Affaire T‑153/15

Mohamad Hamcho et Hamcho International

contre

Conseil de l’Union européenne

«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Annulation des actes antérieurs par un arrêt du Tribunal — Nouveaux actes incluant les noms des requérants dans les listes — Recours en annulation — Article 76, sous d), du règlement de procédure — Contenu de la requête — Recevabilité — Obligation de motivation — Charge de la preuve — Droit de propriété — Liberté d’entreprise»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 octobre 2016

Procédure juridictionnelle – Traitement des affaires devant le Tribunal – Protection accordée aux parties contre l’utilisation inappropriée des pièces de procédure – Portée (Règlement de procédure du Tribunal, art. 89)

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête – Recevabilité – Conditions [Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, § 1, d)]

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes au regard de la situation en Syrie – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Admissibilité d’une motivation sommaire (Art. 296 TFUE ; décisions du Conseil 2013/255/PESC et 2015/117/PESC ; règlements du Conseil no 36/2012 et no 2015/108)

Recours en annulation – Moyens – Violation des formes substantielles – Obligation de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Art. 263 TFUE et 296 TFUE)

Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décisions du Conseil 2013/255/PESC et 2015/117/PESC ; règlements du Conseil no 36/2012 et no 2015/108)

Procédure juridictionnelle – Preuve – Preuve documentaire – Valeur probante – Appréciation par le juge de l’Union – Critères (Règlement de procédure du Tribunal, art. 85)

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Recours en annulation d’une personne bénéficiant des politiques menées par le régime syrien visée par une décision de gel des fonds – Répartition de la charge de la preuve – Décision fondée sur un faisceau d’indices – Admissibilité – Conditions (Art. 296 TFUE ; décisions du Conseil 2013/255/PESC et 2015/117/PESC ; règlements du Conseil no 36/2012 et no 2015/108)

Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes responsables de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie – Obligation de communication des éléments à charge en même temps que l’adoption de l’acte faisant grief ou aussitôt après (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2 ; décisions du Conseil 2013/255/PESC et 2015/117/PESC ; règlements du Conseil no 36/2012 et no 2015/108)