Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre émanant d'une institution

(Art. 230 CE)

2. Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision de refus de retirer ou de modifier un acte antérieur - Recevabilité s'appréciant par rapport à la possibilité d'attaquer l'acte en cause

(Art. 230 CE)

3. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Conditions d'emploi et règles applicables au personnel de la Banque centrale européenne - Portée générale - Refus de modifier la réglementation des sources du régime applicable aux relations de travail entre la Banque centrale européenne et ses agents et la réglementation de l'exercice du droit de grève - Recours d'une organisation syndicale - Irrecevabilité

(Art. 230, alinéa 4, CE; règlement intérieur de la Banque centrale européenne; conditions d'emploi du personnel de la Banque centrale européenne)

Sommaire

1. Il ne suffit pas qu'une lettre ait été envoyée par une institution communautaire à son destinataire, en réponse à une demande formulée par ce dernier, pour qu'une telle lettre puisse être qualifiée de décision au sens de l'article 230 CE, ouvrant la voie du recours en annulation. Seules constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation, au sens de l'article 230 CE, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires, de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci.

( voir point 45 )

2. Lorsqu'un acte d'une institution revêt un caractère négatif, il doit être apprécié en fonction de la nature de la demande à laquelle il constitue une réponse. En particulier, le refus opposé, par une institution communautaire, de procéder au retrait ou à la modification d'un acte ne saurait constituer lui-même un acte dont la légalité peut être contrôlée, conformément à l'article 230 CE, que lorsque l'acte que l'institution communautaire refuse de retirer ou de modifier aurait pu lui-même être attaqué en vertu de cette disposition.

( voir point 46 )

3. Les conditions d'emploi et les règles applicables au personnel de la Banque centrale européenne constituent des actes de portée générale, qui s'appliquent à des situations déterminées objectivement et produisent des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite.

Une organisation syndicale ne peut prétendre obtenir la modification ou le retrait desdits actes que pour autant qu'elle est individuellement et directement concernée par ceux-ci au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE.

Les qualités revendiquées par une organisation syndicale, qui fait valoir qu'elle a statutairement le devoir de s'efforcer de conclure des accords collectifs, au profit des employés de la Banque centrale européenne, afin de participer à l'aménagement des conditions de travail et d'emploi de ses membres, et le devoir d'organiser à cette fin, le cas échéant, des grèves, ne suffisent pas pour démontrer qu'elle est individuellement concernée au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE par la réglementation des sources du régime applicable aux relations de travail entre la Banque centrale européenne et ses agents et par la réglementation de l'exercice du droit de grève, contenues respectivement dans les conditions d'emploi et dans les règles applicables au personnel dudit organisme. Ces qualités, en effet, ne lui sont pas particulières, dans la mesure où elles sont communes à toute association qui, à n'importe quel moment, se donne pour mission la défense des intérêts des employés de la Banque centrale européenne. Les dispositions des conditions d'emploi et des règles applicables au personnel en cause atteignent la requérante de la même manière qu'elles atteignent toutes les autres organisations syndicales actuellement ou potentiellement actives pour la défense des intérêts de ces travailleurs.

( voir points 48, 50, 54, 56 )