A la lumière de votre jurisprudence, il n'est pas douteux que l'interdiction de mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'exportation, établie par l'article 34, paragraphe 1 du traité CEE, empêche les États membres d'exiger une licence d'exportation, même si la délivrance de celle-ci est automatique, prompte et gratuite. Rappelons votre décision dans l'affaire International Fruit Company (arrêt du 15 décembre 1971, affaire 51 à 54-71, Recueil 1971, p. 1107 et suiv.), dans laquelle vous avez déclaré qu'en dehors des exceptions prévues par le droit communautaire lui-même les articles 30 et 34, paragraphe 1, du traité font obstacle à l'application, dans les rapports intracommunautaires, d'une législation nationale qui maintiendrait l'exigence, même purement formelle, des licences d'importation ou d'exportation ou de tout autre procédé similaire. Ce principe, affirmé à propos d'une affaire où les autorités nationales délivraient automatiquement les licences ou accordaient facilement des exemptions de l'obligation de les demander, a été ultérieurement confirmé, dans toute son ampleur, dans l'arrêt du 15 décembre 1976, rendu dans l'affaire 41-76, Donckerwolke.

Dans la présente affaire, il ne s'agit pas pour l'exportateur de remplir une simple formalité. Nous avons vu que dans chaque cas l'exportation des produits en question est subordonnée, au moins en fait, à l'octroi par un organisme spécial d'un certificat attestant la conformité de la marchandise à des normes de qualité. Il est donc évident que l'entrave à la liberté de circulation des marchandises est plus grave que dans le cas où l'exportation ou l'importation est subordonnée à la demande d'une licence qui est ensuite délivrée automatiquement.

Si donc l'imposition de cette simple formalité doit être considérée dans tous les cas comme une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative interdite par le traité, à plus forte raison l'obligation d'obtenir un certificat de qualité ou une licence qui, en pratique présuppose la vérification de la qualité de la marchandise, en constituera-t-elle une, également. Le caractère discriminatoire de cette obligation est évident, étant donné qu'elle ne concerne que les marchandises à exporter et non les produits commercialisés en territoire français.

Il est à peine nécessaire de noter qu'il est impossible d'invoquer la clause dérogatoire de l'article 36 du traité, puisque l'imposition de mesures restrictives à l'exportation en vue de protéger la qualité d'un produit n'entre pas parmi les restrictions à l'importation ou à l'exportation que cette règle justifie exceptionnellement. Toutefois, il faut se demander si le but d'utilité publique poursuivi par le contrôle en question peut conduire à en admettre par ailleurs la licéité.

Dans nos conclusions présentées dans l'affaire 41-76, Donckerwolke, nous avions observé que le fait de considérer comme contraire à l'article 30 du traité toute mesure qui exerce un effet restrictif sur les échanges intracommunautaires ou qui les rend plus difficiles, signifierait sous-évaluer l'importance que revêt le but des différentes mesures, et plus exactement la proportion entre les effets restrictifs et le but éventuellement conforme à un intérêt communautaire. A ce sujet, nous avons rappelé que, dans l'affaire Kramer, la Cour a exclu que des mesures étatiques, qui limitent l'exercice de la pêche dans le but de préserver les ressources de la mer, constituent des mesures équivalant à une restriction quantitative, même si elles ont pour effet immédiat de restreindre le volume de la production et, par conséquent, les échanges (arrêt du 14 juillet 1976, rendu dans les affaires jointes 3, 4 et 6-76).

En considération de cette jurisprudence récente, nous pourrions nous demander si la même solution n'est pas applicable également à une réglementation commerciale qui vise à garantir un bon niveau qualitatif de la production nationale destinée à l'exportation. En effet, selon le représentant du gouvernement français, la réglementation en question aurait pour but non pas de limiter les exportations françaises, mais de garantir la qualité du produit exporté, en protégeant la renommée de la production nationale à l'étranger; et en fournissant en même temps une garantie au consommateur communautaire.

Votre jurisprudence contient un précédent d'un certain intérêt: l'arrêt du 26 février 1975 rendu dans l'affaire 63-74, (Cadsky/Istituto nazionale per il commercio estero, Recueil 1975, p. 290) concernant une charge pécuniaire imposée aux exportateurs à l'occasion du contrôle de qualité effectué par un État membre uniquement sur les produits destinés aux marchés extérieurs, et assortie de l'interdiction d'exporter les produits ne correspondant pas au niveau qualitatif requis par les lois nationales. Dans cette décision, vous avez admis l'éventualité qu'en l'absence d'une réglementation communautaire en matière de contrôle de qualité, un obstacle de ce genre à la libre circulation des marchandises puisse être considéré comme licite. Toutefois, outre le caractère uniquement hypothétique de cette admission, il faut noter qu'il s'agissait dans cette affaire d'un contrôle relatif aux fruits et légumes et que, dans ce domaine, les dispositions communautaires sur l'organisation des marchés prévoient en général des règles communes de qualité, qui s'appliquent à la commercialisation de tous les produits qui y sont soumis, qu'ils soient destinés à l'exportation ou à la consommation intérieure du pays de production. Les caractères particuliers de la réglementation du secteur agricole et le maintien des réglementations nationales tant qu'elles ne sont pas remplacées par une organisation commune, peuvent expliquer la référence de la Cour à une licéité possible du contrôle de qualité en attendant une réglementation cummunautaire. Mais on trahirait le sens et le contexte de l'arrêt cité si l'on voulait en déduire l'admission de la licéité de contrôles nationaux obligatoires de qualité effectués sur les seuls produits destinés à l'exportation, en dehors de la matière agricole spéciale et même en l'absence de normes de qualité communautaires.

Par là, nous n'entendons certainement pas nier l'utilité de règles de qualité. Leur application, même à l'exportation seulement, pourrait être parfaitement compatible avec le traité, si elle était effectuée de telle manière qu'elle laisse aux exportateurs et aux producteurs intéressés la possibilité de se soumettre volontairement au contrôle afin d'accroître le prestige de leur produit, comme on l'a déjà observé à propos de l'application de la marque nationale de qualité à laquelle se rapportait l'affaire Cadsky déjà mentionnée (conclusions de M. l'avocat général Trabucchi, Recueil 1975, p. 293). Mais il n'est pas possible d'admettre un contrôle obligatoire, au résultat duquel l'État subordonne l'exportation du produit, au moins lorsque ce contrôle ne concerne pas également tous les produits destinés à être vendus à l'intérieur du pays. En effet, toute différence de traitement des produits, en fonction de leur destination, est contraire à l'unité fondamentale du marché commun.