Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mai 1983. - Administration des impôts contre Guy Soler. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. - Vin nouveau encore en fermentation - Définition. - Affaire 80/82.



Recueil de jurisprudence 1983 page 01413



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - VIN SEPARE DE SES LIES - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 816/70, ANNEXE II, POINT 8, TEL QUE REMPLACE PAR LE REGLEMENT NO 337/79, ANNEXE II, POINT 9 )

Sommaire

UN VIN QUI CONTIENT UN POURCENTAGE DE LIES QUI SERAIT NETTEMENT INFERIEUR AU POURCENTAGE MOYEN DE LIES OBTENU AU PREMIER SOUTIRAGE PEUT ETRE CONSIDERE COMME SEPARE DE SES LIES AU SENS DU REGLEMENT NO 816/70, ANNEXE II, POINT 8, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE . IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL D' APPRECIER LE POURCENTAGE EN QUESTION SELON LES TRADITIONS VITICOLES PROPRES AU VIN CONCERNE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 80/82 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LA COUR DE CASSATION DE PARIS ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ADMINISTRATION DES IMPOTS , PARTIE CIVILE ,

ET

GUY SOLER

Objet du litige

UNE DECISION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' VIN NOUVEAU ENCORE EN FERMENTATION ' A L ' ANNEXE II DU REGLEMENT N 816/70 DU CONSEIL DU 28 AVRIL 1970 PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO L 99 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ARRET DU 4 JANVIER 1982 PARVENU A LA COUR LE 1 MARS 1982 , LA COUR DE CASSATION DE FRANCE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' VIN NOUVEAU ENCORE EN FERMENTATION ' TELLE QUE DEFINIE A L ' ANNEXE II , POINT 8 , DU REGLEMENT N 816/70 DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1970 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE , ( JO L 99 , P . 1 ) DEPUIS REMPLACEE PAR L ' ANNEXE II , POINT 9 , DU REGLEMENT N 337/79 DU CONSEIL DU , 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO L 54 , P . 1 ).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UNE POURSUITE PENALE POUR DETENTION EN VUE DE LA VENTE , SOUS LE NOM DE VIN , D ' UN PRODUIT PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES D ' UN ' VIN NOUVEAU ENCORE EN FERMENTATION ' . OR , LE ' VIN NOUVEAU ENCORE EN FERMENTATION ' NE FIGURE PAS , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 816/70 ( REMPLACE PAR L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 337/79 ), AU TITRE DES PRODUITS QUI PEUVENT ETRE OFFERTS OU LIVRES A LA CONSOMMATION HUMAINE DIRECTE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .

3 AUX TERMES TANT DU REGLEMENT DU CONSEIL N 816/70 QUE DU REGLEMENT N 337/79 , UN ' VIN NOUVEAU ENCORE EN FERMENTATION ' EST UN VIN ' DONT LA FERMENTATION ALCOOLIQUE N ' EST PAS ENCORE TERMINEE ET QUI N ' EST PAS ENCORE SEPARE DE SES LIES ' . SELON LA COUR DE CASSATION , LA SEULE QUESTION SERAIT DE SAVOIR SI LE VIN EN L ' ESPECE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ' SEPARE DE SES LIES ' .

4 C ' EST EN VUE D ' OBTENIR UNE INTERPRETATION DES TERMES DE CETTE DEFINITION QUE LA COUR DE CASSATION A POSE A LA COUR DE JUSTICE UNE QUESTION PREJUDICIELLE VISANT A SAVOIR ' SI LE JUGE NATIONAL EST AUTORISE A CONSIDERER COMME SEPARE DE SES LIES UN VIN QUI CONTIENT UN POURCENTAGE DE LIES COMPRIS ENTRE 0,35 ET 0,40 POUR CENT AU MOTIF QU ' A DIRES D ' EXPERTS , UN TEL POURCENTAGE SERAIT INSIGNIFIANT ' .

5 CETTE QUESTION VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI UN VIN QUI CONTIENT UN POURCENTAGE DE LIES QUI SERAIT INSIGNIFIANT PEUT ETRE CONSIDERE COMME SEPARE DE SES LIES AU SENS DU REGLEMENT N 816/70 , ANNEXE II , POINT 8 , ( REMPLACE PAR LE REGLEMENT N 337/79 , ANNEXE II , POINT 9 ), PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE .

6 IL RESSORT DES OBSERVATIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR TANT PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS QUE PAR LA COMMISSION ET PAR LE PREVENU AU PRINCIPAL QUE LA QUANTITE DE LIES QUI DEMEURE DANS LE VIN APRES LA ' SEPARATION ' DEPEND DE NOMBREUX FACTEURS ET NE PEUT ETRE DETERMINEE DE FACON ABSTRAITE . AINSI LE POURCENTAGE DE LIES QUI SUBSISTE VARIERAIT TANT EN FONCTION DE LA METHODE UTILISEE POUR LA SEPARATION ( SOUTIRAGE , CENTRIFUGATION OU FILTRATION ) QUE DU CLIMAT , DE LA VARIETE OU DE L ' ETAT DE MATURATION DU RAISIN . DE MEME LE POURCENTAGE DE LIES PEUT ETRE EXPRIME EN MATIERES LIQUIDES OU SECHES . AINSI , LE POURCENTAGE DE 0,35 A 0,40 % CITE PAR LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE NUANCE SELON QU ' IL VISE DES LIES LIQUIDES OU DES LIES SECHES .

7 NONOBSTANT LES DIFFICULTES QUI PEUVENT EXISTER POUR FIXER UN POURCENTAGE PRECIS DE LIES SUBSISTANT APRES LA SEPARATION DU VIN DE SES LIES , IL EST CEPENDANT CONSTANT QUE CETTE SEPARATION NE PEUT JAMAIS ETRE ABSOLUE . CECI EST DEMONTRE ENTRE AUTRES PAR LE FAIT QU ' IL PEUT Y AVOIR A TOUT MOMENT UNE NOUVELLE FORMATION DE LIES MEME DANS UN VIN APTE A LA CONSOMMATION . CETTE DECANTATION SE PRODUIT SOIT EN RAISON D ' UNE NOUVELLE FERMENTATION DU VIN , SOIT MEME EN L ' ABSENCE DE FERMENTATION .

8 EN OUTRE , LES RESULTATS D ' UNE ETUDE SCIENTIFIQUE CITEE PAR LA COMMISSION DEMONTRENT QUE LE POURCENTAGE DE LIES MENTIONNE PAR LA COUR DE CASSATION EN L ' ESPECE EST LARGEMENT INFERIEUR AU POURCENTAGE MOYEN DE LIES OBTENUES AU PREMIER SOUTIRAGE ET EST INFERIEUR OU A PEU PRES EQUIVALENT ( SELON QU ' IL VISE DES LIES LIQUIDES OU SECHES ) AU MINIMUM OBTENU AU PREMIER SOUTIRAGE .

9 DES LORS , IL CONVIENT DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA COUR DE CASSATION QU ' UN VIN QUI CONTIENT UN POURCENTAGE DE LIES QUI SERAIT NETTEMENT INFERIEUR AU POURCENTAGE MOYEN DE LIES OBTENU AU PREMIER SOUTIRAGE PEUT ETRE CONSIDERE COMME SEPARE DE SES LIES AU SENS DU REGLEMENT N 816/70 , ANNEXE II , POINT 8 ( REMPLACE PAR LE REGLEMENT N 337/79 , ANNEXE II , POINT 9 ), PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE . IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER LE POURCENTAGE EN QUESTION SELON LES TRADITIONS VITOCOLES PROPRES AU VIN CONCERNE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR DE CASSATION DE FRANCE , PAR ARRET DU 4 JANVIER 1982 , DIT POUR DROIT :

UN VIN QUI CONTIENT UN POURCENTAGE DE LIES QUI SERAIT NETTEMENT INFERIEUR AU POURCENTAGE MOYEN DE LIES OBTENU AU PREMIER SOUTIRAGE PEUT ETRE CONSIDERE COMME SEPARE DE SES LIES AU SENS DU REGLEMENT N 816/70 , ANNEXE II , POINT 8 ( REMPLACE PAR LE REGLEMENT N 337/79 , ANNEXE II , POINT 9 ), PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE . IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER LE POURCENTAGE EN QUESTION SELON LES TRADITIONS VITICOLES PROPRES AU VIN CONCERNE .