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FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/19

Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammergericht Berlin (Allemagne) le 18 janvier 2017 — Vincent Pierre Oberle

(Affaire C-20/17)

(2017/C 112/27)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Kammergericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse et requérante: Vincent Pierre Oberle

Question préjudicielle

L’article 4 du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il détermine également la compétence internationale exclusive en matière de délivrance, dans les États membres, des certificats successoraux nationaux qui n’ont pas été remplacés par le certificat successoral européen (voir article 62, paragraphe 3, du règlement no 650/2012), si bien que les dispositions divergentes adoptées par les législateurs nationaux en ce qui concerne la compétence internationale en matière de délivrance des certificats successoraux nationaux — telles que l’article 105 du Gesetz über das Verfahren in Familiensachen und in den Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit en Allemagne — sont inopérantes au motif qu’elles sont contraires à des dispositions de droit européen de rang supérieur?

(1) JO L 201, p. 107.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 121/10

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 19 décembre 2016 — Finmeccanica SpA/Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)

(Affaire C-656/16)

(2017/C 121/15)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finmeccanica SpA

Partie défenderesse: Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)

Questions préjudicielles

L’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2004/25/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d’acquisition (1), eu égard aux principes généraux prévus par l’article 3, paragraphe 1, de cette directive, ainsi qu’à la bonne application des principes généraux du droit européen de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime, de proportionnalité, de raison, de transparence et de non-discrimination, s’oppose-t-il à une réglementation nationale, telle que l’article 106, paragraphe 3, sous d), point 2), du décret législatif no 58 du 24 février 1998 (loi consolidée reprenant les dispositions en matière d’intermédiation financière, conformément aux articles 8 et 21 de la loi no 52 du 6 février 1996) tel qu emodifié et l’article 47 octies de la décision de la Commissione Nazionale per le Società e la Borsa — CONSOB no 11971 du 14 mai 1999 (règlement d’application du décret législatif no 58 du 24 février 1998, concernant la réglementation des émetteurs) telle que modifiée, dans la mesure où ces dispositions permettent à la CONSOB d’augmenter le prix de l’offre publique d’acquisition, prévue à l’article 106, susmentionné lorsqu’est remplie la condition selon laquelle «il y a eu collusion entre l’offrant ou les personnes qui agissent de concert avec ce dernier et un ou plusieurs vendeurs», sans préciser les comportements spécifiques qui constituent cette notion de collusion et donc sans déterminer clairement les circonstances et critères en présence desquels la CONSOB est autorisée à augmenter le prix de l’offre publique d’acquisition?

(1) JO 2004 L 142, p. 12.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 121/10

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 19 décembre 2016 — Hitachi Rail Italy Investments Srl/Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)

(Affaire C-655/16)

(2017/C 121/14)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hitachi Rail Italy Investments Srl

Partie défenderesse: Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)

Question préjudicielle

L’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2004/25/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d’acquisition (1), eu égard aux principes généraux prévus par l’article 3, paragraphe 1, de cette directive, ainsi qu’à la bonne application des principes généraux du droit européen de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime, de proportionnalité, de raison, de transparence et de non-discrimination, s’oppose-t-il à une réglementation nationale, telle que l’article 106, paragraphe 3, sous d), point 2), du décret législatif no 58 du 24 février 1998 (loi consolidée reprenant les dispositions en matière d’intermédiation financière, conformément aux articles 8 et 21 de la loi no 52 du 6 février 1996) tel que modifié et l’article 47 octies de la décision de la Commissione Nazionale per le Società e la Borsa — CONSOB no 11971 du 14 mai 1999 (règlement d’application du décret législatif no 58 du 24 février 1998 concernant la réglementation des émetteurs) telle que modifiée, dans la mesure où ces dispositions permettent à la CONSOB d’augmenter le prix de l’offre publique d’acquisition, prévue à l’article 106, susmentionné lorsqu’est remplie la condition selon laquelle «il y a eu collusion entre l’offrant ou les personnes qui agissent de concert avec ce dernier et un ou plusieurs vendeurs», sans préciser les comportements spécifiques qui constituent cette notion de collusion et donc sans déterminer clairement les circonstances et critères en présence desquels la CONSOB est autorisée à augmenter le prix de l’offre publique d’acquisition?

(1) JO 2004 L 142, p. 12.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 121/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 19 décembre 2016 — Bluebell Partners Limited/Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)

(Affaire C-657/16)

(2017/C 121/16)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bluebell Partners Limited

Partie défenderesse: Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)

Questions préjudicielles

L’article 5, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas, de la directive 2004/25/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d’acquisition (1), eu égard aux principes généraux prévus par l’article 3, paragraphe 1, de cette directive, ainsi qu’à la bonne application des principes généraux de protection de la confiance légitime, de proportionnalité, de raison, de transparence et de non-discrimination, s’oppose-t-il à une réglementation nationale, telle que l’article 106, paragraphe 3, sous d), point 2), du décret législatif no 58 du 24 février 1998 (loi consolidée reprenant les dispositions en matière d’intermédiation financière, conformément aux articles 8 et 21 de la loi no 52 du 6 février 1996) tel que modifié et l’article 47 octies de la décision de la Commissione Nazionale per le Società e la Borsa — CONSOB no 11971 du 14 mai 1999 (règlement d’application du décret législatif no 58 du 24 février 1998, portant sur les émetteurs) telle que modifiée, dans la mesure où ces dispositions, en permettant à la CONSOB d’augmenter le prix de l’offre publique d’acquisition visée à l’article 106 susmentionné lorsque la collusion entre l’offrant ou les personnes qui agissent de concert avec lui et un ou plusieurs vendeurs est constatée, se limitent à faire référence au critère du «prix constaté» sans préciser les paramètres et critères de cette constatation?

(1) JO L 142, p. 12.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 121/12

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 19 décembre 2016 — Elliot International Lp e a./Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)

(Affaire C-658/16)

(2017/C 121/17)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Elliot International Lp, The Liverpool Limited Partnership, Elliot Associates L.P.

Partie défenderesse: Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)

Questions préjudicielles

L’article 5, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas, de la directive 2004/25/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d’acquisition (1), eu égard aux principes généraux prévus par l’article 3, paragraphe 1, de cette directive, ainsi qu’à la bonne application des principes généraux de protection de la confiance légitime, de proportionnalité, de raison, de transparence et de non-discrimination, s’oppose-t-il à une réglementation nationale, telle que l’article 106, paragraphe 3, sous d), point 2), du décret législatif no 58 du 24 février 1998 (loi consolidée reprenant les dispositions en matière d’intermédiation financière, conformément aux articles 8 et 21 de la loi no 52 du 6 février 1996) tel que modifié et l’article 47 octies de la décision de la Commissione Nazionale per le Società e la Borsa — CONSOB no 11971 du 14 mai 1999 (règlement d’application du décret législatif no 58 du 24 février 1998, portant sur les émetteurs) telle que modifiée, dans la mesure où ces dispositions, en permettant à la CONSOB d’augmenter le prix de l’offre publique d’acquisition visée à l’article 106 susmentionné lorsque la collusion entre l’offrant ou les personnes qui agissent de concert avec lui et un ou plusieurs vendeurs est constatée, se limitent à faire référence au critère du «prix constaté» sans préciser les paramètres et critères de cette constatation?

(1) JO 2004 L 142, p. 12.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 144/18

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Münster (Allemagne) le 27 décembre 2016 — EV/Finanzamt Lippstadt

(Affaire C-685/16)

(2017/C 144/23)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Münster

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EV

Partie défenderesse: Finanzamt Lippstadt

Question préjudicielle

Les dispositions relatives à la libre circulation des capitaux et des paiements, figurant aux articles 63 et suivants du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, doivent-elles se comprendre comme s’opposant à la règle de l’article 9, point 7, de la Gewerbesteuergesetz 2002 (loi relative à l’impôt le bénéfice d’exploitation) telle que modifiée par la loi de finance pour 2008 du 20 décembre 2007 (BGBl. I 2007, 3150) dans la mesure où celle-ci a pour effet de lier la déduction, opérée dans le cadre de l’impôt sur le bénéfice d’exploitation sur le bénéfice et les réintégrations, des bénéfices issus de participations détenues dans une société de capitaux ayant sa direction et son siège hors de la République fédérale d’Allemagne à des conditions plus strictes que la déduction, opérée sur le bénéfice et les réintégrations, des bénéfices issus de participations détenues dans une société de capitaux de droit national, non exonérée, ou de la partie du bénéfice d’exploitation d’une entreprise de droit national se rattachant à un établissement stable situé hors du territoire national?
2.

Le présent recours vise à établir que le Tribunal a commis une erreur en concluant que les motifs de nullité prévus à l’article 8, paragraphe 1, sous b), et à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 (1) du Conseil du 26 février 2009, avant modification (ci-après le «règlement MC») ne s’appliquent pas à la marque attaquée. En particulier, le Tribunal a clairement dénaturé les faits et les éléments de preuve qui lui étaient soumis lors de son appréciation de la similitude entre les signes en conflit et, en conséquence, a appliqué de manière erronée tant l’article 8, paragraphe 1, sous b), que l’article 8, paragraphe 5, du règlement MC; et il n’a pas motivé l’arrêt attaqué.
2.

Le présent recours vise à établir que le Tribunal a commis une erreur en concluant que les motifs de refus prévus à l’article 8, paragraphe 1, sous b), et à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 (1) du Conseil du 26 février 2009, avant modification (ci-après le «règlement MC») ne s’appliquent pas à la marque attaquée. En particulier, le Tribunal a clairement dénaturé les faits et les éléments de preuve qui lui étaient soumis lors de son appréciation de la similitude entre les signes en conflit et, en conséquence, a appliqué de manière erronée tant l’article 8, paragraphe 1, sous b), que l’article 8, paragraphe 5, du règlement MC; et il n’a pas motivé l’arrêt attaqué.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 28 novembre 2016 — Giovanna Judith Kerr/Fazenda Pública

(Affaire C-615/16)

(2017/C 151/19)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Giovanna Judith Kerr

Partie défenderesse: Fazenda Pública

Question préjudicielle

[…] les articles 135, paragraphe 1, sous f), et 15, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, Exonérations, doivent[-ils] être interprétés en ce sens qu'ils ne couvrent que les parties aux contrats de vente de droits d’exploitation de biens immobiliers ou […] peuvent[-ils] également être interprétés en ce sens qu'ils couvrent également l'activité de la requérante au pourvoi qui consiste à prospecter de la clientèle et à promouvoir des services dont elle assure la vente au nom de l'entreprise qui les commercialise, en fonction de directives et de limites préalablement fixées en ce qui concerne les réductions et les offres promotionnelles?

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée JO L 347, p. 1.
2)

Les articles 49 et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale restrictive, telle que celle en cause au principal, qui impose au concessionnaire de jeux de hasard de céder à titre gratuit, lors de la cessation de l’activité du fait de l’expiration de la période de concession, l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu, pour autant que cette restriction aille au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif effectivement poursuivi par cette disposition, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.
1)

L’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (1) ou l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’opposent-ils à une réglementation nationale telle que l’article 7 du Bundesurlaubsgesetz (loi fédérale sur les congés), qui prévoit, en tant que modalité d’exercice du droit au congé de repos, l’obligation pour le travailleur de demander congé, en indiquant ses souhaits quant à la date de celui-ci, afin de ne pas perdre son droit à congé à la fin de la période de référence sans aucune compensation, et qui n’oblige donc pas l’employeur à fixer unilatéralement et de manière contraignante pour le travailleur la date du congé au cours de la période de référence?
1)

La directive 2006/112[/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée] (1) en général et ses articles 167, 168, 178, 179 et 273 en particulier ainsi que les principes de proportionnalité et de neutralité peuvent-ils être interprétés en ce sens qu’ils permettent à un assujetti qui remplit les conditions de fond pour déduire la TVA de bénéficier de son droit à déduction, lorsque, dans un contexte spécifique tel que celui de l’affaire au principal, ledit assujetti n’est pas en mesure d’apporter la preuve des sommes payées en amont pour des livraisons de biens et des prestations de services en présentant des factures fiscales?
1)

L’article 43 CE, lu conjointement avec l’article 48 CE (l’actuel article 49 TFUE, lu conjointement avec l’actuel article 54 TFUE), s’oppose-t-il à une disposition fiscale nationale telle que celle en cause au principal, qui refuse l’exemption des versements de dividendes de l’impôt sur les revenus du capital à une société mère étrangère détachée durablement en tant que société holding à l’intérieur d’un groupe qui exerce une activité dans l’État où elle a son siège, lorsque des participations dans cette société sont détenues par des personnes qui n’auraient pas droit au remboursement ou à l’exemption si elles percevaient les revenus directement et 1) qu’il manque des raisons économiques ou d’autres raisons importantes justifiant l’interposition de la société étrangère ou 2) que la société mère étrangère ne génère pas plus 10 % de ses recettes brutes totales de l’exercice concerné avec sa propre activité économique (ne sont notamment pas générées par la propre activité économique de la société des recettes provenant de la gestion d’actifs) ou 3) que la société mère étrangère ne participe pas à l’activité économique générale avec une entreprise organisée de manière adéquate compte tenu de son objet social, alors que l’exemption est accordée aux sociétés mères établies sur le territoire national sans égard aux conditions ci-avant?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/27

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 19 décembre 2016 — Peter Valach e.a./Waldviertler Sparkasse Bank AG e.a.

(Affaire C-649/16)

(2017/C 104/40)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Peter Valach, Alena Valachová, Europa SC ZV II a.s., Europa SC LV a.s., VAV Parking a.s., Europa SC BB a.s., Byty A s.r.o.

Parties défenderesses: Waldviertler Sparkasse Bank AG, Československá obchodná banka a.s., Stadt Banská Bystrica

Question préjudicielle

L’article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) doit-il être interprété en ce sens qu’une action ayant pour objet une demande en dommages et intérêts pour responsabilité délictuelle formée contre des membres d’un comité de créanciers en raison de leur comportement illégal lors d’un vote portant sur un plan de redressement dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité par les titulaires de parts sociales dans la débitrice faillie, comme c’est le cas des parties requérantes sub 1 et 2, et par les sociétés de projet qui étaient en relation commerciale avec la débitrice faillie, comme c’est le cas des parties requérantes sub 3 à 7, relève de l’insolvabilité au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement no 1215/2012 et est, dès lors, exclue du champ d’application matériel dudit règlement?

(1) JO 2012 L 351, p. 1.
8)

Une requête aux fins de prise en charge dans laquelle l’État membre requérant indique uniquement la date d’entrée sur son territoire et la date de présentation de la demande officielle d’asile, et non la date de première sollicitation de l’asile ou celle de première délivrance d’une attestation de déclaration en tant que demandeur d’asile, est-t-elle réputée avoir été introduite dans le délai de l’article 21, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 604/2013 ou une telle demande est-elle «inopérante»?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/29

Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea Constituțională a României (Roumanie) le 30 décembre 2016 — Relu Adrian Coman, Robert Clabourn Hamilton, Asociația Accept/Inspectoratul General pentru Imigrări, Ministerul Afacerilor Interne, Consiliul Național pentru Combaterea Discriminării

(Affaire C-673/16)

(2017/C 104/43)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea Constituțională a României

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Relu Adrian Coman, Robert Clabourn Hamilton, Asociația Accept

Parties défenderesses: Inspectoratul General pentru Imigrări, Ministerul Afacerilor Interne, Consiliul Național pentru Combaterea Discriminării

Questions préjudicielles

1) La notion de «conjoint» au sens de l’article 2, point 2), sous a), de la directive 2004/38/CE (1), lu à la lumière des articles 7, 9, 21 et 45 de la Charte, s’applique-t-elle à un ressortissant d’un État non-membre de l’Union européenne, de même sexe que le citoyen de l’Union européenne avec lequel il est légalement marié, conformément à la loi d’un État membre autre que l’État d’accueil?

2) En cas de réponse affirmative, les articles 3, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 2004/38, lus à la lumière des articles 7, 9, 21 et 45 de la Charte, exigent-ils que l’État membre d’accueil accorde le droit de séjour sur son territoire pour une durée de plus de trois mois au conjoint de même sexe d’un citoyen de l’Union européenne?

3) En cas de réponse négative à la première question, un ressortissant d’un État non-membre de l’Union européenne, de même sexe que le citoyen de l’Union européenne avec lequel il est légalement marié, conformément à la loi d’un État membre autre que l’État d’accueil, peut-il être qualifié d’«autre membre de la famille» au sens de l’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/38 ou de «partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a une relation durable, dûment attestée» au sens de l’article 3, paragraphe 2, sous b), de ladite directive, avec l’obligation qui en découle, pour l’État membre d’accueil, de favoriser l’entrée et le séjour de l’intéressé, même si cet État ne reconnaît pas les mariages entre personnes de même sexe et ne prévoit aucun mode alternatif de reconnaissance juridique, tel que le partenariat enregistré?

4) En cas de réponse affirmative à la troisième question, les articles 3, paragraphe 2, et 7, paragraphe 2, de la directive 2004/38, lus à la lumière des articles 7, 9, 21 et 45 de la Charte, exigent-ils que l’État membre d’accueil accorde le droit de séjour sur son territoire pour une durée de plus de trois mois au conjoint de même sexe d’un citoyen de l’Union européenne?

(1) Directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77).