Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 mai 1979. - IMCO - J. Michaelis GmbH & Co. contre Oberfinanzdirektion de Berlin. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Crayons à bille. - Affaire 165/78.



Recueil de jurisprudence 1979 page 01837

édition spéciale grecque page 00935



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES DE PORTE-PLUME ET DE STYLOGRAPHES AU SENS DE LA SOUS-POSITION 98.03 C II - NOTION

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - INTERPRETATION - REGLE GENERALE 2 A ) - PORTEE

3 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - INTERPRETATION - REGLE GENERALE 2 A ) - PIECES DETACHEES OU ACCESSOIRES D ' UN ARTICLE - NOTION

Sommaire

1 . IL RESULTE DE L ' ECONOMIE DE LA POSITION 98.03 DU TARIF DOUANIER COMMUN , AINSI QUE DE LA NOTION MEME DE ' PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES ' , QUE CETTE CATEGORIE TARIFAIRE IMPLIQUE L ' EXISTENCE , MEME FUTURE , D ' UN ARTICLE COMPLET , AUQUEL CES PIECES SONT ACCESSOIRES OU DUQUEL ELLES SONT DETACHEES . IL S ' ENSUIT QUE DES PARTIES CONSTITUANTES , DEMONTEES OU NON ENCORE MONTEES , D ' UN ARTICLE COMPLET , NE PEUVENT ETRE QUALIFIEES DE ' PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES ' , AU SENS DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 98.03 C II , AU REGARD DE L ' ARTICLE COMPLET DONT ELLES FORMENT LES PARTIES INTEGRANTES .

2 . LA REGLE GENERALE 2 A ) POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ENGLOBE LES ARTICLES NON ENCORE MONTES AUSSI BIEN QUE LES ARTICLES DEMONTES . DANS LA MESURE OU LES PIECES NON ENCORE MONTEES PERMETTENT LA CONSTITUTION D ' UN ARTICLE COMPLET , CELLES-CI SONT COUVERTES PAR LES DISPOSITIONS REGLANT CET ARTICLE MEME SI LE TARIF DOUANIER COMMUN CONTIENT UNE POSITION SPECIFIQUE POUR LES PIECES DETACHEES ET ACCES - SOIRES .

3 . LA REGLE GENERALE 2 A ) POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE , LORS DE LA PRESENTATION EN DOUANE DE PIECES NON MONTEES D ' UN ARTICLE , CE N ' EST QUE LE SURNOMBRE EVENTUEL DE PIECES NE PERMETTANT PAS LA CONSTITUTION D ' UN ARTICLE COMPLET QUI PEUT ETRE QUALIFIE DE ' PIECES DETACHEES OU ACCESSOIRES ' DUDIT ARTICLE AU SENS DU TARIF DOUANIER COMMUN .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 165/78

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

IMCO - J . MICHAELIS GMBH & CO . , STUTTGART ,

ET

OBERFINANZDIREKTION DE BERLIN

Objet du litige

ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN AINSI QUE DES REGLES GENERALES POUR L ' INTERPRETATION DE CELLE-CI ,

Motifs de l'arrêt

1PAR ORDONNANCE DU 13 JUIN 1978 , PARVENUE A LA COUR LE 31 JUILLET 1978 , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

' 1 . CONVIENT-IL D ' ECARTER , CONFORMEMENT A LA REGLE GENERALE 1 , TROISIEME PHRASE [DU TEXTE ALLEMAND : CF . DEUXIEME PHRASE DU TEXTE FRANCAIS] , POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , L ' APPLICATION DE LA REGLE GENERALE 2 A ) , DES LORS QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN CONTIENT UNE POSITION TARIFAIRE SPECIFIQUE POUR LES PIECES D ' UN ARTICLE DEMONTE ?

EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A CETTE QUESTION :

2 . LA REGLE GENERALE 2 A ) , DEUXIEME PHRASE , POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE , OUTRE LES ARTICLES PRESENTES A L ' ETAT ' DEMONTE ' ( ' ZERLEGT ' ) , ELLE VISE EGALEMENT LES ARTICLES NON ENCORE MONTES ?

3 . CONVIENT-IL D ' APPLIQUER EGALEMENT LA REGLE GENERALE 2 A ) , DEUXIEME PHRASE , POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN AU CAS OU , LORS DE LA PRESENTATION EN DOUANE D ' UN NOMBRE IMPORTANT DE PIECES DETACHEES D ' ARTICLES NON ENCORE MONTES , IL EST IMPOSSIBLE DE DETERMINER QUELLES PIECES SERONT MONTEES LES UNES AVEC LES AUTRES POUR CONFECTIONNER UN ARTICLE ? '

2CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR UN AVIS OBLIGATOIRE DE CLASSEMENT TARIFAIRE ( VERBINDLICHE ZOLLTARIFAUSKUNFT ) , EMIS , SUITE A UNE DEMANDE D ' UN IMPORTATEUR ALLEMAND , PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , PAR L ' OBERFINANZDIREKTION DE BERLIN , PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , ET INDIQUANT LES POSITIONS TARIFAIRES DU TARIF DOUANIER COMMUN DONT RELEVENT LES ARTICLES DESIGNES PAR LA DEMANDERESSE COMME ' PIECES POUR ' FISHER SPACE PEN ' ( CAPUCHONS , GAINES ET CARTOUCHES ) ' , QU ' ELLE SE PROPOSAIT D ' IMPORTER DES ETATS-UNIS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN VUE DE LEUR ASSEMBLAGE POUR CONSTITUER DES CRAYONS A BILLE .

3IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES CAPUCHONS ET LES GAINES , DE PRESENTATIONS DIVERSES , CONTIENNENT TOUTES LES PARTIES DU MECANISME ET SONT LIVRES PAR PAIRES TANDIS QUE LES CARTOUCHES , DE CALIBRES DIFFERENTS ET DE COULEURS VARIEES , LIVREES EN BOITES DE 600 UNITES , SONT DESTINEES EN PARTIE A ETRE MONTEES AVEC CAPUCHONS ET LES GAINES AVEC LESQUELS ELLES SONT IMPORTEES ET EN PARTIE A COMPLETER LE STOCK DE CARTOUCHES DE RECHANGE DE LA DEMANDERESSE .

4DANS SON AVIS DE CLASSEMENT TARIFAIRE DU 15 JUIN 1977 , LA DEFENDERESSE A CONSTATE QUE LES CAPUCHONS , LES GAINES ET LE NOMBRE CORRESPONDANT DE CARTOUCHES RELEVAIENT DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 98.03 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ( ' PORTE-PLUME A RESERVOIR ET STYLOGRAPHES ' ) EN TANT QUE CRAYONS A BILLE NON MONTES , ET QUE LE SURPLUS DES CARTOUCHES RELEVAIT DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 98 .03 C II ( ' PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES . . . AUTRES ' ) EN TANT QUE PIECES DETACHEES POUR CRAYONS A BILLE . EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT DES CAPUCHONS , DES GAINES ET DU NOMBRE DE CARTOUCHES CORRESPONDANT , DESTINES A ETRE MONTES SOUS FORME DE CRAYONS A BILLE , LA DEFENDERESSE S ' EST FONDEE SUR LA REGLE GENERALE 2 A ) POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , QUI PREVOIT :

' TOUTE REFERENCE A UN ARTICLE DANS UNE POSITION DETERMINEE DU TARIF COUVRE CET ARTICLE MEME INCOMPLET OU NON FINI A LA CONDITION QU ' IL PRESENTE , EN L ' ETAT , LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE L ' ARTICLE COMPLET OU FINI . ELLE COUVRE EGALEMENT L ' ARTICLE COMPLET OU FINI , OU A CONSIDERER COMME TEL EN VERTU DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT , LORSQU ' IL EST PRESENTE A L ' ETAT DEMONTE OU NON MONTE . '

5LA DEMANDERESSE FAIT VALOIR QUE TOUS LES ARTICLES SUSVISES SE PRESENTERAIENT COMME DES PIECES DETACHEES DE CRAYONS A BILLE , POUR LESQUELLES LE TARIF DOUANIER COMMUN CONTIENDRAIT UNE SOUS-POSITION TARIFAIRE SPECIALE , A SAVOIR LA SOUS-POSITION 98.03 C II , ET QUE CES ARTICLES NE SAURAIENT DONC ETRE TRAITES SELON LA REGLE GENERALE D ' INTERPRETATION 2 A ) , DEUXIEME PHRASE . SE BASANT SUR LE TEXTE ALLEMAND DE CETTE DISPOSITION , LEQUEL , A LA DIFFERENCE DES VERSIONS EXISTANT DANS TOUTES LES AUTRES LANGUES DE LA COMMUNAUTE , NE SE REFERE PAS A L ' OBJET ' DEMONTE OU NON MONTE ' , MAIS SEULEMENT A L ' OBJET ' DEMONTE ' ( ' ZERLEGT ' ) , LA DEMANDERESSE FAIT VALOIR EN PARTICULIER QUE LES ARTICLES EN CAUSE N ' ETANT MONTES SOUS FORME DE CRAYONS A BILLE QU ' APRES LEUR IMPORTATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ILS NE SAURAIENT CONSTITUER DES OBJETS ' DEMONTES ' AU SENS DE LA REGLE GENERALE 2 A ) .

6LES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE APPELLENT LA REPONSE SUIVANTE .

7EN CE QUI CONCERNE LES PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS , LA POSITION TARIFAIRE 98.03 ENGLOBE , D ' UNE PART , LES ARTICLES COMPLETS , TELS QUE LES PORTE-PLUME A RESERVOIR ET LES STYLOGRAPHES , ET , D ' AUTRE PART , LES PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES ' . IL RESULTE DE L ' ECONOMIE DE CETTE POSITION , AINSI QUE DE LA NOTION MEME DE ' PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES ' , QUE CETTE CATEGORIE TARIFAIRE IMPLIQUE L ' EXISTENCE , MEME FUTURE , D ' UN ARTICLE COMPLET AUQUEL CES PIECES SONT ACCESSOIRES OU DUQUEL ELLES SONT DETACHEES . IL S ' ENSUIT QU ' EN PRESENCE DES PARTIES CONSTITUANTES , DEMONTEES OU NON ENCORE MONTEES , D ' UN ARTICLE COMPLET , CELLES-CI NE PEUVENT ETRE QUALIFIEES DE ' PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES ' , AU SENS DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 98.03 C II , AU REGARD DE L ' ARTICLE COMPLET DONT ELLES FORMENT LES PARTIES INTEGRANTES .

8IL Y A LIEU , DES LORS , DE REPONDRE AUX DEUX PREMIERES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE LA REGLE GENERALE 2 A ) POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ENGLOBE LES ARTICLES NON ENCORE MONTES AUSSI BIEN QUE LES ARTICLES DEMONTES ET QUE , DANS LA MESURE OU LES PIECES NON ENCORE MONTEES PERMETTENT LA CONSTITUTION D ' UN ARTICLE COMPLET , CELLES-CI SONT COUVERTES PAR LES DISPOSITIONS REGLANT CET ARTICLE MEME SI LE TARIF DOUANIER COMMUN CONTIENT UNE POSITION SPECIFIQUE POUR LES PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES .

9LA TROISIEME QUESTION VISE A RESOUDRE UNE DIFFICULTE PARTICULIERE RESULTANT DU FAIT QUE , DANS UN LOT IMPORTANT DE PIECES NON MONTEES D ' UN ARTICLE DETERMINE , IL N ' Y A PAS CORRESPONDANCE ENTRE LES UNES ET LES AUTRES DE CES PIECES , DE MANIERE QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE DETERMINER CELLES QUI , REUNIES , FORMERONT EN FIN DE COMPTE L ' ARTICLE FINI .

10DANS UNE TELLE SITUATION , S ' AGISSANT DE PIECES GENERIQUES ET FONGIBLES , SEULES LES PIECES SUSCEPTIBLES D ' ETRE REUNIES POUR FORMER L ' ARTICLE FINI DOIVENT ETRE CLASSEES DANS LA POSITION TARIFAIRE CORRESPONDANT A CET ARTICLE , ALORS QUE LE SURNOMBRE EVENTUEL RELEVE , DANS CE CAS , DE LA NOTION DES ' PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES ' . IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION EN CE SENS QUE , LORS DE LA PRESENTATION EN DOUANE DE PIECES NON MONTEES D ' UN ARTICLE , CE N ' EST QUE LE SURNOMBRE EVENTUEL DE PIECES NE PERMETTANT PAS LA CONSTITUTION D ' UN ARTICLE COMPLET QUI PEUT ETRE QUALIFIE DE ' PIECES DETACHEES OU ACCESSOIRES ' DUDIT ARTICLE AU SENS DU TARIF DOUANIER COMMUN .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

11LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESFINANZHOF , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF PAR ORDONNANCE DU 13 JUIN 1978 , DIT POUR DROIT :

1 ) LA REGLE GENERALE 2 A ) POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ENGLOBE LES ARTICLES NON ENCORE MONTES AUSSI BIEN QUE LES ARTICLES DEMONTES ET , DANS LA MESURE OU LES PIECES NON ENCORE MONTEES PERMETTENT LA CONSTITUTION D ' UN ARTICLE COMPLET , CELLES-CI SONT COUVERTES PAR LES DISPOSITIONS REGLANT CET ARTICLE , MEME SI LE TARIF DOUANIER COMMUN CONTIENT UNE POSITION SPECIFIQUE POUR LES PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES .

2 ) LORS DE LA PRESENTATION EN DOUANE DE PIECES NON MONTEES D ' UN ARTICLE , CE N ' EST QUE LE SURNOMBRE EVENTUEL DE PIECES NE PERMETTANT PAS LA CONSTITUTION D ' UN ARTICLE COMPLET QUI PEUT ETRE QUALIFIE DE ' PIECES DETACHEES OU ACCESSOIRES ' DUDIT ARTICLE AU SENS DU TARIF DOUANIER COMMUN .