Arrêt de la Cour du 11 mars 1965. - Betriebskrankenkasse der Heseper Torfwerk GmbH contre Egbertina van Dijk. - Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Assen - Pays-Bas. - Affaire 33-64.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00131

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édition allemande page 00134

édition italienne page 00128

édition spéciale anglaise page 00097

édition spéciale danoise page 00035

édition spéciale grecque page 00039

édition spéciale portugaise page 00039



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE - PRESTATIONS DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE POUR DOMMAGES SURVENUS SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT - DROITS DES INSTITUTIONS DEBITRICES A L ' EGARD D ' UN TIERS REDEVABLE D ' UNE REPARATION - APPLICATION DES DISPOSITIONS Y RELATIVES

( REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . , ART . 52 )

Sommaire

1 . A ) CF . SOMMAIRE NO 2 A , AFFAIRE 31-64 .

* / 664J0031 /*

B ) LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT NO 3 SONT APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS .

C ) LES DISPOSITIONS DE L ' ALINEA 1 DUDIT ARTICLE SONT APPLICABLES AU CAS OU UN TRAVAILLEUR BENEFICIAIRE , EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , DE L ' UNE DES PRESTATIONS VISEES A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 3 POUR UN DOMMAGE SURVENU SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , DOMMAGE AYANT OU NON UN RAPPORT AVEC SON TRAVAIL , A , SUR LE TERRITOIRE DE CE DEUXIEME ETAT , LE DROIT DE RECLAMER A UN TIERS LA REPARATION DE CE DOMMAGE .

CF . SOMMAIRE NO 2 B , AFFAIRE 31-64 .

* / 664J0031 /

Parties

DANS L ' AFFAIRE 33-64

BETRIEBSKRANKENKASSE DER HESEPER TORFWERK GMBH , MEPPEN/EMS ( ALLEMAGNE ) ,

CONTRE

MME EGBERDINA VAN DIJK , VEUVE DE R . KOSTER ,

DOMICILIEE A KLAZINAVEEN , COMMUNE D ' EMMEN ( PAYS-BAS ) ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE , TENDANT A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( J.O . DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ET S . ) , FORMEE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D ' ASSEN ( PAYS-BAS ) , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LUI

Motifs de l'arrêt

P . 139

ATTENDU QUE LA COUR A ETE REGULIEREMENT SAISIE D ' UNE DEMANDE EN INTERPRETATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , PRESENTEE PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D ' ASSEN .

I - SUR LA PREMIERE QUESTION

ATTENDU QUE , POUR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI L ' ARTICLE 52 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 3 EST APPLICABLE AVANT LA CONCLUSION , ENTRE LES ETATS MEMBRES INTERESSES , DE L ' ACCORD BILATERAL VISE AU DEUXIEME ALINEA DE CET ARTICLE ;

ATTENDU QUE LE TEXTE DU PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE 52 EST CONCU EN TERMES PEREMPTOIRES ;

QUE , D ' AILLEURS , LEDIT ALINEA , EN DISPOSANT QUE " LES DROITS EVENTUELS DE L ' INSTITUTION DEBITRICE A L ' ENCONTRE DU TIERS SONT REGLES COMME SUIT " , NE RENVOIE QU ' AUX SUBDIVISIONS ( A ) ET ( B ) ;

QUE LES DISPOSITIONS DE CET ALINEA SONT CLAIRES ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE DIRECTEMENT APPLIQUEES SANS DIFFICULTE ;

ATTENDU QU ' AU REGARD DE CE QUI PRECEDE IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI LE DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 52 , EN PREVOYANT QUE " L ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS FERA L ' OBJET D ' ACCORDS BILATERAUX " , TEND A DEROGER A L ' ALINEA 1 ;

QUE L ' ENSEMBLE DE L ' ARTICLE 52 NE FAIT NULLEMENT PARAITRE QU ' IL AIT POUR BUT DE RENDRE FACULTATIVE LA MISE EN OEUVRE DES DROITS PAR LUI CREES EN LA SUBORDONNANT A LA CONCLUSION DESDITS ACCORDS , OU DE FAIRE VARIER LES DATES DE MISE EN OEUVRE DE CES DROITS AU GRE DE CHAQUE ETAT AU RISQUE DE CREER DES DISCRIMINATIONS ;

QUE , D ' AILLEURS , LES DROITS CONFERES PAR L ' ARTICLE 52 , ALINEA 1 , AUX INSTITUTIONS NATIONALES DE SECURITE SOCIALE CONSTITUENT LE COMPLEMENT LOGIQUE ET EQUITABLE DE L ' EXTENSION DES OBLIGATIONS DESDITES INSTITUTIONS SUR L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE , EXTENSION QUI DECOULE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 ;

P . 140

QU ' IL ECHET D ' APPLIQUER LEDIT ALINEA 1 AU MEME TITRE ET DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CES DISPOSITIONS ;

QU ' AINSI LE DEUXIEME ALINEA TROUVE SA RAISON D ' ETRE DANS LA PRUDENCE DE SES AUTEURS , DESIREUX DE PERMETTRE AUX ETATS DE REGLER ENTRE EUX D ' EVENTUELS DETAILS D ' APPLICATION AFIN DE FACILITER L ' ADAPTATION DU DROIT INTERNE AUX REGLES COMMUNAUTAIRES ;

QU ' EN CONSEQUENCE LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D ' ASSEN DOIT ETRE AFFIRMATIVE .

II - SUR LA SECONDE QUESTION

ATTENDU QUE , PAR LA SECONDE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI L ' ARTICLE 52 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 3 EST APPLICABLE A UN TRAVAILLEUR EXERCANT UN EMPLOI DANS LA ZONE FRONTALIERE DE L ' ALLEMAGNE TOUT EN RESIDANT DANS LA ZONE FRONTALIERE DES PAYS-BAS OU IL RENTRE REGULIEREMENT UNE FOIS PAR SEMAINE , ET QUI A SUBI , AUX PAYS-BAS , UN ACCIDENT SANS RAPPORT AVEC SON TRAVAIL ;

1 ) ATTENDU QU ' IL Y A LIEU DE RECHERCHER D ' ABORD SI L ' ARTICLE 52 N ' EST PAS INAPPLICABLE RATIONE PERSONAE , NOTAMMENT DU FAIT QUE LES " TRAVAILLEURS FRONTALIERS " NE SERAIENT PAS CONCERNES PAR LADITE DISPOSITION ;

QU ' UNE LIMITATION RATIONE PERSONAE DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 52 NE RESULTE PAS DE LA REDACTION DE CETTE DISPOSITION ELLE-MEME ;

QU ' EN EFFET , AUX TERMES DE CELLE-CI , IL FAUT ET IL SUFFIT QUE L ' INTERESSE " BENEFICIE DE PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE POUR UN DOMMAGE SURVENU SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT " ET AIT , " SUR LE TERRITOIRE DE CE DEUXIEME ETAT , LE DROIT DE RECLAMER A UN TIERS LA REPARATION DE CE DOMMAGE " ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 ( 3 ) DU REGLEMENT NO 3 LES DISPOSITIONS DE CELUI-CI NE SONT PAS APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS " DANS LA MESURE OU LES PRESTATIONS DONT ILS BENEFICIENT SONT OU SERONT REGLEMENTEES PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES A CES TRAVAILLEURS , FIGURANT DANS UNE CONVENTION DE SECURITE SOCIALE " ;

QUE CETTE FORMULE IMPLIQUE QUE LESDITES PRESTATIONS , MEME SI ELLES N ' ETAIENT QUE PARTIELLEMENT REGIES PAR LE REGLEMENT NO 3 , RESTERAIENT NEANMOINS DES PRESTATIONS AU SENS DES ARTICLES 2 ET 4 DUDIT REGLEMENT ET PARTANT AU SENS DE L ' ARTICLE 52 ;

QUE , DES LORS , AUCUNE CONVENTION NE POUVAIT VALABLEMENT EXCLURE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 52 AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS ;

ATTENDU QUE CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR LE REGLEMENT NO 36-63 DU CONSEIL DE LA C.E.E . DU 2 AVRIL 1963 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DESDITS TRAVAILLEURS ( J.O . DU 20 AVRIL 1963 , P . 1314 ET S . ) ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 23 DE CE REGLEMENT LES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU REGLEMENT NO 3 , DONT L ' ARTICLE 52 , RESTENT APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS ;

P . 141

QU ' IL RESULTE DE TOUS CES ELEMENTS QUE L ' ARTICLE 52 EST APPLICABLE RATIONE PERSONAE DANS LE CAS DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS ;

2 ) ATTENDU QU ' IL CONVIENT ENCORE D ' EXAMINER SI L ' ARTICLE 52 N ' EST PAS INAPPLICABLE RATIONE MATERIAE , MOTIF PRIS DE CE QUE LES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE TRIBUNAL D ' ASSEN NE SERAIENT PAS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;

QUE L ' ARTICLE 52 EST APPLICABLE DES LORS QUE L ' INTERESSE A BENEFICIE DE " PRESTATIONS " EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ;

QUE L ' ARTICLE 1 ( S ) DU REGLEMENT NO 3 DONNE DE LA NOTION DE " PRESTATION " UNE DEFINITION GENERALE ;

QUE L ' ARTICLE 2 ( 1 ) VISE UNE SERIE DE PRESTATIONS SPECIFIQUES , RELEVANT DES LEGISLATIONS NATIONALES ET AUXQUELLES LE REGLEMENT S ' APPLIQUE LE CAS ECHEANT ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' ARTICLE 52 DOIT ETRE CONSIDERE COMME APPLICABLE DES LORS QUE , EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , LA PERSONNE EN CAUSE A BENEFICIE DE PRESTATIONS SERVIES A L ' UN DES TITRES ENUMERES A L ' ARTICLE 2 ( 1 ) SUSDIT ;

QU ' EN CONSEQUENCE LA REPONSE A LA SECONDE QUESTION DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D ' ASSEN DOIT ETRE AFFIRMATIVE .

Décisions sur les dépenses

III - SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E . ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D ' ASSEN ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES A TITRE PREJUDICIEL PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D ' ASSEN , PAR JUGEMENT DU 25 JUILLET 1964 ,

DIT POUR DROIT :

1 ) LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 52 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( J.O . DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ET S . ) SONT APPLICABLES DES AVANT LA CONCLUSION , ENTRE LES ETATS MEMBRES INTERESSES , DE L ' ACCORD BILATERAL VISE AU SECOND ALINEA DE CET ARTICLE ;

2 ) CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AU CAS OU UN TRAVAILLEUR BENEFICIAIRE , EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , DE L ' UNE DES PRESTATIONS VISEES A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 3 POUR UN DOMMAGE SURVENU SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , DOMMAGE AYANT OU NON UN RAPPORT AVEC SON TRAVAIL , A , SUR LE TERRITOIRE DE CE DEUXIEME ETAT , LE DROIT DE RECLAMER A UN TIERS LA REPARATION DE CE DOMMAGE ;

ET DECIDE :

3 ) IL APPARTIENT AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D ' ASSEN DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .