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FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/42

Arrêt du Tribunal du 5 décembre 2012 — Consorzio vino Chianti Classico/OHMI — FFR (F.F.R.)

(Affaire T-143/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative “F.F.R.” - Marques nationales figuratives antérieures CHIANTI CLASSICO - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5 du règlement (CE) no 207/2009)

2013/C 26/80

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Consorzio vino Chianti Classico (Radda in Chianti, Italie) (représentants: S. Corona, G. Ciccone et A. Loffredo, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement V. Melgar et G. Mannucci, puis V. Melgar et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Fédération française de rugby (FFR) (Marcoussis, France)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 10 janvier 2011 (affaire R 43/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre le Consorzio vino Chianti Classico et la Fédération française de rugby (FFR).

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 10 janvier 2011 (affaire R 43/2010-4) est annulée dans la mesure où la chambre de recours a rejeté l’opposition en tant qu’elle était fondée sur l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Le Consorzio vino Chianti Classico et l’OHMI supporteront chacun leurs propres dépens exposés au cours de la procédure devant le Tribunal.

(1) JO C 152 du 21.5.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/41

Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2012 — Sina Bank/Conseil

(Affaire T-15/11) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Obligation de motivation)

2013/C 26/79

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sina Bank (Téhéran, Iran) (représentants: B. Mettetal et C. Wucher-North, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et G. Marhic, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et M. Konstantinidis, agents)

Objet

D’une part, l’annulation, premièrement, de l’annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO L 281, p. 1), pour autant que celle-ci concerne la requérante, et, deuxièmement, de la lettre du 28 octobre 2010«portant décision» du Conseil à l’égard de la requérante et, d’autre part, la déclaration de l’inapplicabilité à l’égard de la requérante, premièrement, de l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), telle qu’issue de la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413 (JO L 281, p. 81), pour autant que celle-ci concerne la requérante, deuxièmement, de l’article 16, paragraphe 2, du règlement no 961/2010 et, troisièmement, de l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413.

Dispositif

1) L’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, telle qu’issue de la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413, et l’annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007, sont annulées, pour autant que celles-ci concernent Sina Bank.

2) Les effets de l’annexe II de la décision 2010/413, telle qu’issue de la décision 2010/644, sont maintenus en ce qui concerne Sina Bank jusqu’à la prise d’effet de l’annulation de l’annexe VIII du règlement no 961/2010.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) Le Conseil supportera deux tiers des dépens de Sina Bank et deux tiers de ses propres dépens.

5) Sina Bank supportera un tiers de ses propres dépens et un tiers des dépens du Conseil.

6) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 72 du 5.3.2011.
1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le pourvoi dans la mesure où il a trait à l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 14 septembre 2011, A/Commission (F-12/09, non encore publié au Recueil), en ce que celui-ci concerne la demande d’annulation de la décision du 28 avril 2008 dans la mesure où elle porte refus de verser l’indemnité provisionnelle prévue par l’article 19, paragraphe 4, de la réglementation commune et d’appliquer les dispositions de l’article 73, paragraphe 2, sous b), du statut, ainsi que la demande de condamner la Commission à verser l’indemnité prévue par cet article.
1)

Les points 1, 2 et 4 du dispositif de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 14 avril 2011 (affaire R 1272/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Bimbo, SA et Grupo Bimbo, SAB de CV, sont annulés.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/10

Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2013 — Lidl Stiftung/OHMI — Lactimilk (BELLRAM)

(Affaire T-237/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale BELLRAM - Marques nationales verbale et figuratives antérieures RAM et Ram - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Droit d’être entendu - Article 63, paragraphe 2, articles 75 et 76 du règlement no 207/2009 - Délais de la procédure d’opposition)

2013/C 55/16

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Lidl Stiftung & Co. KG (Neckarsulm, Allemagne) (représentant: T. Träger, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: K. Klüpfel et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Lactimilk, SA (Madrid, Espagne) (représentant: P. Casamitjana Lleonart, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 1er mars 2011 (affaire R 1154/2009-4), relative à une procédure d’opposition entre Lactimilk, SA et Lidl Stiftung & Co. KG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Lidl Stiftung & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 204 du 9.7.2011.
1)

Le point 3 du dispositif de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 12 mai 2011 (affaire R 1590/2010-1), relative à une procédure en nullité entre la Commission européenne et Welte-Wenu GmbH, est annulé, en ce qu’il indique que Welte-Wenu supporte les frais de la procédure en nullité et les inclut dans la somme globale de 2 500 euros que Welte-Wenu doit rembourser à la Commission européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/8

Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2012 — Duscholux Ibérica/OHMI — Duschprodukter i Skandinavien (duschy)

(Affaire T-295/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Demande de marque communautaire figurative duschy - Marque communautaire figurative antérieure DUSCHO Harmony - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Obligation de motivation - Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009)

2012/C 319/14

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Duscholux Ibérica, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: J. Carbonell Callicó, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Duschprodukter i Skandinavien AB (Hisings Backa, Suède) (représentants: initialement M. Jonson, puis A. Kyhlhammar, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 21 mars 2011 (affaire R 662/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Duscholux Ibérica, SA et Duschprodukter i Skandinavien AB.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Duscholux Ibérica, SA est condamnée aux dépens, y compris ceux que Duschprodukter i Skandinavien AB a exposés au cours de la procédure devant la chambre de recours.

(1) JO C 238 du 13.8.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/8

Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2012 — Sogepi Consulting y Publicidad/OHMI (ESPETEC)

(Affaire T-72/11) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale ESPETEC - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 319/13

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Sogepi Consulting y Publicidad, SL (Vic, Espagne) (représentants: initialement J. de Oliveira Vaz Miranda Sousa, T. Barceló Rebaque et N. Esteve Manasanch, puis J. de Oliveira Vaz Miranda Sousa et N. Esteve Manasanch)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 12 novembre 2010 (affaire R 312/2010-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal ESPETEC comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sogepi Consulting y Publicidad, SL est condamnée aux dépens.

(1) JO C 113 du 9.4.2011.
Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2012 — Since Hardware (Guangzhou)/Conseil

(Affaire T-156/11) (1)

(Dumping - Importations de planches à repasser originaires de Chine - Ouverture d’une procédure contre une seule société - Statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Délai de trois mois prévu à l’article 2, paragraphe 7, sous c), second alinéa, du règlement (CE) no 1225/2009 - Charge de la preuve - Détermination du préjudice)

(2012/C 331/37)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd (Canton, Chine) (représentants: V. Akritidis et Y. Melin, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen, agent, assisté de B. O’Connor, solicitor, et S. Gubel, avocat)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Thomas et H. van Vliet, agents); Vale Mill (Rochdale) Ltd (Rochdale, Royaume-Uni); et Colombo New Scal SpA (Rovagnate, Italie) (représentants: G. Berrisch, avocat, et N. Chesaites, barrister)

Objet

Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1243/2010 du Conseil, du 20 décembre 2010, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et produites par la société Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd (JO L 338, p. 22).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par Vale Mill (Rochdale) Ltd et Colombo New Scal SpA.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 120 du 16.4.2011.
C 331/22

Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2012 — Fraas/OHMI (Motif à carreaux gris foncé, gris clair, bleu clair, bleu foncé, ocre et beige)

(Affaire T-231/11) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, bleu clair, bleu foncé, ocre et beige - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009)

(2012/C 331/40)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: V. Fraas GmbH (Helmbrechts-Wüstenselbitz, Allemagne) (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialmenent R. Manea puis D. Walicka, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 4 mars 2011 (affaire R 2041/2010-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, bleu clair, bleu foncé, ocre et beige comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) V. Fraas GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 238 du 13.8.2011.
C 331/21

Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2012 — Fraas/OHMI (Motif à carreaux gris foncé, gris clair, noir, beige, rouge foncé et rouge clair)

(Affaire T-50/11) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, noir, beige, rouge foncé et rouge clair - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009)

(2012/C 331/36)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: V. Fraas GmbH (Helmbrechts-Wüstenselbitz, Allemagne) (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement B. Schmidt, puis D. Walicka, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 novembre 2010 (affaire R 1316/2010-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, noir, beige, rouge foncé et rouge clair comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) V. Fraas GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 89 du 19.3.2011.
C 331/22

Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2012 — Video Research USA/OHMI (VR)

(Affaire T-267/11) (1)

(Marque communautaire - Marque communautaire figurative VR - Absence de demande de renouvellement de la marque - Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement - Requête en restitutio in integrum - Article 81 du règlement (CE) no 207/2009)

(2012/C 331/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Video Research USA, Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentant: B. Brandreth, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI, du 8 mars 2011 (affaire R 1187/2010-2), relative à une requête en restitutio in integrum.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Video Research USA, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 211 du 16.7.2011.
C 331/20

Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2012 — Fraas/OHMI (Motif à carreaux noir, beige, brun, rouge foncé et gris)

(Affaire T-26/11) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux noir, beige, brun, rouge foncé et gris - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009)

(2012/C 331/34)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: V. Fraas GmbH (Helmbrechts-Wüstenselbitz, Allemagne) (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement B. Schmidt, puis D. Walicka, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 novembre 2010 (affaire R 1317/2010-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif représentant un motif à carreaux noir, beige, brun, rouge foncé et gris comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) V. Fraas GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 72 du 5.3.2011.
C 331/20

Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2012 — Fraas/OHMI (Motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé)

(Affaire T-31/11) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire représentant un motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009)

(2012/C 331/35)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: V. Fraas GmbH (Helmbrechts-Wüstenselbitz, Allemagne) (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement B. Schmidt, puis D. Walicka, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 novembre 2010 (affaire R 1284/2010-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif représentant un motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) V. Fraas GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 72 du 5.3.2011.
1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 15 avril 2011 (affaire R 1837/2010-4) est annulée en ce qui concerne les produits relevant des classes 29, 30 et 32 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, à l’exception des «bières», relevant de la classe 32 au sens de l’arrangement de Nice.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 366/33

Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2012 — Monier Roofing Components/OHMI (CLIMA COMFORT)

(Affaire T-371/11) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale CLIMA COMFORT - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Droit d’être entendu - Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 - Examen d’office des faits - Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009)

2012/C 366/65

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Monier Roofing Components GmbH (Oberursel, Allemagne) (représentant: F. Ekey, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Pohlmann, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 28 avril 2011 (affaire R 2026/2010-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal CLIMA COMFORT comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Monier Roofing Components GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 269 du 10.9.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 379/23

Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2012 — Automobili Lamborghini/OHMI — Miura Martínez (Miura)

(Affaire T-191/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Miura - Marques nationale verbale et internationale figurative antérieures MIURA - Droits de la défense - Droit d’être entendu - Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 - Notification par courrier ordinaire - Règle 62, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) no 2868/95)

2012/C 379/39

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Automobili Lamborghini Holding SpA (Sant’ Agata Bolognese, Italie) (représentant: P. Kather, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: K. Klüpfel et D. Walicka, agents)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Eduardo Miura Martínez et Antonio José Miura Martínez (Seville, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de l’OHMI du 21 janvier 2011 (affaire R 161/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre Eduardo Miura Martínez et Antonio José Miura Martínez, d’une part, et Automobili Lamborghini Holding SpA, d’autre part.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 21 janvier 2011 (affaire R 161/2010-4) est annulée.

2) L’OHMI est condamné aux dépens.

(1) JO C 160 du 28.5.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 399/20

Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2012 — Hartmann/OHMI (Nutriskin Protection Complex)

(Affaire T-415/11) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Nutriskin Protection Complex - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 - Pratique décisionnelle de l’OHMI - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009)

2012/C 399/35

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Paul Hartmann AG (Heidenheim an der Brenz, Allemagne) (représentant: N. Aicher, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: K. Klüpfel et A. Poch, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 26 mai 2011 (affaire R 1524/2010-1), concernant une demande d’enregistrement du signe Nutriskin Protection Complex comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Paul Hartmann AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 298 du 8.10.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/17

Arrêt du Tribunal du 29 mars 2012 — Kaltenbach & Voigt/OHMI (3D eXam)

(Affaire T-242/11) (1)

(Marque communautaire - Enregistrement international - Requête en extension territoriale de la protection - Marque figurative 3D eXam - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif et absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 138/32

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Kaltenbach & Voigt GmbH (Biberach an der Riß, Allemagne) (représentant: M. Graf, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 1er mars 2011 (affaire R 2361/2010-2) relative à une extension territoriale à l’Union européenne, de la protection de l’enregistrement international de la marque figurative 3D eXam.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Kaltenbach & Voigt GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 211 du 16.7.2011
2)

Eybl & Sports Experts GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et de Seven SpA.