Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - MATERIEL ELECTRIQUE - DIRECTIVE NO 73/23 - OBJET - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - PORTEE

( DIRECTIVE DU CONSEIL NO 73/23 )

2 . RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - MATERIEL ELECTRIQUE - DIRECTIVE NO 73/23 - MATERIEL MUNI DE MARQUES DE CONFORMITE ET BENEFICIANT D' UNE PRESOMPTION DE CONFORMITE - OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION PAR UNE AUTORITE JUDICIAIRE - INADMISSIBILITE - OBLIGATION DE SUIVRE LA PROCEDURE PREVUE A L' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE

( DIRECTIVE DU CONSEIL NO 73/23, ART . 9 ET 10 )

3 . RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - MATERIEL ELECTRIQUE - DIRECTIVE NO 73/23 - MATERIEL NE BENEFICIANT PAS D' UNE PRESOMPTION DE CONFORMITE - OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION PAR UNE AUTORITE JUDICIAIRE - ADMISSIBILITE - LIMITES

( DIRECTIVE DU CONSEIL NO 73/23, ART . 8, ALINEA 2, ET 10 )

Sommaire

1 . LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 73/23, ARRETEE SUR LA BASE DE L' ARTICLE 100 DU TRAITE CEE ET AYANT POUR OBJET, AU REGARD DES DIFFERENTES CONCEPTIONS DE LA SECURITE AUXQUELLES OBEISSENT LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES, DE PERMETTRE LA LIBRE CIRCULATION DU MATERIEL ELECTRIQUE DESTINE A ETRE EMPLOYES DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION, SOUS RESERVE CEPENDANT DE RESPECTER CERTAINES EXIGENCES DE SECURITE QU' ELLE PREVOIT, SERAIT VIDEE DE SON CONTENU SI LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES, DANS L' EXERCICE DE LA FACULTE QUI LEUR EST RESERVEE QUANT A LA FORME ET AUX MOYENS POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE, NE RESTAIENT PAS DANS LES LIMITES D' APPRECIATION TRACEES PAR CE TEXTE . EN EFFET, TOUT DEPASSEMENT DE CES LIMITES SERAIT SUSCEPTIBLE DE CREER DE NOUVELLES DISPARITES ET DONC DE NOUVELLES ENTRAVES AUX ECHANGES ET D' EMPECHER PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES DANS UN DOMAINE OU LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE AVAIT PRIS LES DISPOSITIONS POUR L' ASSURER .

2 . LORSQUE LE MATERIEL ELECTRIQUE IMPORTE EST POURVU DE MARQUES DE CONFORMITE REGULIEREMENT DELIVREES PAR DES ORGANISMES NOTIFIES AU SENS DE LA DIRECTIVE NO 73/23, IL EXISTE UNE PRESOMPTION DE CONFORMITE QUI EXCLUT TOUTE MESURE LIMITATIVE DANS LA LIBRE CIRCULATION DE CE MATERIEL PAR UNE AUTORITE JUDICIAIRE D' UN ETAT MEMBRE, MEME SI TOUS LES ETATS MEMBRES N' ONT PAS DESIGNE LES ORGANISMES COMPETENTS POUR DELIVRER CES MARQUES . EN PRESENCE D' UNE TELLE PRESOMPTION DE CONFORMITE, DES MESURES LIMITATIVES DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES NE PEUVENT ETRE PRISES QUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE L' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE PRECITEE PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE INTERNE RESPONSABLE AU NOM DE L' ETAT MEMBRE ET COMPETENTE POUR PARTICIPER AU DEROULEMENT DE CETTE PROCEDURE .

3 . UNE AUTORITE JUDICIAIRE D' UN ETAT MEMBRE PEUT, SE BASANT SUR LES EXIGENCES DE SON DROIT INTERNE, ADOPTER UNE MESURE LIMITATIVE DE LA LIBRE CIRCULATION D' UN MATERIEL ELECTRIQUE NE BENEFICIANT PAS D' UNE PRESOMPTION DE CONFORMITE AU SENS DE L' ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE NO 73/23, TANT QU' IL N' EST PAS ACCOMPAGNE D' UN RAPPORT AU SENS DE L' ARTICLE 8, ALINEA 2, DE LADITE DIRECTIVE . PAR CONTRE, L' AUTORITE JUDICIAIRE D' UN ETAT MEMBRE NE DISPOSE PAS DE CE POUVOIR EN D' AUTRES CIRCONSTANCES OU S' APPLIQUENT LE DROIT ET LES PROCEDURES COMMUNAUTAIRES .