Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 décembre 2013 – HSE/Commission

(affaire T‑399/09)

«Concurrence — Ententes — Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Imputabilité du comportement infractionnel — Présomption d’innocence — Amendes — Article 23 du règlement (CE) no 1/2003 — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Circonstances atténuantes — Infraction commise par négligence — Infraction autorisée ou encouragée par les autorités publiques»

1. Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation — Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci — Obligation pour la société mère de renverser la présomption d’exercice effectif d’un pouvoir de direction sur sa filiale (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 11-16)

2. Concurrence — Règles de l’Union — Infraction commise par une entreprise — Imputation à une autre entreprise eu égard aux liens économiques et juridiques les unissant — Charge de la preuve dans le chef de la Commission (Art. 81, § 1, CE) (cf. point 29)

3. Ententes — Entreprise — Notion — Unité économique — Critères d’appréciation (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 30-32, 34-36, 38, 51, 53, 54, 59, 80, 84-86, 100)

4. Droit de l’Union européenne — Principes — Droits fondamentaux — Présomption d’innocence — Procédure en matière de concurrence — Applicabilité — Degré de force probante exigé des éléments de preuve retenus par la Commission (Art. 81, § 1, CE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48, § 1) (cf. points 107-109)

5. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Caractère dissuasif de l’amende — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Application d’un pourcentage identique pour tous les participants d’une entente — Violation du principe d’égalité de traitement — Absence (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 21 et 25) (cf. points 124, 125, 131, 132)

6. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité et durée de l’infraction — Infraction commise par plusieurs entreprises — Gravité devant s’apprécier individuellement (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02) (cf. point 135)

7. Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Réalisation de propos délibéré — Notion (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 140-142)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.396 – Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), en ce qu’elle vise la requérante, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.