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Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Haikal/Conseil

(Affaire T-189/19) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Droits de la défense - Droit à un procès équitable - Obligation de motivation - Droit à une protection juridictionnelle effective - Erreur d’appréciation - Droit de propriété - Proportionnalité - Droit à exercer une activité économique - Droit au respect de la vie privée et familiale»)

(2021/C 62/32)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: Maen Haikal (Damas, Syrie) (représentant: S. Koev, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Cholakova et V. Piessevaux, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (PESC) 2019/87 du Conseil, du 21 janvier 2019, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2019, L 18 I, p. 13), du règlement d’exécution (UE) 2019/85 du Conseil, du 21 janvier 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2019, L 18 I, p. 4), de la décision (PESC) 2019/806 du Conseil, du 17 mai 2019, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2019, L 132, p. 36), et du règlement d’exécution (UE) 2019/798 du Conseil, du 17 mai 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2019, L 132, p. 1), en tant que ces actes visent le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Maen Haikal est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 187 du 3.6.2019.
C 72/24

Arrêt du Tribunal du 13 janvier 2021 — Multi-Service/Commission

(Affaire T-873/19) (1)

(«Environnement - Règlement (UE) no 517/2014 - Gaz à effet de serre fluorés - Registre électronique des quotas de mise sur le marché d’hydrofluorocarbones - Décision annulant l’enregistrement d’une entreprise - Absence de fourniture des informations requises»)

(2021/C 72/35)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Multi-Service S.A. (Kwidzyn, Pologne) (représentant: P. Jankowski, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Becker, M. Jáuregui Gómez et M. Rynkowski, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2019) 6103796 de la Commission, du 3 octobre 2019, par laquelle celle-ci a annulé l’enregistrement de la requérante dans le registre établi et géré par elle en vertu de l’article 17 du règlement (UE) no 517/2014.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Multi-Service S.A. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 87 du 16.3.2020.
Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2021 — Apologistics/EUIPO — Peikert (discount-apotheke.de)

(Affaire T-844/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative discount-ap*theke.de - Marques de l’Union européenne verbales antérieures APODISCOUNTER et APO et figuratives antérieures apo-discounter.de, apo.co et apo.de - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2021/C 72/34)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Apologistics GmbH (Markkleeberg, Allemagne) (représentant: H. Hug, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Söder, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Franz Michael Peikert (Offenbach, Allemagne) (représentant: T. Bruggmann, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 10 octobre 2019 (affaire R 2309/2018-5), relative à une procédure d’opposition entre Apologistics et M. Peikert.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Apologistics GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 45 du 10.2.2020.
C 28/40

Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2020 — UI/Commission

(Affaire T-362/19) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Indemnité de dépaysement - Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut - Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement - Résidence habituelle - Lieu d’exercice de l’activité professionnelle principale - Période quinquennale de référence»)

(2021/C 28/61)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: UI (représentant: J. Diaz Cordova, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et A.-C. Simon, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission du 27 août 2018 refusant au requérant l’octroi de l’indemnité de dépaysement et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi de ce fait.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) UI est condamné aux dépens.

(1) JO C 305 du 9.9.2019.
Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2020 — BMC/Entreprise commune Clean Sky 2

(Affaire T-71/19) (1)

(«Recherche, développement technologique et espace - Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) - Procédure d’appel à propositions H2020-CS 2-CFP08-FRC-2018-01 - Rejet de la proposition soumise par le requérant - Attribution de notes ne correspondant pas à un nombre entier - Article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1290/2013 - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Détournement de pouvoir - Défaut d’examen suffisant de la proposition - Dénaturation des faits»)

(2021/C 28/55)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: BMC Srl (Medicina, Italie) (représentants: S. Dindo et L. Picotti, avocats)

Partie défenderesse: Entreprise commune Clean Sky 2 (représentants: B. Mastantuono, agent, assisté de M. Velardo, avocate)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’entreprise commune Clean Sky 2 du 10 octobre 2018 rejetant la proposition no 831874 «smart De-icing bARrier Filter (DwARF)» présentée par la requérante dans le cadre de l’appel à propositions H2020-CS 2-CFP08-FRC-2018-01 et de sa décision du 6 décembre 2018 rejetant la demande de la requérante concernant la révision de l’évaluation de ladite proposition et confirmant la décision de rejet de la proposition du 10 octobre 2018.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) BMC Srl est condamnée aux dépens.

(1) JO C 122 du 1.4.2019.
Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2020 — ACRE/Parlement

(Affaire T-107/19) (1)

(«Droit institutionnel - Parlement européen - Décision déclarant non admissibles certaines dépenses d’un parti politique aux fins d’une subvention au titre de l’année 2017 - Règlement (CE) no 2004/2003 - Interdiction de financement d’un parti politique national - Cotisation ou don d’un parti politique national - Principe de bonne administration - Sécurité juridique - Égalité de traitement - Décision accordant une contribution à un parti politique au titre de l’année 2019 et subordonnant un préfinancement à raison de 100 % du montant maximal de la contribution à certains remboursements préalables - Règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 - Droits de la défense»)

(2021/C 28/56)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Alliance of Conservatives and Reformists in Europe (ACRE) (Bruxelles, Belgique) (représentants: E. Plasschaert et E. Montens, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: C. Burgos et S. Alves, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (représentants: M. Adam et A. Cilea, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation partielle de la décision du Parlement du 10 décembre 2018 déclarant certaines dépenses non admissibles aux fins d’une subvention au titre de l’année 2017 et ordonnant la restitution d’un don et, d’autre part, à l’annulation de la décision FINS-2019-5 du Parlement, notifiée à la requérante le 14 janvier 2019, relative à l’octroi d’une contribution à la requérante au titre de l’année 2019, en tant que cette décision subordonne le préfinancement équivalant à 100 % du montant maximal de la contribution à certains remboursements préalables.

Dispositif

1) La décision du Parlement du 10 décembre 2018 déclarant certaines dépenses non admissibles aux fins d’une subvention au titre de l’année 2017 et ordonnant la restitution d’un don est annulée en ce qu’elle requalifie les dépenses afférentes à la conférence qui a eu lieu à Kampala (Ouganda) du 13 au 15 juillet 2017, à savoir 91 546,58 euros, en dépenses non admissibles au financement.

2) La décision FINS-2019-5 du Parlement, du 14 janvier 2019, relative à l’octroi d’une contribution à Alliance of Conservatives and Reformists in Europe (ACRE) au titre de l’année 2019 est annulée en ce que son article I.5.1 subordonne le paiement d’un préfinancement équivalant à 100 % du montant maximal de la contribution à certains remboursements préalables.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) Le Parlement européen supportera, outre ses propres dépens, un tiers de ceux exposés par ACRE. ACRE supportera deux tiers de ses propres dépens.

5) L’autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes supportera ses propres dépens.

(1) JO C 139 du 15.4.2019.
Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2020 — Bronckers/Commission

(Affaire T-166/19) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses - Documents présentés dans le cadre du comité mixte - Refus d’accès - Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers»)

(2021/C 28/57)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Marco Bronckers (Bruxelles, Belgique) (représentant: P. Kreijger, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et A. Spina, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2019) 150 final de la Commission, du 10 janvier 2019, rejetant la demande confirmative d’accès aux documents «Tequila cases found by the Tequila Regulatory Council to be informed to the European Commission [Ares(2018) 4023479]» et «Verification Reports in the European Market (Reportes de Verificación en el Mercado Europeo) [Ares(2018) 4023509)]».

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Marco Bronckers est condamné aux dépens.

(1) JO C 164 du 13.5.2019.
C 35/46

Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — GV/Commission

(Affaire T-705/19) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Harcèlement moral - Demande d’assistance - Rejet de la demande - Intérêt du service - Équivalence des emplois - Délai raisonnable - Absence de commencement de preuve - Responsabilité»)

(2021/C 35/60)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: GV (représentant: B.-H. Vincent, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin, M. Brauhoff et T. Lilamand, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 5 février 2019 rejetant la demande d’assistance du requérant et, d’autre part, à obtenir réparation des préjudices matériel et moral que le requérant aurait prétendument subis du fait de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) GV supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 413 du 9.12.2019.
C 35/48

Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — easyCosmetic Swiss/EUIPO — UWI (easycosmetic)

(Affaire T-858/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale easyCosmetic - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2021/C 35/62)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: easyCosmetic Swiss GmbH (Baar, Suisse) (représentants: D. Terheggen et S. Sullivan, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Söder et M. Fischer, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: UWI Unternehmensberatungs- und Wirtschaftsinformations GmbH (Bad Nauheim, Allemagne) (représentants: M. Krisch, T. Guttau et V. Wellens, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 4 octobre 2019 (affaire R 973/2019-2), relative à une procédure de nullité entre UWI et easyCosmetic Swiss.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) EasyCosmetic Swiss GmbH est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

3) UWI Unternehmensberatungs- und Wirtschaftsinformations GmbH supportera ses propres dépens.

(1) JO C 45 du 10.2.2020.
C 35/44

Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Ace of spades/EUIPO — Krupp et Borrmann (JC JEAN CALL Champagne ROSÉ)

(Affaire T-620/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle JC JEAN CALL Champagne ROSÉ - Marques de l’Union européenne tridimensionnelles antérieures - Motifs relatifs de refus - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Absence d’atteinte à la renommée - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)»)

(2021/C 35/57)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ace of spades Holdings LLC (New York, New York, États-Unis) (représentant: A. Gómez López, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Gerhard Ernst Krupp (Munich, Allemagne), Elmar Borrmann (Reith, Autriche)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 26 juin 2019 (affaire R 1/2019-5), relative à une procédure d’opposition entre Ace of spades Holdings et MM. Krupp et Borrmann.

Dispositif

1) La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 26 juin 2019 (affaire R 1/2019-5) est annulée, dans la mesure où elle a rejeté le recours d’Ace of spades Holdings LLC et l’opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 399 du 25.11.2019.
Arrêt du Tribunal du 2 décembre 2020 — Thunus e.a./BEI

(Affaire T-247/19) (1)

(«Fonction publique - Personnel de la BEI - Rémunération - Ajustement annuel des salaires - Sécurité juridique - Confiance légitime - Consultation du personnel - Obligation de motivation - Proportionnalité»)

(2021/C 35/55)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Vincent Thunus (Contern, Luxembourg) et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe (représentant: L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: T. Gilliams, J. Klein et J. Krueck, agents, assistés de P.-E. Partsch, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions contenues dans les bulletins de salaire des requérants des mois de février 2018 et postérieurs, faisant application de la décision du conseil d’administration de la BEI du 18 juillet 2017 définissant une nouvelle approche quant à l’augmentation globale des salaires du personnel applicable à l’ensemble des agents de la BEI et de la décision du comité de direction de la BEI du 30 janvier 2018 fixant le taux d’ajustement des salaires pour l’année 2018 à 0,7 %, et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi du fait de ces décisions.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Vincent Thunus et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque européenne d’investissement (BEI).

(1) JO C 206 du 17.6.2019.
C 35/46

Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Ace of spades/EUIPO — Krupp et Borrmann (JC JEAN CALL Champagne PRESTIGE)

(Affaire T-622/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle JC JEAN CALL Champagne PRESTIGE - Marques de l’Union européenne tridimensionnelles antérieures - Motifs relatifs de refus - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Absence d’atteinte à la renommée - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)»)

(2021/C 35/59)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ace of spades Holdings LLC (New York, New York, États-Unis) (représentant: A. Gómez López, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Gerhard Ernst Krupp (Munich, Allemagne), Elmar Borrmann (Reith, Autriche)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 26 juin 2019 (affaire R 3/2019-5), relative à une procédure d’opposition entre Ace of spades Holdings et MM. Krupp et Borrmann.

Dispositif

1) La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 26 juin 2019 (affaire R 3/2019-5) est annulée, dans la mesure où elle a rejeté le recours d’Ace of spades Holdings LLC et l’opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 399 du 25.11.2019.
Arrêt du Tribunal du 2 décembre 2020 — Thunus e.a./BEI

(Affaire T-318/19) (1)

(«Fonction publique - Personnel de la BEI - Rémunération - Ajustement annuel des salaires - Sécurité juridique - Confiance légitime - Consultation du personnel - Obligation de motivation - Proportionnalité»)

(2021/C 35/56)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Vincent Thunus (Contern, Luxembourg) et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe (représentant: L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: T. Gilliams, J. Klein et J. Krueck, agents, assistés de P.-E. Partsch, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions contenues dans les bulletins de salaire des requérants des mois de février 2019 et postérieurs, faisant application de la décision du conseil d’administration de la BEI du 18 juillet 2017 définissant une nouvelle approche quant à l’augmentation globale des salaires du personnel applicable à l’ensemble des agents de la BEI, de la décision du conseil d’administration du 11 décembre 2018 fixant le budget salarial de 2019 et de la décision du comité de direction de la BEI du 30 janvier 2019 fixant le taux d’ajustement des salaires pour l’année 2019 à 0,8 %, et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi du fait de ces décisions.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Vincent Thunus et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque européenne d’investissement (BEI).

(1) JO C 246 du 22.7.2019.
C 35/45

Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Ace of spades/EUIPO — Krupp et Borrmann (JC JEAN CALL Champagne GRANDE RÉSERVE)

(Affaire T-621/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle JC JEAN CALL Champagne GRANDE RÉSERVE - Marques de l’Union européenne tridimensionnelles antérieures - Motifs relatifs de refus - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Absence d’atteinte à la renommée - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)»)

(2021/C 35/58)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ace of spades Holdings LLC (New York, New York, États-Unis) (représentant: A. Gómez López, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Gerhard Ernst Krupp (Munich, Allemagne), Elmar Borrmann (Reith, Autriche)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 20 juin 2019 (affaire R 2/2019-5), relative à une procédure d’opposition entre Ace of spades Holdings et MM. Krupp et Borrmann.

Dispositif

1) La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 20 juin 2019 (affaire R 2/2019-5) est annulée, dans la mesure où elle a rejeté le recours d’Ace of spades Holdings LLC et l’opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 399 du 25.11.2019.