ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

9 juillet 1997

Affaire T-156/95

Diego Echauz Brigaldi e.a.

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Décisions de la Commission refusant des congés spéciaux pour élections et délais de route — Recevabilité»

Texte complet en langue espagnole II-509

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, l'annulation des décisions de la Commission du 2 mai 1995, par lesquelles celle-ci a refusé aux requérants l'octroi de congés spéciaux pour élections assortis de délais de route en vue de leur permettre d'exercer leur droit de vote en Espagne, où ils avaient conservé leur résidence officielle et où ils se sont rendus à l'occasion des élections au Parlement européen de juin 1994, et, d'autre part, la condamnation de la Commission à octroyer à chaque fonctionnaire les jours de délai de route utilisés par chacun d'entre eux pour aller voter en Espagne ou à leur payer le montant correspondant aux jours utilisés.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

L'article 57 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut) prévoit qu'un fonctionnaire peut se voir accorder, à titre exceptionnel, sur sa demande, un congé spécial. L'annexe V du statut fixe les modalités d'octroi de ces congés. La conclusion 201/92 du collège des chefs d'administration (conclusion 201/92), mise en œuvre par la directive interne de la Commission du 24 janvier 1992, relative au congé spécial et au délai de route pour élections, dispose que le congé spécial et le délai de route ne sont pas accordés si le vote par correspondance ou le vote auprès de la représentation diplomatique ou consulaire est possible, sans compromettre la possibilité pour les fonctionnaires et agents d'exercer leur droit de vote à l'occasion d'autres élections. Le royaume d'Espagne prévoit la possibilité pour ses citoyens habitant à l'étranger de s'inscrire auprès de leur consulat et de voter ensuite par correspondance. Le registre d'inscription tenu à cet effet dans les consulats s'appelle le Censo Electoral de Residentes Ausentes (CERA).

Les requérants, tous fonctionnaires de la Commission et de nationalité espagnole, ont toujours conservé, depuis leur recrutement, leur résidence officielle en Espagne. Ils demandent un congé spécial assorti d'un délai de route, afin de pouvoir aller voter en Espagne à l'occasion des élections au Parlement européen du 12 juin 1994. Ils ont bénéficié de cette possibilité lors d'élections antérieures en Espagne depuis leur recrutement en qualité de fonctionnaires de la Commission. A la fin du mois de septembre 1994, les requérants apprennent que les jours qu'ils ont utilisés pour aller voter en Espagne n'ont pas été pris en considération à titre de congés spéciaux pour élections ni de délais de route.

Certains des requérants (fonctionnaires de la liste A) introduisent respectivement des réclamations au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut entre le 15 et le 19 décembre 1994.

Ceux-ci reçoivent tous une réponse négative par écrit, datée du 8 mai 1995, les informant de la décision prise par la Commission le 2 mai à l'égard de chacun d'entre eux, qui leur est notifiée au plus tôt le 10 mai.

D'autres requérants (fonctionnaires de la liste B) introduisent leur réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut le 14 ou le 15 décembre 1994. N'ayant reçu aucune réponse de la Commission, ceux-ci font valoir dans la requête, déposée au greffe du Tribunal le 9 août 1995, que leurs réclamations ont fait l'objet de décisions implicites de rejet.

Cependant, dans leur réplique, les requérants ont fait savoir que tous les fonctionnaires de la liste B ont reçu une réponse explicite négative tardive, postérieurement à l'introduction du présent recours.

Sur la recevabilité

Il n'est pas contesté que les fonctionnaires de la liste B ont respectivement introduit leur réclamation le 14 ou le 15 décembre 1994. Selon l'article 90, paragraphe 2, du statut, le défaut de réponse explicite de la Commission dans un délai de quatre mois à partir du jour de l'introduction de la réclamation vaut décision implicite de rejet susceptible de faire l'objet d'un recours. Selon l'article 91, paragraphe 3, du statut, un recours contre une telle décision implicite de rejet doit être formé dans un délai de trois mois à compter de l'intervention de cette dernière. Le recours n'a cependant été formé que le 9 août 1995, soit hors du délai prescrit par le statut, augmenté du délai de distance applicable. Les requérants n'invoquent que des raisons d'économie de procédure pour justifier le dépôt tardif de la requête. Or, les délais prévus palles articles 90 et 91 du statut sont d'ordre public et, ayant été institués en vue d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques, ne constituent pas un moyen à la discrétion des parties ou du juge (point 19).

Référence à: Cour 7 mai 1986, Barcella e.a./Commission, 191/84, Rec. p. 1541, point 12; Cour 4 février 1987, Pressler-Hoeft/Cour des comptes, 302/85, Rec. p. 513, point 5; Tribunal 14 juillet 1993, Knijff/Cour des comptes, T-55/92, Rec. p. II-823, point 27; Tribunal 22 septembre 1994, Carrer e.a./Cour de justice, T-495/93, RecFP p. II-651, point 20

Le Tribunal ne saurait donc conclure à la recevabilité du recours pour autant qu'il a été introduit par les fonctionnaires de la liste B, étant donné qu'il est constant entre les parties que, pour ce qui est de ces fonctionnaires, le recours a été introduit en dehors du délai requis (point 20).

En outre, le fait que les fonctionnaires de la liste B ont reçu une décision explicite de rejet de leur réclamation après l'introduction du recours ne justifie aucune extension du délai prescrit pour l'introduction de leur recours. Il ressort clairement de l'article 91, paragraphe 3, du statut qu'une décision explicite de rejet d'une réclamation qui intervient après une décision implicite de rejet ne fait à nouveau courir le délai de recours de trois mois que si elle intervient dans ce délai. En l'espèce, les décisions explicites de rejet ne sont parvenues aux fonctionnaires de la liste B qu'après l'expiration du délai de recours et n'ont donc pas fait courir un nouveau délai à leur égard (point 21).

Il découle de ce qui précède que le recours, pour autant qu'il a été introduit par les fonctionnaires de la liste B, doit être déclaré irrecevable (point 22).

La décision explicite de rejet de la réclamation peut très bien constituer un acte attaquable, étant donné que le recours d'un fonctionnaire formellement dirigé contre le rejet explicite ou implicite d'une réclamation administrative préalable introduite au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut a pour effet de saisir le Tribunal de l'acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée (point 23).

Référence à: Tribunal 16 octobre 1996, Capitanio/Commission, T-36/94, RecFP p. II-1279, point 33, et les arrêts qui y sont cités

La demande des requérants tendant à ce que le Tribunal ordonne à la Commission de leur accorder les délais de route dont ils ont fait usage ou leur équivalent économique est irrecevable parce qu'il n'appartient pas au Tribunal, sans empiéter sur leurs prérogatives, d'adresser des injonctions aux institutions ou de se substituer à ces dernières (point 24).

Référence à: Tribunal 20 mars 1991, Pérez-Mínguez Casariego/Commission, T-1/90, Rec. p. II-143, point 91; Tribunal 27 juin 1991, Valverde Mordt/Cour de justice, T-156/89, Rec. p. II-407, point 150

Seule est recevable la demande tendant à l'annulation des décisions de la Commission du 2 mai 1995, par lesquelles celle-ci a refusé aux fonctionnaires de la liste A des congés spéciaux pour élections assortis de délais de route (point 25).

Sur le fond

Les requérants invoquent quatre moyens à l'appui de leurs conclusions, tirés respectivement d'une erreur manifeste d'appréciation des éléments de fait et de droit, d'une violation du principe de non-discrimination, de l'inobservation de la procédure de «concertation» pour la modification du régime des congés spéciaux pour élections et d'une violation du principe de protection de la confiance légitime (point 26).

Sur le premier moyen, tiré d'une erreur manifeste d'appréciation des éléments de fait et de droit

Les requérants invoquent l'article 12, sous b), du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes annexé au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes du 8 avril 1965 (protocole), qui prévoit que, sur le territoire de chacun des États membres et quelle que soit leur nationalité, les fonctionnaires et autres agents des Communautés ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement des étrangers. Cette disposition permettrait aux fonctionnaires communautaires de conserver leur résidence officielle dans leur pays d'origine. Les requérants ne devraient donc pas être obligés d'établir leur résidence en Belgique afin d'obtenir le droit de voter par correspondance (point 28).

Comme les fonctionnaires sont tenus, en vertu de l'article 20 du statut, de résider au lieu de leur affectation, ou à une distance convenable, l'article 12, sous b), du protocole prévoit qu'ils ne sont pas soumis aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement des étrangers, afin de faciliter leur installation dans n'importe quel État membre. L'article 12, sous b), concerne donc essentiellement les relations entre les fonctionnaires et l'État d'affectation. En revanche, il ne vise pas les relations entre les fonctionnaires et leur État d'origine (point 35).

Sur le deuxième moyen, tiré d'une violation du principe de non-discrimination

La discrimination consiste à traiter des situations comparables de manière différente à moins qu'une différenciation ne soit objectivement justifiée (point 47).

Référence à: Cour 4 février 1982, Buyl e.a./Commission, 817/79, Rec. p. 245, point 29; Cour 2 décembre 1982, Michelie.a./Commission, 198/81 à 202/81, Rec. p. 4145, point 6; Tribunal 26 octobre 1993, Reinarz/Commission, T-6/92 et T-52/92, Rec. p. II-1047, point 103

S'il est vrai que certaines institutions accordent des congés spéciaux pour élections, il s'agit, en l'absence de toute obligation juridique résultant du statut, d'avantages accordés à titre gracieux. Il s'ensuit que, au moins dans le cas d'espèce, la Commission n'a aucune obligation d'assurer à ses fonctionnaires et agents un traitement identique à celui octroyé aux fonctionnaires du Conseil et du Comité économique et social. Le fait que des fonctionnaires d'autres institutions aient pu bénéficier des jours de congé en question ne constitue donc pas une violation du principe de non-discrimination (point 48).

Référenceà: Cour 18 janvier 1990, Maurissen et Union syndicale/Courdes comptes, C-193/87 et C-194/87, Rec. p. I-95, points 26 et 27

La Commission n'a pas traité des situations comparables de manière différente sans justification objective. Les requérants n'ont pas étayé leur allégation selon laquelle la décision de la Commission constitue une discrimination en raison de la nationalité, le refus qui leur a été opposé n'étant pas attribuable à leur nationalité mais à la circonstance qu'ils ne remplissaient pas les conditions requises par la conclusion 201/92 pour bénéficier de congés spéciaux pour élections assortis de délais de route (point 49).

Sur le troisième moyen, tiré de l'inobservation de la procédure de «concertation» pour la modification du régime des congés spéciaux pour élections

L'expression «dispositions générales d'exécution» figurant à l'article 110 du statut vise en premier lieu les mesures d'application expressément prévues par certaines dispositions spéciales du statut. A défaut de stipulation expresse, l'obligation d'édicter des mesures executives soumises aux conditions formelles dudit article ne saurait être admise qu'à titre exceptionnel, à savoir lorsque les dispositions du statut manquent de clarté et de précision à un point tel qu'elles ne se prêtent pas à une application dépourvue d'arbitraire. L'article 57 du statut et l'article 6 de l'annexe V de celui-ci ne constituent pas de telles dispositions spéciales (point 53).

Référence à: Cour 8 juillet 1965, Willame/Commission, 110/63, Rec. p. 803

Sur le quatrième moyen, tiré d'une violation du principe de protection de la confiance légitime

Un fonctionnaire ne peut invoquer le principe de protection de la confiance légitime que lorsque l'administration a fait naître dans son chef des espérances fondées. Le fait que des congés spéciaux et des délais de route ont pu avoir été accordés aux requérants dans le passé ne constitue pas un comportement de l'administration de nature à faire naître de telles espérances (point 57).

Référence à: Tribunal 17 décembre 1992, Holtbecker/Commission, T-20/91, Rec. p. II-2599, point 53; Tribunal 18 février 1993, McAvoy/Parlement, T-45/91, Rec. p. II-83, point 56

Dispositif:

Le recours est rejeté.