Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 225, § 1, CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)

2. Fonctionnaires — Répétition de l'indu — Conditions — Irrégularité évidente du versement — Fonctionnaire détaché dans l'intérêt du service dans son pays d'origine — Versement de l'indemnité de dépaysement et bénéfice du coefficient correcteur du lieu d'affectation antérieur

(Statut des fonctionnaires, art. 38, d), et 85; annexe VII, art. 4)

3. Pourvoi — Moyens — Recevabilité — Conditions

(Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))

Sommaire

1. Il résulte des articles 225, paragraphe 1, CE et 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice que le pourvoi est limité aux seules questions de droit et doit être fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal, d'irrégularités de procédure portant atteinte aux intérêts du requérant ou de la violation du droit communautaire par le Tribunal.

Dès lors, le Tribunal est seul compétent, d'une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où l'inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d'autre part, pour apprécier ces faits. L'appréciation des faits ne constitue pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant le Tribunal, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour.

(cf. points 48-49)

2. Le principe du maintien de la rémunération globale du fonctionnaire détaché dans l'intérêt du service ne saurait conduire l'administration à octroyer à ce dernier des indemnités et avantages auxquels il n'a pas droit. En conséquence, dès lors que le lieu d'affectation d'un fonctionnaire détaché aurait dû être fixé au lieu d'exercice des fonctions qu'il était appelé à exercer dans le cadre de son détachement, il y a lieu de considérer que l'intéressé a indûment perçu, au sens de l'article 85 du statut, les sommes versées par l'administration du fait de l'absence de prise en compte du changement de son lieu d'affectation.

S'agissant plus particulièrement de l'indemnité de dépaysement, même si l'institution n'a, dans un premier temps, pas été claire et a mis plusieurs mois à se prononcer sur les droits du fonctionnaire détaché, un fonctionnaire normalement diligent, expérimenté et de grade élevé, ne peut pas ignorer que le versement de l'indemnité de dépaysement est lié à un dépaysement au sens de l'article 4 de l'annexe VII du statut, qui fait défaut dans le cas d'un fonctionnaire détaché pour exercer des fonctions dans son pays d'origine.

Les dispositions du statut ne peuvent pas conforter le fonctionnaire détaché dans l'idée qu'il détient un droit au maintien du lieu de son affectation et de toutes les indemnités qu'il y percevait. D'une part, le statut ne comporte pas de dispositions explicites quant à la détermination du lieu d'affectation du fonctionnaire en cas de détachement et, d'autre part, il lie expressément à certaines conditions le versement des indemnités en cause.

(cf. points 57, 59-60)

3. Il résulte des articles 225 CE, 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice et 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de cette dernière qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande.

(cf. point 65)