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Sommaire



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Accords internationaux - Accord de coopération CEE-Maroc - Travailleurs marocains occupés dans un État membre - Sécurité sociale - Égalité de traitement - Refus d'octroi à un travailleur marocain au chômage, en raison de l'absence de convention internationale prévoyant la prise en compte des périodes de travail accomplies dans un autre État membre, du complément d'ancienneté destiné à majorer l'allocation de chômage - Inadmissibilité

ccord de coopération CEE-Maroc, art. 41, § 1)

Sommaire

$$L'article 41, paragraphe 1, de l'accord de coopération entre la CEE et le Maroc doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que l'État membre d'accueil refuse d'accorder à un travailleur de nationalité marocaine résidant sur son territoire le bénéfice d'un complément d'ancienneté majorant le montant de base de l'allocation de chômage au seul motif qu'aucune convention internationale ne prévoit la prise en considération des périodes de travail effectuées par l'intéressé dans un autre État membre, alors qu'une telle condition n'est pas imposée aux travailleurs ressortissants de l'État membre d'accueil.

En effet, cette disposition, qui a un effet direct permettant aux justiciables auxquels elle s'applique de s'en prévaloir devant les juridictions nationales, consacre le principe de l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité dans le domaine de la sécurité sociale des travailleurs migrants marocains et des membres de leur famille résidant avec eux par rapport aux propres ressortissants des États membres dans lesquels ils sont ou ont été occupés. Ce principe implique que les personnes relevant du champ d'application de ladite disposition de l'accord peuvent prétendre aux prestations de sécurité sociale dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'État membre d'accueil, sans que la législation de ce dernier puisse leur imposer des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses par rapport à celles applicables aux ressortissants de cet État. Doit ainsi être considérée comme incompatible avec ce principe l'application aux personnes visées par l'article 41, paragraphe 1, de l'accord non seulement de l'exigence de la nationalité de l'État membre concerné, mais également de toute autre condition qui n'est pas requise pour les nationaux, telle la condition, prévue par une réglementation nationale relative au complément d'ancienneté majorant le montant de base de l'allocation de chômage, qui fait dépendre la prise en considération du travail effectué à l'étranger de l'existence d'une convention internationale pour les seuls travailleurs étrangers et apatrides.

( voir points 22, 30-33, 41 et disp. )
En revanche, une entité territoriale, demandant, à l'inverse, à intervenir au soutien des conclusions des parties ayant formé le pourvoi contre ledit arrêt, ne pourrait tirer un intérêt direct et actuel de sa proximité géographique avec la région vers laquelle le régime d'aides en cause est susceptible d'attirer les entreprises que si elle pouvait se prévaloir d'effets bénéfiques desdites aides pour sa propre économie.

Une entité territoriale, chargée de la défense des intérêts, notamment économiques, d'une région, ayant saisi la Commission d'une plainte relative à un régime d'aides ayant bénéficié à une entreprise à l'occasion de son transfert vers un territoire voisin, justifie d'un intérêt direct et actuel à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la Commission visant à voir confirmer l'arrêt du Tribunal ayant rejeté la demande d'annulation de la décision ayant déclaré incompatible une partie des aides litigieuses. En effet, le régime d'aides en cause est susceptible, en raison de cette proximité géographique, d'affecter directement et actuellement sa situation économique, soit en provoquant la délocalisation de certaines entreprises, soit en portant atteinte à la situation concurrentielle d'autres entreprises.

L'intérêt à la solution d'un litige, au sens de l'article 40 du statut de la Cour de justice, s'entend d'un intérêt direct et actuel à ce qu'il soit fait droit aux conclusions elles-mêmes et non d'un intérêt par rapport aux moyens soulevés. En effet, il convient d'établir une distinction entre les demandeurs en intervention justifiant d'un intérêt direct au sort réservé à l'acte spécifique dont l'annulation est demandée et ceux qui ne justifient que d'un intérêt indirect à la solution du litige en raison de similarités entre leur situation et celle de l'une des parties.

En soutenant qu'un arrêt de la Cour à intervenir sur les questions de fond posées pourrait affecter la décision que le Tribunal sera amené à prendre dans une affaire la concernant en raison de telles similarités, une entité territoriale n'invoque qu'un intérêt indirect à la solution du litige. Sa demande d'intervention doit donc être rejetée.

(voir points 14-16, 18)
Le fait que le règlement n° 1896/2000, concernant la première phase du programme visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8 relative aux produits biocides, permet à tous les producteurs et à tous les formulateurs de continuer ou de commencer à commercialiser des substances actives existantes et des produits biocides contenant ces substances pour le ou les types de produits pour lesquels la Commission a accepté au moins une notification n'apparaît pas en contradiction avec le fait que ledit règlement s'adresse à tous ceux qui ont un intérêt à l'identification et à la notification des substances actives existantes et des produits biocides contenant ces substances et non pas seulement aux opérateurs qui ont placé sur le marché, avant le 14 mai 2000, un produit biocide contenant de telles substances. En effet, il ne saurait être déduit de ces deux faits que le Tribunal a opéré une distinction entre la catégorie abstraite constituée par tous les opérateurs qui ont un intérêt à l'identification et à la notification et celle formée par le groupe certain et fermé d'opérateurs dont la notification a été acceptée par la Commission, la conséquence d'une telle distinction étant que les notifiants devraient être regardés comme individuellement concernés par ledit règlement.

À cet égard, un acte de portée générale tel qu'un règlement ne peut concerner individuellement des personnes physiques ou morales que s'il les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et de ce fait les individualise d'une manière analogue à celle d'un destinataire. Or, à la date de son adoption, le règlement n° 1896/2000 était, en principe, susceptible de s'appliquer à un nombre indéterminé d'opérateurs économiques ayant un intérêt à la notification et non pas à une catégorie fermée de ceux-ci dont la notification avait été acceptée par la Commission.

(cf. points 33-34)
Affaire C-35/02

Landeszahnärztekammer Hessen

contre

Markus Vogel

demande de décision préjudicielle, formée par le Bundesverwaltungsgericht

«Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Liberté d'établissement — Libre prestation des services — Directives 78/686/CEE et 78/687/CEE — Exercice de l'activité de praticien de l'art dentaire par un médecin»

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 17 octobre 2003 I-12231

Sommaire de l'ordonnance

Libre circulation des personnes – Liberté d'établissement – Libre prestation des services – Praticiens de l'art dentaire – Coordination des dispositions nationales – Directive 78/687 – Réglementation nationale permettant aux médecins d'exercer l'art dentaire sans avoir accompli la formation exigée par la directive – Inadmissibilité – Titre sous lequel ces activités sont pratiquées – Absence d'incidence

(Directive du Conseil 78/687, art. 1er, § 1)

La directive 78/687, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du praticien de l'art dentaire, telle que modifiée par l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale autorisant de manière générale des médecins qui n'ont pas accompli la formation exigée par l'article 1er de cette directive à exercer les activités de praticien de l'art dentaire, indépendamment du titre sous lequel celles-ci sont pratiquées.

(voir point 38 et disp.)
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Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics de fournitures - Directive 93/36 - Retrait d'un appel d'offres - Condition - Respect des règles fondamentales du droit communautaire en matière de marchés publics

irectives du Conseil 92/50, 93/36 et 93/37)

Sommaire

$$La directive 93/36, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, doit recevoir une interprétation selon laquelle, à l'instar de ce que la Cour a jugé s'agissant des directives 92/50 et 93/37, un pouvoir adjudicateur qui a entamé une procédure d'adjudication sur la base du critère du prix le plus bas peut interrompre cette procédure sans attribuer le marché lorsque, après examen et comparaison des offres, il s'aperçoit que, en raison d'erreurs commises par lui-même dans son évaluation préalable, le contenu de l'appel d'offres ne lui permet pas de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse, à condition qu'il respecte, lorsqu'il adopte une telle décision, les règles fondamentales du droit communautaire en matière de marchés publics telles que le principe d'égalité de traitement.

( voir point 36 et disp. )
Ordonnance du Président de la cinquième chambre de la Cour du 9 septembre 2002. - Commission des Communautés européennes contre Irlande. - Radiation. - Affaire C-120/01.



Recueil de jurisprudence 2002 page I-06739



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



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Procédure Renonciation du requérant Radiation

èglement de procédure de la Cour, art. 78)

Parties

Dans l'affaire C-120/01,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. R. B. Wainwright, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Irlande, représentée par M. D. J. O'Hagan et Mme C. O'Rourke, en qualité d'agents, assistés de Mme N. Hyland, BL, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en omettant d'élaborer et de communiquer à la Commission, avant le 16 septembre 1999, les plans, projets et résumés prévus aux articles 11 et 4, paragraphe 1, de la directive 96/59/CE du Conseil, du 16 septembre 1996, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) (JO L 243, p. 31), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,

LE PRÉSIDENT DE LA CINQUIEME CHAMBRE DE LA COUR,

l'avocat général, M. J. Mischo, entendu,

rend la présente

Ordonnance

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 16 mars 2001, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant a faire constater que, en omettant d'élaborer et de lui communiquer, avant le 16 septembre 1999, les plans, projets et résumés prévus aux articles 11 et 4, paragraphe 1, de la directive 96/59/CE du Conseil, du 16 septembre 1996, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) (JO L 243, p. 31), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2 Par lettre du 15 juillet 2002, parvenue au greffe de la Cour le 17 juillet suivant, la Commission a informé la Cour, conformément à l'article 78 du règlement de procédure, qu'elle se désiste de son recours.

3 L'Irlande n'a pas soumis d'observations relatives à ce désistement dans le délai imparti.

4 En application de l'article 69, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement de procédure, il convient de décider que chaque partie supporte ses propres dépens.

Dispositif

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA CINQUIEME CHAMBRE DE LA COUR

ordonne:

1) L'affaire C-120/01 est radiée du registre de la Cour.

2) La Commission des Communautés européennes et l'Irlande supportent leurs propres dépens.
«Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 40/94 – Motifs absolus de refus d'enregistrement – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c) – Syntagme 'New Born Baby' – Non-lieu à statuer»
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Rapprochement des législations Assurance responsabilité civile automobile Directives 72/166 et 84/5 Étendue de la garantie en faveur des tiers fournie par l'assurance obligatoire Obligation de couverture des dommages corporels causés aux passagers membres de la famille du preneur d'assurance ou du conducteur Conditions

irectives du Conseil 72/166 et 84/5)

Sommaire

$$La directive 72/166, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, et la deuxième directive 84/5, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, doivent être interprétées en ce sens qu'elles ne s'opposent pas au maintien d'une législation nationale qui ne prévoit pas que l'assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs couvre les dommages corporels des passagers transportés dans une partie d'un véhicule autre qu'un grand véhicule de service public, à moins que cette partie du véhicule n'ait été conçue et construite avec des places assises pour passagers.

( voir point 22 et disp. )
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Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Praticiens de l'art dentaire - Reconnaissance des diplômes et des titres - Directive 78/686 - Mesures transitoires concernant l'Autriche - Reconnaissance d'un diplôme de médecin combiné à un diplôme sanctionnant une formation de spécialisation en art dentaire - Portée - Droit pour une personne dont le titre de médecin n'a pas été délivré en Autriche d'être admise à ladite formation - Absence

irective du Conseil 78/686, art. 19 ter)

Sommaire

$$L'article 19 ter de la directive 78/686, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, telle que modifiée par l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, prévoit, dans le cadre du régime transitoire spécifique prévu pour la république d'Autriche lors de son adhésion à l'Union européenne, la reconnaissance d'un diplôme de base de médecin combiné à un diplôme sanctionnant une formation de spécialisation en art dentaire, aux fins de l'exercice des activités de praticien de l'art dentaire dans les autres États membres.

Cette disposition doit être interprétée en ce sens qu'une personne dont le titre de docteur en médecine générale n'a pas été délivré par une université autrichienne ne peut pas être admise à la formation de spécialisation en art dentaire dispensée dans cet État membre, formation qui devait disparaître et qui ne demeurait ouverte que pour donner la possibilité aux personnes qui avaient déjà commencé cette formation de la terminer.

( voir points 34-35, 41 et disp. )
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Rapprochement des législations - Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux - Directive 89/665 - Mesures provisoires - Prise en compte des chances de succès du recours au fond par l'instance responsable des procédures de recours - Admissibilité - Conditions

irective du Conseil 89/665, art. 2)

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$$L'article 2 de la directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que les États membres prévoient que, lorsqu'une instance responsable des procédures de recours en matière de passation des marchés publics statue sur une demande de mesures provisoires, elle est tenue ou autorisée à prendre en compte les perspectives de succès d'une demande d'annulation d'une décision du pouvoir adjudicateur fondée sur l'illégalité de celle-ci, pour autant que les règles nationales ainsi applicables à l'adoption de ces mesures provisoires ne soient pas moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire.

( voir point 33 et disp. )
En interdisant l'enregistrement en tant que marque communautaire de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner des caractéristiques du produit ou du service pour lequel l'enregistrement est demandé, l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 poursuit un but d'intérêt général, lequel exige que ces signes ou indications puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition empêche, dès lors, que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque.

Pour que l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) oppose un refus d'enregistrement sur le fondement de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, il n'est pas nécessaire que les signes et indications composant la marque visés à cet article soient effectivement utilisés, au moment de la demande d'enregistrement, à des fins descriptives de produits ou de services tels que ceux pour lesquels la demande est présentée ou des caractéristiques de ces produits ou de ces services. Il suffit, comme l'indique la lettre même de cette disposition, que ces signes et indications puissent être utilisés à de telles fins. Un signe verbal doit ainsi se voir opposer un refus d'enregistrement, en application de ladite disposition, si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou services concernés.

Ne constitue pas une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d'un pourvoi l'appréciation des faits à laquelle le Tribunal se livre dans le cadre d'un recours en annulation introduit contre la décision d'une chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marche intérieur (marques, dessins et modèles) et qui l'amène à considérer, d'une part, que des vocables dont l'enregistrement est demandé ont des significations concrètes dans une langue donnée et qu'ils sont construits correctement, selon les règles grammaticales, et composés de termes courants de cette langue et, d'autre part, que ces vocables désignent l'espèce des produits et la destination des services pour lesquels l'enregistrement est demandé.

(cf. points 30, 35)
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Marque communautaire — Procédure de recours — Pourvoi formé par l'Office à l'encontre d'un arrêt du Tribunal annulant la décision d'une chambre de recours ayant refusé l'enregistrement d'un signe comme marque communautaire — Retrait de la demande d'enregistrement en cours d'instance — Fin du litige — Non-lieu à statuer — (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 63)

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Dans le cadre d’un pourvoi formé contre un arrêt du Tribunal ayant annulé la décision d’une chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) refusant l’enregistrement d’un signe comme marque communautaire, le retrait de la demande d’enregistrement, intervenu postérieurement au prononcé des conclusions de l’avocat général, ne prive pas de tout objet le pourvoi, puisque ce retrait n’a pas, en lui-même, d’incidence sur l’arrêt attaqué.

Toutefois, le retrait a pour effet de mettre un terme au litige portant sur le refus d’enregistrement en tant que marque communautaire du signe en cause, dans la mesure où les parties s’accordent à dire que le litige est désormais réglé et où l’Office considère, en particulier, que le retrait de la demande d’enregistrement est «valide» et estime que ses conclusions dirigées contre l’arrêt attaqué ne présentent plus d’objet. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur le pourvoi.

(cf. points 10-13 et disp.)
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1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Demande introduite dans le cadre d'une procédure préjudicielle - Incompétence de la Cour

(Art. 234 CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure de la Cour, art. 83)

2. Droit communautaire - Effet direct - Primauté - Action engagée devant le juge national aux fins de faire sanctionner une violation du droit communautaire résultant du droit national - Violation restant à établir - Demande de mesures provisoires - Obligations et pouvoirs du juge saisi

(Art. 10 CE et 234 CE)

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1. Dans le cadre de la procédure préjudicielle, la Cour n'est pas compétente pour connaître d'une demande en référé. En effet, en vertu des articles 242 CE et 243 CE, ainsi que 83 de son règlement de procédure, la Cour est compétente pour connaître en référé, d'une part, des demandes de sursis à l'exécution d'un acte attaqué par la voie d'un recours introduit devant elle et, d'autre part, des mesures provisoires sollicitées par une partie à une affaire dont elle est saisie et se référant à ladite affaire. Ces dispositions ne visent pas la procédure préjudicielle, qui est fondée sur une nette séparation des fonctions entre les juridictions nationales et la Cour, laquelle est seulement compétente pour se prononcer sur l'interprétation ou la validité de dispositions communautaires dont l'application est en cause dans un litige pendant devant une juridiction nationale, la résolution d'un tel litige restant de la seule compétence de cette dernière.

En raison de la différence substantielle existant entre la procédure contentieuse et la procédure incidente prévue à l'article 234 CE, on ne saurait donc, à défaut d'une disposition expresse, étendre à cette dernière procédure les règles prévues uniquement pour la procédure contentieuse.

( voir points 6-8, 10 )

2. C'est aux juridictions nationales qu'il incombe, par application du principe de coopération énoncé à l'article 10 CE, d'assurer la protection juridique découlant pour les justiciables de l'effet direct des dispositions du droit communautaire. En particulier, en vertu du droit communautaire, la juridiction nationale doit avoir la possibilité d'ordonner des mesures provisoires lorsqu'elle est saisie de demandes fondées sur le droit communautaire et la protection provisoire qui est assurée aux justiciables devant les juridictions nationales par le droit communautaire ne saurait varier selon qu'ils contestent la compatibilité de dispositions de droit national avec le droit communautaire ou la validité d'actes communautaires de droit dérivé.

( voir points 11-12 )
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1. Questions préjudicielles - Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence - Application de l'article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure

(Règlement de procédure de la Cour, art. 104, § 3)

2. Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Droits d'accise - Directives 92/12 et 92/81 - Huiles minérales - Modalités de perception et de recouvrement de l'accise - Pouvoir des États membres sous réserve de non-discrimination - Refus d'un État membre de rembourser une accise acquittée par un négociant en cas de défaut de paiement de la part du client de ce négociant - Admissibilité

(Traité CE, art. 3, a) et b) (devenu, après modification, art. 3, § 1, a) et b), CE); directives du Conseil 92/12, premier considérant et art. 3, § 2, et 92/81)