Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 mars 1980. - Hauptzollamt Essen contre Interatalanta Handelsgesellschaft mbH & Co. KG. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Montants compensatoires monétaires - Date de référence. - Affaire 100/79.



Recueil de jurisprudence 1980 page 01125

édition spéciale grecque page 00595



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - TAUX APPLICABLE - DATE DE REFERENCE - DETERMINATION PAR LES ETATS MEMBRES EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES - MARCHANDISES EN ENTREPOT DOUANIER PRIVE - JOUR DE SORTIE DE L ' ENTREPOT

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 , ART . 1 )

Sommaire

AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE , IL N ' ETAIT PAS INTERDIT AU LEGISLATEUR NATIONAL DE FIXER LA DATE DU JOUR DE LA SORTIE DE L ' ENTREPOT COMME DATE DE REFERENCE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L ' APPLICATION , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 974/71 , DU TAUX DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LE CAS D ' UNE IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , ENTREES EN ENTREPOT PRIVE DANS UN ETAT MEMBRE ET MISES ENSUITE EN LIBRE PRATIQUE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 100/79 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LUI ENTRE

HAUPTZOLLAMT ESSEN ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES DE ESSEN )

ET

INTERATALANTA HANDELSGESELLSCHAFT MBH & CO . KG , FRANKFURT AM MAIN 1 ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO N L 106 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 8 MAI 1979 , PARVENUE A LA COUR LE 25 JUIN SUIVANT , LE BUNDESFINANZHOF A , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POSE UNE QUESTION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO N L 106 , P . 1 ).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE CALCUL PAR LE BUREAU DES DOUANES DEPENDANT DU BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES D ' ESSEN , DEFENDEUR AU PRINCIPAL , DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SUR CINQ LOTS DE VIANDE BOVINE CONGELEE EN PROVENANCE D ' AMERIQUE DU SUD . LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , LA FIRME ALLEMANDE INTERATALANTA , AVAIT MIS LA MARCHANDISE SOUS REGIME D ' ENTREPOT DANS SON ENTREPOT SANS COFERMETURE DOUANIERE ENTRE LE 20 AOUT ET LE 24 SEPTEMBRE 1971 . UN ENTREPOT SANS COFERMETURE DOUANIERE ( ' OFFENES ZOLLAGER ' ) AU SENS DE LA LEGISLATION ALLEMANDE EST UN ENTREPOT DOUANIER PRIVE QUI N ' EST PAS FERME A DEUX CLES DIFFERENTES ( ' OHNE ZOLLMITVERSCHLUSS ' ), PAR OPPOSITION A L ' ENTREPOT AVEC FERMETURE DOUANIERE ( ' ZOLLVERSCHLUSSLAGER ' ). LE BUREAU DES DOUANES A ETABLI LA COMPENSATION MONETAIRE A PARTIR DES TAUX EN VIGUEUR LORS DE CHAQUE SORTIE DE L ' ENTREPOT ( PENDANT LA PERIODE S ' ETENDANT ENTRE SEPTEMBRE ET NOVEMBRE 1971 ), TAUX QUI , HORMIS UNE EXCEPTION , ETAIENT SUPERIEURS A CEUX EN VIGUEUR LORS DE LA MISE EN ENTREPOT . ESTIMANT QUE LE CALCUL DE LA COMPENSATION MONETAIRE DEVAIT SE REFERER AUX TAUX EN VIGUEUR AU MOMENT DE L ' ENTREE EN ENTREPOT , LA FIRME INTERATALANTA A PRESENTE UNE RECLAMATION ET , APRES LE REJET DE CELLE-CI , FORME UN RECOURS DEVANT LE FINANZGERICHT COMPETENT , QUI Y A FAIT DROIT . DE SON COTE , LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL S ' EST POURVU EN ' REVISION ' CONTRE CE JUGEMENT AUPRES DU BUNDESFINANZHOF .

3 CE DERNIER DEMANDE SI , DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE A PERCEVOIR DES MONTANTS COMPENSATOIRES A L ' IMPORTATION , FONDEE SUR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 974/71 , IL ETAIT INTERDIT AU LEGISLATEUR NATIONAL , EN CE QUI CONCERNE DES MARCHANDISES DEDOUANEES A LA SORTIE D ' UN ENTREPOT SANS COFERMETURE DOUANIERE , DE FIXER COMME DATE DETERMINANTE POUR L ' APPLICATION DU TAUX DE MONTANTS COMPENSATOIRES LE JOUR DE LA SORTIE DE L ' ENTREPOT SANS COFERMETURE DOUANIERE .

4 LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE EN CAUSE NE CONTENAIENT AUCUNE DISPOSITION CONCERNANT LA FIXATION DE LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE . CE N ' EST QU ' A PARTIR DU 9 MARS 1973 QUE LE REGLEMENT N 648/73 DE LA COMMISSION , DU 1 MARS 1973 ( JO N L 64 , P . 1 ), CONJOINTEMENT AVEC LA DIRECTIVE 69/74/CEE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ENTREPOTS DOUANIERS ( JO N L 58 , P . 7 ), A ARRETE DES DISPOSITIONS EXPRESSES EN LA MATIERE .

5 IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CES DEUX TEXTES QUE , DANS LE CAS D ' UNE IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , ENTREES EN ENTREPOT PRIVE DANS UN ETAT MEMBRE , LE JOUR DE SORTIE DE L ' ENTREPOT EST LA DATE DE REFERENCE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L ' APPLICATION DU TAUX DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .

6 DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE , IL ETAIT LOISIBLE AU LEGISLATEUR NATIONAL D ' ARRETER DES DISPOSITIONS FIXANT LA MEME DATE DE REFERENCE .

7 IL PEUT DES LORS ETRE REPONDU A LA QUESTION POSEE PAR LE BUNDESFINANZHOF QU ' IL N ' ETAIT PAS INTERDIT AU LEGISLATEUR NATIONAL DE FIXER LA DATE DU JOUR DE LA SORTIE DE L ' ENTREPOT COMME DATE DE REFERENCE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L ' APPLICATION , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 974/71 , DU TAUX DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LE CAS D ' UNE IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , ENTREES EN ENTREPOT PRIVE DANS UN ETAT MEMBRE EN SEPTEMBRE 1971 ET MISES ENSUITE EN LIBRE PRATIQUE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

8 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LE BUNDESFINANZHOF , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF PAR ORDONNANCE DU 8 MAI 1979 , DIT POUR DROIT :

IL N ' ETAIT PAS INTERDIT AU LEGISLATEUR NATIONAL DE FIXER LA DATE DU JOUR DE LA SORTIE DE L ' ENTREPOT COMME DATE DE REFERENCE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L ' APPLICATION , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 974/71 , DU TAUX DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LE CAS D ' UNE IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , ENTREES EN ENTREPOT PRIVE DANS UN ETAT MEMBRE EN SEPTEMBRE 1971 ET MISES ENSUITE EN LIBRE PRATIQUE .