ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

1er juillet 1994

Affaire T-505/93

Glória Osório

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Concours interne — Avis de concours — Intérêt à agir — Irrecevabilité»

Texte complet en langue portugaise II-581

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission de ne pas rectifier l'avis de concours interne de réserve COM/T/A/93 et l'allocation de dommages-intérêts.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'ordonnance

Engagée en qualité d'agent temporaire de grade A 7, la requérante se porte candidate au concours interne de réserve COM/T/A/93 organisé en vue de constituer une réserve d'agents des grades 8 à 4 de la catégorie A.

Aux termes de l'avis de concours, «les lauréats faisant l'objet d'une décision de nomination seront classés dans le grade qui est le leur à la date de l'établissement de la liste de réserve, à condition que lors de leur recrutement initial ils aient été classés sur la base des critères de classement alors en vigueur. Dans le cas contraire, ils seront classés selon les critères de classement en vigueur à la date d'effet de la décision de nomination en qualité de fonctionnaire permanent».

Le concours se compose notamment de trois épreuves écrites, dont une épreuve de présélection éliminatoire au contenu identique pour tous les grades.

La requérante est convoquée aux épreuves écrites correspondant à la carrière A 7/A 6. Après avoir demandé le réexamen par le jury de sa décision de ne pas l'admettre aux épreuves correspondant à la carrière A 5/A 4, la requérante est informée que le jury n'a pu que confirmer sa décision d'admission initiale, à peine de violer l'avis de concours, et qu'elle n'a pas réussi l'épreuve de présélection.

L'intéressée introduit alors une réclamation contre l'avis de concours pour violation du principe de non-discrimination et de l'article 5 du statut au motif qu'un agent temporaire possédant une expérience d'un niveau équivalent au sien aurait pu être admis aux épreuves écrites de la carrière A 5/A 4 s'il n'avait pas été, contrairement à elle, classé lors de son recrutement initial selon les critères alors en vigueur. La requérante demande notamment la rectification du point pertinent de l'avis de concours.

La Commission répond à la requérante que sa réclamation est devenue sans objet puisqu'elle n'a pas obtenu le minimum des points requis pour l'épreuve de présélection commune et que ce résultat met fin à sa participation au concours.

Sur la recevabilité

1. Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la Commission de ne pas rectifier le point pertinent de l'avis de concours

Aux fins de déterminer au préalable l'objet des conclusions en annulation, le Tribunal relève que l'intérêt à agir de la requérante doit être apprécié par rapport à la finalité du recours, à savoir la reconnaissance du bien-fondé de la demande en rectification de l'avis de concours qu'elle a présentée pour pouvoir être admise à participer aux épreuves correspondant à la carrière A 5/A 4 (point 25).

Référence à: Cour 6 juillet 1983, Geist/Commission, 117/81, Rec. p. 2191, point 7

Le Tribunal estime que la requérante, n'ayant pas réussi l'épreuve écrite de présélection, n'aurait, en tout état de cause, aucune chance d'être retenue sur la liste de réserve constituée en vue de pourvoir des emplois de la carrière A5/A4 et ne justifie, dès lors, d'aucun intérêt à agir en annulation du rejet de sa demande de rectification de l'avis de concours (points 28 et 30).

2. Sur les conclusions tendant à l'allocation de dommages-intérêts

Le Tribunal rappelle que, pour satisfaire aux exigences posées par l'article 19 du statut (CEE) de la Cour et l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, une requête visant à la réparation de dommages causés par une institution communautaire doit contenir les éléments qui permettent d'identifier le comportement que le requérant reproche à l'institution, les raisons pour lesquelles il estime qu'un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu'il prétend avoir subi ainsi que le caractère et l'étendue de ce préjudice. En revanche, une demande tendant à obtenir une indemnité quelconque manque de la précision nécessaire et doit, par conséquent, être considérée comme irrecevable (point 33).

Référence à: Cour 2 décembre 1971, Zuckerfabrik Schöppenstedt/Conseil, 5/71, Rec. p. 975, point 9; Tribunal 10 juillet 1990, Automec/Commission, T-64/89, Rec. p. II-367, point 73

Or, le Tribunal constate que la requête n'a pas chiffré le montant du préjudice allégué, ni indiqué des éléments de fait permettant d'en apprécier la nature et l'étendue, ni établi, ni même invoqué l'existence de circonstances particulières qui auraient pu dispenser la requérante de préciser dans sa requête l'étendue exacte du préjudice et de chiffrer le montant de la réparation demandée. En outre, la requête n'a pas non plus démontré l'existence d'un quelconque lien de causalité entre la prétendue illégalité du point litigieux de l'avis de concours et le préjudice allégué (points 34, 35 et 36).

Référence à: Automec/Commission, précité, points 75 à 77; Tribunal 20 septembre 1990, Hanning/Parlement, T-37/89, Rec. p. II-463, point 82

Le Tribunal rappelle au surplus que l'irrecevabilité de la demande en annulation entraîne celle de la demande en indemnité lorsqu'il existe, comme en l'espèce, un lien étroit entre les deux demandes (point 37).

Référenceà: Cour 16 juillet 1981, Albini/Conseilet Commission, 33/80, Rec. p. 2141, point 18; Cour 14 février 1989, Bossi/Commission, 346/87, Rec. p. 303, point 31; Tribunal 9 février 1994, Latham/Commission, T-3/92, RecFPp. II-83, point 37

Dispositif:

Le recours est rejeté comme irrecevable.