ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2)

En cas de réponse affirmative à la question 1: La reconnaissance à la requérante de la qualité d’organisme ayant des fins comparables au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous i), de la directive 2006/112/CE, peut-elle découler des dispositions légales relatives à l’examen des moniteurs de conduite et à l’octroi de la licence de moniteur de conduite et de la licence d’auto-école présentes dans la loi allemande sur le statut des moniteurs de conduite (Gesetz über das Fahrlehrerwesen) du 25 août 1969 (Bundesgesetzblatt I 1969, 1336), dans sa version modifiée en dernier lieu par la loi [relative aux moniteurs de conduite] (Fahrlehrergesetz) du 28 novembre 2016 (Bundesgesetzblatt I 2016, 2722), ainsi que de l’intérêt du public à ce que les élèves d’auto-écoles soient formés de sorte à devenir des usagers de la route sûrs, responsables et sensibilisés à l’environnement?
1.

Convient-il d’interpréter les dispositions combinées de l’article 2, paragraphe 1, sous c), et de l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce sens que les travaux de démolition qui ont été effectués par une société dont l’activité comprend l’exécution de travaux de démolition, ne comportent qu’une seule opération, lorsque la société de travaux de démolition est, en vertu des conditions du contrat existant entre elle et le preneur, tenue de procéder à l’évacuation des déchets de démolition et que la société de travaux de démolition peut — dans la mesure où les déchets de démolition contiennent de la ferraille — revendre la ferraille à des entreprises qui rachètent de la ferraille recyclable? Ou alors, convient-il, compte tenu des dispositions combinées de l’article 2, paragraphe 1, sous a), et de l’article 14, paragraphe 1, de la directive TVA 2006/112/CE, d’interpréter un tel contrat relatif à des travaux de démolition en ce sens qu’il comprend deux opérations, à savoir, d’une part, la fourniture du service de la société de travaux de démolition au preneur des travaux de démolition et, d’autre part, l’achat de la ferraille à revendre, par la société de travaux de démolition, auprès du preneur des travaux de démolition? En l’espèce, convient-il d’attacher de l’importance au fait que, lors de la fixation du prix pour les travaux de démolition, la société de travaux de démolition a pris en compte, en tant que facteur de réduction du prix, le fait qu’elle a la possibilité de tirer également un revenu de la valorisation des déchets de démolition? Convient-il, en l’espèce, d’attacher de l’importance au fait que la quantité et la valeur des déchets de démolition pouvant être valorisés n’ont pas été convenues dans le contrat de travaux de démolition et qu’il n’a pas non plus été convenu de les communiquer ultérieurement au preneur des travaux de démolition, et au fait que la quantité et la valeur des déchets de démolition ne seront connues que lors de leur revente par la société de travaux de démolition?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 309/26

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Veneto (Italie) le 8 juin 2017 — Memoria Srl et Antonia Dall'Antonia/Commune de Padoue

(Affaire C-342/17)

(2017/C 309/33)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Veneto

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Memoria Srl et Antonia Dall’Antonia

Partie défenderesse: Commune de Padoue

Question préjudicielle

Les articles 49 et 56 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à l’application des dispositions suivantes de l’article 52 du règlement relatif aux services funéraires de la commune de Padoue (Italie):

«Le dépositaire de l’urne [funéraire] ne peut en aucun cas en confier la garde à un tiers. Cette interdiction vaut même en cas de volonté expresse manifestée par le défunt de son vivant» (paragraphe 3).

«L’urne [funéraire] doit être gardée exclusivement dans l’habitation de celui qui en est le dépositaire […]» (paragraphe 4).

«La garde de l’urne funéraire ne peut en aucun cas être exercée dans un but lucratif et, par conséquent, ne sont pas autorisées les activités économiques dont l’objet, même non exclusif, est la garde d’urnes funéraires à quelque titre que ce soit et quelle qu’en soit la durée. Cette interdiction vaut même en cas de volonté expresse manifestée par le défunt de son vivant» (paragraphe 10).
1)

Une disposition nationale qui interdit exclusivement aux exploitants commerciaux de moteurs de recherche et aux prestataires commerciaux de services qui éditent des contenus, mais non aux autres utilisateurs, y compris commerciaux, de mettre à la disposition du public des produits de la presse, en tout ou partie (à l’exception de mots isolés ou de très courts extraits de texte), constitue–t–elle, au sens de l’article 1er, points 2 et 5, de la directive 98/34/CE, telle que modifiée par la directive 98/48/CE (1), une règle qui ne vise pas spécifiquement les services définis au même point, et, dans la négative,
FR Journal officiel de l'Union européenne C 309/29

Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 10 juillet 2017 — UAB «Roche Lietuva»/VšĮ Kauno Dainavos poliklinika

(Affaire C-413/17)

(2017/C 309/39)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos Aukščiausiasis Teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UAB «Roche Lietuva»

Autre partie: VšĮ Kauno Dainavos poliklinika

Questions préjudicielles

Les dispositions des articles 2 et 23 et de l’annexe VI de la directive 2004/18/CE (1) (ensemble ou séparément, mais sans s’y limiter) doivent-elles être interprétées et comprises en ce sens que, lorsque le pouvoir adjudicateur — un établissement médical — souhaite acquérir au moyen d’un appel d’offres des fournitures (des dispositifs et matériels de diagnostic médical) ou certains droits sur ces fournitures afin de pouvoir effectuer lui-même les examens, son pouvoir d’appréciation englobe le droit de fixer uniquement les conditions des spécifications techniques relatives aux fournitures, par lesquelles les caractéristiques (techniques) de fonctionnement et les caractéristiques (fonctionnelles) d’utilisation des différents dispositifs et (ou) moyens ne sont pas décrits isolément, mais sont définis les paramètres qualitatifs des examens à effectuer et l’efficacité des travaux du laboratoire d’examens, dont le contenu doit être décrit séparément dans les dispositions de ce même appel d’offres?

(1) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, JO 2004 L 134, p. 114.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 309/31

Pourvoi formé le 31 juillet 2017 par Rami Makhlouf contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 18 mai 2017 dans l’affaire T-410/16, Rami Makhlouf/Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-458/17 P)

(2017/C 309/42)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Rami Makhlouf (représentant: E. Ruchat, avocat)

Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne, Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— déclarer le présent pourvoi recevable et fondé;

en conséquence,

— annuler l’arrêt du 18 mai 2017 rendu par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-410/16, Rami Makhlouf/Conseil de l’Union européenne, ECLI:EU:T:2017:349;

et

statuant par voie de dispositions nouvelles:

— annuler la décision PESC/2016/850 du 27 mai 2016 (1) et ses actes subséquents d’exécution, dans la mesure où ils concernent le requérant;

— condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens de l’instance.

Moyens et principaux arguments

Le premier moyen est tiré d’une erreur de droit en ce que le Tribunal a méconnu le droit du requérant à être entendu préalablement à l’adoption des nouvelles mesures restrictives consacré par l’article 41 de la charte de droits fondamentaux de l’Union européenne.

Le second moyen est tiré d’une erreur de droit et d’une distorsion des faits en ce que le Tribunal a ignoré les articles déposés par le requérant à l’appui de son recours en annulation afin de démontrer qu’il ne soutenait pas le régime syrien.

Le troisième moyen est tiré d’une erreur de droit en ce que le Tribunal n’a pas jugé illégales les dispositions des articles 27 et 28 de la décision 2013/255/PESC (2) selon lesquelles l’appartenance à la famille Al-Assad ou à la famille Makhlouf constitue un critère autonome justifiant l’imposition de sanction, renversant par la même occasion la charge de la preuve.

Le quatrième moyen est tiré d’une erreur de droit et d’un défaut de motivation en ce que le Tribunal a jugé que la notion d’«homme d’affaires important» était suffisamment précise afin d’inclure le requérant dans les listes des personnes et entités visées par les mesures restrictives et qu’il n’a pas justifié les raisons pour lesquelles il considérait que le requérant avait une influence quelconque sur le régime syrien.

(1) Décision PESC/2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2016, L 141, p. 125).

(2) Décision 2013/255/PESC, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2013, L 147, p. 14).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 309/27

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 21 juin 2017 — Finanzamt B/A-Brauerei

(Affaire C-374/17)

(2017/C 309/35)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie défenderesse au principal et requérante au pourvoi en «Revision»: Finanzamt B

Partie requérante au principal et défenderesse au pourvoi en «Revision»: A-Brauerei

Question préjudicielle

L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit-il être interprété en ce sens que l’on est en présence d’une aide prohibée par cette disposition lorsque, conformément à la réglementation d’un État membre, l’impôt sur les acquisitions immobilières n’est pas prélevé au titre d’une acquisition imposable consécutive à une transformation (fusion), si certains sujets de droit (entreprise dominante et une société dépendante) participent à l’opération de transformation et que l’entreprise dominante détient une participation de 100 % dans la société dépendante au cours des cinq années précédant l’opération juridique et des cinq années suivant cette opération?
1)

Les dispositions de la directive 2009/72/CE (1), et en particulier l’article 3, paragraphes 5 et 6, et l’article 28, doivent-elles être interprétées dans le sens qu’un réseau constitué et géré par une entité privée, auquel est relié un nombre limité d’unités de production et de consommation, et qui est à son tour connecté au réseau public, constitue nécessairement un réseau électrique, et donc un «réseau de distribution» au sens de cette directive, sans la possibilité d’exclure de cette qualification les réseaux privés dotés de ces caractéristiques, constitués avant l’entrée en vigueur de la directive et ayant à l’origine pour finalité l’autoproduction?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 309/28

Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 29 juin 2017 — UAB «EVP International»/Lietuvos bankas

(Affaire C-389/17)

(2017/C 309/36)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UAB «EVP International»

Autre partie: Lietuvos bankas

Questions préjudicielles

L’article 5, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 6, paragraphe 1, sous a), de la directive 2009/110/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE, doit-il être interprété en ce sens que, dans les circonstances de l’espèce, sont considérés comme des services de paiement liés (ou non liés) à l’émission de monnaie électronique:

a) une opération de paiement par laquelle, sur demande (sur ordre) du détenteur de monnaie électronique à l’établissement de monnaie électronique (l’émetteur), la monnaie électronique (les fonds à rembourser) est transférée à sa valeur nominale sur le compte bancaire d’un tiers; et

b) une opération de paiement par laquelle, sur l’ordre du vendeur, l’acheteur (le payeur) des biens et (ou) services transfère (verse) des fonds au titre des biens et (ou) services à l’établissement de monnaie électronique (émetteur de monnaie électronique) qui, après la réception de ces fonds, émet la monnaie électronique au profit du vendeur (détenteur de la monnaie électronique) à la valeur nominale des fonds reçus?

(1) Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE, JO 2009, L 267, p. 7.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 309/26

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte d'appello di Roma (Italie) le 1er juin 2017 — Martina Sciotto/Fondazione Teatro dell'Opera di Roma

(Affaire C-331/17)

(2017/C 309/32)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte d'appello di Roma

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Martina Sciotto

Partie défenderesse: Fondazione Teatro dell'Opera di Roma

Questions préjudicielles

La réglementation européenne (notamment la clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999 et annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (1)) fait-elle obstacle à une réglementation nationale (à savoir l’article 3, paragraphe 6, du décret-loi no 64 du 30 avril 2010, converti, avec des modifications, dans la loi no 100 du 29 juin 2010) qui, dans la mesure où elle ne soumet pas, d’une manière générale, les relations de travail à durée déterminée des salariés auprès des fondations lyriques et symphoniques à la règle selon laquelle la forme ordinaire de la relation de travail est celle du travail à durée indéterminée, doit être interprétée dans le sens d’une libéralisation totale de ces relations, sans que soient prévues, même en cas de reconduction au-delà de trois ans (ou d’une autre période), des mesures en vue de la conversion de la relation de travail (stabilisation) et/ou de dommages et intérêts?

(1) JO L 175, p. 43.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 309/25

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale della Liguria (Italie) le 31 mai 2017 — Amt Azienda Trasporti e Mobilità SpA e.a./Atpl Liguria — Agenzia regionale per il trasporto pubblico locale SpA et Regione liguria

(Affaire C-328/17)

(2017/C 309/31)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale della Liguria

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Amt Azienda Trasporti e Mobilità SpA, Atc Esercizio SpA, Atp Esercizio Srl, Riviera Trasporti SpA et Tpl Linea Srl

Parties défenderesses: Atpl Liguria — Agenzia regionale per il trasporto pubblico locale SpA et Regione Liguria

Question préjudicielle

L’article 1er, paragraphes 1, 2, et 3, et l’article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/665/CEE, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (1), s’opposent-ils à une législation nationale qui ne reconnaît la faculté d’attaquer les documents d’une procédure d’appel d’offres qu’aux opérateurs économiques qui ont présenté une demande de participation audit appel d’offres, même lorsque l’action en justice conteste la procédure d’appel d’offres en son principe parce que la réglementation de celle-ci rend l’adjudication très improbable?

(1) Directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO 1989, L 395, p. 33).
3)

Si la question 2 appelle une réponse affirmative: le droit de l’Union s’oppose-t-il à ce que, dans la mise en œuvre de l’habilitation conférée par l’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE, un État membre rejette une demande de protection internationale pour irrecevabilité en raison d’une protection subsidiaire qui a été accordée par un autre État membre, lorsque a) le demandeur sollicite le renforcement de la protection subsidiaire qui lui a été accordée dans un autre État membre (reconnaissance de la qualité de réfugié) et que la procédure d’asile dans l’autre État membre était et est encore entachée de défaillances systémiques, b) la consistance de la protection internationale, et plus précisément les conditions d’existence des bénéficiaires d’une protection subsidiaire, dans l’autre État membre qui a déjà accordé au demandeur une protection subsidiaire, — est contraire à l’article 4 de la charte des droits fondamentaux et à l’article 3 de la CEDH, ou bien — ne satisfait pas aux conditions des articles 20 et suivants de la directive 2011/95/EU, sans aller pourtant jusqu’à enfreindre l’article 4 de la charte des droits fondamentaux et l’article 3 de la CEDH?
5)

Les effets positifs que des mesures de conservation et des mesures appropriées qui ont été adoptées pour des aires existantes de types d’habitat et de biotopes en exécution des obligations résultant de l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages peuvent-ils être pris en considération dans l’évaluation appropriée au sens de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages qui a été réalisée aux fins d’un programme tel que le Programma Aanpak Stikstof 2015-2021? 5a) En cas de réponse affirmative à la question 5: les effets positifs de mesures de conservation et de mesures appropriées peuvent-ils être pris en considération dans une évaluation appropriée réalisée aux fins d’un programme lorsqu’au moment de la réalisation de l’évaluation appropriée, ces mesures n’avaient pas encore été mises en œuvre et que leurs effets positifs n’étaient pas encore intervenus? Est-il pertinent à cet égard, si l’on considère que l’évaluation appropriée contient des constatations définitives concernant les effets de ces mesures, constatations basées sur les connaissances scientifiques les plus avancées, que l’exécution et le résultat de ces mesures font l’objet de bilans réguliers et que, lorsqu’il résulte d’un bilan que les effets sont moins favorables que l’hypothèse sur laquelle était fondée l’évaluation appropriée, des mesures d’ajustement seront prises au besoin?
3)

Les effets positifs que des mesures de conservation et des mesures appropriées qui ont été adoptées pour des aires existantes de types d’habitat et de biotopes en exécution des obligations résultant de l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive «habitats» peuvent-ils être pris en considération dans l’évaluation appropriée au sens de l’article 6, paragraphe 3, de la directive «habitats» qui a été réalisée aux fins d’un programme tel que le Programma Aanpak Stikstof 2015-2021? 3.a) En cas de réponse affirmative à la question 3: les effets positifs de mesures de conservation et de mesures appropriées peuvent-ils être pris en considération dans une évaluation appropriée réalisée aux fins d’un programme lorsqu’au moment de la réalisation de l’évaluation appropriée, ces mesures n’avaient pas encore été mises en œuvre et que leurs effets positifs n’étaient pas encore intervenus? Est-il pertinent à cet égard, si l’on considère que l’évaluation appropriée contient des constatations définitives concernant les effets de ces mesures, constatations basées sur les connaissances scientifiques les plus avancées, que l’exécution et le résultat de ces mesures font l’objet de bilans réguliers et que, lorsqu’il résulte d’un bilan que les effets sont moins favorables que l’hypothèse sur laquelle était fondée l’évaluation appropriée, des mesures d’ajustement seront prises au besoin?
2)

Le régime de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (JO 2003, L 251, p. 12) s’oppose-t-il a une règle nationale telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle une demande de prise en considération en vue d’un regroupement familial sur la base des dispositions plus favorables du chapitre V de cette directive peut être rejetée au seul motif qu’elle n’a pas été introduite dans le délai mentionné à son article 12, paragraphe 1, troisième alinéa? Pour la réponse à cette question, est-il important qu’il soit possible, en cas de dépassement dudit délai, d’introduire, que ce soit ou non après un rejet, une demande de regroupement familial, dans le cadre de laquelle le respect des conditions posées par l’article 7 de la directive 2003/86/CE est évalué et les intérêts et circonstances mentionnés à l’article 5, paragraphe 5, ainsi qu’à l’article 17 du même texte sont pris en compte?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 300/19

Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Rechtbank van eerste aanleg te Brussel (Belgique) le 3 juillet 2017 — Profit Europe NV/Belgische Staat

(Affaire C-397/17)

(2017/C 300/24)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg te Brussel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Profit Europe NV

Partie défenderesse: Belgische Staat

Questions préjudicielles

1) Faut-il interpréter la sous-position 7307 19 10 (1) en ce sens qu’elle comprend des accessoires en fonte à graphite sphéroïdal présentant les caractéristiques des accessoires en cause dans la présente affaire lorsqu’il ressort de leurs caractéristiques objectives qu’ils diffèrent substantiellement de la fonte malléable parce que la malléabilité de la fonte à graphite sphéroïdal ne résulte pas d’un traitement thermique approprié et que cette fonte comprend une autre forme de graphite que la fonte malléable, à savoir du graphite sphéroïdal au lieu de graphite de recuit?

2) Faut-il interpréter la sous-position 7307 11 00 1 en ce sens qu’elle comprend des accessoires en fonte à graphite sphéroïdal présentant les caractéristiques des accessoires en cause dans l’affaire au principal s’il ressort des caractéristiques objectives de la fonte à graphite sphéroïdal qu’elle correspond en substance aux caractéristiques objectives de la fonte non malléable?

3) Faut-il écarter les notes explicatives de la NC relatives à la sous-position 7307 19 10 qui indiquent que la fonte malléable recouvre la fonte à graphite sphéroïdal dans la mesure où elles indiquent que la fonte malléable recouvre la fonte à graphite sphéroïdal lorsqu’il est établi que la fonte à graphite sphéroïdal n’est pas une fonte malléable?

(1) Voir règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1).