Pour résoudre les problèmes du premier groupe, il s'impose d'examiner le règlement 101/77 sous l'angle des dispositions communautaires qui l'ont précédé et principalement à la lumière des normes juridiques fixées par les règlements du Conseil auxquels l'exercice du pouvoir réglementaire de la Commission est subordonné.

Comme il nous a déjà été donné de le rappeler, les dispositions qui entrent en ligne de compte ici sont tant celles inhérentes au système des montants compensatoires . monétaires (règlement du Conseil no 974/71 et règlement de la Commission no 572/76) que celles qui ont trait à l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (règlement du Conseil no 3330/74 et règlement de la Commission no 458/73). Les demanderesses dans l'affaire pendante devant la juridiction française soutiennent: a) que le règlement no 974/71 ne permettait pas à la Commission d'instituer des montants compensatoires monétaires pour des produits, tels que le sucre produit au-delà du quota maximal, qui sont soustraits à un régime communautaire d'intervention; b) que la Commission ne pouvait pas, par l'introduction de montants compensatoires, modifier substantiellement le règlement no 3330/74; c) que la cession de certificats d'exportation de sucre C, autorisée par le règlement no 458/73 et subordonnée au versement d'une compensation forfaitaire pour les avantages qui en découlent, ne pouvait être grevée ultérieurement d'une charge par le règlement no 101/77, sans que ne fût abrogé le règlement no 458/73. Nous examinerons ces trois arguments dans le même ordre.

En ce qui concerne la thèse dont il est question au point a), nous observerons tout d'abord que le montant compensatoire prévu par le règlement 101/77 ne vise pas de manière globale et indistincte toutes les quantités de sucre produites au-delà du quota maximal (“sucre C”). Au contraire, le sucre C est soumis au mécanisme des montants compensatoires dans la mesure où il est exporté à partir d'un État membre autre que celui dans lequel il a été fabriqué; en outre ce mécanisme s'applique seulement lorsque les montants compensatoires doivent être payés au moment de l'exportation (soit dans les seuls cas d'exportation au départ de pays à monnaie faible). Ces conditions limitatives trouvent leur raison d'être dans la constatation, énoncée au second considérant du règlement no 101/77, que l'exportation de sucre C peut provoquer des détournements de trafic “dans la mesure où il peut être substitué dans les échanges intracommunautaires par du sucre produit dans les limites du quota maximal et qui, lui, est soumis à l'application des montants compensatoires”. En bref donc: le sucre sur lequel le règlement no 101/77 fait peser la charge du prélèvement à titre du montant compensatoire est en réalité le sucre A ou le sucre B exporté sous la couverture fictive d'un certificat d'exportation relatif au sucre C. En conséquence, la modification que l'article 1 du règlement en question opère à la note 1, annexe I, partie 7, du règlement no 572/76 ne consiste pas en la suppression de la disposition selon laquelle les montants compensatoires ne s'appliquent pas au sucre C (textuellement, au “sucre exporté vers les pays tiers en vertu de l'article 26 du règlement CEE 3330/74”). Cette disposition reste inchangée, étant explicitement reproduite au règlement no 101/77, mais elle est restreinte dans le sens que nous avons souligné, c'est-à-dire que le montant compensatoire est perçu “quand les formalités douanières d'exportation sont effectuées dans un État membre autre que celui dans lequel le certificat d'exportation a été délivré”.

Ces considérations sont importantes aux fins de vérifier la légalité du règlement no 101/77 à la lumière de l'article 1, paragraphe 2, du règlement du Conseil no 974/71. Selon le littera a) de cette disposition, les montants compensatoires monétaires sont applicables avant tout “aux produits pour lesquels des mesures d'intervention sont prévues dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles”. Or, s'il est vrai que le sucre C, produit au-delà du quota maximal, était exclu du bénéfice des mesures d'intervention communautaires au moment de l'adoption du règlement no 101/77 et que, précisément en vue d'éviter que celui-ci ne pèse sur les mécanismes d'intervention, il avait été prévu, dans le cadre de l'organisation commune du marché du sucre, l'obligation pour ses fabricants de l'exporter vers des pays tiers, le produit auquel le règlement no 101/77 se réfère est, ainsi que nous l'avons dit, le sucre A ou le sucre B, exporté sur la base de certificats relatifs au sucre C. Dans le cas d'espèce, il s'est fait que corrélativement à une exportation de ce genre (c.-à-d. à l'exportation de sucre français couvert par le certificat de sucre C allemand), une quantité équivalente de sucre allemand produite hors quotas a pu rentrer dans la catégorie du sucre produit dans le cadre des quotas. Dans ces conditions, on pourrait affirmer seulement d'un point de vue strictement formel que le montant compensatoire monétaire a été prélevé sur un produit soustrait aux mesures d'intervention (sucre C); en réalité, le prélèvement a empêché qu'un produit soumis aux mesures d'intervention échappe à l'application du mécanisme des montants compensatoires.

Une interprétation de l'article 1, paragraphe 2, littera a, du règlement no 974/71 qui n'est pas purement littérale et formelle, conduit donc à admettre que cette norme permet de justifier les mesures adoptées dans le cadre du règlement no 101/77. Mais il ne faut pas négliger non plus l'argument qui peut se déduire de l'article 1, paragraphe 2, littera b, du règlement précité du Conseil, aux termes duquel les montants compensatoires monétaires sont applicables également “aux produits dont le prix est dépendant de celui des produits visés sous a et qui relèvent de l'organisation commune des marchés”. Il ne fait nul doute que tout le sucre produit au-delà du quota maximal relève de l'organisation commune de marché, et c'est précisément en vertu de celle-ci que le sucre C, qui doit être vendu en règle générale hors de la Communauté, peut être remplacé dans le même but par du sucre A ou du sucre B d'un autre producteur. Tant l'existence de cette obligation que la possibilité de substitution que nous avons soulignée, démontrent que le sucre du quota C est soumis à l'organisation de marché.

Mais aux termes de la règle citée ci-dessus, il faut également que le prix du produit (soustrait, par hypothèse, aux mesures d'intervention) soit fonction de celui des produits pour lesquels des mesures d'intervention sont prévues. Or, par le fait même que le sucre C doit être vendu sur le marché mondial sans pouvoir donner lieu à aucune restitution de la part de la Communauté, son prix est seulement fonction du niveau des prix du marché mondial. Il nous faut cependant noter ici pour la deuxième fois que la marchandise faisant l'objet des mesures définies par le règlement no 101/77 est le sucre A ou le sucre B d'un État membre à monnaie faible, exporté sur la base d'un certificat relatif à du sucre C. Cette marchandise, si elle est assimilée au produit excédant le quota maximal, ne saurait être identifiée purement et simplement avec celui-ci. Son prix effectif, c'est-à-dire le montant réel qu'il procure en étant exporté en lieu et place du sucre C d'un État membre à monnaie réévaluée, est indubitablement supérieur au prix perçu sur le marché mondial. Comme l'a souligné la Commission, il est raisonnable de supposer, en effet, que le producteur de sucre B ne consentira à participer à l'opération de substitution que s'il en tire un avantage. Il bénéficiera donc, pour partie, du profit réalisé, aux dépens des mécanismes d'intervention, par le producteur de sucre de quota C, grâce à la substitution en question. Et, en ce sens, le prix effectif de la marchandise exportée, étant le produit total de sa vente à l'exportation en tant que sucre de quota C, dépend en définitive également du prix des produits pour lesquels des mesures d'intervention sont prévues dans le cadre de l'organisation commune de marché. Le producteur de l'État à monnaie faible réussira, en effet, à obtenir un prix supérieur, non seulement au prix du produit sur le marché mondial, mais même au prix qui lui est garanti par les mécanismes d'intervention, en ce qu'il faut présumer que la combinaison de ces mécanismes avec le régime des montants compensatoires monétaires lui laisse des bénéfices supérieurs à ceux qu'il pourrait tirer de la vente de son sucre de quota A ou de quota B en tant que tel.

Par conséquent, si on tient dûment compte des réalités économiques, il faut admettre que, dans le cas considéré ici, le prix effectif du sucre A ou du sucre B substitué au sucre C pour l'exportation vers les pays tiers dépend en réalité du prix des produits pour lesquels des mesures d'intervention communautaire sont prévues. Cela étant, nous pouvons considérer que l'adoption du règlement no 101/77 était justifiée à tout le moins sur la base du littera b de l'article 1, paragraphe 2, du règlement du Conseil no 974/71 — si tant est qu'elle ne l'était pas déjà sur la base du littera a de cette même disposition.