ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)

30 novembre 2015

Donncha O’Riain

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Concours — Avis de concours EPSO/AD/241/12 — Décision de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve — Principe d’égalité de traitement des candidats — Impartialité du jury — Recours manifestement non fondé»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. O’Riain demande l’annulation de la décision du jury du concours EPSO/AD/241/12 visant au recrutement de traducteurs de langue irlandaise (ci-après le « jury »), telle que confirmée le 27 juin 2014 après réexamen, de ne pas l’inscrire sur la liste des lauréats de ce concours.

Décision :

Le recours est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé. M. O’Riain supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

Fonctionnaires — Concours — Principe d’impartialité du jury — Relation de connaissance entre un membre du jury et un candidat — Conflit d’intérêts en cas d’indices objectifs, pertinents et concordants — Obligation d’abstention du membre du jury

(Statut des fonctionnaires, art. 11 bis)

En vertu de l’article 11 bis, paragraphe 1, du statut, applicable respectivement aux agents temporaires et aux agents contractuels en vertu des articles 11 et 81 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, dans l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire ne traite aucune affaire dans laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel, notamment familial ou financier, de nature à compromettre son indépendance.

Le principe d’impartialité d’un jury de concours constitue une expression du principe d’égalité de traitement et figure parmi les garanties conférées par l’ordre juridique de l’Union.

Toutefois, une relation de connaissance entre un membre du jury et un candidat ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que ledit membre a un « intérêt personnel », au sens de l’article 11 bis du statut, qui vise à garantir l’indépendance, l’intégrité et l’impartialité des fonctionnaires, qui serait susceptible en tant que tel de remettre en cause son impartialité. En effet, la circonstance qu’un membre du jury connaisse personnellement un des candidats n’implique pas nécessairement que ledit membre aura un préjugé favorable, voire défavorable, à l’égard de la prestation dudit candidat.

C’est uniquement lorsqu’il apparaît, sur la base d’indices objectifs, pertinents et concordants, que ne serait-ce qu’un seul des membres du jury est en conflit d’intérêts, en ce sens qu’il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel à favoriser ou à défavoriser l’un des candidats, que l’obligation d’impartialité, telle que consacrée à l’article 11 bis du statut, exige que celui-ci ne puisse pas s’exprimer sur les mérites de ce candidat.

(voir points 39 et 41 à 43)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : arrêts du 30 avril 2008, Dragoman/Commission,F‑16/07, EU:F:2008:51, point 41 ; du 20 novembre 2012, Soukup/Commission,F‑1/11, EU:F:2012:157, point 38, et du 10 juillet 2014, CG/BEI,F‑115/11, EU:F:2014:187, point 65