ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DROITS D' AUTEUR - DROITS ASSIMILES DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION DE SUPPORTS DE SON - APPLICATION DE L' ARTICLE 36 DU TRAITE

( TRAITE CEE, ART . 36 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DROITS D' AUTEUR - OEUVRES MUSICALES PROTEGEES DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES - EXPIRATION DU DELAI DE PROTECTION DANS UN ETAT MEMBRE - COMMERCIALISATION, DANS CET ETAT ET SANS CONSENTEMENT DU

TITULAIRE DU DROIT, DE SUPPORTS DE SON INCORPORANT LES OEUVRES - IMPORTATION ET COMMERCIALISATION DANS UN ETAT MEMBRE OU PERSISTE LA PROTECTION - OPPOSITION DU TITULAIRE - RESTRICTIONS AUX ECHANGES RESULTANT DE LA DISPARITE DES LEGISLATIONS NATIONALES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE, ART . 30 ET 36 )

Sommaire

1 . LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE AU SENS DE L' ARTICLE 36 DU TRAITE INCLUT CELLE DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE DONT LE DROIT D' AUTEUR, POUR AUTANT, NOTAMMENT, QUE CELUI-CI SOIT EXPLOITE COMMERCIALEMENT . PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ELLE COMPREND EGALEMENT LA PROTECTION DES DROITS EXCLUSIFS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION DE SUPPORTS DE SON DANS LA MESURE OU CETTE PROTECTION EST ASSIMILEE A CELLE DU DROIT D' AUTEUR PAR LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE .

2 . LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE NE S' OPPOSENT PAS A L' APPLICATION D' UNE LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE QUI PERMET A UN PRODUCTEUR DE SUPPORTS DE SON DANS CET ETAT MEMBRE D' INVOQUER LES DROITS EXCLUSIFS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION DE CERTAINES OEUVRES MUSICALES DONT IL EST TITULAIRE POUR FAIRE INTERDIRE LA VENTE, SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT MEMBRE, DE SUPPORTS DE SON INCORPORANT LES MEMES OEUVRES MUSICALES, LORSQUE CES SUPPORTS SONT IMPORTES D' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU ILS AVAIENT ETE REGULIEREMENT COMMERCIALISES, SANS LE CONSENTEMENT DUDIT TITULAIRE OU DE SON LICENCIE, ET OU LE PRODUCTEUR DE CES SUPPORTS AVAIT BENEFICIE D' UNE PROTECTION DONT LE DELAI EST ENTRE-TEMPS VENU A EXPIRATION .

EN EFFET, DANS LA MESURE OU LA DISPARITE DES LEGISLATIONS NATIONALES RELATIVES A LA PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EST SUSCEPTIBLE DE CREER DES RESTRICTIONS AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES SUPPORTS DE SON, CES RESTRICTIONS SONT JUSTIFIEES AU TITRE DE L' ARTICLE 36 DU TRAITE DES LORS QU' ELLES RESULTENT DE LA DIFFERENCE DES REGIMES EN MATIERE DE DUREE DE PROTECTION ET QUE CELLE-CI EST INDISSOCIABLEMENT LIEE A L' EXISTENCE MEME DES DROITS EXCLUSIFS . UNE TELLE JUSTIFICATION NE FERAIT DEFAUT QUE SI LES RESTRICTIONS AU COMMERCE IMPOSEES OU ADMISES PAR LA LEGISLATION NATIONALE ETAIENT DE NATURE A CONSTITUER UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE OU UNE MESURE DEGUISEE POUR RESTREINDRE LES ECHANGES .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . RECOURS EN MANQUEMENT - INOBSERVATION D' UNE DECISION DE LA COMMISSION RELATIVE A UNE AIDE D' ETAT - DECISION NON ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN ANNULATION - MOYENS DE DEFENSE - IMPOSSIBILITE ABSOLUE D' EXECUTION - RECEVABILITE

( TRAITE CEE, ART . 93, PAR 2, ALINEAS 1 ET 2 )

2 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - DECISION DE LA COMMISSION CONSTATANT L' INCOMPATIBILITE D' UNE AIDE AVEC LE MARCHE COMMUN - DIFFICULTES D' EXECUTION - OBLIGATION DE LA COMMISSION ET DE L' ETAT MEMBRE DE COLLABORER DANS LA RECHERCHE D' UNE SOLUTION RESPECTANT LE TRAITE

( TRAITE CEE, ART . 5 ET 93, PAR 2, ALINEA 1 )

3 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - RECUPERATION D' UNE AIDE ILLEGALE - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - CONDITIONS ET LIMITES - PRISE EN CONSIDERATION DE L' INTERET DE LA COMMUNAUTE

( TRAITE CEE, ART . 93, PAR 2, ALINEA 1 )

Sommaire

1 . LORSQU' UN RECOURS EN MANQUEMENT EST INTRODUIT CONTRE UN ETAT MEMBRE DESTINATAIRE D' UNE DECISION PRISE EN VERTU DE L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, ALINEA 1, DU TRAITE, NON ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN ANNULATION, LUI ENJOIGNANT DE RECUPERER UNE AIDE ILLICITE, LE SEUL MOYEN DE DEFENSE SUSCEPTIBLE D' ETRE INVOQUE CONTRE CE RECOURS EST CELUI TIRE D' UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D' EXECUTER CORRECTEMENT LA DECISION .

2 . UN ETAT MEMBRE QUI, LORS DE L' EXECUTION D' UNE DECISION CONSTATANT L' INCOMPATIBILITE D' UNE AIDE AVEC LE MARCHE COMMUN ET ORDONNANT SA RESTITUTION, RENCONTRE DES DIFFICULTES IMPREVUES ET IMPREVISIBLES OU PREND CONSCIENCE DE CONSEQUENCES NON ENVISAGEES PAR LA COMMISSION, PEUT SOUMETTRE CES PROBLEMES A L' APPRECIATION DE CETTE DERNIERE, EN PROPOSANT DES MODIFICATIONS APPROPRIEES DE LA DECISION EN CAUSE . DANS UN TEL CAS, LA COMMISSION ET L' ETAT MEMBRE DOIVENT, EN VERTU DE LA REGLE IMPOSANT AUX ETATS MEMBRES ET AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DES DEVOIRS RECIPROQUES DE COOPERATION LOYALE, QUI INSPIRE, NOTAMMENT, L' ARTICLE 5 DU TRAITE, COLLABORER DE BONNE FOI EN VUE DE SURMONTER LES DIFFICULTES DANS LE PLEIN RESPECT DES DISPOSITIONS DU TRAITE, ET NOTAMMENT DE CELLES RELATIVES AUX AIDES .

3 . DANS LA MESURE OU LA RECUPERATION D' UNE AIDE ILLEGALE SUPPOSE L' APPLICATION DE DISPOSITIONS DU DROIT NATIONAL, CELLES-CI DOIVENT ETRE MISES EN OEUVRE DE MANIERE A NE PAS RENDRE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE LA RECUPERATION EXIGEE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE . S' IL Y A LIEU D' APPLIQUER UNE DISPOSITION SOUMETTANT LE RETRAIT D' UN ACTE ADMINISTRATIF IRREGULIER A L' APPRECIATION DES DIFFERENTS INTERETS EN CAUSE, CELUI DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE PLEINEMENT PRIS EN CONSIDERATION .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE - INTERDICTION D' IMPORTER UN PRODUIT ALIMENTAIRE EN RAISON DE SA VALEUR NUTRITIVE INFERIEURE A CELLE D' UN PRODUIT PRESENT SUR LE MARCHE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 36 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION D' IMPORTER ET DE COMMERCIALISER DES PRODUITS A BASE DE VIANDE CONTENANT DES INGREDIENTS NON CARNES - INADMISSIBILITE - JUSTIFICATION - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES - ABSENCE

( TRAITE CEE, ART . 30 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - MESURES NATIONALES DEROGATOIRES - INTERDICTION - SOUTIEN DE LA POLITIQUE SUIVIE DANS LE CADRE D' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE - JUSTIFICATION INADMISSIBLE

Sommaire

1 . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT INVOQUER DES RAISONS DE SANTE PUBLIQUE POUR INTERDIRE L' IMPORTATION D' UN PRODUIT AU MOTIF QUE CELUI-CI AURAIT UNE VALEUR NUTRITIVE INFERIEURE A CELLE D' UN AUTRE PRODUIT QUI SE TROUVE DEJA SUR LE MARCHE CONCERNE, CAR IL EST EVIDENT QUE LE CHOIX ALIMENTAIRE DES CONSOMMATEURS DANS LA COMMUNAUTE EST TEL QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QU' UN PRODUIT IMPORTE SOIT D' UNE QUALITE NUTRITIVE INFERIEURE N' ENTRAINE PAS UN DANGER REEL POUR LA SANTE HUMAINE .

2 . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT JUSTIFIER L' INTERDICTION D' IMPORTER ET DE COMMERCIALISER SUR SON TERRITOIRE DES PRODUITS A BASE DE VIANDE PROVENANT D' AUTRES ETATS MEMBRES ET COMPORTANT CERTAINS INGREDIENTS NON CARNES PAR LES EXIGENCES DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DE LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES, EN FAISANT VALOIR, D' UNE PART, QUE LES CONSOMMATEURS NATIONAUX, COMPTE TENU DE LEURS HABITUDES ALIMENTAIRES CONFIRMEES, SE SERAIENT FORME UNE IMAGE PRECISE DE CE QU' ILS ATTENDENT DES PRODUITS A BASE DE VIANDE ET, D' AUTRE PART, QUE CERTAINS OPERATEURS ECONOMIQUES POURRAIENT S' ASSURER DES AVANTAGES CONCURRENTIELS EN UTILISANT DES PRODUITS DE MOINDRE QUALITE A UN COUT INFERIEUR SANS QUE LES DIFFERENCES DE FABRICATION SOIENT APPARENTES POUR LE CONSOMMATEUR . EN EFFET, L' INFORMATION DU CONSOMMATEUR PEUT ETRE ASSUREE PAR DES MOYENS N' ENTRAVANT PAS L' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE, NOTAMMENT PAR L' APPOSITION OBLIGATOIRE D' UN ETIQUETAGE ADEQUAT CONCERNANT LA NATURE DU PRODUIT VENDU .

3 . DES LORS QUE LA COMMUNAUTE A ETABLI UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE AGRICOLE DANS UN SECTEUR DETERMINE, LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE S' ABSTENIR DE TOUTE MESURE UNILATERALE, MEME SI CELLE-CI EST DE NATURE A SERVIR DE SOUTIEN A LA POLITIQUE COMMUNE .

DES MESURES NATIONALES SOUTENANT UNE POLITIQUE COMMUNE DE LA COMMUNAUTE NE PEUVENT ALLER A L' ENCONTRE D' UN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX, COMME CELUI DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, SANS ETRE JUSTIFIEES PAR DES RAISONS RECONNUES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE LUI-MEME .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

RECOURS EN CARENCE - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - OMISSIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - OMISSION D' ENGAGER UNE PROCEDURE EN MANQUEMENT - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE, ART . 169, ALINEA 2, ET 175, ALINEA 3 )

Sommaire

EST IRRECEVABLE LE RECOURS EN CARENCE INTENTE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE ET VISANT A FAIRE CONSTATER QUE, EN N' ENGAGEANT PAS CONTRE UN ETAT MEMBRE UNE PROCEDURE EN CONSTATATION DE MANQUEMENT, LA COMMISSION S' EST ABSTENUE DE STATUER EN VIOLATION DU TRAITE .

D' UNE PART, EN EFFET, IL RESULTE DE L' ECONOMIE DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE QUE LA COMMISSION N' EST PAS TENUE D' ENGAGER UNE PROCEDURE AU SENS DE CETTE DISPOSITION, MAIS QU' A CET EGARD ELLE DISPOSE AU CONTRAIRE D' UN POUVOIR D' APPRECIATION DISCRETIONNAIRE EXCLUANT LE DROIT POUR LES PARTICULIERS D' EXIGER DE CETTE INSTITUTION QU' ELLE PRENNE POSITION DANS UN SENS DETERMINE .

D' AUTRE PART, LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI DEMANDE A LA COMMISSION D' OUVRIR UNE PROCEDURE EN APPLICATION DE L' ARTICLE 169 SOLLICITE EN REALITE L' ADOPTION D' ACTES QUI NE LA CONCERNERAIENT PAS DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, ET QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ELLE NE POURRAIT DONC PAS ATTAQUER PAR LA VOIE DU RECOURS EN ANNULATION .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FRUITS ET LEGUMES - PRODUITS CONCERNES - FRUITS ET LEGUMES FRAIS DESTINES A LA TRANSFORMATION - INCLUSION

( REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 1035/72 ET 516/77 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FRUITS ET LEGUMES - ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS - FIXATION DE PRIX MINIMAUX D' ACHAT - CARACTERE OBLIGATOIRE POUR LES PRODUCTEURS ET TRANSFORMATEURS AFFILIES - EXTENSION A L' ENSEMBLE DES PRODUCTEURS ET TRANSFORMATEURS NATIONAUX - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1035/72 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FRUITS ET LEGUMES - ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS - IMPOSITION DE REDEVANCES AUX PRODUCTEURS NON AFFILIES - AFFECTATION AU FINANCEMENT D' ACTIVITES INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1035/72 )

Sommaire

1 . LES FRUITS ET LEGUMES FRAIS RELEVANT DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES INSTITUEE PAR LE REGLEMENT N* 1035/72 DOIVENT SE VOIR APPLIQUER LES REGLES DE CETTE ORGANISATION INDEPENDAMMENT DE LEUR DESTINATION FINALE . LE FAIT QU' ILS SOIENT DESTINES A LA TRANSFORMATION N' A PAS POUR EFFET DE LES PLACER, AU STADE DE LA COMMERCIALISATION, SOUS LE REGIME DU REGLEMENT N* 516/77 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES .

2 . LE REGLEMENT N* 1035/72, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES, DANS LA VERSION APPLICABLE AVANT L' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N* 3284/83, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' IL NE LAISSAIT AUCUNE COMPETENCE AUX ETATS MEMBRES POUR ETENDRE AUX PRODUCTEURS ET AUX TRANSFORMATEURS NATIONAUX, NON AFFILIES A UNE ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE DE SECTEUR, LES REGLES ETABLIES PAR CETTE DERNIERE DANS LE CADRE D' ACCORDS PORTANT FIXATION DES PRIX MINIMAUX D' ACHAT POUR CERTAINS LEGUMES .

3 . L' OBLIGATION DES PRODUCTEURS NON AFFILIES DE PARTICIPER AU FINANCEMENT DES CAISSES ET FONDS INSTITUES PAR UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES EST ILLEGALE DANS LA MESURE OU ELLE SERT A FINANCER DES ACTIVITES QUI SONT ELLES-MEMES JUGEES CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - CHAMP D' APPLICATION - SYSTEME DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES - MISE EN OEUVRE - CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES - REPARTITION EN QUOTES-PARTS NATIONALES - ADMISSIBILITE AU REGARD DE L' EXIGENCE D' UNIFORMITE DANS LE REGIME DES ECHANGES - CONDITIONS

TARIF DOUANIER COMMUN - SYSTEME DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES - MISE EN OEUVRE - CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES - REPARTITION EN QUOTES-PARTS NATIONALES - ADMISSIBILITE AU REGARD DE L' UNION DOUANIERE - CONDITIONS

( TRAITE CEE, ART . 9 ET 113; REGLEMENTS DU CONSEIL N*S 3924/86 ET 3925/86 )

Sommaire

LE TARIF DOUANIER COMMUN, QUI VISE A REALISER L' EGALISATION DES CHARGES DOUANIERES QUE SUPPORTENT AUX FRONTIERES DE LA COMMUNAUTE LES PRODUITS IMPORTES DES PAYS TIERS, EN VUE D' EVITER TOUT DETOURNEMENT DE TRAFIC DANS LES RAPPORTS AVEC CES PAYS ET TOUTE DISTORSION DANS LA LIBRE CIRCULATION INTERNE OU DANS LES CONDITIONS DE CONCURRENCE, ET LA DEFINITION DE PRINCIPES UNIFORMES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE, DONT RELEVENT LES REGLEMENTS PORTANT APPLICATION DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES, IMPLIQUENT LA SUPPRESSION DES DISPARITES NATIONALES, FISCALES ET COMMERCIALES, AFFECTANT LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS .

UN SYSTEME DE REPARTITION EN QUOTES-PARTS NATIONALES D' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT AU TITRE DU SYSTEME DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES, LOIN DE S' INSCRIRE DANS CETTE PERSPECTIVE DE REDUCTION DES DISPARITES, EST, AU CONTRAIRE, DE NATURE A PROVOQUER DES DISTORSIONS ET DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC . IL PEUT CEPENDANT, EN L' ETAT ACTUEL DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE, ETRE COMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 9 ET 113 DU TRAITE, SI CERTAINES CONDITIONS SONT REMPLIES .

IL FAUT, EN PREMIER LIEU, QUE LA REPARTITION EN QUOTES-PARTS NATIONALES SOIT JUSTIFIEE PAR DES CIRCONSTANCES CONTRAIGNANTES DE NATURE ADMINISTRATIVE, TECHNIQUE OU ECONOMIQUE FAISANT OBSTACLE A LA GESTION COMMUNAUTAIRE DU CONTINGENT . IL EST NECESSAIRE, EN SECOND LIEU, QUE LE SYSTEME DE REPARTITION COMPORTE UN MECANISME PERMETTANT D' EMPECHER QUE, LORSQUE LE CONTINGENT GLOBAL COMMUNAUTAIRE N' EST PAS ENCORE EPUISE, DES MARCHANDISES NE PUISSENT ETRE IMPORTEES DANS UN ETAT MEMBRE QUI A EPUISE SA QUOTE-PART QUE MOYENNANT APPLICATION INTEGRALE DES DROITS DE DOUANE OU DEVIATION VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE DONT LA QUOTE-PART N' EST PAS ENCORE EPUISEE . ENFIN, LA REPARTITION NE DOIT PAS PORTER ATTEINTE A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, UNE FOIS QUE CELLES-CI ONT ETE ADMISES EN LIBRE PRATIQUE SUR LE TERRITOIRE D' UN ETAT MEMBRE, ET TOUS LES OPERATEURS INTERESSES DE CHAQUE ETAT MEMBRE DOIVENT AVOIR ACCES A LA QUOTE-PART ATTRIBUEE A CELUI-CI .

POUR N' AVOIR PAS RESPECTE CES PRINCIPES, LES REGLEMENTS N*S 3924/86 ET 3925/86 DOIVENT ETRE ANNULES, LEURS EFFETS ETANT CEPENDANT A CONSIDERER COMME DEFINITIFS .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - ETABLISSEMENT D' UNE NOMENCLATURE TARIFAIRE ET STATISTIQUE DES MARCHANDISES - COMPETENCE DU CONSEIL POUR CONCLURE UNE CONVENTION INTERNATIONALE - BASE JURIDIQUE - ARTICLES 28 ET 113 DU TRAITE

( TRAITE CEE, ART . 28 ET 113; DECISION DU CONSEIL 87/369 )

2 . TRAITE CEE - ARTICLE 235 - PORTEE

3 . ACTES DES INSTITUTIONS - PROCEDURE D' ELABORATION - CONSULTATION DU PARLEMENT - CONSULTATION EN L' ABSENCE D' OBLIGATION - LEGALITE

Sommaire

1 . LE CONSEIL TENAIT SA COMPETENCE DES ARTICLES 28 ET 113 DU TRAITE POUR ARRETER LA DECISION DE CONCLURE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LE SYSTEME HARMONISE DE DESIGNATION ET DE CODIFICATION DES MARCHANDISES, DESTINE A ETRE UTILISE PAR LES PARTIES CONTRACTANTES POUR LEURS NOMENCLATURES TARIFAIRES ET STATISTIQUES .

EN EFFET, LE CONSEIL DISPOSE, EN MATIERE TARIFAIRE, D' UNE COMPETENCE GENERALE QUI, EN TANT QUE TELLE, RELEVE AUTANT DE L' ARTICLE 28 QUE DE L' ARTICLE 113 DU TRAITE, DANS LA MESURE OU ELLE EST INDEPENDANTE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MODIFICATION DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN A ETE REALISEE DE MANIERE AUTONOME ( ARTICLE 28 ) OU DANS LE CADRE D' ACCORDS TARIFAIRES OU D' AUTRES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ( ARTICLE 113 ). CE SONT DONC LES ARTICLES 28 ET 113 DU TRAITE QUI, CUMULATIVEMENT, CONSTITUENT LA BASE JURIDIQUE APPROPRIEE POUR L' ETABLISSEMENT D' UNE NOMENCLATURE TARIFAIRE, INDISPENSABLE POUR L' APPLICATION DES DROITS DE DOUANE .

LA COMPETENCE DU CONSEIL POUR ETABLIR UNE NOMENCLATURE STATISTIQUE DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE RESULTE DE L' ARTICLE 113 DU TRAITE, CAR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR, DE MEME QUE LA NOMENCLATURE Y AFFERENTE, CONSTITUENT UN INSTRUMENT INDISPENSABLE D' UNE POLITIQUE COMMERCIALE .

2 . LE FAIT QU' UN ACTE QU' ENTEND ARRETER UNE INSTITUTION PUISSE AFFECTER UN AUTRE ACTE QUI EST FONDE SUR L' ARTICLE 235 DU TRAITE N' IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT LE RECOURS A CETTE DISPOSITION COMME BASE JURIDIQUE . CELUI-CI N' EST ENVISAGEABLE QUE SI L' INSTITUTION EN CAUSE NE PEUT FONDER SA COMPETENCE SUR AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU TRAITE .

3 . ETANT DONNE QUE LE CONSEIL A TOUJOURS LA FACULTE DE RECOURIR A LA CONSULTATION DU PARLEMENT, LE FAIT QU' UNE TELLE CONSULTATION SOIT INTERVENUE ET AIT PU AVOIR DES CONSEQUENCES SUR LE CONTENU DE L' ACTE ADOPTE, ALORS QU' ELLE N' ETAIT PAS OBLIGATOIRE, NE SAURAIT, A L' INVERSE DU NON-RESPECT DE L' OBLIGATION DE CONSULTATION, ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUTIF D' UNE ILLEGALITE .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS - COMPETENCES SPECIALES - PLURALITE DE DEFENDEURS - COMPETENCE DU TRIBUNAL DU DOMICILE DE L' UN DES CODEFENDEURS - CONDITION - LIEN DE CONNEXITE AU SENS DE LA CONVENTION ENTRE LES DEMANDES

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, ART . 6, PAR 1 )

2 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS - COMPETENCES SPECIALES - COMPETENCE "EN MATIERE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE" - NOTION - INTERPRETATION AUTONOME - ACTION EN RESPONSABILITE NE RELEVANT PAS DE LA MATIERE

CONTRACTUELLE - DEMANDE REPOSANT SUR PLUSIEURS FONDEMENTS - EXCLUSION DES ELEMENTS REPOSANT SUR DES FONDEMENTS NON DELICTUELS

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, ART . 5, PAR 3 )

Sommaire

1 . POUR L' APPLICATION DE L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, IL DOIT EXISTER UN LIEN ENTRE LES DIFFERENTES DEMANDES FORMEES PAR UN MEME DEMANDEUR A L' ENCONTRE DE DIFFERENTS DEFENDEURS . CE LIEN, DONT LA NATURE EST A DETERMINER DE MANIERE AUTONOME, DOIT ETRE UN LIEN DE CONNEXITE, TEL QU' IL Y A INTERET A JUGER ENSEMBLE LESDITES DEMANDES AFIN D' EVITER DES SOLUTIONS QUI POURRAIENT ETRE INCONCILIABLES SI LES CAUSES ETAIENT JUGEES SEPAREMENT .

2 . LA NOTION DE "MATIERE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE" AU SENS DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, DE LA CONVENTION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE NOTION AUTONOME COMPRENANT TOUTE DEMANDE QUI VISE A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE D' UN DEFENDEUR, ET QUI NE SE RATTACHE PAS A LA "MATIERE CONTRACTUELLE" AU SENS DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1 .

UN TRIBUNAL COMPETENT AU TITRE DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, POUR CONNAITRE DE L' ELEMENT D' UNE DEMANDE REPOSANT SUR UN FONDEMENT DELICTUEL N' EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DES AUTRES ELEMENTS DE LA MEME DEMANDE REPOSANT SUR DES FONDEMENTS NON DELICTUELS .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - AVANTAGES SOCIAUX - NOTION - BOURSE D' ETUDES A L' ETRANGER OCTROYEE SUR LA BASE D' UN ACCORD BILATERAL ENTRE ETATS MEMBRES - INCLUSION - BENEFICE DES BOURSES RESERVE, EN VERTU DE L' ACCORD, AUX SEULS NATIONAUX DES DEUX ETATS PARTIES - RESTRICTION INOPPOSABLE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1612/68, ART . 7, PAR 2 )

2 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - ASSISTANCE MUTUELLE POUR L' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE

( TRAITE CEE, ART . 5 )

Sommaire

1 . EN VERTU DE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1612/68, LE TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D' UN ETAT MEMBRE A DROIT, SUR LE TERRITOIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES, AU MEME TITRE QUE LES TRAVAILLEURS NATIONAUX, A TOUS LES AVANTAGES SOCIAUX . CONSTITUE UN TEL AVANTAGE UNE AIDE ACCORDEE POUR L' ENTRETIEN ET LA FORMATION, EN VUE DE LA POURSUITE D' ETUDES DANS LE DOMAINE DU PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL . IL S' ENSUIT QU' IL N' EST PAS PERMIS AUX AUTORITES D' UN ETAT MEMBRE DE REFUSER LE BENEFICE D' UNE BOURSE, POUR SUIVRE DES ETUDES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, A UN TRAVAILLEUR RESIDANT ET EXERCANT UNE ACTIVITE SALARIEE SUR LE TERRITOIRE DU PREMIER ETAT MEMBRE, MAIS QUI A LA NATIONALITE D' UN TROISIEME ETAT MEMBRE, AU MOTIF QUE CE TRAVAILLEUR N' A PAS LA NATIONALITE DE L' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE . UN ACCORD BILATERAL, MEME CONCLU HORS DU CHAMP D' APPLICATION DU TRAITE ET ANTERIEUR A CELUI-CI, QUI RESERVE LE BENEFICE DES BOURSES EN QUESTION AUX SEULS NATIONAUX DES DEUX ETATS MEMBRES, PARTIES A L' ACCORD, NE PEUT PAS FAIRE OBSTACLE A L' APPLICATION DE LA REGLE D' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES TRAVAILLEURS NATIONAUX ET COMMUNAUTAIRES ETABLIS SUR LE TERRITOIRE D' UN DE CES DEUX ETATS MEMBRES .

2 . AUX TERMES DE L' ARTICLE 5 DU TRAITE, LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES MESURES GENERALES OU PARTICULIERES PROPRES A ASSURER L' EXECUTION DES OBLIGATIONS DECOULANT DU TRAITE . SI, PAR CONSEQUENT, L' APPLICATION D' UNE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE RISQUE D' ETRE ENTRAVEE PAR UNE MESURE PRISE DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE D' UNE CONVENTION BILATERALE, MEME CONCLUE HORS DU CHAMP D' APPLICATION DU TRAITE, TOUT ETAT MEMBRE EST TENU DE FACILITER L' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ET D' ASSISTER, A CET EFFET, TOUT AUTRE ETAT MEMBRE AUQUEL INCOMBE UNE OBLIGATION EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D' ETABLISSEMENT - SOCIETE CONSTITUEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE ET Y AYANT SON SIEGE STATUTAIRE - DROIT DE TRANSFERER SON SIEGE DE DIRECTION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - ABSENCE

( TRAITE CEE, ART . 52 ET 58 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D' ETABLISSEMENT - DIRECTIVE 73/148 - INAPPLICABILITE AUX PERSONNES MORALES

( DIRECTIVE DU CONSEIL 73/148 )

Sommaire

1 . LE TRAITE CONSIDERE LA DISPARITE DES LEGISLATIONS NATIONALES CONCERNANT LE LIEN DE RATTACHEMENT IMPOSE AUX SOCIETES CONSTITUEES SOUS LEUR EMPIRE AINSI QUE LA POSSIBILITE, ET, LE CAS ECHEANT, LES MODALITES D' UN TRANSFERT DU SIEGE, STATUTAIRE OU REEL, DE CES SOCIETES D' UN ETAT MEMBRE A L' AUTRE COMME DES PROBLEMES QUI NE SONT PAS RESOLUS PAR LES REGLES SUR LE DROIT D' ETABLISSEMENT, MAIS QUI DOIVENT L' ETRE PAR DES TRAVAUX LEGISLATIFS OU CONVENTIONNELS LESQUELS, TOUTEFOIS, N' ONT PAS ENCORE ABOUTI . DANS CES CONDITIONS, LES ARTICLES 52 ET 58 DU TRAITE DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU' ILS NE CONFERENT AUCUN DROIT, EN L' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, A UNE SOCIETE CONSTITUEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE ET Y AYANT SON SIEGE STATUTAIRE, DE TRANSFERER SON SIEGE DE DIRECTION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

2 . LA DIRECTIVE 73/148 RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE D' ETABLISSEMENT ET DE PRESTATION DE SERVICES NE CONCERNE, SELON SON INTITULE ET SON TEXTE, QUE LE DEPLACEMENT ET LE SEJOUR DES PERSONNES PHYSIQUES ET SES DISPOSITIONS, DE PAR LEUR CONTENU, NE SE PRETENT PAS A ETRE APPLIQUEES PAR ANALOGIE AUX PERSONNES MORALES . DES LORS, LA DIRECTIVE 73/148 DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE SES DISPOSITIONS NE CONFERENT PAS A UNE SOCIETE LE DROIT DE TRANSFERER SON SIEGE DE DIRECTION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .