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[Art. 263, al. 6, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 58, § 1, b), et 60]

(Statut de la Cour de justice, art. 45, al. 2, et 53)

Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Refus de l’Autorité bancaire européenne d’ouvrir une enquête pour prétendue violation du droit de l’Union – Exclusion

(Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1093/2010, art. 17, § 2 ; règlement du Conseil no 1/2003)
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 14, 15)
4.

Agriculture — Législations uniformes — Protection des obtentions végétales — Examen technique — Pouvoir d’appréciation de l’Office communautaire des variétés végétales — Portée — Décisions de l’Office concernant les principes directeurs — Nature juridique — Autolimitation de son pouvoir d’appréciation (Règlement du Conseil no 2100/94, art. 7, § 1 et 2, et 56, § 2 ; règlement de la Commission no 1239/95, art. 22, 23 et 27) (cf. points 81, 83-86)
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 septembre 2015 –

Hüpeden/Conseil et Commission

(affaire T‑206/14)

«Responsabilité non contractuelle — Dumping — Importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine — Règlement (CE) no 1355/2008 déclaré invalide par la Cour — Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’adoption du règlement — Recours en indemnité — Épuisement des voies de recours internes — Recevabilité — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 1225/2009] — Devoir de diligence — Lien de causalité»

1. Recours en indemnité — Caractère autonome — Épuisement des voies de recours internes — Exception — Impossibilité ou difficulté excessive d’obtenir réparation devant le juge national — Charge de la preuve — Portée — Limitation à la fourniture d’indices de nature à susciter des doutes sérieux quant au caractère efficace de la protection assurée par les recours internes (Art. 268 TFUE et 340, al. 2, TFUE) (cf. points 19, 22, 29)

2. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Conditions cumulatives — Absence de l’une des conditions — Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 32, 58)

3. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union — Exigence d’une méconnaissance manifeste et grave par les institutions des limites de leur pouvoir d’appréciation — Abstention de poursuivre des investigations au cours d’une procédure antidumping — Méconnaissance totale des obligations découlant du devoir de diligence — Absence — Non-engagement de la responsabilité de l’Union [Art. 340, al. 2, TFUE ; règlement du Conseil no 384/96, tel que modifié par le règlement no 1225/2009, art. 2, § 7, a)] (cf. points 37, 39, 42‑44, 46, 48, 50-53, 55‑58)

4. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Lien de causalité — Notion — Charge de la preuve (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. point 60)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi du fait de l’adoption du règlement (CE) no 1355/2008 du Conseil, du 18 décembre 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (JO L 350, p. 35), déclaré invalide par l’arrêt du 22 mars 2012, GLS (C‑338/10, Rec, EU:C:2012:158).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Hüpeden & Co. (GmbH & Co.) KG est condamnée aux dépens.
7.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement — Obligation de motivation du refus d’enregistrement — Portée [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 75, 1re phrase] (cf. points 66, 67)
1.

Dessins ou modèles communautaires — Procédure de recours — Recours devant les chambres de recours — Suspension de la procédure — Conditions (Règlement du Conseil no 6/2002, art. 68 ; règlement de la Commission no 2245/2002, art. 32, § 2 ; règlement de la Commission no 216/96, art. 8) (cf. points 23-27)
3.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Examen de la demande — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Critères d’appréciation — Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a) ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 22, § 3, et 40, § 5] (cf. points 32-38)
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 12-14)
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Objectif — Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 17, 18, 34)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Appréciation du caractère descriptif d’un signe — Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 2] (cf. points 18, 19, 23, 38-40)
Affaire T‑290/14

Andriy Portnov

contre

Conseil de l’Union européenne

«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Inclusion du nom du requérant — Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 26 octobre 2015

Recours en annulation – Intérêt à agir – Intérêt s’appréciant à la date d’introduction du recours – Recours dirigé contre un acte instituant des mesures restrictives à l’égard du requérant – Abrogation de l’acte attaqué en cours d’instance – Déclaration de non-lieu à statuer – Inadmissibilité – Maintien de l’intérêt du requérant à obtenir la reconnaissance de l’illégalité de l’acte attaqué (Art. 263 TFUE et 266 TFUE ; règlement du Conseil no 208/2014, tel que modifié par le règlement no 2015/357 ; décision du Conseil 2014/119/PESC, telle que modifiée par la décision 2015/364/PESC) Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure (Art. 29 TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Conseil no 208/2014, tel que modifié par le règlement no 2015/357 ; décision du Conseil 2014/119/PESC, telle que modifiée par la décision 2015/364/PESC)
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative icexpresso + energy coffee et marques verbales X-PRESSO MONSTER, HAMMER M X-PRESSO MONSTER ESPRESSO + ENERGY et MIDNIGHT M X-PRESSO MONSTER ESPRESSO + ENERGY [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 50, 58, 68, 70, 77, 78)
7.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque verbale EQUIPMENT FOR LIFE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 30-39, 44)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Marque verbale LEXDELL et marque figurative DELL (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 16-27)

2. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Renvoi général aux éléments exposés dans le cadre d’un premier moyen au soutien d’un second – Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 30)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 4 juin 2014 (affaire R 966/2013‑2), relative à une procédure d’opposition entre Dell, Inc., et M me Alexandra Dellmeier.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M me Alexandra Dellmeier est condamnée aux dépens.
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Appréciation du caractère descriptif d’un signe — Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 14)
5.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Possibilité d’une similitude entre une marque figurative et une marque verbale [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 61)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 16)
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 septembre 2015 –

Rintisch/OHMI – Compagnie laitière européenne (PROTICURD)

(affaire T‑382/14)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque verbale PROTICURD — Marques nationales verbales antérieures PROTI et PROTIPLUS — Marque nationale figurative antérieure Proti Power — Motif relatif de refus — Recevabilité — Article 59 du règlement (CE) no 207/2009 et article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 216/96 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009 — Usage sérieux des marques antérieures — Article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»

1. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant les chambres de recours — Compétence des chambres de recours — Réexamen d’office de l’usage sérieux de la marque antérieure à l’égard de produits non visés par les parties — Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (cf. point 24)

2. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui — Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (cf. point 40)

3. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Motivation des décisions — Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 — Portée identique à celle de l’article 296 TFUE — Recours par la chambre de recours à une motivation implicite — Admissibilité [Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 50, § 2, h)] (cf. points 48, 61)

4. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Régularisation d’un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse — Inadmissibilité (Art. 296 TFUE) (cf. point 62)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 14 mars 2014 (affaire R 609/2011‑4), relative à une procédure d’opposition entre M. Bernhard Rintisch et la Compagnie laitière européenne SA.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 14 mars 2014 (affaire R 609/2011‑4) est annulée.

2) L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Bernhard Rintisch.

3) Compagnie laitière européenne SA supportera ses propres dépens.
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives NEW MAX et MAX [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 26, 46)
2.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de déchéance — Absence d’usage sérieux de la marque — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, a), et 51, § 1, a) ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 22, § 3, et 40, § 5] (cf. points 21‑23, 27‑29)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives PRIMA KLIMA et PRIMAGAZ [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 22, 23, 94-100)
3.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Demande en nullité fondée sur l’existence de l’indication géographique protégée — Dispositions applicables — Application combinée de l’article 13 du règlement no 510/2006 et de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 [Règlements du Conseil no 510/2006, art. 13, et no 207/2009, art. 8, § 4, et 53, § 1, c)] (cf. points 34-36, 47)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 20-22)
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Objectif — Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 11, 21)
Dans le cadre de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire, le signe en cause doit être utilisé comme élément distinctif en ce sens qu’il doit servir à identifier une activité économique exercée par son titulaire.

Toutefois, cela ne saurait signifier que la fonction de l’usage d’un signe, dans le cadre de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009, devrait tendre exclusivement à identifier l’origine commerciale des produits ou des services en cause.

En effet, cette disposition couvre les marques non enregistrées et tout « autre signe » utilisé dans la vie des affaires. Dans ce cadre, et à défaut d’indication contraire, la fonction de l’usage du signe en cause peut résider, en fonction de la nature dudit signe, non seulement dans l’identification par le public pertinent de l’origine commerciale du produit concerné, mais aussi, notamment, dans l’identification de son origine géographique et des qualités particulières qui lui sont intrinsèques ou des caractéristiques qui fondent sa réputation. Le signe en cause, en fonction de sa nature, peut ainsi être qualifié d’élément distinctif lorsqu’il sert à identifier les produits ou services d’une entreprise par rapport à ceux d’une autre entreprise, mais également, notamment, lorsqu’il sert à identifier certains produits ou services par rapport à d’autres produits ou services similaires. Une interprétation différente reviendrait à exclure du bénéfice de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 les signes qui sont utilisés par plusieurs opérateurs ou qui sont utilisés en association avec des marques, alors même que cette disposition ne prévoit pas une telle exclusion.

(cf. points 27-29)
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Objectif — Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 12)
4.

Marque communautaire — Dépôt de la demande de marque communautaire — Identification des produits ou des services concernés par la marque — Exigences de clarté et de précision — Détermination, par les autorités compétentes et les opérateurs économiques, de l’étendue de la protection conférée par la marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 26, § 1, c) ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 2, § 2] (cf. point 27)
1)

La décision d’exécution C (2014) 2375 de la Commission, du 4 avril 2014, portant autorisation, dans des circonstances exceptionnelles, de mise sur le marché du médicament orphelin à usage humain «Cholic Acid FGK – Acide cholique» au titre du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, telle que modifiée par la décision d’exécution C (2014) 6508 de la Commission, du 11 septembre 2014, transférant et modifiant l’autorisation de mise sur le marché accordée dans des circonstances exceptionnelles par la décision C (2014) 2375 pour le médicament orphelin à usage humain «Kolbam – Acide cholique», est annulée.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 juin 2015 –

Best‑Lock (Europe)/OHMI – Lego Juris (Forme d’une figurine de jouet)

(affaire T‑395/14)

«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’une figurine de jouet — Motifs absolus de refus — Signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit — Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique — Article 7, paragraphe 1, sous e), i) et ii), du règlement (CE) no 207/2009 — Mauvaise foi — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»

1. Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Moyens de droit non exposés dans la requête — Renvoi à l’ensemble des annexes — Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 18)

2. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Réitération, totalement ou en partie, des arguments déjà invoqués devant l’Office — Admissibilité [Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c) ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 65] (cf. point 20)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique — Notion — Présence de caractéristiques non essentielles sans fonction technique — Absence d’incidence sur le motif de refus [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, e), ii)] (cf. point 29)

4. Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue — Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 207/2009 — Marque tridimensionnelle constituée par la forme d’une figurine de jouet [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, e), ii)] (cf. points 31-35)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre recours de l’OHMI du 26 mars 2014 (affaire R 1695/2013‑4), relative à une procédure de nullité entre Best-Lock (Europe) Ltd et Lego Juris A/S.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
6.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. point 39)
Il ressort de l’article 116, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique que, si ce dernier considère qu’il dispose d’éléments suffisants pour rendre un arrêt par défaut, la recevabilité de la requête ne faisant aucun doute et les formalités ayant été régulièrement accomplies, il procède à la vérification du bien-fondé des conclusions du requérant et rend son arrêt, sans toutefois être tenu de faire droit à ces dernières.

Une erreur de droit commise par le juge de première instance n’est pas de nature à invalider l’arrêt rendu par celui-ci si le dispositif de cet arrêt apparaît fondé pour d’autres motifs de droit. Dans le cadre d’une telle substitution de motifs, le juge du pourvoi peut prendre en considération les faits tels que constatés par le juge de première instance.

(voir point 33)

Cour : arrêts du 10 décembre 2002, Commission/Camar et Tico, C‑312/00 P, Rec, EU:C:2002:736, point 57 et jurisprudence citée, et du 30 septembre 2003, Biret International/Conseil, C‑93/02 P, Rec, EU:C:2003:517, points 60 à 66 et jurisprudence citée

Tribunal : arrêt du 12 juillet 2011, Commission/Q, T‑80/09 P, Rec, EU:T:2011:347, point 98
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales HAPPY TIME et HAPPY HOURS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 23, 30, 43, 46)
Se heurte au motif absolu de refus d’enregistrement, prévu par l’article 7, paragraphe 1, sous j), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire, le signe verbal Lembergerland, dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour «Boissons alcoolisées (à l’exception des bières)» relevant de la classe 33 au sens de l’arrangement de Nice, en raison de l’existence de l’indication géographique protégée Lemberg.

Premièrement, Lemberg est une indication géographique protégée sur le territoire de l’Union pour des vins originaires d’Afrique du Sud en vertu de l’accord entre la Communauté et la République d’Afrique du Sud. Le fait que cette dénomination renvoie à un domaine viticole (estate) et non à une région, à une commune ou à une circonscription n’est pas de nature à remettre en cause le fait qu’elle est explicitement protégée en tant qu’indication géographique en vertu dudit accord.

Deuxièmement, la marque demandée Lembergerland est constituée de ou comporte l’indication géographique Lemberg, protégée en vertu dudit accord pour les vins ayant une telle provenance, et les produits visés par la marque demandée englobent le vin, sans que le demandeur prétende que celui-ci serait originaire de Lemberg.

(cf. points 16, 29)