II —

Nous examinerons en premier lieu les conclusions de la requête dirigées contre «l'avis de concours», c'est-à-dire contre la décision par laquelle la Commission a décidé de mettre au concours quatre emplois vacants d'assistants adjoints. La procédure des concours de recrutement est fixée par l'annexe III du statut. L'article 1 de ce texte énumère les indications que doit contenir l'avis de concours; parmi celles-ci figure (paragraphe 1, lettre g), la limite d'âge applicable aux candidats ainsi que le report de cette limite d'âge en faveur des agents déjà en fonction depuis au moins un an. C'est la violation de cette disposition qu'invoque tout d'abord le requérant. Il est constant, en effet, que l'avis de concours litigieux n'a mentionné aucune limite d'âge. Ce moyen pose deux questions : 1. La première est de légalité. La mention d'une limite d'âge dans un avis de concours s'impose-t-elle à l'administration? Son absence est-elle de nature à vicier les opérations du concours ? Le texte même de l'article 1, paragraphe 1, tel qu'il était rédigé lors de l'ouverture du concours litigieux, nous paraît imposer une réponse affirmative sur ce point. Parmi les neuf spécifications que doit comporter un avis de concours, deux seulement ont, selon ce texte, un caractère facultatif. Il s'agit des «connaissances linguistiques» (lettre f) dont la mention n'est exigée qu'«éventuellement», dans la mesure où de telles connaissances sont requises par la nature particulière des postes à pourvoir; tel est également le cas des possibles dérogations au principe posé à l'article 28, alinéa a, du statut, qui impose de ne nommer fonctionnaires des Communautés que les ressortissants des Etats membres jouissant de leurs droits civiques; ces dérogations sont, d'évidence, laissées à l'appréciation de l'autorité investie du pouvoir de nomination (lettre i). L'avis de concours ne peut évidemment comporter cette indication que si l'institution en cause a fait usage de la faculté qui lui est donnée d'ouvrir une dérogation. En revanche, toutes les autres indications énumérées doivent obligatoirement figurer dans le texte de l'avis de concours. Il en est ainsi non seulement, par exemple, de la nature du concours lui-même, de la nature des fonctions et des attributions afférentes aux emplois à pourvoir, ou bien des diplômes et autres titres ou du niveau d'expérience professionnelle requis, mais également de la limite d'âge applicable. Le texte alors en vigueur ne laisse, à cet égard, aucune latitude à l'autorité administrative. La Cour (première chambre) a jugé par un arrêt du 22 mars 1972 (Costacurta, affaire 78-71) que les spécifications énoncées à l'article 1, paragraphe 1, de l'annexe III, ont pour objet d'assurer que, dans chaque cas où il y a lieu de pourvoir un emploi par voie de concours, les conditions de recrutement doivent être adaptées le plus exactement possible aux exigences inhérentes à cet emploi, qu'en édictant l'obligation de préciser ces conditions dans l'avis de concours les auteurs du statut ont entendu éviter que l'autorité investie du pou voir de nomination puisse justifier l'éviction de certains candidats en se prévalant de conditions de recrutement qui n'auraient pas fait préalablement l'objet d'une communication appropriée à tous les intéressés. Parmi ces conditions, l'âge des candidats est susceptible de constituer un facteur important en ce qui concerne la qualité et le rendement des fonctionnaires à recruter. D'autre part, à la détermination d'une limite d'âge correspond l'octroi d'un avantage particulier en faveur des agents déjà en fonction, puisque ceux-ci bénéficient d'un report de cette limite à raison de leur ancienneté de service. Ainsi, la rédaction du texte comme son esprit ont-ils conduit la Cour à décider que l'avis de concours devait, à peine d'annulation, préciser la limite d'âge applicable ainsi que le report prévu en faveur des candidats issus de l'administration. Certes, l'arrêt du 22 mars 1972 ajoute qu'il n'est pas exclu que la condition d'âge soit négligeable pour certains emplois et que, dans ce cas, une base de recrutement aussi large que possible s'avère nécessaire, mais elle a ajouté que cette possibilité, de caractère exceptionnel, ne pourrait être admise qu'en raison de la nature spécifique des emplois à pourvoir et que, dans ce cas, l'avis de concours devrait indiquer explicitement qu'en l'espèce une limite d'âge n'a pas été jugée nécessaire. Tel est, Messieurs, l'état de la jurisprudence. Nous y ajouterons une considération supplémentaire: la notion de limite d'âge ne peut être restreinte à la seule limite supérieure, c'est-à-dire à l'indication d'un âge au-dessus duquel les candidats ne peuvent être recrutés; elle s'entend également d'une limite inférieure, c'est-à-dire d'un âge minimum qui peut être exigé par l'administration pour l'exercice de certaines fonctions. Ces raisons d'imposer à l'autorité administrative l'obligation de mentionner la limite d'âge applicable à un concours n'ont pas empêché, il est vrai, les auteurs du statut de modifier, sur ce point, l'annexe III, puisque, dans le règlement no 1473/72 du Conseil entré en vigueur le 1er juillet 1972, la rédaction nouvelle de la disposition figurant sous la lettre g, de l'article 1, paragraphe 1, a été complétée par l'adjonction du mot «éventuellement». Désormais, l'indication d'une limite d'âge n'est donc plus nécessaire. Ne devrait-on pas interpréter, dès lors, l'ancien statut à la lumière de cette modification ? C'est ce qu'a plaidé la Commission. Nous estimons, pour notre part, que, bien au contraire, si, en opportunité, le Conseil a cru devoir renoncer à l'obligation antérieure, la règle nouvelle ne saurait, à l'évidence, prévaloir sur le texte antérieur qui était parfaitement explicite et clair, ni fonder, a posteriori, une interprétation différente de celle que la Cour a retenue dans l'arrêt du 22 mars 1972. Si le législateur a bien le droit de changer d'avis, le juge a le devoir de faire application des textes en vigueur à l'époque des faits dont il est saisi. Nous vous engageons donc à confirmer, sur ce premier point, la solution que la première chambre de la Cour a déjà retenue dans une espèce identique et pour des motifs parfaitement valables. 2. Mais se pose une autre question, soulevée par la Commission. M. Marcato serait irrecevable à invoquer le moyen tiré de l'absence d'indication d'une limite d'âge dans l'avis de concours, faute d'intérêt. Il se trouve en effet que, sur les quinze personnes ayant fait acte de candidature, une seule, née en 1922, était plus âgée que le requérant, lui-même né en 1928. Tous les autres candidats étaient beaucoup plus jeunes: leurs dates de naissance s'échelonnent entre 1936 et 1947. Ainsi, en déduit la Commission, une limite d'âge fixée à 60 ou même à 50 ans n'aurait été d'aucun effet puisque même le candidat le plus âgé n'aurait pas été évincé. En revanche, la fixation de la limite d'âge à 40 ans aurait eu pour conséquence d'éliminer la candidature du requérant. Il existe, Messieurs, une raison de principe d'écarter cette argumentation : L'intérêt pour agir, dans le domaine qui nous occupe, c'est-à-dire l'intérêt à demander l'annulation d'un acte administratif, ne peut s'apprécier que par rapport aux conclusions de la requête, non par rapport aux moyens invoqués. Un candidat non admis à concourir a incontestablement intérêt à contester les opérations du concours dont il estime avoir été illégalement écarté. Il ne peut être déclaré irrecevable à invoquer un moyen de légalité, quel qu'il soit, car l'objet même de son recours est d'obtenir que cette légalité soit respectée; et c'est la mission du juge d'assurer ce respect. Devrait-on dire alors que le moyen est inopérant? que, même fondé, il ne pourrait conduire à l'annulation de l'acte attaqué ? Tel n'est pas, à notre avis, le cas de l'espèce et, dans le raisonnement de la Commission, il y a deux failles : En premier lieu, rien ne permet de dire que, si une limite d'âge avait été fixée, elle aurait eu pour effet ou de ne rien modifier aux conditions du concours, ou d'éliminer nécessairement la candidature du requérant. S'agissant d'une limite d'âge inférieure, de la fixation d'un âge minimum, elle aurait pu, au contraire, avoir pour effet d'écarter les candidats les plus jeunes; limite supérieure, elle aurait pu n'atteindre que le candidat le plus âgé et non le requérant lui-même. Et surtout, le jeu du report de limite d'âge aurait fait intervenir un autre élément que l'âge lui-même, à savoir l'ancienneté de service, et rien ne permet de penser que les conditions du concours n'en eussent pas été changées. Nous ne pensons pas que vous puissiez, sur ce point, vous livrer à un pronostic «à rebours» et, vous substituant à l'administration, imaginer quelles eussent été les conséquences de la fixation d'une limite d'âge à un certain niveau plutôt qu'à un autre. Vous êtes en présence d'un texte clair et impératif; sa violation est invoquée par le requérant dont l'intérêt à obtenir l'annulation de l'avis de concours est indiscutable. Ce moyen nous paraît fondé. Nous concluons donc fermement à l'annulation de cette décision d'ouverture du concours, contre laquelle des conclusions ont été expressément dirigées.