Ordonnance du Président de la Cour du 27 janvier 1988. - Distrivet SA contre Conseil des Communautés européennes. - Interdiction d'administrer certaines substances à effet hormonal aux animaux d'exploitation - Mesures transitoires. - Affaire 376/87 R.



Recueil de jurisprudence 1988 page 00209



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

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REFERE - CONDITIONS DE RECEVABILITE - RECEVABILITE DU RECOURS PRINCIPAL - DEFAUT DE PERTINENCE - LIMITES

( TRAITE CEE, ART . 185 ET 186; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 83, PAR *1 )

Sommaire

S' IL EST VRAI QUE LE PROBLEME DE LA RECEVABILITE DU RECOURS AU PRINCIPAL NE DOIT PAS, EN PRINCIPE, ETRE EXAMINE DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE EN REFERE, SOUS PEINE DE PREJUGER LE FOND DE L' AFFAIRE, IL APPARAIT NEANMOINS NECESSAIRE, LORSQUE C' EST L' IRRECEVABILITE MANIFESTE DU RECOURS AU FOND SUR LEQUEL SE GREFFE LA DEMANDE EN REFERE QUI EST SOULEVEE, D' ETABLIR L' EXISTENCE DE CERTAINS ELEMENTS PERMETTANT DE CONCLURE, A PREMIERE VUE, A LA RECEVABILITE D' UN TEL RECOURS .

UNE TELLE APPROCHE S' IMPOSE D' AUTANT PLUS DANS L' HYPOTHESE OU LE REQUERANT EST UN PARTICULIER QUI DEMANDE L' ANNULATION D' UN ACTE DE PORTEE GENERALE, AFIN D' EVITER QU' IL PUISSE, PAR LA VOIE DU REFERE, OBTENIR LE SURSIS A L' EXECUTION D' UN ACTE DONT IL SE VERRAIT, PAR LA SUITE, REFUSER L' ANNULATION PAR LA COUR EN RAISON DE L' IRRECEVABILITE DE SON RECOURS .

Parties

DANS L' AFFAIRE 376/87 R,

DISTRIVET SA, SOCIETE DE DROIT FRANCAIS, AYANT SON SIEGE SOCIAL A PARIS, 35, BOULEVARD DES INVALIDES, REPRESENTEE PAR ME*E.*MARISSENS, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L' ETUDE DE ME*L.*DUPONG, 14, RUE DES BAINS,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR SES AGENTS M . J . DELMOLY ET M . C . MAVRAKOS, RESPECTIVEMENT ADMINISTRATEUR PRINCIPAL ET ADMINISTRATEUR DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . J . KAESER, DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER,

PARTIE DEFENDERESSE,

SOUTENU PAR

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SES AGENTS MME*C.*DURAND ET M.*G.*CAMPOGRANDE, MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M.*G.*KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE INTERVENANTE,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE PAR LAQUELLE LA PARTIE REQUERANTE VISE A OBTENIR, D' UNE PART, LE SURSIS A L' EXECUTION DE LA DECISION 87/561 DU CONSEIL, DU 18 NOVEMBRE 1987, RELATIVE AUX MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' INTERDICTION D' ADMINISTRER CERTAINES SUBSTANCES A EFFET HORMONAL AUX ANIMAUX D' EXPLOITATION ( JO*L*339, P.*70 ) ET, D' AUTRE PART, UNE INJONCTION PROVISOIRE ORDONNANT AU CONSEIL D' ADOPTER UNE AUTRE DECISION ARRETANT DES MESURES TRANSITOIRES DE LA DIRECTIVE 85/649 DU CONSEIL, DU 31 DECEMBRE 1985, INTERDISANT L' UTILISATION DE CERTAINES SUBSTANCES A EFFET HORMONAL DANS LES SPECULATIONS ANIMALES ( JO*L*382, P.*228 ) QUI AURAIT POUR OBJET DE SUSPENDRE LA TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE DES ARTICLES 2 ET 6, PARAGRAPHE 1, DE CETTE DIRECTIVE,

LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE

DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

REND LA PRESENTE

ORDONNANCE

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 DECEMBRE 1987, LA SOCIETE DISTRIVET SA ( CI-APRES "DISTRIVET ") A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION 87/561 DU CONSEIL, DU 18 NOVEMBRE 1987, RELATIVE AUX MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' INTERDICTION D' ADMINISTRER CERTAINES SUBSTANCES A EFFET HORMONAL AUX ANIMAUX D' EXPLOITATION ( JO*L*339, P.*70 ).

2 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE MEME JOUR, LA PARTIE REQUERANTE A INTRODUIT, EN VERTU DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE ET DE L' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, UNE DEMANDE EN REFERE VISANT A OBTENIR :

- D' UNE PART, LE SURSIS A L' EXECUTION DE LA DECISION 87/561 DU CONSEIL, DU 18 NOVEMBRE 1987, PRECITEE, ET

- D' AUTRE PART, UNE INJONCTION PROVISOIRE ORDONNANT AU CONSEIL D' ADOPTER UNE AUTRE DECISION ARRETANT DES MESURES TRANSITOIRES DE LA DIRECTIVE 85/649 DU CONSEIL, DU 31 DECEMBRE 1985, QUI AURAIT POUR OBJET DE SUSPENDRE LA TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE DES ARTICLES 2 ET 6, PARAGRAPHE 1, DE CETTE DIRECTIVE JUSQU' A CE QUE LE CONSEIL AIT ADOPTE ET FAIT PUBLIER UNE DIRECTIVE MODIFIANT OU REMPLACANT LA DIRECTIVE 85/649, SUSVISEE, QUI SERAIT CONFORME AUX OBLIGATIONS INTERNATIONALES DE LA COMMUNAUTE DECOULANT DU GATT .

3 PAR ORDONNANCE DU 14 JANVIER 1988, LA COMMISSION A ETE ADMISE, EN VERTU DE L' ARTICLE 37, ALINEA 1, DU STATUT CEE, A INTERVENIR A L' APPUI DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE ET A PRESENTE SES OBSERVATIONS ORALEMENT, A L' AUDIENCE .

4 LA PARTIE DEFENDERESSE A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 11 JANVIER 1988 . LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES LE 20 JANVIER 1988 .

5 AVANT D' EXAMINER LE BIEN-FONDE DE LA PRESENTE DEMANDE EN REFERE, IL APPARAIT UTILE DE RAPPELER SUCCINCTEMENT LE CONTEXTE ET LE CADRE LEGAL DE CETTE AFFAIRE .

6 DISTRIVET EST UNE SOCIETE DONT L' ACTIVITE CONSISTE A FABRIQUER ET A DISTRIBUER, SUR LE TERRITOIRE DU MARCHE COMMUN, DES MEDICAMENTS VETERINAIRES, NOTAMMENT DES SUBSTANCES A EFFET HORMONAL UTILISEES, A DES FINS THERAPEUTIQUES, OU NON, DANS L' ELEVAGE D' ANIMAUX DESTINES A LA CONSOMMATION .

7 L' INSTAURATION D' UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE SUBSTANCES A EFFET HORMONAL ET THYREOSTATIQUE S' EST D' ABORD MATERIALISEE PAR L' ADOPTION, PAR LE CONSEIL, LE 31 JUILLET 1981, DE SA DIRECTIVE 81/602 CONCERNANT L' INTERDICTION DE CERTAINES SUBSTANCES A EFFET HORMONAL ET DES SUBSTANCES A EFFET THYREOSTATIQUE ( JO L*222, P.*32 ). L' ARTICLE 2 DE CETTE DIRECTIVE COMPORTE, A L' EGARD DES SUBSTANCES A EFFET THYREOSTATIQUE ET A EFFET HORMONAL, UNE INTERDICTION DE PRINCIPE QUI IMPLIQUE QUE L' ADMINISTRATION DE CES SUBSTANCES AUX ANIMAUX D' EXPLOITATION EST PROHIBEE, DE MEME QUE LA MISE SUR LE MARCHE DES ANIMAUX TRAITES AVEC CES MEMES SUBSTANCES AINSI QUE LEURS VIANDES . SON ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, PREVOIT QUE, PAR DEROGATION A CE PRINCIPE, LES ETATS MEMBRES PEUVENT NEANMOINS AUTORISER L' ADMINISTRATION A DES ANIMAUX D' EXPLOITATION DE SUBSTANCES A EFFET HORMONAL, A DES FINS THERAPEUTIQUES OU ZOOTECHNIQUES .

8 POUR L' ADMINISTRATION DE CINQ SUBSTANCES, EN L' OCCURRENCE L' OESTRADIOL 17/B, LA PROGESTERONE, LA TESTOSTERONE, LA TRENBOLONE ET LE ZERANOL, UN REGIME PARTICULIER A ETE INSTAURE PAR L' ARTICLE 5 DE CETTE DIRECTIVE . CETTE DISPOSITION, DANS SES ALINEAS 1 ET 2, PREVOIT QUE LE CONSEIL PRENDRA, LE PLUS TOT POSSIBLE, UNE DECISION CONCERNANT L' ADMINISTRATION DE CES SUBSTANCES AUX ANIMAUX A DES FINS D' ENGRAISSEMENT ET PRECISE QUE, DANS L' ATTENTE D' UNE TELLE DECISION, LES REGLEMENTATIONS NATIONALES EN VIGUEUR DEMEURENT APPLICABLES . SON ALINEA 3 ENONCE QUE LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT, AU COURS DE CETTE PERIODE TRANSITOIRE, AUTORISER L' UTILISATION DE NOUVELLES SUBSTANCES .

9 CETTE LEGISLATION COMMUNAUTAIRE A ETE COMPLETEE PAR LA DIRECTIVE 85/649 DU CONSEIL, DU 31 DECEMBRE 1985, PRECITEE, QUI A ARRETE LE PRINCIPE DE L' INTERDICTION ABSOLUE D' ADMINISTRER DES SUBSTANCES A EFFET HORMONAL, Y COMPRIS LES CINQ SUBSTANCES MENTIONNEES AU POINT 8 DE CETTE ORDONNANCE, POUR L' ENGRAISSEMENT DES ANIMAUX D' EXPLOITATION DANS LA COMMUNAUTE, SAUF A DES FINS THERAPEUTIQUES . EN OUTRE, CETTE DIRECTIVE PROHIBE LA MISE SUR LE MARCHE, L' ADMISSION AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET L' IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS D' ANIMAUX TRAITES AVEC CES SUBSTANCES AINSI QUE DE LEURS VIANDES . SON ARTICLE 10 STIPULE QUE L' INTERDICTION GENERALE DES SUBSTANCES A EFFET HORMONAL QU' ELLE COMPORTE DOIT ETRE TRANSPOSEE PAR LES ETATS MEMBRES DANS LEUR SYSTEME JURIDIQUE INTERNE POUR LE 1ER JANVIER 1988 AU PLUS TARD .

10 EN VUE D' EVITER UN ARRET BRUTAL DES POSSIBILITES D' ECOULEMENT INTERIEUR POUR LES ANIMAUX NON ENCORE ABATTUS AU 1ER JANVIER 1988, AUXQUELS DES HORMONES ONT ETE LEGALEMENT ADMINISTREES, AINSI QUE POUR LES VIANDES DE CES ANIMAUX NON ENCORE ENTIEREMENT ECOULEES A CETTE DATE, LE CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, A ESTIME NECESSAIRE D' ADOPTER, LE 18 NOVEMBRE 1987, SA DECISION 87/561 INSTAURANT DES MESURES TRANSITOIRES AU REGIME MIS EN PLACE PAR LA DIRECTIVE 85/649, PRECITEE .

11 L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DE CETTE DECISION CONFIRME QU' EN CE QUI CONCERNE LA NOUVELLE PRODUCTION LE REGIME D' INTERDICTION ABSOLUE INSTAURE PAR LA DIRECTIVE 85/649 DU CONSEIL, PRECITEE, EST D' APPLICATION A PARTIR DU 1ER JANVIER 1988 . LE PARAGRAPHE 1 DE CETTE DISPOSITION PREVOIT QU' EN CE QUI CONCERNE LA COMMERCIALISATION DE LA PRODUCTION EXISTANTE LES ETATS MEMBRES MAINTIENNENT, JUSQU' AU 31 DECEMBRE 1988, LE REGIME RESULTANT DES DISPOSITIONS NATIONALES EN VIGUEUR, TANT EN CE QUI CONCERNE SA MISE SUR LE MARCHE QUE SON ACCES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES, ET SPECIFIE QUE CETTE MESURE TRANSITOIRE EST EGALEMENT D' APPLICATION POUR L' IMPORTATION DE TELLES VIANDES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS .

12 SELON LES TERMES DE L' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N' ONT PAS D' EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS, CELLE-CI PEUT, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L' EXECUTION DE L' ACTE ATTAQUE .

13 SELON LES TERMES DE L' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE, LA COUR DE JUSTICE PEUT PRESCRIRE LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES DANS LES AFFAIRES DONT ELLE EST SAISIE .

14 POUR QUE DES MESURES PROVISOIRES COMME CELLES SOLLICITEES PUISSENT ETRE ORDONNEES, L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT .

15 A TITRE LIMINAIRE, AVANT DE DETERMINER S' IL EST NECESSAIRE DE PROCEDER A L' EXAMEN DES ARGUMENTS AVANCES PAR LA PARTIE REQUERANTE POUR DEMONTRER QUE SA DEMANDE EN REFERE SATISFAIT AUX CONDITIONS D' OCTROI DU SURSIS ET DE LA MESURE PROVISOIRE DEMANDEE, IL APPARAIT UTILE DE SE PENCHER SUR UN PROBLEME SOULEVE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE ET QUI A TRAIT A LA RECEVABILITE DU RECOURS PRINCIPAL .

16 LA PARTIE DEFENDERESSE SOULEVE EN EFFET L' IRRECEVABILITE MANIFESTE DU RECOURS AU FOND SUR LEQUEL SE GREFFE LA DEMANDE EN REFERE POUR ALLEGUER QUE CETTE DEMANDE EST, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, MANIFESTEMENT IRRECEVABLE . A L' APPUI DE SA THESE, ELLE FAIT VALOIR QUE, S' AGISSANT D' UNE DECISION ADRESSEE AUX ETATS MEMBRES, UN RECOURS EN ANNULATION INTRODUIT PAR UNE PERSONNE MORALE, COMME DISTRIVET, SUR BASE DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, N' EST RECEVABLE QUE SI CETTE DECISION LA CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT .

17 ELLE RAPPELLE, A CET EGARD, QU' IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE "LES SUJETS AUTRES QUE LES DESTINATAIRES D' UNE DECISION NE SAURAIENT PRETENDRE ETRE CONCERNES INDIVIDUELLEMENT QUE SI CETTE DECISION LES ATTEINT EN RAISON DE CERTAINES QUALITES QUI LEUR SONT PARTICULIERES OU D' UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET, DE CE FAIT, LES INDIVIDUALISE D' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE ". IL NE SERAIT PAS SATISFAIT A CETTE CONDITION EN L' ESPECE, PRINCIPALEMENT POUR DEUX MOTIFS . ELLE AVANCE D' ABORD QUE, PAR SA NATURE, LA DECISION 87/561 EST UN ACTE DE PORTEE GENERALE HABILITANT LES ETATS MEMBRES A MAINTENIR, EN CE QUI CONCERNE LA COMMERCIALISATION, LEURS DISPOSITIONS NATIONALES QUI, ELLES-MEMES, S' APPLIQUENT DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE, DE SORTE QU' UN TEL ACTE NE POURRAIT CONCERNER INDIVIDUELLEMENT UN OPERATEUR ECONOMIQUE DETERMINE . ELLE MET EN EXERGUE, ENSUITE, QUE CETTE DECISION A POUR OBJET D' ASSURER L' ECOULEMENT DES ANIMAUX ET VIANDES QUI ONT DEJA ETE TRAITES, LEGALEMENT, AVANT LE 1ER JANVIER 1988, AVEC DES HORMONES EN FACILITANT LEUR COMMERCIALISATION JUSQU' AU 31 DECEMBRE 1988 . ELLE NE VISERAIT DONC AUCUNEMENT L' ADMINISTRATION DE SUBSTANCES HORMONALES ET NE SERAIT DES LORS EN AUCUN CAS SUSCEPTIBLE DE CONCERNER UN FABRICANT ET DISTRIBUTEUR DE TELLES SUBSTANCES COMME DISTRIVET .

18 LE CONSEIL SOUTIENT EGALEMENT QUE LA PARTIE REQUERANTE NE SERAIT PAS NON PLUS CONCERNEE DIRECTEMENT PAR LA DECISION 87/561 DU CONSEIL, PRECITEE . IL FAIT VALOIR, A CET EGARD, QUE CETTE DECISION, AINSI QUE CELA RESSORT DE SON ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, N' EST QUE CONFIRMATIVE DE L' INTERDICTION D' ADMINISTRATION DES SUBSTANCES A EFFET HORMONAL EDICTEE PAR LA DIRECTIVE 85/649 DU CONSEIL ET QU' UN TEL ACTE DE PORTEE PUREMENT DECLARATOIRE NE POURRAIT CONCERNER DIRECTEMENT UNE ENTREPRISE COMME DISTRIVET .

19 POUR SA PART, DISTRIVET A AVANCE QU' ELLE DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE PAR LA DECISION 87/561 ETANT DONNE QUE, D' UNE PART, LES SEULS ET UNIQUES PRODUITS CONCERNES PAR CETTE DECISION SERAIENT LES CINQ SUBSTANCES HORMONALES MENTIONNEES AU POINT 8 DE CETTE ORDONNANCE ET, D' AUTRE PART, CES CINQ PRODUITS SERAIENT FABRIQUES ET DISTRIBUES UNIQUEMENT PAR QUATRE ENTREPRISES EN L' Y INCLUANT . CETTE DECISION LA CONCERNERAIT EGALEMENT DIRECTEMENT AUX MOTIFS QU' ELLE LAISSERAIT PERSISTER L' INTERDICTION FAITE AUX ELEVEURS D' ADMINISTRER, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1988, DES SUBSTANCES A EFFET HORMONAL, Y COMPRIS LES CINQ SUBSTANCES PRECITEES, A DES FINS D' ENGRAISSEMENT ET NE LAISSERAIT AUX ETATS MEMBRES AUCUNE DISCRETION QUANT AU RESULTAT A ATTEINDRE .

20 A L' AUDIENCE, EN REPONSE A DES QUESTIONS QUI LUI ONT ETE POSEES, DISTRIVET A DEVELOPPE LES RAISONS QUI L' INCLINENT A PENSER QUE SON RECOURS AU PRINCIPAL EST RECEVABLE . ELLE A PRECISE QUE LA DECISION 87/561 DU CONSEIL DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE A CARACTERE HYBRIDE, A SAVOIR DE PORTEE GENERALE A L' EGARD DES ELEVEURS DE BETAIL ET DE PORTEE INDIVIDUELLE A L' EGARD DES FABRICANTS ET DISTRIBUTEURS DES CINQ SUBSTANCES HORMONALES PRECITEES . SON CARACTERE INDIVIDUEL RESULTERAIT DU FAIT QUE, AU MOMENT DE L' ADOPTION DES DIRECTIVES 81/602 ET 85/649 ET DE LA DECISION 87/561, LE CONSEIL ETAIT CONSCIENT QUE CES ACTES CONCERNAIENT UNE CATEGORIE FERMEE D' OPERATEURS ECONOMIQUES, LES FABRICANTS DES CINQ SUBSTANCES HORMONALES MENTIONNEES A L' ALINEA 1 DE L' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 81/602, NON SUSCEPTIBLE DE FLUCTUATIONS PUISQUE L' ALINEA 3 DE CET ARTICLE INTERDIT AUX ETATS MEMBRES D' AUTORISER DE NOUVELLES SUBSTANCES, CE QUI A EU POUR EFFET D' EMPECHER PAR LE FAIT MEME L' ADJONCTION DE NOUVEAUX FABRICANTS A LADITE CATEGORIE .

21 S' IL EST VRAI QUE LA COUR A DEJA SOULIGNE A DIVERSES REPRISES QUE LE PROBLEME DE LA RECEVABILITE DU RECOURS AU PRINCIPAL NE DOIT PAS, EN PRINCIPE, ETRE EXAMINE DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE EN REFERE SOUS PEINE DE PREJUGER LE FOND DE L' AFFAIRE ( VOIR EN CE SENS, NOTAMMENT, L' ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR, DU 8 AVRIL 1987, DANS L' AFFAIRE 65/87*R, PFIZER/COMMISSION, REC . P.*1691 ), IL APPARAIT NEANMOINS NECESSAIRE, LORSQU' IL S' AGIT, COMME EN L' ESPECE, DE L' IRRECEVABILITE MANIFESTE DU RECOURS AU FOND SUR LEQUEL SE GREFFE LA DEMANDE EN REFERE QUI EST SOULEVEE, D' ETABLIR L' EXISTENCE DE CERTAINS ELEMENTS PERMETTANT DE CONCLURE, A PREMIERE VUE, A LA RECEVABILITE D' UN TEL RECOURS ( VOIR EN CE SENS, NOTAMMENT, LES ORDONNANCES DU PRESIDENT DE LA COUR DU 16 OCTOBRE 1986 DANS L' AFFAIRE 221/86*R, GROUPE DES DROITES EUROPEENNES ET PARTI "FRONT NATIONAL"/PARLEMENT EUROPEEN, REC . P.*2969, ET DU 8 MAI 1987 DANS L' AFFAIRE 82/87*R, AUTEXPO/COMMISSION, REC . P.*0000 ).

22 UNE TELLE APPROCHE S' IMPOSE D' AUTANT PLUS DANS L' HYPOTHESE OU IL S' AGIT D' UN PARTICULIER, COMME LA PARTIE REQUERANTE, QUI DEMANDE L' ANNULATION D' UN ACTE DE PORTEE GENERALE, AFIN D' EVITER QU' IL PUISSE, PAR LA VOIE DU REFERE, OBTENIR LE SURSIS A L' EXECUTION D' UN ACTE DONT IL SE VERRAIT PAR LA SUITE REFUSER L' ANNULATION PAR LA COUR, SON RECOURS AYANT ETE DECLARE IRRECEVABLE LORS DE SON EXAMEN AU FOND .

23 A CET EGARD, IL FAUT CONVENIR QUE LES ELEMENTS PERMETTANT DE CONCLURE, A PREMIERE VUE, A LA RECEVABILITE D' UN TEL RECOURS SEMBLENT FAIRE DEFAUT .

24 EN EFFET, AINSI QUE L' A EXPRIME A JUSTE TITRE LA PARTIE DEFENDERESSE, UNE ANALYSE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES COMMUNAUTAIRES APPLICABLES AUX SUBSTANCES A EFFET HORMONAL REVELE QUE L' INTERDICTION DE L' UTILISATION DES CINQ SUBSTANCES PRECITEES A DES FINS D' ENGRAISSEMENT EST CONTENUE NON DANS LA DECISION 87/561, MAIS DANS LA DIRECTIVE 85/649, A L' ENCONTRE DE LAQUELLE LA PARTIE REQUERANTE N' A FORME AUCUN RECOURS EN ANNULATION DANS LES DELAIS PREVUS A L' ARTICLE 173, ALINEA 3, DU TRAITE CEE, NI DE DEMANDE EN REFERE . LA DECISION 87/561, QUANT A ELLE, NE VISE AUCUNEMENT L' ADMINISTRATION DE TELLES SUBSTANCES, MAIS CONCERNE EXCLUSIVEMENT L' ECOULEMENT, JUSQU' AU 31 DECEMBRE 1988, DES ANIMAUX ET VIANDES QUI ONT ETE TRAITES AUX HORMONES AVANT QUE L' INTERDICTION PREVUE PAR LA DIRECTIVE 85/649 N' ENTRE EN VIGUEUR, CIRCONSTANCE QUI NE SEMBLE PAS POUVOIR, A PREMIERE VUE, CONCERNER INDIVIDUELLEMENT UNE SOCIETE COMME DISTRIVET DONT L' ACTIVITE CONSISTE EXCLUSIVEMENT A FABRIQUER ET DISTRIBUER DES SUBSTANCES HORMONALES .

25 IL FAUT RELEVER, PAR AILLEURS, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU' ALLEGUE DISTRIVET, IL N' Y AVAIT PAS UNE CATEGORIE FERMEE NON FLUCTUABLE DE FABRICANTS ET DE DISTRIBUTEURS QUI ETAIENT CONCERNES AU MOMENT OU LE CONSEIL A ADOPTE SES DIRECTIVES, ETANT DONNE QUE TOUT FABRICANT ETAIT ENCORE LIBRE, EN VERTU DE L' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 81/602, D' INTRODUIRE SUR LE MARCHE DE NOUVELLES SPECIALITES CONTENANT UNE DES CINQ SUBSTANCES PRECITEES . CETTE DISPOSITION VISAIT UNIQUEMENT A INTERDIRE LA MISE SUR LE MARCHE D' AUTRES SUBSTANCES QUE LES CINQ SUBSTANCES HORMONALES PRECITEES . IL EN RESULTE QUE TANT EN 1981 QU' EN 1985 ET 1987 L' IDENTITE ET LE NOMBRE D' OPERATEURS ECONOMIQUES CONCERNES PAR LES ACTES ADOPTES PAR LE CONSEIL N' ETAIENT PAS INDIVIDUALISES DE MANIERE DEFINITIVE, DE SORTE QUE DISTRIVET ETAIT CONCERNEE EN SA QUALITE DE FABRICANT ET DE DISTRIBUTEUR DE SUBSTANCES HORMONALES AU MEME TITRE QUE TOUT AUTRE OPERATEUR ECONOMIQUE SE TROUVANT ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT DANS UNE SITUATION IDENTIQUE .

26 SANS QU' IL SOIT MEME NECESSAIRE DE SE PENCHER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DECISION 87/561 CONCERNE DIRECTEMENT DISTRIVET, CES CONSTATATIONS SUFFISENT POUR CONCLURE, A PREMIERE VUE, A L' IRRECEVABILITE DU RECOURS EN ANNULATION ET DONC, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A CELLE DE LA DEMANDE EN REFERE .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LE PRESIDENT,

STATUANT AU PROVISOIRE,

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .

FAIT A LUXEMBOURG, LE 27 JANVIER 1988 .