Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques commerciales illicites - Pouvoir d' appréciation de la Commission - Portée du contrôle juridictionnel susceptible d' être déclenché par les entreprises dont la demande de mesures défensives a été rejetée - Qualification des pratiques dénoncées au regard des règles du GATT - Inclusion

( Règlement du Conseil n° 2641/84 )

2 . Accords internationaux - GATT - Interprétation et application par la Cour aux fins du contrôle juridictionnel des décisions arrêtées par la Commission dans le cadre de la défense contre les pratiques commerciales illicites .

( Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce; Règlement du Conseil n° 2641/84, art . 2, § 1, et 3 )

3 . Accords internationaux - GATT - Appréciation d' un système de taxes différentielles à l' exportation au regard des règles du GATT - Inapplicabilité des articles III et XI - Défaut de pertinence des articles XX et XXIII

( Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, art . III, XI, XX et XXIII )

Sommaire

1 . Dans le cadre de l' application du règlement n° 2641/84, relatif à la défense contre les pratiques commerciales illicites, les entreprises ayant, aux fins d' obtenir l' adoption de mesures de défense, déposé une plainte qui a été rejetée par une décision de la Commission sont en droit de faire contrôler par la Cour le bien-fondé de ladite décision dans une hypothèse où celle-ci se limite à qualifier la pratique dénoncée de non contraire aux dispositions de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce sans comporter d' appréciation sur l' intérêt de la Communauté à l' ouverture d' une procédure d' examen ou même sur le préjudice ou la menace de préjudice pour la production concernée de la Communauté .

2 . De ce que diverses dispositions de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ne sont pas de nature à engendrer, pour les justiciables de la Communauté, le droit de s' en prévaloir en justice, on ne saurait déduire que ces derniers ne peuvent pas invoquer devant la Cour les dispositions de l' Accord général, afin de faire vérifier si un comportement dénoncé dans une plainte introduite en vertu de l' article 3 du règlement n° 2641/84 constitue une pratique commerciale illicite au sens de ce règlement . En effet, les dispositions de l' Accord général font partie des règles du droit international auxquelles renvoie l' article 2, paragraphe 1, de ce même règlement, interprétation confirmée par la combinaison des deuxième et quatrième considérants de ce règlement .

La souplesse qui caractérise les dispositions de l' Accord général en divers domaines n' empêche pas la Cour d' interpréter et d' appliquer les règles de l' Accord général au regard d' un cas donné, afin d' examiner si certaines pratiques commerciales sont à considérer comme incompatibles avec ces règles . Les dispositions de l' Accord général ont un contenu propre qu' il convient de préciser chaque fois, par voie d' interprétation, en vue de leur application .

Le fait que l' Accord général prévoit une procédure spéciale pour le règlement des différends entre parties contractantes n' est pas de nature à exclure la compétence d' interprétation de la Cour car, de ce que les parties à un accord ont créé un cadre institutionnel particulier pour les consultations et négociations entre elles relatives à l' exécution de l' accord, on ne saurait exclure toute application juridictionnelle de cet accord .

En conséquence, les opérateurs intéressés, dès lors qu' ils peuvent se prévaloir des dispositions de l' Accord général pour fonder leur plainte, peuvent soumettre au contrôle de la Cour la légalité de la décision de la Commission appliquant ces dispositions .

3 . Un système de taxes différentielles à l' exportation frappant plus lourdement l' exportation d' un produit à l' état brut que celle des produits issus de sa transformation ne rentre pas dans le champ d' application de l' article III de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, qui vise à éviter toute discrimination des produits importés par rapport aux produits nationaux en matière d' impositions et de réglementations intérieures .

L' article XI ne lui est pas davantage applicable car il ne vise pas, indépendamment du mode de calcul pratiqué, les restrictions résultant entre autres des taxes et autres impositions .

Sont par ailleurs dépourvus de pertinence pour apprécier l' admissibilité d' un tel système au regard des règles de l' Accord général les articles XX, qui n' édicte aucune interdiction générale autonome, et XXIII, qui comporte des dispositions d' ordre procédural et ne contient aucune règle de fond spécifique .