Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Refus de la Commission de donner accès à une organisation de défense des consommateurs aux documents non confidentiels d' une procédure antidumping

( Traité CEE, art . 173 )

2 . Droit communautaire - Principes - Droits de la défense - Respect dans le cadre des procédures administratives - Antidumping - Obligation de la Commission de donner accès aux documents non confidentiels de la procédure à une organisation de défense des consommateurs - Absence

(( Règlement du Conseil n 2423/88, art . 7, § 4, sous a ) ))

3 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Procédure antidumping - Accès aux documents non confidentiels de la procédure - Bénéficiaires - Application par analogie des règles applicables en matière d' intervention dans la procédure judiciaire visant à l' annulation des règlements antidumping - Exclusion - Différence d' objet et de finalités des procédures visées

(( Traité CEE, art . 164; règlement du Conseil n 2423/88, art . 7, § 4, sous a ) ))

4 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Procédure antidumping - Droit d' accès aux documents non confidentiels de la procédure - Droit conféré par le règlement antidumping de base uniquement aux personnes les plus directement concernées par les prétendues pratiques de dumping - Restriction admissible - Accès des personnes exclues mais justifiant d' un intérêt légitime - Pouvoir d' appréciation de la Commission

(( Règlement du Conseil n 2423/88, art . 7, § 4, sous a ) ))

Sommaire

1 . Est recevable le recours en annulation dirigé contre une lettre de la Commission portant refus de donner accès à une organisation de défense des consommateurs aux documents non confidentiels d' une procédure antidumping . En effet, en refusant à cette organisation l' accès au dossier non confidentiel, ladite lettre ne se limite pas à une simple communication l' informant de sa situation juridique au regard des dispositions régissant les procédures antidumping, mais constitue une décision ayant porté atteinte à ses intérêts .

2 . Une organisation ayant pour objet statutaire la défense des consommateurs ne saurait se prévaloir, dans le cadre d' une procédure antidumping ou anti-subventions, du principe fondamental du respect des droits de la défense pour prétendre, en l' absence de toute disposition expresse en ce sens, à l' accès aux documents non confidentiels soumis au cours de la procédure administrative .

En effet, la procédure antidumping et anti-subventions et les mesures de défense éventuelles adoptées à son issue sont dirigées contre les importations de certains produits sur lesquelles pèsent des accusations de pratique de dumping ou de subventions de la part de producteurs et exportateurs étrangers ou de pays tiers ainsi que, le cas échéant, d' importateurs .

Cette procédure et les mesures éventuellement adoptées au terme de celle-ci ne sont pas dirigées contre des pratiques imputables aux consommateurs ou à des organisations de défense des consommateurs . Il s' ensuit que la procédure mise en oeuvre sur le fondement du règlement antidumping de base n 2423/88 ne saurait aboutir à un acte leur faisant grief, aucune accusation n' étant portée à leur encontre .

Ni le respect des droits de la défense ni l' article 7, paragraphe 4, sous a ), du règlement antidumping de base n' imposent à la Commission l' obligation de donner accès aux organisations de défense des consommateurs aux documents non confidentiels de la procédure .

3 . La procédure administrative antidumping et la procédure judiciaire en annulation des règlements instituant des mesures de défense ont des objets différents . Les règles qui président à l' organisation de ces procédures répondent par ailleurs à des finalités différentes . La procédure antidumping a pour finalités, d' une part, d' assurer que les importations à l' intérieur de la Communauté ne fassent pas l' objet de pratiques de dumping causant un préjudice à l' industrie communautaire et, d' autre part, de permettre aux institutions de prendre dans un délai raisonnable, si l' intérêt de la Communauté le commande, les mesures qui s' imposent . En revanche, la procédure judiciaire devant la Cour a pour finalité, comme le stipule l' article 164 du traité, d' "assurer le respect du droit ".

La circonstance qu' une organisation de consommateurs pourrait, le cas échéant, être autorisée par la Cour à intervenir dans une procédure judiciaire et bénéficier, en qualité d' intervenant, du droit d' accès aux documents non confidentiels produits par les parties au litige ne saurait dès lors justifier qu' un tel droit soit également reconnu dans le cadre de la procédure administrative antidumping .

4 . Le Conseil a choisi, par le libellé même de l' article 7, paragraphe 4, sous a ), du règlement antidumping de base n 2423/88, d' accorder le droit d' accès au dossier non confidentiel de la procédure à ceux qui sont les plus directement concernés par la prétendue pratique de dumping, à savoir le plaignant et les importateurs et exportateurs notoirement concernés . Un tel droit n' a pas été accordé aux consommateurs contre lesquels aucune accusation n' est portée . Il n' est pas possible de conclure qu' en faisant un tel choix, le Conseil a violé les droits de la défense ou le principe de bonne administration .

Toutefois, rien dans le libellé de la disposition précitée n' exclut la possibilité, pour la Commission, de permettre aux personnes justifiant d' un intérêt légitime de prendre connaissance du dossier non confidentiel .