Arrêt de la Cour du 1er mars 1973. - Paul G. Bollmann contre Hauptzollamt Hamburg-Waltershof. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Affaire 62-72.



Recueil de jurisprudence 1973 page 00269

édition spéciale grecque page 00481

édition spéciale portugaise page 00145

édition spéciale espagnole page 00143



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - PROCEDURE - CARACTERE - PARTIES - NOTION - DROITS

( TRAITE CEE , ART . 177 . PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR CEE , ART . 20 )

2 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - DEPENS - LIQUIDATION - FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES PAR LES PARTIES - CARACTERE RECUPERABLE - DROIT INTERNE - APPLICATION

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 103 , PARAGRAPHE 1 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 177 INSTITUE UNE PROCEDURE NON CONTENTIEUSE , QUI REVET LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE OU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , LES PARTIES AU PRINCIPAL ETANT SEULEMENT INVITEES A SE FAIRE ENTENDRE DANS LE CADRE JURIDIQUE TRACE PAR LA JURIDICTION NATIONALE .

PAR L ' EXPRESSION " PARTIES EN CAUSE " , L ' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR CEE VISE CELLES QUI ONT CETTE QUALITE DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE .

2 . EN RAISON DE LA DIVERSITE SUBSTANTIELLE EXISTANT ENTRE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ET LA PROCEDURE INCIDENTE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , ON NE SAURAIT , A DEFAUT D ' UNE DISPOSITION EXPRESSE , ETENDRE A CETTE DERNIERE PROCEDURE LES REGLES PREVUES UNIQUEMENT POUR LA PROCEDURE CONTENTIEUSE . NE SONT DONC PAS VISES PAR L ' ARTICLE 103 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR LA LIQUIDATION DES DEPENS ET LE CARACTERE RECUPERABLE DES FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES PAR LES PARTIES A LA PROCEDURE PRINCIPALE AUX FINS DE LA PROCEDURE PREJUDICIELLE INSTITUEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE . LA LIQUIDATION DE CES DEPENS ET LE CARACTERE RECUPERABLE DE CES FRAIS RELEVENT DES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE APPLICABLES A LA PROCEDURE PRINCIPALE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 62-72 , AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE PAUL G . BOLLMANN , HAMBOURG , ET HAUPTZOLLAMT HAMBURG-WALTERSHOF ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR EN MATIERE DE DEPENS ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 8 AOUT 1972 , PARVENUE A LA COUR LE 11 SEPTEMBRE 1972 , LE BUNDESFINANZHOF A SOUMIS A CELLE-CI UNE QUESTION TENDANT A SAVOIR SI LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES DEPENS ET LE CARACTERE RECUPERABLE DES FRAIS INDISPENSABLES , NOTAMMENT LA REMUNERATION DES AVOCATS , EXPOSES AUX FINS DE LA PROCEDURE A TITRE PREJUDICIEL INSTITUEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , RELEVENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE OU SONT REGLES PAR LE DROIT INTERNE ;

2 ATTENDU QUE LA QUESTION POSEE PORTE SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 103 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , QUI CONSTITUE UN DES ACTES VISES A L ' ARTICLE 177 , LETTRE B , DU TRAITE ;

3 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 103 , PARAGRAPHE 1 , LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 44 ET SUIVANTS DUDIT REGLEMENT " SONT APPLICABLES " , APRES LE DEPOT DES MEMOIRES OU OBSERVATIONS ECRITES VISES A L ' ARTICLE 20 DU STATUT CEE , A LA PROCEDURE INSTITUEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 ;

QUE , POUR REPONDRE A LA QUESTION POSEE , IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER SI , PAR CE RENVOI , L ' ARTICLE 103 , PARAGRAPHE 1 , REND APPLICABLES A CETTE PROCEDURE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE PROCEDURE QUI TRAITENT DES DEPENS , NOTAMMENT CELLES DES ARTICLES 73 ET 74 CONCERNANT LES FRAIS CONSIDERES COMME RECUPERABLES ET LEUR LIQUIDATION ;

4 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 177 INSTITUE UNE PROCEDURE NON CONTENTIEUSE , QUI REVET LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , LES PARTIES AU PRINCIPAL ETANT SEULEMENT INVITEES A SE FAIRE ENTENDRE DANS LE CADRE JURIDIQUE TRACE PAR LA JURIDICTION NATIONALE ;

QUE , PAR L ' EXPRESSION " PARTIES EN CAUSE " , L ' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR CEE VISE CELLES QUI ONT CETTE QUALITE DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE ;

5 ATTENDU QUE , PAR CONTRE , LES ARTICLES 69 A 75 DU REGLEMENT DE PROCEDURE SE REFERENT AUX DEPENS DES PROCEDURES CONTENTIEUSES ;

QUE LES PROCEDURES VISEES PAR CES DISPOSITIONS SONT CARACTERISEES PAR LA PRESENCE DE PARTIES , ET PRENNENT FIN PAR L ' ARRET OU L ' ORDONNANCE DE LA COUR QUI TRANCHE DEFINITIVEMENT LE LITIGE A L ' OCCASION DUQUEL ELLES ONT ETE INSTITUEES ;

QU ' EN DEFINISSANT LE CARACTERE RECUPERABLE DES " FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES PAR LES PARTIES " , L ' ARTICLE 73 DU REGLEMENT DE PROCEDURE SE REFERE AINSI AUX FRAIS OCCASIONNES PAR DE TELLES PROCEDURES ;

QUE L ' ARTICLE 74 SE LIMITE A REGLER LA PROCEDURE DE LIQUIDATION APPLICABLE A CES FRAIS ;

QU ' EN RAISON DE LA DIVERSITE SUBSTANTIELLE EXISTANT ENTRE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ET LA PROCEDURE INCIDENTE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , ON NE SAURAIT , A DEFAUT D ' UNE DISPOSITION EXPRESSE , ETENDRE A CETTE DERNIERE PROCEDURE LES REGLES PREVUES UNIQUEMENT POUR LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ;

6 QU ' EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LA LIQUIDATION DES DEPENS ET LE CARACTERE RECUPERABLE DES FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES PAR LES PARTIES A LA PROCEDURE PRINCIPALE , AUX FINS DE LA PROCEDURE PREJUDICIELLE INSTITUEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , RELEVENT DES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE APPLICABLES A LADITE PROCEDURE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , IL APPARTIENT AUX INSTANCES NATIONALES COMPETENTES D ' APPRECIER , DANS LE CADRE DE LEUR DROIT INTERNE , DANS QUELLE MESURE IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DES INCIDENCES DE LA PROCEDURE PREJUDICIELLE ;

Décisions sur les dépenses

7 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 8 AOUT 1972 , DIT POUR DROIT : NE SONT PAS VISES PAR L ' ARTICLE 103 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR LA LIQUIDATION DES DEPENS ET LE CARACTERE RECUPERABLE DES FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES PAR LES PARTIES A LA PROCEDURE PRINCIPALE AUX FINS DE LA PROCEDURE PREJUDICIELLE INSTITUEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE . LA LIQUIDATION DE CES DEPENS ET LE CARACTERE RECUPERABLE DE CES FRAIS RELEVENT DES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE APPLICABLES A LA PROCEDURE PRINCIPALE .