ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
18

Il ressort des dispositions mentionnées aux points 16 et 17 ci-dessus que, dans le cadre d’une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché, le pouvoir adjudicateur concerné dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant aux éléments à prendre en compte pour décider ou non de passer le marché immobilier dont il s’agit ainsi que dans le choix du soumissionnaire ou des soumissionnaires à retenir, la passation d’un tel marché ne devant pas, en effet, s’effectuer nécessairement par la mise en concurrence la plus large possible entre les sujets intéressés (voir, en ce sens, arrêt du 8 mai 2007, /CommissionCitymo, T‑271/04, EU:T:2007:128, point 111). Il en va a fortiori de même dans la phase de prospection du marché local qui précède la phase de négociation du marché proprement dite. Par cette phase, le pouvoir adjudicateur vise, en substance, à mieux préparer la négociation éventuelle du marché en cause, dans le respect des principes rappelés au point 16 ci-dessus, notamment ceux de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination. Ce très large pouvoir d’appréciation est d’ailleurs reconnu au pouvoir adjudicateur, y compris dans le choix et dans l’évaluation des critères de sélection, lorsque celui-ci les a préalablement définis dans les documents du marché relatifs à la procédure négociée en cause (voir, en ce sens, arrêt du 6 mai 2013, /CommissionOmnitecKieffer , T‑288/11, non publié, EU:T:2013:228, point 47 et jurisprudence citée).
99

L’article en cause décrit la genèse de la canette « sleek » et évoque la différence entre le diamètre de cette canette et celui des canettes qui existaient déjà sur le marché, à savoir les canettes « standard » et « slim ». Néanmoins, ledit article ne remet pas en cause la considération de la chambre de recours, figurant au point 34 de la décision attaquée, selon laquelle l’utilisateur averti connaît les contenances usuelles pour des canettes pour boissons et n’attache pas d’importance aux différences de tailles s’y rapportant dans l’impression globale. Par ailleurs, pour autant que cet article mette l’accent sur la différence de diamètre qui caractérise la canette « sleek » par rapport aux canettes « standard » et « slim », il convient de rappeler le caractère inopérant du premier grief de la requérante relatif à la différence des proportions des canettes comparées (voir point 94 ci-dessus). En effet, même à supposer que lesdites canettes aient des diamètres différents, ce qui, au demeurant, ne se déduit pas de leur apparence, cette circonstance ne démontrerait pas une différence dans l’impression globale produite sur l’utilisateur averti. Pour autant, enfin, que la requérante mette l’accent, dans son argumentation, sur le caractère « sleek » des canettes représentées dans le dessin ou modèle contesté, ce caractère ne peut pas être déduit de l’apparence de ces canettes et correspond plutôt à un concept ayant un objectif de marketing, ainsi qu’il ressort aussi de l’article en question. Il s’ensuit que ce caractère « sleek » ne constitue pas non plus une caractéristique susceptible de participer à la formation de l’impression globale chez l’utilisateur averti.
145

Par ailleurs, il y a lieu de relever que, par les actes de mars 2015, le nom du requérant a été maintenu sur les listes en cause avec la même motivation qu’auparavant. À cet égard, il convient de rappeler que, si, selon la jurisprudence, le Conseil n’était pas tenu d’entendre le requérant avant la première inscription de son nom, afin que les mesures restrictives le visant bénéficient d’un effet de surprise (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 5 novembre 2014, Mayaleh/Conseil, T‑307/12 et T‑408/13, EU:T:2014:926, points 110 à 113 et jurisprudence citée), il était, en principe, tenu de l’entendre avant de décider de maintenir son nom sur les listes en cause. Toutefois, le droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’actes qui maintiennent des mesures restrictives à l’égard de personnes déjà visées par ces mesures s’impose lorsque le Conseil a retenu de nouveaux éléments à l’encontre de ces personnes et non lorsqu’un tel maintien est fondé sur les mêmes motifs que ceux qui ont justifié l’adoption de l’acte initial imposant les mesures restrictives en question (voir, par analogie, arrêt du 28 juillet 2016, Tomana e.a./Conseil et Commission, C‑330/15 P, non publié, EU:C:2016:601, point 67 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens et par analogie, arrêt du 7 avril 2016, Central Bank of Iran/Conseil, C‑266/15 P, EU:C:2016:208, point 33).
85

L’économie générale et la finalité de la jurisprudence relative aux actes purement confirmatifs visent à assurer le respect des délais de recours ainsi que l’autorité de la chose jugée (voir, en ce sens, arrêts du 18 décembre 2007, Weißenfels/Parlement, C‑135/06 P, EU:C:2007:812, point 54 et jurisprudence citée, et du 19 février 2009, Gorostiaga Atxalandabaso/Parlement, C‑308/07 P, EU:C:2009:103, point 58 et jurisprudence citée) et, partant, à protéger le principe de sécurité juridique (voir, en ce sens, arrêts du 18 janvier 2007, PKK et KNK/Conseil, C‑229/05 P, EU:C:2007:32, point 101 ; du 18 octobre 2007, Commission/Parlement et Conseil, C‑299/05, EU:C:2007:608, point 29, et ordonnance du 29 juin 2009, Cofra/Commission, C‑295/08 P, non publiée, EU:C:2009:407, points 53 et 54). Il a ainsi été jugé que l’objectif de la jurisprudence selon laquelle un recours en annulation formé contre une décision purement confirmative d’une décision antérieure non attaquée dans les délais est irrecevable est d’éviter qu’une partie requérante ne puisse, de manière indirecte, remettre en cause la légalité d’une décision qu’elle n’a pas contestée en temps utile et qui est devenue, dès lors, définitive (arrêt du 4 mars 2015, Royaume-Uni/BCE, T‑496/11, EU:T:2015:133, point 59).
74

À cet égard, s’il est vrai que la Commission, lorsqu’elle considère qu’un État membre a manqué à ses obligations, demeure libre d’apprécier l’opportunité d’agir en manquement contre celui-ci et de choisir le moment où elle initiera la procédure en manquement à l’encontre de ce dernier (voir, en ce sens, arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C‑514/11 P et C‑605/11 P, EU:C:2013:738, point 61), il n’en demeure pas moins que les documents litigieux et, en particulier, la réponse du gouvernement français du 17 juin 2014 aux avis circonstanciés du gouvernement autrichien et de la Commission, visée au cinquième tiret du point 3 ci-dessus, n’avaient pas conduit, à la date de l’adoption de la décision attaquée, soit plus de neuf mois après l’adoption de la loi no 2014-779, à l’envoi par la Commission d’une lettre de mise en demeure, au titre de l’article 258, premier alinéa, TFUE.
25

Dans la requête, à l’appui de son recours, la requérante invoque quatre moyens. Le premier moyen est tiré de l’incompétence de la Commission au regard de l’article 5, second alinéa, du règlement no 1049/2001. Le deuxième moyen est tiré de la violation de l’article 4, paragraphes 4 et 5, du règlement no 1049/2001, en ce que la décision attaquée a été adoptée sans que l’État dont les documents litigieux émanent ait été consulté et en dépit du fait qu’il ne se soit pas opposé à leur divulgation. Le troisième moyen est tiré de la violation de l’article 296 TFUE, en raison de l’absence de motivation adéquate de la décision attaquée, et le quatrième moyen, invoqué à titre subsidiaire, est tiré de l’invalidité, en vertu de l’article 277 TFUE, de l’article 5, second alinéa, du règlement no 1049/2001. Par ailleurs, dans la réplique, la requérante invoque un cinquième moyen, tiré de la violation du droit à une bonne administration et de l’article 6, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001.
160

S’agissant des études sur les poissons, sur lesquelles se basent tant le document d’appui que le dossier du DEHP, il découlerait d’un rapport scientifique de 2008, intitulé « European Union Risk Assessment Report » et émanant du Centre commun de recherche de la Commission (JRC), qu’il ne serait « pas possible de définir avec certitude si la substance DEHP est un perturbateur endocrinien chez les poissons ». Quant à elles, les neuf études élaborées après 2008 au sujet de l’influence de la substance DEHP sur les poissons ne constitueraient que des « non-guideline stud[ies] », à savoir des études n’ayant pas été réalisées conformément aux normes de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE). Or, ces études devraient être évaluées sur la base d’une méthodologie internationalement reconnue et appelée l’échelle Klimisch (Klimisch H. J., Andreae M. et Tillmann U., « A Systematic Approach for Evaluating the Quality of Experimental Toxicological and Ecotoxicological Data », Regulatory Toxicology and Pharmacology, 1997, vol. 25, p. 1 à 5). Même si, dans le cadre de la classification de l’échelle Klimisch, les études « non-guideline » bénéficieraient de la note 3, qui correspondrait aux études « non fiables » (Klimisch Score 3), dans le document d’appui les études susmentionnées seraient, en contradiction avec l’échelle Klimisch, classées dans la catégorie 2, qui correspondrait aux études « fiables avec restrictions » (Klimisch Score 2). L’auteur du document d’appui mettrait lui-même en doute la fiabilité des études Carnevali e.a. (2010) et Corradetti e.a. (2013), en les qualifiant d’études « en substance non fiables » (Klimisch Score 2/4). Dans certaines études, auxquelles renvoie le document d’appui, l’influence endocrinienne néfaste du DEHP n’aurait absolument pas été démontrée. Tel serait le cas en particulier des études Zanotelli e.a. (2010), Wang e.a. (2013) ou Uhren-Webster e.a. (2010). En outre, les résultats de l’étude Zanotelli e.a. (2010), selon laquelle un « ralentissement de la croissance » (reduction in growth) chez les poissons à la suite d’un traitement avec du DEHP pourrait être considéré comme la manifestation d’un « effet d’action endocrinien » de cette substance, mais en aucun cas la preuve de son « effet néfaste », seraient remis en cause par d’autres études spécialisées, et notamment l’étude Norman e.a. (2007).
2

Les produits et les services pour lesquels la marque de l’Union européenne susmentionnée a été enregistrée relevaient des classes 9, 16, 25 et 41 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondaient, pour chacune de ces classes, à la description suivante : — classe 9 : « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, la régulation ou la commande du courant électrique ; appareils pour l’enregistrement de sons et d’images et appareils pour la transmission de sons et d’images ainsi qu’appareils pour la reproduction de sons et d’images ; supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques ; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à jetons ; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l’information et les ordinateurs ; extincteurs » ; — classe 16 : « Conditionnement de disques compacts, bandes audio et disques numériques polyvalents ; photographies, produits de l’imprimerie et enseignes sous forme de pochettes, livrets et étiquettes pour disques compacts, bandes audio et disques numériques polyvalents ; photographies, produits de l’imprimerie et enseignes pour la production d’affiches » ; — classe 25 : « Vêtements, chaussures et chapellerie » ; — classe 41 : « Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ».
79

À cet égard, la République d’Estonie relève, en substance, qu’une lecture combinée des arrêts du 12 juillet 2012, Pimix (C‑146/11, EU:C:2012:450), du 29 mars 2012, République tchèque/Commission (T‑248/07, non publié, EU:T:2012:170), et du 29 mars 2012, Lituanie/Commission (T‑262/07, EU:T:2012:171), montre que la décision sucre était contraire aux dispositions de l’annexe IV, point 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion et de l’article 58 dudit acte. D’abord, elle fait valoir que l’objectif du système d’élimination des excédents de sucre adopté en vue de l’adhésion était d’éviter toute perturbation des mécanismes prévus par l’organisation commune des marchés du sucre. Ce serait en vue de réaliser cet objectif que le règlement no 60/2004 aurait imposé aux nouveaux États membres l’obligation, d’une part, de disposer, le 1er mai 2004, d’un système d’identification des stocks excédentaires des principaux opérateurs et, d’autre part, de contraindre ces opérateurs à fournir la preuve de l’élimination desdits stocks avant le 30 novembre 2005 ou à payer une contribution financière pour la quantité non éliminée. La République d’Estonie aurait rempli cette obligation en adoptant l’ÜLTS. Par ailleurs, il ressortirait de l’arrêt du 12 juillet 2012, Pimix (C‑146/11, EU:C:2012:450), que, en application de l’article 58 de l’acte d’adhésion, un règlement non publié en estonien n’aurait pas été opposable aux opérateurs estoniens, même si ceux-ci avaient été informés des obligations en découlant et les avaient respectées. Dès lors, l’ÜLTS, renvoyant aux dispositions du règlement no 60/2004 ainsi qu’au code de la NC pour le sucre résultant du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1), publiés en estonien respectivement le 6 août et le 4 juillet 2005, ne pouvait pas être opposée aux opérateurs estoniens. La République d’Estonie indique que, pour ce motif, après le prononcé de l’arrêt du 12 juillet 2012, Pimix (C‑146/11, EU:C:2012:450), elle a remboursé aux opérateurs estoniens concernés les montants versés conformément à l’ÜLTS. Son obligation d’élimination des excédents résultant du règlement no 60/2004 aurait donc été réduite, en pratique, au paiement d’une simple contribution financière au budget de l’Union. Or, conformément aux arrêts du 29 mars 2012, République tchèque/Commission (T‑248/07, non publié, EU:T:2012:170), et du 29 mars 2012, Lituanie/Commission (T‑262/07, EU:T:2012:171), cela serait incompatible avec l’annexe IV, point 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion.
118

S’agissant, en troisième lieu, de l’argumentation de la requérante relative aux restrictions qui ne pourraient être apportées au droit d’accès aux documents que si celles-ci répondaient effectivement à des objectifs d’intérêt général et ne constituaient pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable, à supposer que la requérante ait entendu se prévaloir de la violation du principe de proportionnalité, il convient de rappeler que ce principe exige que les actes des institutions de l’Union ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (arrêt du 17 octobre 2013, Schaible, C‑101/12, EU:C:2013:661, point 29). Ainsi, en matière d’accès aux documents, la jurisprudence a établi que le principe de proportionnalité exige que les dérogations ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché (arrêt du 20 septembre 2016, PAN Europe/Commission, T‑51/15, non publié, EU:T:2016:519, point 21).
59

La Cour de justice de l’Union européenne conteste ces allégations. En effet, premièrement, le Tribunal serait seul compétent pour connaître du présent recours et il ne serait pas possible de transposer aux affaires T‑76/06 et T‑78/06 les conclusions qui ont été tirées par la Cour dans les arrêts du 26 novembre 2013, Kendrion/Commission (C‑50/12 P, EU:C:2013:771), et du 26 novembre 2013, Gascogne/Commission (C‑58/12 P, EU:C:2013:770). Deuxièmement, la durée qui s’est écoulée entre la fin de la phase écrite de la procédure et l’ouverture de la phase orale de la procédure dans les affaires T‑76/06 et T‑78/06 dépasserait, respectivement, de 17 mois et de 21 mois seulement la durée moyenne de cette étape de la procédure observée, devant le Tribunal, entre 2007 et 2010 dans les affaires qui concernaient l’application du droit de la concurrence. Par ailleurs, la durée totale de la procédure dans les affaires T‑76/06 et T‑78/06 aurait dépassé de 15 mois seulement la durée moyenne des procédures constatée, devant le Tribunal, entre 2006 et 2015 dans les affaires qui concernaient l’application du droit de la concurrence. Troisièmement, les affaires T‑76/06 et T‑78/06 devraient être qualifiées de complexes. Quatrièmement, il conviendrait de tenir compte du fait que la Cour de justice de l’Union européenne opère dans un environnement multilingue sans équivalent en Europe, voire dans le monde. Par ailleurs, les quinze affaires relatives à des recours introduits contre la décision C(2005) 4634 auraient fait usage de six langues différentes. Cinquièmement, il conviendrait de tenir compte de la durée limitée du mandat des juges et de la maladie de longue durée de l’un des membres de la chambre à laquelle les deux affaires en cause avaient été attribuées. Sixièmement, le comportement des requérantes ne serait pas totalement étranger à l’accumulation d’un retard dans les affaires T‑76/06 et T‑78/06.
1

L’article 14 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO 2009, L 30, p. 16), impose aux États membres de mettre en place un système intégré de gestion et de contrôle (ci-après le « SIGC »). Le SIGC est le principal outil de gestion et de contrôle pour les régimes d’aide « surfaces ». En vertu de l’article 15 du règlement no 73/2009, le SIGC comprend notamment une base de données informatisée des exploitations agricoles et des demandes d’aide ainsi qu’un système d’identification des parcelles agricoles s’appuyant sur un système d’information géographique informatisé (ci-après le « SIPA-SIG »), conformément à l’article 17 dudit règlement.
57

En effet, le moyen examiné est dirigé contre une décision ayant confirmé l’appréciation d’autorités nationales à l’égard d’une machine mise sur le marché en 2012, ou en 2013 avant le 1er septembre, selon laquelle cette dernière ne respectait pas les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans la directive 2006/42, au motif qu’elle n’était pas conforme à la norme harmonisée EN 60335-2-77:2010, alors que son fabricant excipait d’une présomption de conformité à ces exigences sur le fondement de sa conformité à la norme EN 60335-2-77:2006. Par conséquent, le moyen examiné, qui vise à contester directement cette appréciation, ne saurait, s’il s’avère fondé, être inopérant. Il peut être incidemment ajouté que la requérante a eu et conserve un intérêt à agir à l’encontre de la décision attaquée, même si elle a confirmé le retrait du marché et la non-mise sur le marché volontaires de la tondeuse en cause, dans la mesure où l’appréciation contestée conduit certainement à un préjudice de réputation, compte tenu notamment de la notoriété de la marque de la tondeuse en cause, et où elle a d’ores et déjà conduit les autorités suédoises à indiquer que cette machine ne devait plus être utilisée. L’intérêt à agir de la requérante existe aussi dans la mesure où l’annulation éventuelle de la décision attaquée permettrait d’éviter que l’illégalité alléguée ne se reproduise (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 19 septembre 1985, Hoogovens Groep/Commission, 172/83 et 226/83, EU:C:1985:355, point 19, et du 28 mai 2013, Abdulrahim/Conseil et Commission, C‑239/12 P, EU:C:2013:331, points 61 à 83 et jurisprudence citée).
47

S’agissant du fait selon lequel l’EUIPO aurait enregistré des marques très semblables à l’IGP en cause, il y a lieu de rappeler que les décisions que les chambres de recours sont conduites à prendre, en vertu du règlement no 40/94, concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque relèvent de l’exercice d’une compétence liée et non d’un pouvoir discrétionnaire. Dès lors, comme l’a indiqué à juste titre la chambre de recours, la légalité des décisions des chambres de recours doit être appréciée uniquement sur la base de ce règlement, tel qu’interprété par le juge de l’Union, et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure à celles-ci (arrêt du 26 avril 2007, Alcon/OHMI, C‑412/05 P, EU:C:2007:252, point 65). Par ailleurs, à supposer que, par ses arguments, le requérant invoque, en fait, une violation du principe d’égalité de traitement, il y a lieu de rappeler que le respect de ce principe doit se concilier avec le respect du principe de légalité. Au demeurant, pour des raisons de sécurité juridique et de bonne administration, l’examen de toute demande d’enregistrement doit être strict et complet et avoir lieu dans chaque cas concret (arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C‑51/10 P, EU:C:2011:139, points 75 et 77). Or, pour les motifs qui précèdent, la chambre de recours n’a pas commis d’erreur d’appréciation. Il s’ensuit que le requérant ne saurait utilement invoquer, aux fins d’infirmer la conclusion à laquelle a abouti la chambre de recours dans la décision attaquée, des décisions antérieures de l’EUIPO [voir, en ce sens, arrêt du 2 mai 2012, Universal Display/OHMI (UniversalPHOLED), T‑435/11, non publié, EU:T:2012:210, point 39]. En outre, il convient de souligner que les décisions de l’EUIPO invoquées par le requérant renvoyaient à des signes différents de ceux visés dans la présente affaire.
54

En second lieu, le considérant 92 de la décision attaquée omet manifestement de préciser ce que la Commission n’a expliqué, de manière tardive et non susceptible de régulariser une éventuelle insuffisance ou absence de motivation (voir la jurisprudence citée au point 46 ci-dessus), qu’en cours d’instance par un complément de motivation substantiel, à savoir que, à la différence des autres entreprises concernées, Hamelin n’exerçait pas une activité économique « monoproduit » et l’adaptation du montant de base la concernant se justifiait néanmoins par des raisons d’équité et de rétablissement d’un équilibre entre les différentes amendes (voir points 34 et 35 ci-dessus). Ainsi, eu égard à ces explications supplémentaires, contrairement à l’impression que pourrait donner le considérant 91 de la décision attaquée, l’élément décisif d’appréciation pris en compte par la Commission pour adapter les montants de base n’était pas le fait qu’il existait des « différences entre les parties en fonction de leur participation individuelle à l’infraction », qui, dans le cas de Hamelin, était seulement légèrement moindre avec une durée de participation à l’infraction de 4,416 années contre 4,5 années dans le cas des autres entreprises concernées. En outre, contrairement à ce que semblent en avoir compris les requérantes, ce considérant n’est pas non plus susceptible de viser la seule participation moindre à l’infraction de Mayer-Kuvert, puisque celle-ci avait déjà donné lieu à une réduction de 10 % au titre d’une circonstance atténuante au sens du paragraphe 29 des lignes directrices (considérants 85 et 87 de la décision attaquée), c’est-à-dire avant les adaptations contestées des montants de base exposées aux considérants 88 et suivants de la décision attaquée.