Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Libre circulation des personnes — Droit de séjour des ressortissants de pays tiers, membres de la famille de ressortissants communautaires — Législation nationale subordonnant l’octroi d’un titre de séjour à l’obtention d’un visa de séjour avant l’entrée sur le territoire national — Inadmissibilité

(Directives du Conseil 68/360, 73/148 et 90/365)

2. Libre circulation des personnes — Dérogations — Décisions en matière de police des étrangers — Non-respect du délai d’adoption de la décision sur la délivrance du titre de séjour — Inadmissibilité — Droit de résider provisoirement sur le territoire national dans l’attente de la décision — Absence d’incidence

(Directive du Conseil 64/221)

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1. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 68/360, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l’intérieur de la Communauté, 73/148, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l’intérieur de la Communauté en matière d’établissement et de prestation de services, et 90/365, relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle, un État membre imposant l’obligation d’obtenir au préalable un visa de séjour pour la délivrance du titre de séjour aux ressortissants d’un pays tiers, membres de la famille d’un ressortissant communautaire ayant exercé son droit de libre circulation.

Les États membres peuvent certes, selon l’article 3, paragraphe 2, desdites directives, lorsqu’un ressortissant d’un État membre se déplace à l’intérieur de la Communauté en vue d’exercer les droits qui lui sont conférés par le traité et ces directives, imposer un visa d’entrée ou une obligation équivalente aux membres de sa famille qui ne possèdent pas la nationalité d’un de ces États. Ils doivent cependant accorder à ces personnes toutes les facilités pour obtenir les visas qui leur seraient nécessaires. À cet égard, sous peine de méconnaître le plein effet des dispositions des directives 68/360 et 73/148, la délivrance du visa doit intervenir dans les plus brefs délais et, dans la mesure du possible, sur les lieux d’entrée sur le territoire national.

(cf. points 32-33, 36, 38, 49 et disp.)

2. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 64/221, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique, un État membre n’octroyant pas un titre de séjour dans les plus brefs délais et au plus tard dans les six mois après l’introduction de la demande dudit titre aux ressortissants d’un pays tiers, membres de la famille d’un ressortissant communautaire ayant exercé son droit de libre circulation.

Il importe peu, à cet égard, que les intéressés puissent résider provisoirement sur le territoire national en attendant la décision concernant l’octroi ou le refus du titre de séjour. En effet, la question de savoir si le dépassement du délai constitue un obstacle à la résidence ou à l’exercice d’une activité est dénuée de pertinence.

(cf. points 47, 49 et disp.)