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FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/46

Recours introduit le 27 décembre 2007 — CB/Commission

(Affaire T-491/07)

(2008/C 64/76)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Groupement des Cartes Bancaires (CB) GIE (Paris, France) (représentants: A. Georges, J. Ruiz Calzado, É. Barbier de La Serre, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision attaquée dans son intégralité;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la partie requérante demande l'annulation de la décision C(2007) 5060 final de la Commission, du 17 octobre 2007, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (affaire COMP/D1/38606 — GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES «CB»), concernant des mesures tarifaires d'adhésion au Groupement applicables aux nouveaux membres ainsi que le mécanisme dit «de réveils dormants» applicable aux membres du Groupement qui n'ont pas développé d'activité significative de cartes bancaires depuis leurs adhésion.

À l'appui de son recours, la partie requérante invoque six moyens.

Le premier moyen est tiré de la violation de l'article 81 CE et du principe d'égalité de traitement ainsi que du défaut de motivation en raison des prétendus vices dans la méthode d'analyse des mesures et des marchés retenue par la Commission en ce qu'elle n'aurait pas tenu compte d'une vision d'ensemble, de l'ensemble des données pertinentes ni du cadre concret dans lequel elles ont été adoptées et dans lequel elles déploient leurs effets.

Deuxièmement, la partie requérante invoque un moyen tiré de la violation de l'article 81, paragraphe 1, CE en raison des erreurs de droit, de fait et d'appréciation que la Commission aurait commis lors de l'examen de l'objet des mesures qui lui ont été notifiées. Elle estime que la Commission aurait méconnu l'obligation d'examiner l'objet d'une décision d'association d'entreprises et n'aurait pas démontré que cet objet est anticoncurrentiel.

Par le troisième moyen, la partie requérante fait valoir que la décision attaquée violerait l'article 81, paragraphe 1, CE également en raison des erreurs de droit, de fait et d'appréciation que la Commission aurait commises lors de l'examen des effets des mesures qui lui ont été notifiées.

A titre subsidiaire, la partie requérante soutient que la Commission aurait violé l'article 81, paragraphe 3, CE lors de l'examen de l'applicabilité des quatre conditions exigées pour bénéficier d'une exemption.

Le cinquième moyen invoqué par la partie requérante est tiré de la violation du principe de bonne administration résultant des prétendues omissions, contradictions et dénaturations de certains de ses arguments par la décision attaquée.

Le dernier moyen est tiré de la violation des principes de proportionnalité et de sécurité juridique.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/53

Recours introduit le 24 décembre 2007 — RS Arbeitsschutz/OHMI — RS Components (RS)

(Affaire T-501/07)

(2008/C 64/84)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: R.S. Arbeitsschutz Bedarfshandelsgesellschaft mbH (Kaltenkirchen, Allemagne) (représentant: Me Ivens)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: RS Components Ltd (Corby, Royaume-Uni)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours du 16 octobre 2007 dans l'affaire R 531/2007-2, notifiée à la requérante le 26 octobre 2007, et la décision de la division d'opposition du 13 février 2007 relative à l'opposition no B 902 660.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: la marque communautaire figurative composée d'une représentation stylisée d'une main ou d'un gant et des lettres majuscules «RS» en caractères gras, pour des produits des classes 9, 17 et 25 — demande d'enregistrement no 4 113 981

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: RS Components Ltd

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque communautaire figurative «RS» enregistrée pour des produits des classes 9, 17 et 25

Décision de la division d'opposition: opposition accueillie dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/43

Recours introduit le 21 décembre 2007 — Deltalinqs et SVZ/Commission

(Affaire T-481/07)

(2008/C 64/72)

Langue de procédure: néerlandais

Parties

Parties requérantes: Deltalinqs et SVZ (Havenondernemersvereniging Rotterdam (Rotterdam, Pays-Bas) (représentées par M. Meulenbelt, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission et

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes contestent la décision que la Commission a rendue le 10 mai 2007 (JO 2007, C 227, p. 4) à propos du régime flamand d'aide au transport intermodal par voie navigable (mesures d'aide N 682/2006 — Belgique). Par sa décision, la Commission a déclaré la mesure d'aide compatible avec le traité CE et elle a résolu de ne pas soulever d'objections.

À l'appui de leur recours, les requérantes invoquent, en premier lieu, une violation du principe de non-discrimination énoncé dans le règlement (CE) no 1107/70 du Conseil, du 4 juin 1970, relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 130, p. 1) ainsi qu'une violation des articles 12 et 73 CE. Elles affirment que le transbordement de containers dans des ports intérieurs flamands peut bénéficier d'une subvention lorsque les containers entrent dans le territoire de l'Union européenne ou quittent celui-ci via un port maritime flamand, mais pas lorsqu'il s'agit d'un port maritime situé dans un autre État membre. Les requérantes considèrent que cette mesure comporte une discrimination fondée sur la nationalité.

Les requérantes font valoir en outre que la subvention entraîne une distorsion de la concurrence parce qu'elle entraînerait un désavantage sérieux pour tous les ports du Nord-Ouest de l'Europe au départ desquels des opérations sont effectuées à destination de l'arrière-pays flamand et qu'elle désavantagerait en particulier le port de Rotterdam.

Enfin, les requérantes argüent d'une violation de l'obligation d'enquête et de l'obligation de motivation. Elles font valoir que la Commission n'a pas examiné les conséquences que ce régime est susceptible d'avoir pour la concurrence et que, de surcroît, elle n'a exposé dans sa décision les raisons pour lesquelles elle a jugé ne pas devoir effectuer une étude économique.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/48

Recours introduit le 20 décembre 2007 — Productos Asfálticos/Commission

(Affaire T-495/07)

(2008/C 64/79)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Productos Asfálticos (Madrid, Espagne) (représentants: Mes C. Fernández Vicién, P. Carmona Botana et A. Pereda Miquel, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la Commission,

— subsidiairement, réduire le montant de l'amende infligée à Productos Asfálticos SA, et

— condamner la Commission à la totalité des dépens résultant de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Le recours est dirigé contre la décision de la Commission C(2007) 4441 final du 3 octobre 2007 dans l'affaire COMP/38.710 — Bitume en Espagne. La Commission a déclaré, dans la décision attaquée, que la requérante, parmi d'autres entreprises, avait enfreint l'article 81 CE, en ayant participé, durant une certaine période, à un ensemble d'accords et de pratiques concertées sur le marché du bitume de pénétration, lesquels ont consisté en des accords de répartition du marché et de coordination des prix. Pour ces infractions, la Commission a infligé une amende à la requérante en responsabilité solidaire avec une autre entreprise.

Au soutien de ses conclusions, la requérante fait valoir, en premier lieu, une erreur commise par la Commission dans l'appréciation des faits. Elle considère à cet égard que la Commission a apprécié erronément la gravité de l'infraction et la position de la requérante dans l'entente s'agissant, notamment, de son poids spécifique sur le marché et de l'appréciation de la nature de co-leader de l'entente.

En second lieu, la requérante fait grief à la Commission d'avoir violé le droit applicable. La requérante fait valoir que, dans la décision attaqué, la Commission a enfreint le principe d'égalité de traitement en appliquant de manière incorrecte la communication sur la collaboration de 2002 (1), a enfreint le principe de bonne administration en n'ayant pas résolu l'affaire dans un délai raisonnable, et a fixé une amende dont le montant dépasse la limite légale établie par le règlement (CE) no 1/2003 (2), en violant ainsi le principe de proportionnalité.

De même, la requérante considère que la Commission n'a pas respecté l'obligation de motivation.

(1) Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2002, C 45, p. 3).

(2) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 CE (JO L 1, p. 1).
—

annuler la décision attaquée en ce qui concerne: — l'imputation de la responsabilité conjointe et solidaire dans la commission de l'infraction à Repsol Petróleo SA, — l'imputation de la responsabilité conjointe, solidaire et en chaîne dans la commission de l'infraction à Repsol YPF SA, — le calcul du montant de base fixé, en ce qu'il est contraire au principe de proportionnalité au motif qu'il n'a pas été tenu compte de la portée géographique limitée et de la valeur économique restreinte du marché concerné, ni de l'existence d'effets sur celui-ci (ou, à défaut, son impact modeste), — l'application incorrecte par la Commission de la communication sur la clémence, notamment en ce qui concerne le pourcentage de réduction de l'amende consenti à Repsol et — l'application de la circonstance aggravante relative au leadership;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/47

Pourvoi formé le 28 décembre 2007 par Carlos Sanchez Ferriz e.a. contre l'ordonnance rendue le 17 octobre 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-115/06, Sanchez Ferriz e.a./Commission

(Affaire T-492/07 P)

(2008/C 64/77)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Carlos Sanchez Ferriz (Bruxelles, Belgique), Isabelle Chantraine (Bruxelles, Belgique), José De Viana Costa Ribeiro (Meise, Belgique), Brigitte Housiaux (Ramillies, Belgique), Chantal Vellemans (Bruxelles, Belgique), Sylvie Schaack (Remich, Grand-Duché de Luxembourg), Andrea Losito (Sandweiler, Grand-Duché de Luxembourg), Alain Hertert (Scheidgen, Grand-Duché de Luxembourg), Marie-Josée Gaspar-Lis (Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg), Otilia Ferreira-Nielsen (Gostingen, Grand-Duché de Luxembourg) (représentant: F. Frabetti, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

— annuler l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 17 octobre 2007 dans l'affaire F-115/06;

— faire droit aux conclusions des parties requérantes en première instance et, partant, déclarer recevable et fondé le recours dans l'affaire F-115/06;

— à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le Tribunal de la fonction publique;

— statuer sur les frais, dépens et honoraires et condamner la Commission à leur paiement.

Moyens et principaux arguments

Dans leur pourvoi, les requérants demandent l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique rejetant comme irrecevable leur recours ayant pour objet, à titre principal, l'annulation de la liste des fonctionnaires promus au titre de l'exercice de promotion 2005, en ce que cette liste ne reprend pas les noms des requérants, et, à titre subsidiaire, l'annulation des décisions d'attribution des points de priorité les concernant au titre dudit exercice.

À l'appui de leur recours en pourvoi, les requérants font valoir que, contrairement à ce qui a été retenu dans l'ordonnance attaquée, les dispositions des DGE du 26 avril 2002, dont l'illégalité a été soulevée en première instance, présentent un lien juridique direct avec le présent litige.

En outre, ils prétendent que le Tribunal aurait commis une erreur de droit en déclarant irrecevable, en raison de son invocation tardive au stade la réplique, le grief tiré de la violation des DGE 45 du 23 décembre 2004. Ils soutiennent que ce grief avait déjà était annoncé dans la réclamation ainsi que dans la requête et que la réplique ne contient que son ampliation.

Enfin, les requérants font valoir que contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal de la fonction publique, ils seraient concrètement et individuellement affectés par la violation de l'article 6, premier alinéa, et de l'article 10, paragraphe 2, de l'annexe XIII du statut et que leur intérêt à agir serait dès lors manifeste.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/45

Recours introduit le 21 décembre 2007 — Notartel/OHMI — SAT.1 Satelliten Fernsehen (R.U.N.)

(Affaire T-490/07)

(2008/C 64/75)

Langue de dépôt du recours: l'italien

Parties

Partie requérante: Notartel SpA — sociétà informatica del Notariato (Rome, Italie) (représentants: Mes Bosshard et Balestriero, avocats).

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Autre partie devant la chambre de recours: SAT.1 Satelliten Fernsehen GmbH (Berlin, Allemagne).

Conclusions de la partie requérante

— à titre principal, annuler partiellement — en ce qu'elle accueille l'opposition — la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l'OHMI le 22 octobre 2007, dans l'affaire R 1267/2006-4;

— à titre subsidiaire, annuler partiellement — en ce qu'elle accueille l'opposition pour la marque demandée dans la classe 38 — la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l'OHMI le 22 octobre 2007, dans l'affaire R 1267/2006-4;

— en tout état de cause, rejeter tout recours ou demande contraire futurs éventuels, en confirmant à cet effet les parties de la décision attaquée ne faisant pas l'objet du présent recours;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Notartel SpA — sociétà informatica del Notariato

Marque communautaire concernée: Marque verbale «R.U.N.» (demande de marque communautaire no 1.069.863 pour des services appartenant aux classes 35, 38 et 42, en ce qui concerne la présente affaire).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: SAT.1 Satelliten Fersehen GmbH.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: Marque verbale nationale et communautaire «ran», pour des produits et services appartenant aux classes 9, 35, 38, 41 et 42.

Décision de la division d'opposition: Rejet de l'opposition.

Décision de la chambre de recours: Accueil partiel du recours en ce qui concerne certains services appartenant aux classes 38 et 42.

Moyens invoqués: La décision attaquée apparaît entachée d'une contradiction logique: la chambre de recours a énoncé une série de principes de droit corrects qu'elle a qualifiés de contraignants dans l'appréciation de la similitude entre les signes et les produits/services aux fins de vérifier l'existence du motif de refus visé à l'article 73, paragraphe 1, du règlement sur la marque communautaire; cependant, elle a ensuite appliqué des critères différents lors de l'appréciation concrète du cas d'espèce. Cette contradiction logique donne donc lieu, soit à une erreur de droit, constituée par l'application de principes de droit différents de ceux (corrects) qui ont été énoncés dans les prémisses en droit de la décision, soit à une motivation contradictoire et insuffisante.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/44

Recours introduit le 21 décembre 2007 — Insight Direct USA/OHMI — Net Insight (Insight)

(Affaire T-489/07)

(2008/C 64/74)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Insight Direct USA Inc. (Tempe, États-Unis) (représentants: M. Gilbert et M. Moore, Solicitors)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Net Insight AB (Stockholm, Suède)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours du 20 septembre 2007 dans l'affaire R 1428/2006-2, infirmer le rejet de la demande pour tous les services des classes 37 et 42 et les services rejetés de la classe 35, et juger qu'il y a lieu de poursuivre la procédure en ce qui concerne tous les services pour lesquels la demande a été publiée;

— condamner l'OHMI et les autres parties à payer leurs propres dépens et ceux de la requérante.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative «Insight» pour des services des classes 35, 36, 37 et 42 — demande no 3 309 002

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Net Insight AB

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale communautaire et nationale «NET INSIGHT» pour des biens et services des classes 9, 37 et 41

Décision de la division d'opposition: opposition partiellement accueillie et partiellement rejetée

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: selon la requérante, la chambre de recours n'a pas identifié correctement les éléments dominants et distinctifs de la marque antérieure et n'a pas pris en considération tous les éléments pertinents dans l'appréciation de la similitude des biens et services en cause. En outre, la chambre de recours n'a pas examiné tous les éléments pertinents liés au critère de l'appréciation globale en déterminant le risque de confusion entre les marques en conflit.
—

dire et juger recevable et bien fondée la requête de la Commission et y faisant droit;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/28

Recours introduit le 31 janvier 2008 — Enercon/OHMI

(Affaire T-472/07)

(2008/C 79/55)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Enercon GmbH (Autriche, Allemagne) [représentant: Me R. Bôhm, avocat]

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Hasbro Inc. (Pawtucket, Etats-Unis d'Amérique)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 25 octobre 2007, dans l'affaire R 959/2006-4, dans la mesure où elle a rejeté le recours d'Enercon GmbH contre la décision de la division d'opposition, du 26 mai 2006, statuant sur l'opposition no B 763 666;

— condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de marque communautaire: La requérante.

Marque communautaire concernée: la marque communautaire nominative «ENERCON» pour les produits des classes 16, 18, 24, 28 et 32 — Demande no 3 326 031

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Hasbro Inc.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque communautaire verbale «TRANSFORMERS ENERGON» pour les produits des classes 16, 18, 24, 28, 30 et 32 — Demande no 3 151 121 ainsi que les marques antérieures, non enregistrées «TRANSFORMERS ENERGON» et «ENERGON»

Décision de la division d'opposition: fait droit à l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens à l'appui du recours: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/56

Recours introduit le 20 décembre 2007 — Nynäs Petroleum et Nynas Petróleo/Commission

(Affaire T-482/07)

(2008/C 51/101)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: AB Nynäs Petroleum (Stockholm, Suède) et Nynas Petróleo, SA (Madrid, Espagne) (représentées par D. Beard, Barrister et M. Dean, Solicitor)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

— annuler l'article 1er de la décision attaquée en ce qu'il s'applique à Nynas pour la période 1991-1996;

— annuler l'article 1er de la décision attaquée en ce qu'il s'applique à Nynas en matière de coordination des prix;

— annuler l'article 2 de la Décision en ce qu'il inflige une amende de 10 642 500 EUR à Nynas SA et de 10 395 000 EUR à AB Nynäs ou, à titre subsidiaire, réduire dûment cette amende;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes concluent, conformément à l'article 230 CE, à l'annulation partielle de la décision C(2007) 4441 final de la Commission, du 3 octobre 2007, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (affaire COMP/F/38.710 — Bitume — Espagne), par laquelle la Commission a établi que les requérantes, Nynäs Petroleum et Nynas Petróleo (ci-après, indistinctement, «Nynas»), conjointement avec d'autres entreprises, ont participé sur le territoire espagnol à des accords et pratiques concertées sur le marché du bitume de pénétration, consistant en des accords de partage du marché et de coordination des prix, ou/ainsi qu'à la réduction de l'amende infligée à chacune des requérantes, en application de l'article 229 CE.

À l'appui de leur recours, les requérantes invoquent les moyens suivants:

(i) Les requérantes font valoir que la Commission a commis des erreurs d'appréciation en ce qui concerne la durée de la participation de Nynas aux prétendus accords de partage du marché, en particulier en considérant que Nynas avait participé aux prétendues infractions entre 1991 et 1996.

(ii) Les requérantes font également valoir que c'est à tort que la Commission a conclu que Nynas avait participé aux prétendues infractions en matière de prix.