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S’agissant de la violation du principe de responsabilité personnelle, si le comportement infractionnel d’une filiale peut être imputé à la société mère de celle-ci, il peut être considéré que ces sociétés font partie, pendant la période d’infraction, d’une même unité économique et qu’elles forment ainsi une seule entreprise, au sens du droit de la concurrence de l’Union. Dans ces conditions, il est, par la suite, loisible à la Commission de tenir la société mère pour solidairement responsable du comportement infractionnel de sa filiale pendant ladite période et, par conséquent, du paiement du montant de l’amende infligée à cette dernière.

En outre, dans le cadre de la détermination de la relation externe de solidarité, à savoir le rapport entre la Commission et les différentes personnes constituant l’entreprise, qui peuvent être appelées à payer l’intégralité du montant de l’amende infligée à cette entreprise, certaines contraintes s’imposent à la Commission, notamment, le respect du principe d’individualisation des peines et des sanctions qui exige que, conformément à l’article 23, paragraphe 3, du règlement no 1/2003, le montant de l’amende devant être payée solidairement soit déterminé en fonction de la gravité de l’infraction individuellement reprochée à l’entreprise concernée et de la durée de celle-ci.

Or, une configuration de la solidarité qui permet à la Commission d’exiger que l’une des sociétés mères paie une amende sanctionnant des infractions qui sont reprochées, pour une autre partie de la période d’infraction, à une entreprise dont elle n’a jamais fait partie est contraire au principe d’individualisation des peines et des sanctions.

Plus spécifiquement, une société ne peut pas être tenue pour responsable des infractions commises à titre indépendant par ses filiales avant la date de leur acquisition, ces dernières devant répondre elles-mêmes de leur comportement infractionnel antérieur à cette acquisition sans que la société qui les a acquises puisse être tenue pour responsable.

Par conséquent, la Commission commet une erreur de droit lorsque, en méconnaissance du principe de responsabilité personnelle, elle applique une majoration de 30 % au montant de l’amende devant être payé solidairement par la société mère, au titre de la circonstance aggravante tirée du rôle de meneur joué par sa filiale pendant une période durant laquelle les deux sociétés n’avaient encore aucun lien entre elles.

(cf. points 141-144, 154)
3

Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 6, 8, 16, 20 et 21, au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante: — classe 6: «Produits en métal (si contenus dans la classe 6), plus particulièrement récipients, bouteilles, emballages, fermetures et feuilles d’emballage, fermetures de récipients et de bouteilles, capsules de bouchage, capsules métalliques, conserves et récipients»; — classe 8: «Outils et instruments à main, plus particulièrement presses à levier»; — classe 16: «Papier, carton et produits en ces matières (si contenus dans la classe 16), plus particulièrement récipients et emballages; matériel d’emballage en plastique (si contenus dans la classe 16), récipients et emballages en papier et matière plastique et en carton et plastique»; — classe 20: «Produits contenus dans la classe 20 en matières plastiques, bouteilles, récipients, emballages et fermetures, fermetures de récipients et de bouteilles, capsules de bouchage»; — classe 21: «Récipients et bouteilles en verre, en matière plastique et/ou en verre et matière plastique».
1.

Marchés publics de l’Union européenne — Conclusion d’un marché sur appel d’offres — Pouvoir d’appréciation des institutions — Critères de sélection — Obligation de respecter le principe d’égalité de traitement des soumissionnaires — Portée (Règlement du Conseil no 1605/2002, art. 89, § 1, et 97, § 1 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 131, § 1, et 135, § 2) (cf. points 50-53, 75, 113)
6.

Aides accordées par les États — Récupération d’une aide illégale — Calcul du montant à récupérer — Difficultés rencontrées par l’État — Devoir de coopération entre la Commission et l’État membre — Portée (Art. 10 CE, 87 CE et 88 CE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 14, § 1) (cf. points 273-275)
1.

Fonctionnaires — Concours — Déroulement d’un concours général — Langues de participation aux épreuves — Égalité de traitement — Exigence de connaissances linguistiques spécifiques — Motivation — Justification au regard de l’intérêt du service — Respect du principe de proportionnalité [Statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, § 1 et 6, 27, al. 1, et 28, f) ; annexe III, art. 1er, § 1, f) ; règlement du Conseil no 1, art. 1er] (cf. points 19‑28)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales MBP et ip_law@mbp. [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 36, 37, 61, 77, 82-84)
1.

Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes — Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union — Contestation par l’État membre concerné — Charge de la preuve — Répartition entre la Commission et l’État membre (Règlements de la Commission no 796/2004 et no 817/2004) (cf. points 23‑26)
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2013 – Allemagne/Commission

(affaire T‑347/09)

«Aides d’État — Transfert à titre gratuit de certaines zones du patrimoine naturel national — Mesures destinées au soutien financier de grands projets de protection de l’environnement — Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun — Notion d’entreprise — Obligation de motivation»

1. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Décision qualifiant une mesure notifiée d’aide d’État et déclarant celle-ci compatible avec le marché commun — Inclusion (Art. 87 CE, 88 CE et 230 CE) (cf. point 16)

2. Aides accordées par les États — Notion — Caractère juridique — Interprétation sur la base d’éléments objectifs — Contrôle juridictionnel — Portée (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 19, 21)

3. Concurrence — Règles communautaires — Entreprise — Notion — Exercice d’une activité économique — Organisations de protection de l’environnement exerçant des activités secondaires de nature économique sans but lucratif — Exercice des activités secondaires ne pouvant être assimilé à l’exercice de prérogatives de puissance publique — Concurrence avec des opérateurs poursuivant un but lucratif — Inclusion (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 25-30, 38, 41, 43-45, 48-50, 59)

4. Aides accordées par les États — Notion — Octroi d’un avantage aux bénéficiaires — Mise à disposition gratuite de terrains du patrimoine naturel national permettant une exploitation commerciale — Inclusion (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 61, 62, 67-70, 72, 73)

5. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision de la Commission en matière d’aides d’État (Art. 87, § 1, CE et 253 CE) (cf. points 93-95, 100)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 5080 final de la Commission, du 2 juillet 2009, relative à l’aide d’État NN 8/2009 accordée par la République fédérale d’Allemagne et concernant le régime des aides d’État consistant, d’une part, en le transfert à titre gratuit de certaines zones du patrimoine naturel national et, d’autre part, en des mesures destinées au soutien financier de grands projets de protection de l’environnement (JO C 230, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
10.

Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Lignes directrices arrêtées par la Commission — Montant de base de l’amende — Calcul en fonction de la valeur des ventes des entreprises participant à l’infraction dans le secteur géographique concerné — Accords mondiaux de répartition de marché — Prise en compte des ventes agrégées des entreprises concernées sur le marché mondial et des meilleures données disponibles — Violation du principe de proportionnalité — Absence (Art. 81, § 1, CE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 49, § 3 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 13 et 18) (cf. points 272, 274‑276, 283‑286, 288-291)
Lorsqu’une décision d’application des règles de l’Union en matière de droit de la concurrence concerne une pluralité de destinataires et porte sur l’imputabilité de l’infraction, elle doit comporter une motivation suffisante à l’égard de chacun de ses destinataires, particulièrement de ceux d’entre eux qui, au terme de cette décision, doivent supporter la charge de cette infraction. Ainsi, à l’égard d’une société mère tenue pour responsable du comportement infractionnel de sa filiale, une telle décision doit, en principe, contenir un exposé circonstancié des motifs de nature à justifier l’imputabilité de l’infraction à cette société.

S’agissant plus particulièrement d’une décision de la Commission qui s’appuie de manière exclusive, à l’égard de certains destinataires, sur la présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante, la Commission est en tout état de cause tenue d’exposer de manière adéquate à ces destinataires les raisons pour lesquelles les éléments de fait et de droit invoqués n’ont pas suffi à renverser ladite présomption. Le devoir de la Commission de motiver ses décisions sur ce point résulte notamment du caractère réfragable de ladite présomption, dont le renversement requiert des intéressés de produire une preuve portant sur les liens économiques, organisationnels et juridiques entre les sociétés concernées.

À cet égard, la motivation de la Commission doit permettre au Tribunal d’exercer son contrôle, auquel il incombe d’apprécier tout élément relatif aux liens organisationnels, économiques et juridiques entre la société mère et la filiale susceptible d’établir que cette dernière se comporte de manière autonome par rapport à sa société mère et que ces deux sociétés ne constituent donc pas une unité économique unique. Une telle vérification s’impose d’autant plus que l’autonomie d’une filiale dans la mise en œuvre de sa politique commerciale fait partie de l’ensemble des éléments pertinents permettant à la société mère de renverser la présomption de son influence déterminante sur le comportement de la filiale, éléments dont le caractère et l’importance peuvent varier selon les caractéristiques propres à chaque cas d’espèce.

Par conséquent, il incombe à la Commission d’apprécier dans chaque cas d’espèce tout élément avancé devant elle relatif auxdits liens. En outre, même si la Commission estime que les éléments avancés par la société mère ne sont pas suffisants pour renverser la présomption de son influence sur le comportement de sa filiale sur le marché, elle reste obligée d’en exposer les raisons, dans la mesure où il ne s’agit pas uniquement d’éléments manifestement hors de propos ou dépourvus de signification. Or, l’obligation de motivation, qui est une obligation de nature formelle, exige que le raisonnement sur lequel la Commission fonde ses conclusions apparaisse de façon claire et non équivoque dans la décision attaquée de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle.

(cf. points 72-75, 102, 106)
1.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Marque verbale JACKSON SHOES et nom commercial JACSON OF SCANDINAVIA AB [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4, et 53, § 1, c)] (cf. points 22-25, 32, 33, 35-37)
1.

Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. point 25)
4.

Office européen de lutte antifraude (OLAF) — Règlement no 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF — Modalités des enquêtes internes adoptées par les institutions de l’Union — Système adopté par la Cour des comptes — Transmission à l’OLAF d’informations recueillies dans le cadre d’une enquête — Droit de l’intéressé d’être entendu — Absence — Violation des droits de la défense — Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1073/1999, art. 7 ; décision de la Cour des comptes 99/50, art. 4) (cf. points 30, 31, 40)
1.

Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués — Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête — Irrecevabilité — Contenu de la requête suffisamment clair — Absence de clarté d’une pétition jointe en annexe — Recevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c) et d)] (cf. points 19-21)
8.

Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes — Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union — Violation du principe de sécurité juridique — Absence [Règlements du Conseil no 729/70, art. 5, § 2, sous c), et 8, § 2, no 1258/1999, art. 7, § 4, al. 5, et 8, § 2, et no 1290/2005, art. 31, § 4 et 5, et 32] (cf. points 186-192)
2.

Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Détermination de la valeur normale — Importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché tels que visés à l’article 2, paragraphe 7, sous b), du règlement no 384/96 — Procédure d’évaluation des conditions permettant à un producteur de pouvoir bénéficier du statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Dépassement par la Commission du délai de trois mois prévu par l’article 2, paragraphe 7, sous c), second alinéa, dudit règlement — Conséquences [Règlement du Conseil no 384/96, tel que modifié par le règlement no 1225/2009, art. 2, § 7, c)] (cf. points 45, 48-50, 52, 54, 59, 60, 62)
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 décembre 2012 – A. Loacker/OHMI – Editrice Quadratum (QUADRATUM)

(affaire T‑42/09)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale QUADRATUM — Marque communautaire verbale antérieure LOACKER QUADRATINI — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] — Article 73 du règlement no 40/94 (devenu article 75 du règlement no 207/2009) — Article 74 du règlement no 40/94 (devenu article 76 du règlement no 207/2009)»

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Appréciation du risque de confusion — Critères [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 16-18)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales QUADRATUM et LOACKER QUADRATINI [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 20, 21, 51, 52)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. point 22)

4. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Motivation des décisions — Article 73, première phrase, du règlement no 40/94 — Portée identique à celle de l’article 253 CE (Art. 253 CE ; règlement du Conseil no 40/94, art. 73) (cf. point 60)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 octobre 2008 (affaire R 34/2008-1), relative à une procédure d’opposition entre A. Loacker SpA et Editrice Quadratum SpA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
3.

Agriculture — FEOGA — Octroi d’aides et de primes — Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place — Contrôles non fiables — Refus de prise en charge par le Fonds (Règlements de la Commission no 3887/92, art. 6, § 1, et no 2419/2001, art. 15) (cf. points 39, 40, 160)
1.

Aides accordées par les États — Projets d’aides — Examen par la Commission — Phase préliminaire et phase contradictoire — Décisions susceptibles d’être adoptées par la Commission à l’issue de la phase préliminaire — Droit des intéressés d’être entendus en cas d’ouverture de la procédure formelle d’examen (Art. 88, § 2 et 3, CE; règlement du Conseil no 659/1999, art. 6, § 1, et 20) (cf. points 38-46)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative «la Caixa» et marque verbale CAIXA [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 21, 37, 53, 59, 62, 69, 79, 80, 82-84)
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale BAÑOFTAL — Marques verbales KAN-OPHTAL et PAN-OPHTAL [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 51, 64, 71, 103, 106)
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives Mc. Baby et Mc Kids. always quality. always fun! [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 21, 23, 24, 43, 45)
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 18 juin 2012 — Biofrescos/Commission

(affaire T-159/09)

«Union douanière — Crevettes congelées en provenance d’Indonésie — Certificats d’origine non valables — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Demande de remise des droits à l’importation — Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) no 2913/92»

1. Ressources propres de l’Union européenne — Remboursement ou remise des droits à l’importation — Article 236 du règlement no 2913/92 — Portée — Limites — Application du droit douanier matériel — Compétence exclusive des autorités nationales (Règlement du Conseil no 2913/92, art. 236) (cf. points 10-12)

2. Ressources propres de l’Union européenne — Remboursement ou remise des droits à l’importation — Violation de l’article 220, paragraphe 2, du code des douanes communautaire — Absence [Règlement du Conseil no 2913/92, art. 220, § 2, b)] (cf. points 13-22)

3. Ressources propres de l’Union européenne — Remboursement ou remise des droits à l’importation — Clause d’équité instituée par l’article 239 du code des douanes communautaire — Portée — Pouvoir de décision de la Commission — Modalités d’exercice — «Situation particulière» — Notion (Règlement du Conseil no 2913/92, art. 239) (cf. points 26-28)

4. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée (Art. 296 TFUE) (cf. points 37-38)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 72 final de la Commission, du 16 janvier 2009, constatant qu’il est justifié de procéder à la prise en compte a posteriori des droits à l’importation et qu’il n’est pas justifié de procéder à la remise de ces droits dans un cas particulier.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale Yakut et marque figurative Yakult [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 56-57)
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 juin 2012 — Meda Pharma/OHMI — Nycomed (ALLERNIL)

(affaires jointes T-492/09 et T-147/10)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque verbale ALLERNIL — Demande de marque communautaire verbale ALLERNIL — Marque verbale nationale antérieure ALLERGODIL — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Motivation — Article 75 du règlement no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 30, 52)

Objet

Deux recours formés contre deux décisions de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 29 septembre 2009 (affaires R 1386/2007-4 et R 697/2007-4), relatives à une procédure d’opposition entre Meda Pharma GmbH & Co. KG et Nycomed GmbH.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 27 juin 2012 — Hearst Communications/OHMI — Vida Estética (COSMOBELLEZA)

(affaire T-344/09)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale COSMOBELLEZA — Marques nationales et internationales verbales et figuratives antérieures COSMO, COSMOPOLITAN, COSMOTEST, COSMOPOLITAN TELEVISION et THE COSMOPOLITAN SHOW — Marques non enregistrées et noms commerciaux COSMO et COSMOPOLITAN — Motifs relatifs de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude entre les marques — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 36, 98-104)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 4 juin 2009 (affaire R 770/2007-2), relative à une procédure d’opposition entre Hearst Communications, Inc. et Vida Estética, SL.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
5.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative B. Antonio Basile 1952 et marque verbale BASILE [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b), et 52, § 1, a)] (cf. points 61, 63-64, 69)