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Sommaire



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1 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - ACCORD DE PECHE CEE-ESPAGNE DU 15 AVRIL 1980 - SUBSTITUTION AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES ET L ' ESPAGNE - EFFETS - OPPOSABILITE AUX PECHEURS ESPAGNOLS DU REGIME RESULTANT DE L ' ACCORD

( ACCORD CEE-ESPAGNE DU 15 AVRIL 1980 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 1569/81 )

2 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE AUX NAVIRES ESPAGNOLS EDICTEE AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD CEE- ESPAGNE - SUBSTITUTION AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES ET L ' ESPAGNE - EFFETS - OPPOSABILITE AUX PECHEURS ESPAGNOLS DU REGIME COMMUNAUTAIRE INTERIMAIRE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 554/81 ; ACCORD CEE-ESPAGNE DU 15 AVRIL 1980 )

3 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE AUX NAVIRES ESPAGNOLS - REGIME DE LICENCES - DISCRIMINATION DES PECHEURS ESPAGNOLS - ABSENCE

( REGLEMENTS DU CONSEIL N 554/81 ET 1569/81 )

Sommaire

1 . L ' ACCORD DE PECHE CONCLU ENTRE LA CEE ET L ' ESPAGNE S ' ETANT SUBSTITUE AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS QUI EXISTAIENT DANS CE DOMAINE ENTRE LA FRANCE ET L ' ESPAGNE , LES PECHEURS ESPAGNOLS NE SAURAIENT SE PREVALOIR DE CES ENGAGEMENTS CONTRE L ' APPLICATION DU REGIME RESULTANT DE L ' ACCORD .

2 . LES REGLEMENTS DU CONSEIL ETABLISSANT , DANS L ' ATTENTE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD CEE-ESPAGNE , UNE REGLEMENTATION INTERIMAIRE PREVUE POUR DES PERIODES DE COURTE DUREE ET SOUMET TANT LES PECHEURS ESPAGNOLS A DES QUOTAS DE CAPTURE , SONT OPPOSABLES A CEUX-CI ET ON NE SAURAIT EN INVOQUER L ' INVALIDITE SUR LA BASE D ' ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS CONTRACTES ENTRE LA FRANCE ET L ' ESPAGNE .

3 . NE PEUT ETRE QUALIFIEE DE DISCRIMINATOIRE UNE SITUATION OU LES PECHEURS ESPAGNOLS AUSSI BIEN QUE CEUX DES ETATS MEMBRES SONT SOUMIS A UN REGIME DE QUOTAS DE CAPTURE MAIS OU LE CONTROLE DE LA CAPTURE EST EFFECTUE DE FACON DIFFERENTE . LE CONTROLE PAR L ' APPLICATION D ' UN SYSTEME D ' OCTROI DE LICENCES , TEL QU ' IL EST PREVU PAR LES REGLEMENTS N 554/81 ET 1569/81 , A POUR BUT D ' ASSURER LE RESPECT DES QUOTAS DE CAPTURE ACCORDES AUX NAVIRES DE PECHE DES PAYS TIERS , ETANT DONNE QUE POUR CES NAVIRES , QUI RETOURNENT NORMALEMENT A LEURS PORTS D ' ORIGINE POUR LE DEBARQUEMENT DE LEURS PRISES , AUCUN CONTROLE NE PEUT ETRE EFFECTUE DANS LES PORTS COTIERS ADJACENTS .
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PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE AUX NAVIRES ESPAGNOLS EDICTEE AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD CEE-ESPAGNE - SUBSTITUTION AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES ET L ' ESPAGNE - EFFETS - OPPOSABILITE AUX PECHEURS ESPAGNOLS DU REGIME COMMUNAUTAIRE INTERIMAIRE

( REGLEMENTS DU CONSEIL N 1177/79 , 2897/79 , 541/80 , 1719/80 , 3305/80 ET 554/81 ; ACCORD CEE-ESPAGNE DU 15 AVRIL 1980 )

Sommaire

LE REGIME INTERIMAIRE DE PECHE EDICTE PAR LA COMMUNAUTE DANS L ' ATTENTE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD DE PECHE CONCLU ENTRE LA CEE ET L ' ESPAGNE S ' INSERE DANS LE CADRE DES RAPPORTS ETABLIS AVEC L ' ESPAGNE POUR RESOUDRE LES PROBLEMES INHERENTS AUX MESURES DE CONSERVATION ET A L ' EXTENSION DES ZONES DE PECHE , ET POUR ASSURER RECIPROQUEMENT L ' ACCES DES PECHEURS AUX EAUX FAISANT L ' OBJET DE TELLES MESURES . CES RAPPORTS SE SONT SUBSTITUES AU REGIME PRECEDEMMENT APPLICABLE A CES ZONES , POUR TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION GENERALE DU DROIT INTERNATIONAL DANS LE DOMAINE DE LA PECHE EN HAUTE MER , AINSI QUE DU BESOIN , DE PLUS EN PLUS URGENT , DE LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER . IL EN RESULTE QUE LES PECHEURS ESPAGNOLS NE SAURAIENT SE PREVALOIR D ' ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS ENTRE LA FRANCE ET L ' ESPAGNE CONTRE L ' APPLICATION DES REGLEMENTS INTERIMAIRES ETABLIS PAR LA COMMUNAUTE , AU CAS OU IL Y AURAIT INCOMPATIBILITE ENTRE LES DEUX CATEGORIES DE DISPOSITIONS .
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1 . FONCTIONNAIRES - STATUT - INTERPRETATION - METHODES - REFERENCE A UNE REGLEMENTATION ABROGEE - METHODE D ' INTERPRETATION INADMISSIBLE

2 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - INDEMNITE DE REINSTALLATION - CONDITIONS D ' OCTROI - FONCTIONNAIRE SE REINSTALLANT AUPRES DE SA FAMILLE - NON-OCTROI A L ' INTERESSE DE L ' INDEMNITE AU TAUX DE DEUX MOIS DE SON TRAITEMENT DE BASE - LEGALITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE VII , ART . 6 )

Sommaire

1 . LES DISPOSITIONS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN TENANT COMPTE DE LEUR ECONOMIE ET DE LEUR FINALITE , ET NON A LA LUMIERE D ' UNE REGLEMENTATION ABROGEE .

2 . SI L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES OUVRE LE DROIT A UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION EGALE A DEUX MOIS DU TRAITEMENT DE BASE AU FONCTIONNAIRE QUI A DROIT A L ' ALLOCATION DE FOYER , SANS MENTIONNER UNE CONDITION DE REINSTALLATION DE SA FAMILLE , LE MONTANT DES FRAIS DE REINSTALLATION SERA TOUTEFOIS GENERALEMENT PLUS ELEVE LORSQUE L ' INTERESSE CHANGE DE RESIDENCE AVEC SA FAMILLE QUE LORSQU ' IL SE REINSTALLE AUPRES DE SA FAMILLE .

IL EST DONC CONFORME A LA FINALITE DE L ' ARTICLE 6 DE NE PAS ACCORDER L ' INDEMNITE DE REINSTALLATION AU TAUX DE DEUX MOIS DU TRAITEMENT DE BASE AU FONCTIONNAIRE BENEFICIAIRE DE L ' ALLOCATION DE FOYER QUI NE SE REINSTALLE PAS AVEC SA FAMILLE .
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1 . TRANSPORTS - POLITIQUE COMMUNE - OBJECTIFS - MODALITES DE REALISATION - LIMITATIONS EVENTUELLES DU PRINCIPE DE LIBRE CONCURRENCE

( TRAITE CEE , ART . 3 , LETTRE E ), ET 75 )

2 . TRANSPORTS - TRANSPORTS PAR ROUTE - TARIFS DE TRANSPORT - TARIFS A FOURCHETTES - CARACTERE IMPERATIF - LIMITATION DU PRINCIPE DE LIBRE CONCURRENCE - APPLICATION DES SANCTIONS EDICTEES PAR LES ETATS MEMBRES

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1174/68 ET 2831/77 )

Sommaire

1 . SI LA MISE EN OEUVRE DES ARTICLES 3 , LETTRE E ), ET 75 DU TRAITE VISE A LA LIBERATION DES ECHANGES ECONOMIQUES ET A L ' ETABLISSEMENT D ' UNE ECONOMIE DE CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , IL RESULTE , TOUTEFOIS , TANT DU QUATRIEME ALINEA DU PREAMBULE DU TRAITE QUE DE LA CONCEPTION MEME D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS QUE LA COMMUNAUTE A EGALEMENT POUR MISSION DE GARANTIR L ' EQUILIBRE DANS LES ECHANGES ET LA LOYAUTE DANS LA CONCURRENCE ET QUE LA REALISATION DE CES OBJECTIFS PEUT COMPORTER DES OBLIGATIONS ET DES CONTRAINTES POUR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE LA COMMUNAUTE .

2 . IL DECOULE DU SYSTEME DES REGLEMENTS N 1174/68 ET 2831/77 QUE LES ETATS MEMBRES ONT NON SEULEMENT LE DROIT , MAIS ENCORE L ' OBLIGATION DE PREVOIR DES SANCTIONS APPROPRIEES , DESTINEES A ASSURER LE RESPECT , PAR LEURS TRANSPOR TEURS , DES TARIFS A FOURCHETTES FIXES EN VERTU DES MEMES REGLEMENTS . L ' APPLICABILITEE DE CES PENALITES NE SAURAIT , DES LORS , ETRE CONTESTEE EN VERTU D ' UN PRINCIPE DE LIBERTE CONCURRENTIELLE QUI N ' EST ADMIS PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE QUE DANS LES LIMITES IMPERATIVES RESULTANT DE L ' APPLICATION DU MECANISME DES TARIFS A FOURCHETTES PREVUS PAR CES REGLEMENTS .
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1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME - ABANDON INOPINE PAR UN ETAT MEMBRE D ' UNE PRATIQUE NON CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE - VIOLATION DU PRINCIPE - ABSENCE

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DU MAIS TRANSFORME EN AMIDON - CALCUL - DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION - DATE DE LA TRANSFORMATION

( REGLEMENTS N 371/67 ET 1132/74 DU CONSEIL ; REGLEMENTS N 1060/68 ET 2012/74 DE LA COMMISSION )

Sommaire

1 . UNE PRATIQUE D ' UN ETAT MEMBRE NON CONFORME A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NE PEUT JAMAIS DONNER LIEU A DES SITUATIONS JURIDIQUES PROTEGEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , ET CELA MEME DANS LE CAS OU LA COMMISSION AURAIT OMIS DE FAIRE LES DEMARCHES NECESSAIRES POUR OBTENIR DE LA PART DE CET ETAT UNE APPLICATION CORRECTE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . ON NE SAURAIT DES LORS ALLEGUER LA VIOLATION DU PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME EN CE QU ' UN ETAT MEMBRE SE SERAIT DEPARTI INOPINEMENT D ' UNE TELLE PRATIQUE SUIVIE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES .

2.TANT SOUS L ' EMPIRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN VIGUEUR JUSQU ' AU 31 JUILLET 1974 QUE SOUS L ' EMPIRE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR APRES CETTE DATE , LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ACCORDEE AU MAIS TRANSFORME EN AMIDON DEVAIT ETRE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE SEUIL ET LE PRIX D ' APPROVISIONNEMENT , AUX TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DE LA TRANSFORMATION DU MAIS .
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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - CERTIFICATS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION - PROLONGATION DE LA DUREE DE VALIDITE POUR CAUSE DE FORCE MAJEURE - PROLONGATION RETROACTIVE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - EFFETS

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 473/67 , ART . 9 , PAR 1 )

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DANS LA MESURE OU LES EXCEPTIONS ETROITEMENT DEFINIES ET RESTREINTES AUX CAS DE FORCE MAJEURE N ' AFFECTENT PAS , EN PRINCIPE , LA FIABILITE DU SYSTEME DES CERTIFICATS , LES EFFETS DE LA DECISION DE PROLONGATION DE LA DUREE DE VALIDITE D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION PRISE POUR DES RAISONS DE SURVENANCE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE DOIVENT ETRE LES MEMES SELON QUE CETTE PROLONGATION EST INTERVENUE AVANT OU APRES L ' EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT .

L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 473/67 DOIT DONC ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL PERMET DE PROLONGER POUR UNE PERIODE DE TEMPS PASSEE , DONC RETROACTIVEMENT , LA DUREE DE VALIDITE D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION AVEC RESTITUTION FIXEE A L ' AVANCE LORSQUE L ' ADMINISTRATION COMPETENTE A REFUSE A TORT D ' ACCORDER EN TEMPS UTILE UNE PROLONGATION JUSTIFIEE PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE , DE CE FAIT , L ' EXPORTATION A DU ETRE EFFECTUEE SUR LA BASE D ' UN NOUVEAU CERTIFICAT PORTANT SUR LA MEME OPERATION ; DANS CE CAS , LE NOUVEAU CERTIFICAT NE PEUT PRODUIRE SES EFFETS ET DOIT ETRE FORMELLEMENT AN- NULE .
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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - IMPOSITIONS INTERIEURES - REMUNERATIONS POUR SERVICE RENDU - NOTIONS - CRITERES DE DISTINCTION

( TRAITE CEE , ART . 12 , 13 , PAR 2 , ET 95 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PERCUE A L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - NATURE D ' IMPOSITION INTERIEURE

( TRAITE CEE , ART . 12 , 13 , PAR 2 , ET 95 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - TAXE POSTALE DE PRESENTATION EN DOUANE DES COLIS POSTAUX - INCLUSION - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 12 ET 13 , PAR 2 )

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1 . TOUTE CHARGE PECUNIAIRE , UNILATERALEMENT IMPOSEE , QUELLES QUE SOIENT SON APPELLATION ET SA TECHNIQUE , ET FRAPPANT DES MARCHANDISES EN RAISON DU FAIT QU ' ELLES FRANCHISSENT LA FRONTIERE , LORSQU ' ELLE N ' EST PAS UN DROIT DE DOUANE PROPREMENT DIT , CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DES ARTICLES 12 ET SUIVANTS DU TRAITE , A MOINS QU ' ELLE NE RELEVE D ' UN SYSTEME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT SELON LES MEMES CRITERES ET AU MEME STADE DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES , AUQUEL CAS ELLE TOMBE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE . PAREILLE CHARGE ECHAPPE TOUTEFOIS A LA QUALIFICATION DE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT SI ELLE CONSTITUTE LA REMUNERATION D ' UN SERVICE EFFECTIVEMENT RENDU A L ' IMPORTATEUR OU A L ' EXPORTATEUR D ' UN MONTANT PROPORTIONNE AUDIT SERVICE .

2 . LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORS DE L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE N ' EST PAS CONSTITUTIVE D ' UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE . UNE TELLE TAXE FAIT EN EFFET PARTIE DU SYSTEME COMMUN DE LA TVA , PAR LEQUEL A ETE INSTAURE UN MECANISME FISCAL UNIFORME APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT ET SELON DES CRITERES OBJECTIFS , TANT DES OPERATIONS EFFECTUEES A L ' INTERIEUR DES ETATS MEMBRES QUE DES OPERATIONS A L ' IMPORTATION . CETTE TAXE DOIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME FAISANT PARTIE INTEGRANTE D ' UN REGIME GENERAL D ' IMPOSITIONS INTERIEURES , AU SENS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE .

3 . L ' INTERDICTION ENONCEE A L ' ARTICLE 13 DU TRAITE EST A INTERPRETER COMME VISANT UNE TAXE POSTALE DE PRESENTATION A LA DOUANE D ' UN COLIS POSTAL PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET FACTURE AU DESTINATAIRE DANS LE CADRE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , SI CETTE TAXE CONSTITUE UNE CHARGE PECUNIAIRE UNILATERALEMENT IMPOSEE ET SI ELLE NE CONSTITUE PAS LA CONTREPARTIE D ' UN SERVICE EFFECTIVEMENT RENDU D ' UN MONTANT PROPORTIONNE AUDIT SERVICE .
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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - CERTIFICATS D ' EXPORTATION AVEC PREFIXATION DES RESTITUTIONS - JOUR DE DELIVRANCE - NOTION - EXPORTATIONS REALISEES DANS LE CADRE D ' ADJUDICATIONS OUVERTES DANS UN PAYS TIERS IMPORTATEUR - DATE DE DELIVRANCE - NOTION

( REGLEMENT DE LA COMMISSION 2044/75 , ART . 3 , PAR 3 , ET 6 )

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IL APPARAIT DU CONTEXTE DANS LEQUEL LES NOTIONS DE JOUR DE DELIVRANCE ET DE DATE DE DELIVRANCE SONT UTILISEES RESPECTIVEMENT AUX ARTICLES 3 , PARAGRAPHE 3 , ET 6 DU REGLEMENT N 2044/75 , PORTANT MODALITE PARTICULIERE D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION ET DU REGIME DES FIXATIONS A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , QU ' ELLES VISENT L ' UNE LE JOUR OU LE CERTIFICAT D ' EXPORTATION EST OCTROYE ET L ' AUTRE LE JOUR A PARTIR DUQUEL IL CONVIENT DE CALCULER LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT OCTROYE . EN CONSEQUENCE , IL N ' EXISTE AUCUNE CONTRADICTION ENTRE CES DISPOSITIONS , ET L ' ARTICLE 6 NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE EXCEPTION A LA REGLE ETABLIE PAR L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 .
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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE DES ANIMAUX - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 36 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE DES ANIMAUX - OBJET VERITABLE DES MESURES EN CAUSE - BLOCAGE DES IMPORTATIONS POUR DES RAISONS COMMERCIALES ET ECONOMIQUES - RESTRICTION DEGUISEE AU SENS DE L ' ARTICLE 36 - RESTRICTION INTERDITE

( TRAITE CEE , ART . 36 )

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1 . S ' IL APPARTIENT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , A CHACUN DES ETATS MEMBRES DE DETERMINER , ET , LE CAS ECHEANT , DE MODIFIER SA POLITIQUE EN MATIERE DE SANTE DES ANIMAUX , LES EFFETS D ' UNE POLITIQUE SANITAIRE SUR LES IMPORTATIONS D ' AUTRES ETATS MEMBRES NE PEUVENT DEPASSER LES LIMITES POSEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

2 . LA SECONDE PHRASE DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE A POUR BUT D ' EMPECHER QUE LES RESTRICTIONS AUX ECHANGES FONDEES SUR LES MOTIFS INDIQUES A LA PREMIERE PHRASE DE CET ARTICLE NE SOIENT DETOURNEES DE LEUR FIN ET UTILISEES DE MANIERE A ETABLIR DES DISCRIMINATIONS A L ' EGARD DE MARCHANDISES ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES OU A PROTEGER INDIRECTEMENT CERTAINES PRODUCTIONS NATIONALES .

DANS LA MESURE OU CERTAINS FAITS PORTENT A CROIRE QUE L ' OBJET VERITABLE DE MESURES SANITAIRES ADOPTEES PAR UN ETAT MEMBRE EST DE BLOQUER , POUR DES RAISONS COMMERCIALES ET ECONOMIQUES , LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES , ET POUR AUTANT QU ' IL NE PEUT PAS ETRE DEMONTRE QUE , POUR DES RAISONS TENANT A LA PROTECTION DE LA SANTE DES ANIMAUX , L ' ETAT MEMBRE CONCERNE N ' AVAIT PAS D ' AUTRE CHOIX QUE D ' APPLIQUER LES MESURES EN QUESTION ET QUE , PAR CONSEQUENT , CES MESURES N ' ETAIENT PAS PLUS RESTRICTIVES QUE CE QUI ETAIT NECESSAIRE A L ' OBJECTIF POURSUIVI , LES MESURES EN QUESTION CONSTITUENT DES RESTRICTIONS DEGUISEES AUX TERMES DE L ' ARTICLE 36 , DEUXIEME PHRASE .
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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - MEDICAMENTS - MISE SUR LE MARCHE RESERVEE AUX ENTREPRISES AYANT LEUR SIEGE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 36 )

Sommaire

1 . UNE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE QUI RESERVE LA MISE DE MEDICAMENTS SUR LE MARCHE AUX ENTREPRISES PHARMACEUTIQUES AYANT LEUR SIEGE SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT MEMBRE EST SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE ET NOTAMMENT LES IMPORTATIONS PARALLELES , ET DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ET NON JUSTIFIEE PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE AU SENS DE L ' ARTI- CLE 36 .

2 . CHAQUE ETAT MEMBRE EST EN DROIT DE PRENDRE , EN L ' ABSENCE D ' HARMONISATION SUFFISANTE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE , DES DISPOSITIONS APPROPRIEES EN VUE DE GARANTIR SUR SON TERRITOIRE LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE . TOUTEFOIS , DE TELLES MESURES NE SONT JUSTIFIEES QU ' A CONDITION QU ' IL SOIT ETABLI QU ' ELLES SONT NECESSAIRES EN VUE D ' ASSURER L ' OBJECTIF DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE VISE PAR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE ET QUE CET OBJECTIF NE PUISSE PAS ETRE REALISE PAR DES MOYENS MOINS RESTRICTIFS DES ECHANGES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
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POLITIQUE SOCIALE - FONDS SOCIAL EUROPEEN - PROCEDURE DE FINANCEMENT - MODALITES

RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE VIS-A-VIS D ' UNE INSTITUTION BENEFICIAIRE DU CONCOURS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 215 , ALINEA 2 )

Sommaire

DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE FINANCEMENT DU FONDS SOCIAL EUROPEEN , LES RELATIONS FINANCIERES S ' ETABLISSENT , D ' UNE PART , ENTRE LA COMMISSION ET L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ET , D ' AUTRE PART , ENTRE CET ETAT MEMBRE ET L ' INSTITUTION BENEFICIAIRE DU CONCOURS FINANCIER .

POUR QUE , DANS TELLE SITUATION , LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE PUISSE ETRE ENGAGEE VIS-A-VIS DE L ' INSTITUTION BENEFICIAIRE , IL APPARTIENT A CELLE-CI D ' APPORTER DES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT SUSCEPTIBLES DE SOUTENIR UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE PREJUDICE QU ' ELLE INVOQUE ET DES ACTES ILLICITES DETERMINES QUI SERAIENT IMPUTABLES A LA COMMUNAUTE .
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1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - INTERPRETATION - DISPOSITIONS DU GATT - DATE DE PRISE D ' EFFET DE LA COMPETENCE DE LA COUR

( TRAITE CEE , ART . 177 , ALINEA 1 )

2 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - INTERPRETATION - ACTES DES INSTITUTIONS - NOTION - PROTOCOLES TARIFAIRES CONCLUS PAR LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DU GATT

( TRAITE CEE , ART . 177 , ALINEA 1 , B ))

3 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS DES ETATS MEMBRES - GATT - PROTOCOLES TARIFAIRES CONCLUS PAR LA COMMUNAUTE - PERIODE ANTERIEURE A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN - EFFETS DANS L ' ORDRE JURIDIQUE DES ETATS MEMBRES - LIMITES

4 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS - DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT ANTERIEURES A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

Sommaire

1 . LA COMMUNAUTE ETANT SUBSTITUEE AUX ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE L ' EXECUTION DES ENGAGEMENTS PREVUS PAR L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , AVEC EFFET AU 1 JUILLET 1968 , DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES DISPOSITIONS DE CET ACCORD FONT , A PARTIR DE CE MOMENT , PARTIE DE CELLES DONT L ' INTERPRETATION RELEVE DE LA COMPETENCE PREJUDICIELLE ATTRIBUEE A LA COUR DE JUSTICE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , QUELLES QUE SOIENT LES FINS AUXQUELLES INTERVIENT CETTE INTERPRETATION . POUR LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE DATE , CETTE INTERPRETATION RELEVE EXCLUSIVEMENT DES JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES .

2.LES PROTOCOLES TARIFAIRES DES 16 JUILLET 1962 ET 30 JUIN 1967 , CONCLUS PAR LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , CONSTITUENT DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE AU SENS DE L ' ARTICLE 177 , ALINEA 1 , LETTRE B ), DU TRAITE ET RELEVENT , COMME TELS , DE LA COMPETENCE PREJUDICIELLE ATTRIBUEE A LA COUR DE JUSTICE .

3.POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1 JUILLET 1968 , DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES PROTOCOLES TARIFAIRES DES 16 JUILLET 1962 ET 30 JUIN 1967 , CONCLUS PAR LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , N ' ONT PAS EU POUR EFFET DE PROTEGER LES PARTICULIERS CONTRE LA PERCEPTION , PAR UN ETAT MEMBRE , D ' UNE TAXE SUR LES PRODUITS IMPORTES DES PAYS TIERS .

4.POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1 JUILLET 1968 , DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN , AUCUNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSAIT A LA PERCEPTION , SUR DES PRODUITS IMPORTES DES PAYS TIERS , D ' UNE TAXE NATIONALE TELLE QUE LE DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS , EN TANT QU ' ELLE EXISTAIT DEJA A CETTE DATE .
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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - TRANSIT COMMUNAUTAIRE - TAXES NATIONALES DE TRANSIT - INADMISSIBILITE - TAXES REPRESENTATIVES DES COUTS DE TRANSPORT OU D ' AUTRES PRESTATIONS LIEES AU TRANSIT - ADMISSIBILITE

2 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS DE LA COMMUNAUTE - ACCORD ENTRE LA CEE ET LA REPUBLIQUE D ' AUTRICHE SUR L ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE - TRAITEMENT FISCAL DES MARCHANDISES EN TRANSIT - ABSENCE D ' ENGAGEMENT SPECIFIQUE

( ACCORD CEE-AUTRICHE DU 22 JUIN 1972 )

3 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS DES ETATS MEMBRES - GATT - PRINCIPE DE LA LIBERTE DE TRANSIT - EFFET DIRECT - NON - ABSENCE D ' INCIDENCE SUR LES OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE A L ' EGARD DES ETATS TIERS PARTIES AU GATT

Sommaire

1 . L ' EXISTENCE , DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE , D ' UNE UNION DOUANIERE , CARACTERISEE PAR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , IMPLIQUE LA LIBERTE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE . IL DECOULE DE CETTE LIBERTE QU ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT APPLIQUER , AUX MARCHANDISES EN TRANSIT SUR SON TERRITOIRE , EN PROVENANCE OU A DESTINATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , DES DROITS DE TRANSIT OU TOUTE AUTRE IMPOSITION EN CE QUI CONCERNE LE TRANSIT . TOUTEFOIS , NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME INCOMPATIBLE AVEC LA LIBERTE DU TRANSIT AINSI DEFINIE LA PERCEPTION DE DROITS OU REDEVANCES REPRESENTATIFS DES COUTS DE TRANSPORT OU DU COUT D ' AUTRES PRESTATIONS LIEES AU TRANSIT , ETANT ENTENDU QUE SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION , A CET EFFET , NON SEULEMENT LES PRESTATIONS DIRECTES ET SPECIFIQUES LIEES AU MOUVEMENT DES MARCHANDISES , MAIS ENCORE LES AVANTAGES PLUS GENERAUX QUI RESULTENT DE L ' UTILISATION DES EAUX OU INSTALLATIONS PORTUAIRES DONT LA NAVIGABILITE ET L ' ENTRETIEN SONT A LA CHARGE DES AUTORITES PUBLIQUES .

2.L ' ACCORD DE TRANSIT ENTRE LA CEE ET L ' AUTRICHE SUR L ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE NE COMPORTE AUCUN ENGAGEMENT SPECIFIQUE ENTRE PARTIES AU SUJET DU TRAITEMENT FISCAL DES MARCHANDISES EN TRANSIT .

3.L ' ARTICLE V DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , QUI ENONCE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE TRANSIT A TRAVERS LE TERRITOIRE DES PARTIES CONTRACTANTES POUR LE TRAFIC EN TRANSIT A DESTINATION OU EN PROVENANCE DU TERRITOIRE D ' AUTRES PARTIES CONTRACTANTES , NE PEUT AVOIR UN EFFET DIRECT DANS LE CADRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET LES PARTICULIERS NE SAURAIENT L ' INVOQUER EN VUE DE CONTESTER LA PERCEPTION D ' UNE TAXE TELLE QU ' UN DROIT D ' EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENT SUR LES MARCHANDISES EN TRANSIT VERS L ' AUTRICHE . CETTE CONSTATATION NE PREJUGE EN RIEN L ' OBLIGATION , POUR LA COMMUNAUTE , D ' ASSURER , DANS SES RAPPORTS AVEC LES ETATS TIERS , PARTIES A L ' ACCORD GENERAL , LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE CELUI-CI .