2

Les faits à l’origine du litige sont énoncés aux points 14 à 36 de l’ordonnance attaquée dans les termes suivants : « 14 À la suite de la tenue des élections au [CLP] de Luxembourg, celui-ci s’est réuni le 30 novembre 2009 et a désigné, pour un mandat de trois ans couvrant les années 2010 à 2013, ses sept représentants au [CCP], parmi lesquels figuraient, en tant que membres titulaires, MM. Delgado-Sáez et Klar. 15 Lors d’une réunion tenue le 25 septembre 2012, le CLP de Luxembourg a décidé de procéder à une ‘[r]econstitution partielle de la délégation du CLP [de Luxembourg] au CCP’. [Ainsi, Mme Adovica a été désignée e]n remplacement de [M. Delgado-Sáez] comme titulaire de la délégation du CLP [de Luxembourg] au CCP […]. 16 En sa qualité de président du [CLP] de Luxembourg, M. Klar a, le 25 septembre 2012, informé la direction générale (DG) des ressources humaines et de la sécurité (ci-après la ‘DG Ressources humaines’) de la Commission de cette décision. […] Selon les dires des requérants, M. Klar avait ainsi sollicité de ces deux services un avis sur le bien-fondé de la position du [CLP] de Luxembourg en la matière. 17 Parallèlement aux démarches de M. Klar tendant à informer l’AIPN de la révocation de M. Delgado-Sáez du comité central, l’intéressé a également saisi l’AIPN, le 27 septembre 2012, pour se plaindre du fait qu’il avait été révoqué du [CCP] et que cette décision prise par le [CLP] de Luxembourg était illégale dans la mesure où il n’avait pas démissionné de ses fonctions de membre titulaire du [CCP] et qu’il était toujours en fonctions au service de la Commission. 18 Le directeur général de la DG ‘Ressources humaines’ a, le 17 octobre 2012, adressé une note intitulée ‘Révocation par le CLP [de Luxembourg] d’un membre élu du [CCP]’ (ci-après la ‘note du 17 octobre 2012’) à M. Klar ainsi que, notamment, à M. Delgado-Sáez. Par cette note, l’AIPN, en sa qualité d’autorité habilitée à contrôler la légalité des actes adoptés par des organes statutaires, invitait le [CLP] de Luxembourg à annuler sa décision de révocation de M. Delgado-Sáez en tant que membre du [CCP] et à le reconfirmer dans ses fonctions de membre titulaire de ce comité. 19 À cet égard, l’AIPN a, dans des considérations générales, examiné la compatibilité de certains articles du règlement intérieur du [CPL] de Luxembourg avec les dispositions du statut et de la décision du 22 octobre 1997 [de la Commission]. La Commission a ainsi émis des doutes sur la compatibilité de la seconde phrase de l’article 22 du règlement intérieur du [CLP] de Luxembourg, lui permettant ‘[de faire] appel à des non[-]élus au [c]omité du personnel’ pour le représenter auprès du [CCP], avec l’article 1er, troisième alinéa, de l’annexe II du statut, lequel réserve aux seuls membres élus des comités locaux du personnel la possibilité d’être nommés au [CCP]. 20 En ce qui concerne la possibilité pour le [CLP] de Luxembourg de révoquer le mandat, normalement de trois ans, de l’un de ses membres au comité central, tel que prévu à l’article 27 de son règlement intérieur, la Commission a estimé que cela n’était pas compatible avec l’article 1er, troisième alinéa, de l’annexe II du statut, nonobstant la circonstance que cette dernière disposition se réfère à une ‘nomination’ et non à une ‘élection’ des membres au comité central. La Commission a également souligné que la décision du 22 octobre 1997, qui est une norme de valeur supérieure au règlement intérieur du [CLP] de Luxembourg, ne prévoyait la possibilité de remplacer, en cours de mandat, un membre du [CCP] que dans trois hypothèses, à savoir le décès de celui-ci, sa démission ou la fin de ses fonctions au service de la Commission. 21 Rappelant que la décision du 22 octobre 1997 devait être interprétée et appliquée de manière uniforme pour toutes les sections locales du [CCP], la Commission soulignait que l’article 27 du règlement intérieur du [CLP] de Luxembourg ne pourrait être considéré comme valide que s’il était interprété en ce sens que le [CLP] de Luxembourg ne pouvait mettre fin au mandat d’un membre du [CCP] que dans l’une des trois hypothèses visées à l’article 8 de la décision du 22 octobre 1997. 22 Dans la note du 17 octobre 2012 et pour ‘[r]even[ir] aux faits de l’affaire en l’espèce’, la Commission a relevé que ‘M. Delgado-Sáez, un membre élu du CLP [de Luxembourg], avait été légalement nommé en tant que membre du CCP au cours de la session inaugurale du nouveau comité local’. 23 S’agissant de la décision prise lors de la réunion du 25 septembre 2012 du [CLP] de Luxembourg, la Commission a considéré que cette décision avait été adoptée en partant de la prémisse, d’une part, que seules les dispositions du règlement de procédure de ce [CLP] étaient applicables, en particulier ses articles 22 et 27, et, d’autre part, que le [CLP] de Luxembourg pouvait ainsi mettre fin, à tout moment, au mandat d’un membre du [CCP] et remplacer la personne titulaire de ce mandat par une personne qui n’avait pas été nécessairement élue au [CLP]. 24 Or, selon la Commission, ces deux prémisses étaient erronées étant donné que la dernière phrase de l’article 1er, troisième alinéa, de l’annexe II du statut prohibe clairement la nomination au [CCP] d’une personne qui n’est pas elle-même élue au [CLP]. Par ailleurs, la Commission estimait qu’il était évident qu’un [CLP] ne pouvait pas mettre fin au mandat d’une personne déjà nommée au [CCP] dans le seul but de faciliter une nomination illégale. Ainsi, elle constatait que la révocation de M. Degaldo-Sáez avait été décidée dans une hypothèse non permise par la règle pertinente en l’espèce, à savoir l’article 8 de la décision du 22 octobre 1997. 25 Par note du 19 décembre 2012 transmise à M. Klar, ainsi que, notamment, à M. Delgado-Sáez, la DG ‘Ressources humaines’ a rappelé que, par sa note du 17 octobre 2012, l’AIPN avait invité le [CLP] de Luxembourg à annuler sa décision de révoquer M. Delgado-Sáez en tant que membre du [CCP] et à le confirmer dans ses fonctions de membre titulaire auprès de ce dernier comité. La Commission soulignait dans ce contexte que la note du 17 octobre 2012 avait été élaborée en consultation avec son service juridique de sorte que cette note constituait la position tant de ce service que de la DG ‘Ressources humaines’ sur cette question. Relevant qu’elle n’avait pas été informée de mesures prises en ce sens par le [CLP] de Luxembourg, l’AIPN a indiqué à ce dernier que, s’il n’annulait pas la révocation de M. Delgado-Sáez avant le 31 décembre 2012, elle interviendrait directement dans cette affaire […]. 26 Dans un courriel du 16 janvier 2013, élaboré en réponse à des commentaires formulés par M. Klar sur la note du 17 octobre 2012, le directeur général de la DG ‘Ressources humaines’ a indiqué à M. Klar qu’il confirmait sa ‘décision du 17 octobre 2012’ et réitérait fortement son invitation au [CLP] de Luxembourg d’annuler la révocation de M. Delgado-Sáez […]. […] 29 […] Par un courriel […] du 6 mars 2013, adressé également au [CLP de Luxembourg, la DG « Ressources humaines » a rappelé que, dans sa note du 17 octobre 2012, qui n’avait pas été contestée dans les délais statutaires, l’AIPN avait clairement décidé que les conditions n’étaient pas remplies pour que le [CLP] de Luxembourg mette fin au mandat de M. Delgado-Sáez auprès du [CCP] de sorte qu’il restait membre de ce comité […]. […] 31 Par note du 31 mai 2013, [les requérants] ont introduit une réclamation contre la décision de l’AIPN ‘refusant de reconnaître la légalité de la décision de révocation du mandat de M. Delgado-Sáez adoptée par le C[LP de Luxembourg] au [CCP]’ […]. 32 À cet égard, les requérants faisaient valoir que la note du 17 octobre 2012 était manifestement dépourvue d’effet obligatoire et ne constituait pas l’acte faisant grief qu’ils entendaient attaquer, puisque, par cette note, l’AIPN s’était contentée de lancer un avertissement au [CLP] de Luxembourg en enjoignant à celui-ci d’annuler sa décision de révocation de M. Delgado-Sáez. Cependant, selon les requérants, bien qu’aucune décision formelle de l’AIPN annulant la révocation du mandat de M. Delgado-Sáez auprès du [CCP] n’ait été notifiée au [CLP] de Luxembourg, le [CCP] et l’AIPN se sont comportés comme si cette décision du [CLP] de Luxembourg avait été annulée, puisqu’ils ont continué d’admettre M. Delgado-Sáez à participer aux réunions du [CCP] […]. 33 Partant, les requérants considéraient qu’il existait une décision définitive de l’AIPN, implicite et qui, ainsi, n’aurait jamais été officiellement notifiée au [CCL] de Luxembourg. Ce serait cette décision qu’ils visaient dans leur réclamation et qui serait intervenue entre le 31 décembre 2012 et le 6 mars 2013, date du courriel de la DG ‘Ressources humaines’ à M. Delgado-Sáez le rassurant sur son statut de membre du [CCP], voire le 22 mars 2013, date de clôture de la 451e réunion plénière du [CCP] à laquelle ce dernier aurait été illégalement admis à participer et à voter en tant que membre. 34 Sur le fond, les requérants invoquaient notamment une incompétence de l’AIPN pour adopter la décision attaquée et un défaut de motivation. Ils faisaient également valoir que le [CLP] de Luxembourg était libre de révoquer et remplacer les membres qu’il désignait auprès du [CCP] en prévoyant, dans son règlement intérieur, une clause permettant de considérer le mandat de membre du [CCP] comme étant un mandat impératif, sous contrôle direct du [CLP] de Luxembourg. 35 Par décision du 27 septembre 2013, l’AIPN a rejeté la réclamation comme étant irrecevable pour tardiveté et, en tout état de cause, comme étant non fondée. L’AIPN a souligné que, par la note du 17 octobre 2012, elle avait adopté une position finale et contraignante sur la question de la légalité de la décision du [CLP] de Luxembourg de révoquer M. Delgado-Sáez. Étant donné que cette décision avait été notifiée le jour même à M. Klar, en sa qualité de président du [CLP] de Luxembourg, lequel en avait ensuite informé les membres de ce comité, y compris M. Fernandez Fernandez, la réclamation apparaissait, pour la Commission, comme ayant été introduite plus de sept mois après la notification de la décision contenue dans la note du 17 octobre 2012, c’est-à-dire au-delà du délai statutaire de trois mois prévu à l’article 90, paragraphe 2, du statut. 36 À titre surabondant, l’AIPN a rejeté les arguments au fond présentés dans la réclamation du 31 mai 2013 en relevant notamment que la note du 17 octobre 2012 était amplement motivée et que, en vertu de la jurisprudence, l’AIPN était compétente, voire tenue, en application de son devoir d’assurer à ses fonctionnaires la possibilité de désigner leurs représentants en toute liberté et dans le respect des règles établies, de prévenir ou censurer des irrégularités manifestes, au besoin en adoptant des décisions à caractère obligatoire à l’égard d’organes statutaires tels que le [CLP] de Luxembourg. »