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1)

Les articles 7, 11 et 15 de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, et l’article 5 de la directive 92/84/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’imposent pas la fixation de taux d’accises identiques sur les boissons alcooliques relevant de la catégorie des «vins», au sens de la directive 92/83, et sur celles relevant de la catégorie des «boissons fermentées autres que le vin ou la bière», au sens de cette directive.
7)

L’article 15 de la directive 2008/115 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, premièrement, un ressortissant d’un pays tiers soit placé en rétention au seul motif qu’il fait l’objet d’une décision de retour et qu’il ne peut subvenir à ses besoins, deuxièmement, cette rétention ait lieu sans l’adoption préalable d’une décision motivée ordonnant le placement en rétention et sans qu’aient été examinées la nécessité et la proportionnalité d’une telle mesure, troisièmement, il n’existe aucun contrôle juridictionnel de la légalité de la décision administrative ordonnant la rétention et, quatrièmement, cette même rétention puisse excéder 18 mois et être maintenue alors que le dispositif d’éloignement n’est plus en cours ou n’est plus exécuté avec toute la diligence requise.
C 240/19

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 avril 2020 (demandes de décision préjudicielle de la Corte dei Conti — Sezione Giurisdizionale Per la Regione Puglia — Italie) — HB (C-168/19), IC (C-169/19) / Istituto nazionale della previdenza sociale

(Affaires jointes C-168/19 et C-169/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Libre circulation des personnes - Article 21 TFUE - Principe de non-discrimination en raison de la nationalité - Article 18 TFUE - Convention préventive de la double imposition - Travailleurs du secteur public - Pensionné résidant dans un État membre autre que celui lui versant une pension de retraite et ne possédant pas la nationalité de l’État membre de résidence - Impôt sur le revenu - Prétendue perte d’avantages fiscaux - Prétendue entrave à la liberté de circulation et prétendue discrimination)

(2020/C 240/24)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte dei Conti — Sezione Giurisdizionale Per la Regione Puglia

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: HB (C-168/19), IC (C-169/19)

Partie défenderesse: Istituto nazionale della previdenza sociale

Dispositif

Les articles 18 et 21 TFUE ne s’opposent pas à un régime fiscal résultant d’une convention préventive de la double imposition conclue entre deux États membres, en vertu de laquelle la compétence fiscale de ces États en matière d’imposition sur les pensions de retraite est répartie selon que les bénéficiaires de celles-ci exerçaient un emploi relevant du secteur privé ou du secteur public et, dans ce dernier cas, selon qu’ils ont ou non la nationalité de l’État membre de résidence.

(1) JO C 206 du 17.06.2019
1)

En n’adoptant pas les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance organisationnelle de l’organisme d’enquête à l’égard du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire contrôlé par le ministre des Transports, des Technologies de l’information et des Communications ainsi que l’indépendance de cet organisme à l’égard de ce gestionnaire quant à l’accès aux ressources nécessaires à l’exercice de ses tâches, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 21, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire).
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 juin 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Köln — Allemagne) — FX / GZ, représentée légalement par sa mère

(Affaire C-41/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires - Règlement (CE) no 4/2009 - Article 41, paragraphe 1 - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 1215/2012 - Article 24, paragraphe 5 - Titre déclaré exécutoire, constatant une créance alimentaire - Action en opposition à exécution - Compétence de la juridiction de l’État membre d’exécution)

(2020/C 262/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FX

Partie défenderesse: GZ, représentée légalement par sa mère

Dispositif

Le règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, doit être interprété en ce sens que relève de son champ d’application, ainsi que de la compétence internationale des juridictions de l’État membre d’exécution, une action en opposition à exécution introduite par le débiteur d’une créance d’aliments, qui est dirigée contre l’exécution d’une décision rendue par une juridiction de l’État membre d’origine et ayant constaté cette créance, qui est étroitement liée à la procédure d’exécution.

En application de l’article 41, paragraphe 1, du règlement no 4/2009 et des dispositions du droit national pertinentes, il appartient à la juridiction de renvoi, en tant que juridiction de l’État membre d’exécution, de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé des éléments de preuve rapportés par le débiteur de la créance d’aliments, visant à étayer l’allégation selon laquelle ce dernier a acquitté en grande partie sa dette.

(1) JO C 155 du 06.05.2019
1)

L’article 1er, paragraphe 10, et l’article 11 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement (UE) no 1336/2013 de la Commission, du 13 décembre 2013, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une disposition de droit national qui limite l’autonomie d’organisation des petites collectivités locales pour faire appel à une centrale d’achat à seulement deux modèles d’organisation exclusivement publique, sans la participation de personnes ou d’entreprises privées.
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Koblenz — Allemagne) — Remondis GmbH / Abfallzweckverband Rhein-Mosel-Eifel

(Affaire C-429/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Directive 2014/24/UE - Article 12, paragraphe 4 - Champ d’application - Marchés publics passés entre entités appartenant au secteur public - Notion de «coopération» - Absence)

(2020/C 262/11)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Koblenz

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Remondis GmbH

Partie défenderesse: Abfallzweckverband Rhein-Mosel-Eifel

Dispositif

L’article 12, paragraphe 4, sous a), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit être interprété en ce sens qu’une coopération entre pouvoirs adjudicateurs ne saurait être caractérisée lorsqu’un pouvoir adjudicateur, responsable sur son territoire d’une mission d’intérêt public, n’accomplit pas entièrement lui-même cette mission qui lui incombe seul en vertu du droit national et qui requiert l’accomplissement de plusieurs opérations, mais charge un autre pouvoir adjudicateur, qui ne dépend pas de lui et qui est également responsable de cette mission d’intérêt public sur son propre territoire, d’effectuer l’une des opérations requises contre rémunération.

(1) JO C 288 du 26.08.2019
2)

L’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18 doit être interprété en ce sens qu’un accord de coopération, aux termes duquel les communes parties à cet accord transfèrent à l’une d’elles la responsabilité de l’organisation de services au profit de ces communes, permet de considérer cette commune, lors des attributions postérieures audit transfert, comme un pouvoir adjudicateur et l’habilite à confier, sans mise en concurrence préalable, à une entité in house, des services couvrant non seulement ses propres besoins mais également ceux des autres communes parties audit accord, alors que, sans ce transfert de compétences, lesdites communes auraient dû pourvoir elles-mêmes à leurs propres besoins.
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Contencioso Administrativo no 2 de A Coruña — Espagne) — Compañía de Tranvías de La Coruña, SA / Ayuntamiento de A Coruña

(Affaire C-45/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 1370/2007 - Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route - Article 8 - Régime transitoire - Article 8, paragraphe 3 - Expiration des contrats de service public - Calcul de la durée maximale des contrats fixée à 30 ans - Détermination de la date à partir de laquelle la durée maximale de 30 ans commence à courir)

(2020/C 222/16)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Contencioso Administrativo no 2 de A Coruña

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Compañía de Tranvías de La Coruña, SA

Partie défenderesse: Ayuntamiento de A Coruña

Dispositif

L’article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil, doit être interprété en ce sens que la durée maximale de 30 ans prévue à cette disposition, pour les contrats visés à l’article 8, paragraphe 3, premier alinéa, sous b), de ce règlement, commence à courir à la date d’entrée en vigueur dudit règlement.

(1) JO C 155 du 06.05.2019
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Vrhovni sud — Croatie) — procédure pénale contre I.N.

(Affaire C-897/19 PPU) (1)

(Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Accord EEE - Non-discrimination - Article 36 - Libre prestation des services - Champ d’application - Accord entre l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen - Accord relatif à la procédure de remise entre les États membres de l’Union européenne, d’une part, et l’Islande et la Norvège, d’autre part - Extradition vers un État tiers d’un ressortissant islandais - Protection des ressortissants d’un État membre contre l’extradition - Absence de protection équivalente des ressortissants d’un autre État - Ressortissant islandais ayant obtenu l’asile en vertu du droit national avant l’acquisition de la citoyenneté islandaise - Restriction à la libre circulation - Justification fondée sur la prévention de l’impunité - Proportionnalité - Vérification des garanties prévues à l’article 19, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

(2020/C 222/18)

Langue de procédure: le croate

Juridiction de renvoi

Vrhovni sud

Partie dans la procédure pénale au principal

I.N.

en présence de: Ruska Federacija

Dispositif

Le droit de l’Union, en particulier l’article 36 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, et l’article 19, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un État membre, dans lequel s’est déplacé un ressortissant d’un État membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE), partie à l’accord sur l’Espace économique européen et avec lequel l’Union européenne a conclu un accord de remise, se voit adresser une demande d’extradition par un État tiers en vertu de la convention européenne d’extradition, signée à Paris le 13 décembre 1957, et lorsque ce ressortissant s’était vu accorder l’asile par cet État de l’AELE, antérieurement à son acquisition de la nationalité dudit État, précisément en raison des poursuites dont il fait l’objet dans l’État ayant émis la demande d’extradition, il incombe à l’autorité compétente de l’État membre requis de vérifier que l’extradition ne portera pas atteinte aux droits visés audit article 19, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux, l’octroi de l’asile constituant un élément particulièrement sérieux dans le cadre de cette vérification. Avant d’envisager d’exécuter la demande d’extradition, l’État membre requis est, en tout état de cause, tenu d’informer ce même État de l’AELE et, le cas échéant, de lui remettre, à sa demande, ledit ressortissant, conformément aux dispositions de l’accord de remise, pourvu que ledit État de l’AELE soit compétent, en vertu de son droit national, pour poursuivre ce ressortissant pour des faits commis en dehors de son territoire national.

(1) JO C 45 du 10.02.2020
1)

Le Royaume d’Espagne, en n’ayant pas, dans le délai prescrit, établi, publié et notifié à la Commission européenne les plans de gestion des risques d’inondation en ce qui concerne les districts hydrographiques ES 120 Gran Canaria, ES 122 Fuerteventura, ES 123 Lanzarote, ES 124 Tenerife, ES 125 La Palma, ES 126 La Gomera et ES 127 El Hierro (Espagne), a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 7, paragraphes 1 et 5, ainsi que de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, et en n’ayant pas mené à bien, dans le délai prescrit, l’information et la consultation du public sur l’élaboration des plans de gestion des risques d’inondation en ce qui concerne les districts hydrographiques ES 120 Gran Canaria, ES 122 Fuerteventura et ES 125 La Palma, a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 10, paragraphes 1 et 2, de cette directive.
1)

En autorisant régulièrement la délivrance de permis de chasse printanière à l’eider à duvet mâle (Somateria mollissima) dans la province d’Åland depuis l’année 2011 jusqu’à l’année 2019 incluse, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 4, et de l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages.
C 230/10

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 23 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ryanair Ltd, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato — Antitrust / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato — Antitrust, Ryanair Ltd, Ryanair DAC

(Affaire C-28/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Transports - Services aériens - Règlement (CE) no 1008/2008 - Article 23, paragraphe 1 - Indication du prix définitif à payer - Frais d’enregistrement en ligne des passagers - TVA - Frais administratifs pour les achats effectués au moyen d’une carte de crédit autre que celle agréée par le transporteur aérien - Éléments inévitables et prévisibles du prix définitif à payer - Suppléments de prix optionnels - Notion)

(2020/C 230/12)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ryanair Ltd, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato — Antitrust

Parties défenderesses: Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato — Antitrust, Ryanair Ltd, Ryanair DAC

Dispositif

L’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, doit être interprété en ce sens que les frais d’enregistrement des passagers dont le paiement ne peut être évité faute d’un mode d’enregistrement gratuit alternatif, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux tarifs des vols nationaux ainsi que les frais administratifs pour les achats effectués au moyen d’une carte de crédit autre que celle agréée par le transporteur aérien constituent des éléments de prix inévitables et prévisibles, au sens de la deuxième phrase de cette disposition. En revanche, ladite disposition doit être interprétée en ce sens que les frais d’enregistrement des passagers dont le paiement peut être évité par le recours à une option d’enregistrement gratuit ainsi que la TVA appliquée aux suppléments facultatifs relatifs aux vols nationaux constituent un supplément de prix optionnel, au sens de la quatrième phrase de la même disposition.

(1) JO C 164 du 13.05.2019
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 avril 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Wien — Autriche) — kunsthaus muerz gmbh / Zürich Versicherungs AG

(Affaire C-20/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Libre prestation des services - Assurance directe sur la vie - Directive 2002/83/CE - Articles 35 et 36 - Droit et délai de renonciation - Information incorrecte concernant les modalités d’exercice du droit de renonciation - Conditions de forme de la déclaration de renonciation - Expiration du droit de renonciation - Pertinence de la qualité de «consommateur» du preneur d’assurance)

(2020/C 230/11)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: kunsthaus muerz gmbh

Partie défenderesse: Zürich Versicherungs AG

Dispositif

Les articles 35 et 36 de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, concernant l’assurance directe sur la vie, doivent être interprétés en ce sens qu’ils sont également applicables à un preneur d’assurance n’ayant pas la qualité de consommateur et qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale en vertu de laquelle le délai pour l’exercice du droit de renonciation aux effets d’un contrat d’assurance-vie commence à courir à compter de la date à laquelle ce contrat a été conclu, alors même que l’information concernant les modalités d’exercice de ce droit de renonciation transmise par l’entreprise d’assurance à ce preneur indique des exigences de forme en réalité non requises par le droit national applicable à ce contrat, pour autant qu’une telle information ne prive pas ce preneur de la possibilité d’exercer ledit droit, en substance dans les mêmes conditions que celles qui auraient prévalu si l’information avait été exacte. Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier, sur la base d’une évaluation globale tenant compte notamment du contexte législatif national et des faits au principal, y compris de l’éventuelle qualité de consommateur du preneur, si l’erreur contenue dans l’information transmise au preneur d’assurance privait celui-ci d’une telle possibilité.

(1) JO C 155 du 06.05.2019
1)

L’article 3, paragraphe 1, sous e), ii), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que, afin de déterminer si un signe est exclusivement constitué par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, il n’y a pas lieu de se limiter à la représentation graphique de ce signe. Des éléments d’information autres que cette seule représentation graphique, telle la perception du public pertinent, peuvent être utilisés afin d’identifier les caractéristiques essentielles du signe en cause. En revanche, si des éléments d’information qui ne ressortent pas de la représentation graphique du signe peuvent être pris en compte pour déterminer si ces caractéristiques répondent à une fonction technique du produit en cause, ces éléments d’information doivent provenir de sources objectives et fiables et ne peuvent inclure la perception du public pertinent.
1)

L’article 3, paragraphes 1 à 3, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE, lu à la lumière des articles 36 et 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui prévoit que les coûts résultant des obligations de stockage de gaz naturel, imposées aux entreprises de gaz naturel afin d’assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et la régularité de la fourniture de celui-ci dans cet État membre, sont entièrement supportés par les clients de ces entreprises, qui peuvent être des particuliers, pour autant que cette réglementation poursuive un objectif d’intérêt économique général, qu’elle respecte le principe de proportionnalité et que les obligations de service public qu’elle prévoit soient clairement définies, transparentes, non discriminatoires et vérifiables et garantissent aux entreprises de gaz de l’Union européenne un égal accès aux consommateurs nationaux.
1)

En introduisant de nouvelles mesures de simplification qui étendent l’application du taux zéro et l’exception à l’obligation normale de tenir des registres de taxe sur la valeur ajoutée ayant été prévues dans le Value Added Tax (Terminal Markets) Order 1973 [décret sur la taxe sur la valeur ajoutée (marchés à terme) de 1973], tel que modifié par le Value Added Tax (Terminal Markets) (Amendment) Order 1975 [décret (modificatif) sur la taxe sur la valeur ajoutée (marchés à terme) de 1975], sans notifier une demande à la Commission européenne afin d’obtenir l’autorisation du Conseil de l’Union européenne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertude l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.