La défense du gouvernement belge vise naturellement à exclure la loi du 16 juin 1960, et les dispositions postérieures qui l'ont modifiée, du champ d'application des articles 1, lettre j) et 2, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71. A cette fin, le défendeur fait valoir une série d'arguments, qui présentent du reste peu d'éléments neufs par rapport à la thèse déjà discutée, et rejetée, dans l'arrêt Bozzone.

En premier lieu, le défendeur soutient que le régime d'assurance en question est distinct et «spécial» par rapport à la législation sociale belge. Mais déjà dans l'affaire Bozzone la thèse du défendeur au principal, qui n'a pas été accueillie par la Cour, était que la législation en vigueur sur le territoire métropolitain d'un État membre devait être considérée comme distincte de la réglementation inhérente à un ancien territoire colonial. L'arrêt du 31 mars 1977, en revanche, a justement mis l'accent sur le contenu large de la définition du terme «législation» donnée à l'article 1, lettre j), du règlement n° 1408/71, en déclarant qu'il englobe «tous les types de mesures législatives, réglementaires et administratives adoptées par des États membres» et que la définition «doit être comprise comme visant l'ensemble des mesures nationales applicables en la matière» (attendu 10). Quant à nous, dans nos conclusions relatives à cette affaire (Recueil 1977, p. 669), nous avons attiré l'attention sur le quatrième considérant du préambule du règlement n° 1408/71, en observant à ce sujet que «l'accent est mis sur les régimes de sécurité sociale des divers États membres et, par conséquent, le législateur communautaire a souligné implicitement le fait que l'institution d'un État membre chargée de la gestion d'un régime de sécurité sociale (ou d'un aspect quelconque d'un tel régime) peut avoir des obligations indépendamment du genre d'acte législatif qui a donné naissance à ces obligations ou en assure le maintien».

C'est pourquoi nous restons convaincu que la spécificité du régime d'assurance colonial dans le cadre de l'ordre juridique belge ne peut avoir aucune influence sur l'applicabilité desdits articles 1, lettre j) et 2, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71. Ce qui compte, c'est que la loi du 16 juin 1960 et les mesures postérieures émanent du législateur belge, que c'est le même législateur que celui qui maintient en vie une partie de la réglementation coloniale, et que ce sont les institutions de sécurité sociale belges qui gèrent le système.

Ensuite nous observerons qu'il est faux de prétendre, comme le fait le défendeur, que l'application du règlement n° 1408/71 aux travailleurs assurés sur la base du régime en question aurait pour conséquence d'obliger les organismes de sécurité sociale belges de totaliser les périodes d'assurance accomplies au Congo belge avec celles accomplies en Belgique, alors que la législation nationale ne prévoit même pas une telle totalisation pour les travailleurs belges. A ce sujet la Commission observe à juste titre que, pour ce qui est de la totalisation des périodes d'assurance, le règlement n° 1408/71 concerne seulement les cas où les différentes périodes ont été accomplies sous les législations de divers États membres, tandis qu'aucune disposition du règlement n'impose la totalisation de périodes accomplies dans le cadre de deux régimes de sécurité sociale d'un État membre unique. Cela laisse bien sûr chaque législateur national libre d'adopter toutes les mesures qu'il juge opportunes pour coordonner l'application et le fonctionnement de ses divers régimes de sécurité sociale.

A l'appui de sa thèse selon laquelle une loi de caractère spécial comme celle du 16 juin 1960, qui réglemente des situations qui se sont créées à l'extérieur de la Communauté, peut légitimement comprendre des clauses limitatives basées sur la résidence, le défendeur invoque la disposition concernant l'Allemagne, qui est contenue à l'annexe V, lettre B, point 1 b) du règlement n° 1408/71. Cette disposition admet que le paiement de prestations pour des accidents ou maladies professionnelles survenus hors du territoire allemand n'ait pas lieu — ou ait seulement lieu dans des conditions déterminées — lorsque le titulaire réside hors de ce territoire. Mais cette disposition est de toute évidence de nature dérogatoire par rapport aux règles générales du règlement; l'annexe V s'intitule effectivement «Modalités particulières d'application des législations de certains États membres». Or, les dérogations ne sont pas susceptibles d'une interprétation extensive, et sont encore moins susceptibles d'une application analogique; la disposition citée vaut donc uniquement en ce qui concerne la République fédérale et pour la situation envisagée. L'on peut dire aussi, a contrario, que lorsque aucune dérogation n'est prévue — comme c'est le cas pour le régime d'assurance colonial belge — ce sont les dispositions générales du règlement qui doivent être appliquées.

Une caractéristique de ce régime de sécurité sociale, que le défendeur a soulignée à l'appui de son point de vue, réside dans le fait que le régime concerne des activités professionnelles exercées dans des territoires extracommunautaires (les anciennes colonies belges d'Afrique). Compte tenu de cet aspect, le défendeur soutient que l'application des conditions de résidence et de nationalité aux travailleurs qui ont exercé leur activité dans de tels territoires ne saurait aucunement constituer un obstacle à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté. Il serait même contraire à la ratio legis des articles 48 et 51 du traité d'étendre le bénéfice du règlement n° 1408/71 à des situations qui n'ont pas de lien avec cette circulation.

Nous avons examiné en détail cet aspect du problème dans nos conclusions précitées relatives à l'affaire Bozzone (cf. Recueil loc. cit., en particulier aux pages 703 à 706). Nous ne pensons pas qu'il soit nécessaire de répéter tout ce que nous en avons dit à cette occasion. Nous nous bornerons à résumer les trois points principaux de notre raisonnement, qui sont les suivants: a) la solution n'est pas influencée par le fait que les articles 48 et 51 seraient inapplicables aux rapports entre la Communauté et le Congo belge. On peut faire abstraction de ce fait lorsqu'il s'agit de déterminer si la réglementation communautaire en matière de sécurité sociale est applicable en présence d'une législation qui met à charge de l'État belge les prestations de sécurité sociale basées sur une activité professionnelle exercée sur le territoire d'anciennes possessions coloniales; b) l'élément décisif est que les prestations de sécurité sociale doivent être servies par un organisme créé et régi par des dispositions belges, par une institution belge. Ce lien étroit, existant dès l'origine, entre le droit aux prestations et l'État membre débiteur est suffisant pour déterminer l'applicabilité du règlement n° 1408/71, même si l'activité professionnelle sur laquelle ce droit se fonde a été exercée dans un territoire situé en dehors de la Communauté; c) cela ne signifie pas que la réglementation communautaire soit applicable aux cas de circulation des travailleurs entre la Communauté et les pays tiers; il s'agit seulement d'attribuer un caractère déterminant au fait que le régime de sécurité sociale en question a été institué par un État membre.

Une autre objection avancée par le défendeur est qu'il ne serait pas compatible avec les exigences de sécurité juridique d'étendre l'application d'un règlement communautaire de 1971 à un régime colonial qui a été introduit de nombreuses années plut tôt. Mais l'arrêt Bozzone a déjà mis en relief que la continuité du régime instauré par le décret colonial belge du 7 août 1952 a été garantie par la loi du 16 juin 1960 et que cette loi a aussi modifié et intégré ce régime (attendus 13 et 14). Nous ajouterons que des dispositions législatives plus récentes ont apporté de nouvelles modifications; on se trouve donc bien en présence d'un ensemble de normes qui font l'objet d'interventions fréquentes de la part du législateur belge. Il est évident, en tout cas, que la date initiale n'a aucune importance, ce qui compte, c'est le fait que les règles en question sont actuellement en vigueur.

Enfin, nous estimons superflu de prendre en considération l'objection tirée de la charge financière que le respect de la réglementation communautaire en rapport avec le régime de sécurité sociale en question entraînerait pour l'État défendeur. Des considérations de ce genre ne peuvent pas avoir une influence sur l'interprétation du droit communautaire et des obligations que celui-ci impose aux États membres; au reste, si on se réfère aux données que le défendeur a fournies en réponse à des demandes de la Cour, il semble qu'il ne s'agisse pas d'une charge à ce point élevée qu'elle pourrait mettre l'État belge en difficulté.