Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Pêche - Politique commune des structures - Conservation des ressources de la mer - Régime de quotas de pêche - Réglementation par un État membre de l' utilisation de ses quotas - Octroi de licences - Composition des équipages des bateaux immatriculés dans cet État - Proportion minimale de ressortissants de la Communauté - Condition de cotisation au régime national de sécurité sociale - Admissibilité - Condition de résidence à terre dans l' État membre concerné - Inadmissibilité - Possibilité pour les particuliers d' invoquer devant le juge national les dispositions pertinentes du droit communautaire

(( Règlements du Conseil n° 1408/71, art . 13, § 2, sous c ), et 14 ter, n° 101/76, art . 2, § 1, n° 170/83, art . 4, et n° 172/83 ))

2 . Libre circulation des personnes - Travailleur - Notion - Existence d' une relation de travail - Critères d' appréciation - Personnes rémunérées "à la part" - Inclusion

( Traité CEE, art . 48; acte d' adhésion de 1985, art . 55 )

3 . Adhésion de nouveaux États membres aux Communautés - Espagne - Libre circulation des personnes - Travailleurs - Dérogations - Interprétation stricte - Interdiction d' introduction de nouvelles restrictions en matière d' accès à l' emploi - Restrictions visant l' emploi à bord des bateaux de pêche - Admissibilité - Conditions

( Acte d' adhésion de 1985, art . 55 et 56, § 1; règlement du Conseil n° 1612/68, art . 1 à 6 )

Sommaire

1 . Le droit communautaire ne s' oppose pas à ce que, pour la délivrance à l' un de ses bateaux d' une licence lui permettant de puiser dans les quotas de pêche nationaux, un État membre exige que 75 % de l' équipage du bateau soit ressortissant des États membres de la Communauté et que son capitaine et tout l' équipage cotisent au régime de sécurité sociale de cet État, dans la mesure où l' obligation de cotisation est conforme aux règles de conflits en matière d' application des législations nationales qu' édicte le règlement n° 1408/71 . Le droit communautaire, que les particuliers peuvent en l' espèce invoquer devant le juge national, s' oppose, par contre, à ce qu' un État membre exige, à cette fin, que 75 % de l' équipage réside à terre sur son territoire .

2 . La notion de travailleur, au sens tant de l' article 48 du traité que de l' article 55 de l' Acte d' adhésion de 1985, doit être définie selon des critères objectifs qui caractérisent la relation de travail en considération des droits et devoirs des personnes concernées . La caractéristique essentielle de la relation de travail est la circonstance qu' une personne accomplit, pendant un certain temps, en faveur d' une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération . Pour déterminer si une telle relation fait défaut, il faut tenir compte de tous les éléments et circonstances qui caractérisent les rapports entre les parties, tels que, par exemple, la participation aux risques commerciaux de l' entreprise, la liberté de choisir son propre horaire, de recruter ses propres assistants . Le seul fait que la rémunération d' une personne soit "à la part" et qu' elle soit éventuellement calculée sur une base collective n' est pas de nature à écarter sa qualité de travailleur au sens des dispositions précitées .

3 . Les articles 55 et 56, paragraphe 1, de l' acte d' adhésion de l' Espagne, en tant que dérogation au principe de la libre circulation des travailleurs posé par l' article 48 du traité, doivent être d' interprétation stricte . Il en résulte que si les anciens États membres sont autorisés à maintenir à l' égard des ressortissants espagnols des restrictions préexistantes, ils ne sauraient en aucun cas, pendant la période de transition, aggraver les conditions d' accès à l' emploi de ces personnes . Dès lors, ces articles, que les particuliers peuvent invoquer devant le juge national, ne s' opposent pas à une réglementation ou pratique nationale selon laquelle les travailleurs espagnols sont exclus, jusqu' au 1er janvier 1993, des 75 % de l' équipage des navires d' un autre État membre, sous réserve qu' une telle restriction, introduite après l' acte d' adhésion de 1985, n' aggrave en aucun cas la situation des travailleurs espagnols et que cette restriction ne concerne pas les ressortissants espagnols déjà employés comme travailleurs, au moment de l' adhésion, sur le territoire ou sur un navire de cet État membre lorsque la relation de travail présente un lien de rattachement suffisamment étroit avec ce territoire .