Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 mars 1977. - Raphaël de Dapper et autres contre Parlement européen. - Affaire 54-75.



Recueil de jurisprudence 1977 page 00471

édition spéciale grecque page 00135

édition spéciale portugaise page 00159



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRE - REPRESENTATION - COMITE DU PERSONNEL - ELECTION - VOTE - REGLES ESSENTIELLES - LIBRE DETERMINATION DES ELECTEURS - ATTEINTE - NOTION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 9 , ( P ) 2 , ET ANNEXE II , ART . 1 )

2 . INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE - FONCTIONNAIRES - REPRESENTATION - COMITE DU PERSONNEL - ELECTION - REGULARITE - CONTROLE - OBLIGATIONS DES INSTITUTIONS - FIN DU MANDAT DU COMITE IRREGULIEREMENT ELU - EXIGENCES DE LA SECURITE JURIDIQUE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 9 , ( P ) 2 , ET ANNEXE II , ART . 1 )

Sommaire

1 . UNE ATTEINTE AUX REGLES ESSENTIELLES DU VOTE SERAIT ETABLIE AU CAS OU DES ELECTEURS AURAIENT ETE SOUMIS A DES PRESSIONS UNILATERALES , PORTANT ATTEINTE A LEUR LIBRE DETERMINATION LORS DU VOTE .

2 . LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ONT L ' OBLIGATION DE SURVEILLER LA PREPARATION ET LE DEROULEMENT DES ELECTIONS DES COMITES DU PERSONNEL ET D ' EXAMINER AVEC LA DILIGENCE VOULUE LES RECLAMATIONS EVENTUELLES SOULEVEES A CE SUJET .

EN CAS D ' IRREGULARITE DES ELECTIONS , L ' INSTITUTION INTERESSEE A LE DROIT ET L ' OBLIGATION DE METTRE FIN AU MANDAT DU COMITE IRREGULIEREMENT ELU , SOUS RESERVE DE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES DANS L ' INTERET DE LA SECURITE JURIDIQUE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 54-75

RAPHAEL DE DAPPER , DEMEURANT A LUXEMBOURG ,

CORNELIS VOLGER , DEMEURANT A HEFFINGEN ,

LEON BODSON , DEMEURANT A LUXEMBOURG ,

FONCTIONNAIRES OU AGENTS DU PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTES PAR ME VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME BIEL , 18 A , RUE DES GLACIS ,

PARTIES REQUERANTES ,

1 - LANGUE DE PROCEDURE : LE FRANCAIS .

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL , M . H . R . NORD , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE ME ALEX BONN , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME BONN , 22 , COTE-D ' EICH ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DU 18 MARS 1975 POUR LA CONSTITUTION DU COMITE DU PERSONNEL DU PARLEMENT EUROPEEN ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS VISE A OBTENIR L ' ANNULATION , PAR L ' AUTORITE COMPETENTE , DES ELECTIONS TENUES LE 18 MARS 1975 EN VUE DE LA CONSTITUTION DU COMITE DU PERSONNEL DU PARLEMENT EUROPEEN , EN RAISON D ' UN ENSEMBLE D ' IRREGULARITES QUI SERAIENT INTERVENUES AU STADE DE LA PREPARATION DES ELECTIONS , A L ' OCCASION DU DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES ET LORS DU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN ;

QUANT AUX ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE

2 ATTENDU QUE , PAR UNE REQUETE JOINTE A L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE , LES REQUERANTS ONT , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 4 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , DEMANDE A LA COUR L ' INSTITUTION DE MESURES PROVISOIRES AYANT POUR OBJET , D ' UNE PART , UNE INJONCTION ADRESSEE AU PARLEMENT EUROPEEN DE NE PAS RECONNAITRE , EN ATTENDANT UNE DECISION SUR LE FOND , L ' EXISTENCE LEGALE DU COMITE DU PERSONNEL ISSU DES ELECTIONS DU 18 MARS 1975 ET , D ' AUTRE PART , LE DEPOT DES BULLETINS DE VOTE AU GREFFE DE LA COUR POUR VERIFICATION LORS DE LA PROCEDURE ;

3 QUE , PAR ORDONNANCE DU 2 JUILLET 1975 ( RECUEIL 1975 , P . 839 ) , LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE A FAIT DROIT A LA DEMANDE VISANT AU DEPOT DES BULLETINS DE VOTE AU GREFFE DE LA COUR , MAIS REJETE CELLE TENDANT A LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POUVOIRS DU COMITE DU PERSONNEL ISSU DES ELECTIONS CONTESTEES ;

4 ATTENDU QUE , A L ' ISSUE DE LA PROCEDURE ECRITE , LA DEUXIEME CHAMBRE A , PAR ORDONNANCE DU 6 MAI 1976 , RENVOYE L ' AFFAIRE DEVANT LA COUR PLENIERE , COMPTE TENU DES QUESTIONS DE PRINCIPE QUE SOULEVAIT A SON AVIS LA RECEVABILITE DU RECOURS ;

5 QUE , PAR ARRET DU 29 SEPTEMBRE 1976 ( RECUEIL 1976 , P . 1381 ) , LA COUR A DECLARE LE RECOURS RECEVABLE ET RENVOYE L ' AFFAIRE A LA DEUXIEME CHAMBRE POUR L ' EXAMEN ET LA DECISION AU FOND ;

6 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 1976 , LES PARTIES ONT ETE CONVOQUEES EN CHAMBRE DU CONSEIL EN VUE DE DONNER DES RENSEIGNEMENTS SUR LES MODALITES DU DECOMPTE DES BULLETINS DE VOTE ET DE REPONDRE , AU SURPLUS , A TOUTES AUTRES QUESTIONS POSEES AU SUJET DES GRIEFS SOULEVES PAR LES REQUERANTS ;

7 QUE CETTE AUDITION , A LAQUELLE ONT PARTICIPE LES PARTIES ET LE PRESIDENT DU COLLEGE DES SCRUTATEURS , A EU LIEU LE 11 NOVEMBRE 1976 ;

8 QU ' A LA SUITE DE CETTE AUDITION , LA CHAMBRE A INSTITUE UNE COMMISSION , COMPOSEE DE FONCTIONNAIRES DE LA COUR , AVEC MISSION DE PROCEDER A UN NOUVEAU DECOMPTE DES BULLETINS DE VOTE DEPOSES AU GREFFE ;

9 QUE CETTE COMMISSION S ' EST REUNIE , EN PUBLIC , AU COURS DES JOURNEES DES 6 ET 7 JANVIER 1977 ET A DEPOSE SON RAPPORT LE 7 JANVIER 1977 ;

QUANT AU FOND

10 ATTENDU QUE LES REQUERANTS FONT VALOIR DIVERS GRIEFS TIRES D ' IRREGULARITES DE PROCEDURE ET DE FORME COMMISES LORS DE LA PREPARATION ET DU DEROULEMENT DES ELECTIONS , DE PRESSIONS EXERCEES SUR CERTAINS ELECTEURS LORS DE L ' EMISSION DE LEUR VOTE ET , ENFIN , D ' ERREURS SURVENUES AU COURS DU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN ;

SUR LES GRIEFS DE CARACTERE PROCEDURAL ET FORMEL

11 ATTENDU QUE LES GRIEFS TIRES D ' IRREGULARITES DE CARACTERE PROCEDURAL ET FORMEL CONCERNENT LA FIXATION DE LA DATE DES ELECTIONS , LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE CONVOQUEES UNE ASSEMBLEE GENERALE PREPARATOIRE ET UNE REUNION DU COLLEGE DES SCRUTATEURS , LE CARACTERE INCOMPLET DE LA PUBLICITE ASSUREE AUX APPELS DE CANDIDATURES ET AUX LISTES D ' ELECTEURS DANS CERTAINS BUREAUX EXTERIEURS , L ' EXCLUSION DU VOTE D ' ELECTEURS REMPLISSANT LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES , MAIS SANS FIGURER NOMMEMENT SUR LES LISTES ELECTORALES , L ' APPLICATION DE CRITERES EXCESSIVEMENT LARGES DANS L ' ADMISSION DES VOTES PAR PROCURATION , ENFIN , LES MODALITES DE LA MISE SOUS ENVELOPPE DES BULLETINS ;

12 QU ' AU COURS DE L ' INSTRUCTION , IL EST APPARU QUE L ' ENSEMBLE DE CES FAITS , EVOQUES PAR LES REQUERANTS POUR DEMONTRER L ' ABSENCE DE RIGUEUR QUI AURAIT PRESIDE A L ' ORGANISATION DES ELECTIONS , SONT OU BIEN NON FONDES , OU INDEMONTRABLES OU ENCORE , FUSSENT-ILS DEMONTRES , SANS INFLUENCE REELLE SUR LE DEROULEMENT DU SCRUTIN ;

13 QUE , COMPTE TENU DE LA NATURE DES AUTRES FAITS ALLEGUES , LES GRIEFS DE CARACTERE PROCEDURAL ET FORMEL MIS EN AVANT PAR LES REQUERANTS PEUVENT , DANS LES CIRCONSTANCES DONNEES , RESTER HORS DE CONSIDERATION ;

SUR LES FAITS SUSCEPTIBLES DE METTRE EN CAUSE LA LIBRE DETERMINATION DES ELECTEURS

14 ATTENDU QU ' IL RESULTE DU ' REGLEMENT RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ' , ARRETE PAR L ' ASSEMBLEE GENERALE DU PERSONNEL DU PARLEMENT EUROPEEN SUR BASE DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 2 , DE L ' ANNEXE II DU STATUT DU PERSONNEL , QUE LES ELECTEURS ETAIENT MUNIS DE DEUX BULLETINS DE VOTE DONT L ' UN , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10 DE CE REGLEMENT , DEVAIT ETRE REMIS A CHAQUE ELECTEUR AU MOINS DEUX JOURS OUVRABLES AVANT L ' OUVERTURE DU SCRUTIN , ALORS QUE LE SECOND , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT , ETAIT MIS A SA DISPOSITION AU BUREAU DE VOTE AVANT SON PASSAGE A L ' ISOLOIR ;

15 QUE LES BULLETINS DE VOTE AYANT ETE , SELON LES RENSEIGNEMENTS DONNES A LA COUR , ENFERMES DANS UNE ENVELOPPE AVANT D ' ETRE MIS DANS L ' URNE , IL ETAIT IMPOSSIBLE , POUR LE MEME ELECTEUR , DE DEPOSER - SAUF LE CAS DE VOTE PAR PROCURATION - PLUS D ' UN BULLETIN ;

16 QUE CES DONNEES , QUI CONDITIONNENT L ' EXPRESSION DES VOTES PAR LES ELECTEURS , NE SONT PAS CONTESTEES PAR LES PARTIES ;

17 ATTENDU QUE LES REQUERANTS FONT CEPENDANT RESSORTIR QUE LA DISTRIBUTION PREALABLE DES BULLETINS DE VOTE AURAIT RENDU POSSIBLE ET MEME FAVORISE DES PRATIQUES IRREGULIERES , SUSCEPTIBLES DE METTRE EN CAUSE LA LIBRE DETERMINATION DES ELECTEURS ;

18 QU ' AINSI CERTAINS ELECTEURS AURAIENT REMPLI LEURS BULLETINS A LEUR BUREAU ET LES AURAIENT DEPOSES DANS L ' URNE SANS PASSER PAR L ' ISOLOIR ;

19 QUE D ' AUTRES LES AURAIENT REMPLIS EN PUBLIC ET LARGEMENT EXHIBES ;

20 QUE QUELQUES-UNS SERAIENT PASSES COLLECTIVEMENT A L ' ISOLOIR , RENDANT AINSI ILLUSOIRE LA GARANTIE DU SECRET DU VOTE ;

21 QU ' ENFIN , DANS CERTAINS SERVICES ET , PLUS PARTICULIEREMENT , A L ' ATELIER D ' IMPRIMERIE DU PARLEMENT , DES BULLETINS AURAIENT ETE REMPLIS D ' AVANCE EN SERIE ET REMIS TOUT FAITS A DES ELECTEURS INDIVIDUELS ;

22 ATTENDU QU ' EN PRESENCE DU SERIEUX DU DERNIER DE CES GRIEFS , L ' ADMINISTRATION DU PARLEMENT A INSTITUE UNE ENQUETE DANS LE CADRE DE LAQUELLE LE PRESIDENT DU PARLEMENT A ENTENDU PLUSIEURS TEMOINS ;

23 QUE CETTE ENQUETE N ' AYANT PAS REVELE , AUX YEUX DU PRESIDENT DU PARLEMENT , DES FAITS SUFFISAMMENT PROBANTS , CES GRIEFS ONT ETE PAR LUI ECARTES ;

24 ATTENDU QUE , S ' IL EST VRAI QUE LA REMISE DE DEUX BULLETINS DE VOTE A CHAQUE ELECTEUR , DONT UN PAR AVANCE , RISQUE EFFECTIVEMENT DE FAVORISER DES IRREGULARITES , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LES FAITS ALLEGUES DANS L ' ESPECE NE SONT PAS DE NATURE A CONSTITUER UNE ATTEINTE A LA LIBRE DETERMINATION DES ELECTEURS ;

25 QU ' IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER A CET EGARD , EN PREMIER LIEU , QUE LA PROPAGANDE ELECTORALE ET LES CONCERTATIONS PREALABLES ENTRE ELECTEURS SONT DES PRATIQUES PARFAITEMENT NORMALES DANS UN REGIME DEMOCRATIQUE ;

26 QU ' UNE ATTEINTE AUX REGLES ESSENTIELLES DU VOTE NE SERAIT ETABLIE QU ' AU CAS OU DES ELECTEURS AURAIENT ETE SOUMIS A DES PRESSIONS UNILATERALES , PORTANT ATTEINTE A LEUR LIBRE DETERMINATION LORS DU VOTE ;

27 QUE LES FAITS SIGNALES PAR LES REQUERANTS , FUSSENT-ILS PROUVES , N ' AURAIENT PU AVOIR UNE TELLE INFLUENCE , ETANT DONNE QU ' AU MOMENT D ' EXPRIMER SON VOTE , CHAQUE ELECTEUR A RECU UN BULLETIN BLANC ET A EU L ' OCCASION , S ' IL LE VOULAIT , DE LE REMPLIR EN SECRET , SELON SA PROPRE VOLONTE ;

28 QUE , SI CERTAINS ELECTEURS ONT PREFERE APPAREMMENT SE SERVIR DE BULLETINS REMPLIS A L ' AVANCE , SOIT PAR EUX-MEMES , SOIT PAR D ' AUTRES OU A LA SUITE D ' UNE CONCERTATION , CECI CONSTITUAIT ENCORE , DANS LE CADRE DU SYSTEME DONNE , UNE EXPRESSION SUFFISAMMENT LIBRE ET REFLECHIE DE LEUR VOLONTE ;

29 QU ' EN DEPIT DES DOUTES QUE LES PRATIQUES SIGNALEES PAR LES REQUERANTS PEUVENT SUSCITER ET DE L ' INTERET QU ' IL Y AURAIT A LES EMPECHER , IL N ' EST PAS ETABLI QU ' ELLES AIENT ETE , EN L ' OCCURRENCE , DE NATURE A PORTER UNE ATTEINTE EFFECTIVE A LA LIBRE DETERMINATION DES ELECTEURS ;

30 QUE CES GRIEFS DOIVENT DONC ETE ECARTES ;

SUR LES GRIEFS TIRES DE LA METHODE DE DEPOUILLEMENT

31 ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE ENTRE PARTIES QUE , LORS DES ELECTIONS DU 18 MARS 1975 , A ETE UTILISE POUR LA PREMIERE FOIS UN SYSTEME DE DEPOUILLEMENT MECANIQUE DES SUFFRAGES , OPERANT SUR DES BULLETINS DE VOTE SOUS FORME DE CARTES REMPLIES AU MOYEN D ' UN FEUTRE DE TYPE SPECIAL , CORRESPONDANT AUX DONNEES TECHNIQUES DE LA MACHINE ;

32 QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE NON PLUS QU ' UNE QUANTITE APPRECIABLE DE BULLETINS DE VOTE , N ' AYANT PAS ETE REMPLIS AU MOYEN D ' UN FEUTRE APPROPRIE , ONT ETE REJETES PAR LA MACHINE , DE MANIERE QUE CES BULLETINS ONT DU ETRE DECOMPTES MANUELLEMENT ;

33 QUE , SELON LES CONSTATATIONS FAITES PAR LA COMMISSION INSTITUEE PAR LA COUR , SUR BASE DES BULLETINS DEPOSES AU GREFFE , 573 BULLETINS AURAIENT ETE RETENUS PAR LA MACHINE ET DEPOUILLES MECANIQUEMENT , ALORS QUE 254 BULLETINS , AYANT ETE REJETES , AURAIENT ETE DEPOUILLES MANUELLEMENT , LES CHIFFRES CITES LAISSANT HORS DE CONSIDERATION 24 BULLETINS BLANCS OU NULS ;

34 ATTENDU QUE , SELON LES REQUERANTS , L ' INTRODUCTION D ' UNE METHODE DE DEPOUILLEMENT MECANIQUE DES SUFFRAGES , A LA PLACE DU DEPOUILLEMENT MANUEL JUSQUE-LA EN USAGE , AURAIT DU FAIRE L ' OBJET D ' UNE MODIFICATION PREALABLE DU REGLEMENT RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL OU , A TOUT LE MOINS , D ' UNE DECISION FORMELLE DE L ' ASSEMBLEE GENERALE ;

35 QU ' UNE DECISION VALABLE A CET EFFET FERAIT DEFAUT , L ' INTRODUCTION DE CE CHANGEMENT DE METHODE AYANT ETE ANNONCEE DANS L ' INATTENTION GENERALE D ' UNE FIN D ' ASSEMBLEE , LE 27 FEVRIER 1975 ;

36 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT EN QUESTION , LES OPERATIONS ELECTORALES SONT ORGANISEES PAR LE COLLEGE DES SCRUTATEURS ;

37 QUE , SELON L ' ARTICLE 10 DU MEME REGLEMENT , IL APPARTIENT ENCORE A CE COLLEGE D ' ETABLIR LES BULLETINS DE VOTE ;

38 QUE LE REGLEMENT N ' AYANT PAS FAIT D ' AUTRES PREVISIONS RELATIVES AUX MODALITES DU SCRUTIN , IL FAUT CONCLURE DES DISPOSITIONS CITEES QUE LE COLLEGE DES SCRUTATEURS AVAIT LA LIBERTE DE CHOISIR , POUR L ' EXPRESSION DU VOTE ET LE DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN , TOUT PROCEDE SUFFISAMMENT FIABLE ET COMPATIBLE AVEC LES EXIGENCES DE LIBERTE ET DE SECRET DU SCRUTIN ;

39 QU ' IL EN RESULTE QU ' EN SOI , L ' INTRODUCTION D ' UN SYSTEME DE DEPOUILLEMENT MECANIQUE A LA PLACE DU DEPOUILLEMENT MANUEL DU SCRUTIN NE NECESSITAIT PAS UNE REVISION PREALABLE DU REGLEMENT , NI UNE DECISION DE L ' ASSEMBLEE GENERALE ;

40 QUE CE GRIEF DOIT DONC ETRE REJETE ;

41 ATTENDU QUE LES REQUERANTS INVOQUENT , EN OUTRE , UN ENSEMBLE DE FAITS ET DE CIRCONSTANCES QUI , SELON LEUR AVIS , AURAIENT EU POUR CONSEQUENCE DE VICIER LE DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN ;

42 QU ' ILS FONT VALOIR A CET EGARD LE CARACTERE INTEMPESTIF DE L ' INTRODUCTION DU SYSTEME DE DEPOUILLEMENT MECANIQUE , SANS PREPARATION ADEQUATE , A PEINE TROIS SEMAINES AVANT LA DATE DES ELECTIONS , AINSI QUE LE MANQUE D ' INSTRUCTION SUFFISAMMENT PRECISES AUX ELECTEURS , AU POINT QUE LES OPERATIONS ELECTORALES SE SERAIENT DEROULEES DANS UNE ATMOSPHERE DE CONFUSION CARACTERISEE ;

43 QUE LA PREUVE DE CET ETAT D ' IMPREPARATION SERAIT FOURNIE PAR LA FORTE PROPORTION DE BULLETINS REJETES PAR LA MACHINE AVEC , POUR CONSEQUENCE , LA NECESSITE DE PROCEDER AU DECOMPTE MANUEL DES BULLETINS EN QUESTION ;

44 QUE , MALGRE LES INCERTITUDES QUI SE SERAIENT AINSI MANIFESTEES AU MOMENT MEME DU DEPOUILLEMENT , DES DISPOSITIONS N ' AURAIENT PAS ETE PRISES POUR VERIFIER LE RESULTAT DU COMPTAGE MECANIQUE ;

45 QU ' EN PRESENCE DES DECALAGES QU ' ILS ONT CRU CONSTATER ENTRE LE RESULTAT FOURNI , D ' UNE PART , PAR LE DECOMPTE MANUEL ET , D ' AUTRE PART , PAR LE DECOMPTE MECANIQUE , LES REQUERANTS ONT FAIT ETABLIR UNE ETUDE STATISTIQUE ET MATHEMATIQUE DONT IL RESSORTIRAIT , SELON LEURS DIRES , QUE LE RESULTAT DU VOTE SERAIT VICIE PAR DES ERREURS , SINON MEME PAR DES MANIPULATIONS AU DETRIMENT DE LEUR GROUPE SYNDICAL ;

46 ATTENDU QUE , POUR FAIRE DROIT A CES CONTESTATIONS , LA COUR A ORDONNE , AINSI QU ' IL EST INDIQUE CI-DESSUS , UN NOUVEAU COMPTAGE DES BULLETINS , ENTIEREMENT MANUEL , PAR LES SOINS DE SES PROPRES SERVICES ;

47 QUE CETTE OPERATION DE CONTROLE PERMET DE RETENIR LES CONSTATATIONS SUIVANTES :

- ALORS QUE LE RESULTAT DEFINITIF PROCLAME PAR LE COLLEGE DES SCRUTATEURS RETIENT LE NOMBRE DE 880 VOTANTS , LE NOMBRE TOTAL DES BULLETINS DEPOSES AU GREFFE DE LA COUR EST SEULEMENT DE 851 . IL FAUT DONC CONSTATER UN MANQUE DE 29 BULLETINS ;

- EN PARTIE , CETTE DIVERGENCE EST DUE AU FAIT QUE , SAUF UN SEUL , LES BULLETINS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE - AU NOMBRE TOTAL DE 20 ET RECONNAISSABLES A LEUR FORMAT - SONT DEMEURES INTROUVABLES ;

- EN DEPIT DU MANQUE DE 29 BULLETINS , LE DECOMPTE OPERE PAR LES SOINS DE LA COUR DONNE , POUR TOUS LES CANDIDATS , UN NOMBRE DE VOIX SUPERIEUR A CELUI CONSTATE PAR LE COLLEGE DES SCRUTATEURS , SAUF POUR UN CANDIDAT , QUI PERD UNE VOIX AU NOUVEAU DECOMPTE ;

- LES DIVERGENCES SONT INEGALES POUR LES DIFFERENTS CANDIDATS ET S ' ECHELONNENT ENTRE + 27 VOIX ( FEIDT ) JUSQU ' A - 1 VOIX ( PIRAINO ROSARIO ) . LE TOTAL DES DIVERGENCES EST DE 487 VOIX , ALORS QUE LA MOYENNE DES DIVERGENCES , PAR CANDIDAT , SE SITUE AUX ENVIRONS DE 11,5 VOIX ;

48 ATTENDU QUE LE DECOMPTE OPERE PAR LES SOINS DE LA COUR MET EN EVIDENCE UN DECALAGE APPRECIABLE , INEGAL POUR LES DIFFERENTS CANDIDATS , PAR RAPPORT AU RESULTAT PROCLAME PAR LE COLLEGE DES SCRUTATEURS ;

49 QU ' ON PEUT SUPPOSER QUE LA DIVERGENCE AURAIT ETE ENCORE PLUS ACCENTUEE SI LES 29 BULLETINS , RESTES INTROUVABLES , AVAIENT PU ETRE COMPRIS DANS LE NOUVEAU DECOMPTE ;

50 QU ' EN L ' ABSENCE , DANS LE PROCES-VERBAL ETABLI PAR LE COLLEGE DES SCRUTATEURS , DE TOUTE VENTILATION DES RESULTATS , SELON QUE LES BULLETINS ONT ETE RECENSES PAR LA MACHINE OU DECOMPTES MANUELLEMENT , IL APPARAIT IMPOSSIBLE D ' ETABLIR AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE LES CAUSES DES DIVERGENCES CONSTATEES ;

51 QUE , SUIVANT LES OBSERVATIONS FAITES SUR LES BULLETINS DE VOTE , IL EST CEPENDANT PERMIS DE SUPPOSER QUE LES DECALAGES EN QUESTION SONT DUS A DEUX ORDRES DE CIRCONSTANCES :

- D ' UNE PART , AU FAIT QUE CERTAINS BULLETINS , FIGURANT PARMI CEUX QUI ONT ETE RETENUS PAR LA MACHINE , SONT REMPLIS PARTIELLEMENT AU FEUTRE SPECIAL ET PARTIELLEMENT PAR D ' AUTRES MOYENS , DE MANIERE QU ' IL FAUT ADMETTRE QUE LA MACHINE TOUT EN LES RETENANT , NE LES A QUE PARTIELLEMENT DEPOUILLES ;

- D ' AUTRE PART , AU FAIT QUE FIGURENT DANS LE MEME LOT DES BULLETINS QUI , BIEN QUE REMPLIS AU FEUTRE SPECIAL , NE SONT PAS ENTIEREMENT CONFORMES AUX INSTRUCTIONS DONNEES AUX ELECTEURS , DE MANIERE QU ' IL EST PERMIS DE PENSER QUE LA MACHINE N ' A PAS ETE EN MESURE DE LES COMPTABILISER CONVENABLEMENT ;

52 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CETTE ANALYSE QUE LE RESULTAT DES ELECTIONS DU 18 MARS 1975 , TEL QU ' IL A ETE PROCLAME PAR LE COLLEGE DES SCRUTATEURS , SE TROUVE EFFECTIVEMENT FAUSSE ;

53 QUE LA CAUSE PRINCIPALE DE CETTE INEXACTITUDE RESIDE DANS L ' INTRODUCTION INTEMPESTIVE D ' UN NOUVEAU MODE DE DEPOUILLEMENT ET DANS LES IMPERFECTIONS DE CELUI-CI ;

54 QU ' IL APPARAIT , DES LORS , QUE LE PARLEMENT EUROPEEN A ENGAGE SA RESPONSABILITE EN RAISON , A LA FOIS , D ' UN MANQUE DE SURVEILLER CONVENABLEMENT LA PREPARATION ET LE DEROULEMENT DES ELECTIONS ET DE SON REFUS D ' EXAMINER AVEC LA DILIGENCE VOULUE LES RECLAMATIONS SOULEVEES PAR LES REQUERANTS AU SUJET DES MODALITES DU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN ;

55 QUE , POUR AUTANT , LE REFUS OPPOSE A LA RECLAMATION DES REQUERANTS , VISANT A VOIR RECONNAITRE LE CARACTERE IRREGULIER DES ELECTIONS DU 18 MARS 1975 ET A RETIRER SON MANDAT AU COMITE DU PERSONNEL ELU DANS CES CONDITIONS , DOIT ETRE ANNULE ;

56 ATTENDU QU ' IL CONVIENDRA CEPENDANT DE VEILLER A CE QUE LES MESURES A PRENDRE PAR LE PARLEMENT EN EXECUTION DU PRESENT ARRET , SOIENT CONFORMES AUX EXIGENCES DE LA SECURITE JURIDIQUE , EN VUE NOTAMMENT D ' EVITER QUE PUISSENT ETRE REMISES EN CAUSE , POUR LE SEUL MOTIF DE L ' IRREGULARITE DES ELECTIONS DU 18 MARS 1975 , LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE COMITE DU PERSONNEL ISSU DE CES ELECTIONS , OU AVEC SA COLLABORATION ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

57 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;

58 ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

59 QU ' IL Y A DONC LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DU PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN , EN DATE DU 7 OCTOBRE 1975 , REFUSANT DE RECONNAITRE LE CARACTERE IRREGULIER DES ELECTIONS TENUES LE 18 MARS 1975 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DU PERSONNEL EST ANNULEE ;

2 ) IL INCOMBE AU PARLEMENT EUROPEEN DE METTRE FIN AU MANDAT DU COMITE IRREGULIEREMENT ELU , SOUS RESERVE DE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES DANS L ' INTERET DE LA SECURITE JURIDIQUE ;

3 ) LE PARLEMENT EUROPEEN SUPPORTERA LES DEPENS DE L ' ENSEMBLE DES PROCEDURES .