Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Actes des institutions - Décisions - Décisions définitives - Demande de réexamen pour faits nouveaux et substantiels - Obligation pour l'institution concernée de procéder audit réexamen - Conséquences

2. Pêche - Politique commune des structures - Amélioration et adaptation des structures - Concours financier communautaire - Demande de réexamen d'une décision de la Commission pour faits nouveaux et substantiels - Refus fondé sur l'article 37, paragraphe 1, du règlement nº 4028/86 - Base légale erronée

(Règlement du Conseil n° 4028/86, art. 37, § 1)

3. Budget des Communautés européennes - Principes - Annualité - Portée

[Traité CE, art. 199, 202 et 203 (devenus art. 268 CE, 271 CE et 272 CE); règlement financier, art. 6]

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1. Si une demande visant au réexamen, par une institution communautaire, d'une décision devenue définitive est basée sur des faits nouveaux et substantiels, l'institution concernée est tenue d'y procéder. À la suite de ce réexamen, l'institution devra prendre une nouvelle décision, dont la légalité peut, le cas échéant, être contestée devant le juge communautaire. En revanche, si la demande de réexamen n'est pas basée sur des faits nouveaux et substantiels, l'institution n'est pas tenue d'y faire droit. Il s'ensuit qu'un recours introduit contre une décision refusant de procéder à un réexamen d'une décision devenue définitive sera déclaré recevable s'il apparaît que la demande était effectivement basée sur des faits nouveaux et substantiels. En revanche, s'il apparaît que la demande n'était pas basée sur de tels faits, le recours contre la décision refusant de procéder au réexamen sollicité sera déclaré irrecevable.

( voir points 48-49 )

2. Il y a lieu d'opérer une nette distinction entre, d'une part, le «réexamen» au titre de l'article 37, paragraphe 1, du règlement n° 4028/86, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture, et, d'autre part, le réexamen d'une décision devenue définitive au cas où des faits nouveaux et substantiels sont invoqués. En effet, il est procédé au «réexamen» prévu par la disposition réglementaire précitée lorsqu'une demande de concours financier est reportée à l'exercice budgétaire suivant, faute de moyens financiers disponibles dans la première année d'appréciation. Il ne s'agit pas d'un réexamen d'une décision devenue définitive, mais d'une nouvelle appréciation par la Commission de la demande de concours financier en question dans le cadre d'un nouvel exercice budgétaire. En revanche, le réexamen fondé sur des faits nouveaux et substantiels relève des principes généraux du droit administratif, tels que précisés par la jurisprudence de la Cour et du Tribunal, et vise le réexamen d'une décision antérieure devenue définitive. Dès lors qu'il s'agit de deux types de «réexamen» ayant chacun une base légale et un objet différents, la Commission ne saurait fonder sur l'article 37, paragraphe 1, du règlement n° 4028/86 son refus de faire droit à une demande de réexamen d'une décision formée sur la base de prétendus faits nouveaux et substantiels.

( voir points 54-55 )

3. Conformément au principe de l'annualité du budget, inscrit au traité CE (articles 199, 202 et 203 du traité CE, devenus respectivement articles 268 CE, 271 CE et 272 CE) et au règlement financier (article 6), les sommes récupérées dans une année budgétaire ne peuvent plus être utilisées dans le cadre d'une année budgétaire précédente qui a déjà été clôturée. Dès lors, les recettes provenant du reversement d'acomptes effectué par les bénéficiaires d'aides communautaires au cours d'une année donnée ne peuvent plus être utilisées pour le financement, dans le cadre d'un exercice budgétaire antérieur, d'un projet d'investissement qui y avait fait l'objet d'une demande de concours financier.

( voir point 68 )