Affaire C‑259/11

DTZ Zadelhoff vof

contre

Staatssecretaris van Financiën

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

«Sixième directive TVA — Articles 5, paragraphe 3, sous c), et 13, B, sous d), point 5 — Négociation d’une opération de transfert d’actions de sociétés — Opération impliquant également le transfert de la propriété de biens immeubles de ces sociétés — Exonération»

Sommaire de l’arrêt

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations prévues par la sixième directive – Opérations portant sur les titres visées à l’article 13, B, sous d), point 5 – Opérations portant sur des actions de sociétés impliquant le transfert des biens immobiliers détenus par ces sociétés – Inclusion – Condition – État membre n’ayant pas exercé son droit à considérer comme biens corporels les parts d’intérêts et les actions assurant en droit ou en fait l’attribution en propriété ou en jouissance d’un bien immeuble

[Directive du Conseil 77/388, art. 5, § 3, c), et 13, B, d), point 5]

L’article 13, B, sous d), point 5, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, doit être interprété en ce sens que relèvent de cette exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations qui visent à céder des actions des sociétés concernées et qui ont eu ce résultat, mais qui, en dernière analyse, portent sur des biens immobiliers détenus par ces sociétés et leur transfert (indirect). L’exception à cette exonération qui est prévue au même point 5, second tiret, n’est pas applicable si l’État membre n’a pas fait usage de la possibilité, prévue à l’article 5, paragraphe 3, sous c), de ladite directive, de considérer comme biens corporels les parts d’intérêts et les actions dont la possession assure en droit ou en fait l’attribution en propriété ou en jouissance d’un bien immeuble.

(cf. point 42 et disp.)

Affaire C‑259/11

DTZ Zadelhoff vof

contre

Staatssecretaris van Financiën

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

«Sixième directive TVA — Articles 5, paragraphe 3, sous c), et 13, B, sous d), point 5 — Négociation d’une opération de transfert d’actions de sociétés — Opération impliquant également le transfert de la propriété de biens immeubles de ces sociétés — Exonération»

Sommaire de l’arrêt

Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations prévues par la sixième directive — Opérations portant sur les titres visées à l’article 13, B, sous d), point 5 — Opérations portant sur des actions de sociétés impliquant le transfert des biens immobiliers détenus par ces sociétés — Inclusion — Condition — État membre n’ayant pas exercé son droit à considérer comme biens corporels les parts d’intérêts et les actions assurant en droit ou en fait l’attribution en propriété ou en jouissance d’un bien immeuble

[Directive du Conseil 77/388, art. 5, § 3, c), et 13, B, d), point 5]

L’article 13, B, sous d), point 5, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, doit être interprété en ce sens que relèvent de cette exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations qui visent à céder des actions des sociétés concernées et qui ont eu ce résultat, mais qui, en dernière analyse, portent sur des biens immobiliers détenus par ces sociétés et leur transfert (indirect). L’exception à cette exonération qui est prévue au même point 5, second tiret, n’est pas applicable si l’État membre n’a pas fait usage de la possibilité, prévue à l’article 5, paragraphe 3, sous c), de ladite directive, de considérer comme biens corporels les parts d’intérêts et les actions dont la possession assure en droit ou en fait l’attribution en propriété ou en jouissance d’un bien immeuble.

(cf. point 42 et disp.)