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FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/6

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 avril 2015 — T & L Sugars Ltd, Sidul Açúcares, Unipessoal Lda/Commission européenne, République française, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-456/13 P) (1)

((Pourvoi - Recours en annulation - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Droit de recours - Qualité pour agir - Personnes physiques ou morales - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution - Acte concernant individuellement les requérantes - Droit à une protection juridictionnelle effective - Mesures exceptionnelles concernant la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota - Campagne de commercialisation 2010/2011))

(2015/C 213/09)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: T & L Sugars Ltd, Sidul Açúcares, Unipessoal Lda (représentants: D. Waelbroeck, avocat, D. Slater, Solicitor)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Ondrůšek et P. Rossi, agents), République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas et C. Candat, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: É. Sitbon et A. Westerhof Löfflerová, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) T & L Sugars Ltd et Sidul Açúcares Unipessoal Lda sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 325 du 09.11.2013
1)

L’article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la règle de concentration des compétences en cas de pluralité de défendeurs que cette disposition établit peut s’appliquer à l’égard d’une action visant à la condamnation à titre solidaire à des dommages et intérêts et, dans le cadre de celle-ci, à la production de renseignements, d’entreprises qui ont participé de façon différente, sur les plans géographique et temporel, à une infraction unique et continue à l’interdiction des ententes prévue par le droit de l’Union constatée par une décision de la Commission européenne, et cela même lorsque le demandeur s’est désisté de son action à l’égard du seul des codéfendeurs qui est domicilié dans l’État membre du siège de la juridiction saisie, à moins que ne soit établie l’existence d’une collusion entre le demandeur et ledit codéfendeur en vue de créer ou de maintenir, de manière artificielle, les conditions d’application de ladite disposition à la date de l’introduction de cette action.
1)

En appliquant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux livraisons: — d’équipements médicaux, de matériel auxiliaire et d’autres appareils qui ne sont pas réservés à l’usage personnel et exclusif des handicapés ou qui ne sont normalement pas destinés à soulager ou à traiter des handicaps, ainsi que — de produits qui ne sont pas des produits pharmaceutiques normalement utilisés pour les soins de santé, la prévention de maladies et le traitement à des fins médicales et vétérinaires, ni des produits utilisés à des fins de contraception et de protection hygiénique féminine, visés aux positions 82, 92 et 103 de l’annexe no 3 de la loi relative à la taxe sur les biens et les services (ustawa o podatku od towarów i usług), du 11 mars 2004, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 à 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lus en combinaison avec l’annexe III de ladite directive.
1)

L’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui introduit, comme seule unité de référence, l’entreprise et non l’établissement, lorsque l’application de ce critère a pour conséquence de faire obstacle à la procédure d’information et de consultation prévue aux articles 2 à 4 de cette directive, alors que, si l’établissement était utilisé comme unité de référence, les licenciements concernés devraient être qualifiés de «licenciements collectifs», au regard de la définition figurant à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), de ladite directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/8

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — «Gazprom» OAO

(Affaire C-536/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Champ d’application - Arbitrage - Exclusion - Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères - Injonction prononcée par un tribunal arbitral situé dans un État membre - Injonction visant à empêcher l’introduction ou la poursuite d’une procédure devant une juridiction d’un autre État membre - Pouvoir des juridictions d’un État membre de refuser la reconnaissance de la sentence arbitrale - Convention de New York))

(2015/C 236/10)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos Aukščiausiasis Teismas

Partie dans la procédure au principal

Partie requérante:«Gazprom» OAO

en présence de: Lietuvos Respublika

Dispositif

Le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction d’un État membre reconnaisse et exécute, ni à ce qu’elle refuse de reconnaître et d’exécuter, une sentence arbitrale interdisant à une partie de présenter certaines demandes devant une juridiction de cet État membre, dans la mesure où ce règlement ne régit pas la reconnaissance et l’exécution, dans un État membre, d’une sentence arbitrale prononcée par un tribunal arbitral dans un autre État membre.

(1) JO C 377 du 21.12.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/10

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — P, S/Commissie Sociale Zekerheid Breda, College van Burgemeester en Wethouders van de gemeente Amstelveen

(Affaire C-579/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée - Directive 2003/109/CE - Articles 5, paragraphe 2, et 11, paragraphe 1 - Législation nationale imposant aux ressortissants de pays tiers ayant acquis le statut de résident de longue durée une obligation d’intégration civique, attestée par un examen, sous peine d’amende))

(2015/C 236/13)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Centrale Raad van Beroep

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: P, S

Parties défenderesses: Commissie Sociale Zekerheid Breda, College van Burgemeester en Wethouders van de gemeente Amstelveen

Dispositif

La directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, et, en particulier, les articles 5, paragraphe 2, et 11, paragraphe 1, de celle-ci ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, imposant aux ressortissants de pays tiers qui sont déjà en possession du statut de résident de longue durée l’obligation de réussir un examen d’intégration civique, sous peine d’amende, sous réserve que ses modalités d’application ne soient pas susceptibles de mettre en péril la réalisation des objectifs poursuivis par ladite directive, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. Le fait que le statut de résident de longue durée soit obtenu avant que l’obligation de réussir un examen d’intégration civique n’ait été imposée ou après qu’elle l’a été est sans pertinence à cet égard.

(1) JO C 24 du 25.01.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/2

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Industrial Tribunals, (Northern Ireland) — Royaume-Uni) — Valerie Lyttle e.a./Bluebird UK Bidco 2 Limited

(Affaire C-182/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Licenciements collectifs - Directive 98/59/CE - Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) - Notion d'«établissement» - Modalités de calcul du nombre de travailleurs licenciés))

(2015/C 236/03)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Industrial Tribunals, (Northern Ireland)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Valerie Lyttle, Sarah Louise Halliday, Clara Lyttle, Tanya McGerty

Partie défenderesse: Bluebird UK Bidco 2 Limited

Dispositif

La notion d’«établissement» figurant à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), ii), de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doit être interprétée de la même manière que la notion figurant sous a), i), de ce même alinéa.

L’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), ii), de la directive 98/59 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit une obligation d’information et de consultation des travailleurs en cas de licenciement, au cours d’une période de 90 jours, d’au moins 20 travailleurs d’un établissement particulier d’une entreprise, et non lorsque le nombre cumulé de licenciements dans tous les établissements ou dans certains établissements d’une entreprise pendant la même période atteint ou dépasse le seuil de 20 travailleurs.

(1) JO C 189 du 29.06.2013.
—

s’applique dès lors que le consommateur rapporte la preuve que le bien vendu n’est pas conforme au contrat et que le défaut de conformité en cause est apparu, c’est-à-dire s’est matériellement révélé, dans un délai de six mois à compter de la livraison du bien. Le consommateur n’est pas tenu de prouver la cause de ce défaut de conformité ni d’établir que l’origine de celui-ci est imputable au vendeur;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/2

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen — Suède) — C More Entertainment AB/Linus Sandberg

(Affaire C-279/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Droit d’auteur et droits voisins - Directive 2001/29/CE - Société de l’information - Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins - Article 3, paragraphe 2 - Transmission en direct d’une rencontre sportive sur un site Internet))

(2015/C 171/02)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta domstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: C More Entertainment AB

Partie défenderesse: Linus Sandberg

Dispositif

L’article 3, paragraphe 2, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale étendant le droit exclusif des organismes de radiodiffusion visés à cet article 3, paragraphe 2, sous d), à l’égard d’actes de communication au public que pourraient constituer des transmissions de rencontres sportives réalisées en direct sur Internet, tels que ceux en cause au principal, à condition qu’une telle extension n’affecte pas la protection du droit d’auteur.

(1) JO C 207 du 20.07.2013.
3)

L’article 10, sous c), de la directive 2005/36, telle que modifiée par le règlement no 279/2009, doit être interprété en ce sens que la notion d’«architecte», visée à cette disposition, doit être définie eu égard à la législation de l’État membre d’accueil et, par suite, qu’elle n’impose pas nécessairement que le demandeur dispose d’une formation et d’une expérience qui s’étendent non seulement à des activités techniques de planification, de surveillance et de mise en œuvre, mais aussi à des activités relevant du domaine de la conception artistique et économique du bâtiment, de l’urbanisme, voire de la conservation des monuments.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 198/6

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia — Espagne) — Lourdes Cachaldora Fernández/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)

(Affaire C-527/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de traitement en matière de sécurité sociale - Directive 79/7/CEE - Article 4 - Directive 97/81/CE - Accord-cadre UNICE, CEEP et CES sur le travail à temps partiel - Calcul des prestations - Système d’intégration de lacunes de cotisation - Travailleurs à temps partiel et travailleurs à temps plein))

(2015/C 198/07)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Galicia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lourdes Cachaldora Fernández

Parties défenderesses: Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)

Dispositif

1) L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que les interruptions de cotisation, qui sont comprises dans la période de référence aux fins du calcul d’une pension d’invalidité contributive et qui suivent un emploi à temps partiel, sont prises en compte à hauteur des bases minimales de cotisation en vigueur affectées du coefficient réducteur relatif à cet emploi alors que, si ces interruptions suivent un emploi à temps complet, une telle réduction n’est pas prévue.

2) L’accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l’annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 98/23/CE du Conseil, du 7 avril 1998, doit être interprété en ce sens que n’entre pas dans son champ d’application une réglementation d’un État membre qui prévoit que les interruptions de cotisation, qui sont comprises dans la période de référence aux fins du calcul d’une pension d’invalidité contributive et qui suivent un emploi à temps partiel, sont prises en compte à hauteur des bases minimales de cotisation en vigueur affectées du coefficient réducteur relatif à cet emploi alors que, si ces interruptions suivent un emploi à temps complet, une telle réduction n’est pas prévue.

(1) JO C 9 du 11.01.2014.
2)

La réponse à la première question, sous a), est susceptible d’être affectée par le fait que des privilèges, tels que ceux en cause au principal, conférés par la législation nationale à une banque indépendante d’utilité publique, lors de la création de celle-ci, en considération des activités de crédit agricole et des tâches spécifiques dont elle était chargée, sont toujours en vigueur après que les fonctions de cette banque ont été élargies à l’exercice de toute activité bancaire et que ladite banque est devenue une société anonyme. Il appartient à la juridiction de renvoi d’examiner si, au regard de toutes les circonstances de fait et de droit pertinentes, les quatre conditions cumulatives permettant, en vertu de la jurisprudence de la Cour, de considérer que lesdits privilèges constituent une compensation représentant la contrepartie de prestations effectuées par cette banque pour exécuter des obligations de service public, et qu’ils échappent de la sorte à la qualification d’aide d’État, sont remplies.
1)

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens que la communication, par un professionnel à un consommateur, d’une information erronée, telle que celle en cause au principal, doit être qualifiée de «pratique commerciale trompeuse», au sens de cette directive, alors même que cette communication n’a concerné qu’un seul consommateur.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 198/7

Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Hermann Lutz/Elke Bäuerle, en qualité de mandataire liquidateur de ECZ Autohandel GmbH

(Affaire C-557/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 1346/2000 - Articles 4 et 13 - Procédure d’insolvabilité - Paiement effectué après la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité sur la base d’une saisie effectuée avant cette date - Action révocatoire contre un acte préjudiciable aux intérêts des créanciers - Délais de prescription, d’exercice de l’action révocatoire et de forclusion - Règles de forme de l’action révocatoire - Loi applicable))

(2015/C 198/09)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hermann Lutz

Partie défenderesse: Elke Bäuerle, en qualité de mandataire liquidateur de ECZ Autohandel GmbH

Dispositif

1) L’article 13 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens qu’il est applicable à une situation dans laquelle le paiement, contesté par un syndic, d’une somme d’argent saisie antérieurement à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité n’est intervenu qu’après l’ouverture de cette procédure.

2) L’article 13 du règlement no 1346/2000 doit être interprété en ce sens que le régime d’exception qu’il instaure inclut également les délais de prescription, les délais d’exercice de l’action révocatoire et les délais de forclusion qui sont prévus par la loi à laquelle est soumis l’acte contesté par le syndic.

3) Les règles de forme à respecter pour l’exercice d’une action révocatoire sont déterminées, aux fins de l’application de l’article 13 du règlement no 1346/2000, par la loi à laquelle est soumis l’acte contesté par le syndic.

(1) JO C 15 du 18.01.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 198/4

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 avril 2015 — Conseil de l'Union européenne/Commission européenne

(Affaire C-409/13) (1)

((Recours en annulation - Assistance macrofinancière à des pays tiers - Décision de la Commission de retirer une proposition de règlement cadre - Articles 13, paragraphe 2, TUE et 17 TUE - Article 293 TFUE - Principe d’attribution de compétences - Principe de l’équilibre institutionnel - Principe de coopération loyale - Article 296 TFUE - Obligation de motivation))

(2015/C 198/05)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: G. Maganza, A. de Gregorio Merino et I. Gurov, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Smulders, P. Van Nuffel et M. Clausen, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil et J. Škeřík, agents), République fédérale d’Allemagne (représentant: T. Henze, agent), Royaume d’Espagne (représentant: M. Sampol Pucurull, agent), République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas et N. Rouam, agents), République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de P. Gentili, avvocato dello Stato), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman, B. Koopman et J. Langer, agents), République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent), République de Finlande (représentant: H. Leppo, agent), Royaume de Suède (représentants: U. Persson et A. Falk, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: V. Kaye, agent, assistée de R. Palmer, barrister)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

3) La République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 274 du 21.09.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 198/8

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Karoline Gruber/Unabhängiger Verwaltungssenat für Kärnten, EMA Beratungs- und Handels GmbH, Bundesminister für Wirtschaft, Familie und Jugend

(Affaire C-570/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 2011/92/UE - Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement - Construction d’un centre commercial - Effet obligatoire d’une décision administrative de ne pas effectuer une évaluation des incidences - Absence de participation du public))

(2015/C 198/10)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Karoline Gruber

Parties défenderesses: Unabhängiger Verwaltungssenat für Kärnten, EMA Beratungs- und Handels GmbH, Bundesminister für Wirtschaft, Familie und Jugend

Dispositif

L’article 11 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle une décision administrative, constatant qu’il n’y a pas lieu d’effectuer d’évaluation des incidences sur l’environnement pour un projet, déploie un effet obligatoire à l’égard des voisins exclus du droit de recours contre ladite décision administrative, et ce à condition que ces voisins, faisant partie du «public concerné» au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de cette directive, remplissent les critères prévus par le droit national quant à l’«intérêt suffisant pour agir» ou à l’«atteinte à un droit». Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si cette condition est remplie dans l’affaire pendante devant elle. Dans l’affirmative, elle doit constater l’absence d’effet obligatoire à l’égard desdits voisins d’une décision administrative de ne pas effectuer une telle évaluation.

(1) JO C 24 du 25.01.2014.
1)

La décision 2013/392/UE du Conseil, du 22 juillet 2013, fixant la date de prise d’effet de la décision 2008/633/JAI concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière est annulée.
1)

Les articles 2, paragraphe 1, et 11, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre, sur le territoire duquel le titulaire d’un permis de conduire délivré par un autre État membre séjourne de manière temporaire, refuse de reconnaître la validité de ce permis de conduire en raison d’un comportement infractionnel de son titulaire survenu sur ce territoire postérieurement à la délivrance dudit permis de conduire et qui, conformément à la loi nationale du premier État membre, est de nature à entraîner l’inaptitude à la conduite de véhicules à moteur.