Recours introduit le 27 juin 2022 — Hypo Vorarlberg Bank/CRU

(Affaire T-395/22)

(2022/C 368/42)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Hypo Vorarlberg Bank AG (Bregenz, Autriche) (représentées par: G. Eisenberger et A. Brenneis, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision du Conseil de résolution unique du 11 avril 2022 relative au calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour 2022 (SRB/ES/2022/18), y compris ses annexes, en tout état de cause dans la mesure où elle concerne la partie requérante, et

— condamner le Conseil de résolution unique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque huit moyens.

1. Premier moyen tiré de la violation des formes substantielles, en raison de la communication incomplète de la décision attaquée La décision attaquée n’a pas été entièrement communiquée à la partie requérante, en violation de l’article 1er, deuxième alinéa, TUE, des articles 15, 296 et 298 TFUE ainsi que des articles 42 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»). La connaissance des données non communiquées est nécessaire, en tant que composante centrale de la décision attaquée, pour pouvoir comprendre les calculs afférents à la contribution et vérifier comment la situation individuelle de la partie requérante a été prise en compte dans le calcul des cotisations par rapport à la situation de tous les autres établissements concernés.

2. Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 102 de la directive 2014/59/UE (1), de l’article 69, paragraphes 1 et 2, et de l’article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 (2), des articles 3 et 4, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/63 (3), ainsi que du principe de proportionnalité, en raison d’une fixation incorrecte du niveau cible, la partie défenderesse ayant fixé un niveau cible excessif, en contradiction avec le cadre juridique de l’Union.

3. Troisième moyen tiré de la violation des formes substantielles, en raison d’un défaut de motivation de la décision La décision attaquée viole l’obligation de motivation résultant de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE ainsi que de l’article 41, paragraphes 1 et 2, sous c), de la Charte, car seuls quelques résultats partiels ont été divulgués. Les exigences édictées par la Cour dans l’affaire C-584/20 P (4) concernant l’étendue de l’obligation de motivation n’ont pas été respectées. La partie défenderesse n’a pas fait usage de la possibilité de communiquer, sous une forme résumée ou agrégée, des données devant, par nature, être traitées de manière confidentielle, conformément à l’article 88, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014.

4. Quatrième moyen tiré de la violation des formes substantielles, en raison d’un défaut de motivation relatif à l’exercice du pouvoir d’appréciation considérable de la partie défenderesse La décision attaquée viole l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE ainsi que l’article 41, paragraphes 1 et 2, sous c), de la Charte, car, en ce qui concerne le pouvoir d’appréciation de la partie défenderesse, il n’a pas été démontré quelles appréciations ont été portées par la partie défenderesse ni pour quelles raisons. Un exercice arbitraire du pouvoir d’appréciation de la partie défenderesse ne peut donc pas être exclu.

5. Cinquième moyen tiré de la violation des formes substantielles, en raison de l’absence d’audition de la partie requérante et du non-respect de son droit d’être entendu Contrairement à ce que prévoit l’article 41, paragraphes 1 et 2, sous a), de la Charte, la partie requérante n’a été entendue ni avant l’adoption de la décision attaquée ni avant l’adoption de l’avis de contribution fondé sur celle-ci. La consultation effectuée par la partie défenderesse n’a pas non plus permis de prendre position de manière effective et complète sur le calcul concret des contributions.

6. Sixième moyen tiré de l’illégalité du règlement délégué (UE) 2015/63 comme base d’habilitation pour l’adoption de la décision attaquée et de l’illégalité de la méthode d’ajustement en fonction du profil de risque établie dans ce règlement ainsi que du pouvoir d’appréciation accordé au CRU. Les articles 4 à 7, l’article 9 ainsi que l’annexe I du règlement délégué 2015/63, sur lesquels est fondée la décision attaquée, prévoient un système de fixation des contributions dépourvu de toute transparence qui est contraire aux articles 16, 17, 41 et 47 de la Charte et qui ne permet de garantir ni le respect des articles 20 et 21 de la Charte ni la conformité aux principes de proportionnalité et de sécurité juridique. La partie défenderesse dispose d’un pouvoir d’appréciation considérable, dont l’exercice échappe à toute justification compréhensible et vérifiable.

7. Septième moyen tiré de l’illégalité du règlement d’exécution (UE) 2015/81 (5) comme base d’habilitation pour l’adoption de la décision attaquée La décision attaquée est contraire aux traités car l’article 8 du règlement d’exécution (UE) 2015/81 excède les limites fixées par l’article 70, paragraphe 7, du règlement (UE) no 806/2014, lu en combinaison avec l’article 291 TFUE, et que ni le règlement d’exécution ni la base d’habilitation ne sont accompagnés d’une motivation conforme à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE. Cette illégalité se répercute sur la décision attaquée.

8. Huitième moyen tiré de l’illégalité de la directive 2014/59/UE et du règlement (UE) no 806/2014 comme base d’habilitation pour l’adoption du règlement délégué (UE) 2015/63 ainsi que du règlement d’exécution (UE) 2015/81 et donc de la décision attaquée À titre subsidiaire, la partie requérante invoque l’illégalité des dispositions de la directive 2014/59/UE et du règlement (UE) no 806/2014 prescrivant le système de contribution mis en œuvre par le règlement délégué 2015/63 et qui confèrent à la partie défenderesse un pouvoir d’appréciation trop important. Ces dispositions n’étant pas susceptibles de faire l’objet d’une interprétation conforme aux traités, elles violent l’obligation de motivation des actes juridiques, le principe de sécurité juridique, ainsi que les traités (notamment l’article 1er, deuxième alinéa, TUE et les articles 15, 296 et 298 TFUE) et la Charte (notamment les articles 16, 17, 41, 42 et 47 de la Charte).

(1) Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n o 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 190).

(2) Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 255, p. 1).

(3) Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission, du 21 octobre 2014, complétant la directive 2014/59 en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO 2015, L 11, p. 44).

(4) Arrêt de la Cour du 15 juillet 2021, Commission/Landesbank Baden-Württemberg et CRU (C-584/20 P et C-621/20 P, EU:C:2021:601).

(5) Règlement d’exécution (UE) 2015/81 du Conseil du 19 décembre 2014 définissant des conditions uniformes d’application du règlement (UE) n o 806/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante au Fonds de résolution unique (JO 2015, L 15, p. 1).