Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 21 novembre 2012 – Allemagne/Commission

(affaire T‑270/08)

«FEDER — Réduction du concours financier — Programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 (1994-1999) concernant Berlin-Est (Allemagne)»

1. Cohésion économique, sociale et territoriale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Réduction d’un concours financier en raison d’irrégularités — Irrégularité — Notion — Erreurs commises par les administrations nationales — Inclusion (Règlement du Conseil no 4253/88, art. 24, § 2) (cf. points 24-28, 31, 32)

2. Cohésion économique, sociale et territoriale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Suspension ou réduction d’un concours financier accordé à une action nationale — Procédure distincte et indépendante de celle du recours en manquement (Art. 258 TFUE ; règlement du Conseil no 4253/88, art. 24) (cf. point 29)

3. Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de services — Directive 92/50 — Pouvoirs adjudicateurs — Organisme de droit public — Notion — Interprétation fonctionnelle [Directive du Conseil 92/50, art. 1er, b)] (cf. points 47, 49)

4. Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de services — Directive 92/50 — Champ d’application — Contrats de sous-traitance — Inclusion — Attribution d’un marché de services à l’intérieur d’un groupe sans nouvel appel d’offres — Inadmissibilité (Directive du Conseil 92/50) (cf. points 51-54)

5. Cohésion économique, sociale et territoriale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Contrôle approfondi par les autorités nationales du respect des obligations financières des bénéficiaires d’un concours — Obligation de la Commission de procéder à une nouvelle enquête — Absence (Règlement du Conseil no 4253/88) (cf. point 62)

6. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Absence — Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 80)

7. Cohésion économique, sociale et territoriale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Réduction d’un concours financier en raison d’irrégularités — Calcul du montant de la réduction — Critères — Marge d’appréciation de la Commission — Limites — Respect du principe de proportionnalité (Règlement du Conseil no 4253/88, art. 24, § 2) (cf. points 95, 96, 99-101, 106, 107, 128-131, 140)

8. Cohésion économique, sociale et territoriale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Réduction d’un concours financier en raison d’irrégularités — Irrégularité — Charge de la preuve — Portée (Règlement du Conseil no 4253/88, art. 24, § 2) (cf. points 102-105)

9. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision de la Commission relative à la réduction d’un concours financier du FEDER en raison d’irrégularités (Art. 296, al. 2, TFUE ; règlement du Conseil no 4253/88, art. 24) (cf. points 146-148)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2008) 1615 final de la Commission, du 29 avril 2008, réduisant le concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé par la décision C (94) 1973 de la Commission, du 5 août 1994, au programme opérationnel pour Berlin-Est (Allemagne) relevant de l’objectif no 1 (1994-1999).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume d’Espagne, la République française et le Royaume des Pays-Bas supporteront leurs propres dépens.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 21 novembre 2012 – Allemagne/Commission

(affaire T‑270/08)

«FEDER — Réduction du concours financier — Programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 (1994-1999) concernant Berlin-Est (Allemagne)»

1. Cohésion économique, sociale et territoriale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Réduction d’un concours financier en raison d’irrégularités — Irrégularité — Notion — Erreurs commises par les administrations nationales — Inclusion (Règlement du Conseil no 4253/88, art. 24, § 2) (cf. points 24-28, 31, 32)

2. Cohésion économique, sociale et territoriale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Suspension ou réduction d’un concours financier accordé à une action nationale — Procédure distincte et indépendante de celle du recours en manquement (Art. 258 TFUE ; règlement du Conseil no 4253/88, art. 24) (cf. point 29)

3. Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de services — Directive 92/50 — Pouvoirs adjudicateurs — Organisme de droit public — Notion — Interprétation fonctionnelle [Directive du Conseil 92/50, art. 1er, b)] (cf. points 47, 49)

4. Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de services — Directive 92/50 — Champ d’application — Contrats de sous-traitance — Inclusion — Attribution d’un marché de services à l’intérieur d’un groupe sans nouvel appel d’offres — Inadmissibilité (Directive du Conseil 92/50) (cf. points 51-54)

5. Cohésion économique, sociale et territoriale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Contrôle approfondi par les autorités nationales du respect des obligations financières des bénéficiaires d’un concours — Obligation de la Commission de procéder à une nouvelle enquête — Absence (Règlement du Conseil no 4253/88) (cf. point 62)

6. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Absence — Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 80)

7. Cohésion économique, sociale et territoriale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Réduction d’un concours financier en raison d’irrégularités — Calcul du montant de la réduction — Critères — Marge d’appréciation de la Commission — Limites — Respect du principe de proportionnalité (Règlement du Conseil no 4253/88, art. 24, § 2) (cf. points 95, 96, 99-101, 106, 107, 128-131, 140)

8. Cohésion économique, sociale et territoriale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Réduction d’un concours financier en raison d’irrégularités — Irrégularité — Charge de la preuve — Portée (Règlement du Conseil no 4253/88, art. 24, § 2) (cf. points 102-105)

9. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision de la Commission relative à la réduction d’un concours financier du FEDER en raison d’irrégularités (Art. 296, al. 2, TFUE ; règlement du Conseil no 4253/88, art. 24) (cf. points 146-148)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2008) 1615 final de la Commission, du 29 avril 2008, réduisant le concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé par la décision C (94) 1973 de la Commission, du 5 août 1994, au programme opérationnel pour Berlin-Est (Allemagne) relevant de l’objectif no 1 (1994-1999).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.