Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er juin 1978. - Thomas J. Mulcahy contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Avis de vacances. - Affaire 110/77.



Recueil de jurisprudence 1978 page 01287

édition spéciale grecque page 00391

édition spéciale portugaise page 00433



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - EXAMEN DES CANDIDATURES - EXPERIENCE PROFESSIONNELLE - EQUIVALENCE A UN DIPLOME - APPRECIATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART.5 )

Sommaire

L ' APPRECIATION DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EQUIVALANT AUX CONNAISSANCES ATTESTEES PAR LA POSSESSION D ' UN DIPLOME UNIVERSITAIRE APPARTIENT , EN CAS DE PROMOTION , A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 110/77

THOMAS J . MULCAHY , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES CE , REPRESENTE PAR M.WILLIAM A.YOUNG , SOLICITOR A DUBLIN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , 71 RUE DES GLACIS ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M.TREVOR TOWNSEND , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE , M.MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , PLATEAU DE KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET PRINCIPAL L ' ANNULATION DE LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION LE 20 DECEMBRE 1976 ET PORTANT NOMINATION DE M.L.AU POSTE DE CHEF DE LA DIVISION ' TECHNOLOGIE DES TRANSPORTS ET DE LA CIRCULATION ' DE LA DIRECTION GENERALE DES TRANSPORTS ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE LE PRESENT RECOURS , INTRODUIT LE 6 SEPTEMBRE 1977 , TEND EN ORDRE PRINCIPAL A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1976 , PORTANT NOMINATION DE M.L.AU POSTE DE CHEF DE LA DIVISION ' TECHNOLOGIE DES TRANSPORTS ET DE LA CIRCULATION ' DE LA DIRECTION GENERALE DES TRANSPORTS ( DG VII ) , ET EN ORDRE SUBSIDIAIRE A VOIR ALLOUER AU REQUERANT ' LE BENEFICE DE TOUTE AUTRE MESURE QUE LA COUR JUGERA APPROPRIEE A TITRE DE REPARATION ' ;

2QUE L ' EMPLOI LITIGEUX A FAIT L ' OBJET , LE 4 OCTOBRE 1976 , DE L ' AVIS DE VACANCE COM/643/1976 , QUI INDIQUAIT A LA RUBRIQUE ' NATURE DES FONCTIONS ' : ' DIRIGER L ' UNITE ADMINISTRATIVE ( ET ) ...FOURNIR DES CONSEILS TECHNIQUES AU DIRECTEUR GENERAL . . . ' ;

3QUE LES QUALIFICATIONS REQUISES ETAIENT LES SUIVANTES : ' CONNAISSANCES DE NIVEAU UNIVERSITAIRE SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME D ' INGENIEUR ( CIVIL , MECANIQUE OU ELECTRIQUE ) OU EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE NIVEAU OU CARACTERE EQUIVALENT ; CONNAISSANCE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS ; CONNAISSANCE APPROFONDIE DES PROBLEMES TECHNIQUES DES TRANSPORTS ; APTITUDE A DIRIGER UNE UNITE ADMINISTRATIVE IMPORTANTE ; EXPERIENCE CONFIRMEE APPROPRIEE A LA FONCTION . . . ' ;

4QUE LES QUATORZE PERSONNES QUI ONT FAIT ACTE DE CANDIDATURE ONT ETE INTERROGEES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA DG VII , LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION C , AFIN D ' ETRE APPRECIEES TOUT A LA FOIS EN CE QUI CONCERNE LEUR APTITUDE GENERALE A REMPLIR LES FONCTIONS ATTACHEES A L ' EMPLOI EN QUESTION ET LEURS CONNAISSANCES SPECIALISEES COMME INGENIEUR ;

5QU ' AUCUN DES TROIS FONCTIONNAIRES AYANT PROCEDE A L ' INTERROGATOIRE N ' ETANT INGENIEUR PROFESSIONNEL , IL A ETE DEMANDE A UN GROUPE DE TROIS INGENIEURS APPARTENANT A D ' AUTRES SERVICES DE CLASSER LES CANDIDATURES EN TROIS CATEGORIES : CELLES PRESENTEES PAR DES INGENIEURS ET NON SUSCEPTIBLES D ' ETRE RETENUES ET CELLES PRESENTEES PAR DES CANDIDATS AUTRES QUE DES INGENIEURS QUALIFIES ET NE PARAISSANT PAS , DE CE FAIT , DEVOIR ETRE PRISES EN CONSIDERATION ;

6QUE CE GROUPE A PLACE DANS LA PREMIERE CATEGORIE TROIS CANDIDATS ( DONT LE REQUERANT ) , EN NOTANT TOUTEFOIS QU ' IL EXISTAIT UN ' ECART CONSIDERABLE ENTRE LE PROFIL DU CHEF DE LA DIVISION C/3 ET LES CANDIDATS QUI ONT ETE CLASSES DANS LA PREMIERE CATEGORIE ' ;

7QUE SELON UNE NOTE REDIGEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL LE 6 DECEMBRE 1976 , SEPT CANDIDATS ( AU NOMBRE DESQUELS FIGURE LE REQUERANT ) POSSEDAIENT UN CERTAIN NOMBRE DES QUALIFICATIONS REQUISES POUR L ' EMPLOI , TANDIS QUE LES AUTRES CANDIDATS ( PARMI LESQUELS FIGURE M.L . ) ONT ETE JUGES POSSEDER DES QUALIFICATIONS MOINS SOLIDES ;

8QUE , SELON CETTE NOTE DU DIRECTEUR GENERAL , AUCUN CANDIDAT NE POUVAIT ETRE JUGE PARTICULIEREMENT QUALIFIE , ET QU ' IL ETAIT PROPOSE QUE LA VACANCE D ' EMPLOI SOIT A NOUVEAU PUBLIEE ET QU ' IL SOIT PROCEDE A UN CONCOURS INTERNE ET AU BESOIN A UN CONCOURS EXTERNE ;

9QUE LA COMMISSION , LORS DE SA REUNION DU 20 DECEMBRE 1976 , APRES AVOIR EXAMINE LES DOSSIERS DES QUATORZE CANDIDATS ET LA NOTE DU DIRECTEUR GENERAL , A DECIDE DE NOMMER AU POSTE VACANT M.L.DE LE PROMOUVOIR AU GRADE A 3 AVEC EFFET AU 1 JANVIER 1977 ;

10ATTENDU QUE LE CANDIDAT NOMME , DIPLOME DE SCIENCES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES DE L ' UNIVERSITE DE GENES , EST ENTRE EN FONCTIONS A LA DG VII EN 1962 , OU IL A OCCUPE DIVERS POSTES DANS LES DIVISIONS S ' OCCUPANT DES AFFAIRES GENERALES , DE LA TARIFICATION DE L ' USAGE DES INFRASTRUCTURES , DES TRANSPORTS AERIENS ET MARITIMES ET , DE JUILLET 1973 A JUILLET 1975 , DANS LA DIVISION ' TECHNOLOGIE ' ;

11QU ' IL RESSORT DU RAPPORT DE NOTATION POUR LA PERIODE DU 1 JUILLET 1973 AU 30 JUIN 1975 QUE LA FORMATION ET LES APTITUDES DE M.L. CORRESPONDAIENT A SES ATTRIBUTIONS ET QU ' IL AVAIT PU TRES RAPIDEMENT ASSUMER LES NOUVELLES FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE ATTRIBUEES MALGRE LEUR CARACTERE DE GRANDE TECHNICITE , ET AVAIT SUPPLEE SON CHEF DE DIVISION , FREQUEMMENT ABSENT POUR RAISONS DE SANTE , D ' UNE MANIERE TOUT A FAIT SATISFAISANTE ;

12QUE LE REQUERANT , FONCTIONNAIRE A LA DIVISION C/2 DE LA DG VII , ET TITULAIRE D ' UN DIPLOME D ' INGENIEUR CIVIL DE LA NATIONAL UNIVERSITY OF IRELAND , A , A LA SUITE DE LA NOMINATION DE M.L . , LE 10 FEVRIER 1977 , PRESENTE UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT ;

13QUE LA COMMISSION A OMIS DE REPONDRE A CETTE RECLAMATION , DE TELLE SORTE QUE SON SILENCE RESULTAIT , A PARTIR DU 10 JUIN 1977 , EN UNE DECISION IMPLICITE DE REJET ;

14ATTENDU QU ' A L ' APPUI DE SON RECOURS , LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION AURAIT VIOLE LES TERMES EXPLICITES DE L ' AVIS DE VACANCE LITIGIEUX ET , PARTANT , L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , ET L ' ARTICLE 27 DU STATUT , DE MEME QUE LE PRINCIPE ' LEGEM PATERE QUAM IPSE FECISTI ' ;

15QUE , DU FAIT QU ' ELLE AVAIT SPECIFIE LES QUALIFICATIONS REQUISES POUR L ' EMPLOI EN QUESTION , LA DEFENDERESSE AURAIT ETE TENUE DE NOMMER UNE PERSONNE POSSEDANT CES QUALIFICATIONS ;

16ATTENDU QUE LA COMMISSION A JUGE QUE LE CANDIDAT RETENU AVAIT UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EQUIVALANT A LA QUALIFICATION PROCUREE PAR DES ETUDES UNIVERSITAIRES SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME D ' INGENIEUR ;

17QUE LA QUESTION A RESOUDRE EN L ' ESPECE REVIENT DES LORS A SE DEMANDER COMMENT PEUT ETRE CONSTATEE UNE ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EQUIVALENTE ' ;

18ATTENDU QUE , SI A PREMIERE VUE IL PEUT PARAITRE DIFFICILE DE COMPRENDRE COMMENT UNE PERSONNE N ' AVANT JAMAIS EXERCE LA PROFESSION D ' INGENIEUR POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EQUIVALANT AUX CONNAISSANCES DE NIVEAU UNIVERSITAIRE SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME D ' INGENIEUR ( CIVIL , MECANIQUE OU ELECTRIQUE ) , IL Y A TOUTEFOIS LIEU DE REMARQUER QUE L ' EMPLOI A POURVOIR N ' ETAIT PAS SPECIFIQUEMENT UN EMPLOI D ' INGENIEUR , MAIS DE CHEF D ' UNE DIVISION , A UN NIVEAU AUQUEL ETAIENT TRAITEES DES QUESTIONS DE CARACTERE TECHNIQUE ;

19ATTENDU QUE M.L.APRES AVOIR , PENDANT PLUSIEURS ANNEES , EXERCE DES FONCTIONS DANS UNE IMPORTANTE FIRME DE TRANSPORTS A ETE ENGAGE EN 1962 AU SERVICE DE LA COMMISSION OU IL A DEPLOYE SES ACTIVITES DANS DIFFERENTS SECTEURS DE LA POLITIQUE DES TRANSPORTS , Y COMPRIS CEUX DE CARACTERE PARTICULIEREMENT TECHNIQUE ;

20QU ' IL A PROUVE , PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS ( JUILLET 1973 A JUIN 1975 ) PASSEE A LA DIVISION ' TECHNOLOGIE DES TRANSPORTS ET DE LA CIRCULATION ' , QU ' IL ETAIT EN MESURE D ' EXERCER , A L ' ENTIERE SATISFACTION DE SON DIRECTEUR , LES FONCTIONS ATTACHEES A UN POSTE QUI EXIGEAIT DES CONNAISSANCES TECHNIQUES DU NIVEAU D ' UN DIPLOME D ' INGENIEUR , ET AVAIT FREQUEMMENT REMPLACE SON CHEF DE DIVISION ;

21QUE L ' APPRECIATION PAR LA DEFENDERESSE D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE M . L.EQUIVALANT POUR L ' EMPLOI VISE AUX CONNAISSANCES RESULTANT DE LA POSSESSION D ' UN DIPLOME D ' INGENIEUR EST DONC FONDEE ;

22QUE , DES LORS , LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;

23ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR D ' AUTRE PART QUE L ' ARTICLE 45 DU STATUT AURAIT ETE VIOLE ET UN ABUS DE POUVOIR COMMIS EN CE QU ' IL Y AURAIT UNE DIFFERENCE NOTABLE ENTRE LES MERITES RESPECTIFS DU REQUERANT ET DE LA PERSONNE NOMMEE ;

24ATTENDU QUE L ' EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES FONCTIONNAIRES AYANT VOCATION A LA PROMOTION , METHODE RETENUE PAR LEDIT ARTICLE 45 POUR DEPARTAGER LES CANDIDATS , A ETE REGULIEREMENT EFFECTUE LORS DE LA REUNION DE LA COMMISSION DU 20 DECEMBRE 1976 , SUR LA BASE DES DOSSIERS DES CANDIDATS ET DE LA NOTE DU DIRECTEUR GENERAL AU TERME DE L ' EXAMEN AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE PAR LES FONCTIONNAIRES INGENIEURS ;

25QUE LE MOYEN MANQUE DONC DE FONDEMENT ;

26ATTENDU QUE LE REQUERANT PRETEND EN TROISIEME LIEU QUE LE CANDIDAT NOMME N ' AURAIT PAS COMPTE DEUX ANS D ' ANCIENNETE EFFECTIVE DANS SON GRADE A LA PUBLICATION DE L ' AVIS DE VACANCE ;

27QU ' IL N ' AURAIT ASSUME DES RESPONSABILITES DANS LE GRADE A 4 QUE DEPUIS LE 20 NOVEMBRE 1974 , ET QUE DES LORS , L ' ARTICLE 3 ET L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT AURAIENT ETE VIOLES ;

28ATTENDU CEPENDANT QU ' A LA DATE DE LA PROMOTION DE M.L . , SOIT LE 20 DECEMBRE 1976 , SEULE PERTINENTE AU REGARD DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 2 , L ' INTERESSE AVAIT BIEN DEUX ANS D ' ANCIENNETE AU GRADE A 4 ;

29QUE LE TROISIEME MOYEN DOIT AUSSI ETRE REJETE ;

30ATTENDU QUE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE SE FONDANT SUR LES MEMES MOYENS QUE LA DEMANDE PRINCIPALE , IL RESSORT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE L ' UNE ET L ' AUTRE DOIVENT ETRE REJETEES COMME NON FONDEES ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

31ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

32QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .