Affaire T-50/05

Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE

contre

Commission européenne

«Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres communautaire — Prestation de services informatiques concernant des systèmes télématiques de contrôle des mouvements des produits soumis à accises — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Recours en annulation — Consortium soumissionnaire — Recevabilité — Principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence — Critères d’attribution — Principes de bonne administration et de diligence — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation»

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 mars 2010 II ‐ 1075

Sommaire de l’arrêt

(Règlement du Conseil n o 1605/2002, art. 97, § 1 et 2; règlement de la Commission n o 2342/2002, art. 138, § 2 et 3)

Dans le cadre d’un recours en annulation contre une décision du pouvoir adjudicateur, adressée à un consortium soumissionnaire n’ayant jamais disposé de personnalité juridique, de ne pas retenir l’offre présentée par celui-ci et d’attribuer le marché public en cause à un autre soumissionnaire, les sociétés concernées, membres du consortium, doivent être considérées comme les destinataires de ladite décision. Dans de telles conditions, il est donc loisible à une société membre dudit consortium, en tant que destinataire de ladite décision, de contester celle-ci selon les conditions posées par l’article 230 CE. (cf. point 40)

Le pouvoir adjudicateur est tenu de veiller, à chaque phase d’une procédure d’appel d’offres, au respect du principe d’égalité de traitement et, par voie de conséquence, à l’égalité des chances de tous les soumissionnaires. Le principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires, qui a pour objectif de favoriser le développement d’une concurrence saine et effective entre les entreprises participant à un marché public, impose que tous les soumissionnaires disposent des mêmes chances dans la formulation des termes de leurs offres et implique donc que celles-ci soient soumises aux mêmes conditions pour tous les soumissionnaires. Le principe d’égalité de traitement implique également une obligation de transparence afin de permettre de vérifier son respect. Ce principe de transparence a essentiellement pour but de garantir l’absence de risque de favoritisme et de comportement arbitraire de la part du pouvoir adjudicateur. Il implique que toutes les conditions et modalités de la procédure de passation soient formulées de manière claire, précise et univoque, dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges. Le principe de transparence implique donc que toutes les informations techniques pertinentes pour la bonne compréhension de l’avis de marché ou du cahier des charges soient mises, dès que possible, à la disposition de l’ensemble des entreprises participant à un marché public, de façon, d’une part, à permettre à tous les soumissionnaires raisonnablement informés et normalement diligents d’en comprendre la portée exacte et de les interpréter de la même manière et, d’autre part, à mettre le pouvoir adjudicateur en mesure de vérifier si effectivement les offres des soumissionnaires correspondent aux critères régissant le marché en cause. Une atteinte à l’égalité des chances et au principe de transparence constitue une irrégularité de la procédure précontentieuse portant atteinte au droit à l’information des parties concernées. Toutefois, cette irrégularité procédurale ne pourrait entraîner l’annulation de la décision en cause que s’il était établi que, en l’absence de cette irrégularité, la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent s’il existait, à cet égard, une chance — même réduite — que le requérant ait pu faire aboutir la procédure administrative à un résultat différent. (cf. points 55-59, 61)

L’article 97, paragraphe 1, du règlement n o 1605/2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, impose au pouvoir adjudicateur, lorsque l’attribution du marché se fait par attribution à l’offre économiquement la plus avantageuse, l’obligation de définir et de préciser dans les documents d’appel à la concurrence les critères d’attribution permettant l’évaluation du contenu des offres. Ces critères doivent, conformément à l’article 138, paragraphe 2, du règlement n o 2342/2002, établissant les modalités d’exécution du règlement financier, être justifiés par l’objet du marché. Selon le paragraphe 3 de cette même disposition, le pouvoir adjudicateur doit aussi préciser, dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges, la pondération relative qu’il confère à chacun des critères choisis pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse. Ces dispositions laissent, néanmoins, au pouvoir adjudicateur le choix des critères d’attribution à la lumière desquels les offres seront évaluées. Les critères retenus ne doivent pas nécessairement être de nature quantitative ou orientés exclusivement vers les prix. Même si des critères d’attribution qui ne sont pas exprimés en des termes quantitatifs sont inclus dans le cahier des charges, ils peuvent être appliqués de manière objective et uniforme afin de comparer les offres et sont clairement pertinents pour identifier l’offre économiquement la plus avantageuse. (cf. points 106-108)