Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Assurance maladie — Prestations servies dans un autre État membre — Article 22, paragraphe 1, sous c), et 36 du règlement nº 1408/71

(Art. 49 CE; règlement du Conseil nº 1408/71, art. 22, § 1, c), et 2, et 36)

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Assurance maladie — Prestations servies dans un autre État membre

(Art. 10 CE; règlement du Conseil nº 1408/71, art. 22, § 1, a) et c))

3. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites

(Art. 234 CE)

Sommaire

1. Les articles 22, paragraphes 1, sous c), et 2, ainsi que 36 du règlement nº 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement nº 118/97, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne confèrent pas à l'affilié, autorisé par l'institution compétente à se rendre dans un autre État membre pour y recevoir des soins hospitaliers appropriés à son état de santé, un droit au remboursement par ladite institution des frais de déplacement, de séjour et de repas encourus sur le territoire de cet État membre par lui-même et la personne l'ayant accompagné, à l'exception des frais de séjour et de repas de l'affilié dans l'établissement hospitalier.

En effet, d'une part, l'obligation incombant à l'institution compétente au titre de l'article 22, paragraphe 1, sous c), i), du règlement nº 1408/71, en ce qui concerne les prestations en nature, porte exclusivement sur les dépenses liées aux soins de santé obtenus par l'affilié dans l'État membre de séjour, à savoir, s'agissant de soins qui sont de nature hospitalière, les coûts des prestations médicales proprement dites ainsi que les dépenses, indissociablement liées, afférentes au séjour et aux repas dans l'établissement hospitalier. De même, la notion de «prestations en espèces» au sens de cet article ne vise pas la prise en charge de dépenses déjà effectuées, telles que des frais accessoires comme les frais de déplacement, de séjour et de repas encourus sur le territoire de cet État membre par l'affilié et la personne l'ayant accompagné.

D'autre part, l'article 36 du règlement nº 1408/71 concerne exclusivement la question des remboursements entre institutions et ne confère pas de droits aux affiliés.

Cette interprétation est sans préjudice de la solution qui découlerait de l'applicabilité éventuelle de l'article 49 CE, lequel s'oppose à une réglementation nationale qui exclurait la prise en charge des frais accessoires encourus par un patient autorisé à se rendre dans un autre État membre pour y recevoir un traitement hospitalier, alors qu'elle prévoirait la prise en charge de ces frais lorsque le traitement est prodigué dans un établissement relevant du système national.

(cf. points 28, 33, 36, 38-39, disp. 1)

2. Une réglementation nationale qui prévoit un droit à des prestations complémentaires à celles prévues à l'article 22, paragraphe 1, du règlement nº 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement nº 118/97, dans le cas visé au point a) de ce paragraphe 1, mais non dans le cas visé au point c) de celui-ci, ne porte pas atteinte à l'effet direct de cette disposition et ne méconnaît pas le principe de coopération loyale découlant de l'article 10 CE.

(cf. point 45, disp. 2)

3. Il appartient au seul juge national, qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d'apprécier, au regard des particularités de l'affaire, tant la nécessité d'une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu'il pose à la Cour.

Néanmoins, la Cour ne peut pas statuer sur une question préjudicielle posée par une juridiction nationale lorsqu'il apparaît de manière manifeste que l'interprétation ou l'appréciation de la validité d'une règle communautaire, demandées par la juridiction nationale, n'ont aucun rapport avec la réalité ou l'objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique. En effet, la justification d'une question préjudicielle n'est pas la formulation d'opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques, mais le besoin inhérent à la solution effective d'un litige.

(cf. points 47-49)