Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Actes des institutions - Nature juridique - Règlement ou décision - Distinction - Critères

[Traité CE, art. 173, alinéa 4 (devenu, après modification, art. 230, alinéa 4, CE), et 189 (devenu, art. 249 CE)]

2 Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision confirmative d'une décision non attaquée dans les délais - Irrecevabilité - Notion de décision confirmative

[Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE)]

3 Exception d'illégalité - Caractère incident - Recours principal irrecevable - Irrecevabilité de l'exception

[Traité CE, art. 184 (devenu art. 241 CE)]

4 Parlement - Pouvoir d'organisation interne - Détermination d'un délai pour l'adhésion au régime provisoire de pension des députés du Parlement européen

5 Droit communautaire - Principes - Sécurité juridique - Acte de l'administration produisant des effets juridiques - Exigence de clarté et de précision - Obligation de communication aux intéressés - Absence - Conséquence

Sommaire

1 Le terme décision figurant à l'article 173, quatrième alinéa, du traité (devenu, après modification, l'article 230, quatrième alinéa, CE) doit être entendu dans le sens technique que lui confère l'article 189 du traité (devenu article 249 CE) et le critère de distinction entre un acte de nature normative et une décision au sens de ce dernier article doit être recherché dans la portée générale ou non de l'acte en question. La possibilité de déterminer avec plus ou moins de précision le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels s'applique un acte n'est pas de nature à remettre en cause la nature normative de ce dernier. (voir points 27-28)

2 Un recours en annulation formé contre une décision purement confirmative d'une décision antérieure non attaquée dans les délais est irrecevable. Une décision est purement confirmative d'une décision antérieure lorsqu'elle ne contient aucun élément nouveau par rapport à un acte antérieur et qu'elle n'a pas été précédée d'un réexamen de la situation du destinataire de cet acte antérieur. (voir point 33)

3 L'exception d'illégalité ne peut être soulevée que par voie incidente, à l'occasion d'un recours porté devant le Tribunal ou la Cour sur la base d'une autre disposition du traité, l'article 184 du traité (devenu article 241 CE) ne permettant pas aux individus d'attaquer la validité d'un acte réglementaire par la voie d'un recours direct. La possibilité d'invoquer l'exception d'illégalité suppose donc la recevabilité du recours à l'occasion duquel elle est soulevée. (voir point 35)

4 Le Parlement européen est autorisé à prendre, en vertu du pouvoir d'organisation interne qui lui est reconnu par les traités, les mesures appropriées en vue d'assurer son bon fonctionnement et le déroulement de ses procédures. Il s'ensuit que le Parlement n'outrepasse pas ses pouvoirs en adoptant un délai pour l'adhésion au régime provisoire de pension des députés du Parlement européen. (voir points 45-46)

5 Tout acte de l'administration qui produit des effets juridiques doit être clair, précis et porté à la connaissance de l'intéressé de telle manière que celui-ci puisse connaître avec certitude le moment à partir duquel ledit acte existe et commence à produire ses effets juridiques. À défaut d'une telle notification, un délai pour l'introduction d'une demande basée sur un acte prévoyant des droits à pension ne saurait courir qu'à partir du moment où l'intéressé, ayant eu connaissance de l'existence de cet acte, a acquis, dans un délai raisonnable, une connaissance exacte dudit acte. (voir points 76-77)