La société Dimex Nahrungsmittel Im- und Export GmbH & Co. KG, sise à Hambourg, a vendu en août 1976 à une société du Koweit — sur la base «C and F», port de destination Koweit — une certaine quantité de feta conservée dans de la saumure. Le 6 août 1976, la marchandise a été dédouanée en vue de son exportation sur la base de l'exemplaire de contrôle (au sens de l'article 7 du règlement (CEE) no 192/75) auprès du Zollamt de Weilheim, puis elle a été expédiée par camion à Livourne en Italie (bureau de douane de sortie de la Communauté). Il y a été constaté que quelques bidons avaient été endommagés et que la saumure s'était écoulée (selon les indications de la Middle East Verschiffungsagentur GmbH, il s'agissait de détériorations minimes, purement extérieures, de l'emballage). Après que les bidons endommagés eurent été de nouveau remplis et fermés, la marchandise a été chargée sur un navire affrété par la société Dimex (à son compte) qui a quitté Livourne le 13 août 1976.

Selon un certificat de débarquement établi par la General Superintendance Company, le navire est arrivé au port du Koweit le 27 août et, comme l'atteste également le certificat de débarquement précité, il a été déchargé entre le 27 septembre et le 6 octobre 1976. D'après un rapport d'expertise établi par la Lloyd, la marchandise a été prise en charge par la douane entre le 22 septembre et le 7 octobre 1976, puis expédiée le 5 octobre 1976 de la douane à l'entrepôt frigorifique du destinataire («delivery of goods from customs to place where survey held», ce que le Bundesfinanzhof semble avoir improprement transcrit dans son ordonnance de renvoi en ce sens que la marchandise aurait été «débloquée» le 5 octobre). En tout cas, l'accomplissement des formalités douanières n'est pas établi et la question de savoir si les produits alimentaires font en fait l'objet de déclarations en douane au Koweit est également controversée. A cet égard, il peut être intéressant de noter que, lors du contrôle de la marchandise effectué le 7 octobre 1976 dans l'entrepôt frigorifique du destinataire, il a été constaté par les agents de la Lloyd que la marchandise était détériorée (à savoir «dented, holed, bulged out», c'est-àdire, selon le Hauptzollamt, bosselee, percée, éventrée). Les services de santé du Koweit ont par conséquent décidé le 25 octobre 1976 que, parce qu'elle était impropre à la consommation humaine, la marchandise devait être détruite ou réexportée (ce que l'acheteur de la marchandise a également notifié le même jour à la société Dimex). Il est intéressant aussi de relever que l'ambassade de la République fédérale d'Allemagne au Koweit a précisé le 13 novembre 1978 à la suite d'une demande formulée par le parquet allemand que les documents douaniers faisant foi de l'accomplissement des formalités douanières ne pourraient sans doute pas être obtenus parce que des droits de douane ne sont pas perçus au Koweit sur l'importation de produits alimentaires. Cette ambassade révélait en outre dans une lettre du 23 novembre 1978 qu'une mise en libre circulation n'intervenait qu'après le contrôle des services de santé et qu'elle n'avait pas lieu lorsque la marchandise faisait l'objet de contestations. Il était par ailleurs mentionné dans cette lettre que, selon les informations données par l'acheteur, les marchandises en cause avaient été détruites. Enfin, il convient encore d'indiquer à cet égard que la société d'assurances auprès de laquelle la société Dimex avait contracté une assurance transports, a estimé qu'il s'agissait non pas de dommages intervenus au cours du transport mais plutôt de dommages imputables à la nature même de la marchandise et elle a donc couvert, uniquement à titre de mesure de conciliation, 50 % de la valeur facturée de la marchandise.

Pour l'opération d'exportation en cause, la société Dimex avait, par décision du 20 août 1976, obtenu à titre d'avance une restitution à l'exportation de 31948,02 DM. En ce qui concerne l'octroi définitif de la restitution, la société Dimex a demandé — parce que le Hauptzollamt n'a pas reçu l'exemplaire de contrôle mentionné dans les trois mois suivant la date de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation et parce qu'elle n'était pas en mesure de produire des documents douaniers relatifs à l'importation — de pouvoir apporter la preuve de l'exportation de la Communauté et de l'importation dans le pays de destination par d'autres documents au sens de l'article 11 du règlement (CEE) no 192/75 (voir demande du 7. 4. 1977). Le Hauptzollamt compétent a accepté comme tel le certificat de débarquement, la facture de vente du 10 août 1976, le décompte des contre-valeurs sur documents établi par la banque et le connaissement de la Interschiffsagentur, puis le 21 avril 1977, il a libéré la caution constituée à titre d'avance. A la suite d'un contrôle effectué auprès de la société Dimex, le Hauptzollamt a appris que la marchandise — parce qu'elle s'était révélée impropre à la consommation humaine— n'avait pas été mise sur le marché au Koweit. Par décision du 27 février 1978, il a donc réclamé la répétition de la différence entre la restitution octroyée et le taux de restitution le moins élevé (à savoir 31013,95 DM) applicable lors de l'accomplissement des formalités douanières à l'exportation.

La société Dimex a d'abord présenté — en vain — une réclamation à l'encontre de cette décision, puis elle a saisi le Finanzgericht d'un recours auquel il a été fait droit. Le Finanzgericht a constaté que la preuve de l'importation n'avait pas pu être fournie en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'importateur et que le Hauptzollamt s'était de ce fait contenté d'autres documents, c'est-àdire qu'il avait considéré que la preuve du déchargement avait été apportée au moyen du certificat de débarquement (délivré par une société internationale de contrôle et de surveillance agréée par la République fédérale d'Allemagne ou l'Italie selon les cas). Aux termes du droit communautaire, cette preuve du déchargement remplacerait la preuve de l'accomplissement des formalités douanières en vue de la mise en libre circulation. Quant à la destruction de la marchandise après son déchargement, elle importerait peu, d'autant qu'il n'existe pas d'indices laissant apparaître qu'elle était déjà avariée lors du déchargement et qu'elle aurait apparemment (d'après la lettre de voiture) été prise en charge à Livourne en parfait état. En tout cas, une fois que la preuve du déchargement a été fournie, il n'y aurait plus lieu de vérifier si la marchandise a été effectivement mise en libre circulation ou détruite auparavant et il ne serait alors pas possible d'exiger en outre la preuve que la marchandise a été commercialisée dans le pays de destination.

Ne partageant pas cette appréciation, le Hauptzollamt s'est pourvu devant le Bundesfinanzhof. A son avis, il y aurait déjà des doutes sur le point de savoir si la marchandise était de «qualité saine et marchande» (article 8, paragraphe 2, du règlement no 192/75) et il estime que le Finanzgericht aurait dû vérifier si la marchandise n'était pas déjà avariée auparavant. Le Hauptzollamt considère également que l'absence d'une preuve de l'accomplissement des formalités douanières à l'importation ne serait pas imputable à des circonstances qui étaient indépendantes de la volonté de l'importateur. Il défend surtout le point de vue selon lequel, dans des cas comme celui de l'espèce présente, ce qui importe au regard du régime des restitutions, c'est que la marchandise soit parvenue sur le marché du pays de destination. A cet égard, la preuve de la mise en libre circulation ne constituerait qu'un indice refutable; en tout cas, on ne saurait considérer la preuve du déchargement comme une preuve formelle justifiant l'octroi de la restitution. Il serait enfin également important que l'on ne soit pas arrivé, au Koweit, jusqu'au stade de la vente — parce que la marchandise n'aurait pas été susceptible d'être commercialisée — et, dans ces circonstances, la question de la mise en libre circulation n'entrerait pas du tout en ligne de compte.