Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Protection des consommateurs — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Directive 93/13 — Objectif

(Directive du Conseil 93/13)

2. Protection des consommateurs — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Directive 93/13 — Obligation pour le juge national d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause figurant dans un contrat soumis à son appréciation — Portée

(Directive du Conseil 93/13)

3. Droit de l’Union — Effet direct — Modalités procédurales nationales — Conditions d’application — Respect des principes d’équivalence et d’effectivité

4. Protection des consommateurs — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Directive 93/13 — Procédure d’injonction de payer — Absence de faculté pour le juge national d’apprécier d’office le caractère abusif d’une clause figurant dans un contrat soumis à son appréciation, en l’absence d’opposition formée par le consommateur — Inadmissibilité — Non-conformité avec le principe d’effectivité

(Directive du Conseil 93/13)

5. Droit de l’Union — Interprétation — Méthodes — Interprétation littérale, systématique et téléologique

6. Protection des consommateurs — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Directive 93/13 — Déclaration du caractère abusif d’une clause — Portée — Réglementation nationale permettant au juge national constatant la nullité d’une clause abusive de réviser son contenu — Inadmissibilité

(Directive du Conseil 93/13, art. 6, § 1)

7. Actes des institutions — Directives — Exécution par les États membres — Nécessité d’assurer l’efficacité des directives — Obligations des juridictions nationales — Obligation d’interprétation conforme

(Directive du Conseil 93/13)

8. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile — Questions sans rapport avec l’objet du litige au principal — Absence de compétence de la Cour

(Art. 267 TFUE)

Sommaire

1. Voir le texte de la décision.

(cf. points 39, 40)

2. Voir le texte de la décision.

(cf. points 42-44)

3. Voir le texte de la décision.

(cf. points 46, 47, 49)

4. La directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un État membre qui ne permet pas au juge national saisi d’une demande d’injonction de payer d’apprécier d’office, in limine litis ni à aucun autre moment de la procédure, alors même qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, le caractère abusif d’une clause d’intérêts moratoires contenue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, en l’absence d’opposition formée par ce dernier. En effet, une telle réglementation nationale n’apparaît pas conforme au principe de l’effectivité, en ce qu’elle rend impossible ou excessivement difficile, dans les procédures engagées par les professionnels et auxquelles les consommateurs sont défendeurs, l’application de la protection que la directive 93/13 entend conférer à ces derniers.

(cf. points 56, 57, disp. 1)

5. Voir le texte de la décision.

(cf. point 61)

6. Il découle du libellé du paragraphe 1 de l’article 6 de la directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, que les juges nationaux sont tenus uniquement d’écarter l’application d’une clause contractuelle abusive afin qu’elle ne produise pas d’effets contraignants à l’égard du consommateur, sans qu’ils soient habilités à réviser le contenu de celle-ci. En effet, le contrat doit subsister, en principe, sans aucune autre modification que celle résultant de la suppression des clauses abusives, dans la mesure où, conformément aux règles du droit interne, une telle persistance du contrat est juridiquement possible.

Partant, l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui permet au juge national de compléter un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, en révisant le contenu de la clause abusive portant sur les intérêts moratoires, lorsqu’il constate la nullité de cette clause.

(cf. points 65, 73, disp. 2)

7. Voir le texte de la décision.

(cf. point 72)

8. Voir le texte de la décision.

(cf. points 76, 77, 88)