Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Ouverture d' une procédure disciplinaire - Délai de prescription - Absence - Existence d' un délai pour le quitus à donner aux comptables - Absence d' incidence

(Statut des fonctionnaires, art. 86 à 89 et annexe IX; règlement financier, art. 72)

2. Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité

(Statut de la Cour de justice CEE, art. 51)

3. Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Respect de délais raisonnables dans le déroulement de la procédure - Critères d' appréciation

(Statut des fonctionnaires, annexe IX)

4. Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Procédure devant le conseil de discipline - Signature du procès-verbal des réunions du conseil de discipline et signature de l' avis motivé - Ordre chronologique contraignant - Absence

(Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 9)

5. Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Sanction - Légalité - Absence de sanction à l' issue d' une procédure diligentée à l' égard d' un autre fonctionnaire pour des faits connexes - Absence d' incidence

(Statut des fonctionnaires, art. 86)

6. Budget des Communautés européennes - Exécution - Régie d' avances - Gestion - Responsabilités respectives du comptable et du régisseur d' avances

(Règlement financier, art. 17, alinéa 3, 20, 49, 63 et 70)

7. Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Sanction - Distinction entre circonstances atténuantes et circonstances exonératoires

(Statut des fonctionnaires, art. 86 à 89)

8. Pourvoi - Moyens - Insuffisance de motivation - Erreur purement rédactionnelle - Erreur non susceptible de justifier l' annulation de l' arrêt

(Statut de la Cour de justice CEE, art. 51)

9. Pourvoi - Moyens - Moyen articulé à l' encontre d' un motif de l' arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif - Moyen inopérant

(Statut de la Cour de justice CEE, art. 51)

10. Pourvoi - Moyens - Nécessité d' une critique précise d' un point du raisonnement du Tribunal

(Statut de la Cour de justice CEE, art. 51)

Sommaire

1. A défaut de fixation par le statut des fonctionnaires d' un délai de prescription pour l' ouverture d' une procédure disciplinaire, on ne saurait admettre que l' expiration du délai prévu par l' article 72 du règlement financier pour la délivrance du quitus aux comptables puisse entraîner, par analogie, la prescription de toute poursuite disciplinaire à l' encontre de ces derniers. En effet, l' une des conditions permettant d' appliquer une disposition par analogie est l' identité de l' objectif poursuivi par la disposition considérée en cause. Or, l' objectif de la répression disciplinaire est différent de celui du quitus. Tel est également le cas lorsque la procédure disciplinaire porte exclusivement sur des irrégularités formelles commises par le comptable, sans soulever aucun grief de fond, car on ne saurait considérer qu' il existe deux régimes différents quant à l' ouverture d' une procédure disciplinaire à l' égard d' un comptable, applicables au choix, selon la nature, formelle ou matérielle, des griefs, l' un enfermant l' ouverture de la procédure dans le délai prévu pour le quitus, l' autre ne comportant aucun délai.

Par ailleurs, des griefs purement formels se présentent différemment dans la procédure de quitus et dans la procédure disciplinaire en raison des différences entre les deux procédures, tant au niveau des objectifs qu' à celui des organes appelés à intervenir.

Si la délivrance du quitus ne fait pas obstacle à l' introduction d' une action disciplinaire, l' indépendance des deux procédures n' interdit cependant pas que le quitus puisse être pris en considération, parmi d' autres éléments d' appréciation, afin de déterminer la responsabilité du comptable dans le cadre de la procédure disciplinaire.

2. Des allégations présentées dans le cadre d' un pourvoi et contestant des appréciations de fait opérées par le Tribunal doivent être rejetées comme irrecevables.

3. Pour apprécier le délai raisonnable pendant lequel une procédure disciplinaire doit être menée, le juge communautaire ne doit prendre en considération que le temps écoulé entre un acte de poursuite et l' acte suivant. Cette appréciation est indépendante de la durée totale de la procédure disciplinaire.

4. Il ne ressort pas de l' article 9, premier alinéa, de l' annexe IX du statut que le procès-verbal des réunions du conseil de discipline ne peut pas être valablement signé après l' adoption de l' avis motivé à émettre par ce conseil.

5. Étant donné qu' un requérant ne saurait se prévaloir à son profit d' une illégalité commise en faveur d' autrui, un fonctionnaire ne saurait utilement invoquer le fait qu' aucune sanction n' ait été prononcée à l' égard d' un autre fonctionnaire, ayant fait l' objet de poursuites disciplinaires pour des faits liés à ceux retenus à sa charge, pour contester la sanction dont lui-même a fait l' objet. En effet, la responsabilité du requérant doit être examinée objectivement, c' est-à-dire indépendamment de l' éventuelle légalité ou illégalité de la décision prise à l' encontre de l' autre fonctionnaire.

6. En vertu des articles 17, troisième alinéa, 20, 49, 63 et 70 du règlement financier ainsi que des articles 46 à 54 des modalités d' exécution dudit règlement, le comptable est coresponsable d' éventuelles irrégularités commises par le régisseur d' avances si, informé de celles-ci, il ne prend pas les mesures appropriées ou s' il s' abstient de procéder à des contrôles, tant ordinaires qu' extraordinaires, de la comptabilité de la régie d' avances.

7. Il n' y a aucune contradiction dans la prise en compte, à titre de circonstances atténuantes, de la mauvaise organisation des services financiers de l' institution dont relève le requérant ainsi que de l' insuffisance des moyens en personnel et en matériel, avec l' affirmation de l' obligation qui incombait au requérant d' accomplir de façon régulière ses fonctions comme comptable. Si ces éléments d' appréciation pouvaient éventuellement influer sur le choix de la sanction infligée dans le cadre d' une procédure disciplinaire, ils n' étaient pas de nature à influer sur la qualification du comportement du requérant.

8. Dès lors qu' une erreur de motivation invoquée dans le cadre d' un pourvoi doit être considérée, au vu du contexte, comme une erreur purement rédactionnelle, elle ne saurait être regardée comme une erreur de motivation susceptible de justifier l' annulation, sur ce point, de l' arrêt attaqué.

9. Dans le cadre d' un pourvoi, un moyen dirigé contre un motif additionnel d' un arrêt du Tribunal, dont le dispositif est fondé à suffisance de droit sur d' autres motifs, doit être rejeté.

10. Dès lors que le requérant, se référant au rejet par le Tribunal d' un moyen tiré d' un détournement de pouvoir, déclare s' en remettre à la sagesse de la Cour pour examiner si, au regard des arguments qu' il avait présentés, le Tribunal n' aurait pas dépassé les limites de son pouvoir d' appréciation, cette déclaration ne saurait être regardée comme un moyen de pourvoi, puisque le requérant n' invoque aucune erreur précise dans le raisonnement du Tribunal.