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Au cours du procès pendant devant le Conseil d'État, l'Union des minotiers de la Champagne a soutenu que le règlement no 1210/70/CEE du Conseil du 29 juin 1970, qui fixe, pour la campagne 1970-1971, les prix d'intervention dérivés pour les principales places du marché des céréales sur la base des normes indiquées ci-dessus devrait être considéré comme nul parce qu'il a été établi en violation et des règles de l'article 40, paragraphe 3, alinéa 2, du traité CEE, relatif à l'interdiction de discrimination entre producteurs et consommateurs de la Communauté, et des dispositions des règlements no 120/67 et 131/67 qui interdisent de modifier les différences de prix résultant du jeu naturel de l'offre et de la demande, et de provoquer des perturbations des courants commerciaux naturels. Cette association part de la constatation que le mode de fixation des prix d'intervention dérivés a eu dans la pratique des conséquences économiques contraires aux principes énoncés par les règlements no 120/67 et 131/74, en causant aux minotiers de la Champagne un préjudice grave et injuste. Ainsi, le prix d'intervention dérivé pour les campagnes 1967-1968 et 1969-1970 s'est trouvé fixé par exemple à 47 FF dans la Marne, tandis qu'il était de 45,13 FF dans le centre de la France ce qui veut dire que, dans la Marne, les minotiers seront défavorisées, parce qu'ils ne pourront pas acheter du blé au-dessous de 47 FF; cela leur cause un préjudice par rapport à leurs concurrents du Centre de la France, surtout en période de récolte abondante, lorsque le prix d'intervention devient nécessairement le prix de marché. Réciproquement, dans le Centre de la France, ce sera le producteur qui se trouvera désavantagé dans la commercialisation de sa récolte par rapport au producteur de la région de la Marne.

Si les doutes ainsi exprimés quant à la légalité du règlement no 1210/70 concernaient exclusivement la manière dont le Conseil a appliqué les règles et les critères fixés par le règlement no 131/67, nous devrions constater l'absence dans l'ordonnance de renvoi de toute indication relative à la raison de ces doutes. En revanche, l'unique motif que nous possédons et qui se trouve dans les observations présentées par l'association requérante devant le Conseil d'État concerne, en substance, la compatibilité des critères établis par l'article 1 du règlement no 131/67 pour la détermination des prix de marché avec le règlement de base no 120/67.

Rappelons que la détermination de cet élément est essentielle pour fixer les prix d'intervention dérivés, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, du règlement no 120/67.
II —

Tournons-nous à présent vers l'organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture, qui a été établie par règlement du Conseil no 234/68 du 27 février 1968 et qui fonctionne effectivement depuis le 1er juillet 1968. Comparée à certaines autres organisations de marchés, cette réglementation est sans doute moins perfectionnée. Elle prévoit cependant l'adoption de mesures communautaires complémentaires: — en vue d'améliorer la qualité des produits (art. 3 du règlement 234/68: fixation de normes de qualité). C'est ce qui a été fait par règlement du Conseil no 315/68 du 12 mars 1968. En pratique, ceci signifie qu'afin d'empêcher que ne soient vendus à l'utilisateur final des bulbes d'un calibre inférieur à celui qui garantit à coup sûr la floraison («marchandise sèche») et qu'il n'en résulte un abaissement du standard de qualité européen, toute commercialisation et toute exportation de bulbes d'un calibre inférieur à certaines dimensions est interdite. Cette réglementation paraît donc par elle-même avoir pour effet de limiter la superficie cultivée: en son absence et si l'exportation de ce matériel de multiplication était autorisée sans limites, il en résulterait vraisemblablement une prolifération des surfaces cultivées. Par ailleurs, elle a pour effet de stabiliser les prix sur les marches; — en vue de maintenir et de développer les exportations de bulbes à fleur vers les pays tiers et, par conséquent, de stabiliser les cours, le règlement de base (art. 7) comportait l'instauration d'un régime de prix minimaux à l'exportation vers les pays tiers. Différents règlements d'application de la Commission sont venus fixer ces prix pour chaque campagne de commercialisation; — enfin, l'article 2 du règlement de base a prévu l'adoption de mesures communautaires d'encouragement des initiatives professionnelles et interprofessionnelles en vue de promouvoir une meilleure organisation de la production, et l'article 12 a disposé sans d'ailleurs fixer de délai à cette fin, que le Conseil arrêterait les mesures nécessaires en vue de compléter les dispositions du règlement «en fonction de l'expérience acquise». Aucune mesure n'a, semble-t-il, été prise à ce titre au plan communautaire. En contrepartie de ces dispositions et suivant une clause qui se retrouve dans les autres organisations communes de marchés, l'article 10 du règlement interdit dans le commerce intérieur de la Communauté, non seulement la perception de tout droit de douane ou taxe d'effet équivalent, mais aussi toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent. Cette règle est de portée générale. Elle ne souffre d'exception que pour ce que l'on appelle le «matériel de multiplication végétative» de la vigne. Pour les plantes en pots et les plants fruitiers, les mesures nécessaires en vue de rapprocher les dispositions nationales ayant pour but le maintien ou l'amélioration technique ou génétique de la production, devaient être arrêtées avant le 31 décembre 1968 (art. 10, dernier alinéa, et art. 18).
C'est pourquoi, en ce qui concerne une entreprise en particulier, le fait de n'avoir pas inventorié une partie de sa production avait une influence directe sur le quota individuel à reporter, avec une répercussion possible sur le niveau de la cotisation à appliquer à sa production excédentaire par suite de l'entrée en vigueur du règlement no 1009/67 CEE.

Il est vrai que, si, après avoir considéré de façon générale l'incidence qu'auraient dû avoir sur le quota national les quantités produites et non établies et l'incidence possible sur la cotisation applicable à la production des entreprises, on considérait inversement la situation concrète de l'entreprise particulière auprès de laquelle des excédents ont été tardivement contrôlés, il pourrait également arriver que, si les quantités en question avaient été établies l'année même de leur fabrication, elles n'auraient donné lieu ni directement, ni indirectement à l'imposition de la cotisation; par contre, la prise en considération de ces mêmes quantités pour la campagne de production durant laquelle elles ont été établies pourrait se traduire par un accroissement du poids que l'entreprise doit supporter au titre de la cotisation à la production, sur la base de l'article 27. Mais, abstraction faite de ce que le cas inverse pourrait aussi se produire, certaines raisons tenant à des difficultés pratiques d'ordre administratif, revêtent, comme on l'a vu, une importance telle qu'elles se répercutent sur le fonctionnement du système et sur la conformité de son application avec des principes et des exigences générales lesquelles imposent de donner au problème une solution conforme à l'intérêt général, même lorsque cette solution va à l'encontre de ce qu'on espérait et même si elle s'avère contraire à l'intérêt particulier d'une entreprise déterminée.

Il faut immédiatement préciser qu'on ne met pas en cause la bonne foi de l'entreprise auprès de laquelle, par suite de l'inventaire in loco, sont relevés des excédents supérieurs aux précédents résultats comptables.

La possibilité que soient constatées des différences entre les stocks établis sur la base de calculs effectués à partir des mentions portées sur le registre fiscal du sucre, que tout producteur de sucre doit tenir conformément à la législation fiscale allemande, et les stocks effectivement contrôlés grâce à un inventaire en nature, dépend, comme l'a expliqué l'agent du gouvernement allemand, du système particulier pratiqué en Allemagne et fondé précisément sur la tenue du registre fiscal du sucre et sur un système de présomptions. C'est ce qui explique pourquoi ont pu être constatées des divergences par rapport aux estimations faites à la suite de l'inventaire des stocks qui, pour des raisons pratiques n'a lieu de façon générale que de temps à autre, à des intervalles de plusieurs années, sans que les divergences entre les quantités estimées et celles contrôlées par la suite impliquent de la part de l'entreprise productrice un manque de correction ou de diligence.
4.

Enfin, le régime instauré, depuis le 1er octobre 1972, par le règlement no 1408/71 prend parti, sans ambiguïté, pour l'application, dans notre hypothèse, de la loi du lieu de résidence. L'article 14, lettre c), du nouveau texte soumet le travailleur qui exerce normalement son activité sur le territoire de deux ou plusieurs États membres à la législation de celui dans lequel il réside, s'il y exerce une partie de son activité ou s'il relève de plusieurs employeurs ou entreprises ayant leur siège sur le territoire de différents États membres. Certes, l'accident dont a été victime M. Bentzinger est survenu en 1970 et l'ordonnance de renvoi par laquelle le tribunal social de Bade-Wurtemberg vous a saisis remonte au 21 septembre 1972. Antérieure à l'entrée en vigueur du nouveau règlement, elle ne porte que sur le règlement no 3. Ainsi n'aurez-vous pas, du moins dans le dispositif de votre arrêt, à vous prononcer sur l'interprétation de l'article 14, lettre c), du règlement no 1408/71. Toutefois, il nous paraît utile de rappeler que, si l'article 94, paragraphe 1, de ce texte dispose que «le présent règlement n'ouvre aucun droit pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur», le paragraphe 3 du même article apporte à ce principe une dérogation en précisant que, sous réserve des dispositions du paragraphe 1, un droit est ouvert sur la base du nouveau règlement, même s'il se rapporte à une éventualité, c'est-à-dire à un risque couvert par la sécurité sociale, réalisé antérieurement à la date d'entrée en vigueur de ce texte. Cette disposition doit, à notre avis, s'entendre en ce sens que les dispositions nouvelles sont applicables lorsque, le fait générateur du droit aux prestations étant survenu avant le 1er octobre 1972, aucune décision administrative ou juridictionnelle n'a définitivement statué sur le droit de l'intéressé avant cette même date. Cette disposition permettrait, semble-t-il, à M. Bentzinger de revendiquer l'application, à son profit, du règlement no 1478. Mais nous avons vu que, dans cette hypothèse, la solution ne serait pas différente de celle qui résulte de l'interprétation que nous avons, pour notre part, retenue de l'article 13, paragraphe 1, lettre c), du règlement no 3.
2.

Etant donne l'extrême diversité des régimes de vieillesse dans les six États membres, il serait très difficile de trouver un critère général pour distinguer parmi les prestations des régimes vieillesse nationaux celles pour lesquelles il y aurait lieu d'appliquer ou non la totalisation compte tenu des avantages que chacune de ces prestations procure aux intéressés. L'exemple français le montre bien. Les trois prestations prévues par le chapitre V du Code français de sécurité sociale, dont le titre est «Assurance vieillesse», comportent toutes les trois une condition de même nature pour l'ouverture du droit à prestation: une certaine durée d'assurance. Elles sont toutes les trois réversibles dans les mêmes conditions sur la tête de la veuve ou des ayants droit. Les deux prestations de l'article L 331 (30 ans d'assurance) et de l'article L 335 (plus de 15 ans mais moins de 30 ans) sont liquidées sur la même base. Certes, la rente de l'article L 336 comporte une base de liquidation différente (le total du montant des cotisations ouvrières et patronales). Mais une telle circonstance vous permet-elle de distinguer, du point de vue de l'application de l'article 27 du règlement no 3, entre les bénéficiaires des articles L 331 ou L 335 d'une part, et ceux de l'article L 336 d'autre part? Il paraît très difficile de l'admettre alors que vous avez expressément jugé dans votre arrêt Ciechelsky, précité, que, pour l'application de l'article 27 du règlement no 3, ce sont les conditions d'ouverture du droit à prestation et non les modalités du calcul de cette prestation qui doivent être retenues.
2)

Il en est de même, à notre avis, pour le second stade de l'opération poursuivie: l'attribution à la filiale d'un droit de représentation exclusive jusque-là exercé par la société mère. Remarquons tout d'abord qu'en l'espèce les éléments du dossier ne permettent pas d'affirmer que cette phase de l'opération se soit réalisée par un accord entre la société mère et la filiale, comme cela a été le cas par exemple dans un certain nombre d'affaires que la Commission a eu à examiner dans l'exercice des pouvoirs que lui donne l'article 85, paragraphe 3, du traité. Elle semble avoir été réalisée par l'intervention d'un contrat direct entre Béguelin/France et la firme japonaise. Toutefois, nous ne croyons pas que cette circonstance soit en elle-même déterminante, car le contrat entre Béguelin/France et la firme japonaise ayant pour objet de transférer à Béguelin/France des droits qui appartenaient auparavant à Béguelin/Belgique, l'accord de cette dernière entreprise était évidemment nécessaire et ainsi Béguelin/Belgique pourrait être regardée comme ayant été, au moins tacitement, partie au contrat entre Béguelin/France et Oshawa. De toute façon, comme le fait remarquer la Commission, le fait, pour une société mère, de transférer à une filiale entièrement contrôlée par elle ou d'autoriser le transfert à une telle filiale des droits dont cette société mère était titulaire ne constitue pas un accord d'entreprises au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité, si la filiale est entièrement contrôlée. Elle constitue alors en effet, en réalité, non un accord entre entreprises, mais une réorganisation interne de l'entreprise mère. En effet, pour que l'article 85, paragraphe 1, du traité soit applicable, il faut que l'accord entre entreprises soit susceptible d'affecter la concurrence. Or, il est évident qu'il ne peut exister entre une société mère et une filiale entièrement contrôlée une concurrence susceptible d'être affectée par un accord entre ces deux entités juridiquement distinctes, mais qui ne forment qu'une seule et même unité économique. Pratiquement enfin, faire entrer dans le champ d'application de l'article 85 la décision par laquelle une société installée dans un État membre décide de donner à son bureau de vente dans un autre État membre la forme juridique d'une société serait créer des complications inutiles et aller, semble-t-il, bien au-delà de ce qu'ont voulu les auteurs de l'article 85.
2.

Nous nous étions demandé si ce «minimum communautaire» ne comportait pas, de plus, un critère tiré de la teneur en cendres du produit, qui était apparu dans un règlement no 164/64 de la Commission du 29 octobre 1964 et auquel un règlement no 11/66 de la Commission faisait également référence. Mais l'étude des textes nous a conduit à penser qu'il n'en était rien pour l'époque considérée. En effet, le règlement no 164/64 a été expressément abrogé par le règlement no 60/66, seul applicable à la date de l'exportation. Le règlement no 11/66 ne faisait que modifier les pourcentages fixés par le règlement no 164/64. Ce dernier règlement et le système qu'il instaurait ayant été expressément abrogés par le règlement no 60/66, il en résulte, à notre avis, que le règlement no 11/66 a été, du même coup, implicitement mais nécessairement abrogé. Entre la date d'entrée en vigueur du règlement no 60/66 et celle d'entrée en vigueur du règlement no 120/67, le seul critère communautaire que les États membres étaient tenus de respecter était donc celui résultant des notes explicatives de la Nomenclature de Bruxelles.
3)

La troisième question concerne l'applicabilité du règlement no 241/70 de la Commission, du 9 février 1970 (JO no L 32, p. 6), «relatif au classement de marchandises sous la position 21.07 F du tarif douanier commun». La question à élucider est celle de savoir si, par son contenu, ce règlement était déjà applicable au cours de la période comprise entre le 12 août 1968 et le 8 avril 1969, c'est-à-dire aux importations litigieuses, ou s'il ne l'a été qu'à partir du 13 février 1970, date de son entrée en vigueur. Vous n'avez pas accepté l'appréciation de la question correspondante que nous avions proposée dans nos conclusions 30-71 et qui était conforme à la thèse du gouvernement fédéral et de la Commission. Vous avez, au contraire, affirmé que ledit règlement avait un caractère constitutif, qu'il ne saurait donc sortir des effets rétroactifs et que par conséquent il ne pouvait pas s'appliquer au classement de produits qui avaient été importés avant son entrée en vigueur. A cet égard, le gouvernement fédéral et la Commission ont souligné que le règlement no 241 n'avait fait que confirmer la pratique administrative antérieure, telle qu'elle a été suivie en République fédérale et par la plupart des administrations douanières, qu'il n'aboutissait donc pas à changer la classification, à modifier quant au fond le droit tarifaire en vigueur et qu'il n'a donc pas été constitutif de la situation juridique. Mais, comme ces arguments ne sont pas nouveaux — ils nous ont, quant à nous, déjà convaincu dans l'affaire 30-71 — nous ne pouvons pas supposer qu'ils inciteront la Cour à s'écarter de l'appréciation qu'elle a donnée dans l'affaire Siemers. A vrai dire, cela ne signifie pas nécessairement que les déductions redoutées par la Commission s'imposent, à savoir que, lors de l'adoption de règlements explicatifs, qui ne s'appliquent que pour l'avenir, il faille toujours partir de l'idée que la pratique en matière de tarification doit être modifiée. Vous estimez précisément qu'il est déjà possible de parler d'une formation du droit, lorsque le législateur communautaire adopte des dispositions nouvelles, ajoute de nouveaux éléments explicatifs et modifie ainsi la situation juridique. Nous nous rallions maintenant à cette thèse, même si nous la trouvons toujours d'une sévérité inappropriée; dans la présente affaire, nous ne vous proposerons donc pas de donner à la question de l'applicabilité du règlement no 241/70 une réponse différente de celle que vous avez fournie dans l'affaire 30-71. Il faut encore ajouter que les remarques qui vont au-delà ne paraissent pas convenir en l'espèce. Il n'y a pas lieu notamment d'étudier la question de la validité du règlement no 241/70, que la demanderesse au principal a soulevée sous différents aspects. Puisque, dans l'affaire au principal, seules sont en cause les importations effectuées avant l'entrée en vigueur dudit règlement, la validité de ce dernier ne présente en réalité aucune importance. Il suffit en effet — comme dans l'affaire 30-71 — de déclarer que le règlement ne peut pas s'appliquer à la classification de produits qui ont été importés avant son entrée en vigueur.
2)

En effet, tout le système de contrôle communautaire des adjudications ne peut fonctionner que si l'offre concernant le montant de la prime est réputée avoir été calculée de cette façon. Lorsque le montant maximal de cette prime de dénaturation est fixé à l'avance, il est fixé, bien évidemment, en unités de compte. Lorsqu'il est fixé au vu des résultats de l'adjudication, la décision implique une comparaison entre les offres de prime des «moins-disants» dans l'ensemble des pays de la Communauté, puisque le but de l'opération est d'assurer aux moindres frais des opérations intéressant l'équilibre du marché du sucre dans l'ensemble de la Communauté et non dans tel ou tel marché national. Or, une telle comparaison ne peut évidemment se faire qu'en rapportant les offres indiquées en monnaie nationale à l'unité de compte. C'est d'ailleurs en unités de compte qu'ont été fixés les maxima pour les deux opérations en cause; voir les décisions de la Commission des 20 mai, 3 juin et 10 juin 1970 (JO 10 juin 1970, no L 126, p. 26; JO 16 juin 1970, no 131, p. 19; JO 25 juin 1970, no L 138, p. 22).
4.

Le problème de savoir à partir de quelle date les dispositions invoquées des règlements portant organisation commune du marché de la viande bovine ont engendré des droits pour les particuliers est également relativement simple. En ce qui concerne le règlement no 14/64, il résulte des dispositions de l'article 25 de ce règlement, combinées avec celles de l'article 1, paragraphes 1 et 3, du règlement no 82/64 (JO p. 1626), que les interdictions rappelées à l'article 12 du premier de ces règlements ont sorti leurs effets — avec toutes les conséquences que cela entraîne — le 1er novembre 1964 : en effet, même si les règlements qui devaient être pris en application du règlement no 14/64 n'avaient pas été arrêtés avant le 31 juillet 1964 (en fait, ils l'ont été le 30 juillet 1964 : il s'agit des règlements no 111/64, JO p. 2174, no 112/64, JO p. 2180 et no 114/64, JO p. 2187), l'élément déterminant serait que la date du 1er novembre 1964 s'est substituée à celle du 31 juillet 1964. De même, en ce qui concerne le règlement no 805/68, il résulte des dispositions de l'article 34, 2e alinéa, de ce règlement que le régime prévu, et notamment les interdictions rappelées aux articles 20 et 22 du règlement, sont entrés en vigueur le 29 juillet 1968. A cet égard, il n'y a eu aucune solution de continuité dans le régime applicable aux importations de viande bovine entre le 1er novembre 1964 et l'époque à laquelle remontent les opérations en cause.
La participation de l'État à la gestion de la société est indépendante du montant du capital détenu par lui. C'est là, à notre avis, un critère essentiel. Lorsque dans une société d'économie mixte le nombre des membres représentant la puissance publique dans les organes de gestion dépend non de la part du capital détenu ou de stipulations particulières du pacte social, mais de dispositions prises par un acte unilatéral de la puissance publique, on est en face, non d'une entreprise privée avec une simple participation financière de l'État ou d'une autre collectivité publique, mais d'une entreprise publique au sens de l'article 90 du traité. La collectivité publique en effet n'agit pas seulement en tant qu'actionnaire, mais en vertu de son «imperium». Or, tel est bien le cas de la société dont le juge luxembourgeois est appelé à apprécier la nature. Aux termes de la loi de 1963, l'État désigne au moins la moitié du nombre des administrateurs et des membres du collège des commissaires et il continuerait à les désigner même si à la suite d'augmentation ou de diminution de capital la répartition de celui-ci venait à changer considérablement.

Ajoutons enfin qu'en l'espèce la société dont le juge luxembourgeois doit apprécier la nature parait être non seulement une entreprise publique, mais une entreprise à laquelle sont accordés, au moins dans un certain périmètre, des droits spéciaux et exclusifs.

C'est donc sans grande hésitation que nous vous proposons de dire: une société d'économie mixte créée par une loi, au capital de laquelle souscrit un État et pour la gestion de laquelle ledit État tient de la loi nationale des prérogatives particulières, constitue l'une des entreprises visées par l'article 90 du traité.