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Ordonnance du président du Tribunal du 23 janvier 2012 — Henkel et Henkel France/Commission



(affaire T-607/11 R)

« Référé — Concurrence — Décision de la Commission refusant la transmission de documents à une autorité nationale de la concurrence — Demande de mesures provisoires — Absence d’intérêt à agir — Méconnaissance des exigences de forme — Absence de caractère provisoire des mesures demandées — Irrecevabilité »

1. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 13-15)

2. Référé — Sursis à exécution — Conditions de recevabilité — Intérêt du requérant à obtenir le sursis — Demande visant à obtenir le sursis à l’exécution d’une décision négative de la Commission refusant de transmettre des documents à une autorité nationale de concurrence — Sursis ne pouvant modifier la situation du requérant — Exclusion (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 19, 21)

3. Référé — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Conditions de recevabilité — Mesures ne préjugeant pas de la décision au fond — Demande d’accès à des documents ayant fait l’objet d’une décision de refus attaquée par un recours en annulation — Condition non remplie — Irrecevabilité de la demande en référé (Art. 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 23, 24)

Objet

Demande de mesures provisoires relatives à la décision de la Commission du 30 septembre 2011 (affaire COMP/39.579 — Détergents domestiques — et affaire 09/0007 F) rejetant la demande de l’Autorité de la concurrence française de lui transférer, dans le cadre de l’affaire 09/0007 F portant sur le secteur français des détergents, plusieurs documents produits dans l’affaire COMP/39.579.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 13 février 2012 — Dansk Automat Brancheforening/Commission



(affaire T-601/11 R)

« Référé — Aides d’État — Loi danoise instaurant des taxes moins élevées pour les fournisseurs de jeux de hasard en ligne — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence — Mise en balance des intérêts »

1. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 16-18)

2. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Préjudice susceptible d’affecter un secteur économique général — Recours introduit non par une entité de droit public mais par des particuliers — Obligation d’alléguer un préjudice individuel (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 25-27)

3. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Préjudice financier (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 28, 29, 36, 37, 43, 44)

4. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Notion (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 47)

5. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier — Préjudice susceptible d’être réparé ultérieurement par indemnisation ou par la voie d’un recours en indemnité — Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable (Art. 268 TFUE, 278 TFUE et 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 48)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2011) 6499 final de la Commission, du 20 septembre 2011, relative à la mesure C 35/2010 (ex nº 302/2010) que le Royaume de Danemark envisageait de mettre en œuvre sous la forme de taxes frappant les jeux de hasard en ligne, en vertu de la loi danoise relative aux taxes sur les jeux de hasard.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Premièrement, demande visant à ce qu’il soit enjoint au Conseil et à la République italienne de délivrer au requérant un visa, deuxièmement, demande de sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) n

o

85/2011 du Conseil, du 31 janvier 2011, mettant en œuvre le règlement (CE) n

o

560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 28, p. 32), et de la décision 2011/71/PESC du Conseil, du 31 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 28, p. 60), et, troisièmement, demande en réparation du préjudice prétendument subi par le requérant.
1

Par plusieurs questions écrites posées en 2005 et en 2006 (E-4431/05, E-4772/05, E-5800/06 et P-5509/06), des membres du Parlement européen ont interrogé la Commission des Communautés européennes sur la qualification d’aide d’État du dispositif prévu par l’article 12, paragraphe 5, introduit dans la loi espagnole relative à l’impôt sur les sociétés par la Ley 24/2001, de Medidas Fiscales, Administrativas y del Orden Social (loi 24/2001, portant adoption de mesures fiscales, administratives et d’ordre social), du 27 décembre 2001 (BOE no 313, du 31 décembre 2001, p. 50493), et repris par le Real Decreto Legislativo 4/2004, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (décret législatif royal 4/2004, portant approbation du texte remanié de la loi relative à l’impôt sur les sociétés), du 5 mars 2004 (BOE no 61, du 11 mars 2004, p. 10951) (ci-après le «régime litigieux»). La Commission a répondu en substance que, selon les informations dont elle disposait, le régime litigieux ne semblait pas entrer dans le champ d’application des règles relatives aux aides d’État.
2

Les faits à l’origine du litige sont exposés aux points 2 à 7 de l’ordonnance attaquée, dans les termes suivants : «2 Les requérants sont fonctionnaires de la Cour de justice, affectés à l’unité ‘Support informatique’ de la direction des technologies de l’information en tant que standardistes. 3 Le 8 juin 2009, les requérants ont saisi l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Cour de justice (ci-après l’‘AIPN’) d’une demande tendant à obtenir pour chacun d’eux l’application du règlement no 300/76, dans sa version en vigueur au moment de la demande, et le versement, avec effet rétroactif au 20 décembre 2006, de l’indemnité prévue par l’article 1er, paragraphe 1, premier tiret, dudit règlement. 4 À l’expiration du délai de quatre mois prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le ‘statut’), soit le 8 octobre 2009, le défaut de réponse de l’AIPN à la demande mentionnée au point précédent, a fait naître une décision implicite de rejet de la demande. 5 Par mémorandum du 28 octobre 2009, le directeur général de la direction générale du personnel et des finances de la Cour de justice a informé les requérants de ce que le greffier, en sa qualité d’AIPN, avait décidé de rejeter leur demande au motif que ‘dans la mesure où [le] travail [du standard téléphonique] n’est effectué, sauf cas strictement exceptionnel, ni la nuit, ni le samedi, ni le dimanche, ni les jours fériés, [ils] ne rempliss[aient] pas la condition [prévue à] l’article 56 bis du statut […] et que, par conséquent, [ils] ne pouv[aient] pas prétendre au bénéfice de l’indemnité en question sur la base des règlements no 300/76 et no 1873/2006 pris en application dudit article 56 bis.’ Il ressort du dossier que la décision de l’AIPN a été adoptée le 26 octobre 2009. 6 Par lettre datée du 14 janvier 2010, réceptionnée le 26 janvier suivant, les requérants ont introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut à l’encontre de cette décision explicite de rejet. 7 Par décision du 20 avril 2010, le comité chargé des réclamations a rejeté la réclamation comme étant irrecevable pour cause de tardiveté. Cette décision a été notifiée aux requérants qui en ont accusé réception le 12 mai suivant.»
Ordonnance du président du Tribunal du 23 avril 2012 —

Hassan/Conseil



(affaire T-572/11 R II)

« Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie — Gel de fonds et de ressources économiques — Demande de mesures provisoires — Nouvelle demande — Faits nouveaux — Absence — Irrecevabilité »

1. Référé — Sursis à exécution — Rejet de la demande — Possibilité d’introduire une nouvelle demande — Condition — Faits nouveaux — Absence — Irrecevabilité (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 109) (cf. points 9‑10, 12, 14‑15)

2. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Conséquences dans le cadre de l’examen d’une nouvelle demande de mesures provisoires (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2, et 109) (cf. point 14)

Objet

Demande de mesures provisoires, en particulier, demande de sursis à l’exécution des mesures restrictives que le Conseil a introduites à l’encontre de la Syrie, dans la mesure où ces mesures visent le requérant.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 24 mai 2012 — Assaad/Conseil



(affaire T-550/11)

« Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent le gel de fonds et de ressources économiques — Absence d’intérêt à agir »

Recours en annulation — Intérêt à agir — Nécessité d’un intérêt né et actuel — Recours à l’encontre de règlements concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie — Requérant n’étant ni destinataire des actes attaqués ni individuellement et/ou directement concerné par ceux-ci — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 14‑18)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/273/PESC du Conseil, du 9 mai 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 121, p. 11), du règlement (UE) n o 442/2011 du Conseil, du 9 mai 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 121, p. 1), de la décision d’exécution 2011/515/PESC du Conseil, du 23 août 2011, mettant en œuvre la décision 2011/273, et du règlement d’exécution (UE) n o 843/2011 du Conseil, du 23 août 2011, mettant en œuvre le règlement n o 442/2011 (JO L 218, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 4 juin 2012 —

Hüttenwerke Krupp Mannesmann e.a./Commission



(affaire T-379/11)

« Recours en annulation — Environnement — Directive 2003/87/CE — Allocation à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre à partir de 2013 — Décision de la Commission déterminant les référentiels de produits à appliquer pour le calcul de l’allocation de quotas d’émission — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Absence d’affectation individuelle — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité »

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation individuelle — Critères — Décision de la Commission définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission de gaz à effet de serre à titre gratuit — Recours d’une association représentant les intérêts de l’industrie sidérurgique européenne — Absence d’affectation individuelle des entreprises représentées — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis) (cf. points 22-23, 26-31)

2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE — Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs — Décision de la Commission définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission de gaz à effet de serre à titre gratuit — Inclusion — Acte comportant des mesures d’exécution au sens de ladite disposition du traité (Art. 263, al. 4, TFUE, 267 TFUE et 289, § 1 à 3, TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil no 2003/87, art. 10 bis et 11, § 1) (cf. points 34-37, 48-50, 52)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
Initialement, recours en annulation du règlement d’exécution (UE) n

o

687/2011 du Conseil, du 18 juillet 2011, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n

o

2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les règlements d’exécutions (UE) n

o

610/2010 et (UE) n

o

83/2011 (JO L 188, p. 2), et de la décision 2011/430/PESC du Conseil, du 18 juillet 2011, portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 188, p. 47), dans la mesure où le nom de l’organisation requérante est maintenu sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel de fonds et de ressources économiques prévu dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 18 juin 2012 —

Transports Schiocchet — Excursions/Conseil et Commission



(affaire T-203/11)

« Responsabilité non contractuelle — Services de transport par autocars et autobus entre les États membres — Règlement (CEE) no 684/92 — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Absence — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Absence de l’une des conditions — Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. point 27)

2. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Acte normatif impliquant des choix de politique économique — Violation suffisamment caractérisée d’une règle supérieure de droit conférant des droits aux particuliers — Exigence d’une méconnaissance manifeste et grave des limites du large pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. point 28)

3. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Omissions des institutions de l’Union — Nécessité d’un manquement à une obligation légale d’agir (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 37-40)

4. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Acte normatif impliquant des choix de politique économique — Violation suffisamment caractérisée d’une règle supérieure de droit conférant des droits aux particuliers — Exigence d’une méconnaissance manifeste et grave des limites du large pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union — Présentation tardive par la Commission d’une proposition législative dans le domaine concerné — Responsabilité non engagée (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 41-42)

Objet

Demande en réparation du préjudice prétendument subi par la requérante en raison de l’application du régime prévu par le règlement (CEE) n o 684/92 du Conseil, du 16 mars 1992, établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (JO L 74, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2011) 4903 final de la Commission, du 13 juillet 2011, déclarant incompatible avec le marché intérieur l’aide octroyée par la Bulgarie en faveur de Rousse Industry, sous la forme de créances impayées à l’État (aide d’État C 12/2010 et N 389/2009), dans la mesure où cette décision ordonne la récupération de cette aide auprès de la requérante.
Ordonnance du président du Tribunal du 18 novembre 2011 – EMA/Commission



(affaire T-116/11 R)

« Référé – Programme de recherche et de développement technologique – Décision mettant fin à la participation à un projet – Note de débit – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 6-8)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Appréciation au regard de la situation du groupe d'appartenance - Application aux relations entre une association sans but lucratif et ses membres - Admissibilité – Conditions (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 11-20)

Objet

Demande de sursis à exécution de la décision de la Commission du 5 novembre 2010 portant résiliation des contrats conclus pour deux projets de recherche et de la note de débit du 13 décembre 2010 informant la requérante de la constatation de créances dans le cadre de l’exécution desdits contrats.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 30 septembre 2011 – Elti/Délégation de l’Union européenne au Monténégro



(affaire T-395/11 R)

« Référé – Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Rejet d’une offre – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »

1. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 10)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Caractère irréparable du préjudice - Appréciation sur le seul fondement de l'incertitude liée à la réparation d'un préjudice pécuniaire dans le cadre d'un éventuel recours en dommages et intérêts – Inadmissibilité (Art. 268 TFUE, 278 TFUE, 279 TFUE et 340, al. 2, TFUE) (cf. point 12)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Appréciation au regard de la taille de l'entreprise et de la situation du groupe d'appartenance de celle-ci - Compétence du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 13, 15)

4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Perte d'une chance découlant de l'exclusion d'un soumissionnaire d'une procédure d'appel d'offres - Perte non constitutive en soi d'un préjudice grave (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 14)

5. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Décision d'exclusion d'un soumissionnaire d'une procédure d'appel d'offres - Atteinte à sa réputation - Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 16)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision de la délégation de l’Union européenne au Monténégro du 21 mars 2011 rejetant l’offre présentée par la requérante dans le cadre de la procédure de marché public EuropeAid/129435/C/SUP/ME‑NP et contenant l’information que ce marché avait été attribué à un autre soumissionnaire.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 30 septembre 2011 – Gollnisch/Parlement



(affaire T-346/11 R)

« Référé – Levée de l’immunité d’un membre du Parlement européen – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 11-13, 27)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Décision du Parlement européen portant levée de l'immunité d'un député - Absence d'atteinte au droit d'exercer librement le mandat parlementaire et au bon fonctionnement du Parlement - Absence d'urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 16, 23-26)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Prise en compte de l'illégalité manifeste de l'acte attaqué - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 18-19)

4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Réalisation du préjudice dépendant d'événements futurs et incertains - Défaut d'urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 21-22)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision du Parlement européen du 10 mai 2011 portant levée de l’immunité du requérant.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 12 octobre 2011 – GS/Parlement et Conseil



(affaire T-149/11)

« Recours en annulation – Règlement (UE) n° 1210/2010 – Faculté pour les États membres de refuser le remboursement des pièces en euros impropres à la circulation – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Disposition d'un règlement laissant aux États membres la faculté de refuser le remboursement de certaines pièces en euros impropres à la circulation - Absence d'affectation directe du requérant – Irrecevabilité (Art. 230, al. 4, CE; art. 263, al. 4, TFUE et 288, al. 2, TFUE; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1210/2010) (cf. points 18-19, 24-25, 28)

Objet

Demande d’annulation de l’article 8, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement (UE) n° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2010, concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (JO L 339, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) GS Gesellschaft für Umwelt- und Energie-Serviceleistungen mbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne.