Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . PROCEDURE - ACTION EN INDEMNITE - CARACTERE AUTONOME - DIFFERENCE PAR RAPPORT AU RECOURS EN ANNULATION

( TRAITE CEE , ART . 178 , 215 )

2 . CEE - RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE - ACTE NORMATIF COMPORTANT DES MESURES DE POLITIQUE ECONOMIQUE - INDEMNISATION - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 215 )

3 . AGRICULTURE - DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS - IMPORTATIONS EN FRANCE - PRIX - SUBVENTIONS - OBJET - ETENDUE

( REGLEMENT NO 1586/69 DU CONSEIL , ART . 1 A 3 ; REGLEMENT NO 1432/70 DU CONSEIL , ART . 1 )

4 . CEE - BALANCE DES PAIEMENTS - TAUX DE CHANGE - MODIFICATION - COMPETENCES DES ETATS MEMBRES

( TRAITE CEE , ART . 107 )

5 . CEE - POLITIQUE DE CONJONCTURE - POUVOIRS DES INSTITUTIONS - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 103 )

6 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - SOUTIEN - BUT - EXPORTATION

( TRAITE CEE , ART . 39 )

Sommaire

1 . L ' ACTION EN INDEMNITE PREVUE AUX ARTICLES 178 ET 215 DU TRAITE A ETE INSTITUEE COMME UNE VOIE AUTONOME , AYANT SA FONCTION PARTICULIERE DANS LE CADRE DU SYSTEME DES VOIES DE RECOURS ET SUBORDONNEE A DES CONDITIONS D ' EXERCICE CONCUES EN VUE DE SON OBJET SPECIFIQUE . ELLE SE DIFFERENCIE DU RECOURS EN ANNULATION EN CE QU ' ELLE TEND , NON A LA SUPPRESSION D ' UNE MESURE DETERMINEE , MAIS A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE INSTITUTION DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS .

2 . QUAND IL S ' AGIT D ' UN ACTE NORMATIF COMPORTANT DES MESURES DE POLITIQUE ECONOMIQUE , LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE POUR LE PREJUDICE QUE DES PARTICULIERS AURAIENT SUBI PAR L ' EFFET DE CET ACTE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE , QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS . 3 . LES MESURES DONT LES SUBVENTIONS A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES ET DE PAYS TIERS , A OCTROYER PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE A LA SUITE DE LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS INTERVENUE EN 1969 , ETAIENT DESTINEES A COMPENSER LES EFFETS , CONCERNAIENT EXCLUSIVEMENT DES MONTANTS A PAYER PAR CET ETAT MEMBRE DANS LE CADRE DE SES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE INTERIEUR , A L ' EXCLUSION DES MONTANTS QUI , COMME LES PRELEVEMENTS PERCUS SUR LES IMPORTATIONS DE CEREALES , SONT RELATIFS AUX ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS ET DOIVENT ETRE PAYES PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES .

RIEN DANS LES REGLEMENTS NOS 1586/69 ET 1432/70 NE PERMET DE SUPPOSER QUE LE CONSEIL AIT ENTENDU COMPENSER LA TOTALITE DE L ' INCIDENCE DE LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS SUR LE PRIX D ' ACHAT , EXPRIME EN CETTE MONNAIE , DES CEREALES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS IMPORTEES EN FRANCE .

4 . IL DECOULE DE L ' ARTICLE 107 DU TRAITE CEE QU ' IL APPARTIENT A CHAQUE ETAT MEMBRE DE DECIDER D ' UNE EVENTUELLE MODIFICATION DU TAUX DE CHANGE DE SA MONNAIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CETTE DISPOSITION .

5 . SI LES POUVOIRS CONFERES AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES PAR LE TRAITE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 , PARAGRAPHE 2 , COMPRENNENT LA FACULTE D ' ATTENUER DANS L ' INTERET COMMUN CERTAINS EFFETS D ' UNE DEVALUATION OU D ' UNE REEVALUATION , IL NE S ' ENSUIT PAS QUE LE CONSEIL SOIT TENU DE COMPENSER LA TOTALITE DE CES EFFETS POUR AUTANT QUE CEUX-CI SERAIENT DEFAVORABLES AUX IMPORTATEURS OU EXPORTATEURS DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .

EN EFFET , EN HABILITANT LE CONSEIL , SANS L ' Y OBLIGER , A " DECIDER . . . DES MESURES APPROPRIEES A LA SITUATION " , L ' ARTICLE 103 A CONFERE A CETTE INSTITUTION UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION , A EXERCER EN FONCTION DE " L ' INTERET COMMUN " ET NON DE L ' INTERET INDIVIDUEL D ' UN GROUPE DETERMINE D ' OPERATEURS ECONOMIQUES .

6 . LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE AYANT NOTAMMENT POUR BUT " D ' ASSURER . . . UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE A LA POPULATION AGRICOLE , NOTAMMENT PAR LE RELEVEMENT DU REVENU INDIVIDUEL DE CEUX QUI TRAVAILLENT DANS L ' AGRICULTURE " , IL PEUT ETRE PLUS JUSTIFIE DE SOUTENIR L ' EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES VERS DES PAYS TIERS QUE L ' IMPORTATION DE CES PRODUITS .