Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Titulaire de la marque communautaire attaquée détenant une marque identique à celle-ci et ayant priorité par rapport à la marque antérieure — Absence d’incidence

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b), et 2, et 52, § 1, a)]

2. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Examen d’office des faits — Procédure d’annulation — Examen limité aux moyens invoqués — Obligation pour les parties d’invoquer les faits et preuves à l’appui

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 52 et 74, § 1)

3. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours formé contre une décision d’une unité de l’Office — Examen par la chambre de recours — Portée — Procédure d’opposition ou d’annulation — Examen limité aux moyens invoqués

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 74)

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales TELETECH GLOBAL VENTURES et TELETECH INTERNATIONAL

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)]

Sommaire

1. Si l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) est, dans le cadre de la procédure en nullité au sens de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, tenu de s’assurer de l’existence du droit antérieur sur lequel la demande en nullité est fondée, aucune disposition du règlement ne prévoit que l’Office procède, quant à lui, à un examen incident de causes de nullité ou de déchéance susceptibles d’invalider ce droit. En outre, le règlement nº 40/94 ne prévoit pas que l’existence, sur un même territoire, d’une marque dont la date de priorité précède celle de la marque antérieure, sur laquelle se fonde la demande en nullité, et qui est identique à la marque communautaire attaquée puisse valider cette dernière même s’il existe une cause relative d’annulation à l’encontre de ladite marque communautaire.

Partant, n’a aucune conséquence juridique, compte tenu du libellé du règlement nº 40/94, la circonstance que le titulaire de la marque communautaire attaquée est titulaire d’une marque identique et notoirement connue sur le territoire en cause qui est prioritaire par rapport à la marque antérieure.

(cf. points 29-30)

2. Selon l’article 74, paragraphe 1, in fine, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’examen de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties. Si le libellé de cette disposition peut éventuellement être interprété en ce sens qu’il ne vise que les procédures d’opposition, les causes de nullité relative, consacrées à l’article 52 du règlement nº 40/94, renvoient explicitement à l’article 8 du même règlement, qui définit les motifs relatifs de refus d’enregistrement. Tout comme les motifs relatifs de refus d’enregistrement dans les procédures d’opposition, les causes de nullité relative ne sont examinées par l’Office que sur demande du titulaire de la marque antérieure en cause. Par conséquent, la procédure de nullité concernant une cause de nullité relative est, en principe, régie par les mêmes principes que les procédures d’opposition. Il convient, notamment, de laisser aux parties le soin d’apporter les éléments de fait et de preuve utiles. Partant, l’article 74, paragraphe 1, in fine, du règlement nº 40/94 s’applique également aux procédures d’annulation concernant un motif de nullité relative en vertu de l’article 52 du même règlement.

(cf. points 64-65)

3. Il découle du principe de continuité fonctionnelle entre les chambres de recours et les unités de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) statuant en première instance que les premières sont obligées d’examiner, à la lumière de tous les éléments de droit et de fait pertinents, si une nouvelle décision ayant le même dispositif que la décision faisant l’objet du recours peut ou non être légalement adoptée au moment où il est statué sur le recours. En revanche, dans le cadre de procédures concernant des motifs relatifs de refus d’enregistrement ou des causes de nullité relatives, la continuité fonctionnelle n’entraîne ni l’obligation ni même la possibilité, pour la chambre de recours, d’étendre son examen d’une cause de nullité relative à des faits, des preuves ou des moyens que les parties n’ont invoqués ni devant la division d’annulation ni devant la chambre de recours.

(cf. point 69)

4. Existe, pour le public ciblé composé de dirigeants ou de cadres de petites ou grandes entreprises en France possédant une connaissance de l’anglais supérieure à la moyenne, un risque de confusion entre le signe verbal TELETECH GLOBAL VENTURES, qui a été enregistré en tant que marque communautaire pour « services de réponse téléphonique ; services multimédia [fournis] pour la clientèle d’autres sociétés comprenant services téléphoniques, courrier électronique et services liés au réseau informatique mondial, afin d’assister les autres sociétés dans la vente de leurs produits et services ; assistance à d’autres sociétés consistant à mettre leurs produits et services en vente ou en location, par téléphone, courrier électronique et via le réseau informatique mondial ; réponse aux demandes des clients d’autres sociétés formulées par téléphone, courrier électronique et réseau informatique mondial, après réception » et « services de télécommunications », relevant respectivement des classes 35 et 38 au sens de l’arrangement de Nice, et la marque verbale TELETECH INTERNATIONAL, enregistrée antérieurement en France pour « services d’ingénierie en rapport avec la gestion des affaires commerciales ou publicitaires et gestion de centres de relations clients et/ou d’appels téléphoniques (gestion de fichiers clients, de services, de commandes, d’assistance logicielle, assistance technique, aménagement de centres d’appels) et tous services liés à ce qui précède », relevant des mêmes classes, dans la mesure où les services désignés par les marques en cause sont en partie identiques et en partie similaires et où les signes en conflit sont également similaires, le mot « teletech » étant perçu comme l’élément dominant de la marque communautaire et de la marque antérieure française. Un consommateur, confronté aux marques en question, en retiendra ainsi surtout le mot « teletech », qui se situe au début de celles-ci, et pourrait les confondre directement.

(cf. points 78-79, 96-97)