Affaire C-104/90 
Matsushita Electric Industrial Co. Ltd 
contre 
Conseil des Communautés européennes 
« Droits antidumping — Valeur normale — Entité économique unique » 
Rapport d'audience I-4982 
Conclusions de l'avocat général M. W. Van Gerven, présentées le 29 avril 
1993 I-4991 
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 octobre 1993 I-5001 
Sommaire de l'arrêt 
Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de 
dumping — Détermination de la valeur normale — Elément à retenir en priorité — Prix 
pratiqué au cours d'opérations commerciales normales — Sociétés de distribution contrôlées par 
le producteur — Recours aux prix de vente pratiqués par ces sociétés — Légalité 
[Règlement du Conseil n° 2423/88, art. 2, § 3, sous a) et b)] 
Lorsqu'il est constaté, pour ce qui est des 
ventes sur le marché intérieur, qu'un 
producteur confie des tâches relevant 
normalement d'un département de vente 
interne à des sociétés de distribution de ses 
produits qu'il contrôle économiquement et 
avec lesquelles il forme une entité écono­
mique unique, le fait que les institutions se fondent, pour établir la valeur normale, sur 
les prix payés par le premier acheteur indé­
pendant aux sociétés de vente apparentées 
est justifié étant donné que ces prix peuvent, 
à juste titre, être considérés comme les prix 
réellement payés ou à payer au cours 
d'opérations commerciales normales, au 
sens de l'article 2, paragraphe 3, sous a), du 
I-4981 
RAPPORT D'AUDIENCE — AFFAIRE C-104/90 
règlement antidumping de base n° 2423/88. 
Dans un tel cas, il n'y a pas lieu de recourir 
à l'article 2, paragraphe 3, sous b), de ce 
même règlement, qui ne s'applique que 
lorsqu'aucune vente du produit similaire n'a 
lieu au cours d'opérations commerciales 
normales. Par ailleurs, l'existence d'une entité écono­
mique unique n'est pas affectée par le fait 
qu'un certain nombre de fonctions de vente 
sont exercées par le producteur lui-même, 
en particulier lorsque ces fonctions ne sont 
que complémentaires à celles exercées par 
les sociétés de vente apparentées. 
RAPPORT D'AUDIENCE 
présenté dans l'affaire C-104/90 * 
I — Faits et procédure administrative 
1. La société Matsushita 
1. Selon sa propre présentation, le groupe 
Matsushita est le plus grand producteur 
mondial de biens de consommation électro­
niques. Neuf sociétés du groupe ont été 
impliquées dans la procédure antidumping 
relative aux lecteurs de disques compacts 
(ci-après LDC). La requérante, Matsushita 
Electric Industrial Company (ci-après MEI) 
est une de ces sociétés et compte plus de 
trente départements de fabrication et de 
vente, parmi lesquels la Hi-fi Audio Divi­
sion (ci-après la HAD) qui est responsable 
de la fabrication et de la vente des LDC. 
2. Selon la requérante, la HAD, qui 
fabrique les LDC, les vend, au Japon, sous 
la marque « Technics », à 77 sociétés liées et à 2 sociétés indépendantes chargées de la 
distribution régionale, vendant aux distribu­
teurs indépendants qui vendent à leur tour 
aux utilisateurs finaux. La requérante expose 
que la HAD dispose d'une propre force de 
vente qui visite les distributeurs liés et indé­
pendants ainsi que les détaillants indépen­
dants. La HAD fournit aussi une assistance 
technique aux distributeurs et aux détaillants 
et est responsable, en coopération étroite 
avec le département Publicité de MEI, de la 
promotion des LDC au Japon. 
3. L'activité des distributeurs liés comprend 
la fourniture aux revendeurs, le transport, la 
publicité, l'entretien et, le cas échéant, la 
réparation des LDC. Les 77 sociétés en 
question (ci-après « sociétés de vente liées » 
ou « distributeurs liés ») sont entièrement ou 
partiellement détenues par MEI et d'autres 
sociétés du groupe Matsushita. La requé­
rante mentionne dans sa requête que la 
promotion effectuée par les distributeurs se 
limite à des campagnes strictement locales. 
* Langue de procédure: l'anglais. 
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