ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

17 février 1998

Affaire T-56/96

Alberto Maccaferri

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Agents temporaires — Procédure de recrutement — Transfert du poste — Défaut de motivation — Détournement de pouvoir — Confiance légitime»

Texte complet en langue française II-133

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission de ne pas nommer le requérant agent temporaire de grade A 4/A 5 à la direction générale Politique d'entreprise, commerce, tourisme et économie sociale à la suite du concours 62T/XXIII/93 et, pour autant que de besoin, de la décision de la Commission de transférer ce poste à une autre direction générale pour le remplacer par un poste budgétaire de catégorie B.

Résultat:

Annulation.

Résumé de l'arrêt

Le requérant travaille pendant plusieurs années dans les secteurs public et privé en Italie. Le 21 avril 1993, il entre au service de la Commission en tant qu'agent auxiliaire. Le 1er mai 1994, son contrat d'agent auxiliaire étant expiré, le requérant est recruté par la société James Duncan & Associates, qui le met à la disposition de la direction générale Politique d'entreprise, commerce, tourisme et économie sociale (DG XXIII) de la Commission.

Le requérant participe au concours 62T/XXIII/93 ayant pour objet la sélection d'un agent temporaire de grade A 4/A 5 à la DG XXIII. Par note du 22 juillet 1994, le président du comité de sélection l'informe de son inscription sur la liste des lauréats.

A une date non précisée, la Commission décide ensuite de transférer ce poste A 4/A 5 à une autre direction générale et de le remplacer par un poste de catégorie B. Une nouvelle procédure de recrutement pour ce poste B est organisée. Ce transfert de poste donne lieu à un échange de lettres entre des services de la Commission, notamment entre la direction générale Personnel et administration (DG IX) et la DG XXIII, ainsi qu'entre la Commission et le syndicat Renouveau et démocratie.

Par note du 25 octobre 1995, M. Chêne de la direction Personnel de la DG IX indique au président de ce syndicat: «Je peux vous confirmer que la DG XXIII a, dans le cadre de l'organisation de ses ressources, renoncé à un de ces emplois temporaires vacants de catégorie A et que, par conséquent, il existe une réserve de lauréats qui n'a pas encore été exploitée. Il est entendu que cette réserve demeure valable pour le pourvoi d'emplois temporaires A futurs nécessitant le même profil.

Pour ce qui est de l'emploi temporaire de grade B 1, je peux également vous confirmer qu'une sélection a eu lieu selon les procédures habituelles et qu'un recrutement a été effectué.»

Le 20 octobre 1995, le requérant introduit une réclamation contre les décisions litigieuses, à laquelle la défenderesse ne répond pas.

Sur la recevabilité

Le fait pour un candidat d'avoir participé à un concours, à l'issue duquel il s'est trouvé classé en ordre utile, justifie de l'existence de son intérêt quant à la suite que l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) réserve à ce concours. En l'occurrence, le transfert du poste litigieux et son remplacement par un poste de catégorie B ont empêché le requérant d'être nommé au poste faisant l'objet du concours et qu'il avait vocation à occuper en tant que lauréat dudit concours. La décision de la Commission de ne pas donner suite à la procédure de sélection est, dès lors, susceptible de faire grief au requérant (points 25 et 26).

Référence ă: Cour 24 juin 1969, Fux/Commission, 26/68, Rec. p. 145, point 3; Tribunal 14 février 1990, Hochbaum/Commission, T-38/89, Rec. p. II-43, point 8; Tribunal 20 septembre 1990, Hanning/Parlement, T-37/89, Rec. p. II-463, point 23

Sur le fond

Sur le premier moyen, tiré d'une violation des règles statutaires relatives au pourvoi à des emplois vacants et de l'obligation de motivation prescrite par l'article 25 du statut

Si le statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut) n'impose pas à l'AIPN l'obligation, une fois la procédure de recrutement entamée, d'y donner suite en pourvoyant à l'emploi mis en vacance, la règle est toutefois qu'en matière de procédure de pourvoi à un poste déclaré vacant l'AIPN doit donner suite par la nomination de lauréats sur la base des résultats de concours, et elle ne peut s'écarter de cette règle que pour de sérieuses raisons en justifiant, d'une manière claire et complète, sa décision (point 33).

Référence à: Fux/Commission, précité, points 11 et 12; Cour 9 février 1984, Kohler/Cour des comptes, 316/82 et 40/83, Rec. p. 641, point 22; Hanning/Parlement, précité, point 48; Tribunal 18 mars 1997, Rasmussen/Commission, T-35/96, RecFP p. II-187, point 60

Au moment où la procédure de sélection a été annulée, la Commission connaissait l'identité des candidats qui avaient été inscrits sur la liste d'aptitude et qui remplissaient les conditions nécessaires pour être nommés au poste litigieux. Dans un tel cas, l'institution était obligée de porter effectivement à la connaissance des intéressés une mesure qui les affectait d'une façon individuelle (points 34 et 35).

Référence à: Rasmussen/Commission, précité, point 34

L'obligation de motivation qui résulte des dispositions combinées des articles 11, premier alinéa, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (RAA) et 25, deuxième alinéa, du statut a pour but, d'une part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé du rejet de sa candidature et l'opportunité d'introduire un recours devant le Tribunal et, d'autre part, de permettre à ce dernier d'exercer son contrôle (point 36).

Référence à: Tribunal 12 février 1992, Volger/Parlement, T-52/90, Rec. p. II-121, point 40; Tribunal 18 avril 1996, Kyrpitsis/CES, T-13/95, RecFP p. II-503, point 74

En l'espèce, la défenderesse n'a fourni au requérant aucune information sur le transfert du poste litigieux. Dans de telles circonstances, la décision de la Commission de ne pas nommer le requérant au poste litigieux est entachée d'une absence totale de motivation. Un tel vice ne saurait être couvert par des explications données après l'introduction d'un recours juridictionnel, car, à ce stade, elles ne remplissent plus leur fonction (points 37 et 38).

Référence à: Kyrpitsis/CES, précité, points 68 à 74

Sur le deuxième moyen, tiré d'un détournement de pouvoir

Le détournement de pouvoir n'est réputé exister que s'il est prouvé que, en adoptant l'acte litigieux, l'AIPN a poursuivi un but autre que celui visé par la réglementation en cause ou s'il apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants que l'acte en question a été pris pour atteindre des fins autres que celles excipées. En l'espèce, le requérant n'a pas rapporté la preuve d'un éventuel détournement de pouvoir (points 46 et 47).

Référence à: Hochbaum/Commission, précité, point 22; Tribunal 2 février 1995, Frederiksen/Parlement, T-106/92, RecFP p. II-99, point 47; Tribunal 22 mars 1995, Kotzonis/CES, T-586/93, RecFP p. II-203, point 73; Rasmussen/Commission, précité, point 70

Sur le troisième moyen, tiré d'une violation du principe de protection de la confiance légitime

Le requérant n'a pas pu légitimement s'attendre que l'AIPN mène la procédure de sélection en cause à son terme. En effet, le statut n'impose pas à l'AIPN, une fois la procédure de recrutement entamée, l'obligation d'y donner suite en pourvoyant à l'emploi mis en vacance (point 54).

Référence à: Hanning/Parlement, précité, point 48

Par ailleurs, aucun fonctionnaire ne peut invoquer une violation du principe de protection de la confiance légitime en l'absence d'assurances précises que lui aurait fournies l'administration. Ni l'inscription du requérant sur la liste d'aptitude, ni la lettre de la Commission du 22 août 1994 l'informant de cette inscription, ni la note de M. Bombassei à M. von Moltke du 4 août 1994 ne contiennent d'assurances précises qu'il serait nommé au poste litigieux, d'autant qu'il n'avait aucun droit subjectif à cet égard (points 55 et 56).

Référence à: Tribunal27 mars 1990, Chomel/Commission, T-123/89, Rec. p. II-131, point 26; Tribunal 11 juillet 1996, Ortega Urretavizcaya/Commission, T-587/93, RecFP p. II-1027, point 57; Rasmussen/Commission, précité, point 63

Dispositif:

La décision de la Commission de ne pas nommer le requérant agent temporaire de grade A 4/A 5 à la direction générale Politique d'entreprise, commerce, tourisme et économie sociale à la suite du concours T/XXIII/93 est annulée.

Fonctionnaires — Agents temporaires — Procédure de recrutement — Transfert du poste — Défaut de motivation — Détournement de pouvoir — Confiance légitime (ARRÊT DU 17. 2. 1998 — AFFAIRE T-56/96 - MACCAFERRI / COMMISSION) II-133