Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - CONDITIONS - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - APPRECIATION PAR LE JUGE NATIONAL

( TRAITE CEE , ART.177 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - PRODUITS IMPORTES DES PAYS TIERS - CONTROLES SANITAIRES - REDEVANCES - DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 14/64 , ART.12 , PARAGRAPHE 2 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 805/68 , ART.20 , PARAGRAPHE 2 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION - ENTREE EN VIGUEUR

( REGLEMENT DU CONSEIL N 14/64 , ART.12 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 805/68 , ART.20 , PARAGRAPHE 2 )

4 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS - REGIME APPLICABLE

5 . AGRICULTURE - ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES - ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS - DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION - DEROGATIONS - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

6 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - ANIMAUX ET VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS - CONTROLES SANITAIRES PREVUS PAR LA DIRECTIVE N 72/462 - REDEVANCES - ADMISSIBILITE - DEROGATIONS A L ' INTERDICTION DE TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - PRISE D ' EFFET - CONDITION - ADOPTION DES MESURES D ' EXECUTION DE LA DIRECTIVE PAR LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES

( REGLEMENT DU CONSEIL N 805/68 , ART.20 , PARAGRAPHE 2 ; DIRECTIVE DU CONSEIL N 72/462 , ART.12 , 23 , 24 A 26 )

7 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS - CONTROLES SANITAIRES ORGANISES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE N 64/433 - REDEVANCES - ADMISSIBILITE - DEROGATION A L ' INTERDICTION DE TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NON-DISCRIMINATION ENTRE LE REGIME DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET CELUI DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS .

( REGLEMENTS DU CONSEIL N 14/64 , ART.12 , PARAGRAPHE 2 , ET N 805/68 , ART.20 , PARAGRAPHE 2 ; DIRECTIVE DU CONSEIL N 64/433 , ART . 9 )

Sommaire

1 . SI L ' ARTICLE 177 NE SUBORDONNE PAS LA SAISINE DE LA COUR AU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE AU COURS DE LAQUELLE LE JUGE NATIONAL FORMULE UNE QUESTION PREJUDICIELLE , IL PEUT , LE CAS ECHEANT , S ' AVERER DE L ' INTERET D ' UNE BONNE JUSTICE QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE NE SOIT POSEE QU ' A LA SUITE D ' UN DEBAT CONTRADICTOIRE . IL APPARTIENT TOUTEFOIS A LA SEULE JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER CETTE NECESSITE .

2 . SONT A CONSIDERER COMME TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE LES CHARGES PECUNIAIRES , QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT , IMPOSEES POUR DES RAISONS DE CONTROLE SANITAIRE DES ANIMAUX ET DES VIANDES BOVINES IMPORTEES DES PAYS TIERS , A MOINS QU ' ELLES NE RELEVENT D ' UN SYSTEME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT SELON LES MEMES CRITERES ET AU MEME STADE DE COMMERCIALISATION LES PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES .

3 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU REGLEMENT N 14/64 ONT COMMENCE A SORTIR LEURS EFFETS LE 1 NOVEMBRE 1964 , ET CELLES DE L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 805/68 LE 29 JUILLET 1968 .

4 . EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL Y A LIEU DE SUPPRIMER , DE MAINTENIR , DE MODIFIER OU D ' INSTITUER DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE DOIT ETRE MISE EN RAPPORT A LA FOIS AVEC LES EXIGENCES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ET AVEC CELLES , RESULTANT DE L ' ETABLISSEMENT DU TARIF DOUANIER COMMUN , D ' UNE EGALISATION DES CONDITIONS D ' IMPORTATION A PARTIR DES PAYS TIERS .

5 . DANS LES REGLEMENTS AGRICOLES PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , LE CONSEIL PEUT PREVOIR DES EXCEPTIONS OU DEROGATIONS A L ' INTERDICTION DE PRELEVER DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , POUR AUTANT TOUTEFOIS QU ' IL S ' AGISSE DE CHARGES AYANT EN TANT QUE TELLES UNE INCIDENCE UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES SUR LES ECHANGES CONCERNES .

6 . SI LES ARTICLES 12 , PARAGRAPHES 8 , 23 , PARAGRAPHE 4 , ET 26 DE LA DIRECTIVE N 72/462 PREVOIENT , EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE CONTROLE SANITAIRE SUR LES IMPORTATIONS D ' ANIMAUX ET DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , DES DEROGATIONS A L ' INTERDICTION DE PERCEVOIR DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT , EDICTEE A L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT N 805/68 , CES DEROGATIONS NE PEUVENT AVOIR EFFET QU ' APRES QUE LES ETATS MEMBRES ONT ETE MIS EN MESURE D ' ORGANISER , CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE , LES CONTROLES VISES AUX ARTICLES 12 , 23 , 24 ET 25 DE CELLE-CI .

7 . L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE N 64/433 DU CONSEIL , COMBINE AVEC LES ARTICLES 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 14/64 ET 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 805/68 , DEROGE , EN CE QUI CONCERNE LES CONTROLES SANITAIRES ET DE SALUBRITE SUR DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , A L ' INTERDICTION DE PERCEVOIR DES REDEVANCES DE CONTROLE SANITAIRE , DANS LA MESURE NECESSAIRE A ASSURER UN TRAITEMENT NON DISCRIMINATOIRE , D ' UNE PART , DES OPERATEURS ECONOMIQUES QUI , METTANT DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DES VIANDES FRAICHES SUR LE MARCHE , SONT ASSUJETTIS , DE CE FAIT , AU PAIEMENT DE REDEVANCES DE CONTROLE SANITAIRE DANS L ' ETAT MEMBRE DE DEPART , ET , D ' AUTRE PART , DE CEUX QUI IMPORTENT EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , A LA CONDITION QUE CES REDEVANCES NE DEPASSENT PAS LES COUTS REELS DES CONTROLES .