Affaire T‑790/14

(publication par extraits)

Samir Hassan

contre

Conseil de l’Union européenne

«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Restriction en matière d’admission — Annulation des actes antérieurs par un arrêt du Tribunal — Nouveaux actes incluant le nom du requérant sur les listes — Erreur manifeste d’appréciation — Droit de propriété — Proportionnalité — Présomption d’innocence — Responsabilité non contractuelle»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 juillet 2016

(Art. 6, § 1, et 29 TUE ; art. 215, § 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48, § 1 ; décisions du Conseil 2013/255/PESC, 2014/678/PESC et 2015/837/PESC ; règlements du Conseil no 36/2012, art. 32, § 4, no 1013/2014 et 2015/828)

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17, § 1 ; décisions du Conseil 2014/678/PESC et 2015/837/PESC ; règlements du Conseil no 36/2012, no 1013/2014 et 2015/828)

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décisions du Conseil 2013/255/PESC, art. 28, § 1, 2014/678/PESC et 2015/837/PESC ; règlements du Conseil no 36/2012, art. 15, § 1, a), no 1013/2014 et 2015/828]

S’agissant des mesures restrictives prises à l’encontre des personnes soutenant le régime syrien, dès lors que, en premier lieu, la nomination des président et vice-président d’un conseil d’affaires dont la fonction est de promouvoir l’économie de la Syrie et le développement de ses entreprises et de ses activités commerciales et d’investissement implique une décision du gouvernement et que, en deuxième lieu, la fonction de la personne faisant l’objet de mesures restrictives au sein d’un tel conseil économique ne peut s’expliquer que par une certaine proximité avec le régime en place et constitue un élément factuel non contesté qui témoigne d’un lien certain avec ce régime, cette proximité permet au Conseil de considérer valablement que ladite personne bénéficie du régime, le soutient et qu’il lui est lié au sens de l’article 28, paragraphe 1, de la décision 2013/255 et de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 36/2012. (cf. points 40-43, 46, 50, 52)

S’agissant des mesures restrictives prises à l’encontre des personnes soutenant le régime syrien, le gel des fonds et des ressources économiques constitue une mesure conservatoire qui n’est pas censée priver les personnes concernées de leur propriété. Toutefois, ces mesures entraînent incontestablement une restriction de l’usage du droit de propriété. En ce qui concerne le caractère adéquat de telles mesures au regard d’un objectif d’intérêt général aussi fondamental pour la communauté internationale que la protection des populations civiles, il apparaît que le gel de fonds, d’avoirs financiers et d’autres ressources économiques ainsi que l’interdiction d’entrée sur le territoire de l’Union concernant des personnes identifiées comme étant impliquées dans le soutien du régime syrien ne sauraient, en tant que tels, passer pour inadéquats. En ce qui concerne leur caractère nécessaire, les mesures alternatives et moins contraignantes, telles qu’un système d’autorisation préalable ou une obligation de justification a posteriori de l’usage des fonds versés, ne permettent pas aussi efficacement d’atteindre l’objectif poursuivi, à savoir l’exercice d’une pression sur les soutiens du régime syrien, notamment eu égard à la possibilité de contourner les restrictions. Enfin, la réinscription des personnes faisant l’objet de telles mesures sur les listes des personnes, des entités et des organismes reconnus comme étant soit responsables de la répression violente des manifestations pacifiques en divers endroits en Syrie, soit associés auxdits responsables, ne saurait être qualifiée de disproportionnée en raison d’un prétendu caractère potentiellement illimité, étant donné que cette réinscription fait l’objet d’un réexamen périodique en vue de garantir que les personnes et entités ne répondant plus aux critères pour figurer sur la liste en cause sont radiées. Il en résulte que, étant donné l’importance primordiale de la protection des populations civiles en Syrie et les dérogations envisagées par les actes ayant adopté les mesures en cause, les restrictions du droit de propriété de la personne concernée causées par les actes attaqués ne sont pas disproportionnées. (cf. points 58, 62-64, 66, 67)

Des actes imposant des mesures restrictives à des personnes, des entités et des organismes reconnus comme étant soit responsables de la répression violente des manifestations pacifiques en divers endroits en Syrie, soit associés auxdits responsables, adoptés sur le fondement de l’article 29 TUE, qui s’appliquent pendant douze mois, font l’objet d’un suivi constant et peuvent être prorogés ou modifiés, le cas échéant, si le Conseil estime que leurs objectifs n’ont pas été atteints et qui n’entraînent pas une confiscation des avoirs des intéressés en tant que produits du crime, mais un gel à titre conservatoire, ne constituent pas une sanction et n’impliquent par ailleurs aucune accusation de cette nature. En effet, de tels actes ne constituent pas une constatation qu’une infraction a été effectivement commise, mais sont adoptés dans le cadre et aux fins d’une procédure de nature administrative ayant une fonction conservatoire et ayant pour unique but de permettre au Conseil de garantir la protection des populations civiles. Dès lors, l’inscription d’une personne faisant l’objet de telles mesures sur les listes de tels personnes, entités et organismes ne viole pas le principe de présomption d’innocence. (cf. points 73, 75-79)