Affaire C‑90/17

Turbogás – Produtora Energética SA

contre

Autoridade Tributária e Aduaneira

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa)]

« Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 21, paragraphe 5, troisième alinéa – Entité produisant de l’électricité pour son propre usage – Petits producteurs d’électricité – Article 14, paragraphe 1, sous a) – Produits énergétiques à usage de production d’électricité – Obligation d’exonération »

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2018

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96 – Exonération des produits énergétiques utilisés pour produire ou maintenir la capacité de produire de l’électricité – Obligation d’exonération – Portée – Produits énergétiques fabriqués par une entité produisant de l’électricité pour son propre usage – Inclusion – Charge de la preuve de l’utilisation

[Directive du Conseil 2003/96, art. 14, § 1, a), et 21, § 5, al. 3]

L’article 21, paragraphe 5, troisième alinéa, et l’article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doivent être interprétés en ce sens qu’une entité, telle que celle en cause au principal, qui produit de l’électricité pour son propre usage, quelle que soit son importance et quelle que soit l’activité économique qu’elle exerce à titre principal, doit être considérée comme un « distributeur », au sens de la première de ces dispositions, dont la consommation d’électricité aux fins de la production d’électricité relève toutefois de l’exonération obligatoire prévue audit article 14, paragraphe 1, sous a).

Il convient, cependant, de préciser que la directive 2003/96 ne régit pas la question de savoir de quelle manière doit être rapportée la preuve de l’utilisation des produits énergétiques à des fins ouvrant droit à exonération. Au contraire, ainsi qu’il ressort de son article 14, paragraphe 1, cette directive confie aux États membres le soin de fixer les conditions des exonérations visées à cette disposition, en vue d’assurer l’application correcte et claire de ces exonérations et d’empêcher la fraude, l’évasion ou les abus. Il n’en demeure pas moins que, dans l’exercice du pouvoir dont ils disposent de fixer les conditions auxquelles sont soumises les exonérations prévues à l’article 14, paragraphe 1, de ladite directive, les États membres doivent respecter les principes généraux du droit qui font partie de l’ordre juridique de l’Union, au nombre desquels figure, notamment, le principe de proportionnalité (arrêt du 2 juin 2016, Polihim-SS, C‑355/14, EU:C:2016:403, points 57 et 59). À ce titre, si les États membres peuvent prévoir l’infliction d’une sanction pécuniaire pour la violation d’exigences formelles (voir, en ce sens, arrêt du 2 juin 2016, ROZ-ŚWIT, C‑418/14, EU:C:2016:400, point 40), une telle violation ne saurait remettre en cause le bénéfice de l’exonération obligatoire prévue à l’article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/96 si les conditions de fond relatives à son application sont satisfaites (voir, en ce sens, arrêt du 13 juillet 2017, Vakarų Baltijos laivų statykla, C‑151/16, EU:C:2017:537, point 51).

(voir points 43-45 et disp.)