ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(deuxième chambre)

8 novembre 2007





Affaire F-40/05





Marta Andreasen

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonction publique – Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Sanction de révocation – Conseil de discipline – Composition – Application de nouvelles dispositions dans le temps – Article 6 de la convention européenne des droits de l’homme – Respect des délais de la procédure disciplinaire – Non bis in idem – Proportionnalité – Motivation »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel Mme Andreasen demande, notamment, l’annulation de la décision de la Commission, du 13 octobre 2004, prononçant sa révocation sans réduction de ses droits à pension.

Décision : Le recours est rejeté. Chaque partie supporte ses propres dépens.





Sommaire





1. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Légalité – Contrôle juridictionnel – Limites

(Statut des fonctionnaires, annexe IX)

2. Droit communautaire – Principes – Droit à une protection juridictionnelle effective

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)

3. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Caractère inopérant d’un moyen tiré de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme

(Statut des fonctionnaires, annexe IX)

4. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Entrée en vigueur de nouvelles règles applicables au conseil de discipline

(Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 5, § 1 et 4, et 6, § 5)

5. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Principe ne bis in idem – Suspension

(Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 9, § 3, 23, § 1, et 24, § 2)

6. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Délai fixé pour statuer sur la situation d’un fonctionnaire suspendu

(Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 24, § 2)

7. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Délais

(Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 18 et 22, § 1)

8. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction – Révocation

9. Fonctionnaires – Droits et obligations – Liberté d’expression – Exercice – Limites – Dignité des fonctions – Devoir de loyauté

(Statut des fonctionnaires, art. 11, 12, alinéa 1, et 21)

10. Fonctionnaires – Droits et obligations – Participation officielle à des manifestations scientifiques

11. Droit communautaire – Principes – Droits fondamentaux – Liberté d’expression – Restrictions justifiées par l’intérêt général

(Statut des fonctionnaires, art. 17, alinéa 2)

12. Fonctionnaires – Décision faisant grief – Sanction disciplinaire – Obligation de motivation – Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 25, alinéa 2)





1. Le statut confie à l’autorité investie du pouvoir de nomination et au conseil de discipline la responsabilité exclusive de la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire. Aucune disposition du régime disciplinaire établi par le statut ne permet qu’une telle procédure soit refaite par le Tribunal de sa propre initiative et indépendamment des moyens valablement soulevés par la partie requérante. Même en matière disciplinaire, le contrôle de légalité exercé par le juge communautaire dans le cadre du contentieux en annulation se limite donc à vérifier, au seul regard des moyens avancés, la légalité du déroulement de la procédure disciplinaire ainsi que la réalité, la portée et la gravité des faits retenus par l’autorité investie du pouvoir de nomination aux fins de la sanction disciplinaire attaquée.

(voir point 111)

Référence à :

Tribunal de première instance : 4 mai 1999, Z/Parlement, T‑242/97, RecFP p. I‑A‑77 et II‑401, point 19





2. Les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont le juge communautaire assure le respect. À cet effet, ce dernier s’inspire des traditions constitutionnelles communes aux États membres ainsi que des indications fournies par les instruments internationaux concernant la protection des droits de l’homme auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré. La convention européenne des droits de l’homme revêt, dans ce contexte, une signification particulière.

Le droit à un tribunal indépendant et impartial constitue un tel droit fondamental. En effet, les particuliers doivent pouvoir bénéficier d’une protection juridictionnelle effective des droits qu’ils tirent de l’ordre juridique communautaire. Ce droit a également été consacré par les articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l’homme et réaffirmé à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(voir points 122 et 124)

Référence à :

Cour : 15 mai 1986, Johnston, 222/84, Rec. p. 1651, point 18 ; 25 juillet 2002, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, C‑50/00 P, Rec. p. I‑6677, point 39 ; 12 juin 2003, Schmidberger, C‑112/00, Rec. p. 5659, point 71 ; 1er avril 2004, Commission/Jégo‑Quéré, C‑263/02 P, Rec. p. I‑3425, point 29 ; 27 juin 2006, Parlement/Conseil, C‑540/03, Rec. p. I‑5769, point 35 ; 18 janvier 2007, PKK et KNK/Conseil, C‑229/05 P, Rec. p. I‑439, point 76 ; 13 mai 2007, Unibet, C‑432/05, Rec. p. I‑2271, point 37





3. Selon l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien‑fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Un moyen tiré de l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l’homme à l’encontre de la sanction statutaire adoptée à l’issue d’une procédure disciplinaire diligentée contre un fonctionnaire ne peut qu’être écarté.

D’une part, en effet, une telle sanction ne présente pas, à l’évidence, les caractéristiques d’une décision sur une accusation en matière pénale, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l’homme.

D’autre part, il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que la décision disciplinaire arrêtée par une autorité administrative n’est pas obligatoirement soumise aux exigences posées par ladite disposition, qui n’exige que la possibilité de soumettre une telle décision au contrôle devant un tribunal remplissant les conditions qu’elle pose.

(voir points 125 à 127)

Référence à :

Tribunal de première instance : 17 octobre 1991, De Compte/Parlement, T‑26/89, Rec. p. II‑781, point 94





4. Les articles 5 à 8 de l’annexe IX du statut entré en vigueur le 1er mai 2004 ont apporté certaines modifications à la constitution et à la composition du conseil de discipline. Leur application à un conseil de discipline constitué avant cette date pour statuer sur le cas d’un fonctionnaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne concernerait pas seulement les effets futurs d’une situation née sous l’empire de la loi ancienne, mais reviendrait nécessairement à leur faire produire un effet rétroactif.

Compte tenu des principes qui, selon une jurisprudence constante, régissent les effets dans le temps des dispositions de droit communautaire et en l’absence de toute indication, même implicite, dans les dispositions nouvelles, permettant de considérer que celles‑ci ont vocation à s’appliquer rétroactivement, il y a lieu de considérer qu’elles n’obligent nullement à revoir la constitution et la composition d’un conseil de discipline constitué avant leur entrée en vigueur.

(voir points 159 et 171)





5. La mesure de suspension qui peut être appliquée au fonctionnaire faisant l’objet d’une procédure disciplinaire revêt, par nature, un caractère provisoire et n’est pas, en tant que telle, une mesure disciplinaire, de sorte qu’elle n’entre pas en ligne de compte pour l’application du principe ne bis in idem, expressément consacré par les dispositions du statut relatives au régime disciplinaire des fonctionnaires.

(voir points 181 à 183)

Référence à :

Cour : 29 juin 2006, SGL Carbon/Commission, C‑308/04 P, Rec. p. I‑5977, point 26

Tribunal de première instance : 18 octobre 2001, X/BCE, T‑333/99, Rec. p. II‑3021, points 149 et 151





6. En disposant que la situation du fonctionnaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de six mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet et que, si aucune décision n’est intervenue dans ce délai, l’intéressé perçoit à nouveau l’intégralité de sa rémunération, le deuxième paragraphe de l’article 24 de l’annexe IX du statut, entré en vigueur le 1er mai 2004, vise à empêcher qu’un fonctionnaire faisant l’objet d’une procédure disciplinaire puisse être privé de sa rémunération pendant plus de six mois sans qu’il soit statué sur son cas. Il s’ensuit que le délai ainsi prévu est seulement péremptoire en ce sens que, après son écoulement, le fonctionnaire retrouve le bénéfice de l’intégralité de sa rémunération. En revanche, le fait que l’autorité investie du pouvoir de nomination n’a pas définitivement statué sur le cas du fonctionnaire concerné dans le délai en question ne saurait, en tant que tel, conduire à conclure à l’illégalité de la décision clôturant la procédure disciplinaire dirigée contre lui.

(voir points 189 et 190)

Référence à :

Tribunal de première instance : 26 janvier 1995, D/Commission, T‑549/93, RecFP p. I‑A‑13 et II‑43, points 32 et 33 ; 16 mai 2000, Irving/Commission, T‑121/99, RecFP p. I‑A‑85 et II‑357, point 49





7. Les délais fixés pour le déroulement de la procédure disciplinaire, tout en n’étant pas péremptoires, énoncent néanmoins une règle de bonne administration ayant pour but d’éviter, dans l’intérêt tant de l’administration que des fonctionnaires, un retard injustifié dans l’adoption de la décision intervenant à son terme. Les autorités disciplinaires ont donc l’obligation de mener avec diligence la procédure disciplinaire et d’agir en sorte que chaque acte de poursuite intervienne dans un délai raisonnable par rapport à l’acte précédent. La non‑observation de ce délai, qui ne peut être appréciée qu’en fonction des circonstances particulières de l’espèce, peut entraîner l’annulation de l’acte pris hors délai, et cela sous l’empire tant de l’ancienne version du statut que sous celle en vigueur depuis le 1er mai 2004.

(voir points 194 et 195)

Référence à :

Cour : 4 février 1970, Van Eick/Commission, 13/69, Rec. p. 3, point 4 ; 29 janvier 1985, F./Commission, 228/83, Rec. p. 275, point 30 ; 19 avril 1988, M./Conseil, 175/86 et 209/86, Rec. p. 1891, point 16

Tribunal de première instance : De Compte/Parlement, précité, point 88 ; D/Commission, précité, point 25 ; 30 mai 2002, Onidi/Commission, T‑197/00, RecFP p. I‑A‑69 et II‑325, point 91 ; 10 juin 2004, François/Commission, T‑307/01, Rec. p. II‑1669, point 47





8. Une décision infligeant une sanction de révocation implique nécessairement des considérations délicates de la part de l’institution, compte tenu des conséquences sérieuses et irrévocables qui en découlent. L’institution dispose, à cet égard, d’un large pouvoir d’appréciation et le contrôle juridictionnel se limite à une vérification de l’exactitude matérielle des faits retenus et de l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation des faits.

(voir point 220)

Référence à :

Tribunal de première instance : 28 septembre 1999, Yasse/BEI, T‑141/97, RecFP p. I‑A‑177 et II‑929, point 63





9. L’article 12, premier alinéa, du statut (dans sa version en vigueur jusqu’au 30 avril 2004) vise à garantir que les fonctionnaires communautaires présentent, dans leur comportement, une image de dignité conforme à la conduite particulièrement correcte et respectable que l’on est en droit d’attendre des membres d’une fonction publique internationale. Il en résulte, notamment, que des injures exprimées publiquement par un fonctionnaire, et portant atteinte à l’honneur des personnes auxquelles elles se réfèrent, constituent, en soi, une atteinte à la dignité de la fonction au sens de cette disposition. L’article 12, premier alinéa, dudit statut constitue, au même titre que les articles 11 et 21, l’une des expressions spécifiques de l’obligation de loyauté, laquelle impose au fonctionnaire non seulement de s’abstenir de conduites attentatoires à la dignité de la fonction et au respect dû à l’institution et à ses autorités, mais également de faire preuve, d’autant plus s’il a un grade élevé, d’un comportement au‑dessus de tout soupçon, afin que les liens de confiance existant entre l’institution et lui‑même soient toujours préservés. Ledit article 12 ne constitue pas une entrave à la liberté d’expression, qui est un droit fondamental dont jouissent les fonctionnaires communautaires, mais impose des limites raisonnables à l’exercice de ce droit dans l’intérêt du service.

En application de l’article 12, premier alinéa, dudit statut, ont été considérées comme des injures graves portant atteinte à l’honneur des personnes visées non seulement les imputations susceptibles de nuire à la dignité de ces personnes, en tant que telles, mais aussi les allégations de nature à jeter le discrédit sur l’honorabilité professionnelle de celles‑ci. La forme desdites allégations n’importe pas : sont également couvertes tant les attaques directes que les allégations faites sous forme dubitative, indirecte, déguisée, par voie d’insinuation ou visant une personne non expressément mentionnée, mais dont l’identification est rendue possible.

À cet égard, l’envoi, par un fonctionnaire, de notes qui, de par leur nature, portent atteinte à la dignité de sa fonction constitue, à lui seul, une violation de l’obligation énoncée à l’article 12, premier alinéa, dudit statut, indépendamment de la publicité qui a pu être donnée à de telles notes.

(voir points 233 à 235)

Référence à :

Tribunal de première instance : 26 novembre 1991, Williams/Cour des comptes, T‑146/89, Rec. p. II‑1293, point 76 ; 15 mai 1997, N/Commission, T‑273/94, RecFP p. I‑A‑97 et II‑289, points 126 à 129 ; 17 février 1998, E/CES, T‑183/96, RecFP p. I‑A‑67 et II‑159, points 38, 39 et 41 ; 19 mai 1999, Connolly/Commission, T‑34/96 et T‑163/96, RecFP p. I‑A‑87 et II‑463, points 123, 124 et 129 ; 12 septembre 2000, Teixeira Neves/Cour de justice, T‑259/97, RecFP p. I‑A‑169 et II‑773, points 29, 30 et 47





10. Il appartient à la seule autorité hiérarchique de décider, en toute liberté, de l’opportunité de permettre la participation de ses fonctionnaires, en leur qualité officielle, à des manifestations scientifiques.

(voir point 250)

Référence à :

Cour : 17 mai 1984, Albertini et Montagnani/Commission, 338/82, Rec. p. 2123, point 32





11. Le droit à la liberté d’expression, consacré par l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme, constitue un droit fondamental dont le juge communautaire assure le respect et dont jouissent, en particulier, les fonctionnaires communautaires. Néanmoins, le droit à la liberté d’expression n’apparaît pas comme une prérogative absolue, mais peut comporter des restrictions, à condition que celles‑ci répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général poursuivis par la Communauté et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même du droit ainsi garanti. Examiné à la lumière de ces principes, l’article 17, second alinéa, du statut (dans sa version en vigueur jusqu’au 30 avril 2004), concernant la publication, par les fonctionnaires, de textes se rattachant à l’activité des Communautés ne saurait être considéré comme imposant une restriction injustifiée à la liberté d’expression des fonctionnaires.

En premier lieu, l’exigence, prévue par cet article, d’une autorisation préalable de publication répond à l’objectif légitime qu’un texte ayant trait à l’activité des Communautés ne puisse pas porter atteinte à leurs intérêts et, notamment, à la réputation et à l’image de l’une des institutions. En second lieu, ledit article 17, second alinéa, ne constitue pas une mesure disproportionnée à l’objectif d’intérêt général qu’il vise à sauvegarder. D’une part, l’autorisation préalable de publication n’est exigée que lorsque le texte que le fonctionnaire intéressé envisage de publier ou de faire publier se rattache à l’activité des Communautés. D’autre part, il n’est institué aucune prohibition absolue de publication. Au contraire, l’article 17, second alinéa, dernière phrase, dudit statut établit clairement le principe d’octroi de l’autorisation de publication, une telle autorisation ne pouvant être refusée que si la publication en cause est de nature à mettre en jeu les intérêts des Communautés.

(voir points 251 et 252)

Référence à :

Tribunal de première instance : Connolly/Commission, précité, points 148 et 149 à 152





12. La motivation d’une décision faisant grief a pour but, d’une part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et, d’autre part, d’en rendre possible le contrôle juridictionnel.

La question de savoir si la motivation de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination infligeant une sanction à un fonctionnaire satisfait à ces exigences doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais également de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée. À cet égard, si l’autorité investie du pouvoir de nomination doit indiquer, de manière précise, les faits retenus à la charge du fonctionnaire, ainsi que les considérations qui l’ont amenée à adopter la sanction choisie, il n’est pas pour autant exigé qu’elle discute tous les points de fait et de droit qui ont été soulevés par l’intéressé au cours de la procédure. Si l’autorité investie du pouvoir de nomination choisit la même sanction que celle proposée par le conseil de discipline, il n’y a pas lieu à un surcroît de motivation sur le caractère approprié de la sanction.

(voir points 259 et 260)

Référence à :

Cour : 20 novembre 1997, Commission/V, C‑188/96 P, Rec. p. I‑6561, points 26 à 29;

Tribunal de première instance : 28 mars 1995, Daffix/Commission, T‑12/94, RecFP p. I‑A‑71 et II‑233, point 33 ; 16 juillet 1998, Y/Parlement, T‑144/96, RecFP p. I‑A‑405 et II‑1153, point 27 ; Connolly/Commission, précité, point 93 ; Onidi/Commission, précité, point 156 ; 5 décembre 2002, Stevens/Commission, T‑277/01, RecFP p. I‑A‑253 et II‑1273, points 70 et 71

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)

8 novembre 2007 ( )

« Fonction publique – Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Sanction de révocation – Conseil de discipline – Composition – Application de nouvelles dispositions dans le temps – Article 6 de la convention européenne des droits de l’homme – Respect des délais de la procédure disciplinaire – Non bis in idem – Proportionnalité – Motivation »

Dans l’affaire F‑40/05,

ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA,

Marta Andreasen, ancienne fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Barcelone (Espagne), représentée par Mes J. Leclère et J.-M. Verlaine, avocats,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. J. Currall et G. Wilms, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de M. S. Van Raepenbusch (président), Mme I. Boruta, M. H. Kanninen (rapporteur), juges,

greffier : M. S. Boni, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 23 novembre 2006,

rend le présent

Arrêt

1 Par requête déposée au greffe du Tribunal de première instance des Communautés européennes le 6 juin 2005, Mme Andreasen demande, notamment, l’annulation de la décision du 13 octobre 2004 par laquelle la Commission des Communautés européennes a prononcé sa révocation sans réduction de ses droits à pension (ci-après la « décision attaquée »).

Cadre juridique

I – Dispositions en vigueur jusqu’au 30 avril 2004

A – Droits et obligations du fonctionnaire

2 Selon l’article 11, premier alinéa, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, dans sa version en vigueur jusqu’au 30 avril 2004 (ci-après l’« ancien statut »), « [l]e fonctionnaire doit s’acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts des Communautés, sans solliciter ni accepter d’instructions d’aucun gouvernement, autorité, organisation ou personne extérieure à son institution ».

3 L’article 12, premier alinéa, de l’ancien statut disposait que « [l]e fonctionnaire doit s’abstenir de tout acte et, en particulier, de toute expression publique d’opinions qui puisse porter atteinte à la dignité de sa fonction ».

4 L’article 12, troisième alinéa, de l’ancien statut était libellé comme suit :

« Si le fonctionnaire se propose d’exercer une activité extérieure, rémunérée ou non, ou de remplir un mandat en dehors des Communautés, il doit en demander l’autorisation à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Cette autorisation est refusée si l’activité ou le mandat sont de nature à nuire à l’indépendance du fonctionnaire ou à porter préjudice à l’activité des Communautés. »

5 L’article 17, premier et deuxième alinéas, de l’ancien statut était ainsi rédigé :

« Le fonctionnaire est tenu d’observer la plus grande discrétion sur tout ce qui concerne les faits et informations qui viendraient à sa connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ; il ne doit communiquer, sous quelque forme que ce soit, à une personne non qualifiée pour en avoir connaissance, aucun document ni aucune information qui n’auraient pas été rendus publics. Il reste soumis à cette obligation après la cessation de ses fonctions.

Le fonctionnaire ne doit ni publier ni faire publier, seul ou en collaboration, un texte quelconque dont l’objet se rattache à l’activité des Communautés sans l’autorisation de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Cette autorisation ne peut être refusée que si la publication envisagée est de nature à mettre en jeu les intérêts des Communautés. »

6 Selon l’article 21 de l’ancien statut :

« Le fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est tenu d’assister et de conseiller ses supérieurs ; il est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées.

Le fonctionnaire chargé d’assurer la marche d’un service est responsable à l’égard de ses chefs de l’autorité qui lui a été conférée et de l’exécution des ordres qu’il a donnés. […]

Dans le cas où un ordre reçu lui paraîtrait entaché d’irrégularité, ou s’il estime que son exécution peut entraîner des inconvénients graves, le fonctionnaire doit exprimer, au besoin par écrit, son opinion à son supérieur hiérarchique. Si celui-ci le confirme par écrit, le fonctionnaire doit l’exécuter, à moins que cet ordre ne soit contraire à la loi pénale ou aux normes de sécurité applicables. »

B – Régime disciplinaire

7 Aux termes de l’article 86 de l’ancien statut :

« 1. Tout manquement aux obligations auxquelles le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire est tenu, au titre du présent statut, commis volontairement ou par négligence, l’expose à une sanction disciplinaire.

2. Les sanctions disciplinaires sont les suivantes :

a) l’avertissement par écrit ;

b) le blâme ;

c) la suspension temporaire de l’avancement d’échelon ;

d) l’abaissement d’échelon ;

e) la rétrogradation ;

f) la révocation avec, le cas échéant, réduction ou suppression du droit à pension d’ancienneté, sans que les effets de cette sanction puissent s’étendre aux ayants droit du fonctionnaire ;

g) lorsque le fonctionnaire a cessé définitivement ses fonctions, la déchéance totale ou partielle, à titre temporaire ou définitif, du droit à pension, sans que les effets de cette sanction puissent s’étendre aux ayants droit du fonctionnaire.

3. Une même faute ne peut donner lieu qu’à une seule sanction disciplinaire. »

8 L’article 87, deuxième alinéa, de l’ancien statut prévoyait que « [l]es autres sanctions sont infligées par l’autorité investie du pouvoir de nomination après accomplissement de la procédure disciplinaire prévue à l’annexe IX [; c]ette procédure est engagée à l’initiative de l’autorité investie du pouvoir de nomination, l’intéressé ayant été préalablement entendu ».

9 Aux termes de l’article 88 de l’ancien statut :

« En cas de faute grave alléguée à l’encontre d’un fonctionnaire par l’autorité investie du pouvoir de nomination, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, celle-ci peut immédiatement suspendre l’auteur de cette faute.

La décision prononçant la suspension du fonctionnaire doit préciser si l’intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de sa rémunération ou déterminer la quotité de la retenue qu’il subit et qui ne peut être supérieure à la moitié de son traitement de base.

La situation du fonctionnaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Lorsqu’aucune décision n’est intervenue au bout de quatre mois, l’intéressé reçoit à nouveau l’intégralité de sa rémunération.

[…] »

C – Conseil de discipline

10 Selon l’article 9 de l’ancien statut :

« 1. Il est institué :

a) auprès de chaque institution :

[…]

– un conseil de discipline ou plusieurs conseils de discipline, si le nombre des fonctionnaires dans les lieux d’affectation le rend nécessaire,

[…]

2. La composition et les modalités de fonctionnement de ces organes sont déterminées par chaque institution conformément aux dispositions de l’annexe II.

[…] »

11 L’article 4 de l’annexe II de l’ancien statut disposait, notamment, que « ?l?e ou les conseils de discipline sont composés d’un président et de quatre membres ».

12 Aux termes de l’article 5, paragraphe 1, de l’annexe II de l’ancien statut :

« L’autorité investie du pouvoir de nomination désigne chaque année les présidents des conseils de discipline. Ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, cumuler ces fonctions avec celles de membre de la commission paritaire ou du comité des rapports.

L’autorité investie du pouvoir de nomination dresse en outre pour chaque conseil une liste comprenant, dans toute la mesure du possible, les noms de deux fonctionnaires de chaque grade dans chacune des catégories.

À la même époque, le comité du personnel transmet à l’autorité investie du pouvoir de nomination une liste de même nature. »

13 L’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe II de l’ancien statut prévoyait que « [l]es membres du conseil de discipline doivent être d’un grade au moins égal à celui du fonctionnaire dont le cas est soumis à l’examen du conseil ».

14 L’article 5, paragraphe 3, premier et deuxième alinéas, de l’annexe II de l’ancien statut énonçait que « [d]ans les cinq jours qui suivent la constitution du conseil de discipline, le fonctionnaire incriminé peut récuser un des membres du conseil, à l’exception du président [; d]ans le même délai, les membres du conseil de discipline peuvent faire valoir des causes légitimes d’excuses ».

15 L’article 6, premier alinéa, de l’annexe II de l’ancien statut disposait que « [l]es membres du conseil de discipline exercent leur mandat en pleine indépendance ».

D – Procédure disciplinaire

16 Selon l’article 1er de l’annexe IX de l’ancien statut, « [l]e conseil de discipline est saisi par un rapport émanant de l’autorité investie du pouvoir de nomination, qui doit indiquer clairement les faits reprochés et, s’il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis [; c]e rapport est transmis au président du conseil de discipline qui le porte à la connaissance des membres de ce conseil et du fonctionnaire incriminé ».

II – Dispositions en vigueur à compter du 1er mai 2004

A – Régime disciplinaire

17 Aux termes de l’article 86 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004 (JO L 124, p. 1), entré en vigueur le 1er mai 2004 (ci-après le « nouveau statut ») :

« 1. Tout manquement aux obligations auxquelles le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire est tenu, au titre du présent statut, commis volontairement ou par négligence, l’expose à une sanction disciplinaire.

[…]

3. Les règles, procédures et sanctions disciplinaires, ainsi que les règles et procédures régissant les enquêtes administratives, sont établies à l’annexe IX. »

B – Procédure disciplinaire

18 L’article 3 de l’annexe IX du nouveau statut prévoit que :

« Sur la base du rapport d’enquête, après avoir communiqué au fonctionnaire concerné toutes les pièces du dossier et après l’avoir entendu, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut :

[…]

c) en cas de manquement aux obligations, conformément à l’article 86 du statut,

i) décider de l’ouverture de la procédure disciplinaire prévue à la section 4 de la présente annexe, ou

ii) décider de l’ouverture d’une procédure disciplinaire devant le conseil de discipline. »

19 Aux termes de l’article 5 de l’annexe IX du nouveau statut :

« 1. Un conseil de discipline, ci-après dénommé ‘conseil’, est mis en place dans chaque institution. Un membre du conseil au moins, qui peut être le président, est choisi en dehors de l’institution.

2. Le conseil est composé d’un président et de quatre membres permanents, qui peuvent être remplacés par des suppléants ; pour les cas mettant en cause un fonctionnaire d’un grade jusqu’à AD 13, le conseil siège avec deux membres supplémentaires appartenant au même groupe de fonctions et au même grade que le fonctionnaire faisant l’objet de la procédure disciplinaire.

[…]

4. Les membres du conseil et leurs suppléants sont désignés parmi les fonctionnaires de grade AD 16 en activité pour les cas concernant les fonctionnaires de grade AD 16 ou AD 15.

[…] »

20 Selon l’article 6 de l’annexe IX du nouveau statut :

« 1. L’autorité investie du pouvoir de nomination et le comité du personnel désignent chacun, en même temps, deux membres permanents et deux suppléants.

2. Le président et son suppléant sont désignés par l’autorité investie du pouvoir de nomination.

3. Le président, les membres et les suppléants sont désignés pour une période de trois ans. Toutefois, les institutions peuvent prévoir que les membres et les suppléants sont désignés pour une durée inférieure, au moins égale à un an.

[…]

5. Dans les cinq jours qui suivent la constitution du conseil, le fonctionnaire concerné a le droit de récuser un des membres du conseil. L’institution a également le droit de récuser un des membres du conseil.

Dans le même délai, les membres du conseil peuvent demander à être déchargés de cette fonction pour des raisons légitimes et sont tenus de se désister s’ils se trouvent en situation de conflit d’intérêts.

Le président du conseil procède, s’il y a lieu, à un nouveau tirage au sort pour remplacer les membres désignés conformément au paragraphe 4. »

21 L’article 8, paragraphe 1, de l’annexe IX du nouveau statut prévoit que « [l]e président et les membres du conseil jouissent d’une indépendance totale dans l’exercice de leurs fonctions ».

22 Aux termes de l’article 9 de l’annexe IX du nouveau statut :

« 1. L’autorité investie du pouvoir de nomination peut appliquer une des sanctions suivantes :

[…]

h) la révocation avec, le cas échéant, la réduction pro tempore de la pension ou une retenue, pour une durée déterminée, sur le montant de l’allocation d’invalidité, sans que les effets de cette sanction puissent s’étendre aux ayants droit du fonctionnaire. Si une telle réduction est opérée, le revenu de l’ancien fonctionnaire ne peut toutefois être inférieur au minimum vital prévu à l’article 6 de l’annexe VIII du présent statut, augmenté, le cas échéant, des allocations familiales.

[…]

3. Une même faute ne peut donner lieu qu’à une seule sanction disciplinaire. »

23 Selon l’article 10 de l’annexe IX du nouveau statut :

« La sanction disciplinaire infligée est proportionnelle à la gravité de la faute commise. Pour déterminer la gravité de la faute et décider de la sanction disciplinaire à infliger, il est tenu compte notamment :

a) de la nature de la faute et des circonstances dans lesquelles elle a été commise ;

b) de l’importance du préjudice porté à l’intégrité, à la réputation ou aux intérêts des institutions en raison de la faute commise ;

c) du degré d’intentionnalité ou de négligence dans la faute commise ;

d) des motifs ayant amené le fonctionnaire à commettre la faute ;

e) du grade et de l’ancienneté du fonctionnaire ;

f) du degré de responsabilité personnelle du fonctionnaire ;

g) du niveau des fonctions et responsabilités du fonctionnaire ;

h) de la récidive de l’acte ou du comportement fautif ;

i) de la conduite du fonctionnaire tout au long de sa carrière. »

24 Selon l’article 12, paragraphe 1, de l’annexe IX, du nouveau statut, « [l]e conseil est saisi d’un rapport émanant de l’autorité investie du pouvoir de nomination, qui doit indiquer clairement les faits reprochés et, s’il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis, y compris toutes les circonstances aggravantes ou atténuantes ».

25 Aux termes de l’article 18 de l’annexe IX du nouveau statut, il est notamment prévu que, « [a]u vu des pièces produites devant le conseil et compte tenu des déclarations écrites ou verbales éventuelles, ainsi que des résultats de l’enquête à laquelle il a pu être procédé, le conseil émet à la majorité un avis motivé quant à la réalité des faits incriminés et, le cas échéant, quant à la sanction que les faits reprochés devraient selon lui entraîner [; c]et avis est signé par tous les membres du conseil [; c]haque membre du conseil peut joindre à l’avis une opinion divergente [; l]e conseil transmet l’avis à l’autorité investie du pouvoir de nomination et au fonctionnaire concerné dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du rapport de l’autorité investie du pouvoir de nomination, pour autant que ce délai soit adapté à la complexité du dossier [; l]orsqu’une enquête a été effectuée à l’initiative du conseil, le délai est de quatre mois pour autant qu’il soit adapté à la complexité du dossier ».

26 L’article 22, paragraphe 1, de l’annexe IX du nouveau statut dispose que, « [a]près avoir entendu le fonctionnaire, l’autorité investie du pouvoir de nomination prend sa décision conformément aux articles 9 et 10 de la présente annexe, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis du conseil [; c]ette décision doit être motivée ».

27 L’article 24 de l’annexe IX du nouveau statut est rédigé comme suit :

« 1. La décision prononçant la suspension du fonctionnaire doit préciser si, pendant la période de suspension, l’intéressé conserve l’intégralité de sa rémunération ou si sa rémunération est frappée d’une retenue dont le montant doit être fixé par la même décision. Le montant versé au fonctionnaire ne peut en aucun cas être inférieur au minimum vital prévu par l’article 6 de l’annexe VIII du présent statut, augmenté le cas échéant, des allocations familiales.

2. La situation du fonctionnaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de six mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Lorsqu’aucune décision n’est intervenue à l’expiration du délai de six mois, l’intéressé reçoit à nouveau l’intégralité de sa rémunération, sous réserve du paragraphe 3.

3. La retenue peut être maintenue au-delà du délai de six mois mentionné au paragraphe 2 lorsque le fonctionnaire concerné fait l’objet de poursuites pénales pour les mêmes faits et qu’il se trouve détenu en raison de ces poursuites. Dans ce cas, le fonctionnaire ne reçoit à nouveau l’intégralité de sa rémunération qu’après que le tribunal compétent ait prononcé la levée de la détention.

4. Lorsque la décision définitive ne comporte aucune sanction ou comporte la sanction d’avertissement par écrit, de blâme ou de suspension temporaire de l’avancement d’échelon, l’intéressé a droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération au titre du paragraphe 1, majorées, en cas d’absence de sanction, d’un intérêt composé au taux défini à l’article 12 de l’annexe XII. »

Faits à l’origine du litige

28 La requérante est diplômée en comptabilité et économie. En 2001, elle a présenté sa candidature au poste vacant de directeur de la direction « Exécution du budget » de la direction générale (DG) « Budget » de la Commission.

29 L’avis de vacance publié au Journal officiel de l’Union européenne du 29 mai 2001 (JO C 154 A, p. 1) indiquait que ce poste incluait la fonction de comptable de la Commission.

30 Selon les termes de cet avis :

« L’une [des] tâches essentielles consistera, comme comptable de la Commission, à assurer la bonne gestion des comptes de la Commission et l’application des règles comptables conformes aux principes actuellement en vigueur dans les organismes internationaux et publics. Il sera également en charge des contacts avec la Cour des comptes [des Communautés européennes] dans le cadre de la [déclaration d’assurance] et du rapport financier. Afin d’assurer l’exécution des paiements, il aura des contacts avec le réseau bancaire et coordonnera les appels d’offres pour la sélection des banques de la Commission. Une solide expérience de management d’un grand nombre de fonctionnaires et de gestion financière ou comptable est nécessaire. »

31 Le 11 décembre 2001, la Commission a nommé la requérante au poste de directeur de la direction « Exécution du budget » de la DG « Budget » à Bruxelles, avec effet au 1er janvier 2002. Par décision de la Commission du 10 janvier 2002, la requérante a été désignée en tant que comptable de la Commission, avec effet également au 1er janvier 2002.

32 Le 18 janvier 2002, une réunion s’est tenue entre M. M., directeur général de la DG « Budget », la requérante et d’autres fonctionnaires de la même DG, dans le but de discuter des objectifs du programme de modernisation des comptes. Parmi ces objectifs, il était prévu que la requérante prépare et présente une communication sur la modernisation des comptes (ci-après la « communication »). À cet égard, il était entendu qu’un point intitulé « Communication sur la modernisation du système comptable » serait mis à l’ordre du jour d’une réunion de la Commission prévue le 27 mars 2002. La communication devait être prête pour cette date.

33 Dans un courrier adressé à M. M., en date du 13 février 2002, la requérante a dénoncé les faiblesses et incohérences découvertes par elle dans la comptabilité des Communautés, en particulier le manque de fiabilité du système informatique de gestion des finances.

34 À la fin du mois de février 2002, constatant qu’il n’avait pas reçu d’avant-projet de la communication, M. M. a proposé d’en reporter la discussion lors d’une réunion qui serait organisée en mai 2002.

35 La requérante, estimant qu’une réunion en mai serait trop tardive, a proposé qu’une première version de la communication soit mise à la discussion fin du mois d’avril 2002. Cependant, comme il n’y avait pas suffisamment de temps pour préparer une réunion en mai, le cabinet de Mme Schreyer, membre de la Commission, a donné des instructions pour que ce point de l’ordre du jour soit reporté au second semestre.

36 La requérante a reçu un courrier, daté du 5 mars 2002, de M. L. C., directeur à la Cour des comptes qui, en vue d’une réunion avec elle qui s’est tenue le lendemain, faisait état du manque de fiabilité du système comptable.

37 En mars 2002, la requérante a sollicité de Mme Schreyer l’organisation d’une réunion afin d’exprimer ses vues sur la non-fiabilité des comptes de la Commission établis au titre de l’exercice 2001.

38 Une réunion s’est tenue aux environs du 18 mars 2002, entre Mme Schreyer, M. M. et la requérante. Selon la Commission, le but de cette réunion était de suivre l’état d’avancement de la communication.

39 Le 20 mars 2002, la requérante a demandé à M. M. qu’un audit de trésorerie soit réalisé par le service d’audit interne (ci-après le « SAI »). Par note du 8 avril 2002, M. M. a accepté cette suggestion. Le directeur général du SAI a donné son accord à la mission d’audit par courrier électronique du 11 avril 2002 et en a donné confirmation par note adressée à M. M. et datée du 14 mai 2002.

40 Par note du 5 avril 2002, la requérante a envoyé à M. M. un avant-projet de la communication.

41 Le 8 avril 2002, le contenu de la note de la requérante du 5 avril 2002 a été discuté lors de la réunion périodique des directeurs de la DG « Budget ».

42 En conclusion à la discussion du 8 avril 2002, M. M. a demandé à la requérante d’apporter des éléments nouveaux à l’avant-projet de communication.

43 Le 15 avril 2002, la requérante a adressé une note à Mme Schreyer, dans laquelle elle insinuait que M. M. avait fait preuve d’inaction, que la personne chargée de réaliser l’audit demandé n’était pas indépendante et où elle déclarait qu’elle s’abstiendrait désormais de signer tout document officiel jusqu’à ce qu’un audit indépendant de la trésorerie soit réalisé par la Cour des comptes et qu’un système comptable fiable soit mis en place.

44 Le 16 avril 2002, la requérante a envoyé une nouvelle note à Mme Schreyer, intitulée « The Accounting System » (« Le système comptable ») et présentée comme faisant suite à la réunion du 18 mars 2002. Y était joint l’avant-projet de la communication tel qu’envoyé à M. M. le 5 avril 2002.

45 Le 19 avril 2002, la requérante a rédigé une autre note, toujours à l’intention de Mme Schreyer, aux termes de laquelle elle acceptait que l’audit soit réalisé par le SAI et renonçait à ne pas signer les documents officiels, à condition toutefois qu’elle ne soit pas reconnue responsable des anomalies éventuelles.

46 Le 22 avril 2002, la requérante a participé à la réunion périodique des directeurs de la DG « Budget ».

47 Ce même 22 avril 2002, M. M. a adressé à la requérante une note en réaction à celle du 16 avril 2002, envoyée à Mme Schreyer par l’intéressée. En premier lieu, il rappelait à la requérante qu’il était de bonne pratique administrative de lui transmettre tout document et non de s’adresser directement à Mme Schreyer. En second lieu, la note de M. M. contenait plusieurs suggestions destinées à permettre à la requérante de poursuivre l’élaboration de la communication.

48 Toujours ce même 22 avril 2002, la requérante a envoyé à tous les directeurs généraux de la Commission une note les informant des imperfections du système comptable.

49 Par note manuscrite adressée à M. G., chef de cabinet de Mme Schreyer, M. M. a manifesté son exaspération en ces termes :

« C’est la goutte qui fait déborder le vase. Elle anticipe une décision du commissaire sur un projet qui n’a pas fait l’objet de discussion, et qui n’a pas l’appui du directeur général, sans parler du tableau dressé de la situation ... »

50 Le 25 avril 2002, la requérante a envoyé une note à M. M., selon laquelle la Cour des comptes, le contrôleur financier et le SAI auraient exprimé, au cours des années précédentes, leur préoccupation quant à la fiabilité du système comptable.

51 Par note du 26 avril 2002, M. M. s’est adressé à tous les directeurs généraux, en vue de réagir à la note qui leur avait été envoyée par la requérante le 22 avril. Il leur demandait de considérer cette dernière note comme nulle et non avenue.

52 Ce même 26 avril 2002, s’est tenue une réunion entre Mme Schreyer et la requérante.

53 Le 29 avril 2002, M. G. a envoyé une note à tous les chefs de cabinet des commissaires. Il y a joint le courrier du 26 avril par lequel M. M. avait réagi à la note de la requérante envoyée à tous les directeurs généraux, et a précisé que Mme Schreyer approuvait totalement le contenu du courrier de M. M.

54 Le 30 avril 2002, la requérante a envoyé une nouvelle note à Mme Schreyer dans laquelle elle faisait à nouveau part de ses préoccupations quant au système comptable, indiquant néanmoins qu’un audit serait effectué par le SAI. La requérante spécifiait qu’elle n’acceptait de signer les documents qu’aux conditions précisées dans son courrier du 19 avril.

55 Le 7 mai 2002, Mme Schreyer a adressé une note à la requérante, par laquelle elle manifestait sa désapprobation quant à la manière d’agir de celle-ci. Dans cette note, elle invitait la requérante à une réunion devant se tenir le jour suivant.

56 Ce même 7 mai 2002, la requérante a envoyé un courrier au président et à deux vice-présidents de la Commission, dans lequel elle mentionnait, premièrement, le risque de fraude et d’erreur présenté par le système comptable, deuxièmement, l’absence d’audit au cours des dix dernières années, et soulignait, enfin, qu’elle avait demandé à ses supérieurs qu’un audit soit effectué par le SAI.

57 Le 13 mai 2002, une réunion a eu lieu entre M. M. et la requérante, en vue de finaliser le projet de communication.

58 Ce même 13 mai 2002, la requérante s’est entretenue avec M. R., directeur général de la DG « Personnel et administration ». Selon la Commission, celui-ci aurait indiqué à la requérante que le fait d’avoir envoyé une note au président et à deux vice-présidents de la Commission était incorrect et qu’il pouvait difficilement concevoir qu’un commissaire continue à travailler avec un fonctionnaire qui adopte un tel comportement.

59 Le 14 mai 2002, Mme Schreyer est informée de l’envoi de la note de la requérante au président et à deux vice-présidents de la Commission.

60 Ce même 14 mai 2002, M. G. a informé plusieurs membres de la Commission du travail déjà entrepris au sein de l’institution, avant 2002, pour la modernisation de ses comptes.

61 Le 15 mai 2002, Mme Schreyer a adressé à la requérante une nouvelle note exprimant son étonnement d’avoir appris par surprise l’existence de la note que l’intéressée avait envoyée au président et à deux vice-présidents de la Commission et de ne pas en avoir été tenue informée lors de la réunion du 8 mai. Mme Schreyer rappelait également à la requérante qu’elle n’avait toujours pas reçu la communication attendue sur la modernisation du système comptable.

62 Ce même 15 mai 2002, la requérante a répondu à Mme Schreyer qu’elle avait omis de lui communiquer la note envoyée au président et à deux vice-présidents de la Commission. Elle donnait également des explications quant au retard dans l’envoi de la communication. Le projet de communication était joint au courrier.

63 Par note du 16 mai 2002, M. M. a fait savoir à la requérante qu’il avait dû annuler la réunion prévue le 15 mai, n’ayant pas reçu d’avant-projet de la communication le 14 mai au soir comme cela avait été convenu lors de leur réunion du 13 mai. Il constatait également que le projet de communication annexé à la note envoyée à Mme Schreyer le 15 mai avait peu évolué depuis la communication de l’avant-projet le 5 avril, les éléments discutés lors de la réunion du 13 mai n’ayant guère été pris en compte.

64 Ce même 16 mai 2002, par voie électronique, et le 17 mai suivant, par une note écrite, la requérante a répondu à M. M. qu’elle avait introduit ses commentaires dans le projet de communication.

65 La requérante a envoyé un courrier, daté du 22 mai 2002, au président de la Cour des comptes ainsi qu’aux membres de cette institution ayant en charge la responsabilité du rapport sur les comptes annuels. Le contenu de ce courrier reprenait pour l’essentiel celui de la note adressée au président et vice-présidents de la Commission. Une allégation supplémentaire y figurait cependant, selon laquelle « [i]l [était] également inacceptable que le directeur général du budget soutien[ne] un nouveau règlement financier qui accro[issai]t le risque d’erreur et de fraude alors qu’il fai[sai]t fi de [s]es propositions de réforme de la comptabilité » (« [i]t [was] also unacceptable that the Budget Director General promote[d] a new financial regulation that increase[d] error and fraud risk, while he disrespect[ed] [her] proposals to reform the accounting »).

66 Ce même 22 mai 2002, la Commission a pris la décision de retirer à la requérante la fonction de comptable de l’institution.

67 Toujours ce même 22 mai 2002, Mme Schreyer a envoyé un courrier à la requérante, évoquant le caractère inacceptable des différentes notes de cette dernière ainsi que de son comportement qui consistait à agir en portant atteinte à la dignité de sa fonction. Mme Schreyer relevait également que les critiques à l’égard de M. M. étaient dénuées de fondement et rappelait à la requérante qu’elle n’avait toujours pas reçu de projet de communication. Mme Schreyer concluait que le moment était venu de relever la requérante de ses fonctions de comptable et la convoquait à un entretien le 23 mai 2002 en présence de M. Kinnock, vice-président de la Commission.

68 Par note du 23 mai 2002, la requérante a répondu à Mme Schreyer, affirmant que les fonctions de comptable pouvaient l’amener à formuler des critiques, y compris en informant la Cour des comptes.

69 Au cours de la réunion du 23 mai 2002, il a été porté à la connaissance de la requérante qu’elle ne serait plus comptable de la Commission et que, compte tenu de la dégradation des relations entre elle, Mme Schreyer et M. M., la Commission devait l’affecter à un autre emploi correspondant à son grade, ce en vertu de l’article 7 de l’ancien statut.

70 Le 24 mai 2002, Mme Schreyer a rédigé et signé une note à l’attention de la requérante, ayant pour but de lui notifier formellement la décision de lui retirer la fonction de comptable de la Commission, avec effet le même jour.

71 Ce même 24 mai 2002, la requérante a écrit une lettre à plusieurs membres du Parlement européen dans des termes comparables à ceux des courriers adressés aux président et vice-présidents de la Commission ainsi qu’aux président et membres de la Cour des comptes demandant qu’une enquête soit effectuée par une commission parlementaire. Dans cette lettre, elle mentionnait, au surplus, que l’intention de Mme Schreyer était de promouvoir un système comptable qui augmenterait le risque de fraude.

72 Mme Schreyer, informée de ce courrier le jour même, a envoyé une note aux membres du Parlement qui avaient été destinataires dudit courrier pour répondre aux accusations de la requérante.

73 Mme Schreyer a également convoqué la requérante dans son bureau le 24 mai 2002, pour discuter de la note adressée aux parlementaires.

74 Par courrier électronique du 27 mai 2002, Mme Schreyer a rappelé à la requérante que toute communication externe à la DG « Budget » devait être préalablement autorisée par M. M.

75 Une rencontre entre Mme Schreyer et la requérante a eu lieu le 27 mai 2002 dans le but de notifier à cette dernière la décision de retrait de la fonction de comptable de la Commission et de lui rappeler l’obligation de s’abstenir de toute communication externe à la Commission sans une autorisation préalable de M. M.

76 Le 28 mai 2002, la requérante a écrit, par voie électronique, aux membres de la Commission. D’une part, elle contestait la décision prise par la Commission à son égard et, d’autre part, elle indiquait que la réforme du système comptable qu’entendaient poursuivre Mme Schreyer et M. M. avait pour effet de rendre le système plus vulnérable encore.

77 Ce même 28 mai 2002, le président de la Cour des comptes a adressé à Mme Schreyer le courrier qu’il avait envoyé le même jour à Mme T., membre du Parlement et présidente de la commission du contrôle budgétaire, au sujet d’un article publié le 23 mai 2002 dans le magazine European Voice et de la note de la requérante adressée à la Cour des comptes. Il indiquait à Mme Schreyer que la Cour des comptes était informée des problèmes mentionnés et qu’elle n’entendait pas procéder à un audit spécifique pour le moment.

78 Par une note du 29 mai 2002, Mme Schreyer a répondu à la requérante qu’elle portait des accusations non étayées et qu’elle était priée de les retirer ou d’en rapporter la preuve dans les 48 heures.

79 Le 30 mai 2002, la requérante a répondu à la note du 29 mai par voie électronique.

80 Le 31 mai 2002, Mme Schreyer a envoyé à la requérante une note en réaction à celle du 7 mai que l’intéressée avait envoyée au président et à deux vice-présidents de la Commission.

81 À compter du 3 juin 2002, la requérante a été transférée à la DG « Personnel et administration » comme conseiller principal.

82 Le 6 juin 2002, la requérante a envoyé un courrier électronique à un groupe de parlementaires européens de nationalité espagnole dans lequel elle signalait que le nouveau système comptable aboutissait à augmenter les risques de fraude et demandait à être entendue par le Parlement. Elle indiquait également qu’elle avait identifié de nombreuses anomalies, qu’elle avait informé ses supérieurs de la situation et des solutions possibles et, qu’en guise de réponse, ses fonctions lui avaient été retirées par M. Kinnock et Mme Schreyer.

83 Le 10 juin 2002, le nouveau directeur général de la requérante, M. R., lui a adressé une note dans laquelle il lui ordonnait de ne pas faire de déclarations publiques sans autorisation préalable. Cet ordre lui a été de nouveau signifié par note du 1er août 2002.

84 Par note de M. Kinnock du 2 juillet 2002, la requérante a été informée de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre et des motifs qui y avaient conduit. Il était également spécifié que, conformément aux dispositions de l’article 87 de l’ancien statut, M. C., directeur général de l’Office des publications officielles des Communautés européennes, avait été désigné pour l’entendre.

85 Le 23 juillet 2002, une nouvelle note de M. Kinnock a informé la requérante qu’elle serait entendue par M. C. au sujet de la possibilité de la suspendre de son nouveau poste, conformément à l’article 88 de l’ancien statut.

86 Le 1er août 2002, la requérante se trouvait à Londres, accordant une interview au programme d’information de la BBC Radio puis participant à une conférence de presse dans une annexe du Parlement britannique, à Westminster.

87 Dans la matinée du 2 août 2002, deux fonctionnaires de l’Office d’investigation et de discipline de la Commission (IDOC) se sont rendus dans le bureau de la requérante pour lui remettre une note l’invitant à une audition, le 7 août 2002, en vue de sa possible suspension. La requérante a refusé de recevoir cette note et ne se trouvait plus dans son bureau l’après-midi lorsqu’une fonctionnaire de l’IDOC a tenté, à nouveau, de lui remettre ladite note.

88 La Commission a ensuite essayé de notifier cette invitation à la requérante, à Barcelone, ville où elle est domiciliée, par un service de messagerie et par notaire. Ces deux moyens n’ont pas abouti.

89 Le 23 août 2002, M. C. a cherché à joindre par voie électronique la requérante de retour de vacances. Le lendemain, la requérante a répondu à M. C. que, ayant été désigné par M. Kinnock, il n’était pas impartial et qu’elle n’accepterait une audition que publique et en présence de journalistes.

90 Dans un courrier électronique du 26 août 2002, la requérante a fait part à M. C. de son avis sur l’éventualité d’une suspension, affirmant qu’une telle suspension n’était envisageable qu’en cas de faute grave.

91 Par note de M. Kinnock, de ce même 26 août 2002, l’objet de la procédure disciplinaire a été élargi, compte tenu de nouveaux griefs adressés à la requérante (absence le 1er août de son lieu d’affectation sans autorisation et déclarations publiques sans autorisation). Par cette note, M. C. a été chargé de mener l’audition de la requérante également au sujet de ces deux nouveaux griefs.

92 Le 27 août 2002, M. C. a remis à M. Kinnock une note dans laquelle il donnait son avis sur l’éventuelle suspension de la requérante.

93 Le 28 août 2002, la Commission a adopté la décision de suspendre la requérante de ses fonctions. Une note a également été envoyée le même jour à celle-ci, l’informant de sa suspension et de ses droits et obligations pendant la durée de ladite suspension.

94 Le 22 septembre 2002, la requérante a envoyé un courrier électronique à un groupe de parlementaires européens de nationalité espagnole, auquel elle a joint copie du courrier électronique daté du 6 juin 2002, qui était aussi adressé à ces mêmes parlementaires.

95 Le 3 octobre 2002, la requérante a accordé une nouvelle interview à la BBC.

96 Le 19 novembre 2002, la requérante a été entendue dans le cadre de la procédure disciplinaire, ainsi qu’il est prévu à l’article 87 de l’ancien statut.

97 Le 23 avril 2003, M. C. a rendu son premier rapport, dans lequel il concluait que la requérante avait manqué à ses obligations statutaires.

98 Dans une note de M. Kinnock à M. C., du 6 novembre 2003, de nouveaux griefs ont été reprochés à la requérante. À la suite de cette note, une nouvelle audition de la requérante a été organisée le 19 février 2004.

99 Le 3 mars 2004, M. C. a rendu un deuxième rapport dans lequel il est parvenu à des conclusions similaires à celles qu’il avait présentées dans le premier rapport, objet de sa note du 23 avril 2003.

100 En mars 2004, la Commission a décidé d’établir un conseil de discipline.

101 Le 6 avril 2004, le conseil de discipline a été saisi par l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN »). L’avis du conseil de discipline a été rendu le 10 septembre 2004.

102 Auparavant, la requérante avait introduit, le 5 août 2004, une réclamation auprès de l’AIPN, afin de contester l’application des dispositions du nouveau statut à la procédure disciplinaire diligentée à son encontre. L’AIPN avait rejeté cette réclamation par décision du 30 août 2004.

103 Par la décision attaquée, la requérante a été révoquée de son poste sans réduction de ses droits à pension, suite aux recommandations du conseil de discipline.

104 Le 12 novembre 2004, la requérante a introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du nouveau statut, contre la décision attaquée.

105 Le 15 mars 2005, l’AIPN a rejeté cette réclamation.

Procédure et conclusions des parties

106 Le présent recours a initialement été enregistré au greffe du Tribunal de première instance sous le numéro T‑219/05.

107 Par ordonnance du 15 décembre 2005, le Tribunal de première instance, en application de l’article 3, paragraphe 3, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7), a renvoyé la présente affaire devant le Tribunal. Le recours a été enregistré au greffe de ce dernier sous le numéro F‑40/05.

108 Par lettre du 14 juillet 2006, le Tribunal a demandé à la Commission, conformément à l’article 64, paragraphe 3, sous d), du règlement de procédure du Tribunal de première instance, applicable mutatis mutandis au Tribunal, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752, jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement de procédure de ce dernier, de produire tous les documents ou décisions relatifs à la mise en place du conseil de discipline saisi du cas de la requérante. Par courrier parvenu au greffe du Tribunal le 15 septembre 2004, la Commission a déféré à cette demande.

109 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– à titre principal :

– annuler la décision attaquée et, partant, lui restituer son poste de fonctionnaire avec rang et grade identique ;

– condamner la Commission au paiement d’une indemnité équivalente à la somme des salaires échus depuis la prise d’effet de la décision attaquée jusqu’à la date du jugement prononcé par le Tribunal pour le préjudice financier subi par elle, à savoir 12 300 euros par mois écoulés ;

– condamner la Commission au paiement d’une somme de 1 000 000 euros à titre d’indemnisation pour le dommage moral subi ;

– subsidiairement :

– si par extraordinaire, le Tribunal devait considérer qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande principale, condamner la Commission au paiement d’une somme globale équivalente à la somme de :

– l’ensemble de ses salaires à échoir jusqu’à l’âge de 65 ans (âge officiel de la pension) ;

– la contribution correspondante à ses fonds de pension ;

– 1 000 000 euros d’indemnisation pour le dommage moral.

– condamner la Commission au paiement d’une somme de 12 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

– condamner la Commission aux entiers frais et dépens.

110 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– statuer sur les dépens comme de droit.

En droit

I – Sur la demande en annulation

111 À titre liminaire, il convient de souligner que tant l’ancien statut que le nouveau statut confie à l’AIPN et au conseil de discipline la responsabilité exclusive de la mise en oeuvre d’une procédure disciplinaire. Aucune disposition du régime disciplinaire établi tant par l’ancien statut que par le nouveau statut ne permet qu’une telle procédure soit refaite par le Tribunal de sa propre initiative et indépendamment des moyens valablement soulevés par la partie requérante. Même en matière disciplinaire, le contrôle de légalité exercé par le juge communautaire dans le cadre du contentieux en annulation se limite donc à vérifier, au seul regard des moyens avancés, la légalité du déroulement de la procédure disciplinaire ainsi que la réalité, la portée et la gravité des faits retenus par l’AIPN aux fins de la sanction disciplinaire attaquée (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 4 mai 1999, Z/Parlement, T‑242/97, RecFP p. I‑A‑77 et II‑401, point 19).

112 C’est à la lumière de ces considérations qu’il y a lieu d’examiner les moyens que la requérante invoque à l’appui de son recours. Elle présente neuf moyens, lesquels se divisent en deux groupes distincts.

113 Au titre du premier groupe de moyens, dirigés contre la procédure disciplinaire, la requérante invoque la violation de l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la « CEDH ») et, en tout état de cause, la violation de l’article 8, paragraphe 1, de l’article 5, paragraphes 1 et 4, et de l’article 6, paragraphe 5, de l’annexe IX du nouveau statut.

114 Au titre du deuxième groupe de moyens, dirigés contre la décision attaquée, la requérante invoque la violation des articles 9, 10, 22 et 24 de l’annexe IX du nouveau statut ainsi que de l’article 6 de la CEDH.

A – Sur le premier groupe de moyens

115 Il y a lieu d’examiner, d’une part, le moyen tiré de la violation de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH puis, d’autre part, les moyens pris de la violation de l’article 8, paragraphe 1, de l’article 5, paragraphes 1 et 4, et de l’article 6, paragraphe 5, de l’annexe IX du nouveau statut.

1. Sur le moyen tiré de la violation de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH

a) Arguments des parties

116 La requérante fait valoir, en s’appuyant, d’une part, sur le traité UE, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le projet de traité constitutionnel européen et, d’autre part, sur la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, de la Cour européenne des droits de l’homme et du tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail, que les droits fondamentaux reconnus par la CEDH s’imposent à l’Union européenne et à ses institutions.

117 La requérante indique également que la Cour européenne des droits de l’homme soumet les procédures disciplinaires au respect des grands principes fondamentaux consacrés par la CEDH. Pour soutenir cette affirmation, elle mentionne notamment l’avis de la Commission européenne des droits de l’homme dans l’affaire, Juhel e.a. c. France, rapport du 1er juillet 1998.

118 La requérante souligne que, au surplus, les droits nationaux des États membres intègrent dans la procédure disciplinaire certains principes fondamentaux ancrés dans la CEDH.

119 Poursuivant son argumentation, la requérante considère qu’il est donc légitime d’exiger de la Commission impartialité et équité tout au long de la procédure disciplinaire, d’autant que, lorsqu’elle est amenée à statuer disciplinairement à l’égard des membres de son personnel, la Commission devrait être considérée comme une véritable juridiction soumise aux principes de la CEDH.

120 La requérante souligne que, en l’espèce, le collège des commissaires qui a pris la décision attaquée était constitué de l’ensemble des commissaires européens, y compris de Mme Schreyer et de M. Kinnock qui sont à l’origine des accusations portées à son encontre. Elle en conclut que, ses accusateurs étant également ses juges, la décision attaquée a été prise en violation de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH.

121 La Commission souligne que, de jurisprudence constante, la procédure disciplinaire engagée devant elle n’étant pas judiciaire, mais administrative, elle ne saurait être qualifiée de « tribunal » au sens de l’article 6 de la CEDH et que, dès lors, cet article n’aurait pas lieu de s’appliquer à la présente affaire. Dans le système communautaire, le respect de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH serait garanti par la possibilité d’introduire un recours devant le juge communautaire. C’est donc la procédure devant ce dernier qui devrait être menée conformément à l’article 6 de la CEDH.

b) Appréciation du Tribunal

122 Selon une jurisprudence constante, les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont le juge communautaire assure le respect. À cet effet, ce dernier s’inspire des traditions constitutionnelles communes aux États membres ainsi que des indications fournies par les instruments internationaux concernant la protection des droits de l’homme auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré. La CEDH revêt dans ce contexte une signification particulière (arrêts de la Cour du 12 juin 2003, Schmidberger, C‑112/00, Rec. p. I‑5659, point 71 ; du 27 juin 2006, Parlement/Conseil, C‑540/03, Rec. p. I‑5769, point 35, et du 18 janvier 2007, PKK et KNK/Conseil, C‑229/05 P, Rec. p. I‑439, point 76).

123 Par ailleurs, l’article 6, paragraphe 2, UE prévoit :

« L’Union respecte les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la ?CEDH? […], et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire. »

124 Le droit à un tribunal indépendant et impartial constitue un tel droit fondamental. En effet, les particuliers doivent pouvoir bénéficier d’une protection juridictionnelle effective des droits qu’ils tirent de l’ordre juridique communautaire. Ce droit a également été consacré par les articles 6 et 13 de la CEDH (voir arrêts de la Cour du 15 mai 1986, Johnston, 222/84, Rec. p. 1651, point 18 ; du 25 juillet 2002, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, C‑50/00 P, Rec. p. I‑6677, point 39, et du 1er avril 2004, Commission/Jégo-Quéré, C‑263/02 P, Rec. p. I‑3425, point 29) et réaffirmé à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée le 7 décembre 2000 à Nice (JO, C 364, p. 1) (arrêt de la Cour du 13 mars 2007, Unibet, C‑432/05, Rec. p. I‑2271, point 37).

125 Selon l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

126 En premier lieu, il y a lieu de constater que la révocation d’un fonctionnaire en tant que mesure disciplinaire ne présente pas à l’évidence les caractéristiques d’une décision sur une accusation en matière pénale, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH (voir, par analogie, Cour eur. D. H., décision Linde Falero c. Espagne du 21 juin 2000 ; voir, également, arrêt du Tribunal de première instance du 17 octobre 1991, De Compte/Parlement, T‑26/89, Rec. p. II‑781, point 94).

127 En second lieu, en ce qui concerne les contestations sur un droit ou une obligation de caractère civil, il n’est pas nécessaire de se prononcer sur l’applicabilité de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH aux procédures disciplinaires prévues tant par l’ancien statut que par le nouveau statut. Il convient, en effet, de relever qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que la prise de décision initiale concernant de telles contestations n’est pas obligatoirement soumise aux exigences posées par ladite disposition. Il suffit qu’une telle décision puisse faire l’objet d’un contrôle, par la voie d’un recours, devant un tribunal remplissant les conditions de ladite disposition (voir, en ce sens, Cour eur. D. H., arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, série A, n° 43, point 51). Or, en l’espèce, la requérante n’a pas soutenu que le recours devant le Tribunal ne constitue pas l’exercice d’un tel droit à un tribunal indépendant et impartial.

128 Cette conclusion ne saurait être remise en cause par l’avis de la Commission européenne des droits de l’homme fondé sur le rapport invoqué par la requérante au point 117 ci-dessus. En effet, les considérations présentées dans ce rapport sur l’application de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH devant le conseil régional de l’ordre des médecins de l’Ile-de-France et la section disciplinaire du conseil national du même ordre ne sont pas pertinentes en l’espèce, dès lors que les affaires examinées dans ce rapport concernaient des cas où le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État français, qui était le seul recours légalement ouvert contre les décisions de la section disciplinaire du conseil national de l’Ordre des médecins, ne constituait pas un recours « adéquat » et « effectif » (voir point 44 dudit rapport de la Commission européenne des droits de l’homme qui renvoie au point 38 de l’arrêt de la Cour eur. D. H. du 20 mai 1998, Gautrin e.a. c. France, Recueil des arrêts et décisions, 1998‑III). Or, en l’espèce, et contrairement à l’affaire soumise à la Commission européenne des droits de l’homme, tant les questions de droit que les questions de fait peuvent être examinées par le Tribunal.

129 Il s’ensuit que la requérante ne saurait soutenir, au regard de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH, que le conseil de discipline et le collège des commissaires ont manqué d’indépendance et d’impartialité, au sens de ladite disposition.

130 Le moyen tiré de la violation de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH doit donc être écarté comme non fondé.

2. Sur les moyens tirés de la violation de l’article 8, paragraphe 1, de l’article 5, paragraphes 1 et 4, et de l’article 6, paragraphe 5, de l’annexe IX du nouveau statut

131 Avant d’apprécier le bien-fondé de ces moyens, il y a lieu d’examiner leur recevabilité.

a) Sur la recevabilité des moyens tirés de la violation de l’article 8, paragraphe 1, de l’article 5, paragraphes 1 et 4, et de l’article 6, paragraphe 5, de l’annexe IX du nouveau statut

Arguments des parties

132 Selon la Commission, la requérante n’aurait fait valoir, dans sa réclamation, ni que l’institution aurait dû faire usage de la possibilité de récuser les membres du conseil de discipline et, ceux-ci, de la faculté de se désister, en vertu de l’article 6, paragraphe 5, de l’annexe IX du nouveau statut, ni que, en violation de l’article 5, paragraphe 4, de cette même annexe, les membres du conseil de discipline auraient dû être de grade AD 16. Dès lors, ces moyens devraient être déclarés irrecevables.

133 La Commission soutient également, dans sa duplique, que la prétention de la requérante selon laquelle l’annexe IX du nouveau statut concernant la constitution et la formation du conseil de discipline aurait dû s’appliquer intégralement en l’espèce est irrecevable au motif que celle-ci n’a pas non plus été invoquée dans la réclamation.

134 La Commission ajoute que la question de l’applicabilité dans le temps des dispositions de l’annexe IX du nouveau statut avait été évoquée uniquement dans la réclamation de la requérante du 5 août 2004 et non dans celle du 12 novembre 2004. Dans la première réclamation, la requérante aurait contesté la décision de l’AIPN d’appliquer les dispositions du nouveau statut dans la mesure où celles-ci auraient été, selon la requérante, moins favorables pour elle que les dispositions de l’ancien statut.

135 La requérante répond que, à la lecture de la réclamation du 12 novembre 2004, il apparaîtrait clairement que l’ensemble des éléments figurant dans sa requête y seraient expressément mentionnés. Il en serait notamment ainsi du manque d’impartialité des membres du conseil de discipline.

Appréciation du Tribunal

136 Les exceptions d’irrecevabilité formulées par la Commission prennent appui, en grande partie, sur un même raisonnement. Elles doivent dès lors être examinées ensemble.

137 Il convient d’abord de rappeler que la règle de concordance entre la réclamation précontentieuse et la requête subséquente exige, sous peine d’irrecevabilité, qu’un grief soulevé devant le juge communautaire l’ait déjà été dans le cadre de la procédure précontentieuse, afin que l’AIPN ait été en mesure de connaître les critiques que l’intéressé formule à l’encontre de la décision contestée (arrêt du Tribunal de première instance du 7 juillet 2004, Schmitt/AER, T‑175/03, RecFP p. I‑A‑211 et II‑939, point 42, et la jurisprudence citée).

138 Cette règle se justifie par la finalité même de la procédure précontentieuse, celle-ci ayant pour objet de permettre un règlement amiable des différends surgis entre les fonctionnaires et l’administration (arrêt de la Cour du 14 mars 1989, Del Amo Martinez/Parlement, 133/88, Rec. p. 689, point 9 ; arrêt du Tribunal de première instance du 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T‑57/89, Rec. p. II‑143, point 8). L’AIPN doit donc être clairement informée des griefs soulevés par le réclamant pour être en mesure de lui proposer un éventuel règlement amiable.

139 Il s’ensuit que, dans les recours de fonctionnaires, les conclusions présentées devant le juge communautaire ne peuvent contenir que des chefs de contestation reposant sur la même cause que celle sur laquelle reposent les chefs de contestation invoqués dans la réclamation, étant précisé que ces chefs de contestation peuvent être développés, devant le juge communautaire, par la présentation de moyens et arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s’y rattachant étroitement (arrêts de la Cour du 20 mai 1987, Geist/Commission, 242/85, Rec. p. 2181, point 9 ; du 26 janvier 1989, Koutchoumoff/Commission, 224/87, Rec. p. 99, point 10, et Del Amo Martinez/Parlement, précité, point 10).

140 En l’espèce, même si la réclamation du 12 novembre 2004 ne mentionne pas expressément l’article 8, paragraphe 1, l’article 5, paragraphes 1 et 4, et l’article 6, paragraphe 5, de l’annexe IX du nouveau statut, force est de relever que la requérante a contesté, dans cette réclamation, certes dans des termes généraux, le déroulement de la procédure disciplinaire, notamment son impartialité, dans une étendue pouvant être comprise comme englobant les points visés par les dispositions précitées. Le fait que la décision de rejet de ladite réclamation ne réponde pas spécifiquement à ces éléments de critique, à cause de la généralité de l’argumentation de la requérante avancée dans sa réclamation, n’empêche pas de considérer que, en l’espèce, l’argumentation basée sur les dispositions précitées, développée dans la requête et le mémoire en réplique, se rattache étroitement aux moyens et arguments soulevés dans la réclamation. D’ailleurs, la décision de rejet de la réclamation fait expressément référence à l’article 6, paragraphe 5, de l’annexe IX du nouveau statut, l’AIPN estimant que la requérante a implicitement reconnu l’impartialité de la composition du conseil de discipline dès lors qu’elle n’a pas utilisé son droit de récusation, prévue par ladite disposition.

141 S’agissant de la question de l’applicabilité dans le temps des dispositions du nouveau statut, il importe de constater qu’elle est intrinsèquement liée à l’examen de la légalité de la constitution du conseil de discipline. Par ailleurs, même si cette question n’a pas été abordée explicitement dans la réclamation du 12 novembre 2004 et dans la réponse à celle-ci, ce point a été discuté par les parties lors des phases précédant le recours juridictionnel.

142 Sur ce dernier aspect, il convient, en effet, de relever qu’il ressort du dossier que les affirmations des deux parties lors des différentes étapes de la procédure ont été, partiellement, imprécises sur leur position relative à la question de savoir si l’on devait appliquer les dispositions de l’ancien ou du nouveau statut. Comme l’a souligné la Commission, la requérante a, dans sa réclamation du 5 août 2004, critiqué l’application des dispositions du nouveau statut. De plus, la Commission, dans sa réponse du 30 août 2004 à cette réclamation, a défendu l’applicabilité de ces dernières dispositions en ne faisant pas clairement de distinction entre les règles procédurales et les règles de fond. En outre, dans son mémoire en défense, la Commission s’est appuyée, à la fois sur les dispositions de l’ancien et du nouveau statut, pour ce qui concerne la constitution du conseil de discipline.

143 Il découle de ces considérations que les moyens tirés de la violation de l’article 8, paragraphe 1, de l’article 5, paragraphes 1 et 4, et de l’article 6, paragraphe 5, de l’annexe IX du nouveau statut sont recevables.

b) Sur le bien-fondé des moyens tirés de la violation de l’article 8, paragraphe 1, de l’article 5, paragraphes 1 et 4, et de l’article 6, paragraphe 5, de l’annexe IX du nouveau statut

Arguments des parties

144 La requérante soutient que, à partir du 1er mai 2004, le conseil de discipline n’était plus valablement constitué au regard des dispositions du nouveau statut. Par conséquent, les nouvelles dispositions étant applicables en l’espèce, la Commission aurait dû soit constituer un conseil de discipline dans le respect des dispositions de l’ancien et du nouveau statut, soit transférer l’affaire à un conseil constitué selon les dispositions du nouveau statut, après leur entrée en vigueur. La requérante ajoute que, dans la réponse du 30 août 2004 à sa réclamation du 5 août 2004, la Commission elle-même était d’avis que les nouvelles dispositions s’appliquaient en l’espèce.

145 La requérante relève que tous les membres du conseil de discipline, à l’exception d’un seul, étaient d’un grade équivalent au sien, ce en violation de l’article 5, paragraphe 4, de l’annexe IX du nouveau statut. La requérante étant de grade A*15 (ce qui correspond au grade AD 15 depuis le 1er mai 2006), les membres du conseil de discipline auraient dû être de grade A*16 (grade renommé AD 16 depuis le 1er mai 2006).

146 De plus, tandis que l’article 6 de l’annexe IX du nouveau statut prévoit la possibilité pour la Commission et les membres du conseil de discipline de prendre des mesures en vue d’éviter d’éventuels conflits d’intérêts, ni la Commission ni les membres du conseil de discipline n’en auraient fait usage.

147 En outre, la Commission aurait choisi de composer le conseil de discipline avec des membres de l’institution et non des personnes extérieures, ainsi que l’article 5, paragraphe 1, de l’annexe IX du nouveau statut lui en donnerait pourtant la faculté, ce pour garantir l’impartialité de cet organe. En effet, seul le président du conseil de discipline aurait été une personnalité extérieure à la Commission, ce qui ne serait pas un hasard puisque le président n’a pas voix délibérative.

148 Enfin, la requérante estime que les conditions d’impartialité et d’indépendance prévues à l’article 8, paragraphe 1, de l’annexe IX du nouveau statut n’ont pas été remplies dans le cadre de la procédure disciplinaire. Selon la requérante, le fait que tous les membres du conseil de discipline connaissaient les problèmes comptables mis en évidence par elle, affectait dès lors l’indépendance et l’impartialité dudit conseil.

149 La Commission soutient que, le conseil de discipline ayant été constitué avant le 1er mai 2004, seules les dispositions de l’ancien statut devaient s’appliquer pour ce qui concerne la constitution et la formation du conseil.

150 La Commission relève, par ailleurs, qu’aucune disposition ni aucune jurisprudence ne permet de soutenir que les membres du conseil de discipline doivent être choisis en dehors de l’institution. De plus, selon l’article 5, paragraphe 1, de l’annexe IX du nouveau statut, il suffirait que le président soit une personnalité extérieure à l’institution pour que le conseil de discipline soit régulièrement constitué. Au surplus, l’argumentation de la requérante se heurterait aux dispositions de l’article 5, paragraphe 4, de l’annexe IX du nouveau statut qui prévoient que les membres du conseil de discipline, à l’exception du président, sont obligatoirement choisis parmi les fonctionnaires de grade AD 15 ou AD 16.

151 En outre, la Commission précise que, à l’époque de la mise en place du conseil de discipline, ce sont les dispositions de l’article 5 de l’annexe II de l’ancien statut qui s’appliquaient, en vertu desquelles les membres du conseil de discipline devaient être d’un grade au moins égal à celui du fonctionnaire dont le cas était soumis à l’examen du conseil. D’ailleurs, la requérante n’aurait jamais soutenu, au cours des premières réunions du conseil de discipline, que les membres devaient être choisis en dehors de l’institution ou que leur grade ne répondait pas aux exigences statutaires.

152 S’agissant du grief pris du manque d’impartialité du conseil de discipline, la Commission souligne que la requérante ne présente aucune argumentation concrète à l’appui de sa thèse et précise que l’intéressée n’a pu démontrer l’existence du moindre conflit d’intérêt qui aurait affecté l’impartialité dudit conseil.

Appréciation du Tribunal

153 L’examen au fond de l’argumentation de la requérante, tirée de la violation de l’article 8, paragraphe 1, de l’article 5, paragraphes 1 et 4, et de l’article 6, paragraphe 5, de l’annexe IX du nouveau statut exige que l’on détermine préalablement si ces dispositions, et non les dispositions de l’ancien statut, étaient applicables en l’espèce.

154 Il ressort des pièces de procédure et notamment de l’avis du conseil de discipline que la question de l’applicabilité des dispositions du nouveau statut a été discutée lors de la procédure disciplinaire, la requérante ayant notamment contesté l’application de certaines dispositions procédurales du nouveau statut. Le conseil de discipline, ainsi que l’AIPN dans la décision attaquée, ont appliqué, en partie, des dispositions de l’ancien statut et, en partie, des dispositions de l’annexe IX du nouveau statut, après l’entrée en vigueur de celles-ci. Pour ce qui concerne la constitution et la composition du conseil de discipline, les dispositions de l’ancien statut ont été appliquées.

155 Les articles 5 à 8 de l’annexe IX du nouveau statut, relatifs au conseil de discipline, ont apporté certaines modifications à la constitution et à la composition du conseil de discipline. Des dispositions du nouveau statut dont la violation est invoquée par la requérante, à savoir l’article 5, paragraphes 1 et 4, et l’article 6, paragraphe 5, de l’annexe IX, contiennent des règles qui sont partiellement différentes de celles relevant des dispositions de l’annexe II de l’ancien statut, appliquées en l’espèce.

156 Ainsi, alors que l’ancien statut ne contenait pas de disposition similaire, l’article 5, paragraphe 1, de l’annexe IX du nouveau statut prévoit qu’un membre du conseil au moins, qui peut être le président, est choisi en dehors de l’institution. Selon le paragraphe 4 du même article, les membres du conseil sont désignés parmi les fonctionnaires de grade AD 16 en activité pour les cas concernant les fonctionnaires de grade AD 16 ou AD 15, tandis que l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe II de l’ancien statut prévoyait que les membres du conseil de discipline devaient être d’un grade au moins égal à celui du fonctionnaire dont le cas était soumis à l’examen du conseil. Enfin, l’article 6, paragraphe 5, de l’annexe IX du nouveau statut a introduit la disposition selon laquelle non seulement le fonctionnaire mais également l’institution ont le droit de récuser un des membres du conseil.

157 Pour ce qui concerne l’article 8, paragraphe 1, de l’annexe IX du nouveau statut, sa disposition relative à l’indépendance du conseil de discipline est en substance identique à celle de l’article 6, premier alinéa, de l’annexe II de l’ancien statut. D’ailleurs, il ressort du point 7 sous la partie « Procédure » de l’avis du conseil de discipline que ce conseil a appliqué la nouvelle disposition.

158 Pour déterminer l’applicabilité dans le temps de l’article 5, paragraphes 1 et 4, et de l’article 6, paragraphe 5, de l’annexe IX du nouveau statut, il faut d’abord situer le moment de la constitution du conseil de discipline par rapport à l’entrée en vigueur de ces dispositions et, en général, des dispositions relatives à la constitution et à la composition du conseil de discipline.

159 En vertu de son article 2, le règlement n° 723/2004 est entré en vigueur le 1er mai 2004. Ce règlement a apporté plusieurs modifications aux dispositions relatives au régime et à la procédure disciplinaire, comme il ressort de l’exposé des dispositions de l’ancien statut et du nouveau statut, sous la partie « Cadre juridique » du présent arrêt. Toutefois, ce règlement ne comporte aucune disposition transitoire relative à la question de son éventuelle application aux procédures disciplinaires en cours ou plus spécifiquement aux conseils de discipline constitués antérieurement à son entrée en vigueur.

160 En l’espèce, la procédure disciplinaire engagée contre la requérante a été ouverte le 2 juillet 2002. De plus, il ressort de la documentation soumise par la Commission au Tribunal, à la demande de celui-ci, que M. R. a saisi, le 12 mars 2004, M. C. V., engagé pour l’année 2004 comme président du conseil de discipline, d’un rapport portant ouverture, à l’encontre de la requérante, de la procédure devant le conseil de discipline. En outre, le 22 mars 2004, a eu lieu le tirage au sort des membres du conseil de discipline parmi les personnes figurant sur les listes établies, le 4 septembre 2003, par l’AIPN et le comité du personnel. Il ressort du procès-verbal du tirage au sort que deux personnes, dont M. C., ont été exclues de ce tirage en raison de leur implication dans l’affaire en cause. Plus tard, la requérante a récusé une personne et une autre s’est désistée. Celles-ci ont été remplacées par deux autres personnes. Le tirage au sort complémentaire a eu lieu le 2 avril 2004. Le conseil de discipline a été saisi par l’AIPN le 6 avril 2004. Il a tenu sa première réunion le 21 avril suivant, puis des réunions ont eu lieu aux mois de mai, juin et septembre 2004. L’avis du conseil a été rendu le 10 septembre 2004. La procédure disciplinaire a été clôturée le 13 octobre 2004 par la décision attaquée.

161 De l’ensemble de ces faits, il ressort que, pour examiner le cas de la requérante, le conseil de discipline a été constitué avant le 1er mai 2004. Avant cette date, les seules dispositions en vigueur et applicables étaient donc celles de l’ancien statut.

162 Il convient maintenant d’examiner si ce conseil de discipline devait modifier sa composition après le 1er mai 2004 pour que sa constitution et composition soient conformes aux dispositions du nouveau statut.

163 Il y a lieu, tout d’abord, de rappeler que, selon un principe généralement reconnu, une réglementation nouvelle s’applique, sauf dérogation, immédiatement, non seulement aux situations à naître, mais également aux effets futurs de situations nées sous l’empire de la réglementation antérieure (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 9 décembre 1965, Singer, 44/65, Rec. p. 1191 ; du 15 février 1978, Bauche et Delquignies, 96/77, Rec. p. 383, point 48 ; du 16 mai 1979, Tomadini, 84/78, Rec. p. 1801, point 21 ; du 5 février 1981, P./Commission, 40/79, Rec. p. 361, point 12 ; du 10 juillet 1986, Licata/CES, 270/84, Rec. p. 2305, point 31 ; du 14 janvier 1987, Allemagne/Commission, 278/84, Rec. p. 1, point 36, et du 29 janvier 2002, Pokrzeptowicz-Meyer, C‑162/00, Rec. p. I‑1049, point 50 ; ordonnance de la Cour du 13 juin 2006, Echouikh, C‑336/05, Rec. p. I‑5223, point 54 ; arrêt du Tribunal du 30 novembre 2006, Balabanis et Le Dour/Commission, F‑77/05, RecFP p. I‑A‑1‑139 et II‑A‑1‑535, point 39).

164 Il résulte également d’une jurisprudence constante que les règles de procédure sont généralement censées s’appliquer à tous les litiges pendants au moment où elles entrent en vigueur, à la différence des règles de fond qui sont habituellement interprétées comme ne visant pas, en principe, des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 12 novembre 1981, Salumi e.a., 212/80 à 217/80, Rec. p. 2735, point 9 ; du 6 juillet 1993, CT Control (Rotterdam) et JCT Benelux/Commission, C‑121/91 et C‑122/91, Rec. p. I‑3873, point 22 ; du 7 septembre 1999, De Haan, C‑61/98, Rec. p. I‑5003, point 13 ; du 14 novembre 2002, Ilumitrónica, C‑251/00, Rec. p. I‑10433, point 29, et du 23 février 2006, Molenbergnatie, C‑201/04, Rec. p. I‑2049, point 31). Pour ce qui concerne les règles communautaires de droit matériel, la jurisprudence précise également que celles-ci doivent être interprétées, en vue de garantir le respect des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, comme ne visant des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur que dans la mesure où il ressort clairement de leurs termes, finalités ou économie, qu’un tel effet doit leur être attribué (arrêt Salumi e.a., précité, point 9 ; arrêt du Tribunal de première instance du 3 mai 2007, Freistaat Sachsen/Commission, T‑357/02, Rec. p. II‑1261, point 94).

165 Il y a lieu de relever ensuite que, l’application de nouvelles dispositions relatives à la constitution et à la composition du conseil de discipline, telles que celles en question, pourrait avoir pour conséquence que la procédure disciplinaire devant un conseil de discipline constitué avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions doive être recommencée. Il ne s’agirait donc pas seulement d’appliquer immédiatement une nouvelle règle à la partie de la procédure disciplinaire faisant suite à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

166 Une telle application des dispositions du nouveau statut relatives à la constitution et à la composition du conseil de discipline, entrées en vigueur postérieurement à la constitution du conseil de discipline devant statuer sur le cas de la requérante, ne concernerait pas seulement les effets futurs d’une situation née sous l’empire de la règle ancienne mais reviendrait nécessairement à faire produire à ces dispositions un effet rétroactif. En effet, le point de départ de la portée des dispositions du nouveau statut serait, dans cette hypothèse, forcément fixé à une date antérieure à leur entrée en vigueur, à savoir celle de la constitution du conseil de discipline.

167 Au vu des considérations qui précèdent, il y a donc lieu de vérifier si les dispositions de l’article 5, paragraphes 1 et 4, et de l’article 6, paragraphe 5, de l’annexe IX du nouveau statut avaient vocation à s’appliquer de façon rétroactive. À cette fin, il faut s’attacher non seulement à leur libellé, mais également à leur contenu et notamment à l’objectif qu’elles poursuivent, ainsi qu’à vérifier, le cas échéant, si la confiance légitime des intéressés est dûment respectée (voir, en ce sens, arrêt Freistaat Sachsen/Commission, précité, point 108).

168 À cet égard, les dispositions de l’article 5, paragraphes 1 et 4, et de l’article 6, paragraphe 5, de l’annexe IX du nouveau statut ne contiennent pas d’indications, ne serait-ce qu’implicitement, permettant de considérer qu’elles avaient vocation à s’appliquer rétroactivement. Certes, le remplacement des dispositions de l’ancien statut en matière de composition du conseil de discipline pourrait implicitement indiquer que le législateur estimait ces règles anciennes inappropriées. Toutefois, ce seul fait ne saurait être considéré comme suffisant pour parvenir à la conclusion que les dispositions du nouveau statut avaient vocation à s’appliquer rétroactivement.

169 En effet, il convient de tenir compte de ce que l’application de nouvelles règles relatives aux critères retenus pour le choix des membres d’un conseil de discipline et au droit de récusation pourrait avoir une incidence considérable sur le bon déroulement d’une procédure disciplinaire déjà en cours devant ledit conseil, eu égard notamment aux délais prévus par les dispositions relatives à la procédure disciplinaire.

170 En outre, il y a lieu de souligner que la circonstance, invoquée par la requérante, que la Commission avait connaissance de l’évolution à venir des dispositions statutaires en matière de composition des conseils de discipline à la date de la constitution du conseil devant statuer sur son cas, ne change en rien cette conclusion. En effet, au moment de la constitution définitive du conseil de discipline, soit le 2 avril 2004, seules les dispositions de l’ancien statut étaient applicables. Ainsi, sauf à démontrer que le conseil de discipline a été constitué avant l’entrée en vigueur du nouveau statut dans le seul but de contourner l’application des dispositions du nouveau statut, ce que la requérante n’établit pas, il y a lieu de considérer que ledit conseil a été régulièrement constitué selon les règles de composition de l’ancien statut. Il convient de rappeler, de plus, que la requérante elle-même a initialement revendiqué l’application des dispositions de l’ancien statut.

171 En conclusion, il convient de considérer que les dispositions de l’article 5, paragraphes 1 et 4, et de l’article 6, paragraphe 5, de l’annexe IX du nouveau statut n’avaient pas vocation à s’appliquer de façon rétroactive dans le silence du législateur sur les modalités d’une telle application.

172 Au surplus, à supposer que la requérante se soit fondée sur les dispositions de l’ancien statut pour contester la constitution et la composition du conseil de discipline, il convient de considérer que le conseil de discipline a été constitué dans le respect de ces dispositions.

173 En effet, premièrement, s’agissant du grief pris de ce que l’AIPN aurait dû utiliser la possibilité de désigner des personnes en dehors de l’institution, comme le prévoirait l’article 5, paragraphe 1, de l’annexe IX du nouveau statut, il suffit de constater que les dispositions de l’ancien statut n’exigeaient pas qu’un ou plusieurs membres du conseil de discipline soient choisis parmi des personnes extérieures à l’institution.

174 Deuxièmement, l’affirmation de la requérante selon laquelle le conseil de discipline devait être composé de membres de grade A*16 (grade renommé AD 16 depuis le 1er mai 2006) n’est pas pertinente, dès lors que l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe II de l’ancien statut prévoyait que les membres du conseil de discipline devaient être d’un grade au moins égal à celui du fonctionnaire dont le cas était soumis à l’examen du conseil, c’est-à-dire, en l’espèce, de grade A*15 (grade renommé AD 15 depuis le 1er mai 2006).

175 Troisièmement, quant au reproche de la requérante selon lequel la Commission n’aurait pas fait usage de la faculté, offerte par l’article 6, paragraphe 5, de l’annexe IX du nouveau statut, de récuser les membres du conseil, il y a lieu de constater que l’article 5, paragraphe 3, de l’annexe II de l’ancien statut ne prévoyait pas une telle possibilité.

176 Quatrièmement, la requérante reproche également aux membres du conseil de discipline de ne pas s’être désistés de leurs fonctions. Or, il ressort du dossier que deux membres se sont désistés.

177 Enfin, il convient de considérer que la requérante n’apporte pas la preuve que les membres du conseil de discipline n’ont pas exercé leur mandat en pleine indépendance. Elle se borne à affirmer, dans sa requête, que « les conditions d’impartialité et d’indépendance prévues à l’article 8 [, paragraphe 1,] de l’annexe IX du [nouveau] statut […] disposant que ‘le président et les membres du conseil jouissent d’une indépendance totale dans l’exercice de leurs fonctions’ n’ont pas été remplies dans le cadre des procédures de suspension et de révocation diligentée[s] par la Commission contre [elle] ». De plus, l’argument soulevé dans la réplique selon lequel tous les membres du conseil de discipline, de par leurs fonctions, étaient hautement impliqués dans la gestion des fonds européens puisqu’ils étaient tous responsables de leurs budgets respectifs, n’est pas de nature à démontrer qu’ils n’étaient pas susceptibles d’exercer ou qu’ils n’ont pas exercé leur fonction de membre dudit conseil en toute indépendance et impartialité.

178 De tout ce qui précède, il s’ensuit que la requérante n’est pas fondée à prétendre que la Commission a violé les dispositions de l’article 8, paragraphe 1, de l’article 5, paragraphes 1 et 4, et de l’article 6, paragraphe 5, de l’annexe IX du nouveau statut lors de la constitution du conseil de discipline.

B – Sur le second groupe de moyens

1. Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 9, paragraphe 3, de l’annexe IX du nouveau statut et du principe non bis in idem

a) Arguments des parties

179 La requérante soutient qu’une même faute ne peut donner lieu qu’à une seule sanction disciplinaire. En l’espèce, les motifs de la mesure de suspension étant les mêmes que ceux qui sous-tendent sa révocation, elle prétend que la sanction de révocation constitue une seconde sanction fondée sur les mêmes faits, contrevenant ainsi directement aux dispositions de l’article 9, paragraphe 3, de l’annexe IX du nouveau statut.

180 La Commission répond que le moyen tiré de la violation de l’article 9, paragraphe 3, de l’annexe IX du nouveau statut, est irrecevable, dans la mesure où il n’a pas été soulevé dans la réclamation. Sur le fond, ensuite, la Commission soutient que la suspension n’est qu’une mesure provisoire, ne faisant pas obstacle au prononcé d’une véritable sanction disciplinaire, telle que la révocation.

b) Appréciation du Tribunal

181 Il convient, d’abord, de rappeler que l’article 9, paragraphe 3, de l’annexe IX du nouveau statut dispose qu’« [u]ne même faute ne peut donner lieu qu’à une seule sanction disciplinaire ». Cette disposition, qui se trouvait déjà à l’article 86, paragraphe 3, de l’ancien statut, constitue, d’ailleurs, un principe général de droit communautaire s’imposant indépendamment de tout texte (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 29 juin 2006, SGL Carbon/Commission, C‑308/04 P, Rec. p. I‑5977, point 26 ; arrêt du Tribunal de première instance du 18 octobre 2001, X/BCE, T‑333/99, Rec. p. II‑3021, point 149).

182 En l’espèce, la requérante a successivement fait l’objet, le 28 août 2002, d’une mesure de suspension sans réduction de salaire, sur le fondement de l’article 88 de l’ancien statut, puis, le 13 octobre 2004, d’une mesure de révocation, sur le fondement de l’article 86 et de l’annexe IX du nouveau statut.

183 Il ressort du contenu même de l’article 88 de l’ancien statut qu’une mesure de suspension présente un caractère provisoire et n’est pas, en tant que telle, une sanction discipl