Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Fonctionnaires - Recrutement - Concours - Concours internes - Droit de participation des agents temporaires

(( Statut des fonctionnaires, art . 29, § 1, sous b ) ))

2 . Fonctionnaires - Recours - Exception d' illégalité - Actes dont l' illégalité peut être excipée - Directives internes d' une l' institution

( Statut des fonctionnaires, art . 91 )

3 . Fonctionnaires - Droits et obligations - Restrictions apportées par une institution à l' exercice de droits statutaires - Inadmissibilité - Possibilité de dérogations individuelles - Absence d' incidence

4 . Fonctionnaires - Recrutement - Concours - Concours internes - Exclusion des agents temporaires recrutés en dehors des listes de réserve établies à l' issue de concours généraux - Inadmissibilité - Égalité de traitement - Violation

(( Statut des fonctionnaires, art . 27, alinéa 1, et 29, § 1; annexe III, art . 1er, § 1, sous d ) ))

Sommaire

1 . Aucune disposition du statut ou de ses annexes n' exclut la participation des agents temporaires aux concours internes . Ces agents ont, en principe, le droit de participer aux concours internes de leur institution . Ce droit statutaire ne constitue pas à leur profit un privilège illicite, générateur d' une discrimination au détriment des personnes étrangères au personnel des institutions .

2 . Des requérants peuvent attaquer les décisions individuelles rejetant leur candidature à un concours interne en invoquant l' illégalité, au regard des règles impératives du statut, des directives internes de l' institution sur lesquelles les décisions attaquées sont fondées .

3 . Une règle de conduite adoptée par une institution et qui restreint, en violation du statut, l' exercice d' un droit statutaire de ses agents, ne saurait être considérée comme conforme au statut du seul fait que l' autorité investie du pouvoir de nomination se réserve la possibilité de prendre des décisions discrétionnaires dans des cas particuliers . Une telle possibilité ne suffit pas pour garantir le plein exercice du droit statutaire en question, puisque cet exercice est soumis à une appréciation discrétionnaire de ladite autorité non prévue par le statut .

4 . En n' admettant pas à participer aux concours internes les agents temporaires recrutés en dehors des listes de réserve établies à la suite de concours généraux, une institution retient comme critère préalable d' admission au concours la simple circonstance factuelle que l' opération de recrutement de l' agent temporaire se soit effectuée sur la base d' une telle liste, sans que cette circonstance présente nécessairement un lien avec la possession de certains titres ou qualifications .

Un tel critère, fondé sur une circonstance factuelle relative au recrutement des agents temporaires, ne correspond pas à la finalité des concours internes, le statut ouvrant, en principe, la possibilité de titulariser les agents temporaires d' une institution par la voie d' un concours interne . Ce critère est, en outre, manifestement contraire à la finalité des voies de recrutement prévues par les dispositions impératives des articles 27, premier alinéa, et 29, paragraphe 1, du statut, qui tendent au recrutement des fonctionnaires possédant les plus hautes qualités . Enfin, il engendre au sein d' une même catégorie de personnel une différenciation de traitement injustifiable entre les agents temporaires recrutés "en dehors" d' une liste de réserve et les autres agents temporaires .