Affaire T-434/07

Volvo Trademark Holding AB

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative SOLVO — Marques communautaires et nationales verbales et figuratives antérieures VOLVO — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009]»

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 2 décembre 2009 II ‐ 4419

Sommaire de l’arrêt

[Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b), et 74, § 1]

Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude visuelle entre une marque figurative complexe et une marque verbale – Critères d’appréciation

L’examen de la similitude d’une marque figurative complexe et d’une marque verbale antérieure au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire prend en considération ces marques dans leur ensemble, telles qu’elles sont enregistrées ou telles qu’elles sont demandées. Or, une marque verbale est une marque constituée exclusivement de lettres, de mots ou de groupes de mots, écrits en caractères d’imprimerie dans une police normale, sans élément figuratif spécifique. La protection qui découle de l’enregistrement d’une marque verbale porte sur le mot indiqué dans la demande d’enregistrement et non sur les aspects figuratifs ou stylistiques particuliers que cette marque pourrait éventuellement revêtir. Il n’y a donc pas lieu de prendre en compte, aux fins de l’examen de la similitude des marques en conflit, la graphie que le signe verbal antérieur serait susceptible de présenter à l’avenir. (cf. point 37)

La légalité d’un acte communautaire doit être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date où l’acte a été adopté. À cet égard, il ne saurait être considéré que la question de la définition du public pertinent, dans le cadre de l’appréciation de la similitude des signes litigieux au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, constitue une condition juridique susceptible d’être examinée d’office, et pour la première fois, par le Tribunal. En effet, la définition du public pertinent repose sur des éléments de fait devant être appréciés en premier lieu par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans le respect de l’article 74, paragraphe 1, dudit règlement, et pouvant, le cas échéant, faire l’objet d’un contrôle de légalité de la part du juge communautaire à la lumière des arguments et des éléments de preuve avancés par les parties. (cf. points 46, 47)

Si l’analyse de la similitude entre les signes en cause au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, qui constitue un élément essentiel de l’appréciation globale du risque de confusion, doit être opérée, à l’instar de cette dernière, par rapport à la perception du public pertinent, cela ne vaut essentiellement que dans la mesure où les spécificités des consommateurs en cause sont susceptibles d’influer sur leur perception quant à la similitude des signes litigieux. Tel est ainsi notamment le cas en ce qui concerne la perception du degré de similitude sous les angles phonétique et conceptuel, qui est susceptible de varier selon la langue et le contexte culturel de ces consommateurs, voire selon leur niveau de connaissance de certains termes spécialisés, qui est parfois déterminé par leur qualité de public professionnel. En revanche, pour autant qu’elle soit de nature à influer sur l’existence d’un risque de confusion, c’est-à-dire sur l’attribution des produits ou des services en cause à la même entreprise ou à des entreprises liées économiquement, la perception du public visé doit être prise en considération au stade de l’appréciation globale du risque de confusion. Tel est notamment le cas en ce qui concerne le degré d’attention plus élevé dont fait normalement preuve le public professionnel. (cf. points 48, 49)