Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en indemnité - Objet - Demande d'indemnisation d'un dommage causé par les institutions de la Communauté - Notion d'institution - Compétence du juge communautaire pour connaître d'une prétendue négligence commise par le médiateur

(Art. 235 CE et 288, alinéa 2, CE; décision du Conseil 88/591, telle que modifiée par la décision 1999/291)

2. Recours en indemnité - Objet - Demande d'indemnisation d'un dommage causé par l'abstention de la Commission d'engager une procédure en manquement - Irrecevabilité - Demande d'indemnisation d'un dommage causé par une faute manifeste du médiateur dans l'exercice de ses tâches - Recevabilité

(Art. 235 CE et 288, alinéa 2, CE; décision du Conseil 88/591, telle que modifiée par la décision 1999/291)

3. Recours en indemnité - Autonomie par rapport au recours en annulation - Irrecevabilité du recours en annulation dirigé contre un acte juridiquement contraignant - Absence d'incidence sur la recevabilité d'un recours tendant à la réparation du préjudice causé par l'adoption de l'acte attaqué

(Art. 235 CE et 288, alinéa 2, CE)

4. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité

(Art. 288, alinéa 2, CE)

5. Médiateur européen - Voie alternative au recours devant le juge communautaire - Impossibilité de poursuivre les deux voies parallèlement - Appréciation de l'opportunité du recours devant le médiateur revenant au citoyen

(Art. 195, § 1, CE; statut du médiateur européen, art. 2, § 6 et 7)

6. Médiateur européen - Obligation générale d'informer les plaignants des voies de recours et des délais - Absence

(Statut du médiateur européen, art. 2, § 5)

7. Médiateur européen - Délai pour le traitement des plaintes - Délai indicatif d'un an - Prolongation au-delà d'un délai raisonnable apprécié en fonction des circonstances

8. Médiateur européen - Recherche d'une solution conforme à l'intérêt particulier du citoyen concerné - Obligation de coopération avec l'institution en cause

(Statut du médiateur européen, art. 3, § 5)

9. Médiateur européen - Formulation d'un commentaire critique - Protection des intérêts individuels du citoyen concerné - Absence

10. Procédure - Dépens - Compensation - Motifs exceptionnels - Appréciation

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 87, § 3, alinéa 1)

Sommaire

1. En vertu des articles 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE ainsi que de la décision 88/591, telle que modifiée par la décision 1999/291, instituant le tribunal de première instance des Communautés européennes, ce dernier est compétent pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages causés par les institutions de la Communauté. Le terme «institution» employé à l'article 288, deuxième alinéa, CE ne doit pas être compris comme visant les seules institutions de la Communauté énumérées à l'article 7 CE. Cette notion recouvre également, eu égard au système de responsabilité non contractuelle établi par le traité, tous les autres organismes communautaires institués par le traité et destinés à contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté. Par conséquent, les actes pris par ces organismes dans l'exercice des compétences qui leur sont attribuées par le droit communautaire sont imputables à la Communauté, conformément aux principes généraux communs aux États membres visés à l'article 288, deuxième alinéa, CE. Il s'ensuit que le Tribunal est compétent pour connaître d'un recours visant à obtenir un dédommagement pour le préjudice prétendument subi en raison d'une négligence commise par le médiateur européen dans l'exercice des fonctions qui lui ont été attribuées par le traité.

( voir points 49, 51-52 )

2. La compétence du Tribunal pour connaître d'un recours basé sur une prétendue négligence du médiateur européen n'est pas mise en cause par la jurisprudence qui déclare irrecevable un recours en indemnité fondé sur la responsabilité découlant de l'abstention de la Commission d'engager une procédure en manquement au titre de l'article 226 CE dans la mesure où cette institution n'est, en tout état de cause, pas tenue d'engager une telle procédure. En effet, le rôle que le traité et la décision 94/262, concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur, ont attribué au médiateur diffère, au moins en partie, de celui conféré à la Commission dans le cadre de la procédure en manquement au titre de l'article 226 CE. Dans le cadre de la procédure en manquement, la Commission exerce les compétences qui lui ont été conférées par l'article 211, premier tiret, CE, au nom de l'intérêt général communautaire, afin de veiller à l'application du droit communautaire. En outre, dans ce contexte, il appartient à cette institution de décider de l'opportunité d'engager une procédure en constatation de manquement.

En revanche, en ce qui concerne le traitement des plaintes par le médiateur, il y a lieu de tenir compte de ce que le traité confère à tout citoyen, d'une part, le droit subjectif d'adresser au médiateur des plaintes relatives à des cas de mauvaise administration de la part des institutions ou des organes communautaires, à l'exclusion de la Cour et du Tribunal dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, et, d'autre part, le droit d'être informé du résultat des enquêtes menées à cet égard par le médiateur dans les conditions prévues par la décision 94/262 et les dispositions d'exécution. Ensuite, la décision 94/262 a conféré au médiateur non seulement la tâche d'identifier et de chercher à éliminer les cas de mauvaise administration au nom de l'intérêt général, mais également celle de rechercher, dans la mesure du possible, une solution conforme à l'intérêt particulier du citoyen concerné. Il est, certes, exact que le médiateur dispose d'une très large marge d'appréciation quant au bien-fondé des plaintes et aux suites à donner à celles-ci et qu'il ne lui incombe, dans ce contexte, aucune obligation de résultat. Même si le contrôle du juge communautaire doit, par conséquent, être limité, il n'en reste pas moins que l'hypothèse ne saurait être exclue que, dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, un citoyen puisse démontrer que le médiateur a commis une faute manifeste dans l'exercice de ses tâches de nature à causer un préjudice au citoyen concerné.

( voir points 53-57 )

3. Le recours en indemnité a été institué par le traité comme une voie de recours autonome, ayant sa fonction particulière dans le cadre du système des voies de recours et subordonnée à des conditions d'exercice conçues en vue de son objet spécifique. Alors que les recours en annulation et en carence visent à sanctionner l'illégalité d'un acte juridiquement contraignant ou l'absence d'un tel acte, le recours en indemnité a pour objet la demande de réparation d'un préjudice découlant d'un acte, qu'il soit juridiquement contraignant ou non, ou d'un comportement, imputable à une institution ou à un organe communautaire. Ainsi, le comportement fautif du médiateur européen dans la recherche d'une solution extrajudiciaire à un cas de mauvaise administration peut porter préjudice aux droits des citoyens.

( voir points 58-59 )

4. Il ressort de l'article 288 CE que la responsabilité de la Communauté suppose que le requérant prouve l'illégalité du comportement reproché à l'organe concerné, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre ce comportement et le préjudice allégué.

( voir point 62 )

5. Par l'institution du médiateur européen, le traité a ouvert aux citoyens de l'Union, et plus particulièrement aux fonctionnaires et autres agents de la Communauté, une voie alternative à celle du recours devant le juge communautaire afin de défendre leurs intérêts. Cette voie alternative extrajudiciaire répond à des critères spécifiques et n'a pas nécessairement le même objectif que celui d'un recours en justice. En outre, ainsi qu'il ressort de l'article 195, paragraphe 1, CE et de l'article 2, paragraphes 6 et 7, de la décision 94/262, concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur, ces deux voies ne peuvent pas être poursuivies en parallèle. En effet, si les plaintes présentées au médiateur n'interrompent pas le délai de recours applicable à la saisine du juge communautaire, le médiateur doit néanmoins mettre fin à son examen et déclarer une plainte irrecevable si le citoyen concerné a simultanément introduit un recours devant le juge communautaire concernant les mêmes faits. Il appartient dès lors au citoyen d'apprécier laquelle des deux voies disponibles est susceptible de servir au mieux ses intérêts. S'agissant d'une plainte introduite par un agent des Communautés, le requérant est en tout état de cause censé connaître les modalités d'un recours devant le Tribunal dès lors que celles-ci sont prévues expressément par le statut.

( voir points 65-67 )

6. Conformément à l'article 2, paragraphe 5, de la décision 94/262, concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur, et à l'article 3, paragraphe 2, des dispositions d'exécution, le médiateur européen «peut» conseiller au citoyen concerné de s'adresser à une autre autorité et, le cas échéant, d'introduire un recours en annulation auprès du Tribunal. Il peut en effet être dans l'intérêt du bon accomplissement de la tâche qui lui a été conférée par le traité que le médiateur informe de façon systématique le citoyen concerné des mesures à prendre afin de servir au mieux ses intérêts, y compris en lui indiquant les voies de recours judiciaires à sa disposition et le fait que la saisine du médiateur n'a pas d'effet suspensif sur le délai de recours applicable à ces voies de recours. Il n'existe toutefois aucune disposition expresse qui imposerait au médiateur d'agir de la sorte. Par conséquent, il ne saurait être reproché au médiateur d'avoir omis d'attirer l'attention du requérant sur l'absence de caractère suspensif de sa plainte et de ne pas lui avoir conseillé d'intenter un recours devant le juge communautaire. Le médiateur n'a dès lors pas commis, dans ce contexte, une faute de service de nature à engager la responsabilité extracontractuelle de la Communauté.

( voir points 68-69 )

7. La décision 94/262, concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur, et les dispositions d'exécution ne prévoient aucun délai précis pour le traitement des plaintes par le médiateur européen. C'est uniquement dans son rapport annuel pour l'année 1997 que le médiateur a déclaré que «[l]'objectif devrait être de ne pas dépasser le délai d'un an pour l'enquête et la communication de ses résultats au plaignant, sauf circonstances exceptionnelles exigeant des investigations plus longues» (antépénultième alinéa de l'avant-propos). Par cette déclaration, le médiateur s'est uniquement fixé à lui-même un délai indicatif et non pas impératif pour le traitement des plaintes. Il convient toutefois de préciser que, à moins d'enfreindre, notamment, le principe de bonne administration, la procédure devant le médiateur ne peut être prolongée au-delà d'un délai raisonnable, qui doit être apprécié en fonction des circonstances de l'espèce. Dans ce contexte, il convient de tenir compte du fait que le traité et la décision 94/262 ont conféré au médiateur non seulement la tâche de rechercher, dans la mesure du possible, une solution conforme à l'intérêt particulier du citoyen concerné, mais également celle d'identifier et de chercher à éliminer les cas de mauvaise administration au nom de l'intérêt général. Lorsque, suite à l'intervention du médiateur à l'occasion de la plainte du requérant, la Commission a modifié, dans l'intérêt d'une bonne administration, sa pratique administrative relative à la convocation des candidats aux épreuves orales d'un concours, l'écoulement du délai de presque seize mois entre l'introduction de la plainte par le requérant et la décision du médiateur ne saurait constituer une violation de ses obligations par le médiateur.

( voir points 74-77 )

8. Si la décision 94/262, concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur, a conféré au médiateur la tâche de rechercher, dans la mesure du possible, une solution conforme à l'intérêt particulier du citoyen concerné, il dispose toutefois, à cet égard, d'une très large marge d'appréciation. Par conséquent, la responsabilité extra-contractuelle du médiateur ne peut être engagée qu'en présence d'une méconnaissance flagrante et manifeste des obligations qui lui incombent dans ce contexte. Il résulte de l'article 3, paragraphe 5, de la décision 94/262 et de l'article 6 des dispositions d'exécution que le médiateur doit, afin de réaliser cet objectif, coopérer avec l'institution en cause et qu'il ne peut, en principe, se limiter à transmettre les avis de l'institution au citoyen concerné. Il doit, en particulier, apprécier si la recherche d'une solution donnant satisfaction au citoyen est envisageable et adopter dans la poursuite de cet objectif, un rôle actif à l'égard de l'institution concernée.

( voir points 79-80 )

9. Une violation de l'article 7 des dispositions d'exécution de la décision 94/262, concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur, en vertu de laquelle le médiateur peut formuler un commentaire critique lorsque le cas de mauvaise administration n'a pas d'implications générales, ne saurait en aucun cas porter préjudice au requérant. En effet, ni la formulation d'un commentaire critique ni l'établissement d'un rapport pouvant contenir une recommandation à l'intention de l'institution en cause ne sont conçus pour protéger les intérêts individuels du citoyen concerné contre un éventuel dommage subi en raison d'un cas de mauvaise administration dû à une institution ou à un organe communautaire.

( voir points 86-87 )

10. En vertu de l'article 87, paragraphe 3, premier alinéa, de son règlement de procédure, le Tribunal peut, en dérogation à l'article 87, paragraphe 2, premier alinéa, de ce règlement, décider, pour des motifs exceptionnels, que chaque partie supporte ses propres dépens. À cet égard, il y a lieu de prendre en compte, premièrement, le fait que c'est à l'occasion de la plainte introduite par le requérant auprès du médiateur que la Commission a modifié sa pratique administrative sans que cette modification ait pu, éventuellement, profiter au requérant lui-même. Deuxièmement, il convient de tenir compte de ce que les circonstances factuelles du cas d'espèce se rapprochent d'un litige entre les Communautés et leurs agents dans lequel, selon l'article 88 du règlement de procédure, les frais exposés par les institutions et organes communautaires restent à la charge de ceux-ci.

( voir points 91-93 )