ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

30 novembre 1994

Affaire T-568/93

Helena Correia

contre

Commission des Communautés européennes

«Agents temporaires stagiaires — Insuffisance professionnelle — Licenciement»

Texte complet en langue française II-857

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la décision prise par la Commission le 25 février 1993 de licencier la requérante au terme de son stage.

Résultat:

Annulation.

Résumé de l'arrêt

La requérante, lauréate du concours général COM/C/655, se porte candidate à un avis de vacance pour l'emploi de secrétaire de la conférence «ESPRIT». Après un entretien de deux heures avec le chef de l'unité A2 de la DG XIII, elle est recrutée, le 11 mai 1992, en qualité d'agent temporaire stagiaire avec classement au grade C 5, échelon 1, «pour exercer les fonctions de dactylographe». Elle commence son stage le 1er juin 1992.

Le 16 octobre 1992, son chef d'unité établit un projet de rapport contenant de nombreuses critiques relatives aux prestations de la requérante. Ce rapport n'est ni transmis à la requérante ni joint à son dossier personnel.

Par note du 9 novembre 1992, la requérante est informée par le chef de l'unité «personnel et affaires administratives» de la DG XIII que le projet de rapport transmis par sa hiérarchie se révèle négatif et ne permet pas de proposer son maintien en service en tant qu'agent temporaire. Cette note propose cependant une prolongation de stage de trois mois et l'affectation de la requérante dans une nouvelle unité, l'unité A6.

Par note du 2 février 1993 faisant allusion au projet de rapport négatif établi par le chef de l'unité A2, le nouveau supérieur hiérarchique de la requérante relève un certain nombre de points faibles dans son travail, lui signalant que, faute d'une amélioration dans ces domaines, il ne serait malheureusement pas en mesure d'émettre un avis favorable à l'issue de son stage.

Le 16 février 1993, la requérante reçoit un rapport de stage définitif comportant des appréciations négatives. Ce rapport relève toutefois que, depuis l'avertissement reçu le 2 février 1993, un effort d'amélioration a été enregistré, mais que, cette amélioration ne portant que sur une période limitée en regard des huit mois de stage, elle ne modifie pas l'impression d'ensemble.

Le 22 février 1993, la requérante présente ses observations sur son rapport de stage et critique, à cette occasion, de manière approfondie les conditions dans lesquelles elle a dû effectuer son stage.

Par lettre du 25 février 1993, elle est licenciée en application de l'article 14, paragraphe 2, du RAA.

Sur le fond

Le Tribunal considère que les trois moyens — existence d'une erreur manifeste d'appréciation, violation des principes de protection de la confiance légitime, de bonne gestion ainsi que des droits de la défense, et violation des articles 25 et 26 du statut et de l'article 14 du RAA — invoqués par la requérante doivent être examinés conjointement (points 18 et 33).

Il rappelle qu'une décision de licenciement au terme de la période de stage doit être annulée si la requérante n'a pas été mise en mesure d'accomplir son stage dans des conditions normales (point 34).

Référence à: Cour 15 mai 1985, Patrinos/CES, 3/84, Rec. p. 1421, points 20 à 24

Le Tribunal déduit de l'examen du contrat d'engagement de la requérante, d'une part, et de la «Job description» relative au poste qu'elle a occupé, d'autre part, qu'elle a été appelée à exercer des fonctions ne correspondant pas au grade et à l'échelon qui lui avaient été attribués. La requérante a été engagée «pour exercer les fonctions de dactylographe», alors que le poste qu'elle devait occuper impliquait un niveau de responsabilité élevé. Eu égard à ce fait, la Commission devait assurer à la requérante un encadrement particulier pendant le déroulement de son stage, afin de veiller à ce qu'elle soit mise en mesure d'assumer les fonctions qui lui avaient été confiées (points 36 à 38).

Or, il est constant que la requérante n'a pas bénéficié durant la première partie de son stage d'un encadrement adapté aux exigences des fonctions qui lui ont été confiées et à ses qualifications, lesquelles étaient ou devaient être connues de ses supérieurs hiérarchiques grâce à l'entretien de deux heures qui avait précédé son engagement (point 39).

En effet, les supérieurs hiérarchiques de la requérante savaient que des connaissances approfondies en anglais et en informatique étaient nécessaires pour l'exercice des fonctions. Par ailleurs, ils savaient que la requérante était lauréate d'un concours de dactylographe et devaient savoir qu'elle n'avait que des connaissances limitées en anglais et en informatique, puisqu'ils devaient s'en être rendu compte au cours des entretiens qui ont précédé l'engagement de la requérante (point 40).

La requérante a été invitée à suivre des cours d'anglais et d'informatique. Il n'est toutefois pas contesté que, d'une part, elle n'a pas pu bénéficier des cours d'anglais avant fin septembre et que, d'autre part, il ne lui a pas toujours été possible de les suivre compte tenu des contraintes du service. C'est donc à tort que les faiblesses linguistiques de la requérante ont été prises en considération pour motiver l'insuffisance de son stage (points 42 à 44).

Par ailleurs, la Commission ne saurait prétendre que ce sont les absences fréquentes de la requérante qui l'ont empêchée de bénéficier d'une formation en informatique, dans la mesure où la première absence de la requérante remonte au 19 novembre 1992, soit plus de cinq mois et demi après son entrée en fonction, alors que, durant au moins le premier mois qui a suivi son entrée en fonction, la requérante a disposé du temps nécessaire pour que ses supérieurs lui assurent une formation adéquate (point 45).

Le Tribunal conclut de ces éléments que, pendant la première partie de son stage, qui s'est déroulée du 1er juin à novembre 1992, la requérante n'a pas été mise en mesure d'accomplir son stage dans des conditions normales eu égard aux circonstances de son engagement (point 46).

En ce qui concerne la seconde partie du stage, le Tribunal relève que, compte tenu des nombreuses absences de la requérante pour congé annuel ou de maladie, en décembre et janvier, la note du 2 février, émanant du supérieur hiérarchique de la requérante et l'informant du caractère insuffisant de ses prestations, était fondée sur un nombre de jours de travail dans des conditions normales insuffisant pour justifier une décision de licenciement à l'issue de la période de stage. Le rapport de stage définitif prend acte d'une amélioration postérieure à cette note, tout en considérant que cette amélioration sur une période limitée ne modifie pas l'impression d'ensemble (points 48 et 49).

Le Tribunal constate dès lors que la seconde partie du stage ne saurait suffire à justifier la décision de licenciement et parvient à la conclusion que la requérante n'a pas été en mesure d'accomplir son stage dans des conditions normales (points 50 et 51).

Le Tribunal considère qu'à cette première cause d'annulation de la décision de licencier la requérante s'en ajoute une seconde, à savoir que cette décision a été prise en violation des droits de la défense (point 52).

En effet, la décision attaquée est motivée par référence au rapport de stage définitif du 16 février 1993, lequel se réfère à la première période du stage effectué par la requérante. Or, pour cette première période, le seul rapport existant est le projet de rapport négatif daté du 16 octobre 1992, dont le Tribunal constate qu'il n'a jamais été communiqué ni directement ni indirectement à la requérante par son insertion dans son dossier personnel. Lors de son audition en qualité de témoin, l'auteur du rapport de stage définitif a d'ailleurs reconnu que son appréciation de la première partie du stage reposait notamment sur la lettre du 9 novembre 1992, laquelle était exclusivement fondée sur le projet de rapport négatif (points 53 et 54).

Le Tribunal estime que ce projet de rapport aurait dû être communiqué à la requérante au plus tard au moment où son rapport de stage définitif lui a été communiqué, puisque ce dernier ne pouvait ètte compris qu'à la lumière du premier (point 56).

Il précise que cette violation des droits de la défense de la requérante prend un relief tout particulier au regard du fait que son rapport de stage définitif note une amélioration dans son travail, mais que celle-ci est jugée insuffisante en raison précisément du fait qu'elle porte sur une période non significative par rapport à l'ensemble de la période du stage, qui est couverte, pour l'essentiel (juin à novembre), par le projet de rapport négatif non communiqué à la requérante (point 57).

A cette première violation des droits de la défense s'en ajoute une seconde, à savoir que la Commission a présenté pour la première fois au cours de la procédure devant le Tribunal un certain nombre de griefs à l'encontre de la requérante, qui ne figuraient pas dans le rapport de fin de stage ayant précédé l'adoption de la décision attaquée (points 58 à 60).

Le Tribunal conclut de l'ensemble de ce qui précède que la décision de licencier la requérante doit être annulée en raison, d'une part, des conditions anormales dans lesquelles s'est déroulé le stage et, d'autre part, de la violation de ses droits de la défense ayant résulté de la non-communication du projet de rapport négatif du 16 octobre 1992 et des allégations tardives faites par la Commission à son encontre (point 62).

Dispositif:

La décision de la Commission de 25 février 1993 postani licenciement de la requérante est annulée.

Agents temporaires stagiaires — Insuffisance professionnelle — Licenciement (ARRÊT DU 30. 11. 1994 — AFFAIRE T-568/93 - CORREIA / COMMISSION) II-857