Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 2 juillet 2021 — «DELID» EOOD/Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond «Zemedelie»

(Affaire C-409/21)

(2021/C 401/04)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«DELID» EOOD

Partie défenderesse: Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond «Zemedelie»

Questions préjudicielles

1) L’article 17 du règlement 1305/2013 (1) admet-il une disposition nationale telle que l’article 26 de l’arrêté (naredba) no 9/2015 établissant un critère d’éligibilité d’un candidat à une aide financière au titre de la sous-mesure 4.1 «Investissements dans les exploitations agricoles» de la mesure 4 «Investissements matériels» du Programa za razvitie na selskite rayoni (programme de développement rural) pour la période 2014 2020, qui exige la présentation d’un certificat d’enregistrement d’un site d’élevage établi au nom du candidat comme preuve de l’exercice, avant la candidature à un financement, d’une activité d’élevage dans une exploitation au sens de l’article 4 du règlement no 1307/2013 (2) organisée par lui, ou bien suffit-il, aux fins du règlement en question, que l’agriculteur démontre que la procédure d’obtention de l’enregistrement exigé du site d’élevage à son nom est en cours?

2) Faut-il considérer comme compatible avec l’objectif de l’aide au titre de la mesure «Investissements matériels» (article 17 du règlement 1305/2015), avec les priorités de l’Union pour le développement rural visées à l’article 5 du règlement 1305/2013, et avec la notion de productions standard des exploitations au sens du règlement abrogé no 1242/2008 (3) de la Commission du 8 décembre 2008, portant établissement d’une typologie communautaire des exploitations agricoles, l’exigence, prévue par une disposition nationale telle que l’article 8, paragraphe 1, point 2, de l’arrêté (naredba) no 9, du 21 mars 2015, pour l’application de la sous mesure 4.1 «Investissements dans les exploitations agricoles» de la mesure 4 «Investissements matériels» du Programa za razvitie na selskite rayoni (programme de développement rural) pour la période 2014 2020, que les candidats à l’obtention d’une aide prouvent des productions standard minimales de l’exploitation agricole qui ne soient pas inférieures à l’équivalent en BGN de 8 000 EUR à la date d’introduction de la demande d’aides?

3) En cas de réponse affirmative à la deuxième question, faut-il considérer que les agriculteurs nouvellement enregistrés à la date d’introduction de la demande d’aides au titre de la mesure «Investissements matériels» doivent être exclus du bénéfice de l’aide financière en vertu du règlement no 1306/2013 (4)?

(1) Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 487).

(2) Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 608).

(3) Règlement (CE) no 1242/2008 de la Commission, du 8 décembre 2008, portant établissement d’une typologie communautaire des exploitations agricoles (JO 2008, L 335, p. 3).

(4) Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 549).