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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Hamm — Allemagne) — KHS AG/Winfried Schulte

(Affaire C-214/10) (1)

(Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE - Droit au congé annuel payé - Extinction du droit au congé annuel payé non pris pour cause de maladie à l’expiration d’un délai prévu par la réglementation nationale)

(2012/C 25/13)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landesarbeitsgericht Hamm

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: KHS AG

Partie défenderesse: Winfried Schulte

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landesarbeitsgericht Hamm — Interprétation de l'art. 7, par. 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9) — Droit à l'indemnisation pour congé annuel payé non pris d'un travailleur qui n’a pas pu exercer son droit au congé annuel payé, en raison d'un congé de maladie, durant la période de référence, et dont l'incapacité de travail a perduré pendant plusieurs années jusqu’à la fin de sa relation de travail — Convention collective ne permettant l'indemnisation pour congé annuel payé non pris qu'à la fin de la relation de travail et prévoyant l'extinction du droit au congé annuel payé non pris pour cause de maladie à l’expiration d'un délai de 15 mois après la période de référence

Dispositif

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à des dispositions ou à des pratiques nationales, telles que des conventions collectives, limitant, par une période de report de quinze mois à l’expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s’éteint, le cumul des droits à un tel congé d’un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives.

(1) JO C 234 du 28.8.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 331/6

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 septembre 2011 — Bell & Ross BV/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Klockgrossisten i Norden AB

(Affaire C-426/10 P) (1)

(Pourvoi - Original signé de la requête déposé hors délai - Vice régularisable)

2011/C 331/08

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bell & Ross BV (représentant: S. Guerlain, avocat)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent), Klockgrossisten i Norden AB

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (sixième chambre), du 18 juin 2010, Bell & Ross/OHMI — Klockgrossisten i Norden (T-51/10), par laquelle le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l'OHMI, du 27 octobre 2009 (affaire R 1267/2008-3), relative à une procédure de nullité entre Klockgrossisten i Norden AB et Bell & Ross BV — Original signé de la requête déposé hors délai — Notions d'«erreur excusable» et de «cas fortuit» — Principes de confiance légitime et de proportionnalité — Irrecevabilité manifeste

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Bell & Ross BV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 346 du 18.12.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/2

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 mai 2012 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Duomo Gpa Srl (C-357/10), Gestione Servizi Pubblici Srl (C-358/10), Irtel Srl (C-359/10)/Comune di Baranzate C-357/10 et C-358/10), Comune di Venegono Inferiore (C-359/10)

(Affaires jointes C-357/10 à C-359/10) (1)

(Articles 3 CE, 10 CE, 43 CE, 49 CE et 81 CE - Liberté d’établissement - Libre prestation des services - Directive 2006/123/CE - Articles 15 et 16 - Concession de services de liquidation, de vérification et de recouvrement des impôts ou d’autres recettes des administrations locales - Législation nationale - Capital social minimal - Obligation)

2012/C 194/03

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Duomo Gpa Srl (C-357/10), Gestione Servizi Pubblici Srl (C-358/10), Irtel Srl (C-359/10)

Parties défenderesses: Comune di Baranzate (C-357/10 et C-358/10), Comune di Venegono Inferiore (C-359/10)

en présence de: Agenzia Italiana per le Pubbliche Amministrazioni SpA (AIPA)

Objet

Demandes de décision préjudicielle — Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Interprétation des art. 15 et 16 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376, p. 36) et des art. 3, 10, 43, 49 et 81 CE — Communications commerciales des professions réglementées — Concession de services de liquidation, vérification et recouvrement des impôts ou d'autres recettes des administrations locales — Capital social minimum imposé par la législation nationale

Dispositif

Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition, telle que celle en cause au principal, prévoyant:

— l’obligation pour des opérateurs économiques, sauf pour les sociétés à participation publique majoritaire, d’adapter, le cas échéant, à 10 millions d’euros le montant minimal de capital entièrement libéré aux fins d’être habilités à poursuivre des activités de liquidation, de vérification et de recouvrement des redevances et d’autres recettes des collectivités locales;

— la nullité de l’attribution de tels services à des opérateurs qui ne répondent pas à cette exigence de capital social minimal, et

— l’interdiction d’obtenir de nouvelles attributions ou de participer à des appels d’offres ouverts en vue de l’attribution de ces services tant que l’obligation d’adaptation du capital social n’est pas remplie.

(1) JO C 260 du 25.09.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 331/4

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 septembre 2011 — Commission européenne/Royaume d'Espagne

(Affaire C-90/10) (1)

(Manquement d’État - Directive «habitats» - Conservation des habitats naturels - Faune et flore sauvages - Articles 4, paragraphe 4, et 6, paragraphes 1 et 2 - Établissement de priorités pour les zones spéciales de conservation ainsi que d’une protection adéquate de celles-ci - Absence de garantie d’une protection juridique adéquate des zones spéciales de conservation situées dans l’archipel des Canaries)

2011/C 331/05

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán et D. Recchia, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: F. Díez Moreno, agent)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Finlande (représentant: M. Pere, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 4, par. 4, et 6, par. 1 et 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7) — Sites d'importance communautaire — Mesures de conservation — Région biogéographique macaronésienne

Dispositif

1) Le Royaume d’Espagne, — en omettant d’établir, conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, des priorités pour les zones spéciales de conservation correspondant aux sites d’importance communautaire de la région biogéographique macaronésienne situés en territoire espagnol et identifiés par la décision 2002/11/CE de la Commission, du 28 décembre 2001, arrêtant la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique macaronésienne, en application de la directive 92/43, et — en n’ayant pas adopté ni appliqué, conformément à l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive 92/43, les mesures appropriées de conservation et un régime de protection qui évite la détérioration des habitats et les perturbations significatives des espèces en assurant la protection juridique des zones spéciales de conservation couvrant les sites mentionnés dans la décision 2002/11, situés en territoire espagnol, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions susmentionnées de ladite directive.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

3) La République de Finlande supporte ses propres dépens.

(1) JO C 113 du 01.05.2010
1)

En n’appliquant pas dans son intégralité, à toutes les entreprises d’assurances sur une base non discriminatoire, la réglementation de l’Union en matière d’assurance, notamment les articles 6, 8, 9, 13 et 15 à 17 de la première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice, telle que modifiée par la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, ainsi que les articles 22 et 23 de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239 et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie»), telle que modifiée par la directive 2005/68, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.
1)

En ayant adopté et maintenu en vigueur des dispositions en vertu desquelles seuls les établissements de crédit nationaux et les fiduciaires économiques nationales peuvent être désignés en tant que représentants fiscaux de fonds d’investissement ou de fonds d’investissement immobilier, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 CE et 36 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 340/3

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Baris Unal/Staatssecretaris van Justitie

(Affaire C-187/10) (1)

(Accord d’association CEE-Turquie - Décision no 1/80 du conseil d’association - Article 6, paragraphe 1, premier tiret - Ressortissant turc - Permis de séjour - Regroupement familial - Séparation des partenaires - Retrait du permis de séjour - Effet rétroactif)

2011/C 340/05

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Baris Unal

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Justitie

Objet

Demande de décision préjudicielle — Raad van State — Interprétation de l’art. 6, par. 1, premier tiret, de la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association, adoptée par le conseil d’association institué par l’accord d’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie — Droit de séjour des ressortissants turcs — Permis de séjour octroyé à un ressortissant turc pour lui permettre de vivre auprès de sa partenaire — Séparation des partenaires non portée à la connaissance des autorités compétentes — Retrait du permis de séjour

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, premier tiret, de la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association, adoptée par le conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les autorités nationales compétentes retirent le permis de séjour d’un travailleur turc avec effet rétroactif à la date à laquelle le motif auquel le droit national subordonnait l’octroi de son permis a cessé d’exister, lorsque ledit travailleur ne s’est rendu coupable d’aucun comportement frauduleux et que ce retrait a lieu après l’expiration de la période d’un an d’emploi régulier prévue audit article 6, paragraphe 1, premier tiret.

(1) JO C 195 du 17.07.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 347/4

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Verwaltungssenat Wien — Autriche) — Astrid Preissl KEG/Landeshauptmann von Wien

(Affaire C-381/10) (1)

(Politique industrielle - Hygiène des denrées alimentaires - Règlement (CE) no 852/2004 - Installation d’un lavabo dans les toilettes d’un établissement commercialisant des denrées alimentaires)

2011/C 347/05

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Unabhängiger Verwaltungssenat Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Astrid Preissl KEG

Partie défenderesse: Landeshauptmann von Wien

Objet

Demande de décision préjudicielle — Unabhängiger Verwaltungssenat Wien — Interprétation de l'annexe II, chapitre 1er, point 4, du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 139, p. 1) et notamment du mot Handwaschbecken (lavabo destiné au lavage des mains) contenu à la version allemande de ladite disposition — Décision administrative d'un État membre ordonnant l'installation d'un lavabo équipé de matériel pour le nettoyage et pour le séchage hygiénique des mains dans les toilettes d'un café

Dispositif

L’annexe II, chapitre I, point 4, du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, doit être interprétée en ce sens que cette disposition n’implique pas qu’un lavabo au sens de celle-ci doit être destiné exclusivement au lavage des mains ni que le robinet et le matériel de séchage des mains doivent pouvoir être utilisés sans qu’il soit besoin d’un contact manuel.

(1) JO C 274 du 09.10.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 347/5

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Verwaltungssenat Wien — Autriche) — Erich Albrecht, Thomas Neumann, Van-Ly Sundara, Alexander Svoboda, Stefan Toth/Landeshauptmann von Wien

(Affaire C-382/10) (1)

(Politique industrielle - Hygiène des denrées alimentaires - Règlement (CE) no 852/2004 - Vente de produits de boulangerie et de pâtisserie en libre-service)

2011/C 347/06

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Unabhängiger Verwaltungssenat Wien

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Erich Albrecht, Thomas Neumann, Van-Ly Sundara, Alexander Svoboda, Stefan Toth

Partie défenderesse: Landeshauptmann von Wien

Objet

Demande de décision préjudicielle — Unabhängiger Verwaltungssenat Wien — Interprétation de l'annexe II, chapitre 9, point 3, du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 139, p. 1) — Protection des denrées alimentaires contre la contamination — Vente du pain et de la pâtisserie en libre-service — Décision administrative d'un État membre ordonnant l'installation d'un mécanisme technique empêchant les clients de retourner la marchandise après l'avoir touchée avec les mains

Dispositif

L’annexe II, chapitre IX, point 3, du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, doit être interprétée en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause dans l’affaire au principal, s’agissant de casiers destinés à la vente en libre-service de produits de boulangerie et de pâtisserie, le fait qu’un acheteur potentiel ait théoriquement pu toucher à main nue les denrées proposées à la vente ou éternuer sur celles-ci ne permet pas, en lui-même, de constater que ces denrées n’ont pas été protégées contre toute contamination susceptible de les rendre impropres à la consommation humaine, dangereuses pour la santé ou contaminées de manière telle qu’elles ne pourraient être raisonnablement considérées comme pouvant être consommées en l’état.

(1) JO C 274 du 09.10.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 347/6

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Waldshut-Tiengen — Landwirtschaftsgericht — Allemagne) — Rico Graf, Rudolf Engel/Landratsamt Waldshut — Landwirtschaftsamt

(Affaire C-506/10) (1)

(Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes - Égalité de traitement - Frontaliers indépendants - Contrat de bail rural - Structure agraire - Réglementation d’un État membre permettant de faire opposition au contrat si les produits obtenus sur le territoire national par des agriculteurs frontaliers suisses sont destinés à être exportés, en franchise de droits de douane, vers la Suisse)

2011/C 347/09

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Waldshut-Tiengen — Landwirtschaftsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rico Graf, Rudolf Engel

Partie défenderesse: Landratsamt Waldshut — Landwirtschaftsamt

Objet

Demande de décision préjudicielle — Amtsgericht Waldshut-Tiengen — Landwirtschaftsgericht — Interprétation de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération Suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999 (JO 2002, L 114, p. 6) — Opposition de l'autorité compétente d'un État membre au maintien d'un bail rural portant sur des terres agricoles situées dans cet État et conclu par un agriculteur suisse ayant son siège d'exploitation en Suisse — Réglementation nationale permettant, pour les terres servant à la production de produits agricoles destinés à l'exportation en franchise en dehors du marché intérieur, une telle opposition au motif d'une distorsion de concurrence

Dispositif

Le principe d’égalité de traitement établi à l’article 15, paragraphe 1, de l’annexe I de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999, s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit la possibilité pour l’autorité compétente de cet État membre de faire opposition à un contrat de bail rural portant sur un terrain situé dans une zone déterminée du territoire du même État membre et conclu entre un résident de ce dernier et un résident frontalier de l’autre partie contractante, au motif que le terrain pris à ferme sert à la production de produits agricoles destinés à être exportés en franchise de droits de douane en dehors du marché intérieur de l’Union européenne et qu’il en résulte des distorsions de concurrence, si cette réglementation affecte par son application un nombre nettement plus élevé de ressortissants de l’autre partie contractante que de ressortissants de l’État membre sur le territoire duquel cette réglementation s’applique. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si cette dernière circonstance est réalisée.

(1) JO C 30 du 29.01.2011
1)

La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service, dans sa version initiale et dans ses versions telles que modifiées par les directives 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 juin 2002, et 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui rend obligatoire pour les prestataires de services postaux ne relevant pas du service universel une procédure externe de traitement des réclamations des utilisateurs de ces services.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/6

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Baden-Baden — Allemagne) — procédure pénale contre Leo Apelt

(Affaire C-224/10) (1)

(Directive 91/439/CEE - Reconnaissance mutuelle des permis de conduire - Retrait du permis de conduire national délivré par l’État membre de résidence et délivrance d’un permis de conduire pour les véhicules des catégories B et D par un autre État membre - Refus de reconnaissance par l’État membre de résidence - Obligation d’être titulaire d’un permis valide pour les véhicules de catégorie B au moment de la délivrance du permis pour les véhicules de catégorie D)

2011/C 355/09

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Baden-Baden

Partie dans la procédure pénale au principal

Leo Apelt

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landgericht Baden-Baden — Interprétation des art. 1er, 5, par 1, sous a), et 8, par. 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (JO L 237, p. 1), ainsi que de l'art. 11, par. 4, de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire (JO L 403, p. 18) — Permis de conduire pour la catégorie B délivré par un État membre à un ressortissant d'un autre État membre avant une décision de retrait du permis national mais postérieurement aux faits justifiant cette mesure — Extension de ce permis, par l'État membre de délivrance, à la catégorie D après l'expiration de la période d'interdiction de solliciter un nouveau permis national — Possibilité de l'État membre de résidence de refuser la reconnaissance de la validité de ce permis, en motivant ce refus par l'absence de permis valide pour la catégorie B au moment de la délivrance du permis pour la catégorie D

Dispositif

Les articles 1er, paragraphe 2, 5, paragraphe 1, sous a), 7, paragraphe 1, sous b), et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, telle que modifiée par la directive 2000/56/CE de la Commission, du 14 septembre 2000, ne s’opposent pas à ce qu’un État membre d’accueil refuse de reconnaître un permis de conduire pour les véhicules des catégories B et D délivré par un autre État membre, premièrement, lorsque le titulaire dudit permis de conduire s’est vu délivrer une autorisation de conduire pour les véhicules de catégorie B en méconnaissance de la condition de résidence normale et après que son permis de conduire délivré par le premier État membre a fait l’objet d’une mesure de rétention par les services de police de ce premier État membre mais avant l’adoption, dans ledit premier État membre, d’une mesure de retrait judiciaire de l’autorisation de conduire, et, deuxièmement, lorsque le titulaire dudit permis de conduire s’est vu délivrer une autorisation de conduire pour les véhicules de catégorie D postérieurement à l’adoption de ladite mesure de retrait judiciaire et après l’expiration de l’interdiction de délivrance d’un nouveau permis de conduire.

(1) JO C 221 du 14.08.2010