Arrêt de la Cour du 6 mai 1980. - Kevin Lee contre Ministre de l'agriculture. - Demande de décision préjudicielle: High Court - Irlande. - Modernisation des exploitations agricoles. - Affaire 152/79.



Recueil de jurisprudence 1980 page 01495

édition spéciale grecque page 00113



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - REFORME DES STRUCTURES - MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES - REGIME D' AIDES - OBJET - DEVELOPPEMENT DES EXPLOITATIONS A DES FINS AGRICOLES - TRAVAUX D' IRRIGATION EFFECTUES EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE MAISONS D' HABITATION - EXCLUSION

( DIRECTIVE DU CONSEIL NO 72/159, ART . 13 ET 14 )

2 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - REFORME DES STRUCTURES - MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES - DIRECTIVE NO 72/159 - VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS NATIONALES DE MISE EN OEUVRE - APPLICATION DU DROIT NATIONAL

( DIRECTIVE DU CONSEIL NO 72/159 )

Sommaire

1 . LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 72/159 RELATIVE A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , ET SES ARTICLES 13 ET 14 EN PARTICULIER , CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LE DEVELOPPEMENT DES EXPLOITATIONS A DES FINS AGRICOLES ET NE SAURAIENT DONC S ' APPLIQUER A DES TRAVAUX D ' IRRIGATION EFFECTUES EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE MAISONS D ' HABITATION .

2 . LA DIRECTIVE NO 72/159 DOIT ETRE COMPRISE COMME OBLIGEANT OU , LE CAS ECHEANT , COMME AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A ETABLIR OU A MAINTENIR DES REGIMES QUI REPONDENT GLOBALEMENT AUX CRITERES FIXES PAR LA COMMUNAUTE EN CE QUI CONCERNE LA REFORME DES STRUCTURES AGRICOLES , MAIS QUI SONT ORGANISES , POUR LE SURPLUS , SELON LE DROIT NATIONAL DE CHACUN DES ETATS MEMBRES .

IL EN DECOULE QUE LADITE DIRECTIVE NE COMPORTE PAS D ' OBLIGATIONS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE L ' OUVERTURE DE RECOURS JURIDICTIONNELS CONTRE LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS NATIONALES ETABLIES POUR SA MISE EN OEUVRE , CE PROBLEME RESTANT SOUMIS AU DROIT NATIONAL DE CHACUN DES ETATS MEMBRES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 152/79

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA HIGH COURT ON CIRCUIT ( EN TOURNEE D ' ASSISES ) SIEGEANT DANS LE COMTE DE SLIGO ( IRLANDE ) ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE

KEVIN LEE , A SLIGO ,

ET

MINISTRE DE L ' AGRICULTURE

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE N 72/159 DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 ( JO N L 96 , P . 1 ), CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 4 AVRIL 1979 , PARVENUE A LA COUR LE 1 OCTOBRE 1979 , LA HIGH COURT D ' IRLANDE A POSE A LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE N 72/159 DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( JO N L 96 , P . 1).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE SURVENU A PROPOS D ' UNE DEMANDE VISANT A OBTENIR UNE SUBVENTION POUR DES TRAVAUX D ' IRRIGATION AU TITRE DU ' FARM MODERNISATION SCHEME ' ( REGIME DE MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ), ARRETE PAR LE MINISTRE IRLANDAIS DE L ' AGRICULTURE ET DE LA PECHE EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE N 72/159 PRECITEE , AINSI QUE DE LA DIRECTIVE N 73/131 DU CONSEIL , DU 15 MAI 1973 , RELATIVE A LA PRIME D ' ORIENTATION VISEE A L ' ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE N 72/159 ( JO N L 153 , P . 24).

3 LA JURIDICTION NATIONALE A ESTIME QUE L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE N 72/159 , ET EN PARTICULIER DE SES ARTICLES 13 ET 14 , ETAIT NECESSAIRE POUR LUI PERMETTRE D ' EXAMINER LA COMPATIBILITE , AVEC CETTE DIRECTIVE , DES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION IRLANDAISE ARRETEE POUR SA MISE EN OEUVRE.

SUR LA PREMIERE QUESTION

4 PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE N 72/159 , ET EN PARTICULIER CELLES DES ARTICLES 13 ET 14 , CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LE DEVELOPPEMENT DES EXPLOITATIONS A DES FINS AGRICOLES OU SI ELLES VISENT AUSSI LE DEVELOPPEMENT FONCIER EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE MAISONS D ' HABITATION DESTINEES A ETRE OCCUPEES PAR DES PERSONNES AUTRES QUE CELLES EXERCANT UNE ACTIVITE AGRICOLE.

5 D ' APRES SES DEUX PREMIERS CONSIDERANTS , LA DIRECTIVE N 72/159 A POUR OBJECTIF DE CONTRIBUER A LA REFORME DES STRUCTURES AGRICOLES , QUI EST UN ELEMENT FONDAMENTAL DU DEVELOPPEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE . L ' ARTICLE 1 OBLIGE LES ETATS MEMBRES , EN VUE DE CREER LES CONDITIONS STRUCTURELLES PERMETTANT UNE AMELIORATION SENSIBLE DU REVENU AINSI QUE DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE PRODUCTION EN AGRICULTURE , D ' INSTITUER UN REGIME SELECTIF D ' ENCOURAGEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EN MESURE DE SE DEVELOPPER , DESTINE A FAVORISER LEURS ACTIVITES ET LEUR DEVELOPPEMENT DANS DES CONDITIONS RATIONNELLES.

6 L ' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE VISE A FAVORISER LES OPERATIONS D ' IRRIGATION ET DE REMEMBREMENT EN VUE DE MODERNISER LES EXPLOITATIONS AGRICOLES QUI REUNISSENT LES CONDITIONS FIGURANT A L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE . CES CONDITIONS CONCERNENT L ' EXPLOITANT , LEQUEL DOIT EXERCER L ' ACTIVITE AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL ET POSSEDER UNE CAPACITE PROFESSIONNELLE SUFFISANTE , LA COMPTABILITE ET LE PLAN DE DEVELOPPEMENT DE L ' EXPLOITATION , AINSI QUE LE REVENU DE TRAVAIL DE CELLE-CI . L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE CONCERNE LES EXPLOITATIONS AGRICOLES QUI NE REMPLISSENT PAS CES CONDITIONS MAIS AUXQUELLES LES ETATS MEMBRES PEUVENT NEANMOINS ACCORDER CERTAINES AIDES . C ' EST AINSI QUE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 SOUS A , QUE LES PARTIES AU PRINCIPAL ESTIMENT ETRE LA DISPOSITION APPLICABLE EN L ' ESPECE , PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ACCORDER , PENDANT UNE CERTAINE PERIODE , DES AIDES TRANSITOIRES A DES EXPLOITANTS QUI NE SONT PAS EN MESURE D ' ATTEINDRE LE REVENU DE TRAVAIL AGRICOLE FIXE PAR LA DIRECTIVE ET QUI NE PEUVENT PAS ENCORE BENEFICIER DES INDEMNITES PREVUES PAR LA DIRECTIVE N 72/160 DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT L ' ENCOURAGEMENT A LA CESSATION DE L ' ACTIVITE AGRICOLE ET A L ' AFFECTATION DE LA SUPERFICIE AGRICOLE UTILISEE A DES FINS D ' AMELIORATION DES STRUCTURES ( JO N L 96 , P . 9).

7 CES DISPOSITIONS FONT APPARAITRE QUE LA DIRECTIVE N 72/159 EN GENERAL , ET SES ARTICLES 13 ET 14 EN PARTICULIER , NE VISENT QUE LE DEVELOPPEMENT FONCIER A DES FINS AGRICOLES DANS LE CADRE D ' UNE REFORME DES STRUCTURES AGRICOLES ET NE SAURAIENT S ' APPLIQUER A DES TRAVAUX D ' IRRIGATION EFFECTUEES EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE MAISONS D ' HABITATION.

8 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA DIRECTIVE N 72/159 , ET EN PARTICULIER SES ARTICLES 13 ET 14 , CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LE DEVELOPPEMENT DES EXPLOITATIONS A DES FINS AGRICOLES.

9 IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE DETERMINER SI LES TRAVAUX D ' IRRIGATION QUI FONT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL ONT ETE EFFECTUES PRINCIPALEMENT POUR DESSERVIR DES MAISONS D ' HABITATION , OU SI UNE PARTIE DE CES TRAVAUX CONCERNAIT LA MODERNISATION D ' UNE EXPLOITATION AGRICOLE.

SUR LA DEUXIEME QUESTION

10 L ' ARTICLE 12 DE LA SECTION VII DU ' FARM MODERNISATION SCHEME ' IRLANDAIS DISPOSE QUE ' LA DECISION DU MINISTRE SUR TOUTE QUESTION RELATIVE AU REGIME OU SUR TOUS TRAVAUX AU TITRE DE CE DERNIER SERA DEFINITIVE ' ( ' SHALL BE FINAL ' ). PAR SA DEUXIEME QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE SI UNE TELLE DISPOSITION EST CONTRAIRE A LA DIRECTIVE N 72/159 .

11 D ' APRES LES RENSEIGNEMENTS DONNES A LA COUR PAR LES PARTIES AU PRINCIPAL ET PAR LA COMMISSION , UNE DISPOSITION TELLE QUE L ' ARTICLE 12 PRECITE NE FERAIT PAS OBSTACLE A L ' EXERCICE DE TOUT RECOURS JURIDICTIONNEL CONCERNANT LA LEGALITE DE LA DECISION DU MINISTRE EN DROIT IRLANDAIS . IL N ' APPARTIENT CEPENDANT PAS A LA COUR DE JUSTICE D ' INTERPRETER , DANS LE CADRE DE LA FONCTION QU ' ELLE EST APPELEE A EXERCER EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , LE DROIT INTERNE D ' UN ETAT MEMBRE . LA QUESTION POSEE DOIT DONC ETRE COMPRISE DANS CE SENS QU ' ELLE DEMANDE QUELLES OBLIGATIONS LA DIRECTIVE IMPOSE AUX ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES VOIES DE RECOURS OUVERTES A CEUX QUI ONT RECLAME LE BENEFICE DES AVANTAGES QU ' ELLE PREVOIT.

12 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE , LA DIRECTIVE LIE L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE QUANT AU RESULTAT A ATTEINDRE , TOUT EN LUI LAISSANT LA COMPETENCE QUANT A LA FORME ET AUX MOYENS . LA REPONSE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE DEPEND DES LORS DU RESULTAT QUE LA DIRECTIVE N 72/159 SE PROPOSE D ' ATTEINDRE . POUR Y REPONDRE , IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER LES DISPOSITIONS ET LES FINALITES DE CETTE DIRECTIVE , AFIN DE DETERMINER SI LE RESULTAT QU ' ELLE VISE A ATTEINDRE COMPORTE L ' OUVERTURE DE RECOURS JURIDICTIONNELS CONTRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES A L ' OCTROI OU AU REFUS DES AVANTAGES ENVISAGES PAR LA DIRECTIVE.

13 LA DIRECTIVE N 72/159 CONCERNE L ' OCTROI , PAR LES ETATS MEMBRES , D ' INCITATIONS FINANCIERES DESTINEES A AMELIORER LES CONDITIONS STRUCTURELLES DE L ' AGRICULTURE . SON TITRE I OBLIGE LES ETATS MEMBRES A INSTAURER UN REGIME SELECTIF D ' ENCOURAGEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EN MESURE DE SE DEVELOPPER , DONT L ' EXPLOITANT A ETABLI UN PLAN DE DEVELOPPEMENT REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LA DIRECTIVE . LE SOIN DE DEFINIR CERTAINES EXIGENCES QUI DETERMINENT LE CHAMP D ' APPLICATION DE CE REGIME , COMME PAR EXEMPLE CELLE D ' ETRE EXPLOITANT A TITRE PRINCIPAL OU CELLE D ' AVOIR UNE CAPACITE PROFESSIONNELLE SUFFISANTE , EST LAISSE , DANS CERTAINES LIMITES , A CHACUN DES ETATS MEMBRES . SELON L ' ARTICLE 7 , LES ETATS MEMBRES DESIGNENT LES AUTORITES CHARGEES DE DONNER SUITE AUX DEMANDES PRESENTEES PAR LES PERSONNES DESIRANT BENEFICIER DES MESURES D ' ENCOURAGEMENT PREVUES , ET D ' APPROUVER LES PLANS DE DEVELOPPEMENT ; LES ETATS MEMBRES ARRETENT EN OUTRE LA PROCEDURE D ' EXAMEN ET D ' APPROBATION . LE TITRE II DE LA DIRECTIVE PREVOIT D ' AUTRES MESURES EN FAVEUR DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ; SES DISPOSITIONS OBLIGENT LES ETATS MEMBRES A INSTAURER CERTAINS REGIMES D ' ENCOURAGEMENT OU D ' AIDE ET AUTORISENT LES ETATS MEMBRES A ACCORDER CERTAINES AIDES TRANSITOIRES OU SPECIALES . LE TITRE III , ENFIN , DISPOSE QUE CERTAINES DEPENSES EFFECTUEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DES ACTIONS PREVUES PAR LA DIRECTIVE SONT ELIGIBLES AU FEOGA ; EN TRANSMETTANT LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES DOIVENT EXPOSER LE LIEN QUI EXISTE SUR LE PLAN REGIONAL ENTRE , D ' UNE PART , LA MESURE EN CAUSE ET , D ' AUTRE PART , LA SITUATION ECONOMIQUE ET LES CARACTERISTIQUES DE LA STRUCTURE AGRICOLE.

14 IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QU ' IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES EUX-MEMES DE METTRE EN OEUVRE , SUR LA BASE DE CONCEPTIONS COMMUNES , L ' ACTION ENVISAGEE PAR LA COMMUNAUTE ET DE DETERMINER EUX-MEMES , DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA COMMUNAUTE , LA MESURE DANS LAQUELLE CETTE ACTION DOIT ETRE INTENSIFIEE OU CONCENTREE DANS CERTAINES REGIONS.

15 DANS CES CONDITIONS , ET FAUTE D ' INDICATION CONTRAIRE DANS LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE , CELLE-CI DOIT ETRE COMPRISE COMME OBLIGEANT , OU LE CAS ECHEANT COMME AUTORISANT , LES ETATS MEMBRES A ETABLIR OU A MAINTENIR DES REGIMES QUI REPONDENT GLOBALEMENT AUX CRITERES FIXES PAR LA COMMUNAUTE EN CE QUI CONCERNE LA REFORME DES STRUCTURES AGRICOLES , MAIS QUI SONT ORGANISES , POUR LE SURPLUS , SELON LE DROIT NATIONAL DE CHACUN DES ETATS MEMBRES.

16 IL EN DECOULE QUE LA DIRECTIVE N 72/159 NE COMPORTE PAS D ' OBLIGATIONS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE L ' OUVERTURE DE RECOURS JURIDICTIONNELS CONTRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES PRISES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS NATIONALES ETABLIES POUR SA MISE EN OEUVRE , CE PROBLEME RESTANT SOUMIS AU DROIT NATIONAL DE CHACUN DES ETATS MEMBRES.

17 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE N 72/159 NE COMPORTE PAS D ' OBLIGATIONS PARTICULIERES , POUR LES ETATS MEMBRES DESTINATAIRES , D ' OUVRIR DES RECOURS JURIDICTIONNELS A CEUX QUI ONT RECLAME LE BENEFICE DES AVANTAGES ENVISAGES PAR LA DIRECTIVE.

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

18 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA HIGH COURT D ' IRLANDE PAR ORDONNANCE DU 4 AVRIL 1979 , DIT POUR DROIT :

1 ) LA DIRECTIVE N 72/150 DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , ET EN PARTICULIER SES ARTICLES 13 ET 14 , CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LE DEVELOPPEMENT DES EXPLOITATIONS A DES FINS AGRICOLES.

2 ) LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE N 72/159 NE COMPORTE PAS D ' OBLIGATIONS PARTICULIERES , POUR LES ETATS MEMBRES DESTINATAIRES , D ' OUVRIR DES RECOURS JURIDICTIONNELS A CEUX QUI ONT RECLAME LE BENEFICE DES AVANTAGES ENVISAGES PAR LA DIRECTIVE.