2.

La seconde raison mise en avant par la partie requérante consiste à dire que la décision no 1834/81/CECA ne pouvait être prise que conformément à la procédure prévue à l'article 95 puisque le traité CECA, dans ses articles 60 et 61 relatifs aux prix, ne prévoit pas l'extension des obligations incombant aux entreprises à d'autres entreprises sous le contrôle des premières. Si l'article 60 prévoit expressément au paragraphe 1, dernier alinéa, que la Haute Autorité pourra définir les pratiques visées par les interdictions du paragraphe 1, cette habilitation ne viserait que la nature des pratiques à l'exclusion des auteurs de ces pratiques. Cette interprétation serait corroborée par le texte de l'article 63 qui figure, lui aussi, au chapitre des prix, et qui prévoit au paragraphe 2, sous b): « Les entreprises seront rendues responsables des infractions aux obligations ainsi contractées commises par leurs agents directs ou les commissionnaires traitant pour le compte desdites entreprises. » Puisque aucune habilitation n'est donnée pour étendre l'énumération figurant à cet article, le traité la considérerait donc comme limitative et elle ne pourrait être étendue que sur la base des procédures prévues à l'article 95, comme la Commission l'a fait en ce qui concerne les négociants indépendants par la décision no 1836/81/CECA ( 11 ), adoptée le même jour que la décisionno 1834/81/CECA. La force de cet argument ne peut être évaluée qu'à la lumière du contexte et de l'objet de la décision en question. Il y a lieu de noter tout d'abord que la décision no 30/53 n'est pas seulement fondée sur l'article 60, mais aussi sur l'article 63, paragraphe 2. Déjà dans sa première version, celle du 2 mai 1953, cette décision visait d'une manière globale les organisations de vente puisqu'elle prévoyait dans son article 7 que « les entreprises sont rendues responsables des infractions à l'obligation prévue ci-dessus (c'est-à-dire celle de respecter les articles 2 à 6 de la décision) commises par leurs agents directs, organisations de vente ou commissionnaires ». A ce moment-là, les organisations de vente étaient donc, pour ainsi dire, assimilées aux agents directs ou aux commissionnaires, dont il est question à l'article 63, paragraphe 2, sous b). Ensuite, par la décision no 19/63 du 11 décembre 1963 ( 12 ), cette notion d'organisation de vente a été précisée dans le sens indiqué dans les deux premiers tirets du paragraphe 2 nouveau de l'article 1er de la décision no 30/53. Les raisons de cette précision ont été indiquées dans le troisième considérant de la décision no 19/63 ( 13 ). Par l'article 8 de la même décision, la Haute Autorité a par ailleurs introduit la notion d'« intermédiaires » en distinguant deux sous-catégories. Dans la première figurent notamment les agents et, dans la seconde, les commissionnaires. La partie requérante n'a pas contesté la légalité de cette décision, qui n'est pourtant pas basée sur l'article 95, mais sur les articles 4, 60 et 63, paragraphe 2. Enfin, dans le cadre du dispositif de crise qu'elle a été amenée à mettre sur pied dans le secteur de l'acier, la Commission a jugé nécessaire d'entreprendre une action encore plus énergique sur les prix de vente des produits sidérurgiques et a adopté la décision no 1834/81/CECA (fondée sur l'article 60). L'introduction d'une nouvelle catégorie d'organisations de vente dans la décision no 30/53 (troisième tiret de l'article 1er, paragraphe 2) a été motivée comme suit dans les quatrième et cinquième considérants de la décision no 1834/81/CECA: « considérant que, au cours des dernières années, dans le but de développer la distribution de leurs produits, un grand nombre d'entreprises de production se sont assuré le contrôle, directement ou indirectement, d'entreprises de distribution sans que ces entreprises distribuent nécessairement surtout la production de l'entreprise dont elles dépendent; que l'expérience a montré que les entreprises de production peuvent éviter les interdictions de discrimination les concernant en faisant simplement intervenir dans leurs ventes directes les entreprises de distribution qu'elles contrôlent; considérant qu'il y a lieu de soumettre les entreprises de production aux obligations découlant de la décision no 30/53, pour les ventes directes, dans tous les cas où elles font intervenir les entreprises de distribution qu'elles contrôlent ». La Commission considère donc, en quelque sorte, que la vente directe de ses produits par une entreprise de production reste une vente effectuée par cette entreprise même lorsqu'une organisation de vente fait fonction d'intermédiaire, pour autant que l'entreprise de production est à même d'exercer un contrôle sur la politique de prix pratiquée par l'organisation de vente en question. Le but évident de cette nouvelle modification de la décision no 30/53 a donc été de garantir Y effet utile de l'article 60, en empêchant que les entreprises de production ne puissent échapper, par un artifice, à leurs obligations. Or, comme la Cour l'a déclaré à plusieurs reprises, « la doctrine et la jurisprudence sont d'accord pour admettre que les règles établies par un traité impliquent les normes sans lesquelles ces règles ne peuvent pas être appliquées utilement ou raisonnablement » ( 14 ). Il n'est, par ailleurs, pas possible de dire qu'on soit ici en présence d'un « cas non prévu par le traité » au sens de l'article 95. L'obligation de base dont il s'agit d'assurer le respect résulte clairement du traité luimême (« sont interdites en matière de prix les pratiques contraires aux articles 2, 3 et 4 » — article 60, première phrase). Le pouvoir de définir plus en détail « les pratiques visées » par l'interdiction de l'article 60, paragraphe 1, est accordé à la Commission par la dernière phrase de l'article 60, paragraphe 1. Le principe suivant lequel les entreprises sont responsables des infractions commises en matière de prix par les intermédiaires qui se trouvent dans un lien de dépendance par rapport à elles peut lui aussi être dégagé du traité, à savoir de son article 63, paragraphe 2, sous b), même si cet article ne vise, expressis verbis, que les « agents directs ou les commissionnaires traitant pour le compte desdites entreprises ». Enfin, on peut dire que le traité CECA, en attribuant à la Commission le pouvoir de définir « les pratiques visées« par l'interdiction de l'article 60, paragraphe 1, lui a aussi conféré le pouvoir de définir ces pratiques en fonction de certaines modalités particulières selon lesquelles les entreprises de production sont susceptibles de s'y livrer, à condition que la responsabilité finale de l'agissement fautif puisse être imputée à ces dernières. Un recours à l'article 95 ne s'imposait donc pas. La situation change du tout au tout lorsque ce ne sont plus les entreprises de production qui sont les véritables auteurs de l'infraction, mais des entreprises de distribution sur lesquelles elles n'ont pas d'emprise. Or, en considération du fait que « le marché de l'acier forme un tout dans lequel les négociants exercent un rôle important, étant donné que passe par leur entremise plus de la moitié des aciers vendus dans la Communauté en ventes directes ou ex-magasin, y compris les ventes de produits importés de pays tiers », la Commission a estimé que « toute action destinée à agir sur les prix doit concerner non seulement les producteurs mais aussi les négociants » (cinquième considérant de la décision no 1836/81/CECA). Aussi a-t-elle, le même jour où elle adoptait la décision no 1834/81/CECA, adressé aux États membres la recommandation no 1835/81/CECA ( 15 ), afin de les obliger à prendre les mesures nécessaires pour assurer que « les entreprises de distribution de l'acier (c'est-à-dire les entreprises de distribution indépendantes, qui ne sont pas sous le contrôle d'une entreprise de production) respectent des règles en matière de prix et conditions de vente analogues à celles qui sont imposées, en vertu de l'article 60 et de ses décisions d'application, aux entreprises de production » (troisième considérant de la recommandation no 1835/81 /CECA). A cette fin, elle a fait usage du pouvoir que lui confère expressément l'article 63, paragraphe 3, du traité CECA. Comme elle était toutefois consciente du fait que la mise en oeuvre de cette recommandation par les États membres nécessiterait un certain temps, elle a, en attendant, imposé directement, par sa décision no 1836/81/CECA, lesdites obligations aux entreprises de distribution (dernier considérant de la recommandation no 1835/81/CECA). Pour ce faire, elle a dû recourir aux dispositions de l'article 95, alinéa 1, car, comme elle l'a constaté elle-même dans le sixième considérant de la décision no 1836/81/CECA, « le traité n'a pas prévu ce cas », l'article 60 n'étant applicable, en vertu de l'article 80, qu'aux seules entreprises exerçant une activité de production. Les deux décisions, bien que situées dans un même contexte, ont donc des objets différents qui justifient le recours aux deux bases juridiques distinctes: tandis que la décision no 1836/81/CECA étend le champ d'application des règles en matière de prix, au-delà de l'article 60, aux entreprises de distribution (indépendantes), la décision no 1834/81/CECA ne fait que préciser, à l'intérieur de l'article 60, les responsabilités des entreprises de production pour les agissements de leurs organisations de vente en donnant à ces dernières une définition plus précise (pour les raisons évoquées au quatrième considérant cité ci-dessus). Le législateur communautaire était conscient de cette distinction au point d'exclure expressément « les organisations de vente au sens de la décision no 30/53 » du champ d'application de la décision no 1836/81/CECA (article 1er, paragraphe 1, troisième tiret) comme de la recommandation no 1835/81/CECA (article 2, paragraphe 1, troisième tiret).