Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juillet 1979. - Maggi GmbH contre Hauptzollamt Münster. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Münster - Allemagne. - Perfectionnement actif - Montants compensatoires monétaires. - Affaire 260/78.



Recueil de jurisprudence 1979 page 02693

édition spéciale grecque page 00309



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - APPLICATION PAR LES ETATS MEMBRES - EXEMPTION SUR LA BASE D ' UN REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1380/75 )

Sommaire

LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' UN ETAT MEMBRE NE PEUT PAS APPLIQUER SES REGLES NATIONALES EN MATIERE DE TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT ACTIF POUR EXEMPTER DE LA COMPENSATION MONETAIRE , DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , DES MARCHANDISES IMPORTEES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DANS LEQUEL ELLES SE TROUVENT EN LIBRE PRATIQUE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 260/78 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE MUNSTER , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

MAGGI GMBH

ET

HAUPTZOLLAMT MUNSTER

AVEC INTERVENTION DE

OBERFINANZDIREKTION MUNSTER ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL EST COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE QU ' UN ETAT MEMBRE EXEMPTE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , DANS LE CADRE DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF , DES MARCHANDISES SE TROUVANT EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 6 OCTOBRE 1978 , PARVENUE A LA COUR LE 13 DECEMBRE 1978 , LE FINANZGERICHT DE MUNSTER A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

' 1 ) LE 8 SEPTEMBRE 1975 , ETAIT-IL COMPATIBLE , EN PRINCIPE , AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , NOTAMMENT AVEC LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO L 106 , 1971 , P . 1 ) ET DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION DU 29 MAI 1975 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO L 139 , 1975 , P . 37 ) , QU ' UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EN SA FORME ORIGINAIRE , AGISSANT SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE SON DROIT INTERNE EN MATIERE DE TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ( EN L ' ESPECE , LES ARTICLES 47 ET SUIVANTS DE LA LOI DOUANIERE DE 1961 DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ( ' ZOLLGESETZ ' ) , COMBINES AVEC L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DE LA LOI DE 1962 SUR LA PERCEPTION DES PRELEVEMENTS ( ' ABSCHOPFUNGSERHEBUNGSGESETZ ' ) , EXEMPTE DE LA COMPENSATION MONETAIRE , DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , LES MARCHANDISES SE TROUVANT EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , SUR LESQUELLES DES MONTANTS COMPENSATOIRES SONT A PERCEVOIR A L ' IMPORTATION , EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE , A LA CONDITION QUE LES MARCHANDISES EN QUESTION NE SOIENT PAS MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS L ' ETAT IMPORTATEUR , MAIS Y SOIENT TRANSFORMEES SOUS CONTROLE DOUANIER ET REEXPORTEES DANS LE PAYS DE PROVENANCE OU DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE EN TANT QUE COMPOSANTS D ' AUTRES MARCHANDISES ?

2)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION 1 : L ' EXEMPTION DE LA COMPENSATION MONETAIRE ETAIT-ELLE COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , LORS MEME QUE LE DROIT INTERNE ( EN L ' ESPECE , ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DE LA LOI DOUANIERE ALLEMANDE ) SUBORDONNAIT CETTE EXEMPTION A UNE DECISION DISCRETIONNAIRE ET PREALABLE DE L ' AUTORITE DOUANIERE SUR LA MESURE DANS LAQUELLE IL POUVAIT ETRE FAIT CONFIANCE A L ' OPERATEUR TRANSFORMANT LES MARCHANDISES EN QUESTION ?

3)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE AUX QUESTIONS N 1 ET 2 : L ' EXEMPTION DE LA COMPENSATION MONETAIRE ETAIT-ELLE COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , LORS MEME QUE LE DROIT INTERNE ( EN L ' ESPECE , ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 2 , DE LA LOI DOUANIERE ALLEMANDE ) EN SUBORDONNAIT LE BENEFICE A L ' APPRECIATION PREALABLE PAR L ' AUTORITE DOUANIERE DES INTERETS DE L ' OPERATEUR TRANSFORMANT LES MARCHANDISES EN QUESTION AU REGARD DES INTERETS DES PRODUCTEURS NATIONAUX DU PAYS D ' IMPORTATION ? '

2 CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE AUX AUTORITES DOUANIERES ALLEMANDES UNE ENTREPRISE ALLEMANDE QUI S ' EST VU REFUSER , EN 1975 , LE BENEFICE DE L ' APPLICATION DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF A CERTAINES QUANTITES DE SUCRE IMPORTEES DE FRANCE POUR ETRE UTILISEES DANS LA FABRICATION DE PREPARATIONS POUR SOUPES DESTINEES A ETRE EXPORTEES VERS LA FRANCE ET LA BELGIQUE . L ' APPLICATION DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF AVAIT ETE SOLLICITEE EN VUE DE FAIRE EXONERER LE SUCRE IMPORTE DE LA PERCEPTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A L ' IMPORTATION , EU EGARD AU FAIT QUE LE PRODUIT FINI NE BENEFICIAIT PAS DE L ' OCTROI DE LA COMPENSATION MONETAIRE A L ' EXPORTATION .

3 POUR REPONDRE A LA QUESTION POSEE , IL FAUT EN PREMIER LIEU EXAMINER LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION DU 29 MAI 1975 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO L 139 , P . 37 ) , ENTRE EN VIGUEUR LE 1 JUIN 1975 AUX TERMES DE SON ARTICLE 21 .

4 LES MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SONT REGLEES AU TITRE II ( ARTICLE 6 ) DE CE REGLEMENT EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , ET AU TITRE III ( ARTICLES 7 A 15 ) EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES . ALORS QUE L ' ARTICLE 6 PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PERCEPTION DE DROITS DE DOUANE SONT APPLICABLES AUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , AUCUNE DISPOSITION ANALOGUE NE SE TROUVE AU TITRE III . AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES SONT APPLICABLES SEULES CERTAINES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE LA REGLEMENTATION DOUANIERE ET PARMI CELLES-CI NE SE TROUVENT PAS LES REGLES RELATIVES AU PERFECTIONNEMENT ACTIF .

5 LE RESULTAT QUI SE DEGAGE AINSI DE LA LECTURE DES TEXTES EST CONFORME AUX INTENTIONS QUI LES ONT INSPIRES . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION A EXPLIQUE AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR QU ' APRES QUE LA REALISATION DE L ' UNION DOUANIERE EUT PRIVE LE REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF DE SA RAISON D ' ETRE DANS LES RELATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES , LA COMMISSION A VOULU VEILLER A CE QUE LE REGIME NE FUT PAS RETABLI A L ' OCCASION DE L ' INTRODUCTION DU REGIME DE COMPENSATION MONETAIRE . IL RESULTE D ' AILLEURS DE L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE N 69/73 DU CONSEIL DU 4 MARS 1969 CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( JO L 58 , P . 1 ) QUE CE REGIME NE S ' APPLIQUE PAS AUX MARCHANDISES QUI SE TROUVENT EN LIBRE PRATIQUE DANS LES ETATS MEMBRES . IL AURAIT DONC FALLU ADOPTER DES DISPOSITIONS PARTICULIERES SI ON AVAIT VOULU REINTRODUIRE LE REGIME POUR LES BESOINS DU SYSTEME DE LA COMPENSATION MONETAIRE .

6 LA COMMISSION A , EN OUTRE , RELEVE QU ' UN BESOIN ECONOMIQUE REEL D ' EXONERER L ' IMPORTATEUR DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS DES CIRCONSTANCES COMME CELLES DE L ' ESPECE N ' EXISTE PAS , DES LORS QUE LA COMMISSION A ADOPTE COMME LIGNE DE CONDUITE D ' APPLIQUER LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES EGALEMENT AUX PRODUITS DERIVES , SI L ' INCIDENCE DES MATIERES PREMIERES COMPRISES DANS CE SYSTEME DEPASSE UN SEUIL RAISONNABLE .

7 DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE DES QUESTIONS POSEES QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION DU 29 MAI 1975 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' UN ETAT MEMBRE NE PEUT PAS APPLIQUER SES REGLES NATIONALES EN MATIERE DE TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT ACTIF POUR EXEMPTER DE LA COMPENSATION MONETAIRE , DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , DES MARCHANDISES IMPORTEES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DANS LEQUEL ELLES SE TROUVENT EN LIBRE PRATIQUE .

8 AU VU DE CETTE REPONSE A LA PREMIERE QUESTION , IL N ' Y A PAS LIEU DE REPONDRE AUX DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

9 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE MUNSTER , PAR ORDONNANCE DU 6 OCTOBRE 1978 , DIT POUR DROIT :

LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION DU 29 MAI 1975 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' UN ETAT MEMBRE NE PEUT PAS APPLIQUER SES REGLES NATIONALES EN MATIERE DE TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT ACTIF POUR EXEMPTER DE LA COMPENSATION MONETAIRE , DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , DES MARCHANDISES IMPORTEES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DANS LEQUEL ELLES SE TROUVENT EN LIBRE PRATIQUE .