Recours introduit le 17 janvier 2021 — VI/Commission

(Affaire T-20/21)

(2021/C 128/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: VI (représentants: G. Pandey, D. Rovetta et V. Villante, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) du 7 octobre 2020, reçue par la partie requérante le même jour, rejetant sa réclamation introduite le 27 mai 2020 et sa demande de réparation de 50 000 euros;

— annuler la décision de l’EPSO/du jury du 27 février 2020 rejetant la demande de la partie requérante en vue du réexamen de la décision du jury de ne pas l’admettre à la phase suivante du concours;

— annuler la décision de l’EPSO/du jury du 26 juin 2019 de ne pas inscrire la partie requérante sur la liste de réserve du concours EPSO/AD/363/18 (AD7) — Administrateurs dans le domaine des douanes;

— annuler l’avis de concours général EPSO/AD/363/18 — Administrateurs (AD7) — Administrateurs dans le domaine des douanes publié le 11 octobre 2018 (1) et la liste de réserve dans son intégralité ainsi que les noms des candidats qui y sont inscrits à la suite du concours susmentionné;

— ordonner à la partie défenderesse de verser une réparation de 70 000 euros pour le préjudice causé du fait des décisions illégales contestées susmentionnées;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1. Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation quant à l’expérience professionnelle de la partie requérante — absence d’examen de la réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut — abus de pouvoir par le jury et violation de l’article 27 du statut du fait de la sélection manifestement inadéquate d’un membre du jury pour conduire l’entretien avec la partie requérante — violation de l’obligation d’effectuer une évaluation comparative et objective des candidats et violation des principes d’égalité de traitement et d’opportunité.

2. Deuxième moyen tiré d’un examen inapproprié des réponses fournies par la partie requérante aux questions posées par un membre du jury — violation de l’annexe I, point 1 et de l’annexe II, point 2 de l’avis de concours — erreur manifeste d’appréciation des réponses fournies par la partie requérante.

3. Troisième moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation et de l’article 296 TFUE.

4. Quatrième moyen tiré d’une absence de stabilité dans la composition du jury au cours de la phase orale du concours — absence de mise en œuvre de mesures de coordination suffisantes afin d’assurer une évaluation cohérente et objective, l’égalité des chances et l’égalité de traitement des candidats.

5. Cinquième moyen tiré d’une violation des articles 1er, 2, 3 et 4 du règlement no 1 de 1958 (2) — violation de l’article 1d et de l’article 28 du statut ainsi que de l’article 1er, paragraphe 1, sous f), de son annexe III — violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.

(1) JO 2018, C 368A, p. 1.

(2) Règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne (JO 17 du 6 octobre 1958, p. 385) tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l’énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l’adhésion de la République de Croatie (JO 2013, L 158, p. 1).