ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/24

Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016 — TestBioTech e.a./Commission

(Affaire T-177/13) (1)

((«Environnement - Produits génétiquement modifiés - Soja génétiquement modifié MON 87701 x MON 89788 - Rejet comme non fondée d’une demande de réexamen interne de la décision d’autorisation de mise sur le marché - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation»))

(2017/C 038/31)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: TestBioTech eV (Munich, Allemagne), European Network of Scientists for Social and Environmental Responsibility eV (Braunschweig, Allemagne), Sambucus eV (Vahlde, Allemagne) (représentants: K. Smith, QC et J. Stevenson, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Cattabriga et P. Oliver, puis C. Cattabriga et L. Flynn et enfin C. Cattabriga, L. Flynn et C. Valero, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement E. Jenkinson et L. Christie, puis L. Christie, enfin S. Brandon, agents, assistés de J. Holmes, barrister), Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (représentants: D. Detken et S. Gabbi, agents) et Monsanto Europe (Anvers, Belgique) et Monsanto Company (Wilmington, États-Unis) (représentant: M. Pittie, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission, du 8 janvier 2013, portant sur le réexamen interne de la décision d’exécution 2012/347/UE de la Commission, du 28 juin 2012, autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87701 x MON 89788 (MON-877Ø1-2 x MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO 2012, L 171, p. 13).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) TestBioTech eV, European Network of Scientists for Social and Environmental Responsibility eV et Sambucus eV supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ainsi que Monsanto Europe et Monsanto Company supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 178 du 22.6.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 86/24

Arrêt du Tribunal du 3 février 2017 — Minority SafePack — one million signatures for diversity in Europe/Commission

(Affaire T-646/13) (1)

([«Droit institutionnel - Initiative citoyenne européenne - Protection des minorités nationales et linguistiques et renforcement de la diversité culturelle et linguistique dans l’Union - Refus d’enregistrement - Défaut manifeste d’attributions législatives de la Commission - Obligation de motivation - Article 4, paragraphe 2, sous b), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 211/2011»])

(2017/C 086/31)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Bürgerausschuss für die Bürgerinitiative Minority SafePack — one million signatures for diversity in Europe (représentants: initialement E. Johansson, J. Lund et C. Lund, puis E. Johansson et T. Hieber, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: H. Krämer, agent)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Hongrie (représentants: M. Fehér, A. Pálfy et G. Szima, agents)

Parties intervenantes au soutien de la parties défenderesse: République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent) et Roumanie (représentants: R. Radu, R. Haţieganu, D. Bulancea et A. Wellman, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2013) 5969 final de la Commission, du 13 septembre 2013, rejetant la demande d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée «Minority SafePack — one million signatures for diversity in Europe».

Dispositif

1) La décision C(2013) 5969 final de la Commission, du 13 septembre 2013, rejetant la demande d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée «Minority SafePack — one million signatures for diversity in Europe», est annulée.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Bürgerausschuss für die Bürgerinitiative Minority SafePack — one million signatures for diversity in Europe.

3) La Hongrie, la République slovaque et la Roumanie supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 112 du 14.4.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 121/21

Arrêt du Tribunal du 1 mars 2017 — SNCM/Commission

(Affaire T-454/13) (1)

([«Aides d’État - Cabotage maritime - Aides mises à exécution par la France en faveur de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) et de la Compagnie méridionale de navigation - Service d’intérêt économique général - Compensations pour un service complémentaire du service de base destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Notion d’aide d’État - Avantage - Arrêt Altmark - Détermination du montant de l’aide»])

(2017/C 121/30)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) (Marseille, France) (représentants: initialement A. Winckler, F.-C. Laprévote, J.-P. Mignard et S. Mabile, puis A. Winckler et F.-C. Laprévote, et enfin F.-C. Laprévote et C. Froitzheim, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Afonso et B. Stromsky, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Corsica Ferries France SAS (Bastia, France) (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2013/435/UE de la Commission, du 2 mai 2013, concernant l’aide d’État SA.22843 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par la France en faveur de la Société nationale Corse Méditerranée et la Compagnie méridionale de navigation (JO 2013, L 220, p. 20).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par Corsica Ferries France SAS.

(1) JO C 325 du 9.11.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 121/20

Arrêt du Tribunal du 7 mars 2017 — United Parcel Service/Commission

(Affaire T-194/13) (1)

([«Concurrence - Concentrations - Règlement (CE) no 139/2004 - Services internationaux de distribution express de petits colis dans l’EEE - Acquisition de TNT Express par UPS - Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur - Effets probables sur les prix - Analyse économétrique - Droits de la défense»])

(2017/C 121/28)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: United Parcel Service, Inc. (Atlanta, Géorgie, États-Unis) (représentants: initialement A. Ryan, B. Graham, solicitors, W. Knibbeler et P. Stamou, avocats, puis A. Ryan, W. Knibbeler, P. Stamou, A. Pliego Selie, F. Hoseinian et P. van den Berg, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement T. Christoforou, N. Khan, A. Biolan, N. von Lingen et H. Leupold, puis T. Christoforou, N. Khan, A. Biolan et H. Leupold, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: FedEx Corp. (Memphis, Tennessee, États-Unis d’Amérique) (représentants: initialement F. Carlin, barrister, G. Bushell, solicitor, et Q. Azau, avocat, puis F. Carlin, G. Bushell et N. Niejahr, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2013) 431 de la Commission, du 30 janvier 2013, déclarant une concentration incompatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE (affaire COMP/M.6570 — UPS/TNT Express).

Dispositif

1) La décision C(2013) 431 de la Commission, du 30 janvier 2013, déclarant une concentration incompatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE (affaire COMP/M.6570 — UPS/TNT Express), est annulée.

2) La Commission européenne est condamnée à payer, outre ses propres dépens, ceux d’United Parcel Service, Inc.

3) FedEx Corp. supportera ses propres dépens.

(1) JO C 147 du 25.5.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 121/20

Arrêt du Tribunal du 1 mars 2017 — France/Commission

(Affaire T-366/13) (1)

([«Aides d’État - Cabotage maritime - Aides mises à exécution par la France en faveur de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) et de la Compagnie méridionale de navigation - Service d’intérêt économique général - Compensations pour un service complémentaire du service de base destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Notion d’aide d’État - Avantage - Arrêt Altmark»])

(2017/C 121/29)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: initialement E. Belliard, G. de Bergues, D. Colas et N. Rouam, puis G. de Bergues, D. Colas, F. Alabrune et J. Bousin, et enfin D. Colas, F. Alabrune et J. Bousin, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Afonso et B. Stromsky, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2013/435/UE de la Commission, du 2 mai 2013, concernant l’aide d’État SA.22843 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par la France en faveur de la Société nationale Corse Méditerranée et la Compagnie méridionale de navigation (JO 2013, L 220, p. 20).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République française supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 252 du 31.8.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 239/44

Arrêt du Tribunal du 8 juin 2017 — Groupe Léa Nature/EUIPO — Debonair Trading Internacional (SO’BiO ētic)

(Affaire T-341/13 RENV) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative SO’BiO ētic - Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures SO…? - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Atteinte à la renommée - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»])

(2017/C 239/54)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Groupe Léa Nature SA (Périgny, France) (représentant: S. Arnaud, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Debonair Trading Internacional Lda, (Funchal, Portugal) (représentant: T. Alkin, barrister)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 26 mars 2013 (affaire R 203/2011-1), relative à une procédure d’opposition entre Debonair Trading Internacional et Groupe Léa Nature.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Groupe Léa Nature SA est condamnée à ses propres dépens ainsi qu’à ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par l’intervenante devant le Tribunal et la Cour.

(1) JO C 260 du 7.9.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 374/26

Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2017 — Jordi Nogues/EUIPO — Grupo Osborne (BADTORO)

(Affaire T-350/13) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative BADTORO - Marques de l’Union européenne verbales et nationale figurative antérieures TORO - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Similitude des produits et des services - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 374/38)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Jordi Nogues, SL (Barcelona, Espagne) (représentants: J. Fernández Castellanos, M. J. Sanmartín Sanmartín et E. López Parés, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: initialement V. Melgar et J. Crespo Carrillo, puis J. Crespo Carrillo, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Grupo Osborne, SA (El Puerto de Santa María, Espagne) (représentant: J. M. Iglesias Monravá, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 16 avril 2013 (affaire R 1446/2012-2), relative à une procédure d’opposition entre Grupo Osborne et Jordi Nogues.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 16 avril 2013 (affaire R 1446/2012-2) est annulée.

2) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Jordi Nogues, SL.

3) Grupo Osborne, SA supportera ses propres dépens.

(1) JO C 252 du 31.8.2013.
Affaire T-259/13 RENV: Arrêt du Tribunal du 26 juin 2018 — France/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Mesures de soutien au développement rural — Zones de handicaps naturels — Correction financière forfaitaire — Dépenses effectuées par la France — Critère de chargement — Contrôles sur place»)

Arrêt du Tribunal du 26 juin 2018 — France/Commission

(Affaire T-259/13 RENV) ( 1 )

«(«FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Mesures de soutien au développement rural — Zones de handicaps naturels — Correction financière forfaitaire — Dépenses effectuées par la France — Critère de chargement — Contrôles sur place»)»

Parties

Partie requérante: République française (représentants: D. Colas, S. Horrenberger, R. Coesme, E. de Moustier et A.-L. Desjonquères, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement D. Bianchi, G. von Rintelen et J. Aquilina, puis D. Bianchi, G. von Rintelen et A. Lewis, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: M. Sampol Pucurull, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution 2013/123/UE de la Commission, du 26 février 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2013, L 67, p. 20).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République française ainsi que la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

3) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.

( 1 ) JO C 207 du 20.7.2013.
Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2018 — Rogesa/Commission

(Affaire T-643/13) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Demande d’accès aux informations relatives à la détermination des 10 % d’installations les plus efficaces de l’industrie de l’acier - Refus d’accès - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Intérêt public supérieur - Règlement (CE) no 1367/2006 - Notion d’informations ayant trait à des émissions dans l’environnement - Respect des délais»])

(2018/C 301/30)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Rogesa Roheisengesellschaft Saar mbH (Dillingen, Allemagne) (représentants: S. Altenschmidt et P.-A. Schütter, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Clotuche-Duvieusart et B. Martenczuk, puis F. Clotuche-Duvieusart et H. Krämer, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 25 septembre 2013 refusant d’accorder à la requérante l’accès à des documents comportant des informations relatives aux bases de calcul utilisées par la Commission pour déterminer les 10 % d’installations les plus efficaces qui ont servi comme point de départ pour définir les principes d’établissement des référentiels ex ante, conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO 2003, L 275, p. 32).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Rogesa Roheisengesellschaft Saar mbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 45 du 15.2.2014.
C 4/20

Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2018 — Dyson/Commission

(Affaire T-544/13 RENV) (1)

(«Directive 2010/30/UE - Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie - Règlement délégué de la Commission complétant la directive - Étiquetage énergétique des aspirateurs - Élément essentiel d’un acte d’habilitation»)

(2019/C 4/27)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Dyson Ltd (Malmesbury, Royaume-Uni) (représentants: F. Carlin, barrister, E. Batchelor et M. Healy, solicitors, assistés de A. Patsa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, K. Herrmann et K. Talabér-Ritz, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission, du 3 mai 2013, complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs (JO 2013, L 192, p. 1).

Dispositif

1) Le règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission, du 3 mai 2013, complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs, est annulé.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens, y compris les dépens relatifs à la procédure de pourvoi devant la Cour.

(1) JO C 344 du 23.11.2013.
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Comune di Milano/Commission

(Affaire T-167/13) (1)

((«Aides d’État - Services d’assistance en escale - Apports en capital effectués par SEA en faveur de Sea Handling - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Notion d’aide - Imputabilité à l’État - Critère de l’investisseur privé - Principe du contradictoire - Droits de la défense - Droit à une bonne administration - Confiance légitime»))

(2019/C 82/24)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Comune di Milano (Italie) (représentants: initialement S. Grassani et A. Franchi, puis S. Grassani, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Conte et D. Grespan, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/1225 de la Commission, du 19 décembre 2012, concernant les augmentations de capital effectuées par SEA SpA en faveur de Sea [Handling] SpA [SA.21420 (C 14/10) (ex NN 25/10) (ex CP 175/06)] (JO 2015, L 201, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Comune di Milano est condamné aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 129 du 4.5.2013.
3)

Lico Leasing, SA et Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión, SA supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission devant la Cour dans le cadre de l’affaire C-128/16 P et devant le Tribunal dans le cadre des affaires T-719/13 et T-719/13 RENV.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/25

Arrêt du Tribunal du 30 juin 2016 — Jinan Meide Casting/Conseil

(Affaire T-424/13) (1)

([«Dumping - Importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de Chine - Droit antidumping définitif - Traitement confidentiel des calculs de la valeur normale - Information délivrée en temps utile - Délai pour l’adoption d’une décision relative au statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché - Droits de la défense - Égalité de traitement - Principe de non-rétroactivité - Article 2, paragraphes 7 à 11, article 3, paragraphes 1 à 3, article 6, paragraphe 7, article 19, paragraphes 1 et 5, et article 20, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 1225/2009»])

(2016/C 305/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Jinan Meide Casting Co. Ltd (Jinan, Chine) (représentants: R. Antonini et E. Monard, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Boelaert et B. Driessen, agents, assistés de S. Gubel, avocat, et de B. O’Connor, solicitor)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et M. França, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 430/2013 du Conseil, du 13 mai 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de République populaire de Chine et de Thaïlande, et concluant la procédure en ce qui concerne l’Indonésie (JO L 129, p. 1), dans la mesure où il s’applique à la requérante.

Dispositif

1) Le règlement d’exécution (UE) no 430/2013 du Conseil, du 13 mai 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de République populaire de Chine et de Thaïlande, et concluant la procédure en ce qui concerne l’Indonésie, est annulé, dans la mesure où il s’applique à Jinan Meide Casting Co. Ltd.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Jinan Meide Casting Co.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 325 du 9.11.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/26

Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2016 — Future Enterprises/EUIPO — McDonald’s International Property (MACCOFFEE)

(Affaire T-518/13) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale MACCOFFEE - Marque de l’Union européenne verbale antérieure McDONALD’S - Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 - Famille de marques - Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure - Déclaration de nullité»])

(2016/C 305/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Future Enterprises Pte Ltd (Singapour, Singapour) (représentants: initialement B. Hitchens, J. Olsen, R. Sharma, M. Henshall, solicitors, et R. Tritton, barrister, puis B. Hitchens, J. Olsen, R. Tritton et E. Hughes-Jones, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: L. Rampini, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: McDonald’s International Property Co. Ltd (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentant: C. Eckhartt, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 13 juin 2013 (affaire R 1178/2012-1), relative à une procédure de nullité entre McDonald’s International Property Co. et Future Enterprises.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Future Enterprises Pte Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 352 du 30.11.2013.