L’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen (CAAS), qui subordonne l’application du principe ne bis in idem à la condition que, en cas de condamnation, la sanction «ait été subie» ou qu’elle soit «actuellement en cours d’exécution», est compatible avec l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui garantit ce principe.

En effet, la condition supplémentaire contenue à l’article 54 de la CAAS constitue une limitation du principe ne bis in idem qui est compatible avec l’article 50 de la charte, cette limitation étant couverte par les explications relatives à la charte en ce qui concerne ce dernier article auxquelles renvoient directement les dispositions des articles 6, paragraphe 1, troisième alinéa, TUE et 52, paragraphe 7, de la charte.

En tout état de cause, la condition d’exécution subordonnant la protection plus étendue qu’offre l’article 50 de la charte à une condition supplémentaire constitue une limitation du droit consacré audit article, au sens de l’article 52 de la charte.

En effet, en premier lieu, la limitation du principe ne bis in idem doit être considérée comme étant prévue par la loi, dès lors qu’elle résulte de l’article 54 de la CAAS.

En deuxième lieu, une disposition telle que l’article 54 de la CAAS doit être considérée comme respectant le contenu essentiel du principe ne bis in idem. En effet, la condition d’exécution prévue à cet article ne remet pas en cause le principe ne bis in idem en tant que tel puisqu’elle vise à éviter qu’une personne qui a été définitivement condamnée dans un premier État contractant ne puisse plus être poursuivie pour les mêmes faits dans un second État contractant et reste donc finalement impunie lorsque le premier État n’a pas fait exécuter la peine encourue.

En troisième lieu, l’objectif assigné à l’Union de devenir un espace de liberté, de sécurité et de justice, tel qu’il ressort de l’article 67, paragraphe 3, TFUE, conduit à la nécessité, pour l’Union, d’œuvrer pour assurer un niveau élevé de sécurité par des mesures de prévention de la criminalité, ainsi que de lutte contre celle-ci, par des mesures de coordination et de coopération entre autorités policières et judiciaires et autres autorités compétentes, ainsi que par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale et, si nécessaire, par le rapprochement des législations pénales. La condition d’exécution prévue à l’article 54 de la CAAS s’inscrit dans ce contexte dès lors qu’elle vise à éviter, dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice, l’impunité dont pourraient bénéficier les personnes condamnées dans un État membre de l’Union par un jugement définitif. Elle est par ailleurs apte à atteindre cet objectif puisque, en permettant, en cas de non-exécution de la sanction imposée, aux autorités d’un État contractant de poursuivre pour les mêmes faits une personne définitivement condamnée par un autre État contractant, le risque que ledit condamné reste impuni du fait qu’il a quitté le territoire de l’État de condamnation est évité. Quant au caractère nécessaire de ladite condition, s’il existe certes, au niveau de l’Union, de nombreux instruments de droit dérivé visant à faciliter la coopération entre les États membres en matière pénale, de tels instruments d’entraide n’imposent pas une condition d’exécution analogue à celle de l’article 54 de la CAAS et, partant, ne sont pas de nature à assurer la réalisation complète de l’objectif poursuivi. Toutefois, dans le cadre de l’application in concreto de la condition d’exécution de l’article 54 à un cas précis, il ne saurait être exclu que, sur la base de l’article 4, paragraphe 3, TUE et desdits instruments de droit dérivé, les juridictions nationales compétentes prennent contact entre elles et engagent des consultations afin de vérifier s’il existe une intention réelle de la part de l’État membre de première condamnation de procéder à l’exécution des sanctions imposées.

(cf. points 55, 57-59, 62-65, 68, 73, 74, disp. 1)