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L’article 17 de la sixième directive, qui régit la naissance et l’étendue du droit à déduction, dispose à ses paragraphes 2 et 5: «2. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l’assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable: a) la [TVA] due ou acquittée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti; b) la [TVA] due ou acquittée pour les biens importés; c) la [TVA] due conformément à l’article 5 paragraphe 7 sous a) et à l’article 6 paragraphe 3. [...] 5. En ce qui concerne les biens et les services qui sont utilisés par un assujetti pour effectuer à la fois des opérations ouvrant droit à déduction visées aux paragraphes 2 et 3 et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction, la déduction n’est admise que pour la partie de la [TVA] qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations. Ce prorata est déterminé pour l’ensemble des opérations effectuées par l’assujetti conformément à l’article 19. Toutefois, les États membres peuvent: a) autoriser l’assujetti à déterminer un prorata pour chaque secteur de son activité, si des comptabilités distinctes sont tenues pour chacun de ces secteurs; b) obliger l’assujetti à déterminer un prorata pour chaque secteur de son activité et à tenir des comptabilités distinctes pour chacun de ces secteurs; c) autoriser ou obliger l’assujetti à opérer la déduction suivant l’affectation de tout ou partie des biens et services; d) autoriser ou obliger l’assujetti à opérer la déduction, conformément à la règle prévue au premier alinéa, pour tous les biens et services utilisés pour toutes les opérations y visées; e) prévoir, lorsque la [TVA] qui ne peut être déduite par l’assujetti est insignifiante, qu’il n’en sera pas tenu compte. [...]»
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Aux termes respectivement des septième, dix-huitième, vingt et unième et vingt-deuxième considérants de la directive 90/314: «considérant que le tourisme joue un rôle de plus en plus important dans l’économie des États membres; que le système du forfait constitue une partie essentielle du tourisme; que la croissance et la productivité du secteur des forfaits dans les États membres seraient stimulées si, à tout le moins, un minimum de règles communes étaient adoptées afin de lui donner une dimension communautaire; […] [...] considérant que l’organisateur et/ou le détaillant partie au contrat doivent être responsables à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat; que, en outre, l’organisateur et/ou le détaillant doivent être responsables des dommages résultant pour le consommateur de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, à moins que les manquements constatés dans l’exécution du contrat ne soient imputables ni à leur faute ni à celle d’un autre prestataire de services; [...] considérant qu’il serait avantageux, pour les consommateurs et les professionnels du forfait, que l’organisateur et/ou le détaillant soient tenus de justifier de garanties en cas d’insolvabilité ou de faillite; considérant que les États membres doivent avoir la faculté d’adopter ou de maintenir, dans le domaine des voyages à forfait, des dispositions plus strictes en vue de protéger le consommateur».
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Aux termes de l’article 3 de ladite directive: «1. Une évaluation environnementale est effectuée, conformément aux articles 4 à 9, pour les plans et programmes visés aux paragraphes 2, 3 et 4 susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. 2. Sous réserve du paragraphe 3, une évaluation environnementale est effectuée pour tous les plans et programmes: a) qui sont élaborés pour les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l’énergie, de l’industrie, des transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l’eau, des télécommunications, du tourisme, de l’aménagement du territoire urbain et rural ou de l’affectation des sols et qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE [du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997 (JO L 73, p. 5, ci-après la ‘directive 85/337’)] pourra être autorisée à l’avenir; ou b) pour lesquels, étant donné les incidences qu’ils sont susceptibles d’avoir sur des sites, une évaluation est requise en vertu des articles 6 et 7 de la directive 92/43/CEE [du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7)]. […] 4. Pour les plans et programmes, autres que ceux visés au paragraphe 2, qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets pourra être autorisée à l’avenir, les États membres déterminent s’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. 5. Les États membres déterminent si les plans ou programmes visés aux paragraphes 3 et 4 sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, soit en procédant à un examen au cas par cas, soit en déterminant des types de plans et programmes ou en combinant ces deux approches. À cette fin, les États membres tiennent compte, en tout état de cause, des critères pertinents fixés à l’annexe II, afin de faire en sorte que les plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement soient couverts par la présente directive. [...]»
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Les deuxième et troisième alinéas du préambule de l’accord-cadre sont libellés comme suit: «Les parties au présent accord reconnaissent que les contrats à durée indéterminée sont et resteront la forme générale de relations d’emploi entre employeurs et travailleurs. Elles reconnaissent également que les contrats de travail à durée déterminée répondent, dans certaines circonstances, à la fois aux besoins des employeurs et à ceux des travailleurs. Le présent accord énonce les principes généraux et prescriptions minimales relatifs au travail à durée déterminée, reconnaissant que leur application détaillée doit prendre en compte les réalités des situations spécifiques nationales, sectorielles, et saisonnières. Il illustre la volonté des partenaires sociaux d’établir un cadre général pour assurer l’égalité de traitement pour les travailleurs à durée déterminée en les protégeant contre la discrimination et pour l’utilisation de contrats à travail à durée déterminée sur une base acceptable pour les employeurs et les travailleurs.»
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À cet égard, il convient de rappeler, premièrement, que la directive 85/577 ne contient aucune définition de la notion de contrat d’assurance. De plus, cette directive ne renvoie pas non plus expressément au droit des États membres sur ce point. Aussi, comme il découle des exigences tant de l’application uniforme du droit de l’Union que du principe d’égalité, la portée des termes «contrat d’assurance» doit être recherchée en tenant compte du contexte dans lequel s’insère cette directive, et doit trouver, dans toute l’Union européenne, une interprétation autonome et uniforme (voir, en ce sens, arrêts du 14 janvier 1982, Corman, 64/81, Rec. p. 13, point 8, ainsi que du 6 mars 2008, Nordania Finans et BG Factoring, C-98/07, Rec. p. I-1281, point 17).
Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Napoli — Interprétation des clauses 2, 3, 4 et 5 de l’annexe à la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43) — Principe de non discrimination — Personnes au chômage inscrites sur les listes de mobilité ou de placement, engagées auprès des administrations publiques, pour une durée déterminée et pour des travaux socialement utiles/travaux d’utilité publique (dits travailleurs socialement utiles/ travailleurs d’utilité publique) — Réglementation nationale établissant une différence de traitement en matière de rétribution entre les travailleurs socialement utiles/ travailleurs d’utilité publique et les travailleurs engagés à durée indéterminée auprès des mêmes administrations publiques pour les mêmes attributions.
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Dans l’hypothèse d’une opération consistant en l’acquisition d’un bien d’investissement destiné, en partie, à un usage privé et, en partie, à un usage professionnel, l’assujetti peut choisir d’affecter intégralement le bien au patrimoine de l’entreprise (voir, en ce sens, arrêts 4 octobre 1995, Armbrecht, C-291/92, Rec. p. I-2775, point 20, et du 14 juillet 2005, Charles et Charles-Tijmens, C-434/03, Rec. p. I-7037, point 23 ainsi que jurisprudence citée). En principe, la TVA due en amont sur l’acquisition de ce bien est alors intégralement déductible. Dans ces conditions, lorsqu’un bien d’investissement affecté à l’entreprise a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA acquittée en amont, son utilisation pour les besoins privés de l’assujetti ou de son personnel ou à des fins étrangères à son entreprise est assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux, en vertu de l’article 26, paragraphe 1, de la directive TVA (voir, arrêts Charles et Charles-Tijmens, précité, points 24 et 25 ainsi que jurisprudence citée; du 23 avril 2009, Puffer, C-460/07, Rec. p. I-3251, point 41, et Eon Aset Menidjmunt, précité, point 54).
L’article 3, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à une marque verbale composée de la juxtaposition d’un syntagme descriptif et d’une séquence de lettres non descriptive en elle-même, si cette séquence, du fait qu’elle reprend la première lettre de chaque mot de ce syntagme, est perçue par le public comme une abréviation dudit syntagme et que la marque en cause, considérée dans son ensemble, peut ainsi être comprise comme une combinaison d’indications ou d’abréviations descriptives qui, partant, est dépourvue de caractère distinctif.
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Dans ces circonstances, une atteinte injustifiée à la protection des secrets d’affaires, à supposer qu’elle puisse être établie, serait de nature non pas à limiter la portée de l’article 18 du règlement no 1013/2006, mais à remettre en cause la validité de cette disposition. Or, la juridiction nationale n’a pas interrogé la Cour quant à la validité de l’article 18 du règlement no 1013/2006, ni même émis de doute à cet égard, et la Cour ne dispose pas d’éléments factuels suffisants pour pouvoir apprécier la validité de ladite disposition.
En subordonnant l’immatriculation sur son territoire de voitures particulières neuves, dont le dispositif de direction est situé sur le même côté que le sens de la circulation, au déplacement du volant vers l’autre côté, un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 bis de la directive 70/311, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques, et de l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2007/46, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules.

Les dispositifs de direction des véhicules font spécifiquement l’objet de la directive 70/311, dont l’article 2 bis impose aux États membres de ne pas interdire, notamment, l’immatriculation des véhicules pour des motifs concernant leurs dispositifs de direction si ces derniers répondent aux prescriptions de cette directive. Certes, les directives 2007/46 et 70/311 font référence au «côté de conduite à droite/à gauche», lequel doit être indiqué sur la fiche de renseignements aux fins de la réception d’un véhicule. Aussi, l’indication doit être faite sur le certificat de conformité, selon laquelle le véhicule est «adapté» à la circulation à droite ou à gauche. Pourtant, ces dispositions ne peuvent viser des éléments fondamentaux de la construction du véhicule, tels que l’emplacement du volant, mais uniquement d’autres éléments, tels que les dispositifs d’éclairage et d’essuie-glace ou les systèmes de vision indirecte des véhicules. En effet, les adaptations pouvant être exigées ne sauraient porter sur le déplacement du poste de conduite, ce qui constituerait une intervention substantielle sur l’architecture de construction du véhicule, contraire à la lettre et à l’objectif de la directive 70/311, mais seulement sur des interventions d’une moindre envergure.

Par conséquent, l’emplacement du poste de conduite, partie intégrante du dispositif de direction d’un véhicule, relève de l’harmonisation établie par les directives 2007/46 et 70/311, de sorte que les États membres ne peuvent exiger, pour des raisons de sécurité, en vue de l’immatriculation d’un véhicule neuf sur leur territoire, le déplacement du poste de conduite de ce véhicule vers le côté opposé au sens de la circulation.

(cf. points 39, 43, 45, 47 et disp.)
Transports – Transports aériens – Vols privés non réguliers en provenance d’un pays tiers et à destination d’un État membre – Transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée par un autre État membre – Réglementation du premier État membre exigeant de ce transporteur l’obtention d’une autorisation de pénétrer l’espace aérien de cet État – Exigence non prévue pour les transporteurs aériens titulaires d’une licence d’exploitation délivrée par ce premier État membre – Applicabilité du principe de non-discrimination en raison de la nationalité

Droit de l’Union européenne – Principes – Égalité de traitement – Discrimination en raison de la nationalité – Interdiction – Vols privés non réguliers en provenance d’un pays tiers et à destination d’un État membre – Transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée par un autre État membre – Réglementation du premier État membre exigeant de ce transporteur l’obtention d’une autorisation de pénétrer l’espace aérien de cet État – Exigence non prévue pour les transporteurs aériens titulaires d’une licence d’exploitation délivrée par ce premier État membre – Octroi de cette autorisation uniquement en cas d’indisponibilité de ces derniers pour effectuer les vols – Inadmissibilité

[Art. 18 TFUE; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1008/2008, art. 2, point 26, et 4, a)]
Dans le cadre de la détermination de la relation externe de solidarité pour le paiement d’une amende infligée solidairement à plusieurs personnes juridiques en raison de leur appartenance à une seule et même entreprise à laquelle une infraction aux règles du droit de la concurrence de l’Union peut être reprochée, certaines contraintes s’imposent à la Commission.

Ainsi, celle-ci est tenue de respecter le principe d’individualisation des peines et des sanctions qui exige que, conformément à l’article 23, paragraphe 3, du règlement no 1/2003, le montant de l’amende devant être payée solidairement soit déterminé en fonction de la gravité de l’infraction individuellement reprochée à l’entreprise concernée et de la durée de celle-ci. Par conséquent, lorsque la Commission entend condamner solidairement une filiale ayant commis une infraction avec chacune de ses sociétés mères avec lesquelles elle a successivement formé une entreprise distincte au cours de la période d’infraction, ce principe exige que cette institution fixe séparément, pour chacune des entreprises en cause, le montant de l’amende devant être payé solidairement par les sociétés qui en font partie, en fonction de la gravité de l’infraction individuellement reprochée à chaque entreprise concernée et de la durée de celle-ci.

Dans ce même cadre, la Commission doit également respecter le principe de sécurité juridique qui exige que tout acte adopté par les institutions de l’Union soit clair et précis, afin de permettre aux personnes concernées de connaître avec exactitude les droits et les obligations qui en découlent et de prendre leurs dispositions en conséquence. À cet égard, une violation du principe de sécurité juridique doit être constatée dans la mesure où la méthode choisie par la Commission pour définir la solidarité entre la filiale ayant commis une infraction au droit de la concurrence et ses sociétés mères successives ne permet pas à ces sociétés mères de connaître avec exactitude le montant de l’amende qu’elles doivent acquitter au regard de la période au titre de laquelle elles sont tenues solidairement responsables de l’infraction avec leur filiale.

(cf. points 120, 126-128, 133, 139)
En vertu de l’article 21 du statut de la Cour de justice et de l’article 38, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, la Commission est tenue, dans toute requête déposée au titre de l’article 260 TFUE, d’indiquer les griefs précis sur lesquels la Cour est appelée à se prononcer ainsi que, de manière à tout le moins sommaire, les éléments de droit et de fait sur lesquels ces griefs sont fondés.

Toutefois, l’exigence de précision et de cohérence de la requête introductive d’instance ne saurait impliquer que la Commission soit tenue, à l’occasion de l’introduction d’un recours en manquement portant sur l’adoption des mesures que comporte l’exécution d’un arrêt ayant constaté un manquement d’un État membre à son obligation de récupération d’aides illégales, d’indiquer dans sa requête le montant précis d’aides devant être récupéré en application d’une décision donnée ou, a fortiori, auprès de chacun des bénéficiaires d’un régime d’aides déclaré illégal et incompatible avec le marché intérieur.

En effet, lorsqu’est en cause l’exécution de décisions portant sur des régimes d’aides, il incombe aux autorités de l’État membre concerné, au stade de la récupération des aides, de vérifier la situation individuelle de chaque entreprise concernée, étant donné que ces autorités sont les mieux placées pour déterminer les montants précis à restituer. Partant, la Commission peut, au cours d’une procédure de récupération d’aides illégales, se limiter à insister sur le respect de l’obligation de restitution des montants d’aides en cause et laisser aux autorités nationales le soin de calculer le montant précis des sommes à recouvrer.

(cf. points 20, 22, 23)
L’article 3, paragraphe 5, de la directive 2003/54, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, lu en combinaison avec l’annexe A de celle-ci, et l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2003/55, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, lu en combinaison avec l’annexe A de celle-ci, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui détermine le contenu des contrats de fourniture de l’électricité et du gaz conclus avec les consommateurs relevant de l’obligation générale d’approvisionnement et prévoit la possibilité de modifier le tarif de cette fourniture, mais qui ne garantit pas que les consommateurs soient informés, en temps utile avant l’entrée en vigueur de cette modification, des motifs, des conditions et de l’ampleur de celle-ci.

En effet, ces dispositions obligent les États membres à garantir un niveau de protection élevé des consommateurs en ce qui concerne la transparence des conditions contractuelles. Outre leur droit de dénoncer le contrat de fourniture, consacré à l’annexe A, sous b), de chacune des directives 2003/54 et 2003/55, les clients devraient également être habilités à contester la modification du prix de la fourniture. Afin de pouvoir pleinement et réellement profiter de ces droits et de prendre, en toute connaissance de cause, une décision quant à l’éventuelle dénonciation du contrat ou à la contestation de la modification du prix de la fourniture, les clients devraient être informés, en temps utile avant l’entrée en vigueur de cette modification, des motifs, des conditions et de l’ampleur de celle-ci.

(cf. points 45-47, 53 et disp.)
Manque aux obligations lui incombant en vertu de l’article 56 TFUE un État membre qui adopte une réglementation nationale en vertu de laquelle les fonds de pension établis dans des États membres autres que cet État membre et proposant des plans de retraite professionnelle dans cet État membre ainsi que les compagnies d’assurances qui opèrent dans cet État membre en régime de libre prestation des services sont tenus de nommer un représentant fiscal résidant dans cet État membre.

En effet, l’obligation de nommer un représentant fiscal dans cet État membre constitue une restriction au sens de l’article 56 TFUE et est susceptible d’entraîner des coûts supplémentaires pour les fonds de pension établis dans d’autres États membres et proposant des plans de retraite professionnelle dans cet État membre ainsi que pour les compagnies d’assurances opérant dans cet État membre en régime de libre prestation des services. Par conséquent, cette obligation rend la prestation de services par ces entités à des personnes résidant dans cet État membre plus difficile et moins attrayante que la prestation de services similaires aux mêmes personnes par des entités établies dans cet État membre, qui ne sont pas soumises à cette obligation. En outre, le fait que ce représentant doit résider dans cet État membre entrave la libre prestation des services pour les personnes et les entreprises établies dans d’autres États membres et qui souhaitent proposer des services de représentation fiscale à des entités ou à des personnes physiques opérant dans cet État membre.

Certes, les obligations d’information ainsi que de retenue et de paiement anticipé des sommes dues au Trésor public que les représentants fiscaux visés par ladite réglementation doivent remplir pour les fonds de pension et les compagnies d’assurances établis dans d’autres États membres constituent un moyen propre à garantir l’efficacité du recouvrement de l’impôt dû sur les revenus versés par les plans de retraite professionnelle.

Cependant, une réglementation nationale offrant, aux fonds de pension établis dans d’autres États membres et proposant des plans de retraite professionnelle dans cet État membre ainsi qu’aux compagnies d’assurances qui opèrent dans cet État membre en régime de libre prestation des services, le choix de nommer un représentant fiscal ou d’accomplir eux-mêmes lesdites tâches, selon la solution qu’ils estiment être la plus avantageuse du point de vue économique, serait moins attentatoire à la libre prestation des services que l’obligation générale de désignation d’un tel représentant imposée par la réglementation nationale en cause.

(cf. points 40, 41, 47, 58, 63 et disp.)
3.

Environnement — Déchets — Mise en décharge des déchets — Directive 1999/31 — Mesure nationale autorisant l’exploitation d’une décharge sans plan d’aménagement et en l’absence d’une décision définitive quant à la poursuite de l’exploitation sur la base d’un plan d’aménagement approuvé — Manquement [Art. 258 TFUE; directive du Conseil 1999/31, art. 14, a) à c)] (cf. points 36-39 et disp.)