18

À cet égard, le Tribunal a jugé que la divulgation d’avis tels que l’avis juridique en cause est, d’une part, susceptible de laisser planer un doute sur la légalité des actes législatifs sur lesquels portent ces avis et peut, d’autre part, remettre en cause l’indépendance des avis du service juridique du Conseil, de sorte que le Conseil n’a pas commis d’erreur d’appréciation en considérant qu’il existe un intérêt général à la protection des avis juridiques tels que celui en cause. Le Tribunal a en outre relevé que la motivation du refus partiel d’accès à l’avis juridique en cause ainsi que la décision d’en divulguer le paragraphe introductif démontrent que le Conseil avait examiné le contenu dudit avis. Il s’est exprimé, à cet égard, aux points 69 à 80 de l’arrêt attaqué, dans les termes suivants: «69 Il y a lieu de relever que l’institution est tenue d’apprécier, dans chaque cas d’espèce, si les documents dont la divulgation est demandée relèvent effectivement des exceptions énumérées dans le règlement no 1049/2001 (voir, par analogie, s’agissant de la décision 94/90, arrêt de la Cour du 11 janvier 2000, Pays-Bas et van der Wal/Commission, C-174/98 P et C-189/98 P, Rec. p. I-1, point 24). 70 En l’espèce, force est de constater que le document en cause est un avis du service juridique du Conseil relatif à une proposition de directive du Conseil fixant des standards minimaux pour la réception des demandeurs d’asile dans les États membres. 71 Cependant, la circonstance selon laquelle le document en cause est un avis juridique ne saurait à elle seule justifier l’application de l’exception invoquée. En effet, comme il a été précédemment rappelé, toute exception au droit d’accès aux documents des institutions relevant du règlement no 1049/2001 doit être interprétée et appliquée strictement (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 13 septembre 2000, Denkavit Nederland/Commission, T-20/99, Rec. p. II-3011, point 45). 72 Il appartient dès lors au Tribunal de vérifier si, en l’espèce, le Conseil n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant, en application de l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement no 1049/2001, que la divulgation de l’avis juridique en cause porterait atteinte à la protection pouvant bénéficier à ce type de document. 73 Afin de justifier son refus de divulguer l’entièreté de l’avis juridique en cause, le Conseil fait valoir, en substance, dans la décision [litigieuse], que les avis de son service juridique constituent un instrument important lui permettant d’être certain de la compatibilité de ses actes avec le droit communautaire et de faire avancer la discussion concernant les aspects juridiques en cause. Il avance également qu’il pourrait résulter d’une telle divulgation une incertitude quant à la légalité des actes législatifs adoptés à la suite de ces avis. Le Conseil se réfère également aux conclusions de l’avocat général M. Jacobs dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt [de la Cour du 13 juillet 1995,] Espagne/Conseil [(C-350/92, Rec. p. I-1985)], ainsi qu’à l’ordonnance [du président du Tribunal du 3 mars 1998,] Carlsen e.a./Conseil [(T-610/97 R, Rec. p. II-485)], et à l’arrêt [du Tribunal du 8 novembre 2000,] Ghignone e.a./Conseil [(T-44/97, RecFP p. I-A-223 et II-1023)]. 74 Il est vrai que cette motivation, relative au besoin de protection invoqué, semble concerner l’ensemble des avis juridiques du Conseil portant sur des actes législatifs et non spécifiquement l’avis juridique en cause. Cependant, la généralité de la motivation du Conseil est justifiée par le fait que l’évocation d’informations supplémentaires, faisant notamment référence au contenu de l’avis juridique en cause, priverait l’exception invoquée de sa finalité. 75 En outre, bien que le Conseil ait, dans un premier temps, refusé l’accès du requérant à l’avis juridique en cause, il ressort de la décision [litigieuse] qu’il a finalement accepté de divulguer le seul paragraphe introductif dudit avis. Aux termes de ce paragraphe introductif, il est indiqué que l’avis en cause contient les conseils du service juridique du Conseil sur la question de la compétence communautaire en matière d’accès de ressortissants de pays tiers au marché du travail. 76 Il s’ensuit que n’est pas fondé le grief selon lequel le Conseil n’aurait pas examiné le contenu de l’avis juridique en cause afin de se prononcer sur la demande d’accès litigieuse. 77 Quant à la pertinence du besoin de protection de cet avis identifié par le Conseil dans la décision [litigieuse], le Tribunal estime que la divulgation de l’avis juridique en cause aurait pour effet de rendre publiques les discussions internes du Conseil concernant la question de la compétence communautaire en matière d’accès de ressortissants de pays tiers au marché du travail et, plus largement, concernant la question de la légalité de l’acte législatif sur lequel il porte. 78 La divulgation d’un tel avis serait ainsi susceptible, eu égard à la nature particulière de ces documents, de laisser planer un doute sur la légalité de l’acte législatif en cause. 79 En outre, il importe de constater que le Conseil est fondé à considérer que l’indépendance des avis de son service juridique, établis à la demande d’autres services de cette institution ou qui leur sont à tout le moins destinés, peut constituer un intérêt à protéger. À cet égard, le requérant n’a pas expliqué dans quelle mesure, dans les circonstances de l’espèce, la divulgation de l’avis juridique en cause contribuerait à protéger le service juridique du Conseil des influences extérieures illégitimes. 80 Eu égard à ce qui précède, le Conseil n’a pas commis d’erreur d’appréciation en considérant qu’il existait un intérêt à la protection de l’avis juridique en cause.»