Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Politique commerciale commune — Défense contre les obstacles au commerce — Plainte d’une association d’entreprises au titre de règles commerciales internationales — Décision de la Commission clôturant la procédure d’examen — Contrôle juridictionnel — (Règlement du Conseil nº 3286/94, art. 4)

2. Politique commerciale commune — Défense contre les obstacles au commerce — Engagement d’une action de la Communauté — Conditions — Conditions cumulatives — (Règlement du Conseil nº 3286/94, art. 2, § 1 et 4, et 4, § 2)

3. Politique commerciale commune — Défense contre les obstacles au commerce — Engagement d’une action de la Communauté — Conditions — Obstacle au commerce — Portée — (Règlement du Conseil nº 3286/94, art. 4)

4. Politique commerciale commune — Défense contre les obstacles au commerce — Engagement d’une action de la Communauté — Conditions — Effets commerciaux défavorables — Portée — (Règlement du Conseil nº 3286/94, art. 4)

5. Politique commerciale commune — Défense contre les obstacles au commerce — Engagement d’une action de la Communauté — Conditions — Intérêt de la Communauté — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Appréciation de situations économiques complexes — Contrôle juridictionnel — Limites — (Règlement du Conseil nº 3286/94)

6. Politique commerciale commune — Défense contre les obstacles au commerce — Engagement d’une action de la Communauté — Conditions — Intérêt de la Communauté — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Appréciation opérée au stade de l’ouverture de la procédure d’examen — Absence d’incidence sur l’appréciation intervenant à l’issue de la procédure — (Règlement du Conseil nº 3286/94)

7. Politique commerciale commune — Défense contre les obstacles au commerce — Engagement d’une action de la Communauté — Conditions — Nécessité d’effets commerciaux défavorables dans le chef du plaignant nonobstant l’existence d’un intérêt général de la Communauté — Pouvoir d’appréciation de la Commission — (Règlement du Conseil nº 3286/94, art. 11, § 1)

8. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision clôturant une procédure d’examen concernant des obstacles au commerce — (Art. 253 CE ; règlement du Conseil nº 3286/94, art. 11, § 1)

9. Politique commerciale commune — Défense contre les obstacles au commerce — Procédure d’examen — Obligation d’information pesant sur les institutions — Portée — (Règlement du Conseil nº 3286/94, art. 8, § 4)

10. Politique commerciale commune — Défense contre les obstacles au commerce — Procédure d’examen — Délai de transmission du rapport en cas d’examen « simple ou normal » — Prorogation en cas d’examen « complexe » — Délai de nature purement indicative — Dépassement — Admissibilité — Condition — Délai raisonnable — (Règlement du Conseil nº 3286/94, art. 8, § 8)

11. Politique commerciale commune — Défense contre les obstacles au commerce — Procédure d’examen — Délai pour la prise d’une décision clôturant la procédure à la suite de l’avis du comité consultatif — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Limite — Délai raisonnable — (Règlement du Conseil nº 3286/94, art. 11, § 1)

Sommaire

1. L’article 4 du règlement nº 3286/94, arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier par celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), a entendu permettre, en particulier, à toute association agissant au nom d’une ou de plusieurs des entreprises de la Communauté d’invoquer le droit de se prévaloir des règles commerciales internationales, contenues dans un accord commercial multilatéral ou plurilatéral, dans la plainte qu’elle dépose auprès de la Commission, dans les conditions précisées par ledit règlement, ainsi que de se prévaloir des garanties procédurales prévues par les dispositions de ce même règlement. L’ensemble de ces garanties implique qu’un plaignant, au sens de l’article 4 dudit règlement, a le droit de soumettre au contrôle du Tribunal une décision de la Commission clôturant une procédure d’examen ouverte à la suite du dépôt de sa plainte.

(cf. point 41)

2. En vertu du règlement nº 3286/94, arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, l’engagement d’une action de la Communauté au titre des règles de commerce internationales à l’encontre d’un obstacle au commerce, adopté ou maintenu par un pays tiers et ayant un effet sur le marché de ce dernier, suppose, à tout le moins, la réunion de trois conditions cumulatives, à savoir l’existence d’un obstacle au commerce, tel que défini par le règlement, la présence d’effets commerciaux défavorables résultant dudit obstacle et la nécessité de l’action dans l’intérêt de la Communauté. Lorsque, à l’issue d’une procédure d’examen ouverte conformément au règlement nº 3286/94, la Commission constate que l’une des conditions précitées n’est pas remplie, les institutions de la Communauté sont en droit de considérer qu’il n’y a pas lieu d’entamer une telle action.

(cf. point 48)

3. Les deux éléments qui composent la définition d’un obstacle au commerce, au sens du règlement nº 3286/94, arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, à savoir « toute pratique commerciale adoptée ou maintenue par un pays tiers » et « le droit d’intenter une action », ne sauraient être artificiellement scindés. En effet, un obstacle au commerce, dont l’existence peut être invoquée aux fins de l’application dudit règlement, suppose l’existence d’un droit d’intenter une action consacré par les règles commerciales internationales. Une interprétation différente aurait pour effet que toute pratique commerciale adoptée ou maintenue par un pays tiers pourrait être considérée comme un obstacle au commerce, alors même qu’aucun droit d’intenter une action ne serait consacré par les règles précitées.

(cf. points 49, 53)

4. Il ressort de la définition des effets commerciaux défavorables énoncée à l’article 2, paragraphe 4, du règlement nº 3286/94, arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, que celui-ci a entendu retenir l’existence d’un lien de causalité entre les effets commerciaux défavorables actuels (« entraîne ») ou potentiels (« risque d’entraîner ») et l’obstacle au commerce, tel qu’il est identifié dans les circonstances particulières de chaque espèce, au sens dudit règlement nº 3286/94.

Cette interprétation est confortée par le septième considérant du règlement, qui énonce que le mécanisme mis en place par ce règlement vise à permettre de demander aux institutions communautaires de réagir aux obstacles au commerce dressés par des pays tiers « qui provoquent » des effets commerciaux défavorables, ainsi que par l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement, relatif au contenu de la plainte, qui requiert que cette dernière contienne des éléments de preuve suffisants quant à l’existence des obstacles au commerce et aux effets commerciaux défavorables « en résultant ». De plus, les effets commerciaux défavorables, au sens du règlement nº 3286/94, doivent également avoir un impact important sur l’économie de la Communauté ou d’une région ou d’un secteur d’activité économique de la Communauté.

(cf. point 65)

5. Lorsque le juge communautaire est saisi d’un recours en annulation dirigé contre une décision de la Commission clôturant, au motif d’absence d’intérêt communautaire, une procédure d’examen concernant des obstacles au commerce diligentée en application du règlement nº 3286/94, arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, le contrôle juridictionnel de l’appréciation de situations économiques complexes que suppose la question de savoir si l’intérêt de la Communauté nécessite une action doit être limité à la vérification du respect des règles de procédure, de l’exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, de l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation de ces faits ou de l’absence de détournement de pouvoir. L’étendue du contrôle juridictionnel comprend aussi l’examen de l’absence d’erreurs de droit.

(cf. point 94)

6. L’appréciation de l’intérêt de la Communauté, opérée au stade de l’ouverture d’une procédure d’examen prévue par le règlement nº 3286/94, arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, présente, par nature, un caractère préparatoire. Elle ne peut ainsi être assimilée à l’appréciation qui doit être opérée au stade ultérieur, c’est-à-dire à l’issue de la procédure d’examen, au moment de décider si une action est nécessaire dans l’intérêt de la Communauté.

En effet, une interprétation différente aurait pour conséquence que, dès lors que la Commission décide d’ouvrir une procédure d’examen, elle serait automatiquement tenue, au stade de la décision relative à une éventuelle action de la Communauté, de considérer cette action comme nécessaire, pour autant que les autres conditions légales d’application du règlement nº 3286/94 – à savoir l’existence d’un obstacle au commerce et l’existence d’effets commerciaux défavorables en résultant – sont remplies, privant ainsi la Commission de sa marge d’appréciation.

(cf. points 97-98)

7. La Commission ne méconnaît pas l’article 11, paragraphe 1, du règlement nº 3286/94, arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, lorsqu’elle exige que l’éventuelle action de la Communauté soit liée aux faits et raisons de droit à l’origine de la procédure d’examen et que, bien qu’en présence d’un intérêt général et à long terme à agir à l’avenir contre les violations potentielles qui peuvent découler de la pratique de « sanctions sélectives » adoptées par un pays tiers, elle décide de clore la procédure d’examen.

(cf. point 120)

8. Il ressort de l’article 11, paragraphe 1, du règlement nº 3286/94, arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, qu’une décision clôturant une procédure d’examen prévue par ledit règlement peut limiter sa motivation au rappel des principales conclusions issues du rapport d’examen en renvoyant à celui-ci, sans qu’il soit nécessaire, compte tenu du contexte dans lequel s’inscrit cette décision, qu’elle reprenne l’ensemble des éléments de fait et de droit développés dans ce rapport.

(cf. point 132)

9. Le règlement nº 3286/94, arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, accorde aux plaignants, aux exportateurs, aux importateurs concernés ainsi qu’aux représentants du ou des pays concernés un droit à l’information, soumis aux conditions pr écisées à son article 8, paragraphe 4, sous a) et b), qui doit notamment se concilier avec l’obligation des institutions communautaires de respecter le secret des affaires. Ces mêmes personnes peuvent demander à être informées des principaux faits et considérations résultant de la procédure d’examen.

Cependant, aucune disposition du règlement nº 3286/94 n’impose à la Commission de transmettre aux personnes visées à l’article 8, paragraphe 4, de ce règlement le projet de rapport d’examen avant sa soumission au comité consultatif, afin que lesdites personnes puissent faire part de leurs éventuelles observations à l’institution, ni d’informer ces personnes d’office des principaux faits et considérations résultant de la procédure d’examen.

Au contraire, l’article 8, paragraphe 4, sous a) et b), du règlement nº 3286/94 oblige les personnes visées à cette disposition à formuler une demande d’information à la Commission. Le fait que le droit d’être informé des principaux faits et considérations qui résultent de la procédure d’examen est subordonné à la condition – et à la seule condition – que les requérants en formulent la demande auprès de la Commission n’est pas, en tant que tel, attentatoire à la défense de leurs intérêts, cette demande n’étant, de surcroît, soumise à aucune forme particulière.

(cf. points 173, 175-176, 178)

10. Alors que le dépassement d’un délai de nature impérative entraîne la nullité de tout acte adopté hors délai, le dépassement d’un délai de nature purement indicative ne saurait, en principe, entraîner l’annulation de l’acte adopté hors délai.

Le délai de cinq mois prévu pour la soumission du rapport d’examen visé à l’article 8, paragraphe 8, du règlement nº 3286/94, arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, est de nature indicative.

Quant au délai de sept mois auquel il est fait référence à ce même article, il constitue uniquement, dans l’hypothèse d’un examen dit « complexe », l’extension du délai de cinq mois initial prévu dans le cas d’un examen dit « simple ou normal ». Il s’ensuit que, dans la mesure où le délai pour transmettre le rapport d’examen est de nature uniquement indicative dans l’hypothèse d’un examen qualifié de « simple ou normal », il ne saurait en aller autrement dans le cas d’un examen dit « complexe », dès lors qu’il s’agit simplement de la prorogation du délai initial.

Toutefois, la Commission ne saurait retarder la soumission du rapport d’examen au-delà d’un délai raisonnable, cette circonstance étant, en effet, susceptible de contribuer à retarder l’adoption de la décision de clore la procédure d’examen.

(cf. points 187-190)

11. Le silence du règlement nº 3286/94, arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, sur la question du délai dans lequel une décision clôturant une procédure d’examen doit intervenir à la suite de la consultation du comité visé à l’article 7 dudit règlement, peut être interprété comme traduisant la volonté du législateur communautaire de laisser à la Commission une certaine marge d’appréciation quant à la date à laquelle il convient d’adopter une telle décision, compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce, notamment des éventuelles démarches auxquelles la Commission envisagerait de procéder auprès des autorités de l’État tiers concerné, avant de clore une procédure d’examen.

Toutefois, la reconnaissance d’une telle marge d’appréciation ne saurait signifier que la Commission est habilitée à retarder l’adoption d’une décision prise en vertu de l’article 11, paragraphe 1, du règlement nº 3286/94 au-delà d’un délai raisonnable, lequel doit être apprécié en fonction des circonstances particulières de chaque espèce. Une telle limite vise, en effet, à satisfaire au respect du devoir de diligence et du principe de bonne administration qui incombe à la Commission.

(cf. points 198-199)