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FR Journal officiel de l'Union européenne C 363/31

Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 — Federación Nacional de Cafeteros de Colombia/OHMI — Hautrive (COLOMBIANO HOUSE)

(Affaire T-387/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative COLOMBIANO HOUSE - Indication géographique protégée antérieure Café de Colombia - Articles 13 et 14 du règlement (CE) no 510/2006 - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 363/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Federación Nacional de Cafeteros de Colombia (Bogota, Colombie) (représentants: A. Pomares Caballero et M. Pomares Caballero, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: G. Bertoli et Ó. Mondéjar Ortuño, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Nadine Hélène Jeanne Hautrive (Chatou, France) (représentant: J. Beaumont, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 17 mai 2013 (affaire R 757/2012-5), relative à une procédure d’opposition entre la Federación Nacional de Cafeteros de Colombia et Mme Nadine Hélène Jeanne Hautrive.

Dispositif

1) La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 17 mai 2013 (affaire R 757/2012-5) est annulée.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Federación Nacional de Cafeteros de Colombia.

3) Mme Nadine Hélène Jeanne Hautrive supportera ses propres dépens.

(1) JO C 274 du 21.09.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 363/35

Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 — Bundesverband Deutsche Tafel/OHMI — Tiertafel Deutschland (Tafel)

(Affaire T-710/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale Tafel - Motifs absolus de refus - Caractère distinctif - Absence de caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 363/43)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Bundesverband Deutsche Tafel eV (Berlin, Allemagne) (représentants: T. Koerl, E. Celenk et S. Vollmer, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement A. Pohlmann, puis M. Fischer, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Tiertafel Deutschland eV (Rathenow, Allemagne) (représentant: M. Nitschke, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 17 octobre 2013 (affaire R 1074/2012-4), relative à une procédure de nullité entre Tiertafel Deutschland eV et Bundesverband Deutsche Tafel eV.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 17 octobre 2013 (affaire R 1074/2012-4) est annulée.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Bundesverband Deutsche Tafel eV.

3) Tiertafel Deutschland eV supportera ses propres dépens.

(1) JO C 61 du 01.03/2014.
2)

Le règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulé en ce qu’il a inscrit le nom d’Iran Liquefied Natural Gas dans l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 363/29

Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2015 — Novartis Europharm/Commission

(Affaire T-67/13) (1)

([«Médicaments à usage humain - Autorisation de mise sur le marché pour le médicament générique Zoledronic acid Hospira - zoledronic acid - Période de protection réglementaire des données pour les médicaments de référence Zometa et Aclasta, contenant la substance active acide zolédronique - Directive 2001/83/CE - Règlement (CEE) no 2309/93 et règlement (CE) no 726/2004 - Autorisation globale de mise sur le marché - Période de protection réglementaire des données»])

(2015/C 363/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Novartis Europharm Ltd (Horsham, Royaume-Uni) (représentant: C. Schoonderbeek, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Mifsud-Bonnici et M. Šimerdová agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Hospira UK Ltd (Royal Leamington Spa, Royaume-Uni) (représentants: initialement N. Stoate et H. Austin, solicitors, J. Stratford, QC, puis M. Stoate et E. Vickers, solicitors, et J. Stratford)

Objet

Demande d’annulation de la décision d’exécution C (2012) 8605 final de la Commission, du 19 novembre 2012, accordant une autorisation de mise sur le marché conformément au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil pour le médicament à usage humain Zoledronic acid Hospira — zoledronic acid.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Novartis Europharm Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et par Hospira UK Ltd.

(1) JO C 101 du 6.4.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 363/30

Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2015 — Iralco/Conseil

(Affaire T-158/13) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Erreur d’appréciation»))

(2015/C 363/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Iranian Aluminium Co. (Iralco) (Téhéran, Iran) (représentants: S. Millar et S. Ashley, solicitors, M. Lester et M. Happold, barristers)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et I. Rodios, agents)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 71), en ce qu’elle a inscrit le nom de la requérante sur la liste figurant dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 55), en ce qu’il a inscrit le nom de la requérante sur la liste figurant dans l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1).

Dispositif

1) La décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulée en ce qu’elle a inscrit le nom d’Iranian Aluminium Co. (Iralco) dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC.

2) Le règlement d’exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulé en ce qu’il a inscrit le nom d’Iralco dans l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010.

3) Les effets de la décision 2012/829 sont maintenus en ce qui concerne Iralco jusqu’à la prise d’effet de la décision d’annulation du règlement d’exécution no 1264/2012.

4) Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Iralco.

(1) JO C 147 du 25.5.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 363/34

Arrêt du Tribunal du 17 septembre 2015 — Ricoh Belgium/Conseil

(Affaire T-691/13) (1)

((«Marchés publics de services et de fournitures - Procédure d’appel d’offres - Appareils multifonctions noir et blanc et services de maintenance - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Obligation de motivation - Transparence»))

(2015/C 363/42)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Ricoh Belgium NV (Vilvorde, Belgique) (représentants: N. Braeckevelt et A. De Visscher, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Vitsentzatos et K. Michoel, agents, assistés de B. Van Vooren et J. Weytjens, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision du Conseil, du 29 octobre 2013, de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres UCA 034/13, concernant l’achat ou la location des appareils multifonctions (MFP) noir et blanc et services accessoires de maintenance, dans les bâtiments occupés par le secrétariat général du Conseil (JO 2013/S 83-138901), et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire.

Dispositif

1) La décision du Conseil, du 29 octobre 2013, de ne pas retenir l’offre soumise par Ricoh Belgium NV dans le cadre de la procédure d’appel d’offres UCA 034/13, concernant l’achat ou la location des appareils multifonctions (MFP) noir et blanc et services accessoires de maintenance, dans les bâtiments occupés par le secrétariat général du Conseil, et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire, est annulée en ce qui concerne le lot no 4.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

(1) JO C 52 du 22.2.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 363/32

Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 — Miettinen/Conseil

(Affaire T-395/13) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Avis du service juridique du Conseil sur des propositions de directive et de règlement du Parlement européen et du Conseil relatives aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché - Refus partiel d’accès - Exception relative à la protection des avis juridiques - Exception relative à la protection du processus décisionnel»])

(2015/C 363/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Samuli Miettinen (Espoo, Finlande) (représentants: O. Brouwer et E. Raedts, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement K. Pellinghelli, P. Plaza García et K. Toomus, puis P. Plaza García, A. Jensen et M. Bauer, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume de Suède (représentants: initialement A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson, E. Karlsson, L. Swedenborg et C. Hagerman, puis A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson, N. Otte Widgren, K. Sparrman, E. Karlsson, L. Swedenborg et F. Sjövall, agents);et République d’Estonie (représentant: N. Grünberg, agent)

Objet

Demande d’annulation de la décision du Conseil du 13 mai 2013 refusant l’accès intégral au document no 12979/12, du 27 juillet 2012, contenant l’avis du service juridique du Conseil concernant des propositions de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché, de règlement sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché et d’autres instruments concernant l’harmonisation des sanctions administratives dans le cadre des services financiers.

Dispositif

1) La décision du Conseil de l’Union européenne du 13 mai 2013 refusant l’accès intégral au document no 12979/12, du 27 juillet 2012, contenant l’avis du service juridique du Conseil concernant des propositions de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché, de règlement sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché et d’autres instruments concernant l’harmonisation des sanctions administratives dans le cadre des services financiers, ainsi que la lettre du Conseil du 23 juillet 2013 sont annulées.

2) Le Conseil est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de M. Samuli Miettinen.

3) Le Royaume de Suède et la République d’Estonie supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 274 du 21.9.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 371/22

Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2015 — First Islamic Investment Bank/Conseil

(Affaire T-161/13) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Erreur d’appréciation - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Proportionnalité»))

(2015/C 371/24)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: First Islamic Investment Bank Ltd (Labuan, Malaisie) (représentants: B. Mettetal et C. Wucher-North, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: Á. de Elera-San Miguel Hurtado et M. Bishop, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle d’une part de la décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 71), et du règlement d’exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 55), et, d’autre part, une demande d’annulation de la décision du Conseil de maintenir les mesures restrictives visant la requérante.

Dispositif

1) Sont annulés, pour autant qu’ils concernent First Islamic Investment Bank Ltd: — le point I de l’annexe de la décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran; — le point I de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) First Islamic Investment Bank supportera la moitié de ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens du Conseil de l’Union européenne. Le Conseil supportera la moitié de ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens de First Islamic Investment Bank.

(1) JO C 141 du 18/5/2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 371/23

Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 — IOC-UK/Conseil

(Affaire T-428/13) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Droit d’être entendu - Obligation de motivation - Droits de la défense - Erreur manifeste d’appréciation - Proportionnalité - Droit de propriété - Égalité de traitement et non-discrimination»))

(2015/C 371/25)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Iranian Oil Company UK Ltd (IOC-UK) (Londres, Royaume-Uni) (représentants: J. Grayston, solicitor, P. Gjørtler, G. Pandey, D. Rovetta, M. Gambardella, D. Sellers et N. Pilkington, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: V. Piessevaux et M. Bishop, agents

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement S. Behzadi-Spencer et V. Kaye, puis V. Kaye, agents, assistées de M. Gray, barrister)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2013/270/PESC du Conseil, du 6 juin 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 156, p. 10), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) no 522/2013 du Conseil, du 6 juin 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 156, p. 3).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Iranian Oil Company UK Ltd (IOC-UK) supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportera ses propres dépens.

(1) JO C 313 du 26.10.2013.
2)

Le règlement d’exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulé en ce qu’il a inscrit le nom d’Oil Pension Fund Investment Company sur la liste figurant dans l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 389/31

Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Pays-Bas/Commission

(Affaires jointes T-261/13 et T-86/14) (1)

([«IPCH - Règlement (CE) no 2494/95 - Indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constants (IPCH-TC) - Règlement (UE) no 119/2013 - Indices des prix des logements occupés par leur propriétaire - Règlement (UE) no 93/2013 - Eurostat - Comitologie - Mesures d’application - Procédure de réglementation avec contrôle»])

(2015/C 389/32)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: dans l’affaire T-261/13, M. Bulterman, J. Langer et B. Koopman et, dans l’affaire T-86/14, M. Bulterman et J. Langer, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Clausen et P. Van Nuffel, agents)

Objet

Dans l’affaire T-261/13, à titre principal, une demande d’annulation du règlement (UE) no 119/2013 de la Commission, du 11 février 2013, modifiant le règlement (CE) no 2214/96 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH): transmission et diffusion des sous-indices des IPCH, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constants (JO L 41, p. 1), et, à titre subsidiaire, une demande d’annulation de l’article 1er, point 2, du règlement no 119/2013 ainsi que, dans l’affaire T-86/14, à titre principal, une demande d’annulation du règlement (UE) no 93/2013 de la Commission, du 1er février 2013, portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix des logements occupés par leur propriétaire (JO L 33, p. 14), et, à titre subsidiaire, une demande d’annulation de l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 93/2013.

Dispositif

1) Dans l’affaire T-261/13, l’article 1er, point 2, du règlement (UE) no 119/2013 de la Commission, du 11 février 2013, modifiant le règlement (CE) no 2214/96 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH): transmission et diffusion des sous-indices des IPCH, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constants, est annulé.

2) Dans l’affaire T-86/14, l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 93/2013 de la Commission, du 1er février 2013, portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix des logements occupés par leur propriétaire, est annulé.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Royaume des Pays-Bas.

(1) JO C 189 du 29.6.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 389/41

Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Reed Exhibitions/OHMI (INFOSECURITY)

(Affaire T-633/13) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale INFOSECURITY - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 - Obligation de motivation»])

(2015/C 389/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Reed Exhibitions Ltd (Richmond, Royaume-Uni) (représentant: S. Malynicz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: A. Poch et S. Hanne, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 10 septembre 2013 (affaire R 1544/2012-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal INFOSECURITY comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Reed Exhibitions Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 52 du 22.2.2014.
Affaires jointes T-186/13, T-190/13 et T-193/13: Arrêt du Tribunal du 30 juin 2015 — Pays-Bas e.a./Commission [«Aides d’État — Vente de terrains — Aide accordée à Schouten-de Jong Bouwfonds par un partenariat public-privé mis en place par la commune de Leidschendam-Voorburg — Réduction du prix de vente de terrains et exonération rétroactive du paiement des redevances pour l’exploitation et la qualité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Notion d’aide — Critère de l’investisseur privé — Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte»]

Arrêt du Tribunal du 30 juin 2015 — Pays-Bas e.a./Commission

(Affaires jointes T-186/13, T-190/13 et T-193/13) ( 1 )

«[«Aides d’État — Vente de terrains — Aide accordée à Schouten-de Jong Bouwfonds par un partenariat public-privé mis en place par la commune de Leidschendam-Voorburg — Réduction du prix de vente de terrains et exonération rétroactive du paiement des redevances pour l’exploitation et la qualité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Notion d’aide — Critère de l’investisseur privé — Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte»]»

Parties

Parties requérantes: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman, B. Koopman et J. Langer, agents) (affaire T-186/13); Gemeente Leidschendam-Voorburg (Pays-Bas) (représentants: A. de Groot et J.-K. Sluijs, avocats) (affaire T-190/13); Bouwfonds Ontwikkeling BV (Hoevelaken, Pays-Bas) et Schouten & De Jong Projectontwikkeling BV (Leidschendam, Pays-Bas) (représentants: E. Pijnacker Hordijk et X. Reintjes, avocats) (affaire T-193/13)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P.J. Loewenthal et S. Noë, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2013) 87 de la Commission, du 23 janvier 2013, concernant l’aide d’État SA.24123 (2012/C) (ex 2011/NN) mise à exécution par les Pays-Bas — Vente présumée de terrains à un prix inférieur au prix du marché par la commune de Leidschendam-Voorburg.

Dispositif

1) La décision C (2013) 87 de la Commission, du 23 janvier 2013, concernant l’aide d’État SA.24123 (2012/C) (ex 2011/NN) mise à exécution par les Pays-Bas — Vente présumée de terrains à un prix inférieur au prix du marché par la commune de Leidschendam-Voorburg, est annulée.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Royaume des Pays-Bas, la Gemeente Leidschendam-Voorburg, Bouwfonds Ontwikkeling BV et Schouten & De Jong Projectontwikkeling BV.

( 1 ) JO C 156 du 1.6.2013.