Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 12 décembre 2012 – Cooperativa San Marco fra Lavoratori della Piccola Pesca e.a./Commission

(affaire T‑260/00)

«Recours en annulation — Aides d’État — Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia — Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»

1. Procédure juridictionnelle — Exception d’irrecevabilité — Décision de joindre au fond la demande de statuer séparément sur l’exception d’irrecevabilité — Rejet d’un recours sur le fond sans statuer sur ladite exception — Pouvoir d’appréciation du Tribunal (Règlement de procédure du Tribunal, art. 111 et 114, § 4) (cf. points 21-23)

2. Aides accordées par les États — Notion — Octroi d’un avantage aux bénéficiaires — Mesures destinées à compenser d’éventuels désavantages concurrentiels affectant des entreprises établies dans une région déterminée d’un État membre — Inclusion (Art. 87, § 1, et 3 CE) (cf. points 31, 32)

3. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Examen d’un régime d’aides pris dans sa globalité — Admissibilité (Art. 87, § 1, CE et 88 CE) (cf. point 39)

4. Aides accordées par les États — Décision de la Commission — Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision (cf. point 40)

5. Aides accordées par les États — Atteinte à la concurrence — Affectation des échanges entre États membres — Portée de la charge probatoire pesant sur la Commission (Art. 88 CE) (cf. points 44, 45)

6. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun — Aides visant au développement de régions déterminées — Exclusion des aides au fonctionnement sauf cas exceptionnels [Art. 87, § 3, c), CE] (cf. points 50, 51)

7. Aides accordées par les États — Projets d’aides — Mise à exécution avant la décision finale de la Commission — Décision de la Commission ordonnant la restitution de l’aide — Obligation de motivation — Portée (Art. 88, § 3, CE) (cf. point 55)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO 2000, L 150, p. 50).

Dispositif

1) L’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission européenne est jointe au fond.

2) Le recours est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

3) Cooperativa San Marco fra Lavoratori della Piccola Pesca – Burano Soc. coop. rl, Cooperativa Coopesca – Organizzazione tra Produttori e Lavoratori della Pesca – Chioggia Soc. coop. rl, Cooperativa tra i Lavoratori della Piccola Pesca di Pellestrina Soc. coop. rl, Cooperativa Pescatori di San Pietro in Volta Soc. coop. rl, Murazzo – Piccola Società Cooperativa rl, RAM – Società Cooperativa fra Lavoratori della Pesca, Raccoglitori ed Allevatori di Molluschi, Confcooperative – Unione Provinciale di Venezia et Comitato «Venezia Vuole Vivere» supporteront, outre leurs propres dépens, ceux de la Commission.