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Les faits à l’origine du litige sont exposés comme suit aux points 8 à 42 de l’arrêt attaqué : «8 Le 29 mars 2007, la requérante, chef d’unité, a fait un signalement par écrit à son directeur concernant l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts dans le chef de M. A, un fonctionnaire récemment muté dans son unité. Selon la partie requérante, le risque de conflit d’intérêts aurait pu se concrétiser dans le traitement des dossiers concernant une association dont M. A avait été l’un des membres fondateurs avant son entrée en fonctions au sein de la Commission. 9 En réponse au signalement de la requérante, son directeur l’a informée, par note du 3 avril 2007, que M. A lui avait déjà fait part de ses anciens liens avec ladite association et de son souhait de ne pas être impliqué dans des relations avec celle-ci. Selon le directeur de la requérante, le risque de conflit d’intérêts qu’elle avait signalé n’était pas avéré. 10 Par note du 4 avril 2007, le directeur de la requérante a reproché à celle-ci certains comportements qu’il considérait comme du harcèlement moral à l’égard, entre autres, de M. A. Cette note était également transmise au directeur général de la direction générale dont relevait la requérante (ci-après le ‘directeur général de la requérante’), ainsi qu’au directeur de la direction ‘Ressources’ de la même direction générale (ci-après le ‘directeur des ressources’). 11 Par note du 12 avril 2007, la requérante a fait part à son directeur d’autres éléments concernant le risque de conflit d’intérêts dans le chef de M. A. 12 Par note datée du 23 avril 2007, le directeur de la requérante a informé son directeur général que, à la lumière des informations dont il disposait, il considérait close l’affaire relative au risque potentiel de conflit d’intérêts dans le chef de M. A. 13 Le 10 mai 2007, la requérante a adressé une note à son directeur général en vue de préparer un entretien avec celui-ci. Dans cette note, la requérante répondait aux observations formulées par son directeur dans sa note du 4 avril 2007 et faisait état d’une prétendue hostilité de celui-ci à son égard. 14 Le 19 juin 2007, la requérante a été informée de son affectation, à partir du 1er octobre 2007, à une autre unité de la même direction générale. À la même date, la requérante a adressé un courrier électronique au directeur des ressources en lui faisant part de son inquiétude concernant les fonctions qui lui seraient attribuées et qui pourraient, selon elle, ne pas correspondre à son grade et à son expérience. 15 Par une note du 26 juin 2007, adressée en copie à la requérante et à M. A, le directeur des ressources a informé le directeur de la requérante qu’il était arrivé à la conclusion qu’il n’y avait pas de preuves d’une implication de M. A ‘dans une opération contractuelle, et ce dans une position risquant d’influencer significativement une décision’ et a conclu qu’il n’y avait donc pas de ‘matérialité d’un conflit d’intérêts’. Le directeur des ressources suggérait également que M. A continue à ne pas être ‘engagé dans les activités de sélection de contractants concernant son ancien employeur’, afin d’éviter tout risque potentiel de conflit d’intérêts. 16 Par note datée du 5 juillet 2007, adressée au directeur des ressources et, pour information, entre autres, au directeur et au directeur général de la requérante, trois membres de l’unité dirigée à l’époque par la requérante, dont M. A, ont signalé que certains comportements de cette dernière semblaient avoir les caractéristiques d’un harcèlement moral. 17 Faisant suite à cette note, le 17 juillet 2007, le directeur général de la requérante a sollicité l’intervention du directeur général de la direction générale (DG) ‘Personnel et administration’ (ci-après le ‘directeur général du personnel’), en lui demandant son avis sur l’utilité de lancer une enquête administrative. 18 Par note du 19 septembre 2007, le directeur général du personnel a informé l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de son intention d’ouvrir une enquête administrative concernant les allégations de harcèlement moral dont la requérante serait l’auteur ainsi que les allégations de celle-ci concernant, d’une part, le prétendu conflit d’intérêts dans le chef de M. A et, d’autre part, les mauvais rapports entre elle et son directeur, et a demandé si l’OLAF menait ou avait l’intention de mener une enquête sur ces mêmes faits. 19 Le 15 octobre 2007, l’OLAF a pris contact avec la requérante afin de l’inviter à un entretien concernant d’éventuelles irrégularités commises par un membre du personnel. L’entretien a eu lieu le 24 octobre 2007. 20 Par décision du 17 octobre 2007, dont la requérante a été informée par note de l’Office d’investigation et de discipline de la Commission (IDOC) du 25 octobre 2007, le directeur général du personnel a chargé l’IDOC de mener une enquête portant sur les allégations de harcèlement moral dont la requérante aurait été responsable à l’égard de certains agents, sur les allégations de la requérante relatives à l’existence d’un conflit d’intérêts dans le chef de M. A et sur l’existence de mauvais rapports entre la requérante et son directeur. Cette enquête portait la référence CMS 07/041 (ci-après, l’‘enquête CMS 07/041’). 21 Par note du 7 novembre 2007, l’IDOC a informé la requérante que l’enquête CMS 07/041 visait les allégations de harcèlement moral et ses rapports avec son directeur, et l’a invitée à une audition pour le 16 novembre 2007. Ladite note ne mentionnait pas la question du conflit d’intérêts dans le chef de M. A. 22 Par note du 19 novembre 2007, l’OLAF a informé la requérante que, suite aux informations qu’elle avait fournies, le directeur de l’OLAF avait décidé d’ouvrir une enquête visant un conflit d’intérêts potentiel en la personne de M. A en raison de ses relations avec l’association dont il avait été un des fondateurs. Dans le cadre de cette enquête, la requérante a été entendue par l’OLAF le 11 décembre 2007. 23 À l’issue de l’enquête CMS 07/041, le directeur général du personnel a décidé, le 12 mars 2008, de classer l’enquête sans suite. La requérante a été informée de cette décision par note du 6 mai 2008 de son directeur général (ci-après la ‘note du 6 mai 2008’), puis par note du 22 mai 2008 signée par un chef d’unité de l’IDOC (ci-après la ‘note du 22 mai 2008’). 24 Dans la note du 6 mai 2008, outre l’information concernant la clôture sans suite de l’enquête CMS 07/041, figuraient les affirmations suivantes : ‘[…] il est ressorti que votre comportement pourrait ne pas correspondre à ce que l’on est en droit d’attendre d’un fonctionnaire ayant votre niveau de responsabilité. En effet, vous avez souvent usé d’un ton sarcastique dans des messages et adopté des attitudes qui ont été perçues comme excessives/partisanes par certains agents placés sous votre autorité […] [sans toutefois qu’il ressorte de l’enquête CMS 07/041 une] volonté intentionnelle de porter préjudice à ceux-ci.’ 25 Dans la note du 22 mai 2008, le chef d’unité de l’IDOC, en sus de l’information sur la décision du directeur général du personnel, du 12 mars 2008, de clôturer sans suite l’enquête CMS 07/041, a informé la requérante que ladite enquête avait relevé un comportement inapproprié de sa part dans des courriers électroniques adressés à certains agents et qu’elle avait ‘utilisé parfois un ton sarcastique et adopté des attitudes perçues comme excessives et/ou partisanes’. 26 Par lettre datée du 28 juillet 2008 et adressée au directeur général du personnel, la requérante a contesté les appréciations négatives portant sur son comportement qui figuraient dans les notes du 6 mai 2008 et du 22 mai 2008 et a demandé à recevoir une copie du dossier de l’enquête CMS 07/041. 27 Le 30 septembre 2008, le directeur général du personnel a adressé à la requérante une note dont le contenu matériel était identique à celui de la note du 22 mai 2008 (ci-après la ‘note du 30 septembre 2008’). 28 Par décision du 1er décembre 2008, le directeur général du personnel agissant en tant qu’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’‘AIPN’) a indiqué à la requérante que sa lettre du 28 juillet 2008 avait été traitée comme une demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut. En outre, il l’a informée, premièrement, que la note du 6 mai 2008 n’avait pas été versée à son dossier personnel, mais que cette note, par laquelle le directeur général de la requérante l’informait du classement sans suite de l’enquête CMS 07/041 qui avait été diligentée à son initiative et lui adressait ‘un simple avertissement hors des procédures prévues à l’annexe IX du statut’, ne lui faisait pas grief. Deuxièmement, il a indiqué que la note du 22 mai 2008 avait été retirée et remplacée par la note du 30 septembre 2008, qui n’avait pas non plus été versée à son dossier personnel et dont le contenu ne faisait ‘que soutenir les admonestations que [son directeur général]’, en sa qualité de supérieur hiérarchique, lui avait adressées dans la note du 6 mai 2008. Troisièmement, il a invité la requérante à demander que la note du 30 septembre 2008 soit versée à son dossier personnel si elle souhaitait effectivement qu’elle y figure. Quatrièmement, il a rejeté la demande d’obtenir une copie du dossier de l’enquête CMS 07/041, puisque, compte tenu du fait qu’elle avait été classée sans suite, ladite enquête n’avait pas donné lieu à des ‘conclusions’ au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de l’annexe IX du statut et qu’il n’y avait donc pas de raison pour la requérante de présenter des observations (ci-après la ‘décision du 1er décembre 2008’). 29 En réponse à une mesure d’organisation de la procédure, la requérante a déclaré ne pas se souvenir de la date exacte à laquelle elle a reçu la décision du 1er décembre 2008, mais a affirmé l’avoir reçue entre le 6 et le 8 décembre 2008. 30 Au cours du mois de mars 2009, la requérante a reçu son rapport d’évaluation de carrière (ci-après le ‘REC’) pour l’année 2008 dont il ressort que ses performances avaient été évaluées au niveau II (‘la performance du titulaire de poste a atteint pleinement le niveau de prestations attendu quant au rendement, aux compétences et à la conduite dans le service’) et qu’elle avait reçu 4 points de promotion sur 12. Un point de promotion supplémentaire lui sera accordé après son recours devant le comité paritaire d’évaluation et de promotion. 31 Par note datée du 2 avril 2009, la requérante a été informée de la décision de l’OLAF de classer sans suite l’enquête sur le prétendu conflit d’intérêts dans le chef de M. A. 32 La requérante a envoyé une note, datée du 30 avril 2009, au secrétaire général de la Commission en soutenant avoir été victime de représailles depuis son signalement d’un risque de conflit d’intérêts dans le chef de M. A et son témoignage à l’OLAF et en lui demandant sa protection immédiate. 33 Le secrétaire général de la Commission a répondu à la requérante, par note du 26 mai 2009, en lui suggérant d’examiner la situation directement avec son directeur, avec son directeur général, ainsi qu’avec l’IDOC. 34 Par note du 1er octobre 2009, la requérante s’est plainte auprès du directeur de l’IDOC en soutenant avoir été victime de représailles et demandant en particulier de ‘[t]enir pour formalisée une demande de protection par rapport à l’article 22 bis, [paragraphe] 3, du [s]tatut’, d’ouvrir une enquête et d’adopter les conclusions et recommandations suivantes : ‘Conclusions : Déclar[er] [le] droit [de la requérante] à ne pas subir des conséquences adverses, ni représailles ni aucun préjudice, aux termes de l’article 22 bis, [paragraphe] 3, du [s]tatut, Déclar[er] que, lors de la conduite de l’enquête [CMS 07/041], diligentée contre [la requérante], [s]es droits de la défense n’ont pas été respectés, notamment le fait de ne pas avoir eu accès au dossier et d’avoir subi, par écrit, des reproches se reflétant de manière très négative dans [s]a carrière, Déclar[er] que le dossier constitué à [l’]encontre [de la requérante], conclu par classement sans suite, mais par rapport auquel des reproches injustifiés [lui] ont été formulés par [le directeur général du personnel] et [son directeur général], a trait aux divergences concernant la gestion financière au sein de l’unité, Déclar[er] que la position [du directeur général de la requérante], lors de la procédure d’évaluation 2008, comporte un préjudice injustifié à [son égard], Déclar[er] que ce comportement n’est pas admissible, étant donné qu’il est lié à l’accomplissement [des] devoirs statutaires [de la requérante], concernant l’obligation de coopérer avec l’OLAF. Recommandations : Reconnaître [l]es droits [de la requérante] à avoir accès au dossier constitué contre [elle], Déclarer le non[-]fondement des notes [du 30 septembre 2008 et du 6 mai 2008] à l’égard des reproches injustifiés […] concernant [la requérante] qui y sont contenus, Déclarer que [le] comportement [de la requérante] à l’égard de l’enquête diligentée par l’OLAF est parfaitement respectueux [de] la réglementation applicable, Déclarer [le] droit [de la requérante] à ne pas subir des conséquences adverses suite à l’accomplissement de ces obligations, Prendre toutes les mesures qui s’imposent afin de (i) mettre fin à cette situation injuste dont [la requérante est] victime, concernant la procédure d’évaluation 2008 et (ii) [lui] assurer le respect du droit à [la] promotion, Prendre toutes les mesures appropriées afin [d]’assurer [à la requérante] le respect de la fonction et de [s]a position de [c]hef d’unité, afin qu[’elle] puisse poursuivre [s]a carrière et développer [s]on travail, en pleine sérénité, dans l’intérêt du service. Comme mesure de protection, la possibilité d’une réaffectation comme [c]hef d’unité à une autre [direction générale] pourrait être prise en considération au titre de l’article 24 du [s]tatut.’ 35 Par note du 3 novembre 2009, le directeur de l’IDOC a répondu à la requérante que, pour ce qui était de la note du 30 septembre 2008, l’IDOC considérait que ‘[la partie de cette note] contenant des remarques quant à [son] comportement [pouvait] être formellement retirée de la note même, qui ainsi ne continu[ait] à exister que pour ce qui [était] du classement sans suite du dossier’ et qu’elle pouvait demander le versement à son dossier personnel de ladite note, ainsi modifiée. Quant à la note du 6 mai 2008, le directeur de l’IDOC a invité la requérante à contacter son directeur général pour présenter une demande allant dans le même sens. Le directeur de l’IDOC en concluait que la demande d’accès au dossier était devenue sans objet. 36 Par courriers du 2 décembre 2009, la requérante s’est adressée au directeur de l’IDOC et au directeur général du personnel, afin d’obtenir des précisions quant à la décision qu’elle estimait contenue dans la note du directeur de l’IDOC, du 3 novembre 2009. 37 Par lettre du 16 décembre 2009, la requérante a porté à la connaissance du directeur de l’IDOC et du nouveau directeur général du personnel de nouveaux éléments ‘s’inscriv[a]nt dans le climat de représailles et d’atteinte à la dignité’ dont elle s’estimait victime. En outre, par lettre du 22 janvier 2010, elle demandait au nouveau directeur général du personnel que son évaluation pour l’exercice 2009 soit suspendue ou que son directeur général n’intervienne pas dans celle-ci, car, selon elle, sa demande du 1er octobre 2009 n’avait pas eu une réponse complète. 38 Par note du 3 février 2010, le directeur faisant fonction de l’IDOC a décidé de ne pas faire droit à la demande de la requérante du 22 janvier 2010 en affirmant, premièrement, qu’elle n’avait jamais été reconnue comme bénéficiaire de la protection accordée aux informateurs de comportements répréhensibles internes (‘whistleblower’) telle que prévue par l’article 22 bis, paragraphe 3, du statut (ci-après la ‘protection prévue à l’article 22 bis, paragraphe 3, du statut’), deuxièmement qu’aucune des demandes figurant dans sa note du 1er octobre 2009 n’avait été délaissée et, troisièmement, qu’aucun des faits rapportés dans le courrier du 16 décembre 2009 ne faisait apparaître qu’elle était victime de représailles. 39 Ensuite, la requérante a envoyé au nouveau directeur général du personnel une lettre, datée du 10 février 2010, d’une part, pour contester la compétence du directeur faisant fonction de l’IDOC pour répondre à sa demande du 22 janvier 2010 et, d’autre part, pour marquer son désaccord avec le contenu de la note du 3 février 2010. 40 Le nouveau directeur général du personnel a répondu par une note datée du 22 mars 2010 qui débutait en ces termes : ‘[…V]ous avez demandé confirmation, de ma part, de ce qui a été communiqué par l’IDOC relativement à la note du 30 septembre 2008, signée par [mon prédécesseur]. Par la présente, je vous donne formellement cette confirmation.’ 41 En ce qui concerne la compétence du directeur faisant fonction de l’IDOC pour répondre à la demande de la requérante du 22 janvier 2010, le nouveau directeur général du personnel affirmait, dans la même note du 22 mars 2010, que la compétence du directeur faisant fonction de l’IDOC découlait de l’organisation des services, sans qu’il y ait besoin de délégation de pouvoir. En outre, le nouveau directeur général du personnel considérait que, s’il était vrai que la requérante pouvait se prévaloir de la protection prévue à l’article 22 bis, paragraphe 3, du statut, ses dénonciations ne concernaient pas son directeur général, qui, par ailleurs, ne s’était pas opposé à ce qu’un point de promotion supplémentaire lui soit accordé ultérieurement dans le cadre de son REC pour l’année 2008. Par conséquent, le nouveau directeur général du personnel considérait qu’il n’y avait aucun indice de manque d’objectivité du directeur général de la requérante et qu’il n’était pas nécessaire de l’exclure du processus d’évaluation pour l’exercice 2009. 42 Le 12 avril 2010, la requérante a introduit une réclamation en application de l’article 90, paragraphe 2, du statut contre ‘la décision implicite de rejet de [l]a demande du 1er octobre 2009 et, au besoin, de la lettre/décision de l’IDOC du 3 novembre 2009 et de la lettre […] du 22 mars 2010’. Cette réclamation a été rejetée par le directeur général du personnel, en sa qualité d’AIPN par décision du 3 août 2010, notifiée à la requérante le lendemain.»