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Mots clés

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Mots clés

Libre prestation des services — Libre circulation des capitaux — Restrictions — Législation fiscale — Prélèvement libératoire sur certains revenus mobiliers — Condition de résidence ou d'établissement du débiteur dans l'État membre concerné — Inadmissibilité — Justification — Absence — (Art. 49 CE et 56 CE)

Sommaire

Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 CE et 56 CE un État membre qui exclut de manière absolue l’application d’un taux de prélèvement libératoire à certains revenus mobiliers dont le débiteur n’est pas domicilié ou établi dans cet État membre.

Outre le fait qu’elle a pour effet de dissuader les contribuables résidant dans cet État membre de souscrire des contrats générateurs de tels revenus avec des sociétés ayant leur siège dans un autre État membre, une telle réglementation entraîne également un effet restrictif à l’égard desdites sociétés en ce qu’elle constitue à leur encontre un obstacle à la collecte de capitaux dans l’État membre concerné.

La nécessité de garantir le paiement de l’impôt et l’efficacité des contrôles fiscaux ne peuvent justifier une telle restriction à la libre prestation des services et à la libre circulation des capitaux. Si la lutte contre l’évasion fiscale et l’efficacité des contrôles fiscaux peuvent certes être invoquées pour justifier des restrictions à l’exercice des libertés fondamentales garanties par le traité, une présomption générale d’évasion ou de fraude fiscale ne saurait toutefois suffire à justifier une mesure fiscale qui porte atteinte aux objectifs du traité.

Par ailleurs, la mesure restrictive en cause ne respecte pas le principe de proportionnalité, en ce sens qu’elle n’est pas propre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elle poursuit et qu’elle va au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.

(cf. points 23-24, 27-28, 34 et disp.)
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Mots clés

Libre prestation des services — Restrictions — Réglementation nationale relative à la prise en charge de dépenses liées à une cure thermale effectuée dans un autre État membre — Exigence d'une reconnaissance préalable d'éligibilité — Octroi subordonné à l'absolue nécessité du traitement en raison de chances de succès plus élevées dans l'autre État membre — Inadmissibilité — Octroi exclu en cas de commencement de la cure avant la clôture de la procédure judiciaire de recours contre la décision de refus — Inadmissibilité — Octroi soumis à la condition que la station thermale concernée figure sur une liste ad hoc — Admissibilité — Conditions — (Art. 49 CE et 50 CE)

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Les articles 49 CE et 50 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre qui subordonne la prise en charge de dépenses afférentes à l’hébergement, à la restauration, au voyage, à la taxe de séjour et à l’élaboration d’un rapport médical final, engagées en raison d’une cure thermale effectuée dans un autre État membre, à l’obtention d’une reconnaissance préalable d’éligibilité qui n’est octroyée que pour autant qu’il est établi, par une expertise des services de santé publique ou par un médecin-conseil, que la cure envisagée revêt une impérieuse nécessité du fait de chances de succès beaucoup plus élevées dans cet autre État membre.

Lesdites dispositions s’opposent en outre à l’application d’une réglementation nationale en vertu de laquelle la prise en charge de telles dépenses est exclue au cas où l’intéressé n’a pas attendu la clôture de la procédure judiciaire initiée à l’encontre d’une décision de refus de reconnaître l’éligibilité à l’aide desdites dépenses avant d’entamer la cure en question.

Les articles 49 CE et 50 CE doivent en revanche être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas, en principe, à une réglementation d’un État membre qui subordonne la prise en charge de telles dépenses, que la cure soit effectuée dans cet État membre ou dans un autre État membre, à la condition que la station thermale concernée figure sur une liste ad hoc. Il appartient toutefois à la juridiction nationale de s’assurer que les conditions éventuelles auxquelles se trouve soumise l’inscription d’une station thermale sur une telle liste revêtent un caractère objectif et n’ont pas pour effet de rendre les prestations de services entre États membres plus difficiles que les prestations qui sont purement internes à l’État membre concerné.

(cf. points 51, 59, disp. 1-3)
Affaire C-2/02

Emil Färber GmbH & Co. KG

contre

Landkreis Alzey-Worms

demande de décision préjudicielle, formée par le Verwaltungsgericht Mainz

«Politique agricole commune — Redevances en matière d'inspections et de contrôles sanitaires des viandes fraîches — Directive 85/73/CEE»

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 octobre 2003 I-12045

Sommaire de l'arrêt

Agriculture – Rapprochement des législations en matière de police sanitaire – Financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches – Directive 85/73 – Niveaux des redevances – Opérations de découpage – Montant forfaitaire supplémentaire – Calcul – Critère

[Directive du Conseil 85/73, annexe A, chapitre 1, point 2, al. 1, a)]

L'annexe A, chapitre I, point 2, premier alinéa, sous a), de la directive 85/73, relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires visés par les directives 89/662, 90/425, 90/675 et 91/496, dans sa version modifiée et codifiée par la directive 96/43, doit être interprétée en ce sens que le montant forfaitaire supplémentaire que cette disposition prévoit afin de couvrir les coûts des contrôles et des inspections liés aux opérations de découpage est dû pour l'ensemble des viandes qui entrent dans l'atelier de découpe, indépendamment de la question de savoir si celles-ci sont effectivement découpées dans cet atelier.

(voir point 29 et disp.)
Affaire C-32/02

Commission des Communautés européennes

contre

République italienne

«Manquement d'État — Directive 98/59/CE — Notion d'employeur — Loi nationale qui exclut du champ d'application de la directive les activités ayant un but non lucratif — Transposition incomplète»

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 octobre 2003 I-12065

Sommaire de l'arrêt

Politique sociale – Rapprochement des législations – Licenciements collectifs – Directive 98/59 – Notion d'employeur

[Directive du Conseil 98/59, art. 1 er, § 1, a)]

Le terme «employeur», au sens de l'article 1 er, paragraphe 1, sous a), de la directive 98/59, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, comprend également les employeurs qui, dans le cadre de leurs activités, ne poursuivent pas un but lucratif. En effet, ainsi qu'il résulte du libellé même de l'article 1 er de cette directive, cette disposition s'applique aux licenciements effectués par «un employeur» sans autres distinctions, de telle sorte qu'elle vise tout employeur. L'interprétation contraire ne serait pas non plus conforme à la finalité de cette directive, telle qu'elle découle de son deuxième considérant.

(voir point 26)
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Mots clés

1. Droit communautaire - Principes - Droits fondamentaux - Interdiction de discriminations fondées sur le sexe - Condition de légalité des actes communautaires

2. Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Médecins - Directives 86/457 et 93/16 - Formation spécifique en médecine générale - Exigence d'un certain nombre de périodes de formation à temps plein - Appréciation au regard du principe de l'interdiction de discrimination indirecte fondée sur le sexe - Admissibilité

(Directives du Conseil 76/207, 86/457, art. 5, § 1, et 93/16, art. 34, § 1)

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1. Le respect de l'interdiction des discriminations indirectes fondées sur le sexe, laquelle fait partie des droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit communautaire dont la Cour a pour mission d'assurer le respect, constitue une condition de la légalité de tout acte adopté par les institutions communautaires.

( voir points 25, 28, disp. 1 )

2. Les articles 5, paragraphe 1, de la directive 86/457, relative à une formation spécifique en médecine générale, et 34, paragraphe 1, de la directive 93/16, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, selon lesquels la formation à temps partiel en médecine générale doit comporter un certain nombre de périodes de formation à plein temps, ne sont pas incompatibles avec l'interdiction de discrimination indirecte fondée sur le sexe au sens de la directive 76/207.

Si une telle exigence désavantage en effet particulièrement des personnes du sexe féminin par rapport à des personnes de l'autre sexe, elle doit toutefois être considérée comme justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe, le législateur communautaire ayant raisonnablement pu estimer en effet qu'elle permet au médecin d'acquérir l'expérience nécessaire en suivant les pathologies des patients telles qu'elles peuvent évoluer dans le temps ainsi que d'accumuler une expérience suffisante dans les diverses situations susceptibles de se présenter plus particulièrement dans une pratique de médecine générale.

( voir points 35, 40, 42, disp. 2 )
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Mots clés

Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illicéité - Préjudice - Lien de causalité - Impossibilité d'invoquer les accords de l'OMC pour contester la légalité d'un acte communautaire - Exceptions - Acte communautaire visant à en assurer l'exécution ou s'y référant expressément et précisément - Contrôle juridictionnel - Exclusion avant l'expiration d'un délai raisonnable obtenu par la Communauté pour se conformer aux règles de l'OMC

raité CE, art. 178 (devenu art. 235 CE) et 215, al. 2 (devenu art. 288, al. 2, CE))

Sommaire

$$L'engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté au sens de l'article 215, deuxième alinéa, du traité est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions en ce qui concerne l'illégalité du comportement reproché aux institutions communautaires, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement de l'institution et le préjudice invoqué. Or, compte tenu de leur nature et de leur économie, les accords OMC ne figurent pas en principe parmi les normes au regard desquelles la Cour contrôle la légalité des actes des institutions communautaires. Ce n'est que dans l'hypothèse où la Communauté a entendu donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre de l'OMC, ou dans l'occurrence où l'acte communautaire renvoie expressément à des dispositions précises des accords OMC, qu'il appartient à la Cour de contrôler la légalité de l'acte communautaire en cause au regard des règles de l'OMC.

En tout état de cause, pour la période antérieure à la date d'expiration du délai de quinze mois obtenu par la Communauté pour exécuter ses obligations au titre des règles de l'OMC, le juge communautaire ne saurait, sous peine de priver d'effet l'octroi d'un délai raisonnable pour se conformer aux recommandations ou décisions de l'organe de règlement des différends de l'OMC, prévu dans le cadre du système de règlement des différends mis en place par les accords OMC, exercer ledit contrôle, en particulier dans le cadre d'un recours en indemnité introduit au titre de l'article 178 du traité.

( voir points 54-56, 65 )
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Rapprochement des législations - Protection sanitaire des végétaux - Directive 77/93 - Introduction dans la Communauté de végétaux originaires de pays tiers et soumis à des exigences particulières - Exigences particulières ne pouvant être respectées en d'autres lieux que sur le lieu d'origine - Apposition d'une marque d'origine adéquate sur l'emballage des végétaux - Autorités compétentes pour délivrer des certificats phytosanitaires - Autorités du pays d'origine

irective du Conseil 77/93, telle que modifiée par les directives 91/683, 92/103 et 98/2, annexe IV, partie A, chapitre I, points 16.1 à 16.4)

Sommaire

$$La directive 77/93, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, telle que modifiée, notamment, par les directives 91/683, 92/103 et 98/2, doit être interprétée en ce sens que l'exigence particulière d'apposition d'une marque d'origine adéquate sur l'emballage des végétaux, prévue au point 16.1 de l'annexe IV, partie A, chapitre I, de ladite directive, ne peut être respectée que dans le pays d'origine des végétaux concernés.

En effet, dans la mesure où l'apposition d'une marque d'origine adéquate permet d'exonérer l'exportateur des exigences de constatation officielle dans le pays d'origine prévues aux points 16.2 à 16.4 du chapitre I précité, il serait paradoxal qu'une telle marque, qui a pour objet de certifier l'origine des produits, puisse être délivrée ailleurs que dans le pays d'origine, après que les végétaux ont été exportés. Le seul fait que le point 16.1 prescrive l'apposition de cette marque sur l'emballage confirme que cette exigence doit être respectée au stade du premier conditionnement des produits en vue de leur expédition, nécessairement avant leur transport dans un pays tiers autre que le pays d'origine.

En outre, la circonstance que l'apposition de cette marque dispense l'exportateur des exigences de constatation officielle prévues auxdits points 16.2 à 16.4 exclut que la marque puisse être apposée par le seul producteur des végétaux, en dehors de toute intervention des autorités compétentes pour effectuer ces constatations officielles.

Cette interprétation du point 16.1 n'est pas remise en cause par les modifications que la directive 98/2 a apportées aux points 16.2 et 16.3 et qui ont eu pour objet de rendre obligatoires dans tous les cas les formalités de constatation officielle, y compris lorsque le pays tiers d'origine est reconnu exempt des organismes nuisibles concernés.

Le certificat phytosanitaire requis pour l'introduction de ces végétaux dans la Communauté doit, dès lors, être délivré dans le pays d'origine desdits végétaux par les autorités compétentes de ce pays ou sous le contrôle de celles-ci.

( voir points 60-61, 66-67, 75 et disp. )
Affaire C-348/02 
Commission des Communautés européennes 
contre 
République italienne 
«Manquement d'État — Non-transposition de la directive 1999/13/CE» 
Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 octobre 2003 I-11654 
Sommaire de l'arrêt 
Recours en manquement — Examen du bien-fondé par la Cour — Situation à prendre en 
considération — Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé 
(Art. 226 CE) 
I - 11653
Affaire C-433/02

Commission des Communautés européennes

contre

Royaume de Belgique

«Manquement d'État — Directive 92/100/CEE — Droit d'auteur — Rémunération des auteurs en cas de prêt public de leurs œuvres littéraires ou artistiques»

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 octobre 2003 I-12193

Sommaire de l'arrêt

Rapprochement des législations – Droit d'auteur et droits voisins – Droit de location et de prêt d' œuvres protégées – Directive 92/100 – Rémunération des auteurs en cas de prêt public – Faculté pour les États membres de prévoir une exemption pour certaines catégories d'établissements – Portée

(Directive du Conseil 92/100, art. 5, § 3)

L'article 5, paragraphe 3, de la directive 92/100, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, en vertu duquel les États membres peuvent exempter certaines catégories d'établissements du paiement de la rémunération au titre de prêt public prévue aux paragraphes 1 et 2 du même article, autorise, mais n'oblige pas, un État membre à prévoir une exemption pour certaines catégories d'établissements. Dès lors, si les circonstances prévalant dans un État membre ne permettent pas d'effectuer une distinction valable entre catégories d'établissements, il incombe à cet État membre, aux fins d'une transposition correcte de la directive, d'imposer à tous les établissements concernés l'obligation de payer la rémunération en question.

(voir point 20)
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Sommaire



Mots clés

Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illicéité - Préjudice - Lien de causalité - Impossibilité d'invoquer les accords de l'OMC pour contester la légalité d'un acte communautaire - Exceptions - Acte communautaire visant à en assurer l'exécution ou s'y référant expressément et précisément - Contrôle juridictionnel - Exclusion avant l'expiration d'un délai raisonnable obtenu par la Communauté pour se conformer aux règles de l'OMC

raité CE, art. 178 (devenu art. 235 CE) et 215, al. 2 (devenu art. 288, al. 2, CE))

Sommaire

$$L'engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté au sens de l'article 215, deuxième alinéa, du traité est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions en ce qui concerne l'illégalité du comportement reproché aux institutions communautaires, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement de l'institution et le préjudice invoqué. Or, compte tenu de leur nature et de leur économie, les accords OMC ne figurent pas en principe parmi les normes au regard desquelles la Cour contrôle la légalité des actes des institutions communautaires. Ce n'est que dans l'hypothèse où la Communauté a entendu donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre de l'OMC, ou dans l'occurrence où l'acte communautaire renvoie expressément à des dispositions précises des accords OMC, qu'il appartient à la Cour de contrôler la légalité de l'acte communautaire en cause au regard des règles de l'OMC.

En tout état de cause, pour la période antérieure à la date d'expiration du délai de quinze mois obtenu par la Communauté pour exécuter ses obligations au titre des règles de l'OMC, le juge communautaire ne saurait, sous peine de priver d'effet l'octroi d'un délai raisonnable pour se conformer aux recommandations ou décisions de l'organe de règlement des différends de l'OMC, prévu dans le cadre du système de règlement des différends mis en place par les accords OMC, exercer ledit contrôle, en particulier dans le cadre d'un recours en indemnité introduit au titre de l'article 178 du traité.

( voir points 51-53, 62 )
Affaire C-335/02

Commission des Communautés européennes

contre

Grand-duché de Luxembourg

«Manquement d'État — Transposition incomplète de la directive 89/391/CEE — Sécurité et santé des travailleurs»

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 mai 2003 I-5533

Sommaire de l'arrêt

Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 89/391 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail – Organisation des activités de protection et de prévention des risques professionnels – Obligation des États membres de définir les aptitudes exigées du personnel désigné à cet effet

(Directive du Conseil 89/391, art. 7, § 8)

La mise en œuvre de l'article 7, paragraphe 8, de la directive 89/391 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail implique l'adoption par les États membres de mesures législatives ou réglementaires conformes aux exigences de cette directive et qui sont portées à la connaissance des entreprises concernées par des moyens appropriés afin de permettre à celles-ci de connaître leurs obligations en la matière et aux autorités nationales compétentes de vérifier que. ces mesures sont respectées.

Manque aux obligations lui incombant en vertu de la disposition précitée un État membre qui ne définit pas les capacités et aptitudes nécessaires pour ceux qui sont désignés afin de s'occuper des activités de protection et de prévention contre les risques professionnels.

(voir points 4, 7 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance vieillesse et décès - Prestations - Extinction du droit à un complément de pension octroyé en application de la législation nationale suite à l'entrée en jouissance d'une pension octroyée par l'institution compétente d'un autre État membre - Répétition de l'indu - Application du droit national - Limites - Respect des principes d'équivalence et d'effectivité

èglement du Conseil n° 1408/71, art. 94, 95, 95 bis et 95 ter)

Sommaire

$$Le règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n° 118/97, n'assurant que la coordination des législations nationales en matière de sécurité sociale, c'est le droit national qui est applicable à une situation résultant du paiement indu, à un intéressé percevant plusieurs pensions en raison de son affiliation à des régimes de sécurité sociale de différents États membres, d'un complément de pension en raison d'un dépassement de revenu maximal autorisé. Le délai de deux ans, laissé par les articles 94, 95, 95 bis et 95 ter du règlement n° 1408/71, modifié, aux intéressés pour demander qu'il leur soit fait application des dispositions plus favorables introduites dans la réglementation communautaire, ne saurait être appliqué par analogie à une telle situation.

Le droit national doit cependant respecter le principe communautaire d'équivalence, qui impose que les modalités procédurales de traitement de situations trouvant leur origine dans l'exercice d'une liberté communautaire ne soient pas moins favorables que celles concernant le traitement de situations purement internes, ainsi que le principe communautaire d'effectivité, qui impose que ces modalités procédurales ne rendent pas en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits résultant de la situation d'origine communautaire.

Ces principes s'appliquent à l'ensemble des modalités procédurales de traitement de situations trouvant leur origine dans l'exercice d'une liberté communautaire, que ces modalités soient de nature administrative ou judiciaire, telles les dispositions nationales relatives à la prescription et à la répétition de l'indu ou celles imposant aux institutions compétentes de prendre en considération la bonne foi des intéressés ou de contrôler régulièrement leur situation en matière de pensions.

( voir points 52-54, 56-58, 62-63, 73 et disp. )
Affaire C-486/01 P





Front national

contre

Parlement européen





«Pourvoi – Déclaration de constitution d'un groupe au sens de l'article 29, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen – Absence d'affinités politiques – Dissolution rétroactive du groupe TDI – Pourvoi incident – Interprétation de l'article 230, quatrième alinéa, CE – Notion de décision concernant 'directement et individuellement' une personne physique ou morale – Irrecevabilité du recours introduit par un parti politique national»

Conclusions de l'avocat général M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, présentées le 20 janvier 2004

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juin 2004

Sommaire de l'arrêt

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Décision du Parlement portant dissolution d'un groupe politique constitué par des députés appartenant à un parti politique national – Affectation directe dudit parti – Absence

(Art. 230, al. 4, CE; règlement intérieur du Parlement européen, art. 29, § 1 et 2, et 30)