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Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Lait et produits laitiers ° Aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires ° Conditions d' octroi ° Composition du produit

(Règlement de la Commission n 570/88, art. 4, point 1 (formule A), a), tel que modifié par le règlement n 1157/91, et point 3 (formule C), a), 1), tel que modifié par les règlements n s 1048/89 et 1157/91)

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L' article 4, point 1 (formule A), sous a), du règlement n 570/88, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l' octroi d' une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires, tel que modifié par le règlement n 1157/91, doit être interprété en ce sens que le beurre provenant des stocks d' intervention, incorporé dans des bâtons de pâte brisée, au beurre, congelée, prête à cuire, sous forme de biscuits à base de farine dans une proportion moyenne égale à 46 % du poids des constituants, et destinée à être passée pour la première fois au four par l' utilisateur final, n' est pas susceptible de bénéficier d' une aide. La teneur en farine de tels bâtons n' est pas déterminante aux fins de l' application de cette disposition.

De même, l' article 4, point 3 (formule C), sous a), 1), dudit règlement n 570/88, tel que modifié par les règlements n s 1048/89 et 1157/91, doit être interprété en ce sens que le beurre provenant des stocks d' intervention, incorporé dans des bâtons de pâte brisée, au beurre, congelée, prête à cuire, sous forme de biscuits à base de farine dans une proportion moyenne égale à 46 % du poids des constituants, et destinée à être passée pour la première fois au four par l' utilisateur final, n' est pas susceptible de bénéficier d' une aide.
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Libre circulation des marchandises ° Restrictions quantitatives ° Mesures d' effet équivalent ° Notion ° Obstacles résultant de dispositions nationales réglementant de façon non discriminatoire les modalités de vente ° Inapplicabilité de l' article 30 du traité ° Législation interdisant la vente avec une marge bénéficiaire extrêmement réduite

(Traité CEE, art. 30)

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N' est pas apte à entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce entre les États membres l' application à des produits en provenance d' autres États membres de dispositions nationales qui limitent ou interdisent certaines modalités de vente, pourvu qu' elles s' appliquent à tous les opérateurs concernés exerçant leur activité sur le territoire national, et pourvu qu' elles affectent de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et de ceux en provenance d' autres États membres. En effet, dès lors que ces conditions sont remplies, l' application de réglementations de ce type à la vente des produits en provenance d' un autre État membre et répondant aux règles édictées par cet État n' est pas de nature à empêcher leur accès au marché ou à le gêner davantage qu' elle ne gêne celui des produits nationaux. Ces réglementations échappent donc au domaine d' application de l' article 30 du traité.

Il s' ensuit que l' article 30 du traité doit être interprété en ce sens qu' il ne s' applique pas au cas où un État membre interdit, par voie législative, toute vente qui ne procure qu' une marge bénéficiaire extrêmement réduite.
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Sécurité sociale des travailleurs migrants ° Prestations ° Règles nationales anticumul ° Prestations de même nature ° Pension de retraite personnelle et pension de retraite attribuée en qualité de conjoint divorcé non remarié ° Prestations de nature différente

(Règlement du Conseil n 1408/71, art. 12, § 2, et 46 bis)

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Une pension de retraite, octroyée, selon la législation d' un État membre, sur la base des périodes d' assurance accomplies personnellement par l' intéressé dans cet État, et une pension de retraite, obtenue, en application de la législation d' un autre État membre, en qualité de conjoint divorcé, sur la base des périodes d' assurance accomplies par l' ex-conjoint, ne constituent pas des prestations de même nature au sens de l' article 12, paragraphe 2, du règlement n 1408/71 et des articles 12, paragraphe 2, et 46 bis dudit règlement, tel que modifié par le règlement n 1248/92.

D' une part, en effet, lesdites prestations ont un objet et une finalité différents, étant donné que la prestation octroyée au conjoint divorcé vise à assurer à ce dernier des moyens de subsistance suffisants, puisqu' il ne peut plus disposer des revenus de son ex-conjoint, tandis que la pension de retraite personnelle est destinée à garantir au travailleur des revenus suffisants à partir du moment où il est admis personnellement à la retraite. D' autre part, les deux prestations sont calculées ou servies sur la base des carrières de deux personnes différentes, celle due au titre de conjoint divorcé tenant compte de la carrière et de la rémunération de l' ex-conjoint, alors que celle due au titre de la retraite personnelle est calculée sur la base des périodes d' assurance accomplies par l' intéressé.
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1. Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Restitutions à l' exportation ° Conditions d' octroi ° Déclaration d' exportation en bonne et due forme ° Documents ne comportant pas de date d' acceptation par les services douaniers ° Exclusion

(Règlement de la Commission n 3665/87, art. 30)

2. Agriculture ° Politique agricole commune ° Financement par le FEOGA ° Principes ° Restitutions à l' exportation versées dans un État membre en dépit du non-respect d' une formalité essentielle ° Refus de prise en charge de 2 % des dépenses concernées ° Caractère excessif et disproportionné ° Absence

(Règlement du Conseil n 729/70)

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1. Ne peuvent constituer une déclaration d' exportation en bonne et due forme, au sens de l' article 30 du règlement n 3665/87, portant modalités communes d' application du régime des restitutions à l' exportation, des documents ne comportant pas de date d' acceptation, à savoir la date à laquelle le service des douanes accepte la déclaration d' exportation dans laquelle il est indiqué qu' une restitution sera demandée.

2. Le règlement n 729/70, relatif au financement de la politique agricole commune, impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires non seulement pour s' assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le FEOGA, mais également pour faciliter les contrôles que la Commission estimerait utile d' entreprendre. En n' exigeant pas des opérateurs la production d' un document, indispensable pour assurer une application correcte de la réglementation relative aux restitutions à l' exportation, en l' absence duquel il n' est pas possible d' exclure le risque d' erreur ou de fraude au détriment du budget communautaire, un État membre enfreint une formalité essentielle et non pas accessoire. Compte tenu du caractère essentiel de la formalité non respectée, le fait pour la Commission de refuser la prise en charge par le FEOGA de 2 % des dépenses concernées n' est ni excessif, ni disproportionné.
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Libre circulation des personnes ° Liberté d' établissement ° Libre prestation des services ° Coiffeurs ° État membre imposant pour l' exercice de la profession à ses propres ressortissants ayant acquis leur formation sur le territoire national des conditions plus contraignantes que celles applicables aux ressortissants des autres États membres ° Admissibilité

(Traité CEE, art. 52 et 59; directive du Conseil 82/489)

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Étant donné que les dispositions du traité en matière de libre circulation des personnes ne peuvent être appliquées aux activités dont tous les éléments se cantonnent à l' intérieur d' un seul État membre, et que la directive 82/489, comportant des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement et de libre prestation des services des coiffeurs, ne vise pas à harmoniser les conditions d' accès et d' exercice de la profession prévues par les réglementations nationales, le droit communautaire ne s' oppose pas à une réglementation nationale par laquelle un État membre exige, pour l' exploitation d' un salon de coiffure, de ses propres ressortissants qui se sont formés sur le territoire national, la possession d' un diplôme, alors qu' il permet aux coiffeurs ressortissants des autres États membres, moyennant certaines conditions d' exercice antérieur de la profession, d' exploiter un tel salon sans être titulaires dudit diplôme et sans être tenus de recourir à un gérant technique le possédant.
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Agriculture ° Rapprochement des législations ° Résidus de pesticides sur ou dans des produits d' origine végétale ° Directive 90/642 ° Inapplicabilité aux résidus de chlorpropham et de propham

(Traité CE, art. 30 et 36; directive du Conseil 90/642)

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La directive 90/642 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d' origine végétale, y compris les fruits et légumes, ne s' oppose pas à une réglementation nationale qui fixe des teneurs maximales autorisées pour les résidus de chlorpropham et de propham sur les pommes de terre ainsi que les modalités de contrôle du respect de ces teneurs, sous réserve des dispositions des articles 30 et 36 du traité.

En effet, ladite directive n' étant pas applicable aux résidus des produits phytosanitaires en cause, il appartient au législateur national d' en fixer les teneurs maximales autorisées ainsi que les modalités des contrôles y afférents.
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1. Accords internationaux ° Accords de la Communauté ° Effet direct ° Article 39, paragraphe 1, de l' accord de coopération CEE-Algérie

(Accord de coopération CEE-Algérie, art. 39, § 1)

2. Accords internationaux ° Accord de coopération CEE-Algérie ° Travailleurs algériens occupés dans un État membre ° Sécurité sociale ° Égalité de traitement ° Refus d' octroi, en raison de sa nationalité, à la veuve d' un travailleur algérien continuant à résider dans l' État membre d' emploi du travailleur et percevant une pension de réversion d' une allocation versée par un fonds national de solidarité et destinée à rehausser le niveau de revenu des titulaires de pensions ° Inadmissibilité

(Accord de coopération CEE-Algérie, art. 39, § 1)

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1. L' article 39, paragraphe 1, de l' accord de coopération entre la CEE et l' Algérie, qui consacre, dans des termes clairs, précis et inconditionnels, l' interdiction de discriminer, en raison de la nationalité, dans le domaine de la sécurité sociale, les travailleurs de nationalité algérienne et les membres de leur famille résidant avec eux, comporte une obligation claire et précise qui n' est subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à l' intervention d' aucun acte ultérieur.

Il résulte des termes de cette disposition, autant que de l' objet et de la nature de l' accord dans lequel elle s' insère, qu' elle est susceptible d' être directement appliquée, avec comme conséquence que les justiciables auxquels elle s' applique ont le droit de s' en prévaloir devant les juridictions nationales.

2. Le principe de l' absence de toute discrimination fondée sur la nationalité dans le domaine de la sécurité sociale, inscrit à l' article 39, paragraphe 1, de l' accord de coopération CEE-Algérie, implique que la veuve d' un travailleur migrant algérien, laquelle réside sur le territoire de l' État membre dans lequel ce travailleur a été occupé et qui remplit toutes les conditions, à l' exception de celle relative à la nationalité, pour y bénéficier d' une prestation versée par un fonds national de solidarité, prestation spéciale à caractère non contributif, qui est prévue au profit des titulaires d' une pension de réversion, pour leur assurer un complément de revenu leur garantissant un minimum de moyens d' existence, et dont l' octroi n' est pas lié à la qualité d' ancien travailleur du bénéficiaire, ne saurait se voir refuser le bénéfice de cette prestation, motif pris de sa nationalité.

En effet, le champ d' application de la disposition précitée couvre, du point de vue personnel, non seulement le travailleur algérien, mais également les membres de sa famille qui, après son décès, continuent à résider dans l' État membre d' emploi, sans qu' il y ait lieu de distinguer, en ce qui concerne ces derniers, entre droits dérivés et droits propres, et, du point de vue matériel, toutes les prestations auxquelles, en vertu de son article 4, s' applique le règlement n 1408/71.
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Dispositions fiscales ° Harmonisation des législations ° Taxes sur le chiffre d' affaires ° Système commun de taxe sur la valeur ajoutée ° Déduction de la taxe payée en amont ° Taxe afférente à des services fournis pour une opération exonérée ° Exclusion du droit à déduction ° Opération exonérée visant à l' accomplissement d' une opération taxée ° Absence d' incidence

(Directives du Conseil 67/227, art. 2, et 77/388, art. 17)

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L' article 2 de la première directive 67/227 et l' article 17 de la sixième directive 77/388 en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires doivent être interprétés en ce sens que, excepté dans les cas prévus expressément par ces directives, lorsqu' un assujetti fournit des services à un autre assujetti qui les utilise pour effectuer une opération exonérée, celui-ci n' a pas le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont, même lorsque l' objectif ultime de l' opération exonérée est l' accomplissement d' une opération taxée. Il résulte, en effet, des termes utilisés dans les dispositions précitées que, pour ouvrir le droit à déduction, les biens ou services en cause doivent présenter un lien direct et immédiat avec les opérations taxées et que, à cet égard, le but ultime poursuivi par l' assujetti est indifférent.
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1. Cour de justice ° Organisation ° Composition des chambres ° Article 165, deuxième alinéa, du traité permettant la création de formations de jugement de trois ou cinq juges ° Disposition n' excluant pas une organisation de la Cour en chambres composées d' un nombre plus élevé de juges

(Traité CE, art. 165, alinéa 2)

2. Libre circulation des personnes ° Travailleurs ° Égalité de traitement ° Accès à l' enseignement des enfants d' un travailleur ° Enfant ° Notion ° Exclusion des enfants ayant plus de 21 ans et n' étant plus à la charge de leurs parents ° Inadmissibilité

(Règlement du Conseil n 1612/68, art. 12)

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1. L' article 165, deuxième alinéa, du traité, qui permet la création de chambres en vue de juger certaines catégories d' affaires dans des formations de jugement de trois ou cinq juges, ne s' oppose pas à ce que, pour des raisons touchant à l' organisation juridictionnelle de la Cour, les trois ou cinq juges appelés à statuer dans une affaire donnée fassent partie d' une formation composée d' un nombre de juges plus élevé.

2. La notion d' enfant au sens de l' article 12, relatif à l' admission à l' enseignement des enfants des travailleurs migrants, du règlement n 1612/68 n' est pas soumise aux mêmes conditions d' âge ou de versement d' aliments que celles prévues pour les droits réglementés aux articles 10, paragraphe 1, et 11 dudit règlement, de sorte que peut y rentrer un enfant de plus de 21 ans qui n' est plus à la charge de ses parents.

Il serait en effet contraire tant à la lettre qu' à l' esprit de cette disposition, qui énonce un principe d' égalité de traitement s' étendant à toute forme d' enseignement, d' en retenir une interprétation ayant pour effet que des étudiants se trouvant à un stade avancé de leurs études seraient, dès lors qu' ils atteindraient l' âge de 21 ans ou ne seraient plus à la charge de leurs parents, exclus du bénéfice des aides financières existant dans l' État membre d' accueil.
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Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Sucre ° Compensation des frais de stockage ° Cotisation imposée aux fabricants ° Naissance de l' obligation de paiement ° Écoulement du sucre

(Règlements du Conseil n 3330/74, art. 8, § 1, alinéa 3, a), tel que modifié par le règlement n 1396/78, n 1358/77, art. 6, § 4, et n 1785/81, art. 8, § 2, alinéa 3, a))

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L' article 8, paragraphe 1, troisième alinéa, sous a), du règlement n 3330/74, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, tel que modifié par le règlement n 1396/78, et l' article 8, paragraphe 2, troisième alinéa, sous a), identique dans sa rédaction, du règlement n 1785/81, ayant remplacé le règlement n 3330/74, ainsi que l' article 6, paragraphe 4, du règlement n 1358/77, établissant les règles générales de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre, doivent être interprétés en ce sens que les conditions requises pour la naissance de l' obligation de payer la cotisation de stockage sont réunies seulement au moment de l' écoulement du sucre et non pas déjà au moment de sa production.
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1. Rapprochement des législations ° Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux ° Directive 89/665 ° Procédure permettant à la Commission d' intervenir à titre préventif en cas de violation claire et manifeste des règles communautaires en matière de passation des marchés ° Procédure sans rapport avec la procédure en manquement de l' article 169 du traité

(Traité CE, art. 169; directive du Conseil 89/665)

2. Rapprochement des législations ° Procédures de passation des marchés publics de fournitures ° Directive 77/62 ° Champ d' application ° Dérogations aux règles communes ° Conditions

(Directive du Conseil 77/62, modifiée, art. 5, § 1, a), et 6, § 4, c))

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1. La procédure par laquelle la Commission peut, en vertu de la directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l' application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, intervenir auprès d' un État membre si elle estime qu' une violation claire et manifeste des dispositions communautaires en matière de passation des marchés publics a été commise, constitue une mesure préventive qui ne peut ni déroger ni se substituer aux compétences de la Commission au titre de l' article 169 du traité, de sorte que la manière dont la Commission a utilisé cette procédure est sans pertinence lorsqu' il s' agit d' apprécier la recevabilité d' un recours en manquement qu' elle a introduit à raison d' une violation par l' État membre concerné des dispositions communautaires en matière de passation des marchés publics.

2. Un État membre ne saurait ni faire échapper la conclusion d' un marché public de fournitures à l' application des règles prescrites par la directive 77/62 au motif que le contrat en cause n' est qu' un accord-cadre, ne constituant qu' une structure à l' intérieur de laquelle seront passés de nombreux marchés dont la valeur respective n' excédera pas le seuil établi à l' article 5, paragraphe 1, sous a), premier tiret, de la directive, ni recourir à la dérogation qu' autorise l' article 6, paragraphe 4, sous c), de celle-ci, en arguant du fait que les fournisseurs retenus étaient les seuls intéressés à contracter.
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Actes des institutions ° Directives ° Exécution par les États membres ° Nécessité d' une transposition claire et précise

(Traité CE, art. 189, alinéa 3)

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Les États membres doivent, afin de garantir la pleine application des directives non seulement en droit mais également en fait, prévoir un cadre légal précis dans le domaine concerné par l' adoption de dispositions juridiques susceptibles de créer une situation suffisamment précise, claire et transparente pour permettre aux particuliers de connaître leurs droits et de s' en prévaloir devant les juridictions nationales.

"Les conditions générales applicables aux services de télécommunication", adoptées et publiées par l' entreprise publique des postes et télécommunications d' un État membre, ne sauraient, à cet égard, et même à supposer qu' elles aient un contenu conforme à la directive 92/44 relative à l' application de la fourniture d' un réseau ouvert aux lignes louées, être considérées comme assurant la transposition adéquate de celle-ci, dès lors qu' il apparaît que cet État membre n' a pas adopté dans le délai imparti les dispositions nécessaires pour, d' une part, obliger cette entreprise à se conformer aux exigences de la directive et, d' autre part, mettre les particuliers en mesure de connaître la plénitude des droits qu' elle leur reconnaît et de s' en prévaloir, le cas échéant, devant les juridictions nationales.
ARRÊT DE LA COUR

5 mars 1996

«Principe de la responsabilité d'un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui lui sont imputables – Violations imputables au législateur national – Conditions de la responsabilité de l'État – Étendue de la réparation»

Dans les affaires jointes C-46/93 et C-48/93,

et

LA COUR,,

considérant les observations écrites présentées:

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vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de Brasserie du pêcheur SA, représentée par M es H. Büttner et P. Soler-Couteaux, avocat au barreau de Strasbourg, des demandeurs 1 à 36 et 38 à 84 dans l'affaire C-48/93, représentés par MM. D. Vaughan, G. Barling, D. Anderson et S. Swabey, des demandeurs 85 à 97 dans l'affaire C-48/93, représentés par M. N. Green, du 37 e demandeur dans l'affaire C-48/93, représenté par MM. N. Forwood et P. Duffy, du gouvernement allemand, représenté par M e J. Sedemund, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par Sir N. Lyell, QC, Attorney General, et MM. S. Richards, C. Vajda et J. E. Collins, du gouvernement danois, représenté par M. P. Biering, conseiller juridique au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, du gouvernement hellénique, représenté par M. F. Georgakopoulos, conseiller juridique adjoint au Conseil juridique de l'État, en qualité d'agent, du gouvernement espagnol, représenté par M mes R. Silva de Lapuerta et G. Calvo Díaz, du gouvernement français, représenté par M me C. de Salins, du gouvernement néerlandais, représenté par M. J. W. de Zwaan, conseiller juridique adjoint au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par MM. C. Timmermans, J. Pipkorn et C. Docksey, à l'audience du 25 octobre 1994,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 28 novembre 1995,