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Dans ces circonstances, le Rechtbank Midden-Nederland (tribunal des Pays-Bas centraux) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: « 1) a) La notion de “lieu où le fait dommageable s’est produit” figurant à l’article 7, partie introductive et point 2, du [règlement no 1215/2012] doit-elle être interprétée en ce sens que “le lieu du fait générateur du dommage”(Handlungsort) est le lieu d’établissement de la société dont les dettes sont devenues irrécouvrables parce que la société “grand-mère” de cette société a méconnu son devoir de diligence à l’égard des créanciers ? b) La notion de “lieu où le fait dommageable s’est produit” figurant à l’article 7, partie introductive et point 2, du [règlement no 1215/2012] doit-elle être interprétée en ce sens que “le lieu de la matérialisation du dommage”(Erfolgsort) est le lieu d’établissement de la société dont les dettes sont devenues irrécouvrables parce que la société “grand-mère” de cette société a méconnu son devoir de diligence à l’égard des créanciers ? c) Des circonstances additionnelles sont-elles requises pour justifier la compétence du juge du lieu d’établissement de la société dont les dettes sont irrécouvrables et, dans l’affirmative, quelles sont ces circonstances ? d) La circonstance que le curateur néerlandais de la société dont les dettes sont irrécouvrables a introduit, dans le cadre de sa mission légale de liquidation de la masse, pour le compte de (mais non pas au nom de) l’ensemble des créanciers, une action en dommages et intérêts en matière délictuelle ou quasi délictuelle a-t-elle une incidence sur la détermination du juge compétent au titre de l’article 7, partie introductive et point 2, du [règlement no 1215/2012] ? Une telle action implique qu’il n’y a pas lieu d’examiner la situation propre à chacun des créanciers individuels et que le tiers dont la responsabilité est mise en cause ne peut pas invoquer à l’égard du curateur tous les moyens de défense qu’il aurait éventuellement pu opposer à certains créanciers individuels. e) La circonstance qu’une partie des créanciers pour le compte desquels le curateur introduit l’action aient leur domicile en dehors du territoire de l’Union européenne a-t-elle une incidence sur la détermination du juge compétent au titre de l’article 7, partie introductive et point 2, du [règlement no 1215/2012] ? 2) La réponse à la première question est-elle différente s’il s’agit d’une action introduite par une fondation ayant pour objet la défense des intérêts collectifs des créanciers qui ont subi un dommage, comme visé à la première question? Une telle action collective implique que la procédure n’établira pas a) quels sont les domiciles des créanciers visés ci-dessus, b) quelles sont les circonstances particulières de la naissance des créances des créanciers individuels à l’égard de la société et c) s’il existe à l’égard des créanciers individuels un devoir de diligence, tel que visé ci-dessus, ni si celui-ci a été méconnu. 3) L’article 8, partie introductive et point 2, du [règlement no 1215/2012] doit-il être interprété en ce sens que, si la juridiction saisie de la demande originaire revient sur sa décision de se déclarer compétente pour connaître de cette demande, cette juridiction perd, de ce fait, de plein droit, également sa compétence pour connaître des demandes introduites par la partie intervenante ? 4) a) L’article 4, paragraphe 1, du [règlement Rome II] doit-il être interprété en ce sens que “le lieu où le dommage survient” est celui où est établie la société qui n’offre pas de réparation pour le dommage subi par les créanciers de la société du fait de la violation du devoir de diligence susvisé ? b) La circonstance que les actions ont été introduites par un curateur au titre de sa mission légale de liquidation de la masse ainsi que par une personne assurant la défense collective d’intérêts (collectieve belangenbehartiger) pour le compte de (mais non pas au nom de) l’ensemble des créanciers a-t-elle une incidence sur la détermination de ce lieu ? c) La circonstance qu’une partie des créanciers ont leur domicile en dehors du territoire de l’Union européenne a‑t‑elle une incidence sur la détermination de ce lieu ? d) La circonstance qu’il existait, entre la société néerlandaise déclarée en faillite et sa société “grand-mère”, des conventions de financement assorties d’une élection de for devant le juge allemand et déclarant applicable la loi allemande est-elle une circonstance établissant des liens manifestement plus étroits du fait dommageable prétendument commis par BMA AG avec un pays autre que les Pays-Bas, comme visé à l’article 4, paragraphe 3, du règlement Rome II ? »