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FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/9

Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Noord-Nederland, siégeant à Groningen (Pays-Bas) le 27 mai 2016 — Bas Jacob Adriaan Krijgsman/Surinaamse Luchtvaart Maatschappij NV

(Affaire C-302/16)

(2016/C 326/18)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Noord-Nederland (tribunal du nord), siégeant Groningen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bas Jacob Adriaan Krijgsman

Partie défenderesse: Surinaamse Luchtvaart Maatschappij NV

Questions préjudicielles

À quelles exigences (de forme et de fond) l’exécution de l’obligation d’information visée à l’article 5, paragraphe 1, sous c), du règlement 261/2004 (1) doit-elle satisfaire lorsque le contrat de transport a été conclu par l’intermédiaire d’un agent de voyage ou lorsque la réservation a été effectuée au moyen d’un site Internet?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 16 juin 2016 — Hanssen Beleggingen BV/Tanja Prast-Knipping

(Affaire C-341/16)

(2016/C 326/24)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hanssen Beleggingen BV

Partie défenderesse: Tanja Prast-Knipping

Question préjudicielle

La notion de litige «en matière d’inscription ou de validité des marques (…)» visée à l’article 22, point 4, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), couvre-t-elle également l’action tendant à ce que la personne formellement enregistrée en tant que titulaire d’une marque Benelux dans le registre des marques du Benelux déclare auprès de l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle qu’elle ne dispose pas de droits sur la marque en question et qu’elle renonce à son enregistrement en tant que titulaire de la marque?

(1) JO 2001, L 12, p. 1.
2)

L’interprétation selon laquelle, s’agissant de ces travailleurs, l’employeur est libre de choisir, pour chaque semaine, les jours où tombent les journées de repos auquel le travailleur a droit, celui-ci pouvant être tenu, sans percevoir de rémunération au titre des heures supplémentaires, de fournir jusqu’à dix jours de travail consécutifs (par exemple entre le mercredi d’une semaine, précédé d’un repos le lundi et le mardi, jusqu’au vendredi de la semaine suivante, suivi d’un repos le samedi et le dimanche), est-elle conforme à ces directives et dispositions?
4)

La directive 2009/72/CE, le règlement (CE) no 714/2009 (2) du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (3), le règlement (UE) 2015/1222 (4) de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion, ainsi que le règlement (UE) no 1227/2011 (5) du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, permettent-ils une limitation du nombre de titulaires de licences de transport d’électricité pour un territoire donné?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/16

Demande de décision préjudicielle présentée par la Audiencia Provincial de Navarra (Espagne) le 27 juin 2016 — Instituto de Religiosas Oblatas del Santísimo Redentor/Joaquín Taberna Carvajal

(Affaire C-352/16)

(2016/C 326/27)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencie Provincial de Navarra

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Instituto de Religiosas Oblatas del Santísimo Redentor

Partie défenderesse: Joaquín Taberna Carvajal

Questions préjudicielles

Le décret royal no 1373/2003 est-il conforme aux articles 4, paragraphe 3, [TUE] et 101 TFUE, sachant que, bien qu’il s’agisse d’une norme juridique promulguée par l’État, il n’est pas permis aux organes juridictionnels de contrôler si, eu égard aux circonstances de l’espèce, le montant découlant du tarif est excessif, cette restriction du contrôle juridictionnel pouvant donner lieu, indépendamment de l’importance et de la qualité des services, à une restriction à la libre concurrence?
—

Par une décision de juillet 2013, la Commission européenne a exigé que Inclusion Alliance for Europe paie une somme totale de 212 411,89 euros relative aux projets no 224482 (MARE), no 216820 (SENIOR) et no 225010 (ECRN). Inclusion Alliance for Europe a introduit un recours en annulation de la décision devant le Tribunal, qui a statué par voie d’ordonnance en vertu de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal.
1)

Faut-il interpréter la directive 2005/29/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil sur les pratiques commerciales déloyales en ce sens qu’elle fait obstacle à une disposition nationale telle que l’article 14 de la loi 7/1996, du 15 janvier 1996, régissant le commerce de détail, qui a un caractère plus strict que la directive en cause, étant donné qu’il interdit automatiquement la vente à perte, y compris aux grossistes, en ce qu’il considère cette pratique comme une infraction administrative et qu’il la sanctionne en conséquence, compte-tenu du fait que la loi espagnole vise non seulement à régir le marché, mais aussi à protéger les intérêts des consommateurs?
1)

L’article 7, point 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) (ci-après le «règlement no 1215/2012») doit-il être interprété en ce sens que l’action en remboursement (action en compensation/action récursoire) que le débiteur qui, dans le cadre d’un contrat (commun) de crédit avec une banque, a assumé seul la charge du remboursement du crédit, exerce contre l’autre débiteur obligé par ce contrat de crédit, relève de la matière contractuelle en ce qu’elle dérive (de manière secondaire) du contrat de crédit?
1)

La notion de «circulation de véhicules» ou de «fait de circulation», en tant que risque de l’assurance responsabilité civile pour l’utilisation et la circulation de véhicules automoteurs, à laquelle fait référence la législation de l’Union (notamment la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, à l’article 3) (1) peut-elle être définie dans la législation nationale d’un État membre d’une autre manière que dans la législation de l’Union?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/18

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) le 16 juin 2016 — Landeskrankenanstalten-Betriebsgesellschaft — KABEG/Mutuelles du Mans assurances Iard SA (MMA Iard)

(Affaire C-340/16)

(2016/C 305/26)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof (Cour suprême)

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse en révision: Landeskrankenanstalten-Betriebsgesellschaft — KABEG

Partie défenderesse en révision: Mutuelles du Mans assurances Iard SA (MMA Iard)

Questions préjudicielles

1) L’action d’un employeur national ayant pour objet la réparation du préjudice qu’il subit par ricochet en raison du maintien du paiement de la rémunération de son employé résidant sur le territoire national constitue-t-il une action «en matière d’assurances» au sens de l’article 8 du règlement no 44/2001 (1), lorsque: a) l’employé a été blessé lors d’un accident de la circulation qui a eu lieu dans un État membre (l’Italie), b) l’action est dirigée contre l’assureur de la responsabilité civile, établi dans un autre État membre (la France), du véhicule de l’auteur du dommage et c) l’employeur est un établissement de droit public ayant une personnalité morale propre?

2) Si la première question appelle une réponse affirmative: L’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement no 44/2001, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement, doit-il être interprété en ce sens que l’employeur maintenant le paiement de la rémunération, peut, en qualité de «victime», attraire l’assureur de la responsabilité civile du véhicule de l’auteur du dommage devant la juridiction du lieu dans lequel l’employeur est établi, lorsque l’action directe est possible?

(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/19

Pourvoi formé le 6 juillet 2016 par Aughinish Alumina Ltd contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 22 avril 2016 dans les affaires jointes T-50/06 RENV II et T-69/06 RENV II: Irlande et Aughinish Alumina Ltd/Commission européenne

(Affaire C-373/16 P)

(2016/C 305/28)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Aughinish Alumina Ltd («AAL») (représentants: C. Little et C. Waterson, solicitors)

Autres parties à la procédure: Irlande, Commission européenne

Conclusions

La requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt du Tribunal du 22 avril 2016 dans l’affaire T-69/06 RENV II;

— condamner la Commission à supporter les dépens exposés par AAL dans cette procédure.

Moyens et principaux arguments

AAL invoque deux moyens à l’encontre de l’arrêt du Tribunal.

Premier moyen: erreur de droit dans l’appréciation des circonstances exceptionnelles; violation du principe de la confiance légitime; défaut de motivation.

AAL soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en appréciant la confiance légitime d’AAL, en particulier en analysant l’existence de «circonstances exceptionnelles». Ce moyen est divisé en quatre branches:

Première branche: le Tribunal a commis une erreur en ce qui concerne la portée et les effets du jugement de la Cour dans l’affaire C-272/12 P, Commission/Irlande e.a.

Deuxième branche: le Tribunal a commis une erreur en estimant que la situation d’AAL devait être distinguée de celle dans l’affaire 223/85, RSV/Commission.

Troisième branche: le Tribunal a commis une erreur en interprétant la jurisprudence Demesa (affaires C-183/02 P et C-187/02 P, Demesa et Territorio Histórico de Álava/Commission) comme mettant fin aux attentes légitimes d’AAL concernant le non-recouvrement.

Quatrième branche: le Tribunal a commis une erreur en omettant de procéder comme exigé à la mise en balance des intérêts publics et privés. Ce faisant, le Tribunal a enfreint le principe de protection de la confiance légitime et a ajouté à son erreur un défaut de motivation.

Second moyen: erreur de droit concernant l’interprétation de l’article 1er, sous b), i), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (1).

AAL soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en indiquant et en appliquant les conditions auxquelles une aide est qualifiée d’aide existante. AAL soutient en particulier que le Tribunal a commis une erreur dans l’interprétation de l’article 1er, sous b), i), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil.

(1) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE, JO 1999 L 83, p. 1.
4)

L’article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2008/95/CE et l’article 15, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/2436 font-ils obstacle à ce que le titulaire A d’une marque X enregistrée dans un État membre s’oppose à l’importation de produits portant cette marque, si ces produits proviennent d’un autre État membre où une marque Y, identique à la marque X, appartient à un titulaire B qui la commercialise, alors que: — les titulaires A et B ont des rapports commerciaux et économiques intenses, bien que, à proprement parler, ils ne dépendent pas l’un de l’autre pour l’exploitation commune de la marque X; — les titulaires A et B coordonnent leur stratégie de marque en favorisant délibérément une apparence ou une image de marque unique et globale aux yeux du public pertinent; ou — bien que, à proprement parler, ils ne dépendent pas l’un de l’autre pour l’exploitation commune de la marque X, les titulaires A et B ont des rapports commerciaux et économiques intenses et coordonnent leur stratégie de marque en favorisant délibérément une apparence ou une image de marque unique et globale aux yeux du public pertinent?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/16

Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 1 de Santa Cruz de Tenerife (Espagne) le 8 juin 2016 — Dragados SA/Cabildo Insular de Tenerife

(Affaire C-324/16)

(2016/C 305/22)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 1 — Santa Cruz de Tenerife

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dragados SA

Partie défenderesse: Cabildo Insular de Tenerife

Questions préjudicielles

Compte tenu des articles 4, paragraphe 1, 6 et 7, paragraphes 2 et 3, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (1):

1) L’article 7, paragraphe 2, de la directive 2011/7 doit-il être interprété en ce sens qu’un État membre ne saurait subordonner le recouvrement du principal d’une dette à la condition de renoncer aux intérêts de retard?

2) L’article 7, paragraphe 3, de la directive 2011/7 doit-il être interprété en ce sens qu’un État membre ne saurait subordonner le recouvrement du principal d’une dette à la condition de renoncer aux frais de recouvrement? En cas de réponse affirmative aux deux questions qui précèdent:

3) Un pouvoir adjudicateur débiteur peut-il invoquer l’autonomie de la volonté des parties pour se soustraire à son obligation de verser des intérêts de retard et des frais de recouvrement?

(1) JO 2011, L 48, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/20

Pourvoi formé le 7 juillet 2016 par European Dynamics Luxembourg SA, European Dynamics Belgium SA, Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata, Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 27 avril 2016 dans l’affaire T-556/11, European Dynamics Luxembourg SA, European Dynamics Belgium SA, Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle

(Affaire C-379/16 P)

(2016/C 305/29)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: European Dynamics Luxembourg SA, European Dynamics Belgium SA, Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (représentants: C.-N. Dede, D. Papadopoulou, avocats)

Autre partie à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt attaqué du Tribunal pour autant qu’il a rejeté le nouveau moyen relatif à l’acceptation d’une offre contenant une réduction.

— Annuler la décision d’attribution de l’EUIPO en ce qu’elle a accepté l’appel d’offres d’Informática El Corte Ingles, SA — Altia Consultores, SA Temporary Association (IECI), lequel contient une réduction contraire aux exigences du cahier des charges.

— Condamner l’EUIPO aux dépens et autres frais exposés par les parties requérantes au cours de la procédure initiale et du présent pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes fondent leur pourvoi sur le fait que le Tribunal a mal interprété les arguments de la partie défenderesse et dénaturé les éléments de preuve produits par l’EUIPO à la suite de l’ordonnance du Tribunal relative aux mesures d’instructions, ce que l’EUIPO a également confirmé au cours de l’audience. Ces preuves ont démontré que l’offre du soumissionnaire retenu contenait une réduction (proposée illégalement) qui a été prise en compte lors de l’évaluation. Par cette offre de réduction, le soumissionnaire retenu a inclus dans son appel d’offres une variante par rapport au prix proposé contraire au cahier des charges (tel que complété par les réponses du pouvoir adjudicateur aux questions des soumissionnaires). Le Tribunal a plus particulièrement commis une erreur de droit en estimant que l’EUIPO n’avait prétendument pas tenu compte de la réduction figurant dans l’offre retenue lors de l’évaluation financière, et qu’en conséquence, l’EUIPO n’avait pas méconnu le cahier des charges.
2.

Or, la République hellénique n’a pas récupéré ces aides dans un délai de quatre mois, ainsi qu’elle aurait dû le faire. De plus, la République hellénique n’a toujours pas procédé aux actions nécessaires à la mise en œuvre de la décision. Dans le but d’étudier l’opportunité de remettre en activité cette entreprise, les autorités grecques ont, par décret-loi du 30 décembre 2015, suspendu pour six mois la procédure d’enchères publiques par laquelle les actifs de United Textiles S.A. auraient dû être vendus, alors même que les aides incompatibles n’ont pas été récupérées. En tout état de cause, la République hellénique n’a pas tenu la Commission suffisamment informée des actions pertinentes entreprises pour la mise en œuvre de la décision.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 314/11

Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 25 mai 2016 — Teodor Ispas, Anduța Ispas/Direcția Generală a Finanțelor Publice Cluj

(Affaire C-298/16)

(2016/C 314/16)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Cluj (cour d’appel de Cluj)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Teodor Ispas, Anduța Ispas

Partie défenderesse: Direcția Generală a Finanțelor Publice Cluj

Questions préjudicielles

Une pratique administrative consistant à prendre une décision mettant des obligations à la charge d’un particulier sans permettre à celui-ci d’accéder à l’ensemble des informations et des documents que l’autorité publique a pris en considération lors de l’adoption de cette décision, informations et documents se trouvant dans le dossier administratif, non public, établi par l’autorité publique, est-elle conforme au principe du respect des droits de la défense?
c)

la législation nationale italienne (l’article 3, paragraphe 7, du décret législatif no 261 de 1999 et l’article 1er, paragraphe 276, de la loi no 190 de 2014, dite «loi de stabilité 2015») imposent, au contraire, à l’Autorité nationale, d’accorder la dérogation susmentionnée, dans certaines limites temporelles, chaque fois que le gestionnaire du service le demande en alléguant la «présence de circonstances particulières de nature infrastructurelle ou géographique dans des zones ayant une densité de population inférieure à 200 habitants au km2», alors même que ce ne sont pas des situations exceptionnelles et que sont concernées une partie importante de la population nationale (jusqu’à un quart de celle-ci) et, comme il s’agit de zones à faible densité de peuplement, une proportion bien plus vaste du territoire national?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 314/13

Demande de décision préjudicielle présentée par le Højesteret (Danemark) le 6 juillet 2016 — Assens Havn/Navigators Management (UK) Limited

(Affaire C-368/16)

(2016/C 314/18)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Højesteret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Assens Havn

Partie défenderesse: Navigators Management (UK) Limited

Questions préjudicielles

Faut-il interpréter l’article 13, sous 5), considéré conjointement avec l’article 14, sous 2), point a, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), en ce sens qu’une personne lésée qui a la faculté, en vertu du droit national, d’agir directement contre la compagnie d’assurance de l’auteur du préjudice est, en vertu de l’article 13, sous 5), considéré conjointement avec l’article 14, sous 2), point a, dudit règlement, liée par une clause attributive de jurisdiction régulièrement conclue par l’assureur et le preneur d’assurance?

(1) JO 2001, L 12, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 314/15

Pourvoi formé le 11 juillet 2016 par European Union Copper Task Force contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 27 avril 2016 dans l’affaire T-310/15, European Union Copper Task Force/Commission

(Affaire C-384/16 P)

(2016/C 314/21)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: European Union Copper Task Force (représentants: C. Fernández Vicién et I. Moreno-Tapia Rivas et C. Vila Gisbert, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

— annuler l’ordonnance de la troisième chambre du Tribunal de l’Union européenne du 27 avril 2016 dans l’affaire T-310/15, European Union Copper Task Force/Commission;

— déclarer recevable l’action en annulation formée par European Copper Task Force contre le règlement d’exécution (UE) 2015/408 de la Commission;

— renvoyer l’affaire au Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue;

— condamner la Commission européenne à supporter les dépens afférents à la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

1. Le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le règlement d’exécution 2015/408 (1) est un acte réglementaires qui comporte des mesures d’exécution au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

2. Le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le rejet du recours d’European Union Copper Task Force (EUCuTF) ne porterait pas atteinte à son droit, et à celui de ses membres, à une protection juridictionnelle effective.

3. Le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant qu’EUCuTF et ses membres n’étaient pas individuellement concernés par le règlement d’exécution 2015/408.

(1) Règlement d’exécution (UE) 2015/408 de la Commission, du 11 mars 2015, relatif à l’application de l’article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l’établissement d’une liste de substances dont on envisage la substitution, JO L 67, p. 18.