98.

Au vu des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre comme suit aux questions déférées par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (cour d’appel du contentieux administratif en matière économique) : 1) L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige relatif à la légalité d’une obligation réglementaire ex ante, prenant la forme d’un plafond tarifaire orienté en fonction des coûts imposé par une autorité réglementaire nationale sur le marché non concurrentiel de gros des services de terminaison d’appels fixe et mobile, en application de la recommandation 2009/396/CE de la Commission, du 7 mai 2009, sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d’appels fixe et mobile dans l’UE préconisant un modèle de calcul des coûts, dit « bottom-up long-run incremental costs (BULRIC) strict », en tant que mesure appropriée de réglementation des prix sur ledit marché, peut s’écarter d’une telle recommandation adoptée conformément à l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2002/21, telle que modifiée, si cette juridiction nationale considère que des motifs liés aux circonstances de fait de l’affaire au principal, en particulier aux caractéristiques spécifiques du marché de l’État membre en question, l’imposent. 2) Dans le cadre du contrôle juridictionnel d’une obligation réglementaire ex ante de nature tarifaire, orientée en fonction des coûts, telle que celle imposée par l’autorité réglementaire nationale dans l’affaire au principal, une juridiction nationale est habilitée à examiner la proportionnalité de cette obligation au regard des objectifs politiques et des principes réglementaires fixés à l’article 8 de la directive 2002/21, telle que modifiée par la directive 2009/140, et à l’article 13 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive « accès »), telle que modifiée par la directive 2009/140. L’appréciation de la proportionnalité de l’obligation réglementaire ex ante en question peut tenir compte des objectifs de promotion des intérêts des utilisateurs finals et des consommateurs sur les marchés de détail, ouverts à la concurrence, qui se situent en aval du marché de gros des services de terminaison d’appels fixe et mobile sur lequel cette obligation a été imposée. 3) Dans le cadre de l’appréciation de la proportionnalité d’une obligation réglementaire ex ante de nature tarifaire, orientée en fonction des coûts, telle que celle imposée par l’autorité réglementaire nationale dans l’affaire au principal, il ne saurait être requis de cette autorité qu’elle démontre la mesure dans laquelle une telle obligation réglementaire ex ante atteint réellement les objectifs énoncés à l’article 8 de la directive 2002/21, telle que modifiée par la directive 2009/140, et/ou influence effectivement le fonctionnement du marché intérieur.