ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1)

La notion de consommateur moyen figurant dans la directive 2005/29/CE (1), entendue comme désignant le consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ne devrait-elle pas, en raison de sa souplesse et de son imprécision, être définie en fonction du meilleur état des connaissances et de l’expérience, de sorte qu’elle renverrait non seulement à la notion classique de l’Homo oeconomicus, mais aussi aux apports des théories plus récentes sur la rationalité limitée, qui ont démontré que les personnes agissent souvent en réduisant les informations nécessaires et en prenant des décisions «irrationnelles» par rapport à celles qu’aurait prises une personne qui serait, par hypothèse, attentive et avisée, apports qui justifient un niveau de protection plus élevé du consommateur en cas de risque d’influence cognitive, ce qui est de plus en plus courant dans les dynamiques de marché modernes?
3)

La jurisprudence issue des arrêts Petruhhin (C-182/15), Pisciotti (C-191/16) et Ruska Federacija (C-897/19 PPU) à la lumière du mécanisme de coopération judiciaire en matière pénale prévu aux articles 62 à 65 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique et du titre VII de la troisième partie de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, est-elle applicable à une demande d’extradition présentée par un pays tiers concernant un ressortissant britannique qui était citoyen de l’Union européenne au moment des faits motivant la demande d’extradition et qui a séjourné de manière ininterrompue sur le territoire d’un autre État membre avant l’entrée en vigueur de l’accord de retrait et sous l’empire de celui-ci?
1.

L’article 20 TFUE s’oppose-t-il à une disposition prévoyant que, en cas d’acquisition volontaire d’une nationalité (non privilégiée) d’un État tiers, la nationalité de l’État membre et, partant, la citoyenneté de l’Union sont perdues de plein droit si un examen individuel des conséquences de la perte n’a lieu que pour autant que le ressortissant étranger concerné a présenté au préalable une demande de délivrance d’une autorisation de conserver sa nationalité et que cette demande a reçu une réponse positive avant l’acquisition de la nationalité étrangère?
2)

Dans une situation telle que celle de l’espèce, l’article 4, paragraphe 10, du règlement (UE) no 1303/2013 [du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil] (2), lu en combinaison avec l’article 39, paragraphe 1, sous a) et b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, peut-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’obligation de suivre la procédure de passation de marché public prévue par la cinquième version du PNDR 2014-2020?
3)

si, afin de sauvegarder les valeurs constitutionnelles et européennes d’indépendance de la justice et de durée raisonnable des procédures, il est possible d’interpréter l’article 267 TFUE en ce sens qu’il exclut que la juridiction suprême nationale, qui a examiné et rejeté la demande de renvoi préjudiciel en interprétation du droit de l’Union, puisse faire l’objet, de plein droit ou à la discrétion de l’auteur du recours seulement, d’une action en responsabilité civile et disciplinaire.
1)

La directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (1) viole-t-elle l’article 6, paragraphe 3, du Traité sur l’Union européenne et les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et plus spécifiquement le principe d’égalité et de non discrimination que ces dispositions garantissent, en ce que la directive 2018/822 ne limite pas l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration à l’impôt des sociétés, mais la rend applicable à tous les impôts rentrant dans le champ d’application de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, (2) ce qui inclut en droit belge non seulement l’impôt des sociétés mais aussi des impôts directs autres que l’impôt des sociétés et des impôts indirects, tels que les droits d’enregistrement?
1)

le moyen tiré du fondement juridique erroné pour l’adoption dudit règlement et, partant, de la violation de l’article 192, paragraphe 2, sous c), TFUE, lu en combinaison avec l’article 194, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE, en ce que le règlement en cause n’a pas été adopté sur le fondement de l’article 192, paragraphe 2, sous c), TFUE, exigeant l’unanimité au Conseil, alors qu’il a un impact significatif sur le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie et sur la structure générale de son approvisionnement énergétique. La Pologne invoque tout d’abord à l’encontre du règlement attaqué le moyen tiré du caractère erroné de son fondement juridique, à savoir l’article 122, paragraphe 1, TFUE. Elle soutient que l’objectif principal du règlement attaqué est d’avoir un impact significatif sur les conditions d’utilisation des ressources énergétiques, sur le choix entre différentes sources d’énergie et sur la structure générale de l’approvisionnement énergétique. Étant donné que ledit règlement affecte de manière significative la liberté de constituer le bouquet énergétique, il aurait dû être adopté sur le fondement de l’article 192, paragraphe 2, sous c), TFUE, auquel fait référence l’article 194, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE, c’est-à-dire conformément à une procédure législative spéciale dans le cadre de laquelle le Conseil statue à l’unanimité.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 20 septembre 2022 — Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Bydgoszczy/B. sp.j.

(Affaire C-606/22)

(2023/C 7/17)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Bydgoszczy

Partie défenderesse: B. sp.j.

Question préjudicielle

L’article 1er, paragraphe 2, et l’article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), ainsi que les principes de neutralité, de proportionnalité et d’égalité de traitement doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la pratique des autorités fiscales nationales dans la mesure où celle-ci ne permet pas, pour cause d’absence de fondement juridique en droit national et d’enrichissement sans cause, de rectifier le montant de la base d’imposition et de la taxe due dans le cas d’une vente de biens et de services à des consommateurs à un taux de TVA surévalué, enregistrée au moyen d’une caisse enregistreuse et confirmée par des tickets de caisse plutôt que par des factures avec TVA, sans que cette rectification affecte le prix (montant brut de la vente)?

(1) JO 2006, L 347, p. 1, telle que modifiée.
3)

Tout intérêt peut-il être un intérêt légitime, pourvu qu’il ne soit pas contraire à la loi? Plus particulièrement, un intérêt purement commercial et l’intérêt en cause en l’espèce, à savoir la communication à titre onéreux de données à caractère personnel sans le consentement de la personne concernée, doivent-ils être considérés comme un intérêt légitime dans certaines circonstances? Dans l’affirmative, quelles sont les circonstances qui déterminent si un intérêt purement commercial est un intérêt légitime?
1)

L’article 1er, paragraphe 2, du règlement no 1896/2006 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’une disposition nationale, telle que celle de l’article 371, paragraphe 1, point 4, du tsiviilkohtumenetluse seadustik (code de procédure civile) (selon lequel le juge refuse d’admettre pour examen une requête dans le cas où, notamment, une ordonnance mettant fin à la procédure, devenue définitive, a été rendue par une juridiction estonienne dans le cadre d’un litige opposant les mêmes parties, portant sur le même objet et fondé sur la même cause, et exclut une nouvelle saisine du juge concernant le même litige) empêche l’examen d’une requête portant sur une créance pour laquelle une injonction de payer européenne a été délivrée et déclarée exécutoire par une juridiction d’un État membre?
2.

En cas de réponse négative à la première question: dans un cas tel que celui de la présente espèce (cotisations fixées en violation du droit de l’Union mais à titre définitif dont le remboursement n’a été demandé qu’un an après la fixation rétroactive par le règlement no 1360/2013 d’un coefficient plus faible), l’autorité compétente est-elle habilitée à refuser le remboursement de cotisations à la production indûment perçues en se prévalant des dispositions nationales en matière de caractère définitif [d’une décision] et du délai de fixation applicable en vertu du droit national aux décisions fixant les cotisations ainsi que du principe du droit de l’Union de sécurité juridique?
Pourvoi formé le 8 novembre 2022 par Methanol Holdings (Trinidad) Ltd contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) rendu le 14 septembre 2022 dans l’affaire T-744/19, Methanol Holdings (Trinidad)/ Commission

(Affaire C-688/22 P)

(2023/C 7/23)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Methanol Holdings (Trinidad) Ltd (représentants: Mes B. Servais et V. Crochet, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Achema AB, Grupa Azoty S.A., Grupa Azoty Zakłady Azotowe Puławy S.A.

Conclusions

La requérante au pourvoi demande à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt attaqué;

— accueillir le recours formé en première instance; et

— condamner la Commission ainsi que toute partie intervenante aux dépens, y compris ceux encourus en première instance; ou, à titre subsidiaire,

— renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour réexamen; et

— réserver les dépens de la procédure en première instance et du pourvoi.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du pourvoi, la requérante invoque deux moyens.

Le premier moyen est tiré de ce que le Tribunal a interprété de manière erronée les règles de l’article 3, paragraphes 2 et 3, et de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), dans la détermination du prix à l’exportation aux fins du calcul des marges de sous-cotation des prix et des prix indicatifs dans le cas d’exportations vers l’Union européenne par l’intermédiaire de sociétés liées et, en conséquence, il a conclu, à tort, que la Commission n’avait pas violé l’article 3, paragraphes 1, 2, 3, 5 et 8, ainsi que l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base.

Le second moyen est tiré de ce que le Tribunal a interprété de manière erronée les arguments avancés par Methanol Holdings (Trinidad) Limited dans le mémoire en réplique en ce qui concerne l’analyse de la Commission relative à la dépression des prix et à leur blocage et, en conséquence, il les a déclarés, à tort, irrecevables.

(1) JO 2016, L 176, p. 21.
1)

La directive 2010/75/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et en particuliers ses considérants 4, 18, 34, 28 et 29 ainsi que ses articles 3, points 2, 11, 12 et 23, et le principe de précaution et de protection de la santé humaine prévu par les articles 191 TFUE et 174 du traité [C]E peuvent-ils être interprétés en ce sens que, en application d’une loi nationale d’un État membre, il est permis à cet État membre de prévoir que l’évaluation des dommages sanitaires constitue un acte étranger à la procédure de délivrance et de réexamen de l’autorisation environnementale intégrée — en l’espèce le décret du Président du Conseil des ministres de 2017 — et que sa rédaction peut être dépourvue d’effets automatiques en termes de prise en compte effective et en temps utile de la part de l’autorité compétente dans le cadre d’une procédure de réexamen de l’autorisation environnementale intégrée/du décret du Président du Conseil des ministres, spécialement lorsque que cette évaluation fournit des résultats montrant le caractère inacceptable du risque sanitaire pour une population nombreuse exposée aux émissions polluantes ou bien la directive doit-elle être interprétée en ce sens que (i) le risque tolérable pour la santé humaine peut être apprécié au moyen d’une analyse scientifique de nature épidémiologique; (ii) l’évaluation des dommages sanitaires doit constituer un acte faisant partie intégrante de la procédure de délivrance et de réexamen de l’autorisation environnementale intégrée/du décret du Président du Conseil des ministres, voire en être une condition préalable nécessaire, et doit en particulier être prise en compte obligatoirement, effectivement et en temps utile par l’autorité compétente pour délivrer et réexaminer l’autorisation environnementale intégrée?
1)

L’accumulation de mesures qui, dans un État, sont prises, encouragées ou tolérées par un acteur détenant de facto le pouvoir gouvernemental, et qui consistent notamment à ce que les femmes — soient exclues de la participation aux fonctions politiques et aux processus de décision politique, — soient privées de tout moyen juridique leur permettant d’obtenir une protection contre les violences fondées sur le genre et les violences domestiques, — soient de manière générale exposées au risque de mariage forcé, sachant que, en dépit de l’interdiction de cette pratique par l’acteur détenant de facto le pouvoir gouvernemental, les femmes ne bénéficient pas d’une protection effective contre les mariages forcés, lesquels sont par ailleurs parfois célébrés avec la participation, en toute connaissance de cause, de personnes dotées de facto de prérogatives liées à l’exercice de la puissance publique, — ne soient pas autorisées à exercer une activité professionnelle ou ne soient autorisées à exercer une activité professionnelle que dans une mesure limitée, principalement à la maison, — aient plus de difficultés à accéder aux structures de soin et de santé, — se voient refuser l’accès à l’éducation, totalement ou dans une large mesure (par exemple parce que les filles n’ont accès qu’à une éducation primaire), — ne soient pas autorisées à se trouver ou à se déplacer dans un lieu public sans être accompagnées d’un homme (présentant avec elles un certain degré de parenté), en tout cas lorsqu’elles s’éloignent au-delà d’une certaine distance de leur lieu de résidence, — soient tenues de se couvrir entièrement le corps et de se voiler le visage en public, — n’aient pas le droit de pratiquer de sport, doit-elle être considérée, conformément à l’article 9, paragraphe 1, sous b), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte) (1), comme étant suffisamment grave pour affecter une femme d’une manière comparable à ce qui est indiqué à l’article 9, paragraphe 1, sous a), de ladite directive?
1)

Les dispositions des articles 17 et 18 de la directive 2009/28/CE (1), et celles de l’article 30 de la directive (UE) 2018/2001 (2), doivent-elles être interprétées en ce sens que les mécanismes de suivi par bilan massique, et les systèmes nationaux ou volontaires qu’elles prévoient, n’ont pour objet que d’apprécier et de justifier de la durabilité des matières premières et des biocarburants ainsi que de leurs mélanges, et n’ont ainsi pas pour objet d’encadrer le suivi et la traçabilité, au sein de produits finis issus de co-traitement, de la part d’énergie d’origine renouvelable contenue dans ces produits et par suite, d’harmoniser la prise en compte de la part d’énergie contenue par des tels produits aux fins visées à l’article 17, paragraphe 1, sous a), b) et c), de la directive 2009/28 et à l’article 25 ainsi qu’à l’article 29, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), b) et c), de la directive 2018/2001?
C 15/30

Pourvoi formé le 11 novembre 2022 par Helsingin Bussiliikenne Oy contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) rendu le 14 septembre 2022 dans l’affaire T-603/19, Helsingin Bussiliikenne Oy/Commission européenne

(Affaire C-697/22 P)

(2023/C 15/33)

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: Helsingin Bussiliikenne Oy (représentants: O. Hyvönen et N. Rosenlund, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, République de Finlande, Nobina Oy et Nobina AB

Conclusions

— annuler dans son intégralité l’arrêt du 14 septembre 2022, Helsingin Bussiliikenne/Commission, T-603/19, EU:T:2022:555 (1);

— accueillir dans leur intégralité les conclusions présentées par la requérante devant le Tribunal, pour les motifs exposés dans le pourvoi; et

— condamner la Commission à l’ensemble des dépens exposés par Helsingin Bussiliikenne Oy devant le Tribunal et la Cour, ainsi que les intérêts au taux légal.

Moyens et principaux arguments

Dans l’affaire T-603/19, le Tribunal a violé le droit de l’Union et a commis une erreur de droit en rejetant le recours introduit par Helsingin Bussiliikenne Oy.

Dans le premier moyen, tiré d’une violation des formes substantielles, le Tribunal a commis une erreur, car la décision litigieuse de la Commission a été adoptée en violation des droits procéduraux de la requérante.

Le Tribunal a également commis une erreur dans le quatrième moyen, en ce que celui-ci porte sur le respect du principe de proportionnalité.

L’arrêt du Tribunal est contraire à l’article 108, paragraphe 2, TFUE et à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (2) et viole les principes fondamentaux du droit de l’Union, à savoir le droit pour une personne d’être entendue dans l’affaire qui la concerne et le principe de proportionnalité.

Dans son pourvoi, la requérante fait valoir que le droit d’être entendu dans une procédure administrative constitue un droit fondamental. Le fait de ne pas donner à la partie concernée la possibilité d’être entendue avant la prise d’une décision contraire à ses intérêts constitue une violation des formes substantielles.

La requérante fait également valoir qu’une récupération excessive constitue une mesure contraire au principe de proportionnalité et à la finalité de la récupération. Lorsqu’une récupération vise le bénéficiaire d’une cession d’entreprise, il convient toujours de déterminer dans quelle mesure celui-ci peut encore bénéficier éventuellement de l’aide d’État interdite, en d’autres termes, il convient de déterminer le montant de l’avantage transféré.

(1) EU:T:2022:555.

(2) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (texte codifié) (JO 2015, L 248, p. 9).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 4 octobre 2022 — AB/Finanzamt Köln-Süd

(Affaire C-627/22)

(2023/C 15/29)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AB

Partie défenderesse: Finanzamt Köln-Süd

Question préjudicielle

Les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (1), entré en vigueur le 1er juin 2002 (ci-après l’«accord sur la libre circulation des personnes» ou l’«ALCP»), notamment les articles 7 et 15 de l’ALCP, lus conjointement avec l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe I de l’ALCP (droit à l’égalité de traitement), doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à la règlementation d’un État membre en vertu de laquelle les travailleurs ressortissants d’un État membre de l’Union ou de l’Espace Economique Européen (ci-après l’«EEE») (y compris d’Allemagne), résidant (à savoir, ayant leur domicile ou leur résidence habituelle) en Allemagne ou dans un État membre de l’Union ou de l’EEE, peuvent certes demander volontairement à être imposés à l’impôt sur le revenu au titre des revenus d’une activité salariée, imposables en Allemagne («imposition sur demande»), notamment pour obtenir, en prenant en compte les dépenses (frais professionnels) ainsi qu’en imputant l’impôt allemand sur les salaires prélevé dans le cadre de la procédure de retenue à la source, un remboursement de l’impôt sur le revenu, mais que ce droit est refusé aux ressortissants allemands et suisses résidant en Suisse?

(1) JO 2002, L 114, p. 6.
—

déclarer que, en levant une taxe de circulation annuelle plus élevée pour les véhicules à moteur immatriculés dans d’autres États membres avant le 1er janvier 2009 et importés sur son territoire après cette date que pour d’autres véhicules nationaux similaires, aux termes du Fourth Schedule of the Motor Vehicles Registration and Licensing Act as amended by Act VI of 2009, Chapter 368 of the Laws of Malta (quatrième annexe de la loi sur l’immatriculation des véhicules à moteur, telle que modifiée par la loi VI de 2009, chapitre 368 des lois de Malte), Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 110 du traité FUE, et
Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 20 octobre 2022 — RK/Ministerstvo zdravotnictví

(Affaire C-659/22)

(2023/C 15/31)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: RK

Partie défenderesse: Ministerstvo zdravotnictví

Question préjudicielle

La vérification, en recourant à l’application nationale «čTečka», de la validité de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement délivrés en vertu du règlement (UE) 2021/953 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2021, relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID 19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19, qui sont utilisés par la République tchèque à des fins nationales, donne-t-elle lieu à un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens de l’article 4, point 2, du règlement (UE) 2016/679 (2) du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) de sorte qu’elle relève du champ d’application matériel du règlement général sur la protection des données en vertu de l’article 2, paragraphe 1, dudit règlement?

(1) JO 2021, L 211, p. 1.

(2) JO 2016, L 119, p. 1.