Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Réglementation communautaire — Champ d'application matériel

(Règlement du Conseil nº 1408/71, art. 4)

2. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Situations purement internes

(Art. 17 CE, 18 CE et 234 CE)

3. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Compétence des entités fédérées d'un État membre pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale — Limites

(Art. 39 CE et 43 CE)

4. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Compétence des entités fédérées d'un État membre pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale — Limites

(Art. 39 CE et 43 CE)

Sommaire

1. Des prestations versées au titre d'un régime d'assurance soins, qui donne droit, de manière objective et sur la base d’une situation légalement définie, à la prise en charge par une caisse d’assurance soins des frais encourus pour des prestations d’aide et des services non médicaux par toute personne ayant une autonomie réduite en raison d’une incapacité prolongée et grave, relèvent du champ d'application matériel du règlement nº 1408/71.

En effet, des prestations visant à améliorer l’état de santé et la vie des personnes dépendantes ont essentiellement pour objet de compléter les prestations de l’assurance maladie et doivent, dès lors, être regardées comme des «prestations de maladie» au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous a), dudit règlement.

Par ailleurs, un tel régime d'assurance soins régi par des dispositions nationales applicables à une partie seulement du territoire d'un État membre ne saurait être exclu du champ d'application du règlement nº 1408/71, dés lors qu'il est financé, à tout le moins en partie, par des cotisations versées par les assurés et n’est pas mentionné à l’annexe II, section III, de ce règlement.

(cf. points 19-23, disp. 1)

2. Le droit communautaire ne saurait être appliqué à des situations purement internes. À cette conclusion, il ne saurait être opposé le principe de la citoyenneté de l’Union énoncé à l’article 17 CE, laquelle inclut notamment, selon l’article 18 CE, le droit de tout citoyen de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. En effet, la citoyenneté de l’Union n’a pas pour objectif d’étendre le champ d’application matériel du traité à des situations internes n’ayant aucun rattachement au droit communautaire. Toutefois, l’interprétation de dispositions du droit communautaire peut éventuellement être utile à la juridiction nationale, y compris au regard de situations qualifiées de purement internes, en particulier dans l’hypothèse où le droit de l’État membre concerné imposerait de faire bénéficier tout ressortissant national des mêmes droits que ceux qu’un ressortissant d’un autre État membre tirerait du droit communautaire dans une situation considérée par ladite juridiction comme étant comparable.

(cf. points 38-40)

3. Les articles 39 CE et 43 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’une entité fédérée d’un État membre, telle que celle régissant une assurance soins, limitant l’affiliation à un régime de sécurité sociale et le bénéfice des prestations prévues par celui-ci aux personnes qui soit résident sur le territoire relevant de la compétence de cette entité, soit exercent une activité professionnelle sur ce même territoire tout en résidant dans un autre État membre, dans la mesure où une telle limitation affecte des ressortissants d’autres États membres ou des ressortissants nationaux ayant fait usage de leur droit de libre circulation à l’intérieur de la Communauté européenne.

En effet, lesdits articles du traité s’opposent à toute mesure nationale qui, même applicable sans discrimination tenant à la nationalité, est susceptible de gêner ou de rendre moins attrayant l’exercice, par les ressortissants communautaires, des libertés fondamentales garanties par le traité. Or, pour qu’une mesure restreigne la libre circulation, il n’est pas nécessaire qu’elle soit fondée sur la nationalité des personnes concernées ni même qu’elle ait pour effet de favoriser l’ensemble des travailleurs nationaux ou de ne défavoriser que les seuls ressortissants des autres États membres à l’exclusion des travailleurs nationaux. Il suffit que la mesure avantageuse bénéficie à certaines catégories de personnes exerçant une activité professionnelle dans l’État membre en question.

En outre, les articles du traité relatifs à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux constituent des dispositions fondamentales pour la Communauté et toute entrave, même d’importance mineure, à cette liberté est prohibée.

(cf. points 45, 50, 52, 60, disp. 2)

4. Les articles 39 CE et 43 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’une entité fédérée d’un État membre limitant l’affiliation à un régime de sécurité sociale et le bénéfice des prestations prévues par celui-ci aux seules personnes résidant sur le territoire de cette entité, dans la mesure où une telle limitation affecte des ressortissants d’autres États membres exerçant une activité professionnelle sur le territoire de ladite entité, ou des ressortissants nationaux ayant fait usage de leur droit de libre circulation à l’intérieur de la Communauté européenne.

(cf. point 63, disp. 3)