Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 février 1984. - Gerlach & Co. BV contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen. - Demande de décision préjudicielle: Tariefcommissie - Pays-Bas. - TDC - Huile de foie de poisson. - Affaire 46/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 00841



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - HUILE DE FOIE DE POISSONS , HYDROCARBURE ACYCLIQUE - CLASSEMENT DANS LA SOUS-POSITION 29.01 A - DESTINATION PARTICULIERE DE LA MARCHANDISE - REGIME TARIFAIRE FAVORABLE ( SOUS-POSITION 29.01 A II ) - ABSENCE D ' AUTORISATION - INADMISSIBILITE

( REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 1535/77 , ART . 3 , ET N 1775/77 )

Sommaire

UNE HUILE ANIMALE TOTALEMENT HYDROGENEE , FABRIQUEE A PARTIR DE FOIES DE POISSONS , QUI EST EN MEME TEMPS UN HYDROCARBURE ACYCLIQUE , DOIT ETRE CLASSEE DANS LA SOUS-POSITION 29.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN .

EN L ' ABSENCE DE L ' AUTORISATION PREVUE PAR LE REGLEMENT N 1775/77 , DETERMINANT LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L ' ADMISSION DE CERTAINES MARCHANDISES AU BENEFICE D ' UN REGIME TARIFAIRE FAVORABLE EN RAISON DE LEUR DESTINATION PARTICULIERE , UN TEL PRODUIT NE PEUT ETRE ADMIS DANS LA SOUS-POSITION 29.01 A II ET DOIT ETRE CLASSE DANS LA SOUS-POSITION 29.01 A I .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 46/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LA TARIEFCOMMISSIE A AMSTERDAM , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

GERLACH & CO . BV , A AMSTERDAM ,

ET

INSPECTEUR DER INVOERRECHTEN EN ACCIJNZEN A AMSTERDAM ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE LA POSITION TARIFAIRE 29.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DU REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1775/77 DU 28 JUILLET 1977 DETERMINANT LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L ' ADMISSION DE CERTAINS PRODUITS PETROLIERS AU BENEFICE D ' UN REGIME TARIFAIRE FAVORABLE A L ' IMPORTATION EN RAISON DE LEUR DESTINATION PARTICULIERE ( JO L 195 , P . 5 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 16 MARS 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 24 MARS 1983 , LA TARIEFCOMMISSIE A AMSTERDAM A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE LA POSITION TARIFAIRE 29.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DU REGLEMENT N 1775/77 DE LA COMMISSION , DU 28 JUILLET 1977 , DETERMINANT LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L ' ADMISSION DE CERTAINS PRODUITS PETROLIERS AU BENEFICE D ' UN REGIME TARIFAIRE FAVORABLE A L ' IMPORTATION EN RAISON DE LEUR DESTINATION PARTICULIERE ( JO L 195 , P . 5 ).

2 LE 8 AOUT 1980 , L ' ENTREPRISE GERLACH & CO . BV , REQUERANTE AU PRINCIPAL , A DECLARE A L ' IMPORTATION EN VUE DE LA CONSOMMATION DES MARCHANDISES , ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE D ' ESPAGNE , DESIGNEES PAR ELLE COMME ' HUILES DE FOIE DE POISSON , SOUS-POSITION TARIFAIRE 15.04 A II ' . LE BUREAU DES DOUANES A D ' ABORD ACCEPTE CE CLASSEMENT , EN VERTU DUQUEL AUCUN DROIT A L ' IMPORTATION N ' EST DU .

3 A LA SUITE D ' UN PRELEVEMENT D ' ECHANTILLONS , LE FONCTIONNAIRE CHARGE DES VERIFICATIONS A ESTIME QUE LES MARCHANDISES IMPORTEES DEVAIENT ETRE CLASSEES DANS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 29.01 A I EN TANT QUE ' HYDROCARBURES ACYCLIQUES ' POUR LESQUELS , A L ' EPOQUE DE L ' IMPORTATION , ETANT DONNE L ' ORIGINE ESPAGNOLE , UN DROIT A L ' IMPORTATION S ' ELEVANT A 6,7 % DE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE ETAIT DU .

4 APRES REJET DE LA RECLAMATION CONTRE LA DECISION DE CLASSER LA MARCHANDISE DANS LA SOUS-POSITION 29.01 A I , L ' ENTREPRISE CONCERNEE A INTENTE UN RECOURS DEVANT LA TARIEFCOMMISSIE , EN FAISANT VALOIR QUE LES COMPOSES D ' HYDROCARBURES ACYCLIQUES VISES DANS LADITE SOUS-POSITION DEVAIENT PROVENIR D ' HYDROCARBURES MINERAUX . EN L ' ESPECE , LA MARCHANDISE SERAIT D ' ORIGINE ANIMALE ET RELEVERAIT DONC DE LA SOUS-POSITION 15.04 A II .

5 L ' INSPECTEUR DES DROITS D ' IMPORTATION ET DES ACCISES A AMSTERDAM , PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , A SOUTENU QUE LA MARCHANDISE NE PRESENTAIT PLUS , AU MOMENT DE L ' IMPORTATION , LES PARTICULARITES EXTERNES DE L ' HUILE DE POISSON ET QU ' ELLE SERAIT DEVENUE , A CAUSE DE LA TRANSFORMATION QU ' ELLE AVAIT SUBIE , UN COMPOSE CHIMIQUE BIEN DETERMINE , A SAVOIR UN HYDROCARBURE ACYCLIQUE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 29.01 A . BIEN QUE LA MARCHANDISE NE SOIT PROBABLEMENT PAS DESTINEE A ETRE UTILISEE COMME CARBURANT OU COMME COMBUSTIBLE TEL QUE PREVU PAR LA SOUS-POSITION 29.01 A I , IL CONVIENDRAIT CEPENDANT DE LA CLASSER DANS CETTE SOUS-POSITION PARCE QUE LA SOCIETE IMPORTATRICE N ' AVAIT PAS DEMANDE L ' AUTORISATION PERMETTANT LE CLASSEMENT PLUS AVANTAGEUX DANS LA SOUS-POSITION 29.01 A II , A SAVOIR UN HYDROCARBURE ACYCLIQUE , DESTINE A D ' AUTRES USAGES .

6 ESTIMANT QUE LA SOLUTION DU LITIGE DEPEND DE L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LA TARIEFCOMMISSIE A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :

' 1 . DANS QUELLE POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN CONVIENT-IL DE CLASSER UNE HUILE ANIMALE TOTALEMENT HYDROGENEE , FABRIQUEE A PARTIR DE FOIE DE POISSON , QUI EST EN MEME TEMPS UN HYDROCARBURE ACYCLIQUE?

2 . SI UN PRODUIT TEL QUE DECRIT DANS LA PREMIERE QUESTION DOIT ETRE CLASSE DANS LA POSITION TARIFAIRE 29.01 A , RELEVE-T-IL DE LA SOUS-POSITION I OU II DES LORS QU ' IL EST DESTINE A DES USAGES AUTRES QUE L ' UTILISATION EN TANT QUE CARBURANT OU COMBUSTIBLE MAIS QU ' UNE AUTORISATION AU SENS DU REGLEMENT ( CEE ) N 1775/77 DE LA COMMISSION , DU 28 JUILLET 1977 , FAIT DEFAUT?

'

7 DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI , LA TARIEFCOMMISSIE ESTIME QU ' IL CONVIENT DE TENIR COMPTE NON SEULEMENT DES POSITIONS ET SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 15.04 ET 29.01 A AVANCEES PAR LES PARTIES , MAIS EGALEMENT DE LA POSITION 15.12 .

8 LA PREMIERE QUESTION VISE DONC A SAVOIR DANS LAQUELLE DE CES TROIS POSITIONS TARIFAIRES IL CONVIENT DE CLASSER LA MARCHANDISE LITIGIEUSE .

9 LA POSITION 15.04 ENGLOBE DES GRAISSES ET HUILES DE POISSONS ET DE MAMMIFERES MARINS , MEME RAFFINEES . SELON LES NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , CETTE POSITION TARIFAIRE COMPREND LES HUILES ET LES GRAISSES PROVENANT DES POISSONS ET DES MAMMIFERES MARINS QUI SONT EXTRAITES , SOIT DU CORPS ENTIER DES ANIMAUX , SOIT DE LEUR FOIE OU LEURS DECHETS , ET QUI ONT GENERALEMENT UNE ODEUR SPECIALE ET CARACTERISTIQUE DE POISSON ET UNE SAVEUR DESAGREABLE . LEUR COULEUR NATURELLE PEUT VARIER DU JAUNE AU BRUN-ROUGEATRE . LORSQUE LES GRAISSES ET HUILES RAFFINEES DE POISSONS ET DE MAMMIFERES MARINS ONT ETE HYDROGENEES , SOLIDIFIEES OU DURCIES PAR N ' IMPORTE QUEL PROCEDE , ELLES SONT REPRISES SOUS LA POSITION TARIFAIRE 15.12 . DANS CETTE POSITION , IL FAUT CLASSER DES HUILES OU GRAISSES ANIMALES OU VEGETALES PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT HYDROGENEES ET DES HUILES ET GRAISSES ANIMALES OU VEGETALES , SOLIDIFIEES OU DURCIES PAR TOUT AUTRE PROCEDE , MEME RAFFINEES , MAIS NON PREPAREES .

10 DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI , LA TARIEFCOMMISSIE A CONSTATE QUE LE PRODUIT EN CAUSE ETAIT TRANSPARENT , SANS COULEUR ET SANS ODEUR ET QU ' IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE COMPLETEMENT HYDROGENE . CETTE CIRCONSTANCE DE FAIT SUFFIT POUR CONCLURE QUE LA MARCHANDISE NE SAURAIT RELEVER DE LA POSITION 15.04 .

11 LA MARCHANDISE EN CAUSE NE PEUT NON PLUS ETRE CLASSEE DANS LA POSITION 15.12 , ETANT DONNE QU ' ELLE DOIT AVOIR SUBI UNE PREPARATION POUR PASSER A L ' ETAT DE PRODUIT SANS COULEUR ET SANS ODEUR , ALORS QUE SEULS LES PRODUITS HYDROGENES MAIS NON PREPARES RELEVENT DE LA POSITION 15.12 .

12 EN CE QUI CONCERNE LA POSITION TARIFAIRE 29.01 , CELLE-CI EST REDIGEE DANS LES TERMES SUIVANTS :

' HYDROCARBURES :

A . ACYCLIQUES . '

SELON LA NOTE 1 A ) DES NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , LE CHAPITRE 29 DOIT ETRE CONSIDERE COMME COMPRENANT ' DES COMPOSES ORGANIQUES DE CONSTITUTION CHIMIQUE DEFINIE PRESENTES ISOLEMENT , QUE CES COMPOSES CONTIENNENT OU NON DES IMPURETES ' . PAR AILLEURS , LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PRECISENT , CONCERNANT LE CHAPITRE 29 , QUE

' RENTRENT NOTAMMENT DANS CE CHAPITRE , LORSQU ' ILS SATISFONT AUX EXIGENCES SUIVANTES EN MATIERE DE PURETE :

. . .

6 . ETHANE AINSI QUE LES AUTRES HYDROCARBURES ACYCLIQUES SATURES ( AUTRES QUE LE METHANE ET LE PROPANE ) PRESENTES A L ' ETAT D ' ISOMERES ISOLES D ' UNE PURETE MINIMALE DE 95 % SUR PRODUIT ANHYDRE , CE POURCENTAGE SE RAPPORTANT AU VOLUME POUR LES PRODUITS GAZEUX ET AU POIDS POUR LES PRODUITS NON GAZEUX . '

13 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' UNE HUILE ANIMALE TOTALEMENT HYDROGENEE , FABRIQUEE A PARTIR DE FOIE DE POISSON , QUI EST EN MEME TEMPS UN HYDROCARBURE ACYCLIQUE , DOIT ETRE CLASSEE DANS LA SOUS-POSITION 29.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN .

14 PAR SA DEUXIEME QUESTION , LA TARIEFCOMMISSIE VEUT SAVOIR SI UN PRODUIT CLASSE DANS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 29.01 A RELEVE DE LA SOUS-POSITION 29.01 A I OU DE LA SOUS-POSITION 29.01 A II , DES LORS QU ' IL EST DESTINE A DES USAGES AUTRES QUE L ' UTILISATION EN TANT QUE CARBURANT OU COMBUSTIBLE MAIS QU ' UNE AUTORISATION AU SENS DU REGLEMENT N 1775/77 FAIT DEFAUT .

15 LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 29.01 A SE SUBDIVISE EN EFFET EN DEUX SOUS-POSITIONS AINSI LIBELLEES :

' I . DESTINES A ETRE UTILISES COMME CARBURANT OU COMME COMBUSTIBLES ET

II.DESTINES A D ' AUTRES USAGES ( A ). '

POUR LES PRODUITS QUI ENTRENT DANS LA SOUS-POSITION 29.01 A II , L ' IMPORTATION PEUT S ' EFFECTUER EN FRANCHISE .

SELON LA NOTE EN BAS DE PAGE ( A ) SE RAPPORTANT A CETTE DEUXIEME SOUS-POSITION :

' L ' ADMISSION DANS CETTE SOUS-POSITION EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS A DETERMINER PAR LES AUTORITES COMPETENTES . '

16 OR CES CONDITIONS ONT ETE FIXEES PAR LA COMMISSION DANS LE REGLEMENT N 1775/77 QUI PRECISE QUE LE REGLEMENT N 1535/77 DE LA COMMISSION , DU 4 JUILLET 1977 , DETERMINAIT LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L ' ADMISSION DE CERTAINES MARCHANDISES AU BENEFICE D ' UN REGIME TARIFAIRE FAVORABLE A L ' IMPORTATION EN RAISON DE LEUR DESTINATION PARTICULIERE ( JO L 195 , P . 5 ). L ' ARTICLE 8 DE CE REGLEMENT DISPOSE QUE LE BENEFICE DU REGIME TARIFAIRE FAVORABLE EST SUBORDONNE A L ' OCTROI D ' UNE AUTORISATION ECRITE DELIVREE PAR LES AUTORITES COMPETENTES . SELON LES CONSTATATIONS DE LA TARIEFCOMMISSIE , LA REQUERANTE AU PRINCIPAL N ' A PAS OBTENU UNE TELLE AUTORISATION .

17 L ' EXIGENCE D ' UNE AUTORISATION ECRITE DELIVREE PAR LES AUTORITES COMPETENTES A POUR OBJET DE FACILITER LA TACHE DES AUTORITES DOUANIERES ET D ' EVITER LES FRAUDES . DANS L ' INTERET DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DU BON FONCTIONNEMENT DE L ' ADMINISTRATION , LA PROCEDURE PREVUE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE RESPECTEE .

18 PAR CONSEQUENT , IL FAUT REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QU ' UN PRODUIT NE PEUT PAS ETRE CLASSE DANS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 29.01 A II LORSQU ' UNE AUTORISATION AU SENS DU REGLEMENT N 1775/77 FAIT DEFAUT .

19 IL EN RESULTE QUE LE PRODUIT VISE PAR LA SECONDE QUESTION NE PEUT ETRE ADMIS DANS LA SOUS-POSITION 29.01 A II , ET DOIT ETRE CLASSE SOUS LA SOUS-POSITION 29.01 A I .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

20 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA TARIEFCOMMISSIE A AMSTERDAM , PAR ORDONNANCE DU 16 MARS 1983 , DIT POUR DROIT :

1 ) UNE HUILE ANIMALE TOTALEMENT HYDROGENEE , FABRIQUEE A PARTIR DE FOIE DE POISSON , QUI EST EN MEME TEMPS UN HYDROCARBURE ACYCLIQUE , DOIT ETRE CLASSEE DANS LA SOUS-POSITION 29.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN .

2)EN L ' ABSENCE DE L ' AUTORISATION PREVUE PAR LE REGLEMENT N 1775/77 DE LA COMMISSION DU 4 JUILLET 1977 ( JO L 195 , P . 5 ), UN TEL PRODUIT DOIT ETRE CLASSE DANS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 29.01 A I .