Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Rapprochement des législations - Assurance responsabilité civile automobile - Directives 72/166, 84/5 et 90/232 - Détermination du régime de responsabilité civile applicable aux sinistres résultant de la circulation des véhicules - Compétence des États membres - Limites

(Directives du Conseil 72/166, 84/5 et 90/232)

2 Rapprochement des législations - Assurance responsabilité civile automobile - Directive 84/5 - Étendue de la garantie en faveur des tiers fournie par l'assurance obligatoire - Obligation de couverture des dommages corporels causés aux passagers membres de la famille du preneur d'assurance ou du conducteur - Conditions

(Directive du Conseil 84/5, art. 3)

3 Rapprochement des législations - Assurance responsabilité civile automobile - Directive 84/5 - Législation nationale prévoyant des montants maximaux d'indemnisation inférieurs aux montants minimaux en cas d'absence de faute du conducteur - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 84/5, art. 1er, § 2, et 5, § 3, telle que modifiée par l'acte d'adhésion de 1985)

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1 En l'absence d'une réglementation communautaire précisant le type de responsabilité civile relative à la circulation des véhicules, pour risque ou pour faute, qui doit être couverte par l'assurance obligatoire, le choix du régime de responsabilité civile applicable aux sinistres résultant de la circulation des véhicules relève, en principe, de la compétence des États membres. Il s'ensuit que, en l'état actuel du droit communautaire, les États membres restent libres de déterminer le régime de responsabilité civile applicable aux sinistres résultant de la circulation de véhicules, mais ils sont obligés de garantir que la responsabilité civile applicable selon leur droit national soit couverte par une assurance conforme aux dispositions des directives 72/166, 84/5 et 90/232, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs. (voir points 27-29)

2 L'article 3 de la directive 84/5, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, exige que l'assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs couvre les dommages corporels causés aux passagers membres de la famille du preneur, du conducteur ou de toute autre personne dont la responsabilité civile est engagée dans un sinistre et couverte par l'assurance automobile obligatoire, transportés à titre gratuit, indépendamment de l'existence d'une faute de la part du conducteur du véhicule ayant provoqué l'accident, uniquement si le droit national de l'État membre concerné impose une telle couverture des dommages corporels causés dans les mêmes conditions aux autres passagers tiers. (voir point 35 et disp. 1)

3 Les articles 1er, paragraphe 2, et 5, paragraphe 3, tel que modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, de la directive 84/5, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, s'opposent à une législation nationale qui prévoit des montants maximaux d'indemnisation qui sont inférieurs aux montants minimaux de garantie fixés par lesdits articles lorsque, en l'absence de faute du conducteur du véhicule ayant provoqué l'accident, seule la responsabilité civile pour risque est engagée. (voir point 41 et disp. 2)