Arrêt de la Cour du 12 juillet 1973. - Hauptzollamt Bremerhaven contre Massey-Ferguson GmbH. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Valeur en douane. - Affaire 8-73.



Recueil de jurisprudence 1973 page 00897

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édition spéciale suédoise page 00139

édition spéciale finnoise page 00139



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . DROITS DE DOUANE - VALEUR EN DOUANE - REGLEMENT NO 803/68 DU CONSEIL - VALIDITE

2 . DROITS DE DOUANE - VALEUR EN DOUANE - DETERMINATION - PAIEMENT DIFFERE - PRIX A PRENDRE EN CONSIDERATION - PRIX DIFFERENT DU PRIX A TERME - JUSTIFICATION - CONDITIONS - COMPETENCE DU JUGE NATIONAL

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 803/68 , ART . 11 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE B )

Sommaire

1 . LE REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES TROUVE SA BASE D ' HABILITATION DANS L ' ARTICLE 2 DU TRAITE ET NE REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER SA VALIDITE .

2 . L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE B , SECONDE BRANCHE DE L ' ALTERNATIVE DU REGLEMENT NO 803/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE QU ' IL NE SUFFIT PAS , POUR JUSTIFIER L ' EXISTENCE D ' UN PRIX DIFFERENT DU PRIX A TERME , DE DEMONTRER QUE LE PRIX A PAYER A TERME COMPORTE DES FRAIS DE CREDIT , MAIS QU ' IL FAUT JUSTIFIER L ' EXISTENCE D ' UN PRIX DIFFERENT DETERMINE QUE L ' ACHETEUR OU D ' AUTRES ACHETEURS DANS DES CONDITIONS ANALOGUES SERAIENT FONDES A ACQUITTER EN CAS DE PAIEMENT AVANT LE TERME CONVENU . IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER , DANS CHAQUE CAS D ' ESPECE , SI LA PREUVE DE L ' EXISTENCE D ' UN PRIX DIFFERENT , A ETE APPORTEE OU NON .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 8-73 , AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE " BUNDESFINANZHOF " , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE HAUPTZOLLAMT BREMERHAVEN , SOUTENU PAR LE MINISTRE FEDERAL DES FINANCES , INTERVENANT , ET MASSEY-FERGUSON GMBH , A KASSEL ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 803/68 DU CONSEIL RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ET , SUBSIDIAIREMENT , SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE B , DU MEME REGLEMENT ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 23 JANVIER 1973 , PARVENUE A LA COUR LE 19 FEVRIER SUIVANT , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A LA VALIDITE ET A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 ( JO NO L 148 , P . 6 ) RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ;

SUR LA PREMIERE QUESTION 2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI LE REGLEMENT TROUVE LA BASE D ' HABILITATION NECESSAIRE A SA VALIDITE DANS L ' ARTICLE 235 DU TRAITE , SUR LEQUEL IL SE FONDE , OU DANS QUELQUE AUTRE DISPOSITION DU TRAITE ;

3 QUE LE REGLEMENT , DANS SON PREMIER VISA , INDIQUE QU ' IL EST ARRETE EN VERTU DU " TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 " ;

QU ' IL CONVIENT AINSI D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU SI CET ARTICLE CONSTITUE UNE BASE JURIDIQUE SUFFISANTE ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 235 AUTORISE LE CONSEIL A PRENDRE LES DISPOSITIONS APPROPRIEES , SI UNE ACTION DE LA COMMUNAUTE APPARAIT NECESSAIRE POUR REALISER , DANS LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , L ' UN DES OBJETS DE LA COMMUNAUTE , SANS QUE LE TRAITE AIT PREVU LES POUVOIRS D ' ACTION REQUIS A CET EFFET ;

QUE L ' ETABLISSEMENT D ' UNE UNION DOUANIERE ENTRE LES ETATS MEMBRES EST UN DES OBJETS DE LA COMMUNAUTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 , ALINEAS A ET B , DU TRAITE ;

QUE LE FONCTIONNEMENT DE L ' UNION DOUANIERE EXIGE NECESSAIREMENT LA DETERMINATION UNIFORME DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES DES PAYS TIERS , DE SORTE QUE LE NIVEAU DE LA PROTECTION MATERIALISEE PAR LE TARIF DOUANIER COMMUN SOIT LE MEME DANS TOUTE LA COMMUNAUTE ;

QU ' UNE TELLE DETERMINATION UNIFORME NE RESULTE PAS , DANS TOUTE LA MESURE REQUISE , DU FAIT QUE LES ETATS MEMBRES SONT TOUS PARTIES A LA CONVENTION SUR LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES , SIGNEE A BRUXELLES LE 15 DECEMBRE 1950 , ETANT DONNE QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION LAISSENT AUX ETATS CONTRACTANTS UNE CERTAINE FACULTE D ' ADAPTATION EN CE QUI CONCERNE CERTAINS POINTS SPECIFIQUES ;

QUE LE PROCEDE DU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS PAR VOIE DE DIRECTIVES , REGLE PAR L ' ARTICLE 100 DU TRAITE , NE POUVANT FOURNIR UNE SOLUTION SUFFISAMMENT EFFICACE , IL CONVIENT D ' EXAMINER SI LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DE L ' UNION DOUANIERE ET DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE AURAIENT EVENTUELLEMENT PU FOURNIR UNE BASE D ' ACTION ADEQUATE AU CONSEIL ;

4 QUE , S ' IL EST VRAI QUE LE FONCTIONNEMENT EFFECTIF DE L ' UNION DOUANIERE JUSTIFIE UNE INTERPRETATION LARGE DES ARTICLES 9 , 27 , 28 , 111 ET 113 DU TRAITE ET DES POUVOIRS QUE CES DISPOSITIONS CONFERENT AUX INSTITUTIONS , AFIN DE PERMETTRE A CELLES-CI DE REGLER DE MANIERE COHERENTE , PAR DES MESURES AUTONOMES AUSSI BIEN QUE CONVENTIONNELLES , LES ECHANGES ECONOMIQUES EXTERNES , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LE CONSEIL POUVAIT ESTIMER LEGITIMEMENT QUE LE RECOURS A LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 235 ETAIT JUSTIFIE DANS L ' INTERET DE LA SECURITE JURIDIQUE , D ' AUTANT PLUS QUE LE REGLEMENT EN CAUSE A ETE ARRETE AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION ;

QU ' EN RAISON DES EXIGENCES SPECIFIQUES DE L ' ARTICLE 235 , CETTE MANIERE D ' AGIR NE PEUT D ' AILLEURS PRETER A CRITIQUE , PUISQUE NE SE TROUVENT PAS DEJOUEES , EN L ' OCCURRENCE , LES REGLES DU TRAITE RELATIVES A LA FORMATION DE LA VOLONTE DU CONSEIL OU A LA REPARTITION DES POUVOIRS ENTRE INSTITUTIONS ;

5 ATTENDU QU ' IL N ' A PAS ETE CONTESTE QUE LA PROCEDURE PRESCRITE PAR L ' ARTICLE 235 A ETE SUIVIE REGULIEREMENT LORS DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT NO 803/68 ;

6 QUE , DES LORS , IL CONVIENT DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE , CE REGLEMENT TROUVANT SA BASE D ' HABILITATION DANS L ' ARTICLE 235 DU TRAITE , L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER SA VALIDITE ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE B , SECONDE BRANCHE DE L ' ALTERNATIVE , DU REGLEMENT NO 803/68 , IL EST DEMANDE S ' IL FAUT " QU ' UN PRIX DIFFERENT D ' UN MONTANT DETERMINE AIT ETE CONVENU ENTRE LE VENDEUR ET L ' ACHETEUR OU D ' AUTRES ACHETEURS POUR LE CAS DE PAIEMENT AU COMPTANT " , OU S ' IL SUFFIT QUE LE PRIX POUR PAIEMENT A TERME COMPORTE LE COUT DU CREDIT ;

8 QU ' IL RESULTE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE QUE LE PRIX A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE , EN CAS DE PAIEMENT DIFFERE , EST LE PRIX A TERME , A MOINS QU ' UN ESCOMPTE POUR PAIEMENT AU COMPTANT N ' AIT ETE PREVU OU QUE L ' EXISTENCE D ' UN PRIX DIFFERENT POUR PAIEMENT AU COMPTANT N ' AIT ETE JUSTIFIEE AUPRES DU SERVICE DES DOUANES ;

9 QUE , AUX FINS DE L ' INTERPRETATION DE CETTE DERNIERE DISPOSITION , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE SON BUT QUI EST DE FAIRE CONSTATER LA VALEUR D ' UNE MARCHANDISE , EXPRIMEE DANS UN MONTANT DETERMINE SUSCEPTIBLE D ' ETRE PRIS COMME BASE POUR LE CALCUL DU DROIT DE DOUANE GREVANT LA MARCHANDISE ;

QU ' IL S ' ENSUIT QUE LE PRIX DIFFERENT , DONT L ' EXISTENCE POURRAIT ETRE JUSTIFIEE , LE CAS ECHEANT , DOIT ETRE EXPRIMABLE EN CHIFFRES ;

QUE TEL N ' EST PAS LE CAS DU SEUL FAIT QUE LE PRIX A TERME COMPORTE DES FRAIS DE CREDIT ET EN L ' ABSENCE DE TOUTE FACULTE POUR L ' ACHETEUR OU D ' AUTRES ACHETEURS DANS DES CONDITIONS ANALOGUES DE S ' ACQUITTER ENVERS LE VENDEUR PAR LE PAIEMENT , AVANT LE TERME CONVENU , D ' UN PRIX DETERMINE INFERIEUR AU PRIX A TERME ;

10 QU ' IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER , DANS CHAQUE CAS D ' ESPECE , SI LA PREUVE DE L ' EXISTENCE D ' UN PRIX DIFFERENT , DANS LE SENS INDIQUE , A ETE APPORTEE OU NON ;

11 QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QU ' IL NE SUFFIT PAS , POUR JUSTIFIER L ' EXISTENCE D ' UN PRIX DIFFERENT DU PRIX A TERME , DE DEMONTRER QUE LE PRIX A PAYER A TERME COMPORTE DES FRAIS DE CREDIT , MAIS QU ' IL FAUT JUSTIFIER L ' EXISTENCE D ' UN PRIX DIFFERENT DETERMINE , QUE L ' ACHETEUR OU D ' AUTRES ACHETEURS DANS DES CONDITIONS ANALOGUES SERAIENT FONDES A ACQUITTER EN CAS DE PAIEMENT AVANT LE TERME CONVENU ;

Décisions sur les dépenses

12 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LE BUNDESFINANZHOF , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF PAR ORDONNANCE DU 23 JANVIER 1973 , DIT POUR DROIT : 1 ) LE REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES TROUVE SA BASE D ' HABILITATION DANS L ' ARTICLE 235 DU TRAITE ET L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE NE REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER SA VALIDITE ;

2 ) L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE B , SECONDE BRANCHE DE L ' ALTERNATIVE , DUDIT REGLEMENT DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE SUFFIT PAS , POUR JUSTIFIER L ' EXISTENCE D ' UN PRIX DIFFERENT DU PRIX A TERME , DE DEMONTRER QUE LE PRIX A PAYER A TERME COMPORTE DES FRAIS DE CREDIT , MAIS QU ' IL FAUT JUSTIFIER L ' EXISTENCE D ' UN PRIX DIFFERENT DETERMINE , QUE L ' ACHETEUR OU D ' AUTRES ACHETEURS DANS DES CONDITIONS ANALOGUES SERAIENT FONDES A ACQUITTER EN CAS DE PAIEMENT AVANT LE TERME CONVENU .