Mots clés

Objet du litige

Dispositif

Mots clés Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 43) 2. Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites (cf. points 50, 216) 3. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre – Obligation de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire – Appréciation au regard des éléments d’information à la disposition de la requérante au moment de l’introduction du recours (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 100, § 2 ; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 149, § 3) (cf. points 51-55, 104, 115) 4. Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Obligation, pour une institution, d’exercer sa faculté de prendre contact avec un soumissionnaire après l’ouverture des offres – Condition – Exercice dans le respect des principes de bonne administration, d’égalité de traitement, de proportionnalité et de sécurité juridique (Règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 148, § 3) (cf. points 168-172) 5. Procédure juridictionnelle – Examen du fond avant examen de la recevabilité – Admissibilité (cf. point 190) 6. Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Obligation de respecter le principe d’égalité de traitement des soumissionnaires – Portée (cf. point 195) 7. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. point 286) 8. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Lien de causalité – Notion – Charge de la preuve (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. point 287) 9. Procédure juridictionnelle – Dépens – Charge – Motifs exceptionnels – Requérant incité par la partie défenderesse à introduire le recours en raison de la motivation insuffisante de la décision litigieuse (Règlement de procédure du Tribunal, art. 87, § 2 et 3) (cf. points 301, 302) Objet du litige Objet D’une part, demande d’annulation de la décision de l’Office des publications officielles des Communautés européennes communiquée à la requérante par lettre du 9 juin 2009 de ne pas retenir ses offres, soumises en réponse à l’appel d’offres nº 10017 (CORDIS), respectivement pour le lot B, intitulé « Services de rédaction et de publication », et pour le lot C, intitulé « Prestation de nouveaux services d’information numérique », et de retenir son offre, soumise en réponse au même appel d’offres, en troisième position pour le lot E, intitulé « Développement et maintenance de services de base », et, d’autre part, demande en indemnité. Dispositif Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE supportera 90 % de ses propres dépens et 90 % des dépens exposés par la Commission européenne, cette dernière supportant 10 % de ses propres dépens et 10 % des dépens exposés par Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 avril 2014 – Evropaïki Dynamiki/Commission

(affaire T‑340/09)

«Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres de l’Office des publications — Assistance dans la prestation de services de publication et de communication en rapport avec le site Internet du CORDIS — Rejet des offres d’un soumissionnaire et décision d’attribuer les marchés à d’autres soumissionnaires — Classement de l’offre d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Article 148, paragraphes 1 et 3, des modalités d’exécution — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle»

1. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 43)

2. Marchés publics de l’Union européenne — Conclusion d’un marché sur appel d’offres — Pouvoir d’appréciation des institutions — Contrôle juridictionnel — Limites (cf. points 50, 216)

3. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre — Obligation de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire — Appréciation au regard des éléments d’information à la disposition de la requérante au moment de l’introduction du recours (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 100, § 2 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 149, § 3) (cf. points 51-55, 104, 115)

4. Marchés publics de l’Union européenne — Conclusion d’un marché sur appel d’offres — Obligation, pour une institution, d’exercer sa faculté de prendre contact avec un soumissionnaire après l’ouverture des offres — Condition — Exercice dans le respect des principes de bonne administration, d’égalité de traitement, de proportionnalité et de sécurité juridique (Règlement de la Commission no 2342/2002, art. 148, § 3) (cf. points 168-172)

5. Procédure juridictionnelle — Examen du fond avant examen de la recevabilité — Admissibilité (cf. point 190)

6. Marchés publics de l’Union européenne — Procédure d’appel d’offres — Obligation de respecter le principe d’égalité de traitement des soumissionnaires — Portée (cf. point 195)

7. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Conditions cumulatives — Absence de l’une des conditions — Rejet du recours dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. point 286)

8. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Lien de causalité — Notion — Charge de la preuve (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. point 287)

9. Procédure juridictionnelle — Dépens — Charge — Motifs exceptionnels — Requérant incité par la partie défenderesse à introduire le recours en raison de la motivation insuffisante de la décision litigieuse (Règlement de procédure du Tribunal, art. 87, § 2 et 3) (cf. points 301, 302)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de l’Office des publications officielles des Communautés européennes communiquée à la requérante par lettre du 9 juin 2009 de ne pas retenir ses offres, soumises en réponse à l’appel d’offres no 10017 (CORDIS), respectivement pour le lot B, intitulé «Services de rédaction et de publication», et pour le lot C, intitulé «Prestation de nouveaux services d’information numérique», et de retenir son offre, soumise en réponse au même appel d’offres, en troisième position pour le lot E, intitulé «Développement et maintenance de services de base», et, d’autre part, demande en indemnité.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.