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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 22 octobre 2021 –

Fachverband Spielhallen et LM/Commission

(affaire T‑510/20)

« Aides d’État – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Plainte – Phase préliminaire d’examen – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État – Conditions d’ouverture d’une procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Notion d’“aide d’État” – Prélèvement sur les bénéfices – Avantage – Caractère sélectif – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1. Aides accordées par les États – Notion – Octroi d’un avantage aux bénéficiaires – Distinction entre l’exigence de sélectivité et la détection concomitante d’un avantage économique – Mesure fiscale réservant la déductibilité partielle du prélèvement sur les bénéfices aux exploitants de casinos publics – Appréciation au regard des bénéfices et des charges de la mesure – Nécessité d’établir l’avantage susceptible d’être procuré par ladite mesure au moment de son adoption – Absence d’avantage (Art. 107, § 1, TFUE) (voir points 49-51, 55-58, 62, 67)

2. Aides accordées par les États – Décision de la Commission – Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision (Art. 107, § 1, TFUE) (voir point 65)

3. Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire en cas de difficultés sérieuses – Circonstances permettant d’attester de l’existence de telles difficultés – Charge de la preuve (Art. 107, § 1, et 108, § 2 et 3, TFUE) (voir point 68)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2019) 8819 final de la Commission, du 9 décembre 2019, concernant les aides d’État SA.44944 (2019/C, ex 2019/FC) – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne et SA.53552 (2019/C, ex 2019/FC) – Garantie présumée en faveur des exploitants de casinos publics en Allemagne (garantie de rentabilité), en ce qu’elle rejette la plainte introduite par les requérantes contre le fait que les sommes versées au Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (Allemagne) par les exploitants de casinos publics au titre d’un prélèvement sur les bénéfices étaient déductibles des bases imposables de la taxe professionnelle et de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Fachverband Spielhallen eV et LM supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
2)

Guangdong Haomei New Materials Co. Ltd et Guangdong King Metal Light Alloy Technology Co. Ltd sont condamnées aux dépens.
Ordonnance du président du Tribunal du 19 mars 2021 – Indofil Industries (Netherlands)/Commission

(affaire T‑742/20 R)

« Référé – Produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Règlement d’exécution (UE) 2020/2087 – Non‑renouvellement de l’approbation de la substance active mancozèbe – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Caractère grave du préjudice – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Appréciation au regard de sa taille et de son chiffre d’affaires, ainsi que de la situation du groupe d’appartenance – Activité sur des marchés hautement réglementés – Prise en compte des circonstances propres à chaque espèce (Art. 278 et 279 TFUE) (voir points 31, 32, 36, 37)

2. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Caractère grave du préjudice – Appréciation en l’absence d’informations concernant la taille de l’entreprise concernée – Préjudice financier objectivement considérable subi par une entreprise du fait d’une prétendue obligation d’exercer un choix commercial dans un délai inopportun – Risque devant normalement être supporté par une entreprise opérant sur un marché hautement réglementé (Art. 278 et 279 TFUE) (voir points 33, 34, 42)

3. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Modification de manière irrémédiable des parts de marché – Inclusion – Conditions – Appréciation au regard de la taille de l’entreprise et de la situation du groupe d’appartenance de celle-ci (Art. 278 et 279 TFUE) (voir points 52, 54)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2020/2087 de la Commission, du 14 décembre 2020, portant sur le non‑renouvellement de l’approbation de la substance active mancozèbe, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2020, L 423, p. 50).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée
1.

Dessins ou modèles communautaires – Renonciation et nullité – Demande en nullité fondée sur l’existence d’un dessin ou modèle antérieur – Dessins ou modèles antérieurs invoqués postérieurement au dépôt de la demande en nullité – Exclusion [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 52, § 2, et 63, § 2 ; règlement de la Commission no 2245/2002, art. 28, § 1, b), i) v) et vi)] (voir points 30-32)
1.

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État sans ouverture de la procédure formelle d’examen – Recours des intéressés au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Recevabilité – Conditions [Art. 108, § 2 et 3, et 263, 4e al., TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 1er, h)] (voir points 23-25)
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 28 septembre 2021 –

NB/Cour de justice de l’Union européenne

(affaire T‑648/20)

« Recours en annulation – Fonction publique – Décision de ne pas nommer le requérant au grade AST 10 – Délai de réclamation – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste »

1. Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Délais – Caractère d’ordre public – Forclusion – Réouverture – Condition – Fait nouveau et substantiel – Notion (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 24, 36, 38, 57-59, 64, 65)

2. Recours des fonctionnaires – Délais – Réclamation tardive – Charge de la preuve (Statut des fonctionnaires, art. 91, § 3) (voir point 25)

3. Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Réclamation dirigée contre la décision de nomination d’un autre fonctionnaire à un grade supérieur – Délais – Point de départ – Date de la publication de la décision de nomination (Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2) (voir points 29, 30, 35)

4. Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Réclamation dirigée contre la décision de nomination d’un autre fonctionnaire à un grade supérieur – Obligation de communiquer cette décision à un fonctionnaire tiers – Absence (Art. 296 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al., et 90, § 2) (voir points 47-49)

5. Recours en annulation – Recours dirigé contre une décision purement confirmative d’une décision précédente – Irrecevabilité – Notion de décision confirmative (Art. 263 TFUE) (voir point 71)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision de ne pas nommer la requérante au grade AST 10, deuxièmement, et pour autant que de besoin, de la décision de nommer A à ce grade et, troisièmement, et à titre tout à fait subsidiaire, de toutes les décisions de nommer d’autres fonctionnaires audit grade.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
3.

Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Refus du président de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) d’ouvrir une enquête sur une prétendue violation du droit de l’Union – Exclusion (Art. 263 TFUE ; règlements du Parlement européen et du Conseil no 1095/2010, art. 17, § 2, et 22, § 4, et no 2019/2175 ; règlement du Conseil no 1/2003) (voir points 25, 29-33)
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 28 juillet 2021 –

Dual Star Logistic e.a./Parlement et Conseil

(affaire T‑645/20)

« Recours en annulation – Transport routier – Règlement (UE) 2020/1055 – Conditions relatives à l’exigence d’établissement des entreprises – Retour des véhicules au centre opérationnel situé dans l’État membre d’origine dans un délai maximal de huit semaines – Association professionnelle – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs (Art. 263, 4e al., TFUE) (voir point 21)

2. Actes des institutions – Nature juridique – Actes législatifs et actes réglementaires – Critères de distinction – Procédure d’adoption de l’acte (Art. 289, § 1 et 3, et 294 TFUE) (voir point 22)

3. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle par un acte de caractère général – Conditions (Art. 263, 4e al., TFUE) (voir points 37, 38, 41)

4. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Recours introduit par des opérateurs particulièrement touchés par le règlement attaqué – Irrecevabilité (Art. 263, 4e al., TFUE) (voir points 43-45)

5. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Recours d’une association professionnelle de défense et de représentation de ses membres – Recevabilité – Conditions (Art. 263, 4e al., TFUE) (voir points 59, 60, 65)

6. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Recours introduit par une association d’entreprises ayant participé à la procédure d’adoption de l’acte – Recevabilité – Conditions (Art. 263, 4e al., TFUE) (voir points 61, 66)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route (JO 2020, L 249, p. 17).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en intervention présentée par la Roumanie.

3) Dual Star Logistic SRL, Eliton Trans SRL, Agexim Spedition SRL, SC A & C International Road Cargo SRL et Uniunea Naţională a Transportatorilor Rutieri din România (UNTRR) supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, à l’exception de ceux afférents à la demande en intervention.
2.

Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Lettre de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises résiliant la convention de subvention conclue dans le cadre d’un programme-cadre pour la recherche et l’innovation – Acte visant à produire des effets obligatoires en dehors du cadre contractuel et impliquant l’exercice de prérogatives de puissance publique – Exclusion (Art. 263, 274 et 288 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1291/2013, art. 53, § 2) (voir points 47-52, 55, 56)
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 14, 16, 17)
2.

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union – Exigence d’une méconnaissance manifeste et grave par les institutions des limites de leur pouvoir d’appréciation – Défaut d’ouverture par la Commission de la procédure formelle d’examen – Absence d’illégalité de nature à engager la responsabilité non contractuelle de l’Union (voir points 18-21, 29, 30)
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 11 mars 2021 –

Techniplan/Commission

(affaire T‑426/20)

« Recours en annulation et en indemnité – FED – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »

1. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Formulation non équivoque des conclusions du requérant – Défaut – Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir points 19, 20, 28)

2. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Note de débit d’une institution constatant une créance existante et dépourvue de caractère exécutoire – Exclusion (Art. 263 TFUE) (voir point 37)

Objet

D’une part, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, en apparence, à l’annulation du courriel de la Commission du 28 mai 2020 et de la note de débit qui l’accompagne et, d’autre part, demande tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 26 mars 2021 –

SATSE/Commission

(affaire T‑484/20)

« Recours en annulation – Santé publique – Annexe III de la directive 2000/54/CE – Liste des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme – Directive (UE) 2020/739 – Inscription du SARS-CoV-2 – Inclusion dans le groupe de risque 3 des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes réglementaires comportant des mesures d’exécution – Notion – Critères d’appréciation (Art. 263, 4e al., TFUE) (voir points 39-42)

2. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle par un acte de caractère général – Conditions (Art. 263, 4e al., TFUE) (voir points 52, 53)

3. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Recours d’une association professionnelle de défense et de représentation de ses membres – Recevabilité – Conditions (Art. 263, 4e al., TFUE) (voir points 54, 57, 58)

4. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Interprétation contra legem de la condition tenant à la nécessité d’être individuellement concernées – Inadmissibilité (Art. 263, 4e al., TFUE) (voir point 70)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la directive (UE) 2020/739 de la Commission, du 3 juin 2020, modifiant l’annexe III de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription du SARS-CoV-2 sur la liste des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme et modifiant la directive (UE) 2019/1833 de la Commission (JO 2020, L 175, p. 11).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention présentée par la République fédérale d’Allemagne.

3) Sindicato de Enfermería (SATSE) est condamnée aux dépens de la Commission européenne, à l’exception de ceux afférents à la demande en intervention.
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 16, 17, 35)
4.

Actes des institutions – Règlement d’exécution portant renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate – Acte de portée générale – Absence d’acte administratif susceptible de faire l’objet d’une demande de réexamen interne en vertu du règlement no 1367/2006 [Règlements du Parlement européen et du Conseil no 1367/2006, art. 2, § 1, g), 10 et 11, et no 1107/2009 ; règlement de la Commission 2017/2324] (voir points 43, 44)
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 14 avril 2021 –

ZU/Commission

(affaire T‑462/20)

« Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Fonctionnaires – Demande de renseignements – Rejet d’une réclamation – Absence d’acte faisant grief – Recours manifestement irrecevable »

1. Recours des fonctionnaires – Demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut – Notion – Demande de renseignements n’appelant pas une prise de décision par l’administration – Exclusion (Statut des fonctionnaires, art. 90, § 1) (voir point 36)

2. Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Demande de renseignements n’appelant pas une prise de décision par l’administration – Exclusion (Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 1) (voir points 32-37)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation, premièrement, du courrier de la Commission du 5 septembre 2019 refusant de répondre aux questions du requérant et, deuxièmement, du courrier de la Commission du 6 avril 2020 rejetant la réclamation de celui-ci et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi du fait de ces mesures.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation – Reconnaissance du caractère distinctif du signe non subordonnée à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 32-35)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir points 33, 35, 36)
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 20 mai 2021 –

LG e.a./Commission

(affaire T‑482/20)

« Recours en annulation – Protection des intérêts financiers de l’Union – Enquête de l’OLAF – Secret des correspondances entre avocat et client – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes préparatoires – Exclusion (Art. 263 TFUE) (voir points 46-50)

2. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes modifiant la situation juridique du requérant – Décision refusant le bénéfice de la protection de la confidentialité de la communication entre avocats et clients – Inclusion – Conditions (Art. 263 TFUE) (voir points 51, 54-56)

3. Droits fondamentaux – Droit à une protection juridictionnelle effective – Limites – Respect des conditions de recevabilité d’un recours (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47) (voir point 64)

Objet

Une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) aurait tacitement adoptée dans un courriel du 26 mai 2020, par laquelle l’OLAF aurait rejeté la demande de protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients concernant les communications entre les parties requérantes et leurs avocats.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) LG et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens.
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 21 mai 2021 –

TrekStor/EUIPO – Yuneec Europe (Breeze)

(affaire T‑158/20)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Breeze – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Breeze – Motif relatif de refus – Comparaison des produits – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1) (voir points 28, 30, 42, 43)

2. Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Légalité – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir points 31, 48)

3. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 36, 37, 82)

4. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales Breeze et Breeze [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 46, 50-52, 64, 71, 77, 83)

Objet

Un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 14 janvier 2020 (affaire R 470/2020-4), relative à une procédure d’opposition entre Yuneec Europe et TrekStor.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
1.

Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Utilisation non autorisée d’une œuvre protégée par la législation sur le droit d’auteur d’un État membre – Droit de l’État membre intervenant pour définir les modalités d’acquisition et de preuve du droit d’auteur [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 25, § 1, f) ; règlement de la Commission no 2245/2002, art. 28, § 1, b), iii)] (voir point 18)