Affaire C-204/07 P

C.A.S. SpA

contre

Commission des Communautés européennes

«Pourvoi — Accord d’association CEE-Turquie — Règlement (CEE) no 2913/92 — Article 239 — Code des douanes communautaire — Remboursement et remise de droits à l’importation — Concentré de jus de fruits en provenance de Turquie — Certificats de circulation — Falsification — Situation particulière»

Conclusions de l'avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 13 mars 2008 I - 6138

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 juillet 2008 I - 6186

Sommaire de l'arrêt

Ressources propres des Communautés européennes – Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation – Existence d'une situation particulière

(Art. 211 CE; accord d'association CEE-Turquie, art. 7; règlement du Conseil no 2913/92, art. 239)

Une situation particulière au sens de l'article 239 du règlement no 2913/92 établissant le code des douanes communautaire est établie lorsqu’il ressort des circonstances de l’espèce que le redevable se trouve dans une situation exceptionnelle par rapport aux autres opérateurs exerçant une même activité et que, en l’absence de ces circonstances, il n’aurait pas subi le préjudice lié à la prise en compte a posteriori des droits de douane.

Le contrôle déficient de la part de la Commission de l’application correcte d'un accord d’association peut constituer une telle situation particulière. Afin de déterminer si les circonstances d'une affaire déterminée sont constitutives d'une telle situation particulière, la Commission doit apprécier l'ensemble des données de fait pertinentes. Il s'ensuit que si la Commission jouit d’une marge d’appréciation en ce qui concerne l’application de l’article 239 du code des douanes communautaire, elle ne saurait faire abstraction de son devoir de mettre effectivement en balance, d’une part, l’intérêt de la Communauté au plein respect des dispositions de la réglementation douanière, qu’elle soit communautaire ou liant la Communauté, et, d’autre part, l’intérêt de l’importateur de bonne foi à ne pas supporter des préjudices dépassant le risque commercial normal. Ainsi, lors de l’examen d’une demande de remboursement ou de remise des droits à l’importation, la Commission ne saurait valablement se contenter d’évaluer le comportement et les agissements de l’importateur et de l’exportateur, mais doit également tenir compte, notamment, de l’incidence de son propre comportement, sur la situation concrète de l’espèce, dans le cadre de son devoir de surveillance et de contrôle.

Par ailleurs, il découle de l’article 211 CE, de l'article 7 de l'accord d’association CEE-Turquie et de nombreuses décisions adoptées pour son application que la Commission, en tant que gardienne du traité CE et des accords conclus en vertu de celui-ci, est tenue de s’assurer de la correcte application par l'État tiers des obligations qu’il a contractées en vertu d’un accord conclu avec la Communauté par le biais des moyens prévus par l’accord ou par les décisions prises en vertu de celui-ci. À cet égard, il lui incombe de faire pleinement usage des prérogatives dont elle dispose en vertu de ces dispositions, afin de ne pas manquer à ses obligations de surveillance et de contrôle de l’application correcte dudit accord, d'autant plus dans une situation où les exportations vers le même port communautaire, par l'intermédiaire de la même société exportatrice, pendant la même période de référence, avaient été effectuées sous le couvert tant de certificats irréguliers que de certificats inauthentiques.

En ce qui concerne la communication des spécimens des empreintes des cachets et des signatures utilisés dans ces bureaux de douane qui permet d'effectuer une surveillance effective quant au respect des règles douanières relatives aux préférences tarifaires, l’obligation incombant à la Commission de veiller à ce que l’accord d’association soit correctement appliqué exige que celle-ci, et par son intermédiaire les autorités douanières des États membres, dispose à chaque instant de tous les éléments susceptibles de lui permettre de procéder à un contrôle efficace, les spécimens d’empreintes des cachets et de signatures constituant incontestablement de tels éléments. À cet égard, l’enregistrement des certificats délivrés par les autorités douanières est une pratique indispensable dans les échanges internationaux alors qu'en ce qui concerne l'accord d'association CEE-Turquie, l’obligation pour les autorités turques d’enregistrer les certificats A. TR. 1 découle des dispositions d’application de cet accord, de façon que devant une situation de double importation dans la Communauté effectuée sous le couvert de certificats A. TR. 1 ayant le même numéro d’enregistrement, l’un authentique et l’autre inauthentique, la Commission doit vérifier si une telle importation a effectivement eu lieu.

Dès lors que, dans un cas déterminé, la Commission n'a pas fait pleinement usage des prérogatives de surveillance et de contrôle dont elle dispose dans le cadre dudit accord d'association en vue d'en assurer l'application correcte, son manquement est constitutif d'une situation particulière au sens de l'article 239 du code des douanes communautaire justifiant le remboursement ou la remise des droits à l'importation perçus sur le fondement de certificats soit inauthentiques soit irréguliers.

(cf. points 82, 88, 89, 92-96, 99, 104, 105, 117, 118, 123, 124, 126, 130, 131, 136)