Or, dans la mesure où le système mis en place par le règlement no 1408/71 retient la résidence comme facteur de rattachement pour la détermination de la législation applicable, il ne saurait être admis, sous peine de priver de tout effet utile les dispositions précitées, que, aux fins dudit règlement, une personne dispose, de façon concomitante, de plusieurs domiciles dans différents États membres.

Dans la mesure où l’article 10 ne permet toutefois pas de répondre à la question de savoir si l’existence de deux résidences habituelles dans deux États membres différents est admise au titre de ce règlement, ce dernier met en place un système de coordination des régimes nationaux de sécurité sociale et établit, à son titre II, des règles relatives à la détermination de la législation applicable. Ces dispositions, non seulement ont pour objectif d’empêcher que les intéressés, faute de législation qui leur serait applicable, restent sans protection en matière de sécurité sociale, mais également tendent à ce que les intéressés soient soumis au régime de la sécurité sociale d’un seul État membre, de sorte que les cumuls de législations nationales applicables et les complications qui peuvent en résulter soient évités.

L’article 10 du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié en dernier lieu par le règlement no 592/2008, doit être interprété en ce sens que, pour les besoins de l’application dudit règlement, une personne ne saurait disposer, de façon concomitante, de deux lieux de résidence habituelle sur le territoire de deux États membres différents.

En vertu des dispositions du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié en dernier lieu par le règlement no 592/2008, et plus particulièrement de ses articles 12, paragraphe 2, et 46 bis, une institution compétente d’un État membre ne peut pas valablement procéder à la suppression rétroactive du droit à une pension de retraite du bénéficiaire et exiger le remboursement des pensions prétendument indûment versées au motif que celui-ci touche une pension de survie dans un autre État membre sur le territoire duquel il a également eu une résidence. Toutefois, le montant de cette pension de retraite perçue dans le premier État membre est susceptible de subir une réduction dans la limite du montant des prestations touchées dans l’autre État membre en vertu de l’application d’une éventuelle règle anticumul nationale.

En effet, d’une part, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement no 1408/71, ce dernier ne peut, en principe, conférer ni maintenir le droit de bénéficier de plusieurs prestations de même nature se rapportant à une même période d’assurance. D’autre part, il ressort de l’article 12, paragraphe 2, dudit règlement que les clauses de réduction prévues par la législation d’un État membre sont, à moins qu’il n’en soit disposé autrement dans ce règlement, opposables aux personnes bénéficiant d’une prestation à la charge de cet État membre lorsqu’elles peuvent bénéficier d’autres prestations de sécurité sociale, et ce alors même que ces prestations sont acquises au titre de la législation d’un autre État membre. Par conséquent, le règlement no 1408/71 ne s’oppose pas à l’application d’une réglementation nationale qui a pour effet de réduire le montant de la pension à laquelle l’assuré peut prétendre du fait qu’il bénéficie d’une prestation de vieillesse dans un autre État membre, sous réserve, toutefois, du respect des limites imposées par ce règlement.

(cf. points 57, 59, 60, 73 et disp.)