La question posée par le juge national se ramène à une alternative claire concernant l'interprétation de la position tarifaire 73.02: n'englobe-t-elle que des produits fabriqués à partir de métaux ou de minéraux nouveaux, et caractérisés par une composition constante et précise de certains éléments d'alliage, ou aussi des produits de fusion (pourvu bien entendu que les conditions matérielles de la note 1, c), du chapitre 73 soient remplies)? Mais avant d'aborder le problème en ces termes, il est nécessaire, à notre avis, d'examiner une autre alternative qui, étant donné le développement des faits dans le cas de l'espèce, semble avoir la primauté logique sur celle que propose le juge national. Il s'agit, précisément, de vérifier s'il existe des motifs suffisants pour classer les produits en question sous la position 73.02, plutôt que sous la position 73.15, comme on le faisait précédemment.

A cet égard, il convient en premier lieu de souligner que la classification faite le 20 octobre 1970 par le Comité de la nomenclature du Tarif douanier commun partait de la constatation qu'aucune position du Tarif douanier ne prévoit spécifiquement la ferraille d'alliages d'acier, contenant du tungstène, fondue en saumons. Si on lit la lettre de la délégation allemande, du 28 avril 1970, qui a déclenché la procédure devant le Comité, on comprend mieux la raison de cette constatation: d'une part, les saumons sont autre chose que les lingots (tandis que la position 73.15 B.I. b) 1 s'intitule «lingots»); d'autre part, le pourcentage en tungstène de ces saumons est toujours inférieur à 40 %. Et, selon la lettre de la délégation allemande, c'est précisément cette seconde circonstance qui empêche de classer le produit en question sous la position 73.02: en effet, une des caractéristique requises alternativement pour l'inclusion dans cette position, selon la note 1 c), du chapitre 73 du Tarif, est la présence d'un pourcentage de tungstène supérieur à 40 %. Dans cette situation, le Comité s'est senti obligé de proposer une «assimilation» à la catégorie des déchets lingotés, en application des règles générales sur l'interprétation de la nomenclature du Tarif douanier commun (la cinquième établit, en effet, que les règles précédentes, relatives aux positions, sont valables également pour déterminer la sous-position applicable, et la quatrième impose de classer les marchandises qui ne rentrent dans aucune position du Tarif dans la position afférente «aux articles les plus analogues»). Il suffit d'ailleurs de jeter un regard sur le titre de la position 73.15 et de la note 1 d) du chapitre 73, pour se convaincre que la classification faite le 20 octobre 1970 n'était rien de plus qu'une «assimilation» à une position analogue: en réalité, la position 73.15 concerne les alliages d'acier (contenant notamment, comme le précise la note, 0,30 % et plus de tungstène) et la sous-position B.I. b) 1, les lingots d'acier, et ce n'est qu'à la sous-position ultérieure aa) que l'on parle de déchets lingotés: produit semblable sous quelques aspects, mais différent sous certains autres, des saumons de ferraille fondue.

Au contraire, le contenu de la position tarifaire 73.02, ferro-alliages, est défini dans la note 1, c), du chapitre 73, de telle manière que les saumons de ferraille fondue semblent y entrer directement, lorsqu'ils contiennent un des éléments d'alliage indiqués, dans la proportion voulue. En effet, selon cette note, on doit entendre par ferro-alliages «les produits ferreux bruts de fonderie, ne se prêtant pratiquement ni au laminage ni au forgeage, qui constituent des compositions servant en sidérurgie et qui contiennent en poids, isolément ou ensemble, plus de 8 % de silicium, plus de 30 % de manganèse, plus de 30 % de chrome, plus de 40 % de tungstène et plus de 10 % au total d'autres éléments d'alliages». Il est clair que, tant qu'aucun de ces éléments n'est présent dans les saumons de ferraille fondue dans les proportions minimales indiquées, la position 73.02 est inapplicable, mais à partir du moment où cette présence existe, cette position devient applicable, étant donné que la définition des ferro-alliages apparaît plus proche des autres caractéristiques des saumons de ferraille fondue que ne l'est la notion «d'alliages d'acier». En l'espèce, il n'y a jamais eu un pourcentage de plus de 40 % de tungstène, mais quand le pourcentage de cobalt a dépassé 10 %, la condition alternative de la présence de plus de 10 % «d'autres éléments d'alliages» s'est trouvée réalisée. La position 73.02 n'exige pas d'autres caractéristiques: il suffit de considérer la formule de la sous-position G qui — après une liste d'alliages déterminés comme ferro-manganèse, ferro-aluminium, ferro-silicium, etc. — vise en général les «autres», c'est-à-dire tous les alliages qui ne peuvent pas être classés sous des sous-positions spécifiques.