Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EFFET DIRECT - EXPIRATION DU DELAI DE MISE EN OEUVRE - CONDITION NECESSAIRE

( TRAITE CEE , ART . 189 , ALINEA 3 )

2 . HARMONISATION DES LEGISLATIONS - CLASSIFICATION , EMBALLAGE ET ETIQUETAGE DES SOLVANTS - OBLIGATION DES ETATS MEMBRES - PORTEE

( DIRECTIVE 73/173 DU CONSEIL , ART . 3 ET 8 )

3 . HARMONISATION DES LEGISLATIONS - CLASSIFICATION , EMBALLAGE ET ETIQUETAGE DES SOLVANTS - OBLIGATION DES ETATS MEMBRES - PORTEE

( DIRECTIVE 73/173 DU CONSEIL )

4 . HARMONISATION DES LEGISLATIONS - MESURES DE PROTECTION DE LA SANTE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX - PROCEDURES COMMUNAUTAIRES DE CONTROLE - DEROGATIONS UNILATERALES EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 36 ET 100 )

5 . HARMONISATION DES LEGISLATIONS - CLASSIFICATION , EMBALLAGE ET ETIQUETAGE DES SOLVANTS - DISPOSITIONS NATIONALES PLUS RESTRICTIVES QUE LES NORMES COMMUNAUTAIRES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - PROCEDURE D ' ADOPTION CONFORME AUX PRESCRIPTIONS COMMUNAUTAIRES

( DIRECTIVE 73/173 DU CONSEIL , ART . 9 )

6 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - MISE EN OEUVRE PAR UN ETAT MEMBRE AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI IMPARTI - INOPPOSABILITE A L ' EGARD D ' AUTRES ETATS MEMBRES

( TRAITE CEE , ART . 189 , ALINEA 3 )

7 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EFFET DIRECT - EXPIRATION DU DELAI DE MISE EN OEUVRE - CONDITION NECESSAIRE - CONSEQUENCE - POSSIBILITE POUR UN PARTICULIER D ' INVOQUER EN JUSTICE LE PRINCIPE DE ' CONFIANCE LEGITIME '

( TRAITE CEE , ART . 189 , ALINEA 3 )

8 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EFFET DIRECT - EXPIRATION DU DELAI DE MISE EN OEUVRE - CONDITION NECESSAIRE

( TRAITE CEE , ART . 189 , ALINEA 3 ; DIRECTIVE 77/728 DU CONSEIL , ART . 9 )

Sommaire

1 . IL SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' EFFET CONTRAIGNANT QUE L ' ARTICLE 189 RECONNAIT A LA DIRECTIVE D ' EXCLURE EN PRINCIPE QUE L ' OBLIGATION QU ' ELLE IMPOSE PUISSE ETRE INVOQUEE PAR DES PERSONNES CONCERNEES . PARTICULIEREMENT DANS LES CAS OU LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES AURAIENT , PAR VOIE DE DIRECTIVE , OBLIGE LES ETATS MEMBRES A ADOPTER UN COMPORTEMENT DETERMINE , L ' EFFET UTILE D ' UN TEL ACTE SE TROUVERAIT AFFAIBLI SI LES JUSTICIABLES ETAIENT EMPECHES DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE ET LES JURIDICTIONS NATIONALES EMPECHEES DE LE PRENDRE EN CONSIDERATION EN TANT QU ' ELEMENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE . EN CONSEQUENCE , L ' ETAT MEMBRE QUI N ' A PAS PRIS , DANS LES DELAIS , LES MESURES D ' EXECUTION IMPOSEES PAR LA DIRECTIVE , NE PEUT OPPOSER AUX PARTICULIERS LE NON -ACCOMPLISSEMENT , PAR LUI-MEME , DES OBLIGATIONS QU ' ELLE COMPORTE . IL EN RESULTE QU ' UNE JURIDICTION NATIONALE , SAISIE PAR UN JUSTICIABLE QUI S ' EST CONFORME AUX DISPOSITIONS D ' UNE DIRECTIVE , D ' UNE DEMANDE TENDANT A ECARTER UNE DISPOSITION NATIONALE INCOMPATIBLE AVEC LADITE DIRECTIVE NON INTRODUITE DANS LES DELAIS DANS L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE D ' UN ETAT DEFAILLANT , DOIT FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE SI L ' OBLIGATION EN CAUSE EST INCONDITIONNELLE ET SUFFISAMMENT PRECISE . SOUS CES RESERVES , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT APPLIQUER A UN TEL JUSTICIABLE SA LOI INTERNE - MEME SI ELLE EST ASSORTIE DE SANCTIONS PENALES - NON ENCORE ADAPTEE A UNE DIRECTIVE , APRES EXPIRATION DU DELAI FIXE POUR SA MISE EN OEUVRE .

EN REVANCHE , TANT QUE N ' EST PAS ARRIVE A EXPIRATION LE DELAI FIXE AUX ETATS MEMBRES POUR INTRODUIRE LES DISPOSITIONS D ' UNE DIRECTIVE DANS LEUR ORDRE JURIDIQUE INTERNE , LA DIRECTIVE NE SAURAIT PRODUIRE UN EFFET DIRECT ; UN TEL EFFET NE NAIT QU ' AU TERME DE LA PERIODE FIXEE ET EN CAS DE DEFAILLANCE DE L ' ETAT CONCERNE .

2 . IL RESSORT DES TERMES COMBINES DES ARTICLES 3 ET 8 DE LA DIRECTIVE 73/173 QUE NE PEUVENT ETRE MIS SUR LE MARCHE QUE LES SOLVANTS QUI REPONDENT ' AUX DISPOSITIONS DE CETTE DIRECTIVE ET DE SON ANNEXE ' ET QUE LES ETATS MEMBRES N ' ONT PAS LA FACULTE DE MAINTENIR , PARALLELEMENT A LA REGLEMENTATION PREVUE PAR LADITE DIRECTIVE POUR LES IMPORTATIONS , UNE REGLEMENTATION DIFFERENTE POUR LE MARCHE INTERIEUR . IL RESULTE DONC DU SYSTEME DE LA DIRECTIVE 73/173 QU ' UN ETAT MEMBRE NE PEUT INTRODUIRE DANS SA LEGISLATION NATIONALE DES CONDITIONS PLUS RESTRICTIVES QUE CELLES PREVUES PAR LA DIRECTIVE EN CAUSE , OU MEME PLUS DETAILLEES , OU EN TOUT CAS DIFFERENTES , EN CE QUI CONCERNE LA CLASSIFICATION , L ' EMBALLAGE ET L ' ETIQUETAGE DES SOLVANTS ET QUE CETTE INTERDICTION D ' IMPOSER DES RESTRICTIONS NON PREVUES S ' APPLIQUE TANT A LA MISE DIRECTE DES PRODUITS SUR LE MARCHE NATIONAL QU ' AUX PRODUITS IMPORTES .

3 . LA DIRECTIVE 73/173 DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE NE PERMET PAS A DES DISPOSITIONS NATIONALES DE PRESCRIRE L ' INDICATION SUR LES RECIPIENTS DE LA PRESENCE DES COMPOSANTS DES PRODUITS EN CAUSE EN DES TERMES ALLANT AU-DELA DE CEUX PREVUS PAR LADITE DIRECTIVE .

4 . LORSQUE , PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 100 DU TRAITE , DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES PREVOIENT L ' HARMONISATION DES MESURES NECESSAIRES - ENTRE AUTRES - A ASSURER LA PROTECTION DE LA SANTE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX ET AMENAGENT DES PROCEDURES COMMUNAUTAIRES DE CONTROLE DE LEUR OBSERVATION , LE RECOURS A L ' ARTICLE 36 CESSE D ' ETRE JUSTIFIE , LES CONTROLES APPROPRIES DEVANT DESORMAIS ETRE EFFECTUES ET LES MESURES DE PROTECTION PRISES DANS LE CADRE TRACE PAR LA DIRECTIVE D ' HARMONISATION .

5 . LES DISPOSITIONS NATIONALES ALLANT AU-DELA DE CELLES PREVUES PAR LA DIRECTIVE 73/173 NE SONT COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE QUE SI ELLES ONT ETE ADOPTEES SELON LES PROCEDURES ET LES FORMES PRESCRITES A L ' ARTICLE 9 DE LADITE DIRECTIVE .

6 . SI UN ETAT MEMBRE A INTRODUIT LES DISPOSITIONS D ' UNE DIRECTIVE DANS SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE AVANT LA FIN DE LA PERIODE FIXEE PAR CELLE-CI , CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT PAS PRODUIRE D ' EFFETS A L ' EGARD D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

7 . UNE DIRECTIVE N ' IMPOSANT , DE PAR SA NATURE , D ' OBLIGATIONS QU ' AUX ETATS MEMBRES , IL N ' EST PAS POSSIBLE A UN PARTICULIER D ' INVOQUER LE PRINCIPE DE ' CONFIANCE LEGITIME ' AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR SA MISE EN OEUVRE .

8 . LA DIRECTIVE 77/728 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DU 7 NOVEMBRE 1977 , ET EN PARTICULIER SON ARTICLE 9 , NE PEUT FAIRE NAITRE , DANS LE CHEF DU PARTICULIER QUI S ' EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LADITE DIRECTIVE AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI D ' ADAPTATION PREVU POUR L ' ETAT MEMBRE , AUCUN EFFET QUI POURRAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES .