Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Recours en annulation - Griefs visant à mettre en cause la légalité du traité CECA - Irrecevabilité

(Traité CECA, art. 33, 36, 65 et 66)

2 Droit communautaire - Principes - Droits fondamentaux - Respect assuré par le juge communautaire - Prise en considération de la convention européenne des droits de l'homme

(Traité sur l'Union européenne, art. F, § 2)

3 CECA - Ententes - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Garanties procédurales - Contrôle juridictionnel effectif des décisions de la Commission - Juridiction indépendante et impartiale - Compétence de pleine juridiction

(Traité CECA, art. 33, 36 et 65)

4 CECA - Ententes - Interdiction - Infraction commise par un groupe et ses filiales - Difficulté d'identification de la société mère - Imputation solidaire aux filiales

(Traité CECA, art. 65, § 5)

5 CECA - Ententes - Procédure administrative - Régime linguistique - Annexes à la communication des griefs - Mise à la disposition dans leur langue d'origine

6 CECA - Ententes - Procédure administrative - Obligations de la Commission - Respect d'un délai raisonnable

(Traité CECA, art. 65)

7 CECA - Ententes - Amendes - Montant - Méthodes de calcul - Conversion en écus du chiffre d'affaires de l'année de référence des entreprises sur la base du taux de change moyen de la même année - Admissibilité

(Traité CECA, art. 65, § 5)

8 CECA - Ententes - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Circonstances atténuantes - Comportement divergent de celui convenu au sein de l'entente - Appréciation

(Traité CECA, art. 65, § 5)

9 CECA - Ententes - Interdiction - Infractions - Réalisation de propos délibéré - Notion

(Traité CECA, art. 65, § 1)

10 CECA - Ententes - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Attitude de l'entreprise durant la procédure administrative

(Traité CECA, art. 65, § 5)

11 CECA - Ententes - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Circonstances atténuantes - Cessation de l'infraction après intervention de la Commission - Exclusion

(Traité CECA, art. 65, § 5)

12 CECA - Ententes - Amendes - Montant - Détermination - Fixation de l'amende par le juge communautaire - Pouvoir de pleine juridiction

(Traité CECA, art. 36, alinéa 2)

Sommaire

1 Doit être rejeté comme irrecevable un grief visant à mettre en cause la légalité du système de répression des ententes mis en place par les articles 65 et 66 du traité CECA, ou encore la légalité du système de contrôle juridictionnel des actes de l'administration mis en place par les articles 33 et 36 dudit traité.

En effet, le traité lui-même n'est pas un acte de la Commission, et il n'est donc pas susceptible d'être contrôlé par le juge communautaire en vertu desdits articles 33 ou 36.

2 Les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont le juge communautaire assure le respect. A cet égard, le juge communautaire s'inspire des traditions constitutionnelles communes aux États membres ainsi que des indications fournies par les instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré. Dans ce cadre, la convention européenne des droits de l'homme, à laquelle il est, notamment, fait référence dans l'article F, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, revêt une signification particulière.

3 Lors de la procédure administrative menant à l'adoption d'une décision constatant une infraction aux règles de concurrence et infligeant, à ce titre, une amende dans le cadre du traité CECA, la Commission est tenue de respecter les garanties procédurales prévues par le droit communautaire. Ces garanties procédurales n'interdisent pas le cumul, par la Commission, de l'exercice des fonctions d'accusation et de décision et n'imposent pas à celle-ci de se doter d'une organisation interne empêchant qu'un seul et même fonctionnaire puisse agir dans une même affaire en qualité d'enquêteur et de rapporteur.

L'exigence d'un contrôle juridictionnel effectif de toute décision de la Commission constatant et réprimant une infraction aux règles communautaires de la concurrence constitue un principe général de droit communautaire, qui découle des traditions constitutionnelles communes aux États membres. Doit être considéré comme conforme à cette exigence le contrôle de pleine juridiction de la sanction exercé par le Tribunal, juridiction indépendante et impartiale, au titre de l'article 36 du traité CECA, combiné, le cas échéant, avec le contrôle de légalité des autres éléments de la décision, exercé au titre de l'article 33 du traité.

4 En considération de l'unité du groupe économique formé par une société mère et ses filiales, les agissements des filiales peuvent être imputés à la société mère lorsque les filiales, bien qu'ayant une personnalité juridique distincte, ne déterminent pas de façon autonome leur comportement sur le marché, mais appliquent pour l'essentiel les instructions qui leur sont imparties par le groupe, lequel assume un rôle d'impulsion et de coordination.

Toutefois, dans une situation dans laquelle un groupe et ses filiales participent dans une mesure égale à des infractions, sans qu'il soit possible de distinguer entre les diverses composantes selon leur degré de participation individuelle, mais où, en raison de la composition du groupe et de la dispersion de son actionnariat, il est impossible ou excessivement difficile d'identifier la personne juridique qui, à sa tête, aurait pu, en tant que responsable de la coordination de l'action du groupe, se voir imputer les infractions commises par ses diverses sociétés composantes, la Commission est en droit de tenir les filiales pour solidairement responsables de l'ensemble des agissements du groupe, afin d'éviter que la séparation formelle entre ces sociétés, résultant de leur personnalité juridique distincte, ne puisse s'opposer à la constatation de l'unité de leur comportement sur le marché aux fins de l'application des règles de concurrence.

5 Dans le cadre de la procédure administrative menant à l'adoption d'une décision constatant des infractions aux règles de concurrence CECA, il ne saurait être exigé de la Commission qu'elle traduise plus de documents que ceux sur lesquels elle fonde ses griefs. Ces derniers documents doivent, par ailleurs, être considérés comme des pièces à conviction sur lesquelles la Commission s'appuie et donc être portés à la connaissance du destinataire tels qu'ils sont, de façon à ce que le destinataire puisse connaître l'interprétation que la Commission en a faite et sur laquelle elle a basé tant sa communication des griefs que sa décision, et, partant, à ce qu'il puisse défendre utilement ses droits.

6 Le respect par la Commission d'un délai raisonnable lors de l'adoption de décisions à l'issue des procédures administratives en matière de concurrence constitue un principe général du droit communautaire. Le caractère raisonnable de la durée de la procédure administrative s'apprécie en fonction des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, du contexte de celle-ci, des différentes étapes procédurales que la Commission a suivies, de la conduite des parties au cours de la procédure, de la complexité de l'affaire ainsi que de son enjeu pour les différentes parties intéressées.

7 Lorsqu'elle inflige des amendes à plusieurs entreprises pour infractions aux règles de concurrence dans le cadre du traité CECA, rien n'empêche la Commission d'en exprimer le montant en écus, unité monétaire convertible en monnaie nationale. Cela permet, d'ailleurs, aux entreprises de comparer plus facilement les montants des amendes infligées.

Aux fins du calcul de l'amende, la Commission peut convertir en écus le chiffre d'affaires réalisé par chacune des entreprises au cours de l'année de référence, à savoir la dernière année complète de la période d'infraction retenue, sur la base du taux de change moyen de cette même année.

Tout d'abord, en effet, la Commission doit normalement utiliser une seule et même méthode de calcul des amendes infligées aux entreprises sanctionnées pour avoir participé à une même infraction. Ensuite, afin de pouvoir comparer les différents chiffres d'affaires communiqués, exprimés dans les monnaies nationales respectives des entreprises concernées, la Commission doit convertir ces chiffres d'affaires dans une seule et même unité monétaire, tel l'écu dont la valeur est déterminée en fonction de la valeur de chaque monnaie nationale des États membres.

Par ailleurs, d'une part, la prise en compte du chiffre d'affaires réalisé par chacune des entreprises au cours de l'année de référence permet à la Commission d'apprécier la taille et la puissance économique de chaque entreprise ainsi que l'ampleur de l'infraction commise par chacune d'entre elles, ces éléments étant pertinents pour apprécier la gravité de l'infraction commise par chaque entreprise. D'autre part, la prise en compte, aux fins de la conversion en écus des chiffres d'affaires en cause, des taux de change moyens de l'année de référence permet à la Commission d'éviter que les éventuelles fluctuations monétaires survenues depuis la cessation de l'infraction affectent l'appréciation de la taille et de la puissance économique relatives des entreprises ainsi que l'ampleur de l'infraction commise par chacune d'entre elles et, partant, l'appréciation de la gravité de l'infraction. Celle-ci doit, en effet, porter sur la réalité économique telle qu'elle apparaissait à l'époque de la commission de ladite infraction.

La méthode de calcul de l'amende consistant à utiliser le taux de change moyen de l'année de référence permet d'éviter les effets aléatoires des modifications des valeurs réelles des monnaies nationales qui peuvent survenir entre l'année de référence et l'année d'adoption de la décision. Si cette méthode peut signifier qu'une entreprise déterminée doit payer un montant, exprimé en monnaie nationale, nominalement supérieur ou inférieur à celui qui aurait dû être payé dans l'hypothèse d'une application du taux de change de la date d'adoption de la décision, cela n'est que la conséquence logique des fluctuations des valeurs réelles des différentes monnaies nationales.

8 Le fait pour une entreprise de ne pas avoir joué un rôle particulièrement actif ou de ne pas avoir servi d'instigateur ne la disculpe pas de sa participation à l'infraction.

De plus, le fait qu'une entreprise, dont la participation à une concertation avec ses concurrents en matière de prix est établie, ne se soit pas comportée sur le marché d'une manière conforme à celle convenue avec ses concurrents ne constitue pas nécessairement un élément devant être pris en compte, en tant que circonstance atténuante, lors de la détermination du montant de l'amende à infliger. En effet, une entreprise qui poursuit, malgré la concertation avec ses concurrents, une politique plus ou moins indépendante sur le marché peut simplement tenter d'utiliser l'entente à son profit.

9 Pour qu'une infraction aux règles de concurrence puisse être considérée comme ayant été commise de propos délibéré, il n'est pas nécessaire que l'entreprise ait eu conscience d'enfreindre l'interdiction édictée par l'article 65 du traité CECA. Il suffit qu'elle n'ait pu ignorer que la conduite incriminée tendait à fausser le jeu normal de la concurrence dans le marché commun.

10 Une réduction du montant de l'amende au titre d'une coopération au cours de la procédure administrative n'est justifiée que si le comportement de l'entreprise incriminée a permis à la Commission de constater une infraction aux règles de concurrence avec moins de difficulté et, le cas échéant, d'y mettre fin.

11 La cessation d'une infraction aux règles de concurrence commise de propos délibéré par une entreprise ne saurait être considérée comme une circonstance atténuante, lorsqu'elle a été déterminée par l'intervention de la Commission.

12 Par nature, la fixation d'une amende par le Tribunal, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de pleine juridiction, n'est pas un exercice arithmétique précis. Par ailleurs, le Tribunal n'est pas lié par les calculs de la Commission, mais doit effectuer sa propre appréciation, en tenant compte de toutes les circonstances de l'espèce.