Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Fixation de priorités par la Commission - Limites - Obligation de motivation - Refus de la Commission de poursuivre l'examen d'une plainte fondé sur la cessation des pratiques dénoncées depuis sa saisine - Motif de classement insuffisant

[Traité CE, art. 89, § 1 (devenu, après modification, art. 85, § 1, CE)]

2 Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Prise en compte de l'intérêt communautaire attaché à l'instruction d'une affaire - Critères d'appréciation

[Traité CE, art. 85 et 86 (devenus art. 81 CE et 82 CE)]

3 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décisions - Régularisation d'un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse - Inadmissibilité

[Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE)]

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1 Afin de s'acquitter efficacement de sa mission de définir et de mettre en oeuvre l'orientation de la politique communautaire de la concurrence, la Commission est en droit d'accorder des degrés de priorité différents aux plaintes dont elle est saisie. Il s'ensuit qu'elle peut non seulement arrêter l'ordre dans lequel les plaintes sont examinées, mais également rejeter une plainte pour défaut d'intérêt communautaire suffisant à poursuivre l'examen de l'affaire.

Le pouvoir discrétionnaire dont dispose la Commission lorsqu'elle définit des ordres de priorité n'est toutefois pas sans limites. La Commission est, ainsi, astreinte à une obligation de motivation lorsqu'elle refuse de poursuivre l'examen d'une plainte, cette motivation devant être suffisamment précise et détaillée pour mettre le Tribunal en mesure d'exercer un contrôle effectif sur l'exercice par la Commission de son pouvoir discrétionnaire de définir des priorités. Ce contrôle vise à vérifier que la décision litigieuse ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et qu'elle n'est entachée d'aucune erreur de droit, ni d'aucune erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir.

Par ailleurs, la Commission ne peut, lorsqu'elle arrête des ordres de priorité dans le traitement des plaintes dont elle est saisie, considérer comme exclues a priori de son champ d'action certaines situations qui relèvent de la mission qui lui est impartie par le traité. En particulier,la Commission, saisie d'une plainte dénonçant des infractions à l'article 86 du traité (devenu article 82 CE), est tenue d'apprécier, sur la base de tous les éléments de fait et de droit recueillis, la gravité et la durée des infractions alléguées ainsi que l'éventuelle persistance de leurs effets, et cela même si les pratiques prétendument abusives ont cessé depuis sa saisine. (voir points 39-40, 42-44)

2 Pour apprécier l'intérêt communautaire qu'il y a à poursuivre l'examen d'une affaire, la Commission doit tenir compte des circonstances de l'espèce et il lui appartient, notamment, de mettre en balance l'importance de l'atteinte que le comportement incriminé est susceptible de porter au fonctionnement du marché commun avec la probabilité de pouvoir établir l'existence d'une infraction et l'étendue des mesures d'instruction nécessaires en vue de remplir, dans les meilleures conditions, sa mission de veiller au respect des articles 85 et 86 du traité (devenus articles 81 CE et 82 CE). (voir point 41)

3 Une décision doit se suffire à elle-même et sa motivation ne saurait résulter des explications écrites ou orales données ultérieurement, alors qu'elle fait déjà l'objet d'un recours devant le juge communautaire. (voir point 54)