ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

14 mai 1998

Affaire T-165/95

Arnaldo Lucaccioni

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Recours en indemnité — Maladie professionnelle — Préjudice — Prise en compte des prestations perçues au titre de l'article 73 du statut — Durée de la procédure de reconnaissance d'une maladie professionnelle — Faute»

Texte complet en langue française II-627

Objet:

Recours ayant pour objet la réparation du préjudice matériel et moral prétendument subi par le requérant en raison de la maladie dont il est atteint et l'allocation d'intérêts compensatoires sur le capital versé au titre de l'article 73 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le requérant entre au service de la Commission en 1962 et travaille pendant la période de 1967 à 1987 environ seize ans dans le bâtiment du Berlaymont à Bruxelles.

Le 15 janvier 1990, le requérant est victime d'une hémoptysie. A la suite d'examens réalisés aux cliniques universitaires Saint-Luc à Bruxelles, il est reconnu comme étant atteint d'un cancer bronchique.

Le 12 mars 1990, le requérant subit une lobectomie supérieure gauche du poumon. Le chirurgien exprime l'avis qu'il présente des séquelles de tuberculose du lobe supérieur gauche. En dépit du diagnostic initial de cancer, aucune tumeur ne peut être décelée sur la pièce opératoire. A la demande du chirurgien, un échantillon du tissu de poumon enlevé est analysé par le laboratoire de minéralogie de l'hôpital Erasme. Dans un rapport daté du 30 août 1990, signé par le Pr De Vuyst, un taux de 680 corps asbestosiques par gramme de tissu sec est constaté.

Le 26 novembre 1990, le requérant adresse à l'administration et à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) une note dans laquelle il déclare, conformément à l'article 73 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut) et à l'article 17 de la réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes (réglementation), avoir contracté un cancer du poumon sous forme de carcinome épidermoïde ayant entraîné une lobectomie supérieure gauche et une bronchite chronique asthmatiforme (asthme). Il demande que soit prise une décision de reconnaissance de maladie professionnelle et de fixation d'un taux d'invalidité permanente, conformément à l'article 19 de la réglementation.

Par lettre du 18 janvier 1991, le directeur de la direction DO «personnel — droits et obligations» de la direction générale Personnel et administration (DG IX) (directeur du personnel) informe le requérant que, vu son état de santé, son cas sera soumis à la commission d'invalidité prévue par l'article 78 du statut.

A la demande du requérant, le Laboratorio di Ultrastrutture de l'Istituto Superiore di Sanità à Rome analyse un échantillon du tissu enlevé de son poumon le 12 mars 1990. Un rapport du Dr Donelli, daté du 22 avril 1991, constate la présence de 6000000 de chrysotile (amiante blanche) par gramme de tissu sec.

Dans un rapport du 6 juin 1991, le laboratoire de minéralogie de l'hôpital Erasme constate la présence de 595 corps asbestosiques par gramme de tissu sec (ainsi que celle, apparemment, de 34600 fibres par gramme de tissu sec) et conclut à la présence d'amosite (amiante brune) et de trémolite dans un échantillon du tissu enlevé du poumon du requérant.

La commission d'invalidité se réunit le 10 juin 1991. Elle conclut que le requérant est atteint d'une invalidité permanente considérée comme totale le mettant dans l'impossibilité d'exercer des fonctions correspondant à un emploi de sa carrière et que, pour ce motif, il est tenu de suspendre son service à la Commission.

Le 16 juillet 1991, le directeur du personnel, agissant en qualité d'AIPN, prend une décision portant mise à la retraite du requérant, conformément à l'article 53 du statut, et l'admettant au bénéfice d'une pension d'invalidité fixée conformément à l'article 78, troisième alinéa, du statut, avec effet au 1er août 1991. La pension octroyée est égale à 70 % du traitement de base du requérant.

Par lettre du 15 octobre 1991, le requérant introduit une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut, contre la décision de mise à la retraite du 16 juillet 1991. Par lettre du 3 mars 1992, la Commission notifie au requérant le rejet de sa réclamation contre la décision de mise à la retraite. Le requérant n'introduit pas de recours devant le Tribunal contre cette décision de rejet.

Dans le cadre de la procédure alors en cours au titre de l'article 73 du statut, la Commission charge le Dr Dalem, de l'université de Liège, de l'avis médical prévu à l'article 19 de la réglementation. Le Dr Dalem demande le concours du Dr Bartsch, spécialiste en pneumologie à l'institut provincial Ernest Malvoz à Liège.

Sur la base d'un examen du requérant, d'une analyse des éléments du dossier et d'une correspondance supplémentaire échangée avec divers médecins, le Dr Bartsch établit un rapport d'expertise dans lequel il conclut à l'absence de maladie professionnelle. Sur la base du rapport du Dr Bartsch, le Dr Dalem soumet son avis médical à la Commission, concluant à l'absence de maladie professionnelle. En effet, le requérant n'est pas atteint d'un cancer bronchique et, bien que ses poumons renferment effectivement des fibres d'amiante, il n'y a aucun signe de fibrose réactionnelle à l'amiante, de sorte que le requérant n'est pas non plus atteint d'une asbestose.

Par note du 17 février 1992, le chef de l'unité «assurance accidents et maladies professionnelles» informe le requérant des conclusions du Dr Dalem et lui notifie un projet de décision de rejet de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, conformément à l'article 21 de la réglementation de couverture.

Poursuivant la procédure prévue par l'article 73 du statut, le requérant demande la convocation de la commission médicale prévue par l'article 23 de la réglementation de couverture.

Lors de sa première réunion, la commission médicale n'est pas unanime, compte tenu notamment des résultats divergents obtenus par les divers laboratoires. La commission médicale décide donc de confier de nouvelles analyses aux Drs De Vuyst et Donelli, et de demander au Dr Woitowitz de faire une troisième analyse. Le Dr De Vuyst trouve 235000 fibres de crocidolite (amiante bleu), amosite, anthophyllite et chrysotile par gramme de tissu sec. Le Dr Donelli confirme la présence de chrysotile. Le Dr Woitowitz trouve 350000 fibres de crocidolite et d'amosite par gramme de tissu sec et 300000 fibres de chrysotile par gramme de tissu sec.

A la suite d'une seconde réunion du 25 février 1994, la commission médicale dépose son rapport le 1er mars 1994. Elle adopte ses conclusions à la majorité, le Dr Brochard exprimant son désaccord. Selon la commission médicale, le carcinome pulmonaire du requérant est considéré comme maladie professionnelle et elle précise que l'invalidité totale permanente du requérant est de 100 % et qu'elle remonte au moment du diagnostic (janvier 1990). «En considération des signes permanents (cicatrices, déformation de la mamelle gauche, réduction de la force musculaire du bras gauche) et des graves perturbations psychologiques dont M. Lucaccioni est atteint», il lui est accordé, en outre, une indemnité de 30 %, sur la base de l'article 14 de la réglementation de couverture.

Par lettre du 15 avril 1994, le directeur général de la DG IX informe le requérant des conclusions de la commission médicale en ces termes: «Je suis en mesure de vous reconnaître le taux d'invalidité permanente totale de 130 %, en précisant qu'il s'agit à ce stade de l'arbitrage définitif des questions de caractère médical soulevées par la reconnaissance de votre maladie professionnelle.» Il annonce que, conformément à l'article 73 du statut, un capital de 25794194 BFR serait versé au requérant. Le capital de 25794194 BFR est versé au requérant le 28 avril 1994.

Le 15 mai 1994, le requérant demande notamment à la Commission de communiquer les conclusions de la commission médicale à la commission d'invalidité afin que cette dernière modifie son avis et déclare que son invalidité résulte d'une maladie professionnelle, de lui fournir un décompte des 25794194 BFR, de lui payer des intérêts sur ce capital, ainsi que la différence entre son salaire et sa pension depuis août 1991, et de lui verser trois millions d'écus à titre de réparation du dommage moral. Il fait, entre autres, état des fautes commises par la Commission en l'exposant aux poussières d'amiante et dans le traitement de son dossier.

Par lettre du 22 septembre 1994, le directeur de la direction B «droits et obligations» de la DG IX fournit les chiffres demandés, mais rejette les autres demandes du requérant.

Le 15 décembre 1994, le requérant introduit une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut à l'encontre de la décision contenue dans la lettre du 22 septembre 1994. Par décision du 3 mai 1995, notifiée au requérant le 29 mai 1995, la Commission rejette la réclamation du requérant.

Par requête déposée au greffe du Tribunal le 29 août 1995, le requérant introduit le présent recours.

Sur le fond

1. Sur la réparation des préjudices matériels et moral résultant de la maladie professionnelle du requérant

Dans le cadre d'une demande en dommages et intérêts formulée par un fonctionnaire, la responsabilité de la Communauté suppose la réunion d'un ensemble de conditions concernant l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage allégué et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué (point 56).

Reference à: Cour 1er juin 1994, Commission/Brazzelli Lualdie.a., C-136/92 P, Rec. p. I-1981, point 42; Tribunal 6 juillet 1995, Ojha/Commission, T-36/93, RecFP p. II-497, point 13

Sur le préjudice matériel constitué par la différence entre la pension d'invalidité du requérant et son traitement de fonctionnaire

Le régime instauré par l'article 73 du statut a pour objectif de donner, de manière forfaitaire, une réparation à un fonctionnaire victime d'un accident ou atteint d'une maladie professionnelle, sans que l'intéressé soit obligé d'établir une faute de nature à engager la responsabilité de l'institution concernée. Cela étant, le Tribunal estime que ce n'est que dans les circonstances où il s'avère que le régime statutaire ne permet pas une indemnisation appropriée que le fonctionnaire est en droit de demander une compensation supplémentaire. S'il en était autrement, l'objectif statutaire de l'article 73 serait faussé et l'intéressé bénéficierait d'un enrichissement indu.

A cet égard, les prestations reçues au titre de l'article 73 du statut à la suite d'un accident ou d'une maladie professionnelle doivent être prises en compte aux fins de l'évaluation du préjudice réparable, dans le cadre d'un recours en dommages-intérêts introduit par un fonctionnaire sur le fondement d'une faute de nature à engager la responsabilité de son institution employeur.

Ce principe s'applique non seulement aux conséquences physiques et psychologiques d'un accident, mais également aux conséquences financières d'un accident ou d'une maladie professionnelle (points 72 à 74).

Référence à: Cour 2 octobre 1979, B./Commission, 152/77, Rec. p. 2819, point 14; Cour 8 octobre 1986, Leussinke.a./Commission, 169/83 et 136/84, Rec. p. 2801, points 13 et 14

A supposer même qu'il soit établi que le préjudice matériel subi par le requérant à cause de la différence entre sa pension d'invalidité et son traitement de fonctionnaire jusqu'à l'âge de sa retraite soit de 8400000 BFR, et non pas de 5780000 BFR (départ à 60 ans) ou de 8050000 BFR (départ à 65 ans), il doit être considéré comme effectivement réparé par la somme en capital de 25800000 BFR déjà versée au requérant au titre de l'article 73 du statut. Il en résulte que la demande du requérant visant à la réparation du préjudice résultant de la différence entre sa pension d'invalidité et son traitement de fonctionnaire doit être rejetée (point 76 et 78).

Sur le préjudice moral

Le préjudice moral du requérant, évalué ex aequo et bono, ne peut être fixé à un montant supérieur à 5950000 BFR. Le Tribunal remarque notamment que le requérant n'a pas fait valoir une réduction de son espérance de vie et qu'il n'a fourni aucun élément établissant qu'un montant de cet ordre pourrait être accordé, à titre de réparation d'un préjudice moral comparable, par les tribunaux des Etats membres. Tenant compte du fait que le requérant a déjà reçu cette somme de5950000 BFR, qui lui a été versée en vertu de l'article 14 de la réglementation, le préjudice moral doit être considéré comme effectivement réparé (points 83 à 89).

Sur le préjudice matériel consécutif à certaines ventes immobilières

La demande de réparation du préjudice matériel consécutif à la vente de certains immeubles du requérant doit être rejetée au motif que ni le préjudice allégué ni le lien de causalité entre ce prétendu préjudice et sa maladie professionnelle ne sont prouvés à suffisance du droit, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la question de savoir si le préjudice en cause figure parmi les séquelles dont la Commission peut être tenue pour responsable en tant qu'employeur (point 104).

Référence à: Leussink e.a./Commission, précité, point 22

2. Sur l'allocation d'intérêts compensatoires sur le capital payé au requérant en vertu de l'article 73 du statut, en dédommagement du retard apporté au traitement de son dossier

Sur les retards intervenus dans le traitement du dossier et les irrégularités entachant la procédure

Sur le grief du requérant tiré d'un défaut de motivation de l'avis de la commission d'invalidité

Le requérant a déjà introduit une réclamation contre la décision de mise à la retraite du 16 juillet 1991, laquelle est fondée sur ledit rapport de la commission d'invalidité du 10 juin 1991. Cette réclamation est rejetée par décision de l'AIPN du 3 mars 1992, sans que le requérant ait introduit un recours contre cette décision. Ce grief doit donc être rejeté comme tardif et, partant, irrecevable (points 129 et 130).

Référence à: Tribunal 29 février 1996, Lopes/Cour de justice, T-547/93, RecFP p. II-185, point 174; Tribunal 12 mars 1996, Weir/Commission, T-361/94, RecFP p. II-381, point 48

Sur les griefs tirés de la violation de l'article 78, deuxième alinéa, du statut

Le requérant fait valoir, en substance, que la Commission a violé l'article 78, deuxième alinéa, du statut en subordonnant l'ouverture de la procédure y prévue à l'achèvement préalable de la procédure prévue à l'article 73 du statut. En effet, si la commission d'invalidité avait été saisie de la question de l'origine professionnelle de sa maladie, conformément à l'article 78, deuxième alinéa, du statut, et non pas seulement de la question de son incapacité de travail, conformément à l'article 78, troisième alinéa, du statut, l'origine professionnelle de sa maladie aurait vraisemblablement été reconnue par la commission d'invalidité dès 1991 (point 133).

La comparaison entre les articles 73 et 78 du statut fait apparaître que les prestations prévues par ces deux dispositions sont différentes et indépendantes les unes des autres, bien qu'elles puissent être cumulées. De même, ces dispositions prévoient deux procédures différentes pouvant donner lieu à des décisions distinctes, indépendantes l'une de l'autre.

S'il est souhaitable que, le cas échéant, les deux procédures soient menées de concert et que les mêmes autorités médicales soient appelées à se prononcer sur les différents aspects de l'invalidité dont le fonctionnaire est atteint, il ne s'agit toutefois pas d'une circonstance conditionnant la légalité de l'une ou de l'autre procédure et l'AIPN jouit à cet égard, suivant les circonstances, d'un pouvoir d'appréciation (points 136 et 137).

Référence à: Cour 15 janvier 1981. B./Parlement. 731/79, Rec. p. 107. points 8 et 10; Cour 12 janvier 1983. K./Conseil. 257/81. Rec. p. 1. point 10

La Commission ne fait pas un usage critiquable de son pouvoir d'appréciation en la matière en ne demandant pas à la commission d'invalidité, constituée sur la base de l'article 78 du statut, de se prononcer sur l'origine professionnelle de la maladie du requérant pendant la durée de la procédure prévue par l'article 73 du statut.

A la suite de la demande du requérant du 26 novembre 1990, la Commission était obligée d'entamer la procédure prévue par l'article 73 du statut. Par contre, il n'y avait pas de motif impératif pour saisir la commission d'invalidité de cette même question dans le cadre de l'article 78, deuxième alinéa, du statut, dès lors que le taux de pension du requérant, à savoir 70 % de son traitement de base, était identique, qu'il soit calculé sur la base de l'article 78, deuxième alinéa, ou sur celle de l'article 78, troisième alinéa, du statut. Par ailleurs, la procédure suivie en l'espèce a permis à la commission d'invalidité de résoudre aussi rapidement que possible la question de savoir si le requérant était atteint d'une invalidité permanente considérée comme totale et le mettant dans l'impossibilité d'exercer des fonctions correspondant à un emploi dans sa carrière, afin qu'une pension d'invalidité lui soit accordée sans délai (points 144 et 145).

Sur les griefs relatifs aux experts externes

S'agissant d'une appréciation médicale complexe, la Commission était fondée à faire appel à des experts externes. Le requérant n'établit pas que la Commission dispose de tous les cléments nécessaires pour constater l'origine professionnelle de sa maladie après qu'elle a reçu le rapport de la commission d'invalidité du 10 juin 1991 (points 153 et 154).

La nomination du Dr Dalem n'est pas irreguliere du seul fait qu'il a déjà rendu un avis dans la procédure préalable à la convocation de la commission médicale (point 156).

Référence à: Cour 14 juillet 1981, Suss/Commission, 186/80, Rec. p. 2041, point 10; Cour 19 janvier 1988, Biedermann/Courdes comptes, 2/87, Rec. p. 143, point 11 ; Tribunal 18 février 1993, Tallarico/Parlement, T-1/92, Rec. p. II-107, point 32

Sur l'allégation de détournement de pouvoir

La notion de détournement de pouvoir a une portée précise et se réfère au fait, pour une autorité administrative, d'avoir usé de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés. Une décision n'est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées (point 166).

Référence à: Tribunal 12 juin 1997, Krämer/Commission, T-104/96, RecFP p. II-463, point 67

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Fonctionnaires — Recours en indemnité — Maladie professionnelle — Préjudice — Prise en compte des prestations perçues au titre de l'article 73 du statut — Durée de la procédure de reconnaissance d'une maladie professionnelle — Faute (ARRÊT DU 14. 5. 1998 — AFFAIRE T-165/95 - LUCACCIONI / COMMISSION) II-627