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C’est dans ces circonstances que le Finanzgericht Hamburg (tribunal des finances de Hambourg) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) L’article 212 bis du [code des douanes] s’applique-t-il également à l’exonération d’un droit antidumping et compensateur au titre de l’article 3, paragraphe 1, du règlement [d’exécution] no 1238/2013 et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement [d’exécution] no 1239/2013 ? 2) Dans l’hypothèse où il serait répondu par l’affirmative à la première question, dans le cadre de l’application de l’article 212 bis du code des douanes à une dette douanière née en vertu de l’article 204, paragraphe 1, de ce code en raison du dépassement du délai visé à l’article 49, paragraphe 1, dudit code, la condition prévue à l’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement [d’exécution] no 1238/2013 et à l’article 2, paragraphe 1, sous a), du règlement [d’exécution] no 1239/2013 est-elle remplie lorsque la société liée à celle citée dans l’annexe de la décision d’exécution 2013/707/UE (qui a fabriqué, expédié et facturé le produit concerné) n’a certes pas agi en tant qu’importateur du produit concerné ni ne l’a mis en libre pratique, mais avait toutefois une telle intention et a effectivement reçu livraison du produit concerné ? 3) Dans l’hypothèse où il serait répondu par l’affirmative à la deuxième question, dans le cadre de l’application de l’article 212 bis du code des douanes à une dette douanière née en vertu de l’article 204, paragraphe 1, dudit code en raison du dépassement du délai visé à l’article 49, paragraphe 1, du code des douanes, une facture conforme et un certificat d’engagement à l’exportation conforme, au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement [d’exécution] no 1238/2013 et de l’article 2, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement [d’exécution] no 1239/2013, peuvent-ils encore être présentés dans un délai fixé par les autorités douanières en application de l’article 53, paragraphe 1, du code des douanes ? 4) Dans l’hypothèse où il serait répondu par l’affirmative à la troisième question, une facture conforme, au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement [d’exécution] no 1238/2013 et de l’article 2, paragraphe 1, sous b), du règlement [d’exécution] no 1239/2013, qui, au lieu de la décision d’exécution 2013/707/UE, cite la décision 2013/423/UE remplit-elle, dans les circonstances du litige au principal et en tenant compte des principes généraux du droit, les conditions fixées à l’annexe III, point 9, du règlement [d’exécution] no 1238/2013 et à l’annexe 2, point 9, du règlement [d’exécution] no 1239/2013 ? 5) Dans l’hypothèse où il serait répondu par la négative à la quatrième question, dans le cadre de l’application de l’article 212 bis du code des douanes à une dette douanière née en vertu de l’article 204, paragraphe 1, de ce code en raison du dépassement du délai visé à l’article 49, paragraphe 1, dudit code, une facture conforme, au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement [d’exécution] no 1238/2013 et de l’article 2, paragraphe 1, sous b), du règlement [d’exécution] no 1239/2013, peut-elle encore être présentée dans le cadre de la procédure de réclamation contre la détermination de la dette douanière ? »