Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Procédure — Mesures d'instruction — Audition des témoins — Pouvoir d'appréciation du Tribunal — Incidence du principe général de droit communautaire du droit à un procès équitable

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 68, § 1)

2. Procédure — Requête introductive d'instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Moyens de droit non exposés dans la requête — Renvoi à des éléments figurant dans une annexe — Irrecevabilité

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c))

3. Concurrence — Règles communautaires — Entreprise — Notion

(Traité CE, art. 85 et 86 (devenus art. 81 CE et 82 CE))

4. Concurrence — Règles communautaires — Infraction commise par une entreprise — Imputation à une autre entreprise eu égard aux liens économiques et juridiques les unissant — Conditions — Insuffisance d'un contrôle capitalistique unique

(Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE))

5. Concurrence — Ententes — Participation d'une entreprise à une initiative anticoncurrentielle — Caractère suffisant, pour engager la responsabilité de l'entreprise, d'une approbation tacite sans distanciation publique ni dénonciation aux autorités compétentes

(Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE))

6. Concurrence — Ententes — Atteinte à la concurrence — Critères d'appréciation — Objet anticoncurrentiel — Constatation suffisante

(Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE))

7. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité

(Statut CE de la Cour de justice, art. 51)

8. Concurrence — Règles communautaires — Infractions — Amendes — Détermination — Critères — Élévation du niveau général des amendes — Admissibilité — Conditions

(Traité CE, art. 85, § 1, et 86 (devenus art. 81, § 1, CE et 82 CE); règlement du Conseil nº 17)

9. Droit communautaire — Principes — Protection de la confiance légitime — Limites — Répression des infractions aux règles de concurrence — Détermination du montant des amendes — Méthode de calcul des amendes — Pouvoir d'appréciation des institutions — Absence d'incidence de la communication sur la coopération

(Communication de la Commission 96/C 207/04)

10. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité des infractions — Circonstances atténuantes — Obligation pour la Commission de se tenir à sa pratique décisionnelle antérieure — Absence

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

11. Droit communautaire — Principes généraux du droit — Non-rétroactivité des dispositions pénales — Champ d'application — Amendes infligées à raison d'une violation des règles de concurrence — Inclusion — Violation éventuelle en raison de l'application à une infraction antérieure à leur introduction des lignes directrices pour le calcul des amendes — Caractère prévisible des modifications introduites par les lignes directrices — Absence de violation

(Convention européenne des droits de l'homme, art. 7; règlement du Conseil nº 17, art. 15; communication de la Commission 98/C 9/03)

12. Actes des institutions — Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en cas d'infractions aux règles de concurrence — Acte de portée générale — Effets

(Communication de la Commission 98/C 9/03)

13. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Chiffre d'affaires global de l'entreprise concernée — Chiffre d'affaires réalisé avec les marchandises faisant l'objet de l'infraction — Prise en considération respective — Limites

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

14. Pourvoi — Compétence de la Cour — Remise en cause, pour des motifs d'équité, de l'appréciation portée par le Tribunal sur le montant des amendes infligées aux entreprises — Exclusion — Contrôle limité à la vérification de la prise en considération par le Tribunal des facteurs essentiels d'appréciation de la gravité de l'infraction et de l'ensemble des arguments avancés à l'encontre de l'amende infligée

(Traité CE, art. 85 (devenu art. 81 CE); statut CE de la Cour de justice, art. 51; règlement du Conseil nº 17, art. 15)

15. Concurrence — Lignes directrices pour le calcul des amendes — Méthode de calcul prenant en compte divers éléments de flexibilité au détriment du chiffre d'affaires de l'entreprise priviligié antérieurement — Conformité avec l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03)

16. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Montant maximal — Calcul — Distinction entre montant final et montant intermédiaire de l'amende — Conséquences

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

17. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Situation financière de l'entreprise concernée — Prise en considération — Obligation — Absence

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

18. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une coopération de l'entreprise incriminée — Conditions — Pouvoir d'appréciation de la Commission

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 96/C 207/04, chapitre D, points 1 et 2)

19. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Communication des griefs — Contenu nécessaire — Indication des critères de calcul de l'amende envisagée — Indication prématurée — Absence d'oligation d'indiquer un changement éventuel de politique concernant le niveau du montant des amendes

(Règlement du Conseil nº 17)

20. Pourvoi — Moyens — Insuffisance de motivation — Compétence de la Cour — Prise en considération des faits retenus par le Tribunal — Inclusion

(Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE))

21. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décisions — Régularisation d'un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse — Inadmissibilité

(Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE))

Sommaire

1. Même si une demande d'audition de témoins, formulée dans la requête, indique avec précision les faits sur lesquels il y a lieu d'entendre le ou les témoins et les motifs de nature à justifier leur audition, il appartient au Tribunal d'apprécier la pertinence de la demande par rapport à l'objet du litige et à la nécessité de procéder à l'audition des témoins cités.

L'existence d'un pouvoir d'appréciation à cet égard de la part du Tribunal ne saurait être contestée en invoquant le principe général de droit communautaire, qui s'inspire de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l'homme, selon lequel toute personne a droit à un procès équitable, et, plus particulièrement, celui découlant du paragraphe 3, sous d), de ce même article, selon lequel tout accusé a notamment droit d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge, principe qui constitue un aspect particulier du droit à un procès équitable.

En effet, cette dernière disposition ne reconnaît pas à l'accusé un droit absolu d'obtenir la comparution de témoins devant un tribunal et il incombe en principe au juge national de décider de la nécessité ou de l'opportunité de citer un témoin.

L'article 6, paragraphe 3, précité n'impose donc pas la convocation de tout témoin, mais vise une complète égalité des armes assurant que la procédure litigieuse, considérée dans son ensemble, a offert à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester les soupçons qui pesaient sur lui.

(cf. points 68-71)

2. Il découle de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal que les éléments de droit et de fait sur lesquels se fonde un recours doivent ressortir, de manière à tout le moins sommaire, du texte même de la requête et qu'il ne suffit donc pas qu'il soit fait référence dans la requête à de tels éléments figurant dans une annexe à celle-ci.

De même, il n'appartient pas au Tribunal de rechercher et d'identifier, dans les annexes, les moyens qu'il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, celles-ci ayant une fonction purement probatoire et instrumentale.

(cf. points 94, 97, 100)

3. Dans le contexte du droit de la concurrence, la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. Elle n'exige pas que l'unité économique concernée soit dotée de la personnalité juridique.

(cf. points 112-113)

4. Le comportement anticoncurrentiel d'une entreprise peut être imputé à une autre lorsqu'elle n'a pas déterminé son comportement sur le marché de façon autonome, mais a appliqué pour l'essentiel les directives émises par cette dernière, eu égard en particulier aux liens économiques et juridiques qui les unissaient.

À cet égard, la circonstance que le capital social de deux sociétés commerciales distinctes appartient à une même personne ou à une même famille n'est pas suffisante, en tant que telle, pour établir l'existence, entre ces deux sociétés, d'une unité économique ayant pour conséquence, en vertu du droit communautaire de la concurrence, que les agissements de l'une peuvent être imputés à l'autre et que l'une peut être tenue de payer une amende pour l'autre.

(cf. points 117-118)

5. Il suffit que la Commission démontre qu'une entreprise a participé à des réunions au cours desquelles des accords de nature anticoncurrentielle ont été conclus, sans s'y être manifestement opposée, pour prouver à suffisance la participation de ladite entreprise à l'entente. Lorsque la participation à de telles réunions a été établie, il incombe à cette entreprise d'avancer des indices de nature à prouver que sa participation auxdites réunions était dépourvue de tout esprit anticoncurrentiel, en démontrant qu'elle avait indiqué à ses concurrents qu'elle participait à ces réunions dans une optique différente de la leur.

À cet égard, l'approbation tacite d'une initiative illicite, sans se distancier publiquement de son contenu ou la dénoncer aux entités administratives, a pour effet d'encourager la continuation de l'infraction et compromet sa découverte. Cette complicité constitue un mode passif de participation à l'infraction qui est donc de nature à engager la responsabilité de l'entreprise dans le cadre d'un accord unique.

De plus, la circonstance qu'une entreprise ne donne pas suite aux résultats d'une réunion ayant un objet anticoncurrentiel n'est pas de nature à écarter sa responsabilité du fait de sa participation à une entente, à moins qu'elle ne se soit distanciée publiquement de son contenu.

(cf. points 142-144)

6. Aux fins de l'application de l'article 85, paragraphe 1, du traité (devenu article 81, paragraphe 1, CE), il suffit qu'un accord ait pour objet de restreindre, d'empêcher ou de fausser le jeu de la concurrence, indépendamment de ses effets concrets. En conséquence, dans le cas d'accords se manifestant lors de réunions d'entreprises concurrentes, une infraction à cette disposition est constituée lorsque ces réunions ont un tel objet et visent, ainsi, à organiser artificiellement le fonctionnement du marché. Dans un tel cas, la responsabilité d'une entreprise déterminée du chef de l'infraction est valablement retenue lorsqu'elle a participé à ces réunions en ayant connaissance de leur objet, même si elle n'a pas, ensuite, mis en oeuvre l'une ou l'autre des mesures convenues lors de celles-ci.

La circonstance d'une participation à l'entente d'entreprises dominantes ou particulièrement puissantes, susceptibles de prendre des mesures de rétorsion envers d'autres participants, nettement moins puissants, au cas où ceux-ci se distancieraient publiquement du contenu des réunions dont l'objet est anticoncurrentiel, l'assiduité plus ou moins grande de l'entreprise auxdites réunions ainsi que la mise en oeuvre plus ou moins complète des mesures convenues ont des conséquences non pas sur l'existence de sa responsabilité, mais sur l'étendue de celle-ci et donc sur le niveau de la sanction.

(cf. points 145, 150)

7. Permettre à une partie de soulever pour la première fois devant la Cour un moyen qu'elle n'a pas soulevé devant le Tribunal reviendrait à lui permettre de saisir la Cour, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d'un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal. Dans le cadre d'un pourvoi, la compétence de la Cour est donc limitée à l'examen de l'appréciation par le Tribunal des moyens qui ont été débattus devant lui.

(cf. point 165)

8. Le fait que la Commission a appliqué, dans le passé, des amendes d'un certain niveau à certains types d'infractions ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau dans les limites indiquées dans le règlement nº 17, si cela est nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de la politique communautaire de la concurrence; au contraire, l'application efficace des règles communautaires de la concurrence exige que la Commission puisse à tout moment adapter le niveau des amendes aux besoins de cette politique.

En effet, la mission de surveillance que confèrent à la Commission les articles 85, paragraphe 1, et 86 du traité (devenus articles 81, paragraphe 1, CE et 82 CE) ne comprend pas seulement la tâche d'instruire et de réprimer des infractions individuelles, mais comporte également le devoir de poursuivre une politique générale visant à appliquer en matière de concurrence les principes fixés par le traité et à orienter en ce sens le comportement des entreprises.

(cf. points 169-170, 227)

9. Les opérateurs économiques ne peuvent placer une confiance légitime dans le maintien d'une situation existante pouvant être modifiée par la Commission dans le cadre de son pouvoir d'appréciation. Ce principe s'applique clairement dans le cadre de la politique de la concurrence qui est caractérisée par un large pouvoir d'appréciation de la Commission, notamment pour ce qui concerne la détermination du montant des amendes.

Les entreprises impliquées dans une procédure administrative pouvant donner lieu à une amende ne sauraient donc acquérir une confiance légitime dans le fait que la Commission ne dépassera pas le niveau des amendes pratiqué antérieurement. Il s'ensuit qu'une confiance légitime ne saurait pas davantage être fondée sur une méthode de c alcul des amendes.

En outre, la confiance légitime que sont en mesure de tirer les opérateurs de la communication sur la coopération se limite à l'assurance de pouvoir bénéficier d'un certain pourcentage de réduction, mais ne s'étend pas à la méthode de calcul des amendes ni, à plus forte raison encore, à un niveau déterminé de l'amende pouvant être calculé au moment où l'opérateur décide de concrétiser son intention de coopérer avec la Commission.

(cf. points 171-173, 187-188, 228)

10. Lors de la détermination du montant de l'amende à infliger pour infraction aux règles de concurrence, le seul fait que la Commission a accordé, dans sa pratique décisionnelle antérieure, un certain taux de réduction pour un comportement déterminé n'implique pas qu'elle est tenue d'accorder la même réduction proportionnelle lors de l'appréciation d'un comportement similaire dans le cadre d'une procédure administrative ultérieure.

(cf. point 192)

11. Le principe de non-rétroactivité des lois pénales, consacré à l'article 7 de la convention européenne des droits de l'homme comme droit fondamental, constitue un principe général du droit communautaire dont le respect s'impose lorsque des amendes sont infligées pour infraction aux règles de concurrence, et exige que les sanctions prononcées correspondent à celles qui étaient fixées à l'époque où l'infraction a été commise.

La notion de «droit» au sens dudit article 7, paragraphe 1, correspond à celle de «loi» utilisée dans d'autres dispositions de la convention précitée et englobe le droit d'origine tant législative que jurisprudentielle. Cette disposition, qui consacre notamment le principe de légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege), si elle ne saurait être interprétée comme proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale, peut s'opposer à l'application rétroactive d'une nouvelle interprétation d'une norme établissant une infraction. Tel est en particulier le cas s'il s'agit d'une interprétation jurisprudentielle dont le résultat n'était pas raisonnablement prévisible au moment où l'infraction a été commise, au vu notamment de l'interprétation retenue à cette époque dans la jurisprudence relative à la disposition légale en cause.

À l'instar de cette jurisprudence relative à de nouveaux développements jurisprudentiels, la modification d'une politique répressive, en l'occurrence la politique générale de la concurrence de la Commission en matière d'amendes, en particulier si elle est opérée par l'adoption de règles de conduite telles que les lignes directrices arrêtées par la Commission pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, peut avoir des incidences au regard du principe de non-rétroactivité. En effet, eu égard notamment à leurs effets juridiques et à leur portée générale, de telles règles de conduites relèvent, en principe, de la notion de «droit» au sens de l'article 7, paragraphe 1, de la convention précitée.

Afin de contrôler le respect du principe de non-rétroactivité, il y a lieu de vérifier si la modification en cause était raisonnablement prévisible à l'époque où les infractions concernées ont été commises. À cet égard, la portée de la notion de prévisibilité dépend dans une large mesure du contenu du texte dont il s'agit, du domaine qu'il couvre ainsi que du nombre et de la qualité de ses destinataires. La prévisibilité de la loi ne s'oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d'un acte déterminé. Il en va spécialement ainsi des professionnels, habitués à devoir faire preuve d'une grande prudence dans l'exercice de leur métier. Aussi peut-on attendre d'eux qu'ils mettent un soin particulier à évaluer les risques qu'il comporte.

Eu égard au fait que l'application efficace des règles communautaires de la concurrence exige que la Commission puisse à tout moment adapter, dans les limites indiquées au règlement nº 17, le niveau des amendes aux besoins de la politique communautaire de la concurrence et, partant, qu'elle puisse élever le niveau du montant des amendes par rapport à celui appliqué dans le passé, non seulement en procédant à un relèvement du niveau dudit montant en prononçant des amendes dans des décisions individuelles, mais également en opérant un tel relèvement par l'application, à des cas d'espèce, de règles de conduite ayant une portée générale telles que les lignes directrices, il s'ensuit que ces dernières et, en particulier, la nouvelle méthode de calcul des amendes qu'elles comportent, à supposer qu'elle ait eu un effet aggravant quant au niveau des amendes infligées, étaient raisonnablement prévisibles pour des entreprises à l'époque de la commission de leurs infractions antérieure à leur adoption.

(cf. points 202, 216-219, 222-224, 227-231)

12. En adoptant des règles de conduite visant à produire des effets externes, comme c'est le cas des lignes directrices qui visent des opérateurs économiques, et en annonçant par leur publication qu'elle les appliquera dorénavant aux cas concernés par celles-ci, l'institution en question s'autolimite dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et ne saurait se départir de ces règles sous peine de se voir sanctionner, le cas échéant, au titre d'une violation de principes généraux du droit, tels que l'égalité de traitement ou la protection de la confiance légitime. Il ne saurait dès lors être exclu que, sous certaines conditions et en fonction de leur contenu, de telles règles de conduite ayant une portée générale puissent déployer des effets juridiques.

À cet égard, les lignes directrices arrêtées par la Commission pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, si elles ne constituent pas le fondement juridique de la décision infligeant une amende à un opérateur économique, cette dernière étant basée sur les articles 3 et 15, paragraphe 2, du règlement nº17, déterminent, de manière générale et abstraite, la méthodologie que la Commission s'est imposée aux fins de la fixation du montant des amendes infligées par cette décision et assurent, par conséquent, la sécurité juridique des entreprises.

(cf. points 210-213)

13. La gravité des infractions doit être établie en fonction d'un grand nombre d'éléments, tels que les circonstances particulières de l'affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce, sans qu'ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte.

Figurent parmi les éléments de nature à entrer dans l'appréciation de la gravité des infractions le comportement de chacune des entreprises, le rôle joué par chacune d'elles dans l'établissement des pratiques concertées, le profit qu'elles ont pu tirer de ces pratiques, leur taille et la valeur des marchandises concernées ainsi que le risque que des infractions de ce type représentent pour les objectifs de la Communauté.

Il s'ensuit, d'une part, qu'il est loisible, en vue de la détermination du montant de l'amende, de tenir compte aussi bien du chiffre d'affaires global de l'entreprise qui constitue une indication, fût-elle approximative et imparfaite, de la taille de celle-ci et de sa puissance économique que de la part de ce chiffre qui provient des marchandises faisant l'objet de l'infraction et qui est donc de nature à donner une indication de l'ampleur de celle-ci. Il en résulte, d'autre part, qu'il ne faut attribuer ni à l'un ni à l'autre de ces chiffres une importance disproportionnée par rapport aux autres éléments d'appréciation et, par conséquent, que la fixation d'une amende appropriée ne peut être le résultat d'un simple calcul basé sur le chiffre d'affaires global. Il en est particulièrement ainsi lorsque les marchandises concernées ne représentent qu'une faible fraction de ce chiffre.

(cf. points 241-243, 257, 292, 312)

14. Dans le cadre du pourvoi, le contrôle de la Cour a pour objet, d'une part, d'examiner dans quelle mesure le Tribunal a pris en considération, d'une manière juridiquement correcte, tous les facteurs essentiels pour apprécier la gravité d'un comportement déterminé à la lumière des articles 85 du traité (devenu article 81 CE) et 15 du règlement nº 17 et, d'autre part, de vérifier si le Tribunal a répondu à suffisance de droit à l'ensemble des arguments invoqués par le requérant tendant à la suppression ou à la réduction de l'amende.

En revanche, il n'appartient pas à la Cour, lorsqu'elle se prononce sur des questions de droit dans le cadre d'un pourvoi, de substituer, pour des motifs d'équité, son appréciation à celle du Tribunal statuant, dans l'exercice de sa pleine juridiction, sur le montant des amendes infligées à des entreprises en raison de la violation, par celles-ci, du droit communautaire.

(cf. points 244-245, 303)

15. En annonçant, dans ses lignes directrices, la méthode qu'elle envisageait d'appliquer pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17, la Commission est restée dans le cadre légal imposé par cette disposition et n'a aucunement dépassé le pouvoir discrétionnaire qui lui a été attribué par le législateur.

Cette méthode, si elle s'écarte de la pratique antérieure de la Commission qui accordait d'avantage d'importance au chiffre d'affaires des entreprises sanctionnées, ne contrevient nullement aux dispositions dudit article, telles qu'interprétées par la jurisprudence, qui n'imposent nullement de calculer les amendes à partir de montants basés sur le chiffre d'affaires des entreprises concernées. Au contraire, en prévoyant la prise en compte d'un grand nombre d'éléments, parmi lesquels figurent notamment les gains procurés par l'infraction ou le besoin d'assurer l'effet dissuasif des amendes, lors de l'appréciation de la gravité de l'infraction, tout en n'excluant aucunement la prise en compte du chiffre d'affaires, et donc en introduisant des éléments de flexibilité, elle permet à la Commission d'exercer son pouvoir discrétionnaire en pleine conformité avec lesdites dispositions.

(cf. points 252, 254, 258, 260-261, 267)

16. La limite supérieure du montant de l'amende visée à l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 doit être comprise en ce sens que le montant de l'amende finalement infligée à une entreprise ne peut pas dépasser cette limite. Cette disposition n'interdit donc pas à la Commission de se référer, pour son calcul, à un montant intermédiaire dépassant cette même limite. Elle ne s'oppose pas non plus à ce que des opérations de calcul intermédiaires prenant en compte la gravité et la durée de l'infraction soient effectuées sur un montant supérieur à ladite limite. S'il s'avère que, au terme du calcul, le montant final de l'amende doit être réduit à concurrence de ce qui dépasse ladite limite supérieure, le fait que certains facteurs tels que la gravité et la durée de l'infraction ne se répercutent pas de façon effective sur le montant de l'amende infligée n'est qu'une simple conséquence de l'application de cette limite supérieure audit montant final.

Ladite limite supérieure vise à éviter que soient infligées des amendes dont il est prévisible que les entreprises, au vu de leur taille, telle que déterminée par leur chiffre d'affaires global, fût-ce de façon approximative et imparfaite, ne seront pas en mesure de s'acquitter. Il s'agit donc d'une limite, uniformément applicable à toutes les entreprises et articulée en fonction de la taille de chacune d'elles, visant à éviter des amendes d'un niveau excessif et disproportionné. Cette limite supérieure a ainsi un objectif distinct et autonome par rapport à celui des critères de gravité et de durée de l'infraction. Elle a comme seule conséquence possible que le montant de l'amende calculé sur la base de ces critères est réduit jusqu'au niveau maximal autorisé. Son application implique que l'entreprise concernée ne paie pas l'amende qui, en principe, serait due au titre d'une appréciation fondée sur lesdits critères.

(cf. points 277-283, 323)

17. La Commission n'est pas obligée, lors de la détermination du montant de l'amende, de tenir compte de la situation financière déficitaire d'une entreprise, étant donné que la reconnaissance d'une telle obligation reviendrait à procurer un avantage concurrentiel injustifié aux entreprises les moins adaptées aux conditions du marché.

(cf. point 327)

18. La Commission dispose d'un pouvoir pour apprécier que des éléments d'information fournis par une entreprise qui peuvent, en principe, relever de situations permettant une réduction du montant de l'amende au titre du chapitre D, point 2, de la communication sur la coopération ne doivent pas nécessairement l'amener à reconnaître à cette entreprise une réduction au titre de ladite communication.

De plus, une réduction sur le fondement de la communication sur la coopération ne saurait être justifiée que lorsque les informations fournies et, plus généralement, le comportement de l'entreprise concernée pourraient à cet égard être considérés comme démontrant une véritable coopération de sa part. Ainsi qu'il résulte de la notion même de coopération, telle que mise en évidence dans le texte de la communication sur la coopération, et notamment l'introduction et le chapitre D, point 1, de cette communication, c'est en effet uniquement lorsque le comportement de l'entreprise concernée témoigne d'un tel esprit de coopération qu'une réduction sur la base de ladite communication peut être accordée.

Dès lors, une entreprise ayant fourni des renseignements incomplets et, partiellement, inexacts ne pourrait pas se prévaloir d'un tel comportement.

(cf. points 393-397)

19. Dès lors que la Commission indique expressément, dans sa communication des griefs, qu'elle va examiner s'il convient d'infliger des amendes aux entreprises concernées et qu'elle énonce les principaux éléments de fait et de droit susceptibles d'entraîner une amende, tels que la gravité et la durée de l'infraction supposée et le fait d'avoir commis celle-ci «de propos délibéré ou par négligence», elle remplit son obligation de respecter le droit des entreprises d'être entendues. Ce faisant, elle leur donne les éléments nécessaires pour se défendre non seulement contre une constatation de l'infraction, mais aussi contre le fait de se voir infliger une amende.

Toutefois, donner des indications concernant le niveau des amendes envisagées, aussi longtemps que les entreprises n'ont pas été mises en mesure de faire valoir leurs observations sur les griefs retenus contre elles, reviendrait à anticiper de façon inappropriée la décision de la Commission.

De même, la Commission n'est pas non plus tenue d'indiquer, dans la communication des griefs, la possibilité d'un changement éventuel de sa politique en ce qui concerne le niveau du montant des amendes, possibilité qui dépend de considérations générales de politique de concurrence sans rapport direct avec les circonstances particulières des affaires en cause.

(cf. points 428, 434-435)

20. La question de la portée de l'obligation de motivation constitue une question de droit qui est soumise au contrôle de la Cour dans le cadre d'un pourvoi, dès lors que le contrôle de la légalité d'une décision qui est exercé dans ce cadre doit nécessairement prendre en considération les faits sur lesquels le Tribunal s'est fondé pour aboutir à la conclusion selon laquelle la motivation est suffisante ou insuffisante.

(cf. point 453)

21. L'obligation de motiver une décision individuelle a pour but de permettre à la Cour d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision et de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est éventuellement entachée d'un vice permettant d'en contester la validité.

La motivation doit donc, en principe, être communiquée à l'intéressé en même temps que la décision lui faisant grief. L'absence de motivation ne saurait être régularisée par le fait que l'intéressé apprend les motifs de la décision au cours de la procédure devant la Cour.

(cf. points 462-463)