Il n’y a aucune raison d’interpréter la notion d’affectation directe, telle qu’elle est requise s’agissant des actes réglementaires dans le cadre de la troisième hypothèse visée à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, d’une manière autre que celle dont cette notion est interprétée dans le cadre de la deuxième hypothèse visée à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, à savoir s’agissant des actes qui concernent directement et individuellement une personne physique ou morale. À cet égard, la condition d’affectation directe exige, premièrement, que la mesure incriminée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et, deuxièmement, qu’elle ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires de cette mesure chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation incriminée sans application d’autres règles intermédiaires.

Ce résultat n’est pas remis en cause par un argument selon lequel il serait paradoxal de faire dépendre la recevabilité d’un recours du niveau des restitutions et de considérer que, en cas de fixation du montant des restitutions à zéro, le règlement ne comporte pas de mesures d’exécution alors que, en cas de fixation à un niveau supérieur à zéro, l’acte attaquable est celui d’exécution au niveau national. En effet, la question de savoir si un acte réglementaire comporte des mesures d’exécution doit être examinée en tenant compte de toutes les circonstances du cas d’espèce. À cet égard, aux fins d’apprécier le point de savoir si un acte réglementaire comporte des mesures d’exécution, il y a lieu de s’attacher à la position de la personne invoquant le droit de recours. Il est donc possible qu’un même règlement puisse être contesté par certains opérateurs devant le juge de l’Union, car il les concerne directement et ne comporte pas de mesures d’exécution à l’égard de ceux-ci, tandis qu’il comporte des mesures d’exécution à l’égard d’autres opérateurs. À plus forte raison, il n’est pas exclu qu’un règlement fixant à zéro le montant de restitutions ne comporte pas de mesures d’exécution, tandis qu’un règlement similaire fixant des restitutions à un montant positif en comporte.

S’agissant d’un recours dirigé contre le règlement no 689/2013, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille, la question pertinente pour déterminer si ce règlement comporte des mesures d’exécution n’est pas celle de savoir si rien n’empêche les opérateurs concernés de demander un certificat d’exportation comportant fixation à l’avance des restitutions à l’exportation, mais celle de savoir si, dans le cours normal des affaires, des opérateurs déposeront de telles demandes. À cet égard, étant donné que l’obtention d’un certificat d’exportation n’est pas obligatoire et que les restitutions à l’exportation qui peuvent être fixées seront de toute façon d’un montant égal à zéro, dans le cours normal des affaires, les opérateurs concernés n’introduiront pas de demandes de certificats à l’exportation comportant fixation à l’avance des restitutions à l’exportation auprès des autorités nationales. En l’absence de telles demandes, les autorités nationales n’adopteront aucune mesure afin de mettre en œuvre le règlement no 689/2013. Celles-ci n’adopteront donc pas, dans le cours normal des affaires, de telles mesures. Il n’existera donc aucune mesure concrétisant les conséquences qu’a ledit règlement à l’égard des divers opérateurs concernés. À cet égard, le fait qu’une demande de certificat d’exportation est déposée auprès d’une autorité nationale à la seule fin de pouvoir obtenir accès à la justice implique que cette demande ne sera pas déposée dans le cours normal des affaires. L’autorité nationale n’ayant d’autre choix que de fixer le montant des restitutions à zéro, un exportateur ne peut avoir aucun intérêt à obtenir une fixation des restitutions par l’autorité nationale dans ces conditions, sauf pour obtenir, de manière artificielle, l’adoption d’un acte pouvant faire l’objet d’un recours. Il en résulte que le règlement no 689/2013 ne comporte pas de mesures d’exécution.

L’article 3, paragraphe 3, du règlement no 182/2011, établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission, ne s’oppose pas, en principe, à une présentation d’un projet de règlement d’exécution en cours de réunion du comité de gestion prévu à l’article 195 du règlement no 1234/2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur. L’article 3, paragraphe 3, second alinéa, première phrase, du règlement no 182/2011 prévoit un délai d’au moins quatorze jours entre la date de soumission du projet d’acte d’exécution et la date de réunion du comité de gestion, qui doit être respecté sauf dans des cas dûment justifiés. Il est donc possible de déroger à la règle de présentation des projets de règlement quatorze jours avant la date de réunion du comité de gestion, sans que le règlement no 182/2011 prévoie un délai minimal devant être respecté. En raison des termes « sauf dans des cas dûment justifiés », qui figurent au début de la première phrase de l’article 3, paragraphe 3, second alinéa, du règlement no 182/2011, cette première phrase ne s’oppose pas à une présentation d’un projet de règlement en cours de séance.

Par ailleurs, la formulation dans l’article 3, paragraphe 3, second alinéa, du règlement no 182/2011 selon laquelle les membres du comité de gestion doivent avoir la possibilité d’examiner le projet à un stade précoce doit être lue à la lumière du fait que le délai doit, selon la même disposition, être proportionné. La formulation « à un stade précoce » ne signifie pas nécessairement que le projet de règlement doit être soumis au comité de gestion avant la date de la réunion. Lorsqu’un délai de quelques minutes ou, selon le cas, de quelques quarts d’heures est proportionné, au regard des circonstances, cette présentation doit être considérée comme une présentation ayant été effectuée à un stade précoce au sens de la troisième phrase de l’article 3, paragraphe 3, second alinéa, du règlement no 182/2011.

(cf. points 85, 86, 90, 91)