Affaire C‑334/10

X

contre

Staatssecretaris van Financiën

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

«Sixième directive TVA — Articles 6, paragraphe 2, premier alinéa, sous a) et b), 11, A, paragraphe 1, sous c), et 17, paragraphe 2 — Partie d’un bien d’investissement affecté à une entreprise — Utilisation temporaire à des fins privées — Apport de transformations durables audit bien — Paiement de la TVA pour les transformations durables — Droit à déduction»

Sommaire de l’arrêt

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Biens d’investissement – Utilisation temporaire à des fins privées d’une partie d’un bien affecté à une entreprise – Droit à déduction des dépenses engagées pour effectuer des transformations durables audit bien – Condition – Intention d’utiliser le bien transformé pour les besoins de l’entreprise – Critères d’appréciation

[Directive du Conseil 77/388, art. 6, § 2, al. 1, a) et b), 11, A, § 1, c), et 17, § 2]

Les articles 6, paragraphe 2, premier alinéa, sous a) et b), 11, A, paragraphe 1, sous c), et 17, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, telle que modifiée par la directive 95/7, doivent être interprétés en ce sens que, d’une part, un assujetti qui utilise temporairement pour ses besoins privés une partie d’un bien d’investissement affecté à son entreprise dispose, en application de ces dispositions, d’un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en amont sur les dépenses engagées pour apporter des transformations durables audit bien alors même que ces transformations ont été réalisées en vue de cette utilisation temporaire à des fins privées et que, d’autre part, ce droit à déduction existe indépendamment du point de savoir si, lors de l’acquisition du bien d’investissement auquel lesdites transformations ont été apportées, la taxe sur la valeur ajoutée a été facturée à l’assujetti et si elle a été déduite par ce dernier.

À cet égard, c’est notamment l’intention, confirmée par des éléments objectifs, de l’assujetti d’utiliser un bien ou un service pour les besoins de son entreprise qui permet de déterminer si, au moment où il procède à l’opération en amont, ledit assujetti agit en tant que tel et doit donc pouvoir bénéficier du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour lesdits biens et services.

Parmi ces éléments figurent, notamment, la nature des biens visés et la période écoulée entre l’acquisition de ces biens et leur utilisation aux fins des activités économiques de l’assujetti. Cependant, la circonstance que des biens acquis pour les besoins d’une activité économique ne soient pas immédiatement utilisés pour ces activités n’est pas, en principe, de nature à remettre en cause le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont. Une utilisation initiale à des fins exclusivement privées est conforme au principe de la neutralité fiscale inhérent au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et peut être considérée comme constituant un usage mixte d’un bien d’investissement affecté à l’entreprise.

(cf. points 19, 23, 31, 32, 34, 43 et disp.)

Affaire C‑334/10

X

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Staatssecretaris van Financiën

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

«Sixième directive TVA — Articles 6, paragraphe 2, premier alinéa, sous a) et b), 11, A, paragraphe 1, sous c), et 17, paragraphe 2 — Partie d’un bien d’investissement affecté à une entreprise — Utilisation temporaire à des fins privées — Apport de transformations durables audit bien — Paiement de la TVA pour les transformations durables — Droit à déduction»

Sommaire de l’arrêt

Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont — Biens d’investissement — Utilisation temporaire à des fins privées d’une partie d’un bien affecté à une entreprise — Droit à déduction des dépenses engagées pour effectuer des transformations durables audit bien — Condition — Intention d’utiliser le bien transformé pour les besoins de l’entreprise — Critères d’appréciation

[Directive du Conseil 77/388, art. 6, § 2, al. 1, a) et b), 11, A, § 1, c), et 17, § 2]

Les articles 6, paragraphe 2, premier alinéa, sous a) et b), 11, A, paragraphe 1, sous c), et 17, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, telle que modifiée par la directive 95/7, doivent être interprétés en ce sens que, d’une part, un assujetti qui utilise temporairement pour ses besoins privés une partie d’un bien d’investissement affecté à son entreprise dispose, en application de ces dispositions, d’un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en amont sur les dépenses engagées pour apporter des transformations durables audit bien alors même que ces transformations ont été réalisées en vue de cette utilisation temporaire à des fins privées et que, d’autre part, ce droit à déduction existe indépendamment du point de savoir si, lors de l’acquisition du bien d’investissement auquel lesdites transformations ont été apportées, la taxe sur la valeur ajoutée a été facturée à l’assujetti et si elle a été déduite par ce dernier.

À cet égard, c’est notamment l’intention, confirmée par des éléments objectifs, de l’assujetti d’utiliser un bien ou un service pour les besoins de son entreprise qui permet de déterminer si, au moment où il procède à l’opération en amont, ledit assujetti agit en tant que tel et doit donc pouvoir bénéficier du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour lesdits biens et services.

Parmi ces éléments figurent, notamment, la nature des biens visés et la période écoulée entre l’acquisition de ces biens et leur utilisation aux fins des activités économiques de l’assujetti. Cependant, la circonstance que des biens acquis pour les besoins d’une activité économique ne soient pas immédiatement utilisés pour ces activités n’est pas, en principe, de nature à remettre en cause le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont. Une utilisation initiale à des fins exclusivement privées est conforme au principe de la neutralité fiscale inhérent au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et peut être considérée comme constituant un usage mixte d’un bien d’investissement affecté à l’entreprise.

(cf. points 19, 23, 31, 32, 34, 43 et disp.)