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En vertu de l’article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire, lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 4, du même règlement, l’existence d’un signe autre qu’une marque permet d’obtenir la nullité d’une marque communautaire si celui-ci remplit cumulativement quatre conditions : ce signe doit être utilisé dans la vie des affaires ; il doit avoir une portée qui n’est pas seulement locale ; le droit à ce signe doit avoir été acquis conformément au droit de l’État membre où le signe était utilisé avant la date de dépôt de la demande de marque communautaire ; enfin, ce signe doit reconnaître à son titulaire la faculté d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente. Ces quatre conditions limitent le nombre des signes autres que les marques qui peuvent être invoqués pour contester la validité d’une marque communautaire sur l’ensemble du territoire communautaire, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.

Les deux premières conditions, c’est-à-dire celles relatives à l’usage et à la portée du signe invoqué, cette dernière ne devant pas être seulement locale, résultent du libellé même de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 et doivent donc être interprétées à la lumière du droit de l’Union. Ainsi, le règlement no 207/2009 établit des standards uniformes, relatifs à l’usage des signes et à leur portée, qui sont cohérents avec les principes qui inspirent le système mis en place par ce règlement.

En revanche, il résulte du membre de phrase «lorsque et dans la mesure où, selon le droit de l’État membre qui est applicable à ce signe», que les deux autres conditions, énoncées à l’article 8, paragraphe 4, sous a) et b), du règlement no 207/2009, constituent des conditions fixées par ledit règlement qui, à la différence des précédentes, s’apprécient au regard des critères fixés par le droit qui régit le signe invoqué. Ce renvoi au droit qui régit le signe invoqué est tout à fait justifié, étant donné que le règlement no 207/2009 reconnaît à des signes étrangers au système de marque communautaire la possibilité d’être invoqués à l’encontre d’une marque communautaire. Dès lors, seul le droit qui régit le signe invoqué permet d’établir si celui-ci est antérieur à la marque communautaire et s’il peut justifier d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente.

(cf. points 27‑29)
1)

La décision 2011/357/PESC du Conseil, du 20 juin 2011, modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie, le règlement (UE) no 588/2011 du Conseil, du 20 juin 2011, modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie, la décision 2011/666/PESC du Conseil, du 10 octobre 2011, modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, le règlement d’exécution (UE) no 1000/2011 du Conseil, du 10 octobre 2011, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, la décision 2012/642/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, et le règlement d’exécution (UE) no 1017/2012 du Conseil, du 6 novembre 2012, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, sont annulés, en tant qu’ils visent Sport‑pari ZAO.
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales BIOCERT et BIOCEF [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 30-32, 54-60)
La Commission n’étant plus en mesure de quantifier de manière objective les quantités de lait produit et, partant, d’évaluer précisément les pertes subies par le fonds, elle est fondée, conformément aux orientations adoptées, à recourir à une correction financière forfaitaire au regard des irrégularités qui portent sur le recouvrement du prélèvement supplémentaire, à savoir une recette affectée. En effet, d’une part, les irrégularités concernant la réalisation des contrôles sur place en dehors des délais impartis affectent des contrôles clés. D’autre part, au regard de la catégorie des contrôles affectée, la Commission est, conformément aux orientations, fondée à appliquer un taux de correction financière forfaitaire de 5 ou 10 %.

Le prélèvement supplémentaire est considéré comme faisant partie des interventions relevant de la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et est affecté au financement des dépenses du secteur laitier faisant l’objet d’une organisation commune de marché qui relève de la politique agricole commune. En effet, il découle de la nature du prélèvement supplémentaire que celui-ci constitue une recette affectée au financement des dépenses du secteur laitier. Or, les États membres ont la charge de percevoir ladite recette pour le compte de la section «Garantie» du FEOGA, sous le contrôle de la Commission, ce qui lui permet d’assumer sa responsabilité finale dans l’exécution du budget. Partant, il y a lieu de considérer que la Commission dispose d’une base légale pour contrôler les modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire et appliquer des corrections financières en cas d’irrégularités.

(cf. points 101, 103, 104, 118)
1.

Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes — Refus définitif de prise en charge de certaines dépenses — Nécessité d’une procédure contradictoire préalable — Violation des droits de la défense (Règlements du Conseil no 1258/1999, art. 7, § 4, et no 1290/2005, art. 31 ; règlements de la Commission no 1663/95, art. 8, et no 885/2006, art. 11) (cf. points 69, 97, 100, 102)
2)

Royal Scandinavian Casino Århus I/S supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, Betfair Group plc, Betfair International Ltd et European Gaming and Betting Association (EGBA).
4.

Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre — Obligation de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire — Obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de fournir une analyse comparative minutieuse de l’offre retenue et de l’offre du soumissionnaire évincé — Absence (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 100, § 2 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 149, § 3) (cf. points 43, 45, 58, 63, 77, 103)
1)

La décision de la Commission européenne du 12 juillet 2011 refusant d’accorder à MasterCard, Inc., MasterCard International, Inc. et MasterCard Europe l’accès à certains documents établis par un tiers relatifs à une étude sur les coûts et avantages pour les commerçants d’accepter différents moyens de paiement est annulée en ce qu’elle refuse l’accès aux documents ayant trait aux : — coûts et avantages pour les commerçants d’accepter différents moyens de paiement (rapport initial du 2 juin 2009) ; — coûts et avantages pour les commerçants d’accepter différents moyens de paiement – partie 1 du rapport de méthodologie du 28 septembre 2009 [version révisée reprenant les observations transmises par les parties intéressées et la direction générale (DG) «Concurrence» de la Commission] ; — résultats des entretiens approfondis sur les coûts des paiements : les analyses des entretiens approfondis tenus en Hongrie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni du 15 janvier 2010 (version fournie le 9 mars 2010) ; — projet de questionnaire en ligne du 8 mars 2010 ; — résultats et conclusions du test de faisabilité sur Internet : projet de rapport du 24 mai 2010.
1.

Recours en annulation — Délais — Point de départ — Acte entraînant des mesures restrictives à l’égard d’une personne ou d’une entité — Acte publié et communiqué aux destinataires — Date de communication de l’acte (Art. 263, al. 4 et 6, TFUE et 275, al. 2, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 102 ; décisions du Conseil 2011/69/PESC, 2011/174/PESC et 2012/642/PESC ; règlements du Conseil no 84/2011, no 271/2011 et no 1017/2012) (cf. points 46-49)
5.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative GALILEO et marques verbales GALILEO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 55, 65, 66, 70, 72, 85)
S’agissant d’un recours d’une association agissant dans l’intérêt collectif de ses membres contre une décision de la Commission déclarant une aide compatible avec le marché intérieur, il n’appartient pas au juge de l’Union, au stade de l’examen de la recevabilité, de se prononcer de façon définitive sur les rapports de concurrence entre les membres de l’association requérante et les entreprises bénéficiaires de l’aide. Il incombe seulement à l’association d’indiquer de façon pertinente les raisons pour lesquelles l’aide en cause est susceptible de léser les intérêts légitimes d’un ou de plusieurs de ses membres en affectant substantiellement leur position sur le marché en cause.

Lorsque l’association n’a pas démontré, d’une part, que les conséquences de la mesure d’aide en cause n’affecteraient pas seulement ses membres en leur qualité objective d’exploitants de jeux hors ligne, au même titre que tout autre opérateur économique se trouvant dans une situation identique, ni, d’autre part, l’importance de l’impact que pourrait avoir cette mesure sur la situation économique de ses membres, elle n’a dès lors pas établi que la mesure d’aide en cause était susceptible de porter une atteinte substantielle à la position de l’un ou de plusieurs de ses membres sur le marché concerné. Les membres de cette association et, par conséquent, cette dernière ne sont donc pas individuellement concernés par la décision attaquée.

(cf. points 40, 52)
Il n’y a pas de lien immédiat entre le délai de trois mois visé à l’article 2, paragraphe 7, sous c), second alinéa, du règlement no 1225/2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, et l’éventuelle connaissance par la Commission de l’effet d’une décision relative au statut d’entreprise opérant en économie de marché sur la marge de dumping d’une entreprise. Par ailleurs, il ne saurait être exclu que, même en l’absence d’un quelconque dépassement du délai en cause lors de l’adoption de la décision relative au statut d’entreprise opérant en économie de marché, la Commission prenne une telle décision alors même qu’elle était déjà en possession des informations lui permettant de calculer l’effet de celle-ci sur la marge de dumping de l’entreprise concernée.

Dans ces conditions, à supposer même que le fait que la Commission, en raison du non-respect du délai de trois mois visé à l’article 2, paragraphe 7, sous c), second alinéa, du règlement no 1225/2009, ait pu avoir connaissance de l’effet d’une décision relative au statut d’entreprise opérant en économie de marché des parties requérantes sur la marge de dumping de ces dernières puisse être pertinent, dans la mesure où il serait considéré que la Commission aurait pu être influencée par cette connaissance lors de l’adoption d’une telle décision, encore faut-il que l’acte attaqué par les requérantes puisse avoir un contenu différent en l’absence de la prétendue irrégularité affectant le processus d’adoption de la décision relative au statut d’entreprise opérant en économie de marché. À cet égard, la simple connaissance de l’effet d’une décision relative au statut d’entreprise opérant en économie de marché sur la marge de dumping d’une entreprise n’implique pas nécessairement qu’une telle décision – et, par voie de conséquence, le règlement instituant un droit antidumping – aurait pu avoir un contenu différent si cette décision avait été adoptée dans le délai de trois mois visé à l’article 2, paragraphe 7, sous c), second alinéa, dudit règlement.

(cf. points 70, 71, 79, 81)
Si l’article 147, paragraphe 3, du règlement no 2342/2002, établissant les modalités d’exécution du règlement no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, précise les mentions devant figurer dans la décision d’attribution du marché, cette disposition ne prévoit pas que celles-ci doivent être précisées dans la lettre communiquant la teneur de ladite décision aux soumissionnaires évincés. La communication entre le pouvoir adjudicateur et les soumissionnaires, notamment ceux qui ont été évincés, ainsi que le contenu de cette communication sont, en effet, régis par l’article 149 du règlement no 2342/2002. Partant, ledit article 147 est dénué de pertinence aux fins de déterminer le contenu de l’obligation de motivation incombant au pouvoir adjudicateur, à l’égard d’un soumissionnaire évincé, concernant la lettre lui communiquant la teneur de la décision du pouvoir adjudicateur.

(cf. point 45)
Affaire T‑653/11

Aiman Jaber

contre

Conseil de l’Union européenne

«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Recours en annulation — Délai de recours — Irrecevabilité partielle — Intérêt à agir — Charge de la preuve — Modulation dans le temps des effets d’une annulation»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 novembre 2014

Recours en annulation – Délais – Point de départ – Acte entraînant des mesures restrictives à l’égard d’une personne ou d’une entité – Acte publié et communiqué aux destinataires – Date de communication de l’acte – Communication à l’intéressé au moyen d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne – Admissibilité – Conditions – Impossibilité pour le Conseil de procéder à une notification (Art. 263, al. 6, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 1 et 2 ; décisions du Conseil 2011/273/PESC, 2011/488/PESC et 2011/782/PESC ; règlements du Conseil no 442/2011 et no 755/2011)

Procédure juridictionnelle – Délais de recours – Forclusion – Cas fortuit ou de force majeure (Art. 263, al. 6, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 45, al. 2)

Recours en annulation – Intérêt à agir – Notion – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant – Intérêt devant perdurer jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle – Acte abrogeant et remplaçant en cours d’instance l’acte attaqué – Absence de justification de l’intérêt à agir du requérant – Non-lieu à statuer (Art. 263, al. 4, TFUE ; décisions du Conseil 2011/782/PESC, 2012/739/PESC et 2013/185/PESC)

Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Portée du contrôle (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2013/255/PESC ; règlements du Conseil no 36/2012 et no 363/2013)
Les atteintes visées à l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire, lorsqu’elles se produisent, sont la conséquence d’un certain degré de similitude entre les marques antérieure et postérieure, en raison duquel le public concerné effectue un rapprochement entre ces deux marques, c’est-à-dire établit un lien entre celles-ci, alors même qu’il ne les confond pas.

L’application de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 est soumise à trois conditions, à savoir, premièrement, l’identité ou la similitude des marques en conflit, deuxièmement, l’existence d’une renommée de la marque antérieure invoquée à l’appui de l’opposition et, troisièmement, le risque que l’usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou leur porterait préjudice. Ces trois conditions sont cumulatives et l’absence de l’une d’entre elles suffit à rendre inapplicable ladite disposition.

(cf. points 17, 18)
4.

Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader — Apurement des comptes — Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union — Correction financière forfaitaire arrêtée par la Commission conformément aux orientations internes adoptées en la matière — Base juridique — Règlements no 729/70, no 1258/1999 ou no 1290/2005 [Règlements du Conseil no 729/70, tel que modifié par le règlement no 1287/95, art. 5, § 2, c), no 1258/1999, art. 7, § 4, al. 4, et no 1290/2005, art. 31, § 1] (cf. point 46)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Marque figurative LOVOL — Marques verbale et figuratives VOLVO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 5] (cf. points 55-58)
L’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, telle que modifiée par la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, l’annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007, la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413, le règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement no 961/2010, et l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010, sont annulés, pour autant qu’ils concernent l’Iran Insurance Company.
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives GITANA et KiTANA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 37, 46, 58, 62-64, 67, 69)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale ROVI Pharmaceuticals — Marque figurative ROVI et marque verbale ROVIFARMA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 35, 36, 44, 45, 60-63, 81, 87, 88, 94, 98, 99, 108)
7.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les produits ou services concernés — Caractère complémentaire des produits — Vêtements, chaussures et chapellerie relevant de la classe 25 au sens de l’arrangement de Nice et accessoires vestimentaires en cuir et imitations du cuir relevant de la classe 18 au sens dudit arrangement [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 43-45)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales MENOCHRON et MENODORON [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 35, 44, 46)
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale ENI et marque figurative EMI [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 56, 70, 77)
8.

Marchés publics de l’Union européenne — Procédure d’appel d’offres — Décision de la Banque centrale européenne fixant les règles de passation des marchés — Délai de contestation du contenu de la documentation de l’appel d’offres — Limitation du droit à un recours effectif — Absence — Interprétation à la lumière des directives en matière de passation de marchés publics — Obligation de prévisibilité de la durée du délai — Portée (Directives du Parlement européen et du Conseil 89/665, art. 1er, § 1 et 4, et 6, et 2004/18, art. 84 ; décision de la Banque centrale européenne fixant les règles de passation des marchés, art. 21, § 2) (cf. points 101‑120)
4.

Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Déroulement de l’enquête — Utilisation des données disponibles en cas de refus de coopération de l’entreprise — Conditions — Informations nécessaires non fournies dans les délais prévus par le règlement de base — Interprétation à la lumière de l’accord antidumping du GATT de 1994 (Accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, «accord antidumping de 1994», art. 6.8 ; règlement du Conseil no 1225/2009, art. 6, § 2, et 18, § 1) (cf. points 55, 57, 59, 61, 63, 70, 73, 85‑87)
2.

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État — Recours des intéressés au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Identification de l’objet du recours — Recours visant à sauvegarder les droits procéduraux des intéressés — Moyens concernant l’appréciation des informations et des éléments à la disposition de la Commission — Admissibilité [Art. 108, § 2, TFUE et 263, al. 4, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c) ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 1er, h), et 4, § 2] (cf. points 38, 63-65, 73)