Arrêt de la Cour du 24 novembre 1987. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Défaut de transposition en droit interne de la directive 83/183/CEE du Conseil - Franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre. - Affaire 124/86.



Recueil de jurisprudence 1987 page 04661



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 169 )

Sommaire

UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER L' INOBSERVATION DES OBLIGATIONS ET DELAIS PRESCRITS PAR LES DIRECTIVES .

Parties

DANS L' AFFAIRE 124/86

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . SERGIO FABRO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, DES TRAITES ET DES AFFAIRES LEGISLATIVES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . IVO BRAGUGLIA, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG A L' AMBASSADE D' ITALIE,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN NE PRENANT PAS DANS LE DELAI FIXE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 83/183/CEE DU CONSEIL, DU 28 MARS 1983, RELATIVE AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DEFINITIVES DE BIENS PERSONNELS DES PARTICULIERS EN PROVENANCE D' UN ETAT MEMBRE ( JO L*105, P.*64 ), A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, C . KAKOURIS, R . JOLIET ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ

GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 1ER AVRIL 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 1ER AVRIL 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 26 MAI 1986, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE, EN NE PRENANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 83/183 DU CONSEIL, DU 28 MARS 1983, CONCERNANT LES FRANCHISES FISCALES APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DEFINITIVES DE BIENS PERSONNELS DES PARTICULIERS EN PROVENANCE D' UN ETAT MEMBRE ( JO L*105, P.*64 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2 L' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 83/183 PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1984 . LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT COMMUNIQUER A LA COMMISSION LE TEXTE DES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE DROIT INTERNE QU' ILS ADOPTENT DANS LE DOMAINE REGI PAR LA DIRECTIVE .

3 N' AYANT RECU DU GOUVERNEMENT ITALIEN AUCUNE COMMUNICATION RELATIVE AUX MESURES DE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EN CAUSE, LA COMMISSION LUI A ADRESSE, LE 21 DECEMBRE 1984, UNE LETTRE DE MISE EN DEMEURE L' INVITANT A PRESENTER SES OBSERVATIONS . APRES AVOIR EMIS, LE 18 JUILLET 1985, UN AVIS MOTIVE ET ADMIS TROIS DEMANDES DE PROROGATION DU DELAI IMPARTI AU GOUVERNEMENT ITALIEN POUR SE CONFORMER A CET AVIS, EN VUE DE PERMETTRE L' ADOPTION D' UN PROJET DE LOI RELATIF A LA DIRECTIVE, LA COMMISSION A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .

4 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE, DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

5 LE GOUVERNEMENT ITALIEN RECONNAIT N' AVOIR PAS ENCORE SATISFAIT A SES OBLIGATIONS . LORS DE L' AUDIENCE, IL A INDIQUE QUE LE PROJET DE LOI POUR ASSURER LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE ETAIT DEVANT LE PARLEMENT ET AVAIT DEJA OBTENU UN AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION DU BUDGET . LE PROCESSUS LEGISLATIF SE POURSUIVRAIT, MAIS DES DIFFICULTES POLITIQUES AURAIENT EMPECHE SON ABOUTISSEMENT AVANT L' AUDIENCE .

6 IL CONVIENT DE RAPPELER QU' IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QU' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER L' INOBSERVATION DES OBLIGATIONS ET DELAIS PRESCRITS PAR LES DIRECTIVES .

7 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE, EN NE PRENANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 83/183 DU CONSEIL, DU 28 MARS 1983, RELATIVE AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DEFINITIVES DE BIENS PERSONNELS DES PARTICULIERS EN PROVENANCE D' UN ETAT MEMBRE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

8 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN NE PRENANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 83/183 DU CONSEIL, DU 28 MARS 1983, RELATIVE AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DEFINITIVES DE BIENS PERSONNELS DES PARTICULIERS EN PROVENANCE D' UN ETAT MEMBRE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .