Affaires jointes T-217/03 et T-245/03

Fédération nationale de la coopération bétail et viande (FNCBV) e.a.

contre

Commission des Communautés européennes

« Concurrence — Article 81, paragraphe 1, CE — Viande bovine — Suspension des importations — Fixation d'une grille de prix syndicale — Règlement nº 26 — Associations d'entreprises — Restriction de concurrence — Action syndicale — Affectation du commerce entre États membres — Obligation de motivation — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Principe de proportionnalité — Gravité et durée de l'infraction — Circonstances aggravantes et atténuantes — Non-cumul des sanctions — Droits de la défense »

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 décembre 2006

Sommaire de l'arrêt

1. Concurrence — Règles communautaires — Associations d'entreprises — Notion

(Art. 81, § 1, CE)

2. Concurrence — Règles communautaires — Associations d'entreprises — Notion

(Art. 81, § 1, CE)

3. Concurrence — Ententes — Affectation du commerce entre États membres

(Art. 81, § 1, CE)

4. Concurrence — Ententes — Atteinte à la concurrence — Fixation des prix

(Art. 81, § 1, CE)

5. Concurrence — Ententes — Interdiction — Cadre juridique national de conclusion de l'entente

(Art. 81 CE)

6. Concurrence — Règles communautaires — Champ d'application matériel

(Art. 81 CE)

7. Agriculture — Règles de concurrence — Règlement nº 26

(Art. 33 CE, 36 CE et 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 26, art. 2, § 1)

8. Concurrence — Procédure administrative — Communication des griefs — Contenu nécessaire

(Règlement du Conseil nº 17; règlement de la Commission nº 99/63, art. 4)

9. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination

(Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

10. Exception d'illégalité — Portée — Actes dont l'illégalité peut être excipée

(Art. 241 CE; communication de la Commission 98/C 9/03)

11. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination

(Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

12. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Montant maximal

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

13. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Durée de l'infraction

(Art. 81, § 1, CE; communication de la Commission 98/C 9/03)

14. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances aggravantes

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

15. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Montant maximal

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

16. Concurrence — Amendes — Décision de la Commission constatant une infraction adoptée postérieurement à une décision non susceptible de recours sanctionnant ou déclarant non responsable la même entreprise

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15)

17. Concurrence — Amendes — Montant — Pouvoir d'appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Compétence de pleine juridiction

1. L'article 81, paragraphe 1, CE s'applique aux associations dans la mesure où leur activité propre ou celle des entreprises qui y adhèrent tend à produire les effets que cette disposition vise à réprimer. Compte tenu de la finalité de cette disposition, la notion d'association d'entreprises doit être interprétée comme pouvant également appréhender des associations elles-mêmes constituées d'associations d'entreprises.

Pour qu'un accord entre associations tombe dans le champ d'application de cette disposition, il n'est pas requis que les associations en cause puissent contraindre leurs affiliés à exécuter les obligations que l'accord leur impose.

(cf. points 49, 89)

2. La notion d'entreprise comprend, dans le contexte du droit de la concurrence, toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. Constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné.

L'activité des exploitants agricoles, agriculteurs ou éleveurs, présente certainement un caractère économique. En effet, ceux-ci exercent une activité de production de biens qu'ils offrent à la vente contre rémunération. Les exploitants agricoles constituent, par conséquent, des entreprises au sens de l'article 81, paragraphe 1, CE.

Dès lors, les syndicats qui les rassemblent et les représentent, ainsi que les fédérations qui regroupent ces syndicats, peuvent être qualifiés d'associations d'entreprises aux fins de l'application de cette disposition.

Cette conclusion ne saurait être infirmée par le fait que les syndicats locaux peuvent regrouper aussi des conjoints d'exploitants agricoles. Premièrement, il est probable que les conjoints des agriculteurs ou éleveurs qui sont eux-mêmes membres d'un syndicat local agricole participent également aux tâches de l'exploitation familiale. Deuxièmement, en tout état de cause, la seule circonstance qu'une association d'entreprises puisse regrouper également des personnes ou des entités qui ne peuvent pas être qualifiées d'entreprises ne suffit pas à enlever un tel caractère à l'association au sens de l'article 81, paragraphe 1, CE. De même, ne saurait être admis l'argument tiré de ce que, dans le cas d'une exploitation sous forme de société, ce n'est pas celle-ci, par le biais de son représentant, qui adhère au syndicat, mais chacun des associés. En effet, ce qui importe aux fins de la qualification d'entreprise n'est pas le statut juridique ou la forme de l'exploitation en cause mais l'activité de cette dernière et de ceux qui y participent.

(cf. points 52-55)

3. L'article 81, paragraphe 1, CE ne s'applique qu'aux accords susceptibles d'affecter le commerce entre États membres. Un accord entre entreprises, pour être susceptible d'affecter le commerce intracommunautaire, doit, sur la base d'un ensemble d'éléments objectifs de droit ou de fait, permettre d'envisager avec un degré de probabilité suffisant qu'il puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d'échanges entre États membres, dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique entre États.

Lorsque l'infraction à laquelle a participé une entreprise ou une association d'entreprises est susceptible d'affecter le commerce entre États membres, la Commission n'est pas tenue de démontrer que la participation individuelle de cette entreprise ou de cette association d'entreprises a affecté les échanges intracommunautaires.

Par ailleurs, des pratiques restrictives de la concurrence s'étendant à l'ensemble du territoire d'un État membre ont, par leur nature même, pour effet de consolider des cloisonnements de caractère national, entravant ainsi l'interpénétration économique voulue par le traité. Enfin, lorsqu'il s'agit d'un marché perméable aux importations, les membres d'une entente de prix nationale ne peuvent conserver leur part de marché que s'ils se protègent contre la concurrence étrangère.

(cf. points 63, 66-67)

4. L'article 81, paragraphe 1, sous a), CE prévoit expressément que constituent des restrictions de concurrence les mesures qui consistent à fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente. La fixation des prix constitue en effet une restriction patente de la concurrence.

Un accord conclu entre des fédérations représentant des exploitants agricoles et des fédérations représentant des exploitants d'abattoirs et fixant des prix minimaux pour certaines catégories de vaches, avec pour objectif de les rendre obligatoires pour l'ensemble des opérateurs économiques intervenant sur les marchés en cause, a pour objet de restreindre le libre jeu de la concurrence sur ces marchés, notamment en limitant de façon artificielle la marge de négociation commerciale des éleveurs et des exploitants d'abattoirs et en faussant la formation des prix dans les marchés en cause.

Cette conclusion ne saurait être infirmée par l'argument selon lequel les marchés agricoles sont des marchés régulés où les règles de concurrence ne s'appliquent pas de plein droit et où, bien souvent, la formation des prix ne répond pas au libre jeu de l'offre et de la demande. Certes, le secteur agricole présente une certaine spécificité et fait l'objet d'une régulation très détaillée et fréquemment assez interventionniste. Cependant, les règles de concurrence communautaires s'appliquent aux marchés des produits agricoles, même si certaines exceptions sont prévues afin de prendre en compte la situation particulière de ces marchés.

En outre, le simple fait de fixer les prix minimaux par référence au prix d'intervention publique ne saurait suffire à supprimer le caractère restrictif de l'accord en cause. En effet, cette référence au prix d'intervention publique ne permet pas à la grille de prix minimaux de perdre son objet anticoncurrentiel, consistant à fixer de façon directe et artificielle un prix de marché déterminé, et d'être assimilée aux différents mécanismes de soutien et d'intervention publique des organisations communes des marchés agricoles ayant pour objet d'assainir des marchés caractérisés par une offre excédentaire, moyennant le retrait d'une partie de la production.

(cf. points 83, 85-87)

5. Le cadre juridique dans lequel intervient la conclusion d'accords entre entreprises interdits par l'article 81 CE ainsi que la qualification juridique donnée à ce cadre par les différents ordres juridiques nationaux sont sans incidence sur l'applicabilité des règles communautaires de la concurrence. En outre, la prétendue insuffisance des mesures publiques pour faire face aux problèmes d'un secteur déterminé ne saurait justifier que les opérateurs privés affectés s'engagent dans des pratiques contraires aux règles de la concurrence ou qu'ils prétendent s'arroger des prérogatives qui correspondent à celles des pouvoirs publics, nationaux ou communautaires, afin de substituer leur action à celle des pouvoirs publics.

De même, la circonstance que le comportement des entreprises a été connu, autorisé ou même encouragé par des autorités nationales est, en tout état de cause, sans influence sur l'applicabilité de l'article 81 CE. Enfin, la crise dans laquelle se trouve un secteur ne saurait, à elle seule, exclure l'application de l'article 81, paragraphe 1, CE.

(cf. points 90-92)

6. Des accords conclus dans le cadre de négociations collectives entre partenaires sociaux en vue de rechercher en commun des mesures destinées à améliorer les conditions d'emploi et de travail ne relèvent pas, en raison de leur nature et de leur objet, de l'article 81, paragraphe 1, CE. Cependant, un accord conclu entre des fédérations de syndicats d'exploitants agricoles et des fédérations d'exploitants d'abattoirs et ayant pour objet de fixer des prix minimaux d'achat des bovins par les abattoirs et de suspendre les importations de viande bovine ne peut prétendre échapper à l'application des interdictions édictées par l'article 81 CE.

(cf. points 98-100)

7. Le maintien d'une concurrence effective sur les marchés des produits agricoles fait partie des objectifs de la politique agricole commune. En effet, s'il est vrai que l'article 36 CE a confié au Conseil le soin de déterminer la mesure dans laquelle les règles de concurrence communautaires sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles, afin de tenir compte de la situation particulière des marchés de ces produits, il n'en demeure pas moins que cette disposition établit le principe de l'applicabilité des règles de concurrence communautaires dans le secteur agricole.

En tant que dérogation, l'article 2, paragraphe 1, du règlement nº 26, qui prévoit que l'article 81, paragraphe 1, CE est inapplicable aux accords, décisions et pratiques qui sont nécessaires à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune, est à interpréter de manière restrictive. Par ailleurs, cette disposition ne s'applique que si l'accord en cause favorise la réalisation de tous les objectifs de l'article 33 CE, étant entendu que, compte tenu de ce que ces objectifs sont parfois divergents, la Commission peut essayer de les concilier. Enfin, aux fins de l'application de cette dérogation, des mesures ne peuvent être considérées comme nécessaires à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune que si elles sont proportionnées.

(cf. points 197-199, 208)

8. Le respect des droits de la défense dans toute procédure susceptible d'aboutir à des sanctions, notamment à des amendes, constitue un principe fondamental du droit communautaire, qui doit être observé même s'il s'agit d'une procédure de caractère administratif. En application de ce principe, la communication des griefs constitue une garantie procédurale essentielle. Cette communication des griefs doit énoncer, de manière claire, tous les éléments essentiels sur lesquels la Commission se fonde à ce stade de la procédure.

Dès lors que la Commission indique expressément, dans sa communication des griefs, qu'elle va examiner s'il convient d'infliger des amendes aux entreprises concernées et qu'elle énonce les principaux éléments de fait et de droit susceptibles d'entraîner une amende, tels que la gravité et la durée de l'infraction supposée et le fait d'avoir commis celle-ci de propos délibéré ou par négligence, elle remplit son obligation de respecter le droit des entreprises à être entendues. Ce faisant, elle leur donne les éléments nécessaires pour se défendre non seulement contre une constatation de l'infraction, mais également contre le fait de se voir infliger une amende.

Le fait de donner des indications dans la communication des griefs concernant le niveau des amendes envisagées, aussi longtemps que les entreprises n'ont pas été mises en mesure de faire valoir leurs observations sur les griefs retenus contre elles, reviendrait à anticiper de façon inappropriée la décision de la Commission. A fortiori, évoquer, dans la communication des griefs, la question du respect du plafond de 10 % par l'amende qui, éventuellement, sera imposée par la décision finale reviendrait aussi à anticiper de façon inappropriée cette décision.

(cf. points 217-218, 222)

9. Lorsque la Commission impose une amende à une entreprise individuelle auteur d'une infraction, elle n'est pas nécessairement tenue, en l'absence de circonstances spécifiques, de motiver expressément le respect du plafond de 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise en cause. Cette dernière doit connaître tant l'existence de ladite limite légale que le montant concret de son chiffre d'affaires et peut, dès lors, apprécier, même en l'absence de toute justification dans la décision de sanction, si le plafond de 10 % a été ou non dépassé par l'amende qui lui a été infligée.

En revanche, lorsque la Commission sanctionne une association d'entreprises et vérifie le respect du plafond légal du 10 % du chiffre d'affaires sur la base de la somme du chiffre d'affaires réalisé par la totalité ou par une partie des membres de cette association, elle doit l'indiquer expressément dans sa décision et doit exposer les raisons justifiant la prise en compte des chiffres d'affaires des membres. En l'absence d'une telle motivation, les intéressés ne seraient pas en mesure de connaître la justification d'une telle décision ni ne pourraient correctement procéder à la vérification du respect en l'espèce du plafond légal.

(cf. points 238-239)

10. Les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, bien qu'elles ne constituent pas le fondement juridique de la décision infligeant une amende à un opérateur économique, cette décision étant basée sur le règlement nº 17, déterminent, de manière générale et abstraite, la méthodologie que la Commission s'est imposée aux fins de la fixation du montant des amendes. Par conséquent, il existe un lien direct entre cette décision et les lignes directrices, de sorte qu'elles peuvent faire l'objet d'une exception d'illégalité.

(cf. point 250)

11. Les ententes portant sur les prix ou sur le cloisonnement des marchés constituent par nature des infractions très graves. Par conséquent, la Commission, en exposant, au point 1 A des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, que ces types d'infractions sont à considérer comme des infractions très graves, pour lesquelles est prévu un montant de départ de 20 millions d'euros, n'a pas violé le principe de proportionnalité.

En tout état de cause, les montants forfaitaires prévus par les lignes directrices n'étant donc qu'indicatifs, il ne saurait en ressortir une violation, per se, du principe de proportionnalité.

(cf. points 252-253)

12. L'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17, en disposant que la Commission peut infliger des amendes d'un montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction, exige seulement que l'amende qui sera finalement imposée à une entreprise soit réduite au cas où elle dépasse 10 % de son chiffre d'affaires, indépendamment des opérations de calcul intermédiaires destinées à prendre en compte la gravité et la durée de l'infraction. Par conséquent, l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 n'interdit pas à la Commission de se référer, au cours de son calcul, à un montant intermédiaire dépassant 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée, pour autant que le montant de l'amende finalement imposée à cette entreprise ne dépasse pas cette limite maximale. Cette considération vaut également pour le montant maximal d'un million d'euros figurant dans la même disposition.

(cf. point 255)

13. À la lumière du point 1 B des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, qui prévoit que la durée de l'infraction peut comporter la fixation d'un éventuel montant additionnel d'amende, par rapport à celui qui a été établi sur la base de la gravité, il apparaît que la durée très courte d'une infraction - à savoir une durée inférieure à un an - justifie uniquement qu'aucun montant additionnel ne soit imputé au montant déterminé en fonction de la gravité de l'infraction. La circonstance qu'une infraction ait été d'une durée très courte ne saurait remettre en cause, en toute hypothèse, l'existence d'une violation de l'article 81, paragraphe 1, CE.

(cf. points 134, 257-258)

14. Constituent des circonstances aggravantes, susceptibles d'être prises en compte par la Commission pour majorer le montant d'une amende imposée sur la base de l'article 81 CE, la poursuite en secret d'un accord après que la Commission a indiqué aux entreprises ou associations d'entreprises participantes qu'elles devait y mettre fin, ainsi que l'usage de la violence pour contraindre une partie à adopter un accord ou pour s'assurer de son application.

(cf. points 271, 278-289)

15. L'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 n'interdit pas à la Commission d'imposer des amendes supérieures à un million d'euros à des associations qui prétendument ne réalisent pas de chiffre d'affaires. L'utilisation du terme générique « infraction » à l'article 15, paragraphe 2, en ce qu'il couvre sans distinction les accords, les pratiques concertées et les décisions d'associations d'entreprises, indique que les plafonds prévus par cette disposition s'appliquent de la même manière aux accords et pratiques concertées, ainsi qu'aux décisions d'associations d'entreprises. Quand une association d'entreprises n'a pas d'activité économique propre ou quand son chiffre d'affaires ne révèle pas l'influence que cette association peut exercer sur le marché, la Commission peut, sous certaines conditions, prendre en considération le chiffre d'affaires des membres de celle-ci aux fins de calculer le montant maximal de l'amende qui peut lui être infligée.

Bien que, dans cette disposition, la seule référence expresse au chiffre d'affaires de l'entreprise concerne la limite supérieure d'une amende dépassant un million d'euros, les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, que s'est imposées la Commission, établissent, au point 5, sous a), que le résultat final du calcul de l'amende ne peut en aucun cas dépasser 10 % du chiffre d'affaires mondial des entreprises, conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17. Le plafond de 10 % du chiffre d'affaires doit, dès lors, s'appliquer même en ce qui concerne la fixation d'amendes d'un montant inférieur à un million d'euros.

Par ailleurs, le plafond de 10 % du chiffre d'affaires doit être calculé par rapport au chiffre d'affaires réalisé par chacune des entreprises parties aux accords et pratiques concertées ou par l'ensemble des entreprises membres des associations d'entreprises, à tout le moins lorsque, en vertu de ses règles internes, l'association peut engager ses membres. Cette possibilité de prendre en compte, à cet égard, le chiffre d'affaires de l'ensemble des entreprises membres d'une association se justifie en ce que, en fixant le montant des amendes, on peut tenir compte, notamment, de l'influence que l'entreprise a pu exercer sur le marché, par exemple en raison de sa taille et de sa puissance économique, sur lesquelles le chiffre d'affaires de l'entreprise donne des indications, ainsi que de l'effet dissuasif que doivent exercer ces amendes. Or, l'influence qu'a pu exercer sur le marché une association d'entreprises ne dépend pas de son propre chiffre d'affaires, qui ne révèle ni sa taille ni sa puissance économique, mais bien du chiffre d'affaires de ses membres qui constitue une indication de sa taille et de sa puissance économique.

Il n'est toutefois pas exclu que, dans des cas particuliers, cette prise en compte du chiffre d'affaires des membres d'une association puisse également être possible même si cette dernière ne dispose pas, formellement, du pouvoir d'engager ses membres, au vu de l'absence de règles internes lui reconnaissant une telle capacité. La faculté de la Commission d'imposer des amendes d'un montant approprié aux infractions en cause pourrait, sinon, se voir compromise, dans la mesure où des associations ayant un très petit chiffre d'affaires mais regroupant, sans pour autant pouvoir les engager formellement, un nombre élevé d'entreprises qui, ensemble, réalisent un chiffre d'affaires important, ne pourraient être sanctionnées que par des amendes très réduites, même si les infractions commises par celles-ci pouvaient exercer une influence notable dans les marchés en cause. Cette circonstance irait à l'encontre, en outre, de la nécessité d'assurer l'effet dissuasif des sanctions contre les infractions aux règles de concurrence communautaires.

Partant, d'autres circonstances spécifiques, au-delà de l'existence de règles internes permettant à l'association d'engager ses membres, peuvent justifier la prise en compte des chiffres d'affaires cumulés des membres de l'association en cause. Il s'agit, en particulier, des cas où l'infraction commise par une association porte sur les activités de ses membres et où les pratiques anticoncurrentielles en cause sont exécutées par l'association directement au bénéfice de ces derniers et en coopération avec ceux-ci, l'association n'ayant pas d'intérêts objectifs présentant un caractère autonome par rapport à ceux de ses membres. Bien que, dans certaines de ces hypothèses, la Commission puisse éventuellement, en plus de sanctionner l'association en cause, imposer des amendes individuelles à chacune des entreprises membres, cela peut s'avérer particulièrement difficile, voire impossible, quand le nombre de celles-ci est très élevé.

Dans ces cas-là, en tout état de cause, la possibilité de prendre en compte les chiffres d'affaires des membres de base des associations d'entreprises doit toutefois être limitée, en principe, à ceux de leurs membres qui étaient actifs sur les marchés affectés par les infractions sanctionnées dans la décision attaquée.

Au demeurant, le fait de prendre en considération le chiffre d'affaires des membres d'une association d'entreprises dans la détermination du plafond de 10 % ne signifie pas qu'une amende leur a été infligée, ni même, en soi, que l'association en cause a l'obligation de répercuter sur ses membres la charge de celle-ci.

(cf. points 313-314, 317-319, 325, 343)

16. Le principe non bis in idem constitue un principe général du droit communautaire dont le juge assure le respect. Dans le domaine du droit communautaire de la concurrence, ce principe interdit qu'une entreprise soit condamnée ou poursuivie une nouvelle fois par la Commission du fait d'un comportement anticoncurrentiel pour lequel elle a été sanctionnée ou déclarée non responsable par une décision antérieure de la Commission qui n'est plus susceptible de recours. L'application du principe non bis in idem est soumise à une triple condition d'identité des faits, d'unité de contrevenant et d'unité de l'intérêt juridique protégé. Ce principe interdit donc de sanctionner une même personne plus d'une fois pour un même comportement illicite afin de protéger le même bien juridique. En revanche, il n'interdit pas de sanctionner pour un même fait les différentes associations d'entreprises qui y ont participé, en raison de la participation et du degré de responsabilité propre de chacune dans l'infraction, même si les unes ont la qualité de membre des autres.

(cf. points 340-344)

17. Si la Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation lors de la fixation du montant des amendes venant santionner la violation des règles communautaires de concurrence, le Tribunal statue toutefois, en vertu de l'article 17 du règlement nº 17, avec une compétence de pleine juridiction au sens de l'article 229 CE sur les recours intentés contre les décisions par lesquelles la Commission fixe une amende et peut, en conséquence, supprimer, réduire ou majorer l'amende infligée. En vertu de cette compétence de pleine juridiction, le Tribunal peut notamment modifier le montant de la réduction de l'amende octroyée par la Commission à une entreprise ou à une association d'entreprises au titre des circonstances prévues au point 5, sous b), des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA.

(cf. points 352, 355-361)

ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

13 décembre 2006 ( )

« Concurrence – Article 81, paragraphe 1, CE – Viande bovine – Suspension des importations – Fixation d’une grille de prix syndicale – Règlement n° 26 – Associations d’entreprises – Restriction de concurrence – Action syndicale – Affectation du commerce entre États membres – Obligation de motivation – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes – Principe de proportionnalité – Gravité et durée de l’infraction – Circonstances aggravantes et atténuantes – Non-cumul des sanctions – Droits de la défense »

Dans les affaires jointes T‑217/03 et T‑245/03,

Fédération nationale de la coopération bétail et viande (FNCBV), établie à Paris (France), représentée par Mes R. Collin, M. Ponsard et N. Decker, avocats,

partie requérante dans l’affaire T‑217/03,





Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), établie à Paris,

Fédération nationale bovine (FNB), établie à Paris,

Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), établie à Paris,

Jeunes agriculteurs (JA), établie à Paris,

représentées par Mes B. Neouze et V. Ledoux, avocats,

parties requérantes dans l’affaire T‑245/03,

soutenues par

République française, représentée initialement par MM. G. de Bergues, F. Million et R. Abraham, puis par M. de Bergues, Mmes E. Belliard et S. Ramet, en qualité d’agents,

partie intervenante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. P. Oliver, A. Bouquet et Mme O. Beynet, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet, à titre principal, des demandes d’annulation de la décision 2003/600/CE de la Commission, du 2 avril 2003, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/C.38.279/F3 – Viandes bovines françaises) (JO L 209, p. 12), et, à titre subsidiaire, une demande de suppression ou de réduction des amendes infligées par ladite décision,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre),

composé de MM. R. García-Valdecasas, président, J. D. Cooke et Mme I. Labucka, juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 17 mai 2006,

rend le présent

Arrêt

Cadre juridique

1 L’article 1er du règlement n° 26, du 4 avril 1962, portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (JO 1962, 30, p. 993), prévoit que les articles [81] CE à [86] CE, ainsi que les dispositions prises pour leur application, s’appliquent à tous les accords, décisions et pratiques visés à l’article [81], paragraphe 1, CE et à l’article [82] CE et relatifs à la production ou au commerce des produits énumérés à l’annexe [I] du traité CE, dont notamment les animaux vivants et les viandes et abats comestibles, sous réserve des dispositions de son article 2.

2 L’article 2, paragraphe 1, dudit règlement établit ce qui suit :

« L’article [81], paragraphe 1, [CE] est inapplicable aux accords, décisions et pratiques visés à l’article précédent qui font partie intégrante d’une organisation nationale de marché ou qui sont nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l’article [33 CE]. Il ne s’applique pas en particulier aux accords, décisions et pratiques d’exploitants agricoles, d’associations d’exploitants agricoles ou d’associations de ces associations ressortissant à un seul État membre, dans la mesure où, sans comporter l’obligation de pratiquer un prix déterminé, ils concernent la production ou la vente de produits agricoles ou l’utilisation d’installations communes de stockage, de traitement ou de transformation de produits agricoles, à moins que la Commission ne constate qu’ainsi la concurrence est exclue ou que les objectifs de l’article [33 CE] sont mis en péril. »

Faits à l’origine du litige

3 La requérante dans l’affaire T‑217/03, la Fédération nationale de la coopération bétail et viande (FNCBV), regroupe 300 groupements coopératifs de producteurs des secteurs de l’élevage bovin, porcin et ovin et une trentaine de groupes ou d’entreprises d’abattage et de transformation de viandes en France.

4 Les requérantes dans l’affaire T‑245/03, à savoir la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération nationale bovine (FNB), la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) et les Jeunes agriculteurs (JA), sont des syndicats de droit français. La FNSEA est le principal syndicat agricole français. Sur le plan territorial, elle est composée de syndicats locaux, regroupés dans des fédérations ou unions départementales des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA ou UDSEA). Des fédérations coordonnent, dans chaque région, l’action des FDSEA et des UDSEA. La FNSEA regroupe, par ailleurs, 33 associations spécialisées, qui représentent les intérêts de chaque production, dont la FNB et la FNPL. Enfin, les JA représentent les agriculteurs de moins de 35 ans. Pour adhérer au centre local des JA, il faut être adhérent d’un syndicat local relevant de la FDSEA ou de l’UDSEA.

I – Seconde crise dite « de la vache folle »

5 À partir d’octobre 2000, de nouveaux cas d’encéphalopathie spongiforme bovine, dite « maladie de la vache folle », ont été découverts dans plusieurs États membres. Parallèlement, des cas de fièvre aphteuse ont frappé les troupeaux ovins au Royaume-Uni. Cette situation a provoqué une perte de confiance de la part des consommateurs, qui a eu un impact sur la consommation de viande en général en Europe et a notamment entraîné la filière bovine dans une nouvelle crise. En effet, la consommation de viande bovine a fortement baissé, particulièrement en France, les volumes importés dans ou exportés de ce pays ayant également diminué de manière notable. De même, les prix à la production des gros bovins ont baissé très significativement en France, alors que les prix à la consommation finale sont restés relativement stables.

6 Afin de faire face à cette crise, les institutions communautaires ont adopté toute une série de mesures. Ainsi, le champ d’application des mécanismes d’intervention, destinés à retirer du marché certaines quantités de bovins afin de stabiliser l’offre par rapport à la demande, a été élargi et un régime d’achat d’animaux vivants, ainsi qu’un mécanisme d’achat par adjudication de carcasses ou de demi-carcasses (dit « régime d’achat spécial »), ont été mis en place. En outre, la Commission a autorisé plusieurs États membres, dont la France, à octroyer des subventions à la filière bovine.

7 Ces mesures ont toutefois été jugées insuffisantes par les agriculteurs français. En septembre et en octobre 2001, les relations entre éleveurs et abatteurs étaient particulièrement tendues en France. Ainsi, des groupes d’éleveurs ont illégalement arrêté des camions afin de contrôler l’origine de la viande transportée et ont procédé à des blocages d’abattoirs. Ces actions ont parfois conduit à des destructions de matériels et de viandes. En contrepartie du déblocage des abattoirs, les éleveurs manifestants ont exigé des engagements de la part des abatteurs, notamment la suspension des importations et l’application d’une grille de prix dite « syndicale ».

II – Conclusion des accords litigieux et procédure administrative devant la Commission

8 En octobre 2001, plusieurs réunions ont eu lieu entre les fédérations représentant les éleveurs de bovins (les requérantes dans l’affaire T-245/03) et les fédérations représentant les abatteurs [soit la Fédération nationale de l’industrie et des commerces en gros des viandes (FNICGV) et la requérante dans l’affaire T‑217/03]. À l’issue d’une réunion du 24 octobre 2001, organisée à la demande du ministre de l’Agriculture français, un accord (« Accord des fédérations des éleveurs et abatteurs sur la grille de prix minimum – vaches de reforme entrée-abattoir ») a été conclu entre ces six fédérations, à savoir la FNSEA, la FNB, la FNPL, les JA, la FNCBV et la FNICGV.

9 Cet accord comportait deux volets. Le premier était un « engagement de suspension provisoire des importations », qui ne faisait pas de distinction selon les types de viande bovine. Le second consistait en un « engagement d’application de la grille de prix d’achat [à l’]entrée [de l’]abattoir [des] vaches de réforme » (à savoir les vaches dont la destination est soit la reproduction soit la production laitière), dont les modalités étaient définies dans l’accord. Ainsi, celui-ci contenait une liste de prix au kilogramme de carcasse pour certaines catégories de vaches et le mode de calcul du prix à appliquer pour d’autres catégories, en fonction notamment du prix d’achat spécial fixé par les autorités communautaires. L’accord devait entrer en vigueur le 29 octobre 2001 et être appliqué jusqu’à la fin du mois de novembre 2001.

10 Le 30 octobre 2001, la Commission a adressé aux autorités françaises une lettre sollicitant des informations sur l’accord du 24 octobre 2001.

11 Le 31 octobre 2001, les requérantes dans l’affaire T‑245/03 et la FNICGV se sont réunies à Rungis (France), à l’initiative de cette dernière. Ces fédérations ont adopté le compromis suivant (ci-après le « protocole de Rungis ») :

« Réunion ‘Viande d’importation’

31 octobre 2001 − Rungis

Les entreprises françaises spécialisées dans le secteur import-export se sont réunies avec les fédérations de producteurs (FNSEA, FNB, FNPL et [JA]) signataires de l’accord national interprofessionnel du 24 octobre 2001.

[...]

Ils réaffirment l’impérative nécessité d’un rééquilibrage de l’offre et de la demande [...]

Dans la situation de crise sans précédent que vivent les producteurs, les représentants des éleveurs demandent fermement aux importateurs-exportateurs de prendre conscience de la gravité de la crise.

En réponse les importateurs-exportateurs s’engagent à faire preuve de solidarité. »

12 Le 9 novembre 2001, les autorités françaises ont répondu à la demande d’informations de la Commission du 30 octobre 2001.

13 Le 9 novembre 2001, la Commission a également adressé aux requérantes dans l’affaire T‑245/03, ainsi qu’à la FNICGV, une demande de renseignements, au titre de l’article 11 du règlement nº 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81] et [82] du traité (JO 1962, 13, p. 204). La Commission n’ayant alors pas connaissance du fait que la requérante dans l’affaire T-217/03 était également signataire de l’accord du 24 octobre 2001, cette dernière n’a pas été destinataire de cette demande. Les cinq fédérations en cause y ont répondu les 15 et 23 novembre 2001.

14 Le 19 novembre 2001, le président de la FNICGV a informé le président de la FNSEA qu’il se voyait obligé d’anticiper à ce jour la date finale d’application de l’accord, initialement prévue le 30 novembre 2001.

15 Le 26 novembre 2001, la Commission a adressé une lettre d’avertissement aux six fédérations signataires de l’accord du 24 octobre 2001, indiquant que les faits dont elle avait connaissance traduisaient l’existence d’une infraction aux règles communautaires de la concurrence et les invitant à lui faire connaître leurs observations et propositions au plus tard le 30 novembre 2001. Dans cette lettre, la Commission indiquait que « [f]aute de propositions satisfaisantes dans ce délai, [elle] envisage[ait] d’engager une procédure visant à faire constater ces infractions, à enjoindre qu’il y soit mis fin au cas où l’accord aurait été prorogé et pouvant, le cas échéant, comporter l’imposition d’amendes ». Les fédérations ont répondu à la Commission en précisant que l’accord cesserait le 30 novembre 2001 et qu’il ne serait pas prorogé.

16 Le 17 décembre 2001, la Commission a effectué des vérifications dans les locaux de la FNSEA et de la FNB à Paris, au titre de l’article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17, ainsi que dans les locaux de la FNICGV dans cette ville, sur la base de l’article 14, paragraphe 2, dudit règlement.

17 Le 24 juin 2002, la Commission a adopté une communication des griefs adressée aux six fédérations. Celles-ci ont présenté leurs observations écrites entre le 23 septembre et le 4 octobre 2002. L’audition des fédérations a eu lieu le 31 octobre 2002.

18 Le 10 janvier 2003, la Commission a envoyé aux requérantes une demande de renseignements au sens de l’article 11 du règlement nº 17. Elle leur demandait notamment de lui fournir, pour les années 2001 et 2002, le montant total et la ventilation selon leur origine des recettes de chaque fédération et leurs bilans comptables, ainsi que, pour le dernier exercice fiscal disponible, le chiffre d’affaires (global et lié à la production bovine ou à l’abattage bovin) de leurs membres directs et/ou indirects. Les requérantes y ont répondu par des lettres des 22, 24, 27 et 30 janvier 2003.

III – Décision attaquée

19 Le 2 avril 2003, la Commission a adopté la décision 2003/600/CE, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/C.38.279/F3 – Viandes bovines françaises) (JO L 209, p. 12, ci-après la « décision attaquée »), dont les destinataires sont les requérantes et la FNICGV.

20 Aux termes de cette décision, ces fédérations ont violé l’article 81, paragraphe 1, CE du fait de la conclusion, le 24 octobre 2001, d’un accord écrit en vue de fixer un prix minimal d’achat de certaines catégories de bovins et de suspendre les importations de viande bovine en France, ainsi que de la conclusion, entre fin novembre et début décembre 2001, d’un accord oral poursuivant le même objet, applicable depuis l’expiration dudit accord écrit.

21 Aux considérants 135 à 149 de la décision attaquée, la Commission a écarté l’application en l’espèce de l’exemption prévue par le règlement nº 26 en faveur de certaines activités liées à la production et à la commercialisation de produits agricoles, en considérant que l’accord n’était pas nécessaire pour atteindre les objectifs de la politique agricole commune, prévus à l’article 33 CE. De plus, l’accord litigieux ne figurerait pas au nombre des moyens prévus par le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 160, p. 21), ou par les textes d’application de celui-ci. Enfin, les mesures adoptées ne seraient pas proportionnées aux objectifs prétendument recherchés.

22 Selon la décision attaquée, l’infraction a débuté le 24 octobre 2001 et a duré, au moins, jusqu’au 11 janvier 2002, date d’expiration du dernier accord local pris en application de l’engagement national dont la Commission aurait eu connaissance.

23 Compte tenu de sa nature et de l’étendue géographique du marché concerné, l’infraction a été qualifiée de très grave. Afin d’établir le degré de responsabilité propre de chaque fédération, la Commission a pris en compte le rapport entre le montant des cotisations annuelles perçues par la principale fédération agricole, à savoir la FNSEA, et ceux de chacune des autres fédérations. L’infraction ayant par ailleurs été de courte durée, la Commission n’a pas majoré le montant de base à ce titre.

24 La Commission a ensuite retenu à l’égard des requérantes plusieurs circonstances aggravantes :

– elle a augmenté de 30 % le montant des amendes infligées à la FNSEA, aux JA et à la FNB du fait que leurs membres auraient fait usage de la violence pour contraindre les fédérations d’abatteurs d’adopter l’accord du 24 octobre 2001 ;

– elle a retenu à l’égard de toutes les requérantes la circonstance aggravante de la poursuite en secret de l’accord après sa lettre d’avertissement du 26 novembre 2001 et leur a appliqué une majoration de 20 % ;

– elle a tenu compte du rôle prépondérant prétendument joué par la FNB dans la préparation et la mise en oeuvre de l’infraction, en majorant de 30 % l’amende imposée à cette fédération.

25 Par ailleurs, la Commission a pris en considération diverses circonstances atténuantes :

– eu égard au rôle passif ou suiviste joué par la FNPL, elle a minoré de 30 % le montant de l’amende de celle-ci ;

– s’agissant de la requérante dans l’affaire T-217/03, elle a pris en compte, premièrement, l’intervention appuyée du ministre de l’Agriculture français en faveur de la conclusion de l’accord (minoration de 30 %) et, deuxièmement, les opérations illégales de blocage des établissements de leurs membres par des agriculteurs (nouvelle minoration de 30 %).

26 En outre, conformément au point 5, sous b), des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA (JO 1998, C 9, p. 3, ci-après les « lignes directrices »), la Commission a pris en compte les circonstances spécifiques de l’affaire en cause, notamment le contexte économique marqué par la crise du secteur, et a réduit de 60 % le montant des amendes résultant de l’application des majorations et minorations susmentionnées.

27 Le dispositif de la décision attaquée comprend notamment les dispositions suivantes :

« Article premier

La [FNSEA], la [FNB], la [FNPL], les [JA], la [FNICGV] et la [FNCBV] ont enfreint l’article 81, paragraphe 1, [CE] en concluant le 24 octobre 2001 un accord qui avait pour objet de suspendre les importations en France de viande bovine et de fixer un prix minimal pour certaines catégories de bêtes et en convenant oralement d’un accord ayant un objet semblable fin novembre et début décembre 2001.

L’infraction a commencé le 24 octobre 2001 et a produit ses effets au moins jusqu’au 11 janvier 2002.

Article 2

Les fédérations visées à l’article 1er mettent fin immédiatement à l’infraction visée audit article, si elles ne l’ont déjà fait, et s’abstiennent à l’avenir de toute entente susceptible d’avoir un objet ou un effet identique ou similaire.

Article 3

Les amendes suivantes sont infligées :

– FNSEA : 12 millions d’euros,

– FNB : 1,44 million d’euros,

– JA : 600 000 euros,

– FNPL : 1,44 million d’euros,

– FNICGV : 720 000 euros,

– FNCBV : 480 000 euros. »





Procédure et conclusions des parties

28 Par requêtes déposées au greffe du Tribunal les 19 et 20 juin 2003, les requérantes ont introduit les présents recours.

29 Par requête déposée le 7 juillet 2003, la FNICGV a également introduit un recours ayant pour objet, à titre principal, une demande d’annulation de l’amende qui lui avait été infligée par la décision attaquée et, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de cette amende (affaire T‑252/03). Par ordonnance de 9 novembre 2004, le Tribunal a rejeté le recours de la FNICGV comme irrecevable.

30 Par actes séparés, déposés au greffe du Tribunal les 2 et 11 juillet 2003, les requérantes ont introduit des demandes de mesures provisoires visant notamment à obtenir une dispense totale ou partielle de l’obligation de constituer des garanties bancaires, imposée comme condition du non-recouvrement immédiat du montant des amendes infligées par la décision attaquée.

31 Le 7 octobre 2003, la République française a introduit, dans chaque affaire, une demande d’intervention au soutien des conclusions des requérantes. Par ordonnances du 6 novembre 2003, le président de la cinquième chambre du Tribunal a admis cette intervention. Le 23 décembre 2003, la République française a présenté des mémoires en intervention.

32 Par ordonnances du président du Tribunal du 21 janvier 2004, il a notamment été sursis à l’obligation pour les requérantes – sauf la FNPL, qui n’avait pas formulé de demande en ce sens – de constituer en faveur de la Commission des garanties bancaires pour éviter le recouvrement immédiat des amendes, pendant une période déterminée et sous réserve de certaines conditions.

33 Dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, les 21 février, 8 et 9 mars 2006, le Tribunal a invité les parties à produire certains documents et à répondre à certaines questions. Les parties ont déféré à ces demandes dans les délais impartis.

34 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (première chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale.

35 Par ordonnance du 3 avril 2006, le président de la première chambre du Tribunal a ordonné, après avoir entendu les parties, la jonction des affaires T‑217/03 et T‑245/03.

36 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience du 17 mai 2006.

37 Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

– à titre principal, annuler la décision attaquée ;

– à titre subsidiaire, supprimer les amendes qui leur ont été infligées par la décision attaquée ou, à titre encore plus subsidiaire, diminuer leurs montants ;

– condamner la Commission aux dépens.

38 La République française, intervenant au soutien des requérantes, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision attaquée ;

– condamner la Commission aux dépens.

39 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter les recours ;

– condamner les requérantes aux dépens.

40 Par lettres des 19 et 22 mai 2006, les requérantes ont transmis au Tribunal des pièces faisant partie du dossier administratif de la Commission qui n’avaient pas été communiquées en totalité au Tribunal auparavant. Par ordonnance du 7 juillet 2006, le Tribunal a décidé de rouvrir la procédure orale, conformément à l’article 62 de son règlement de procédure.

41 Les parties entendues, le Tribunal a adopté une mesure d’organisation de la procédure, conformément à l’article 64 du règlement de procédure, consistant à verser au dossier les documents déposés par les requérantes les 19 et 22 mai 2006. Par lettre du 2 août 2006, la Commission a présenté des observations sur lesdits documents.

42 La procédure orale a ensuite été close le 2 septembre 2006.

Sur le fond

43 À titre principal, les requérantes demandent l’annulation de la décision attaquée. À titre subsidiaire, elles demandent la suppression ou la réduction des amendes qui leur ont été infligées par ladite décision.

I – Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée

44 Les requérantes invoquent cinq moyens à l’appui de leurs conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée. Le premier moyen est tiré d’erreurs manifestes d’appréciation et d’erreurs de droit commises dans l’appréciation des conditions requises pour l’application de l’article 81, paragraphe 1, CE. Le deuxième moyen est tiré d’erreurs manifestes d’appréciation et d’erreurs de droit dans l’établissement de l’étendue et de la durée de l’infraction. Le troisième moyen est tiré de la non-application à l’accord litigieux de l’exception prévue par le règlement nº 26. Le quatrième moyen est tiré de la violation des droits de la défense. Enfin, le cinquième moyen est tiré de la violation de l’obligation de motivation.

A – Sur le premier moyen, tiré d’erreurs manifestes d’appréciation et d’erreurs de droit dans l’appréciation des conditions requises pour l’application de l’article 81, paragraphe 1, CE

45 Les requérantes ne nient pas la conclusion de l’accord du 24 octobre 2001, mais contestent que cet accord soit constitutif d’une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE. En effet, les requérantes dans l’affaire T‑245/03 critiquent leur qualification, par la Commission, d’associations d’entreprises, au sens de cette disposition, et font valoir que la Commission, dans la décision attaquée, a limité à leur égard l’exercice de la liberté syndicale. En outre, la requérante dans l’affaire T‑217/03 fait valoir que l’accord en cause n’a pas affecté de façon sensible le commerce entre États membres. Enfin, dans les deux affaires, les requérantes soutiennent que l’accord litigieux ne comportait pas de restriction de la concurrence.

1. Sur la qualification des requérantes d’associations d’entreprises

a) Arguments des parties

46 Les requérantes dans l’affaire T‑245/03 soutiennent, en premier lieu, que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation et violé l’article 81, paragraphe 1, CE, en considérant qu’elles constituaient des associations d’entreprises. Elles prétendent que, même si l’on prend en considération les deux échelons inférieurs de leurs organisations hiérarchisées pyramidales (à savoir les fédérations départementales et les syndicats locaux), leurs membres ne sont pas des entreprises mais des fédérations ou des syndicats agricoles. De même, les membres des syndicats locaux ne pourraient pas non plus être assimilés à des entreprises, le critère d’adhésion à ceux-ci n’étant pas celui de l’entreprise agricole, car cette adhésion ne serait liée ni à la qualité de chef d’exploitation en cas d’exploitation individuelle (le conjoint de l’exploitant individuel pouvant y adhérer) ni à celle de représentant de la personne morale en cas d’exploitation sous forme de société (chacun des associés décidant à titre individuel d’adhérer ou non au syndicat local). Elles estiment, en second lieu, que la Commission n’a pas suffisamment motivé, dans la décision attaquée, leur qualification d’associations d’entreprises. En particulier, elle n’aurait pas répondu aux observations avancées à cet égard par la FNSEA pendant la procédure administrative.

47 La Commission fait remarquer, en premier lieu, que, pour déterminer si les requérantes sont des associations d’entreprises, il convient de déterminer qui sont, in fine, leurs membres. Or, en l’espèce, il s’agirait d’exploitants agricoles, qui seraient sans aucun doute des entreprises au sens de l’article 81 CE. La Commission soutient, en second lieu, que la décision attaquée expose dans le détail les raisons pour lesquelles elle a conclu que les requérantes constituaient des associations d’entreprises au sens de cette disposition.

b) Appréciation du Tribunal

48 Il convient de relever d’emblée que la requérante dans l’affaire T‑217/03 ne conteste pas que l’accord du 24 octobre 2001 constitue, en ce qui la concerne, un accord entre associations d’entreprises au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE. En revanche, les requérantes dans l’affaire T‑245/03 maintiennent qu’elles ne peuvent être qualifiées d’associations d’entreprises au sens de cette disposition. Elles soutiennent, en substance, que ni leurs membres directs ni leurs membres indirects ne sont des entreprises.

49 L’article 81, paragraphe 1, CE s’applique aux associations dans la mesure où leur activité propre ou celle des entreprises qui y adhèrent tend à produire les effets que cette disposition vise à réprimer (arrêt de la Cour du 29 octobre 1980, Van Landewyck e.a./Commission, 209/78 à 215/78 et 218/78, Rec. p. 3125, point 88). Compte tenu de la finalité de cette disposition, la notion d’association d’entreprises doit être interprétée comme pouvant également appréhender des associations elles-mêmes constituées d’associations d’entreprises (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 26 janvier 2005, Piau/Commission, T‑193/02, Rec. p. II‑209, point 69 ; voir également, par analogie, arrêt du Tribunal du 11 mars 1999, Eurofer/Commission, T‑136/94, Rec. p. II‑263, point 9).

50 En l’espèce, les requérantes ont conclu les accords litigieux dans l’intérêt et au nom, non de leurs membres directs, qui effectivement sont des fédérations ou des syndicats agricoles, mais des exploitants agricoles qui sont les membres de base de ces derniers. Ainsi, l’accord du 24 octobre 2001, intitulé « Accord des fédérations des éleveurs et abatteurs », est notamment conclu par les « fédérations représentant les éleveurs », « dans l’objectif d’ouvrir des perspectives de relations nouvelles dans la filière pour une rémunération équitable et légitime de l’ensemble de ses acteurs, éleveurs et entreprises ». De même, le protocole de Rungis fait une référence explicite aux « [f]édérations de producteurs ». Il y a donc lieu de conclure que la Commission était en droit de prendre en considération les membres indirects ou de base des requérantes dans l’affaire T‑245/03, à savoir les exploitants agricoles, afin d’apprécier si celles-ci constituaient des associations d’entreprises au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE.

51 Il convient, donc, d’examiner si la Commission a correctement considéré que les exploitants agricoles, membres de base ou indirects de ces requérantes, pouvaient être considérés comme des entreprises aux fins de l’application de l’article 81 CE.

52 Selon une jurisprudence constante, la notion d’entreprise comprend, dans le contexte du droit de la concurrence, toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement (arrêt de la Cour du 11 décembre 1997, Job Centre, C‑55/96, Rec. p. I‑7119, point 21). Constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné (arrêt du Tribunal du 30 mars 2000, Consiglio Nazionale degli Spedizionieri Doganali/Commission, T‑513/93, Rec. p. II‑1807, point 36).

53 Or, l’activité des exploitants agricoles, agriculteurs ou éleveurs, présente certainement un caractère économique. En effet, ceux-ci exercent une activité de production de biens qu’ils offrent à la vente contre rémunération. Les exploitants agricoles constituent, par conséquent, des entreprises au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE.

54 Dès lors, les syndicats qui les rassemblent et les représentent, ainsi que les fédérations qui regroupent ces syndicats, peuvent être qualifiés d’associations d’entreprises aux fins de l’application de cette disposition.

55 Cette conclusion ne saurait être infirmée par le fait que les syndicats locaux peuvent regrouper aussi des conjoints d’exploitants agricoles. Premièrement, il est probable que les conjoints des agriculteurs ou éleveurs qui sont eux-mêmes membres d’un syndicat local agricole participent également aux tâches de l’exploitation familiale. Deuxièmement, en tout état de cause, la seule circonstance qu’une association d’entreprises puisse regrouper également des personnes ou des entités qui ne peuvent pas être qualifiées d’entreprises ne suffit pas à enlever un tel caractère à l’association au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE. De même, il convient de rejeter l’argument des requérantes tiré de ce que, dans le cas d’une exploitation sous forme de société, ce n’est pas celle-ci, par le biais de son représentant, qui adhère au syndicat, mais chacun des associés. En effet, ainsi qu’il a été indiqué (voir point 52 ci-dessus), ce qui importe aux fins de la qualification d’entreprise n’est pas le statut juridique ou la forme de l’exploitation en cause mais l’activité de cette dernière et de ceux qui y participent.

56 Finalement, il convient de rejeter également le grief tiré de la prétendue violation de l’obligation de motivation, au motif, en substance, que la Commission n’aurait pas répondu, dans la décision attaquée, aux observations avancées par la FNSEA pendant la procédure administrative à l’encontre de sa qualification d’association d’entreprises.

57 Il convient de rappeler que, si, en vertu de l’article 253 CE, la Commission est tenue de mentionner les éléments de fait et de droit dont dépend la justification légale de la décision et les considérations qui l’ont amenée à prendre celle-ci, il n’est pas exigé qu’elle discute tous les points de fait et de droit qui ont été soulevés au cours de la procédure administrative (arrêt du Tribunal du 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, T‑305/94 à T‑307/94, T‑313/94 à T‑316/94, T‑318/94, T‑325/94, T‑328/94, T‑329/94 et T‑335/94, Rec. p. II‑931, point 388).

58 En l’espèce, la décision attaquée expose, de façon sommaire, la thèse de la FNSEA selon laquelle elle n’est ni une entreprise ni une association d’entreprises, mais un syndicat professionnel, ainsi que les arguments de la FNPL et des JA à cet égard (voir considérant 97, deuxième tiret, considérant 98 et considérant 99, deuxième tiret, de la décision attaquée). Ces arguments sont rejetés en détail dans la décision attaquée. Ainsi, il est expliqué que les requérantes représentent des agriculteurs, qui exercent une activité de production de biens qu’ils offrent à la vente, et que le règlement nº 26 n’aurait aucun sens si ces derniers n’étaient pas également des entreprises (considérant 105 de la décision attaquée), que le fait que les requérantes prennent la forme de syndicats professionnels au sens du code du travail français n’enlève rien à leur qualité d’associations d’entreprises (considérants 110 et 111 de la décision attaquée), que leur activité syndicale ne leur donne pas le droit de méconnaître les règles de concurrence et que des organisations semblables ont été sanctionnées par le Conseil de la concurrence français (voir considérants 112 à 114 de la décision attaquée). Enfin, la décision attaquée rappelle également la pratique décisionnelle de la Commission et la jurisprudence pertinentes (considérants 104 et 116 de la décision attaquée).

59 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que la Commission a motivé suffisamment, dans la décision attaquée, la qualification des requérantes d’associations d’entreprises.

60 Par conséquent, ce grief doit être rejeté dans son ensemble.

2. Sur l’absence d’affectation sensible du commerce entre États membres

a) Arguments des parties

61 La requérante dans l’affaire T-217/03 soutient que la Commission n’a pas prouvé que l’accord litigieux affectait de manière sensible le commerce entre États membres. Elle fait valoir que le volet dudit accord relatif à la suspension des importations a été immédiatement remis en cause par le protocole de Rungis et que, en tout état de cause, elle n’importait presque pas de bovins et donc n’était en rien concernée par cet aspect. En effet, elle regrouperait des coopératives d’éleveurs qui auraient elles-mêmes des filiales d’abattage, ces coopératives collectant et commercialisant presque exclusivement la production bovine de leurs adhérents. De plus, la Commission ne pouvait pas se limiter à fonder une telle affectation du commerce sur une analyse des effets potentiels de l’accord, mais devait examiner ses effets réels. Or, une analyse de l’évolution du marché pendant la période concernée ne démontrerait pas que l’accord ait produit des effets sur les flux d’importation. S’agissant des prix d’achat minimaux, la requérante fait remarquer que l’accord est resté en vigueur pendant près d’un mois et soutient que cette courte durée l’a privé de tous effets sur les importations vers la France.

62 La Commission maintient qu’un accord ayant pour objet de limiter les importations est par nature susceptible d’affecter le commerce entre États membres. Elle fait également valoir que l’accord sur les prix était aussi susceptible d’affecter le commerce intracommunautaire.

b) Appréciation du Tribunal

63 L’article 81, paragraphe 1, CE ne s’applique qu’aux accords susceptibles d’affecter le commerce entre États membres. Un accord entre entreprises, pour être susceptible d’affecter le commerce intracommunautaire, doit, sur la base d’un ensemble d’éléments objectifs de droit ou de fait, permettre d’envisager avec un degré de probabilité suffisant qu’il puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d’échanges entre États membres, dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d’un marché unique entre États (arrêt de la Cour du 29 avril 2004, British Sugar/Commission, C‑359/01 P, Rec. p. I‑4933, point 27, et arrêt du Tribunal du 22 octobre 1997, SCK et FNK/Commission, T‑213/95 et T‑18/96, Rec. p. II‑1739, point 175).

64 En l’occurrence, l’accord du 24 octobre 2001 contenait un engagement de suspension provisoire des importations de viande bovine en France. Ainsi que la décision attaquée le relève, la France est l’un des principaux importateurs de viande bovine dans la Communauté. La plupart de ces importations (environ 95 %) sont, en outre, en provenance d’autres États membres (considérant 11 de la décision attaquée). Il s’ensuit que l’accord litigieux était nécessairement susceptible d’affecter le commerce entre États membres.

65 Cette conclusion ne saurait être infirmée par l’argument de la requérante selon lequel ce volet « Importations » de l’accord du 24 octobre 2001 aurait été abandonné à peine quelques jours plus tard, avec la conclusion du protocole de Rungis le 31 octobre 2001. En effet, tout accord qui réunit les conditions d’application de l’article 81, paragraphe 1, CE tombe dans le champ d’application de cette disposition. En tout état de cause, comme il sera jugé par la suite (voir point 136 ci-après), le protocole de Rungis, intitulé « Réunion ‘Viande d’importation’ » visait expressément les importations et n’a pas impliqué un abandon complet des mesures de suspension des importations décidées par les requérantes.

66 Il convient de rejeter également la thèse de la requérante selon laquelle elle n’était pas concernée par le volet « Importations » de l’accord, dans la mesure où ses membres n’importeraient presque pas de bovins. D’après les chiffres avancés par la requérante, l’activité d’importation de ses membres représente un pourcentage du total des importations de viande bovine en France qui, bien que réduit, n’est pas complètement négligeable (environ 1,5 % en 2001, soit 3 865 tonnes). La Commission a d’ailleurs maintenu, lors de l’audience, sans être contredite par la requérante, que les membres de celle-ci ont importé des quantités de viande bovine plus importantes dans le passé (15 000 tonnes lors de l’année antérieure au début de la crise). Il convient de relever également que, s’il est vrai que les coopératives membres de la requérante collectent et commercialisent la production bovine de leurs adhérents, il n’en reste pas moins qu’elles peuvent aussi, jusqu’à une limite du 20 % de leur chiffre d’affaires annuel, commercialiser la production d’éleveurs qui n’en sont pas membres. Enfin, en tout état de cause, l’infraction à laquelle a participé la requérante étant susceptible d’affecter le commerce entre États membres, la Commission n’était pas tenue de démontrer que la participation individuelle de la requérante ait affecté les échanges intracommunautaires (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 10 mars 1992, Montedipe/Commission, T‑14/89, Rec. p. II‑1155, point 254).

67 De surcroît, il convient de relever que, à lui seul, le volet de l’accord litigieux visant à l’établissement d’une grille de prix minimaux était susceptible d’affecter les échanges intracommunautaires. En effet, des pratiques restrictives de la concurrence s’étendant à l’ensemble du territoire d’un État membre ont, par leur nature même, pour effet de consolider des cloisonnements de caractère national, entravant ainsi l’interpénétration économique voulue par le traité (arrêt SCK et FNK/Commission, précité, point 179). À cet égard, il importe de rechercher notamment l’importance relative de l’entente dans le marché en cause et le contexte économique dans lequel l’entente se situe. Or, en l’espèce, il convient de constater que le cheptel bovin français représente plus du 25 % du cheptel total de la Communauté (considérant 10 de la décision attaquée). Enfin, la Cour a jugé que, lorsqu’il s’agit d’un marché perméable aux importations, les membres d’une entente de prix nationale ne peuvent conserver leur part de marché que s’ils se protègent contre la concurrence étrangère (arrêt British Sugar/Commission, précité, point 28).

68 Enfin, et contrairement aux affirmations de la requérante, la Commission n’avait pas l’obligation de démontrer que l’accord litigieux avait eu un effet sensible, en pratique, sur les échanges entre États membres. En effet, ainsi qu’il a été indiqué au point 63 ci-dessus, l’article 81, paragraphe 1, CE requiert seulement que les accords et les pratiques concertées restrictifs de la concurrence soient susceptibles d’affecter le commerce entre États membres (voir, également, arrêt Montedipe/Commission, précité, point 253).

69 Par conséquent, ce grief doit être rejeté.

3. Sur l’absence de restriction de la concurrence

a) Arguments des parties

70 Les requérantes soutiennent, en substance, que l’accord litigieux n’était pas restrictif de la concurrence et, de ce fait, ne tombait pas dans le champ d’application de l’article 81, paragraphe 1, CE.

71 Les requérantes soutiennent que la Commission a commis une erreur en considérant que l’accord en cause avait un objet anticoncurrentiel. Elles font valoir que la Commission ne pouvait pas leur imputer le volet « Importations » dudit accord et devait raisonner exclusivement sur l’éventuelle restriction de concurrence portant sur les prix. Or, les prix de la grille litigieuse auraient été fixés en prenant appui sur les prix d’intervention établis par la Commission elle-même dans le cadre de l’organisation commune de marché (OCM) dans le secteur de la viande bovine, lesquels constitueraient la référence du marché et seraient très bas. En outre, l’accord n’aurait eu que des effets concrets très limités, voire inexistants, pendant une période très courte, et sans répercussion sur les prix à la consommation.

72 Les requérantes font aussi valoir que l’accord du 24 octobre 2001 concernait uniquement un prix minimal conseillé, dont le respect, en outre, ne pouvait pas être imposé par les requérantes à leurs membres. Or, s’agissant d’un accord vertical, la fixation de prix conseillés ne constituerait pas, par nature, une restriction de concurrence. En effet, l’article 4, sous a), du règlement (CE) nº 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, [CE] à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (JO L 336, p. 21), interdirait seulement la fixation du prix de revente à un acheteur, alors que, en l’espèce, les abatteurs resteraient libres de déterminer les prix demandés à la grande distribution ou aux grossistes. Enfin, les requérantes soulignent les spécificités du secteur agricole, qui ne permettrait pas l’émergence durable d’un équilibre spontané de l’offre et de la demande et aurait besoin d’une régulation par d’autres voies que celles du marché, les règles de concurrence ne s’y appliquant pas de plein droit. À l’appui de leur argumentation, les requérantes dans l’affaire T‑245/03 joignent en annexe un avis juridique du 2 juin 2003.

73 Par ailleurs, les requérantes font remarquer que, lorsque la Commission apprécie une restriction de concurrence, elle doit prendre en compte l’ensemble du contexte juridique et économique dans lequel l’accord litigieux a été conclu et rappellent que tout accord entre entreprises restreignant la liberté d’action des parties ou de l’une d’elles ne tombe pas nécessairement sous le coup de l’interdiction édictée à l’article 81, paragraphe 1, CE (arrêt de la Cour du 19 février 2002, Wouters e.a., C‑309/99, Rec. p. I‑1577, point 97). Un accord ayant un objet ou des effets restrictifs de concurrence échapperait à cette prohibition s’il permettait de sauvegarder des objectifs de nature différente, pour autant que lesdits effets restrictifs soient nécessaires à cette sauvegarde et n’annihilent pas toute concurrence sur une partie substantielle du marché commun. La Commission aurait donc dû procéder à une analyse approfondie et concrète de la nature et de l’objet de l’accord en cause, ainsi que de ses effets, ce qu’elle n’aurait pas fait.

74 Les requérantes font aussi valoir que la Commission a sous-estimé la situation de crise extrême dans laquelle se trouvaient les éleveurs français de gros bovins au moment des faits. Elles rappellent que les prix des bovins concernés par l’accord litigieux étaient descendus en 2001, en moyenne, à leur niveau le plus bas depuis 1980 et que les prix payés au producteur après déduction des frais d’approche étaient devenus inférieurs à leur prix de revient, même après déduction des aides reçues. La consommation européenne de bovins aurait chuté de près de 10 % en 2001, réduction qui aurait affecté directement les éleveurs français, lesquels risquaient de disparaître du marché.

75 Les requérantes prétendent également que les mesures communautaires successivement adoptées se sont révélées insuffisantes pour faire face à la crise. Notamment, le régime d’achat spécial n’interviendrait qu’au stade de la sortie de l’abattoir alors que le revenu des producteurs ne serait concerné qu’au stade de l’entrée à l’abattoir. Dès lors, la répercussion sur les producteurs des mesures prises par la Communauté en matière de prix passerait nécessairement par un accord à caractère interprofessionnel entre producteurs et abatteurs.

76 À cet égard, les requérantes dans l’affaire T‑245/03 soutiennent que la Commission aurait dû examiner l’accord du 24 octobre 2001 en tant qu’acte de régulation et font remarquer que la gestion concertée entre l’État et les fédérations syndicales est traditionnelle en France dans le secteur agricole. Les requérantes auraient répondu à la demande explicite et publique du gouvernement français, dont l’objectif était d’éviter aux producteurs de viande bovine un désastre économique qui pouvait entraîner la désagrégation de la filière bovine et qui provoquait déjà un trouble grave à l’ordre public. Elles relèvent que le ministre de l’Agriculture français a été l’instigateur de l’accord et qu’il a, dans une déclaration au Parlement français, exprimé son soutien à l’avancée de l’élaboration dudit accord.

77 La Commission fait observer que, les parties à l’accord litigieux s’étant entendues pour cloisonner les marchés nationaux et pour fixer des prix minimaux, il y a lieu de conclure que son objet même était de restreindre la concurrence. Elle soutient que, en tout état de cause, elle a bien tenu compte, dans la décision attaquée, du contexte économique et juridique de l’accord. La Commission ajoute que de nombreuses mesures ont été mises en œuvre au niveau communautaire pour juguler la crise. Enfin, elle soutient que l’incitation par le ministre de l’Agriculture français de l’époque à conclure l’accord ne relève pas d’un quelconque pouvoir de régulation.

78 Par ailleurs, la Commission demande que l’avis juridique joint en annexe par les requérantes dans l’affaire T‑245/03 soit écarté comme étant irrecevable. En effet, les annexes aux mémoires auraient une fonction purement probatoire et instrumentale (arrêt du Tribunal du 20 mars 2002, ABB Asea Brown Boveri/Commission, T‑31/99, Rec. p. II‑1881), les questions de droit communautaire devant être examinées par les représentants légaux dans les pièces de procédure elles-mêmes.

b) Appréciation du Tribunal

79 À titre liminaire, il y a lieu de rejeter la demande de la Commission visant à écarter comme irrecevable l’avis juridique présenté par les requérantes dans l’affaire T‑245/03. Il convient de relever que tous les documents apportés avec la requête sont nécessairement versés au dossier. Différente est la question de savoir si la requérante peut se prévaloir de certains de ces documents ou si le Tribunal peut les prendre en considération. Or, il convient de relever que le corps d’une requête peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des extraits de pièces qui y sont annexées, pourvu que les éléments essentiels de l’argumentation en droit figurent dans la requête elle-même (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 21 septembre 2005, EDP/Commission, T‑87/05, Rec. p. II-3745, point 155, et du 14 décembre 2005, Honeywell/Commission, T‑209/01, non encore publié au Recueil, point 57). En l’occurrence, le Tribunal estime que les requérantes ont développé à suffisance, dans leurs mémoires, leur thèse selon laquelle l’accord litigieux devrait être considéré comme un acte de régulation nationale. L’annexe en cause ne sert, par conséquent, qu’à étayer et à compléter cette thèse. Dès lors, la requérante pouvait s’en prévaloir.

80 S’agissant du grief invoqué par les requérantes, celles-ci soutiennent, en substance, que l’accord litigieux n’avait pas pour objet ni pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence dans le marché unique, au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE.

81 Il importe de rappeler d’emblée que l’accord conclu par les requérantes le 24 octobre 2001 prévoyait, premièrement, un engagement de suspension provisoire des importations en France de viande bovine et, deuxièmement, un engagement d’application d’une grille de prix minimaux d’achat à l’entrée de l’abattoir des vaches de réforme. Contrairement à ce que prétendent les requérantes, et pour les raisons exposées aux points 65 et 66 ci-dessus, l’examen du caractère restrictif de l’accord litigieux doit prendre en compte non seulement celles des mesures susvisées concernant les prix, mais aussi celles visant la suspension des importations.

82 Ainsi, en premier lieu, il convient de constater que l’engagement de suspension des importations prévu dans l’accord litigieux avait notamment pour objet d’empêcher l’entrée en France de viande bovine à des prix inférieurs à ceux de la grille de prix décidée par les requérantes, afin d’assurer l’écoulement de la production des éleveurs français et l’efficacité de ladite grille. Force est de constater que, de ce fait, l’accord litigieux avait pour objet de cloisonner le marché national français et de restreindre ainsi le jeu de la concurrence dans le marché unique.

83 En ce qui concerne, en second lieu, l’établissement d’une grille de prix, il importe de rappeler que l’article 81, paragraphe 1, sous a), CE prévoit expressément que constituent des restrictions de concurrence les mesures qui consistent à fixer de façon directe ou indirecte les prix d’achat ou de vente. Selon une jurisprudence bien établie, la fixation des prix constitue en effet une restriction patente de la concurrence (arrêts du Tribunal du 6 avril 1995, Tréfilunion/Commission, T‑148/89, Rec. p. II‑1063, point 109, et du 15 septembre 1998, European Night Services e.a./Commission, T‑374/94, T‑375/94, T‑384/94 et T‑388/94, Rec. p. II3141, point 136).

84 En l’espèce, les requérantes se sont accordées sur une grille de prix d’achat à l’entrée de l’abattoir pour certaines catégories de bovins, qui prévoyait une liste de prix au kilogramme de carcasse pour certaines catégories de vaches et le mode de calcul du prix à appliquer pour d’autres catégories, en fonction notamment du prix fixé par les autorités communautaires dans le cadre du régime d’achat spécial. Contrairement à ce que les requérantes prétendent, il ressort de la teneur même des stipulations en cause de l’accord litigieux qu’il ne s’agissait pas de prix conseillés ou indicatifs, mais de prix minimaux, dont les fédérations signataires s’engageaient à assurer le respect. En effet, ledit accord prévoyait que « les cotisations devr[aient] au minimum être en cohérence avec cette grille ». De même, dans un message du 8 novembre 2001 des requérantes dans l’affaire T‑245/03 à leurs adhérents, faisant le point sur l’application de l’accord du 24 octobre 2001, il est fait référence à l’application de la « grille de prix minim[aux] ».

85 Or, par sa nature même, un accord comme celui de l’espèce, conclu entre des fédérations représentant des exploitants agricoles et des fédérations représentant des abatteurs et fixant des prix minimaux pour certaines catégories de vaches, avec pour objectif de les rendre obligatoires pour l’ensemble des opérateurs économiques intervenant sur les marchés en cause, a pour objet de restreindre le libre jeu de la concurrence sur ces marchés (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 30 janvier 1985, BNIC, 123/83, Rec. p. 391, point 22), notamment en limitant de façon artificielle la marge de négociation commerciale des éleveurs et des abatteurs et en faussant la formation des prix dans les marchés en cause.

86 Cette conclusion ne saurait être infirmée par l’argument des requérantes selon lequel les marchés agricoles sont des marchés régulés où les règles de concurrence ne s’appliquent pas de plein droit et où, bien souvent, la formation des prix ne répond pas au libre jeu de l’offre et de la demande. Certes, le secteur agricole présente une certaine spécificité et fait l’objet d’une régulation très détaillée et fréquemment assez interventionniste. Cependant, il convient de relever, ainsi qu’il sera examiné dans le cadre du troisième moyen, que les règles de concurrence communautaires s’appliquent aux marchés des produits agricoles, même si certaines exceptions sont prévues afin de prendre en compte la situation particulière de ces marchés.

87 Les requérantes ne sauraient se prévaloir non plus de l’argument selon lequel les prix de la grille litigieuse n’avaient pas un caractère restrictif parce qu’ils avaient été fixés par référence aux prix du régime d’achat spécial, établis par la Commission elle-même. L’examen des tableaux comparatifs produits par les parties à la demande du Tribunal révèle que, si pour les vaches de qualité moyenne ou inférieure les prix de l’accord ont été fixés en prenant appui sur les prix pratiqués dans le cadre du régime d’achat spécial, en revanche, pour les vaches de qualité supérieure (lesquelles représentaient 30 % des abattages en 2001) les prix fixés par l’accord étaient sensiblement plus élevés que lesdits prix d’intervention. En tout état de cause, le simple fait de fixer les prix minimaux par référence au prix d’intervention publique ne saurait suffire à supprimer le caractère restrictif de l’accord litigieux. En effet, cette référence au prix d’intervention publique ne permet pas à la grille litigieuse de perdre son objet anticoncurrentiel, consistant à fixer de façon directe et artificielle un prix de marché déterminé et d’être assimilée aux différents mécanismes de soutien et d’intervention publique des OCM agricoles ayant pour objet d’assainir des marchés caractérisés par une offre excédentaire, moyennant le retrait d’une partie de la production.

88 Les requérantes allèguent, par ailleurs, que, aux termes de l’article 4, sous a), du règlement nº 2790/1999, dans un accord vertical seule la restriction de la capacité de l’acheteur de déterminer son prix de revente est interdite et font valoir que la grille de prix établie par l’accord litigieux ne limitait pas la capacité des abatteurs de déterminer leurs prix envers leurs clients. Cette référence au règlement nº 2790/1999 n’est toutefois pas pertinente en l’espèce. En effet, l’article 3 dudit règlement exclut du champ d’application de l’exemption par catégorie établie en faveur des accords verticaux les cas où la part du marché détenue par le fournisseur dépasse 30 % du marché pertinent. Or, la Commission a fait remarquer, sans être contredite par les requérantes, que la production des membres des fédérations d’éleveurs requérantes dépassait largement ce plafond de 30 % du marché français de la viande bovine.

89 S’agissant de l’allégation des requérantes selon laquelle elles ne pouvaient pas imposer à leurs membres le respect des prix minimaux décidés, il importe de constater que pour qu’un accord entre associations tombe dans le champ d’application de l’article 81, paragraphe 1, CE, il n’est pas requis que les associations en cause puissent contraindre leurs affiliés à exécuter les obligations que l’accord leur impose (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 15 mai 1975, Frubo/Commission, 71/74, Rec. p. 563, points 29 à 31). Par ailleurs, il y a lieu de relever que la référence à l’arrêt Wouters e.a., précité, n’est pas pertinente en l’occurrence, étant donné que les circonstances factuelles et les problèmes juridiques soulevés par l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, qui concernait la réglementation par une association professionnelle de l’exercice et de l’organisation de la profession d’avocat, ne sont pas comparables à ceux de la présente affaire.

90 Les requérantes ne sauraient non plus se prévaloir, pour justifier l’accord litigieux, de la crise dans laquelle se trouvait le secteur bovin au moment des faits de l’espèce, laquelle aurait particulièrement touché les éleveurs français de gros bovins. En effet, cette circonstance ne saurait, à elle seule, conduire à la conclusion que les conditions d’application de l’article 81, paragraphe 1, CE, n’étaient pas remplies (voir, en ce sens, arrêt Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, précité, point 740). En tout état de cause, il convient d’observer que la Commission n’a pas ignoré, dans son appréciation, la crise que traversait le secteur, ainsi qu’il ressort en particulier des considérants 10 à 15 et 130 de la décision attaquée. En outre, la Commission en a tenu compte dans la détermination du montant des amendes, en le réduisant de 60 % (voir considérants 182 à 185 de la décision attaquée).

91 Il convient de rejeter aussi la thèse des requérantes selon laquelle l’accord litigieux constituait un acte de régulation nationale, qui répondait à la pratique, traditionnelle en France, de gestion concertée entre l’administration et les fédérations agricoles et qui était justifié par l’inefficacité des mesures adoptées par les autorités publiques. À cet égard, il y a lieu de rappeler, en premier lieu, que le cadre juridique dans lequel s’effectue la conclusion des accords visés par l’article 81 CE ainsi que la qualification juridique donnée à ce cadre par les différents ordres juridiques nationaux sont sans incidence sur l’applicabilité des règles communautaires de la concurrence (arrêt BNIC, précité, point 17). Il importe de relever, en deuxième lieu, que, lors de l’audience, les représentants de la République française ont exclu que l’accord litigieux puisse relever de la cogestion entre l’administration et les fédérations agricoles, précisant que celle-ci se traduit par la représentation de ces dernières dans les organes consultatifs nationaux et communautaires. Enfin, il y a lieu de constater, en troisième lieu, que la prétendue insuffisance des mesures publiques pour faire face aux problèmes d’un secteur déterminé ne saurait justifier que les opérateurs privés affectés s’engagent dans des pratiques contraires aux règles de la concurrence ou qu’ils prétendent s’arroger des prérogatives qui correspondent à celles des pouvoirs publics, nationaux ou communautaires, afin de substituer leur action à celle des pouvoirs publics.

92 De même, s’agissant du rôle joué par le ministre de l’Agriculture français dans la conclusion de l’accord du 24 octobre 2001, il suffit de constater que, selon une jurisprudence constante, la circonstance que le comportement des entreprises a été connu, autorisé ou même encouragé par des autorités nationales est, en tout état de cause, sans influence sur l’applicabilité de l’article 81 CE (arrêts du Tribunal du 29 juin 1993, Asia Motor France e.a./Commission, T‑7/92, Rec. p. II‑669, point 71, et Tréfilunion/Commission, précité, point 118).

93 Enfin, il y a lieu de rejeter l’argument des requérantes selon lequel la Commission n’aurait pas démontré que l’accord litigieux avait provoqué des effets sur les importations ou sur les prix du marché. En effet, selon une jurisprudence constante, aux fins de l’application de l’article 81, paragraphe 1, CE, la prise en considération des effets concrets d’un accord est superflue, dès lors qu’il apparaît que celui-ci a pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun. Par conséquent, la démonstration d’effets anticoncurrentiels réels n’est pas requise, alors même que l’objet anticoncurrentiel des comportements reprochés est établi (arrêt Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, précité, point 741 ; arrêt du Tribunal du 6 juillet 2000, Volkswagen/Commission, T‑62/98, Rec. p. II‑2707, point 178). Or, comme il vient d’être constaté, la Commission a prouvé que l’accord litigieux avait pour objet de restreindre le libre jeu de la concurrence sur les marchés en cause (voir points 82 à 85 ci-dessus). La Commission n’était donc pas tenue de rechercher les effets concrets de ces mesures sur le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun, notamment en France.

94 Eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu de rejeter ce grief.

4. Sur la qualification de l’action syndicale

a) Arguments des parties

95 Les requérantes dans l’affaire T‑245/03 font valoir que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en limitant à leur égard l’exercice de la liberté syndicale, reconnue par l’article 12, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée le 7 décembre 2000 à Nice (JO 2000, C 364, p. 1). La Commission aurait notamment méconnu les fonctions de gestion propres aux syndicats agricoles français. De même, la Commission aurait été gravement imprécise lorsqu’elle aurait exigé des fédérations sanctionnées qu’elles s’abstiennent à l’avenir de tout accord, pratique concertée ou décision qui pourrait avoir un objet ou un effet semblable à l’infraction qui leur a été reprochée, alors qu’un syndicat professionnel serait appelé à organiser entre ses membres des actions concertées pour la défense de leurs intérêts collectifs.

96 La Commission soutient que le fait que les requérantes soient des syndicats ne les soustrait pas à l’applicabilité des règles de concurrence, qui sont des règles d’ordre public.

b) Appréciation du Tribunal

97 Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, sous g) et j), CE l’action de la Communauté comporte à la fois un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée dans le marché intérieur et une politique dans le domaine social. L’article 137, paragraphe 1, sous f), CE établit ainsi que la Communauté soutient et complète l’action des États membres dans le domaine de la représentation et de la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs et l’article 139, paragraphe 1, CE prévoit que le dialogue entre partenaires sociaux au niveau communautaire peut conduire à des relations conventionnelles. L’article 81, paragraphe 1, CE, quant à lui, interdit les accords qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun. Cet article constitue une disposition fondamentale indispensable pour l’accomplissement des missions confiées à la Communauté et, en particulier, pour le fonctionnement du marché intérieur (arrêt de la Cour du 1er juin 1999, Eco Swiss, C‑126/97, Rec. p. I‑3055, point 36).

98 La Cour a jugé que, si certains effets restrictifs de la concurrence sont certes inhérents aux accords collectifs conclus entre organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, les objectifs de politique sociale poursuivis par de tels accords seraient sérieusement compromis si les partenaires sociaux étaient soumis à l’article 81, paragraphe 1, CE dans la recherche en commun de mesures destinées à améliorer les conditions d’emploi et de travail. Il résulte ainsi d’une interprétation utile et cohérente des dispositions du traité, dans leur ensemble, que des accords conclus dans le cadre de négociations collectives entre partenaires sociaux en vue de tels objectifs doivent être considérés, en raison de leur nature et de leur objet, comme ne relevant pas de l’article 81, paragraphe 1, CE (arrêt de la Cour du 21 septembre 1999, Albany, C‑67/96, Rec. p. I‑5751, points 59 et 60). En revanche, la Cour a déclaré que cette dernière disposition était applicable à des accords interprofessionnels conclus par des organisations représentant des producteurs, des coopératives, des ouvriers et des industries au sein d’un organisme de droit public (arrêts de la Cour BNIC, précité, points 3 et 16 à 20, et du 3 décembre 1987, BNIC, 136/86, Rec. p. 4789, points 3 et 13).

99 En l’occurrence, le Tribunal considère que la nature et l’objet de l’accord litigieux ne justifient pas qu’il soit soustrait au champ d’application de l’article 81, paragraphe 1, CE.

100 Premièrement, il y a lieu de constater que ledit accord ne constitue pas une convention collective et n’a pas été conclu entre des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs. En effet, les éleveurs ne se trouvent nullement dans une relation de travail par rapport aux abatteurs, puisqu’ils n’accomplissent pas des travaux en faveur et sous la direction de ceux-ci, ni sont intégrés dans ces derniers (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 16 septembre 1999, Becu e.a., C‑22/98, Rec. p. I‑5665, point 26). En revanche, ainsi qu’il a été jugé, les éleveurs peuvent être considérés comme des entreprises, aux termes de l’article 81, paragraphe 1, CE (voir point 53 ci-dessus). L’accord litigieux constitue ainsi un accord interprofessionnel conclu entre deux maillons de la chaîne de production dans le secteur de la viande bovine. Deuxièmement, l’accord ne vise pas des mesures destinées à améliorer les conditions d’emploi et de travail, mais la suspension des importations de viande bovine et la fixation de prix minimaux pour certaines catégories de vaches. Or, ces mesures ont pour objet, en l’espèce, de restreindre le jeu de la concurrence dans le marché unique (voir points 82 et 85 ci-dessus).

101 Il s’ensuit que, si les requérantes dans l’affaire T‑245/03, en tant que fédérations de syndicats agricoles, peuvent certes légitimement jouer un rôle de défense des intérêts de leurs membres, elles ne sauraient, en l’occurrence, se prévaloir de la liberté syndicale pour justifier des actions concrètes contraires à l’article 81, paragraphe 1, CE.

102 Il convient de rejeter également la thèse des requérantes selon laquelle la Commission, en leur imposant, à l’article 2 de la décision attaquée, de s’abstenir à l’avenir de toute entente susceptible d’avoir un objet ou un effet identique ou semblable à l’infraction constatée, a porté préjudice à leur mission, en tant que syndicats professionnels, de mener à terme des actions concertées pour la défense de leurs intérêts collectifs. En obligeant les requérantes à s’abstenir de répéter les comportements incriminés ou d’adopter des mesures similaires, la Commission n’a fait qu’énoncer les conséquences qui découlent, en ce qui concerne leur comportement futur, du constat d’illégalité figurant à l’article 1er de la décision attaquée (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 13 décembre 2001, Krupp Thyssen Stainless et Acciai speciali Terni/Commission, T‑45/98 et T‑47/98, Rec. p. II‑3757, point 311). Cette injonction est, par ailleurs, suffisamment précise et se fonde sur les éléments qui ont conduit la Commission à constater l’illégalité des comportements sanctionnés, de sorte qu’il est clair qu’une telle injonction ne porte pas sur l’activité syndicale générale des requérantes.

103 Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de rejeter ce grief.

104 Par conséquent, ce moyen est rejeté.

B – Sur le deuxième moyen, tiré d’erreurs manifestes d’appréciation et d’erreurs de droit dans l’appréciation de l’étendue et de la durée de l’infraction

105 Les requérantes contestent l’étendue et la durée de l’infraction retenue par la Commission. En premier lieu, elles soutiennent que le volet « Importations » de l’accord du 24 octobre 2001 a pris fin avec la signature du protocole de Rungis le 31 octobre 2001. En second lieu, elles nient que l’accord écrit du 24 octobre 2001 ait été prorogé par un accord oral ayant le même objet.

1. Questions liminaires

a) Sur la prise en compte des accords locaux

Arguments des parties

106 Les requérantes soutiennent que la Commission ne pouvait se fonder sur des accords conclus au niveau local entre des syndicats d’éleveurs et des abatteurs individuels pour déterminer la durée de l’infraction imputée aux fédérations nationales. Elles rappellent que la charge de la preuve de la durée d’un accord pèse sur la Commission et que, dans la mesure où celle-ci a choisi de se fonder sur des preuves documentaires directes pour établir l’infraction et la participation à celle-ci, elle ne peut présumer la continuité de l’adhésion d’une partie à l’accord au-delà de sa dernière participation prouvée à une mesure de mise en œuvre (arrêt du Tribunal du 15 mars 2000, Cimenteries CBR e.a./Commission, T‑25/95, T‑26/95, T‑30/95 à T‑32/95, T‑34/95 à T‑39/95, T‑42/95 à T‑46/95, T‑48/95, T‑50/95 à T‑65/95, T‑68/95 à T‑71/95, T‑87/95, T‑88/95, T‑103/95 et T‑104/95, Rec. p. II‑491, points 4281 à 4283).

107 Les requérantes font remarquer qu’elles ne sont pas signataires des accords locaux en cause, puisque ceux-ci ont été conclus par des entités juridiques distinctes, à savoir les fédérations agricoles départementales, les JA départementaux ou les syndicats locaux. Ces accords locaux, spécialement ceux conclus à partir du 30 novembre 2001, auraient été exclusivement le résultat de l’action de ces derniers et dépendraient de leur capacité à obtenir l’application de prix minimaux auprès de leurs acheteurs. Les requérantes évoquent à cet égard des annotations manuscrites du directeur de la FNB à l’occasion de la réunion du 29 novembre 2001 (« négocier vos grilles régionalement »). Le fait que la grille des prix de référence ait été transmise par la FNB aux fédérations départementales qui la réclamaient ne saurait infirmer cette conclusion, car cette transmission aurait été faite non pas dans le cadre de l’application de l’accord national, mais dans celui des négociations locales menées par ces fédérations. Ainsi, M. E. C., l’un des directeurs de la FNB, aurait adressé, le 11 décembre 2001, cette grille à une fédération départementale, en lui rappelant expressément que cette grille n’avait pas été reconduite par un accord. Les requérantes contestent, enfin, la thèse de la Commission selon laquelle le texte des accords locaux aurait été repris presque littéralement de l’accord national.

108 Les requérantes font encore remarquer que les signataires de ces accords locaux n’ont pas participé à la procédure administrative devant la Commission. Or, les requérantes ne pourraient répondre en leurs lieu et place. Partant, il serait contraire aux droits de la défense et à l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) que ces pièces ne soient pas écartées des débats.

109 La Commission rétorque qu’elle pouvait valablement tenir compte des nombreux accords locaux conclus après la signature de l’accord du 24 octobre 2001 dans son appréciation de la durée de l’infraction. Ces accords locaux auraient été les principales mises en œuvre de l’accord litigieux, particulièrement après l’expiration de l’accord écrit. En outre, tous les documents relatifs à ces accords auraient été saisis auprès des requérantes, ce qui démontrerait le suivi étroit par les fédérations nationales de la mise en œuvre locale de leur accord national.

Appréciation du Tribunal

110 Les requérantes soutiennent, en substance, que la Commission ne pouvait prendre en considération, aux fins de déterminer la durée de l’infraction, des accords qui n’ont pas été conclus par elles-mêmes mais par des fédérations départementales ou par des syndicats locaux d’éleveurs, d’un côté, et par des entreprises d’abattage, de l’autre.

111 Cependant, il n’est pas contesté que les fédérations ou syndicats locaux d’éleveurs en cause étaient des membres, directs ou indirects, des requérantes dans l’affaire T‑245/03.

112 Or, il importe de relever que, à la suite de la signature de l’accord du 24 octobre 2001, les fédérations nationales d’éleveurs ont appelé leurs membres à mettre en œuvre, au niveau local, ledit accord. Ainsi, dans un courrier du 25 octobre 2001 des requérantes dans l’affaire T‑245/03 à leurs adhérents, faisant état de la signature de l’accord de la veille, il est indiqué : « Chacun de nous doit désormais être très attentif à une stricte application de cet accord sur l’ensemble du territoire [...] Nous vous invitons, également, à recueillir, dans les meilleurs délais, la signature des entreprises qui n’auraient pas encore signé l’accord. L’engagement des entreprises porte également sur une priorité donnée à l’approvisionnement national. » De même, une lettre des requérantes dans l’affaire T‑245/03 à leurs membres, datée du 13 décembre 2001, contient le passage suivant : « [...] nous demandons à l’ensemble du réseau FNSEA de se mobiliser [...] pour vérifier auprès de chaque abatteur les prix pratiqués afin que nos prix minima d’objectifs à la production soient respectés. Pour cela, nous vous prions de bien vouloir organiser des démarches auprès de chaque abattoir situé dans votre département. » Enfin, un courrier du 8 novembre 2001 des requérantes dans l’affaire T‑245/03 à leurs fédérations membres révèle que ces dernières étaient tenues de communiquer aux fédérations nationales toutes les informations concernant les actions menées, afin de préparer la suite de la stratégie syndicale ; ces informations comprenaient notamment « la liste précise et détaillée des entreprises qui n’[avaient] toujours pas signé la grille ou qui l’[avaient] signé mais ne l’appliqu[ai]ent pas ».

113 Il ressort, donc, du dossier que les requérantes dans l’affaire T‑245/03 ont encouragé leurs membres à mener des actions concrètes auprès des entreprises d’abattage opérant dans leurs territoires respectifs et à participer ainsi à la mise en œuvre de l’accord litigieux. L’action des fédératio