Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Environnement — Déchets — Règlement nº 259/93 relatif aux transferts de déchets — Déchets destinés à être valorisés — Procédure de notification applicable aux transferts entre États membres — Régime des objections formulées à l'encontre d'un transfert — Mesure nationale justifiant les objections fondées sur le seul degré de valorisation — Inadmissibilité — Justification — Absence — (Règlement du Conseil nº 259/93, art. 7, § 4, a), cinquième tiret)

2. Environnement — Déchets — Directive 75/442 relative aux déchets — Annexe II B — Distinction entre opérations d'élimination et opérations de valorisation — Qualification comme opération de valorisation — Conditions — (Directive du Conseil 75/442, telle que modifiée par la décision de la Commission 96/350, annexe II B, point R 1)

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1. L’article 7, paragraphe 4, sous a), cinquième tiret, du règlement nº 259/93, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne, en vertu duquel les autorités compétentes de destination et d’expédition peuvent soulever des objections motivées contre un transfert de déchets destinés à être valorisés dès lors que le rapport entre les déchets valorisables et non valorisables, la valeur estimée des matières qui seront finalement valorisées ou le coût de la valorisation et le coût de l’élimination de la partie non valorisable sont tels que la valorisation ne se justifie pas d’un point de vue économique ou écologique, s’oppose à ce qu’un régime national de transferts de déchets se réfère uniquement, pour cette appréciation, au premier de ces trois critères, à savoir le rapport entre les déchets valorisables et non valorisables. Cette disposition s’oppose, en outre, à ce qu’un régime national de transferts de déchets se réfère pour cette appréciation à une comparaison du pourcentage des déchets valorisables dans les États de destination et d’expédition. Peu importe, dans ces conditions, que les autorités nationales compétentes conservent le pouvoir d’apprécier chaque demande de transfert au cas par cas ou que le régime de transferts en cause s’applique tant aux exportations qu’aux importations et tende vers la plus grande valorisation possible des déchets dans la Communauté.

(cf. points 17-21, 23-25)

2. L’utilisation de déchets comme combustible relève de l’opération de valorisation mentionnée au point R 1 de l’annexe II B de la directive 75/442 relative aux déchets, telle que modifiée par la décision 96/350, à trois conditions. Premièrement, la finalité essentielle de l’opération visée doit être la production d’énergie. Deuxièmement, l’énergie générée par la combustion des déchets et récupérée doit être supérieure à celle consommée lors du processus de combustion et une partie du surplus d’énergie dégagé lors de cette combustion doit être effectivement utilisée, que ce soit immédiatement, sous la forme de la chaleur produite par l’incinération, ou, après transformation, sous la forme d’électricité. Troisièmement, la majeure partie des déchets doit être consumée lors de l’opération et la majeure partie de l’énergie dégagée doit être récupérée et utilisée.

Des critères tels que la valeur calorifique des déchets, la teneur en substances nocives des déchets incinérés ou le fait que les déchets aient été mélangés ou non ne peuvent, en revanche, pas être pris en compte.

(cf. points 31-32)