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74

La Commission avance, quant au premier argument, que, aux termes de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 1901/2006, les demandes d’une AMM d’un médicament non encore autorisé doivent comprendre, en plus des renseignements et des documents visés à l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/83, les résultats de toutes les études effectuées et les détails de toutes les données collectées conformément à un plan d’investigation pédiatrique approuvé. Quant au second argument, le considérant 4 de la directive 1999/83/CE de la Commission, du 8 septembre 1999, portant modification de l’annexe de la directive 75/318/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d’essais de spécialités pharmaceutiques (JO L 243, p. 9), illustrerait l’intention du législateur selon laquelle la possibilité de présenter une demande bibliographique ne devrait pas porter atteinte à la recherche et à la publication des résultats d’essais cliniques. Or, si les critères qui s’appliquent à la démonstration d’un usage médical bien établi de dix ans étaient assouplis en acceptant le fait que des utilisations de substances actives en l’absence d’une AMM sont suffisantes pour démontrer l’existence d’un tel usage, le système de récompenses mis en place par la législation pour encourager l’innovation se trouverait gravement compromis.
99

Au demeurant, premièrement, il doit être souligné que les «supports de données et supports d’enregistrement» compris dans la classe 9, de même que la «création de programmes pour le traitement de données», désignée à la classe 42, ont trait au «développement technologique», domaine d’action de l’Union visé au titre XIX de la troisième partie du traité FUE, ainsi qu’à l’action de l’Union dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, action mentionnée à l’article 16, paragraphe 1, TFUE. Deuxièmement, les «produits de l’imprimerie» désignés à la classe 16 relèvent d’un domaine dans lequel l’Union intervient, ne serait-ce qu’à travers les activités de l’Office des publications de l’Union européenne (OP). Troisièmement, les «services médicaux et vétérinaires» ainsi que les «soins de santé et de beauté pour personnes et animaux», relevant de la classe 44, ont trait à la «santé publique», domaine abordé au titre XIV de la troisième partie du traité FUE, et dans le cadre duquel peuvent être adoptées, conformément aux dispositions de l’article 168, paragraphe 4, sous b), TFUE, des «mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire ayant directement pour objectif la protection de la santé publique». Quatrièmement, les «programmes de développement personnel (formation et formation continue)», compris dans la classe 41, peuvent relever des secteurs de l’«éducation» ou de la «formation professionnelle», mentionnés au titre XII de ladite partie. Cinquièmement, les services compris dans les classes 35 et 36, tels que les «conseils en affaires», les «affaires financières» et les «affaires monétaires», évoquent nécessairement, et ce quel que soit le public dont il s’agit, la «politique économique et monétaire», à laquelle est consacré le titre VIII de la troisième partie du traité FUE.
16

Selon la jurisprudence, lorsqu’une décision ou un règlement concernant directement et individuellement un particulier sont, en cours de procédure, remplacés par un acte ayant le même objet, celui‑ci doit être considéré comme un élément nouveau permettant au requérant d’adapter ses conclusions et moyens. Il serait, en effet, contraire à une bonne administration de la justice et à une exigence d’économie de la procédure d’obliger le requérant à introduire un nouveau recours. Il serait, en outre, injuste que l’institution en cause puisse, pour faire face aux critiques contenues dans une requête présentée au juge de l’Union contre un acte, adapter l’acte attaqué ou lui en substituer un autre et se prévaloir, en cours d’instance, de cette modification ou de cette substitution pour priver l’autre partie de la possibilité d’étendre ses conclusions et ses moyens initiaux à l’acte ultérieur ou de présenter des conclusions et moyens supplémentaires contre celui-ci (voir arrêt du Tribunal du 23 octobre 2008, People’s Mojahedin Organization of Iran/Conseil, T-256/07, Rec. p. II-3019, point 46, et la jurisprudence citée).
59

À l’appui du deuxième moyen, les requérantes avancent, en substance, trois griefs. Premièrement, les requérantes invoquent des violations de l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343, p. 51, rectificatif JO 2010, L 7, p. 22, ci-après le «règlement de base»). Elles affirment que leurs ventes à Cognis auraient dû être exclues de l’analyse du préjudice et que le caractère «auto-infligé» du prétendu préjudice empêchait, en toute hypothèse, d’établir, entre les importations en dumping et le préjudice, un lien de causalité, au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base. À supposer le prétendu préjudice établi, il aurait dû être considéré comme étant causé par d’«autres facteurs», au sens de l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base, ainsi qu’il a été considéré dans certaines décisions antérieures de la Commission et du Conseil. Lesdites ventes auraient également dû être exclues du calcul de la marge de préjudice. Deuxièmement, les requérantes invoquent une violation de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base. Eu égard au fait que les ventes à Cognis n’auraient pas été exclues du lien de causalité, la Commission et le Conseil n’ont pas procédé à un examen objectif et n’ont pas non plus fondé leur détermination du préjudice sur des preuves positives. Troisièmement, les requérantes invoquent également une violation de l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, dans la mesure où le Conseil n’a pas exclu les ventes du produit en cause à Cognis et a imposé un droit antidumping sans évaluer correctement la marge de préjudice.
51

En l’espèce, la chambre de recours a conclu, sur la base d’un examen complet et en tenant compte de la perception du public pertinent, qu’en grec moderne la marque dont l’enregistrement avait été demandé constituait une indication évidente de la nature et de la qualité des produits visés par la demande d’enregistrement. Ainsi qu’il ressort des points 40 à 46 ci-dessus, cette constatation suffit à elle seule pour retenir que l’enregistrement du signe verbal NEO en tant que marque communautaire se heurte, en ce qui concerne les produits en cause, aux motifs absolus de refus de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009. Il s’ensuit que, contrairement aux allégations de la requérante, l’appréciation de sa demande d’enregistrement du signe verbal NEO comme marque communautaire pour les produits visés dans la demande d’enregistrement a été faite de manière conforme à la jurisprudence, sur la base d’une interprétation et d’une application correctes de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009.
2.

Concurrence — Transports — Règles de concurrence — Transport aérien — Règlement no 17 — Champ d’application — Activités concernant directement la prestation de services de transports aériens — Exclusion — Activités ne visant pas le transport aérien lui-même, mais un marché en amont ou aval — Inclusion (Art. 101 TFUE ; règlements du Conseil no 17 et no 141, 3e considérant et art. 1er) (cf. points 33, 34, 39-43, 64)
2.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales MAGNEXT et MAGNET 4 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 20, 30, 36, 42)
2.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Marque verbale The English Cut — Marques verbale et figuratives El Corte Inglés (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (voir points 32‑34, 52, 56)
Afin de savoir si une partie requérante est concernée de façon directe par un acte de l’Union, cette condition exige que cet acte produise directement des effets sur la situation juridique de la partie requérante, d’une part, et que, d’autre part, il n’existe aucun pouvoir d’appréciation laissé aux destinataires de cet acte qui sont chargés de sa mise en œuvre, cette dernière ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union sans application d’autres règles intermédiaires.

Pour savoir si une partie requérante est individuellement concernée, les sujets autres que les destinataires d’un acte ne sauraient prétendre être concernés au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE que si cet acte les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d’une manière analogue à celle du destinataire.

S’agissant, plus particulièrement, du domaine de l’antidumping, s’il est vrai que, au regard des critères de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, les règlements instituant des droits antidumping ont, par leur nature et leur portée, un caractère normatif, en ce qu’ils s’appliquent à la généralité des opérateurs économiques intéressés, il n’est pas exclu pour autant que certaines dispositions de ces règlements puissent concerner individuellement certains opérateurs économiques.

Afin d’apprécier l’affectation de la position d’une partie requérante sur le marché, le juge de l’Union se fonde sur une série d’éléments tels que la structure concentrée ou fragmentée du marché, la position de la partie requérante et du concurrent en cause en termes absolus et relatifs sur le marché ou l’ampleur de l’impact de l’acte litigieux sur les activités de la partie requérante.

Il peut se déduire de l’appréciation faite de ce faisceau d’éléments par le juge de l’Union que plus les rapports de concurrence entre la partie requérante et le concurrent en cause sont directs, soit parce que le nombre d’opérateurs actifs sur le marché est réduit, soit parce que l’entreprise en cause est le concurrent principal de la partie requérante, et plus importantes sont les conséquences négatives pour cette dernière, plus il y a lieu de conclure qu’elle est individuellement concernée par l’acte attaqué.

Des producteurs de l’Union concurrents des producteurs d’un pays tiers ayant participé activement à la procédure administrative et ayant contribué significativement à son déroulement, et donc à son résultat, sont affectées individuellement par un règlement mettant fin à une procédure de réexamen intermédiaire partiel engagée à leur demande, d’autant plus que leur position sur le marché a été substantiellement affectée.

(voir points 74, 75, 80, 81, 84, 88, 91)
7.

Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie — Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie — Obligation d’étendre cette mesure aux entités détenues ou contrôlées par une telle entité — Conditions — Actes instituant les mesures restrictives prévoyant l’application de celles-ci auxdites entités détenues ou contrôlées — Noms des personnes et entités détenant ou contrôlant les entités concernées devant être valablement inscrits sur la liste des personnes visées par les mesures restrictives (Décisions du Conseil 2010/639/PESC, 2012/642 PESC, 2012/171/PESC et 2014/750/PESC ; règlements du Conseil no 765/2006, no 265/2012, no 1017/2012 et no 1159/2014) (cf. points 133-137, 147, 148, 184, 185, 188)
5.

Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Remboursement de droits antidumping — Calcul de la marge de dumping effective — Détermination du prix à l’exportation — Recours à un prix à l’exportation construit — Ajustements — Interprétation à la lumière de l’accord antidumping du GATT de 1994 — Non-déduction du montant des droits antidumping acquittés — Exception — Interprétation stricte (Accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, « accord antidumping de 1994 », art. 2.4, et 9.3.3 ; règlement du Conseil no 384/96, art. 2, § 9, al. 2, et 11, § 10, tel que modifié par le règlement no 1225/2009) (cf. points 81, 82, 86-88, 94, 95)
8.

Dans le cadre d’une procédure de remboursement de droits antidumping acquittés, l’examen de la répercussion des droits antidumping sur les clients d’un importateur lié, prévu à l’article 11, paragraphe 10, du règlement antidumping de base no 1225/2009 est une étape du calcul du prix à l’exportation construit sur le fondement de l’article 2, paragraphe 9, dudit règlement. En effet, en fonction du résultat obtenu à l’issue de cet examen, les droits antidumping seront déduits du prix à l’exportation construit et, partant, auront une incidence directe sur le montant de celui-ci, en ce qu’il sera nécessairement moins élevé que si les droits antidumping n’avaient pas été déduits. Au surplus, plus le prix à l’exportation est faible, plus la différence avec la valeur normale sera importante et la marge de dumping révisée élevée. L’article 11, paragraphe 10, du règlement antidumping de base participe donc à la construction du prix à l’exportation et, indirectement, au calcul de la marge de dumping révisée. Dans ce contexte, la Commission doit adopter des méthodes cohérentes aux fins de l’application de l’article 2, paragraphes 9 et 11, et de l’article 11, paragraphe 10, du règlement antidumping de base. À cet égard, lorsque la Commission vérifie si les droits antidumping ont été répercutés sur les prix de revente au premier acheteur indépendant dans l’Union selon une méthode d’analyse numéro de contrôle de produit par numéro de contrôle de produit (NCP par NCP), elle commet une erreur manifeste d’appréciation en refusant la non-déduction des droits antidumping des prix à l’exportation des NCP pour lesquels les droits antidumping avaient pourtant été répercutés sur les prix de revente et les prix de vente ultérieurs dans l’Union. En effet, en procédant ainsi, la Commission ne tire pas toutes les conséquences de la méthode NCP par NCP qu’elle avait elle-même décidé d’appliquer, dans la mesure où elle déduit l’intégralité des droits antidumping acquittés du prix à l’exportation construit en application de l’article 2, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et diminue ainsi de manière artificielle le prix à l’exportation moyen pondéré unique par NCP. En outre, l’article 11, paragraphe 10, du règlement antidumping de base n’impose pas à la Commission de déduire systématiquement la totalité des droits antidumping acquittés dans une hypothèse où l’examen de la répercussion des droits antidumping selon une méthode NCP par NCP ne permet pas de conclure que cette répercussion a eu lieu pour tous les NCP, mais uniquement pour certains d’entre eux. (cf. points 140-147, 150)
En matière d’aides d’État, la vente d’actions d’une société bénéficiaire d’une aide illégale par un actionnaire à un tiers n’a pas d’influence sur l’obligation de récupération. Si l’entreprise à laquelle des aides d’État illégales ont été octroyées conserve sa personnalité juridique et continue à effectuer, pour elle-même, les activités subventionnées par les aides d’État, c’est normalement cette entreprise qui conserve l’avantage concurrentiel lié auxdites aides et c’est donc celle-ci qui doit être obligée de rembourser un montant égal à celui de ces aides. Il ne peut donc être demandé à l’acheteur de rembourser de telles aides.

Il résulte du principe d’égalité de traitement entre les entreprises publiques et privées que les capitaux qui sont mis à la disposition d’une entreprise, directement ou indirectement, par l’État, dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché, ne sauraient être qualifiés d’aides d’État. Cette appréciation s’effectue, pour les entreprises publiques, par application, en principe, du critère de l’investisseur privé.

En effet, l’applicabilité du critère de l’investisseur privé dépend, en définitive, de ce que l’État membre concerné accorde en sa qualité d’actionnaire, et non en sa qualité de puissance publique, un avantage économique à une entreprise lui appartenant. En effet, les interventions de l’État qui visent à honorer les obligations lui incombant en tant que puissance publique ne sauraient être comparées à celles d’un investisseur privé en économie de marché. En particulier, peuvent être pertinents à cet égard la nature et l’objet de cette mesure, le contexte dans lequel elle s’inscrit, ainsi que l’objectif poursuivi et les règles auxquelles ladite mesure est soumise.

(cf. points 291, 292)
4.

Responsabilité non contractuelle — Conditions — Préjudice réel et certain causé par un acte illégal — Charge de la preuve — Préjudice résultant de l’atteinte à la réputation et à la crédibilité d’un soumissionnaire évincé lors d’une procédure de passation de marché illégale — Demande d’indemnisation non étayée par des explications ou des preuves — Absence de préjudice réel (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 91, 94)
La motivation d’une décision faisant grief a pour but, d’une part, de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de cette décision et l’opportunité d’introduire un recours devant le juge de l’Union et, d’autre part, de permettre à ce juge d’exercer son contrôle sur la légalité de ladite décision.

En ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit se concilier avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury et, dès lors, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves constitue une motivation suffisante des décisions du jury. En effet, une décision explicite refusant la communication des épreuves écrites corrigées est suffisamment motivée, dans la mesure où elle renvoie à l’article 6 de l’annexe III du statut qui prévoit que les travaux du jury sont secrets.

(voir points 37 à 39 et 67)

Cour : arrêt du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati,C‑254/95 P, Rec, EU:C:1996:276, point 31

Tribunal : arrêts du 25 juin 2003, Pyres/Commission,T‑72/01, RecFP, EU:T:2003:176, point 66 et jurisprudence citée ; du 5 avril 2005, Hendrickx/Conseil,T‑376/03, RecFP, EU:T:2005:116, points 73 et 74 et jurisprudence citée ; du 12 février 2014, De Mendoza Asensi/Commission,F‑127/11, RecFP, EU:F:2014:14, point 94, et du 11 décembre 2014, van der Aat e.a./Commission,T‑304/13 P, RecFP, EU:T:2014:1055, point 43 et jurisprudence citée
4.

Concurrence — Transports — Règles de concurrence — Transport aérien — Règlement no 17 — Champ d’application — Activités concernant directement la prestation de services de transports aériens — Exclusion — Activités ne visant pas le transport aérien lui-même, mais un marché en amont ou aval — Inclusion (Art. 101 TFUE ; règlements du Conseil no 17, no 141, 3e considérant et art. 1er) (cf. points 80-86)
4.

Concurrence — Transports — Règles de concurrence — Transport aérien — Règlement no 17 — Champ d’application — Activités concernant directement la prestation de services de transport aérien — Exclusion — Activités ne visant pas le transport aérien lui-même, mais un marché en amont ou aval — Inclusion (Art. 101 TFUE ; règlements du Conseil no 17, no 141, 3e considérant et art. 1er) (cf. points 113, 115-117, 121)
1)

La décision C (2012) 1959 final de la Commission, du 28 mars 2012, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39462 – Transit), est annulée en tant que le montant de l’amende infligée à UTi Worldwide, Inc. excède celui des amendes infligées à UTi Nederland BV et à UTI Worldwide (UK) Ltd.
5.

Concurrence — Transports — Règles de concurrence — Transport aérien — Règlement no 17 — Champ d’application — Activités concernant directement la prestation de services de transport aérien — Exclusion — Activités ne visant pas le transport aérien lui-même, mais un marché en amont ou aval — Inclusion (Art. 101 TFUE ; règlements du Conseil no 17 et no 141, 3e considérant et art. 1er) (cf. points 106, 107, 109-111, 114, 115, 118)
5.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative ECOSE TECHNOLOGY et marque verbale ECOSEC FACHADAS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 73, 74)
Il ressort de l’article 8, paragraphes 1 et 2, de la décision 2011/695, relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence, que la compétence du conseiller-auditeur, lorsqu’il est saisi par une entreprise qui s’oppose à la divulgation d’une information relative à une infraction aux règles de concurrence de l’Union, est circonscrite par la demande dont il est saisi et qu’il n’a pas le pouvoir de remettre en cause les décisions prises par la Commission lorsque celles-ci portent acceptation d’une demande de traitement confidentiel.

Dans le contexte des dispositions combinées de l’article 4 du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, des articles 27, paragraphe 2, et 28, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 et des articles 6, 8, 15 et 16 du règlement no 773/2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 CE et 82 CE, la prise en compte de l’article 4 du règlement no 1049/2001 de manière à interdire à la Commission de publier toute information au motif que cette institution serait en droit de refuser, en vertu de cette dernière disposition, l’accès aux documents dans lesquels figure cette information en invoquant une présomption générale viderait l’article 30 du règlement no 1/2003 de sa substance. D’une part, une telle approche aurait pour effet de priver la Commission de la possibilité de publier même l’essentiel de sa décision, dans la mesure où celui-ci doit forcément ressortir des éléments du dossier de l’enquête. D’autre part, elle aurait également pour conséquence pratique de renverser la charge de la preuve qui, en matière de traitement confidentiel, incombe à l’entreprise demanderesse d’un tel traitement, puisqu’il suffirait à cette dernière de faire valoir la présomption générale que les institutions peuvent invoquer et d’obliger de fait la Commission à démontrer que l’information litigieuse peut être incluse dans la version publiée de sa décision.

Par conséquent, la circonstance selon laquelle, confrontée à une demande d’accès à un ensemble de documents désignés de manière globale et figurant dans le dossier d’une enquête portant sur une violation des règles de concurrence, la Commission puisse invoquer une présomption générale tirée de la protection de l’un des intérêts énumérés à l’article 4 du règlement no 1049/2001 ne préjuge en rien l’ampleur de la publication à laquelle peut procéder cette institution dans le cadre de l’article 30 du règlement no 1/2003.

(cf. points 46, 47, 89)
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales ECOSE et ECOSEC FACHADAS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 54, 55, 58‑60)