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Recours introduit le 19 novembre 2018 — Trifolio-M et autres/EFSA

(Affaire T-675/18)

(2019/C 25/67)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Trifolio-M GmbH (Lahnau, Allemagne), Oxon Italia SpA (Milan, Italie) et Mitsui AgriScience International (Woluwe Saint Pierre, Belgique) (représentants: Mes C. Mereu et S. Englebert, avocats)

Partie défenderesse: EFSA

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de l’EFSA du 11 septembre 2018 statuant sur les demandes de traitement confidentiel des requérantes visant les conclusions sur le réexamen de l’évaluation du risque [alimentaire] lié aux résidus de pesticides de la substance active azadirachtine;

— condamner la partie défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1. Premier moyen tiré de la violation de l’article 63 du règlement (CE) no 1107/2009 (1): — Les demanderesses soutiennent que la défenderesse a erronément interprété ce qui constitue des informations relevant de secrets industriels et commerciaux dignes d’un traitement confidentiel, et a méconnu l’article 63 du règlement no 1107/2009 en raison d’une erreur manifeste d’appréciation des demandes de traitement confidentiel des demanderesses.

2. Deuxième moyen tiré de la violation des principes fondamentaux du droit de l’Union en ce que la partie défenderesse n’a pas motivé sa décision, ne s’est pas conformée à l’application uniforme du droit de l’Union, et n’a pas respecté le principe de proportionnalité.

(1) Règlement no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1).
—

Violation de l’article 94 et de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l'Union européenne, en ce que la chambre de recours n’a pas effectué un examen approprié et/ou n’a pas motivé sa décision concernant les différents produits et services demandés;
C 25/47

Recours introduit le 9 novembre 2018 — Nissin Foods Holdings/EUIPO — The GB Foods (Soba JAPANESE FRIED NOODLES)

(Affaire T-663/18)

(2019/C 25/61)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: Nissin Foods Holdings Co. Ltd (Osaka, Japon) (représentants: S. Malynicz, QC, G. Messenger, Barrister, K. Gilbert et G. Lodge, Solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: The GB Foods, SA (L’Hospitalet de Llobregat, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union figurative Soba JAPANESE FRIED NOODLES en rouge, noir, gris et blanc — Marque de l’Union européenne no 9 377 904

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 août 2018 dans l’affaire R 111/2018-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO et l’autre partie à supporter leurs propres dépens et les dépens de la partie requérante.

Moyen invoqué
1.

Premier moyen tiré d’une application et d’une interprétation erronées des articles 7 et 7 bis de la directive 2002/21/CE (1) relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»). À cet égard, la requérante souligne que la décision attaquée formule à l’égard du projet de décision de l'autorité nationale néerlandaise de régulation (ci-après: la «décision WFA 2018») des conclusions critiques qui sont qualifiées d’observations mais qui ont en réalité toutes les caractéristiques de doutes graves. La requérante affirme en outre que chacune de ces observations porte en réalité, au regard de tous les critères objectifs, sur de graves doutes qui imposaient à la Commission à mener une vérification approfondie au regard des articles 7, paragraphe 4, et 7 bis, paragraphe 1, de la directive cadre.
C 4/43

Recours introduit le 9 novembre 2018 — romwell/EUIPO (twistpac)

(Affaire T-662/18)

(2019/C 4/56)

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: romwell GmbH & Co. KG (Breitscheidt, Allemagne) (représentants: C. Spintig, S. Pietzcker et M. Prasse, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: demande de marque de l’Union européenne verbale twistpac — Demande d’enregistrement no 17 219 163

Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 22 août 2018 dans l’affaire R 336/2018-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure, y compris ceux exposés par la partie requérante.

Moyens invoqués

— violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
C 4/39

Recours introduit le 30 octobre 2018 — Porus/EUIPO (oral Dialysis)

(Affaire T-652/18)

(2019/C 4/52)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Porus (Monheim am Rhein, Allemagne) (représentant: C. Weil, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «oral Dialysis» — Demande d’enregistrement no 16 774 259

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 14 septembre 2018 dans l’affaire R 1375/2018-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— faire droit au recours;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009.
—

annuler la décision de la Commission du 24 mai 2018, relative à une procédure au titre de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE dans l’affaire AT.39816 — «Approvisionnement en gaz en amont en Europe centrale et orientale» (1), clôturant ladite procédure, en vertu de l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (2), en rendant juridiquement contraignants les engagements de la société anonyme de droit public Gazprom et de Gazprom Export LLC (ci-après «Gazprom»), datant du 15 mars 2018;
—

à titre subsidiaire, constater que l’interprétation de la défenderesse est erronée dans le contexte de l’article 113, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, et que la publicité des prix proposés par les participants à l’appel d’offres n’est pas contraire au règlement susmentionné;
Recours introduit le 10 octobre 2018 — FT/AEMF

(Affaire T-625/18)

(2019/C 16/57)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: FT (représentant: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision ESMA41-137-1154 du directeur exécutif de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), du 9 août 2018, par laquelle l’AEMF demande le recouvrement du montant de 12 000 euros au titre des dépens exposés par celle-ci dans l’affaire F-39/14;

— annuler la note de débit no 4440180170 du 10 août 2018 y afférente établie par l’AEMF;

— condamner l’AEMF à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante dans le cadre de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1. Premier moyen, tiré de la violation de l’article 98 du règlement financier (1), de l’article 60 du règlement financier de l’AEMF (2), de l’article 170 du règlement de procédure du Tribunal, ainsi que du principe d’égalité des armes des parties au litige, étant donné que le montant prétendument dû par la partie requérante et indiqué dans les actes attaqués n’avait pas été déterminé conformément audit article 170 par le Tribunal.

2. Deuxième moyen, tiré de ce que les dépens réclamés par la partie défenderesse ne sont pas récupérables, car celle-ci a dépassé le délai raisonnable pour introduire de telles demandes.

3. Troisième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation de la part de la partie défenderesse concernant le montant dû par la partie requérante en ce que le montant de 12 000 euros qui est réclamé est exorbitant.

(1) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).

(2) Décision ESMA/2014/MB/38 du conseil d’administration sur le règlement financier de l’Autorité européenne des marchés financiers.
Recours introduit le 18 octobre 2018 — Gres de Aragón/EUIPO (GRES ARAGÓN)

(Affaire T-624/18)

(2018/C 445/28)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Gres de Aragón SA (Alcañiz, Espagne) (représentant: J. Learte Álvarez, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: demande de marque de l’Union européenne figurative GRES ARAGÓN — demande d’enregistrement no 16 311 938

Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 16 août 2018 dans l’affaire R 2269/2017-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée rejetant la demande de marque de l’Union européenne no 16 311 938 GRES ARAGÓN pour une partie des produits et services visés par la demande;

— ordonner la poursuite de l’examen de la demande susmentionnée pour l’ensemble des produits et services visés par la demande initiale;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
—

Violation des articles 18 et 64 du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
2.

Deuxième moyen tiré i) de la violation des droits fondamentaux de la requérante à une bonne administration et à l’accès aux documents (articles 41 et 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; article 15 TFUE; article 2, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001 (1)) et du principe horizontal de transparence, en ce que l’AIPN a refusé de donner à la requérante l’accès aux questions litigieuses du test de raisonnement verbal de type questionnaire à choix multiple sur ordinateur, au motif que l’allégation par laquelle la requérante contestait la pertinence et la validité de ces questions était trop générale, mais sans fonder les motifs spécifiques de refus en vertu desquels elle ne satisfaisait pas aux conditions établies par la jurisprudence; et ii) violation du droit de se défendre de la requérante, en ce que la demande de l’AIPN tendant à ce que la requérante détaille mieux ses arguments contre les questions contestées est impraticable, ce qui la rend particulièrement vulnérable car elle devrait produire une preuve impossible.
2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 30 du statut des fonctionnaires, de l’article 3 de l’annexe III dudit statut et de l’article 3 de l’annexe III de l’avis de concours («Dispositions générales applicables aux concours généraux»). — La partie requérante invoque à cet égard la désignation prétendument irrégulière des membres du jury. — La partie requérante met également en avant l’absence de publication des décisions portant nomination du jury et des noms de l’ensemble des membres du jury. — La partie requérante fait valoir l’absence de représentation équilibrée de membres désignés par le comité du personnel et de membres désignés par l’autorité investie du pouvoir de nomination dans la composition du jury. — La partie requérante invoque également l’absence de représentation équilibrée d’hommes et de femmes dans la composition du jury. — Enfin, dans le cadre de ce moyen, la partie requérante allègue la violation des principes de stabilité et de continuité du jury.
2.

Deuxième moyen, tiré de l’erreur de droit en ce que la décision de recrutement du requérant en tant qu’agent temporaire de grade AD12, échelon 8, avec ancienneté d’échelon au 1er novembre 2007 était une décision légale et conforme au contrat liant les parties et ne pouvait être légalement retirée et remplacée par une décision appliquant un coefficient correcteur entrainant une réduction sensible de la rémunération du requérant.
—

annuler les décisions faisant grief aux différents requérants consistant en les décisions de l’AIPN de ne pas leur octroyer le remboursement des frais scolaires pour l’année 2017/2018 qui se sont manifestées de plusieurs manières en fonction des circonstances propres à chacun des requérants: — soit au travers d’une décision individuelle (et plus précisément d’un email) indiquant précisément le refus du remboursement; — soit par la mention «processed» dans leur Sysper et considérée comme étant une décision de rejet par le requérant dès lors que la fiche de salaire qui s’en est suivie, le mois suivant (au plus tôt le 10 dès lors qu’il s’agit de la date de transmission des fiches de rémunération) ne comporte aucun remboursement ou uniquement un remboursement de frais de transport;
—

violation de l’article 60, paragraphes 2 et 3, de l’article 64, paragraphe 5, et de l’article 70, paragraphe 2, du règlement no 2017/1001;
2.

Deuxième moyen tiré de l’interprétation erronée de l’article 17 bis du statut des fonctionnaires, en ce que le livre en cause ne porte pas sur «l’activité de l’Union» et que dès lors le requérant n’était pas tenu d’informer au préalable l’AIPN de son intention. Les termes «texte quelconque dont l’objet se rattache» font référence au contenu du document, dont l’objet doit se rattacher à «l’activité de l’Union». Cela signifie que la personne n’est tenue d’informer l’AIPN et d’obtenir son autorisation que si l’objet du texte se rattache, d’une manière ou d’une autre, à l’activité de l’Union. Il s’ensuit que l’AIPN est tenue d’adopter une interprétation stricte et non extensive de ce qui constitue l’«activité de l’Union». De plus, il est allégué que: — la décision n’est pas motivée parce qu’elle est basée sur de simples opinions, et non sur des faits ou des considérations juridiques; — l’obligation imposée par l’AIPN est plus contraignante que celle stipulée par le statut des fonctionnaires; — la décision est basée sur un pouvoir discrétionnaire disproportionné; — la notion de «texte quelconque dont l’objet se rattache à l’activité de l’Union» dispose d’un contexte existant, ressortant d’autres lignes directrices dans le cadre de l’emploi dans l’Union; — étant donné que le livre ne fait aucune référence à son activité ni à une autre activité de l’Union, le requérant n’a pas manqué à son obligation de confiance, de loyauté et d’impartialité à l’égard de l’Union; — la jurisprudence de la Cour de justice, et en particulier l’arrêt du 6 mars 2001, Connolly/Commission (C-274/99 P, EU:C:2001:127, points 43 à 62), énonce un certain nombre de points pertinents pour évaluer l’application et la mise en œuvre de l’article 17 bis du statut des fonctionnaires.
1.

Le premier moyen est tiré de ce que les absences de la partie requérante n’étaient pas injustifiées et que la BEI aurait dû, en tout état de cause, réagir plus tôt étant donné que les absences s’étaient produites au cours d’une période de cinq ans. De pareilles allégations ne tiennent pas compte de l’accord conclu oralement entre la partie requérante et la partie défenderesse sur la manière de compléter les relevés d’heures de travail. Par ailleurs, il n’existe pas de fondement juridique permettant à l’employeur de procéder à une compensation ou une déduction des absences prétendument injustifiées par rapport aux droits à congé de la partie requérante ou aux sommes dues à son départ.
1.

Premier moyen, tiré, d’une part, de la violation de l’article 30 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») et de l’article 3 de son annexe III et, d’autre part, de la violation des règles régissant l’organisation des épreuves du concours. À cet égard, la requérante fait notamment valoir qu’elle n’aurait été entendue que par deux membres du jury au cours de ses entretiens, et non par le jury composé de la présidente et de six membres. Par ailleurs, elle soulève que la présidente n’aurait participé aux travaux du jury qu’en tant que simple observatrice, ce qui serait également en violation avec les dispositions du statut.
—

annuler la décision attaquée et rendre un arrêt déclarant que la marque dont l’enregistrement est demandé (no 15 746 209), partiellement acceptée à l’enregistrement, l’est également pour les autres produits désignés: montres; horloges de synchronisation; montres de sport; joaillerie; strass; joaillerie; bijoux, y compris bijoux de fantaisie et bijoux en matières plastiques; articles d’horlogerie; chronoscopes; boîtiers pour horloges et montres;
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
—

condamner la partie défenderesse à donner accès à la partie requérante au dossier comportant les documents ayant été élaborés dans le cadre de l’activité de la société ECOCERT SA lors du contrôle de la production biologique de la société Erenhot Jinguyuan Grain and Oil Co. Ltd., 2051 Youyi Road North, Ernehot City, Xilingol League, Région autonome de Mongolie intérieur, République Populaire de Chine, et en particulier les rapports d’inspection et les courriers d’évaluation accompagnant ceux-ci, pour les années 2016, 2017 et 2018, qui se rapportent à des constats, des évaluations et des décisions de la société ECOCERT SA qui étaient à la base de la délivrance du certificat d’inspection prévu à l’annexe V du règlement no 1235/2008/CE, portant le numéro 22904CN1700w13, du 19 septembre 2017, et se rapportant à 490 960 kilogrammes de tourteau de sésame provenant d’une production biologique, puis de son retrait ultérieur par la société ECOCERT SA;
Recours introduit le 28 septembre 2018 — Agrochem-Maks / Commission

(Affaire T-574/18)

(2018/C 427/122)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Agrochem-Maks d.o.o. (Zagreb, Croatie) (représentant: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler le règlement d’exécution (UE) 2018/1019 de la Commission (1);

— condamner la partie défenderesse à ses propres dépens, ainsi qu’aux frais exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1. Premier moyen tiré d’une violation de l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions en vertu de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

2. Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 6, sous f), ou du point 2.2 de l’annexe II au règlement (CE) no 1107/2009 (2) et du principe de proportionnalité, en ce qui concerne les prétendues lacunes dans les données relatives à la substance active dont l’approbation est demandée.

3. Troisième moyen tiré d’une application erronée du principe de précaution en ce qui concerne les points allégués n’ayant pas pu être finalisés dans le cadre de l’évaluation des risques.

4. Quatrième moyen tiré d’une violation de l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 en ce qui concerne l’identification d’un risque élevé pour les organismes aquatiques.

(1) Règlement d’exécution (UE) 2018/1019 de la Commission, du 18 juillet 2018, concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «oxasulfuron», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2018, L 183, p. 14).

(2) Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1).
C 427/79

Recours introduit le 29 août 2018 — Del Valle Ruiz e.a./Conseil de résolution unique

(Affaire T-514/18)

(2018/C 427/106)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Antonio Del Valle Ruiz (Mexico City, Mexique) et 36 autres personnes (représentants: P. Saini, QC, J. Pobjoy, Barrister et R. Boynton, Solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision finale du comité d’appel du CRU rendue le 19 juin 2018 dans l’affaire 48/2017, dans la mesure où celle-ci déclare que le CRU était en droit de s’appuyer i) sur l’article 4, paragraphe 1, sous a), quatrième alinéa; ii) sur l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa; iii) sur l’article 4, paragraphe 2, troisième alinéa; et iv) sur l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 (1) (ainsi que sur les dispositions équivalentes de la décision CRU SRB/ES/2017/01 du 9 février 2017 sur l’accès public aux documents du CRU), afin de justifier l’absence de communication des documents sollicités par les requérantes dans leur demande de confirmation du 23 août 2017 concernant l’adoption du schéma de résolution du Banco Popular Español;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Au soutien du recours, les requérantes s’appuient sur six moyens.

1. Premier moyen tiré de la violation par le comité d’appel du CRU de l’article 4, paragraphe 1, sous a), quatrième alinéa, du règlement no 1409/2001.

2. Deuxième moyen tiré de la violation par le comité d’appel de l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement no 1409/2001.

3. Troisième moyen tiré de la violation par le comité d’appel de l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 1409/2001.

4. Quatrième moyen tiré de la violation par le comité d’appel de l’article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement no 1409/2001.

5. Cinquième moyen tiré de la violation par le comité d’appel de l’article 4, paragraphe 6, du règlement no 1409/2001.

6. Sixième moyen tiré de la violation par le comité d’appel de l’article 11, du règlement no 1409/2001.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JOUE 2001, L 145, p. 43).