Arrêt de la Cour du 16 avril 1970. - La Compagnie française commerciale et financière SA, contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 63-69.



Recueil de jurisprudence 1970 page 00205

édition spéciale danoise page 00041

édition spéciale grecque page 00299

édition spéciale portugaise page 00323



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

ACTES D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENT - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 189 )

Sommaire

LA CIRCONSTANCE SUIVANT LAQUELLE UNE DISPOSITION GENERALE AFFECTE LES DIVERS JUSTICIABLES D ' UNE FACON INEGALE N ' EST PAS , PAR ELLE-MEME SUSCEPTIBLE DE LA PRIVER DE SON CARACTERE REGLEMENTAIRE . IL EST AU CONTRAIRE DANS LA NATURE D ' UNE DISPOSITION GENERALE QUE SON APPLICATION UNIFORME PUISSE ATTEINDRE LES INTERESSES DE FACON VARIABLE , SELON LES PARTICULARITES DE LEUR SITUATION OU DE LEURS ACTIVITES .

UNE DISPOSITION DETERMINANT LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRENDRONT EFFET PARTICIPE , SAUF DETOURNEMENT DE POUVOIR , AU CARACTERE GENERAL DE CES DERNIERES DISPOSITIONS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 63-69

LA COMPAGNIE FRANCAISE COMMERCIALE ET FINANCIERE , SA , AYANT SON SIEGE SOCIAL A PARIS , ASSISTEE DE ME ANDRE VIDART , AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT ET A LA COUR DE CASSATION , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME ERNEST ARENDT , 34/B/IV , RUE PHILIPPE-II , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . ARMANDO TOLEDANO-LAREDO , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . JACQUES H . J . BOURGEOIS , EN QUALITE DE CONSEIL , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . EMILE REUTER , CENTRE EUROPEEN , KIRCHBERG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' ANNULATION :

1 ) DE LA FIXATION A 81,87 FF PAR TONNE DU MONTANT COMPENSATOIRE DE LA FARINE DE FROMENT ET DE METEIL ( ARTICLE 11.01 A DU TARIF DOUANIER ) FIGURANT A L ' ANNEXE PREVUE PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) 1670/69 DE LA COMMISSION , DU 22 AOUT 1969 , RELATIF A CERTAINES MESURES A PRENDRE DANS LES SECTEURS DES CEREALES ET DU RIZ A LA SUITE DE LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS ;

2 ) DE L ' ARTICLE 6 DUDIT REGLEMENT EN TANT QU ' IL PREVOIT QUE " LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 A 4 PRENNENT EFFET A PARTIR DU 11 AOUT 1969 " ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DEPOSEE LE 20 OCTOBRE 1969 , LA REQUERANTE A FORME UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LE REGLEMENT 1670 /69 DE LA COMMISSION DU 22 AOUT 1969 , RELATIF A CERTAINES MESURES DANS LES SECTEURS DES CEREALES ET DU RIZ A LA SUITE DE LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS ( JO , NO L 214 , P . 7 ) EN TANT QU ' IL FIXE A 81,87 FF PAR TONNE LE MONTANT COMPENSATOIRE A L ' EXPORTATION DE LA FARINE DE FROMENT ET DE METEIL FIGURANT A L ' ANNEXE PREVUE A SON ARTICLE 2 ET PREVOIT , EN SON ARTICLE 6 , QUE LES DISPOSITIONS DE SES ARTICLES 2 A 4 PRENDRONT EFFET A PARTIR DU 11 AOUT 1969 ;

2 ATTENDU QUE , PAR MEMOIRE INCIDENT DEPOSE AU GREFFE LE 21 NOVEMBRE 1969 , LA DEFENDERESSE A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , EN FAISANT VALOIR QUE LA MESURE ATTAQUEE SERAIT UN REGLEMENT ET NE CONCERNERAIT PAS INDIVIDUELLEMENT LA REQUERANTE ;

3 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER , A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE , SI LES DISPOSITIONS QUI FORMENT L ' OBJET DU RECOURS N ' AURAIENT D ' UN REGLEMENT QUE L ' APPARENCE ET SERAIENT , EN REALITE , UNE DECISION CONCERNANT INDIVIDUELLEMENT LA REQUERANTE ;

4 QU ' ARRETE EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) 1586/69 DU CONSEIL DU 11 AOUT 1969 , RELATIF A CERTAINES MESURES RELEVANT DE LA POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS ( JO , NO L , 202 P . 1 ) , LE REGLEMENT LITIGIEUX FAIT PARTIE D ' UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS DESTINEES A ADAPTER LE FONCTIONNEMENT DES MECANISMES D ' INTERVENTION DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES A LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS , INTERVENUE LE 8 AOUT 1969 ;

5 QUE CES MESURES TENDENT , AVANT TOUT , A AFFECTER DE COEFFICIENTS , CORRESPONDANT A LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS PAR RAPPORT A L ' UNITE DE COMPTE , CERTAINS MONTANTS A PAYER OU A PRELEVER PAR LA FRANCE EN VERTU DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET PRECISENT , POUR LES DIFFERENTS PRODUITS , LES SOMMES A RETENIR EN FRANCS FRANCAIS ;

6 ATTENDU QUE LA REQUERANTE , RECONNAISSANT LE CARACTERE GENERAL ET , PARTANT , REGLEMENTAIRE DESDITES MESURES , ADMET QUE LA FIXATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES A L ' EXPORTATION COMME CELLE DE LA SUBVENTION A L ' IMPORTATION DE FROMENT , DE FARINE ET DE METEIL FONT PARTIE INTEGRANTE DE L ' OPERATION D ' ADAPTATION ET ONT DONC , EN PRINCIPE , UNE PORTEE GENERALE ;

7 QUE CEPENDANT LA FIXATION DU TAUX LITIGIEUX DE 81,87 FF PAR TONNE DE FARINE EXPORTEE N ' ATTEINDRAIT LES ENTREPRISES CONCERNEES QUE DE FACON INEGALE , SON CALCUL NE TENANT PAS COMPTE DE L ' INCIDENCE VARIEE DE L ' AUGMENTATION DE CERTAINS ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT , NOTAMMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE SACHERIE , QUI DEVRAIENT ETRE PAYES EN DEVISES NON- FRANCAISES ;

8 QUE CES FRAIS VARIANT SUIVANT LA SITUATION GEOGRAPHIQUE DE L ' USINE ET L ' IMPORTANCE DE LA SACHERIE , LA FIXATION DU MONTANT LITIGIEUX N ' AURAIT PAS UN EFFET GENERAL ET UNIFORME MAIS AFFECTERAIT LES DIVERS EXPORTATEURS FRANCAIS DE FACON DIFFERENTE ET , DES LORS , INDIVIDUELLE ;

9 ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QU ' UNE DISPOSITION GENERALE AFFECTE LES DIVERS JUSTICIABLES D ' UNE FACON INEGALE N ' EST PAS , PAR ELLE-MEME , SUSCEPTIBLE DE LA PRIVER DE SON CARACTERE REGLEMENTAIRE ;

10 QU ' AU CONTRAIRE IL EST DE LA NATURE D ' UNE DISPOSITION GENERALE QUE SON APPLICATION UNIFORME PEUT ATTEINDRE LES INTERESSES DE FACON VARIABLE , SELON LES PARTICULARITES DE LEUR SITUATION OU DE LEURS ACTIVITES ;

11 QUE , D ' AILLEURS , EN S ' ESTIMANT INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE PAR LA DISPOSITION ATTAQUEE , LA REQUERANTE PARAIT S ' INSPIRER D ' UNE APPRECIATION ERRONEE DE L ' OBJECTIF DES MESURES DONT S ' AGIT ;

12 QUE CELLES-CI NE VISENT PAS A COMPENSER DANS LE CHEF DES OPERATEURS ECONOMIQUES LES AVANTAGES OU DESAVANTAGES RESULTANT DE LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS , DE SORTE QU ' ILS SERAIENT PLACES DANS UNE SITUATION INCHANGEE ET QUE LES EFFETS DE CETTE DEVALUATION SERAIENT A LEUR EGARD ANNIHILES ;

13 QU ' AU CONTRAIRE , S ' ABSTENANT D ' INTERVENIR DANS LA VARIETE DES EFFETS INDIVIDUELS QUE POUVAIT ENTRAINER LADITE DEVALUATION , CES MESURES TENDENT EXCLUSIVEMENT A TIRER LES CONSEQUENCES QUASI-AUTOMATIQUES QUE LA DEVALUATION COMPORTE POUR LES MECANISMES DE PRIX , FIXES EN UNITES DE COMPTE , ENVISAGES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE AGRICOLE ;

14 QUE CES MESURES SONT DONC DE NATURE REGLEMENTAIRE ET NE CONCERNENT PAS LA REQUERANTE D ' UNE FACON INDIVIDUELLE ;

15 QUE DES LORS LE RECOURS DIRIGE CONTRE LA FIXATION A 81,87 FF PAR TONNE DU MONTANT COMPENSATOIRE A L ' EXPORTATION DE LA FARINE DE FROMENT ET DE METEIL FIGURANT A L ' ANNEXE PREVUE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT 1670/69 EST IRRECEVABLE ;

16 ATTENDU QU ' IL EN EST DE MEME DU RECOURS DIRIGE CONTRE L ' ARTICLE 6 DUDIT REGLEMENT ;

17 QUE CET ARTICLE PREVOYANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 A 4 DU REGLEMENT PRENNENT EFFET A PARTIR DU 11 AOUT 1969 , FIXE LA MANIERE DE REGLER LES OPERATIONS REALISEES PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION DE LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE A APPLIQUER ;

18 QUE LA DISPOSITION EN CAUSE DETERMINE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES NOUVELLES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRENDRONT EFFET ;

19 QUE , SAUF DETOURNEMENTS DE POUVOIR , PAREILLE DISPOSITION PARTICIPE AU CARACTERE GENERAL DES REGLES QU ' ELLE REND APPLICABLES ;

20 QUE D ' AILLEURS , EN L ' OCCURRENCE , LE CHOIX DU 11 AOUT S ' IMPOSAIT OBJECTIVEMENT , PUISQUE L ' ADAPTATION DES MECANISMES D ' INTERVENTION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS DEVAIT SE REALISER LE PLUS TOT POSSIBLE , C ' EST-A-DIRE , DES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT 1586/69 ;

21 QU ' AINSI TOUTE INDICATION , QUE LEDIT ARTICLE 6 N ' AURAIT D ' UN REGLEMENT QUE L ' APPARENCE ET CONCERNERAIT INDIVIDUELLEMENT LA REQUERANTE , FAIT DEFAUT ;

22 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DANS SON ENTIER DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

23 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

24 QU ' EN L ' ESPECE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE DANS SON RECOURS ;

25 QU ' ELLE DOIT DONC ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .