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Dans ces conditions, l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) a décidé de surseoir à statuer et de soumettre à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Lorsque les dispositions impératives de l’article 134 [de la directive 2006/112] sont appliquées à l’article 132, paragraphe 1, sous m), [de cette directive] dans des circonstances où un organisme considéré comme étant un organisme sans but lucratif octroie, à titre de prestation, le droit de jouer au golf, quelles prestations constituent, le cas échéant, ‘les opérations exonérées’? 2) Est-il légitime de limiter l’exonération prévue à l’article 132, paragraphe 1, sous m), [de la directive 2006/112] en fonction de la question de savoir si le service consistant en l’octroi d’un droit de jouer au golf est rendu à un membre d’un organisme sans but lucratif? 3) Les dispositions de l’article 134 [de la directive 2006/112] doivent-elles être interprétées comme limitant l’exonération aux seules prestations qui sont ‘étroitement liées’ (dans le sens d’accessoires) aux ‘opérations exonérées’ ou à toute prestation rentrant dans le champ d’application de l’article 132, paragraphe 1, sous m), [de cette directive]? 4) Dans des circonstances où un organisme sans but lucratif, selon ses objectifs publiquement affichés, permet de façon régulière et constante à des non-membres de jouer au golf, quelle est l’interprétation qui doit être donnée aux termes ‘essentiellement destinés’ à faire payer les non-membres? 5) Aux fins de l’article 134, sous b), [de la directive 2006/112], par rapport à quoi les ‘recettes supplémentaires’ doivent-elles être supplémentaires? 6) Si les revenus provenant de l’octroi d’un accès aux installations sportives à des non-membres ne doivent pas être considérés comme des ‘recettes supplémentaires’ aux fins de l’article 134, sous b), [de la directive 2006/112], l’article 133, [premier alinéa,] sous d), [de cette directive] permet-il à un État membre d’exclure de tels revenus de l’exonération s’ils sont susceptibles de provoquer des distorsions de concurrence au détriment des entreprises commerciales assujetties à la TVA, sans refuser en même temps l’exonération aux revenus provenant des affiliations aux mêmes organismes sans but lucratif, si les cotisations des membres sont elles-mêmes susceptibles de provoquer à tout le moins une certaine distorsion de la concurrence? 7) Plus particulièrement, est-il nécessaire que toute condition instaurée en application de l’article 133, [premier alinéa,] sous d), [de la directive 2006/112] soit applicable à tous les services fournis par un organisme sans but lucratif qui autrement rentreraient dans le champ d’application de l’exonération, ou bien est-il permis d’admettre une restriction partielle, à savoir de permettre l’exonération pour l’octroi du droit de jouer au golf aux membres, mais pas aux non-membres, lorsque les deux types de prestations font concurrence aux organisations commerciales? 8) Quelle est la différence, si différence il y a, entre les conditions de l’article 133, [premier alinéa,] sous d), [de la directive 2006/112] qui exige de possibles ‘distorsions de concurrence’ et celles de l’article 134, sous b), [de cette directive] qui prévoit seulement l’existence d’une concurrence directe?»