ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
27

La deuxième raison soulevée par la requérante est que, à la différence du règlement no 1182/71, le règlement no 1473/72, qui a introduit le texte actuel des articles 90 et 91 du statut, a été adopté seulement après avis de la Cour de justice. Le règlement no 1473/72 constituerait donc une norme de droit supérieure aux règlements portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes.
Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 mars 1998. - Georges Berthu contre Conseil de l'Union européenne. - Politique économique et monétaire - Règlement du Conseil fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro - Remplacement de la dénomination 'écu' prévue à l'article 109 G du traité CE par la dénomination 'euro' - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste. - Affaire T-207/97.



Recueil de jurisprudence 1998 page II-00509



Sommaire



Mots clés

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement fixant des dispositions relatives à l'introduction de l'euro - Recours d'un propriétaire d'une valeur mobilière libellée en écu - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173, alinéa 4; règlement du Conseil n_ 1103/97)

Sommaire

Est irrecevable le recours en annulation dirigé par un particulier contre le règlement n_ 1103/97, fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et prévoyant, notamment, que toute référence à l'écu, au sens de l'article 109 G du traité, est remplacée par une référence à l'euro.

A cet égard, le fait que le requérant est propriétaire d'une obligation assimilable du Trésor français libellée en écu ne saurait suffire pour lui conférer la qualité pour agir au titre de l'article 173, quatrième alinéa, du traité. En effet, si la modification du nom de la monnaie unique affecte le requérant, c'est en sa qualité objective de citoyen d'un État membre et utilisateur de la monnaie unique, et au même titre que tout autre citoyen ou entreprise d'un État membre, de sorte qu'il ne saurait prétendre être individuellement concerné par l'acte attaqué.
A supposer, néanmoins, que les demandes présentées par les requérants entre le 6 août et le 13 décembre 1996 puissent être interprétées comme des réclamations formées contre leurs bulletins de rémunération (voir l'arrêt Adriaenssens e.a./Commission, précité, point 28), et pour autant que ces réclamations, dans la mesure où elles visent les plus récents de ces bulletins, ont été introduites dans le délai statutaire de trois mois, force est de constater qu'elles ont fait l'objet de décisions explicites de rejet notifiées entre le 5 septembre 1996 et le 10 janvier 1997. Le présent recours, dès lors qu'il n'a été introduit que le 7 août 1997, a été introduit plus de six mois après ces rejets et doit donc être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté au regard de l'article 91, paragraphe 3, du statut.
16

La défenderesse fait valoir que la demande du requérant du 5 août 1996 a été introduite tardivement. Elle invoque, à cet égard, la jurisprudence de la Cour et du Tribunal selon laquelle la faculté, prévue à l'article 90, paragraphe 1, du statut, pour tout fonctionnaire de demander à lAIPN de prendre une décision à son égard ne permet pas d'écarter les délais de réclamation et de recours prévus aux articles 90 et 91 du statut, en mettant indirectement en cause une décision antérieure non contestée dans ces délais. A la lumière de cette jurisprudence, la défenderesse expose que le requérant ne saurait introduire une demande, au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut, tendant à obtenir un reclassement, étant donné que la décision de classement du 1er juillet 1982 est devenue définitive et qu'il n'a pas introduit une réclamation contre celle-ci dans un délai de trois mois à compter de cette date.
19

Les délais de réclamation et de recours prévus par les articles 90 et 91 du statut sont d'ordre public. Même dans l'hypothèse où l'administration a répondu au stade de la phase précontentieuse aux arguments invoqués quant au fond par le réclamant, le Tribunal ne se trouve pas dispensé de l'obligation de vérifier la recevabilité du recours au regard des délais statutaires (voir arrêt de la Cour du 12 juillet 1984, Moussis/Commission, 227/83, Rec. p. 3133, points 12 et 13, et ordonnance du Tribunal du 15 juillet 1993, Hogan/Parlement, T-115/92, Rec. p. II-895, point 31).
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Recours en annulation - Délais - Point de départ - Date de l'événement faisant courir le délai - Charge de la preuve

[Traité CE, art. 173, alinéa 5 (devenu, après modification, art. 230, alinéa 5, CE); règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 2]

2 Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission adressée à un État membre et octroyant un concours financier à certains projets proposés au titre du programme Leader II - Recours d'un groupe d'action locale auteur d'un projet non retenu - Irrecevabilité

[Traité CE, art. 173, alinéa 4 (devenu, après modification, art. 230, alinéa 4, CE)]

Sommaire

1 Il appartient à la partie qui se prévaut de la tardiveté d'un recours, au regard des délais fixés par l'article 173, dernier alinéa, du traité (devenu, après modification, article 230, dernier alinéa, CE) et par l'article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, de fournir la preuve de la date à laquelle l'événement faisant courir le délai est survenu. (voir point 47)

2 Les sujets autres que les destinataires d'une décision ne peuvent prétendre être concernés individuellement, au sens de l'article 173, quatrième alinéa, du traité (devenu, après modification, article 230, quatrième alinéa, CE), que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle du destinataire.

Tel n'est pas le cas lorsque, par sa décision, la Commission exclut le territoire de certaines unités administratives des zones d'intervention pour lesquelles des groupes d'action locale ou d'autres acteurs collectifs sont susceptibles de bénéficier d'un concours financier communautaire au titre de la seconde phase du programme Leader II dans le domaine des interventions structurelles. En effet, la décision attaquée ne concerne pas la requérante différemment des autres groupes d'action locale ou acteurs collectifs susvisés, mais se présente, à son égard, comme une mesure dont les effets sont susceptibles d'atteindre diverses catégories de justiciables de manière objective, générale et abstraite. (voir points 63-64)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

27 juin 2000

Affaire T-608/97

Onno Plug

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Acte faisant grief — Acte confirmatif — Irrecevabilité»

Texte complet en langue française II-569

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision contenue dans la lettre de la Commission du 14 janvier 1997 et, pour autant que de besoin, de la décision du 12 septembre 1997 de rejet de la réclamation du 16 avril 1997.

Décision:

Le recours est rejeté comme irrecevable. Chaque partie supportera ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Notion – Acte purement confirmatif – Exclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 1)

Une réclamation administrative et le recours judiciaire qui en découle doivent tous deux être dirigés contre un «acte faisant grief» au requérant au sens des articles 90, paragraphe 2, et 91, paragraphe 1, du statut, l'acte faisant grief étant celui qui affecte directement et immédiatement la situation juridique de l'intéressé. La qualité d'acte faisant grief ne saurait être reconnue à l'égard d'un acte purement confirmatif, comme c'est le cas pour un acte qui ne contient aucun élément nouveau par rapport à un acte antérieur faisant grief et qui ne s'est donc pas substitué à celui-ci.

(voir points 22 et 23)

Référence à: Cour 10 décembre 1980, Grasselli/Commission, 23/80, Rec. p. 3709, point 18; Cour 21 janvier 1987, Stroghili/Cour des comptes, 204/85, Rec. p. 389, point 6; Tribunal 7 juin 1991, Weyrich/Commission, T-14/91, Rec. p. II-235, point 35; Tribunal 3 mars 1994, Cortes Jimenez e.a./Commission, T-82/92, RecFP p. I-A-69 et II-237, point 14; Tribunal 9 juin 1998, Biedermann e.a./Cour des comptes, T-173/95, RecFP p. I-A-273 et II-831, point 39; Tribunal 8 juillet 1998, Aquilino/Conseil, T-130/96, RecFP p. I-A-351 et II-1017, point 34

Fonctionnaires - Acte faisant grief - Acte confirmatif - Irrecevabilité (ORDONNANCE DU 27. 6. 2000 — AFFAIRE T-608/97 - PLUG / COMMISSION) II-569
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Responsabilité non contractuelle - Objet - Actes des institutions communautaires ou actes des agents de la Communauté - Notion - Actes du droit communautaire primaire - Exclusion - Dommage trouvant sa source dans l'Acte unique

[Traité CE, art. 7 A (devenu, après modification, art. 14 CE) et art. 215, alinéa 2 (devenu art. 288, alinéa 2, CE)]

2 Responsabilité non contractuelle - Violation par les institutions communautaires d'une obligation légale d'agir - Disparition de la profession de commissionnaire en douane résultant de l'Acte unique - Obligation d'agir des institutions - Absence - Obligation de la Communauté d'indemniser les membres de la profession - Absence

[Traité CE, art. 215, alinéa 2 (devenu art. 288, alinéa 2, CE)]

Sommaire

1 S'agissant de la responsabilité non contractuelle de la Communauté, il ne saurait être imputé au Conseil et à la Commission la cause du dommage subi par les commissionnaires en douane résultant de l'abolition des frontières douanières et fiscales entre États membres. En effet, la cause directe et déterminante dudit dommage n'est ni l'adoption d'actes de droit dérivé, ni l'absence de mesures adéquates de compensation et d'accompagnement, mais l'article 13 de l'Acte unique, qui a inséré dans le traité CEE un article 8 A, devenu article 7 A du traité (devenu, après modification, article 14 CE), lequel dispose, notamment, que «le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures». Or, l'Acte unique, qui a été adopté par les États membres, n'est pas imputable aux institutions précitées et ne saurait, partant, engager la responsabilité extracontractuelle de la Communauté. (voir point 17)

2 Les omissions des institutions communautaires ne sont susceptibles d'engager la responsabilité de la Communauté que dans la mesure où les institutions ont violé une obligation légale d'agir résultant d'une disposition communautaire. S'agissant de la disparition de la profession de commissionnaire en douane résultant de l'Acte unique, une telle obligation ne résulte ni de l'Acte unique lui-même ni d'aucune autre disposition de droit communautaire, ni encore d'un éventuel principe général du droit en vertu duquel la Communauté serait tenue d'indemniser celui qui a fait l'objet d'une mesure d'expropriation ou restreignant sa liberté d'user de son droit de propriété, la Communauté ne pouvant se voir imposer l'obligation d'indemniser le préjudice né d'actes qui ne lui sont pas imputables. Il s'ensuit que la Communauté n'est pas obligée d'indemniser les membres de cette profession. Il n'est pourtant pas exclu qu'une obligation d'indemnisation puisse, le cas échéant, s'imposer sur le fondement du droit interne de l'État membre sur le territoire duquel le commissionnaire en douane intracommunautaire exerçait son activité. (voir point 18)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (première chambre)

11 décembre 2001

Affaire T-99/97

Willem Stols

contre

Conseil de l'Union européenne

«Fonctionnaires — Demande de reclassement en grade — Exception d'irrecevabilité — Fait nouveau et substantiel — Irrecevabilité»

Texte complet en langue française II-1061

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du Conseil du 13 août 1996 portant rejet de la demande du requérant tendant à obtenir une révision de son classement en grade.

Décision:

Le recours est rejeté comme irrecevable. Chaque partie supportera ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires — Recours — Réclamation administrative préalable — Délais — Forclusion — Réouverture — Condition — Fait nouveau

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

Si, aux termes de l'article 90, paragraphe 1, du statut, tout fonctionnaire peut demander à l'autorité investie du pouvoir de nomination de prendre à son égard une décision, cette faculté ne permet cependant pas au fonctionnaire d'écarter les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut pour l'introduction d'une réclamation et d'un recours, en mettant indirectement en cause, par le biais d'une demande, une décision antérieure qui n'a pas été contestée dans les délais. Seule l'existence de faits nouveaux substantiels peut justifier la présentation d'une demande tendant au réexamen d'une telle décision.

À cet égard, l'arrêt du 5 octobre 1995, Alexopoulou (T-17/95, RecFP p. I-A-227 et II-683), ne constitue pas un fait nouveau de nature à justifier l'introduction d'une demande tendant au réexamen d'une décision de classement en grade.

(voir points 40 et 41)

Référenceà: Cour 1er décembre 1983, Blomefield/Commission, 190/82, Rec. p. 3981, point 10; Cour 15 mai 1985, Esly/Commission, 127/84, Rec. p. 1437, point 10; Cour 14 juin 1988, Muysers et Tulp/Cour des comptes, 161/87, Rec. p. 3037, point 11; Tribunal 11 juillet 1997, Chauvin/Commission, T-16/97, RecFP p. I-A-237 et II-681, points 33, 37 et 39 à 45

Fonctionnaires — Demande de reclassement en grade — Exception d'irrecevabilité — Fait nouveau et substantiel — Irrecevabilité (ORDONNANCE DU 11. 12. 2001 — AFFAIRE T-99/97 - STOLS / CONSEIL) II-1061
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Procédure - Dépens - Taxation - Dépens récupérables - Notion

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 90 et 91, sous b)]

2. Procédure - Dépens - Taxation - Éléments à prendre en considération

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b)]

Sommaire

1. Il découle des articles 91, sous b), et 90 du règlement de procédure du Tribunal que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal, à l'exclusion de la phase précédant celle-ci, et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins.

( voir points 24-25 )

2. Le juge communautaire n'est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées contre la partie condamnée aux dépens. En statuant sur la demande de taxation des dépens, le juge communautaire n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils. À défaut de dispositions communautaires de nature tarifaire, le juge communautaire doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties.

L'importance d'une affaire sous l'angle du droit communautaire en raison des questions de droit nouvelles et des questions de fait complexes qu'elle soulève peut justifier des honoraires élevés ainsi que le fait que l'une des parties soit représentée par plusieurs avocats.

( voir points 26-31 )
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

19 février 2004

Affaire T-300/97 DEP

Benito Latino

contre

Commission des Communautés européennes

«Procédure — Taxation des dépens»

Texte complet en langue française II-125

Objet :

Recours ayant pour objet une demande de taxation des dépens à la suite de l'arrêt du Tribunal du 15 décembre 1999, Latino/Commission (T-300/97, RecFP p. I-A-259 et II-1263).

Décision :

Le montant total des dépens récupérables en exécution de l'arrêt du 15 décembre 1999, Latino/Commission (T-300/97) est fixé à 11000 euros.

Sommaire

Procédure – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Notion – Éléments à prendre en considération – Frais résultant d'un changement de conseil en cours de procédure – Exclusion saufen cas d'impossibilité de conserver le conseil initial

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 91)

À défaut de dispositions communautaires de nature tarifaire, le juge communautaire doit, dans le cadre d'une taxation des dépens, apprécier librement les données de la cause en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties. Le juge communautaire est seul compétent pour déterminer le montant dont la partie perdante est redevable vis-à-vis de la partie gagnante au titre des dépens récupérables. Il n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils.

Les frais et honoraires additionnels occasionnés par le fait qu'une partie a changé de conseil entre la clôture de la procédure écrite et l'audience ne sauraient être considérés comme des dépens récupérables au sens de l'article 91, sous b), du règlement de procédure du Tribunal que si ce changement était justifié par des raisons rendant impossible la poursuite du mandat du conseil initial.

(voir points 12, 15 et 19)

Référence à : Cour 26 novembre 1985, Leeuwarder Papierwarenfabriek/Commission, 318/82 DEP, Rec. p. 3727, points 2 et 3 ; Tribunal 15 octobre 1999, Hagleitner/Commission, T-94/96 DEP, non publiée au Recueil, point 11

Procédure - Taxation des dépens (ORDONNANCE DU 19. 2. 2004 — AFFAIRE T-300/97 DEP - LATINO / COMMISSION) II-125
Ordonnance du Président du Tribunal du 21 mars 1997. - Antillean Rice Mills NV contre Conseil de l'Union européenne. - Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer - Mesure de sauvegarde - Référé - Demande de sursis à exécution - Urgence - Absence. - Affaire T-41/97 R.



Recueil de jurisprudence 1997 page II-00447



Sommaire



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Durée de vie limitée de l'acte attaqué

(Traité CE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

Sommaire

Dans le cadre de l'examen du caractère urgent d'une demande de sursis à exécution, un préjudice d'ordre financier n'est en principe considéré comme grave et irréparable que s'il n'est pas susceptible d'être entièrement récupéré si la partie requérante obtient gain de cause dans l'affaire au principal. Tel pourrait notamment être le cas d'un préjudice qui menacerait l'existence même de l'entreprise en cause ou qui, une fois réalisé, ne pourrait être chiffré.

Lorsque la partie requérante ne démontre pas qu'elle risque de subir un préjudice irréversible à la suite de l'application du règlement attaqué, l'annulation éventuelle de ce dernier par le Tribunal statuant au principal pourrait donner lieu à une réparation appropriée, même si le règlement en cause n'a qu'une durée de vie limitée. En effet, la circonstance qu'un règlement ait déjà été exécuté et que la période d'application qu'il prévoit soit expirée ne priverait pas la requérante d'une protection adéquate de ses intérêts, dans la mesure où l'institution concernée serait tenue de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'arrêt et pourrait ainsi être conduite à effectuer une remise en état adéquate de la situation de la requérante ou à éviter qu'un acte identique ne soit adopté.
Ordonnance du Président du Tribunal du 19 juin 1997. - Luis Manuel Chaves Fonseca Ferrão contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles). - Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) - Décision du président de l'Office relative à l'organisation des chambres de recours - Periculum in mora - Absence. - Affaire T-159/97 R.



Recueil de jurisprudence 1997 page II-01049



Sommaire



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Notion - Charge de la preuve

(Traité CE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2; règlement du Conseil n_ 40/94)

Sommaire

L'urgence de l'adoption de mesures provisoires doit s'apprécier en examinant si l'exécution des actes litigieux, avant l'intervention de la décision du juge communautaire statuant au principal, est de nature à entraîner, pour la partie qui sollicite les mesures, des dommages graves et irréversibles, qui ne pourraient être réparés si la décision attaquée était annulée ou qui, malgré leur caractère provisoire, seraient hors de proportion avec l'intérêt de la partie défenderesse à ce que ses actes soient exécutés, même lorsqu'ils font l'objet d'un recours contentieux. C'est à la partie demanderesse qu'il appartient de prouver que ces conditions sont remplies.

Doit être rejetée une demande en référé visant à obtenir le sursis à l'exécution d'une décision arrêtée dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement n_ 40/94, par laquelle le président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a fixé les règles d'organisation des chambres de recours, dès lors que le requérant n'a pas apporté d'élément de preuve à l'appui de ses affirmations, selon lesquelles un risque de préjudice grave et irréparable résulterait de l'atteinte que la subordination hiérarchique établie par la décision attaquée à l'égard des membres des chambres de recours de l'Office risquerait de porter à l'indépendance de ceux-ci pour toute la durée de leur mandat.

En effet, dès lors qu'il n'y a eu aucun acte de l'Office qui, pris en exécution de la décision litigieuse, porte concrètement atteinte à l'indépendance du requérant et que celui-ci n'avance aucun élément qui puisse laisser supposer l'existence d'un pareil risque, il n'y a aucune urgence à l'adoption du sursis à l'exécution de la décision litigieuse.
Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 9 juin 1997. - Elf Atochem SA contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Procédure administrative - Vérifications - Etablissement de procès-verbaux à la suite d'une vérification - Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Irrecevabilité. - Affaire T-9/97.



Recueil de jurisprudence 1997 page II-00909



Sommaire



Mots clés

Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Documents établis par les agents de la Commission au cours d'une procédure de vérification - Actes préparatoires

(Traité CE, art. 173; règlement du Conseil n_ 17, art. 3, § 1, 11 et 14)

Sommaire

Constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation, au sens de l'article 173 du traité, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique. Lorsqu'il s'agit d'actes ou de décisions dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases, seules constituent, en principe, des actes attaquables les mesures qui fixent définitivement la position de l'institution, au terme de la procédure, à l'exclusion des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale.

Ne sauraient, à cet égard, être considérés comme des actes susceptibles de recours des documents, dénommés procès-verbaux, établis par les agents de la Commission lors d'une vérification au titre de l'article 14, paragraphe 2, du règlement n_ 17 effectuée auprès d'une entreprise et contenant un sommaire des propos tenus par les représentants de cette dernière au cours de celle-ci, dès lors qu'ils ne peuvent pas être considérés comme affectant immédiatement et de manière irréversible la situation juridique de cette entreprise.