Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - DENATURATION - PRIMES - REGIME - MISE EN OEUVRE - CONSEIL ET COMMISSION - COMPETENCES RESPECTIVES

( TRAITE CEE , ART . 155 ET REGLEMENT DU CONSEIL NO 1009/67 , ART . 9 , PARAGRAPHE 8 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - INTERVENTION SUR LE MARCHE - FORMES - PRIORITE - ABSENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1009/67 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - INTERVENTIONS SUR LE MARCHE - COMMISSION - POUVOIRS D ' APPRECIATION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1009/67 )

4 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - MISE EN OEUVRE - DELIBERATIONS PREPARATOIRES - COMITE DE GESTION - MECANISMES DE DELIBERATION COLLECTIVE - INTERETS DES ETATS MEMBRES - CONFLITS - INTERET GENERAL - ARBITRAGE DE LA COMMISSION

5 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENT - MISE EN VIGUEUR IMMEDIATE - JUSTIFICATION

( TRAITE CEE , ART . 191 )

6 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - DENATURATION - PRIMES - DEMANDES D ' OCTROI - INDICATIONS SUPPLEMENTAIRES - ETATS MEMBRES - POUVOIRS

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 833/68 , ART . 2 )

Sommaire

1 . LA COMMISSION EST HABILITEE , EN VERTU DU PARAGRAPHE 8 DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 1009/67 , A EXERCER LES POUVOIRS NECESSAIRES EN VUE D ' ASSURER LE FONCTIONNEMENT DU REGIME DES PRIMES DE DENATURATION , DANS TOUTE LA MESURE OU LE CONSEIL N ' EN A PAS DISPOSE LUI-MEME DANS LE REGLEMENT D ' APPLICATION NO 768/68 .

IL EN RESULTE QUE , SOUS RESERVE DES REGLES GENERALES FIXEES PAR LE CONSEIL , LA COMMISSION A LE DROIT DE DECIDER A LA FOIS DE L ' OCTROI ET DU MONTANT DES PRIMES DE DENATURATION ET QUE , PARTANT , ELLE DISPOSE AUSSI DU POUVOIR DE DECIDER DE LEUR SUSPENSION .

A CET EFFET , IL LUI APPARTIENT AUSSI DE DETERMINER LE PROCEDE TECHNIQUE APPROPRIE , CE QUI IMPLIQUE QU ' ELLE PEUT , PLUTOT QUE DE PRONONCER LA SUSPENSION DE LA PRIME , LA FIXER A UN MONTANT NUL , SELON UNE METHODE COURANTE EN DROIT FISCAL , REPRISE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

2 . LE REGLEMENT NO 1009/67 NE LAISSE RECONNAITRE AUCUNE INTENTION DU LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE D ' ETABLIR UNE PRIORITE QUELCONQUE ENTRE LES DIFFERENTES FORMES D ' INTERVENTION SUR LE MARCHE DU SUCRE . LE CHOIX EST FONCTION A LA FOIS DES CONJONCTURES VARIABLES DU MARCHE , DES CHARGES FINANCIERES DECOULANT DE LA MISE EN OEUVRE DES MESURES CHOISIES ET DES DIFFICULTES QUE L ' ECOULEMENT DE SUCRE DENATURE PEUT CREER SUR LE MARCHE DES PRODUITS FOURRAGERS .

3 . EN MATIERE D ' INTERVENTIONS SUR LE MARCHE DU SUCRE , LA COMMISSION JOUIT D ' UNE LIBERTE D ' APPRECIATION IMPORTANTE , EXCLUSIVE DE TOUT AUTOMATISME , QUI DOIT S ' EXERCER A LA LUMIERE DES OBJECTIFS DE POLITIQUE ECONOMIQUE FIXES PAR LE REGLEMENT NO 1009/67 DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .

EN CONTROLANT LA LEGALITE DE L ' EXERCICE D ' UNE TELLE LIBERTE , LES JURIDICTIONS NE SAURAIENT SUBSTITUER LEURS APPRECIATIONS EN LA MATIERE A CELLES DE L ' AUTORITE COMPETENTE ; ELLES DOIVENT SE LIMITER A EXAMINER SI CES DERNIERES SERAIENT ENTACHEES D ' ERREUR MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR .

4 . L ' UN DES BUTS DE LA PROCEDURE DU COMITE DE GESTION EST DE PERMETTRE A LA COMMISSION DE PREPARER SES MESURES D ' INTERVENTION EN CONTACT ETROIT AVEC LES AUTORITES NATIONALES CHARGEES DE LA GESTION DES SECTEURS DE MARCHE CONCERNES .

IL EST CONFORME A LA NOTION MEME DE COMMUNAUTE QUE , DANS LE CADRE DES MECANISMES DE DELIBERATION COLLECTIVE CREES EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , LES ETATS MEMBRES FASSENT VALOIR LEURS INTERETS , ALORS QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION D ' ARBITRER , PAR LES MESURES QU ' ELLE PREND , LES EVENTUELS CONFLITS D ' INTERET DANS LA PERSPECTIVE DE L ' INTERET GENERAL .

5 . L ' ARTICLE 191 DU TRAITE CEE A RESERVE AUX INSTITUTIONS COMPETENTES LE SOIN DE FIXER LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DES ACTES REGLEMENTAIRES SELON LES CIRCONSTANCES . LA MISE EN VIGUEUR IMMEDIATE N ' A PAS A ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE SI ELLE TRADUIT UN IMPERATIF D ' EFFICACITE INHERENTE A LA NATURE MEME DE LA MESURE INSTITUEE PAR LE REGLEMENT .

6 . L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 833/68 NE PERMET PAS AUX AUTORITES NATIONALES D ' AJOUTER DE NOUVELLES CONDITIONS A CELLES QUI SONT FIXEES PAR LES REGLEMENTS EN CAUSE , MAIS AUTORISE SIMPLEMENT LES ETATS MEMBRES A DEMANDER , AUX BENEFICIAIRES , DES INDICATIONS PLUS COMPLETES QUE CELLES QUI SONT EXIGEES PAR LE REGLEMENT .

CETTE DISPOSITION , DESTINEE A PERMETTRE UNE ADAPTATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES AUX BESOINS NATIONAUX ET A FACILITER LE CONTROLE DES OPERATIONS , N ' EST PAS DE NATURE A CONDUIRE A DES DIFFERENCES DE TRAITEMENT DANS L ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DU MARCHE DU SUCRE .