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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg - Allemagne) – TDK-Lambda Germany GmbH/Hauptzollamt Lörrach

(Affaire C-559/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Règlement (CEE) no 2658/87 - Union douanière et tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Sous-position 85044030 - Convertisseurs statiques - Critères de classement - Destination essentielle)

(2019/C 383/38)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Baden-Württemberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TDK-Lambda Germany GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Lörrach

Dispositif

La sous-position 85044030 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant successivement du règlement d’exécution (UE) no 927/2012 de la Commission, du 9 octobre 2012, et du règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission, du 4 octobre 2013, doit être interprétée en ce sens que les convertisseurs statiques, tels que ceux en cause au principal, ne sauraient relever de ladite sous-position que si leur destination essentielle est d’être utilisés avec «des appareils de télécommunication ou des machines automatiques de traitement de l’information et leurs unités», au sens de cette sous-position, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 436 du 3.12.2018
1)

L’article 10, paragraphe 2, sous h) à j), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, lu en combinaison avec l’article 22, paragraphe 1, de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, conformément à laquelle le contrat de crédit doit préciser la ventilation de chaque remboursement entre, le cas échéant, l’amortissement du capital, les intérêts et les autres frais.
1)

L’article 27 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, doit être interprété en ce sens qu’il prévoit que les États membres ont l’obligation d’imposer le paiement de redevances afférentes aux contrôles officiels portant sur les activités énumérées à l’annexe IV, section A, et à l’annexe V, section A, de ce règlement, également aux exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale qui exercent les activités d’abattage et de découpe de viande à titre accessoire à leur activité principale d’élevage.
2)

L’article 2, paragraphe 4, du règlement no 3950/92, tel que modifié par le règlement no 1256/1999, lu en combinaison avec l’article 9 du règlement (CE) no 1392/2001 de la Commission, du 9 juillet 2001, portant modalités d’application du règlement no 3950/92, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que le remboursement du trop-perçu du prélèvement supplémentaire doit bénéficier, en priorité, aux producteurs qui, en application d’une disposition de droit national incompatible avec l’article 2, paragraphe 2, du règlement no 3950/92, tel que modifié par le règlement no 1256/1999, ont satisfait à leur obligation de versement mensuel.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad - Bulgarie) – procédure pénale contre AH, PB, CX, KM, PH

(Affaire C-377/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Directive (UE) 2016/343 - Article 4, paragraphe 1 - Présomption d’innocence - Références publiques à la culpabilité - Accord conclu entre le procureur et l’auteur d’une infraction - Jurisprudenc.e nationale prévoyant l’identification des personnes poursuivies n’ayant pas conclu un tel accord - Charte des droits fondamentaux - Article 48)

(2019/C 383/29)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Spetsializiran nakazatelen sad

Parties dans la procédure pénale au principal

AH, PB, CX, KM, PH

Dispositif

L’article 4, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un accord dans lequel la personne poursuivie reconnaît sa culpabilité en échange d’une réduction de peine, qui doit être approuvé par une juridiction nationale, mentionne expressément en tant que coauteurs de l’infraction pénale en cause non seulement cette personne, mais également d’autres personnes poursuivies, lesquelles n’ont pas reconnu leur culpabilité et sont poursuivies dans le cadre d’une procédure pénale distincte, à la condition, d’une part, que cette mention soit nécessaire pour la qualification de la responsabilité juridique de la personne qui a conclu ledit accord et, d’autre part, que ce même accord indique clairement que ces autres personnes sont poursuivies dans le cadre d’une procédure pénale distincte et que leur culpabilité n’a pas été légalement établie.

(1) JO C 294 du 20.8.2018
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 5 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato - Italie) – Lombardi Srl/Comune di Auletta, Delta Lavori SpA, Msm Ingegneria Srl

(Affaire C-333/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Procédures de recours en matière de passation de marchés publics de fournitures et de travaux - Directive 89/665/CEE - Recours en annulation contre la décision d’attribution d’un marché public introduit par un soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue - Recours incident de l’adjudicataire - Recevabilité du recours principal en cas de bien-fondé du recours incident)

(2019/C 383/27)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lombardi Srl

Parties défenderesses: Comune di Auletta, Delta Lavori SpA, Msm Ingegneria Srl

en présence de: Robertazzi Costruzioni Srl

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 1, troisième alinéa, et paragraphe 3, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un recours principal introduit par un soumissionnaire ayant un intérêt à obtenir un marché déterminé et ayant été ou risquant d’être lésé par une violation alléguée du droit de l’Union en matière de marchés publics ou des règles transposant ce droit, et visant à l’exclusion d’un autre soumissionnaire soit déclaré irrecevable en application des règles ou des pratiques jurisprudentielles procédurales nationales, qui portent sur le traitement des recours en exclusion réciproques, quels que soient le nombre de participants à la procédure de passation de marché et le nombre de ceux ayant introduit des recours.

(1) JO C 285 du 13.8.2018
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Judecătoria Constanța - Roumanie) – R/P

(Affaire C-468/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires - Règlement (CE) no 4/2009 - Article 3, sous a) et d), et article 5 - Juridiction saisie de trois demandes conjointes relatives au divorce des parents d’un enfant mineur, à la responsabilité parentale et à l’obligation alimentaire en faveur de l’enfant - Déclaration de compétence en matière de divorce et d’incompétence en matière de responsabilité parentale - Compétence pour connaître de la demande d’obligation alimentaire - Juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle et devant laquelle il comparaît)

(2019/C 383/34)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Judecătoria Constanța

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: R

Partie défenderesse: P

Dispositif

L’article 3, sous a) et d), et l’article 5 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’une juridiction d’un État membre est saisie d’un recours comprenant trois demandes portant respectivement sur le divorce des parents d’un enfant mineur, la responsabilité parentale à l’égard de cet enfant et l’obligation alimentaire envers celui-ci, la juridiction statuant sur le divorce qui s’est déclarée incompétente pour statuer sur la demande relative à la responsabilité parentale dispose néanmoins d’une compétence pour statuer sur la demande relative à l’obligation alimentaire concernant ledit enfant lorsqu’elle est également la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur ou la juridiction devant laquelle celui-ci a comparu, sans en contester la compétence.

(1) JO C 381 du 22.10.2018
1)

En ce qui concerne la conversion monétaire d’une prestation pour enfant à charge en vue de déterminer le montant éventuel d’un complément différentiel au titre de l’article 68, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, l’application et l’interprétation de l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement no 883/2004, ainsi que de la décision H3 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, du 15 octobre 2009, relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l’article 90 du règlement no 987/2009, ne sont pas affectées par le fait que cette prestation est versée en francs suisses par une institution suisse.
1)

La directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprétée en ce sens que l’état de santé d’un travailleur reconnu comme étant particulièrement sensible aux risques professionnels, au sens du droit national, qui ne permet pas à ce travailleur d’occuper certains postes de travail au motif que cela entraînerait un risque pour sa propre santé ou pour d’autres personnes, ne relève de la notion de «handicap», au sens de cette directive, que lorsque cet état entraîne une limitation de la capacité, résultant notamment d’atteintes physiques, mentales ou psychiques durables, dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation de la personne concernée à la vie professionnelle sur la base de l’égalité avec les autres travailleurs. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si, dans l’affaire au principal, ces conditions sont remplies.
1)

En n’ayant pas désigné comme zones spéciales de conservation 61 sites d’importance communautaire, qui ont été retenus par la Commission européenne dans la décision 2004/813/CE de la Commission, du 7 décembre 2004, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique, et dans la décision 2006/613/CE de la Commission, du 19 juillet 2006, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans suivant la date d’adoption de ces décisions, et, en n’ayant pas adopté les mesures de conservation nécessaires qui répondent aux exigences écologiques des types d’habitats naturels visés à l’annexe I de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et des espèces visées à l’annexe II de cette directive présents sur ces sites d’importance communautaire, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de ladite directive.
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 10 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) - Irlande) – Nalini Chenchooliah/Minister for Justice and Equality

(Affaire C-94/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Citoyenneté de l’Union - Article 21 TFUE - Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire d’un État membre - Directive 2004/38/CE - Article 3, paragraphe 1, et articles 15, 27, 28, 30 et 31 - Notion de «bénéficiaire» - Ressortissant d’un État tiers conjoint d’un citoyen de l’Union ayant exercé sa liberté de circulation - Retour du citoyen de l’Union dans l’État membre dont il possède la nationalité où il purge une peine d’emprisonnement - Exigences s’imposant à l’État membre d’accueil en vertu de la directive 2004/38/CE lors de la prise d’une décision d’éloignement dudit ressortissant d’un État tiers)

(2019/C 383/18)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court (Irlande)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nalini Chenchooliah

Partie défenderesse: Minister for Justice and Equality

Dispositif

L’article 15 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à une décision d’éloignement prise à l’égard d’un ressortissant d’un État tiers au motif que celui-ci ne dispose plus d’un droit de séjour au titre de cette directive, dans une situation telle que celle en cause au principal dans laquelle ce ressortissant s’est marié à un citoyen de l’Union à un moment où ce dernier faisait usage de sa liberté de circulation en se rendant et en séjournant avec ledit ressortissant dans l’État membre d’accueil, ce citoyen étant, par la suite, rentré dans l’État membre dont il possède la nationalité. Il s’ensuit que les garanties pertinentes prescrites aux articles 30 et 31 de la directive 2004/38 s’imposent lors de l’adoption d’une telle décision d’éloignement, qui ne peut en aucun cas être assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire.

(1) JO C 152 du 30.4.2018
1)

L’article 26, paragraphe 5, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’il impose aux États membres, sous réserve de faisabilité technique, l’obligation de veiller à ce que les entreprises concernées mettent gratuitement à la disposition de l’autorité traitant les appels d’urgence au numéro d’appel d’urgence unique européen «112» les informations relatives à la localisation de l’appelant dès que l’appel parvient à ladite autorité, y compris lorsque l’appel est passé à partir d’un téléphone portable non équipé d’une carte SIM.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret - Danemark) – Skatteministeriet/KPC Herning

(Affaire C-71/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Vente d’un terrain sur lequel se trouve un bâtiment au moment de la livraison - Qualification - Articles 12 et 135 - Notion de «terrain à bâtir» - Notion de «bâtiment» - Appréciation de la réalité économique et commerciale - Évaluation des éléments objectifs - Intention des parties)

(2019/C 383/17)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Vestre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Skatteministeriet

Partie défenderesse: KPC Herning

Dispositif

L’article 12, paragraphe 1, sous a) et b), et paragraphes 2 et 3, ainsi que l’article 135, paragraphe 1, sous j) et k), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’une opération de livraison d’un terrain supportant, à la date de cette livraison, un bâtiment ne peut être qualifiée de livraison d’un «terrain à bâtir» lorsque cette opération est économiquement indépendante d’autres prestations et ne forme pas, avec celles-ci, une opération unique, même si l’intention des parties était que le bâtiment soit totalement ou partiellement démoli pour faire place à un nouveau bâtiment.

(1) JO C 134 du 16.4.2018
1)

L’article 60, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens que l’obligation, prévue à cette disposition, de prendre en compte, aux fins de déterminer l’étendue du droit aux prestations familiales d’une personne, «l’ensemble de la famille […] comme si toutes les personnes concernées étaient soumises à la législation de l’État membre concerné» s’applique tant dans l’hypothèse où les prestations sont servies conformément à la législation désignée comme étant prioritaire en vertu de l’article 68, paragraphe 1, sous b), point i), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, que dans celle où les prestations sont dues conformément à une ou à plusieurs autres législations.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret — Danemark) — A/Udlændinge- og Integrationsministeriet

(Affaire C-89/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Accord d’association CEE-Turquie - Décision no 1/80 - Article 13 - Clause de standstill - Regroupement familial de conjoints - Nouvelle restriction - Raison impérieuse d’intérêt général - Intégration réussie - Gestion efficace des flux migratoires - Proportionnalité)

(2019/C 305/16)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A

Partie défenderesse: Udlændinge- og Integrationsministeriet

Dispositif

L’article 13 de la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association, adoptée par le conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, qui a été signé, le 12 septembre 1963, à Ankara par la République de Turquie, d’une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d’autre part, et qui a été conclu, approuvé et confirmé au nom de cette dernière par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963, doit être interprété en ce sens qu’une mesure nationale qui subordonne le regroupement familial entre un travailleur turc résidant légalement dans l’État membre concerné et son conjoint à la condition que leurs liens de rattachement avec cet État membre soient plus forts que ceux qu’ils ont avec un État tiers constitue une «nouvelle restriction», au sens de cette disposition. Une telle restriction n’est pas justifiée.

(1) JO C 142 du 23.4.2018
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie — Pologne) — Delfarma Sp. z o.o./Prezes Urzędu Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych

(Affaire C-387/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Articles 34 et 36 TFUE - Libre circulation des marchandises - Mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative - Protection de la santé et de la vie des personnes - Importation parallèle de médicaments - Médicaments de référence et médicaments génériques - Condition selon laquelle le médicament importé et celui ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché dans l’État membre d’importation doivent être tous les deux des médicaments de référence ou tous les deux des médicaments génériques)

(2019/C 305/28)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Delfarma Sp. z o.o.

Partie défenderesse: Prezes Urzędu Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych

Dispositif

Les articles 34 et 36 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui exige, pour qu’une autorisation d’importation parallèle d’un médicament puisse être délivrée, que ce médicament et le médicament ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché dans cet État membre soient tous les deux des médicaments de référence ou tous les deux des médicaments génériques et qui, par conséquent, interdit la délivrance de toute autorisation d’importation parallèle d’un médicament lorsque celui-ci est un médicament générique tandis que le médicament déjà autorisé dans ledit État membre est un médicament de référence.

(1) JO C 294 du 20.8.2018
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Noord-Nederland — Pays-Bas) — HQ, IP, représenté légalement par HQ, JO/Aegean Airlines SA

(Affaire C-163/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol - Annulation du vol - Assistance - Droit au remboursement du billet d’avion par le transporteur aérien - Article 8, paragraphe 2 - Voyage à forfait - Directive 90/314/CEE - Faillite de l’organisateur de voyages)

(2019/C 305/19)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Noord-Nederland

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: HQ, IP, représenté légalement par HQ, JO

Partie défenderesse: Aegean Airlines SA

Dispositif

L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un passager qui dispose, au titre de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, du droit de s’adresser à son organisateur de voyages pour obtenir le remboursement de son billet d’avion n’a, dès lors, plus la possibilité de demander le remboursement de ce billet auprès du transporteur aérien sur le fondement dudit règlement, y compris lorsque l’organisateur de voyages est dans l’incapacité financière d’effectuer le remboursement du billet et n’a pris aucune mesure afin de le garantir.

(1) JO C 182 du 28.5.2018