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Procédure ° Dépens ° Désistement ° Absence de conclusions sur les dépens ° Conclusions du défendeur demandant la mise de ses dépens à la charge du requérant ° Appréciation d' office par le juge communautaire du bien-fondé de l' obligation du requérant de supporter les dépens du défendeur ° Mise à la charge de la Commission des dépens des requérants s' étant désistés de recours, justifiés au moment de leur introduction, visant à obtenir réparation de dommages subis dans le cadre de l' application du régime des quotas laitiers

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 87, § 5)

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Si, en vertu de l' article 87, paragraphe 5, du règlement de procédure, la condamnation, en cas de désistement, d' une partie aux dépens de la partie adverse n' est possible que si l' autre partie a conclu en ce sens, il résulte néanmoins de l' article 87, paragraphe 5, troisième alinéa, qu' il peut être décidé, même à défaut de conclusions de l' autre partie en ce sens, qu' une partie doit supporter ses propres dépens. En effet, si un requérant se désiste sans conclure sur les dépens, il peut certes en être déduit qu' il renonce à demander que ses propres dépens soient mis à la charge de la partie défenderesse, mais non pas qu' il est prêt à rembourser également les dépens de celle-ci. Du fait que, en cas de désistement, le juge statue, sans poursuivre la procédure, sur la radiation de l' affaire et, le cas échéant, sur la demande de règlement des dépens conformément au premier alinéa, première phrase, présentée par la partie défenderesse, le requérant n' a pas la possibilité de s' opposer expressément à ces conclusions sur les dépens. C' est pourquoi le bien-fondé de l' obligation, pour le requérant, de supporter les dépens de la partie défenderesse doit, le cas échéant, être apprécié d' office, lorsque l' état de l' affaire le permet.

S' il apparaît que le requérant a été amené à introduire le recours du fait de l' attitude de la partie défenderesse et qu' il n' est donc pas justifié de le condamner à supporter les dépens de la partie défenderesse, il n' y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la partie défenderesse en matière de dépens même si le requérant a renoncé, lors du désistement, à présenter ses propres conclusions sur les dépens. Dans un tel cas, chaque partie doit supporter ses propres dépens.

Cette solution s' impose s' agissant du désistement, sans conclusions sur les dépens, d' un certain nombre de requérants qui avaient introduit des recours ayant pour objet l' indemnisation du préjudice qu' ils avaient subi du fait de l' application de certaines dispositions du régime des quotas laitiers. En effet, au moment de l' introduction des recours, le Conseil et la Commission n' avaient pas encore, comme ils l' ont fait ultérieurement dans une communication publiée au Journal officiel des Communautés européennes, reconnu leur responsabilité et renoncé à invoquer la prescription eu égard au règlement global qu' ils envisageaient, de sorte que les recours étaient justifiés par le souci de faire valoir des prétentions dont le bien-fondé a par la suite été reconnu à l' occasion des offres d' indemnisation qu' ont acceptées les requérants.