Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Accords internationaux - Organisation mondiale du commerce - Rapport de l'organe d'appel permanent - Portée - Décision de l'organe de règlement des différends adoptant le rapport - Effet direct - Conditions

(Règlement du Conseil n_ 404/93)

2 Agriculture - Organisation commune des marchés - Banane - Régime des importations - Contingent tarifaire - Mesures transitoires destinées à faciliter le passage au régime communautaire - Conditions - Difficultés dues au passage à l'organisation commune des marchés - Limites - Entreprises de l'ex-République démocratique allemande privatisées après la réunification de l'Allemagne

(Règlement du Conseil n_ 404/93, art. 30)

3 Agriculture - Organisation commune des marchés - Banane - Régime des importations - Contingent tarifaire - Instauration et répartition - Discrimination - Absence - Droit de propriété - Libre exercice des activités professionnelles - Violation - Absence

(Règlement du Conseil n_ 404/93)

4 Recours en annulation - Moyens - Détournement de pouvoir - Notion

Sommaire

1 Un opérateur économique ne saurait se prévaloir d'un rapport de l'organe d'appel permanent de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ni de la décision par laquelle l'organe de règlement des différends de l'OMC a adopté ce rapport, afin d'affirmer que le système portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, instauré par le règlement n_ 404/93, n'existe plus. D'une part, en effet, le rapport en cause a conclu qu'il y avait certains éléments discriminatoires dans le régime instauré par ledit règlement, mais sans déclarer l'ensemble du régime incompatible avec l'accord sur les tarifs douaniers et le commerce ni avec l'accord général sur le commerce des services, et, d'autre part, la Communauté a adopté des modifications audit régime pour se conformer au rapport et à la décision. Par ailleurs, pour qu'une disposition dans une décision dont l'intéressé n'est pas le destinataire puisse avoir un effet direct vis-à-vis de lui, il faut que cette disposition impose à son destinataire une obligation inconditionnelle et suffisamment nette et précise en faveur de l'intéressé.

2 L'article 30 du règlement n_ 404/93, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, dont l'objectif est de faciliter le passage des régimes nationaux existant à l'organisation commune des marchés, confère à la Commission le pouvoir de prendre des mesures transitoires destinées à faire face à la perturbation du marché intérieur qu'entraîne un tel passage et qui ont pour but de résoudre les difficultés auxquelles sont confrontés les opérateurs économiques à la suite de l'établissement de l'organisation commune des marchés, mais ayant pour origine les conditions qui existaient sur les marchés nationaux avant l'entrée en vigueur dudit règlement. La Commission doit, à cet égard, prendre en considération la situation d'opérateurs économiques qui ont adopté, dans le cadre d'une réglementation nationale antérieure au règlement n_ 404/93, un certain comportement sans avoir pu prévoir les conséquences que ce comportement aurait après l'instauration de l'organisation commune des marchés.

Toutefois, les difficultés rencontrées par les entreprises de l'ex-République démocratique allemande privatisées après la réunification de l'Allemagne ne sont pas dues à l'établissement de l'organisation commune des marchés et ne relèvent par conséquent pas du champ d'application de l'article 30 dudit règlement.

3 S'il est vrai que toutes les entreprises ne sont pas affectées de la même manière par le règlement n_ 404/93, ce traitement différencié apparaît comme inhérent à l'objectif d'une intégration de marchés jusqu'alors cloisonnés, compte tenu de la situation différente dans laquelle se trouvaient les différentes catégories d'opérateurs économiques avant l'instauration de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane.

Par ailleurs, aucun opérateur économique ne peut revendiquer un droit de propriété sur une part de marché qu'il détenait à un moment antérieur à l'adoption de l'organisation commune des marchés. Quant aux restrictions à la faculté d'importer les bananes pays tiers, que comportent l'ouverture du contingent tarifaire et son mécanisme de répartition, elles sont inhérentes aux objectifs d'intérêt général communautaire poursuivis par l'instauration de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane et, dès lors, ne portent pas indûment atteinte au libre exercice des activités professionnelles des opérateurs traditionnels de bananes pays tiers.

4 Une décision n'est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées.