Mots clés

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Mots clés

1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement instituant des droits compensateurs - Producteurs et exportateurs des pays tiers

[Traité CE, art. 173, alinéa 4 (devenu, après modification, art. 230, alinéa 4, CE)]

2. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de subvention de la part d'États tiers - Préjudice - Pouvoir d'appréciation des institutions - Contrôle juridictionnel - Limites

(Règlement du Conseil n° 2026/97, art. 15 et 19)

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1. En vertu de l'article 173, quatrième alinéa, du traité (devenu, après modification, article 230, quatrième alinéa, CE), les personnes physiques ou morales ne peuvent former un recours contre un acte émanant de la Commission ou du Conseil que si cet acte constitue soit une décision dont elles sont les destinataires, soit une décision qui, bien que prise sous l'apparence d'un règlement ou d'une décision adressée à une autre personne, les concerne directement et individuellement.

S'agissant d'un recours en annulation introduit par une entreprise productrice et exportatrice contre un règlement instituant un droit compensateur définitif sur des importations et portant perception définitive du droit provisoire, si celle-ci doit être considérée comme étant directement et individuellement concernée par les dispositions dudit règlement qui instituent un droit compensateur, ou portent perception définitive d'un droit compensateur provisoire, sur les importations des produits qu'elle a fabriqués, elle n'a, en revanche, pas qualité pour former un recours en annulation des dispositions du règlement qui concernent d'autres sociétés.

( voir points 20-21 )

2. S'agissant de la mise en oeuvre par les institutions communautaires de l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base n° 2026/97, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne, et des articles 15 et 19 de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires, conclu au sein de l'Organisation mondiale du commerce dans le cadre des négociations de l'Uruguay Round, la question de savoir si l'industrie communautaire a subi un préjudice et si celui-ci est imputable à des importations faisant l'objet de dumping ou de subventions suppose l'évaluation de situations économiques complexes. Les institutions disposent d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'elles procèdent à une telle évaluation et le contrôle juridictionnel doit, dès lors, être limité à la vérification du respect des règles de procédure, de l'exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, de l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation de ces faits ou de l'absence de détournement de pouvoir.

Les institutions commettent une erreur manifeste d'appréciation du préjudice lorsqu'elles omettent de tenir compte d'un facteur connu, autre que les importations faisant l'objet de subventions - tel qu'une pratique industrielle uniforme et constante des producteurs communautaires en matière de prix ayant pour effet objectif de répercuter sur les marchés des produits en cause des hausses artificielles de prix -, qui aurait pu causer simultanément le préjudice subi par l'industrie communautaire.

( voir points 38, 45, 48 )