Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 1983. - Spijker Kwasten BV contre Commission des Communautés européennes. - Traitement communautaire de brosses. - Affaire 231/82.



Recueil de jurisprudence 1983 page 02559



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - DECISION ADRESSEE A DES ETATS MEMBRES ET LES AUTORISANT A EXCLURE CERTAINS PRODUITS DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE - DECISION NE CONCERNANT PAS INDIVIDUELLEMENT L ' UNIQUE IMPORTATEUR DES PRODUITS EN CAUSE

( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - NATURE JURIDIQUE - REGLEMENT OU DECISION - DISTINCTION - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 , ET 189 )

Sommaire

1 . DES TIERS NE SAURAIENT ETRE CONCERNES INDIVIDUELLEMENT PAR UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE QUE SI CETTE DECISION LES ATTEINT EN RAISON DE CERTAINES QUALITES QUI LEUR SONT PARTICULIERES OU D ' UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET DE CE FAIT LES INDIVIDUALISE D ' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE .

UNE DECISION ADRESSEE A CERTAINS ETATS MEMBRES ET AYANT POUR OBJET DE LES AUTORISER A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE , PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE , LES IMPORTATIONS DE PRODUITS ORIGINAIRES D ' UN PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , NE CONCERNE PAS INDIVIDUELLEMENT LE SEUL IMPORTATEUR DES PRODUITS EN CAUSE ETABLI DANS LES ETATS MEMBRES DESTINATAIRES DE LA DECISION LITIGIEUSE , DES LORS QUE L ' INTERESSE EST ATTEINT PAR CELLE-CI EN RAISON DE SA SEULE QUALITE OBJECTIVE D ' IMPORTATEUR , AU MEME TITRE QUE TOUT AUTRE OPERATEUR ECONOMIQUE SE TROUVANT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , DANS UNE SITUATION IDENTIQUE . UNE TELLE DECISION SE PRESENTE DONC , A L ' EGARD DES IMPORTATEURS , COMME UNE MESURE DE PORTEE GENERALE QUI S ' APPLIQUE A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT ET COMPORTE DES EFFETS JURIDIQUES A L ' EGARD DE CATEGORIES DE PERSONNES ENVISAGEES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE .

2.LA NATURE REGLEMENTAIRE D ' UN ACTE N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA POSSIBILITE DE DETERMINER LE NOMBRE OU MEME L ' IDENTITE DES SUJETS DE DROIT AUXQUELS IL S ' APPLIQUE A UN MOMENT DONNE , TANT QU ' IL EST CONSTANT QUE CETTE APPLICATION S ' EFFECTUE EN VERTU D ' UNE SITUATION OBJECTIVE DE DROIT OU DE FAIT DEFINIE PAR L ' ACTE , EN RELATION AVEC LA FINALITE DE CE DERNIER .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 231/82 ,

SPIJKER KWASTEN BV , AYANT SON SIEGE A BEVERWIJK , PAYS-BAS , REPRESENTEE PAR M A . F . DE SAVORNIN LOHMAN , DU BARREAU DE ROTTERDAM , ET M I . G . F . CATH , DU BARREAU DE ROTTERDAM , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M LAMBERT H . DUPONG , 14A , RUE DES BAINS ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . PETER GILSDORF , EN QUALITE D ' AGENT , ET PAR M . PIETER JAN KUYPER , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' ASSISTANT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS INTRODUIT AU TITRE DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , ET TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 7 JUILLET 1982 , PAR LAQUELLE LA COMMISSION A AUTORISE LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES BROSSES , POSITION EX 96.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ( JO C 171 , P . 12 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 8 SEPTEMBRE 1982 , LA SOCIETE SPIJKER KWASTEN BV , A BEVERWIJK , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 7 JUILLET 1982 ( JO C 171 , P . 12 ). CETTE DECISION , PRISE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE , A AUTORISE LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE , PENDANT LA PERIODE ALLANT JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 , LES BROSSES , POSITION EX 96.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE , MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , ET POUR LESQUELLES DES TITRES D ' IMPORTATION ONT ETE DEMANDES APRES LE 25 JUIN 1982 .

2 LA REQUERANTE , UNE SOCIETE DE DROIT NEERLANDAIS QUI IMPORTE DES BROSSES , DES PINCEAUX ET DES PRODUITS SIMILAIRES AU SENS DEFINI A LA POSITION EX 96.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN , A DEMANDE AUX AUTORITES NEERLANDAISES , LE 18 JUIN 1982 , UN TITRE D ' IMPORTATION POUR UN LOT DE BROSSES ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET DEVANT ETRE IMPORTEES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . LE TRAITEMENT DE CETTE DEMANDE A ETE PROVISOIREMENT SUSPENDU PAR LES AUTORITES NEERLANDAISES DANS L ' ATTENTE DE LA DECISION LITIGIEUSE DE LA COMMISSION . LE TITRE D ' IMPORTATION A TOUTEFOIS ETE OCTROYE PAR LA SUITE LORSQU ' IL EST APPARU QUE LADITE DECISION NE CONCERNAIT PAS LES IMPORTATIONS POUR LESQUELLES LE TITRE D ' IMPORTATION AVAIT ETE DEMANDE AVANT LE 25 JUIN 1982 .

3 ESTIMANT QUE LA DECISION LITIGIEUSE LUI FAISAIT GRIEF EN CE QU ' ELLE AFFECTAIT SES IMPORTATIONS FUTURES , LA REQUERANTE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .

4 LA COMMISSION AYANT SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR A DECIDE DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DU PRESENT RECOURS , SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND .

5 L ' EXCEPTION DE LA COMMISSION CONSISTE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ADRESSEE AUX SEULS ETATS DU BENELUX ET QUE LA REQUERANTE N ' EST CONCERNEE NI DIRECTEMENT , NI INDIVIDUELLEMENT , AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , PAR CETTE DECISION .

6 EN REVANCHE , LA REQUERANTE FAIT VALOIR , A L ' APPUI DE LA RECEVABILITE DU RECOURS , QU ' ELLE EST DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT ATTEINTE DANS SA POSITION JURIDIQUE PAR LADITE DECISION , DES LORS QU ' ELLE SERAIT LE SEUL NEGOCIANT-IMPORTATEUR ETABLI AU BENELUX QUI IMPORTE REGULIEREMENT AUX PAYS-BAS DES BROSSES ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET QUE , DE PLUS , C ' EST A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION QUI EST A L ' ORIGINE DU PRESENT LITIGE QUE LA DECISION LITIGIEUSE A ETE PRISE .

7 EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS EN ANNULATION D ' UNE DECISION INTRODUITE PAR UN PARTICULIER QUI N ' EN EST PAS LE DESTINATAIRE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LA PARTIE REQUERANTE SOIT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE PAR ELLE . EN L ' ESPECE , SPIJKER KWASTEN BV N ' ETANT PAS PARMI LES DESTINATAIRES DE LA DECISION LITIGIEUSE , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI ELLE EST CONCERNEE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT PAR CETTE DECISION .

8 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LA COUR A DEJA DIT DANS L ' ARRET DU 15 JUILLET 1963 ( PLAUMANN , 25/62 , RECUEIL P . 197 ), QUE DES TIERS NE SAURAIENT ETRE CONCERNES INDIVIDUELLEMENT PAR UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE QUE SI CETTE DECISION LES ATTEINT EN RAISON DE CERTAINES QUALITES QUI LEUR SONT PARTICULIERES OU D ' UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET DE CE FAIT LES INDIVIDUALISE D ' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE .

9 TEL N ' EST PAS LE CAS EN L ' ESPECE , LA DECISION LITIGIEUSE CONCERNANT LA REQUERANTE EN RAISON DE SA SEULE QUALITE OBJECTIVE D ' IMPORTATRICE DES PRODUITS VISES , AU MEME TITRE QUE TOUT AUTRE OPERATEUR ECONOMIQUE SE TROUVANT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , DANS UNE SITUATION IDENTIQUE . EN EFFET , CETTE DECISION A POUR OBJET D ' AUTORISER LES ETATS DU BENELUX A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE , PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE , TOUTES LES IMPORTATIONS DE BROSSES ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . ELLE SE PRESENTE DONC , A L ' EGARD DES IMPORTATEURS DE TELS PRODUITS , COMME UNE MESURE DE PORTEE GENERALE QUI S ' APPLIQUE A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT ET COMPORTE DES EFFETS JURIDIQUES A L ' EGARD DE CATEGORIES DE PERSONNES ENVISAGEES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE . DES LORS , LA REQUERANTE N ' EST PAS CONCERNEE INDIVIDUELLEMENT PAR LA DECISION LITIGIEUSE .

10 CETTE CONCLUSION N ' EST PAS INFIRMEE PAR LE FAIT QUE LA REQUERANTE , SELON SON EXPOSE NON CONTESTE PAR LA COMMISSION , EST LE SEUL NEGOCIANT-IMPORTATEUR ETABLI AU BENELUX QUI IMPORTE REGULIEREMENT AUX PAYS-BAS DES BROSSES EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET QUE C ' EST A L ' OCCASION DE L ' UNE DE SES IMPORTATIONS QUE LA DECISION LITIGIEUSE A ETE ADOPTEE . COMME LA COUR L ' A DIT DANS SON ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 ( ALUSUISSE , 307/81 , NON ENCORE PUBLIE ), LA NATURE REGLEMENTAIRE D ' UN ACTE N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA POSSIBILITE DE DETERMINER LE NOMBRE OU MEME L ' IDENTITE DES SUJETS DE DROIT AUXQUELS IL S ' APPLIQUE A UN MOMENT DONNE , TANT QU ' IL EST CONSTANT QUE CETTE APPLICATION S ' EFFECTUE EN VERTU D ' UNE SITUATION OBJECTIVE DE DROIT OU DE FAIT DEFINIE PAR L ' ACTE , EN RELATION AVEC LA FINALITE DE CE DERNIER .

11 DANS CES CONDITIONS , LA DECISION LITIGIEUSE N ' EST PAS SUSCEPTIBLE D ' ETRE ATTAQUEE PAR LA REQUERANTE AU TITRE DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE . CETTE CONCLUSION EST PAR AILLEURS CONFORME AU SYSTEME DES VOIES DE RECOURS INSTITUE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , LES IMPORTATEURS INTERESSES ETANT HABILITES A ATTAQUER LE REFUS DU TITRE D ' IMPORTATION , ARRETE PAR LES AUTORITES NATIONALES EN APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES .

12 POUR TOUTES CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS COMME IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .