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L’article 2, paragraphe 1, sous a), et l’article 14, paragraphe 2, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée doivent être interprétés en ce sens que constitue une opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée le transfert de la propriété d’un bien immeuble appartenant à un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, au bénéfice du Trésor public d’un État membre, opéré en vertu de la loi et moyennant le paiement d’une indemnité, dans une situation, telle que celle en cause au principal, où la même personne représente à la fois le pouvoir expropriant et la commune expropriée, et où cette dernière continue, dans la pratique, à gérer le bien concerné, même si le versement de l’indemnité n’a été effectué que par le biais d’un transfert comptable interne dans le budget de la commune.

(voir point 51 et disp.)
L’article 101 TFUE doit être interprété en ce sens que, aux fins de l’application de celui-ci, une autorité nationale de la concurrence peut inclure dans le marché pertinent, outre les médicaments autorisés pour le traitement des pathologies concernées, un autre médicament dont l’autorisation de mise sur le marché ne couvre pas ce traitement, mais qui est utilisé à cette fin et présente ainsi un rapport concret de substituabilité avec les premiers. Pour déterminer si un tel rapport de substituabilité existe, cette autorité doit, pour autant qu’un examen de la conformité du produit en cause aux dispositions applicables régissant sa fabrication ou sa commercialisation a été effectué par les autorités ou les juridictions compétentes pour ce faire, tenir compte du résultat de cet examen, en évaluant ses éventuels effets sur la structure de la demande et de l’offre.

L’article 101, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que constitue une restriction de la concurrence « par objet », au sens de cette disposition, l’entente entre deux entreprises commercialisant deux médicaments concurrents, qui porte, dans un contexte marqué par une incertitude scientifique, sur la diffusion auprès de l’Agence européenne des médicaments, des professionnels de la santé et du grand public d’informations trompeuses sur les effets indésirables de l’utilisation de l’un de ces médicaments pour le traitement de pathologies non couvertes par l’autorisation de mise sur le marché de celui-ci, aux fins de réduire la pression concurrentielle résultant de cette utilisation sur l’utilisation de l’autre médicament.

L’article 101 TFUE doit être interprété en ce sens qu’une telle entente ne peut bénéficier de l’exemption prévue au paragraphe 3 de cet article. L’applicabilité de l’exemption prévue à l’article 101, paragraphe 3, TFUE est subordonnée à la réunion de quatre conditions cumulatives, énoncées à cette disposition. Ces conditions consistent, premièrement, à ce que l’entente concernée contribue à améliorer la production ou la distribution des produits ou des services en cause, ou à promouvoir le progrès technique ou économique, deuxièmement, à ce qu’une partie équitable du profit qui en résulte soit réservée aux utilisateurs, troisièmement, à ce qu’elle n’impose aucune restriction non indispensable aux entreprises participantes et, enfin, quatrièmement, à ce qu’elle ne leur donne pas la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits ou des services en cause. Or, en l’occurrence, il suffit de relever que la diffusion d’informations trompeuses relatives à un médicament ne saurait être considérée comme « indispensable », au sens de la troisième condition requise, pour bénéficier d’une exemption au titre de l’article 101, paragraphe 3, TFUE.

(voir points 95, 97, 98, 101, disp. 3, 4)
L’article 28 et l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre d’une procédure décentralisée d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament générique, l’autorité compétente d’un État membre concerné par cette procédure ne peut déterminer elle-même le point de départ du délai de la période de protection des données du médicament de référence lors de l’adoption, en vertu de l’article 28, paragraphe 5, de cette directive, de sa décision relative à la mise sur le marché dudit médicament générique dans cet État membre.

Il en découle que l’expiration de la période de protection des données du médicament de référence est une condition préalable à l’octroi d’une AMM d’un médicament générique et que, dans le cadre de la procédure décentralisée d’AMM, le respect de cette condition doit être vérifié par tous les États membres participant à celle-ci. Il incombe, dès lors, à ces États, dès la présentation de la demande, et en tout cas avant la constatation de l’accord général, de s’opposer à cette demande si cette condition préalable n’est pas remplie. Par conséquent, la procédure qui s’achève avec la constatation de l’accord général, à laquelle participent tous les États membres dans lesquels la demande d’AMM a été présentée, comprend une vérification de l’expiration de la période de protection des données du médicament de référence, de sorte que les autorités compétentes de ces États membres ne sauraient, après la constatation de cet accord, procéder à nouveau à une telle vérification.

(voir points 29, 31, 32, disp. 1)
Affaire C‑266/16

Western Sahara Campaign UK

contre

Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

et

Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs

[demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court)]

« Renvoi préjudiciel – Accord de partenariat entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc dans le secteur de la pêche – Protocole fixant les possibilités de pêche prévues par cet accord – Actes de conclusion de l’accord et du protocole – Règlements répartissant les possibilités de pêche fixées par le protocole entre les États membres – Compétence juridictionnelle – Interprétation – Validité au regard de l’article 3, paragraphe 5, TUE et du droit international – Applicabilité dudit accord et dudit protocole au territoire du Sahara occidental et aux eaux adjacentes »

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 février 2018

Questions préjudicielles–Compétence de la Cour–Actes pris par les institutions–Demande d’examen de la compatibilité avec les traités d’un accord international conclu par l’Union–Recevabilité [Art. 19, § 3, b), TUE ; art. 267, al. 1, b), TFUE] Accords internationaux–Accords de l’Union–Accord de partenariat Communauté-Maroc–Interprétation–Application des règles pertinentes de droit international [Accord de partenariat CE-Maroc, art. 2, a), 5 et 11] Accords internationaux–Accords de l’Union–Accord de partenariat Communauté-Maroc–Champ d’application territorial–Territoire non autonome du Sahara occidental en dehors de la souveraineté des parties–Exclusion (Accord de partenariat CE-Maroc, art. 11) Accords internationaux–Accords de l’Union–Accord de partenariat Communauté-Maroc–Champ d’application territorial–Eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental–Exclusion–Absence de remise en cause des actes de l’Union relatifs à la conclusion de l’accord de partenariat et du protocole en matière de pêche [Art. 3, § 5, TUE ; accord de partenariat CE-Maroc, art. 2, a), et 16, et protocole de 2013, art. 1er ; règlements du Conseil no 764/2006 et no 1270/2013 ; décision du Conseil 2013/785]
Rapprochement des législations–Services de paiement dans le marché intérieur–Règlement 2015/751–Commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte–Schéma de cartes de paiement tripartite–Assimilation à un schéma quadripartite–Conditions–Nécessité pour un partenaire de comarquage ayant conclu un accord avec un schéma tripartite d’agir en tant qu’émetteur d’instruments de paiement pour pouvoir considérer le schéma comme quadripartite–Absence

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 2015/751, 28e considérant et art. 1er, § 5, et 2, point 2)
Trinseo et la Commission soutiennent, toutefois, que les émissions résultant de la production de polymères devraient inclure les émissions « indirectes » résultant de la production de chaleur par l’installation tierce fournissant celle-ci aux fins de la polymérisation. Cette interprétation ne saurait, cependant, être retenue. En effet, ainsi qu’il ressort déjà des points 47 et 48 du présent arrêt, les « émissions » auxquelles s’applique la directive 2003/87, selon le libellé même de l’article 3, sous b), de cette directive, sont uniquement celles qui donnent lieu au rejet de gaz à effet de serre à partir de sources situées dans une installation. Il s’ensuit que les émissions de CO2 résultant de l’activité de production de chaleur justifient uniquement l’inclusion dans ce système des installations qui sont à la source de ces émissions, telles que, en l’occurrence, l’installation tierce fournissant en chaleur l’installation en cause au principal.

L’article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, doit être interprété en ce sens qu’une installation de production de polymères, notamment de polycarbonate, telle que celle en cause au principal, qui se procure la chaleur nécessaire aux fins de cette production auprès d’une installation tierce, ne relève pas du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre institué par cette directive, dès lors qu’elle ne génère pas d’émissions directes de CO2.

(voir point 74 et disp.)
(Art. 108, § 2, TFUE et 288 TFUE)

Aides accordées par les États–Récupération d’une aide illégale–Obligation–Devoir d’exécution immédiate et effective de la décision de la Commission

Aides accordées par les États–Récupération d’une aide illégale–Application du droit national–Conditions–Mise en œuvre d’une procédure assurant une exécution immédiate et effective de la décision de la Commission

(Art. 108, § 2, TFUE et 288 TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, 13e considérant et art. 14, § 3)
L’article 35 TFUE interdit les restrictions quantitatives à l’exportation, ainsi que toute mesure d’effet équivalent, entre les États membres. À cet égard, la Cour a jugé qu’une mesure nationale applicable à tous les opérateurs agissant sur le territoire national qui affecte en fait davantage la sortie des produits du marché de l’État membre d’exportation que la commercialisation des produits sur le marché national dudit État membre relève de l’interdiction énoncée à l’article 35 TFUE (arrêt du 21 juin 2016, New Valmar, C‑15/15, EU:C:2016:464, point 36 et jurisprudence citée).

Il ressort de cette définition que la qualification de « mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’exportation » suppose l’existence d’effets restrictifs sur les échanges commerciaux (arrêt du 21 juin 2016, New Valmar, C‑15/15, EU:C:2016:464, point 42). Ces effets peuvent être d’importance même mineure (arrêt du 1er avril 2008, Gouvernement de la Communauté française et gouvernement wallon, C‑212/06, EU:C:2008:178, point 52) pourvu qu’ils ne soient ni trop aléatoires ni trop indirects (arrêt du 21 juin 2016, New Valmar, C‑15/15, EU:C:2016:464, point 45 et jurisprudence citée). Or, l’interdiction des aides liées à l’exportation vers des États membres, même lorsqu’elles ne dépassent pas le seuil de minimis, prévue à l’article 1er, paragraphe 1, sous d), du règlement no 1998/2006, est par elle-même sans effet sur les échanges, dès lors qu’elle se borne à imposer aux États membres de s’abstenir d’octroyer un certain type d’aides. Par conséquent, cette disposition ne peut pas constituer une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’exportation contraire à l’article 35 TFUE.

Mais il résulte surtout des règles fondamentales du marché intérieur et du régime général des aides qui en fait partie que l’exclusion des aides à l’exportation du champ d’application du règlement no 1998/2006 est justifiée au regard de l’objectif même de l’article 107 TFUE. Or, les aides à l’exportation, même d’un montant modeste, sont, par définition, au nombre des aides susceptibles d’affecter les échanges entre les États membres, à la fois directement en conférant un avantage compétitif aux produits exportés et indirectement en suscitant de la part des autres États membres des contre-mesures symétriques destinées à compenser cet avantage compétitif. Ainsi que la Commission l’a fait valoir lors de l’audience, permettre de telles aides serait particulièrement préjudiciable au fonctionnement du marché intérieur. Il en résulte que l’article 35 TFUE ne saurait justifier une mesure contraire à l’article 107 TFUE.

(voir points 38, 43-47)
Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/126, relative au permis de conduire, un État membre dont la réglementation nationale contient une définition des catégories C et C1 qui ne reprend pas ni la délimitation des catégories C/C1 et D/D1 prévue à l’article 4 de ladite directive et exprimée par les termes « autres que celles des catégories D1 ou D », ni la suppression de la limite inférieure de plus de huit passagers que le législateur de l’Union a entendu introduire avec l’adoption de la directive 2006/126. L’existence de telles disparités de définition a pour conséquence que des véhicules relevant de la catégorie D1 peuvent être conduits, en vertu du droit national, par les titulaires d’un permis C1, ce qui est contraire à l’objectif de la directive 2006/126, à savoir la sécurité routière. Ainsi, pour un même type de véhicule, la catégorie de permis de conduire requise dans ledit État membre diffère de celle dont doit disposer le conducteur dans les autres États membres. Une telle situation est contraire aux objectifs primordiaux que poursuit la directive 2006/126.

Par ailleurs, retenir une limite inférieure pour le nombre de passagers que les véhicules relevant de la catégorie D1 peuvent transporter revient à imposer une condition qui ne figure pas à l’article 4, paragraphe 4, sous h), de la directive 2006/126, dans lequel le droit de l’Union définit cette catégorie. Or, l’existence de cette condition supplémentaire conduit à des divergences d’application de cette directive dans l’État membre concerné par rapport aux autres États membres lorsqu’il s’agit de déterminer de quelle catégorie relève un véhicule et, par voie de conséquence, quel est le type de permis de conduire requis pour ce véhicule. À cet égard, un État membre n’est pas autorisé à adopter une réglementation nationale de transposition de la directive 2006/126 qui introduirait des conditions non prévues par ladite directive, ce qui impliquerait que soient modifiées les catégories de véhicules définies par la directive 2006/126, au détriment de la sécurité routière.

(voir points 29, 30, 32, 37, 38, 53)
Pourvoi–Moyens–Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve–Irrecevabilité–Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve–Exclusion sauf cas de dénaturation–Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve–Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation–Nécessité d’une dénaturation ressortant de façon manifeste des pièces du dossier

[Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)]
Affaire C‑268/16 P

Binca Seafoods GmbH

contre

Commission européenne

« Pourvoi – Règlement (CE) no 834/2007 – Production et étiquetage des produits biologiques – Règlement (CE) no 889/2008 – Règlement d’exécution (UE) no 1358/2014 – Intérêt à agir – Notion de “bénéfice personnel” »

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 décembre 2017

Recours en annulation–Personnes physiques ou morales–Intérêt à agir–Nécessité d’un intérêt né et actuel–Appréciation au moment de l’introduction du recours–Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant–Charge de la preuve (Art. 263 TFUE) Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Exposé sommaire des moyens invoqués [Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal (2015), art. 76, § 1]
La procédure de réclamation visée à l’article 72 de la décision du Bureau du Parlement européen portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen revêt un caractère facultatif. À cet égard, une voie de recours administrative, qu’elle soit facultative ou non, a pour objet de permettre et de favoriser un règlement amiable du différend surgi entre l’intéressé et l’administration afin d’éviter un contentieux. Il en résulte, notamment, que le caractère facultatif ou obligatoire d’une voie de recours administrative est sans incidence sur le fait qu’une procédure administrative préalable constitue une voie précontentieuse. Dès lors, il ne peut être considéré, notamment au regard du droit à un recours juridictionnel effectif, consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, que l’introduction d’une procédure de réclamation au sens de l’article 72 de ladite décision porte atteinte au droit à un recours juridictionnel contre la décision litigieuse.

À cet égard, l’absence d’un délai de réponse imparti à l’administration du Parlement pour les réclamations introduites au titre de l’article 72 de la décision du Bureau du Parlement dans le cadre d’une procédure administrative revêtant un caractère facultatif ne saurait limiter l’accès au juge, dans la mesure où l’intéressé peut, à tout moment, renoncer à poursuivre la procédure administrative préalable et introduire un recours juridictionnel. Dès lors, le juge de l’Union ne saurait constater la tardiveté du recours sans tenir compte de la procédure de réclamation introduite conformément audit article 72.

(voir points 24-26, 28, 35)
Les conditions de l’arrêt Altmark et celles nécessaires à l’application de l’article 106, paragraphe 2, TFUE poursuivant ainsi, en principe, des finalités différentes, pour procéder à l’examen d’une mesure d’aide au titre de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, la Commission n’a pas à examiner le respect des deuxième et troisième conditions posées par la jurisprudence issue de l’arrêt Altmark. Il n’en demeure pas moins que la première condition Altmark, selon laquelle l’entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l’exécution d’obligations de service public qui doivent être clairement définies, s’applique également dans le cas où la dérogation prévue à l’article 106, paragraphe 2, TFUE a été invoquée.

S’agissant de l’articulation entre les conditions posées par la jurisprudence issue de l’arrêt Altmark et l’examen d’une mesure d’aide au titre de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, le contrôle du respect des conditions posées par cette jurisprudence intervient en amont, lors de l’examen de la question de savoir si la mesure en cause doit être qualifiée d’aide d’État. Cette question est en effet préalable à celle consistant à vérifier, le cas échéant, si une aide incompatible est néanmoins nécessaire à l’accomplissement de la mission impartie au bénéficiaire de la mesure en cause, au titre de l’article 106, paragraphe 2, TFUE.

Les États membres sont en droit, dans le respect du droit de l’Union, de définir l’étendue et l’organisation de leurs services d’intérêt économique général (SIEG) en tenant compte en particulier d’objectifs propres à leur politique nationale. À cet égard, les États membres disposent d’un large pouvoir d’appréciation, lequel ne peut être remis en cause par la Commission qu’en cas d’erreur manifeste. Toutefois, le pouvoir dont disposent les États membres en ce qui concerne la définition des SIEG ne saurait être illimité. Il découle de l’arrêt Altmark que, à cet égard, la première condition Altmark vise essentiellement à déterminer si, premièrement, l’entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l’exécution d’obligations de service public et, deuxièmement, si ces obligations sont clairement définies dans le droit national. Ladite condition poursuit un objectif de transparence et de sécurité juridique qui exige la réunion de critères minimaux tenant à l’existence d’un ou de plusieurs actes de puissance publique définissant de manière suffisamment précise au moins la nature, la durée et la portée des obligations de service public incombant aux entreprises chargées de l’exécution de ces obligations. En effet, en l’absence de définition claire de tels critères objectifs, il ne serait pas possible de contrôler si une activité particulière est susceptible de relever de la notion de SIEG.

Par ailleurs, l’existence d’une défaillance du marché concerné et le fait que le service en cause est une activité susceptible d’être qualifiée de SIEG ne sont pas pertinentes pour déterminer si les entreprises concernées ont effectivement été chargées de l’exécution d’obligations de service public par un acte public et si ces obligations y sont clairement définies.

(voir points 69-73, 75)
Affaire C‑382/16

Hornbach-Baumarkt-AG

contre

Finanzamt Landau

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Finanzgericht Rheinland-Pfalz)

« Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Impôt sur les sociétés – Réglementation d’un État membre – Détermination du revenu imposable des sociétés – Avantage consenti à titre gracieux par une société résidente à une société non‑résidente à laquelle elle est liée par des liens d’interdépendance – Rectification des revenus imposables de la société résidente – Absence de rectification des revenus imposables en cas d’avantage identique octroyé par une société résidente à une autre société résidente à laquelle elle est liée par de tels liens – Restriction à la liberté d’établissement – Justification »

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 31 mai 2018

Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Détermination du revenu imposable – Avantages anormaux ou bénévoles consentis entre sociétés se trouvant dans des liens d’interdépendance – Réglementation nationale prévoyant l’imposition, dans le chef d’une société résidente, des seuls avantages consentis par celle-ci à une société non-résidente – Admissibilité – Condition – Réglementation nationale permettant la production des preuves des raisons commerciales sous-tendant lesdits avantages – Vérification incombant à la juridiction nationale

[Art. 43 CE et 48 CE (devenus art. 49 TFUE et 54 TFUE)]

L’article 43 CE (devenu article 49 TFUE), lu en combinaison avec l’article 48 CE (devenu article 54 TFUE), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les revenus d’une société résidente d’un État membre, qui a consenti à une société établie dans un autre État membre, à laquelle elle est liée par des liens d’interdépendance, des avantages dans des conditions qui s’écartent de celles dont auraient convenu, dans des circonstances identiques ou similaires, des tiers indépendants les uns des autres, doivent être calculés comme ils l’auraient été si les conditions dont auraient convenu de tels tiers avaient été applicables et faire l’objet d’une rectification, alors qu’il n’est pas procédé à une telle rectification des revenus imposables lorsque ces mêmes avantages ont été consentis par une société résidente à une autre société résidente, à laquelle elle est liée par des liens d’interdépendance. Il appartient toutefois à la juridiction nationale de vérifier si la réglementation en cause au principal donne la possibilité au contribuable résident de prouver que les conditions convenues l’ont été pour des raisons commerciales résultant de sa position d’associé de la société non-résidente.

(voir point 59 et disp.)