De plus, il est clair à nos yeux qu'il n'est en principe plus loisible à la requérante de revenir désormais sur les constatations faites dans la décision préjudicielle dans l'affaire 112/80, selon lesquelles il s'est avéré n'exister aucun élément de nature à affecter la validité des trois règlements mentionnés; en l'espèce, il convient également de se fonder sur la validité des règlements en cause et de faire abstraction, dans l'exposé de la requérante, de toutes les considérations qui pourraient mettre en doute la constatation établie dans l'arrêt rendu à titre préjudiciel.

Nous estimons qu'il est d'autant plus opportun d'adopter ce point de vue rigoureux qu'au cours de la procédure préjudicielle dans l'affaire 112/80, il a existé suffisamment de possibilités de traiter de la question de la validité des trois règlements de la Commission mentionnés et que nous sommes convaincu qu'une partie ne doit pas pouvoir, grâce à une organisation procédurale pertinente — introduction d'une procédure nationale donnant lieu à une saisine à titre préjudiciel en vertu de l'article 177, d'une part, et introduction ultérieure d'une demande en réparation, d'autre part — se ménager en quelque sorte la possibilité d'un recours contre une décision à titre préjudiciel. Cela ne serait pas conforme à l'économie du système de protection judiciaire institué par le traité; de plus, cette possibilité appelle des objections sérieuses du point de vue de la sécurité juridique, notamment lorsque, comme en l'espèce, la décision à titre préjudiciel a été rendue par la Cour de justice en séance plénière et que, par la suite, la demande en reparation a été renvoyée à l'examen d'une chambre.

Il pourrait tout au plus en être autrement si une partie se prévalait de faits nouveaux. Toutefois, il ne peut pas en être question en l'espèce. Manifestement, les arguments dans la procédure actuelle correspondent à ceux que la requérante a fait valoir dans la procédure préjudicielle. En particulier, on ne saurait considérer comme fait nouveau ce qui est désigné comme tel dans la réplique, à savoir la mention d'un entretien qui a eu lieu à la mi-mars 1979 entre des agents de la Commission et des représentants des importateurs et au cours duquel il a été question de certains lots en transit, ainsi que le renvoi à un télex du secrétaire général de la «European Union of the Fresh Fruit and Vegetable Import, Export and Wholesaletrade» (fedération européenne des importateurs, exportateurs et grossistes en fruits et légumes frais) du 4 avril 1979 qui évoquait également certains lots en transit et qui proposait à la Commission que lui soit communiqué un relevé journalier des quantités en transit. A cet égard, il importe que le premier élément ait déjà été mentionné au cours de l'audience dans la procédure préjudicielle ainsi qu'il ressort de la page 13 du procès-verbal de l'audience publique, et que cela aurait également pu être le cas du télex en question.

De plus, il semble extrêmement discutable que les communications ainsi faites à la Commission aient pu conduire celle-ci à apprécier différemment les quantités de pommes qu'il était encore possible d'importer après le 5 avril 1979 et qu'elles aient pu, de ce fait, mettre en doute la validité du premier règlement adopté par la Commission. Il est également difficile de reprocher à la Commission de ne pas avoir considéré comme suffisantes des indications fournies par le milieu des opérateurs commerciaux mais de s'être fondée sur des communications officielles du pays d'exportation dont on savait toutefois pertinemment qu'au moment de l'adoption du premier règlement, elles ne donnaient aucune information fiable sur les quantités de pommes qui ne devaient entrer dans la Communauté qu'en tant que marchandise en transit.