ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/41

Recours introduit le 14 novembre 2008 — Ryanair/Commission

(Affaire T-496/08)

(2009/C 32/80)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: E. Vahida, I. Metaxas-Maragkidis, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— déclarer, conformément aux articles 230 et 231 CE, que la décision implicite de la Commission, refusant à la requérante l'accès aux documents auxquels celle-ci avait demandé à accéder par demande datée du 25 juin 2008, est frappée de nullité;

— condamner la Commission aux dépens exposés par la partie requérante dans le cadre de la procédure; et

— prendre toute autre mesure que le Tribunal jugerait opportune.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la partie requérante demande l'annulation de la décision implicite de la Commission rejetant sa demande, fondée sur le règlement no 1049/2001 (1), sollicitant l'accès aux documents relatifs à des procédures en matière d'aides d'État concernant l'aide d'État présumée accordée par le biais d'un accord avec l'exploitant de l'aéroport de Berlin Schönefeld.

Les moyens et principaux arguments invoqués par la partie requérante sont les mêmes que ceux invoqués dans l'affaire T-494/08, Ryanair/Commission.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, JO L 145, p. 43.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/42

Recours introduit le 14 novembre 2008 — Ryanair/Commission

(Affaire T-497/08)

(2009/C 32/81)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: E. Vahida, I. Metaxas-Maragkidis, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— déclarer, conformément aux articles 230 et 231 CE, que la décision implicite de la Commission, refusant à la requérante l'accès aux documents auxquels celle-ci avait demandé à accéder par demande datée du 25 juin 2008, est frappée de nullité;

— condamner la Commission aux dépens exposés par la partie requérante dans le cadre de la procédure; et

— prendre toute autre mesure que le Tribunal jugerait opportune.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la partie requérante demande l'annulation de la décision implicite de la Commission rejetant sa demande fondée sur le règlement no 1049/2001 (1), sollicitant l'accès aux documents relatifs à des procédures en matière d'aides d'État concernant l'aide d'État présumée accordée par le biais d'un accord avec l'exploitant de l'aéroport de Francfort Hahn.

Les moyens et principaux arguments invoqués par la partie requérante sont les mêmes que ceux invoqués dans l'affaire T-494/08, Ryanair/Commission.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, JO L 145, p. 43.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/44

Recours introduit le 14 novembre 2008 — Ryanair/Commission

(Affaire T-509/08)

(2009/C 32/85)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: E. Vahida, I. Metaxas-Maragkidis, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— déclarer, conformément aux articles 230 et 231 CE, que la décision implicite de la Commission, refusant à la requérante l'accès aux documents, auxquels celle-ci avait demandé à accéder par demande datée du 20 juin 2008, est frappée de nullité et que la décision de la Commission, du 26 septembre 2008, refusant l'accès aux mêmes documents, est inexistante;

— à titre subsidiaire, déclarer, conformément aux articles 230 et 231 CE, que la décision de la Commission, du 26 septembre 2008, refusant à la requérante l'accès aux documents, auxquels celle-ci avait demandé à accéder par demande datée du 20 juin 2008, est frappée de nullité;

— condamner la Commission aux dépens exposés par la partie requérante dans le cadre de la procédure; et

— prendre toute autre mesure que le Tribunal jugerait opportune.

Moyens et principaux arguments

Par la présente requête, la partie requérante demande l'annulation de la décision implicite de la Commission rejetant sa demande, en vertu du règlement no 1049/2001 (1), sollicitant l'accès aux documents relatifs à des procédures en matière d'aides d'État concernant l'aide d'État présumée, accordée par le biais d'un accord avec l'exploitant de l'aéroport de Bratislava. Cette décision a été suivie de la décision expresse du 26 septembre 2008. La partie requérante dans la présente affaire demande, à titre subsidiaire, l'annulation de la décision expresse.

Les moyens et principaux arguments invoqués par la partie requérante sont identiques à ceux invoqués dans l'affaire T-494/08 Ryanair/Commission.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, JO L 145, p. 43.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/42

Recours introduit le 14 novembre 2008 — Ryanair/Commission

(Affaire T-498/08)

(2009/C 32/82)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: E. Vahida, I. Metaxas-Maragkidis, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— déclarer, conformément aux articles 230 et 231 CE, que la décision implicite de la Commission, refusant à la requérante l'accès aux documents auxquels celle-ci avait demandé à accéder par demande datée du 25 juin 2008, est frappée de nullité;

— condamner la Commission aux dépens exposés par la partie requérante dans le cadre de la procédure; et

— prendre toute autre mesure que le Tribunal jugerait opportune.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la partie requérante demande l'annulation de la décision implicite de la Commission rejetant sa demande fondée sur le règlement no 1049/2001 (1), sollicitant l'accès aux documents relatifs à des procédures en matière d'aides d'État concernant l'aide d'État présumée accordée par le biais d'un accord avec l'exploitant de l'aéroport de Lübeck Blankensee.

Les moyens et principaux arguments invoqués par la partie requérante sont les mêmes que ceux invoqués dans l'affaire T-494/08, Ryanair/Commission.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, JO L 145, p. 43.
—

que l'affirmation de la décision selon laquelle le projet de la requérante se focaliserait exclusivement sur le modèle DPSIR n'est pas vraie; mais que, en tout état de cause, l'avis de marché exige explicitement l'utilisation intégrée d'«indicateurs institutionnels, sociaux, économiques et écologiques des dynamiques d'occupation des sols», le DPSIR étant l'instrument qui s'est imposé au niveau international pour la gestion et l'intégration de ces indicateurs. Par ailleurs, le DPSIR a été développé et convenablement utilisé par l'Agence européenne pour l'environnement elle-même. En effet, ce que la requérante propose est l'utilisation d'un modèle DPSIR mis à jour selon une méthodologie innovante et déjà appliquée avec succès dans le cadre de plusieurs projets des Nations Unies et de l'IUCN (International Union for the Conservation of nature);
—

la violation et l'application erronée de l'article 81 CE, de l'article 23 du règlement (CE) no 1/2003, et des lignes directrices pour le calcul des amendes. La requérante estime à ce propos que la Commission: — a fixé le montant de base de l'amende et le montant additionnel d'une manière déraisonnable et en violation des principes d'égalité de traitement et de proportionnalité. La Commission a, en effet, défini un pourcentage de 17 % de la valeur des ventes pour déterminer le montant de base (et le montant additionnel) de l'amende, en estimant que Eni était responsable de la fixation des prix et de l'échange d'informations, tandis qu'elle a appliqué un coefficient pratiquement identique (18 %) aux autres entreprises du cartel qui se seraient en outre partagé les marchés et/ou les clients. — a ignoré le principe de la sécurité juridique lorsqu'elle a fait application de la circonstance aggravante de la récidive, alors que les infractions commises dans les années '80 par les filiales de Eni, qui n'ont pas été attribuées à Eni au moment des décisions respectives, ne pouvaient lui être imputées. En outre, le laps de temps écoulé entre les anciennes infractions et celles constatées par la décision rend injustifiée l'application de la notion de récidive. — n'a pas fait application des circonstances atténuantes tirées de la participation marginale de la requérante à l'entente et de l'absence de mise en œuvre des décisions prises lors des réunions techniques. La requérante affirme en outre avoir fourni la preuve de ce que M. Monti était convaincu de participer à des réunions tout à fait légales dans la mesure où elles étaient organisées dans le cadre de l'EWF et, en tout état de cause, de l'absence de faute intentionnelle dans le chef de Eni, qui recevait de ses filiales des informations qui ne pouvaient pas lui permettre d'apprécier la portée anticoncurrentielle de ces réunions.
—

à titre subsidiaire, annuler, sur le fondement de l'article 230 CE, l'amende de 128 163 000 EUR infligée conjointement et solidairement à TOTAL FRANCE et TOTAL SA par l'article 2 de la décision de la Commission des Communautés européennes no C(2008) 5476 final du 1er octobre 2008;
—

annuler l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 13 novembre 2008 dans l'affaire F-90/07 en ce qu'il accueille le premier moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de recrutement, de la violation de l'article 7, paragraphe 1, et de l'article 29, paragraphe 1, du statut ainsi que des principes d'égalité de traitement et de vocation à la carrière, en ce que le niveau des postes a été fixé aux grades AD9 à AD14 dans la mesure où il concerne le poste de chef des opérations en Tanzanie et annule le rejet de la candidature de M. Traore ainsi que la nomination de M. S. audit poste;
—

a également violé l'article 87, paragraphe 3, sous c) CE et a, en tout état de cause, commis une erreur d'appréciation des faits et un défaut de motivation, dans la mesure où elle a retenu que le projet de subvention notifié en son temps par les autorités italiennes ne pouvait bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, sous c), CE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/60

Recours introduit le 16 décembre 2008 — Luxembourg/Commission

(Affaire T-549/08)

(2009/C 44/103)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: M. Fisch, agent, et P. Kinsch, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler les décisions attaquées;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, le requérant demande l'annulation des décisions C(2008) 5383 de la Commission, du 24 septembre 2008, relative à la suspension des paiements intermédiaires du Fonds Social Européen (FSE) au document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires relevant de l'Objectif no 3 au Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que C(2008) 5730 de la Commission, du 6 octobre 2008, relative à la suspension des paiements intermédiaires du programme d'initiative communautaire de lutte contre les discriminations et inégalités en relation avec le marché du travail (EQUAL) au Grand-Duché de Luxembourg.

À l'appui de son recours, le requérant fait valoir trois moyens tirés:

— d'une violation du principe de la protection de la confiance légitime, dans la mesure où la Commission aurait conclu, lors de deux audits préventifs du système luxembourgeois de gestion et de contrôle effectués antérieurement à la période de programmation concernée, que ce système offrait des garanties suffisantes de respect de la réglementation existante et des critères généralement admis de bonne gestion; ce ne serait que lors d'un audit effectué postérieurement à l'expiration de la période de programmation concernée que la Commission aurait tiré des conclusions défavorables quant au système de gestion et de contrôle;

— d'une interprétation erronée des dispositions réglementaires servant de base aux décisions attaquées (1), ces dispositions ne s'opposant pas, contrairement à ce que la Commission aurait soutenu, i) à ce que l'autorité de gestion et l'autorité de paiement appartiennent au même organisme et ii) à ce que l'autorité de gestion nationale déclare à la Commission des dépenses sur lesquelles un doute peut certes exister, mais dont la qualification juridique d'inéligibilité n'est pas établie au moment de la déclaration;

— d'une inexactitude matérielle de certains des faits sur lesquels les décisions attaquées sont fondées quant à la tenue des dossiers par l'autorité de gestion.

(1) Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161, p. 1) et règlement (CE) no 438/2001 de la Commission, du 2 mars 2001, fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels (JO L 63, p. 21).
—

condamner la Commission à payer au requérant la somme de 800 000 euros ou toute autre somme que le Tribunal estimera juste et équitable en réparation du pretium doloris et du préjudice d'agrément passés, présents et futurs entraînés par les graves troubles de santé du requérant, résultant du refus arbitraire et illicite de la Commission d'assurer la mise en place d'une surveillance médicale des anciens travailleurs de Thulé pour les maladies et états dus à l'irradiation;
—

d'une violation des droits de la défense et de l'article 27 du règlement no 1/2003 (1), dans la mesure où l'infraction décrite dans la communication des griefs différerait de celle finalement retenue dans la décision attaquée et la décision attaquée se fonderait sur des pièces non mentionnées dans la communication des griefs;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/67

Recours introduit le 24 décembre 2008 — Dole Food et Dole Germany/Commission

(Affaire T-588/08)

(2009/C 44/114)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Dole Food Company, Inc. (Wilmington, États-Unis) et Dole Germany OHG (Hambourg, Allemagne) (représentées par: J.-F. Bellis, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

— annuler la décision attaquée;

— annuler ou réduire le montant de l'amende infligée;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par ce recours, les requérantes poursuivent l'annulation, au titre de l'article 230 CE, de la décision C(2008) 5955 final de la Commission, du 15 octobre 2008 (affaire COMP/39.188 — Bananes), relative à une procédure d'application de l'article 81 CE, qui les a déclarées responsables pour avoir participé à une pratique concertée de coordination des prix de référence des bananes importées dans les huit États membres de la région nord-européenne de la Communauté. Elles demandent également l'annulation ou la réduction de l'amende qui leur a été infligée.

À l'appui de leurs demandes, les requérantes invoquent deux moyens.

Premièrement, les requérantes font valoir que la Commission a commis une erreur en décidant que le comportement en cause constituait une restriction de concurrence par objet au sens de l'article 81 CE. Les requérantes soutiennent qu'en fait, le comportement en cause consistait exclusivement dans des communications bilatérales occasionnelles entre importateurs de bananes impliquant des bavardages généraux à propos du marché et ne s'inscrivait pas dans une entente plus vaste portant sur la fixation des prix ou la répartition du marché et ne constituait dès lors pas une restriction de concurrence par objet. Ces communications ont eu lieu avant la fixation des prix de référence, c'est-à-dire à un stade très éloigné de la négociation des prix réels avec les clients. De plus, les requérantes affirment que ces communications n'étaient pas et ne pouvaient pas être destinées à restreindre la concurrence sur le marché des bananes, dans la mesure où les prix de référence ne sont pas des prix réels et ne constituent pas la base de la négociation des prix réels des bananes vertes.

Deuxièmement, les requérantes prétendent que l'amende qui leur a été infligée est injustifiée, car le montant de base de l'amende est fondé sur la valeur des ventes de biens qui ne sont pas concernés par la prétendue infraction. En outre, les requérantes soutiennent que l'amende est également disproportionnée, car le montant de base de l'amende a été fixé à tort en partant du principe que le comportement en cause concernait la fixation des prix.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 19/34

Recours introduit le 21 novembre 2008 — Psytech International/OHMI — Institute for Personality & Ability Testing (16PF)

(Affaire T-507/08)

(2009/C 19/64)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Psytech International Ltd (Pulloxhill, Royaume-Uni) (représentants: N. Phillips, solicitor, et N. Saunders, barrister)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Institute for Personality & Ability Testing, Inc. (Champaign, États-Unis)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 23 juillet 2008, dans l'affaire R 1012/2007-2 et renvoyer la demande en nullité à l'OHMI en vue de son traitement; et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: marque verbale «16PF» désignant des produits et des services relevant des classes 9, 16, 35, 41 et 42 — enregistrement de la marque communautaire no 1 892 652.

Titulaire de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la partie requérante.

Décision de la division d'annulation: rejet de la demande en nullité.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), c), et d), et de l'article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil en ce que la chambre de recours: i) aurait dû déduire des éléments soumis à son appréciation que la marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité était dépourvue de tout caractère distinctif; ii) n'a pas appliqué le critère juridique approprié ni convenablement apprécié les éléments de preuve qui lui ont été soumis; et iii) aurait dû conclure, sur le fondement des preuves qui lui ont été présentées, que la demande de marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité était contraire au principe de la bonne foi.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 19/35

Recours introduit le 20 novembre 2008 — Tocqueville/OHMI — Schiesaro

(Affaire T-510/08)

(2009/C 19/66)

Langue de dépôt du recours: l'italien

Parties

Partie requérante: Tocqueville srl (Milan, Italie) (représentants: Mes S. Bariatti, I. Palombella et E. Cucchiara, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Marco Schiesaro (Milan, Italie)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI, rendue le 26 août 2008 dans la procédure R 829/2008-2 Tocqueville Srl c/ M. Schiesaro;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: marque verbale «TOCQUEVILLE 13» (marque communautaire no 1.406.982) visant à distinguer des produits et des services appartenant aux classes 25, 41 et 42.

Titulaire de la marque communautaire: Tocqueville srl.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Marco Schiesaro.

Décision attaquée devant la chambre de recours: décision de la division d'annulation accueillant la demande de déchéance partielle de la marque en cause.

Décision de la chambre de recours: déclarer le recours irrecevable et rejeter une demande de «restitutio in integrum» concernant le délai pour l'introduction d'un recours contre la décision de la division d'annulation.

Moyens invoqués: violation des articles 73 et 78 du règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire, ainsi que des articles 2 et 9 du règlement (CE) no 2869/95, relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, et de l'article 50 du règlement (CE) no 2868/95, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 19/35

Recours introduit le 26 novembre 2008 — Laboratorios Byly/OHMI — Ginis (BILLY's Products)

(Affaire T-514/08)

(2009/C 19/67)

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Laboratorios Byly, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: M. L. Plaza Fernandez-Villa, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Vasileios Ginis (Athènes, Grèce)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision attaquée;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Vasileios Ginis

Marque communautaire concernée: marque figurative «BILLY'S products» (demande d'enregistrement no 4.215.273) pour des produits de la classe 3.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Laboratorios Byly, SA

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marques verbales communautaires «BYLY» (demande d'enregistrement no 156.216) pour des produits de la classe 3 et «byly» (demande d'enregistrement no 2.604.015) pour des produits des classes 3 et 5 et pour des services de la classe 35.

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: interprétation incorrecte de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire.