Arrêt de la Cour du 30 juin 1988. - Confederazione italiana dirigenti di azienda (CIDA) et autres contre Conseil des Communautés européennes. - Nomination des membres du Comité économique et social. - Affaire 297/86.



Recueil de jurisprudence 1988 page 03531



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - DECISION DU CONSEIL PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - RECOURS D' UNE ORGANISATION SYNDICALE NE REPRESENTANT PAS, AU NIVEAU NATIONAL, LA TOTALITE D' UNE CATEGORIE DE LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE - IRRECEVABILITE - RECOURS D' UN CANDIDAT PRESENTE PAR UN ETAT MEMBRE - RECEVABILITE

( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 2, 193 ET 195 )

2 . COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - COMPOSITION - POUVOIR D' APPRECIATION DU CONSEIL - REPRESENTATION DE TOUS LES ELEMENTS DE CHAQUE CATEGORIE DE LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE PAR DES RESSORTISSANTS DE CHAQUE ETAT MEMBRE - IMPOSSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 195, PAR 1 )

3 . COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - PROCEDURE DE NOMINATION DES MEMBRES - OBLIGATION DU CONSEIL D' EXAMINER LA REPRESENTATIVITE DE TOUS LES CANDIDATS FIGURANT SUR LES LISTES NATIONALES ET DE CONSULTER LA COMMISSION SUR LES NOMINATIONS ENVISAGEES - PORTEE

( TRAITE CEE, ART . 194 ET 195 )

Sommaire

1 . COMPTE TENU DES REGLES POSEES PAR L' ARTICLE 195 DU TRAITE EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, UNE ORGANISATION SYNDICALE QUI NE REPRESENTE, AU NIVEAU NATIONAL, QU' UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L' UNE DES CATEGORIES DE LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE AU SENS DE L' ARTICLE 193, ET NON PAS LA TOTALITE D' UNE TELLE CATEGORIE, NE SE TROUVE PAS DANS UNE SITUATION QUI LUI CONFERERAIT UN DROIT A ETRE PRISE EN CONSIDERATION PAR LE CONSEIL, LORSQUE CELUI-CI PREND SA DECISION RELATIVE A LA COMPOSITION DUDIT COMITE . ELLE NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONSIDEREE COMME INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE, AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, PAR LADITE DECISION .

EST, PAR CONTRE, DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNE PAR CETTE MEME DECISION UN CANDIDAT PROPOSE PAR UN ETAT MEMBRE ET NON RETENU PAR LE CONSEIL .

2 . C' EST AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE QUE DOIT ETRE ASSUREE LA REPRESENTATION ADEQUATE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE AU SEIN DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, VISEE PAR L' ARTICLE 195, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DU TRAITE . POUR ASSURER CETTE REPRESENTATION, A PARTIR DES LISTES DE CANDIDATS QUE LUI ADRESSENT LES ETATS MEMBRES, LE CONSEIL DISPOSE D' UN LARGE POUVOIR D' APPRECIATION, D' AUTANT PLUS QUE, COMPTE TENU DU NOMBRE LIMITE DE SIEGES AU SEIN DU COMITE, IL EST EXCLU QUE TOUS LES ELEMENTS DE CHAQUE CATEGORIE DE LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE SOIENT REPRESENTES PAR DES RESSORTISSANTS DE CHAQUE ETAT MEMBRE .

3 . DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, REGIE PAR LES ARTICLES 194 ET 195 DU TRAITE, LE CONSEIL DOIT EXAMINER LA REPRESENTATIVITE DE TOUS LES CANDIDATS FIGURANT SUR LES LISTES ETABLIES AU NIVEAU NATIONAL, SANS ETRE LIE PAR UNE DISTINCTION OPEREE PAR LES ETATS MEMBRES ENTRE CANDIDATS PRESENTES A TITRE PRINCIPAL ET CEUX PRESENTES A TITRE ALTERNATIF, AVANT DE PROCEDER A LA NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE SELON LES CRITERES FIXES A L' ARTICLE 195 .

S' AGISSANT DE LA CONSULTATION OBLIGATOIRE DE LA COMMISSION PREVUE PAR L' ARTICLE 195, PARAGRAPHE 2, LE CONSEIL DOIT CONSULTER LA COMMISSION SUR LES CHOIX QU' IL ENTEND FAIRE A PARTIR DES PROPOSITIONS NATIONALES, DONC SUR LA COMPOSITION DU COMITE DANS SON ENSEMBLE, ET NON PAS SUR CES PROPOSITIONS EN TANT QUE TELLES .

Parties

DANS L' AFFAIRE 297/86,

1 . CONFEDERAZIONE ITALIANA DIRIGENTI DI AZIENDA ( CIDA ),

2 . M . FAUSTO D' ELIA,

3 . M . PIERLUIGI MARCHESI,

REPRESENTES PAR ME ANDREA GIARDINA, AVOCAT AU BARREAU DE NAPLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME CHARLES TURK, 4, RUE NICOLAS-WELTER,

PARTIES REQUERANTES,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . RAFFAELLO FORNASIER, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL, ASSISTE DE M . ANTONIO LUCIDI, MEMBRE DUDIT SERVICE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . J . KAESER, BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER,

PARTIE DEFENDERESSE,

SOUTENU PAR

ROYAUME D' ESPAGNE, REPRESENTE PAR M . FRANCISCO JAVIER CONDE DE SARO, DIRECTEUR GENERAL DE LA COORDINATION JURIDIQUE ET INSTITUTIONNELLE COMMUNAUTAIRE DU SECRETARIAT D' ETAT POUR LES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET PAR M . RAFAEL GARCIA-VALDECASAS Y FERNANDEZ, CHEF DU SERVICE JURIDIQUE, POUR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A L' AMBASSADE D' ESPAGNE A LUXEMBOURG, 4-6, BOULEVARD EMMANUEL-SERVAIS, A LUXEMBOURG,

PARTIE INTERVENANTE,

AYANT POUR OBJET UN RECOURS INTRODUIT EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, ET VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL, PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL POUR LA PERIODE ALLANT DU 21 SEPTEMBRE 1986 AU 20 SEPTEMBRE 1990, ET RESULTANT DE LA PUBLICATION DANS LE JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES C 244, DU 30 SEPTEMBRE 1986, DE LA COMPOSITION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, G . BOSCO, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING ET Y . GALMOT, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ

GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 25 FEVRIER 1988,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 24 MARS 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 27 NOVEMBRE 1986, LA CONFEDERAZIONE ITALIANA DIRIGENTI DI AZIENDA ( ORGANISATION SYNDICALE DES CADRES SUPERIEURS D' ENTREPRISES ITALIENS, CI-APRES "CIDA ") AINSI QUE SON PRESIDENT, M . D' ELIA, ET SON VICE-PRESIDENT, M . MARCHESI, ONT INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL DU 15 SEPTEMBRE 1986, PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL (" CES ") POUR LA PERIODE ALLANT DU 21 SEPTEMBRE 1986 AU 20 SEPTEMBRE 1990 ( JO C 244, P . 2 ).

2 EN VUE DE PROCEDER AU RENOUVELLEMENT DU CES POUR LADITE PERIODE, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 195 DU TRAITE, LES ETATS MEMBRES ONT ADRESSE AU CONSEIL, EN JUILLET ET AOUT 1986, DES LISTES COMPRENANT UN NOMBRE DE CANDIDATS DOUBLE DE CELUI DES SIEGES ATTRIBUES A LEURS RESSORTISSANTS . APRES RECEPTION, LE SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL A TRANSMIS CHAQUE LISTE NATIONALE A LA COMMISSION EN VUE DE LA CONSULTER . LA COMMISSION A ENSUITE EXPRIME SON AVIS FAVORABLE SUR LES CANDIDATURES NATIONALES .

3 LA LISTE PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN COMPORTAIT LES NOMS DE 48 CANDIDATS QUI ETAIENT SUBDIVISES EN TROIS GROUPES DE 16 NOMS REPRESENTANT LES EMPLOYEURS, LES TRAVAILLEURS ET LES AUTRES CATEGORIES ECONOMIQUES ET SOCIALES, DONT 8 ETAIENT PROPOSES A TITRE PRINCIPAL ET 8 A TITRE ALTERNATIF . MM . D' ELIA ET MARCHESI FIGURAIENT RESPECTIVEMENT COMME PREMIER ET HUITIEME DES CANDIDATS PROPOSES A TITRE ALTERNATIF DU GROUPE III ( AUTRES CATEGORIES ECONOMIQUES ET SOCIALES ).

4 LORS D' UNE REUNION DU 5 SEPTEMBRE 1986, LE COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS DES ETATS MEMBRES AUPRES DU CONSEIL A ETABLI UNE LISTE COMPORTANT LES CANDIDATS NATIONAUX PRESENTES A TITRE PRINCIPAL . PAR DECISION DU 15 SEPTEMBRE 1986, LE CONSEIL A NOMME, SUR LA BASE DE CETTE LISTE, LES MEMBRES DU CES PARMI LESQUELS NE SE TROUVAIENT PAS LES NOMS DE MM . D' ELIA ET MARCHESI .

5 LES REQUERANTS ATTAQUENT LA DECISION DU CONSEIL ESSENTIELLEMENT AU MOTIF QUE LA COMPOSITION DU CES NE TIENT PAS COMPTE DE LA NECESSITE D' ASSURER UNE REPRESENTATION ADEQUATE AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE . DE PLUS, LA DECISION SERAIT ENTACHEE D' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .

6 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

SUR LA RECEVABILITE

7 LE CONSEIL ET LE ROYAUME D' ESPAGNE SOUTIENNENT QUE LE RECOURS N' EST PAS RECEVABLE AU REGARD DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE . ILS FONT VALOIR QUE LA DECISION LITIGIEUSE AYANT EU POUR OBJET LA NOMINATION DES MEMBRES DU CES, LES MEMBRES NOMMES EN SONT LES SEULS DESTINATAIRES . LES REQUERANTS N' AURAIENT PAS PU DEMONTRER QUE LA DECISION DU CONSEIL LES CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT .

8 LES REQUERANTS ESTIMENT, EN REVANCHE, QUE LEUR RECOURS EST RECEVABLE . LA CIDA SERAIT CONCERNEE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT PAR LA DECISION DU CONSEIL, PUISQUE AUCUN MEMBRE DE CETTE ORGANISATION QUI REPRESENTE TOUS LES CADRES SUPERIEURS D' ENTREPRISES ITALIENS NE SIEGERAIT PLUS AU CES . MM . D' ELIA ET MARCHESI FIGURAIENT SUR LA LISTE DES 48 CANDIDATS ELIGIBLES PROPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET SERAIENT DONC SUFFISAMMENT IDENTIFIABLES ET DISTINGUABLES DE TOUTE AUTRE PERSONNE .

9 EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, UN PARTICULIER PEUT FORMER UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE UNE DECISION DONT IL N' EST PAS LE DESTINATAIRE A CONDITION QU' IL SOIT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNE PAR CETTE DECISION . IL Y A DONC LIEU D' EXAMINER SI LA CIDA AINSI QUE MM . D' ELIA ET MARCHESI, QUI N' ETAIENT PAS PARMI LES DESTINATAIRES DE LA DECISION LITIGIEUSE, SONT NEANMOINS CONCERNES DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT PAR CETTE DECISION .

10 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RAPPELER, AINSI QUE LA COUR L' A MAINTES FOIS JUGE ( VOIR, EN DERNIER LIEU, ARRET DU 2 FEVRIER 1988, VAN DER KOOY, 67, 68 ET 70/85, REC . P . 219 ), QUE DES TIERS NE SAURAIENT ETRE CONCERNES INDIVIDUELLEMENT PAR UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE QUE SI CETTE DECISION LES ATTEINT EN RAISON DE CERTAINES QUALITES QUI LEUR SONT PARTICULIERES OU D' UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET, DE CE FAIT, LES INDIVIDUALISE D' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE .

11 A LA DIFFERENCE DE L' ARTICLE 18 DU TRAITE CECA QUI RECONNAIT AUX ORGANISATIONS REPRESENTATIVES LE DROIT DE PRESENTER DES CANDIDATS POUR LA NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF, L' ARTICLE 195 DU TRAITE CEE NE LEUR CONFERE PAS UN TEL DROIT . CETTE DISPOSITION ETABLIT COMME REGLE QUE LA COMPOSITION DU CES DOIT TENIR COMPTE DE LA NECESSITE D' ASSURER UNE REPRESENTATION ADEQUATE AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE . UNE ORGANISATION TELLE QUE LA CIDA, QUI NE REPRESENTE, AU NIVEAU NATIONAL, QU' UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CATEGORIE DES TRAVAILLEURS AU SENS DE L' ARTICLE 193 DU TRAITE ET NON PAS LA TOTALITE D' UNE TELLE CATEGORIE, NE SE TROUVE PAS DANS UNE SITUATION QUI LUI CONFERERAIT UN DROIT A ETRE PRISE EN CONSIDERATION PAR LE CONSEIL LORSQUE CELUI-CI PREND SA DECISION . LA CIDA NE PEUT DONC PAS ETRE CONSIDEREE COMME INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE .

12 SON RECOURS DOIT, PAR CONSEQUENT, ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .

13 S' AGISSANT DES DEUX AUTRES REQUERANTS, A SAVOIR MM . D' ELIA ET MARCHESI, IL EST A RELEVER QU' ILS FIGURAIENT SUR LA LISTE DES 48 CANDIDATS PROPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET PARMI LESQUELS LE CONSEIL A NOMME LES 24 MEMBRES ITALIENS DU CES . CES REQUERANTS ETAIENT DONC SUFFISAMMENT INDIVIDUALISES ET, PAR LE FAIT DE LEUR NON-NOMINATION, DIRECTEMENT CONCERNES AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE . L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LE CONSEIL A LEUR EGARD DOIT DONC ETRE REJETEE .

SUR LE FOND

14 MM . D' ELIA ET MARCHESI FONT VALOIR A L' APPUI DE LEUR RECOURS DEUX MOYENS TIRES RESPECTIVEMENT D' UNE VIOLATION DU TRAITE ET D' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .

QUANT AU MOYEN TIRE D' UNE VIOLATION DU TRAITE

15 LES REQUERANTS SOUTIENNENT, EN PREMIER LIEU, QUE LA DECISION LITIGIEUSE N' A PAS RESPECTE L' OBLIGATION PREVUE A L' ARTICLE 195 DU TRAITE D' ASSURER UNE REPRESENTATION ADEQUATE AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE . CETTE REPRESENTATION DEVRAIT ETRE GARANTIE A LA FOIS AU NIVEAU EUROPEEN ET SUR LE PLAN NATIONAL . EN EFFET, LE CARACTERE INADEQUAT DE LA REPRESENTATION AU PLAN NATIONAL SE TRADUIRAIT NECESSAIREMENT, COMME EN L' ESPECE, PAR LE CARACTERE INADEQUAT DE LA COMPOSITION GENERALE DU CES .

16 LE CONSEIL ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D' ESPAGNE FONT VALOIR QUE LES REQUERANTS N' ONT PAS PU DEMONTRER QUE LES MEMBRES DU CES NE SONT PAS SUFFISAMMENT REPRESENTATIFS DES CATEGORIES AUXQUELLES ILS APPARTIENNENT, OU QUE LA COMPOSITION DU CES N' EST PAS A MEME D' ASSURER UN DOSAGE ADEQUAT DANS LA REPRESENTATION DES DIVERSES CATEGORIES . L' ABSENCE DE REPRESENTATION D' UN MEMBRE D' UNE ORGANISATION NATIONALE AU CES N' IMPLIQUERAIT EN AUCUNE MANIERE UNE VIOLATION DE L' ARTICLE 195 DU TRAITE .

17 IL Y A LIEU DE RAPPELER QU' EN VERTU DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE LE CONSEIL ET LA COMMISSION SONT ASSISTES D' UN COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EXERCANT DES FONCTIONS CONSULTATIVES . L' OBJET DU CES EST DONC DE FACILITER LA TACHE DES DEUX INSTITUTIONS SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE . IL S' ENSUIT QUE LA REPRESENTATION ADEQUATE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE AU SEIN DU CES, VISEE A L' ARTICLE 195, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DU TRAITE, DOIT ETRE ASSUREE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE .

18 POUR SAVOIR SI CES EXIGENCES SONT REMPLIES EN L' ESPECE, IL Y A LIEU DE RELEVER QUE LADITE DISPOSITION CONFERE AU CONSEIL UN LARGE POUVOIR D' APPRECIATION . LES ELEMENTS DU DOSSIER NE FONT PAS APPARAITRE QUE LE CONSEIL AIT USE DE SON POUVOIR DE MANIERE MANIFESTEMENT ERRONEE . A CET EGARD, IL SUFFIT DE RAPPELER QUE LES CADRES SUPERIEURS D' ENTREPRISES NE CONSTITUENT PAS UNE CATEGORIE AU SENS DE L' ARTICLE 195 DU TRAITE, DONT LA REPRESENTATION AU CES SERAIT IMPERATIVE . PAR AILLEURS, IL EST A CONSTATER QUE CES CADRES SONT DEJA REPRESENTES AU CES PAR UN MEMBRE DE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES FRANCAIS .

19 LA THESE DES REQUERANTS SELON LAQUELLE LE CONSEIL DOIT EGALEMENT VEILLER A CE QUE LES LISTES NATIONALES TIENNENT COMPTE DE LA NECESSITE D' ASSURER UNE REPRESENTATION ADEQUATE AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE AU NIVEAU NATIONAL NE SAURAIT ETRE RETENUE . EN EFFET, COMPTE TENU DU NOMBRE LIMITE DE SIEGES, IL EST EXCLU QUE TOUS LES ELEMENTS DE CHAQUE CATEGORIE DE LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE SOIENT REPRESENTES PAR DES RESSORTISSANTS DE CHACUN DES ETATS MEMBRES .

20 DANS CES CONDITIONS, IL CONVIENT DONC DE REJETER LE PREMIER MOYEN .

QUANT AU MOYEN TIRE D' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR

21 PAR CE MOYEN, LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LA DECISION LITIGIEUSE A ETE ADOPTEE PAR LE CONSEIL DANS LA SEULE INTENTION DE S' ALIGNER A LA LETTRE SUR LES PROPOSITIONS NATIONALES, EN NOMMANT EXCLUSIVEMENT LES CANDIDATS PROPOSES A TITRE PRINCIPAL, SANS CHERCHER A ASSURER UNE BONNE REPRESENTATIVITE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE . POUR ETAYER CES ALLEGATIONS, LES REQUERANTS FONT VALOIR UN CERTAIN NOMBRE D' ELEMENTS QUI INDIQUERAIENT, SELON EUX, QUE LA DECISION LITIGIEUSE EST ENTACHEE D' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR . ILS INVOQUENT NOTAMMENT L' ABSENCE DE DEBAT AU SEIN DU CONSEIL SUR LA NOUVELLE COMPOSITION DU CES AINSI QUE LA FACON INCOMPATIBLE AVEC L' ARTICLE 195, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CEE DONT LE CONSEIL A CONSULTE LA COMMISSION .

22 LE CONSEIL ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D' ESPAGNE ESTIMENT, EN REVANCHE, QUE LES REQUERANTS N' ONT PAS PU PROUVER QUE LA NOMINATION N' AVAIT PAS ETE EFFECTUEE DANS L' INTERET GENERAL DE LA COMMUNAUTE ET QUE L' ACCEPTATION DE LA PROPOSITION ITALIENNE NE REPONDAIT PAS A L' OBJECTIF D' ASSURER UNE REPRESENTATION ADEQUATE AUX DIVERSES CATEGORIES SOCIO-ECONOMIQUES .

23 IL Y A LIEU DE RELEVER, TOUT D' ABORD, QUE LA PROCEDURE DE NOMINATION DES MEMBRES DU CES EST REGIE PAR LES ARTICLES 194 ET 195 DU TRAITE . CES DISPOSITIONS PREVOIENT QUE CHAQUE ETAT MEMBRE ADRESSE AU CONSEIL UNE LISTE COMPRENANT UN NOMBRE DE CANDIDATS DOUBLE DE CELUI DES SIEGES ATTRIBUES A SES RESSORTISSANTS . APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION ET, LE CAS ECHEANT, APRES AVOIR RECUEILLI L' OPINION DES ORGANISATIONS EUROPEENNES REPRESENTATIVES DES DIFFERENTS SECTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX INTERESSES A L' ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE, LE CONSEIL STATUE A L' UNANIMITE .

24 EN CE QUI CONCERNE L' OBLIGATION DU CONSEIL DE NOMMER LES MEMBRES SUR LA BASE D' UNE LISTE QUI CONTIENT UN NOMBRE DE CANDIDATS DOUBLE DE CELUI DES SIEGES A POURVOIR, IL FAUT CONSTATER QUE LE CONSEIL N' EST PAS LIE PAR UNE DISTINCTION OPEREE PAR LES ETATS MEMBRES ENTRE CANDIDATS PROPOSES A TITRE PRINCIPAL ET CEUX PROPOSES A TITRE ALTERNATIF . IL APPARTIENT, EN EFFET, AU CONSEIL ET NON AUX GOUVERNEMENTS NATIONAUX D' APPRECIER LA REPRESENTATIVITE DES CANDIDATS QUI LUI SONT SOUMIS . IL S' ENSUIT QUE LE CONSEIL DOIT EXAMINER LA REPRESENTATIVITE DE TOUS LES CANDIDATS FIGURANT SUR LES LISTES NATIONALES AVANT DE PROCEDER A LA NOMINATION DES MEMBRES DU CES SELON LES CRITERES FIXES A L' ARTICLE 195 .

25 EN L' ESPECE, IL EST CONSTANT QUE LA DECISION LITIGIEUSE DU CONSEIL, DU 15 SEPTEMBRE 1986, A ETE PRISE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DES "POINTS DE LA PARTIE A", PREVUE AU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DU 24 JUILLET 1979 ( JO L 268, P . 1 ), POUR LESQUELS UNE APPROBATION EST POSSIBLE SANS DEBAT . IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE LA SESSION DU CONSEIL DU 15 SEPTEMBRE 1986 QU' UN TEL DEBAT N' A PAS EU LIEU .

26 TOUTEFOIS, IL RESSORT DES DEBATS MENES DEVANT LA COUR QU' UN EXAMEN S' EST TENU AU NIVEAU DU COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS SUR LES CANDIDATS PROPOSES, LORSQUE LA LISTE FINALE A ETE ETABLIE POUR PRESENTATION AU CONSEIL . AUCUN ELEMENT N' EST APPARU QUI PERMETTE DE CONCLURE QUE, LORS DE CET EXAMEN, LA REPRESENTATIVITE DES CANDIDATS N' A PAS ETE PRISE EN CONSIDERATION . CE GRIEF NE SAURAIT DONC ETRE RETENU .

27 LES REQUERANTS REPROCHENT, EN OUTRE, AU CONSEIL DE NE PAS AVOIR CONSULTE LA COMMISSION SUR LA COMPOSITION DU CES . EN EFFET, LA COMMISSION AURAIT ETE CONSULTEE CAS PAR CAS SUR LES PROPOSITIONS PRESENTEES PAR LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET NON PAS SUR LA COMPOSITION DU CES DANS SON ENSEMBLE .

28 IL Y A LIEU D' OBSERVER, A CET EGARD, QU' IL RESSORT DU CONTEXTE DE L' ARTICLE 195, PARAGRAPHE 2, PREMIERE PHRASE, DU TRAITE QUE CETTE DISPOSITION, EN PREVOYANT LA CONSULTATION DE LA COMMISSION, VISE A PERMETTRE A CELLE-CI D' AIDER LE CONSEIL DANS SA TACHE D' ASSURER UNE REPRESENTATION ADEQUATE AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE AU SEIN DU CES . LE CONSEIL DOIT DONC CONSULTER LA COMMISSION SUR LES CHOIX QU' IL ENTEND FAIRE A PARTIR DES PROPOSITIONS NATIONALES ET NON PAS SUR CES PROPOSITIONS EN TANT QUE TELLES .

29 EN L' ESPECE, LE CONSEIL A ENVOYE SUCCESSIVEMENT LES LISTES NATIONALES AU SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMISSION, LEQUEL A DONNE, SUCCESSIVEMENT, UN AVIS FAVORABLE SUR LES CANDIDATURES PRESENTEES . DANS CES CONDITIONS, LA COMMISSION N' A PAS PU A CE STADE EXAMINER SI LA COMPOSITION DU CES DANS SON ENSEMBLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE L' ARTICLE 195, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DU TRAITE .

30 IL N' EN DEMEURE PAS MOINS QUE LA COMMISSION QUI A ASSISTE A LA REUNION DU COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS DU 5 SEPTEMBRE 1986 A EU, A CETTE OCCASION, LA POSSIBILITE DE PRENDRE POSITION SUR L' ENSEMBLE DE LA COMPOSITION DU CES TELLE QU' ELLE A ETE ENVISAGEE LORS DE L' ETABLISSEMENT DE LA LISTE FINALE POUR LA PRESENTATION AU CONSEIL . LE GRIEF DES REQUERANTS FORMULE A CET EGARD DOIT DONC ETRE ECARTE .

31 ENFIN, LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE L' INTENTION DU CONSEIL DE NE PAS REMETTRE EN CAUSE LES PROPOSITIONS NATIONALES SERAIT ATTESTEE PAR LE FAIT QU' IL N' A PAS RECUEILLI L' OPINION DES ORGANISATIONS EUROPEENNES REPRESENTATIVES .

32 A CET EGARD, IL SUFFIT DE RAPPELER QUE L' ARTICLE 195, PARAGRAPHE 2, DEUXIEME PHRASE, DU TRAITE N' IMPOSE PAS AU CONSEIL L' OBLIGATION DE CONSULTER LES ORGANISATIONS EUROPEENNES REPRESENTATIVES . CETTE DISPOSITION PREVOIT LA SIMPLE FACULTE POUR LE CONSEIL DE RECUEILLIR L' OPINION DE CES ORGANISATIONS POUR AUTANT QU' IL L' ESTIME NECESSAIRE .

33 DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN TIRE D' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR NE SAURAIT NON PLUS ETRE RETENU .

34 AUCUN DES MOYENS AVANCES PAR LES REQUERANTS N' AYANT ETE RETENU, IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

35 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S' IL EST CONCLU EN CE SENS . LES REQUERANTS AYANT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS, IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS DE LA CONFEDERAZIONE ITALIANA DIRIGENTI DI AZIENDA EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) LES RECOURS DE MM . D' ELIA ET MARCHESI SONT REJETES COMME NON FONDES .

3 ) LES PARTIES REQUERANTES SONT CONDAMNEES SOLIDAIREMENT AUX DEPENS .