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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 23 septembre 2020 –

Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/EACEA

(affaire T‑408/18)

« Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme d’action no 3 Erasmus Mundus relative à la promotion de l’enseignement supérieur – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie – Coûts éligibles – Notes de débit – Remboursement d’une partie des montants avancés – Responsabilité contractuelle »

1. Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Clause compromissoire – Notion (Art. 272 TFUE) (voir points 34-36, 38, 39, 44-47, 49)

2. Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Justification de la réalité des frais déclarés – Absence – Frais inéligibles (Art. 317 TFUE) (voir points 78, 79)

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, d’une part, à faire constater que les créances figurant sur les notes de débit nos 3241804682 et 3241804913 des 9 et 16 avril 2018 émises par l’EACEA à l’encontre de la requérante correspondent à des coûts éligibles à hauteur respectivement de 28976,83 euros et de 77169,78 euros et, d’autre part, à condamner l’EACEA à rembourser à la requérante lesdites sommes, majorées du versement des intérêts moratoires.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 16 décembre 2020 –

Bilbaína de Alquitranes/Commission

(affaire T‑645/18)

« Responsabilité non contractuelle – Environnement – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers »

1. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, 2e al., TFUE) (voir points 54, 55)

2. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Règle de droit conférant des droits aux particuliers – Notion – Méthode de classification des mélanges dangereux pour le milieu aquatique – Exclusion (Art. 340, 2e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1272/2008, tel que modifié par les règlements no 286/2011 et no 944/2013, annexe I, point 4.1.3.5.5) (voir points 58, 66-69)

3. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle entraînant l’imposition ou l’aggravation des obligations pesant sur les particuliers de nature à affecter leur situation juridique (Art. 340, 2e al., TFUE) (voir points 70, 71)

4. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union – Exigence d’une méconnaissance manifeste et grave par les institutions des limites de leur pouvoir d’appréciation – Violation par la Commission d’une règle lui confiant une marge d’appréciation lors de la classification de substances et de mélanges chimiques – Situation caractérisée par une haute complexité scientifique – Absence de violation suffisamment caractérisée (Art. 340, 2e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1272/2008, tel que modifié par les règlements no 286/2011 et no 944/2013, annexe I, point 4.1.3.5.5) (voir points 80-116)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi en raison de l’adoption du règlement (UE) no 944/2013 de la Commission, du 2 octobre 2013, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO 2013, L 261, p. 5), qui a classé le brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Bilbaína de Alquitranes, SA supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 16 décembre 2020 –

Tokai erftcarbon/Commission

(affaire T‑636/18)

« Responsabilité non contractuelle – Environnement – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers »

1. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, 2e al., TFUE) (voir points 54, 55)

2. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Règle de droit conférant des droits aux particuliers – Notion – Méthode de classification des mélanges dangereux pour le milieu aquatique – Exclusion (Art. 340, 2e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1272/2008, tel que modifié par les règlements no 286/2011 et no 944/2013, annexe I, point 4.1.3.5.5) (voir points 58, 66-69)

3. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle entraînant l’imposition ou l’aggravation des obligations pesant sur les particuliers de nature à affecter leur situation juridique (Art. 340, 2e al., TFUE) (voir points 70, 71)

4. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union – Exigence d’une méconnaissance manifeste et grave par les institutions des limites de leur pouvoir d’appréciation – Violation par la Commission d’une règle lui confiant une marge d’appréciation lors de la classification de substances et de mélanges chimiques – Situation caractérisée par une haute complexité scientifique – Absence de violation suffisamment caractérisée (Art. 340, 2e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1272/2008, tel que modifié par les règlements no 286/2011 et no 944/2013, annexe I, point 4.1.3.5.5) (voir points 80-116)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi en raison de l’adoption du règlement (UE) no 944/2013 de la Commission, du 2 octobre 2013, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO 2013, L 261, p. 5), qui a classé le brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Tokai erftcarbon GmbH supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 16 décembre 2020 –

SGL Carbon/Commission

(affaire T‑639/18)

« Responsabilité non contractuelle – Environnement – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers »

1. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, 2e al., TFUE) (voir points 53, 54)

2. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Règle de droit conférant des droits aux particuliers – Notion – Méthode de classification des mélanges dangereux pour le milieu aquatique – Exclusion (Art. 340, 2e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1272/2008, tel que modifié par les règlements no 286/2011 et no 944/2013, annexe I, point 4.1.3.5.5) (voir points 57, 65-68)

3. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle entraînant l’imposition ou l’aggravation des obligations pesant sur les particuliers de nature à affecter leur situation juridique (Art. 340, 2e al., TFUE) (voir points 69, 70)

4. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union – Exigence d’une méconnaissance manifeste et grave par les institutions des limites de leur pouvoir d’appréciation – Violation par la Commission d’une règle lui confiant une marge d’appréciation lors de la classification de substances et de mélanges chimiques – Situation caractérisée par une haute complexité scientifique – Absence de violation suffisamment caractérisée (Art. 340, 2e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1272/2008, tel que modifié par les règlements no 286/2011 et no 944/2013, annexe I, point 4.1.3.5.5) (voir points 79-115)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi en raison de l’adoption du règlement (UE) no 944/2013 de la Commission, du 2 octobre 2013, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO 2013, L 261, p. 5), qui a classé le brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) SGL Carbon SE supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.
1.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Connaissance de la part du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire – Intention du demandeur – Degré de protection juridique des signes en cause – Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque de l’Union européenne – Chronologie des événements ayant caractérisé le dépôt de la demande de marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)] (voir points 18-22)
Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 16 décembre 2020 – Deza/Commission

(affaire T‑638/18)

« Responsabilité non contractuelle – Environnement – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers »

1. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, 2e al., TFUE) (voir points 51, 52)

2. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Règle de droit conférant des droits aux particuliers – Notion – Méthode de classification des mélanges dangereux pour le milieu aquatique – Exclusion (Art. 340, 2e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1272/2008, tel que modifié par les règlements no 286/2011 et no 944/2013, annexe I, point 4.1.3.5.5) (voir points 55, 63-66)

3. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle entraînant l’imposition ou l’aggravation des obligations pesant sur les particuliers de nature à affecter leur situation juridique (Art. 340, 2e al., TFUE) (voir points 67, 68)

4. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union – Exigence d’une méconnaissance manifeste et grave par les institutions des limites de leur pouvoir d’appréciation – Violation par la Commission d’une règle lui confiant une marge d’appréciation lors de la classification de substances et de mélanges chimiques – Situation caractérisée par une haute complexité scientifique – Absence de violation suffisamment caractérisée (Art. 340, 2e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1272/2008, tel que modifié par les règlements no 286/2011 et no 944/2013, annexe I, point 4.1.3.5.5) (voir points 77-113)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi en raison de l’adoption du règlement (UE) no 944/2013 de la Commission, du 2 octobre 2013, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO 2013, L 261, p. 5), qui a classé le brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Deza, a.s. supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.
13.

Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Portée du contrôle – Contrôle restreint pour les règles générales – Critères d’adoption des mesures restrictives – Entrave à une sortie de crise consensuelle et pacifique en vue de la tenue d’élections, notamment par des actes de violence, de répression, d’incitation à la violence, ou des actions portant atteinte à l’État de droit – Portée – Respect du principe de sécurité juridique exigeant clarté, précision et prévisibilité des effets des règles juridiques [Art. 3, § 5, et 21, § 2, b) et c), TUE ; art. 275, 2d al., TFUE ; décisions du Conseil 2010/788/PESC, art. 3, § 2, a), et (PESC) 2016/2231, considérants 3 et 4 ; règlement du Conseil no 1183/2005] (voir points 151-161)
1.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 2, c), et 53, § 1, a)] (voir point 17)
1.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a)] (voir points 17-19)
1.

Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, considérant 10 et art. 42, § 2 et 3; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3) (voir points 29, 30)
13.

Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Portée du contrôle – Contrôle restreint pour les règles générales – Critères d’adoption des mesures restrictives – Entrave à une sortie de crise consensuelle et pacifique en vue de la tenue d’élections, notamment par des actes de violence, de répression, d’incitation à la violence, ou des actions portant atteinte à l’État de droit – Portée – Respect du principe de sécurité juridique exigeant clarté, précision et prévisibilité des effets des règles juridiques [Art. 3, § 5, et 21, § 2, b) et c), TUE ; art. 275, 2d al., TFUE ; décisions du Conseil 2010/788/PESC, art. 3, § 2, a), et (PESC) 2016/2231, considérants 3 et 4 ; règlement du Conseil no 1183/2005] (voir points 166-176)
13.

Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Portée du contrôle – Contrôle restreint pour les règles générales – Critères d’adoption des mesures restrictives – Contribution, en les planifiant, en les dirigeant ou en les commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme – Portée – Respect du principe de sécurité juridique exigeant clarté, précision et prévisibilité des effets des règles juridiques [Art. 3, § 5, et 21, § 2, b) et c), TUE ; art. 275, 2d al., TFUE ; décisions du Conseil 2010/788/PESC, art. 3, § 2, b), et (PESC) 2016/2231, considérants 3 et 4 ; règlement du Conseil no 1183/2005] (voir points 169-179)
13.

Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Portée du contrôle – Contrôle restreint pour les règles générales – Critères d’adoption des mesures restrictives – Contribution, en les planifiant, en les dirigeant ou en les commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme – Portée – Respect du principe de sécurité juridique exigeant clarté, précision et prévisibilité des effets des règles juridiques [Art. 3, § 5, et 21, § 2, b) et c), TUE ; art. 275, 2d al., TFUE ; décisions du Conseil 2010/788/PESC, art. 3, § 2, b), et (PESC) 2016/2231, considérants 3 et 4 ; règlement du Conseil no 1183/2005] (voir points 145-155)
12.

Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Portée du contrôle – Contrôle restreint pour les règles générales – Critères d’adoption des mesures restrictives – Contribution, en les planifiant, en les dirigeant ou en les commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme – Portée – Respect du principe de sécurité juridique exigeant clarté, précision et prévisibilité des effets des règles juridiques [Art. 3, § 5, et 21, § 2, b) et c), TUE ; art. 275, 2d al., TFUE ; décisions du Conseil 2010/788/PESC, art. 3, § 2, b), et (PESC) 2016/2231, considérants 3 et 4 ; règlement du Conseil no 1183/2005] (voir points 147-157)
11.

Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Portée du contrôle – Contrôle restreint pour les règles générales – Critères d’adoption des mesures restrictives – Entrave à une sortie de crise consensuelle et pacifique en vue de la tenue d’élections, notamment par des actes de violence, de répression, d’incitation à la violence ou des actions portant atteinte à l’État de droit – Portée – Respect du principe de sécurité juridique exigeant clarté, précision et prévisibilité des effets des règles juridiques [Art. 3, § 5, et 21, § 2, b) et c), TUE ; art. 275, 2d al., TFUE ; décisions du Conseil 2010/788/PESC, art. 3, § 2, a), et (PESC) 2016/2231, considérants 3 et 4 ; règlement du Conseil no 1183/2005] (voir points 136-146)
9.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Gel des fonds des personnes portant atteinte à l’État de droit ou contribuant à la commission d’actes constituant de graves violations des droits de l’homme – Restrictions au droit de propriété – Violation du principe de proportionnalité – Absence [Art. 3, § 5, 21, § 2, b) et c), et 29 TUE ; art. 215, § 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17, § 1, et 52, § 1 ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2016/2231 et (PESC) 2017/2282, art. 5, § 1] (voir points 127-140)
12.

Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Portée du contrôle – Contrôle restreint pour les règles générales – Critères d’adoption des mesures restrictives – Contribution, en les planifiant, en les dirigeant ou en les commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou des violations du droit international humanitaire – Portée – Respect du principe de sécurité juridique exigeant clarté, précision et prévisibilité des effets juridiques [Art. 3, § 5, et 21, § 2, b) et c), TUE ; art. 275, 2d al., TFUE ; décisions du Conseil 2010/788/PESC, art. 3, § 1, e), et 2, b), et (PESC) 2016/2231, considérants 3 et 4 ; règlement du Conseil no 1183/2005] (voir points 183-193)
10.

Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Portée du contrôle – Contrôle restreint pour les règles générales – Critères d’adoption des mesures restrictives – Contribution, en les planifiant, en les dirigeant ou en les commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme – Portée – Respect du principe de sécurité juridique exigeant clarté, précision et prévisibilité des effets des règles juridiques [Art. 3, § 5, et 21, § 2, b) et c), TUE ; art. 275, 2d al., TFUE ; décisions du Conseil 2010/788/PESC, art. 3, § 2, b), et (PESC) 2016/2231, considérants 3 et 4 ; règlement du Conseil no 1183/2005] (voir points 129-139)
10.

Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Portée du contrôle – Contrôle restreint pour les règles générales – Critères d’adoption des mesures restrictives – Entrave à une sortie de crise consensuelle et pacifique en vue de la tenue d’élections, notamment par des actes de violence, de répression, d’incitation à la violence ou des actions portant atteinte à l’État de droit – Portée – Respect du principe de sécurité juridique exigeant clarté, précision et prévisibilité des effets des règles juridiques [Art. 3, § 5, et 21, § 2, b) et c), TUE ; art. 275, 2d al., TFUE ; décisions du Conseil 2010/788/PESC, art. 3, § 2, a) et (PESC) 2016/2231, considérants 3 et 4 ; règlement du Conseil no 1183/2005] (voir points 130-140)