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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 avril 2020 — Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych / Commission européenne, Royaume de Suède, République de Pologne

(Affaire C-560/18 P) (1)

(Pourvoi - Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphe 2, troisième tiret - Exceptions au droit d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête - Documents concernant une procédure en manquement en cours - Avis circonstanciés émis dans le cadre d’une procédure de notification sur le fondement de la directive 98/34/CE - Demande d’accès - Refus - Divulgation des documents demandés au cours de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne - Divulgation - Irrecevabilité - Intérêt à agir - Persistance)

(2020/C 240/05)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych (représentant: P. Hoffman, adwokat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis et A. Spina, agents) Royaume de Suède (représentants: C. Meyer-Seitz, A. Falk, H. Shev, J. Lundberg et H. Eklinder, agents) , République de Pologne (représentants: D. Lutostańska et M. Kamejsza-Kozłowska, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume de Suède et la République de Pologne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 112 du 25.03.2019
1)

La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit être interprétée en ce sens qu’un accord qui, d’une part, prévoit qu’un pouvoir adjudicateur met gratuitement à la disposition d’un autre pouvoir adjudicateur un logiciel et, d’autre part, est lié à un accord de coopération en vertu duquel chaque partie à cet accord est tenue de mettre gratuitement à la disposition de l’autre partie les futurs développements de ce logiciel qu’elle pourrait concevoir, constitue un «marché public», au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 5, de cette directive, lorsqu’il résulte tant des termes de ces accords que de la réglementation nationale applicable que ledit logiciel fera en principe l’objet d’adaptations.
3)

L’article 4, paragraphe 1, sous b), i), de la directive 2000/60 doit être interprété en ce sens que doit être considéré comme une détérioration de l’état chimique d’une masse d’eau souterraine en raison d’un projet, d’une part, le dépassement d’au moins l’une des normes de qualité ou des valeurs seuils, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et, d’autre part, une augmentation prévisible de la concentration d’un polluant lorsque le seuil fixé pour celui-ci est d’ores et déjà dépassé. Les valeurs mesurées à chaque point de surveillance doivent être prises en compte individuellement.
1.

L’article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2002 de la Commission, du 10 novembre 2015, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à un mélange de déchets de papier, de carton et de produits en papier dont chaque type de déchet relève de l’un des trois premiers tirets de la rubrique B3020 de l’annexe IX de la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, signée à Bâle le 22 mars 1989, approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 93/98/CEE du Conseil, du 1er février 1993, reproduite à l’annexe V, partie 1, liste B, de ce règlement, et qui contient des matières perturbatrices jusqu’à hauteur de 10 %.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Bonn — Allemagne) — Thomas Leonhard / DSL-Bank — eine Niederlassung der DB Privat- und Firmenkundenbank AG

(Affaire C-301/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 2002/65/CE - Contrat de crédit à distance - Droit de rétractation - Conséquences - Article 7, paragraphe 4 - Restitution des prestations perçues - Paiement d’une indemnité de jouissance - Obligation du fournisseur - Exclusion)

(2020/C 262/02)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Bonn

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Thomas Leonhard

Partie défenderesse: DSL-Bank — eine Niederlassung der DB Privat- und Firmenkundenbank AG

Dispositif

L’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un consommateur exerce son droit de rétractation concernant un contrat de crédit conclu à distance avec un fournisseur, ce consommateur a le droit d’obtenir de ce fournisseur, sous réserve des sommes qu’il est lui-même tenu d’acquitter auprès de ce dernier dans les conditions posées à l’article 7, paragraphes 1 et 3, de cette directive, le remboursement du capital et des intérêts payés en exécution de ce contrat, mais non pas une indemnité de jouissance de ce capital et de ces intérêts.

(1) JO C 285 du 13.08.2018
C 262/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 juin 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Nacional — Espagne) — Federación de Trabajadores Independientes de Comercio (Fetico), Federación Estatal de Servicios, Movilidad y Consumo de la Unión General de Trabajadores (FESMC-UGT), Federación de Servicios de Comisiones Obreras (CC.OO.) / Grupo de Empresas DIA S.A., Twins Alimentación S.A.

(Affaire C-588/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE - Articles 5 et 7 - Repos hebdomadaire - Congé annuel - Congés spéciaux rémunérés permettant de s’absenter du travail pour répondre à des besoins et obligations déterminés)

(2020/C 262/04)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Nacional

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Federación de Trabajadores Independientes de Comercio (Fetico), Federación Estatal de Servicios, Movilidad y Consumo de la Unión General de Trabajadores (FESMC-UGT), Federación de Servicios de Comisiones Obreras (CC.OO.)

Parties défenderesses: Grupo de Empresas DIA S.A., Twins Alimentación S.A.

Dispositif

Les articles 5 et 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’appliquent pas à une réglementation nationale qui ne permet pas aux travailleurs de faire valoir les congés spéciaux que prévoit cette réglementation lors de jours où ces travailleurs doivent travailler, dans la mesure où les besoins et obligations auxquels répondent ces congés spéciaux surviennent lors de périodes de repos hebdomadaire ou de congé annuel payé visées à ces articles.

(1) JO C 436 du 3.12.2018
2)

L’article 1er, sous i), et l’article 67 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, lus en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 492/2011 et avec l’article 2, point 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des dispositions d’un État membre en vertu desquelles les travailleurs frontaliers ne peuvent percevoir une allocation familiale liée à l’exercice, par ceux-ci, d’une activité salariée dans cet État membre que pour leurs propres enfants, à l’exclusion de ceux de leur conjoint avec lesquels ils n’ont pas de lien de filiation, mais dont ils pourvoient à l’entretien, alors que tous les enfants résidant dans ledit État membre ont le droit de percevoir cette allocation.
1)

La clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens que les États membres et/ou les partenaires sociaux ne sauraient exclure de la notion de «contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs», au sens de cette disposition, une situation dans laquelle un travailleur engagé sur la base d’une relation de travail à durée déterminée, à savoir jusqu’à ce que le poste vacant dans lequel il est engagé soit pourvu de manière définitive, a occupé, dans le cadre de plusieurs nominations, le même poste de travail de manière ininterrompue pendant plusieurs années et a exercé, de façon constante et continue, les mêmes fonctions, le maintien pérenne de ce travailleur dans ce poste vacant étant la conséquence du non-respect par l’employeur de son obligation légale d’organiser dans le délai imparti une procédure de sélection visant à pourvoir ledit poste vacant de manière définitive et sa relation de travail ayant été de ce fait implicitement prorogée d’année en année.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 avril 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Högsta domstolen — Suède) — Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a. (Stim), Svenska artisters och musikers intresseorganisation ek. för. (SAMI) / Fleetmanager Sweden AB, Nordisk Biluthyrning AB

(Affaire C-753/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle - Droit d’auteur et droits voisins - Directive 2001/29/CE - Article 3, paragraphe 1 - Directive 2006/115/CE - Article 8, paragraphe 2 - Notion de «communication au public» - Entreprise de location de voitures ayant chacune une radio comme équipement standard)

(2020/C 222/13)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta domstolen

Parties dans la procédure au principal

Parties requérante(s): Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a. (Stim), Svenska artisters och musikers intresseorganisation ek. för. (SAMI)

Parties défenderesses: Fleetmanager Sweden AB, Nordisk Biluthyrning AB

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, ainsi que l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, doivent être interprétés en ce sens que ne constitue pas une communication au public, au sens de ces dispositions, la location de véhicules automobiles équipés de postes de radio.

(1) JO C 65 du 18.02.2019
C 222/11

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Coty Germany GmbH / Amazon Services Europe Sàrl, Amazon FC Graben GmbH, Amazon Europe Core Sàrl, Amazon EU Sàrl

(Affaire C-567/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 9 - Règlement (UE) 2017/1001 - Article 9 - Droit conféré par la marque - Usage - Détention de produits aux fins de les offrir ou de les mettre dans le commerce - Entreposage en vue de l’expédition de produits portant atteinte à un droit de marque vendus sur une place de marché en ligne)

(2020/C 222/11)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Coty Germany GmbH

Parties défenderesses: Amazon Services Europe Sàrl, Amazon FC Graben GmbH, Amazon Europe Core Sàrl, Amazon EU Sàrl

Dispositif

L’article 9, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque [de l’Union européenne], et l’article 9, paragraphe 3, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’une personne qui entrepose pour un tiers des produits portant atteinte à un droit de marque sans avoir connaissance de cette atteinte doit être considérée comme ne détenant pas ces produits aux fins de leur offre ou de leur mise dans le commerce au sens de ces dispositions si cette personne ne poursuit pas elle-même ces finalités.

(1) JO C 427 du 26.11.2018
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Koblenz — Allemagne) — Stadtwerke Neuwied GmbH / RI

(Affaire C-765/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2003/55/CE - Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel - Protection des consommateurs - Article 3, paragraphe 3, et annexe A, sous b) - Transparence des conditions contractuelles - Obligation d’information du consommateur en temps utile et directement d’une hausse de tarif)

(2020/C 222/14)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Koblenz

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Stadtwerke Neuwied GmbH

Partie défenderesse: RI

Dispositif

L’article 3, paragraphe 3, de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, lu en combinaison avec l’annexe A, sous b) et c), de celle-ci, doit être interprété en ce sens que, lorsque des modifications tarifaires non personnellement notifiées aux clients sont effectuées par un fournisseur de gaz de dernier recours dans le seul but de répercuter la hausse du coût d’acquisition du gaz naturel sans recherche de profit, le respect, par ce fournisseur, des obligations de transparence et d’information visées à ces dispositions n’est pas une condition de validité des modifications tarifaires en cause, sous réserve que les clients puissent résilier le contrat à tout moment et disposent de recours appropriés pour obtenir réparation du préjudice éventuellement subi du fait de l’absence de notification personnelle des modifications.

(1) JO C 112 du 25.03.2019
1)

L’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une personne physique qui, en vertu d’un contrat tel qu’un contrat financier pour différences conclu avec une société financière, effectue des opérations financières par l’intermédiaire de cette société peut être qualifiée de «consommateur», au sens de cette disposition, si la conclusion de ce contrat ne relève pas de l’activité professionnelle de cette personne, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. Aux fins de cette qualification, d’une part, des facteurs tels que le fait que ladite personne a accompli un nombre élevé de transactions sur une période relativement courte ou qu’elle a investi des sommes importantes dans ces transactions sont, en tant que tels, en principe sans pertinence et, d’autre part, le fait que cette même personne soit un «client de détail», au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 12, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, est, en tant que tel, en principe sans incidence.
C 222/12

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 mars 2020 — ClientEarth / Commission européenne

(Affaire C-612/18 P) (1)

(Pourvoi - Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphe 1, sous a), troisième tiret, et paragraphe 6 - Exceptions au droit d’accès - Protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales - Documents établis par le service juridique de la Commission européenne concernant le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États ainsi que le système juridictionnel des investissements dans les accords commerciaux de l’Union européenne - Refus partiel d’accès)

(2020/C 222/12)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ClientEarth (représentants: O. W. Brouwer et E. M. Raedts, advocaten, et N. Frey, solicitor)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz, F. Clotuche-Duvieusart et C. Ehrbar, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) ClientEarth est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 93 du 11.03.2019
4)

En vertu du principe de l’autonomie procédurale des États membres, il est loisible au législateur national d’habiliter l’autorité compétente, dans le cadre des procédures de réclamation et de sanction visées aux articles 80 à 82 de la directive 2007/64, telle que modifiée par la directive 2009/111, à prendre en considération l’existence et le contenu d’une sentence arbitrale réglant un litige entre l’utilisateur et le prestataire de services de paiement concernés par ces procédures, à la condition que la force probatoire reconnue à cette sentence dans le cadre desdites procédures ne soit pas susceptible de porter préjudice à l’objet et aux finalités spécifiques de celles-ci, aux droits de la défense des personnes concernées ou à l’exercice autonome des pouvoirs et des compétences conférés à cette autorité, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Sardegna — Italie) — CO / Comune di Gesturi

(Affaire C-670/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Principe d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Directive 2000/78/CE - Interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge - Appel public à manifestation d’intérêt - Conditions de participation - Exclusion des retraités des secteurs public ou privé)

(2020/C 230/07)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Sardegna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CO

Partie défenderesse: Comune di Gesturi

Dispositif

La directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, notamment son article 2, paragraphe 2, son article 3, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 1, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui interdit aux administrations publiques d’attribuer des missions d’étude et de conseil à des personnes retraitées, dans la mesure où, d’une part, cette réglementation poursuit un objectif légitime de politique de l’emploi et du marché du travail et, d’autre part, les moyens mis en œuvre pour réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est effectivement le cas dans l’affaire au principal.

(1) JO C 25 du 21.01.2019
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 avril 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — Wagram Invest SA / État belge

(Affaire C-640/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 78/660/CEE - Comptes annuels de certaines formes de sociétés - Principe de l’image fidèle - Acquisition d’une immobilisation financière par une société anonyme - Inscription en charge au compte de résultat d’un escompte lié à une dette à plus d’un an, non productive d’intérêts, et inscription du prix d’acquisition de l’immobilisation à l’actif du bilan, sous déduction de l’escompte)

(2020/C 230/06)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Mons

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Wagram Invest SA

Partie défenderesse: État belge

Dispositif

Dans le cas d’une opération d’acquisition par une société anonyme d’une immobilisation financière, pour laquelle le paiement du prix est prévu de manière échelonnée à long terme, sans intérêts, dans des conditions s’apparentant à celles d’un prêt, le principe de l’image fidèle énoncé à l’article 2, paragraphe 3, de la directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l’article [44, paragraphe 2, sous g), CE], et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’utilisation d’une méthode de comptabilisation qui prévoit l’inscription en charge au compte de résultat d’un escompte, au taux du marché, lié à la dette à plus d’un an, non productive d’intérêts, relative à cette acquisition, et l’inscription du prix d’acquisition de cette immobilisation à l’actif du bilan sous déduction dudit escompte.

(1) JO C 4 du 07.01.2019
2)

La directive 2000/78 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle une association d’avocats dont l’objet statutaire consiste à défendre en justice les personnes ayant notamment une certaine orientation sexuelle et à promouvoir la culture et le respect des droits de cette catégorie de personnes a, du fait de cet objet et indépendamment de son but lucratif éventuel, automatiquement qualité pour engager une procédure juridictionnelle visant à faire respecter les obligations découlant de cette directive et, le cas échéant, obtenir réparation, lorsque se produisent des faits susceptibles de constituer une discrimination, au sens de ladite directive, à l’encontre de ladite catégorie de personnes et qu’une personne lésée n’est pas identifiable.
3)

Le droit de l’Union et, en particulier, le principe d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une pratique d’un État membre qui, premièrement, subordonne le paiement d’un intérêt de retard dû en raison du fait que l’administration fiscale n’a pas procédé, dans le délai imparti, au paiement d’une créance due au titre du remboursement d’un excédent de taxe sur la valeur ajoutée retenu en violation du droit de l’Union à l’introduction d’une demande spécifique, alors que, dans d’autres cas, un tel intérêt est accordé d’office, et, deuxièmement, applique cet intérêt à compter de l’expiration d’un délai de 30 ou de 45 jours imparti à l’administration pour le traitement d’une telle demande, et non à partir de la date à laquelle cet excédent a été constitué.
—

qu’il ne s’oppose pas une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle le délai de deux semaines pour former opposition contre une ordonnance ayant condamné une personne à une interdiction de conduire commence à courir à compter de sa signification au mandataire de cette personne, pour autant que, dès que ladite personne en a pris connaissance, celle-ci dispose effectivement d’un délai de deux semaines pour former opposition contre cette ordonnance, le cas échéant à la suite ou dans le cadre d’une procédure de relevé de forclusion, sans avoir à démontrer qu’elle a entrepris les démarches nécessaires pour s’informer dans les meilleurs délais auprès de son mandataire de l’existence de ladite ordonnance, et que les effets de cette dernière soient suspendus au cours de ce délai,