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Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Décision 2013/255/PESC et règlement no 36/2012 – Présomption de soutien au régime syrien à l’encontre des femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Admissibilité – Conditions – Présomption réfragable – Preuve contraire – Absence

[Décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2015/1836, art. 27, § 2, a), et 3, et 28, § 2, a), et 3 ; règlement du Conseil no 36/2012, tel que modifié par le règlement 2015/1828, art. 15, § 1 bis, a), et 1 ter]

(voir points 100, 150-153, 157-159)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative CABEÇA DE TOIRO et marque verbale SANGRE DE TORO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 50, 52-54)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale KERRYMAID et marque figurative Kerrygold [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 65-68, 94, 136-139, 145, 166)
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 mars 2021 –

EM/Parlement

(affaire T‑599/19)

« Fonction publique – Agents temporaires – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Départ à la retraite – Devoir d’assistance – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude »

1. Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Effet – Saisine du juge de l’acte contesté – Exception – Décision n’ayant pas de caractère confirmatif – Prise en considération de la motivation y figurant (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 37, 38)

2. Fonctionnaires – Droits et obligations – Enquête interne relative à un prétendu harcèlement moral – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Portée (Statut des fonctionnaires, art. 12 bis) (voir point 56)

3. Fonctionnaires – Harcèlement moral – Notion – Absence prolongée de promotion – Droit à la promotion – Absence – Exclusion (Statut des fonctionnaires, art. 12 bis, § 3, et 45) (voir points 74-77)

4. Recours des fonctionnaires – Moyens – Moyen tiré de l’existence du harcèlement moral – Obligation de prendre en compte l’ensemble du contexte factuel pertinent (voir points 88, 89, 91, 99, 100, 102, 110, 145)

5. Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Délais – Caractère d’ordre public – Forclusion – Réouverture par une demande d’assistance – Exclusion (Statut des fonctionnaires, art. 24, 90 et 91) (voir point 90)

6. Fonctionnaires – Organisation des services – Affectation du personnel – Mesure de réaffectation dans l’intérêt du service – Droit de l’intéressé d’être entendu – Absence [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; statut des fonctionnaires, art. 7, § 1] (voir points 93, 94)

7. Recours des fonctionnaires – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion – Charge et administration de la preuve (voir point 107)

8. Fonctionnaires – Obligation d’assistance incombant à l’administration – Champ d’application – Portée – Contrôle juridictionnel – Limites (Statut des fonctionnaires, art. 24 et 90, § 1) (voir points 116, 117, 122-127, 143)

9. Fonctionnaires – Obligation d’assistance incombant à l’administration – Mise en œuvre en matière de harcèlement moral – Traitement d’une demande d’assistance – Respect d’un délai raisonnable – Portée (Statut des fonctionnaires, art. 12 bis et 24) (voir points 118-120, 128, 129)

10. Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité (Statut des fonctionnaires, art. 91) (voir points 169, 170)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Parlement du 31 octobre 2018 rejetant la demande d’assistance du requérant, telle que confirmée par la décision du 24 mai 2019 de rejet de la réclamation, et, d’autre part, à obtenir réparation des préjudices matériel et moral que le requérant aurait prétendument subis à la suite de ces décisions.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
7.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Marques verbales skylife et SKY [Règlement du Conseil 40/94, art. 8, § 1, b)] (voir points 37, 40-43, 53)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative Hydrovision et marque verbale Hylo-Vision [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 42, 45, 60, 70, 108, 115)
6.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce – Date pertinente pour l’examen du caractère usuel – Prise en compte de documents non datés [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 59, § 1, a) ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, d)] (voir point 45)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives bim ready et BIM freelance [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 71, 72)
1.

Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Procédure d’évaluation – Décision de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) demandant des informations supplémentaires dans le contexte de l’évaluation d’une substance – Nécessité de l’étude supplémentaire demandée – Charge de la preuve incombant à l’ECHA – Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 46, § 1, et annexe XIII) (voir points 44, 46, 53, 57)
Arrêt du Tribunal (juge unique) du 9 décembre 2020 –

easyCosmetic Swiss/EUIPO – UWI (easycosmetic)

(affaire T‑858/19)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale easyCosmetic – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 »

1. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 16, 19, 20, 22)

2. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 17)

3. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion – Néologisme composé d’éléments descriptifs de caractéristiques des produits ou services concernés – Inclusion en l’absence de caractère inhabituel de la combinaison [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 18, 32)

4. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement d’un signe pour l’ensemble des produits ou des services relevant d’une même catégorie – Appréciation du caractère descriptif du signe portant sur l’ensemble des produits ou des services [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 21)

5. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale easyCosmetic [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 27, 31, 34, 38, 39)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 4 octobre 2019 (affaire R 973/2019-2), relative à une procédure de nullité entre UWI et easyCosmetic Swiss.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) EasyCosmetic Swiss GmbH est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
8.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Marque verbale JCE HOTTINGUER et marque non enregistrée HOTTINGER [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4, et 53, § 1, c)] (voir points 99, 109-112, 125, 136, 142, 143)
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales HELIX ELIXIR et HELIXOR [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 52, 64, 71)
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 janvier 2021 –

Multi-Service/Commission

(affaire T‑873/19)

« Environnement – Règlement (UE) no 517/2014 – Gaz à effet de serre fluorés – Registre électronique des quotas de mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Décision annulant l’enregistrement d’une entreprise – Absence de fourniture des informations requises »

Environnement – Pollution atmosphérique – Réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés – Règlement no 517/2014 – Allocation de quotas pour la mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Registre électronique des quotas géré par la Commission – Annulation de l’enregistrement d’une entreprise pour cause d’absence de communication des informations requises – Charge de la preuve concernant la communication desdites informations – Portée

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 517/2014 ; règlement de la Commission 2019/661, art. 6, § 3]

(voir points 27-40)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2019) 6103796 de la Commission, du 3 octobre 2019, par laquelle celle-ci a annulé l’enregistrement de la requérante dans le registre établi et géré par elle en vertu de l’article 17 du règlement (UE) no 517/2014.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales ALKEMIE et Alkmene [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 56, 59-62, 65)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative ALKEMIE et marque verbale Alkmene [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 67, 71-75, 77)
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (voir point 79)
8.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Décision 2013/255/PESC et règlement no 36/2012 – Présomption de soutien au régime syrien à l’encontre des femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Admissibilité – Conditions – Présomption réfragable – Charge de la preuve [Art. 29 TUE ; décision du Conseil (PESC) 2019/87 ; règlement du Conseil 2019/85 ; décision du Conseil (PESC) 2019/806 ; règlement du Conseil 2019/798 ; décision du Conseil (PESC) 2020/719 ; règlement du Conseil 2020/716] (voir points 155-157)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative BLEND 42 VODKA et marques verbale et figurative 42 BELOW [Règlement du Conseil 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 35, 38, 64, 92, 103)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative BLEND 42 FIRST CZECH BLENDED VODKA et marques verbale et figurative 42 BELOW [Règlement du Conseil 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 35, 38, 64, 95, 105)
1.

Procédure juridictionnelle – Publicité des décisions – Contentieux en matière de fonction publique – Demande d’une partie d’omettre le nom des tiers ainsi que leurs titres et fonctions – Obligation du juge d’assurer un juste équilibre entre la publicité des décisions et le droit à la protection des données personnelles – Omission des titres et fonctions pouvant nuire à l’accès et à la compréhension des arrêts – Rejet (Art. 16 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; statut de la Cour de justice, art. 37) (voir points 49, 50)
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 novembre 2020 –

UI/Commission

(affaire T‑362/19)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement – Résidence habituelle – Lieu d’exercice de l’activité professionnelle principale – Période quinquennale de référence »

1. Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Objet – Conditions d’octroi – Fondement sur des éléments objectifs – Absence de résidence habituelle ou d’activité professionnelle principale dans l’État membre d’affectation antérieurement à l’entrée en fonctions [Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, § 1, a)] (voir points 36, 37, 40, 41)

2. Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions d’octroi – Absence de résidence habituelle ou d’activité professionnelle principale dans l’État membre d’affectation durant la période de référence – Notion de résidence habituelle [Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, § 1, a)] (voir points 38, 39, 76, 77)

3. Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions d’octroi – Résidence habituelle hors de l’État membre d’affectation durant la période de référence – Calcul de la période – Neutralisation des périodes de service effectuées pour un État ou une organisation internationale [Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, § 1, a)] (voir points 47-49, 60)

4. Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions d’octroi – Services effectués pour un autre État ou une organisation internationale – Notion – Exigence d’un lien juridique direct entre l’intéressé et l’État ou l’organisation – Services effectués au profit d’une institution en qualité de personnel intra-muros – Exclusion [Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, § 1, a), 2e tiret] (voir point 61)

5. Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions d’octroi – Absence de résidence habituelle ou d’activité professionnelle principale dans l’État membre d’affectation durant la période de référence – Charge de la preuve incombant au fonctionnaire (Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, § 1) (voir point 68)

6. Fonctionnaires – Lieu d’origine – Lieu de résidence habituelle antérieurement au recrutement – Notions différentes – Détermination du lieu d’origine – Critères – Centre d’intérêts du fonctionnaire (Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 7, § 4) (voir points 85, 86)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) de la Commission du 27 août 2018 refusant au requérant l’octroi de l’indemnité de dépaysement et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi de ce fait.

Dispositif

1) Le recours est rejeté
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale Flaming Forties et marque figurative 40 FLAMING FRUITS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 40, 44, 55, 57-59, 65, 71, 75, 81, 82)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives Flaming Forties et 40 FLAMING FRUITS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 40, 44, 55-60, 66, 71, 76, 82, 83)
5.

Marque de l’Union européenne – Dépôt de la demande de marque de l’Union européenne – Identification des produits ou des services concernés par la marque – Exigences de clarté et de précision – Détermination, par les autorités compétentes et les opérateurs économiques, de l’étendue de la protection conférée par la marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 26, § 1, c) ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 2, § 2] (voir point 46)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives 5MS MMMMM et 5J [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 27, 32, 44, 48-51, 54, 55, 62, 66)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, et 75, 1re phrase) (voir points 49, 50, 52)
1)

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 26 juin 2019 (affaire R 3/2019-5) est annulée, dans la mesure où elle a rejeté le recours d’Ace of spades Holdings LLC et l’opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
1)

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 20 juin 2019 (affaire R 2/2019-5) est annulée, dans la mesure où elle a rejeté le recours d’Ace of spades Holdings LLC et l’opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
1)

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 26 juin 2019 (affaire R 1/2019-5) est annulée, dans la mesure où elle a rejeté le recours d’Ace of spades Holdings LLC et l’opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
1.

Fonctionnaires – Rémunération – Règles transitoires applicables après l’entrée en vigueur du règlement no 723/2004 – Promotion obtenue après le 1er mai 2004 par un fonctionnaire recruté avant cette date – Application d’un facteur de multiplication – Finalité et fonctionnement du facteur de multiplication (Statut des fonctionnaires, art. 44 et annexe XIII, art. 2, § 2, et 7, § 1, 2, 6 et 7 ; règlement du Conseil no 723/2004) (voir points 38-47)
7.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative KISS COLOR et marque verbale KISS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 48, 59-62, 68-70, 92, 103-109)
1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 novembre 2018 (affaire R 1725/2017-4) est annulée en ce qui concerne les « produits pharmaceutiques et vétérinaires à usage médical ; produits chimiques à usage médical et vétérinaire, réactifs chimiques à usage pharmaceutique et vétérinaire ; compléments alimentaires à usage pharmaceutique et vétérinaire ; compléments alimentaires ; compléments nutritionnels ; préparations médicales destinées à la perte de poids ; aliments pour bébés ; herbes et boissons aux herbes adaptées à des fins médicales ; compléments à base d’herbes ; crèmes à base d’herbes à usage médical ; crèmes aux plantes à usage médical ; tisanes ; compléments liquides à base d’herbes ; matériaux de plombage dentaire, matières pour empreintes dentaires, adhésifs à usage dentaire et matériaux pour réparer les dents ; produits hygiéniques à usage médical ; serviettes hygiéniques ; tampons hygiéniques ; emplâtres, matériel pour pansements ; matières pour pansements ; langes, y compris ceux en papier et matières textiles ; fongicides ; désinfectants ; antiseptiques ; détergents [détersifs] à usage médical » relevant de la classe 5 et les « propolis pour la consommation humaine, propolis, propolis pour la consommation humaine » relevant de la classe 30.