Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Imputation - Personne juridique responsable de l'exploitation des entreprises lors de l'infraction - Imputabilité à l'acquéreur des entreprises - Absence

[Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE)]

2. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Principe d'égalité de traitement - Même méthode pour des entreprises ayant participé à un accord

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

3. Concurrence - Amendes - Montant - Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une coopération - Recours en annulation - Nouvelle appréciation de l'ampleur de la réduction - Exclusion

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15)

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1. Il n'est pas suffisant pour un acquéreur de savoir que les entreprises acquises ont participé à une infraction avant leur acquisition pour se voir imputer les comportements infractionnels antérieurs à celle-ci. En effet, cette circonstance factuelle, consistant pour l'acquéreur à ne pas ignorer les comportements infractionnels des entreprises faisant l'objet de l'acquisition, n'est pas, en elle-même, de nature à rendre inapplicable la règle selon laquelle «il incombe, en principe, à la personne physique ou morale qui dirigeait l'entreprise en cause au moment où l'infraction a été commise de répondre de celle-ci, même si, au jour de l'adoption de la décision constatant l'infraction, l'exploitation de l'entreprise a été placée sous la responsabilité d'une autre personne». La règle doit être comprise en ce sens qu'il incombe, en principe, à «la personne morale» qui dirigeait les entreprises avant leur acquisition de répondre de l'infraction qu'elles ont commise au cours de cette période. Il en découle que l'existence, au jour de l'adoption de la décision infligeant des amendes, de la personne morale qui dirigeait l'exploitation des entreprises en cause suffit pour que la responsabilité de leurs agissements ne puisse pas être imputée à l'acquéreur.

( voir points 60, 70 )

2. Conformément au principe d'égalité de traitement, il est nécessaire de déterminer le montant des amendes infligées à des entreprises ayant participé à un accord ou à une pratique concertée contraire à l'article 85, paragraphe 1, du traité (devenu article 81, paragraphe 1, CE) selon une même méthode, sauf à avancer une justification objective permettant de ne pas suivre cette méthode.

( voir point 78 )

3. Le risque qu'une entreprise ayant bénéficié d'une réduction du montant de l'amende, en contrepartie de sa coopération, forme ultérieurement un recours en annulation contre la décision constatant l'infraction aux règles de la concurrence et sanctionnant l'entreprise responsable à ce titre et obtienne gain de cause devant le Tribunal en première instance ou devant la Cour en cassation est une conséquence normale de l'exercice des voies de recours prévues par le traité et le statut. Dès lors, le seul fait que l'entreprise ayant coopéré avec la Commission et bénéficié d'une réduction du montant de son amende à ce titre ait obtenu judiciairement gain de cause ne saurait justifier une nouvelle appréciation de l'ampleur de la réduction qui lui a été accordée.

( voir point 85 )