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Les antécédents du litige ont été exposés aux points 1 à 38 de l’arrêt attaqué dans les termes suivants : « Sociétés en cause dans la présente affaire 1 H. Lundbeck A/S (ci-après “Lundbeck”) est une société de droit danois qui contrôle un groupe de sociétés spécialisé dans la recherche, le développement, la production, le marketing, la vente et la distribution de produits pharmaceutiques pour le traitement de pathologies affectant le système nerveux central, dont la dépression. 2 Lundbeck est un laboratoire de princeps, à savoir une entreprise qui concentre son activité dans la recherche de nouveaux médicaments et dans la commercialisation de ceux-ci. 3 Alpharma Inc. était une société de droit américain active à l’échelle mondiale dans le secteur pharmaceutique, notamment en ce qui concerne les médicaments génériques. Jusqu’[au mois de] décembre 2008, elle était contrôlée par la société de droit norvégien, A.L. Industrier AS. Par la suite, elle a été achetée par une entreprise pharmaceutique du Royaume-Uni, qui, à son tour, a été achetée par une entreprise pharmaceutique des États-Unis. Dans le cadre de ces restructurations, Alpharma Inc. est devenue, d’abord, [au mois d’]avril 2010, Alpharma LLC, puis, le 15 avril 2013, Zoetis Products LLC (ci-après « Zoetis »), enfin, le 6 juillet 2015, à nouveau Alpharma LLC. 4 Alpharma Inc. contrôlait à 100 % Alpharma ApS, une société de droit danois, qui disposait de plusieurs filiales dans l’Espace économique européen (EEE) (ci-après, globalement, « le groupe Alpharma »). À la suite de plusieurs restructurations, le 31 mars 2008, Alpharma ApS est devenue Axellia Pharmaceuticals ApS, rebaptisée en 2010 Xellia Pharmaceuticals ApS [...] Produit concerné et brevets portant sur celui-ci 5 Le produit concerné par la présente affaire est le médicament antidépresseur contenant l’ingrédient pharmaceutique actif (ci-après l’“IPA”) dénommé citalopram. 6 En 1977, Lundbeck a déposé au Danemark une demande de brevet sur l’IPA citalopram ainsi que sur les deux procédés d’alkylation et de cyanation utilisés pour produire ledit IPA. Des brevets couvrant cet IPA et ces procédés [...] ont été délivrés au Danemark et dans plusieurs pays de l’Europe occidentale entre [l’année] 1977 et [l’année] 1985. 7 En ce qui concerne l’EEE, la protection découlant [de ces brevets] ainsi que, le cas échéant, des certificats complémentaires de protection (CCP) prévus par le règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO [1992,] L 182, p. 1), a expiré entre [l’année] 1994 (pour l’Allemagne) et [l’année] 2003 (pour l’Autriche). En particulier, s’agissant du Royaume-Uni, ces brevets ont expiré [au mois de] janvier 2002. 8 Au fil du temps, Lundbeck a développé d’autres procédés plus efficaces pour produire du citalopram, pour lesquels elle a demandé, et souvent obtenu, des brevets dans plusieurs pays de l’EEE ainsi qu’auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et de l’Office européen des brevets (OEB). 9 Premièrement, le 13 mars 2000, Lundbeck a déposé une demande de brevet auprès des autorités danoises concernant un procédé de production du citalopram qui prévoyait une méthode de purification des sels utilisés par le biais d’une cristallisation. Des demandes analogues ont été introduites dans d’autres pays de l’EEE ainsi qu’auprès de l’OMPI et de l’OEB. Lundbeck a obtenu des brevets protégeant le procédé utilisant la cristallisation (ci-après les “brevets sur la cristallisation”) dans plusieurs États membres au cours de la première moitié de l’année 2002, notamment le 30 janvier 2002 en ce qui concerne le Royaume-Uni et le 11 février 2002 en ce qui concerne le Danemark. L’OEB a délivré un brevet sur la cristallisation le 4 septembre 2002. Par ailleurs, aux Pays-Bas, Lundbeck avait déjà obtenu, le 6 novembre 2000, un modèle d’utilité concernant ce procédé[...], soit un brevet valable six ans, concédé sans examen préalable. 10 Deuxièmement, le 12 mars 2001, Lundbeck a déposé une demande de brevet auprès des autorités du Royaume-Uni [de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord] concernant un procédé de production du citalopram qui prévoyait une méthode de purification des sels utilisés par le biais d’une distillation en film. Les autorités du Royaume-Uni ont concédé à Lundbeck un brevet portant sur ladite méthode de distillation en film le 3 octobre 2001 (ci-après le “brevet sur la distillation en film”). Cependant, ce brevet a été révoqué par défaut de nouveauté par rapport à un autre brevet de Lundbeck le 23 juin 2004. 11 Enfin, Lundbeck envisageait de lancer un nouveau médicament antidépresseur, le Cipralex, fondé sur un IPA dénommé escitalopram (ou S-citalopram), pour le milieu de l’année 2002 ou le début de l’année 2003. Ce nouveau médicament visait les mêmes patients que ceux susceptibles d’être soignés par le médicament breveté Cipramil de Lundbeck, fondé sur l’IPA citalopram. L’IPA escitalopram était protégé par des brevets valables jusqu’en 2012, à tout le moins. Accord conclu par Lundbeck avec le groupe Alpharma et autres éléments du contexte 12 Au cours de l’année 2002, Lundbeck a conclu six accords concernant le citalopram (ci-après les “accords en cause”) avec des entreprises actives dans la production ou dans la vente de médicaments génériques (ci-après les “[fabricants de médicaments] génériques”), dont le groupe Alpharma. 13 L’accord pertinent en l’espèce (ci-après l’“accord litigieux”) a été conclu entre Lundbeck et Alpharma ApS le 22 février 2002, pour une période allant de cette date jusqu’au 30 juin 2003 (ci-après la “période pertinente”). 14 Avant la conclusion de cet accord, au mois de janvier 2002, le groupe Alpharma avait acheté auprès d’Alfred E. Tiefenbacher GmbH & Co. (ci-après “Tiefenbacher”) un stock de comprimés de citalopram générique, produits à partir de l’IPA de la société indienne Cipla, et elle en avait commandé d’autres. 15 À propos du préambule de l’accord litigieux (ci-après le “préambule”), il convient de relever, notamment, que : – le premier considérant rappelle que “Lundbeck est titulaire de droits de propriété intellectuelle qui incluent, en particulier, des brevets concernant la production [...] de l’IPA ‘Citalopram’ [(écrit avec un ‘c’ majuscule dans l’ensemble du texte de l’accord)], qui incluent les brevets repris dans l’annexe A” de cet accord[...] ; – le deuxième considérant indique que Lundbeck produit et vend des produits pharmaceutiques contenant du “Citalopram” dans tous les États membres ainsi qu’en Norvège et en Suisse, ces pays étant, dans leur ensemble, définis en tant que le “Territoire” ; – les troisième et quatrième considérants mentionnent le fait que le groupe Alpharma a produit ou acheté des produits pharmaceutiques contenant du “Citalopram” dans le “Territoire”, et ce sans le consentement de Lundbeck ; – les cinquième et sixième considérants font état du fait que les produits du groupe Alpharma ont été soumis par Lundbeck à des tests de laboratoire dont les résultats ont donné à cette dernière des raisons substantielles de croire que les méthodes de production utilisées pour réaliser ces produits violaient ses droits de propriété intellectuelle ; – le septième considérant rappelle que, le 31 janvier 2002, Lundbeck a introduit une action auprès d’une juridiction du Royaume-Uni (ci-après l’“action en contrefaçon RU”) afin d’obtenir une injonction “contre les ventes par le groupe Alpharma de produits contenant du Citalopram pour violation des droits de propriété intellectuelle de Lundbeck” ; – le huitième considérant indique que le groupe Alpharma reconnaît que les observations de Lundbeck sont correctes et s’engage à ne pas mettre sur le marché “de tels produits” ; – les neuvième et dixième considérants précisent que Lundbeck : – “convient de verser [au groupe] Alpharma une compensation afin de pouvoir éviter un litige en matière de brevets” dont l’issue ne pourrait pas être prévue avec une certitude absolue et qui serait coûteux et chronophage ; – “convient, [afin] de résoudre le litige, d’acheter [au groupe] Alpharma son stock entier de produits contenant du Citalopram et à verser à [celui-ci] une compensation pour ces produits”. 16 En ce qui concerne le corps de l’accord litigieux, il convient de relever, notamment, que : – le point 1.1 [de l’accord litigieux] stipule que le groupe Alpharma, y compris ses “Filiales”, “annule, arrête et s’abstient de toute importation, [...] production [...] ou vente de produits pharmaceutiques contenant du Citalopram dans le Territoire [...] pendant la [période pertinente]” et que Lundbeck retire l’action en contrefaçon RU ; – ce même point précise qu’il ne s’applique pas à “tout produit contenant de l’escitalopram” ; – le point 1.2 prévoit que, “[e]n cas de toute violation de l’obligation établie [au point 1.1 de l’accord litigieux] ou à la demande de Lundbeck, [le groupe] Alpharma [...] se soumettra volontairement à une injonction provisoire de la part de n’importe quelle juridiction compétente dans n’importe quel pays du Territoire” et que Lundbeck pourra obtenir une telle injonction sans fournir de dépôt de garantie ; – le point 1.3 précise que, à titre de compensation pour les obligations prévues dans cet accord et afin d’éviter les frais et la durée du contentieux, Lundbeck paie au groupe Alpharma la somme de 12 millions de dollars des États-Unis (USD), dont 11 millions pour les produits du groupe Alpharma contenant du “Citalopram”, en trois tranches de 4 millions chacune, à verser respectivement le 31 mars 2002, le 31 décembre 2002 et le 30 juin 2003 ; – le point 2.2 établit que, au plus tard le 31 mars 2002, le groupe Alpharma livre à Lundbeck la totalité du stock de produits contenant du “Citalopram” dont il disposerait à cette date, à savoir les 9,4 millions de comprimés déjà en sa possession lors de la conclusion de l’accord litigieux et les 16 millions de comprimés qu’il avait commandés. 17 L’annexe A [de l’accord litigieux] contient une liste de 28 demandes de droits de propriété intellectuelle introduites par Lundbeck avant la signature de [cet accord], dont neuf avaient déjà abouti à ladite date. Ces droits de propriété intellectuelle concernaient les procédés pour produire l’IPA citalopram visés par les brevets sur la cristallisation et [le brevet] sur la distillation en film. 18 Par ailleurs, il convient de préciser que, le 2 mai 2002, une juridiction du Royaume-Uni a rendu une ordonnance par consentement prévoyant que la procédure dans l’action en contrefaçon RU [serait] suspendue en raison de la conclusion d’un accord entre Lundbeck et, notamment, le groupe Alpharma, selon lequel ce dernier “annul[ait], arrêt[ait] et s’abst[enai]t de toute importation, [...] production [...] ou vente, dans les [États membres], en Norvège et en Suisse (‘les Territoires Pertinents’), de produits pharmaceutiques contenant du citalopram fabriqué par l’emploi des procédés revendiqués dans [les brevets sur la cristallisation et le brevet sur la distillation en film octroyés par les autorités du Royaume-Uni] ou dans tout autre brevet équivalent obtenu ou demandé dans les Territoires Pertinents jusqu’au 30 juin 2003”[...]. Démarches de la Commission dans le secteur pharmaceutique et procédure administrative 19 Au mois d’octobre 2003, la Commission [...] a été informée par le Konkurrence- og Forbrugerstyrelsen (KFST, autorité de la concurrence et des consommateurs danoise) de l’existence des accords en cause. 20 Dès lors que la plupart de ceux-ci concernaient l’ensemble de l’EEE ou, en tout état de cause, des États membres autres que le Royaume du Danemark, il a été convenu que la Commission examinerait leur compatibilité avec le droit de la concurrence tandis que le KFST ne poursuivrait pas l’étude de cette question. 21 Entre [l’année] 2003 et [l’année] 2006, la Commission a effectué des inspections au sens de l’article 20, paragraphe 4, du règlement [no 1/2003], auprès de Lundbeck et d’autres sociétés actives dans le secteur pharmaceutique. Elle a également envoyé à Lundbeck et à une autre société des demandes de renseignements au sens de l’article 18, paragraphe 2, dudit règlement. 22 Le 15 janvier 2008, la Commission a adopté la décision ouvrant une enquête sur] le secteur pharmaceutique conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 1/2003 (affaire COMP/D 2/39514). L’article unique de cette décision précisait que l’enquête à mener concernerait l’introduction sur le marché des médicaments innovants et génériques à usage humain. 23 Le 8 juillet 2009, la Commission a adopté une communication ayant pour objet la synthèse de son rapport d’enquête sur le secteur pharmaceutique. Cette communication comportait la version intégrale dudit rapport d’enquête, en tant qu’“annexe technique”, sous la forme d’un document de travail de la Commission, disponible uniquement en [langue anglaise]. 24 Le 7 janvier 2010, la Commission a engagé une procédure à l’égard de Lundbeck. 25 Au cours de l’année 2010 et de la première moitié de l’année 2011, la Commission a envoyé des demandes de renseignements à Lundbeck et, notamment, aux autres sociétés qui étaient parties aux accords en cause, dont le groupe Alpharma. 26 Le 24 juillet 2012, la Commission a engagé une procédure à l’égard notamment des [fabricants de médicaments] génériques qui étaient parties aux accords en cause et leur a envoyé une communication des griefs ainsi qu’à Lundbeck. [...] 30 Le 19 juin 2013, la Commission a adopté la décision [litigieuse]. Décision [litigieuse] 31 Par la décision [litigieuse], la Commission a considéré que l’accord litigieux, tout comme d’ailleurs les autres accords en cause, constituait une restriction de la concurrence par objet au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord [sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3)], commise par Lundbeck ainsi que par Alpharma ApS, Alpharma Inc. et A.L. Industrier (article 1er, paragraphe 3, de la décision [litigieuse]). 32 Ainsi que cela résulte du résumé figurant au considérant 1087 de la décision [litigieuse], à cette fin, la Commission [s’est fondée], notamment, sur les éléments suivants : – au moment de la conclusion de l’accord litigieux, Lundbeck et le groupe Alpharma étaient des concurrents à tout le moins potentiels dans plusieurs pays de l’EEE ; – en vertu de cet accord, Lundbeck a effectué un transfert de valeur important au profit du groupe Alpharma ; – ce transfert de valeur était lié à l’acceptation par le groupe Alpharma des limitations apportées à son entrée sur le marché contenues dans ledit accord, en particulier à l’engagement du groupe Alpharma de ne vendre aucun citalopram générique dans l’EEE pendant la période pertinente ; – ce transfert de valeur correspondait, en substance, aux profits que le groupe Alpharma aurait pu obtenir s’il était entré sur le marché avec succès ; – Lundbeck n’aurait pas pu obtenir de telles limitations grâce à l’application des brevets sur la cristallisation et [du brevet] sur la distillation en film (ci-après les “nouveaux brevets [de procédé] de Lundbeck”), étant donné que les obligations pesant sur le groupe Alpharma à la suite de l’accord litigieux allaient au-delà des droits conférés au titulaire de brevets de procédé ; – l’accord litigieux ne prévoyait aucun engagement de la part de Lundbeck de s’abstenir d’introduire des actions en contrefaçon contre le groupe Alpharma dans l’hypothèse où ce dernier serait entré sur le marché avec du citalopram générique après l’expiration de l’accord litigieux. 33 La Commission a également imposé des amendes à toutes les parties aux accords en cause. À cette fin, elle a utilisé les [lignes directrices de 2006 sur le calcul des amendes]. Si, à l’égard de Lundbeck, la Commission a suivi la méthodologie générale décrite dans [ces lignes directrices], fondée sur la valeur des ventes du produit concerné réalisées par cette entreprise (considérants 1316 à 1358 de la décision [litigieuse]), en revanche, s’agissant des autres parties aux accords en cause, à savoir les [fabricants de médicaments] génériques, elle a eu recours à la possibilité, prévue au [point] 37 de celles-ci, de s’écarter de cette méthodologie, au vu des particularités de l’affaire à l’égard de ces parties (considérant 1359 de la décision [litigieuse]). 34 Ainsi, s’agissant des parties aux accords en cause autres que Lundbeck, dont le groupe Alpharma, la Commission a considéré que, afin de déterminer le montant de base de l’amende et d’assurer un effet suffisamment dissuasif à celle-ci, il y avait lieu de tenir compte de la valeur des sommes que Lundbeck leur avait transférées en vertu des accords en cause, et ce sans introduire de distinction entre les infractions selon la nature ou la portée géographique de celles-ci, ou en fonction des parts de marché des entreprises concernées, facteurs qui n’ont été abordés que dans un souci d’exhaustivité (considérant 1361 de la décision [litigieuse]). 35 En ce qui concerne le groupe Alpharma, la Commission a considéré que les sommes que Lundbeck lui avait payées s’élevaient à 11,1 millions de USD, équivalant à 11,7 millions d’euros, selon le taux de change moyen de l’année 2002. Ce montant se composait, d’une part, de 10,1 millions de USD pour l’achat du stock de citalopram du groupe Alpharma, compte tenu d’une réduction de 900000 USD appliquée à la tranche payée par Lundbeck le 31 décembre 2002 (voir point 16, quatrième tiret, [de l’arrêt attaqué]) au motif que le nombre de comprimés reçus était inférieur au niveau convenu, et, d’autre part, de 1 million de USD en raison de frais de contentieux évités par le biais de la conclusion de l’accord litigieux (considérants 545, 547, 1071, 1374 et note en bas de page no 1867 de la décision [litigieuse]). 36 Compte tenu de la durée totale de l’enquête, la Commission a réduit de 10 % les montants des amendes imposées à tous les destinataires de la décision [litigieuse] (considérants 1349 et 1380 de la décision [litigieuse]). 37 Enfin, la Commission a appliqué l’article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement no 1/2003, selon lequel, pour chaque entreprise participant à une infraction, l’amende ne pouvait pas excéder 10 % de son chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent, de manière séparée, à [Xellia Pharmaceuticals], à Zoetis et à A.L. Industrier, dans la mesure où ces sociétés ne faisaient plus partie de la même entreprise lors de l’adoption de la décision [litigieuse] (considérant 1384 de la décision [litigieuse]). S’agissant d’A.L. Industrier, la Commission a pris en compte le chiffre d’affaires réalisé en 2011, et non celui de [l’année] 2012, dans la mesure où elle a considéré que les données de [l’année] 2012 ne concernaient pas une année d’activités économiques normales (considérants 1386 et 1387 de la décision [litigieuse]). 38 Sur la base de ces considérations, la Commission a infligé une amende d’un montant de 10530000 euros solidairement à [Xellia Pharmaceuticals] et à Zoetis, alors que la responsabilité solidaire d’A.L. Industrier a été limitée à un montant de 43216 euros (considérant 1396 et article 2, paragraphe 3, de la décision [litigieuse]). »