Affaire T-110/07

Siemens AG

contre

Commission européenne

« Concurrence — Ententes — Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Répartition du marché — Effets à l’intérieur du marché commun — Notion d’infraction continue — Durée de l’infraction — Prescription — Amendes — Proportionnalité — Circonstances aggravantes — Rôle de meneur — Circonstances atténuantes — Coopération »

Sommaire de l'arrêt

1. Concurrence — Ententes — Pratique concertée — Atteinte à la concurrence — Critères d'appréciation — Objet anticoncurrentiel — Constatation suffisante

(Art. 81, § 1, CE; accord EEE, art. 53, § 1)

2. Droit communautaire — Principes — Droits fondamentaux — Présomption d'innocence — Procédure en matière de concurrence — Applicabilité

(Art. 81, § 1, CE; art. 6, § 2, UE)

3. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Mode de preuve — Recours à un faisceau d'indices

(Art. 81, § 1, CE)

4. Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Preuve de l'infraction — Production par la Commission de déclarations d'autres entreprises incriminées — Admissibilité

(Art. 81, § 1, CE; accord EEE, art. 53)

5. Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Preuve de l'infraction — Appréciation de la valeur probante d'un document — Critères

(Art. 81, § 1, CE)

6. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission

(Art. 81, § 1, CE; communication de la Commission 2002/C 45/03)

7. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Communication des griefs — Production de preuves supplémentaires après l'envoi de la communication des griefs — Admissibilité — Conditions

(Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 25)

8. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission — Portée de la charge probatoire

(Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 25)

9. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Portée du principe — Limites — Droit de l'entreprise d'interroger les témoins à charge — Exclusion

(Art. 81, § 1, CE)

10. Concurrence — Ententes — Participation d'une entreprise à une entente

(Art. 81, § 1, CE)

11. Concurrence — Ententes — Infraction — Caractère unique de l'infraction — Critères d'appréciation

(Art. 81, § 1, CE; accord EEE, art. 53; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 25, § 2)

12. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A, al. 4 et 6)

13. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Absence de liste contraignante ou exhaustive de critères

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2)

14. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Marge d'appréciation réservée à la Commission — Élévation du niveau général des amendes

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2)

15. Concurrence — Amendes — Décision infligeant des amendes — Obligation de motivation — Portée

(Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2)

16. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances aggravantes — Rôle de meneur ou d'incitateur de l'infraction

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 2, 3e tiret)

17. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances aggravantes — Rôle de meneur de l'infraction

(Art. 81, § 1, CE)

18. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Non-imposition ou réduction de l'amende en contrepartie de la coopération de l'entreprise incriminée

(Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 2002/C 45/03, points 22 et 29)

1. Pour apprécier si une pratique concertée est prohibée par l'article 81, paragraphe 1, CE, la prise en considération de ses effets concrets est superflue lorsqu'il apparaît que celle-ci a pour objet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur. Il en va de même, par analogie, dans le cadre de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).

(cf. point 40)

2. Le principe de la présomption d'innocence, tel qu'il résulte notamment de l'article 6, paragraphe 2, de la convention européenne des droits de l'homme, fait partie des droits fondamentaux qui, selon la jurisprudence de la Cour, par ailleurs réaffirmée par l'article 6, paragraphe 2, UE, constituent des principes généraux du droit communautaire.

Eu égard à la nature des infractions en cause ainsi qu'à la nature et au degré de sévérité des sanctions qui s'y rattachent, le principe de la présomption d'innocence s'applique aux procédures relatives à des violations des règles de concurrence applicables aux entreprises susceptibles d'aboutir au prononcé d'amendes ou d'astreintes. Dans le cadre d'un recours tendant à l'annulation d'une décision infligeant une amende, il est nécessaire de tenir compte de ce principe. L'existence d'un doute dans l'esprit du juge doit profiter à l'entreprise destinataire de la décision constatant une infraction. Le juge ne saurait donc conclure que la Commission a établi l'existence de l'infraction en cause à suffisance de droit si un doute subsiste encore dans son esprit sur cette question, notamment dans le cadre d'un recours tendant à l'annulation d'une décision infligeant une amende.

(cf. points 44-45)

3. En matière de concurrence, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour établir l'existence de l'infraction et pour fonder la ferme conviction que les infractions alléguées constituent des restrictions de concurrence sensibles au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE. Toutefois, chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères par rapport à chaque élément de l'infraction. Il suffit que le faisceau d'indices invoqué par l'institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence. L'existence d'une pratique ou d'un accord anticoncurrentiel peut donc être inférée d'un certain nombre de coïncidences et d'indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l'absence d'une autre explication cohérente, la preuve d'une violation des règles de concurrence.

Lorsque la Commission s’appuie uniquement sur la conduite des entreprises en cause sur le marché pour conclure à l’existence d’une infraction, il suffit à ces dernières de démontrer l’existence de circonstances qui donnent un éclairage différent aux faits établis par la Commission et qui permettent ainsi de substituer une autre explication plausible des faits à celle retenue par la Commission pour conclure à l’existence d’une violation des règles communautaires de concurrence. Toutefois, l’existence d’une explication alternative des faits est seulement pertinente lorsque la Commission s’appuie uniquement sur la conduite des entreprises en cause sur le marché. Ainsi une telle explication est-elle sans pertinence à partir du moment où l’existence de l’infraction n’est pas simplement présumée, mais est établie par des preuves. Par ailleurs, en vertu du principe de libre administration des preuves, tous les moyens de preuve sont admissibles pour prouver une infraction, de sorte que l’existence d’une explication alternative est sans pertinence lorsqu’une infraction est prouvée, à suffisance de droit, par des preuves autres que des preuves documentaires.

(cf. points 46-49, 51)

4. En ce qui concerne les moyens de preuve qui peuvent être invoqués pour établir l’infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord sur l'Espace économique européen (EEE), le principe qui prévaut en droit communautaire est celui de la libre administration des preuves. En particulier, aucune disposition ni aucun principe général du droit communautaire n’interdit à la Commission de se prévaloir, à l’encontre d’une entreprise, des déclarations d’autres entreprises incriminées. Si tel n’était pas le cas, la charge de la preuve de comportements contraires aux articles 81 CE et 82 CE, qui incombe à la Commission, serait insoutenable et incompatible avec la mission de surveillance de la bonne application de ces dispositions qui lui est attribuée par le traité.

(cf. point 50)

5. En matière de concurrence, le seul critère pertinent pour apprécier les preuves librement produites réside dans leur crédibilité. Selon les règles généralement applicables en matière de preuve, la crédibilité et, partant, la valeur probante d’un document dépendent de son origine, des circonstances de son élaboration, de son destinataire et du caractère sensé et fiable de son contenu. Il convient, notamment, d’accorder une grande importance à la circonstance qu’un document a été établi en liaison immédiate avec les faits ou par un témoin direct de ces faits. En outre, les déclarations allant à l’encontre des intérêts du déclarant doivent, en principe, être considérées comme des éléments de preuve particulièrement fiables.

Ainsi doit être en principe qualifié d’élément de preuve d’une valeur probante élevée le témoignage d'une personne qui, pendant presque toute la durée de l’entente, a été l’un des représentants de l'un des principaux acteurs de l'entente dans le cadre de celle-ci, et a donc été un témoin direct des circonstances qu’elle a exposées dans son témoignage.

(cf. points 54, 75)

6. En matière de concurrence, le fait de demander à bénéficier de l’application de la communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, en vue d’obtenir une réduction du montant de l’amende ne crée pas nécessairement une incitation à présenter des éléments de preuve déformés. En effet, toute tentative d’induire la Commission en erreur pourrait remettre en cause la sincérité ainsi que la complétude de la coopération du demandeur et, partant, mettre en danger la possibilité pour celui-ci de tirer pleinement bénéfice de la communication sur la coopération.

Néanmoins, dans la mesure où les déclarations d'une entreprise mise en cause pour violation des règles communautaires de concurrence sont contestées par d’autres entreprises auxquelles il est également reproché d’avoir pris part à un arrangement commun, elles doivent être étayées par d’autres éléments de preuve afin de pouvoir constituer une preuve suffisante de l’existence et de la portée de cet arrangement commun.

(cf. points 65-66)

7. La communication des griefs doit permettre aux intéressés de prendre effectivement connaissance des comportements qui leur sont reprochés par la Commission, cette exigence étant respectée lorsque la décision finale ne met pas à la charge des intéressés des infractions différentes de celles visées dans la communication des griefs et ne retient que des faits sur lesquels les intéressés ont eu l’occasion de s’expliquer. S’il est donc vrai que les infractions reprochées à une entreprise dans une décision ne peuvent pas être différentes de celles énoncées dans la communication des griefs, il n’en va pas de même pour les faits retenus, puisqu’il suffit, à l’égard de ces derniers, que les entreprises mises en cause aient eu la possibilité de s’exprimer sur tous les faits qui sont retenus à leur charge. En effet, aucune disposition n’interdit à la Commission de communiquer aux parties, après l’envoi de la communication des griefs, de nouvelles pièces dont elle estime qu’elles soutiennent sa thèse, sous réserve de donner aux entreprises le temps nécessaire pour présenter leur point de vue à ce sujet.

(cf. points 86-87)

8. Il incombe à la partie ou à l’autorité qui allègue une violation des règles de la concurrence d’en apporter la preuve en établissant, à suffisance de droit, les faits constitutifs d’une infraction. En outre, il appartient à l’entreprise invoquant le bénéfice d’un moyen de défense contre une constatation d’infraction d’apporter la preuve que les conditions d’application de ce moyen de défense sont remplies, de sorte que ladite autorité devra alors recourir à d’autres éléments de preuve.

Le principe général selon lequel la Commission doit prouver tous les éléments constitutifs de l’infraction, en ce compris sa durée, et susceptibles d’avoir une incidence sur ses conclusions définitives quant à la gravité de l'infraction n’est pas remis en cause par le fait que l'entreprise concernée a soulevé un moyen de défense tiré de la prescription, dont la charge de la preuve incombe, en principe, à cette dernière.

En effet, l’invocation d’un tel moyen de défense implique nécessairement que la durée de l’infraction ainsi que la date à laquelle celle-ci a pris fin soient établies. Or, ces circonstances ne sauraient justifier, à elles seules, un transfert de la charge de la preuve à cet égard au détriment de l'entreprise concernée. D’une part, la durée d’une infraction, notion qui implique que soit connue la date finale de celle-ci, constitue l’un des éléments essentiels de l’infraction, dont la charge de la preuve incombe à la Commission, indépendamment du fait que la contestation de ces éléments fait également partie du moyen de défense tiré de la prescription. D’autre part, cette conclusion se justifie au regard du fait que la non-prescription de la poursuite par la Commission, au titre de l’article 25 du règlement nº 1/2003, constitue un critère légal objectif, découlant du principe de sécurité juridique, et, partant, une condition de la validité de toute décision de sanction. En effet, son respect s’impose à la Commission même en l’absence de l’introduction d’un moyen de défense de l’entreprise à cet égard.

Toutefois, cette répartition de la charge de la preuve est susceptible de varier dans la mesure où les éléments factuels qu’une partie invoque peuvent être de nature à obliger l’autre partie à fournir une explication ou une justification, faute de quoi il est permis de conclure que la preuve a été apportée. Notamment, lorsque la Commission a rapporté la preuve de l’existence d’un accord, il incombe à l’entreprise y ayant pris part de rapporter la preuve qu’elle s’en est distanciée, laquelle doit témoigner d’une volonté claire, et portée à la connaissance des autres entreprises participantes, de se soustraire à cet accord.

(cf. points 173-176)

9. Le principe fondamental du respect des droits de la défense exige que les entreprises et les associations d’entreprises concernées par une enquête de la Commission en matière de concurrence soient mises en mesure, dès le stade de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits, griefs et circonstances allégués par la Commission. Ainsi, la réponse d'une entreprise à la communication des griefs de la Commission ne peut pas être invoquée à charge contre une autre entreprise concernée par l'enquête lorsque cette dernière n’a pas eu accès à la réponse avant l’adoption de la décision par la Commission.

En revanche, ledit principe n’exige pas qu’il soit donné à l'entreprise l’occasion d’interroger elle-même, dans le cadre de la procédure administrative, les témoins entendus par la Commission.

(cf. points 189, 199)

10. Le fait pour une entreprise de ne pas se distancier publiquement d’une infraction à laquelle elle a participé ou de ne pas la dénoncer aux autorités administratives a pour effet d’encourager la continuation de l’infraction et de compromettre sa découverte, de sorte que cette approbation tacite peut être qualifiée de complicité ou de mode passif de participation à l’infraction.

(cf. point 222)

11. Plusieurs critères sont pertinents pour apprécier le caractère unique d’une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord sur l'Espace économique européen (EEE), à savoir l’identité ou la diversité des objectifs des pratiques en cause, l’identité des produits et des services concernés, l’identité des entreprises qui y ont pris part et l’identité des modalités de sa mise en œuvre. D’autres critères pertinents sont l’identité des personnes physiques impliquées pour le compte des entreprises et l’identité du champ d’application géographique des pratiques en cause.

S'agissant, en particulier, de la notion d’objectif commun des pratiques anticoncurrentielles, la question de savoir si un ensemble d’accords et de pratiques contraires à l’article 81, paragraphe 1, CE constitue une infraction unique et continue est une question qui dépend uniquement de facteurs objectifs, parmi lesquels l’objectif commun desdits accords et pratiques. Ce dernier est un critère qui doit être apprécié au regard du seul contenu de ces accords et pratiques et qui ne doit pas être confondu avec l’intention subjective des différentes entreprises de participer à une entente unique et continue. En revanche, cette intention subjective ne peut et ne doit être prise en compte que dans le cadre de l’appréciation de la participation individuelle d’une entreprise à un tel accord unique et continu. À cet égard, il suffit que, lorsque l'entreprise en cause, après s'être retirée, reprend sa participation à l’entente, elle soit consciente de participer à la même entente qu’auparavant. Il suffit même que ladite entreprise soit consciente des critères essentiels, mentionnés ci-dessus, justifiant la constatation du caractère unique de l’infraction, pour qu’elle puisse se voir opposer ce caractère unique, même à supposer qu’elle n’ait pas elle-même tiré la conclusion de son existence.

(cf. points 241, 246, 253)

12. Les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA prévoient, au point 1 A, quatrième et sixième alinéas, de prendre en compte la capacité économique effective des auteurs d’infractions à créer un dommage important aux autres opérateurs et de tenir compte du poids spécifique du comportement de chaque entreprise sur la concurrence, notamment lorsqu’il existe une disparité considérable dans la dimension des entreprises auteurs d’une infraction. En revanche, les lignes directrices ne prévoient pas que la capacité économique effective des entreprises ou le poids spécifique de leur comportement doivent être appréciés à l’aune d’un critère particulier, tel que leur part de marché relative au produit en cause au sein de l’Espace économique européen (EEE) ou au sein du marché intérieur. Dès lors, la Commission est libre d’appliquer, à cet égard, un critère approprié au regard des circonstances de chaque cas particulier.

(cf. point 279)

13. La gravité des infractions aux règles communautaires de concurrence doit être établie en fonction d'un grand nombre d'éléments, tels que les circonstances particulières de l'affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu'ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte. Figurent parmi les éléments de nature à entrer dans l'appréciation de la gravité des infractions le comportement de chacune des entreprises, le rôle joué par chacune d'elles dans l'établissement des pratiques concertées, le profit qu'elles ont pu tirer de ces pratiques, leur taille et la valeur des marchandises concernées ainsi que le risque que des infractions de ce type représentent pour les objectifs de la Communauté.

Il s'ensuit, d'une part, qu'il est loisible, en vue de la détermination du montant de l'amende, de tenir compte aussi bien du chiffre d'affaires global de l'entreprise qui constitue une indication, fût-elle approximative et imparfaite, de la taille de celle-ci et de sa puissance économique que de la part de ce chiffre qui provient des marchandises faisant l'objet de l'infraction et qui est donc de nature à donner une indication de l'ampleur de celle-ci. Il en résulte, d'autre part, qu'il ne faut attribuer ni à l'un ni à l'autre de ces chiffres une importance disproportionnée par rapport aux autres éléments d'appréciation et, par conséquent, que la fixation d'une amende appropriée ne peut être le résultat d'un simple calcul basé sur le chiffre d'affaires global. Il en est particulièrement ainsi lorsque les marchandises concernées ne représentent qu'une faible fraction de ce chiffre.

L’énoncé des éléments de nature à entrer dans l’appréciation de la gravité d’une infraction n’est donc ni contraignant ni exhaustif. Dès lors, la Commission est libre de prendre en compte d’autres éléments ou d’attribuer moins de poids à l’un des éléments énoncés ci-dessus, voire de ne pas le prendre en compte du tout, si cela lui semble approprié au regard des circonstances d’une affaire particulière.

Par ailleurs, la notion de « valeur des marchandises concernées » doit être comprise comme une mesure indiquant la part du chiffre d’affaires global des entreprises concernées qui provient des produits faisant l’objet de l’entente et non comme faisant référence à la taille du marché de ces produits au sein de l’Espace économique européen (EEE).

(cf. points 286-288)

14. La pratique décisionnelle antérieure de la Commission ne sert pas elle-même de cadre juridique aux amendes en matière de concurrence. La Commission dispose, dans le cadre du règlement nº 1/2003, d’une marge d’appréciation dans la fixation du montant des amendes afin d’orienter le comportement des entreprises dans le sens du respect des règles de la concurrence. Dès lors, le fait que la Commission a appliqué, dans le passé, des amendes d’un certain niveau à certains types d’infractions ne saurait la priver de la possibilité d’élever ce niveau dans les limites indiquées par le règlement nº 1/2003, si cela est nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de la politique communautaire de concurrence. L’application efficace des règles communautaires de la concurrence exige, au contraire, que la Commission puisse à tout moment adapter le niveau des amendes aux besoins de cette politique.

Il en découle que les entreprises impliquées dans une procédure administrative pouvant donner lieu à une amende ne sauraient acquérir une confiance légitime dans le fait que la Commission ne dépassera pas le niveau des amendes pratiqué antérieurement. Par conséquent, lesdites entreprises doivent tenir compte de la possibilité que, à tout moment, la Commission décide d’élever le niveau du montant des amendes par rapport à celui appliqué dans le passé.

(cf. points 290-291)

15. S'agissant du calcul du montant des amendes infligées par la Commission pour infraction au droit communautaire de la concurrence, les exigences de la formalité substantielle que constitue l’obligation de motivation sont satisfaites lorsque la Commission indique, dans sa décision, les éléments d’appréciation qui lui ont permis de mesurer la gravité et la durée de l’infraction, sans être tenue d’y faire figurer un exposé plus détaillé ou les éléments chiffrés relatifs au mode de calcul de l’amende.

En particulier, l’indication des éléments chiffrés qui ont guidé, notamment quant à l’effet dissuasif recherché, l’exercice du pouvoir d’appréciation de la Commission dans la fixation des amendes est une faculté dont il est souhaitable que la Commission use, mais qui va au-delà des exigences découlant de l’obligation de motivation.

(cf. points 311-312)

16. Pour être qualifiée de « meneur » d’une entente, une entreprise doit avoir représenté une force motrice significative pour l’entente ou avoir porté une responsabilité particulière et concrète dans le fonctionnement de celle-ci. Cette circonstance doit être appréciée d’un point de vue global au regard du contexte de l’espèce. La qualification de « meneur » est notamment retenue lorsqu’il a été établi que l’entreprise a exercé des fonctions de coordinateur au sein de l’entente et a, notamment, organisé et doté en personnel le secrétariat chargé de la mise en œuvre concrète de l’entente, ou lorsque ladite entreprise a joué un rôle central dans le fonctionnement concret de l’entente, par exemple en organisant de nombreuses réunions, en collectant et en distribuant les informations au sein de l’entente, en se chargeant de représenter certains membres dans le cadre de l’entente ou en formulant le plus souvent des propositions relatives au fonctionnement de l’entente. De plus, il est tout à fait possible que deux, voire plusieurs, entreprises se voient simultanément attribuer la qualité de meneur, notamment dans le cadre d’une entente impliquant un nombre élevé de participants.

Par ailleurs, ainsi qu’il résulte du libellé même du point 2, troisième tiret, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, il convient de distinguer la notion de « meneur » de celle d’« incitateur » d’une infraction. En effet, alors que le rôle d’incitateur a trait au moment de l’établissement ou de l’élargissement d’une entente, le rôle de meneur a trait au fonctionnement de celle-ci. Dès lors, le meneur d’une infraction et l’incitateur de cette dernière ne se trouvent pas dans une situation comparable, de sorte que le fait de traiter différemment une entreprise qualifiée d'incitateur de l'entente et le meneur de celle-ci ne constitue pas une violation du principe d'égalité de traitement.

(cf. points 337, 345, 348)

17. À supposer même que la Commission se soit erronément abstenue de qualifier une entreprise de meneur d’une entente, malgré le rôle significatif joué par cette entreprise au sein de l’entente, une telle illégalité, commise en faveur d’autrui, ne justifie pas qu’il soit fait droit au moyen d’annulation de la décision de la Commission. En effet, le respect du principe d’égalité de traitement ou de non-discrimination doit se concilier avec le respect du principe de légalité, ce qui implique que nul ne peut invoquer à son profit une illégalité commise en faveur d’autrui.

(cf. point 358)

18. La réduction du montant des amendes en cas de coopération des entreprises participant à des infractions au droit communautaire de la concurrence trouve son fondement dans la considération selon laquelle une telle coopération facilite la tâche de la Commission visant à constater l'existence d'une infraction et, le cas échéant, à y mettre fin.

Comme cela est mentionné au point 29 de la communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, celle-ci a créé des attentes légitimes sur lesquelles se fondent les entreprises souhaitant informer la Commission de l’existence d’une entente. Eu égard à la confiance légitime que les entreprises souhaitant collaborer avec la Commission ont pu tirer de cette communication, la Commission est obligée de s’y conformer lors de l’appréciation, dans le cadre de la détermination du montant de l’amende imposée à une entreprise, de la coopération de celle-ci.

Dans les limites tracées par la communication sur la coopération, la Commission jouit cependant d’un large pouvoir d’appréciation pour évaluer si les éléments de preuve communiqués par une entreprise apportent ou non une valeur ajoutée, au sens du point 22 de ladite communication, et s’il y a lieu de concéder une réduction à une entreprise au titre de cette communication.

(cf. points 374-376)









ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

3 mars 2011( )

« Concurrence – Ententes – Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Répartition du marché – Effets à l’intérieur du marché commun – Notion d’infraction continue – Durée de l’infraction – Prescription – Amendes – Proportionnalité – Circonstances aggravantes – Rôle de meneur – Circonstances atténuantes – Coopération »

Dans l’affaire T‑110/07,

Siemens AG, établie à Berlin (Allemagne) et à Munich (Allemagne), représentée initialement par Mes I. Brinker, T. Loest et C. Steinle, puis par Mes Brinker et Steinle, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée initialement par MM. F. Arbault et O. Weber, puis par MM. X. Lewis et R. Sauer, et enfin par M. Sauer et Mme A. Antoniadis, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet, à titre principal, une demande d’annulation partielle de la décision C (2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.899 – Appareillages de commutation à isolation gazeuse), ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction de l’amende infligée à la requérante,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de Mmes I. Pelikánová (rapporteur), président, K. Jürimäe et M. S. Soldevila Fragoso, juges,

greffier : Mme K. Andová, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 16 décembre 2009,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 La requérante, Siemens AG, est une société cotée en bourse, active dans les domaines du génie électrique et de l’électronique. Elle a son siège à Berlin (Allemagne) et à Munich (Allemagne).

2 Les appareillages de commutation à isolation gazeuse (ci-après les « AIG ») servent à contrôler le flux d’énergie dans les réseaux électriques. Il s’agit d’un matériel électrique lourd, utilisé comme composant principal de sous-stations électriques clés en main. Les sous-stations sont des centrales électriques auxiliaires qui convertissent le courant électrique. Outre le transformateur, les éléments constitutifs des sous-stations sont les systèmes de contrôle, les relais, les batteries, les chargeurs et l’appareillage de commutation. La fonction d’un appareillage de commutation est de protéger le transformateur d’une surcharge et/ou d’isoler le circuit et un transformateur défaillant.

3 Les appareillages de commutation peuvent être à isolation gazeuse, à isolation dans l’air ou à isolation hybride, lorsqu’ils combinent les deux précédentes techniques. Les AIG sont vendus dans le monde entier en tant que parties intégrantes de sous-stations électriques clés en main ou comme pièces détachées devant être intégrées dans de telles sous-stations. Ils représentent environ 30 à 60 % du prix total de ces sous-stations.

4 Le 3 mars 2004, ABB Ltd a signalé à la Commission l’existence de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des AIG et a présenté une demande orale d’immunité des amendes, conformément à la communication de la Commission du 19 février 2002 sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2002, C 45, p. 3, ci-après la « communication sur la coopération »).

5 Les pratiques dénoncées par ABB consistaient en une coordination au niveau mondial de la vente de projets d’AIG, impliquant la répartition des marchés, l’attribution de quotas et le maintien des parts de marché respectives, l’attribution de projets d’AIG à des producteurs désignés à cet effet et la manipulation de la procédure d’appels d’offres (trucage des offres) afin que les contrats soient attribués à ces producteurs, la fixation des prix par des arrangements complexes sur les projets d’AIG qui n’étaient pas attribués, la résiliation des contrats de licence avec des sociétés non membres de l’entente et l’échange d’informations sensibles sur le marché.

6 La demande orale d’immunité des amendes présentée par ABB a été complétée par des observations orales et des preuves documentaires. Le 25 avril 2004, la Commission a accordé une immunité conditionnelle à ABB.

7 Sur la base des déclarations d’ABB, la Commission a entamé une enquête et mené, les 11 et 12 mai 2004, des inspections dans les locaux d’Areva T&D SA, de Siemens AG, du groupe VA Tech, de Hitachi Ltd et de Japan AE Power Systems Corp (ci-après « JAEPS »).

8 Le 20 avril 2006, la Commission a adopté une communication des griefs, qui a été notifiée à 20 sociétés, dont Siemens.

9 La Commission a procédé à une audition les 18 et 19 juillet 2006.

10 Le 24 janvier 2007, la Commission a adopté la décision C (2006) 6762 final, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.899 – Appareillages de commutation à isolation gazeuse) (ci-après la « décision attaquée »). Celle-ci a été notifiée à Siemens le 8 février 2007.

11 Outre à Siemens, la décision attaquée a été adressée à ABB, à Alstom, SA, à Areva, SA, à Areva T&D AG, à Areva T&D Holding SA et à Areva T&D SA, à Fuji Electric Holdings Co., Ltd et à Fuji Electric Systems Co., Ltd (ci-après, prises ensemble, « Fuji »), à Hitachi Ltd et à Hitachi Europe Ltd (ci-après, prises ensemble, « Hitachi »), à JAEPS, à Mitsubishi Electric System Corp. (ci-après « Melco »), à Nuova Magrini Galileo SpA, à Schneider Electric SA, à Siemens AG Österreich, à Siemens Transmission & Distribution Ltd (ci-après « Reyrolle »), à Siemens Transmission & Distribution SA, à Toshiba Corp. et à VA Tech Transmission & Distribution GmbH & Co. KEG.

12 Aux considérants 113 à 123 de la décision attaquée, la Commission a indiqué que les différentes entreprises ayant participé à l’entente avaient coordonné l’attribution des projets d’AIG à l’échelle mondiale, à l’exception de certains marchés, selon des règles convenues, afin notamment de maintenir des quotas reflétant dans une large mesure leurs parts de marché historiques estimées. Elle a précisé que l’attribution des projets d’AIG était effectuée sur la base d’un quota conjoint « japonais » et d’un quota conjoint « européen » qui devaient ensuite être répartis entre eux respectivement par les producteurs japonais et par les producteurs européens. Un accord signé à Vienne le 15 avril 1988 (ci-après l’« accord GQ ») établissait des règles permettant d’attribuer les projets d’AIG soit aux producteurs japonais, soit aux producteurs européens, et d’imputer leur valeur sur le quota correspondant.

13 Par ailleurs, aux considérants 124 à 132 de la décision attaquée, la Commission a précisé que les différentes entreprises ayant participé à l’entente avaient conclu un arrangement non écrit (ci-après l’« arrangement commun »), en vertu duquel les projets d’AIG au Japon, d’une part, et dans les pays des membres européens de l’entente, d’autre part, désignés ensemble comme les « pays constructeurs » des projets d’AIG, étaient réservés respectivement aux membres japonais et aux membres européens du cartel. Les projets d’AIG dans les « pays constructeurs » ne faisaient pas l’objet d’échanges d’informations entre les deux groupes et n’étaient pas imputés sur les quotas respectifs. L’accord GQ contenait également des règles relatives à l’échange des informations nécessaires au fonctionnement du cartel entre les deux groupes de producteurs, lequel était notamment assuré par les secrétaires des deux groupes, à la manipulation des appels d’offres concernés et à la fixation de prix pour les projets d’AIG qui ne pouvaient pas être attribués. Selon les termes de son annexe 2, l’accord GQ s’appliquait au monde entier, à l’exception des États-Unis, du Canada, du Japon et de 17 pays d’Europe occidentale. En outre, en vertu de l’arrangement commun, les projets d’AIG dans les pays européens autres que les « pays constructeurs » étaient également réservés au groupe européen, les producteurs japonais s’étant engagés à ne pas présenter d’offres pour les projets d’AIG en Europe.

14 Selon la Commission, la répartition des projets d’AIG entre les producteurs européens était régie par un accord également signé à Vienne, le 15 avril 1988, et intitulé « E-Group Operation Agreement for GQ-Agreement » (accord du groupe E pour la mise en œuvre de l’accord GQ) (ci‑après l’« accord EQ »). Elle a indiqué que l’attribution des projets d’AIG en Europe suivait les mêmes règles et procédures que celles régissant l’attribution des projets d’AIG dans d’autres pays. En particulier, les projets d’AIG en Europe devaient également être notifiés, répertoriés, attribués, arrangés ou avaient reçu un niveau de prix minimal.

15 Au considérant 142 de la décision attaquée, la Commission a constaté que, dans l’accord GQ et dans l’accord EQ, ainsi qu’aux fins de l’organisation et du fonctionnement de l’entente, les différents membres de l’entente étaient identifiés par un code, composé de chiffres pour les membres européens et de lettres pour les membres japonais. Les codes initiaux ont été remplacés par des numéros à partir de juillet 2002.

16 À l’article 1er, sous o), de la décision attaquée, la Commission a constaté que Siemens avait participé à l’infraction pour les périodes allant du 15 avril 1988 au 1er septembre 1999 et du 26 mars 2002 au 11 mai 2004.

17 Pour l’infraction visée à l’article 1er de la décision attaquée, Siemens s’est vu infliger, à l’article 2, sous m), de la décision attaquée, une amende d’un montant de 396 562 500 euros.

Procédure et conclusions des parties

18 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 16 avril 2007, Siemens a introduit le présent recours.

19 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (deuxième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale.

20 Dans le cadre de mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 du règlement de procédure du Tribunal, les parties ont été invitées à répondre aux questions écrites posées par le Tribunal. Les parties ont répondu à cette demande dans les délais impartis.

21 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales posées par le Tribunal à l’audience du 16 décembre 2009.

22 Siemens conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision attaquée dans la mesure où elle la concerne ;

– à titre subsidiaire, réduire le montant de l’amende qui lui a été infligée ;

– condamner la Commission aux dépens.

23 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner Siemens aux dépens.

En droit

24 À l’appui de son recours en annulation, Siemens soulève trois moyens. Le premier est tiré d’une violation de l’article 81, paragraphe 1, CE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’« accord EEE »). Le deuxième est tiré d’une violation de l’article 25 du règlement n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1). Le troisième est tiré d’erreurs de droit dans le calcul du montant de l’amende.

I – Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 81, paragraphe 1, CE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE

25 Le premier moyen est divisé en deux branches. Dans le cadre de la première branche, Siemens fait valoir une « description insuffisante des infractions reprochées ». Dans le cadre de la seconde branche, elle invoque une « analyse incorrecte des prétendus accords et de leurs effets sur le marché commun ».

A – Sur la première branche du premier moyen, tirée d’une « description insuffisante des infractions reprochées »

1. Arguments des parties

26 Siemens fait valoir que la Commission n’a pas précisément décrit et suffisamment prouvé l’infraction qu’elle lui reproche. Elle soutient, en substance, que, premièrement, la Commission n’a pas prouvé le caractère unique et continu des comportements reprochés, deuxièmement, celle-ci a omis de décrire les effets concrets de l’entente sur le marché commun et, troisièmement, celle-ci n’a pas apporté la preuve de son intention globale de participer, à deux reprises, à la même infraction.

27 La Commission fait valoir que ce moyen devrait être rejeté comme insuffisamment étayé. Elle soutient, par ailleurs, que les allégations de Siemens ne sont pas fondées.

2. Appréciation du Tribunal

28 Il convient de constater que la première branche du premier moyen contient uniquement des griefs qui soit sont également soulevés dans d’autres parties de la requête, soit doivent également êtres examinés dans le cadre du traitement d’autres moyens soulevés par Siemens et ayant également trait à l’article 1er de la décision attaquée, constatant l’infraction reprochée. Ainsi, le grief pris d’absence de preuve du caractère unique et continu des comportements reprochés est également soulevé dans le cadre de la seconde branche du deuxième moyen et le grief pris de l’intention globale de Siemens de participer à cette infraction doit également être traité dans ce contexte. De même, le grief pris de l’absence de description des effets concrets de l’entente sur le marché commun est également allégué, de manière beaucoup plus détaillée, dans le cadre de la seconde branche du premier moyen. Il apparaît donc que la présente branche ne présente pas de caractère autonome.

29 Dès lors, il n’est pas nécessaire de statuer sur la première branche du premier moyen.

B – Sur la seconde branche du premier moyen, tirée d’une « analyse incorrecte des prétendus accords et de leurs effets sur le marché commun »

30 Dans le cadre de la seconde branche du premier moyen, Siemens soulève trois griefs, tirés, respectivement, de l’absence d’une entente ayant eu des effets à l’intérieur de l’EEE, de l’absence d’une répartition géographique des marchés entre les producteurs japonais et les producteurs européens et de l’absence d’une protection des « pays constructeurs ».

31 Ces trois griefs sont étroitement liés. En effet, d’une part, les deuxième et troisième griefs se rapportent à des constatations de la Commission qui, à les supposer avérées, démontrent l’existence d’une entente ayant eu des effets à l’intérieur de l’EEE, question faisant l’objet du premier grief. D’autre part, les trois griefs sont également connexes dans la mesure où ils portent sur les mêmes éléments de preuve invoqués par la Commission. Dès lors, il y a lieu de les traiter ensemble.

1. Arguments des parties

32 Siemens fait valoir que, en ce qui concerne la première phase de sa participation, correspondant à la période de 1988 à 1999, l’infraction qui lui est reprochée n’est pas suffisamment étayée dans la décision attaquée. En particulier, la Commission aurait considéré à tort que l’accord GQ et l’accord EQ prouvent une infraction ayant entraîné des effets au sein de l’EEE, alors que ce dernier aurait expressément été exclu du champ d’application de ces accords. Une telle infraction n’aurait pas non plus été prouvée par les autres éléments de preuve avancés par la Commission.

33 Siemens estime, à cet égard, que la Commission n’a pas prouvé que les producteurs européens et japonais avaient, dans l’arrangement commun, décidé de ne pas intervenir sur les marchés de leurs pays respectifs. Une telle répartition géographique des marchés ne serait prouvée ni par l’exclusion explicite du champ d’application de l’accord GQ des 17 États européens, ni par la prétendue imputation des projets d’AIG en Europe sur le quota global, ni encore par les déclarations de Hitachi ou de Fuji invoquées par la Commission. En revanche, le fait que les participants à l’accord GQ se sont abstenus de commercialiser leurs produits dans certains marchés européens serait exclusivement dû à des obstacles techniques et économiques à l’accès à ces marchés.

34 Siemens conteste tant l’existence d’une répartition géographique des marchés européens conformément au principe des « pays constructeurs » ou des « marchés domestiques » que sa participation aux prétendus « arrangements préalables en Europe » invoqués par la Commission pour fonder sa thèse d’une répartition des marchés dans l’EEE. Les preuves présentées par la Commission à cet égard seraient insuffisantes. Enfin, l’absence d’activités de certains producteurs sur certains marchés nationaux serait explicable autrement que par l’existence d’une entente illicite.

35 La Commission conteste les arguments avancés par Siemens.

2. Appréciation du Tribunal

36 Il y a lieu de relever, à titre liminaire, que, dans ses écritures, Siemens admet expressément les faits, tels qu’ils ont été présentés dans la décision attaquée, qui sont relatifs à la seconde phase de sa participation à l’infraction, correspondant à la période de 2002 à 2004. Le premier moyen soulevé par Siemens porte donc uniquement sur la première phase de sa participation à l’infraction, correspondant à la période de 1988 à 1999. Par conséquent, les éléments de preuve sur lesquels la Commission se fonde ne doivent être examinés dans le cadre de la présente branche du premier moyen que dans la mesure où ils se rapportent à cette dernière période ou dans la mesure où ils permettent de tirer des conclusions relatives à cette dernière période.

37 À cet égard, il y a lieu de rejeter l’argument de la Commission selon lequel il serait légitime de projeter les observations relatives à la période de 2002 à 2004 à la période antérieure, puisqu’il s’agit d’une seule et même infraction. En effet, sans qu’il soit nécessaire, à ce stade, de se prononcer sur l’existence d’une infraction unique englobant les deux périodes de la participation de Siemens à l’entente, ce n’est qu’au cas par cas qu’il convient d’apprécier dans quelle mesure des éléments de preuve se rapportant à une période particulière de l’infraction sont susceptibles de fournir des indications valables également pour la première phase de sa participation à l’infraction.

38 Par ailleurs, la thèse de la Commission selon laquelle Siemens se limite à contester l’impact de l’entente sur la concurrence dans l’EEE, alors que, dans la décision attaquée, elle lui reproche d’avoir conclu une entente dont le but était de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun, ne saurait conduire à limiter l’examen des faits reprochés à Siemens. En effet, il ressort de l’ensemble des développements de Siemens dans ses écritures qu’elle conteste non seulement que l’entente reprochée ait eu des effets à l’intérieur du marché commun et de l’EEE (hors Liechtenstein et Islande), mais également le fait qu’elle ait eu pour objectif de fausser la concurrence au sein du marché commun et de l’EEE.

39 Les parties s’opposent donc, en substance, sur la question de savoir si la Commission a établi, pour la période comprise entre 1988 et 1999, l’existence d’une entente pouvant avoir des effets à l’intérieur du marché commun et de l’EEE.

40 Il convient donc de déterminer si l’accord GQ et l’accord EQ, en tant que preuves documentaires, prouvent l’existence d’une entente ayant pu avoir des effets à l’intérieur du marché commun et de l’EEE. À cet égard, il n’y a pas lieu d’opérer de distinction entre les deux alternatives de l’article 81, paragraphe 1, CE. En effet, selon une jurisprudence constante, pour apprécier si une pratique concertée est prohibée par l’article 81, paragraphe 1, CE, la prise en considération de ses effets concrets est superflue lorsqu’il apparaît que celle-ci a pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun (voir arrêt de la Cour du 4 juin 2009, T‑Mobile Netherlands e.a., C‑8/08, non encore publié au Recueil, point 29, et la jurisprudence citée). La jurisprudence précitée est applicable, par analogie, à l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE.

41 En cas de réponse négative, il conviendra ensuite de déterminer si l’arrangement commun invoqué par la Commission est suffisamment étayé par un ensemble d’autres éléments.

42 Cependant, avant de procéder à ces vérifications, il convient de rappeler les règles applicables en matière de charge de la preuve étant donné que les parties s’opposent également sur cette question.

a) Sur la charge de la preuve

43 Il y a lieu de rappeler, tout d’abord, que la Commission doit rapporter la preuve des infractions à l’article 81, paragraphe 1, CE qu’elle constate et établir les éléments de preuve propres à démontrer, à suffisance de droit, l’existence des faits constitutifs d’une infraction (arrêts de la Cour du 17 décembre 1998, Baustahlgewebe/Commission, C‑185/95 P, Rec. p. I‑8417, point 58, et du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C‑49/92 P, Rec. p. I‑4125, point 86).

44 Dans ce contexte, l’existence d’un doute dans l’esprit du juge doit profiter à l’entreprise destinataire de la décision constatant une infraction. Le juge ne saurait donc conclure que la Commission a établi l’existence de l’infraction en cause à suffisance de droit si un doute subsiste encore dans son esprit sur cette question, notamment dans le cadre d’un recours tendant à l’annulation d’une décision infligeant une amende (arrêt du Tribunal du 27 septembre 2006, Dresdner Bank e.a./Commission, T‑44/02 OP, T‑54/02 OP, T‑56/02 OP, T‑60/02 OP et T‑61/02 OP, Rec. p. II‑3567, point 60).

45 En effet, dans cette dernière situation, il est nécessaire de tenir compte du principe de présomption d’innocence, tel qu’il résulte notamment de l’article 6, paragraphe 2, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »), lequel fait partie des droits fondamentaux qui, selon la jurisprudence de la Cour, par ailleurs réaffirmée par l’article 6, paragraphe 2, UE, constituent des principes généraux du droit communautaire. Eu égard à la nature des infractions en cause ainsi qu’à la nature et au degré de sévérité des sanctions qui s’y rattachent, le principe de présomption d’innocence s’applique notamment aux procédures relatives à des violations des règles de concurrence applicables aux entreprises susceptibles d’aboutir à la prononciation d’amendes ou d’astreintes (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 8 juillet 1999, Hüls/Commission, C‑199/92 P, Rec. p. I‑4287, points 149 et 150, et Montecatini/Commission, C‑235/92 P, Rec. p. I‑4539, points 175 et 176).

46 Ainsi, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour établir l’existence de l’infraction (arrêt Dresdner Bank e.a./Commission, point 44 supra, point 62), et pour fonder la ferme conviction que les infractions alléguées constituent des restrictions de concurrence sensibles au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE (arrêt du Tribunal du 21 janvier 1999, Riviera Auto Service e.a./Commission, T‑185/96, T‑189/96 et T‑190/96, Rec. p. II‑93, point 47).

47 Toutefois, il importe de souligner que chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères par rapport à chaque élément de l’infraction. Il suffit que le faisceau d’indices invoqué par l’institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence (voir arrêt Dresdner Bank e.a./Commission, point 44 supra, point 63, et la jurisprudence citée).

48 En outre, compte tenu du caractère notoire de l’interdiction des accords anticoncurrentiels et de la clandestinité dans laquelle ils sont, dès lors, mis en œuvre, il ne saurait être exigé de la Commission qu’elle produise des pièces attestant de manière explicite une prise de contact entre les opérateurs concernés. Les éléments fragmentaires et épars dont pourrait disposer la Commission devraient, en toute hypothèse, pouvoir être complétés par des déductions permettant la reconstitution des circonstances pertinentes. L’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel peut donc être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de concurrence (arrêt Dresdner Bank e.a./Commission point 44 supra, points 64 et 65, et arrêt de la Cour du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C‑204/00 P, C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P et C‑219/00 P, Rec. p. I‑123, points 55 à 57).

49 Toutefois, lorsque la Commission s’appuie uniquement sur la conduite des entreprises en cause sur le marché pour conclure à l’existence d’une infraction, il suffit à ces dernières de démontrer l’existence de circonstances qui donnent un éclairage différent aux faits établis par la Commission et qui permettent ainsi de substituer une autre explication plausible des faits à celle retenue par la Commission pour conclure à l’existence d’une violation des règles de concurrence communautaires (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 8 juillet 2004, JFE Engineering e.a./Commission, T‑67/00, T‑68/00, T‑71/00 et T‑78/00, Rec. p. II‑2501, point 186, et la jurisprudence citée).

50 En ce qui concerne les moyens de preuve qui peuvent être invoqués pour établir l’infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE, il convient d’observer que le principe qui prévaut en droit communautaire est celui de la libre administration des preuves (arrêt du Tribunal du 8 juillet 2004, Dalmine/Commission, T‑50/00, Rec. p. II‑2395, point 72). En particulier, aucune disposition ni aucun principe général du droit communautaire n’interdit à la Commission de se prévaloir, à l’encontre d’une entreprise, des déclarations d’autres entreprises incriminées. Si tel n’était pas le cas, la charge de la preuve de comportements contraires aux articles 81 CE et 82 CE, qui incombe à la Commission, serait insoutenable et incompatible avec la mission de surveillance de la bonne application de ces dispositions qui lui est attribuée par le traité CE (arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point 49 supra, point 192).

51 Dès lors, l’existence d’une explication alternative des faits est seulement pertinente lorsque la Commission s’appuie uniquement sur la conduite des entreprises en cause sur le marché. Ainsi, une telle explication est-elle sans pertinence à partir du moment où l’existence de l’infraction n’est pas simplement présumée, mais est établie par des preuves. Par ailleurs, en vertu du principe de libre administration des preuves évoqué au point précédent, tous les moyens de preuve sont admissibles pour prouver une infraction, de sorte que l’existence d’une explication alternative est sans pertinence lorsqu’une infraction est prouvée, à suffisance de droit, par des preuves autres que des preuves documentaires (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, T‑305/94 à T‑307/94, T‑313/94 à T‑316/94, T‑318/94, T‑325/94, T‑328/94, T‑329/94 et T‑335/94, Rec. p. II‑931, points 727 et 728).

52 En l’espèce, il convient donc, pour les éléments contestés par Siemens, de vérifier si les comportements qui lui sont reprochés par la Commission dans la décision attaquée sont établis par des éléments de preuve ou s’ils ont été déduits uniquement de la conduite des entreprises en cause sur le marché. Dans cette dernière hypothèse seulement, il y aura lieu, ensuite, d’examiner s’il existe des explications alternatives de la conduite des entreprises en cause sur le marché, suffisamment plausibles pour remettre en cause les constatations faites dans la décision attaquée.

53 En revanche, selon la jurisprudence, compte tenu du caractère notoire de l’interdiction des accords anticoncurrentiels et de la clandestinité dans laquelle ils sont mis en œuvre, la preuve d’une entente peut être rapportée par un faisceau concordant d’indices (voir point 48 ci‑dessus). Dès lors, Siemens ne saurait prétendre écarter une telle preuve en tirant argument du fait que, pris isolément, les indices individuels avancés par la Commission ne suffisent pas à prouver les comportements qui lui sont reprochés. En effet, par définition, les éléments individuels faisant partie dudit faisceau concordant d’indices avancés par la Commission ne sauraient, pris isolément, constituer des preuves complètes de ce comportement.

54 S’agissant de la valeur probante qu’il convient d’accorder aux différents éléments de preuve, il convient de souligner que le seul critère pertinent pour apprécier les preuves librement produites réside dans leur crédibilité (voir arrêt du Tribunal du 8 juillet 2004, Mannesmannröhren-Werke/Commission, T‑44/00, Rec. p. II‑2223, point 84, et la jurisprudence citée ; arrêts Dalmine/Commission, point 50 supra, point 72, et JFE Engineering e.a./Commission, point 49 supra, point 273). Selon les règles généralement applicables en matière de preuve, la crédibilité et, partant, la valeur probante d’un document dépendent de son origine, des circonstances de son élaboration, de son destinataire et du caractère sensé et fiable de son contenu (arrêt du Tribunal du 15 mars 2000, Cimenteries CBR e.a./Commission, T‑25/95, T‑26/95, T‑30/95 à T‑32/95, T‑34/95 à T‑39/95, T‑42/95 à T‑46/95, T‑48/95, T‑50/95 à T‑65/95, T‑68/95 à T‑71/95, T‑87/95, T‑88/95, T‑103/95 et T‑104/95, Rec. p. II‑491, point 1053 ; conclusions du juge M. Vesterdorf faisant fonction d’avocat général sous l’arrêt du Tribunal du 24 octobre 1991, Rhône-Poulenc/Commission, T‑1/89, Rec. p. II‑867, II‑869, II‑956). Il convient, notamment, d’accorder une grande importance à la circonstance qu’un document a été établi en liaison immédiate avec les faits (arrêts du Tribunal du 11 mars 1999, Ensidesa/Commission, T‑157/94, Rec. p. II‑707, point 312, et du 16 décembre 2003, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied et Technische Unie/Commission, T‑5/00 et T‑6/00, Rec. p. II‑5761, point 181) ou par un témoin direct de ces faits (arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point 49 supra, point 207). En outre, les déclarations allant à l’encontre des intérêts du déclarant doivent, en principe, être considérées comme des éléments de preuve particulièrement fiables (arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point 49 supra, points 207, 211 et 212).

b) Sur la valeur probante de l’accord GQ et de l’accord EQ

55 S’agissant, d’abord, de l’accord GQ, les parties s’accordent sur le fait que cet accord prévoit la mise en oeuvre d’une entente sur les projets d’AIG au niveau mondial, incluant notamment des échanges d’informations sur des appels d’offres et sur des marchés conclus, à l’aide de formulaires standardisés, l’attribution d’un quota respectivement pour les groupes de constructeurs européen et japonais, l’attribution de marchés à l’intérieur de l’entente, le trucage d’appel d’offres, la fixation de prix minimaux et la lutte contre les entreprises extérieures à l’entente. Toutefois, il convient de relever que, à l’instar de ce qu’affirme Siemens, le libellé de l’accord GQ excluait son application en Europe. En effet, l’annexe 2 de cet accord, relatif à son champ d’application territorial, définit cinq groupes de territoires. Le premier groupe est défini comme regroupant l’Europe et la Méditerranée à l’exception des douze États membres de la Communauté à l’époque, ainsi que de l’Autriche, de la Suède, de la Suisse, de la Finlande et de la Norvège. S’agissant de l’EEE, seuls sont donc compris dans le champ d’application le Liechtenstein et l’Islande – circonstance qui n’est pertinente qu’à partir de l’entrée en vigueur de l’accord EEE, le 1er janvier 1994. Le deuxième groupe est défini comme regroupant l’Asie à l’exception du Japon.

56 Le libellé de l’accord GQ ne constitue donc pas, à lui seul, la preuve d’une entente ayant eu des effets à l’intérieur du marché commun et de l’EEE.

57 S’agissant, ensuite, de l’accord EQ, il convient de relever que celui-ci ne constitue qu’un accord exécutoire de l’accord GQ, ce qui est confirmé par son intitulé et les dispositions contenues dans son préambule selon lesquelles, notamment, l’accord EQ est applicable dans le cadre de l’exécution de l’accord GQ et les règles contenues dans ce dernier priment sur celles contenues dans l’accord EQ. En substance, l’accord EQ contient des règles concernant la redistribution du quota conjoint « européen » entre les producteurs européens. Cette redistribution se faisait selon la procédure prévue à l’article 4 de l’accord EQ et selon les quotas énoncés à l’article 8 de cet accord.

58 Puisque l’accord EQ ne fait donc, en principe, que ventiler le quota conjoint « européen » prévu par l’accord GQ, lequel exclut, comme il vient d’être exposé, le marché commun et l’essentiel de l’EEE, le libellé de l’accord EQ ne constitue pas une preuve d’une entente ayant des effets à l’intérieur du marché commun et de l’EEE. Dès lors, ainsi qu’il a été exposé au point 39 ci-dessus, il y a lieu d’examiner si la Commission a réussi d’une autre manière à prouver l’existence de tels effets. Quant aux conclusions qu’il est possible de tirer, au-delà de leur libellé, de l’accord GQ et de l’accord EQ, elles seront traitées aux points 140 et suivants ci-après, relatifs aux éléments de preuve documentaires.

c) Sur la preuve de l’arrangement commun

59 Il convient de relever, à titre liminaire, que la circonstance que les clauses de l’accord GQ, auxquelles renvoie également l’accord EQ, excluent expressément de leur champ d’application les marchés européens et japonais ne saurait être perçue automatiquement comme une preuve de ce que l’entente n’avait pas d’effets sur les marchés européens, ni comme une preuve de l’absence de répartition géographique ou de « pays constructeurs ». En effet, si ladite exclusion peut signifier que les entreprises impliquées se livraient à une concurrence non faussée sur lesdits marchés, elle peut également signifier que l’attribution et le contrôle de quotas entre les groupes européen et japonais n’était pas nécessaire s’agissant de ces marchés, parce que ceux-ci étaient de toute manière exclusivement réservés à l’un des deux groupes, interprétation retenue par la Commission.

60 Il y a lieu de souligner qu’un arrangement visant au respect des positions privilégiées traditionnelles des parties à l’entente, respectivement, sur les marchés européen et japonais, à le supposer démontré, constitue déjà en soi une entente ayant un effet sur le marché commun, en ce qu’il supprime la concurrence potentielle des producteurs japonais sur le marché commun. Cela vaudrait même dans l’hypothèse où la Commission ne parviendrait pas à démontrer que les producteurs européens se sont, en plus, partagés entre eux le marché européen. Toutefois, comme il est expliqué ci-après, la Commission a prouvé à suffisance de droit l’ensemble des faits contestés par Siemens dans le cadre du premier moyen.

61 Afin de prouver l’existence et la portée de l’arrangement commun, la Commission a mentionné, dans la décision attaquée, un ensemble d’éléments dont, notamment, les déclarations d’ABB, du témoin M. M., de Fuji et de Hitachi, le fait que ni Alstom, ni les sociétés formant le groupe Areva, ni le groupe dont la société VA Technologie était la société mère (ci-après le « groupe VA Tech ») n’ont ouvertement contesté l’arrangement commun, une liste de projets d’AIG discutés au sein de l’entente, fournie par ABB, et certains éléments de preuve documentaires. Il y a donc lieu d’examiner la portée et la valeur probante de chacun de ces éléments.

Sur les déclarations d’ABB et du témoin M. M.

62 Dans ses déclarations, ABB a indiqué que la protection des territoires ouest-européen et japonais existait et que certains cas, dans lesquels des producteurs japonais avaient envisagé, contrairement à ce dispositif, de répondre à des appels d’offres européens, avaient causé des problèmes au sein de l’entente, qui toutefois avaient finalement été résolus. Par ailleurs, dans sa déclaration du 3 février 2005, ABB a indiqué que les résultats de l’attribution des projets d’AIG dans le marché commun – à l’exception des « pays constructeurs » – étaient ensuite imputés sur les quotas mondiaux des producteurs européens dans l’entente. Enfin, dans sa déclaration du 4 octobre 2005, ABB a admis l’existence du système des « pays constructeurs », selon lequel, s’il n’y avait qu’un producteur dans ces pays, il était le seul propriétaire des projets et, s’il y avait plusieurs producteurs, ils se répartissaient entre eux les projets.

63 Siemens fait valoir, à cet égard, que les déclarations d’ABB sont de simples affirmations intéressées de la part de cette société, qui sont dépourvues de force probante à défaut d’être étayées par des preuves précises et vérifiables. La Commission estime, pour sa part, que la déclaration d’une entreprise désireuse d’obtenir une immunité d’amende possède une valeur probante particulière du simple fait qu’elle va à l’encontre de l’intérêt naturel de son auteur.

64 S’agissant du degré de crédibilité à attribuer aux déclarations d’ABB, il y a lieu de relever que, en l’espèce, en tant que premier dénonciateur de l’entente, ABB pouvait raisonnablement espérer bénéficier de l’immunité totale d’amendes prévue au point 8 de la communication sur la coopération. Dès lors, il ne saurait être exclu qu’elle ait pu se sentir incitée à maximiser l’importance du comportement infractionnel dénoncé, afin de nuire à ses concurrents sur le marché.

65 Cela ne signifie toutefois pas que les déclarations d’ABB doivent être considérées comme dépourvues de toute crédibilité. À cet égard, il a été jugé que le fait de demander à bénéficier de l’application de la communication sur la coopération en vue d’obtenir une réduction du montant de l’amende ne crée pas nécessairement une incitation à présenter des éléments de preuve déformés. En effet, toute tentative d’induire la Commission en erreur pourrait remettre en cause la sincérité ainsi que la complétude de la coopération du demandeur et, partant, mettre en danger la possibilité pour celui-ci de tirer pleinement bénéfice de la communication sur la coopération (arrêt du Tribunal du 16 novembre 2006, Peróxidos Orgánicos/Commission, T‑120/04, Rec. p. II‑4441, point 70).

66 Néanmoins, dans la mesure où les déclarations d’ABB sont contestées par d’autres entreprises auxquelles il est également reproché d’avoir conclu l’arrangement commun, elles doivent être étayées par d’autres éléments de preuve afin de pouvoir constituer une preuve suffisante de l’existence et de la portée de l’arrangement commun (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 14 mai 1998, Enso-Gutzeit/Commission, T‑337/94, Rec. p. II‑1571, point 91, et du 25 octobre 2005, Groupe Danone/Commission, T‑38/02, Rec. p. II‑4407, point 285).

67 Il convient donc de vérifier dans quelle mesure les déclarations d’ABB relatives au partage du marché entre les producteurs européens et japonais et à l’existence de « pays constructeurs » sont étayées par les autres éléments de preuve invoqués par la Commission.

68 À ce titre, il y a lieu de constater que la Commission se réfère notamment, dans la décision attaquée, aux déclarations du témoin M. M., ancien employé d’ABB qui représentait cette entreprise au niveau opérationnel de l’entente de 1988 à avril 2002.

69 Or, s’agissant de la nature des déclarations de M. M., il y a lieu de souligner, à titre liminaire, que son témoignage ne saurait être qualifié de différent et d’indépendant de celui d’ABB. En effet, non seulement il a été employé par cette société durant toute sa vie professionnelle – circonstance qui ne saurait garantir l’absence de toute divergence d’intérêts entre eux, ainsi que la Commission le fait valoir à bon droit –, mais également il s’est exprimé, auprès de la Commission, en tant que mandataire d’ABB dans le cadre de l’obligation de coopération de cette dernière aux fins d’obtenir une immunité d’amendes, conformément au paragraphe 11 de la communication sur la coopération, et en se faisant assister par l’avocat d’ABB, ainsi qu’il ressort clairement de la partie introductive de la transcription des propos tenus lors de son audition du 23 septembre 2005. Par ailleurs, la Commission a assimilé, par exemple aux notes en bas de page nos 90 et 91 de la décision attaquée, les témoignages de M. M. aux déclarations d’ABB.

70 Il s’ensuit que les déclarations de M. M. ne sauraient être considérées comme constituant un autre élément de preuve étayant les déclarations d’ABB, au sens de la jurisprudence citée au point 66 ci-dessus, mais doivent être considérées comme faisant partie de ces dernières. Cela ne les prive pas de toute valeur probante. Elles peuvent notamment servir à préciser les déclarations d’ABB. Toutefois, il est nécessaire de corroborer les informations tirées des témoignages de M. M. par d’autres éléments de preuve afin de pouvoir constituer une preuve suffisante de l’existence et de la portée de l’arrangement commun, au même titre que celles tirées des déclarations d’ABB, et cela quand bien même M. M. ne peut avoir, contrairement à ABB, un intérêt personnel à maximiser le comportement infractionnel des concurrents d’ABB. Les mêmes considérations s’appliquent, par ailleurs, aux déclarations de M. V.-A., employé d’ABB interrogé par la Commission dans les mêmes conditions que celles décrites au paragraphe précédent pour M. M.

71 Quant au contenu des déclarations de M. M., il convient de relever que celui-ci a indiqué que le principe de protection des marchés domestiques était d’une importance primordiale pour la conclusion de l’entente et que cette dernière n’aurait pas pu fonctionner sans le respect de ce principe.

72 Selon M. M., c’est pour cette raison que, lors de la détermination des quotas des différentes entreprises impliquées au moment de la création de l’entente en 1988, les marchés domestiques respectifs des producteurs japonais et européens, à savoir, d’une part, du Japon en tant que marché domestique des entreprises japonaises et, d’autre part, de l’Allemagne, de la France, de la Suède, de la Suisse et de l’Italie en tant que marchés domestiques des entreprises européennes, étaient exclus de l’évaluation des parts de marchés détenues par chaque entreprise.

73 M. M. a également indiqué que les pays européens, autres que les « pays constructeurs », étaient exclus du système de répartition des projets prévu par l’accord GQ, afin de ne pas affecter le fonctionnement de certaines pratiques collusoires qui s’étaient formées au niveau local entre les différents producteurs au fil des années. En revanche, le volume des marchés obtenus par chaque producteur était pris en compte aux fins du contrôle du respect des quotas mondiaux des groupes européen et japonais et des quotas de chaque entreprise.

74 M. M. a, par ailleurs, estimé qu’il n’existait pas d’obstacles techniques ou commerciaux insurmontables à l’entrée des entreprises japonaises sur le marché européen et qu’une telle entrée aurait été possible, à moyen terme, moyennant certains investissements. Dès lors, à son avis, les entreprises japonaises s’abstenaient de pénétrer le marché européen pour respecter les règles de l’entente plutôt que pour des raisons techniques.

75 S’agissant de la crédibilité du témoignage de M. M., il y a lieu de tenir compte du fait que, pendant presque toute la durée de l’entente, à savoir de 1988 à 2002, il a été l’un des représentants d’ABB dans le cadre de celle-ci, alors qu’ABB était elle-même l’un des principaux acteurs de l’entente. Il a donc été un témoin direct des circonstances qu’il a exposées. Partant, son témoignage doit en principe être qualifié d’élément de preuve d’une valeur probante élevée.

76 Par ailleurs, les déclarations de M. M. sont cohérentes et claires, même s’il ne se souvient pas de tous les détails factuels de la mise en œuvre de l’entente à laquelle il a participé, pour le compte d’ABB, pendant quatorze ans. Or, dans un témoignage couvrant une période d’une telle durée, le fait qu’il puisse exister quelques inexactitudes mineures dans ces déclarations doit être considéré comme normal.

77 Dès lors, il y a lieu d’attribuer une crédibilité élevée aux déclarations de M. M., sans préjudice du fait, relevé ci-dessus, qu’elles doivent être appréciées en tant que déclarations faites pour le compte d’ABB.

78 Cette appréciation n’est pas remise en cause par les arguments avancés par Siemens pour contester la crédibilité du témoignage de M. M. et, notamment, par les prétendues contradictions entre ce témoignage et celui de M. V.-A. En effet, les allégations de Siemens selon lesquelles, d’une part, M. V.-A. a indiqué que les États membres de l’EEE, au même titre que les États d’Amérique du Nord, étaient exclus du champ d’application de l’accord GQ et, d’autre part, la Commission n’avait pas démontré dans quelle mesure le témoignage de M. V.-A. serait moins crédible que celui de M. M. ne sauraient prospérer, dès lors que le témoignage de M. V.-A. ne contredit pas celui de M. M.

79 À cet égard, il convient de relever que M. V.-A. lui-même a affirmé, lors de sa déclaration du 21 septembre 2005, avoir participé à seulement six à dix réunions au niveau opérationnel entre 1997 et 1998, avoir eu des connaissances limitées et avoir été dépendant, à cet égard, de M. M., qui était le seul à disposer de certaines informations, notamment en ce qui concernait l’exclusion de l’Amérique du Nord et de l’Europe du champ d’application de l’accord GQ.

80 En outre, M. V.-A. a relevé une différence entre l’exclusion de l’Amérique du Nord et celle de l’Europe, en précisant que les États-Unis étaient exclus par crainte de s’exposer aux punitions sévères menaçant les participants à des ententes dans ce pays, alors qu’il supposait que les projets européens étaient effectivement traités par les entreprises participant à l’entente, mais non dans le cadre des réunions auxquelles il participait lui-même.

81 Enfin, M. V.-A. a indiqué avoir été témoin, lors des réunions auxquelles il avait participé, de disputes entre les représentants du groupe des producteurs japonais et ceux du groupe des producteurs européens à propos des supposées tentatives des producteurs japonais de pénétrer les marchés européens, en violation d’un accord leur interdisant de venir concurrencer les producteurs européens en Europe occidentale. Il a également précisé qu’il ne voyait aucun obstacle technique ou commercial insurmontable à ce que les producteurs japonais puissent pénétrer les marchés européens.

82 Sur le fondement des connaissances limitées sur le fonctionnement de l’entente dont il disposait selon ses propres paroles, les déclarations de M. V.-A. sont donc compatibles avec celles de M. M. et les confirment même à certains égards, notamment en ce qui concerne le partage des marchés entre les producteurs européens et japonais. Même si la Commission ne l’a pas précisé expressément dans la décision attaquée, le témoignage de M. V.-A. constitue donc un élément à charge pour Siemens plutôt qu’un élément à sa décharge. Dès lors, l’argument de Siemens tiré d’une contradiction entre les témoignages de M. M. et de M. V.-A. doit être rejeté.

83 En conclusion, les déclarations de M. M., qui bénéficient d’une crédibilité élevée, constituent un élément de preuve de l’existence du principe de protection des « pays constructeurs », de la réservation des marchés européens, hors « pays constructeurs », au profit des producteurs européens et de la prise en compte du volume de ventes dans ces derniers aux fins du respect de quotas mondiaux. Toutefois, ainsi qu’il a été constaté au point 70 ci-dessus, les déclarations de M. M. doivent être étayées par d’autres éléments de preuve, au même titre que celles d’ABB, afin de pouvoir constituer une preuve suffisante de l’existence et de la portée de l’arrangement commun.

Sur les déclarations de Fuji

84 Fuji a déclaré avoir été au courant de l’arrangement commun selon lequel les producteurs japonais devaient s’abstenir d’entrer sur le marché européen. Toutefois, elle fait valoir que sa propre abstention du marché européen était principalement due au fait qu’elle ne pouvait pas sérieusement prétendre à fournir des AIG en Europe pour d’autres raisons, notamment sa part de marché mondiale limitée qui ne justifiait pas d’engager les coûts échoués nécessaires au développement d’une base européenne. Concernant le seul projet d’AIG que Fuji a réalisé en Europe, à savoir un projet en République tchèque en 1995, elle fait valoir qu’elle a agi, en l’occurrence, en tant que sous-contractant d’une autre société japonaise à qui elle a livré l’AIG en cause au Japon. Dès lors, elle considère ce projet comme un projet d’AIG au Japon et estime qu’il ne démontre pas sa capacité générale de livrer en Europe.

85 Siemens fait valoir, à cet égard, que cette déclaration de Fuji n’a été fournie qu’après l’audition mentionnée au point 9 ci-dessus, c’est-à-dire à un moment où Fuji n’était plus en mesure de fournir un témoignage impartial et objectif. Or, selon la jurisprudence, seuls les documents qui ont été cités ou mentionnés dans la communication des griefs constitueraient des moyens de preuve valables (voir arrêts de la Cour du 3 juillet 1991, AKZO/Commission, C‑62/86, Rec. p. I‑3359, point 21, et du Tribunal du 16 décembre 2003, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied et Technische Unie/Commission, point 54 supra, point 34, et la jurisprudence citée).

86 Cette objection ne saurait prospérer. En effet, la communication des griefs doit permettre aux intéressés de prendre effectivement connaissance des comportements qui leur sont reprochés par la Commission, cette exigence étant respectée lorsque la décision finale ne met pas à la charge des intéressés des infractions différentes de celles visées dans la communication des griefs et ne retient que des faits sur lesquels les intéressés ont eu l’occasion de s’expliquer (arrêt de la Cour du 15 juillet 1970, ACF Chemiefarma/Commission, 41/69, Rec. p. 661, point 94 ; arrêts du Tribunal du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission, T‑191/98, T‑212/98 à T‑214/98, Rec. p. II‑3275, point 138, et du 29 avril 2004, Tokai Carbon e.a./Commission, T‑236/01, T‑239/01, T‑244/01 à T‑246/01, T‑251/01 et T‑252/01, Rec. p. II‑1181, point 47).

87 S’il est donc vrai que les infractions reprochées à une entreprise dans une décision ne peuvent pas être différentes de celles énoncées dans la communication des griefs, il n’en va pas de même pour les faits retenus, puisqu’il suffit, à l’égard de ces derniers, que les entreprises mises en cause aient eu la possibilité de s’exprimer sur tous les faits qui sont retenus à leur charge. En effet, ainsi qu’il a été jugé, aucune disposition n’interdit à la Commission de communiquer aux parties, après l’envoi de la communication des griefs, de nouvelles pièces dont elle estime qu’elles soutiennent sa thèse, sous réserve de donner aux entreprises le temps nécessaire pour présenter leur point de vue à ce sujet (arrêt du Tribunal du 20 mars 2002, LR AF 1998/Commission, T‑23/99, Rec. p. II‑1705, point 190 ; voir également, en ce sens, arrêt de la Cour du 25 octobre 1983, AEG-Telefunken/Commission, 107/82, Rec. p. 3151, point 29).

88 Or, en l’espèce, il est constant que, par lettre du 25 août 2006, la Commission a communiqué à Siemens les déclarations de Fuji et l’a invité à lui soumettre ses commentaires sur ces déclarations. En outre, lesdites déclarations ne faisaient pas état de griefs à l’égard de Siemens qui seraient nouveaux par rapport à ceux énoncés dans la communication des griefs, mais ne contenaient qu’un nouvel élément de preuve servant à étayer un grief déjà retenu dans la communication des griefs, à savoir le fait qu’il existait un arrangement commun entre les producteurs japonais et européens selon lequel les producteurs japonais ne devaient pas pénétrer le marché européen.

89 Dès lors, les déclarations de Fuji peuvent être retenues en tant qu’éléments de preuve à charge contre Siemens.

90 S’agissant de la crédibilité qu’il y a lieu d’attribuer aux déclarations de Fuji, il y a lieu de relever que, dans la mesure où cette dernière a admis, à tout le moins indirectement, que son absence du marché européen était en partie due à l’arrangement commun, elle a reconnu un fait qui pouvait être retenu à sa charge par la Commission. Or, il a déjà été jugé que les déclarations allant à l’encontre des intérêts du déclarant devaient, en principe, être considérées comme des éléments de preuve particulièrement fiables (arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point 49 supra, point 211).

91 Cela reste vrai même si, en l’espèce, Fuji a demandé à bénéficier de la communication sur la coopération. En effet, en premier lieu, les déclarations de Fuji n’ont pas été faites dans le cadre de cette demande, mais dans la réponse à la communication des griefs, même si les deux documents ont été établis presque concomitamment. En deuxième lieu, la reconnaissance par Fuji du fait d’avoir été au courant de la répartition des marchés européens et japonais n’a pas un caractère exclusivement accusatoire à l’égard d’autres entreprises – circonstance qui devrait conduire à traiter sa déclaration avec circonspection –, mais contient également la reconnaissance d’une infraction de sa part. Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que, en l’espèce, la déclaration de Fuji doit bénéficier d’une crédibilité élevée.

92 S’agissant, enfin, du contenu de la déclaration de Fuji, il importe de souligner que, dans cette déclaration, Fuji ne se limite pas à reconnaître un partage de marchés entre les producteurs européens et japonais mais fait également état de détails relatifs aux objectifs respectifs des entreprises ayant participé à l’entente, qui permettent de tirer d’autres conclusions. En effet, Fuji indique que, en ce qui la concerne, l’arrangement commun n’était pas la raison principale de son abstention de pénétrer le marché européen et donne toute une série de raisons qui ont, selon elle, pesé davantage dans ce choix. En particulier, l’argument selon lequel sa part de marché mondiale était trop faible pour justifier les coûts échoués nécessaires au développement d’une base européenne permet de conclure que les producteurs japonais – et, inversement, les producteurs européens – détenant une part de marché plus élevée auraient été capables de surmonter les obstacles techniques et commerciaux à l’entrée sur les marchés protégés des groupes de producteurs respectifs et de rentabiliser un tel investissement. Dans cette perspective, plus la part de marché d’une entreprise déterminée était élevée, moins l’argument tiré des obstacles techniques et commerciaux revêt d’importance pour cette entreprise et, inversement, plus l’interdiction convenue dans le cadre de l’arrangement commun de pénétrer sur les marchés de l’autre groupe de producteurs revêt d’importance.

93 Or, si l’on se réfère aux parts de marché retenues par la Commission aux considérants 484 à 488 de la décision attaquée, qui sont fondées sur les chiffres de vente indiqués par les entreprises elles-mêmes et qui ne sont pas contestées en l’espèce, il apparaît que Fuji était de très loin le plus petit des producteurs d’AIG participant à l’entente, avec 2 % au maximum du chiffre d’affaires mondial des entreprises participant à l’entente, afférent aux projets d’AIG. Les parts de marchés des autres entreprises japonaises étaient nettement supérieures et comprises entre 15 et 20 % pour Melco, entre 8 et 12 % pour Toshiba et entre 4 et 7 % pour Hitachi. Siemens détenait, quant à elle, une part de marché située entre 23 et 29 %. Dès lors, la déclaration de Fuji permet de conclure que la protection des marchés européen et japonais au profit, respectivement, des producteurs européens et des producteurs japonais revêtait un intérêt pour la plupart des entreprises concernées, puisque leur part de marché nettement supérieure à celle de Fuji leur aurait permis plus facilement de supporter les coûts d’une pénétration sur les marchés de l’autre groupe de producteurs.

94 Par ailleurs, il y a lieu de relever que la Commission ne conteste pas l’existence d’obstacles techniques et commerciaux à l’entrée sur les marchés respectifs des groupes européen et japonais, mais la considération selon laquelle ces obstacles n’ont pas pu être surmontés d’une manière rentable. Elle s’est fondée, à cet égard, sur deux projets d’AIG en République tchèque. Le premier a été remporté par Fuji et le second avait fait l’objet d’une offre de Melco, ce qui n’a pas été contesté par Siemens. Cela démontre qu’il n’existait pas d’obstacles techniques et commerciaux insurmontables à l’entrée des producteurs japonais sur les marchés européens, ce qui tend à soutenir l’argument de la Commission selon laquelle les entreprises ayant participé à l’entente avaient un intérêt subjectif à ce que les producteurs de l’autre groupe n’essayent pas de surmonter ces mêmes obstacles.

95 En conclusion, les déclarations de Fuji constituent un élément de preuve pour l’existence d’un partage des marchés européens et japonais en faveur des groupes de producteurs respectifs, bénéficiant d’une crédibilité élevée.

Sur les déclarations de Hitachi

96 Hitachi a déclaré que les projets d’AIG en Europe répartis entre les producteurs européens étaient imputés sur le quota conjoint « européen » dans le cadre de l’accord GQ et que, pour cette raison, les producteurs japonais étaient informés ex post, jusqu’en 1999, du résultat de la répartition des projets d’AIG en Europe entre les producteurs européens. Dans sa réponse à la communication des griefs, Hitachi a en effet indiqué ce qui suit :

« Hitachi confirme que, avant 1999, les producteurs européens d’AIG communiquaient aux producteurs japonais d’AIG les détails des projets d’AIG qu’ils allaient fournir en Europe. Hitachi confirme, en outre, que le but de cette communication était d’assurer que la valeur des projets européens était prise en compte lors de l’accord sur le quota de projets hors d’Europe à attribuer entre les producteurs européens et les producteurs japonais, conformément à l’accord GQ […]

Afin de se rendre compte du défaut d’importance pratique de ce mécanisme, pendant la période où il était en vigueur (à savoir, avant 2002), il doit être souligné que la communication des détails des projets en Europe dans le cadre de l’entente GQ n’était pas liée à un quelconque consentement des producteurs japonais de se tenir à l’écart du marché européen ni ne démontre l’existence d’un tel consentement, puisque aucun ‘arrangement commun’ n’existait. Ce qui est peut-être encore plus important, en tout état de cause, c’est que, en aucune manière, l’attribution des projets d’AIG européens en vertu de l’entente européenne ne ‘résultait de’ communications entre les producteurs d’AIG européens et les producteurs d’AIG japonais, comme allégué par la Commission. Toutes les communications entre les producteurs d’AIG européens et japonais se faisaient après que l’attribution des projets d’AIG européens a eu lieu. »

97 Cette déclaration est instructive à plusieurs égards. En premier lieu, en confirmant expressément que des projets d’AIG en Europe réalisés par les producteurs européens étaient comptabilisés sur leur quota global dans le cadre de l’accord GQ, Hitachi confirme la thèse de la Commission selon laquelle les producteurs européens, dont Siemens, procédaient à des accords sur des projets à l’intérieur du marché commun (pendant les premières années du fonctionnement de l’entente, l’Europe de l’Est n’était pas encore accessible en tant que marché) et selon laquelle, dès lors, l’entente avait bien des effets à l’intérieur du marché commun et de l’EEE.

98 En second lieu, la déclaration de Hitachi constitue, et ce indépendamment de la volonté de son auteur, également un indice à l’appui de la thèse de la Commission selon laquelle les marchés européens étaient globalement réservés aux producteurs européens. En effet, Hitachi insiste, à plusieurs reprises, sur la circonstance selon laquelle l’information des producteurs japonais se faisait ex post. D’une part, elle en tire la conclusion que ces derniers n’étaient pas impliqués dans les pratiques collusoires des producteurs européens sur les marchés européens. D’autre part, elle estime que ladite information n’avait aucun lien avec un engagement des producteurs japonais de se tenir à l’écart des marchés européens ni ne prouvait un tel engagement et conteste l’existence de l’arrangement commun.

99 Or, la circonstance, également admise par Hitachi, selon laquelle des projets d’AIG en Europe, qui étaient répartis entre les producteurs européens, étaient comptabilisés sur le quota mondial ne peut trouver d’explication raisonnable si, de toute manière, les marchés européens n’étaient pas accessibles aux producteurs japonais pour des raisons techniques et commerciales. En effet, dans une telle hypothèse, les producteurs européens n’auraient eu aucune raison d’accepter de se voir imputer ces projets sur leur quota mondial, ce qui diminuait forcément le nombre et la valeur des projets d’AIG sur les marchés mondiaux auxquels ils pouvaient prétendre dans le cadre de l’entente. En revanche, le fait qu’ils aient consenti à cette contrepartie démontre que l’abstention des producteurs japonais de pénétrer les marchés européens avait, pour les producteurs européens, une valeur qui pouvait justifier ladite contrepartie.

100 Quant à la crédibilité de la déclaration de Hitachi, il y a lieu de relever que cette dernière a demandé à bénéficier de la communication sur la coopération. Dès lors, ses déclarations devraient être traitées avec circonspection dans la mesure où elles auraient un caractère exclusivement accusatoire à l’égard d’autres entreprises. Or, tel n’est pas le cas en l’espèce. En effet, la déduction qui peut être tirée de la déclaration de Hitachi, selon laquelle les producteurs japonais avaient accepté de ne pas pénétrer les marchés européens, va à l’encontre aussi bien des intérêts de Hitachi que de ceux des autres participants à l’entente, dans la mesure où elle confirme un fait qui pourra être retenu à sa charge. En outre, Hitachi n’était, de toute évidence, pas consciente de la totalité des conclusions que le contenu de sa déclaration permettait de tirer, notamment en ce qui concerne la réservation des marchés européens au profit des producteurs européens, ce qui tend à accroître la crédibilité de sa déclaration.

101 En conclusion, il convient d’attribuer une crédibilité élevée aux déclarations de Hitachi.

Sur le défaut de contestation d’Areva, d’Alstom et du groupe VA Tech

102 Concernant le défaut de contestation d’Areva, d’Alstom et du groupe VA Tech, il y a lieu de constater que les pièces du dossier soit ne justifient pas d’attacher à ce fait une grande valeur probante, soit ne permettent pas d’étayer les allégations faites par la Commission.

103 S’agissant, en premier lieu, d’Areva et d’Alstom, la Commission indique, au considérant 125 de la décision attaquée, que ces deux sociétés n’ont pas contesté l’arrangement commun visant au respect des positions privilégiées traditionnelles sur les marchés domestiques des entreprises ayant participé à l’entente, ni dans leurs réponses respectives à la communication des griefs ni dans leurs déclarations ultérieures des 21 et 26 novembre 2006 respectivement, à la suite de la réception de la réponse de Fuji reconnaissant l’arrangement commun. Toutefois, ni Siemens ni la Commission n’ont abordé le défaut de contestation par Areva et Alstom dans leurs écritures devant le Tribunal. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que cette question ne fait pas partie du présent litige.

104 Concernant, en second lieu, le groupe VA Tech, la Commission relève, au considérant 125 de la décision attaquée, que celui-ci n’a pas ouvertement contesté, dans sa réponse à la communication des griefs, les informations relatives à l’arrangement commun. À cet égard, premièrement, il convient de constater, que ladite réponse ne figure pas dans le dossier et que le Tribunal ne dispose que de la citation qui en a été faite par la Commission, à la note en bas de page n° 79 de la décision attaquée, libellée comme suit : « Même sans l’arrangement commun présumé, les producteurs japonais se seraient tenus à l’écart du marché européen en raison des barrières à l’entrée élevées, comme il sera démontré en détail ci-dessous. » Deuxièmement, il y a lieu de relever que le simple fait qu’une société n’ait pas ouvertement contesté certains faits ne saurait revêtir qu’une valeur probante très limitée, et ce d’autant plus qu’il n’est pas possible de vérifier le contexte du défaut de contestation sur le seul fondement d’une telle citation isolée. Troisièmement, il convient d’observer que, même prise isolément, ladite citation n’a pas le contenu que la Commission lui prête. À cet égard, il convient de mettre en évidence le terme « présumé », utilisé par le groupe VA Tech pour qualifier l’arrangement commun. Il résulte de l’utilisation de ce terme que, si le groupe VA Tech n’a pas expressément contesté l’existence de cet arrangement, il ne l’a pas pour autant admis, ne serait-ce qu’implicitement. Au contraire, le passage cité doit être interprété comme une contestation implicite de l’existence de l’arrangement commun.

105 Dès lors, le prétendu défaut de contestation de l’arrangement commun par Areva, Alstom et le groupe VA Tech ne saurait être retenu comme élément confirmant la thèse de la Commission concernant la réservation des marchés européens aux producteurs européens et la protection des « pays constructeurs ».

Sur la liste de projets d’AIG en Europe

106 S’agissant de la liste de onze projets d’AIG invoquée par la Commission au considérant 164 de la décision attaquée, il s’agit en fait d’un extrait d’une liste de projets d’AIG discutés au sein de l’entente pendant la période comprise entre 1988 et 1999, intitulée « Enquirylist1 » et produite par ABB (ci-après la « liste globale »), qui contient des indications, notamment, quant aux dates limites pour la soumission des offres, aux entreprises ayant manifesté un intérêt pour chacun des projets et au résultat des discussions au sein de l’entente (à savoir l’attribution à un membre de l’entente ou la fixation d’un niveau de prix minimal).

107 Selon ces indications, sur les onze projets d’AIG en Europe contenus dans la liste globale, la commande a été obtenue, pour six de ces projets, par l’entreprise à laquelle le projet a été attribué dans le cadre de l’entente, ce qui a été le cas trois fois, respectivement, pour ABB et pour Siemens. Pour les cinq autres projets, la liste globale spécifie qu’ils n’ont pas été attribués à l’une des entreprises ayant participé à l’entente, mais ont fait l’objet d’un arrangement sur le niveau inférieur du prix, c’est-à-dire que les entreprises européennes ayant participé à l’entente se sont mises d’accord sur le prix minimal qu’elles proposeraient dans le cadre de leurs éventuelles réponses à l’appel d’offres en cause.

108 Siemens a, dans un premier temps, essayé, de manière générale, de semer le doute sur la fiabilité des informations contenues dans la liste globale, sans toutefois contester expressément ni la réalité des projets qui y figurent ni, en particulier, la réalité des onze projets d’AIG en Europe qui y sont mentionnés, ni encore le fait que ces projets aient été discutés au sein de l’entente.

109 Dans ce cadre, Siemens a, notamment, allégué qu’un certain nombre de projets sont mentionnés à plusieurs reprises, que de nombreux projets n’ont jamais été mis en œuvre et que, à aucun endroit, la liste globale n’indique qu’un projet d’AIG lui ait été attribué au sein de l’EEE. Dans deux cas où elle aurait remporté le projet en cause, cela aurait résulté de pratiques concurrentielles. Par ailleurs, Siemens se réfère à une analyse de la liste globale réalisée par une société indépendante, qui démontrerait, notamment, que les projets d’AIG au sein de l’EEE n’ont pas fait l’objet d’un système de répartition fonctionnant de manière comparable à celui prévu par l’accord GQ et l’accord EQ.

110 De plus, dans le cadre de sa réponse aux questions écrites du Tribunal avant l’audience, Siemens a contesté que les onze projets d’AIG en Europe contenus dans la liste globale aient fait l’objet d’une concertation au sein de l’entente.

111 Ces allégations seront examinées aux points 116 à 138 ci-après.

– Sur l’origine et la date d’établissement de la liste globale ainsi que sur sa qualification d’élément de preuve

112 Il convient de constater, ainsi que Siemens l’a fait valoir, qu’il n’a pas été possible de déterminer avec certitude l’origine et la date d’établissement de la liste globale.

113 À cet égard, il importe toutefois de noter que, ainsi qu’il ressort du considérant 88 et de la note en bas de page n° 21 de la décision attaquée, la liste globale a été produite par ABB le 7 mai 2004, c’est-à-dire un jour après la date du 6 mai 2004, figurant dans l’en-tête de sa première page, date qui constitue donc très probablement soit la date de son établissement, soit la date de son impression. En outre, il y a lieu de relever qu’ABB bénéficiait, par rapport aux autres membres de l’entente, d’un encodage supplémentaire dans ladite liste. En effet, les membres européens – à l’exception d’ABB – et les membres japonais figurent dans la colonne intitulée « Member » de cette liste, en deux groupes, sous leurs codes respectifs, tels qu’utilisés au sein de l’entente. En revanche, ABB se « cache », selon l’expression employée par M. M. dans le cadre de son audition par la Commission, le 23 septembre 2005, dans la colonne intitulée « GCs », en principe destinée à la mention des éventuels contrats généraux. D’après les indications de M. M., il s’agissait d’une précaution prise à la suite d’une enquête menée par l’autorité suédoise de la concurrence à l’égard d’ABB.

114 Ces deux circonstances permettent de présumer que la liste globale a initialement été établie par ABB aux fins de son propre suivi interne de l’entente et qu’elle a été réimprimée aux fins de sa production devant la Commission. Il y a donc lieu de se fonder sur cette présomption, par ailleurs, la plus favorable à Siemens et compatible avec les déclarations de cette dernière, qui conteste être l’auteur de la liste globale.

115 Dès lors, il convient, ainsi que le fait valoir Siemens, de qualifier la liste globale de faisant partie des déclarations d’ABB. En effet, étant donné que, comme il a été relevé, la liste globale a été soit établie par ABB, soit imprimée par elle à partir d’un fichier électronique interne, et ce dans un contexte temporel étroit avec ses déclarations faites aux fins de sa demande d’immunité au titre de la communication sur la coopération, elle ne saurait être qualifiée de preuve documentaire. Il s’ensuit que les considérations, énoncées aux points 64 à 67 ci-dessus, sur la valeur probante des déclarations d’ABB sont également valables en ce qui concerne la liste globale. En particulier, les informations tirées de la liste globale ne peuvent pas servir à étayer les déclarations d’ABB mais, au contraire, doivent elles-mêmes être étayées par d’autres éléments de preuve, conformément à la jurisprudence rappelée au point 66 ci-dessus.

– Sur l’allégation selon laquelle les projets d’AIG en Europe mentionnés dans la liste globale n’ont pas été discutés au sein de l’entente

116 Ainsi qu’il a été indiqué au point 110 ci-dessus, dans le cadre de sa réponse aux questions écrites du Tribunal avant l’audience, Siemens a contesté, pour la première fois, que les onze projets d’AIG en Europe contenus dans la liste globale aient fait l’objet d’une concertation au sein de l’entente. Certes, elle a indiqué, à la suite d’une question à cet égard lors de l’audience, avoir déjà soulevé cette contestation dans le cadre de la procédure administrative devant la Commission et dans la requête. Toutefois, la requête ne contient, à cet égard, que les éléments repris au point 109 ci-dessus et, à supposer même que Siemens ait soulevé cette contestation lors de la procédure administrative, cela ne saurait compenser l’absence de contestation devant le Tribunal au stade de la requête. Il y a donc lieu d