Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

Dans l’affaire T-214/06,

Imperial Chemical Industries Ltd, anciennement Imperial Chemical Industries plc, établie à Londres (Royaume-Uni), représentée initialement par M. D. Anderson, QC, M es H. Rosenblatt, B. Lebrun, avocats, M. W. Turner, M me S. Berwick et M. T. Soames, solicitors, puis par M es R. Wesseling et C. Swaak, et enfin par M es Wesseling, Swaak et F. ten Have, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée initialement par MM. V. Bottka, I. Chatzigiannis et F. Amato, puis par MM. Bottka, Chatzigiannis et F. Arbault, et enfin par MM. Bottka et J. Bourke, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d’annulation de l’article 2, sous c), de la décision C (2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.645 — Méthacrylates), ou, subsidiairement, de réduction du montant de l’amende infligée en vertu de cette disposition,

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de M. O. Czúcz, président, M me I. Labucka (rapporteur) et M. D. Gratsias, juges,

greffier : M. N. Rosner, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 8 novembre 2011,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Antécédents du litige

1. Par décision C (2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.645 — Méthacrylates) (ci-après la « décision attaquée »), la Commission des Communautés européennes a notamment constaté qu’un certain nombre d’entreprises avaient enfreint l’article 81 CE et l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) en participant, au cours de diverses périodes comprises entre le 23 janvier 1997 et le 12 septembre 2002, à un ensemble d’accords et de pratiques concertées anticoncurrentiels dans le secteur des méthacrylates, couvrant l’ensemble du territoire de l’EEE (article 1 er de la décision attaquée).

2. Selon la décision attaquée, il s’agissait d’une infraction unique et continue, portant sur les trois produits en polyméthacrylate de méthyle (ci-après le « PMMA ») suivants : les composants de moulage, les plaques massives et les plaques sanitaires. Il ressort de la décision attaquée que ces trois produits en PMMA sont distincts tant sur le plan physique que sur le plan chimique et ont des utilisations différentes, mais peuvent être considérés comme constituant un seul et même groupe de produits homogène du fait de leur matière première commune, le méthacrylate de méthyle (ci-après le « MMA ») (considérants 4 à 8 de la décision attaquée).

3. Selon la décision attaquée, l’infraction en cause a consisté en des discussions sur les prix ainsi qu’en la conclusion, la mise en œuvre et la surveillance d’accords sur les prix prévoyant soit des augmentations, soit, à tout le moins, une stabilisation du niveau de prix existant, en l’examen de la répercussion du coût des services supplémentaires sur les acheteurs, en l’échange d’informations commercialement importantes et confidentielles sur les marchés et/ou les entreprises, de même qu’en la participation à des réunions régulières et d’autres contacts destinés à faciliter l’infraction (article 1 er et considérants 1 à 3 de la décision attaquée).

4. La décision attaquée a été adressée à Degussa AG, à Röhm GmbH & Co. KG, à Para-Chemie GmbH (ci-après dénommées ensemble « Degussa »), à Total SA, à Elf Aquitaine SA, à Arkema SA (anciennement Atofina SA), à Altuglas International SA, à Altumax Europe SAS (ci-après dénommées ensemble « Atofina »), à Lucite International Ltd, à Lucite International UK Ltd (ci-après dénommées ensemble « Lucite »), à Quinn Barlo Ltd, à Quinn Plastics NV, à Quinn Plastics GmbH (ci-après dénommées ensemble « Barlo ») ainsi qu’à la requérante, Imperial Chemical Industries Ltd (anciennement Imperial Chemical Industries plc).

5. La requérante est la société mère du groupe Imperial Chemical Industries et producteur de spécialités chimiques. Depuis 1990, la production ou la vente des produits visés dans la décision attaquée au sein du groupe ont été confiées à ICI Acrylics, unité commerciale distincte, mais non constituée en société. Par contrat conclu le 3 octobre 1999, les activités et actifs d’ICI Acrylics ont été vendus à Ineos Acrylics UK Parent Co.2 Ltd et Ineos Acrylics UK Trader Ltd, devenues ultérieurement, respectivement, Lucite International Holdings Ltd et Lucite International UK Ltd.

6. L’enquête qui a abouti à l’adoption de la décision attaquée a été engagée à la suite de l’introduction par Degussa, le 20 décembre 2002, d’une demande d’immunité au titre de la communication de la Commission du 19 février 2002 sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO C 45, p. 3, ci-après la « communication sur la coopération »).

7. Les 25 et 26 mars 2003, la Commission a procédé à des inspections dans les locaux d’Atofina, de Barlo, de Degussa et de Lucite.

8. Le 3 avril et le 11 juillet 2003 respectivement, Atofina et Lucite ont présenté une demande d’immunité ou de réduction du montant de l’amende au titre de la communication sur la coopération (considérant 66 de la décision attaquée).

9. Par lettre du 8 mai 2003, la Commission a répondu à la question posée par Lucite de savoir si cette dernière devait contacter la requérante et lui donner accès à ses employés et à ses documents afin de lui permettre de préparer sa défense.

10. Le 29 juillet 2004, la Commission a adressé à plusieurs entreprises, dont la requérante, une demande de renseignements, conformément à l’article 18 du règlement (CE) n o 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1). Il s’agissait de la première mesure d’instruction adressée à la requérante dans le cadre de l’enquête.

11. Le 18 octobre 2004, la requérante a présenté une demande de réduction du montant de l’amende conformément à la communication sur la coopération. Le 11 août 2005, la Commission l’a informée que sa demande était rejetée.

12. Le 17 août 2005, la Commission a adopté une communication des griefs concernant une infraction unique et continue relative au MMA, aux composants de moulage en PMMA, aux plaques massives en PMMA et aux plaques sanitaires en PMMA et l’a adressée, notamment, à la requérante et à Lucite. Estimant que la vente d’ICI Acrylics à Ineos (devenue Lucite) avait eu lieu le 1 er octobre 1999, la Commission a retenu le 30 septembre 1999 en tant que date de la fin de l’infraction imputée à la requérante.

13. La réponse de la requérante à la communication des griefs date du 4 novembre 2005.

14. Une audition s’est tenue les 15 et 16 décembre 2005.

15. Par lettre du 10 février 2006, en réponse à une demande de la Commission, Lucite a fourni des clarifications relatives à la date d’achat d’ICI Acrylics.

16. Par lettre du 13 février 2006, la Commission a transmis la lettre visée au point 15 ci-dessus à la requérante, afin qu’elle puisse présenter ses observations.

17. Par lettre du 17 février 2006, la requérante a déposé ses observations.

18. Le 31 mai 2006, la Commission a adopté la décision attaquée. Dans celle-ci, la Commission a abandonné certains des griefs retenus dans la communication des griefs et, notamment, les griefs retenus à l’encontre de l’ensemble des sociétés concernées en ce qui concerne le volet de l’infraction relatif au MMA (considérant 93 de la décision attaquée).

19. L’article 1 er , sous i), de la décision attaquée dispose que la requérante a participé à l’infraction décrite aux points 2 et 3 ci-dessus au cours de la période allant du 23 janvier 1997 au 1 er novembre 1999.

20. La Commission a estimé, en particulier, que la requérante constituait la personne morale dont faisait partie, à l’époque des faits, l’unité commerciale qui avait commis l’infraction en cause, à savoir ICI Acrylics. Par conséquent, la Commission a constaté que la requérante devait être considérée comme une entreprise, aux fins de l’application de l’article 81 CE, participant aux comportements collusoires en cause, et que la décision attaquée devait donc lui être adressée (considérants 288 à 290 de la décision attaquée).

21. S’agissant de la date de la fin de la période infractionnelle imputée à la requérante, la Commission a énoncé que, au vu de la réponse de Lucite à la communication des griefs, elle retenait la date du 2 novembre 1999, à laquelle le transfert de propriété d’ICI Acrylics avait eu lieu, pour départager les responsabilités entre la requérante et Lucite (considérant 291 de la décision attaquée). Par conséquent, elle a retenu le 1 er novembre 1999 en tant que date de la fin de l’infraction imputée à la requérante, tout en précisant que cette modification par rapport à la communication des griefs n’avait pas d’incidence sur le montant de l’amende (considérant 292 de la décision attaquée).

22. L’article 2, sous c), de la décision attaquée inflige à la requérante une amende de 91 406 250 euros.

23. S’agissant du calcul du montant de l’amende, en premier lieu, la Commission a examiné la gravité de l’infraction et a constaté, d’abord, que, au regard de la nature de l’infraction et du fait qu’elle couvrait l’ensemble du territoire de l’EEE, il s’agissait d’une infraction très grave au sens des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n o 17 et de l’article 65, paragraphe 5, [CA] (JO 1998, C 9, p. 3, ci-après les « lignes directrices ») (considérants 319 à 331 de la décision attaquée).

24. Ensuite, elle a estimé que, dans la catégorie des infractions très graves, il était possible d’appliquer aux entreprises un traitement différencié de manière à tenir compte de la capacité économique réelle des contrevenants à porter un préjudice important à la concurrence. À cet effet, elle a constaté qu’en l’espèce les entreprises concernées « [pouvaient] être subdivisées en [trois] catégories en fonction de leur poids relatif dans le chiffre d’affaires réalisé en vendant les produits en PMMA pour lesquels elles [avaient] participé à l’entente », en prenant comme référence le chiffre d’affaires dégagé par ces produits en 2000 dans l’EEE. La Commission a placé la requérante et Lucite dans la deuxième catégorie, au regard du chiffre d’affaires de Lucite dégagé par les trois produits en PMMA concernés en 2000 (105,98 millions d’euros), et elle a fixé les montants de départ de leurs amendes à 32,5 millions d’euros (considérants 332 à 336 de la décision attaquée).

25. Par ailleurs, la Commission a énoncé que, dans la catégorie des infractions très graves, l’échelle des amendes susceptibles d’être infligées permettait également de fixer le montant des amendes à un niveau garantissant qu’elles auront un effet dissuasif suffisant, compte tenu de la taille et de la puissance économique de chaque entreprise. Compte tenu du chiffre d’affaires total de la requérante en 2005 (8,49 milliards d’euros), la Commission a appliqué un facteur multiplicateur de 1,5 au montant de départ de son amende, ce qui a porté ledit montant à 48,75 millions d’euros.

26. En deuxième lieu, la Commission a examiné la durée de l’infraction et a constaté que, étant donné que la requérante avait participé à l’infraction pendant deux ans et neuf mois, le montant de départ de son amende devait être majoré de 25 %. Ainsi, le montant de base de l’amende calculé pour la requérante s’est élevé à 60 937 500 euros (considérants 351 à 354 de la décision attaquée).

27. En troisième lieu, la Commission a examiné l’existence éventuelle de circonstances aggravantes ou atténuantes. En ce qui concerne la requérante, la Commission a constaté que, compte tenu de l’existence de deux décisions antérieures dont celle-ci était destinataire, cette dernière avait récidivé en commettant une infraction de même type et a décidé de majorer le montant de base de l’amende de celle-ci de 50 % (considérants 355 à 369 de la décision attaquée). En outre, la Commission a rejeté les circonstances atténuantes avancées par la requérante. Par conséquent, le montant de son amende a été fixé à 91 406 250 euros, le montant ne dépassant pas le seuil de 10 % de son chiffre d’affaires, fixé à l’article 23, paragraphe 2, du règlement n o 1/2003 (considérants 372 à 398 de la décision attaquée).

28. En dernier lieu, la Commission a procédé à l’application de la communication sur la coopération, en rappelant que la demande de la requérante au titre de ladite communication avait été rejetée. S’agissant des autres entreprises ayant présenté une demande à ce titre, la Commission a accordé, d’une part, une immunité totale d’amendes à Degussa et d’autre part, des réductions du montant des amendes à Atofina et à Lucite.

29. Compte tenu du rejet de la demande de la requérante, le montant final de l’amende qui lui a été infligée a donc été fixé à 91 406 250 euros.

Procédure et conclusions des parties

30. Par requête déposée au greffe du Tribunal le 17 août 2006, la requérante a introduit le présent recours.

31. La procédure écrite a été close le 11 avril 2007.

32. Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre) a décidé, le 15 septembre 2011, d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, d’inviter les parties à répondre à des questions. Les parties ont déféré à cette demande dans le délai imparti.

33. Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience du 8 novembre 2011. Lors de l’audience, la requérante a remis à la Commission et au Tribunal certains documents visant à étayer la plaidoirie. La Commission a émis une objection à l’égard de la production de l’un de ces documents et le Tribunal a décidé de ne pas le verser au dossier. Les autres documents ont été versés au dossier, la Commission n’ayant émis aucune objection à leur égard.

34. En outre, lors de l’audience, le Tribunal a invité la Commission à produire deux documents qu’elle avait invoqués lors de sa plaidoirie. La Commission ayant déféré à cette demande dans le délai imparti, le Tribunal a invité la requérante à déposer ses observations éventuelles sur lesdits documents. Ces observations ont été déposées dans le délai imparti.

35. La procédure orale a été close le 15 décembre 2011.

36. La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler l’article 2, sous c), de la décision attaquée ;

– à titre subsidiaire, modifier l’article 2, sous c), de la décision attaquée afin de réduire le montant de l’amende qui lui a été infligée ;

– condamner la Commission aux dépens.

37. La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours comme non fondé ;

– condamner la requérante aux dépens.

En droit

38. Dans la requête, la requérante a invoqué cinq moyens à l’appui du recours. Le premier moyen est tiré de l’insuffisance des éléments de preuve de l’infraction en ce qui concerne les composants de moulage en PMMA. Le deuxième moyen est tiré de l’absence de motivation du « montant de base » de l’amende. Le troisième moyen est tiré du manquement de la Commission à son obligation de répartir le « montant de base » entre la requérante et Lucite. Le quatrième moyen est tiré du caractère inapproprié de la majoration du montant de départ de l’amende à titre dissuasif. Le cinquième moyen est tiré du refus injustifié d’accorder une réduction du montant de l’amende au titre de la coopération avec la Commission. En outre, lors de l’audience, la requérante a soulevé un sixième moyen, tiré de la durée excessive de la procédure.

Sur le premier moyen, tiré de l’insuffisance des éléments de preuve de la participation de la requérante à l’infraction en ce qui concerne les composants de moulage en PMMA

39. Dans le cadre du présent moyen, la requérante prétend que son implication dans l’infraction en ce qui concerne un des produits visés dans la décision attaquée, à savoir les composants de moulage en PMMA, n’a pas été établie.

40. Ainsi qu’il ressort clairement des conclusions formulées dans la requête (voir point 36 ci-dessus), et comme la requérante l’a également confirmé dans sa réponse à une question écrite du Tribunal, nonobstant les arguments formulés dans le cadre du présent moyen, la requérante ne demande pas l’annulation de l’article 1 er de la décision attaquée dans la mesure où il la tient pour responsable de l’infraction en question. Le présent moyen est, en revanche, invoqué à l’appui de sa demande visant à la réduction du montant de l’amende infligée à l’article 2 de la décision attaquée. La requérante considère, en effet, que le fait qu’une entreprise n’a pas participé à tous les éléments constitutifs de l’entente doit être pris en considération lors de l’appréciation de la gravité de l’infraction et de la détermination du montant de l’amende. À son avis, le montant de l’amende devrait donc être réduit de manière à refléter la proportion représentée par les composants de moulage en PMMA dans la valeur ou le volume globaux des trois produits concernés (selon la requérante, respectivement, 44 ou 36 %).

41. À cet égard, il convient de rappeler que l’article 1 er de la décision attaquée tient la requérante pour responsable d’un « ensemble d’accords et de pratiques concertées dans le secteur des méthacrylates ». Lue à la lumière des motifs de ladite décision, et notamment de ses considérants 2 et 222 à 225 (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 17 septembre 2007, Microsoft/Commission, T-201/04, Rec. p. II-3601, point 1258, et la jurisprudence citée), cette disposition tient la requérante pour responsable de la participation, dans la période concernée, à une infraction unique et continue en ce qui concerne les composants de moulage en PMMA, les plaques massives en PMMA et les plaques sanitaires en PMMA.

42. C’est en fonction de la gravité d’une telle infraction que le montant de l’amende infligée à la requérante a été déterminé. En particulier, il ressort du considérant 333 de la décision attaquée que, dans le cadre de la détermination du montant de départ de l’amende de la requérante, la Commission a tenu compte du chiffre d’affaires qu’elle avait réalisé en vendant les produits en PMMA pour lesquels elle avait participé à l’entente, et donc, selon la Commission, tous les produits susmentionnés.

43. Il y a donc lieu de constater que, même si la requérante ne conclut pas à l’annulation de l’article 1 er de la décision attaquée (voir point 40 ci-dessus), le présent moyen, à le supposer fondé, serait de nature à entraîner la réduction du montant de son amende et, plus spécifiquement, du montant de départ de celle-ci. En effet, ainsi que la requérante le rappelle, le fait qu’une entreprise n’a pas participé à tous les éléments constitutifs d’une entente doit être pris en considération lors de l’appréciation de la gravité de l’infraction et, le cas échéant, de la détermination du montant de l’amende (arrêts de la Cour du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C-49/92 P, Rec. p. I-4125, point 90, et du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C-204/00 P, C-205/00 P, C-211/00 P, C-213/00 P, C-217/00 P et C-219/00 P, Rec. p. I-123, point 86). Selon la jurisprudence, cette appréciation doit se faire au stade de la fixation du montant de départ spécifique de l’amende (arrêt du Tribunal du 19 mai 2010, IMI e.a./Commission, T-18/05, Rec. p. II-1769, point 164).

44. À l’appui de sa demande, la requérante fait valoir, en substance, que, en ce qui concerne les composants de moulage en PMMA au cours de la période pendant laquelle elle était propriétaire d’ICI Acrylics, la Commission s’est fondée exclusivement sur les déclarations non étayées d’une entreprise ayant formulé une demande d’immunité ou de réduction du montant de l’amende et sur le fait que des réunions avaient eu lieu. Selon la requérante, ces éléments ne satisfont pas au « standard de preuve » requis par la jurisprudence.

45. À son avis, seules les preuves relatives à une réunion qui s’est tenue le 26 octobre 1999, visée au considérant 124 de la décision attaquée, pourraient, le cas échéant, satisfaire audit « standard », puisque la Commission s’appuie sur deux entreprises ayant formulé une demande au titre de la communication sur la coopération ainsi que sur un document contemporain de ladite réunion. Elle avance, toutefois, que cette réunion ne peut pas être invoquée à son égard, sous peine de porter atteinte à ses droits de la défense. En effet, dans la communication des griefs, laquelle retenait le 30 septembre 1999 en tant que date de la fin de l’infraction imputée à la requérante (voir considérant 291 de la décision attaquée), cette réunion aurait été invoquée par la Commission à l’encontre d’un autre participant à l’infraction, à savoir Lucite. Par conséquent, la requérante n’aurait pas eu la possibilité de se défendre utilement au sujet des allégations et des preuves relatives à cette réunion.

46. Il y a lieu de souligner que l’argument susvisé relatif à une violation des droits de la défense de la requérante est soulevé exclusivement afin de contester l’opposabilité à son égard de la réunion du 26 octobre 1999 et des preuves qui y sont relatives, dans le cadre de l’appréciation de la gravité de l’infraction qu’elle a commise. En particulier, la requérante ne demande pas l’annulation de la décision attaquée dans la mesure où elle retient, en ce qui la concerne, une durée de l’infraction plus longue que celle établie dans la communication des griefs, en raison d’une prétendue violation de ses droits de la défense.

47. Il convient donc de relever que le constat éventuel d’une violation des droits de la défense de la requérante ne saurait avoir aucune conséquence pour la solution du présent litige s’il s’avérait que, même en faisant abstraction de la réunion du 26 octobre 1999, les preuves réunies par la Commission étaient suffisantes pour établir l’implication de la requérante dans le volet de l’infraction relatif aux composants de moulage en PMMA.

48. Dans ces conditions, pour des raisons d’économie de la procédure, il est opportun de procéder à l’examen du présent moyen sans tenir compte de la réunion susmentionnée.

49. À cet égard, il y a lieu de relever que, selon la décision attaquée, l’infraction unique et continue en cause consistait « en une série d’agissements pouvant être qualifiés d’accords ou de pratiques concertées, qui s’étendaient aux trois produits concernés et étaient révélateurs de l’exercice continu d’une certaine ligne de conduite ayant pour objet de restreindre la concurrence » (considérant 222 de la décision attaquée). Compte tenu des caractéristiques communes des accords anticoncurrentiels concernant les trois produits concernés, énumérées au considérant 223 de la décision attaquée, la Commission a estimé que, « bien que [ces trois produits] présentent des caractéristiques différentes et puissent être considérés comme appartenant à des marchés de produit différents, il exist[ait] des liens suffisants pour lui permettre de conclure que les producteurs [desdits produits] avaient adhéré à un projet commun qui déterminait les lignes de leur action sur le marché et limitait leur comportement commercial respectif ». Selon la Commission, « [l]’infraction a consisté en un ensemble de comportements ayant un projet commun et un objectif économique unique, à savoir éviter l’évolution normale des prix des trois produits en PMMA dans l’EEE » (considérant 224 de la décision attaquée).

50. Parmi les « caractéristiques communes » visées au considérant 223 de la décision attaquée, la Commission a notamment retenu :

– « un noyau dur, constitué des mêmes entreprises [à savoir] Atofina, ICI (puis Lucite) et Degussa » ;

– le fait que ces trois principaux producteurs européens étaient « des producteurs totalement intégrés » et « très attenti[fs] aux retombées des accords anticoncurrentiels conclus pour chacun de ces produits [de sorte] que la conclusion d’une entente sur un seul de ces produits a automatiquement influé sur la structure des coûts et/ou les prix des autres produits » ;

– le fait que « des réunions et des contacts étaient parfois consacrés à au moins deux des trois produits en PMMA », ce lien ressortissant « de nombreuses réunions portant tout aussi bien sur les PMMA-composants de moulage que sur les PMMA-plaques massives » ;

– le fait qu’« un certain nombre de représentants des entreprises impliquées dans les accords anticoncurrentiels étaient responsables de plusieurs produits visés par l’enquête et étaient donc au courant, ou ne pouvaient pas manquer de l’être, de l’existence [de tels accords] couvrant plusieurs produits ». Dans ce contexte, la Commission a notamment mentionné « M. [D.], vice-président de Global Monomers et d’EAME chez ICI Acrylics, qui a[vait] aussi assisté à des réunions consacrées [aux composants de moulage en PMMA et aux plaques massives en PMMA] », dont plusieurs réunions se sont tenues dans la période infractionnelle imputable à la requérante ;

– le fait que les mêmes mécanismes de fonctionnement de l’entente s’appliquaient aux trois produits concernés.

51. S’agissant spécifiquement de la collusion relative aux composants de moulage en PMMA dans la période considérée, il est constant entre les parties que, excepté la réunion du 26 octobre 1999 (voir point 48 ci-dessus), les constatations de la Commission reposent sur quatorze réunions, qui se seraient tenues entre le 23 janvier 1997 et l’été 1999 (voir considérants 110 à 123 de la décision attaquée). Par ailleurs, il est constant que la présence de la requérante est alléguée seulement en ce qui concerne dix de ces réunions et ne l’est donc pas en ce qui concerne les quatre réunions visées aux considérants 112, 114, 117 et 121 de la décision attaquée.

52. Il y a donc lieu d’examiner si les éléments de preuve réunis par la Commission étaient suffisants pour établir la participation de la requérante à ce volet de l’infraction.

53. À cet égard, il y a lieu de rappeler que la Commission doit établir les éléments de preuve propres à démontrer, à suffisance de droit, l’existence des faits constitutifs d’une infraction de l’article 81, paragraphe 1, CE (arrêt de la Cour du 17 décembre 1998, Baustahlgewebe/Commission, C-185/95 P, Rec. p. I-8417, point 58). Elle doit faire état de preuves précises et concordantes pour fonder la ferme conviction que l’infraction a été commise (voir arrêt du Tribunal du 6 juillet 2000, Volkswagen/Commission, T-62/98, Rec. p. II-2707, point 43, et la jurisprudence citée ; arrêt du Tribunal du 8 juillet 2008, Lafarge/Commission, T-54/03, non publié au Recueil, point 55).

54. Toutefois, chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères en ce qui concerne chaque élément de l’infraction. Il suffit que le faisceau d’indices invoqué par l’institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence (voir arrêt du Tribunal du 8 juillet 2004, JFE Engineering e.a./Commission, T-67/00, T-68/00, T-71/00 et T-78/00, Rec. p. II-2501, point 180, et la jurisprudence citée).

55. Les indices invoqués par la Commission dans la décision afin de prouver l’existence d’une violation de l’article 81, paragraphe 1, CE par une entreprise doivent être appréciés non pas isolément, mais dans leur ensemble (voir arrêt du Tribunal du 8 juillet 2008, BPB/Commission, T-53/03, Rec. p. II-1333, point 185, et la jurisprudence citée).

56. Il convient également de tenir compte du fait que les activités anticoncurrentielles se déroulent de manière clandestine et, partant, dans la plupart des cas, l’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel doit être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de la concurrence (arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, point 43 supra, points 55 à 57).

57. Par ailleurs, il est de jurisprudence constante qu’il suffit que la Commission démontre que l’entreprise concernée a participé à des réunions au cours desquelles des accords de nature anticoncurrentielle ont été conclus, sans s’y être manifestement opposée, pour prouver à suffisance la participation de ladite entreprise à l’entente. Lorsque la participation à de telles réunions a été établie, il incombe à cette entreprise d’avancer des indices de nature à établir que sa participation auxdites réunions était dépourvue de tout esprit anticoncurrentiel, en démontrant qu’elle avait indiqué à ses concurrents qu’elle participait à ces réunions dans une optique différente de la leur (arrêts de la Cour du 8 juillet 1999, Hüls/Commission, C-199/92 P, Rec. p. I-4287, point 155 ; Commission/Anic Partecipazioni, point 43 supra, point 96, et Aalborg Portland e.a./Commission, point 43 supra, point 81).

58. S’agissant des arguments de la requérante concernant la valeur des déclarations faites dans le cadre des demandes au titre de la communication sur la coopération, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, aucune disposition, ni aucun principe général du droit de l’Union européenne n’interdit à la Commission de se prévaloir à l’encontre d’une entreprise des déclarations d’autres entreprises incriminées (arrêt du Tribunal du 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, T-305/94 à T-307/94, T-313/94 à T-316/94, T-318/94, T-325/94, T-328/94, T-329/94 et T-335/94, Rec. p. II-931, point 512). Les déclarations effectuées dans le cadre de la communication sur la coopération ne sauraient donc être considérées comme dépourvues de valeur probante de ce seul fait (arrêt Lafarge/Commission, point 53 supra, points 57 et 58).

59. Une certaine méfiance à l’égard des dépositions volontaires des principaux participants à une entente illicite est compréhensible, dès lors que ces participants pourraient minimiser l’importance de leur contribution à l’infraction et maximiser celle des autres. Néanmoins, compte tenu de la logique inhérente à la procédure prévue par la communication sur la coopération, le fait de demander le bénéfice de son application en vue d’obtenir une réduction du montant de l’amende ne crée pas nécessairement une incitation à présenter des éléments de preuve déformés quant aux autres participants à l’entente incriminée. En effet, toute tentative d’induire la Commission en erreur pourrait remettre en cause la sincérité ainsi que la complétude de la coopération de l’entreprise et, partant, mettre en danger la possibilité pour celle-ci de tirer pleinement bénéfice de la communication sur la coopération (arrêts du Tribunal du 16 novembre 2006, Peróxidos Orgánicos/Commission, T-120/04, Rec. p. II-4441, point 70, et Lafarge/Commission, point 53 supra, point 58).

60. En particulier, il y a lieu de considérer que le fait pour une personne d’avouer qu’elle a commis une infraction et d’admettre ainsi l’existence de faits qui dépassent ceux dont l’existence pouvait être déduite de manière directe des documents en question implique a priori, en l’absence de circonstances particulières de nature à indiquer le contraire, que cette personne a pris la résolution de dire la vérité. Ainsi, les déclarations allant à l’encontre des intérêts du déclarant doivent, en principe, être considérées comme des éléments de preuve particulièrement fiables (arrêts du Tribunal JFE Engineering e.a./Commission, point 54 supra, points 211 et 212 ; du 26 avril 2007, Bolloré e.a./Commission, T-109/02, T-118/02, T-122/02, T-125/02, T-126/02, T-128/02, T-129/02, T-132/02 et T-136/02, Rec. p. II-947, point 166, et Lafarge/Commission, point 53 supra, point 59).

61. Pour autant, selon une jurisprudence constante, la déclaration d’une entreprise inculpée pour avoir participé à une entente, dont l’exactitude est contestée par plusieurs autres entreprises inculpées, ne peut être considérée comme constituant une preuve suffisante de l’existence d’une infraction commise par ces dernières sans être étayée par d’autres éléments de preuve (arrêts du Tribunal JFE Engineering e.a./Commission, point 54 supra, point 219 ; du 25 octobre 2005, Groupe Danone/Commission, T-38/02, Rec. p. II-4407, point 285, et Lafarge/Commission, point 53 supra, point 293).

62. Aux fins d’examiner la valeur probante des déclarations des entreprises ayant formé une demande au titre de la communication sur la coopération, le Tribunal prend en compte notamment l’importance des indices concordants appuyant la pertinence de ces déclarations (voir, en ce sens, arrêts JFE Engineering e.a./Commission, point 54 supra, point 220, et Peróxidos Orgánicos/Commission, point 59 supra, point 70) et l’absence d’indices que celles-ci auraient eu tendance à minimiser l’importance de leur contribution à l’infraction et à maximiser celle des autres entreprises (voir, en ce sens, arrêt Lafarge/Commission, point 53 supra, points 62 et 295).

63. S’agissant de la portée du contrôle juridictionnel en l’espèce, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, lorsqu’il est saisi d’un recours en annulation d’une décision d’application de l’article 81, paragraphe 1, CE, le Tribunal doit exercer de manière générale un entier contrôle sur le point de savoir si les conditions d’application de l’article 81, paragraphe 1, CE se trouvent ou non réunies (voir arrêt du Tribunal du 26 octobre 2000, Bayer/Commission, T-41/96, Rec. p. II-3383, point 62, et la jurisprudence citée).

64. En outre, l’existence d’un doute dans l’esprit du juge doit profiter à l’entreprise destinataire de la décision constatant une infraction, conformément au principe de la présomption d’innocence, lequel, en tant que principe général du droit de l’Union, s’applique notamment aux procédures relatives à des violations des règles de concurrence applicables aux entreprises susceptibles d’aboutir au prononcé d’amendes ou d’astreintes (arrêt Hüls/Commission, point 57 supra, points 149 et 150).

65. C’est dans le cadre de ces observations générales qu’il convient d’examiner les éléments de preuve réunis par la Commission en l’espèce.

66. À cet égard, il y a lieu de relever que, s’agissant des dix réunions visées au point 51 ci-dessus, la requérante ne conteste ni leur tenue entre les concurrents, ni sa présence à celles-ci et qu’elle n’allègue pas s’être publiquement distanciée de leur contenu. Par conséquent, afin de constater la responsabilité de la requérante, il suffit de vérifier si la Commission a établi à suffisance de droit que ces réunions avaient un objet manifestement anticoncurrentiel en ce qui concerne les composants de moulage en PMMA (voir la jurisprudence visée au point 57 ci-dessus).

67. Il y a lieu de constater que la description desdites réunions repose principalement sur les déclarations de Degussa, le bénéficiaire de l’immunité d’amende. Or, celle-ci leur attribue clairement un contenu manifestement anticoncurrentiel en ce qui concerne les composants de moulage en PMMA (voir considérants 110, 111, 113, 115, 116, 118 à 120 et 123), ce que la requérante ne conteste pas.

68. La requérante soutient, en revanche, d’une part, que ces déclarations ne constituent pas, en soi, une preuve suffisante de l’infraction et, d’autre part, qu’elles ne sont pas corroborées par d’autres éléments de preuve.

69. À cet égard, il convient de rappeler que, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence visée aux points 58 à 60 ci-dessus, les déclarations effectuées dans le cadre de la politique de clémence jouent un rôle important. Ces déclarations effectuées au nom d’entreprises ont une valeur probante non négligeable, dès lors qu’elles induisent des risques juridiques et économiques considérables (voir, également, arrêt du Tribunal du 24 mars 2011, Aalberts Industries e.a./Commission, T-385/06, Rec. p. II-1223, point 47). Il ressort néanmoins également de la jurisprudence visée aux points 59 et 61 ci-dessus que les déclarations faites par des entreprises inculpées dans le cadre de demandes formées au titre de la communication sur la coopération doivent être appréciées avec prudence et, lorsqu’elles sont contestées, en général, elles ne sauraient être considérées comme suffisamment probantes sans corroboration.

70. Toutefois, contrairement à ce que la requérante soutient, les déclarations de Degussa s’agissant de l’existence des discussions anticoncurrentielles relatives aux composants de moulage en PMMA dans la période considérée sont suffisamment corroborées par d’autres éléments de preuve.

71. En premier lieu, il y a lieu d’insister sur le fait que Degussa n’a pas été l’unique source d’information de la Commission. En effet, la description de la réunion du 11 mai 1999 (considérant 122 de la décision attaquée) repose sur une déclaration de Lucite. Même si Degussa, n’ayant pas été présente à cette réunion, ne l’a pas mentionnée dans sa propre déclaration, la déclaration de Lucite corrobore néanmoins l’allégation de Degussa quant à l’existence d’une entente concernant les composants de moulage en PMMA pendant la période considérée et l’implication de la requérante dans celle-ci.

72. En second lieu, il convient de relever que, pour la majeure partie de ces réunions, la Commission a réuni des éléments de preuve (tels que des mentions d’agenda, des notes de frais), attestant de la tenue de la réunion ou de la présence des personnes concernées à celle-ci. Même si, comme la requérante le soutient à juste titre, le seul fait qu’une réunion se soit tenue entre les concurrents ne suffit pas à établir son caractère anticoncurrentiel, il y a lieu de considérer, néanmoins, qu’il s’agit d’éléments qui étayent, dans une certaine mesure, les déclarations de Degussa.

73. En troisième lieu, dans sa demande du 11 juillet 2003, formée au titre de la communication sur la coopération, Lucite a fait des déclarations qui confirment, de manière générale, l’existence d’une entente alléguée dans la décision d’inspection, y compris en ce qui concerne les composants de moulage en PMMA, et la participation de la requérante à celle-ci.

74. S’il s’agit, certes, d’affirmations générales, elles vont néanmoins dans le sens des allégations de Degussa. Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que les actifs faisant l’objet de l’infraction, y compris les documents et le personnel, ont été transférés de la requérante à Lucite, de sorte que les déclarations de cette dernière au sujet de l’implication de la requérante dans l’infraction sont particulièrement pertinentes.

75. En quatrième lieu, dans sa demande formée au titre de la communication sur la coopération, Atofina a reconnu avoir pris part à une entente au moins à partir du 23 janvier 1997, y compris en ce qui concerne les composants de moulage en PMMA. Du reste, les sociétés composant l’entreprise Atofina (Arkema, Altuglas et Altumax, d’une part, et Total et Elf Aquitaine, d’autre part) n’ont pas contesté l’existence d’une telle entente dans le cadre de leurs recours respectifs à l’encontre de la décision attaquée (affaires T-206/06 et T-217/06).

76. Certes, dans une communication d’Atofina du 10 juin 2003, la première réunion anticoncurrentielle au sujet des composants de moulage en PMMA, pour laquelle celle-ci mentionne la présence d’ICI Acrylics, est la réunion du 26 octobre 1999. Toutefois, il y a lieu de souligner que, dans cette communication, Atofina affirme clairement l’existence des contacts anticoncurrentiels au sujet des composants de moulage en PMMA dans la période allant de 1998 à 2001. Par conséquent, cette déclaration corrobore également les déclarations de Degussa en ce sens.

77. En cinquième lieu, il convient de souligner que, selon la décision attaquée, au moins sept des dix réunions analysées concernaient à la fois les composants de moulage en PMMA et les plaques massives en PMMA (voir considérants 110, 111, 115, 116 et 118 à 120 de la décision attaquée) et que la requérante ne conteste pas le caractère anticoncurrentiel de ces réunions en ce qui concerne ce deuxième produit. Il s’agit d’un élément qui renforce également la crédibilité des déclarations de Degussa en ce qui concerne la description de ces réunions anticoncurrentielles.

78. En sixième lieu, à certaines des réunions visées au point 77 ci-dessus, y compris la réunion du 23 janvier 1997, qui est retenue comme date de départ de l’infraction, participait M. D., qui avait un rang élevé au sein d’ICI Acrylics et qui était responsable à la fois pour les composants de moulage en PMMA et les plaques massives en PMMA. Étant donné que la requérante ne conteste pas le caractère anticoncurrentiel de ces réunions en ce qui concerne ce deuxième produit, ni l’appréciation de la Commission selon laquelle les entreprises concernées étaient « très attentives aux retombées des accords anticoncurrentiels conclus pour chacun de ces produits » (voir considérant 223 de la décision attaquée et point 50, deuxième tiret, ci-dessus), il s’agit d’un indice que les composants de moulage en PMMA ont également été couverts au cours de ces réunions.

79. Au vu de ces éléments, il y a lieu de constater que, pris ensemble, ils constituent un faisceau d’indices suffisamment concordants pour corroborer les déclarations de Degussa en ce qui concerne l’existence d’une entente portant sur les composants de moulage en PMMA pendant la période considérée et la participation de la requérante à celle-ci.

80. Les arguments soulevés par la requérante quant à la pertinence des déclarations de Degussa ne sont pas de nature à affecter cette conclusion.

81. En effet, contrairement à ce que la requérante avance, les déclarations de Degussa ne peuvent pas être écartées au seul motif qu’il s’agit de déclarations formulées dans une demande d’immunité, faites par des conseils de l’entreprise (voir notamment points 59 et 60 ci-dessus). En outre, même si, dans la décision attaquée, la Commission a effectivement dû abandonner certains griefs fondés sur les déclarations de Degussa (tels que notamment l’ensemble des griefs relatifs au MMA, la matière première pour la production des PMMA), il n’en reste pas moins que ses allégations se sont avérées globalement fondées, ainsi qu’il ressort de ce qui précède. La preuve en est, notamment, que trois autres entreprises, à savoir la requérante, Atofina et Lucite, ont déposé leurs demandes au titre de la communication sur la coopération en ce qui concerne l’entente alléguée par Degussa. Par ailleurs, à l’exception de la requérante dans le cadre du présent moyen, aucune de ces entreprises n’a contesté l’existence de l’infraction dans le cadre de son recours à l’encontre de la décision attaquée (affaires T-206/06, T-217/06 et T-216/06). En particulier, la requérante elle-même a implicitement confirmé la pertinence de la demande d’immunité de Degussa, dès lors qu’elle a reconnu sa participation à l’entente en ce qui concerne les plaques massives en PMMA et les plaques sanitaires en PMMA.

82. Les déclarations de Degussa étant suffisamment corroborées, contrairement à ce que la requérante allègue, sa thèse, selon laquelle le volet de l’infraction relatif aux composants de moulage en PMMA ne pouvait pas être pris en compte pour l’appréciation de la gravité de son infraction aux fins de la détermination du montant de l’amende, ne peut pas être retenue.

83. Au demeurant, il y a lieu de relever également que c’est à tort que la requérante soutient, en substance, que la qualification de l’infraction en cause d’infraction unique et continue portant sur les trois produits en PMMA, dont les composants de moulage (voir point 49 ci-dessus), ne peut avoir de conséquence pour l’analyse du présent moyen.

84. Il y a lieu de rappeler, à cet égard, que, selon la jurisprudence, une violation de l’article 81, paragraphe 1, CE peut résulter non seulement d’un acte isolé, mais également d’une série d’actes ou bien encore d’un comportement continu. Cette interprétation ne saurait être contestée au motif qu’un ou plusieurs éléments de cette série d’actes ou de ce comportement continu pourraient également constituer en eux-mêmes et pris isolément une violation de ladite disposition (voir, en ce sens, arrêt Commission/Anic Partecipazioni, point 43 supra, point 81). Lorsque les différentes actions s’inscrivent dans un « plan d’ensemble », en raison de leur objet identique faussant le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun, la Commission est en droit d’imputer la responsabilité de ces actions en fonction de la participation à l’infraction considérée dans son ensemble (voir arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, point 43 supra, point 258, et la jurisprudence citée), même s’il est établi que l’entreprise concernée n’a participé directement qu’à un ou à plusieurs éléments constitutifs de l’infraction (voir arrêt du Tribunal du 12 décembre 2007, BASF et UCB/Commission, T-101/05 et T-111/05, Rec. p. II-4949, point 161, et la jurisprudence citée).

85. Selon la jurisprudence de la Cour, afin d’établir la participation d’une entreprise à un tel accord unique, la Commission doit prouver que ladite entreprise entendait contribuer par son propre comportement aux objectifs communs poursuivis par l’ensemble des participants et qu’elle avait connaissance des comportements matériels envisagés ou mis en œuvre par d’autres entreprises dans la poursuite des mêmes objectifs ou qu’elle pouvait raisonnablement les prévoir et qu’elle était prête à en accepter le risque (arrêt Commission/Anic Partecipazioni, point 43 supra, point 87, et Aalborg Portland e.a./Commission, point 43 supra, point 83).

86. Dans ces circonstances, afin de tenir la requérante pour responsable de l’intégralité de l’infraction unique et de fixer le montant de l’amende en conséquence, il aurait suffi à la Commission d’établir que la requérante avait su ou aurait dû savoir que, en participant à une entente concernant les plaques massives en PMMA et les plaques sanitaires en PMMA, elle s’intégrait dans une entente globale portant sur trois produits en PMMA (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 20 mars 2002, Sigma Tecnologie/Commission, T-28/99, Rec. p. II-1845, point 45, et Bolloré e.a./Commission, point 60 supra, point 209).

87. Or, les éléments analysés ci-dessus sont largement suffisants à cette fin.

88. En particulier, il y a lieu de rappeler que l’existence des contacts anticoncurrentiels au sujet des composants de moulage en PMMA dans la période considérée ressort des déclarations de trois entreprises, à savoir Degussa, Lucite et Atofina.

89. Par ailleurs, la requérante ne conteste pas sa responsabilité pour l’infraction commise, au cours de la même période, en ce qui concerne les plaques massives en PMMA et les plaques sanitaires en PMMA. De même, elle ne conteste pas l’existence, en tant que telle, d’une infraction unique. En particulier, nonobstant quelques arguments fragmentaires dans la réplique, la requérante ne tente même pas de remettre en cause les motifs, rappelés aux points 49 et 50 ci-dessus, qui ont conduit la Commission à retenir l’existence d’une infraction unique.

90. Ainsi, la requérante ne remet pas en cause, notamment, les constatations de la Commission selon lesquelles son représentant présent à des réunions anticoncurrentielles (se limitant, selon elle, à d’autres produits) était responsable pour plusieurs produits visés par l’enquête et « était donc au courant, ou ne pouvait pas manquer de l’être » de l’existence de tels accords couvrant plusieurs produits. De même, elle ne conteste pas l’affirmation de la Commission selon laquelle elle était un producteur « totalement intégré » et « très attenti[f] aux retombées des accords anticoncurrentiels conclus pour chacun de ces produits » (voir point 50 ci-dessus, deuxième et quatrième tirets).

91. Or, même à supposer que les éléments réunis par la Commission n’aient pas été suffisants pour établir l’implication directe de la requérante dans le volet de l’entente relatif aux composants de moulage en PMMA, ils sont largement suffisants, à tout le moins, pour démontrer l’existence des contacts anticoncurrentiels au sujet de ce produit dans la période considérée et que l’infraction unique portait également sur ledit produit. Cela ressort notamment des déclarations concordantes de trois entreprises, à savoir Degussa, Lucite et Atofina.

92. Ces considérations suffisent à démontrer, à tout le moins, que la requérante avait su ou aurait dû savoir que, en participant à une entente concernant les plaques massives en PMMA et les plaques sanitaires en PMMA, elle s’intégrait dans une entente globale portant sur trois produits en PMMA.

93. Or, dans une telle hypothèse, sa responsabilité pour l’intégralité de l’infraction unique pouvait être prise en compte pour l’appréciation de la gravité de l’infraction aux fins de la détermination du montant de l’amende, de sorte que la demande visant à la réduction de celle-ci, sur cette base, doit être rejetée.

94. Enfin, il ressort de tout ce qui précède que la violation alléguée des droits de la défense de la requérante en ce qui concerne la réunion du 26 octobre 1999 n’entraînerait aucune conséquence pratique pour l’appréciation du présent moyen et le grief de la requérante sur ce point doit donc être rejeté comme étant inopérant.

95. Partant, le premier moyen doit être rejeté, en tant qu’il vise à étayer, d’une part, la demande d’annulation de l’article 2 de la décision attaquée et, d’autre part, la demande de réduction du montant de l’amende au titre de la compétence de pleine juridiction du Tribunal.

Sur le deuxième moyen, tiré de l’absence de motivation de la décision attaquée en ce qui concerne le « montant de base » de l’amende

96. La requérante reproche à la Commission de ne pas avoir expliqué les modalités de l’établissement du montant de départ de l’amende (32,5 millions d’euros), fixé au considérant 336 de la décision attaquée, et de l’empêcher, ainsi que le Tribunal, d’examiner la décision attaquée en ce qui concerne le « paramètre le plus important » de la détermination du montant de l’amende. En effet, la Commission se serait contentée de fournir les raisons pour lesquelles elle a qualifié l’infraction de très grave et de répartir les entreprises en trois catégories en fonction de leurs dimensions relatives. Toutefois, elle n’aurait pas expliqué comment elle a abouti aux montants attribués à chacune de ces catégories, ni pourquoi le montant fixé pour la requérante dépassait sensiblement le seuil de 20 millions fixé par les lignes directrices pour les infractions très graves. Ainsi, la Commission aurait manqué à l’obligation de motivation qui lui incombe en vertu de l’article 253 CE.

97. À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les exigences de la formalité substantielle que constitue l’obligation de motivation sont remplies, en ce qui concerne le calcul du montant de l’amende infligée en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement n o 1/2003, lorsque la Commission indique, dans sa décision, les éléments d’appréciation qui lui ont permis de mesurer la gravité et la durée de l’infraction (voir, par analogie, arrêts de la Cour du 16 novembre 2000, KNP BT/Commission, C-248/98 P, Rec. p. I-9641, point 42 ; Sarrió/Commission, C-291/98 P, Rec. p. I-9991, point 73, et du 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, C-238/99 P, C-244/99 P, C-245/99 P, C-247/99 P, C-250/99 P à C-252/99 P et C-254/99 P, Rec. p. I-8375, point 463).

98. En l’espèce, la requérante admet elle-même que, dans la décision attaquée, la Commission a indiqué, d’une part, les motifs pour lesquels elle a qualifié l’infraction de très grave et, d’autre part, les motifs pour lesquels elle a décidé de répartir les entreprises concernées en trois catégories et de différencier les montants de départ de l’amende attribués à chacune des catégories.

99. Par ailleurs, l’examen des considérants 319 à 336 de la décision attaquée permet de constater que la Commission a effectivement fourni une motivation suffisante à cet égard. En particulier, il ressort clairement de la décision attaquée que le montant de départ est fondé notamment sur la nature de l’infraction, établie compte tenu de ses caractéristiques principales exposées au point 4.2 de la décision attaquée (voir considérant 320 de la décision attaquée) sur la taille du marché géographique en cause, à savoir le territoire de l’EEE (voir considérant 330 de la décision attaquée), et sur l’application d’un traitement différencié aux entreprises concernées, afin de tenir compte de leur capacité économique réelle à porter un préjudice important à la concurrence, appréciée au regard des chiffres d’affaires dégagés par la vente de produits en PMMA, pour lesquels elles avaient participé à l’entente en cause (voir considérants 332 à 334 de la décision attaquée). Dans ce dernier contexte, la Commission a également mentionné la taille de l’ensemble du marché des produits en PMMA en 2000 et en 2002, exprimée en volume et en valeur (voir considérant 333 de la décision attaquée). Dans ces conditions, l’allégation de la requérante, selon laquelle la Commission n’aurait pas exposé en quoi la gravité de l’infraction imputée à la requérante justifiait l’imposition d’un tel montant de départ, manque en fait.

100. Pour autant que la requérante critique l’absence d’une justification spécifique pour le montant de 32,5 millions d’euros, attribué aux entreprises classées comme elle dans la deuxième catégorie, il suffit de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les exigences de l’obligation de motivation n’imposent pas à la Commission d’indiquer, dans sa décision, les éléments chiffrés relatifs au mode de calcul des amendes (arrêts Sarrió/Commission, point 97 supra, point 80, et du 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, point 97 supra, point 464). Il s’ensuit que la Commission n’était pas tenue, au titre de l’article 253 CE, de justifier davantage le choix du montant de 32,5 millions d’euros en tant que montant de départ de l’amende fixé pour la requérante (voir également, en ce sens, arrêt Microsoft/Commission, point 41 supra, point 1361).

101. Quant à l’argument de la requérante selon lequel, en substan ce, la jurisprudence visée au point 100 ci-dessus ne serait pas applicable en l’espèce, compte tenu du niveau du montant de départ de l’amende, il suffit de relever que ladite jurisprudence a également été appliquée dans une affaire dans laquelle la Commission avait fixé un montant de départ de loin supérieur à celui de l’espèce (arrêt Microsoft/Commission, point 41 supra, point 1361). De même, l’allégation de la requérante selon laquelle le montant de départ de son amende dépasserait « sensiblement » le seuil de 20 millions d’euros fixé pour les infractions très graves n’est pas de nature à modifier l’appréciation au point 100 ci-dessus. Au demeurant, il y a lieu de rappeler que ledit seuil constitue seulement un montant minimal prévu par les lignes directrices pour de telles infractions, celles-ci stipulant que les « montants envisageables » sont « au-delà de 20 millions d’[euros] ».

102. Partant, le deuxième moyen doit être rejeté en tant qu’il vise à étayer la demande d’annulation de l’article 2 de la décision attaquée. Par ailleurs, les éléments avancés dans le cadre dudit moyen ne permettent pas, non plus, de justifier la réduction du montant de l’amende au titre de la compétence de pleine juridiction du Tribunal.

Sur le troisième moyen, tiré du manquement de la Commission à son obligation de répartir le « montant de base » entre la requérante et Lucite

103. La requérante souligne qu’elle-même et Lucite ont été consécutivement participantes à l’infraction présumée en tant que propriétaires successifs d’un seul et unique ensemble d’actifs faisant l’objet de l’infraction et qu’elles ont donc contribué à une « seule gravité » de l’infraction. Par conséquent, selon la requérante, le montant de l’amende correspondant à cette « seule gravité » aurait dû être réparti entre elles pour éviter de prendre en compte deux fois l’« incidence véritable du comportement infractionnel de chaque entreprise sur la concurrence », paramètre pertinent pour la détermination de la gravité de l’infraction selon les lignes directrices. Or, le montant de l’amende aurait été calculé comme si la requérante et Lucite avaient chacune exercé une incidence distincte et simultanée sur la concurrence. Cette méthode de calcul aurait entraîné une amende — pour une infraction unique — d’un montant considérablement supérieur, seulement parce qu’une entreprise avait changé de propriétaire, et non en raison d’un quelconque préjudice supplémentaire à la concurrence ou d’une quelconque erreur commise par la requérante. Ainsi, la Commission aurait violé les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité.

104. À cet égard, il y a lieu, tout d’abord, de rejeter l’argumentation de la Commission selon laquelle le présent moyen est irrecevable. En effet, ce moyen est invoqué à l’appui des conclusions visées au point 36 ci-dessus et, à le supposer fondé, il aboutirait à la réduction du montant de l’amende infligée à la requérante. Ainsi, contrairement à ce que la Commission soutient, la requérante conteste le montant de sa propre amende, et non celui de l’amende infligée à un tiers.

105. Ensuite, il y a lieu de relever que, si l’intitulé du présent moyen fait référence au « montant de base » de l’amende, il ressort clairement des écritures de la requérante qu’il concerne seulement l’« élément gravité de l’amende », à savoir, plus précisément, le montant de départ de l’amende de 32,5 millions d’euros, établi au considérant 336 de la décision attaquée. Pour le surplus, la requérante ne conteste pas, dans le cadre du présent moyen, les appréciations de la Commission visées aux points 24 et 26 ci-dessus.

106. Il convient donc d’examiner si, comme la requérante le soutient, la Commission était tenue de répartir un tel montant de départ de l’amende entre la requérante et Lucite.

107. Il y a lieu de rappeler que, selon la décision attaquée, la requérante et Lucite ont participé à l’infraction avec les mêmes actifs que ceux d’ICI Acrylics, l’entité qui a été transférée de la première entreprise à la seconde le 2 novembre 1999, soit approximativement au milieu de la période infractionnelle. Cette date a, d’ailleurs, constitué une date de « départage » des responsabilités de la requérante et de Lucite pour l’infraction (voir point 21 ci-dessus). En outre, dans le cadre de l’application du traitement différencié à ces deux entreprises, la Commission a tenu compte du même chiffre d’affaires dégagé par Lucite en 2000. Sur cette base, elle a fixé les montants de départ de leurs amendes à 32,5 millions d’euros chacun (voir considérants 334 et 336 de la décision attaquée).

108. Dans ces conditions, il peut être raisonnablement supposé que si ICI Acrylics n’avait pas changé de propriétaire, l’application de la même méthodologie de calcul du montant de l’amende aurait conduit la Commission à fixer un seul montant de départ de l’amende de 32,5 millions d’euros qu’elle aurait attribué à un tel propriétaire unique. Par conséquent, l’allégation de la requérante, selon laquelle la cession d’ICI Acrylics a, en tant que telle, influé sur le montant global des amendes imposées dans la décision attaquée, apparaît fondée.

109. Pour autant, la thèse de la requérante, selon laquelle la Commission aurait dû agir différemment et répartir le montant de départ entre les deux entreprises concernées, doit être rejetée.

110. En premier lieu, cette thèse repose, en substance, sur la prémisse que l’appréciation de la gravité de l’infraction devrait être strictement corrélée à l’« incidence sur la concurrence » ou au « préjudice » à celle-ci et que, par conséquent, la requérante et Lucite, en tant que propriétaires successifs d’ICI Acrylics, ont contribué à une « seule gravité » de l’infraction. Sur ce point, la requérante s’appuie sur le libellé des lignes directrices, selon lesquelles l’appréciation de la gravité de l’infraction devrait tenir compte de l’« impact réel […] du comportement infractionnel de chaque entreprise sur la concurrence ».

111. Cette prémisse est toutefois erronée.

112. En effet, selon une jurisprudence constante, l’effet d’une pratique anticoncurrentielle n’est pas, en soi, le critère déterminant dans l’appréciation du montant adéquat de l’amende (arrêts de la Cour du 2 octobre 2003, Thyssen Stahl/Commission, C-194/99 P, Rec. p. I-10821, point 118, et du 3 septembre 2009, Prym et Prym Consumer/Commission, C-534/07 P, Rec. p. I-7415, point 96). La gravité des infractions doit être établie en fonction d’un grand nombre d’éléments, tels que les circonstances particulières de l’affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes (voir arrêt de la Cour du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P, Rec. p. I-5425, points 241 et 242, et la jurisprudence citée) et, par exemple, des éléments relevant de l’aspect intentionnel peuvent avoir plus d’importance que ceux relatifs aux effets d’une infraction, surtout lorsqu’il s’agit d’infractions intrinsèquement graves (voir arrêts Thyssen Stahl/Commission, précité, point 118, et Prym et Prym Consumer/Commission, précité, point 96, et la jurisprudence citée).

113. En outre, la requérante fait une lecture incomplète des lignes directrices. En effet, selon le point 1 A de celles-ci, « [l]’évaluation du caractère de gravité de l’infraction doit prendre en considération la nature propre de l’infraction, son impact concret sur le marché lorsqu’il est mesurable et l’étendue du marché géographique concerné ». En application de ces critères, « [l]es infractions seront […] classées en trois catégories permettant de distinguer les infractions peu graves, les infractions graves et les infractions très graves ». S’agissant des infractions très graves, les lignes directrices précisent notamment qu’il « s’agira pour l’essentiel de restrictions horizontales du type ‘cartel de prix’ » et que les montants de départ envisageables sont « au-delà de 20 millions d’[euros] ». En outre, les lignes directrices prévoient que, « [à] l’intérieur de chacune de ces catégories […] l’échelle des sanctions retenues permettra de différencier le traitement qu’il convient d’appliquer aux entreprises selon la nature des infractions commises ».

114. Les lignes directrices mettent donc clairement l’accent sur la nature de l’infraction en tant qu’élément déterminant pour l’appréciation de la gravité de celle-ci, dans le contexte de l’établissement du montant de départ de l’amende (voir également, en ce sens, arrêt du Tribunal du 8 octobre 2008, Carbone-Lorraine/Commission, T-73/04, Rec. p. II-2661, point 91). Quant à l’incidence concrète de l’infraction, les lignes directrices prévoient le critère de l’« impact concret sur le marché », lequel concerne l’infraction dans son ensemble et non les effets du comportement propre à chaque entreprise (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 12 novembre 2009, Carbone-Lorraine/Commission, C-554/08 P, non publié au Recueil, points 21 et 24), tout en précisant qu’il sera pris en compte seulement lorsqu’il est mesurable.

115. Par ailleurs, dans la décision attaquée, la Commission a estimé qu’il « n’[était] pas possible de mesurer l’impact concret sur le marché de l’EEE » de l’infraction litigieuse et a donc affirmé qu’elle ne se fondait « pas spécifiquement sur un impact particulier [de l’infraction sur le marché] » (considérant 321 de la décision attaquée), dans le cadre de la détermination du montant de l’amende. C’est donc sur la base de son appréciation de la nature de l’infraction, au regard de ses caractéristiques principales exposées au point 4.2 de la décision attaquée (voir considérant 320 de la décision attaquée) et de la taille du marché géographique en cause (voir considérant 330 de la décision attaquée), qu’elle a conclu qu’il s’agissait en l’espèce d’une infraction très grave.

116. Cette approche, qui, par ailleurs, n’est pas contestée par la requérante, est conforme à la jurisprudence constante, selon laquelle les ententes horizontales de prix ou de répartition de marchés peuvent être qualifiées d’infractions très graves sur le seul fondement de leur nature propre, sans que la Commission soit tenue, notamment, de démontrer un impact concret de l’infraction sur le marché (arrêts de la Cour Prym et Prym Consumer/Commission, point 112 supra, point 75, et du 24 septembre 2009, Erste Group Bank e.a./Commission, C-125/07 P, C-133/07 P, C-135/07 P et C-137/07 P, Rec. p. I-8681, point 103).

117. Quant au critère de l’« impact réel du comportement infractionnel de chaque entreprise sur la concurrence », invoqué par la requérante, celui-ci est mentionné à l’avant-dernier alinéa du point 1 A des lignes directrices qui prévoit que, « [d]ans le cas d’infractions impliquant plusieurs entreprises (type ‘cartel’), il pourra convenir de pondérer, dans certains cas, les montants déterminés à l’intérieur de chacune des trois catégories […] afin de tenir compte du poids spécifique, et donc de l’impact réel, du comportement infractionnel de chaque entreprise sur la concurrence, notamment lorsqu’il existe une disparité considérable dans la dimension des entreprises auteurs d’une infraction de même nature ». Partant, il s’agit seulement d’un critère facultatif qui permet de moduler le montant de départ de l’amende, dans le cas d’infractions impliquant plusieurs entreprises et non d’un critère déterminant dans l’établissement dudit montant. Par ailleurs, ce critère concerne non pas la quantification des effets anticoncurrentiels du comportement propre à chacune des entreprises participant à une infraction donnée, mais la prise en compte, aux fins de la détermination du montant de départ de l’amende, des différences objectives qui peuvent exister entre elles, telles que, notamment, une disparité considérable de leur dimension.

118. Il s’ensuit que, même à supposer que le changement de propriétaire d’ICI Acrylics n’ait entraîné aucun préjudice supplémentaire à la concurrence, comme la requérante l’allègue, cette circonstance ne permettrait pas de conclure que la requérante et Lucite ont contribué à une « seule gravité » de l’infraction et que le montant de départ de l’amende aurait donc dû être reparti entre elles.

119. En second lieu, la thèse de la requérante quant à la nécessité de la répartition du montant de départ de l’amende entre elle-même et Lucite ne tient pas compte du fait que les considérations qui sont à la base de la détermination dudit montant (voir considérants 319 à 336 de la décision attaquée) lui sont pleinement applicables.

120. À cet égard, il y a lieu de souligner que, selon la décision attaquée, tant la requérante que Lucite ont commis l’infraction visée à l’article 1 er de ladite décision. En effet, la requérante ne conteste pas sa responsabilité pour une telle infraction (voir point 40 ci-dessus). De même, elle ne conteste pas l’appréciation de la Commission selon laquelle elle devait être considérée, en tant que telle, « comme une entreprise aux fins de l’application de l’article 81 [CE] » (considérant 288 de la décision attaquée).

121. En outre, la requérante ne conteste ni l’appréciation de la gravité de l’infraction, effectuée par la Commission aux considérants 319 à 331 de la décision attaquée, ni son appréciation selon laquelle, dans le contexte de l’application du traitement différencié, le chiffre d’affaires réalisé par Lucite en vendant les produits en PMMA en 2000 constituait une indication adéquate pour ce qui est de la taille et de la puissance économique relatives d’ICI Acrylics sur le marché en cause (considérant 334 de la décision attaquée).

122. Dans ces conditions, l’argumentation de la requérante revient, en réalité, à exiger un traitement préférentiel en ce qui concerne le montant de départ de l’amende, par rapport aux autres destinataires de la décision attaquée, pour le simple motif qu’elle a cédé les actifs faisant l’objet de l’infraction.

123. Or, l’infraction qu’elle a commise n’est pas devenue moins grave de ce seul fait. La requérante s’est ainsi vu infliger exactement le même montant de base de l’amende que si, au lieu de céder ICI Acrylics à Lucite avec effet au 2 novembre 1999, elle s’était simplement retirée de l’infraction à la même date.

124. Il s’ensuit que, contrairement à ce qu’elle soutient, nonobstant le fait qu’elle a participé à l’entente avec les mêmes actifs que Lucite ultérieurement, la requérante a commis une infraction dont la gravité justifiait l’imposition du montant de départ retenu à son égard par la Commission. Par conséquent, sa thèse selon laquelle ce montant de départ aurait dû être reparti entre elle-même et Lucite ne peut pas être retenue.

125. Les autres arguments de la requérante ne sont pas de nature à modifier cette conclusion.

126. Premièrement, la requérante fait valoir que la « répartition du paramètre ‘durée’ » de l’amende entre elle-même et Lucite n’est pas suffisante. En effet, selon la méthodologie des lignes directrices , ce serait le « paramètre ‘gravité’ » de l’amende qui aurait l’impact prépondérant sur le montant de base de l’amende, le montant de départ étant majoré de 10 % seulement pour chaque année de l’infraction. Ainsi, en l’absence d’une « relation linéaire » entre la durée de l’infraction et le montant de base de l’amende, même si le « paramètre ‘durée’ » a été « réparti » entre la requérante et Lucite, leurs montants de base combinés excéderaient celui qui aurait été calculé si ICI Acrylics avait gardé le même propriétaire.

127. À cet égard, il y a lieu de rappeler que le montant de base de l’amende de la requérante a été déterminé en fonction de la durée de sa propre participation à l’infraction (voir point 26 ci-dessus). Ainsi, comme la Commission le souligne à juste titre, le « paramètre ‘durée’ » de l’amende a bien été « réparti » entre la requérante et Lucite.

128. Certes, ainsi que la requérante le soutient, les montants de base combinés de la requérante et de Lucite excèdent celui qui aurait été calculé si ICI Acrylics avait gardé le même propriétaire (voir point 108 ci-dessus). Force est toutefois de constater qu’il s’agit d’une simple conséquence de l’application de la méthodologie prévue par les lignes directrices, lesquelles reflètent la politique que la Commission comptait suivre dans le cadre de la fixation des amendes. Or, compte tenu de la marge d’appréciation dont la Commission dispose à cet égard (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 7 juin 1983, Musique Diffusion française e.a./Commission, 100/80 à 103/80, Rec. p. 1825, points 105 à 109), il lui était loisible d’établir une telle relation entre les critères de la gravité et de la durée de l’infraction.

129. Ainsi, le fait que le critère de la gravité de l’infraction a eu, en l’espèce, plus de poids dans la détermination du montant de base de l’amende que celui de la durée de l’infraction ne permet pas de valider la thèse de la requérante quant à la nécessité d’une « répartition de l’‘élément gravité’ » de l’amende entre elle-même et Lucite.

130. Au demeurant, une « relation linéaire » entre la durée de l’infraction et le montant de base de l’amende, à savoir la multiplication du montant de départ de l’amende par le nombre d’années de la participation d’une entreprise à l’infraction, aurait été établie en l’espèce au détriment de la requérante en conduisant à un montant de base plus élevé que celui qui lui a été infligé.

131. Deuxièmement, il y a lieu de rejeter l’argumentation de la requérante tirée de l’affirmation de la Commission, dans la communication des griefs, selon laquelle, « si l’entreprise qui a acquis les actifs continue à enfreindre l’article 81 [CE] et/ou l’article 53 de l’accord EEE, la responsabilité de l’infraction doit être partagée entre le vendeur et l’acquéreur des actifs faisant l’objet de l’infraction » (point 347 de la communication des griefs).

132. Contrairement à ce que la requérante laisse entendre, cette affirmation ne contient aucune précision quant à la question du départage éventuel de l’« élément gravité » de l’amende entre elle et Lucite. Ainsi qu’il résulte clairement des termes employés par la Commission et de son emplacement au point 5.6 de la communication des griefs, ladite affirmation concerne simplement le partage des responsabilités pour l’infraction entre le vendeur et l’acquéreur des actifs faisant l’objet de l’infraction dans le contexte de la détermination des destinataires de la communication des griefs. La même conclusion s’impose au regard du renvoi, dans une note en bas de page, au considérant 43 de la décision 89/190/CEE de la Commission, du 21 décembre 1988, relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/31.865, PVC) (JO 1989 L 74, p. 1). Par ailleurs, il convient de rappeler que, dans la décision attaquée, la Commission a procédé à un tel départage des responsabilités pour l’infraction entre la requérante et Lucite (voir point 21 ci-dessus).

133. Troisièmement, la requérante fait valoir que, dans sa pratique décisionnelle antérieure, la Commission a appliqué une méthode consistant à scinder le montant de l’amende conformément aux périodes de propriété d’une entité infractionnelle.

134. À cet égard, il suffit de rappeler que la pratique décisionnelle de la Commission ne sert pas de cadre juridique pour la fixation du montant des amendes en matière de concurrence, la Commission disposant dans ce domaine d’un large pouvoir d’appréciation dans l’exercice duquel elle n’est pas liée par les appréciations qu’elle a portées antérieurement (voir arrêt Prym et Prym Consumer/Commission, point 112 supra, point 98, et la jurisprudence citée).

135. En tout état de cause, la requérante ne remet pas en cause l’argument de la Commission selon lequel, à la différence de la présente affaire, dans les décisions qu’elle invoque, il s’agissait de la cession d’une filiale, dotée de la personnalité juridique. Or, il s’agit d’une différence factuelle fondamentale dans le contexte de la détermination du montant des amendes, dès lors que, en l’absence de personnalité juridique d’ICI Acrylics, aucune amende ne pouvait lui être infligée. Partant, la pratique décisionnelle de la Commission concernant le transfert d’une filiale au cours de la période infractionnelle ne saurait, en tout état de cause, être utilement invoquée par la requérante en l’espèce.

136. Enfin, il y a lieu de noter que, dans le cadre du présent moyen, la requérante mentionne également la violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement. Toutefois, elle n’avance pas d’arguments spécifiques à cet égard, autres que ceux analysés ci-dessus en ce qui concerne l’existence de la prétendue obligation pour la Commission de « répartir l’‘élément gravité’ », en raison de l’absence d’un préjudice supplémentaire à la concurrence résultant de la cession. Par conséquent, ces arguments doivent également être rejetés.

137. Partant, le troisième moyen doit être rejeté en tant qu’il vise à étayer la demande d’annulation de l’article 2 de la décision attaquée. Par ailleurs, les éléments avancés dans le cadre dudit moyen ne permettent pas, non plus, de justifier la réduction du mont ant de l’amende au titre de la compétence de pleine juridiction du Tribunal.

Sur le quatrième moyen, tiré du caractère inapproprié de la majoration du montant de départ de l’amende au titre de l’effet dissuasif

138. Le présent moyen est divisé en deux branches. Dans le cadre de la première branche, la requérante fait valoir que, dans la détermination de la majoration du montant de départ de l’amende au titre de l’effet dissuasif, la Commission a méconnu sa capacité financière effective. Dans le cadre de la seconde branche, la requérante soutient, à titre subsidiaire, que la Commission a violé les principes de proportionnalité et d’égalité de traitement.

Sur la première branche du moyen, tirée de la méconnaissance par la Commission de la capacité financière effective de la requérante

139. La requérante prétend que la majoration de 50 % du montant de départ de l’amende au titre de l’effet suffisamment dissuasif méconnaît sa capacité financière réelle effective. Ainsi qu’elle l’aurait démontré lors de l’enquête, celle-ci ne serait pas reflétée adéquatement par son chiffre d’affaires, sur lequel la Commission s’est fondée pour fixer la majoration. À son avis, le critère du chiffre d’affaires est pertinent, en tant qu’« indication » ou « approximation » de la puissance économique d’une entreprise, mais pas suffisant lorsque l’entreprise concernée présente d’autres éléments de preuve relatifs à sa puissance économique. Par conséquent, la majoration en question devrait être supprimée.

140. À cet égard, il y a lieu de relever, tout d’abord, que, au considérant 337 de la décision attaquée, la Commission a énoncé que, dans la catégorie des infractions très graves, l’échelle des amendes susceptibles d’être infligées permettait également de fixer le montant des amendes à un niveau garantissant qu’elles auraient un effet dissuasif suffisant « compte tenu de la taille et de la puissance économique de chaque entreprise ». Pour apprécier la taille et la puissance économique de la requérante, la Commission a tenu compte de son chiffre d’affaires mondial en 2005, dernier exercice précédant celui durant lequel a été adoptée la décision attaquée (8,49 milliards d’euros) et a décidé d’appliquer un facteur multiplicateur de 1,5 à son amende (voir considérants 349 et 350 de la décision attaquée).

141. Dans ce contexte, en réponse aux arguments de la requérante au sujet de l’utilisation du chiffre d’affaires pour apprécier sa capacité économique, la Commission a énoncé que le critère du chiffre d’affaires donnait une indication raisonnable et utile de la capacité et de la puissance économique d’une entreprise et qu’elle avait appliqué ce critère en l’espèce à toutes les entreprises concernées de manière égale (considérant 347 de la décision attaquée).

142. Ensuite, s’agissant de la notion de dissuasion, il y a lieu de rappeler qu’elle constitue l’un des éléments à prendre en compte dans le calcul du montant de l’amende. Il est en effet de jurisprudence constante que les amendes infligées en raison de violations de l’article 81 CE et prévues à l’article 23, paragraphe 2, du règlement n o 1/2003 ont pour objet de punir les actes illégaux des entreprises concernées ainsi que de dissuader tant les entreprises en question que d’autres opérateurs économiques de violer, à l’avenir, les règles du droit de la concurrence de l’Union. Ainsi, la Commission, lorsqu’elle calcule le montant de l’amende, peut prendre en considération, notamment, la taille et la puissance économique de l’entreprise concernée (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 29 juin 2006, Showa Denko/Commission, C-289/04 P, Rec. p. I-5859, point 16, et la jurisprudence citée).

143. La prise en considération de la taille et des ressources globales de l’entreprise en cause afin d’assurer un effet dissuasif suffisant à l’amende réside dans l’impact recherché sur ladite entreprise, la sanction ne devant pas être négligeable au regard, notamment, de la capacité financière de celle-ci (arrêt de la Cour du 17 juin 2010, Lafarge/Commission, C-413/08 P, Rec. p. I-5361, point 104). Ainsi, il a été jugé notamment que l’objectif de dissuasion que la Commission est en droit de poursuivre lors de la fixation du montant d’une amende ne peut être valablement atteint qu’en considération de la situation de l’entreprise au jour où l’amende est infligée (arrêt du Tribunal du 5 avril 2006, Degussa/Commission, T-279/02, Rec. p. II-897, point 278).

144. En l’espèce, la requérante ne conteste pas la possibilité même pour la Commission de tenir compte de la taille et de la puissance économique de l’entreprise afin de moduler le montant de l’amende. Toutefois, elle conteste la pertinence du critère du chiffre d’affaires dans l’appréciation de sa propre taille et de sa puissance économique.

145. À cet égard, il y a lieu de relever que la Cour considère de façon constante que le chiffre d’affaires global de l’entreprise constitue une indication, fût-elle approximative et imparfaite, de la taille de celle-ci et de sa puissance économique (voir arrêt Dansk Rørindustri e.a./Commission, point 112 supra, point 243, et la jurisprudence citée). Partant, il a déjà été jugé qu’il était loisible à la Commission, en vue de la détermination du montant de l’amende à un niveau qui lui assure un caractère suffisamment dissuasif, de tenir compte du chiffre d’affaires total de l’entreprise en cause (arrêts de la Cour Showa Denko/Commission, point 142 supra, points 15 à 18, et du 22 mai 2008, Evonik Degussa/Commission et Conseil, C-266/06 P, non publié au Recueil, point 120 ; arrêt du Tribunal du 9 juillet 2003, Cheil Jedang/Commission, T-220/00, Rec. p. II-2473, point 96).

146. Ainsi, alors même que la jurisprudence reconnaît explicitement que le chiffre d’affaires global de l’entreprise constitue une « indication » de la taille de celle-ci et de sa puissance économique qui peut être « imparfaite » et « approximative », elle valide, en même temps, l’utilisation de ce critère dans le contexte de la détermination de la majoration de l’amende au titre de l’effet dissuasif. Cette solution a le mérite incontestable de permettre à la Commission de recourir, dans le cadre de la détermination du montant des amendes, à un critère objectif et de l’appliquer indistinctement à toutes les entreprises concernées.

147. Il s’ensuit que l’allégation selon laquelle le chiffre d’affaire d’une entreprise ne refléterait qu’imparfaitement ou approximativement la puissance économique de celle-ci ne suffit pas, en tant que telle, pour écarter la pertinence de ce critère dans le contexte de la détermination de la majoration du montant de l’amende au titre de l’effet dissuasif.

148. Certes, ainsi que la requérante le soutient, en substance, il ne faut pas perdre de vue l’objectif poursuivi par l’imposition de ladite majoration, à savoir la modulation de l’amende de telle sorte qu’elle ne soit pas rendue négligeable, ou au contraire excessive, notamment au regard de la capacité financière de l’entreprise en question (voir point 143 ci-dessus et arrêts du Tribunal Degussa/Commission, point 143 supra, point 283, et du 18 juin 2008, Hoechst/Commission, T-410/03, Rec. p. II-881, point 379).

149. Toutefois, les éléments avancés par la requérante ne permettent pas d’établir que son chiffre d’affaires pris en compte par la Commission donnait une vision à ce point trompeuse de sa capacité financière que ledit objectif ait été méconnu en l’espèce.

150. Tout d’abord, il y a lieu de relever que la requérante ne fournit aucun élément concret à l’appui des arguments et des chiffres qu’elle avance, la requête ne renvoyant sur ce point à aucun document.

151. Ensuite, force est de constater que la requérante se borne à invoquer, dans la requête, l’existence d’un passif au titre des retraites, qui serait plus important que sa dimension le donnerait à penser, ainsi que d’un endettement imputable au financement d’une acquisition intervenue en 1997, sans pour autant expliquer de façon circonstanciée en quoi concrètement l’existence de ces passifs affecterait la pertinence de son chiffre d’affaires en 2005, pris en compte par la Commission.

152. Or, il y a lieu de noter, ainsi que la Commission le fait remarquer à juste titre, qu’il s’agit d’éléments qui concernent plusieurs années, et qui ne constituent donc pas nécessairement un indicateur fiable de la puissance économique de l’entreprise au moment de l’adoption de la décision attaquée, et qui, au demeurant ont, en principe, un impact inévitable sur le chiffre d’affaires de l’entreprise. Par ailleurs, la requérante affirme elle-même dans la requête que l’endettement en cause « avait un impact sur ses activités ». De même, la requérante n’a pas remis en cause l’argument de la Commission selon lequel les passifs en question se répercutaient nécessairement sur son chiffre d’affaires.

153. De surcroît, il y a lieu de souligner que la requérante n’explique pas dans quelle mesure le critère du chiffre d’affaires ne refléterait pas adéquatement sa capacité financière, en raison des éléments qu’elle avance. Elle se borne à demander la suppression pure et simple de la majoration appliquée par la Commission. Il y a lieu toutefois de constater que cela placerait la requérante dans la même situation que Barlo et Lucite, qui ne se sont vu appliquer aucune majoration au titre de l’effet dissuasif. Or, les chiffres d’affaires de ces deux entreprises représentaient, en 2005, respectivement environ 4 et 13 % du chiffre d’affaires de la requérante (voir considérants 36 et 46 de la décision attaquée). En l’absence d’éléments de preuve convaincants, la thèse selon laquelle le chiffre d’affaires de la requérante serait à ce point trompeur quant à sa capacité financière ne peut pas être acceptée.

154. Il s’ensuit que la requérante n’a pas invalidé l’appréciation de la Commission selon laquelle son chiffre d’affaires donnait une « indication raisonnable et utile de sa capacité et puissance économique » (considérant 347 de la décision attaquée). Par conséquent, contrairement à ce que la requérante avance, la Commission a pu se fonder sur ledit chiffre d’affaires pour déterminer la majoration appropriée (voir notamment points 146 et 147 ci-dessus).

155. Par ailleurs, dans la mesure où la requérante allègue que la Commission a omis d’examiner les éléments de preuve fournis lors de la procédure administrative quant à sa capacité financière, cet argument doit également être rejeté. D’une part, il s’agit d’une simple affirmation de la part de la requérante, qui n’est étayée par aucun élément concret, tel que l’indication des preuves qui auraient été ignorées par la Commission. D’autre part, et en tout état de cause, il ressort de la décision attaquée que la Commission a examiné les arguments de la requérante selon lesquels son chiffre d’affaires surévaluait sa capacité financière, tout en concluant que le chiffre d’affaires constituait une indication raisonnable et utile de sa capacité et de sa puissance économique (considérants 343 et 347 de la décision attaquée). Si la Commission n’a pas répondu en détail à chacun des arguments de la requérante, cette circonstance ne permet pas d’affirmer, en tant que telle, que ces arguments n’ont pas été examinés.

156. Enfin, la requérante soutient également que la nécessité de la majoration méritait d’autant plus d’être étayée en l’espèce que, ainsi qu’elle l’aurait démontré, aucun des véritables auteurs de l’infraction n’était employé par elle et n’occupait un poste de responsabilité en son sein, qu’aucun des membres de sa direction n’avait facilité l’exécution de l’infraction et que le montant de l’amende était déjà très élevé.

157. À cet égard, il suffit de rappeler que, aux considérants 337 à 350 de la décision attaquée, la Commission a procédé, dans le contexte de l’évaluation de la gravité de l’infraction, à une majoration du montant de départ de l’amende afin de lui garantir « un effet dissuasif suffisant, compte tenu de la taille et de la puissance économique de chaque entreprise » (considérant 337 de la décision attaquée). Cette étape du calcul du montant de l’amende découle de la nécessité d’adapter le montant de départ de manière que l’amende ait un caractère suffisamment dissuasif en considération des ressources globales de l’entreprise et de sa capacité à mobiliser les fonds nécessaires pour le paiement de l’amende. Par conséquent, les allégations de la requérante selon lesquelles aucun des véritables auteurs de l’infraction n’était employé par elle et n’occupait un poste de responsabilité en son sein et qu’aucun des membres de sa direction n’avait facilité l’exécution de l’infraction sont dépourvues de pertinence dans ce contexte et donc inopérantes.

158. Il y a donc lieu de conclure que les arguments avancés dans le cadre de la première branche du moyen ne sont pas de nature à remettre en cause la majoration appliquée à la requérante aux considérants 349 et 350 de la décision attaquée.

159. Partant, la première branche du moyen doit être rejetée en tant qu’elle vise à étayer la demande d’annulation de l’article 2 de la décision attaquée.

Sur la seconde branche du moyen, tirée de la violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement

160. La requérante soutient que, même à supposer que la Commission ait été en droit d’infliger une majoration dissuasive fondée exclusivement sur le chiffre d’affaires, elle devait traiter les destinataires de la décision attaquée équitablement et de manière proportionnée. Or, la majoration imposée à la requérante serait proportionnellement plus élevée que celle d’Atofina et, partant, violerait les principes de proportionnalité et d’égalité de traitement.

161. À cet égard, il y a lieu d’observer que, ainsi que la requérante le relève, le chiffre d’affaires pris en compte par la Commission dans le cas de la requérante (8,49 milliards d’euros) est effectivement seize fois moins important que celui d’Atofina (143 milliards d’euros), alors que la majoration appliquée à l’amende de la requérante (50 %) n’est que quatre fois moins importante que celle d’Atofina (200 %).

162. Toutefois, cette observation ne suffit pas pour remettre en question le niveau de la majoration imposée à la requérante, au regard des principes qu’elle invoque.

163. En premier lieu, cette différence par rapport au traitement réservé à une autre entreprise ne signifie pas, en tant que telle, que la majoration de la requérante n’est pas proportionnelle à l’objectif poursuivi, à savoir, selon le considérant 337 de la décision attaquée, fixer le montant de son amende à un niveau garantissant qu’elle aura un effet dissuasif suffisant compte tenu de sa taille et de sa puissance économique. Or, dans le cadre de la présente branche du moyen, la requérante ne soulève pas d’arguments à cet égard.

164. En tout état de cause, l’argument de la requérante, dans la mesure où il se focalise sur la situation d’Atofina, et à le supposer fondé, aboutirait à ce que la majoration de la requérante serait de l’ordre de 12,5 % seulement (majoration seize fois moins importante que celle de 200 % imposée à Atofina). Or, compte tenu de sa taille et de sa puissance économique, telle que reflétée par son chiffre d’affaires en 2005, une telle majoration serait insuffisante pour atteindre le but poursuivi.

165. En deuxième lieu, à supposer même que cette différence puisse être considérée comme une violation du principe d’égalité de traitement, il ne s’ensuivrait pas nécessairement que la requérante soit en droit d’obtenir une réduction de la majoration imposée.

166. Sur ce point, c’est à juste titre que la Commission relève que la requérante tente d’appliquer « à l’envers » la solution dégagée dans l’arrêt du Tribunal du 29 avril 2004, Tokai Carbon e.a./Commission (T-236/01, T-239/01, T-244/01 à T-246/01, T-251/01 et T-252/01, Rec. p. II-1181, points 244 à 249). Dans l’affaire qui a donné lieu à cet arrêt, le chiffre d’affaires de l’entreprise Showa Denko KK (ci-après « SDK ») avait été deux fois supérieur à celui de l’entreprise VAW Aluminium AG (ci-après « VAW »). Or, la Commission avait imposé à SDK une majoration six fois plus importante (150 %) que celle imposée à VAW (25 %). C’est dans une telle situation que le Tribunal a décidé de remplacer la majoration imposée à SDK par une majoration de 50 %, donc deux fois plus importante que celle imposée à VAW.

167. Toutefois, cela ne signifie pas qu’une entreprise comme la requérante puisse invoquer à son profit une prétendue violation du principe d’égalité de traitement résultant du fait que la majoration imposée à une entreprise plus grande qu’elle n’est pas suffisamment élevée pour qu’il soit tenu compte de la différence de taille entre ces deux entreprises.

168. En troisième lieu, et en tout état de cause, le bien-fondé du niveau de la majoration imposée à la requérante, au regard des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, devrait être examiné, le cas échéant, non seulement par rapport à la majoration appliquée à Atofina, mais également par rapport à celles appliquées aux autres entreprises concernées.

169. En particulier, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence, la solution retenue par le Tribunal dans le cadre de l’examen de la présente branche du moyen ne saurait avoir pour effet d’entraîner une inégalité de traitement entre les entreprises qui ont participé à l’infraction en cause (voir, en ce sens, arrêts de la Cour Sarrió/Commission, point 97 supra, point 97, et du 25 janvier 2007, Dalmine/Commission, C-407/04 P, Rec. p. I-829, point 152).

170. Or, dans la requête, la requérante n’avance pas d’arguments en ce sens.

171. Au demeurant, il y a lieu de rappeler que, dans l’ordre croissant, les majorations appliquées dans la décision attaquée ont été les suivantes :

– Barlo, avec un chiffre d’affaires de 310,85 millions d’euros (considérant 46 de la décision attaquée), ne s’est vu appliquer aucune majoration ;

– Lucite, avec un chiffre d’affaires d’environ 1,14 milliard d’euros (considérant 36 de la décision attaquée), ne s’est vu appliquer aucune majoration ;

– trois sociétés du groupe Total (Arkema, Altuglas et Altumax), avec un chiffre d’affaires de 5,71 milliards d’euros (considérant 14 de la décision attaquée), se sont vu appliquer une majoration « hypothétique » de 25 % (facteur multiplicateur 1,25), aux fins du calcul de la majoration pour la récidive, propre à ces trois sociétés (voir note en bas de page n o 233 de la décision attaquée). Par ailleurs, statuant sur le recours introduit par ces sociétés à l’encontre de la décision attaquée, le Tribunal a réduit le montant de l’amende qui leur a été imposée, en recalculant son montant global sur la base de l’application de la majoration de 25 % au titre de l’effet dissuasif (arrêt du Tribunal du 7 juin 2011, Arkema France e.a./Commission, T-217/06, Rec. p. II-2593, points 339 et 340) ;

– la requérante, avec un chiffre d’affaires en 2005 de 8,49 milliards d’euros, s’est vu appliquer une majoration de 50 % (facteur multiplicateur 1,5) ;

– Degussa, avec un chiffre d’affaires de 11,75 milliards d’euros, s’est vu appliquer une majoration de 75 % (facteur multiplicateur 1,75) ;

– Atofina (cinq sociétés du groupe Total) s’est vu appliquer une majoration de 200 % (facteur multiplicateur 3) sur la base du chiffre d’affaires de Total SA en 2005 de 143,168 milliards d’euros (considérants 349 et 350 de la décision attaquée).

172. Ainsi, il ressort clairement de la décision attaquée que le cas d’Atofina est un cas spécifique d’une entreprise qui avait un chiffre d’affaires de loin supérieur à celui de toutes les autres entreprises concernées. En revanche, l’approche de la Commission à l’égard des autres entreprises a été cohérente, celle-ci ayant fixé les majorations de 25, de 50 et de 75 % à l’égard des entreprises dont les chiffres d’affaires étaient, respectivement, de 5,71, de 8,49 et de 11,75 milliards d’euros.

173. Certes, la Commission n’a pas strictement suivi les ratios mathématiques et, en particulier, la différence relative dans le niveau de la majoration (en pourcentage) entre Arkema et la requérante (+ 100 %) est plus importante que celle de leurs chiffres d’affaires (+ 48 %), cet écart étant moindre en ce qui concerne la requérante et Degussa (+ 50 % pour la majoration et + 38 % pour les chiffres d’affaires).

174. Toutefois, cette dernière constatation ne suffit pas pour établir une violation des principes invoqués par la requérante. En effet, compte tenu de la marge d’appréciation dont la Commission dispose dans ce domaine et de l’objectif de dissuasion poursuivi par l’application des majorations en question, il ne saurait être exigé d’elle, au titre des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, d’assurer que les différences entre les niveaux de ces majorations traduisent strictement toute différenciation entre celles-ci quant à leur chiffre d’affaires (voir également, en ce sens et par analogie, arrêt Evonik Degussa/Commission et Conseil, point 145 supra, point 122). Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence, alors que le chiffre d’affaires constitue un critère pertinent dans le cadre de la détermination du montant de l’amende à un niveau qui lui assure un caractère suffisamment dissuasif, la fixation d’une amende appropriée ne saurait néanmoins être nécessairement le résultat d’un simple calcul arithmétique fondé sur le chiffre d’affaires (voir, en ce sens, arrêts Musique Diffusion française e.a./Commission, point 128 supra, point 121, et Evonik Degussa/Commission et Conseil, point 145 supra, point 120).

175. Il s’ensuit que le traitement des entreprises se trouvant, au regard de leurs chiffres d’affaires, dans une situation plus comparable qu’Atofina à celle de la requérante, ne permet pas de constater une violation des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité. En revanche, l’argumentation de la requérante, dans la mesure où elle demande un traitement proportionnel à celui d’Atofina exclusivement, à savoir, en substance, une majoration de l’ordre de 12,5 % (voir point 164 ci-dessus), si elle était acceptée, serait de nature à entraîner une inégalité de traitement par rapport aux autres entreprises concernées.

176. Dans ce contexte, il y a lieu d’insister également sur le fait que la requérante passe sous silence, notamment, le cas de Lucite. Or, il convient de rappeler que la requérante et Lucite ont commis l’infraction, successivement, avec les mêmes actifs, et que la Commission leur a attribué les mêmes montants de départ de l’amende, sur la base du même chiffre d’affaires en ce qui concerne les produits en PMMA. Partant, jusqu’alors, les montants des amendes de ces deux entreprises ont donc été calculés de la même manière, mais, contrairement à la requérante, Lucite ne s’est vu appliquer aucune majoration au titre de l’effet dissuasif. Toutefois, étant donné que son chiffre d’affaires était 7,5 fois moins important que celui de la requérante, il ne saurait être allégué que la majoration de 50 % imposée à la requérante est contraire aux principes invoqués.

177. Dans ces conditions, la seconde branche du moyen doit être rejetée en tant qu’elle vise à étayer la demande d’annulation de l’article 2 de la décision attaquée.

178. Par ailleurs, pour les motifs qui précèdent, les éléments avancés par la requérante dans le cadre du quatrième moyen ne permettent pas, non plus, de justifier la réduction du montant de l’amende, en ce qu’elle repose sur la majoration du montant de départ au titre de l’effet dissuasif, au titre de la compétence de pleine juridiction du Tribunal. Partant, ce moyen doit être rejeté dans sa totalité.

Sur le cinquième moyen, tiré du refus injustifié d’accorder une réduction du montant de l’amende au titre de la coopération avec la Commission

179. Le présent moyen est divisé en deux branches. Dans le cadre de la première branche, la requérante critique la Commission pour son refus de lui accorder une réduction du montant de l’amende au titre de la communication sur la coopération. Dans le cadre de la seconde branche, la requérante fait valoir, à titre subsidiaire, que la Commission aurait dû, à tout le moins, reconnaître le mérite de sa coopération en dehors du champ d’application de ladite communication.

Sur la première branche du moyen, co