4.

En vertu de l'article 64, alinéa 1, du statut des fonctionnaires, «la rémunération des fonctionnaires exprimée en francs belges est affectée ... d'un coefficient correcteur supérieur, inférieur ou égal à 100 %, selon les conditions de vie aux différents lieux d'affectation». L'article 65 du méme statut dispose ensuite en son paragraphe 2 qu'«en cas de variation sensible du coût de la vie, le Conseil décide, dans un délai maximum de deux mois, des mesures d'adaptation des coefficients correcteurs et, le cas échéant, de leur effet rétroactif». Selon les requérants, le règlement no 3087/78 serait en contradiction avec l'article 64, parce que les relevés statistiques destinés à constater les changements des conditions de vie en vue de la détermination du coefficient correcteur auraient été effectués en référence aux conditions de vie de la capitale (c'est-à-dire Rome), au lieu de l'être en référence à celles de la province de Varèse, leur lieu d'affectation effectif. En outre, en violation de l'article 65, le montant du coefficient correcteur n'aurait pas été augmenté en temps opportun conformément à la constatation d'augmentation sensible du coût de la vie; en particulier, en fixant la date du début de l'application du nouveau coefficient pour l'Italie au 1er janvier 1978, le règlement no 3087/78 n'aurait pas tenu compte du fait que, avant cette date, le coût de la vie avait notablement augmenté en Italie et spécialement dans la province de Varèse. Le grief qui se fonde sur l'article 64 du statut met en cause la portée de l'expression «lieux d'affectation» contenue dans le premier alinéa de cette règle: il s'agit de voir si elle indique l'État où est située l'institution auprès de laquelle le fonctionnaire communautaire remplit ses fonctions ou la localité spécifique où se trouve l'institution. Le premier cas laisse encore ouverte la possibilité de se référer au coût de la vie dans la capitale de l'Etat en question, en tant que centre susceptible d'exprimer de manière significative le niveau de vie national ou au coût de la vie moyen de tout le pays. Dans le passé, le Conseil avait interprété la règle qui nous intéresse en ce sens qu'elle indiquerait la localité où se trouve le lieu d'affectation. Nous rappelons à cet égard que le règlement du Conseil no 1/67/CECA, 988/67/CEE et 9/67/ Euratom du 12 décembre 1967 prévoyait deux coefficients tant pour la France (130,5 % pour Paris et pour certains départements et 122,5 pour le reste du pays) que pour l'Italie (114 % pour Ispra et 114,5% pour le reste du pays). Le règlement ultérieur du Conseil no 1748/68 du 29 octobre 1968 a maintenu la distinction pour la France, en élevant le coefficient à 137,5 pour Paris et certains départements et à 128,5 % pour le reste du pays. Ce ne fut qu'à partir d'octobre 1968 pour l'Italie et d'octobre 1969 pour la France (voir règlement du Conseil no 95/70 du 19. 1. 1970) que ce système a été abandonné et qu'il a été décidé d'utiliser un coefficient unique pour chaque État membre, sans tenir compte de la différence (parfois même prononcée) du coût de la vie dans les différentes régions d'un même pays. Par ce changement de politique, affirme la Commission, on a voulu éviter des disparités dans les rétributions à l'intérieur du même pays. Or, il est vrai que le nouveau système aboutit souvent à avantager le fonctionnaire, étant donné que, en général, le coût de la vie est plus élevé dans la capitale que dans le reste du pays; cela peut expliquer la raison pour laquelle le système a fonctionné pendant des années sans susciter des plaintes généralisées des fonctionnaires. Toutefois, la situation italienne est particulière, en ce sens que le coût de la vie est plus élevé, par rapport aux autres régions du pays, non seulement dans la capitale et dans les grandes villes, mais également dans certaines villes moyennes ou petites, spécialement du Nord, où s'est produit, surtout à partir de la fin des années soixante, un développement industriel rapide et intense. Cet état de chose s'est maintenu, en concomitance avec la crise économique, une forte inflation et une perte sensible de valeur de la lire par rapport aux autres monnaies: par conséquent, le coût de la vie dans certaines zones du Nord est resté supérieur à celui de Rome. En revenant au problème de l'interprétation de l'article 64 du statut des fonctionnaires, nous estimons que l'expression «lieux d'affectation», adoptée par cette disposition, indique les localités où sont situées les institutions communautaires et non pas le pays dans lequel elles se trouvent. Cette opinion se fonde sur un certain nombre d'arguments. Sur le plan textuel, on ne peut pas sous-estimer le fait que l'expression «lieux d'affection» est plus précise et plus restrictive qu'une référence générique à l'État membre où le fonctionnaire exerce son activité. Sur le plan logique, il faut dire que la considération spécifique des villes où le fonctionnaire est affecté pour son travail est parfaitement justifiée, lorsqu'il s'agit d'établir le coût de la vie, puisqu'il est irrationnel de ne pas tenir compte des différences de développement économique entre région et «région», qui caractérisent de nombreux pays, et surtout les plus grands. Dans ces conditions, l'égalité de traitement des fonctionnaires pourrait étre sacrifiée si l'on admettait la thèse qui identifie le lieu d'affectation au pays sur le territoire duquel se trouve l'institution. Ce n'est que si l'on se fonde sur les conditions de vie de la localité spécifique où l'institution est située que l'on parvient à déterminer le montant des rémunérations de manière à assurer à tous les fonctionnaires, indépendamment du pays où ils exercent leur activité, le meme pouvoir d'achat à égalité de toute autre condition. D'autre part, il nous semble arbitraire d'interpréter la règle en ce sens que le coût de la vie doit être déterminé sur la base des données relatives aux capitales. Si une semblable interprétation a prévalu, cela est probablement dû au fait que la majeure panie des organismes communautaires sont situés dans les capitales des États membres, mais il est évident que, lorsqu'il s'agit d'organismes ayant cette localisation, la référence au coût de la vie dans les capitales présente un caractère spécifique parce qu'il s'agit en réalité du coût de la vie dans le lieu précis où le fonctionnaire exerce son activité. En revanche, si on veut dans tous les cas entendre l'expression adoptée dans l'article 64 («lieux d'affectation») comme une indication des capitales des États membres, on est manifestement obligé de forcer la lettre et l'esprit de la règle. On pourrait objecter qu'il n'est pas possible de garantir exactement le mėme pouvoir d'achat à tous les fonctionnaires, en tout lieu et à tout moment: il faut tenir compte de l'approximation inévitable des enquêtes statistiques et des difficultés techniques liees au relevé et à l'elaboration des données. Toutefois, il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 65, paragraphe 2, déjà cité du statut, l'adaptation des coefficients correcteurs n'est obligatoire qu'en cas d'augmentation sensible du coût de la vie. On peut en déduire que l'objectif du législateur communautaire n'est pas la parfaite identité du traitement (pouvoir d'achat identique indépendamment du lieu d'affectation), mais une correspondance substantielle et rationnelle de traitement, en tolérant d'éventuelles différences d'importance modeste. Il est à peine nécessaire de préciser que le règlement no 3087/78 ne pouvait pas modifier le statut des fonctionnaires. Il a la nature de règlement d'exécution par rapport au statut, et en effet, il a été adopté selon la procédure prévue par l'article 64, alinéa 2, et par l'article 65, paragraphe 3. En conséquence, en vertu du principe du respect de la hiérarchie des sources, il ne pouvait pas déroger aux règles contenues dans l'acte auquel il donnait exécution.