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Recours introduit le 18 novembre 2020 — OG/BEI

(Affaire T-695/20)

(2021/C 35/71)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: OG (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocates)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer le présent recours recevable et fondé;

en conséquence,

— condamner la BEI au paiement de 16 mois de salaire et de 6 mois de gratification de départ, soit la somme de 317 668 € au moment de la demande indemnitaire initiale du 23 octobre 2019, montant à actualiser au moment du paiement;

— condamner la BEI à la réparation du préjudice moral évalué ex aequo et bono à 50 000 euros;

— pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet de la demande indemnitaire, datée du 9 mars et reçue le 10 mars 2020;

— pour autant que de besoin, annuler décision de rejet implicite du recours hiérarchique intervenue le 8 août 2020

— ordonner, à titre de mesure d’organisation de la procédure, l’accès au rapport SSTL;

— condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours visant à mettre en cause la responsabilité de la Banque européenne d’investissement (BEI), en raison d’une série d’événements qui, pris individuellement ou collectivement, mettraient en évidence un comportement fautif de la BEI ayant conduit à son préjudice et à sa maladie, la requérante invoque un moyen unique, tiré de violations des devoirs de sollicitude et de bonne administration, de transparence qui auraient été commises par la BEI et plus généralement de la violation du devoir général de prudence et de diligence incombant à tout employeur.

En l’espèce, la requérante soutient que si la BEI avait régulièrement pris les mesures utiles de sécurité dans ses bâtiments, le tragique suicide d’une stagiaire n’aurait pas eu lieu. Elle soutient également que si la BEI avait pris ses responsabilités à l’égard de ce suicide et avait assuré à l’égard de ses agents, et en particulier ceux qui comme la requérante, ont été en prise avec ce suicide, ses obligations de transparence et d’accompagnement, d’ouverture et d’assistance, la requérante ne serait aujourd’hui pas une agent en invalidité, en souffrance et dont la carrière et la reconnaissance de ses mérites n’existent plus aux yeux de l’employeur qu’elle a pourtant servi loyalement.

La requérante fait valoir que les faits démontreraient aussi que la BEI, loin de se comporter en employeur responsable et protecteur, s’est engagée dans une politique visant à discréditer et dévaloriser la requérante suite à l’incident du suicide de sa stagiaire, jusqu’à son effondrement physique et mental. Après 30 ans d’une carrière exemplaire, la requérante estime avoir été traitée comme une employée médiocre et malhonnête.
1.

Premier moyen tiré d’une violation de l’article 10, paragraphe 1, du règlement du Conseil (CE) no 1225/2009 du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (le «règlement de base») et du principe général de non-rétroactivité. Les requérantes affirment qu’en vertu de l’article 10, paragraphe 1, du règlement de base et étant donné que le règlement attaqué est entré en vigueur le 22 août 2020, les droits ne pourraient être appliqués qu’aux produits mis en libre pratique à compter du 22 août 2020. Les dispositions contenues dans le règlement attaqué qui prévoient l’imposition et la collecte des droits à compter du 15 mai 2013 violent ainsi prétendument l’article 10, paragraphe 1, du règlement de base et le principe général de non rétroactivité.
C 19/61

Recours introduit le 9 novembre 2020 — Sam McKnight/EUIPO — Carolina Herrera (COOL GIRL)

(Affaire T-670/20)

(2021/C 19/65)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sam McKnight Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: V. von Bomhard et J. Fuhrmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Carolina Herrera Ltd (New York, New York, États-Unis)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: la partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: demande de marque verbale de l’Union européenne COOL GIRL — demande d’enregistrement no 16 681 975

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 25 août 2020 dans l’affaire R 689/2019-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner la partie défenderesse ainsi que, dans l’hypothèse où Carolina Herrera participerait à la procédure, la partie intervenante à supporter les dépens exposés dans le cadre de la procédure.

Moyen invoqué
C 19/71

Recours introduit le 5 novembre 2020 — Hansol Paper/Commission

(Affaire T-693/20)

(2021/C 19/77)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hansol Paper Co. Ltd (Séoul, Corée du Sud) (représentants: B. Servais et V. Crochet, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler le règlement d’exécution (UE) 2020/1524 de la Commission, du 19 octobre 2020, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains papiers thermosensibles lourds originaires de la République de Corée, en ce qu’il concerne la requérante;

— condamner la Commission et tout intervenant qui serait admis à intervenir au soutien de la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique tiré de ce que la méthode utilisée par la Commission pour déterminer les marges de sous-cotation de la requérante enfreint l’article 3, paragraphes 1, 2, 3 et 6, ainsi que l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base.
—

annuler la décision attaquée dans la mesure où, en rejetant le recours introduit par Celler Lagravera SLU, elle confirme la décision de la division d’opposition no B 3 071 125 accueillant l’opposition dirigée contre la totalité des produits de la marque de l’Union européenne no 17 948 980 «Cíclic» (figurative) désignant des «vins» de la classe 33; et
—

condamner le défendeur à réparer le préjudice moral et financier de la requérante, ces derniers étant évalués respectivement, ex aequo et bono, à 20 000 euros et 580 889 euros;
Recours introduit le 12 novembre 2020 — Leonardo SpA/Frontex

(Affaire T-675/20)

(2021/C 19/67)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Leonardo SpA (Rome, Italie) (représentants: M. Esposito, F. Caccioppoli et G. Calamo, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal, après avoir examiné les documents sur lesquels porte la demande d’accès et avoir ordonné à cette fin leur production ou leur dépôt, annuler la décision attaquée, et, en conséquence, ordonner à Frontex de lui produire, sans autre délai, les documents sur lesquels porte la demande d’accès, et condamner Frontex aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours est dirigé contre le rejet de la demande d’accès aux documents relatifs à la procédure d’appel d’offres FRONTEX/OP/888/2019/JL/CG, qui fait l’objet d’une instance pendante devant le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire Leonardo/Frontex, T-849/19 (en ce compris la décision d’adjudication, les procès-verbaux de la procédure d’appel d’offres, les documents présentés par la concurrente adjudicataire et tous les autres documents versés au dossier de la procédure).

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque la violation de l’article 4, paragraphe 1, sous b), paragraphe 2, premier tiret, et paragraphe 3 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), des directives 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO 2014, L 94, p. 1) et 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65), en particulier, respectivement, des leurs articles 28 et 21, de l’article 161 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, de la décision du Conseil d’administration [de Frontex] no 19 du 23 juillet 2019 et de l’article 89 du règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (JO 2019, L 122, p. 1).

À titre subsidiaire, la requérante reproche à Frontex de ne pas lui avoir accordé non plus l’accès partiel aux documents.
2.

Second moyen: violation du devoir de sollicitude — Par ailleurs, la défenderesse a violé son devoir de sollicitude à l’égard du requérant. Le requérant est, en tout état de cause, soumis à un risque sécuritaire élevé sur son lieu d’affectation. Au lieu de tenir compte de cette circonstance et de faciliter autant que possible la participation du requérant à la procédure de sélection, l’EPSO s’obstine à maintenir les courtes périodes de test fixées. — Ainsi, le requérant serait obligé de prendre des risques sécuritaires importants et même, le cas échéant, d’enfreindre des règlementations locales. Cela est contraire au devoir de sollicitude vis-à-vis du requérant, qui bénéficie également, en tant qu’agent, du devoir de sollicitude.
2.

Deuxième moyen, tiré, d’une part, de la violation des articles 1, 2, 3 et 4 du règlement du Conseil no 1 du 15 avril 1958 (1), ainsi que de l’article 1er, quinquies, et de l’article 28 du statut des fonctionnaires et de l’article 1er, paragraphe 1, sous f), de l’annexe III du statut des fonctionnaires, de la violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, et d’autre part, de l’illégalité de l’avis de concours au titre de l’article 277 TFUE.
—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2020/1130 du Conseil, du 30 juillet 2020, mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (3) et modifiant l’annexe III du règlement (UE) 2016/44 du Conseil, du 18 janvier 2016, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011 (4) dans la mesure où il maintient le nom de la requérante sur la liste d’entités présentée en annexe III du règlement (UE) 2016/44; et
1.

Premier moyen, quant au fait que la première notification n’ait été adressée au requérant qu’au travers de la décision de rejet de son recours, et tiré de: — l’absence d’effets et, à tout le moins, de rétroactivité de la notification datée du 4 novembre 2019; — le non-respect de la mise en œuvre de la procédure précontentieuse formelle et violation de l’article 21 du contrat en ce que le requérant n’a pas été entendu par le chef de mission adjoint avant qu’une décision ne soit adoptée concernant le rejet de son recours interne.
2.

Deuxième moyen, tiré d’une violation du droit à des conditions de travail justes et équitables, d’un détournement de pouvoir et d’une violation de l’interdiction de toute forme de harcèlement moral prévue aux articles 12 et 12 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.
Recours introduit le 30 octobre 2020 — One Voice/ECHA

(Affaire T-663/20)

(2021/C 9/41)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: One Voice (Strasbourg, France) (représentant: A. Ghersi, avocate)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— dire et juger que la chambre de recours de l’ECHA a commis une erreur d’appréciation de l’articulation entre le règlement sur les cosmétiques et le règlement REACH;

— dire et juger que la chambre de recours de l’ECHA a violé les dispositions du règlement REACH; par conséquent,

— annuler la décision de la chambre de recours de l’ECHA du 18 août 2020 no A-009-2018;

— condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens.

1. Premier moyen, tiré de l’erreur d’appréciation de l’articulation entre le règlement sur les cosmétiques (1) et le règlement REACH (2). Selon la requérante, la chambre de recours a commis une erreur d’appréciation de l’article 18 du règlement sur les cosmétiques dans le cadre de l’application du règlement REACH et a violé l’objectif poursuivi par le règlement sur les cosmétiques en matière d’expérimentation animale. Enfin, la requérante estime que l’ECHA n’est pas compétente pour donner une interprétation contraignante de l’articulation entre le règlement sur les cosmétiques et le règlement REACH.

2. Deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions du règlement REACH. La requérante fait notamment valoir à cet égard que le règlement REACH pose le principe de l’interdiction des expérimentations animales, sauf s’il n’existe aucune autre solution. Or, la chambre de recours n’aurait pas caractérisé une telle exception dans la décision attaquée.

(1) Règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques (JO 2009, L 342, p. 59).

(2) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1 et rectificatif JO 2007, L 136, p. 3).
Deuxième moyen, tiré du défaut de motivation, de la violation du droit à une bonne administration et de l’erreur manifeste d’appréciation. En particulier, ce moyen est tiré de la violation de l’article 296 TFUE, de la violation de l’article 41 de la charte, de la violation du règlement (UE) 2017/1939 précité et notamment de ses articles 14 paragraphe 3, et 16 paragraphes 1, 2 et 3, de la violation de l’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2018/1696 précitée et de la violation des règles de fonctionnement du comité de sélection fixées par ladite décision d’exécution, notamment les articles VI.2 et VII.2, de la violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude, de la violation des formes substantielles, et de l’erreur manifeste d’appréciation.

À cet égard, le requérant reproche à l’acte attaqué de décider de nommer à la fonction de procureur européen, pour ce qui concerne la Belgique, le candidat désigné en lui accordant ainsi la préférence par rapport aux autres candidats, et plus particulièrement par rapport au requérant, et ce, sur base d’une analyse de l’expérience du candidat nommé en matière de criminalité financière et de coopération judiciaire internationale, et de conclure que les qualifications et l’expérience professionnelle de ce candidat convenaient mieux pour le poste de procureur européen.
1.

Premier moyen, tiré de la violation des garanties procédurales prévues en matière d’enquêtes administratives et de discipline ainsi que d’une violation des principes d’impartialité et de bonne administration. Le requérant affirme à cet égard que l’enquête administrative dont il a fait l’objet est entachée de nombreuses irrégularités formelles et procédurales.
Recours introduit le 30 octobre 2020 — One Voice/ECHA

(Affaire T-664/20)

(2021/C 9/42)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: One Voice (Strasbourg, France) (représentant: A. Ghersi, avocate)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— dire et juger que la chambre de recours de l’ECHA a commis une erreur d’appréciation de l’articulation entre le règlement sur les cosmétiques et le règlement REACH;

— dire et juger que la chambre de recours de l’ECHA a violé les dispositions du règlement REACH;

par conséquent,

— annuler la décision de la chambre de recours de l’ECHA du 18 août 2020 no A-010-2018;

— condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens.

1. Premier moyen, tiré de l’erreur d’appréciation de l’articulation entre le règlement sur les cosmétiques (1) et le règlement REACH (2). Selon la requérante, la chambre de recours a commis une erreur d’appréciation de l’article 18 du règlement sur les cosmétiques dans le cadre de l’application du règlement REACH et a violé l’objectif poursuivi par le règlement sur les cosmétiques en matière d’expérimentation animale. Enfin, la requérante estime que l’ECHA n’est pas compétente pour donner une interprétation contraignante de l’articulation entre le règlement sur les cosmétiques et le règlement REACH.

2. Deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions du règlement REACH. La requérante fait notamment valoir à cet égard que le règlement REACH pose le principe de l’interdiction des expérimentations animales, sauf s’il n’existe aucune autre solution. Or, la chambre de recours n’aurait pas caractérisé une telle exception dans la décision attaquée.

(1) Règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques (JO 2009, L 342, p. 59).

(2) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1 et rectificatif JO 2007, L 136, p. 3).
1.

Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, de la violation du principe de bonne administration et de la violation du devoir de sollicitude, en ce que — La résiliation du contrat de la partie requérante au motif de restrictions budgétaires était manifestement erronée et contraire à la convention de subvention spécifique JASPERS 2020 et à la décision du comité de gestion de la BEI en 2019; — La résiliation du contrat de la partie requérante au motif que la charge de travail de la Division du développement intelligent de JASPERS, à laquelle elle était affectée, était inférieure à celle des autres divisions de JASPERS et que, de ce fait, il n’y avait pas de nécessité opérationnelle de conserver la requérante à son poste était manifestement erronée; et — La résiliation du contrat de la partie requérante était manifestement contraire à l’intérêt du service, tant du point de vue administratif, financier que de la charge de travail, violant ainsi le principe de bonne administration et le devoir de sollicitude.
—

annuler en partie l’article 1, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route;
1.

Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée viole le droit de participer à la vie publique, en combinaison avec le droit à une vie autonome et à l’intégration des personnes handicapées (dispositions combinées de l’article 26 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des articles 29 et 19 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées).
1.

Premier moyen, tiré des conséquences et risques qu’entraîne le règlement attaqué (1). Les requérants estiment à cet égard que la suppression de toute mesure d’évaluation des risques liés aux organismes génétiquement modifiés n’était pas justifiée. Ils critiquent également l’absence de consultation du public, l’absence d’informations et d’étiquetage et l’absence de motivation scientifique.
C 19/63

Recours introduit le 13 novembre 2020 — Dr. August Wolff/EUIPO — Combe International (Vagisan)

(Affaire T-679/20)

(2021/C 19/68)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Dr. August Wolff GmbH & Co. KG Arzneimittel (Bielefeld, Allemagne) (représentant: A. Thünken, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Combe International Ltd (New York, New York, États-Unis d’Amérique)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale Vagisan — Enregistrement international désignant l’Union européenne no 10 985 168

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 03/09/2020 dans l’affaire R 2459/2019-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— annuler la décision de la division d’annulation de l’EUIPO no 000018101 C du 11 Septembre 2019;

— condamner l’EUIPO et, le cas échéant, la partie intervenante, aux dépens de procédure ainsi qu’aux dépens exposés dans le cadre des procédures devant l’EUIPO.

Moyen invoqué
—

Annuler la décision (i) exigeant du requérant qu’il signe un addendum à son contrat de travail emportant renonciation à certains droits en matière de sécurité sociale et (ii) empêchant le requérant d’entrer au service de la BEI à moins qu’il ne signe ledit addendum, qui s’est manifesté par a) une lettre de la défenderesse au requérant datée du 20 janvier 2020 mais qui n’a été envoyée par courriel que le 23 janvier 2020, b) un échange de courriels entre la défenderesse et le requérant entre le 29 janvier 2020 et le 7 février 2020, et c) une lettre de la défenderesse au requérant du 3 mars 2020;
—

réformer la décision attaquée et constater que le recours est fondé et que la marque de l’Union no 15 963 994 doit donc être admise à l’enregistrement dans le registre de l’EUIPO;