Nous avons vu qu'en formulant la question b), le juge du fond s'est basé sur l'arrêt de la Cour du 11 mai 1977 dans les affaires jointes 99 et 100/76 (Recueil 1977, p. 861) rendu en interprétation de l'article 18 du règlement no 1259/72 relatif à la libération de la caution versée à l'organisme national d'intervention immédiatement après l'adjudication du beurre à prix réduit (voir l'article 13 du règlement précité). Dans le cas dont il s'agissait dans cet arrêt, un adjudicataire de beurre d'intervention avait également cédé le produit à un tiers sans procéder directement à l'utilisation que le règlement imposait; la Cour a estimé que, sauf cas exceptionnel, «l'adjudicataire ne saurait se dérober à ses obligations en invoquant l'éngagement pris par l'acheteur aux termes du contrat de vente» (7e attendu des motifs). La Cour est parvenue à cette affirmation non seulement sur la base du texte du règlement no 1259/72, dont l'article 10, paragraphe 5, prévoyait que «les droits et obligations découlant de l'adjudication ne sont pas transmissibles», mais aussi en considération du but et de l'objet de la norme. Elle a relevé à ce propos que le système institué par le règlement no 1259/72 avait un caractère spécial et visait à permettre la cession des excédents de beurre à des conditions particulièrement favorables à l'industrie alimentaire; qu'il était par conséquent nécessaire de prendre des précautions aptes à garantir que le beurre ainsi cédé fût non pas mis sur le marché normal, mais effectivement transformé dans des délais susceptibles de permettre le contrôle de la régularité de l'opération; et, à partir de ces prémisses, elle est parvenue à la conclusion que «l'efficacité du système de contrôle serait gravement compromise s'il suffisait — pour que l'engagement pris sous caution par l'adjudicataire soit considéré comme respecté — qu'une obligation de transformation soit acceptée par un acheteur ultérieur qui ne se trouverait engagé envers l'autorité compétente par aucune obligation juridique». Aussi, selon la thèse admise dans l'arrêt en question, la responsabilité imposée à l'adjudicataire de beurre par l'article 18 du règlement no 1259/72 (prouver que les conditions prescrites en matière de transformation ont été remplies) subsistait-elle également dans le cas où l'adjudicataire ne fabriquait pas directement les produits de transformation, mais cédait à des tiers le beurre non encore transformé ou transformé seulement en partie.

Il nous semble que le principe posé par l'arrêt du 11 mai 1977 dans le cadre de l'interprétation du règlement no 1259/72 est également applicable relativement au règlement no 1308/68: tous deux poursuivent en effet des buts présentant des affinités étroites et établissent des modalités d'application trés semblables entre elles.

Quand le règlement no 1308/68 a été adopté, il existait dans la Communauté d'importants stocks publics constitués à la suite des interventions sur le marché du beurre frais et il était nécessaire par conséquent, pour profiter des possibilités d'écoulement sur le marché mondial, de prévoir des mesures facilitant l'exportation de ces stocks (voir le premier considérant du règlement à l'examen). Dans la perspective de ces objectifs, la Commission a arrêté que les organismes nationaux d'intervention vendraient le beurre à des prix plutôt bas, pourvu que les acquéreurs s'engagent à l'exporter sur le marché extracommunautaire; dans le même temps, pour garantir que l'exportation ait effectivement lieu, elle a fixé un délai bref (30 jours) dans lequel cette exportation devait être effectuée (article 3) et imposé aux acquéreurs une caution en vue d'assurer le respect de l'engagement pris (voir l'article 4; ainsi que le quatrième considérant). La restitution de la caution était subordonnée à l'exportation effective du produit.

Le règlement no 1259/72 part, nouvellement, de la constatation de l'existence dans la Communauté de stocks de beurre, constitués à la suite d'interventions sur le marché (premier considérant) et il se propose, comme le règlement no 1308/68, de favoriser le démantèlement de ces stocks, moyennant des ventes à prix réduit (deuxième et troisième considérants); la différence tient seulement dans le fait qu'il est prévu d'effectuer ces ventes à des entreprises de transformation — et non plus à des exportateurs — si bien que la condition imposée aux acheteurs devient celle de faire transformer le beurre adjugé en beurre concentré, avec incorporation de substances additionnelles (article 6). D'autre part, le dépôt d'une caution dite «de transformation» est également prévu dans ce cas (article 9, paragraphe 2; article 12), laquelle n'est libérable que lorsque l'adjudicataire prouve que la condition a été remplie (article 18, paragraphe 2).

Or, il est évident que si, dans ce mécanisme de prévention des fraudes, le législateur communautaire avait laissé ouverte une possibilité de récupérer dans certains cas la caution sans assurer en même temps l'utilisation effective du beurre dans le sens indiqué par la réglementation communautaire, le système n'eût pas été en mesure de permettre la réalisation des objectifs en vue desquels il avait été institué. Une dysfonction de ce type aurait lieu si l'on admettait que la cession du produit à un tiers et la réalisation par celui-ci de l'obligation d'exporter (dans le cadre du règlement no 1308/68) ou de transformer (dans le cadre du règlement no 1259/72) constituent des éléments suffisants pour justifier la libération de la caution. Aussi est-il indispensable que même dans l'hypothèse, de ventes à des tiers, la libération de la caution versée par le premier acquéreur reste subordonnée à l'utilisation effective, suivant l'un des modes prescrits, du beurre acquis auprès de l'organisme d'intervention. Telle était la ratio de votre arrêt du 11 mai 1977 et, à notre avis, celle-ci est pleinement transposable au cas d'espèce.

Il est vrai qu'à la différence du règlement no 1259/72, le règlement no 1308/68 ne contient pas de disposition établissant formellement la non-transférabilité des obligations découlant de l'adjudication (article 10, paragraphe 5, déjà cité, du règlement no 1259/72). Mais cela se comprend, étant donné qu'ayant fixé un bref délai pour réaliser l'exportation (30 jours seulement), les auteurs du règlement no 1308/68 ont probablement jugé superflu d'envisager l'hypothèse de transferts intermédiaires du produit, antérieurs à l'exportation. En outre, il ne faut pas perdre de vue que le règlement no 1308/68 fut adopté peu de temps après le règlement du Conseil no 804/68 relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers et que, partant, il s'est ressenti du fait qu'à l'époque de son adoption, la matière n'était pas encore adéquatement élaborée. Il n'est guère nécessaire d'ajouter que la circonstance que la vente faite à des tiers avant l'exportation n'a pas été prévue ne saurait en aucun cas être entendue comme une interdiction d'une telle pratique: aucun élément n'autorise en effet une pareille interprétation.

Le point de vue retenu ici trouve sa confirmation dans les principes généraux en matière d'obligations, communs aux ordres juridiques des États membres. Ces principes interdisent de céder une obligation contractuelle sans le consentement du créancier, soit, dans notre cas, sans le consentement de l'organisme d'intervention. Il s'ensuit que l'interdiction de transférer aux «sous-acquéreurs» de la marchandise les obligations assumées par l'adjudicataire envers l'organisme d'intervention subsiste également, quand bien même elle ne serait pas formellement prévue: l'adjudicataire reste en somme responsable envers l'organisme d'intervention, même s'il a vendu le produit. Cette proposition est confortée par la considération que l'obligation d'exporter assumée par l'acquéreur au moment de l'acquisition aux termes de l'article 3 du règlement no 1308/68, tout en étant insérée dans les divers contrats considérés individuellement, possède indubitablement aussi des caractéristiques marquées sous l'angle du droit public, et cela tant parce qu'elle est prévue par une norme réglementaire ne souffrant aucune dérogation, que parce qu'elle touche aux rapports entre opérateurs de droit privé et organismes investis d'une fonction d'intérêt général.

Qu'il nous soit également permis de faire une autre observation en recourant encore aux principes généraux en matière d'obligations. L'on sait que tout débiteur d'une obligation peut faire appel — sauf convention contraire et pourvu qu'il ne s'agisse pas de prestations de caractère strictement personnel — à des auxiliaires pour remplir ses obligations contractuelles. Or, si nous considérons sous cet angle l'obligation d'exporter la marchandise, assumée par le premier acquéreur du beurre, nous pouvons dire que le second acquéreur joue le rôle d'auxiliaire du premier dans l'accomplissement de cette obligation. Dans ce cadre, le problème de la responsabilité du premier acquéreur du chef du manquement commis par son ayant cause trouve aisément une solution. Le comportement de l'auxiliaire du titulaire de l'obligation (dans notre cas, celui de la société BIN) doit en effet être considéré comme étant soumis aux mêmes règles que celles qui règlent le comportement du débiteur de l'obligation à titre principal, lequel doit remplir directement ses propres obligations contractuelles non parce que l'obligation d'exporter a été transférée au second acquéreur, mais uniquement en raison de la qualité, assumée par ce dernier, d'auxiliaire du premier acquéreur.