Mots clés

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Mots clés

1. Politique sociale — Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale — Directive 79/7 — Dérogation admise s'agissant des conséquences pouvant découler, pour d'autres prestations, de l'existence d'âges de retraite différents — Portée — Possibilité pour les États membres d'adopter ou de modifier, postérieurement à l'expiration du délai de transposition, des mesures liées à cette différence d'âge — Limitation aux seules discriminations liées nécessairement et objectivement à la différence de l'âge de la retraite — (Directive du Conseil 79/7, art. 7, § 1, a))

2. Politique sociale — Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale — Directive 79/7 — Dérogation admise s'agissant des conséquences pouvant découler, pour d'autres prestations, de l'existence d'âges de retraite différents — Discrimination en matière de pension de vieillesse anticipée pour cause de chômage — Admissibilité — (Directive du Conseil 79/7, art. 7, § 1, a))

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1. Le maintien temporaire dans la législation d’un État membre d’une condition d’âge de la retraite différente selon le sexe peut nécessiter l’adoption ultérieure, postérieurement à l’expiration du délai de transposition de la directive 79/7, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, de mesures qui sont indissociables du régime dérogatoire prévu à l’article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive. En effet, interdire à un État membre, qui a fixé une condition d’âge de la retraite différente pour les hommes et pour les femmes, d’adopter ou de modifier, postérieurement à l’expiration du délai de transposition, des mesures liées à cette différence d’âge reviendrait à priver de son effet utile la dérogation prévue par l’article susmentionné.

Lorsque, en application de la même disposition de la directive, un État membre prévoit, pour l’octroi des pensions de vieillesse et de retraite, un âge différent pour les hommes et pour les femmes, le domaine de la dérogation autorisée, défini par les termes «conséquences pouvant en découler pour d’autres prestations», figurant à ladite disposition, est limité aux discriminations existant dans d’autres régimes de prestations pour autant qu’elles soient nécessairement et objectivement liées à cette différence d’âge. Tel est le cas si ces discriminations sont objectivement nécessaires pour éviter de mettre en cause l’équilibre financier du système de sécurité sociale ou pour garantir la cohérence entre le régime des pensions de retraite et celui des autres prestations.

(cf. points 29-30)

2. La dérogation au principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 79/7, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’applique à une prestation telle qu’une pension de vieillesse anticipée pour cause de chômage, pour laquelle une condition d’âge différente selon le sexe a été établie, dès lors qu’une telle condition peut être considérée, au sens de ladite disposition, comme une conséquence pouvant découler de la prévision, dans la législation nationale, d’une condition d’âge différente selon le sexe pour l’octroi des pensions de vieillesse.

En effet, d’une part, l’âge de la retraite fixé pour la prestation en cause et l’âge normal de la retraite sont objectivement liés, non seulement dès lors que la pension de vieillesse se substitue à la pension de vieillesse anticipée pour cause de chômage lorsque les intéressés atteignent l’âge normal de la retraite, mais également dès lors que l’âge auquel il peut être prétendu au bénéfice de cette prestation est, tant pour les hommes que pour les femmes, 3 ans et demi avant l’âge normal de la retraite. D’autre part, le régime de pension de vieillesse anticipée pour cause de chômage a pour objectif d’établir un droit anticipé à la pension de vieillesse lorsque, pour des raisons liées à l’âge, à la maladie, à une capacité de travail réduite ou pour d’autres raisons, il n’est plus possible, sauf au prix de difficultés certaines, que l’assuré retrouve un travail pendant une certaine période, de sorte que ladite prestation vise à assurer un revenu à la personne qui n’est plus en mesure d’être réintégrée dans le marché du travail avant d’avoir atteint l’âge lui ouvrant droit à une pension de vieillesse. Il s’ensuit que l’introduction d’une telle discrimination peut être considérée comme étant objectivement nécessaire pour garantir la cohérence entre la pension de vieillesse anticipée pour cause de chômage et la pension de vieillesse.

(cf. points 34-38 et disp.)