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L’article 14 du règlement no 659/1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE, ainsi que les articles 11 et 13 du règlement no 794/2004, concernant la mise en œuvre du règlement no 659/1999, ne s’opposent pas à une réglementation nationale prévoyant, par le biais d’un renvoi au règlement no 794/2004, l’application d’intérêts composés à la récupération d’une aide d’État, alors même que la décision ayant déclaré cette aide incompatible avec le marché commun et en ayant ordonné la récupération a été adoptée et notifiée à l’État membre concerné antérieurement à l’entrée en vigueur de ce règlement.

En effet, l’article 11, paragraphe 2, du règlement no 794/2004 n’est applicable, conformément à l’article 13, cinquième alinéa, de ce règlement, qu’aux décisions de récupération notifiées après la date d’entrée en vigueur dudit règlement, soit après le 20 mai 2004. Partant, l’article 11, paragraphe 2, de ce règlement n’est pas, en tant que tel, applicable ratione temporis à une décision ordonnant la récupération d’une aide, notifiée à un État membre avant cette date. En l’absence de disposition du droit de l’Union en la matière, il revient au droit national de déterminer si, en l’occurrence, le taux d’intérêt doit être appliqué sur une base simple ou sur une base composée.

À cet égard, une réglementation nationale qui renvoie au seul chapitre V du règlement no 794/2004 ne saurait être considérée comme contraire à l’article 13 de ce règlement. En effet, il ne saurait être déduit de la limitation de l’applicabilité ratione temporis du règlement no 794/2004, résultant des règles posées à cet égard par son article 13, un principe interdisant aux États membres, seuls compétents avant le 20 mai 2004 pour déterminer la base de calcul des intérêts, de légiférer dans un sens plutôt que dans un autre. L’article 13 du règlement no 794/2004 n’introduit donc pas une règle de non-rétroactivité applicable aux législations nationales avant l’entrée en vigueur du règlement no 794/2004.

Dès lors qu’une aide d’État, déclarée incompatible avec le marché commun par une décision de la Commission, notifiée avant l’entrée en vigueur du règlement no 794/2004, n’avait pas été récupérée ni même fait l’objet d’avis d’imposition à la date d’entrée en vigueur d’une réglementation nationale imposant, pour la récupération de telles aides, l’application d’intérêts composés en remplacement de dispositions antérieures prévoyant l’application d’intérêts simples, cette réglementation nationale ne saurait être considérée comme affectant une situation acquise antérieurement. Ainsi, une telle réglementation nationale n’a aucun effet rétroactif et se borne à appliquer une réglementation nouvelle aux effets futurs de situations nées sous l’empire de la réglementation antérieure. Par conséquent, les principes généraux de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ne s’opposent pas à une telle réglementation.

(cf. points 27-29, 32, 34, 39-41, 43, 48 et disp.)
Ni l’existence ni l’étendue du pouvoir d’appréciation conféré à la Commission par l’acte législatif ne sont pertinentes aux fins de déterminer si l’acte à adopter relève de l’article 290 TFUE ou de l’article 291 TFUE. En effet, il ressort du libellé de l’article 290, paragraphe 1, TFUE que la légalité du choix opéré par le législateur de l’Union d’octroyer un pouvoir délégué à la Commission dépend des seuls points de savoir si les actes que cette institution est appelée à adopter sur le fondement de cet octroi sont de portée générale et s’ils complètent ou modifient des éléments non essentiels de l’acte législatif.

Le législateur de l’Union a conféré à la Commission le pouvoir de modifier, au sens de l’article 290, paragraphe 1, TFUE, l’annexe II du règlement no 539/2001, fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Cette modification ne peut être effectuée que dans le cadre de l’exercice d’un pouvoir délégué au sens de l’article 290, paragraphe 1, TFUE et non pas d’un pouvoir d’exécution au sens de l’article 291, paragraphe 2, TFUE.

En effet, un acte pris sur le fondement de l’article 1er, paragraphe 4, sous f), du règlement no 539/2001, tel que modifié par le règlement no 1289/2013, a pour effet de réintroduire, pendant une période de douze ou de dix‑huit mois, une obligation de visa à l’égard de tous les ressortissants d’un pays tiers figurant sur la liste de l’annexe II de ce règlement, pour les séjours qui, selon les termes de l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement, sont exemptés d’une telle obligation. Pour l’ensemble de ces ressortissants, l’acte adopté sur le fondement de l’article 1er, paragraphe 4, sous f), du même règlement a donc pour effet de modifier, ne fût‑ce que temporairement, le contenu normatif de l’acte législatif considéré. En effet, à l’exception de leur caractère temporaire, les effets de l’acte pris sur le fondement de cette disposition sont en tous points identiques à ceux résultant du transfert formel de la mention du pays tiers en question de l’annexe II dudit règlement à l’annexe I de celui-ci. L’insertion à l’annexe II dudit règlement d’une note en bas de page à côté du nom du pays tiers concerné, prévue par ladite disposition, atteste de la volonté du législateur de l’Union d’insérer l’acte pris sur le fondement de cette disposition dans le texte même du règlement no 539/2001.

(cf. points 31, 37, 42-44, 46)
—

les frais liés à l’acquisition de participations dans ses filiales supportés par une société holding qui ne participe à la gestion que de certaines d’entre elles et qui, à l’égard des autres, n’exerce, en revanche, pas d’activité économique doivent être considérés comme faisant partie seulement partiellement de ses frais généraux, de telle sorte que la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur ces frais ne peut être déduite qu’en proportion de ceux qui sont inhérents à l’activité économique, selon des critères de ventilation définis par les États membres, lesquels, dans l’exercice de ce pouvoir, doivent tenir compte – ce qu’il appartient aux juridictions nationales de vérifier – de la finalité et de l’économie de la sixième directive et, à ce titre, prévoir un mode de calcul reflétant objectivement la part d’imputation réelle des dépenses en amont à l’activité économique et à l’activité non économique.
La notion de «travailleur à durée déterminée», au sens de la clause 3, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’applique à un travailleur faisant partie du personnel auxiliaire en vertu du droit national.

En effet, la directive 1999/70 et l’accord-cadre trouvent à s’appliquer à l’ensemble des travailleurs fournissant des prestations rémunérées dans le cadre d’une relation d’emploi à durée déterminée les liant à leur employeur. La seule circonstance qu’un travailleur soit qualifié d’auxiliaire en vertu du droit national ou que son contrat de travail présente certains aspects particuliers, tels un caractère temporaire, une libre nomination ou révocation ou encore le fait que ce travailleur est censé exercer une mission de confiance et de conseil spécial, est dépourvue de pertinence à cet égard, sous peine de remettre en cause l’effet utile de la directive 1999/70 et celui de l’accord-cadre ainsi que l’application uniforme de ceux-ci dans les États membres, en réservant à ces derniers la possibilité d’écarter à leur gré certaines catégories de personnes du bénéfice de la protection voulue par ces instruments de l’Union.

(cf. points 33, 34, 37, disp. 1)
L’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 98/59, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationale qui ne prend pas en compte, dans le calcul du nombre de travailleurs employés prévu par cette disposition, un membre de la direction d’une société de capitaux qui exerce son activité sous la direction et sous le contrôle d’un autre organe de cette société, qui perçoit en contrepartie de son activité une rémunération et qui ne possède lui-même aucune part dans ladite société.

À cet égard, le fait qu’une personne ait la qualité de membre d’un organe dirigeant d’une société de capitaux ne saurait, en tant que tel, exclure que cette personne se trouve dans un lien de subordination par rapport à cette société. Il convient, en effet, d’examiner les conditions dans lesquelles ce membre a été recruté, la nature des fonctions qui lui ont été confiées, le cadre dans lequel ces dernières sont exercées, l’étendue des pouvoirs de l’intéressé et le contrôle dont il fait l’objet au sein de la société, ainsi que les circonstances dans lesquelles il peut être révoqué. Même si un tel membre de la direction d’une société de capitaux dispose d’une marge d’appréciation dans l’exercice de ses fonctions qui dépasse, notamment, celle d’un travailleur au sens du droit national, lequel peut se voir prescrire par l’employeur en détail les tâches qu’il doit réaliser et la manière dont celles-ci doivent être exécutées, il n’en reste pas moins qu’il se trouve dans un lien de subordination par rapport à cette société.

En outre, cette interprétation est corroborée par la finalité de la directive 98/59 qui vise, ainsi qu’il ressort de son considérant 2, notamment le renforcement de la protection des travailleurs en cas de licenciements collectifs. Conformément à cet objectif, on ne saurait donner une définition étroite aux notions définissant le champ d’application de ladite directive, y compris la notion de «travailleur» figurant à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la même directive.

Enfin, une réglementation ou une pratique nationale qui ne prend pas en compte les membres de la direction d’une société de capitaux dans le calcul du nombre de travailleurs employés prévu à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 98/59 est de nature non pas seulement à affecter la protection accordée par cette directive à ces membres, mais surtout à priver l’ensemble des travailleurs employés par certaines entreprises, disposant habituellement de plus de 20 travailleurs, des droits qu’ils tirent de ladite directive et porte, de ce fait, atteinte à l’effet utile de la même directive.

(cf. points 38, 41, 44, 47, 48, disp. 1)
L’article 13, paragraphe 2, de la directive 2004/38, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, doit être interprété en ce sens qu’un ressortissant d’un pays tiers, divorcé d’un citoyen de l’Union, dont le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce, dont un an au moins dans l’État membre d’accueil, ne peut bénéficier du maintien du droit de séjour dans cet État membre sur la base de cette disposition, lorsque le début de la procédure judiciaire de divorce est précédé du départ, dudit État membre, du conjoint citoyen de l’Union.

En effet, la référence, dans ladite disposition, à «l’État membre d’accueil», qui n’est défini, à l’article 2, point 3, de la directive 2004/38, que par référence à l’exercice du droit de libre circulation et de séjour du citoyen de l’Union, d’une part, et au «début de la procédure judiciaire de divorce», d’autre part, implique nécessairement que le droit de séjour du conjoint du citoyen de l’Union, ressortissant d’un pays tiers, peut seulement être maintenu, sur le fondement de l’article 13, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), de cette directive, si l’État membre où réside ce ressortissant est «l’État membre d’accueil», au sens de l’article 2, point 3, de ladite directive, à la date du début de la procédure judiciaire de divorce. Tel n’est cependant pas le cas si, avant le début d’une telle procédure, le citoyen de l’Union quitte l’État membre où réside son conjoint, aux fins de s’installer dans un autre État membre ou dans un pays tiers. En effet, dans cette hypothèse, le droit de séjour dérivé du ressortissant d’un pays tiers, sur le fondement de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2004/38, a pris fin lors du départ du citoyen de l’Union et, partant, ne peut plus être maintenu sur le fondement de l’article 13, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), de cette directive. Dès lors, le conjoint citoyen de l’Union d’un ressortissant d’un pays tiers doit séjourner dans l’État membre d’accueil, conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2004/38, jusqu’à la date du début de la procédure judiciaire de divorce, pour que ce ressortissant d’un pays tiers puisse se prévaloir du maintien de son droit de séjour dans cet État membre, sur la base de l’article 13, paragraphe 2, de ladite directive.

(cf. points 61, 62, 66, 70, disp. 1)
L’article 273, premier alinéa, de la directive 2006/112 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/162, n’impose pas aux États membres l’identification d’office d’un assujetti en vue de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur la seule base de déclarations fiscales, autres que celles relatives à cette taxe, alors même qu’elles auraient permis de constater le dépassement, par cet assujetti, du plafond d’exonération de ladite taxe.

En effet, si les États membres sont tenus de vérifier les déclarations des assujettis, les comptes de ces derniers et les autres documents pertinents ainsi que de calculer et de prélever l’impôt dû, il incombe à l’intéressé, en premier lieu, en vertu de l’article 213, paragraphe 1, de cette directive, de déclarer le commencement, le changement et la cessation de son activité en tant qu’assujetti. Par ailleurs, les États membres disposent d’une certaine marge d’appréciation lorsqu’ils adoptent des mesures pour assurer l’identification des assujettis aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée. En second lieu, les États membres sont tenus de garantir le respect des obligations auxquelles les assujettis sont soumis, tout en bénéficiant à cet égard d’une certaine latitude en ce qui concerne, notamment, la manière d’utiliser les moyens dont ils disposent.

Il s’ensuit que la directive 2006/112 n’impose pas aux États membres d’adopter des mesures législatives et administratives de nature à assurer que, dans la gestion des déclarations fiscales autres que celles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, le respect des obligations du contribuable au titre de cette taxe soit simultanément vérifié, alors d’ailleurs que de telles déclarations ne contiennent pas nécessairement l’ensemble des données susceptibles d’être fournies dans le cadre d’une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée conformément à l’article 250, paragraphe 1, de la directive 2006/112 et nécessaires à l’établissement de cette taxe.

(cf. points 26, 28‑31, disp. 1)
–

en ayant autorisé le dépôt de déblais d’excavation sur la parcelle no 115/1 de la commune de Teharje (Bukovžlak), sans s’assurer qu’aucun autre déchet n’avait été admis précédemment ou simultanément sur ce site, et dès lors qu’aucune mesure n’ayant été prise pour éliminer de ce dernier les déchets non couverts par l’autorisation délivrée, ledit site devait être considéré comme constituant une décharge illégale ne respectant pas les conditions et les exigences prévues, d’une part, aux articles 13 et 36, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, ainsi que, d’autre part, aux articles 5, paragraphe 3, sous e), 6, lu en combinaison avec la décision 2003/33/CE du Conseil, du 19 décembre 2002, établissant des critères et des procédures d’admission des déchets dans les décharges, conformément à l’article 16 et à l’annexe II de la directive 1999/31/CE, 7 à 9, 11 et 12 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, ainsi qu’aux annexes I à III de cette dernière directive, et
Libre circulation des capitaux et liberté des paiements — Contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne — Règlement no 1889/2005 — Obligation de déclaration — Violation — Sanctions — Pouvoir d’appréciation des États membres — Obligation de prendre en compte les circonstances concrètes et particulières de chaque cas — Absence

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1889/2005, art. 3 et 9, § 1)
—

en deuxième lieu, s’agissant de l’objectif poursuivi par les fonds de pension en cause, ces accords ont pour but d’affilier les personnes concernées à un cercle limité d’opérateurs, de manière contraire aux règles légales applicables et, partant, au détriment d’autres sociétés actives dans le secteur économique en cause. Ils visent donc à renforcer la position, dans le marché concerné, de chacun de ces fonds de pension privés par rapport à celle de ses concurrents n’ayant pas participé aux concertations en question et poursuivent, dès lors, un objectif manifestement contraire au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence;
3.

Recours en manquement — Requête introductive d’instance — Énoncé des griefs et moyens — Exigences de forme — Exposé cohérent et détaillé [Art. 258 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 120, c); directive du Conseil 1999/31, art. 8 et 14, a) à c)] (cf. points 28‑33)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juin 2015 – EMA / Commission

(affaire C‑100/14 P) ( 1 )

«Pourvoi — Clause compromissoire — Contrats Cocoon et Dicoems, conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) — Irrégularités — Dépenses inéligibles — Résiliation des contrats»

1. Pourvoi — Objet — Conclusions visant au renvoi de l’affaire devant le Tribunal — Recevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 61, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 169 et 170, § 2) (cf. points 41, 42)

2. Budget de l’Union européenne — Concours financier de l’Union — Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours — Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées (Décision du Parlement européen et du Conseil no 1513/2002) (cf. points 48-50)

3. Procédure juridictionnelle — Motivation des arrêts — Portée (Statut de la Cour de justice, art. 36) (cf. point 67)

4. Pourvoi — Moyens — Motivation insuffisante ou contradictoire — Recevabilité — Portée de l’obligation de motivation — Recours par le Tribunal à une motivation implicite — Admissibilité — Conditions (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 75)

5. Pourvoi — Moyens — Contrôle par la Cour de l’appréciation par le Tribunal de la nécessité de compléter les éléments d’information — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 64) (cf. point 80)

6. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Irrecevabilité — Contestation de l’interprétation ou de l’application du droit de l’Union faite par le Tribunal — Recevabilité [Art. 256, § 1, al. 2, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (cf. points 91-93, 108)

7. Droit de l’Union européenne — Principes — Égalité de traitement — Notion (cf. point 116)

8. Droit de l’Union européenne — Principes — Droits de la défense — Principe du contradictoire — Portée (cf. point 120)

9. Pourvoi — Moyens — Moyen dirigé contre un motif surabondant — Moyen inopérant — Rejet (Art. 256, § 1, TFUE) (cf. point 125)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) L’Association médicale européenne (EMA) est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 129 du 28.4.2014.
Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 31 de la directive 2004/23, relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains, des articles 3, sous b), 4, paragraphe 2, et 7, de la directive 2006/17, portant application de la directive 2004/23 concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l’obtention et au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine, de l’annexe III de la directive 2006/17, ainsi que de l’article 11 de la directive 2006/86, portant application de la directive 2004/23 en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d’origine humaine, un État membre qui omet d’inclure les cellules reproductrices et les tissus fœtaux et embryonnaires dans le domaine d’application des dispositions de droit national transposant lesdites directives.

(cf. point 51 et disp.)
L’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire doit être interprété en ce sens que, pour apprécier le risque de confusion pouvant exister entre une marque communautaire et un signe, qui couvrent des produits identiques ou similaires et contiennent tous deux un mot arabe dominant en écritures latine et arabe, ces mots étant similaires sur le plan visuel, dans des circonstances où le public pertinent de la marque communautaire et du signe en cause a une connaissance de base de la langue arabe écrite, la signification et la prononciation de ces mots doivent être prises en compte.

(cf. point 26 et disp.)
Union européenne — Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions — Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie — Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie — Portée du contrôle

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47; décisions du Conseil 2011/666/PESC et 2012/642/PESC; règlements du Conseil no 1000/2011 et no 1017/2012)