Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Libre prestation des services — Services postaux de la Communauté — Directive 97/67 — Services réservés aux prestataires du service postal universel — Exclusion de l'autoprestation telle que définie par la directive — Réglementation nationale soumettant l'autoprestation à des conditions supplémentaires — Inadmissibilité — (Directive du Parlement européen et du Conseil 97/67, art. 7)

2. Libre prestation des services — Services postaux de la Communauté — Directive 97/67 — Champ d'application — Services de virement postal — Exclusion — Faculté pour les États membres de réglementer ces services — (Directive du Parlement européen et du Conseil 97/67)

Sommaire

1. L’article 7 de la directive 97/67, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service, lequel décrit les différents services susceptibles d’être réservés ou non aux prestataires du service universel, lu à la lumière du vingt et unième considérant de la directive, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas de soumettre l’autoprestation, que les États membres n’ont pas le droit de réserver aux prestataires du service universel et qui est définie par ledit considérant comme «la prestation de services postaux par la personne physique ou morale qui est à l’origine des envois ou collecte et acheminement de ces envois par un tiers agissant seulement au nom de cette personne», aux conditions additionnelles suivantes:

- le destinataire doit être la même personne que l’expéditeur,

- les services ne doivent pas être fournis à des tiers dans le cadre de l’activité commerciale ou d’entreprise du prestataire de services,

- les services ne doivent pas être fournis par le système de courrier interne ou d’autres procédés similaires, et

- de telles opérations ne doivent pas perturber les services réservés au prestataire du service universel.

En effet, si l’on admet que les États membres sont libres d’imposer des conditions additionnelles à la notion d’autoprestation et de restreindre ainsi les situations qui en sont couvertes, ils auraient la faculté d’élargir à leur gré les services réservés aux prestataires du service universel, ce qui irait à l’encontre de la finalité de la directive.

(cf. points 21, 23-26, disp. 1)

2. Les services de virement postal qui consistent à effectuer des paiements à travers le réseau postal public en faveur de personnes physiques ou morales pour le compte et à la demande d’autrui ne sont pas couverts par le champ d’application de la directive 97/67, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service.

Le fait que l’article 7 de cette directive, lequel décrit les différents services susceptibles d’être réservés ou non aux prestataires du service universel, ne mentionne pas les virements postaux parmi les services pouvant être réservés aux prestataires du service universel n’a donc pas d’effet décisif et les États membres restent ainsi libres de réglementer les services financiers fournis éventuellement par les prestataires du service postal universel.

(cf. points 21, 33-34, disp. 2)