L’article 21, intitulé « Octroi de concessions en matière de jeux », du decreto legge n. 78 – Provvedimenti anticrisi, nonché proroga di termini (décret-loi no 78 portant mesures anti-crise et prorogation de délais), du 1er juillet 2009 (GURI no 150, du 1er juillet 2009), converti en loi, avec modifications, par la loi no 102, du 3 août 2009 (supplément ordinaire à la GURI no 179, du 4 août 2009) (ci-après le « décret-loi no 78/2009 »), prévoit :

« 1. Afin de garantir la protection d’intérêts publics supérieurs dans le cadre des activités de collecte [des mises] du jeu, lorsqu’elles sont attribuées à des personnes étrangères à l’administration publique, la gestion de ces activités est toujours attribuée en concession, dans le respect des principes et des règles communautaires et nationales, normalement à une pluralité de personnes sélectionnées à l’issue de procédures ouvertes, concurrentielles et non discriminatoires. Par conséquent, [...] le ministère de l’Économie et des Finances – [Amministrazione Autonoma Monopoli di Stato (administration autonome des monopoles d’État, Italie)] organise les procédures nécessaires afin de procéder en temps utile à l’attribution de la concession, y compris en ce qui concerne la collecte à distance [des mises] de ces loteries, aux exploitants de jeux, nationaux et communautaires, les plus qualifiés, dont le nombre ne doit toutefois pas dépasser quatre, qui satisfont aux critères de fiabilité requis en termes de moralité, de technique et sur le plan économique.

2. La concession visée au paragraphe 1 prévoit un droit de rémunération, incluant la rémunération de 8 pour cent due aux points de vente pour les loteries à tirage instantané, égal à 11,90 pour cent d’un montant comprenant la somme du total des primes collectées et une moyenne des primes payées, pour chaque concessionnaire adjudicataire, à hauteur maximale de 75 pour cent.

3. La sélection au titre de la mise en concurrence aux fins de l’attribution de la concession est fondée sur le critère de l’offre économiquement la plus avantageuse, dans le cadre de laquelle il est accordé une priorité aux critères suivants : a) augmentation du montant des offres proposées par rapport à une base prédéfinie, qui garantisse, en tout état de cause, des recettes globalement non inférieures à 500 millions d’euros pour l’année 2009 et à 300 millions d’euros pour l’année 2010, quel que soit le nombre final des adjudicataires ; b) offre de normes de qualité garantissant la sécurité des consommateurs la plus complète possible en termes d’inaltérabilité et de non-imitation des billets, ainsi que de sécurité du système de paiement des primes ; c) distribution capillaire, au moyen d’un réseau étendu sur l’ensemble du territoire national, exclusif pour chaque concessionnaire, composé d’au moins 10000 points de vente, devant être opérationnels au plus tard le 31 décembre 2010, sans préjudice de l’interdiction, sous peine de nullité, des clauses contractuelles qui restreignent la liberté contractuelle des fournisseurs de biens ou de services.

4. Les concessions visées au paragraphe 1, éventuellement renouvelables une seule fois, ont une durée maximale de neuf ans, subdivisées en deux périodes de cinq et quatre ans respectivement. La poursuite de la concession pendant la seconde période est subordonnée à l’évaluation positive de la gestion par l’administration concédante, laquelle doit être formulée au cours du premier semestre de la cinquième année de la concession. »