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Ordonnance du Président du Tribunal du 21 juin 1999. - María Soledad García Retortillo contre Conseil de l'Union européenne. - Procédure de référé - Décision 1999/307/CE - Intégration du secrétariat de Schengen au secrétariat général du Conseil - Recevabilité du recours au principal - Urgence. - Affaire T-107/99 R.



Recueil de jurisprudence 1999 page II-01939

page IA-00107

page II-00591



Sommaire



Mots clés

1 Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité du recours principal - Défaut de pertinence - Limites

[Traité CE, art. 185 et 186 (devenus art. 242 CE et 243 CE); règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2]

2 Fonctionnaires - Recours - Droit de recours - Personnes revendiquant la qualité de fonctionnaire ou d'agent autre que local - Personne non visée expressément par une décision permettant la nomination de fonctionnaires par dérogation au statut

[Traité CE, art. 179 (devenu art. 236 CE); statut des fonctionnaires, art. 90 et 91]

3 Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve

[Traité CE, art. 185 et 186 (devenus art. 242 CE et 243 CE); règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1 et 2]

Sommaire

1 La question de la recevabilité du recours au principal ne doit pas, en principe, être examinée dans le cadre d'une procédure de référé, mais doit être réservée à l'analyse du recours au principal, sauf dans l'hypothèse où celui-ci apparaît, à première vue, manifestement irrecevable. Statuer sur la recevabilité au stade du référé, lorsque celle-ci n'est pas, prima facie, totalement exclue, reviendrait, en effet, à préjuger la décision du Tribunal au principal.

2 L'article 179 du traité (devenu article 236 CE), qui donne compétence au juge communautaire pour statuer sur tout litige entre la Communauté et ses agents, dans les limites et conditions déterminées au statut ou résultant du régime applicable à ces derniers, doit être compris en ce sens qu'il s'applique, de manière exclusive, aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent autre que local et à celles qui revendiquent ces qualités. En effet, les articles 90 et 91 du statut relatifs aux voies de recours ne visent pas seulement les fonctionnaires en service, mais également les candidats à une fonction ou à un concours général.

Dans ce contexte, lorsque, par dérogation au statut, une décision du Conseil permet à l'autorité investie du pouvoir de nomination de nommer fonctionnaires stagiaires une catégorie de personnes visées expressément, ne peut pas être considérée comme candidat à une fonction dans les Communautés une personne n'appartenant pas à cette catégorie.

3 Le caractère urgent d'une demande en référé doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement, afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire.

C'est à la partie qui sollicite la mesure provisoire qu'il appartient d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure au principal sans avoir à subir un préjudice qui entraînerait des conséquences graves et irréparables.
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Elle considère, en outre, que les mesures provisoires sollicitées ne portent pas atteinte à l'intérêt de la Commission. En effet, il serait de l'intérêt premier et prioritaire de la Commission de s'assurer, ainsi que le prévoit l'article 27 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, «le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité». Or, une procédure de recrutement irrégulière, qui ne satisfait pas aux règles statutaires et au principe d'égalité de traitement, ne permettrait pas à l'institution de s'assurer la collaboration de fonctionnaires qui présentent les qualités énoncées dans cette disposition statutaire et, partant, de satisfaire l'objectif de la procédure et de rencontrer l'intérêt du service.
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L'AIPN aurait dû adopter les mesures susceptibles de causer le moins de préjudice, tant au fonctionnement de l'institution qu'à la position juridique et administrative des fonctionnaires affectés par l'arrêt Carbajo Ferrero/Parlement, précité. Selon le requérant, si cet arrêt a sanctionné la violation d'une règle de forme, il n'a pas pour autant remis en cause la régularité des épreuves et des résultats du concours A/88. L'AIPN aurait pu pourvoir au poste vacant par concours interne, plutôt que par voie de promotion ou de mutation. Si l'article 29, paragraphe 1, du statut impose à l'AIPN d'examiner la possibilité de pourvoir à l'emploi vacant par voie de promotion ou de mutation avant d'avoir recours à d'autres procédures, cette priorité ne serait pas absolue. L'AIPN devrait en effet examiner la possibilité d'obtenir les meilleurs candidatures en recourant aux autres procédures de recrutement (arrêt de la Cour du 14 juillet 1983, Mogensen e.a./Commission, 10/82, Rec. p. 2397). A cet égard, le requérant estime posséder toutes les compétences requises pour le poste qu'il occupe depuis plus de quatre ans et rappelle qu'il figure toujours sur la liste de réserve établie à l'issue du concours A/88.
Un fonctionnaire qui a omis d'intenter, dans les délais prévus à l'article 91, paragraphe 3, du statut, des recours en annulation contre des actes lui faisant grief ne saurait, par le biais d'une demande d'indemnisation du préjudice causé par ces actes, réparer cette omission et se ménager ainsi de nouveaux délais de recours. Il ne saurait pas non plus se prévaloir de la prétendue illégalité de ces actes dans le cadre d'un recours en indemnité.

(voir point 31)

Référence à: Tribunal 13 juillet 1993, Moat/Commission, T-20/92, Rec. p. II-799, point 46; Tribunal 29 février 1996, Lopes/Courde justice, T-547/93, RecFP p. II-185, point 174; Tribunal 24 avril 1996, A/Parlement européen, T-6/94, RecFP p. II-555, point 55
Dès lors que l'autorité compétente a pris, à l'égard d'un fonctionnaire, une décision lui faisant grief, celui-ci n'est plus recevable à entamer la procédure précontentieuse au stade de la demande, mais doit présenter directement, à l'autorité investie du pouvoir de nomination, une réclamation dirigée contre cet acte lui faisant grief, conformément à l'article 90, paragraphe 2, du statut.

La qualification juridique exacte d'une lettre ou d'une note relève de la seule appréciation du Tribunal et non pas de la volonté des parties. Constitue une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut la lettre par laquelle un fonctionnaire, sans demander expressément le retrait de la décision en cause, vise clairement à obtenir satisfaction de ses griefs à l'amiable ou encore la lettre qui manifeste clairement la volonté du requérant de contester la décision qui lui fait grief.

(voir points 26 et 27)

Référence à: Tribunal 7 juin 1991, Weyrich/Commission, T-14/91, Rec. p. II-235, points 39 et 40, et la jurisprudence y citée; Tribunal 20 mars 1998, Ferai/Comité des régions, T-301/97, RecFP p. II-471, point 22; Tribunal 14 juillet 1998, Brems/Conseil, T-219/97, RecFPp. II-1085, point 45
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Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Intérêt à agir - Absence de publication d'un avis concernant les résultats de la procédure d'attribution d'un marché public de services - Obtention des informations sollicitées avant l'introduction du recours - Irrecevabilité

[Traité CE, art. 175, § 4 (devenu art. 232, § 4, CE); directive du Conseil 92/50]

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$$La recevabilité d'un recours en annulation introduit par une personne physique ou morale est subordonnée à la condition qu'elle justifie d'un intérêt à agir.

Par conséquent, est irrecevable le recours en annulation formé par un soumissionnaire contre les décisions de refus implicites de l'informer par écrit de la publication au Journal officiel des Communautés européennes de la passation d'un marché public de services dès lors que l'intéressé a, avant l'introduction dudit recours, déjà obtenu l'ensemble des informations pouvant faire l'objet d'une publication au Journal officiel, et donc déjà atteint le résultat qu'il poursuit, à savoir l'obtention des données nécessaires pour lui permettre d'attaquer en justice la décision d'attribution du marché en cause et le rejet concomitant de son offre. (voir points 36, 39)
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Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Fait pour la Commission ou la Banque européenne d'investissement de ne pas engager une procédure en manquement - Fait non constitutif d'une illégalité - Conclusions en indemnisation - Irrecevabilité manifeste

[Art. 226 CE, 237, sous a), CE, et 288 CE]

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$$Le fait pour la Commission et, par analogie, pour la Banque européenne d'investissement de ne pas engager une procédure en manquement n'est pas constitutif d'une illégalité, de sorte qu'il n'est pas de nature à engager la responsabilité non contractuelle tant de la Commission que de la Banque. Il s'ensuit que des conclusions en indemnisation visant, en réalité, à dénoncer l'abstention de la Commission et de la Banque d'engager une procédure en manquement à l'encontre d'un État membre sont manifestement irrecevables. (voir point 13)
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Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués

[Statut CE de la Cour de justice, art. 19, alinéa 1, et 46, alinéa 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, sous c) et d)]

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$$En vertu de l'article 19, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l'article 46, premier alinéa, du même statut, et de l'article 44, paragraphe 1, sous c) et d), du règlement de procédure du Tribunal, la requête doit, notamment, indiquer l'objet du litige et contenir les conclusions et un exposé sommaire des moyens invoqués. Indépendamment de toute question de terminologie, ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans avoir à solliciter d'autres informations. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. (voir points 18-19)
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Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement modifiant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires - Recours introduit par des associations d'opérateurs économiques et par une société du secteur concerné - Irrecevabilité

(Art. 230, alinéa 4, CE et 249 CE; règlement du Conseil n_ 1804/1999, modifiant le règlement n_ 2092/91, art. 1er, § 7)

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$$Est irrecevable le recours, introduit par des associations d'opérateurs économiques et par une société du secteur concerné, tendant à l'annulation de l'article 1er, paragraphe 7, du règlement n_ 1804/1999 modifiant, pour y inclure les productions animales, le règlement n_ 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

En effet, le règlement n_ 1804/1999 contient des règles de portée générale s'appliquant à l'ensemble des opérateurs économiques intéressés. Il revêt, dès lors, un caractère normatif et ne constitue pas une décision au sens de l'article 249 CE. L'article 1er, paragraphe 7, de ce règlement, qui contient une dérogation temporaire au principe selon lequel seuls peuvent porter des indications se référant à un mode de production biologique les produits obtenus selon les règles prévues par le règlement n_ 2092/91, s'applique à des situations déterminées objectivement et comporte des effets juridiques à l'égard d'une catégorie de détenteurs de marques envisagée de manière générale et abstraite. La dérogation temporaire en cause doit donc être considérée comme faisant partie intégrante des dispositions d'ensemble qui la contiennent et participe du caractère général de celles-ci.

Par ailleurs, les parties requérantes ne sauraient être considérées comme individuellement concernées par la disposition attaquée puisqu'elles ne sont pas atteintes par cette disposition de portée générale en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne.

(voir points 34-35, 37-38, 45)
Le but des dispositions relatives aux commissions médicale et d'invalidité est de confier à des experts médicaux l'appréciation définitive de toutes les questions d'ordre médical. Il s'ensuit que le contrôle juridictionnel ne saurait s'étendre aux appréciations médicales proprement dites de la commission d'invalidité, qui doivent être tenues pour définitives dès lors qu'elles sont intervenues dans des conditions régulières, et qu'il ne peut s'exercer que sur la régularité de la constitution et du fonctionnement de cette commission ainsi que sur celle des avis qu'elle émet.

Il appartient notamment à la commission d'invalidité de décider dans quelle mesure il convient de prendre en considération les rapports médicaux établis précédemment. Le fait que la commission d'invalidité est parvenue à une conclusion différente de celle formulée par l'un des médecins ayant examiné le fonctionnaire antérieurement ne suffit pas, à lui seul, à remettre en cause la régularité des conclusions de cette commission.

(voir points 24 et 26)

Référence à: Tribunal 27 février 1992, Plug/Commission, T-165/89, Rec. p. II-367, point 75; Tribunal 23 mars 1993, Gill/Commission, T-43/89 RV, Rec. p. II-303, point 39
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1. Recours en indemnité - Délai de prescription - Point de départ - Requérant estimant, au moment de l'envoi de sa demande, ne pas disposer de l'ensemble des éléments permettant de démontrer la responsabilité de la Communauté - Absence d'incidence

(Statut CEEA de la Cour de justice, art. 44)

2. Recours en indemnité - Délai de prescription - Interruption - Conditions

[Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE) et art. 175 (devenu art. 232 CE); traité CEEA, art. 146 et 148; statut CEEA de la Cour de justice, art. 44]

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1. La jurisprudence en vertu de laquelle le délai de prescription de l'action en responsabilité ne saurait commencer à courir avant que ne soient réunies toutes les conditions auxquelles se trouve subordonnée l'obligation de réparation vise à introduire le critère selon lequel, dans l'hypothèse où la responsabilité de la Communauté trouve sa source dans un acte normatif, le dommage faisant l'objet d'une demande en réparation doit s'être concrétisé. Dans cette hypothèse, par conséquent, le délai de prescription ne saurait non plus commencer à courir avant que les effets dommageables de cet acte ne se soient produits. Loin d'écarter le critère décisif de la survenance du fait à l'origine du dommage prévu à l'article 44 du statut CEEA de la Cour, cette jurisprudence se limite donc essentiellement à en préciser les contours dans l'hypothèse dans laquelle un recours en indemnité est intenté en raison du dommage encouru en raison de la mise en oeuvre d'un acte normatif adopté au niveau communautaire. En tout état de cause, le fait qu'un requérant ait estimé, au moment de l'envoi de sa demande d'indemnisation, ne pas encore disposer de l'ensemble des éléments lui permettant de démontrer à suffisance de droit la responsabilité de la Communauté dans le cadre d'une procédure judiciaire ne saurait, pour autant, empêcher le délai de prescription de courir. En effet, si tel était le cas, une confusion serait créée entre le critère procédural relatif au commencement du délai de prescription et le constat de l'existence des conditions de responsabilité, qui ne peut, en définitive, qu'être tranché par le juge saisi aux fins de l'appréciation définitive du litige au fond.

( voir points 23-24 )

2. Le délai de prescription de l'action en responsabilité de la Communauté est interrompu, en vertu de l'article 44 du statut CEEA de la Cour, soit par la requête formée devant le juge communautaire, soit par une demande préalable adressée à l'institution compétente, étant cependant entendu que, dans ce dernier cas, l'interruption n'est acquise que si la demande est suivie d'une requête dans les délais déterminés par référence à l'article 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE) et à l'article 175 du traité (devenu article 232 CE), qui correspondent aux articles 146 et 148 du traité CEEA.

( voir point 25 )
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1 Procédure - Traitement des affaires devant le Tribunal - Protection accordée aux parties contre l'utilisation inappropriée des pièces de procédure - Portée

(Instructions au greffier du Tribunal, art. 5, § 3)

2 Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité du recours principal - Défaut de pertinence - Limites

(Traité CE, art. 185 et 186; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

3 Référé - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier

(Traité CE, art. 186; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

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1 Selon les règles qui gouvernent le traitement des affaires devant le Tribunal et l'article 5, paragraphe 3, troisième alinéa, des instructions au greffier, les parties bénéficient d'une protection contre l'usage inapproprié des pièces de procédure. Dès lors, les parties à une affaire n'ont le droit d'utiliser les actes de procédure d'autres parties qu'aux fins de la défense de leur propre cause.

2 S'il est vrai que le problème de la recevabilité du recours au principal ne doit pas, en principe, être examiné dans le cadre d'une procédure en référé sous peine de préjuger le fond de l'affaire, il peut néanmoins s'avérer nécessaire, lorsque l'irrecevabilité manifeste du recours au principal sur lequel se greffe la demande en référé est soulevée, d'établir l'existence de certains éléments permettant de conclure, à première vue, à la recevabilité d'un tel recours. Il importe, en particulier, d'éviter que le requérant puisse, par la voie du référé, obtenir le bénéfice de mesures auxquelles il ne pourrait avoir droit si son recours était déclaré irrecevable par le Tribunal lors de son examen au fond.

3 La condition d'octroi de mesures provisoires tenant à l'existence d'un risque de préjudice grave et irréparable n'est pas remplie, lorsque l'entreprise requérante n'allègue qu'un préjudice d'ordre purement financier, sans fournir d'éléments permettant d'établir, à première vue, qu'il serait de nature à menacer sa survie ou à lui causer des dommages graves et irréversibles et que, par conséquent, il ne pourrait être intégralement réparé au cas où le recours au fond serait accueilli.
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1 Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Disposition du traité instituant la Communauté européenne - Exclusion

2 Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, sous c)]

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1 Une disposition du traité ne constituant pas un acte d'une institution de la Communauté au sens des articles 4 du traité (devenu article 7 CE) et 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE), le Tribunal n'est pas compétent pour prononcer son annulation.

2 En vertu de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l'objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre aux parties défenderesses de préparer leur défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autres informations à l'appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même.
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Recours en annulation - Délais - Forclusion

[Traité CE, art. 173, alinéa 5 (devenu, après modification, art. 230, alinéa 5, CE)]

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Le délai de recours prévu à l'article 173, cinquième alinéa, du traité (devenu, après modification, article 230, cinquième alinéa, CE) vise non seulement à garantir au requérant un temps raisonnable pour évaluer s'il existe des motifs permettant de contester un acte et, le cas échéant, pour préparer sa requête, mais aussi à assurer qu'un acte ne puisse faire l'objet d'un recours en annulation après l'écoulement d'un certain délai. Seule une application stricte du délai ainsi imparti répond, en effet, à l'exigence de sécurité juridique et à la nécessité d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice.
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1 Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité du recours principal - Défaut de pertinence - Limites

[Traité CE, art. 185 et 186 (devenus art. 242 CE et 243 CE); règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2]

2 Fonctionnaires - Recours - Droit de recours - Personnes revendiquant la qualité de fonctionnaire ou d'agent autre que local - Personne non visée expressément par une décision permettant la nomination de fonctionnaires par dérogation au statut

[Traité CE, art. 179 (devenu art. 236 CE); statut des fonctionnaires, art. 90 et 91]

3 Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve

[Traité CE, art. 185 et 186 (devenus art. 242 CE et 243 CE); règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1 et 2]

Sommaire

1 La question de la recevabilité du recours au principal ne doit pas, en principe, être examinée dans le cadre d'une procédure de référé, mais doit être réservée à l'analyse du recours au principal, sauf dans l'hypothèse où celui-ci apparaît, à première vue, manifestement irrecevable. Statuer sur la recevabilité au stade du référé, lorsque celle-ci n'est pas, prima facie, totalement exclue, reviendrait, en effet, à préjuger la décision du Tribunal au principal.

2 L'article 179 du traité (devenu article 236 CE), qui donne compétence au juge communautaire pour statuer sur tout litige entre la Communauté et ses agents, dans les limites et conditions déterminées au statut ou résultant du régime applicable à ces derniers, doit être compris en ce sens qu'il s'applique, de manière exclusive, aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent autre que local et à celles qui revendiquent ces qualités. En effet, les articles 90 et 91 du statut relatifs aux voies de recours ne visent pas seulement les fonctionnaires en service, mais également les candidats à une fonction ou à un concours général.

Dans ce contexte, lorsque, par dérogation au statut, une décision du Conseil permet à l'autorité investie du pouvoir de nomination de nommer fonctionnaires stagiaires une catégorie de personnes visées expressément, ne peut pas être considérée comme candidat à une fonction dans les Communautés une personne n'appartenant pas à cette catégorie.

3 Le caractère urgent d'une demande en référé doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement, afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire.

C'est à la partie qui sollicite la mesure provisoire qu'il appartient d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure au principal sans avoir à subir un préjudice qui entraînerait des conséquences graves et irréparables.