ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
6.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Coexistence de marques antérieures — Reconnaissance d’un certain degré de caractère distinctif d’une marque nationale [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 8, § 1, b), et 2, a), ii)] (cf. point 66)
1.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Examen de la demande — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 57, § 2 et 3) (cf. points 22, 23, 45)
4.

Rapprochement des législations — Médicaments à usage humain — Autorisation de mise sur le marché — Modification de l’autorisation — Retrait et interdiction de mise sur le marché — Avis du comité des médicaments à usage humain — Obligation de cohérence entre l’avis et les opinions des rapporteurs et corapporteurs — Absence — Obligation de prise en compte des évaluations réalisées par les autorités nationales — Absence — Obligation d’adoption à l’unanimité des membres du comité — Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 726/2004, art. 61, § 7 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83, art. 31 et 32, § 2) (cf. points 78, 89, 91)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative ARTI et marque verbale ARTITUDE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 54, 55, 81, 83, 84)
5.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative M&Co. — Marques figuratives et verbale MAX&CO. [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 49-54, 59)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative compressor technology et marques verbales KOMPRESSOR [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 34)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales AAVA CORE et JAVA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 25, 65, 66)
6.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales Momarid et LONARID [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 92-96)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales «News+» et «ACTU+» [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 22, 23, 51, 53, 54)
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Appréciation du caractère descriptif d’un signe — Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 13, 14)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Examen séparé des différents motifs de refus — Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. point 35)
1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 7 mars 2013 (affaire R 1565/2012‑1), relative à une procédure d’opposition entre M. Josep María Adell Argiles et Repsol, SA, est annulée en ce qui concerne les «huiles et graisses industrielles ; lubrifiants ; combustibles (y compris les essences pour moteurs)» relevant de la classe 4 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
1.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue — Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque — Critères d’appréciation — Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement — Connaissance de la part du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire — Intention du demandeur — Degré de protection juridique des signes en cause — Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque communautaire — Chronologie des événements ayant caractérisé le dépôt de la demande de marque — Degré de notoriété [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)] (cf. points 25-30, 33-36, 43)
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 novembre 2014 –

Evonik Oil Additives/OHMI – BRB International (VISCOTECH)

(affaire T‑138/13)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale VISCOTECH — Marques nationales et internationales verbales antérieures VISCOPLEX — Preuve de l’étendue territoriale et de la validité d’une marque internationale antérieure — Règle 19, paragraphe 2, et règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 33, 34, 78)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Appréciation du risque de confusion — Niveau d’attention du public [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 36)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 50, 55, 56)

4. Marque communautaire — Décisions de l’Office — Principe d’égalité de traitement — Principe de bonne administration — Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (Règlement du Conseil no 207/2009) (cf. points 63, 64)

5. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales VISCOTECH et VISCOPLEX [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 79-83)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 19 décembre 2012 (affaire R 907/2012‑5), relative à une procédure d’opposition entre Evonik Degussa GmbH et BRB International BV.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 novembre 2014 –

Out of the blue/OHMI – Dubois et autre (FUNNY BANDS)

(affaire T‑344/13)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale FUNNY BANDS — Dénomination commerciale nationale antérieure FUNNY BANDS — Nom de domaine Internet national antérieur ‘www.funny-bands.com’ — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 — Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale — Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 — Rejet de l’opposition»

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires — Conditions — Portée locale du signe (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4) (cf. points 22-25)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires — Conditions — Appréciation au regard des critères fixés par le droit national régissant le signe invoqué (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4) (cf. point 36)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires — Marque verbale FUNNY BANDS — Dénomination commerciale FUNNY BANDS et nom de domaine Internet www.funny-bands.com (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4) (cf. point 37)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 4 avril 2013 (affaire R 542/2012‑2), relative à une procédure d’opposition entre Out of the blue KG et M. Frédéric Dubois et autre.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Affaire T‑53/13

(publication par extraits)

Vans, Inc.

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant une ligne ondulée — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 — Article 76 du règlement no 207/2009 — Article 75 du règlement no 207/2009»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 6 novembre 2014

Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Enregistrement d’une nouvelle marque – Examen superficiel des éléments de preuve ou absence de prise en compte de certains éléments de preuve par l’Office – Absence de violation de l’article 76 du règlement no 207/2009

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 1)

Selon l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire, les examinateurs et les chambres de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) doivent procéder à l’examen d’office des faits. Il s’ensuit que les organes compétents de l’Office peuvent être amenés à fonder leurs décisions sur des faits qui n’auraient pas été invoqués par le demandeur d’enregistrement de marque communautaire. En outre, l’Office viole l’article 76 du règlement no 207/2009 s’il refuse de prendre en considération des arguments ou des éléments de preuve présentés par les parties en temps utile.

Un examen superficiel des éléments de preuve par la chambre de recours ne saurait constituer une violation de la disposition procédurale de l’article 76 du règlement no 207/2009. Le cas échéant, une appréciation incorrecte des éléments de preuve fournis par une partie peut donner lieu à une violation de la disposition matérielle applicable en l’espèce.

La circonstance que la chambre de recours n’a pas repris l’ensemble des arguments d’une partie et des éléments de preuve produits par celle-ci ou n’a pas répondu à chacun de ces arguments et éléments de preuve ne permet pas, à elle seule, de conclure que la chambre de recours a refusé de les prendre en considération.

Ainsi, le seul fait que le contenu de certains documents ait pu échapper à l’attention de la chambre de recours n’est pas de nature à constituer une violation de la disposition procédurale de l’article 76 du règlement. Il constitue une appréciation incorrecte des éléments de preuve fournis par le demandeur susceptible, le cas échéant, de donner lieu à une violation d’une disposition matérielle. Les éventuelles conséquences de ladite appréciation incorrecte par la chambre de recours doivent être examinées dans le cadre du bien-fondé de la décision de celle-ci.

(cf. points 12, 17, 20-22)
Certes, le principe ne bis in idem doit être respecté dans les procédures tendant à l’infliction d’amendes relevant du droit de la concurrence. Ce principe interdit, en matière de concurrence, qu’une entreprise soit condamnée ou poursuivie une nouvelle fois du fait d’un comportement anticoncurrentiel pour lequel elle a été sanctionnée ou dont elle a été déclarée non responsable par une décision antérieure qui n’est plus susceptible de recours.

Toutefois, les autorités de concurrence des États membres ne sont pas habilitées à prendre des décisions déclarant non responsable une entreprise d’une violation de l’article 101 TFUE ou 102 TFUE, c’est-à-dire constatant l’absence de violation dudit article, dès lors qu’il ressort tant du libellé, de l’économie du règlement no 1/2003 que de l’objectif poursuivi par celui-ci, que les constatations de l’absence de violation de l’article 101 TFUE ou de l’article 102 TFUE sont réservées à la Commission, même si cet article est appliqué dans une procédure menée par une autorité de concurrence nationale. À cet égard, l’adoption d’une telle décision «négative» sur le fond par une autorité de concurrence nationale risquerait de porter atteinte à l’application uniforme de l’article 101 TFUE et de l’article 102 TFUE, qui est l’un des objectifs du règlement no 1/2003 mis en exergue par son premier considérant, dès lors qu’elle pourrait empêcher la Commission de constater ultérieurement que la pratique en cause constitue une infraction à ces dispositions du droit de l’Union. Partant, lorsqu’une autorité de la concurrence d’un État membre, au titre de l’article 5 du règlement no 1/2003, accepte des engagements ou constate qu’il n’y a pas lieu d’intervenir, elle ne saurait être considérée comme ayant adopté une décision concluant à l’absence de violation des articles 101 TFUE ou 102 TFUE. Dès lors, une entreprise ne saurait utilement faire valoir la décision adoptée par une autorité de concurrence nationale à son égard aux fins de l’application du principe ne bis in idem.

(cf. points 29-31)
1.

Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Enquête — Définition du produit concerné — Facteurs pouvant être pris en compte — Détermination du produit similaire au regard de la définition générale du produit concerné — Nécessité d’identité et d’interchangeabilité entre les produits soumis à l’enquête — Absence — Pouvoir d’appréciation des institutions — Contrôle juridictionnel — Portée (Règlements du Conseil no 1225/2009, art. 1, § 4, et no 412/2013) (cf. points 28-32, 34, 37, 39, 41, 45, 48)
2.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue — Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 — Marque verbale VOODOO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)] (cf. points 22, 26-28, 33-35)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale United Autoglas et marque figurative AUTOGLASS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 31-36, 53, 59, 63, 64)
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative holzmichel et marques figuratives Michel et Michel POWER [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 86-93)
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 16, 20)
La visibilité est un critère essentiel de la protection des dessins ou modèles communautaires. En effet, il ressort du considérant 12 du règlement no 6/2002 que la protection ne devrait pas être étendue aux pièces qui ne sont pas visibles lors d’une utilisation normale d’un produit, ni aux caractéristiques d’une pièce qui ne sont pas visibles lorsque celle-ci est montée.

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, sous a), du règlement no 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires, un dessin ou modèle constituant une pièce d’un produit complexe n’est considéré comme nouveau et présentant un caractère individuel que dans la mesure où cette pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d’une utilisation normale de ce produit.

Dans la mesure où un dessin ou modèle constituant une pièce d’un produit complexe qui n’est pas visible lors d’une utilisation normale de ce produit complexe ne peut pas être protégé en vertu de l’article 4, paragraphe 2, sous a), du règlement no 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires, il convient de considérer, par analogie, que la nouveauté et le caractère individuel d’un dessin ou modèle communautaire ne peuvent pas être appréciés en comparant ce dernier à un dessin ou modèle antérieur qui, en tant que pièce d’un produit complexe, n’est pas visible lors de l’utilisation normale de celui-ci. Le critère de visibilité, tel qu’énoncé au considérant 12 du règlement no 6/2002, s’applique donc au dessin ou modèle antérieur.

(cf. points 51, 52)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative dodie et marques verbales DODOT [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 24, 28-30, 53, 57)
Les signes ou indications visés par l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire sont ceux qui peuvent servir, dans un usage normal du point de vue du public pertinent, pour désigner soit directement, soit par la mention d’une de ses caractéristiques essentielles, le produit ou le service pour lequel l’enregistrement est demandé. Il en résulte que, pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée par cette disposition, il faut qu’il présente avec les produits ou services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits ou des services en cause, ou d’une de leurs caractéristiques.

Pour que l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins ou modèles) oppose un refus d’enregistrement sur le fondement du motif prévu à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, il n’est pas nécessaire que les signes et indications composant la marque soient effectivement utilisés, au moment de la demande d’enregistrement, à des fins descriptives de produits ou de services tels que ceux pour lesquels la demande est présentée, ou descriptives des caractéristiques de ces produits ou de ces services. Il suffit, comme l’indique la lettre même de cette disposition, que ces signes et indications puissent être utilisés à de telles fins. Un signe verbal doit ainsi se voir opposer un refus d’enregistrement, en application de ladite disposition, si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou des services concernés. Par ailleurs, il est indifférent que les caractéristiques des produits ou des services qui sont susceptibles d’être décrites soient essentielles ou accessoires sur le plan commercial.

Le fait que la marque demandée décrive une caractéristique inexistante en l’état actuel de la technique n’exclut pas qu’elle soit perçue comme étant descriptive par le public pertinent. Ainsi, il suffit, pour justifier le refus de la marque demandée, que celle-ci, dans la perception du public pertinent, puisse être utilisée aux fins de désigner une caractéristique actuelle ou potentielle des produits visés, même inexistante en l’état actuel de la technique. Cette possibilité doit être appréciée par rapport à la perception du public pertinent, et non selon la conclusion d’experts scientifiques.

(cf. points 16, 20‑22)
1.

Recours en annulation — Délais — Point de départ — Acte entraînant des mesures restrictives à l’égard d’une personne ou d’une entité — Acte publié et communiqué aux destinataires — Date de communication de l’acte — Communication à l’intéressé au moyen d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne — Admissibilité (Art. 263, al. 4 et 6, TFUE et 275, al. 2, TFUE ; décisions du Conseil 2011/137/PESC et 2013/182/PESC ; règlement du Conseil no 204/2011) (cf. points 25, 27-39)
1.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Demande en nullité — Relation entre une décision finale en matière d’opposition et une demande en nullité — Autorité de la chose jugée — Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 53, § 4, et 100, § 2) (cf. point 12)
1.

Marque communautaire — Procédure de recours — Délai et forme du recours — Dépôt dans les délais d’un mémoire exposant les motifs — Condition de recevabilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 60 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 48, § 1, c), et 2, et 49] (cf. points 16-18)
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale BAUSS et marque figurative BASS3TRES [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 45, 53, 59, 60)
2.

Environnement — Pollution atmosphérique — Directive 2003/87 — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit — Caractère exhaustif des règles d’allocation harmonisées — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Absence — Décision de la Commission refusant l’allocation de quotas sur le fondement d’une clause relative aux cas présentant des difficultés excessives — Violation du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux — Absence (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis et 11 ; décisions de la Commission 2011/278, art. 10 et 15, § 3, et 2013/448) (cf. points 39‑45)