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FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/6

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2007 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-137/05) (1)

(Règlement (CE) no 2252/2004 - Passeports et documents de voyage délivrés par les États membres - Normes concernant les éléments de sécurité et les éléments biométriques - Validité)

(2008/C 51/10)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: C. Jackson et C. Gibbs, agents, A. Dashwood, Barrister)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Irlande (représentants: D. O'Hagan, agent, assisté de A. Collins, SC, et P. McGarry, BL), République slovaque (représentants: R. Procházka, J. Čorba et B. Ricziová, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. J. Schutte, R. Szostak et G. Giglio, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: J. Rodríguez Cárcamo, agent), Royaume des Pays-Bas (représentant: H. G. Sevenster, agent), Commission des Communautés européennes (représentant: C. O'Reilly, agent)

Objet

Annulation du règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil, du 13 décembre 2004, établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (JO L 385, p. 1)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné aux dépens.

3) Le Royaume d'Espagne, l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas et la République slovaque ainsi que la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 132 du 28.5.2005.
1)

En cas de retour d'un travailleur communautaire dans l'État membre dont il possède la nationalité, le droit communautaire n'impose pas aux autorités de cet État de reconnaître au ressortissant d'un État tiers, membre de la famille de ce travailleur, un droit d'entrée et de séjour du seul fait que, dans l'État membre d'accueil où ce dernier a exercé une activité salariée, ce ressortissant détenait un permis de séjour en cours de validité délivré sur le fondement de l'article 10 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation de travailleurs à l'intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2434/92 du Conseil, du 27 juillet 1992.
1)

Dans la mesure où l'article 10 de la loi no 93 portant dispositions dans le domaine de l'environnement, du 23 mars 2001, et l'article 1er, paragraphes 17 et 19, de la loi no 443 opérant délégation au gouvernement en matière d'infrastructures et d'installations de production stratégiques ainsi que d'autres interventions pour la relance des activités de production, du 21 décembre 2001, ont exclu du champ d'application de la réglementation nationale relative aux déchets les terres et cailloux d'excavation destinés à être effectivement réutilisés pour des terrassements, des comblements, des remblais et comme granulats, à l'exclusion de ceux provenant de sites pollués et d'assainissements avec une concentration de polluants supérieure aux limites admissibles fixées par la réglementation en vigueur, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991.
1)

En prévoyant, dans le cadre du texte unique des lois relatives à la sécurité publique (Testo unico delle leggi di pubblica sicurezza), approuvé par le décret royal no 773, du 18 juin 1931, tel que modifié, que: — l'activité de garde particulier ne peut être exercée que sur prestation préalable d'un serment de fidélité à la République italienne, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 49 CE; — l'activité de sécurité privée ne peut être exercée par les prestataires de services établis dans un autre État membre que sur délivrance d'une autorisation du Prefetto de portée territoriale, sans qu'il soit tenu compte des obligations auxquelles ces prestataires sont déjà soumis dans l'État membre d'origine, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 CE; — ladite autorisation a une validité territoriale limitée et que sa délivrance est subordonnée à la prise en compte du nombre et de l'importance des entreprises de sécurité privée opérant déjà sur le territoire en cause, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 49 CE; — les entreprises de sécurité privée doivent avoir un siège d'exploitation dans chaque province où elles exercent leur activité, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 CE; — le personnel des entreprises doit être individuellement autorisé à exercer l'activité de sécurité privée, sans qu'il soit tenu compte des contrôles et des vérifications déjà effectués dans l'État membre d'origine, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 CE; — les entreprises de sécurité privée doivent disposer d'un effectif minimal et/ou maximal pour être autorisées, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 49 CE; — les mêmes entreprises doivent déposer une caution auprès de la caisse des dépôts et des consignations, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 49 CE, et — que les prix des services de sécurité privée sont fixés dans l'autorisation du Prefetto par rapport à une marge de variation préétablie, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 CE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/5

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2007 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-77/05) (1)

(Règlement (CE) no 2007/2004 - Création de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne - Validité)

(2008/C 51/08)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: E. O'Neill et C. Gibbs, agents et A. Dashwood, Barrister)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Irlande (représentants: D. O'Hagan, agent et A. Collins, SC, McGarry, BL), République de Pologne (représentant: J. Pietras, agent), République slovaque (représentants: R. Procházka, J. Čorba et B. Ricziová, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J. Schutte et R. Szostak, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: J. M Rodríguez Cárcamo, agent), Commission des Communautés européennes (représentant: C. O'Reilly, agent)

Objet

Annulation du règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil, du 26 octobre 2004, portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (JO L 349, p. 1)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné aux dépens.

3) Le Royaume d'Espagne, l'Irlande, la République de Pologne, la République slovaque et la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 82 du 2.4.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/2

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 31 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Centro Europa 7 Srl/Ministero delle Comunicazioni e Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Direzione Generale Autorizzazioni e Concessioni Ministero delle Comunicazioni

(Affaire C-380/05) (1)

(Libre prestation de services - Communications électroniques - Activités de radiodiffusion télévisuelle - Nouveau cadre réglementaire commun - Attribution de radiofréquences d'émission)

(2008/C 79/02)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Centro Europa 7 Srl

Parties défenderesses: Ministero delle Comunicazioni e Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Direzione Generale Autorizzazioni e Concessioni Ministero delle Comunicazioni

Objet

Demande de décision préjudicielle — Consiglio di Stato — Interprétation des directives 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108, p. 21) et 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108, p. 33) — Interprétation de l'art. 10 de la Convention européenne des droits de l'homme — Obligation des Etats membres, dans le secteur des activités de radiodiffusion télévisuelle, d'assurer l'accès aux réseaux et le maintien d'une pluralité d'entreprises sur le marché — Réglementation nationale permettant l'octroi de droits individuels à des entreprises non autorisées par le plan national déterminant les concessionnaires des services d'émission télévisuelle et ne permettant pas à une entreprise autorisée par le plan national d'exercer son activité

Dispositif

L'article 49 CE et, à compter de leur applicabilité, l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), les articles 5, paragraphes 1 et 2, second alinéa, et 7, paragraphe 3, de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), ainsi que l'article 4 de la directive 2002/77/CE de la Commission, du 16 septembre 2002, relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent, en matière de radiodiffusion télévisuelle, à une législation nationale dont l'application conduit à ce qu'un opérateur titulaire d'une concession soit dans l'impossibilité d'émettre à défaut de radiofréquences d'émission octroyées sur la base de critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés.

(1) JO C 10 du 14.1.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 92/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-132/05) (1)

(Manquement d'État - Règlement (CEE) no 2081/92 - Protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires - Fromage «Parmigiano Reggiano» - Utilisation de la dénomination «parmesan» - Obligation pour un État membre de sanctionner d'office l'utilisation abusive d'une appellation d'origine protégée)

(2008/C 92/03)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. de March, S. Grünheid et B. Martenczuk, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentant: T. Boček, agent), République italienne (représentants: I. M. Braguglia, agent et G. Aiello, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma, A. Dittrich, agents et M. Loschelder, Rechtsanwalt)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentant: J. Molde, agent), République d'Autriche (représentant: E. Riedl, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 13, par. 1, lettre b), du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 208, p. 1) — Absence de mesures pour interdire l'utilisation de la dénomination «Parmesan» pour des produits ne remplissant pas le cahier des charges pour l'appellation d'origine protégée «Parmigiano Reggiano»

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.

3) La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République italienne ainsi que la République d'Autriche supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 132 du 28.5.2005.
1)

La notion d'utilisateur ou d'entreprise «affecté(e)» au sens de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), ainsi que celle de partie «concernée» au sens de l'article 16, paragraphe 3, de cette directive doivent être interprétées comme pouvant viser non seulement une entreprise (précédemment) puissante sur le marché pertinent qui fait l'objet d'une décision d'une autorité réglementaire nationale prise dans le cadre d'une procédure d'analyse de marché visée à l'article 16 de la même directive et qui en est destinataire, mais également les utilisateurs et les entreprises concurrents d'une telle entreprise qui ne sont pas eux-mêmes destinataires de cette décision, mais qui sont défavorablement affectés dans leurs droits par celle-ci.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/2

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — AGST Draht- und Biegetechnik GmbH/Hauptzollamt Aachen

(Affaire C-398/05) (1)

(Politique commerciale commune - Droits compensateurs - Défense contre les pratiques de subvention - Règlement (CE) no 1599/1999 - Fils en acier inoxydable - Préjudice à l'industrie communautaire - Lien de causalité)

(2008/C 107/02)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AGST Draht- und Biegetechnik GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Aachen

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Düsseldorf — Validité du règlement (CE) no 1599/1999 du Conseil, du 12 juillet 1999, instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre originaires de l'lnde et clôturant la procédure concernant les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre originaires de la République de Corée (JO L 189, p. 1) — Appréciation du préjudice à l'industrie communautaire, lien de causalité avec les importations de produits subventionnés

Dispositif

L'examen de la question posée n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE) no 1599/1999 du Conseil, du 12 juillet 1999, instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les fils en acier inoxydable d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre originaires de l'Inde et clôturant la procédure concernant les importations de fils en acier inoxydable d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre originaires de la République de Corée.

(1) JO C 22 du 28.1.2006.
1)

En ayant mis en œuvre une pratique, existant de longue date et maintenue en vigueur, d'attribution directe des marchés pour l'achat à Agusta SpA d'hélicoptères de marques Agusta et Agusta Bell, destinés à couvrir les besoins de plusieurs corps militaires et civils, en dehors de toute procédure de mise en concurrence et, notamment, sans respecter les procédures prévues par la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, telle que modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, et auparavant, par la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, telle que modifiée et complétée par les directives 80/767/CEE du Conseil, du 22 juillet 1980, et 88/295/CEE du Conseil, du 22 mars 1988, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.
2)

L'article 12, paragraphe 3, sous a), de la sixième directive 77/388 et l'annexe H, deuxième catégorie, de celle-ci doivent être interprétés en ce sens que relève de la distribution d'eau l'opération de branchement individuel qui consiste, comme dans l'affaire au principal, en la pose d'une canalisation permettant le raccordement de l'installation hydraulique d'un immeuble aux réseaux fixes de distribution d'eau. En outre, les États membres peuvent appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à des aspects concrets et spécifiques de la distribution d'eau, telle que l'opération de branchement individuel en cause dans l'affaire au principal, à condition de respecter le principe de la neutralité fiscale inhérent au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 128/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède

(Affaire C-167/05) (1)

(Manquement d'État - Article 90, second alinéa, CE - Impositions intérieures frappant des produits d'autres États membres - Impositions de nature à protéger indirectement d'autres productions - Interdiction de discrimination entre produits importés et produits nationaux concurrents - Droits d'accise - Imposition différente de la bière et du vin - Charge de la preuve)

(2008/C 128/02)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Ström van Lier, K. Gross, K. Simonsson et R. Lyal, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentant: K. Wistrand, agent)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Lettonie (représentants: E. Balode-Buraka et E. Broks, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 90, deuxième alinéa, CE — Imposition intérieure sur l'alcool et les boissons alcooliques frappant plus lourdement le vin que la bière

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.

3) La République de Lettonie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 171 du 9.7.2005.
3)

L'article 7, paragraphe 4, de la directive 92/12, telle que modifiée par la directive 92/108, ne s'oppose pas à ce que la législation d'un État membre de destination dans lequel l'accise est exigible, ainsi que le permet l'article 9, paragraphe 3, de cette directive, impose à tout particulier ayant acquis personnellement et pour ses besoins propres du gazole de chauffage dans un autre État membre où cette marchandise a été mise à la consommation, et transportant lui-même ladite marchandise vers cet État membre de destination selon un «mode de transport atypique» au sens dudit article 9, paragraphe 3, d'avoir constitué une sûreté pour garantir le paiement des droits d'accise et d'être muni d'un document d'accompagnement ainsi que d'un document attestant de la constitution de cette sûreté.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/2

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-280/05) (1)

(Manquement d'État - Aides d'État - Incompatibilité avec le marché commun - Obligation de récupération - Inexécution)

(2008/C 22/03)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci et E. Righini, agent)

Partie défenderesse: République italienne (représentants: I.M. Braguglia, agent et D. Del Gaizo, avocat)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 2, 3 et 4 de la décision 2004/800/CE de la Commission, du 30 mars 2004, déclarant incompatible avec le marché commun le régime d'aides mis à exécution par l'Italie portant mesures urgentes en faveur de l'emploi dans des entreprises en difficulté faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité et employant plus de mille personnes (aide no CR 62/2003, ex NN 7/2003 — Italie) (JO L 352, p. 10) — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, des mesures nécessaires afin de récupérer des aides ayant été déclarées incompatibles avec le marché commun

Dispositif

1) En n'ayant pas pris, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides qui ont été déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun par la décision 2004/800/CE de la Commission, du 30 mars 2004, concernant le régime d'aides d'État mis à exécution par l'Italie concernant des dispositions urgentes en matière d'emploi, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 3 de cette décision.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 229 du 17.9.2005.
1)

Les articles 49 CE et 3 de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que, dans un État membre dans lequel les conditions de travail et d'emploi concernant les matières visées à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) à g), de cette directive figurent dans des dispositions législatives, à l'exception des taux de salaire minimal, une organisation syndicale puisse tenter de contraindre, par une action collective prenant la forme d'un blocus de chantiers telle que celle en cause au principal, un prestataire de services établi dans un autre État membre à entamer avec elle une négociation sur les taux de salaire devant être versés aux travailleurs détachés ainsi qu'à adhérer à une convention collective dont des clauses établissent, pour certaines desdites matières, des conditions plus favorables que celles découlant des dispositions législatives pertinentes, tandis que d'autres clauses portent sur des matières non visées à l'article 3 de ladite directive.
1)

En ayant adopté et maintenu en vigueur l'article 14 du décret-loi no 138 portant des mesures urgentes en matière de fiscalité, de privatisation et de maîtrise des dépenses pharmaceutiques ainsi que de soutien à l'économie dans les zones défavorisées, du 8 juillet 2002, devenu, après modification, la loi no 178, du 8 août 2002, qui exclut du champ d'application du décret législatif no 22 portant mise en œuvre des directives 91/156/CEE relative aux déchets, 91/689/CEE relative aux déchets dangereux et 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballage, du 5 février 1997, d'une part, les substances, matériaux ou biens destinés aux opérations d'élimination ou de valorisation non expressément mentionnées aux annexes B et C dudit décret et, d'autre part, les substances ou matériaux qui sont des résidus de production et dont le détenteur a l'intention ou l'obligation de se défaire lorsqu'ils peuvent être et sont réutilisés dans un cycle de production ou de consommation sans subir de traitement préalable et sans nuire à l'environnement, ou après avoir subi un traitement préalable lorsqu'il ne s'agit pas de l'une des opérations de valorisation énumérées à l'annexe C de ce même décret, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1er, sous a), de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, et par la décision 96/350/CE de la Commission, du 24 mai 1996.