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10

Aux termes de l’article 30, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 9 juillet 2008, fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil (JO L 218, p. 30): «3. En apposant ou en faisant apposer le marquage CE, le fabricant indique qu’il assume la responsabilité de la conformité du produit avec toutes les exigences applicables définies dans la législation ?de l’Union? d’harmonisation pertinente qui prévoit son apposition. 4. Le marquage CE est le seul marquage qui atteste la conformité du produit avec les exigences applicables de la législation ?de l’Union? d’harmonisation pertinente qui prévoit son apposition.»
23

Cette thèse ne serait pas remise en cause par le fait que M. Malburg, en tant qu’associé de la nouvelle société, a mis gratuitement la clientèle acquise à la disposition de la nouvelle société en vue de son exploitation et qu’il n’y a donc pas eu, dans cette mesure, d’opération en aval imposable et que le lien direct requis entre l’opération réalisée en amont et celle réalisée en aval et assujettie faisait, en principe, défaut. Dans son arrêt Polski Trawertyn, précité, la Cour aurait jugé que les dispositions gouvernant le système commun de la TVA doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale qui ne permet ni aux associés d’une société ni à cette dernière de faire valoir un droit à déduction de la TVA payée en amont sur des frais d’investissement effectués, par ces associés, avant la création et l’enregistrement de ladite société, pour les besoins et en vue de l’activité économique de celle-ci. Or, cet arrêt serait applicable, par analogie, au cas d’espèce.
26

Dans ces conditions, le Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa (tribunal du travail no 2 de Terrassa) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Les articles 1, 2, sous f), 3, paragraphe1, 4, paragraphe 2, sous a), 4, paragraphe 3, 5, paragraphe 3, 6, 7 ainsi que 8, paragraphes 1 et 2, de la [ley 10/2012] sont-ils compatibles avec l’article 47 de la [Charte], en premier lieu, en ce qu’ils ne permettent pas à la juridiction nationale de moduler les droits de greffe et de mise au rôle ou d’invoquer des raisons de proportionnalité (quant aux motifs justifiant leur imposition par l’État et quant au montant de ces droits susceptible de constituer un obstacle à l’accès à la protection juridictionnelle effective), raisons de proportionnalité qui permettraient d’exonérer le demandeur du paiement de ces droits, en deuxième lieu, en ce qu’ils ne permettent pas à la juridiction de tenir compte du principe d’effectivité des règles du droit de l’Union et, en troisième lieu, en ce qu’ils ne lui permettent pas d’apprécier l’importance du litige pour les parties en raison des circonstances, le versement des droits étant une condition préalable à l’introduction d’un recours de ‘suplicación’? 2) Les articles 1, 2, sous f), 3, paragraphe 1, 4, paragraphe 2, sous a), 4, paragraphe 3, 5, paragraphe 3, 6, 7 ainsi que 8, paragraphes 1 et 2, de la [ley 10/2012] sont-ils compatibles avec l’article 47 de la [Charte] en ce qu’ils s’appliquent à une procédure particulière, telle que la procédure d’application du droit social, domaine dans lequel le droit de l’Union s’applique habituellement en tant qu’élément fondamental d’un développement économique et social équilibré dans [l’Union européenne]? 3) Eu égard aux questions précédentes, une juridiction, telle que la juridiction de renvoi, pourrait-elle ne pas appliquer une réglementation, telle que la réglementation en cause, qui ne permet pas à la juridiction nationale, en premier lieu, de moduler les droits de greffe et de mise au rôle ou d’invoquer des raisons de proportionnalité (quant aux motifs justifiant leur imposition par l’État et quant au montant de ces droits susceptible de constituer un obstacle à l’accès à la protection juridictionnelle effective), raisons de proportionnalité qui permettraient d’exonérer le demandeur du paiement de ces droits, en deuxième lieu, en ce qu’[elle] ne permet pas à la juridiction de tenir compte du principe d’effectivité des règles du droit de l’Union et, en troisième lieu, en ce qu’[elle] ne lui permet pas d’apprécier l’importance du litige pour les parties en raison des circonstances, le versement des droits étant une condition préalable à l’introduction d’un recours de ‘suplicación’?»
Une entreprise ayant participé à une infraction unique et complexe aux règles de concurrence par des comportements qui lui étaient propres, qui relevaient des notions d’accord ou de pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, et qui visaient à contribuer à la réalisation de l’infraction dans son ensemble, peut être également responsable des comportements mis en œuvre par d’autres entreprises dans le cadre de la même infraction pour toute la période de sa participation à ladite infraction. Tel est le cas lorsqu’il est établi que ladite entreprise entendait contribuer par son propre comportement aux objectifs communs poursuivis par l’ensemble des participants et qu’elle avait eu connaissance des comportements infractionnels envisagés ou mis en œuvre par d’autres entreprises dans la poursuite des mêmes objectifs, ou qu’elle pouvait raisonnablement les prévoir et qu’elle était prête à en accepter le risque. Ces deux dernières conditions étant alternatives, le Tribunal n’a pas à vérifier si cette entreprise pouvait raisonnablement prévoir lesdits comportements et en avait accepté le risque, dès lors qu’il considère qu’elle en avait connaissance.

(voir points 23, 30)
—

La circonstance qu’une entreprise n’appartenait pas au « noyau dur » de l’entente au motif, notamment, qu’elle n’avait pas contribué à la genèse et au maintien de celle-ci, n’est, en tout état de cause, pas susceptible de démontrer que le Tribunal aurait dû considérer que des coefficients « gravité de l’infraction » et « montant additionnel » au taux de 15 % ne sont pas appropriés ou sont trop élevés, dès lors qu’un tel pourcentage se justifiait en raison de la seule nature de l’infraction en cause, à savoir une coordination de hausses de prix. En effet, une telle infraction compte parmi les restrictions de concurrence les plus graves au sens des points 23 et 25 des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003 et un tel taux de 15 % correspond au taux le plus faible de l’échelle des sanctions prévue pour de telles infractions en vertu de ces lignes directrices.
Pourvoi–Moyens–Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve–Irrecevabilité–Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve–Exclusion sauf cas de dénaturation–Méconnaissance des règles applicables en matière de preuve–Question de droit pouvant être invoquée dans le cadre d’un pourvoi

Pourvoi–Moyens–Insuffisance de motivation–Portée de l’obligation de motivation–Obligation pour le Tribunal de motiver son appréciation des éléments de preuve–Obligation de respecter les principes généraux et les règles de procédure en matière de charge et d’administration de la preuve et de ne pas dénaturer les éléments de preuve–Violation

[Statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 81]
—

Afin de satisfaire aux exigences d’un contrôle de pleine juridiction au sens de l’article 47 de la Charte en ce qui concerne l’amende, le juge de l’Union est tenu, dans l’exercice des compétences prévues aux articles 261 et 263 TFUE, d’examiner tout grief, de droit ou de fait, visant à démontrer que le montant de l’amende n’est pas en adéquation avec la gravité et la durée de l’infraction. Or, l’exercice de cette compétence de pleine juridiction n’équivaut cependant pas à un contrôle d’office et la procédure est contradictoire. C’est à la partie requérante qu’il appartient, en principe, de soulever les moyens à l’encontre de la décision attaquée et d’apporter des éléments de preuve à l’appui de ces moyens.
Le fait que, en raison de l’application de la limite de 10 % du chiffre d’affaires visée à l’article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement no 1/2003, certains facteurs tels que la gravité et la durée de l’infraction ne se répercutent pas de façon effective sur le montant de l’amende infligée n’est qu’une simple conséquence de l’application de cette limite supérieure audit montant final.

En effet, il s’agit d’une limite, uniformément applicable à toutes les entreprises et articulée en fonction de la taille de chacune d’elles, visant à éviter des amendes d’un niveau excessif et disproportionné. La même limite supérieure a ainsi un objectif distinct et autonome par rapport à celui des critères de gravité et de durée de l’infraction.

(voir points 27, 29)
—

Afin de satisfaire aux exigences d’un contrôle de pleine juridiction au sens de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux en ce qui concerne l’amende, le juge de l’Union est tenu, dans l’exercice des compétences prévues aux articles 261 et 263 TFUE, d’examiner tout grief, de droit ou de fait, visant à démontrer que le montant de l’amende n’est pas en adéquation avec la gravité et la durée de l’infraction. Or, l’exercice de cette compétence de pleine juridiction n’équivaut cependant pas à un contrôle d’office et la procédure est contradictoire. C’est à la partie requérante qu’il appartient, en principe, de soulever les moyens à l’encontre de la décision attaquée et d’apporter des éléments de preuve à l’appui de ces moyens.
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L’article 695-46 du code de procédure pénale, tel que modifié par la loi no 2009-526, du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (JORF du 13 mai 2009, p. 7920), vise à transposer dans le droit français les articles 27 et 28 de la décision-cadre. Cet article 695-46 est libellé comme suit: «La chambre de l’instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l’État membre d’émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté prononcées pour d’autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci. La chambre de l’instruction est également compétente pour statuer, après la remise de la personne recherchée, sur toute demande des autorités compétentes de l’État membre d’émission en vue de consentir à la remise de la personne recherchée à un autre État membre en vue de l’exercice de poursuites ou de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de l’infraction qui a motivé cette mesure. Dans les deux cas, un procès-verbal consignant les déclarations faites par la personne remise est également transmis par les autorités compétentes de l’État membre d’émission et soumis à la chambre de l’instruction. Ces déclarations peuvent, le cas échéant, être complétées par les observations faites par un avocat de son choix ou, à défaut, commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats. La chambre de l’instruction statue sans recours après s’être assurée que la demande comporte aussi les renseignements prévus à l’article 695-13 et avoir, le cas échéant, obtenu des garanties au regard des dispositions de l’article 695-32, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Le consentement est donné lorsque les agissements pour lesquels il est demandé constituent l’une des infractions visées à l’article 695-23, et entrent dans le champ d’application de l’article 695-12. Le consentement est refusé pour l’un des motifs visés aux articles 695-22 et 695-23 et peut l’être pour l’un de ceux mentionnés à l’article 695-24.»
6

Aux termes de l’article 15 de la directive 2008/115: «1. À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement, en particulier lorsque: a) il existe un risque de fuite, ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. Toute rétention est aussi brève que possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. 2. La rétention est ordonnée par les autorités administratives ou judiciaires. La rétention est ordonnée par écrit, en indiquant les motifs de fait et de droit. Si la rétention a été ordonnée par des autorités administratives, les États membres: a) soit prévoient qu’un contrôle juridictionnel accéléré de la légalité de la rétention doit avoir lieu le plus rapidement possible à compter du début de la rétention, b) soit accordent au ressortissant concerné d’un pays tiers le droit d’engager une procédure par laquelle la légalité de la rétention fait l’objet d’un contrôle juridictionnel accéléré qui doit avoir lieu le plus rapidement possible à compter du lancement de la procédure en question. Dans ce cas, les États membres informent immédiatement le ressortissant concerné d’un pays tiers de la possibilité d’engager cette procédure. Le ressortissant concerné d’un pays tiers est immédiatement remis en liberté si la rétention n’est pas légale. 3. Dans chaque cas, la rétention fait l’objet d’un réexamen à intervalles raisonnables soit à la demande du ressortissant concerné d’un pays tiers, soit d’office. En cas de périodes de rétention prolongées, les réexamens font l’objet d’un contrôle par une autorité judiciaire. 4. Lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté. 5. La rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu’il est nécessaire de garantir que l’éloignement puisse être mené à bien. Chaque État membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois. 6. Les États membres ne peuvent pas prolonger la période visée au paragraphe 5, sauf pour une période déterminée n’excédant pas douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison: a) du manque de coopération du ressortissant concerné d’un pays tiers, ou b) des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires.»
21

M. Blomqvist a saisi en appel le Højesteret. Celui-ci s’interroge sur la réalité de l’atteinte, dans une situation telle que celle de l’espèce, à un droit de propriété intellectuelle, condition nécessaire à la mise en œuvre du règlement douanier, alors que, pour l’application de ce règlement, il faut, d’une part, qu’il s’agisse d’une violation du droit d’auteur ou d’un droit de marque protégé au Danemark et, d’autre part, que la violation alléguée ait eu lieu dans ce même État membre. Dès lors qu’il est établi que M. Blomqvist a acheté sa montre pour son usage personnel et qu’il n’a pas méconnu les lois danoises sur le droit d’auteur et sur les marques, se pose la question de savoir, pour la juridiction de renvoi, si le vendeur a violé le droit d’auteur et le droit des marques au Danemark. En conséquence, et au regard de la jurisprudence de la Cour (arrêts du 12 juillet 2011, L’Oréal e.a., C-324/09, Rec. p. I-6011; du 1er décembre 2011, Philips et Nokia, C-446/09 et C-495/09, Rec. p. I-12435, et du 21 juin 2012, Donner, C‑5/11), le Højesteret se demande s’il est question, en l’espèce, d’une distribution au public, au sens de la directive sur le droit d’auteur, et d’un usage dans la vie des affaires, au sens de la directive sur les marques et du règlement sur la marque communautaire.
16

L’article 73 du règlement no 607/2009, intitulé «Dispositions transitoires», prévoit à ses paragraphes 1 et 2: «1. Les dénominations de vins reconnues par les États membres en tant qu’appellations d’origine ou indications géographiques avant le 1er août 2009, qui n’ont pas été publiées par la Commission au titre de l’article 54, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1493/1999 ou de l’article 28 du règlement (CE) no 753/2002, sont soumises à la procédure prévue à l’article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008. 2. Toute modification du cahier des charges concernant des dénominations de vins protégées conformément à l’article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 ou des dénominations de vins non protégées conformément à l’article 51, paragraphe 1, dudit règlement, qui a été introduite par l’État membre au plus tard le 1er août 2009, est soumise à la procédure visée à l’article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 pour autant qu’une décision d’approbation prise par l’État membre et un dossier technique au sens de l’article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 aient été communiqués à la Commission au plus tard le 31 décembre 2011.»
Affaire C‑572/13

Hewlett-Packard Belgium SPRL

contre

Reprobel SCRL

(demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d’appel de Bruxelles)

«Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Propriété intellectuelle — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Droit exclusif de reproduction — Exceptions et limitations — Article 5, paragraphe 2, sous a) et b) — Exception de reprographie — Exception de copie privée — Exigence de cohérence dans l’application des exceptions — Notion de ‘compensation équitable’ — Perception d’une rémunération au titre de la compensation équitable sur les imprimantes multifonctions — Rémunération proportionnelle — Rémunération forfaitaire — Cumul de rémunérations forfaitaire et proportionnelle — Mode de calcul — Bénéficiaires de la compensation équitable — Auteurs et éditeurs — Partitions»

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 novembre 2015

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Compétence du juge national — Établissement et appréciation des faits du litige — Nécessité d’une question préjudicielle et pertinence des questions soulevées — Appréciation par le juge national (Art. 267 TFUE)

Rapprochement des législations — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29 — Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information — Droit de reproduction — Exception de reprographie — Compensation équitable — Perception différenciée des personnes physiques réalisant des copies à usage privé et non commercial et des utilisateurs agissant à d’autres fins [Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, art. 5, § 2, a) et b)]

Rapprochement des législations — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29 — Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information — Droit de reproduction — Exceptions de reprographie et de copie privée — Compensation équitable — Réglementation nationale prévoyant l’attribution d’une partie de la compensation équitable aux éditeurs, sans obligation pour ces derniers de faire bénéficier les auteurs des œuvres — Inadmissibilité [Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, art. 2 et 5, § 2, a) et b)]

Rapprochement des législations — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29 — Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information — Droit de reproduction — Exceptions de reprographie et de copie privée — Compensation équitable — Réglementation nationale instituant un système indifférencié de perception de la compensation équitable couvrant les reproductions de partitions et les reproductions contrefaites réalisées à partir d’une source illicite — Inadmissibilité [Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, art. 5, § 2, a) et b)]
Le Tribunal et, dans le cas d’un pourvoi, la Cour sont compétents pour connaître d’un recours formé contre les actes adoptés par une mission de nature civile menée par l’Union européenne sur la base d’une action commune dans un pays tiers par un soumissionnaire évincé dans le cadre d’une procédure en matière de marchés publics.

En effet, par application de l’article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE et de l’article 275, premier alinéa, TFUE, la Cour n’est en principe pas compétente en ce qui concerne les dispositions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que les actes adoptés sur leur base. Toutefois, lesdites dispositions introduisent une dérogation à la règle de la compétence générale que l’article 19 TUE confère à la Cour pour assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités et, par conséquent, ils doivent être interprétés restrictivement. À cet égard, une décision d’adjudication d’un marché public prise par une mission de l’Union de nature civile, dont l’annulation est demandée en raison d’une violation des règles de droit applicables aux marchés publics de l’Union, se rapporte à une passation de marché public qui a engendré des dépenses à la charge du budget de l’Union, conformément à l’article 41, paragraphe 2, premier alinéa, TUE et à l’article 16, paragraphe 2, de l’action commune 2008/124, relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, Eulex Kosovo. Il s’ensuit que le marché en cause relève des dispositions du règlement no 1605/2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Dans ces conditions, il ne saurait être considéré que la portée de la limitation dérogatoire à la compétence de la Cour prévue à l’article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE et à l’article 275 TFUE s’étend jusqu’à exclure que la Cour soit compétente pour interpréter et appliquer les dispositions du règlement no 1605/2002 en matière de passation de marchés publics.

(cf. points 41-43, 46, 48, 49, 50)
L’article 13, B, sous d), point 6, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, telle que modifiée par la directive 91/680, doit être interprété en ce sens que la notion de gestion qui figure à cette disposition ne vise pas l’exploitation effective des biens immobiliers d’un fonds commun de placement.

À cet égard, l’activité spécifique d’un fonds commun de placement consiste dans le placement collectif des capitaux recueillis. Ainsi, dans la mesure où les actifs d’un tel fonds consistent en des biens immobiliers, l’activité spécifique de celui-ci comprend, d’une part, des activités relatives au choix, à l’achat et à la vente des biens immobiliers et, d’autre part, des tâches d’administration et de comptabilité. En revanche, l’exploitation effective des biens immobiliers n’est pas spécifique à l’exploitation d’un fonds commun de placement en ce qu’elle dépasse les diverses activités liées au placement collectif des capitaux recueillis. Dans la mesure où l’exploitation effective des biens immobiliers vise à préserver et à accroître le patrimoine investi, son objectif n’est pas spécifique à l’activité d’un fonds commun de placement, mais est inhérent à tout type d’investissement.

(cf. points 77-79, disp. 2)