Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 décembre 1977. - Fritz Fuss KG, Elektrotechnische Fabrik contre Oberfinanzdirektion de Munich. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Affaire 60-77.



Recueil de jurisprudence 1977 page 02453

édition spéciale grecque page 00775

édition spéciale portugaise page 00889



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION DES MARCHANDISES - APPAREILS ELECTRIQUES SEPARES - CARACTERE DE ' PARTIES ET PIECES DETACHEES ' - CLASSEMENT SOUS LA POSITION TARIFAIRE 85.17

Sommaire

LA NOTE 2 , CONJOINTEMENT AVEC LA NOTE 5 , DE LA SECTION XVI DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LES APPAREILS ELECTRIQUES SEPARES QUI SONT RECONNAISSABLES COMME DESTINES EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT A UN APPAREIL ELECTRIQUE DE SIGNALISATION ACOUSTIQUE OU VISUELLE , AU SENS DE LA POSITION 85.17 , CONSTITUENT DES ' PARTIES ET PIECES DETACHEES ' AU SENS DE CETTE NOTE , ET DOIVENT , CONFORMEMENT A CELLE-CI , ETRE CLASSES SOUS LA POSITION TARIFAIRE 85.17 , MEME S ' ILS SONT PRESENTES SANS LES CABLES RELIANT LES DIFFERENTES PARTIES OU PIECES ET SANS LES EMETTEURS DE SIGNAUX ACOUSTIQUES OU VISUELS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 60-77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

FRITZ FUSS KG , ELEKTROTECHNISCHE FABRIK , ALBSTADT 1-EBINGEN ,

ET

OBERFINANZDIREKTION DE MUNICH ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN AUX FINS DU CLASSEMENT TARIFAIRE DE CERTAINS APPAREILS ELECTRIQUES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 19 AVRIL 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 12 MAI 1977 , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' LA NOTE 2 CONJOINTEMENT AVEC LA NOTE 5 DE LA SECTION XVI DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' IL FAUT EGALEMENT CONSIDERER COMME PARTIES ET PIECES DETACHEES D ' APPAREILS , AU SENS DE LADITE NOTE , LES APPAREILS ELECTRIQUES SEPARES QUI , DANS LEUR ENSEMBLE , SONT DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D ' UN APPAREIL ELECTRIQUE DE SIGNALISATION ACOUSTIQUE OU VISUELLE , DE LA POSITION TARIFAIRE 85.17 DU TARIF DOUANIER COMMUN , MAIS QUI NE PEUVENT PAS ETRE RANGES SOUS CETTE POSITION PARCE QU ' ILS DOIVENT ETRE CLASSES SANS LES CABLES QUI RELIENT LES DIFFERENTS APPAREILS ELECTRIQUES ET SANS LES EMETTEURS DE SIGNAUX ACOUSTIQUES OU OPTIQUES , OU BIEN LA NOTE 2 NE COMPREND-ELLE QUE DES PARTIES ET PIECES DETACHEES D ' UNE UNITE ASSEMBLEE DE MANIERE FIXE ? ' ;

2 QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LE CLASSEMENT TARIFAIRE DE MARCHANDISES DESIGNEES COMME ' DETECTEURS ULTRASONS ADVISOR III OU ADVISOR VI ' ET DESTINEES A DETECTER LES MOUVEMENTS DANS DES LOCAUX ET A TRANSMETTRE CETTE INFORMATION A UN AVERTISSEUR ( EMETTEUR DE SIGNAUX OPTIQUES OU ACOUSTIQUES ) PAR DES IMPULSIONS ELECTRIQUES ACHEMINEES LE LONG D ' UN CABLE ELECTRIQUE ;

QUE , DANS DEUX AVIS DU 12 MAI 1975 , LES AUTORITES DOUANIERES ONT CLASSE CES MARCHANDISES SOUS LA SOUS-POSITION 85.22 C DE LA SECTION XVI , CHAPITRE 85 , DU TARIF DOUANIER COMMUN ( MACHINES ET APPAREILS ELECTRIQUES NON DENOMMES NI COMPRIS DANS D ' AUTRES POSITIONS DU PRESENT CHAPITRE : . . . AUTRES ) ;

QUE L ' INTERESSE CONTESTE CE CLASSEMENT , EN SOUTENANT QUE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE RELEVE DE LA POSITION TARIFAIRE 85.17 DES MEMES SECTION ET CHAPITRE : ' APPAREILS ELECTRIQUES DE SIGNALISATION ACOUSTIQUE OU VISUELLE . . . APPAREILS AVERTISSEURS POUR LA PROTECTION CONTRE LE VOL OU L ' INCENDIE ETC . , AUTRES QUE CEUX DES NOS 85.09 ET 85.16 ' ;

3 ATTENDU QUE LES NOTES DE LA SECTION XVI DU TDC VISENT , AU NO 2 , LES ' PARTIES ET PIECES DETACHEES DE MACHINES ' ET , AU NO 3 , LES ' COMBINAISONS DE MACHINES D ' ESPECE DIFFERENTES ' ;

QUE , SELON LE NO 5 DE CES NOTES , LA DENOMINATION ' MACHINES ' S ' APPLIQUE A LA FOIS AUX MACHINES ET AUX DIVERS APPAREILS ET ENGINS DE LA SECTION ;

4 QUE LA JURIDICTION NATIONALE DANS SA QUESTION A PRECISE QUE CELLE-CI VISE EN PARTICULIER LE CLASSEMENT TARIFAIRE D ' APPAREILS ELECTRIQUES ' SEPARES QUI , DANS LEUR ENSEMBLE , SONT DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D ' UN APPAREIL ELECTRIQUE DE SIGNALISATION ACOUSTIQUE OU VISUELLE . . . ' ;

QUE , POUR REPONDRE A CETTE QUESTION , IL FAUT DONC EXAMINER SI DES ARTICLES TELS QUE CEUX DE L ' ESPECE CONSTITUENT DES ' PARTIES ET PIECES DETACHEES ' , OU DES ' COMBINAISONS DE MACHINES ' , AU SENS DES NOTES 2 ET 3 PRECITEES ;

5 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE LA NOTE 3 ' . . . SAUF DISPOSITION CONTRAIRE , LES COMBINAISONS DE MACHINES D ' ESPECES DIFFERENTES DESTINEES A FONCTIONNER ENSEMBLE ET NE CONSTITUANT QU ' UN SEUL CORPS , AINSI QUE LES MACHINES CONCUES POUR ASSURER DEUX OU PLUSIEURS FONCTIONS DIFFERENTES , ALTERNATIVES OU COMPLEMENTAIRES , SONT CLASSEES SUIVANT LA FONCTION PRINCIPALE QUI CARACTERISE L ' ENSEMBLE ' ;

QUE , D ' APRES LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES RELATIVES A CETTE NOTE , SONT A CONSIDERER COMME ' FORMANT UN SEUL CORPS ' , POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS TARIFAIRES , LES MACHINES D ' ESPECES DIFFERENTES ' INCORPOREES LES UNES AUX AUTRES OU MONTEES LES UNES SUR LES AUTRES ' ET , PLUS GENERALEMENT , LES MACHINES ASSEMBLEES DE MANIERE FIXE ET CONSTITUANT AINSI UNE UNITE MATERIELLE ;

QUE LES NOTES EXPLICATIVES SUSDITES PRECISENT , D ' AUTRE PART , QUE LA NOTION DE ' COMBINAISONS DE MACHINES ' AU SENS DE LA NOTE 3 NE COUVRE PAS DES MACHINES OU APPAREILS CONSTITUES PAR ' DES ELEMENTS DISTINCTS . . . CONCUS POUR ASSURER CONCURREMMENT UNE FONCTION UNIQUE BIEN DETERMINEE ' , TELS QUE PRECISEMENT LES ' APPAREILS DE PROTECTION CONTRE LE VOL ' ;

QU ' IL RESULTE DE CES NOTES QUE DES ASSEMBLAGES D ' ELEMENTS DISTINCTS , CONCUS POUR ASSURER UNE UNITE FONCTIONNELLE , TELS QUE LES APPAREILS POUR LA PROTECTION CONTRE LE VOL , DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES ' PARTIES ET PIECES DETACHEES DE MACHINES ' , AU SENS DE LA NOTE 2 DE LA SECTION XVI DU TDC , ET ETRE CLASSES CONFORMEMENT AUX CRITERES Y ENONCES AUX LETTRES A ) , B ) ET C ) ;

QUE , POUR QUE LE CLASSEMENT TARIFAIRE VISE SOUS LA LETTRE A ) DE CETTE NOTE PUISSE S ' APPLIQUER , IL FAUT QUE LES PARTIES OU PIECES DETACHEES DONT IL S ' AGIT CONSISTENT EN ARTICLES QUI , EN RAISON DE LEURS CARACTERISTIQUES PROPRES , SONT COUVERTS PAR UNE POSITION TARIFAIRE SPECIFIQUE ;

QUE LA LETTRE B ) DE LA MEME NOTE VISE LES PARTIES ET PIECES DETACHEES ' RECONNAISSABLES COMME EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT DESTINEES A UNE MACHINE PARTICULIERE OU A PLUSIEURS MACHINES RELEVANT D ' UNE MEME POSITION ' ;

QU ' IL N ' EST PAS EXIGE , POUR QUE LE CLASSEMENT TARIFAIRE Y ENONCE SOIT APPLICABLE , QUE LES PARTIES ET PIECES DETACHEES DONT IL S ' AGIT CONSTITUENT TOUS LES ELEMENTS QUI COMPOSENT NORMALEMENT LA MACHINE COMPLETE ;

QUE LES REGLES GENERALES POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN PREVOIENT EN EFFET , AU NO 2 A ) , QUE ' TOUTE REFERENCE A UN ARTICLE DANS UNE POSITION DETERMINEE DU TARIF COUVRE CET ARTICLE MEME INCOMPLET OU NON FINI , A LA CONDITION QU ' IL PRESENTE , EN L ' ETAT , LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE L ' ARTICLE COMPLET OU FINI . . . ' ;

QU ' AINSI , LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D ' UNE MACHINE REPRISE DANS UNE POSITION TARIFAIRE , FORMANT UNE UNITE FONCTIONNELLE , ET DONT L ' ASSEMBLAGE PRESENTE LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE LA MACHINE COMPLETE RELEVENT DE LA CATEGORIE DES ' PARTIES ET PIECES DETACHEES ' AU SENS DE LA NOTE 2 DE LA SECTION XVI DU TDC ET SONT CLASSES CONFORMEMENT AUX CRITERES ENONCES SOUS LA LETTRE B ) DE CETTE NOTE ;

6 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LA NOTE 2 , CONJOINTEMENT AVEC LA NOTE 5 , DE LA SECTION XVI DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LES APPAREILS ELECTRIQUES SEPARES QUI SONT RECONNAISSABLES COMME DESTINES EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT A UN APPAREIL ELECTRIQUE DE SIGNALISATION ACOUSTIQUE OU VISUELLE , AU SENS DE LA POSITION 85.17 , CONSTITUENT DES ' PARTIES ET PIECES DETACHEES ' AU SENS DE CETTE NOTE , ET DOIVENT , CONFORMEMENT A CELLE-CI , ETRE CLASSES SOUS LA POSITION TARIFAIRE 85.17 , MEME S ' ILS SONT PRESENTES SANS LES CABLES RELIANT LES DIFFERENTES PARTIES OU PIECES ET SANS LES EMETTEURS DE SIGNAUX ACOUSTIQUES OU VISUELS ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

7 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF , PAR ORDONNANCE DU 19 AVRIL 1977 , DIT POUR DROIT :

LA NOTE 2 , CONJOINTEMENT AVEC LA NOTE 5 , DE LA SECTION XVI DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LES APPAREILS ELECTRIQUES SEPARES QUI SONT RECONNAISSABLES COMME DESTINES EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT A UN APPAREIL ELECTRIQUE DE SIGNALISATION ACOUSTIQUE OU VISUELLE , AU SENS DE LA POSITION 85.17 , CONSTITUENT DES ' PARTIES ET PIECES DETACHEES ' AU SENS DE CETTE NOTE , ET DOIVENT , CONFORMEMENT A CELLE-CI , ETRE CLASSES SOUS LA POSITION TARIFAIRE 85.17 , MEME S ' ILS SONT PRESENTES SANS LES CABLES RELIANT LES DIFFERENTES PARTIES OU PIECES ET SANS LES EMETTEURS DE SIGNAUX ACOUSTIQUES OU VISUELS .