Au moyen d'un second grief, le requérant fait valoir que le rejet de sa demande d'assimilation est illégal. Il prétend que lorsque les conditions citées à l'article 2, paragraphe 4, de l'annexe VII au statut des fonctionnaires sont remplies et lorsque les critères établis dans la décision d'application du Conseil sont réunis, l'administration est obligée d'accorder l'assimilation. Il estime que ces conditions sont réunies dans son cas: selon le droit allemand, il est tenu de verser une pension alimentaire à sa mère (article 1, paragraphe 1, de la décision du Conseil); sa mère est âgée de plus de 55 ans (article 1, paragraphe 2, de la décision du Conseil; elle est malade et n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins (article 1, paragraphe 2, de la décision du Conseil); les ressources propres de sa mère sont inférieures à 60 % du traitement de base d'un fonctionnaire de grade D 4/1 (article 1, paragraphe 3, de la décision du Conseil); enfin, il est prouvé que, depuis décembre 1970, le requérant consacre chaque mois, à l'entretien de sa mère, une somme supérieure à 20 % de son traitement de base, qui est de 83750 FB et qui constitue ses seuls revenus (article 1, paragraphe 4, de la décision du Conseil). Il s'ensuit qu'il a droit à l'assimilation.

Lors de l'appréciation de ce grief, il s'agit tout d'abord d'examiner celui-ci dans sa substance, c'est-à-dire d'étudier la question de savoir si les dispositions du statut et les dispositions de la décision du Conseil fondent réellement un droit à l'assimilation ou si — comme le dit le Conseil — l'administration possède à cet égard une marge d'appréciation.

Si nous nous en tenons avant tout au texte et à l'objectif évident de l'article 2, paragraphe 4, de l'annexe VII au statut des fonctionnaires, la réponse à cette question ne semble pas poser de problèmes particuliers. Tout d'abord, il est, en effet, significatif que cet article emploie le terme «peut», ce qui indique généralement un pouvoir d'appréciation, tandis que dans le cas d'une obligation de l'administration, la forme choisie est celle d'un ordre ou tout au moins d'une affirmation, comme c'est le cas au paragraphe 3, de l'article 2, de l'annexe VII, qui emploie la formule: «L'allocation est accordée». Ensuite, un autre élément intéressant est que le paragraphe 4 de l'article 2 renferme l'expression «lourdes charges». Il fait également état d'une marge d'appréciation accordée à l'administration. En outre, il est important que le paragraphe 4 de l'article 2 fasse ressortir le caractère d'exception de la disposition, en utilisant le terme «exceptionnellement». L'administration doit donc apprécier des situations exeptionnelles et — comme le Conseil le relève à bon droit — elle doit à cet égard prendre des décisions qui sont comparables à des décisions concernant les aides ( 2 ), donc des mesures dont il est impossible, d'énumérer les conditions d'une manière exhaustive, mais dont l'adoption exige au contraire la prise en considération de toutes sortes de motifs individuels et sociaux.

Si, par conséquent, dans le texte fondamental du statut des fonctionnaires, qui a été établi sur la base du traité et selon une procédure spéciale, beaucoup de formules révèlent l'existence d'un pouvoir d'appréciation, il est difficile d'admettre qu'un texte, basé sur le statut, qui a été adopté uniquement par une institution de la Communauté sans procédure spéciale et qui n'était même pas nécessaire selon le statut des fonctionnaires, ait voulu fixer une dérogation dans la question de principe dont nous venons de traiter. En réalité, à la considérer de près, cette hypothèse apparaît fondée. Certes, nous reconnaissons que la réglementation d'exécution contient une série de critères clairs (tels que l'existence d'une obligation alimentaire, l'âge, l'état de santé et les ressources de la personne assistée, ainsi que l'importance des prestations alimentaires par rapport au traitement de base du fonctionnaire, demandeur), c'est-à-dire des critères qui indiquent une forte objectivation. Toutefois, nous pouvons parfaitement les considérer comme de simples exigences minima, comme des indications visant à faciliter l'application de l'article 2, paragraphe 4, de l'annexe VII au statut des fonctionnaires, et admettre que, même s'ils ont été établis en vue d'assurer l'égalité de traitement des bénéficiaires, ils n'excluent pas nécessairement des éléments d'appréciation. Ainsi, la phrase introductive de l'article 1 de la décision du Conseil n'est donc pas la seule qui fasse état d'un pouvoir d'appréciation de l'administration, en utilisant le mot «puisse». En outre, des considérations relatives à l'article 1, paragraphe 4, de la décision d'exécution, qui a fait l'objet d'une discussion particulière au cours de la procédure, font apparaître clairement qu'il existe réellement une marge d'appréciation dans le sens voulu par le Conseil.

Comme nous le savons, cette disposition affirme:

Le fonctionnaire doit apporter la preuve qu'il consacre à l'entretien de cette personne une somme égale au moins à 20 % du montant imposable de sa rémunération, majorée, le cas échéant, du montant net des autres revenus du fonctionnaire. Pour l'application de cette disposition, la charge résultant de l'entretien d'une personne est présumée, sauf preuve contraire, égale à 60 % du traitement de base d'un fonctionnaire de grade D 4, 1er échelon. De cette somme il y a lieu de déduire, le cas échéant, les autres ressources de cette personne. Il est tenu également compte de la mesure dans laquelle d'autres personnes tenues au devoir de l'assistance légale disposent de ressources pour remplir leurs obligations.

Si nous examinons la disposition citée en corrélation avec le texte fondamental en la matière (art. 2, par 4, de l'annexe VII au statut des fonctionnaires) qui parle d'une obligation alimentaire légale et selon lequel les dépenses qui en résultent doivent constituer de lourdes charges, il n'est certes pas possible de considérer comme suffisante pour l'application de la disposition du Conseil, une prestation effective d'une étendue déterminée. Judicieusement, et afin d'éviter tout subjectivisme qui pourrait donner lieu à des abus, il faut plutôt interpréter la décision d'exécution en ce sens qu'il importe de savoir si l'étendue de l'obligation alimentaire légale constitue une charge considérable, c'est-à-dire vérifier quel est l'entretien nécessaire et convenable. Sous cet angle — et sur ce point nous donnons raison au Conseil — la fonction de l'article 1, paragraphe 4, premier alinéa, de la décision du Conseil est donc de fixer le principe selon lequel le demandeur doit prouver qu'il dépense certaines sommes. Le chiffre 4, paragraphe 2, précise encore et établit, en particulier pour certaines prestations minima qui sont inférieures au minimum vital en vigueur selon le statut des fonctionnaires, la présomption selon laquelle ces prestations doivent toujours être considérées comme des prestations alimentaires nécessaires. Mais, pour tout ce qui va au-delà — comme le laisse entendre l'expression «sauf preuve contraire» — il faut apporter la preuve qu'il s'agit de prestations alimentaires appropriées et cette preuve doit bien entendu être apportée par le fonctionnaire demandeur. Certes, il ne faut pas sous-estimer les doutes que cette interprétation peut faire naître en ce qui concerne le recours à la législation nationale relative à la pension alimentaire, matière sans aucun doute complexe. Cependant, puisque le droit communautaire lui-même ne fournit pas de critères à cet égard et puisqu'il s'agit, d'autre part, d'une disposition d'exception qui doit en principe être interprétée restrictivement, il ne paraît pas erroné, en fin de compte d'affirmer que le critère en question s'impose dans l'intérêt d'une application adéquate des dispositions statutaires.

Ainsi, à propos de la question juridique de principe qui nous intéresse actuellement, nous retenons, en accord avec le Conseil, que le statut ne connaît pas l'obligation d'assimiler certaines personnes à des enfants à charge lorsqu'une série de critères sont réunis, mais qu'au contraire l'administration dispose à cet égard d'une marge d'appréciation et qu'elle peut en particulier apprécier si les prestations fournies par un demandeur correspondent réellement à son obligation alimentaire. — Pour être complet, nous dirons qu'il est impossible de tirer de l'article 2 de la décision du Conseil, c'est-à-dire de la disposition qui prévoit une procédure spéciale pour le cas de dérogation aux critères de l'article 1, un argument impératif quelconque à l'encontre de cette thèse. La nécessité de consulter d'autres institutions en vue de coordonner la pratique administrative, en cas de dérogation aux conditions minima mentionnées, est en fait évidente. Il est toutefois impossible de prouver ainsi et malgré les arguments cités à partir du texte, du sens et du but de la réglementation, que l'auteur de la décision est, par ailleurs, c'est-à-dire lorsque les critères de l'article 1 sont réunis, toujours tenu d'accorder l'assimilation.

Après avoir ainsi établi en principe ce qu'il faut répliquer au deuxième grief du requérant, il ne nous reste plus maintenant qu'à examiner si les objections qu'il élève contre le rejet de sa demande paraissent soutenables à la lumière des conclusions auxquelles nous sommes parvenus.

Comme vous le savez, le Conseil n'a pas contesté le fait que le requérant est tenu de verser une pension alimentaire à sa mère. Mais il estime que, compte tenu de la législation allemande et de la législation belge relatives à la pension alimentaire, pour lesquelles il importe de savoir quels sont les moyens de subsistance adéquats selon le niveau de vie du bénéficiaire, il n'est pas prouvé que le placement de la mère du requérant dans l'hospice choisi par ce dernier fût nécessaire et approprié. A l'appui de cette thèse, le Conseil a présenté au cours de la procédure une liste de nombreux hospices belges, de laquelle il ressort que les prix actuels des hospices privés dans la province de Brabant sont en moyenne moins élevés, c'est-à-dire oscillent — pour la pension complète — entre 8000 et 10000 FB. Par contre, seuls quelques hospices que l'on peut qualifier de luxueux entraîneraient des frais aussi élevés que ceux que le requérant a indiqués. — Mais celui-ci s'est limité pour l'essentiel à une argumentation juridique de principe et, au cours de la procédure, il n'a soulevé que la question de savoir si, en Belgique, il existait des hospices réellement meilleur marché dans lesquels une surveillance médicale est assurée jour et nuit.

Dans ces conditions, il n'est pas douteux, à notre avis, que le requérant n'a pas apporté la preuve qui lui incombait concernant le caractère approprié de ses prestations alimentaires. En outre, puisqu'il s'agit en l'espèce de questions d'appréciation et de questions discrétionnaires, pour lesquelles la Cour de justice ne peut pas se substituer à l'administration et pour lesquelles, par conséquent, aucun autre éclaircissement ne peut être recherché au cours de la procédure, la seule conclusion qui reste, concernant le second grief du requérant, est celle-ci: le grief dont nous venons de traiter ne peut pas permettre d'accueillir le recours, parce que le Conseil a interprété de façon exacte le texte applicable en la matière et parce qu'il n'est pas prouvé que son appréciation de la situation de fait soit erronée.