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1 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Déduction de la taxe payée en amont - Introduction de mesures particulières dérogatoires - Lutte contre la fraude ou l'évasion fiscales - Décision 89/487 - Exclusion du droit à déduction de la taxe sur certaines dépenses de logement, de réception, de restaurant et de spectacles - Violation du principe de proportionnalité - Illégalité

(Directive du Conseil 77/388, art. 27; décision du Conseil 89/487)

2 Droit communautaire - Principe de protection de la confiance légitime - Invocation du principe par un État membre pour échapper aux conséquences d'une décision de la Cour constatant l'invalidité d'un acte communautaire - Inadmissibilité

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1 La décision 89/487 du Conseil, adoptée sur le fondement de l'article 27 de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, selon lequel un État membre peut être autorisé à introduire des mesures particulières dérogatoires à la sixième directive afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales, et autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17, paragraphe 6, deuxième alinéa, de la sixième directive, est invalide au regard du principe général de proportionnalité, en tant qu'elle autorise cet État à refuser aux opérateurs économiques le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée grevant des dépenses dont ils peuvent démontrer le caractère strictement professionnel.

La mesure consistant, en effet, à exclure par principe l'ensemble des dépenses de logement, de réception, de restaurant et de spectacles du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, lequel constitue un principe fondamental du système de la taxe sur la valeur ajoutée mis en place par la sixième directive, alors que des moyens appropriés, moins attentatoires à ce principe qu'une exclusion du droit à déduction s'agissant de certaines dépenses, sont envisageables ou existent déjà dans l'ordre juridique national, n'apparaît pas nécessaire pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et, en l'état actuel du droit communautaire, ne constitue pas un moyen approprié à cet objectif et affecte excessivement les objectifs et principes de la sixième directive. (voir points 35, 57, 61-62 et disp.)

2 Le principe de la confiance légitime, qui est le corollaire du principe de sécurité juridique et qui est en général invoqué par les particuliers (opérateurs économiques) se trouvant dans un état de confiance légitime créé par les pouvoirs publics, ne saurait être invoqué par un État membre pour échapper aux conséquences d'une décision de la Cour constatant l'invalidité d'un acte communautaire, car il remettrait en cause la possibilité pour les particuliers d'être protégés contre un comportement des pouvoirs publics qui aurait pour fondement des règles illégales. (voir point 67)
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Politique sociale - Rapprochement des législations - Transferts d'entreprises - Maintien des droits des travailleurs - Directive 77/187 - Champ d'application - Transfert - Notion - Reprise par une personne morale de droit public d'activités précédemment exercées, dans l'intérêt de cette dernière, par une personne morale de droit privé - Inclusion - Conditions

(Directive du Conseil 77/187, art. 1er, § 1)

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$$L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, doit être interprété en ce sens que cette dernière est applicable en cas de reprise par une commune, personne morale de droit public agissant dans le cadre des règles spécifiques du droit administratif, des activités de publicité et d'information sur les services qu'elle offre au public, exercées jusqu'alors, dans l'intérêt de cette commune, par une association sans but lucratif, personne morale de droit privé, pour autant que l'entité cédée conserve son identité. À cet égard, la seule circonstance que l'activité exercée par l'ancien et le nouvel employeur soit similaire ne permet pas de conclure au transfert d'une entité économique. En effet, une entité ne saurait être réduite à l'activité dont elle est chargée. Son identité ressort également d'autres éléments tels que le personnel qui la compose, son encadrement, l'organisation de son travail, ses méthodes d'exploitation ou encore, le cas échéant, les moyens d'exploitation à sa disposition. (voir points 49, 57 et disp.)
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Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Réglementation nationale prévoyant un mécanisme de retenue par les autorités douanières, lors du transit intracommunautaire, de marchandises présumées de contrefaçon, légalement fabriquées dans un État membre et légalement commercialisées dans un autre État membre - Justification - Protection de la propriété industrielle et commerciale - Absence - Transit ne relevant pas de l'objet spécifique du droit sur le dessin ou modèle

(Traité CE, art. 30 et 36 (devenus, après modification, art. 28 CE et 30 CE))

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$$Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du traité (devenu, après modification, article 28 CE) un État membre qui met en oeuvre, sur le fondement de sa législation relative à la propriété intellectuelle, applicable aux dessins et modèles, des procédures de retenue par les autorités douanières dirigées contre des marchandises légalement fabriquées dans un autre État membre de la Communauté européenne et destinées, après avoir transité par le territoire national, à être mises sur le marché d'un autre État membre, où elles peuvent être légalement commercialisées.

La réglementation nationale en cause, qui permet aux autorités douanières nationales, sur la demande du titulaire du droit portant sur des dessins ou modèles de pièces détachées de véhicules automobiles, de retenir des pièces détachées, présumées être des marchandises de contrefaçon, pendant une période de dix jours, au cours de laquelle il est loisible au demandeur de saisir les juridictions nationales compétentes, a pour effet de restreindre la libre circulation des marchandises.

Le transit intracommunautaire consiste à transporter des marchandises d'un État membre à un autre en traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres et n'implique aucune utilisation de l'apparence du modèle ou dessin protégé, de sorte qu'il ne relève pas de l'objet spécifique du droit de propriété industrielle et commerciale sur les dessins ou modèles.

La fabrication et la commercialisation du produit étant licites dans les États membres où ces opérations se déroulent et le transit ne relevant pas de l'objet spécifique du droit sur le dessin ou modèle dans l'État membre où s'effectue le transit, force est de considérer que l'entrave à la libre circulation des marchandises causée par la retenue en douane du produit dans ce dernier État afin d'empêcher son transit n'est pas justifiée par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale. (voir points 22, 43, 45, 49 et disp.)
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prix du lait à la production - Fixation unilatérale par un État membre - Incompatibilité avec la réglementation communautaire

(Règlement du Conseil n_ 804/68, art. 3)

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$$Une législation nationale destinée à promouvoir et à favoriser, par quelque méthode que ce soit, l'établissement d'un prix uniforme du lait à la production, par convention ou d'autorité, au niveau national ou régional, est, de par sa nature, située en dehors des compétences réservées aux États membres et se heurte au principe, posé par le règlement n_ 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et notamment par son article 3, de la réalisation d'un prix indicatif à la production pour le lait vendu par les producteurs communautaires. (voir point 17 et disp.)
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Libre circulation des capitaux - Restrictions - Régime d'autorisation préalable pour les investissements directs étrangers - Mesure justifiée par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique - Manque de précision - Violation du principe de sécurité juridique

(Traité CE, art. 73 B et 73 D, § 1, b) (devenus art. 56 CE et 58, § 1, b), CE))

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L'article 73 D, paragraphe 1, sous b), du traité (devenu article 58, paragraphe 1, sous b), CE), en vertu duquel l'article 73 B du traité (devenu article 56 CE), interdisant les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers, ne porte pas atteinte au droit qu'ont les États membres de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique, doit être interprété en ce sens qu'il ne permet pas un régime d'autorisation préalable pour les investissements directs étrangers qui se limite à définir de façon générale les investissements concernés comme des investissements de nature à mettre en cause l'ordre public et la sécurité publique, de sorte que les intéressés ne sont pas en mesure de connaître les circonstances spécifiques dans lesquelles une autorisation préalable est nécessaire. Une telle indétermination ne permettant pas aux particuliers de connaître l'étendue de leurs droits et leurs obligations découlant de l'article 73 B du traité, le régime en cause est contraire au principe de sécurité juridique.

(voir points 21-23 et disp.)
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1 Environnement - Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés - Directive 90/220 - Autorisation de mise sur le marché - Pouvoir d'appréciation de l'autorité nationale compétente

(Directive du Conseil 90/220, telle que modifiée par la directive de la Commission 97/35, art. 13, § 2 et 4, 16, § 2, et 21)

2 Actes des institutions - Décision de la Commission concernant la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés - Contestation incidente devant le juge national à l'occasion d'un recours dirigé contre une mesure nationale de mise en oeuvre - Obligation pour le juge national de saisir la Cour par la voie du renvoi préjudiciel - Octroi du sursis à l'exécution de la mesure nationale - Admissibilité

(Traité CE, art. 177, al. 2 et 3 (devenu art. 234, al. 2 et 3, CE); Directive du Conseil 90/220, telle que modifiée par la directive de la Commission 97/35, art. 12, § 1 et 2)

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1 La directive 90/220, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, telle que modifiée par la directive 97/35, doit être interprétée en ce sens que, si, après transmission à la Commission d'une demande de mise sur le marché d'un organisme génétiquement modifié, aucun État membre n'a émis d'objection, conformément à l'article 13, paragraphe 2, de ladite directive, ou si la Commission a pris une «décision favorable» en application du paragraphe 4 de cette disposition, l'autorité compétente qui a transmis la demande, avec avis favorable, à la Commission est tenue de délivrer le «consentement écrit» permettant la mise sur le marché du produit. Toutefois, si l'État membre concerné dispose entre-temps de nouveaux éléments d'information qui l'amènent à considérer que le produit qui a fait l'objet de la notification peut présenter un risque pour la santé humaine et l'environnement, il ne sera pas tenu de donner son consentement, à condition qu'il en informe immédiatement la Commission et les autres États membres pour que, dans le délai prescrit à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 90/220, une décision soit prise en la matière selon la procédure prévue à l'article 21 de ladite directive.

(voir point 47, disp. 1)

2 Lorsque la juridiction nationale constate que, en raison d'irrégularités dans le déroulement de l'examen de la notification par l'autorité nationale compétente prévu à l'article 12, paragraphe 1, de la directive 90/220, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, telle que modifiée par la directive 97/35, celle-ci n'a pas pu valablement transmettre le dossier avec avis favorable à la Commission au sens du paragraphe 2 de cette disposition, cette juridiction est tenue de saisir la Cour à titre préjudiciel si elle estime que ces irrégularités sont de nature à affecter la validité de la décision favorable de la Commission, en ordonnant, le cas échéant, le sursis à l'exécution des mesures d'application de ladite décision jusqu'à ce que la Cour ait statué sur la question d'appréciation de validité.

(voir point 57, disp. 2)
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Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 168 A (devenu art. 225 CE); statut de la Cour de justice CE, art. 51, al. 1)

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$$Il résulte des articles 168 A du traité (devenu article 225 CE) et 51, premier alinéa, du statut de la Cour de justice que le pourvoi ne peut se fonder que sur des moyens portant sur la violation de règles de droit, à l'exclusion de toute appréciation des faits.

Doit donc être rejeté le pourvoi dont le moyen unique revient à remettre en cause l'appréciation par le Tribunal d'indices factuels, qu'il a estimés objectifs, pertinents et concordants, pour conclure à l'annulation des actes litigieux pour méconnaissance de l'article 176 du traité (devenu article 233 CE) et détournement de pouvoir.

(voir points 15-16)
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Libre circulation des personnes - Travailleurs - Égalité de traitement - Rémunération - Impôts sur le revenu - Réglementation nationale soumettant le bénéfice de l'imposition collective des conjoints à la résidence sur le territoire national des deux conjoints - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 48, § 2 (devenu, après modification, art. 39, § 2, CE); règlement du Conseil n_ 1612/68, art. 7, § 2)

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$$L'article 48, paragraphe 2, du traité (devenu, après modification, article 39, paragraphe 2, CE) et l'article 7, paragraphe 2, du règlement n_ 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, s'opposent à l'application d'une réglementation nationale qui, en matière d'impôt sur le revenu, soumet le bénéfice de l'imposition collective des conjoints non séparés ni de fait ni en vertu d'une décision de justice à la condition qu'ils soient tous deux résidents sur le territoire national et refuse l'octroi de cet avantage fiscal à un travailleur résidant dans cet État, dans lequel il perçoit la quasi-totalité des revenus du foyer, et dont le conjoint réside dans un autre État membre.

(voir point 26 et disp.)
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1 Pourvoi - Moyens - Recevabilité - Questions de droit - Qualification d'une lettre de réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut - Inclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2)

2 Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Délais - Caractère d'ordre public

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

3 Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Notion - Qualification relevant de l'appréciation du juge

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2)

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1 La qualification juridique d'un fait ou d'un acte opérée par le Tribunal, telle la question de savoir si une lettre doit être considérée comme une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, est une question de droit qui peut être soulevée dans le cadre d'un pourvoi.

(voir point 11)

2 Les délais de réclamation et de recours, visés aux articles 90 et 91 du statut, sont d'ordre public et ne sauraient être laissés à la disposition des parties et du juge à qui il appartient de vérifier, même d'office, s'ils ont été respectés. Ces délais répondent à l'exigence de la sécurité juridique et à la nécessité d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice.

(voir point 15)

3 La qualification juridique exacte d'une lettre ou d'une note relève de la seule appréciation du juge et non de la volonté des parties. Constitue une réclamation, au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, l'acte par lequel un fonctionnaire ou un agent proteste d'une manière précise contre une mesure administrative lui faisant grief. Il importe, à cet égard, de s'attacher au contenu de l'acte plutôt qu'à sa forme ou à son intitulé.

(voir points 16-17)
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Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 90/270 concernant le travail sur des équipements à écran de visualisation - Champ d'application - Notion d'«écran graphique» - Écran affichant des enregistrements de films se présentant sous une forme analogique ou numérisée - Inclusion - Notion de «postes de conduite de véhicules ou d'engins» - Portée

(Directive du Conseil 90/270, art. 1er, § 3, a), et 2, a))

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$$Au regard de l'objectif de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs poursuivi par la directive 90/270, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation, le respect des prescriptions énoncées dans la directive et son annexe s'impose quel que soit le type d'images visualisées sur l'écran. La notion d'«écran graphique», au sens de l'article 2, sous a), de ladite directive devant, dès lors, recevoir une interprétation large, elle doit être interprétée en ce sens qu'elle vise les écrans affichant des enregistrements de films se présentant sous une forme analogique ou numérisée.

En revanche, la notion de «postes de conduite de véhicules ou d'engins», au sens de l'article 1er, paragraphe 3, sous a), de ladite directive, en tant qu'elle constitue une exception au champ d'application de la directive, doit recevoir une interprétation stricte. Cette disposition doit donc être interprétée en ce sens que la notion y figurant ne vise pas un emploi dans lequel des images analogiques ou numérisées sont traitées à l'aide d'installations techniques et/ou de programmes d'ordinateur en vue de la réalisation d'émissions de télévision. (voir points 37, 41, 43, 50, 54, disp. 1-2)
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Déduction de la taxe payée en amont - Réglementation nationale permettant à l'employeur de déduire, au titre de la taxe supportée en amont, un certain pourcentage de l'indemnité versée à un employé pour l'utilisation à des fins professionnelles d'un véhicule privé - Inadmissibilité

irective du Conseil 77/388, art. 17, § 2, a), et 18, § 1, a))

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$$Manque aux obligations lui incombant en vertu des articles 17, paragraphe 2, sous a), et 18, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires un État membre qui prévoit une déduction par l'employeur, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, d'une partie de l'indemnité versée à un employé pour l'usage à des fins professionnelles d'une voiture privée.

Il résulte du libellé de l'article 17, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive que le droit à déduction que cette disposition confère à l'assujetti concerne la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour les biens livrés et les services rendus à cet assujetti par un autre assujetti. Or, d'une part, le fait pour un employé d'utiliser son propre véhicule dans le cadre des activités de son employeur ne saurait avoir pour effet de transformer cet employé en «assujetti» au sens de la sixième directive, ni, partant, au sens de l'article 17, paragraphe 2, sous a), de cette dernière, et ce quand bien même les frais liés à semblable utilisation donnent lieu à un remboursement par l'employeur. D'autre part, le fait pour un employé d'utiliser son propre véhicule dans le cadre des activités de son employeur ne saurait être constitutif d'une livraison d'un bien, au sens de la sixième directive, à celui-ci. Dès lors, ni le véhicule appartenant à l'employé ni le carburant que consomme ce véhicule ne pourraient être considérés comme «livrés» à l'employeur assujetti, au sens de l'article 17, paragraphe 2, sous a), précité, du simple fait que l'amortissement du véhicule et les frais de carburant liés à semblable utilisation donnent lieu à un remboursement partiel par l'employeur.

En l'absence de toute livraison de biens ou prestation de services intervenue entre deux assujettis et, partant, en l'absence de toute possibilité de remise d'une facture ou d'un document en tenant lieu entre de tels assujettis, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée autorisée en vertu de la réglementation nationale en cause ne saurait, par hypothèse, intervenir qu'en méconnaissance des exigences posées par l'article 18, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive pour l'exercice d'un droit à déduction.

( voir points 44, 46-48, 75-77 et disp. )
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Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement du Conseil instaurant des mesures de sauvegarde à l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer - Recours d'une entreprise exportatrice de riz des pays et territoires d'outre-mer vers la Communauté - Irrecevabilité

raité CE, art. 173, al. 4 (devenu, après modification, art. 230, al. 4, CE); règlement du Conseil n° 304/97)

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$$Pour que des personnes physiques ou morales puissent être considérées comme individuellement concernées par un acte de portée générale adopté par une institution communautaire, il faut qu'elles soient atteintes dans leur position juridique en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et de ce fait les individualise d'une manière analogue à celle d'un destinataire.

N'est pas individuellement concernée par le règlement n° 304/97, instaurant des mesures de sauvegarde à l'importation de riz originaire des pays et territoire d'outre-mer, une entreprise exportatrice de riz des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) vers la Communauté.

D'une part, ce règlement ne concerne la requérante qu'en raison de sa qualité objective d'opérateur économique agissant dans le secteur de la commercialisation du riz originaire des PTOM, au même titre que tout autre opérateur économique se trouvant dans la même situation. Sa seule qualité d'exportateur de riz ou même d'exportateur-négociant de riz au départ des PTOM vers la Communauté ne suffit dès lors pas à la requérante pour établir qu'elle est concernée de façon individuelle par le règlement n° 304/97.

D'autre part, la constatation que le Conseil devait, dans la mesure où les circonstances n'y faisaient pas obstacle, tenir compte au moment de l'adoption du règlement n° 304/97 des répercussions négatives que ce règlement risquait d'avoir sur l'économie des PTOM concernés ainsi que sur les entreprises intéressées ne décharge nullement la requérante de l'obligation de prouver qu'elle est atteinte par ce règlement en raison d'une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne.

( voir points 49, 51, 62, 67 )