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FR Journal officiel de l'Union européenne C 72/9

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Impresa di Costruzioni Ing. E. Mantovani SpA, Guerrato SpA / Provincia autonoma di Bolzano, Agenzia per i procedimenti e la vigilanza in materia di contratti pubblici di lavori servizi e forniture (ACP), Autorità nazionale anticorruzione (ANAC)

(Affaire C-178/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marchés publics de travaux - Directive 2004/18/CE - Article 45, paragraphes 2 et 3 - Conditions d’exclusion de la participation au marché public - Déclaration relative à l’absence de jugements définitifs de condamnation des anciens administrateurs de la société soumissionnaire - Comportement délictueux d’un ancien administrateur - Condamnation pénale - Dissociation complète et effective entre l’entreprise soumissionnaire et cet administrateur - Preuve - Appréciation par l’entité adjudicatrice des exigences relatives à cette obligation))

(2018/C 072/11)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Impresa di Costruzioni Ing. E. Mantovani SpA, Guerrato SpA

Parties défenderesses: Provincia autonoma di Bolzano, Agenzia per i procedimenti e la vigilanza in materia di contratti pubblici di lavori servizi e forniture (ACP), Autorità nazionale anticorruzione (ANAC)

en présence de: Società Italiana per Condotte d’Acqua SpA, Inso Sistemi per le Infrastrutture Sociali SpA

Dispositif

La directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en particulier l’article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), d) et g), de cette directive, ainsi que les principes de l’égalité de traitement et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale permettant au pouvoir adjudicateur:

— de prendre en considération, selon les conditions qu’il a établies, une condamnation pénale de l’administrateur d’une entreprise soumissionnaire, même si cette condamnation n’est pas encore définitive, pour un délit affectant la moralité professionnelle de cette entreprise lorsque celui-ci a cessé d’exercer ses fonctions dans l’année qui précède la publication de l’avis de marché public et

— d’exclure ladite entreprise de la participation à la procédure de passation de marché en cause, au motif que, en omettant de déclarer cette condamnation non encore définitive, elle ne s’est pas dissociée complètement et effectivement des agissements dudit administrateur.

(1) JO C 232 du 27.06.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 72/11

Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Københavns Byret — Danemark) — procédure pénale contre Bent Falbert, Poul Madsen, JP/Politikens Hus A/S

(Affaire C-255/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques - Législation nationale précisant ou introduisant une interdiction d’offrir des jeux, loteries et paris sans disposer d’une autorisation et introduisant une interdiction des publicités pour des jeux, loteries et paris offerts sans disposer d’une autorisation))

(2018/C 072/13)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Københavns Byret

Parties dans la procédure pénale au principal

Bent Falbert, Poul Madsen, JP/Politikens Hus A/S

Dispositif

L’article 1er de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, doit être interprété en ce sens qu’une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit des sanctions pénales dans le cas de commerce de jeux, de loteries ou de paris sur le territoire national sans autorisation, ne constitue pas une règle technique, au sens de cette disposition, soumise à l’obligation de notification en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de cette directive. En revanche, une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit des sanctions pénales dans le cas de publicité pour des jeux, des loteries ou des paris qui n’ont pas été autorisés, constitue une règle technique, au sens de cette disposition, soumise à l’obligation de notification en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de ladite directive, dès lors qu’il ressort clairement des travaux préparatoires de cette disposition de droit national qu’elle avait pour objet et pour finalité d’étendre aux services de jeux en ligne une interdiction de la publicité préexistante, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de déterminer.

(1) JO C 251 du 11.07.2016
1)

L’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 75/363/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin, telle que modifiée par la directive 82/76/CEE du Conseil, du 26 janvier 1982, ainsi que l’article 24, paragraphe 1, sous c), de la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle l’octroi de l’allocation nationale destinée à financer une formation, dispensée dans un autre État membre, conduisant à l’obtention du titre de médecin spécialiste est subordonné à la condition que le médecin bénéficiaire exerce son activité professionnelle dans ce premier État membre pendant une durée de cinq ans au cours d’une période de dix ans à l’issue de la spécialisation ou, à défaut, qu’il rembourse jusqu’à 70 % du montant de l’allocation perçue, majoré des intérêts.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 72/25

Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Hamamatsu Photonics Deutschland GmbH / Hauptzollamt München

(Affaire C-529/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Code des douanes - Article 29 - Détermination de la valeur en douane - Opérations transfrontalières entre sociétés liées - Accord préalable en matière de prix de transfert - Prix de transfert convenu se composant d’un montant initialement facturé et d’une correction forfaitaire opérée après la fin de la période de facturation))

(2018/C 072/33)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht München

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hamamatsu Photonics Deutschland GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt München

Dispositif

Les articles 28 à 31 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne permettent pas de retenir, comme valeur en douane une valeur transactionnelle convenue qui se compose, pour partie, d’un montant initialement facturé et déclaré et, pour partie, d’un ajustement forfaitaire opéré après la fin de la période de facturation, sans qu’il soit possible de savoir si, en fin de période de facturation, cet ajustement sera opéré à la hausse ou à la baisse.

(1) JO C 30 du 30.01.2017
FR Journal officiel de l'Union européenne C 72/16

Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht München — Allemagne) — Soha Sahyouni / Raja Mamisch

(Affaire C-372/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Règlement (UE) no 1259/2010 - Coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps - Reconnaissance d’un divorce privé obtenu devant une juridiction religieuse dans un État tiers - Champ d’application dudit règlement))

(2018/C 072/21)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht München

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Soha Sahyouni

Partie défenderesse: Raja Mamisch

Dispositif

L’article 1er du règlement (UE) no 1259/2010 du Conseil, du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, doit être interprété en ce sens qu’un divorce résultant d’une déclaration unilatérale d’un des époux devant un tribunal religieux, tel que celui en cause au principal, ne relève pas du champ d’application matériel de ce règlement.

(1) JO C 343 du 19.09.2016
1)

L’article 118 quaterdecies, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»), tel que modifié par le règlement (CE) no 491/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, et l’article 103, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil, doivent être interprétés en ce sens que relève de leur champ d’application le cas dans lequel une appellation d’origine protégée, telle que «Champagne», est utilisée comme partie de la dénomination sous laquelle est vendue une denrée alimentaire, telle que «Champagner Sorbet», qui ne répond pas au cahier des charges relatif à cette appellation d’origine protégée, mais qui contient un ingrédient répondant audit cahier des charges.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 72/11

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 décembre 2017 — Binca Seafoods GmbH / Commission européenne

(Affaire C-268/16 P) (1)

((Pourvoi - Règlement (CE) no 834/2007 - Production et étiquetage des produits biologiques - Règlement (CE) no 889/2008 - Règlement d’exécution (UE) no 1358/2014 - Intérêt à agir - Notion de «bénéfice personnel»))

(2018/C 072/14)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Binca Seafoods GmbH (représentant: H. Schmidt, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Lewis, G. von Rintelen et K. Walkerová, agents)

Dispositif

1) L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 11 mars 2016, Binca Seafoods/Commission (T-94/15, non publiée, EU:T:2016:164), est annulée.

2) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 279 du 01.08.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/14

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle del’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Entertainment Bulgaria System EOOD / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia

(Affaire C-507/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Directive 2006/112/CE - Article 168, sous a), article 169, sous a), article 214, paragraphe 1, sous d) et e), et articles 289 et 290 - Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due ou acquittée en amont - Opérations réalisées en aval dans d’autres États membres - Régime de franchise de la taxe dans l’État membre dans lequel le droit à déduction est exercé))

(2018/C 022/18)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Sofia-grad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Entertainment Bulgaria System EOOD

Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia

Dispositif

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/162/UE du Conseil, du 22 décembre 2009, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une législation d’un État membre qui empêche un assujetti, établi sur le territoire de cet État membre, de déduire la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée en amont dans cet État membre pour des services fournis par des assujettis établis dans d’autres États membres et utilisés pour fournir des prestations de services dans d’autres États membres que l’État membre dans lequel est établi cet assujetti, au motif que celui-ci est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’un ou l’autre des deux cas visés à l’article 214, paragraphe 1, sous d) et e), de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2009/162. En revanche, l’article 168, sous a), et l’article 169, sous a), de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2009/162, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation d’un État membre qui empêche un assujetti, établi sur le territoire de cet État membre et qui y bénéficie d’un régime de franchise de taxe, d’exercer le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée en amont dans cet État pour des services fournis par des assujettis établis dans d’autres États membres et utilisés pour fournir des prestations de services dans d’autres États membres que l’État membre dans lequel est établi cet assujetti.

(1) JO C 441 du 28.11.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/15

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Gasorba SL, Josefa Rico Gil, Antonio Ferrándiz González / Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA

(Affaire C-547/16) (1)

((Concurrence - Article 101 TFUE - Accords entre entreprises - Relations commerciales entre exploitants de stations-service et compagnies pétrolières - Accord d’approvisionnement exclusif à long terme en carburants - Décision par laquelle la Commission européenne rend obligatoires les engagements d’une entreprise - Portée du caractère contraignant à l’égard des juridictions nationales d’une décision sur les engagements adoptée par la Commission - Article 9, paragraphe 1, et article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003))

(2018/C 022/19)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Gasorba SL, Josefa Rico Gil, Antonio Ferrándiz González

Partie défenderesse: Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA

Dispositif

L’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101] et [102 TFUE], doit être interprété en ce sens qu’une décision sur les engagements adoptée par la Commission européenne concernant certains accords entre entreprises, au titre de l’article 9, paragraphe 1, de ce règlement, ne s’oppose pas à ce que les juridictions nationales examinent la conformité desdits accords aux règles de concurrence et constatent, le cas échéant, la nullité de ces derniers en application de l’article 101, paragraphe 2, TFUE.

(1) JO C 22 du 23.01.2017
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/7

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — Toufik Lounes / Secretary of State for the Home Department

(Affaire C-165/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Citoyenneté de l’Union - Article 21 TFUE - Directive 2004/38/CE - Bénéficiaires - Double nationalité - Citoyen de l’Union ayant acquis la nationalité de l’État membre d’accueil tout en conservant sa nationalité d’origine - Droit de séjour, dans cet État membre, d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille du citoyen de l’Union))

(2018/C 022/08)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Toufik Lounes

Partie défenderesse: Secretary of State for the Home Department

Dispositif

La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprétée en ce sens que, dans une situation dans laquelle un citoyen de l’Union européenne a fait usage de sa liberté de circulation en se rendant et en séjournant dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité en vertu de l’article 7, paragraphe 1, ou de l’article 16, paragraphe 1, de cette directive, puis a acquis la nationalité de cet État membre, tout en conservant également sa nationalité d’origine, et, plusieurs années après, s’est marié avec un ressortissant d’un État tiers avec lequel il continue de résider sur le territoire dudit État membre, ce ressortissant ne bénéficie pas d’un droit de séjour dérivé dans l’État membre en question sur le fondement des dispositions de ladite directive. Il peut toutefois bénéficier d’un tel droit de séjour en vertu de l’article 21, paragraphe 1, TFUE, dans des conditions qui ne doivent pas être plus strictes que celles prévues par la directive 2004/38 pour l’octroi dudit droit à un ressortissant d’un État tiers membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui a exercé son droit de libre circulation en s’établissant dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité.

(1) JO C 191 du 30.05.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/2

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni) — C. King / The Sash Window Workshop Ltd, Richard Dollar

(Affaire C-214/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 2003/88/CE - Aménagement du temps de travail - Article 7 - Indemnité pour congé annuel non pris versée à la fin de la relation de travail - Réglementation nationale obligeant un travailleur à prendre son congé annuel sans que la rémunération au titre de ce congé soit déterminée))

(2018/C 032/02)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: C. King

Parties défenderesses: The Sash Window Workshop Ltd, Richard Dollar

Dispositif

1) L’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ainsi que le droit à un recours effectif, consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens que, dans l’hypothèse d’un litige entre un travailleur et son employeur quant au point de savoir si le travailleur a droit à un congé annuel payé conformément au premier de ces articles, ils s’opposent à ce que le travailleur doive d’abord prendre son congé avant de savoir s’il a droit à être rémunéré au titre de ce congé.

2) L’article 7 de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales selon lesquelles un travailleur est empêché de reporter et, le cas échéant, de cumuler, jusqu’au moment où sa relation de travail prend fin, des droits au congé annuel payé non exercés au titre de plusieurs périodes de référence consécutives, en raison du refus de l’employeur de rémunérer ces congés.

(1) JO C 222 du 20.06.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/7

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (Snitem), Philips France / Premier ministre, Ministre des Affaires sociales et de la Santé

(Affaire C-329/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Dispositifs médicaux - Directive 93/42/CEE - Champ d’application - Notion de «dispositif médical» - Marquage CE - Réglementation nationale soumettant les logiciels d’aide à la prescription médicamenteuse à une procédure de certification établie par une autorité nationale))

(2018/C 052/09)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (Snitem), Philips France

Parties défenderesses: Premier ministre, Ministre des Affaires sociales et de la Santé

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 1, et l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, telle que modifiée par la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, doivent être interprétés en ce sens qu’un logiciel dont l’une des fonctionnalités permet l’exploitation de données propres à un patient, aux fins, notamment, de détecter les contre-indications, les interactions médicamenteuses et les posologies excessives, constitue, pour ce qui est de cette fonctionnalité, un dispositif médical, au sens de ces dispositions, et ce même si un tel logiciel n’agit pas directement dans ou sur le corps humain.

(1) JO C 296 du 16.08.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/10

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 décembre 2017 — Telefónica SA / Commission européenne

(Affaire C-487/16 P) (1)

((Pourvoi - Ententes - Marchés portugais et espagnol des télécommunications - Clause de non-concurrence contenue dans un accord conclu entre deux sociétés - Restriction par objet - Droits de la défense - Refus d’audition de témoins - Amendes - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes))

(2018/C 052/12)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Telefónica SA (représentants: J. Folguera Crespo et P. Vidal Martínez, abogados)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Giolito et C. Urraca Caviedes, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Telefónica SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 427 du 21.11.2016