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Deuxième moyen tiré de ce que, en tout état de cause, la partie défenderesse a violé l’article 8, paragraphes 1, 9 et 10, et l’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne, ainsi que l’article 13, paragraphes 1, 9 et 10, et l’article 16, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne, et ce en déclarant non conformes des factures commerciales et en ordonnant aux services des douanes de percevoir des droits, comme si aucune facture conforme n’avait été émise et communiquée aux autorités douanières à l’époque où les marchandises ont fait l’objet d’une déclaration de mise en libre pratique.

Les parties requérantes excipent donc de l’illégalité de l’article 3, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil, du 2 décembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine; de l’article 2, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/367 de la Commission, du 1er mars 2017, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine; de l’article 2, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil, du 2 décembre 2013, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine; ainsi que de l’article 2, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/366 de la Commission, du 1er mars 2017, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, conférant à la partie défenderesse le pouvoir de déclarer non conformes des factures commerciales et d’ordonner aux autorités douanières de percevoir des droits sur des importations réalisées dans le passé et mises en libre pratique.
Recours introduit le 11 octobre 2019 – Compass Overseas Holdings e.a./Commission

(Affaire T-702/19)

(2020/C 10/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Compass Overseas Holdings Ltd (Chertsey, Royaume-Uni), Compass Overseas Holdings No.2 Ltd (Chertsey), Hospitality Holdings Ltd (Chertsey) (représentants: A. von Bonin, O. Brouwer et A. Pliego Selie, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision C(2019) 2526 final de la partie défenderesse, du 2 avril 2019, concernant l’aide d’État SA.44896 mise en œuvre par le Royaume-Uni en ce qui concerne le CFC Group Financing Exemption (exonération sur le financement des groupes dans le cadre des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées);

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.

1. Premier moyen, tiré de ce que la Commission a commis des erreurs de droit et/ou des erreurs manifestes d’appréciation et de ce qu’elle a omis de fournir une motivation adéquate concernant la détermination du cadre de référence dans la décision attaquée.

2. Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a commis des erreurs de droit et/ou des erreurs manifestes d’appréciation et de ce qu’elle a omis de fournir une motivation adéquate lorsque, dans la décision attaquée, elle a qualifié à tort l’exonération sur le financement des groupes de dérogation au fonctionnement normal du cadre de référence.

3. Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a commis des erreurs de droit et/ou des erreurs manifestes d’appréciation en constatant, dans la décision attaquée, que l’exonération sur le financement des groupes crée une discrimination entre certains opérateurs économiques.
2.

Deuxième moyen, tiré de la prescription de la créance alléguée et, en toute hypothèse, de la violation du délai raisonnable, de l’article 73 bis, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO 2002, L 248, p. 1) (ci-après le «règlement financier de 2002»), du droit à une bonne administration tel que consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci–après la «CEDH»). Selon la requérante, la créance que la Commission dit détenir à son encontre est prescrite dès lors que le délai de cinq ans, prévu par l’article 73 bis du règlement financier de 2002, a expiré. L’article 85 ter, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO 2002, L 357, p. 1) (ci-après le «règlement d’exécution de 2002»), relatif aux causes d’interruption du délai de prescription, est par ailleurs inopérant. Dans tous les cas, et même si l’interruption du délai de prescription était régulière, le délai pris pour adopter la décision contestée et la note de débit qui l’accompagne est manifestement déraisonnable et viole l’article 41 de la charte des droits fondamentaux et l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH (en ce qu’il énonce un droit fondamental qui constitue également un principe général de droit).
4.

La défenderesse a violé l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union, les articles 31 et 32 du règlement (UE) no 1024/2013, ainsi que l’article 70, paragraphe 4, du Banwesengestz (loi bancaire, Autriche) et l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’elle n’a pas respecté les droits procéduraux d’Anglo Austrian AAB Bank AG qui y sont garantis.
1.

Premier moyen, tiré de ce que la Commission a violé l’article 2, paragraphe 3, premier alinéa, l’article 2, paragraphe 4, premier alinéa, l’article 2, paragraphe 6, première phrase, et l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 («le règlement de base») (1) ainsi que l’article 2.2.2, première phrase, et l’article 9.3 de l’Accord antidumping de l’OMC, en ce qu’elle a inclus dans le calcul de la marge de dumping les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux («VGA’» pour les ventes faites par les parties requérantes à leur négociant lié national.
Recours introduit le 5 novembre 2019 – Methanol Holdings (Trinidad)/Commission

(Affaire T-744/19)

(2020/C 10/58)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Methanol Holdings (Trinidad) Ltd (Couva, Trinité-et-Tobago) (représentants: B. Servais et V. Crochet)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler le règlement d’exécution (UE) 2019/1688 de la Commission, du 8 octobre 2019, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d’Amérique, dans la mesure où il concerne la partie requérante;

— condamner la Commission aux dépens de la procédure.

Moyen et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, en l’occurrence que la méthodologie utilisée par la Commission pour déterminer les marges de sous-cotation viole l’article 1er, paragraphe 1, l’article 3, paragraphes 1, 2, 3, 5 à 8, et l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, la jurisprudence du Tribunal et de l’OMC, ainsi que le principe de comparaison équitable, en ce que la Commission n’a pas, aux fins de calculer les marges de sous-cotation, comparé les prix des importations avec le prix du produit similaire fabriqué par l’industrie de l’Union au même stade commercial adéquat.

En substance, la partie requérante soutient, premièrement, que la détermination, aux fins du calcul des marges de sous-cotation, du prix des importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Trinité-et-Tobago sur la base d’une application par analogie de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base viole l’article 3, paragraphe 1, du règlement de base et que, en utilisant ce prix construit afin de déterminer les marges de sous-cotation, la Commission a omis de comparer les prix pratiqués au même stade commercial adéquat, de sorte qu’elle a violé l’article 3, paragraphes 2, 3, 5 à 8, et, par conséquent, l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, ainsi que la jurisprudence du Tribunal et de l’OMC, et le principe de comparaison équitable.
C 10/47

Recours introduit le 4 novembre 2019 – Clouds Sky/EUIPO – The Cloud Networks (Wi-Fi Powered by The Cloud)

(Affaire T-738/19)

(2020/C 10/57)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Clouds Sky GmbH (Cologne, Allemagne) (représentant: C. Weil, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: The Cloud Networks Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative Wi-Fi Powered by The Cloud - Marque de l’Union européenne no 9 436 817

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 2 septembre 2019 dans l’affaire R 696/2019-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— réformer la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

— violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

— violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
3.

Troisième moyen, tiré d’une violation de l’article 296, paragraphe 2, TFUE, de l’article 41, paragraphe 1, et de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 TFUE, en ce que la Commission a prématurément ouvert une procédure formelle d’examen et n’a pas motivé à suffisance l’existence d’une aide d’État lorsqu’il n’y avait pas de difficultés à poursuivre l’évaluation préliminaire.
3.

Troisième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude. La requérante fait valoir à cet égard que l’institution était tenue de prendre en considération les avis du médecin traitant et du médecin conseil des 23 et 24 août 2017, de la psychologue du 26 septembre 2019 et du médecin traitant du 11 octobre 2019.
—

d’autre part, la décision du Bureau est insuffisamment motivée et méconnaît ainsi l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE et l’article 41, paragraphe 2, sous c) de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
1.

Premier moyen tiré du rejet de la demande de remboursement des frais de mission, d’une erreur d’appréciation manifeste, d’une violation du principe de bonne administration, d’une violation du principe de proportionnalité, d’une violation de l’article 71 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et des dispositions qui en découlent, telles que l’annexe VII du statut et le guide des missions (2008), et défaut de pertinence de la fourniture des cartes d’embarquement comme condition préalable du remboursement des frais de mission du requérant.
Recours introduit le 30 septembre 2019 – Irish Wind Farmers’ Association e.a./Commission

(Affaire T-680/19)

(2019/C 423/77)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Irish Wind Farmers’ Association Clg (Kilkenny, Irlande), Carrons Windfarm Ltd (Shanagolden, Irlande), Foyle Windfarm Ltd (Dublin, Irlande), Greenoge Windfarm Ltd (Bunclody, Irlande) (représentants: M. Segura Catalán et M. Clayton, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision C(2019) 5257 final de la Commission, du 9 juillet 2019 – SA.44671 (2019/NN) – Irlande, concernant l’octroi allégué d’une aide d’État illégale au secteur des combustibles fossiles sous la forme d’une réduction du taux de l’impôt foncier;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent un unique moyen, tiré de ce que la Commission n’a pas ouvert la procédure formelle d’examen en vertu de l’article 108, paragraphe 2, TFUE et de l’article 4, paragraphe 4, du règlement de procédure (1), en dépit de doutes quant à l’existence d’une aide d’État, privant ainsi les parties requérantes de leurs droits procéduraux.

(1) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).
—

La partie requérante fait valoir que la partie défenderesse n’a pas fait de distinction entre trois exonérations distinctes au titre du chapitre 9 de la partie 9 A de la loi de 2010 sur la fiscalité (dispositions internationales et autres dispositions) qui fonctionnent de manière indépendante et n’a pas compris que l’exonération des ressources éligibles et l’exonération des intérêts équivalents ne constituent pas des substituts du critère des fonctions humaines significatives. De plus, l’existence de l’exonération des intérêts équivalents audit chapitre 9 démontre que la partie défenderesse a commis une erreur en définissant le système de référence de manière trop étroite comme les règles prévues dans la partie 9 A de la loi de 2010 sur la fiscalité (dispositions internationales et autres dispositions) au lieu du système d’imposition des sociétés plus général du Royaume-Uni.
—

constater et déclarer que la résiliation par l’EASME de la convention de subvention (convention de subvention no 778620 P-TEV) est invalide; et
—

L’article 8 du règlement intérieur du Parlement européen doit être interprété de manière à donner les effets les plus larges possibles aux droits et aux règles établis dans le traité UE et aux articles 39, 20, paragraphes 1 et 2, 21 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à l’article 3 du protocole no 1 à la convention européenne des droits de l’homme, à l’article 9 du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, à l’article 5 de l’acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct de 1976, à l’article 3, paragraphe 1, du règlement intérieur du Parlement européen, ainsi que dans la jurisprudence et dans les rapports interprétant toutes ces dispositions, de sorte que la décision non motivée par laquelle le président du Parlement européen s’est déclaré incompétent pour traiter la demande qui lui a été adressée au titre de l’article 8 du règlement intérieur du Parlement européen viole ces dispositions et est, par conséquent, nulle.
Recours introduit le 11 octobre 2019 – DD/FRA

(Affaire T-703/19)

(2019/C 432/75)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: DD (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)

Partie défenderesse: FRA

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— accorder à la partie requérante une indemnisation pour le préjudice moral subi, évalué, ex æquo et bono, à 50 000 euros;

— annuler la décision du directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) du 21 décembre 2018 rejetant la demande du requérant en vertu de l’article 90, paragraphe 1, du statut;

— si nécessaire, annuler la décision du directeur de la FRA du 24 juin 2019, rejetant la réclamation en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque neuf moyens.

1. Premier moyen alléguant que les enquêteurs n’avaient pas de mandat pour enquêter sur une éventuelle violation par la partie requérante de l’article 17 ou de l’article 11 du statut ou d’examiner le courrier électronique de la partie requérante du 5 mars 2014 et que l’enquête administrative n’a pas de fondement juridique. La FRA a violé l’article 86, paragraphe 2, du statut et l’article 2, paragraphe 1, de la décision du conseil d’administration 2013/01.

2. Deuxième moyen alléguant que l’ouverture de l’enquête administrative n’était pas fondée sur un soupçon raisonnable d’une infraction disciplinaire fondée sur un commencement de preuve.

3. Troisième moyen alléguant que l’absence d’information fournie à la partie requérante quant à l’ouverture de l’enquête administrative et l’absence de communication des décisions liées à cette enquête lorsqu’elle les a demandées étaient illégales.

4. Quatrième moyen alléguant que la durée de l’enquête et de la procédure pré-disciplinaire était excessive et déraisonnable.

5. Cinquième moyen alléguant que la décision clôturant l’enquête était dénuée de raisonnement et n’était pas conforme à l’article 3 de l’annexe IX du statut.

6. Sixième moyen alléguant que le rapport d’enquête contient une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation.

7. Septième moyen alléguant une violation de la confidentialité.

8. Huitième moyen alléguant une violation de l’article 4, paragraphe 1, sous a) et de l’article 5, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 45/2001 (1).

9. Neuvième moyen alléguant une violation du devoir de sollicitude, un manque d’objectivité et d’impartialité ainsi qu’un détournement de pouvoir.

(1) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1).
4.

Quatrième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation résultant de la non-prise en compte de la situation particulière du requérant. Le requérant fait valoir à cet égard, d’une part, qu’il a vécu avec son épouse pendant plus de dix-neuf ans et, d’autre part, que son mariage a duré quatre années, sept mois et huit jours.
—

annuler le règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (références 2018/0104/COD, Lex 1939/PE-CONS 70/19) relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation (1);
2.

Deuxième moyen, tiré de la violation des traités et de toute règle de droit relative à l’application de ces derniers, c’est-à-dire l’ensemble des normes de l’Union européenne et notamment, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les principes généraux dont l’Union est tenue d’assurer le respect et au sein desquels sont protégés tant le droit à l’image, le droit au respect de la vie privée et familiale que le droit à la dignité.
1.

Le premier moyen est tiré de l’invalidité de l’ensemble du chapitre V du règlement no 2017/459, sur lequel est fondée la décision attaquée, du fait de l’absence de compétence législative. Le règlement no 2017/459, sur lequel est fondée la décision attaquée, est né de la volonté de la Commission d’exercer sa compétence en matière d’harmonisation du droit sur le fondement de l’habilitation que lui confère le règlement no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil (2). En vertu de l’habilitation conférée par le règlement no 2017/459, la Commission n’était compétente que pour élaborer un code de réseau définissant les mécanismes d’attribution des capacité existantes et étendues dans les systèmes de transport de gaz naturel existants et étendus. Or, le chapitre V, qui va au-delà de cette compétence matérielle réglementaire, ne définit pas les règles-cadre d’une répartition neutre pour la concurrence des capacités de transport de gaz, mais réglemente de manière complexe les questions d’investissements dans le développement de capacités, en allant au-delà de l’objet du code de réseau.
—

à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée telle que confirmée par la décision de la chambre de recours et déclarer invalides l’article 1er, paragraphes 1 et 2, de la décision attaquée en ce qu’il oblige la partie requérante à effectuer une phase contraignante pour la commercialisation de la capacité supplémentaire au niveau d’offre I et au niveau d’offre II du projet HUAT ainsi que l’article 2, paragraphe 4, de la décision attaquée en ce qu’il oblige la partie requérante à mettre en œuvre le projet HUAT si le résultat de l’analyse économique à effectuer est positif;
2.

Deuxième moyen tiré du fait que les actes attaqués violent les droits fondamentaux du requérant, notamment le droit à la santé, le droit à la vie familiale, le droit de propriété et le droit à une défense effective, tels que garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les actes attaqués ne sont ni nécessaires ni appropriés pour répondre à un objectif légitime et ils constituent une atteinte indéfinie et disproportionnée aux droits fondamentaux du requérant.
5.

Cinquième moyen tiré de la violation, par l’ouverture et la conduite de l’enquête administrative, du règlement (CE) no 45/2001 (1), du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du droit au respect de la vie privée (article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne).
4.

Quatrième moyen, tiré de l’article 270 TFUE et de l’article 91 du statut. Le requérant soutient à cet égard que l’Union a l’obligation de réparer les dommages causés à son personnel par toute illégalité commise en sa qualité d’employeur sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence d’une violation suffisamment caractérisée. Or, selon le requérant, les faits formant le fondement de la demande d’assistance sont des illégalités commises en qualité d’employeur et obligent donc l’Union à réparer les dommages matériels et extrapatrimoniaux, à savoir les frais d’assistance médicale et juridique ainsi que la souffrance occasionnée durant la période litigieuse.
1.

Premier moyen tiré du fait que les décisions attaquées sont entachées d’une violation du droit de la partie requérante à une bonne administration et plus particulièrement des principes d’impartialité et d’objectivité ainsi que du droit essentiel de la partie requérante d’être entendue.