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FR Journal officiel de l'Union européenne C 126/16

Ordonnance du Tribunal du 28 février 2012 — Abdulrahim/Conseil et Commission

(Affaire T-127/09) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Règlement (CE) no 881/2002 - Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et entités concernées - Recours en annulation - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité - Lien de causalité - Absence)

2012/C 126/32

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Abdulbasit Abdulrahim (Londres, Royaume-Uni) (représentants: initialement J. Jones, barrister, et M. Arani, solicitor, puis E. Grieves, barrister, et H. Miller, solicitor)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Finnegan et R. Szostak, agents); et Commission européenne (représentants: E. Paasivirta et G. Valero Jordana, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation partielle du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l’exportation de certaines marchandises et de certains services vers l’Afghanistan, renforçant l’interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l’encontre des Taliban d’Afghanistan (JO L 139, p. 9), tel que modifié par le règlement (CE) no 1330/2008 de la Commission, du 22 décembre 2008, modifiant pour la cent troisième fois le règlement no 881/2002 (JO L 345, p. 60), ou de ce dernier règlement, et, d’autre part, demande de réparation du préjudice prétendument causé par ces actes.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en annulation.

2) La demande en indemnité est rejetée.

3) La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par M. Abdulbasit Abdulrahim, au titre de la demande en annulation, jusqu’à la date du 18 janvier 2011, et sera tenue de rembourser à la caisse du Tribunal les sommes avancées à ce titre au titre de l’aide judiciaire.

4) M. Abdulbasit Abdulrahim est condamné à supporter, outre ses propres dépens, l’intégralité des dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne et des dépens exposés par la Commission, postérieurement à la date du 18 janvier 2011, au titre de la demande en annulation, ainsi que l’intégralité des dépens exposés par ces deux institutions au titre de la demande en indemnité.

(1) JO C 167 du 18.7.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/27

Ordonnance du Tribunal du 22 mars 2012 — Viasat Broadcasting UK/Commission

(Affaire T-114/09) (1)

(Aides d’État - Remboursement de l’aide - Disparition de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer)

2012/C 151/42

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Viasat Broadcasting UK Ltd (West Drayton, Middlesex, Royaume-Uni) (représentants: S. Kalsmose-Hjelmborg et M. Honoré, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement N. Khan et B. Martenczuken, puis B. Stromsky et L. Flynn, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: initialement J. Bering Liisberg, puis C. Vang, agents, assistés de P. Biering et K. Lundgaard Hansen, avocats); et TV2/Danmark A/S (Odense C, Danemark) (représentant: O. Koktvedgaard, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2008) 4224 final de la Commission, du 4 août 2008, dans l’affaire N 287/2008, relative à l’aide au sauvetage accordée à TV2 Danmark A/S.

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le présent recours.

2) Viasat Broadcasting UK Ltd, la Commission européenne, le Royaume de Danemark et TV2 Danmark A/S supporteront chacun leurs propres dépens.

(1) JO C 141 du 20.6.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/28

Ordonnance du Tribunal du 26 mars 2012 — Cañas/Commission

(Affaire T-508/09) (1)

(Concurrence - Règles antidopage - Décision de rejet d'une plainte - Cessation d'activité professionnelle - Disparition de l'intérêt à agir - Non-lieu à statuer)

2012/C 151/45

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Guillermo Cañas (Buenos Aires, Argentine) (représentants: initialement F. Laboulfie et C. Aguet, puis Y. Bonnard, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Van Nuffel et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de J. Derenne, avocat)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Agence mondiale antidopage (Lausanne, Suisse) (représentants: G. Berrisch, avocat, D. Cooper, solicitor, et N. Chesaites, barrister); et ATP Tour, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: B. van de Walle de Ghelcke et J. Marchandise, avocats)

Objet

Demande d'annulation de la décision C(2009) 7809 de la Commission, du 12 octobre 2009, dans l'affaire COMP/39471, portant rejet pour défaut d'intérêt communautaire d'une plainte concernant une infraction aux articles 81 CE et 82 CE prétendument commise par l'Agence mondiale antidopage, par l'ATP Tour, Inc. et par la Fondation Conseil international de l'arbitrage en matière de sport (CIAS).

Dispositif

1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) Guillermo Cañas supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) L'Agence mondiale antidopage et ATP Tour, Inc. supporteront leurs propres dépens.

4) Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande en intervention d'European Elite Athletes Association.

(1) JO C 80 du 27.3.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/27

Ordonnance du Tribunal du 19 mars 2012 — Associazione «Giùlemanidallajuve»/Commission

(Affaire T-273/09) (1)

(Concurrence - Ententes - Abus de position dominante - Rejet de plainte - Intérêt légitime - Intérêt communautaire - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

2012/C 151/43

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Associazione «Giùlemanidallajuve» (Cerignola, Italie) (représentants: L. Misson, G. Ernes et A. Pel, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et V. Di Bucci, agents, assistés de J. Derenne, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Fédération internationale de football association (FIFA) (Zürich, Suisse) (représentants: A. Barav et D. Reymond, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2009) 3916 de la Commission, du 12 mai 2009, prise en vertu de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission et rejetant, pour défaut d’intérêt légitime et d’intérêt communautaire, la plainte déposée par la requérante concernant des infractions aux articles 81 CE et 82 CE prétendument commises par la Federazione italiana giuoco calcio, le Comitato olimpico nazionale italiano, l’Union of European Football Associations et la Fédération Internationale de football association, dans le cadre des sanctions infligées à la Juventus Football Club SpA de Turin (Italie) (affaire COMP/39464 — Supporters Juventus Turin/FIGC-CONI-UEFA-FIFA).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) L’Associazione «Giùlemanidallajuve» est condamnée au paiement de ses propres dépens et de ceux encourus par la Commission européenne.

3) La Fédération internationale de football association (FIFA) supportera ses propres dépens.

(1) JO C 244 du 10.10.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 217/22

Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2012 — Azienda Agricola Bracesco/Commission

(Affaire T-440/09) (1)

(Responsabilité non contractuelle - Agriculture - Grippe aviaire - Mesuresexceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des oeufs et des volailles - Non-inclusion des cailles parmi les espèces de volaille donnant droit àcompensation - Égalité de traitement et non-discrimination - Absence de lien decausalité - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

2012/C 217/47

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Azienda Agricola Bracesco Srl — in liquidazione (Orgiano, Italie) (représentants: F. Tosello, S. Rizzioli et C. Pauly, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Jimeno Fernández et D. Nardi, agents)

Objet

Recours en indemnité tendant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’adoption du règlement (CE) no 1010/2006 de la Commission, du 3 juillet 2006, concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des oeufs et des volailles dans certains États membres (JO L 180, p. 3), dans la mesure où il ne prévoit pas de telles mesures en faveur des aviculteurs engagés dans la production et la commercialisation de cailles.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

2) Azienda Agricola Bracesco Srl — in liquidazione supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 312 du 19.12.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 273/8

Ordonnance du Tribunal du 4 juillet 2012 — ICO Satellite/Commission

(Affaire T-350/09) (1)

(Recours en annulation - Délai de recours - Point de départ - Absence d’erreur excusable - Irrecevabilité manifeste)

2012/C 273/12

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ICO Satellite Ltd (Slough, Royaume-Uni) (représentants: S. Tupper, solicitor, D. Anderson, QC, et D. Scannell, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Braun et A. Nijenhuis, agents, assistés de D. Van Liedekerke et K. Platteau, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Florindo Gijón et G. Kimberley, agents); et Solaris Mobile Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: J. Wheeler, solicitor, et A. Robertson, barrister)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2009/449/CE de la Commission, du 13 mai 2009, concernant la sélection des opérateurs de systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS) (JO L 149, p. 65).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

2) ICO Satellite Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Conseil de l’Union européenne et Solaris Mobile Ltd supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 267 du 7.11.2009.
2)

La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. John Arnold Bredenkamp, Alpha International (PVT) Ltd, Breco (Asia Pacific) Ltd, Breco (Eastern Europe) Ltd, Breco (South Africa) Ltd, Breco (UK) Ltd, Breco Group, Breco International, Breco Nominees Ltd, Breco Services Ltd, Corybantes Ltd, Echo Delta Holdings, Masters International Ltd, Piedmont (UK) Ltd, Raceview Enterprises, Scottlee Holdings (PVT) Ltd, Scottlee Resorts Ltd, Timpani Exports Ltd et Tremalt Ltd.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/18

Ordonnance du Tribunal du 30 juin 2011 — Tecnoprocess/Commission

(Affaire T-403/09) (1)

(Recours en indemnité - Enrichissement sans cause - Requête introductive d’instance - Exigences de forme - Irrecevabilité)

2011/C 282/34

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Tecnoprocess Srl (Rome, Italie) (représentant: A. Majoli, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bordes et L. Prete, agents)

Objet

Recours visant, d’une part, à faire constater l’enrichissement sans cause de la Commission européenne et des délégations de l’Union européenne au Maroc et au Nigeria et, d’autre part, à ordonner à la Commission le versement de la somme de 114 069,94 euros et des intérêts dus sur cette somme.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Tecnoprocess Srl est condamnée aux dépens.

(1) JO C 297 du 5.12.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/19

Ordonnance du Tribunal du 1er septembre 2011 — Maftah/Commission

(Affaire T-101/09) (1)

(Recours en annulation - Délai de recours - Tardiveté - Absence de force majeure - Absence d’erreur excusable - Irrecevabilité)

2011/C 319/40

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Elmabruk Maftah (South Harrow, Middlesex, Royaume-Uni) (représentants: E. Grieves, barrister, et A. McMurdie, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Paasivirta et M. Konstantinidis, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: R. Szostak, G. Étienne, M.-M. Josephides et E. Finnegan, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 1330/2008 de la Commission, du 22 décembre 2008, modifiant pour la cent troisième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JO L 345, p. 60), pour autant que cet acte concerne le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) M. Elmabruk Maftah est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de la Commission européenne.

3) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 13 du 15.1.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/20

Ordonnance du Tribunal du 1er septembre 2011 — Elosta/Commission

(Affaire T-102/09) (1)

(Recours en annulation - Délai de recours - Tardiveté - Absence de force majeure - Absence d’erreur excusable - Irrecevabilité)

2011/C 319/41

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Abdelrazag Elosta (Pinner, Middlesex, Royaume-Uni) (représentants: E. Grieves, barrister, A. McMurdie, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Paasivirta et M. Konstantinidis, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: R. Szostak, G. Étienne, M.-M. Josephides et E. Finnegan, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 1330/2008 de la Commission, du 22 décembre 2008, modifiant pour la cent troisième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JO L 345, p. 60), pour autant que cet acte concerne le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) M. Abdelrazag Elosta est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de la Commission européenne.

3) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 13 du 15.1.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/20

Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2011 — Mugraby/Conseil et Commission

(Affaire T-292/09) (1)

(Recours en carence - Abstention du Conseil et de la Commission de prendre des mesures à l’encontre de la République libanaise - Prétendue violation des droits fondamentaux du requérant et de l’Accord d’association entre la Communauté et la République libanaise - Irrecevabilité manifeste - Recours en indemnité - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

2011/C 319/42

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Muhamad Mugraby (Beyrouth, Liban) (représentants: J. Regouw et L. Spigt, avocats)

Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Vitro, B. Driessen et E. Finnegan, agents); et Commission européenne (représentants: C. Tufvesson et S. Boelaert, agents)

Objet

Premièrement, recours en carence visant à faire constater que le Conseil et la Commission se sont illégalement abstenus de prendre position sur la demande du requérant concernant l’adoption de mesures à l’encontre de la République libanaise en raison de la prétendue violation par celle-ci de ses droits fondamentaux ainsi que de l’accord d’association conclu entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, et, deuxièmement, recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant à la suite de l’inaction de ces institutions.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Muhamad Mugraby est condamné aux dépens.

(1) JO C 244 du 10.10.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 331/20

Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2011 — CEVA/Commission

(Affaire T-224/09) (1)

(Recours en annulation - Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine “Énergie, environnement et développement durable” - Projet Protop - Convention de subvention - Demande de remboursement d’avances versées en exécution dun contrat de financement de recherche - Sous-traitance - Lettre de rappel - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité)

2011/C 331/38

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Centre d’étude et de valorisation des algues SA (CEVA) (Pleubian, France) (représentant: J.-M. Peyrical, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Joris, agent, assisté de E. Bouttier, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la lettre de rappel de la Commission du 6 avril 2009, par laquelle celle-ci invite le requérant à lui rembourser le montant des avances qu’elle lui a versées en exécution d’une convention de subvention conclue pour un projet à réaliser dans le cadre du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration intitulé «Énergie, environnement et développement durable».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Le Centre d’étude et de valorisation des algues SA (CEVA) est condamné aux dépens.

(1) JO C 205 du 29.8.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 347/32

Ordonnance du Tribunal du 3 octobre 2011 — Meridiana et Meridiana fly/Commission

(Affaire T-128/09) (1)

(Aides d'État - Recours en annulation - Inaction des parties requérantes - Non-lieu à statuer)

2011/C 347/53

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Meridiana SpA (Olbia, Italie); et Meridiana fly SpA, anciennement Eurofly SpA (Milan, Italie) (représentants: N. Green, QC, K. Bacon, barrister, C. Osti et A. Prastaro, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, D. Grespan et E. Righini, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri et P. Gentili, avvocati dello Stato); et Alitalia — Compagnia Aerea Italiana SpA (Fiumicino, Italie) (représentants: G. M. Roberti, G. Bellitti et I. Perego, avocats)

Objet

Demande d'annulation de la décision C(2008) 6745 final de la Commission, du 12 novembre 2008 (Aide d'État N 510/2008 — Italie — Vente des actifs d’Alitalia).

Dispositif

1) Il n'y a pas lieu de statuer sur le présent recours.

2) Meridiana SpA et Meridiana fly SpA supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et Alitalia — Compagnia Aerea Italiana SpA.

3) La République italienne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 141 du 20.6.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 347/31

Ordonnance du Tribunal du 28 septembre 2011 — UCAPT/Conseil

(Affaire T-96/09) (1)

(Recours en annulation - Politique agricole commune - Régimes de soutien en faveur des agriculteurs - Aide à la production de tabac - Règlement (CE) no 73/2009 - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité)

2011/C 347/52

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Union des coopératives agricoles des producteurs de tabac de France (UCAPT) (Paris, France) (représentants: B. Peignot et D.F. Garreau, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Moore et P. Mahnič Bruni, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Banks et G. von Rintelen, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30, p. 16).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) L’Union des coopératives agricoles des producteurs de tabac de France supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, y compris les dépens afférents à la procédure de référé.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 90 du 18.4.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 362/17

Ordonnance du Tribunal du 20 octobre 2011 — United Phosphorus/Commission

(Affaire T-95/09) (1)

(Produits phytopharmaceutiques - Substance active napropamide - Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE - Adoption d’une directive ultérieure - Non-lieu à statuer)

2011/C 362/24

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: United Phosphorus Ltd (Warrington, Cheshire, Royaume-Uni) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement L. Parpala et N.B. Rasmussen, puis L. Parpala, agents, assistés de J. Stuyck, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2008/902/CE de la Commission du 7 novembre 2008 concernant la non-inscription du napropamide à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 102 du 1.5.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 139/17

Ordonnance du Tribunal du 8 mars 2011 — Herm. Sprenger/OHMI — Kieffer Sattlerwarenfabrik (Forme d'un étrier)

(Affaire T-463/09) (1)

(Marque communautaire - Demande en nullité - Retrait de la demande en nullité - Non-lieu à statuer)

2011/C 139/34

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Herm. Sprenger GmbH & Co. KG (Iserlohn, Allemagne) (représentant: V. Schiller, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: C. Jenewein et B. Schmidt, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Georg Kieffer Sattlerwarenfabrik GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: N. Fischer, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 4 septembre 2009 (affaire R 1614/2008-4), relative à une procédure de nullité entre Georg Kieffer Sattlerwarenfabrik GmbH et Herm. Sprenger GmbH & Co. KG.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La partie requérante et l’intervenante sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié des dépens de la partie défenderesse.

(1) JO C 11 du 16.1.2010.