ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

23 novembre 2010





Affaire F-75/09





Fritz Harald Wenig

contre

Commission européenne

« Fonction publique — Fonctionnaires — Demande d’assistance — Atteinte à l’honorabilité et à la présomption d’innocence »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Wenig demande, d’une part, l’annulation des décisions de la Commission rejetant ses demandes d’assistance, d’autre part, la condamnation de celle-ci à réparer le préjudice résultant de la prétendue illégalité de ces décisions.

Décision : La requête du requérant est rejetée. Le requérant supporte l’ensemble des dépens.





Sommaire





Fonctionnaires — Obligation d’assistance incombant à l’administration — Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 24)





En vertu de l’obligation d’assistance, résultant des dispositions de l’article 24, premier alinéa, du statut, l’administration doit, en présence d’un incident incompatible avec l’ordre et la sérénité du service, intervenir avec toute l’énergie nécessaire et répondre avec la rapidité et la sollicitude requises par les circonstances de l’espèce en vue d’établir les faits et d’en tirer, en connaissance de cause, les conséquences appropriées. À cette fin, il suffit que le fonctionnaire qui réclame la protection de son institution apporte un commencement de preuve de la réalité des attaques dont il affirme être l’objet. En présence de tels éléments, il appartient à l’institution en cause de prendre les mesures appropriées, notamment en faisant procéder à une enquête, afin d’établir les faits à l’origine de la plainte, en collaboration avec l’auteur de celle-ci.

Par ailleurs, l’obligation d’assistance n’est pas subordonnée à la condition que l’illégalité des agissements en raison desquels le fonctionnaire a demandé l’assistance soit préalablement établie. Une telle condition serait d’ailleurs en contradiction avec l’objet même de la demande d’assistance dans les cas, fréquents, où celle-ci est justement présentée en vue d’obtenir, par une action judiciaire assistée par l’institution, que lesdits agissements soient reconnus illégaux.

Toutefois, si l’obligation d’assistance visée à l’article 24, premier alinéa, du statut constitue une garantie statutaire essentielle pour le fonctionnaire et n’est pas subordonnée à la condition que l’illégalité des agissements en raison desquels le fonctionnaire a demandé l’assistance soit préalablement établie, encore faut-il que celui-ci apporte des éléments laissant penser, à première vue, que ces agissements le visent en raison de sa qualité et de ses fonctions et sont illégaux au regard de la loi nationale applicable. En effet, si de telles exigences n’étaient pas imposées au fonctionnaire, une administration se verrait contrainte, dès qu’un de ses fonctionnaires porte plainte pour des faits prétendument en lien avec l’exercice de ses fonctions, de lui porter assistance, indépendamment de la nature de ces faits, du caractère sérieux de la plainte et de ses chances de succès.

En outre, l’administration ne saurait être tenue d’assister un fonctionnaire suspecté, au vu d’éléments précis et pertinents, d’avoir gravement manqué à ses obligations professionnelles et passible à ce titre de poursuites disciplinaires, quand bien même un tel manquement serait survenu à la faveur d’agissements irréguliers de tiers.

(voir points 46 à 49)

Référence à :

Cour : 26 janvier 1989, Koutchoumoff/Commission, 224/87, Rec. p. 99, points 15 et 16

Tribunal de la fonction publique : 16 janvier 2007, Vienne e.a./Parlement, F-115/05, RecFP p. I-A-1-9 et II-A-1-47, point 51