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2)

Il est sursis à l’obligation pour la requérante, 1. garantovaná a.s., de constituer en faveur de la Commission européenne une garantie bancaire pour éviter le recouvrement immédiat de l’amende qui lui a été infligée par l’article 2 de la décision C(2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.396 — Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium pour l’industrie de l’acier et du gaz), jusqu’à ce que le premier des deux événements suivants soit réalisé: — l’arrivée à échéance des prêts à long terme le 11 juillet 2012; — le prononcé de l’arrêt mettant un terme à la procédure principale; et à condition que: — à compter de la notification de la présente ordonnance, la requérante ne puisse céder, ni directement ni indirectement, ses parts dans sa filiale G1 Investment Ltd sans autorisation préalable de la Commission; — dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, la requérante présente par écrit au président du Tribunal l’accord selon lequel sa filiale G1 Investment et la filiale de cette dernière, Bounty Commodities Ltd, ne peuvent transférer leurs actifs à une personne tierce sans autorisation préalable de la Commission; — à compter de la notification de la présente ordonnance, la requérante paie à la Commission la somme de 2,1 millions d’euros; — dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, puis tous les trois mois jusqu’au prononcé de la décision dans l’affaire principale, ou à chaque événement qui pourrait avoir une influence sur sa capacité future de s’acquitter de l’amende infligée, la requérante présente par écrit à la Commission un rapport sur l’évolution de ses actifs, et plus particulièrement de ses investissements à long terme.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 160/22

Ordonnance du président du Tribunal du 18 mars 2011 — Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband/Commission

(Affaire T-457/09 R)

(Référé - Autorisation d’une aide d’État à la restructuration d’une banque - Abandon d’une branche en tant qu’indemnité compensatrice - Urgence - Mise en balance des intérêts)

2011/C 160/36

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband (Münster, Allemagne) (représentants: A. Rosenfeld et I. Liebach, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, B. Martenczuk et T. Maxian Rusche, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de l’article 2, paragraphe 1, lu en combinaison avec les points 5.4, 5.7 et 6.7 de l’annexe de la décision de la Commission C(2009) 3900 final cor., du 12 mai 2009, dans l’affaire C-43/2008 (ex N 390/2008) relative à l’aide d’État que l’Allemagne entend accorder en faveur de la restructuration de la WestLB AG, décision lue en combinaison avec la décision de la Commission C(2010) 9525 final, du 21 décembre 2010, dans les affaires d’aides d’État MC 8/2009 et C-43/2009 — Allemagne — WestLB, dans la mesure où il en résulte qu’il doit être mis fin aux nouvelles opérations de la Westdeutsche Immobilien Bank AG après le 15 février 2011.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 31 janvier 2011, Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband/Commission (T-457/09 R), est rapportée.

3) Les demandes d’intervention de la Westdeutsche ImmobilienBank AG, du Landschaftsverband Westfalen-Lippe, du Landschaftsverband Rheinland, de la WestLB, du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et du Rheinischer Sparkassen- und Giroverband sont devenues sans objet.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 186/26

Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2011 — Marcuccio/Commission

(Affaire T-402/09 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes - Procédure de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

2011/C 186/48

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Berardis Kayser, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre), du 20 juillet 2009, Marcuccio/Commission (F-86/07, non publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté en partie comme manifestement irrecevable et en partie comme manifestement non fondé.

2) M. Luigi Marcuccio est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne dans le cadre du pourvoi.

(1) JO C 297 du 5.12.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 211/24

Ordonnance du Tribunal du 24 mai 2011 — Government of Gibraltar/Commission

(Affaire T-176/09) (1)

(Recours en annulation - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Décision 2009/95/CE - Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne - Inclusion dans le site d’importance communautaire dénommé “Estrecho oriental” d’une zone d’eaux territoriales de Gibraltar et d’un secteur de la haute mer - Annulation partielle - Indissociabilité - Irrecevabilité)

2011/C 211/52

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Government of Gibraltar (représentants: D. Vaughan et M. Llamas, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Boelaert et D. Recchia, agents)

Partie intervenanteau soutien de la partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: E. Jenkinson et S. Ossowski, agents, assistés de D. Wyatt, QC, et M. Wood, barrister)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentants: N. Díaz Abad et M. Muñoz Pérez, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2009/95/CE de la Commission, du 12 décembre 2008, adoptant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, une deuxième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne (JO 2009, L 43, p. 393), dans la mesure où elle étend le site dénommé «Estrecho oriental» (ES6120032) aux eaux territoriales de Gibraltar (tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du site UKGIB0002) et à un secteur de la haute mer.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Le Government of Gibraltar est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume d’Espagne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 153 du 4.7.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 238/16

Ordonnance du Tribunal du 21 juin 2011 — Rosenbaum/Commission

(Affaire T-452/09 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Classement en grade lors du recrutement - Prise en compte de l’expérience professionnelle de l’intéressé - Article 31 du statut - Obligation de motivation)

2011/C 238/27

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Eckehard Rosenbaum (Berlin, Allemagne) (représentant: H.-J. Rüber, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: K. Zieléskiewicz et M. Bauer, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 10 septembre 2009, Rosenbaum/Commission (F-9/08, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Eckehard Rosenbaum supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

3) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 11 du 16.1.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 317/29

Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2010 — Strategi Group/OHMI — RBI (STRATEGI)

(Affaire T-92/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale STRATEGI - Marque nationale verbale antérieure Stratégies - Motif relatif de refus - Preuve de l’usage de la marque antérieure - Article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009] et règle 22 du règlement (CE) no 2868/95)

2010/C 317/53

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Strategi Group Ltd (Manchester, Royaume-Uni) (représentant: N. Saunders, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Reed Business Information (RBI) (Issy-Les-Moulineaux, France) (représentant: A. Messas, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 18 décembre 2008 (affaire R 1581/2007-2), relative à une procédure d’opposition entre Reed Business Information (RBI) et Strategi Group Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Strategi Group Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 113 du 16.5.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 328/30

Ordonnance du Tribunal du 5 octobre 2010 — Provincie Groningen et Provincie Drenthe/Commission

(Affaire T-69/09) (1)

(Recours en annulation - FEDER - Décision portant réduction du concours financier et ordonnant le remboursement partiel des sommes versées - Entité régionale - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité)

2010/C 328/50

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Parties requérantes: Provincie Groningen (Pays-Bas) et Provincie Drenthe (Pays-Bas) (représentants: C. Dekker et E. Belhadj, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė et W. Roels, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C(2008) 8355 de la Commission, du 11 décembre 2008, portant réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé sur le fondement du document unique de programmation no 97.07.13.003, relevant de l’objectif no 2, concernant les provinces de Groningue et de Drenthe (Pays-Bas), conformément à la décision C(1997) 1362 de la Commission, du 26 mai 1997.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Provincie Groningen et Provincie Drenthe sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 90 du 18.4.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/39

Ordonnance du Tribunal du 24 novembre 2010 — Concord Power Nordal/Commission

(Affaire T-317/09) (1)

(Recours en annulation - Marché intérieur du gaz naturel - Article 22 de la directive 2003/55/CE - Lettre de la Commission demandant à une autorité de régulation de modifier sa décision relative à l’octroi d’une dérogation - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité)

2011/C 30/71

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Concord Power Nordal GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants: C. von Hammerstein, C.-S. Schweer et C. Wünschmann, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Wilms, O. Beynet et B. Schima, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: OPAL NEL Transport GmbH (Kassel, Allemagne) (représentants: U. Quack et O. Fleischmann, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 12 juin 2009, adressée à la Bundezsnetzagentur (autorité allemande de régulation) sur le fondement de l’article 22, paragraphe 4, de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176, p. 57).

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de traitement confidentiel présentées par Concord Power Nordal GmbH.

2) Le recours est rejeté.

3) Concord Power Nordal supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

4) OPAL NEL Transport GmbH supportera ses propres dépens.

(1) JO C 267 du 7.11.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/39

Ordonnance du Tribunal du 24 novembre 2010 — RWE Transgas/Commission

(Affaire T-381/09) (1)

(Recours en annulation - Marché intérieur du gaz naturel - Article 22 de la directive 2003/55/CE - Lettre de la Commission demandant à une autorité de régulation de modifier sa décision relative à l’octroi d’une dérogation - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité)

2011/C 30/72

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: RWE Transgas a.s. (Prague, République tchèque) (représentants: initialement W. Deselaers, D. Seeliger et S. Einhaus, puis W. Deselaers, D. Seeliger, S. Einhaus et T. Weck, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Wilms, O. Beynet et B. Schima, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentant: M. Smolek, agent)

Objet

Demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 12 juin 2009, adressée à la Bundesnetzagentur (autorité allemande de régulation) sur le fondement de l’article 22, paragraphe 4, de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176, p. 57).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) RWE Transgas a.s. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République tchèque supportera ses propres dépens.

(1) JO C 297 du 5.12.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/39

Ordonnance du président du Tribunal du 25 novembre 2010 — United Phosphorus/Commission

(Affaire T-95/09 R III)

(Référé - Directive 91/414/CEE - Décision concernant la non-inscription du napropamide à l’annexe I de la directive 91/414 - Prolongation d’une mesure de sursis à exécution)

2011/C 30/70

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: United Phosphorus Ltd (Warrington, Cheshire, Royaume-Uni) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Parpala et F. Wilman, agents)

Objet

Demande visant à obtenir la prolongation de la mesure de sursis à l’exécution de la décision 2008/902/CE de la Commission, du 7 novembre 2008, concernant la non-inscription du napropamide à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 326, p. 35).

Dispositif

1) La mesure de sursis à exécution édictée au point 1 du dispositif de l’ordonnance du président du Tribunal du 28 avril 2009, United Phosphorus/Commission (T-95/09 R, non publiée au Recueil) est prolongée jusqu’à la date du 31 décembre 2011, mais au plus tard jusqu’au jour de l’adoption de la décision au principal si celle-ci intervient avant cette date.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/35

Ordonnance du Tribunal du 24 mars 2010 — Lind/Commission

(Affaire T-5/09) (1)

(«Recours en indemnité - Conséquences sur la santé publique de l’accident nucléaire de Thulé (Groenland) - Directive 96/29/Euratom - Absence d’adoption par la Commission de mesures à l’encontre d’un État membre - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

2010/C 134/59

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Brigit Lind (Greve, Danemark) (représentant: I. Anderson, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. White et M. Patakia, agents)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice subi en raison de la prétendue absence d’adoption par la Commission des mesures nécessaires pour obliger le Royaume de Danemark à adopter les dispositions législatives et administratives lui permettant de se conformer à la directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159, p. 1), et à appliquer ces dispositions aux travailleurs impliqués dans l’accident nucléaire de Thulé (Groenland).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Brigit Lind est condamnée aux dépens.

(1) JO C 69 du 21.3.2009.
Ordonnance du Tribunal du 15 avril 2010 — Katjes Fassin/OHMI (Représentation d’une tête de panda)

(Affaire T-22/09) (1)

(«Marque communautaire - Refus d’enregistrement par l’examinateur - Retrait de la demande d’enregistrement - Non-lieu à statuer»)

(2010/C 161/63)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Katjes Fassin GmbH & Co. KG (Emmerich am Rhein, Allemagne) (représentant: T. Schmitz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentants: initialement C. Jenewein, puis C. Jenewein et G. Schneider, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 13 novembre 2008 (affaire R 1299/2006-4), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel représentant une tête de panda en couleurs noir, blanc et rouge comme marque communautaire.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La partie requérante est condamnée aux dépens.

(1) JO C 69 du 21.3.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 179/39

Ordonnance du président du Tribunal du 7 mai 2010 — Almamet/Commission

(Affaire T-410/09 R)

(«Référé - Concurrence - Décision de la Commission infligeant une amende - Garantie bancaire - Demande de sursis à exécution - Préjudice financier - Absence de circonstances exceptionnelles - Défaut d’urgence»)

2010/C 179/68

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Almamet GmbH Handel mit Spänen und Pulvern aus Metall (Ainring, Allemagne) (représentants: S. Hautbourg et C. Renner, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan, V. Bottka et N. von Lingen, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 22 juillet 2009 relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F-1/39.396 — Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium pour l’industrie de l’acier et du gaz).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/38

Ordonnance du Tribunal du 3 juin 2010 — Z/Commission

(Affaire T-173/09) (1)

(Accès aux documents - Irrecevabilité - Injonction)

2010/C 209/59

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Z (Hannoversch Münden, Allemagne) (représentants: C. Grau et N. Jäger, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, V. Bottka et R. Sauer, agents)

Objet

Ordonner à la Commission, premièrement, d’indiquer à la partie requérante, en lui accordant l’accès au dossier de la procédure dans l’affaire COMP/39.406 (Tuyaux marins) et en mettant en particulier à sa disposition une copie de la décision de la Commission du 28 janvier 2009 imposant une amende, si elle est nommément citée dans cette décision et, dans l’affirmative, d’indiquer le contexte dans lequel son nom est mentionné, deuxièmement, d’éliminer, d’une manière qui devra être précisée après l’octroi de l’accès au dossier, les mentions de son nom dans la décision de la Commission du 28 janvier 2009 et, troisièmement, de ne pas la citer nommément et de s’abstenir de toute référence à son nom dans la version non confidentielle de la décision du 28 janvier 2009.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Z est condamné aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 167 du 18.7.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/45

Ordonnance du Tribunal du 21 juin 2010 — Meister/OHMI

(Affaire T-284/09 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Notation - Établissement tardif de rapports d’évaluation - Objet du recours en première instance - Réponse tardive aux réclamations - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

2010/C 221/74

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Herbert Meister (Muchamiel, Espagne) (représentant: H.-J. Zimmermann, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentants: I. de Medrano Caballero et G. Faedo, agents, assistés de D. Waelbroeck et E. Winter, avocats)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 18 mai 2009, Meister/OHMI (F-138/06 et F-37/08, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Herbert Meister supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) dans le cadre de la présente instance.

(1) JO C 244 du 10.10.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/37

Ordonnance du Tribunal du 6 juillet 2010 — PAGO International/OHMI — Tirol Milch (Pago)

(Affaire T-349/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure de déchéance - Révocation de la décision de la chambre de recours - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer)

2010/C 234/66

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: PAGO International GmbH (Klagenfurt, Autriche) (représentants: C. Hauer et C. Schumacher, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Tirol Milch reg. Gen. mbH Innsbruck (Innsbruck, Autriche)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 1er juillet 2009 (affaire R 864/2008-4), relative à une procédure de déchéance entre Tirol Milch reg. Gen. mbH Innsbruck et PAGO International GmbH.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) est condamné aux dépens.

(1) JO C 267 du 7.11.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/36

Ordonnance du Tribunal du 8 juillet 2010 — Marcuccio/Commission

(Affaire T-166/09 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Ordonnance de renvoi - Décision non susceptible de faire l’objet d’un pourvoi - Recours en indemnité - Procédure précontentieuse - Vices de procédure - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

2010/C 234/65

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de A. dal Ferro, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 18 février 2009, Marcuccio/Commission (F-70/07, non encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

(1) JO C 141 du 20.6.2009.