Affaire C‑599/13

Somalische Vereniging Amsterdam en Omgeving (Somvao)

contre

Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)]

«Renvoi préjudiciel — Protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Article 4 — Budget général de l’Union — Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 — Article 53 ter, paragraphe 2 — Décision 2004/904/CE — Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010 — Article 25, paragraphe 2 — Fondement juridique de l’obligation de récupération d’une subvention en cas d’irrégularité»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2014

Budget de l’Union européenne – Règlement financier – Exécution du budget – Exécution en gestion partagée – Obligation pour les États membres de prendre les mesures nécessaires pour protéger les intérêts financiers de l’Union – Article 53 ter, paragraphe 2, du règlement no 1605/2002 – Fondement juridique à une décision des autorités nationales réduisant le montant d’une subvention accordée au titre du Fonds européen pour les réfugiés et ordonnant la récupération d’une partie de ce montant – Respect des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Appréciation par le juge national

[Règlement du Conseil no 1605/2002, art. 53 ter, § 2, initio et c)]

L’article 53 ter, paragraphe 2, initio et sous c), du règlement no 1605/2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, doit être interprété en ce sens que, à défaut de base légale de droit interne, cette disposition fournit un fondement juridique à une décision des autorités nationales modifiant, au détriment du bénéficiaire, le montant d’une subvention accordée au titre du Fonds européen pour les réfugiés, dans le cadre de la gestion partagée entre la Commission européenne et les États membres, et ordonnant la récupération auprès de celui-ci d’une partie de ce montant. Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier si, compte tenu du comportement tant du bénéficiaire de la subvention que de l’administration nationale, les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, tels qu’entendus en droit de l’Union, ont été respectés à l’égard de la demande de remboursement.

En effet, l’article 53 ter du règlement no 1605/2002 consacre un mode d’exécution du budget général de l’Union dans le domaine de la gestion partagée. Selon le paragraphe 1 de la même disposition, lorsque la Commission coopère avec les États membres afin d’exécuter le budget en gestion partagée au sens de l’article 53, paragraphe 1, sous b), du même règlement, les tâches d’exécution du budget sont déléguées aux États membres.

Quant à lui, l’article 53 ter, paragraphe 2, initio et sous c), dudit règlement énonce que les États membres doivent prendre toutes les mesures législatives, réglementaires, administratives ou autres nécessaires pour protéger les intérêts financiers de l’Union, notamment en récupérant les fonds indûment versés ou mal employés ou les fonds perdus par suite d’irrégularités ou d’erreurs.

Les termes non équivoques et inconditionnels de l’article 53 ter, paragraphe 2, initio et sous c), de ce règlement ne sauraient être interprétés en ce sens qu’ils laissent aux États membres une marge d’appréciation sur l’opportunité de procéder ou non à des corrections financières en rapport avec les irrégularités constatées.

Ayant choisi d’adopter l’article 53 ter du règlement no 1605/2002, le législateur de l’Union a entendu créer, dans la réglementation générale, une obligation, pour les États membres, de procéder, lorsqu’ils exécutent le budget en gestion partagée, à des corrections financières, notamment de récupérer les fonds perdus à la suite d’un abus ou d’une négligence, non seulement sans qu’une habilitation prévue par le droit national soit nécessaire, mais aussi sans qu’une réglementation sectorielle soit indispensable.

Il s’ensuit que la phrase introductive de l’article 53 ter, paragraphe 2, dudit règlement constitue un fondement juridique pour la modification d’une subvention au détriment du bénéficiaire, lorsque cette modification vise à la protection des intérêts financiers de l’Union. De même, le point c) de ladite disposition constitue une base juridique pour l’adoption de mesures relatives à la récupération des fonds indûment versés ou mal employés à la suite d’irrégularités ou d’erreurs.

(cf. points 41, 42, 45, 46, 49, 55 et disp.)

Affaire C‑599/13

Somalische Vereniging Amsterdam en Omgeving (Somvao)

contre

Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)]

«Renvoi préjudiciel — Protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Article 4 — Budget général de l’Union — Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 — Article 53 ter, paragraphe 2 — Décision 2004/904/CE — Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010 — Article 25, paragraphe 2 — Fondement juridique de l’obligation de récupération d’une subvention en cas d’irrégularité»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2014

Budget de l’Union européenne — Règlement financier — Exécution du budget — Exécution en gestion partagée — Obligation pour les États membres de prendre les mesures nécessaires pour protéger les intérêts financiers de l’Union — Article 53 ter, paragraphe 2, du règlement no 1605/2002 — Fondement juridique à une décision des autorités nationales réduisant le montant d’une subvention accordée au titre du Fonds européen pour les réfugiés et ordonnant la récupération d’une partie de ce montant — Respect des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime — Appréciation par le juge national

[Règlement du Conseil no 1605/2002, art. 53 ter, § 2, initio et c)]

L’article 53 ter, paragraphe 2, initio et sous c), du règlement no 1605/2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, doit être interprété en ce sens que, à défaut de base légale de droit interne, cette disposition fournit un fondement juridique à une décision des autorités nationales modifiant, au détriment du bénéficiaire, le montant d’une subvention accordée au titre du Fonds européen pour les réfugiés, dans le cadre de la gestion partagée entre la Commission européenne et les États membres, et ordonnant la récupération auprès de celui-ci d’une partie de ce montant. Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier si, compte tenu du comportement tant du bénéficiaire de la subvention que de l’administration nationale, les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, tels qu’entendus en droit de l’Union, ont été respectés à l’égard de la demande de remboursement.

En effet, l’article 53 ter du règlement no 1605/2002 consacre un mode d’exécution du budget général de l’Union dans le domaine de la gestion partagée. Selon le paragraphe 1 de la même disposition, lorsque la Commission coopère avec les États membres afin d’exécuter le budget en gestion partagée au sens de l’article 53, paragraphe 1, sous b), du même règlement, les tâches d’exécution du budget sont déléguées aux États membres.

Quant à lui, l’article 53 ter, paragraphe 2, initio et sous c), dudit règlement énonce que les États membres doivent prendre toutes les mesures législatives, réglementaires, administratives ou autres nécessaires pour protéger les intérêts financiers de l’Union, notamment en récupérant les fonds indûment versés ou mal employés ou les fonds perdus par suite d’irrégularités ou d’erreurs.

Les termes non équivoques et inconditionnels de l’article 53 ter, paragraphe 2, initio et sous c), de ce règlement ne sauraient être interprétés en ce sens qu’ils laissent aux États membres une marge d’appréciation sur l’opportunité de procéder ou non à des corrections financières en rapport avec les irrégularités constatées.

Ayant choisi d’adopter l’article 53 ter du règlement no 1605/2002, le législateur de l’Union a entendu créer, dans la réglementation générale, une obligation, pour les États membres, de procéder, lorsqu’ils exécutent le budget en gestion partagée, à des corrections financières, notamment de récupérer les fonds perdus à la suite d’un abus ou d’une négligence, non seulement sans qu’une habilitation prévue par le droit national soit nécessaire, mais aussi sans qu’une réglementation sectorielle soit indispensable.

Il s’ensuit que la phrase introductive de l’article 53 ter, paragraphe 2, dudit règlement constitue un fondement juridique pour la modification d’une subvention au détriment du bénéficiaire, lorsque cette modification vise à la protection des intérêts financiers de l’Union. De même, le point c) de ladite disposition constitue une base juridique pour l’adoption de mesures relatives à la récupération des fonds indûment versés ou mal employés à la suite d’irrégularités ou d’erreurs.

(cf. points 41, 42, 45, 46, 49, 55 et disp.)