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1. Procédure — Délais de recours — Recours introduit par télécopie — Délai pour déposer l'original signé — Point de départ — Date de réception de la télécopie et non pas celle de l'expiration du délai de recours — (Règlement de procédure du Tribunal, art. 43, § 6, et 102, § 2; règlement du Conseil nº 40/94, art. 63, § 5)

2. Procédure — Délais de recours — Forclusion — Force majeure — Notion — Limites — Cas d'espèce — (Statut de la Cour de justice, art. 45)

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1. Il résulte du libellé de l’article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal que la date à laquelle une copie de l’original signé d’un acte de procédure parvient au greffe du Tribunal par télécopieur n’est prise en considération, aux fins du respect des délais de procédure, que si l’original signé de l’acte est déposé à ce greffe au plus tard dix jours après la réception de la télécopie.

Dès lors, s’agissant d’un recours formé contre la décision d’une chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), ledit délai de dix jours commence à courir à compter de la date de réception de la télécopie et non pas de la date d’expiration du délai de deux mois et dix jours résultant des dispositions combinées des articles 63, paragraphe 5, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire et 102, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal. Notamment, lorsque la télécopie est reçue plus de dix jours avant l’expiration du délai fixé pour introduire un recours devant le Tribunal, les dispositions de l’article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal n’ont pas pour effet d’augmenter ce délai.

(cf. points 17-18)

2. La notion de «force majeure», au sens de l’article 45 du statut de la Cour de justice relatif aux délais de recours, comporte, outre un élément objectif relatif aux circonstances anormales et étrangères à l’intéressé, un élément subjectif tenant à l’obligation, pour l’intéressé, de se prémunir contre les conséquences de l’événement anormal en prenant des mesures appropriées sans consentir des sacrifices excessifs. En particulier, l’intéressé doit surveiller soigneusement le déroulement de la procédure et, notamment, faire preuve de diligence afin de respecter les délais prévus. Ainsi, la notion de force majeure ne s’applique pas à une situation où une personne diligente et avisée aurait objectivement été en mesure d’éviter l’expiration d’un délai de recours.

Tel est le cas lorsqu’un requérant a augmenté le risque que sa requête parvienne tardivement à la juridiction communautaire en ayant laissé s’écouler plusieurs jours après l’envoi par télécopieur d’une copie de l’original signé de la requête avant de confier cet original non pas directement au service de la poste, mais à une entreprise intermédiaire, laquelle a elle-même tardé quelques jours avant d’envoyer le document par courrier recommandé au greffe de ladite juridiction.

(cf. points 25-26)
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Agriculture — Organisation commune des marchés — Lait et produits laitiers — Prélèvement supplémentaire sur le lait — Lait confié par le producteur à des tiers aux fins de transformation, en exécution d'un contrat d'entreprise excluant le transfert de propriété — Opération constituant une livraison — (Règlement du Conseil nº 3950/92, art. 1er, 2, et 9, g); règlement de la Commission nº 536/93, art. 1er)

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Les articles 1er, 2 et 9, sous g), du règlement nº 3950/92, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, ainsi que l’article 1er du règlement nº 536/93, fixant les modalités d’application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, doivent être interprétés en ce sens que, pour la détermination des quotas laitiers et l’application du prélèvement supplémentaire, le fait pour l’entreprise productrice de lait de confier certaines quantités de lait à des tiers sans en céder la propriété, en exécution d’un contrat d’entreprise portant sur le traitement de ce lait et sa transformation en fromage, en beurre et en petit lait et contre rémunération, doit être qualifié de livraison.

(cf. point 28 et disp.)
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Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Avocats — Examen conditionnant l'accès à la profession — Composition du jury — Participation d'avocats — Admissibilité — Violation des articles 81 CE et 82 CE — Absence — (Art. 43 CE, 81 CE et 82 CE)

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Les articles 43 CE, 81 CE et 82 CE ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit que, dans le cadre de l’examen ouvrant l’accès à la profession d’avocat, le jury se compose de cinq membres nommés par le ministre de la Justice, à savoir deux magistrats, un professeur de droit et deux avocats, ces derniers étant désignés par le Conseil national de l’ordre des avocats sur proposition conjointe des conseils de l’ordre du district concerné.

En effet, en ce qui concerne l’article 43 CE, si un examen d’accès à la profession d’avocat peut, certes, constituer une entrave à la liberté d’établissement, il n’y a aucun indice permettant de penser que la seule règle ayant trait à la composition du jury comporterait une restriction à la liberté d’établissement, indépendamment de la restriction qui découlerait, le cas échéant, de l’examen lui-même. En tout état de cause, à supposer même que la participation d’avocats au jury de l’examen d’État constitue, à elle seule, une restriction à la liberté d’établissement, cette participation peut être justifiée par l’intérêt général, à savoir la nécessité d’évaluer le mieux possible les aptitudes et les capacités des personnes appelées à exercer la profession d’avocat, et est propre à garantir la réalisation de cet objectif.

Si, par ailleurs, il y a violation des articles 81 CE et 82 CE lorsqu’un État membre impose ou favorise la conclusion d’ententes contraires à l’article 81 CE ou renforce les effets de telles ententes, impose ou favorise des abus de position dominante contraires à l’article 82 CE ou renforce les effets de tels abus, ou enfin retire à sa propre réglementation son caractère étatique en déléguant à des opérateurs privés la responsabilité de prendre des décisions d’intervention d’intérêt économique, tel n’est pas le cas lorsque l’État membre en cause délègue à un jury, dont font partie des avocats, la responsabilité de prendre des décisions en matière d’accès à la profession d’avocat, dès lors qu’il occupe une place substantielle au sein du jury lui-même par la présence de deux magistrats, que le ministère de la Justice dispose d’importantes compétences lui permettant de contrôler à chaque stade les travaux du jury et même d’intervenir dans ces travaux si nécessaire et, enfin, qu’une décision négative prise par le jury peut faire l’objet d’un recours juridictionnel.

(cf. points 30-33, 35, 37, 42-45, 47 et disp.)
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Référé - Sursis à exécution - Arrêt du Tribunal faisant l'objet d'un pourvoi - Conditions d'octroi - «Fumus boni juris» - Préjudice grave et irréparable - Arrêt annulant une décision de retrait d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain - Absence en raison de la nécessité, aux termes de l'arrêt attaqué, d'une intervention des États membres pour une éventuelle remise sur le marché

rt. 242 CE; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2; directive du Conseil 65/65)

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$$La condition relative à l'urgence, requise par l'article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, afin que cette dernière puisse, en vertu de l'article 242 CE, ordonner le sursis à l'exécution d'un arrêt du Tribunal annulant une décision de la Commission portant retrait d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain relevant de la directive 65/65 relative aux spécialités pharmaceutiques, n'est pas établie dès lors que la remise sur le marché des médicaments en cause ne résulte pas automatiquement de l'arrêt attaqué, mais requiert une décision positive à cet effet, et que, en application de l'arrêt attaqué, la compétence pour prendre toute décision relative aux autorisations de mise sur le marché des médicaments en cause incombe aux États membres agissant en fonction des impératifs de la protection de la santé publique.

( voir points 41, 43, 46 )
Affaire C-39/03 P-R

Commission des Communautés européennes

contre

Artegodan GmbH e.a.

«Pourvoi — Médicaments à usage humain — Retrait d'une autorisation de mise sur le marché — Compétence de la Commission — Anorexigènes: amfépramone, clobenzorex, fenproporex, norpseudoéphédrine, phentermine — Directives 65/65/CEE et 75/319/CEE — Arrêt du Tribunal annulant une décision de retrait — Sursis à l'exécution d'un arrêt du Tribunal — Urgence — Absence»

Ordonnance du président de la Cour du 8 mai 2003 I-4487

Sommaire de l'ordonnance

Référé – Sursis à exécution – Arrêt du Tribunal faisant l'objet d'un pourvoi – Conditions d'octroi – Préjudice grave et irréparable – Arrêt annulant une décision de retrait d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain – Absence en raison de la nécessité, aux termes de l'arrêt attaqué, d'une intervention des États membres pour une éventuelle remise sur le marché

(Art. 242 CE; statut de la Cour de justice, art. 60; règlement de procédure de la Cour, art. 62 bis et 83, § 2; directive du Conseil 65/65, art. 11)

La condition relative à l'urgence, requise par l'article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, afin que cette dernière puisse, en vertu de l'article 242 CE, ordonner le sursis à l'exécution d'un arrêt du Tribunal annulant une décision de la Commission portant retrait d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain relevant de la directive 65/65 relative aux spécialités pharmaceutiques, n'est pas établie dès lors que la remise sur le marché des médicaments en cause ne résulte pas automatiquement de l'arrêt attaqué, mais requiert une décision positive à cet effet, et que, en application de l'arrêt attaqué, la compétence pour prendre toute décision relative aux autorisations de mise sur le marché des médicaments en cause incombe aux États membres agissant en fonction des impératifs de la protection de la santé publique.

(voir points 46, 50, 53)
Contrairement à ce que prétendent les parties requérantes, rien ne permet de s'écarter de la lettre de l'article 33, deuxième alinéa, CA. On peut, en effet, raisonnablement penser que les auteurs du traité signé à Rome le 25 mars 1957, connaissaient le traité CECA, adopté six ans plus tôt, et notamment le contenu et la portée de l'article 33 CA, et ont, volontairement, donné une portée différente aux dispositions de l'article 173 du traité CEE (devenu, après modification, article 173 du traité CE, lui-même devenu, après modification, article 230 CE). La Cour a, de façon constante, jugé que l'article 33 CA énumère de façon limitative les sujets de droit habilités à former un recours en annulation (arrêt Commune de Differdange e.a./Commission, précité, point 8).
Affaire C-172/02





Robert Bourgard

contre

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti)





(demande de décision préjudicielle, formée par la Cour de cassation (Belgique))

«Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Travailleurs indépendants – Dérogation admise en matière de fixation de l'âge de la retraite – Possibilité pour les travailleurs de sexe masculin de faire valoir un droit anticipé à la pension de retraite – Limitation aux seules discriminations liées nécessairement et objectivement à la différence de l'âge de la retraite – Mode de calcul – Réduction pour anticipation»

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 30 avril 2004

Sommaire de l'ordonnance

Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7 – Dérogation admise en matière de fixation de l'âge légal de la retraite – Portée – Limitation aux seules discriminations liées nécessairement et objectivement à la différence de l'âge de la retraite – Mode de calcul différent des pensions de retraite – Réduction du montant en cas de pension de retraite anticipée – Admissibilité

(Directive du Conseil 79/7, art. 4, § 1, et 7, § 1, a))
Affaire C-446/02





Hauptzollamt Hamburg-Jonas

contre

Gouralnik & Partner GmbH





(demande de décision préjudicielle, formée par le Bundesfinanzhof)

«Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure – Agriculture – Organisation commune des marchés – Restitutions à l'exportation – Déclaration inexacte – Conséquences sur la validité de la déclaration»

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 30 avril 2004

Sommaire de l'ordonnance

Agriculture – Organisation commune des marchés – Restitutions à l'exportation – Déclaration inexacte s'agissant d'une partie du produit exporté – Révision de la déclaration – Maintien du droit à restitution – Produit déclaré ne correspondant pas au produit effectivement exporté – Détermination du taux de restitution applicable – Analogie entre le produit déclaré et le produit exporté – Défaut de pertinence

(Règlements du Conseil nº 2913/92, art. 78, § 3, et nº 3665/87, art. 3, § 5, a), et 11)
Ne constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation, au sens de l'article 230 CE, que les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts des requérants en modifiant de façon caractérisée leur situation juridique.

Pour déterminer si un acte ou une décision produit de tels effets, il y a lieu de s'attacher à sa substance.

Ne produit pas un tel effet, faute de modifier de façon caractérisée la situation juridique de l'État membre dispensateur, une décision, adoptée en vertu de l'article 87, paragraphe 1, CE et en vertu de l'article 87, paragraphe 3, sous c), CE, déclarant un régime d'aide notifié compatible avec le marché commun, dans la mesure où, dans la notification de ce régime, les autorités de cet État membre ont demandé à la Commission d'apprécier la légalité de cette mesure au regard des articles 87 CE et 88 CE.

(cf. points 18-20)
Les articles 10, paragraphe 1, et 12, paragraphe 1, de la première directive 89/104 sur les marques doivent être interprétés en ce sens qu'une marque fait l'objet d'un «usage sérieux» lorsqu'elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l'identité d'origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits ou services, à l'exclusion d'usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par cette marque. L'appréciation du caractère sérieux de l'usage de la marque doit reposer sur l'ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de l'exploitation commerciale de celle-ci dans la vie des affaires, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché, l'étendue et la fréquence de l'usage de ladite marque. Lorsqu'il répond à une réelle justification commerciale, dans les conditions précitées, un usage même minime de la marque ou qui n'est le fait que d'un seul importateur dans l'État membre concerné peut être suffisant pour établir l'existence d'un caractère sérieux au sens de la directive.

(cf. point 27, disp. 1)
—

un État membre qui a fait application dudit paragraphe 1, en rendant certaines règles de production et de commercialisation édictées par une organisation de producteurs obligatoires pour les producteurs établis dans la circonscription de cette organisation et non-adhérents à celle-ci, ne peut, sans méconnaître le principe de non-discrimination, faire application du paragraphe 8 de ladite disposition en rendant ces derniers redevables de tout ou partie des cotisations versées par les producteurs adhérents, sans rechercher si les producteurs non-adhérents, participant ou non à une filière légalement réglementée telle la filière biologique, se trouvent ou non dans une situation objectivement différente de celle des producteurs adhérents;
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Politique sociale — Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale — Directive 79/7 — Dérogation admise en matière de fixation de l'âge légal de la retraite — Portée — Limitation aux seules discriminations liées nécessairement et objectivement à la différence de l'âge de la retraite — Mode de calcul différent des pensions de retraite — Réduction du montant en cas de pension de retraite anticipée — Admissibilité — (Directive du Conseil 79/7, art. 4, § 1, et 7, § 1, a))

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L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, lu en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous a), de cette même directive, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, dès lors que la réglementation nationale d’un État membre a maintenu une différence d’âge de la retraite entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, à ce que cet État membre calcule le montant de la pension de retraite différemment selon le sexe du travailleur et applique aux travailleurs de sexe masculin, qui ont seuls le droit de demander le bénéfice d’une pension de retraite par anticipation dans les cinq années qui précèdent l’âge normal de la retraite, une réduction de cinq pour cent par année d’anticipation.

(cf. point 47 et disp.)
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Agriculture — Organisation commune des marchés — Restitutions à l'exportation — Déclaration inexacte s'agissant d'une partie du produit exporté — Révision de la déclaration — Maintien du droit à restitution — Produit déclaré ne correspondant pas au produit effectivement exporté — Détermination du taux de restitution applicable — Analogie entre le produit déclaré et le produit exporté — Défaut de pertinence — (Règlements du Conseil nº 2913/92, art. 78, § 3, et nº 3665/87, art. 3, § 5, a), et 11)

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Pour des restitutions à l’exportation demandées avant le 1er avril 1995, l’article 78, paragraphe 3, du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, et l’article 3, paragraphe 5, sous a), du règlement nº 3665/87, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, doivent être interprétés en ce sens qu’il existe un droit au versement de restitutions à l’exportation au moins au taux applicable au produit qui a été effectivement exporté, lorsqu’il est constaté dans le cadre d’une vérification effectuée par le service des douanes que le lot qui a été déclaré et exporté n’était pas constitué dans sa totalité par la marchandise déclarée, mais comportait pour partie une autre marchandise à laquelle s’appliquait un taux de restitution inférieur, et que les autorités douanières ont procédé à la révision de la déclaration conformément à l’article 78, paragraphe 3, du code des douanes communautaire.

Aux fins de la décision, il n’est pas pertinent de savoir si la marchandise ayant fait l’objet de la déclaration en douane inexacte est une marchandise analogue à celle qui a été effectivement déclarée.

Pour des restitutions demandées à partir du 1er avril 1995, l’article 11 du règlement nº 3665/87, dans sa rédaction résultant du règlement nº 2945/94, est applicable à une telle hypothèse.

(cf. point 37, disp. 1)
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Il y a lieu de souligner que l'intérêt à la solution du litige, au sens de l'article 40 du statut de la Cour de justice, s'entend d'un intérêt direct et actuel à ce qu'il soit fait droit aux conclusions elles-mêmes et non d'un intérêt par rapport aux moyens soulevés [ordonnances du 25 novembre 1964, Lemmerz-Werke/Haute Autorité, 111/63, Rec. 1965, p. 883, 884; du 12 avril 1978, Amylum e.a./Conseil et Commission, 116/77, 124/77 et 143/77, Rec. p. 893, points 7 et 9, et du 17 juin 1997, National Power et PowerGen, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), Rec. p. I-3491, point 53]. En effet, il convient d'établir une distinction entre les demandeurs en intervention justifiant d'un intérêt direct au sort réservé à l'acte spécifique dont l'annulation est demandée et ceux qui ne justifient que d'un intérêt indirect à la solution du litige en raison de similarités entre leur situation et celle de l'une des parties (ordonnances précitées Scaramuzza/Commission, point 11, et National Power et PowerGen, point 53).
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Questions préjudicielles Recevabilité Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire Questions posées dans un contexte excluant une réponse utile

rt. 234 CE; statut CE de la Cour de justice, art. 20)

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$$La nécessité de parvenir à une interprétation du droit communautaire qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s'insèrent les questions qu'il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées. Il est, en outre, indispensable que le juge donne un minimum d'explications sur les raisons du choix des dispositions communautaires dont il demande l'interprétation et sur le lien qu'il établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige. À cet égard, les informations fournies dans les décisions de renvoi ne servent pas seulement à permettre à la Cour de donner des réponses utiles, mais également à donner aux gouvernements des États membres ainsi qu'aux autres parties intéressées la possibilité de présenter des observations conformément à l'article 20 du statut de la Cour. Il incombe à la Cour de veiller à ce que cette possibilité soit sauvegardée, compte tenu du fait que, en vertu de la disposition précitée, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux parties intéressées.

( voir points 14-16 )
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Référé Sursis à exécution Mesures provisoires Conditions d'octroi «Fumus boni juris» Préjudice grave et irréparable Dommage pour l'environnement Régime de limitation du trafic routier de transit à travers l'Autriche

rt. 242 CE et 243 CE; protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de 1994; règlement du Conseil n° 3298/94)

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$$S'il est vrai qu'un dommage pour l'environnement, tel celui lié à l'intensité du trafic sur certains axes routiers, présente un caractère irréversible dès lors que son élimination rétroactive est impossible, le juge des référés ne saurait, dans le cadre du régime de limitation du trafic routier de transit à travers l'Autriche établi par le protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de 1994 et le règlement n° 3298/94, retenir, au titre de l'urgence justifiant son instruction, pour restreindre les possibilités de transit ouvertes par une décision de la Commission, l'existence d'un tel dommage qu'à partir du moment où les conséquences négatives dudit trafic de transit dépassent le niveau de ce qui avait été considéré comme acceptable lors de l'adoption du protocole.

En conséquence, dès lors que la réalité de ce dépassement n'apparaît pas de façon évidente au terme d'un premier examen, l'octroi d'un sursis à exécution ou de mesures provisoires n'apparaît pas justifié, compte tenu de ce que les effets quasi définitifs d'une mesure aboutissant à limiter le trafic de transit en cause doivent être mis en balance avec l'impact direct et considérable d'une telle mesure sur les activités des entreprises présentes sur le marché considéré et, plus généralement, sur le bon fonctionnement du marché intérieur.

( voir points 92-94, 96-97 )