Affaire C-299/08

Commission européenne

contre

République française

«Manquement d’État — Directive 2004/18/CE — Procédures de passation des marchés publics — Réglementation nationale prévoyant une procédure unique pour l’attribution du marché de définition des besoins et du marché d’exécution y faisant suite — Compatibilité avec ladite directive»

Conclusions de l’avocat général M. J. Mazák, présentées le 22 septembre 2009 I ‐ 11589

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 décembre 2009 I ‐ 11601

Sommaire de l’arrêt

Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Procédures de passation de marchés publics – Recours à une procédure non prévue à l’article 28 de la directive

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 2 et 28 à 31)

Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 28 de la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, un État membre qui adopte et maintient en vigueur des dispositions qui prévoient une procédure de marchés de définition qui permet à un pouvoir adjudicateur d’attribuer un marché d’exécution (de services, de fournitures ou de travaux) à l’un des titulaires des marchés de définition initiaux avec une mise en concurrence limitée à ces titulaires.

En effet, aux termes dudit article 28, les pouvoirs adjudicateurs sont tenus de passer leurs marchés publics en recourant soit à la procédure ouverte ou restreinte, soit, dans les circonstances particulières expressément prévues à l’article 29 de la directive 2004/18, au dialogue compétitif, soit encore, dans les circonstances spécifiques expressément énoncées aux articles 30 et 31 de celle-ci, à une procédure négociée. La passation de marchés publics au moyen d’autres procédures n’est pas autorisée par cette directive.

Par ailleurs, ladite procédure des marchés de définition n’est pas conforme à l’article 2 de la directive 2004/18. En effet, elle a pour objet l’attribution de deux types de marchés, à savoir les marchés de définition et les marchés d’exécution, ces derniers étant adjugés à la suite d’une mise en concurrence limitée aux seuls titulaires des premiers. De ce fait, les opérateurs économiques qui pourraient être intéressés à participer aux marchés d’exécution, mais qui ne sont pas titulaires de l’un des marchés de définition, font l’objet d’un traitement discriminatoire par rapport à ces titulaires, contrairement au principe d’égalité, énoncé comme principe de passation des marchés à l’article 2 de la directive 2004/18.

En outre, tant le principe d’égalité de traitement que l’obligation de transparence qui en découle exigent que l’objet de chaque marché ainsi que les critères de son attribution soient clairement définis. À cet égard, les marchés de définition et les marchés d’exécution apparaissent comme ayant, par nature, des objets différents, à savoir, d’une part, un travail d’étude, de conception et de précision des besoins du pouvoir adjudicateur et, d’autre part, la prestation effective des fournitures, services ou travaux préalablement définis. Or, lors de ladite procédure des marchés de définition, il n’est pas garanti que, dans tous les cas, l’objet et les critères d’attribution tant des marchés de définition que du marché d’exécution puissent être définis dès le début de la procédure.

(cf. points 29, 40, 41, 43-45 et disp.)