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Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement opérant répartition du contingent tarifaire d'importation de bananes non traditionnelles ACP entre les différents États producteurs - Recours d'opérateurs économiques réalisant une part importante des importations de bananes originaires d'un État ACP - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173, alinéa 4; règlement de la Commission n_ 3224/94)

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Est irrecevable le recours en annulation dirigé par des opérateurs économiques réalisant une part importante des importations dans la Communauté de bananes originaires de Côte d'Ivoire, contre le règlement n_ 3224/94 de la Commission, modifiant le règlement n_ 404/93 afin de l'adapter aux changements introduits par l'accord-cadre sur les bananes conclu par la Commission avec la Colombie, le Costa Rica, le Nicaragua et le Venezuela dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et portant répartition du contingent tarifaire d'importation de bananes non traditionnelles ACP entre les différents États producteurs.

En effet, d'une part, ce règlement constitue un acte normatif d'une portée générale et ne présente aucun élément permettant de le qualifier de décision prise sous l'apparence d'un règlement. Il est rédigé en des termes généraux et abstraits et applicable dans tous les États membres sans tenir compte de la situation des importateurs individuels. Sa finalité consiste à modifier le régime d'importation de bananes établi par le règlement n_ 404/93 afin de l'adapter aux changements introduits par ledit accord-cadre. Il s'applique, par conséquent, à des situations objectivement déterminées et comporte des effets juridiques à l'égard d'une catégorie de personnes envisagées de manière générale et abstraite.

D'autre part, si un acte normatif s'appliquant à la généralité des opérateurs économiques intéressés peut, dans certaines circonstances, concerner individuellement certains d'entre eux, tel n'est pas le cas du règlement en cause. A cet égard, la possibilité de déterminer avec plus ou moins de précision le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels s'applique une mesure n'implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme étant individuellement concernés par cette mesure. Or, le règlement n_ 3224/94, limitant la quantité de bananes que la Côte d'Ivoire peut exporter dans le cadre du contingent fixé par le règlement du Conseil n_ 404/93, affecte tous les importateurs qui souhaitent importer des bananes de Côte d'Ivoire. Le fait qu'un nombre limité d'opérateurs importent une part importante des bananes ivoiriennes ne caractérise pas une situation de fait particulière les distinguant des autres importateurs.

Par ailleurs, le règlement n_ 3224/94 ne concerne pas directement de tels importateurs. En effet, l'article 17 du règlement n_ 404/93 oblige chaque importateur à obtenir un certificat d'importation pour importer des bananes en provenance de pays tiers. Selon les termes des articles 17 et 19 de ce dernier règlement, il appartient aux États membres d'établir le nombre de certificats d'importation qui seront délivrés à chaque importateur. Il s'ensuit que seules les décisions des États membres accordant ou refusant lesdits certificats sont susceptibles de concerner directement les importateurs de bananes en provenance de pays tiers. Dans ces conditions, le fait qu'une certaine quantité de bananes est allouée à la Côte d'Ivoire par le règlement attaqué n'est pas susceptible d'affecter directement la situation juridique des importateurs, puisqu'ils demeurent libres d'importer des bananes en provenance de n'importe quel pays tiers ou ACP dans le cadre du contingent tarifaire, à condition d'avoir obtenu les certificats d'importation nécessaires.

Enfin, il n'est pas exclu que des importateurs puissent mettre en cause la validité du règlement n_ 3224/94 devant une juridiction nationale, par exemple dans le cadre d'un recours dirigé contre le refus des autorités nationales compétentes de leur délivrer des certificats d'importation pour les bananes non traditionnelles ACP originaires de Côte d'Ivoire.