Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de services — Directive 92/50 — Champ d'application

(Directives du Conseil 89/665, art. 1er, et 92/50)

2. Rapprochement des législations — Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux — Directive 89/665 — Champ d'application

(Directive du Conseil 89/665)

3. Droit communautaire — Principes — Droit à une protection juridictionnelle effective — Décision prise par une autorité, autre que le pouvoir adjudicateur, susceptible d'avoir un impact sur une procédure de passation d'un marché public

(Directive du Conseil 89/665)

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1. Un contrat mixte dont l’objet principal est l’acquisition par une entreprise de 49 % du capital d’une entreprise publique et dont l’objet accessoire, indissociablement lié à cet objet principal, porte sur la fourniture de services et l’exécution de travaux ne relève pas, dans son ensemble, du champ d’application des directives en matière de marchés publics.

En effet, dans le cas d’un contrat mixte dont les différents volets sont liés d’une manière inséparable et forment ainsi un tout indivisible, l’opération en cause doit être examinée dans son ensemble de manière unitaire aux fins de sa qualification juridique et doit être appréciée sur la base des règles qui régissent le volet qui constitue l’objet principal ou l’élément prépondérant du contrat, indépendamment de la question de savoir si le volet constituant l’objet principal d'un contrat mixte relève ou non du champ d’application des directives en matière de marchés publics.

Or, la cession d’actions à un soumissionnaire dans le cadre d’une opération de privatisation d’une entreprise publique ne relève pas des directives en matière de marchés publics.

(cf. points 48-49, 59, 62, disp. 1)

2. Il ressort des termes de la directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, que la protection voulue par cette dernière concerne les actes ou omissions des pouvoirs adjudicateurs. Dès lors, les litiges concernant les décisions d’une autorité, autre que le pouvoir adjudicateur, ne relèvent pas du système de recours établi par ladite directive.

(cf. points 67, 69)

3. Le droit de l’Union, en particulier le droit à une protection juridictionnelle effective, s’oppose à une réglementation nationale interprétée en ce sens que les membres d’une association momentanée, soumissionnaire dans une procédure de passation d’un marché public, soient privés de la possibilité de demander, à titre individuel, réparation du préjudice qu’ils auraient individuellement subi par suite d’une décision qui a été adoptée par une autorité, autre que le pouvoir adjudicateur, impliquée dans cette procédure conformément aux règles nationales applicables, et qui est de nature à influer sur le déroulement de celle-ci.

Certes, les litites concernant les décisions d'une autorité, autre que le pouvoir adjudicateur, ne relèvent pas du système de recours établi par la directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux.

Toutefois, si les décisions d'une telle autorité sont susceptibles d’avoir un impact certain sur le déroulement, voire sur l'issue, d'une procédure de passation d’un marché public, dans la mesure où elles peuvent conduire à l’exclusion d’un soumissionnaire, ces décisions ne sont pas dénuées d’intérêt au regard de la bonne application du droit de l’Union en la matière. En l’absence de réglementation communautaire en la matière, il appartient à chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union. Ces modalités procédurales ne doivent, toutefois, pas être moins favorables que celles concernant des recours similaires prévus pour la protection des droits tirés de l’ordre juridique interne (principe d’équivalence) et ne doivent pas rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union (principe d’effectivité).

(cf. points 69-70, 74, 80, disp. 2)