Affaire C‑398/12

M

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Fermo)

«Convention d’application de l’accord de Schengen — Article 54 — Principe ‘ne bis in idem’ — Champ d’application — Ordonnance de non-lieu à renvoi devant une juridiction de jugement en raison de l’insuffisance de charges rendue par une juridiction d’un État contractant — Possibilité de réouverture de l’instruction judiciaire en cas de survenance de nouvelles charges — Notion de personne ayant été ‘définitivement jugée’ — Poursuites pénales dans un autre État contractant contre la même personne et à raison des mêmes faits — Extinction de l’action publique et application du principe ne bis in idem»

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 juin 2014

Coopération judiciaire en matière pénale – Protocole intégrant l’acquis de Schengen – Convention d’application de l’accord de Schengen – Principe ne bis in idem – Champ d’application – Décision de non-lieu à renvoi devant une juridiction de jugement rendue par une juridiction d’un État contractant pour insuffisance de preuves – Caractère définitif – Critères d’appréciation – Appréciation portée sur le fond, exclusion d’une réouverture de l’affaire sur la base du même faisceau d’indices et extinction de l’action publique – Inclusion

(Convention d’application de l’accord de Schengen, art. 54)

L’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen doit être interprété en ce sens qu’une ordonnance de non-lieu à renvoi devant une juridiction de jugement qui fait obstacle, dans l’État contractant où cette ordonnance a été rendue, à de nouvelles poursuites pour les mêmes faits contre la personne ayant bénéficié de cette ordonnance, à moins qu’il ne survienne de nouvelles charges contre cette personne, doit être considérée comme une décision portant jugement définitif, au sens de cet article, faisant ainsi obstacle à de nouvelles poursuites contre la même personne pour les mêmes faits dans un autre État contractant.

À cet égard, afin de déterminer si une décision rendue par une juridiction d’instruction constitue une décision jugeant définitivement une personne, au sens de cette disposition, il convient de s’assurer que cette décision a été rendue à la suite d’une appréciation portée sur le fond de l’affaire et que l’action publique a été définitivement éteinte. Tel est le cas d’une décision des autorités judiciaires d’un État contractant, par laquelle un prévenu a été définitivement acquitté pour insuffisance de preuves, qui exclut toute possibilité que l’affaire soit rouverte sur la base du même faisceau d’indices et qui a pour effet que l’action publique soit définitivement éteinte.

La possibilité de réouverture de l’instruction judiciaire en raison de la survenance de nouvelles preuves ne saurait remettre en cause le caractère définitif d’une ordonnance de non-lieu. En effet, cette possibilité implique l’engagement exceptionnel, et ce sur la base d’éléments de preuve différents, d’une procédure distincte, plutôt que la simple continuation de la procédure déjà clôturée. Par ailleurs, toute nouvelle procédure contre la même personne et pour les mêmes faits ne peut être engagée que dans l’État contractant sur le territoire duquel cette ordonnance a été rendue.

(cf. points 28-31, 40, 41 et disp.)

Affaire C‑398/12

M

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Fermo)

«Convention d’application de l’accord de Schengen — Article 54 — Principe ‘ne bis in idem’ — Champ d’application — Ordonnance de non-lieu à renvoi devant une juridiction de jugement en raison de l’insuffisance de charges rendue par une juridiction d’un État contractant — Possibilité de réouverture de l’instruction judiciaire en cas de survenance de nouvelles charges — Notion de personne ayant été ‘définitivement jugée’ — Poursuites pénales dans un autre État contractant contre la même personne et à raison des mêmes faits — Extinction de l’action publique et application du principe ne bis in idem»

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 juin 2014

Coopération judiciaire en matière pénale — Protocole intégrant l’acquis de Schengen — Convention d’application de l’accord de Schengen — Principe ne bis in idem — Champ d’application — Décision de non-lieu à renvoi devant une juridiction de jugement rendue par une juridiction d’un État contractant pour insuffisance de preuves — Caractère définitif — Critères d’appréciation — Appréciation portée sur le fond, exclusion d’une réouverture de l’affaire sur la base du même faisceau d’indices et extinction de l’action publique — Inclusion

(Convention d’application de l’accord de Schengen, art. 54)

L’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen doit être interprété en ce sens qu’une ordonnance de non-lieu à renvoi devant une juridiction de jugement qui fait obstacle, dans l’État contractant où cette ordonnance a été rendue, à de nouvelles poursuites pour les mêmes faits contre la personne ayant bénéficié de cette ordonnance, à moins qu’il ne survienne de nouvelles charges contre cette personne, doit être considérée comme une décision portant jugement définitif, au sens de cet article, faisant ainsi obstacle à de nouvelles poursuites contre la même personne pour les mêmes faits dans un autre État contractant.

À cet égard, afin de déterminer si une décision rendue par une juridiction d’instruction constitue une décision jugeant définitivement une personne, au sens de cette disposition, il convient de s’assurer que cette décision a été rendue à la suite d’une appréciation portée sur le fond de l’affaire et que l’action publique a été définitivement éteinte. Tel est le cas d’une décision des autorités judiciaires d’un État contractant, par laquelle un prévenu a été définitivement acquitté pour insuffisance de preuves, qui exclut toute possibilité que l’affaire soit rouverte sur la base du même faisceau d’indices et qui a pour effet que l’action publique soit définitivement éteinte.

La possibilité de réouverture de l’instruction judiciaire en raison de la survenance de nouvelles preuves ne saurait remettre en cause le caractère définitif d’une ordonnance de non-lieu. En effet, cette possibilité implique l’engagement exceptionnel, et ce sur la base d’éléments de preuve différents, d’une procédure distincte, plutôt que la simple continuation de la procédure déjà clôturée. Par ailleurs, toute nouvelle procédure contre la même personne et pour les mêmes faits ne peut être engagée que dans l’État contractant sur le territoire duquel cette ordonnance a été rendue.

(cf. points 28-31, 40, 41 et disp.)