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1 . Fonctionnaires - Recrutement - Concours - Concours sur titres et épreuves - Conditions d' admission - Fixation par l' avis de concours - Introduction, par le jury, de conditions ne figurant pas dans l' avis de concours - Inadmissibilité

( Statut des fonctionnaires, art . 30; annexe III, art . 5 )

2 . Fonctionnaires - Recours - Recours en indemnité - Annulation de l' acte illégal attaqué - Réparation adéquate du préjudice moral

( Statut des fonctionnaires, art . 91 )

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1 . Bien que le jury d' un concours sur titres et épreuves ait la responsabilité d' apprécier, cas par cas, si les diplômes ou l' expérience professionnelle de chaque candidat correspondent au niveau requis par le statut et l' avis de concours, il demeure lié par le texte de cet avis tel qu' il a été publié . En effet, le rôle essentiel de l' avis de concours, tel qu' il a été conçu par le statut, consiste précisément à informer les intéressés d' une façon aussi exacte que possible de la nature des conditions requises pour occuper l' emploi en cause, afin de les mettre en mesure d' apprécier, d' une part, s' il y a lieu pour eux de faire acte de candidature et, d' autre part, quelles pièces justificatives sont importantes pour les travaux du jury et doivent, par conséquent, être jointes à leur acte de candidature .

Le système de l' article 5, premier alinéa, de l' annexe III du statut, serait dénué de son contenu si le jury de concours disposait, pour sélectionner les candidats admis aux épreuves, de la faculté d' appliquer des conditions qui ne figurent pas dans l' avis de concours et dépassent, donc, l' examen comparatif des candidats sur la base des titres exigés . Une telle faculté serait incompatible avec la répartition des compétences entre, d' une part, l' autorité investie du pouvoir de nomination qui dispose d' un large pouvoir d' appréciation pour fixer les conditions du concours et, d' autre part, le jury qui est lié par ces conditions dans l' exercice de la tâche qui lui incombe en vertu de l' article 30 du statut .

Par conséquent, le jury d' un concours sur titres et épreuves ne peut refuser à un candidat l' accès aux épreuves du concours au motif qu' il ne satisfait pas à une exigence ne figurant pas dans l' avis de concours .

2 . L' annulation d' un acte de l' administration attaqué par un fonctionnaire constitue en elle-même une réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que celui-ci peut avoir subi .
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1 . Fonctionnaires - Recours - Intérêt à agir - Recours d' un candidat à un emploi vacant dirigé contre la nomination d' un autre candidat - Recevabilité - Conditions - Possibilité objective pour le requérant d' être nommé

( Statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

2 . Fonctionnaires - Recrutement - Avis de vacance d' emploi - Objet - Examen des candidatures au regard des conditions énoncées - Pouvoir d' appréciation de l' administration - Limites - Respect des conditions posées par l' avis de vacance

( Statut des fonctionnaires, art . 4 )

3 . Fonctionnaires - Promotion - Pouvoir d' appréciation de l' administration - Contrôle juridictionnel - Limites

( Statut des fonctionnaires, art . 45 )

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1 . S' il est vrai qu' un fonctionnaire, candidat à un emploi vacant, n' a aucun intérêt légitime à voir annuler la nomination d' un autre candidat à ce poste s' il ne peut lui-même valablement y prétendre, il en va différemment du fonctionnaire qui satisfait aux conditions de l' avis de vacance et dont les mérites sont susceptibles de lui donner accès au poste à pourvoir .

2 . Le rôle essentiel d' un avis de vacance d' emploi est d' informer les intéressés d' une façon aussi exacte que possible de la nature des conditions requises pour occuper le poste à pourvoir afin de les mettre en mesure d' apprécier s' il y a lieu pour eux de faire acte de candidature . L' avis de vacance constitue ainsi le cadre de légalité que l' autorité investie du pouvoir de nomination s' impose à elle-même, de sorte que si elle découvre, lors de l' examen des candidatures, que les conditions requises par cet avis sont plus sévères que ne l' exigent les besoins du service, il lui est loisible de recommencer la procédure en retirant l' avis de vacance original et en le remplaçant par un avis corrigé .

3 . Pour évaluer l' intérêt du service ainsi que les mérites à prendre en considération dans le cadre d' une décision de promotion prévue à l' article 45 du statut, l' autorité investie du pouvoir de nomination dispose d' un large pouvoir d' appréciation et, dans ce domaine, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l' administration à son appréciation, celle-ci s' est tenue dans des limites non critiquables et n' a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée .

A cet égard, l' exercice du pouvoir d' appréciation dont dispose l' autorité investie du pouvoir de nomination suppose un examen scrupuleux des dossiers de candidature et une observation consciencieuse des exigences énoncées à l' avis de vacance, un tel pouvoir d' appréciation ayant pour contrepartie l' obligation d' examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents de chaque candidature .
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1 . Fonctionnaires - Rémunération - Adaptation quinquennale - Rappels de traitement - Droit à des intérêts moratoires - Absence, faute d' une créance certaine ou déterminable

( Statut des fonctionnaires, art . 65 )

2 . Fonctionnaires - Rémunération - Coefficients correcteurs - Adaptation quinquennale tardive - Faute de l' administration - Préjudice résultant de la dépréciation monétaire - Lien de causalité - Droit à des intérêts compensatoires

( Statut des fonctionnaires, art . 65, § 2 )

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1 . Une obligation de verser des intérêts moratoires ne peut être envisagée qu' à la condition que la créance principale soit certaine quant à son montant ou du moins déterminable sur la base d' éléments objectifs établis . Les compétences que le Conseil tient de l' article 65 du statut pour adapter les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents et pour fixer les coefficients correcteurs dont elles sont affectées comportant un pouvoir d' appréciation, aucune certitude quant au montant de ces adaptations et fixations n' existe avant que le Conseil n' ait exercé ces compétences et adopté le règlement prévu, de sorte que, cette condition faisant défaut, les rappels de traitement, dès lors qu' ils sont versés sans retard injustifié après l' adoption dudit règlement, n' ont pas à être assortis d' intérêts moratoires .

2 . Il résulte de l' article 65, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires que les décisions d' adaptation des coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations doivent être prises sans retard injustifié . Dès lors, tout retard inexcusable dans l' établissement de la réglementation en ce domaine doit être considéré comme fautif . S' agissant d' apprécier si un retard est injustifié, il convient de tenir compte du fait que les institutions doivent disposer d' un délai raisonnable, en fonction des circonstances de l' espèce et de la complexité du dossier, pour mettre au point soit leurs propositions, soit leurs décisions .

Lorsqu' une réglementation relative à l' adaptation des coefficients correcteurs est adoptée à l' issue d' une procédure préparatoire d' une longueur excessive et injustifiée, son application rétroactive ne saurait compenser le préjudice résultant, pour les intéressés, de la perte du pouvoir d' achat des arriérés de rémunération versés avec plusieurs années de retard . Un tel préjudice, occasionné par le retard fautif de l' administration, ouvre droit au versement d' intérêts compensatoires .
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1 . Fonctionnaires - Rémunération - Adaptation quinquennale - Rappels de traitement - Droit à des intérêts moratoires - Absence, faute d' une créance certaine ou déterminable

( Statut des fonctionnaires, art . 65 )

2 . Fonctionnaires - Rémunération - Coefficients correcteurs - Adaptation quinquennale - Rappels de traitement - Préjudice résultant de la dépréciation monétaire - Demande d' intérêts compensatoires - Rejet en l' absence de faute de l' administration

( Statut des fonctionnaires, art . 65, § 2 )

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1 . Une obligation de verser des intérêts moratoires ne peut être envisagée qu' à la condition que la créance principale soit certaine quant à son montant ou du moins déterminable sur la base d' éléments objectifs établis . Les compétences que le Conseil tient de l' article 65 du statut pour adapter les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents et pour fixer les coefficients correcteurs dont elles sont affectées comportant un pouvoir d' appréciation, aucune certitude quant au montant de ces adaptations et fixations n' existe avant que le Conseil n' ait exercé ces compétences et adopté le règlement prévu, de sorte que, cette condition faisant défaut, les rappels de traitement, dès lors qu' ils sont versés sans retard injustifié après l' adoption dudit règlement, n' ont pas à être assortis d' intérêts moratoires .

2 . Il résulte de l' article 65, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires que les décisions d' adaptation des coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations doivent être prises sans retard injustifié . Dès lors, tout retard inexcusable dans l' établissement de la réglementation en ce domaine doit être considéré comme fautif . S' agissant d' apprécier si un retard est injustifié, il convient de tenir compte du fait que les institutions doivent disposer d' un délai raisonnable, en fonction des circonstances de l' espèce et de la complexité du dossier, pour mettre au point soit leurs propositions, soit leurs décisions .

Lorsqu' une réglementation relative à l' adaptation des coefficients correcteurs est élaborée, puis adoptée, dans un délai justifié par les circonstances de l' espèce, le préjudice résultant pour les intéressés de la perte du pouvoir d' achat des arriérés de rémunération ne saurait, en l' absence de toute faute imputable à l' administration, ouvrir droit au versement d' intérêts compensatoires .
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1 . Fonctionnaires - Recrutement - Examen des candidatures au regard des conditions énoncées par l' avis de vacance - Pouvoir d' appréciation de l' autorité investie du pouvoir de nomination - Contrôle juridictionnel - Limites

2 . Fonctionnaires - Décision faisant grief - Obligation de motivation - Décision de rejet d' une candidature dans le cadre d' une procédure fondée sur l' article 29, paragraphe 2, du statut

( Statut des fonctionnaires, art . 25, alinéa 2, et 29, § 2 )

3 . Fonctionnaires - Décision faisant grief - Obligation de motivation - Non-respect - Régularisation au cours de la procédure contentieuse

( Statut des fonctionnaires, art . 25, alinéa 2 )

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1 . Il appartient à l' autorité investie du pouvoir de nomination d' apprécier si un candidat remplit les conditions requises dans l' avis de vacance et cette appréciation ne saurait être mise en cause qu' en cas d' erreur manifeste . En conséquence, le Tribunal ne peut pas se substituer à l' autorité investie du pouvoir de nomination et contrôler les appréciations portées par celle-ci sur les aptitudes professionnelles des candidats, sauf à constater une erreur manifeste d' appréciation .

2 . La règle posée par l' article 25, deuxième alinéa, du statut, et selon laquelle toute décision faisant grief doit être motivée, s' applique à une décision de rejet d' une candidature intervenant dans le cadre d' une procédure de recrutement fondée sur l' article 29, paragraphe 2, du statut . Cette dernière disposition, malgré son caractère exceptionnel, ne saurait en effet prévaloir contre une règle du statut formulée de façon générale et inconditionnelle .

3 . Dans des cas exceptionnels, des explications données au cours de la procédure juridictionnelle peuvent rendre sans objet un moyen tiré de l' insuffisance de motivation, de sorte qu' il ne justifie plus l' annulation de la décision attaquée .
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Fonctionnaires - Rémunération - Allocations familiales - Déduction des allocations versées au titre d' un régime national - Détermination du montant à déduire - Prise en compte du coefficient correcteur du pays versant l' allocation nationale - Application dans le cas d' un coefficient correcteur inférieur à celui du lieu d' affectation - Violation du principe d' égalité de traitement

( Statut des fonctionnaires, art . 67, § 2; annexe VII, art . 17, § 3 )

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L' article 67 du statut, relatif aux allocations familiales, prévoit que les allocations de même nature versées par ailleurs, telles que des bourses nationales d' études, viennent en déduction de celles versées par l' institution .

Le principe supérieur d' égalité de traitement n' autorise pas, lorsqu' il est procédé à cette déduction et en vue de tenir compte du pouvoir d' achat effectivement procuré par l' allocation nationale, à affecter le montant de l' allocation nationale d' un coefficient résultant du rapport entre le coefficient correcteur du lieu d' affectation du fonctionnaire et celui du lieu où l' allocation nationale est versée et est censée être dépensée, si ce rapport est supérieur à 1 . En effet, l' application dudit coefficient dans cette hypothèse aboutirait à ce qu' un fonctionnaire percevant une allocation nationale venant en déduction d' une allocation prévue par l' article 67 serait traité de façon inégale par rapport à un fonctionnaire ne recevant pas d' allocation nationale, dans la mesure où le premier verrait appliquer d' office au montant de l' allocation nationale venant en déduction des allocations communautaires un coefficient qui lui est défavorable, alors que le second pourrait conserver la totalité de ses allocations communautaires, indépendamment du lieu où elles sont dépensées et donc du pouvoir d' achat qu' elles procurent effectivement .
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Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Délais - Forclusion - Réouverture - Conditions - Fait nouveau

( Statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

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Si, aux termes de l' article 90, paragraphe 1, du statut, tout fonctionnaire peut demander à l' autorité investie du pouvoir de nomination de prendre à son égard une décision, cette faculté ne permet pas au fonctionnaire d' écarter les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut pour l' introduction d' une réclamation et d' un recours, en mettant indirectement en cause, par le biais d' une demande, une décision antérieure qui n' avait pas été contestée dans les délais . Seule l' existence de faits nouveaux substantiels peut justifier la présentation d' une demande tendant au réexamen d' une telle décision .

Étant donné la distinction entre les règles de classement applicables aux lauréats des concours et celles applicables en matière de promotion, un fonctionnaire ne saurait, pour remettre en cause le classement dont il a fait l' objet après sa réussite à un concours, prétendre pouvoir faire état d' un fait nouveau découlant du classement obtenu par certains de ses collègues promus .
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1 . Fonctionnaires - Recours - Intérêt à agir - Nécessité de griefs personnels

( Statut des fonctionnaires, art . 91 )

2 . Fonctionnaires - Organisation des services - Affectation du personnel - Pouvoir d' appréciation de l' administration

3 . Fonctionnaires - Intérim - Nomination - Pouvoir d' appréciation de l' autorité investie du pouvoir de nomination

( Statut des fonctionnaires, art . 7, § 2 )

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1 . Même si le devoir des institutions de respecter les dispositions statutaires relatives au recrutement de leur personnel correspond à un intérêt général, un fonctionnaire n' est pas habilité à agir dans l' intérêt de la loi ou des institutions et ne peut faire valoir, à l' appui d' un recours, que les griefs qui lui sont personnels .

2 . Les institutions communautaires établissent de manière autonome leur tableau des effectifs et disposent, dans l' organisation de leurs services, d' un large pouvoir d' appréciation pour structurer les diverses unités administratives en tenant compte d' un ensemble de facteurs, tels que la nature et l' ampleur des tâches qui leur sont dévolues et les possibilités budgétaires .

L' administration n' a, à l' égard d' un fonctionnaire, aucune obligation de structurer le service auquel il est affecté de manière à lui garantir la possibilité d' exercer certaines fonctions et d' obtenir ainsi une promotion .

3 . L' article 7, paragraphe 2, du statut ouvre à l' autorité investie du pouvoir de nomination la faculté d' appeler un fonctionnaire à occuper, par intérim, un emploi d' une carrière supérieure, mais ne l' oblige nullement à faire usage d' une telle faculté . Lorsqu' elle arrête une décision en la matière, l' autorité investie du pouvoir de nomination dispose d' un large pouvoir d' appréciation qu' elle exerce au vu des circonstances de l' espèce .
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1 . Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance accidents et maladies professionnelles - Expertise médicale - Aggravation de l' invalidité consécutive à une altercation survenue pendant le service - Aggravation attribuée par le rapport médical à une maladie professionnelle préexistante - Refus de l' administration de retenir l' origine professionnelle de l' aggravation - Inadmissibilité

( Statut des fonctionnaires, art . 73 )

2 . Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Délais - Caractère d' ordre public

( Statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

3 . Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Identité d' objet et de cause

( Statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

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1 . En constatant à suffisance de droit que l' aggravation, consécutive à une altercation survenue pendant le service, de l' invalidité d' un fonctionnaire trouve son origine dans l' exercice de ses fonctions, en ce que cette aggravation résulte, en dernière analyse, de la maladie professionnelle préexistante de l' intéressé, la commission médicale établit un lien compréhensible entre les constatations médicales de son rapport et ses conclusions; elle se borne ainsi à tirer les conséquences médicales de ses constatations relatives à l' origine de la maladie, sans procéder à des appréciations juridiques .

Dans ces conditions, lorsque l' institution défenderesse se fonde sur le lien entre l' altercation et le taux d' invalidité qui en résulte, pour retrancher celui-ci du taux global de l' invalidité d' origine professionnelle à reconnaître au fonctionnaire, sans prendre en compte la corrélation clairement établie par le rapport médical entre ladite altercation et la pathologie préexistante de l' intéressé, cette institution substitue illégalement aux conclusions du rapport sa propre appréciation sur une question d' ordre purement médical et relevant de la compétence exclusive de la commission médicale . Le fait que le comportement reproché au fonctionnaire constitue une violation de ses obligations statutaires ne permet pas de contester l' origine professionnelle de la partie du taux de son invalidité résultant de cet incident, car il ne met pas en cause la relation entre l' incident et la psychopathologie antérieure de l' intéressé et n' affecte donc pas le lien de causalité, établi par la commission médicale, entre la maladie professionnelle préexistante et l' aggravation du degré d' invalidité .

2 . Les délais fixés aux articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires pour l' introduction de la réclamation et du recours sont d' ordre public : ils ont été institués en vue d' assurer la sécurité des situations juridiques et ne sont à la disposition ni des parties ni du juge .

3 . Les conclusions présentées par un fonctionnaire devant la Cour doivent avoir le même objet que celles exposées dans la réclamation administrative préalable et ne contenir que des chefs de contestation reposant sur la même cause que ceux invoqués dans la réclamation .
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1 . Fonctionnaires - Recours - Objet - Détermination par la requête introductive d' instance dans le respect du cadre tracé par la réclamation

( Statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

2 . Procédure - Requête introductive d' instance - Conclusions - Modification - Demande d' annulation formulée pour la première fois dans le mémoire en réplique - Irrecevabilité

( Statut de la Cour de justice CEE, art . 19; règlement de procédure, art . 38 )

3 . Fonctionnaires - Recours - Objet - Injonction à la Commission de faire usage des compétences que lui confère le traité - Irrecevabilité

( Statut des fonctionnaires, art . 91 )

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1 . Si la réclamation administrative prévue par l' article 90, paragraphe 2, du statut constitue un préalable indispensable à l' introduction d' un recours contre un acte faisant grief à une personne visée par le statut, elle n' en est pas moins un acte distinct du recours prévu par l' article 91, paragraphe 2, dont elle limite l' objet et la cause de manière négative seulement, empêchant ainsi que le recours n' élargisse la cause ou l' objet de la réclamation, sans faire obstacle à ce que le recours les restreigne . L' objet d' un recours se trouve donc défini uniquement par la requête introductive d' instance, pour autant que celle-ci respecte le cadre tracé par la réclamation . Il s' ensuit que le contenu de la réclamation ne peut se trouver intégré dans la requête qu' à la condition que celle-ci s' y réfère de façon non équivoque .

2 . Une demande d' annulation ne figurant même pas implicitement dans la requête et formulée pour la première fois dans le mémoire en réplique constitue à ce titre une modification des conclusions de la requête et n' est donc pas recevable aux termes de l' article 19 du statut de la Cour et de l' article 38 du règlement de procédure .

3 . Le Tribunal est incompétent pour connaître d' un recours dont les conclusions tendent non pas à contester la légalité d' un acte faisant grief émanant de l' autorité investie du pouvoir de nomination, mais à obtenir que la Commission soit condamnée à faire usage des compétences qu' elle détient en qualité d' institution au titre, d' une part, des articles 155 du traité et 64 du statut des fonctionnaires et, d' autre part, des articles 173, premier alinéa, et 175, premier alinéa, du traité .
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Fonctionnaires - Répétition de l' indu - Conditions - Irrégularité du versement - Connaissance par l' intéressé - Critères

( Statut des fonctionnaires, art . 85 )

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Un fonctionnaire a eu, au sens de l' article 85 du statut, connaissance de l' irrégularité de versements effectués par l' administration au titre de l' article 67, paragraphe 1, lorsqu' il ne pouvait ignorer, eu égard notamment à la position élevée qu' il occupe dans l' administration communautaire, que les allocations communautaires scolaire et pour enfant à charge qui lui étaient payées ne pouvaient, en application de l' article 67, paragraphe 2, se cumuler avec une allocation d' études perçue par l' enfant de l' intéressé en vertu d' une loi sur le financement des études de son État membre d' origine et dont les finalités, similaires à celles des allocations communautaires versées, ressortaient clairement de l' intitulé et du contenu de la loi .