ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1. Procédure ° Production de moyens nouveaux en cours d' instance ° Dispositions pertinentes du règlement de procédure n' établissant ni délai ni formalité spécifique ° Absence de forclusion

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2)

2. Recours en annulation ° Moyens ° Violation des formes substantielles ° Notification, en violation du règlement intérieur de la Commission, d' une décision n' ayant pas été préalablement authentifiée

(Traité CEE, art. 173; règlement intérieur de la Commission, art. 12)

3. Recours en annulation ° Moyens ° Violation des formes substantielles ° Régularisation après l' introduction du recours ° Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 173)

Sommaire

1. L' article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal ne prévoit ni un délai ni une formalité spécifique pour la production, lorsqu' elle est admissible, d' un moyen nouveau; en particulier, cette disposition ne prescrit pas qu' une telle production doive, sous peine de forclusion, avoir lieu immédiatement ou dans un délai déterminé après la révélation des éléments de droit et de fait qui y sont visés. Or, s' agissant de la production d' un moyen, la forclusion, en ce qu' elle restreint la faculté pour la partie concernée d' avancer tout élément nécessaire au succès de ses prétentions, ne saurait être admise, en principe, que si elle fait l' objet d' une réglementation explicite et non équivoque.

2. L' authentification des actes prévue par l' article 12, premier alinéa, du règlement intérieur de la Commission, qui doit prendre place après l' adoption par le collège et avant la notification ou la publication, a pour but d' assurer la sécurité juridique en figeant, dans les langues faisant foi, le texte adopté par le collège. Elle permet ainsi de vérifier, en cas de contestation, la correspondance parfaite des textes notifiés ou publiés avec ce dernier et, par là même, avec la volonté de leur auteur. Il en découle que l' authentification constitue une formalité substantielle au sens de l' article 173 du traité CEE et qu' une décision notifiée sans avoir été authentifiée est atteinte d' un vice substantiel, et ce indépendamment de toute discordance entre le texte adopté et celui publié ou notifié.

3. Il est exclu que, après l' introduction d' un recours contre un acte atteint d' un vice tenant à la violation des formes substantielles, l' institution dont émane cet acte puisse, par une simple mesure de régularisation rétroactive, faire disparaître ce vice, par exemple en authentifiant un acte qui avait été notifié sans que cette formalité eût été accomplie.

Cela est particulièrement vrai lorsqu' est en cause une décision infligeant au requérant une sanction pécuniaire, car une régularisation effectuée après l' introduction du recours priverait ex post de tout fondement le moyen tiré de ce vice. Une telle solution serait contraire à la sécurité juridique et aux intérêts des justiciables frappés par une décision imposant une sanction.
La première partie de la seconde phrase de l'article 33, premier alinéa, du traité CECA pose des limites au contrôle par le juge communautaire des choix de politique économique opérés par la Commission, alors que la seconde partie fait disparaître ces limites, à la condition que le requérant allègue un détournement de pouvoir ou une méconnaissance patente du traité.

Pour que le juge communautaire puisse examiner la situation découlant des faits et des circonstances économiques au vu de laquelle est intervenue la décision attaquée, il faut et il suffit que le grief de méconnaissance patente des dispositions du traité se trouve accompagné d'indices pertinents. En effet, une exigence plus grande reviendrait à confondre la recevabilité d'une argumentation avec la démonstration au fond, tandis qu'une interprétation plus laxiste, selon laquelle la simple assertion du grief suffirait à ouvrir l'accès au contrôle par le juge communautaire de l'appréciation économique, ferait dégénérer ce grief en pure clause de style.

En outre, dans l'exercice de ce contrôle, le juge communautaire devra se limiter à vérifier si la décision attaquée est manifestement injustifiée, compte tenu des conditions fixées par le traité et d'une appréciation globale de la situation économique, étant entendu que le terme patent suppose une violation des dispositions légales d'une gravité telle qu'elle apparaît comme découlant d'une erreur évidente dans l'appréciation, au regard des dispositions du traité, de la situation au vu de laquelle la décision est intervenue.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Actes des institutions ° Motivation ° Obligation ° Portée

(Traité CEE, art. 190)

2. Actes des institutions ° Motivation ° Obligation ° Portée ° Décision d' application des règles de concurrence

(Traité CEE, art. 190)

3. Actes des institutions ° Motivation ° Obligation ° Portée ° Décisions ° Régularisation d' un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse ° Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 190)

Sommaire

1. La motivation doit permettre au juge communautaire d' exercer son contrôle de légalité et à l' intéressé de connaître les justifications de la mesure prise, afin de pouvoir défendre ses droits et de vérifier si la décision est ou non bien fondée.

On peut toutefois demander aux personnes concernées par une décision un certain effort d' interprétation lorsque le sens du texte n' apparaît pas à la première lecture, et l' article 190 du traité n' est pas enfreint lorsqu' une telle interprétation permet de résoudre les ambiguïtés que contient la motivation.

2. L' étendue de l' obligation de motivation, consacrée par l' article 190 du traité, doit dans chaque cas être appréciée concrètement et en fonction des circonstances de l' espèce. Dans le cas d' une décision ayant pour objet de constater une infraction aux règles de la concurrence et d' émettre des injonctions, alors qu' elle constitue en même temps le rejet partiel d' une plainte et prononce la suspension de l' examen de ladite plainte à l' égard d' une autre partie des griefs soulevés, la Commission n' est pas tenue de répondre à tous les points de fait et de droit invoqués par les entreprises plaignantes.

Ne répond cependant pas aux exigences de l' article 190 du traité la motivation d' un tel rejet partiel lorsque les considérations que contient la décision sur la suite réservée à la plainte sont susceptibles de justifier la suspension partielle de son examen, alors que leur interprétation ne permet pas de dégager les raisons pour lesquelles une suite différente, à savoir le rejet implicite, a été réservée à une partie des griefs soulevés.

3. Une décision doit se suffire à elle-même et sa motivation ne saurait résulter des explications écrites ou orales données ultérieurement, alors qu' elle fait déjà l' objet d' un recours devant le juge communautaire.

A cet égard, si une motivation dont le début se trouve exprimé dans l' acte attaqué peut être développée et précisée en cours d' instance, il en va autrement lorsque la décision attaquée n' a pas été motivée.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

Fonctionnaires - Rémunération - Allocations familiales - Allocation scolaire - Conditions d' octroi - Formation reçue dans un établissement d' enseignement mais associée à un contrat d' apprentissage

(Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 3)

Sommaire

La distinction entre formation scolaire et formation professionnelle, figurant à l' article 2, paragraphe 3, sous b), de l' annexe VII du statut, permet d' exclure le versement de l' allocation scolaire prévue à l' article 3 de l' annexe précitée lorsque l' enfant à charge du chef duquel l' allocation scolaire est demandée suit une formation professionnelle sans aucun lien avec un établissement d' enseignement. En revanche, cette distinction ne s' oppose pas au versement de l' allocation scolaire lorsqu' un enfant à charge reçoit une formation professionnelle dispensée par un établissement d' enseignement qu' il fréquente régulièrement et à plein-temps. A cet égard, la finalité de l' article 3, premier alinéa, de l' annexe VII du statut permet d' assimiler à la fréquentation régulière et à plein-temps d' un établissement d' enseignement un stage effectué en dehors de celui-ci, si ce stage est considéré comme faisant partie intégrante du programme dispensé par cet établissement.

Ouvre de ce fait droit à l' allocation scolaire un enfant recevant une formation professionnelle dispensée par un établissement d' enseignement, agréé comme tel par les autorités nationales, y compris lorsqu' une partie de cette formation s' effectue dans le cadre d' un contrat d' apprentissage conclu sous les auspices de l' établissement d' enseignement.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1. Fonctionnaires - Recours - Intérêt à agir - Recours d' un candidat à un emploi vacant dirigé contre la nomination d' un autre candidat - Candidats ne satisfaisant ni l' un ni l' autre aux conditions de l' avis de vacance - Recevabilité au vu de l' intérêt du requérant à un pourvoi de l' emploi selon d' autres modalités

(Statut des fonctionnaires, art. 91)

2. Fonctionnaires - Organisation des services - Organigramme - Valeur juridique - Absence

3. Fonctionnaires - Promotion - Examen comparatif des mérites - Pouvoir d' appréciation de l' administration - Limites - Respect des conditions posées par l' avis de vacance

(Statut des fonctionnaires, art. 45)

4. Fonctionnaires - Obligation d' assistance incombant à l' administration - Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 24)

Sommaire

1. Un candidat à un emploi vacant est recevable à attaquer la décision de nomination d' un autre candidat à cet emploi, dès lors qu' il peut se prévaloir d' un intérêt légitime, certain et actuel à obtenir l' annulation de ladite nomination.

Tel est le cas d' un candidat qui ne satisfait pas aux conditions énoncées par l' avis de vacance mais qui, s' il obtenait l' annulation de la nomination de son seul concurrent au motif que celui-ci n' y satisfait pas davantage, pourrait voir s' ouvrir la possibilité de faire évaluer ses aptitudes à occuper l' emploi en cause dans le cadre d' une procédure visant à y pourvoir selon d' autres modalités.

2. Un organigramme établi au sein d' une institution est un document interne, qui ne réunit pas les caractéristiques d' un acte administratif, qui ne produit pas d' effets juridiques et qui a une finalité strictement informative.

3. L' exercice du pouvoir d' appréciation dont dispose l' autorité investie du pouvoir de nomination pour évaluer l' intérêt du service ainsi que les mérites à prendre en considération dans le cadre d' une décision de promotion suppose un examen scrupuleux des dossiers et une observation consciencieuse des exigences énoncées à l' avis de vacance. Celui-ci, dont le rôle essentiel est d' informer les intéressés de la façon la plus exacte possible de la nature des conditions requises pour occuper le poste à pourvoir, constitue le cadre de la légalité que l' autorité investie du pouvoir de nomination s' impose à elle-même. L' autorité investie du pouvoir de nomination est cependant en droit, s' il lui apparaît que les conditions requises par cet avis sont plus sévères que ne l' exigent les besoins du service, de reprendre la procédure de promotion sur de nouvelles bases, en retirant l' avis de vacance original et en le remplaçant par un avis corrigé. En revanche, elle ne peut qu' écarter les candidats qui ne remplissent pas les conditions posées par l' avis de vacance original lorsque c' est sur la base de celui-ci qu' elle entend opérer son choix.

4. L' obligation d' assistance, énoncée par l' article 24 du statut, vise la défense des fonctionnaires par l' institution contre les agissements de tiers et non contre les actes de l' institution même, dont le contrôle relève d' autres dispositions du statut.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

Fonctionnaires - Rémunération - Allocations familiales - Enfant de deux fonctionnaires divorcés effectivement entretenu par l' un et l' autre - Droit simultané des deux fonctionnaires aux allocations, indépendamment de l' attribution du droit de garde - Versement des allocations au titulaire du droit de garde

(Statut des fonctionnaires, art. 67, § 1 et 2; annexe VII, art. 1er, § 2, sous b), 2, § 1 et 2, et 3)

Sommaire

Seul l' enfant effectivement entretenu par le fonctionnaire peut être considéré comme un enfant à charge au sens de l' article 2, paragraphe 2, premier alinéa, de l' annexe VII du statut et ouvrir droit de ce fait au bénéfice des allocations familiales prévues par l' article 67, paragraphe 1, du statut. A cet égard, rien ne s' oppose à ce qu' un enfant puisse être considéré comme étant effectivement entretenu simultanément par plusieurs personnes. Par conséquent, si deux fonctionnaires communautaires divorcés subviennent effectivement aux besoins essentiels des enfants issus de leur mariage, ayant ainsi ces enfants simultanément à leur charge, ils ont tous deux droit à l' allocation de foyer au titre de l' article 1er, paragraphe 2, sous b), de l' annexe VII du statut, ainsi qu' à l' allocation pour enfant à charge et à l' allocation scolaire, dans les conditions prévues respectivement par l' article 2, paragraphe 1, et l' article 3, premier alinéa, de cette annexe.

C' est au regard de la situation de fait existante qu' il convient de déterminer la ou les personnes qui subviennent effectivement à l' entretien des enfants. L' administration ne saurait se borner à constater que, par décision de justice, les enfants ont été confiés à l' un des deux fonctionnaires pour conclure que celui-ci assume, seul, l' entretien effectif des enfants et refuser, en conséquence, le bénéfice des allocations familiales à l' autre parent.

S' agissant du versement des allocations familiales, lesquelles sont destinées à l' entretien exclusif des enfants, c' est en faveur de la personne ayant, en vertu des dispositions légales ou par décision de justice ou de l' autorité administrative compétente, la garde des enfants que celui-ci doit être opéré. Lorsque cette personne est l' un des deux fonctionnaires communautaires divorcés, les allocations familiales lui sont versées tant pour son compte et en son nom que pour le compte et au nom de l' autre sous réserve, conformément au principe général énoncé à l' article 67, paragraphe 2, du statut, qu' il ne saurait percevoir deux fois des allocations de même nature.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Délais - Application à une demande de révision de pension - Forclusion - Réouverture - Conditions - Fait nouveau

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91; annexe VIII, art. 41, alinéa 1)

Sommaire

Le fonctionnaire, qui a introduit, en se prévalant de l' article 41, premier alinéa, de l' annexe VIII du statut, une demande de révision de sa pension, peut former une réclamation et, éventuellement, un recours contre le rejet de sa demande, sans pouvoir cependant s' affranchir du respect des délais prévus aux articles 90 et 91 du statut.

S' agissant des modalités de calcul de la pension, c' est la notification à l' intéressé par l' administration du décompte de ses droits à pension qui a commencé à faire courir ces délais. Ce décompte, fixant le taux et le montant de la pension et faisant apparaître clairement les dispositions sur la base desquelles les droits ont été calculés, constitue en effet l' acte faisant grief en la matière.

Une fois les délais expirés, seule l' existence d' un fait nouveau pourrait être de nature à les rouvrir. La circonstance que l' intéressé conteste pour la première fois dans sa demande en révision l' application des dispositions statutaires sur la base desquelles sa pension a été calculée ne saurait constituer un tel fait nouveau, dès lors que la demande se fonde exclusivement sur une interprétation différente d' une règle de droit et non sur une modification quelconque de la situation de l' intéressé.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1. Fonctionnaires - Promotion - Pouvoir d' appréciation de l' administration - Contrôle juridictionnel - Limites

(Statut des fonctionnaires, art. 45)

2. Fonctionnaires - Promotion - Examen comparatif des mérites - Prise en considération des rapports de notation - Dossier individuel incomplet - Régularisation - Réexamen comparatif des mérites intervenant après l' octroi de certaines promotions - Admissibilité

(Statut des fonctionnaires, art. 45)

3. Fonctionnaires - Promotion - Examen comparatif des mérites - Prise en considération des rapports de notation - Autres éléments susceptibles d' être pris en considération

(Statut des fonctionnaires, art. 45)

Sommaire

1. Pour évaluer les mérites des candidats à prendre en considération dans le cadre d' une décision de promotion prévue à l' article 45 du statut, l' autorité investie du pouvoir de nomination dispose d' un large pouvoir d' appréciation et, dans ce domaine, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l' administration à son appréciation, celle-ci s' est tenue dans des limites raisonnables et n' a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée. Le juge ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications et mérites des candidats à celle de l' autorité investie du pouvoir de nomination.

2. Lorsque le comité de promotion, appelé à préparer les décisions de l' autorité investie du pouvoir de nomination, a procédé à l' examen comparatif des mérites des fonctionnaires promouvables dans des conditions irrégulières, le dernier rapport de notation de l' un de ces fonctionnaires faisant défaut dans son dossier individuel, il y a lieu d' admettre que, pour autant qu' entre-temps ce rapport a été joint au dossier, il est, alors même que certaines décisions de promotion sont déjà intervenues, satisfait aux conditions posées par l' article 45 du statut si ledit comité procède, en disposant pour l' ensemble des intéressés des mêmes informations que précédemment, à un nouvel examen comparatif de l' ensemble des fonctionnaires promouvables.

3. En ce qui concerne les critères d' appréciation devant être pris en considération lors de l' examen de candidatures à une promotion, il y a lieu de relever que, aux termes de l' article 45, paragraphe 1, premier alinéa, du statut, ce sont les mérites des fonctionnaires ayant vocation à la promotion ainsi que les rapports dont ils ont fait l' objet qui doivent être comparés afin de satisfaire aux exigences de ladite disposition. Il s' ensuit que le comité de promotion, dans le choix qu' il est appelé à faire afin de préparer la décision de l' autorité investie du pouvoir de nomination au titre de cet article, n' est pas tenu de se baser uniquement sur les rapports de notation des intéressés, mais peut également fonder son appréciation sur d' autres aspects des mérites des candidats, comme des informations concernant leur situation administrative et personnelle, informations de nature à relativiser l' appréciation portée uniquement sur la base des rapports de notation.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1. Fonctionnaires - Recrutement - Concours - Concours sur titres et épreuves - Refus d' admission aux épreuves - Décision faisant grief - Obligation de motivation - Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 25, alinéa 2; annexe III, art. 5)

2. Fonctionnaires - Recrutement - Concours - Concours sur titres et épreuves - Conditions d' admission - Fixation par l' avis de concours - Pièces justificatives - Prise en compte par le jury des seules pièces déposées avant la date limite de dépôt des candidatures

(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 2)

Sommaire

1. L' obligation de motivation de toute décision individuelle prise en application du statut a pour but, d' une part, de fournir à l' intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et, d' autre part, de rendre possible le contrôle juridictionnel. S' agissant de la décision d' un jury de concours de ne pas admettre un candidat aux épreuves, il appartient au jury d' indiquer précisément quelles sont les conditions arrêtées dans l' avis de concours qui ont été jugées non satisfaites par le candidat. Si, dans le cas d' un concours à participation nombreuse, le jury peut, dans un premier stade, se limiter à motiver le refus de façon sommaire et ne communiquer aux candidats que les critères et le résultat de la sélection, il est néanmoins tenu de fournir, ultérieurement, des explications individuelles à ceux des candidats qui le demandent expressément.

Cette exigence de motivation est satisfaite lorsque, dans la lettre adressée à un candidat non admis aux épreuves, le jury, après avoir procédé, à la demande de l' intéressé, au réexamen de sa candidature, précise que l' expérience professionnelle requise par l' avis de concours n' était pas intégralement justifiée à la date limite fixée par cet avis pour le dépôt des candidatures.

2. Bien que le jury d' un concours sur titres et épreuves dispose d' un pouvoir d' appréciation pour évaluer les titres et l' expérience professionnelle des candidats, il n' en demeure pas moins lié par les termes de l' avis de concours. En effet, cet avis a pour rôle essentiel d' informer les intéressés d' une façon aussi exacte que possible de la nature des conditions requises pour occuper le poste à pourvoir, afin de les mettre en mesure d' apprécier, d' une part, s' il y a lieu pour eux de faire acte de candidature et, d' autre part, quelles pièces justificatives sont importantes pour les travaux du jury et doivent, par conséquent, être jointes à leur acte de candidature.

Le jury a uniquement pour obligation de tenir compte des pièces justificatives que les candidats doivent déposer avant la date limite fixée par l' avis de concours pour le dépôt des candidatures. Il n' est nullement tenu ni de parcourir tous les actes de candidature pour vérifier si toutes les pièces requises lui ont été transmises et d' inviter, le cas échéant, les intéressés à fournir des pièces supplémentaires, ni de prendre en considération des pièces versées après la date limite.