Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 novembre 1983. - Hartog Cohen contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Invalidité - Acte de dévouement. - Affaire 342/82.



Recueil de jurisprudence 1983 page 03829



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - PENSION D ' INVALIDITE - FIXATION DU TAUX DE LA PENSION - ACTE DE DEVOUEMENT ACCOMPLI DANS UN INTERET PUBLIC - NOTION - ACTE ACCOMPLI PAR L ' INTERESSE AVANT SON ENTREE EN SERVICE AUPRES DES COMMUNAUTES - EXCLUSION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 78 , ALINEA 2 )

Sommaire

L ' ARTICLE 78 , DEUXIEME ALINEA , DU STATUT DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL N ' ACCORDE PAS LE BENEFICE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE AU TAUX MAXIMAL A UN FONCTIONNAIRE QUI A ETE ATTEINT D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE ET TOTALE A CAUSE D ' UN ACTE DE DEVOUEMENT ACCOMPLI DANS UN INTERET PUBLIC MAIS AVANT SON ENTREE EN SERVICE AUPRES DES COMMUNAUTES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 342/82 ,

HARTOG COHEN , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT AVENUE DES NERVIENS 51 , A 1040 BRUXELLES , ASSISTE ET REPRESENTE PAR M EDMOND LEBRUN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M TONY BIEVER , AVOCAT A LA COUR , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JOHN FORMAN , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M CLAUDE VERBRAEKEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

- L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 27 NOVEMBRE 1981 , EN TANT QUE LA COMMISSION D ' INVALIDITE A ARRETE QUE L ' INVALIDITE DU REQUERANT NE RESULTE PAS D ' UN ACTE DE DEVOUEMENT ACCOMPLI DANS L ' INTERET PUBLIC ;

- L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 11 DECEMBRE 1981 DE LA COMMISSION , PAR LAQUELLE LE REQUERANT EST ADMIS A BENEFICIER DE LA PENSION D ' INVALIDITE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 78 , ALINEA 3 , DU STATUT ET NON EN APPLICATION DE L ' ALINEA 2 DE LA MEME DISPOSITION ;

- L ' ANNULATION DE LA DECISION DE REJET DE LA RECLAMATION INTRODUITE A CET EGARD LE 10 MARS 1982 ;

- LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A PAYER AU REQUERANT , AVEC EFFET RETROACTIF AU 1 JANVIER 1982 , LA PENSION D ' INVALIDITE AU TAUX FIXE A L ' ARTICLE 78 , ALINEA 2 , DU STATUT ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 DECEMBRE 1982 , M . HARTOG COHEN , ANCIEN FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT , EN SUBSTANCE , A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 27 NOVEMBRE 1981 DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE ET DE LA DECISION DU 11 DECEMBRE 1981 DE LA COMMISSION , REFUSANT AU REQUERANT LE BENEFICE DE LA PENSION D ' INVALIDITE SELON L ' ARTICLE 78 , DEUXIEME ALINEA , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , MAIS L ' ADMETTANT AU BENEFICE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE AU TITRE DU TROISIEME ALINEA DU MEME ARTICLE .

2 L ' ARTICLE 78 DU STATUT , DONT LE PREMIER ALINEA RECONNAIT AUX FONCTIONNAIRES LE DROIT A UNE PENSION D ' INVALIDITE LORSQU ' ILS SONT ATTEINTS D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE CONSIDEREE COMME TOTALE , DISPOSE EN SES DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS QUE :

' LORSQUE L ' INVALIDITE RESULTE D ' UN ACCIDENT SURVENU DANS L ' EXERCICE OU A L ' OCCASION DE L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS , D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE OU D ' UN ACTE DE DEVOUEMENT ACCOMPLI DANS UN INTERET PUBLIC OU DU FAIT D ' AVOIR EXPOSE SES JOURS POUR SAUVER UNE VIE HUMAINE , LE TAUX DE LA PENSION D ' INVALIDITE EST FIXE A 70 % DU TRAITEMENT DE BASE DU FONCTIONNAIRE .

LORSQUE L ' INVALIDITE EST DUE A UNE AUTRE CAUSE , LE TAUX DE LA PENSION D ' INVALIDITE EST EGAL AU TAUX DE LA PENSION D ' ANCIENNETE A LAQUELLE LE FONCTIONNAIRE AURAIT EU DROIT A 65 ANS S ' IL ETAIT RESTE EN SERVICE JUSQU ' A CET AGE . '

3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE REQUERANT , RESSORTISSANT NEERLANDAIS , NE LE 17 DECEMBRE 1917 , ETAIT FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DEPUIS LE 1 JUIN 1970 ET QU ' IL OCCUPAIT , EN DERNIER LIEU , UN EMPLOI DE GRADE LA 4 A LA DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION .

4 LE 27 NOVEMBRE 1981 , UNE COMMISSION D ' INVALIDITE , CONSTITUEE A L ' INITIATIVE DE LA COMMISSION , A CONCLU QUE LE REQUERANT ETAIT ATTEINT ' D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE CONSIDEREE COMME TOTALE LE METTANT DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' EXERCER DES FONCTIONS CORRESPONDANT A UN EMPLOI DE SA CARRIERE ET QUE , POUR CE MOTIF , IL EST TENU DE SUSPENDRE SON SERVICE A LA COMMISSION ' . EN OUTRE , LA COMMISSION D ' INVALIDITE A DECLARE QUE L ' INVALIDITE DU REQUERANT ' NE RESULTE PAS D ' UN ACCIDENT SURVENU DANS L ' EXERCICE DES FONCTIONS , D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE OU D ' UN ACTE DE DEVOUEMENT ACCOMPLI DANS L ' INTERET PUBLIC OU DU FAIT D ' AVOIR EXPOSE SES JOURS POUR SAUVER UNE VIE HUMAINE ' .

5 LE 11 DECEMBRE 1981 , LA COMMISSION A DECIDE , VU LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE , D ' ADMETTRE LE REQUERANT AU BENEFICE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE LIQUIDEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 78 , TROISIEME ALINEA , DU STATUT .

6 LE 10 MARS 1982 , LE REQUERANT A INTRODUIT UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , DEUXIEME ALINEA , DU STATUT CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE ET DE LA COMMISSION DATEES RESPECTIVEMENT DU 27 NOVEMBRE ET DU 11 DECEMBRE 1981 . DANS SA RECLAMATION , LE REQUERANT A SOUTENU QUE SON INVALIDITE ACTUELLE ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE SES ACTIVITES DANS LA RESISTANCE NEERLANDAISE PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE ET , PARTANT , D ' UN ACTE DE DEVOUEMENT ACCOMPLI DANS UN INTERET PUBLIC , OUVRANT DROIT AU BENEFICE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE LIQUIDEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 78 , DEUXIEME ALINEA , DU STATUT .

7 LA RECLAMATION DU REQUERANT A ETE REJETEE EXPLICITEMENT PAR UNE LETTRE DE LA COMMISSION DU 5 OCTOBRE 1982 . DANS CETTE LETTRE , LA COMMISSION A SOULIGNE QUE LA QUESTION PRINCIPALE EVOQUEE DANS LA RECLAMATION ETAIT CELLE DE SAVOIR SI , POUR OUVRIR DROIT A UNE PENSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 78 , DEUXIEME ALINEA , DU STATUT , L ' ACTE DE DEVOUEMENT DEVAIT AVOIR EU LIEU ALORS QUE L ' INTERESSE ETAIT EN SERVICE AUPRES DES COMMUNAUTES . APRES AVOIR REPONDU PAR L ' AFFIRMATIVE A CETTE QUESTION , LA COMMISSION A CONSTATE QUE , DANS CES CONDITIONS , IL N ' Y AVAIT PAS LIEU DE SAISIR A NOUVEAU LA COMMISSION D ' INVALIDITE AFIN DE SOUMETTRE LE CAS A UN NOUVEL EXAMEN .

8 LE REQUERANT A ALORS INTRODUIT LE PRESENT RECOURS VISANT , A TITRE PRINCIPAL , A L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE ET DE LA COMMISSION , RESPECTIVEMENT DU 27 NOVEMBRE ET DU 11 DECEMBRE 1981 , ET A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A PAYER , AVEC EFFET RETROACTIF AU 1 JANVIER 1982 , LA PENSION D ' INVALIDITE AU TAUX FIXE A L ' ARTICLE 78 , DEUXIEME ALINEA , DU STATUT . A TITRE SUBSIDIAIRE , LE REQUERANT DEMANDE QUE LA COUR , D ' UNE PART , DISE POUR DROIT QUE CET ALINEA S ' APPLIQUE EGALEMENT AU CAS D ' UN ACTE DE DEVOUEMENT ACCOMPLI DANS UN INTERET PUBLIC ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN SERVICE AUPRES DES COMMUNAUTES ET , D ' AUTRE PART , ORDONNE LA REUNION D ' UNE NOUVELLE COMMISSION D ' INVALIDITE . ENFIN , A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE , LE REQUERANT DEMANDE QUE LA COUR , AVANT FAIRE DROIT AU FOND , ORDONNE TOUTES MESURES D ' INSTRUCTION UTILES POUR ETABLIR SI LA COMMISSION D ' INVALIDITE A EXAMINE LA QUESTION DE LA RELATION CAUSALE ENTRE L ' INVALIDITE DU REQUERANT ET SES ACTIVITES DANS LA RESISTANCE NEERLANDAISE PENDANT LA GUERRE 1940-1945 .

9 A L ' APPUI DE SES CONCLUSIONS , LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LES DECISIONS LITIGIEUSES SONT INSUFFISAMMENT MOTIVEES ET QU ' ELLES SONT ENTACHEES SOIT D ' UNE ERREUR DE FAIT , SOIT D ' UNE ERREUR DE DROIT . LE REQUERANT SOULIGNE NOTAMMENT QU ' IL NE RESSORT PAS DE LA DECISION DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE QUE CELLE-CI A EXAMINE LA QUESTION DE LA RELATION CAUSALE ENTRE L ' ACTE DE DEVOUEMENT , DONT IL S ' AGIT , ET L ' INVALIDITE DU REQUERANT .

10 EN VUE DE TRANCHER LE LITIGE , IL CONVIENT DE REPONDRE D ' ABORD A LA QUESTION PREALABLE , SOULEVEE PAR LA COMMISSION DES SA REPONSE A LA RECLAMATION DU REQUERANT ET RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 78 , DEUXIEME ALINEA , DU STATUT . EN EFFET , S ' IL Y A LIEU DE RETENIR QUE L ' ACTE DE DEVOUEMENT , POUR OUVRIR DROIT A UNE PENSION AU TITRE DE CET ALINEA , DOIT AVOIR ETE ACCOMPLI APRES QUE LE FONCTIONNAIRE EST ENTRE EN SERVICE AUPRES DES COMMUNAUTES , LE RECOURS DU REQUERANT SERA , DE TOUTE MANIERE , NON FONDE .

11 A CET EGARD , LE REQUERANT SOULIGNE QUE LES TERMES DE L ' ARTICLE 78 , DEUXIEME ALINEA , DU STATUT N ' INDIQUENT PAS QUE L ' ACTE DE DEVOUEMENT DOIT AVOIR ETE ACCOMPLI ALORS QUE LE FONCTIONNAIRE SE TROUVAIT AU SERVICE DES COMMUNAUTES ET IL ESTIME QU ' UNE PAREILLE INTERPRETATION RESTRICTIVE EST A REJETER . D ' UNE PART , LE TEXTE DE LA DISPOSITION SERAIT CLAIR ET NE DEVRAIT DONC PAS ETRE SOUMIS A UNE INTERPRETATION ; D ' AUTRE PART , LA MEME DISPOSITION PRECISERAIT , POUR LE CAS D ' UN ACCIDENT , QUE CELUI-CI DOIT SURVENIR DANS L ' EXERCICE OU A L ' OCCASION DE L ' EXERCICE DES FONCTIONS . AINSI , LORSQUE LE LEGISLATEUR AURAIT ENTENDU LIMITER L ' APPLICATION DE LA DISPOSITION , IL L ' AURAIT INDIQUE EXPRESSEMENT , CE QU ' IL N ' A PAS FAIT EN CE QUI CONCERNE L ' ACTE DE DEVOUEMENT . EN OUTRE , UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE SERAIT CONTRAIRE A L ' ESPRIT DE LA DISPOSITION ET INEQUITABLE ; IL S ' AGIRAIT DE RECOMPENSER UN COMPORTEMENT DE HAUTE QUALITE HUMAINE , DONT LES MERITES NE SERAIENT PAS DIFFERENTS SELON L ' EPOQUE DE SA MANIFESTATION . ENFIN , LES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES DE L ' ACTE EN CAUSE SE SERAIENT REALISEES ALORS QUE LE REQUERANT ETAIT EN SERVICE AUX COMMUNAUTES .

12 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , JUSQU ' AU 1 JUILLET 1972 , LE STATUT NE FAISAIT PAS DE DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTES CIRCONSTANCES AYANT ENTRAINE L ' INVALIDITE TOTALE D ' UN FONCTIONNAIRE . JUSQU ' A CETTE DATE , LA PENSION D ' INVALIDITE ETAIT LIQUIDEE A UN TAUX UNIQUE , EGAL AU TAUX MAXIMAL DE LA PENSION D ' ANCIENNETE . CE N ' EST QUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1473/72 DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1972 , MODIFIANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( JO L 160 , 1972 , P . 1 ), QUE CE TAUX A ETE REDUIT , POUR LA SITUATION NORMALE , A CELUI DE LA PENSION D ' ANCIENNETE A LAQUELLE LE FONCTIONNAIRE INDIVIDUEL AURAIT EU DROIT A 65 ANS S ' IL ETAIT RESTE EN SERVICE JUSQU ' A CET AGE ET QUE LE TAUX MAXIMUM A ETE RESERVE A DES CAS EXCEPTIONNELS OU L ' INVALIDITE A ETE CAUSEE PAR DES CIRCONSTANCES DETERMINEES .

13 IL Y A DONC LIEU DE CONSIDERER LE DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 78 DU STATUT COMME UNE REGLE D ' EXCEPTION , CE QUI DOIT INCITER A LA PRUDENCE EN CE QUI CONCERNE UNE INTERPRETATION EXTENSIVE . DANS CES CONDITIONS , ON NE SAURAIT ADMETTRE LA THESE DU REQUERANT SELON LAQUELLE L ' ABSENCE , DANS LE TEXTE DE CET ALINEA , D ' UNE INDICATION DU MOMENT OU L ' ACTE DE DEVOUEMENT DOIT ETRE ACCOMPLI SUFFIT POUR REPONDRE A LA QUESTION D ' INTERPRETATION SOULEVEE .

14 L ' ARGUMENT DU REQUERANT BASE SUR UNE CONCLUSION A CONTRARIO TIREE DE LA DISPOSITION RELATIVE AUX ACCIDENTS DE TRAVAIL NE SAURAIT PAS NON PLUS ETRE ACCUEILLI . SI LA DISPOSITION PREVOIT QUE L ' ACCIDENT DOIT ETRE SURVENU DANS L ' EXER CICE OU A L ' OCCASION DE L ' EXERCICE DES FONCTIONS DU FONCTIONNAIRE , CETTE PRECISION A UNIQUEMENT POUR BUT D ' EXCLURE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE .

15 IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER LE CONTEXTE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE ET , NOTAMMENT , LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA MODIFICATION INTERVENUE EN 1972 .

16 A CET EGARD , ON PEUT REGRETTER QUE LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT ( CEE ) N 1473/72 PRECITE NE DONNENT PAS D ' INFORMATION SUR LES RAISONS SPECIFIQUES DES DIFFERENTES MODIFICATIONS ADOPTEES , MAIS SE BORNENT A UNE REFERENCE GENERALE AUX EXPERIENCES ACQUISES . OR , AU COURS DE LA PROCEDURE , LA COMMISSION A INDIQUE , SANS ETRE CONTREDITE PAR LE REQUERANT , QUE LA MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PENSION D ' INVALIDITE AVAIT POUR BUT D ' EVITER DES PRESTATIONS INJUSTIFIEES .

17 IL EST CONFORME A CET OBJECTIF D ' INTERPRETER LA NOUVELLE REGLEMENTATION COMME EXCLUANT DU CHAMP D ' APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DES FAITS QUI SE SONT DEROULES EXCLUSIVEMENT AVANT L ' ENTREE EN SERVICE DU FONCTIONNAIRE . EN OUTRE , UNE TELLE INTERPRETATION NE PORTE AUCUNEMENT ATTEINTE A L ' INTERET DES COMMUNAUTES A EVITER QUE LES FONCTIONNAIRES S ' ABSTIENNENT D ' ACCOMPLIR DE TELS ACTES PAR CRAINTE DES CONSEQUENCES ECONOMIQUES POUR EUX ET POUR LEUR FAMILLE .

18 ON NE SAURAIT PAS NON PLUS ADMETTRE L ' ARGUMENT DU REQUERANT SELON LEQUEL CETTE INTERPRETATION SERAIT INEQUITABLE A L ' EGARD DU FONCTIONNAIRE AYANT ACCOMPLI UN TEL ACTE ANTERIEUREMENT A SON ENTREE EN SERVICE . LA COMPENSATION D ' UNE INVALIDITE CAUSEE PAR DES ACTES ACCOMPLIS DANS UN INTERET PUBLIC ET , NOTAMMENT , EN TEMPS DE GUERRE EST , EN REGLE GENERALE , REGLEMENTEE PAR LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES . EN L ' ESPECE , IL RESSORT DU DOSSIER QUE , LES AUTORITES NEERLANDAISES AYANT RECONNU QUE L ' INVALIDITE DU REQUERANT ETAIT EN RELATION CAUSALE AVEC LES ACTIVITES DE CELUI-CI DANS LA RESISTANCE NEERLANDAISE , ELLES LUI ONT EFFECTIVEMENT OCTROYE UNE PENSION EXTRAORDINAIRE A CE TITRE . IL SERAIT DIFFICILE DE JUSTIFIER QUE LA SEULE ENTREE EN SERVICE AUPRES DES COMMUNAUTES VINGT-CINQ ANS APRES LESDITES ACTIVITES LUI APPORTE UN BENEFICE QUI VIENDRAIT S ' AJOUTER A LA RECOMPENSE OCTROYEE EN VERTU DE LA LEGISLATION NATIONALE .

19 IL RESULTE DE TOUTES CES CONSIDERATIONS QUE L ' ARTICLE 78 , DEUXIEME ALINEA , DU STATUT DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL N ' ACCORDE PAS LE BENEFICE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE AU TAUX MAXIMAL A UNE FONCTIONNAIRE QUI , COMME LE REQUERANT , A ETE ATTEINT D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE ET TOTALE A CAUSE D ' UN ACTE DE DEVOUEMENT ACCOMPLI DANS UN INTERET PUBLIC MAIS AVANT SON ENTREE EN SERVICE AUPRES DES COMMUNAUTES .

20 IL S ' ENSUIT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE , SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU REQUERANT .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

21 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .