ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

12 décembre 1996

Affaire T-33/95

Maria Lidia Lozano Palacios

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Ancien expert national détaché — Indemnités journalières — Indemnité d'installation — Remboursement des frais de déménagement — Lieu de recrutement»

Texte complet en langue française II-1535

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, l'annulation de la décision de la Commission du 12 avril 1994 fixant le lieu de recrutement de la requérante à Bruxelles et refusant de lui octroyer l'indemnité d'installation, le remboursement des frais de déménagement et les indemnités journalières, ainsi que, d'autre part, la condamnation de la Commission à payer ces prestations.

Résultat:

Annulation partielle.

Résumé de l'arrêt

La requérante, auparavant fonctionnaire au ministère des Affaires sociales espagnol détachée auprès des services de la Commission à Bruxelles en tant qu'expert national, est nommée fonctionnaire stagiaire à la Commission et affectée à Bruxelles.

Pendant son détachement, la requérante continue à être rémunérée par son employeur et à remplir ses obligations fiscales en Espagne. Conformément au régime applicable aux experts nationaux détachés, elle est tenue de résider au lieu de son affectation ou à une distance telle de celui-ci qu'elle ne soit pas gênée dans l'exercice de ses fonctions.

Pendant le détachement, la requérante habite à Bruxelles. Elle met l'appartement qu'elle habitait à Madrid à la disposition d'un collègue, tout en s'en réservant l'usage lors de ses retours dans cette ville. Le bail relatif à cet appartement vient à expiration avant son recrutement comme fonctionnaire. Ses parents résident à Albacete en Espagne.

Par décision du 12 avril 1994, la Commission fixe le lieu de recrutement et le lieu d'origine de la requérante à Bruxelles et lui refuse l'indemnité d'installation, le remboursement des frais de déménagement et les indemnités journalières. L'indemnité de dépaysement lui est octroyée.

La requérante introduit une réclamation contre cette décision.

Par décision du 11 novembre 1994, la Commission rejette cette réclamation, tout en fixant ultérieurement le lieu d'origine de la requérante à Albacete.

Sur le fond

Sur les indemnités journalières

Pour déterminer si le fonctionnaire a été «tenu de changer de résidence» au sens de l'article 10 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (annexe VII et statut), la résidence dont il faut tenir compte est celle où l'intéressé maintient le centre de ses intérêts. Pour avoir droit aux indemnités journalières, il suffit qu'il ne puisse pas continuer d'habiter à cette ancienne résidence. Une telle interprétation s'impose parce que l'objectif des indemnités journalières est de compenser les inconvénients nés du rapport d'emploi précaire de l'intéressé (point 47).

Référence à: Cour 11 août 1995, Parlement/Vienne, C-43/94 P, Rec. p. I-2441, point 21

Pour déterminer le lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts, il importe de tenir compte de tous les éléments constitutifs de celui-ci. La résidence dont il faut tenir compte n'est donc pas forcément celle qu'occupait le fonctionnaire juste avant sa nomination (point 48).

Référence à: Cour 15 septembre 1994, Magdalena Fernandez/Commission, C-452/93 P, Rec. p. I-4295, points 22 et 23; Conclusions Léger sous Parlement/Vienne, précité, Rec. p. I-2443, point 25

Lors de son recrutement en tant que fonctionnaire stagiaire, la requérante n'avait pas de résidence à Madrid. Même si, avant sa nomination comme fonctionnaire stagiaire, sa situation était précaire, elle n'a pas établi l'existence d'une résidence autre que sa résidence bruxelloise. Lors de sa nomination, la requérante n'a donc pas été tenue de changer de résidence (points 51 à 53).

Le fait que la requérante ait gardé certains liens avec l'Espagne, notamment en ce qu'elle avait un lien d'emploi avec son ministère d'origine et qu'elle y a rempli ses obligations civiques et fiscales, ne suffit pas à établir que la requérante a dû changer de résidence (point 54).

Cette analyse est conforme à la finalité de l'article 10 de l'annexe VII, qui vise à compenser les frais et les inconvénients occasionnés par la situation précaire où se trouve le fonctionnaire stagiaire, notamment lorsqu'il est obligé de résider provisoirement au lieu d'affectation, tout en gardant, également à titre provisoire, sa résidence antérieure (point 55).

Référence à: Cour 5 février 1987, Mouzourakis/Parlement, 280/85, Rec. p. 589, point 9; Tribunal 10 juillet 1992, Benzler/Commission, T-63/91, Rec. p. II-2095, point 20

La justification de l'octroi des indemnités journalières fait donc défaut (point 55). Référence à: Benzler/Commission, précité, point 21

Sur l'indemnité d'installation

L'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, de l'annexe VII prévoit que, pour avoir droit à l'indemnité d'installation, le fonctionnaire doit remplir l'une des deux conditions alternatives suivantes, à savoir soit remplir les conditions pour bénéficier de l'indemnité de dépaysement, soit justifier avoir été tenu de changer de résidence pour satisfaire aux obligations de l'article 20 du statut (points 57 et 58).

La requérante bénéficie de l'indemnité de dépaysement qui lui a été accordée patune décision de la Commission devenue définitive. Elle a donc droit à l'indemnité d'installation (points 60 et 61).

Pour bénéficier d'un tel droit, le fonctionnaire ne doit pas de surcroît démontrer qu'il a été tenu de changer de résidence (point 61).

L'intéressé ne doit pas non plus démontrer l'existence de frais réels (point 62).

Référence à: Cour 9 novembre 1978, Verhaaf/Commission, 140/77, Rec. p. 2117; Conclusions Sir Gordon Slynn sous Cour 18 mars 1982, Burg/Cour de justice, 90/81, Rec. p. 983, 995; Tribunal 30 janvier 1990, Yorck von Wartenburg/Parlement, T-42/89, Rec. p. II-31, points 21 à 23

L'indemnité d'installation est accordée à un fonctionnaire titularisé et non pas à un fonctionnaire stagiaire. Il s'ensuit que, dans le cas le plus fréquent, celui d'un fonctionnaire stagiaire qui est ensuite titularisé, l'intéressé s'est déjà «installé», au moins provisoirement, à son lieu d'affectation aux fins de respecter ses obligations au titre de l'article 20 du statut. L'indemnité d'installation vise à compenser les charges liées à la situation d'un fonctionnaire dûment titularisé, qui passe d'un statut précaire à un statut définitif et doit dès lors se mettre en mesure de résider et de s'intégrer à son lieu d'affectation d'une façon permanente et durable pour une durée indéterminée mais substantielle. Il est raisonnable de supposer qu'un fonctionnaire qui est ainsi tenu d'établir une résidence stable encourra certains frais supplémentaires, notamment en vue de l'aménagement d'un logement approprié pour un séjour à long terme, qu'il ne devait pas exposer aussi longtemps que sa situation restait précaire (point 63).

Référence à: Verhaaf/Commission, précité, point 18

La situation de la requérante correspond à la finalité de l'article 5, paragraphe 1, de l'annexe VII, puisqu'elle s'est trouvée en devoir d'établir une résidence stable à son lieu d'affectation (point 64).

Enfin, l'article 5, paragraphe 3, de l'annexe VII exige simplement la preuve que le fonctionnaire et, le cas échéant, sa famille sont installés à son lieu d'affectation, c'est-à-dire qu'ils y habitent (point 65).

La décision litigieuse est annulée dans la mesure où elle refuse d'octroyer à la requérante l'indemnité d'installation (point 66).

Sur le remboursement des frais de déménagement

La finalité de l'article 9, paragraphe 1, de l'annexe VII est de permettre au fonctionnaire de supporter les frais du déménagement de son ancienne résidence à son lieu d'affectation. Cette disposition prévoit uniquement le remboursement des frais effectivement encourus, selon devis préalablement approuvé (point 69).

Afin de déterminer si la requérante a été obligée de déplacer sa résidence pour se conformer aux dispositions de l'article 20 du statut, il convient d'appliquer par analogie l'approche retenue par la Cour au point 21 de l'arrêt Parlement/Vienne quant à la signification de l'expression «être tenu de changer de résidence» dans le contexte des indemnités journalières prévues par l'article 10 de l'annexe VII (point 70).

Référence à: Parlement/Vienne, précité, point 21

La requérante n'a pas été tenue de déplacer sa résidence, faute d'avoir maintenu une résidence physique dans son pays d'origine. Elle n'a donc pas droit au remboursement des frais de déménagement (point 71).

Référenceà: Tribunal 12 décembre 1996, Gammeltoft/Commission, T-132/95, RecFPp. II-1631

Sur le lieu de recrutement

Lors de son recrutement la requérante n'avait pas d'autre résidence que celle située à Bruxelles. Celle-ci doit donc être considérée comme étant sa résidence habituelle. En effet, même si cette résidence était provisoire, la requérante n'a pas rapporté la preuve de l'existence d'une autre résidence réunissant les caractéristiques permettant de la considérer comme étant sa résidence habituelle lors de son recrutement comme fonctionnaire stagiaire. C'est à juste titre que la Commission a fixé le lieu de recrutement de la requérante à Bruxelles (points 76 et 77).

Dispositif:

La décision de la Commission du 12 avril 1994 est annulée, dans la mesure où elle refuse d'octroyer à la requérante le bénéfice de l'indemnité d'installation prévue par l'article 5, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut.

La Commission est condamnée à payer ladite indemnité à la requérante, majorée d'intérêts moratoires au taux de 8 % l'an à partir de la date à laquelle celle-ci était due conformément à l'annexe VII du statut.

Le recours est rejeté pour le surplus.

Fonctionnaires — Ancien expert national détaché — Indemnités journalières — Indemnité d'installation — Remboursement des frais de déménagement — Lieu de recrutement (ARRÊT DU 12. 12. 1996 — AFFAIRE T-33/95 - LOZANO PALACIOS / COMMISSION) II-1535