Mots clés

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Mots clés

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1. Référé ° Sursis à exécution ° Sursis à l' exécution d' une décision exigeant le remboursement d' aides octroyées à une entreprise sidérurgique en violation des règles de procédure applicables ° Droit à une protection juridictionnelle complète et effective ° Admissibilité ° Octroi du sursis devant être envisagé de manière restrictive

(Traité CECA, art. 39; décision de la Commission n 3855/91/CECA)

2. Recours en annulation ° Recours introduit au titre de l' article 33, premier alinéa, du traité CECA ° Moyens ° Méconnaissance patente par la Commission des dispositions du traité ou de toute règle de droit relative à son application ° Notion

(Traité CECA, art. 33, al. 1)

3. Référé ° Sursis à exécution ° Sursis à l' exécution d' une décision exigeant le remboursement d' aides octroyées à une entreprise sidérurgique en violation des règles de procédure applicables ° Conditions d' octroi ° Préjudice grave et irréparable ° Préjudice apparaissant comme la conséquence inéluctable de l' application du strict régime des aides au secteur sidérurgique ° Exclusion

(Décision de la Commission n 3855/91/CECA)

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1. L' octroi d' un sursis à l' exécution d' une décision de la Commission exigeant le remboursement d' une aide d' État incompatible avec le marché commun, qui aurait été octroyée en violation des règles de procédure de la décision n 3855/91/CECA, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie, n' est pas en soi incompatible avec les dispositions, et en particulier l' article 39, du traité CECA, dans le cadre duquel il convient de procéder à une interprétation large des dispositions relatives à la saisine de la Cour, afin d' assurer la protection juridique des particuliers.

L' impossibilité d' accorder un tel sursis se heurterait d' ailleurs au principe général du droit communautaire qui veut que le justiciable bénéficie du droit à une protection juridictionnelle complète et effective que les justiciables tiennent du droit communautaire, lequel implique que puisse être assurée la protection provisoire des justiciables, si elle est nécessaire à la pleine effectivité de la future décision définitive.

Néanmoins, étant donné que les dispositions de la décision n 3855/91/CECA ne laissent aucun doute aux États membres quant à l' obligation qu' ils ont de notifier, sous peine de commettre une infraction particulièrement grave, les interventions financières au bénéfice d' entreprises sidérurgiques et de subordonner leur octroi à la prise de position préalable de la Commission, indépendamment de leur éventuelle qualification comme aide, il convient d' envisager de manière restrictive l' octroi éventuel de la suspension d' une décision de la Commission déclarant incompatible une aide octroyée illégalement et en exigeant la restitution.

2. Pour l' application de l' article 33, premier alinéa, deuxième phrase, du traité CECA, en vertu duquel, dans le cadre du contentieux de l' annulation des décisions et recommandations de la Commission, l' examen de la Cour de justice ne peut porter sur l' appréciation de la situation découlant des faits ou circonstances économiques au vu de laquelle sont intervenues lesdites décisions ou recommandations, sauf s' il est fait grief à la Commission d' avoir commis un détournement de pouvoir ou d' avoir méconnu d' une manière patente les dispositions du traité ou toute règle de droit relative à son application, le terme "patent" doit être interprété en ce sens qu' il suppose que, dans la méconnaissance des dispositions légales, soit atteint un degré tel que cette méconnaissance apparaîtrait comme découlant d' une erreur évidente dans l' appréciation, au regard des dispositions du traité, de la situation au vu de laquelle la décision est intervenue.

3. Le fait que l' exécution immédiate d' une décision de la Commission ordonnant la récupération d' une aide d' État incompatible avec le marché commun, octroyée en violation des règles de procédure de la décision n 3855/91/CECA, puisse provoquer la faillite ou la dissolution de l' entreprise concernée, et entraîner des conséquences sociales qui pourraient constituer un dommage important dans le chef de l' État concerné, n' est pas suffisant, en l' absence d' éléments de nature à faire, au stade du référé, naître un doute sur la validité de ladite décision, pour justifier qu' il soit sursis à son exécution. En effet, le préjudice dont un tel sursis viserait à prévenir la survenance, à supposer qu' il soit certain, ne serait rien d' autre que la conséquence inéluctable de l' application du strict régime des aides au secteur sidérurgique, qui a notamment pour objet d' empêcher les retombées spécialement nuisibles pour la concurrence ° et donc pour la survie des entreprises performantes ° du maintien artificiel d' entreprises qui ne pourraient pas subsister dans des conditions normales de marché.