CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL

M. JEAN MISCHO

présentées le 10 juillet 2003

1 Le 26 février 1992, la Commission a publié au Journal officiel des Communautés européennes un appel à propositions, en vue de soutenir des projets dans le domaine du tourisme et de l'environnement (JO C 51, p. 15). Elle y a indiqué qu'elle entendait allouer, au total, 2 millions d'écus et sélectionner environ 25 projets. L'appel exigeait également que les projets sélectionnés soient achevés dans un délai d'un an après la signature du contrat.

2 Le 22 avril 1992, la requérante, qui est une entreprise établie en Allemagne et active dans le domaine du tourisme, a soumis à la Commission une proposition portant sur la création d'une banque de données sur le tourisme écologique en Europe. Cette banque de données devait être dénommée ‘Ecodata’. Dans la proposition, il était précisé que la coordination du projet serait prise en charge par la requérante et que, pour la réalisation des travaux, la requérante allait recevoir l'assistance de trois partenaires, à savoir l'entreprise française Innovence, l'entreprise italienne Tourconsult et l'entreprise grecque 01-Pliroforiki. La proposition ne contenait aucune précision relative à la répartition des tâches entre ces entreprises, mais se bornait à indiquer qu'elles étaient toutes des ‘consultants spécialisés dans le tourisme ainsi que les projets intéressant l'information et le tourisme’.

3 La proposition de la requérante distinguait sept étapes dans l'exécution du projet dont la durée totale prévue était de quinze mois.

4 Par lettre du 4 août 1992, la Commission a informé la requérante de sa décision d'octroyer en faveur du projet Ecodata un soutien financier de 530 000 écus, qui représentait 53 % des dépenses prévues pour le projet, et l'a invitée à signer et à renvoyer la ‘déclaration du bénéficiaire du soutien’ (ci-après la ‘déclaration’), qui était annexée à la lettre et dans laquelle figuraient les conditions de réception du soutien.

5 La déclaration stipulait que 60 % du montant du soutien seraient versés dès réception, par la Commission, de la déclaration dûment signée par la requérante et que le solde serait payé après réception et acceptation par la Commission des rapports sur l'exécution du projet, à savoir un rapport intermédiaire à soumettre dans un délai de trois mois à compter du commencement de l'exécution du projet et un rapport final, accompagné de documents comptables, à présenter dans un délai de trois mois à compter de l'achèvement du projet et au plus tard pour le 31 octobre 1993.

6 La déclaration a été signée par la requérante le 23 septembre 1992 et a été enregistrée à la direction générale ‘Politique d'entreprise, commerce, tourisme et économie sociale’ (DG XXIII) de la Commission, le 29 septembre 1992.

7 Par lettre du 23 octobre 1992, la Commission a fait savoir à la requérante qu'elle attendait son premier rapport pour le 15 janvier 1993. Dans la même lettre, la Commission a également prié la requérante de présenter encore deux autres rapports intermédiaires, l'un pour le 15 avril 1993 et l'autre pour le 15 juillet 1993. Enfin, elle a rappelé que le rapport final devait être soumis au plus tard le 31 octobre 1993.

8 La Commission a proposé à la requérante la participation au projet d'une entreprise allemande, Studienkreis für Tourismus (ci-après le ‘Studienkreis’). La Commission avait déjà apporté en 1991 un soutien au Studienkreis, sous la forme d'une subvention de 60 000 écus, pour la mise en place d'un projet de tourisme écologique dénommé ‘Ecotrans’.

9 Le 18 novembre 1992, M. von Moltke, directeur général de la DG XXIII, qui croyait que la requérante n'avait pas encore renvoyé la déclaration, lui en a fait parvenir un nouvel exemplaire et l'a invitée à le signer et à le lui retourner.

10 Le 24 novembre 1992, M. Tzoanos, à l'époque chef de division au sein de la DG XXIII, a convoqué la requérante et 01-Pliroforiki à une réunion qui a eu lieu en l'absence d'Innovence et de Tourconsult. M. Tzoanos aurait exigé, pendant ladite réunion, que la majeure partie du travail et des fonds soit attribuée à 01-Pliroforiki. La requérante se serait opposée à cette exigence.

11 La première partie du soutien, à savoir 318 000 écus (60 % de la subvention totale de 530 000 écus), a été versée en janvier 1993.

12 La participation du Studienkreis au projet a été discutée au cours d'une réunion qui s'est tenue à la Commission le 19 février 1993. Le compte rendu de la réunion mentionne:

‘Des représentants [de la requérante], les trois partenaires et Ecotrans [Studienkreis] vont se rencontrer à Rome, le samedi 13 mars, afin de se mettre d'accord [...] sur un plan d'exécution impliquant les cinq organisations. [La requérante] rapportera le résultat de cette réunion à la Commission, le lundi 15 mars.’

13 Quelques jours après la réunion du 19 février 1993, le dossier du projet Ecodata a été retiré à M. Tzoanos. Par la suite, une procédure disciplinaire contre ce dernier a été ouverte et a abouti à sa révocation.

14 Le Studienkreis n'a finalement pas été associé à l'exécution du projet Ecodata. Le 29 mars 1993, la requérante, Innovence, Tourconsult et 01-Pliroforiki ont formellement conclu un accord sur la répartition des tâches et des fonds dans le cadre du projet Ecodata. Cette répartition a été explicitée dans le rapport initial de la requérante déposé au mois d'avril 1993 (ci-après le ‘rapport initial’).

15 La requérante a présenté un deuxième rapport en juillet 1993 et un rapport final en octobre 1993. Elle a également invité la Commission à une présentation des travaux accomplis. Cette présentation a eu lieu le 15 novembre 1993.

16 Par lettre du 30 novembre 1993, la Commission a informé la requérante de ce qui suit:

‘[...] la Commission estime que le rapport présenté sur le projet [Ecodata] révèle que le travail effectué jusqu'au 31 octobre 1993 ne correspond pas de manière satisfaisante à ce qui avait été envisagé dans votre proposition du 22 avril 1992. C'est pourquoi la Commission estime ne pas devoir payer les 40 % non encore versés de la contribution de 530 000 écus qu'elle avait envisagée pour ce projet.

Les raisons qui ont amené la Commission à adopter cette décision sont notamment les suivantes:

1. Le projet est loin d'être achevé. De fait, la proposition initiale prévoyait que la cinquième étape du projet serait une phase pilote. Les étapes six et sept devaient avoir respectivement pour objet l'évaluation du système et son extension (aux douze États membres), et le calendrier qui figure à la page 17 de la proposition montre clairement que ces étapes devaient être menées à bien en tant que partie du projet que la Commission devait cofinancer.

2. Le questionnaire pilote était manifestement trop détaillé pour le projet en cause, compte tenu notamment des ressources disponibles et de la nature du projet. Il aurait dû être basé sur une évaluation plus réaliste des informations essentielles dont les personnes qui s'occupent de questions de tourisme et d'environnement ont besoin [...]

3. L'interconnexion d'un certain nombre de données en vue de créer un système de bases de données réparties n'a pas été réalisée au 31 octobre 1993.

4. La nature et la qualité des données obtenues des régions tests sont très décevantes, en particulier parce que l'enquête ne couvrait que quatre États membres et trois régions dans chaque État. De nombreuses données contenues dans le système sont soit d'intérêt secondaire, soit sans importance pour les questions liées aux aspects environnementaux du tourisme, notamment au niveau régional.

5. Ces raisons, et d'autres qui sont également manifestes, démontrent suffisamment que [la requérante] a médiocrement conduit et coordonné le projet, et qu'elle ne l'a pas mis en oeuvre d'une manière qui correspond à ses obligations.

En outre, la Commission doit s'assurer que les 60 % de la subvention qui ont déjà été versés (soit 318 000 écus) n'ont été utilisés, conformément à la déclaration souscrite lors de l'approbation de votre proposition du 22 avril 1992, que pour réaliser le projet décrit dans cette proposition. La Commission souhaite faire les observations suivantes sur votre rapport relatif à l'utilisation des fonds:

[points 6 à 12 de la lettre]

Si [la requérante] a des observations à formuler sur notre appréciation de la situation en ce qui concerne les frais, nous vous demandons de le faire dès que possible. Ce n'est qu'à ce stade que la Commission sera en mesure de se faire une opinion définitive sur le point de savoir si les 60 % déjà payés ont été utilisés en conformité avec la déclaration et de décider si [la requérante] peut légitimement conserver cette somme.

[...]’

17 La requérante a exprimé son désaccord sur le contenu de la lettre citée, notamment par une lettre adressée à la Commission le 28 décembre 1993. Entre-temps, elle a continué à développer le projet et elle en a fait quelques présentations en public. Le 29 avril 1994, une réunion entre la requérante et des représentants de la Commission a eu lieu, pour discuter du conflit les opposant.

18 Par lettre du 3 août 1994, M. Jordan, directeur à la DG XXIII, a informé la requérante de ce qui suit:

‘Il ne m'a pas été possible de vous répondre directement plus tôt à la suite de notre échange de lettres et de la réunion [du 29 avril 1994].

[...] il n'y a rien dans votre réponse du 28 décembre qui puisse nous faire changer d'avis. Toutefois, vous avez soulevé un certain nombre de points supplémentaires à propos desquels je souhaiterais présenter des observations [...]

Il me faut à présent vous informer qu'après avoir pleinement étudié la question [...] je pense qu'il ne servirait pas à grand chose que nous ayons une nouvelle réunion. C'est pourquoi je vous confirme que, pour les raisons exposées dans la lettre du 30 novembre et ci-dessus, nous n'effectuerons aucun autre versement concernant ce projet. Nous allons continuer à examiner avec les autres services la question de savoir si nous vous demanderons ou non de rembourser une partie des 60 % déjà versés. Au cas où nous déciderions de demander un tel remboursement, je vous le ferais savoir.’»

«15 [...] il y a lieu de constater que, ainsi qu'il ressort du point 47 de l'arrêt attaqué, la requérante a apporté des indices relatifs à des ingérences dans la gestion du projet, ingérences commises par des fonctionnaires de la Commission et précisées aux points 9 et 10 de l'arrêt attaqué, lesquelles sont susceptibles d'avoir eu une incidence sur le bon déroulement du projet.

16 Dans de telles circonstances, c'est à la Commission qu'il incombait de démontrer que, malgré les agissements en cause, la requérante restait en mesure de gérer le projet de façon satisfaisante.

17 Il en résulte que le Tribunal a commis une erreur de droit en exigeant que la requérante rapporte la preuve que les agissements des fonctionnaires de la Commission l'avaient privée de toute possibilité d'entamer une coopération effective avec les partenaires du projet.»

– annuler l’arrêt attaqué dans la mesure où celui-ci part du principe, aux points 34 et suivants, que les points 6 à 12 de la lettre de la Commission du 30 novembre 1993 ne font pas partie des motifs de la décision,

– condamner la Commission aux dépens.

– annuler l’arrêt attaqué et rejeter le recours formé par IPK contre la décision,

– annuler, subsidiairement, l’arrêt attaqué et renvoyer l’affaire devant le Tribunal,

– condamner IPK aux dépens.

– le premier, d’une prétendue méconnaissance de l’objet du litige,

– le deuxième, d’une prétendue violation de l’obligation de motivation,

– le troisième, d’une prétendue violation de l’effet contraignant de l’arrêt de la Cour, IPK/Commission, précité.

– premièrement, une prétendue appréciation incomplète de la motivation de la décision et une violation de l’interdiction de l’enrichissement sans cause,

– deuxièmement, une prétendue appréciation erronée de la collusion illicite entre M. Tzoanos, l’entreprise grecque 01-Pliroforiki et IPK,

– troisièmement, une prétendue appréciation erronée de la proposition de la Commission de faire participer le Studienkreis au projet,

– quatrièmement, un défaut d’examen des conséquences d’une violation du principe de bonne foi,

– cinquièmement, un défaut d’examen des principes dolo agit, qui petit, quod statim redditurus est et fraus omnia corrumpit.

«90 Le Tribunal constate que ni dans la décision attaquée ni dans la lettre du 30 novembre 1993, à laquelle renvoie la décision attaquée, il est fait mention de l'existence d'un comportement collusoire entre M. Tzoanos, 01-Pliroforiki et la requérante, qui ferait obstacle au versement de la deuxième tranche de la subvention à cette dernière. La décision attaquée et la lettre du 30 novembre 1993 ne contiennent, en outre, aucune indication de ce que la Commission considérait que la subvention avait été octroyée de manière irrégulière à la requérante. Dans ces circonstances, l'explication avancée par la Commission concernant la prétendue existence d'une collusion illicite entre les parties concernées ne peut être considérée comme une clarification apportée en cours d'instance de motifs avancés dans la décision attaquée (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 26 novembre 1981, Michel/Parlement, 195/80, Rec. p. 2861, point 22; arrêts du Tribunal du 12 décembre 1996, Rendo e.a./Commission, T-16/91 RV, Rec. p. II-1827, point 45, et du 25 mai 2000, Ufex e.a./Commission, T-77/95 RV, Rec. p. II-2167, point 54).

91 Eu égard au fait que, en vertu de l'article 173 du traité CE (devenu, après modification, article 230 CE), le Tribunal doit se limiter à un contrôle de légalité de la décision attaquée sur la base des motifs contenus dans cet acte, l'argumentation de la Commission relative au principe fraus omnia corrumpit ne peut pas être accueillie.

92 Il y a lieu d'ajouter que, si la Commission avait estimé, après avoir adopté la décision attaquée, que les indices mentionnés au point 89 ci-dessus étaient suffisants pour conclure à l'existence d'une collusion illicite entre M. Tzoanos, 01-Pliroforiki et la requérante, ayant vicié la procédure d'attribution de la subvention en faveur du projet Ecodata, elle aurait pu, au lieu d'avancer au cours de la présente procédure un motif non mentionné dans ladite décision, retirer celle-ci et adopter une nouvelle décision portant non seulement refus de payer la deuxième tranche de la subvention, mais également ordre de rembourser la tranche déjà versée.

93 Il résulte de tout ce qui précède que la décision attaquée doit être annulée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'autre moyen invoqué par la requérante.»

– rejeter le pourvoi introduit par IPK-München GmbH comme irrecevable,

– rejeter le pourvoi introduit par la Commission des Communautés européennes comme pour partie irrecevable et pour partie non fondé,

– condamner chaque partie à supporter ses propres dépens.

– Langue originale: le français.

– Ordonnance du président de la Cour du 17 décembre 1998, Emesa Sugar/Conseil [C-363/98 P (R), Rec. p I-8787, points 44 à 46].

– Voir, à titre d'exemple d'une jurisprudence constante, arrêt du 28 mai 1998, Deere/Commission (C-7/95 P, Rec. p. I-3111, points 62 à 65).

– Voir arrêt Michel/Parlement, précité, point 22, ainsi que l'arrêt du Tribunal du 14 mai 1998, Mo och Domsjö/Commission (T-352/94, Rec. p. II-1989, point 276, et les références y citées).