Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juillet 1986. - M. E. S. Luijten contre Raad van Arbeid. - Demande de décision préjudicielle: Raad van Beroep 's-Hertogenbosch - Pays-Bas. - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Allocations familiales. - Affaire 60/85.



Recueil de jurisprudence 1986 page 02365



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - LEGISLATION APPLICABLE - APPLICATION SIMULTANEE DE PLUSIEURS LEGISLATIONS NATIONALES - EXCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 13 , PAR 2 , SOUS B ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1390/81 )

Sommaire

LA DETERMINATION , EN VERTU DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , INITIO ET SOUS B ), DU REGLEMENT NO 1408/71 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1390/81 DU CONSEIL , DE LA LEGISLA-

TION D ' UN ETAT MEMBRE EN TANT QUE LEGISLA- TION APPLICABLE A UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT A POUR EFFET QUE SEULE CETTE LEGISLATION LUI EST APPLICABLE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 60/85 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE RAAD VAN BEROEP DE BOIS-LE-DUC ( PAYS-BAS ), TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

M . E . S . LUIJTEN , EPOUSE DE M . VERMOOLEN ,

ET

RAAD VAN ARBEID , DE BREDA ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , TEL QU ' ETENDU AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES PAR LE REGLEMENT NO 1390/81 DU CONSEIL ( JO 1981 , L 143 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 1985 , PARVENUE A LA COUR LE 5 MARS SUIVANT , LE RAAD VAN BEROEP DE BOIS-LE-DUC A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , INITIO ET SOUS B ), DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , TEL QU ' ETENDU AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES PAR LE REGLEMENT NO 1390/81 DU CONSEIL ( JO 1981 , L 143 , P . 1 ).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT MME LUIJTEN , EPOUSE DE M . VERMOOLEN ( CI-APRES DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ), AU RAAD VAN ARBEID DE BREDA , ORGANISME COMPETENT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ( CI-APRES PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ). AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI ET DU DOSSIER DE L ' AFFAIRE , LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , RESSORTISSANTE NEERLANDAISE , RESIDAIT AUX PAYS-BAS AVEC SON EPOUX QUI , DE JUILLET 1982 AU 1ER NOVEMBRE 1983 , A TENU UN RESTAURANT COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT EN BELGIQUE TOUT EN CONTINUANT A RESIDER AUX PAYS-BAS . APRES AVOIR DONNE NAISSANCE A UN FILS , EN FEVRIER 1983 , LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A ETE ADMISE AU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1983 PAR LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL QUI , PAR LA SUITE , EN A EXIGE LA RESTITUTION AU MOTIF QU ' A LA DATE DU 1ER AVRIL 1983 LA DEMANDERESSE N ' ETAIT PAS ASSUREE AU TITRE DE L ' ALGEMENE KINDERBIJSLAGWET ( LOI NEERLANDAISE SUR LE REGIME GENERAL D ' ALLOCATIONS FAMILIALES , CI-APRES ' AKW ' ). LA RAISON INVOQUEE ETAIT QUE L ' EPOUX DE LA DEMANDERESSE , RESIDANT AUX PAYS-BAS , TOUT EN N ' ETANT PAS EXCLU DE L ' ASSURANCE AU TITRE DE L ' AKW , ETAIT CEPENDANT AFFILIE EN BELGIQUE A L ' INSTITUT NATIONAL D ' ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS , CE QUI LUI DONNAIT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DANS CET ETAT MEMBRE .

3 AU VU DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION NATIONALE , LE RAAD VAN BEROEP A ESTIME QUE LA REPONSE A DONNER A LA QUESTION DE SAVOIR SI C ' EST A TORT QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A BENEFICIE D ' ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1983 DEPEND DU POINT DE SAVOIR SI , A LA DATE DU 1ER AVRIL 1983 , L ' EPOUX DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL N ' ETAIT PAS ASSURE AU TITRE DE L ' AKW . A CET EGARD , LE RAAD VAN BEROEP A CONSTATE QUE L ' EPOUX DE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL N ' ETAIT EXCLU DE CETTE ASSURANCE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGALE NEERLANDAISE , MAIS QUE , EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , SOUS B ), DU REGLEMENT NO 1408/71 , SEULE LA LEGISLATION BELGE LUI ETAIT APPLICABLE .

4 C ' EST DANS CE CONTEXTE QUE LE RAAD VAN BEROEP A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' LA DETERMINATION , EN VERTU DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , INITIO ET SOUS B ), DU REGLEMENT NO 1408/71 , DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE DETERMINE COMME LEGISLATION APPLICABLE A UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT DETERMINE A-T-ELLE POUR EFFET QUE CE TRAVAILLEUR NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE EN MEME TEMPS , PAR LE SEUL EFFET DU DROIT NATIONAL D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , COMME ASSURE EN VERTU DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DE CET AUTRE ETAT MEMBRE , AVEC POUR CONSEQUENCE QUE LUI-MEME OU SON EPOUSE SERAIT PRIVE , SUR LA BASE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DE TOUT DROIT A DES ALLOCATIONS FAMILIALES , AUXQUELLES LUI-MEME OU SON EPOUSE PEUT PRETENDRE PAR LE SEUL EFFET DE LA LEGISLATION NATIONALE DE L ' AUTRE ETAT MEMBRE PRECITE? '

5 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS OBSERVE QUE LE REGLEMENT NO 1408/71 PREVOIT EXPRESSEMENT AU TITRE II , ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 1 , QUE , SOUS RESERVE DE L ' ARTICLE 14 QUATER , LES PERSONNES AUXQUELLES CE REGLEMENT S ' APPLIQUE NE SONT SOUMISES QU ' A LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE , ET QUE LA LEGISLATION APPLICABLE EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE II , AINSI QUE LA COUR L ' AURAIT CONFIRME DANS SON ARRET DU 23 SEPTEMBRE 1982 ( G . T . KUIJPERS , 267/81 , REC . P . 3027 ), PRESCRIPTION QUE LE REGLEMENT NO 1390/81 A ETENDUE AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES EN MODIFIANT EN CE SENS L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU REGLEMENT NO 1408/71 .

6 SELON LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS , LE PRINCIPE DIT DES DROITS ACQUIS AU TITRE D ' UNE LEGISLATION NATIONALE , QUI NE POURRAIENT PAS ETRE AFFECTES PAR L ' EFFET DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NE CONCERNE QUE DES DROITS ACQUIS EN VERTU D ' UNE LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE SELON LE TITRE II DU REGLEMENT NO 1408/71 ET NON PAS EN VERTU D ' UNE LEGISLATION NON DETERMINEE PAR CE TITRE II .

7 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS SOUTIENT AINSI QUE LA DETERMINATION DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE COMME LEGISLATION APPLICABLE A UN TRAVAILLEUR NON SALARIE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , INITIO ET SOUS B ), A POUR EFFET QUE CE TRAVAILLEUR NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE EN MEME TEMPS , PAR LE SEUL EFFET DU DROIT NATIONAL D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , COMME ASSURE EN VERTU DE SA LEGISLATION RELATIVE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES .

8 LA COMMISSION SE REFERE A LA FINALITE DES DISPOSITIONS DU TITRE II DU REGLEMENT NO 1408/71 EN SOULIGNANT QU ' ELLE CONSISTE A EVITER LE CUMUL D ' APPLICATION DES LEGISLATIONS NATIONALES EN EXCLUANT L ' APPLICATION SIMULTANEE D ' UNE LEGISLATION NATIONALE AUTRE QUE CELLE DETERMINEE PAR CES DISPOSITIONS .

9 CONCERNANT LA QUESTION DU CONFLIT ENTRE LES DROITS NATIONAUX ACQUIS ET LES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LA COMMISSION SOULIGNE QUE LE PRINCIPE DES DROITS ACQUIS A L ' ECHELON NATIONAL N ' A ETE RECONNU PAR LA COUR QU ' EN CE QUI CONCERNE LES REGLES DE COORDINATION MATERIELLE CONTENUES DANS LES TITRES I ET III DU REGLEMENT NO 1408/71 . ELLE FAIT VALOIR QU ' UN CONFLIT AVEC DES DROITS NATIONAUX ACQUIS EST EXCLU ; UN TEL CONFLIT NE SERAIT EN EFFET POSSIBLE QUE SI LA LOI NATIONALE CONSIDEREE ETAIT APPLICABLE , APPLICABILITE QUI DEPENDRAIT PRECISEMENT DE LA REGLE DE RENVOI , LAQUELLE SERAIT TOUJOURS LA REGLE DU TITRE II DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE .

10 LA COMMISSION ESTIME AINSI QU ' UNE ATTEINTE A DES DROITS ACQUIS EN APPLICATION D ' UNE LEGISLATION NATIONALE NE POURRAIT ETRE ENVISAGEE QUE SI L ' ON COMPARAIT LA SITUATION JURIDIQUE DE L ' INTERESSE EN CAS D ' APPLICATION DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE AVEC SA SITUATION JURIDIQUE EN L ' ABSENCE DE CE REGLEMENT . LA COMMISSION CONSIDERE QUE TELLE N ' A JAMAIS ETE LA CONCEPTION DE LA COUR . LE REGLEMENT NO 1408/71 , QUI A ETE ADOPTE EN VUE DE L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE , FERAIT EN EFFET PARTIE INTEGRANTE DE L ' ENSEMBLE DE NORMES QUI , DANS CHAQUE ETAT MEMBRE , COMBINE DES DISPOSITIONS DU DROIT NATIONAL ET DU DROIT COMMUNAUTAIRE . LA JURISPRUDENCE RELATIVE AUX ' DROITS ACQUIS ' A POUR SEULE CONSEQUENCE QUE CELUI QUI PEUT SE PREVALOIR DE DROITS PREVUS DANS LA LEGISLATION NATIONALE SANS DEVOIR INVOQUER LE DROIT COMMUNAUTAIRE ( PAR EXEMPLE , SANS TOTALISATION OU SANS NEUTRALISATION D ' EXIGENCES DE NATIONALITE OU DE RESIDENCE ) NE PEUT SE VOIR PRIVE DE SES DROITS PAR LES EFFETS DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

11 LA COMMISSION EST DONC D ' AVIS QU ' IL DECOULE DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 QUE , LORSQUE , D ' APRES LES CRITERES FIXES PAR LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE , LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EST DECLAREE APPLICABLE , TOUTE APPLICATION CONCOMITANTE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE EST EXCLUE .

12 IL EST A RAPPELER QUE , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , LES DISPOSITIONS DU TITRE II DES REGLEMENTS NO 3 ET NO 1408/71 , QUI DETERMINENT LA LEGISLATION APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , TENDENT A CE QUE LES INTERESSES SOIENT SOUMIS AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE D ' UN SEUL ETAT MEMBRE , DE SORTE QUE LES CUMULS DE LEGISLATIONS NATIONALES APPLICABLES ET LES COMPLICATIONS QUI PEUVENT EN RESULTER SOIENT EVITES .

13 CE PRINCIPE , APPLIQUE PAR LA COUR SOUS L ' EMPIRE DU REGLEMENT NO 3 EST EXPRIME PAR LE TITRE II , RELATIF A LA ' DETERMINATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE ' , DU REGLEMENT NO 1408/71 , DONT L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 1 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1390/81 , DISPOSE QUE ' LES PERSONNES AUXQUELLES LE PRESENT REGLEMENT EST APPLICABLE NE SONT SOUMISES QU ' A LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE ' ET QUE CETTE LEGISLATION ' EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE ' .

14 EN EFFET , LES DISPOSITIONS DE CE TITRE II FORMENT UN SYSTEME DE REGLES DE CONFLIT DONT LE CARACTERE COMPLET A COMME EFFET DE SOUSTRAIRE AU LEGISLATEUR DE CHAQUE ETAT MEMBRE LE POUVOIR DE DETERMINATION DE L ' ETENDUE ET DES CONDITIONS D ' APPLICATION DE SA LEGISLATION NATIONALE , QUANT AUX PERSONNES QUI Y SONT SOUMISES ET LE TERRITOIRE A L ' INTERIEUR DUQUEL LES DISPOSITIONS NATIONALES PRODUISENT LEURS EFFETS . AINSI QUE LA COUR L ' A EN EFFET RELEVE DANS LES ARRETS DU 23 SEPTEMBRE 1982 ( G . T . KUIJPERS , PRECITE , ET G . F . KOCKS , 275/81 , REC . P . 3013 ), ' LES ETATS MEMBRES NE DISPOSENT PAS DE LA FACULTE DE DETERMINER DANS QUELLE MESURE EST APPLICABLE LEUR PROPRE LEGISLATION OU CELLE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ' , ETANT ' TENUS DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN VIGUEUR ' ( VOIR ARRET DU 12 JUIN 1986 , TEN HOLDER , 302/84 , REC . 1986 , P . 1821 ).

15 CETTE REGLE N ' EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( VOIR , NOTAMMENT , L ' ARRET DU 21 OCTOBRE 1975 , PETRONI , 24/75 , REC . P . 1149 ) SELON LAQUELLE L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 NE PEUT ENTRAINER LA PERTE DE DROITS ACQUIS EXCLUSIVEMENT EN APPLICATION D ' UNE LEGISLATION NATIONALE . CE PRINCIPE CONCERNE EN EFFET NON PAS LES REGLES VISANT A DETERMINER LA LEGISLATION APPLICABLE , MAIS LES REGLES COMMUNAUTAIRES VISANT LE CUMUL DE PRESTATIONS PREVUES PAR DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES . IL NE SAURAIT DONC AVOIR POUR EFFET , EN CONTRADICTION AVEC L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 , DE SOUMETTRE L ' INTERESSE POUR UNE MEME PERIODE A L ' ASSURANCE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES LEGISLATIONS DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES .

16 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE RAAD VAN BEROEP QUE LA DETERMINATION , EN VERTU DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , INITIO ET SOUS B ), DU REGLEMENT NO 1408/71 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1390/81 DU CONSEIL , DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EN TANT QUE LEGISLATION APPLICABLE A UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT A POUR EFFET QUE SEULE CETTE LEGISLATION LUI EST APPLICABLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE RAAD VAN BEROEP DE BOIS-LE-DUC , PAR ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 1985 , DIT POUR DROIT :

LA DETERMINATION , EN VERTU DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , INITIO ET SOUS B ), DU REGLEMENT NO 1408/71 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1390/81 DU CONSEIL , DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EN TANT QUE LEGISLATION APPLICABLE A UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT A POUR EFFET QUE SEULE CETTE LEGISLATION LUI EST APPLICABLE .