Arrêt de la Cour du 10 juillet 1984. - STS Consorzio per sistemi di telecomunicazione via satellite SpA contre Commission des Communautés européennes. - Convention de Lomé II - Marchés de travaux publics, recours en annulation de l'approbation de l'attribution des marchés - Exception d'irrecevabilité - Article 91 du règlement de procédure. - Affaire 126/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 02769



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . ACCORDS INTERNATIONAUX - DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE DE LOME - DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE - PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX - ROLES RESPECTIFS DE L ' ETAT ACP ET DE LA COMMISSION - COMPETENCE DE L ' ETAT ACP EN MATIERE DE CONCLUSION DES MARCHES

( DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE DE LOME DU 31 OCTOBRE 1979 , ART . 108 , PAR 2 ET 5 , ET ART . 120 A 123 )

2.RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - ATTRIBUTION D ' UN MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX PAR UN ETAT ACP - APPROBATION PAR LA COMMISSION - ACTE NE CONCERNANT PAS DIRECTEMENT LES ENTREPRISES SOUMISSIONNAIRES

( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 )

Sommaire

1 . LA PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX MISE EN PLACE DANS LE CADRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE INSTITUEE PAR LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE COMPORTE UNE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA COMMISSION ET LES AUTORITES DE L ' ETAT ACP CONCERNE . S ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE PRENDRE , AU NOM DE LA COMMUNAUTE , LES DECISIONS DE FINANCEMENT , LA RESPONSABILITE DE PREPARER , NEGOCIER ET CONCLURE LES MARCHES APPARTIENT AUX AUTORITES DE L ' ETAT ACP .

2.L ' ACTE PAR LEQUEL LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION APPROUVE L ' ATTRIBUTION PAR LES AUTORITES D ' UN ETAT ACP D ' UN MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX , DANS LE CADRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE INSTITUEE PAR LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE , NE CONCERNE PAS DIRECTEMENT , AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , LES ENTREPRISES SOUMISSIONNAIRES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 126/83 ,

STS CONSORZIO PER SISTEMI DI TELECOMUNICAZIONE VIA SATELLITE SPA , MILAN , REPRESENTEE PAR M PIER CARLO BRUNA , AVOCAT AU BARREAU DE ROME , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE M JACQUES LOESCH , 2 , RUE GOETHE , A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . EUGENIO DE MARCH , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , AU PRESENT STADE DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE DU RECOURS DE LA SOCIETE STS TENDANT A L ' ANNULATION DE L ' ACTE PAR LEQUEL LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION A APPROUVE L ' ATTRIBUTION DE MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS FINANCES PAR LE 5 FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( FED ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 JUILLET 1983 , LA SOCIETE STS CONSORZIO PER SISTEMI DI TELECOMUNICAZIONE VIA SATELLITE , ETABLIE A MILAN EN ITALIE , - CI-APRES LA SOCIETE STS - A INTRODUIT , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE L ' ACTE PAR LEQUEL LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION A APPROUVE L ' ATTRIBUTION A LA SOCIETE FRANCAISE TELSPACE DE DEUX MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS VISANT LA FOURNITURE , DANS LE CADRE DU 5 FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT , D ' UNE STATION TERRESTRE DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITE ET DES INSTALLATIONS CONNEXES , AU KIRIBATI ET EN PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE .

2 LA COMMUNAUTE A DECIDE DE FINANCER CERTAINS TRAVAUX VISANT LA FOURNITURE DE STATIONS TELEPHONIQUES , TELEGRAPHIQUES ET DE TELEX INTERNATIONAUX ET INTERREGIONAUX , SELON UN PROJET PRESENTE A CET EFFET PAR QUATRE ETATS ACP QUI , OUTRE LE KIRIBATI ET LA PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE , COMPRENAIENT LE FIDJI ET LE TUVALU . CE FINANCEMENT A ETE ASSURE DANS LE CADRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE PREVUE AU TITRE VII DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE , SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979 ( CI-APRES LA CONVENTION ), ET APPROUVEE PAR LE REGLEMENT N 3225/80 DU CONSEIL , DU 25 NOVEMBRE 1980 ( JO L 347 , P . 1 ), GRACE AUX RESSOURCES DU 5 FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( CI-APRES LE FED ) INSTITUE PAR L ' ACCORD INTERNE DE 1979 ( JO L 347 , P . 210 ), DONT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION ONT FAIT L ' OBJET DU REGLEMENT FINANCIER N 81/215 DU 17 MARS 1981 ( JO L 101 , P . 12 ).

3 CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 115 DE LA CONVENTION , UNE CONVENTION DE FINANCEMENT DES TRAVAUX A ETE CONCLUE LE 10 DECEMBRE 1982 ENTRE LA COMMUNAUTE , REPRESENTEE PAR LA COMMISSION , ET LES ETATS ACP EN QUESTION , REPRESENTES PAR LE ' SOUTH PACIFIC BUREAU FOR ECONOMIC COOPERATION ' , CI-APRES LE SPEC .

4 LES CONTRATS LITIGIEUX CONCLUS AU TERME D ' UNE PROCEDURE D ' APPEL D ' OFFRES , SUIVANT L ' AVIS N 1861 , PUBLIE LE 1 OCTOBRE 1982 ( JO S 189 , P . 16 ), ONT ETE SIGNES PAR LA SOCIETE TELESPACE ET LE SPEC , LES 13 AVRIL ET 6 JUIN 1983 ET APPROUVES PAR LA COMMISSION LES 21 AVRIL ET 9 JUIN 1983 .

5 INFORMEE LE 6 MAI 1983 , PAR UN TELEX DU SPEC DU RESULTAT NEGATIF DE SA PARTICIPATION A L ' APPEL D ' OFFRES , LA SOCIETE STS A , DANS LE CADRE DE SON RECOURS INTRODUIT AU TITRE DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE DEMANDE A LA COUR :

- D ' ANNULER , D ' UNE PART , L ' ACTE PAR LEQUEL LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION A APPROUVE L ' ATTRIBUTION DES MARCHES , EN TANT QU ' ACTE FAISANT GRIEF , POUR VIOLATION DES REGLES DE LA CONVENTION ET DETOURNEMENT DE POUVOIR , D ' AUTRE PART , L ' ENSEMBLE DES ACTES QUI RESULTENT DE L ' APPROBATION DE CES MARCHES ;

-D ' ORDONNER A LA COMMISSION DE PRODUIRE L ' ACTE ATTAQUE DONT ELLE N ' A PU PRENDRE CONNAISSANCE .

6 PAR ACTE DEPOSE LE 19 AOUT 1983 , LA COMMISSION A DEMANDE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND .

7 AU SOUTIEN DE CETTE DEMANDE , LA COMMISSION INVOQUE TROIS ARGUMENTS TIRES DE CE QUE , D ' UNE PART , L ' ACTE PAR LEQUEL LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION APPROUVE LA PROPOSITION D ' ATTRIBUTION DU MARCHE QUI LUI EST PRESENTEE PAR L ' ORDONNATEUR NATIONAL OU REGIONAL , NE CONSTITUERAIT PAS UN ACTE SUSCEPTIBLE DE RECOURS AU SENS DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE , D ' AUTRE PART , A SUPPOSER QUE CETTE APPROBATION SOIT UN ACTE SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE , LA REQUERANTE NE SERAIT NI DESTINATAIRE DE CET ACTE , NI DIRECTEMENT CONCERNEE PAR CELUI-CI .

8 LA SOCIETE STS FAIT VALOIR QU ' EN DECIDANT OU NON D ' APPROUVER L ' ATTRIBUTION DES MARCHES , LES REPRESENTANTS DE LA COMMISSION EXERCENT UN POUVOIR DE CONTROLE SUR LES DECISIONS DES REPRESENTANTS DE L ' ETAT ACP . SI L ' ACTE LITIGIEUX A POUR EFFET DE PERMETTRE LE VERSEMENT DES FONDS , IL NE SAURAIT PAR CONSEQUENT PERDRE SA QUALITE D ' ACTE ADMINISTRATIF . AUSSI LA THESE DE LA DEFENDERESSE TENDANT A L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS SERAIT-ELLE EN CONTRADICTION AVEC LES PRINCIPES TRADITIONNELS DU DROIT ADMINISTRATIF DANS LA MESURE OU SANS L ' INTERVENTION DE L ' ACTE LITIGIEUX , L ' ADJUDICATION EUT ETE IMPOSSIBLE .

9 IL Y A LIEU DE RAPPELER QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUT INTRODUIRE UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LES DECISIONS DONT ELLE EST LE DESTINATAIRE ET CONTRE CELLES QUI , BIEN QUE PRISES SOUS L ' APPARENCE D ' UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE , LA CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT .

10 AUX FINS DE DETERMINER SI LES ACTES D ' APPROBATION PAR UN AGENT DE LA COMMISSION DE MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS BENEFICIANT , DANS LES CONDITIONS RAPPELEES CI-DESSUS , D ' UNE AIDE FINANCIERE DU FED , SONT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION SUR LE FONDEMENT DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , IL CONVIENT D ' EXAMINER PREALABLEMENT QUELLES SONT LES COMPETENCES RESPECTIVES DE LA COMMISSION ET DES ETATS ACP DANS LA PROCEDURE DE PASSATION DE TELS MARCHES .

11 A CET EGARD , IL Y A LIEU D ' OBSERVER , EN PREMIER LIEU , QU ' EN VERTU DES ARTICLES 108 , PARAGRAPHE 2 , ET 120 DE LA CONVENTION , LES ETATS ACP ONT LA RESPONSABILITE D ' EXECUTER LES PROJETS ET PROGRAMMES D ' ACTION , ARRETES EN COMMUN AVEC LA COMMUNAUTE ET FINANCES PAR CETTE DERNIERE . A CE TITRE , ILS ONT NOTAMMENT LA RESPONSABILITE DE PREPARER , NEGOCIER ET CONCLURE LES MARCHES CORRESPONDANT A L ' EXECUTION DE CES OPERATIONS . LES DECISIONS NECESSAIRES SONT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 122 DE LA CONVENTION , PRISES PAR L ' ORDONNATEUR NATIONAL DESIGNE A CET EFFET PAR LE GOUVERNEMENT DE CHAQUE ETAT ACP CONCERNE .

12 EN REVANCHE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 108 , PARAGRAPHE 5 , DE LA CONVENTION , LA COMMISSION A LA RESPONSABILITE DE PREPARER ET DE PRENDRE LES DECISIONS DE FINANCEMENT RELATIVES AUX PROJETS ET PROGRAMMES D ' ACTION . CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 121 DE LA CONVENTION , ELLE DESIGNE L ' ORDONNATEUR PRINCIPAL DU FED , QUI ASSURE L ' EXECUTION DE L ' ENSEMBLE DES DECISIONS DE FINANCEMENT ET EST RESPONSABLE DE LA GESTION DES RESSOURCES DU FONDS . AUX FINS DE FACILITER ET D ' ACCELERER LA MISE EN OEUVRE DES INTERVENTIONS FINANCEES SUR LES RESSOURCES DU FONDS , LA COMMISSION DESIGNE UN DELEGUE , CHARGE DE LA REPRESENTER AUPRES DE CHAQUE ETAT OU GROUPE D ' ETATS ACP CONCERNES .

13 LES STIPULATIONS RAPPELEES CI-DESSUS DE LA CONVENTION ETABLISSENT DONC QUE LES MARCHES BENEFICIANT DE L ' AIDE DU FED DEMEURENT DES MARCHES NATIONAUX QUE LES AUTORITES DE CHAQUE ETAT ACP ONT COMPETENCE POUR PREPARER , NEGOCIER ET CONCLURE . IL APPARTIENT , EN REVANCHE , A LA COMMISSION DE PRENDRE , AU NOM DE LA COMMUNAUTE , LES DECISIONS DE FINANCEMENT QUI CONSTITUENT L ' EXECUTION DES PROJETS ET PROGRAMMES D ' ACTION ARRETES EN ACCORD AVEC LES ETATS ACP .

14 UNE TELLE REPARTITION DES COMPETENCES IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE S ' INSTAURE , DANS LA PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS BENEFICIANT D ' UN FINANCEMENT DU FED , UNE ETROITE COLLABORATION ENTRE LA COMMISSION ET L ' ETAT ACP CONCERNE , LIMITEE , SELON LE SYSTEME DE LA CONVENTION , AUX DEUX PARTENAIRES EN PRESENCE .

15 EN EFFET , LA MISE EN OEUVRE SATISFAISANT DES DECISIONS DE FINANCEMENT SUPPOSE QUE LES AGENTS DE LA COMMISSION COMPETENTS S ' ASSURENT , AVANT TOUT VERSEMENT DES FONDS COMMUNAUTAIRES , QUE LES CONDITIONS DE TELS VERSEMENTS SE TROUVENT EFFECTIVEMENT REUNIES . IL CONVIENT DE RELEVER NOTAMMENT , A CET EGARD , QUE L ' ARTICLE 121 , ALINEA 2 , DE LA CONVENTION CONFIE TANT A L ' ORDONNATEUR PRINCIPAL QU ' AU DELEGUE DE LA COMMISSION LA MISSION DE VEILLER ' A CE QUE SOIENT ASSURES L ' EGALITE DES CONDITIONS DANS LA PARTICIPATION AUX APPELS D ' OFFRES , L ' ELIMINATION DES DISCRIMINATIONS ET LE CHOIX DE L ' OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE ' . C ' EST POURQUOI LES ARTICLES 122 ET 123 DE LA CONVENTION ONT ORGANISE UNE PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES QUI MET LES REPRESENTANTS DE LA COMMISSION EN MESURE DE S ' ASSURER QUE CES CONDITIONS SE TROUVENT SATISFAITES . C ' EST AINSI QUE L ' ORDONNATEUR NATIONAL REPRESENTANT L ' ETAT ACP PREPARE LE DOSSIER D ' APPEL D ' OFFRES QU ' IL SOUMET POUR ACCORD AU REPRESENTANT DE LA COMMISSION , LANCE LES APPELS D ' OFFRES , RECOIT LES SOUMISSIONS , PRESIDE A LEUR DEPOUILLEMENT , ARRETE LE RESULTAT DE CELUI-CI QU ' IL TRANSMET AVEC UNE PROPOSITION D ' ATTRIBUTION DU MARCHE AU REPRESENTANT DE LA COMMISSION ET SIGNE ENFIN LE MARCHE . DE SON COTE , LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION - SELON LES CAS , LE DELEGUE OU L ' ORDONNATEUR PRINCIPAL - APPROUVE LE DOSSIER D ' APPEL D ' OFFRES , APPROUVE LA PROPOSITION D ' ATTRIBUTION DU MARCHE , ET VISE ENFIN TANT LE MARCHE LUI-MEME QUE LES ORDONNANCES DE PAIEMENT PRISES POUR SON EXECUTION .

16 IL RESSORT AINSI DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LES INTERVENTIONS DES REPRESENTANTS DE LA COMMISSION DANS CETTE PROCEDURE , QU ' IL S ' AGISSE D ' APPROBATIONS OU DE REFUS D ' APPROBATION , DE VISAS OU DE REFUS DE VISAS , TENDENT UNIQUEMENT A CONSTATER QUE LES CONDITIONS DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE SONT OU NON REUNIES . ELLES N ' ONT PAS POUR OBJET ET NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE SELON LEQUEL LES MARCHES EN QUESTION DEMEURENT DES MARCHES NATIONAUX QUE SEULS LES ETATS ACP ONT LA RESPONSABILITE DE PREPARER , NEGOCIER ET CONCLURE .

17 LE RESPECT DE LA SOUVERAINETE DES ETATS ACP ET DES RESPONSABILITES QUI LEUR SONT RESERVEES PAR LA CONVENTION FAIT DONC OBSTACLE A CE QUE LES AGENTS DE LA COMMISSION TRAITENT DIRECTEMENT , A LA PLACE DES ETATS ACP , AVEC LES ENTREPRISES SOUMISSIONNAIRES OU ATTRIBUTAIRES DE MARCHES FINANCES PAR LE FED ; UNE TELLE ACTION CONSTITUERAIT , EN EFFET , UNE INTERVENTION DANS UN DOMAINE RESERVE AUX SEULES AUTORITES DE CES ETATS .

18 LES ENTREPRISES SOUMISSIONNAIRES OU ATTRIBUTAIRES DES MARCHES EN CAUSE DEMEURENT , DE LEUR COTE , ETRANGERES AUX RAPPORTS EXCLUSIFS QUI S ' ETABLISSENT EN LA MATIERE ENTRE LA COMMISSION ET LES ETATS ACP ; ELLES NE PEUVENT NI ETRE CONSIDEREES COMME DESTINATAIRES DES ACTES PRIS PAR LES REPRESENTANTS DE LA COMMISSION AU COURS DE LA PROCEDURE DE PASSATION OU D ' EXECUTION DE CES MARCHES , NI SOUTENIR QUE CES ACTES LES ' CONCERNENT DIRECTEMENT ' AU SENS DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE . CES ENTREPRISES N ' ENTRETIENNENT , EN EFFET , DE RELATIONS JURIDIQUES QU ' AVEC L ' ETAT ACP RESPONSABLE DU MARCHE , ET LES ACTES DES REPRESENTANTS DE LA COMMISSION NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE SUBSTITUER A LEUR EGARD UNE DECISION COMMUNAUTAIRE A LA DECISION DE L ' ETAT ACP , SEUL COMPETENT POUR CONCLURE ET SIGNER CE MARCHE .

19 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L ' ACTE PAR LEQUEL LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION A APPROUVE L ' ATTRIBUTION DES MARCHES LITIGIEUX A LA SOCIETE TELSPACE NE CONCERNE PAS ' DIRECTEMENT ' LA SOCIETE STS , AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE . IL S ' ENSUIT QUE , SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER LES AUTRES MOTIFS D ' IRRECEVABILITE INVOQUES PAR LA COMMISSION , LE RECOURS EN ANNULATION DE LA SOCIETE STS DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .

20 IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE LE PRESENT ARRET LAISSE ENTIERE LA QUESTION DES VOIES DE RECOURS DONT TOUTE ENTREPRISE CONCERNEE PEUT DISPOSER , PAR AILLEURS , SOIT A L ' ENCONTRE DE LA COMMISSION , DANS LE CADRE DES PROCEDURES OUVERTES PAR LES ARTICLES 178 , 215 , ALINEA 2 , ET 185 DU TRAITE CEE , SOIT A L ' ENCONTRE DES ETATS ACP , DANS LE CADRE DES VOIES DE RECOURS OUVERTES DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES OU DEVANT L ' INSTANCE ARBITRALE DESIGNEE PAR L ' ARTICLE 132 DE LA CONVENTION .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

21 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA SOCIETE STS AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2)LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .