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Selon ses termes, l’article 9, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire bénéficie à une marque communautaire pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée.

Toutefois, nonobstant son libellé et en considération de l’économie générale et des objectifs du système dans lequel ledit article 9, paragraphe 1, sous c), du règlement s’inscrit, la protection des marques communautaires renommées ne saurait être moindre en cas d’usage d’un signe pour des produits ou des services identiques ou similaires qu’en cas d’usage d’un signe pour des produits ou des services non similaires.

Dès lors, il doit être admis que l’article 9, paragraphe 1, sous c), du règlement bénéficie également à une marque communautaire renommée pour des produits ou des services similaires à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée.

(cf. points 17-19)
Il ressort de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 91/271, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, telle que modifiée par la directive 98/15, que l’ensemble des eaux urbaines résiduaires provenant d’agglomérations ayant un équivalent habitant supérieur à 10000 qui se déversent dans une zone sensible devaient faire l’objet, au plus tard le 31 décembre 1998, d’un traitement plus rigoureux que celui visé à l’article 4 de ladite directive. À cet égard, il est indifférent que les eaux usées se déversent directement ou indirectement dans une zone sensible. Ceci est conforme au niveau de protection élevé visé par la politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement aux termes de l’article 174, paragraphe 2, CE.

En vertu des dispositions combinées de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe I, B, paragraphe 3, de la directive 91/271, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, telle que modifiée par la directive 98/15, le traitement prévu à l’article 5, paragraphe 2, de cette directive est plus rigoureux que celui décrit à l’article 4 de la même directive et vise les eaux urbaines résiduaires entrant dans les systèmes de collecte et provenant d’agglomérations ayant un équivalent habitant de plus de 10000. Ledit traitement implique notamment, s’agissant des rejets dans les zones sensibles à l’eutrophisation, le respect des prescriptions figurant au tableau 2 de la même annexe, sous réserve toutefois des dispositions de l’annexe II, A, sous a), second alinéa, de ladite directive, lesquelles prévoient que, concernant les grandes agglomérations, l’élimination du phosphore et/ou de l’azote doit être prévue, à moins qu’il ne soit démontré que cette élimination sera sans effet sur le niveau d’eutrophisation.

(cf. points 36, 37)
Dans une situation dans laquelle une ville et une société d’investissement privée concluent un contrat portant sur la location, par la première, de halls d’exposition à construire par la seconde, et dans laquelle ces halls seront sous-loués par la ville à une société de droit privé dont l’objet est d’organiser des foires et des expositions, une interprétation fonctionnelle de l’opération litigieuse ne saurait remettre en cause la constatation selon laquelle la ville qui, en tant que collectivité territoriale, constitue un pouvoir adjudicateur au sens de l’article 1er, sous b), de la directive 93/37, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, est le seul cocontractant de la société d’investissement privée.

La constatation qu’il n’existe aucune relation contractuelle entre la société de foires et la société d’investissement n’est pas remise en cause du fait du contrat de vente, par la première à la seconde, du terrain sur lequel ont été construits les ouvrages en question.

De même, le contrat de sous-location ne saurait infirmer la constatation précédente, dans la mesure où il concerne uniquement les rapports entre la société de foires et la ville, et n’influe en rien sur les relations contractuelles entre cette dernière et la société d’investissement ni sur les engagements réciproques assumés par elles.

Est également sans pertinence la considération que les ouvrages en question seraient destinés à servir aux activités de la société de foires, qui aurait en définitive la jouissance de ceux-ci et verserait pour cela une contrepartie mensuelle.

(cf. points 45-52)
Affaires jointes C-522/07 et C-65/08

Dinter GmbH

contre

Hauptzollamt Düsseldorf

et

Europol Frost-Food GmbH

contre

Hauptzollamt Krefeld

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Finanzgericht Düsseldorf)

«Tarif douanier commun — Règlement (CEE) no 2658/87 — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Validité — Note complémentaire — Concentré de jus de pommes»

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 29 octobre 2009 I ‐ 10335

Sommaire de l’arrêt

Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Notes explicatives de la nomenclature combinée

(Règlement du Conseil no 2658/87; règlements de la Commission no 1776/2001, no 2031/2001 et no 1810/2004)

La note complémentaire 5, sous b), du chapitre 20 de l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, résultant des règlements no 1776/2001, no 2031/2001 et no 1810/2004, modifiant l’annexe I du règlement no 2658/87, est invalide dans la mesure où elle exclut les jus de pommes naturels concentrés de la position 2009.

En effet, l’économie de la sous-position 200979 permet de conclure clairement que les jus de pommes naturels concentrés d’une valeur Brix légèrement inférieure à 67 n’ont pas perdu leur caractère de jus de fruits, contrairement à ce qu’indique ladite note. Cette note exclut les jus de pommes concentrés par un calcul fictif de la teneur en sucres d’addition qui donne un résultat supérieur à 50 % en poids alors que des jus de pommes concentrés qui ont été déshydratés et atteignent des valeurs Brix élevées conservent leur caractère naturel. Dès lors qu’il n’y a aucun ajout de sucre et que la teneur élevée en sucres d’addition, qui donne ce résultat supérieur à 50 % en poids, provient uniquement de la concentration qui résulte de la déshydratation, la note complémentaire en cause, en excluant les jus de pommes concentrés de la position 2009, modifie de manière certaine le contenu des positions tarifaires en cause, outrepassant les pouvoirs que l’article 9 du règlement no 2658/87 confère à la Commission.

(cf. points 40-42 et disp.)
Le fait qu’une entité adjudicatrice exclut, selon une clause d’un avis de marché, les bureaux d’études et les concepteurs étrangers ayant manifesté leur intérêt pour des concours lancés par la même entité adjudicatrice dans les six mois précédant la date de manifestation d’intérêt pour le concours faisant l’objet dudit avis, et qui avaient déclaré des qualifications correspondant à des catégories de diplômes différentes de celles qui sont requises pour ce concours, constitue un manquement de l’État membre concerné aux obligations lui incombant en vertu de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/38, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications.

En effet, une telle clause, qui donne clairement à penser aux bureaux d’études et aux concepteurs étrangers qu’une différence éventuelle entre les qualifications déclarées lors d’une précédente procédure lancée par la même entité adjudicatrice et les qualifications requises pour la procédure concernée par l’avis de marché litigieux a pour effet automatique de les exclure de la participation à ce marché, est susceptible d’avoir un effet dissuasif pour ceux-ci.

Même si ladite clause est appliquée en ce sens que tout opérateur intéressé, ayant des doutes quant à la portée de celle-ci, peut demander des éclaircissements à l’entité adjudicatrice concernée et est autorisé à apporter la preuve, par tout moyen approprié, qu’il remplit les conditions pour participer à la procédure en question, les intéressés potentiels doivent se trouver en situation d’égalité quant à la portée des informations contenues dans un avis de marché. Il ne serait pas conforme aux principes d’égalité de traitement et de transparence qu’une catégorie de ces intéressés doive s’adresser à ladite entité adjudicatrice afin d’obtenir des éclaircissements et des informations supplémentaires sur le sens réel du contenu d’un avis de marché, dès lors que la formulation de ce dernier ne laisse aucun doute à l’égard d’un intéressé raisonnablement avisé et diligent.

À cet égard, l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/38, en interdisant toute discrimination entre les soumissionnaires, protège également ceux qui ont été dissuadés de soumissionner, parce qu’ils ont été désavantagés par les modalités de la procédure suivie par une entité adjudicatrice.

(cf. points 36-41, 58 et disp.)
Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 69/335, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303, un État membre qui subordonne l’exonération du droit d’apport des opérations visées à l’article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 69/335 au respect de certaines conditions, telles que l’obligation, pour la société concernée, d’opter pour un régime spécial d’exonération et d’en informer les autorités fiscales.

En effet, l’exonération du droit d’apport pour les opérations relevant de ladite disposition est obligatoire et inconditionnelle, et constitue pour les sociétés intéressées un droit dont l’exercice doit être assuré au niveau national de manière simple et dépourvue d’ambiguïté.

(cf. point 27 et disp.)
Conformément à l’article 230, quatrième alinéa, CE, une personne physique ou morale ne peut former un recours contre une décision adressée à une autre personne que si cette décision la concerne directement et individuellement. Les sujets autres que les destinataires d’une décision ne sauraient prétendre être individuellement concernés que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d’une manière analogue à celle dont le destinataire d’une telle décision le serait.

S’agissant d’une décision de la Commission en matière d’aides d’État, dans le cadre de la procédure de contrôle des aides d’État prévue à l’article 88 CE, doivent être distinguées, d’une part, la phase préliminaire d’examen des aides instituée au paragraphe 3 de cet article, qui a seulement pour objet de permettre à la Commission de se former une première opinion sur la compatibilité partielle ou totale de l’aide en cause, et, d’autre part, la phase d’examen visée au paragraphe 2 du même article. Ce n’est que dans le cadre de celle-ci, qui est destinée à permettre à la Commission d’avoir une information complète sur l’ensemble des données de l’affaire, que le traité prévoit l’obligation, pour la Commission, de mettre en demeure les intéressés de présenter leurs observations.

Lorsque, sans ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, la Commission constate, par une décision prise sur le fondement du paragraphe 3 du même article, qu’une aide est compatible avec le marché commun, les bénéficiaires de ces garanties de procédure ne peuvent en obtenir le respect que s’ils ont la possibilité de contester devant le juge communautaire cette décision. Pour ces motifs, celui-ci déclare recevable un recours visant à l’annulation d’une telle décision, introduit par un intéressé au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE, lorsque l’auteur de ce recours tend, par l’introduction de celui-ci, à faire sauvegarder les droits procéduraux qu’il tire de cette dernière disposition. De tels intéressés sont les personnes, les entreprises ou les associations éventuellement affectées dans leurs intérêts par l’octroi d’une aide, c’est-à-dire en particulier les entreprises concurrentes des bénéficiaires de cette aide et les organisations professionnelles.

Il n’est pas exclu qu’un syndicat de travailleurs soit considéré comme «intéressé» au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE, lorsqu’il démontre que lui-même ou ses affiliés seront éventuellement affectés dans leurs intérêts par l’octroi d’une aide. Il importe cependant que ce syndicat démontre, à suffisance de droit, que l’aide risque d’avoir une incidence concrète sur sa situation ou celle des membres qu’il représente.

(cf. points 28-33)
Affaire C-428/07

The Queen, à la demande de:

Mark Horvath

contre

Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs

[demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court)]

«Politique agricole commune — Régimes de soutien direct — Règlement (CE) no 1782/2003 — Article 5 et annexe IV — Exigences minimales pour les bonnes conditions agricoles et environnementales — Entretien des chemins grevés de servitudes de passage — Mise en œuvre par un État membre — Transfert de compétences aux autorités régionales d’un État membre — Discrimination contraire au droit communautaire»

Conclusions de l’avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 3 février 2009 I ‐ 6357

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2009 I ‐ 6393

Sommaire de l’arrêt

Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes (Règlement du Conseil no 1782/2003, art. 5 et annexe IV) Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes (Règlement du Conseil no 1782/2003, art. 5 et annexe IV)
Les dispositions d’une directive doivent être mises en oeuvre avec une force contraignante incontestable, avec la spécificité, la précision et la clarté requises, afin que soit satisfaite l’exigence de la sécurité juridique qui requiert que, au cas où la directive vise à créer des droits pour les particuliers, les bénéficiaires soient mis en mesure de connaître la plénitude de leurs droits.

À cet égard, il résulte de l’article 10 bis de la directive 85/337, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35, et de l’article 15 bis de la directive 96/61, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, telle que modifiée par la même directive, que les procédures instaurées dans le cadre de ces dispositions ne doivent pas avoir un coût prohibitif. Ne sont visés à cet effet que les coûts occasionnés par la participation à de telles procédures. Une telle prescription n’interdit pas que les juridictions puissent prononcer une condamnation aux dépens sous réserve que le montant de ces derniers réponde à cette exigence. Une prescription nationale selon laquelle les juridictions ont la faculté de renoncer à condamner la partie qui succombe aux dépens et peuvent, au surplus, faire peser la charge des frais encourus par celle-ci sur l’autre partie ne constitue qu’une pratique juridictionnelle. Une telle pratique juridictionnelle, qui ne revêt pas, par nature, de caractère certain, ne saurait être considérée comme constituant une exécution valable des obligations résultant desdits articles.

En outre, ledit article 10 bis, sixième alinéa, de la directive 85/337 et ledit article 15 bis, sixième alinéa, de la directive 96/61 prévoient une obligation de résultat précise, à la réalisation de laquelle les États membres doivent veiller, qui consiste à mettre à la disposition du public une information pratique concernant l’accès aux voies de recours administratives et juridictionnelles. En l’absence de dispositif légal ou réglementaire spécifique concernant l’information sur les droits ainsi offerts au public, la seule mise à disposition par la voie de la publication ou par la voie électronique des règles relatives aux voies de recours administratives et juridictionnelles ainsi que l’accès possible aux décisions de justice ne peuvent être considérés comme garantissant de manière suffisamment claire et précise que le public concerné est en mesure de connaître ses droits à l’accès à la justice en matière d’environnement.

(cf. points 55, 92-94, 97, 98)
Affaire C-534/07 P

William Prym GmbH & Co. KG et Prym Consumer GmbH & Co. KG

contre

Commission des Communautés européennes

«Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché européen des produits de mercerie (aiguilles) — Accords de partage de marché — Violation des droits de la défense — Obligation de motivation — Amende — Lignes directrices — Gravité de l’infraction — Impact concret sur le marché — Mise en œuvre de l’entente»

Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 30 avril 2009 I ‐ 7421

Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 septembre 2009 I ‐ 7462

Sommaire de l’arrêt

Concurrence – Procédure administrative – Communication des griefs – Caractère provisoire – Contenu nécessaire (Art. 81 CE) Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction – Absence de liste contraignante ou exhaustive de critères (Règlement du Conseil n o 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Mesure de la capacité effective à causer un préjudice sur le marché affecté – Caractère pertinent des parts de marché détenues par l’entreprise concernée (Règlement du Conseil n o 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) Pourvoi – Moyens – Motifs d’un arrêt entachés d’une violation du droit communautaire – Dispositif fondé pour d’autres motifs de droit – Rejet Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction – Obligation de prendre en considération l’impact concret sur le marché (Règlement du Conseil n o 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Effet d’une pratique anticoncurrentielle (Règlement du Conseil n o 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Circonstances atténuantes (Règlement du Conseil n o 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3, 3 e tiret) Pourvoi – Compétence de la Cour – Remise en cause, pour des motifs d’équité, de l’appréciation portée par le Tribunal sur le montant d’une amende infligée à une entreprise – Exclusion (Art. 81 CE; statut de la Cour de justice, art. 58; règlement du Conseil n o 1/2003, art. 23)
Affaire C-489/07

Pia Messner

contre

Firma Stefan Krüger

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Amtsgericht Lahr)

«Directive 97/7/CE — Protection des consommateurs — Contrats à distance — Exercice du droit de rétractation par le consommateur — Indemnité de jouissance à verser au vendeur»

Conclusions de l’avocat général M me V. Trstenjak, présentées le 18 février 2009 I ‐ 7317

Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 septembre 2009 I ‐ 7356

Sommaire de l’arrêt

Rapprochement des législations – Protection des consommateurs en matière de contrats à distance – Directive 97/7

(Directive du Parlement européen et du Conseil 97/7, art. 6, § 1, 2 e phrase, et 2)

Les dispositions de l’article 6, paragraphes 1, deuxième phrase, et 2, de la directive 97/7, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce qu’une réglementation nationale prévoie de manière générale la possibilité pour le vendeur de réclamer au consommateur une indemnité compensatrice pour l’utilisation d’un bien acquis par un contrat à distance dans le cas où ce dernier a exercé son droit de rétractation dans les délais. En effet, dans le cas où le consommateur devrait verser une telle indemnité compensatrice pour le seul fait qu’il a eu la possibilité d’utiliser le bien pendant le temps où celui-ci s’est trouvé en sa possession, il ne pourrait exercer son droit de rétractation seulement contre paiement de ladite indemnité. Une telle conséquence serait en claire contradiction avec le libellé et la finalité de l’article 6, paragraphes 1, deuxième phrase, et 2, de la directive 97/7 et priverait notamment le consommateur de la possibilité de faire usage en toute liberté et sans aucune pression du délai de réflexion qui lui est accordé par cette directive. De même, l’efficacité et l’effectivité du droit de rétractation seraient mises en cause s’il était imposé au consommateur de payer une indemnité compensatrice en raison de la simple circonstance d’avoir examiné et essayé le bien. Dans la mesure où le droit de rétractation a précisément pour but de donner cette possibilité au consommateur, le fait d’avoir recouru à celle-ci ne saurait avoir pour conséquence que le consommateur ne puisse exercer ledit droit qu’à la condition de payer une indemnité.

Toutefois, ces mêmes dispositions ne s’opposent pas à ce que le paiement d’une indemnité compensatrice pour l’utilisation du bien soit imposé au consommateur dans l’hypothèse où celui-ci aurait fait usage dudit bien d’une manière incompatible avec les principes de droit civil, tels que la bonne foi ou l’enrichissement sans cause, à la condition qu’il ne soit pas porté atteinte à la finalité de ladite directive et, notamment, à l’efficacité et à l’effectivité du droit de rétractation, ce qu’il incombe à la juridiction nationale de déterminer.

(cf. points 23, 24, 29 et disp.)
Affaire C-482/07

AHP Manufacturing BV

contre

Bureau voor de Industriële Eigendom

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank ’s-Gravenhage)

«Droit des brevets — Spécialités pharmaceutiques — Règlements (CEE) n o 1768/92 et (CE) n o 1610/96 — Certificat complémentaire de protection pour les médicaments — Conditions d’octroi de certificats à deux ou à plusieurs titulaires de brevets de base portant sur le même produit — Précision relative à l’existence de demandes pendantes»

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 septembre 2009 I ‐ 7297

Sommaire de l’arrêt

Rapprochement des législations – Législations uniformes – Propriété industrielle et commerciale – Droit de brevet – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments

[Règlement du Parlement européen et du Conseil n o 1610/96, art. 3, § 2; règlement du Conseil n o 1768/92, art. 3, c)]

L’article 3, sous c), du règlement n o 1768/92, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, qui dispose que le certificat est délivré si, dans l’État membre où est présentée la demande et à la date de cette demande, le produit n’a pas déjà fait l’objet d’un certificat, considéré au regard de l’article 3, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement n o 1610/96, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, selon lequel lorsque deux ou plusieurs demandes portant sur le même produit et émanant de deux ou plusieurs titulaires de brevets différents sont pendantes, chacun des titulaires peut se voir octroyer un certificat pour ce produit, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la délivrance d’un certificat complémentaire de protection au titulaire d’un brevet de base pour un produit pour lequel, au moment du dépôt de la demande de certificat, un ou plusieurs certificats ont déjà été délivrés à un ou à plusieurs titulaires d’un ou de plusieurs autres brevets de base.

(cf. point 43 et disp.)