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FR Journal officiel de l'Union européenne C 462/3

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Sven Mathys/De Grave Antverpia NV

(Affaire C-92/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 96/75/CE - Modalités d’affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports de marchandises par voie navigable - Portée - Article 1er, sous b) - Notion de «transporteur» - Article 2 - Liberté de conclusion des contrats et de négociation des prix))

(2016/C 462/03)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sven Mathys

Partie défenderesse: De Grave Antverpia NV

Dispositif

Dans le cadre des activités de transport de marchandises par voie navigable, l’article 1er, sous b), de la directive 96/75/CE du Conseil, du 19 novembre 1996, concernant les modalités d’affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté, en tant qu’il définit un «transporteur» comme étant un propriétaire ou un exploitant d’un ou de plusieurs bateaux de navigation intérieure, et l’article 2 de cette directive, en tant qu’il énonce que, dans ce domaine, les contrats sont librement conclus entre les parties concernées, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle applicable au litige au principal, qui permettrait à une personne qui ne répond pas à cette définition de conclure un contrat de transport en qualité de transporteur.

(1) JO C 155 du 11.05.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 462/3

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Rīgas apgabaltiesas Krimināllietu tiesu kolēģija — Lettonie) — procédure pénale contre Aleksandrs Ranks, Jurijs Vasiļevičs

(Affaire C-166/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle - Droit d’auteur et droits voisins - Directive 91/250/CEE - Article 4, sous a) et c) - Article 5, paragraphes 1 et 2 - Directive 2009/24/CE - Article 4, paragraphes 1 et 2 - Article 5, paragraphes 1 et 2 - Protection juridique des programmes d’ordinateur - Revente «d’occasion» de copies de programmes d’ordinateur sous licence sur des supports physiques qui ne sont pas d’origine - Épuisement du droit de distribution - Droit exclusif de reproduction))

(2016/C 462/04)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Rīgas apgabaltiesas Krimināllietu tiesu kolēģija

Parties dans la procédure pénale au principal

Aleksandrs Ranks, Jurijs Vasiļevičs,

en présence de: Finanšu un ekonomisko noziegumu izmeklēšanas prokuratūra, Microsoft Corp.

Dispositif

L’article 4, sous a) et c), et l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive 91/250/CEE, du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, doivent être interprétés en ce sens que, si l’acquéreur initial de la copie d’un programme d’ordinateur accompagnée d’une licence d’utilisation illimitée est en droit de revendre d’occasion cette copie et sa licence à un sous-acquéreur, il ne peut en revanche, lorsque le support physique d’origine de la copie qui lui a été initialement délivrée est endommagé, détruit ou égaré, fournir à ce sous-acquéreur sa copie de sauvegarde de ce programme sans l’autorisation du titulaire du droit.

(1) JO C 205 du 22.06.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 462/6

Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Servoprax GmbH/Roche Diagnostics Deutschland GmbH

(Affaire C-277/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Directive 98/79/CE - Importation parallèle - Traduction par l’importateur des indications et de la notice d’utilisation fournies par le fabricant - Procédure d’évaluation complémentaire de conformité))

(2016/C 462/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Servoprax GmbH

Partie défenderesse: Roche Diagnostics Deutschland GmbH

Dispositif

L’article 9 de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 1998, relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas à un importateur parallèle d’un dispositif d’autodiagnostic pour la mesure du glucose sanguin muni d’un marquage CE et ayant fait l’objet d’une évaluation de conformité par un organisme notifié de procéder à une nouvelle évaluation destinée à attester la conformité de l’étiquetage et de la notice de ce dispositif en raison de leur traduction dans la langue officielle de l’État membre d’importation.

(1) JO C 294 du 07.09.2015
1)

L’article 4, paragraphe 1 et paragraphe 4, premier alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2004/66/CE du Conseil, du 26 avril 2004, d’une part, ainsi que l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et l’article 10 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, d’autre part, doivent être interprétés en ce sens que plusieurs sociétés civiles, telles que celles en cause au principal, qui apparaissent en tant que telles de façon indépendante à l’égard de leurs fournisseurs, des autorités publiques et, dans une certaine mesure, de leurs clients, et dont chacune assure sa propre production en utilisant pour l’essentiel ses moyens de production, mais qui commercialisent une grande partie de leurs produits sous une marque commune par l’intermédiaire d’une société de capitaux, dont les parts sont détenues par les membres de ces sociétés civiles ainsi que par d’autres membres de la famille concernée, doivent être considérées comme des entreprises indépendantes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 475/7

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Irlande) — Evelyn Danqua/Minister for Justice and Equality, Ireland, Attorney General

(Affaire C-429/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2004/83/CE - Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire - Règle de procédure nationale prévoyant, pour l’introduction d’une demande de protection subsidiaire, un délai de quinze jours ouvrables à compter de la notification du rejet de la demande d’asile - Autonomie procédurale des États membres - Principe d’équivalence - Principe d’effectivité - Bon déroulement de la procédure d’examen de la demande de protection subsidiaire - Bon déroulement de la procédure de retour - Incompatibilité))

(2016/C 475/09)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Evelyn Danqua

Parties défenderesses: Minister for Justice and Equality, Ireland, Attorney General

Dispositif

Le principe d’effectivité doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle de procédure nationale, telle que celle en cause au principal, qui soumet une demande tendant à l’obtention du statut conféré par la protection subsidiaire à un délai de forclusion de quinze jours ouvrables à compter de la notification, par l’autorité compétente, de la possibilité, pour un demandeur d’asile débouté, de présenter une telle demande.

(1) JO C 320 du 28.09.2015
2)

L’article 9, paragraphe 3, du règlement no 593/2008 doit être interprété en ce sens qu’il exclut que des lois de police autres que celles de l’État du for ou de l’État dans lequel les obligations découlant du contrat doivent être ou ont été exécutées, puissent être appliquées, en tant que règles juridiques, par le juge du for, mais ne s’oppose pas à la prise en compte par ce dernier de telles autres lois de police en tant qu’élément de fait dans la mesure où le droit national applicable au contrat, en vertu des dispositions de ce règlement, la prévoit. Cette interprétation n’est pas remise en cause par le principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, TUE.
1)

La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas, en principe, à une législation nationale qui consiste à fusionner une autorité réglementaire nationale, au sens de la directive 2002/21, telle que modifiée par la directive 2009/140, avec d’autres autorités de réglementation nationales, telles que celles en charge de la concurrence, du secteur postal et du secteur de l’énergie, afin de créer un organisme de réglementation multisectoriel notamment chargé des tâches dévolues aux autorités réglementaires nationales, au sens de ladite directive telle que modifiée, sous réserve que, dans l’exercice de ces tâches, cet organisme réponde aux conditions de compétence, d’indépendance, d’impartialité et de transparence prévues par celle-ci et que les décisions qu’il prend puissent faire l’objet de recours effectifs auprès d’un organisme indépendant des parties intéressées, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 419/20

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Vredegerecht te Ieper — Belgique) — Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen NV/Gregory Demey

(Affaire C-261/15) (1)

((Transport ferroviaire - Règlement (CE) no 1371/2007 - Droits et obligations des voyageurs - Absence de titre de transport - Non-régularisation dans les délais - Infraction pénale))

(2016/C 419/25)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Vredegerecht te Ieper

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen NV

Partie défenderesse: Gregory Demey

Dispositif

L’article 6, paragraphe 2, dernière phrase, de l’appendice A de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole portant modification de la COTIF du 3 juin 1999, figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à des dispositions nationales qui prévoient qu’une personne qui effectue un voyage en train sans être en possession d’un titre de transport à cet effet et qui ne régularise pas sa situation dans les délais prévus par ces dispositions n’a pas de lien contractuel avec l’entreprise ferroviaire.

(1) JO C 270 du 17.08.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 419/18

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 septembre 2016 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco — Espagne) — Florentina Martínez Andrés/Servicio Vasco de Salud (C-184/15), Juan Carlos Castrejana López/Ayuntamiento de Vitoria (C-197/15)

(Affaires jointes C-184/15 et C-197/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clauses 5 et 8 - Utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs - Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs - Sanctions - Requalification de la relation de travail à durée déterminée en «contrat de travail à durée indéterminée non permanent» - Principe d’effectivité))

(2016/C 419/22)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia del País Vasco

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Florentina Martínez Andrés (C-184/15), Juan Carlos Castrejana López (C-197/15)

Parties défenderesses: Servicio Vasco de Salud (C-184/15), Ayuntamiento de Vitoria (C-197/15)

Dispositif

1) La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce qu’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, soit appliquée par les juridictions nationales de l’État membre concerné de telle sorte que, en cas d’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs, un droit au maintien de la relation de travail est accordé aux personnes employées par l’administration au moyen d’un contrat de travail soumis aux règles du droit du travail, mais que ce droit n’est pas reconnu, de manière générale, au personnel employé par cette administration en vertu du droit administratif, à moins qu’il n’existe une autre mesure efficace dans l’ordre juridique national pour sanctionner de tels abus à l’égard de ces derniers, ce qu’il incombe à la juridiction nationale de vérifier.

2) Les dispositions de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée qui figure en annexe de la directive 1999/70, lues en combinaison avec le principe d’effectivité, doivent être interprétées ce sens qu’elles s’opposent à des règles procédurales nationales qui obligent le travailleur à durée déterminée d’intenter une nouvelle action en vue de la détermination de la sanction appropriée lorsqu’un recours abusif à des contrats à durée déterminée successifs a été constaté par une autorité judiciaire, dans la mesure où il en résulte pour ce travailleur des inconvénients procéduraux, en termes, notamment, de coût, de durée et de règles de représentation, de nature à rendre excessivement difficile l’exercice des droits qui lui sont conférés par l’ordre juridique de l’Union.

(1) JO C 236 du 20.07.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 419/14

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Amsterdam — Pays-Bas) — Kawasaki Motors Europe NV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane

(Affaire C-91/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Appréciation de validité - Règlement (CE) no 1051/2009 - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Position 8701 - Tracteurs - Sous-positions 8701 90 11 à 8701 90 39 - Tracteurs agricoles et tracteurs forestiers (à l’exclusion des motoculteurs), à roues, neufs - Véhicules tout-terrain légers à quatre roues conçus pour être utilisés en tant que tracteurs))

(2016/C 419/16)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kawasaki Motors Europe NV

Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane

Dispositif

Le point 2 de l’annexe du règlement (CE) no 1051/2009 de la Commission, du 3 novembre 2009, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, est invalide en tant qu’il opère le classement du véhicule qui y est décrit dans la sous-position 8701 90 90 de cette nomenclature combinée, telle que modifiée par le règlement (CE) no 948/2009 de la Commission, du 30 septembre 2009, et non dans celle des sous-positions 8701 90 11 à 8701 90 39 de ladite nomenclature combinée qui correspond à la puissance du moteur de ce véhicule.

(1) JO C 146 du 04.05.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 419/16

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Allemagne) — Breitsamer und Ulrich GmbH & Co. KG/Landeshauptstadt München

(Affaire C-113/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2000/13/CE - Étiquetage et présentation des denrées alimentaires - Article 1er, paragraphe 3, sous b) - Notion de «denrée alimentaire préemballée» - Article 2 - Information et protection des consommateurs - Article 3, paragraphe 1, point 8 - Lieu d’origine ou de provenance d’une denrée - Article 13, paragraphe 1 - Étiquetage des denrées alimentaires préemballées - Article 13, paragraphe 4 - Emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 cm2 - Directive 2001/110/CE - Article 2, point 4 - Indication du pays ou des pays d’origine du miel - Portions individuelles de miel conditionnées en cartons collectifs livrés à des collectivités - Portions individuelles vendues séparément ou proposées au consommateur final dans le cadre de la composition de repas préparés vendus pour un prix forfaitaire - Mention du pays ou des pays d’origine de ce miel))

(2016/C 419/19)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bayerischer Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Breitsamer und Ulrich GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Landeshauptstadt München

en présence de: Landesanwaltschaft Bayern

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 3, sous b), de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, doit être interprété en ce sens que constitue une «denrée alimentaire préemballée» chacune des portions individuelles de miel se présentant sous la forme de coupelles fermées par un couvercle en aluminium scellé et qui sont conditionnées en cartons collectifs livrés à des collectivités, lorsque ces dernières vendent ces portions séparément ou les proposent au consommateur final dans le cadre de la composition de repas préparés vendus pour un prix forfaitaire.

(1) JO C 198 du 15.06.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 419/19

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — combit Software GmbH/Commit Business Solutions Ltd

(Affaire C-223/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 207/2009 - Marque de l’Union européenne - Caractère unitaire - Constatation d’un risque de confusion pour une partie seulement de l’Union - Portée territoriale de l’interdiction visée à l’article 102 dudit règlement))

(2016/C 419/24)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: combit Software GmbH

Partie défenderesse: Commit Business Solutions Ltd

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 2, l’article 9, paragraphe 1, sous b), et l’article 102, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un tribunal des marques de l’Union européenne constate que l’usage d’un signe crée un risque de confusion avec une marque de l’Union européenne dans une partie du territoire de l’Union européenne, tout en ne créant pas un tel risque dans une autre partie de ce territoire, ce tribunal doit conclure qu’il y a violation du droit exclusif conféré par cette marque et prononcer un ordre de cessation dudit usage pour l’ensemble du territoire de l’Union européenne, à l’exception de la partie de celle-ci pour laquelle l’absence d’un risque de confusion a été constatée.

(1) JO C 294 du 07.09.2015
1)

La clause 5, point 1, sous a), de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce qu’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, soit appliquée par les autorités de l’État membre concerné de telle sorte que: — le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée successifs, dans le secteur public de la santé, est considéré comme justifié par des «raisons objectives» au sens de ladite clause au motif que ces contrats sont fondés sur des dispositions légales qui permettent le renouvellement pour assurer des prestations de services déterminés de nature temporaire, conjoncturelle ou extraordinaire, alors que, en réalité, lesdits besoins sont permanents et durables; — il n’existe aucune obligation incombant à l’administration compétente de créer des postes structurels mettant fin à l’engagement du personnel statutaire occasionnel et qu’il lui est permis de pourvoir les postes structurels créés par l’embauche de personnel «temporaire», de telle sorte que la situation de précarité des travailleurs perdure, alors que l’État concerné connaît un déficit structurel de postes de personnel titulaire dans ce secteur.
1)

Les ordonnances du Tribunal de l’Union européenne du 10 novembre 2014, Ledra Advertising/Commission et BCE (T-289/13, EU:T:2014:981), du 10 novembre 2014, Eleftheriou et Papachristofi/Commission et BCE (T-291/13, non publiée, EU:T:2014:978), et du 10 novembre 2014, Theophilou/Commission et BCE (T-293/13, non publiée, EU:T:2014:979), sont annulées.
2)

National Iranian Oil Company PTE Ltd (NIOC), National Iranian Oil Company International Affairs Ltd (NIOC International Affairs), Iran Fuel Conservation Organization (IFCO), Karoon Oil & Gas Production Co., Petroleum Engineering & Development Co. (PEDEC), Khazar Exploration and Production Co. (KEPCO), National Iranian Drilling Co. (NIDC), South Zagros Oil & Gas Production Co., Maroun Oil & Gas Co., Masjed-Soleyman Oil & Gas Co. (MOGC), Gachsaran Oil & Gas Co., Aghajari Oil & Gas Production Co. (AOGPC), Arvandan Oil & Gas Co. (AOGC), West Oil & Gas Production Co., East Oil & Gas Production Co. (EOGPC), Iranian Oil Terminals Co. (IOTC) et Pars Special Economic Energy Zone (PSEEZ) sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
1)

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, lu en combinaison avec les articles 8 et 13 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès»), telle que modifiée par la directive 2009/140, doit être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige relatif à la légalité d’une obligation tarifaire imposée par l’autorité réglementaire nationale pour la fourniture des services de terminaison d’appels fixe et mobile, ne peut s’écarter de la recommandation 2009/396/CE de la Commission, du 7 mai 2009, sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d’appels fixe et mobile dans l’UE, préconisant le modèle de calcul des coûts dit «Bulric strict» (Bottom-Up Long-Run Incremental Costs) en tant que mesure appropriée de réglementation des prix sur le marché de la terminaison d’appel que si elle considère que des motifs liés aux circonstances de l’espèce, en particulier aux caractéristiques spécifiques du marché de l’État membre en question, l’imposent.