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86

Toutefois, en l’espèce, d’une part, le fait que les mesures litigieuses ont été abandonnées avant toute mise en œuvre exclut qu’elles aient produit des effets sur la situation concurrentielle des requérantes (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 27 avril 1995, ASPEC e.a./Commission, T‑435/93, EU:T:1995:79, points 29 et 30, et du 27 avril 1995, Casillo Grani/Commission, T‑443/93, EU:T:1995:81, points 7 et 8). D’autre part, ainsi qu’il a été exposé aux points 39 et 40 ci-dessus, l’intérêt à agir des requérantes ne consiste pas en l’anéantissement d’effets obligatoires engendrés par la décision attaquée, que ces dernières auraient subis, mais en la sauvegarde de droits procéduraux qu’elles seraient en position d’exercer à la suite de l’annulation de celle-ci. Or, pour les motifs exposés aux points 50 à 66 ci-dessus, l’annulation de la décision attaquée n’est pas susceptible de procurer aux requérantes le bénéfice qu’elles cherchent, à savoir la possibilité de faire valoir leurs observations dans le cadre d’une procédure formelle d’examen.
74

En effet, même si une demande est introduite sur la base de l’approche simplifiée des directives techniques, la Commission doit vérifier la demande avant son approbation et, le cas échéant, soulever des objections en ce qui concerne la pertinence de la méthode d’essai, au titre de l’examen complet du dossier auquel elle doit procéder en application de l’article 10, paragraphe 2, du règlement d’exécution no 725/2011. Comme cela est mentionné aux points 15 et 16 et 60 à 63 ci-dessus, la Commission disposait d’informations figurant notamment dans le rapport de vérification établi par TÜV SÜD qu’elle ne saurait ignorer sans priver d’effet utile ce rapport, prévu par l’article 4, paragraphe 2, sous g), et l’article 7 du règlement d’exécution no 725/2011. En outre, la Commission disposait d’informations figurant dans les protocoles des mesures d’essai lui permettant de comprendre que les alternateurs en cause avaient fait l’objet d’un préconditionnement en vue de leur approbation en tant qu’éco-innovation, cela d’autant plus que le recours à un préconditionnement était une pratique courante dans l’industrie. Ainsi, si le préconditionnement avait suscité des interrogations ou des objections, la Commission aurait dû interroger Robert Bosch à ce sujet avant d’adopter la décision d’exécution 2015/158. En tout état de cause, le fait que Robert Bosch se soit fondée sur l’approche simplifiée des directives techniques ne constitue pas une circonstance permettant de justifier que des objections quant à la méthode d’essai n’ont été soulevées qu’au stade de la vérification ad hoc.
114

En ce qui concerne la première requérante, une coopérative constituée par les pêcheurs du Tréport et des ports environnants pour mutualiser l’achat et la revente de combustibles, de lubrifiants et de matières grasses (voir point 1 ci-dessus), il y a lieu de relever que son activité dépend des décisions économiques de sa clientèle, et non du versement des aides litigieuses. Il n’existe donc pas, en tout état de cause, de lien entre ce versement et l’évolution de cette activité, d’autant plus que, ainsi qu’il résulte des annexes de la requête produites à ce sujet, cette clientèle ne se réduit pas aux pêcheurs requérants, mais comprend environ 70 professionnels immatriculés dans les Hauts-de-France, en Normandie et en Bretagne. Au surplus, les cartes de densité de la fréquentation des navires clients de la première requérante, qui ont été également versées au dossier, suggèrent un périmètre d’activité plus important que celui des pêcheurs requérants. Il s’ensuit que le risque d’une incidence concrète des aides litigieuses sur sa situation n’est, en tout état de cause, pas démontré et que cette requérante ne peut être considérée comme une partie intéressée. Par conséquent, le recours contre la décision attaquée, en tant qu’elle la concerne, doit être également rejeté comme irrecevable.
53

Les troisième à neuvième alinéas de l’accord litigieux stipulent : « Le présent accord est conclu sans préjudice des positions respectives de l’Union européenne sur le statut du Sahara occidental et du Royaume du Maroc sur ladite région. Les deux parties réaffirment leur soutien au processus des Nations unies et appuient les efforts du secrétaire général pour parvenir à une solution politique définitive, conformément aux principes et objectifs de la [c]harte des Nations unies et sur la base des résolutions du [c]onseil de Sécurité. L’Union européenne et le Royaume du Maroc sont convenus d’insérer la déclaration commune ci-après à la suite du protocole no 4 de l’accord d’association : “Déclaration commune concernant l’application des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (ci-après dénommé ‘accord d’association’) 1. Les produits originaires du Sahara occidental qui sont soumis au contrôle des autorités douanières du Royaume du Maroc bénéficient des mêmes préférences commerciales que celles accordées par l’Union européenne aux produits couverts par l’accord d’association. 2. Le protocole no 4 s’applique mutatis mutandis aux fins de la définition du caractère originaire des produits visés au paragraphe 1, y compris pour ce qui concerne les preuves de l’origine. 3. Les autorités douanières des États membres de l’Union européenne et du Royaume du Maroc sont chargées d’assurer l’application du protocole no 4 à ces produits.” L’Union européenne et le Royaume du Maroc réaffirment leur engagement à appliquer les protocoles conformément aux dispositions de l’accord d’association concernant le respect des libertés fondamentales et des droits de l’homme. L’insertion de cette déclaration commune se fonde sur le partenariat privilégié établi de longue date entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, tel que notamment consacré par le statut avancé accordé à ce dernier, ainsi que sur l’ambition partagée des parties d’approfondir et d’élargir ce partenariat. Dans cet esprit de partenariat et afin de permettre aux parties d’évaluer l’impact du présent accord, en particulier sur le développement durable, notamment en ce qui concerne les avantages pour les populations concernées et l’exploitation des ressources naturelles des territoires concernés, l’Union européenne et le Royaume du Maroc sont convenus d’échanger mutuellement des informations dans le cadre du comité d’association au moins une fois par an. Les modalités spécifiques de cet exercice d’évaluation seront déterminées ultérieurement en vue de leur adoption par le comité d’association au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur du présent accord. »
12

À titre liminaire, il convient de rappeler que, compte tenu de la date d’introduction de la demande d’enregistrement en cause, à savoir le 29 septembre 2004, qui est déterminante aux fins de l’identification du droit matériel applicable, les faits de l’espèce sont régis par les dispositions matérielles du règlement no 40/94 (voir, en ce sens, ordonnance du 5 octobre 2004, Alcon/OHMI, C‑192/03 P, EU:C:2004:587, points 39 et 40, et arrêt du 29 janvier 2020, Sky e.a., C‑371/18, EU:C:2020:45, point 49). Par ailleurs, dans la mesure où, selon une jurisprudence constante, les règles de procédure sont généralement censées s’appliquer à la date à laquelle elles entrent en vigueur (voir arrêt du 11 décembre 2012, Commission/Espagne, C‑610/10, EU:C:2012:781, point 45 et jurisprudence citée), le litige est régi par les dispositions procédurales des règlements no 207/2009 et 2017/1001.
184

Il n’est pas contesté que, dans cette proposition, figurait l’extrait suivant : « À la demande du distributeur final, l’autorité compétente a octroyé une exonération des droits visés au paragraphe 1 pour les boissons contenues dans des emballages non réutilisables qui sont vendues à des consommateurs finaux dans les ports maritimes ou les zones situées près d’une frontière en vue d’être consommées en dehors du champ d’application du décret (commerce frontalier), lorsque le demandeur a pris des mesures appropriées et raisonnables pour s’assurer que les emballages ne créent pas de déchets dans le champ d’application du décret et que le remboursement de la consigne n’est pas possible dans le champ d’application du décret. […] Justification […] À la frontière avec le Danemark, ainsi que dans les ports de ferries et les zones qui les entourent dans le Schleswig-Holstein et en Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, un commerce frontalier spécialisé dans les clients scandinaves s’est développé. Il est très important pour cette région économiquement sous-développée. La proposition de modification vise à empêcher que cette base commerciale soit supprimée pour le commerce frontalier et les quelque 3000 emplois qui en dépendent, directement ou indirectement, rien qu’au Schleswig-Holstein, et à empêcher que cette suppression ait un impact sur le tourisme, qui est très important pour ces régions. »
52

En premier lieu, il y a lieu de rappeler que le requérant affirme qu’il a cessé de travailler pour l’OIEA au mois d’août 2013 et qu’il n’a plus aucune relation avec cette organisation. Afin d’étayer cette affirmation, le requérant produit, premièrement, une attestation signée par le directeur général de l’OIEA, du 5 mai 2019, selon laquelle le requérant a travaillé comme « vice-président de l’[OIEA] pour les affaires exécutives et adjoint administratif et financier de cette organisation » du 23 avril 2011 au 31 août 2013. En réponse aux critiques du Conseil exprimées dans le mémoire en défense, relatives au fait que l’attestation susmentionnée présente une faible qualité technique et qu’elle n’est pas certifiée, le requérant fournit, lors du dépôt de la réplique, une nouvelle attestation provenant du directorat général du développement des ressources humaines et des allocations de l’OIEA, du 22 janvier 2020. Dans cette dernière, dont le contenu est le même que celui de l’attestation du 5 mai 2019, il est indiqué que, après le 31 août 2013, le requérant n’a pas occupé de poste, d’emploi ou eu de relation de travail avec l’OIEA. Deuxièmement, le requérant fait valoir que sa prétendue qualité de chef adjoint de l’OIEA est contredite par un communiqué de presse du ministère des Affaires étrangères du Royaume-Uni, du 23 juin 2019, selon lequel le ministre chargé du Moyen-Orient s’était entretenu avec, notamment, le chef adjoint de l’OIEA, A. Troisièmement, dans le cadre de la réplique, le requérant relève qu’aucun rapport de l’AIEA ne contient son nom. Or, selon le requérant, les différents rapports de cette organisation mentionnent régulièrement les noms des représentants légaux de l’OIEA, notamment celui de son président. Enfin, quatrièmement, le requérant remarque que depuis la signature du plan d’action global commun, le programme nucléaire iranien est sous étroite surveillance de l’AIEA et de l’Union. En conséquence, selon le requérant, si ce dernier était encore effectivement lié à l’OIEA, le Conseil aurait disposé d’éléments pour le prouver.
165

En deuxième lieu, le requérant prétend qu’en considérant que les factures de la répétitrice C n’étaient pas sincères et véritables, la BCE a négligé ses déclarations et celles de sa famille selon lesquelles C apportait effectivement un soutien à ses enfants et qu’elle était rémunérée en espèces. Le requérant ajoute que la BCE n’a pas davantage tenu compte de ses déclarations selon lesquelles la similitude des factures de la présumée physiothérapeute B et de C s’expliquait par le fait que son épouse avait montré à C comment les établir. Enfin, la BCE n’aurait pas non plus pris en considération l’amélioration des résultats scolaires d’un de ses enfants dans les matières dans lesquelles C lui donnait des leçons.
101

Toutefois, une violation du droit d’être entendu n’entraîne l’annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l’absence de cette irrégularité, la procédure aurait pu aboutir à un résultat différent (voir arrêts du 4 avril 2019, OZ/BEI, C‑558/17 P, EU:C:2019:289, point 76 et jurisprudence citée, et du 10 janvier 2019, RY/Commission, T‑160/17, EU:T:2019:1, point 51 et jurisprudence citée).
96

Il ressort en effet de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 7 novembre 2012, relatif aux gaz à effet de serre fluorés [COM/2012/643 final – 2012/0305 (COD), ci-après la « proposition de règlement »], que la Commission s’est appuyée sur le document de travail du 7 novembre 2012 établi par ses services (Impact Assessment – Review of Regulation [EC] No 842/2006 on certain fluorinated greenhouse gases [Analyse d’impact – Révision du règlement (CE) no 842/2006] SWD[2012] 364 final, ci-après l’« analyse d’impact ») qui accompagnait ladite proposition.
38

Dans la requête, le requérant conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal : – « [annuler] la décision de la Commission figurant dans le courriel, du 2 août 2018, à la deuxième page, premier paragraphe, par laquelle “pour faire avancer le dossier, [l’AIPN] a décidé de s’inspirer de la règle expressément prévue à l’article 22, [paragraphe 1, deuxième alinéa,] de la réglementation de couverture pour les cas où aucun accord n’est trouvé, en ce qui concerne la nomination du troisième médecin, entre le médecin qui représente l’assuré et celui qui représente l’institution et de l’appliquer, par analogie, aux fins de désigner un autre médecin dans [la présente] affaire” ; – condamner, si les pouvoirs du Tribunal le permettent, la Commission [à payer au requérant] la somme de 21440 euros, qui correspond au remboursement des frais [...] pour les “traitements nécessités par les suites des lésions subies et leurs manifestations, et s’il y a lieu, des frais nécessités par la réadaptation fonctionnelle” et nécessaires pour “une remise en état d’urgence, puisque la béance était susceptible d’aggraver une situation clinique déjà compromise par la maladie avec des épisodes continus et répétés d’infections des voies respiratoires supérieures” ; – à titre subsidiaire, imposer[,] autoriser ou adopter toute autre mesure afin que la Commission reconnaisse que les circonstances de l’espèce, dans le cas spécifique du requérant et compte tenu de ses antécédents liés à la maladie professionnelle, relèvent manifestement du cas décrit à l’article 10 de [l’ancienne réglementation de couverture], et procède au remboursement de la somme demandée à titre principal ; – à titre plus subsidiaire, imposer à la Commission, conformément à l’approche indiquée dans la décision [litigieuse] qui consiste à “s’inspirer de la règle expressément prévue à l’article 22 de la règlementation [de couverture]” dans le cas spécifique du requérant et à “l’appliquer par analogie”, de demander à la commission médicale de donner son avis, conformément à l’article 20 de la réglementation [de couverture] ; – condamner la Commission au paiement des intérêts moratoires à compter du 23 janvier 2017, date du refus de remboursement des dépenses pour les traitements effectués, jusqu’au paiement, en suivant le calcul no 238 (annexe A.04) ; – condamner la Commission à indemniser [le requérant] du préjudice subi pour un montant de 500000 euros ou tout autre montant [...] déterminé ex æquo et bono, en raison du caractère volontaire ou vexatoire des actes et omissions illégales de la Commission, notamment pour le comportement anormal des trois médecins consultés, qui ont entre autres nié les fonctions les plus élémentaires du nez, en prétendant en pratique que, dans le cas spécifique du requérant, respirer par la bouche est aussi sain que de respirer par le nez ; – condamner, en tout état de cause, la Commission aux dépens. »
112

Certes, l’autorité de chose jugée de l’arrêt du 28 mars 2017, El-Qaddafi/Conseil (T‑681/14, non publié, EU:T:2017:227), dont se prévaut la requérante, ne peut pas être invoquée en l’espèce. En effet, premièrement, ainsi que le Conseil le fait valoir, les actes de 2017 ont été adoptés avant le prononcé de cet arrêt, deuxièmement, l’objet et la cause du présent recours ne sont pas les mêmes que ceux du recours ayant donné lieu audit arrêt et, troisièmement, le principe de l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’aux points de fait et de droit qui ont été effectivement ou nécessairement tranchés par une décision juridictionnelle (voir, en ce sens, arrêt du 29 novembre 2018, National Iranian Tanker Company/Conseil, C‑600/16 P, EU:C:2018:966, point 43 et jurisprudence citée). Or, les motifs sous-tendant le maintien du nom de la requérante sur les listes litigieuses ne constituent pas des points de fait et de droit qui ont été effectivement ou nécessairement tranchés par l’arrêt du 28 mars 2017, El-Qaddafi/Conseil (T‑681/14, non publié, EU:T:2017:227), portant sur l’annulation des actes de 2014.
46

Au soutien de leur demande en annulation de la décision du 30 juillet 2019, les requérantes invoquent sept moyens. Le premier moyen est tiré d’une violation des principes de transparence, de proportionnalité et d’égalité de traitement en ce que la Commission aurait omis de clarifier ses doutes concernant les documents produits par les requérantes. Le deuxième moyen est tiré d’une violation des principes de transparence et de proportionnalité ainsi que des dispositions du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1, ci-après le « règlement financier »), en ce que la Commission aurait omis de motiver l’exclusion des requérantes de la suite de la procédure d’appel d’offres et qu’elle ne leur a accordé aucun accès au rapport d’évaluation détaillé et aux informations concernant les avantages et les caractéristiques des candidats sélectionnés dans la liste restreinte. Le troisième moyen est tiré d’une violation du principe général selon lequel il ne doit être apporté aucune modification aux documents du marché au cours de la procédure d’appel d’offres. Le quatrième moyen est tiré d’une violation de l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2014, instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO 2014, L 77, p. 11) et de l’article 1er, paragraphes 3 et 6, du règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2014, énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure (JO 2014, L 77, p. 95), du fait d’un manquement aux principes généraux du droit des marchés publics. Le cinquième moyen est tiré d’une violation des dispositions du guide intitulé « Marchés publics et subventions dans le cadre des actions extérieures de l’Union européenne – un guide pratique » en ce qui concerne le point 17 de l’avis de marché. Le sixième moyen est tiré d’une violation des dispositions du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), en ce que la Commission aurait omis de motiver sa décision relative à l’exclusion des requérantes de la suite de la procédure d’appel d’offres et qu’elle ne leur aurait accordé aucun accès au rapport d’évaluation détaillé et aux informations concernant les avantages et les caractéristiques des candidats sélectionnés dans la liste restreinte. Enfin, le septième moyen est tiré d’une violation des critères de sélection visés au point 17.2, sous a), de l’avis de marché, lesquels n’auraient pas été correctement appliqués par la Commission.
80

Il incombe aux institutions, aux organes et aux organismes de l’Union, dans le cadre de l’exercice de leur liberté organisationnelle visée aux points 54 et 59 ci-dessus, de définir préalablement les éléments d’analyse comparatifs, afin de respecter le principe d’égalité de traitement et de sécurité juridique tout en tenant compte de leurs besoins de service spécifiques. Il s’ensuit que le CESE n’est pas fondé à invoquer l’impossibilité, qui lui serait particulière, d’adopter des éléments d’analyse de mérites transparents, prévisibles et non discriminatoires, afin de permettre à son personnel d’apprécier la légalité des décisions de reclassement et au Tribunal de contrôler cette légalité au regard des principes de la sécurité juridique et d’égalité de traitement.
48

Or, en l’absence d’une motivation complète, l’introduction éventuelle d’une nouvelle proposition d’ICE, tenant compte des objections de la Commission sur la recevabilité de la proposition, serait sérieusement compromise, au même titre que la réalisation des objectifs rappelés au considérant 2 du règlement no 211/2011, consistant à encourager la participation des citoyens à la vie démocratique et à rendre l’Union plus accessible (arrêt du 3 février 2017, Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe/Commission, T‑646/13, EU:T:2017:59, point 29). En effet, ce ne serait qu’en exposant de manière adéquate les raisons l’ayant conduite à considérer que la mesure visée par la proposition d’ICE relevait exclusivement de la PESC et ne se rattachait pas à la politique commerciale commune que la Commission se serait conformée à l’objectif d’encourager la participation des citoyens à la vie démocratique, conformément à l’article 11, paragraphe 4, TUE et à l’article 24, premier alinéa, TFUE ainsi qu’aux objectifs du règlement no 211/2011.
24

Il découle du libellé de l’article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 que, en règle générale et sauf disposition contraire, la présentation de faits et de preuves par les parties demeure possible après l’expiration des délais auxquels se trouve subordonnée une telle présentation, en application des dispositions du même règlement, et qu’il n’est nullement interdit à l’EUIPO de tenir compte de faits et de preuves ainsi tardivement invoqués ou produits [arrêts du 13 mars 2007, OHMI/Kaul, C‑29/05 P, EU:C:2007:162, point 42 ; du 19 avril 2018, EUIPO/Group, C‑478/16 P, non publié, EU:C:2018:268, point 34, et du 21 mars 2019, Pan/EUIPO – Entertainment One UK (TOBBIA), T‑777/17, non publié, EU:T:2019:180, point 21].
29

En second lieu, pour ce qui est de la décision du 20 novembre 2018, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, concernant notamment le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et la réglementation applicable au personnel de la BCE, des conclusions en annulation formellement dirigées contre la décision de rejet d’une demande précontentieuse contestant un acte faisant grief ont pour effet de saisir le Tribunal de cet acte lorsqu’elles sont, en tant que telles, dépourvues de contenu autonome (voir, en ce sens, arrêts du 26 mars 2020, Teeäär/BCE, T‑547/18, EU:T:2020:119, point 24 et jurisprudence citée, et du 16 janvier 2018, SE/Conseil, T‑231/17, non publié, EU:T:2018:3, point 21).