Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 décembre 1982. - John Philip Cowood contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire: refus de promotion. - Affaire 60/82.



Recueil de jurisprudence 1982 page 04625



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - PROMOTION - REFUS DE PROMOTION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 45 , PAR 1 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 60/82 ,

JOHN PHILIP COWOOD , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A BRUXELLES , REPRESENTE PAR M PIERRE LEGROS , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M GASTON VOGEL , RESIDENCE VERLAINE , 5 , RUE C.-M.-SPOO ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR MM . BERNARD PAULIN ET HENDRIK VAN LIER , RESPECTIVEMENT CONSEILLER PRINCIPAL ET MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . ORESTE MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 19 MARS 1981 REJETANT SA CANDIDATURE A UN EMPLOI DE CHEF D ' EQUIPE DE TRADUCTION ET LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL Y AFFERENT ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 FEVRIER 1982 , M . JOHN PHILIP COWOOD , FONCTIONNAIRE DE GRADE LA 4 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 17 MARS 1982 NOMMANT UN AUTRE FONCTIONNAIRE CHEF D ' EQUIPE AU SEIN DE LA DIVISION DE TRADUCTION ANGLAISE DE LA DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION , AINSI QU ' A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A PAYER AU REQUERANT DES DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR LUI .

2 LA DECISION ATTAQUEE FAIT PARTIE D ' UN GROUPE DE SEPT DECISIONS PAR LESQUELLES SONT INTERVENUES LES NOMINATIONS AUX SEPT EMPLOIS DECLARES VACANTS PAR LES AVIS DE VACANCE COM/915/80 A COM/921/80 . LE REQUERANT SE TROUVAIT PARMI LES TREIZE CANDIDATS A CES EMPLOIS .

3 LE REQUERANT EXPOSE DANS LA REQUETE QU ' IL A ETE DESIGNE , LE 23 JANVIER 1981 , PAR LE COMITE CENTRAL DU PERSONNEL EN TANT QUE REPRESENTANT DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE DE PROMOTION LA POUR L ' EXERCICE 1980 ; QU ' A LA PREMIERE REUNION DE CE COMITE , LE 17 FEVRIER 1981 , LE REQUERANT A PROPOSE L ' INSCRIPTION D ' UN FONCTIONNAIRE SUR LE PROJET DE LISTE DES CANDIDATS LES PLUS MERITANTS POUR OBTENIR UNE PROMOTION AU GRADE LA 4 ; QUE LES SEULES OBJECTIONS FORMULEES CONTRE CETTE PROPOSITION FURENT CELLES DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL , SELON LEQUEL LE CANDIDAT PROPOSE ETAIT ' BIEN CONNU COMME SYNDICALISTE ' , ET QU ' APRES LE VOTE SUR LA PROPOSITION DU REQUERANT , CELUI-CI A FAIT DES RESERVES SUR LA REDACTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE PROMOTION , CE QUI L ' A MIS EN CONFLIT AVEC LE PRESIDENT DU COMITE .

4 LE REQUERANT DEDUIT DE CES EVENEMENTS QUE LE REFUS DE SA PROMOTION EN QUALITE DE CHEF D ' EQUIPE EST INTIMEMENT LIE A L ' ATTITUDE QU ' IL A ADOPTEE AU COURS DE LA REUNION DU COMITE DE PROMOTION POUR PARVENIR A LA RECTIFICATION DU PROCES-VERBAL ET QUE , DES LORS , CE REFUS A ETE INSPIRE PAR SON ACTIVITE SYNDICALE AU SEIN DE CE COMITE .

5 SUR CETTE BASE , LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE VIOLE UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET CERTAINS PRINCIPES GENERAUX DU DROIT , NOTAMMENT EN RAISON DE L ' ATTEINTE PORTEE A LA LIBERTE SYNDICALE ET A LA LIBERTE D ' OPINION .

6 LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LES ALLEGATIONS DU REQUERANT MANQUENT DE BASE DANS LES FAITS , LA DECISION DE NOMMER UN AUTRE CANDIDAT A L ' EMPLOI VACANT AYANT ETE FONDEE SUR DES RAISONS OBJECTIVES QUI N ' AURAIENT AUCUN RAPPORT AVEC LES ACTIVITES SYNDICALES DU REQUERANT .

7 A CET EFFET , LA COMMISSION INVOQUE UNE NOTE DU DIRECTEUR ' TRADUCTION , DOCUMENTATION , REPRODUCTION , BIBLIOTHEQUE ' ADRESSEE AU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET COMPORTANT DES PROPOSITIONS RELATIVES A L ' OCCUPATION DE CERTAINS EMPLOIS , DONT CELUI QUI EST EN LITIGE . CETTE NOTE PORTE LA DATE DU 22 JANVIER 1981 ; ELLE EST DONC ANTERIEURE A LA DESIGNATION DU REQUERANT EN TANT QUE MEMBRE DU COMITE DE PROMOTION LA , INTERVENUE LE 23 JANVIER SUIVANT .

8 LA NOTE DU 22 JANVIER 1981 COMPORTE LE PASSAGE SUIVANT SUR L ' EMPLOI LITIGIEUX :

' M . COWOOD A EXERCE LES FONCTIONS DE CHEF DE GROUPE A LA SATISFACTION GENERALE A UNE EPOQUE OU LA DIVISION ANGLAISE ETAIT STRUCTUREE EN HUIT GROUPES . AYANT PROCEDE AU COURS DE L ' ANNEE 1980 A L ' HARMONISATION HORIZONTALE DES GROUPES DANS TOUTES LES DIVISIONS LINGUISTIQUES , QUI ONT ETE STRUCTUREES EN SEPT GROUPES , IL A ETE NECESSAIRE DE SUPPRIMER UN GROUPE CHEZ LES BRITANNIQUES . M . COWOOD SE TROUVE DE CE FAIT EN CONCURRENCE AVEC UN AUTRE CHEF DE GROUPE TRES EXPERIMENTE : M . SCHAFER . A MERITE EGAL , JE DONNE MA PREFERENCE A M . SCHAFER , QUI A UNE PLUS GRANDE ANCIENNETE TANT DANS LE SERVICE QUE DANS LE GRADE LA 4-REVISEUR . TOUTEFOIS , JE TIENS A SOULIGNER LES MERITES ET LE BON TRAVAIL EFFECTUE PAR M . COWOOD . '

9 IL EST CONSTANT QUE CETTE PROPOSITION A ETE TRANSMISE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION AU MEMBRE COMPETENT DE LA COMMISSION LE 18 FEVRIER 1981 , AVEC L ' INDICATION QUE LE DIRECTEUR GENERAL N ' AVAIT PAS D ' OBJECTION A FORMULER .

10 LE REQUERANT N ' A CONTESTE NI LES APPRECIATIONS DES MERITES DES CANDIDATS NI LES ELEMENTS DE FAIT , SUR LESQUELS LA NOTE DU 22 JANVIER 1981 EST FONDEE .

11 DANS CES CONDITIONS , LA COUR , PREMIERE CHAMBRE , A INVITE LE REQUERANT A SOUMETTRE DES PREUVES ECRITES OU A FAIRE DES OFFRES SPECIFIEES DE PREUVE PAR TEMOINS , POUR DEMONTRER QUE LA COMMISSION , EN PROCEDANT A LA DECISION LITIGIEUSE , S ' EST LAISSEE GUIDER PAR D ' AUTRES CONSIDERATIONS QUE CELLES EVOQUEES DANS LA NOTE DU 22 JANVIER 1981 , ET EN PARTICULIER PAR DES APPRECIATIONS DE L ' ACTIVITE SYNDICALE DU REQUERANT OU DE L ' ATTITUDE QU ' IL A PRISE AU SEIN D ' UN COMITE DE PROMOTION .

12 DANS SA REPONSE A CETTE INVITATION , LE REQUERANT PROPOSE D ' ENTENDRE , EN TANT QUE TEMOINS , LES PERSONNES QUI ONT ETE PRESENTES A LA REUNION DU COMITE DE PROMOTION LA DU 17 FEVRIER 1981 , AU COURS DE LAQUELLE L ' INSCRIPTION D ' UN AUTRE FONCTIONNAIRE SUR LA LISTE DES CANDIDATS LES PLUS MERITANTS AURAIT ETE REFUSEE A CAUSE DES ACTIVITES SYNDICALES DE CELUI-CI . EN OUTRE , LE REQUERANT FAIT ETAT D ' UNE ATTITUDE DE CERTAINS HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION HOSTILES A L ' ACTIVITE SYNDICALE , SANS CEPENDANT ETABLIR UN LIEN PRECIS AVEC SON CAS PERSONNEL .

13 LES FAITS DONT LE REQUERANT OFFRE LA PREUVE NE CONCERNENT PAS LE REFUS DE SA PROMOTION ; MEME S ' ILS ETAIENT ETABLIS , ILS NE SERAIENT PAS DE NATURE A ETAYER LA CONCLUSION QUE LA DECISION ATTAQUEE N ' ETAIT PAS FONDEE SUR LES RAISONS AVANCEES PAR LE CHEF DE SERVICE DU REQUERANT DANS LA NOTE DU 22 JANVIER 1981 , A SAVOIR QU ' A MERITE EGAL , LA PREFERENCE DEVRAIT ETRE DONNEE A LA NOMINATION DU CANDIDAT AYANT LA PLUS GRANDE ANCIENNETE , MAIS SUR D ' AUTRES CONSIDERATIONS , ET NOTAMMENT SUR DES APPRECIATIONS DE L ' ACTIVITE SYNDICALE DU REQUERANT .

14 IL S ' ENSUIT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

15 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNATUES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .