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FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/5

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juillet 2013 — Commission européenne/République de Pologne

(Affaire C-313/11) (1)

(Manquement d’État - Règlement (CE) no 1829/2003 - Alimentation animale - Aliments génétiquement modifiés - Production, mise sur le marché ou utilisation - Interdiction nationale non encore entrée en vigueur)

2013/C 260/08

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et A. Szmytkowska, agents)

Partie défenderesse: République de Pologne (représentant: M. Szpunar, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 16, par. 5, 19, 20, et 34, du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 268, p. 1) — Législation nationale interdisant toute production, commercialisation ou utilisation d'aliments pour animaux génétiquement modifiés

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 252 du 27.08.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/3

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2013 — Fédération internationale de football association (FIFA)/Commission européenne, Royaume de Belgique, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(Affaire C-204/11 P) (1)

(Pourvoi - Radiodiffusion télévisuelle - Directive 89/552/CEE - Article 3 bis - Mesures prises par le Royaume de Belgique concernant les événements d’une importance majeure pour la société de cet État membre - Coupe du monde de football - Décision déclarant les mesures compatibles avec le droit de l’Union - Motivation - Articles 43 CE et 49 CE - Droit de propriété)

2013/C 260/04

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fédération internationale de football association (FIFA) (représentants: A. Barav et D. Reymond, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: E. Montaguti et N. Yerrell, agents, assistées de M. Gray, barrister), Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet et M. J.-C. Halleux, agents, assistés de A. Joachimowicz et J. Stuyck, advocaten), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: S. Ossowski et J. Beeko, agents, assistés de T. de la Mare, QC),

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 février 2011 — Fédération Internationale de Football Association (FIFA)/Commission (T-385/07) rejetant un recours visant l'annulation de la décision 2007/479/CE de la Commission, du 25 juin 2007, déclarant compatibles avec le droit communautaire des mesures prises par la Belgique conformément à l’art. 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 180, p. 24)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La Fédération internationale de football association (FIFA) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 232 du 06.08.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/7

Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juillet 2013 — The Dow Chemical Company, Dow Deutschland Inc., Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH, Dow Europe GmbH/Commission européenne

(Affaire C-499/11 P) (1)

(Pourvoi - Ententes - Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion - Fixation des prix cibles, partage des clients par des accords de non agression et échange d’informations commerciales - Imputabilité du comportement infractionnel - Pouvoir d’appréciation de la Commission - Coefficient multiplicateur à finalité dissuasive - Égalité de traitement)

2013/C 260/11

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: The Dow Chemical Company, Dow Deutschland Inc., Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH, Dow Europe GmbH (représentants: D. Schroeder et T. Kuhn, Rechtsanwälte, et T. Graf, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Kellerbauer et V. Bottka, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (premiére chambre) du 13 juillet 2011 — Dow Chemical e.a./Commission (T-42/07), par lequel le Tribunal a rejeté partiellement un recours visant à l’annulation partielle de la décision C(2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’art. 81 du traite CE et de l’art. 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.638 — caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion), concernant une entente portant sur la fixation des prix cibles, sur le partage des clients par des accords de non-agression et sur l’échange d’informations commerciales, ainsi que, à titre subsidiaire, la réduction de l’amende infligée aux requérantes

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) The Dow Chemical Company, Dow Deutschland Inc., Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH et Dow Europe GmbH supportent leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 252 du 27.08.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/6

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Mark Alemo-Herron e.a./Parkwood Leisure Ldt

(Affaire C-426/11) (1)

(Transfert d’entreprises - Directive 2001/23/CE - Maintien des droits des travailleurs - Convention collective applicable au cédant et à l’employé au moment du transfert)

2013/C 260/10

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Mark Alemo-Herron, Sandra Tipping, Christopher Anderson, Stacey Aris, Audrey Beckford, Lee Bennett, Delroy Carby, Vishnu Chetty, Deborah Cimitan, Victoria Clifton, Claudette Cummings, David Curtis, Stephen Flin, Patience Ijelekhai, Rosemarie Lee, Roxanne Lee, Vivian Ling, Michelle Nicholas, Lansdail Nugent, Anne O'Connor, Shirley Page, Alan Peel, Mathew Pennington, Laura Steward

Partie défenderesse: Parkwood Leisure Ldt

Objet

Demande de décision préjudicielle — Supreme Court of the United Kingdom — Interprétation de l'art. 3 de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (JO L 82, p. 16) à la lumière de l’arrêt de la Cour du 12 mars 2001 dans l’affaire C-499/04, Werhof — Portée des obligations du cessionnaire quant au maintien des conditions salariales résultant d’une convention collective applicable au cédant et à l’employée au moment du transfert

Dispositif

L’article 3 de directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre prévoie, dans le cas d’un transfert d’entreprise, que les clauses de renvoi dynamique aux conventions collectives négociées et adoptées postérieurement à la date du transfert soient opposables au cessionnaire, lorsque celui-ci n’a pas la possibilité de participer au processus de négociation de telles conventions collectives conclues postérieurement au transfert.

(1) JO C 311 du 22.10.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/9

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2013 (demandes de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Hannover, Verwaltungsgericht Karlsruhe — Allemagne) — Laurence Prinz/Region Hannover (C-523/11) et Philipp Seeberger/Studentenwerk Heidelberg (C-585/11)

(Affaires jointes C-523/11 et C-585/11) (1)

(Citoyenneté de l’Union - Articles 20 TFUE et 21 TFUE - Droit de libre circulation et de séjour - Aide à la formation octroyée au ressortissant d’un État membre pour des études poursuivies dans un autre État membre - Obligation de résidence dans l’État membre d’origine pendant trois ans au moins avant le début des études)

2013/C 260/15

Langue de procédure: l’allemand

Juridictions de renvoi

Verwaltungsgericht Hannover, Verwaltungsgericht Karlsruhe

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Laurence Prinz (C-523/11), Philipp Seeberger (C-585/11)

Parties défenderesses: Region Hannover (C-523/11), Studentenwerk Heidelberg (C-585/11)

Objet

Demandes de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht Hannover, Verwaltungsgericht Karlsruhe — Interprétation des art. 20 et 21 TFUE — Bénéfice de l'aide à la formation («Ausbildungsförderung») — Réglementation nationale limitant ce bénéfice à un an pour les citoyens qui suivent leurs études à l'étranger et résidaient depuis moins de trois ans au début de leurs études sur le territoire national

Dispositif

Les articles 20 TFUE et 21 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre qui subordonne l’octroi, pendant une période supérieure à un an, d’une aide à la formation au titre d’études poursuivies dans un autre État membre à une condition unique, telle que celle prévue à l’article 16, paragraphe 3, de la loi fédérale relative à l’encouragement individuel à la formation [Bundesgesetz über individuelle Förderung der Ausbildung (Bundesausbildungsförderungsgesetz)], telle que modifiée, le 1er janvier 2008, par la vingt-deuxième loi modifiant la loi fédérale relative à l’encouragement individuel à la formation, imposant au demandeur d’avoir disposé d’un domicile permanent au sens de cette loi, sur le territoire national, pendant une période de trois ans au moins avant de commencer lesdites études.

(1) JO C 13 du 14.01.2012

JO C 49 du 18.02.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/5

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2013 — Commission européenne/Royaume de Danemark

(Affaire C-261/11) (1)

(Manquement d’État - Liberté d’établissement - Article 49 TFUE - Article 31 de l’accord EEE - Restrictions - Législation fiscale - Transfert d’actifs vers un autre État membre - Imposition immédiate des plus-values latentes)

2013/C 260/07

Langue de procédure: le danois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et N. Fenger, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: C. Vang et V. Pasternak Jørgensen, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: K. Petersen et M. T. Henze, agents), Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González, agent), Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Schillemans et C. Wissels ainsi que par M. J. Langer, agents), République portugaise (représentant: L. Inez Fernandes, agent), République de Finlande (représentant: M. Pere, agent), Royaume de Suède (représentants: A. Falk et U. Persson, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 49 TFUE et de l'art. 31 EEE — Dispositions fiscales prévoyant une imposition immédiate à la sortie pour les sociétés qui transfèrent leurs actifs dans un autre État membre, mais ne prévoyant pas d'imposition équivalente sur les transferts d'actifs à l'intérieur du territoire national

Dispositif

1) En adoptant et en maintenant en vigueur l’article 8, paragraphe 4, de la loi sur l’imposition des sociétés par actions e.a. (lovbekendtgørelse nr. 1376 om indkomstbeskatning af aktieselskaber m.v.), du 7 décembre 2010, relative à l’imposition immédiate des revenus des sociétés par actions et, partant, un régime fiscal qui prévoit la taxation immédiate des plus-values latentes afférentes à un transfert d’actifs, réalisé par une société établie au Danemark, vers un autre État membre de l’Union européenne ou vers un État tiers partie à l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, le Royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 TFUE et 31 de cet accord.

2) Le Royaume de Danemark est condamné aux dépens.

3) La République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République de Finlande et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 238 du 13.08.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Le Crédit Lyonnais/Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

(Affaire C-388/11) (1)

(Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive 77/388/CEE - Articles 17 et 19 - Déduction de la taxe payée en amont - Utilisation de biens et de services à la fois pour des opérations taxées et des opérations exonérées - Déduction au prorata - Calcul du prorata - Succursales établies dans d’autres États membres et dans des États tiers - Non-prise en compte de leur chiffre d’affaires)

2013/C 325/03

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Le Crédit Lyonnais

Partie défenderesse: Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

Objet

Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État — Interprétation des art. 13 (B, sous d), points 1 à 5), 17 (par. 2, 3, sous a) et c), et 5) et 19 de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Déduction de la taxe payée en amont — Biens et services utilisés à la fois pour des opérations ouvrant et n'ouvrant pas droit à déduction — Calcul du prorata de déduction — Obligation de prise en compte, par le siège d'une société établie dans un État membre, des recettes réalisées par ses succursales établies dans un autre État membre

Dispositif

1) Les articles 17, paragraphes 2 et 5, ainsi que 19, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doivent être interprétés en ce sens que, pour la détermination du prorata de déduction de la TVA qui lui est applicable, une société, dont le siège est situé dans un État membre, ne peut pas prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé par ses succursales établies dans d’autres États membres.

2) Les articles 17, paragraphe 3, sous a) et c), ainsi que 19, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388 doivent être interprétés en ce sens que, pour la détermination du prorata de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est applicable, une société, dont le siège est situé dans un État membre, ne peut pas prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé par ses succursales établies dans des États tiers.

3) L’article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, de la sixième directive 77/388 doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas à un État membre de retenir une règle de calcul du prorata de déduction par secteur d’activité d’une société assujettie autorisant celle-ci à prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé par une succursale établie dans un autre État membre ou dans un État tiers.

(1) JO C 298 du 08.10.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/4

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — IVD GmbH & Co. KG/Ärztekammer Westfalen-Lippe

(Affaire C-526/11) (1)

(Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c) - Notion d’«organisme de droit public» - Condition portant soit sur le financement de l’activité, soit sur le contrôle de la gestion, soit sur le contrôle de l’activité par l’État, par des collectivités territoriales ou par d’autres organismes de droit public - Ordre professionnel de médecins - Financement prévu par la loi au moyen de cotisations payées par les membres de cet ordre - Montant des cotisations fixé par l’assemblée dudit ordre - Autonomie du même ordre quant à la détermination de l’étendue et des modalités d’exécution de ses missions légales)

2013/C 325/05

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: IVD GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Ärztekammer Westfalen-Lippe

en présence de: WWF Druck + Medien GmbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Düsseldorf — Interprétation de l'art. 1, par. 9, deuxième al., sous c), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) — Notion d'«organisme de droit public» — Conditions du financement majoritaire et du contrôle de la gestion par l'État — Chambre professionnelle autorisée par la loi à percevoir des cotisations auprès de ses membres, le montant et l'affectation de ces cotisations devant être fixés par un règlement nécessitant l'approbation étatique

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’un organisme, tel un ordre professionnel de droit public, ne remplit ni le critère relatif au financement majoritaire par les pouvoirs publics lorsque cet organisme est financé majoritairement par les cotisations payées par ses membres, dont la loi l’habilite à fixer et à percevoir le montant, dans le cas où cette loi ne détermine pas l’étendue et les modalités des actions que ledit organisme entreprend dans le cadre de l’accomplissement de ses missions légales, que ces cotisations sont destinées à financer, ni le critère relatif au contrôle de la gestion par les pouvoirs publics du seul fait que la décision par laquelle le même organisme fixe le montant desdites cotisations doit être approuvée par une autorité de tutelle.

(1) JO C 25 du 28.01.2012
Les articles 43 CE et 49 CE ainsi que les principes d’égalité de traitement et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un État membre qui a, en violation du droit de l’Union, exclu une catégorie d’opérateurs de l’attribution de concessions pour l’exercice d’une activité économique, et qui cherche à remédier à cette violation en mettant en concours un nombre important de nouvelles concessions, protège les positions commerciales acquises par les opérateurs existants en prévoyant, notamment, des distances minimales entre les implantations des nouveaux concessionnaires et celles des opérateurs existants.

Il découle des articles 43 CE et 49 CE, du principe d’égalité de traitement, de l’obligation de transparence ainsi que du principe de sécurité juridique que les conditions et les modalités d’un appel d’offres, tel que celui en cause dans les affaires au principal, et notamment les dispositions prévoyant la déchéance de concessions octroyées au terme d’un tel appel d’offres, telles que celles figurant à l’article 23, paragraphe 3, du projet de convention entre l’administration autonome des monopoles de l’État et l’adjudicataire de la concession concernant des jeux de hasard afférents aux événements autres que les courses de chevaux, doivent être formulées de manière claire, précise et univoque, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui empêche de fait toute activité transfrontalière dans le secteur des jeux, indépendamment de la forme sous laquelle cette activité s’exerce et, en particulier, dans les cas où un contact direct entre le consommateur et l’opérateur a lieu, et où les intermédiaires de l’entreprise présents sur le territoire national peuvent être soumis à un contrôle physique à des fins de police. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas en ce qui concerne l’article 23, paragraphe 3, dudit projet de convention.
1)

L’article 5, paragraphe 3, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, doit être interprété en ce sens que des règles nationales, telles que celles figurant, d’une part, à l’article 12, paragraphe 1, du code de déontologie médicale du Land de Hesse, selon lequel les honoraires doivent être appropriés et, sous réserve de dispositions légales contraires, être calculés sur la base de la classification tarifaire officielle des actes médicaux, ainsi que, d’autre part, à l’article 27, paragraphe 3, de ce code, qui interdit aux médecins d’effectuer toute publicité contraire à l’éthique professionnelle, ne relèvent pas de son champ d’application matériel. Il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier, en tenant compte des indications fournies par la Cour de justice de l’Union européenne, si lesdites règles constituent une restriction, au sens de l’article 56 TFUE, et dans l’affirmative, si elles poursuivent un objectif d’intérêt général, sont propres à garantir la réalisation de celui-ci et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.