Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative comprenant l’élément verbal « Galáxia » et marques verbales « GALA » — [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)]

2. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Examen d’office des faits — Procédure d’opposition — Examen limité aux moyens invoqués — Obligation pour les parties d’invoquer les faits et preuves à l’appui — (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 74, § 1)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Risque d’association — Notion servant uniquement à préciser l’étendue du risque de confusion — [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)]

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1. N’existe pas, pour le consommateur moyen, de risque de confusion entre le signe figuratif comprenant l’élément verbal « Galáxia », dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour le produit « café » relevant de la classe 30 au sens de l’arrangement de Nice, et les marques verbales nationales ou internationales GALA, enregistrées ou ayant effet antérieurement en Grèce, au Royaume-Uni, au Benelux, en France, en Italie, en Autriche et au Portugal pour les produits « café et thé » ou « thé » relevant de la même classe.

En effet, s’il est vrai que le produit visé dans la demande de marque et les produits désignés par les marques antérieures sont identiques ou similaires, les marques en conflit ne sont pas similaires sur les plans visuel, auditif et conceptuel, de sorte que le risque de confusion visé à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 peut être exclu.

(cf. points 22, 28, 37)

2. En vertu de l’article 74, paragraphe 1, in fine, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’examen à effectuer par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties. Il résulte de cette disposition qu’incombe également aux parties la charge d’invoquer les faits et les preuves utiles à l’appui de ces moyens. Lorsque la partie qui a formé l’opposition entend se prévaloir du fait que sa marque est bien connue, elle est tenue d’avancer les éléments de fait et, s’il y a lieu, de preuve permettant à l’Office de vérifier la matérialité d’une telle assertion. Dès lors, si, dans une espèce donnée, l’opposant entend qu’il soit tenu compte d’une éventuelle notoriété de sa marque antérieure, il ne peut se borner à la seule affirmation de l’existence d’une telle réputation.

(cf. point 32)

3. L’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, relatif au motif de refus tiré du risque de confusion entre deux marques, n’a vocation à s’appliquer que si, en raison de l’identité ou de la similitude et des marques et des produits ou services désignés, « il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée ; le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure ». Il découle de ce libellé que la notion de risque d’association n’est pas une alternative à la notion de risque de confusion, mais sert à en préciser l’étendue. Les termes mêmes de cette disposition excluent donc qu’elle puisse être appliquée s’il n’existe pas, dans l’esprit du public, un risque de confusion. Or, un risque de confusion, au sens de ladite disposition, n’existe que s’il est établi que le consommateur pourrait croire que les produits vendus sous les marques en conflit proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement.

(cf. point 36)