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Le Tribunal a enfreint l'article 113 du règlement de procédure en ne jugeant pas que le recours était devenu sans objet étant donné qu'à la date de l'arrêt, la marque antérieure n'avait pas été renouvelée et que le délai supplémentaire de grâce de six mois au titre de l'article 47, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (1) avait expiré.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 235/8

Pourvoi formé le 1er juin 2012 par Guillermo Cañas contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 26 mars 2012 dans l’affaire T-508/09, Cañas/Commission

(Affaire C-269/12 P)

2012/C 235/15

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Guillermo Cañas (représentant: Y. Bonnard, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Agence mondiale antidopage, ATP Tour Inc.

Conclusions

— annuler l'ordonnance rendue le 26 mars 2012 par le Tribunal dans l'affaire T-508/09;

— ordonner au Tribunal d'examiner le recours en annulation déposé le 22 décembre 2009 par Guillermo Cañas;

— débouter tout opposant de toute autre conclusion;

— condamner tout opposant à supporter les dépens de Guillermo Cañas.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante formule trois griefs à l'encontre de la décision du Tribunal.

Premièrement, la partie requérante soutient que le Tribunal méconnaît le droit d'une entreprise temporairement exclue d'un marché d'introduire un recours contre le classement d'une plainte pour violation du droit de la concurrence en subordonnant l'intérêt à agir de celle-ci au bénéfice immédiat que le recours en annulation pourrait lui procurer. L’annulation du classement d’une plainte ne serait à ses yeux jamais susceptible en soi d’apporter un bénéfice immédiat au requérant puisqu’elle ne pourrait aboutir qu’à l’examen de la plainte, sans aucune garantie de résultat.

Deuxièmement, la partie requérante soutient que c'est à tort que le Tribunal a considéré que son intérêt à agir a disparu car elle demeurerait victime des entraves anticoncurrentielles dénoncées. Elle estime que, malgré le fait qu'elle a mis un terme à sa carrière sportive, elle a toujours un intérêt à agir, à savoir l'intérêt à obtenir l'annulation de la décision de la Commission de classer sa plainte sans suite ainsi que le constat par la Commission de l'illégalité des entraves dénoncées, étapes préalables indispensables à l'introduction d'une demande de dommages et intérêts contre l'Agence mondiale antidopage, l'ATP Tour Inc. et la Fondation Conseil international de l'arbitrage en matière de sport.

Troisièmement, la partie requérante soutient que le Tribunal a considéré que l’annulation du classement de la plainte du requérant n’aurait aucun effet sur le droit de ce dernier d’agir en dommages et intérêts contre les entreprises qu’il a dénoncées, puisque la procédure administrative devant la Commission ne saurait empêcher un recours devant les tribunaux civils compétents. Cependant, cet argument procéderait d’une erreur de fait dans la mesure où la décision du Tribunal arbitral du sport, du 23 mai 2007, a estimé que les entraves dénoncées n’étaient pas contraires au droit européen de la concurrence, raison pour laquelle sans une décision favorable de la Commission, le requérant était dans l'impossibilité d’introduire une demande en réparation.
1)

Le Tribunal a commis une erreur de droit en adoptant une décision qui viole le droit à une protection juridictionnelle effective. En considérant de manière générale que l’alternative de la voie préjudicielle est toujours adéquate et possible, le Tribunal a violé le droit de la requérante en première instance à une protection juridictionnelle effective, qui est consacré aux articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et expressément reconnu à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
—

annuler l’article 28 du règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (1);
2)

En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 3 de la [première] directive du 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, et les articles 1er et 2 de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, doivent-ils être interprétés en ce sens que ces dispositions n’autorisent pas un État membre à limiter le montant maximal de l’indemnisation du préjudice non matériel (moral), en fixant une limite qui est substantiellement inférieure à la limite de la responsabilité de l’assurance fixée par les directives et par la loi nationale?
3)

Lorsqu’elle communique des informations en application de la directive 77/799/CEE, l’administration fiscale de l’État membre requis est-elle tenue de respecter un contenu minimal pour les réponses de manière à ce qu’il soit clairement établi à partir de quelles sources et selon quelles modalités elle a pu fournir les informations communiquées? Le contribuable peut-il contester l’exactitude des informations ainsi fournies en invoquant par exemple des vices dont serait entachée la procédure qui a précédé, dans l’État requis, la transmission des informations? Ou bien le principe de confiance mutuelle et de coopération, en vertu duquel on ne peut pas remettre en cause les informations communiquées par l’administration fiscale requise, s’applique-t-il?
2)

Les dispositions combinées de l’article 18 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne ainsi que de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil (le cas échéant de l’article 4 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil) s’opposent-elles à ce que les autorités de la République tchèque puissent, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, accorder un traitement préférentiel (un complément de prestation de vieillesse si le montant de cette prestation, accordée conformément à l’article 20 de la convention relative à la sécurité sociale conclue entre la République tchèque et la République slovaque le 29 octobre 1992, et conformément au règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil (règlement no 883/2004) est inférieur à celui de la prestation qui aurait été perçue si la pension de retraite avait été calculée conformément au droit tchèque) aux seuls citoyens de la République tchèque, dès lors qu’un tel traitement découle du droit fondamental à une sécurité dans la vieillesse, tel qu’interprété par l’Ústavní soud de la République tchèque spécifiquement en rapport avec les périodes d’assurance accomplies sur le territoire de l’ancienne République fédérative tchèque et slovaque et tel que perçu en tant qu’élément de l’identité nationale, et dès lors que ce traitement n’est pas de nature à porter atteinte au droit à la libre circulation des travailleurs en tant que droit fondamental de l’Union, compte tenu de l’important risque pour l’équilibre financier du système d’assurance pension de la République tchèque que représenterait l’octroi d’un traitement similaire à tous les autres citoyens des États membres de l’Union qui ont également accompli des périodes d’assurance analogues sur le territoire de l’ancienne République fédérative tchèque et slovaque? En cas de réponse positive à la question no 2:
2)

Les articles 242 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée autorisent-ils les États membres d’infliger à un assujetti, qui n’a prétendument pas rempli en temps utile son obligation de comptabiliser des éléments ayant une incidence sur le calcul de la TVA, une amende pécuniaire correspondant au montant de la TVA non acquittée en temps utile, lorsque par la suite le manquement a été régularisé et la totalité de l’impôt, assorti des intérêts, a été acquitté ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/17

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Vâlcea (Roumanie) le 29 février 2012 — SC Volksbank România SA/Ionuț-Florin Zglimbea, Liana-Ramona Zglimbea

(Affaire C-108/12)

2012/C 151/29

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Vâlcea

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SC Volksbank România SA

Partie défenderesse: Ionuț-Florin Zglimbea, Liana-Ramona Zglimbea

Question préjudicielle

Dans quelle mesure l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 (1) peut-il être interprété en ce sens que les notions d’objet principal du contrat et de prix auxquelles cette disposition fait référence comprennent les éléments qui constituent la contrepartie à laquelle un établissement de crédit a le droit en vertu d’un contrat de crédit à la consommation, à savoir le taux annuel effectif global d’un tel contrat (tel que défini par la directive 2008/48 (2)), notamment constitué du taux fixe ou variable, des commissions bancaires et d’autres frais inclus et définis dans le contrat?

(1) Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29).

(2) Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133, p. 66).
3)

L’assujetti peut-il invoquer directement les principes régissant le système commun de TVA et, plus précisément, les principes de neutralité de la TVA et d’effectivité, afin de s’opposer à la règle juridique nationale ou à son application par les autorités fiscales et judiciaires, ou à l’absence d’une telle règle, enfreignant ces principes?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/20

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal do Trabalho do Porto (Portugal) le 8 mars 2012 — Sindicato dos Bancários do Norte e.a./BPN-Banco Português de Negócios, SA

(Affaire C-128/12)

2012/C 151/35

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal do Trabalho do Porto

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Sindicato dos Bancários do Norte, Sindicato dos Bancários do Centro, Sindicato dos Bancários do Sul e Ilhas, Luís Miguel Rodrigues Teixeira de Melo

Partie défenderesse: BPN — Banco Português de Negócios, SA

Questions préjudicielles

1) Le principe d’égalité de traitement dont découle l’interdiction de discrimination doit-il être interprété en ce sens qu’il s’applique à des travailleurs du secteur public?

2) La réduction des salaires imposée par l’État, au moyen de la loi de finances pour 2011, qui s’applique aux seuls travailleurs exerçant leurs fonctions dans le secteur public ou dans les entreprises publiques, est-elle contraire au principe de l’interdiction de toute discrimination, en ce qu’elle constitue une discrimination fondée sur la nature publique de la relation de travail ?

3) Le droit à des conditions de travail qui respectent la dignité du travailleur, prévu à l’article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il est interdit de diminuer la rémunération du travailleur, sans son accord, si le contrat n’est pas modifié ?

4) Le droit à des conditions de travail qui respectent la dignité du travailleur, prévu par l’article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu’il correspond au droit à une rémunération équitable lui assurant, ainsi qu’à sa famille, un niveau de vie satisfaisant ?

5) Dans la mesure où elle ne constitue pas la seule mesure possible, nécessaire et fondamentale pour l’effort d’assainissement des finances publiques dans la situation de grave crise économico financière que traverse le pays, la réduction des salaires est elle contraire au droit précité prévu à l’article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’UE en ce qu’elle compromet le niveau de vie et les engagements financiers pris par les travailleurs et leur famille avant cette réduction ?

6) Dans la mesure où les travailleurs ne pouvaient ni la prévoir ni s’y attendre, la réduction des salaires, ainsi imposée par l’État portugais, est elle contraire au droit de ces travailleurs à des conditions de travail qui respectent leur dignité ?

(1) JO C 364, p. 1
1)

Constater qu’en ne prenant pas dans les délais prévus toutes les mesures nécessaires pour la récupération de l’aide d’État accordée par la Grèce à Ellinikos Chrysos S.A. [C 48/2008 (ex NN 61/2008)], jugée illégale et incompatible avec le marché intérieur conformément à l’article 1er de la décision de la Commission du 23 février 2011 [notifiée sous le numéro C(2011) 1006 final] ou, en tout état de cause, en n’informant pas de manière suffisante la Commission des mesures prises en vertu de cet article, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 3 et 4 de ladite décision et du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
1)

Faut-il interpréter l’article 5, points 1 et 3, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), en ce sens qu’il constitue une exception exhaustive à la règle générale de l’article 2 en ce qui concerne les actions en indemnisation?
1)

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) peut-il être interprété en ce sens que les notions d’«objet principal du contrat» et de «prix» auxquelles cette disposition fait référence comprennent les éléments constituant la contrepartie à laquelle un établissement de crédit a le droit en vertu d’un contrat de crédit, à savoir le taux annuel effectif global d’un tel contrat, notamment constitué du taux fixe ou variable, des commissions bancaires et d’autres frais inclus et définis par le contrat?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/24

Recours introduit le 14 mars 2012 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-137/12)

2012/C 151/37

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Cujo, I. Rogalski et R. Vidal Puig, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

— annuler la décision du Conseil 2011/853/UE, du 29 novembre 2011, relative à la signature, au nom de l'Union, de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (1);

— condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son premier moyen, la Commission fait valoir que l’article 114 TFUE n’est pas une base juridique appropriée pour l’adoption de la décision attaquée. En effet, selon la requérante, la décision aurait dû être fondée sur l'article 207, paragraphe 4, TFUE qui autorise le Conseil à conclure des accords internationaux dans le domaine de la politique commerciale commune, telle que définie à l’article 207, paragraphe 1, TFUE. La présente convention ne vise pas «l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur», son objectif principal étant de «faciliter» et de «promouvoir» la fourniture de services à accès conditionnel entre l’Union et d’autres pays européens. Elle aura un effet direct et immédiat sur la fourniture des services à accès conditionnel ainsi que sur le commerce de dispositifs illicites et sur les services relatifs à ces dispositifs. En conséquence, la Convention entre dans le champ d’application de la politique commerciale commune.

Par son deuxième moyen, la partie requérante invoque la violation de la compétence externe exclusive de l'Union (articles 2, paragraphe 1, et 3, paragraphes 1 et 2, TFUE) en ce que le Conseil a considéré que la conclusion de la convention ne relevait pas de la compétence exclusive de l'Union alors que la convention relève de la politique commerciale commune ou, en tout état de cause, que la conclusion de la convention est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.

(1) JO L 336, p. 1.
1)

Les articles 20, 45, 48 et 145 à 147 TFUE et l’article 15 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une législation nationale ou à une pratique administrative nationale qui ne permettent pas à un travailleur d’un État membre de transférer au régime de pension d’une organisation internationale établie sur le territoire d’un autre État de l’Union européenne, où il travaille et est assuré, les droits à pension qu’il a acquis dans le régime de prévoyance de son État, où il était assuré précédemment?
2)

L’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, interprété à la lumière de l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et notamment le principe du pluralisme de l’information, s’opposent-ils à la réglementation prévue à l’article 38, paragraphe 5, du décret législatif no 177/2005, qui prévoit des limites horaires au temps de transmission consacré à la publicité plus basses pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle payante que celles fixées pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle en clair, en introduisant une distorsion de concurrence et en favorisant la création ou le renforcement de positions dominantes sur le marché de la publicité télévisée?
1)

Faut-il interpréter l’article 13 de la décision no 1/80 (1) en ce sens que cette disposition est applicable à une condition de fond et/ou de procédure en matière de première admission sur le territoire d’un État membre — même lorsqu’une telle condition (en l’occurrence une autorisation de séjour provisoire) a également pour objectif de prévenir, avant l’introduction d’une demande de titre de séjour, l’entrée et le séjour irréguliers — et peut, dès lors, être considérée comme une mesure qui peut être renforcée, selon les termes du point 85 de l’arrêt du 21 octobre 2003, Abatay e.a. (C-317/01 et C-369/01) (2)?
—

constater que, en ne garantissant pas la mise en oeuvre correcte et complète de toutes les exigences énoncées aux annexes II et III de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (1), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5, paragraphe 4, et des annexes II (A.1, A.2, A.3 et A.5) et III (1.1, 1.2, 1.3 et 2) de ladite directive;
—

constater que, en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 17 juin 2008, établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (ci-après la «directive-cadre stratégie pour le milieu marin») (1) et, en tout état de cause, en n’informant pas la Commission européenne de telles dispositions, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 26, paragraphe 1, de cette directive;
b)

la requérante soulève trois moyens de droit au soutien des conclusions à titre subsidiaire i) lorsqu’il a examiné l’absence de remise en cause, par la requérante, des constatations, conformément à la communication de la Commission de 1996 sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur en ne mettant pas fin à la violation, par la Commission européenne, des principes de confiance légitime et d’égalité de traitement, outre qu’il n’a pas respecté lui-même l’obligation de motivation à laquelle il est tenu. ii) le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit en omettant d’appliquer le principe de proportionnalité et de légalité lorsqu’il a examiné le montant auquel la requérante a été conjointement et solidairement condamnée aux termes de la décision contestée, omettant ainsi de réduire le montant en conséquence. iii) le Tribunal de l’Union européenne a violé l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l’homme ainsi que les articles 41 et 47 de la charte européenne des droits fondamentaux en ne se prononçant pas dans un délai raisonnable.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 227/13

Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 16 mai 2012 — Specsavers International Healthcare Ltd, Specsavers BV, Specsavers Optical Group Ltd, Specsavers Optical Superstores Ltd/Asda Stores Ltd

(Affaire C-252/12)

2012/C 227/18

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Specsavers International Healthcare Ltd, Specsavers BV, Specsavers Optical Group Ltd, Specsavers Optical Superstores Ltd

Partie défenderesse: Asda Stores Ltd

Questions préjudicielles

1) Lorsqu’un opérateur est titulaire d’enregistrements distincts de marques communautaires pour i) une marque figurative ii) une marque verbale et utilise les deux ensemble, un tel usage est-il susceptible de constituer un usage de la marque figurative aux fins des articles 15 et 51 du règlement no 207/2009 (1)? Dans l’affirmative, comment l’usage de la marque figurative doit-il être apprécié?

2) La réponse est-elle différente si: i) la marque verbale est surimposée sur l’élément figuratif? ii) l’opérateur a également fait enregistrer, en tant que marque communautaire, la marque combinée composée de l’élément figuratif et de la marque verbale?

3) La réponse aux questions A et B dépend-elle du point de savoir si l’élément figuratif et les termes sont perçus par le consommateur moyen i) comme étant des signes distincts ou ii) comme ayant chacun un rôle distinctif indépendant? Dans ce cas, dans quelle mesure?

4) Lorsqu’une marque communautaire n’est pas enregistrée en couleur, mais que son titulaire en a fait un large usage dans une couleur ou une combinaison de couleurs particulières, si bien que, dans l’esprit d’une fraction importante du public (dans une partie mais pas dans l’ensemble de la Communauté), elle est désormais associée à cette couleur ou combinaison de couleurs, la ou les couleurs dans lesquelles le défendeur utilise le signe litigieux sont-elles pertinentes dans le cadre de l’appréciation globale i) du risque de confusion au regard de l’article 9, paragraphe 1, sous b), ou ii) du profit indu au regard de l’article 9, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009? Dans ce cas, dans quelle mesure?

5) Dans l’affirmative, le fait que le défendeur lui-même est associé, dans l’esprit d’une fraction importante du public, à la couleur ou à la combinaison de couleurs particulière qu’il utilise pour le signe litigieux est-il pertinent dans le cadre de l’appréciation globale?

(1) JO L 78, p. 1.
—

annuler la décision initialement attaquée de la Commission du 2 juillet 2008«relative aux aides no C 16/2004 (ex NN 29/2004, CP 71/2002 et CP 133/2005) accordées par la Grèce à l’entreprise Ellinika Nafpigeia A.E.» dans ses articles 1er, paragraphe 2, 2, 3, 5, 6, 8, paragraphe 2, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18 et 19;