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Mots clés

Objet du litige

Dispositif



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Énergie – Performance énergétique des bâtiments – Directive 2002/91 – Obligation de remettre un certificat relatif à la performance énergétique à l’acquéreur ou au locataire d’un bâtiment – Établissement du certificat par un expert – Réglementation nationale prévoyant des dérogations non prévues par la directive – Manquement (Directives du Parlement européen et du Conseil 2002/91, art. 7, § 1 et 2, 10 et 15, § 1, et 2010/31, art. 29) (cf. points 26, 27 et disp.)

2. Recours en manquement – Examen du bien-fondé par la Cour – Situation à prendre en considération – Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé (Art. 258 TFUE; directives du Parlement européen et du Conseil 2002/91, art. 9, 15, § 1, et 2010/31, art. 29) (cf. point 28)

Objet du litige

Objet

Manquement d’État – Défaut d’avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer aux articles 7, paragraphes 1 et 2, et 10 ainsi que à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments (JO L 1, p. 65), lus en combinaison avec l’article 29 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 2010, sur la performance énergétique des bâtiments (JO L 153, p. 13).

Dispositif

Dispositif

1) En ne prévoyant pas l’obligation de remettre un certificat relatif à la performance énergétique en cas de vente ou de location d’un immeuble conformément aux articles 7 et 10 de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments, et en ayant omis de notifier à la Commission européenne les mesures de transposition de l’article 9 de la directive 2002/91, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 7, paragraphes 1 et 2, et 10 de ladite directive, ainsi que 15, paragraphe 1, de celle-ci, lus en combinaison avec l’article 29 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 2010, sur la performance énergétique des bâtiments.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.
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Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Pourvoi – Intérêt à agir – Condition – Pourvoi susceptible de procurer un bénéfice à la partie l’ayant intenté – Décision de classement de la Commission d’une plainte concernant une infraction aux règles de concurrence dans le cadre d’une réglementation antidopage – Joueur de tennis sorti du circuit professionnel – Perte de l’intérêt à agir – Intérêt né et actuel pouvant constituer la base d’un recours éventuel en responsabilité – Absence (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 56, § 2) (cf. points 15-18)

2. Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 56 et 58, § 1; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169] (cf. points 22-25)

Objet du litige

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 26 mars 2012, Cañas/Commission (T-508/09), par laquelle le Tribunal a rejeté la demande d’annulation de la décision C (2009) 7809 de la Commission du 10 octobre 2009, dans l’affaire COMP/39471, portant rejet pour défaut d’intérêt communautaire d’une plainte concernant une infraction aux articles 81 CE et 82 CE prétendument commise par l’Agence mondiale antidopage, l’ATP Tour Inc. et la Fondation Conseil international de l’arbitrage en matière de sport (CIAS) – Concurrence – Réglementation antidopage – Erreurs de droit dans l’interprétation de la notion d’intérêt à agir – Disparition de l’intérêt à agir en cours d’instance.

Dispositif

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Guillermo Cañas est condamné aux dépens.

3) L’Agence mondiale antidopage supporte ses propres dépens.
2.

Environnement — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Directive 91/676 — Désignation des zones vulnérables — Obligations des États membres — Manquement (Directive du Conseil 91/676, art. 3, § 1 et 4, et annexe I) (cf. point 23 et disp.)
3.

Recours en manquement — Non-respect de l’obligation de récupérer les aides illégales — Moyens de défense — Impossibilité absolue d’exécution — Critères d’appréciation — Difficultés d’exécution — Obligation pour l’État membre d’entreprendre de véritables démarches auprès des entreprises en cause et de proposer à la Commission des solutions alternatives permettant de surmonter de telles difficultés — Obligation de la Commission et de l’État membre, en cas de difficultés d’exécution, de collaborer dans la recherche d’une solution respectant le traité — Non-adoption dans les délais prescrits de mesures nécessaires afin de récupérer l’aide déclarée illégale auprès des bénéficiaires — Manquement (Art. 4, § 3, TUE; art. 108, § 2, TFUE et 288, al. 4, TFUE; règlement du Conseil no 659/1999, art. 14, § 3; décision de la Commission 2010/359) (cf. points 41-43, 45, 47 et disp.)
L’article 101 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une interprétation et à une application du droit interne d’un État membre qui consiste à exclure de manière catégorique, pour des motifs juridiques, que des entreprises participant à une entente répondent sur le plan civil de dommages résultant de prix qu’une entreprise ne participant pas à cette entente a fixés, en considération des agissements de ladite entente, à un niveau plus élevé que celui qui aurait été appliqué en l’absence d’entente.

En effet, la pleine effectivité de l’article 101 TFUE serait remise en cause si le droit de toute personne de demander réparation du préjudice subi était subordonné par le droit national, de manière catégorique et indépendamment des circonstances spécifiques de l’espèce, à l’existence d’un lien de causalité directe tout en excluant ce droit en raison du fait que la personne concernée a eu des liens contractuels non pas avec un membre de l’entente, mais avec une entreprise ne participant pas à celle-ci, dont la politique des prix est pourtant une conséquence de l’entente ayant contribué à fausser les mécanismes de formation des prix régissant des marchés concurrentiels.

Par conséquent, la victime d’un prix de protection (umbrella pricing) peut obtenir la réparation du dommage subi par les membres d’une entente, quand bien même elle n’aurait pas eu de liens contractuels avec ceux-ci, dès lors qu’il est établi que cette entente était, selon les circonstances de l’espèce et, notamment, les spécificités du marché concerné, susceptible d’avoir pour conséquence l’application d’un prix de protection par des tiers agissant de manière autonome, et que ces circonstances et spécificités ne pouvaient être ignorées par les membres de ladite entente. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si ces conditions sont réunies.

(cf. points 33, 34, 37 et disp.)
Dès lors qu’aucune disposition du règlement no 715/2009, concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement no 1775/2005, n’établit de manière explicite une obligation d’offrir une capacité virtuelle de transport à rebours de gaz, il ne saurait, pour démontrer qu’une telle obligation découlerait de manière implicite des dispositions dudit règlement, être procédé, en dépit du libellé clair et précis des dispositions de ce règlement, à une interprétation visant à les corriger et à élargir par là même les obligations des États membres découlant de celles-ci.

Or, une telle obligation ne saurait être déduite du libellé et de l’économie des articles 14, paragraphe 1, et 16, paragraphes 1 et 2, sous b), du règlement no 715/2009, telle que corroborée par les travaux préparatoires des règlements no 1775/2005, concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel, et no 715/2009.

(cf. points 34, 35, 51)
La notion de «territoire [de l’État membre où] le fait de contrefaçon a été commis» figurant à l’article 93, paragraphe 5, du règlement no 40/94, sur la marque communautaire, doit être interprétée en ce sens que, dans le cas d’une vente et d’une livraison d’un produit contrefait opérées sur le territoire d’un État membre, suivies d’une revente par l’acquéreur sur le territoire d’un autre État membre, cette disposition ne permet pas d’établir une compétence juridictionnelle pour connaître d’une action en contrefaçon dirigée contre le vendeur initial qui n’a pas lui-même agi dans l’État membre dont relève la juridiction saisie.

En effet, en vertu des dispositions combinées des articles 90, paragraphe 2, et 92 du règlement no 40/94, l’application de l’article 5, paragraphe 3, de la convention du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, auquel correspond l’article 5, point 3, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, aux actions en contrefaçon d’une marque communautaire se trouve expressément exclue. Dès lors, la notion de «territoire [de l’État membre où] le fait de contrefaçon a été commis ou menace de l’être», figurant à l’article 93, paragraphe 5, du règlement no 40/94, doit être interprétée de façon autonome par rapport à la notion de «lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire» figurant audit article 5, point 3, du règlement no 44/2001.

À cet égard, le point de rattachement prévu par ledit article 93, paragraphe 5, du règlement no 40/94 vise le territoire de l’État membre où l’événement qui est à l’origine de la contrefaçon alléguée est survenu ou risque de survenir et non le territoire de l’État membre où ladite contrefaçon produit ses effets. Par conséquent, la compétence juridictionnelle au titre de cet article peut être établie uniquement au profit des tribunaux des marques communautaires de l’État membre sur le territoire duquel le défendeur a commis l’acte illicite allégué.

(cf. points 28, 31, 34, 37, 38, disp. 1)
Relève de la politique de coopération au développement, en ce qu’il contribue à favoriser notamment la poursuite des objectifs visés aux articles 21, paragraphe 2, sous d), TUE et 208, paragraphe 1, TFUE, un accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part. Les dispositions dudit accord-cadre relatives à la réadmission des ressortissants des parties contractantes, aux transports et à l’environnement ne contiennent pas d’obligations d’une portée telle qu’il puisse être considéré qu’elles constituent des objectifs distincts de ceux de la coopération au développement, qui ne soient ni seconds ni indirects par rapport à ces derniers.

En effet, la politique de l’Union dans le domaine de la coopération au développement ne se limite pas aux mesures visant directement l’éradication de la pauvreté en vertu de l’article 208 TFUE, mais poursuit aussi les objectifs visés à l’article 21, paragraphe 2, TUE, tels que celui, énoncé à ce paragraphe 2, sous d), consistant à soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel d’éradiquer la pauvreté. L’éradication de la pauvreté ayant de multiples aspects, la réalisation de ces objectifs suppose, selon le point 12 de la déclaration sur la politique de développement de l’Union européenne, intitulée le consensus européen, de mettre en œuvre toute une gamme d’activités de développement. À cet égard, la migration, y compris la lutte contre l’immigration clandestine, les transports et l’environnement sont intégrés dans la politique de développement définie dans le consensus européen.

Cette conception large de la coopération au développement a notamment été concrétisée par l’adoption du règlement no 1905/2006, portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement, qui, pour soutenir la poursuite des mêmes objectifs, prévoit de mettre en œuvre l’aide de l’Union au moyen de programmes géographiques et thématiques comportant de nombreux aspects.

(cf. points 37, 42, 43, 47, 49, 59)
Il y a lieu d’interpréter les articles 119, paragraphe 4, et 168, paragraphe 4, du règlement de procédure de la Cour en ce sens qu’il est possible de remédier à un défaut de mandat au moment de l’introduction du pourvoi par la production ultérieure de tout document confirmant l’existence de ce mandat. Par conséquent, même si les avocats de la partie requérante ne disposent pas, à la date d’introduction d’un pourvoi, de mandat de la part de cette requérante, il n’en demeure pas moins que, à la suite de la nomination d’un mandataire ad hoc, ce dernier peut confirmer valablement son intention de joindre ladite requérante à un pourvoi déjà formé par une autre requérante.

Conformément au principe général de bonne administration, qui figure parmi les garanties conférées par l’ordre juridique de l’Union dans les procédures administratives et qui se trouve actuellement consacré à l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il incombe aux institutions de l’Union de mener avec diligence les procédures de recouvrement et d’agir de façon à ce que chaque acte de poursuite intervienne dans un délai raisonnable par rapport à l’acte précédent.

Par conséquent, dès lors que l’inaction de la Commission pendant plus de douze ans, inaction qui ne saurait être justifiée ni par la complexité du litige ni par une autre circonstance particulière susceptible de justifier le retard, a eu pour conséquence que les intérêts moratoires réclamés dans le cadre d’un recours en répétition de l’indu excèdent le montant de la créance principale visée par ce recours, le montant des intérêts moratoires échus pendant la période d’inaction de la Commission est directement imputable au comportement de cette institution. Ainsi, un lien direct de causalité existe entre le comportement de la Commission et le préjudice allégué par les requérantes dans le cadre d’une demande reconventionnelle, fondée sur l’article 340 TFUE et l’article 41, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, au titre de leur condamnation au paiement des intérêts moratoires.

(cf. points 96-100, 102-104, 107, 109)
Par conséquent, eu égard à l’objectif visé par la communication sur la clémence, consistant à promouvoir la découverte de comportements contraires à l’article 101 TFUE, et en vue de garantir une application effective de cette disposition, rien ne justifie l’extension d’une réduction d’amende accordée à une entreprise au titre de sa coopération avec la Commission à une entreprise qui, tout en ayant contrôlé, dans le passé, la filiale impliquée dans l’infraction en cause, n’a pas elle-même contribué à la découverte de celle-ci.

En effet, une interprétation contraire impliquerait généralement que dans les cas de succession d’entreprise, une société ayant initialement participé à une infraction, en tant que société mère d’une filiale directement impliquée dans celle-ci, et transférant ensuite cette filiale à une autre entreprise, bénéficierait, le cas échéant, d’une réduction d’amende accordée à cette dernière entreprise au titre de la coopération de celle-ci avec la Commission, bien que ladite société n’ait ni contribué elle-même à la découverte de l’infraction en cause ni exercé une influence déterminante, au moment de la coopération, sur son ancienne filiale.

En matière de concurrence, seule l’entreprise ayant coopéré avec la Commission sur la base de la communication sur la clémence peut se voir accorder, au titre de cette communication, une réduction de l’amende qui, sans cette coopération, lui aurait été infligée. Cette réduction ne saurait être étendue à une société qui, pendant une partie de la période infractionnelle, avait fait partie de l’entité économique constituée par cette première entreprise, mais qui n’en faisait plus partie au moment où cette dernière a coopéré avec la Commission.

En droit de la concurrence de l’Union, en ce qui concerne le paiement d’une amende infligée pour violation des règles de concurrence, le rapport de solidarité qui existe entre deux sociétés constituant une entité économique ne saurait se réduire à une forme de caution fournie par la société mère pour garantir le paiement de l’amende infligée à la filiale. De ce fait, l’argumentation selon laquelle cette société mère ne pouvait être condamnée au paiement d’une amende d’un montant supérieur à celui de l’amende infligée à sa filiale est dépourvue de fondement.

Le principe d’individualisation des peines et des sanctions exige que, conformément à l’article 23, paragraphe 3, du règlement no 1/2003, le montant de l’amende devant être payée solidairement soit déterminé en fonction de la gravité de l’infraction individuellement reprochée à l’entreprise concernée et de la durée de celle-ci.

(cf. point 107)
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Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Taxe à l’importation – Réglementation nationale instituant un droit de paiement différé de la taxe pour certaines catégories d’assujettis et subordonnant son exercice à l’obtention d’un certificat non exigé par la directive 2006/112 – Objectif consistant à assurer la perception intégrale de la taxe – Admissibilité – Condition – Respect du principe de neutralité fiscale – Appréciation par la juridiction nationale (Directive du Conseil 2006/112, art. 211) (cf. points 24-27, 29-31 et disp.)

2. Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire et sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité [Art. 267 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 94, c)] (cf. points 35-38)

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Objet

Demande de décision préjudicielle – Curtea de Apel Alba Iulia – Interprétation de l’art. 211 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) – Interprétation des article 26, paragraphe 2, 28, 30 et 107 TFUE – Droit pour les États membres d’autoriser le report de paiement de la TVA à l’importation – Admissibilité d’une réglementation nationale imposant une condition d’obtention d’un certificat de report de paiement, non prévue par la directive – Modifications législatives successives exonérant du paiement de la TVA à l’importation seulement certains des assujettis – Discrimination – Violation de l’interdiction des droits de douane à l’importation.

Dispositif

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L’article 211 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’application d’une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, subordonnant le paiement différé de la taxe sur la valeur ajoutée due pour les biens importés à l’obtention d’un certificat qui n’est pas exigé par les termes de cette directive, pour autant que les conditions d’obtention d’un tel certificat respectent le principe de neutralité fiscale, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
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Droit de l’Union européenne – Traité FUE – Dispositions générales et finales – Compétence des États membres pour adopter des mesures visant à assurer la sécurité nationale – Production et commerce des armements – Régime procédural spécifique institué par l’article 348 TFUE – Atteinte à la concurrence produite par un régime d’aides octroyées à des activités non militaires – Inapplicabilité [Art. 107 TFUE, 346, § 1, b), TFUE et 348 TFUE] (cf. points 16-22, 40-42)

2. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 28, 29)

3. Aides accordées par les États – Procédure administrative – Obligation de la Commission de mettre les intéressés en demeure de présenter leurs observations – Exclusion des intéressés du bénéfice des droits de la défense (Art. 108, § 2, TFUE) (cf. points 54, 55)

Objet du litige

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) 15 mars 2012, Ellinika Nafpigeia/Commission (T-391/08) rejetant un recours tendant à l’annulation partielle de la décision de la Commission C (2008) 3118 final, du 2 juillet 2008, déclarant incompatibles avec le marché commun les aides accordées par les autorités grecques en faveur de Ellinika Nafpigeia (Hellenic Shipyards «HSY»), dans le cadre des modifications au plan d’investissement initial relatif à la restructuration de ce chantier naval [aide d’Etat C 16/2004 (ex NN29/2004, CP 71/2002 et CP 133/2005)].

Dispositif

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Ellinika Nafpigeia AE est condamnée aux dépens.
4.

Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Fait générateur et exigibilité de la taxe — Base d’imposition — Livraisons de biens et prestations de services — Articles 63, 65 et 73 de la directive 2006/112 — Effet direct (Directive du Conseil 2006/112, art. 63, 65 et 73) (cf. point 49, disp. 2)
Politique sociale — Travailleurs masculins et travailleurs féminins — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le congé parental — Directive 96/34 — Résiliation unilatérale par l’employeur, sans motif grave ou suffisant, du contrat de travail d’un travailleur engagé à durée indéterminée et à temps plein — Travailleur bénéficiant d’un congé parental à temps partiel — Indemnité forfaitaire de protection due au travailleur — Détermination sur la base de la rémunération réduite perçue par celui-ci au moment de son licenciement — Inadmissibilité

(Directive du Conseil 96/34, telle que modifiée par la directive 97/75, annexe, clause 2, points 4 et 6)