Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Fonctionnaires - Détachement dans l'intérêt du service - Faculté pour l'autorité investie du pouvoir de nomination d'y mettre fin de manière anticipée - Existence - Conditions

[Statut des fonctionnaires, art. 37, alinéa 1, sous a), et 38, sous b)]

2. Fonctionnaires - Détachement dans l'intérêt du service - Demande tendant à y mettre fin de manière anticipée émanant du service de détachement - Marge d'appréciation de l'autorité investie du pouvoir de nomination - Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 38)

3. Fonctionnaires - Détachement dans l'intérêt du service - Décision y mettant fin de manière anticipée - Respect des droits de la défense - Obligation d'entendre préalablement l'intéressé s'imposant même en l'absence de disposition expresse - Limites

(Statut des fonctionnaires, art. 38)

4. Fonctionnaires - Décision faisant grief - Obligation d'entendre l'intéressé avant l'adoption de la décision - Non-respect - Irrégularité ayant une incidence particulière sur le contenu de la décision - Violation des droits de la défense - Contrôle juridictionnel - Portée

5. Fonctionnaires - Recours - Recours en indemnité introduit en l'absence d'une procédure précontentieuse conforme au statut - Irrecevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

Sommaire

1. Les articles 37 et 38 du statut ne prévoient pas de manière explicite la possibilité pour l'autorité investie du pouvoir de nomination de mettre fin au détachement dans l'intérêt du service avant l'expiration de la durée initialement prévue. Toutefois, l'article 38, sous b), du statut, qui dispose que la durée du détachement est fixée par l'autorité investie du pouvoir de nomination, doit être interprété en tenant compte du fait que «l'intérêt du service» participe de l'essence même du détachement prévu à l'article 37, premier alinéa, sous a), du statut et constitue, dès lors, une condition essentielle de son maintien. En conséquence, si cela s'avère indispensable afin d'assurer que le détachement reste conforme à l'intérêt du service, l'autorité investie du pouvoir de nomination a, à tout moment, la faculté de modifier la durée initialement prévue et, partant, de mettre fin au détachement avant l'expiration de cette durée.

Cette interprétation est nécessaire afin de préserver l'effet utile de l'article 38, sous b), du statut. En effet, dans l'hypothèse où un détachement devient incompatible avec l'intérêt du service, notamment en raison de la disparition des rapports de confiance mutuelle entre le fonctionnaire détaché et le service ou la personne auprès desquels celui-ci a été détaché, l'impossibilité, pour l'autorité investie du pouvoir de nomination, de mettre fin au détachement avant l'expiration de la durée initialement prévue serait de nature à nuire à l'efficience de ce service ou de cette personne et plus généralement de l'administration communautaire.

( voir points 48-51 )

2. La demande tendant à mettre fin de manière anticipée, dans l'intérêt du service, au détachement d'un fonctionnaire, qui émane du service ou de la personne auprès desquels celui-ci est détaché, bien que revêtant un caractère déterminant, ne signifie pas que l'autorité investie du pouvoir de nomination ne dispose d'aucune marge d'appréciation à cet égard et est tenue de satisfaire à cette demande. En effet, lorsqu'elle reçoit une telle demande, l'autorité investie du pouvoir de nomination est, à tout le moins, tenue de vérifier, de manière neutre et objective, que sont satisfaites les conditions minimales pour l'adoption d'une telle décision, à savoir, d'une part, si la demande qui lui est présentée constitue, sans aucun doute, l'expression valable du service ou de la personne auprès desquels le fonctionnaire a été détaché et, d'autre part, si elle ne repose pas sur des motifs manifestement illégaux.

Cette conclusion n'est pas altérée par la circonstance que la demande émane d'un groupe politique du Parlement européen et qu'elle vise à mettre fin au détachement d'un fonctionnaire au poste de secrétaire général de ce groupe.

( voir points 81-82 )

3. L'absence d'une disposition explicite dans le statut prévoyant une consultation du fonctionnaire détaché dans l'intérêt du service préalablement à l'adoption d'une décision mettant fin à ce détachement avant l'expiration de la durée initialement prévue ne permet pas d'exclure une telle obligation à charge de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

En effet, le principe de respect des droits de la défense dans toute procédure ouverte à l'encontre d'une personne et susceptible d'aboutir à un acte faisant grief constitue un principe fondamental de droit communautaire qui s'impose même en l'absence d'une disposition expresse prévue à cette fin par la réglementation concernant la procédure en cause.

Le fait qu'une procédure de réclamation soit prévue à l'article 90 du statut ne suffit pas, en tant que tel, pour exclure l'existence d'une obligation à charge de l'autorité investie du pouvoir de nomination d'entendre le fonctionnaire intéressé avant l'adoption d'une décision qui lui fait grief. En effet, le principe de respect des droits de la défense exige impérativement que l'intéressé soit entendu avant l'adoption de la décision lui faisant grief. Ce n'est que dans des circonstances particulières où il s'avère impossible en pratique ou incompatible avec l'intérêt du service de procéder à une consultation préalable de l'intéressé avant l'adoption de la décision attaquée, que les exigences découlant du principe de respect des droits de la défense peuvent être satisfaites par une audition dans les plus brefs délais après l'adoption de la décision attaquée.

( voir points 86, 90, 94-95 )

4. Le principe de respect des droits de la défense est violé dès lors qu'il est établi que l'intéressé n'a pas été entendu utilement avant l'adoption de l'acte lui faisant grief et qu'il ne saurait raisonnablement être exclu que cette irrégularité a pu avoir une incidence particulière sur le contenu de cet acte. L'éventualité qu'une consultation préalable puisse avoir une incidence particulière sur le contenu d'un acte faisant grief ne peut raisonnablement être exclue que s'il est établi que l'auteur de l'acte ne dispose d'aucune marge d'appréciation et est tenu d'agir comme il l'a fait.

Il n'appartient pas au juge communautaire de rechercher s'il existait des éléments susceptibles d'avoir une incidence particulière sur le contenu de l'acte faisant grief, étant donné qu'un tel examen implique nécessairement qu'il se substitue à l'autorité administrative et anticipe le résultat auquel celle-ci parviendrait si elle entendait l'intéressé avant d'adopter éventuellement cet acte, ce qui ne saurait être admis.

( voir points 112-113, 115 )

5. Dans le système des voies de recours instauré par les articles 90 et 91 du statut, le recours en indemnité, qui constitue une voie de droit autonome par rapport au recours en annulation, n'est recevable que s'il a été précédé d'une procédure précontentieuse conforme aux dispositions statutaires. Cette procédure diffère selon que le dommage dont la réparation est demandée résulte d'un acte faisant grief au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut ou d'un comportement de l'administration dépourvu de caractère décisionnel. Dans le premier cas, il appartient à l'intéressé de saisir, dans les délais impartis, l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une réclamation dirigée contre l'acte en cause. Dans le second cas, en revanche, la procédure administrative doit débuter par l'introduction d'une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut, visant à obtenir un dédommagement, et se poursuivre, le cas échéant, par une réclamation dirigée contre la décision de rejet de la demande.

( voir point 131 )