Par conséquent, les annexes de la requête et de la réplique ne peuvent être prises en considération que dans la mesure où elles étayent ou complètent des moyens ou arguments expressément invoqués par les parties requérantes dans le corps de leurs écritures et où il est possible de déterminer avec précision quels sont les éléments qu’elles contiennent qui étayent ou complètent lesdits moyens ou arguments.

Il résulte de l’article 21 du statut de la Cour de justice et de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal que toute requête introductive d’instance doit indiquer l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens invoqués. La fonction purement probatoire et instrumentale des annexes implique que, pour autant que celles-ci comportent des éléments de droit sur lesquels certains moyens articulés dans la requête sont fondés, de tels éléments doivent figurer dans le texte même de celle-ci ou, à tout le moins, être suffisamment identifiés dans ce mémoire. La requête doit, de ce fait, expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est fondé, de sorte que sa seule énonciation abstraite ne répond pas aux exigences du règlement de procédure. Les annexes ne sauraient dès lors servir à développer un moyen sommairement exposé dans la requête en avançant des griefs ou des arguments ne figurant pas dans celle-ci.

Dans le cadre d’une procédure pour infraction aux règles de concurrence de l’Union, l’absence de communication d’un document à une entreprise ne constitue une violation des droits de la défense de celle-ci que si elle démontre, d’une part, que la Commission s’est fondée sur ce document pour étayer son grief relatif à l’existence d’une infraction et, d’autre part, que ce grief ne pourrait être prouvé que par référence audit document. S’il existait d’autres preuves documentaires dont les parties ont eu connaissance au cours de la procédure administrative qui appuient spécifiquement les conclusions de la Commission, l’élimination en tant que moyen de preuve du document à conviction non communiqué n’infirmerait pas le bien-fondé des griefs retenus dans la décision contestée. Il incombe ainsi à l’entreprise concernée de démontrer que le résultat auquel la Commission est parvenue dans sa décision aurait été différent si devait être écarté comme moyen de preuve à charge un document non communiqué sur lequel la Commission s’est fondée pour incriminer cette entreprise.

Ainsi, les droits de la défense ne sont violés du fait d’une discordance entre la communication des griefs et la décision finale qu’à condition qu’un grief retenu dans cette décision n’ait pas été exposé dans ladite communication d’une manière suffisante pour permettre aux destinataires de se défendre. Tel n’est pas le cas lorsque les différences alléguées entre la communication des griefs et la décision attaquée ne portent pas sur des comportements autres que ceux sur lesquels l’entreprise concernée s’est déjà expliquée et qui, partant, sont étrangers à tout nouveau grief.

Aux fins de l’examen de la position, éventuellement dominante, d’une entreprise sur un marché sectoriel déterminé, les possibilités de concurrence doivent être appréciées dans le cadre du marché regroupant l’ensemble des produits qui, en fonction de leurs caractéristiques, sont particulièrement aptes à satisfaire des besoins constants et sont peu interchangeables avec d’autres produits. En outre, étant donné que la détermination du marché en cause sert à évaluer si l’entreprise concernée a la possibilité de faire obstacle à une concurrence effective et de se comporter, dans une mesure appréciable, indépendamment de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs, on ne saurait, à cette fin, se limiter à l’examen des seules caractéristiques objectives des produits en cause, mais il convient également de prendre en considération les conditions de concurrence et la structure de la demande et de l’offre sur le marché.

La notion de marché en cause implique qu’une concurrence effective puisse exister entre les produits qui en font partie, ce qui suppose un degré suffisant d’interchangeabilité en vue du même usage entre tous les produits faisant partie d’un même marché.

Il ressort également de la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence qu’un marché de produits comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l’usage auquel ils sont destinés. D’un point de vue économique, pour une définition du marché en cause, la substitution du côté de la demande est le facteur de discipline le plus immédiat et le plus efficace vis-à-vis des fournisseurs d’un produit donné, en particulier en ce qui concerne leurs décisions en matière de fixation des prix. En outre, la substituabilité du côté de l’offre peut également être prise en considération pour définir le marché en cause dans les opérations où cette substituabilité a des effets équivalents à ceux de la substituabilité du côté de la demande en termes d’immédiateté et d’efficacité. Il faut, pour cela, que les fournisseurs puissent réorienter leur production vers les produits en cause et les commercialiser à court terme, sans encourir de coûts ou de risques supplémentaires substantiels, en réaction à des variations légères, mais permanentes, des prix relatifs.

Ainsi, s’agissant des marchés de gros de l’accès à Internet à large bande, la Commission peut conclure à bon droit que, eu égard aux investissements considérables nécessaires au passage d’une offre de gros nationale à une offre de gros régionale, ainsi que d’une offre de gros régionale au dégroupage de la boucle locale, et au temps nécessaire pour une telle migration, celle-ci n’étant pas une option viable pour l’ensemble du territoire national et requérant d’avoir une masse critique minimale, et dès lors qu’il existe des différences fonctionnelles entre les offres de gros nationale et régionale et le dégroupage de la boucle locale, le dégroupage de la boucle locale n’appartient pas au même marché que ceux de l’offre de gros nationale et de l’offre de gros régionale. De même, la Commission peut conclure à bon droit que les produits de gros national et régional n’appartiennent pas au même marché, dès lors que, eu égard aux coûts associés au passage du produit de gros national au produit de gros régional, il serait peu probable, et illogique d’un point de vue économique, que les opérateurs, qui ont déjà investi dans le déploiement d’un réseau, supportent le coût de ne pas utiliser ce réseau et décident d’utiliser le produit de gros national, qui ne leur donnerait pas les mêmes possibilités en termes de contrôle sur la qualité de service du produit de détail que le produit de gros régional.

(cf. points 111-113, 116, 127, 134, 139, 143)