Arrêt de la Cour du 7 juin 1983. - SA Musique Diffusion française et autres contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Importation parallèle de matériel hifi. - Affaires jointes 100 à 103/80.



Recueil de jurisprudence 1983 page 01825

édition spéciale espagnole page 00447

édition spéciale suédoise page 00133

édition spéciale finnoise page 00133



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - INAPPLICABILITE DE L ' ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME

2.DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - PRINCIPE FONDAMENTAL - DOMAINE D ' APPLICATION - CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - PORTEE DU PRINCIPE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 19 , PAR 1 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 99/63 , ART . 4 )

3.CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - COMMUNICATION DES GRIEFS - CONTENU NECESSAIRE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 19 , PAR 1 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 99/63 , ART . 4 )

4.CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - COMMUNICATION DES GRIEFS - CONTENU NECESSAIRE - INDICATION DES CRITERES DE CALCUL DE L ' AMENDE ENVISAGEE - INDICATION PREMATUREE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , REGLEMENT DE LA COMMISSION N 99/63 , ART . 4 )

5.CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - NON-DIVULGATION AUX ENTREPRISES DE DOCUMENTS A LA BASE DES AFFIRMATIONS DE LA COMMISSION - DECISION FINALE DE LA COMMISSION FONDEE SUR LE CONTENU DES DOCUMENTS LITIGIEUX - VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE - AFFIRMATIONS CONCERNANT DES CIRCONSTANCES PUREMENT ACCESSOIRES - VALIDITE DE LA DECISION FINALE DANS SON ENSEMBLE - EXAMEN PAR LA COUR DU BIEN-FONDE DE LA DECISION - PRISE EN CONSIDERATION DU CONTENU DES DOCUMENTS LITIGIEUX - EXCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 19 , PAR 1 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 99/63 , ART . 4 )

6.CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - AVIS DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D ' ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES - NON-COMMUNICATION AUX ENTREPRISES INTERESSEES - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 10 , PAR 6 )

7.CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORDS ENTRE ENTREPRISES - ACCORDS DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE - SOCIETE AYANT POUR OBJET L ' IMPORTATION ET L ' ORGANISATION DE LA VENTE DE PRODUITS DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES - POSITION CENTRALE OCCUPEE PAR LA SOCIETE DANS L ' ORGANISATION DE LA VENTE ET LA COORDINATION DES DISTRIBUTEURS NATIONAUX - OBLIGATION DE VIGILANCE INCOMBANT A LA SOCIETE AU REGARD DES REGLES DE CONCURRENCE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

8.CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORDS ENTRE ENTREPRISES - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - CRITERES - AFFECTATION INSIGNIFIANTE DU MARCHE - ACCORD NON PROHIBE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

9.CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORDS ENTRE ENTREPRISES - ACCORDS DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE - COMPORTEMENT DES DISTRIBUTEURS EXCLUSIFS VISANT A FREINER LES IMPORTATIONS PARALLELES - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

10.CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - INFRACTIONS - JUSTIFICATION - IMPORTATIONS PARALLELES - ABSENCE DE JUSTIFICATION

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

11.CONCURRENCE - ENTENTES - NOTIFICATION - EFFETS - PRONONCE D ' UNE AMENDE EN RAISON D ' UNE INFRACTION NON NOTIFIEE - MOYEN DE DEFENSE TIRE D ' UNE POSSIBILITE D ' EXEMPTION - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 3 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 4 )

12.CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - INFRACTIONS - AMENDES - INFRACTION COMMISE ' DE PROPOS DELIBERE OU PAR NEGLIGENCE ' - IMPUTABILITE A UNE ENTREPRISE DU COMPORTEMENT DE SES ORGANES - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 15 , PAR 1 ET 2 )

13.CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - INFRACTIONS - JUSTIFICATION - RESTRICTIONS IMPOSEES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES - ABSENCE DE JUSTIFICATION

( TRAITE CEE , ART . 85 )

14.CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - INFRACTIONS - AMENDES - OBJET - DETERMINATION - CRITERES - GRAVITE DES INFRACTIONS - ELEMENTS D ' APPRECIATION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 15 , PAR 1 ET 2 )

15.CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - INFRACTIONS - AMENDES - DETERMINATION - CRITERES - ELEVATION DU NIVEAU GENERAL DES AMENDES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 15 , PAR 1 ET 2 )

16.CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - INFRACTIONS - AMENDES - DETERMINATION - CRITERES - CHIFFRE D ' AFFAIRES GLOBAL DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE - CHIFFRE D ' AFFAIRES REALISE AVEC LES MARCHANDISES FAISANT L ' OBJET DE L ' INFRACTION - PRISE EN CONSIDERATION RESPECTIVE - LIMITES

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 15 , PAR 1 ET 2 )

17.CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - INFRACTIONS - AMENDES - UNITE D ' INFRACTIONS - NOTION - PRONONCE D ' UNE AMENDE UNIQUE - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 15 )

Sommaire

1 . SI LA COMMISSION EST TENUE DE RESPECTER LES GARANTIES PROCEDURALES PREVUES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE , ELLE NE SAURAIT ETRE POUR AUTANT QUALIFIEE , LORSQU ' ELLE EN APPLIQUE LES DISPOSITIONS , DE ' TRIBUNAL ' AU SENS DE L ' ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME , AUX TERMES DUQUEL QUICONQUE A DROIT A CE QUE SA CAUSE SOIT ENTENDUE EQUITABLEMENT PAR UN TRIBUNAL INDEPENDANT ET IMPARTIAL .

2.LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES PROCEDURALES PREVUES PAR L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 17 ET PAR LE REGLEMENT N 99/63 FONT APPLICATION D ' UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI EXIGE LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE DANS TOUTE PROCEDURE , MEME DE CARACTERE ADMINISTRATIF , ET QUI IMPLIQUE NOTAMMENT QUE L ' ENTREPRISE INTERESSEE AIT ETE MISE EN MESURE , AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , DE FAIRE CONNAITRE UTILEMENT SON POINT DE VUE SUR LA REALITE ET LA PERTINENCE DES FAITS ET CIRCONSTANCES ALLEGUES AINSI QUE SUR LES DOCUMENTS RETENUS PAR LA COMMISSION A L ' APPUI DE SON ALLEGATION DE L ' EXISTENCE D ' UNE INFRACTION AU TRAITE .

3.LA COMMUNICATION DES GRIEFS DOIT ENONCER , DE MANIERE CLAIRE , TOUS LES ELEMENTS ESSENTIELS SUR LESQUELS LA COMMISSION SE BASE A CE STADE DE LA PROCEDURE D ' APPLICATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES DE CONCURRENCE . CETTE INDICATION PEUT ETRE FAITE DE MANIERE SOMMAIRE ET LA DECISION ULTERIEURE NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ETRE UNE COPIE DE L ' EXPOSE DES GRIEFS . LA COMMISSION DOIT TENIR COMPTE DES ELEMENTS RESULTANT DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , SOIT POUR ABANDONNER DES GRIEFS QUI SE SERAIENT REVELES MAL FONDES , SOIT POUR AMENAGER ET COMPLETER TANT EN FAIT QU ' EN DROIT SON ARGUMENTATION A L ' APPUI DES GRIEFS QU ' ELLE RETIENT , A CONDITION TOUTEFOIS QU ' ELLE NE RETIENNE QUE DES FAITS SUR LESQUELS LES INTERESSES ONT EU L ' OCCASION DE S ' EXPLIQUER ET QU ' ELLE AIT FOURNI , AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA DEFENSE .

4.DES LORS QUE LA COMMISSION INDIQUE EXPRESSEMENT , DANS SA COMMUNICATION DES GRIEFS , QU ' ELLE VA EXAMINER S ' IL CONVIENT D ' INFLIGER DES AMENDES AUX ENTREPRISES CONCERNEES ET QU ' ELLE ENONCE LES PRINCIPAUX ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT SUSCEPTIBLES D ' ENTRAINER L ' IMPOSITION D ' UNE AMENDE , TELS QUE LA GRAVITE ET LA DUREE DE L ' INFRACTION SUPPOSEE ET LE FAIT D ' AVOIR COMMIS CELLE-CI ' DE PROPOS DELIBERE OU PAR NEGLIGENCE ' , ELLE REMPLIT SON OBLIGATION DE RESPECTER LE DROIT DES ENTREPRISES A ETRE ENTENDUES EN CE QU ' ELLE LEUR DONNE LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR SE DEFENDRE NON SEULEMENT CONTRE UNE CONSTATATION DE L ' INFRACTION MAIS EGALEMENT CONTRE L ' IMPOSITION D ' AMENDES .

EN REVANCHE , LES ENTREPRISES NE SAURAIENT EXIGER DE LA COMMISSION QUE CELLE-CI LEUR INDIQUE , AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , LES CRITERES SUR LA BASE DESQUELS ELLE ENTEND CALCULER LES AMENDES . DONNER DES INDICATIONS CONCERNANT LE NIVEAU DES AMENDES ENVISAGEES , AUSSI LONGTEMPS QUE LES ENTREPRISES N ' ONT PAS ETE MISES EN MESURE DE FAIRE VALOIR LEURS OBSERVATIONS SUR LES GRIEFS RETENUS CONTRE ELLES , REVIENDRAIT EN EFFET A ANTICIPER DE FACON INAPPROPRIEE SUR LA DECISION DE LA COMMISSION .

5.LORSQUE LES ENTREPRISES FAISANT L ' OBJET D ' UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES DE CONCURRENCE N ' ONT PAS CONNU OU N ' ONT CONNU QUE PARTIELLEMENT , AVANT QUE LA COMMISSION ADOPTE SA DECISION FINALE , LES DOCUMENTS QUI SONT A LA BASE DES AFFIRMATIONS DE LA COMMISSION , CELLE-CI NE SAURAIT BASER SA DECISION FINALE SUR LE CONTENU DE CES MEMES DOCUMENTS .

DANS LA MESURE CEPENDANT OU LESDITES AFFIRMATIONS CONCERNENT DES CIRCONSTANCES DE CARACTERE PUREMENT ACCESSOIRE PAR RAPPORT AUX INFRACTIONS CONSTATEES DANS LA DECISION FINALE , CETTE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE NE SAURAIT AFFECTER LA VALIDITE DE CELLE-CI DANS SON ENSEMBLE . EN REVANCHE , IL Y A LIEU POUR LA COUR DE FAIRE ABSTRACTION DE CES DOCUMENTS LORS DE L ' EXAMEN DU BIEN-FONDE DE LA DECISION .

6.IL RESSORT DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT N 17 QUE L ' AVIS DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D ' ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES REPRESENTE LE DERNIER STADE DE LA PROCEDURE DE CONSTATATION DES INFRACTIONS AUX REGLES COMMUNAUTAIRES DE CONCURRENCE AVANT L ' ADOPTION DE LA DECISION FINALE ET QUE L ' AVIS EST RENDU SUR LA BASE D ' UN AVANT-PROJET DE CELLE-CI . DONNER AUX ENTREPRISES L ' OCCASION DE S ' EXPRIMER SUR CET AVIS ET , PARTANT , SUR L ' AVANT-PROJET DE LA DECISION EQUIVAUDRAIT A ROUVRIR LE STADE ANTERIEUR DE LA PROCEDURE , CE QUI EST CONTRAIRE AU SYSTEME VOULU PAR LE REGLEMENT . PAR AILLEURS , QUEL QUE SOIT L ' AVIS DU COMITE , LA COMMISSION NE PEUT BASER SA DECISION QUE SUR DES FAITS SUR LESQUELS LES ENTREPRISES ONT EU L ' OCCASION DE S ' EXPLIQUER . L ' ABSENCE DE COMMUNICATION DE L ' AVIS N ' EST , PAR CONSEQUENT , PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE .

7.UNE SOCIETE AYANT POUR OBJET L ' IMPORTATION ET L ' ORGANISATION DE LA VENTE DE PRODUITS DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES , ET QUI , A CET EFFET , ESSAYE DE TROUVER UN DISTRIBUTEUR DANS CHACUN DES ETATS EN CAUSE , LUI OFFRE UN CONTRAT DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE , REPARTIT LES PRODUITS IMPORTES ENTRE LES DISTRIBUTEURS NATIONAUX ET TENTE DE COORDONNER LEURS EFFORTS DE VENTE , ENTRE AUTRES , PAR DES REUNIONS REGULIERES , EST TENUE , EN RAISON DE SA POSITION CENTRALE , DE FAIRE PREUVE D ' UNE VIGILANCE PARTICULIERE AFIN D ' EVITER QUE DES CONCERTATIONS DE CE GENRE NE FAVORISENT DES PRATIQUES CONTRAIRES AUX REGLES DE CONCURRENCE , MEME SI CES ACTIVITES NE LUI CONFERENT PAS NECESSAIREMENT UNE INFLUENCE DECISIVE SUR LE COMPORTEMENT DE CHACUN DES DISTRIBUTEURS .

8.UN ACCORD POUR ETRE SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES DOIT , SUR LA BASE D ' UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS OBJECTIFS DE DROIT OU DE FAIT , PERMETTRE D ' ENVISAGER AVEC UN DEGRE DE PROBABILITE SUFFISANT QU ' IL PUISSE EXERCER UNE INFLUENCE DIRECTE OU INDIRECTE , ACTUELLE OU POTENTIELLE , SUR LES COURANTS D ' ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES DANS UN SENS QUI POURRAIT NUIRE A LA REALISATION DES OBJECTIFS D ' UN MARCHE UNIQUE ENTRE ETATS .

MEME UN ACCORD D ' EXCLUSIVITE AVEC PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE ECHAPPE A LA PROHIBITION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE , LORSQU ' IL N ' AFFECTE LE MARCHE QUE D ' UNE MANIERE INSIGNIFIANTE , COMPTE TENU DE LA FAIBLE POSITION QU ' OCCUPENT LES INTERESSES SUR LE MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE .

9.LORSQU ' UNE SOCIETE CHARGEE DE LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE POUR LE TERRI TOIRE D ' UN ETAT MEMBRE DETIENT , DANS LE MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE TRES AMPLE MAIS FORTEMENT PARTAGE ENTRE UN NOMBRE DE MARQUES ELEVE , UN POURCENTAGE DEPASSANT CEUX DE LA PLUPART DE SES CONCURRENTS , ON NE SAURAIT CONTESTER , COMPTE TENU EGALEMENT DE SON CHIFFRE D ' AFFAIRES ABSOLU , QU ' UN COMPORTEMENT DE CETTE SOCIETE VISANT A FREINER LES IMPORTATIONS PARALLELES ET DONC A CLOISONNER LES MARCHES NATIONAUX PUISSE EXERCER UNE INFLUENCE SUR LES COURANTS D ' ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES DANS UN SENS SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA REALISATION DES OBJECTIFS D ' UN MARCHE UNIQUE .

10.LE FAIT MEME DE L ' IMPORTATION D ' UNE MARCHANDISE , LEGALEMENT COMMERCIALISEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACTE COMMERCIAL DELOYAL . LES IMPORTATIONS PARALLELES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES NE PEUVENT DONC CREER , EN SOI , UNE SITUATION DE LEGITIME DEFENSE JUSTIFIANT UNE INFRACTION A L ' INTERDICTION PREVUE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE .

11.LA NOTIFICATION DES ENTENTES NE CONSTITUE PAS UNE FORMALITE IMPOSEE AUX ENTREPRISES , MAIS UNE CONDITION INDISPENSABLE POUR OBTENIR CERTAINS AVANTAGES . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 5 , LETTRE A ), DU REGLEMENT N 17 , AUCUNE AMENDE NE PEUT ETRE INFLIGEE POUR DES AGISSEMENTS POSTERIEURS A LA NOTIFICATION , POUR AUTANT QU ' ILS RESTENT DANS LES LIMITES DE L ' ACTIVITE DECRITE DANS LA NOTIFICATION . OR , CE BENEFICE AU PROFIT DES ENTREPRISES AYANT NOTIFIE UN ACCORD OU UNE PRATIQUE CONCERTEE CONSTITUE LA CONTREPARTIE DU RISQUE ENCOURU PAR L ' ENTREPRISE EN DENONCANT ELLE-MEME L ' ACCORD OU LA PRATIQUE CONCERTEE . CETTE ENTREPRISE RISQUE EN EFFET NON SEULEMENT DE FAIRE CONSTATER QUE L ' ACCORD OU LA PRATIQUE VIOLE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , ET DE SE VOIR REFUSER L ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 , MAIS EGALEMENT D ' ETRE SANCTIONNEE PAR UNE AMENDE POUR SES AGISSEMENTS ANTERIEURS A LA NOTIFICATION . A PLUS FORTE RAISON , UNE ENTREPRISE QUI N ' A PAS VOULU COURIR CE RISQUE NE SAURAIT FAIRE VALOIR , A L ' ENCONTRE D ' UNE AMENDE IMPOSEE POUR UNE INFRACTION NON NOTIFIEE , LA POSSIBILITE HYPOTHETIQUE QU ' UNE NOTIFICATION AURAIT PU DONNER LIEU A UNE EXEMPTION .

12.L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU REGLEMENT N 17 , AUTORISANT LA COMMISSION A INFLIGER AUX ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES DES AMENDES LORSQUE ' DE PROPOS DELIBERE OU PAR NEGLIGENCE ' ELLES ONT COMMIS DES INFRACTIONS , NE SUPPOSE PAS UNE ACTION OU MEME UNE CONNAISSANCE DES ASSOCIES OU DES GERANTS PRINCIPAUX DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE , MAIS L ' ACTION D ' UNE PERSONNE QUI EST AUTORISEE A AGIR POUR LE COMPTE DE L ' ENTREPRISE .

13.D ' EVENTUELLES RESTRICTIONS AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE IMPOSEES PAR DES AUTORITES PUBLIQUES NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LA MISE EN OEUVRE , PAR DES PARTICULIERS , DE PRATIQUES CONCERTEES VISANT A RESTREINDRE LA CONCURRENCE .

14.POUR APPRECIER LA GRAVITE D ' UNE INFRACTION EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DE L ' AMENDE , LA COMMISSION DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION NON SEULEMENT LES CIRCONSTANCES PARTICU LIERES DE L ' ESPECE MAIS EGALEMENT LE CONTEXTE DANS LEQUEL L ' INFRACTION SE PLACE ET VEILLER AU CARACTERE DISSUASIF DE SON ACTION , SURTOUT POUR LES TYPES D ' INFRACTIONS PARTICULIEREMENT NUISIBLES POUR LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE .

C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION QUALIFIE D ' INFRACTIONS TRES GRAVES LES INTERDICTIONS D ' EXPORTATION ET D ' IMPORTATION VISANT A MAINTENIR ARTIFICIELLEMENT DES DIFFERENCES DE PRIX ENTRE LES MARCHES DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES . DE TELLES INTERDICTIONS METTENT EN DANGER LA LIBERTE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , QUI EST UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU TRAITE , ET ELLES EMPECHENT LA REALISATION D ' UN DES OBJECTIFS DE CELUI-CI , A SAVOIR LA CREATION D ' UN MARCHE UNIQUE .

15.LE FAIT QUE LA COMMISSION AIT APPLIQUE , DANS LE PASSE , DES AMENDES D ' UN CERTAIN NIVEAU A CERTAINS TYPES D ' INFRACTIONS NE SAURAIT LA PRIVER DE LA POSSIBILITE D ' ELEVER CE NIVEAU DANS LES LIMITES INDIQUEES AU REGLEMENT N 17 , SI CELA EST NECESSAIRE POUR ASSURER LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE CONCURRENCE . L ' APPLICATION EFFICACE DES REGLES COMMUNAUTAIRES DE LA CONCURRENCE EXIGE AU CONTRAIRE QUE LA COMMISSION PUISSE A TOUT MOMENT ADAPTER LE NIVEAU DES AMENDES AUX BESOINS DE CETTE POLITIQUE .

16.POUR APPRECIER LA GRAVITE D ' UNE INFRACTION , IL FAUT TENIR COMPTE D ' UN GRAND NOMBRE D ' ELEMENTS DONT LE CARACTERE ET L ' IMPORTANCE VARIENT SELON LE TYPE D ' INFRACTION EN CAUSE ET LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L ' INFRACTION CONCERNEE . PARMI CES ELEMENTS PEUVENT , SELON LE CAS , FIGURER LE VOLUME ET LA VALEUR DES MARCHANDISES FAISANT L ' OBJET DE L ' INFRACTION AINSI QUE LA TAILLE ET LA PUISSANCE ECONOMIQUE DE L ' ENTREPRISE ET , PARTANT , L ' INFLUENCE QUE CELLE-CI A PU EXERCER SUR LE MARCHE .

IL S ' ENSUIT , D ' UNE PART , QU ' IL EST LOISIBLE , EN VUE DE LA DETERMINATION DE L ' AMENDE , DE TENIR COMPTE AUSSI BIEN DU CHIFFRE D ' AFFAIRES GLOBAL DE L ' ENTREPRISE QUI CONSTITUE UNE INDICATION , FUT-ELLE APPROXIMATIVE ET IMPARFAITE , DE LA TAILLE DE CELLE-CI ET DE SA PUISSANCE ECONOMIQUE QUE DE LA PART DE CE CHIFFRE QUI PROVIENT DES MARCHANDISES FAISANT L ' OBJET DE L ' INFRACTION ET QUI EST DONC DE NATURE A DONNER UNE INDICATION DE L ' AMPLEUR DE CELLE-CI . IL EN RESULTE , D ' AUTRE PART , QU ' IL NE FAUT PAS ATTRIBUER NI A L ' UN NI A L ' AUTRE DE CES CHIFFRES UNE IMPORTANCE DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT AUX AUTRES ELEMENTS D ' APPRECIATION ET , PAR CONSEQUENT , QUE LA FIXATION D ' UNE AMENDE APPROPRIEE NE PEUT ETRE LE RESULTAT D ' UN SIMPLE CALCUL BASE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES GLOBAL . IL EN EST PARTICULIEREMENT AINSI LORSQUE LES MARCHANDISES CONCERNEES NE REPRESENTENT QU ' UNE FAIBLE FRACTION DE CE CHIFFRE .

17.LORSQU ' UNE ENTREPRISE A PARTICIPE A DEUX PRATIQUES CONCERTEES VISANT TOUTES DEUX A ENTRAVER LES IMPORTATIONS PARALLELES , DANS UN PAYS DETERMINE , DE PRODUITS PROVENANT D ' UN MEME PRODUCTEUR , LA COMMISSION PEUT CONSIDERER QU ' IL Y AVAIT UNITE D ' INFRACTION ET PAR CONSEQUENT IMPOSER UNE AMENDE UNIQUE .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 100 A 103/80 ,

100/80

SA MUSIQUE DIFFUSION FRANCAISE , A VELIZY , REPRESENTEE PAR M R . COLLIN , AVOCAT A LA COUR DE PARIS , ET PAR M L . DE GRYSE , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M E . ARENDT , 34 , RUE PHILIPPE-II ,

101/80

C . MELCHERS & CO ., A BREME , REPRESENTEE PAR M J . F . BELLIS ET I . VAN BAEL , AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES ; AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE M ELVINGER ET HOSS , 15 , COTE D ' EICH ,

102/80

PIONEER ELECTRONIC ( EUROPE ) NV , A ANVERS , REPRESENTEE PAR M M . WAELBROECK , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M E . ARENDT , 34 , RUE PHILIPPE-II ,

103/80

PIONEER HIGH FIDELITY ( GB ) LIMITED , A LONDRES , REPRESENTEE PAR M . J . E . RAYNER-JAMES DU LINCOLN ' S INN , BARRISTER , MANDATE PAR M . D . F . HALL DE LINKLATERS & PAYNES , SOLICITORS , A LONDRES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE M ELVINGER ET HOSS , 15 , COTE D ' EICH ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . J . TEMPLE LANG , ET PAR M M.-J . JONCZY ET M . GOTZ ZUR HAUSEN , MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE SON CONSEIL-JURIDIQUE , M . O . MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 14 DECEMBRE 1979 , RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV.29.595 - MATERIEL HI-FI PIONEER ), PUBLIEE AU JO L 60 DU 5 MARS 1980 , P . 21 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LES 21 , 24 ET 25 MARS 1980 , LES QUATRE SOCIETES MUSIQUE DIFFUSION FRANCAISE SA , C . MELCHERS & CO ., PIONEER ELECTRONIC ( EUROPE ) NV ET PIONEER HIGH FIDELITY ( GB ) LTD ONT INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE CEE , DES RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION 80/256 DE LA COMMISSION , DU 14 DECEMBRE 1979 , RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE ( IV/29.595 - MATERIEL HIFI PIONEER , JO L 60 , 1980 , P . 21 ).

2 LES QUATRE PARTIES REQUERANTES FONT PARTIE DU RESEAU EUROPEEN DE DISTRIBUTION DE MATERIEL DE REPRODUCTION SONORE DE HAUTE FIDELITE FABRIQUE PAR PIONEER ELECTRONIC CORPORATION , A TOKYO . LA PLUPART DES PRODUITS PIONEER VENDUS EN EUROPE SONT IMPORTES PAR LA FILIALE PIONEER ELECTRONIC ( EUROPE ) ( CI-APRES DENOMMEE ' PIONEER ' , DONT LE SIEGE EST A ANVERS . A L ' EPOQUE OU SE DEROULAIENT LES FAITS QUI SONT A LA BASE DE LA DECISION LITIGIEUSE , LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE EN FRANCE , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET AU ROYAUME-UNI ETAIT CONFIEE RESPECTIVEMENT A TROIS SOCIETES INDEPENDANTES , A SAVOIR MUSIQUE DIFFUSION FRANCAISE ( CI-APRES ' MDF ' ), C . MELCHERS & CO . ( CI-APRES ' MELCHERS ' ) ET SHRIRO UK LTD ( CI-APRES ' SHRIRO ' ). ENTRE-TEMPS , CETTE DERNIERE EST DEVENUE UNE FILIALE DE PIONEER ET A TRANSFORME SA RAISON SOCIALE EN PIONEER HIGH FIDELITY ( GB ) LTD ( CI-APRES ' PIONEER GB ' ).

3 DANS LA DECISION LITIGIEUSE , LA COMMISSION A CONSTATE QUE LES QUATRE SOCIETES REQUERANTES ONT PARTICIPE A DES PRATIQUES CONCERTEES , CONTRAIRES A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , AYANT CONSISTE A ENTRAVER LES IMPORTATIONS DE MATERIEL PIONEER PROVENANT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DU ROYAUME-UNI VERS LA FRANCE , EN VUE DE MAINTENIR UN NIVEAU DE PRIX PLUS ELEVE DANS CE DERNIER ETAT MEMBRE . LA COMMISSION A CONSTATE EN OUTRE L ' INAPPLICABILITE , A CES PRATIQUES , DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , ET ELLE A INFLIGE UNE AMENDE DE 850 000 UCE A MDF , DE 4 350 000 UCE A PIONEER , DE 1 450 000 UCE A MELCHERS ET DE 300 000 UCE A PIONEER GB .

4 SELON LA DECISION , LA PRATIQUE CONCERTEE ENTRE MDF , PIONEER ET MELCHERS , ENTRAVANT LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , S ' EST MANIFESTEE PAR UN REFUS DE LA PART DE MELCHERS DE LIVRER UNE COMMANDE PASSEE LE 20 JANVIER 1976 PAR UN GROSSISTE ALLEMAND , OTTO GRUONER KG ( CI-APRES ' GRUONER ' ), POUR DU MATERIEL PIONEER D ' UNE VALEUR D ' ENVIRON 550 000 DM , QUI DEVAIT ETRE LIVRE PAR LE GROSSISTE A UN GROUPE D ' ACHATS FRANCAIS , DONT M . B . IFFLI DE METZ ETAIT LE DIRECTEUR GENERAL . LA PRATIQUE CONCERTEE ENTRE MDF , PIONEER ET SHRIRO , ENTRAVANT LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DU ROYAUME-UNI , SE SERAIT MANIFESTEE NOTAMMENT PAR DEUX LETTRES DES 28 ET 29 JANVIER 1976 , QUE LE DIRECTEUR DE SHRIRO , M . TODD , A ENVOYEES AU DIRECTEUR GENERAL DE L ' AUDIOTRONIC GROUP ET AU PRESIDENT DE COMET RADIOVISION SERVICES LTD , CES DEUX ENTREPRISES ( CI-APRES ' AUDIOTRONIC ' ET ' COMET ' ) ETANT LES CLIENTS PRINCIPAUX DE SHRIRO , EN LES INVITANT A NE PLUS EXPORTER DES PRODUITS PIONEER .

5 LES MOYENS QUE LES REQUERANTES FONT VALOIR A L ' ENCONTRE DE LA DECISION PEUVENT , EN SUBSTANCE , ETRE REGROUPES COMME SUIT :

A - VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES EN CE QUE :

A ) LA COMMISSION CUMULE LES FONCTIONS DE DECISION ET D ' ACCUSATION ;

B)LA COMMUNICATION DES GRIEFS NE MENTIONNE PAS TOUS LES GRIEFS RETENUS DANS LA DECISION , NI LES CRITERES SUR LA BASE DESQUELS LA COMMISSION ENTENDAIT CALCULER LES AMENDES ;

C)MALGRE LES DEMANDES DES REQUERANTES A CETTE FIN , LA COMMISSION N ' A PAS DIVULGUE , EN TEMPS UTILE , TOUS LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LA DECISION EST FONDEE ;

D)L ' AVIS DU COMITE CONSULTATIF N ' A PAS ETE COMMUNIQUE AUX REQUERANTES .

B - APPRECIATION ET QUALIFICATION ERRONEES DES FAITS SUR LA BASE DESQUELS LA COMMISSION A CONSTATE DES INFRACTIONS A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , EN CE QUI CONCERNE :

A ) LE PRETENDU REFUS DE LIVRER DE LA PART DE MELCHERS ;

B)LES EFFETS DES LETTRES ENVOYEES PAR M . TODD ;

C)LA DUREE DES PRETENDUES PRATIQUES CONCERTEES ;

D)LA PARTICIPATION DE PIONEER A CES PRATIQUES ;

E)LA PART DU MARCHE HIFI DETENUE PAR LES REQUERANTES EN FRANCE ET AU ROYAUME-UNI ET , PARTANT , L ' AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES PAR LES PRATIQUES CONCERTEES .

C - MECONNAISSANCE DES CIRCONSTANCES QUI EXCLUENT L ' APPLICATION D ' AMENDES :

A)LA LEGITIME DEFENSE ET L ' ETAT DE NECESSITE EN CE QUI CONCERNE MDF ;

B)LA POSSIBILITE D ' EXEMPTER LES PRATIQUES CONCERTEES EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 ;

C)LE FAIT QUE LE COMPORTEMENT DE MELCHERS ETAIT CONFORME A SES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS NOTIFIES A LA COMMISSION ;

D)UN PRINCIPE ALLEGUE SELON LEQUEL DES ACTES COMMIS PAR DES EMPLOYES N ' AYANT PAS RECU D ' INSTRUCTIONS DES ASSOCIES DE L ' ENTREPRISE NE PEUVENT PAS ETRE IMPUTES A CELLE-CI ;

E)LA CORESPONSABILITE POUR LE CLOISONNEMENT DU MARCHE FRANCAIS INCOMBANT A LA COMMISSION , QUI A AUTORISE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A INTERDIRE L ' IMPORTATION PARALLELE .

D - MECONNAISSANCE DES CIRCONSTANCES JUSTIFIANT DES AMENDES MOINS ELEVEES :

A)APPRECIATION ERRONEE DE LA GRAVITE DES INFRACTIONS EN VUE DE DETERMINER LE NIVEAU GENERAL DES AMENDES ET VIOLATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT , EN CE QUE LES AMENDES SONT BEAUCOUP PLUS ELEVEES QUE CELLES INFLIGEES A D ' AUTRES ENTREPRISES POUR DES INFRACTIONS SIMILAIRES , COMMISES PENDANT LA MEME PERIODE ;

B)ABSENCE DE PROPOS DELIBERE EN CE QUI CONCERNE PIONEER ;

C)BASE DE CALCUL ERRONEE , EN CE QUE LES AMENDES SONT PROPORTIONNELLES AU CHIFFRE D ' AFFAIRES GLOBAL DES ENTREPRISES , QUE , DANS LE CAS DE MELCHERS , L ' AMENDE DEPASSE LES 10 % DU CHIFFRE D ' AFFAIRES PERTINENT ET QUE , DANS LES CAS DE MDF ET DE PIONEER , LE CHIFFRE D ' AFFAIRES UTILISE CONCERNE UN EXERCICE DIFFERENT DE CELUI DES AUTRES REQUERANTES ;

D)APPRECIATION ERRONEE DE LA DUREE DES PRATIQUES CONCERTEES ;

E)VIOLATION , A L ' EGARD DE MDF ET PIONEER , DU PRINCIPE ALLEGUE SELON LEQUEL UNE AMENDE UNIQUE NE PEUT ETRE INFLIGEE EN CUMULANT PLUSIEURS AMENDES POUR DES INFRACTIONS SEPAREES ;

F)CARACTERE DE CONFISCATION DE L ' AMENDE INFLIGEE A MELCHERS ET VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE , EN CE QUE L ' AMENDE INFLIGEE A MDF DEPASSE LES CAPACITES ECONOMIQUES DE L ' ENTREPRISE .

A - SUR LES MOYENS RELATIFS A LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES

A ) SUR LE CUMUL DES FONCTIONS DE DECISION ET D ' ACCUSATION

6 MDF SOUTIENT QUE LA DECISION LITIGIEUSE EST ILLEGALE DU SEUL FAIT QU ' ELLE A ETE PRISE DANS LE CADRE D ' UN SYSTEME DANS LEQUEL LA COMMISSION CUMULE LES FONCTIONS D ' ACCUSATION ET DE DECISION , CE QUI SERAIT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME .

7 CETTE ARGUMENTATION MANQUE DE PERTINENCE . COMME LA COUR L ' A DIT DANS L ' ARRET DU 29 OCTOBRE 1980 ( FEDETAB , 209 A 215 ET 218/78 , RECUEIL 1982 , P . 3125 ), LA COMMISSION NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE DE ' TRIBUNAL ' AU SENS DE L ' ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME .

8 IL IMPORTE TOUTEFOIS D ' AJOUTER , AINSI QUE LA COUR L ' A FAIT DANS L ' ARRET PRECITE , QUE , LORS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE DEVANT LA COMMISSION , CELLE-CI EST TENUE DE RESPECTER LES GARANTIES PROCEDURALES PREVUES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

9 C ' EST AINSI QUE L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 17 DU CONSEIL , DU 6 FEVRIER 1962 ( JO P . 204 ) OBLIGE LA COMMISSION , AVANT DE PRENDRE UNE DECISION , A DONNER AUX INTERESSES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE AU SUJET DES GRIEFS QU ' ELLE A RETENUS A LEUR EGARD ET QUE LA COMMISSION , DANS SON REGLEMENT N 99/63 , DU 25 JUILLET 1963 , RELATIF AUX AUDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 19 DU REGLEMENT NO 17 ( JO P . 2268 ), A INSTITUE UNE PROCEDURE DE CARACTERE CONTRADICTOIRE COMPORTANT UNE COMMUNICATION DES GRIEFS PAR LA COMMISSION , LA POSSIBILITE DONNEE AUX ENTREPRISES DE REPONDRE PAR ECRIT A CETTE COMMUNICATION DANS UN DELAI DETERMINE ET , LE CAS ECHEANT ET SURTOUT DANS LES AFFAIRES OU LA COMMISSION ENVISAGE D ' INFLIGER DES AMENDES , UNE AUDITION . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT DE LA COMMISSION , CELLE-CI NE PEUT , DANS SES DECISIONS , RETENIR CONTRE LES ENTREPRISES DESTINATAIRES QUE LES GRIEFS AU SUJET DESQUELS CES DERNIERES ONT EU L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE .

10 AINSI QUE LA COUR L ' A RAPPELE DANS SON ARRET DU 13 FEVRIER 1979 ( HOFFMANN-LA ROCHE , 85/76 , RECUEIL 1979 , P . 461 ), CES DISPOSITIONS FONT APPLICA TION D ' UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI EXIGE LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE DANS TOUTE PROCEDURE , MEME DE CARACTERE ADMINISTRATIF , ET QUI IMPLIQUE NOTAMMENT QUE L ' ENTREPRISE INTERESSEE AIT ETE MISE EN MESURE , AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , DE FAIRE CONNAITRE UTILEMENT SON POINT DE VUE SUR LA REALITE ET LA PERTINENCE DES FAITS ET CIRCONSTANCES ALLEGUES AINSI QUE SUR LES DOCUMENTS RETENUS PAR LA COMMISSION A L ' APPUI DE SON ALLEGATION DE L ' EXISTENCE D ' UNE INFRACTION AU TRAITE .

11 IL S ' ENSUIT QUE , SI LE MOYEN GENERAL INVOQUE PAR MDF DOIT ETRE REJETE EN CE QU ' IL EST FONDE SUR UNE APPRECIATION ERRONEE DU CARACTERE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION , LE DROIT COMMUNAUTAIRE CONTIENT TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR EXAMINER ET , LE CAS ECHEANT , FAIRE DROIT AUX MOYENS SUIVANTS RELATIFS A DES VIOLATIONS ALLEGUEES DES DROITS DE LA DEFENSE DES PARTIES REQUERANTES .

B ) SUR L ' ABSENCE , DANS LA COMMUNICATION DES GRIEFS , DE CERTAINES CIRCONSTANCES RETENUES DANS LA DECISION

12 EN PREMIER LIEU , LES REQUERANTES FONT VALOIR QUE LA COMMISSION , DANS LES ARTICLES 1 ET 2 DE SA DECISION , A CONSTATE QUE LES DEUX PRATIQUES CONCERTEES ONT COMMENCE A LA FIN DE 1975 , QUE LA PRATIQUE CONCERTEE ENTRE MDF , PIONEER ET MELCHERS A CESSE EN FEVRIER 1976 ET QUE CELLE ENTRE MDF ET SHRIRO A DURE JUSQU ' A LA FIN DE 1977 , ALORS QUE LA COMMISSION , SELON SA COMMUNICATION DES GRIEFS , N ' ENVISAGEAIT DE CONSTATER L ' EXISTENCE DES DEUX INFRACTIONS QUE POUR LA PERIODE ' FIN JANVIER/DEBUT FEVRIER 1976 ' .

13 LA COMMISSION SOUTIENT QUE C ' EST SUR LA BASE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LES REPONSES A LA COMMUNICATION DES GRIEFS ET RECUEILLIES AU COURS DE L ' AUDITION QU ' ELLE A CONCLU , DANS LA DECISION , QUE LES INFRACTIONS ONT DURE PLUS LONGTEMPS QU ' ELLE NE L ' AVAIT ESTIME AU MOMENT DE L ' ELABORATION DE LA COMMUNICATION DES GRIEFS .

14 AINSI QU ' IL RESSORT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , LA COMMUNICATION DES GRIEFS DOIT ENONCER , DE MANIERE CLAIRE , TOUS LES ELEMENTS ESSENTIELS SUR LESQUELS LA COMMISSION SE BASE A CE STADE DE LA PROCEDURE . CETTE INDICATION PEUT ETRE FAITE DE MANIERE SOMMAIRE ET LA DECISION NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ETRE UNE COPIE DE L ' EXPOSE DES GRIEFS . LA COMMISSION DOIT TENIR COMPTE DES ELEMENTS RESULTANT DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , SOIT POUR ABANDONNER DES GRIEFS QUI SE SERAIENT REVELES MAL FONDES , SOIT POUR AMENAGER ET COMPLETER TANT EN FAIT QU ' EN DROIT SON ARGUMENTATION A L ' APPUI DES GRIEFS QU ' ELLE RETIENT , A CONDITION TOUTEFOIS QU ' ELLE NE RETIENNE QUE DES FAITS SUR LESQUELS LES INTERESSES ONT EU L ' OCCASION DE S ' EXPLIQUER ET QU ' ELLE AIT FOURNI , AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA DEFENSE .

15 COMME LA DUREE DE L ' INFRACTION FIGURE PARMI LES ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION LORS DE LA FIXATION DE L ' AMENDE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , DERNIER ALINEA , DU REGLEMENT NO 17 , IL RESULTE DE LADITE JURISPRUDENCE QUE LA COMMISSION , EN PARTICULIER LORSQU ' ELLE ENVISAGE D ' INFLIGER DES AMENDES , DOIT INDIQUER , EN TANT QU ' ELEMENT ESSENTIEL , LA DUREE RETENUE PAR ELLE SUR LA BASE DES INFORMATIONS DONT ELLE DISPOSE AU MOMENT DE L ' ELABORATION DE LA COMMUNICATION DES GRIEFS . LA COMMISSION PEUT ETENDRE LA PERIODE AINSI INDIQUEE SI DES INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES RECUEILLIES AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE LE JUSTIFIENT , POURVU QUE LES ENTREPRISES AIENT EU L ' OCCASION DE S ' EXPLIQUER A CET EGARD .

16 DANS LES PRESENTES AFFAIRES , IL EST CONSTANT QUE LA COMMISSION N ' A PAS INDIQUE AUX REQUERANTES QU ' ELLE ENTENDAIT CONSTATER DES INFRACTIONS D ' UNE DUREE PLUS LONGUE QUE CELLE ENONCEE DANS LA COMMUNICATION DES GRIEFS ET QUE LES ENTREPRISES N ' ONT PAS EU L ' OCCASION DE S ' EXPLIQUER EN CE QUI CONCERNE DES PERIODES QUI N ' Y SONT PAS MENTIONNEES .

17 DANS CES CIRCONSTANCES , IL CONVIENT , POUR APPRECIER LA DUREE DES INFRACTIONS CONSTATEES PAR LA DECISION LITIGIEUSE , DE SE LIMITER A LA PERIODE FIN JANVIER/DEBUT FEVRIER 1976 .

18 EN SECOND LIEU , LES REQUERANTES FONT VALOIR QUE LA DECISION LITIGIEUSE FAIT ETAT DE CERTAINES CIRCONSTANCES QUI N ' ONT PAS ETE MENTIONNEES DANS LA COMMUNICATION DES GRIEFS . EN PARTICULIER , PIONEER ET PIONEER GB SE REFERENT A L ' EXPOSE , DANS LES DEUX DOCUMENTS , RELATIF A LA REUNION QUI S ' EST TENUE AU SIEGE DE PIONEER A ANVERS LES 19 ET 20 JANVIER . CE N ' EST QUE DANS LA DECISION ( N 52 ET 62 ) QUE LA COMMISSION A FAIT VALOIR L ' ABSENCE DE TOUTE TRACE ECRITE DE CETTE REUNION ET QU ' ELLE EN A DEDUIT QUE CELLE-CI AVAIT , AU MOINS PARTIELLEMENT , POUR OBJET DE DISCUTER DES IMPORTATIONS PARALLELES .

19 EN CE QUI CONCERNE LE REUNION D ' ANVERS , DEJA LA COMMUNICATION DES GRIEFS INDIQUE QU ' UN DES POINTS ESSENTIELS DE CETTE REUNION ETAIT LA DISCUSSION DES IMPORTATIONS PARALLELES EN FRANCE ET ELLE EXPOSE TOUTES LES INFORMATIONS RECUEILLIES PAR LA COMMISSION A CE SUJET AUPRES DES PARTICIPANTS . IL RESSORT , EN OUTRE , DE LA TRANSCRIPTION DE L ' AUDITION QUE L ' OBJET DE LA REUNION A ETE DISCUTE DE MANIERE APPROFONDIE A CETTE OCCASION . IL S ' ENSUIT QUE LES REQUERANTES ONT EU TOUTE POSSIBILITE DE S ' EXPRIMER ET D ' APPORTER DES PREUVES SUR CE POINT . LA MEME CONSTATATION S ' IMPOSE POUR LES AUTRES CIRCONSTANCES MENTIONNEES PAR LES REQUERANTES ET IL CONVIENT DONC DE REJETER CETTE PARTIE DU MOYEN .

20 EN DERNIER LIEU , LES REQUERANTES FONT VALOIR QUE LA COMMISSION A VIOLE LEUR DROIT D ' ETRE ENTENDUES , EN NE LEUR INDIQUANT PAS , AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , LE CAS ECHEANT DANS UNE COMMUNICATION DE GRIEFS COMPLEMENTAIRE , LES CRITERES SUR LA BASE DESQUELS ELLE ENTENDAIT CALCULER L ' AMENDE , SANS PARLER DU MONTANT OU MEME DE L ' ORDRE DE GRANDEUR APPROXIMATIF DE CELLE-CI . CETTE VIOLATION SERAIT D ' AUTANT PLUS GRAVE EN L ' ESPECE QUE LE NIVEAU DES AMENDES INFLIGEES A ETE CONSIDERABLEMENT RELEVE PAR RAPPORT A CELLES IMPOSEES DANS LE PASSE ET QU ' ELLES ONT ETE CALCULEES EN APPLICATION D ' UNE FORMULE , LIEE AU CHIFFRE D ' AFFAIRES DES ENTREPRISES EN QUESTION . EN OUTRE , PIONEER FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION NE SAURAIT LUI INFLIGER UNE AMENDE D ' UN MONTANT PRESUPPOSANT QUE L ' INFRACTION A ETE FAITE DE PROPOS DELIBERE LORSQU ' ELLE N ' A PAS , DANS LA COMMUNICATION DES GRIEFS , QUALIFIE LE COMPORTEMENT DE PIONEER DE CETTE MANIERE .

21 CETTE PARTIE DU MOYEN NON PLUS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE . DANS SA COMMUNICATION DES GRIEFS , LA COMMISSION A INDIQUE EXPRESSEMENT QU ' ELLE ALLAIT EXAMINER S ' IL CONVENAIT D ' INFLIGER DES AMENDES AUX ENTREPRISES ET ELLE A EGALEMENT INDIQUE LES PRINCIPAUX ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT SUSCEPTIBLES D ' ENTRAINER L ' IMPOSITION D ' UNE AMENDE , TELS QUE LA GRAVITE ET LA DUREE DE L ' INFRACTION SUPPOSEE ET LE FAIT D ' AVOIR COMMIS CELLE-CI ' DE PROPOS DELIBERE OU PAR NEGLIGENCE ' . CE FAISANT , LA COMMISSION A REMPLI SES OBLIGATIONS SUR CE POINT , EN CE QU ' ELLE A DONNE AUX ENTREPRISES LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR SE DEFENDRE NON SEULEMENT CONTRE UNE CONSTATATION DE L ' INFRACTION MAIS EGALE MENT CONTRE L ' IMPOSITION D ' AMENDES . DONNER DES INDICATIONS CONCERNANT LE NIVEAU DES AMENDES ENVISAGEES , AUSSI LONGTEMPS QUE LES ENTREPRISES N ' ONT PAS ETE MISES EN MESURE DE FAIRE VALOIR LEURS OBSERVATIONS SUR LES GRIEFS RETENUS CONTRE ELLES , REVIENDRAIT A ANTICIPER DE FACON INAPPROPRIEE LA DECISION DE LA COMMISSION .

22 LA COMMISSION N ' ETAIT PAS TENUE NON PLUS D ' INDIQUER , DANS LA COMMUNICATION DES GRIEFS , LA POSSIBILITE D ' UN CHANGEMENT EVENTUEL DE SA POLITIQUE EN CE QUI CONCERNE LE NIVEAU GENERAL DES AMENDES , POSSIBILITE QUI DEPENDAIT DE CONSIDERATIONS GENERALES DE POLITIQUE DE CONCURRENCE SANS RAPPORT DIRECT AVEC LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DES AFFAIRES EN CAUSE .

23 ENFIN , EN CE QUI CONCERNE LES CHIFFRES D ' AFFAIRES , LA COMMISSION , EN DEMANDANT AUX ENTREPRISES DE LUI FOURNIR LES INFORMATIONS CONCERNANT CEUX REALISES PAR ELLES AU COURS DU DERNIER EXERCICE , A DONNE AUX ENTREPRISES L ' OCCASION DE S ' EXPLIQUER SUR CE POINT ET D ' Y AJOUTER TOUTE INFORMATION SUPPLEMENTAIRE QU ' ELLES JUGEAIENT UTILE A CET EGARD .

C ) SUR LA NON-DIVULGATION DE DOCUMENTS

24 EN PREMIER LIEU , PIONEER ET PIONEER GB FONT VALOIR QUE , MALGRE LEURS DEMANDES A CET EGARD , LA COMMISSION NE LEUR A PAS COMMUNIQUE , EN TEMPS UTILE , LES DOCUMENTS QUI SONT A LA BASE DES CONSTATATIONS FAITES PAR LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE LES EFFETS DES LETTRES ENVOYEES PAR M . TODD DE SHRIRO AUX DIRIGEANTS DES ENTREPRISES COMET ET AUDIOTRONIC .

25 SUR CE POINT , LA COMMISSION AFFIRME DANS SA DECISION ( N 50 ) QU ' IL A ETE ETABLI QUE COMET A CESSE D ' EXPORTER DU MATERIEL PIONEER POUR LA REVENTE , A LA SUITE DE L ' INTERVENTION DE SHRIRO . SELON LA DECISION , AUDIOTRONIC A REMPLACE COMET DANS L ' APPROVISIONNEMENT D ' UN DES CLIENTS , EURO-ELECTRO A BRUXELLES ; ELLE A RECU DES COMMANDES CONSIDERABLES EN MARS 1976 , MAIS ELLE N ' A PU EN EXECUTER QU ' UNE PARTIE , EN RAISON DES DIFFICULTES FAITES PAR SHRIRO .

26 COMME LA PERIODE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR APPRECIER LA DUREE DES INFRACTIONS , AINSI QU ' IL EST DIT CI-DESSUS , DOIT ETRE LIMITEE A FIN JANVIER/DEBUT FEVRIER 1976 ET COMME LES AFFIRMATIONS DE LA COMMISSION RELATIVES AUX EFFETS SUR LES EXPORTATIONS D ' AUDIOTRONIC CONCERNANT JUSTEMENT UNE PERIODE ULTERIEURE , L ' EXAMEN DE CETTE PARTIE DU MOYEN PEUT SE BORNER A LA SITUATION DE COMET .

27 EN CE QUI CONCERNE CETTE DERNIERE ENTREPRISE , LA COMMISSION S ' EST BASEE ESSENTIELLEMENT SUR UNE DECLARATION ECRITE DU DIRECTEUR DE COMET , M . MASON , AINSI QUE SUR LES RAPPORTS DE SES INSPECTEURS RELATIFS AUX VISITES A COMET ET A EURO-ELECTRO ET SUR DES DOCUMENTS CONCERNANT LA COMPTABILITE DE COMET .

28 LA DECLARATION DE M . MASON A ETE COMMUNIQUEE AUX REQUERANTES PAR LA COMMISSION LE 9 OCTOBRE 1978 , MAIS SEULEMENT EN PARTIE . LA COMMISSION A REFUSE DE DIVULGUER LES POINTS PERTINENTS DE LA DECLARATION , EN SE PREVALANT DE LEUR CARACTERE CONFIDENTIEL , LEQUEL N ' A TOUTEFOIS PAS EMPECHE M . MASON LUI-MEME D ' ENVOYER AUX REQUERANTES , SUR LEUR DEMANDE , COPIE INTEGRALE DE LA DECLARATION .

29 SI , EN RAISON DE LEUR PROPRE DILIGENCE , LES REQUERANTES ONT AINSI PRIS CONNAISSANCE DE L ' ENSEMBLE DE LA DECLARATION DE M . MASON JUSTE AVANT L ' AUDITION , IL EST CONSTANT QU ' ELLES N ' ONT PAS CONNU OU N ' ONT CONNU QUE PARTIELLEMENT LES AUTRES DOCUMENTS MENTIONNES CI-DESSUS AVANT QUE LA COMMISSION ADOPTE SA DECISION . PARTANT , ELLES N ' ONT PAS EU L ' OCCASION , EN TEMPS UTILE , DE FAIRE CONNAITRE LEURS POINTS DE VUE AU SUJET DU CONTENU ET DE LA PORTEE DE CES DOCUMENTS , NI DE S ' ASSURER ET DE PRODUIRE , LE CAS ECHEANT , DES MOYENS DE PREUVE ALLANT EN SENS CONTRAIRE . IL S ' ENSUIT QUE C ' EST A TORT QUE LA COMMISSION A BASE SA DECISION SUR LE CONTENU DE CES DOCUMENTS .

30 COMME LES AFFIRMATIONS QUE LA COMMISSION A FONDEES SUR LESDITS DOCUMENTS , DONT LES REQUERANTES N ' ONT PAS PU PRENDRE CONNAISSANCE , CONCERNENT DES CIRCONSTANCES DE CARACTERE PUREMENT ACCESSOIRE PAR RAPPORT AUX INFRACTIONS CONSTATEES AUX ARTICLES 1 ET 2 DE LA DECISION , CETTE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE NE SAURAIT AFFECTER LA VALIDITE DE CELLE-CI DANS SON ENSEMBLE . EN REVANCHE , IL Y A LIEU POUR LA COUR DE FAIRE ABSTRACTION DU CONTENU DE CES DOCUMENTS LORS DE L ' EXAMEN DU BIEN-FONDE DE LA DECISION .

31 EN SECOND LIEU , MDF , PIONEER ET PIONEER GB FONT VALOIR QU ' ELLES N ' ONT PAS PU PRENDRE CONNAISSANCE DU RAPPORT DE MACKINTOSH CONSULTANTS CO ., A LONDRES , DONT LA COMMISSION A FAIT USAGE , AU N 25 DE LA DECISION , EN VUE DE DETERMINER LES MARCHES HIFI EN FRANCE , AU ROYAUME-UNI ET EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . ELLES SOULIGNENT SURTOUT QUE LA CONNAISSANCE DE LA DEFINITION DU MATERIEL HIFI SUR LAQUELLE CE RAPPORT A BASE SES ESTIMATIONS ETAIT INDISPENSABLE POUR LA DEFENSE DES REQUERANTES EN CE QUI CONCERNE LEURS PARTS DE MARCHE TELLES QUE LA COMMISSION LES A INDIQUEES DANS SA DECISION .

32 DANS LA COMMUNICATION DES GRIEFS , LA COMMISSION AVAIT CONSTATE QUE LA PART DE MARCHE DES PRODUITS PIONEER EN 1976 ETAIT AU MOINS DE 7 A 10 % EN FRANCE ET DE 8 A 9 % AU ROYAUME-UNI . MDF ET PIONEER GB ONT CONTESTE CES CHIFFRES DANS LEURS REPONSES A LA COMMUNICATION DES GRIEFS . LA COMMISSION A ENSUITE CHARGE MACKINTOSH CONSULTANTS CO ., A LONDRES , D ' ETABLIR UN RAPPORT SUR LE VOLUME DU MARCHE HIFI DANS LES ETATS MEMBRES EN CAUSE . SUR LA BASE DE CE RAPPORT ET DES CHIFFRES D ' AFFAIRES DES DEUX REQUERANTES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS PIONEER , LA COMMISSION A EVALUE LA PART DES PRODUITS PIONEER DU MARCHE HIFI FRANCAIS EN 1976 A 11,5 % , ET CELLE DU MARCHE BRITANNIQUE A 10,5 % .

33 TOUTEFOIS , AU N 25 DE SA DECISION , LA COMMISSION A MAINTENU LES CHIFFRES INDIQUES DANS LA COMMUNICATION DES GRIEFS . ELLE NE S ' EST DONC PAS BASEE SUR LE VOLUME DE CES MARCHES TEL QU ' IL ETAIT ESTIME DANS LE RAPPORT . CELUI-CI A ETE DEMANDE DANS LE SEUL BUT DE VERIFIER LES ESTIMATIONS INITIALES DE LA COMMISSION , QUI AVAIENT ETE MISES EN DOUTE PAR LES REQUERANTES AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE . CETTE PARTIE DU MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE .

D ) SUR L ' ABSENCE DE COMMUNICATION DE L ' AVIS DU COMITE CONSULTATIF

34 MDF ET PIONEER FONT VALOIR QUE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT N 17 , SELON LEQUEL L ' AVIS DU COMITE CONSULTATIF N ' EST PAS RENDU PUBLIC , EST A INTERPRETER DE FACON A PERMETTRE UNE COMMUNICATION CONFIDENTIELLE DE L ' AVIS AUX ' ENTREPRISES DIRECTEMENT INTERESSEES ' . AU CAS OU UNE TELLE INTERPRETATION NE SAURAIT ETRE RETENUE , LA DISPOSITION PRECITEE SERAIT INVALIDE PARCE QUE CONTRAIRE AU PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE .

35 L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT NO 17 NE SAURAIT ETRE INTERPRETE DANS LE SENS AVANCE PAR LES REQUERANTES . IL RESSORT DUDIT ARTICLE QUE LA CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF REPRESENTE LE DERNIER STADE DE LA PROCEDURE AVANT L ' ADOPTION DE LA DECISION ET QUE L ' AVIS EST RENDU SUR LA BASE D ' UN AVANT-PROJET DE CELLE-CI . DONNER AUX ENTREPRISES L ' OCCASION DE S ' EXPRIMER SUR CET AVIS ET , PARTANT , SUR L ' AVANT-PROJET DE LA DECISION EQUIVAUDRAIT A ROUVRIR LE STADE ANTERIEUR DE LA PROCEDURE , CE QUI EST CONTRAIRE AU SYSTEME VOULU PAR LE REGLEMENT .

36 L ' ABSENCE DE COMMUNICATION DE L ' AVIS N ' EST PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE . COMME IL A ETE RAPPELE CI-DESSUS , CE PRINCIPE IMPLIQUE QUE LA COMMISSION DOIT , AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , DIVULGUER AUX ENTREPRISES EN QUESTION TOUS LES FAITS , CIRCONSTANCES OU DOCUMENTS SUR LESQUELS ELLE SE BASE , POUR LEUR PERMETTRE DE FAIRE CONNAITRE UTILEMENT LEURS POINTS DE VUE SUR LA REALITE ET LA PERTINENCE DES FAITS ET CIRCONSTANCES ALLEGUES ET SUR LES DOCUMENTS RETENUS PAR LA COMMISSION A L ' APPUI DE SES ALLEGATIONS . QUEL QUE SOIT L ' AVIS DU COMITE , LA COMMISSION NE PEUT BASER SA DECISION QUE SUR DES FAITS SUR LESQUELS LES ENTREPRISES ONT EU L ' OCCASION DE S ' EXPLIQUER . PAR CONSEQUENT , CE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU .

B - SUR L ' APPRECIATION ET LA QUALIFICATION DES FAITS SUR LA BASE DESQUELS LA COMMISSION A CONSTATE DES INFRACTIONS A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1

A ) SUR LE PRETENDU REFUS DE LIVRER DE LA PART DE MELCHERS

37 IL RESSORT DU DOSSIER QU ' EN NOVEMBRE 1975 , DES MAGASINS APPARTENANT AU GROUPE D ' ACHATS DONT M . IFFLI ETAIT LE DIRECTEUR ONT ETE A MEME D ' OFFRIR DU MATERIEL PIONEER , EN PROVENANCE DE LA BELGIQUE , A DES PRIX INFERIEURS DE 26 A 31 % AUX PRIX DE DETAIL PRATIQUES EN FRANCE . EN VUE DE TROUVER UNE SOURCE ALTERNATIVE , ENTRE AUTRES , DE PRODUITS PIONEER , M . IFFLI S ' EST ADRESSE A GRUONER PAR L ' INTERMEDIAIRE DE M . WEBER , DIRECTEUR DE L ' ENTREPRISE WILLI JUNG , A SARREBRUCK , QUI ETAIT DEVENUE A L ' EPOQUE UNE SUCCURSALE DE GRUONER .

38 APRES UN ENTRETIEN AVEC M . IFFLI LE 12 DECEMBRE 1975 , AU SIEGE DE GRUONER A ROMMELSHAUSEN , L ' ACHETEUR PRINCIPAL DE CETTE SOCIETE , M . SCHREIBER , A DEMANDE , ENTRE AUTRES A MELCHERS , PAR TELEX DU 15 DECEMBRE 1975 , DE LUI SOUMETTRE DES LISTES DE PRIX . MELCHERS L ' A MIS EN CONTACT AVEC SON REPRESENTANT LOCAL , QUI A RENDU VISITE A GRUONER . SUR LA BASE DES INFORMATIONS AINSI OBTENUES , Y COMPRIS LA DERNIERE LISTE DE PRIX DE 1975 , M . SCHREIBER A , LE 31 DECEMBRE 1975 , ENVOYE A M . IFFLI UNE OFFRE , NOTAMMENT POUR DU MATERIEL PIONEER , A DES PRIX INFERIEURS JUSQU ' A 30 % A CEUX PRATIQUES PAR MDF A L ' EPOQUE .

39 LES 12 ET 14 JANVIER 1976 , M . IFFLI A PASSE A M . WEBER DEUX COMMANDES D ' UNE VALEUR TOTALE D ' ENVIRON 1 MILLION DE DM . M . WEBER A IMMEDIATEMENT TRANSMIS CES COMMANDES A GRUONER , MAIS CE N ' EST QUE LE 20 JANVIER 1976 , SOIT LE JOUR MEME OU M . WEBER A ASSURE A M . IFFLI QU ' UNE PARTIE DES MARCHANDISES ETAIT DEJA EN ROUTE VERS ROMMELSHAUSEN , QUE M . SCHREIBER A COMMANDE PAR TELEX , AUPRES DE MELCHERS , DES MARCHANDISES CORRESPONDANT AUX COMMANDES DE M . IFFLI , MAIS D ' UNE VALEUR DE SEULEMENT ENVIRON 550 000 DM . SELON LES EXPLICATIONS DE M . SCHREIBER , CELUI-CI AVAIT EU , ENTRE-TEMPS , UN NOUVEL ENTRETIEN AVEC LE REPRESENTANT LOCAL DE MELCHERS ET IL AVAIT OBTENU UNE NOUVELLE LISTE DE PRIX APPLICABLES A PARTIR DE FEVRIER 1976 .

40 LES 21 ET 22 JANVIER 1976 , M . IFFLI A OBTENU , DES AUTORITES FRANCAISES , LES LICENCES D ' IMPORTATION NECESSAIRES . AUX MEMES DATES , MELCHERS , DE SON COTE , A VERIFIE SES STOCKS PAR RAPPORT A LA COMMANDE DE GRUONER ET S ' EST ASSURE AUPRES D ' UNE COMPAGNIE D ' ASSURANCE QUE CELLE-CI ETAIT PRETE A COUVRIR LA COMMANDE POUR UN MONTANT DE 200 000 DM . LE 23 JANVIER 1976 , MELCHERS , EN REPONSE A UN NOUVEAU TELEX DE M . SCHREIBER , A CONFIRME LA COMMANDE ET A INDIQUE LE NOM DU TRANSPORTEUR QUI ALLAIT LIVRER LA MARCHANDISE . SELON LES EXPLICATIONS DE MELCHERS , CE TELEX DE CONFIRMATION AURAIT ETE ENVOYE PAR ERREUR .

41 LE 28 JANVIER 1976 , M . SCHREIBER A ADRESSE A M . WEBER UN TELEX REDIGE EN ALLEMAND L ' INFORMANT QU ' UNE CONVERSATION TELEPHONIQUE AVEC LE DIRECTEUR DES VENTES DE MELCHERS AVAIT DONNE LES RESULTATS SUIVANTS :

' LE BUREAU DE PIONEER-EUROPE , A ANVERS , EST DEJA INFORME DE LA LICENCE POUR L ' IMPORTATION D ' APPAREILS PIONEER . LA SUCCURSALE ALLEMANDE A RECU L ' ORDRE DE N ' APPROVISIONNER EN AUCUN CAS L ' ENTREPRISE JUNG . NOUS NE POUVONS ETRE APPROVISIONNES QUE SI NOUS NOUS ENGAGEONS A NE PAS EXPORTER . '

42 M . IFFLI , INFORME PAR M . WEBER , S ' EST PLAINT AUPRES DE CELUI-CI ET DE GRUONER . PAR TELEX DU 6 FEVRIER 1976 , M . WEBER A INDIQUE A GRUONER QU ' IL POUVAIT PROUVER QUE DU MATERIEL PIONEER VENDU PAR MELCHERS AVAIT ANTERIEUREMENT ETE IMPORTE EN FRANCE , EN PARTIE PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UN GROSSISTE A BRUXELLES ET EN PARTIE PAR L ' ENTREPRISE EVB A STUTTGART . L ' ORIGINAL DU TELEX PORTE DES NOTES MANUSCRITES DE M . SCHREIBER , QUI INDIQUENT , CONCERNANT LA LIVRAISON VIA BRUXELLES : ' PAS LIVRE LUI-MEME , EST CONNU A BREME . MAIS PAS VIA ALLEMAGNE , MELCHERS LE NIE ABSOLUMENT ' . EN CE QUI CONCERNE LA LIVRAISON PAR EVB , LES NOTES DISENT : ' EXACT , C ' ETAIT EN NOVEMBRE 1975 , ENORMES ENNUIS D ' OU , MAINTENANT , PRUDENCE ' .

43 LE 11 FEVRIER 1976 , UNE REUNION S ' EST TENUE A ROMMELSHAUSEN ENTRE GRUONER ET LES DIRIGEANTS DE LA DIVISION HIFI DE MELCHERS . DEVANT LA COUR , LES PARTICIPANTS A CETTE REUNION ONT NIE QUE LE SUJET DE L ' EXPORTATION VERS LA FRANCE AIT ETE ABORDE A CETTE OCCASION .

44 DANS UN TELEX DU 18 FEVRIER 1976 , M . SCHREIBER , EN FAISANT REFERENCE A ' L ' ENTRETIEN AVEC LES DIRIGEANTS DE L ' ENTREPRISE MELCHERS ' , A DONNE A M . WEBER DES INFORMATIONS IDENTIQUES A CELLES CONTENUES DANS SES NOTES MANUSCRITES SUR LE TELEX DU 6 FEVRIER . LE TELEX DU 18 FEVRIER CONTINUE COMME SUIT :

' 3 . L ' INTEGRATION D ' APPAREILS PIONEER DANS NOTRE PROGRAMME DE VENTE NOUS INTERESSE VIVEMENT . NOUS NE POUVONS EFFECTUER DES LIVRAISONS EN QUANTITE SUFFISANTE QUE SI MELCHERS A L ' ASSURANCE QUE NOUS FOURNISSONS LES APPAREILS LIVRES AU COMMERCE DE DETAIL ALLEMAND .

4.IL NE PEUT PAS ETRE PARLE D ' UNE PRESSION COMMERCIALE ET CET ELEMENT NE PEUT MALHEUREUSEMENT PAS ETRE MODIFIE D ' UN JOUR A L ' AUTRE . IL EST EN FIN DE COMPTE DETERMINANT POUR LES VENTES EN EUROPE DE MAINTENIR LE NIVEAU DES PRIX . '

45 DANS UN MEMORANDUM DU 19 FEVRIER 1976 , CONCERNANT LA REUNION A ROMMELSHAUSEN DU 11 FEVRIER , M . SCHREIBER PRECISE , ENTRE AUTRES , QU ' ' APRES LES DISCUSSIONS AVEC . . . MELCHERS . . ., RIEN NE S ' OPPOSE PLUS A UNE COLLABORATION ' .

46 LE 20 FEVRIER 1976 , M . SCHREIBER A ADRESSE A M . IFFLI UN TELEX L ' INFORMANT QUE LES PRIX QUI LUI AVAIENT ETE OFFERTS LE 31 DECEMBRE 1975 , ENTRE AUTRES POUR LES PRODUITS PIONEER , N ' ETAIENT PLUS VALABLES ' EN RAISON DE L ' EVOLUTION DES PRIX ' . AINSI , LA COMMANDE DE M . IFFLI A DEFINITIVEMENT ETE ABANDONNEE .

47 DANS LA DECISION LITIGIEUSE , LA COMMISSION EN TIRE LA CONCLUSION QUE LA NON-EXECUTION DE LA COMMANDE DE M . IFFLI ETAIT DUE AU FAIT QUE MELCHERS AVAIT EXIGE DE GRUONER L ' ASSURANCE QUE LA MARCHANDISE NE SERAIT PAS EXPORTEE . ELLE SE BASE , OUTRE SUR LES FAITS INDIQUES CI-DESSUS , SUR UNE DECLARATION ECRITE DU 18 MAI 1977 , DANS LAQUELLE M . SCHREIBER CONFIRME LES EVENEMENTS QU ' IL A DECRITS DANS SES TELEX A M . WEBER ET DECLARE QUE LES DIRIGEANTS DE MELCHERS , LORS DE LA REUNION A ROMMELSHAUSEN , AVAIENT REPETE QUE CETTE ENTREPRISE NE POUVAIT LIVRER QUE POUR LE COMMERCE SPECIALISE ALLEMAND .

48 DE SON COTE , MELCHERS AFFIRME QUE SA NON-EXECUTION DE LA COMMANDE DE GRUONER ETAIT DUE UNIQUEMENT AUX FAITS , D ' UNE PART , QUE L ' ETAT DES STOCKS DE MELCHERS NE PERMETTAIT PAS DE LIVRER LES MARCHANDISES COMMANDEES ET , D ' AUTRE PART , QUE LA COMMANDE ETAIT PREMATUREE EN CE QUE LES DISCUSSIONS ENTRE M . SCHREIBER ET LE REPRESENTANT LOCAL N ' ETAIENT QU ' UNE ' PREMIERE PRISE DE CONTACT ' NE PERMETTANT PAS A MELCHERS , HABITUEE A VENDRE PRESQUE UNIQUEMENT A DES DETAILLANTS , D ' ETABLIR DES RELATIONS COMMERCIALES AVEC GRUONER . CE SERAIENT CES FAITS , ET NON UN REFUS QUELCONQUE DE LIVRER DES MARCHANDISES DESTINEES A L ' EXPORTATION , QUE LES EMPLOYES DE MELCHERS AURAIENT COMMUNIQUES A M . SCHREIBER AVANT QUE CELUI-CI ADRESSE SON TELEX DU 28 JANVIER 1976 A M . WEBER .

49 TOUJOURS SELON MELCHERS , SI LA MARCHANDISE N ' A PAS ETE LIVREE APRES QUE LES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES DEUX ENTREPRISES ONT FINALEMENT ETE ETABLIES LORS DE LA REUNION A ROMMELSHAUSEN DU 11 FEVRIER 1976 , C ' EST PARCE QUE GRUONER AVAIT PERDU TOUT INTERET A L ' EXECUTION DU CONTRAT CONCLU AVEC M . IFFLI . M . SCHREIBER AURAIT EFFECTIVEMENT DECOUVERT QU ' IL AVAIT COMMIS UNE ERREUR EN CALCULANT LES PRIX OFFERTS A M . IFFLI LE 31 DECEMBRE 1975 . OUTRE LES DIVERS RABAIS INDIQUES PAR LE REPRESENTANT LOCAL , IL AURAIT DEDUIT 11 POUR CENT AU TITRE DE LA TVA ALLEMANDE , ALORS QUE LES PRIX DE BASE N ' INCLUAIENT PAS LA TVA .

50 A CET EGARD , MELCHERS SE FONDE NOTAMMENT SUR UNE FORMULE MATHEMATIQUE ECRITE A LA MAIN PAR M . SCHREIBER SUR UNE LISTE DE PRIX DE PRODUITS AUTRES QUE DU MATERIEL PIONEER , QUE LES AVOCATS DE MELCHERS AURAIENT TROUVEE A L ' OCCASION D ' UNE VISITE CHEZ GRUONER , AINSI QUE SUR UNE DECLARATION ECRITE DU 5 SEPTEMBRE 1980 DANS LAQUELLE M . SCHREIBER ADMET AVOIR INVENTE L ' HISTOIRE RELATIVE AU REFUS DE MELCHERS POUR COUVRIR L ' ERREUR DE CALCUL COMMISE PAR LUI . CETTE DECLARATION A ETE CONFIRMEE , EN SUBSTANCE , PAR M . SCHREIBER LORS DE SON AUDITION COMME TEMOIN DEVANT LA COUR .

51 EN PRESENCE DES THESES OPPOSEES DES PARTIES ET DES DECLARATIONS CONTRADICTOIRES DE M . SCHREIBER , IL FAUT EXAMINER SI LES AUTRES MOYENS DE PREUVE SONT SUSCEPTIBLES DE CONFIRMER L ' UNE OU L ' AUTRE DE CES THESES .

52 EN CE QUI CONCERNE CELLE DE LA COMMISSION , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LE TELEX ENVOYE PAR M . SCHREIBER A M . WEBER LE 28 JANVIER 1976 INDIQUAIT QUE ' LE BUREAU DE PIONEER-EUROPE , A ANVERS , EST DEJA INFORME DE LA LICENCE POUR L ' IMPORTATION D ' APPAREILS PIONNEER ' . IL EST EN EFFET CONSTANT QUE MDF A INFORME PIONEER DES LICENCES DELIVREES A M . IFFLI LES 21 ET 22 JANVIER 1976 ET QUE PIONEER A TRANSMIS CETTE INFORMATION A MELCHERS . DANS CES CIRCONSTANCES , L ' EXPLICATION DONNEE PAR M . SCHREIBER DANS SA DECLARATION DU 5 SEPTEMBRE 1980 ET SELON LAQUELLE CE SERAIT M . IFFLI QUI L ' A INFORME DE L ' OCTROI DES LICENCES N ' EST PAS CONVAINCANTE .

53 A CET EGARD , IL CONVIENT EGALEMENT DE RAPPELER LES INFORMATIONS PRECISES SUR LES EXPORTATIONS ANTERIEURES VERS LA FRANCE , QUE M . SCHREIBER A NOTEES SUR LE TELEX DE M . WEBER DU 6 FEVRIER 1976 ET QU ' IL A TRANSMISES A CELUI-CI PAR TELEX DU 18 FEVRIER . L ' EXACTITUDE DE CES INFORMATIONS N ' A PAS ETE CONTESTEE ET ELLES N ' ONT PU VENIR QUE DES EMPLOYES DE MELCHERS .

54 IL EST DONC MANIFESTE QUE LE SUJET DES EXPORTATIONS VERS LA FRANCE A ETE ABORDE LORS DES DISCUSSIONS ENTRE M . SCHREIBER ET LES EMPLOYES DE MELCHERS ET LE CARACTERE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR CEUX-CI PRESUPPOSE L ' EXISTENCE D ' UN REFUS DE LIVRER DES MARCHANDISES A DESTINATION DE CET ETAT .

55 QUANT A LA THESE DE LA REQUERANTE , LA DESCRIPTION DES DISCUSSIONS ENTRE M . SCHREIBER ET LE REPRESENTANT LOCAL COMME N ' ETANT QU ' UNE PREMIERE PRISE DE CONTACT NE CORRESPOND PAS AUX NOTES PRISES PAR M . SCHREIBER LORS DE CES DEUX ENTRETIENS . CES NOTES MANUSCRITES , DONT LE CONTENU A ETE PRECISE PAR M . SCHREIBER DEVANT LA COUR , DECRIVENT , DE MANIERE DETAILLEE , LES CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON , Y COMPRIS LES DIVERS RABAIS ET BONIFICATIONS OFFERTS AUX DETAILLANTS DE TAILLE DIFFERENTE , ET MEME AU SEUL GROSSISTE APPROVISIONNE PRECEDEMMENT PAR MELCHERS . IL SE PEUT QUE GRUONER , EN TANT QUE GROSSISTE IMPORTANT , AIT PU ESPERER OBTENIR DAVANTAGE PAR DES NEGOCIATIONS PROLONGEES , MAIS IL EST IMPOSSIBLE DE COMPRENDRE POURQUOI MELCHERS N ' ETAIT PAS PRETE A LIVRER LES MARCHANDISES COMMANDEES A DES CONDITIONS QUI ETAIENT , SELON ELLE , DES CONDITIONS NORMALES A L ' EPOQUE . SAUF POUR LE DELAI DE PAIEMENT , IL EST D ' AILLEURS DIFFICILE DE VOIR UNE DIFFERENCE QUELCONQUE ENTRE LES CONDITIONS INDIQUEES DANS LES NOTES MANUSCRITES CONCERNANT LE DERNIER ENTRETIEN AVEC LE REPRESENTANT LOCAL ET CELLES INDIQUEES AU MEMORANDUM DU 19 FEVRIER 1976 CONCERNANT LA REUNION A ROMMELSHAUSEN .

56 EN REVANCHE , LE PROBLEME DE LIVRAISON INVOQUE PAR MELCHERS EST CONFIRME PAR DES NOTES PORTEES SUR LE TELEX DE COMMANDE DU 20 JANVIER 1976 PAR LE MAGASINIER DE MELCHERS . IL EN RESSORT QUE CERTAINS DES MODELES COMMANDES N ' ETAIENT PAS EN STOCK , QUE POUR D ' AUTRES LES STOCKS N ' ETAIENT PAS SUFFISANTS ET QUE , DE TOUTE MANIERE , IL S ' AGISSAIT D ' UNE COMMANDE TRES IMPORTANTE PAR RAPPORT A L ' ETAT DES STOCKS A L ' EPOQUE , JUSTE APRES LES VENTES DE NOEL . OR , COMME IL EST TOUTEFOIS CONSTANT QUE MELCHERS POUVAIT LIVRER IMMEDIATEMENT UNE GRANDE PARTIE DES MARCHANDISES COMMANDEES SANS VRAIMENT METTRE SES STOCKS EN PERIL ET COMME MELCHERS AVAIT ENVOYE A GRUONER UN TELEX QUE CELUI-CI POUVAIT , A JUSTE TITRE , CONSIDERER COMME CONSTITUANT UNE ACCEPTATION SANS RESERVE , ON NE PEUT COMPRENDRE QUE MELCHERS N ' AIT FAIT AUCUNE OFFRE DE LIVRAISONS PARTIELLES ET NE SE SOIT PAS INFORMEE AUPRES DE PIONEER SUR LA POSSIBILITE D ' OBTENIR LE RESTE DES MARCHANDISES COMMANDEES . L ' ETAT DES STOCKS NE SAURAIT DONC ETRE ACCEPTE COMME UNE EXPLICATION SUFFISANTE DE LA NON-EXECUTION DE LA COMMANDE .

57 EN CE QUI CONCERNE L ' ERREUR ALLEGUEE RELATIVE A LA TVA , IL EST VRAI QUE , POUR LA PLUPART DES MODELES , LES RABAIS INDIQUES PAR UN POURCENTAGE FIXE DANS LES NOTES MANUSCRITES DE M . SCHREIBER NE SUFFISENT PAS POUR EXPLIQUER LES PRIX BAS OFFERTS PAR M . SCHREIBER A M . IFFLI LE 31 DECEMBRE 1975 , ALORS QU ' UNE APPLICATION DE LA FORMULE INDIQUEE PAR MELCHERS PERMET , LORSQU ' ON Y INSERE CERTAINS DE CES POURCENTAGES , D ' ARRIVER EXACTEMENT AUX PRIX OFFERTS . OR , COMME LA COMMISSION L ' A SOULIGNE , LES LISTES DE PRIX QUI FORMAIENT LA BASE DES CALCULS DE M . SCHREIBER INDIQUAIENT CLAIREMENT QUE LES PRIX ETAIENT CITES TVA EXCLUE ; LA METHODE INDIQUEE PAR LA FORMULE N ' EST PAS CELLE QU ' IL FAUT UTILISER POUR DEDUIRE UN TAUX DE TVA DE 11 % ET L ' ERREUR PRETENDUE N ' A , DE TOUTE MANIERE , PAS ETE COMMISE POUR LES PRIX DES HAUT-PARLEURS . EN OUTRE , LORS DE L ' AUDITION DES TEMOINS DEVANT LA COUR , M . SCHREIBER N ' A PAS ETE EN MESURE D ' EXPOSER COMMENT IL AVAIT PU COMMETTRE UNE TELLE ERREUR ET DE RECONSTITUER SES CALCULS A CET EGARD . MEME SI LE NIVEAU EXACT DE LA PLUPART DES PRIX OFFERTS A IFFLI RESTE AINSI SANS EXPLICATION , IL FAUT DONC REJETER L ' EXPLICATION PROPOSEE PAR MELCHERS .

58 ENFIN , ON NE SAURAIT FAIRE ABSTRACTION DE L ' ORDRE CHRONOLOGIQUE DES EVENEMENTS NI DU FAIT QU ' ILS SONT CONTEMPORAINS DE CEUX RELATIFS AUX IMPORTATIONS PARALLELES A PARTIR DU ROYAUME-UNI . LA COMMANDE DE GRUONER A EFFECTIVEMENT ETE TRAITEE DE MANIERE TOUT A FAIT NORMALE PAR MELCHERS , JUSQU ' AU MOMENT OU ON PEUT RAISONNABLEMENT SUPPOSER QUE CELLE-CI A RECU L ' INFORMATION RELATIVE A L ' OCTROI DES LICENCES A IFFLI . CE MOMENT SE SITUE DANS LA SEMAINE SUIVANT LA PARTICIPATION DE MELCHERS A LA REUNION DES 19 ET 20 JANVIER 1976 AU SIEGE DE PIONEER A ANVERS . LORS DE CETTE REUNION , MDF S ' EST PLAINTE DES IMPORTATIONS PARALLELES VERS LA FRANCE ET , A LA SUITE DE LA REUNION , LE DIRECTEUR DE SHRIRO A INVITE SES PRINCIPAUX CLIENTS , PAR LETTRES DES 28 ET 29 JANVIER 1976 , A NE PLUS EXPORTER .

59 EN OUTRE , LE TELEX QUE M . SCHREIBER A ENVOYE A M . WEBER LE 18 FEVRIER 1976 SEMBLE AVOIR UN RAPPORT ETROIT , AUSSI BIEN DE PAR SON CONTENU QUE DE PAR SA DATE , AVEC LA REUNION DE ROMMELSHAUSEN DU 11 FEVRIER ET AVEC LE MEMORANDUM DE M . SCHREIBER DU 19 FEVRIER CONCERNANT CETTE REUNION . IL EN EST DE MEME POUR LE TELEX DU 20 FEVRIER PAR LEQUEL M . SCHREIBER A RETIRE DEFINITIVE MENT SON OFFRE A M . IFFLI . ENFIN , LE VIF INTERET A L ' ETABLISSEMENT DE RELATIONS COMMERCIALES AVEC MELCHERS , DONT LE TELEX DU 18 FEVRIER FAIT ETAT , CONCORDE AVEC LE DEVELOPPEMENT ULTERIEUR DE CES RELATIONS ET SUFFIT POUR EXPLIQUER LE MANQUE D ' INSISTANCE DE GRUONER EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES DESTINEES A M . IFFLI . SI CETTE SEQUENCE DANS LE TEMPS N ' EST PAS DETERMINANTE EN ELLE-MEME , ELLE ETAYE TOUTEFOIS LA THESE DE LA COMMISSION .

60 LES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT SUFFISENT POUR CONCLURE QUE LA COMMISSION A ETABLI , A SUFFISANCE DE DROIT , L ' EXISTENCE D ' UN REFUS PAR MELCHERS D ' EXECUTER LA COMMANDE DE GRUONER EN RAISON DE LA DESTINATION DES MARCHANDISES , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE TRANCHER LE PROBLEME DE LA CREDIBILITE DES DECLARATIONS SUCCESSIVES DE M . SCHREIBER , NI CELUI DU COMPORTEMENT ALLEGUE DE CELUI-CI RELATIF A DES TRANSACTIONS IMPLIQUANT DU MATERIEL HIFI D ' AUTRES MARQUES ET , SELON LES REQUERANTES , SIMILAIRE A SON COMPORTEMENT DANS LA PRESENTE AFFAIRE .

B ) SUR LES EFFETS DES LETTRES ENVOYEES PAR M . TODD

61 PIONEER ET PIONEER GB CONTESTENT LES AFFIRMATIONS DE LA DECISION LITIGIEUSE RELATIVES AUX EFFETS DES DEUX LETTRES QUE LE DIRECTEUR DE SHRIRO , M . TODD , A ENVOYEES , RESPECTIVEMENT LE 28 ET LE 29 JANVIER 1976 , AU DIRECTEUR GENERAL D ' AUDIOTRONIC ET AU PRESIDENT DE COMET . ELLES SOUTIENNENT QUE CES LETTRES N ' ONT PRODUIT QUE DES EFFETS TOUT A FAIT INSIGNIFIANTS .

62 A CET EGARD , IL CONVIENT D ' ABORD DE SOULIGNER QU ' IL EST CONSTANT QUE CES LETTRES FAISAIENT SUITE A DES APPELS DE PLUS EN PLUS PRESSANTS DE LA PART DE M . SETTON , LE PROPRIETAIRE DE MDF , QUI AVAIT MEME PROCEDE A DES ACHATS TESTS AUPRES D ' AUDIOTRONIC ET DE COMET , DONT IL A PRODUIT LE RESULTAT A LA REUNION D ' ANVERS DES 19 ET 20 JANVIER 1976 . LES LETTRES CONTIENNENT DES INVITATIONS NON EQUIVOQUES A CESSER LES EXPORTATIONS DE MATERIEL PIONEER . ELLES ONT ETE ENVOYEES AUX DEUX PRINCIPAUX CLIENTS , QUI REALISAIENT ENSEMBLE ENVIRON 45 % DES VENTES DE MATERIEL PIONEER EN PROVENANCE DE SHRIRO . DANS CES CIRCONSTANCES , LES DEUX LETTRES CONSTITUENT , EN ELLES-MEMES , LA PREUVE D ' UNE PRATIQUE CONCERTEE ENTRE MDF ET SHRIRO QUI A EU POUR OBJET DE RESTREINDRE LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN . SOUS RESERVE DE LA POSITION DE MDF ET DE SHRIRO SUR LES MARCHES CONCERNES , QUESTION QUI EST TRAITEE CI-DESSOUS SOUS E ), CETTE PRATIQUE A EGALEMENT ETE SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES . LE MOYEN SOULEVE PAR LES DEUX REQUERANTES NE CONCERNE DONC PAS L ' EXISTENCE D ' UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , MAIS UNIQUEMENT L ' EFFET DE CETTE INFRACTION ET , PARTANT , SA GRAVITE .

63 EN CE QUI CONCERNE AUDIOTRONIC , LA COMMISSION ADMET QUE LA LETTRE ENVOYEE A CETTE ENTREPRISE N ' A PAS EU DES EFFETS IMMEDIATS . AU CONTRAIRE , SELON LE N 50 DE LA DECISION LITIGIEUSE , AUDIOTRONIC A MEME REMPLACE COMET DANS L ' APPROVISIONNEMENT D ' EURO-ELECTRO A BRUXELLES , DES QUE COMET A CESSE D ' EXPORTER DU MATERIEL PIONEER . C ' EST SEULEMENT A PARTIR DE MARS 1976 , SELON LA COMMISSION , QUE LA PRATIQUE CONCERTEE A EU DES EFFETS A L ' EGARD D ' AUDIOTRONIC . OR , COMME DEJA LES MOYENS CONCERNANT LES DEFAUTS DE PROCEDURE CONDUISENT A LIMITER LA PERIODE A PRENDRE EN CONSIDERATION A FIN JANVIER/DEBUT FEVRIER 1976 , CES AFFIRMATIONS N ' ONT PAS DE PERTINENCE .

64 EN CE QUI CONCERNE COMET , LA COMMISSION AFFIRME , EN SUBSTANCE , DANS LES N 41 , 50 , 82 ET 98 DE SA DECISION , QUE CETTE ENTREPRISE A EXPORTE DE GRANDES QUANTITES DE MATERIEL PIONEER AVANT DE RECEVOIR LA LETTRE DE M . TODD , MAIS QUE CES EXPORTATIONS ONT CESSE A LA SUITE DE LA LETTRE , ALORS QUE LES EXPORTATIONS D ' AUTRES MARQUES ONT CONTINUE .

65 CES AFFIRMATIONS DE LA COMMISSION SONT BASEES SUR UNE DECLARATION ECRITE FAITE LE 3 JUIN 1977 PAR LE DIRECTEUR DE COMET , M . MASON , AINSI QUE SUR LES RAPPORTS DE SES INSPECTEURS RELATIFS AUX VISITES A COMET ET A EURO-ELECTRO ET SUR DES DOCUMENTS CONCERNANT LA COMPTABILITE DE COMET . PARMI CES DOCUMENTS , SEULE LA DECLARATION DE M . MASON A ETE CONNUE DES REQUERANTES AVANT L ' ADOPTION DE LA DECISION LITIGIEUSE . AINSI QU ' IL EST DIT CI-DESSUS SOUS A-C ), IL CONVIENT DONC DE FAIRE ABSTRACTION DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LES AUTRES DOCUMENTS .

66 AU POINT 3 DE SA DECLARATION , M . MASON INDIQUE QUE , VERS 1974 , COMET A LANCE UNE AFFAIRE D ' EXPORTATION , PRINCIPALEMENT EN MATERIEL HIFI , VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES . TOUTEFOIS , JUSQU ' AU MOIS DE DECEMBRE 1975 , CES EXPOR TATIONS N ' AURAIENT COMPRIS QUE DE PETITES QUANTITES DE MATERIEL PIONEER . EN REVANCHE , POUR LA PERIODE ALLANT DU 19 DECEMBRE 1975 AU 16 JANVIER 1976 , DATE DE LA DERNIERE EXPEDITION , COMET AURAIT VENDU A EURO-ELECTRO A BRUXELLES DU MATERIEL PIONEER QUI REPRESENTAIT AU TOTAL PLUS DE 33 000 UKL . POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA RECEPTION DE LA LETTRE DE M . TODD , LA DECLARATION CONFORTE DONC LES AFFIRMATIONS DE LA COMMISSION .

67 AU POINT 5 , M . MASON DECLARE :

' LE 30 JANVIER 1976 , LA SOCIETE A RECU UNE LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE SHRIRO ( UK ) LIMITED . LA SOCIETE TENAIT A CONSERVER DE BONNES RELATIONS AVEC SHRIRO ET A CONTINUER A OBTENIR DES LIVRAISONS SATISFAISANTES . UNE LETTRE DE CONCILIATION A DONC ETE ENVOYEE A SHRIRO . A LA SUITE DE CET ECHANGE DE CORRESPONDANCE , LA QUESTION A ETE EXAMINEE AVEC SHRIRO , MAIS RIEN DE PLUS QUE CE QUE CONTENAIT LA LETTRE DU 30 JANVIER 1976 N ' A ETE DIT . . . . DEPUIS JANVIER 1976 , NOUS AVONS RECU DIVERSES DEMANDES DE MATERIEL PIONEER EMANANT DE L ' ETRANGER MAIS , EN RAISON DES EFFETS COMBINES DE LA LIMITATION DU CREDIT ACCORDE A NOS CLIENTS ET DES MARGES DISPONIBLES , NOUS N ' AVONS PU JUSQU ' A PRESENT SATISFAIRE CES DEMANDES QUE DANS UNE MESURE TRES LIMITEE , BIEN QUE LA SOCIETE AIT PRECISE CLAIREMENT A SHRIRO ( UK ) LIMITED QU ' ELLE DEVAIT POUVOIR COMMERCER LIBREMENT CONFORMEMENT AU DROIT COMMUNAUTAIRE . '

68 LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE , SI CETTE DECLARATION CONFIRME EFFECTIVEMENT L ' ABSENCE D ' EXPORTATIONS DE MATERIEL PIONEER EN GRANDES QUANTITES APRES LA RECEPTION DE LA LETTRE DE M . TODD , ELLE INDIQUE , EN REVANCHE , QUE CE FAIT ETAIT DU NON A CETTE LETTRE , MAIS AUX CIRCONSTANCES DE CARACTERE COMMERCIAL .

69 A CET EGARD , IL Y A CEPENDANT LIEU DE RAPPELER QU ' A L ' EPOQUE EN CAUSE , COMET , LOIN DE PRECISER QU ' ELLE DEVAIT POUVOIR COMMERCER LIBREMENT , A REPONDU A LA LETTRE DE M . TODD QU ' ELLE ' N ' EXPORTERA PAS DELIBEREMENT DES PRODUITS PIONEER A DES CLIENTS COMMERCIAUX EN DEHORS DU ROYAUME-UNI ' . IL S ' ENSUIT QUE LA DERNIERE PHRASE DE LA DECLARATION DE M . MASON CONCERNE UNE PERIODE QUI , DE TOUTE MANIERE , EST ULTERIEURE A CELLE DE FIN JANVIER/DEBUT FEVRIER 1976 .

70 IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE , SUR CE POINT , QUE LA COMMISSION ETAIT FONDEE A CONSTATER QUE COMET AVAIT EXPORTE DE GRANDES QUANTITES DE MATERIEL PIONEER AVANT DE RECEVOIR LA LETTRE DE M . TODD , MAIS QUE CES EXPORTATIONS ONT CESSE A LA SUITE DE CETTE LETTRE .

C ) SUR LA DUREE DES PRATIQUES CONCERTEES

71 COMPTE TENU DES CONSIDERATIONS ENONCEES CI-DESSUS EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE A RETENIR POUR L ' APPRECIATION DE LA DUREE DES INFRACTIONS , IL N ' Y A PLUS LIEU D ' EXAMINER CE MOYEN QUI NE CONCERNE PAS LA PERIODE RETENUE .

D ) SUR LA PARTICIPATION DE PIONEER AUX PRATIQUES CONCERTEES

72 DANS LA DECISION LITIGIEUSE , LA COMMISSION A CONSTATE QUE PIONEER A PARTICIPE AUSSI BIEN A LA PRATIQUE CONCERTEE ENTRE MELCHERS ET MDF QU ' A LA PRATIQUE CONCERTEE ENTRE CETTE DERNIERE ET SHRIRO . ELLE FONDE CETTE CONSTATATION , NOTAMMENT , SUR LA POSITION GENERALE DE PIONEER VIS-A-VIS DES DISTRIBUTEURS NATIONAUX , SUR LE DEROULEMENT ET LE RESULTAT DE LA REUNION D ' ANVERS DES 19 ET 20 JANVIER 1976 ET SUR LA TRANSMISSION PAR PIONEER A MELCHERS DES PLAINTES ET INFORMATIONS DE MDF RELATIVES AUX IMPORTATIONS PARALLELES .

73 PIONEER CONTESTE CETTE QUALIFICATION DE SON COMPORTEMENT . ELLE FAIT VALOIR QU ' ELLE NE SE TROUVAIT AUCUNEMENT DANS UNE POSITION PERMETTANT DE CONTROLER LE COMPORTEMENT DE SHRIRO OU DE MELCHERS . LA REUNION D ' ANVERS N ' AURAIT PAS EU POUR OBJET DE DISCUTER DES IMPORTATIONS PARALLELES . A CETTE OCCASION , COMME A BEAUCOUP D ' AUTRES , LES REPRESENTANTS DE PIONEER SE SERAIENT BORNES A ECOUTER LES PLAINTES DE M . SETTON DE MDF ET A LUI CONSEILLER DE BAISSER LES PRIX . LA TRANSMISSION D ' INFORMATIONS SUR LES IMPORTATIONS PARALLELES ENTRERAIT DANS LE CADRE DES INFORMATIONS NORMALEMENT ECHANGEES ENTRE FOURNISSEUR ET DISTRIBUTEUR CONCERNANT LA SITUATION DU MARCHE .

74 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE PIONEER , QUI EST UNE FILIALE A 100 % DE LA SOCIETE MERE AU JAPON , A POUR OBJET D ' IMPORTER DU MATERIEL PIONEER EN EUROPE ET D ' EN ORGANISER LA VENTE . A CES FINS , ELLE ESSAYE DE TROUVER UN DISTRIBUTEUR DANS CHACUN DES ETATS EN CAUSE , ELLE LUI OFFRE UN CONTRAT DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE , ELLE REPARTIT LES PRODUITS IMPORTES ENTRE LES DISTRIBUTEURS NATIONAUX ET ELLE TENTE DE COORDONNER LEURS EFFORTS DE VENTE , ENTRE AUTRES , PAR DES REUNIONS REGULIERES .

75 MEME SI CES ACTIVITES NE CONFERENT PAS NECESSAIREMENT A PIONEER UNE INFLUENCE DECISIVE SUR LE COMPORTEMENT DE CHACUN DES DISTRIBUTEURS , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QU ' EN RAISON DE SA POSITION CENTRALE , ELLE ETAIT TENUE DE FAIRE PREUVE D ' UNE VIGILANCE PARTICULIERE AFIN D ' EVITER QUE DES CONCERTATIONS DE CE GENRE NE FAVORISENT DES PRATIQUES CONTRAIRES AUX REGLES DE CONCURRENCE .

76 EN CE QUI CONCERNE LE COMPORTEMENT DE MELCHERS , IL EST CONSTANT QUE PIONEER A TRANSMIS A CE DISTRIBUTEUR , NON SEULEMENT LES PLAINTES DE M . SETTON , MAIS EGALEMENT LES INFORMATIONS CONCERNANT LES LICENCES D ' IMPORTATION OBTENUES PAR M . IFFLI DES AUTORITES FRANCAISES . DANS CES CONDITIONS , UNE TELLE COMMUNICATION APPARAIT COMME UNE INCITATION IMPLICITE A L ' ADRESSE DE MELCHERS D ' ESSAYER DE DECOUVRIR LA SOURCE DE TELLES IMPORTATIONS ET D ' Y METTRE FIN .

77 QUANT A LA REUNION D ' ANVERS , IL N ' EN EXISTE AUCUNE TRACE ECRITE , SAUF LES LETTRES ENVOYEES PAR M . TODD , DE SHRIRO , A SES DEUX PRINCIPAUX CLIENTS , ET LES PARTICIPANTS A LA REUNION N ' ONT PAS ETE EN MESURE DE PRECISER SON OBJET DE MANIERE UNIFORME .

78 DANS SES LETTRES DES 28 ET 29 JANVIER 1976 , M . TODD EXPLIQUE A SES DEUX CLIENTS QU ' IL A ETE CONVOQUE A ANVERS POUR EXAMINER LES DOLEANCES DU DISTRIBUTEUR FRANCAIS CONTRE LES IMPORTATIONS PARALLELES ; IL EXPOSE COMMENT IL A ETE CONFRONTE AUX RESULTATS DES ACHATS TESTS EFFECTUES PAR MDF AUPRES DES DEUX CLIENTS ET IL REGRETTE QUE CEUX-CI L ' AIENT PLACE DANS UNE SITUATION DEFAVORABLE VIS-A-VIS DE PIONEER ( ' HAVE CAUSED MY PRINCIPALS TO LOOK ON ME WITH A CERTAIN AMOUNT OF DISFAVOUR ' ). MEME SI CES FORMULES PEUVENT COMPORTER , COMME M . TODD L ' A SOUTENU AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , DES EXAGERA TIONS EN VUE D ' IMPRESSIONNER LES CLIENTS , ELLES CONCORDENT AVEC D ' AUTRES ELEMENTS DE NATURE A DEMONTRER QUE LES IMPORTATIONS PARALLELES ONT CONSTITUE UN SUJET DE DISCUSSION IMPORTANT A LA REUNION .

79 AINSI , IL EST CONSTANT QUE M . SETTON A EFFECTIVEMENT APPORTE A LA REUNION LES RESULTATS DE TROIS ACHATS TESTS EFFECTUES PAR DES ENTREPRISES QU ' IL DIRIGEAIT , AUPRES DES CLIENTS BRITANNIQUES DE SHRIRO , ET QU ' IL A INSISTE SUR LA NECESSITE DE METTRE FIN AUX IMPORTATIONS PARALLELES VERS LA FRANCE . EN OUTRE , IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LES LETTRES DE M . TODD A SES CLIENTS ETAIENT UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE CETTE REUNION ET NON DE CONTACTS ULTERIEURS AVEC M . SETTON . DANS CES CIRCONSTANCES , PIONEER , QUI AVAIT CONVOQUE LA REUNION ET QUI EN ASSUMAIT LA PRESIDENCE , DOIT ACCEPTER LA RESPONSABILITE POUR UNE TELLE CONSEQUENCE , COMPTE TENU DE LA POSITION QU ' ELLE OCCUPE VIS-A-VIS DES DISTRIBUTEURS NATIONAUX , TELLE QUE CELLE-CI EST DECRITE CI-DESSUS .

80 IL CONVIENT DONC DE CONCLURE QUE C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION A CONSTATE LA PARTICIPATION DE PIONEER AUX DEUX PRATIQUES CONCERTEES .

E ) LES PARTS DE MARCHE DETENUES PAR LES REQUERANTES ET L ' AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES

81 DANS SA DECISION ( N 3 ), LA COMMISSION EVALUE LA VALEUR GLOBALE DES PRODUITS HIFI VENDUS PAR PIONEER A SES DISTRIBUTEURS DANS LES TROIS ETATS MEMBRES CONCERNES PENDANT L ' EXERCICE 1975/1976 A ENVIRON 735 MILLIONS DE BFR . ELLE INDIQUE EN OUTRE ( N 25 ) QU ' EN 1976 LES CHIFFRES D ' AFFAIRES EN PRODUITS PIONEER ONT ETE POUR MDF DE 77 MILLIONS DE FF , POUR SHRIRO DE 7,3 MILLIONS DE UKL ET POUR MELCHERS DE 19 MILLIONS DE DM . SUR LA BASE D ' UNE ESTIMATION DES MARCHES HIFI DANS LES TROIS ETATS MEMBRES , ELLE ARRIVE A LA CONCLUSION QUE LES PARTS DE MARCHE DES PRODUITS PIONEER EN 1976 ETAIENT D ' AU MOINS 7 A 10 % EN FRANCE , DE 8 A 9 % AU ROYAUME-UNI ET D ' A PEU PRES 2 % EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . ELLE CONSTATE ( N 75 ET 82 ) QUE CES PARTS DE MARCHE ETAIENT SUFFISAMMENT IMPORTANTES POUR QUE LE COMPORTEMENT DES ENTREPRISES PUISSE , EN PRINCIPE , AFFECTER SENSIBLEMENT LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .

82 MDF ET PIONEER GB CONTESTENT CES CALCULS . D ' UNE PART , LA COMMISSION AURAIT INCLUS , DANS LES CHIFFRES D ' AFFAIRES INDIQUES , DES PRODUITS AUTRES QUE DU MATERIEL HIFI PIONEER ; D ' AUTRE PART , ELLE AURAIT DEFINI LE MARCHE HIFI DE MANIERE TROP ETROITE . LES DEUX REQUERANTES ESTIMENT QUE LEURS PARTS DE MARCHE EN 1976 ETAIENT DE 3,38 % EN FRANCE ET DE 3,18 % AU ROYAUME-UNI . ELLES SOUTIENNENT QUE DE TELLES PARTS DE MARCHE NE SUFFISENT PAS POUR CONSIDERER LEUR COMPORTEMENT COMME SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE .

83 IL EST CONSTANT QU ' IL N ' EXISTE PAS DE DEFINITION GENERALEMENT RECONNUE DE LA NOTION DE PRODUITS HIFI ET QUE LES DIFFERENTES ETUDES DE CE MARCHE , SUR LESQUELLES LES PARTIES SE FONDENT , VARIENT CONSIDERABLEMENT A CET EGARD . IL SEMBLE QU ' AUCUNE DE CES ETUDES NE CORRESPONDE PARFAITEMENT AUX TYPES DE PRODUITS ENVISAGES PAR LES PARTIES LORSQU ' ELLES ONT INDIQUE LES CHIFFRES D ' AFFAIRES DES DEUX ENTREPRISES . TOUTEFOIS , L ' EXAMEN DE CES PROBLEMES DE FAIT , TRES TECHNIQUES ET DIFFICILES , PEUT ETRE SUPERFLU SI DEJA LES PARTS DE MARCHE INDIQUEES PAR LES REQUERANTES SUFFISENT AU REGARD DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 .

84 A CET EGARD , IL CONVIENT DE RAPPELER , AINSI QUE LA COUR L ' A DIT , ENTRE AUTRES DANS SON ARRET DU 9 JUILLET 1969 ( VOLK/VERVAECKE , 5/69 , RECUEIL 1969 , P . 295 ), QU ' UN ACCORD , POUR ETRE SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES , DOIT , SUR LA BASE D ' UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS OBJECTIFS DE DROIT OU DE FAIT , PERMETTRE D ' ENVISAGER AVEC UN DEGRE DE PROBABILITE SUFFISANT QU ' IL PUISSE EXERCER UNE INFLUENCE DIRECTE OU INDIRECTE , ACTUELLE OU POTENTIELLE SUR LES COURANTS D ' ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES DANS UN SENS QUI POURRAIT NUIRE A LA REALISATION DES OBJECTIFS D ' UN MARCHE UNIQUE ENTRE ETATS . IL Y A LIEU D ' APPLIQUER LE MEME CRITERE EN CE QUI CONCERNE LES PRATIQUES CONCERTEES ICI EN CAUSE .

85 DANS LE MEME ARRET , LA COUR A RECONNU QUE MEME UN ACCORD D ' EXCLUSIVITE AVEC PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE ECHAPPE A LA PROHIBITION DE L ' ARTICLE 85 , LORSQU ' IL N ' AFFECTE LE MARCHE QUE D ' UNE MANIERE INSIGNIFIANTE , COMPTE TENU DE LA FAIBLE POSITION QU ' OCCUPENT LES INTERESSES SUR LE MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE .

86 TELLE N ' EST PAS LA POSITION DES REQUERANTES DANS LA PRESENTE AFFAIRE . LES ETUDES PRODUITES PAR MDF ET PIONEER GB DEMONTRENT QUE LE MARCHE DES PRODUITS HIFI EN FRANCE ET AU ROYAUME-UNI EST TRES AMPLE , MAIS QU ' IL EST FORTEMENT PARTAGE ENTRE UN NOMBRE DE MARQUES TRES ELEVE , DE SORTE QUE LES POURCENTAGES INDIQUES PAR LES REQUERANTES DEPASSENT CEUX DE LA PLUPART DE LEURS CONCURRENTS . SI ON SE LIMITE A DES MARQUES IMPORTEES , IL SEMBLE MEME QUE LES DEUX REQUERANTES COMPTAIENT PARMI LES PLUS GRANDS FOURNISSEURS DES DEUX MARCHES . DANS CES CIRCONSTANCES ET COMPTE TENU DE LEURS CHIFFRES D ' AFFAIRES ABSOLUS , ON NE SAURAIT CONTESTER QU ' UN COMPORTEMENT DE CES ENTREPRISES VISANT A FREINER LES IMPORTATIONS PARALLELES , ET DONC A CLOISONNER LES MARCHES NATIONAUX , POUVAIT EXERCER UNE INFLUENCE SUR LES COURANTS D ' ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES DANS UN SENS SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA REALISATION DES OBJECTIFS D ' UN MARCHE UNIQUE .

87 IL CONVIENT DONC DE CONCLURE QUE LA COMMISSION ETAIT JUSTIFIEE A CONSTATER QUE LE COMPORTEMENT DES REQUERANTES ETAIT SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES D ' UNE MANIERE SENSIBLE .

C - SUR LES MOYENS TIRES DE LA MECONNAISSANCE DES CIRCONSTANCES QUI EXCLUENT L ' APPLICATION D ' AMENDES

A ) SUR LA LEGITIME DEFENSE ET L ' ETAT DE NECESSITE

88 MDF FAIT VALOIR QUE SI ELLE AVAIT COMMIS UNE INFRACTION , CELLE-CI AURAIT ETE JUSTIFIEE PAR UN ETAT DE NECESSITE . ELLE SE SERAIT TROUVEE DANS UNE SITUATION DE LEGITIME DEFENSE CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE QU ' ELLE SUBISSAIT DE LA PART DES IMPORTATEURS PARALLELES .

89 EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN TIRE D ' UNE SITUATION DE LEGITIME DEFENSE , IL CONVIENT DE RAPPELER , COMME LA COUR L ' A DEJA FAIT DANS SES ARRETS DU 25 NOVEMBRE 1971 ( BEGUELIN , 22/71 , RECUEIL 1971 , P . 949 ) ET DU 22 JANVIER 1981 ( DANSK SUPERMARKED , 58/80 , RECUEIL 1981 , P . 181 ), QUE LE FAIT MEME DE L ' IMPORTATION D ' UNE MARCHANDISE , LEGALEMENT COMMERCIALISEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACTE COMMERCIAL DELOYAL . LES IMPORTATIONS PARALLELES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES NE PEUVENT DONC CREER , EN SOI , UNE SITUATION DE LEGITIME DEFENSE .

90 SANS QU ' IL Y AIT LIEU D ' EXAMINER LES CONSEQUENCES EVENTUELLES D ' UN ETAT DE NECESSITE , IL SUFFIT A CET EGARD DE CONSTATER QUE LA REQUERANTE N ' A PAS DEMONTRE L ' EXISTENCE D ' UNE TELLE SITUATION . MDF N ' A PAS ETABLI QUE SON EXISTENCE ETAIT MENACEE , NI QUE SES PRETENDUES DIFFICULTES ECONOMIQUES ETAIENT DUES A DES IMPORTATIONS PARALLELES , NI , A PLUS FORTE RAISON , QU ' UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , ETAIT LE SEUL MOYEN POUR ASSURER LA SURVIE DE L ' ENTREPRISE .

91 IL S ' ENSUIT QUE CES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES .

B ) SUR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE

92 MDF PRETEND QUE LES CONDITIONS DE FOND D ' UNE EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , ETAIENT REMPLIES ET QU ' ELLE AURAIT DES LORS PU OBTENIR UNE EXEMPTION MOYENNANT NOTIFICATION . L ' INFRACTION CONSISTERAIT DONC NON PAS EN UNE VIOLATION D ' UN DES OBJECTIFS PRINCIPAUX DU TRAITE , MAIS SEULEMENT EN UNE VIOLATION D ' UNE REGLE DE FORME , A SAVOIR DANS LE MANQUEMENT A L ' OBLIGATION DE NOTIFIER ET DE SE PROCURER UNE EXEMPTION FORMELLE .

93 CE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU . LA NOTIFICATION NE CONSTITUE PAS UNE FORMALITE IMPOSEE AUX ENTREPRISES , MAIS UNE CONDITION INDISPENSABLE POUR OBTENIR CERTAINS AVANTAGES . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 5 , LETTRE A ), DU REGLEMENT N 17 , AUCUNE AMENDE NE PEUT ETRE INFLIGEE POUR DES AGISSEMENTS POSTERIEURS A LA NOTIFICATION , POUR AUTANT QU ' ILS RESTENT DANS LES LIMITES DE L ' ACTIVITE DECRITE DANS LA NOTIFICATION . OR , CE BENEFICE AU PROFIT DES ENTREPRISES AYANT NOTIFIE UN ACCORD OU UNE PRATIQUE CONCERTEE CONSTITUE LA CONTREPARTIE DU RISQUE ENCOURU PAR L ' ENTREPRISE EN DENONCANT ELLE-MEME L ' ACCORD OU LA PRATIQUE CONCERTEE . CETTE ENTREPRISE RISQUE , EN EFFET , NON SEULEMENT DE FAIRE CONSTATER QUE L ' ACCORD OU LA PRATIQUE VIOLE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , ET DE SE VOIR REFUSER L ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 , MAIS EGALEMENT D ' ETRE SANCTIONNEE PAR UNE AMENDE POUR SES AGISSEMENTS ANTERIEURS A LA NOTIFICATION . A PLUS FORTE RAISON , UNE ENTREPRISE QUI N ' A PAS VOULU COURIR CE RISQUE NE SAURAIT FAIRE VALOIR , A L ' ENCONTRE D ' UNE AMENDE IMPOSEE POUR UNE INFRACTION NON NOTIFIEE , LA POSSIBILITE HYPOTHETIQUE QU ' UNE NOTIFICATION AURAIT PU DONNER LIEU A UNE EXEMPTION .

C ) SUR LA CONFORMITE DU COMPORTEMENT DE MELCHERS A SES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS NOTIFIES A LA COMMISSION

94 MELCHERS ESTIME QUE L ' AMENDE QUI LUI A ETE INFLIGEE VIOLE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT N 17 EN CE QU ' ELLE PUNIT UN COMPORTEMENT CONFORME A SON CONTRAT DE DISTRIBUTION AVEC PIONEER , LEQUEL A ETE NOTIFIE A LA COMMISSION . MELCHERS N ' AURAIT PU FOURNIR LES MARCHANDISES COMMANDEES PAR GRUONER SANS VIOLER L ' OBLIGATION , CONTENUE DANS CE CONTRAT , DE VEILLER A CE QUE LE MARCHE ALLEMAND DEMEURE DUMENT APPROVISIONNE .

95 IL SUFFIT , POUR REJETER CE MOYEN , DE RENVOYER A L ' APPRECIATION QUE LA COUR A FAITE CI-DESSUS SOUS B-A ) DE L ' ETAT DES STOCKS DE MELCHERS A L ' EPOQUE ET DE L ' ABSENCE DE TOUTE TENTATIVE DE LA PART DE CELLE-CI DE SE PROCURER LES MARCHANDISES NECESSAIRES .

D ) SUR L ' ABSENCE D ' INSTRUCTIONS DE LA PART DES ASSOCIES

96 SELON MELCHERS , UNE ENTREPRISE NE PEUT SE VOIR INFLIGER UNE AMENDE QUE S ' IL EST ETABLI QUE L ' INFRACTION EST IMPUTABLE A L ' ENTREPRISE MEME , C ' EST-A-DIRE , EN L ' ESPECE , AUX ASSOCIES COMMANDITES DE MELCHERS . OR , LA COMMISSION N ' AURAIT PAS DEMONTRE QUE CEUX-CI ENTENDAIENT COMMETTRE LA PRETENDUE INFRACTION , NI QU ' ILS AGISSAIENT PAR NEGLIGENCE .

97 IL Y A LIEU DE SOULIGNER , A CET EGARD , QUE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU REGLEMENT NO 17 , AUTORISE LA COMMISSION A INFLIGER AUX ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES DES AMENDES LORSQUE ' DE PROPOS DELIBERE OU PAR NEGLIGENCE ' ELLES ONT COMMIS DES INFRACTIONS . L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION NE SUPPOSE PAS UNE ACTION OU MEME UNE CONNAISSANCE DES ASSOCIES OU DES GERANTS PRINCIPAUX DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE , MAIS L ' ACTION D ' UNE PERSONNE QUI EST AUTORISEE A AGIR POUR LE COMPTE DE L ' ENTREPRISE .

98 LA REQUERANTE N ' A PAS DEMONTRE QUE LES DIRIGEANTS DE LA DIVISION HIFI DE MELCHERS ONT OUTREPASSE LES POUVOIRS QUE LES ASSOCIES LEUR ONT ATTRIBUES EN LES EMPLOYANT DANS CES POSTES . EN CE QUI CONCERNE LE REPRESENTANT LOCAL , LA REQUERANTE A MEME SOUTENU QUE CELUI-CI A TOUJOURS AGI , DANS SES RELATIONS AVEC GRUONER , D ' APRES LES INSTRUCTIONS DIRECTES DESDITS DIRIGEANTS . CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .

E ) SUR L ' EVENTUELLE CORESPONSABILITE DE LA COMMISSION DANS LES PRESENTES AFFAIRES

99 MELCHERS FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION A AUTORISE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE , A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE CERTAINS PRODUITS HIFI ORIGINAIRES DU JAPON ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES . CE FAIT CONSTITUERAIT UN ELEMENT D ' APPRECIATION JUSTIFIANT L ' ANNULATION OU , DU MOINS , UNE REDUCTION SUBSTANTIELLE DE L ' AMENDE .

100 C ' EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION RELEVE A CET EGARD QUE D ' EVENTUELLES RESTRICTIONS IMPOSEES PAR DES AUTORITES PUBLIQUES NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LA MISE EN OEUVRE , PAR DES PARTICULIERS , DE PRATIQUES CONCERTEES VISANT A RESTREINDRE LA CONCURRENCE . LE MOYEN DOIT PAR CONSEQUENT ETRE REJETE .

D - SUR LES MOYENS RELATIFS AUX MONTANTS DES AMENDES

A ) SUR LE NIVEAU GENERAL DES AMENDES

101 LES REQUERANTES FONT VALOIR QU ' EN DETERMINANT LES MONTANTS DES AMENDES , LA COMMISSION A MECONNU L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , DERNIER ALINEA , DU REGLEMENT NO 17 , AUX TERMES DUQUEL IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION , OUTRE LA GRAVITE DE L ' INFRACTION , LA DUREE DE CELLE-CI . SELON ELLES , LA COMMISSION NE S ' EST PAS FONDEE SUR LA GRAVITE DE LEUR COMPORTEMENT NI SUR LA DUREE DE CELUI-CI . ELLE AURAIT PROFITE DE CES AFFAIRES POUR INTRODUIRE UNE NOUVELLE POLITIQUE VISANT A AUGMENTER LE NIVEAU GENERAL DES AMENDES EN CE QUI CONCERNE CERTAINES INFRACTIONS AU DROIT COMMUNAUTAIRE , SANS QUE CE CHANGEMENT DE POLITIQUE AIT ETE JUSTIFIE NI PAR LA NATURE DES INFRACTIONS EN CAUSE NI PAR LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DES AFFAIRES . L ' APPLICATION D ' AMENDES AUSSI ELEVEES DANS LES PRESENTES AFFAIRES TIENDRAIT DONC AU SEUL FAIT QUE LA COMMISSION S ' EN EST SAISIE A L ' EPOQUE OU ELLE CHANGEAIT DE POLITIQUE , CE QUI NE SERAIT PAS SEULEMENT CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT , MAIS CONDUIRAIT EN REALITE A L ' ARBITRAIRE .

102 EN OUTRE , LA METHODE AINSI DECRITE SERAIT MANIFESTEMENT DISCRIMINATOIRE . LES FAITS DES PRESENTES AFFAIRES SERAIENT APPARUS EN MEME TEMPS QUE CEUX D ' AUTRES PROCEDURES DANS LESQUELLES LA COMMISSION AURAIT PRIS UNE DECISION AVANT CELLE DE L ' ESPECE , EN APPLIQUANT DES AMENDES NETTEMENT MOINDRES .

103 LA COMMISSION ADMET QUE LES PRESENTES AFFAIRES SONT LES PREMIERES POUR LESQUELLES ELLE A APPLIQUE UN NIVEAU D ' AMENDES CONSIDERABLEMENT PLUS ELEVE QUE DANS LE PASSE . AVANT L ' ADOPTION DE LA DECISION LITIGIEUSE , ELLE N ' AURAIT PAS , MEME POUR DES INFRACTIONS GRAVES , INFLIGE DES AMENDES DEPASSANT 2 % DU CHIFFRE D ' AFFAIRES GLOBAL DES ENTREPRISES . OR , DANS LES AFFAIRES ACTUELLES , LES AMENDES SE SITUENT EN SUBSTANCE ENTRE 2 ET 4 % DU CHIFFRE D ' AFFAIRES .

SUITE DES MOTIFS SOUS LE NUM.DOC : 680J0100.1104 CEPENDANT , SELON LA COMMISSION , UN TEL NIVEAU EST PLEINEMENT JUSTIFIE PAR LA NATURE DES INFRACTIONS . APRES 20 ANNEES DE POLITIQUE DE CONCURRENCE COMMUNAUTAIRE , UNE ELEVATION SENSIBLE DU NIVEAU DES AMENDES S ' IMPOSE , A SON AVIS , DU MOINS POUR LES TYPES D ' INFRACTIONS DEFINIS DEPUIS LONGTEMPS ET CONNUS DES INTERESSES TELS QUE LES INTERDICTIONS D ' EXPORTATION ET D ' IMPORTATION . CELLES-CI CONSTITUERAIENT EN EFFET LES INFRACTIONS LES PLUS GRAVES , CAR ELLES PRIVERAIENT LES CONSOMMATEURS DE TOUS LES AVANTAGES RESULTANT DE L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS TARIFAIRES ET QUANTITATIVES ; ELLES ENTRAVERAIENT L ' INTEGRATION DES ECONOMIES DES ETATS MEMBRES ET LAISSERAIENT LES DISTRIBUTEURS ET LES DETAILLANTS DANS UN ETAT DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DES PRODUCTEURS . DES AMENDES PLUS LOURDES SERAIENT PARTICULIEREMENT NECESSAIRES LORSQUE , COMME DANS LE CAS D ' ESPECE , L ' INFRACTION A PRINCIPALEMENT POUR BUT DE MAINTENIR UN NIVEAU DE PRIX PLUS ELEVE POUR LES CONSOMMATEURS . LA COMMISSION INDIQUE QUE BEAUCOUP D ' ENTREPRISES MAINTIENNENT DES COMPORTEMENTS QU ' ELLES SAVENT ETRE CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE , PARCE QUE LE PROFIT QU ' ELLES TIRERONT DE LEUR COMPORTEMENT ILLEGAL SERA PLUS GRAND QUE LE MONTANT DES AMENDES INFLIGEES JUSQU ' ICI . DE TELLES ATTITUDES NE POURRAIENT ETRE DECOURAGEES QU ' AVEC DES AMENDES PLUS LOURDES QUE PAR LE PASSE .

105 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LE POUVOIR DE LA COMMISSION D ' INFLIGER DES AMENDES AUX ENTREPRISES QUI , DE PROPOS DELIBERE OU PAR NEGLIGENCE , COMMETTENT UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , OU DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CONSTITUE UN DES MOYENS ATTRIBUES A LA COMMISSION EN VUE DE LUI PERMETTRE D ' ACCOMPLIR LA MISSION DE SURVEILLANCE QUE LUI CONFERE LE DROIT COMMUNAUTAIRE . CETTE MISSION COMPREND CERTAINEMENT LA TACHE D ' INSTRUIRE ET DE REPRIMER DES INFRACTIONS INDIVIDUELLES , MAIS ELLE COMPORTE EGALEMENT LE DEVOIR DE POURSUIVRE UNE POLITIQUE GENERALE VISANT A APPLIQUER EN MATIERE DE CONCURRENCE LES PRINCIPES FIXES PAR LE TRAITE ET A ORIENTER EN CE SENS LE COMPORTEMENT DES ENTREPRISES .

106 IL S ' ENSUIT QUE , POUR APPRECIER LA GRAVITE D ' UNE INFRACTION EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DE L ' AMENDE , LA COMMISSION DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION NON SEULEMENT LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L ' ESPECE MAIS EGALEMENT LE CONTEXTE DANS LEQUEL L ' INFRACTION SE PLACE ET VEILLER AU CARACTERE DISSUASIF DE SON ACTION , SURTOUT POUR LES TYPES D ' INFRACTIONS PARTICULIEREMENT NUISIBLES POUR LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE .

107 DE CE POINT DE VUE , C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION A QUALIFIE D ' INFRACTIONS TRES GRAVES LES INTERDICTIONS D ' EXPORTATION ET D ' IMPORTATION VISANT A MAINTENIR ARTIFICIELLEMENT DES DIFFERENCES DE PRIX ENTRE LES MARCHES DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES . DE TELLES INTERDICTIONS METTENT EN DANGER LA LIBERTE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , QUI EST UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU TRAITE , ET ELLES EMPECHENT LA REALISATION D ' UN DES OBJECTIFS DE CELUI-CI , A SAVOIR LA CREATION D ' UN MARCHE UNIQUE .

108 IL ETAIT EGALEMENT LOISIBLE A LA COMMISSION DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE DES PRATIQUES DE CE TYPE SONT ENCORE , BIEN QUE LEUR ILLEGALITE AIT ETE ETABLIE DES LE DEBUT DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE CONCURRENCE , RELATIVEMENT FREQUENTES EN RAISON DU PROFIT QUE CERTAINES DES ENTREPRISES INTERESSEES PEUVENT EN TIRER ET , PARTANT , D ' ESTIMER QU ' IL Y AVAIT LIEU D ' ELEVER LE NIVEAU DES AMENDES EN VUE DE RENFORCER L ' EFFET DISSUASIF DE CELLES-CI .

109 POUR LES MEMES RAISONS , LE FAIT QUE LA COMMISSION A APPLIQUE , DANS LE PASSE , DES AMENDES D ' UN CERTAIN NIVEAU A CERTAINS TYPES D ' INFRACTIONS NE SAURAIT LA PRIVER DE LA POSSIBILITE D ' ELEVER CE NIVEAU DANS LES LIMITES INDIQUEES AU REGLEMENT NO 17 , SI CELA EST NECESSAIRE POUR ASSURER LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE CONCURRENCE . AU CONTRAIRE , L ' APPLICATION EFFICACE DES REGLES COMMUNAUTAIRES DE LA CONCURRENCE EXIGE QUE LA COMMISSION PUISSE A TOUT MOMENT ADAPTER LE NIVEAU DES AMENDES AUX BESOINS DE CETTE POLITIQUE .

110 IL Y A DONC LIEU DE REJETER CE MOYEN .

B ) SUR LA PRETENDUE ABSENCE DE PROPOS DELIBERE DE PIONEER

111 PIONEER FAIT VALOIR QU ' ELLE N ' A PAS AGI DE PROPOS DELIBERE , ETANT DONNE QU ' ELLE NE POUVAIT PAS SAVOIR QUE SON COMPORTEMENT ETAIT ILLEGAL .

112 SUR LA BASE DE L ' APPRECIATION DES MOYENS DE PREUVE APPORTES EN CE QUI CONCERNE LE COMPORTEMENT DE PIONEER , QUE LA COUR A EFFECTUEE CI-DESSUS SOUS B-D ), IL CONVIENT DE CONSTATER QUE CETTE ENTREPRISE A DU ETRE PLEINEMENT CONSCIENTE DE CE QU ' UN TEL COMPORTEMENT ETAIT DE NATURE A PROMOUVOIR DES RESTRICTIONS AU JEU DE LA CONCURRENCE . UNE TELLE CONNAISSANCE SUFFIT POUR CONSIDERER CETTE ENTREPRISE COMME AYANT AGI DE PROPOS DELIBERE . CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .

C ) SUR LA REFERENCE AU CHIFFRE D ' AFFAIRES COMME BASE DE CALCUL DES AMENDES

113 MELCHERS FAIT VALOIR QU ' IL EST ILLEGAL DE FIXER LES AMENDES PROPORTIONNELLEMENT AU CHIFFRE D ' AFFAIRES DES ENTREPRISES , COMME LA COMMISSION L ' AURAIT FAIT DANS LES PRESENTES AFFAIRES . LE CHIFFRE D ' AFFAIRES NE DONNERAIT EN REALITE AUCUNE INDICATION SUR LA RENTABILITE DE L ' ENTREPRISE NI SUR LA CAPACITE DE CELLE-CI A PAYER UNE AMENDE .

114 EN TOUT ETAT DE CAUSE , MELCHERS , DE MEME QUE MDF ET PIONEER PRETENDENT QUE LE MONTANT DE L ' AMENDE NE PEUT ETRE CALCULE , COMME LA COMMISSION L ' AURAIT FAIT EGALEMENT EN L ' ESPECE , A PARTIR DU CHIFFRE D ' AFFAIRES GLOBAL DE L ' ENTREPRISE , DES LORS QUE LES MARCHANDISES QUI ONT FAIT L ' OBJET DE L ' INFRACTION NE REPRESENTENT QU ' UNE PARTIE DE CE CHIFFRE D ' AFFAIRES .

115 PIONEER EN CONCLUT QUE L ' AMENDE QUI LUI A ETE INFLIGEE DOIT ETRE REDUITE , PARCE QUE LE CHIFFRE D ' AFFAIRES SUR LEQUEL LA COMMISSION S ' EST BASEE CONCERNAIT EGALEMENT SES VENTES DE MATERIEL HIFI DANS DES PAYS NON CONCERNES PAR L ' INFRACTION .

116 SELON MELCHERS , LA COMMISSION AURAIT DU PRENDRE EN COMPTE LA CIRCONSTANCE QU ' ENVIRON 10 % SEULEMENT DU CHIFFRE D ' AFFAIRES DE SON ENTREPRISE CONCERNAIT DES PRODUITS HIFI , TANDIS QUE POUR LES AUTRES REQUERANTES CES PRODUITS CONSTITUAIENT LA TOTALITE DU CHIFFRE D ' AFFAIRES . MELCHERS AJOUTE QU ' EN FIXANT A 10 % DU CHIFFRE D ' AFFAIRES LA LIMITE DES AMENDES POUVANT ETRE IMPOSEES , L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 17 SE REFERE AU CHIFFRE D ' AFFAIRES DANS LE SECTEUR OU L ' INFRACTION A ETE COMMISE . PARCE QUE LA COMMISSION N ' A PAS RESPECTE CE MODE DE CALCUL . MELCHERS SE SERAIT VU INFLIGER UNE AMENDE QUI REPRESENTE 18 % DE SON CHIFFRE D ' AFFAIRES SUR LE MARCHE HIFI , DEPASSANT AISNI LA LIMITE FIXEE PAR LA DISPOSITION PRECITEE .

117 LA COMMISSION REPOND QUE SEUL LE CHIFFRE D ' AFFAIRES GLOBAL D ' UNE ENTREPRISE EST DE NATURE A DONNER UNE INDICATION SUR LE MONTANT MAXIMAL DE L ' AMENDE QUE L ' ENTREPRISE PEUT PAYER . POUR CETTE RAISON , LA LIMITE FIXEE A L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 17 DOIT ETRE COMPRISE , SELON ELLE , COMME SE REFERANT A CE CHIFFRE . EGALEMENT DANS TOUS LES AUTRES CAS OU , SELON LA COMMISSION , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DU CHIFFRE D ' AFFAIRES EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT D ' UNE AMENDE , CE SERAIT LE CHIFFRE D ' AFFAIRES GLOBAL QUI IMPORTE , ET NON CELUI QUI RESULTE DES TRANSACTIONS CONCERNEES PAR L ' INFRACTION . ELLE SOULIGNE CEPENDANT QU ' EN RAISON DU GRAND NOMBRE DE CRITERES NON QUANTIFIABLES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION D ' UNE AMENDE , AUCUNE FORMULE MATHEMATIQUE D ' APPLICATION GENERALE N ' EST POSSIBLE .

118 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 17 , LA COMMISSION PEUT INFLIGER DES AMENDES DE MILLE UNITES DE COMPTE AU MOINS ET D ' UN MILLION D ' UC AU PLUS , CE DERNIER MONTANT POUVANT ETRE PORTE A 10 % DU CHIFFRE D ' AFFAIRES REALISE AU COURS DE L ' EXERCICE SOCIAL PRECEDENT PAR CHACUNE DES ENTREPRISES AYANT PARTICIPE A L ' INFRACTION . POUR DETERMINER LE MONTANT DE L ' AMENDE A L ' INTERIEUR DE CES LIMITES , LADITE DISPOSITION PRESCRIT LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA GRAVITE ET DE LA DUREE DE L ' INFRACTION .

119 LA SEULE REFERENCE EXPRESSE AU CHIFFRE D ' AFFAIRES DE L ' ENTREPRISE CONCERNE DONC LA LIMITE SUPERIEURE D ' UNE AMENDE DEPASSANT UN MILLION D ' UC . DANS CE CAS , CETTE LIMITE VISE A EVITER QUE LES AMENDES SOIENT DISPROPORTIONNEES PAR RAPPORT A L ' IMPORTANCE DE L ' ENTREPRISE ET , COMME SEUL LE CHIFFRE D ' AFFAIRES GLOBAL PEUT EFFECTIVEMENT DONNER UNE INDICATION APPROXIMATIVE A CET EGARD , IL CONVIENT , AINSI QUE LA COMMISSION L ' A SOUTENU , DE COMPRENDRE CE POURCENTAGE COMME SE REFERANT AU CHIFFRE D ' AFFAIRES GLOBAL . IL S ' ENSUIT QUE LA COMMISSION N ' A PAS DEPASSE LA LIMITE INDIQUEE A L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT .

120 POUR APPRECIER LA GRAVITE D ' UNE INFRACTION , IL FAUT TENIR COMPTE D ' UN GRAND NOMBRE D ' ELEMENTS DONT LE CARACTERE ET L ' IMPORTANCE VARIENT SELON LE TYPE D ' INFRACTION EN CAUSE ET LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L ' INFRACTION CONCERNEE . PARMI CES ELEMENTS PEUVENT , SELON LE CAS , FIGURER LE VOLUME ET LA VALEUR DES MARCHANDISES FAISANT L ' OBJET DE L ' INFRACTION AINSI QUE LA TAILLE ET LA PUISSANCE ECONOMIQUE DE L ' ENTREPRISE ET , PARTANT , L ' INFLUENCE QUE CELLE-CI A PU EXERCER SUR LE MARCHE .

121 IL S ' ENSUIT , D ' UNE PART , QU ' IL EST LOISIBLE , EN VUE DE LA DETERMINATION DE L ' AMENDE , DE TENIR COMPTE AUSSI BIEN DU CHIFFRE D ' AFFAIRES GLOBAL DE L ' ENTREPRISE QUI CONSTITUE UNE INDICATION , FUT-ELLE APPROXIMATIVE ET IMPARFAITE , DE LA TAILLE DE CELLE-CI ET DE SA PUISSANCE ECONOMIQUE QUE DE LA PART DE CE CHIFFRE QUI PROVIENT DES MARCHANDISES FAISANT L ' OBJET DE L ' INFRACTION ET QUI EST DONC DE NATURE A DONNER UNE INDICATION DE L ' AMPLEUR DE CELLE-CI . IL EN RESULTE , D ' AUTRE PART , QU ' IL NE FAUT PAS ATTRIBUER NI A L ' UN NI A L ' AUTRE DE CES CHIFFRES UNE IMPORTANCE DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT AUX AUTRES ELEMENTS D ' APPRECIATION ET , PAR CONSEQUENT , QUE LA FIXATION D ' UNE AMENDE APPROPRIEE NE PEUT ETRE LE RESULTAT D ' UN SIMPLE CALCUL BASE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES GLOBAL . IL EN EST PARTICULIEREMENT AINSI LORSQUE LES MARCHANDISES CONCERNEES NE REPRESENTENT QU ' UNE FAIBLE FRACTION DE CE CHIFFRE . IL CONVIENT , POUR LA COUR , DE TENIR COMPTE DE CES CONSIDERATIONS EN PROCEDANT , DANS LE CADRE DE SA COMPETENCE DE PLEINE JURIDICTION , A L ' APPRECIATION DE LA GRAVITE DES INFRACTIONS EN CAUSE .

122 DANS LA MESURE OU IL Y A LIEU DE SE FONDER SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES DES ENTREPRISES IMPLIQUEES DANS UNE MEME INFRACTION EN VUE DE DETERMINER LES RELATIONS ENTRE LES AMENDES A INFLIGER , IL CONVIENT DE DELIMITER LA PERIODE A PRENDRE EN CONSIDERATION DE MANIERE QUE LES CHIFFRES OBTENUS SOIENT AUSSI COMPARABLES QUE POSSIBLE . OR , LES MOYENS SOULEVES A CET EGARD PAR MDF ET PIONEER NE SONT PAS DE NATURE A INFLUENCER SENSIBLEMENT L ' APPRECIATION GLOBALE FAITE PAR LA COUR . AUSSI N ' Y-A-T ' IL PAS LIEU DE PROCEDER A UN EXAMEN APPROFONDI DE CES MOYENS .

D ) SUR LA DUREE DES PRATIQUES CONCERTEES

123 SELON MDF ET PIONEER , LES PRATIQUES CONCERTEES N ' ONT PU COMMENCER QUE LES 19 ET 20 JANVIER 1976 , LORS DE LA REUNION D ' ANVERS . PIONEER ET MELCHERS FONT OBSERVER QUE LA PRATIQUE CONCERTEE ENTRE MDF , PIONEER ET MELCHERS A ETE ACCOMPLIE LE 27 JANVIER 1976 , LORSQUE LES EMPLOYES DE CETTE DERNIERE ENTREPRISE AURAIENT DIT A M . SCHREIBER QUE LA MARCHANDISE NE SERAIT PAS LIVREE . LES REQUERANTES SOUTIENNENT ENFIN QU ' IL N ' EXISTE AUCUNE PREUVE QUE LA PRATIQUE CONCERTEE ENTRE MDF , PIONEER ET SHRIRO A DURE DEUX ANNEES . COMME LA DUREE DE L ' INFRACTION CONSTITUE UN DES ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION D ' UNE AMENDE , IL Y AURAIT DONC LIEU DE REDUIRE CONSIDERABLEMENT LES AMENDES A CE TITRE .

124 APRES LA LIMITATION DE LA DUREE DES INFRACTIONS CONSTATEES A LA PERIODE FIN JANVIER/DEBUT FEVRIER 1976 , ET VU LES CONSTATATIONS CONCERNANT LE REFUS DE LIVRER DE MELCHERS , IL N ' Y A PLUS LIEU DE PRENDRE POSITION SUR CES MOYENS . LA DUREE DES PRATIQUES CONCERTEES RETENUE PAR LA COUR ENTRERA DANS L ' APPRECIATION GLOBALE A FAIRE PAR ELLE DANS LE CADRE DE SA COMPETENCE DE PLEINE JURIDICTION .

E ) SUR L ' IMPOSITION D ' UNE AMENDE UNIQUE POUR DEUX PRATIQUES CONCERTEES

125 SELON MDF , IL EST PERMIS DE PENSER QUE LA COMMISSION A CONSIDERE QUE LES DEUX PRATIQUES CONCERTEES , AUXQUELLES MDF A PARTICIPE , CONSTITUENT DEUX INFRACTIONS DISTINCTES . EN CUMULANT LES AMENDES CALCULEES POUR CHACUNE DE CES DEUX INFRACTIONS EN UNE AMENDE UNIQUE , LA COMMISSION AURAIT VIOLE LE PRINCIPE GENERAL CONCERNANT LE CONCOURS D ' INFRACTIONS .

126 PIONEER , DE SON COTE , FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN LUI IMPOSANT UNE AMENDE UNIQUE POUR DEUX INFRACTIONS . A DEFAUT D ' AMENDE SPECIFIQUE POUR CHAQUE INFRACTION , IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE SAVOIR COMMENT LA COMMISSION A EVALUE LA GRAVITE DE CHACUNE D ' ELLES ET SI LES CRITERES APPLIQUES EN CONSIDERANT CHAQUE INFRACTION ETAIENT ADEQUATS .

127 A CET EGARD , IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LA COMMISSION SOUTIENT AVOIR CONSIDERE QU ' IL Y AVAIT UNITE D ' INFRACTIONS DANS LE CAS DE MDF ET DE PIONEER ET AVOIR PAR CONSEQUENT IMPOSE UNE AMENDE UNIQUE A CHACUNE D ' ELLES . EN EFFET , RIEN N ' INDIQUE QUE LA COMMISSION N ' A PAS SUIVI CE PROCEDE , QUI EST JUSTIFIE EN L ' ESPECE DES LORS QUE MDF ET PIONEER ONT PARTICIPE A DEUX PRATIQUES CONCERTEES VISANT TOUTES DEUX A ENTRAVER LES IMPORTATIONS PARALLELES , DANS UN PAYS DETERMINE , DE PRODUITS PROVENANT D ' UN MEME PRODUCTEUR . IL CONVIENT DONC DE REJETER CES MOYENS , SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE PRENDRE POSITION SUR L ' EXISTENCE EVENTUELLE DE PRINCIPES JURIDIQUES COMMUNAUTAIRES CONCERNANT LE CUMUL D ' AMENDES ENCOURUES AU TITRE DE PLUSIEURS INFRACTIONS SEPAREES .

E - CONCLUSION

SUR LA DEMANDE EN ANNULATION

128 AINSI QU ' IL EST DIT CI-DESSUS SOUS A-B ), IL CONVIENT DE LIMITER LES CONSTATATIONS CONCERNANT LA DUREE DES INFRACTIONS A LA PERIODE FIN JANVIER/DEBUT FEVRIER 1976 . IL Y A DONC LIEU D ' ANNULER LA DECISION POUR AUTANT QU ' ELLE CONSTATE QUE LES PRATIQUES CONCERTEES ONT DEPASSE CETTE PERIODE . POUR LE RESTE , LA DEMANDE EN ANNULATION DOIT ETRE REJETEE .

SUR LA DEMANDE EN REDUCTION DES AMENDES

129 POUR LA DETERMINATION DES MONTANTS DES AMENDES , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DUREE AINSI RETENUE ET DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A ENTRER DANS L ' APPRECIATION DE LA GRAVITE DES INFRACTIONS TELS QUE LE COMPORTEMENT DE CHACUNE DES ENTREPRISES , LE ROLE JOUE PAR CHACUNE D ' ELLES DANS L ' ETABLISSEMENT DES PRATIQUES CONCERTEES , LE PROFIT QU ' ELLES ONT PU TIRER DE CES PRATIQUES , LEUR TAILLE ET LA VALEUR DES MARCHANDISES CONCERNEES AINSI QUE LE RISQUE QUE DES INFRACTIONS DE CE TYPE REPRESENTENT POUR LES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE .

130 PAR RAPPORT AUX ELEMENTS D ' APPRECIATION SUR LESQUELS LA COMMISSION S ' EST FONDEE EN DETERMINANT LES MONTANTS DES AMENDES , IL CONVIENT SURTOUT DE TENIR COMPTE , POUR TOUTES LES ENTREPRISES CONCERNEES , DE LA DUREE PLUS COURTE DES INFRACTIONS RESULTANT DE L ' ANNULATION PARTIELLE DE LA DECISION LITIGIEUSE AINSI QUE DES CONSIDERATIONS ENONCEES CI-DESSUS SOUS D-C ) ET CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LE CHIFFRE D ' AFFAIRES GLOBAL DES ENTREPRISES ET LES AUTRES ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION EN VUE D ' APPRECIER LA GRAVITE DES INFRACTIONS .

131 SUR LA BASE DE TOUTES CES CONSIDERATIONS ET COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES PROPRES A CHACUNE DES ENTREPRISES , IL CONVIENT DE FIXER LES AMENDES COMME SUIT .

132 EN CE QUI CONCERNE PIONEER , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE NOTAMMENT DE LA POSITION CENTRALE QUE CETTE ENTREPRISE OCCUPE DANS LE RESEAU DE DISTRIBUTION DES PRODUITS EN CAUSE ET QUI LUI A PERMIS DE JOUR LE ROLE D ' INTERMEDIAIRE EN EXERCANT UNE INFLUENCE CONSIDERABLE SUR LE COMPORTEMENT DES DISTRIBUTEURS NATIONAUX . POUR CETTE ENTREPRISE , IL CONVIENT DE FIXER L ' AMENDE A 2 000 000 D ' UC , SOIT 80 679 000 BFR .

133 A MDF QUI ETAIT A L ' ORIGINE DES DEUX PRATIQUES CONCERTEES LESQUELLES ONT ESSENTIELLEMENT PROFITE A CETTE ENTREPRISE , IL Y A LIEU D ' INFLIGER UNE AMENDE DE 600 000 UCE , SOIT 3 488 892 FF .

134 APRES L ' ANNULATION PARTIELLE DE LA DECISION LITIGIEUSE , IL N ' Y A PAS DE DIFFERENCE ENTRE LA DUREE DES DEUX PRATIQUES CONCERTEES DANS LESQUELLES MELCHERS ET SHRIRO ( MAINTENANT PIONEER GB ) ONT ETE RESPECTIVEMENT IMPLIQUEES . POUR ETABLIR LA RELATION ENTRE LES AMENDES A INFLIGER A CES DEUX ENTREPRISES , IL CONVIENT , DES LORS , DE PRENDRE EN CONSIDERATION EN PARTICULIER LE FAIT QUE SHRIRO ETAIT TOTALEMENT DEPENDANTE DE PIONEER POUR LA POURSUITE DE SES ACTIVITES , ALORS QUE MELCHERS , EN RAISON DE LA DIVERSITE DE SES ACTIVITES DONT LA VENTE DE PRODUITS PIONEER NE CONSTITUAIT QU ' UNE FAIBLE PARTIE , AURAIT PU PLUS FACILEMENT RESISTER A LA PRESSION EXERCEE CONTRE ELLE . COMPTE TENU EGALEMENT DE TOUTES LES AUTRES CIRCONSTANCES DANS CES AFFAIRES , IL Y A LIEU DE FIXER L ' AMENDE DE MELCHERS A 400 000 UCE , SOIT 992 184 DM , ET CELLE DE PIONEER GB A 200 000 UCE , SOIT 129 950 UKL .

135 COMPTE TENU DE LA REDUCTION DES AMENDES DECIDEE CI-DESSUS ET DU FAIT QUE DEPUIS LA DATE DE LA DECISION LITIGIEUSE , LES ENTREPRISES ONT PU DISPOSER DES SOMMES EN CAUSE SANS DEVOIR DEPOSER DE GARANTIE NI PAYER D ' INTERETS , LES MOYENS TIRES PAR MDF ET MELCHERS DES DIFFICULTES QUE LE PAIEMENT DES AMENDES ENTRAINERAIT POUR ELLES DOIVENT ETRE ECARTES . CELA VAUT EGALEMENT POUR LA DEMANDE DE MDF D ' ETRE ADMISE A S ' ACQUITTER DE L ' AMENDE EN PLUSIEURS ECHEANCES . IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE STATUER , LE CAS ECHEANT ET COMPTE TENU DE LA SITUATION ECONOMIQUE ACTUELLE DES ENTREPRISES , SUR L ' OPPORTUNITE DE DELAIS DE PAIEMENT OU DE PAIEMENTS ECHELONNES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

136 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . TOUTEFOIS , EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTI