Arrêt de la Cour (première chambre) du 31 mai 1979. - SARL Denkavit Loire contre État français, administration des douanes. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Lille - France. - Taxes d'effet équivalent. - Affaire 132/78.



Recueil de jurisprudence 1979 page 01923

édition spéciale grecque page 00985



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 9 , 12 , 13 , 16 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - NOTION - EGALITE DE TRAITEMENT FISCAL DES PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 95 )

3 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - TAXE SUR LES VIANDES IMPORTEES

( TRAITE CEE , ART . 9 , 12 ET 13 )

Sommaire

1 . TOUTE CHARGE PECUNIAIRE , UNILATERALEMENT IMPOSEE , QUELLES QUE SOIENT SON APPELLATION ET SA TECHNIQUE , ET FRAPPANT LES MARCHANDISES EN RAISON DU FAIT QU ' ELLES FRANCHISSENT LA FRONTIERE , LORSQU ' ELLE N ' EST PAS UN DROIT DE DOUANE PROPREMENT DIT , CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DES ARTICLES 9 , 12 , 13 ET 16 DU TRAITE . PAREILLE CHARGE ECHAPPE TOUTEFOIS A CETTE QUALIFICATION SI ELLE CONSTITUE LA REMUNERATION D ' UN SERVICE EFFECTIVEMENT RENDU A L ' IMPORTATEUR OU A L ' EXPORTATEUR , D ' UN MONTANT PROPORTIONNE AUDIT SERVICE . ELLE Y ECHAPPE EGALEMENT SI ELLE RELEVE D ' UN SYSTEME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT , SELON LES MEMES CRITERES , LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES OU EXPORTES , AUQUEL CAS ELLE TOMBE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION , NON DES ARTICLES 9 , 12 , 13 ET 16 , MAIS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE .

2 . POUR RELEVER D ' UN SYSTEME GENERAL D ' IMPOSITIONS INTERIEURES , ET ECHAPPER AINSI A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS INTERDISANT DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , LA CHARGE A LAQUELLE EST SOUMIS UN PRODUIT IMPORTE DOIT FRAPPER UN PRODUIT INTERIEUR ET UN PRODUIT IMPORTE IDENTIQUE D ' UN MEME IMPOT AU MEME STADE DE COMMERCIALISATION , ET LE FAIT GENERATEUR DE L ' IMPOT DOIT , LUI AUSSI , ETRE IDENTIQUE POUR LES DEUX PRODUITS . IL NE SUFFIT DONC PAS QUE L ' IMPOSITION FRAPPANT LE PRODUIT IMPORTE AIT POUR BUT DE COMPENSER UNE CHARGE FRAPPANT LE PRODUIT INTERIEUR SIMILAIRE - OU AYANT FRAPPE CE PRODUIT OU UN PRODUIT DONT IL EST DERIVE - A UN STADE DE PRODUCTION OU DE COMMERCIALISATION ANTERIEUR A CELUI AUQUEL EST APPREHENDE LE PRODUIT IMPORTE .

3 . CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE , AU SENS DES ARTICLES 9 , 12 ET 13 DU TRAITE , UNE TAXE QUI , A L ' OCCASION DE LEUR IMPORTATION , FRAPPE DES VIANDES PREPAREES OU NON , ET NOTAMMENT DES LOTS DE SAINDOUX , ALORS QUE LES PRODUITS INTERIEURS SIMILAIRES NE SONT PAS FRAPPES OU LE SONT SUIVANT DES CRITERES DIFFERENTS , NOTAMMENT EN RAISON D ' UN FAIT GENERATEUR D ' IMPOT DIFFERENT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE N 132/78

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , PAR LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DE LILLE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LUI ENTRE

SARL DENKAVIT LOIRE

ET

ETAT FRANCAIS , ADMINISTRATION DES DOUANES ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 9 , 12 , 13 ET 95 DU TRAITE CEE , AINSI QUE DU REGLEMENT N 2759 /75 DU CONSEIL DU 29 OCTOBRE 1975 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( JO 1975 , N L 282 , P . 1 ) ,

Motifs de l'arrêt

1PAR JUGEMENT DU 25 MAI 1978 , PARVENU A LA COUR LE 12 JUIN , ET COMPLETE PAR UN JUGEMENT RECTIFICATIF DU 6 JUILLET 1978 , PARVENU LE 18 JUILLET 1978 , LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DE LILLE A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POSE TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 9 , 12 ET 13 ( PREMIERE QUESTION ) ET 95 ( DEUXIEME QUESTION ) DU TRAITE , AINSI QUE DU REGLEMENT N 2759/75 DU CONSEIL DU 29 OCTOBRE 1975 ( JO N L 282 , P.1 ) , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( TROISIEME QUESTION ) .

2CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT A L ' ADMINISTRATION DES DOUANES FRANCAISES UN FABRICANT FRANCAIS D ' ALIMENTS POUR BETAIL , QUI A IMPORTE , EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , UN LOT DE SAINDOUX , ET LA REPONSE A CES QUESTIONS DOIT PERMETTRE A LA JURIDICTION NATIONALE DE DECIDER SI LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE CI-DESSUS CITEES , S ' OPPOSENT A LA PERCEPTION , SUR LEDIT LOT , A L ' OCCASION DE SON IMPORTATION , D ' UNE TAXE INSTAUREE PAR LA LOI FRANCAISE N 77- 646 DU 24 JUIN 1977 ' PORTANT CREATION D ' UN TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D ' ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES ET SUPPRESSION DE LA TAXE SANITAIRE ET DE LA TAXE DE VISITE ET DE POINCONNAGE ' ( JORF DU 25 JUIN 1977 , P . 3399 ) .

3IL RESULTE DES ELEMENTS DU DOSSIER , TRANSMIS PAR LA JURIDICTION NATIONALE , QUE LA TAXE EN QUESTION FRAPPE , D ' UNE PART , LES VIANDES PROVENANT DE CERTAINS ANIMAUX ABATTUS DANS DES ABATTOIRS FRANCAIS ET , D ' AUTRE PART , LES VIANDES ET PREPARATIONS DE VIANDE IMPORTEES , LORSQU ' ELLES PROVIENNENT D ' ANIMAUX DE LA MEME SORTE .

4CETTE TAXE A , EN CE QUI CONCERNE LES VIANDES PROVENANT D ' ABATTAGES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS , POUR FAIT GENERATEUR L ' OPERATION D ' ABATTAGE ET ELLE EST PERCUE DANS LES ABATTOIRS PUBLICS OU PRIVES , POUR COMPTE , SUIVANT LE CAS , DE L ' ETAT OU DES COLLECTIVITES LOCALES OU GROUPEMENTS DE COLLECTIVITES LOCALES , PROPRIETAIRES DES ABATTOIRS , A L ' OCCASION DE L ' ABATTAGE DES ANIMAUX DESIGNES A L ' ARTICLE 2 DE LA LOI , LE TARIF ETANT FIXE PAR KILOGRAMME DE VIANDE NET PAR ANNEE CIVILE ET LA TAXE ETANT DUE PAR LES PROPRIETAIRES D ' ANIMAUX ABATTUS EN VUE DE LEUR VENTE . EN CE QUI CONCERNE LES VIANDES IMPORTEES , L ' ARTICLE 4 DE LA LOI DISPOSE QUE LA TAXE ' FRAPPE A L ' IMPORTATION LES VIANDES , PREPAREES OU NON , DES ANIMAUX MENTIONNES A L ' ARTICLE 2 ' ET QU ' ELLE EST DUE PAR L ' IMPORTATEUR OU LE DECLARANT EN DOUANE LORS DU DEDOUANEMENT POUR LA MISE A LA CONSOMMATION . ELLE EST RECOUVREE SUIVANT LES MEMES REGLES ET SOUS LES MEMES GARANTIES QU ' EN MATIERE DE DROIT DE DOUANE .

5SELON LE DECRET N 77-899 DU 27 JUILLET 1977 ( JORF DU 9 AOUT 1977 , P . 4136 ) FIXANT LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE LA LOI N 77 -646 , LA TAXE , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS INDIGENES , FRAPPE LES VIANDES FRAICHES SUR LA BASE DU POIDS DE VIANDE NET TEL QUE CE POIDS EST DEFINI AUX ARTICLES 2 A 5 DU DECRET . EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS IMPORTES , LA TAXE FRAPPE , OUTRE LES VIANDES FRAICHES , UN CERTAIN NOMBRE DE PREPARATIONS A BASE DE VIANDE ET LES GRAISSES DESIGNEES A L ' ARTICLE 9 DU DECRET , PAR RENVOI A DES NUMEROS DE POSITIONS OU SOUS-POSITIONS TARIFAIRES DU TARIF DOUANIER COMMUN . SONT NOTAMMENT VISE SOUS LE N 15.01 LE SAINDOUX ET LES AUTRES GRAISSES DE PORC . LA TAXE EST PERCUE SUR LE POIDS NET DE LA VIANDE - EN L ' OCCURRENCE DU SAINDOUX - ET SON MONTANT EST PAR KILOGRAMME IDENTIQUE A CELUI DE LA TAXE PERCUE SUR LES VIANDES DE PORC INDIGENES A L ' OCCASION DE L ' ABATTAGE .

6PAR UNE PREMIERE QUESTION LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE S ' IL EST ' CONTRAIRE A L ' INTERDICTION DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION , AU SENS DES ARTICLES 9 , 12 ET 13 DU TRAITE CEE , D ' APPLIQUER UNE TAXE FRAPPANT LES IMPORTATIONS DE SAINDOUX DESTINE A L ' UTILISATION DANS LES ALIMENTS DES ANIMAUX ET PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , POUR COMPENSER LA PERCEPTION D ' UNE TAXE INTERIEURE A L ' ABATTAGE DES ANIMAUX DE L ' ESPECE PORCINE ' . CETTE QUESTION VISE , EN SUBSTANCE , A SAVOIR SI LA NOTION DE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT A UN DROIT DE DOUANE - INTERDITE DANS LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE - S ' ETEND A UNE IMPOSITION NATIONALE DE LA NATURE DE CELLE VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , DANS LA MESURE OU CETTE TAXE FRAPPE , A L ' OCCASION DE LEUR IMPORTATION , LES PRODUITS IMPORTES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , ET NOTAMMENT CEUX DE LA POSITION TARIFAIRE N 15.01 ( SAINDOUX ET AUTRES GRAISSES DE PORC . . . ) .

7AINSI QUE LA COUR L ' A RECONNU A DIFFERENTES REPRISES , ET NOTAMMENT DANS SON ARRET DU 25 JANVIER 1977 ( AFFAIRE N 46/76 , BAUHUIS , RECUEIL P . 1 ) , TOUTE CHARGE PECUNIAIRE , UNILATERALEMENT IMPOSEE , QUELLES QUE SOIENT SON APPELLATION ET SA TECHNIQUE , ET FRAPPANT LES MARCHANDISES EN RAISON DU FAIT QU ' ELLES FRANCHISSENT LA FRONTIERE , LORSQU ' ELLE N ' EST PAS UN DROIT DE DOUANE PROPREMENT DIT , CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DES ARTICLES 9 , 12 , 13 ET 16 DU TRAITE . PAREILLE CHARGE ECHAPPE TOUTEFOIS A CETTE QUALIFICATION SI ELLE CONSTITUE LA REMUNERATION D ' UN SERVICE EFFECTIVEMENT RENDU A L ' IMPORTATEUR OU A L ' EXPORTATEUR , D ' UN MONTANT PROPORTIONNE AUDIT SERVICE . ELLE Y ECHAPPE EGALEMENT SI ELLE RELEVE D ' UN SYSTEME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT , SELON LES MEMES CRITERES , LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES OU EXPORTES , EN QUEL CAS ELLE TOMBE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION , NON DES ARTICLES 9 , 12 , 13 ET 16 , MAIS DANS CELUI DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE .

8IL Y A TOUTEFOIS LIEU DE SOULIGNER QUE , POUR RELEVER D ' UN SYSTEME GENERAL D ' IMPOSITIONS INTERIEURES , LA CHARGE A LAQUELLE EST SOUMIS UN PRODUIT IMPORTE DOIT FRAPPER UN PRODUIT INTERIEUR ET UN PRODUIT IMPORTE IDENTIQUE D ' UN MEME IMPOT AU MEME STADE DE COMMERCIALISATION , ET QUE LE FAIT GENERATEUR DE L ' IMPOT DOIT , LUI AUSSI , ETRE IDENTIQUE POUR LES DEUX PRODUITS . IL NE SUFFIT DONC PAS QUE L ' IMPOSITION FRAPPANT LE PRODUIT IMPORTE AIT POUR BUT DE COMPENSER UNE CHARGE FRAPPANT LE PRODUIT INTERIEUR SIMILAIRE - OU AYANT FRAPPE CE PRODUIT OU UN PRODUIT DONT IL EST DERIVE - A UN STADE DE PRODUCTION OU DE COMMERCIALISATION ANTERIEUR A CELUI AUQUEL EST APPREHENDE LE PRODUIT IMPORTE . SOUSTRAIRE UNE TAXE PERCUE A LA FRONTIERE A LA QUALIFICATION DE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT , ALORS QU ' ELLE NE FRAPPE PAS LE PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE OU QU ' ELLE LE FRAPPE A DES STADES DE COMMERCIALISATION DIFFERENTS , OU ENCORE , SUR LA BASE D ' UN FAIT GENERATEUR D ' IMPOT DIFFERENT , PARCE QUE CETTE TAXE VISERAIT A COMPENSER UNE CHARGE FISCALE INTERIEURE AFFECTANT LE MEME PRODUIT - OUTRE QUE CELA NE TIENDRAIT PAS COMPTE DES CHARGES FISCALES AYANT PESE SUR LE PRODUIT IMPORTE DANS L ' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE - PRIVERAIT DE SON CONTENU ET DE SA PORTEE L ' INTERDICTION DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE .

9IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE , AU SENS DES ARTICLES 9 , 12 ET 13 DU TRAITE , UNE TAXE QUI , A L ' OCCASION DE LEUR IMPORTATION , FRAPPE DES VIANDES PREPAREES OU NON , ET NOTAMMENT DES LOTS DE SAINDOUX , ALORS QUE LES PRODUITS INTERIEURS SIMILAIRES NE SONT PAS FRAPPES OU LE SONT SUIVANT DES CRITERES DIFFERENTS , NOTAMMENT EN RAISON D ' UN FAIT GENERATEUR D ' IMPOT DIFFERENT .

10LES DEUX AUTRES QUESTIONS N ' ONT ETE POSEES PAR LA JURIDICTION DE RENVOI QUE POUR LE CAS OU LA COUR JUGERAIT QU ' UNE TAXE DE LA NATURE DE CELLE VISEE ECHAPPERAIT A LA QUALIFICATION DE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE . IL S ' ENSUIT QU ' UNE REPONSE A CES QUESTIONS EST , COMPTE TENU DE LA REPONSE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION , DEVENUE SANS OBJET .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

11LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT PAS FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT , SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DE LILLE , PAR JUGEMENT DU 25 MAI 1978 COMPLETE PAR UN JUGEMENT RECTIFICATIF DU 6 JUILLET 1978 , DIT POUR DROIT :

CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE , AU SENS DES ARTICLES 9 , 12 ET 13 DU TRAITE CEE , UNE TAXE QUI , A L ' OCCASION DE LEUR IMPORTATION , FRAPPE DES VIANDES PREPAREES OU NON , ET NOTAMMENT DES LOTS DE SAINDOUX , ALORS QUE LES PRODUITS INTERIEURS SIMILAIRES NE SONT PAS FRAPPES OU LE SONT SUIVANT DES CRITERES DIFFERENTS , NOTAMMENT EN RAISON D ' UN FAIT GENERATEUR D ' IMPOT DIFFERENT .