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Tandis que l’article 45 de ce code définit, de manière générale, la notion d’opérateur économique admis à participer aux procédures de passation des marchés publics, l’article 46 dudit code établit un régime spécial pour les services d’architecture et d’ingénierie. Aux termes de cette dernière disposition : « 1. Sont habilités à participer aux procédures d’attribution des services liés à l’architecture et à l’ingénierie : a) les prestataires de services d’ingénierie et d’architecture : les professionnels indépendants, associés, les sociétés entre professionnels telles que visées sous b), les sociétés d’ingénierie telles que visées sous c), les consortiums, les groupements européens d’intérêt économique (GEIE), les groupements temporaires entre les personnes précitées, qui fournissent, à des mandants publics et privés opérant sur le marché, des services d’ingénierie et d’architecture ainsi que des activités techniques et administratives, et des études de faisabilité économique et financière qui sont liées à ces activités, y compris, en ce qui concerne les mesures relatives à la restauration et à l’entretien de biens meubles et de surfaces décorées de biens architecturaux, les personnes ayant la qualification de restaurateur de biens culturels conformément à la réglementation en vigueur ; b) les sociétés de professionnels : les sociétés constituées exclusivement entre professionnels inscrits aux ordres respectifs prévus par les réglementations professionnelles en vigueur, sous la forme des sociétés de personnes visées aux chapitres II, III et IV du titre V du livre V du code civil ainsi que sous la forme des sociétés coopératives visées au chapitre I du titre VI du livre V du code civil, qui fournissent, pour des maîtres d’ouvrage privés et publics, des services d’ingénierie et d’architecture tels que des études de faisabilité, des recherches, des consultations, des travaux de conception ou de direction de chantiers, des évaluations de faisabilité technique et économique ou des études d’impact environnemental ; c) les sociétés d’ingénierie : les sociétés de capitaux visées aux chapitres V, VI et VII du titre V du livre V du code civil, ou sous la forme de sociétés coopératives telles que visées au chapitre I du titre VI du livre V du code civil, qui ne remplissent pas les conditions pour être qualifiées de sociétés entre professionnels, et qui effectuent des études de faisabilité, des recherches, des consultations, des travaux de conception ou de direction de chantiers, des évaluations de faisabilité technique et économique ou des études d’impact, ainsi que d’autres activités de production de biens liées à la fourniture de ces services ; d) les prestataires de services d’ingénierie et d’architecture identifiés sous les codes CPV de 74200000-1 à 74276400-8, de 74310000-5 à 74323100-0 et 74874000-6 établis dans d’autres États membres, constitués conformément à la législation en vigueur dans les pays respectifs ; e) les groupements temporaires constitués des personnes visées sous a) à d) ; f) les groupements permanents entre sociétés de professionnels et entre sociétés d’ingénierie, y compris sous une forme mixte, formés d’au moins trois membres ayant opéré dans les secteurs des services d’ingénierie et d’architecture. 2. Aux fins de la participation aux procédures d’attribution visées au paragraphe 1, les sociétés peuvent, durant une période de cinq ans à compter de leur constitution, attester du respect des conditions économico-financières et technico-organisationnelles requises dans l’avis de marché, y compris des conditions relatives aux associés de la société lorsque cette dernière est constituée sous la forme d’une société de personnes ou d’une société coopérative, et de celles relatives aux directeurs techniques ou aux professionnels employés à durée indéterminée par la société, lorsque cette dernière est constituée sous la forme d’une société de capitaux. »