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La notion d’« autorité judiciaire », visée à l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, est une notion autonome du droit de l’Union et cet article 6, paragraphe 1, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un organe du pouvoir exécutif, tel que le ministère de la Justice de la République de Lituanie, soit désigné en tant qu’« autorité judiciaire d’émission », au sens de cette disposition, de telle sorte que le mandat d’arrêt européen émis par celui-ci en vue de l’exécution d’un jugement prononçant une peine privative de liberté ne peut être considéré comme étant une « décision judiciaire », au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299.

En effet, la décision-cadre vise à instaurer un système simplifié de remise directement entre autorités judiciaires, destiné à se substituer à un système de coopération classique entre États souverains, lequel implique l’intervention et l’appréciation du pouvoir politique, aux fins d’assurer la libre circulation des décisions judiciaires en matière pénale, dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Or, la désignation d’un organe du pouvoir exécutif, tel que le ministère de la Justice lituanien, comme autorité compétente pour l’émission du mandat d’arrêt européen, reviendrait à accorder au pouvoir exécutif le pouvoir décisionnel dans la procédure de remise des personnes recherchées, ce que la décision-cadre vise précisément à supprimer. En outre, le principe de reconnaissance mutuelle, consacré à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision-cadre, en vertu duquel l’autorité judiciaire d’exécution est tenue d’exécuter le mandat d’arrêt émis par l’autorité judiciaire d’émission, repose sur la prémisse selon laquelle une autorité judiciaire est intervenue en amont de l’exécution du mandat d’arrêt européen, aux fins d’exercer un contrôle judiciaire. Or, l’émission d’un mandat d’arrêt par une entité appartenant au pouvoir exécutif, tel que le ministère de la Justice lituanien, ne permet pas d’apporter à l’autorité judiciaire d’exécution l’assurance que l’émission de ce mandat d’arrêt européen a bénéficié d’un tel contrôle judiciaire et ne saurait, dès lors, suffire pour justifier le degré de confiance élevé entre les États membres qui constitue le fondement même de la décision-cadre.

(voir points 41-45, 48 et disp.)
4.

Transports – Transports par route – Règlement no 1071/2009 – Règles communes relatives aux conditions d’exercice de la profession de transporteur par route – Registre électronique national des entreprises de transport par route – Absence de création d’un tel registre et d’interconnexion avec les registres électroniques nationaux des autres États membres – Manquement (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1071/2009, art. 16, § 1 et 5) (voir point 22 et disp.)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque bidimensionnelle constituée par la représentation d’un produit – Marque figurative représentant un emballage carré blanc et bleu – Caractère distinctif – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 37-40, 43)
L’article 26, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, doit être interprété en ce sens que des mesures telles qu’une assignation à résidence d’une durée de neuf heures pendant la nuit, assortie d’une surveillance de la personne concernée au moyen d’un bracelet électronique, d’une obligation de se présenter quotidiennement ou plusieurs fois par semaine à un commissariat de police à des heures fixes ainsi que d’une interdiction de solliciter la délivrance de documents permettant de voyager à l’étranger, ne sont pas, en principe, eu égard au genre, à la durée, aux effets et aux modalités d’exécution de l’ensemble de ces mesures, à ce point contraignantes pour emporter un effet privatif de liberté comparable à celui qui résulte d’une incarcération et pour, ainsi, être qualifiées de « détention », au sens de ladite disposition, ce qu’il appartient toutefois à la juridiction nationale de vérifier.

En effet, lors de la mise en œuvre de l’article 26, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584, l’autorité judiciaire de l’État membre d’émission du mandat d’arrêt européen est tenue d’examiner si les mesures prises à l’égard de la personne concernée dans l’État membre d’exécution doivent être assimilées à une privation de liberté et constituer, dès lors, une détention, au sens de cet article 26, paragraphe 1. Si, dans le cadre de cet examen, cette autorité judiciaire parvient à la conclusion que tel est le cas, ledit article 26, paragraphe 1, impose que soit déduite de la période de privation de liberté que cette personne devrait subir dans l’État membre d’émission du mandat d’arrêt européen la totalité de la période durant laquelle ces mesures ont été appliquées.

(cf. points 40, 44, 46-47, 53-55, 57 et disp.)
Affaire C‑144/16

Município de Palmela

contre

Autoridade de Segurança Alimentar e Económica (ASAE) – Divisão de Gestão de Contraordenações

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Tribunal Judicial da Comarca de Setúbal)

« Renvoi préjudiciel – Procédures d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directives 83/189/CEE et 98/34/CE – Projet de règle technique – Notification à la Commission européenne – Obligations des États membres – Violation – Conséquences »

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er février 2017

Rapprochement des législations – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques – Directive 83/189 – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive 98/34 – Règle technique – Obligation des États membres de communiquer à la Commission tout projet de règle technique – Violation de l’obligation – Conséquence – Inopposabilité aux particuliers de la règle non notifiée – Étendue

(Directive du Parlement européen et du Conseil 98/34, telle que modifiée par la directive 98/48, art. 8, § 1 ; directive du Conseil 83/189, art. 8, § 1)

L’article 8, paragraphe 1, de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques, telle que modifiée par l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, et l’article 8, paragraphe 1, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, doivent être interprétés en ce sens que la sanction de l’inopposabilité d’une règle technique non notifiée, telle que l’article 16, paragraphes 1 et 2, du Regulamento que estabelece as condições de segurança a observar na localização, implantação, conceção e organização funcional dos espaços de jogo e recreio, respetivamente, equipamento e superfícies de impacto (règlement sur les conditions de sécurité à observer dans la localisation, le déploiement, la conception et l’organisation fonctionnelle des espaces de jeux et de loisirs ainsi que des équipements de loisirs et des zones d’impact), annexé au Decreto-Lei no 379/97 (décret-loi no 379/97), du 27 décembre 1997, tel que modifié par le Decreto-Lei no 119/2009 (décret-loi no 119/2009), du 19 mai 2009, frappe uniquement ladite règle technique et non pas l’intégralité de la législation dans laquelle elle figure.

(voir point 38 et disp.)
72

En deuxième lieu, Bionorica et Diapharm soutiennent que, en ayant estimé, aux points 47 et 48 de l’ordonnance dans l’affaire T‑619/14 et aux points 46 et 47 de l’ordonnance dans l’affaire T‑620/14, que des conditions de concurrence inégales ne peuvent être créées qu’à l’égard des producteurs dont les allégations de santé ont été rejetées à la suite de l’adoption du règlement no 432/2012 par rapport à ceux dont les allégations de santé ont été autorisées en vertu de celui-ci et non à l’égard des producteurs dont les allégations de santé sont demeurées en suspens, le Tribunal s’est fondé sur la fausse interprétation selon laquelle les allégations de santé autorisées et celles en suspens devraient bénéficier du même traitement. Or, tandis qu’il serait clair, dans les cas respectivement des allégations de santé autorisées et de celles rejetées, qu’elles peuvent être utilisées ou qu’elles ne peuvent pas l’être, la même sécurité juridique n’existerait pas dans le cas des allégations de santé en suspens.
109

Deuxièmement, il y aurait lieu de considérer que l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 1173/2011 ne permet pas au Conseil de sanctionner toutes les déclarations erronées, mais seulement celles qui ont eu pour effet de compromettre la coordination et la surveillance économiques et budgétaires assurées par le Conseil ainsi que la Commission en vertu des articles 121 et 126 TFUE et du protocole no 12. Or, en l’espèce, les déclarations erronées reprochées au Royaume d’Espagne n’auraient pas significativement empêché le Conseil et la Commission d’exercer leurs responsabilités à ce titre, en raison de la rapidité avec laquelle les données en cause ont été ultérieurement révisées et du montant des dépenses concernées.
99

À cet égard, il convient de rappeler que, en vertu d’une jurisprudence constante de la Cour, l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’EUIPO est subordonné à la réunion d’un ensemble de conditions, à savoir l’illégalité de son comportement, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (voir, en ce sens, arrêt du 10 juillet 2014, Nikolaou/Cour des comptes, C‑220/13 P, EU:C:2014:2057, point 52 et jurisprudence citée). De même, il ressort de la jurisprudence de la Cour que, afin que la responsabilité non contractuelle de l’Union soit susceptible d’être engagée, le préjudice doit être réel et certain et doit découler de façon suffisamment directe du comportement illégal des institutions (arrêt du 30 mai 2017, Safa Nicu Sepahan/Conseil, C‑45/15 P, EU:C:2017:402, point 61 et jurisprudence citée).
L’article 56 TFUE, lu conjointement avec l’article 58, paragraphe 1, TFUE, ainsi que l’article 2, paragraphe 2, sous d), de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, et l’article 1er, point 2, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, auquel renvoie l’article 2, sous a), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »), doivent être interprétés en ce sens qu’un service d’intermédiation, tel que celui en cause au principal, qui a pour objet, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, de mettre en relation, contre rémunération, des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain, doit être considéré comme étant indissociablement lié à un service de transport et comme relevant, dès lors, de la qualification de « service dans le domaine des transports », au sens de l’article 58, paragraphe 1, TFUE. Un tel service doit, partant, être exclu du champ d’application de l’article 56 TFUE, de la directive 2006/123 et de la directive 2000/31.
6

L’article 9 de la même convention, intitulé « Accès à la justice », prévoit, à ses paragraphes 2 à 4 : « 2. Chaque partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, à ce que les membres du public concerné a) ayant un intérêt suffisant pour agir ou, sinon, b) faisant valoir une atteinte à un droit, lorsque le code de procédure administrative d’une partie pose une telle condition, puissent former un recours devant une instance judiciaire et/ou un autre organe indépendant et impartial établi par [la] loi pour contester la légalité, quant au fond et à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission tombant sous le coup des dispositions de l’article 6 et, si le droit interne le prévoit et sans préjudice du paragraphe 3 ci-après, des autres dispositions pertinentes de la présente convention. Ce qui constitue un intérêt suffisant et une atteinte à un droit est déterminé selon les dispositions du droit interne et conformément à l’objectif consistant à accorder au public concerné un large accès à la justice dans le cadre de la présente convention. À cet effet, l’intérêt qu’a toute organisation non gouvernementale répondant aux conditions visées au paragraphe 5 de l’article 2 est réputé suffisant au sens du point a) ci-dessus. Ces organisations sont également réputées avoir des droits auxquels il pourrait être porté atteinte au sens du point b) ci-dessus. [...] 3. En outre, et sans préjudice des procédures de recours visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, chaque partie veille à ce que les membres du public qui répondent aux critères éventuels prévus par son droit interne puissent engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d’autorités publiques allant à l’encontre des dispositions du droit national de l’environnement. 4. En outre, et sans préjudice du paragraphe 1, les procédures visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus doivent offrir des recours suffisants et effectifs, y compris un redressement par injonction s’il y a lieu, et doivent être objectives, équitables et rapides sans que leur coût soit prohibitif. Les décisions prises au titre du présent article sont prononcées ou consignées par écrit. Les décisions des tribunaux et, autant que possible, celles d’autres organes doivent être accessibles au public. »
11

DNB NORD est également propriétaire unique de DNB NORD IT A/S (devenue, après restructuration, DNB INVEST DENMARK) (ci-après « DNB IT »), société établie au Danemark et dont la mission consiste à fournir un soutien dans le domaine de l’informatique.
1)

En omettant de veiller à ce que le prélèvement supplémentaire dû sur la production réalisée en Italie en sus du quota national, à partir de la première campagne d’imposition effective du prélèvement supplémentaire en Italie (1995/1996) et jusqu’à la dernière campagne où une production excédentaire a été constatée en Italie (2008/2009), – soit effectivement imputé aux producteurs qui ont contribué à chaque dépassement de production et – soit payé en temps utile, après notification du montant dû, par les acheteurs ou les producteurs, en cas de ventes directes, ou – en cas de non-paiement dans les délais prévus, soit inscrit au rôle et éventuellement recouvré par voie d’exécution forcée auprès desdits acheteurs ou producteurs, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er et 2 du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, de l’article 4 du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, des articles 79, 80 et 83 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique), ainsi que, pour ce qui est des dispositions d’exécution de la Commission, de l’article 7 du règlement (CEE) no 536/93, du 9 mars 1993, fixant les modalités d’application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, de l’article 11, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1392/2001, du 9 juillet 2001, portant modalités d’application du règlement no 3950/92, ainsi que, en dernier lieu, des articles 15 et 17 du règlement (CE) no 595/2004, du 30 mars 2004, portant modalités d’application du règlement no 1788/2003, tel que modifié par le règlement (CE) no 1468/2006 de la Commission, du 4 octobre 2006.
62

À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour, les notions de « temps de travail » et de « période de repos », au sens de la directive 2003/88, constituent des notions du droit de l’Union qu’il convient de définir selon des caractéristiques objectives, en se référant au système et à la finalité de cette directive, visant à établir des prescriptions minimales destinées à améliorer les conditions de vie et de travail des travailleurs (arrêt du 10 septembre 2015, Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones obreras, C‑266/14, EU:C:2015:578, point 27).
61

À cet égard, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’un cumul de poursuites et de sanctions fiscales et pénales réprimant une même infraction à la loi fiscale ne viole pas le principe ne bis in idem consacré à l’article 4 du protocole no 7 à la CEDH, lorsque les procédures fiscales et pénales en cause présentent un lien matériel et temporel suffisamment étroit (Cour EDH, 15 novembre 2016, A et B c. Norvège, CE :ECHR :2016 :1115JUD 002413011, § 132).
23

Dans ces conditions, le Tribunale di Varese (tribunal de Varèse) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) [L]e droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées [de l’article] 4, paragraphe 3, TUE, [de l’article] 325 TFUE et de la directive [TVA], qui imposent l’obligation d’assimilation aux États membres en ce qui concerne les politiques de sanction, peut[-il] être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la promulgation d’une disposition nationale prévoyant que le défaut de versement de la TVA est pénalement punissable lorsque le montant dépasse un seuil exprimé en valeur monétaire plus élevé que celui qui est fixé pour le défaut de versement de l’impôt direct sur le revenu[ ?] 2) [L]e droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées [de l’article] 4, paragraphe 3, TUE, [de l’article] 325 TFUE et de la directive [TVA], qui imposent aux États membres l’obligation de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, peut[-il] être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la promulgation d’une disposition nationale exonérant de sanction le prévenu (que ce soit un administrateur, un représentant légal, un délégué pour exercer des fonctions de nature fiscale ou une personne ayant concouru à l’infraction) lorsque l’entité dotée de la personnalité morale à laquelle le prévenu est rattaché a procédé au paiement tardif de la taxe et des sanctions administratives dues au titre de la TVA, alors que le contrôle fiscal a déjà eu lieu et que sont intervenus l’exercice de l’action publique, le renvoi en jugement, la constatation que le prévenu a été dûment informé de l’incrimination dans le cadre de la procédure et jusqu’à la déclaration d’ouverture des débats, dans un système qui n’inflige audit administrateur, représentant légal ou à leurs délégués et aux personnes ayant concouru à l’infraction, aucune autre sanction, même administrative[ ?] 3) [L]a notion de fraude prévue à l’article 1er de la convention PIF doit[-elle] être interprétée en ce sens qu’il convient de considérer que ce concept couvre également l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’un paiement partiel ou tardif de la [TVA] et, par conséquent, si l’article 2 de [cette convention] impose à l’État membre de sanctionner par des peines d’emprisonnement le défaut de paiement et le paiement partiel ou tardif de la TVA pour des montants supérieurs à 50000 euros[ ?] En cas de réponse négative, il convient de se demander si l’exigence de l’article 325 TFUE imposant aux États membres d’infliger des sanctions, y compris pénales, dissuasives, proportionnées et effectives, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale exonérant de responsabilité pénale et administrative les administrateurs et représentants légaux des personnes morales ou leurs délégués et les personnes ayant concouru à l’infraction, en cas de défaut de paiement, de paiement partiel ou tardif de la TVA pour des montants [trois] à [cinq] fois supérieurs aux seuils minimum fixés en cas de fraude, qui s’élèvent à 50000 euros[ ?] »
50

En effet, ces déclarations ne contiennent aucune mention relative à l’inexistence d’une autre solution satisfaisante. De plus, et en tout état de cause, ces déclarations ne renvoient pas non plus aux rapports techniques, juridiques et scientifiques qui, selon la République de Malte, avaient été présentés au comité ornithologique, pas plus qu’aux recommandations prenant appui sur ces éléments, qui, selon cet État membre, avaient été adressés par le comité ornithologique au ministre et qui préconisaient la mise en œuvre de la dérogation en cause compte tenu du fait que toutes les conditions prévues à l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 2009/147, dont l’inexistence d’une autre solution satisfaisante, avaient été considérées comme étant réunies.
1

Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en adoptant les articles 23 et 24 de la loi-programme du 27 décembre 2012 (Moniteur belge du 31 décembre 2012, p. 88860, ci-après la « loi-programme »), le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 11 et 12 ainsi que de l’article 76, paragraphe 6, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1, et rectificatif JO 2004, L 200, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012 (JO 2012, L 149, p. 4) (ci-après le « règlement no 883/2004 »), de l’article 5 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement no 883/2004 (JO 2009, L 284, p. 1), et de la décision A 1 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, du 12 juin 2009, concernant l’établissement d’une procédure de dialogue et de conciliation relative à la validité des documents, à la détermination de la législation applicable et au service des prestations au titre du règlement no 883/2004 (JO 2010, C 106, p. 1, ci-après la « décision A 1 »).