De l'avis du gouvernement du Royaume-Uni — pour commencer par la première question —, les objections de la Commission concernaient en premier lieu la date d'entrée en vigueur de la mesure britannique mais non pas le maintien en vigueur ultérieur. Le gouvernement du Royaume-Uni estime que les réserves formulées par la Commission ne concernaient en conséquence que la mise en application prématurée de la mesure en cause; selon lui, elle aurait été approuvée à la condition qu'elle n'entre pas en vigueur avant le 1er septembre 1979. Néanmoins, il estime qu'à partir de cette date, il convient de constater que la mesure nationale coïncide avec la proposition de la Commission, ce qui entraîne comme conséquence que la mesure nationale, qui à cet égard tient compte des intérêts communautaires et des intérêts nationaux, ne peut plus être considérée comme contraire au droit communautaire. Enfin, de l'avis du gouvernement britannique, elle a aussi clairement dit dans son arrêt dans l'affaire 804/79 que la violation du traité reprochée au Royaume-Uni concerne la mise en application prématurée de la mesure. Aux dires du gouvernement du Royaume-Uni, la pratique montre néanmoins que la Commission a aussi approuvé fréquemment des mesures nationales a posteriori. Selon lui, si on n'acceptait pas cette thèse, le refus d'approuver la mesure constituerait en tout cas un abus de droit.

Toutefois, comme les autres intéressés à la procédure le soulignent également, ces considérations ne sont pas convaincantes à plusieurs points de vue. Comme nous l'avons déjà dit, il découle clairement de l'arrêt rendu dans l'affaire 804/79 qu'après la fin du délai transitoire prévu à l'article 102 de l'acte d'adhésion, les dispositions de droit communautaire obligent les États membres, en cas de carence du Conseil, à consulter la Commission de façon circonstanciée et à s'efforcer d'obtenir son approbation avant l'adoption de mesures de conservation; en outre, ils n'avaient pas le droit d'adopter des mesures de conservation nationales en passant outre aux objections, réserves ou conditions de la Commission. En conséquence, les mesures adoptées par un État membre en violation de ces obligations de faire et de ne pas faire ne sont pas compatibles avec le droit communautaire.

Sur le fondement de la situation juridique existante, la Cour de justice a ensuite constaté que la consultation du gouvernement du Royaume-Uni avait déjà été peu satisfaisante et qu'elle n'avait pas tenu compte des exigences posées dans les décisions du Conseil. Selon la Cour de justice, la Commission a aussi formulé ses réserves dès le début de la procédure de consultation et elle les a expressément renouvelées les 22 et 27 juin après avoir pris connaissance des termes de la mesure projetée, en faisant part de son intention de ne pas approuver la mesure tant qu'un examen plus approfondi n'aurait pas permis de trouver un terrain d'entente.

En ce qui concerne la question de savoir dans quelles conditions la Commission a formulé des objections, la Cour de justice a fait une constatation très claire dans l'arrêt mentionné en soulignant ce qui suit:

«Les critiques soulevées par la Commission sont fondées sur la considération que des mesures de ce genre ne peuvent être prises utilement que pour l'ensemble de la Communauté, que le Conseil aurait été en position de les adopter dans les formes voulues par le traité si le Royaume-Uni n'avait pas bloqué luimême le processus de décision au sein de cette institution et qu'en arrêtant unilatéralement les mesures en question le Royaume-Uni a empiété sur une compétence qui appartient en plein, à partir 1er janvier 1979, à la Communauté.»

En revanche, la Commission n'a examiné le contenu des différentes mesures adoptées qu'à titre subsidiaire pour démontrer 3ue, même s'il s'aggissait effectivement e mesures de conservation, leur adoption violait le principe d'égalité de traitement de tous les pêcheurs de la Communauté, soit en raison du moment de leur entrée en vigueur, soit en raison de leurs modalités d'application. Par conséquent, il ressort clairement de ces constatations que les objections formulées par la Commission ne concernaient pas seulement la date d'entrée en vigueur des mesures britanniques. Mais, en outre, il en ressort aussi que, bien que la mesure britannique en cause corresponde, par son contenu, aux mesures de conservation proposées par. la Commission au moment de l'arrestation de l'inculpé, le temps n'avait pas rendu caduque la principale objection formulée par la Commission à cette époque.

Dans ce contexte, il convient de plus de ne pas oublier que les propositions de la Commission, qui sont adressées au Conseil et non pas aux États membres, constituent le point de départ d'une action communautaire concertée et qu'il n'est par conséquent pas possible, en principe, de leur donner sans plus la valeur d'approbation d'un acte national unilatéral dans un domaine qui relève de la compétence de la Communauté.

Il conviendra surtout d'exiger, dans l'intérêt de la sécurité juridique, que, lorsque la Commission aura expressément formulé des objections, des réserves ou des conditions avant l'adoption d'une mesure nationale, celles-ci ne pourront être considérées sans objet que si la Commission a ultérieurement fait connaître de façon non équivoque qu'elle ne désire plus maintenir les objections soulevées. Jusqu'à présent toutefois, il n'est possible de déceler aucun indice en ce sens. Tout au contraire, la Commission fait savoir qu'elle désapprouvait toujours la mesure dans la communication publiée à cet égard dans le Journal officiel C 133 du 4 juin 1980 (p. 2), relative à différentes mesures nationales de conservation dans le secteur de la pêche qui doivent faire l'objet d'une approbation de la Commission, en date du 3 août 1979, elle a accepté la désignation du bar commun comme espèce protégée «sans approuver l'ordre comme tel». Si, ultérieurement au 1er septembre 1979, la Commission avait voulu considérer que les objections étaient devenues sans objet, cette circonstance serait sans doute également apparue dans la procédure en violation du traité CEE menée contre le Royaume-Uni qui n'a été close qu'en mai 1981.

Comme le gouvernement du Royaume-Uni le fait observer à bon droit, nous avons clairement dit, dans les conclusions que nous avons présentées dans cette procédure le 12 février 1981, que l'approbation d'une mesure nationale peut également se faire de manière tacite. Néanmoins, on ne peut naturellement plus parler d'une telle approbation tacite lorsque, dès le début de la procédure de consultation, la Commission a exposé ses réserves et expressément maintenu ses objections. L'argument du gouvernement du Royaume-Uni, selon lequel, dans d'autres cas, la Commission a approuvé a posteriori des mesures qui avaient déjà été mises en vigueur par les États membres, ne peut en rien modifier cette analyse, puisque, dans ces autres cas, on ne pouvait pas exclure l'approbation tacite des mesures en cause. En toute hypothèse, comme la Cour de justice l'a également souligné dans son arrêt dans l'affaire 804/79, ces cas ne sont pas comparables aux mesures contestées du Royaume-Uni pour lesquelles la Commission a déjà exposé ses réserves dès le début de la procédure de consultation et pour lesquelles elle a expressément maintenu ses objections.

Enfin, c'est en outre une réflexion relevant de la politique législative qui interdit de supposer que le caractère illicite de la mesure en cause a été ultérieurement couvert du fait qu'elle coïncidait avec la proposition de la Commission. Si on admettait une telle couverture des vices sans nouvelle consultation de la Commission, cela entraînerait comme conséquence qu'à chaque fois qu'une proposition de la Commission n'est pas acceptée au niveau du Conseil, les États membres pourraient adopter des mesures nationales correspondantes et, ce faisant, l'intérêt commun, en cas de modification de facteurs déterminants de natures biologique et technique par exemple, ne serait pas toujours garanti.

En conclusion, cela signifie que, du point de vue du droit communautaire, il n'y aurait pas lieu de mettre en cause la mesure contestée qu'au seul cas où le Royaume-Uni aurait de nouveau saisi la Commission de la mesure avant le 1er septembre 1979 en respectant toutes les exigences de la procédure pour en assurer un examen plus approfondi. Comme cela n'a pas été le cas, il n'est pas non plus possible de faire grief à la Commission d'avoir commis un abus de droit en refusant d'approuver la mesure a posteriori.