Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juin 1977. - Mario Costacurta contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 73-76.



Recueil de jurisprudence 1977 page 01163

édition spéciale grecque page 00357

édition spéciale portugaise page 00419



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - JURY - SECRET DES TRAVAUX - VIOLATION - EFFETS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART . 6 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - CANDIDAT - EXPERIENCE PROFESSIONNELLE - NIVEAU EQUIVALENT A DES ETUDES UNIVERSITAIRES - APPRECIATION PAR LE JURY - CRITERES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART . 5 )

Sommaire

1 . LA DIVULGATION NON AUTORISEE DE LA DECISION DU JURY NE CONSTITUE PAS UN MOTIF SUFFISANT POUR ANNULER CETTE DECISION SI LES GARANTIES DE LA REGULARITE DES TRAVAUX DU JURY NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D ' EN ETRE AFFECTEES . EN TOUT CAS , SI LE SECRET N ' EST VIOLE QU ' A UN MOMENT OU LA DECISION DU JURY A ETE PRISE , UNE TELLE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU STATUT NE SAURAIT METTRE EN CAUSE LA REGULARITE DE LA DECISION .

2 . EN EXAMINANT SI UN CANDIDAT POSSEDE UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UN NIVEAU EQUIVALENT A DES ETUDES UNIVERSITAIRES , LE JURY DOIT BASER SON APPRECIATION SUR DES DONNEES OBJECTIVES TELLES QUE LA NATURE DES FONCTIONS DE L ' INTERESSE ET LA DUREE PENDANT LAQUELLE IL LES A EXERCEES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 73-76 ,

MARIO COSTACURTA , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A LUXEMBOURG , 12 , MONTEE DE LA PETRUSSE , REPRESENTE PAR ME ERNEST ARENDT , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ARENDT , 34 B/IV , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . SERGIO FABRO , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , PLATEAU DE KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS COM/A 15/73 DE NE PAS ADMETTRE LE REQUERANT A CE CONCOURS ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS , INTRODUIT LE 23 JUILLET 1976 , TEND A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS COM/A 15/73 , COMMUNIQUEE AU REQUERANT PAR LETTRE DU 26 MAI 1976 ET REJETANT SA CANDIDATURE POUR ETRE ADMIS AU CONCOURS ;

2 QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE A LA SUITE DE L ' ARRET DE LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) DU 4 DECEMBRE 1975 DANS L ' AFFAIRE 31-75 ( RECUEIL 1975 , P . 1563 ) , PAR LEQUEL UNE DECISION ANTERIEURE DU JURY DANS LE MEME SENS AVAIT ETE ANNULEE POUR INSUFFISANCE DE MOTIVATION ;

3 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR , EN PREMIER LIEU , QUE L ' ANNEXE III , ARTICLE 6 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , PRESCRIVANT LE SECRET DES TRAVAUX DU JURY , A ETE VIOLE DU FAIT QUE LA DECISION DU JURY A ETE REVELEE A CERTAINS DE SES COLLEGUES A UN MOMENT OU LES MEMBRES DU JURY N ' AVAIENT ENCORE NI SIGNE LE PROCES-VERBAL DE LEURS TRAVAUX , NI ARRETE LES MOTIFS RETENUS POUR ECARTER SA CANDIDATURE ;

4 QUE LA COMMISSION NE CONTESTE PAS LES FAITS AINSI ALLEGUES ;

5 ATTENDU , CEPENDANT , QU ' IL NE S ' ENSUIT PAS NECESSAIREMENT QUE CETTE VIOLATION DU SECRET DES TRAVAUX DU JURY , POUR REGRETTABLE QU ' ELLE SOIT ET POUR OFFENSANTE QU ' ELLE AIT PU ETRE RESSENTIE PAR LE REQUERANT , CONSTITUE UN MOTIF SUFFISANT POUR ANNULER LA DECISION AINSI DIVULGUEE ;

6 QU ' IL FAUT , EN EFFET , EXAMINER SI LA DIVULGATION NON AUTORISEE DE LA DECISION A ETE SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LES GARANTIES DE LA REGULARITE DES TRAVAUX DU JURY , PARMI LESQUELLES S ' INSCRIT LA DISPOSITION RELATIVE AU SECRET ;

7 QU ' A CET EGARD IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE SI LE SECRET N ' EST VIOLE QU ' A UN MOMENT , COMME EN L ' ESPECE , OU LA DECISION DU JURY A ETE PRISE , UNE TELLE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU STATUT NE SAURAIT METTRE EN CAUSE LA REGULARITE DE LA DECISION , ALORS MEME QUE CELLE-CI N ' AVAIT PAS ETE COUCHEE PAR ECRIT ;

8 QUE CE MOYEN NE PEUT DONC PAS ETRE RETENU ;

9 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR , EN DEUXIEME LIEU , QUE C ' EST A TORT QUE LE JURY A ESTIME QUE LES FONCTIONS EXERCEES PAR LUI PENDANT DEUX ANNEES AVANT L ' OUVERTURE DU CONCOURS N ' ETAIENT PAS SUFFISANTES POUR ASSURER DES CONNAISSANCES D ' UN NIVEAU UNIVERSITAIRE , ET CELA D ' AUTANT PLUS QUE LE JURY AURAIT ADMIS AU CONCOURS CERTAINS CANDIDATS AYANT UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE INFERIEURE A CELLE DU REQUERANT ;

10 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' AVIS DU CONCOURS CELUI-CI ETAIT OUVERT AUX CANDIDATS QUI AVAIENT , ENTRE AUTRES , ' ACCOMPLI DES ETUDES UNIVERSITAIRES COMPLETES SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME OU EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UN NIVEAU EQUIVALENT ' ;

11 QU ' IL EST CONSTANT QUE LE REQUERANT N ' EST PAS TITULAIRE D ' UN DIPLOME UNIVERSITAIRE ET QUE LA QUESTION CONTROVERSEE EST DONC DE SAVOIR S ' IL A ACQUIS UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UN NIVEAU EQUIVALENT ;

12 QUE , POUR JUSTIFIER SA REPONSE NEGATIVE A CETTE QUESTION , LE JURY , DANS LA DECISION ATTAQUEE , A RAPPELE D ' ABORD LE CARACTERE SOIT TECHNIQUE , SOIT ADMINISTRATIF DES FONCTIONS EXERCEES PAR LE REQUERANT DE 1956 JUSQU ' A 1972 , ET A CONSTATE ENSUITE QU ' A PARTIR DU 1ER JUIN 1972 , SOIT PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANNEES AVANT LA DATE DE L ' OUVERTURE DU CONCOURS , LE REQUERANT AVAIT EXERCE DES ' FONCTIONS DE CORRECTION D ' EPREUVES ET DE PREPARATION DE MANUSCRITS A LA TYPOGRAPHIE ' ;

13 QUE , SUR CETTE BASE , LE JURY A CONSIDERE QUE ' LES FONCTIONS EXERCEES DEPUIS LE 1ER JUIN 1972 , ETANT POUR L ' ESSENTIEL DES FONCTIONS D ' APPLICATION , N ' ONT PU ABOUTIR , NOTAMMENT DE PAR LE DEGRE DES FACULTES DE COMPREHENSION ET DE JUGEMENT QU ' ELLES NECESSITENT , A L ' ACQUISITION DES CONNAISSANCES DE NIVEAU UNIVERSITAIRE ' ;

14 QUE LES TERMES DE CETTE MOTIVATION FONT APPARAITRE NETTEMENT QUE L ' APPRECIATION DU JURY A ETE BASEE SUR LES DONNEES OBJECTIVES QUE CONSTITUENT LA NATURE DES FONCTIONS DU REQUERANT ET LA DUREE PENDANT LAQUELLE IL LES A EXERCEES ;

15 QUE CETTE APPRECIATION , D ' AILLEURS , NE S ' ECARTE PAS , EN SUBSTANCE , DE LA DESCRIPTION DES FONCTIONS DU REQUERANT DANS LES RAPPORTS DE NOTATION ETABLIS PAR LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DE CELUI-CI , MEME SI , DANS CES RAPPORTS , ON VOIT APPARAITRE LA DESIGNATION D ' ' IMPIEGATO DI CONCETTO ' ;

16 QU ' EN CE QUI CONCERNE , ENFIN , LES AUTRES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS , LA PARTIE DEFENDERESSE A PRECISE QU ' IL AVAIT ETE TENU COMPTE DE LEUR EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ACQUISE NON SEULEMENT AU SERVICE DE LA COMMISSION , MAIS AUSSI DANS LEURS EMPLOIS ANTERIEURS , CE QUI AUTORISERAIT A CONSIDERER QU ' ILS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS DE L ' AVIS DE CONCOURS ;

17 QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , RIEN NE PERMET DE CONSIDERER LA DECISION ATTAQUEE COMME ENTACHEE D ' ILLEGALITE ;

18 QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

19 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

20 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

21 QUE , CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR , ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS QU ' ELLE A EXPOSES .