Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Fonctionnaires - Recours - Délais - Point de départ - Notification - Notion - Charge de la preuve de la notification

( Statut des fonctionnaires, art . 91, § 3 )

2 . Procédure - Intervention forcée - Inadmissibilité

( Règlement de procédure, art . 93 et 97 )

3 . Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Identité d' objet et de cause

( Statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

4 . Fonctionnaires - Recrutement - Pouvoir d' appréciation de l' administration - Contrôle juridictionnel - Limites

5 . Fonctionnaires - Décision individuelle - Communication tardive - Effets

( Statut des fonctionnaires, art . 25, alinéa 2 )

6 . Fonctionnaires - Décision faisant grief - Décision de nomination - Obligation de motivation - Objet - Portée

( Statut des fonctionnaires, art . 25, alinéa 2 )

7 . Fonctionnaires - Décision faisant grief - Obligation de motivation - Non-respect - Régularisation au cours de la procédure contentieuse

( Statut des fonctionnaires, art . 25, alinéa 2 )

8 . Fonctionnaires - Recours - Objet - Injonction à l' administration - Irrecevabilité

( Traité CEE, art . 176; statut des fonctionnaires, art . 91 )

Sommaire

1 . Il appartient à la partie qui se prévaut de la tardiveté d' une requête, au regard des délais fixés par l' article 91 du statut, de faire la preuve de la date à laquelle la décision attaquée a été notifiée .

2 . Ne sont à la disposition des justiciables que les voies procédurales expressément prévues par les textes, au silence desquels le juge ne saurait suppléer, surtout lorsque la protection juridictionnelle des justiciables est déjà assurée dans des conditions appropriées .

L' intervention forcée n' étant pas prévue par un texte, le juge ne saurait y recourir . La garantie des droits des tiers, qui n' ont pas été mis en cause dans une affaire devant le Tribunal, est assurée par le règlement de procédure à travers la voie de l' intervention volontaire et celle de la tierce opposition .

3 . Un fonctionnaire ne peut présenter devant le Tribunal, d' une part, que des conclusions ayant le même objet que celles exposées dans la réclamation administrative préalable et, d' autre part, que des chefs de contestation reposant sur la même cause que ceux invoqués dans la réclamation .

4 . L' étendue du contrôle du Tribunal sur les décisions prises en matière de procédure de recrutement se limite, compte tenu du pouvoir d' appréciation conféré à l' autorité investie du pouvoir de nomination, à l' examen de la régularité des procédures utilisées par l' administration, à la vérification de l' exactitude matérielle des faits sur lesquels l' administration s' est fondée pour prendre sa décision et, enfin, à l' absence d' erreur manifeste d' appréciation, d' erreur de droit et de détournement de pouvoir qui pourraient entacher la décision administrative .

5 . L' article 25, deuxième alinéa, première phrase, du statut prévoit que toute décision individuelle doit être communiquée par écrit, sans délai, au fonctionnaire . La constatation d' un retard affectant cette communication ne saurait toutefois, à elle seule, être constitutive d' une violation de ladite disposition, de nature à entraîner l' annulation de la décision attaquée .

6 . L' obligation de motiver toute décision faisant grief, édictée par l' article 25, deuxième alinéa, du statut, constitue un principe essentiel du droit communautaire auquel il ne saurait être dérogé qu' en raison de considérations impérieuses .

Lorsque l' autorité investie du pouvoir de nomination nomme un lauréat de concours figurant sur une liste d' aptitude établie par ordre de mérite en suivant cet ordre, elle n' est pas tenue de motiver, envers les candidats non retenus et figurant en moins bonne position sur la liste d' aptitude que le candidat nommé, sa décision de ne pas procéder à leur nomination, le jury étant censé avoir informé les lauréats de leur rang sur la liste et avoir accompagné cette information d' une motivation suffisante .

En revanche, si la liste d' aptitude a été établie sans considération d' ordre de mérite, par exemple par ordre alphabétique, et que la décision de nomination d' un des lauréats figurant sur cette liste entraîne l' extinction immédiate de celle-ci, cette décision affecte de manière directe et immédiate la situation juridique des autres lauréats et doit donc être motivée à leur égard . Il serait en effet déraisonnable, inéquitable et contraire à la lettre et à l' esprit de l' article 25, deuxième alinéa, du statut que les candidats les meilleurs, inscrits sur une liste d' aptitude établie sans considération d' ordre de mérite, puissent se voir écartés de la procédure de recrutement, sans recevoir le moindre élément de motivation leur permettant de prendre connaissance des raisons pour lesquelles ils n' ont finalement pas été retenus par l' autorité investie du pouvoir de nomination et d' en constater le bien-fondé .

7 . Dans des cas exceptionnels, des explications données au cours de la procédure juridictionnelle peuvent rendre sans objet un moyen tiré de l' insuffisance de motivation, de sorte qu' il ne justifie plus l' annulation de la décision attaquée .

8 . Il n' appartient pas au Tribunal d' adresser des injonctions aux institutions communautaires ou de se substituer à ces dernières .