Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 CECA - Ententes - Entreprise - Notion - Unité économique

(Traité CECA, art. 65, § 1; traité CE, art. 85, § 1)

2 CECA - Ententes - Interdiction - Infraction commise par une filiale - Imputation à la société mère - Conditions - Obligations procédurales pesant sur la Commission - Respect des droits de la défense

(Traité CECA, art. 36 et 65, § 1 et 5)

3 CECA - Ententes - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Attitude de l'entreprise durant la procédure administrative

(Traité CECA, art. 65, § 5)

4 CECA - Ententes - Amendes - Montant - Détermination - Fixation de l'amende par le juge communautaire - Pouvoir de pleine juridiction

(Traité CECA, art. 36, alinéa 2)

Sommaire

1 A l'instar de l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1, du traité CE, celle de l'article 65, paragraphe 1, du traité CECA s'adresse, notamment, à des «entreprises». Or, la notion d'entreprise, au sens de l'article 85 du traité CE, doit être comprise comme désignant une entité économique consistant en une organisation unitaire d'éléments personnels, matériels et immatériels, poursuivant de façon durable un but économique déterminé, organisation pouvant concourir à la commission d'une infraction visée par cette disposition. Il en va de même au sens de l'article 65 du traité CECA.

2 La circonstance qu'une filiale a une personnalité juridique distincte ne suffit pas à écarter la possibilité que son comportement soit imputé à la société mère, notamment lorsque cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l'essentiel les instructions qui lui sont imparties par la société mère.

Dans cette hypothèse, l'omission par la Commission d'adresser au préalable à la société mère une communication des griefs ou de lui signaler son intention de lui imputer la responsabilité des infractions commises par sa filiale et de lui infliger, dès lors, une amende calculée sur la base de son propre chiffre d'affaires pourrait être constitutive d'une irrégularité de procédure, susceptible de porter atteinte aux droits de la défense de l'intéressée, tels que garantis par l'article 36 du traité CECA.

Toutefois, lorsque la société mère et sa filiale ont indifféremment répondu aux demandes de renseignements adressées par la Commission à la filiale, considérée par la société mère comme simple «organisme» ou «organisation» de vente, que la société mère s'est spontanément considérée comme destinataire de la communication des griefs formellement notifiée à sa filiale, communication dont elle a eu une connaissance complète, et a mandaté un avocat pour défendre ses intérêts, qu'elle a été invitée à communiquer à la Commission certains renseignements relatifs à son chiffre d'affaires réalisé sur les produits et pendant la période d'infraction visés par la communication des griefs, et qu'elle a été mise en mesure de faire valoir ses observations sur les griefs que la Commission se proposait de retenir à l'encontre de sa filiale et sur l'imputation de responsabilité envisagée, une telle irrégularité de procédure n'est pas de nature à entraîner l'annulation de la décision litigieuse.

3 Une réduction du montant de l'amende au titre d'une coopération au cours de la procédure administrative n'est justifiée que si le comportement de l'entreprise incriminée a permis à la Commission de constater une infraction aux règles de concurrence avec moins de difficulté et, le cas échéant, d'y mettre fin.

4 Par nature, la fixation d'une amende par le Tribunal, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de pleine juridiction, n'est pas un exercice arithmétique précis. Par ailleurs, le Tribunal n'est pas lié par les calculs de la Commission, mais doit effectuer sa propre appréciation, en tenant compte de toutes les circonstances de l'espèce.