Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Recours en annulation - Arrêt d' annulation - Portée de l' annulation - Détermination en fonction de la motivation renvoyant à un arrêt antérieur - Annulation des articles 5 et 17 de la décision n 194/88/CECA

(Traité CECA, art. 33; décision générale n 194/88, art. 5 et 17)

2. Exception d' illégalité - Actes dont l' illégalité peut être invoquée - Décisions individuelles - Exclusion

(Traité CECA, art. 36, alinéa 3)

3. CECA - Production - Régime de quotas de production et de livraison d' acier - Dépassement de quotas - Amende - Obligation pour la Commission d' opérer une compensation avec le préjudice subi du fait de dispositions fautives annulées - Absence

(Traité CECA, art. 34 et 58)

4. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Objet - Portée - Décisions individuelles

5. CECA - Production - Régime de quotas de production et de livraison d' acier - Dépassement de quotas - Anticipation sur les quotas du trimestre suivant - Conditions - Compensation du dépassement par le non-épuisement des quotas au cours du trimestre suivant - Principe d' égalité entre les producteurs

((Traité CECA, art. 4, b), et 58; décision générale n 194/88, art. 11, § 3, sous e) ))

6. CECA - Production - Régime de quotas de production et de livraison d' acier - Fin graduelle du régime - Refus d' accorder des anticipations de quotas - Refus s' insérant dans la politique antérieure de la Commission - Protection de la confiance légitime - Violation - Absence

(Décision générale n 194/88)

7. CECA - Décision infligeant une amende ou fixant une astreinte - Procédure administrative - Obligation de la Commission de mettre l' intéressé en mesure de présenter ses observations - Portée

(Traité CECA, art. 36, alinéa 1)

8. CECA - Production - Régime de quotas de production et de livraison d' acier - Dépassement de quotas - Amende - Amende plus que modérée infligée à une entreprise ayant, par ailleurs, tiré profit de décisions illégales - Égalité entre les producteurs - Réduction - Exclusion

(Traité CECA, art. 36, alinéa 2; décision générale n 194/88)

Sommaire

1. Pour déterminer la portée de l' arrêt de la Cour qui a annulé les articles 5 et 17 de la décision n 194/88 prorogeant le système de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l' industrie sidérurgique, il y a lieu de se référer à sa motivation. Celle-ci se limitant à un renvoi à un arrêt antérieur ayant annulé des dispositions de contenu identique, pour autant que les références qu' elles utilisaient pour fixer les quotas ne permettaient pas d' établir des quotas de livraison sur une base que la Commission considère comme étant équitable pour les entreprises dont les rapports entre le quota de production et le quota de livraison sont sensiblement inférieurs à la moyenne communautaire, c' est à cet arrêt qu' il faut se référer, même si son dispositif n' a été repris que partiellement par l' arrêt rendu postérieurement. En effet, ce dernier, ne contenant, par rapport au premier arrêt, aucun motif supplémentaire pouvant justifier une annulation plus large, n' a pu annuler les dispositions en question que de la même manière que le premier arrêt avait annulé des dispositions de contenu identique.

Il en résulte que la Cour n' a pas annulé l' article 5 de la décision n 194/88 en tant qu' il constitue la base juridique du pouvoir de la Commission de fixer les quotas des entreprises, mais uniquement pour autant que les références qu' il utilise pour fixer ces quotas ne permettent pas d' établir des quotas de livraison sur une base que la Commission considère comme étant équitable pour les entreprises dont les rapports entre la partie des quotas de production destinée à être livrée sur le marché de la Communauté et les quotas de production sont sensiblement inférieurs à la moyenne communautaire.

2. Une requérante ne peut, à l' occasion d' un recours en annulation dirigé contre une décision individuelle, invoquer par la voie de l' exception l' illégalité d' autres décisions individuelles dont elle était la destinataire et qui sont devenues définitives faute d' avoir été attaquées dans le délai du recours en annulation.

3. Le traité CECA prévoit des procédures distinctes pour, d' une part, réparer le préjudice direct et spécial subi par une entreprise du fait d' une décision annulée par la Cour et reconnue par celle-ci entachée d' une faute de nature à engager la responsabilité de la Communauté, et, d' autre part, sanctionner la violation par les entreprises des décisions prises en application du régime de quotas. Il résulte du caractère distinct de ces deux procédures et de l' autonomie que laisse la première à la Commission, en ce qui concerne la manière dont elle doit prendre les mesures que comporte l' exécution des arrêts d' annulation, qu' il n' appartient pas au juge d' imposer à la Commission, dans le cadre de la seconde procédure, la manière dont elle doit prendre les mesures que comporte l' exécution d' un arrêt d' annulation et qu' il n' y a pas, pour la Commission, d' obligation d' opérer une compensation entre le préjudice subi et un dépassement de quotas constaté.

4. L' obligation de motiver une décision individuelle a pour but de permettre au juge d' exercer son contrôle sur la légalité de la décision et de fournir à l' intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est éventuellement entachée d' un vice permettant d' en contester la validité. La portée de cette obligation dépend de la nature de l' acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté.

5. L' article 11, paragraphe 3, sous e), de la décision n 194/88 doit être interprété dans son contexte et, en particulier, à la lumière de l' objectif du régime de quotas de production et de livraison d' acier mis en place en vertu de l' article 58 du traité CECA, à savoir partager de manière équitable entre les différents producteurs les réductions de production nécessaires au rétablissement de l' équilibre entre l' offre et la demande des produits visés. L' article 11 a ainsi pour objet d' introduire une certaine souplesse dans le régime des quotas en permettant des dépassements ponctuels de quotas pour des catégories de produits déterminés ou pour des périodes déterminées, à la condition que ces dépassements soient compensés par le non-épuisement d' un quota pour une catégorie déterminée de produits ou pendant une période déterminée.

C' est dans ce contexte que s' insère le point e) du paragraphe 3 de l' article 11 prévoyant la possibilité pour la Commission d' autoriser une anticipation de quotas. Cette disposition suppose donc pour son application que le dépassement de quotas opéré durant un trimestre puisse être compensé par le non-épuisement du quota au cours du trimestre suivant. Faute d' une telle compensation, on aboutirait à une violation du principe d' égalité des producteurs face à la crise, principe qui résulte de l' économie générale de l' article 58 du traité, notamment en ce qu' il se réfère aux principes définis aux articles 2, 3 et 4 du traité et en particulier au point b) de l' article 4, qui interdit les mesures établissant une discrimination entre producteurs.

6. Du fait que la Commission avait indiqué dans les considérants de sa décision n 194/88 qu' elle maintenait le régime de quotas de production et de livraison d' acier pendant deux trimestres supplémentaires pour certains produits mais en l' assortissant d' un relâchement des quotas durant le second pour préparer la libération du marché, les opérateurs économiques concernés ne peuvent prétendre avoir été surpris par la fin de ce régime.

En ce qui concerne les conséquences juridiques de la fin du régime des quotas, il convient de constater que la décision de la Commission de refuser d' accorder les anticipations de quotas demandées pour le dernier trimestre de l' application du régime ne constitue pas, pour les opérateurs économiques, une rupture par rapport à sa politique antérieure.

7. L' article 36, premier alinéa, du traité CECA doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d' une procédure administrative pouvant conduire à infliger une amende, le respect des droits de la défense a été garanti par la possibilité donnée à l' intéressé, à l' occasion de réunions tant formelles qu' informelles, de présenter ses observations sur le dépassement de quotas allégué et sur son calcul, même s' il eût été préférable de communiquer de manière formelle à l' intéressé tous les calculs dans la mesure où ils allaient être pris en compte dans l' évaluation du dépassement de quotas constaté par la Commission.

8. Dans une situation où un opérateur économique a déjà tiré de l' illégalité d' une disposition d' une décision générale relative au régime de quotas de production et de livraison d' acier un bénéfice dépassant le préjudice subi du fait de l' illégalité d' une autre disposition de cette même décision et allant à l' encontre d' une répartition équitable entre les entreprises de la charge de la crise, il n' y a pas lieu, pour le juge, au titre de sa compétence de pleine juridiction, de réduire l' amende infligée pour dépassement des quotas, à plus forte raison lorsque l' amende infligée est largement inférieure au montant que prévoit, en règle générale, la décision n 194/88.