Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2012 – Duscholux Ibérica/OHMI – Duschprodukter i Skandinavien (duschy)

(affaire T‑295/11)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Demande de marque communautaire figurative duschy — Marque communautaire figurative antérieure DUSCHO Harmony — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009»

1. Marque communautaire — Procédure de recours — Chambres de recours — Qualification en tant qu’administration de l’Office — Droit des parties à un «procès» équitable — Absence (Règlement du Conseil no 207/2009, art 62 à 64) (cf. point 21)

2. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Décisions de l’Office — Respect des droits de la défense — Portée du principe (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 2e phrase) (cf. points 23-25)

3. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Examen d’office des faits — Procédure d’opposition — Examen limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 1) (cf. points 33-35, 37)

4. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Motivation des décisions — Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 — Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. points 40-41)

5. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Appréciation du risque de confusion — Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 49-52, 56, 81)

6. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives duschy et DUSCHO Harmony (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 53-54, 78-79, 82)

7. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d’appréciation — Marque complexe [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 57-58, 61)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 21 mars 2011 (affaire R 662/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Duscholux Ibérica, SA et Duschprodukter i Skandinavien AB.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Duscholux Ibérica, SA est condamnée aux dépens, y compris ceux que Duschprodukter i Skandinavien AB a exposés au cours de la procédure devant la chambre de recours.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2012 – Duscholux Ibérica/OHMI – Duschprodukter i Skandinavien (duschy)

(affaire T‑295/11)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Demande de marque communautaire figurative duschy — Marque communautaire figurative antérieure DUSCHO Harmony — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009»

1. Marque communautaire — Procédure de recours — Chambres de recours — Qualification en tant qu’administration de l’Office — Droit des parties à un «procès» équitable — Absence (Règlement du Conseil no 207/2009, art 62 à 64) (cf. point 21)

2. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Décisions de l’Office — Respect des droits de la défense — Portée du principe (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 2e phrase) (cf. points 23-25)

3. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Examen d’office des faits — Procédure d’opposition — Examen limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 1) (cf. points 33-35, 37)

4. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Motivation des décisions — Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 — Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. points 40-41)

5. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Appréciation du risque de confusion — Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 49-52, 56, 81)

6. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives duschy et DUSCHO Harmony (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 53-54, 78-79, 82)

7. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d’appréciation — Marque complexe [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 57-58, 61)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 21 mars 2011 (affaire R 662/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Duscholux Ibérica, SA et Duschprodukter i Skandinavien AB.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.