Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Rejet

(Art. 225 CE; statut CE de la Cour de justice, art. 50, al.2, et 51)

2. Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de mesures provisoires - Étendue des pouvoirs du juge des référés

(Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - «Fumus boni juris» - Restriction à un droit d'auteur - Prise en compte du caractère sérieux du moyen lors de l'évaluation de l'urgence et de la mise en balance des intérêts - Erreur de droit - Absence

(Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

4. Pourvoi - Moyens - Erreur de droit commise par le juge des référés - Incidence sur la validité de l'ordonnance de référé - Conditions

(Art. 225 CE; statut CE de la Cour de justice, art. 50, al. 2)

Sommaire

1. En vertu des articles 225 CE et 51 du statut de la Cour de justice, le pourvoi est «limité aux questions de droit», à l'exclusion de l'appréciation des faits. Cette disposition s'applique également aux pourvois formés conformément à l'article 50, deuxième alinéa, du même statut.

Le Tribunal est seul compétent, d'une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où l'inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d'autre part, pour apprécier ces faits. L'appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été soumis, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d'un pourvoi.

( voir points 53-54 )

2. Dans le cadre d'une procédure en référé visant à obtenir le sursis à l'exécution d'un acte d'une institution communautaire, le juge des référés est tenu de vérifier si la partie requérante a établi l'existence de l'urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure provisoire.

Ne saurait être transposée sans nuances à la procédure en référé, sauf à remettre en cause les conditions auxquelles est subordonnée l'adoption d'une mesure provisoire, la jurisprudence selon laquelle le contrôle que la Cour exerce, dans le cadre d'un recours en annulation, à l'égard des décisions fondées sur des appréciations économiques complexes, est limité à la vérification du respect des règles de procédure, du caractère suffisant de la motivation, de l'exactitude matérielle des faits et de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir.

En effet, une telle transposition, qui impliquerait, dans le cadre d'une procédure en référé intentée à l'encontre d'une décision de mesures provisoires, que le demandeur puisse se prévaloir d'un fumus boni juris particulièrement convaincant et établir l'existence d'erreurs manifestes d'appréciation au regard de l'évaluation de l'urgence et, le cas échéant, de la mise en balance des intérêts effectuée par la Commission, risquerait de réduire de manière excessive la protection judiciaire provisoire et de limiter le large pouvoir d'appréciation dont doit disposer le juge des référés aux fins d'exercer les compétences qui lui sont dévolues.

Le fait que la décision litigieuse est relative à l'adoption de mesures provisoires par la Commission ne remet pas en cause cette appréciation. En effet, il n'est pas justifié d'accorder à de telles décisions provisoires de la Commission un rang particulier dans le contexte des demandes de mesures provisoires. Le juge des référés ne saurait donc, lors de son examen des conditions d'octroi de telles mesures, accorder plus d'importance aux appréciations provisoires de la Commission qu'aux appréciations définitives de celle-ci.

( voir points 56-59 )

3. Dans une procédure en référé, les conditions requises pour l'octroi du sursis à l'exécution et des mesures provisoires doivent faire l'objet d'un examen d'ensemble dans le cadre duquel le juge des référés dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi, le caractère plus ou moins sérieux des moyens invoqués pour établir un fumus boni juris peut être pris en considération par le juge des référés lors de son évaluation de l'urgence et, le cas échéant, de la mise en balance des intérêts.

Quant à un argument tiré de l'importance attachée au droit d'auteur, l'exercice des droits de propriété intellectuelle ne peut être soumis à des limitations imposées en vertu de l'article 82 CE que dans des circonstances exceptionnelles.

Partant, une ordonnance qui tient compte de l'intensité du fumus boni juris invoqué par le requérant et qui, notamment, attache de l'importance aux conséquences de la décision litigieuse pour le droit d'auteur dont il est titulaire, n'est pas entachée d'erreur de droit.

( voir points 63-65 )

4. Une erreur de droit au regard de l'interprétation d'une disposition de droit communautaire n'est susceptible de remettre en cause la validité d'une ordonnance de référé que lorsqu'elle est déterminante pour l'appréciation de l'une des conditions d'octroi des mesures provisoires.

( voir points 81-82 )