Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Fonctionnaires - Recours - Recours en indemnité introduit en l' absence d' une procédure précontentieuse conforme au statut - Irrecevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

2. Fonctionnaires - Recours - Arrêt d' annulation - Effets - Annulation d' une décision d' un jury de concours - Obligations de l' administration - Modification de la composition du jury - Admissibilité - Conditions

(Traité CEE, art. 176; statut des fonctionnaires, annexe III)

3. Fonctionnaires - Concours - Concours sur titres et épreuves - Refus d' inscription sur la liste d' aptitude - Décision faisant grief - Obligation de motivation - Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 25, alinéa 2; annexe III, art. 5)

4. Fonctionnaires - Recours - Intérêt à agir - Recours en annulation d' une décision d' un jury de concours - Moyen tiré d' un défaut de motivation - Décision non susceptible d' être modifiée - Moyen inopérant

(Statut des fonctionnaires, art. 91)

Sommaire

1. En l' absence d' un acte faisant grief, la procédure précontentieuse, dont l' objet est de permettre et de favoriser le règlement amiable du différend qui oppose un fonctionnaire à l' administration, se divise, en principe, en deux étapes. Conformément à l' article 90, paragraphe 1, du statut, tout fonctionnaire peut saisir l' autorité investie du pouvoir de nomination d' une demande l' invitant à prendre une décision à son égard. En cas de réponse défavorable ou à défaut de réponse, l' intéressé peut introduire une réclamation contestant la décision explicite ou implicite de rejet de sa demande, dans les conditions prévues par l' article 90, paragraphe 2, du statut, afin d' amener l' administration à réexaminer sa décision à la lumière des objections formulées dans la réclamation.

S' agissant de la recevabilité d' une action en indemnité, ce n' est que lorsqu' il existe un lien direct entre un recours en annulation et cette action que cette dernière est recevable en tant qu' accessoire au recours en annulation, sans devoir être nécessairement précédée tant d' une demande invitant l' autorité investie du pouvoir de nomination à réparer le préjudice prétendument subi que d' une réclamation contestant le bien-fondé du rejet explicite ou implicite de la demande. En revanche, lorsque le préjudice allégué ne résulte pas d' un acte dont l' annulation est poursuivie, mais de plusieurs fautes et omissions prétendument commises par l' administration, la procédure précontentieuse doit impérativement débuter par une demande invitant l' autorité investie du pouvoir de nomination à réparer ce préjudice et se poursuivre, le cas échéant, par une réclamation dirigée contre la décision de rejet de la demande.

2. En cas d' annulation par le juge communautaire d' un acte d' une institution, il incombe à cette dernière, en vertu de l' article 176 du traité, de prendre les mesures appropriées que comporte l' exécution de l' arrêt. Lorsqu' une décision d' un jury de concours a été annulée pour défaut de motivation et irrégularité de procédure, l' exécution de l' arrêt comporte le rétablissement de la situation telle qu' elle était antérieurement à la survenance des circonstances censurées par le juge. Cependant, lorsque l' administration se trouve, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l' impossibilité de reconstituer le jury dans sa composition initiale, elle peut, aux seules fins d' assurer la continuité du service public communautaire, procéder au remplacement de certains membres tout en maintenant, ce faisant, une situation aussi proche que possible de la situation initiale.

3. L' obligation de motivation de toute décision individuelle prise en application du statut a pour but, d' une part, de fournir à l' intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et, d' autre part, de rendre possible le contrôle juridictionnel. S' agissant de la motivation de la décision d' un jury de concours de ne pas inscrire un candidat sur la liste d' aptitude, le jury est en droit, dans certains cas et dans un premier stade, de ne pas communiquer les résultats détaillés obtenus aux épreuves à l' intéressé, pour autant que celui-ci soit informé de ce que ces résultats ne sont pas satisfaisants et lui seront communiqués s' il en formule la demande. Dès lors qu' il a été donné suite à une telle demande, il y a en effet lieu de considérer que l' intéressé a été mis en mesure d' apprécier, au vu de la motivation de la décision du jury, l' opportunité d' introduire un recours juridictionnel.

4. Un candidat ayant échoué aux épreuves d' un concours n' a pas d' intérêt légitime à l' annulation, pour défaut de motivation, de la décision par laquelle le jury a refusé de l' admettre comme lauréat du concours. En effet, les résultats des épreuves ne sauraient être modifiés suite à l' annulation de la décision du jury, qui ne pourrait, dès lors, qu' être confirmée.