Ordonnance du président du Tribunal du 24 novembre 2011 – Éditions Jacob/Commission



(affaire T-471/11 R)

« Référé – Concurrence – Concentration d’entreprises – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun sous condition de rétrocessions d’actifs – Annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant l’agrément, par la Commission, de l’acquéreur des actifs rétrocédés – Demande de sursis à l’exécution de la décision relative au nouvel agrément du même acquéreur – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts »

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 30-31)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Modification de manière irrémédiable des parts de marché - Inclusion - Conditions - Appréciation au regard de la taille de l'entreprise et de la situation du groupe d'appartenance de celle-ci (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 34-35, 67-70)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice moral - Atteinte à la réputation d’une entreprise du fait de l’absence de sélection de son offre - Décision de la Commission approuvant la sélection effectuée - Absence de lien direct entre cette décision et le prétendu préjudice - Absence d'urgence (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 42-49)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Préjudice de nature purement hypothétique – Exclusion (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 59)

5. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Perte d’une chance, par une entreprise, du fait de l’absence de sélection de son offre - Décision de la Commission approuvant la sélection effectuée - Décision pouvant avoir contribué à renforcer cette perte de chance - Préjudice susceptible d'une réparation intégrale dans le cadre du recours au principal ou d'un recours en indemnité - Absence de caractère irréparable (Art. 268 TFUE, 278 TFUE et 340 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 60-66)

6. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Atteinte présumée à la visibilité et au prestige de l’entreprise requérante - Situation non susceptible de mettre en péril l’existence de l'entreprise requérante - Sursis susceptible d’avoir une incidence grave sur les droits et intérêts de tiers - Condition non remplie (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 74-78)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2011) 3503 de la Commission, du 13 mai 2011, relative à l’agrément de Wendel Investissement SA comme acquéreur des actifs rétrocédés conformément à la décision 2004/422/CE de la Commission, du 7 janvier 2004, déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord sur l’EEE (Affaire COMP/M.2978 – Lagardère/Natexis/VUP).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.