ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3

Les produits et les services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 9, 16, 35, 41 et 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante : — « cassettes audio ; appareils d’enseignement audiovisuels ; disques compacts audio ; disques compacts vidéo ; logiciels d’ordinateurs ; programmes d’ordinateurs ; magnétophones ; bandes vidéo ; magnétoscopes ; parties constitutives pour tous les produits précités », relevant de la classe 9 ; — « livres ; produits de l’imprimerie ; manuels ; magazines ; publications ; transparents ; matériel d’instruction ; matériel d’enseignement ; parties constitutives pour tous les produits précités », relevant de la classe 16 ; — « services de bureaux de placement ; services d’intérim », relevant de la classe 35 ; — « organisation et conduite de conférences et de séminaires ; location de projecteurs de films et d’accessoires ; location d’enregistrements vidéo, audio et de films de cinéma ; organisation d’expositions ; production de bandes vidéo et audio ; services d’éducation, d’instruction, d’enseignement et de formation, tous liés à l’apprentissage et à l’évaluation du personnel de bureau, d’industrie, de conduite et technique ; services d’information et de conseils portant sur les services précités », relevant de la classe 41 ; — « services de consultation professionnelle et d’experts en matière d’évaluation et d’orientation professionnelles du personnel, tests de personnalité, tests psychologiques et conseils en matière de carrière ; services de tests de personnalité et psychologiques ; conseils en matière d’orientation professionnelle ; évaluation de personnes afin de déterminer leurs compétences professionnelles ; services de tests psychologiques professionnels ; conception et élaboration de logiciels d’ordinateurs ; services de consultation en matière d’évaluation, de développement et de gestion des ressources humaines ; hébergement provisoire ; services d’information et de conseils et préparation de rapports liés aux services précités ; services d’approvisionnement », relevant de la classe 42.
75

Il convient de rappeler que, en vertu de l’article 21 du statut de la Cour de justice et de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens invoqués. Selon une jurisprudence constante, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. Si le corps de la requête peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels de l’argumentation en droit, qui, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées, doivent figurer dans la requête (arrêt de la Cour du 31 mars 1992, Commission/Danemark, C-52/90, Rec. p. I-2187, point 17 ; ordonnances du Tribunal du 29 novembre 1993, Koelman/Commission, T-56/92, Rec. p. II-1267, point 21, et du 21 mai 1999, Asia Motor France e.a./Commission, T-154/98, Rec. p. II-1703, point 49 ; arrêt du Tribunal du 17 septembre 2007, Microsoft/Commission, T-201/04, Rec. p. II-3601, point 94). Par conséquent, il n’appartient pas au Tribunal de rechercher et d’identifier, dans les annexes, les moyens et arguments qu’il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale (arrêts du Tribunal du 7 novembre 1997, Cipeke/Commission, T-84/96, Rec. p. II-2081, point 34, et Microsoft/Commission, précité, point 94).
1

Les articles 12 CE, 230 CE, 236 CE, 290 CE et 314 CE, dans leur rédaction applicable à la présente espèce, énoncent : « Article 12 Dans le domaine d’application du présent traité, et sans préjudice des dispositions particulières qu’il prévoit, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité. Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251, peut prendre toute réglementation en vue de l’interdiction de ces discriminations. […] Article 230 La Cour de justice contrôle la légalité des actes adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil, des actes du Conseil, de la Commission et de la BCE, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers. À cet effet, la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du présent traité ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir, formés par un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission. La Cour de justice est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer sur les recours formés par la Cour des comptes et par la BCE, qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de celles-ci. Toute personne physique ou morale peut former, dans les mêmes conditions, un recours contre les décisions dont elle est le destinataire et contre les décisions qui, bien que prises sous l’apparence d’un règlement ou d’une décision adressée à une autre personne, la concernent directement et individuellement. Les recours prévus au présent article doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l’acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance. […] Article 236 La Cour de justice est compétente pour statuer sur tout litige entre la Communauté et ses agents dans les limites et conditions déterminées au statut ou résultant du régime applicable à ces derniers. […] Article 290 Le régime linguistique des institutions de la Communauté est fixé, sans préjudice des dispositions prévues par le statut de la Cour de justice, par le Conseil statuant à l’unanimité. […] Article 314 Le présent traité rédigé en un exemplaire unique, en langue allemande, en langue française, en langue italienne et en langue néerlandaise, les quatre textes faisant également foi, sera déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres États signataires. En vertu des traités d’adhésion, font également foi les versions du présent traité en langues anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, grecque, hongroise, irlandaise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque. »
1)

La décision de la Commission du 3 février 2005 est annulée en ce qu’elle a refusé l’accès aux documents « TAXUD/1369/2003 », relatif aux cinémas à domicile, « TAXUD/974/2004 », relatif aux véhicules mixtes, « TAXUD/1342/2003 », « TAXUD/2465/2004 » et « TAXUD/2495/2004 », relatifs aux unités d’alimentation stabilisée, « XXI/770/1998 », relatif aux machines automatiques de traitement de l’information incomplètes, et au compte rendu de la réunion de septembre 2004 du groupe de travail de la section « Nomenclature tarifaire et statistique (mécanique/divers) » du comité du code des douanes (document « TAXUD/3010/2004 – annexe V »).
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 novembre 2008 – SPM/Conseil et Commission



(affaire T-128/05)

« Responsabilité non contractuelle de la Communauté – Organisation commune des marchés – Bananes – Régime d’importation de bananes originaires des pays ACP sur le territoire de l’Union européenne – Comportement licite ou illicite – Préjudice prétendument subi par un producteur ACP indépendant »

1. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 53-56)

2. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige (Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 62-64)

3. Agriculture - Politique agricole commune - Pouvoir d'appréciation des institutions communautaires - Étendue - Contrôle juridictionnel – Limites (cf. points 94, 114)

4. Accords internationaux - Accords de la Communauté - Effet direct - Conditions - Quatrième convention ACP-CEE de Lomé (Quatrième convention ACP-CEE de Lomé du 15 décembre 1989, art. 168 et protocole nº 5; accord ACP-CE de Cotonou, protocole nº 5, art. 1er) (cf. points 97-106, 119, 131)

5. Agriculture - Organisation commune des marchés - Bananes - Régime des importations (Règlement du Conseil nº 1637/98; règlement de la Commission nº 2362/98) (cf. points 116, 146-159, 164-170, 178-182))

6. Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes (Règlement du Conseil nº 856/1999; accord ACP-CE de Cotonou, protocole nº 5, art. 1er) (cf. points 132-133)

7. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Acte légal - Préjudice réel, lien de causalité et préjudice anormal et spécial - Caractère cumulatif (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 187-188)

Objet

Recours en indemnité, conformément aux articles 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE, fondé, à titre principal, sur le comportement illégal du Conseil et de la Commission dans le cadre de l’établissement de la réglementation concernant l’importation des bananes dans la Communauté et, à titre subsidiaire, sur la responsabilité de la Communauté en l’absence de comportement illégal de ces deux institutions.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
143

En tout état de cause, le fait que l’avantage accordé par la mesure en cause puisse être parfois annihilé n’est pas en soi de nature à lui faire perdre sa qualification d’avantage au regard de l’article 87, paragraphe 1, CE. Il suffit que la mesure en cause entraîne l’augmentation de la demande de parts de structures de placement spécialisées, et donc des commissions de gestion et de souscription perçues par ces structures ou par les entreprises qui les gèrent, pour que ces entreprises soient favorisées au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, abstraction faite de la condition de sélectivité. Il n’importe pas à cet égard de savoir si le nombre global de l’ensemble des commissions que ces entreprises percevaient avant l’adoption de la mesure en cause, toutes structures et toutes opérations confondues, a ou non augmenté ou est ou non susceptible d’augmenter.
Marque verbale ACTIVY Media Gateway pour des produits et services des classe 9, 35, 38 et 42 – demande n° 2190627

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 5 juin 2008 – Internationaler Hilfsfonds/Commission



(affaire T-141/05)

« Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Refus partiel – Acte non susceptible de recours – Acte purement confirmatif –Irrecevabilité »

1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Art. 230 CE; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 7, § 1, et 8; décision de la Commission 2001/937, annexe, art. 3 et 4) (cf. points 56-57, 79, 108-110)

2. Médiateur européen - Voie alternative au recours devant le juge communautaire - Impossibilité de poursuivre les deux voies parallèlement (Art. 195, § 1, CE; statut du médiateur européen, art. 2, § 6 et 7) (cf. point 59)

3. Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision purement confirmative d'une décision précédente (Art. 230 CE) (cf. points 69-70, 81-82)

Objet

Demande d’annulation de la prétendue décision que contiendrait la lettre de la Commission du 14 février 2005 refusant à la requérante l’accès à certains documents du dossier concernant le contrat LIEN 97-2011.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
The Coffee Store GmbH

Marque communautaire concernée :
1)

L’article 2 du règlement (CE) n° 428/2005 du Conseil, du 10 mars 2005, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d’Arabie saoudite, modifiant le règlement (CE) n° 2852/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée, et clôturant la procédure antidumping concernant Taïwan, est annulé, pour autant que le droit antidumping fixé pour les exportations dans la Communauté européenne des produits fabriqués et exportés par Huvis Corp. excède celui qui serait applicable s’il avait été procédé à un ajustement de la valeur normale au titre des impositions à l’importation et des impôts indirects en application de la méthode « input » utilisée lors de l’enquête initiale.
Le montant de l’amende infligée à William Prym GmbH & Co. KG et à Prym Consumer GmbH & Co. KG par l’article 2 de la décision C (2004) 4221 final de la Commission, du 26 octobre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F-1/38.338 – PO/Nadeln), est fixé à 27 millions d’euros.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 septembre 2007 – Fachvereinigung Mineralfaserindustrie/Commission(affaire T-254/05)

« Aides d’État – Mesures visant à promouvoir l’utilisation de matériaux d’isolation produits à partir de matières premières renouvelables – Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun – Procédure préliminaire d’examen – Recours en annulation – Association professionnelle – Notion d’intéressé au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE – Moyens relatifs au bien-fondé de la décision – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission constatant la compatibilité d'une aide avec le marché commun sans ouverture de la procédure formelle d'examen (Art. 88, § 2 et 3, CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 30-36, 47)

2. Recours en annulation - Moyens - Interprétation par le juge – Limite (Art. 230 CE) (cf. point 48)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2005) 379 de la Commission, du 11 février 2005, relative à l’aide d’État N 260b/2004 (Allemagne – prolongation du programme visant à promouvoir l’utilisation de matériaux d’isolation produits à partir de matières premières renouvelables.

Dispositif

Le recours est rejeté comme irrecevable.

Fachvereinigung Mineralfaserindustrie eV Deutsche Gruppe der Eurima – European Insulation Manufacturers Association est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission.
Demande, en vertu d’une clause compromissoire au sens de l’article 238 CE, visant à la condamnation d’Impetus Symvouloi Michanikoi – Kainotomia kai Technologia EPE à rembourser une partie du montant des sommes versées par la Communauté européenne au titre du contrat Invite (Inland Navigation Telematics), portant la référence COP 493, et du contrat Ausias (Att in Urban Sites with Integration and Standardisation), portant la référence TR 1006, conclus dans le cadre de la décision n° 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 avril 1994, relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (JO L 126, p. 1), ainsi qu’une partie des sommes versées au titre du contrat Artis (Advanced Road Transport Informatics in Spain), portant la référence V 2043, conclu dans le cadre de la décision 90/221/Euratom, CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (JO L 117, p. 28).
Marque communautaire concernée :

Marque figurative et verbale Ω OMEGA relative à des produits et services des classes 3, 9, 14, 16, 25, 28, 35, 37, 38, 41 et 42 – demande n° 225771
ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

20 novembre 2007





Affaire T-103/05





P

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonctionnaires – Rémunération – Absence irrégulière – Perte du bénéfice de la rémunération – Article 59 du statut – Certificat médical »

Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de la Commission, du 10 mai 2004, déclarant l’absence de la requérante irrégulière à partir du 16 mars 2004 et supprimant sa rémunération à partir du 15 avril 2004 jusqu’à la prise de ses fonctions à la direction générale « Presse et communication » à Bruxelles.

Décision : Le recours est rejeté. Chacune des parties supportera ses propres dépens.





Sommaire





1. Fonctionnaires – Décision faisant grief – Décision constatant l’irrégularité de l’absence d’un fonctionnaire au vu du résultat d’un contrôle médical – Obligation de motivation – Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 25, alinéa 2)

2. Fonctionnaires – Congé de maladie – Justification de la maladie – Visite médicale de contrôle – Constatation d’aptitude au travail – Effet

(Statut des fonctionnaires, art. 59 et 60)





1. Une décision est suffisamment motivée dès lors qu’elle est intervenue dans un contexte connu du fonctionnaire concerné, qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard. Tel est le cas d’une décision constatant l’irrégularité de l’absence d’un fonctionnaire qui, bien que reconnu, au vu du résultat d’un contrôle médical, apte à travailler à mi‑temps à la suite d’un congé de maladie, n’a pas repris le travail, dès lors que cette décision, même si elle ne contient pas de motivation détaillée quant à l’aptitude au travail de l’intéressé, se réfère à un document annexe, à savoir une note du service médical, retraçant la chronologie des faits relatifs à sa maladie et, au surplus, s’inscrit dans un contexte où l’administration a entendu protéger les intérêts du fonctionnaire en lui permettant une reprise progressive de son activité.

(voir points 35, 36 et 38)

Référence à : Cour 17 décembre 1981, Demont/Commission, 791/79, Rec. p. 3105, point 12 ; Cour 7 mars 1990, Hecq/Commission, C‑116/88 et C‑149/88, Rec. p. I‑599, point 26 ; Cour 12 novembre 1996, Ojha/Commission, C‑294/95 P, Rec. p. I‑5863, point 35 ; Tribunal 22 janvier 1998, Costacurta/Commission, T‑98/96, RecFP p. I‑A‑21 et II‑49, point 86





2. Un fonctionnaire ne saurait se soustraire à l’obligation de reprendre son activité, qui découle d’un contrôle médical établissant son aptitude au travail, en produisant un certificat médical faisant état du suivi d’un traitement médical, mais n’établissant pas une incapacité de travail et, par conséquent, ne mentionnant pas les dates de début et de fin de cette incapacité. Un tel document ne peut, en aucun cas, constituer un certificat dont ressort, avec une précision suffisante et de façon concluante, l’incapacité de travail.

(voir points 61 à 63)

Référence à : Tribunal 20 novembre 1996, Z/Commission, T‑135/95, RecFP p. I‑A‑519 et II‑1413, point 34 ; Tribunal 6 mai 1997, Quijano/Parlement, T‑169/95, RecFP p. I‑A‑91 et II‑273, point 40
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 22 mai 2007 – Mebrom/Commission



(affaire T-198/05)

« Responsabilité non contractuelle – Importation de bromure de méthyle dans l’Union européenne – Mise en place tardive du site Internet permettant la demande et l’octroi de licences et de quotas d’importation – Articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 2037/2000 – Préjudice résultant d’un manque à gagner – Réalité du préjudice »

Responsabilité non contractuelle – Conditions (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 50-52, 59, 68, 70, 72)

Objet

Demande de réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait que la Commission aurait omis de mettre en place un système l’autorisant à importer dans l’Union européenne en janvier et en février 2005 du bromure de méthyle aux fins d’utilisations critiques.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Demande d’annulation du règlement (CE) n° 494/2002 de la Commission, du 19 mars 2002, instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer le stock de merlu dans les sous-zones CIEM III, IV, V, VI et VII et les divisions CIEM VIII a, b, d et e (JO L 77, p. 8).
Marque communautaire concernée :

Marques figuratives de couleurs jaune et noire représentant des outils électriques, des représentations tridimensionnelles de deux outils électriques jaunes et noirs et une représentation de la juxtaposition des deux couleurs jaune et noire, pour des produits relevant de la classe 7
Demande d’annulation, d’une part, de la décision C (2005) 1236 de la Commission, du 14 avril 2005, portant réduction du concours accordé par la décision C (89) 0570, du 22 mars 1989, et, d’autre part, de la décision C (2005) 3557 de la Commission, du 13 septembre 2005, portant réduction du concours accordé par la décision C (89) 0570, du 22 mars 1989.
Demande d’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 14 octobre 2004 (affaire R 250/2002-4) relative à une procédure d’opposition entre Grether AG et Crisgo (Thailand) Co., Ltd.
Marque communautaire concernée :

marque figurative BROTHERS by CAMPER, pour les produits et services des classes 18, 25 et 39 – demande n° 1954601
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 4 octobre 2006 – Monte di Massima/OHMI – Höfferle Internationale (Valle della Luna)(affaire T-96/05)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Valle della Luna – Marque nationale figurative antérieure VALLE DE LA LUNA – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 2, sous a), et article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 40/94 »

Marque communautaire - Observations des tiers et opposition - Examen de l'opposition - Preuve de l'usage de la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 15, § 1, et 43, § 2 et 3) (cf. points 26-27)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 24 novembre 2004 (affaire R 269/2004-1) relative à une procédure d’opposition entre Monte di Massima SAS di Pruneddu Leonardo & C. et J.M. Höfferle Internationale Handelsgesellschaft mbH.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire : Monte di Massima SAS di Pruneddu Leonardo & C. Marque communautaire concernée : marque figurative Valle della Luna, pour des produits de la classe 32 – demande n° 2029726 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition : J.M. Höfferle Internationale Handelsgesellschaft mbH Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition : marque nominative allemande VALLE DE LA LUNA, pour des produits de la classe 33 Décision de la division d’opposition : rejet de l’opposition Décision de la chambre de recours : recours jugé fondé





Dispositif

1) Le recours est rejeté.
marque verbale MARCOROSSI (demande d’enregistrement n° 1.405.869 pour les produits des classes 18 et 25)

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :

marque verbale internationale RODA (n° 703486), marque verbale espagnole BODEGAS RODA, pour les vins et les liqueurs de la classe 33, marques verbales espagnoles RODA (n° 1757553), RODA I (n° 2006616), RODA II (n° 2006615) et marque nationale grecque RODA (n° 137050), pour les vins et les liqueurs de la classe 33, et nom commercial BODEGAS RIOJA, pour le « commerce dédié à l'élaboration et à l'élevage du vin »