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FR Journal officiel de l'Union européenne C 431/19

Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2014 — Justice & Environment/Commission

(Affaire T-405/10) (1)

((«Rapprochement des législations - Dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement - Procédure d’autorisation de mise sur le marché - Demande de réexamen interne - Annulation des décisions attaquées ou concernées - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»))

(2014/C 431/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Association/Vereniging Justice & Environment (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: P. Černý, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P. Oliver et D. Bianchi, puis D. Bianchi, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2010/135/UE de la Commission, du 2 mars 2010, concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’une pomme de terre (Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1) génétiquement modifiée pour l’obtention d’un amidon à teneur accrue en amylopectine (JO L 53, p. 11), et de la décision 2010/136/UE de la Commission, du 2 mars 2010, autorisant la mise sur le marché d’aliments pour animaux produits à partir de la pomme de terre génétiquement modifiée EH92-527-1 (BPS-25271-9) et la présence fortuite ou techniquement inévitable de cette pomme de terre dans les denrées alimentaires et d’autres produits destinés à l’alimentation animale, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 53, p. 15), ainsi que de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 6 juillet 2010 rejetant la demande de réexamen interne desdites décisions

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Association/Vereniging Justice & Environment.

(1) JO C 301 du 6.11.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 56/16

Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2014 — Productos Derivados del Acero/Commission

(Affaire T-388/10) (1)

((«Recours en annulation - Représentation des parties - Non-lieu à statuer»))

(2015/C 056/21)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Productos Derivados del Acero, SA (Catarroja, Espagne) (représentants: initialement M. Escuder Tella, F. Palau-Ramírez et J. Viciano Pastor, avocats, puis M. Escuder Tella et J. Viciano Pastor, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, F. Castilla Contreras et V. Bottka, agents)

Objet

Demande d’annulation et de réformation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010 et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Productos Derivados del Acero, SA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

(1) JO C 301 du 6.11.2010.
Ordonnance du Tribunal du 25 novembre 2014 — Global Steel Wire/Commission

(Affaires jointes T-429/10 et T-578/10 et affaire T-438/12) (1)

(«Recours en annulation - Concurrence - Ententes - Marché européen de l’acier de précontrainte - Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Décision modifiant la décision initiale sans incidence sur le montant des amendes infligées à la requérante - Défaut d’intérêt à agir - Irrecevabilité manifeste partielle»)

(2015/C 073/43)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Global Steel Wire, SA (Cerdanyola del Vallés, Espagne) (représentants: dans les affaires T-429/10 et T-578/10, F. González Díaz et A. Tresandi Blanco, et, dans l’affaire T-438/12, initialement F. González Díaz et P. Herrero Prieto, puis F. González Díaz et A. Tresandi Blanco, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et V. Bottka, ainsi que, dans l’affaire T-438/12, C. Urraca Caviedes, agents, assistés de L. Ortiz Blanco, avocat)

Objet

Demandes d’annulation et de réformation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010 et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011, ainsi que de la lettre COMP/G2/DVE/nvz/79465 du directeur général de la concurrence de la Commission, du 25 juillet 2012.

Dispositif

1) Dans l’affaire T-429/10, les conclusions tendant à l’annulation partielle de la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, amendant la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte), sont rejetées comme manifestement irrecevables.

2) Dans l’affaire T-578/10, le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

3) Le surplus des moyens et des conclusions est réservé.

4) Global Steel Wire, SA est condamnée aux dépens afférents aux moyens et aux conclusions dirigés contre la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, amendant la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte) présentés dans l’affaire T-429/10 ainsi qu’aux dépens de l’affaire T-578/10.

(1) JO C 301 du 6.11.2010.
Ordonnance du Tribunal du 25 novembre 2014 — Moreda-Riviere Trefilerías/Commission

(Affaires jointes T-426/10 et T-575/10 et affaire T-440/12) (1)

(«Recours en annulation - Concurrence - Ententes - Marché européen de l’acier de précontrainte - Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Décision modifiant la décision initiale sans incidence sur le montant des amendes infligées à la requérante - Défaut d’intérêt à agir - Irrecevabilité manifeste partielle»)

(2015/C 073/40)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Moreda-Riviere Trefilerías, SA (Gijón, Espagne) (représentants: dans les affaires T-426/10 et T-575/10, F. González Díaz et A. Tresandi Blanco et, dans l’affaire T-440/12, initialement F. González Díaz et P. Herrero Prieto, puis F. González Díaz et A. Tresandi Blanco, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et V. Bottka ainsi que, dans l’affaire T-440/12, C. Urraca Caviedes, agents, assistés, dans les affaires T-426/10 et T-440/12, de L. Ortiz Blanco, avocat)

Objet

Demandes d’annulation et de réformation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010 et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011, ainsi que de la lettre COMP/G2/DVE/nvz/79465 du directeur général de la concurrence de la Commission, du 25 juillet 2012.

Dispositif

1) Dans l’affaire T-426/10, les conclusions tendant à l’annulation partielle de la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, amendant la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte), sont rejetées comme manifestement irrecevables.

2) Dans l’affaire T-575/10, le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

3) Le surplus des moyens et des conclusions est réservé.

4) Moreda-Riviere Trefilerías, SA est condamnée aux dépens afférents aux moyens et aux conclusions dirigés contre la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, amendant la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte) présentés dans l’affaire T-426/10 ainsi qu’aux dépens de l’affaire T-575/10.

(1) JO C 317 du 20.11.2010.
Ordonnance du Tribunal du 25 novembre 2014 — Trenzas y Cables de Acero/Commission

(Affaires jointes T-428/10 et T-577/10 et dans l’affaire T-441/12) (1)

(«Recours en annulation - Concurrence - Ententes - Marché européen de l’acier de précontrainte - Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Décision modifiant la décision initiale sans incidence sur le montant des amendes infligées à la requérante - Défaut d’intérêt à agir - Irrecevabilité manifeste partielle»)

(2015/C 073/42)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Trenzas y Cables de Acero PSC, SL (Santander, Espagne) (représentants: dans les affaires T-428/10 et T-577/10, F. González Díaz et A. Tresandi Blanco et, dans l’affaire T-441/12, initialement F. González Díaz et P. Herrero Prieto, puis F. González Díaz et A. Tresandi Blanco, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et V. Bottka, ainsi que, dans l’affaire T-441/12, C. Urraca Caviedes, agents, assistés de L. Ortiz Blanco, avocat)

Objet

Demandes d’annulation et de réformation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010 et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011, ainsi que de la lettre COMP/G2/DVE/nvz/79465 du directeur général de la concurrence de la Commission, du 25 juillet 2012.

Dispositif

1) Dans l’affaire T-428/10, les conclusions tendant à l’annulation partielle de la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, amendant la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte), sont rejetées comme manifestement irrecevables.

2) Dans l’affaire T-577/10, le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

3) Le surplus des moyens et des conclusions est réservé.

4) Trenzas y Cables de Acero PSC, SL est condamnée aux dépens afférents aux moyens et aux conclusions dirigés contre la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, amendant la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte) présentés dans l’affaire T-428/10 ainsi qu’aux dépens de l’affaire T-577/10.

(1) JO C 317 du 20.11.2010.
Ordonnance du Tribunal du 25 novembre 2014 — Trefilerías Quijano/Commission

(Affaires jointes T-427/10 et T-576/10 et T-439/12) (1)

(«Recours en annulation - Concurrence - Ententes - Marché européen de l’acier de précontrainte - Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Décision modifiant la décision initiale sans incidence sur le montant de l’amende infligée à la requérante - Défaut d’intérêt à agir - Irrecevabilité manifeste partielle»)

(2015/C 073/41)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Trefilerías Quijano, SA (Los Corrales de Buelna, Espagne) (représentants: dans les affaires T-427/10 et T-576/10, F. González Díaz et A. Tresandi Blanco, et, dans l’affaire T-439/12, initialement F. González Díaz et P. Herrero Prieto, F. González Díaz et A. Tresandi Blanco, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et V. Bottka ainsi que, dans l’affaire T-439/12, C. Urraca Caviedes, agents, assistés de L. Ortiz Blanco, avocat)

Objet

Demandes d’annulation et de réformation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010 et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011, ainsi que de la lettre COMP/G2/DVE/nvz/79465 du directeur général de la concurrence de la Commission, du 25 juillet 2012.

Dispositif

1) Dans l’affaire T-427/10, les conclusions tendant à l’annulation partielle de la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, amendant la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte), sont rejetées comme manifestement irrecevables.

2) Dans l’affaire T-576/10, le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

3) Le surplus des moyens et des conclusions est réservé.

4) Trefilerías Quijano, SA est condamnée aux dépens afférents aux moyens et aux conclusions dirigés contre la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, amendant la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte) présentés dans l’affaire T-427/10 ainsi qu’aux dépens de l’affaire T-576/10.

(1) JO C 317 du 20.11.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/12

Ordonnance du Tribunal du 26 mars 2015 — Conte e.a./Conseil

(Affaire T-121/10) (1)

((«Recours en annulation - Pêche - Conservation des ressources halieutiques - Institution d’un régime communautaire de contrôle, d’inspection et d’exécution - Notion d’acte réglementaire - Notion d’acte législatif - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»))

(2015/C 178/13)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Giovanni Conte (Pomezia, Italie); Casa del Pescatore Soc. coop. rl, Civitanova Marche (Italie); Guidotti Giovanni & Figli Snc (Termoli, Italie); Organizzazione di produttori della pesca di Civitanova Marche Soc. coop. rl (Civitanova Marche); Consorzio gestione mercato ittico Manfredonia Soc. coop. rl (Cogemim) (Manfredonia, Italie) (représentants: P. Cavasola, G. Micucci et V. Cannizzaro, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement A. Westerhof Löfflerová et A. Lo Monaco, puis A. Westerhof Löfflerová et S. Barbagallo, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Banks et D. Bianchi, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, du 20 novembre 2009, instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343, p. 1), et, plus particulièrement, des articles 9 et 10, de l’article 14, paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5, de l’article 15, de l’article 17, paragraphe 1, de l’article 58, paragraphes 1, 2, 3 et 5, de l’article 59, paragraphes 2 et 3, de l’article 60, paragraphes 4 et 5, de l’article 62, paragraphe 1, de l’article 63, paragraphe 1, des articles 64 et 65, de l’article 66, paragraphes 1 et 3, de l’article 67 paragraphe 1, de l’article 68, de l’article 73, paragraphe 8, de l’article 92, paragraphe 2, et de l’article 103 du même règlement.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) M. Giovanni Conte, Casa del Pescatore Soc. coop. rl, Guidotti Giovanni & Figli Snc, Organizzazione di produttori della pesca di Civitanova Marche Soc. coop. rl, et Consorzio gestione mercato ittico Manfredonia Soc. coop. rl (Cogemim) sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 134 du 22.5.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/15

Ordonnance du Tribunal du 12 mai 2015 — Stichting Woonlinie e.a./Commission

(Affaire T-202/10 RENV) (1)

((«Aides d’État - Logement social - Régime d’aides en faveur des sociétés de logement social - Aides existantes - Décision acceptant les engagements de l’État membre - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))

(2015/C 221/21)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Parties requérantes: Stichting Woonlinie (Woudrichem, Pays-Bas); Stichting Allee Wonen (Roosendaal, Pays-Bas); Woningstichting Volksbelang (Wijk bij Duurstede, Pays-Bas); Stichting WoonInvest (Leidschendam-Voorburg, Pays-Bas); Stichting Woonstede (Ede, Pays-Bas) (représentants: initialement P. Glazener et E. Henny, puis P. Glazener, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P.-J. Loewenthal et S. Noë, agents)

Partie intervenante au soutien des parties requérantes: Royaume de Belgique (représentants: initialement T. Materne et J.-C. Halleux, puis J.-C. Halleux, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Vereniging van Institutionele Beleggers in Vastgoed, Nederland (IVBN) (Voorburg, Pays-Bas) (représentant: M. Meulenbelt, avocat)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2009) 9963 final de la Commission, du 15 décembre 2009, relative aux aides d’État E 2/2005 et N 642/2009 — Pays Bas — Aide existante et aide spécifique par projets au profit des sociétés de logement.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Stichting Woonlinie, Stichting Allee Wonen, Woningstichting Volksbelang, Stichting WoonInvest et Stichting Woonstede supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume de Belgique et Vereniging van Institutionele Beleggers in Vastgoed, Nederland (IVBN), supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 179 du 3.7.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/16

Ordonnance du Tribunal du 12 mai 2015 — Stichting Woonpunt e.a./Commission

(Affaire T-203/10 RENV) (1)

((«Aides d’État - Logement social - Régime d’aides accordées en faveur des sociétés de logement social - Aides existantes - Décision acceptant les engagements de l’État membre - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))

(2015/C 221/22)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Stichting Woonpunt (Maastricht, Pays-Bas); Stichting Havensteder, anciennement Stichting Com.wonen (Rotterdam, Pays Bas); Woningstichting Haag Wonen (La Haye, Pays Bas); et Stichting Woonbedrijf SWS.Hhvl (Eindhoven, Pays Bas) (représentants: initialement P. Glazener et E. Henny, puis P. Glazener, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P.-J. Loewenthal et S. Noë, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: initialement T. Materne et J.-C. Halleux, puis J.-C. Halleux, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Vereniging van Institutionele Beleggers in Vastgoed, Nederland (IVBN) (Voorburg, Pays-Bas) (représentant: M. Meulenbelt, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 9963 final de la Commission, du 15 décembre 2009, relative aux aides d’État E 2/2005 et N 642/2009 — Pays Bas — Aide existante et aide spécifique par projets au profit des sociétés de logement.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Stichting Woonpunt, Stichting Havensteder, Woningstichting Haag Wonen et Stichting Woonbedrijf SWS.Hhvl supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume de Belgique et Vereniging van Institutionele Beleggers in Vastgoed, Nederland (IVBN), supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 179 du 3.7.2010.
2)

Lidl Stiftung & Co. KG et Vinotasia GmbH sont condamnés à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacun, la moitié des dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/27

Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2017 — Allemagne/Commission

(Affaire T-21/10) (1)

((«Recours en annulation - FEDER - Réduction d’un concours financier - Non-respect du délai d’adoption d’une décision - Violation des formes substantielles - Recours manifestement fondé»))

(2017/C 392/33)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: initialement J. Möller, T. Henze et C. Blaschke, puis J. Möller et T. Henze, agents, assistés de C. von Donat, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B.-R. Killmann, B. Conte et A. Steiblytė agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2009) 9049 de la Commission, du 13 novembre 2009, relative à la réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) en faveur du document unique de programmation pour la région de l’objectif no 2 du Land de Sarre (1997-1999) située en République fédérale d’Allemagne, concours accordé par la décision C(97) 1123 de la Commission, du 7 mai 1997.

Dispositif

1) La décision C(2009) 9049 de la Commission, du 13 novembre 2009, relative à la réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) en faveur du document unique de programmation pour la région de l’objectif no 2 du Land de Sarre (1997-1999) située en République fédérale d’Allemagne, concours accordé par la décision C(97) 1123 de la Commission, du 7 mai 1997, est annulée.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 100 du 17.4.2010.