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16

L’article 4, paragraphes 1 à 4, du décret législatif no 108/17 prévoit : « 1. Le procureur de la République près le tribunal du chef-lieu du district dans lequel les actes requis doivent être accomplis procède, par décret motivé, à la reconnaissance de la décision d’enquête dans un délai de 30 jours à compter de sa réception ou, s’il est différent, dans le délai indiqué par l’autorité d’émission et, en tout état de cause, dans un délai qui ne peut dépasser 60 jours. Le procureur de la République informe le procuratore nazionale antimafia e antiterrorismo [(procureur de la Direction nationale anti-mafia et anti-terrorisme)] de la réception de la décision d’enquête aux fins de la coordination des enquêtes, lorsqu’il s’agit d’enquêtes portant sur les délits visés à l’article 51, paragraphes 3 bis et 3 quater, du code de procédure pénale. En tout état de cause, une copie de la décision d’enquête reçue est transmise au ministère de la justice. 2. Il est donné exécution dans les 90 jours qui suivent, selon des formes expressément demandées par l’autorité d’émission pour autant qu’elles ne soient pas contraires aux principes de l’ordre juridique de l’État. L’accomplissement des actes visés aux articles 21 et 22 est, en tout état de cause, régi par le droit italien. 3. Lorsqu’il existe des raisons d’urgence ou en cas de nécessité, il est procédé à la reconnaissance et à l’exécution dans le délai le plus court indiqué par l’autorité d’émission. 4. La décision de reconnaissance est communiquée par le secrétariat du ministère public à l’avocat du suspect dans le délai fixé pour la notification à laquelle celui-ci a droit, en vertu de la loi italienne, en vue de l’accomplissement de l’acte. Lorsque la loi italienne prévoit uniquement le droit de l’avocat d’assister à l’accomplissement de l’acte sans notification préalable, la décision de reconnaissance est notifiée au moment même de l’accomplissement de l’acte ou immédiatement après. »
Le point 11, première phrase, de l’annexe I de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens que la promotion d’un produit par la publication d’un contenu rédactionnel est « financée » par un professionnel, au sens de cette disposition, lorsque ce professionnel fournit une contrepartie ayant une valeur patrimoniale pour cette publication, que cela soit sous la forme du versement d’une somme d’argent ou sous toute autre forme, dès lors qu’il existe un lien certain entre le financement ainsi accordé par ledit professionnel et ladite publication. Tel est notamment le cas de la mise à disposition gratuite par le même professionnel d’images protégées par des droits d’utilisation, sur lesquelles sont visibles les locaux commerciaux et des produits commercialisés par celui-ci.
5

Le titre II de ladite directive, intitulé « Libre prestation de services », comprend les articles 5 à 9 de celle-ci. L’article 5, intitulé « Principe de libre prestation de services », dispose : « 1. Sans préjudice de dispositions spécifiques du droit [de l’Union] ni des articles 6 et 7 de la présente directive, les États membres ne peuvent restreindre, pour des raisons relatives aux qualifications professionnelles, la libre prestation de services dans un autre État membre : a) si le prestataire est légalement établi dans un État membre pour y exercer la même profession (ci-après dénommé “État membre d’établissement”), et b) en cas de déplacement du prestataire, s’il a exercé cette profession dans un ou plusieurs États membres pendant au moins une année au cours des dix années qui précèdent la prestation lorsque la profession n’est pas réglementée dans l’État membre d’établissement. La condition exigeant l’exercice de la profession pendant une année n’est pas d’application si la profession ou la formation conduisant à la profession est réglementée. 2. Les dispositions du présent titre s’appliquent uniquement dans le cas où le prestataire se déplace vers le territoire de l’État membre d’accueil pour exercer, de façon temporaire et occasionnelle, la profession visée au paragraphe 1. Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de la durée de la prestation, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité. 3. S’il se déplace, un prestataire est soumis aux règles de conduite de caractère professionnel, réglementaire ou administratif en rapport direct avec les qualifications professionnelles telles que la définition de la profession, l’usage des titres et les fautes professionnelles graves qui ont un lien direct et spécifique avec la protection et la sécurité des consommateurs, ainsi qu’aux dispositions disciplinaires applicables dans l’État membre d’accueil aux professionnels qui y exercent la même profession. »
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En effet, cette origine doit, en tout état de cause, être déterminée en fonction du critère déterminant que constitue la « dernière transformation ou ouvraison substantielle » des marchandises concernées (voir, en ce sens, arrêts du 13 décembre 1989, Brother International, C‑26/88, EU:C:1989:637, point 15, ainsi que du 11 février 2010, Hoesch Metals and Alloys, C‑373/08, EU:C:2010:68, point 38). Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour, cette expression doit elle-même être comprise comme renvoyant à l’étape du processus de production au cours de laquelle ces marchandises acquièrent leur destination (voir, en ce sens, arrêt du 13 décembre 2007, Asda Stores, C‑372/06, EU:C:2007:787, point 36 et jurisprudence citée) ainsi que des propriétés et une composition spécifiques, qu’elles ne possédaient pas auparavant (voir, en ce sens, arrêts du 26 janvier 1977, Gesellschaft für Überseehandel, 49/76, EU:C:1977:9, point 6, ainsi que du 11 février 2010, Hoesch Metals and Alloys, C‑373/08, EU:C:2010:68, point 46), et qui ne sont pas appelées à subir ultérieurement des modifications qualitatives importantes (voir, en ce sens, arrêt du 11 février 2010, Hoesch Metals and Alloys, C‑373/08, EU:C:2010:68, point 47 et jurisprudence citée).
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L’Administrativen sad – Plovdiv (tribunal administratif de Plovdiv) a considéré qu’il ressortait des éléments recueillis au cours de la procédure qu’ALTI aurait dû savoir que FOTOMAG n’exécuterait pas son obligation d’acquitter la TVA. À cet égard, cette juridiction a notamment constaté que les relations entre ALTI et FOTOMAG excédaient en réalité le cadre de relations d’affaires habituelles, que FOTOMAG n’avait jamais exercé d’activité en rapport avec la vente de matériel agricole et était dépourvue de toute expérience dans ce domaine, que le directeur exécutif et l’actionnaire de la société tierce ayant prêté des fonds à FOTOMAG pour l’achat du matériel agricole étaient respectivement le gérant d’ALTI et celui de FOTOMAG ainsi qu’une seule et même personne avait effectué les virements bancaires entre ALTI, FOTOMAG et cette société tierce, s’était occupée de la comptabilité d’ALTI, de FOTOMAG et de la société ayant négocié le transport du matériel agricole depuis le Royaume-Uni et avait déposé les déclarations fiscales d’ALTI et de FOTOMAG. Ladite juridiction en a conclu que les relations entre ALTI et FOTOMAG avaient pour but de contourner la loi et que, en application des dispositions combinées de l’article 177, paragraphe 3, point 2, de la loi relative à la TVA et de l’article 16, paragraphe 3, du code de procédure en matière de fiscalité et de sécurité sociale, ALTI était tenue au paiement non seulement de la taxe elle-même, mais également des intérêts moratoires dus en raison du défaut de paiement de cette taxe par le redevable.
4

L’article 2 de cette directive, intitulé « Définitions », prévoit : « Aux fins de la présente directive, on entend par : a) “protection internationale”, le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire définis [sous] e) et g) ; b) “bénéficiaire d’une protection internationale”, une personne qui a obtenu le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire définis [sous] e) et g) ; c) “convention de Genève”, la convention relative au statut des réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951 [Recueil des traités des Nations unies, vol. 189, p. 150, no 2545 (1954)], [telle que] modifiée par le protocole [relatif au statut des réfugiés, conclu à] New York [le] 31 janvier 1967 ; d) “réfugié”, tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner et qui n’entre pas dans le champ d’application de l’article 12 ; e) “statut de réfugié”, la reconnaissance, par un État membre, de la qualité de réfugié pour tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride ; f) “personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire”, tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d’origine ou, dans le cas d’un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 15, l’article 17, paragraphes 1 et 2, n’étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n’étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays ; g) “statut conféré par la protection subsidiaire”, la reconnaissance, par un État membre, d’un ressortissant d’un pays tiers ou d’un apatride en tant que personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ; h) “demande de protection internationale”, la demande de protection présentée à un État membre par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur ne sollicitant pas explicitement un autre type de protection hors du champ d’application de la présente directive et pouvant faire l’objet d’une demande séparée ; [...] »
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Sur le fondement dudit article 3, paragraphe 1, la Cour a jugé que, dans la mesure où la partie demanderesse dans une procédure d’injonction de payer a son siège dans un État membre autre que celui du for, le litige présente un caractère transfrontalier et relève donc du champ d’application du règlement no 1896/2006 (arrêt du 7 mai 2020, Parking et Interplastics, C‑267/19 et C‑323/19, EU:C:2020:351, point 34 ainsi que jurisprudence citée).
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Dans ces conditions, l’Administrativen sad – Varna (tribunal administratif de Varna) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) La [règle 3, sous a), des règles générales pour l’interprétation de la NC] figurant dans le [règlement d’exécution (UE) 2015/1754 de la Commission, du 6 octobre 2015, modifiant l’annexe I du règlement no 2658/87 (JO 2015, L 285, p. 1),] doit-elle être interprétée en ce sens qu’aux fins du classement tarifaire de produits tels que ceux en cause dans la procédure au principal – composés de différentes matières – la “position la plus spécifique” est en tout état de cause la position dont relève la matière qui prédomine en quantité (en volume), ou bien cette interprétation n’est-elle valable que si la position elle-même prévoit la quantité (le volume) comme critère qui identifie la marchandise plus clairement et suivant une description plus précise et plus complète ? 2) Compte tenu de la réponse apportée à la première question posée et à la lumière des notes explicatives sur les positions 4410 et 4419 [du SH], convient-il d’interpréter le [règlement d’exécution 2015/1754] en ce sens que la position 4419 ne concerne pas les articles en panneaux de particules (fibres) en bois dans lesquels le poids du liant (de la résine thermo-réactive) excède 15 % du poids du panneau ? 3) Le [règlement d’exécution 2015/1754] doit-il être interprété en ce sens que des produits tels que ceux considérés dans la procédure au principal – des gobelets faits d’un matériau composite constitué à 72,33 % de fibres lignocellulosiques végétales et à 25,2 % de liant (résine de mélamine) – sont à classer dans la sous-position 39241000 de l’annexe I [du règlement no 2658/87] ? »
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Dans ce cadre, il convient de constater que des enfants turcs dont aucun des parents ne satisfait aux conditions posées aux articles 6 et 7 de la décision no 1/80, rappelées aux points 26 à 29 du présent arrêt, ne sont pas en mesure de se prévaloir du droit d’accès à l’enseignement général et à la formation professionnelle énoncé à l’article 9, première phrase, de la décision no 1/80.
L’article 103, paragraphe 3, sous b), et l’article 124, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union, lus à la lumière des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’appliquent à une dette douanière née avant le 1er mai 2016 et non encore prescrite à cette date.
2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant BE, entreprise mise en faillite, et DT, associé et administrateur de cette entreprise, à l’Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Suceava (administration départementale des finances publiques de Suceava, Roumanie), à la Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Iaşi (direction générale régionale des finances publiques de Iassy, Roumanie) (ci-après, ensemble, les « autorités fiscales »), ainsi qu’à Accer Ipurl Suceava, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de BE, et à EP, au sujet de la décision des autorités fiscales, adoptée à la suite de la mise en faillite de BE, de régulariser certaines déductions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) effectuées par BE avant sa mise en faillite.
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Le Land de Haute-Autriche accorde l’aide au logement, dont les conditions d’octroi étaient régies par les dispositions suivantes de l’oberösterreichisches Wohnbauförderungsgesetz (loi du Land de Haute-Autriche sur le soutien à la construction de logements) (LGBl. 6/1993), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après l’« oöWFG »). L’article 6 du oöWFG prévoyait : « [...] 9. Le soutien en application de la présente loi est accordé aux citoyens autrichiens, ressortissants d’un État membre de [l’espace économique européen (EEE)] et citoyens de l’Union ainsi qu’aux membres de leur famille, au sens de la directive 2004/38/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77)]. À moins qu’une convention internationale n’impose de leur accorder le soutien au même titre qu’à des citoyens autrichiens, le soutien peut uniquement être accordé à d’autres personnes si celles-ci 1) ont légalement leur résidence principale pendant une période ininterrompue supérieure à cinq ans sur le territoire autrichien, 2) perçoivent des revenus qui sont imposés sur le revenu en Autriche ou ont versé des contributions au régime obligatoire d’assurance sociale en Autriche pour avoir exercé une activité professionnelle et reçoivent désormais des prestations de ce régime, et ont perçu ces revenus ou prestations pendant 54 mois au cours des cinq dernières années et 3) apportent la preuve de leurs connaissances de base dans la langue allemande conformément au paragraphe 11. [...] 11. La condition énoncée au paragraphe 9, point 3, est considérée être remplie lorsque : 1) le demandeur produit un certificat de l’Österreichischer Integrationsfonds (ÖIF, fonds autrichien d’intégration, Autriche) ou d’un centre d’examen certifié par l’ÖIF, attestant de la réussite à un examen d’intégration ou 2) un diplôme de langue généralement reconnu ou un certificat attestant de connaissances de base dans la langue allemande de niveau A 2, délivré par un centre d’examen certifié conformément à l’Integrationsvereinbarungs-Verordnung (arrêté sur la convention d’intégration) (BGBl. II, 242/2017) ou 3) la preuve de ce qu’il a suivi l’enseignement obligatoire en Autriche pendant au moins cinq ans et a obtenu une note suffisante dans la matière “allemand” ou a obtenu une note suffisante dans la matière “allemand” au niveau de la classe de neuvième ou 4) a réussi l’examen de fin d’apprentissage conformément au Berufsausbildungsgesetz (loi sur la formation professionnelle des apprentis) (BGBl. 142/1969). [...] »
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Or, s’il est vrai que les intérêts ordinaires correspondent à la contrepartie de la mise à disposition du capital emprunté et que celui-ci demeure à la disposition de l’emprunteur tant qu’il ne l’a pas remboursé dans sa totalité, la juridiction de renvoi indique que le cumul de ces intérêts avec les intérêts moratoires permet à la banque d’obtenir plus que la réparation du préjudice réellement subi que lui garantissent les dispositions nationales. Eu égard à un tel avantage, la banque pourrait être incitée à prononcer la déchéance anticipée du terme d’un prêt au moindre retard de paiement. Selon la juridiction de renvoi, une telle situation semble d’autant plus préoccupante que les banques ne respectent en général pas l’obligation consistant à évaluer la solvabilité des consommateurs avant la conclusion d’un contrat de prêt, telle que prévue par la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO 2008, L 133, p. 66, et rectificatifs JO 2009, L 207, p. 14 ; JO 2010, L 199, p. 40 ; JO 2011, L 234, p. 46, et JO 2015, L 36, p. 15). Or, selon cette juridiction, en l’occurrence, si Prima banka Slovensko avait procédé à cette évaluation, elle aurait pu constater l’absence de solvabilité de HD.
Si de tels conseils devaient relever du champ d’application de la directive 85/374, cela aurait pour conséquence non seulement de nier la distinction opérée par le législateur de l’Union entre produits et services et l’exclusion de ces derniers du champ d’application de cette directive, mais, également, d’engager la responsabilité sans faute des éditeurs de journaux, sans possibilité, ou avec une possibilité restreinte, pour ceux‑ci de se décharger de cette responsabilité. Or, une telle conséquence nuirait à l’objectif consistant à assurer une juste répartition des risques entre la victime et le producteur, tel que rappelé au septième considérant de ladite directive.
L’article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que l’examen du caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions prévues à cette disposition, en cas, notamment, de non-respect de l’obligation d’examiner la solvabilité du consommateur prévue à l’article 8 de cette directive, doit être effectué en tenant compte, conformément à l’article 288, troisième alinéa, TFUE, non seulement de la disposition adoptée spécifiquement, dans le droit national, pour transposer ladite directive, mais également de l’ensemble des dispositions de ce droit, en les interprétant, dans toute la mesure possible, à la lumière du libellé et des objectifs de la même directive, de manière à ce que lesdites sanctions satisfassent aux exigences fixées à l’article 23 de celle-ci.
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Le logiciel SC ne peut être utilisé qu’en interaction avec les autres logiciels de DBKAG. En effet, DBKAG a dû adapter son environnement informatique aux besoins du logiciel SC et fixer les paramètres (notamment les méthodes de calcul) que ce logiciel doit utiliser. Grâce à des interfaces avec d’autres programmes de DBKAG, les données relatives aux cours et aux valeurs de marché, qui sont saisies par DBKAG et qui sont nécessaires aux calculs effectués par SC, sont introduites automatiquement et quotidiennement dans le programme du logiciel SC. Ainsi, ce logiciel effectue les calculs des indicateurs de risques et de performance à partir de données saisies par DBKAG. Ensuite, les indicateurs de risques et de performances calculés par le logiciel SC sont utilisés par DBKAG pour rédiger des rapports en vue de se conformer aux obligations légales d’information envers les autorités et les investisseurs relatives à la gestion des risques et des performances.
85

Cet article 2 quinquies a été inséré dans la version initiale de la directive 89/665 par la directive 2007/66. Le législateur de l’Union a explicité les modifications apportées en indiquant, au considérant 13 de la directive 2007/66 que, afin de lutter contre la passation illégale de marchés de gré à gré que la Cour de justice a qualifié, dans son arrêt du 11 janvier 2005, Stadt Halle et RPL Lochau (C‑26/03, EU:C:2005:5, points 36 et 37), de violation la plus importante du droit de l’Union en matière de marchés publics de la part d’un pouvoir adjudicateur ou d’une entité adjudicatrice, il convenait de prévoir une sanction effective, proportionnée et dissuasive et de considérer à ce titre qu’un contrat résultant d’un marché de gré à gré illégal devrait être en principe dépourvu d’effets. Au considérant 14 de cette directive, il a précisé que l’absence d’effets est la manière la plus efficace de rétablir la concurrence et de créer de nouvelles perspectives commerciales pour les opérateurs économiques qui ont été privés illégalement de la possibilité de participer à la procédure de passation de marché et que les marchés de gré à gré, au sens de la présente directive, devraient inclure tous les marchés passés sans publication préalable d’un avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne au sens de la directive 2004/18.
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Dans ce contexte, il convient de rappeler que si les États membres ont la faculté d’adopter des mesures afin d’assurer l’exacte perception de la taxe et d’éviter la fraude, ces mesures ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs ainsi poursuivis et ne peuvent, dès lors, être utilisées d’une manière telle qu’elles remettraient en cause la neutralité de la TVA, laquelle constitue un principe fondamental du système commun de la TVA mis en place par le droit de l’Union en la matière (arrêt du 11 avril 2013, Rusedespred, C‑138/12, EU:C:2013:233, points 28 et 29 ainsi que jurisprudence citée).
L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un mouvement de grève entamé à l’appel d’un syndicat du personnel d’un transporteur aérien effectif, dans le respect des conditions édictées par la législation nationale, notamment du délai de préavis imposé par celle-ci, destiné à porter les revendications des travailleurs de ce transporteur et suivi par une catégorie de personnel indispensable à la réalisation d’un vol, ne relève pas de la notion de « circonstance extraordinaire », au sens de cette disposition.