ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent — Réglementation nationale subordonnant systématiquement la commercialisation de denrées alimentaires enrichies en éléments nutritifs à l'existence d'un besoin nutritionnel de la population — Inadmissibilité — Justification — Protection de la santé publique — Absence — Violation du principe de proportionnalité — (Traité CE, art. 30 et 36 (devenus, après modification, art. 28 CE et 30 CE))

Sommaire

Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 30 du traité (devenu, après modification, article 28 CE) un État membre qui applique une pratique administrative aux termes de laquelle des denrées alimentaires de consommation courante enrichies en vitamine A (sous la forme de zétinoïdes), en vitamine D, en acide folique, en sélénium, en cuivre ou en zinc qui sont légalement produites ou commercialisées dans d’autres États membres ne peuvent être commercialisées sur son territoire, lorsqu’elles ne sont ni des produits de substitution ni des denrées restaurées au sens de la réglementation nationale, que si cet enrichissement répond à un besoin nutritionnel dans la population de cet État membre, de surcroît sans qu’il soit vérifié si ces denrées n’ont pas vocation à se substituer à des denrées déjà commercialisées pour lesquelles l’adjonction des mêmes substances nutritives est obligatoire.

En effet, si le droit communautaire ne s’oppose pas à ce que la réglementation d’un État membre, en application du principe de précaution, interdise, sauf autorisation préalable, la commercialisation de denrées alimentaires lorsque des substances nutritives autres que celles dont l’adjonction est déclarée licite par ladite réglementation y ont été ajoutées, dès lors qu’il appartient aux États membres, à défaut d’harmonisation et dans la mesure où des incertitudes subsistent en l’état actuel de la recherche scientifique, de décider du niveau auquel ils entendent assurer la protection de la santé et de la vie des personnes, ce pouvoir d’appréciation doit toutefois être exercé dans le respect du principe de proportionnalité. Il incombe en outre aux autorités nationales de démontrer dans chaque cas d’espèce, à la lumière des habitudes alimentaires nationales et compte tenu des résultats de la recherche scientifique internationale, que leur réglementation est nécessaire pour assurer la sauvegarde de la santé publique et, notamment, que la commercialisation des produits en question présente un risque réel pour celle-ci.

Dans ces conditions, le caractère systématique d’une interdiction de commercialisation des denrées enrichies, tel qu’il résulte de la pratique administrative de l’État membre concerné, ne permet pas de respecter le droit communautaire quant à l’identification et à l’évaluation d’un risque réel pour la santé publique, lequel exige un examen approfondi, au cas par cas, des effets que pourrait entraîner l’adjonction à cette denrée des vitamines et des sels minéraux en cause.

(cf. points 42, 44, 46-47, 63, 70 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Politique sociale — Travailleurs masculins et travailleurs féminins — Égalité de rémunération — Rémunération — Notion — Pension de transition prévue par un plan social et versée aux travailleurs licenciés — Inclusion — Âge ouvrant droit à ladite pension — Âge différent selon le sexe — Admissibilité — (Art. 141 CE; directive du Conseil 75/117, art. 1er)

Sommaire

Une pension de transition, qui trouve son origine dans un plan social élaboré lors d’une concertation entre partenaires sociaux à l’occasion d’une opération de restructuration d’une entreprise et qui est due par cette entreprise aux travailleurs ayant atteint un certain âge au moment de leur licenciement, constitue un avantage octroyé en relation avec l’emploi et relève donc de la notion de rémunération au sens de l’article 141 CE et de l’article 1er de la directive 75/117, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins.

Ces dispositions ne s’opposent pas à l’application d’un plan social prévoyant une différence de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins en ce qui concerne l’âge ouvrant droit à une pension de transition, dès lors que ces travailleurs masculins et féminins se trouvent, en vertu du régime légal national sur les pensions de retraite anticipée, dans des situations différentes au regard des éléments pertinents pour l’octroi de ladite pension.

(cf. points 38-39, 48, 51 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Supports pour chaises à roulettes — Classement dans la sous-position 3918 10 90 de la nomenclature combinée, relative aux revêtements de sols et plus spécifique que celle relative aux meubles

Sommaire

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement nº 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant, respectivement, des règlements nos 1734/96, 2086/97, 2261/98 et 2204/99, doit être interprétée en ce sens que, dans un litige où il est soutenu contradictoirement par les parties que des supports pour chaises à roulettes, constitués par des tapis en plastique de formes diverses, spécialement conçus pour être posés dans la zone d’évolution des chaises à roulettes et pour faciliter leur roulement tout en protégeant le sol de l’usure, relèvent de la sous-position 3918 10 90 et de la sous-position 9403 70 90, c’est la première de ces positions qui doit être privilégiée.

(cf. point 26 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Libre prestation des services — Restrictions — Justification par des raisons d'ordre public — Nécessité et proportionnalité des mesures — Existence de systèmes de protection différents dans d'autres États membres — Absence d'incidence — (Art. 46 CE et 49 CE)

2. Libre prestation des services — Restrictions — Réglementation nationale interdisant l'exploitation commerciale de jeux de simulation d'actes homicides — Justification — Protection de l'ordre public — Respect de la dignité humaine en tant que principe général du droit — (Art. 46 CE et 49 CE)

Sommaire

1. Si des mesures restrictives de la libre prestation des services ne peuvent être justifiées par des motifs liés à l’ordre public que si elles sont nécessaires pour la protection des intérêts qu’elles visent à garantir et seulement dans la mesure où ces objectifs ne peuvent être atteints par des mesures moins restrictives, il n’est pas indispensable, à cet égard, que la mesure restrictive édictée par les autorités d’un État membre corresponde à une conception partagée par l’ensemble des États membres en ce qui concerne les modalités de protection du droit fondamental ou de l’intérêt légitime en cause. C’est ainsi que la nécessité et la proportionnalité des dispositions prises en la matière ne sont pas exclues au seul motif qu’un État membre a choisi un système de protection différent de celui adopté par un autre État.

(cf. points 36-38)

2. Le droit communautaire ne s’oppose pas à ce qu’une activité économique consistant en l’exploitation commerciale de jeux de simulation d’actes homicides fasse l’objet d’une mesure nationale d’interdiction adoptée pour des motifs de protection de l’ordre public en raison du fait que cette activité porte atteinte à la dignité humaine.

En effet, ladite mesure ne saurait être regardée comme une mesure portant une atteinte injustifiée à la libre prestation des services, dès lors que, d’une part, la protection des droits fondamentaux, étant précisé que l’ordre juridique communautaire tend indéniablement à assurer le respect de la dignité humaine en tant que principe général du droit, constitue un intérêt légitime de nature à justifier, en principe, une restriction aux obligations imposées par le droit communautaire, même en vertu d’une liberté fondamentale garantie par le traité telle que la libre prestation de services et que, d’autre part, la mesure en cause correspond au niveau de protection de la dignité humaine que la constitution nationale a entendu assurer sur le territoire de l’État membre concerné et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.

(cf. points 34-35, 39-41 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Politique sociale — Rapprochement des législations — Licenciements collectifs — Directive 98/59 — Notion de licenciement collectif — Cessation du contrat de travail sans le consentement du travailleur et dépendant de circonstances extérieures à la volonté de l'employeur — Inclusion — (Directive du Conseil 98/59, art. 1er, § 1, al. 1, a))

Sommaire

La notion de licenciement, visée à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), de la directive 98/59, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, a une portée communautaire et ne peut pas être définie par un renvoi aux législations des États membres. Elle doit être interprétée en ce sens qu’elle n’englobe pas uniquement les licenciements pour des raisons de nature structurelle, technologique ou conjoncturelle, mais toute cessation du contrat de travail non voulue par le travailleur, et donc sans son consentement. Dès lors, une cessation du contrat de travail sans le consentement du travailleur ne saurait échapper à l’application de la directive du seul fait qu’elle est dépendante de circonstances extérieures à la volonté de l’employeur. Les objectifs de la directive visant notamment à renforcer la protection des travailleurs en cas de licenciements collectifs ne seraient que partiellement atteints si une telle cessation du contrat de travail était exclue du régime de la directive.

(cf. points 49-50, 52-53, 60, 66, disp. 1)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Fonctionnaires — Agents de la Banque centrale européenne — Nature du lien d'emploi — Contractuel et non statutaire

2. Fonctionnaires — Agents de la Banque centrale européenne — Organisation des services — Définition ou redéfinition des tâches confiées au personnel — Pouvoir d'appréciation de l'administration — Limites — Intérêt du service — Respect des grades et classements

Sommaire

1. Le lien d’emploi entre la Banque centrale européenne et ses agents est de nature contractuelle et non pas statutaire. Toutefois, le contrat de travail est conclu avec un organisme communautaire, chargé d’une mission d’intérêt général et habilité à prévoir, par voie de règlement, les dispositions applicables à son personnel. Il en résulte que la volonté des parties à un tel contrat trouve nécessairement ses limites dans les obligations de toute nature qui découlent de cette mission particulière et qui s’imposent tant aux organes de direction de la Banque qu’à ses agents.

(cf. points 33-34)

2. Les institutions de la Communauté disposent d’un large pouvoir d’appréciation dans l’organisation de leurs services en fonction des missions qui leur sont confiées et dans l’affectation, en vue de celles-ci, du personnel qui se trouve à leur disposition, à la condition cependant que cette affectation se fasse dans l’intérêt du service et dans le respect de l’équivalence des emplois. La Banque centrale européenne doit, de manière identique, disposer d’un large pouvoir d’appréciation dans l’organisation de ses services en fonction des missions qui lui sont confiées ainsi que, par voie de conséquence, et en vue de celles-ci, dans la définition ou la redéfinition des tâches qui sont confiées à son personnel, à la condition que ce pouvoir soit exercé dans le seul intérêt du service et dans le respect des grades et classements auxquels chaque agent peut prétendre en application des conditions d’emploi.

(cf. points 42-43)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Agriculture — Organisation commune des marchés — Lait et produits laitiers — Prélèvement supplémentaire sur le lait — Règlement nº 3950/92 — Aides accordées par un État membre bien que non autorisées par le règlement — Interdiction — Absence d'effets sur le fonctionnement du marché — Absence d'incidence — (Règlement du Conseil nº 3950/92, art. 5 et 8)

Sommaire

Lorsque la Communauté a établi une organisation commune de marché dans un secteur déterminé, c’est à elle qu’il incombe de chercher des solutions aux problèmes qui peuvent se poser dans le cadre de la politique agricole commune. Les États membres sont donc tenus de s’abstenir de prendre toute mesure unilatérale dans ce domaine, même si celle-ci est de nature à servir de soutien à la politique commune de la Communauté.

Dans le cadre de l’organisation commune du marché des produits laitiers, seules sont licites les aides étatiques expressément autorisées par le règlement nº 3950/92, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, et notamment par ses articles 5 et 8. Il s’ensuit qu’une aide accordée par un État membre, qui consiste en une bonification d’intérêt sur les prêts souscrits pour acquérir des quantités de référence auprès d’autres producteurs, dans la mesure où elle n’est expressément autorisée ni par l’article 5 ni par l’article 8 dudit règlement, doit être considérée comme incompatible avec le marché commun. Par ailleurs, une telle aide reste illicite alors même qu’elle n’est pas susceptible de fausser le fonctionnement du marché laitier et des produits laitiers, la licéité ne dépendant pas des éventuels effets que peut avoir cette aide sur le fonctionnement dudit marché.

(cf. points 19-20, 22, 31)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Agriculture — Législations uniformes — Protection des obtentions végétales — Articles 14, paragraphe 3, du règlement nº 2100/94 et 9 du règlement nº 1768/95 — Faculté pour le titulaire de la protection communautaire de demander des informations en présence d'indices de la réalisation par un prestataire d'opérations de triage à façon sur le produit protégé — (Règlement du Conseil nº 2100/94, art. 14, § 2 et 3; règlement de la Commission nº 1768/95, art. 9)

Sommaire

Les dispositions combinées des articles 14, paragraphe 3, sixième tiret, du règlement nº 2100/94, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, et 9 du règlement nº 1768/95, établissant les modalités d’application de la dérogation prévue à l’article 14, paragraphe 3, du règlement nº 2100/94, prévoient la faculté pour le titulaire de la protection communautaire d’une obtention végétale de demander à un prestataire d’opérations de triage à façon les informations pertinentes obtenues par celui-ci dans l’exercice normal de ses tâches, sans charges ni coûts supplémentaires, lorsqu’il dispose d’indices de ce que ce dernier a effectué, ou prévoit d’effectuer, de telles opérations sur le produit de la récolte obtenu par des agriculteurs par la mise en culture de matériel de multiplication d’une variété appartenant au titulaire et bénéficiant de cette protection, autre qu’une variété hybride ou synthétique, et appartenant à l’une des espèces de plantes agricoles énumérées à l’article 14, paragraphe 2, du règlement nº 2100/94, en vue de sa mise en culture.

Dans un tel cas, le prestataire est tenu de fournir au titulaire les informations utiles concernant non seulement les agriculteurs pour lesquels celui-ci dispose d’indices de ce que le prestataire a effectué, ou prévoit d’effectuer, lesdites opérations, mais également tous les autres agriculteurs pour lesquels il a effectué, ou prévoit d’effectuer, des opérations de triage à façon du produit de la récolte obtenu par la mise en culture de matériel de multiplication de la variété concernée lorsque la variété en cause a été déclarée au prestataire ou était connue de celui-ci.

(cf. points 54, 66, disp. 1-2)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Environnement — Déchets — Règlement nº 259/93 relatif aux transferts de déchets — Déchets destinés à être valorisés — Qualification erronée du projet de transfert par le notifiant — Compétence de l'autorité d'expédition pour requalifier d'office ce transfert et pour refuser de communiquer le document de suivi — Absence — Devoir de cette autorité de faire connaître au notifiant ses objections sur la qualification — (Règlement du Conseil nº 259/93, art. 6, § 8, et 7, § 2)

Sommaire

Le règlement nº 259/93, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne, tel que modifié par les décisions 98/368 et 1999/816, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un État membre recourt, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 8, dudit règlement, à la procédure particulière de notification permettant à l’autorité compétente d’expédition de notifier elle-même, à la place du notifiant, à l’autorité compétente de destination le document de suivi établi aux fins d’un transfert de déchets destinés à être valorisés, cette autorité compétente d’expédition, si elle estime devoir soulever une objection au transfert en raison du caractère erroné de la qualification donnée à cette opération par le notifiant, ne peut requalifier d’office ce transfert. Elle est tenue de notifier le document aux autres autorités compétentes ainsi qu’au destinataire et de faire connaître, par tous moyens, et au plus tard à l’expiration du délai prévu à l’article 7, paragraphe 2, du même règlement, son objection au notifiant et aux autres autorités compétentes.

(cf. point 35 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Citoyenneté de l'Union européenne — Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres — Directive 90/364 — Ressortissant mineur d'un État membre étant couvert par une assurance-maladie et étant à la charge d'un parent ressortissant d'un pays tiers disposant de ressources suffisantes et ayant effectivement la garde du mineur — Droit de séjour, tant pour le mineur que pour son parent, dans un autre État membre — Conditions d'obtention par le mineur de sa nationalité — Absence de pertinence — (Art. 18 CE; directive du Conseil 90/364)

Sommaire

L’article 18 CE et la directive 90/364, relative au droit de séjour, confèrent au ressortissant mineur en bas âge d’un État membre qui est couvert par une assurance-maladie appropriée et qui est à la charge d’un parent, lui-même ressortissant d’un État tiers, dont les ressources sont suffisantes pour que le premier ne devienne pas une charge pour les finances publiques de l’État membre d’accueil, un droit de séjour à durée indéterminée sur le territoire de ce dernier État. Dans un tel cas, ces mêmes dispositions permettent au parent qui a effectivement la garde de ce ressortissant de séjourner avec celui-ci dans l’État membre d’accueil.

À cet égard, la condition relative au caractère suffisant des ressources, formulée dans la directive 90/364, ne saurait être interprétée en ce sens que le ressortissant mineur doit disposer lui-même des ressources nécessaires, sans qu’il puisse se prévaloir des ressources d’un membre de la famille. En effet, une telle interprétation ajouterait à cette condition une exigence relative à la provenance des ressources qui constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice du droit fondamental de libre circulation et de séjour garanti par l’article 18 CE, en ce qu’elle n’est pas nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi, à savoir la protection des finances publiques des États membres.

Par ailleurs, le bénéfice des dispositions communautaires en cause ne saurait être refusé aux intéressés pour le motif que le parent gardien a créé, par le biais d’un séjour dans un État membre, les conditions devant permettre à son enfant à naître d’acquérir la nationalité d’un autre État membre aux fins d’obtenir, par la suite, pour l’enfant et pour lui-même un droit de séjour de longue durée. En effet, la définition des conditions d’acquisition et de perte de la nationalité relève, conformément au droit international, de la compétence de chaque État membre, compétence qui doit être exercée dans le respect du droit communautaire, et il n’appartient pas à un État membre de restreindre les effets de l’attribution de la nationalité d’un autre État membre, en exigeant une condition supplémentaire pour la reconnaissance de cette nationalité en vue de l’exercice des libertés fondamentales prévues par le traité.

(cf. points 33, 36-37, 39, 47 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Structures des droits d'accises sur les huiles minérales — Directive 92/81 — Huiles minérales, marquées ou non, mises à la consommation dans un État membre et contenues dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires y compris les engins agricoles — Utilisation comme carburant, à des fins de propulsion ou autre, par ces mêmes véhicules — Soumission à accises dans un autre État membre — Interdiction — Possibilité pour les particuliers d'invoquer l'article 8 bis de la directive 92/81 devant le juge national — (Directive du Conseil 92/81, art. 8 bis, § 1)

Sommaire

L’article 8 bis, paragraphe 1, de la directive 92/81, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les huiles minérales, doit être compris en ce sens qu’il interdit aux États membres de soumettre à accises l’huile minérale, qu’elle soit marquée ou non, contenue dans le réservoir normal d’un véhicule automobile utilitaire, y compris un engin agricole, et utilisée comme carburant non seulement pour faire avancer ce véhicule, mais aussi pour l’utiliser à d’autres fins, telles que des travaux agricoles, lorsque cette huile minérale a été légalement mise à la consommation dans un autre État membre.

En effet, il résulte du libellé de cet article, selon lequel les huiles minérales mises à la consommation dans un État membre, contenues dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires et destinées à être utilisées comme carburant par ces mêmes véhicules, ne sont pas soumises à accises dans un autre État membre, examiné à la lumière de ses objectifs, à savoir la protection de la libre circulation des personnes et des biens et le souci d’éviter les doubles impositions, que ledit article doit être interprété de manière large. En outre, un État membre ne saurait, en se fondant sur sa propre réglementation, interdire l’utilisation d’huile minérale marquée comme carburant dans le réservoir normal de véhicules automobiles utilitaires en provenance d’un autre État membre qui autorise une telle pratique.

Ladite interdiction est, par ailleurs, suffisamment claire, précise et inconditionnelle pour pouvoir être invoquée par des particuliers devant le juge national en vue de s’opposer à une réglementation nationale incompatible avec elle.

(cf. points 41, 54-55, 61-62, disp. 1-2)