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3

Aux termes des considérants 5, 6, 10, 12, 13 et 16 du règlement no 805/2004 : « (5) La notion de “créances incontestées” devrait recouvrir toutes les situations dans lesquelles un créancier, en l’absence établie de toute contestation du débiteur quant à la nature et au montant d’une créance pécuniaire, a obtenu soit une décision judiciaire contre ce débiteur soit un acte exécutoire nécessitant une acceptation expresse du débiteur, qu’il s’agisse d’une transaction judiciaire ou d’un acte authentique. (6) L’absence d’objections de la part du débiteur telle qu’elle est prévue à l’article 3, paragraphe 1, point b), peut prendre la forme d’un défaut de comparution à une audience ou d’une suite non donnée à l’invitation faite par la juridiction de notifier par écrit l’intention de défendre l’affaire. [...] (10) Lorsqu’une juridiction d’un État membre a rendu une décision au sujet d’une créance incontestée en l’absence de participation du débiteur à la procédure, la suppression de tout contrôle dans l’État membre d’exécution est indissolublement liée et subordonnée à la garantie suffisante du respect des droits de la défense. [...] (12) Il convient d’établir les normes minimales auxquelles doit satisfaire la procédure conduisant à la décision, afin de garantir que le débiteur soit informé, en temps utile et de telle manière qu’il puisse organiser sa défense, de l’action en justice intentée contre lui, des conditions de sa participation active à la procédure pour contester la créance en cause et des conséquences d’une absence de participation. (13) Eu égard aux différences entre les États membres en ce qui concerne les règles de procédure civile, notamment celles qui régissent la signification et la notification des actes, il y a lieu de donner une définition précise et détaillée de ces normes minimales. En particulier, un mode de signification ou de notification fondé sur une fiction juridique en ce qui concerne le respect de ces normes minimales ne peut être jugé suffisant aux fins de la certification d’une décision en tant que titre exécutoire européen. [...] (16) L’article 15 ne devrait s’appliquer qu’aux situations dans lesquelles le débiteur ne peut pas se représenter lui-même en justice, par exemple dans le cas d’une personne morale, et une personne physique appelée à le représenter est désignée par la loi, ainsi qu’aux situations dans lesquelles le débiteur a autorisé une autre personne, notamment un avocat, à le représenter dans la procédure judiciaire proprement dite. »
48

Certes, dans la mesure où le règlement no 1788/2003 vise, selon son considérant 2, à réorganiser et à clarifier les règles énoncées dans le règlement no 3950/92, il peut être pris en compte dans l’interprétation de ce dernier règlement. Du reste, à cet égard, la Cour a constaté que l’article 10, paragraphe 3, du règlement no 1788/2003 poursuivait la même logique que l’article 2, paragraphe 1, second alinéa, du règlement no 3950/92, et qu’il n’apparaissait pas que la possibilité des États membres de réallouer les quantités de référence inutilisées en fin de période, prévue à l’article 10, paragraphe 3, du règlement no 1788/2003, ait été une innovation par rapport au régime préexistant ou bien qu’une modification notable de ce dernier ait été apportée par le législateur sur ce point (voir, en ce sens, arrêt du 5 mai 2011, Kurt und Thomas Etling e.a., C‑230/09 et C‑231/09, EU:C:2011:271, points 61 à 63).
33

Au demeurant, s’agissant des informations nécessaires à l’examen d’une demande d’autorisation d’importation parallèle d’un médicament, la Cour a déjà relevé que les autorités nationales compétentes disposent des moyens législatifs et administratifs susceptibles de contraindre le fabricant ou son représentant agréé à fournir les renseignements dont il dispose et qu’elles estiment nécessaires et qu’une simple collaboration entre les autorités des États membres les met en état de se procurer mutuellement les documents nécessaires aux vérifications (voir, en ce sens, arrêts du 20 mai 1976, de Peijper,104/75, EU:C:1976:67, points 26 et 27, et du 12 novembre 1996, Smith & Nephew et Primecrown, C‑201/94, EU:C:1996:432, points 27 et 28 ; voir également, en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques, arrêt du 6 novembre 2014, Mac, C‑108/13, EU:C:2014:2346, point 36 ainsi que jurisprudence citée).
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Une activité qui consiste à placer des dons ainsi que des dotations et les frais afférents à cette activité de placement doivent recevoir le même traitement, en ce qui concerne la TVA, que l’activité non économique que constituent leur perception et les éventuels frais liés à cette dernière. En effet, une telle activité de placement financier non seulement constitue, pour l’université de Cambridge, à l’instar d’un investisseur privé, un moyen permettant de générer des revenus à partir des dons et des dotations ainsi recueillis, mais également une activité directement rattachable à la perception de ceux-ci, et, partant, ne constitue que le prolongement direct de cette activité non économique. Dès lors, la TVA acquittée en amont et afférente aux frais liés à ce placement ne saurait non plus être déductible.
27

La juridiction de renvoi estime que le droit à correction de la base d’imposition à la TVA, lorsque cette base d’imposition est déterminée par un avis rectificatif entré en vigueur, et non par une facture, n’est pas applicable, dès lors qu’il s’agit d’un acte administratif constatant une dette fiscale. En outre et à supposer même que ce droit à correction soit applicable, il y aurait lieu de distinguer, d’une part, la période au cours de laquelle les échéances ont été réglées par le preneur et pour laquelle il n’y a pas lieu d’effectuer une correction de la base d’imposition à la TVA et, d’autre part, la période au cours de laquelle les échéances n’ont plus été réglées par le preneur jusqu’à la résiliation pour non‑paiement partiel et pour laquelle le rétablissement de la situation antérieure à la conclusion du contrat est, selon le droit national, impossible. Aussi, à supposer que l’on soit en présence d’un cas de non‑paiement partiel, et non de résiliation, au sens de l’article 90 de la directive TVA, la juridiction de renvoi souligne qu’aucune disposition du droit bulgare ne régit les modalités de réduction de la base d’imposition fixée par un avis rectificatif en cas de non‑paiement partiel ou total.
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En second lieu, en ce qui concerne la prétendue erreur de droit que le Tribunal aurait commise en qualifiant le recours intenté de « nature contractuelle », VG allègue, en substance, que le Tribunal a qualifié à tort la lettre d’entente de « contrat », alors qu’il s’agit plutôt de lignes directrices non contraignantes définies unilatéralement par la Commission et régissant le fonctionnement du réseau Team Europe. La Commission n’aurait jamais affirmé que la relation était de nature contractuelle, comme en attesteraient le point 21 de ses observations devant la Médiatrice européenne ainsi que le point 15 de l’ordonnance du 3 mai 2016, MS/Commission (T‑17/16 AJ, non publiée, EU:T:2016:446), par laquelle le Tribunal a statué sur la demande d’aide juridictionnelle de MS. La lettre d’entente se bornerait à un résumé des droits et des devoirs régissant le réseau Team Europe, et ne concernerait pas ceux régissant les relations particulières entre la Commission et MS. Elle ne prévoirait pas de sanction en cas de violation des dispositions qu’elle contient ni de référence au droit applicable ou aux juridictions compétentes, de telle sorte que la lettre d’entente renvoie davantage à de simples prescriptions de comportement et non à de véritables liens juridiques entre les personnes. La Commission aurait tardivement modifié sa position et invoqué la nature contractuelle de la lettre d’entente. La commune intention des parties n’aurait jamais été de s’engager réciproquement sur la base d’un contrat. Or, l’intention des parties serait un élément déterminant dans la qualification d’un acte comme étant de nature contractuelle. Ainsi, le Tribunal aurait notamment qualifié erronément la lettre d’entente de « contrat », et violé son obligation de motivation.
L’article 13 de la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association, adoptée par le conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, qui a été signé, le 12 septembre 1963, à Ankara par la République de Turquie, d’une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d’autre part, et qui a été conclu, approuvé et confirmé au nom de cette dernière par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963, doit être interprété en ce sens qu’une mesure nationale qui subordonne le regroupement familial entre un travailleur turc résidant légalement dans l’État membre concerné et son conjoint à la condition que leurs liens de rattachement avec cet État membre soient plus forts que ceux qu’ils ont avec un État tiers constitue une « nouvelle restriction », au sens de cette disposition. Une telle restriction n’est pas justifiée.
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 78 et 221 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1) tel que modifié par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000 (JO 2000, L 311, p. 17) (ci-après le « code des douanes »).
7

Les points 18 à 21 de l’arrêt attaqué sont rédigés comme suit : « 18 La Commission a rappelé de manière liminaire que, en application des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (JO 2006, C 210, p. 2, ci-après les “lignes directrices de 2006”), le montant de base de l’amende doit être déterminé eu égard au contexte dans lequel l’infraction a été commise ainsi que, en particulier, à la gravité et à la durée de l’infraction et que le rôle joué par chacun des participants doit faire l’objet d’une évaluation individuelle tout en reflétant d’éventuelles circonstances aggravantes ou atténuantes (considérant 284 de la décision [litigieuse]). 19 La Commission a observé que les lignes directrices de 2006 ne fournissaient que peu d’orientations sur la méthode de calcul de l’amende pour les facilitateurs. Étant donné qu’Icap était un opérateur actif sur les marchés de service de courtage, et non sur celui des produits dérivés de taux d’intérêt, elle a estimé qu’elle ne pouvait pas substituer les frais de courtage à ceux des prix des produits dérivés de taux d’intérêt en yens japonais, pour établir le chiffre d’affaires et fixer le montant de l’amende, dès lors qu’une telle substitution ne reflèterait pas la gravité ainsi que la nature de l’infraction. Elle en a déduit, en substance, qu’il convenait de faire application du paragraphe 37 des lignes directrices de 2006, qui permet de s’écarter de ces lignes directrices s’agissant de la détermination du montant de base de l’amende (considérant 287 de la décision [litigieuse]). 20 Au vu de la gravité des comportements en cause et de la durée de participation d’Icap à chacune des six infractions en cause, la Commission a fixé, pour chacune d’entre elles, un montant de base de l’amende, à savoir 1040000 euros pour l’infraction UBS/RBS de 2007, 1950000 euros pour l’infraction UBS/RBS de 2008, 8170000 euros pour l’infraction UBS/DB, 1930000 euros pour l’infraction Citi/RBS, 1150000 euros pour l’infraction Citi/DB et 720000 euros pour l’infraction Citi/UBS (considérant 296 de la décision [litigieuse]). 21 En ce qui concerne la fixation du montant définitif de l’amende, la Commission n’a retenu l’existence d’aucune circonstance aggravante ou atténuante et a pris note du fait que le plafond de 10 % de chiffre d’affaires annuel n’avait pas été dépassé (considérant 299 de la décision [litigieuse]). L’article 2 du dispositif de la décision [litigieuse] inflige, dès lors, aux requérantes des amendes dont le montant définitif est équivalent à celui de leur montant de base. »
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En l’occurrence, il suffit de constater que, comme le relève en substance M. l’avocat général au point 75 de ses conclusions, ÖBB-Infrastruktur se limite à soutenir que, si l’utilisation des quais à voyageurs devait relever des prestations minimales, au sens du point 1, sous c), de l’annexe II de la directive 2012/34, cela aurait des conséquences sur les relations juridiques qu’elle aurait conclues de bonne foi avec des entreprises ferroviaires, dont la résolution impliquerait une charge économique excessive pour elle. Or, dans la mesure où ÖBB-Infrastruktur ne fournit à la Cour aucun élément précis quant au nombre des relations juridiques concernées ou à la nature et à l’ampleur d’une telle charge économique, une telle argumentation ne saurait suffire pour établir l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant la limitation des effets dans le temps du présent arrêt.
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Le VID a alors estimé que Kuršu zeme avait en réalité acquis les biens en cause directement auprès de Baltfisher et a donc qualifié les acquisitions en cause d’« acquisitions intracommunautaires ». Par conséquent, par décision du 29 avril 2014, il a rectifié les déclarations de TVA émises par Kuršu zeme en incluant la valeur des biens en cause dans la valeur des biens acquis à partir d’autres États membres et en majorant en conséquence la TVA due, tout en réduisant à due concurrence la TVA payée en amont que Kuršu zeme avait déclarée.
3

Le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (JO 2013, L 269, p. 1, et rectificatif JO 2013, L 287, p. 90), a abrogé et remplacé le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1), à compter du 1er mai 2016. Néanmoins, compte tenu de la date des faits au principal, le règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil, du 20 novembre 2006 (JO 2006, L 363, p. 1, ci-après le « code des douanes »), demeure applicable à la présente affaire.
14

En effet, M. Aubriet père, résident français, est un travailleur frontalier qui a exercé une activité salariée au Luxembourg avec des périodes d’interruption plus ou moins longues depuis le 1er octobre 1991. Il a, ainsi, exercé une activité professionnelle en tant que travailleur salarié au Luxembourg pendant dix ans entre le 1er octobre 1991 et le 30 septembre 2001. Après avoir été au chômage jusqu’au 5 février 2002, M. Aubriet père a de nouveau occupé un emploi sur le territoire luxembourgeois pendant une durée de six ans, à savoir du 6 février 2002 au 14 janvier 2008. Entre le 15 janvier 2008 et le 16 décembre 2012, il a exercé une activité professionnelle en France. Après avoir repris une activité professionnelle au Luxembourg entre le 17 décembre 2012 et le 30 septembre 2014, il s’est de nouveau trouvé au chômage, à la suite d’un licenciement pour cause économique.
L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un passager qui dispose, au titre de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, du droit de s’adresser à son organisateur de voyages pour obtenir le remboursement de son billet d’avion n’a, dès lors, plus la possibilité de demander le remboursement de ce billet auprès du transporteur aérien sur le fondement dudit règlement, y compris lorsque l’organisateur de voyages est dans l’incapacité financière d’effectuer le remboursement du billet et n’a pris aucune mesure afin de le garantir.
1) La République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent : – en vertu des articles 19 et 21 de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, lus en combinaison avec l’article 23, paragraphe 2, de cette directive, en adoptant et en maintenant en vigueur une législation qui applique un taux d’accise réduit de 50 % par rapport au taux national normal au tsipouro et à la tsikoudia fabriqués par les entreprises de distillation, dites « distillatrices systématiques », et – en vertu des articles 19 et 21 de la directive 92/83, lus en combinaison avec l’article 22, paragraphe 1, de celle-ci ainsi qu’avec l’article 3, paragraphe 1, de la directive 92/84/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées, en adoptant et en maintenant en vigueur une législation qui applique, aux conditions prévues par cette législation, un taux d’accise fortement réduit au tsipouro et à la tsikoudia fabriqués par les petits distillateurs, dits « occasionnels ».
L’article 87, paragraphe 8, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’une personne qui, à la date d’application du règlement no 883/2004, exerçait une activité salariée dans un État membre et une activité non salariée dans un autre État membre, étant donc simultanément assujettie aux législations applicables en matière de sécurité sociale de ces deux États membres, ne devait pas, afin d’être soumise à la législation applicable en vertu du règlement no 883/2004, tel que modifié par le règlement no 988/2009, introduire une demande expresse en ce sens.
2)

L’article 1er, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a), du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’une action, telle que celle en cause au principal, ayant pour objet une demande de dissolution des rapports patrimoniaux découlant d’une relation de partenariat de fait relève de la notion de « matière civile et commerciale », au sens de ce paragraphe 1, et entre, dès lors, dans le champ d’application matériel de ce règlement.
L’examen de la question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des dispositions de l’article 10, sous c), et sous d), i), ii) et v), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, au regard des principes d’égalité de traitement et de subsidiarité ainsi que des articles 49 et 56 TFUE.
6

Il ressort de la décision de renvoi que les dispositions nationales pertinentes sont celles qui figurent aux articles 7 et 8 de la Norma foral 3/1989 del Territorio Histórico de Bizkaia, del Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados (loi provinciale 3/1989 du territoire historique de Biscaye, relative à l’impôt sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques instrumentaires), du 21 mars 1989 (pour l’exercice 2010), ainsi qu’aux articles 9 et 10 de la Norma foral 1/2011 del Territorio Histórico de Bizkaia, del Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados (loi provinciale 1/2011 du territoire historique de Biscaye relative à l’impôt sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques instrumentaires), du 24 mars 2011 (pour les exercices 2011 et 2012). Ces dispositions sont identiques à celles figurant aux articles 7 et 8 du Real Decreto Legislativo 1/1993 por el que se aprueba el Texto Refundido de la Ley del Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados (décret royal législatif 1/1993, approuvant le texte codifié de la loi relative à l’impôt sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques instrumentaires), du 24 septembre 1993 (BOE no 251, du 20 octobre 1993). Dans cette décision de renvoi les extraits pertinents de ces dispositions sont ainsi résumés : « [...] – constituent des transmissions patrimoniales assujetties les transmissions à titre onéreux effectuées au moyen d’actes entre vifs de tous types de biens et de droits qui font partie du patrimoine des personnes physiques ou morales ; – ne relèvent pas de la notion de transmissions patrimoniales à titre onéreux les opérations précédemment mentionnées “lorsqu’elles sont effectuées par des entrepreneurs ou des professionnels dans l’exercice de leur activité commerciale ou professionnelle et, en toute hypothèse, lorsqu’elles constituent des livraisons de biens ou des prestations de services soumises à la [TVA]” ; – est tenu au paiement de l’impôt à titre de contribuable, dans le cadre des transmissions de biens et de droits de toute nature, “celui qui les acquiert”, nonobstant toute disposition contraire prévue par les parties. »
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Aux termes de l’article 3 de la directive EIPP, intitulé « Champ d’application » : « 1. Une évaluation environnementale est effectuée, conformément aux articles 4 à 9, pour les plans et programmes visés aux paragraphes 2, 3 et 4 susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. 2. Sous réserve du paragraphe 3, une évaluation environnementale est effectuée pour tous les plans et programmes : a) qui sont élaborés pour les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l’énergie, de l’industrie, des transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l’eau, des télécommunications, du tourisme, de l’aménagement du territoire urbain et rural ou de l’affectation des sols et qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE [du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO 1985, L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011 (JO 2012, L 26, p. 1] pourra être autorisée à l’avenir ; ou b) pour lesquels, étant donné les incidences qu’ils sont susceptibles d’avoir sur des sites, une évaluation est requise en vertu des articles 6 et 7 de la directive 92/43/CEE [du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO 1992, L 206, p. 7)]. [...] 4. Pour les plans et programmes, autres que ceux visés au paragraphe 2, qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets pourra être autorisée à l’avenir, les États membres déterminent s’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. 5. Les États membres déterminent si les plans ou programmes visés aux paragraphes 3 et 4 sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, soit en procédant à un examen au cas par cas, soit en déterminant des types de plans et programmes ou en combinant ces deux approches. À cette fin, les États membres tiennent compte, en tout état de cause, des critères pertinents fixés à l’annexe II, afin de faire en sorte que les plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement soient couverts par la présente directive. [...] »