Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juillet 1984. - Regina contre Thomas Scott & Sons Bakers Limited et Brian Rimmer. - Demande de décision préjudicielle: House of Lords - Royaume-Uni. - Dispositions sociales dans le domaine du transport - Véhicules spécialisés pour la vente de porte à porte. - Affaire 133/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 02863



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TRANSPORTS - TRANSPORTS PAR ROUTE - DISPOSITIONS SOCIALES - DEROGATIONS - VEHICULES SPECIALISES POUR LES OPERATIONS DE VENTE DE PORTE A PORTE - NOTIONS DE ' VEHICULE SPECIALISE ' ET DE ' VENTE DE PORTE A PORTE '

( REGLEMENT DU CONSEIL N 543/69 , ART . 14 BIS , PAR 3 , LETTRE A ), TEL QUE MODIFIE PAR LES REGLEMENTS N 515/72 ET 2827/77 ).

Sommaire

1 . L ' EXPRESSION ' VEHICULE SPECIALISE ' POUR CERTAINES OPERATIONS DE TRANSPORT , TELLE QU ' ELLE FIGURE A L ' ARTICLE 14 BIS , PARAGRAPHE 3 , LETTRE A , DU REGLEMENT N 543/69 DU CONSEIL , RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE , MODIFIE PAR LES REGLEMENTS N 515/72 ET 2827/77 , VISE LES SEULS VEHICULES DONT LA CONSTRUCTION , L ' EQUIPEMENT OU D ' AUTRES CARACTERISTIQUES PERMANENTES GARANTISSENT QU ' ILS SONT PRINCIPALEMENT UTILISES POUR DE TELLES OPERATIONS , COMME CELLE DE VENTE DE PORTE A PORTE .

2 . L ' ACTIVITE DE ' VENTE DE PORTE A PORTE ' , FIGURANT A L ' ARTICLE 14 BIS , PARAGRAPHE 3 , LETTRE A ), PRECITE , PEUT CONSISTER EN DES VISITES AUPRES DE CLIENTS POTENTIELS EN GROS TELS QUE DES MAGASINS , CANTINES D ' ENTREPRISES , MAISONS DE RETRAITE OU SUPERMARCHES , POURVU QUE L ' ACTIVITE DE VENTE SE CARACTERISE PAR DES ARRETS FREQUENTS DU VEHICULE SPECIALISE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 133/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE HOUSE OF LORDS ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

REGINA

ET

THOMAS SCOTT & SONS BAKERS LIMITED ET BRIAN RIMMER ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 14 BIS , PARAGRAPHE 3 , LETTRE A ), DU REGLEMENT N 543/69 DU CONSEIL , DU 25 MARS 1969 , RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( JO L 77 , P . 49 ), DANS LE TEXTE ETABLI PAR LE REGLEMENT N 2827/77 DU CONSEIL DU 12 DECEMBRE 1977 ( JO L 334 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 23 JUIN 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 11 JUILLET SUIVANT , LE HOUSE OF LORDS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 14 BIS , PARAGRAPHE 3 , LETTRE A ), DU REGLEMENT N 543/69 DU CONSEIL , DU 25 MARS 1969 , RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( JO L 77 , P . 49 ), TEL QUE MODIFIE PAR LES REGLEMENTS N 515/72 DU CONSEIL , DU 28 FEVRIER 1972 ( JO L 67 , P . 11 ) ET 2827/77 DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1977 ( JO L 334 , P . 1 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE POURSUITE PENALE CONTRE LA FIRME THOMAS SCOTT & SONS BAKERS LTD , ENTREPRISE DE BOULANGERIE QUI POSSEDE ET EXPLOITE PLUSIEURS CAMIONNETTES DE TRANSPORT DE PAIN , ET CONTRE UN DE SES EMPLOYES , M . BRIAN RIMMER , POUR AVOIR UTILISE UN VEHICULE DONT LE POIDS MAXIMAL AUTORISE DEPASSAIT 3,5 TONNES , ET QUI N ' ETAIT PAS EQUIPE D ' UN APPAREIL DE CONTROLE TACHYGRAPHE . M . RIMMER , QUI CONDUISAIT LE VEHICULE CONCERNE POUR VENDRE LES PRODUITS DE BOULANGERIE DE SON EMPLOYEUR , A FAIT L ' OBJET D ' UNE POURSUITE SUPPLEMENTAIRE POUR AVOIR PORTE DE FAUSSES INDICATIONS SUR LE LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE .

3 DANS LE CADRE DE L ' HARMONISATION EN MATIERE SOCIALE DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS PAR ROUTE , LE REGLEMENT NO 543/69 PREVOIT DES DISPOSITIONS QUANT A LA COMPOSITION DES EQUIPAGES AFFECTES AU TRANSPORT PAR ROUTE EFFECTUE AU MOYEN DE CERTAINS VEHICULES DEPASSANT 3,5 TONNES ( ARTICLES 5 ET 6 ), A LA LIMITATION DES TEMPS DE CONDUITE ( ARTICLES 7 A 10 ), ET AUX TEMPS DE REPOS JOURNALIER ET HEBDOMADAIRE ( ARTICLES 11 ET 12 ).

4 POUR ASSURER LE RESPECT DE CES DISPOSITIONS , DES MESURES DE CONTROLE SONT PREVUES , QUI DIFFERENT SELON QUE LE VEHICULE EST AFFECTE A UN SERVICE REGULIER OU A UN SERVICE NON REGULIER . DANS LE DEUXIEME CAS , L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT PREVOIT QUE LES MEMBRES DE L ' EQUIPAGE DOIVENT ETRE PORTEURS D ' UN LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE . TOUTEFOIS , CE LIVRET INDIVIDUEL A ETE PROGRESSIVEMENT REMPLACE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE , DIT ' TACHYGRAPHE ' , DONT L ' INSTALLATION OBLIGATOIRE SUR LES VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT PAR ROUTE DE MARCHANDISES OU DE VOYAGEURS A ETE PREVUE PAR LE REGLEMENT N 1463/70 DU CONSEIL , DU 20 JUILLET 1970 , CONCERNANT L ' INTRODUCTION D ' UN APPAREIL DE CONTROLE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( JO L 164 , P . 1 ). CET APPAREIL ENREGISTRE AUTOMATIQUEMENT LES PERIODES PENDANT LESQUELLES LES VEHICULES CIRCULENT OU SONT A L ' ARRET , AINSI QUE LA VITESSE DES MOUVEMENTS .

5 LE REGLEMENT N 515/72 A INSERE DANS LE REGLEMENT N 543/69 UN NOUVEL ARTICLE 14 BIS , AUQUEL LE REGLEMENT N 2827/77 A AJOUTE DE NOUVEAUX PARAGRAPHES , DONT LE TROISIEME EST LIBELLE COMME SUIT :

' LES ETATS MEMBRES PEUVENT , APRES AUTORISATION DE LA COMMISSION , ACCORDER DES DEROGATIONS AU PRESENT REGLEMENT POUR LES TRANSPORTS ET USAGES NATIONAUX SUIVANTS :

A ) USAGE DE VEHICULES SPECIALISES POUR LA DESSERTE DES MARCHES LOCAUX , POUR LES OPERATIONS DE VENTE DE PORTE A PORTE , POUR DES OPERATIONS AMBULANTES DE BANQUE , DE CHANGE OU D ' EPARGNE , POUR L ' EXERCICE DU CULTE , POUR DES PRETS DE LIVRES , DISQUES OU CASSETTES , POUR DES MANIFESTATIONS CULTURELLES OU DES EXPOSITIONS AMBULANTES ;

B)TRANSPORT DE LAIT DE LA FERME A LA LAITERIE ET VICE VERSA .

(. . .) '

6 LE REGLEMENT N 1463/70 A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 2828/77 DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1977 ( JO L 334 , P . 5 ), QUI A AJOUTE , ENTRE AUTRES , A L ' ARTICLE 3 DE CE REGLEMENT UN TROISIEME PARAGRAPHE , EN VERTU DUQUEL ' LES ETATS MEMBRES PEUVENT , APRES AUTORISATION DE LA COMMISSION , EXEMPTER DE L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT LES VEHICULES MENTIONNES A L ' ARTICLE 14 BIS , PARAGRAPHE 3 , SOUS A ), DU REGLEMENT ( CEE ) N 543/69 ' .

7 LE ROYAUME-UNI A FAIT USAGE DE CETTE POSSIBILITE DE DEROGATION EN ADOPTANT LES COMMUNITY ROAD TRANSPORT RULES ( EXEMPTIONS ) REGULATIONS 1978 , DONT NO 4 DISPOSE , ENTRE AUTRES , QUE LES REGLEMENTS NOS 543/69 ET 1463/70 NE S ' APPLIQUERONT PAS AUX TRANSPORTS NATIONAUX IMPLIQUANT ' L ' USAGE DE VEHICULES SPECIALISES ( . . .) POUR LES OPERATIONS DE VENTE DE PORTE A PORTE ' ( ' USE OF SPECIALISED VEHICLES (. . .) FOR DOOR-TO-DOOR SELLING ' .

8 DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , LES PREVENUS ONT FAIT VALOIR QUE L ' EQUIPEMENT DU VEHICULE CONCERNE ETAIT SPECIALEMENT AMENAGE POUR LE TRANSPORT DE PRODUITS DE BOULANGERIE , ET QUE LE CONDUCTEUR , BIEN QUE NE VISITANT PAS LES CLIENTS METHODIQUEMENT A LEUR DOMICILE , EFFECTUAIT , AUX FINS DE VENDRE SES MARCHANDISES , DANS UNE LOCALITE RELATIVEMENT PETITE , UN CERTAIN NOMBRE DE VISITES AUPRES DE GROSSISTES ET DE PARTICULIERS , TELS QUE DES SUPERMARCHES , DES CANTINES D ' ENTREPRISES , DES MENAGES PRIVES ET UNE MAISON DE RETRAITE . EU EGARD A SON EQUIPEMENT SPECIAL , AINSI QU ' A SON UTILISATION DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , LE VEHICULE RELEVERAIT DE L ' EXEMPTION PREVUE PAR LA LEGISLATION NATIONALE PRECITEE ET PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE DANS CE DOMAINE .

9 C ' EST DANS CE CONTEXTE QUE LE HOUSE OF LORDS A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

' 1 . LA DEROGATION PREVUE A L ' ARTICLE 14 BIS , PARAGRAPHE 3 , LETTRE A ), DU REGLEMENT N 543/69 DU CONSEIL DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LE MOT ' SPECIALISES ' EST CENSE S ' APPLIQUER AUX CARACTERISTIQUES DU SEUL VEHICULE PARTICULIER OU A LA SEULE ACTIVITE DE VENTE DE PORTE A PORTE OU A UNE COMBINAISON DES DEUX ; AU CAS OU CETTE DERNIERE INTERPRETATION SERAIT EXACTE , QUEL DEGRE DE CORRELATION CELA IMPLIQUE-T-IL?

2.LES MEMES DISPOSITIONS DEROGATOIRES DOIVENT-ELLES ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE L ' ACTIVITE DE VENTE DE PORTE A PORTE EST CENSEE VISER UNIQUEMENT UNE VISITE METHODIQUE D ' UNE MAISON APRES L ' AUTRE AUX FINS DE LA VENTE AU CONSOMMATEUR FINAL ; OU BIEN VISE-T-ELLE UN CERTAIN NOMBRE DE VISITES AUPRES DE CLIENTS POTENTIELS EN GROS TELS QUE DES MAGASINS , CANTINES , MAISONS DE RETRAITE OU SUPERMARCHES AUX FINS DE LA VENTE ET LORSQUE LE CONDUCTEUR CONSACRE UNE PARTIE IMPORTANTE DE SON TEMPS A VENDRE , OU BIEN PEUT-ELLE EGALEMENT VISER UNE COMBINAISON DES DEUX ET , SI CETTE DERNIERE INTERPRETATION EST EXACTE , QUEL DEGRE DE CORRELATION CELA IMPLIQUE-T-IL?

3.QUELLE EST L ' INTERPRETATION APPROPRIEE DU MOT ' SPECIALISES ' DANS LE CONTEXTE DE L ' ARTICLE 14 BIS , PARAGRAPHE 3 , LETTRE A ), DU REGLEMENT?

'

SUR LES PREMIERE ET TROISIEME QUESTIONS

10 LES PREMIERE ET TROISIEME QUESTIONS AYANT , L ' UNE ET L ' AUTRE , POUR OBJET L ' INTERPRETATION DU TERME ' SPECIALISE ' FIGURANT A L ' ARTICLE 14 BIS , PARAGRAPHE 3 , LETTRE A ), DU REGLEMENT N 543/69 , IL CONVIENT DE LES EXAMINER ENSEMBLE .

11 LES DEUX QUESTIONS POSENT LE PROBLEME DE SAVOIR SI LA SPECIALISATION VISEE PAR LA DISPOSITION DEROGATOIRE PRECITEE SE RAPPORTE AUX CARACTERISTIQUES DU VEHICULE , OU A L ' UTILISATION QUI EN EST FAITE , OU ENCORE A UNE COMBINAISON DES DEUX .

12 LES PREVENUS AU PRINCIPAL , SE REFERANT NOTAMMENT A LA VERSION ANGLAISE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE , ONT SOUTENU QUE , POUR BENEFICIER DE LA DEROGATION , UN VEHICULE DEVAIT ETRE SPECIALISE POUR UN CERTAIN TYPE DE TRANSPORT , TEL , PAR EXEMPLE , LE TRANSPORT DE PRODUITS DE BOULANGERIE , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE LIER L ' EXIGENCE DE SPECIALISATION A L ' USAGE DU VEHICULE CONCERNE . EN EFFET , LE PROBLEME DE SAVOIR SI LE VEHICULE AINSI SPECIALISE EST , OU NON , EFFECTIVEMENT UTILISE POUR LE BUT EN VUE DUQUEL LA DEROGATION A ETE ACCORDEE SERAIT UNE QUESTION TOUT A FAIT DISTINCTE QUI DEVRAIT ETRE EXAMINEE SELON SES PROPRES MERITES .

13 LES GOUVERNEMENTS BRITANNIQUE ET FRANCAIS AINSI QUE LA COMMISSION ONT A CET EGARD FAIT VALOIR QUE LA SPECIALISATION D ' UN VEHICULE DOIT ETRE LIEE A L ' UTILISATION AU TITRE DE LAQUELLE LA DEROGATION EN CAUSE EST ACCORDEE , SOIT , EN L ' ESPECE , LA VENTE DE PORTE A PORTE .

14 POUR CE QUI EST DU DEGRE DE SPECIALISATION , LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A EXPRIME L ' AVIS QUE TOUT VEHICULE QUI EST , D ' UNE FACON QUELCONQUE , CONSTRUIT OU ADAPTE AUX FINS DE L ' USAGE EXEMPTE , RELEVE DE LA DEROGATION , A CONDITION QU ' IL SOIT EFFECTIVEMENT UTILISE A CES FINS . LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LA COMMISSION , DE LEUR COTE , ONT FAIT REMARQUER QUE L ' EQUIPEMENT DU VEHICULE DOIT REVETIR UN CARACTERE PERMANENT , AFIN D ' EVITER QUE LE VEHICULE PUISSE ETRE UTILISE POUR UNE OPERATION DE TRANSPORT NE RELEVANT PAS DE LA DEROGATION . S ' IL EN ETAIT AUTREMENT , IL SERAIT EN EFFET DIFFICILE DE CONTROLER SI LES OPERATIONS DE TRANSPORT SE LIMITENT A CELLES VISEES PAR L ' ARTICLE 14 BIS , PARAGRAPHE 3 , LETTRE A ), DU REGLEMENT N 543/69 . PAR CONSEQUENT , UN VEHICULE SIMPLEMENT AMENAGE , COMME EN L ' ESPECE , POUR LE TRANSPORT DE PRODUITS DE BOULANGERIE , AMENAGEMENT QUI NE SERAIT PAS PERMANENT , NE PRESENTERAIT PAS LES CARACTERISTIQUES NECESSAIRES POUR LE CONSIDERER COMME SPECIALEMENT EQUIPE POUR LA VENTE DE PORTE A PORTE .

15 IL Y A LIEU DE RELEVER D ' ABORD QUE L ' ARTICLE 14 BIS , PARAGRAPHE 3 , LETTRE A ), EST UNE DISPOSITION DEROGEANT AU REGIME GENERAL INSTITUE PAR LE REGLEMENT N 543/69 DU CONSEIL , DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE . IL CONVIENT DONC , COMME LA COUR L ' A AFFIRME A PLUSIEURS REPRISES , ET NOTAMMENT DANS SON ARRET DU 6 DECEMBRE 1979 ( NEHLSEN , 47/79 , RECUEIL P . 3639 ), D ' EN DETERMINER LA PORTEE EN TENANT COMPTE DES FINALITES DU REGLEMENT ET DU CONTEXTE JURIDIQUE DANS LEQUEL CELUI-CI SE SITUE .

16 IL RESSORT DES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 543/69 ET DES REGLEMENTS N 515/72 ET 2827/77 QUI L ' ONT MODIFIE , QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE POURSUIT , DANS UN CONTEXTE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES , LA REALISATION SIMULTANEE DE TROIS OBJECTIFS , A SAVOIR LA PROTECTION SOCIALE DES CONDUCTEURS , L ' AMELIORATION DE LA SECURITE ROUTIERE ET L ' ELIMINATION DES DISPARITES DE NATURE A FAUSSER LA CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS . C ' EST DANS CE BUT QUE LE REGLEMENT N 543/69 A NOTAMMENT FIXE DES REGLES CONCERNANT LA COMPOSITION DES EQUIPAGES AINSI QUE LES TEMPS DE CONDUITE ET DE REPOS , ET QU ' IL A PREVU L ' INSTITUTION D ' UN SYSTEME PERMETTANT LA VERIFICATION DU RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX HEURES DE TRAVAIL .

17 S ' IL EST VRAI QUE CERTAINES OPERATIONS DE TRANSPORT PEUVENT ETRE EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 543/69 ET , EU EGARD A SON ARTICLE 3 , EGALEMENT DU REGLEMENT N 1463/70 QUI A PREVU L ' INSTALLATION OBLIGATOIRE DE L ' APPAREIL DE CONTROLE TACHYGRAPHE , IL RESSORT CEPENDANT DES PREMIER ET CINQUIEME CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 2827/77 QUE CETTE POSSIBILITE DE DEROGER A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NE PORTE PAS ATTEINTE AUX OBJECTIFS POURSUIVIS DANS CE DOMAINE ET QU ' ELLE NE VISE QUE DES TRANSPORTS NATIONAUX AYANT DES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES .

18 DU CONTEXTE ET DES FINALITES DU REGLEMENT N 543/69 AINSI RAPPELES , IL RESULTE QUE SON ARTICLE 4 BIS , PARAGRAPHE 3 , LETTRE A ), VISE A EXEMPTER DU SYSTEME DE CONTROLE DU RESPECT DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE TEMPS DE TRAVAIL LES VEHICULES DONT LE POIDS MAXIMAL AUTORISE DEPASSE 3,5 TONNES ET DONT LA SPECIALISATION LAISSE PREVOIR QUE LE BUT DE CES DISPOSITIONS NE SERA PAS AFFECTE .

19 PAR CONSEQUENT , CE SONT LA CONSTRUCTION , L ' EQUIPEMENT OU D ' AUTRES CARACTERISTIQUES PERMANENTES DU VEHICULE QUI DOIVENT ASSURER QUE CELUI-CI EST PRINCIPALEMENT UTILISE POUR UNE OPERATION DE TRANSPORT RELEVANT DES DEROGATIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT . IL EN EST AINSI DES VEHICULES SPECIALISES POUR LA VENTE DE PORTE A PORTE AUSSI BIEN QUE DE CEUX SPECIALISES POUR LES OPERATIONS AMBULANTES DE BANQUE OU POUR DES PRETS DE LIVRES OU DE DISQUES QUI SONT EGALEMENT MENTIONNES PAR LA DISPOSITION LITIGIEUSE .

20 SI ON ADMETTAIT , COMME LE SOUTIENNENT LES PREVENUS AU PRINCIPAL , QUE LES OPERATIONS DE TRANSPORT ENUMEREES PAR CETTE DISPOSITION PUISSENT ETRE EXEMPTEES DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE LORSQU ' ELLES SONT EFFECTUEES PAR DES VEHICULES SIMPLEMENT AMENAGES POUR LE TRANSPORT DE CERTAINES MARCHANDISES , LA VOIE SERAIT OUVERTE A DES PRATIQUES SUSCEPTIBLES DE METTRE LES OBJECTIFS DE CETTE REGLEMENTATION EN ECHEC .

21 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX PREMIERE ET TROISIEME QUESTIONS QUE L ' EXPRESSION ' VEHICULE SPECIALISE ' POUR CERTAINES OPERATIONS DE TRANSPORT , TELLE QU ' ELLE FIGURE A L ' ARTICLE 14 BIS , PARAGRAPHE 3 , LETTRE A ), DU REGLEMENT N 543/69 , VISE LES SEULS VEHICULES DONT LA CONSTRUCTION , L ' EQUIPEMENT OU D ' AUTRES CARACTERISTIQUES PERMANENTES GARANTISSENT QU ' ILS SONT PRINCIPALEMENT UTILISES POUR UNE TELLE OPERATION , COMME CELLE DE VENTE DE PORTE A PORTE .

SUR LA DEUXIEME QUESTION

22 PAR LA DEUXIEME QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE VISE A SAVOIR SI L ' ACTIVITE DE VENTE DE PORTE A PORTE IMPLIQUE UNIQUEMENT LA VISITE METHODIQUE D ' UNE MAISON APRES L ' AUTRE AUX FINS DE LA VENTE AU CONSOMMATEUR FINAL OU SI ELLE ENGLOBE EGALEMENT UNE ACTIVITE DE VENTE QUI SE CARACTERISE PAR DES ARRETS FREQUENTS , QUE CE SOIT CHEZ DES PARTICULIERS OU DES GROSSISTES TELS QUE CANTINES , MAISONS DE RETRAITE OU SUPERMARCHES .

23 DANS LES OBSERVATIONS QU ' ILS ONT SOUMISES A LA COUR , LES PREVENUS AU PRINCIPAL ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI SE SONT PRONONCES POUR UNE INTERPRETATION LARGE DE LA NOTION DE ' VENTE DE PORTE A PORTE ' , EN FAISANT VALOIR , EN SUBSTANCE , QUE PEUVENT BENEFICIER DE LA DEROGATION EN CAUSE , SANS COMPROMETTRE LES OBJECTIFS DU REGLEMENT N 543/69 , LES CONDUCTEURS QUI NE CONDUISENT QUE PENDANT DES PERIODES ASSEZ COURTES , ALORS QUE LE TEMPS DE CONDUITE EST SECONDAIRE PAR RAPPORT A LEUR ACTIVITE DE VENTE .

24 POUR GARANTIR UN CONTROLE EFFICACE , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LA COMMISSION ONT SUGGERE QUE SOIT SEULE EXEMPTEE LA VENTE AMBULANTE AU DETAIL S ' ADRESSANT AUX PARTICULIERS A LEUR DOMICILE , EN AJOUTANT QUE LES TERMES DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE NE SERAIENT PAS SUFFISAMMENT CLAIRS ET EXPLICITES POUR POUVOIR JUSTIFIER UNE INTERPRETATION PLUS EXTENSIVE .

25 S ' IL EST VRAI QUE CETTE DERNIERE SOLUTION PARAIT TROUVER UN APPUI DANS LES TERMES DE CERTAINES VERSIONS LINGUISTIQUES DE L ' ARTICLE 14 BIS , PARAGRAPHE 3 , LETTRE A ), DU REGLEMENT N 543/69 , D ' AUTRES VERSIONS SUGGERENT PLUTOT UNE INTERPRETATION PLUS LARGE .

26 UNE INTERPRETATION STRICTE DE LA NOTION DE VENTE DE PORTE A PORTE N ' EST PAS NECESSAIRE AUX FINS DE GARANTIR UN CONTROLE EFFICACE DU RESPECT DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . EN EFFET , IL RESULTE DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QUE LA GARANTIE PRIMORDIALE DU RESPECT DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 543/69 RESIDE DANS LE FAIT QUE LE VEHICULE COMPORTE DES CARACTERISTIQUES PERMANENTES ASSURANT QU ' IL NE SERA UTILISE QUE POUR LA VENTE DE PORTE A PORTE . PEU IMPORTE , DANS CES CIRCONSTANCES , QU ' UNE TELLE VENTE DE PORTE A PORTE SOIT EFFECTUEE AUPRES DE PARTICULIERS , DE GROSSISTES OU D ' AUTRES CLIENTS , POURVU QUE L ' ACTIVITE DE VENTE SE CARACTERISE PAR DES ARRETS FREQUENTS .

27 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE L ' ACTIVITE DE ' VENTE DE PORTE A PORTE ' FIGURANT A L ' ARTICLE 14 BIS , PARAGRAPHE 3 , LETTRE A ), DU REGLEMENT N 543/69 , PEUT CONSISTER EN DES VISITES AUPRES DE CLIENTS POTENTIELS EN GROS TELS QUE DES MAGASINS , CANTINES D ' ENTREPRISES , MAISONS DE RETRAITE OU SUPERMARCHES , POURVU QUE L ' ACTIVITE DE VENTE SE CARACTERISE PAR DES ARRETS FREQUENTS DU VEHICULE SPECIALISE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

28 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DU ROYAUME-UNI AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE HOUSE OF LORDS , PAR ORDONNANCE DU 23 JUIN 1983 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' EXPRESSION ' VEHICULE SPECIALISE ' POUR CERTAINES OPERATIONS DE TRANSPORT , TELLE QU ' ELLE FIGURE A L ' ARTICLE 14 BIS , PARAGRAPHE 3 , LETTRE A ), DU REGLEMENT N 543/69 DU CONSEIL , DU 25 MARS 1969 , RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( JO L 77 , P . 49 ), MODIFIE PAR LES REGLEMENTS N 515/72 DU CONSEIL , DU 28 FEVRIER 1972 ( JO L 67 , P . 11 ) ET 2827/77 DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1977 ( JO L 334 , P . 1 ), VISE LES SEULS VEHICULES DONT LA CONSTRUCTION , L ' EQUIPEMENT OU D ' AUTRES CARACTERISTIQUES PERMANENTES GARANTISSENT QU ' ILS SONT PRINCIPALEMENT UTILISES POUR DE TELLES OPERATIONS , COMME CELLE DE VENTE DE PORTE A PORTE .

2)L ' ACTIVITE DE ' VENTE DE PORTE A PORTE ' FIGURANT A L ' ARTICLE 14 BIS , PARAGRAPHE 3 , LETTRE A ), PRECITE , PEUT CONSISTER EN DES VISITES AUPRES DE CLIENTS POTENTIELS EN GROS TELS QUE DES MAGASINS , CANTINES D ' ENTREPRISES , MAISONS DE RETRAITE OU SUPERMARCHES , POURVU QUE L ' ACTIVITE DE VENTE SE CARACTERISE PAR DES ARRETS FREQUENTS DU VEHICULE SPECIALISE .