Pour relever de l’interdiction énoncée à l’article 81, paragraphe 1, CE, un accord doit avoir «pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun». Le caractère alternatif de cette condition, marqué par la conjonction «ou», conduit d’abord à la nécessité de considérer l’objet même de l’accord, compte tenu du contexte économique dans lequel il doit être appliqué. Pour apprécier si un accord est prohibé par l’article 81, paragraphe 1, CE, la prise en considération de ses effets concrets est donc superflue lorsqu’il apparaît que celui-ci a pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun. Au cas cependant où l’analyse des clauses de cet accord ne révélerait pas un degré suffisant de nocivité à l’égard de la concurrence, il conviendrait alors d’en examiner les effets et, pour le frapper d’interdiction, d’exiger la réunion des éléments établissant que le jeu de la concurrence a été, en fait, soit empêché, soit restreint ou faussé de façon sensible. La distinction entre «infractions par objet» et «infractions par effet» tient à la circonstance que certaines formes de collusion entre entreprises peuvent être considérées, par leur nature même, comme nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence.

Un accord en matière de distribution a un objet restrictif au sens de l’article 81 CE s’il manifeste la volonté de traiter les ventes à l’exportation d’une manière moins favorable que les ventes nationales et conduit ainsi à un cloisonnement du marché en cause.

Il convient donc de distinguer les hypothèses où une entreprise a adopté une mesure véritablement unilatérale, et donc sans la participation expresse ou tacite d’une autre entreprise, de celles où le caractère unilatéral est uniquement apparent. Si les premières ne relèvent pas de l’article 81, paragraphe 1, CE, les secondes doivent être considérées comme révélant un accord entre entreprises et peuvent rentrer, dès lors, dans le champ d’application de cet article. Tel est le cas, notamment, des pratiques et des mesures restrictives de la concurrence qui, adoptées apparemment de façon unilatérale par un fabricant dans le cadre de ses relations contractuelles avec ses revendeurs, reçoivent toutefois l’acquiescement, au moins tacite, de ces derniers.

L’appréciation du caractère proportionné de l’amende infligée par rapport à la gravité et à la durée de l’infraction, critères visés anciennement à l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 et, désormais, à l’article 23, paragraphe 3, du règlement no 1/2003, relève du contrôle de pleine juridiction confié au Tribunal en vertu de l’article 31 du même règlement.

La gravité d’une infraction est déterminée en tenant compte de nombreux éléments, tels que les circonstances particulières de l’affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes.

Constitue une infraction dont la nature peut être qualifiée de très grave le fait pour des entreprises de chercher, sans pour autant aller jusqu’à l’expression d’une interdiction formelle d’exporter, à s’opposer autant que possible aux exportations parallèles de leurs partenaires commerciaux à travers un système de rémunération et des pressions. Une initiative visant ainsi au cloisonnement du marché intérieur est aussi grave et répréhensible, quant à sa nature, qu’une interdiction pure et simple d’exporter. Une telle opposition, tout comme une interdiction, constitue une infraction patente au droit de la concurrence. Elle contrarie les effets les plus fondamentaux de la Communauté européenne et, en particulier, la réalisation du marché unique.

Pareille infraction présente, quant à sa nature, un caractère de gravité spécialement marqué, dès lors que, d’une part, ledit système de rémunération s’est pérennisé suivant des modalités particulièrement dissimulatrices, dans un contexte où la pratique antérieure de la Commission et la jurisprudence constante en matière d’importations parallèles, en particulier dans le secteur considéré, constituaient des avertissements clairs quant à l’illégalité d’un tel système et, d’autre part, ses auteurs sont les membres d’un grand groupe industriel occupant une position importante sur les marchés en cause et disposant de directions juridiques parfaitement à même de mesurer la nature anticoncurrentielle des comportements en cause.

(cf. points 274, 281, 284, 285, 290)