Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 18 mars 1987. - Charlotte von Bonkewitz-Lindner contre Parlement européen. - Incident de procédure. - Affaire 13/86.



Recueil de jurisprudence 1987 page 01417



Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - IDENTITE D' OBJET - OBJET PRECIS ET DETERMINABLE - INTERET A AGIR - DEFAUT - IRRECEVABILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90 ET 91 )

Parties

DANS L' AFFAIRE 13/86,

CHARLOTTE VON BONKEWITZ-LINDNER, FONCTIONNAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN, DEMEURANT A LUXEMBOURG, REPRESENTEE PAR ME VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE EN L' ETUDE DUDIT MANDATAIRE, 18 A, RUE DES GLACIS, 1628 LUXEMBOURG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR MM . FRANCESCO PASETTI BOMBARDELLA, CONSEILLER JURIDIQUE AU PARLEMENT EUROPEEN, ET MANFRED PETER, CHEF DE DIVISION, ASSISTES PAR ME ALEX BONN, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE EN L' ETUDE DE CE DERNIER, 22, COTE D' EICH, LUXEMBOURG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE VISANT, D' UNE PART, A FAIRE CONSTATER QUE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DU PARLEMENT EUROPEEN S' EST A TORT ABSTENUE DE PROCEDER A UNE ENQUETE ET, D' AUTRE PART, AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

COMPOSEE DE MM . T . F . O' HIGGINS, PRESIDENT DE CHAMBRE, O . DUE ET K . BAHLMANN, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . J . MISCHO

GREFFIER : M . P . HEIM

REND LA PRESENTE

ORDONNANCE

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 20 JANVIER 1986, MME*VON BONKEWITZ-LINDNER, FONCTIONNAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN, A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, UN RECOURS CONTRE LE PARLEMENT EUROPEEN VISANT, EN SUBSTANCE, A FAIRE CONSTATER QUE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DU PARLEMENT EUROPEEN S' EST A TORT ABSTENUE DE PROCEDER A UNE ENQUETE ET DE RETABLIR L' ORDRE DANS LA DIVISION ET A CONDAMNER LE PARLEMENT A VERSER A LA REQUERANTE 91*600*BFR A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL, ET 300*000*BFR POUR LE PREJUDICE MORAL, SOIT AU TOTAL 391*600*BFR . LA REQUERANTE FONDE SON RECOURS, EN DROIT, SUR UN MANQUEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN A L' OBLIGATION D' ASSISTANCE ET INVOQUE A CET EGARD UNE VIOLATION DE L' ARTICLE 24 DU STATUT .

2 PAR LETTRE DU 28 FEVRIER 1985, MME VON BONKEWITZ-LINDNER A DEMANDE A L' AIPN DU PARLEMENT EUROPEEN, D' UNE PART, D' EXIGER D' UNE AUTRE FONCTIONNAIRE DES EXPLICATIONS ET DE LA PROTEGER CONTRE DES MEDISANCES ET ATTAQUES, ET, D' AUTRE PART, D' ORDONNER A SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE SE COMPORTER D' UNE CERTAINE FACON . N' AYANT PAS RECU UNE REPONSE A CETTE DEMANDE, MME VON BONKEWITZ-LINDNER A INTRODUIT UNE RECLAMATION EN DATE DU 30 JUILLET 1985 EN VERTU DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT . CETTE RECLAMATION SE REFERE EXPRESSEMENT AUX DEMANDES DU 28 FEVRIER 1985 . EN OUTRE, MME VON BONKEWITZ-LINDNER ETABLIT DANS CETTE RECLAMATION UN TABLEAU DES DOMMAGES MATERIELS QU' ELLE AURAIT SUBIS ET QU' ELLE EVALUE A 138*600*BFR SANS QU' ELLE DEMANDE LEUR ACQUITTEMENT .

3 CES DEMANDES DE MME VON BONKEWITZ-LINDNER ONT INCITE L' ADMINISTRATION DU PARLEMENT EUROPEEN A ENVISAGER UNE REORGANISATION DE LA DIVISION CONCERNEE ET A PROPOSER UNE MUTATION QU' ELLE A TOUTEFOIS REFUSEE .

4 LE PARLEMENT EUROPEEN ESTIME LE RECOURS IRRECEVABLE ETANT DONNE QU' IL NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS DE FORME REQUISES ET QU' IL N' EST PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR .

5 AUX TERMES DE L' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA COUR PEUT A TOUT MOMENT EXAMINER D' OFFICE LES FINS DE NON-RECEVOIR D' ORDRE PUBLIC, NOTAMMENT L' IRRECEVABILITE DU RECOURS, ET STATUER CONFORMEMENT A L' ARTICLE 91, PARAGRAPHES 3 ET 4, SANS OUVRIR LA PROCEDURE ORALE .

6 IL CONVIENT D' OBSERVER QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, LE RECOURS D' UN FONCTIONNAIRE N' EST RECEVABLE QUE SI L' AIPN A ETE PREALABLEMENT SAISIE D' UNE RECLAMATION AU SENS DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE*2 . EN OUTRE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR L' OBJET DU RECOURS NE PEUT PAS DIFFERER DE L' OBJET DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE SOUS PEINE DE L' IRRECEVABILITE DU RECOURS ( VOIR ARRET DU 10 JUILLET 1986, LICATA/COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, 270/84, REC . P.*2305 ). IL RESSORT EGALEMENT D' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE TOUT RECOURS DOIT REPOSER SUR UN INTERET A AGIR DU REQUERANT CONCERNE . ENFIN, TOUTE DEMANDE DOIT AVOIR UN CONTENU CONCRET .

7 LE RECOURS DE LA REQUERANTE NE REPOND A AUCUNE DE CES CONDITIONS .

8 EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE VISANT A CONSTATER QUE L' AIPN S' EST A TORT ABSTENUE DE PROCEDER A UNE ENQUETE, IL Y A LIEU D' OBSERVER EN PREMIER LIEU QU' ELLE N' EST PAS CONFORME A UNE DES DEMANDES CONTENUES DANS LA LETTRE DU 28 FEVRIER 1985 ET DANS LA LETTRE DE RECLAMATION DU 30 JUILLET 1985 . EN DEUXIEME LIEU, IL APPARAIT QUE LA DEMANDE NE REPOSE PAS SUR UN INTERET A AGIR . LA DEMANDE NE VISE QU' UNE ENQUETE D' ORDRE GENERAL SANS INDIQUER SUR QUEL POINT DETERMINE L' AIPN AURAIT OMIS DE MENER UNE ENQUETE ET DANS QUELLE MESURE UNE TELLE ENQUETE CONCERNERAIT LES INTERETS DE LA REQUERANTE . EN OUTRE, LES PROBLEMES DE LA DIVISION CONCERNEE SONT BIEN CONNUS DE L' ADMINISTRATION DU PARLEMENT EUROPEEN, LESQUELS ONT JUSTEMENT AMENE L' ADMINISTRATION DU PARLEMENT EUROPEEN A ENVISAGER UNE REORGANISATION DE LA DIVISION CONCERNEE ET A PROPOSER UNE MUTATION DE LA REQUERANTE . LA CONSTATATION DE LA COUR QUE L' AIPN SE SERAIT A TORT ABSTENUE DE PROCEDER A UNE ENQUETE NE CHANGERAIT DONC EN RIEN LA SITUATION DE LA REQUERANTE .

9 EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE RETABLISSEMENT DE L' ORDRE DANS LA DIVISION, ELLE N' EST PAS NON PLUS CONFORME A UNE DES DEMANDES CONTENUES DANS LES DEUX LETTRES SUSMENTIONNEES . AU SURPLUS, ELLE EST DEPOURVUE DE TOUTE SUBSTANCE . LA REQUERANTE N' INVOQUE EN EFFET, A CET EGARD, AUCUN MOYEN PAR LEQUEL L' ORDRE DEVRAIT ETRE RETABLI . ENFIN, ET SURTOUT, AUCUNE DISPOSITION DU STATUT NE CONFERE A LA REQUERANTE LE DROIT DE DEMANDER D' UNE MANIERE GENERALE DE METTRE DE L' ORDRE DANS UNE DIVISION, L' ORGANISATION DES SERVICES ETANT DE LA SEULE RESPONSABILITE DE L' ADMINISTRATION CONCERNEE .

10 EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS, ELLE N' A PAS FAIT L' OBJET D' UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE PREALABLE . NI LA LETTRE DU 28 FEVRIER 1985 NI LA RECLAMATION DU 30 JUILLET 1985 NE COMPORTAIENT LADITE DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS .

11 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LE RECOURS DE LA REQUERANTE EST IRRECEVABLE .

12 LE DOSSIER COMPORTANT TOUS LES ELEMENTS DE CONVICTION NECESSAIRES EN VUE DE STATUER, IL N' A PAS PARU NECESSAIRE D' ENTENDRE LES PARTIES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON L' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT EN VERTU DE L' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,

ORDONNE :

1 ) LE RECOURS DE LA REQUERANTE EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .

FAIT A LUXEMBOURG, LE 18 MARS 1987 .