Les observations développées jusqu'ici conduisent logiquement à conclure que le recours introduit le 23 décembre 1983 est dénué de fondement. Toutefois, nous formulons une hypothèse: que pour des raisons d'économie des procès, la Cour qualifie à nouveau le comportement reproché dans le recours en le présentant comme une aide au sens strict. Nous croyons que l'opération est possible: en effet, il est interdit au juge de statuer ultra petita, mais non pas de donner au fait un nomen iuris différent de celui que lui attribue le requérant. En tout cas, il vaut la peine d'explorer les résultats auxquels cette opération aboutit.

Peut-on dire, par conséquent, que l'allocation de qua entre dans la notion d'aide au sens de l'article 92? Comme nous l'avons déjà vu, la règle vise non seulement les aides directement octroyées par les États mais également celles financées en recourant à des « ressources d'État ». Demandons-nous si tel est notre cas. Depuis le début de la procédure, le gouvernement français a tenu à préciser que les excédents de budget de la CNCA étaient le résultat d'une gestion bancaire d'origine privée et que des fonds publics n'avaient en aucune manière concouru à leur formation. Or, cette affirmation ne semble pas correspondre aux faits qui découlent de la note que le gouvernement lui-même a adressée à la Commission le 13 mars 1982.

On déduit de ce document que les excédents se sont formés au cours de six années, c'est-à-dire entre 1975 et 1980, en suivant une courbe qui a atteint son sommet en 1978 (plus d'un milliard de francs) pour descendre ensuite progressivement. Or, il est de fait que jusqu'en 1978 la CNCA a bénéficié de facilités fiscales; et qu'elle a été soumise à l'impôt sur les sociétés (article 23 de la loi de finances no 78-1240 du 29 décembre 1978, article 4 de la loi de finances no 81-1180 du 31 décembre 1981) — remarquons-le, de manière progressive — uniquement à partir de 1979. Comment ne pas voir le fil qui relie les deux ordres de données? Qu'on lise, du reste, le procèsverbal de la réunion que le conseil d'administration de la CNCA a tenue le 7 décembre 1981: les excédents — y est-il affirmé en toutes lettres — ont été réalisés « au cours des exercices non fiscalisés ou fiscalisés partiellement ».

Il nous semble donc prouvé que des « ressources d'État » sont à la base de l'allocation de solidarité. Mais cela n'est pas tout. Le gouvernement français relève encore que la CNCA est autonome par rapport aux pouvoirs publics et, en particulier, que la présence de l'État dans son conseil d'administration est minoritaire. Cette affirmation est cependant excessive, si ce n'est même inexacte. Selon la disposition qui réglemente la composition de ce collège (article 2, décret no 74-732 du 19 août 1974), ce dernier est constitué de onze membres: quatre, de droit, en tant que représentants de l'État, et sept, élus par la commission plénière de la CNCA parmi ses membres. Or, puisque parmi ceux-ci (trente en tout), douze sont nommés par décret, il est bien possible que d'autres représentants de l'État finissent par siéger à côté des quatre autres dont nous avons parlé: jusqu'à — qui peut l'exclure? — constituer avec eux la majorité.

Ajoutons que la CNCA est techniquement un « établissement public à caractère industriel et commercial ». Or, selon l'article 1er du décret no 53-707 du 9 août 1953, dans les entreprises de ce genre les décisions du conseil d'administration relatives aux « affectations des bénéfices » ne deviennent définitives qu'après avoir été approuvées conjointement par le ministre des Finances et par les autres ministres intéressés (dans le cas de la CNCA, celui de l'Agriculture). Enfin, il apparaît — et cet élément n'est certainement pas de peu d'importance — qu'en appliquant le décret no 60-223 du 7 mars 1960, le ministre des Finances a délégué le contrôle économique et financier de l'organisme à un commissaire de gouvernement nommé auprès de ce dernier.

Cela suffit — nous semble-t-il — pour estimer que la CNCA ne jouit pas de l'autonomie dont le gouvernement défendeur tire argument; ou, pour le moins, qu'elle n'en a pas joui dans l'affaire soumise à notre examen. Dans ce cas, au contraire, la fonction qu'elle a remplie a été uniquement celle d'un relais de l'État ou, si l'on préfère, d'un« intermédiaire » auquel l'État a recouru pour intervenir à l'appui de l'agriculture française.