ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

17 mars 1994

Affaire T-52/91

Carine Smets

contre

Commission des Communautés européennes

«Agents temporaires — Concours interne — Licenciement»

Texte complet en langue néerlandaise II-353

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la résiliation du contrat d'engagement de la requérante en qualité d'agent temporaire.

Résultat:

Annulation.

Résumé de l'arrêt

L'engagement de la requérante en tant qu'agent temporaire employé en qualité d'interprète de grade LA 7 est prorogé par contrat, dont l'article 5 contient une clause de résiliation pour les causes et dans les conditions prévues aux articles 47 à 50 du régime applicable aux autres agents (RAA). La Commission proroge ensuite l'engagement de la requérante pour une durée indéterminée à condition qu'elle se présente au prochain concours externe d'interprètes/interprètes adjoints pour lequel elle serait admissible et sous réserve de résiliation du contrat en cas d'échec.

A l'issue des épreuves du concours interne COM/LA/2/89 organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement d'interprètes adjoints, auquel elle a participé, la requérante est informée qu'elle n'a pas été inscrite sur la liste d'aptitude, au motif qu'elle n'a pas obtenu le minimum de points requis. Par lettre du 11 mars 1991, l'institution informe la requérante qu'il a été décidé de résilier son contrat, conformément à l'article 5 de celui-ci.

Sur le fond

1. Sur le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de licenciement

Le Tribunal rejette ce moyen, au motif que la résiliation unilatérale, explicitement prévue par le contrat d'emploi à durée indéterminée d'un agent temporaire, n'a pas besoin d'être motivée, quelle que soit la partie dont elle émane. Cette dispense de motivation est justifiée par le pouvoir d'appréciation que l'article 47, point 2, du RAA confère à l'autorité compétente au regard de la résiliation d'un tel contrat. Sur ce point, la situation d'un agent temporaire se distingue de celle d'un fonctionnaire statutaire de façon à exclure en l'espèce l'application par analogie de l'article 25 du statut, relatif à l'obligation de motivation des décisions faisant grief, en dépit du renvoi général par l'article 11 du RAA aux articles 11 à 26 du statut concernant les droits et obligations des fonctionnaires (point 24).

Référence à: Cour 18 octobre 1977, Schertzer/Parlement, 25/68, Rec. p. 1729, point 39; Cour 26 février 1981, De Briey/Commission, 25/80, Rec. p. 637, point 9; Tribunal 28 janvier 1992, Speybrouck/Parlement, T-45/90, Rec. p. II-33, point 93

2. Sur le moyen tiré de l'inexistence d'une cause valable de licenciement

Examinant le grief tiré de l'illégalité de la décision de licenciement en ce qu'elle ne serait fondée sur aucune des causes énumérées aux articles 47 à 50 du RAA, ni sur une autre cause légitime telle que l'insuffisance professionnelle, ni sur une cause liée à l'intérêt du service, le Tribunal estime établi à suffisance de droit que le licenciement de la requérante est exclusivement fondé sur son échec au concours (points 26 et 32).

Le Tribunal rappelle qu'il ne lui appartient de censurer une décision de licenciement et les motifs qui la sous-tendent qu'en cas de non-respect des limites du pouvoir d'appréciation que l'article 47, point 2, du RAA confère à l'autorité compétente (point 33).

Référence à: De Briey/Commission, précité, point 7

Le Tribunal estime ne pas pouvoir contrôler le bien-fondé de la résiliation d'un contrat fondée sur la non-inscription de l'agent concerné sur la liste des lauréats d'un concours, sauf s'il peut être établi soit une erreur manifeste entachant la non-inscription de l'intéressé ou la légalité de la décision du jury, soit un détournement de pouvoir (point 34).

Comme la décision du jury de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste d'aptitude du concours COM/LA/2/89 a été annulée par arrêt du Tribunal du 17 mars 1994, Smets/Commission (T-44/91, RecFP p. II-319), la décision de licenciement litigieuse est fondée sur une décision illégale. Il s'ensuit que la Commission a méconnu les limites imposées à son pouvoir d'appréciation (point 35).

Dispositif:

La décision de la Commission, communiquée à la requérante par lettre du 11 mars 1991, de résilier son contrat d'engagement en qualité d'agent temporaire est annulée.