3.

Dans un troisième moyen présenté à l'appui des conclusions de son recours, le requérant se prévaut enfin encore de certains principes généraux du droit tels que le principe du devoir d'assistance, le principe d'équité et de sécurité sociale, et il invoque une faute de service de la Commission ainsi qu'un abus du droit de licencier. A son avis — cette idée est déjà apparue dans un autre contexte —, la résiliation de l'engagement au motif d'une prétendue insuffisance des qualités de manager devrait être considérée comme illégale parce que la Commission aurait manqué à son devoir d'assistance en s'abstenant d'inscrire le requérant à un cours spécial de formation au «management». En tout état de cause, le délai de préavis aurait été trop court parce qu'il n'aurait été fixé qu'au minimum prévu par l'article 47 du régime applicable aux autres agents. Enfin, le licenciement n'aurait pu être prononcé ou, à tout le moins, prendre effet qu'après l'organisation d'un régime assurant, également pour la Communauté, une couverture des risques de chômage, de maladie et d'invalidité après la cessation d'un engagement. La Commission serait à tout le moins tenue de prendre, dans son cas concret, des mesures tendant à le protéger contre les risques précités. a) A la lumière de ce que nous avons déjà exposé dans un autre contexte, il est clair que l'on ne saurait suivre le requérant sur le premier point. A cet égard, il n'est pas nécessaire d'examiner dans le détail la question de la portée du principe du devoir d'assistance invoqué à ce propos, principe qui s'applique en vertu de l'article 24 du statut et dont l'application est également requise en vertu de l'article 11 du régime applicable aux autres agents dans le cadre des engagements qu'il régit. En effet, à supposer même que l'on veuille admettre que ce principe engendre l'obligation de l'administration de promouvoir la formation professionnelle, il importerait néanmoins de constater ici qu'il s'agissait dans le cas du requérant, non seulement de lui donner une formation supplémentaire, mais de commencer par créer les conditions de l'exercice de certaines fonctions que son grade l'appelait à remplir. Or, l'administration ne saurait avoir pour obligation de veiller à ce que les conditions fondamentales de l'exécution d'un contrat d'engagement soient d'abord créées. Elle est au contraire en droit d'attendre qu'une personne qui pose sa candidature à un poste déterminé et qui a été considérée comme apte à l'issue d'un premier examen dispose, en substance, des capacités nécessaires et ne doive pas commencer par les acquérir par des mesures de formation particulières. En outre, le requérant s'est vu reprocher non seulement l'absence des qualitées requises d'un manager mais également d'autres insuffisances. En conséquence, même une participation à des cours de «management» n'aurait sans doute pas apporté la garantie que le requérant s'acquitte d'une manière satisfaisante de ses obligations de service. Il ne peut donc certainement pas être question d'un exercice abusif du droit de licencier en raison d'une violation du devoir d'assistance. b) L'article 47 du régime applicable aux autres agents dispose, aux fins de la détermination du délai de préavis, que l'engagement, pour un contrat à durée indéterminée — il s'agit d'un tel contrat en l'espèce —, prend fin à l'issue de la période de préavis prévue au contrat. En ce qui concerne l'agent visé à l'article 2, sous d), le préavis ne peut être inférieur à un mois par année de service accomplie avec un minimum de trois mois et un maximum de dix mois. En conséquence, l'article 5, paragraphe 2, du contrat signé avec le requérant le 26 mai 1977 stipule: «Le délai de préavis est fixé à un mois par année de service accomplie avec un minimum de trois mois et un maximum de dix mois.» Partant, il est clair que le délai de préavis constitue une donnée déterminée avec précision. Lorsqu'il est également question dans la clause précitée du contrat — conformément à l'article 47 du régime applicable aux autres agents — d'un délai minimal et d'un délai maximal, cela revêt seulement la signification d'une délimitation du délai de préavis dans l'hypothèse où le calcul de la durée de service ferait entrer en ligne de compte un délai de préavis inférieur à trois mois ou supérieur à dix mois; mais cela ne vise en aucun cas à créer un cadre discrétionnaire qui permettrait de tenir compte des particularités du cas d'espèce. Or, étant donné qu'il est en l'espèce incontestable que le délai a été calculé correctement sur la base de la clause contractuelle précitée et que le requérant n'a pas non plus été en mesure de prouver — par exemple, au regard de critères du droit national — qu'un tel calcul pouvait en principe être contesté — sa référence à l'arrêt rendu dans l'affaire 12/66, Alfred Willame/Commission Euratom, arrêt du 22 juin 1967, Recueil 1967, p. 204, 220 n'est manifestement pas pertinente dans l'espèce présente —, il n'y a certainement pas lieu de faire droit à sa conclusion subsidiaire et de constater qu'un délai de préavis de dix mois aurait dû être respecté. c) Le troisième point, qui a trait à la sécurité sociale (assurance maladie-invalidité; assurance chômage) du requérant — qui, apparemment, est resté jusqu'à présent sans emploi — après la cessation de son engagement auprès de la Commission, est, en revanche, plus problématique. De l'avis du requérant, il y aurait lieu, en tout cas, de ne pas tenir compte, dans ce cadre, de l'indemnité qu'il a perçue en application de l'article 73 du statut au titre de l'invalidité permanente partielle résultant d'une agression dont il a été victime aux États-Unis, ainsi que de l'allocation de départ qui lui a été versée en vertu de l'article 39, paragraphe 2, du régime applicable aux autres agents. Ces prestations auxquelles la Commission s'est référée à l'appui de sa défense n'auraient, en effet, manifestement pas pour objet de fournir une compensation à l'absence d'une sécurité sociale. Dans le cas contraire, la règle de l'article 28, paragraphe 4, du régime applicable aux autres agents devrait être considérée comme tout à fait insuffisante puisqu'il y serait seulement question de prestations au titre du régime de couverture des risques de maladie pendant une période maximale de soixante jours après l'expiration d'un contrat. Il serait en tout cas significatif que la Commission ait soumis au Conseil en juin 1979 des propositions qui tendent à modifier le régime applicable aux autres agents dans le sens d'un renforcement de la protection sociale (voir JO C 191 du 30 juillet 1979, p. 9 et suiv.), modification en vertu de laquelle les deux articles suivants devaient être insérés dans le régime applicable aux autres agents. «Article 28bis: L'ancien agent temporaire qui, après l'expiration de son contrat, remplit les conditions requises pour l'octroi de l'indemnité de chômage ou qui les remplirait s'il n'était pas atteint d'une incapacité de travail, est couvert contre les risques de maladie-maternité auprès du régime obligatoire de sécurité sociale du pays des Communautés dans lequel il fixe sa résidence pour ce qui concerne: — les indemnités prévues par ce régime en cas d'incapacité de travail, — les prestations autres que les indemnités susvisées et prévues par ce régime en cas de maladie ou de maternité. Au cas où l'ancien agent temporaire a droit aux prestations prévues au deuxième tiret de l'alinéa précédent, les personnes à sa charge bénéficient des mêmes avantages. Les modalités de contrôle, de paiement et de remboursement sont analogues à celles de l'article 28ter, deuxième phrase.» «Article 28ter: Pour la couverture des risques de chômage, l'ancien agent temporaire bénéficie des prestations du régime obligatoire de couverture de chômage du pays des Communautés dans lequel il fixe sa résidence. Il est soumis aux modalités de contrôle et de paiement prévues par ce régime auquel l'institution reverse le montant des prestations payées à l'intéressé.» A cet égard, il convient d'abord de constater que les arguments du requérant au sujet de l'indemnité visée à l'article 73 du statut et de la nature de l'allocation de départ sont pertinents. Au reste, il y a lieu de distinguer les éléments suivants : aa) Si nous avons bien compris, la thèse principale du requérant est qu'un droit de licencier ne saurait être exercé ou, à tout le moins, les effets d'un licenciement ne sauraient provisoirement se produire tant qu'un régime de protection sociale approprié des agents des Communautés après la cessation de leurs fonctions ferait défaut. Pour différentes raisons, cette thèse nous semble cependant soulever de graves réserves. Par sa généralité, la thèse précitée va assurément trop loin. Elle paralyserait la possibilité de résilier des engagements même dans les cas où des exigences de sécurité sociale, telles que le requérant les conçoit, n'existent pas parce l'intéressé peut immédiatement conclure un nouvel engagement. En tout cas, il serait intolérable de subordonner l'efficacité de l'exercice d'un droit légalement et contractuellement prévu à la question de savoir si et quand l'agent concerné trouve un nouvel engagement comportant une assurance sociale adéquate. En outre, le requérant n'a pas été en mesure de prouver le bien-fondé de sa thèse. A cet égard, ses références aux principes très généraux de l'équité, du devoir d'assistance et de la sécurité sociale ne sont, en fait, guère suffisants. Le fait que les engagements qui font l'objet de la thèse précitée se fondent sur un régime qui ne prévoit pas un tel lien entre le droit de licencier et la sécurité sociale semble également revêtir de l'importance. Celui qui a contracté un tel engagement l'a fait en ayant connaissance de cette circonstance — considérée par le requérant comme une lacune — et il semble donc difficilement défendable d'admettre que cette «lacune» soit invoquée dans le but d'exclure la résiliation un tel rapport contractuel. bb) Par ailleurs, il n'y a pas lieu, à notre avis, de discuter de l'exigence de suspendre les effets du licenciement en attendant que la défenderesse ait organisé une couverture des risques invoqués par le requérant, voire de condamner la défenderesse à des mesures comme celles qui sont prévues dans sa proposition de règlement. Notons d'abord, à ce propos, que la Commission n'est pas en mesure d'organiser une telle couverture. Il lui faut, à cette fin, une base légale qui manque jusqu'à présent et qu'elle ne saurait créer elle-même parce que son adoption relève de la compétence du Conseil. Ensuite se pose la question différente de savoir si l'on peut à cet égard reprocher à la Commission une faute de service parce qu'elle a omis de présenter plus tôt, notamment à l'occasion de l'institution du système de l'article 2, lettre d), du régime applicable aux autres agents, une proposition semblable à celle qu'elle vient de soumettre. Toutefois, cela n'aurait sans doute pas pour conséquence de suspendre les effets d'un licenciement prononcé en 1979, mais se traduirait tout au plus — avec le maintien des effets du licenciement — par l'octroi d'une certaine indemnité. D'autre part, il nous semble également évident qu'il n'est pas possible de condamner la défenderesse à des mesures telles que celles que prévoit sa proposition de règlement. Un projet, dont il n'est pas encore sûr qu'il sera adopté sous cette forme, ne constitue pas encore une règle de droit et ne saurait donc fonder des prestations quelles qu'elles soient. Or, si le requérant cherche à obtenir cette conséquence juridique, en quelque sorte comme une restitution à nature, en se prévalant d'une faute de service de la Commission, force lui est d'admettre qu'il n'a pas assez clairement démontré que la protection sociale qu'il estime indispensable après la cessation d'engagements relevant du droit communautaire ne pourrait intervenir précisément que sous la seule forme qu'elle revêt dans la proposition de règlement de la Commission. cc) On ne peut pas non plus faire droit à la conclusion subsidiaire introduite dans la réplique et tendant à ce que la Commission soit condamnée à prendre toutes mesures nécessaires pour que le requérant bénéficie à partir de la date d'expiration de son contrat d'une protection sociale conforme à celle qui sera prévue un jour dans le futur règlement du Conseil — indépendamment de la question de savoir si une telle conclusion supplémentaire est recevable dans la réplique. On peut déjà douter qu'une telle condamnation «conditionnelle», qui est prononcée au regard de dispositions éventuellement adoptées dans l'avenir et qui ne permettrait pas une exécution actuelle, soit en fait concevable. En tout cas, un intérêt légitime manque à cet égard. En effet, si une réglementation telle que celle que le requérant envisage est un jour adoptée et si le requérant satisfait aux conditions d'octroi des prestations qu'elle prévoit, on peut assurément supposer qu'il en bénéficiera sans que la Cour ait besoin d'exhorter à cette in les organes communautaires chargés de la mise en œuvre de cette réglementation. dd) Il ne reste ainsi qu'à examiner la question déjà mentionnée de savoir si l'on peut faire grief à la Commission d'avoir commis une faute de service parce qu'elle ne s'est pas attachée plus tôt à compléter le régime applicable aux autres agents dans le sens de sa proposition de 1979, et s'il est possible, sur cette base, d'accorder au requérant une indemnité qui le placerait, en substance, dans la même situation que celle qu'il occuperait si l'on avait institué en temps utile une protection sociale à l'expiration d'engagements, protection que des principes impératifs rendent indispensable. A cet égard, il y a lieu de retenir en principe qu'une telle condamnation semble possible, même en l'absence d'une conclusion explicite en ce sens. D'une part, on peut en effet estimer qu'une telle demande résulte déjà tacitement des conclusions formulées expressis verbis. Il faut, en outre, rappeler que la Cour a déjà procédé ainsi à plusieurs reprises en vertu du principe selon lequel, dans des litiges de caractère pécuniaire conférant à la Cour une compétence de pleine juridiction, une indemnisation peut également être accordée d'office. A cet égard, nous renvoyons, par exemple, à l'arrêt rendu dans l'affaire 23/69 (Anneliese Fiehn/Commission, arrêt du 9 juillet 1970, Recueil 1970, p. 547 et 560) ou à l'arrêt rendu dans l'affaire 24/79 (Dominique Noëlle Oberthur/Commission, arrêt du 5 juin 1980). En ce qui concerne le problème fondamental qui nous intéresse ici — c'est-à-dire la question de savoir si une certaine protection sociale après la cessation d'engagements non stables, telle que le requérant la conçoit, doit être considérée comme une exigence impérative —, les arguments exposés à cet égard par le requérant ne nous semblent pas particulièrement utiles et convaincants. Cela vaut pour sa référence au principe très général de l'équité dont il n'a pas été prouvé qu'il jouait un rôle précisément dans le omaine qui nous occupe ici. Cela s'applique également au principe du devoir d'assistance qui, même en allant au-delà des termes de l'article 24 du statut, ne s'est encore jamais vu reconnaître en droit communautaire des conséquences aussi étendues dans le domaine de la sécurité sociale, et dont n'a pas non plus été prouvé — en ce qui concerne le droit national — qu'il avait reçu une telle interprétation. Cela vaut, par ailleurs, pour le principe de la sécurité sociale au regard auquel le requérant s'est borné à affirmer que la sécurité sociale existait dans tous les États membres et que la Communauté avait pour but d'assurer le progrès social, alors que l'on aurait été en droit d'attendre qu'il montre — au moyen d'une étude exhaustive de droit comparé — qu'il est possible d'établir qu'une certaine protection sociale après la cessation d'engagements non stables constitue un principe général commun aux ordres juridiques des États membres ou, à tout le moins, des plus progressistes d'entre eux. Si l'on n'en tient pas compte et si l'on s'efforce de cerner soi-même la question, il semble d'abord nécessaire de constater que le droit du travail des États membres ne paraît pas comporter le principe selon lequel l'employeur serait tenu d'assurer la couverture des risques de maladie et d'invalidité, au-delà également de la durée du rapport de travail. Cela semble, en général, devoir être du ressort du travailleur lui-même, abstraction faite des cas dans lesquels l'assurance chômage ou l'assistance sociale interviennent. En revanche, une réponse différente semble s'appliquer à l'assurance contre le risque de chômage. Les ordres juridiques nationaux ne comportent certes aucun principe général en vertu duquel tout demandeur d'emploi devrait être assuré à cette fin et bénéficier d'une aide en cas d'échec de ses recherches. Les ordres juridiques de tous les États membres prévoient cependant — conformément au Code européen de sécurité sociale du 16 avril 1964 — que les travailleurs salariés soient assurés de cette manière et bénéficient sous certaines conditions au terme de leur engagement d'une protection qui leur garantit, pendant une certaine période, un revenu approprié. Cela vaut d'ailleurs également pour les agents de la fonction publique dans la mesure où les situations administratives manquent de stabilité. Dans les États membres de la Communauté, ils se voient appliquer en partie le régime général d'assurance chômage ou certaines parties de celui-ci ou encore un régime aménagé d'une manière analogue. On était donc nécessairement amené à prévoir également un régime analogue pour les agents des Communautés dans la mesure où leurs contrats manquent de durabilité, et ce d'autant plus que les régimes nationaux — abstraction faite de l'aide sociale pure et simple qui ne nous intéresse pas ici en ce qu'elle n'est pas équivalente — ne couvrent généralement pas le chômage d'anciens agents des Communautés en raison de conditions particulières que ces régimes prévoient (emploi pendant une certaine durée dans le cadre d'un rapport de travail national, cotisation à la sécurité sociale ou, en particulier, à l'assurance chômage). Le fait qu'une telle protection des agents des Communautés n'existe pas ne peut donc, à notre avis, être qualifié autrement que de lacune inadmissible. Il y aurait eu lieu de la combler à tout le moins depuis 1976 lorsque les engagements contractuels ont connu une extension considérable également dans des domaines où — comme dans l'administration — une telle nécessité n'apparaît pas comme évidente. Si cela avait été entrepris en temps utile, une solution satisfaisante aurait sans doute pu être trouvée en dépit de toutes les difficultés techniques qui ont été évoquées au cours de l'audience. Compte tenu du niveau qu'atteint aujourd'hui le droit social dans tous les États membres, cette omission ne peut être qualifiée que de lacune grave et, partant, de faute de service des organes communautaires compétents à cet égard. A présent, il y a lieu d'en tirer les conséquences qui s'imposent sous la forme de l'octroi d'indemnités appropriées aux fins du règlement des cas particuliers concrets qui se présentent. Quant à son calcul dans le cas d'espèce présent — d'après ce que nous avons appris, le requérant serait toujours au chômage et il n'aurait pas non plus la possibilité de s'assurer volontairement contre le risque de chômage au titre de la législation belge entrant en ligne de compte —, la Cour dispose sans doute d'un certain pouvoir d'appréciation qui, en partant de la supposition qu'une réglementation communautaire s'inspirerait des principes généraux du droit national, peut se fonder sur certains critères susceptibles d'être tirés de ces principes. A cet égard, il importe, d'une part, que l'octroi de prestations soit subordonné à une certaine durée du rapport de travail ou à une certaine durée d'affiliation à l'assurance chômage. Or, les périodes entrant ici en ligne de compte — elles varient, en ce qui concerne la période de travail minimale, entre 75 et 600 jours et, pour ce qui est de l'affiliation à l'assurance sociale, entre 26 semaines et deux ans — permettent aisément de constater qu'en ayant accompli au sein de la Communauté une période de service de trois ans et demi, le requérant ne saurait rester sans indemnité, même si auparavant il a été indépendant. D'autre part, il est important de relever que les ordres juridiques de la plupart es États membres prévoient que l'assuré verse lui-même des cotisations, c'est-à-dire effectue des dépenses pour se protéger contre le chômage. On peut également s'attendre à de telles charges dans le cadre d'un futur régime communautaire; partant, il convient également d'en tenir compte lors du calcul de l'indemnité. Enfin, il importe encore d'observer que le paiement de l'aide au chômage est limité à certaines périodes — elles varient entre six mois et un an et demi, mais s'étendent, dans la plupart des cas, à environ un an — et que le montant de l'aide est en général égal à un certain pourcentage des rémunérations antérieures — en république fédérale d'Allemagne, par exemple, 68 % de l'ancienne rémunération, au Luxembourg 80 % du dernier salaire brut avec certaines limites maximales, au Danemark 90 % du dernier salaire. De tels facteurs doivent évidemnent être également pris en considération. Compte tenu de ce qui précède, on pourrait envisager que dans le cas présent, où il s'agit d'un ancien agent A 3 ayant perçu des rémunérations relativement élevées, une indemnité égale à environ 80 % du dernier traitement de base annuel serait appropriée. Pourtant nous hésitons à proposer dès à présent une condamnation en ce sens. La condition à cet égard est, en effet, que le requérant soit effectivement resté au chômage après la cessation de ses fonctions au sein des Communautés. Une autre condition est également qu'il se soit vainement efforcé de trouver un autre emploi, compte tenu notamment du fait qu'avant son entrée en fonctions auprès des Communautés, il exerçait les activités de conseiller d'entreprise indépendant. La présente procédure n'a pas encore fourni de réponses suffisamment claires à ces questions. Ces questions devraient encore être clarifiées, ce qui permettrait peut-être d'aboutir à une solution amiable après la constatation de principe de l'existence d'une faute de service. En conséquence, nous proposons de ne rendre présentement qu'un jugement partiel et interlocutoire.