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1 . FONCTIONNAIRES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCE ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES - COMMISSION D ' INVALIDITE - DROIT DE RECUSATION DES MEDECINS DESIGNES - ABSENCE - SAUVEGARDE DES INTERETS DU FONCTIONNAIRE DUMENT ASSUREE - DESIGNATION PAR L ' INSTITUTION D ' UN MEDECIN AGREE PAR LA COMPAGNIE D ' ASSURANCE ET AUTEUR DU RAPPORT CONTESTE - ADMISSIBILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 73 )

2 . FONCTIONNAIRES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCE ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES - INVALIDITE - INDEMNITE - DROIT AU VERSEMENT - CONDITIONS - CONSOLIDATION DE L ' ENSEMBLE DES LESIONS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 73 )

3 . FONCTIONNAIRES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCE ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES - INVALIDITE - INDEMNITE - CARACTERE D ' ALLOCATION FORFAITAIRE - INTERETS - CONDITIONS D ' EXIGIBILITE - VERSEMENT DE L ' INDEMNITE INDUMENT RETARDE PAR L ' ADMINISTRATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 73 )

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1 . AUCUN DROIT DE RECUSATION DES MEDECINS DESIGNES POUR SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION MEDICALE N ' EST PREVU PAR LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE ETABLIE EN VERTU DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT .

CELA S ' EXPLIQUE , A L ' EGARD DU FONCTIONNAIRE , PAR LE FAIT QUE LA SAUVEGARDE DE SES INTERETS EST DUMENT ASSUREE PAR LA PRESENCE , DANS LA COMMISSION MEDI CALE , D ' UN MEDECIN AYANT SA CONFIANCE AINSI QUE PAR LA DESIGNATION DU TROISIEME MEMBRE DE CETTE COMMISSION D ' UN COMMUN ACCORD ENTRE LE MEDECIN DE CONFIANCE DU FONCTIONNAIRE ET LE MEMBRE DESIGNE PAR L ' INSTITUTION . ON NE SAURAIT DES LORS EXCLURE LA POSSIBILITE POUR L ' INSTITUTION DE DESIGNER LE MEDECIN MEME QU ' ELLE AVAIT CHOISI POUR EMETTRE LES CONCLUSIONS SUR LA BASE DESQUELLES ELLE DEVAIT FIXER LE TAUX D ' INVALIDITE DU FONCTIONNAIRE ET QUI , EN CETTE QUALITE , S ' ETAIT DEJA OCCUPE DE L ' ETAT DE SANTE DE L ' INTERESSE , MEME SI CE MEDECIN EST EGALEMENT AGREE PAR LA COMPAGNIE D ' ASSURANCES .

2 . IL RESSORT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE QUE LE DROIT AU VERSEMENT DE L ' INDEMNITE D ' INVALIDITE NE NAIT PAS AU FUR ET A MESURE DE LA CONSOLIDATION DE CHACUNE DES LESIONS SUBIES PAR LE FONCTIONNAIRE , MAIS SEULEMENT LORS DE LA CONSOLIDATION DE L ' ENSEMBLE DES LESIONS , LA REGLEMENTATION PRECITEE OUVRANT JUSTEMENT POUR CETTE RAISON UN DROIT A L ' ALLOCATION D ' UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE .

3 . EN VERTU DE L ' ASSURANCE PREVUE PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES , L ' INDEMNISATION DUE EN CAS D ' INVALIDITE A LE CARACTERE D ' UNE ALLOCATION FORFAITAIRE , MESUREE D ' APRES LES CONSEQUENCES DURABLES D ' UN ACCIDENT . DES INTERETS NE POURRAIENT DONC ETRE EXIGES QUE DANS L ' HYPOTHESE OU L ' AYANT-DROIT SERAIT EN MESURE D ' ETABLIR QUE LE VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE A ETE RETARDE INDUMENT PAR L ' ADMINISTRATION .
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1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - EGALITE DE TRAITEMENT - DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE - INTERDICTION - PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 7 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - REGLEMENTATION FONDEE SUR DES CRITERES OBJECTIFS ET NE DISTINGUANT PAS ENTRE COMMERCE INTERIEUR ET COMMERCE D ' EXPORTATION - EXCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 34 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - REGLEMENTATION INTERDISANT LE TRAVAIL DE NUIT DANS LES BOULANGERIES - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 34 )

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1 . LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENONCE A L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE N ' EST PAS VIOLE PAR UNE REGLEMENTATION QUI NE S ' APPLIQUE PAS EN FONCTION DE LA NATIONALITE DES OPERATEURS ECONOMIQUES MAIS EN FONCTION DU LIEU DE LEUR IMPLANTATION . L ' ARTICLE 7 N ' EST DONC PAS VIOLE , MEME SI UN ETAT MEMBRE CREE , PAR UNE DISPOSITION LEGALE NE DISTINGUANT PAS , DE FACON DIRECTE OU INDIRECTE , EN RAISON DE LA NATIONALITE , UNE SITUATION AFFECTANT LA CAPACITE CONCURRENTIELLE DES OPERATEURS ECONOMIQUES ETABLIS SUR SON TERRITOIRE PAR RAPPORT AUX OPERATEURS ECONOMIQUES ETABLIS DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

2 . L ' ARTICLE 34 DU TRAITE CEE VISE LES MESURES NATIONALES QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE SPECIFIQUEMENT LES COURANTS D ' EXPORTATION ET D ' ETABLIR AINSI UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LE COMMERCE INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE ET SON COMMERCE D ' EXPORTATION , DE MANIERE A ASSURER UN AVANTAGE PARTICULIER A LA PRODUCTION NATIONALE , OU AU MARCHE INTERIEUR DE L ' ETAT INTERESSE .

TEL N ' EST MANIFESTEMENT PAS LE CAS D ' UNE REGLEMENTATION QUI RELEVE DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QUI S ' APPLIQUE EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS A L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES D ' UN SECTEUR DETERMINE , ETABLIES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , SANS CREER UNE DIFFE RENCE DE TRAITEMENT QUELCONQUE EN RAISON DE LA NATIONALITE DES OPERATEURS ET SANS DISTINGUER ENTRE LE COMMERCE A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT INTERESSE ET CELUI D ' EXPORTATION .

3 . LES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE CEE NE S ' OPPOSENT PAS A UNE REGLEMENTATION NATIONALE INTERDISANT PENDANT LA NUIT AVANT UNE CERTAINE HEURE DU MATIN LA FABRICATION DES PRODUITS DE LA BOULANGERIE ET DE LA PATISSERIE AINSI QUE LE TRANSPORT ET LA LIVRAISON DE CES PRODUITS AUX CONSOMMATEURS INDIVIDUELS ET AUX POINTS DE VENTE AU DETAIL .
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LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DROIT DE BREVET - PROTECTION - LIMITES - PRODUIT PROTEGE DANS UN ETAT MEMBRE COMMERCIALISE PAR LE TITULAIRE DU BREVET DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE OU LE PRODUIT N ' EST PAS BREVETABLE - OPPOSITION DU TITULAIRE A L ' IMPORTATION DU PRODUIT DANS L ' ETAT MEMBRE DE PROTECTION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 36 )

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LA SUBSTANCE DU DROIT DE BREVET RESIDE ESSENTIELLEMENT DANS L ' OCTROI A L ' INVENTEUR D ' UN DROIT EXCLUSIF DE PREMIERE MISE EN CIRCULATION DU PRODUIT , LEQUEL DROIT , EN RESERVANT A L ' INVENTEUR LE MONOPOLE D ' EXPLOITATION DE SON PRODUIT , LUI PERMET D ' OBTENIR LA RECOMPENSE DE SON EFFORT CREATEUR SANS CEPENDANT LUI GARANTIR EN TOUTES CIRCONSTANCES L ' OBTENTION DE CELLE-CI .

S ' IL APPARTIENT EN EFFET AU TITULAIRE DU BREVET DE DECIDER , EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE , DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL COMMERCIALISE SON PRODUIT ET DE L ' ECOULER DANS UN ETAT MEMBRE OU LA PROTECTION PAR BREVET N ' EXISTE PAS LEGALEMENT POUR LE PRODUIT EN CAUSE , IL DOIT ALORS ACCEPTER LES CONSEQUENCES DE SON CHOIX EN CE QUI CONCERNE LA LIBRE CIRCULATION DU PRODUIT A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN , PRINCIPE FONDAMENTAL QUI FAIT PARTIE DES DONNEES JURIDIQUES ET ECONOMIQUES DONT LE DETENTEUR DU BREVET DOIT TENIR COMPTE POUR DETERMINER LES MODALITES D ' APPLICATION DE SON DROIT D ' EXCLUSIVITE .

DES LORS , LES REGLES DU TRAITE CEE CONCERNANT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 36 COMPRISES , DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES S ' OPPOSENT A CE QUE LE DETENTEUR D ' UN BREVET AU TITRE D ' UN MEDICAMENT QUI VEND CELUI-CI DANS UN PREMIER ETAT MEMBRE , OU LA PROTECTION PAR BREVET EXISTE , PUIS LE COMMERCIALISE LUI-MEME DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE OU CETTE PROTECTION N ' EXISTE PAS , PUISSE FAIRE USAGE DU DROIT QUE LUI CONFERE LA LEGISLATION DU PREMIER ETAT MEMBRE D ' INTERDIRE LA COMMERCIALISATION DANS CET ETAT DUDIT PRODUIT IMPORTE DE L ' AUTRE ETAT MEMBRE .
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PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - MEMBRES DU PARLEMENT EUROPEEN - INDEMNITES FORFAITAIRES DE VOYAGE ET DE SEJOUR PAYEES SUR LES FONDS COMMUNAUTAIRES - DROIT D ' IMPOSITION DES ETATS MEMBRES - LIMITES - REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES CONSTITUANT PARTIELLEMENT UNE REMUNERATION - CRITERES D ' APPRECIATION COMMUNAUTAIRES

( TRAITE CEE , ART . 5 ; PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ART . 8 , AL . 1 )

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LES ETATS MEMBRES , QUI SONT , EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , EN DROIT D ' IMPOSER D ' EVENTUELS REVENUS TIRES PAR LES MEMBRES DU PARLEMENT EUROPEEN DE L ' EXERCICE DE LEUR MANDAT , DOIVENT RESPECTER LES LIMITES QUE LEUR IMPOSENT NOTAMMENT L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE , DONT L ' OBLIGATION COMPREND LE DEVOIR DE NE PAS PRENDRE DES MESURES SUSCEPTIBLES D ' ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT INTERNE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE , ET L ' ARTICLE 8 , ALINEA 1 , DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LEQUEL A POUR EFFET D ' INTERDIRE AUX ETATS MEMBRES DE CREER , ENTRE AUTRES PAR LEURS PRATIQUES EN MATIERE D ' IMPOSITION , DES RESTRICTIONS ADMINISTRATIVES A LA LIBERTE DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DU PARLEMENT .

LES AUTORITES NATIONALES SONT AINSI TENUES DE RESPECTER LA DECISION , PRISE PAR LE PARLEMENT DANS LE CADRE DES MESURES D ' ORGANISATION INTERNE QU ' IL LUI APPARTIENT DE PRENDRE , DE REMBOURSER A SES MEMBRES , SUR UNE BASE FORFAITAIRE , LEURS FRAIS DE VOYAGE ET DE SEJOUR . TOUTEFOIS , DANS LA MESURE OU LE MONTANT FORFAITAIRE DES INDEMNITES SERAIT EXCESSIF ET OU IL S ' AGIRAIT , EN REALITE , POUR PARTIE D ' UNE REMUNERATION DEGUISEE ET NON D ' UN REMBOURSEMENT DE FRAIS , LES ETATS MEMBRES SERAIENT EN DROIT DE SOUMETTRE UNE TELLE REMUNERATION A L ' IMPOT NATIONAL SUR LE REVENU .

EN CONSEQUENCE , LE DROIT COMMUNAUTAIRE INTERDIT DE SOUMETTRE A L ' IMPOT NATIONAL LES SOMMES PAYEES , SOUS FORME DE FORFAIT , PAR LE PARLEMENT EUROPEEN A SES MEMBRES ET IMPUTEES SUR LES FONDS COMMUNAUTAIRES AU TITRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE ET DE SEJOUR , A MOINS QU ' IL NE SOIT ETABLI , CONFORMEMENT AU DROIT COMMUNAUTAIRE , QUE CE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE CONSTITUE POUR PARTIE UNE REMUNERATION .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - STAGE - RAPPORT DE FIN DE STAGE - ETABLISSEMENT D ' UN SECOND RAPPORT - ADMISSIBILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 34 , PAR . 2 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - STAGE - ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE - DECISION DE LICENCIEMENT - OBLIGATION DE L ' ADMINISTRATION - PRISE EN CONSIDERATION DES RAPPORTS MEDICAUX

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 34 , PAR 2 )

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1 . EN DISPOSANT QUE LE RAPPORT DE FIN DE STAGE EST ETABLI AU PLUS TARD UN MOIS AVANT L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE STAGE , L ' ARTICLE 34 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , PERMET LA COMMUNICATION DU RAPPORT A L ' INTERESSE POUR SES OBSERVATIONS EVENTUELLES ET LA CONSIDERATION DU RAPPORT PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EN TEMPS UTILE AUX FINS D ' UNE DECISION DE CETTE AUTORITE , A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE STAGE , SUR LA QUESTION DE LA TITULARISATION OU NON-TITULARISATION DU STAGIAIRE . CEPENDANT , COMPTE TENU DU FAIT QUE LA PERIODE DE STAGE PEUT ETRE PROLONGEE , MEME APRES L ' ETABLISSEMENT DU RAPPORT DE FIN DE STAGE , SERAIT TROP RESTRICTIVE UNE INTERPRETATION DU STATUT QUI EXCLURAIT TOUTE POSSIBILITE D ' ETABLIR UN SECOND RAPPORT DE FIN DE STAGE SI LE COMPORTEMENT OU L ' APTITUDE DU STAGIAIRE SE REVELAIT INSATISFAISANT .

2 . AVANT DE PRENDRE UNE DECISION DE LICENCIEMENT DANS LE CAS D ' UN STAGIAIRE PRETENDUMENT ABSENT POUR CAUSE DE MALADIE , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DOIT PRENDRE CONNAISSANCE DES RAPPORTS MEDICAUX ATTESTANT L ' INAPTITUDE AU TRAVAIL DE L ' INTERESSE .
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1 . FONCTIONNAIRES - AFFECTATION - CORRESPONDANCE DES FONCTIONS AU GRADE ET A L ' EMPLOI - DROIT DU FONCTIONNAIRE DE CONSERVER DES FONCTIONS SPECIFIQUES - ABSENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 7 )

2 . FONCTIONNAIRES - OBLIGATION DE L ' ADMINISTRATION DE FACILITER LE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL DU FONCTIONNAIRE - DEFAUT DE PERTINENCE A L ' EGARD DE L ' AFFECTATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 24 )

3 . PROCEDURE - DEPENS - CONDAMNATION DE LA PARTIE GAGNANTE

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 69 , PAR 3 , ALINEA 2 )

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1 . S ' IL EST VRAI QUE L ' ADMINISTRATION A TOUT INTERET A AFFECTER LES AGENTS EN FONCTION DE LEURS APTITUDES SPECIFIQUES ET DE LEURS PREFERENCES PERSONNELLES , ON NE SAURAIT RECONNAITRE POUR AUTANT A UN FONCTIONNAIRE LE DROIT D ' EXERCER OU DE CONSERVER DES FONCTIONS SPECIFIQUES OU DE REFUSER TOUTE AUTRE FONCTION RELEVANT DE SON EMPLOI TYPE . SUR CE POINT , LE SEUL DROIT GARANTI AUX FONCTIONNAIRES PAR LE STATUT CONSISTE A SE VOIR CONFERER DES ATTRIBUTIONS CORRESPONDANT A LEURS GRADE ET EMPLOI .

2 . L ' ARTICLE 24 DU STATUT , AUX TERMES DUQUEL LES INSTITUTIONS ONT L ' OBLIGATION DE FACILITER LE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL DES FONCTIONNAIRES DANS LA MESURE COMPATIBLE AVEC LES EXIGENCES DU BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES , NE CONCERNE PAS LEUR AFFECTATION ET NE SAURAIT DONC ETRE INVOQUE PAR UN FONCTIONNAIRE EN FAVEUR DU MAINTIEN DE SES PRECEDENTES ATTRIBUTIONS .

3 . IL CONVIENT DE FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , SELON LEQUEL LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE , MEME GAGNANTE , A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS D ' UNE PROCEDURE OCCASIONNEE , PAR SON PROPRE COMPOR TEMENT , A UNE INSTITUTION QUI A AMENE UN FONCTIONNAIRE A INTRODUIRE UN RECOURS EN CREANT ELLE-MEME UNE SITUATION ANORMALE ET EN SUSCITANT CHEZ L ' INTERESSE DES ESPERANCES COMPREHENSIBLES MAIS NON JUSTIFIEES .
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ADHESION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES - AGRICULTURE - ECHANGES ENTRE NOUVEAUX ETATS MEMBRES ET COMMUNAUTE ORIGINAIRE - MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION - PAIEMENT DE MONTANTS COMPENSATOIRES PAR L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION - CONDITION - COMMERCIALISATION EFFECTIVE DES PRODUITS DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION

( ACTE D ' ADHESION , ART . 55 , PAR 1 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 269/73 , ART . 5 , PAR 2 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1466/73 )

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LE BUT DES MONTANTS COMPENSATOIRES ' ADHESION ' DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE PERMETTRE LA CIRCULATION DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES DE PRODUITS ENTRE DEUX ETATS MEMBRES AYANT DES NIVEAUX DE PRIX DIFFERENTS , LE REGIME EN QUESTION N ' EST APPLICABLE QUE SI LA MARCHANDISE CONCERNEE CIRCULE EFFECTIVEMENT ENTRE CES DEUX ETATS ET SI , DU FAIT DE SA COMMERCIALISATION A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT DESIGNE COMME IMPORTATEUR , LA DIFFERENCE DE PRIX EVENTUELLEMENT EXISTANT ENTRE CET ETAT MEMBRE ET L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION SE TRADUIT PAR UN FACTEUR ECONOMIQUE AFFECTANT REELLEMENT LES ECHANGES ENTRE LES DEUX ETATS .

DES LORS , L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 269/73 DE LA COMMISSION , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1466/73 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' EXPORTATEUR QUI EXPEDIE DANS UN NOUVEL ETAT MEMBRE DES PRODUITS AGRICOLES , A PARTIR D ' UN ETAT MEMBRE APPLIQUANT DES PRIX PLUS ELEVES , NE PEUT PRETENDRE AU PAIEMENT DE MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION SI L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES , DANS L ' ETAT MEMBRE DECLARE AUX AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION COMME ETANT CELUI DE DESTINATION , N ' EST PAS SUIVI DE LA MISE EN COMMERCE EFFECTIVE DE CES PRODUITS SUR LE MARCHE DE CE DERNIER ETAT .
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1 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE DE PROCEDURE PENALE - DROIT DE SE FAIRE DEFENDRE SANS COMPARAITRE DANS UNE PROCEDURE PENALE RELATIVE A UNE INFRACTION INVOLONTAIRE - NOTION D ' ' INFRACTION INVOLONTAIRE ' - NOTION AUTONOME - DEFINITION

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , PROTOCOLE , ART . II )

2 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE DE PROCEDURE PENALE - DROIT DE SE FAIRE DEFENDRE SANS COMPARAITRE DANS UNE PROCEDURE PENALE RELATIVE A UNE INFRACTION INVOLONTAIRE - ETENDUE - PROCEDURE PENALE RELATIVE A UNE INFRACTION INVOLONTAIRE METTANT EN CAUSE LA RESPONSABILITE CIVILE DU PREVENU

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , PROTOCOLE , ART . II )

Sommaire

1 . LA NOTION D ' INFRACTION INVOLONTAIRE , FIGURANT A L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE ANNEXE A LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , EST A CONSIDERER COMME UNE NOTION AUTONOME QU ' IL Y A LIEU DE PRECISER EN SE REFERANT , D ' UNE PART , AUX OBJECTIFS ET AU SYSTEME DE LA CONVENTION ET , D ' AUTRE PART , AUX PRINCIPES GENERAUX DE L ' ENSEMBLE DES SYSTEMES DE DROIT NATIONAUX . ELLE VISE TOUTE INFRACTION DONT LA DEFINITION LEGALE N ' EXIGE PAS , EXPRESSEMENT OU PAR LA NATURE MEME DU DELIT QU ' ELLE DEFINIT , L ' EXISTENCE DANS LE CHEF DU PREVENU DE L ' INTENTION DE COMMETTRE L ' ACTION OU L ' OMISSION PENALEMENT SANCTIONNEE .

2 . LE DROIT DE SE FAIRE DEFENDRE SANS COMPARAITRE , RECONNU AU PREVENU PAR L ' ARTICLE II DU PROTOCOLE SUSVISE S ' ETEND A TOUTE PROCEDURE PENALE RELATIVE A UNE INFRACTION INVOLONTAIRE POUR AUTANT QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DU PREVENU DECOULANT DES FAITS CONSTITU TIFS DE L ' INFRACTION POUR LAQUELLE IL EST POURSUIVI EST RETENUE OU SUSCEPTIBLE D ' ETRE ULTERIEUREMENT MISE EN CAUSE .
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PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - COMPETENCE DE LA CEE - NON-EXERCICE - EFFETS - MESURES DE CONSERVATION EXISTANT AU MOMENT DE L ' EXPIRATION DU DELAI PREVU A L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION - MODIFICATION PAR LES ETATS MEMBRES - OBLIGATION DE CONSULTER LA COMMISSION ET DE SE CONFORMER A SA PRISE DE POSITION

( TRAITE CEE , ART . 155 ; ACTE D ' ADHESION , ART . 102 ; DECISION DU CONSEIL DU 25 JUIN 1979 )

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S ' AGISSANT D ' UN DOMAINE RESERVE A LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE , A L ' INTERIEUR DUQUEL LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT AGIR AUTREMENT , DESORMAIS , QUE COMME GESTIONNAIRES DE L ' INTERET COMMUN , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT , EN L ' ABSENCE D ' UNE ACTION APPROPRIEE DU CONSEIL , METTRE EN VIGUEUR DES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER EVENTUELLEMENT REQUISES PAR LA SITUATION QUE DANS LE CADRE D ' UNE COLLABORATION AVEC LA COMMISSION , DANS LE RESPECT DE LA MISSION GENERALE DE SURVEILLANCE QUE L ' ARTICLE 155 DU TRAITE CEE CONFIE A CETTE INSTITUTION EN COMBINAISON AVEC LES DECISIONS INTERIMAIRES DU CONSEIL .

AINSI , DANS UNE SITUATION CARACTERISEE PAR L ' INACTION DU CONSEIL ET PAR LE MAINTIEN , EN PRINCIPE , DES MESURES DE CONSERVATION EN VIGUEUR A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION , LA DECISION DU 25 JUIN 1979 ET LES DECISIONS PARALLELES , AUTANT QUE LES EXIGENCES INHERENTES A LA SAUVEGARDE , PAR LA COMMUNAUTE , DE L ' INTERET COMMUN ET DE L ' INTEGRITE DE SES PROPRES POUVOIRS IMPOSENT AUX ETATS MEMBRES NON SEULEMENT L ' OBLIGATION DE CONSULTER LA COMMISSION DE MANIERE CIRCONSTANCIEE ET DE RECHERCHER DE BONNE FOI SON APPROBATION , MAIS ENCORE LE DEVOIR DE NE PAS INSTITUER DES MESURES DE CONSERVATION NATIONALES A L ' ENCONTRE D ' OBJECTIONS , DE RESERVES OU DE CONDITIONS QUE LA COMMISSION POURRAIT FORMULER .
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1 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - REFORME DES STRUCTURES - ACTIONS COMMUNES - AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES - REGLEMENT N 355/77 - CHAMP D ' APPLICATION - PROJET D ' INVESTISSEMENT PRESENTE PAR LE PRODUCTEUR DU PRODUIT AGRICOLE DE BASE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 355/77 )

2 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - REFORME DES STRUCTURES - ACTIONS COMMUNES - AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES - MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES - REGLEMENT N 355/77 - DIRECTIVE 72/159 - CHAMPS D ' APPLICATION DISTINCTS

( REGLEMENT DU CONSEIL N 355/77 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 72/159 )

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1 . IL RESSORT DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 355/77 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES , QU ' UN PROJET D ' INVESTISSEMENT PRESENTE PAR UN EXPLOITANT AGRICOLE ET DESTINE A L ' AMELIORATION DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES PROVENANT DE L ' EXPLOITATION MEME OU LES INVESTISSEMENTS DOIVENT ETRE REALISES , N ' EST NULLEMENT EXCLU DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT , S ' IL PEUT EFFECTIVEMENT CONTRIBUER A LA RATIONALISATION DES STRUCTURES DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION .

2 . LA DIRECTIVE 72/159 CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , A UN CHAMP D ' APPLICATION SPECIFIQUE QUI , EN GENERAL , NE SE CONFOND PAS AVEC CELUI DU REGLEMENT N 355/77 . EN EFFET , LES AIDES PREVUES PAR LA DIRECTIVE ONT POUR OBJET D ' AMELIORER LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES PRODUITS AGRICOLES DE BASE DANS LA PERSPECTIVE D ' UNE ELEVATION DE LA RENTABILITE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES A UN NIVEAU APPROPRIE , ALORS QUE LE REGLEMENT N 355/77 VISE L ' AMELIORATION DES ACTIVITES DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - DECISION DE REJET - NOUVELLE RECLAMATION DIRIGEE CONTRE LE MEME ACTE FAISANT GRIEF - RECEVABILITE - CONDITION - FAIT NOUVEAU SUBSTANTIEL

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 , PAR 2 )

2 . FONCTIONNAIRES - NOTATION - ' GUIDE DE NOTATION ' - OBJET - DEFINITION DES CRITERES A ADOPTER PAR LES NOTATEURS - DESCRIPTION DES EMPLOIS TYPES - EFFETS - DROIT DES FONCTIONNAIRES A UNE NOMINATION OU A UN RECLASSEMENT DANS UN GRADE DETERMINE - ABSENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 43 )

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1 . UNE INSTITUTION AYANT REJETE UNE RECLAMATION DIRIGEE CONTRE UN ACTE FAISANT GRIEF ET INTRODUITE DANS LES DELAIS N ' EST PAS TENUE D ' ACCUEILLIR UNE NOUVELLE RECLAMATION CONTRE CE MEME ACTE , SAUF FAIT NOUVEAU SUBSTANTIEL .

2 . LE ' GUIDE DE NOTATION ' , ETABLI PAR UNE INSTITUTION EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 43 DU STATUT , A POUR OBJET DE FOURNIR DES INDICATIONS AUX SUPERIEURS HIERARCHIQUES CHARGES DE PROCEDER A LA NOTA TION DES FONCTIONNAIRES ; IL EST PUBLIE POUR INFORMER LES FONCTIONNAIRES CONCERNES DES CRITERES APPLIQUES DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE . DES LORS , LA DESCRIPTION DES EMPLOIS TYPES QU ' IL COMPORTE NE CONFERE PAS AU PERSONNEL DES DROITS A LA NOMINATION DANS UN CERTAIN GRADE NI , A FORTIORI , LE DROIT D ' EXIGER , APRES NOMINATION DANS UN CERTAIN GRADE , UN GRADE PLUS ELEVE EN DEHORS DES PROCEDURES NORMALES DE PROMOTION .