ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
78

Cependant, la motivation exigée par l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et au contexte dans lequel il a été adopté. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où le caractère suffisant d’une motivation doit être apprécié au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, Rec, EU:C:1998:154, point 63 ; Elf Aquitaine/Commission, point 78 supra, EU:C:2011:620, point 150, et du 15 novembre 2012, Al-Aqsa/Conseil et Pays-Bas/Al-Aqsa, C‑539/10 P et C‑550/10 P, Rec, EU:C:2012:711, points 139 et 140).
215

À cet égard, il convient de rappeler que, ainsi que le fait valoir la requérante, si la procédure prévue aux articles 87 CE et 88 CE laisse une marge d’appréciation à la Commission pour porter un jugement sur la compatibilité d’un régime d’aides d’État avec les exigences du marché commun, il résulte de l’économie générale du traité CE que cette procédure ne doit jamais aboutir à un résultat qui serait contraire aux dispositions spécifiques dudit traité (voir, en ce sens, arrêts du 21 mai 1980, Commission/Italie, 73/79, Rec, EU:C:1980:129, point 11 ; du 19 septembre 2000, Allemagne/Commission, C‑156/98, Rec, EU:C:2000:467, point 78, et du 31 janvier 2001, Weyl Beef Products e.a./Commission, T‑197/97 et T‑198/97, Rec, EU:T:2001:28, point 75). Cette obligation pour la Commission de respecter la cohérence entre les articles 87 CE et 88 CE et d’autres dispositions du traité CE s’impose tout particulièrement dans l’hypothèse où ces autres dispositions visent également l’objectif d’une concurrence non faussée dans le marché commun, comme en l’espèce, l’article 43 CE, lequel cherche à préserver la liberté d’établissement et la libre concurrence entre les opérateurs économiques d’un État membre établis dans un autre État membre et les opérateurs économiques de ce dernier État membre. En effet, en adoptant une décision sur la compatibilité d’une aide avec le marché commun, la Commission ne saurait ignorer le risque d’une atteinte à la concurrence dans le marché commun de la part d’opérateurs économiques particuliers (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2010, British Aggregates e.a./Commission, T‑359/04, Rec, EU:T:2010:366, points 91 et 92).
82

Selon une jurisprudence constante, la motivation exigée à l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, EU:C:1998:154, point 63 ; du 30 septembre 2003, Allemagne/Commission, C‑301/96, EU:C:2003:509, point 87, et du 22 juin 2004, Portugal/Commission, C‑42/01, EU:C:2004:379, point 66).
142

En premier lieu, il convient de relever que la lecture combinée du considérant 52 et du considérant 56, troisième tiret, du règlement attaqué fait apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement du Conseil s’agissant du respect de la condition figurant à l’article 3, paragraphe 4, sous b), du règlement de base. Il en ressort, essentiellement, trois éléments : tout d’abord, l’importance de la dimension prix dans la concurrence sur le marché des feuilles d’aluminium et le faible rôle joué par les différences de qualité (considérant 52) ; ensuite, la constatation que les produits de la requérante présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et qu’ils étaient affectés aux mêmes applications fondamentales, quelle que soit leur qualité spécifique (considérant 56, troisième tiret), et, enfin, l’intention annoncée par la requérante de réorienter sa production vers des feuilles d’aluminium destinées à la transformation et d’un niveau de qualité encore plus élevé, ce qui indiquerait que l’argument relatif à la qualité prétendument médiocre des produits fabriqués pourrait être exagéré (considérant 56, troisième tiret). Cet aspect de la motivation du règlement attaqué est, partant, conforme aux exigences explicitées au point 139 ci-dessus.
383

En quatrième lieu, Intel s’est référée à un compte rendu de NEC, daté du 8 mai 2002, relatif à la réunion avec Intel des 6 et 7 mai 2002, afin de démontrer ses prétentions. Ainsi que le fait valoir la Commission, il ressort de la deuxième page de ce document que, en échange de l’acceptation du plan de réalignement, NEC a souhaité obtenir non seulement des MDF, mais également des ECAP, et un nouveau cadre contractuel. Cela correspond d’ailleurs aux documents examinés au point 365 ci-dessus. Il ressort cependant de la troisième page de ce compte rendu que la condition pour atteindre le niveau de MSS discuté le second jour des négociations consisterait en l’allocation d’une certaine somme au titre des MDF. Par ailleurs, si Intel semble avoir accepté au cours du second jour des discussions une partie de la demande de NEC relative aux « MDF/ECAP », dès lors qu’est mentionnée à la troisième page de ce compte rendu l’expression « Intel responded with 50 % acceptance for total 12 items of Nec’s ECAP/MDF request » (Intel a répondu favorablement à hauteur de 50 % du total des douze rubriques constituant les prétentions de NEC en ce qui concerne les ECAP et les MDF), une telle mention ne permet pas de déterminer quelle partie de la demande aurait été acceptée, à savoir celle portant sur les MDF ou celle relative aux ECAP. Cela vaut d’autant plus que, à la quatrième page de ce même compte rendu, est mentionnée sous le point intitulé « Étape suivante » l’expression « Intel reviews with [M and P] for MDF request/ECAP request » (Intel réexamine avec [M et P] les prétentions concernant les MDF et les ECAP), si bien qu’il n’est pas possible d’identifier si une partie de la demande de NEC a finalement été acceptée et, si tel est le cas, laquelle. Force est donc de constater que ce compte rendu est rédigé de manière sommaire et qu’il existe une incertitude quant à sa bonne compréhension.
38

La compétence du Tribunal pour connaître, en vertu d’une clause compromissoire, d’un litige concernant un contrat s’apprécie, selon la jurisprudence, au vu de cette disposition et des stipulations de la clause elle-même (arrêts de la Cour du 8 avril 1992, Commission/Feilhauer, C-209/90, Rec. p. I-2613, point 13, et du Tribunal du 9 février 2010, Evropaïki Dynamiki/Commission, T‑340/07, non publié au Recueil, point 76). Cette compétence est dérogatoire du droit commun et doit, partant, être interprétée strictement (arrêts de la Cour du 18 décembre 1986, Commission/Zoubek, 426/85, Rec. p. 4057, point 11, et du Tribunal du 16 décembre 2010, Commission/Arci Nuova associazione comitato di Cagliari et Gessa, T‑259/09, non publié au Recueil, point 39). Ainsi, le Tribunal ne peut, d’une part, statuer sur un litige contractuel qu’en cas d’expression de la volonté des parties de lui attribuer cette compétence (arrêt Commission/Arci Nuova associazione comitato di Cagliari et Gessa, précité, point 39) et, d’autre part, connaître que des seules demandes qui dérivent du contrat contenant la clause compromissoire ou qui ont un rapport direct avec les obligations qui en découlent (arrêt Commission/Zoubek, précité, point 11).
53

Il y a par ailleurs lieu de rappeler que l’établissement d’une liste de pays considérés comme dépourvus d’une économie de marché a été introduit par l’article 1er du règlement (CEE) no 1681/79 du Conseil, du 1er août 1979, modifiant le règlement (CEE) no 459/68 relatif à la défense contre les pratiques de «dumping», primes ou subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (JO L 196, p. 1). Selon le sixième considérant du règlement no 1681/79, l’établissement de cette liste constitue une codification de la pratique développée jusqu’alors sous l’empire de l’article 3, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 459/68 du Conseil, du 5 avril 1968, relatif à la défense contre les importations faisant l’objet de dumping, primes ou subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (JO L 93, p. 1). Or, cette dernière disposition reproduisait en substance la définition des pays dépourvus d’une économie de marché donnée par la deuxième disposition additionnelle au paragraphe 1 de l’article VI du GATT [voir, s’agissant de la pratique développée à cet égard sous le règlement no 459/68, le cinquième considérant du règlement (CEE) no 955/79 du Conseil, du 15 mai 1979, instituant un droit antidumping définitif sur un certain type d’herbicide originaire de Roumanie (JO L 121, p. 5)].
2

Le point 2 de l’avis d’ouverture définissait le produit concerné comme suit : «Le produit qui est présumé faire l’objet d’un dumping consiste en certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, à section circulaire d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et d’un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiques de l’Institut international de la soudure (IIS), originaires de [Chine] et normalement déclarés sous les codes [de la nomenclature tarifaire combinée] ex 7304 11 00, ex 7304 19 10, ex 7304 19 30, ex 7304 22 00, ex 7304 23 00, ex 7304 24 00, ex 7304 29 10, ex 7304 29 30, ex 7304 31 80, ex 7304 39 58, ex 7304 39 92, ex 7304 39 93, ex 7304 51 89, ex 7304 59 92 et ex 7304 59 93. Ces codes sont donnés à titre purement indicatif.»
268

Ainsi, l’article 7, paragraphe 1, de la CEDH, qui doit être interprété et appliqué de manière à assurer une protection effective contre les poursuites, les condamnations et les sanctions arbitraires (voir Cour eur. D. H., arrêt S.W. c. Royaume-Uni du 22 novembre 1995, série A no 335‑B, § 35), impose de vérifier que, au moment où un accusé a commis l’acte qui a donné lieu aux poursuites et à la condamnation, il existait une disposition légale rendant l’acte punissable et que la peine imposée n’a pas excédé les limites fixées par cette disposition (voir Cour eur. D. H., arrêts Coëme e.a. c. Belgique du 22 juin 2000, Recueil des arrêts et décisions 2000‑VII, § 145 ; Achour c. France du 29 mars 2006, Recueil des arrêts et décisions 2006‑IV, § 43, et Gurguchiani c. Espagne du 15 décembre 2009, no 16012/06, § 30).
35

En deuxième lieu, la requérante reproche à la Commission un défaut de motivation de la décision attaquée, en ce qui concerne la délimitation des marchés de produits concernés par l’entente. La requérante fait valoir, à cet égard, que la Commission a évoqué, aux considérants 3 et suivants de la décision attaquée, les différences d’utilisation entre la poudre et les granulés de magnésium ainsi que, aux considérants 40 et suivants, la différence entre ces deux produits du côté de la demande. Par ailleurs, le tableau des parts de marché figurant au considérant 46 de la décision attaquée distinguerait entre la poudre et les granulés de carbure de calcium. Or, alors que ces indications donneraient à penser que ces deux derniers produits relèvent de deux marchés distincts, les indications, aux considérants 182 et 183 de la décision attaquée, relatives aux propriétés similaires de ces deux produits ainsi qu’à l’évolution de leurs prix et de leurs structures de coûts, conduiraient à la conclusion que la Commission les a considérés comme relevant du même marché. De même, s’agissant de la relation entre la poudre de carbure de calcium et les granulés de magnésium, les indications figurant au considérant 184 de la décision attaquée, quoique équivoques, iraient dans le sens que la Commission a considéré ces deux produits comme relevant d’un seul et même marché. Dans ce contexte, l’affirmation, au considérant 177 de décision attaquée, selon laquelle «les événements faisant l’objet de la présente décision ont bien eu lieu sur ce que l’on peut considérer comme deux marchés différents, et couvrent trois produits», serait purement et simplement incompréhensible. En somme, la requérante considère que les constatations de la Commission dans la décision attaquée au sujet des marchés concernés par l’entente sont non concluantes, contradictoires et incompréhensibles, ce qui entache la décision attaquée d’un défaut de motivation et d’une illégalité.
1534

D’autre part, les mécanismes anticoncurrentiels des pratiques mises en cause dans la décision attaquée sont complémentaires. S’agissant, primo, de la complémentarité entre, d’un côté, les rabais et les paiements d’exclusivité et, d’un autre côté, les restrictions non déguisées, la Commission expose, à juste titre, au considérant 1642 de la décision attaquée, que l’envergure des restrictions non déguisées est plus spécifique que celle des rabais et des paiements d’exclusivité. En effet, les restrictions non déguisées sont d’une durée plus courte et sont concentrées sur un produit ou ligne de produits spécifiques ou sur des canaux de distribution spécifiques, tandis que les accords d’exclusivité sont d’une durée plus longue et couvrent au moins des segments commerciaux entiers. Ainsi, dans le cadre de la stratégie d’ensemble, les restrictions non déguisées constituent des agissements tactiques visant à barrer l’accès d’AMD à des produits ou à des canaux de distribution spécifiques bien identifiés, tandis que les rabais et les paiements d’exclusivité constituent des instruments plus stratégiques visant à barrer l’accès d’AMD à de segments entiers de la demande des OEM.
89

Ensuite, il y a lieu de relever que, parmi les décisions en matière de contrôle de concentrations qui, selon la Commission, montrent qu’il n’existe pas une différenciation claire entre les câbles électriques en fonction de leur tension, figure la décision Pirelli/BICC (voir point 56 ci-dessus). Or, au considérant 32 de cette décision, la Commission a conclu, contrairement à ce qu’elle a affirmé dans sa réponse aux mesures d’organisation de la procédure du 20 septembre 2011, ce qui suit : «[L]a production et la vente de câbles électriques [de basse et de moyenne tension], d’une part, et de câbles électriques [de haute tension et de très haute tension], d’autre part, constituent des marchés distincts. Premièrement, il n’existe aucune substituabilité sur le plan de la demande entre ces produits. Deuxièmement, les coûts et les délais impliqués par le passage de la production de tensions basses à des tensions plus élevées sont importants. Troisièmement, la substituabilité limitée sur le plan de l’offre ne contrebalance pas les effets de l’absence de substituabilité sur le plan de la demande […] Enfin, il est nécessaire d’opérer une distinction entre les gammes [de basse et de moyenne tension], d’une part, et les niveaux de tension plus élevée ([haute et très haute tension]), d’autre part, en raison des conditions de concurrence différentes qui régissent l’offre et la demande de ces produits. La Commission estime toutefois qu’il n’existe pas de preuves suffisantes pour affirmer que les câbles électriques à huile fluide très haute tension constituent un marché de produits distinct de celui des câbles [de très haute tension] fabriqués avec d’autres techniques (essentiellement par [extrusion de polyéthylène réticulé]), étant donné que tous les producteurs et une grande majorité des clients européens estiment que ces types de câbles sont substituables.»
227

Quant à l’invocation par la requérante de certains principes ou de certaines méthodes pour le calcul des amendes précisés dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003 (JO 2006, C 210, p. 2, ci-après les «nouvelles lignes directrices») ainsi que dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 et de l’article 65, paragraphe 5, CA (JO 1998, C 9, p. 3, ci-après les «anciennes lignes directrices»), notamment en ce qui concerne le traitement de la durée de l’infraction et des circonstances atténuantes, la Commission affirme à juste titre que ces textes s’appliquent uniquement dans le cadre du règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81 CE] et [82 CE] (JO 1962, 13, p. 204), et du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 TFUE] et [102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1), et, donc, qu’ils ne s’appliquent pas aux amendes imposées en vertu du règlement no 4064/89. L’argument de la requérante selon lequel lesdits textes s’appliquent parce qu’ils définissent la «méthode générale de détermination des amendes par la Commission en matière de concurrence» ne saurait donc prospérer.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012 – Fedecom/Commission



(affaire T-243/09)

« Aides d’État – Secteur des fruits et légumes – ‘Plans de campagne’ visant au soutien du marché des fruits et légumes en France – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Notion d’aide d’État – Ressources d’État – Cofinancement par un établissement public et par des contributions volontaires des organisations de producteurs – Arguments contraires aux éléments factuels fournis lors de la procédure administrative – Aides au fonctionnement – Confiance légitime »

1. Aides accordées par les États – Décision de la Commission – Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision – Impossibilité pour un requérant ayant participé à la procédure formelle d’examen de se prévaloir, à l’appui de son recours, d’éléments factuels non présentés durant cette procédure (Règlement du Conseil no 659/1999, art. 13, § 1) (cf. points 39-44, 80, 82)

2. Aides accordées par les États – Notion – Aides provenant de ressources d’État (Art. 87 CE) (cf. points 45-48)

3. Aides accordées par les États – Notion – Aides provenant de ressources de l’État – Mesures financées à la fois par des contributions de l’État et par des contributions volontaires de professionnels d’un secteur – Critère pertinent – Degré d’intervention de l’autorité publique dans la définition des mesures financées par les parts professionnelles et de leur modalités de financement (Art. 87 CE) (cf. points 49-56, 60-61, 71, 76-77)

4. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun – Aides au fonctionnement – Exclusion [Art. 87, § 3, c), CE] (cf. point 86)

5. Agriculture – Organisation commune des marchés – Aides d’État concernant des produits soumis à une organisation commune de marché – Interdiction – Aides favorisant l’exportation des produits nationaux vers les États tiers – Absence d’incidence [Art. 87, § 3, c), CE] (cf. point 87)

6. Droit communautaire – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions (cf. points 90-91)

7. Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Aide octroyée en violation des règles de procédure de l’article 88 CE – Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires – Protection – Conditions et limites – Inaction de la Commission – Absence de confiance légitime – Circonstances exceptionnelles – Absence (Art. 87 CE et 88 CE) (cf. points 92-93, 95-96)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 203 final de la Commission, du 28 janvier 2009, concernant les « plans de campagne » dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la République française.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 septembre 2012 – Italie/Commission



(affaire T-84/09)

« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Actions d’information et de promotion des produits agricoles – Production d’huile d’olive et d’olives de table – Paiements tardifs »

1. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA (Art. 296 TFUE) (cf. points 17-20, 94-96)

2. Agriculture – FEOGA – Apurement des comptes – Refus définitif de prise en charge de certaines dépenses – Nécessité d’une procédure contradictoire préalable (Règlements de la Commission nº 1663/95, art. 8, § 1, et nº 885/2006, art. 11, § 1 à 3) (cf. points 24-25, 32-35)

3. Agriculture – FEOGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre [Règlements du Conseil nº 729/70 et nº 1258/1999 ; règlement de la Commission nº 296/96, 4e considérant et art. 4, § 2, d)] (cf. points 46, 120, 135-137)

4. Droit de l’Union – Principes – Proportionnalité – Portée – Suppression intégrale d’un concours financier octroyé par le FEOGA – Admissibilité – Conditions – Charge de la preuve – Constatation de carences dans le système de contrôle mis en œuvre par un État membre – Correction forfaitaire de 10 % des dépenses – Admissibilité (cf. points 75-78)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2008/960/CE de la Commission, du 8 décembre 2008, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 340, p. 99), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.