Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCES DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES SUR LES PRODUITS IMPORTES ET SUR LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES - DISCRIMINATION - INTERDICTION - EFFET DIRECT

( TRAITE CEE , ART . 95 )

3 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES SUR LES PRODUITS IMPORTES ET SUR LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES - SIMILITUDE DES PRODUITS

( TRAITE CEE , ART . 95 )

4 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES SUR LES PRODUITS IMPORTES ET SUR LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES - MODE DE CALCUL DIFFERENT - DISCRIMINATION - INTERDICTION - ETENDUE

( TRAITE CEE , ART . 95 )

5 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES SUR LES PRODUITS IMPORTES ET SUR LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES - CHARGES IDENTIQUES - AFFECTATION DIFFERENTE - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 95 )

6 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ELIMINATION - MONOPOLES NATIONAUX PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL - PERIODE TRANSITOIRE - EXPIRATION - DISCRIMINATION - SUPPRESSION - EFFET DIRECT

( TRAITE CEE , ART . 37 )

7 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ELIMINATION - MONOPOLES NATIONAUX PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL - DISCRIMINATION DANS LES CONDITIONS D ' APPROVISIONNEMENT ET DES DEBOUCHES - INTERDICTION - ETENDUE

( TRAITE CEE , ART . 37 )

Sommaire

1 . S ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , DE SE PRONONCER SUR LA COMPATIBILITE DES DISPOSITIONS D ' UNE LOI NATIONALE AVEC LE TRAITE , ELLE EST , PAR CONTRE , COMPETENTE POUR FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE TOUS ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI PEUVENT LUI PERMETTRE DE JUGER DE CETTE COMPATIBILITE .

2 . LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 95 PRODUIT DES EFFETS IMMEDIATS ET ENGENDRE POUR LES JUSTICIABLES DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER .

3 . IL Y A LIEU DE COMPARER L ' IMPOSITION DE PRODUITS QUI , AU MEME STADE DE PRODUCTION OU DE COMMERCIALISATION , PRESENTENT AU REGARD DES CONSOMMATEURS DES PROPRIETES ANALOGUES ET REPONDENT AUX MEMES BESOINS . LE CLASSEMENT SOUS UNE MEME POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN DU PRODUIT NATIONAL ET DU PRODUIT IMPORTE , CONSTITUE , A CET EGARD , UN ELEMENT IMPORTANT D ' APPRECIATION .

4 . LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 95 INTERDIT DE FRAPPER LE PRODUIT IMPORTE SUIVANT UN MODE DE CALCUL OU DES MODALITES DIFFERENTS TEL UN MONTANT UNIFORME DANS UN CAS ET PROGRESSIF DANS L ' AUTRE , DE CEUX UTILISES POUR L ' IMPOT FRAPPANT LE PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE ET ABOUTISSANT A DES MONTANTS SUPERIEURS POUR LE PRODUIT IMPORTE , MEME SI CETTE DISPARITE NE SE REALISE QUE DANS UNE MINORITE DE CAS ; IL N ' Y A PAS LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION L ' INCIDENCE EVENTUELLEMENT DIFFERENTE DE CES IMPOSITIONS SUR LE NIVEAU DES PRIX DES DEUX PRODUITS .

5 . LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 95 N ' INTERDIT PAS DE FRAPPER D ' UNE MEME IMPOSITION UN PRODUIT IMPORTE ET UN PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE MEME SI UN PARTIE DE LA CHARGE , FRAPPANT LE PRODUIT NATIONAL , EST AFFECTEE AU FINANCEMENT D ' UN MONOPOLE D ' ETAT TANDIS QUE CELLE FRAPPANT LE PRODUIT IMPORTE EST PERCUE AU PROFIT DU BUDGET GENERAL DE L ' ETAT .

6 . A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , L ' OBLIGATION PREVUE AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 37 N ' EST PLUS ASSORTIE D ' AUCUNE CONDITION , NI NE SAURAIT ETRE SUBORDONNEE , QUANT A SON EXECUTION OU A SES EFFETS , A L ' INTERVENTION D ' AUCUN ACTE , SOIT DE LA COMMUNAUTE , SOIT DES ETATS MEMBRES ET EST , PAR SA NATURE MEME , SUSCEPTIBLE D ' ENGENDRER DANS LE CHEF DES JUSTICIABLES DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER .

7 . L ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 37 N ' EST PAS LIMITEE AUX IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS FAISANT L ' OBJET DIRECT DU MONOPOLE , MAIS S ' ETEND A TOUTE ACTION LIEE A L ' EXISTENCE DE CELUI-CI ET AYANT UNE INCIDENCE SUR LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES DE PRODUITS DETERMINES , MONOPOLISES OU NON , ET VISE AINSI LES IMPOSITIONS QUI CREERAIENT , AU DETRIMENT DES PRODUITS IMPORTES , DES DISCRIMINATIONS PAR RAPPORT AUX PRODUITS NATIONAUX , AFFECTES PAR LE MONOPOLE .

CEPENDANT , CETTE DISPOSITION N ' INTERDIT PAS D ' IMPOSER , DE FACON IDENTIQUE , UN PRODUIT IMPORTE ET UN PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE , MEME SI LA CHARGE IMPOSEE A CE DERNIER EST , EN PARTIE , AFFECTEE AU FINANCEMENT DU MONOPOLE TANDIS QUE CELLE FRAPPANT LE PRODUIT IMPORTE EST PERCUE AU PROFIT DU BUDGET GENERAL DE L ' ETAT .