La sphère d'application subjective de la réglementation communautaire en question est fondée sur la notion de «travailleur» et de «membres de sa famille». Le fait qu'une législation sociale n'ait pas été conçue expressément pour les travailleurs en tant que tels, et qu'elle s'applique en revanche à la généralité des ressortissants qui n'ont pas un revenu suffisant, n'exclut pas nécessairement la possibilité que les travailleurs et leurs familles s'en prévalent, eux aussi, dans les mêmes conditions que les ressortissants.

Du moment que la référence du règlement no 1408/71 à la notion de travailleur n'a pas empêché d'admettre le droit d'un travailleur migrant à bénéficier de prestations sociales non conçues spécialement pour les travailleurs, on devrait exclure aussi que la référence de ce même règlement à la notion de «membres de la famille» du travailleur, empêche ceux-ci de bénéficier, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement cité, de la même législation sociale dans des conditions d'égalité avec les ressortissants de l'État qui l'accueille — même si celle-ci fait abstraction de la notion de famille. Cette conclusion semble d'ailleurs déjà implicite dans l'arrêt rendu dans l'affaire 39-74 (Costa) dans lequel vous avez affirmé «qu'une législation nationale prévoyant un droit, légalement protégé, à l'allocation pour handicapés relève, au regard des personnes visées par le règlement no 3 (notons que la Cour ne parle pas seulement des travailleurs, mais emploie une expression qui englobe également les membres de leur famille), du domaine de la sécurité sociale, au sens de l'article 51 du traité et de la réglementation communautaire prise en application de cette disposition».

L'interdiction fondamentale de toute discrimination fondée sur la nationalité entre les travailleurs des États membres, énoncée par l'article 48 du traité CEE, et reprise aussi par l'article 3 du règlement no 1408/71 en ce qui concerne les membres de leur famille, a aussi trouvé une expression particulière dans le règlement no 1612/68 du Conseil, relatif à la libre circulation des travailleurs dans la Communauté, lequel, dans ses motifs, se réfère expressément à la nécessité d'assurer, en droit et en fait, l'égalité du traitement du travailleur migrant en ce qui concerne également les conditions d'intégration de la famille dans la société du pays d'accueil. Cette exigence, qui va de pair avec le droit du travailleur de se faire rejoindre par sa famille, prend une importance particulière, lorsqu'on la met en relation avec le droit commun reconnu aux membres de la famille du travailleur migrant de continuer à résider dans l'État où leur conjoint a exercé son activité, même après la cessation de celle-ci (règlement de la Commission no 1251/70, JO L 142, p. 24).

A ces considérations fondées sur des dispositions particulières de la réglementation communautaire, on peut aussi ajouter une observation de caractère général, directement tirée du traité et à laquelle la Cour s'est référée à plusieurs reprises: pour réaliser une liberté effective de circulation des travailleurs sur le territoire de la Communauté, il faut que ceux-ci soient placés, du moins en matière économique et de prestations sociales en particulier, sur un plan d'égalité réelle de traitement avec les ressortissants. Dans cette perspective, le fait que la législation en question n'ait pas été expressément conçue pour les travailleurs en tant que tels et pour les membres de leur famille, mais soit applicable d'une manière générale à toute la population résidente, ne peut pas avoir d'importance pour exclure que le bénéfice de prestations du genre de celles prévues par la loi interne en faveur des enfants handicapés, et auxquelles se réfère le juge belge, soit étendu aux membres de la famille d'un travailleur. L'usage du critère de la nationalité pour distinguer la situation. du travailleur migrant de celle d'un ressortissant se trouvant dans une situation analogue aurait ici un caractère manifestement contraire aux principes et aux règles rappelés ci-dessus.

Vous avez admis le droit des travailleurs migrants à ces prestations dans la mesure où elles sont considérées comme un «complément de revenu pour les bénéficiaires de prestations de sécurité sociale atteints d'une incapacité permanente de travail» (arrêt Callemeyn, Recueil 1974, p. 561, no 8; arrêt Costa, Recueil 1974, p. 1260, no 8; voir aussi arrêt Frilli, Recueil 1972, p. 466, no 15).

La nécessité d'étendre le bénéfice au travailleur étranger et à sa famille apparaît précisément parce que la loi ne concerne que les ressortissants en offrant à tous ceux-ci, et donc soit directement aux handicapés, soit aussi aux travailleurs et à leurs familles, des avantages qu'en raison de leur généralité il n'était pas nécessaire de spécifier de manière particulière, comme complément de la sécurité sociale dans le monde du travail.

Par conséquent, dans la mesure ou dans une législation nationale de sécurité sociale d'application générale, qui comme telle fait abstraction de la considération d'un rapport de travail présent ou passé, il est possible d'apercevoir une fonction complémentaire par rapport à d'autres prestations d'assurance estimées insuffisantes, le travailleur compris dans le champ d'application du règlement no 1408/71 pourra en bénéficier.

Répétons que cette jurisprudence se fonde sur la nécessité de réaliser, pour le travailleur communautaire, une pleine égalité de traitement avec les ressortissants de l'État d'immigration pour tout ce qui a trait aux avantages de la législation de sécurité sociale. Elle a, en substance, dépassé le critère de la nécessité d'un lien spécifique entre la prestation sociale et le rapport de travail.

L'exigence d'égalité de traitement se fait sentir aussi au-delà de ce qui concerne étroitement ce rapport. Tout comme les droits internes, le droit communautaire ne pouvait pas considérer le travailleur migrant comme un simple fournisseur de travail, mais devait le voir dans sa complexité humaine. Dans cette perspective, le législateur communautaire ne s'est pas seulement préoccupé de lui garantir le droit à l'égalité de rémunération et de prestations sociales inhérentes à son rapport de travail, mais il a eu soin de reconnaître la nécessité d'éliminer les obstacles qui s'opposent à la mobilité des travailleurs, notamment, quant aux «conditions d'intégration de la famille dans le milieu du pays d'accueil» (règlement du Conseil no 1612/68, 5e considérant).

Conformément à cette tendance générale de la législation et de la jurisprudence communautaire, nous estimons que, puisque aucune disposition des textes en vigueur ne s'y oppose, on doit reconnaître à l'enfant handicapé, qui est à la charge d'un travailleur migrant, le droit de recevoir les prestations d'assurance que la législation du pays d'accueil reconnaît en faveur de tous les ressortissants résidents, affectés de la même invalidité. Il sera opportun de préciser la portée de ce principe en répondant à la troisième question du juge de renvoi.