ARRÊT DU TRIBUNAL (juge unique)

10 juin 2004

Affaire T-330/03

Xanthippi Liakoura

contre

Conseil de l'Union européenne

«Fonctionnaires — Refus de promotion — Recours en annulation et en indemnité»

Texte complet en langue française II - 859

Objet :

Recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du Conseil de ne pas promouvoir la requérante au grade C 1 au titre de l'exercice 2002, ainsi qu'une demande de dommages-intérêts.

Décision :

Le recours est rejeté. Chaque partie supportera ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Identité d'objet et de cause – Moyens et arguments ne figurant pas dans la réclamation, mais s'y rattachant étroitement – Recevabilité

Aux fins de l'examen comparatif des mérites à prendre en considération dans le cadre d'une décision de promotion prévue à l'article 45 du statut, l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un large pouvoir d'appréciation, les promotions se faisant, aux termes dudit article, « au choix ». Dans ce domaine, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et aux moyens qui ont pu conduire l'administration à son appréciation, celle-ci s'est tenue dans des limites non critiquables et n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée. Le Tribunal ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications et mérites des fonctionnaires à celle de l'autorité investie du pouvoir de nomination. (voir point 45) Référenceà : Cour 21 avril 1983, Ragusa/Commission, 282/81, Rec. p. 1245, points 9 et 13 ; Tribunal 27 avril 1999, Thinus/Commission, T-283/97, RecFP p. I-A-69 et II-353, point 42

L'obligation, pour l'autorité investie du pouvoir de nomination, de procéder à un examen comparatif des mérites des fonctionnaires susceptibles d'être promus, prévu à l'article 45 du statut, est l'expression à la fois du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires et de leur vocation à la carrière. L'appréciation de leurs mérites est, à cet égard, le critère déterminant. Il ressort de la lettre et de l'esprit des articles 5 et 7 du statut ainsi que du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires et de leur vocation à la carrière que, lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination procède à l'examen comparatif des mérites des fonctionnaires susceptibles d'être promus, elle doit prendre en considération tous les fonctionnaires ayant vocation à la promotion qui relèvent de la même catégorie et qui ont le même grade, ce facteur impliquant qu'ils sont censés avoir des emplois et des responsabilités équivalents. Dès lors, la nomination, dans le cadre d'une procédure de promotion, prend en considération, aux fins de l'examen comparatif des mérites des fonctionnaires susceptibles d'être promus, « l'écart existant entre le niveau des appréciations analytiques d'un fonctionnaire donné et le niveau moyen des appréciations analytiques des fonctionnaires de même grade dans le même service ainsi que tous les fonctionnaires de son grade, quel que soit le service », et est conforme aux principes qui viennent d'être rappelés. (voir points 46 à 48) Référence à : Tribunal 12 février 1992, Volger/Parlement, T-52/90, Rec. p. II-121, point 24; Tribunal 5 mars 1998, Manzo-Tafaro/Comniission, T-221/96, RecFP p. I-A-115 et II-307, point 17

Aux termes de l'article 45, paragraphe 1, du statut, « la promotion [...] se fait exclusivement au choix, parmi les fonctionnaires justifiant d'un minimum d'ancienneté dans leur grade, après examen comparatif des mérites des fonctionnaires ayant vocation à la promotion, ainsi que des rapports dont ils ont fait l'objet ». Toutefois, àpropos des critères de sélection pour les promotions, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut également, à titre subsidiaire, prendre en considération d'autres éléments, notamment l'âge des fonctionnaires ayant vocation à la promotion et leur ancienneté dans le grade ou le service. Il s'ensuit que la prise en considération de l'historique de la carrière des fonctionnaires ayant vocation à la promotion s'inscrit dans le cadre de l'examen comparatif de leurs mérites respectifs. (voir points 49 et 50) Référence à : Cour 24 mars 1983, Colussi/Parlement, 298/81, Rec. p. 1131 ; Cour 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, Rec. p. 23 ; Manzo-Tafaro/Commission, précité, point 17