ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Mots clés

Dispositif



Mots clés

1. Marque communautaire - Procédure de recours - Recours devant le juge communautaire - Recours en annulation - Intérêt à agir

(Règlement du Conseil n° 40/94, art. 63)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Signes susceptibles de constituer une marque - Formes - Couleurs - Condition - Caractère distinctif

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 4 et 7, § 1, sous b)]

3. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marques tridimensionnelles constituées par la forme et la couleur du produit - Caractère distinctif - Critères d'appréciation

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b)]

4. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Éléments de présentation d'une marque tridimensionnelle évoquant certaines qualités du produit sans pour autant être descriptifs - Incidence sur l'appréciation du caractère distinctif

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b) et c)]

5. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marque tridimensionnelle - Tablette carrée avec des bords et des coins légèrement arrondis, comportant deux couches, l'une blanche et l'autre vert pâle, pour des produits pour lave-linge ou pour lave-vaisselle

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b)]

Dispositif

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre)

déclare et arrête:

1) Le recours est rejeté.

2) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
Le parapente ne saurait être considéré comme du parachutisme au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous b), troisième tiret, de la réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes. Les deux sports sont distincts.

Aux termes de l'article 4, paragraphe 1, sous b), troisième tiret, de la réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes, ne sont pas couverts par l'article 73 du statut «les accidents résultant [...] de la pratique de sports réputés dangereux tels que la boxe, le karaté, le parachutisme, la spéléologie, la pêche ou l'exploration sous-marines avec équipement respiratoire comprenant des réservoirs d'alimentation d'air ou d'oxygène».

Cette disposition, dans la mesure où elle définit la notion de sports réputés dangereux exclus de la couverture des risques prévue par l'article 73 du statut, par référence à une liste indicative de sports considérés comme tels, viole le principe de sécurité juridique et est, de ce fait, illégale.

En effet, le principe de sécurité juridique ne saurait tolérer une situation dans laquelle le fonctionnaire qui envisage de pratiquer un sport non mentionné dans la liste contenue à l'article 4, paragraphes sous b), troisième tiret, de la réglementation se voit contraint d'évaluer si ce sport, en fonction du degré de similitude qu'il présente avec l'un de ceux visés dans ladite liste, peut être considéré par l'administration communautaire comme réputé dangereux. Le même principe ne saurait non plus admettre que ladite administration, confrontée à une demande d'application de l'article 73 du statut à un accident survenu lors de la pratique d'une activité sportive, dispose d'un «pouvoir discrétionnaire d'appréciation» en ce qui concerne le rattachement de cette activité à la catégorie des sports réputés dangereux au sens de l'article de la réglementation susvisé.

(voir points 64 à 72 et 84)

Référence à: Cour 9 juillet 1981, Gondrand Frères et Garancini, 169/80, Rec. p. 1931, point 17; Cour 21 septembre 1983, Deutsche Milchkontore.a., 205/82 à 215/82, Rec. p. 2633, point 30; Cour 22 février 1989, Commission/France et Royaume-Uni, 92/87 et 93/87, Rec. p. 405, point 22; Tribunal 9 janvier 1996, Bitha/Commission, T-23/95, RecFP p. I-A-13 et II-45, points 40 et 41; Cour 13 février 1996, van Es Douane Agenten, C-143/93, Rec. p. I-431, point 27
ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

19 septembre 2001

Affaire T-152/00

E

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Rejet de candidature — Violation de l'avis de vacance — Erreurs manifestes d'appréciation — Discrimination — Détournement de pouvoir»

Texte complet en langue française II-813

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, une demande en annulation du rejet de la candidature de la requérante au poste de chef de l'unité «Méditerranée» de la direction «Rôle international» de la direction générale «Science, recherche et développement» de la Commission et de la nomination de Mme P. à cet emploi, et, d'autre part, une demande en réparation du dommage prétendument causé par ces deux décisions.

Décision:

Le recours est rejeté. Chaque partie supportera ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Vacance d'emploi – Pourvoi par voie de promotion ou de mutation – Examen comparatif des mérites des candidats – Pouvoir d'appréciation de l'administration – Limites – Respect des conditions posées par l'avis de vacance – Contrôle juridictionnel – Portée Fonctionnaires – Recours – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion – Charge et administration de la preuve

En vue de contrôler si l'autorité investie du pouvoir de nomination n'a pas dépassé les limites du cadre légal que constitue un avis de vacance, il appartient au Tribunal d'examiner les conditions requises pour le pourvoi du poste vacant et de vérifier ensuite si le candidat retenu satisfaisait effectivement à ces conditions. Un tel examen doit cependant se limiter à la question de savoir si, eu égard aux considérations qui ont pu conduire l'administration à son appréciation, celle-ci s'est tenue dans des limites raisonnables et n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée. À cet égard, le Tribunal ne peut substituer son appréciation des qualifications du candidat nommé à celle de l'autorité investie du pouvoir de nomination. (voir points 28 et 29) Référence à: Tribunal 12 mai 1998, Wenk/Commission, T-159/96, RecFP p. I-A-193 et II-593, point 64 Une décision n'est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d'indices objectifs, précis et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées. À cet égard, il ne suffit pas d'invoquer certains faits à l'appui de ses prétentions; il faut encore fournir des indices suffisamment précis, objectifs et concordants de nature à soutenir leur véracité ou, à tout le moins, leur vraisemblance, à défaut de quoi l'exactitude matérielle des affirmations d'une partie ne saurait être remise en cause. (voir points 68 et 69) Référence à: Tribunal 5 juillet 2000, Samper/Parlement, T-111/99, RecFP p. I-A-135 et II-611, point 64; Cour 6 mars 2001, Connolly/Commission, C-274/99 P, Rec. p. I-1611, points 102 et 113

Fonctionnaires — Rejet de candidature — Violation de l'avis de vacance — Erreurs manifestes d'appréciation — Discrimination — Détournement de pouvoir(ARRÊT DU 19. 9. 2001 — AFFAIRE T-152/00 - E /COMMISSION) II-813
Mots clés

Dispositif



Mots clés

1. Marque communautaire - Procédure de recours - Recours devant le juge communautaire - Recours en annulation - Intérêt à agir

(Règlement du Conseil n° 40/94, art. 63)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Signes susceptibles de constituer une marque - Formes - Condition - Caractère distinctif

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 4 et 7, § 1, sous b)]

3. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marques tridimensionnelles constituées par la forme et le dessin du produit - Caractère distinctif - Critères d'appréciation

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b)]

4. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Éléments de présentation d'une marque tridimensionnelle évoquant certaines qualités du produit sans pour autant être descriptifs - Incidence sur l'appréciation du caractère distinctif

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b) et c)]

5. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marque tridimensionnelle - Tablette carrée avec une bordure cannelée et des coins biseautés, comportant des mouchetures et une incrustation carrée, pour des produits de ménage

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b)]

Dispositif

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre)

déclare et arrête:

1) La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 8 mars 2000 (affaire R-506/1999-1) est annulée en ce qui concerne les produits relevant de la classe 3 au sens de l'arrangement de Nice correspondant à la description suivante: «parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux, dentifrices».

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
Mots clés

Dispositif



Mots clés

1. Marque communautaire - Procédure de recours - Recours devant le juge communautaire - Recours en annulation - Intérêt à agir

(Règlement du Conseil n° 40/94, art. 63)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Signes susceptibles de constituer une marque - Formes - Couleurs - Condition - Caractère distinctif

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 4 et 7, § 1, sous b)]

3. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marques tridimensionnelles constituées par la forme et la couleur du produit - Caractère distinctif - Critères d'appréciation

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b)]

4. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Éléments de présentation d'une marque tridimensionnelle évoquant certaines qualités du produit sans pour autant être descriptifs - Incidence sur l'appréciation du caractère distinctif

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b) et c)]

5. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marque tridimensionnelle - Tablette carrée avec des bords et des coins légèrement arrondis, de couleur blanche, avec des mouchetures jaunes et bleues, pour des produits pour lave-linge ou pour lave-vaisselle

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b)]

Dispositif

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre)

déclare et arrête:

1) Le recours est rejeté.

2) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Agriculture - Politique agricole commune - Aide alimentaire - Mise en oeuvre - Livraison des produits - Effet juridique - Transfert de la charge des risques du fournisseur au bénéficiaire - Moyens de preuve - Certificat final de conformité - Autres moyens de preuve - Admissibilité - Notification de réserves - Absence d'incidence

èglement de la Commission n° 2519/97, art. 15 et 16, § 4)

Sommaire

$$L'article 15 du règlement n° 2519/97, portant modalités générales de mobilisation de produits à fournir au titre du règlement n° 1292/96 pour l'aide alimentaire communautaire, ne saurait être interprété en ce sens que l'effet juridique de la livraison, c'est-à-dire le transfert de la charge des risques du fournisseur au bénéficiaire, est nécessairement tributaire du moment où est établi le certificat final de conformité, seul moyen de preuve de la livraison prévu explicitement par le règlement. Une telle interprétation risquerait, en effet, de compromettre l'exécution de bonne foi des obligations contractuelles par les cocontractants, en subordonnant le moment du transfert de la charge des risques au bon vouloir du moniteur mandaté par la Commission et en maintenant à la charge du fournisseur les risques courus par la marchandise alors qu'il n'en a plus le contrôle.

Dans ces conditions, bien qu'un protocole d'accord, conclu entre la Commission et le bénéficiaire antérieurement à la délivrance du certificat de prise en charge par ce dernier, ne puisse à lui seul déterminer le moment du transfert de la charge des risques du fournisseur au bénéficiaire, les données factuelles que la Commission constate et approuve formellement dans un tel document peuvent néanmoins servir à établir les faits pertinents dans le cadre des relations entre le fournisseur et l'institution.

En revanche, l'interprétation à donner de l'article 16, paragraphe 4, dudit règlement, relatif aux notifications de réserves, n'est pas susceptible d'influer sur la détermination du moment où est intervenu le transfert de la charge des risques du fournisseur au bénéficiaire. Cette disposition concerne en effet uniquement la question de la non-conformité de la marchandise aux conditions contractuelles applicables.

( voir points 63-65, 71 )
Mots clés

Dispositif



Mots clés

1. Marque communautaire - Procédure de recours - Recours devant le juge communautaire - Recours en annulation - Intérêt à agir

(Règlement du Conseil n° 40/94, art. 63)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Signes susceptibles de constituer une marque - Formes - Couleurs - Condition - Caractère distinctif

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 4 et 7, § 1, sous b)]

3. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marques tridimensionnelles constituées par la forme et la couleur du produit - Caractère distinctif - Critères d'appréciation

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b)]

4. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Éléments de présentation d'une marque tridimensionnelle évoquant certaines qualités du produit sans pour autant être descriptifs - Incidence sur l'appréciation du caractère distinctif

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b) et c)]

5. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marque tridimensionnelle - Tablette carrée avec des bords et des coins légèrement arrondis, de couleur blanche, avec des mouchetures vertes et bleues, pour des produits pour lave-linge ou pour lave-vaisselle

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b)]

Dispositif

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre)

déclare et arrête:

1) Le recours est rejeté.

2) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit - Syntagme «New Born Baby»

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous c)]

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif du signe - Signe n'ayant pas de caractère descriptif - Insuffisance de la constatation de l'absence de tout caractère imaginatif pour nier la distinctivité du signe

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b) et c)]

Sommaire

1. S'agissant de l'enregistrement comme marque communautaire du syntagme «New Born Baby» demandé pour des produits «poupées pour jouer et accessoires pour ces poupées sous forme de jouets», celui-ci ne désigne ni la qualité, ni la destination, ni aucune autre caractéristique desdits produits.

D'une part, en effet, en ce qui concerne les poupées pour jouer, à supposer que le signe «New Born Baby» puisse être considéré comme descriptif de ce que ces poupées représentent, cette considération ne suffirait pas pour établir que le signe en cause est descriptif des poupées elles-mêmes. Il ne le serait que dans la mesure où le public ciblé, à savoir les personnes désireuses d'acheter des jouets, dans sa décision d'achat, assimile ce jouet à ce qu'il représente. D'autre part, en ce qui concerne les accessoires pour poupées sous forme de jouets, ceux-ci ne représentent pas des nouveau-nés, mais d'autres objets. En outre, le signe en cause ne contient pas non plus une indication descriptive de la destination des produits concernés en l'absence, pour le public ciblé, d'un lien direct et concret entre le signe et ces produits.

Dès lors, l'enregistrement ne peut être refusé en application de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94.

( voir points 24-33 )

2. Dès lors qu'un signe, dont l'enregistrement est demandé, a été considéré comme n'étant pas descriptif, un défaut de distinctivité ne saurait résulter de la seule constatation par une chambre de recours de l'absence de «tout caractère imaginatif» de celui-ci.

( voir points 39, 41 )
Les délais de réclamation et de recours fixés par les articles 90 et 91 du statut sont destinés à assurer la sécurité des situations juridiques. Ils sont donc d'ordre public et ne sauraient être laissés à la disposition des parties ou du juge. Le fait que l'institution défenderesse ne soulève pas, au stade de la procédure juridictionnelle, une exception d'irrecevabilité tirée de la forclusion découlant de la tardiveté du recours ne dispense pas le Tribunal de vérifier si lesdits délais ont été respectés.

Référence à: Tribunal 26 novembre 1999, Giegerich/Commission, T-253/97, RecFP p. I-A-233 et II-1177, points 27 et 28 , et la jurisprudence citée

L'exercice du pouvoir d'appréciation qui appartient aux institutions en matière d'organisation de concours, en particulier en ce qui concerne la fixation des conditions d'admission, doit être compatible avec les dispositions imperatives des articles 27, premier alinéa, et 29, paragraphe 1, du statut. C'est de manière imperative que l'article 27, premier alinéa, du statut définit le but de tout recrutement et que l'article 29, paragraphe 1, du statut fixe le cadre des procédures à suivre en vue de pourvoir aux vacances d'emploi. En conséquence, ce pouvoir doit toujours être exercé en fonction des exigences liées aux emplois à pourvoir et, plus généralement, de l'intérêt du service.

À cet égard, dans le cadre des concours internes, la condition d'admission tenant à la qualité de membre du personnel statutaire est justifiée par rapport à l'article 29 du statut et à la systématique de ce dernier, ainsi que par rapport à l'intérêt du service.

En effet, l'organisation d'un concours interne, prévue par cette disposition, est mentionnée au titre des possibilités de recrutement, entre la promotion ou la mutation, prévue par l'article 29, paragraphe 1, sous a), du statut, et le transfert, prévu par l'article 29, paragraphe 1, sous c), du statut. Or, tant la promotion et la mutation que le transfert sont des mesures qui concernent le personnel soumis au statut. Dès lors, le critère déterminant pour interpréter la notion de personnel interne, qui conditionne la participation à un concours interne, n'est pas la situation particulière dans laquelle les candidats se trouvent, mais le lien existant entre les personnes concernées et l'institution. Ce lien doit être de droit public afin que soit remplie la condition d'admission à un concours qui impose aux candidats de faire partie du personnel interne de l'institution. Il ne saurait être considéré comme conforme à la systématique du statut que la mention «interne» dans le statut concerne d'autres personnes que celles ayant une position statutaire.

(voir points 52, 56 et 61)

Référence à: conclusions de l'avocat général M. Gand sous Cour 31 mars 1965, Rauch/Commission, 16/64, Rec. p. 179, 196, 198 et 199; Tribunal 6 mars 1997, de Kerros et Kohn-Bergé/Commission, T-40/96 et T-55/96, RecFP p. I-A-47 et II-135, point 40; Tribunal 12 novembre 1998, Carrasco Benítez/Commission, T-294/97, RecFP p. I-A-601 et II-1819, point 48; Tribunal 21 novembre 2000, Carrasco Benítez/Commission, T-214/99, RecFP p. I-A-257 et II-1169, point 53
Dans la mesure où les règles opérationnelles concernant les niveaux, l'instance et les procédures de concertation, convenues entre la Commission et la majorité des organisations syndicales et professionnelles en date du 19 janvier 2000, excluent de l'instance de concertation un syndicat qui y était représenté par un fonctionnaire, elles affectent la situation propre de celui-ci en lui retirant les droits individuels découlant de sa condition de représentant syndical au sein de cette instance. En conséquence, les règles opérationnelles lui font grief et font naître à son profit un intérêt, au sens de l'article 91, paragraphe 1, du statut, à les attaquer en vue de leur annulation. En effet, même si la participation d'un membre d'une organisation syndicale et professionnelle à l'instance de concertation avec la Commission est un avantage accordé à une telle organisation en fonction de ses résultats électoraux et de la signature de l'accord-cadre du 20 septembre 1974 concernant les relations entre la Commission et les organisations syndicales et professionnelles, elle emporte attribution au fonctionnaire en question de droits individuels spécifiques, notamment ceux découlant du point 15 de l'accord-cadre.

Les règles opérationnelles concernant les niveaux, l'instance et les procédures de concertation, convenues entre la Commission et la majorité des organisations syndicales et professionnelles en date du 19 janvier 2000, doivent être annulées dans la mesure où, malgré le fait que le point 2 de l'accord-cadre du 20 septembre 1974 concernant les relations entre la Commission et les organisations syndicales et professionnelles prévoit le droit des organisations signataires de participer à la procédure de concertation, elles excluent de l'instance de concertation un syndicat qui y était représenté et qui, dès lors, n'a plus été convoqué aux réunions de celle-ci. En effet, les règles opérationnelles violent l'accord-cadre puisqu'elles retirent au syndicat le droit de participer à la procédure de concertation, qui était prévu par cet accord, sans que ce retrait puisse être basé sur une autre règle établie par le même accord. Par ailleurs, en ce qui concerne la possibilité que l'accord-cadre puisse être révisé par un accord ayant reçu l'approbation de cette institution et de la majorité des organisations syndicales et professionnelles, il n'y a eu aucune procédure de révision de l'accord-cadre. En outre, l'accord-cadre n'a pas été dénoncé.

(voir points 43 à 47 et dispositif)