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FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/64

Recours introduit le 16 février 2010 — Flaco Geräte/OHMI — Delgado Sánchez (FLACO)

(Affaire T-74/10)

2010/C 100/94

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Flaco Geräte GmbH (Gütersloh, Allemagne) (représentant: Me. Wirtz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Jesús Delgado Sánchez (Socuellamos, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 23 novembre 2009, dans l’affaire R 86/2009-2 et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: La requérante

Marque communautaire concernée: La marque verbale «FLACO» pour des produits en classes 7, 8, 9 et 11

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: L’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: La marque espagnole «FLACO» enregistrée pour des produits en classe 7

Décision de la division d’opposition: Rejet partiel de la demande de marque communautaire

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 201/2009 du Conseil dans la mesure où la chambre de recours a tenu compte, à tort, d’une traduction inexacte des produits couverts par la marque invoquée à l’appui de l’opposition; violation de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 du Conseil dans la mesure où la chambre de recours n’a pas tenu compte de l’exception tirée du non-usage soulevée par la requérante.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/45

Recours introduit le 25 janvier 2010 — Alibaba Group Holding Limited/OHMI — allpay.net (ALIPAY)

(Affaire T-26/10)

2010/C 100/69

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Alibaba Group Holding Limited (Grand Cayman, Îles Caïmans) (représentant: M. Graf, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: allpay.net.Limited (Hereford, Royaume-Uni)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 5 novembre 2009 dans l’affaire R 1790/2008-1, dans la mesure où le recours a été rejeté.

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Alibaba Group Holding Limited

Marque communautaire concernée: la marque verbale «ALIPAY» pour des produits et services des classes 9, 35, 36, 38 et 42

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’enregistrement en tant que marque communautaire de la marque verbale «ALLPAY», pour des produits et services des classes 9, 16, 36, 38 et 42; la marque verbale «ALLPAY.NET» enregistrée au Royaume-Uni pour des produits et services des classes 9, 16, 36, 38 et 42; une série de marques verbales contenant le mot «ALLPAY» enregistrées au Royaume-Uni pour des produits et services des classes 9, 36, 40 et 42; des marques ou signes antérieurs non enregistrés contenant le mot «ALLPAY», utilisés dans la vie des affaires au Royaume-Uni.

Décision de la division d'opposition: a fait droit à l’opposition pour tous les produits et services contestés

Décision de la chambre de recours: rejet partiel du recours

Moyens invoqués: la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil (devenu l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil) dans la mesure où la chambre de recours a conclu de manière erronée qu’il existait un risque de confusion entre les marques en cause.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/60

Recours introduit le 15 février 2010 — Sphere Time/OHMI — Punch (montres)

(Affaire T-68/10)

2010/C 100/89

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sphere Time, société anonyme (Windhof, Luxembourg) (représentant: C. Jäger, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Punch, société par actions simplifiée (Nice, France)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 2 décembre 2009 dans l’affaire R 1130/2008-3 et enjoindre à la partie défenderesse de confirmer la validité de l’enregistrement du dessin ou modèle communautaire attaqué et

— condamner la partie défenderesse aux dépens de la présente procédure et déclarer que l’autre partie devant la chambre de recours supportera les dépens de la requérante relatifs aux procédures de nullité et de recours.

Moyens et principaux arguments

Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: un dessin ou modèle enregistré pour des «montres».

Titulaire du dessin ou modèle communautaire: la partie requérante.

Partie demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours.

Décision de la division d’annulation: annulation du dessin ou modèle communautaire attaqué.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation des articles 4, 5 et 6 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, dans la mesure où la chambre de recours a estimé à tort que le dessin ou modèle attaqué manquait de caractère individuel et de nouveauté; violation de l’article 61, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil dans la mesure où la chambre de recours n’a pas correctement évalué les moyens et les éléments de preuve présentés par la partie requérante au cours de la procédure, a mal interprété la liberté du créateur, a fondé sa décision sur une appréciation erronée et, de ce fait, a excédé ses pouvoirs.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/62

Recours introduit le 18 février 2010 — Xeda International et Pace International/Commission

(Affaire T-71/10)

2010/C 100/92

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Xeda International (Andiol, France) et Pace International LLC (Seattle, États-Unis d’Amérique) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions des parties requérantes

— Déclarer la demande recevable et fondée;

— Annuler la décision attaquée;

— Condamner la Commission aux dépens;

— Prendre toutes autres mesures que commande l’équité.

Moyens et principaux arguments

Par leur recours, les requérantes demandent l’annulation de la décision no 2009/859/CE de la Commission, du 30 novembre 2009, concernant la non-inscription de la diphénylamine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le no C(2009) 9262] (JO 2009 L 314, p. 79).

Les requérantes prétendent que, du fait de la décision attaquée, la première partie requérante ne sera plus autorisée à vendre de la diphénylamine ou des produits à base de diphénylamine dans l’Union européenne et qu’elle perdra les autorisations pour ses produits dans les États membres au 30 mai 2010.

Les requérantes soutiennent que la décision attaquée est illégale, car elle repose sur une appréciation de la diphénylamine qui est scientifiquement et juridiquement erronée. Selon les requérantes, la décision attaquée enfreint le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le droit dérivé de l’Union.

En résumé, les requérantes considèrent que la décision attaquée interdit l’usage de la diphénylamine dans les produits phytopharmaceutiques sur la base de trois sujets de préoccupation scientifiques, mentionnées à son considérant 5, à chacun desquels les requérantes ont répondu de manière appropriée ou dont aucun ne constitue un sujet de préoccupation justifiant la non-inscription.

De plus, les requérantes prétendent que la Commission a violé leurs droits de la défense, en ce qu’elle les a empêchées d’user de la possibilité de retirer leur dossier et d’en présenter un nouveau pour bénéficier d’une période transitoire de retrait plus longue, ainsi qu’il en a été pour d’autres substances relevant du même cadre réglementaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/49

Recours introduit le 29 janvier 2010 — El Corte Inglés/OHMI — Pucci International (PUCCI)

(Affaire T-39/10)

2010/C 100/74

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: El Corte Inglés, S.A. (Madrid, Espagne) (représentants: M. López Camba, J. Rivas Zurdo et E. Seijo Veiguela, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Emilio Pucci International B.V. (Baarn, Pays-Bas)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marque, dessins et modèles) du 29 octobre 2009 dans l’affaire R 173/2009-1;

— condamner la défenderesse aux dépens exposés par la requérante;

— condamner l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens exposés par la requérante.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: L’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: La marque verbale «PUCCI» pour des produits des classes 3, 9, 14, 18, 25 et 28

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: La requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: Enregistrements espagnols de la marque figurative «Emidio Tucci» pour des produits des classes 3, 9, 14, 25 et 28; enregistrement espagnol de la marque verbale «E. Tucci» pour des produits de la classe 25; demande d’enregistrement de la marque figurative communautaire «Emidio Tucci» visant notamment des produits des classes 3, 9, 14, 25 et 28

Décision de la division d'opposition: Rejet de l’opposition dans sa totalité

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil, car la chambre de recours a considéré, à tort, qu’il n’existe pas de risque de confusion entre les marques en cause. Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 du Conseil, car la chambre de recours a considéré que les conditions d’application de cette disposition n’étaient pas remplies, alors que la marque antérieure jouit d’une renommée en Espagne pour des articles liés à la mode et l’usage d’un signe similaire par un tiers porterait préjudice à cette réputation et en tirerait indûment profit.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/56

Recours introduit le 5 février 2010 — The Footwear Co. Ltd/OHMI — Reno Schuhcentrum (swiss cross FOOTWEAR)

(Affaire T-49/10)

2010/C 100/82

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: The Footwear Co. Ltd (Chai Wan, Hong Kong, Chine) (représentant(s): Mes G.Gris et C. Loidl, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Reno Schuhcentrum GmbH (Thaleischweiler-Fröschen, Allemagne)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du 4 décembre 2009 dans l’affaire R 1705/2008-4;

— rejeter intégralement l’opposition formée contre l’enregistrement de la marque demandée pour les produits relevant des classes 25 et 28;

— enjoindre à l’Office d’enregistrer la marque demandée;

— condamner l'OHMI aux dépens, y compris ceux exposés devant la division d’opposition et la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: The Footwear Co. Ltd

Marque communautaire concernée: la marque figurative «swiss cross FOOTWEAR» pour des produits relevant des classes 25 et 28 (demande d’enregistrement no4 686 549)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Reno Schuhcentrum GmbH

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale allemande «criss cross» no30 229 875 pour des produits relavant des classes 14, 18, 25 et 28

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’opposition et rejet de la demande d’enregistrement de marque communautaire

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 (1) au motif qu’il n’existerait pas de risque de confusion entre les marques en conflit.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
—

l’appréciation erronée et dépourvue de fondement de la décision, en ce que la Commission a sélectionné pour une subvention une demande présentée par une organisation dont l’expérience professionnelle est limitée et la capacité technique insuffisante, et qui est dépourvue d’autonomie par rapport à celles présentées par d’autres organisations, et en particulier par rapport à celle de la requérante.
Premièrement, dans une bonne interprétation de l’article 25 du règlement (CE) no 1/2003 (1), la procédure dans l’affaire Akzo (2) n’a pas interrompu la prescription et le pouvoir de la Commission d'imposer des amendes était prescrit pour les deux infractions en raison du plafond de dix ans découlant de la règle de «double limitation». La Commission a commis une erreur en droit en estimant que la procédure Akzo devant le Tribunal avait interrompu la prescription et que le maximum de dix ans prévu à l’article 25, paragraphe 5, du règlement précité pouvait être étendu en l’espèce.
En troisième lieu, la requérante soutient que la Commission a violé les principes de bonne administration et qu’elle a porté atteinte à la confiance légitime que nourrissait la requérante de voir la Commission conduire une enquête au mieux de ses possibilités, de façon rigoureuse et diligente, et que cette dernière n’ignore pas les preuves de concurrence. La requérante prétend en outre que la Commission a agi en violation de ses droits de la défense, en ce qu’elle n’a pas examiné de manière appropriée les éléments de preuve fournis par la requérante en réponse à la communication de griefs et lors de l’audition des parties, pas plus qu’elle n’a autorisé la requérante à accéder à nouveau au dossier non confidentiel pour l’enquête.
—

le TFP aurait illégitimement omis de se prononcer et, lorsqu’il n’a pas totalement oublié l’objet du recours (par exemple, les deuxième et troisième moyens du recours en annulation, le refus du comité de recours de réévaluer la note de mérite, etc.), il a volontairement décidé de n’examiner que certaines des exceptions soulevées. [Or. 2]
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/40

Recours introduit le 22 janvier 2010 — Ella Valley Vineyards/OHMI — Hachette Filipacchi Presse (ELLA VALLEY VINEYARDS)

(Affaire T-32/10)

2010/C 80/65

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Ella Valley Vineyards (Adulam) Ltd (Jérusalem, Israël) (représentant: C. de Haas, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Hachette Filipacchi Presse SA (Levallois-Perret, France)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l’OHMI le 11 novembre en toutes ses dispositions, en ce qu’elle a violé l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009;

— condamner l’OHMI à supporter les dépens de la société ELLA VALLEY VINEYARDS conformément aux articles 87 à 93 du règlement de procédure du Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative «ELLA VALLEY VINEYARDS» pour des produits de la classe 33 (demande d’enregistrement no3 360 914)

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: Hachette Filipacchi Presse SA

Marque ou signe objecté: la marque verbale française et la marque verbale communautaire «ELLE» pour des produits de la classe 16 (marque communautaire no3 475 365)

Décision de la division d’opposition: Rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision de la division de l’opposition

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 dans la mesure où le public concerné n’établira aucun lien entre les marques en cause et l’usage de la marque «ELLA VALLEY VINEYARDS» ne tirerait pas indûment profit de la renommée des marques «ELLE» antérieures.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/33

Recours introduit le 8 janvier 2010 — Commission/Earthscan

(Affaire T-5/10)

2010/C 80/55

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A.-M. Rouchaud-Joët, S. Petrova, agents, assistés par P. Hermant et G. van de Walle de Ghelcke, avocats)

Partie défenderesse: Earthscan Ltd (Kent, Royaume-Uni)

Conclusions de la partie requérante

— condamner la défenderesse à rembourser à la Commission la somme de 44 903,22 EUR, correspondant à un principal de 45 835,44 EUR, dont 6 486,09 EUR ont déjà été payés, et à des intérêts de 5 556,87 EUR à la date du 30 septembre 2009;

— condamner la défenderesse à payer 3,84 EUR par jour à compter du 1er octobre 2009, jusqu’à ce que la totalité de la dette soit remboursée;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, fondé sur une clause compromissoire, la requérante demande que la défenderesse soit condamnée à rembourser une partie de l’acompte réglé par la requérante, outre intérêts de retard, en raison de la non exécution du contrat no 4.1030/Z/01-035/2001, conclu entre la requérante et neuf cocontractants y compris la défenderesse, ayant pour objet l’élaboration, la fabrication et la diffusion d’un guide sur les énergies renouvelables (projet intitulé «guide des installations de production d’énergies renouvelables pour promouvoir la biomasse, le photovoltaïque et le solaire thermique dans l'UE») dans le cadre du programme ALTENER (1).

La requérante soulève un moyen unique.

La défenderesse n’ayant pas exécuté les prestations contractuelles au titre des phases 6 et 7 (mise en page, composition, impression et diffusion), la requérante soutient que la défenderesse a violé ses obligations contractuelles en ne remboursant pas sa part du préfinancement qui a été indûment payée en application du contrat. Elle fait valoir qu’en conséquence la défenderesse doit être condamnée à rembourser le montant indûment perçu, augmenté des intérêts de retard tels que calculés dans le contrat.

(1) Décision no 646/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 février 2000, arrêtant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté (Altener) (1998-2002), JO L 79, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/37

Recours introduit le 26 janvier 2010 — Euro-Information/OHMI (EURO AUTOMATIC PAYMENT)

(Affaire T-28/10)

2010/C 80/62

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Européenne de traitement de l’information (Euro-Information) (Strasbourg, France) (représentant: A. Grolée, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision rendue le 11 novembre 2009 par la deuxième chambre de recours dans l’affaire R 635/2009-2 en ce qu’elle a rejeté la demande de marque no7 077 654 à l’égard des produits et services objet du présent recours;

— accepter la demande de marque communautaire «EURO AUTOMATIC PAYMENT» no7 077 654 à l’enregistrement pour l’ensemble des produits et services refusés en classes 9 et 36;

— condamner l’OHMI à supporter les dépens de la requérante engagés dans la procédure devant l’OHMI et dans le cadre du présent recours, en application de l’article 87 du règlement de procédure.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «EURO AUTOMATIC PAYMENT» pour des produits et services des classes 9, 35, 36, 37, 38, 42 et 45 (demande d’enregistrement no7 077 654)

Décision de l’examinateur: refus partiel de l’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 dans la mesure où la marque proposée à l’enregistrement n’est pas descriptive, mais distinctive pour l’ensemble des produits et services refusés à l’enregistrement
—

annuler partiellement la décision que la Commission a rendue le 18 novembre 2009 dans l’affaire no C 10/2009 (ex. N 138/2009) — Pays-Bas/aide au groupe ING N.V., et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/43

Pourvoi formé le 26 janvier 2010 par Luigi Marcuccio contre l'ordonnance rendue le 10 novembre 2009 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-70/07, Marcuccio/Commission

(Affaire T-38/10 P)

2010/C 80/68

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— En toute hypothèse, annuler en totalité et sans exception aucune l’ordonnance attaquée;

— déclarer que le recours en première instance à l'origine de l'ordonnance attaquée était recevable en totalité et sans exception aucune;

— à titre principal: accueillir dans leur intégralité et sans exception aucune les conclusions formulées dans le recours en première instance;

— condamner la défenderesse à rembourser au requérant tous les frais, droits et honoraires qu'il a exposés aussi bien en première instance que dans le cadre du présent pourvoi;

— à titre subsidiaire: renvoyer la présente affaire au Tribunal de la Fonction publique, autrement composé, afin qu’il statue une nouvelle fois sur cette affaire.

Moyens et principaux arguments

Le présent pourvoi est dirigé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 10 novembre 2009. Cette ordonnance a rejeté comme étant manifestement irrecevables les premier, deuxième, troisième et sixième chefs de conclusions d'un recours ayant pour objet la condamnation de la Commission à réparer le préjudice que le requérant aurait subi du fait du refus de celle-ci de lui rembourser les dépens récupérables prétendument exposés dans l’affaire T-176/04, Marcuccio/Commission.

A l'appui de ses prétentions, le requérant invoque l'interprétation et l'application erronées de la notion de demande au sens des articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires, la méconnaissance non motivée et illogique de la jurisprudence y afférente, un défaut absolu de motivation, l'inobservation de l'obligation de ne pas tenir compte du mémoire en défense qui avait été présenté tardivement, le vice de procédure que constitue l'admission d'un acte intitulé «demande de déclaration de non-lieu à statuer», ainsi que la violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.