Affaire T-186/06

Solvay SA

contre

Commission européenne

« Concurrence — Ententes — Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Durée de l’infraction — Notions d’‘accord’ et de ‘pratique concertée’ — Accès au dossier — Amendes — Communication sur la coopération — Égalité de traitement — Confiance légitime — Obligation de motivation »

Sommaire de l'arrêt

1. Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Notion — Concours de volontés quant au comportement à adopter sur le marché — Inclusion

(Art. 81, § 1, CE)

2. Concurrence — Ententes — Pratique concertée — Notion — Échange d'informations dans le cadre d'une entente ou en vue de sa préparation

(Art. 81, § 1, CE)

3. Concurrence — Ententes — Infraction complexe présentant des éléments d'accord et des éléments de pratique concertée — Qualification unique en tant qu' « accord et/ou pratique concertée » — Admissibilité

(Art. 81, § 1, CE)

4. Concurrence — Ententes — Atteinte à la concurrence — Critères d'appréciation — Objet anticoncurrentiel — Constatation suffisante

(Art. 81, § 1, CE)

5. Concurrence — Ententes — Accords et pratiques concertées constitutifs d'une infraction unique

(Art. 81, § 1, CE)

6. Concurrence — Ententes — Interdiction — Ententes prolongeant leurs effets au-delà de leur cessation formelle

(Art. 81 CE)

7. Concurrence — Ententes — Preuve — Indices avancés par la Commission — Participation à des réunions ayant un objet anticoncurrentiel

(Art. 81, § 1, CE)

8. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Accès au dossier — Portée — Absence de communication d'un document — Conséquences

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 27, § 2)

9. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Communication des réponses à une communication des griefs — Conditions — Limites

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 27, § 2)

10. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 3)

11. Concurrence — Amendes — Décision infligeant des amendes — Obligation de motivation — Portée

(Art. 253 CE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 3)

12. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Obligation de prendre en considération l'impact concret sur le marché — Portée

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

13. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Caractère dissuasif — Prise en compte de la taille de l'entreprise sanctionnée — Pertinence

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

14. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Prise en compte de la coopération avec la Commission de l'entreprise incriminée en dehors du cadre fixé par la communication sur la coopération — Conditions — Limites

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communications de la Commission 98/C 9/03, point 3, et 2002/C 45/03, point 23, b), al. 3)

15. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Non-imposition ou réduction de l'amende en contrepartie de la coopération de l'entreprise incriminée — Détermination de la date de la demande de clémence — Critères

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 2002/C 45/03, points 21 et 23, b))

16. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Appréciation du degré de la coopération fournie par chacune des entreprises durant la procédure administrative — Respect du principe d'égalité de traitement

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 2002/C 45/03)

17. Procédure — Dépens — Dépens récupérables — Notion

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, b))

1. Pour qu'il y ait accord, au sens de l'article 81, paragraphe 1, CE, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d'une manière déterminée.

Il peut être considéré qu’un accord au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE est conclu dès lors qu’il y a une concordance des volontés sur le principe même d’une restriction de la concurrence, même si les éléments spécifiques de la restriction envisagée font encore l’objet des négociations.

À cet égard, lorsqu'il est établi que des discussions ont été clairement guidées par une volonté commune des participants de s'accorder sur le principe même d'une restriction de la concurrence, cette constatation ne saurait être infirmée par le fait que des éléments spécifiques de la restriction envisagée ont fait l'objet de négociations entre les participants et que l'accord ferme a ensuite été conclu avec des modalités différentes de celles discutées lors des réunions antérieures. La Commission peut ainsi constater, à bon droit, que les comportements des participants relevant d'une phase initiale de l'entente s'inscrivent dans le même projet anticoncurrentiel et, par conséquent, relèvent de l'interdiction visée à l'article 81, paragraphe 1, CE.

(cf. points 85-86, 139, 142-143)

2. La notion de pratique concertée vise une forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu’à la réalisation d’une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence.

À cet égard, l’article 81, paragraphe 1, CE s’oppose à toute prise de contact directe ou indirecte entre des opérateurs économiques de nature soit à influer sur le comportement sur le marché d’un concurrent actuel ou potentiel, soit à dévoiler à un tel concurrent le comportement que l’on est décidé à tenir soi-même sur le marché ou que l’on envisage d’adopter sur celui-ci, lorsque ces contacts ont pour objet ou pour effet la restriction de concurrence.

Le fait de communiquer des renseignements à ses concurrents en vue de préparer un accord anticoncurrentiel suffit à prouver l’existence d’une pratique concertée au sens de l’article 81 CE.

À cet égard, même si la Commission ne parvient pas à démontrer que les entreprises ont conclu un accord au sens strict du terme, il suffit, pour constater une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE que les concurrents aient pris des contacts directs en vue de stabiliser le marché.

En tout état de cause, il y a lieu de présumer, sous réserve de la preuve contraire qu’il incombe aux opérateurs intéressés de rapporter, que les entreprises participant à la concertation et qui demeurent actives sur le marché tiennent compte des informations échangées avec leurs concurrents pour déterminer leur comportement sur ce marché.

(cf. points 87-89, 147-148, 160)

3. Les notions d’accord et de pratique concertée, au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE, appréhendent des formes de collusion qui partagent la même nature et ne se distinguent que par leur intensité et par les formes dans lesquelles elles se manifestent.

Dans le cadre d’une infraction complexe, qui a impliqué pendant plusieurs années plusieurs producteurs poursuivant un objectif de régulation en commun du marché, il ne saurait être exigé de la Commission qu’elle qualifie précisément l’infraction d’accord ou de pratique concertée, dès lors que, en toute hypothèse, l’une et l’autre de ces formes d’infraction sont visées à l’article 81 CE.

La double qualification de l’infraction d’accord « et/ou » de pratique concertée doit être comprise comme désignant un tout complexe comportant des éléments de fait dont certains ont été qualifiés d’accord et d’autres de pratique concertée au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE, lequel ne prévoit pas de qualification spécifique pour ce type d’infraction complexe.

(cf. points 90-92, 130)

4. Aux fins de l’application de l’article 81, paragraphe 1, CE, la prise en considération des effets concrets d’un accord ou d’une pratique concertée est superflue, dès lors qu’il apparaît que l’infraction a eu pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun.

En particulier, le fait qu’une pratique concertée n’a pas d’incidence directe sur le niveau des prix n’empêche pas de constater qu’elle a limité la concurrence entre les entreprises concernées, notamment, en éliminant les pressions concurrentielles.

(cf. points 158, 162)

5. Dans la mesure où la Commission a qualifié une entente d’infraction unique, elle n'est pas tenue de relever, dans le cadre de cette qualification, la durée différente des actes ayant porté sur un des marchés concernés. Dans la mesure où il ne s’agit pas d’infractions distinctes, elle n'a pas non plus à tenir compte de cette différence pour déterminer la durée de l’infraction prise dans son ensemble.

En effet, il serait artificiel de subdiviser un comportement continu, caractérisé par une seule finalité, en plusieurs infractions distinctes au motif que les pratiques collusoires ont varié, dans leur intensité, selon le marché concerné. Il n’y a lieu de prendre en considération ces éléments que lors de l’appréciation de la gravité de l’infraction et, le cas échéant, de la détermination du montant de l’amende.

(cf. points 165-166)

6. L'article 81 CE est applicable aux accords qui poursuivent leurs effets au-delà de leur cessation formelle. En particulier, la Commission peut légalement constater que l'entente poursuit ses effets au-delà de la cessation formelle des réunions collusoires, pour autant que les hausses de prix prévues au cours de ces réunions s'appliquent à une période postérieure.

(cf. points 174-175)

7. Face à un faisceau d’indices concordants démontrant l’existence d'une entente, il faut une explication réellement solide pour démontrer que, pendant une réunion donnée, il s’est produit des choses totalement différentes de celles qui se sont passées au cours des réunions antérieures, alors que toutes ces réunions rassemblaient le même cercle de participants, qu’elles avaient lieu dans le cadre de circonstances extérieures homogènes et qu’elles avaient incontestablement le même objectif.

(cf. point 181)

8. Le droit d’accès au dossier, corollaire du principe du respect des droits de la défense, implique, dans une procédure administrative en matière d'application des règles de concurrence, que la Commission doit donner à l’entreprise concernée la possibilité de procéder à un examen de la totalité des documents figurant au dossier d’instruction qui sont susceptibles d’être pertinents pour sa défense.

Ceux-ci comprennent tant les pièces à conviction que celles à décharge, sous réserve des secrets d’affaires d’autres entreprises, des documents internes de la Commission et d’autres informations confidentielles.

Concernant les pièces à conviction, l’absence de communication d’un document ne constitue une violation des droits de la défense que si l’entreprise concernée démontre, d’une part, que la Commission s’est fondée sur ce document pour étayer son grief relatif à l’existence d’une infraction et, d’autre part, que ce grief ne pourrait être prouvé que par référence audit document. Il incombe ainsi à l’entreprise concernée de démontrer que le résultat auquel la Commission est parvenue dans sa décision aurait été différent si ce document non communiqué devait être écarté comme moyen de preuve.

En revanche, s’agissant de l’absence de communication d’un document à décharge, l’entreprise concernée doit uniquement établir que son absence de divulgation a pu influer, au détriment de cette dernière, sur le déroulement de la procédure et le contenu de la décision de la Commission. Il suffit que l’entreprise établisse qu’elle aurait pu utiliser lesdits documents à décharge pour sa défense, en démontrant notamment qu’elle aurait pu invoquer des éléments qui ne concordaient pas avec les appréciations effectuées par la Commission au stade de la communication des griefs et aurait donc pu influer, de quelque manière que ce soit, sur les appréciations portées dans la décision.

(cf. points 205-208)

9. Dans le cadre d'une procédure administrative en matière de concurrence, les réponses à la communication des griefs ne font pas partie du dossier d’instruction proprement dit. S’agissant de documents ne faisant pas partie du dossier constitué au moment de la notification de la communication des griefs, la Commission n’est tenue de divulguer lesdites réponses à d’autres parties concernées que s’il s’avère qu’elles contiennent de nouveaux éléments à charge ou à décharge.

En outre, s'il ne saurait appartenir à la seule Commission de déterminer les documents utiles à la défense de l’entreprise en cause, cette considération, relative aux documents relevant du dossier de la Commission, ne saurait s’appliquer à des réponses données par d’autres entreprises concernées aux griefs communiqués par la Commission.

Dès lors, les considérations fondées sur le respect du principe d’égalité des armes et du respect des droits de la défense ne sauraient, en principe, conduire à obliger la Commission à divulguer les réponses à la communication des griefs à d’autres parties, afin qu’elles puissent vérifier l’absence d’éventuels éléments à décharge.

Dans la mesure où l'entreprise en cause, partie requérante, invoque, devant le Tribunal, l’existence de prétendus éléments à décharge dans des réponses non divulguées, il lui appartient de fournir un premier indice de l’utilité, pour sa défense, de ces documents. Elle doit notamment indiquer les potentiels éléments à décharge en question ou fournir un indice accréditant leur existence et, partant, leur utilité pour les besoins de l’instance. À cet égard, le simple fait que les autres entreprises concernées ont avancé, en substance, les mêmes arguments que ceux de l'entreprise en cause ne suffit pas pour considérer ces arguments comme étant des éléments à décharge. De même, la circonstance que certaines entreprises sont parvenues à démontrer, dans leur réponse à la communication des griefs, que leur participation aux infractions alléguées n'est pas suffisamment établie n'implique nullement que ces réponses contiennent des éléments de nature à donner un éclairage différent aux preuves documentaires directes sur lesquelles la Commission se fonde à l'égard d'autres entreprises.

(cf. points 224-225, 228-231, 233-234)

10. La gravité d’une infraction aux règles de concurrence est déterminée en tenant compte de nombreux éléments, tels que les circonstances particulières de l’affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, au regard desquels la Commission dispose d’une marge d’appréciation.

Bien que le montant de départ de l'amende soit déterminé en fonction de la gravité de l’ensemble de l’infraction, dans le cas d’une infraction unique et continue, il peut s’avérer approprié de refléter, à ce stade de la détermination du montant de l’amende, l’intensité variable des comportements infractionnels.

(cf. points 255, 260)

11. S'agissant de la motivation d'une décision de la Commission en ce qui concerne la détermination du montant de départ d’une amende infligée pour infraction aux règles de concurrence, les exigences de cette formalité substantielle sont satisfaites lorsque la Commission indique, dans sa décision, les éléments d’appréciation qui lui ont permis de mesurer la gravité et la durée de l’infraction. La Commission satisfait à ces exigences lorsqu'elle indique, dans sa décision, les éléments liés à la nature de l'infraction, à l'étendue et à la taille des marchés concernés, et explique leur application au cas d'espèce.

En outre, pour ce qui est de la motivation du montant de départ en termes absolus, les amendes constituent un instrument de la politique de concurrence de la Commission qui doit pouvoir disposer d’une marge d’appréciation dans la fixation de leur montant afin d’orienter le comportement des entreprises dans le sens du respect des règles de la concurrence. Dès lors, il ne saurait être exigé que la Commission fournisse à cet égard des éléments de motivation autres que ceux relatifs à la gravité et à la durée de l’infraction.

(cf. points 271-273)

12. Dans le cadre de la fixation du montant d'une amende infligée pour infraction aux règles de concurrence, si l’existence d’un impact concret de l’infraction sur le marché est un élément à prendre en considération pour évaluer la gravité de l’infraction, il s’agit d’un critère parmi d’autres, tels que la nature propre de l’infraction et l’étendue du marché géographique. De même, il ressort du point 1 A, premier alinéa, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA que cet impact est à prendre en considération uniquement lorsqu’il est mesurable.

Les ententes horizontales de prix ou de répartitions de marchés peuvent ainsi être qualifiées d’infractions très graves sur le seul fondement de leur nature propre, sans que la Commission soit tenue de démontrer un impact concret de l’infraction sur le marché. L’impact concret de l’infraction ne constitue qu’un élément parmi d’autres qui, s’il est mesurable, peut permettre à la Commission d’augmenter le montant de départ de l’amende au-delà du montant minimal envisageable.

Par ailleurs, s’agissant d’un élément facultatif dans le cadre de la détermination du montant de l’amende, il ne saurait être valablement reproché à la Commission de ne pas expliciter les motifs de sa constatation quant au caractère non mesurable de l’impact concret de l’infraction.

En effet, en établissant le montant de départ de l’amende infligée, la Commission peut, à bon droit, sans être tenue de justifier ce choix, écarter le facteur en cause et s’appuyer sur d’autres éléments, tels que la nature de l’infraction, l’étendue géographique et la taille du marché.

(cf. points 277-278, 288-289)

13. En vue de déterminer le montant de l’amende infligée pour infraction aux règles de concurrence, la Commission doit veiller à son caractère dissuasif. À cet égard, la Commission peut notamment prendre en considération la taille et la puissance économique de l’entreprise en cause.

Dès lors que l'infraction sanctionnée correspond à des comportements dont l'illégalité a été affirmée par la Commission à maintes reprises depuis ses premières interventions en la matière, la Commission peut fixer le montant de l'amende à un niveau suffisamment dissuasif, sans être tenue d'évaluer la probabilité de récidive de la part de la partie requérante.

(cf. points 297-298, 300)

14. S'agissant des infractions aux règles de concurrence qui relèvent bien du champ d’application de la communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, en principe, une entreprise ne peut valablement reprocher à la Commission de ne pas avoir pris en compte le degré de sa coopération en tant que circonstance atténuante, en dehors du cadre juridique de la communication sur la coopération. Ainsi, lorsque la Commission a pris en compte la coopération d'une entreprise en réduisant le montant de l'amende en application de la communication sur la coopération, il ne saurait être valablement reproché à la Commission de ne pas avoir appliqué une réduction supplémentaire du montant de l'amende infligée à cette entreprise, en dehors du champ d'application de ladite communication.

(cf. points 314-315)

15. Aux fins de l'application des fourchettes de réduction d'une amende infligée pour infraction aux règles de concurrence prévues au point 23, sous b), de la communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, la Commission doit définir le moment auquel l'entreprise lui a fourni effectivement des éléments de preuve représentant une valeur ajoutée significative par rapport à ceux qui étaient déjà en sa possession. La Commission est tenue de déterminer le moment précis auquel les conditions de réduction du montant de l'amende sont remplies par l'entreprise concernée, en comparant les éléments de preuve fournis à ceux qui étaient déjà en sa possession à la date de la demande, et doit, ainsi, disposer effectivement des éléments en cause.

À cet égard, les entreprises formant une demande de clémence en vertu de la communication sur la coopération doivent être considérées comme étant dans des situations comparables, indépendamment des modalités de soumission des éléments de preuve, lesquelles relèvent du choix de l’auteur de la demande. Ces situations doivent, dès lors, être traitées de la même manière.

Ainsi, lorsqu'une entreprise prend contact avec la Commission en vue de faire une déclaration orale mais ne soumet des éléments de preuve portant sur l'infraction concernée que le lendemain, la Commission peut constater, à bon droit, que c'est à cette dernière date que l'entreprise a rempli la condition visée au point 21 de la communication sur la coopération.

C’est précisément parce que la transmission orale d’informations se révèle être une modalité de coopération en principe moins rapide que celle consistant dans la transmission des informations par écrit qu'une entreprise doit, en décidant de transmettre oralement des informations, tenir compte du risque qu’une autre entreprise fasse parvenir à la Commission, par écrit et avant elle, des éléments déterminants pour prouver l’existence de l’entente.

(cf. points 365-366, 370-372, 374)

16. Si la Commission ne peut, dans le cadre de son appréciation de la coopération fournie par les membres d’une entente, méconnaître le principe d’égalité de traitement, elle jouit d’une large marge d’appréciation pour évaluer la qualité et l’utilité de la coopération fournie par une entreprise donnée. Partant, seule une erreur manifeste d’appréciation de la part de la Commission est susceptible d’être censurée. À cet égard, une entreprise ne peut se borner à proposer en annexe de sa requête sa propre appréciation des contributions des autres entreprises, mais doit démontrer, par une argumentation concrète, en quoi l'appréciation faite par la Commission est entachée d'une erreur manifeste.

(cf. points 394-395)

17. Les frais résultant de la constitution et du maintien d'une garantie bancaire pour éviter l'exécution forcée d'une décision de la Commission ne constituent pas des dépens de l'instance.

(cf. point 444)

ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre élargie)

16 juin 2011 ( )

« Concurrence – Ententes – Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Durée de l’infraction – Notions d’‘accord’ et de ‘pratique concertée’ – Accès au dossier – Amendes – Communication sur la coopération – Égalité de traitement – Confiance légitime – Obligation de motivation »

Dans l’affaire T‑186/06,

Solvay SA, établie à Bruxelles (Belgique), représentée initialement par Mes O. W. Brouwer, D. Mes, avocats, M. M. O’Regan et Mme A. Villette, solicitors, puis par Mes Brouwer, A. Stoffer, avocat, M. O’Regan et Mme Villette,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée initialement par M. F. Arbault, puis par MM. V. Di Bucci et V. Bottka, en qualité d’agents, assistés de Mme M. Gray, barrister,

partie défenderesse,

ayant pour objet, d’une part, une demande d’annulation partielle de la décision C (2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 – Peroxyde d’hydrogène et perborate), et, d’autre part, une demande d’annulation ou de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante,

LE TRIBUNAL (sixième chambre élargie),

composé de MM. V. Vadapalas (rapporteur), faisant fonction de président, A. Dittrich et L. Truchot, juges,

greffier : M. J. Palacio González, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 3 mars 2010,

rend le présent

Arrêt

Faits à l’origine du litige

1 La requérante, Solvay SA, est une société de droit belge qui fabriquait à l’époque des faits, notamment, du peroxyde d’hydrogène (ci-après le « PH ») et du perborate de sodium (ci-après le « PBS »).

2 Le 7 mai 2002, la requérante a acquis le contrôle à 100 % de la société Ausimont SpA (devenue Solvay Solexis SpA), laquelle à l’époque des faits était contrôlée à 100 % par Montedison SpA (devenue Edison SpA).

3 En novembre 2002, Degussa AG a informé la Commission des Communautés européennes de l’existence d’une entente sur les marchés du PH et du PBS et a sollicité l’application de la communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2002, C 45, p. 3, ci‑après la « communication sur la coopération »).

4 Degussa a fourni des preuves matérielles à la Commission, qui l’ont mise en mesure d’effectuer, les 25 et 26 mars 2003, des vérifications dans les locaux de trois entreprises, dont ceux de la requérante.

5 À la suite de ces vérifications, plusieurs entreprises, dont notamment EKA Chemicals AB, Arkema SA (anciennement Atofina SA) et la requérante, ont sollicité l’application de la communication sur la coopération et transmis à la Commission des éléments de preuve concernant l’entente en cause.

6 Le 26 janvier 2005, la Commission a envoyé une communication des griefs à la requérante et aux autres entreprises concernées.

7 Par lettres des 29 avril et 27 juin 2005, la requérante a sollicité l’accès, d’une part, aux versions non confidentielles des réponses données par les autres entreprises concernées à la communication des griefs et, d’autre part, à certains documents confidentiels du dossier fournis par Degussa.

8 Par lettres des 4 mai et 20 juillet 2005, la Commission a, d’une part, refusé l’accès aux réponses à la communication des griefs et, d’autre part, divulgué partiellement les documents fournis par Degussa.

9 À la suite de l’audition des entreprises concernées, qui s’est déroulée les 28 et 29 juin 2005, la Commission a adopté la décision C (2006) 1766 final, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE à l’encontre d’Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Chemicals Holding AB, EKA Chemicals, Degussa, Edison, FMC Corp., FMC Foret SA, Kemira Oyj, L’Air liquide SA, Chemoxal SA, SNIA SpA, Caffaro Srl, la requérante, Solvay Solexis, Total SA, Elf Aquitaine SA et Arkema (affaire COMP/F/38.620 – Peroxyde d’hydrogène et perborate)(ci‑après la « décision attaquée »), dont un résumé est publié au Journal officiel de l’Union européenne du 13 décembre 2006 (JO L 353, p. 54). Elle a été notifiée à la requérante par lettre du 8 mai 2006.

Décision attaquée

10 La Commission a indiqué, dans la décision attaquée, que les destinataires de celle-ci avaient participé à une infraction unique et continue à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), concernant le PH et le produit en aval, le PBS (considérant 2 de la décision attaquée).

11 L’infraction constatée a consisté principalement en l’échange, entre concurrents, d’informations importantes sous l’angle commercial et d’informations confidentielles sur les marchés et les entreprises, en une limitation et en un contrôle de la production et des capacités potentielles et réelles de celle-ci, en une répartition des parts de marché et des clients ainsi qu’en la fixation et en la surveillance du respect d’objectifs de prix.

12 Aux fins du calcul des montants des amendes, la Commission a fait application de la méthodologie exposée dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l’article 65, paragraphe 5, [CA] (JO 1998, C 9, p. 3, ci-après les « lignes directrices »).

13 La Commission a déterminé les montants de base des amendes en fonction de la gravité et de la durée de l’infraction (considérant 452 de la décision attaquée), celle-ci ayant été qualifiée de très grave (considérant 457 de la décision attaquée).

14 En application d’un traitement différencié, la requérante, en tant que plus grand opérateur des marchés concernés dans l’EEE, a été classée dans la première catégorie, correspondant à un montant de départ de 50 millions d’euros (considérant 460 de la décision attaquée).

15 Afin de s’assurer d’un effet dissuasif suffisant, un coefficient multiplicateur de 1,5 a été appliqué à ce montant de départ, compte tenu du chiffre d’affaires important de la requérante (considérant 463 de la décision attaquée).

16 La requérante ayant pris part à l’infraction, selon la Commission, du 31 janvier 1994 au 31 décembre 2000, à savoir pendant une période de six ans et onze mois, le montant de départ de son amende a été majoré de 65 % (considérant 467 de la décision attaquée).

17 En considération des circonstances aggravantes, le montant de base de l’amende a été augmenté de 50 %, au titre de la récidive (considérant 469 de la décision attaquée).

18 La Commission a considéré que la requérante était la troisième entreprise à avoir rempli la condition visée au point 21 de la communication sur la coopération et lui a accordé à ce titre une réduction du montant de l’amende de 10 % (considérants 501 à 524 de la décision attaquée).

19 L’article 1er, sous m), de la décision attaquée dispose que la requérante a enfreint l’article 81, paragraphe 1, CE et l’article 53 de l’accord EEE, en participant à l’infraction du 31 janvier 1994 au 31 décembre 2000.

20 Le montant final de l’amende infligée à la requérante en vertu de l’article 2, sous h), de la décision attaquée s’élève à 167,062 millions d’euros.

Procédure et conclusions des parties

21 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 17 juillet 2006, la requérante a introduit le présent recours.

22 La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée, le juge rapporteur a été affecté à la sixième chambre et, les parties entendues, la présente affaire a été renvoyée devant la sixième chambre élargie.

23 Dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, du 22 juillet 2009 et du 6 janvier 2010, le Tribunal a posé des questions écrites aux parties, auxquelles celles-ci ont répondu le 15 septembre 2009 et le 29 janvier 2010.

24 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal a décidé d’ouvrir la procédure orale. Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l’audience qui s’est déroulée le 3 mars 2010.

25 Conformément à l’article 32 du règlement de procédure du Tribunal, deux membres de la chambre étant empêchés d’assister au délibéré, les délibérations du Tribunal ont été poursuivies par les trois juges dont le présent arrêt porte la signature.

26 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision attaquée totalement ou partiellement, en particulier, en ce que la Commission y a constaté sa participation à l’infraction au cours de la période allant du 31 janvier 1994 au mois d’août 1997, ainsi que de celle allant du 18 mai au 31 décembre 2000 ;

– annuler ou réduire de manière substantielle l’amende qui lui a été infligée ainsi que celle infligée à Solvay Solexis ;

– condamner la Commission aux dépens, y compris ceux relatifs à la constitution d’une garantie bancaire relative au paiement de l’amende.

27 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner la requérante aux dépens.

28 Par acte du 15 septembre 2009, la requérante a partiellement renoncé au deuxième chef de ses conclusions, pour autant qu’il visait à l’annulation ou à la réduction de l’amende infligée à Solvay Solexis. Cette renonciation a été confirmée lors de l’audience, ce dont il a été pris acte dans le procès-verbal.

En droit

29 À l’appui du recours, la requérante invoque cinq moyens, tirés d’erreurs de droit et d’appréciation des faits en ce qui concerne, premièrement, la constatation de sa participation à l’infraction pour la période allant du 31 janvier 1994 au mois d’août 1997, deuxièmement, la constatation de sa participation à l’infraction pour la période allant du 18 mai au 31 décembre 2000, troisièmement, l’application de la communication sur la coopération, quatrièmement, la détermination du montant de l’amende et, cinquièmement, le refus d’accès à certains éléments du dossier.

30 Il ressort de l’argumentation de la requérante que les moyens relatifs à la durée de sa participation à l’infraction (premier et deuxième moyens) et à l’accès au dossier (cinquième moyen) sont présentés à l’appui de sa demande d’annulation de la décision attaquée, tandis que les moyens concernant la détermination du montant de l’amende (quatrième moyen) et sa réduction en application de la communication sur la coopération (troisième moyen) sont invoqués à l’appui de sa demande d’annulation de l’amende ou de réduction du montant de celle-ci.

31 Il convient, ainsi, de les examiner dans cet ordre.

Sur la durée de la participation de la requérante à l’infraction

Arguments des parties

32 Par les premier et deuxième moyens, la requérante conteste la constatation de sa participation à l’infraction pour les périodes initiale et finale de l’entente allant, respectivement, du 31 janvier 1994 au mois d’août 1997 et du 18 mai au 31 décembre 2000.

– Sur la période allant du 31 janvier 1994 au mois d’août 1997

33 La requérante met en cause la conclusion de la Commission relative à sa participation à l’infraction entre le 31 janvier 1994 et le mois d’août 1997. Elle distingue la période antérieure au mois de mai 1995 et la période comprise entre les mois de mai 1995 et d’août 1997.

34 S’agissant de la période comprise entre le 31 janvier 1994 et le mois de mai 1995, elle argue que la Commission n’a pas démontré sa participation à de quelconques discussions ou échanges d’informations avec des concurrents.

35 Premièrement, concernant la réunion de Stockholm entre EKA Chemicals et Kemira le 31 janvier 1994, retenue comme date de début de l’infraction, il n’aurait pas été clairement établi qu’elle avait effectivement eu lieu, car elle n’aurait pas été confirmée par Kemira.

36 En outre, les notes prises par EKA Chemicals lors de cette réunion, faisant référence à des discussions de Kemira avec d’autres entreprises, dont la requérante, ne démontreraient pas que ces discussions aient présenté un caractère illégal. Cet élément ne serait corroboré par aucune autre preuve permettant d’établir un lien entre l’entente bilatérale entre EKA Chemicals et Kemira sur le marché scandinave et la prétendue entente mise en œuvre au niveau européen.

37 Les notes d’EKA Chemicals indiquant que les résultats des discussions avec Air liquide « n’étaient pas très bons » et que les discussions avec la requérante « progressaient quant à elles de façon plus satisfaisante », elles démontreraient que Kemira n’était parvenue à un accord ni avec Air liquide ni avec la requérante. La Commission ayant constaté qu’Air liquide n’avait pas participé à l’infraction à cette date, elle aurait dû en tirer la même conclusion en ce qui concerne la requérante.

38 Deuxièmement, quant à la réunion à Göteborg du 2 novembre 1994, elle n’aurait pas eu d’objectif anticoncurrentiel. La thèse de la Commission relative à l’échange des données commerciales au cours de cette réunion ne serait pas confirmée par les preuves produites par EKA Chemicals et serait contredite par les informations fournies par la requérante.

39 Troisièmement, pour ce qui est des contacts qui auraient eu lieu en marge des réunions du European Chemical Industry Council (CEFIC) le 29 avril 1994 à Rome et le 25 novembre 1994 à Zaventem, les seules déclarations de Degussa sur l’échange d’« informations sensibles sur la concurrence » ne seraient pas suffisantes pour démontrer leur caractère illicite.

40 S’agissant de la période comprise entre mai 1995 et août 1997, la requérante admet avoir échangé des informations avec des concurrents, mais soutient que ces échanges ne peuvent pas être qualifiés d’accord ou de pratique concertée.

41 Le simple fait de souhaiter restreindre la concurrence ne constituerait pas une infraction à l’article 81 CE. La Commission aurait dû prouver l’existence d’un accord, résultant d’une volonté commune de se comporter sur le marché d’une manière déterminée. Or, chacune des réunions exposées dans la décision attaquée, ayant eu lieu jusqu’en août 1997, se serait terminée sans que les entreprises se soient mises d’accord sur le moindre comportement infractionnel à adopter.

42 Ainsi, contrairement aux exigences résultant de la jurisprudence invoquée au considérant 305 de la décision attaquée, la Commission n’aurait pas démontré que les entreprises concernées s’étaient mises d’accord sur une quelconque ligne de conduite spécifique de nature à restreindre la concurrence.

43 La Commission n’aurait pas non plus établi que les échanges d’informations au cours de la période en cause constituaient une pratique concertée.

44 Selon la requérante, une pratique concertée requiert que des concurrents conviennent d’adopter un certain comportement, que des contacts entre les entreprises leur permettent d’écarter toute incertitude quant à leur conduite réciproque et que cela ait des répercussions sur le comportement sur le marché.

45 Selon la requérante, la jurisprudence, invoquée au considérant 298 de la décision attaquée, selon laquelle l’échange d’informations en vue de préparer un cartel peut être considéré comme une pratique concertée, ne s’applique que lorsqu’un accord a déjà été conclu et que l’échange se déroule pour permettre sa mise en œuvre. Or, en l’espèce, il n’y aurait pas eu d’accord ou de pratique concertée antérieurs à l’échange d’informations en cause.

46 En effet, les dissensions au sein des participants aux réunions en cause auraient été tellement graves qu’il ne pouvait y avoir de coopération pratique entre eux et, partant, de pratique concertée.

47 En outre, les informations échangées n’auraient pas été de nature à influer sur le comportement des concurrents, ni à réduire de façon substantielle l’incertitude quant au comportement des autres entreprises sur le marché.

48 Au cours de la période concernée, les discussions auraient été centrées sur les capacités et les volumes des différents fournisseurs, la façon de résoudre le problème des nouvelles capacités et de répartir la demande supplémentaire. L’échange d’informations aurait porté sur les volumes de production et aurait été destiné à élaborer des modèles sur la façon de répartir lesdits volumes pour s’assurer de niveaux raisonnables d’utilisation des capacités, et non sur la répartition du marché. Ces informations n’auraient pas été de nature à permettre aux entreprises d’adapter leur comportement commercial.

49 Dès lors que la Commission aurait omis d’examiner si les informations échangées avaient pu être utilisées à des fins anticoncurrentielles, elle n’aurait pas pu établir le lien causal entre les prétendues pratiques concertées et le comportement sur le marché.

50 L’indication de Degussa quant à l’échange d’« informations sensibles sur la concurrence » ne suffirait pas pour démontrer son caractère illicite.

51 Degussa aurait mentionné, dans sa demande de clémence et sa réponse du 5 septembre 2003 à la demande de renseignements adressée par la Commission, des contacts avec des concurrents ayant prétendument eu lieu pendant de nombreuses années, sans apporter la moindre précision quant au contenu des informations échangées. Ces indications, faites dans le cadre d’une demande de clémence, devraient être appréhendées avec prudence. Les déclarations de Degussa seraient ambiguës et d’une valeur probante douteuse, dans la mesure où elles ne dateraient pas de l’époque des faits et ne permettraient pas d’identifier de témoins individuels. N’étant pas confirmées par d’autres éléments du dossier, elles ne suffiraient pas pour établir l’infraction.

52 Degussa elle-même n’aurait pas reconnu avoir commis une infraction avant la « mi-1997 ». Degussa aurait précisé que « l’expression ‘échanges d’informations sensibles sur le marché’ caractéris[ait] la teneur typique d’une discussion entre les équipes commerciales d’entreprises concurrentes » et que celle-ci « n’[impliquait] pas une concertation active entre les entreprises quant à leur ligne de conduite ». Degussa aurait ajouté que de tels échanges « n’étaient destinés qu’à accroître l’étendue des informations nécessaires aux futures décisions des entreprises ». Ils n’auraient donc eu d’autre but que de créer un « climat » permettant d’adopter des décisions à l’avenir.

53 Les déclarations de Degussa n’auraient pas été corroborées par les autres entreprises. Les documents fournis par EKA Chemicals confirmeraient uniquement l’échange d’informations entre elle et Kemira. Arkema aurait uniquement fait état de discussions relatives à un modèle susceptible d’être utilisé pour répartir les « capacités » de production, discussions qui se seraient soldées par un échec. Il en résulterait que, même au début de l’année 1997, les producteurs ne se seraient ni mis d’accord ni entendus sur une « organisation du marché à l’échelle européenne », et ce malgré des tentatives en ce sens.

54 L’absence d’accord ou de pratique concertée serait confirmée, d’une part, par le comportement de Degussa de l’époque, notamment par son plan « WAR » visant à accroître ses ventes sans considération des prix et, d’autre part, par l’échec des discussions lors de la réunion à Séville, en mai 1997, décrites par Degussa et Arkema comme ayant été « dans l’impasse » au vu du manque de confiance entre les producteurs. La Commission aurait reconnu elle-même, au considérant 164 de la décision attaquée, qu’aucun accord n’avait encore été conclu lors de cette réunion, où le représentant de la requérante était « parti en claquant la porte ».

55 Sans avoir établi l’existence d’une concertation, la Commission n’aurait pas pu présumer que les entreprises avaient tenu compte des informations que d’autres entreprises leur avaient communiquées. Contrairement à l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour du 8 juillet 1999, Hüls/Commission (C‑199/92 P, Rec. p. I‑4287, points 161 et 162), en l’espèce, les entreprises concernées n’auraient pas été en mesure de parvenir à un accord sur quelque aspect que ce soit de leur politique commerciale et, en tout état de cause, les informations échangées n’auraient pas été susceptibles d’être prises en compte pour mettre en œuvre une quelconque pratique concertée.

56 L’absence de pratique concertée serait également corroborée par le fait que le marché des PH était très concurrentiel jusqu’au mois d’août 1997. En particulier, les prix du PH auraient fortement diminué à la fin de l’année 1996 et au début de l’année 1997, jusqu’à descendre au-dessous du niveau des coûts variables.

57 Les preuves apportées par plusieurs entreprises lors de la procédure administrative démontreraient que le marché était très concurrentiel au cours de la période en cause. Compte tenu de cette preuve, la Commission aurait été tenue d’établir que l’échange d’informations avait eu effectivement une influence sur le comportement des entreprises sur le marché.

58 Enfin, concernant le PBS, aucun élément de preuve n’indiquerait que la requérante aurait participé à une infraction avant la réunion d’Evian-les-Bains du 14 mai 1998. Avant cette date, aucun accord n’aurait été conclu et aucun échange d’informations commerciales sensibles n’aurait eu lieu entre les producteurs.

59 La Commission soutient avoir établi à suffisance de droit que, dès le 31 janvier 1994, le comportement de la requérante tombait sous l’interdiction prévue à l’article 81, paragraphe 1, CE.

60 Elle aurait établi que, pendant la période allant du 31 janvier 1994 au mois d’août 1997, les entreprises concernées avaient échangé des informations sensibles dans le but spécifique de prévoir le comportement des unes et des autres sur le marché, en ce qui concerne les volumes de production, leur réduction possible et la possibilité d’empêcher l’arrivée sur le marché de nouvelles capacités (considérants 104 à 170 et 304 de la décision attaquée).

61 Les déclarations de Degussa démontreraient que, dans le courant des années 90, les entreprises ont échangé des « informations sensibles sur la concurrence ». Il résulterait de la description fournie par Degussa que les informations divulguées concernaient le comportement envisagé sur le marché, à savoir l’« évolution des volumes et des prix » et l’« arrivée ou [le] départ de concurrents » (considérant 104 de la décision attaquée).

62 Ces éléments seraient corroborés par des preuves documentaires fournies par EKA Chemicals, laquelle aurait mentionné que « les fournisseurs s’étaient entendus pour ne pas pénétrer sur les marchés des uns et des autres ». EKA Chemicals aurait établi la liste des réunions caractérisées, selon elle, par un comportement collusoire. Les notes prises par EKA Chemicals lors d’une réunion bilatérale avec Kemira à Stockholm, le 31 janvier 1994, feraient état de discussions avec, notamment, la requérante. Il ressortirait clairement du contenu de ces informations que les producteurs contrôlaient mutuellement le comportement de leurs concurrents et que, dans ce contexte, Air liquide manquait de discipline tandis que la requérante répondait aux attentes des autres. EKA Chemicals aurait également fait référence à une réunion bilatérale entre elle et la requérante à Göteborg, le 2 novembre 1994 (considérants 106 à 108 et 111 de la décision attaquée).

63 Contrairement à ce que soutient la requérante, Kemira n’aurait pas contesté avoir participé à la réunion avec EKA Chemicals le 31 janvier 1994, mais aurait reconnu, au contraire, sa participation à l’infraction à compter de cette date. Cette réunion bilatérale ayant eu un objet illicite, il aurait été évident que les négociations avec d’autres concurrents, dont la requérante, relatées dans les notes prises par EKA Chemicals, étaient également illégales.

64 La requérante soutiendrait, à tort, qu’il n’existe aucune preuve du caractère illégal de sa réunion avec EKA Chemicals, le 2 novembre 1994 à Göteborg. En effet, il découlerait des informations fournies par EKA Chemicals que des données commerciales ont été échangées au cours de cette réunion (considérant 113 de la décision attaquée).

65 Degussa aurait indiqué que l’échange d’« informations sensibles sur la concurrence » a également eu lieu en marge du CEFIC le 29 avril 1994 à Rome et le 25 novembre 1994 à Zaventem (considérant 114 de la décision attaquée).

66 Ces faits seraient corroborés par les déclarations d’Arkema, selon lesquelles, en avril ou en juin 1995, la requérante a pris part à des discussions sur les « tendances du marché et les nouveaux arrivants », dans le cadre desquelles « Degussa et [la requérante] souhaitaient que le marché et leurs positions respectives existantes demeurent aussi stables que possible », et « un modèle de répartition entre producteurs [était] en discussion sans doute depuis 1994-1995 » (considérants 115 et 116 de la décision attaquée).

67 Par ailleurs, dans sa réponse à la communication des griefs, la requérante aurait reconnu avoir eu des contacts avec des concurrents et avoir partagé des informations sur le marché à partir de mai 1995.

68 Ces contacts, qui auraient eu lieu au cours de la période initiale de l’entente, qui auraient eu pour but de restreindre la concurrence et qui auraient conduit à la conclusion d’un accord sur les prix et la répartition des marchés, relèveraient de l’interdiction prévue à l’article 81, paragraphe 1, CE (considérant 305 de la décision attaquée). Ils pourraient être considérés comme faisant partie du même projet collusoire.

69 La Commission reconnaît qu’aucun accord « ferme » n’a été conclu sur le modèle de la répartition du marché, discuté à Milan, le 31 octobre 1995, et à Séville, en mai 1997, mais soutient que le fait qu’un tel modèle ait été proposé et discuté suffit à justifier la conclusion quant à l’existence d’une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE.

70 Le seul fait qu’il y ait eu, durant la période en cause, des discussions concernant les volumes, les prix et les modèles de répartition de clients démontrerait une volonté commune de restreindre la concurrence. Contrairement à ce que soutient la requérante, il n’y aurait pas seulement eu une « simple intention », mais un projet commun dont l’objectif était d’aboutir à un accord qui influerait sur leur comportement sur le marché.

71 À titre subsidiaire, la Commission fait valoir que le comportement des concurrents durant la période en cause constitue une pratique concertée au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE. Dès lors, il pourrait être caractérisé comme tombant sous le coup de l’interdiction de l’article 81, paragraphe 1, CE, même s’il n’a pas atteint la phase où « l’on peut dire d’un accord [proprement dit] qu’il a été conclu » (considérant 309 de la décision attaquée).

72 En effet, durant cette période, les concurrents auraient échangé des informations concernant le volume des ventes, les prix et les clients, lesquelles auraient été de nature à leur permettre d’adapter leur comportement sur le marché (considérant 308 de la décision attaquée, ainsi que ses considérants 120, 127 et 144).

73 Les informations échangées auraient été suffisantes pour réduire l’incertitude quant au comportement des concurrents sur le marché. La requérante aurait elle-même admis avoir partagé des informations confidentielles avec ses concurrents, à partir de mai 1995, et aurait déclaré que « [l]es participants ont examiné les options potentielles pour améliorer la situation du marché et prévoir l’augmentation des capacités sur le marché », la question ayant été « de savoir s’il était possible de parvenir à un accord » (points 130 et 133 de la réponse de la requérante à la communication des griefs, et considérants 317 à 319 de la décision attaquée). Cette déclaration confirmerait que les échanges en cause ont eu pour effet de mettre les concurrents en mesure d’adapter leur comportement sur le marché. En outre, ces échanges auraient servi à « préparer le terrain » pour les augmentations de prix et les pratiques de partage du marché.

74 Dès lors, apprécié globalement, le faisceau d’indices invoqué dans la décision attaquée aurait répondu aux exigences de précision et de concordance pour fonder la ferme conviction que la requérante avait commis l’infraction dès le 31 janvier 1994.

– Sur la période allant du 18 mai au 31 décembre 2000

75 La requérante soutient que la Commission a commis des erreurs de droit et d’appréciation des faits, en concluant que l’entente s’était poursuivie après le 18 mai 2000.

76 D’une part, la Commission n’aurait pas prouvé que, lors de la réunion de Turku le 18 mai 2000, les participants aient décidé de poursuivre la mise en œuvre d’un accord ou d’une pratique concertée.

77 La Commission se serait fondée uniquement sur une preuve d’Arkema, non déterminante et non corroborée par d’autres preuves. Les indications d’Arkema seraient contradictoires, car celle-ci aurait également affirmé que la réunion en cause était « l’occasion pour certains producteurs de montrer que les temps avaient changé » et « pour signaler l’interruption de la coopération ». Son indication quant au « consensus » qui se serait dégagé lors de la réunion en cause serait contredite par d’autres entreprises.

78 Avant la réunion du 18 mai 2000, lors d’une réunion bilatérale à Krefeld, la requérante aurait informé Degussa qu’elle n’était plus intéressée par l’entente. La Commission aurait indiqué, à tort, que la réunion de Krefeld était postérieure à celle de Turku.

79 S’agissant d’un contact bilatéral entre la requérante et FMC Foret à la fin de l’année 2000, ce contact isolé, concernant le PBS, ne serait pas susceptible d’établir la poursuite de l’entente concernant le PH. L’entente aurait déjà cessé en ce qui concerne le PBS et FMC Foret aurait cessé sa participation à l’entente à la fin de l’année 1999 en ce qui concerne le PH.

80 D’autre part, la Commission se serait fondée, à tort, sur une présomption de continuation des effets de l’entente après mai 2000. Pour établir que l’accord ayant cessé d’être en vigueur avait poursuivi ses effets, la Commission aurait dû démontrer les effets de celui-ci sur les prix.

81 La Commission aurait notamment ignoré les éléments de preuve indiquant que le marché était concurrentiel après mai 2000. Quant à l’évolution des prix, la Commission se serait fondée uniquement sur un document d’Arkema, dont il serait ressorti que ses prix moyens étaient restés relativement stables pendant toute l’année 2000. Or, d’autres documents d’Arkema indiqueraient que ses prix avaient baissé en 2000 dans l’Union européenne et que le prix moyen n’était pas calculé uniquement sur la base des ventes dans l’EEE. En outre, même à supposer que les prix soient restés stables, cela pourrait s’expliquer par la forte augmentation de la demande et l’accroissement des coûts.

82 Dans la mesure où elle a indiqué que la requérante ne s’était pas clairement distancée du cartel après le 18 mai 2000, la Commission aurait méconnu le fait que l’entente s’était « effondrée » à cette date et aurait, ainsi, renversé la charge de la preuve, en violation du principe de présomption d’innocence.

83 La Commission conteste les arguments de la requérante, en faisant, notamment, référence aux motifs exposés aux considérants 355 à 360 de la décision attaquée.

Appréciation du Tribunal

84 Aux termes de l’article 81, paragraphe 1, CE, sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun.

85 Pour qu’il y ait accord au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d’une manière déterminée (arrêts du Tribunal du 17 décembre 1991, Hercules Chemicals/Commission, T‑7/89, Rec. p. II‑1711, point 256, et du 20 mars 2002, HFB Holding e.a./Commission, T–9/99, Rec. p. II‑1487, point 199).

86 Il peut être considéré qu’un accord au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE est conclu dès lors qu’il y a une concordance des volontés sur le principe même d’une restriction de la concurrence, même si les éléments spécifiques de la restriction envisagée font encore l’objet des négociations (voir, en ce sens, arrêt HFB Holding e.a./Commission, point 85 supra, points 151 à 157 et 206).

87 La notion de pratique concertée vise une forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu’à la réalisation d’une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence (arrêts de la Cour du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C‑49/92 P, Rec. p. I‑4125, point 115, et Hüls/Commission, point 55 supra, point 158).

88 À cet égard, l’article 81, paragraphe 1, CE s’oppose à toute prise de contact directe ou indirecte entre des opérateurs économiques de nature soit à influer sur le comportement sur le marché d’un concurrent actuel ou potentiel, soit à dévoiler à un tel concurrent le comportement que l’on est décidé à tenir soi-même sur le marché ou que l’on envisage d’adopter sur celui-ci, lorsque ces contacts ont pour objet ou pour effet la restriction de concurrence (voir, en ce sens, arrêt Commission/Anic Partecipazioni, point 87 supra, points 116 et 117).

89 Le fait de communiquer des renseignements à ses concurrents en vue de préparer un accord anticoncurrentiel suffit à prouver l’existence d’une pratique concertée au sens de l’article 81 CE (arrêts du Tribunal du 6 avril 1995, Tréfilunion/Commission, T‑148/89, Rec. p. II‑1063, point 82, et du 8 juillet 2008, BPB/Commission, T‑53/03, Rec. p. II‑1333, point 178).

90 Selon une jurisprudence constante, les notions d’accord et de pratique concertée, au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE, appréhendent des formes de collusion qui partagent la même nature et ne se distinguent que par leur intensité et par les formes dans lesquelles elles se manifestent (arrêts Commission/Anic Partecipazioni, point 87 supra, points 131 et 132, et HFB Holding e.a./Commission, point 85 supra, point 190).

91 Dans le cadre d’une infraction complexe, qui a impliqué pendant plusieurs années plusieurs producteurs poursuivant un objectif de régulation en commun du marché, il ne saurait être exigé de la Commission qu’elle qualifie précisément l’infraction d’accord ou de pratique concertée, dès lors que, en toute hypothèse, l’une et l’autre de ces formes d’infraction sont visées à l’article 81 CE (voir, en ce sens, arrêt Commission/Anic Partecipazioni, point 87 supra, points 111 à 114, et arrêt du Tribunal du 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, T‑305/94 à T‑307/94, T‑313/94 à T‑316/94, T‑318/94, T‑325/94, T‑328/94, T‑329/94 et T‑335/94, Rec. p. II‑931, point 696).

92 La double qualification de l’infraction d’accord « et/ou » de pratique concertée doit être comprise comme désignant un tout complexe comportant des éléments de fait dont certains ont été qualifiés d’accord et d’autres de pratique concertée au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE, lequel ne prévoit pas de qualification spécifique pour ce type d’infraction complexe (arrêts Hercules Chemicals/Commission, point 85 supra, point 264, et HFB Holding e.a./Commission, point 85 supra, point 187).

93 S’agissant de l’administration de la preuve de l’infraction, il convient de rappeler que la Commission doit établir les éléments de preuve propres à démontrer, à suffisance de droit, l’existence des faits constitutifs d’une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE (arrêt de la Cour du 17 décembre 1998, Baustahlgewebe/Commission, C‑185/95 P, Rec. p. I‑8417, point 58).

94 Elle doit faire état de preuves précises et concordantes à cet égard (voir arrêt du Tribunal du 6 juillet 2000, Volkswagen/Commission, T‑62/98, Rec. p. II‑2707, point 43, et la jurisprudence citée).

95 Toutefois, chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères en ce qui concerne chaque élément de l’infraction. Il suffit que le faisceau d’indices invoqué par l’institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence (voir arrêt du Tribunal du 8 juillet 2004, JFE Engineering e.a./Commission, T‑67/00, T‑68/00, T‑71/00 et T‑78/00, Rec. p. II‑2501, point 180, et la jurisprudence citée).

96 Les indices invoqués par la Commission dans la décision afin de prouver l’existence d’une violation de l’article 81, paragraphe 1, CE par une entreprise doivent être appréciés non pas isolément, mais dans leur ensemble (voir arrêt BPB/Commission, point 89 supra, point 185, et la jurisprudence citée).

97 Il convient également de tenir compte du fait que les activités anticoncurrentielles se déroulent de manière clandestine et, partant, dans la plupart des cas, l’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel doit être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de la concurrence (arrêt de la Cour du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C‑204/00 P, C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P et C‑219/00 P, Rec. p. I‑123, points 55 à 57).

98 S’agissant de la portée du contrôle juridictionnel, selon une jurisprudence constante, lorsqu’il est saisi d’un recours en annulation d’une décision d’application de l’article 81, paragraphe 1, CE, le Tribunal doit exercer de manière générale un entier contrôle sur le point de savoir si les conditions d’application de l’article 81, paragraphe 1, CE se trouvent ou non réunies (voir arrêt du Tribunal du 26 octobre 2000, Bayer/Commission, T‑41/96, Rec. p. II‑3383, point 62, et la jurisprudence citée).

99 L’existence d’un doute dans l’esprit du juge doit profiter à l’entreprise destinataire de la décision constatant une infraction, conformément au principe de présomption d’innocence, lequel, en tant que principe général du droit de l’Union, s’applique notamment aux procédures relatives à des violations des règles de concurrence applicables aux entreprises susceptibles d’aboutir à la condamnation à des amendes ou à des astreintes (arrêt Hüls/Commission, point 55 supra, points 149 et 150, et arrêt du Tribunal du 27 septembre 2006, Dresdner Bank e.a./Commission, T‑44/02 OP, T‑54/02 OP et T‑56/02 OP, T‑60/02 OP et T‑61/02 OP, Rec. p. II‑3567, points 60 et 61).

100 C’est à la lumière des ces considérations qu’il convient d’examiner si, en l’espèce, la Commission a établi à suffisance de droit que, durant les périodes litigieuses, le comportement de la requérante était constitutif d’une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE.

– Sur la période allant du 31 janvier 1994 au mois de mai 1995

101 La requérante soutient, en substance, que la Commission a commis une erreur d’appréciation des faits en situant le début de l’infraction au 31 janvier 1994. Elle argue qu’il n’a pas été établi que, avant le mois de mai 1995, elle aurait pris part à un quelconque contact avec des concurrents susceptible d’enfreindre l’article 81, paragraphe 1, CE.

102 Il ressort des considérants 104 à 114 et 351 de la décision attaquée que la Commission a retenu le 31 janvier 1994 comme date de début de la participation de la requérante à l’infraction, sur le fondement des déclarations de Degussa faites dans le cadre de sa demande d’immunité, corroborées par la preuve documentaire provenant d’EKA Chemicals, ainsi que par les déclarations d’Arkema.

103 Tout d’abord, la Commission a relevé que, selon les déclarations de Degussa, dans le courant des années 90, les concurrents avaient de plus en plus souvent échangé des « informations sensibles sur la concurrence », voire des « informations sur le marché ». Selon ces déclarations, « [l’expression] ‘échange d’informations sur le marché’ caractéris[ait] la teneur typique d’une discussion entre les équipes commerciales d’entreprises concurrentes ». La Commission a ajouté que, selon ces mêmes déclarations, « [l]es informations communiquées oralement avaient trait à l’évolution des volumes et des prix, au comportement des concurrents et des clients sur le marché, à l’arrivée ou au départ de concurrents, à l’évolution des capacités de production, à l’innovation en termes de produits du côté de l’offre et de la demande, ainsi qu’à d’autres questions de même nature » (considérant 104 de la décision attaquée). Selon Degussa, les concurrents ont entrepris de telles discussions afin notamment de déterminer et de vérifier les parts de marché des concurrents et de fournir des renseignements sur le comportement des clients (considérant 105 de la décision attaquée).

104 Ensuite, concernant la date précise du début de l’infraction, la Commission a indiqué que la première preuve confirmant les déclarations de Degussa, impliquant notamment la requérante, concernait la réunion entre EKA Chemicals et Kemira le 31 janvier 1994 à Stockholm, ainsi que la réunion du même jour entre Degussa et EKA Chemicals. Selon la Commission, cette preuve montrait que « EKA [Chemicals], Kemira, Degussa et la [requérante avaient pris] part à des comportements collusoires au moins depuis le début de 1994 » (considérants 106 à 108 et 351 de la décision attaquée).

105 Enfin, la Commission a indiqué l’existence d’autres contacts illicites en 1994 et en 1995, rapportés par EKA Chemicals (considérants 110 et 111 de la décision attaquée), par Degussa (considérant 114) et par Arkema (considérant 115 de la décision attaquée).

106 À cet égard, il y a lieu de relever, tout d’abord, que les déclarations de Degussa, dont le contenu est contesté par la requérante, ne sauraient, à elles seules, constituer une preuve suffisante de la participation de cette dernière à l’infraction.

107 En effet, selon une jurisprudence constante, la déclaration d’une entreprise inculpée pour avoir participé à une entente, dont l’exactitude est contestée par des entreprises inculpées, ne peut être considérée comme constituant une preuve suffisante de l’existence d’une infraction commise par ces dernières sans être étayée par d’autres éléments de preuve (arrêts du Tribunal JFE Engineering e.a./Commission, point 95 supra, point 219, et du 25 octobre 2005, Groupe Danone/Commission, T‑38/02, Rec. p. II‑4407, point 285).

108 Cette considération s’applique à plus forte raison dans le cas d’espèce, compte tenu du caractère général des termes employés par Degussa, qui se réfèrent à l’ensemble des réunions ayant eu lieu dans la période initiale de l’entente, entre 1994 et 1996. Ces déclarations ne sauraient donc suffire, à elles seules, pour situer la date de début de la participation de la requérante à l’infraction au début de l’année 1994.

109 Dans la mesure où la Commission se réfère aux déclarations de Degussa, selon lesquelles des « informations sensibles sur la concurrence » ont été échangées lors des contacts multilatéraux en marge des assemblées du CEFIC des 29 avril et 25 novembre 1994 (considérant 114 de la décision attaquée), il y a lieu de relever que cette indication, qui ne mentionne pas explicitement la requérante, fait partie des déclarations précitées de Degussa et ne saurait donc être considérée comme un élément susceptible de les corroborer.

110 Ensuite, s’agissant de la preuve apportée par la Commission pour étayer les déclarations de Degussa relatives à la période concernée, il est constant que la requérante n’a pas participé aux réunions invoquées au considérant 351 de la décision attaquée, à savoir celle entre EKA Chemicals et Kemira le 31 janvier 1994 à Stockholm et celle du même jour entre EKA Chemicals et Degussa.

111 Dans le contexte de ces réunions, la Commission s’est uniquement référée à un document d’EKA Chemicals, contemporain des faits, selon lequel, dans le cadre de la réunion du 31 janvier 1994, EKA Chemicals et Kemira avaient échangé des informations relatives au marché scandinave et cette dernière « [avait] annoncé qu’[elle avait été] en pourparlers avec [Air liquide], mais que les résultats de ces discussions n’étaient pas très bons ». De l’avis de la Commission, selon ce même document, « [l]es discussions avec [Degussa] et [la requérante] progress[aient] quant à elles de façon plus satisfaisante » (considérant 106 de la décision attaquée).

112 Or, bien que ce document relate, d’une part, des échanges d’informations entre les producteurs scandinaves, Kemira et EKA Chemicals et, d’autre part, des discussions entre ces dernières et certains producteurs sur le « marché continental », la référence faite à la requérante dans ce contexte ne constitue pas une preuve suffisante de sa participation à des contacts illicites ayant entouré la réunion concernée.

113 Il s’agit, en effet, d’une preuve indirecte, qui provient de l’entreprise n’ayant pas participé aux prétendues discussions avec la requérante et qui n’a pas été confirmée par Kemira. En outre, les indications contenues dans le document en cause ne permettent pas d’identifier l’objet des discussions en cause.

114 À cet égard, c’est à tort que la Commission a considéré n’avoir « aucune raison de douter que les informations contenues dans ce document soient un fidèle reflet des discussions menées à l’époque » et constitutives de l’entente à laquelle la requérante aurait participé (considérant 317 de la décision attaquée).

115 Concernant d’autres contacts bilatéraux de l’année 1994, rapportés par EKA Chemicals, la Commission fait référence à la réunion entre EKA Chemicals et la requérante le 2 novembre 1994 à Göteborg, dont les participants avaient, selon EKA Chemicals, « discuté du marché du PH en Europe » (considérant 111 de la décision attaquée).

116 Or, il y a lieu de relever que cette seule indication, formulée d’une manière générale, ne suffit pas pour établir le caractère illégal de la réunion concernée, lequel étant contesté par la requérante. L’objet illicite de cette réunion ne saurait non plus être démontré par la référence qui a été faite par la Commission à d’autres déclarations d’EKA Chemicals, ces dernières ne se rapportant pas explicitement à cette réunion, mais ne faisant état que du fait que, « à compter des années 90, les réunions entre EKA [Chemicals] et [la requérante] avaient essentiellement porté sur des questions générales relatives au marché, comme les informations sur les prix, les prévisions concernant le marché, etc. » (considérant 113 et note en bas de page n° 84 de la décision attaquée).

117 Enfin, si la Commission a considéré que les déclarations de Degussa étaient étayées par les déclarations d’Arkema relatives aux réunions ayant eu lieu au cours de l’année 1995 et selon lesquelles, notamment, « un modèle de répartition entre producteurs [avait été] en discussion sans doute depuis 1994-1995 » (considérants 104 et 115 de la décision attaquée), il convient néanmoins d’observer que ces dernières déclarations se rapportent à la réunion multilatérale d’« avril ou [de] mai 1995 » (considérant 115 de la décision attaquée), ainsi qu’aux contacts subséquents, et ne pouvaient donc pas servir de preuves corroborant les déclarations de Degussa, en ce qui concerne la participation de la requérante à l’infraction lors des périodes antérieures.

118 Il résulte de tout ce qui précède que les éléments exposés aux considérants 104 à 115 et 351 de la décision attaquée, considérés dans leur ensemble, ne constituent pas un faisceau d’indices suffisant pour fonder la constatation de la Commission quant à la participation de la requérante à l’infraction au cours de la période allant du 31 janvier 1994 au mois de mai 1995.

119 En effet, d’une part, les déclarations de Degussa invoquées aux considérants 104 et 105 de la décision attaquée ne suffisent pas, à elles seules, pour établir que la requérante a pris part à des agissements collusoires dès l’année 1994 et, d’autre part, les autres éléments invoqués aux considérants 106 à 115 et 351 de la décision attaquée n’apportent pas une preuve suffisante pour étayer ces déclarations, en ce qui concerne la participation de la requérante à des contacts illicites avant le mois de mai 1995.

120 Par conséquent, il y a lieu d’accueillir le grief de la requérante tiré d’une erreur d’appréciation des faits, en ce qui concerne sa participation à l’infraction du 31 janvier 1994 au mois de mai 1995.

– Sur la période allant du mois de mai 1995 au mois d’août 1997

121 Dans la décision attaquée, la Commission a constaté que les entreprises destinataires, dont la requérante, avaient participé à une entente complexe qui a consisté en un ensemble d’accords et de pratiques concertées ayant pour objet de restreindre la concurrence au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE. Ses principaux aspects auraient inclus l’échange d’informations sur les marchés, la limitation de la production et des capacités de celle-ci, la répartition des marchés et la fixation des prix (considérant 337 de la décision attaquée).

122 Concernant plus particulièrement la période initiale de l’entente, la Commission a notamment indiqué que les participants à l’entente s’étaient rencontrés régulièrement, au moins à partir du 31 janvier 1994, pour échanger des informations sensibles sur le marché et discuter des volumes de production, de leur réduction possible ou de la possibilité d’empêcher l’arrivée sur le marché de nouvelles capacités (considérant 304 de la décision attaquée), et que ces contacts collusoires, ayant conduit à la conclusion d’accords fermes sur les prix et sur la répartition du marché, pouvaient être considérés comme faisant partie du même projet collusoire (considérant 305 de la décision attaquée).

123 En outre, la Commission a considéré que l’échange d’informations sur les volumes de ventes, les prix et les clients, au cours de la période initiale de l’entente, était de nature à permettre aux entreprises en question de tenir compte de ces informations pour déterminer leur propre comportement sur le marché et que, par conséquent, il pouvait être présumé que lesdites entreprises avaient tenu compte des informations échangées avec leurs concurrents pour déterminer leur propre comportement sur le marché (considérant 308 de la décision attaquée).

124 Ainsi, la Commission a constaté que, « même s’il n’a[vait] pas atteint dès le début de l’infraction la phase où l’on peut dire d’un accord [proprement dit] qu’il a été conclu, [le comportement en cause] p[ouvait] à tout le moins être caractérisé […] comme tombant sous le coup de l’interdiction prévue à l’article 81, paragraphe 1, [CE …,] l’ensemble des comportements collusoires dans ses différentes formes [présentant] toutes les caractéristiques d’un accord et/ou d’une pratique concertée » (considérant 309 de la décision attaquée).

125 À l’appui de ces constatations, concernant la période allant de mai 1995 à août 1997, la Commission a notamment mentionné les faits suivants :

– la réunion multilatérale d’avril ou de mai 1995 à Paris a été organisée dans le but d’établir des contacts permanents entre les concurrents, Degussa et la requérante ayant exprimé le souhait de stabiliser, dans la mesure du possible, les positions existant sur le marché (considérants 115 à 117 de la décision attaquée) ;

– des contacts bilatéraux en marge de l’assemblée du CEFIC du 11 ou du 12 mai 1995 à Dresde ont porté sur la question de la baisse des prix attendue en raison de l’achèvement des nouvelles installations de production (considérants 118 et 119 de la décision attaquée) ;

– les réunions bilatérales de juin 1995 entre Atofina et Air liquide (considérant 120 de la décision attaquée), entre Atofina et Degussa (considérant 121 de la décision attaquée) ainsi qu’entre Degussa et EKA Chemicals (considérant 122 de la décision attaquée) ont été consacrées à des discussions relatives à la surcapacité sur le marché du PH et aux possibilités de coopération entre les producteurs, sur la base d’un tableau présentant des données détaillées par client et par producteur, qui incluait les données de la requérante ;

– de manière générale, autour de 1995, plusieurs propositions relatives aux quotas de ventes et au contrôle de la surcapacité ont « circulé » pendant plus d’un an et fait l’objet de discussions entre Atofina, Degussa et la requérante (considérants 123 et 124 de la décision attaquée) ;

– la réunion entre Atofina, Degussa et Chemoxal à Paris, le 23 octobre 1995, a porté notamment sur une proposition chiffrée de la limitation des nouvelles capacités, dont celle provenant d’une nouvelle usine de la requérante, ainsi que sur une proposition d’accord sur les prix (considérants 126 et 127 de la décision attaquée) ;

– les producteurs ont été répartis en deux groupes, « A » et « B », coordonnés respectivement par la requérante et par Degussa, le groupe « B » étant supposé se partager les parts de marché définies par le groupe « A », réunissant les « leaders du marché », à savoir Degussa et la requérante, ainsi que les entreprises scandinaves, EKA Chemicals et Kemira (considérants 130 et 131 de la décision attaquée) ;

– la réunion du groupe « B » du 31 octobre 1995 à Milan a porté sur « les bases d’un modèle permettant de répartir la croissance » et les notes prises à cette occasion font référence, notamment, à des informations relatives à la requérante (considérants 132 et 133 de la décision attaquée) ;

– des contacts bilatéraux, incluant également la requérante, en marge de l’assemblée du CEFIC les 21 et 22 novembre 1995 à Bruxelles, ainsi que la réunion en Italie ont impliqué l’échange d’informations sur le marché et la définition des niveaux de prix du PH pour l’année suivante, lesquels, cependant, n’ont pas été respectés (considérants 134 à 136 de la décision attaquée) ;

– la réunion bilatérale entre Atofina et la requérante, au début de 1996 à Paris, a eu pour objectif de comparer les positions des groupes « A » et « B » (considérant 139 de la décision attaquée) ;

– des rencontres en marge des assemblées du CEFIC, avec la participation de la requérante, le 24 mai 1996 à Göteborg et le 27 novembre 1996 à Bruxelles, ont porté sur des propositions chiffrées de répartition du marché et sur les prix, sans toutefois aboutir à un accord précis (considérants 141 à 145 de la décision attaquée) ;

– de nombreux contacts bilatéraux en 1996 et en 1997, dont la réunion entre EKA Chemicals et la requérante, en avril ou en mai 1997 à Copenhague, dans le cadre de laquelle la requérante a demandé si EKA Chemicals était prête à s’unir aux autres producteurs dans l’effort coordonné de réduction des capacités, indiquent les projets de réduction des capacités (considérants 154 et 155 de la décision attaquée) ;

– les réunions des 28 ou 29 mai 1997, en marge de l’assemblée du CEFIC à Séville, ont rassemblé les groupes « A » et « B » et ont porté sur un modèle articulé de partage du marché du PH, aucun accord final n’ayant toutefois été trouvé et les discussions ayant été reportées au mois d’août 1997 (considérants 156 à 167 de la décision attaquée) ;

– des contacts bilatéraux entre la requérante, EKA Chemicals et Degussa ont suivi lesdites réunions durant l’été 1997 (considérants 168 à 170 de la décision attaquée).

126 La requérante ne conteste ni la matérialité desdits contacts ni le contenu des discussions exposé dans les considérants précités de la décision attaquée.

127 Elle soutient, néanmoins, que ces faits ne permettent pas de conclure à l’existence d’un accord ou d’une pratique concertée, avant la date de la réunion multilatérale du mois d’août 1997 à Bruxelles, laquelle a débouché sur un accord ferme relatif à une augmentation du prix du PH (considérants 171 à 174 de la décision attaquée) et est reconnue par elle comme marquant le début de sa participation à l’infraction.

128 Premièrement, la requérante fait valoir, en faisant référence aux éléments exposés aux considérants 115 à 170 de la décision attaquée, que, jusqu’à ladite réunion du mois d’août 1997, les participants aux discussions en cause n’ont pas pu conclure un accord sur la répartition des marchés ou sur les prix et ne se sont pas engagés dans des pratiques concertées.

129 À cet égard, elle argue que la Commission s’est fondée sur une interprétation erronée des notions d’accord et de pratique concertée au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE et a commis une erreur d’appréciation des faits.

130 Concernant la prétendue erreur de droit, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre d’une infraction complexe, la Commission n’est pas tenue de qualifier chacun des comportements constatés d’accord ou de pratique concertée au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE, s’agissant de formes de collusion qui partagent la même nature. Il ne saurait en outre être exigé de la Commission qu’elle qualifie précisément l’infraction d’accord ou de pratique concertée, dès lors que, en toute hypothèse, l’une et l’autre de ces formes d’infraction sont visées par la disposition précitée (voir points 90 et 91 ci-dessus).

131 En l’espèce, la Commission ne saurait donc être critiquée, en droit, pour avoir défini l’ensemble des comportements en cause comme présentant tous les éléments constitutifs « d’un accord et/ou d’une pratique concertée », pour autant qu’ils pouvaient être considérés comme relevant de l’une ou de l’autre de ces formes de collusion visées à l’article 81, paragraphe 1, CE.

132 S’agissant de la prétendue erreur d’appréciation des faits, la requérante soutient, en substance, que, avant le mois d’août 1997, les concurrents, d’une part, ne sont pas parvenus à un accord sur le comportement spécifique sur le marché et, d’autre part, n’ont pas adopté une forme de coordination pouvant être qualifiée de pratique concertée.

133 Elle se réfère, en particulier, aux informations exposées dans la décision attaquée, selon lesquelles, en 1996, les discussions « patinaient depuis un an » et semblaient « dans l’impasse ». Elle souligne que, encore en mai 1997, « [un] manque de confiance était une raison concomitante de l’absence d’accord sur le maintien d’un statu quo en termes de parts de marché », « les producteurs les plus petits [… ayant] voté contre la détermination de parts de marché » (considérants 140, 142 et 164 de la décision attaquée).

134 Or, bien que les éléments invoqués par la requérante indiquent que les producteurs ayant participé aux réunions entre le mois de mai 1995 et le mois d’août 1997 n’ont pas réussi à conclure un accord « proprement dit » quant à la répartition du marché, ce que la Commission a elle-même constaté au considérant 309 de la décision attaquée, il n’en reste pas moins qu’ils ont mené, au cours d’une période prolongée, des discussions régulières sur le projet d’un tel accord.

135 En effet, il ressort des faits non contestés par la requérante que, à la suite des invitations récurrentes de Degussa et de la requérante, adressées à leur concurrents sur le marché du PH, des rencontres ont eu lieu, au cours du mois de mai 1995, dans le but d’établir des contacts permanents entre les concurrents. Les participants ont discuté des tendances du marché et des nouveaux arrivants sur le marché européen du PH, Degussa et la requérante ayant souhaité que les positions existant sur le marché demeurent aussi stables que possible (considérants 115 à 117 de la décision attaquée).

136 Entre le mois de mai 1995 et le mois d’août 1997, des discussions régulières ont eu lieu, celles-ci ayant eu pour objet des propositions relatives aux quotas de ventes et au contrôle de la surcapacité (considérants 123 et 124 de la décision attaquée), une proposition chiffrée de limitation des nouvelles capacités, dont celles de la requérante, ainsi qu’une proposition d’accord sur les prix (considérants 126 et 127 de la décision attaquée), « les bases d’un modèle permettant de répartir la croissance » (considérants 132 et 133 de la décision attaquée), des propositions chiffrées de répartition du marché et un accord sur les prix (considérants 143 à 145 de la décision attaquée), un effort coordonné de réduction des capacités (considérants 154 et 155 de la décision attaquée) ou encore un modèle articulé de partage du marché du PH (considérants 159 à 167 de la décision attaquée).

137 Le contenu des discussions, lequel n’est pas remis en cause par la requérante, met en évidence l’existence d’une volonté commune de restreindre la concurrence.

138 En effet, cette succession de réunions régulières, lors desquelles les entreprises se sont rencontrées pour discuter des projets de limitation des nouvelles capacités, de la répartition des parts de marché et d’un accord sur les prix, n’aurait pas été possible s’il n’y avait pas eu, à l’époque, une volonté commune, parmi les participants à ces réunions, de stabiliser le marché par des mesures restreignant la concurrence (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 20 mars 2002, Dansk Rørindustri/Commission, T‑21/99, Rec. p. II‑1681, point 46).

139 Les discussions en cause ayant été clairement guidées par une volonté commune des participants de s’accorder sur le principe même d’une restriction de la concurrence, cette considération ne saurait être infirmée par le fait que les éléments spécifiques de la restriction envisagée ont fait l’objet de négociations entre les participants jusqu’au mois d’août 1997 et que l’accord ferme du mois d’août 1997, portant sur une hausse coordonnée des prix du PH, ait été conclu avec des modalités différentes de celles discutées lors des réunions antérieures.

140 L’implication de la requérante dans ces contacts collusoires résulte d’ailleurs clairement de sa participation active aux discussions. Elle a participé à la plupart des réunions dans la période concernée, en ayant « fait la synthèse » des propositions (considérants 123 et 124 de la décision attaquée) et en ayant coordonné le groupe composé des « leaders du marché » (considérants 130 et 131 de la décision attaquée).

141 À cet égard, la référence faite par la requérante au fait que, lors d’une réunion ayant eu lieu en mai 1997 (considérant 162 de la décision attaquée), son représentant est « parti en claquant la porte, […] irrité par les demandes des petits producteurs », ne constitue pas un indice de nature à établir que sa participation à la réunion concernée, ni a fortiori à l’ensemble des contacts en cause, était dépourvue de tout esprit anticoncurrentiel.

142 Eu égard à ces considérations, la Commission a pu constater, à bon droit, que les comportements en cause relevant d’une phase initiale de l’entente, auxquels la requérante a pris part, s’inscrivaient dans le même projet anticoncurrentiel et, par conséquent, relevaient de l’interdiction visée à l’article 81, paragraphe 1, CE.

143 En effet, d’une part, il y a lieu de rappeler qu’il peut être considéré qu’un accord au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE est conclu dès lors qu’il y a une concordance des volontés sur le principe même d’une restriction de la concurrence, même si les éléments spécifiques de la restriction envisagée font encore l’objet de négociations (voir point 86 ci-dessus).

144 En l’espèce, la requérante ne saurait donc valablement soutenir que, pour autant que les entreprises ne sont pas convenues d’adopter des lignes de conduite spécifiques sur le marché, les comportements en cause constituent, tout au plus, une simple intention de restreindre la concurrence, ne relevant pas des formes de collusions visées à l’article 81, paragraphe 1, CE.

145 Dans la mesure où les éléments exposés ci-dessus démontrent que les concurrents disposaient déjà d’un projet commun dont l’objectif était d’aboutir à un accord anticoncurrentiel, ces discussions doivent être considérées comme allant au-delà d’une simple intention ou d’une tentative d’accord.

146 D’autre part, il convient de relever que les contacts relevant de la période en cause pouvaient, en tout état de cause, être qualifiés de relevant de l’article 81, paragraphe 1, CE, en tant que pratique concertée.

147 Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le fait de communiquer des renseignements à ses concurrents en vue de préparer un accord anticoncurrentiel suffit à prouver l’existence d’une pratique concertée au sens de l’article 81 CE (voir point 89 ci-dessus).

148 À cet égard, même si la Commission ne parvient pas à démontrer que les entreprises ont conclu un accord au sens strict du terme, il suffit, pour constater une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE, que les concurrents aient pris des contacts directs en vue de « stabiliser le marché » (voir, en ce sens, arrêt BPB/Commission, point 89 supra, point 170).

149 Eu égard à ces considérations, il convient de rejeter la thèse avancée par la requérante, selon laquelle la communication de renseignements aux concurrents ne peut être considérée comme une pratique concertée que lorsqu’un accord anticoncurrentiel a déjà été conclu et des négociations se déroulent uniquement pour permettre sa mise en œuvre.

150 En l’espèce, la Commission a établi que la requérante avait participé à un certain nombre de réunions avec ses concurrents et que, au cours de celles-ci, des informations sur les conditions du marché étaient échangées, le niveau des prix était discuté et les participants exposaient la stratégie commerciale qu’ils entendaient adopter sur le marché. Il est, en outre, établi que l’échange d’informations en cause a eu lieu dans le but de préparer un accord sur la répartition du marché ou sur les prix, son objet étant donc manifestement anticoncurrentiel.

151 Par conséquent, la Commission a pu constater, à bon droit, que la requérante avait pris part à une pratique concertée ayant eu pour objet de restreindre la concurrence.

152 Cette considération n’est pas remise en cause par l’argument de la requérante selon lequel, étant donné le défaut de confiance réciproque entre les concurrents, il était inconcevable qu’ils aient pu s’engager dans des pratiques concertées.

153 En effet, les différences de position des participants, voire le manque de confiance entre eux, ne sont pas, en tant que tels, suffisants à exclure l’existence d’une concertation susceptible d’être qualifiée de pratique concertée. Or, les arguments de la requérante n’infirment pas les faits établis par la Commission, dont il ressort que, malgré un certain manque de confiance entre eux, les concurrents se sont rencontrés régulièrement dans la période concernée et ont échangé des informations sur les conditions du marché et sur leur stratégie commerciale, dans le but de préparer un accord anticoncurrentiel.

154 Contrairement à ce que la requérante fait valoir, il ne saurait être reproché à la Commission de ne pas avoir établi que les informations échangées, eu égard à leur contenu, étaient susceptibles d’être utilisées à des fins anticoncurrentielles.

155 En effet, l’objet anticoncurrentiel du comportement en cause résulte clairement de la nature des informations échangées lors des réunions de la période concernée, celles-ci comprenant des chiffres de vente afférents aux années antérieures et des prévisions pour l’avenir (considérant 120 de la décision attaquée), ainsi que du contenu des propositions discutées, lesquelles ayant porté sur le maintien du statu quo sur le marché, sur la répartition des nouvelles capacités de production et sur la définition des niveaux de prix du PH (voir, par exemple, considérants 115, 127, 133, 136 et 144 de la décision attaquée).

156 Par conséquent, la Commission a établi, à suffisance de droit, que l’échange d’informations en cause, ayant servi à « préparer le terrain » aux augmentations de prix et aux pratiques de partage des marchés qui en sont résultées, constituait une forme de collusion visée à l’article 81, paragraphe 1, CE.

157 Il résulte de ces considérations que la Commission a constaté, à bon droit, que les comportements litigieux pouvaient être considérés comme tombant sous le coup de l’interdiction prévue à l’article 81, paragraphe 1, CE, en ce qu’ils faisaient partie d’un ensemble présentant les éléments constitutifs d’un accord « et/ou » d’une pratique concertée (considérants 308 et 309 de la décision attaquée).

158 S’agissant de l’argument de la requérante tiré du fait que le marché du PH était resté concurrentiel jusqu’au mois d’août ou de septembre 1997, les prix du PH ayant diminué d’une manière considérable au début de l’année 1997, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, aux fins de l’application de l’article 81, paragraphe 1, CE, la prise en considération des effets concrets d’un accord ou d’une pratique concertée est superflue, dès lors qu’il apparaît que l’infraction a eu pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun (arrêts de la Cour du 19 mars 2009, Archer Daniels Midland/Commission, C‑510/06 P, Rec. p. I‑1843, point 140, et du 4 juin 2009, T‑Mobile Netherlands e.a., C‑8/08, Rec. p. I‑4529, point 29).

159 En l’espèce, dans la mesure où la Commission a constaté que la requérante avait pris part à un accord anticoncurrentiel et/ou à une pratique concertée, ayant eu pour objet de restreindre la concurrence sur le marché du PH, elle n’était pas tenue de prendre en considération les effets concrets des comportements en cause.

160 En tout état de cause, s’agissant plus particulièrement d’une pratique concertée, selon une jurisprudence constante, il y a lieu de présumer, sous réserve de la preuve contraire qu’il incombe aux opérateurs intéressés de rapporter, que les entreprises participant à la concertation et qui demeurent actives sur le marché tiennent compte des informations échangées avec leurs concurrents pour déterminer leur comportement sur ce marché (arrêts Commission/Anic Partecipazioni, point 87 supra, points 118 et 121, et Hüls/Commission, point 55 supra, points 161 et 162).

161 À cet égard, à supposer même qu’il soit établi que ces comportements n’aient pas eu d’influence sur les prix durant la période concernée, cela ne conduirait pas à remettre en cause la légalité des appréciations de la Commission.

162 En particulier, le fait qu’une pratique concertée n’a pas d’incidence directe sur le niveau des prix n’empêche pas de constater qu’elle a limité la concurrence entre les entreprises concernées, notamment, en éliminant les pressions concurrentielles (voir, en ce sens, arrêt Dansk Rørindustri/Commission, point 138 supra, points 139 à 140).

163 Dès lors, l’argument de la requérante selon lequel la Commission aurait méconnu la preuve du fait que le marché était resté concurrentiel au cours de la période concernée ne saurait prospérer.

164 S’agissant de l’argument de la requérante selon lequel les faits invoqués dans la décision attaquée quant à la période en cause concernent d’une manière prépondérante le marché du PH, et non celui du PBS, il y a lieu de rappeler que la décision attaquée est fondée sur la constatation d’une infraction unique portant sur les deux marchés concernés (considérants 328 et suivants de la décision attaquée), qualification que la requérante ne conteste pas en l’espèce.

165 Or, dans la mesure où la Commission a qualifié l’entente en cause d’infraction unique, elle n’était pas tenue de relever, dans le cadre de cette qualification, la durée différente des actes ayant porté sur le seul marché du PBS. Dans la mesure où il ne s’agit pas d’infractions distinctes, elle n’avait pas non plus à tenir compte de cette différence pour déterminer la durée de l’infraction prise dans son ensemble.

166 En effet, il serait artificiel de subdiviser un comportement continu, caractérisé par une seule finalité, en plusieurs infractions distinctes au motif que les pratiques collusoires ont varié, dans leur intensité, selon le marché concerné. Il n’y a lieu de prendre en considération ces éléments que lors de l’appréciation de la gravité de l’infraction et, le cas échéant, de la détermination du montant de l’amende (voir, par analogie, arrêt Commission/Anic Partecipazioni, point 87 supra, point 90).

167 En l’espèce, conformément à ces considérations, la Commission a indiqué que, en ce qui concerne la fixation du montant de l’amende, elle avait tenu compte du fait que, en ce qui concerne le PBS, l’entente avait débuté plus tard qu’en ce qui concerne le PH et qu’elle s’était terminée plus tôt (considérant 331 de la décision attaquée).

168 L’argument de la requérante, tiré de l’insuffisance des preuves des actes anticoncurrentiels sur le marché du PBS s’agissant de la période en cause, ne saurait donc prospérer.

169 Enfin, la requérante n’ayant pas démontré que la décision attaquée était entachée d’une erreur de droit dans l’application de l’article 81, paragraphe 1, CE, il y a lieu de rejeter également son argument, fondé en substance sur la même prémisse, selon lequel la Commission a interprété cette disposition de manière trop extensive, en violation du principe de légalité des peines.

170 Au vu de tout ce qui précède, le grief relatif à la constatation de l’infraction pour la période allant de mai 1995 au mois d’août 1997 ne saurait être accueilli.

– Sur la période allant du 18 mai au 31 décembre 2000

171 Concernant la période finale de l’infraction, la Commission a relevé, au considérant 356 de la décision attaquée, que l’article 81, paragraphe 1, CE s’appliquait à une entente qui poursuit ses effets au-delà de sa cessation formelle et que tel était notamment le cas lorsque des entreprises ne renoncent pas à appliquer les prix de référence convenus lors des réunions du cartel.

172 Appliquant ces considérations au cas d’espèce, la Commission a indiqué que, selon les déclarations d’Arkema, concordant avec d’autres preuves, lors de la réunion multilatérale ayant eu lieu à Turku, le 18 mai 2000, un consensus général s’était dégagé en faveur d’un maintien des niveaux de prix durant toute l’année 2000 et que, dès lors, il pouvait être estimé que l’effet sur les prix avait perduré au moins pendant le second semestre de l’année 2000 (considérant 357 de la décision attaquée). La date du 31 décembre 2000 a, ainsi, été retenue en tant que date de fin de l’infraction, notamment, à l’égard de la requérante (considérant 360 de la décision attaquée).

173 La requérante soutient, en substance, que la Commission a commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation des faits, en constatant que l’entente s’était poursuivie après la réunion du 18 mai 2000.

174 À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’article 81 CE est également applicable aux accords qui poursuivent leurs effets au-delà de leur cessation formelle (arrêt de la Cour du 3 juillet 1985, Binon, 243/83, Rec. p. 2015, point 17, et arrêt du Tribunal du 10 mars 1992, Montedipe/Commission, T‑14/89, Rec. p. II‑1155, point 231).

175 En particulier, la Commission peut légalement constater que l’entente poursuit ses effets au-delà de la cessation formelle des réunions collusoires, pour autant que les hausses de prix prévues au cours de ces réunions s’appliquent à une période postérieure (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 26 avril 2007, Bolloré e.a./Commission, T‑109/02, T‑118/02, T‑122/02, T‑125/02, T‑126/02, T‑128/02, T‑129/02, T‑132/02 et T‑136/02, Rec. p. II‑947, point 186).

176 En l’espèce, dans la mesure où la Commission a établi que la réunion du 18 mai 2000 avait abouti à un consensus général quant au maintien des niveaux de prix pour le second semestre de l’année 2000, elle a pu, à bon droit, conclure que les effets de l’entente avaient persisté jusqu’au 31 décembre 2000.

177 Cette conclusion n’est pas remise en cause par les arguments de la requérante tirés, en premier lieu, de l’insuffisance des preuves avancées par la Commission.

178 Il y a lieu de relever que la requérante ne conteste pas la tenue de la réunion informelle en cause, ni sa participation à cette réunion. À cet égard, c’est à tort qu’elle soutient que les déclarations d’Arkema, faisant référence à un « consensus », n’impliquent pas l’existence d’une volonté commune des participants quant à la poursuite des effets de l’accord. Un tel argument est en effet contredit par les termes de ces déclarations, lesquelles relatent l’existence d’« ultimes discussions » sur les prix pour le 1er janvier 2001 et d’un « consensus général » quant au maintien de leurs niveaux (considérant 282 de la décision attaquée).

179 C’est également à tort que la requérante se prévaut d’une prétendue contradiction entre l’indication d’Arkema quant au consensus sur les prix et ses autres déclarations, selon lesquelles la réunion de Turku avait été « l’occasion pour certains producteurs de montrer que les temps avaient changé » et « pour signaler l’interruption de la coopération et mettre ainsi fin à la régulation contrôlée du marché ». Ces dernières déclarations, relatant l’intention de mettre fin au comportement anticoncurrentiel et signalant ainsi la cessation formelle de l’entente, ne contredisent pas l’existence d’un consensus sur le maintien de ses effets jusqu’à la fin de l’année.

180 En outre, contrairement à ce qu’allègue la requérante, les déclarations d’Arkema concordent avec d’autres éléments du dossier, notamment, avec l’information, confirmée par plusieurs entreprises et non contestée par la requérante, selon laquelle, dans le cadre des réunions ayant eu lieu en marge des assemblées biannuelles du CEFIC, les prix étaient habituellement établis pour les six mois suivants (considérant 357 de la décision attaquée).

181 Il convient de relever, à cet égard, que, face à un faisceau d’in