ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1)

La clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’il incombe à la juridiction nationale d’apprécier, conformément à l’ensemble des règles de son droit national applicables, si des mesures nationales prévoyant le reclassement d’une catégorie d’agent temporaire, en substituant à la qualité de personnel statutaire occasionnel la qualité de personnel statutaire de remplacement, et la titularisation éventuelle de ces agents à l’issue de procédures de sélection visant à pourvoir de manière définitive les postes occupés provisoirement par ces derniers constituent des mesures adéquates pour prévenir et, le cas échéant, sanctionner les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs ou des mesures légales équivalentes, au sens de cette disposition. Dans l’hypothèse où tel ne serait pas le cas, il incombe à cette juridiction de vérifier s’il existe, dans la réglementation nationale applicable, d’autres mesures effectives pour prévenir et sanctionner ces abus.
1)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une clause d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dont le caractère abusif est susceptible d’être constaté judiciairement, puisse faire l’objet d’un contrat de novation entre ce professionnel et ce consommateur, à la condition que, lors de la conclusion de ce contrat de novation, le consommateur était conscient du caractère non contraignant de cette clause ainsi que des conséquences qui en découlent, de telle sorte que son adhésion audit contrat de novation procède d’un consentement libre et éclairé, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — DA / Romanian Air Traffic Services Administration (Romatsa) e.a. et FC e.a. / Romanian Air Traffic Services Administration (Romatsa) e.a.

(Affaire C-333/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Aides d’État - Articles 107 et 108 TFUE - Traité bilatéral d’investissement - Clause d’arbitrage - Roumanie - Sentence arbitrale accordant le versement de dommages et intérêts - Décision de la Commission européenne déclarant que ce versement constitue une aide d’État incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Exécution forcée de la sentence arbitrale devant une juridiction d’un État membre autre que l’État membre destinataire de la décision - Violation du droit de l’Union - Article 19 TUE - Articles 267 et 344 TFUE - Autonomie du droit de l’Union)

(2023/C 24/18)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: DA et FC, European Food SA, Starmill SRL, Multipack SRL

Parties défenderesses: Romanian Air Traffic Services Administration (Romatsa), Roumanie, Commission européenne, Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), FC, European Food SA, Starmill SRL, Multipack SRL et Romanian Air Traffic Services Administration (Romatsa), Roumanie, DA, Commission européenne, Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol)

Dispositif

Le droit de l’Union, en particulier ses articles 267 et 344 TFUE, doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre saisie de l’exécution forcée de la sentence arbitrale ayant fait l’objet de la décision (UE) 2015/1470 de la Commission, du 30 mars 2015, concernant l’aide d’État SA.38517 (2014/C) (ex 2014/NN) mise en œuvre par la Roumanie — Sentence arbitrale dans l’affaire Micula/Roumanie du 11 décembre 2013, est tenue d’écarter cette sentence et, partant, ne peut en aucun cas procéder à l’exécution de celle-ci afin de permettre à ses bénéficiaires d’obtenir le versement des dommages et intérêts qu’elle leur accorde.

(1) JO C 220 du 01.07.2019
3)

L’article 3 et l’article 8 de la directive 93/13, lus en combinaison avec l’article 6 et de l’article 7 de cette directive, doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre de l’examen d’office du caractère éventuellement abusif des clauses dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, que le juge national effectue afin de déterminer l’existence d’un déséquilibre significatif entre les obligations incombant aux parties au titre de ce contrat, ce juge peut tenir compte également des dispositions nationales assurant une protection plus élevée aux consommateurs que celle prévue par ladite directive.
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Autostrada Torino Ivrea Valle D’Aosta — Ativa S.p.A. / Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Ministero dell'Economia e delle Finanze, Autorità di regolazione dei trasporti

(Affaire C-835/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Attribution de contrats de concession - Directive 2014/23/UE - Article 2, paragraphe 1, premier alinéa - Article 30 - Liberté des pouvoirs adjudicateurs de définir et d’organiser la procédure conduisant au choix du concessionnaire - Réglementation nationale interdisant le recours au financement de projets pour les contrats de concession d’autoroute)

(2021/C 44/16)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Autostrada Torino Ivrea Valle D’Aosta — Ativa S.p.A.

Parties défenderesses: Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Ministero dell'Economia e delle Finanze, Autorità di regolazione dei trasporti

en présence de: Autorità di bacino del Po, Regione Piemonte

Dispositif

L’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur l’attribution de contrats de concession, lu en combinaison avec l’article 30 et les considérants 5 et 68 de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition nationale interdisant aux pouvoirs adjudicateurs d’attribuer des concessions d’autoroutes échues ou venant à échéance en recourant à la procédure de financement de projets prévue à l’article 183 du decreto legislativo n. 50 — Codice dei contratti pubblici (décret législatif no 50, portant code des contrats publics), du 18 avril 2016.

(1) JO C 161 du 11.05.2020
C 138/14

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 20 janvier 2021 — CCPL — Consorzio Cooperative di Produzione e Lavoro SC, Coopbox group SpA, Coopbox Eastern s.r.o. / Commission européenne

(Affaire C-706/19 P) (1)

(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Concurrence - Ententes - Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail - Pourvoi dirigé contre des motifs - Pourvoi manifestement irrecevable)

(2021/C 138/17)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: CCPL — Consorzio Cooperative di Produzione e Lavoro SC, Coopbox group SpA, Coopbox Eastern s.r.o. (représentants: initialement par S. Bariatti, E. Cucchiara et A. Cutrupi, avvocati, puis par E. Cucchiara, avvocato)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement par P. Rossi et T. Vecchi, puis par P. Rossi, G. Conte et C. Sjödin, agents)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

2. CCPL — Consorzio Cooperative di Produzione e Lavoro SC, Coopbox group SpA et Coopbox Eastern s.r.o. sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 383 du 11.11.2019
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 janvier 2021 — Camelia Manéa / CdT

(Affaire C-892/19 P) (1)

(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Fonction publique - Agent temporaire - Contrat à durée déterminée - Décision de non-renouvellement du contrat - Retrait de la décision et adoption d’une nouvelle décision de non-renouvellement prenant effet à la date de la première décision - Recours en annulation et en indemnité - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

(2021/C 138/19)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Camelia Manéa (représentant: M.-A. Lucas, avocat)

Autre partie à la procédure: Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT) (représentants: M. Garnier et J. Rikkert, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.

2. Mme Camelia Manéa est condamnée aux dépens.

(1) JO C 161 du 11.05.2020
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre UC, TD

(Affaire C-769/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Coopération judiciaire en matière pénale - Directive 2012/13/UE - Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales - Article 6 - Droit des suspects ou des personnes poursuivies d’être informés de leurs droits - Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Traitement d’une affaire dans un délai raisonnable - Législation nationale prévoyant la clôture de la procédure judiciaire en cas de vices de forme de l’acte d’accusation constatés par le juge - Renvoi de l’affaire devant le procureur aux fins de l’établissement d’un nouvel acte d’accusation - Admissibilité)

(2021/C 138/18)

Langue de procédure:le bulgare

Juridiction de renvoi

Spetsializiran nakazatelen sad

Parties dans la procédure pénale au principal

UC, TD

en présence de: Spetsializirana prokuratura

Dispositif

L’article 6, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que le principe de primauté du droit de l’Union et le droit au respect de la dignité humaine doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale qui, dans l’hypothèse d’un réquisitoire introductif d’instance entaché de vices en ce que son contenu manque de clarté, est incomplet ou contradictoire, ne permet en aucun cas au procureur de remédier à ces vices en les régularisant à l’audience préliminaire au cours de laquelle ils ont été constatés et impose au juge de clôturer la procédure juridictionnelle ainsi que de renvoyer l’affaire au procureur aux fins de l’établissement d’un nouveau réquisitoire.

(1) JO C 27 du 27.01.2020
C 414/18

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 17 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Super Bock Bebidas SA / Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-837/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Déduction de la taxe payée en amont - Sixième directive 77/388/CEE - Article 17, paragraphe 6 - Directive 2006/112/CE - Articles 168 et 176 - Exclusion du droit à déduction - Acquisition de services d’hébergement, d’alimentation, de boissons, de location de voitures, de carburant et de péage - Clause de standstill - Adhésion à l’Union européenne)

(2020/C 414/23)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Super Bock Bebidas SA

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Dispositif

L’article 17, paragraphe 6, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, ainsi que l’article 168, sous a), et l’article 176 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à la législation d’un État membre entrée en vigueur à la date de l’adhésion de celui-ci à l’Union européenne, selon laquelle les exclusions du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses relatives, notamment, à l’hébergement, à l’alimentation, aux boissons, à la location de voitures, au carburant et au péage, s’appliquent également dans le cas où il est établi que ces dépenses ont été exposées pour l’acquisition de biens et de services utilisés pour les besoins des opérations taxées.

(1) JO C 54 du 17.02.2020
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Crewprint Kft. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

(Affaire C-611/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité - Droit à déduction de la TVA - Refus - Fraude - Preuve - Chaîne de sous-traitants)

(2020/C 414/22)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Crewprint Kft.

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

Dispositif

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lue conjointement avec les principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une pratique nationale par laquelle l’administration fiscale refuse à un assujetti le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont au motif que le comportement de cet assujetti et de l’émetteur des factures est constitutif d’une fraude dès lors que, premièrement, leurs contrats n’étaient pas nécessaires à l’accomplissement des opérations économiques concernées et pouvaient recevoir une qualification juridique autre que celle donnée par eux, deuxièmement, cet émetteur a eu recours, sans nécessité ou rationalité économique, à une chaîne de sous-traitants, dont certains ne disposaient pas des moyens personnels et matériels nécessaires, et, troisièmement, ledit assujetti avait des liens personnels ou organisationnels avec ledit émetteur ainsi qu’avec l’un de ces sous-traitants. Pour fonder un tel refus, il doit être établi, autrement que par des suppositions fondées sur des critères préétablis, que ce même assujetti a participé activement à une fraude ou qu’il savait ou aurait dû savoir que ces opérations étaient impliquées dans une fraude commise par l’émetteur des factures, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 95 du 23.03.2020
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 1 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Korneuburg — Autriche) — FP Passenger Service GmbH / Austrian Airlines AG

(Affaire C-654/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol - Droit à indemnisation en cas de retard - Durée du retard - Heure d’ouverture de la porte de l’avion à destination - Heure d’arrivée effective - Heure d’arrivée prévue - Question sur laquelle la Cour a déjà statué ou réponse à une question pouvant être clairement déduite de la jurisprudence)

(2020/C 423/21)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Korneuburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FP Passenger Service GmbH

Partie défenderesse: Austrian Airlines AG

Dispositif

Le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, lu à la lumière de l’arrêt du 4 septembre 2014, Germanwings (C-452/13, EU:C:2014:2141), doit être interprété en ce sens que, aux fins de la détermination de l’ampleur du retard subi par les passagers d’un vol à son arrivée, il y a lieu de calculer le temps qui s’est écoulé entre l’heure d’arrivée prévue et l’heure d’arrivée effective, à savoir le moment où au moins l’une des portes de l’avion s’ouvre, étant entendu que, à cet instant, les passagers sont autorisés à le quitter.

(1) JO C 406 du 02.12.2019
C 44/10

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 28 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 2 de Madrid — Espagne) — ZA, AZ, BX, CV, DU, ET / Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA

(Affaire C-716/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour - Concurrence - Décision définitive d’une autorité nationale de concurrence constatant une pratique restrictive de la concurrence - Portée de la valeur probante des faits examinés et constatés - Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles - Irrecevabilité manifeste)

(2021/C 44/14)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Mercantil no 2 de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: ZA, AZ, BX, CV, DU, ET

Partie défenderesse: Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Juzgado de lo Mercantil no 2 de Madrid (tribunal de commerce no 2 de Madrid, Espagne), par décision du 29 juillet 2019, est manifestement irrecevable.

(1) JO C 423 du 16.12.2019
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Vikingo Fővállalkozó Kft. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

(Affaire C-610/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Articles 168, 178, 220 et 226 - Principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité - Droit à déduction de la TVA - Refus - Conditions d’existence d’une livraison de biens - Fraude - Preuve - Sanction - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit à un recours juridictionnel effectif)

(2020/C 414/21)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vikingo Fővállalkozó Kft.

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

Dispositif

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lue conjointement avec les principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une pratique nationale par laquelle l’administration fiscale refuse à un assujetti le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour des acquisitions de biens qui lui ont été livrés au motif qu’il ne peut être prêté foi aux factures afférentes à ces acquisitions dès lors que, premièrement, la fabrication de ces biens et leur livraison n’ont pu, faute de moyens matériels et humains nécessaires, être effectuées par l’émetteur de ces factures et lesdits biens ont donc été acquis en réalité auprès d’une personne non identifiée, deuxièmement, les règles nationales de comptabilité n’ont pas été respectées, troisièmement, la chaîne de livraisons ayant conduit auxdites acquisitions n’était pas économiquement justifiée et, quatrièmement, des irrégularités ont entaché certaines opérations antérieures faisant partie de cette chaîne de livraisons. Pour fonder un tel refus, il doit être établi à suffisance de droit que l’assujetti a participé activement à une fraude ou que cet assujetti savait ou aurait dû savoir que lesdites opérations étaient impliquées dans une fraude commise par l’émetteur des factures ou tout autre opérateur intervenant en amont dans ladite chaîne de livraisons, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 95 du 23.03.2020
C 320/21

Ordonnance du président de la Cour du 7 mai 2020 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Apelacyjny w Krakowie — Pologne) — D.S. (C-763/19) / S.P. e.a., en présence de: Prokurator Regionalny w Krakowie, C. S.A. w P. (C-764/19) / Syndyk masy upadłości I.T. w O. w upadłości likwidacyjnej, en présence de: Prokurator Regionalny w Krakowie, M.Ś. et I.Ś. (C-765/19) / R.B.P. Spółka Akcyjna, en présence de: Prokurator Regionalny w Krakowie, Rzecznik Praw Obywatelskich,

(Affaires jointes C-763/19 à C-765/19) (1)

(2020/C 320/43)

Langue de procédure: le polonais

Le président de la Cour a ordonné la radiation des affaires.

(1) JO C 54 du 17.02.2020
1)

Les articles 20 et 47 ainsi que l’article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que l’amende forfaitaire prévue à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, ne soit assortie d’aucune possibilité de modulation par le juge national.