ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
—

qu’ils s’opposent à une réglementation nationale réservant le bénéfice d’une dispense des conditions de formation professionnelle et de possession du certificat d’aptitude à la profession d’avocat prévues, en principe, pour l’accès à la profession d’avocat à certains agents de la fonction publique d’un État membre ayant exercé dans ce même État membre en cette qualité, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale, et écartant du bénéfice de cette dispense les fonctionnaires, agents ou anciens agents de la fonction publique de l’Union européenne qui ont exercé en cette qualité au sein d’une institution européenne et en dehors du territoire français;
1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 mars 2019, France/Commission (T-26/18, non publié, EU:T:2019:153), est annulé en tant, d’une part, que le Tribunal a rejeté le recours de la République française portant sur la décision d’exécution (UE) 2017/2014 de la Commission, du 8 novembre 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en ce que, sous le motif intitulé «Système de contrôle gravement déficient, Corse», elle a imposé à cet État membre des corrections forfaitaires à un taux de 100 % appliquées aux aides directes à la surface octroyées en Haute-Corse pour les années de demande 2013 et 2014, en raison des défaillances dans le système de contrôle des aides à la surface en Haute-Corse, et, d’autre part, qu’il a statué sur les dépens.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a., / Vlaamse Regering

(Affaire C-336/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des animaux au moment de leur mise à mort - Règlement (CE) no 1099/2009 - Article 4, paragraphe 1 - Obligation d’étourdissement des animaux avant leur mise à mort - Article 4, paragraphe 4 - Dérogation dans le cadre de l’abattage rituel - Article 26, paragraphe 2 - Possibilité pour les États membres d’adopter des règles nationales visant à assurer aux animaux une plus grande protection en cas d’abattage rituel - Interprétation - Réglementation nationale imposant, en cas d’abattage rituel, un étourdissement réversible et insusceptible de provoquer la mort - Article 13 TFUE - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 10 - Liberté de religion - Liberté de manifester sa religion - Limitation - Proportionnalité - Absence de consensus parmi les États membres de l’Union européenne - Marge d’appréciation reconnue aux États membres - Principe de subsidiarité - Validité - Traitements différenciés de l’abattage rituel et de la mise à mort d’animaux lors d’activités de chasse ou de pêche ainsi que lors de manifestations culturelles ou sportives - Absence de discrimination - Articles 20, 21 et 22 de la charte des droits fondamentaux)

(2021/C 53/07)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Grondwettelijk Hof

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a., Unie Moskeeën Antwerpen VZW, Islamitisch Offerfeest Antwerpen VZW, JG, KH, Executief van de Moslims van België e.a, Coördinatie Comité van Joodse Organisaties van België. Section belge du Congrès juif mondial et Congrès juif européen VZW e.a

Partie défenderesse: Vlaamse Regering

en présence de: LI, Waalse Regering, Kosher Poultry BVBA e.a., Global Action in the Interest of Animals VZW (GAIA),

Dispositif

1) L’article 26, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), du règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil, du 24 septembre 2009, sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, lu à la lumière de l’article 13 TFUE et de l’article 10, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre qui impose, dans le cadre de l’abattage rituel, un procédé d’étourdissement réversible et insusceptible d’entraîner la mort de l’animal.

2) L’examen de la troisième question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 26, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), du règlement no 1099/2009.

(1) JO C 270 du 12.08.2019
1)

L’article 5, paragraphe 4, de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d’acquisition, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit trois méthodes pour déterminer le prix équitable auquel l’offrant doit racheter les actions d’une société, dont la méthode résultant de la mise en œuvre de l’article 5, paragraphe 4, premier alinéa, de cette directive, et qui impose de toujours retenir celle qui aboutit au prix le plus élevé, à condition que les méthodes de détermination du prix équitable autres que celle résultant de la mise en œuvre de cet article 5, paragraphe 4, premier alinéa, soient appliquées par l’autorité de contrôle, dans le respect des principes généraux énoncés à l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive, ainsi que dans des circonstances et selon des critères déterminés par un cadre légal clair, précis et transparent.
3)

L’article 146, paragraphe 1, sous b), et l’article 147 de la directive 2006/112 ainsi que les principes de neutralité fiscale et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une pratique nationale en vertu de laquelle l’administration fiscale refuse automatiquement à un assujetti le bénéfice de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue par l’une et l’autre de ces dispositions lorsqu’elle constate que cet assujetti a, de mauvaise foi, émis le formulaire sur la base duquel l’acquéreur s’est prévalu de l’exonération prévue à cet article 147, alors qu’il est établi que les biens concernés ont quitté le territoire de l’Union européenne. Dans de telles circonstances, le bénéfice de l’exonération de la TVA prévue à cet article 146, paragraphe 1, sous b), doit être refusé si la violation d’une exigence formelle a pour effet d’empêcher d’apporter la preuve certaine que les exigences de fond conditionnant l’application de cette exonération ont été satisfaites ou s’il est établi que ledit assujetti savait ou aurait dû savoir que l’opération en cause était impliquée dans une fraude mettant en péril le fonctionnement du système commun de la TVA.
C 62/8

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Upravni sud u Zagrebu — Croatie) — FRANCK d.d. Zagreb / Ministarstvo financija Republike Hrvatske Samostalni sektor za drugostupanjski upravni postupak

(Affaire C-801/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Exonérations - Article 135, paragraphe 1, sous b) et d) - Notions d’«octroi de crédits» et d’«autres effets de commerce» - Opérations complexes - Prestation principale - Mise à disposition des fonds contre une rémunération - Transfert d’un billet à ordre à une société d’affacturage et de l’argent obtenu à l’émetteur du billet à ordre)

(2021/C 62/08)

Langue de procédure: le croate

Juridiction de renvoi

Upravni sud u Zagrebu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FRANCK d.d. Zagreb

Partie défenderesse: Ministarstvo financija Republike Hrvatske Samostalni sektor za drugostupanjski upravni postupak

Dispositif

L’article 135, paragraphe 1, sous b) et d), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, que ces dispositions prévoient, respectivement, pour l’octroi de crédits et les opérations concernant d’autres effets de commerce, s’applique à une opération qui consiste, pour l’assujetti, à mettre à la disposition d’un autre assujetti, contre rémunération, des fonds obtenus auprès d’une société d’affacturage à la suite de la transmission à celle-ci d’un billet à ordre émis par le second assujetti, le premier assujetti garantissant le remboursement à cette société d’affacturage dudit billet à ordre à son échéance.

(1) JO C 27 du 27.01.2020
Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — G. M. A. / État belge

(Affaire C-710/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Libre circulation des personnes - Article 45 TFUE - Citoyenneté de l’Union - Directive 2004/38/CE - Droit de séjour de plus de trois mois - Article 14, paragraphe 4, sous b) - Demandeurs d’emploi - Délai raisonnable pour prendre connaissance des offres d’emploi pouvant convenir au demandeur d’emploi et pour prendre les mesures lui permettant d’être embauché - Exigences imposées par l’État membre d’accueil au demandeur d’emploi pendant ce délai - Conditions du droit de séjour - Obligation de continuer à rechercher un emploi et d’avoir des chances réelles d’être en)

(2021/C 62/07)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: G. M. A.

Partie défenderesse: État belge

Dispositif

L’article 45 TFUE et l’article 14, paragraphe 4, sous b), de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doivent être interprétés en ce sens qu’un État membre d’accueil est tenu d’accorder un délai raisonnable à un citoyen de l’Union, qui commence à courir à partir du moment où ce citoyen de l’Union s’est enregistré en tant que demandeur d’emploi, en vue de lui permettre de prendre connaissance des offres d’emploi susceptibles de lui convenir et de prendre les mesures nécessaires aux fins d’être engagé.

Pendant ce délai, l’État membre d’accueil peut exiger que le demandeur d’emploi apporte la preuve qu’il est à la recherche d’un emploi. Ce n’est qu’après l’écoulement dudit délai que cet État membre peut exiger que le demandeur d’emploi démontre non seulement qu’il continue à rechercher un emploi, mais également qu’il a des chances réelles d’être engagé.

(1) JO C 399 du 25.11.2019
1)

L’article 19, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, doit être interprété en ce sens que la mention de la «fonction d’un produit cosmétique» devant figurer, en vertu de cette disposition, sur le récipient et l’emballage d’un tel produit doit être de nature à clairement informer le consommateur de l’usage et du mode d’utilisation du produit afin d’assurer que celui-ci puisse être utilisé de façon sûre par les consommateurs sans nuire à leur santé, et ne peut donc pas se limiter à la seule indication des buts poursuivis par l’emploi du produit, tels que visés à l’article 2, paragraphe 1, sous a), de ce règlement. Il appartient au juge de renvoi de vérifier, au regard des caractéristiques et des propriétés du produit concerné ainsi que de l’attente d’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, la nature et l’étendue de l’information devant figurer à ce titre sur le récipient et l’emballage du produit afin qu’il puisse en être fait un usage sans danger pour la santé humaine.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 novembre 2020 (demandes de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem — Pays-Bas) — R.N.N.S. (C-225/19), K.A. (C-226/19) / Minister van Buitenlandse Zaken

(Affaires jointes C-225/19 et C-226/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Code communautaire des visas - Règlement (CE) no 810/2009 - Article 32, paragraphes 1 à 3 - Décision de refus de visa - Annexe VI - Formulaire type - Motivation - Menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique, ou pour les relations internationales d’un ou de plusieurs États membres - Article 22 - Procédure de consultation préalable des autorités centrales d’autres États membres - Objection à la délivrance d’un visa - Recours contre une décision de refus de visa - Étendue du contrôle juridictionnel - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit à un recours effectif)

(2021/C 35/11)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction(s) de renvoi

Rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: R.N.N.S. (C-225/19), K.A. (C-226/19)

Partie défenderesse: Minister van Buitenlandse Zaken

Dispositif

L’article 32, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas, tel que modifié par le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens, d’une part, qu’il impose à l’État membre qui a pris une décision finale de refus de délivrance d’un visa sur le fondement de l’article 32, paragraphe 1, sous a), vi), du règlement no 810/2009, tel que modifié par le règlement no 610/2013, en raison de l’émission d’une objection à la délivrance du visa par un autre État membre d’indiquer, dans cette décision, l’identité de l’État membre qui a émis une telle objection, le motif de refus spécifique basé sur cette objection, accompagné, le cas échéant, de la substance des raisons de ladite objection ainsi que l’autorité à laquelle le demandeur de visa peut s’adresser pour connaître les voies de recours disponibles dans cet autre État membre et, d’autre part, que, lorsqu’un recours est introduit contre cette même décision sur le fondement de l’article 32, paragraphe 3, du règlement no 810/2009, tel que modifié par le règlement no 610/2013, les juridictions de l’État membre qui a pris cette dernière décision ne peuvent pas examiner la légalité au fond de l’objection à la délivrance du visa émise par un autre État membre.

(1) JO C 187 du 03.06.2019
4)

La décision 2017/496, le règlement d’exécution (UE) 2017/491 du Conseil, du 21 mars 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Égypte, la décision (PESC) 2018/466 du Conseil, du 21 mars 2018, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Égypte, et le règlement d’exécution (UE) 2018/465 du Conseil, du 21 mars 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Égypte, sont annulés, en ce que ces actes concernent M. Mohamed Hosni Elsayed Mubarak.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Wikingerhof GmbH & Co. KG / Booking.com BV

(Affaire C-59/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 1215/2012 - Compétence judiciaire - Article 7, points 1 et 2 - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Action en cessation de pratiques commerciales considérées comme contraires au droit de la concurrence - Allégation d’abus de position dominante matérialisé dans des pratiques commerciales couvertes par des dispositions contractuelles - Plate-forme de réservation d’hébergement en ligne booking.com)

(2021/C 35/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Wikingerhof GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Booking.com BV

Dispositif

L’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à une action visant à faire cesser certains agissements mis en œuvre dans le cadre de la relation contractuelle liant le demandeur au défendeur et fondée sur une allégation d’abus de position dominante commis par ce dernier, en violation du droit de la concurrence.

(1) JO C 155 du 06.05.2019
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Repsol Petróleo, SA / Administración General del Estado

(Affaire C-44/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2003/96/CE - Taxation des produits énergétiques et de l’électricité - Article 21, paragraphe 3 - Absence de fait générateur de la taxe - Consommations de produits énergétiques dans l’enceinte d’un établissement où ils ont été fabriqués effectuées pour la production de produits énergétiques finaux lors desquelles sont également obtenus, de manière inévitable, des produits non énergétiques)

(2021/C 35/06)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Repsol Petróleo, SA

Partie défenderesse: Administración General del Estado

Dispositif

L’article 21, paragraphe 3, première phrase, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un établissement produisant des produits énergétiques destinés à être utilisés comme combustible ou carburant consomme des produits énergétiques qu’il a lui-même produits et que, par ce processus, il obtient également, de manière inévitable, des produits non énergétiques dont est tirée une valeur économique, la part de la consommation aboutissant à l’obtention de tels produits non énergétiques ne relève pas de l’exception au fait générateur de la taxe sur les produits énergétiques prévue à cette disposition.

(1) JO C 155 du 06.05.2019
1)

L’article 2, sous a), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), qui renvoie à l’article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, doit être interprété en ce sens que constitue un «service de la société de l’information», au sens de ces dispositions, un service d’intermédiation consistant, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, à mettre en relation, contre rémunération, des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain et des chauffeurs de taxi autorisés, pour lequel le prestataire dudit service a conclu à cette fin des contrats de fourniture de services avec ces chauffeurs en contrepartie du paiement d’un abonnement mensuel, mais ne leur transmet pas les commandes, ne fixe pas le prix de la course ni n’en assure la perception auprès de ces personnes, qui paient celui-ci directement au chauffeur de taxi, et n’exerce pas davantage de contrôle sur la qualité des véhicules et de leurs chauffeurs ainsi que sur le comportement de ces derniers.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 2020 — Commission européenne / République portugaise

(Affaire C-49/19) (1)

(Manquement d’État - Communications électroniques - Service universel et droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques - Directive 2002/22/CE - Réseaux et services - Article 13 - Financement des obligations de service universel - Mécanisme de répartition - Principes de transparence, de distorsion minimale du marché, de non-discrimination et de proportionnalité)

(2021/C 35/07)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement par L. Nicolae, P. Costa de Oliveira et G. Braga da Cruz, puis par L. Nicolae et G. Braga da Cruz, agents)

Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, P. Barros da Costa et J. Marques, agents, assistés de D. Silva Morais, advogado)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 112 du 25.03.2019
1)

Le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, et de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE, en ayant omis de transposer correctement: — l’article 9, paragraphe 1, sous a), de chacune des directives 2009/72 et 2009/73; — l’article 37, paragraphe 4, sous a) et b), de la directive 2009/72 et l’article 41, paragraphe 4, sous a) et b), de la directive 2009/73, ainsi que — l’article 37, paragraphe 6, sous a) à c), et paragraphe 9, de la directive 2009/72 ainsi que l’article 41, paragraphe 6, sous a) à c), et paragraphe 9, de la directive 2009/73.
—

il est fait usage d’un système forfaitaire par tranches afin de déterminer, parmi les œuvres musicales exécutées, la part de celles-ci qui est tirée du répertoire de cette société de gestion, pour autant qu’il n’existe pas d’autre méthode permettant d’identifier et de quantifier de manière plus précise l’utilisation de ces œuvres et qui soit susceptible de réaliser le même but légitime, à savoir la protection des intérêts des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique, sans pour autant entraîner une augmentation disproportionnée des frais encourus aux fins de la gestion des contrats et de la surveillance de l’utilisation des œuvres musicales protégées par le droit d’auteur; c’est au juge national qu’il appartient de le vérifier, à la lumière du cas concret dont il est saisi et en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, y compris la disponibilité et la fiabilité des données fournies ainsi que des outils technologiques existants.