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1)

Les articles 6, § 2, alinéa 1er, sous a), et 13, B, sous b, de la sixième directive no 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que soit traitée comme une prestation de services exonérée, en tant qu'affermage ou location d'un bien immeuble au sens dudit article 13, B, sous b), l'utilisation, pour les besoins privés des gérants, administrateurs ou associés et de leur famille d'une société assujettie dotée de la personnalité juridique, de tout ou partie d'un immeuble faisant partie du patrimoine de cette société et ainsi affecté dans sa totalité à son entreprise, dans le cas où aucun loyer payable en argent n'est stipulé en contrepartie de cette utilisation mais où celle-ci s'analyse en un avantage en nature imposé comme tel dans le cadre de l'impôt sur les revenus auquel les gérants sont soumis, cette utilisation étant de ce fait considérée fiscalement comme la contrepartie d'une fraction de la prestation de travail effectuée par les gérants, administrateurs ou associés?
1)

Constater que: — en omettant de publier les plans nationaux et internationaux de gestion des districts hydrographiques, l’État portugais manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 6, de la directive 2000/60/CE (1), lu en combinaison avec les paragraphes 1 et 2 dudit article; — en omettant de publier et de soumettre aux observations du public, y compris des utilisateurs, les projets de plans de gestion des districts hydrographiques, l’État portugais manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/60/CE; — en omettant de transmettre à la Commission des copies des plans de gestion des districts hydrographiques, l’État portugais manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 211/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien (Autriche) le 20 avril 2011 — Peter Hehenberger/Republik Österreich

(Affaire C-188/11)

2011/C 211/22

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien (Autriche).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Peter Hehenberger.

Partie défenderesse: Republik Österreich.

Question préjudicielle

Le règlement (CE) no 1257/1999 (1), lu en combinaison avec le règlement (CE) no 817/2004 (2) s’oppose-t-il à des règles du donneur d’aide selon lesquelles, lorsque la réalisation d’un contrôle sur place (mesure de la superficie) est rendue impossible, toutes les aides d’ores et déjà octroyées dans le cadre d’une mesure agroenvironnementale au cours de la période d’engagement doivent être remboursées par le bénéficiaire, même lorsque ces aides ont déjà été octroyées et versées au titre de plusieurs années?

(1) Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160, p. 80).

(2) Règlement (CE) no 817/2004 de la Commission, du 29 avril 2004, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) (JO L 153, p. 24).
2)

Convient-il d’interpréter — pour autant qu’elles soient applicables — les dispositions combinées des articles 3 et 5 et des points 1, lettre j), et 2, lettre b), deuxième partie, de l’annexe à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, ainsi que les dispositions combinées de l’article 3, paragraphe 3, et de l’annexe A, lettre b) et/ou lettre c) de la directive 2003/55/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, en ce sens que les clauses contractuelles de modification des prix contenues dans les contrats de livraison de gaz passés avec des clients à contrat spécial sont conformes aux exigences d’une rédaction claire et compréhensible, et/ou du degré de transparence nécessaire lorsque, sans indiquer le motif, les conditions et l’ampleur d’une modification de prix, elles garantissent cependant que l’entreprise d’approvisionnement en gaz notifiera à ses clients toute augmentation de prix avec un préavis raisonnable et que les clients seront libres de résilier le contrat s’ils ne souhaitent pas accepter les conditions modifiées qui leur auront été notifiées ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 211/16

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le 13 mai 2011 — Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs/Able UK Ltd

(Affaire C-225/11)

2011/C 211/31

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs.

Partie défenderesse: Able UK Ltd.

Questions préjudicielles

1) L’article 151, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil (1), du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée doit-il être interprété comme exonérant une prestation, effectuée au Royaume-Uni, de services de démantèlement de navires obsolètes de la marine des États-Unis pour le compte de l’Administration maritime du département des transports des États-Unis (US Department of Transportation Maritime Administration) dans l’une ou l’autre ou l’une et l’autre des circonstances suivantes: a) lorsque cette prestation n’a pas été effectuée pour un élément des forces armées d’un membre de l’OTAN affectées à l’effort commun de défense ou pour l’élément civil qui les accompagne; b) lorsque cette prestation n’a pas été effectuée pour un élément des forces armées d’un membre de l’OTAN stationnées ou séjournant au Royaume-Uni ou pour l’élément civil qui les accompagne?

(1) JO L 347, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 211/17

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 16 mai 2011 — Expedia Inc./Autorité de la concurrence, Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, Société nationale des chemins de fer français (SNCF), Voyages-SNCF.Com, Agence Voyages-SNCF.Com, VFE Commerce, IDTGV

(Affaire C-226/11)

2011/C 211/32

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Expedia Inc.

Parties défenderesses: Autorité de la concurrence, Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, Société nationale des chemins de fer français (SNCF), Voyages-SNCF.Com, Agence Voyages-SNCF.Com, VFE Commerce, IDTGV

Question préjudicielle

L'article 101, paragraphe 1, du TFUE et l'article 3 [paragraphe] 2, du règlement no 1/2003 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce qu'une pratique d'accords, de décisions d'associations d'entreprises, ou de concertation qui est susceptible d'affecter le commerce entre États membres, mais qui n'atteint pas les seuils fixés par la Commission européenne dans sa communication du 22 décembre 2001 concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (de minimis) (JOCE C 368/13), soit poursuivie et sanctionnée par une autorité nationale de concurrence sur le double fondement de l'article 101, paragraphe 1, du TFUE et du droit national de la concurrence?

(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003 L 1, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 211/13

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 28 avril 2011 — Eric Libert, Christian Van Eycken, Max Bleeckx, Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (ASBL), Olivier de Clippele/Gouvernement flamand

(Affaire C-197/11)

2011/C 211/25

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour constitutionnelle

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Eric Libert, Christian Van Eycken, Max Bleeckx, Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (ASBL), Olivier de Clippele

Partie défenderesse: Gouvernement flamand

Parties intervenantes: Collège de la Commission communautaire française, Gouvernement de la Communauté française, Conseil des ministres

Questions préjudicielles

Les articles 21, 45, 49, 56 et 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 22 et 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent au régime institué par le livre 5 du décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, intitulé «Habiter dans sa propre région», qui subordonne, dans certaines communes dites communes cibles, le transfert de terrains et des constructions érigées sur ceux-ci à la démonstration, par l'acquéreur ou par le preneur, d'un lien suffisant avec ces communes au sens de l'article 5.2.1, § 2, du décret ?

(1) JO L 158, p. 77.
3)

L’article 102 TFUE doit-il être interprété dans le sens que les principes dégagés par les arrêts de la Cour, du 6 avril 1995, RTE et ITP/Commission (C-241/91 P et C-242/91 P, Rec. p. I-743), et, du 29 avril 2004, IMS Health (C-418/01, Rec. p. I-5039) («doctrine des facilités essentielles») s’appliquent également lorsque il n’y a pas de «marché en amont», au motif que les données protégées sont rassemblées et enregistrées dans une base de données (Firmenbuch — registre du commerce et des sociétés) dans le cadre de l’exercice d’une prérogative de puissance publique?
1)

Une législation nationale qui, pour atteindre l’objectif consistant à limiter l’offre de jeux de hasard, concède le droit exclusif d’administrer, de gérer, d’organiser et d’exploiter les jeux de hasard à une entreprise unique, qui a la forme d’une société anonyme et qui est cotée en bourse, est–elle compatible avec les dispositions des articles 43 et 49 CE, lorsque, en outre, cette entreprise fait de la publicité pour les jeux de hasard qu’elle organise et s’étend dans des pays étrangers, que les joueurs participent librement et que le montant maximal du pari et du gain est fixé par bulletin et non par joueur?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 186/11

Recours introduit le 28 février 2011 — Commission européenne/Royaume de Danemark

(Affaire C-95/11)

2011/C 186/18

Langue de procédure: le danois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentant(s): M. R. Lyal, agent, et Me H. Peytz, avocat)

Partie défenderesse: Royaume de Danemark

Conclusions

— constater que, en permettant à des non assujettis d’adhérer à un groupement TVA, le Royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 9 et 11 la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1);

— condamner le Royaume de Danemark aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Aux fins de simplification administrative et de prévention de certaines formes d’abus, la directive 2006/112 permet aux États membres de considérer plusieurs assujettis comme un seul. La Commission est d’avis que ladite directive ne permet pas aux non assujettis d’adhérer à de tels groupements TVA et être ainsi soumis aux droits et obligations qui incombent aux assujettis. La loi danoise qui permet aux non assujettis d’adhérer à un groupement TVA n’est donc pas conforme à ladite directive.

(1) JO L 347, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 186/13

Recours introduit le 5 avril 2011 — Commission européenne/République française

(Affaire C-164/11)

2011/C 186/22

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentant: W. Mölls, agent)

Partie défenderesse: République française

Conclusions

— constater que, en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour adapter son système de taxation de l'électricité aux dispositions prévues par la directive 2003/96/CE (1), malgré l'expiration de la période transitoire prévue à l'article 18, paragraphe 10, second alinéa, de celle-ci, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

— condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par sa requête, la Commission fait valoir que, malgré l'expiration de la période transitoire impartie à la défenderesse, à savoir le 1 janvier 2009, elle n'a toujours pas adapté tous les éléments de son système de taxation d'électricité aux dispositions de la directive. Selon les autorités françaises, la loi no 2010-1488 du 7 décembre 2010, adoptée et entrée en vigueur postérieurement à l'expiration du délai imparti dans l'avis motivé, transpose en droit interne les dispositions de ladite directive. Selon la Commission, le présent recours doit être accueilli par référence à la situation du droit national applicable au moment de l'expiration du délai fixé dans l'avis motivé.

La Commission relève que, en tout état de cause, la France n'a toujours pas adapté tous les éléments de son système de taxation de l'électricité pour les mettre en conformité avec les dispositions de la directive. Ainsi, la requérante rejette l'argument des autorités nationales selon lequel la directive n'interdirait pas des modulations à la hausse des droits d'accises, selon les zones géographiques concernés. Au contraire, elle poserait le principe d'un taux unique pour toutes les consommations d'électricité ayant lieu dans un même État membre et énumèrerait de façon limitative les dérogations à ce principe, aux articles 5, 14, 15 et 17.

La Commission rejette par ailleurs la thèse défendue par les autorités françaises selon laquelle la «différenciation tarifaire retenue» n'induirait aucun risque de fraude, n'impliquerait aucune charge supplémentaire pour les opérateurs et ne constituerait pas une entrave à l'entrée sur le marché de fournisseurs étrangers.

(1) Directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283, p. 51).
1)

Dans une situation où, au cours des années 2005 et 2006, un importateur d’un État membre a importé dans un entrepôt douanier public de cet État membre des marchandises en provenance du territoire d’un État non membre de l’Union européenne (Ukraine) qui ont ensuite été transformées dans cet entrepôt douanier sous le régime du perfectionnement actif sous forme du système de la suspension, et que le produit en résultant n’a pas été directement exporté au sens de l’article 114 du règlement no 2913/92, mais, au contraire, a été écoulé par le transformateur des marchandises dans ce même entrepôt à une autre société originaire de cet État membre, qui ne l’a pas mis en libre pratique depuis l’entrepôt douanier précité, mais l’a replacé sous le régime de l’entrepôt douanier, est-ce que s’applique toujours à la vente précitée dans cet entrepôt douanier uniquement la réglementation douanière communautaire, ou est-ce que la vente des marchandises en cause a à ce point modifié la situation en droit que la transaction précitée relève déjà du régime de la sixième directive du Conseil, [Or. 2] du 17 mai 1977 (77/388/CEE) (1), c’est-à-dire qu’il est possible de considérer, aux fins du régime de la taxe sur la valeur ajoutée de la sixième directive, que l’entrepôt douanier public situé sur le territoire d’un État membre fait partie du territoire de la Communauté, c’est-à-dire du territoire de cet État membre au sens de la définition figurant à l’article 3 de la sixième directive?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/10

Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 15 avril 2011 — Syllogos Ellinon Poleodomon kai Chorotakton/1) ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics, 2) ministre de l'Économie et des Finances et 3) ministre de l'Intérieur, de la Fonction publique et de la Décentralisation

(Affaire C-177/11)

2011/C 194/14

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias (Grèce).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Syllogos Ellinon Poleodomon kai Chorotakton.

Parties défenderesses: 1) ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics, 2) ministre de l'Économie et des Finances et 3) ministre de l'Intérieur, de la Fonction publique et de la Décentralisation.

Questions préjudicielles
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/10

Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 8 avril 2011 — Football Dataco Ltd, Scottish Premier League Ltd, Scottish Football League, PA Sport UK Ltd/Sportradar GmbH (société de droit allemand), Sportradar (société de droit helvétique)

(Affaire C-173/11)

2011/C 194/13

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division).

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Football Dataco Ltd, Scottish Premier League Ltd, Scottish Football League, PA Sport UK Ltd.

Parties défenderesses: Sportradar GmbH (société de droit allemand), Sportradar (société de droit helvétique).

Questions préjudicielles

1) Lorsqu’une partie télécharge des données à partir d’une base de données protégée par un droit sui generis au titre de la directive 96/9/CE (1) («la directive bases de données») sur son serveur Web situé dans un État membre A et que, lorsqu’un utilisateur établi dans un État membre B en fait la demande, le serveur envoie ces données sur l’ordinateur de l’utilisateur afin que celles-ci soient stockées dans la mémoire de cet ordinateur et affichées sur son écran: a) l’envoi des données constitue-t-il un acte d’ «extraction» ou de «réutilisation» de celles-ci par cette partie ? b) le cas échéant, l’acte d’extraction ou de réutilisation par cette partie a-t-il lieu: i) uniquement dans l’État membre A ii) uniquement dans l’État membre B ou iii) dans l’État membre A et dans l’État membre B ?

(1) Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77, p. 20)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/14

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 22 avril 2011 — Daniela Mühlleitner/Ahmad Yusufi et Wadat Yusufi

(Affaire C-190/11)

2011/C 204/27

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Daniela Mühlleitner

Parties défenderesses: Ahmad Yusufi et Wadat Yusufi

Question préjudicielle

L’application de l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 44/2001, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (le règlement Bruxelles I) (1), suppose-t-elle que le contrat entre le consommateur et le professionnel ait été conclu à distance?

(1) JO 2001, L 12, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/12

Demande de décision préjudicielle présentée par Bundesgerichtshof (Allemagne) le 18 mars 2011 — Folien Fischer AG et Fofitec AG/RITRAMA SpA

(Affaire C-133/11)

2011/C 204/22

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Folien Fischer AG et Fofitec AG.

Partie défenderesse: RITRAMA SpA.

Question préjudicielle

L’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), doit-il être interprété en ce sens que la compétence juridictionnelle en matière délictuelle s’applique également à une demande en constatation négative (action négatoire) par laquelle l’auteur d’un fait dommageable potentiel fait valoir que la victime potentielle ne tire de circonstances données aucun droit en matière délictuelle (en l’occurrence, violation de dispositions du droit de la concurrence)?

(1) JO L 12, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/18

Pourvoi formé le 16 mai 2011 par Siemens Transmission & Distribution Ltd contre l’arrêt rendu le 3 mars 2011 par le Tribunal dans les affaires jointes T-122/07 à T-124/07, Siemens AG Österreich e.a./Commission

(Affaire C-232/11 P)

2011/C 204/32

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Siemens Transmission & Distribution Ltd (représentants: H. Wollmann, F. Urlesberger, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Siemens AG Österreich, VA Tech Transmission & Distribution GmbH & Co. KEG, Siemens Transmission & Distribution SA, Nuova Magrini Galileo SpA, Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— modifier l’arrêt attaqué en son point 3, quatrième tiret, en réduisant l’amende infligée à Reyrolle d’au moins 7 400 000 euros;

— à titre subsidiaire, annuler le point 3 de l’arrêt attaqué pour autant qu’il concerne Reyrolle et renvoyer l’affaire au Tribunal;

— en tout état de cause condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante fait valoir une violation du principe de la fixation individuelle de la peine et de la sanction. Le Tribunal, dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, a mal appliqué l’article 23, paragraphe 3, du règlement no 1/2003 en sanctionnant l’entreprise Rolls-Royce/Reyrolle pour la période de 1988 à 1998, non d’après la situation de cette société, mais en s’appuyant au contraire sur la puissance économique d’une unité économique qui ne serait née que plusieurs années plus tard (avec la vente de Reyrolle à VA Technologie).

La requérante critique en outre une violation des principes, bien établis dans la jurisprudence de la Cour, de l’égalité de traitement et de la proportionnalité. Dans le cadre de l’article 31 du règlement no 1/2003, le Tribunal aurait utilisé systématiquement des méthodes de calcul différentes qui auraient sensiblement désavantagé la requérante par rapport aux autres destinataires des amendes. Une justification objective de cette différence de traitement ne peut être discernée.
1)

L’obligation qui est faite à la Commission de déterminer des parts individuelles de responsabilité dans les rapports des codébiteurs solidaires entre eux méconnaît les limites des pouvoirs et obligations de la Commission en vertu de l’article 23 du règlement (CE) no 1/2003 et porte atteinte aux ordres juridiques nationaux. Ces pouvoirs et obligations couvrent les relations externes, c’est-à-dire l’application d’amendes et, le cas échéant, la détermination de la responsabilité solidaire des destinataires de la décision. En revanche, les rapports internes des codébiteurs solidaires, y compris d’éventuels droits de recours entre ceux-ci, résultant de l’établissement d’une responsabilité solidaire relèvent, en principe, de la législation des États membres.