Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 janvier 2004. - Aalborg Portland A/S (C-204/00 P), Irish Cement Ltd (C-205/00 P), Ciments français SA (C-211/00 P), Italcementi - Fabbriche Riunite Cemento SpA (C-213/00 P), Buzzi Unicem SpA (C-217/00 P) et Cementir - Cementerie del Tirreno SpA (C-219/00 P) contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Concurrence - Marché du ciment - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Compétence du Tribunal - Droits de la défense - Accès au dossier - Infraction unique et continue - Imputation d'une infraction - Preuve de la participation à l'accord général et à sa mise en oeuvre - Amende - Détermination du montant. - Affaires jointes C-204/00 P, C-205/00 P, C-211/00 P, C-213/00 P, C-217/00 P et C-219/00 P.



Recueil de jurisprudence 2004 page 00000



Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

Dans les affaires jointes C-204/00 P, C-205/00 P, C-211/00 P, C-213/00 P, C-217/00 P et C-219/00 P,

Aalborg Portland A/S , établie à Aalborg (Danemark), représentée par Mes K. Dyekjær-Hansen et K. Høegh, advokaterne (C-204/00 P),

Irish Cement Ltd , établie à Dublin (Irlande), représentée par M. P. Sreenan, SC, mandaté par M. J. Glackin, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg (C-205/00 P),

Ciments français SA , établie à Paris (France), représentée par Me A. Winckler, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg (C-211/00 P),

Italcementi - Fabbriche Riunite Cemento SpA , établie à Bergame (Italie), représentée par Mes A. Predieri, M. Siragusa, M. Beretta, C. Lanciani et F. M. Moretti, avvocati, ayant élu domicile à Luxembourg (C-213/00 P),

Buzzi Unicem SpA , anciennement Unicem SpA, établie à Casale Monferrato (Italie), représentée par Mes C. Osti et A. Prastaro, avvocati, ayant élu domicile à Luxembourg (C-217/00 P),

et

Cementir - Cementerie del Tirreno SpA , établie à Rome (Italie), représentée par Mes G. M. Roberti et P. Criscuolo Gaito, avvocati (C-219/00 P),

parties requérantes,

ayant pour objet des pourvois formés contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre élargie) du 15 mars 2000, Cimenteries CBR e.a./Commission (T-25/95, T-26/95, T-30/95 à T-32/95, T-34/95 à T-39/95, T-42/95 à T-46/95, T-48/95, T-50/95 à T-65/95, T-68/95 à T-71/95, T-87/95, T-88/95, T-103/95 et T-104/95, Rec. p. II-491), et tendant à l'annulation partielle de cet arrêt,

l'autre partie à la procédure étant:

Commission des Communautés européennes , représentée, dans l'affaire C-204/00 P, par MM. R. Lyal ainsi que H. P. Hartvig, en qualité d'agents, et, dans les autres affaires, par M. R. Lyal assisté de Me N. Coutrelis, avocat (C-211/00 P), et de Me A. Dal Ferro, avvocato (C-213/00 P, C-217/00 P et C-219/00 P), ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (cinquième chambre)

composée de M. P. Jann, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. D. A. O. Edward (rapporteur) et A. La Pergola, juges,

avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,

greffiers: MM. H. von Holstein, greffier adjoint, et H. A. Rühl, administrateur principal,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l'audience du 4 juillet 2002, au cours de laquelle Aalborg Portland A/S a été représentée par Me K. Dyekjær-Hansen, Irish Cement Ltd par M. P. Sreenan, Ciments français SA par Me A. Winckler et par Me F. Brunet, avocat, Italcementi - Fabbriche Riunite Cemento SpA par Mes M. Siragusa, C. Lanciani et F. M. Moretti, Buzzi Unicem SpA par Me C. Osti, Cementir - Cementerie del Tirreno SpA par Me G. M. Roberti et par Me G. Bellitti, avvocato, et la Commission, dans l'affaire C-204/00 P, par MM. R. Lyal ainsi que H. P. Hartvig et, dans les autres affaires, par M. R. Lyal, assisté de Me N. Coutrelis (C-211/00 P) et de Me A. Dal Ferro (C-213/00 P, C-217/00 P et C-219/00 P),

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 11 février 2003,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1. Par requêtes déposées au greffe de la Cour entre le 24 et le 31 mai 2000, Aalborg Portland A/S (ci-après «Aalborg»), Irish Cement Ltd (ci-après «Irish Cement»), Ciments français SA (ci-après «Ciments français»), Italcementi - Fabbriche Riunite Cemento SpA (ci-après «Italcementi»), Buzzi Unicem SpA (ci-après «Buzzi Unicem»), laquelle, issue de la fusion entre Fratelli Buzzi SpA et Unicem SpA (ci-après «Unicem»), ne fait valoir dans la présente instance que les intérêts de cette dernière, ainsi que Cementir - Cementerie del Tirreno SpA (ci-après «Cementir») ont, en vertu de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice, formé chacune un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance du 15 mars 2000, Cimenteries CBR e.a./Commission (T25/95, T26/95, T30/95 à T32/95, T34/95 à T39/95, T42/95 à T46/95, T48/95, T50/95 à T65/95, T68/95 à T71/95, T87/95, T88/95, T103/95 et T104/95, Rec. p. II491, ciaprès l'«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a, notamment, confirmé l'existence de la plupart des infractions à l'article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) retenues à leur encontre dans la décision 94/815/CE de la Commission, du 30 novembre 1994, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (Affaires IV/33.126 et 33.322 - Ciment) (JO L 343, p. 1, ciaprès la «décision Ciment»), mais pour une durée plus courte que celle déterminée par cette décision.

I - Les faits à l'origine du litige

2. D'avril 1989 à juillet 1990, la Commission a effectué certaines vérifications auprès de producteurs européens de ciments et d'associations professionnelles du secteur, au titre de l'article 14 du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204).

La communication des griefs

3. Le 25 novembre 1991, la Commission a adressé aux 76 entreprises et associations d'entreprises concernées une communication des griefs (ciaprès la «CG») conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l'article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 (JO 1963, 127, p. 2268).

4. La CG distingue deux ordres de griefs, à savoir les comportements ayant eu lieu au niveau international et ceux ayant eu lieu au niveau national dans certains États membres. Le texte de la CG, contenu dans un seul document, n'a toutefois pas été envoyé dans son intégralité à toutes les entreprises et associations impliquées dans la procédure. Chacune n'a reçu que la partie de la CG exposant les infractions retenues contre elle. Les chapitres relatifs aux comportements au niveau international n'ont été communiqués qu'à 61 entreprises et associations. Les chapitres relatifs aux comportements au niveau national ont uniquement été envoyés à celles établies dans l'État membre en question.

5. La Commission n'a pas annexé à la CG les documents sur lesquels elle se fondait dans ses conclusions ni les autres documents qu'elle considérait comme pertinents. Étant donné le nombre élevé des documents en question, elle a préparé une boîte contenant les documents «les plus importants concernant les ententes internationales» (ciaprès la «boîte»), qui a été mise à la disposition de chaque destinataire de la CG à la fin de 1991.

6. La Commission a établi une liste de l'ensemble des pièces répertoriées sous les numéros de dossiers IV/33.126, IV/33.322 et IV/27.997, mentionnant pour chaque destinataire de la CG les documents qui lui étaient accessibles (ciaprès la «liste»). En ce qui concerne l'accès au dossier de la procédure administrative (ciaprès le «dossier d'instruction»), chaque entreprise ou association a eu accès aux pièces que la Commission avait recueillies auprès de ladite entreprise ou association, ainsi qu'aux pièces relatives aux chapitres de la CG qui lui avaient été communiqués. Les destinataires n'ont eu accès qu'au dossier national de l'État membre sur le territoire duquel ils étaient établis.

7. La Commission ayant refusé de faire droit aux demandes des destinataires de leur communiquer les chapitres de la CG qu'ils n'avaient pas reçus et de leur donner accès à l'ensemble des pièces du dossier d'instruction, à l'exception des documents internes et confidentiels, certaines entreprises et associations ont, d'une part, saisi le Tribunal de recours en annulation de la décision de la Commission portant refus de communication des documents demandés et, d'autre part, sollicité l'adoption de mesures provisoires visant à suspendre la procédure engagée. Les demandes de mesures provisoires ont été rejetées par ordonnance du 23 mars 1992, Cimenteries CBR e.a./Commission (T10/92 R à T12/92 R, T14/92 R et T15/92 R, Rec. p. II1571).

8. Toutes les entreprises et associations impliquées ont, le 31 mars 1992 au plus tard, présenté des observations sur la CG que leur avait adressée la Commission. Elles ont été entendues du 1er mars au 1er avril 1993. Les auditions ont été organisées en trois séries de séances: une série de séances consacrées au marché du ciment, auxquelles toutes les entreprises et associations d'entreprises ont pu participer, une série de séances consacrées à la partie internationale de la CG, auxquelles seules les entreprises et associations d'entreprises ayant reçu cette partie de la CG ont pu participer, et une série de séances consacrées aux parties nationales, auxquelles ont pu assister, pour chaque partie séparément, les entreprises et associations d'entreprises de l'État membre en question.

9. À la suite des réponses écrites à la CG et des explications fournies oralement au cours des auditions, la Commission a décidé, le 23 septembre 1993, d'abandonner les griefs relatifs aux ententes nationales (ci-après la «décision d'abandon des griefs nationaux»). Elle a aussi décidé d'abandonner les griefs relatifs à la partie internationale de la CG à l'encontre de douze entreprises allemandes ainsi que de six entreprises espagnoles et, en conséquence, de clore la procédure à leur égard.

10. Les 5 octobre et 23 novembre 1994, la Commission a consulté le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes.

La décision Ciment

11. Au terme de la procédure administrative, le 30 novembre 1994, la Commission a adopté la décision Ciment, par laquelle elle a infligé des amendes à l'encontre de 42 entreprises et associations actives dans le secteur du marché du ciment gris. Les montants des amendes imposées variaient de 40 000 à 32 492 000 écus et s'élevaient au total à une somme de 242 420 000 écus. En outre, ladite décision a condamné 6 entreprises actives dans le secteur du marché du ciment blanc à des amendes dont les montants variaient de 554 000 à 1 088 000 écus et s'élevaient au total à 5 546 000 écus.

12. S'agissant du marché du ciment gris, l'article 1er de la décision Ciment a constaté l'existence d'un accord général (ci-après l'«accord Cembureau») ayant pour objet le respect des marchés domestiques et la réglementation des transferts de ciment d'un pays à l'autre, en violation de l'article 85, paragraphe 1, du traité. S'agissant des six requérantes aux présents pourvois, le début de l'infraction a été fixé par la Commission au 14 janvier 1983, date à laquelle s'est tenue une réunion des chefs de délégation des producteurs européens de ciment membres de Cembureau - Association européenne du ciment (ci-après «Cembureau»). À l'exception de Ciments français, toutes les requérantes aux présents pourvois étaient membres de cette association.

13. L'accord Cembureau a été considéré par la Commission comme unique et continu en ce qu'il aurait été mis en oeuvre dans le cadre d'ententes bilatérales ou multilatérales, dont l'existence est constatée aux articles 2 à 6 de la décision Ciment (ciaprès les «mesures de mise en oeuvre»). En substance, ces mesures comprennent selon ladite décision:

- des accords entre Cembureau et ses membres portant sur des échanges d'informations sur les prix afin de faciliter l'exécution de l'accord Cembureau (article 2, paragraphe 1, de la décision Ciment);

- des pratiques concertées entre Cembureau et ses membres portant sur la circulation d'informations sur les prix et visant à faciliter l'exécution de l'accord Cembureau (article 2, paragraphe 2, de la décision Ciment);

- des pratiques concertées entre des entreprises françaises et une entreprise italienne (article 3, paragraphe 1, de la décision Ciment); un accord portant sur les marchés espagnol et portugais (article 3, paragraphe 2, de la décision Ciment); des accords et des pratiques concertées portant sur les marchés français et allemand (article 3, paragraphe 3, de la décision Ciment);

- une concertation entre plusieurs producteurs européens en réaction aux importations de ciment et de clinker grecs dans les États membres au milieu des années 80. Cette concertation aurait donné lieu à la constitution de la European Task Force (ci-après l'«ETF») (article 4, paragraphe 1, de la décision Ciment), à la création de la société Interciment SA (ci-après «Interciment») ayant pour but d'exécuter des mesures persuasives et dissuasives à l'encontre de ceux qui menaçaient la stabilité des marchés (article 4, paragraphe 2, de la décision Ciment) et à la participation à des accords et à des pratiques concertées portant sur l'adoption de mesures visant à empêcher et/ou à réduire les importations de ciment et de clinker grecs dans les États membres, notamment sur le marché italien (article 4, paragraphes 3 et 4, de la décision Ciment), et

- des pratiques concertées dans le cadre de deux comités, à savoir le European Cement Export Committee (ci-après l'«ECEC») (article 5 de la décision Ciment) et le European Export Policy Committee (ci-après l'«EPC») (article 6 de la décision Ciment), portant notamment sur l'échange d'informations sur les prix ainsi que la situation de l'offre et de la demande dans les pays tiers importateurs comme sur les marchés internes et visant à éviter les incursions des concurrents sur les marchés nationaux respectifs de la Communauté.

14. S'agissant du marché du ciment blanc, l'article 7 de la décision Ciment constate la participation de six entreprises à des accords et à des pratiques concertées dans le cadre du White Cement Committee, concernant notamment le respect des marchés domestiques.

15. Selon le dispositif de la décision Ciment, les requérantes aux présents pourvois ont toutes participé, soit directement, soit indirectement, à l'accord Cembureau dans le secteur du marché du ciment gris. Plus particulièrement, cette décision décrit comme suit leur participation aux mesures de mise en oeuvre:

- toutes les requérantes aux présents pourvois, à l'exception de Ciments français, ont participé aux échanges d'informations sur les prix visés à l'article 2 de cette décision;

- Ciments français a participé aux pratiques concertées visées à l'article 3, paragraphes 1, sous b), et 3, sous a), de cette décision;

- toutes les requérantes aux présents pourvois ont participé à la constitution de l'ETF visée à l'article 4, paragraphe 1, de cette décision;

- Ciments français, Italcementi, Unicem et Cementir ont participé à la création d'Interciment, visée à l'article 4, paragraphe 2, de cette décision;

- toutes les requérantes aux présents pourvois ont participé aux pratiques concertées visant à soustraire Calcestruzzi SpA (ci-après «Calcestruzzi») comme client aux producteurs grecs, visées à l'article 4, paragraphe 3, sous a), de cette décision, mais seules Italcementi, Unicem et Cementir ont participé à un accord portant sur les contrats ayant pour but d'éviter des importations de ciment grec de la part de Calcestruzzi, tel que visé à l'article 4, paragraphe 3, sous b), de ladite décision;

- toutes les requérantes aux présent pourvois, à l'exception de Ciments français, ont participé aux pratiques concertées dans le cadre de l'ECEC visées à l'article 5 de cette décision, et

- Ciments français a participé aux pratiques concertées dans le cadre de l'EPC visées à l'article 6 de ladite décision.

16. La décision Ciment a infligé une amende globale à chaque entreprise en tenant compte du rôle joué par chaque entreprise dans la conclusion de l'accord Cembureau ou dans l'adoption des mesures de mise en oeuvre ainsi que de la durée des infractions.

17. L'article 9 de la décision Ciment inflige aux requérantes aux présents pourvois, «en raison de l'infraction constatée à l'article 1er , laquelle a été mise en oeuvre en particulier par les comportements décrits aux articles 2, 3, 4, 5 et 6», dans le secteur du marché du ciment gris, des amendes à concurrence des montants suivants:

- pour Aalborg, 4 008 000 écus,

- pour Irish Cement, 3 524 000 écus,

- pour Ciments français, 24 716 000 écus,

- pour Italcementi, 32 492 000 écus,

- pour Unicem, 11 652 000 écus,

- pour Cementir, 8 248 000 écus.

18. S'agissant du secteur du marché du ciment blanc, Ciments français et Italcementi ont été condamnées respectivement à des amendes de 1 052 000 écus et de 1 088 000 écus pour leur participation aux ententes visées à l'article 7 de la décision Ciment.

II - La procédure devant le Tribunal et l'arrêt attaqué

19. Par requêtes déposées au greffe du Tribunal entre les 14 février et 12 avril 1995, 41 des entreprises et associations visées par la décision Ciment, y compris les requérantes aux présents pourvois, ont introduit des recours devant le Tribunal.

20. Elles ont conclu, notamment, à l'annulation, en tout ou en partie, de la décision Ciment et, à titre subsidiaire, à l'annulation de l'amende que cette décision leur avait infligée ou à la réduction de son montant.

21. Entre 1996 et 1997, le Tribunal a ordonné, à la suite de plaintes relatives à des violations de formes substantielles au cours de la procédure administrative, différentes mesures d'organisation de la procédure (ciaprès les «mesures d'organisation de la procédure») afin de permettre aux requérantes en première instance d'identifier les passages de la CG et les pièces pertinentes qui ne leur avaient pas été communiqués au cours de la procédure administrative.

22. Plus particulièrement, le Tribunal a invité:

- la Commission à produire différents documents, y compris la CG telle que notifiée à chaque entreprise ou association concernée, le procès-verbal de l'audition de celle-ci, la liste, la boîte et la correspondance échangée au cours de la procédure administrative entre l'institution et l'entreprise ou association concernée (ci-après les «mesures du 19 janvier au 2 février 1996»);

- la Commission à autoriser les requérantes en première instance en question à consulter, dans ses locaux, les chapitres nationaux de la CG et, pour chaque entente nationale, à leur donner un accès au dossier national identique à celui dont les destinataires de la CG établis sur le territoire de l'État membre concerné avaient bénéficié pendant la procédure administrative (ci-après la «mesure du 2 octobre 1996»);

- les requérantes en première instance à identifier les passages de la CG et les pièces pertinentes qui ne leur avaient pas été communiqués au cours de la procédure administrative et à expliquer en quoi la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent si ces éléments leur avaient été rendus accessibles pendant ladite procédure;

- la Commission, par décision notifiée le 27 février 1997, à préciser exactement les documents rendus accessibles aux requérantes en première instance à la suite de l'adoption de la mesure du 2 octobre 1996, en les identifiant sur la liste. Il ressort à cet égard de la réponse de la Commission des 8 et 17 avril 1997 qu'elle ne leur avait rendu accessible qu'un quart environ de l'ensemble des dossiers IV/33.126 et IV/33.322;

- la Commission, par décisions notifiées les 18 et 19 juin 1997, à déposer au greffe du Tribunal, au plus tard le 30 septembre 1997, l'original de l'ensemble des documents répertoriés sur la liste pour les dossiers IV/33.126 et IV/33.322, à l'exception des documents contenant des secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles et des documents internes de la Commission. Pour chaque document interne figurant sur la liste, la Commission était invitée à préciser sa nature. Il lui était également demandé d'insérer dans le dossier d'instruction des versions non confidentielles ou des résumés non confidentiels en lieu et place des documents confidentiels;

- les 39 requérantes en première instance concernées à consulter, au greffe du Tribunal, la version originale et non confidentielle des documents déposés par la Commission. Celles-ci étaient autorisées à déposer un mémoire se limitant à identifier avec précision toute pièce non rendue accessible pendant la procédure administrative qui aurait pu affecter leur défense et à expliquer brièvement les raisons pour lesquelles ladite procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent si la pièce en question leur avait été rendue accessible. La Commission a été invitée à déposer un mémoire en réponse dans les affaires concernées.

23. Les audiences se sont déroulées devant le Tribunal les 16, 18, 23, 25 et 30 septembre 1998, ainsi que les 2, 7, 9, 14, 16 et 21 octobre 1998.

24. Le 15 mars 2000, le Tribunal a rendu l'arrêt attaqué, en joignant aux fins de l'arrêt toutes les affaires relatives à la décision Ciment.

25. Dans l'affaire T-39/95, Ciments français/Commission, le Tribunal a déclaré et arrêté au point 12 du dispositif de l'arrêt attaqué:

« l'article 1er de la décision [Ciment] est annulé, dans la mesure où il retient que la partie requérante a participé à l'infraction reprochée au-delà du 17 février 1989 et dans la mesure où il constate que la partie requérante a mis en oeuvre l'accord Cembureau [...] en participant à l'infraction visée à l'article 3, paragraphe 1, sous b);

- l'article 3, paragraphe 3, sous a), de la décision [Ciment] est annulé, dans la mesure où il retient que la partie requérante a participé à un accord de répartition du marché de la Sarre et dans la mesure où il constate la participation de la partie requérante à une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité au-delà du 12 août 1987;

- l'article 4, paragraphe 1, de la décision [Ciment] est annulé, dans la mesure où il retient que la partie requérante a participé à l'infraction reprochée au-delà du 31 mai 1987;

- l'article 4, paragraphe 2, de la décision [Ciment] est annulé, dans la mesure où il retient que la partie requérante a participé à l'infraction reprochée au-delà du 7 novembre 1988;

- l'article 4, paragraphe 3, sous a), de la décision [Ciment] est annulé à l'égard de la partie requérante;

- l'article 6 de la décision [Ciment] est annulé, dans la mesure où il retient que la partie requérante a participé à l'infraction reprochée avant le 18 novembre 1983;

- le montant de l'amende infligée à la partie requérante par l'article 9 de la décision [Ciment] est fixé à 12 519 000 euros;

- le montant de l'amende infligée à la partie requérante par l'article 10 de la décision [Ciment] est fixé à 1 051 000 euros;

- le recours est rejeté pour le surplus;

- la partie requérante supportera ses propres dépens et un tiers des dépens exposés par la Commission;

- la Commission supportera deux tiers de ses propres dépens.»

26. Dans l'affaire T-44/95, Aalborg Portland/Commission, le Tribunal a déclaré et arrêté au point 15 du dispositif de l'arrêt attaqué:

« l'article 1er de la décision [Ciment] est annulé, dans la mesure où il retient que la partie requérante a participé à l'infraction reprochée au-delà du 31 décembre 1988;

- l'article 2, paragraphe 1, de la décision [Ciment] est annulé, dans la mesure où il constate que des accords portant sur des échanges d'informations sur les prix sont intervenus au cours des réunions du comité exécutif de Cembureau [...] et dans la mesure où il retient la participation de la partie requérante à l'infraction reprochée au-delà du 19 mars 1984;

- l'article 2, paragraphe 2, de la décision [Ciment] est annulé à l'égard de la partie requérante, dans la mesure où il constate que la circulation périodique d'informations entre Cembureau [...] et ses membres a porté, en ce qui concerne les prix belges et néerlandais, sur les prix minimaux pour les livraisons de ciment par camion des producteurs de ces deux pays et, en ce qui concerne le Luxembourg, sur les prix, rabais inclus, du producteur de ce pays;

- l'article 4, paragraphe 1, de la décision [Ciment] est annulé, dans la mesure où il retient que la partie requérante a participé à l'infraction reprochée avant le 9 septembre 1986 et au-delà du 31 mai 1987;

- l'article 4, paragraphe 3, sous a), de la décision [Ciment] est annulé, dans la mesure où il retient que la partie requérante a participé à l'infraction reprochée avant le 9 septembre 1986;

- l'article 5 de la décision [Ciment] est annulé à l'égard de la partie requérante;

- le montant de l'amende infligée à la partie requérante par l'article 9 de la décision [Ciment] est fixé à 2 349 000 euros;

- le recours est rejeté pour le surplus;

- la partie requérante supportera ses propres dépens et un tiers des dépens exposés par la Commission;

- la Commission supportera deux tiers de ses propres dépens.»

27. Dans l'affaire T-50/95, Unicem/Commission, le Tribunal a déclaré et arrêté au point 19 du dispositif de l'arrêt attaqué:

« l'article 1er de la décision [Ciment] est annulé, dans la mesure où il retient que la partie requérante a participé à l'infraction reprochée avant le 9 septembre 1986 et au-delà du 3 avril 1992;

- l'article 2, paragraphe 1, de la décision [Ciment] est annulé à l'égard de la partie requérante;

- l'article 2, paragraphe 2, de la décision [Ciment] est annulé à l'égard de la partie requérante, d'une part, dans la mesure où il constate que la circulation périodique d'informations entre Cembureau [...] et ses membres a porté, en ce qui concerne les prix belges et néerlandais, sur les prix minimaux pour les livraisons de ciment par camion des producteurs de ces deux pays et, en ce qui concerne le Luxembourg, sur les prix, rabais inclus, du producteur de ce pays, ainsi que, d'autre part, dans la mesure où il retient que la partie requérante a participé à l'infraction reprochée avant le 9 septembre 1986;

- l'article 4, paragraphe 1, de la décision [Ciment] est annulé, dans la mesure où il retient que la partie requérante a participé à l'infraction reprochée avant le 9 septembre 1986 et au-delà du 31 mai 1987;

- l'article 4, paragraphe 2, de la décision [Ciment] est annulé à l'égard de la partie requérante;

- l'article 4, paragraphe 3, sous a), de la décision [Ciment] est annulé, dans la mesure où il retient que la partie requérante a participé à l'infraction reprochée avant le 9 septembre 1986;

- l'article 5 de la décision [Ciment] est annulé à l'égard de la partie requérante;

- le montant de l'amende infligée à la partie requérante par l'article 9 de la décision [Ciment] est fixé à 6 399 000 euros;

- le recours est rejeté pour le surplus;

- la partie requérante supportera ses propres dépens et un tiers des dépens exposés par la Commission;

- la Commission supportera deux tiers de ses propres dépens.»

28. Dans l'affaire T-60/95, Irish Cement/Commission, le Tribunal a déclaré et arrêté au point 29 du dispositif de l'arrêt attaqué:

« l'article 1er de la décision [Ciment] est annulé, dans la mesure où il retient que la partie requérante a participé à l'infraction reprochée au-delà du 31 décembre 1988;

- l'article 2, paragraphe 1, de la décision [Ciment] est annulé, dans la mesure où il constate que des accords portant sur des échanges d'informations sur les prix sont intervenus au cours des réunions du comité exécutif de Cembureau [...] et dans la mesure où il retient la participation de la partie requérante à l'infraction reprochée au-delà du 19 mars 1984;

- l'article 2, paragraphe 2, de la décision [Ciment] est annulé à l'égard de la partie requérante, dans la mesure où il constate que la circulation périodique d'informations entre Cembureau [...] et ses membres a porté, en ce qui concerne les prix belges et néerlandais, sur les prix minimaux pour les livraisons de ciment par camion des producteurs de ces deux pays et, en ce qui concerne le Luxembourg, sur les prix, rabais inclus, du producteur de ce pays;

- l'article 4, paragraphe 1, de la décision [Ciment] est annulé, dans la mesure où il retient que la partie requérante a participé à l'infraction reprochée avant le 9 septembre 1986 et au-delà du 31 mai 1987;

- l'article 4, paragraphe 3, sous a), de la décision [Ciment] est annulé, dans la mesure où il retient que la partie requérante a participé à l'infraction reprochée avant le 9 septembre 1986;

- l'article 5 de la décision [Ciment] est annulé à l'égard de la partie requérante;

- le montant de l'amende infligée à la partie requérante par l'article 9 de la décision [Ciment] est fixé à 2 065 000 euros;

- le recours est rejeté pour le surplus;

- la partie requérante supportera ses propres dépens et un tiers des dépens exposés par la Commission;

- la Commission supportera deux tiers de ses propres dépens.»

29. Dans l'affaire T-65/95, Italcementi - Fabbriche Riunite Cemento/Commission, le Tribunal a déclaré et arrêté au point 34 du dispositif de l'arrêt attaqué:

« l'article 1er de la décision [Ciment] est annulé, dans la mesure où il retient que la partie requérante a participé à l'infraction reprochée avant le 19 mars 1984 et au-delà du 3 avril 1992;

- l'article 2, paragraphe 1, de la décision [Ciment] est annulé à l'égard de la partie requérante, dans la mesure où il constate que des accords portant sur des échanges d'informations sur les prix sont intervenus au cours des réunions du comité exécutif de Cembureau [...] et dans la mesure où il retient la participation de la partie requérante à l'infraction reprochée avant le 19 mars 1984 et au-delà de cette date;

- l'article 2, paragraphe 2, de la décision [Ciment] est annulé à l'égard de la partie requérante, d'une part, dans la mesure où il constate que la circulation périodique d'informations entre Cembureau [...] et ses membres a porté, en ce qui concerne les prix belges et néerlandais, sur les prix minimaux pour les livraisons de ciment par camion des producteurs de ces deux pays et, en ce qui concerne le Luxembourg, sur les prix, rabais inclus, du producteur de ce pays, ainsi que, d'autre part, dans la mesure où il retient que la partie requérante a participé à l'infraction reprochée avant le 19 mars 1984;

- l'article 4, paragraphe 1, de la décision [Ciment] est annulé, dans la mesure où il retient que la partie requérante a participé à l'infraction reprochée au-delà du 31 mai 1987;

- l'article 4, paragraphe 2, de la décision [Ciment] est annulé, dans la mesure où il retient que la partie requérante a participé à l'infraction reprochée au-delà du 7 novembre 1988;

- l'article 5 de la décision [Ciment] est annulé à l'égard de la partie requérante;

- le montant de l'amende infligée à la partie requérante par l'article 9 de la décision [Ciment] est fixé à 25 701 000 euros;

- le recours est rejeté pour le surplus;

- la partie requérante supportera ses propres dépens et un tiers des dépens exposés par la Commission;

- la Commission supportera deux tiers de ses propres dépens.»

30. Dans l'affaire T-87/95, Cementir - Cementerie del Tirreno/Commission, le Tribunal a déclaré et arrêté au point 39 du dispositif de l'arrêt attaqué:

« l'article 1er de la décision [Ciment] est annulé, dans la mesure où il retient que la partie requérante a participé à l'infraction reprochée au-delà du 3 avril 1992;

- l'article 2, paragraphe 1, de la décision [Ciment] est annulé à l'égard de la partie requérante, dans la mesure où il constate que des accords portant sur des échanges d'informations sur les prix sont intervenus au cours des réunions du comité exécutif de Cembureau [...] et dans la mesure où il retient la participation de la partie requérante à l'infraction reprochée au-delà du 14 janvier 1983;

- l'article 2, paragraphe 2, de la décision [Ciment] est annulé à l'égard de la partie requérante, dans la mesure où il constate que la circulation périodique d'informations entre Cembureau [...] et ses membres a porté, en ce qui concerne les prix belges et néerlandais, sur les prix minimaux pour les livraisons de ciment par camion des producteurs de ces deux pays et, en ce qui concerne le Luxembourg, sur les prix, rabais inclus, du producteur de ce pays;

- l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la décision [Ciment] est annulé à l'égard de la partie requérante;

- l'article 4, paragraphe 3, sous a), de la décision [Ciment] est annulé, dans la mesure où il retient que la partie requérante a participé à l'infraction reprochée avant le 9 septembre 1986;

- l'article 5 de la décision [Ciment] est annulé à l'égard de la partie requérante;

- le montant de l'amende infligée à la partie requérante par l'article 9 de la décision [Ciment] est fixé à 7 471 000 euros;

- le recours est rejeté pour le surplus;

- la partie requérante supportera ses propres dépens et un tiers des dépens exposés par la Commission;

- la Commission supportera deux tiers de ses propres dépens.»

III - Les conclusions des pourvois

31. Aalborg conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

- à titre principal, annuler l'arrêt attaqué en ce qui concerne cette société, dans la mesure où il confirme la décision Ciment à son égard et renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour qu'il statue à nouveau;

- à titre subsidiaire, annuler partiellement l'arrêt attaqué en ce qui concerne Aalborg, dans la mesure où il confirme la décision Ciment à son égard et renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour qu'il statue à nouveau;

- à titre principal, annuler l'amende dans son intégralité et, à titre subsidiaire, l'annuler partiellement, ainsi que

- condamner la Commission à payer les dépens exposés en l'espèce par Aalborg devant le Tribunal et la Cour.

32. Irish Cement conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

- annuler totalement ou partiellement l'arrêt attaqué en ce qu'il confirme la décision Ciment à l'égard de cette société;

- à titre subsidiaire, déclarer nulle la décision Ciment et/ou réduire l'amende infligée à Irish Cement, et

- condamner la Commission aux dépens.

33. Ciments français conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

- annuler partiellement, sur le fondement des articles 225 CE et 54 du statut CE de la Cour de justice, l'arrêt attaqué;

- annuler, sur le fondement de l'article 230 CE, la décision Ciment;

- à titre subsidiaire, réduire, sur le fondement des articles 229 CE et 17 du règlement n° 17, l'amende infligée à Ciments français, et

- condamner la Commission aux dépens.

34. Italcementi conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

- à titre principal, annuler l'arrêt attaqué dans son intégralité;

- à titre subsidiaire, annuler cet arrêt partiellement;

- annuler la décision Ciment partiellement, dans la mesure où la Cour accueillera le pourvoi formé contre ledit arrêt;

- réduire l'amende à concurrence du montant que la Cour jugera convenable;

- renvoyer l'affaire devant le Tribunal si elle considère que l'état de la cause ne lui permet pas, en tout ou en partie, de statuer définitivement sur le litige, et

- condamner la Commission au paiement des dépens exposés devant le Tribunal et la Cour.

35. Buzzi Unicem conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

- à titre principal, annuler l'arrêt attaqué et la décision Ciment ainsi que condamner la Commission aux dépens;

- à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour déciderait de ne pas annuler l'arrêt attaqué, réduire la sanction qui a été infligée à l'encontre d'Unicem, et

- en tout état de cause, prendre toute autre disposition qui s'imposera ou que la Cour considérera comme opportune ou juste.

36. Cementir conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

- à titre principal, annuler, en tout ou en partie, l'arrêt attaqué et, par conséquent, annuler, en tout ou en partie, la décision Ciment et/ou annuler, ou pour le moins réduire, l'amende infligée à Cementir;

- à titre subsidiaire, annuler, en tout ou en partie, l'arrêt attaqué et renvoyer l'affaire devant le Tribunal afin qu'il juge l'affaire au fond à la lumière des indications que la Cour voudra lui fournir, et

- condamner la Commission aux dépens exposés devant le Tribunal et la Cour.

37. La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

- en ce qui concerne le pourvoi introduit par Ciments français, à titre principal, déclarer irrecevable la demande d'annulation de la décision Ciment ainsi que rejeter le recours comme non fondé pour le surplus et, à titre subsidiaire, rejeter le recours comme non fondé dans son ensemble;

- en ce qui concerne les autres pourvois, rejeter ceux-ci comme irrecevables dans la mesure où les moyens qu'ils soulèvent ne peuvent pas être examinés dans le cadre d'un pourvoi et, pour le surplus, les rejeter comme non fondés, et

- condamner toutes les requérantes aux présents pourvois aux dépens exposés par la Commission dans le cadre de ces pourvois.

IV - La procédure devant la Cour et les moyens du pourvoi

38. Par ordonnances motivées du 5 juin 2002, la Cour a rejeté d'emblée comme manifestement irrecevables et/ou manifestement non fondés, en application de l'article 119 du règlement de procédure, certains des moyens et des arguments invoqués par les requérantes aux présents pourvois.

39. Les moyens d'Aalborg qui n'ont pas été rejetés d'emblée par l'ordonnance du 5 juin 2002, Aalborg Portland/Commission (C204/00 P, non publiée au Recueil), sont tirés:

- d'une violation des droits de la défense résultant du non-accès à des documents susceptibles de contenir des éléments à décharge;

- d'une imputation erronée de la responsabilité des infractions à l'article 85 du traité;

- d'une violation des principes fondamentaux applicables à la fixation des amendes;

- d'une violation du règlement (CEE) n° 2988/74 du Conseil, du 26 novembre 1974, relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne (JO L 319, p. 1).

40. Les moyens d'Irish Cement qui n'ont pas été entièrement rejetés d'emblée par l'ordonnance du 5 juin 2002, Irish Cement/Commission (C205/00 P, non publiée au Recueil), portent sur:

- un défaut de compétence du Tribunal;

- un vice de procédure;

- une violation du droit communautaire et des erreurs manifestes d'appréciation en ce qui concerne les règles procédurales protégeant les droits de la défense et la pertinence de certaines preuves documentaires;

- un défaut de motivation ainsi qu'une absence de réponse aux arguments de la requérante.

41. Les seuls moyens de Ciments français qui n'ont pas été rejetés d'emblée par l'ordonnance du 5 juin 2002, Ciments français/Commission (C211/00 P, non publiée au Recueil), ont trait à:

- une erreur d'appréciation concernant le chiffre d'affaires utilisé pour le calcul du montant de l'amende qui lui a été infligée;

- une violation du principe de proportionnalité concernant le montant de cette amende.

42. Les moyens d'Italcementi qui n'ont pas été rejetés d'emblée par l'ordonnance du 5 juin 2002, Italcementi - Fabbriche Riunite Cemento/Commission (C213/00 P, non publiée au Recueil), sont tirés:

- de violations des droits de la défense découlant de l'accès incomplet aux documents figurant dans le dossier d'instruction;

- d'une violation des droits de la défense, d'une motivation insuffisante et d'une contrariété avec une décision précédente en ce qui concerne la renonciation aux griefs nationaux;

- d'une application erronée du droit communautaire ainsi que d'une contradiction dans la motivation en ce qui concerne l'appréciation du caractère illicite de l'accord relatif aux conventions signées en avril 1987 avec Calcestruzzi;

- d'une violation des principes d'équité, de proportionnalité et de non-discrimination en ce qui concerne l'intangibilité de l'amende;

- d'une violation de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 ainsi que d'une motivation insuffisante en ce qui concerne l'appréciation de la gravité de l'infraction retenue contre Italcementi;

- d'une violation de la même disposition, en ce qui concerne l'appréciation de la durée de l'infraction retenue contre Italcementi.

43. Les moyens de Buzzi Unicem qui n'ont pas été entièrement rejetés d'emblée par l'ordonnance du 5 juin 2002, Buzzi Unicem/Commission (C217/00 P, non publiée au Recueil), portent sur:

- une violation des droits de la défense, une mauvaise application des normes de droit ainsi qu'une motivation erronée et contradictoire en ce qui concerne:

- le refus d'autoriser l'accès à la CG et aux documents figurant dans le dossier d'instruction;

- l'abandon des griefs nationaux;

- les contrats conclus entre Calcestruzzi et les producteurs italiens;

- la participation d'Unicem à l'ETF;

- le lien entre l'ETF et l'accord Cembureau.

- une prétendue violation des principes non bis in idem et d'égalité de traitement;

- une prétendue violation du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination;

- une erreur manifeste d'appréciation des documents probants;

- une erreur de droit et une motivation insuffisante concernant la désignation d'Unicem comme «membre direct» de Cembureau;

- une prétendue violation de l'article 190 du traité CE (devenu article 253 CE), de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, du principe d'égalité de traitement et du principe de proportionnalité en ce qui concerne:

- l'infliction d'une amende unique pour l'ensemble des infractions constatées sur le marché du ciment gris;

- l'appréciation des responsabilités respectives dans l'infraction relative à la participation à l'accord Cembureau;

- le calcul de la durée de l'infraction.

44. Les moyens de Cementir qui n'ont pas été entièrement rejetés d'emblée par l'ordonnance du 5 juin 2002, Cementir - Cementerie del Tirreno/Commission (C219/00 P, non publiée au Recueil), ont trait à:

- une violation des droits de la défense en ce qui concerne l'accès au dossier d'instruction;

- une erreur de droit, un défaut de motivation et une violation des droits de la défense en ce qui concerne:

- l'existence de l'accord Cembureau;

- les échanges d'informations sur les prix;

- les mesures visées à l'article 4, paragraphes 3 et 4, de la décision Ciment;

- une erreur de droit et un défaut de motivation en ce qui concerne la notion d'accord unique et continu;

- une erreur de droit et une mauvaise appréciation des critères pour le calcul de la sanction infligée à Cementir.

45. Il y a lieu, pour cause de connexité, de joindre les présentes affaires aux fins de l'arrêt, conformément à l'article 43 du règlement de procédure.

V - Sur le contrôle exercé par la Cour dans le cadre des présents pourvois

46. Il convient de formuler des observations liminaires quant au contrôle juridictionnel réalisé en cas de pourvoi ainsi qu'au contexte juridique et factuel de la recherche et de la sanction des comportements anticoncurrentiels. Ces remarques visent à éclairer le cadre juridique dans lequel la Cour procède à l'examen des présents pourvois.

Le rôle de la Cour dans le cadre d'un pourvoi

47. La tâche de la Cour se limite, dans le cadre d'un pourvoi, à examiner si, à l'occasion de l'exercice de son pouvoir de contrôle juridictionnel, le Tribunal a commis une erreur de droit. Aux termes des articles 225 CE et 51, premier alinéa, du statut CE de la Cour de justice, le pourvoi doit être limité aux questions de droit et fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal, d'irrégularités de procédure devant le Tribunal portant atteinte aux intérêts de la partie requérante ou de la violation du droit communautaire par ce dernier.

48. Le pourvoi ne peut donc s'appuyer que sur des moyens portant sur la violation de règles de droit, à l'exclusion de toute appréciation des faits. Le Tribunal est seul compétent, d'une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où l'inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d'autre part, pour apprécier ces faits (voir, notamment, arrêt du 16 mars 2000, Parlement/Bieber, C284/98 P, Rec. p. I1527, point 31).

49. Il s'ensuit que l'appréciation des faits ne constitue pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant le Tribunal, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour (voir, notamment, arrêt du 21 juin 2001, Moccia Irme e.a./Commission, C280/99 P à C282/99 P, Rec. p. I4717, point 78).

50. Les articles 225 CE, 51, premier alinéa, du statut CE de la Cour de justice et 112, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), du règlement de procédure imposent en particulier à un requérant, lorsqu'il allègue une dénaturation d'éléments de preuve par le Tribunal, d'indiquer de façon précise les éléments qui auraient été dénaturés par celui-ci et de démontrer les erreurs d'analyse qui, dans son appréciation, auraient conduit le Tribunal à cette dénaturation.

51. Ne satisfait pas aux exigences résultant de ces dispositions le pourvoi qui, sans même comporter une argumentation visant spécifiquement à identifier l'erreur de droit dont serait entaché l'arrêt du Tribunal, se limite à répéter les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant cette juridiction, y compris ceux qui étaient fondés sur des faits expressément rejetés par celle-ci. En effet, un tel pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui échappe à la compétence de la Cour (voir, notamment, ordonnance du 9 juillet 1998, Smanor e.a./Commission, C317/97 P, Rec. p. I4269, point 21, et arrêt du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C352/98 P, Rec. p. I5291, point 35).

52. C'est notamment sur le fondement de ces considérations que la Cour a rejeté d'emblée pour cause d'irrecevabilité manifeste certains des moyens et des arguments invoqués par les requérantes aux présents pourvois (voir point 38 du présent arrêt).

Le contexte juridique et factuel du contrôle des pratiques et des accords anticoncurrentiels

53. La participation d'une entreprise à des pratiques et à des accords anticoncurrentiels constitue une infraction économique visant à maximiser ses bénéfices par le biais, généralement, d'une limitation volontaire de l'offre, d'une répartition artificielle du marché et d'une hausse artificielle des prix. L'effet de tels accords ou de telles pratiques est de restreindre la libre concurrence et d'empêcher la réalisation du marché commun, notamment en entravant le commerce intracommunautaire. De tels effets nuisibles se répercutent directement sur les consommateurs en termes de hausses de prix et de moindre diversité de l'offre. En cas de pratique ou d'accord anticoncurrentiel dans le secteur du ciment, tout le secteur de la construction et du logement ainsi que le marché immobilier subissent de tels effets.

54. Les pouvoirs conférés à la Commission par le règlement n° 17 ont pour but de lui permettre d'accomplir la mission, qui lui est confiée par l'article 89 du traité CE (devenu, après modification, article 85 CE), de veiller au respect des règles de concurrence dans le marché commun. En effet, ainsi qu'il résulte du point précédent, il est conforme à l'intérêt général d'éviter les pratiques et les accords anticoncurrentiels, de les découvrir ainsi que de les sanctionner.

55. L'interdiction de participer à des pratiques et à des accords anticoncurrentiels ainsi que les sanctions que les contrevenants peuvent encourir étant notoires, il est usuel que les activités que ces pratiques et ces accords comportent se déroulent de manière clandestine, que les réunions se tiennent secrètement, le plus souvent dans un pays tiers, et que la documentation y afférente soit réduite au minimum.

56. Même si la Commission découvre des pièces attestant de manière explicite une prise de contact illégitime entre des opérateurs, telles que les comptes rendus d'une réunion, celles-ci ne seront normalement que fragmentaires et éparses, de sorte qu'il se révèle souvent nécessaire de reconstituer certains détails par des déductions.

57. Dans la plupart des cas, l'existence d'une pratique ou d'un accord anticoncurrentiel doit être inférée d'un certain nombre de coïncidences et d'indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l'absence d'une autre explication cohérente, la preuve d'une violation des règles de la concurrence.

58. En outre, la Commission peut se trouver confrontée à des difficultés inhérentes aux structures complexes de certains opérateurs, à des restructurations et à des modifications de la personnalité juridique des entreprises.

59. Il y a lieu, dans ce contexte, de rappeler que l'article 85 du traité vise les activités des «entreprises». Pour l'application de cette disposition, le changement de la forme juridique et du nom d'une entreprise n'a pas nécessairement pour effet de créer une nouvelle entreprise dégagée de la responsabilité des comportements anticoncurrentiels de la précédente, lorsque, du point de vue économique, il y a identité entre les deux entreprises (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 1984, CRAM et Rheinzink/Commission, 29/83 et 30/83, Rec. p. 1679, point 9).

60. Une communication des griefs doit toutefois préciser sans équivoque la personne juridique qui sera susceptible de se voir infliger des amendes et être adressée à cette dernière (arrêt du 2 octobre 2003, ARBED/Commission, C176/99 P, non encore publié au Recueil, point 21).

61. Pour préserver l'effet utile du pouvoir d'enquête qui lui est conféré par l'article 11, paragraphes 1 et 5, du règlement n° 17, la Commission est en droit d'obliger, le cas échéant par voie de décision, une entreprise à fournir tous les renseignements nécessaires portant sur des faits dont elle peut avoir connaissance et à lui communiquer, au besoin, les documents y afférents que ladite entreprise possède, même si ceux-ci peuvent servir à établir, à son encontre ou à l'encontre d'une autre entreprise, l'existence d'un comportement anticoncurrentiel.

62. Le règlement n° 17 impose à l'entreprise faisant l'objet d'une mesure d'investigation une obligation de collaboration active, qui implique qu'elle tienne à la disposition de la Commission tous les éléments d'information relatifs à l'objet de l'enquête (voir arrêt du 18 octobre 1989, Orkem/Commission, 374/87, Rec. p. 3283, point 27).

63. Dans l'accomplissement de ses fonctions, la Commission doit cependant veiller à ce que les droits de la défense ne soient pas compromis dans le cadre de procédures d'enquête préalable qui peuvent avoir un caractère déterminant pour l'établissement de preuves du caractère illégal de comportements d'entreprises de nature à engager leur responsabilité (arrêt du 21 septembre 1989, Hoechst/Commission, 46/87 et 227/88, Rec. p. 2859, point 15).

64. Les droits de la défense sont des droits fondamentaux faisant partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2000, Krombach, C-7/98, Rec. p. I1935, points 25 et 26) en s'inspirant des traditions constitutionnelles communes aux États membres ainsi que des indications fournies par les instruments internationaux auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré, tels que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la «CEDH») (voir arrêt du 6 mars 2001, Connolly/Commission, C274/99 P, Rec. p. I1611, points 37 et 38).

65. Ainsi, la Commission ne saurait, lors d'une demande de renseignements, imposer à une entreprise l'obligation de fournir des réponses par lesquelles celle-ci serait amenée à admettre l'existence de l'infraction dont il appartient à la Commission d'établir la preuve (voir arrêt Orkem/Commission, précité, point 35).

66. Le respect des droits de la défense exige également que l'entreprise intéressée ait été mise en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et des circonstances allégués ainsi que sur les documents retenus par la Commission à l'appui de son allégation de l'existence d'une infraction au traité (voir arrêts du 7 juin 1983, Musique Diffusion française e.a./Commission, 100/80 à 103/80, Rec. p. 1825, point 10, et du 6 avril 1995, BPB Industries et British Gypsum/Commission, C310/93 P, Rec. p. I865, point 21).

67. En ce sens, le règlement n° 17 prévoit l'envoi aux parties d'une communication des griefs qui doit énoncer, de manière claire, tous les éléments essentiels sur lesquels la Commission se fonde à ce stade de la procédure. Toutefois, cette indication peut être faite de manière sommaire et la décision ne doit pas nécessairement être une copie de l'exposé des griefs (voir arrêt Musique Diffusion française e.a./Commission, précité, point 14), car cette communication constitue un document préparatoire dont les appréciations de fait et de droit ont un caractère purement provisoire (voir, en ce sens, arrêt du 17 novembre 1987, BAT et Reynolds/Commission, 142/84 et 156/84, Rec. p. 4487, point 70). Pour cette raison, la Commission peut, et même doit, tenir compte des éléments résultant de la procédure administrative, pour, entre autres, abandonner des griefs qui se seraient révélés mal fondés (voir arrêt Musique Diffusion française e.a./Commission, précité, point 14).

Le droit d'accès au dossier

68. Corollaire du principe du respect des droits de la défense, le droit d'accès au dossier implique que la Commission doit donner à l'entreprise concernée la possibilité de procéder à un examen de la totalité des documents figurant au dossier d'instruction qui sont susceptibles d'être pertinents pour sa défense (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 29 juin 1995, Solvay/Commission, T30/91, Rec. p. II1775, point 81, et de la Cour du 2 octobre 2003, Corus UK/Commission, C199/99 P, non encore publié au Recueil, points 125 à 128). Ceux-ci comprennent tant les pièces à conviction que celles à décharge, sous réserve des secrets d'affaires d'autres entreprises, des documents internes de la Commission et d'autres informations confidentielles (voir arrêts du 13 février 1979, HoffmannLa Roche/Commission, 85/76, Rec. p. 461, points 9 et 11; du 8 juillet 1999, Hercules Chemicals/Commission, C51/92 P, Rec. p. I4235, point 75, et du 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, C238/99 P, C244/99 P, C245/99 P, C247/99 P, C250/99 P à C252/99 P et C254/99 P, Rec. p. I8375, point 315).

69. Il se peut, en effet, que l'entreprise puisse attirer l'attention de la Commission sur des documents susceptibles de donner une explication économique différente de l'appréciation économique globale formulée par cette dernière, notamment ceux éclairant le marché en cause ainsi que l'importance et le comportement des entreprises agissant sur ce marché (voir, en ce sens, arrêt Solvay/Commission, précité, points 76 et 77).

70. La Cour européenne des droits de l'homme a néanmoins précisé que le respect du principe du contradictoire, comme celui des autres garanties de procédure consacrées à l'article 6, paragraphe 1, de la CEDH, ne vise que la procédure juridictionnelle devant un «tribunal» sans comporter aucun principe général et abstrait selon lequel les parties doivent avoir, dans tous les cas, la faculté d'assister aux entretiens conduits ou de recevoir communication de toutes les pièces prises en compte, impliquant d'autres personnes (voir, en ce sens, Cour eur. D. H., arrêts Kerojärvi c. Finlande du 19 juillet 1995, série A n° 322, § 42, et Mantovanelli c. France du 18 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, § 33).

71. L'absence de communication d'un document ne constitue une violation des droits de la défense que si l'entreprise concernée démontre, d'une part, que la Commission s'est fondée sur ce document pour étayer son grief relatif à l'existence d'une infraction (voir, en ce sens, arrêt du 9 novembre 1983, Michelin/Commission, 322/81, Rec. p. 3461, points 7 et 9) et, d'autre part, que ce grief ne pourrait être prouvé que par référence audit document (voir arrêts du 25 octobre 1983, AEG/Commission, 107/82, Rec. p. 3151, points 24 à 30, et Solvay/Commission, précité, point 58).

72. S'il existait d'autres preuves documentaires dont les parties ont eu connaissance au cours de la procédure administrative qui appuient spécifiquement les conclusions de la Commission, l'élimination en tant que moyen de preuve du document à conviction non communiqué n'infirmerait pas le bien-fondé des griefs retenus dans la décision contestée (voir, en ce sens, arrêts précités Musique Diffusion française e.a./Commission, point 30, et Solvay/Commission, point 58).

73. Il incombe ainsi à l'entreprise concernée de démontrer que le résultat auquel la Commission est parvenue dans sa décision aurait été différent si devait être écarté comme moyen de preuve à charge un document non communiqué sur lequel la Commission s'est fondée pour incriminer cette entreprise.

74. En revanche, s'agissant de l'absence de communication d'un document à décharge, l'entreprise concernée doit seulement établir que sa nondivulgation a pu influencer, au détriment de cette dernière, le déroulement de la procédure et le contenu de la décision de la Commission (voir arrêt Solvay/Commission, précité, point 68).

75. Il suffit que l'entreprise démontre qu'elle aurait pu utiliser lesdits documents à décharge pour sa défense (voir arrêts précités Hercules Chemicals/Commission, point 81, et Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, point 318), en ce sens que, si elle avait pu s'en prévaloir lors de la procédure administrative, elle aurait pu invoquer des éléments qui ne concordaient pas avec les déductions opérées à ce stade par la Commission et aurait donc pu influencer, de quelque manière que ce soit, les appréciations portées par cette dernière dans la décision éventuelle, au moins en ce qui concerne la gravité et la durée du comportement qui lui était reproché, et, partant, le niveau de l'amende (voir, en ce sens, arrêt Solvay/Commission, précité, point 98).

76. La possibilité qu'un document non divulgué ait pu avoir une influence sur le déroulement de la procédure et le contenu de la décision de la Commission ne peut être établie qu'après un examen provisoire de certains moyens de preuve faisant apparaître que les documents non divulgués ont pu avoir - au regard de ces moyens de preuve - une importance qui n'aurait pas dû être négligée (voir arrêt Solvay/Commission, précité, point 68).

77. Dans le cadre de cette analyse provisoire, il appartient au seul Tribunal d'apprécier la valeur qu'il convient d'attribuer aux éléments qui lui ont été soumis (voir ordonnance du 17 septembre 1996, San Marco/Commission, C-19/95 P, Rec. p. I-4435, point 40). En effet, comme rappelé au point 49 du présent arrêt, son appréciation des faits ne constitue pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour.

L'établissement de la responsabilité des entreprises

78. Comme l'a souligné très récemment le Conseil dans le cinquième considérant du règlement (CE) n° 1/2003, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1), c'est à la partie ou à l'autorité qui allègue une violation des règles de la concurrence qu'il incombe d'en apporter la preuve et il appartient à l'entreprise ou à l'association d'entreprises invoquant le bénéfice d'un moyen de défense contre une constatation d'infraction d'apporter la preuve que les conditions d'application de ce moyen de défense sont remplies, de sorte que ladite autorité devra alors recourir à d'autres éléments de preuve.

79. Même si la charge légale de la preuve incombe selon ces principes soit à la Commission, soit à l'entreprise ou à l'association concernée, les éléments factuels qu'une partie invoque peuvent être de nature à obliger l'autre partie à fournir une explication ou une justification, faute de quoi il est permis de conclure que la charge de la preuve a été satisfaite.

80. Dans la décision Ciment, la Commission a conclu à l'existence d'un cartel dans le secteur du ciment auquel avaient participé, selon elle, 42 entreprises et associations, dont les requérantes aux présents pourvois. Cette décision a été, pour l'essentiel, confirmée par le Tribunal, lequel a modifié, en fonction de son contrôle des constatations faites par la Commission concernant le degré d'implication et de participation des entreprises au cartel, les sanctions infligées. Outre qu'elles invoquent des erreurs de droit et de motivation dans l'arrêt attaqué, les requérantes aux présents pourvois contestent essentiellement les appréciations du Tribunal concernant leur participation au cartel et le degré ou la durée de cette participation.

81. Selon une jurisprudence constante, il suffit que la Commission démontre que l'entreprise concernée a participé à des réunions au cours desquelles des accords de nature anticoncurrentielle ont été conclus, sans s'y être manifestement opposée, pour prouver à suffisance la participation de ladite entreprise à l'entente. Lorsque la participation à de telles réunions a été établie, il incombe à cette entreprise d'avancer des indices de nature à établir que sa participation auxdites réunions était dépourvue de tout esprit anticoncurrentiel, en démontrant qu'elle avait indiqué à ses concurrents qu'elle participait à ces réunions dans une optique différente de la leur (voir arrêts du 8 juillet 1999, Hüls/Commission, C199/92 P, Rec. p. I4287, point 155, et Commission/Anic Partecipazioni, C49/92 P, Rec. p. I4125, point 96).

82. La raison qui sous-tend ce principe de droit est que, ayant participé à ladite réunion sans se distancier publiquement de son contenu, l'entreprise a donné à penser aux autres participants qu'elle souscrivait à son résultat et qu'elle s'y conformerait.

83. Les principes dégagés par la jurisprudence rappelée au point 81 du présent arrêt valent également pour la participation à la mise en oeuvre d'un accord unique. Afin d'établir la participation d'une entreprise à un tel accord, la Commission doit prouver que ladite entreprise entendait contribuer par son propre comportement aux objectifs communs poursuivis par l'ensemble des participants et qu'elle avait connaissance des comportements matériels envisagés ou mis en oeuvre par d'autres entreprises dans la poursuite des mêmes objectifs, ou qu'elle pouvait raisonnablement les prévoir et qu'elle était prête à en accepter le risque (voir arrêt Commission/Anic Partecipazioni, précité, point 87).

84. À cet égard, l'approbation tacite d'une initiative illicite, sans se distancier publiquement de son contenu ou la dénoncer aux entités administratives, a pour effet d'encourager la continuation de l'infraction et compromet sa découverte. Cette complicité constitue un mode passif de participation à l'infraction qui est donc de nature à engager la responsabilité de l'entreprise dans le cadre d'un accord unique.

85. De plus, la circonstance qu'une entreprise ne donne pas suite aux résultats d'une réunion ayant un objet anticoncurrentiel n'est pas de nature à écarter sa responsabilité du fait de sa participation à une entente, à moins qu'elle ne se soit distanciée publiquement de son contenu (voir arrêt du 16 novembre 2000, Sarrió/Commission, C291/98 P, Rec. p. I9991, point 50).

86. En outre, le fait qu'une entreprise n'a pas participé à tous les éléments constitutifs d'une entente ou qu'elle a joué un rôle mineur dans les aspects auxquels elle a participé n'est pas pertinent pour établir l'existence d'une infraction dans son chef. Il n'y a lieu de prendre en considération ces éléments que lors de l'appréciation de la gravité de l'infraction et, le cas échéant, de la détermination de l'amende (voir, en ce sens, arrêt Commission/Anic Partecipazioni, précité, point 90).

87. Lorsque la responsabilité d'entreprises pour des comportements anticoncurrentiels résulte, selon la Commission, de leur participation à des réunions ayant de tels comportements pour objet, il incombe au Tribunal de vérifier que ces entreprises ont eu l'occasion, tant au cours de la procédure administrative que devant lui, de réfuter les conclusions qui avaient ainsi été tirées et, le cas échéant, d'établir des circonstances qui donnent un éclairage différent aux faits établis par la Commission et qui permettent de substituer une autre explication des faits à celle retenue par cette institution.

88. Dans le cadre d'un pourvoi, il incombe à la Cour de vérifier que le Tribunal n'a pas commis à cet égard des erreurs de droit ou de motivation ni une dénaturation des éléments de preuve.

Les critères pertinents pour la fixation du montant de l'amende

89. L'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 détermine les conditions qui doivent être remplies pour que la Commission puisse infliger des amendes en cas de comportement anticoncurrentiel. L'infraction doit ainsi avoir été commise de propos délibéré ou par négligence. Par ailleurs, le montant de l'amende est fixé en fonction de la gravité de l'infraction et, s'il y a lieu, de sa durée (voir arrêt du 17 juillet 1997, Ferriere Nord/Commission, C219/95 P, Rec. p. I4411, point 32).

90. En ce qui concerne la gravité de l'infraction, la Cour a jugé qu'elle doit être établie en fonction de critères tels que les circonstances particulières de l'affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes (voir arrêt Ferriere Nord/Commission, précité, point 33).

91. Des éléments objectifs tels le contenu et la durée des comportements anticoncurrentiels, leur nombre et leur intensité, l'étendue du marché affecté et la détérioration subie par l'ordre public économique doivent être pris en compte. L'analyse doit également prendre en considération l'importance relative et la part de marché des entreprises responsables ainsi qu'une éventuelle récidive.

92. Lorsqu'une infraction a été commise par plusieurs personnes, la gravité relative de la participation de chacune d'entre elles sera examinée (voir arrêt du 16 décembre 1975, Suiker Unie e.a./Commission, 40/73 à 48/73, 50/73, 54/73 à 56/73, 111/73, 113/73 et 114/73, Rec. p. 1663, points 622 et 623).

VI - Sur les moyens des pourvois

A - Les moyens portant sur de prétendus vices de procédure et une violation des droits de la défense

1. Les moyens concernant le rôle du Tribunal dans l'organisation de la procédure

Argumentation des parties

93. Aalborg, Irish Cement, Italcementi, Buzzi Unicem et Cementir reprochent au Tribunal d'avoir enfreint des règles procédurales ou matérielles en n'annulant pas automatiquement la décision Ciment bien qu'il ait expressément reconnu au point 152 de l'arrêt attaqué que la Commission n'avait pas donné un accès régulier au dossier d'instruction puisqu'elle avait refusé l'accès à environ trois quarts des documents y figurant.

94. Se référant à l'arrêt Hercules Chemicals/Commission, précité, Italcementi et Buzzi Unicem font valoir que le droit des parties à prendre connaissance des documents constituant le dossier d'instruction constitue le corollaire indispensable du droit de se défendre, étroitement lié au droit d'être entendu, à la présomption d'innocence, à la nécessité de respecter le principe audi alteram partem au cours de la procédure et au principe fondamental de l'égalité des armes entre la Commission et les entreprises concernées. Le droit d'accès à ces documents devrait être considéré comme un droit fondamental, aux fins de l'article F du traité sur l'Union européenne (devenu, après modification, article 6 UE) ainsi qu'en vertu de l'article 6 de la CEDH et de l'article 42 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée à Nice le 7 décembre 2000 (JO C 364, p. 1).

95. Le droit d'accès au dossier devrait donc avoir effet dans le contexte de la procédure administrative, qui se déroule devant la Commission, et non dans celui d'une phase postérieure. Il ne saurait être admis que la Commission, dans sa double fonction d'autorité qui notifie et d'autorité qui statue sur l'existence éventuelle des infractions reprochées, soit autorisée à décider unilatéralement de l'utilité des documents en sa possession et à empêcher l'entreprise concernée d'en prendre connaissance pour élaborer sa stratégie de défense dans le cadre de la procédure contradictoire à laquelle elle participe avec les services de la Commission. Il en irait d'autant plus ainsi que le Tribunal n'aurait aucune compétence pour se réserver le droit d'effectuer, dans le cadre juridictionnel, des appréciations sur la pertinence de documents, aux fins de l'administration de la preuve, qui auraient dû être réalisées au niveau de l'enquête administrative.

96. En soulignant qu'une violation des droits de la défense au stade de la procédure administrative ne peut être régularisée lors de la procédure devant le Tribunal, Irish Cement, Italcementi, Buzzi Unicem et Cementir reprochent au Tribunal d'avoir tenté, par des mesures d'organisation de la procédure, de remédier au nonrespect, par la Commission, des exigences procédurales. Cette approche serait en contrariété avec les arrêts précités Hercules Chemicals/Commission et Solvay/Commission, ainsi que du Tribunal du 29 juin 1995, ICI/Commission (T36/91, Rec. p. II1847), et ICI/Commission (T37/91, Rec. p. II1901), de même qu'avec les conclusions de l'avocat général Warner dans l'affaire Distillers Company/Commission (arrêt du 10 juillet 1980, 30/78, Rec. p. 2229).

97. Cette manière d'opérer ne relèverait pas de la compétence dévolue au Tribunal et donc altérerait l'équilibre des pouvoirs et des fonctions instauré par le traité.

98. La Commission, tout en reconnaissant que l'organisation de l'accès au dossier d'instruction n'a pas été à la hauteur du niveau de transparence souhaitable, fait valoir que l'argument selon lequel la non-divulgation de documents lors de la procédure administrative constitue un vice de procédure conduisant automatiquement à l'annulation de la décision prise à l'issue de cette procédure est contraire tant à la jurisprudence visée au point précédent qu'aux principes généraux du droit.

99. Le Tribunal aurait vérifié si et dans quelle mesure une irrégularité de procédure de nature à entraîner l'annulation de la décision Ciment s'était réellement produite. En ordonnant les mesures d'organisation de la procédure visées, il n'aurait pas organisé un accès au dossier à un stade subséquent dans l'intention de réparer les éventuelles carences de l'accès accordé par la Commission, mais aurait voulu examiner si, en ne mettant pas à la disposition des parties des documents utiles à leur défense, la Commission avait effectivement porté atteinte aux droits de la défense. Par conséquent, il n'aurait pas outrepassé le champ de sa compétence.

Appréciation de la Cour

100. Il est constant que, lors de la procédure administrative, la Commission n'a pas communiqué la grande majorité des documents du dossier d'instruction et qu'elle n'a pas donné aux requérantes aux présents pourvois un accès régulier au dossier d'instruction, de sorte que la procédure administrative était certes irrégulière à cet égard.

101. Toutefois, comme le Tribunal l'a constaté au point 240 de l'arrêt attaqué, une annulation totale ou partielle de la décision Ciment n'aurait pu être prononcée sur ce fondement que moyennant la constatation que l'accès irrégulier au dossier d'instruction accordé aux entreprises concernées au cours de la procédure administrative les a empêchées de prendre connaissance de documents qui étaient susceptibles d'être utiles à leur défense et a, de la sorte, violé leurs droits de la défense.

102. Il est loisible au Tribunal, dans le cadre du recours juridictionnel formé contre la décision clôturant une procédure administrative, d'ordonner des mesures d'organisation de la procédure et d'organiser un accès complet au dossier, afin d'apprécier si le refus de la Commission de divulguer un document ou de communiquer une pièce peut nuire à la défense de l'entreprise incriminée.

103. Cet examen se limitant à un contrôle juridictionnel des moyens soulevés, il n'a ni pour objet ni pour effet de remplacer une instruction complète de l'affaire dans le cadre d'une procédure administrative (voir arrêt Solvay/Commission, précité, points 98 et 103). Il est constant que la prise de connaissance tardive de certains documents du dossier ne replace pas l'entreprise, qui a introduit un recours à l'encontre d'une décision de la Commission, dans la situation qui aurait été la sienne si elle avait pu s'appuyer sur les mêmes documents pour présenter ses observations écrites et orales devant cette institution (voir arrêt Hercules Chemicals/Commission, précité, point 79).

104. En outre, il est incontestable que toute violation des droits de la défense intervenue au stade de la procédure administrative ne saurait être régularisée du simple fait que l'accès a été rendu possible à un stade ultérieur, et notamment au cours de la procédure juridictionnelle concernant un éventuel recours visant à l'annulation de la décision contestée (voir arrêts précités Hercules Chemicals/Commission, point 78, et Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, point 318).

105. En l'espèce, contrairement à ce que soutiennent les requérantes aux présents pourvois, le Tribunal n'a nullement tenté de se substituer à la Commission dans son rôle d'instruction ni de régulariser les vices de procédure imputables à cette dernière lorsqu'il a ordonné les mesures d'organisation de la procédure. À cet égard, il a seulement procédé, dans le cadre des fonctions qui lui sont dévolues, à un examen provisoire des moyens de preuve afin de déterminer si une violation des droits de la défense avait eu lieu.

106. Le Tribunal n'ayant commis aucune erreur de droit en ordonnant les mesures d'organisation de la procédure plutôt qu'en annulant d'emblée la décision Ciment, les moyens concernant le rôle du Tribunal dans l'organisation de la procédure sont non fondés.

2. Les moyens concernant l'appréciation par le Tribunal de l'utilité de documents pour la défense des entreprises concernées

Argumentation des parties

107. Les requérantes aux présents pourvois soulèvent plusieurs arguments par lesquels elles contestent le cadre analytique exposé par le Tribunal aux points 241 à 248 de l'arrêt attaqué.

- Sur le critère du «lien objectif»

108. Italcementi et Cementir soutiennent que l'exigence, telle qu'énoncée par le Tribunal, d'un lien objectif entre les pièces non divulguées et un grief retenu à l'encontre de l'entreprise concernée dans la décision Ciment est entièrement arbitraire et dénuée de fondement. Son application reviendrait en substance à vider de tout sens le droit fondamental d'accès au dossier d'instruction.

109. D'une part, cette exigence méconnaîtrait la nature générale du droit d'accès au dossier d'instruction, lequel s'étendrait à la totalité des documents y figurant. Ainsi, elle impliquerait que même une restriction assez grave à l'exercice des droits de la défense au cours de l'instruction ne constitue pas nécessairement un vice de procédure susceptible d'invalider la décision finale. D'autre part, en excluant des documents qui, bien qu'ils ne présentent aucun lien direct avec les griefs spécifiquement retenus contre l'entreprise concernée, sont de nature à jeter une lumière différente sur le contexte du marché ainsi que sur le comportement et le degré de participation de celle-ci aux faits en cause, le Tribunal aurait méconnu le principe selon lequel toute infraction doit être appréciée dans son contexte économique et factuel.

110. Il en irait d'autant plus ainsi que ces documents pourraient contenir des éléments à décharge et, partant, revêtir une importance essentielle pour le bien-fondé des griefs retenus contre une entreprise déterminée. En fournissant des indications utiles sur le marché, ils pourraient influer sur le sens même et la force probante de documents dont il est estimé qu'ils contiennent la preuve de l'infraction.

111. En revanche, la Commission approuve pleinement la condition d'un lien objectif appliquée par le Tribunal dans l'arrêt attaqué. Un document dépourvu de lien avec les griefs soulevés dans la décision Ciment ne saurait en effet entrer dans le champ de l'infraction constatée par ladite décision et il serait difficile de distinguer en quoi un document sans rapport avec les griefs retenus contre une entreprise pourrait être utile à celle-ci.

- Sur le critère relatif à l'impact de l'absence de divulgation de documents

112. Irish Cement, Italcementi, Buzzi Unicem et Cementir contestent l'affirmation du Tribunal, au point 247 de l'arrêt attaqué, selon laquelle l'absence de divulgation d'un document ne pourrait constituer une violation des droits de la défense que dans l'hypothèse où, à la lumière des éléments de preuve fournis par la Commission au soutien des griefs visés dans la décision Ciment, la production de ce document aurait eu une chance - même réduite - de faire aboutir la procédure administrative à un résultat différent si l'entreprise avait pu s'en prévaloir au cours de cette procédure.

113. Tout d'abord, Italcementi critique l'application de ce principe au cas d'espèce. Selon elle, il y aurait un écart évident et arbitraire entre l'examen théorique auquel le Tribunal a expressément affirmé vouloir limiter ses propres vérifications et l'examen pratique de l'utilité des divers documents non communiqués qu'il aurait effectué, de fait, en grande partie dans l'arrêt attaqué.

114. Selon Italcementi et Cementir, le Tribunal a confondu l'appréciation des moyens de forme soulevés par les requérantes en première instance avec l'analyse au fond de l'utilité effective de documents pour apprécier le bien-fondé des griefs retenus par la Commission. Il aurait fini ainsi par substituer sa propre évaluation à celle que la Commission aurait dû effectuer au cours de la procédure administrative. Ce faisant, le Tribunal aurait agi comme juge de dernière - et unique - instance, en privant les entreprises concernées de leur droit à ce que leur situation soit examinée par l'autorité administrative, dans un premier temps, et par l'autorité judiciaire, dans une seconde phase.

115. D'après Irish Cement, le Tribunal ne disposait pas du pouvoir de tirer les conclusions auxquelles il est parvenu parce qu'il lui était impossible de se placer effectivement dans la même situation, avec le même niveau de connaissance et de compréhension, que la Commission en 1992 et en 1993.

116. Ensuite, Irish Cement, Italcementi, Buzzi Unicem et Cementir prétendent que, en adoptant ce critère arbitraire, le Tribunal a commis une erreur de droit et méconnu les principes dégagés dans les arrêts précités Hercules Chemicals/Commission, Solvay/Commission et du 29 juin 1995, ICI/Commission (T36/91). Selon Irish Cement, la distinction opérée par le Tribunal pour écarter cette jurisprudence est fondée sur un raisonnement circulaire qui implique de préjuger la solution du litige.

117. Tant Italcementi que Buzzi Unicem font valoir le fait que dans l'arrêt Hercules Chemicals/Commission, précité, la Cour a précisé qu'il n'était pas nécessaire que les entreprises prouvent ex post que leur connaissance éventuelle du dossier au cours de la procédure administrative aurait amené la Commission à adopter une décision finale radicalement différente de celle qu'elle a prise en l'occurrence. Il suffirait que celles-ci prouvent que les documents non communiqués auraient pu présenter une utilité quelconque pour leur défense.

118. Cette règle d'appréciation - moins restrictive - permettrait aussi d'éviter que le Tribunal fasse, dans le cadre de son contrôle juridictionnel, une appréciation analytique de la signification et des implications des différents documents demeurés inaccessibles au cours de la phase d'instruction.

119. Enfin, Italcementi, Buzzi Unicem et Cementir soutiennent que, en violation du principe selon lequel il incombe à la Commission d'apporter la preuve qu'une infraction a été commise, l'approche adoptée par le Tribunal a pour conséquence d'inverser les rôles, en imposant aux entreprises concernées la charge de démontrer que les documents dont elles n'avaient jusqu'alors pas connaissance sont, en soi, de nature à réfuter les conclusions formulées dans la décision de la Commission.

- Sur la pertinence de preuves documentaires spécifiques

120. D'abord, faisant valoir la faiblesse des preuves que la Commission a produites au soutien de l'existence de l'accord Cembureau, tant Irish Cement qu'Italcementi contestent l'affirmation du Tribunal, au point 260 de l'arrêt attaqué, selon laquelle la Commission a fondé la constatation d'infractions dans la CG et dans la décision Ciment «uniquement sur des preuves documentaires directes». Selon Cementir, ce critère - qui conduit le Tribunal à effectuer une sorte d'enquête différée sur le sens et les implications des documents non communiqués - ne trouve aucun fondement dans la jurisprudence communautaire.

121. D'après Italcementi, en concluant qu'elle avait souscrit à l'objet de l'accord Cembureau par le simple fait de sa participation à la réunion des chefs de délégation des producteurs européens de ciment membres de Cembureau du 19 mars 1984 (ci-après la «réunion du 19 mars 1984») sans manifestation publique de son dissentiment, le Tribunal s'est fondé sur une interprétation extensive du concept de preuve directe et a admis un usage démesuré de présomptions, ce qui justifierait l'annulation de l'arrêt attaqué.

122. Ensuite, Irish Cement, Italcementi et Cementir reprochent au Tribunal d'avoir mal interprété l'arrêt du 29 juin 1995, ICI/Commission (T37/91), précité, en exigeant des requérantes en première instance qu'elles prouvent que les éléments du dossier d'instruction restés inaccessibles contredisaient la teneur des preuves directes retenues par la Commission. Il aurait ainsi exclu a priori l'utilité de documents qui auraient été susceptibles de donner une autre explication économique des comportements des producteurs de ciment sur le marché. Cette manière d'opérer aurait limité sérieusement leurs possibilités de défense.

123. De plus, Cementir relève que, dans l'arrêt du 29 juin 1995, ICI/Commission (T37/91), précité, le Tribunal s'est clairement limité à une appréciation générale ex ante et n'a pas procédé à une appréciation ex post du contenu spécifique et de la pertinence de chaque document non communiqué sous l'angle de la preuve.

124. Enfin, Buzzi Unicem fait valoir que la motivation du Tribunal est contradictoire. Le Tribunal aurait indiqué clairement au point 264 de l'arrêt attaqué, d'une manière incompatible avec les principes dégagés au point précédent de cet arrêt, que la présentation d'autres explications économiques n'aurait pas pu, en tout état de cause, faire aboutir la procédure administrative à un résultat différent, précisément parce que le bienfondé de la thèse de la Commission aurait reposé sur des preuves documentaires directes.

Appréciation de la Cour

125. La question de savoir si le Tribunal a appliqué des critères corrects pour déterminer si l'exclusion, par la Commission, d'un document déterminé a porté atteinte aux droits de la défense d'une entreprise incriminée est une question de droit susceptible de faire l'objet d'un contrôle par la Cour. Il en est de même de la question de savoir si un document doit être qualifié de «document à décharge» pouvant être utile à la défense d'une entreprise (voir, en ce sens, arrêt Corus UK/Commission, précité, point 131).

126. S'agissant, tout d'abord, du critère du lien objectif, il ne saurait appartenir à la seule Commission, qui notifie les griefs et prend la décision infligeant une sanction, de déterminer les documents utiles à la défense de l'entreprise concernée (voir arrêt Solvay/Commission, précité, points 81 et 83). Toutefois, il lui est permis d'exclure de la procédure administrative les éléments qui n'ont aucun rapport avec les allégations de fait et de droit figurant dans la communication des griefs et qui ne sont, par conséquent, d'aucune pertinence pour l'enquête. Un requérant ne peut utilement invoquer comme moyen d'annulation le défaut de communication de pièces non pertinentes.

127. À cet égard, il convient de rappeler qu'une violation des droits de la défense doit être examinée en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas d'espèce, en ce qu'elle dépend essentiellement des griefs retenus par la Commission pour établir l'infraction reprochée à l'entreprise concernée (voir arrêt Solvay/Commission, précité, point 60).

128. Contrairement à ce que soutiennent Italcementi et Cementir, le critère du lien objectif n'exclut pas les documents contenant des éléments à décharge ou même des indications sur le contexte du marché ou sur le comportement des opérateurs présents sur ce marché, pourvu qu'ils se rapportent, de manière objective, aux griefs éventuellement retenus à l'encontre de l'entreprise concernée.

129. Le Tribunal n'a donc commis aucune erreur de droit en jugeant, au point 241 de l'arrêt attaqué, qu'il y avait lieu d'examiner si les pièces qui n'avaient pas été rendues accessibles au cours de la procédure administrative présentaient un lien objectif avec un quelconque grief retenu à l'encontre de l'entreprise dans la décision Ciment.

130. S'agissant, ensuite, des critères d'appréciation auxquels le Tribunal a eu recours en l'espèce pour évaluer si la nondivulgation d'une pièce a pu nuire à la défense d'une entreprise concernée au cours de la procédure administrative, il convient d'opérer, comme le Tribunal l'a fait aux points 237 à 248 et 281 à 379 de l'arrêt attaqué, une distinction entre l'accès à des documents susceptibles de disculper l'entreprise et l'accès à des documents démontrant l'existence de l'infraction reprochée (voir arrêt du 29 juin 1995, ICI/Commission, T37/91, précité, point 60).

131. Le Tribunal n'a commis aucune erreur de droit en jugeant, aux points 241 et 247 de l'arrêt attaqué, qu'il devait apprécier, à la lumière des éléments de preuve présentés par la Commission au soutien des griefs formulés dans la décision Ciment, si la divulgation d'un document aurait eu une chance, même réduite, de faire aboutir la procédure administrative à un résultat différent dans l'hypothèse où l'entreprise concernée aurait pu s'en prévaloir au cours de ladite procédure. Il n'a fait ainsi qu'énoncer la condition selon laquelle cette entreprise doit démontrer qu'un document aurait pu être utile pour sa défense.

132. Un tel examen implique nécessairement que le Tribunal procède à une analyse comparative et provisoire de la valeur probante des documents non divulgués ainsi que des éléments de preuve que la Commission considère comme suffisants pour aboutir aux conclusions formulées dans la décision Ciment. Lorsque la Commission établit que l'entreprise en question a participé à une mesure anticoncurrentielle, il incombe à cette entreprise de fournir, en recourant non seulement à des documents non divulgués, mais également à tous les moyens dont elle dispose, une explication différente de son comportement. Il en découle que les griefs portant sur un prétendu renversement de la charge de la preuve et une prétendue violation de la présomption d'innocence ne sont pas fondés.

133. Enfin, le Tribunal n'a commis aucune erreur de droit en jugeant, aux points 260 à 264 de l'arrêt attaqué, que, lorsque la Commission se fonde, tant dans la CG que dans la décision Ciment, uniquement sur des preuves documentaires directes pour établir différentes infractions et la participation d'entreprises à cellesci, ces entreprises doivent démontrer que des éléments demeurés inaccessibles au cours de la procédure administrative contredisent la teneur de ces preuves ou, à tout le moins, leur donnent un éclairage différent. En outre, contrairement à ce que soutient Buzzi Unicem, ces points ne comportent aucune contradiction.

134. Eu égard à ce qui précède, les moyens concernant l'appréciation par le Tribunal de l'utilité de documents pour la défense des entreprises concernées doivent être rejetés.

3. Les divers moyens concernant l'application par le Tribunal aux circonstances de l'espèce des critères relatifs à la force probante de documents non divulgués

Argumentation des parties

135. Aalborg, Irish Cement et Cementir reprochent au Tribunal d'avoir appliqué d'une manière trop stricte en l'espèce les principes qu'il a énoncés au point 247 de l'arrêt attaqué pour l'évaluation de la valeur probante de documents non divulgués.

- Les preuves portant sur l'existence de l'accord Cembureau (infraction visée à l'article 1er de la décision Ciment)

136. En premier lieu, Cementir reproche au Tribunal d'avoir refusé de rouvrir la procédure orale malgré le fait que la Commission avait expressément reconnu devant cette juridiction au cours des audiences que les entreprises concernées auraient dû avoir accès, au cours de la procédure administrative, à la note de M. Toscano du 17 février 1983 (ci-après la «note de M. Toscano») concernant la réunion des chefs de délégation des producteurs européens de ciment membres de Cembureau du 14 janvier 1983 (ci-après la «réunion du 14 janvier 1983»), note selon laquelle il aurait été question de problèmes de dumping lors de ladite réunion. Ces déclarations seraient fondamentales pour apprécier correctement la pertinence de la note de M. Toscano et donc les conséquences du défaut d'accès à ce document au cours de la procédure administrative.

137. En second lieu, Aalborg, Irish Cement et Cementir considèrent comme manifestement erronée l'appréciation du Tribunal, aux points 1122 à 1132 de l'arrêt attaqué, selon laquelle l'utilisation de la note de M. Toscano dans le cadre de leur défense n'aurait pas eu une chance - même réduite - de faire aboutir la procédure administrative à un résultat différent.

138. D'après Irish Cement, le Tribunal n'a pas répondu à son argument selon lequel ladite note infirmait l'interprétation donnée par la Commission quant à l'objectif ou au contenu de la réunion du 14 janvier 1983. Selon Cementir, cette note, qui se référerait exclusivement à des discussions relatives aux importations en dumping à partir d'autres pays du continent, fournit une autre interprétation de l'ordre du jour de ladite réunion. Le Tribunal aurait donc dû considérer qu'elle constituait un document «utile» pour la défense et que sa non-communication violait les droits de la défense.

139. Selon Aalborg, la note de M. Toscano, qui serait un document interne rendant directement compte de la réunion du 14 janvier 1983 sans se référer de quelque façon que ce soit à un accord anticoncurrentiel, aurait à l'évidence pu avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure administrative.

140. Irish Cement reproche au Tribunal d'avoir commis une erreur en attribuant plus d'importance aux documents préparatoires de la réunion du 14 janvier 1983 invoqués par la Commission qu'à un compte rendu authentique de la réunion ellemême. Il n'aurait donné aucune explication quant à la raison pour laquelle il a rejeté l'argument selon lequel un passage de la note de M. Toscano confirmait que l'intention des participants à cette réunion était de respecter les règles communautaires de la concurrence.

141. Selon Irish Cement, le Tribunal s'est également trompé en concluant que la note de M. Toscano ne semblait pas constituer un compte rendu exhaustif de la réunion. Le Tribunal serait donc tombé dans le piège d'un raisonnement circulaire et aurait effectivement déplacé la charge de la preuve de la Commission vers l'entreprise.

142. Cementir ajoute que la valeur probante de la note de M. Toscano est renforcée par deux autres documents, visés au point 1131 de l'arrêt attaqué, qui ne contiendraient aucune trace d'une discussion sur la règle du respect des marchés domestiques. Par conséquent, il existerait un ensemble d'éléments probants réfutant clairement la thèse de la Commission selon laquelle le thème des échanges intracommunautaires traité au cours de la réunion du 14 janvier 1983 impliquait nécessairement que les participants à cette réunion entendaient conclure un accord anticoncurrentiel.

143. Aalborg reproche au Tribunal d'avoir erronément conclu, aux points 1209 à 1213 de l'arrêt attaqué, que plusieurs documents portant sur le dumping et un système de points de parité n'étaient pas de nature à donner un éclairage différent aux diverses preuves documentaires directes citées dans la CG et dans la décision Ciment.

144. D'une part, Aalborg fait valoir qu'elle aurait pu se référer, durant la procédure administrative, aux dossiers de notification déposés par la Cement Makers' Federation britannique (ci-après la «CMF») ainsi qu'aux contacts de l'industrie européenne du ciment avec la Commission quant à l'introduction d'un système de formation des prix (ci-après le «BPS») pour démontrer que la présentation de M. Van Hove au cours de la réunion du 14 janvier 1983 portait sur un système de points de parité légal et que l'objet des discussions menées était l'instauration à l'échelle bilatérale ou européenne, dans le respect du droit communautaire de la concurrence, d'un système de formation des prix analogue au BPS.

145. D'autre part, Aalborg soutient qu'elle aurait pu se fonder sur divers autres documents (y compris la lettre de M. Van Hove du 18 février 1983 et le document n° 33.126/6162 faisant allusion aux «règles du jeu») pour étayer son argument selon lequel le dumping était le sujet auquel les réunions en cause de 1983 et de 1984 étaient véritablement consacrées.

146. Le Tribunal aurait donc appliqué un critère plus strict que celui dégagé par la jurisprudence communautaire. L'erreur de droit ainsi commise devrait conduire, selon Aalborg, à l'annulation de l'arrêt attaqué dans son intégralité.

- Les preuves relatives aux échanges d'informations sur les prix (infractions visées à l'article 2 de la décision Ciment)

147. Cementir reproche au Tribunal d'avoir refusé de prendre en compte des documents qui auraient confirmé que les prix pratiqués par une société variaient fortement en fonction de différents facteurs. Selon elle, ces documents présentaient une utilité objective aux fins de la défense puisqu'ils démontraient que les échanges d'informations sur les prix ne pouvaient en aucune façon contribuer à la mise en oeuvre du prétendu accord Cembureau. Ils seraient donc de nature à placer dans une perspective différente les éléments pris en compte par la Commission.

- Les preuves portant sur la réunion au cours de laquelle l'ETF a été constituée (infraction visée à l'article 4, paragraphe 1, de la décision Ciment)

148. Selon Aalborg, plusieurs documents contenant des éléments à décharge, y compris les comptes rendus de réunions de la CMF, une note interne de la société Blue Circle Industries plc (ci-après «Blue Circle») et d'autres documents portant sur des initiatives de lobbying, auraient pu étayer son argument selon lequel sa présence à la réunion des producteurs européens de ciment membres de Cembureau à BadenBaden (Allemagne) du 9 septembre 1986 (ci-après la «réunion du 9 septembre 1986»), au cours de laquelle l'ETF a été constituée, n'était pas le signe de sa participation à l'entente illicite de l'ETF. Aalborg aurait seulement participé à une réunion préparant, dans le cadre d'activités de lobbying, une action de sensibilisation, prévue le lendemain à Strasbourg (France), de membres du Parlement européen à l'égard du problème posé par les subventions illégales accordées par la République hellénique à son industrie du ciment.

149. Plus particulièrement, Aalborg souligne l'importance de ces documents en tant qu'éléments à décharge, en ce qu'ils démontreraient sa passivité au cours d'une réunion courte, dans le cadre de laquelle les autres participants auraient su qu'elle était présente dans un but différent et licite. Partant, ces documents auraient dû influencer le degré de sa responsabilité quant à l'ETF ainsi que le montant de l'amende infligée.

150. Aalborg reproche au Tribunal d'avoir erronément conclu, aux points 2888 à 2898 de l'arrêt attaqué, qu'aucun de ses commentaires n'aurait eu une chance, même réduite, de faire aboutir la procédure administrative à un résultat différent. Selon elle, le Tribunal n'a pas appliqué en pratique le critère qu'il a exposé au point 241 de l'arrêt attaqué. En effet, son approche exigerait de l'entreprise concernée qu'elle prouve avec certitude qu'une autre décision, fondée sur une appréciation de preuves différentes, aurait été prise si les documents concernés avaient été divulgués. En réalité, le Tribunal aurait donné audit critère un champ d'application si limité qu'il ne subsisterait aucun cas dans lequel des violations même très graves du droit d'accès au dossier et, partant, des droits de la défense des entreprises pourraient avoir des conséquences.

151. Dès lors, le Tribunal aurait commis une erreur de droit dans l'application du critère de l'utilité des documents pour la défense, tel qu'il résulte de la jurisprudence communautaire, ce qui impliquerait que l'arrêt attaqué doit être annulé dans son intégralité ou, en tout état de cause, partiellement, dans la mesure où il confirme les infractions relatives à l'ETF.

- Les preuves concernant les accords avec Calcestruzzi [infraction visée à l'article 4, paragraphe 3, sous a), de la décision Ciment]

152. Cementir reproche au Tribunal d'avoir omis d'expliquer les raisons pour lesquelles il n'a pas tenu compte des documents suivants, qui confirmeraient que sa participation aux accords avec Calcestruzzi était exclusivement guidée par des considérations commerciales:

- le procès-verbal de la réunion du 23 juillet 1986 du conseil d'administration d'Heracles General Cement Company (ci-après «Heracles») (documents nos 33.126/19878 à 19880) qui, selon Cementir, démontre que Heracles et Titan Cement Company SA (ci-après «Titan») avaient conclu des accords entre eux afin de pouvoir faire une livraison commune en Italie et confirme le bienfondé de sa thèse selon laquelle, compte tenu de l'importance du volume de la demande de Calcestruzzi, Cementir devait participer à un accord impliquant d'autres producteurs et signé uniquement pour des raisons commerciales;

- les documents nos 33.126/2945 à 2951, 2934, 2935, 3065 à 3068 et 2954 à 2966 qui démontrent, selon Cementir, que certains producteurs italiens avaient pris des mesures «locales» pour protéger leur marché des importations en provenance de Grèce, mesures qui n'auraient aucun lien avec l'accord Cembureau;

- les documents nos 33.126/19369 à 19377, 19387, 19389 et 19412 ainsi que 20275 à 20282, 20294, 19889, 19781, 20124 à 20137, 20140 à 20156, 19433, 20001, 19401 et 19410 qui étayent, selon Cementir, sa thèse selon laquelle les accords avec Calcestruzzi n'ont eu aucun effet préjudiciable sur le commerce du ciment entre l'Italie et la Grèce, en exposant la forte pénétration des importations grecques sur le marché italien.

153. Rappelant qu'il n'existait pas de preuves directes du fait que son adhésion aux accords avec Calcestruzzi était liée à des discussions au sein de l'ETF, Cementir soutient que le Tribunal n'a pas correctement apprécié la pertinence des documents en question pour assurer le plein exercice des droits de la défense et qu'il a négligé notamment des éléments d'une importance certaine donnant un éclairage complètement différent au comportement commercial de l'entreprise.

- Les preuves concernant l'accord entre cimenteries italiennes [infrac