L’article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, telle que modifiée par la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, doit être interprété en ce sens que la conclusion d’un contrat d’assurance de la responsabilité civile relative à la circulation d’un véhicule automoteur est obligatoire lorsque le véhicule concerné est toujours immatriculé dans un État membre et est apte à circuler, mais qu’il se trouve, par le seul choix de son propriétaire qui n’a plus l’intention de le conduire, stationné sur un terrain privé.

L’article 3, paragraphe 1, de la première directive, libellé en des termes très généraux, impose donc aux États membres de mettre en place, dans leur ordre juridique interne, une obligation générale d’assurance des véhicules (voir, en ce sens, arrêt du 11 juillet 2013, Csonka e.a., C‑409/11, EU:C:2013:512, point 24). Ainsi, chaque État membre doit veiller à ce que, sous réserve des dérogations prévues à l’article 4 de cette directive, tout véhicule stationnant habituellement sur son territoire soit couvert par un contrat conclu avec une compagnie d’assurances aux fins de faire garantir, dans les limites définies par le droit de l’Union, la responsabilité civile résultant dudit véhicule (voir, en ce sens, arrêt du 11 juillet 2013, Csonka e.a., C‑409/11, EU:C:2013:512, point 28). La notion de « véhicule » est définie, à l’article 1er, point 1, de la première directive, comme visant « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol ». Cette définition est indépendante de l’usage qui est fait ou qui peut être fait du véhicule en cause (arrêts du 4 septembre 2014, Vnuk, C‑162/13, EU:C:2014:2146, point 38, et du 28 novembre 2017, Rodrigues de Andrade, C‑514/16, EU:C:2017:908, point 29). Ainsi que l’a relevé M. l’avocat général aux points 63 à 65 de ses conclusions, une telle définition milite en faveur d’une conception objective de la notion de « véhicule », qui est indépendante de l’intention du propriétaire du véhicule ou d’une autre personne de l’utiliser effectivement.

Il importe par ailleurs de souligner que, à la différence, notamment, des affaires ayant donné lieu aux arrêts du 4 septembre 2014, Vnuk (C‑162/13, EU:C:2014:2146), du 28 novembre 2017, Rodrigues de Andrade (C‑514/16, EU:C:2017:908), et du 20 décembre 2017, Núñez Torreiro (C‑334/16, EU:C:2017:1007), dans lesquelles la Cour a, s’agissant de véhicules automoteurs pour lesquels avait été souscrite une assurance de la responsabilité civile résultant de leur circulation, été amenée à préciser les cas d’utilisation du véhicule assuré qui relèvent du champ de la couverture d’assurance ainsi souscrite, l’affaire au principal concerne la question, distincte, de la portée de l’obligation de souscrire une telle assurance, laquelle doit, pour des raisons de sécurité juridique, être déterminée à l’avance, c’est-à-dire avant une éventuelle implication du véhicule concerné dans un accident. Ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 34 de ses conclusions, la portée de l’intervention obligatoire de l’organisme d’indemnisation visé à l’article 1er, paragraphe 4, de la deuxième directive coïncide donc, s’agissant des dommages causés par un véhicule identifié, avec la portée de l’obligation générale d’assurance énoncée à l’article 3, paragraphe 1, de la première directive. L’intervention obligatoire de cet organisme dans une telle situation ne saurait donc s’étendre à des cas dans lesquels le véhicule impliqué dans un accident ne relevait pas de l’obligation d’assurance.

(voir points 36-40, 46, 52, disp. 1)