Il apparaît ainsi que les auteurs de la convention de Montego Bay ont entendu conférer à l’État côtier le droit de prendre une telle mesure particulièrement sévère lorsque, d’une part, l’infraction qu’un navire a commise, cause ou risque de causer des dommages importants à cet État et que, d’autre part, il est avéré que le navire en cause est l’auteur d’une telle infraction. Ces deux conditions, de même importance, étant cumulatives, il y a, dès lors, lieu d’interpréter l’article 220, paragraphe 6, de la convention de Montego Bay comme prévoyant que le pouvoir d’intervention de l’État côtier est subordonné à l’existence d’une preuve manifeste portant tant sur la commission, par ce navire, d’une infraction, au sens de l’article 220, paragraphe 3 de cette convention, que sur les dommages ou risque de dommages importants, pour l’État côtier en cause, causés par celle-ci.

L’article 220, paragraphe 6, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, et l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions, telle que modifiée par la directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, doivent être interprétés en ce sens que les termes « preuve manifeste », au sens de ces dispositions, visent non seulement la commission d’une infraction, mais également la preuve des conséquences de cette infraction.

Les termes « littoral ou [...] intérêts connexes », figurant à l’article 220, paragraphe 6, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, et à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2005/35, telle que modifiée par la directive 2009/123, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ont, en principe, la même signification que les termes « côtes ou [...] intérêts connexes », visés à l’article I, paragraphe 1, et à l’article II, paragraphe 4, de la convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, conclue à Bruxelles le 29 novembre 1969, étant entendu que cet article 220, paragraphe 6, s’applique également aux ressources non biologiques de la mer territoriale de l’État côtier et à toutes les ressources de la zone économique exclusive de celui-ci.

L’article 220, paragraphe 6, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2005/35, telle que modifiée par la directive 2009/123, doivent être interprétés en ce sens que les ressources de la mer territoriale ou de la zone économique exclusive d’un État côtier, au sens de ces dispositions, visent les espèces exploitées mais également les espèces vivantes associées aux espèces exploitées ou dépendant de celles-ci, telles que les espèces animales et végétales dont se nourrissent les espèces exploitées.

Or, si la protection des « intérêts connexes » de l’État côtier devient normalement pertinente en situation de pollution, il convient de constater que l’article II, paragraphe 4, de la convention sur l’intervention en haute mer de 1969 vise, toutefois, spécifiquement les conséquences préjudiciables économiques, sociales et ayant trait à la santé d’une telle pollution sur l’État côtier, à savoir, plus particulièrement, le fait qu’un dommage important est causé ou risque d’être causé, tout d’abord, aux différentes activités professionnelles, liées à l’utilisation de la mer, exercées par sa population riveraine, lesquelles constituent un moyen d’existence essentiel pour cette population, ensuite, aux activités touristiques dans ses régions côtières et, enfin, à la santé et au bien-être de ladite population. Il résulte de cette comparaison que des différences essentielles existent entre l’article 220, paragraphe 5, et l’article 220, paragraphe 6, de la convention de Montego Bay. En effet, d’une part, cet article 220, paragraphe 5, lu à la lumière de l’article 1er, paragraphe 4, de la convention de Montego Bay, ne vise pas à protéger spécifiquement les biens et les intérêts connexes de l’État côtier, et, d’autre part, cet État n’a pas à établir l’existence d’un « dommage important » à ces intérêts.

Il ne convient pas, en principe, de tenir compte de la notion de « pollution notable », visée à l’article 220, paragraphe 5, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, lors de l’application de l’article 220, paragraphe 6, de cette convention et de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2005/35, telle que modifiée par la directive 2009/123, et, en particulier, lors de l’appréciation des conséquences d’une infraction, telles que définies à ces dispositions.

des conséquences défavorables prévisibles des rejets sur lesdits biens et intérêts connexes sur la base, non seulement des données scientifiques disponibles, mais également de la nature de la ou des substances nocives contenues dans les rejets en cause ainsi que du volume, du sens, de la vitesse et de la durée de propagation desdits rejets.

du caractère cumulatif de l’atteinte à plusieurs, voire à tous ces biens et à tous ces intérêts connexes ainsi que des différences de vulnérabilité de l’État côtier s’agissant des atteintes aux divers biens et intérêts connexes ;

Pour apprécier les conséquences d’une infraction, telles que définies à l’article 220, paragraphe 6, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2005/35, telle que modifiée par la directive 2009/123, il convient de prendre en considération tous les indices permettant d’établir qu’un dommage a été causé ou risque d’être causé aux biens et aux intérêts connexes de l’État côtier, ainsi que d’évaluer l’importance du dommage causé ou risquant d’être causé à ces biens ou à ces intérêts, en tenant compte notamment :

Les caractéristiques géographiques et écologiques particulières et la vulnérabilité de la zone de la mer Baltique ont une incidence sur les conditions d’application de l’article 220, paragraphe 6, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2005/35, telle que modifiée par la directive 2009/123, s’agissant de la définition et de la qualification de l’infraction ainsi que, de manière toutefois non automatique, sur l’appréciation de l’étendue du dommage que cette infraction a causé aux biens et aux intérêts connexes de l’État côtier.

À cet égard, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 105 de ses conclusions, la mer Baltique est reconnue au niveau international comme une zone spéciale qui se caractérise par des particularités géographiques et un écosystème particulièrement vulnérable nécessitant une protection particulière. Cela étant, il convient de rappeler que l’objectif spécifique de l’article 220, paragraphe 6, de la convention de Montego Bay est non pas d’assurer une protection particulière à une zone spéciale, mais de protéger certains biens et intérêts de l’État côtier indépendamment de la circonstance que la mer adjacente à cet État constitue une zone spéciale ou non.

(voir points 104, 106, 108, disp. 6)