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FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/22

Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2011 — ClientEarth/Conseil

(Affaire T-452/10) (1)

(Recours en annulation - Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers - Irrecevabilité manifeste)

2011/C 319/47

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ClientEarth (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S. Hockman, QC, et P. Kirch, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: C. Fekete et B. Driessen, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume de Danemark (représentants: C. Vang et S. Juul Jørgensen, agents); République de Finlande (représentants: H. Leppo et M. Pere, agents); et Royaume de Suède (représentants: K. Petkovska, A. Falk, S. Johannesson et C. Meyer-Seitz, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision du Conseil du 26 juillet 2010 refusant d’accorder à la requérante l’accès intégral à un avis établi par le service juridique du Conseil (document no 6865/09) sur le projet d’amendements du Parlement européen à la proposition de la Commission de règlement portant modification du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) ClientEarth est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) Le Royaume de Danemark, la République de Finlande et le Royaume de Suède supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 328 du 4.12.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 173/10

Ordonnance du Tribunal du 11 avril 2011 — Département du Gers/Commission

(Affaire T-478/10) (1)

(Recours en annulation - Environnement et protection de la santé humaine - Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité)

2011/C 173/23

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Département du Gers (France) (représentants: S. Mabile et J.-P. Mignard, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et L. Pignataro, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2010/419/UE de la Commission, du 28 juillet 2010, renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant le maïs génétiquement modifié Bt 11 (SYN BTØ11-1), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, autorisant les denrées et ingrédients alimentaires contenant le maïs Bt 11 (SYN BTØ11-1) ou consistant en ce maïs, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 2004/657/CE (JO L 197, p. 11).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Le Département du Gers supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne, de la Région Centre, de la Région Picardie, du Département de la Haute-Garonne, de la Région Bretagne, de la Région Poitou-Charentes, de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, de la Région Bourgogne, de la Région Midi-Pyrénées, de la Région Auvergne, de la Région Pays de la Loire, de la Région Rhône-Alpes, du Département des Côtes d’Armor, de la Région Île de France et de la Région Nord-Pas-de-Calais.

(1) JO C 346 du 18.12.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/23

Ordonnance du Tribunal du 23 mai 2011 — Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej/Commission

(Affaire T-226/10) (1)

(Recours en annulation - Représentation par des avocats n’ayant pas la qualité de tiers - Irrecevabilité)

2011/C 204/43

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej (Varsovie, Pologne) (représentants: H. Gruszecka et D. Pawłowska, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Braun et K. Mojzesowicz, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2010) 1234 de la Commission, du 3 mars 2010, adoptée en application de l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 108, p. 33), ordonnant à l’autorité réglementaire polonaise dans le domaine des services de communications électroniques et des services postaux de retirer deux projets de mesures notifiés concernant le marché de gros national de l’échange de trafic IP (transit IP) (affaire PL/2009/1019) et le marché de gros du peering IP avec le réseau de Telekomunikacja Polska S.A. (TP) (affaire PL/2009/1020).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Le Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej est condamné aux dépens.

(1) JO C 209 du 31.7.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 219/16

Ordonnance du Tribunal du 27 mai 2011 — Danzeisen/Commission

(Affaire T-242/10) (1)

(Recours en annulation - Règlement no 271/2010 - Recours devenu sans objet - Non-lieu à statuer)

2011/C 219/24

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Werner Danzeisen (Eichstetten, Allemagne) (représentant: H. Schmidt, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. von Rintelen, F.W. Bulst, M. Vollkommer, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle du règlement (UE) no 271/2010 de la Commission, du 24 mars 2010, modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le logo de production biologique de l’Union européenne (JO L 84, p. 19).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 221 du 14.8.2010.
3)

Un délai sera fixé à Iberdrola, à la Commission et au Royaume d’Espagne pour demander que certains éléments confidentiels du dossier ainsi que de la présente ordonnance soient exclus de la communication aux parties mentionnées au point 1 de ce dispositif et pour produire, aux fins de cette communication, une version non confidentielle des pièces du dossier et de la présente ordonnance.
3)

Un délai sera fixé à Endesa, SA, et à Endesa Generación, SA, à la Commission et au Royaume d’Espagne pour demander que certains éléments confidentiels du dossier ainsi que de la présente ordonnance soient exclus de la communication aux parties mentionnées au point 1 de ce dispositif et pour produire, aux fins de cette communication, une version non confidentielle des pièces du dossier et de la présente ordonnance.
4)

Un délai sera fixé à Gas Natural Fenosa SDG, à la Commission et au Royaume d’Espagne pour demander que certains éléments confidentiels du dossier ainsi que de la présente ordonnance soient exclus de la communication aux parties mentionnées au point 2 de ce dispositif et pour produire, aux fins de cette communication, une version non confidentielle des pièces du dossier et de la présente ordonnance.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 152/21

Ordonnance du président du Tribunal du 8 avril 2011 — Xeda International/Commission

(Affaire T-71/10 R II)

(Référé - Directive 91/414/CEE - Décision concernant la non-inscription de la diphénylamine à l’annexe I de la directive 91/414 - Autre demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence)

2011/C 152/39

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Xeda International SA (Saint-Andiol, France) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Ondrusek et F. Wilman, agents, assistés de J. Stuyck et A.-M. Vandromme, avocats)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision 2009/859/CE de la Commission, du 30 novembre 2009, concernant la non-inscription de la diphénylamine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 314, p. 79).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 152/21

Ordonnance du Tribunal du 24 mars 2011 — Internationaler Hilfsfonds/Commission

(Affaire T-36/10) (1)

(Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs au contrat LIEN 97-2011 - Réponse à une demande initiale - Délai de recours - Irrecevabilité manifeste - Refus implicite d’accès - Intérêt à agir - Décision explicite adoptée après l’introduction du recours - Non-lieu à statuer)

2011/C 152/38

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Internationaler Hilfsfonds eV (Rosbach, Allemagne) (représentants: initialement H. Kaltenecker, puis R. Bôhm, et enfin H. Kaltenecker, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Costa de Oliveira et T. Scharf, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume de Danemark (représentants: initialement B. Weis Fogh et V. Pasternak Jørgensen, puis V. Pasternak Jørgensen, C. Yang et S. Juul Jørgensen, agents)

Objet

Demande d’annulation des décisions de la Commission du 9 octobre 2009 et du 1er décembre 2009 refusant à Internationaler Hilfsfonds l’accès complet au dossier relatif au contrat LIEN 97-2011.

Dispositif

1) Le recours en annulation, pour autant qu’il est dirigé contre la décision de la Commission du 9 octobre 2009, est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions d’Internationaler Hilfsfonds eV tendant à l’annulation de la décision implicite de la Commission européenne portant rejet de sa demande du 15 octobre 2009 d’accès aux documents relatifs au contrat LIEN 97-2011.

3) Internationaler Hilfsfonds est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission exposés en ce qui concerne les conclusions en annulation, pour autant qu’elles sont dirigées contre la décision de la Commission du 9 octobre 2009.

4) La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux d’Internationaler Hilfsfonds exposés en ce qui concerne les conclusions en annulation, pour autant qu’elles sont dirigées contre la décision de la Commission du 1er décembre 2009.

5) Le Royaume du Danemark est condamné à supporter ses propres dépens.

(1) JO C 100 du 17.4.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/42

Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2010 — Inuit Tapiriit Kanatami e. a./Parlement et Conseil

(Affaire T-18/10 R II)

(Référé - Règlement (CE) no 1007/2009 - Commerce des produits dérivés du phoque - Interdiction d’importation et de vente - Exception au profit des communautés inuit - Autre demande de sursis à exécution - Faits nouveaux - Défaut d’urgence)

2010/C 346/85

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Inuit Tapiriit Kanatami (Ottawa, Canada); Nativak Hunters and Trappers Association (Qikiqtarjuaq, Canada); Pangnirtung Hunters’ and Trappers’ Association (Pangnirtung, Canada); Jaypootie Moesesie (Qikiqtarjuaq); Allen Kooneeliusie (Qikiqtarjuaq); Toomasie Newkingnak (Qikiqtarjuaq); David Kuptana (Ulukhaktok, Canada); Karliin Aariak (Iqaluit, Canada); Canadian Seal Marketing Group (Québec, Canada); Ta Ma Su Seal Products (Cap-aux-Meules, Canada); Fur Institute of Canada (Ottawa); NuTan Furs, Inc. (Catalina, Canada); GC Rieber Skinn AS (Bergen, Norvège); Inuit Circumpolar Conference Greenland (ICC) (Nuuk, Groenland, Danemark); Johannes Egede (Nuuk); Kalaallit Nunaanni Aalisartut Piniartullu Kattuffiat (KNAPK) (Nuuk) (représentants: J. Bouckaert et H. Viaene, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: I. Anagnostopoulou et L. Visaggio, agents); et Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Moore et K. Michoel, agents)

Parties intervenantes au soutien des parties défenderesses: Commission européenne (É. White, P. Oliver et K. Mifsud-Bonnici, agents); et Royaume des Pays-Bas (C. Wissels, Y. de Vries, J. Langer et M. Noort, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution du règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, sur le commerce des produits dérivés du phoque (JO L 286, p. 36).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du président du Tribunal du 19 août 2010, Inuit Tapiriit Kanatami e. a./Parlement et Conseil (T-18/10 R II, non publiée au Recueil), est rapportée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/23

Ordonnance du Tribunal du 16 décembre 2010 — Meister/OHMI

(Affaire T-48/10 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2008 - Décision portant attribution des points au titre de l’exercice de promotion - Mention relative aux points accumulés au titre des exercices de promotion antérieurs - Dénaturation des faits - Charge des dépens - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

2011/C 55/42

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Herbert Meister (Muchamiel, Espagne) (représentant: H.-J. Zimmermann, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: I. de Medrano Caballero et G. Faedo, agents, assistés de D. Waelbroeck et E. Winter, avocats)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 30 novembre 2009, Meister/OHMI (F-17/09, non encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Herbert Meister supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) dans le cadre de la présente instance.

(1) JO C 100 du 17.4.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/23

Ordonnance du Tribunal du 17 décembre 2010 — Marcuccio/Commission

(Affaire T-38/10 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Responsabilité non contractuelle - Remboursement de dépens récupérables - Exception de recours parallèle - Vices de procédure - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

2011/C 55/41

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et L. Currall, agents, assistés de A. DaI Ferro, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 10 novembre 2009, Marcuccio/Commission (F-70/07, non encore publiée au Recueil), et tendant à l'annulation de cette ordonnance.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

(1) JO C 80 du 27.3.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 195/17

Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2010 — CBI et ABISP/Commission

(Affaires T-128/08 et T-241/08) (1)

(«Aides d’État - Subventions octroyées par les autorités belges aux hôpitaux publics - Service d’intérêt économique général - Plainte - Prétendue décision de classer la plainte - Adoption ultérieure d’une décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun - Non-lieu à statuer»)

2010/C 195/27

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Coordination bruxelloise d’institutions sociales et de santé (CBI) (Bruxelles, Belgique); et Association bruxelloise des institutions de soins privées (ABISP) (Bruxelles) (représentants: D. Waelbroeck, avocat, et D. Slater, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito, J.-P. Keppenne et B. Stromsky, agents)

Objet

Demande en annulation d’une prétendue décision de la Commission, résultant de ses lettres des 10 janvier et 10 avril 2008, de ne pas engager la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, et de classer la plainte des requérantes concernant les prétendues aides d’État octroyées par les autorités belges dans le cadre du financement des hôpitaux publics du réseau IRIS (Interhospitalière régionale des infrastructures de soins) de la Région de Bruxelles-Capitale (Belgique).

Dispositif

1) Les affaires T-128/08 et T-241/08 sont jointes aux fins de l’ordonnance.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur les recours.

3) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention présentées par la commune de Saint-Gilles (Belgique), la commune d’Etterbeek (Belgique), la commune d’Ixelles (Belgique), la commune d’Anderlecht (Belgique), la Région de Bruxelles-Capitale (Belgique), la ville de Bruxelles (Belgique), ainsi que la République de Finlande.

4) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 142 du 7.6.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/46

Ordonnance du président du Tribunal du 30 juin 2010 — Victoria Sánchez/Parlement et Commission

(Affaire T-61/10 R)

(Référé - Demande de mesures provisoires - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité)

2010/C 221/76

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Fernando Marcelino Victoria Sánchez (Séville, Espagne) (représentants: initialement N. Domínguez Varela, puis P. Suarez Plácido, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: N. Lorenz, N. Görlitz et P. López-Carceller, agents); et Commission européenne (représentants: L. Lozano Palacios et I. Martínez del Peral, agents)

Objet

Demande de mesures provisoires visant à garantir l’intégrité physique du requérant, ses droits fondamentaux et ceux des citoyens européens qui pourraient être affectés.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/38

Ordonnance du président du Tribunal du 9 juillet 2010 — Alcoa Trasformazioni/Commission

(Affaire T-177/10 R)

(Référé - Aides d’État - Tarifs préférentiels de fourniture d’électricité - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence)

2010/C 234/69

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Alcoa Trasformazioni Srl (Portoscuso, Italie) (représentants: M. Siragusa, T. Müller-Ibold et F. Salerno, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et É. Gippini Fournier, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C(2009) 8112 final de la Commission, du 19 novembre 2009, relative aux aides d’État C 38/A/2004 (ex NN 58/2004) et C 36/B/2006 (ex NN 38/2006), mises à exécution par la République italienne en faveur d’Alcoa Trasformazioni.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 246/36

Ordonnance du président du Tribunal du 22 juillet 2010 — H/Conseil e.a.

(Affaire T-271/10 R)

(Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Fonctionnaire national détaché auprès de la mission de police de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine - Décision de réaffectation et de rétrogradation - Demande de sursis à exécution - Recevabilité - Défaut d’urgence)

2010/C 246/62

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: H (Catania, Italie) (représentants: C. Mereu et M. Velardo, avocats)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Vitro et G. Marhic, agents); et Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et B. Eggers, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision du 7 avril 2010 du chef de la mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine ayant pour effet la rétrogradation et la réaffectation de la requérante.

Dispositif

1) Le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sont considérés comme seules parties défenderesses.

2) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/31

Ordonnance du président du Tribunal du 31 août 2010 — Babcock Noell/Entreprise commune Fusion for Energy

(Affaire T-299/10 R)

(Référé - Marchés publics - Procédure d’appel d’offres - Rejet d’une offre - Demande de sursis à exécution - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance des intérêts)

2010/C 301/53

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Babcock Noell GmbH (Würzburg, Allemagne) (représentants: M. Werner et C. Elbreht, avocats)

Partie défenderesse: Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (représentants: A. Verpont, agent, assisté de C. Kennedy-Loest, K. Wilson et C. Thomas, solicitors, et N. Pourbaix, avocat)

Objet

Demande de sursis à l’exécution des décisions prises par la défenderesse dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres de rejeter les offres de la requérante et d’attribuer à un autre soumissionnaire le lot D du marché de fourniture de packs de bobines à champ toroïdal ITER.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 328/30

Ordonnance du président du Tribunal du 15 octobre 2010 — Nexans France/Entreprise commune Fusion for Energy

(Affaire T-415/10 R)

(Référé - Marchés publics - Procédure d’appel d’offres - Rejet d’une offre - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence)

2010/C 328/51

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Nexans France SAS (Clichy, France) (représentants: J.-P. Tran Thiet et J.-F. Le Corre, avocats)

Partie défenderesse: Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (Barcelone, Espagne) (représentants: A. Verpont, agent, assisté de C. Kennedy-Loest, C. Thomas, M. Farley, solicitors, J. Derenne et N. Pourbaix, avocats)

Objet

Demande de sursis à l’exécution des décisions prises par la défenderesse, dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, de rejeter l’offre de la requérante et d’attribuer à un autre soumissionnaire le marché de fourniture de conducteurs TF et PF.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/36

Ordonnance du président du Tribunal du 26 mars 2010 — SNF/ECHA

(Affaire T-1/10 R)

(«Référé - REACH - Identification de l’acrylamide comme une substance extrêmement préoccupante - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)

2010/C 134/62

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: SNF SAS (Andrézieux-Bouthéon, France) (représentants: K. Van Maldegem, R. Cana, avocats, et P. Sellar, solicitor)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: M. Heikkila et W. Broere, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision identifiant l’acrylamide comme une substance extrêmement préoccupante qui aurait été adoptée par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) le 7 décembre 2009 en application de l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.