Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE - MOTIFS - ELEMENTS ESSENTIELS

( TRAITE , ARTICLE 15 , 33 )

2 . RECOURS EN ANNULATION - FORMES SUBSTANTIELLES

( TRAITE , ARTICLE 33 )

3 . ENTENTES PREEXISTANTES - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

( CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES , PARAGRAPHE 12 , ALINEA 2 )

4 . PRIX - PRIX MAXIMA

A ) FIXATION

( TRAITE , ARTICLE 61 , 1A )

B ) ENTREPRISES A POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE

( TRAITE , ARTICLE 61 , 66 , PARAGRAPHE 7 )

C ) NECESSITE DE FIXER DES PRIX MAXIMA

( TRAITE , ARTICLE 61 )

5 . RECOURS EN ANNULATION

A ) CONTROLE DE L ' APPRECIATION DE LA SITUATION DECOULANT DES FAITS ET DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES - CONDITIONS D ' EXERCICE

( TRAITE , ARTICLE 33 , ALINEA 1 , 2E PHRASE )

B ) MECONNAISSANCE PATENTE DU TRAITE - NOTION

( TRAITE , ARTICLE 33 , ALINEA 1 , 2E PHRASE )

6 . DETOURNEMENT DE POUVOIR - PREUVE

( TRAITE , ARTICLE 33 , ALINEA 1 )

Sommaire

1 . LA HAUTE AUTORITE EST TENUE DE MENTIONNER DANS LES MOTIFS DE SA DECISION LES ELEMENTS ESSENTIELS DES CONSTATATIONS DE FAIT DONT DEPEND LA JUSTIFICATION LEGALE DE LA MESURE . EN REVANCHE , LE TRAITE N ' EXIGE PAS QU ' ELLE RELEVE - ET MOINS ENCORE QU ' ELLE REFUTE - LES OPINIONS EXPRIMEES A CE PROPOS PAR LES ORGANISMES CONSULTATIFS OU PAR CERTAINS DE LEURS MEMBRES .

2 . LES FORMES QU ' IMPOSE LE TRAITE POUR L ' ELABORATION DES DECISIONS PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME SUBSTANTIELLES ET , DE CE FAIT , LA QUESTION DE SAVOIR SI ELLES ONT ETE OBSERVEES DOIT ETRE EXAMINEE PAR LA COUR . L ' AFFIRMATION PAR LA HAUTE AUTORITE QUE LES CONSULTATIONS REQUISES ONT ETE RECUEILLIES NE SAURAIT DISPENSER LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE SUR L ' APPLICATION DE CES PRESCRIPTIONS .

3 . L ' EXISTENCE DES ENTENTES A ETE PROVISOIREMENT AUTORISEE SOUS CERTAINES CONDITIONS PAR LA DECISION 37-53 DU 11 JUILLET 1953 PRISE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 12 DE LA CONVENTION ET SOUS RESERVE D ' UNE INTERDICTION FUTURE .

4 . A ) LA FIXATION DE PRIX MAXIMA EDICTEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 61 DU TRAITE PEUT ETRE LIMITEE A UNE FRACTION DU MARCHE COMMUN .

B ) L ' EXISTENCE D ' UNE SITUATION DE NATURE A JUSTIFIER EVENTUELLEMENT L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 66 , PARAGRAPHE 7 , NE FAIT PAS OBSTACLE PAR ELLE-MEME A L ' EXERCICE PAR LA HAUTE AUTORITE DES POUVOIRS QU ' ELLE TIENT DE L ' ARTICLE 61 , 1A ) .

C ) POUR APPRECIER SI LA FIXATION DE PRIX MAXIMA EST NECESSAIRE , IL CONVIENT DE DISTINGUER ENTRE LA CONSTATATION DES FAITS ET CIRCONSTANCES ECONOMIQUES SE TROUVANT A LA BASE DE LA DECISION ET LES CONSEQUENCES QU ' EN TIRE LA HAUTE AUTORITE DANS L ' APPRECIATION DE LA SITUATION QUI EN DECOULE .

5 . A ) L ' ETUDE DU MARCHE , COMPTE TENU DES FACTEURS STRUCTURELS ET CONJONCTURELS CONSTITUE UNE APPRECIATION AU SENS DE L ' ARTICLE 33 , I , IN FINE . L ' EXAMEN DE LA COUR PORTE SUR L ' APPRECIATION DE LA SITUATION DECOULANT DES FAITS ET CIRCONSTANCES ECONOMIQUES , DES LORS QUE LE GRIEF EST ACCOMPAGNE D ' INDICES PERTINENTS . LA SIMPLE ASSERTION D ' UNE MECONNAISSANCE PATENTE NE SUFFIT PAS A METTRE EN JEU LE CONTROLE DU JUGE ; EN REVANCHE , L ' ARTICLE 33 DU TRAITE N ' EXIGE AUCUNE PREUVE PREALABLE DONT L ' ADMINISTRATION ENTRAINERAIT D ' EMBLEE L ' ANNULATION DE LA DECISION .

B ) LE TERME " PATENT " SUPPOSE QU ' UN CERTAIN DEGRE SOIT ATTEINT DANS LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS LEGALES , TEL QUE CETTE MECONNAISSANCE APPARAITRAIT COMME DECOULANT D ' UNE ERREUR EVIDENTE DANS L ' APPRECIATION , AU REGARD DES DISPOSITIONS DU TRAITE , DE LA SITUATION AU VU DE LAQUELLE LA DECISION EST INTERVENUE . DANS L ' HYPOTHESE DE L ' ARTICLE 61 , 1 , A ) LA MECONNAISSANCE PATENTE NE POURRAIT RESULTER QUE DE LA CONSTATATION PAR LA COUR DE L ' EXISTENCE D ' UNE SITUATION ECONOMIQUE REVELANT , PRIMA FACIE , UNE ABSENCE DE NECESSITE DE LA MESURE ENTREPRISE DANS LA POURSUITE DES OBJECTIFS DEFINIS A L ' ARTICLE 3 DU TRAITE , NOTAMMENT EN SON ALINEA C ) .

6 . LA PREUVE DES MOBILES DE LA DECISION INCRIMINEE , DE NATURE A ETABLIR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR , POURRAIT RESULTER , SOIT DES TRAVAUX PREPARATOIRES Y COMPRIS LES DELIBERATIONS DU COMITE CONSULTATIF ET DU CONSEIL DE MINISTRES , SOIT DE L ' INCOMPATIBILITE ENTRE LA DECISION ATTAQUEE ET LES OBJECTIFS AVOUES ET APPARENTS DE LA DECISION .