Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Accords internationaux — Accords de la Communauté — Effet direct — Article 65, paragraphe 1, premier alinéa, de l'accord d'association Communautés-Maroc

(Accord d'association Communautés-Maroc, art. 65, § 1, al. 1, et 67, § 1)

2. Accords internationaux — Accords de la Communauté — Accord d'association Communautés-Maroc — Sécurité sociale des travailleurs migrants

(Accord d'association Communautés-Maroc, art. 65, § 1, al. 1)

Sommaire

1. L'article 65, paragraphe 1, premier alinéa, de l'accord d'association Communautés-Maroc, qui prévoit l'interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité dans le domaine de la sécurité sociale des ressortissants marocains par rapport aux ressortissants de l'État membre d'accueil, a un effet direct, de sorte que les justiciables auxquels il s'applique ont le droit de s'en prévaloir devant les juridictions nationales. L'absence de décision prise par le conseil d'association institué par cet accord au titre de l'article 67, paragraphe 1, de celui-ci est, à cet égard, dépourvue de pertinence.

(cf. points 39-42)

2. L'article 65, paragraphe 1, premier alinéa, de l'accord d'association Communautés-Maroc, qui prévoit l'interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité dans le domaine de la sécurité sociale des ressortissants marocains par rapport aux ressortissants de l'État membre d'accueil, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que l'État membre d'accueil refuse d'accorder le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité à un ressortissant marocain qui a servi dans l'armée de cet État et réside sur son territoire au seul motif que l'intéressé possède la nationalité marocaine.

La circonstance que l'intéressé avait cessé de travailler à la date de sa demande de pension d'invalidité n'est pas de nature à le soustraire au champ d'application personnel de ladite disposition, dès lors que la notion de «travailleur» qui y figure vise à la fois les travailleurs actifs et ceux qui ont quitté le marché du travail après avoir atteint l'âge requis pour bénéficier d'une pension de vieillesse ou après avoir été victimes de l'un des risques donnant droit à des allocations au titre d'autres branches de la sécurité sociale. Par ailleurs, une personne qui effectue une période de service militaire, tant obligatoire que volontaire, doit être considérée comme un «travailleur» au sens de l'article 65, paragraphe 1, premier alinéa, de l'accord d'association, eu égard au lien de subordination qui caractérise l'accomplissement de ses prestations au service de l'armée, en contrepartie desquelles elle perçoit une rétribution.

Les circonstances selon lesquelles la maladie motivant la demande de pension d'invalidité est survenue durant une période déjà ancienne et qui a été effectuée en dehors des limites territoriales de l'État membre d'accueil ne sont, en outre, pas de nature à exclure que la prestation en cause relève du champ d'application matériel de l'article 65, paragraphe 1, premier alinéa, de l'accord d'association, dès lors que cette période d'activité a été accomplie au service de l'État lui-même, qui était l'employeur de l'intéressé, de sorte qu'il existait en l'occurrence un lien de rattachement étroit entre ce dernier et l'État membre concerné. D'autre part, la maladie survenue durant ladite période constitue une situation née avant l'entrée en vigueur de l'accord d'association, mais dont les conséquences futures, telles que la possibilité de bénéficier d'une pension militaire d'invalidité au titre des séquelles de cette maladie, sont régies par ledit accord, et notamment par l'article 65, paragraphe 1, de celui-ci, à compter de l'entrée en vigueur de cet accord, l'application de ce dernier à une telle demande de pension ne pouvant être considérée comme affectant une situation acquise antérieurement à cette entrée en vigueur.

(cf. points 44-48, 54, 66 et disp.)