Mots clés

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Mots clés

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1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS - ACCORDS DE LA COMMUNAUTE - ACCORD D' ASSOCIATION - DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

(( TRAITE CEE, ART . 48 ET SUIV ., 177, ALINEA 1, SOUS B ), 228 ET 238 ))

2 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS DE LA COMMUNAUTE - EFFET DIRECT - CONDITIONS - ARTICLE 12 DE L' ACCORD D' ASSOCIATION CEE-TURQUIE ET ARTICLE 36 DU PROTOCOLE ADDITIONNEL

( ACCORD D' ASSOCIATION CEE-TURQUIE, ART . 7 ET 12, ET PROTOCOLE ADDITIONNEL, ART . 36 )

3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - DROITS FONDAMENTAUX - RESPECT ASSURE PAR LA COUR - COMPATIBILITE D' UNE REGLEMENTATION NATIONALE AVEC LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L' HOMME - APPRECIATION PAR LA COUR - NON

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1 . UN ACCORD CONCLU PAR LE CONSEIL, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 228 ET 238 DU TRAITE CEE, CONSTITUE, EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNAUTE, UN ACTE PRIS PAR L' UNE DE SES INSTITUTIONS, AU SENS DE L' ARTICLE 177, ALINEA 1, SOUS B ). LES DISPOSITIONS DE PAREIL ACCORD FORMENT PARTIE INTEGRANTE, A PARTIR DE L' ENTREE EN VIGUEUR DE CELUI-CI, DE L' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE, ET, DANS LE CADRE DE CET ORDRE JURIDIQUE, LA COUR EST COMPETENTE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE CET ACCORD .

S' AGISSANT DES DISPOSITIONS D' UN ACCORD D' ASSOCIATION RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, CETTE COMPETENCE DE LA COUR NE SAURAIT ETRE MISE EN DOUTE EN RAISON DU FAIT QUE, DANS LE CAS D' UN ACCORD MIXTE, ELLE NE S' ETENDRAIT PAS AUX DISPOSITIONS PAR LESQUELLES LES ETATS MEMBRES ONT SOUSCRIT DES ENGAGEMENTS DANS LE CADRE DE LEURS COMPETENCES PROPRES . EN EFFET, LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS CONSTITUANT, EN VERTU DES ARTICLES 48 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE, UN DES DOMAINES COUVERTS PAR LE TRAITE, LES ENGAGEMENTS RELATIFS A CETTE MATIERE RELEVENT NECESSAIREMENT DE LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE AU TITRE DE L' ARTICLE 238 DUDIT TRAITE .

ELLE NE SAURAIT PAS DAVANTAGE ETRE MISE EN DOUTE PAR LE FAIT QUE, EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, IL REVIENDRAIT, EN L' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, AUX ETATS MEMBRES D' EDICTER LES REGLES NECESSAIRES POUR ASSURER L' EXECUTION, SUR LEUR TERRITOIRE, DES DISPOSITIONS DE L' ACCORD OU DES DECISIONS A PRENDRE PAR LE CONSEIL D' ASSOCIATION . EN EFFET, EN ASSURANT LE RESPECT DES ENGAGEMENTS DECOULANT D' UN ACCORD CONCLU PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES, LES ETATS MEMBRES REMPLISSENT, DANS L' ORDRE COMMUNAUTAIRE, UNE OBLIGATION ENVERS LA COMMUNAUTE, QUI A ASSUME LA RESPONSABILITE POUR LA BONNE EXECUTION DE L' ACCORD .

2 . UNE DISPOSITION D' UN ACCORD CONCLU PAR LA COMMUNAUTE AVEC DES PAYS TIERS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT D' APPLICATION DIRECTE LORSQUE, EU EGARD A SES TERMES AINSI QU' A L' OBJET ET A LA NATURE DE L' ACCORD, ELLE COMPORTE UNE OBLIGATION CLAIRE ET PRECISE, QUI N' EST SUBORDONNEE, DANS SON EXECUTION OU DANS SES EFFETS, A L' INTERVENTION D' AUCUN ACTE ULTERIEUR .

TEL N' EST PAS LE CAS DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 12 DE L' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA CEE ET LA TURQUIE ET DE L' ARTICLE 36 DU PROTOCOLE ADDITIONNEL, EN LIAISON AVEC CELLES DE L' ARTICLE 7 DE L' ACCORD . EN EFFET, LES ARTICLES 12 ET 36 REVETENT UNE PORTEE ESSENTIELLEMENT PROGRAMMATIQUE, TANDIS QUE L' ARTICLE 7, QUI SE BORNE A IMPOSER AUX PARTIES CONTRACTANTES UNE OBLIGATION GENERALE DE COOPERATION EN VUE D' ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE L' ACCORD, NE SAURAIT CONFERER DIRECTEMENT AUX PARTICULIERS DES DROITS QUE NE LEUR RECONNAISSENT PAS DEJA D' AUTRES DISPOSITIONS DE L' ACCORD .

3 . LA COUR DOIT VEILLER AU RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX DANS LE DOMAINE DU DROIT COMMUNAUTAIRE, MAIS NE PEUT VERIFIER LA COMPATIBILITE, AVEC LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA SAUVEGARDE DES DROITS DE L' HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, D' UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI NE SE SITUE PAS DANS LE CADRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE .