ORDONNANCE DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

25 juin 1998

Affaires jointes T-177/94 (92) et T-377/94 (92) et affaire T-99/95 (92)

Henk Altmann e.a.

[affaires jointes T-177/94 (92) et T-377/94 (92)] et Peter Edmond Stott [affaire T-99/95 (92)]

contre

Commission des Communautés européennes

«Taxation des dépens»

Texte complet en langue anglaise II-883

Objet:

Recours ayant pour objet une demande de taxation des dépens à la suite des arrêts du Tribunal du 12 décembre 1996, Altmann e.a./Commission (T-177/94 et T-377/94, Rec. p. II-2041), et Stott/Commission (T-99/95, Rec. p. II-2227).

Résultat:

Le montant total des dépens à rembourser par la Commission aux requérants est fixé à 15000 UKL, à majorer de la TVA éventuellement due sur cette somme.

Résumé de l'ordonnance

Le 10 avril 1997, les requérants dans les affaires jointes T-177/94 et T-377/94 ainsi que dans l'affaire T-99/95, tous membres du personnel de la United Kingdom Atomie Energy Authority (UKAEA), affectés à l'entreprise commune Joint European Toms (JET), adressent à la Commission, à la suite des arrêts rendus par le Tribunal annulant la décision de la Commission du 14 janvier 1994 de ne pas les intégrer au personnel de la Commission en qualité d'agents temporaires, une lettre accompagnée des notes d'honoraires de leurs avocats, dans laquelle ils réclament un montant total de 37060,41 UKL au titre des dépens récupérables.

Par lettre du 20 mai 1997, la Commission répond aux requérants qu'elle se déclare prête à leur payer, au titre des dépens récupérables, une somme totale de 500000 BFR, soit, à l'époque, 8621 UKL.

Par requête déposée au greffe du Tribunal le 13 octobre 1997, les requérants forment une demande de taxation des dépens, enregistrée sous les numéros T-177/94 (92), T-377/94 (92), et T-99/95 (92), par laquelle ils demandent au Tribunal de fixer les dépens récupérables à un montant de 30000 UKL.

Sur le fond

Aux termes de l'article 91, sous b), du règlement de procédure du Tribunal, sont considérés comme dépens récupérables «les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d'un agent, conseil ou avocat». Il en découle que, au sens de cette disposition, les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal, à l'exclusion de ceux relatifs à la phase précontentieuse, et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (points 17 et 18).

Référenceà: Cour 30 novembre 1994, SFEI e.a./Commission, C-222/92DEP, Rec. p. I-5431, point 12; Tribunal 5 juillet 1993, Meskens/Parlement, T-84/91 DEP, Rec. p. II-757, point 14; Cour 9 novembre 1995, Ahlström Osakeyhtiö e.a./Commission, C-89/95 DEP, non publié au Recueil, point 14

Par ailleurs, à défaut de dispositions communautaires de nature tarifaire, le juge communautaire doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties. A cette fin, il n'y a pas lieu de prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (point 19).

Référenceà: Cour 26 novembre 1985, Leeuwarder Papierwarenfabriek/Commission, 318/82, Rec. p. 3727, points 2 et 3; Tribunal 12 mai 1997, Tiercé Ladbroke/Commission, T-561/93 (92), non public au Recueil, point 22

Enfin, la possibilité, pour le juge communautaire, d'apprécier la valeur du travail effectué par un avocat dépend de la précision des informations fournies (point 20).

Référence à: Ahlström Osakeyhtiö e.a./Commission, précité, point 20

Sur la base de ces principes, le Tribunal considère, en premier lieu, que ne font pas partie des dépens récupérables les frais et honoraires exposés par les requérants au cours des phases précontentieuses. Dès lors, pour les périodes antérieures aux dates d'introduction de leurs recours respectifs, les requérants ne peuvent prétendre qu'au remboursement des frais exposés pour les besoins de la rédaction des requêtes (point 21).

Référence à: SFEI e.a./Commission, précité, point 12; Meskens/Parlement, précité, point 14

En deuxième lieu, s'agissant des frais encourus lors des phases contentieuses, le Tribunal relève que ces affaires ont pu causer des difficultés réelles, compte tenu du statut particulier de l'organisme auquel les requérants étaient affectés, et des exigences liées à l'analyse des diverses données factuelles aux fins de démontrer la justification d'un réexamen de la solution adoptée par la Cour dans son arrêt du 15 janvier 1987, Ainsworth e.a./Commission et Conseil (271/83, 15/84, 36/84, 113/84, 158/84 et 203/84, et 13/85, Rec. p. 167). En outre, ces litiges représentaient un enjeu économique non négligeable pour la Communauté, dès lors qu'ils concernaient plus de 70 requérants et portaient sur le statut professionnel de plus de 200 employés. Il s'ensuit que ces affaires ont pu justifier une rémunération relativement plus élevée que celle demandée par les avocats ou conseils de parties dans des contentieux similaires (point 22).

En troisième lieu, bien que, en principe, seule la rémunération d'un avocat puisse être considérée comme entrant dans la notion de «frais indispensables», au sens de l'article 91, sous b) du règlement de procédure, le Tribunal tient principalement compte du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure devant le Tribunal, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu être réparties (point 23).

Référence à: Cour 30 septembre 1964, Maudet/Commission, 20/63 et 21/63, Rec. p. 1209, 1216; Tribunal 9 juin 1993, PPG Industries Glass/Commission, T-78/89 DEP, Rec. p. II-573, point 39

Toutefois, le Tribunal observe également que les affaires en cause relèvent du contentieux de la fonction publique communautaire avec, pour conséquence, que la récupération des dépens exposés en raison de l'intervention d'un second avocat ou conseil ne peut être justifiée qu'à titre exceptionnel. En l'espèce, le Tribunal estime que la totalité de la rémunération d'un second avocat ne saurait être considérée comme des «frais indispensables», au sens de l'article 91, sous b), du règlement de procédure (point 24).

Par ailleurs, la similitude entre les affaires et la connexité de celles-ci ont nécessairement eu pour conséquence une limitation considérable de l'ampleur du travail relatif à la représentation des parties. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation des honoraires et frais récupérables dans les affaires jointes T-177/94 et T-377/94 et dans l'affaire T-99/95, en fixant leur montant total à 15000 UKL, à majorer de la TVA due sur cette somme (points 25 et 26).

Dispositif:

Le montant total des dépens à rembourser par la Commission aux requérants est fixé à 15000 UKL, à majorer de la TVA éventuellement due sur cette somme.