s’inscrit.

Il s’ensuit qu’une interprétation stricte des dispositions transitoires pertinentes, en raison du caractère dérogatoire de ces dispositions et de leurs implications budgétaires, ne saurait toutefois aller à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur de l’Union ainsi que du système instauré par le statut et le régime applicable aux autres agents, ni porter atteinte aux droits acquis et aux attentes légitimes du personnel, toutes catégories confondues, qui se trouve « en place » avant l’entrée en vigueur de la réforme de 2014.

(voir points 79, 80, 91)