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FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/26

Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016 — Infineon Technologies/Commission

(Affaire T-758/14) (1)

((«Concurrence - Ententes - Puces pour cartes - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Échanges d’informations commerciales sensibles - Droits de la défense - Infraction par objet - Preuve - Prescription - Infraction unique et continue - Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes - Valeur des ventes»))

(2017/C 038/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Infineon Technologies AG (Neubiberg, Allemagne) (représentants: I. Brinker, U. Soltész et P. Linsmeier, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Biolan, A. Dawes, J. Norris-Usher et P. Van Nuffel, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2014) 6250 final de la Commission, du 3 septembre 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39574 — Puces pour cartes), et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Infineon Technologies AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

(1) JO C 107 du 30.3.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/26

Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016 — Philips et Philips France/Commission

(Affaire T-762/14) (1)

((«Concurrence - Ententes - Puces pour cartes - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Échanges d’informations commerciales sensibles - Infraction par objet - Infraction unique et continue - Principe de bonne administration - Devoir de diligence - Preuve - Communication sur la coopération de 2006 - Communication sur la transaction - Prescription - Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes - Valeur des ventes»))

(2017/C 038/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Koninklijke Philips NV (Eindhoven, Pays-Bas), Philips France (Suresnes, France) (représentants: J. de Pree, S. Molin, A. ter Haar et T. M. Snoep, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Biolan, A. Dawes, J. Norris-Usher et P. Van Nuffel, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2014) 6250 final de la Commission, du 3 septembre 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39574 — Puces pour cartes), et, à titre subsidiaire, à la suppression ou à la réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Koninklijke Philips NV et Philips France supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

(1) JO C 73 du 2.3.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/27

Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016 — Espagne/Commission

(Affaire T-808/14) (1)

((«Aides d’État - Télévision numérique - Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Notion d’entreprise - Activité économique - Avantage - Service d’intérêt économique général - Distorsion de concurrence - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Devoir de diligence - Délai raisonnable - Sécurité juridique - Égalité de traitement - Proportionnalité - Subsidiarité - Droit à l’information»))

(2017/C 038/36)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement A. Rubio González, puis A. Gavela Llopis, abogados del Estado)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, P. Němečková et B. Stromsky, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 6846 final de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.27408 [(C 24/2010) (ex NN 37/2010, ex CP 19/2009)] accordée par les autorités de Castille-La Manche en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche, telle que modifiée par la décision C(2015) 7193 final, du 20 octobre 2015, corrigeant certaines erreurs contenues dans la décision C(2014) 6846 final.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

(1) JO C 34 du 2.2.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/19

Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2016 — IPSO/BCE

(Affaire T-713/14) (1)

((«BCE - Personnel de la BCE - Travailleurs intérimaires - Limitation de la durée maximale de prestation d’un même travailleur intérimaire - Recours en annulation - Acte attaquable - Affectation directe et individuelle - Intérêt à agir - Délai de recours - Recevabilité - Défaut d’information et de consultation de l’organisation syndicale requérante - Responsabilité non contractuelle»))

(2017/C 046/21)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Organisation des salariés auprès des institutions européennes et internationales en République fédérale d’Allemagne (IPSO) (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: initialement B. Ehlers, I. Köpfer et M. López Torres, puis B. Ehlers, P. Pfeifhofer et F. Malfrère, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation d’un acte du directoire de la BCE du 20 mai 2014 portant la limitation à deux ans de la durée maximale pendant laquelle la BCE pourra recourir aux prestations d’un même travailleur intérimaire pour les tâches administratives et de secrétariat et, d’autre part, une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice moral subi.

Dispositif

1) La décision du directoire de la Banque centrale européenne (BCE) du 20 mai 2014 portant la limitation à deux ans de la durée maximale pendant laquelle la BCE pourra recourir aux prestations d’un même travailleur intérimaire pour les tâches administratives et de secrétariat est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La BCE supportera ses propres dépens ainsi que trois quarts des dépens de l’Organisation des salariés auprès des institutions européennes et internationales en République fédérale d’Allemagne (IPSO). L’IPSO supportera un quart de ses propres dépens.

(1) JO C 431 du 1.12.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 53/28

Arrêt du Tribunal du 11 janvier 2017 — Topps Europe/Commission

(Affaire T-699/14) (1)

([«Concurrence - Ententes - Abus de position dominante - Octroi de licences de droits de propriété intellectuelle relatifs à des objets à collectionner ayant un rapport avec le football - Décision de rejet d’une plainte - Accès au dossier - Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 - Erreur manifeste d’appréciation - Marché pertinent - Licence exclusive - Monomarquisme - Prix excessifs»])

(2017/C 053/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Topps Europe Ltd (Milton Keynes, Royaume-Uni) (représentants: initialement R. Vidal, A. Penny, solicitors et B. Kennelly, QC, puis R. Subiotto, QC, et A. Cleenewerck de Crayencour, avocat et ensuite T. de la Mare, QC)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Jimeno Fernández et M. Farley, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Fédération internationale de football association (FIFA) (Zurich, Suisse) (représentants: A. Barav et D. Reymond, avocats) et Panini SpA (Modène, Italie) (représentants: F. Wijckmans, F. Tuytschaever et M. Varga, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 5123 final de la Commission, du 15 juillet 2014, rejetant la plainte introduite par la requérante dans l’affaire AT.39899 — Octroi de licences de droits de propriété intellectuelle pour des objets footballistiques à collectionner.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Topps Europe Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, la Fédération internationale de football association (FIFA) et Panini Spa.

(1) JO C 448 du 15.12.2014.
1)

L’Union européenne, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, est condamnée à payer une indemnité de 47 064,33 euros à Gascogne au titre du préjudice matériel subi par cette société en raison de la violation du délai raisonnable de jugement dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts du 16 novembre 2011, Groupe Gascogne/Commission (T-72/06, non publié, EU:T:2011:671), et du 16 novembre 2011, Sachsa Verpackung/Commission (T-79/06, non publié, EU:T:2011:674). Cette indemnité sera réévaluée par des intérêts compensatoires, à compter du 4 août 2014 et jusqu’au prononcé du présent arrêt, au taux d’inflation annuel constaté, pour la période concernée, par Eurostat (office statistique de l’Union européenne) dans l’État membre où cette société est établie.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/23

Arrêt du Tribunal du 13 janvier 2017 — Deza/ECHA

(Affaire T-189/14) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents détenus par l’ECHA contenant des informations soumises dans le cadre de la procédure relative à la demande d’autorisation d’utilisation de la substance phtalate de bis (2-éthylhexyle) (DEHP) - Décision de divulguer certaines informations considérées comme confidentielles par la partie requérante - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux - Notion de vie privée - Droit de propriété - Obligation de motivation»])

(2017/C 063/31)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Deza, a.s. (Valašské Meziříčí, République tchèque) (représentant: P. Dejl, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: initialement A. Iber, T. Zbihlej et M. Heikkilä, agents, puis M. Heikkilä, C. Buchanan et W. Broere, agents, assistés de M. Mašková, avocat)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Clotuche-Duvieusart, P. Ondrůšek et K. Talabér-Ritz, agents), et ClientEarth (Londres, Royaume-Uni), European Environmental Bureau (EEB) (Bruxelles, Belgique), Vereniging Health Care Without Harm Europe (Rijswijk, Pays-Bas) (représentant: B. Kloostra, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de l’ECHA du 24 janvier 2014 concernant la divulgation de certaines informations soumises par la requérante dans le cadre de la procédure relative à la demande d’autorisation d’utiliser la substance phtalate de bis (2-éthylhexyle) (DEHP).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Deza, a.s. supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), y compris les dépens afférents à la procédure en référé.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

4) ClientEarth, European Environmental Bureau (EEB) et Vereniging Health Care Without Harm Europe supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 194 du 24.6.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/31

Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — LDC Argentina/Conseil

(Affaire T-118/14) (1)

([«Dumping - Importations de biodiesel originaire d’Argentine - Droit antidumping définitif - Article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 - Valeur normale - Coûts de production»])

(2016/C 402/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: LDC Argentina SA (Buenos Aires, Argentine) (représentants: J.-F. Bellis, R. Luff et G. Bathory, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement S. Boelaert et B. Driessen, puis H. Marcos Fraile, agents, assistés de R. Bierwagen et C. Hipp, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. França et A. Stobiecka-Kuik, agents) et European Biodiesel Board (EBB) (Bruxelles, Belgique) (représentants: O. Prost et M.-S. Dibling, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie (JO 2013, L 315, p. 2), dans la mesure où il inflige un droit antidumping à la requérante.

Dispositif

1) Les articles 1er et 2 du règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie, sont annulés en ce qu’ils concernent LDC Argentina SA.

2) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par LDC Argentina.

3) La Commission européenne et l’European Biodiesel Board (EBB) supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 151 du 19.5.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/37

Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — FIH Holding et FIH Erhvervsbank/Commission

(Affaire T-386/14) (1)

((«Aides d’État - Secteur bancaire - Aide octroyée à la banque danoise FIH, sous la forme du transfert de ses actifs dépréciés à une nouvelle filiale et du rachat ultérieur de ceux-ci par l’organisme danois chargé de garantir la stabilité financière - Aides d’État en faveur des banques en période de crise - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Notion d’aide - Critère de l’investisseur privé - Critère du créancier privé - Calcul du montant de l’aide - Obligation de motivation»))

(2016/C 402/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: FIH Holding A/S (Copenhague, Danemark) et FIH Erhvervsbank A/S (Copenhague) (représentant: O. Koktvedgaard, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et P.-J. Loewenthal, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2014/884/UE de la Commission, du 11 mars 2014, concernant l’aide d’État SA.34445 (12/C) mise en œuvre par le Danemark en faveur de la cession des actifs de FIH liés à l’immobilier à FSC (JO 2014, L 357, p. 89).

Dispositif

1) La décision 2014/884/UE de la Commission, du 11 mars 2014, concernant l’aide d’État SA.34445 (12/C) mise en œuvre par le Danemark en faveur de la cession des actifs de FIH liés à l’immobilier à FSC est annulée.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 253 du 4.8.2014.
1)

Les articles 1er et 2 du règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie, sont annulés en ce qu’ils concernent PT Wilmar Bioenergi Indonesia et PT Wilmar Nabati Indonesia.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/31

Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Cargill/Conseil

(Affaire T-117/14) (1)

([«Dumping - Importations de biodiesel originaire d’Argentine - Droit antidumping définitif - Recours en annulation - Affectation directe - Affectation individuelle - Recevabilité - Article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 - Valeur normale - Coûts de production»])

(2016/C 402/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Cargill SACI (Buenos Aires, Argentine) (représentants: J.-F. Bellis, R. Luff et G. Bathory, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement S. Boelaert et B. Driessen, puis H. Marcos Fraile, agents, assistés de R. Bierwagen et C. Hipp, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. França et A. Stobiecka-Kuik, agents) et European Biodiesel Board (EBB) (Bruxelles, Belgique) (représentants: O. Prost et M.-S. Dibling, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie (JO 2013, L 315, p. 2), dans la mesure où il inflige un droit antidumping à la requérante.

Dispositif

1) Les articles 1er et 2 du règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie, sont annulés en ce qu’ils concernent Cargill SACI.

2) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Cargill.

3) La Commission européenne et l’European Biodiesel Board (EBB) supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 151 du 19.5.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/32

Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — PT Ciliandra Perkasa/Conseil

(Affaire T-120/14) (1)

([«Dumping - Importations de biodiesel originaire d’Indonésie - Droit antidumping définitif - Article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 - Valeur normale - Coûts de production»])

(2016/C 402/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: PT Ciliandra Perkasa (Jakarta, Indonésie) (représentants: F. Graafsma et J. Cornelis, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement S. Boelaert, puis H. Marcos Fraile, agents, assistés de R. Bierwagen et C. Hipp, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, M. França et A. Stobiecka-Kuik, agents), et European Biodiesel Board (EBB) (Bruxelles, Belgique) (représentants: O. Prost et M.-S. Dibling, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie (JO 2013, L 315, p. 2), dans la mesure où il inflige un droit antidumping à la requérante.

Dispositif

1) L’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie, est annulé en ce qu’il concerne PT Ciliandra Perkasa.

2) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par PT Ciliandra Perkasa.

3) La Commission européenne et l’European Biodiesel Board (EBB) supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 112 du 14.4.2014.
1)

La décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, telle que modifiée par la décision d’exécution 2014/216/PESC du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre la décision 2014/119, et le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 381/2014 du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre le règlement no 208/2014, sont annulés, dans la mesure où le nom de M. Oleksandr Viktorovych Yanukovych a été inscrit sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives, et ce jusqu’à l’entrée en vigueur de la décision (PESC) 2015/364 du Conseil, du 5 mars 2015, modifiant la décision 2014/119, et du règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil, du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement no 208/2014.
1)

La décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, dans leurs versions initiales, sont annulés, dans la mesure où le nom de M. Andriy Klyuyev a été inscrit sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives, et ce jusqu’à l’entrée en vigueur de la décision (PESC) 2015/364 du Conseil, du 5 mars 2015, modifiant la décision 2014/119, et du règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil, du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement no 208/2014.
1)

La décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, dans leurs versions initiales, sont annulés, dans la mesure où le nom de M. Viktor Fedorovych Yanukovych a été inscrit sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives, et ce jusqu’à l’entrée en vigueur de la décision (PESC) 2015/364 du Conseil, du 5 mars 2015, modifiant la décision 2014/119, et du règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil, du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement no 208/2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/29

Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Unitec Bio/Conseil

(Affaire T-111/14) (1)

([«Dumping - Importations de biodiesel originaire d’Argentine - Droit antidumping définitif - Recours en annulation - Affectation directe - Affectation individuelle - Recevabilité - Article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 - Valeur normale - Coûts de production»])

(2016/C 402/31)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Unitec Bio SA (Buenos Aires, Argentine) (représentants: J.-F. Bellis, R. Luff et G. Bathory, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement S. Boelaert et B. Driessen, puis H. Marcos Fraile, agents, assistés de R. Bierwagen et C. Hipp, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. França et A. Stobiecka-Kuik, agents) et European Biodiesel Board (EBB) (Bruxelles, Belgique) (représentants: O. Prost et M.-S. Dibling, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie (JO 2013, L 315, p. 2), dans la mesure où il inflige un droit antidumping à la requérante.

Dispositif

1) Les articles 1er et 2 du règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie, sont annulés en ce qu’ils concernent Unitec Bio SA.

2) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Unitec Bio.

3) La Commission européenne et l’European Biodiesel Board (EBB) supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 112 du 14.4.2014.