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5

La décision du secrétaire général du Parlement, du 18 mai 2004, arrêtant les dispositions générales d’exécution relatives à la détermination ou révision du lieu d’origine (ci‑après les «DGE du Parlement») prévoit à son article 2 : «1. Lors de l’entrée en fonctions du fonctionnaire, le lieu d’origine de celui-ci est présumé être le lieu de recrutement. À la demande du fonctionnaire présentée dans un délai d’un an suivant son entrée en service et sur la base de pièces justificatives, son lieu d’origine est fixé au centre de ses intérêts, si ce dernier lieu ne coïncide pas avec le lieu de recrutement. 2. Pour l’application des présentes [DGE] on entend : — par lieu de recrutement, l’endroit où le fonctionnaire avait sa résidence habituelle lors de son recrutement. […] — par centre d’intérêts, le lieu où le fonctionnaire conserve : a) ses attaches principales de nature familiale représentées, sauf cas exceptionnel dûment motivé, par, au choix du fonctionnaire : 1. – ses père et mère, ou l’un d’eux, ou à défaut ses grands-parents ou l’un d’eux ; ou à défaut ses beaux‑parents ou l’un d’eux ; ou à défaut ses frères et sœurs ; ou – ses enfants, ou l’un ou plusieurs de ses enfants ; ou 2. le domicile des conjoints, à la double condition : — qu’il ait été leur résidence commune permanente antérieurement à l’entrée au service [de l’Union européenne] du premier des conjoints à intégrer une institution, en qualité de fonctionnaire, d’agent temporaire, d’agent auxiliaire ou d’agent contractuel, et — qu’il soit constitué par un bien immobilier sur lequel ils ont, ou l’un d’eux a, des attaches patrimoniales ; b) des attaches patrimoniales représentées par des biens immobiliers bâtis ; c) ses intérêts essentiels de nature civique aussi bien actifs que passifs. Au cas où les trois critères visés sous a), b) et c) ne sont pas réunis au même lieu, le centre d’intérêts du fonctionnaire est considéré comme se trouvant au lieu où au moins deux de ces trois critères sont réunis ou, à défaut, où se trouvent les attaches principales de nature familiale représentées, dans ce cas-là, exclusivement par les père, mère ou enfants du fonctionnaire. […] 4. En cas de transfert d’une institution […] à une autre, le fonctionnaire conserve son lieu d’origine tel qu’il a été fixé par l’institution précédente.»
21

Il y a lieu de rappeler que l’article 50, intitulé «Requête», du règlement de procédure, entré en vigueur le 1er octobre 2014 et donc applicable à la requête introduite le 27 du même mois, a remplacé l’article 35, intitulé «Requête», du règlement de procédure applicable jusqu’au 30 septembre 2014. Cette dernière disposition énonçait, en son paragraphe 1, sous e), que la requête devait contenir «les moyens et les arguments de fait et de droit invoqués». La jurisprudence fondée sur cette disposition était fixée en ce sens que, sous peine d’irrecevabilité, l’exposé des moyens et des arguments de fait et de droit invoqués devait être suffisamment clair et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autres informations (arrêt de Pretis Cagnodo et Trampuz de Pretis Cagnodo/Commission, F‑104/10, EU:F:2013:64, point 57). L’article 50, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure dispose désormais que la requête doit contenir «un exposé clair des faits pertinents présentés dans un ordre chronologique, ainsi qu’un exposé distinct, précis et structuré des moyens et arguments de droit invoqués». L’objectif poursuivi par cette modification a consisté notamment à renforcer l’obligation, pour les requérants, de présenter clairement leurs moyens en exigeant que ceux‑ci reposent sur une identification précise de leur fondement juridique, que l’argumentation présentée sous chaque moyen soit exclusivement en rapport avec ce fondement et que chacun des moyens soit strictement distingué des autres, cela dans l’intérêt de tous les acteurs judiciaires, justiciables, avocats, agents et magistrats. Dans ces conditions, il n’appartient pas au Tribunal de procéder par voie de mesures d’organisation de la procédure ou de questions durant l’audience dans le seul but de pallier les insuffisances, imprécisions ou ambiguïtés rédactionnelles de la requête au regard de l’article 50, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure.
73

En l’espèce, il suffit de constater que la requérante, contrairement à ses obligations en vertu de l’article 11, paragraphes 1 et 3, des DGE concernant les personnes assimilées à un enfant à charge ainsi qu’en vertu de l’article 3 des décisions des 11 mai 2010, 5 mai 2011 et 16 janvier 2012 ayant accordé puis renouvelé l’allocation pour personne à charge, n’a pas informé la Commission que, depuis le 12 juillet 2010, elle était propriétaire d’un appartement situé en Pologne, que sa mère percevait une pension de retraite de l’État polonais et que cette dernière était couverte par le régime d’assurance maladie polonais. Au contraire, dans ses demandes d’allocation pour personne à charge des 9 mars 2010, 5 avril 2011 et 10 janvier 2012, la requérante a déclaré qu’elle ne possédait pas de bien immobilier et que sa mère ne percevait pas de pension de retraite et elle n’a pas non plus indiqué que sa mère était couverte par le régime d’assurance maladie polonais. Il s’ensuit que la requérante a eu ou aurait dû avoir connaissance de l’irrégularité des paiements de l’allocation pour personne à charge.
59

En deuxième lieu, le fait que les dispositions de l’article 6, paragraphe 2, des DGE soient identiques à celles de l’article 6 de la décision C(2004) 1313 de la Commission, du 7 avril 2004, fixant les dispositions générales d’exécution relatives aux procédures régissant l’engagement et l’emploi des agents contractuels à la Commission n’est pas davantage de nature à justifier que l’AHCC se prive automatiquement de son pouvoir d’appréciation dans le cadre du renouvellement du contrat d’un agent contractuel. En outre, il convient d’observer que l’article 6 de la décision C(2011) 1264 de la Commission, du 2 mars 2011, relative aux dispositions générales d’exécution de l’article 79, paragraphe 2, du RAA, régissant les conditions d’emploi des agents contractuels engagés par la Commission en vertu des articles 3 bis et 3 ter du RAA, et qui a été adoptée avant les DGE, ne prévoit plus de condition de durée minimale du contrat initial et de son premier renouvellement pour obtenir un second renouvellement.
64

À cet égard, le Tribunal relève que l’article 30, paragraphe 2, de l’annexe XIII du nouveau statut ne contient aucun critère permettant à l’AIPN de déterminer si un juriste de grade AD 13 qui, à l’instar des requérants, occupait à la date du 31 décembre 2013 un poste intitulé au sein de son institution « membre du service juridique » se trouvait affecté sur un poste « équivalent » à l’emploi type « conseiller », prévu au tableau des emplois types figurant à l’annexe I du statut et qui concerne toutes les institutions et tous leurs services et non uniquement leurs services juridiques tels que celui de l’espèce. Partant, il doit être considéré que, pour apprécier l’équivalence susmentionnée, l’AIPN dispose d’une certaine liberté, autrement dit d’une marge d’appréciation, devant être exercée à la lumière des considérants 17 à 19 du règlement no 1023/2013 et, en tout état de cause, dans le respect du principe d’égalité de traitement.
22

La requérante a présenté sa candidature à l’avis de vacance. Le 17 juillet 2013, l’AEAPP l’a informée par courriel qu’elle avait été retenue pour le poste et lui a demandé de confirmer son intérêt pour cet emploi. Il était également précisé, dans le courriel, que, si la requérante « accept[ait l’offre, elle] sera[it] sur une affectation provisoire à ce nouveau grade pour une période de six mois [et que, si, à l’issue de cette période d’affectation provisoire, elle] donn[ait] satisfaction, [elle] sera[it] confirmée à ce nouveau grade » (« In case you accept it, you will be on provisional assignment on that new level for the period of [six] month[s]. If you passed it, you will be confirmed on that new level »). Le lendemain, la requérante a confirmé qu’elle acceptait le poste qui lui était ainsi proposé.
112

S’agissant de la note du 6 juin 2013, qui, selon le requérant, démontrerait l’erreur manifeste d’appréciation de la décision attaquée, le Tribunal constate qu’en effet elle contient des commentaires favorables sur la gestion de la délégation pendant l’année 2012. Ainsi, le directeur de la direction « Afrique de l’Ouest et centrale » de la DG « Développement et coopération », auteur de la note du6 juin 2013, « remercie [la] délégation pour les performances obtenues et l’important travail fourni au cours de l’année écoulée qui a permis d’engager la presque totalité de l’enveloppe A du [‘]Programme [i]ndicatif [n]ational['] […] et d’atteindre la cible initiale de[s] paiements[, et] salue les efforts que la délégation a entrepris notamment pour consolider un dialogue efficace avec les autorités nationales, les autres bailleurs et les États [m]embres et assurer une mise en œuvre satisfaisante ». Il « remercie [la délégation] pour les efforts fournis et le travail réalisé dans [l]e contexte [de la conférence des donateurs sur le Burundi] », il affirme que « [l]a mise en œuvre [des projets] est généralement satisfaisante au Burundi malgré quelques programmes qui ont posé des difficultés » et il « note que les objectifs de mise en œuvre des plans d’audit ont été atteints par la délégation[, qu’i]l n’y a pas eu de retards et [que] les seuils ont été achevés et surpassés et [il] félicite [la délégation] pour cela », ou encore que « [l]e travail en termes de visibilité de la [d]élégation est très apprécié ».
S’agissant des augmentations supplémentaires de salaire octroyées à des membres du personnel de la Banque centrale européenne dont la performance a été jugée excellente pendant deux des trois années précédant la décision d’attribution d’une telle augmentation, dans la mesure où l’article 2, paragraphe 3, de la circulaire administrative no 1/2011, relative auxdites augmentations, place un représentant du personnel dans une position discriminatoire du fait qu’il se trouve dans l’impossibilité absolue de démontrer une seconde année de performance excellente en raison de son activité à plein temps en tant que représentant du personnel pendant les trois années en question, cette disposition est illégale. À cet égard, il ne saurait être valablement soutenu que l’exercice par l’intéressé de son droit à des dispenses de temps de travail pour exercer ses fonctions au sein du comité du personnel résulterait d’un choix personnel. Ce choix de pouvoir prétendre à des dispenses de temps de travail aux fins d’exercer un mandat de représentation du personnel est en effet un droit fondamental, ainsi qu’il ressort des articles 27 et 28 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

En outre, l’exercice du droit fondamental au traitement égal, qui est consacré par les articles 20 et 21 de la charte, ne saurait être restreint par une réglementation qui place les représentants du personnel dans une situation défavorable et discriminatoire par rapport aux autres membres du personnel, alors que ces limitations ne sont ni nécessaires ni ne répondent à un objectif d’intérêt général ou au besoin de protection de droits ou de libertés d’autrui.

Or, la situation d’un représentant du personnel et celle d’un membre du personnel étant factuellement différentes, elles ne peuvent être traitées de manière égale et ne peuvent donc se voir appliquer que des conditions d’éligibilité à l’augmentation supplémentaire de salaire qui tiennent compte des différences de statut entre membres du personnel et représentants du personnel, en permettant à ces derniers, comme à tout autre membre du personnel, de démontrer une seconde année de performance excellente sur une période de trois ans, même s’ils font le choix d’exercer à plein temps et pendant plus d’une année des fonctions au sein du comité du personnel.

(voir points 59 à 62 et 68)

Cour : arrêt du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, C‑550/07 P, EU:C:2010:512, points 54 et 55, et la jurisprudence citée

Tribunal de la fonction publique : arrêt du 2 décembre 2014, Migliore/Commission,F‑110/13, EU:F:2014:257, point 40
Si l’article 8 du régime applicable aux autres agents prévoit la possibilité de renouveler un contrat d’agent temporaire, il ne s’agit pas d’un droit pour l’intéressé, mais d’une simple possibilité laissée à l’appréciation de l’autorité compétente. En effet, les institutions de l’Union disposent d’un large pouvoir d’appréciation dans l’organisation de leurs services en fonction des missions qui leur sont confiées et dans l’affectation, en vue de celles-ci, du personnel qui se trouve à leur disposition, à la condition cependant que cette affectation se fasse dans l’intérêt du service.

Compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont disposent les institutions en matière de renouvellement de contrat, le Tribunal de la fonction publique, saisi d’un recours en annulation dirigé contre un acte adopté dans l’exercice d’un tel pouvoir, doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée.

Or, une erreur peut seulement être qualifiée de manifeste lorsqu’elle est aisément perceptible et peut être détectée à l’évidence, à l’aune des critères auxquels le législateur a entendu subordonner l’exercice par l’administration de son pouvoir d’appréciation. Établir que l’administration a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des faits de nature à justifier l’annulation de la décision prise en conséquence suppose donc que les éléments de preuve, qu’il incombe à la partie requérante d’apporter, soient suffisants pour priver de plausibilité les appréciations retenues par l’administration. En d’autres termes, le moyen tiré de l’erreur manifeste doit être rejeté si, en dépit des éléments avancés par la partie requérante, l’appréciation mise en cause peut toujours être admise comme justifiée et cohérente.

(voir points 62 à 64)

Tribunal de l’Union européenne : arrêt du 10 octobre 2014, EMA/BU,T‑444/13 P, EU:T:2014:865, point 28

Tribunal de la fonction publique : arrêts du 27 novembre 2008, Klug/EMEA,F‑35/07, EU:F:2008:150, points 65 et 66 ; du 10 septembre 2014, Tzikas/AFE,F‑120/13, EU:F:2014:197, point 91, et du 8 octobre 2015, FT/AEMF,F‑39/14, EU:F:2015:117, points 73 et 74, et la jurisprudence citée
55

Il convient de constater à cet égard que les poursuites pénales concernent notamment le versement au requérant, entre juin et juillet 2003, par MM. Tr. et H. d’une somme d’argent d’un montant maximal de 650000 euros, liée à la passation d’un bail pour un immeuble situé à New Delhi (premier chef d’inculpation). Le procureur fédéral de Belgique a également retenu dans son réquisitoire, tant à l’encontre du requérant que de M. Tr., le fait d’avoir, entre le 1er avril 2002 et le 15 juillet 2003, «par des mécanismes de corruption, tenté d’obtenir de manière frauduleuse l’octroi d’un bail liant la Commission […] concernant un immeuble établi à New Delhi», ainsi que celui d’avoir, entre le 1er octobre 2001 et le 1er juillet 2004, «par des mécanismes de corruption, tenté d’obtenir de manière frauduleuse l’octroi d’un bail liant la Commission […] concernant un immeuble établi en Albanie» (deuxième chef d’inculpation). En outre, a également été retenu à l’encontre du requérant, sur le plan pénal, le fait d’avoir divulgué des informations couvertes par le secret professionnel à M. Tr., d’une part, «[e]ntre le 1er octobre 2001 et le 1er juillet 2004 […] à propos des besoins immobiliers de la Commission […] en Albanie ainsi que [d’avoir divulgué] l’offre confidentielle […] d’une société» et, d’autre part, entre le 1er avril 2002 et le 15 juillet 2003, à propos d’«une offre pour un immeuble situé à New Delhi […] pour un loyer de 85000 [euros]» (troisième chef d’inculpation). Enfin, au moment de l’adoption de la décision attaquée, le requérant était également poursuivi, de même que M. Tr., pour avoir de concert, d’une part, entre le 1er janvier et le 15 juillet 2003, «dans le cadre d’un marché passé par la Commission […] en vue de louer un immeuble destiné à abriter sa représentation permanente à New Delhi […] organisé [au préalable] les soumissions en limitant l’attribution des contrats à la société [D.]» et, d’autre part, entre le 1er janvier 2002 et le 1er juillet 2004, «dans le cadre d’un marché passé par la Commission […] en vue de louer un immeuble destiné à abriter sa représentation permanente en A[lbanie] […] organisé [au préalable] les soumissions en limitant l’attribution des contrats [à certaines] sociétés» (quatrième chef d’inculpation).
39

Dans ce contexte, même si l’AIPN dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour arrêter la procédure ou la méthode qu’elle estime la plus appropriée pour procéder à l’examen comparatif des mérites (voir point 34 du présent arrêt), le pouvoir ainsi reconnu à l’administration est néanmoins limité par la nécessité de procéder à l’examen comparatif des mérites avec soin et impartialité, dans l’intérêt du service et conformément au principe d’égalité de traitement. Aussi, ledit examen doit-il être conduit à partir de sources d’informations et de renseignements comparables (arrêts Buendía Sierra/Commission, EU:T:2006:329, point 172, et la jurisprudence citée ; Stols/Conseil, T‑95/12 P, EU:T:2014:3, point 32, et Nieminen/Conseil, F‑81/12, EU:F:2014:50, points 58 et 91, et la jurisprudence citée, faisant l’objet d’un pourvoi devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T‑464/14 P). En ce sens, afin de rendre le système de promotion le plus équitable possible, l’AIPN doit, en vertu de l’article 45 du statut, veiller à objectiver l’examen comparatif des mérites, d’une part, en garantissant la comparabilité des évaluations de l’ensemble des fonctionnaires par l’établissement d’une échelle commune d’appréciation et, d’autre part, en homogénéisant les critères d’appréciation à l’attention des notateurs.
2

Le cadre juridique comprend les articles 27 et 42 de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le «statut») ainsi que les dispositions suivantes du statut et de ladite annexe.
43

En outre, à supposer même que les mérites de la requérante liés au niveau des responsabilités soient supérieurs à ceux de certains fonctionnaires promus, à savoir MM. C et F, comme elle le fait valoir, une telle circonstance ne permettrait pas non plus de conclure à une erreur manifeste d’appréciation dans l’examen comparatif des mérites, eu égard à ce qui a déjà été constaté s’agissant des autres critères, notamment celui visant les rapports d’évaluation, et au fait que l’administration jouit également d’un large pouvoir d’appréciation quant à l’importance respective qu’elle accorde à chacun des trois critères prévus à l’article 45, paragraphe 1, du statut, les dispositions de celui-ci n’excluant pas la possibilité d’une pondération entre eux (arrêts AC/Conseil, EU:F:2011:160, point 65, et Bouillez/Conseil, F‑75/11, EU:F:2012:152, point 58).
17

Le 12 août 2009, le directeur général de la DG du personnel a ouvert une enquête administrative à l’égard du requérant, visant à établir si les faits allégués dans la plainte, du 24 juillet 2009, que M. M., directeur de la direction «Conférences, organisation, infrastructures», lui avait adressée étaient avérés et s’ils étaient constitutifs d’un manquement du requérant à ses obligations statutaires. L’enquête visait la période allant du 1er février au 31 juillet 2009. Le rapport établi à l’issue de cette enquête administrative, daté du 25 mars 2010, a conclu que le comportement du requérant était constitutif d’un manquement très grave à ses principales obligations statutaires et notamment aux articles 21, 55 et 60 du statut, ainsi que d’une violation des articles 9 et 10 de la décision no 151/2007, publiée par la communication au personnel no 200/07 du 30 novembre 2007, du secrétaire général adjoint du Conseil instituant l’horaire flexible au sein du secrétariat général. Par lettre recommandée du 1er juin 2010, une copie dudit rapport ainsi que de toutes les pièces du dossier d’enquête a été transmise au requérant.
37

Deuxièmement, en ce qui concerne le rôle et les fonctions du comité consultatif sur le harcèlement, le Tribunal relève que, ainsi que cela ressort des règles internes, ce comité a été spécifiquement créé en vue de mettre en œuvre l’article 12 bis du statut et que ses tâches principales consistent, conformément à l’article 5 desdites règles, «[à] promouvoir un climat de travail serein et productif, [à] prévenir et/ou faire cesser tout comportement relevant du harcèlement […] [et à] remplir un rôle de conciliation et de médiation ainsi que de formation et d’information […]». En outre, aux termes de l’article 6 des mêmes règles, le comité consultatif sur le harcèlement «est à l’écoute de toute personne qui s’estime victime de harcèlement et lui accorde tout le temps et l’attention nécessaires, en veillant à garder un esprit neutre et objectif, conscient d’œuvrer dans un environnement multiculturel.» Enfin, en vertu de l’article 7 desdites règles, le comité consultatif sur le harcèlement est tenu de travailler «dans la plus complète autonomie, indépendance et confidentialité».
54

Enfin, pour ce qui est de l’utilisation des langues autres que la langue principale, au sens de l’article 45, paragraphe 1, du statut, il ressort des rapports de notation pris en considération que Mmes A et B disposent toutes les deux d’un éventail linguistique plus large que celui du requérant et peuvent utiliser, outre leur langue principale, respectivement quatre et cinq langues, alors que le requérant ne démontre pouvoir utiliser, outre sa langue principale, que trois autres langues. À cet égard, il y a lieu d’écarter l’argument que le requérant a présenté à l’audience selon lequel il y aurait eu une erreur dans l’appréciation des langues dans la mesure où l’administration aurait tenu compte des langues principales des trois fonctionnaires. En effet, comme l’a soutenu le Parlement à l’audience, sans que le requérant ait contesté une telle affirmation, il apparaît que, suite à une erreur matérielle dans le rapport de notation du requérant, sa langue maternelle a été mentionnée parmi les langues à prendre en considération. Or, une telle erreur n’a pas été commise dans les rapports de notation de Mmes A et B, lesquelles ont, comme langues principales, respectivement, le néerlandais et le danois, langues qui ne figurent pas parmi celles prises en considération dans leurs rapports de notation.
Tribunal de la fonction publique : arrêts Tzvetanova/Commission, F‑33/09 , EU:F:2010:18 , point 43 , et Mioni/Commission, F‑28/10 , EU:F:2011:23 , point 35

Les paiements effectués au bénéfice d’un fonctionnaire par l’administration, même pendant plusieurs années, ne peuvent en eux-mêmes être considérés comme des assurances précises, inconditionnelles et concordantes donnant le droit de réclamer la protection de la confiance légitime. En effet, dans le cas contraire, toute décision de l’administration refusant pour l’avenir, et éventuellement avec un effet rétroactif, le paiement d’un droit pécuniaire versé indûment à l’intéressé pendant plusieurs années serait systématiquement annulée par le juge de l’Union sur la base de la violation du principe de confiance légitime et aurait pour conséquence de faire perdre, en grande partie, notamment, l’effet utile de l’article 85 du statut relatif à la répétition de l’indu.

(voir point 64)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : arrêt Mandt/Parlement, F‑45/07, EU:F:2010:72, point 125