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FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/42

Ordonnance du Tribunal du 26 octobre 2017 — Federcaccia della Regione Liguria e.a./Commission

(Affaire T-570/15) (1)

((«Environnement - Conservation des oiseaux sauvages - Espèces pouvant faire l’objet d’actes de chasse - Conditions à respecter par les législations nationales sur la chasse - Harmonisation des critères d’application de l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2009/147 /CE - Période de fermeture de la chasse en Ligurie»))

(2018/C 005/57)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Federcaccia della Regione Liguria (Gênes, Italie) et les 10 autres requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: A. Bruni, P. Balletti et A. Mozzati, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et C. Hermes, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission se serait illégalement abstenue de mettre à jour certaines données italiennes, contenues dans le document relatif aux notions clés, établi par le comité ORNIS, prévu à la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO 2010, L 20, p. 7), une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 6 octobre 2014 indiquant que la prolongation en Italie de la saison de chasse pour certaines espèces d’oiseaux n’est pas conforme à la réglementation européenne et une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi du fait de l’absence de mise à jour des données italiennes par la Commission.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Federcaccia della Regione Liguria et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 381 du 16.11.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/31

Ordonnance du Tribunal du 26 novembre 2017 — Federcaccia Toscana e.a./Commission

(Affaire T-562/15) (1)

((«Environnement - Conservation des oiseaux sauvages - Espèces pouvant faire l’objet d’actes de chasse - Conditions à respecter par les législations nationales sur la chasse - Harmonisation des critères d’application de l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2009/147/CE - Période de fermeture de la chasse en Toscane»))

(2018/C 032/42)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Federcaccia Toscana (Florence, Italie) et les 5 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: A. Bruni, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et C. Hermes, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission se serait illégalement abstenue de mettre à jour certaines données italiennes, contenues dans le document relatif aux notions clés, établi par le comité ORNIS, prévu à la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO 2010, L 20, p. 7), une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 6 octobre 2014 indiquant que la prolongation en Italie de la saison de chasse pour certaines espèces d’oiseaux n’est pas conforme à la réglementation européenne et une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi du fait de l’absence de mise à jour des données italiennes par la Commission.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Federcaccia Toscana et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 381 du 16.11.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/25

Ordonnance du président du Tribunal du 29 novembre 2017 — Ferrovial e.a./Commission

(Affaire T-252/15 R)

((«Référé - Régime d’aides prévu par la législation fiscale espagnole - Disposition concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises espagnoles d’amortir la survaleur résultant de l’acquisition d’une participation dans des entreprises étrangères - Nouvelle interprétation administrative - Inclusion dans le régime des acquisitions directes de participations dans des sociétés holdings étrangères - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2018/C 042/36)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Ferrovial, SA (Madrid, Espagne), Ferrovial Servicios, SA (Madrid) et Amey UK plc (Oxford, Royaume-Uni) (représentants: M. Muñoz Pérez et M. Linares Gil, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision (UE) 2015/314 de la Commission, du 15 octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.35550 (13/C) (ex 13/NN) (ex 12/CP) mise à exécution par l’Espagne — Régime relatif à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères (JO 2015, L 56, p. 38).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/21

Ordonnance du président du Tribunal du 20 février 2018 — Iberdrola/Commission

(Affaire T-260/15 R)

((«Référé - Aides d’État - Régime d’aides prévu par la législation fiscale espagnole - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2018/C 134/28)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Iberdrola, SA (Bilbao, Espagne) (représentants: J. Ruiz Calzado et J. Domínguez Pérez, avocats

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et P. Němečková, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision (UE) 2015/314 de la Commission, du 15 octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.35550 (13/C) (ex 13/NN) (ex 12/CP) mise à exécution par l’Espagne — Régime relatif à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères (JO 2015, L 56, p. 38).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 24 novembre 2017, Iberdrola/Commission (T-260/15 R), est rapportée.
Affaire T-354/15: Ordonnance du Tribunal du 19 avril 2018 — Allergopharma/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides prévoyant l’octroi d’une dérogation au rabais obligatoire sur certains produits pharmaceutiques — Décision déclarant le régime d’aides compatible avec le marché intérieur — Défaut d’affectation individuelle — Acte comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité»)

Ordonnance du Tribunal du 19 avril 2018 — Allergopharma/Commission

(Affaire T-354/15) ( 1 )

«(«Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides prévoyant l’octroi d’une dérogation au rabais obligatoire sur certains produits pharmaceutiques — Décision déclarant le régime d’aides compatible avec le marché intérieur — Défaut d’affectation individuelle — Acte comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité»)»

Parties

Partie requérante: Allergopharma GmbH & Co. KG (Reinbek, Allemagne) (représentants: T. Müller-Ibold, et F.-C. Laprévote, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et T. Maxian Rusche, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Bencard Allergie GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: J. Fiegler, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/1300 de la Commission, du 27 mars 2015, relative au régime d’aides mis en œuvre par l’Allemagne — Aide aux entreprises pharmaceutiques allemandes en difficulté financière au moyen de la dérogation aux rabais obligatoires SA.34881 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2012/CP) (JO 2015, L 199, p. 27).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Allergopharma GmbH & Co. KG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Bencard Allergie GmbH supportera ses propres dépens.

( 1 ) JO C 328 du 5.10.2015.
Ordonnance du Tribunal du 28 juin 2018 — Roumanie/Commission

(Affaire T-478/15) (1)

((«Recours en annulation - Ressources propres de l’Union européenne - Responsabilité financière des États membres - Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres - Lettre de la Commission - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»))

(2018/C 301/42)

Langue de procédure: le roumain

Parties

Partie requérante: Roumanie (représentants: initialement R.-H. Radu, A. Buzoianu et E. Gane, puis R.-H. Radu, E. Gane, A. Wellman et M. Chicu, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Caeiros et A. Ştefănuc, puis A. Caeiros et G.-D. Balan, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la direction générale du budget de la Commission qui serait contenue dans la lettre portant la référence Ares (2015) 2453089, du 11 juin 2015, par laquelle cette dernière sommerait la Roumanie de mettre à sa disposition le montant brut s’élevant à 1 079 513,09 euros, dont il convient de déduire 25 % à titre de frais de perception, correspondant à une perte de ressources propres traditionnelles, et ce au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le dix-neuvième jour du deuxième mois suivant l’envoi de ladite lettre, au risque d’avoir à payer des intérêts de retard en vertu de l’article 11 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO 2000, L 130, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de la République slovaque.

3) La Roumanie est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne

4) La Roumanie, la Commission et la République slovaque supporteront chacune leurs propres dépens afférents à la demande en intervention de cette dernière.

(1) JO C 346 du 19.10.2015.
Ordonnance du Tribunal du 28 juin 2018 — République tchèque/Commission

(Affaire T-147/15) (1)

((«Recours en annulation - Ressources propres de l’Union européenne - Responsabilité financière des États membres - Demande de dispense de la mise à disposition des ressources propres - Lettre de la Commission - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»))

(2018/C 301/41)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, T. Müller, J. Vláčil et J. Očková, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Caeiros et Z. Malůšková, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la prétendue décision du directeur de la direction «Ressources propres et programmation financière» de la direction générale du budget de la Commission qui serait contenue dans la lettre portant la référence Ares (2015)217973, du 20 janvier 2015, par laquelle cette dernière aurait rejeté la demande de dispense de l’obligation de mise à disposition de ressources propres d’un montant de 53 976 340 CZK introduite en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO 2000, L 130, p. 1), et invité les autorités tchèques à prendre les mesures nécessaires pour créditer le compte de la Commission du montant 53 976 340 CZK, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le dix-neuvième jour du deuxième mois suivant le mois durant lequel la lettre concernée est envoyée, au risque d’avoir à payer des intérêts de retard en vertu de l’article 11 dudit règlement.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de la République slovaque.

3) La République tchèque est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne.

4) La République tchèque, la Commission et la République slovaque supporteront chacune leurs propres dépens afférents à la demande en intervention de cette dernière.

(1) JO C 213 du 29.6.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 14/34

Ordonnance du Tribunal du 9 novembre 2016 — Jenkinson/Conseil e.a.

(Affaire T-602/15) (1)

((«Clause compromissoire - Personnel des missions internationales de l’Union - Contrats d’engagement à durée déterminée successifs - Demande en indemnité - Incompétence manifeste - Irrecevabilité manifeste»))

(2017/C 014/41)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Liam Jenkinson (Killarney, Irlande) (représentants: N. de Montigny et J.-N. Louis, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Vitro et M. Bishop, agents), Commission européenne (représentants: G. Gattinara et S. Bartelt, agents), Service européen pour l'action extérieure (représentants: S. Marquardt, E. Chaboureau et G. Pasqualetti, agents), Eulex Kosovo (représentants: D. Fouquet et E. Raoult, avocats)

Objet

À titre principal, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, d’une part, à faire requalifier la relation contractuelle du requérant en contrat de travail à durée indéterminée et à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait subi du fait de l’usage abusif de contrats à durée déterminée successifs et d’un licenciement abusif et, d’autre part, à faire déclarer que le Conseil, la Commission et le SEAE ont traité le requérant de manière discriminatoire et à les condamner en conséquence à une indemnisation et, à titre subsidiaire, demande fondée sur la responsabilité non contractuelle des institutions européennes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Liam Jenkinson est condamné aux dépens.

(1) JO C 90 du 7.3.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 14/32

Ordonnance du Tribunal du 8 novembre 2016 — Apcoa Parking Holdings/EUIPO (PARKWAY)

(Affaires jointes T-268/15 et T-272/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demandes de marques de l’Union européenne figurative et verbale PARKWAY - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])

(2017/C 014/39)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Apcoa Parking Holdings GmbH (Stuttgart, Allemagne) (représentant: A. Lohmann, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: H. Kunz, agent)

Objet

Deux recours formés contre deux décisions de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 25 mars 2015 (affaires R 2063/2014-4 et R 2062/2014-4), concernant des demandes d’enregistrement des signes figuratif et verbal PARKWAY comme marques de l’Union européenne.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Apcoa Parking Holdings GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 245 du 27.7.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/34

Ordonnance du Tribunal du 25 novembre 2016 — Stichting Accolade/Commission

(Affaire T-598/15) (1)

((«Aides d’État - Vente de certains terrains à des prix prétendument en dessous du prix du marché - Plainte d’un tiers devant la Commission - Décision déclarant que la mesure litigieuse ne constitue pas une aide - Procédure de la phase préliminaire d’examen en vertu de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, de l’article 10, paragraphe 1, de l’article 13, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 concernant une aide individuelle, prétendument illégale - Recours en annulation d’un tiers - Recevabilité - Qualité pour agir - Recours en vue de sauvegarder les droits procéduraux - Recours mettant en cause le bien-fondé de la mesure litigieuse - Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle - Irrecevabilité»))

(2017/C 022/46)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Stichting Accolade (Drachten, Pays-Bas) (représentants: H. de Boer et J. Abma, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P.-J. Loewenthal et S. Noë, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2015) 4411 final de la Commission, du 30 juin 2015, concernant l’aide d’État SA.34676 (2015/NN) — Pays-Bas (vente de terrains à des prix prétendument inférieurs au prix du marché par la commune de Harlingen), en vertu de laquelle la Commission a décidé que la vente desdits terrains à Ludinga Vastgoed BV ne constituait pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Stichting Accolade est condamnée aux dépens.

(1) JO C 406 du 7.12.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/17

Ordonnance du Tribunal du 28 mars 2017 — LG Electronics/EUIPO — Cyrus Wellness Consulting (VIEWTY SMILE)

(Affaire T-499/15) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Retrait de la demande d’enregistrement - Non-lieu à statuer»))

(2017/C 178/22)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: LG Electronics, Inc. (Seoul, République de Corée) (représentant: M. Graf, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: L. Rampini, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Cyrus Wellness Consulting GmbH (Berlin, Allemagne) (représentants: A. Wulff et U. Hildebrandt, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 11 juin 2015 (affaires jointes R 1565/2014-2 et R 1939/2014-2), relative à une procédure d’opposition entre Cyrus Wellness Consulting GmbH et LG Electronics, Inc.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) LG Electronics, Inc., est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et Cyrus Wellness Consulting GmbH.

(1) JO C 354 du 26.10.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/18

Ordonnance du Tribunal du 28 mars 2017 — LG Electronics/EUIPO — Cyrus Wellness Consulting (Viewty GT)

(Affaire T-534/15) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Retrait de la demande d’enregistrement - Non-lieu à statuer»))

(2017/C 178/24)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: LG Electronics, Inc. (Seoul, République de Corée) (représentant: M. Graf, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: L. Rampini, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Cyrus Wellness Consulting GmbH (Berlin, Allemagne) (représentants: A. Wulff et U. Hildebrandt, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 12 juin 2015 (affaires jointes R 1937/2014-2 et R 1564/2014-2), relative à une procédure d’opposition entre Cyrus Wellness Consulting GmbH et LG Electronics, Inc.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) LG Electronics, Inc., est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et Cyrus Wellness Consulting GmbH.

(1) JO C 371 du 9.11.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/17

Ordonnance du Tribunal du 28 mars 2017 — LG Electronics/EUIPO — Cyrus Wellness Consulting (Viewty)

(Affaire T-498/15) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Retrait de la demande d’enregistrement - Non-lieu à statuer»))

(2017/C 178/21)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: LG Electronics, Inc. (Seoul, République de Corée) (représentant: M. Graf, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: L. Rampini, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Cyrus Wellness Consulting GmbH (Berlin, Allemagne) (représentants: A. Wulff et U. Hildebrandt, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 15 juin 2015 (affaires jointes R 1935/2014-2 et R 1563/2014-2), relative à une procédure d’opposition entre Cyrus Wellness Consulting GmbH et LG Electronics, Inc.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) LG Electronics, Inc., est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et Cyrus Wellness Consulting GmbH.

(1) JO C 337 du 12.10.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/19

Ordonnance du Tribunal du 27 mars 2017 — Frank/Commission

(Affaire T-603/15) (1)

((«Recours en annulation - Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 - Appels à propositions et activités connexes au titre du programme de travail du CER 2015 - Décision de l’ERCEA déclarant non éligible la proposition présentée par la requérante - Décision implicite de la Commission refusant le recours administratif relatif à la décision de l’ERCEA - Désignation erronée de la partie défenderesse - Irrecevabilité»))

(2017/C 178/25)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Regine Frank (Bonn, Allemagne) (représentants: initialement W. Trautner, puis E. Niitväli, M. Reysen, puis E. Niitväli, M. Reysen et S. Wachs, et enfin S. Conrad, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et B. Conte, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA) du 5 juin 2015, concernant, dans le cadre du programme «ERC starting grant», la proposition no 680151 de la requérante n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation positive lors de la première étape et n’ayant pas été admise à l’examen de la deuxième étape et de la décision implicite de la Commission rejetant le recours administratif introduit par la requérante, au titre de l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil, du 19 décembre 2002, portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO 2003, L 11, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) Mme Regine Frank et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 48 du 8.2.2016.
4)

Greenpeace Energy et les autres requérantes dont les noms figurent en annexe, la Commission, NNB Generation Company Limited, la République slovaque, la Hongrie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la République française, la République tchèque et la République de Pologne supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.