La notion de document, qui fait l’objet d’une définition large à l’article 3, sous a), du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, couvre «tout contenu quel que soit son support (écrit sur papier ou stocké sous forme électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel) concernant une matière relative aux politiques, activités et décisions relevant de la compétence d’une institution» de l’Union. Cette définition est fondée, en substance, sur l’existence d’un contenu conservé, susceptible de reproduction ou de consultation postérieures à sa production, étant précisé, d’une part, que la nature du support de stockage, le type et la nature du contenu stocké, de même que la taille, la longueur, l’importance ou la présentation d’un contenu sont sans importance en ce qui concerne la question de savoir si un contenu est, ou non, couvert par ladite définition et, d’autre part, que la seule limitation ayant trait au contenu susceptible d’être visé par cette définition est la condition selon laquelle ledit contenu doit concerner une matière relative aux politiques, activités et décisions relevant de la compétence de l’institution en cause.

Doivent être qualifiés de documents détenus par une institution au sens de l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, lu en combinaison avec son article 3, sous a), des mémoires rédigés par un État membre, déposés devant la Cour de justice dans le cadre d’un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE et transmis à la Commission partie à l’instance.

Cette conclusion ne saurait être remise en cause par la circonstance que les mémoires ne sont pas adressés à ladite institution partie, mais à la Cour de justice, et que l’institution n’a reçu que des copies transmises par la Cour. Or, si, en vertu de l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001, seuls les documents détenus par une institution, c’est-à-dire établis ou reçus par elle et en sa possession, relèvent du champ d’application dudit règlement, il n’en demeure pas moins que cette disposition ne subordonne nullement l’application dudit règlement aux documents reçus par l’institution à la condition que le document en cause lui ait été adressé et directement transmis par son auteur. De même, dès lors que la notion de document fait l’objet d’une définition large à l’article 3, sous a), du règlement no 1049/2001, fondée sur l’existence d’un contenu conservé, il y a lieu de considérer qu’il est sans incidence sur l’existence d’un document au sens de ladite disposition que les mémoires en cause aient été transmis à l’institution concernée sous forme de copies et non sous forme d’originaux.

En outre, il résulte de la définition large de la notion de document ainsi que de la formulation et de l’existence même, à l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement no 1049/2001, d’une exception relative à la protection des procédures juridictionnelles, que le législateur de l’Union n’a pas voulu exclure l’activité contentieuse des institutions du droit d’accès des citoyens. Cette considération s’impose d’autant plus que ce règlement n’opère ni d’exclusion de l’activité contentieuse des institutions de son champ d’application ni de limitation de celui-ci à leur seule activité administrative. Par ailleurs, dès lors que les mémoires sont transmis à la Commission dans le cadre d’un recours en constatation de manquement qu’elle a intenté dans l’exercice de ses compétences au titre de l’article 258 TFUE, la Commission les a reçus dans l’exercice de ses compétences.

Par ailleurs, l’inclusion, dans le champ d’application du règlement no 1049/2001, de mémoires déposés par un État membre dans le cadre d’une procédure juridictionnelle n’a pas pour effet de porter atteinte à l’objectif des règles spécifiques relatives à l’accès aux documents concernant les procédures juridictionnelles. En effet, la protection desdites procédures peut, le cas échéant, être assurée par l’application de l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement no 1049/2001, étant précisé qu’il peut être tenu compte de l’absence, dans les règles spécifiques relatives aux juridictions de l’Union, de droit d’accès des tiers aux mémoires soumis auxdites juridictions dans le cadre d’une procédure juridictionnelle aux fins de l’interprétation de l’exception relative à la protection des procédures juridictionnelles.

(cf. points 48-51, 53, 54, 57, 61, 104, 105)