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Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 8 décembre 1998. - Sadam Zuccherifici Divisione della SECI Spa, Sadam Castiglionese SpA, Sadam Abruzzo SpA, Zuccherificio del Molise Spa et Società Fondiaria Industriale Romagnola SpA contre Conseil de l'Union européenne. - Règlement (CE) n. 2613/97 - Disposition portant suppression des aides nationales aux producteurs de betteraves à sucre à partir de la campagne 2001/2002 - Recours en annulation - Irrecevabilité. - Affaire T-39/98.



Recueil de jurisprudence 1998 page II-04207



Sommaire



Mots clés

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement prévoyant la suppression de l'aide d'adaptation aux producteurs de betteraves à sucre - Recours d'établissements de transformation et de production de sucre de betterave - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173, alinéa 4; règlement du Conseil n_ 2613/97, art. 2)

Sommaire

Est irrecevable le recours en annulation dirigé par des propriétaires d'établissements de transformation et de production de sucre de betterave contre l'article 2 du règlement n_ 2613/97, qui supprime toute aide nationale d'adaptation aux producteurs de betteraves à sucre à partir de la campagne 2001/2002.

En effet, cette disposition introduit une mesure de portée générale, s'appliquant à une situation déterminée objectivement et comportant des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite, à savoir les États membres et les producteurs de betteraves à sucre, et, même si elle est de nature à affecter la situation des requérants, ce n'est qu'en raison de leur qualité objective d'opérateur économique agissant dans le secteur des betteraves à sucre, au même titre que tout opérateur économique exerçant la même activité dans la Communauté.

Est sans incidence, à cet égard, le fait que les effets de ladite disposition sont susceptibles d'être ressentis plus fortement dans la région où les requérants opèrent, dès lors que la circonstance que la disposition attaquée puisse avoir des effets concrets différents pour les divers sujets de droit auxquels elle s'applique ne saurait priver celle-ci de son caractère réglementaire et que, en tout état de cause, les requérants se trouvent dans la même situation que tous les autres producteurs de betteraves opérant dans la même région.
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S'agissant de la lettre de réponse du secrétaire général du 9 mars 1998, il convient de constater qu'elle se limite à signaler au requérant qu'une intervention comme celle sollicitée n'est pas prévue dans le statut, à lui préciser l'avis distinct de ses supérieurs hiérarchiques sur les prétendues dysfonctions, et à lui rappeler les obligations qui, en tant que fonctionnaire européen, lui incombent en vertu de l'article 21 du statut, notamment, l'obéissance hiérarchique et le devoir d'assistance et de conseil aux supérieurs. Aucune mention expresse n'est faite non plus au rapport de notation pour la période litigieuse. Enfin, le secrétaire général signale expressément au requérant qu'il considère sa demande comme une demande au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut. Dans ces circonstances, le Tribunal retient que, par son courrier du 9 mars 1998, le secrétaire général a répondu uniquement à la lettre du 22 décembre 1997, et qu'il n'a pris position que sur la question des fonctions et des responsabilités du requérant au sein du service, et non sur le rapport de notation contesté.
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La partie requérante a fondé ses conclusions en annulation sur l'article 179 du traité CE (ainsi que sur l'article 152 du traité CEEA, dont le contenu est identique). En vertu de cette disposition, le juge communautaire est compétent pour statuer sur les litiges entre les institutions communautaires et les fonctionnaires, mais «dans les limites et conditions déterminées au statut [...] applicable à ces derniers». Or, selon l'article 90, paragraphe 2, du statut, un recours juridictionnel par lequel un fonctionnaire conteste la légalité d'un acte lui faisant grief n'est recevable que s'il a été précédé d'une réclamation et si cette réclamation a fait l'objet d'une décision explicite ou implicite de rejet.
Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 11 décembre 1998. - Scottish Soft Fruit Growers Ltd contre Commission des Communautés européennes. - Politique agricole commune - Framboises destinées à la transformation - Aide forfaitaire aux organisations de producteurs - Récupération des montants versés - Acte non susceptible de recours - Effets juridiques - Recours en annulation - Irrecevabilité. - Affaire T-22/98.



Recueil de jurisprudence 1998 page II-04219



Sommaire



Mots clés

Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre de la Commission portant rejet d'une demande de modification d'une disposition réglementaire précisant les quantités à prendre en compte pour l'octroi d'une aide communautaire - Exclusion

(Traité CE, art. 173; règlement du Conseil n_ 1991/92; règlement de la Commission n_ 2252/92)

Sommaire

Est irrecevable le recours en annulation dirigé par une organisation de producteurs de framboises destinées à la transformation, reconnue au titre du règlement n_ 1991/92, contre une lettre de la Commission qui refuse de faire droit à la demande d'une autorité nationale visant, en substance, à faire modifier l'article 6 du règlement n_ 2252/92, lequel définit les quantités commercialisées à prendre en considération pour l'octroi d'une aide forfaitaire aux organisations de producteurs reconnues.

En effet, ne constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation au sens de l'article 173 du traité que les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci. Tel n'est pas le cas de ladite lettre, dès lors que l'obligation de remboursement, incombant à l'organisation requérante en raison de la perception d'une avance supérieure au montant définitif de l'aide calculé conformément à l'article 6 du règlement n_ 2252/92, découle déjà de l'application de la réglementation en vigueur. À cet égard, on ne saurait déduire du fait que l'autorité nationale compétente n'ait pas procédé, par attitude gracieuse, à la récupération effective de la dette, dans l'attente de la prise de position de la Commission, que la situation juridique de la requérante par rapport à la dette dépendait de la suite que l'institution réserverait à la demande de modification de la réglementation en cause.

En outre, un recours intenté par une personne physique ou morale et dirigé contre le refus de la Commission d'opérer une correction rétroactive d'un acte est irrecevable lorsque la correction demandée aurait dû être adoptée sous la forme d'un règlement de portée générale, comme c'est le cas d'une modification dudit article 6 prévoyant l'octroi de l'aide sur la base d'une situation objective.
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En ce qui concerne la demande d'annulation du rapport définitif, la Fondation rappelle que celui-ci a été communiqué au requérant le 16 septembre 1997. Dans ces conditions, compte tenu des délais fixés par les articles 90 et 91 du statut, le recours, formé le 2 août 1998, serait tardif et, partant, irrecevable. En effet, soit la lettre du 5 novembre 1997 constituait une réclamation, et le recours est alors irrecevable pour les mêmes raisons que celles indiquées ci-dessus, soit la lettre du 31 décembre 1997 constituait la réclamation, et force est alors de constater qu'elle a été déposée plus de trois mois après la notification du rapport définitif.
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A titre subsidiaire, la Commission fait également valoir que la condition relative au fumus boni juris n'est pas remplie, aucune violation de l'article 88, notamment, ne pouvant lui être reprochée. Elle souligne, à cet égard, que l'article 88 du statut repose sur la seule existence d'accusations graves. Or, le requérant admettrait lui-même ne pas avoir déclaré l'activité de son épouse en méconnaissance des exigences de l'article 13 du statut. En outre, la décision attaquée constaterait que l'épouse du requérant a été rémunérée pendant six mois pour un travail qui n'a duré que deux semaines. C'est donc dans le cadre de la procédure disciplinaire que sera examinée la question de savoir si la situation non déclarée met effectivement en cause l'indépendance du requérant et/ou l'image de l'institution, l'accusation devant, à ce stade, être considérée comme grave et justifiant la suspension en attendant l'établissement de la vérité. Par ailleurs, les droits de la défense du requérant n'auraient pas été méconnus car la mesure de suspension est provisoire et n'inflige aucune sanction.
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Le rapport d'enquête administrative indique également: «Rappelons qu'il est clair qu'il y a eu une fuite concernant la directive utilisée comme sujet de l'épreuve. Sur la base des informations que j'ai obtenues, je suis d'avis que plusieurs candidats travaillant à Bruxelles et à Luxembourg avaient connaissance de la directive. J'en évaluerais le nombre à 10 au moins et à 50 au plus. Toutefois, un seul candidat a été jusqu'à présent identifié comme possédant de façon certaine une copie de la directive avant le 28 juin, jour de l'épreuve. Il s'agit de M. Yannis Tzikis, de la DG X, qui a reconnu avoir obtenu le texte avec l'aide d'un chef d'unité de la DG VI [direction générale Agriculture], M. Dionyssios Dessylas, lequel a demandé à sa secrétaire de procurer le document en grec; celle-ci l'a copié à la bibliothèque de la DG VI. M. Dessylas confirme qu'il a demandé à sa secrétaire, Mlle Isabelle Heilier, de faire cela le 26 juin et son témoignage est confirmé par Mlle Heilier et par le personnel de la bibliothèque de la DG VI. Il semble probable que M. Dessylas n'était pas au courant de la signification de la directive. Nous recommandons que M. Yannis Tzikis fasse l'objet d'une procédure disciplinaire pour avoir cherché à obtenir un avantage indu en se procurant et en étudiant le texte avant le concours. Il est à espérer que, au cours de cette procédure, M. Yannis Tzikis modifiera la version absurde qu'il a avancée après avoir reconnu que sa première déclaration signée était fausse: à savoir que, le jeudi 26 juin, il a reçu un appel téléphonique anonyme d'un homme parlant français qui lui a conseillé de lire la directive 94/33 pour se préparer à l'épreuve. Il ne s'agit là manifestement de rien d'autre que de l'habituelle ‘loi du silence’ concernant la source réelle de l'information. A mon avis, il n'existe pas à l'heure actuelle suffisamment de preuves pour agir à l'encontre d'autres candidats, alors même que, dans certains cas, on peut raisonnablement supposer que certains candidats puissent avoir eu des informations similaires.»
Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 29 avril 1999. - Alce contre Commission des Communautés européennes. - Irrecevabilité. - Affaire T-120/98.



Recueil de jurisprudence 1999 page II-01395



Sommaire



Mots clés

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée - Recours d'un producteur de ferments lactiques - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173, alinéa 4; règlement de la Commission n_ 1160/98)

Sommaire

Est irrecevable le recours en annulation dirigé par un producteur de ferments lactiques contre le règlement n_ 1160/98, qui classe les produits utilisés dans la production de tels ferments sous la position 0404 90 21 de la nomenclature combinée.

En effet, ce règlement se présente comme une mesure de portée générale, s'appliquant à une situation déterminée objectivement et comportant des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite, et, notamment, des importateurs des produits qu'il décrit, et, même s'il est de nature à affecter la situation de la requérante, ce n'est qu'en raison de sa qualité objective d'opérateur économique important des produits visés par le règlement, au même titre que tout opérateur économique exerçant la même activité dans la Communauté européenne.

Est sans incidence, à cet égard, le fait que la requérante est la première productrice italienne de ferments lactiques. En effet, une telle circonstance ne saurait la caractériser par rapport à tout autre opérateur au regard du règlement attaqué, qui vise d'une manière générale la tarification douanière des produits en question en raison de leur importation de pays tiers dans tous les États membres sans distinction.
Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 21 mai 1999. - Asia Motor France SA, Jean-Michel Cesbron, Monin automobiles SA et Europe auto services (EAS) SA contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Obligations en matière d'instruction des plaintes - Légalité des motifs de rejet - Exposé sommaire des moyens - Recevabilité partielle. - Affaire T-154/98.



Recueil de jurisprudence 1999 page II-01703



Sommaire



Mots clés

1 Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Incorporation des observations présentées lors de la procédure administrative - Recevabilité

[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 19, alinéa 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, sous c)]

2 Procédure - Requête introductive d'instance - Exposé des moyens - Terminologie - Obligation d'utiliser la terminologie du règlement de procédure - Absence

[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 19, alinéa 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, sous c)]

Sommaire

1 En vertu de l'article 19, premier alinéa , du statut de la Cour et de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l'objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Indépendamment de toute question de terminologie, cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l'appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. Si le corps de celle-ci peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des extraits de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d'autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l'absence des éléments essentiels de l'argumentation en droit, qui, en vertu des dispositions susrappelées, doivent figurer dans la requête.

Dans ce contexte, l'incorporation dans le corps de la requête du contenu intégral des observations présentées par la partie requérante lors de la procédure administrative ayant précédé le recours, avec l'indication expresse que ces observations constituent le fondement du recours, ne saurait être assimilée ni à un simple renvoi à une annexe ni à la reproduction pure et simple d'une annexe.

2 L'énonciation des moyens du recours n'est pas liée à la terminologie et à l'énumération du règlement de procédure. La présentation des moyens, par leur substance plutôt que par leur qualification légale, peut suffire dès lors que lesdits moyens se dégagent de la requête avec suffisamment de netteté.
Ordonnance du Président de la première chambre du Tribunal de première instance du 3 juin 1999. - Armement coopératif artisanal vendéen e.a. contre Conseil de l'Union européenne. - Intervention - Entités locales et régionales - Intérêt à la solution du litige. - Affaire T-138/98.



Recueil de jurisprudence 1999 page II-01797



Sommaire



Mots clés

Procédure - Intervention - Personnes intéressées - Litige relatif à l'annulation d'un règlement prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche - Opérateurs économiques - Collectivités territoriales - Recevabilité - Conditions

[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 37, alinéa 2, et 46, alinéa 1]

Sommaire

La notion d'intérêt à la solution du litige, au sens de l'article 37, deuxième alinéa, du statut de la Cour, doit s'entendre comme un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions. Le juge communautaire vérifie, notamment, que l'intervenant est touché directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain.

Justifient d'un tel intérêt, dans le cadre d'un recours en annulation dirigé contre un règlement interdisant l'utilisation, par des navires battant pavillon d'un État membre, de filets maillants dérivants pour la pêche de certaines espèces, des opérateurs économiques établis dans un État membre qui exercent leurs activités de pêche au moyen de la technique visée par ledit règlement, dans la mesure où celui-ci pourrait les empêcher de poursuivre une partie de leur activité et porter atteinte à leurs revenus.

Justifie également d'un tel intérêt une collectivité territoriale, dès lors qu'il est établi, de manière certaine, que sa structure économique et sociale dépend essentiellement de l'activité affectée par le règlement attaqué et que le maintien dudit règlement pourrait exiger un plan de reconversion d'ensemble.

En revanche, est irrecevable la demande d'intervention d'une collectivité territoriale dont l'intérêt est fondé sur le risque d'une diminution des emplois et des activités des opérateurs établis dans une localité située sur son territoire, représentée par une autre partie intervenante, lorsqu'il n'est pas démontré que sa structure économique et sociale dépend essentiellement de ces activités. En effet, l'intérêt général qu'une telle collectivité peut avoir à obtenir un résultat favorable pour la prospérité économique de ces entreprises et, par voie de conséquence, sur le niveau de l'emploi dans l'aire géographique où celles-ci exercent leurs activités ne saurait, à lui seul, justifier une intervention au litige, pareil intérêt étant de caractère indirect et lointain. En outre, ne constitue pas un intérêt direct à la solution du litige l'intérêt supposé d'une autre partie intervenante.
Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 4 août 1999. - Fratelli Murri SpA contre Commission des Communautés européennes. - Recours en indemnité - Responsabilité extracontractuelle - Délai de prescription. - Affaire T-106/98.



Recueil de jurisprudence 1999 page II-02553



Sommaire



Mots clés

1 Recours en indemnité - Délai de prescription - Point de départ - Perte quotidienne des intérêts sur la valeur du dommage - Absence d'incidence

[Traité CE, art. 215, alinéa 2 (devenu art. 288, alinéa 2, CE); statut (CE) de la Cour de justice, art. 43]

2 Recours en indemnité - Délai de prescription - Interruption - Conditions

[Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE) et art. 175 (devenu art. 232 CE); statut (CE) de la Cour de justice, art. 43]

Sommaire

1 Il ressort de l'article 215, deuxième alinéa, du traité (devenu article 288, deuxième alinéa, CE), que l'engagement de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté et la mise en oeuvre du droit à réparation du préjudice subi dépendent de la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché à l'institution, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement de l'institution et le préjudice invoqué. Le délai de prescription de l'action en responsabilité de la Communauté ne saurait commencer à courir avant que ne soient réunies toutes les conditions auxquelles se trouve subordonnée l'obligation de réparation et, notamment, avant que le dommage à réparer soit concrétisé.

En revanche, la perte quotidienne des intérêts courant sur la valeur du dommage, dont il est demandé réparation devant le Tribunal, n'empêche pas l'écoulement dudit délai. En effet, dès lors qu'ils sont calculés sur la valeur du dommage à la date à laquelle ce dernier s'est concrétisé, les intérêts visent uniquement à en obtenir une indemnisation actualisée et ne sauraient être confondus avec le fait donnant lieu à l'action, au sens de l'article 43 du statut de la Cour, et qui constitue le moment auquel le délai de prescription a commencé à courir.

2 Le délai de prescription de l'action en responsabilité de la Communauté est interrompu soit par la requête formée devant le juge communautaire, soit par une demande préalable adressée à l'institution compétente, étant cependant entendu que, dans ce dernier cas, l'interruption n'est acquise que si la demande est suivie d'une requête dans les délais déterminés par référence à l'article 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE) et à l'article 175 du traité (devenu article 232 CE).
Ordonnance du Président du Tribunal de première instance du 21 juillet 1999. - DSR-Senator Lines GmbH contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Payement d'amende - Garantie bancaire - Procédure de référé - Sursis à exécution - Urgence - Absence. - Affaire T-191/98 R.



Recueil de jurisprudence 1999 page II-02531



Sommaire



Mots clés

1 Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - «Fumus boni juris» - Urgence - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause

[Traité CE, art. 185 et 186 (devenus art. 242 CE et 243 CE); règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2]

2 Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition de non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles - Prise en considération de la situation du groupe auquel appartient l'entreprise

[Traité CE, art. 185 et 186 (devenus art. 242 CE et 243 CE); règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2]

Sommaire

1 L'article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal prévoit que les demandes relatives à des mesures provisoires doivent spécifier les circonstances établissant l'urgence, ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue (fumus boni juris) l'octroi des mesures auxquelles elles concluent. Ces conditions sont cumulatives, de sorte qu'une demande de sursis à exécution doit être rejetée dès lors que l'une d'elles fait défaut. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence.

2 Une demande de sursis à exécution dont l'objet est d'obtenir une dispense de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat du montant d'une amende infligée à une entreprise, ne peut être accueillie qu'en présence de circonstances exceptionnelles.

Afin d'apprécier la capacité de l'entreprise à constituer la garantie en cause sans mettre en péril son existence, il convient de tenir compte du groupe de sociétés dont ladite entreprise dépend directement ou indirectement, notamment pour ce qui est de la possibilité de fournir les sûretés que les banques pourraient réclamer afin d'accorder ladite garantie.