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Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Demande de remboursement de droits antidumping fondée sur l' article 16 du règlement n 2176/84 - Calcul de la marge de dumping effective - Détermination du prix à l' exportation - Prix à l' exportation construit - Ajustements pour frais entre l' importation et la revente - Déduction des droits antidumping - Légalité - Différence de traitement entre importateurs liés et importateurs indépendants justifiée par la différence de leurs situations respectives par rapport aux pratiques de dumping - Contrariété avec l' article 2, paragraphe 5, du code antidumping du GATT - Absence

((Règlement du Conseil n 2176/84, art. 2, § 8, sous b), et 16, § 1; accord relatif à la mise en oeuvre de l' article VI de l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, "code antidumping de 1979", art. 2, § 5))

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L' article 16 du règlement antidumping de base n 2176/84 prévoit que lorsqu' un importateur peut prouver que le droit antidumping perçu dépasse la marge de dumping effective, c' est-à-dire la différence entre la valeur normale et le prix à l' exportation, le montant en excédent doit être remboursé. L' examen du bien-fondé d' une demande de remboursement nécessite en conséquence qu' il soit procédé au calcul de la marge de dumping effective. Lorsque ce calcul fait intervenir, en raison d' une association entre l' exportateur et l' importateur, un prix d' exportation construit, ce dernier est, en vertu de l' article 2, paragraphe 8, sous b), du règlement précité, calculé déduction faite, à titre de frais encourus entre l' importation et la revente, des droits antidumping applicables à l' importation.

La différence de traitement qui est ainsi créée en matière de remboursement des droits entre les importateurs indépendants et les importateurs liés à l' exportateur et qui tient à ce qu' il est exigé, pour que soit ouvert un droit à remboursement, de l' importateur lié, en cas de revente après paiement des droits, qu' il augmente son prix de revente au premier acheteur indépendant d' un montant correspondant à deux fois la marge de dumping constatée antérieurement, alors que l' augmentation de prix exigée de l' importateur indépendant est égale à ladite marge, est justifiée par la différence existant entre leurs situations respectives par rapport aux pratiques de dumping. Elle ne constitue donc pas une discrimination interdite.

En effet, alors que les importateurs indépendants sont étrangers aux pratiques de dumping, les importateurs liés à l' exportateur et ce dernier se trouvent du même côté de la barrière de dumping, en ce sens qu' ils participent aux pratiques constitutives du dumping et sont en mesure de connaître tous les éléments sur lesquels le dumping est fondé.

Cette différence de situation a pour conséquence que les importateurs indépendants sont naturellement amenés à répercuter les droits antidumping sur leurs acheteurs, étant donné que, sans une telle répercussion, d' une part, ils perdraient les intérêts sur les montants versés à titre de droit antidumping et subiraient les effets d' une éventuelle dépréciation monétaire et, d' autre part, ignorant les données sur lesquelles se base la détermination de la marge de dumping, ils courraient le risque que le remboursement ne leur soit pas accordé malgré l' augmentation du prix à l' exportation, notamment dans l' hypothèse où la valeur normale des produits concernés aurait entre-temps significativement augmenté. Tel n' est pas le cas des importateurs liés, qui pourraient s' abstenir de répercuter les droits antidumping, étant donné qu' ils sont en possession des données relatives aux pratiques commerciales à l' origine du dumping et que, dès lors, ils n' ont aucune incertitude et aucun risque à courir en ce qui concerne la possibilité d' obtenir le remboursement.

On ne saurait par ailleurs arguer de l' existence d' une contrariété entre les dispositions du règlement antidumping de base et celles du code antidumping élaboré en 1979 dans le cadre du GATT pour assurer la mise en oeuvre de l' article VI de celui-ci. En effet, la seule différence entre eux en ce qui concerne la construction du prix à l' exportation est que, alors que le code se limite à énoncer en son article 2, paragraphe 5, le principe selon lequel il sera dûment tenu compte des frais intervenus entre l' importation et la revente "droits et taxes compris", le règlement communautaire, en son article 2, paragraphe 8, sous b), spécifie certains des droits et autres frais, y compris notamment les droits antidumping, dont il convient de tenir compte lors de l' ajustement.