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FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/7

Recours introduit le 29 novembre 2010 — Commission européenne/République portugaise

(Affaire C-557/10)

2011/C 38/08

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: H. Støvlbæk et M. França, agents)

Partie défenderesse: République portugaise

Conclusions

La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— constater que la République portugaise, en ce qui concerne la transposition du premier paquet ferroviaire, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/440/CEE (1) du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires (telle que modifiée par la directive 2001/12/CE (2)), de l’article 7, paragraphe 3, de la directive 91/440/CEE et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/14/CE (3) du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité,

— condamner la République portugaise aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Indépendance de gestion

L'article 5, paragraphe 3, de la directive 91/440/CEE contient une liste de décisions que les entreprises de transport ferroviaire doivent pouvoir prendre sans interférence de l'État. Il s'agit notamment des décisions concernant le personnel, les actifs et les achats propres. Ces décisions doivent néanmoins être prises dans le cadre des lignes directrices de politique générale arrêtées par l'État. Toutefois, au Portugal, en ce qui concerne l'entreprise publique CP, l'État définit non seulement des orientations stratégiques générales en matière d'acquisition et de cession de participations dans d'autres entreprises, mais il impose en outre que toute décision individuelle d'acquisition ou de cession de participations au capital de sociétés soit subordonnée à l’approbation du gouvernement. Pour ces motifs, la Commission considère que la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 91/440/CEE (modifiée).

Tarification de l’accès à l'infrastructure ferroviaire

Conformément aux articles 7, paragraphe 3, de la directive 91/440/CEE (modifiée) et 6, paragraphe 1, de la directive 2001/14/CE, les États membres définissent les conditions appropriées pour que les comptes du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire présentent un équilibre. Toutefois, au Portugal, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, le financement par l’État et les excédents dégagés d'autres activités commerciales ne sont pas suffisants pour équilibrer les comptes du gestionnaire de l’infrastructure, l'entreprise publique REFER, EP. Pour ces motifs, la Commission considère que la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 91/440/CEE (modifiée) et de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/14/CE.

(1) JO L 237, p. 25

(2) JO L 75, p. 1

(3) JO L 75, p. 29
2)

Dans l’hypothèse où il conviendrait de répondre par l’affirmative à la première question: a) Quelle est la portée de la protection accordée aux pratiques homosexuelles? b) Est-il possible d’exiger d’un individu homosexuel qu’il vive clandestinement son orientation sexuelle dans son pays d’origine sans rien en révéler à l’extérieur? c) Convient-il de tenir compte, dans l’interprétation et l’application de l’article 10, paragraphe 1, sous d), de la directive 2004/83/CE, d’interdictions spécifiques tendant à la protection de l’ordre public et des bonnes mœurs, ou les pratiques homosexuelles sont-elles protégées dans la même mesure que pour un individu hétérosexuel?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/4

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 19 novembre 2010 — Richard Lebrun, Marcelle Howet/État belge — SPF Finances

(Affaire C-538/10)

2011/C 38/04

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Liège

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Richard Lebrun, Marcelle Howet

Partie défenderesse: État belge — SPF Finances

Question préjudicielle

L'article 6 du Titre premier «Dispositions communes» du Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 modifiant le Traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, et en vigueur depuis le 1er décembre 2009 (reprenant [en grande partie] les dispositions qui figuraient sous l'article 6 du Titre premier du Traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992, entré lui-même en vigueur le 1er novembre 1993) ainsi que l'article 234 (ancien 177) du Traité instituant la Communauté européenne (Traité CE) du 25 mars 1957, d'une part, et/ou l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, d'autre part, s'opposent-ils à ce qu'une loi nationale, telle celle du 12 juillet 2009 modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage (1), impose un recours préalable devant la Cour constitutionnelle au juge national qui constate qu'un citoyen contribuable est privé de la protection juridictionnelle effective garantie par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, intégré dans le droit communautaire par une autre loi nationale, soit l'article 2 de la loi-programme du 24 juillet 2008, sans que ce juge puisse assurer immédiatement l'applicabilité directe du droit communautaire au litige qui lui est soumis et puisse encore exercer un contrôle de conventionnalité lorsque la Cour constitutionnelle a reconnu la compatibilité de la loi nationale avec les droits fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution ?

(1) Moniteur belge du 31 juillet 2009, p. 51617.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/5

Pourvoi formé le 26 novembre 2010 par Lagardère SCA contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 13 septembre 2010 dans l’affaire T-452/04, Editions Jacob/Commission européenne

(Affaire C-554/10 P)

2011/C 46/08

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Lagardère SCA (représentants: A. Winckler, F. de Bure et J.-B. Pinçon, avocats)

Autres parties à la procédure: Éditions Odile Jacob SAS, Commission européenne, Wendel Investissement SA

Conclusions

— annuler l'arrêt du Tribunal, du 13 septembre 2010, dans l'affaire T-452/04, en ce qu'il a annulé la décision de la Commission européenne, du 30 juillet 2004, agréant Wendel Investissement comme acquéreur des actifs cédés dans le cadre de la procédure de contrôle de concentration no COMP/M.2978 — Lagardère/Natexis/VUP;

— rejeter le recours d'Odile Jacob introduit devant le Tribunal contre cette décision;

— condamner Odile Jacob à l'entièreté des dépens afférents à la présente procédure tant en première instance qu'à l'occasion du présent pourvoi.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque deux moyens à l'appui de son pourvoi.

Par son premier moyen, Lagardère reproche au Tribunal d'avoir commis une erreur de droit en invoquant par voie d'exception l'illégalité de la décision d'approbation du mandataire pour fonder l'annulation de la décision d'agrément.

Par son deuxième moyen, qui comporte quatre branches, la partie requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la présence du représentant du mandataire dans le directoire d'Editis en tant que tiers indépendant pouvait justifier l'annulation de la décision d'agrément. Ceci découle de la dénaturation de certains faits, de défauts de motivation manifestes et de plusieurs erreurs de droit: le Tribunal aurait ainsi commis une erreur de droit en interprétant de façon erronée la notion d'indépendance (première branche); le Tribunal n'aurait pas démontré dans sa motivation en quoi les liens existant entre le représentant du mandataire et Editis pouvaient avoir vicié le contenu du rapport remis par le mandataire à la Commission (deuxième branche); le Tribunal aurait dénaturé les faits et entaché l'arrêt attaqué d'un défaut de motivation manifeste en considérant que le rapport du mandataire avait exercé une «influence déterminante» sur la décision d'agrément (troisième branche) et, enfin, le Tribunal aurait commis une erreur de droit en concluant à l'annulation de la décision d'agrément sans démontrer en quoi elle aurait eu un contenu différent en l'absence des irrégularités alléguées (quatrième branche).
—

constater que, en maintenant en vigueur l’article 5 en combinaison avec les articles 2, paragraphes 3 et 4, et 6, paragraphe 2, sous g), de la VGVG, la République d’Autriche a violé les dispositions des articles 49 CE et 63 CE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/18

Pourvoi formé le 8 novembre 2010 par Grúas Abril Asistencia, S.L. contre l’arrêt rendu le 24 août 2010 par le Tribunal (deuxième chambre) dans l’affaire T-386/09, Grúas Abril Asistencia, S.L./Commission européenne

(Affaire C-521/10 P)

()

2011/C 30/30

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Grúas Abril Asistencia, S.L. (représentant: R. García García, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

Accueillir les arguments exposés et, après accomplissement des formalités légales applicables, annuler l’ordonnance d’irrecevabilité et déclarer le recours en annulation recevable étant donné que la partie requérante a qualité pour agir, et statuer au fond conformément aux demandes de la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi est dirigé contre l’ordonnance rendue par le Tribunal déclarant l’irrecevabilité du recours en annulation formé contre la décision de la Commission de ne pas entamer une procédure en vue de remédier aux violations dénoncées. Le Tribunal soutient qu’un tel refus n’est pas susceptible de recours par un particulier.

La requérante considère que les particuliers, en tant que destinataires de la décision qui fait l’objet du pourvoi et qui les concerne directement et individuellement, peuvent former un recours en annulation conformément aux articles 230 TCE et III-365 du traité établissant une Constitution pour l’Europe et à la jurisprudence. La requérante demande la révocation de l’ordonnance d’irrecevabilité et que le recours en annulation soit par conséquent déclaré recevable.
—

constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour assurer que les déchets d'amiante-ciment soient traités dans des décharges appropriées, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de l'article 2, point e), de l'article 3, premier paragraphe, et de l'article 6, point d), de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (1) et des dispositions de l'annexe de la décision 2003/33/CE du Conseil, du 19 décembre 2002, établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE (2);
2)

En cas de réponse positive à la question 1.3: Selon quels critères convient-il de déterminer si, dans l'hypothèse de l'utilisation d'une marque de l'État du for en tant que mot-clé (AdWord) sur le site Internet d'un moteur de recherche avec un domaine national de premier niveau autre que celui de l'État du for, la compétence en vertu de l'article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil est fondée?
1)

Le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation et l’application de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2408/92, dans la mesure où il a considéré que son champ d’application n’incluait que des interdictions d’exercice des droits de trafic. Le Tribunal a en outre méconnu le fait qu’une telle interprétation de l’article 9, paragraphe 1, du règlement no 2408/92, même si elle devait s’avérer possible dans le contexte de l’Union européenne, ne peut être opposée à la requérante en vertu de l’article 1, paragraphe 2, de l’accord.
—

constater qu’en exigeant le versement de droits fiscaux élevés et non équitables des ressortissants de pays tiers et des membres de leur famille qui sollicitent le statut de résident de longue durée, le Royaume des Pays Bas a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de la directive 2003/109/CE (1) et, partant, à celles que lui impose l’article 258 TFUE.
—

constater que, en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (1), et en tout état de cause en ne notifiant pas ces dispositions à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent aux termes de l’article 94, paragraphe 1, de ladite directive;
1)

L’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre selon laquelle les périodes consacrées à l’éducation des enfants, accomplies dans un autre État membre de l’Union européenne, ne sont prises en compte au même titre que celles accomplies sur le territoire national que lorsque le parent qui a assuré l’éducation a résidé habituellement avec son enfant à l’étranger et qu’il a acquis des périodes de cotisation obligatoire pendant l’éducation ou immédiatement avant la naissance de l’enfant au titre d’une activité salariée ou non salariée qu’il y a exercée ou lorsque, en cas de résidence commune des époux ou partenaires à l’étranger, le conjoint ou partenaire du parent qui a assuré l’éducation a acquis de telles périodes de cotisation obligatoire ou ne les a pas acquises pour la seule raison qu’il relevait des personnes mentionnées à l’article 5, paragraphes 1 et 4 du SGB VI ou qu’il était exonéré de l’assurance obligatoire en application de l’article 6 du SGB VI (articles 56, paragraphe 3, deuxième et troisième phrases, 57 et 249 du SGB VI)?
5)

Le principe d'effectivité du droit communautaire fait-il obstacle à une règle de procédure extraordinaire et limitée dans le temps, qui soustrait le contrôle de la légalité (et notamment le contrôle de la juste interprétation et application du droit communautaire) à la juridiction intervenant en dernier ressort, à qui incombe l'obligation de déférer des questions préjudicielles de validité et d'interprétation à la Cour de justice de l'Union européenne ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/14

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Waldshut-Tiengen-Landwirtschaftsgericht (Allemagne) le 21 octobre 2010 — Rico Graf et Rudolf Engel/Landratsamt Waldshut-Landwirtschaftsamt

(Affaire C-506/10)

()

2011/C 30/22

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Waldshut-Tiengen-Landwirtschaftsgericht (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Rico Graf et Rudolf Engel.

Partie défenderesse: Landratsamt Waldshut-Landwirtschaftsamt.

Question préjudicielle

L’article 6, paragraphe 1, sous a), de la loi du Land de Bade-Wurtemberg portant application de la loi sur les transactions foncières et de la loi relative aux baux ruraux [Baden-Württembergisches Ausführungsgesetz zum Grundstücksverkehrsgesetz und zum Landpachtverkehrsgesetz (Gesetzblatt, p. 85)], dans sa version du 21 février 2006, est-il conforme à l’Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (1)?

(1) JO 2002, L 114, p. 6.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/27

Recours introduit le 26 novembre 2010 — Commission européenne/République d'Autriche

(Affaire C-555/10)

()

2011/C 30/45

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentant(s): G. Braun et H. Støvelbæk, agents)

Partie défenderesse: République d'Autriche

Conclusions

— constater que, lors de la mise en œuvre du premier paquet ferroviaire, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 3, et de l’annexe II de la directive 91/440/CEE telle que modifiée ainsi qu’en vertu des articles 4, paragraphe 2, et 14, paragraphe 2, de la directive 2001/14/CE;

— condamner République d'Autriche aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission estime que l’indépendance de l’exploitant de l’infrastructure ferroviaire exigée par la directive n’a pas été correctement mise en œuvre dans le droit national autrichien.

Certes, l’organisation existant en Autriche qui réunit dans une société de participation commune d’une part, une entreprise exerçant les fonctions essentielles d’exploitation de l’infrastructure ferroviaire et, d’autre part, une entreprise fournissant des services ferroviaires est en principe licite. Il conviendrait néanmoins qu’il soit assuré de manière avérée que ces deux entreprises sont économiquement indépendantes.

La société de participation ne saurait notamment exercer le moindre contrôle sur la filiale exerçant les fonctions essentielles d’exploitation de l’infrastructure ferroviaire. Cela ne serait pas assuré en Autriche. L’indépendance de l’exploitant de l’infrastructure ne serait contrôlée par aucune autorité indépendante et les concurrents ne disposeraient d’aucune possibilité effective de recours en cas de traitement préférentiel d’une entreprise déterminée.

Il n’existerait pas non plus de dispositions législatives ou contractuelles suffisantes régissant les relations entre la société de participation et sa filiale exerçant les fonctions essentielles d’exploitation de l’infrastructure ferroviaire.

Selon la Commission, également les nombreux liens personnels entre la société de participation et la filiale, tels que les doubles fonctions exercées dans les directoires respectifs, soulèvent des doutes quant à l’indépendance économique. Selon elle, il serait nécessaire d’exclure pour quelques années les cadres dirigeants d’une entreprise de fonctions de direction dans l’autre entreprise. En outre, il conviendrait que la nomination du personnel dirigeant de l’entité exerçant les fonctions essentielles d’exploitation n’intervienne que sous le contrôle d’une autorité indépendante.

De plus, selon la Commission, il apparaîtrait également nécessaire d’opérer une séparation physique et personnelle des systèmes d’information respectifs afin de garantir l’indépendance exigée de l’entreprise chargée des fonctions essentielles d’exploitation de l’infrastructure ferroviaire.
a)

Convient-il de calculer la rémunération équitable dont un agriculteur est redevable, en vertu de l’article 94, paragraphe 1, du règlement no 2100/94, à l’égard du titulaire d’un droit de protection communautaire des obtentions végétales pour avoir utilisé du matériel de multiplication d’une variété protégée obtenu par mise en culture sans s’acquitter des obligations édictées à l’article 14, paragraphe 3, du règlement no 2100/94 et à l’article 8 du règlement no 1768/95, sur la base du montant moyen perçu pour la production sous licence de matériel de multiplication de variétés protégées de l’espèce végétale concernée dans la même région ou y a-t-il lieu de se baser sur la rétribution (inférieure) qui serait due, conformément à l’article 14, paragraphe 3, quatrième tiret, du règlement no 2100/94 et à l’article 5 du règlement no 1768/95, en cas de mise en culture autorisée?
—

constater que la République de Pologne, dans le cadre de la mise en œuvre du premier paquet ferroviaire, a manqué aux obligations qui lui incombent aux termes de l’article 6, paragraphe 3, et de l’annexe II de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires telle que modifiée (1) et des articles 4, paragraphe 2, et 14, paragraphe 2, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (2), ainsi que des articles 6, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/14/CE, 6, paragraphe 1, de la directive 2001/14/CE en combinaison avec l’article 7, paragraphes 3 et 4, de la directive 91/440/CEE telle que modifiée et des articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1, de la directive 2001/14/CE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/25

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione Terza (Italie) le 5 juillet 2010 — E.On Produzione SpA/Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas

(Affaire C-331/10)

()

2010/C 346/42

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione Terza (Italie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: E.On Produzione SpA

Partie défenderesse: Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas

Question préjudicielle

Les articles 23, 43, 49 et 56 du Traité ainsi que l’article 11, paragraphes 2 et 6, et l’article 24 de la directive 2003/54 (1) s’opposent-ils à une réglementation nationale qui, sans avoir été notifiée à la Commission européenne, impose de manière permanente à certains producteurs d’électricité jouant, dans des conditions données, un rôle essentiel pour la satisfaction des besoins de la demande pour les services d’appel, de présenter des offres sur les marchés de la bourse de l’électricité suivant des programmes arrêtés de façon hétéronome par le gestionnaire du réseau, et qui soustrait la rémunération de ces offres à la libre décision du producteur en la rattachant à des paramètres qui n’ont pas été déterminés à l’avance selon des «procédures transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché»?

(1) JO L 176, p. 37.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/25

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione Terza (Italie) le 5 juillet 2010 — ENI SpA/Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas et Cassa Conguaglio per il Settore Elettrico

(Affaire C-329/10)

()

2010/C 346/40

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione Terza (Italie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ENI SpA

Parties défenderesses: Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas et Cassa Conguaglio per il Settore Elettrico

Question préjudicielle

Les articles 23, 43, 49 et 56 du Traité ainsi que l’article 11, paragraphes 2 et 6, et l’article 24 de la directive 2003/54 (1) s’opposent-ils à une réglementation nationale qui, sans avoir été notifiée à la Commission européenne, impose de manière permanente à certains producteurs d’électricité jouant, dans des conditions données, un rôle essentiel pour la satisfaction des besoins de la demande pour les services d’appel, de présenter des offres sur les marchés de la bourse de l’électricité suivant des programmes arrêtés de façon hétéronome par le gestionnaire du réseau, et qui soustrait la rémunération de ces offres à la libre décision du producteur en la rattachant à des paramètres qui n’ont pas été déterminés à l’avance selon des «procédures transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché»?

(1) JO L 176, p. 37.