Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Concurrence — Règles communautaires — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d'appréciation

(Art. 81 CE)

2. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision d'application des règles de concurrence — Décision concernant une pluralité de destinataires — Nécessité d'une motivation suffisante particulièrement à l'égard de l'entité devant supporter la charge d'une infraction

(Art. 81 CE et 253 CE)

3. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision d'application des règles de concurrence — Motivation reposant sur un élément non exposé dans la communication des griefs — Inadmissibilité

(Art. 81 CE et 253 CE)

4. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision d'application des règles de concurrence — Régularisation d'un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse — Inadmissibilité

(Art. 81 CE et 253 CE)

5. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision d'application des règles de concurrence — Prise en compte d'éléments d'information non contenus dans la décision reconnaissant la responsabilité d'une entreprise afin d'apprécier la légalité de la motivation de la décision — Inadmissibilité

(Art. 81 CE et 253 CE)

Sommaire

1. Le comportement d'une filiale peut être imputé à la société mère notamment lorsque, bien qu'ayant une personnalité juridique distincte, cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l'essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère, eu égard en particulier aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces deux entités juridiques. En effet, dans une telle situation, la société mère et sa filiale font partie d'une même unité économique et, partant, forment une seule entreprise au sens de l'article 81 CE.

Dans le cas particulier où une société mère détient 100 % du capital de sa filiale ayant commis une infraction aux règles de la concurrence de l'Union, d'une part, cette société mère peut exercer une influence déterminante sur le comportement de cette filiale et, d'autre part, il existe une présomption réfragable selon laquelle ladite société mère exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de sa filiale.

Dans ces conditions, il suffit que la Commission prouve que la totalité du capital d'une filiale est détenue par sa société mère pour présumer que cette dernière exerce une influence déterminante sur la politique commerciale de cette filiale. La Commission sera en mesure, par la suite, de considérer la société mère comme responsable de l'infraction en cause, à moins que cette société mère, à laquelle il incombe de renverser cette présomption, n'apporte des éléments de preuve suffisants de nature à démontrer que sa filiale se comporte de façon autonome sur le marché.

Afin d'apprécier si une filiale détermine de façon autonome son comportement sur le marché, il convient de prendre en considération l'ensemble des éléments pertinents relatifs aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent cette filiale à la société mère, lesquels peuvent varier selon les cas et ne sauraient donc faire l'objet d'une énumération exhaustive.

(cf. points 26-30)

2. S'agissant de la motivation d'une décision de la Commission qui fait application de l'article 81 CE, la Commission n’est pas tenue de prendre position sur tous les arguments invoqués devant elle par les intéressés, mais il lui suffit d’exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l’économie de la décision. En particulier, elle n’est pas tenue de prendre position sur des éléments qui sont manifestement hors de propos, dépourvus de signification ou clairement secondaires.

Lorsqu'une décision d’application de l’article 81 CE concerne une pluralité de destinataires et pose un problème d’imputabilité de l’infraction, elle doit comporter une motivation suffisante à l’égard de chacun de ses destinataires, particulièrement de ceux d’entre eux qui, aux termes de cette décision, doivent supporter la charge de cette infraction. Ainsi, à l’égard d’une société mère tenue responsable du comportement infractionnel de sa filiale, une telle décision doit contenir un exposé circonstancié des motifs de nature à justifier l’imputabilité de l’infraction à cette société.

Dans ce contexte, lorsqu'une société mère se prévaut non seulement du fait qu'elle constituait un holding gérant sa filiale comme un simple investissement financier, à travers une société de holding interposée, mais évoque également un ensemble de circonstances particulières caractérisant les liens entres les sociétés concernées au moment de l'infraction, et que les éléments qu'elle apporte ne se limitent pas à des allégations, mais contiennent des informations détaillées sur le fonctionnement du holding, accompagnées de déclarations des dirigeants des sociétés concernées, d'échanges de correspondance avec des tiers, ainsi que d'un certain nombre de documents internes aux sociétés concernées et contemporains de la période de l'infraction, la Commission est tenue de prendre position sur cette argumentation, en examinant si, au regard de l’ensemble des éléments pertinents relatifs aux liens économiques, organisationnels et juridiques entre les sociétés concernées, la société mère a démontré que sa filiale se comportait sur le marché de manière autonome ainsi que d'exposer, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle considère que les éléments présentés par la requérante ne sont pas suffisants pour renverser la présomption en cause. Le devoir de la Commission de motiver sa décision sur ce point résulte clairement du caractère réfragable de la présomption relative à l'exercice d'une influence déterminante par une société mère sur sa filiale dont elle détient 100 % du capital, dont le renversement requiert de la société mère de produire une preuve portant sur l’ensemble des liens économiques, organisationnels et juridiques entre elle-même et sa filiale.

(cf. points 57-58, 71, 73, 75-77)

3. Un élément qui n'a pas été exposé dans la communication des griefs et sur lequel une entreprise, destinataire d'une décision de la Commission relevant une infraction aux règles de concurrence, n'a pas eu l'occasion de faire valoir son point de vue lors de la procédure administrative doit être considéré comme inopposable à cette entreprise. Par conséquent, la Commission ne saurait s'en prévaloir au titre de la motivation de sa décision.

(cf. point 83)

4. La motivation d'une décision de la Commission qui fait application de l'article 81 CE doit, en principe, être communiquée à l’intéressé en même temps que cette décision lui faisant grief. L’absence de motivation ne peut donc pas être régularisée par le fait que l’intéressé apprend les motifs de la décision en cours d’instance. Dès lors, l’absence de motifs ne saurait être palliée en cours d’instance.

(cf. points 89-90)

5. S'agissant des recours dirigés contre les décisions de la Commission infligeant des amendes à des entreprises pour violation des règles de concurrence, le Tribunal est compétent pour apprécier, dans le cadre de son pouvoir de pleine juridiction, le caractère approprié du montant des amendes. Alors que cette appréciation peut, dans certaines conditions, justifier la prise en considération d'éléments complémentaires d'information, cette considération ne s’applique pas dans le cadre du contrôle du respect de l’obligation de motivation de la décision constatant l’infraction, lorsque celle-ci est soumise au contrôle de légalité.

Partant, si le Tribunal peut constater une violation de l'obligation de motivation commise par la Commission dans le cadre de la détermination des amendes imposées pour les infractions à l'article 81, paragraphe 1, CE, tout en indiquant que, dans la mesure où la solution retenue par la Commission doit être confirmée sur le fond, cette violation n'entraîne ni l'annulation de la décision attaquée, ni une modification du montant des amendes, cette appréciation ne saurait être transposée s'agissant du contrôle de la légalité d'une décision de la Commission dans la mesure où celle-ci a retenu la responsabilité de l'entreprise concernée.

(cf. points 91-93)