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La directive 92/49 a été abrogée par la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO 2009, L 335, p. 1). Les considérants 1, 3, 5, 6 et 29 de la directive 92/49 énonçaient : « (1) considérant qu’il est nécessaire d’achever le marché intérieur dans le secteur de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, sous le double aspect de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services, afin de faciliter aux entreprises d’assurance ayant leur siège social dans la Communauté la couverture des risques situés à l’intérieur de la Communauté ; [...] (3) considérant que la [deuxième directive 88/357/CEE du Conseil, du 22 juin 1988, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE (JO 1988, L 172, p. 1)] constitue, par conséquent, une étape importante vers le rapprochement des marchés nationaux dans un marché intégré, étape qui doit être complétée par d’autres instruments communautaires dans le but de permettre à tous les preneurs d’assurance, quelle que soit leur qualité, leur importance ou la nature du risque à garantir, de faire appel à tout assureur ayant son siège social dans la Communauté et y exerçant son activité en régime d’établissement ou en régime de libre prestation de services, tout en leur garantissant une protection adéquate ; [...] (5) considérant que la démarche retenue consiste à réaliser l’harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel, qui permette l’octroi d’un agrément unique valable dans toute la Communauté et l’application du principe du contrôle par l’État membre d’origine ; (6) considérant qu[e] l’accès à l’activité d’assurance et l’exercice de celle-ci sont dorénavant subordonnés à l’octroi d’un agrément administratif unique, délivré par les autorités de l’État membre où l’entreprise d’assurance a son siège social; que cet agrément permet à l’entreprise de se livrer à ses activités partout dans la Communauté, soit en régime d’établissement, soit en régime de libre prestation de services ; que l’État membre de la succursale ou de la libre prestation de services ne pourra plus demander de nouvel agrément au[x] entreprises d’assurance qui souhaitent y exercer leurs activités d’assurance et qui ont déjà été agréées dans l’État membre d’origine ; qu’il convient, pour en tenir compte, de modifier en ce sens les directives 73/239/CEE [du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que sur la vie, et son exercice (JO 1973, L 228, p. 3)] et 88/357/CEE ; [...] (29) considérant qu’il convient de prévoir un régime de sanctions applicables lorsque l’entreprise d’assurance ne se conforme pas, dans l’État membre où le risque est situé, aux dispositions d’intérêt général qui lui sont applicables ».