Mots clés

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Mots clés

1. Recours en annulation — Intérêt à agir — Disparition en raison d'un événement intervenu postérieurement à l'introduction du recours

(Art. 263 TFUE; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001)

2. Procédure — Décision remplaçant en cours d'instance la décision attaquée — Élément nouveau — Extension des conclusions et moyens initiaux

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1. Les conditions de recevabilité du recours s’apprécient, sous réserve de la question différente de la perte de l’intérêt à agir, au moment de l’introduction du recours. Toutefois, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, cette considération relative au moment de l’appréciation de la recevabilité du recours ne saurait empêcher le Tribunal de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le recours dans l’hypothèse où un requérant qui avait initialement intérêt à agir a perdu tout intérêt personnel à l’annulation de la décision attaquée en raison d’un événement intervenu postérieurement à l’introduction dudit recours. En effet, pour qu’un requérant puisse poursuivre un recours tendant à l’annulation d’une décision, il faut qu’il conserve un intérêt personnel à l’annulation de la décision attaquée. À défaut, une décision du Tribunal sur le fond ne saurait lui procurer aucun bénéfice.

Tel est le cas lorsque la Commission, tout en ne décidant pas expressément du retrait de la décision attaquée, prend une nouvelle décision ayant le même objet, par laquelle elle actualise, voire écarte les motifs qu'elle avait retenus pour fonder la première décision, de sorte que cette nouvelle décision remplace la décision attaquée et que la partie requérante choisit, non pas d'actualiser ses conclusions et les moyens soulevés dans le premier recours pour tenir compte de cette nouvelle décision, mais d'introduire un nouveau recours contre celle-ci.

Dans de telles circonstances, il y a lieu de constater, conformément aux exigences de bonne administration de la justice et d’économie de procédure, que le requérant perd tout intérêt personnel à l’annulation de la première décision attaquée. Le premier recours perd donc son objet.

(cf. points 24, 28, 35, 38)

2. Lorsqu’une décision est, en cours de procédure, remplacée par une décision ayant le même objet, celle-ci doit être considérée comme un élément nouveau permettant au requérant d’adapter ses conclusions et ses moyens. Ainsi, une telle adaptation permet à un requérant de conserver son intérêt à agir dans le recours introduit antérieurement à la survenance de l’événement nouveau. Il serait, en effet, contraire à une bonne administration de la justice et à une exigence d’économie de procédure d’obliger le requérant à introduire un nouveau recours. Il serait, en outre, injuste que l’institution en cause puisse, pour faire face aux critiques contenues dans une requête présentée au juge de l’Union contre une décision, adapter la décision attaquée ou lui en substituer une autre et se prévaloir, en cours d’instance, de cette modification ou de cette substitution pour priver l’autre partie de la possibilité d’étendre ses conclusions et ses moyens initiaux à la décision ultérieure ou de présenter des conclusions et des moyens supplémentaires contre celle-ci.

(cf. point 34)