Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 octobre 1977. - Westfälischer Kunstverein contre Hauptzollamt Münster. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Münster - Allemagne. - Affaire 23-77.



Recueil de jurisprudence 1977 page 01985

édition spéciale grecque page 00615

édition spéciale portugaise page 00711



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - PRODUITS D ' IMPRESSION GRAPHIQUE - CLASSEMENT - SOUS-POSITION 49.11 B - CARACTERE RESIDUEL

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - OBJETS D ' ART DE COLLECTION ET D ' ANTIQUITE - PRODUITS D ' IMPRESSION - CLASSEMENT - POSITION TARIFAIRE 99.02 - CONDITION

3 . TARIF DOUANIER COMMUN - PRODUITS D ' IMPRESSION - SERIGRAPHIES D ' ART - CLASSEMENT - SOUS-POSITION 49.11 B

Sommaire

1 . IL RESSORT TANT DU LIBELLE QUE DE L ' ECONOMIE DU CHAPITRE 49 DU TARIF DOUANIER COMMUN QUE LA SOUS-POSITION 49.11 B CONSTITUE UNE POSITION RESIDUELLE QUI ENGLOBE TOUS LES PRODUITS D ' IMPRESSION GRAPHIQUE NON DENOMMES OU REPRIS AILLEURS .

2 . POUR ETRE CLASSES SOUS LA POSITION TARIFAIRE 99.02 , LES PRODUITS D ' IMPRESSION DOIVENT AVOIR UN CARACTERE D ' ORIGINALITE ET LE MODE DE LEUR ELABORATION NE DOIT PAS EMPLOYER DE PROCEDES MECANIQUES OU PHOTOMECANIQUES .

3 . LES SERIGRAPHIES D ' ART RELEVENT DE LA SOUS-POSITION 49.11 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , MEME SI ELLES SONT SIGNEES DE LA MAIN DE L ' ARTISTE ET REPRODUITES A UN TIRAGE LIMITE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 23-77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA IVE CHAMBRE DU FINANZGERICHT MUNSTER ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

WESTFALISCHER KUNSTVEREIN , MUNSTER ,

ET

HAUPTZOLLAMT MUNSTER ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA SOUS-POSITION 49.11-B ET DE LA POSITION 99.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN .

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 19 JANVIER 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 11 FEVRIER 1977 , LE FINANZGERICHT MUNSTER A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' DES SERIGRAPHIES D ' ART EN COULEURS , REPRODUITES A UN TIRAGE DE 150 EXEMPLAIRES AU PLUS , NUMEROTEES ET SIGNEES DE LA MAIN MEME DE L ' ARTISTE , RELEVAIENT-ELLES , LE 14 MARS 1973 , DE LA POSITION 49.11-B OU DE LA POSITION 99.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN ? ' ;

2 QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LE CLASSEMENT TARIFAIRE DE 150 SERIGRAPHIES D ' ART , NUMEROTEES ET SIGNEES DE LA MAIN DE L ' ARTISTE , IMPORTEES DES ETATS-UNIS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ET MISES EN LIBRE CIRCULATION LE 14 MARS 1973 ;

QUE LES AUTORITES DOUANIERES ONT CLASSE CES OBJETS SOUS LA SOUS-POSITION 49.11-B ( ' IMAGES , GRAVURES , PHOTOGRAPHIES ET AUTRES IMPRIMES , OBTENUS PAR TOUS LES PROCEDES : . . . B . AUTRES ' ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

QUE L ' IMPORTATEUR CONTESTE CE CLASSEMENT EN SOUTENANT QUE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE RELEVE DE LA POSITION TARIFAIRE 99.02 ( ' GRAVURES , ESTAMPES ET LITHOGRAPHIES ORIGINALES ' ) ;

3 ATTENDU QUE LE LITIGE PORTE DONC SUR LA DELIMITATION DE DEUX POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN DONT L ' UNE , LA SOUS-POSITION 49 .11-B , RELEVE DE LA CATEGORIE GENERALE ' ARTICLES DE LIBRAIRIE ET PRODUITS DES ARTS GRAPHIQUES ' ( CHAPITRE 49 ) ET L ' AUTRE , LA POSITION 99.02 , DE LA NOTION D ' ' OBJETS D ' ART DE COLLECTION ET D ' ANTIQUITE ' ( CHAPITRE 99 ) ;

QUE CETTE DELIMITATION NE SAURAIT SE FONDER SUR LA VALEUR ARTISTIQUE EVENTUELLE DES ARTICLES SUS-VISES , QUALITE QUI SE DEFINIT ESSENTIELLEMENT A PARTIR DES CRITERES SUBJECTIFS ET FLOTTANTS , MAIS DOIT SE BASER SUR DES CRITERES OBJECTIFS RETENUS PAR LE TARIF DOUANIER COMMUN EN VUE TANT DE SON FONCTIONNEMENT EFFICACE QUE DE LA SECURITE JURIDIQUE ;

4 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA SERIGRAPHIE EST UN PROCEDE D ' IMPRESSION DE NATURE , AU MOINS EN PARTIE , MECANIQUE OU PHOTOMECANIQUE ;

QUE SI LE PROCEDE EN QUESTION PERMET D ' OBTENIR DES REPRODUCTIONS SANS RESTRICTION QUANT AU NOMBRE DE CELLES-CI , LA SERIGRAPHIE DITE ' D ' ART ' FAIT NORMALEMENT L ' OBJET DE TIRAGES LIMITES A QUELQUES CENTAINES D ' EXEMPLAIRES AU PLUS ;

5 ATTENDU QU ' IL RESSORT TANT DU LIBELLE QUE DE L ' ECONOMIE DU CHAPITRE 49 DU TARIF DOUANIER COMMUN QUE LA SOUS-POSITION 49.11-B CONSTITUE UNE POSITION RESIDUELLE QUI ENGLOBE TOUS LES PRODUITS D ' IMPRESSION GRAPHIQUE NON DENOMMES OU REPRIS AILLEURS ;

QUE CETTE CONSTATATION SE TROUVE CONFIRMEE PAR LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES AU CHAPITRE 49 , PARTIE I , CONSIDERATIONS GENERALES :

' DANS LE TEXTE DU PRESENT CHAPITRE , LE TERME IMPRIME COUVRE NON SEULEMENT LES MODES D ' IMPRESSION A LA MAIN ( TIRAGES SUR MACHINES A DUPLICATION , GRAVURES ET ESTAMPES TIREES A LA MAIN , AUTRES QUE LES EXEMPLAIRES ORIGINAUX ) , MAIS EGALEMENT LES DIVERS PROCEDES D ' IMPRESSION MECANIQUE ( TYPOGRAPHIE , OFFSET , LITHOGRAPHIE , HELIOGRAVURE , ETC . ) , AINSI QUE LA PHOTOGRAPHIE PAR TIRAGE DIRECT . ON Y COMPREND L ' IMPRESSION EN RELIEF ET ON NE TIENT PAS COMPTE DE LA NATURE DES CARACTERES EMPLOYES : ALPHABETS ET SYSTEME DE NUMEROTATION DE TOUTES SORTES , SIGNES STENOGRAPHIQUES , SIGNES D ' ALPHABET MORSE OU CODES CONVENTIONNELS SIMILAIRES , CARACTERES BRAILLE , NOTATIONS ET SYMBOLES DE MUSIQUE ' ;

QUE LES SERIGRAPHIES D ' ART ETANT OBTENUES PAR UN PROCEDE D ' IMPRESSION , IL Y A LIEU , DES LORS , DE CONSTATER LA POSSIBILITE DE LEUR APPARTENANCE A LA SOUS-POSITION 49.11-B ;

QUE , POUR CETTE RAISON , ON NE SAURAIT FAIRE JOUER LA REGLE GENERALE NO 4 POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN SELON LAQUELLE LES MARCHANDISES NE RENTRANT DANS AUCUNE DES POSITIONS DE CELUI-CI DOIVENT ETRE CLASSEES DANS LA POSITION AFFERENTE AUX ARTICLES LES PLUS ANALOGUES ;

6 ATTENDU QUE , TOUTEFOIS , LA REGLE GENERALE NO 3 A ) PRECISE QUE ' LA POSITION LA PLUS SPECIFIQUE ' DOIT AVOIR LA PRIORITE SUR ' LES POSITIONS D ' UNE PORTEE PLUS GENERALE ' ;

QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE CONSIDERER SI DES REGLES PARTICULIERES N ' OBLIGENT PAS A CLASSER LES SERIGRAPHIES D ' ART SOUS UNE POSITION SPECIALE ;

7 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE LA NOTE 1 C ) DU CHAPITRE 49 ' LES GRAVURES , ESTAMPES ET LITHOGRAPHIES ORIGINALES ( NO 99.02 ) . . . ET AUTRES ARTICLES DU CHAPITRE 99 ' NE SONT PAS COMPRIS DANS LE CHAPITRE 49 ;

QUE LA POSITION 99.02 CONSTITUANT PAR RAPPORT A LA SOUS-POSITION 49.11-B UNE POSITION SPECIALE , IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , D ' EXAMINER SI LES SERIGRAPHIES D ' ART RELEVENT DE LA POSITION 99.02 , EN D ' AUTRES TERMES , SI ELLES PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES ' GRAVURES , DES ESTAMPES OU DES LITHOGRAPHIES ORIGINALES ' , ARTICLES QUE LA NOTE 2 DU CHAPITRE 99 DEFINIT COMME DES

' EPREUVES TIREES DIRECTEMENT , EN NOIR OU EN COULEURS , D ' UNE OU PLUSIEURS PLANCHES EXECUTEES A LA MAIN PAR L ' ARTISTE , QUELLE QUE SOIT LA TECHNIQUE OU LA MATIERE EMPLOYEE , A L ' EXCEPTION DE TOUS PROCEDES MECANIQUES OU PHOTOMECANIQUES ' ;

8 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU LIBELLE DE LA POSITION 99.02 EN LIAISON AVEC LA NOTE 2 DU CHAPITRE 99 QUE , POUR ETRE CLASSES SOUS LA POSITION 99.02 , LES PRODUITS D ' IMPRESSION DOIVENT RELEVER D ' UNE DES TROIS CATEGORIES QU ' ELLE ENONCE , CE QUI IMPLIQUE NOTAMMENT QU ' ILS DOIVENT AVOIR UN CARACTERE D ' ORIGINALITE ET QUE LE MODE DE LEUR ELABORATION DOIT ETRE CONFORME AUX EXIGENCES STIPULEES PAR LADITE NOTE ;

QUE LES PROCEDES UTILISES POUR OBTENIR LES SERIGRAPHIES D ' ART ETANT , COMME IL A ETE DEJA INDIQUE , EN PARTIE MECANIQUES OU PHOTOMECANIQUES , CELLES-CI NE SONT DONC PAS TIREES ' D ' UNE OU PLUSIEURS PLANCHES ENTIEREMENT EXECUTEES A LA MAIN PAR L ' ARTISTE ' ;

QUE CE FAIT ETANT EN LUI-MEME SUFFISANT POUR EXCLURE LE CLASSEMENT DES ARTICLES LITIGIEUX SOUS LA POSITION 99.02 ET IMPOSANT PAR CONSEQUENT LEUR CLASSEMENT SOUS LA SOUS-POSITION 49.11-B , IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER SI CEUX-CI SONT CONFORMES AU CRITERE D ' ORIGINALITE ;

9 ATTENDU QUE , POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LES SERIGRAPHIES D ' ART RELEVENT DE LA SOUS- POSITION 49.11-B DU TARIF DOUANIER COMMUN , MEME SI ELLES SONT SIGNEES DE LA MAIN DE L ' ARTISTE ET REPRODUITES A UN TIRAGE LIMITE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT MUNSTER , PAR ORDONNANCE DU 19 JANVIER 1977 , DIT POUR DROIT :

LES SERIGRAPHIES D ' ART RELEVENT DE LA SOUS-POSITION 49.11-B DU TARIF DOUANIER COMMUN , MEME SI ELLES SONT SIGNEES DE LA MAIN DE L ' ARTISTE ET REPRODUITES A UN TIRAGE LIMITE .