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Lorsque le Conseil détermine les totaux admissibles des captures et répartit les possibilités de pêche entre les États membres, il est appelé à procéder à l’évaluation d’une situation économique complexe, pour laquelle il dispose d’un large pouvoir d’appréciation. En pareille circonstance, le pouvoir discrétionnaire dont jouit le Conseil ne porte pas exclusivement sur la détermination de la nature et de la portée des dispositions à prendre, mais aussi, dans une certaine mesure, sur la constatation des données de base. En contrôlant l’exercice d’une telle compétence, le juge doit se limiter à examiner si cet exercice n’est pas entaché d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir ou si l’autorité en question n’a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d’appréciation.

À cet égard, si l’article 6, paragraphe 2, du règlement no 1380/2013, relatif à la politique commune de la pêche, établit une obligation de « tenir compte » des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles lors de l’adoption de mesures de conservation, cette disposition n’empêche toutefois pas le législateur de l’Union de procéder à l’adoption de telles mesures de conservation en l’absence d’avis scientifiques, techniques et économiques concluants. En effet, les mesures de conservation des ressources de pêche ne doivent pas être pleinement conformes aux avis scientifiques, l’absence ou le caractère non concluant de tels avis ne devant pas empêcher le Conseil d’adopter les mesures qu’il juge indispensables pour réaliser les objectifs de la politique commune de la pêche. Il en découle que le Conseil avait le pouvoir d’adopter, dans le cadre du règlement no 1367/2014, établissant, pour 2015 et 2016, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l’Union pour certains stocks de poissons d’eau profonde, un total admissible de capture commun pour le grenadier de roche et le grenadier berglax, y compris en l’absence de données scientifiques concluantes sur la présence et la capture de ces deux espèces de poissons dans les zones de gestion concernées, dès lors qu’il estimait que cette mesure était appropriée en vue de la conservation des ressources de grenadier de roche.

(voir points 46, 49-51)
Affaire C‑654/15

Länsförsäkringar AB

contre

Matek A/S

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen)

« Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 9, paragraphe 1, sous b) – Article 15, paragraphe 1 – Article 51, paragraphe 1, sous a) – Étendue du droit exclusif accordé au titulaire – Période quinquennale postérieure à l’enregistrement »

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 décembre 2016

Marque de l’Union européenne – Effets de la marque de l’Union européenne – Droits conférés par la marque – Droit d’interdire l’usage de la marque – Usage d’un signe identique ou similaire couvrant des produits ou services identiques ou similaires – Étendue du droit exclusif accordé au titulaire – Période quinquennale postérieure à l’enregistrement

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 9, § 1, b), 15, § 1, et 51, § 1, a), et 2]

L’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union, lu en combinaison avec l’article 15, paragraphe 1, et l’article 51, paragraphe 1, sous a), de ce règlement, doit être interprété en ce sens que, au cours de la période de cinq ans qui suit l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, son titulaire peut, en cas de risque de confusion, interdire aux tiers de faire usage, dans la vie des affaires, d’un signe identique ou similaire à sa marque pour tous les produits et les services identiques ou similaires à ceux pour lesquels cette marque a été enregistrée, sans devoir démontrer un usage sérieux de ladite marque pour ces produits ou ces services.

Il ressort du libellé et de la finalité de l’article 15, paragraphe 1, et de l’article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009 que, jusqu’à l’expiration du délai de cinq ans après l’enregistrement de la marque de l’Union européenne, le titulaire ne saurait être déclaré déchu de ses droits ni pour une partie ni pour l’ensemble des produits ou des services pour lesquels cette marque est enregistrée. Ces dispositions confèrent ainsi au titulaire un délai de grâce pour entamer un usage sérieux de sa marque, au cours duquel il peut se prévaloir du droit exclusif conféré par celle-ci, au titre de l’article 9, paragraphe 1, de ce règlement, pour l’ensemble de ces produits et services, sans devoir démontrer un tel usage.

Partant, afin de déterminer, conformément à l’article 9, paragraphe 1, sous b), dudit règlement, si les produits ou les services du prétendu contrefacteur présentent une identité ou une similitude avec les produits ou les services couverts par la marque de l’Union européenne en cause, il convient d’apprécier, au cours de la période de cinq ans suivant l’enregistrement de la marque de l’Union européenne, l’étendue du droit exclusif conféré en vertu de cette disposition en ayant égard aux produits et aux services, tels que visés par l’enregistrement de la marque, et non pas par rapport à l’usage que le titulaire a pu faire de cette marque pendant cette période.

(voir points 26, 27, 29 et disp.)
L’article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2038/1999 du Conseil, du 13 septembre 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, doit être interprété en ce sens que, aux fins du calcul de la perte moyenne, il convient de diviser le montant total des dépenses réelles liées aux restitutions à l’exportation des produits relevant de cette disposition par la totalité des quantités de ces produits exportées, que des restitutions aient ou non été effectivement payées en rapport avec ces dernières.

En vertu de l’article 33, paragraphe 1, sous d), du règlement no 2038/1999, la perte moyenne est égale à la différence entre le montant total des restitutions et le montant total des prélèvements rapportés au tonnage total des engagements à l’exportation à réaliser au titre de la campagne en cours (voir, en ce sens, arrêts du 8 mai 2008, Zuckerfabrik Jülich e.a., C‑5/06 et C‑23/06 à C‑36/06, EU:C:2008:260, point 46, ainsi que du 27 septembre 2012, Zuckerfabrik Jülich e.a., C‑113/10, C‑147/10 et C‑234/10, EU:C:2012:591, point 39). Or, la notion d’« engagements à l’exportation à réaliser au titre de la campagne en cours », dont le tonnage constitue, en application de l’article 33, paragraphe 1, sous d), du règlement no 2038/1999, le dénominateur du rapport permettant de calculer la perte moyenne, tend à englober toute quantité de produits relevant de l’article 33 de ce règlement destinée à l’exportation hors de la Communauté européenne, la question de savoir si des restitutions à l’exportation assortissent ou non les quantités de produits destinées à l’exportation étant sans pertinence au regard de cette notion (voir, en ce sens, arrêt du 8 mai 2008, Zuckerfabrik Jülich e.a., C‑5/06 et C‑23/06 à C‑36/06, EU:C:2008:260, points 49 à 51).

Dès lors, toutes les quantités de produits exportées relevant de l’article 33 du règlement no 2038/1999, que des restitutions aient ou non été effectivement payées, doivent être, conformément au paragraphe 1 de cet article, prises en compte en vue de la détermination de la perte moyenne prévisible par tonne de produit (voir, en ce sens, arrêt du 8 mai 2008, Zuckerfabrik Jülich e.a., C‑5/06 et C‑23/06 à C‑36/06, EU:C:2008:260, point 61). Quant au « montant total des restitutions », qui constitue, en application de l’article 33, paragraphe 1, sous d), du règlement no 2038/1999, une partie du numérateur du rapport permettant de calculer la perte moyenne, il doit entretenir un lien direct avec les charges qui pèsent sur le budget de la Communauté au titre de l’écoulement des excédents des produits du secteur du sucre et, partant, être fondé sur la prise en compte du montant des restitutions à l’exportation payées pour assurer l’écoulement des quantités de produits ayant fait l’objet d’engagements à l’exportation (voir, en ce sens, arrêt du 27 septembre 2012, Zuckerfabrik Jülich e.a., C‑113/10, C‑147/10 et C‑234/10, EU:C:2012:591, points 48 et 49).

(voir points 16-20, disp. 1)
Affaire C‑111/15

Občina Gorje

contre

Republika Slovenija

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upravno sodišče)

«Renvoi préjudiciel — Politique agricole commune — Règlement (CE) no 1698/2005 — Règlement (UE) no 65/2011 — Financement par le Feader — Soutien au développement rural — Règles d’éligibilité des opérations et des dépenses — Condition temporelle — Exclusion complète — Réduction de l’aide»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 juillet 2016

Actes des institutions – Règlements – Applicabilité directe – Compétence d’exécution reconnue à un État membre – Limites (Art. 288, al. 2, TFUE) Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le Feader – Soutien au développement rural – Éligibilité des opérations et des dépenses – Condition temporelle – Réglementation nationale restreignant l’éligibilité des dépenses à celles exposées après l’octroi de l’aide – Admissibilité (Règlement du Conseil no 1698/2005, 5e considérant et art. 71) Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le Feader – Soutien au développement rural – Éligibilité des opérations et des dépenses – Réductions et exclusions – Réglementation nationale prévoyant le rejet intégral d’une demande de paiement en cas de dépenses exposées antérieurement à l’adoption de la décision d’octroi de l’aide – Inadmissibilité (Règlement du Conseil no1698/2005, art. 71, § 3 ; règlement de la Commission no 65/2011, art. 30)
Dans l’intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, le critère décisif pour le classement tarifaire des marchandises doit être recherché, d’une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position de la nomenclature combinée et des notes de sections ou de chapitres.

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant successivement du règlement no 1549/2006 et du règlement no 1214/2007, doit être interprétée en ce sens que des appareils qui ont pour fonction de stocker des fichiers multimédias, d’une part, et de les reproduire sur un téléviseur ou un moniteur vidéo, d’autre part, relèvent de la position 8521 de cette nomenclature.

(cf. point 53 et disp.)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 mars 2017 – Panrico/EUIPO

(affaire C‑655/15 P) ( 1 )

« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 40/94 – Article 52 – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5 – Marque figurative comportant les éléments verbaux “krispy kreme doughnuts” – Marques verbales et figuratives, nationales et internationales, comportant les éléments “donut”, “donuts” et “doghnuts” – Demande en nullité – Rejet »

1. Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité (Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir point 46)

2. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir points 67, 68, 86)

3. Pourvoi – Moyens – Motivation insuffisante ou contradictoire – Portée de l’obligation de motivation (Statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1) (voir point 72)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Panrico SA est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 118 du 4.4.2016.
La notion de « convention attributive de juridiction » visée à l’article 23, paragraphe 1, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprétée non pas comme un simple renvoi au droit interne de l’un ou l’autre des États concernés, mais comme une notion autonome. Eu égard à la finalité procédurale de cette disposition, qui vise à la création de règles uniformes de compétence judiciaire internationale, une clause attributive de juridiction est régie par ladite disposition, laquelle prévoit les conditions de forme et de fond que doivent réunir de telles clauses, et cela pour garantir la sécurité juridique ainsi que pour s’assurer du consentement des parties.

Le juge saisi d’un recours relatif à la validité d’une clause attributive de juridiction a l’obligation d’examiner, in limine litis, si cette clause a effectivement fait l’objet d’un consentement entre les parties, qui doit se manifester d’une manière claire et précise, les formes exigées par l’article 23, paragraphe 1, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, ayant, à cet égard, pour fonction d’assurer que le consentement soit effectivement établi. Cette disposition doit être interprétée en ce sens qu’une clause attributive de juridiction qui, d’une part, est stipulée dans les conditions générales de fourniture du donneur d’ordre, mentionnées dans les instruments constatant les contrats entre ces parties et transmises lors de leur conclusion, et qui, d’autre part, désigne comme juridictions compétentes celles d’une ville d’un État membre, satisfait aux exigences de cette disposition relatives au consentement des parties et à la précision du contenu de ladite clause.

Suivant la pratique courante dans la vie des affaires, une clause attributive de juridiction stipulée dans des conditions générales est licite dans le cas où, dans le texte même du contrat signé par les deux parties, un renvoi exprès est fait à des conditions générales comportant ladite clause. En ce qui concerne la précision du contenu d’une telle clause, s’agissant de la détermination d’un tribunal ou de tribunaux d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître entre les parties, il est suffisant que la clause identifie les éléments objectifs sur lesquels les parties se sont mises d’accord pour choisir le tribunal ou les tribunaux auxquels elles entendent soumettre leurs différends nés ou à naître. Ces éléments, qui doivent être suffisamment précis pour permettre au juge saisi de déterminer s’il est compétent, peuvent être concrétisés, le cas échéant, par les circonstances propres à la situation de l’espèce.

(cf. points 37, 39, 43, 44, 49 et disp.)
3.

Environnement — Déchets — Directive 2006/21 — Obligation des États membres de s’assurer de la gestion des déchets d’extraction — Portée — Gestion des déchets sans mettre en danger la santé humaine et sans porter préjudice à l’environnement — Obligation de résultat — Marge d’appréciation des États membres concernant les mesures à prendre — Limites — Persistance d’une situation non conforme — Manquement (Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/21, art. 4) (cf. points 79-81, 93-101)
La notion de « transporteur », ayant une obligation de présenter les marchandises intactes au bureau de douane de destination visée à l’article 96, paragraphe 2, du règlement no 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement no 648/2005, doit être interprétée en ce sens qu’elle désigne toute personne, y compris un sous-transporteur, qui réalise le transport effectif des marchandises placées sous le régime de transit communautaire externe et a accepté ce transport en sachant qu’elles étaient placées sous ce régime.

L’article 96, paragraphe 2, du règlement no 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement no 648/2005, doit être interprété en ce sens qu’un sous-transporteur ayant, d’une part, remis les marchandises, accompagnées du document de transit, au transporteur principal sur l’aire de stationnement du bureau de douane de destination, et, d’autre part, pris de nouveau en charge ces marchandises à l’occasion d’un trajet subséquent, n’avait l’obligation de s’assurer de leur présentation au bureau de douane de destination et ne peut être tenu responsable de l’absence d’une telle présentation que s’il savait, lors de la nouvelle prise en charge desdites marchandises, que le régime de transit n’avait pas pris fin régulièrement, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

En effet, la responsabilité du transporteur, prévue à cette disposition, trouve son fondement dans la maîtrise matérielle des marchandises. Partant, le transporteur qui transfère cette maîtrise à un autre transporteur en lui remettant les marchandises se décharge, en principe, de son obligation au titre de ladite disposition, à condition que cet autre transporteur ait connaissance du fait que les marchandises sont placées sous le régime du transit communautaire. Néanmoins, si la soumission des marchandises à la surveillance douanière prévue à l’article 37 du code des douanes s’oppose à ce que le transporteur puisse se libérer de la responsabilité qui lui incombe en vertu de l’article 96, paragraphe 2, de ce code, en remettant les marchandises à n’importe quelle autre personne, ce dernier peut se décharger de cette responsabilité en remettant celles-ci à une autre personne soumise, conformément audit article 96, à une obligation de présenter dûment les marchandises au bureau de douane de destination, telle qu’un autre transporteur qui accepte les marchandises en sachant qu’elles sont placées sous le régime de transit communautaire.

(voir points 31, 32, 39, disp. 2)
S’agissant d’un renvoi préjudiciel portant sur l’interprétation du principe de la responsabilité extracontractuelle de l’État pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union qui lui sont imputables, ce principe est inhérent à l’ordre juridique de l’Union. Les particuliers lésés ont un droit à réparation, au titre de cette responsabilité, dès lors que trois conditions sont réunies, à savoir que la règle du droit de l’Union violée a pour objet de leur conférer des droits, que la violation de cette règle est suffisamment caractérisée et qu’il existe un lien de causalité direct entre cette violation et le préjudice subi par les particuliers. La responsabilité extracontractuelle d’un État membre pour des dommages causés par la décision d’une juridiction statuant en dernier ressort qui viole une règle du droit de l’Union est régie par les mêmes conditions. Par conséquent, ce principe de la responsabilité extracontractuelle de l’État relève de la compétence interprétative de la Cour.

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que le régime de la responsabilité extracontractuelle d’un État membre pour le dommage causé par la violation de ce droit n’a pas vocation à s’appliquer en présence d’un dommage prétendument causé à un particulier en raison de la violation alléguée d’une liberté fondamentale, prévue aux articles 49, 56 ou 63 TFUE, par une réglementation nationale indistinctement applicable aux ressortissants nationaux et aux ressortissants d’autres États membres, lorsque, dans une situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un État membre, il n’existe aucun lien entre l’objet ou les circonstances du litige au principal et ces articles.

À cet égard, la Cour, saisie par une juridiction nationale dans le contexte d’une situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre, ne saurait, sans indication de cette juridiction autre que le fait que la réglementation nationale en cause est indistinctement applicable aux ressortissants de l’État membre concerné et aux ressortissants d’autres États membres, considérer que la demande d’interprétation préjudicielle portant sur les dispositions du traité FUE relatives aux libertés fondamentales lui est nécessaire à la solution du litige pendant devant elle. En effet, les éléments concrets permettant d’établir un lien entre l’objet ou les circonstances d’un litige, dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur de l’État membre concerné, et les articles 49, 56 ou 63 TFUE doivent ressortir de la décision de renvoi. Par conséquent, dans le contexte d’une situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre, il appartient à la juridiction de renvoi d’indiquer à la Cour, conformément à ce qu’exige l’article 94 du règlement de procédure de la Cour, en quoi, en dépit de son caractère purement interne, le litige pendant devant elle présente avec les dispositions du droit de l’Union relatives aux libertés fondamentales un élément de rattachement qui rend l’interprétation préjudicielle sollicitée nécessaire à la solution de ce litige.

(voir points 54, 55, 58 et disp.)
Il résulte de l’article 10, paragraphe 2, du règlement no 1975/2006, portant modalités d’application du règlement no 1698/2005 en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural, que les États membres sont tenus d’organiser des contrôles sur place aux fins de vérifier que les bénéficiaires des aides en cause remplissent les conditions d’octroi prévues par la réglementation de l’Union et par la réglementation nationale auxquelles ces mesures de soutien au développement rural sont subordonnées. L’article 14, paragraphe 2, de ce règlement impose aux États membres d’effectuer des contrôles sur place qui portent sur la totalité des engagements et des obligations d’un bénéficiaire, y incluses celles découlant du droit national, qu’il est possible de contrôler au moment de la visite.

Pour autant, le règlement no 1975/2006 ne prévoit pas les modalités précises des contrôles que les États membres sont tenus d’effectuer pour vérifier que les critères d’admissibilité des mesures de soutien au développement rural sont respectés.

Cependant, l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 1975/2006 précise que ceux-ci sont effectués conformément aux articles 29, 30 et 32 du règlement no 796/2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement no 1782/2003, lesquelles dispositions concernent uniquement les contrôles sur place en rapport avec les demandes uniques concernant les régimes d’aides « surfaces ».

Dès lors, l’article 35 du règlement no 796/2004, qui concerne les contrôles sur place relatifs aux mesures « animaux », ne peut, en tant que tel, trouver à s’appliquer pour les contrôles sur place de mesures « surfaces » comme les indemnités compensatoires de handicaps naturels.

Même si la réglementation de l’Union relative à l’octroi des aides et des primes n’impose pas expressément aux États membres d’instaurer des mesures de surveillance et des modalités de contrôle spécifiques, il n’en demeure pas moins qu’une telle obligation peut découler, le cas échéant, implicitement du fait que, en vertu de la réglementation en question, il incombe aux États membres d’organiser un système efficace de contrôle et de surveillance.

(voir points 62, 63, 65-67, 70, 71)
Les dispositions de l’annexe II de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement et du Conseil, du 29 septembre 2003, lues à la lumière de l’article 11, paragraphes 1 et 10, ainsi que de l’article 16, paragraphe 6, de cette directive, doivent être interprétées en ce sens que l’organisme notifié n’est pas tenu, de manière générale, de faire des inspections inopinées, de contrôler les dispositifs et/ou d’examiner les documents commerciaux du fabricant. Cependant, en présence d’indices suggérant qu’un dispositif médical est susceptible d’être non conforme aux exigences découlant de la directive 93/42, telle que modifiée par le règlement no 1882/2003, cet organisme doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’acquitter de ses obligations au titre de l’article 16, paragraphe 6, de cette directive et des points 3.2, 3.3, 4.1 à 4.3 et 5.1 de l’annexe II de ladite directive.

(voir point 48, disp. 1)