Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1. Fonctionnaires - Vacance d' emploi - Pourvoi par voie de promotion - Examen comparatif des mérites des candidats - Pouvoir d' appréciation de l' administration - Limites - Respect des conditions posées par l' avis de vacance - Contrôle juridictionnel - Portée - Avis de vacance énonçant des conditions techniques ne pouvant être appréhendées avec les seules connaissances du juge - Désignation d' un expert - Admissibilité

2. Pourvoi - Moyens - Moyen articulé à l' encontre d' un motif de l' arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif - Moyen inopérant

3. Pourvoi - Objet du litige - Demande reconventionnelle aux fins d' indemnisation du préjudice moral résultant de l' introduction du pourvoi - Irrecevabilité

(Règlement de procédure de la Cour, art. 116)

Sommaire

1. Si l' autorité investie du pouvoir de nomination dispose d' un large pouvoir d' appréciation pour comparer les mérites et les notations des candidats à un emploi vacant, elle est tenue d' exercer son pouvoir dans le cadre qu' elle s' est imposé à elle-même par l' avis de vacance d' emploi. Ainsi, l' exercice du pouvoir d' appréciation dont dispose l' administration en matière de nomination ou de promotion suppose qu' elle examine avec soin et impartialité tous les éléments pertinents de chaque candidature et qu' elle observe consciencieusement les exigences énoncées dans l' avis de vacance, de sorte qu' elle est tenue d' écarter tout candidat qui ne répond pas à ces exigences.

Il appartient au Tribunal, dans l' exercice de son contrôle juridictionnel, de vérifier si le candidat choisi par l' administration pour occuper le poste vacant satisfait effectivement aux conditions de l' avis de vacance. Il est loisible au juge, dans l' hypothèse où l' avis de vacance comporte des conditions à ce point techniques qu' il ne possède pas les connaissances nécessaires pour en déterminer le contenu et la portée, de désigner un expert chargé d' établir objectivement la signification exacte de ces exigences. La possibilité de désigner un expert permet en effet au Tribunal de procéder, conformément à sa mission, à un examen approfondi des faits qui sont à la base du litige dont il est saisi. En l' absence d' une telle possibilité, l' administration pourrait échapper à tout contrôle juridictionnel chaque fois que son pouvoir d' appréciation s' exerce dans un domaine technique dans lequel le juge ne possède pas les connaissances appropriées pour apprécier si elle est restée dans le cadre de la légalité qui lui est imparti.

2. Dès lors que l' un des motifs retenus par le Tribunal est suffisant pour justifier le dispositif de son arrêt, les vices dont pourrait être entaché un autre motif dont il est également fait état dans l' arrêt sont, en tout état de cause, sans influence sur ledit dispositif, et le moyen qui les invoque est inopérant et doit être rejeté.

3. Il résulte de l' article 116 du règlement de procédure de la Cour, selon lequel le mémoire en réponse présenté dans le cadre d' un pourvoi ne peut modifier l' objet du litige devant le Tribunal, qu' est irrecevable la demande reconventionnelle présentée par le défendeur au pourvoi et tendant à la réparation du préjudice moral prétendument subi du fait de l' introduction du pourvoi.