Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation ° Personnes physiques ou morales ° Actes les concernant directement et individuellement ° Décision de la Commission autorisant une aide d' État ° Recours des associations regroupant les principaux producteurs internationaux et nationaux du secteur concerné, ayant participé à la procédure administrative d' adoption de la décision et ayant joué un rôle actif auprès de la Commission à propos des aides dans ledit secteur ° Recevabilité

(Traité CE, art. 93, § 2, et 173, alinéa 4)

2. Aides accordées par les États ° Interdiction ° Dérogations ° Autorisation d' une aide régionale à une entreprise du secteur textile ° Mise en balance des objectifs de libre concurrence et de solidarité communautaire ° Pouvoir d' appréciation de la Commission ° Contrôle juridictionnel ° Limites

[Traité CE, art. 92, § 3, sous a) et c)]

3. Recours en annulation ° Décision en matière d' aides d' État ° Griefs non soulevés au cours de la procédure administrative ° Recevabilité

(Traité CE, art. 93, § 2, et 173)

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1. Un recours en annulation introduit par une association d' entreprises qui n' est pas le destinataire de l' acte attaqué est recevable dans deux hypothèses. La première situation se présente lorsque l' association a un intérêt propre à agir, notamment parce que sa position de négociatrice a été affectée par l' acte dont l' annulation est demandée. La seconde est celle où l' association, en introduisant son recours, s' est substituée à l' un ou à plusieurs de ses membres qu' elle représente, à la condition que ces derniers aient été en situation d' introduire un recours recevable.

Bien qu' elle ait pour destinataire l' État membre concerné, une décision de la Commission autorisant une aide nationale à une entreprise concerne directement et individuellement, au sens de l' article 173, quatrième alinéa, du traité, les associations regroupant les principaux producteurs internationaux et nationaux du secteur concerné qui ont participé à la procédure administrative ayant abouti à l' adoption de la décision et qui ont poursuivi, dans l' intérêt de leurs membres, ou de membres de leurs membres, des actions concernant tant la politique générale des aides d' État que des projets d' aides concrets dans ce secteur, dès lors que la volonté des autorités nationales de donner suite au projet d' aide autorisé ne fait aucun doute.

2. S' agissant des aides régionales, l' article 92, paragraphe 3, sous a) et sous c), du traité introduit deux dérogations au libre jeu de la concurrence, fondées sur le souci de solidarité communautaire, objectif fondamental du traité ainsi qu' en atteste son préambule. Dans l' exercice de son pouvoir d' appréciation, il appartient à la Commission de veiller à concilier les objectifs de libre concurrence et de solidarité communautaire, dans le respect du principe de proportionnalité. Le poids de la solidarité communautaire est susceptible de varier selon les hypothèses, jouant plus fortement au détriment de la concurrence dans les situations de crise décrites au paragraphe 3, sous a), que dans les cas prévus au paragraphe 3, sous c). Dans ce cadre, la Commission est tenue d' évaluer les effets sectoriels de l' aide régionale projetée, même pour ce qui concerne les régions susceptibles de relever du paragraphe 3, sous a), afin d' éviter que, par le biais d' une mesure d' aide, un problème sectoriel soit créé sur le plan de la Communauté qui serait plus grave que le problème regional initial.

Toutefois, sauf à priver le paragraphe 3, sous a), de son utilité, la Commission jouit, dans la mise en balance de ces objectifs, d' un pouvoir d' appréciation plus large s' agissant d' un projet d' aide destinée à favoriser le développement d' une région relevant du paragraphe 3, sous a), par rapport à un projet d' aide identique concernant une région visée par le paragraphe 3, sous c).

Le contrôle juridictionnel d' une décision prise dans ce cadre doit se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, de l' exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, de l' absence d' erreur manifeste dans l' appréciation de ces faits ou de l' absence de détournement de pouvoir. En particulier, il n' appartient pas au juge communautaire de substituer son appréciation économique à celle de l' auteur de la décision.

Cependant, lorsque l' entreprise bénéficiaire de l' aide projetée relève du secteur textile, le juge communautaire doit également vérifier que la Commission s' est conformée aux règles indicatives qu' elle s' est elle-même imposées à l' égard de ce secteur.

Dans le cadre de ce contrôle juridictionnel, afin d' établir que la Commission a commis une erreur manifeste dans l' appréciation des faits de nature à justifier l' annulation de la décision attaquée, les éléments de preuve apportés par les requérantes doivent être suffisants pour priver de plausibilité les appréciations des faits retenus dans la décision.

3. En matière d' aides d' État, rien n' interdit, faute de disposition en ce sens, à une personne directement et individuellement concernée par une décision adressée à un tiers et qui intente un recours en annulation contre cette dernière d' invoquer à l' encontre d' une appréciation communiquée lors de l' ouverture de la procédure de l' article 93, paragraphe 2, du traité et reprise dans la décision des griefs dont elle n' avait pas fait état dans les observations qu' elle avait présentées durant la procédure administrative.