Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 décembre 1983. - Papierfabrik Schoellershammer Heinrich August Schoeller & Söhne GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes. - Remboursement des droits à l'importation. - Affaire 283/82.



Recueil de jurisprudence 1983 page 04219



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - REMBOURSEMENT OU REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION - REGLEMENT N 1430/79 - CLAUSE GENERALE D ' EQUITE - PORTEE

( REGLEMENT N 1430/79 , ART . 13 )

Sommaire

L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N 1430/79 , AUX TERMES DUQUEL IL PEUT ETRE PROCEDE AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION DANS DES SITUATIONS QUI RESULTENT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES N ' IMPLIQUANT AUCUNE NEGLIGENCE OU MANOEUVRE DE LA PART DE L ' INTERESSE , APPARAIT , A LA LUMIERE DES CONSIDERANTS DU REGLEMENT , COMME UNE CLAUSE GENERALE D ' EQUITE DESTINEE A COUVRIR LES SITUATIONS AUTRES QUE CELLES QUI ETAIENT LE PLUS COURAMMENT CONSTATEES DANS LA PRATIQUE ET QUI POUVAIENT , AU MOMENT DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT , FAIRE L ' OBJET D ' UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE . LES ARTICLES 3 ET 4 DU REGLEMENT EN CAUSE , APPLICABLES LORSQUE LES MARCHANDISES ONT ETE DECLAREES PAR ERREUR POUR LA LIBRE PRATIQUE , N ' AYANT APPAREMMENT PAS ETE REDIGES EN VUE DE LA SITUATION PARTICULIERE D ' UNE ENTREPRISE QUI N ' A PU BENEFICIER DE CES DISPOSITIONS PARCE QUE L ' ERREUR N ' A ETE DECOUVERTE QU ' APRES LA REEXPORTATION DE LA MARCHANDISE ET N ' A PU AINSI PROCEDER AUX FORMALITES NECESSAIRES POUR CORRIGER LA DECLARATION INITIALE , IL N ' Y A AUCUNE RAISON D ' EXCLURE , DANS CE CAS , UNE EVENTUELLE APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 283/82 ,

PAPIERFABRIK SCHOELLERSHAMMER HEINRICH AUGUST SCHOELLER & SOHNE GMBH & CO . KG , DUREN , REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR M RAUPACH , KAUFFER ET GARSKY , GOETHESTRASSE 15 , 5160 DUREN , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M LOESCH ET WOLTER , 2 RUE GOETHE A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR MM . CHRISTOPH BAIL , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , ET ALBERTO PROZZILLO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 9 JUILLET 1982 , CONSTATANT QUE LE REMBOURSEMENT DES DROITS A L ' IMPORTATION N ' EST PAS JUSTIFIE DANS UN CAS PARTICULIER ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 25 OCTOBRE 1982 , LA SOCIETE PAPIERFABRIK SCHOELLERSHAMMER A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 9 JUILLET 1982 ADRESSEE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , CONSTATANT QUE N ' ETAIT PAS JUSTIFIE DANS LE CAS DE LA REQUERANTE LE REMBOURSEMENT DE DROITS A L ' IMPORTATION EN VERTU DU REGLEMENT N 1430/79 DU CONSEIL , DU 2 JUILLET 1979 , RELATIF AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION ( JO L 175 DU 12 JUILLET 1979 ).

2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE A IMPORTE DE SUISSE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE CINQ LOTS DE PAPIER A DESSIN TRANSPARENT UNIQUEMENT A DES FINS D ' ETIQUETAGE DANS SON USINE , ET LES A ENSUITE REEXPORTES AU JAPON . LES MARCHANDISES ONT ETE DECLAREES PAR ERREUR POUR LA MISE EN LIBRE PRATIQUE , EN RAISON DE L ' INEXPERIENCE D ' UN EMPLOYE DE LA SOCIETE . LES ARTICLES 3 ET 4 DU REGLEMENT N 1430/79 PREVOIENT EN PAREIL CAS LA POSSIBILITE D ' UN REMBOURSEMENT DES DROITS A L ' IMPORTATION . LA REQUERANTE N ' A TOUTEFOIS PAS PU BENEFICIER DE CES DISPOSITIONS PARCE QUE L ' ERREUR N ' A ETE DECOUVERTE QU ' APRES LA REEXPORTATION DE LA MARCHANDISE , ET QU ' AINSI ELLE N ' A PAS PU PROCEDER AUX FORMALITES REQUISES .

3 LA REQUERANTE EST D ' AVIS QU ' ELLE PEUT NEANMOINS BENEFICIER DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N 1430/79 , SELON LEQUEL IL PEUT ETRE PROCEDE AU REMBOURSEMENT DES DROITS A L ' IMPORTATION DANS DES SITUATIONS QUI RESULTENT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES N ' IMPLIQUANT AUCUNE NEGLIGENCE OU MANOEUVRE DE LA PART DE L ' INTERESSE . L ' ARTICLE 13 SERAIT UNE CLAUSE GENERALE PERMETTANT LE REMBOURSEMENT DE CES DROITS POUR DES RAISONS D ' EQUITE , INSEREE DANS LE REGLEMENT DU FAIT QU ' IL AURAIT ETE IMPOSSIBLE DE DETERMINER D ' AVANCE , DE FACON PRECISE , EN RAISON DE LA MULTIPLICITE ET DE LA MOBILITE DES SITUATIONS DE FAIT , TOUS LES CAS ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE .

4 LA COMMISSION CONTESTE CETTE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 . A SON AVIS , L ' ARTICLE 13 S ' APPLIQUERAIT UNIQUEMENT A DES SITUATIONS AUTRES QUE CELLES QUI SONT REGLEMENTEES DANS LES PRECEDENTS CHAPITRES . LA SITUATION DE LA REQUERANTE RELEVANT DES ARTICLES 3 ET 4 , ELLE NE POURRAIT DONC PAS BENEFICIER DE L ' ARTICLE 13 . C ' EST POUR CETTE RAISON QUE LA COMMISSION N ' AURAIT PAS APPROFONDI LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REQUERANTE AVAIT FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE , NONOBSTANT L ' AVIS EXPRIME EN CE SENS PAR LES DELEGATIONS DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES . SI LA COUR NE PARTAGEAIT PAS L ' OPINION DE LA COMMISSION , ELLE DEVRAIT LUI RENVOYER L ' AFFAIRE POUR LUI PERMETTRE D ' EXERCER LE POUVOIR D ' APPRECIATION QUI LUI EST CONFERE PAR LEDIT ARTICLE 13 .

5 A L ' APPUI DE SON INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 , LA COMMISSION INVOQUE LA MODIFICATION APPORTEE AU REGLEMENT N 1430/79 PAR LE REGLEMENT N 1672/82 DU CONSEIL DU 24 JUIN 1982 . LE NOUVEL ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , ETENDRAIT LES POSSIBILITES DE REMBOURSEMENT AU CAS OU L ' INTERESSE N ' AURAIT PAS OBSERVE LES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PREVUES . LE LEGISLATEUR AURAIT AINSI ESTIME QUE LA VERSION ANTERIEURE DU REGLEMENT NE PERMETTAIT PAS UN REMBOURSEMENT EN PAREILLE HYPOTHESE .

6 FORCE EST DE CONSTATER QUE LA REDACTION DU REGLEMENT N 1430/79 , ET EN PARTICULIER DE SON ARTICLE 13 , TEL QU ' IL ETAIT FORMULE A L ' EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX , N ' EST PAS SANS EQUIVOQUE QUANT AU RAPPORT EXACT ENTRE LES DIFFERENTES POSSIBILITES D ' EXEMPTION . TEL EST LE CAS , EN PARTICULIER , DE TOUTE PERSONNE DANS LA SITUATION DE LA REQUERANTE QUI N ' A PAS PROCEDE AUX FORMALITES NECESSAIRES POUR CORRIGER UNE DECLARATION INITIALE FAITE PAR ERREUR . SI LE CONSEIL A UTILEMENT CLARIFIE LE REGLEMENT POUR L ' AVENIR EN LUI APPORTANT LA MODIFICATION MENTIONNEE PAR LA COMMISSION , IL N ' EST CEPENDANT PAS POSSIBLE D ' EN TIRER DES CONSEQUENCES QUANT A L ' INTERPRETATION QU ' IL CONVIENT DE DONNER AU REGLEMENT TEL QU ' IL ETAIT EN VIGUEUR AVANT L ' AMENDEMENT QUI LUI A ETE APPORTE . IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE D ' ANALYSER L ' ESPRIT ET L ' ECONOMIE DE CE REGLEMENT ET DE SON ARTICLE 13 , UNIQUEMENT DANS SA REDACTION ORIGINALE , AFIN DE DETERMINER SI L ' INTERPRETATION QUE LA COMMISSION LUI A DONNEE ETAIT CORRECTE .

7 L ' ARTICLE 13 APPARAIT A LA COUR , A LA LUMIERE DES CONSIDERANTS DU REGLEMENT , COMME UNE CLAUSE GENERALE D ' EQUITE DESTINEE A COUVRIR LES SITUATIONS AUTRES QUE CELLES QUI ETAIENT LE PLUS COURAMMENT CONSTATEES DANS LA PRATIQUE ET QUI POUVAIENT , AU MOMENT DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT , FAIRE L ' OBJET D ' UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE . COMME LE DEMONTRENT LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES PARTIES QUI VEULENT OBTENIR LE BENEFICE DES ARTICLES 3 ET 4 , CES DISPOSITIONS N ' ONT APPAREMMENT PAS ETE REDIGEES EN VUE DE LA SITUATION PARTICULIERE DANS LAQUELLE SE TROUVE LA REQUERANTE . DANS CES CIRCONSTANCES , LA COUR NE VOIT AUCUNE RAISON D ' EXCLURE , DANS CE CAS , UNE EVENTUELLE APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 .

8 EN CONSEQUENCE , LA DECISION ATTAQUEE , QUI EST FONDEE SUR LA CONSTATATION QUE LE CAS DE LA SOCIETE N ' ENTRE PAS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N 1430/79 , REPOSE SUR UN MOTIF ERRONE EN DROIT . ELLE DOIT DES LORS ETRE ANNULEE .

9 IL INCOMBE A LA COMMISSION , EN VERTU DE L ' ARTICLE 176 , ALINEA 1 , DU TRAITE , DE REPRENDRE L ' EXAMEN DE LA SITUATION DE LA REQUERANTE EN VUE DE DECIDER SI ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS POSEES PAR L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N 1430/79 ET D ' EXAMINER NOTAMMENT S ' IL EXISTE DES ELEMENTS QUI INDIQUERAIENT UNE NEGLIGENCE IMPUTABLE A CETTE DERNIERE .

10 LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE TENDANT A CE QUE LA COUR CONSTATE QUE LE REMBOURSEMENT DES DROITS A L ' IMPORTATION D ' UN MONTANT DE 24 703,96 DM SERAIT JUSTIFIE VONT CEPENDANT MANIFESTEMENT AU-DELA DES COMPETENCES QUE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE CONFERE A LA COUR ET DOIVENT DES LORS ETRE REJETEES COMME IRRECEVABLES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

11 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION DU 9 JUILLET 1982 , ADRESSEE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , CONSTATANT QUE LE REMBOURSEMENT DES DROITS A L ' IMPORTATION DANS LE CAS DE LA REQUERANTE N ' EST PAS JUSTIFIE , EST ANNULEE .

2)LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .

3)LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .