Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - INTERET A AGIR - MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES - COMPETENCE LIEE DE L ' ADMINISTRATION - IRRECEVABILITE DU MOYEN

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE - AGENTS REMUNERES SUR LES CREDITS DE RECHERCHE ET D ' INVESTISSEMENT - AFFECTATION AVEC LEUR POSTE BUDGETAIRE A DES TACHES NE RELEVANT PAS D ' UN PROGRAMME DE RECHERCHE - INADMISSIBILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 92 )

3 . FONCTIONNAIRES - CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE - AGENTS REMUNERES SUR LES CREDITS DE RECHERCHE ET D ' INVESTISSEMENT - FONCTIONNAIRES DES CADRES ADMINISTRATIF OU LINGUISTIQUE - DISPARITES DE TRAITEMENT - FONDEMENT - PARTICULARITES DES FONCTIONS EXERCEES - AVIS DE VACANCE EXCLUANT LES FONCTIONNAIRES REMUNERES SUR CREDITS DE RECHERCHE - POSTE VACANT NE CONTRIBUANT PAS A L ' EXECUTION D ' UN PROGRAMME DE RECHERCHE - DISCRIMINATION - ABSENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 92 A 101 )

4 . FONCTIONNAIRES - ORGANISATION DES SERVICES - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION - DECISION RELATIVE A UN SYSTEME DE ROTATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES DANS DES PAYS TIERS - NATURE JURIDIQUE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 110 )

Sommaire

1 . UN FONCTIONNAIRE N ' A AUCUN INTERET LEGITIME A L ' ANNULATION POUR VICE DE FORME D ' UNE DECISION , DANS LE CAS OU L ' ADMINISTRATION NE DISPOSE D ' AUCUNE MARGE D ' APPRECIATION ET EST TENUE D ' AGIR QUANT AU FOND COMME ELLE L ' A FAIT . EN PAREILLE HYPOTHESE , L ' ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE NE POURRAIT , EN EFFET , QUE DONNER LIEU A L ' INTERVENTION D ' UNE NOUVELLE DECISION , IDENTIQUE , QUANT AU FOND , A LA DECISION ANNULEE .

2 . LES FONCTIONNAIRES REMUNERES SUR DES CREDITS DE RECHERCHE CONTRIBUENT A LA REALISATION D ' OBJECTIFS DE RECHERCHE SPECIALEMENT DEFINIS PAR LE CONSEIL . UN FONCTIONNAIRE REMUNERE SUR CREDITS DE RECHERCHE NE SAURAIT DONC ETRE AFFECTE , AVEC SON POSTE BUDGETAIRE , A DES TACHES NE RELEVANT PAS DU PROGRAMME DE RECHERCHE SANS QU ' UNE TELLE PRATIQUE CONSTITUE UNE VIOLATION DES DECISIONS PRISES PAR LE CONSEIL EN MATIERE DE RECHERCHE ET DES REGLES BUDGETAIRES D ' AFFECTATION DES CREDITS .

3 . LA DISTINCTION ENTRE LES FONCTIONNAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE REMUNERES SUR CREDITS DE RECHERCHE ET D ' INVESTISSEMENT , ET LES FONCTIONNAIRES DES CADRES ADMINISTRATIF OU LINGUISTIQUE REMUNERES SUR CREDITS DE FONCTIONNEMENT RESULTE DES DISPOSITIONS MEMES DU TITRE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , QUI INTRODUISENT ENTRE CES DEUX CATEGORIES D ' AGENTS DIVERSES DISPARITES DE TRAITEMENT , EN CONSIDERA TION DES PARTICULARITES DE LEURS FONCTIONS .

ON NE SAURAIT DONC SOUTENIR QU ' UN AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI INSTITUE UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ENTRE FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION EN CE QU ' IL EXCLUT DU POSTE A POURVOIR LES FONCTIONNAIRES REMUNERES SUR CREDITS DE RECHERCHE ET D ' INVESTISSEMENT , DES LORS QUE CETTE DISPARITE SUPPLEMENTAIRE EST JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE D ' ASSURER UNE APPLICATION D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION CONFORME AUX DECISIONS PRISES PAR LE CONSEIL EN MATIERE DE RECHERCHE ET AUX REGLES BUDGETAIRES D ' AFFECTATION DES CREDITS .

4 . LA DECISION DE LA COMMISSION DU 23 JUILLET 1975 DEFINISSANT UN SYSTEME DE ROTATION DE SES FONCTIONNAIRES AFFECTES DANS LES DELEGATIONS ET LES BUREAUX DES PAYS TIERS NE CONSTITUE PAS UNE DISPOSITION GENERALE D ' EXECUTION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , VISEE PAR L ' ARTICLE 110 DE CE STATUT , MAIS RELEVE DU POUVOIR GENERAL DONT CHAQUE INSTITUTION DISPOSE , D ' ORGANISER SES PROPRES SERVICES DANS L ' INTERET D ' UN FONCTIONNEMENT CORRECT DE CEUX-CI .