Affaires jointes C-191/09 P et C-200/09 P

Conseil de l’Union européenne et Commission des Communautés européennes

contre

Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube ZAT (Interpipe Niko Tube ZAT) et Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant VAT (Interpipe NTRP VAT)

«Pourvois — Droits antidumping — Règlement (CE) no 954/2006 — Importation de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et de l’Ukraine — Règlement (CE) no 384/96 — Articles 2, paragraphe 10, sous i), 3, paragraphes 2, 3 et 5 à 7, 18, paragraphe 3, et 19, paragraphe 3 — Détermination de la valeur normale et du préjudice — Notion d’‘entité économique unique’ — Droits de la défense — Défaut de motivation»

Sommaire de l’arrêt

Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation – Ajustements – Charge de la preuve (Règlement du Conseil no 384/96, art. 2, § 10) Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Calcul du prix à l’exportation – Élément à retenir – Prix pratiqué au cours d’opérations commerciales normales [Règlement du Conseil no 384/96, art. 2, § 10, point i)] Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58) Droit communautaire – Principes – Droits de la défense – Respect dans le cadre des procédures administratives – Antidumping – Obligation des institutions d’assurer l’information des entreprises concernées – Portée (Règlement du Conseil no 384/96, art. 2, § 10, et 20, § 2) Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 51) Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Vérification par la Commission – Charge de la preuve – Pouvoirs d’enquête (Règlement du Conseil no 384/96, art. 3, § 2, 3, 5, 6 et 7, et 18, § 3) Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Utilisation de la marge de préjudice afin de déterminer le taux du droit antidumping – Condition (Règlement du Conseil no 384/96, art. 9, § 4) Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure antidumping – Utilisation des données confidentielles – Affectation des droits de la défense – Conditions (Règlement du Conseil no 384/96, art. 19)

La détermination de la valeur normale et celle du prix à l’exportation obéissent à des règles distinctes et, dès lors, les frais de vente, généraux et administratifs ne doivent pas nécessairement être traités de la même manière dans l’un et l’autre cas. Toutefois, d’éventuelles différences entre les deux valeurs pourraient être prises en considération dans le cadre des ajustements prévus à l’article 2, paragraphe 10, du règlement no 384/96, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. Il ressort, tant de la lettre que de l’économie de l’article 2, paragraphe 10, de ce règlement qu’un ajustement du prix à l’exportation ou de la valeur normale peut être opéré uniquement pour tenir compte de différences concernant des facteurs qui affectent les deux prix, telles que les commissions, c’est-à-dire des différences dans les commissions versées pour les ventes considérées, et qui affectent donc leur comparabilité, afin d’assurer que la comparaison soit opérée au même stade commercial. Dès lors, la question d’un ajustement du prix à l’exportation, dans le cadre de l’application de l’article 2, paragraphe 10, du règlement no 384/96, nécessite, tout d’abord, un examen du stade commercial auquel le prix d’exportation était déterminé. Concernant la charge de prouver l’existence du facteur sur la base duquel l’ajustement en question est demandé ou opéré, si une partie demande, au titre de l’article 2, paragraphe 10, dudit règlement, des ajustements destinés à rendre comparables la valeur normale et le prix à l’exportation en vue de la détermination de la marge de dumping, cette partie doit apporter la preuve que sa demande est justifiée. En effet, la charge de prouver que les ajustements spécifiques énumérés à l’article 2, paragraphe 10, sous a) à k), du règlement no 384/96 doivent être opérés incombe à ceux qui souhaitent s’en prévaloir, quels qu’ils soient. Ainsi, lorsqu’un producteur revendique l’application d’un ajustement, en principe à la baisse, de la valeur normale ou, logiquement à la hausse, des prix à l’exportation, il revient à cet opérateur d’indiquer et de démontrer que les conditions pour l’octroi d’un tel ajustement sont satisfaites. À l’inverse, lorsque le Conseil et la Commission considèrent qu’il y a lieu d’appliquer un ajustement à la baisse du prix à l’exportation au motif qu’une société de vente liée à un producteur exerce des fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions, il leur appartient de rapporter à tout le moins des indices convergents démontrant que cette condition est remplie. (cf. points 51, 53, 57, 58, 60, 61) Rien dans le libellé de l’article 2, paragraphe 10, du règlement no 384/96, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne et en particulier ce qu’il précise à son point i), n’est de nature à empêcher l’application de la notion d’«entité économique unique» à la détermination finale du prix d’exportation aux fins de la comparaison équitable en vertu de cet article. Ainsi, si un producteur distribue ses produits à l’exportation vers l’Union par le biais d’une société, juridiquement distincte mais qu’il contrôle sur le plan économique, aucune raison impérieuse, de nature juridique ou économique, ne fait obstacle à ce que puisse être reconnue l’existence d’une «entité économique unique» entre ces deux opérateurs. Bien que ladite notion ait été développée aux fins de la détermination de la valeur normale, il ne ressort cependant pas de cette considération que cette notion ne trouverait à s’appliquer que dans le cadre du marché intérieur des producteurs exportateurs. En effet, si un producteur distribue ses produits à destination de l’Union par l’intermédiaire d’une société juridiquement distincte mais placée sous son contrôle économique, l’exigence d’un constat reflétant la réalité économique des relations entre ce producteur et cette société de vente milite plutôt pour l’application de la notion d’«entité économique unique» pour le calcul du prix à l’exportation. (cf. points 54, 55) Dans le domaine des mesures de défense commerciale, les institutions de l’Union disposent d’un large pouvoir d’appréciation en raison de la complexité des situations économiques, politiques et juridiques qu’elles doivent examiner. Quant au contrôle juridictionnel d’une telle appréciation, il doit ainsi être limité à la vérification du respect des règles de procédure, de l’exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, de l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation de ces faits ou de l’absence de détournement de pouvoir. Le Tribunal n’outrepasse pas les limites de son contrôle de légalité lorsqu’il estime que les éléments de preuve apportés par une institution afin de justifier l’ajustement opéré ne sont pas suffisamment convaincants et ne peuvent donc pas être considérés comme des indices permettant d’établir l’existence du facteur au titre duquel l’ajustement était opéré et de déterminer son incidence sur la comparabilité des prix. En effet, ainsi, le Tribunal n’impose aux institutions aucune charge de preuve particulière, à l’exception de celle de démontrer que les conditions pour l’octroi d’un tel ajustement étaient réunies. En outre, l’appréciation relative à l’insuffisance comme éléments de preuve de certains documents, opérée par le Tribunal ne constitue pas une nouvelle appréciation des faits remplaçant celle des institutions. Dans ces conditions, le contrôle juridictionnel ne peut pas être considéré comme ayant empiété sur le large pouvoir d’appréciation des institutions. (cf. points 62, 63, 67, 68) Le respect des droits de la défense revêt une importance capitale dans les procédures d’enquêtes antidumping. À cet égard, les entreprises intéressées doivent avoir été mises en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et des circonstances allégués et sur les éléments de preuve retenus par la Commission à l’appui de son allégation de l’existence d’une pratique de dumping et du préjudice qui en résulterait. En outre, il ne saurait être imposé à une société intéressée de démontrer que la décision de la Commission aurait été différente, mais uniquement qu’une telle hypothèse n’est pas entièrement exclue dès lors que celle-ci aurait pu mieux assurer sa défense en l’absence de l’irrégularité procédurale. Toutefois, l’existence d’une irrégularité se rapportant aux droits de la défense ne saurait conduire à l’annulation du règlement no 954/2006, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d’Ukraine, que dans la mesure où il existe une possibilité que, en raison de cette irrégularité, la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. (cf. points 76-79, 83) L’obligation de motivation n’impose pas au Tribunal de fournir un exposé qui suivrait exhaustivement et un par un tous les raisonnements articulés par les parties au litige, la motivation pouvant être implicite à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles les mesures en question ont été prises. (cf. point 105) Dans le cadre d’une enquête antidumping, il résulte de l’article 18, paragraphe 3, du règlement no 384/96, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, que des informations présentées sous une autre forme ou dans le cadre d’un autre document que dans la réponse au questionnaire de la Commission ne doivent pas être ignorées lorsque les conditions visées à cet article sont remplies. Lorsqu’une partie a omis de déposer une réponse au questionnaire mais qu’elle a fourni des éléments d’information dans le cadre d’un autre document, aucun défaut de coopération ne pourra lui être reproché si, premièrement, les insuffisances éventuelles ne rendent pas excessivement difficile l’établissement de conclusions raisonnablement correctes, deuxièmement, les informations sont fournies en temps utile, troisièmement, elles sont contrôlables et, quatrièmement, la partie a agi au mieux de ses possibilités. Par ailleurs, un producteur de l’Union ne doit pas être considéré comme non coopérant si les lacunes dans la production des données, résultant de l’absence de dépôt d’une réponse au questionnaire de la Commission par une société liée à celui-ci, n’ont pas d’impact significatif sur le déroulement de l’enquête. Par conséquent, les données concernant un tel producteur ne doivent pas être automatiquement exclues de celles prises en compte pour calculer le préjudice subi par l’industrie de l’Union. (cf. points 150-152) En vertu de l’article 9, paragraphe 4, du règlement no 384/96, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, qui pose la règle du droit moindre, la marge de préjudice n’est utilisée pour déterminer le taux du droit antidumping que lorsque la marge de dumping est plus élevée qu’elle. (cf. point 153) Il n’appartient pas à la Cour, statuant sur pourvoi, de substituer sa propre appréciation des éléments de preuve présentés devant le Tribunal. Ainsi, dans la mesure où le Tribunal décide de s’appuyer sur certains des éléments de preuve soumis à son appréciation et d’en rejeter d’autres, la Cour ne peut pas contrôler ce choix, sauf à constater qu’il a dénaturé lesdits éléments de preuve en violant la foi due à leur contenu. (cf. point 160) L’article 19, paragraphe 3, du règlement no 384/96, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, régit les relations entre la partie intéressée qui fournit une information confidentielle sans vouloir autoriser sa divulgation, même sous forme de résumé, et l’institution en charge de l’enquête antidumping, laquelle peut décider que l’information peut être écartée, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir d’autres sources appropriées, que cette information est correcte. Or, dès lors que l’institution en charge de l’enquête décide que l’information en cause pouvait être utilisée, ce que lui permet le règlement no 384/96, la question qui demeure, s’agissant des autres parties intéressées qui participent à l’enquête, est celle de savoir si une telle utilisation est susceptible d’affecter leurs droits de la défense. Partant, l’utilisation par celle-ci d’informations dont aucun résumé non confidentiel n’avait été fourni ne peut être invoquée comme motif d’annulation d’une mesure antidumping par des parties à une telle procédure que si elles peuvent démontrer que l’utilisation de ces informations a constitué une violation de leurs droits de la défense. Les droits de la défense ne sont pas violés lorsqu’il est établi que la divulgation de versions non confidentielles de la réponse au questionnaire d’une entreprise à une autre n’aurait pas fait aboutir la procédure administrative à un résultat différent étant donné que ces informations étaient sans influence sur la détermination du préjudice. (cf. points 165, 166, 171)

Affaires jointes C-191/09 P et C-200/09 P

Conseil de l’Union européenne et Commission des Communautés européennes

contre

Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube ZAT (Interpipe Niko Tube ZAT) et Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant VAT (Interpipe NTRP VAT)

«Pourvois — Droits antidumping — Règlement (CE) no 954/2006 — Importation de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et de l’Ukraine — Règlement (CE) no 384/96 — Articles 2, paragraphe 10, sous i), 3, paragraphes 2, 3 et 5 à 7, 18, paragraphe 3, et 19, paragraphe 3 — Détermination de la valeur normale et du préjudice — Notion d’‘entité économique unique’ — Droits de la défense — Défaut de motivation»

Sommaire de l’arrêt

Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation — Ajustements — Charge de la preuve (Règlement du Conseil no 384/96, art. 2, § 10) Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Calcul du prix à l’exportation — Élément à retenir — Prix pratiqué au cours d’opérations commerciales normales [Règlement du Conseil no 384/96, art. 2, § 10, point i)] Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Pouvoir d’appréciation des institutions — Contrôle juridictionnel — Limites (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58) Droit communautaire — Principes — Droits de la défense — Respect dans le cadre des procédures administratives — Antidumping — Obligation des institutions d’assurer l’information des entreprises concernées — Portée (Règlement du Conseil no 384/96, art. 2, § 10, et 20, § 2) Pourvoi — Moyens — Insuffisance de motivation — Recours par le Tribunal à une motivation implicite — Admissibilité — Conditions (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 51) Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Préjudice — Vérification par la Commission — Charge de la preuve — Pouvoirs d’enquête (Règlement du Conseil no 384/96, art. 3, § 2, 3, 5, 6 et 7, et 18, § 3) Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Préjudice — Utilisation de la marge de préjudice afin de déterminer le taux du droit antidumping — Condition (Règlement du Conseil no 384/96, art. 9, § 4) Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Procédure antidumping — Utilisation des données confidentielles — Affectation des droits de la défense — Conditions (Règlement du Conseil no 384/96, art. 19)