L'exposé des faits que nous venons d'esquisser indique clairement quel est le moyen principal invoqué par le requérant pour attaquer la décision de la Commission. Il soutient que le traité fait une nette distinction entre, d'une part, les régimes d'aides, qu'il soumet aux règles particulières énoncées aux articles 92 à 94, et, d'autre part, les impositions d'État affectant les échanges commerciaux, lesquelles font l'objet d'autres dispositions (celles des articles 12 et 95). Et le gouvernement français de développer alors le raisonnement suivant. Les articles 92 et 93, dont l'application est en jeu ici, ont exclusivement trait aux aides, c'est-à-dire aux avantages qui tendent à favoriser certaines entreprises. C'est pour les aides seulement que l'article 93 reconnaît à la Communauté une compétence pour décider qu'elles doivent être supprimées ou modifiées. Or, dans l'espèce, la finalité des aides accordées par la République française n'étant sujette à aucune critique (point que la Commission elle-même concède), il n'est que logique de penser que la Communauté est sans pouvoir pour agir à leur endroit. D'autre part, il ne peut être question d'une intervention de la Commission sur la base des dispositions fiscales du traité, puisque, les produits indigènes et les produits importés étant mis sur un pied d'égalité, il est impossible d'affirmer que les conditions d'application de ces dispositions sont remplies. Mais s'il en est ainsi, conclut le gouvernement français, si, envisagés séparément, les éléments du régime d'aides appliqué par la France (octroi d'avantages financiers, d'une part, perception d'impositions étatiques, d'autre part) apparaissent légitimes au regard des règles communautaires, il est impossible que l'examen combiné de ces éléments aboutisse à faire déclarer que l'un d'eux est contraire au traité et à faire intervenir l'article 93 pour en exiger la modification (comme la Commission prétend le faire en ce qui concerne la perception de la taxe parafiscale litigieuse).

Il est indéniable qu'au premier abord cette argumentation du gouvernement requérant séduit par une impressionnante apparence de logique. Les doutes ne tardent cependant pas à surgir. Quand, en effet, on se trouve en présence d'une situation dans laquelle il est question d'aider un secteur économique national (plus exactement, un secteur économique établi sur le territoire d'un État membre) à améliorer ses structures en les modernisant et en les rationalisant, pour lui permettre de mieux résister à la «pression de la concurrence internationale» (selon les termes mêmes de la lettre du 4 mai 1966 du gouvernement français) et quand on constate qu'un des moyens mis en œuvre pour aboutir à renforcer le caractère compétitif dudit secteur consiste dans des impositions, dites «taxes parafiscales», qui sont perçues à l'importation et dont l'origine permet donc de penser qu'elles accablent les concurrents étrangers, en proie à des difficultés structurelles, eux aussi, il nous paraît malaisé de concevoir que, dès lors que (comme le gouvernement français le préconise) on dissocie le domaine des aides et le domaine fiscal, le traité apparaisse comme ne laissant aucune possibilité de s'en prendre à une distorsion de concurrence dont l'existence semble manifeste.

Et effectivement, dès qu'on y regarde de plus près, on s'aperçoit que le gouvernement français semble concevoir d'une manière trop étroite la portée des dispositions que le traité consacre aux aides. Pour se faire une idée exacte de leur portée, il convient avant tout de se remettre en mémoire les considérations suivantes: l'idée de base du traité, c'est une interdiction de principe des aides accordées par les États, l'accent étant nettement mis sur leur incompatibilité avec le marché commun. Le traité utilise à cet égard une expression qui plaide à coup sûr pour faire reconnaître un champ d'application assez large à l'interdiction, puisqu'il parle des aides accordées «sous quelque forme que ce soit», et il ajoute d'ailleurs qu'il suffit que l'aide menace de fausser la concurrence. Au surplus, c'est l'expression de «régimes d'aides» («Beihilferegelungen», «regimi di aiuti», «steunregelingen») qui figure à l'article 93, lequel dit aussi que la Commission propose les «mesures utiles» exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché commun. Ce seul éclairage suffit dès lors à faire apparaître qu'il est justifié d'interpréter d'une manière large les possibilités d'intervention ouvertes à la Commission et qu'à l'inverse, ce serait une erreur d'attribuer un sens étroit aux termes du traité. Comme la Commission le fait observer judicieusement, ce point de vue est confirmé par la jurisprudence de l'arrêt 6-64 (du 15 juillet 1964 — Costa contre Enel — Recueil, X-1964, p. 1161) où la Cour a parlé des aides qui étaient de nature à favoriser, non seulement directement, mais aussi indirectement certaines entreprises.

Indépendamment de cela, il est bien vrai que, pour reprendre l'expression de la Commission, il ne peut paraître qu'artificiel que l'aide ayant pour effet de favoriser certaines entreprises et les moyens qui procurent à l'Etat les ressources permettant de l'accorder soient envisagées séparément, alors que le mécanisme des lois nationales prévoit expressément la connexion de ces deux éléments. Dans l'espèce, il est indubitablement plus exact d'admettre que le système forme une unité, un tout cohérent, quand bien même les travaux menés au sein du Conseil en vue de préciser l'application des articles 92 et 93 n'auraient jamais conduit à considérer que les taxes puissent faire partie intégrante des aides. A vrai dire, il convient de discerner, avec la Commission, les différents effets que peut avoir un régime d'aides. Un tel régime engendre évidemment en premier lieu des effets directement profitables, qui résultent de l'affectation de certains fonds à des fins déterminées; dans l'espèce, ils résultent de la distribution (tolérée, comme nous le savons) de certaines sommes à deux organismes français, l'un économique et l'autre de recherches. Mais le mode de financement d'une aide peut en outre avoir des répercussions indirectes, qu'il convient de considérer, elles aussi, comme des effets découlant inévitablement du système par lequel cette aide est accordée. Dans la présente espèce, ces effets liés au mode d'alimentation du fonds servant à octroyer l'aide sont tels que la charge qui (nous le démontrerons plus loin) est imposée aux producteurs étrangers, à tout le moins dans une certaine mesure, sans être contrebalancée par des avantages équivalents a pour conséquence de renforcer la position concurrentielle des entreprises textiles françaises. Exclure ces effets-là de l'examen reviendrait en réalité à rétrécir artificiellement le terrain des investigations et à amputer contre toute raison le champ d'application des dispositions du traité relatives aux aides.

Four conclure ce premier volet de notre examen, nous pouvons dès lors retenir que la Commission ne saurait se voir reprocher de s'être appuyée sur les dispositions du traité relatives aux aides pour incriminer le mode de financement du régime d'aides institué par la République française et d'avoir fondé la décision attaquée sur ce seul élément, de s'être bornée, en d'autres termes, à affirmer que le mode de financement n'était pas indispensable pour réaliser les objectifs du régime en cause.