Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 novembre 2017 –

Montel/Parlement

(affaire T‑634/16)

« Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Electa una via – Droits de la défense – Charge de la preuve – Obligation de motivation – Confiance légitime – Droits politiques – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Indépendance des députés – Erreur de fait – Proportionnalité »

1. Recours en annulation–Actes susceptibles de recours–Notion–Actes produisant des effets juridiques obligatoires–Recours dirigé contre une lettre de la direction générale des finances du Parlement européen portant sur le recouvrement d’indemnités indûment versées au titre de l’assistance parlementaire–Acte à caractère purement informatif–Exclusion (Art. 263 TFUE) (voir points 27, 29)

2. Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Identification de l’objet du litige–Exposé clair et précis des moyens invoqués–Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution–Absence d’indications quant au caractère et à l’étendue du préjudice subi ainsi qu’au lien de causalité–Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir points 33, 34)

3. Parlement européen–Procédure administrative–Décision du Parlement ordonnant le recouvrement d’une somme indûment versée au titre de l’assistance parlementaire–Violation du principe electa una via–Violation du principe ne bis in idem–Absence (Décision du bureau du Parlement portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 68) (voir points 80, 81, 83)

4. Droit de l’Union européenne–Principes–Droits fondamentaux–Présomption d’innocence–Décision du Parlement ordonnant le recouvrement d’une somme indûment versée au titre de l’assistance parlementaire–Compatibilité avec ledit principe–Conditions (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48, § 1) (voir point 91)

5. Droit de l’Union européenne–Principes–Droits de la défense–Droit d’être entendu–Portée–Obligation de mettre l’intéressé en mesure de s’exprimer oralement–Absence (Décision du bureau du Parlement portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 68, § 2) (voir points 104-106)

6. Parlement européen–Réglementation concernant les frais et indemnités des députés–Indemnité d’assistance parlementaire–Contrôle ayant trait à l’utilisation des frais d’assistance parlementaire–Charge de la preuve (Décision du bureau du Parlement portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 33, § 1) (voir points 119, 120)

7. Actes des institutions–Motivation–Obligation–Portée–Décision du Parlement ordonnant le recouvrement d’une somme indûment versée au titre de l’assistance parlementaire (Art. 296 TFUE) (voir point 130)

8. Droit de l’Union européenne–Principes–Protection de la confiance légitime–Conditions–Assurances précises fournies par l’administration–Sécurité juridique–Exigence de clarté et de précision des actes produisant des effets juridiques (voir points 140, 141, 143, 144)

9. Droit de l’Union européenne–Principes–Égalité de traitement–Discrimination–Notion (voir points 159, 166)

10. Droit de l’Union européenne–Principes–Principe de bonne administration–Portée (voir point 160)

11. Recours en annulation–Moyens–Détournement de pouvoir–Notion (voir point 161)

12. Droit de l’Union européenne–Principes–Proportionnalité–Portée (voir point 233)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement du 24 juin 2016 relative au recouvrement auprès de la requérante d’une somme de 77276,42 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire, de la notification et des mesures d’exécution de cette décision contenues dans les lettres du directeur général de la direction générale des finances du Parlement des 5 et 6 juillet 2016, ainsi que de la note de débit y afférente du 4 juillet 2016, et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait, notamment, de ladite décision.

Dispositif

1) La décision du secrétaire général du Parlement du 24 juin 2016 relative au recouvrement auprès de Mme Sophie Montel d’une somme de 77276,42 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire et la note de débit y afférente du 4 juillet 2016 sont annulées en tant qu’elles ont trait à des sommes versées pendant la période comprise entre février et avril 2015.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.