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Rapprochement des législations — Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents — Directive 90/435

(Directive du Conseil 90/435, art. 4, § 2)

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La notion de «bénéfices distribués par la société filiale», au sens de l'article 4, paragraphe 2, dernière phrase, de la directive 90/435 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à la réglementation d'un État membre qui inclut, dans lesdits bénéfices, des crédits d'impôt qui ont été octroyés en vue de compenser une retenue à la source opérée par l'État membre de la filiale dans le chef de la société mère.

Premièrement, le libellé de l'article 4, paragraphe 2, de la directive ne s'oppose pas à l'inclusion des crédits d'impôt dans le montant forfaitaire des frais de gestion se rapportant à la participation de la société mère dans la société filiale. En effet, l'inclusion des crédits d'impôt dans le montant forfaitaire des frais de gestion se rapportant à la participation, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de la directive, assure que c'est effectivement le montant total des bénéfices distribués, au sens de cette même disposition, qui est perçu par la société mère et auquel sera appliqué le taux de 5 %. Deuxièmement, lesdits crédits visent à éviter une double imposition des bénéfices distribués par une société filiale à sa société mère, sur le plan juridique. Par conséquent, la prise en compte des crédits d'impôt octroyés à la société mère pour le calcul de la quote-part de frais et de charges se rapportant à la participation dans la société filiale permet de refléter le montant des bénéfices distribués par celle-ci et le montant équivalent des sommes dont dispose finalement et effectivement à ce titre la société mère, en neutralisant l'incidence de la retenue à la source opérée dans le chef de la société mère par l'État membre de la filiale. Ainsi, l'inclusion des crédits d'impôt, dans le montant forfaitaire des frais de gestion se rapportant à la participation, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de la directive, est conforme à l'objectif de neutralité, sur le plan fiscal, de la distribution transfrontalière de bénéfices d'une société filiale à sa société mère établie dans un autre État membre.

Dans le cadre du système établi par la directive, lorsqu'une société mère détient une participation d'au moins 25 % dans le capital d'une filiale établie dans un autre État membre, les retenues à la source dans ce dernier État sont en principe interdites en vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la directive. De telles retenues à la source ont néanmoins pu avoir été opérées par certains États membres durant la période transitoire dont ils bénéficiaient, conformément à l'article 5, paragraphes 2 à 4, de la directive. Or, la directive n'oblige pas un État membre à prévoir l'imputation de telles retenues à la source, lorsque cet État membre a, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive, opté pour un système d'exonération. Dans ce contexte, il ne saurait être reproché à un État membre qui a opté pour un système d'exonération de compenser l'impôt retenu à la source dans l'État membre de la société filiale par l'octroi d'un crédit d'impôt, tout en limitant l'imputabilité dudit crédit d'impôt aux cas où la société mère bénéficiaire redistribue les dividendes perçus, dans un délai de cinq ans, à ses propres actionnaires. En outre, l'article 4, paragraphe 2, de la directive permet à un État membre de fixer les frais de gestion non déductibles à un montant forfaitaire qui n'excède pas 5 % des bénéfices distribués par la société filiale, sans distinguer entre la situation où cet État membre a opté pour un système d'exonération et celle où il a opté pour un système d'imputation. Il s'ensuit que, s'agissant de la notion de bénéfices distribués, cette disposition ne distingue pas selon que ledit État est ou non soumis à l'obligation de prévoir l'imputation des retenues à la source opérées dans l'État membre de la société filiale. Partant, lorsqu'un État membre a choisi de mettre en oeuvre la faculté prévue à l'article 4, paragraphe 2, de la directive en incluant les crédits d'impôt dans le montant des bénéfices distribués auquel sera appliqué le taux de 5 %, il nesaurait lui être reproché de ne pas distinguer selon qu'il s'agit ou non de crédits d'impôt pouvant être imputés sur l'impôt dû.

(cf. points 36-40, 42-46, 50 et disp.)