Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juin 1982. - Hauptzollamt Würzburg contre H. Weidenmann GmbH & Co. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Droits de douane - Présentation tardive de certificats d'origine. - Affaire 231/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 02259



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - SYSTEME DE PREFERENCES GENERALISEES EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT - CERTIFICAT D ' ORIGINE DES MARCHANDISES - PRESENTATION APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRAITEMENT PREFERENTIEL - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - NON-RESPECT DE CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES DERIVANT DU DROIT NATIONAL - ABSENCE D ' INCIDENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 3004/75 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 3214/75 , ART . 7 ET 11 )

Sommaire

LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 3004/75 DU CONSEIL , PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , PEUT ETRE APPLIQUEE A DES MARCHANDISES IMPORTEES , PRESENTEES EN DOUANE ET DECLAREES EN VUE DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION EN 1976 , MEME SI LE CERTIFICAT D ' ORIGINE A ETE PRESENTE APRES LA PERIODE D ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT , DES LORS QUE CE CERTIFICAT EST VALIDE ET QUE CETTE PRESENTATION REPOND AUX CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 7 ET 11 DU REGLEMENT N 3214/75 DE LA COMMISSION .

UN CERTIFICAT D ' ORIGINE VALIDE DOIT ETRE ACCEPTE NONOBSTANT TOUTE PRECISION QU ' AURAIENT CRU DEVOIR APPORTER UNILATERALEMENT LES AUTORITES DOUANIERES NATIONALES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 231/81

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA 7 CHAMBRE DU BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

HAUPTZOLLAMT WURZBURG

ET

H . WEIDENMANN GMBH & CO .,

PARTIE INTERVENANTE : LE MINISTRE FEDERAL DES FINANCES

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS N 3004/75 DU CONSEIL , DU 17 NOVEMBRE 1975 , PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( JO L 310 , P . 24 ) ET N 3022/76 DU CONSEIL , DU 13 DECEMBRE 1976 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( JO L 349 , P . 69 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1981 , PARVENUE A LA COUR LE 10 AOUT 1981 , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS N 3004/75 DU CONSEIL , DU 17 NOVEMBRE 1975 , PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( JO L 310 , P . 24 ), ET N 3022/76 DU CONSEIL , DU 13 DECEMBRE 1976 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( JO L 349 , P . 69 ).

2 CETTE DEMANDE D ' INTERPRETATION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA FIRME HELLMUTH WEIDENMANN GMBH & CO ., QUI AVAIT IMPORTE DES BALLES DE TISSUS PEIGNES D ' ARGENTINE , AU HAUPTZOLLAMT DE WURZBURG A PROPOS DU REFUS PAR CELUI-CI DE FAIRE BENEFICIER LADITE IMPORTATION D ' UNE EXONERATION DE DROITS DE DOUANE EN VERTU DES REGLEMENTS CI-DESSUS CITES .

3 SELON LE HAUPTZOLLAMT , LA FIRME WEIDENMANN N ' AURAIT PRODUIT LE CERTIFICAT D ' ORIGINE DES MARCHANDISES QUE LE 2 FEVRIER 1977 ALORS QUE L ' IMPORTATION A EU LIEU LE 20 DECEMBRE 1976 ET QUE L ' ADMINISTRATION DOUANIERE AVAIT DEMANDE LA PRODUCTION DU CERTIFICAT D ' ORIGINE POUR LE 15 JANVIER 1977 EN VERTU DE LA CIRCULAIRE C RELATIVE AU TARIF ALLEMAND DES DROITS DE DOUANE INTERDISANT D ' ACCORDER UNE PREFERENCE TARIFAIRE SI LE CERTIFICAT D ' ORIGINE N ' ETAIT PAS PRESENTE AVANT CETTE DATE .

4 LE REGLEMENT N 3004/75 PREVOYAIT QUE LES DROITS DE DOUANE AFFERENTS A CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS ETAIENT SUSPENDUS DU 1 JANVIER AU 31 DECEMBRE 1976 . L ' IMPORTATION LITIGIEUSE REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR CE REGLEMENT , IL IMPORTAIT DE SAVOIR SI ELLE ENTRAIT DANS LA LIMITE QUANTITATIVE FIXEE A LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE ET DANS LA LIMITE TEMPORELLE DURANT LAQUELLE UNE CERTAINE QUANTITE DE MARCHANDISES POUVAIT ETRE IMPORTEE HORS DROITS . AUX FINS DE LA DETERMINATION DU MOMENT OU LA LIMITE QUANTITATIVE ETAIT ATTEINTE , L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE PREMIER , DU REGLEMENT N 3004/75 PREVOYAIT QUE ' L ' IMPUTATION EFFECTIVE SUR LES PLAFONDS ET LES MONTANTS MAXIMAUX COMMUNAUTAIRES DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE EST EFFECTUEE AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE , SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION ET ACCOMPAGNES D ' UN CERTIFICAT D ' ORIGINE ' . L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , PRESCRIVAIT QU ' ' UNE MARCHANDISE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE SUR UN PLAFOND OU UN MONTANT MAXIMAL QUE SI LE CERTIFICAT D ' ORIGINE ETAIT PRESENTE AVANT LA DATE DU RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS ' .

5 C ' EST DANS CE CONTEXTE JURIDIQUE QU ' EST NE LE LITIGE SOUMIS EN DERNIER LIEU AU BUNDESFINANZHOF QUI A DECIDE DE POSER A LA COUR LES TROIS QUESTIONS SUIVANTES :

' 1 . LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 3004/75 PEUT-ELLE ETRE APPLIQUEE A DES MARCHANDISES QUI ONT CERTES ETE IMPORTEES , PRESENTEES EN DOUANES ET DECLAREES EN VUE DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION EN 1976 , MAIS POUR LESQUELLES LE CERTIFICAT D ' ORIGINE N ' A ETE PRESENTE QU ' EN FEVRIER 1977?

2.SI LA PREMIERE QUESTION RECOIT UNE REPONSE AFFIRMATIVE : CELA VAUT-IL EGALEMENT LORSQUE LE CERTIFICAT D ' ORIGINE N ' A CERTES PU ETRE PRESENTE QU ' EN 1977 , MAIS AURAIT DEJA PU L ' ETRE PLUS TOT QUE LA DATE A LAQUELLE IL L ' A ETE EFFECTIVEMENT ( SOIT AU PLUS TARD LE 15 JANVIER 1977)?

3.SI LA PREMIERE QUESTION RECOIT UNE REPONSE NEGATIVE : LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 3022/76 PEUT-ELLE ETRE APPLIQUEE A DES MARCHANDISES QUI ONT CERTES ETE IMPORTEES , PRESENTEES EN DOUANE ET DECLAREES EN VUE DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION EN 1976 , MAIS POUR LESQUELLES LE CERTIFICAT D ' ORIGINE A ETE PRESENTE EN 1977?

'

SUR LA PREMIERE QUESTION

6 PAR LA PREMIERE QUESTION , LE BUNDESFINANZHOF DEMANDE A LA COUR SI , DANS LE SILENCE DES TEXTES , UN CERTIFICAT D ' ORIGINE , PRESENTE ULTERIEUREMENT A L ' IMPORTATION , A LA PRESENTATION EN DOUANE ET A LA DECLARATION RELATIVE A LA MISE A LA CONSOMMATION EN 1976 DE CERTAINES MARCHANDISES BENEFICIANT DU SYSTEME DE PREFERENCES INSTAURE PAR LA COMMUNAUTE , PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE PREVUE PAR LE REGLEMENT N 3004/75 DU 1 JANVIER AU 31 DECEMBRE 1976 , ALORS QUE CE CERTIFICAT N ' A ETE PRESENTE QU ' EN FEVRIER 1977 .

7 LE SYSTEME DE PREFERENCES TARIFAIRES OCTROYEES PAR LA COMMUNAUTE MIS EN OEUVRE PAR LA REGLEMENTATION SUSMENTIONNEE S ' INSERE DANS LE CADRE DES EFFORTS DE LA COMMUNAUTE , INSPIRES PAR LA POLITIQUE COMMERCIALE D ' AIDE AU DEVELOPPEMENT ELABOREE DANS LE CADRE DE LA CNUCED TENDANT A METTRE EN OEUVRE PROGRESSIVEMENT UNE POLITIQUE DE COOPERATION AU DEVELOPPEMENT A L ' ECHELLE MONDIALE COMPORTANT NOTAMMENT UNE AMELIORATION DES PREFERENCES TARIFAIRES AVEC L ' OBJECTIF DE REALISER UNE CROISSANCE REGULIERE DES IMPORTATIONS DE PRODUITS MANUFACTURES EN PROVENANCE DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT .

8 COMPRIS DANS CE CONTEXTE , LE SYSTEME DE PREFERENCES TARIFAIRES , S ' IL COMPORTE L ' EXIGENCE D ' UN CERTIFICAT D ' ORIGINE JUSTIFIANT L ' APPLICATION DES TAUX PREFERENTIELS , NE PEUT CEPENDANT ETRE INTERPRETE DE MANIERE A AUTORISER DES MESURES ADMINISTRATIVES TROP RESTRICTIVES DANS L ' ORGANISATION CONCRETE DU CONTROLE EN FONCTION DE L ' ORIGINE DE LA MARCHANDISE .

9 CE SOUCI SE REFLETE DANS LA REDACTION DU REGLEMENT N 3004/75 . ALORS QUE LE TEXTE DU PARAGRAPHE PREMIER DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 3004/75 NE PRECISE PAS SI LA PRESENTATION DU CERTIFICAT D ' ORIGINE DOIT ETRE SIMULTANEE A LA DECLARATION EN DOUANE , IL RESULTE DU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE QU ' UNE TELLE SIMULTANEITE N ' EST PAS EXIGEE , CE TEXTE DISPOSANT QU ' ' UNE MARCHANDISE NE PEUT ETRE IMPUTEE SUR UN PLAFOND . . . QUE SI LE CERTIFICAT D ' ORIGINE . . . EST PRESENTE AVANT LA DATE DU RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS ' . DE CES TEXTES AINSI QUE DES OBJECTIFS POURSUIVIS DEFINIS CI-DESSUS , ON PEUT DEDUIRE QUE LA PRESENTATION DU CERTIFICAT PEUT DONC ETRE POSTERIEURE A LA DECLARATION EN DOUANE , DES LORS QU ' ELLE PRECEDE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS .

10 A PROPOS DE LA DUREE DU DELAI DE PRESENTATION DU CERTIFICAT D ' ORIGINE , IL FAUT RECOURIR , DANS LE SILENCE DU REGLEMENT N 3004/75 SUR CE POINT , A LA REGLEMENTATION COMPLEMENTAIRE QUE CONSTITUE LE REGLEMENT N 3214/75 DE LA COMMISSION DU 3 DECEMBRE 1975 ( JO L 323 ). IL RESSORT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 7 ET 11 DE CE REGLEMENT QUE LE CERTIFICAT D ' ORIGINE :

- A NORMALEMENT UNE PERIODE DE VALIDITE DE CINQ MOIS A PARTIR DE SA DELIVRANCE PAR L ' AUTORITE GOUVERNEMENTALE COMPETENTE DU PAYS BENEFICIAIRE D ' EXPORTATION

- VOIT SA PERIODE DE VALIDITE PORTEE A DIX MOIS LORSQUE LES PRODUITS EMPRUNTENT LE TERRITOIRE D ' UN OU PLUSIEURS PAYS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , SOUS B )

- NE PEUT ETRE PRESENTE QUE DURANT SA PERIODE DE VALIDITE , SAUF CAS DE FORCE MAJEURE OU CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

- EN DEHORS DE CES CAS , PEUT ETRE ACCEPTE PAR LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES LORSQUE LES PRODUITS LEUR ONT ETE PRESENTES AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DU CERTIFICAT .

11 CES PRECISIONS , QUI VISENT ESSENTIELLEMENT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT , N ' APPORTENT PAS DE REPONSE AU PROBLEME PRECIS SOULEVE PAR LA JURIDICTION NATIONALE . ELLES FONT APPARAITRE CEPENDANT QUE LE CERTIFICAT D ' ORIGINE PEUT ETRE VALABLEMENT PRESENTE DURANT UN DELAI DE PLUSIEURS MOIS APRES L ' IMPORTATION , CE QUI CONDUIT LES OPERATEURS ECONOMIQUES A CROIRE LEGITIMEMENT EN LEUR DROIT DE PRESENTER TOUT CERTIFICAT TANT QU ' IL EST VALIDE AU SENS PRECISE PLUS HAUT .

12 EN L ' ABSENCE DE DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE , ON NE PEUT REFUSER A UN IMPORTATEUR LE DROIT DE PRESENTER UN CERTIFICAT VALIDE APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 3004/75 DES LORS QU ' UN TEL CERTIFICAT SE RAPPORTE A UNE OPERATION REALISEE DURANT CETTE PERIODE . EN EFFET , S ' IL N ' Y A PAS EU RETABLISSEMENT PAR LA COMMISSION DES DROITS DURANT L ' ANNEE EN CAUSE , LA PRODUCTION A POSTERIORI DU CERTIFICAT DANS LES PREMIERS MOIS DE L ' ANNEE SUIVANTE NE PEUT , PAS PLUS QU ' UNE PRODUCTION A POSTERIORI AU COURS DE L ' ANNEE , METTRE EN CAUSE L ' APPLICATION UTILE DE CE REGLEMENT , D ' AUTANT PLUS QUE L ' IMPUTATION DES MARCHANDISES SUR LES PLAFONDS PEUT SE FAIRE DES LEUR PRESENTATION EN DOUANE . CETTE ARGUMENTATION EST CONFORTEE , EN L ' ESPECE PAR LE FAIT QUE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES PLAFONDS N ' A PAS ETE CONSTATE POUR L ' ANNEE 1976 ET QUE LA SUPPRESSION DES DROITS A ETE RECONDUITE EN 1977 , SANS DISCONTINUITE NI MODIFICATION .

13 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QUE LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EN VERTU DE L ' ARTICLE PREMIER DU REGLEMENT N 3004/75 DU CONSEIL PEUT ETRE APPLIQUEE A DES MARCHANDISES IMPORTEES , PRESENTEES EN DOUANE ET DECLAREES EN VUE DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION EN 1976 , MEME SI LE CERTIFICAT D ' ORIGINE A ETE PRESENTE APRES LA PERIODE D ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT , DES LORS QUE CE CERTIFICAT EST VALIDE ET QUE CETTE PRESENTATION REPOND AUX CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 7 ET 11 DU REGLEMENT N 3214/75 DE LA COMMISSION .

SUR LA DEUXIEME QUESTION

14 AU VU DE LA REPONSE APPORTEE A LA PREMIERE QUESTION , IL CONVIENT DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION QUE LA VALIDITE D ' UN CERTIFICAT D ' ORIGINE ETANT UNE DONNEE OBJECTIVE , CE CERTIFICAT DOIT ETRE ACCEPTE DES LORS QU ' IL REPOND AUX IMPERATIFS COMMUNAUTAIRES TELS QUE CI-DESSUS DECRITS ET CE NONOBSTANT TOUTE PRECISION QU ' AURAIENT CRU DEVOIR APPORTER UNILATERALEMENT LES AUTORITES DOUANIERES NATIONALES . EN EFFET , L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 3004/75 PRECISE QUE C ' EST A LA COMMISSION QUE REVIENT , EN COLLABORATION ETROITE AVEC LES ETATS MEMBRES , LE DEVOIR DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES AFIN D ' ASSURER L ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT . LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE SE SUFFISANT A ELLE-MEME , IL N ' Y A PAS LIEU D ' AVOIR RECOURS A DES REGLES NATIONALES PRISES UNILATERALEMENT DESTINEES A EN PRECISER LE MODE D ' EXECUTION .

SUR LA TROISIEME QUESTION

15 LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION ETANT AFFIRMATIVE , IL N ' Y A PAS LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF , DIT POUR DROIT :

1 ) LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EN VERTU DE L ' ARTICLE PREMIER DU REGLEMENT N 3004/75 DU CONSEIL PEUT ETRE APPLIQUEE A DES MARCHANDISES IMPORTEES , PRESENTEES EN DOUANE ET DECLAREES EN VUE DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION EN 1976 , MEME SI LE CERTIFICAT D ' ORIGINE A ETE PRESENTE APRES LA PERIODE D ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT , DES LORS QUE CE CERTIFICAT EST VALIDE ET QUE CETTE PRESENTATION REPOND AUX CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 7 ET 11 DU REGLEMENT N 3214/75 DE LA COMMISSION .

2)UN CERTIFICAT D ' ORIGINE VALIDE DOIT ETRE ACCEPTE NONOBSTANT TOUTE PRECISION QU ' AURAIENT CRU DEVOIR APPORTER UNILATERALEMENT LES AUTORITES DOUANIERES NATIONALES .