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1)

L’article 7, sous a), du règlement (CE) no 2362/98 de la Commission, du 28 octobre 1998, portant modalités d’application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de bananes dans la Communauté, tel que modifié par le règlement (CE) no 1632/2000 de la Commission, du 25 juillet 2000, lu à la lumière de l’article 11 de ce règlement, doit être interprété en ce sens que la condition selon laquelle un agent économique doit exercer une activité commerciale comme importateur «pour son propre compte et à titre autonome» est requise non seulement pour l’enregistrement de cet agent comme opérateur «nouvel arrivé» au sens de cette disposition mais également pour que celui‑ci puisse conserver cette qualité en vue de l’importation des bananes dans le cadre des contingents tarifaires prévus par le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, tel que modifié par le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements.
3

Les considérants 2, 10, 13, 15, 17 et 32 de la directive 2004/48 sont libellés comme suit: «(2) La protection de la propriété intellectuelle devrait permettre à l’inventeur ou au créateur de retirer un profit légitime de son invention ou de sa création. Elle devrait également permettre la diffusion la plus large possible des œuvres, des idées et des savoir-faire nouveaux. Dans le même temps, la protection de la propriété intellectuelle ne devrait pas faire obstacle à la liberté d’expression ni à la libre circulation de l’information et à la protection des données personnelles, y compris sur l’Internet. [...] (10) L’objectif de la présente directive est de rapprocher ces législations afin d’assurer un niveau de protection élevé, équivalent et homogène de la propriété intellectuelle dans le marché intérieur. [...] (13) Il est nécessaire de définir le champ d’application de la présente directive de la manière la plus large possible afin d’y inclure l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couverts par les dispositions communautaires en la matière et/ou par la législation nationale de l’État membre concerné [...] [...] (15) La présente directive ne devrait pas affecter le droit matériel de la propriété intellectuelle, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [(JO L 281, p. 31)], la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques [(JO 2000, L 13, p. 12)] et la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur [(JO L 178, p. 1)]. [...] (17) Les mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive devraient être déterminées dans chaque cas de manière à tenir dûment compte des caractéristiques spécifiques de ce cas, notamment des caractéristiques spécifiques de chaque droit de propriété intellectuelle et, lorsqu’il y a lieu, du caractère intentionnel ou non intentionnel de l’atteinte commise. [...] (32) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus, notamment, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne [(ci-après la ‘Charte’)]. En particulier, la présente directive vise à assurer le plein respect de la propriété intellectuelle, conformément à l’article 17, paragraphe 2, de [la Charte].»
10

L’article 16, paragraphes 1 et 2, de la même directive prévoit: «1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 19 janvier 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er, paragraphe 1, à l’article 3, à l’article 4, paragraphes 1, 2 et 3, et paragraphe 4, points b) à k), à l’article 6, paragraphe 1, et paragraphe 2, points a), c), d) et e), à l’article 7, paragraphe 1, points b), c) et d), et paragraphes 2, 3 et 5, à l’article 8, à l’article 10, à l’article 13, à l’article 14, à l’article 15, ainsi qu’à l’annexe I, point 2, à l’annexe II, point 5.2 en ce qui concerne les catégories A1, A2 et A, et aux annexes IV, V et VI. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission. 2. Ils appliquent ces dispositions à partir du 19 janvier 2013.»
43

La Commission se réfère également à un rapport établi par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, lequel a été institué par le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004 (JO L 142, p. 1). Selon ce rapport, intitulé «Men who have sex with men (MSM), Monitoring implementation of the Dublin Declaration on Partnership to Fight HIV/AIDS in Europe and Central Asia: 2012 progress», publié au mois d’octobre 2013, c’est en France que la prévalence du VIH au sein du groupe des hommes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes serait la plus élevée parmi tous les États étudiés.
(23)

[...] dans le cadre d’un marché unique de l’assurance, le consommateur aura un choix plus grand et plus diversifié de contrats; afin de profiter pleinement de cette diversité et d’une concurrence accrue, il doit disposer des informations nécessaires pour choisir le contrat qui convient le mieux à ses besoins; [...] cette nécessité d’informations est d’autant plus importante que la durée des engagements peut être très longue; [...] il convient, en conséquence, de coordonner les dispositions minimales pour que le consommateur reçoive une information claire et précise sur les caractéristiques essentielles des produits qui lui sont proposés et sur les coordonnées des organismes habilités à connaître des réclamations des preneurs, assurés ou bénéficiaires du contrat».
117

En effet, après avoir rappelé, au point 65 de l’arrêt attaqué, que «la chambre de recours a constaté, [au point 37 de la décision litigieuse], que ‘la grande majorité des bouteilles disponibles sur le marché [o]nt une section cylindrique’», le Tribunal a jugé, au point suivant de cet arrêt, que «[r]ien ne permet toutefois de considérer que la chambre de recours a entendu, dans le contexte de la décision litigieuse, donner à ces mots une signification mathématique, au sens de la ‘représentation d’une coupe d’une forme géométrique’ [et que c]’est, au contraire, au sens ‘d’une des parties plus ou moins distinctes en lesquelles quelque chose est ou peut être divisé ou dont celle-ci est constituée’ [‘any of the more or less distinct parts into which something is or may be divided or from which it is made up’, Oxford Dictionary] que ce mot doit être compris».
(11)

Un système efficace et rigoureux de protection du droit d’auteur et des droits voisins est l’un des principaux instruments permettant de garantir à la création et à la production culturelles européennes l’obtention des ressources nécessaires et de préserver l’autonomie et la dignité des créateurs et interprètes.
53

Dans ces conditions, il convient de répondre aux questions posées que, d’une part, la notion d’«établissement» figurant à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), ii), de la directive 98/59 doit être interprétée de la même manière que la notion figurant sous a), i), de ce même alinéa et, d’autre part, que l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), ii), de la directive 98/59 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit une obligation d’information et de consultation des travailleurs en cas de licenciement, au cours d’une période de 90 jours, d’au moins 20 travailleurs d’un établissement particulier d’une entreprise, et non lorsque le nombre cumulé de licenciements dans tous les établissements ou dans certains établissements d’une entreprise pendant la même période atteint ou dépasse le seuil de 20 travailleurs.
Le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction d’un État membre reconnaisse et exécute, ni à ce qu’elle refuse de reconnaître et d’exécuter, une sentence arbitrale interdisant à une partie de présenter certaines demandes devant une juridiction de cet État membre, dans la mesure où ce règlement ne régit pas la reconnaissance et l’exécution, dans un État membre, d’une sentence arbitrale prononcée par un tribunal arbitral dans un autre État membre.
Convient-il d’interpréter l’article 6, point 1, du règlement no 44/2001 en ce sens que, lorsqu’un défendeur établi dans l’État du for et des défendeurs établis dans d’autres États membres se voient réclamer à titre solidaire, dans le cadre d’une action en justice, des renseignements et des dommages et intérêts au sujet d’une infraction unique et continue à laquelle ils ont participé dans plusieurs États membres à des endroits et à des époques différents (cette infraction à l’article 81 CE/101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE ayant été constatée par la Commission), il y a intérêt à instruire et à juger les demandes en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément?

Dans un tel contexte, convient-il de prendre en compte que l’action engagée contre le défendeur établi dans l’État du for a fait l’objet d’un désistement après la notification de l’action à l’ensemble des défendeurs et avant l’expiration du délai fixé par le juge pour le mémoire en défense et le début de la première audience?
47

Une législation nationale telle que celle en cause au principal, qui prévoit une imposition forfaitaire, combinée à l’impossibilité pour l’investisseur d’être imposé sur les revenus qu’il a effectivement perçus, lorsque le fonds d’investissement non-résident ne remplit pas les conditions fixées aux articles 17, paragraphe 3, et 18, paragraphe 2, de l’AuslInvestmG, est susceptible de dissuader les investisseurs résidents de souscrire des parts dans des fonds d’investissement non-résidents et a donc pour conséquence un recours moins fréquent par ces investisseurs aux services de tels fonds.
9

Ladite loi avait pour objectif, d’une part, d’adapter certaines dispositions de droit fiscal aux exigences imposées par le droit de l’Union en matière de droit fiscal et de droit des sociétés et, d’autre part, de garantir de manière cohérente les droits d’imposition de la République fédérale d’Allemagne et de permettre l’imposition des plus-values latentes lorsque les actifs en cause étaient soustraits au pouvoir d’imposition de cet État membre.
7

L’article 11 de ladite directive, intitulé «Égalité de traitement», dispose à son paragraphe 1: «Le résident de longue durée bénéficie de l’égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne: a) les conditions d’accès à un emploi salarié et à une activité non salariée, à condition que ces activités ne soient pas liées, même à titre occasionnel, à l’exercice de l’autorité publique, ainsi que les conditions d’emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération; b) l’éducation et la formation professionnelle, y compris les allocations et bourses d’études conformément à la législation nationale; c) la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres professionnels, conformément aux procédures nationales pertinentes; d) la sécurité sociale, l’aide sociale et la protection sociale telles qu’elles sont définies par la législation nationale; e) les avantages fiscaux; f) l’accès aux biens et aux services et la fourniture de biens et de services à la disposition du public, ainsi que l’accès aux procédures d’attribution d’un logement; g) la liberté d’association, d’affiliation et d’engagement dans une organisation de travailleurs ou d’employeurs ou toute organisation professionnelle, y compris les avantages qui peuvent en résulter, sans préjudice des dispositions nationales en matière d’ordre public et de sécurité publique; h) le libre accès à l’ensemble du territoire de l’État membre concerné, dans les limites prévues par la législation nationale pour des raisons de sécurité. [...]»
5

L’article 44, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/18 est libellé comme suit: «1. L’attribution des marchés se fait sur la base des critères prévus aux articles 53 et 55, compte tenu de l’article 24, après vérification de l’aptitude des opérateurs économiques non exclus en vertu des articles 45 et 46, effectuée par les pouvoirs adjudicateurs conformément aux critères relatifs à la capacité économique et financière, aux connaissances ou capacités professionnelles et techniques visés aux articles 47 à 52 et, le cas échéant, aux règles et critères non discriminatoires visés au paragraphe 3. 2. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger des niveaux minimaux de capacités, conformément aux articles 47 et 48, auxquels les candidats et les soumissionnaires doivent satisfaire. L’étendue des informations visées aux articles 47 et 48 ainsi que les niveaux minimaux de capacités exigés pour un marché déterminé doivent être liés et proportionnés à l’objet du marché. Ces niveaux minimaux sont indiqués dans l’avis de marché.»
3

Les considérants 1, 7, 20, 23 et 25 de la directive 2001/29 énoncent: «(1) Le traité [CE] prévoit l’établissement d’un marché intérieur et l’instauration d’un système propre à empêcher les distorsions de concurrence dans le marché intérieur. L’harmonisation des dispositions législatives des États membres sur le droit d’auteur et les droits voisins contribue à la réalisation de ces objectifs. [...] (7) Le cadre législatif communautaire relatif à la protection du droit d’auteur et des droits voisins doit donc aussi être adapté et complété dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur. Il convient, à cet effet, d’adapter les dispositions nationales sur le droit d’auteur et les droits voisins qui varient sensiblement d’un État membre à l’autre ou qui entraînent une insécurité juridique entravant le bon fonctionnement du marché intérieur et le développement de la société de l’information en Europe et il importe d’éviter que les États membres réagissent en ordre dispersé aux évolutions technologiques. En revanche, il n’est pas nécessaire de supprimer ou de prévenir les disparités qui ne portent pas atteinte au fonctionnement du marché intérieur. [...] (20) La présente directive se fonde sur des principes et des règles déjà établis par les directives en vigueur dans ce domaine, notamment [la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 61), telle que modifiée par la directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993 (JO L 290, p. 9, ci-après la ‘directive 92/100’)]. Elle développe ces principes et règles et les intègre dans la perspective de la société de l’information. Les dispositions de la présente directive doivent s’appliquer sans préjudice des dispositions desdites directives, sauf si la présente directive en dispose autrement. [...] (23) La présente directive doit harmoniser davantage le droit d’auteur de communication au public. Ce droit doit s’entendre au sens large, comme couvrant toute communication au public non présent au lieu d’origine de la communication. Ce droit couvre toute transmission ou retransmission, de cette nature, d’une œuvre au public, par fil ou sans fil, y compris la radiodiffusion. Il ne couvre aucun autre acte. [...] (25) L’insécurité juridique qui entoure la nature et le niveau de protection des actes de transmission à la demande, au moyen de réseaux, d’œuvres protégées par le droit d’auteur et d’objets relevant des droits voisins doit être supprimée par la mise en place d’une protection harmonisée au niveau communautaire. Il doit être clair que tous les titulaires de droits reconnus par la présente directive ont le droit exclusif de mettre à la disposition du public des œuvres protégées par le droit d’auteur ou tout autre objet protégé par voie de transmissions interactives à la demande. Ces transmissions sont caractérisées par le fait que chacun peut y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.»
29

Au regard d’un tel contexte et de tels objectifs, il y a lieu de considérer que les dispositions de l’article 2 de la troisième directive, relatives à la prime unique et à l’étendue territoriale de la couverture d’assurance, visent non seulement les rapports entre l’assureur et la victime mais également ceux entre l’assureur et l’assuré. En particulier, ces dispositions impliquent que, en contrepartie du paiement par l’assuré de la prime unique, l’assureur prend, en principe, en charge le risque de l’indemnisation des victimes d’un éventuel accident impliquant le véhicule assuré, et ce quel que soit l’État membre de l’Union sur le territoire duquel ce véhicule est utilisé et où cet accident se produit.
5

L’article 1er de la proposition de règlement-cadre, intitulé «Objet et portée de l’assistance», disposait: «1. Le présent règlement établit les dispositions générales relatives à l’octroi d’une assistance macrofinancière aux pays tiers et aux territoires définis à l’article 2. 2. L’assistance macrofinancière est un instrument financier de nature exceptionnelle destiné à apporter une aide, non liée et sans affectation particulière, au redressement de la balance des paiements de pays tiers et de territoires admissibles. Elle a pour but de rétablir la viabilité des finances extérieures de pays confrontés à des difficultés de financement extérieur. Elle facilite la mise en œuvre de mesures d’ajustement et de réforme structurelle vigoureuses destinées à remédier aux problèmes de balance des paiements. 3. L’octroi d’une assistance macrofinancière peut être subordonné à l’existence d’un besoin de financement extérieur résiduel significatif et défini en commun avec les institutions financières multilatérales, besoin qui ne soit pas couvert par les ressources fournies par le Fonds monétaire international (FMI) et les autres institutions multilatérales et qui subsiste en dépit de l’application de vigoureux programmes de réforme et de stabilisation. 4. L’assistance macrofinancière est de nature temporaire et cesse aussitôt que les finances extérieures du pays bénéficiaire sont redevenues viables.»
19

La juridiction de renvoi se demande, en premier lieu, si, dans l’affaire au principal, il n’existe pas une discrimination indirecte des travailleurs féminins au sens de la directive 79/7. En effet, les dispositions nationales en cause au principal, en ce qu’elles concernent majoritairement les travailleurs féminins, auraient des effets défavorables sur un nombre plus important de femmes que d’hommes et il ne serait pas certain que la justification avancée, à savoir que «l’intégration des interruptions [de cotisation] proportionnellement à la journée à temps partiel obéit à un principe de logique et d’équilibre de la mission de protection de la sécurité sociale qui fait que la protection offerte par ce système ne peut jamais dépasser la contribution préalablement apportée à celui-ci, conformément aux principes de contribution et de proportionnalité entre celui qui cotise et celui qui est protégé», soit conforme aux exigences du droit de l’Union.
17

Il convient de rappeler que, en vertu de l’article 120, sous c), du règlement de procédure de la Cour et de la jurisprudence y relative, toute requête introductive d’instance doit indiquer l’objet du litige, les moyens et les arguments invoqués ainsi qu’un exposé sommaire de ces moyens. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et à la Cour d’exercer son contrôle. Il en découle que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours est fondé doivent ressortir d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même et que les conclusions de cette dernière doivent être formulées de manière non équivoque afin d’éviter que la Cour ne statue ultra petita ou n’omette de statuer sur un grief (voir, en ce sens, arrêt Royaume‑Uni/Conseil, C‑209/13, EU:C:2014:283, point 30 et jurisprudence citée).
10

L’article 26, paragraphes 1 et 4, de la loi 1914/1990 (FEK A’ 178 du 17 décembre 1990) énonce: «[ATE] est transformée en une société anonyme à compter de la publication au bulletin des sociétés anonymes du journal officiel du gouvernement – conformément aux dispositions en vigueur relatives aux sociétés anonymes – de ses nouveaux statuts, lesquels seront rédigés par elle conformément aux dispositions relatives aux banques constituées sous la forme de sociétés anonymes dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi et seront approuvés par décision conjointe des ministres des Finances et de l’Agriculture. […] Toutes les dispositions spéciales relatives à [ATE] et se référant notamment à ses privilèges, matériels et procéduraux, à ses exonérations, fiscales et autres, à ses titres de créance, au nantissement de ses créances et, de façon générale, à sa personne en tant que porteuse de droits et d’obligations, sont maintenues en vigueur et s’appliquent, sans modification […]»
9

Il convient de rappeler que, en vertu de l’article 120, sous c), du règlement de procédure de la Cour et de la jurisprudence y relative, toute requête introductive d’instance doit indiquer l’objet du litige, les moyens et les arguments invoqués ainsi qu’un exposé sommaire de ces moyens. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et à la Cour d’exercer son contrôle. Il en découle que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours est fondé doivent ressortir d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même et que les conclusions de cette dernière doivent être formulées de manière non équivoque afin d’éviter que la Cour ne statue ultra petita ou n’omette de statuer sur un grief (voir, en ce sens, arrêt Royaume‑Uni/Conseil, C‑209/13, EU:C:2014:283, point 30 et jurisprudence citée).
54

En outre, les conditions de forme auxquelles sont soumises les actions en nullité, en annulation ou en inopposabilité d’un acte peuvent également viser à la protection d’intérêts publics, tel l’intérêt d’assurer une publicité suffisante à ces actions en vue de protéger la confiance légitime non seulement des personnes contre lesquelles lesdites actions sont engagées mais aussi des tiers acquéreurs des biens qui en sont l’objet. Or, comme il ressort du considérant 24 du règlement no 1346/2000, les exceptions à l’application de la lex fori concursus, en ce compris celle prévue à l’article 13 de ce règlement, ont précisément pour objectif de protéger la confiance légitime et la sécurité des transactions dans des États différents de celui de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité.
76

En ce qui concerne, enfin, l’objectif poursuivi par la réglementation nationale en cause, à savoir la volonté de promouvoir l’investissement dans l’entreprise même et la restructuration de celle-ci, en vue de garantir sa continuité et le maintien de l’emploi sur le territoire allemand, et à supposer que de telles considérations puissent constituer, dans certaines circonstances et sous certaines conditions, des justifications acceptables d’une réglementation nationale prévoyant un avantage fiscal en faveur de personnes physiques ou morales (voir, en ce sens, arrêt Geurts et Vogten, C‑464/05, EU:C:2007:631, point 26), il n’apparaît pas que cet objectif ne puisse être atteint que si le bien de remplacement relève également du pouvoir d’imposition des autorités allemandes.