Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Budget des Communautés européennes - Procédure budgétaire - Obligation de report de l' excédent budgétaire - Portée

(Décision du Conseil du 24 juin 1988, art. 7)

2. Budget des Communautés européennes - Principes - Annualité et unité - Traduction dans l' obligation de report de l' excédent budgétaire sur le budget de l' exercice suivant - Report partiel - Illégalité

(Traité CEE, art. 199 et 202; décision du Conseil du 24 juin 1988, art. 7; règlement financier, art. 32)

3. Ressources propres des Communautés européennes - Ressources TVA - Taux fixé par la décision sur les ressources propres des Communautés - Application pour un exercice budgétaire donné d' un taux inférieur mais suffisant pour couvrir les dépenses jugées nécessaires - Admissibilité

(Décision du Conseil du 24 juin 1988, art. 2, § 4)

4. Recours en annulation - Arrêt d' annulation - Effets - Limitation par la Cour - Invalidité d' un budget rectificatif et supplémentaire des Communautés européennes

(Traité CEE, art. 174, alinéa 2)

Sommaire

1. En prévoyant en termes généraux le report sur l' exercice suivant de l' excédent éventuel des ressources propres aux Communautés sur l' ensemble des dépenses effectives au cours d' un exercice, sans aucunement se référer à un type particulier de ressources ou à un montant spécifique de l' excédent, l' article 7 de la décision sur les ressources propres des Communautés vise la totalité de l' excédent constaté, quelle que soit son origine, et non pas uniquement la fraction de celui-ci provenant des ressources assises sur le produit national brut des États membres.

2. La règle, inscrite dans les dispositions de l' article 7 de la décision sur les ressources propres des Communautés et de l' article 32 du règlement financier, selon laquelle l' excédent des ressources propres sur les dépenses au cours d' un exercice budgétaire ne peut être reporté que sur l' exercice budgétaire suivant constitue l' expression de deux principes fondamentaux en matière budgétaire, à savoir celui de l' annualité et celui de l' unité du budget. Ces principes, énoncés aux articles 199 et 202 du traité, exigent que toutes les recettes dont dispose la Communauté pour un exercice donné soient inscrites au budget de cet exercice. Il s' ensuit que la non-inscription d' une partie du solde excédentaire d' un exercice budgétaire à l' exercice suivant, en ce qu' elle a pour effet que le budget pour ce dernier exercice ne reflète pas toutes les recettes dont la Communauté dispose pour cet exercice, porte atteinte aux principes susmentionnés. Pour n' avoir effectué qu' un report partiel d' excédent, le budget rectificatif et supplémentaire n 2 pour l' exercice 1990 est irrégulier et l' acte par lequel le président du Parlement a constaté son adoption définitive doit être annulé.

3. L' obligation d' appliquer l' article 2, paragraphe 4, de la décision sur les ressources propres des Communautés européennes, qui prévoit la fixation de la ressource TVA à 1,4 % de l' assiette de la TVA pour les États membres, doit être interprétée en accord avec la finalité de cette décision. Il est de ce fait admissible de retenir un taux inférieur à 1,4 % dans un cas exceptionnel où l' application obligatoire de la règle du report de l' excédent d' un exercice budgétaire au suivant aboutit à ce que les Communautés disposent pour ce dernier de ressources ne correspondant nullement aux dépenses jugées nécessaires.

4. D' importants motifs de sécurité juridique et la nécessité de garantir la continuité du service public européen exigent que l' annulation de l' acte par lequel le président du Parlement a constaté l' adoption définitive d' un budget rectificatif et supplémentaire des Communautés européennes, intervenant après la clôture de l' exercice budgétaire, ne puisse mettre en cause la validité ni des opérations de paiement ou d' engagement effectuées ni de celles relatives à l' appel et à la perception des ressources propres effectuées avant le prononcé de l' arrêt d' annulation.