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L’article 25 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par les conventions d’adhésion de 1978, 1982, 1989 et 1996, vise toutes les décisions rendues par les juridictions des États contractants, sans établir de distinction. Pour que ces décisions judiciaires entrent dans le champ d’application de la convention, il suffit que, avant le moment où leur reconnaissance et leur exécution sont demandées dans un État autre que l’État d’origine, elles aient fait ou elles aient été susceptibles de faire, dans cet État d’origine, l’objet, sous des modalités diverses, d’une instruction contradictoire. Dès lors que les décisions d’une juridiction nationale sont intervenues sous la forme d’un jugement et d’une ordonnance rendus par défaut dans une procédure civile qui, en principe, suit le principe du contradictoire, le fait que le juge a statué comme si le défendeur, qui s’était régulièrement constitué, avait été défaillant ne saurait suffire à remettre en cause la qualification des décisions intervenues.

L’article 27, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par les conventions d’adhésion de 1978, 1982, 1989 et 1996, doit être interprété en ce sens que le juge de l’État requis peut tenir compte, au regard de la clause de l’ordre public visée à cet article, du fait que le juge de l’État d’origine a statué sur les prétentions du demandeur sans entendre le défendeur, qui s’était régulièrement constitué devant lui mais qui a été exclu de la procédure par une ordonnance au motif qu’il n’avait pas satisfait à des obligations imposées par une ordonnance prise antérieurement dans le cadre de la même procédure, lorsque, au terme d’une appréciation globale de la procédure et au vu de l’ensemble des circonstances, il lui apparaît que cette mesure d’exclusion a constitué une atteinte manifeste et démesurée au droit du défendeur à être entendu. Le contrôle du juge de renvoi doit porter non seulement sur les conditions dans lesquelles ont été prises les décisions dont l’exécution est demandée, mais également sur les conditions dans lesquelles ont été prises, à un stade antérieur, les ordonnances d’injonction, et notamment sur la vérification, d’une part, des voies de droit mises à la disposition du défendeur et, d’autre part, de la possibilité du défendeur d’être entendu, dans le cadre desdites décisions, dans le respect du contradictoire et le plein exercice des droits de la défense.

(cf. points 41, 46, 48 et disp.)
L’obligation pour le Tribunal de motiver ses décisions ne saurait être interprétée comme impliquant que celui-ci soit tenu de répondre dans le détail à chaque argument invoqué par le requérant, en particulier s’il ne revêt pas un caractère suffisamment clair et précis et ne repose pas sur des éléments de preuve circonstanciés.

Dans le cadre d’un pourvoi, le requérant n’est pas recevable à se prévaloir de moyens que le Tribunal a rejetés comme irrecevables, alors que cette déclaration d’irrecevabilité n’est pas mise en cause.

La possibilité de récupération des pertes subies du fait de l’application, par une entreprise en position dominante, de prix inférieurs à un certain niveau de coûts ne constitue pas une condition nécessaire afin d’établir le caractère abusif d’une telle politique de prix. Cela n’exclut pas que la Commission puisse considérer une telle possibilité de récupération des pertes comme étant un élément pertinent dans l’appréciation du caractère abusif de la pratique en question, en ce qu’elle peut contribuer, par exemple, à exclure, en cas d’application de prix inférieurs à la moyenne des coûts variables, des justifications économiques autres que l’élimination d’un concurrent, ou à établir, en cas d’application de prix inférieurs à la moyenne des coûts totaux mais supérieurs à la moyenne des coûts variables, l’existence d’un plan ayant pour but d’éliminer un concurrent. Du reste, l’absence de toute possibilité de récupération des pertes ne saurait suffire à exclure que l’entreprise en question parvienne à renforcer sa position dominante à la suite, notamment, de la sortie du marché d’un ou de plusieurs de ses concurrents, de sorte que le degré de concurrence existant sur le marché, déjà affaibli en raison précisément de la présence de l’entreprise en question, soit réduit davantage et que les consommateurs subissent un dommage du fait de la limitation de leurs possibilités de choix.

(cf. points 110-112)
L’article 4, paragraphe 1, de la directive 89/105, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes d’assurance maladie, doit être interprété en ce sens que, à la condition que les exigences prévues à cette disposition soient respectées, l’adoption de mesures de réduction des prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments est possible plusieurs fois par an, et cela pendant plusieurs années.

En effet, il résulte du libellé dudit article 4, paragraphe 1, que la vérification annuelle des conditions macroéconomiques prévue à cette disposition constitue une exigence minimale qui ne s’oppose pas à ce qu’un État membre effectue une telle vérification plusieurs fois par an et que, si les résultats de ces vérifications le justifient, cet État décide de maintenir un blocage des prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments ou d’adopter des mesures d’augmentation ou de réduction de ces prix.

De même, si ces résultats le justifient également, ladite disposition ne fait pas obstacle à ce qu’un État membre décide d’adopter ou de maintenir de telles mesures pendant plusieurs années.

(cf. points 41-43, disp. 2)
Affaire C-515/07

Vereniging Noordelijke Land- en Tuinbouw Organisatie

contre

Staatssecretaris van Financiën

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

«Sixième directive TVA — Biens et services affectés à l’entreprise pour les besoins d’opérations taxées et d’opérations autres que des opérations taxées — Droit à déduction immédiate et intégrale de la taxe affectée à l’achat de tels biens et services»

Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 22 décembre 2008 I - 841

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 février 2009 I - 865

Sommaire de l’arrêt

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont

[Directive du Conseil 77/388, art. 6, § 2, a), et 17, § 2]

Les articles 6, paragraphe 2, sous a), et 17, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne sont pas applicables à l’utilisation de biens et de services affectés à l’entreprise pour les besoins d’opérations autres que les opérations taxées de l’assujetti, telles que des activités consistant pour une association à défendre les intérêts généraux de ses membres, la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l’acquisition de ces biens et de ces services, se rapportant à de telles opérations, n’étant pas déductible.

L’article 6, paragraphe 2, sous a), de ladite directive n’a, en effet, pas vocation à établir une règle selon laquelle des opérations qui se situent en dehors du champ d’application du régime de la TVA peuvent être considérées comme étant effectuées à des «fins étrangères» à l’entreprise au sens de cette disposition.

(cf. points 38, 40 et disp.)
Affaire C-339/07

Christopher Seagon, agissant en qualité d’administrateur judiciaire de Frick Teppichboden Supermärkte GmbH

contre

Deko Marty Belgium NV

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)

«Coopération judiciaire en matière civile — Procédures d’insolvabilité — Juridiction compétente»

Conclusions de l’avocat général M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, présentées le 16 octobre 2008 I - 769

Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 février 2009 I - 791

Sommaire de l’arrêt

Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement no 1346/2000

(Règlement du Conseil no 1346/2000, art. 3, § 1, 16 et 25, 2e, 4e, 6e et 8e considérants)

L’article 3, paragraphe 1, du règlement no 1346/2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel la procédure d’insolvabilité a été ouverte sont compétentes pour statuer sur une action révocatoire fondée sur l’insolvabilité et dirigée contre un défendeur ayant son siège statutaire dans un autre État membre.

Une telle interprétation résulte de l’effet utile de ce règlement ainsi que de l’intention du législateur de limiter ce même règlement à des dispositions qui règlent la compétence pour l’ouverture de procédures d’insolvabilité et la prise des décisions qui dérivent directement de la procédure d’insolvabilité et s’y insèrent étroitement.

(cf. points 20, 21, 28 et disp.)
Dans la mesure où des règles communautaires sont arrêtées pour réaliser les buts du traité, les États membres ne peuvent, hors du cadre des institutions communes, prendre des engagements susceptibles d’affecter lesdites règles ou d’en altérer la portée. Les dispositions du règlement no 725/2004, relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires, qui a pour base juridique l’article 80, paragraphe 2, CE, disposition qui se réfère, à son second alinéa, à l’article 71 CE, constituent des règles communautaires arrêtées pour réaliser les buts du traité.

En invitant le comité de sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale (OMI) à examiner l’établissement de listes de vérification («check lists») ou d’autres outils appropriés pour assister les États contractants de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer dans la vérification de la conformité des navires et des installations portuaires avec les exigences du chapitre XI-2 de l’annexe de cette convention et du code international relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires, un État membre soumet audit comité une proposition qui est de nature à entamer un processus pouvant conduire à l’adoption par l’OMI de nouvelles règles. Or, l’adoption de telles règles nouvelles aurait, par voie de conséquence, un effet sur le règlement, le législateur communautaire ayant décidé d’incorporer, en substance, ces deux instruments internationaux dans le droit communautaire.

Dans ces conditions, l’État membre à l’origine d’un tel processus prend une initiative qui est susceptible d’affecter les dispositions du règlement, ce qui constitue un manquement aux obligations découlant des articles 10 CE, 71 CE, et 80, paragraphe 2, CE.

(cf. points 17, 18, 21-23)
S’il est vrai que l’article 7, paragraphe 5, consacre l’unicité du permis de conduire communautaire, cet article ne s’oppose toutefois pas à ce qu’un ressortissant d’un État membre continue à disposer de plus d’un permis valide lorsqu’un desdits permis a été délivré dans un État membre avant son adhésion dans la mesure où un tel permis n’a pas perdu sa validité. Dans une telle situation, ladite disposition n’affecte donc pas, en cas de coexistence de deux permis valides, la validité d’un de ces permis. Elle n’instaure pas d’ordre de priorité d’application et n’impose ni la perte automatique du premier permis ni la nullité du second permis.

L’article 7, paragraphe 5, de la directive 91/439, relative au permis de conduire, telle que modifiée par le règlement no 1882/2003, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un ressortissant d’un État membre soit simultanément en possession de deux permis de conduire valides, dont l’un est un permis communautaire et l’autre un permis de conduire délivré par un autre État membre, lorsqu’ils ont tous les deux été obtenus avant l’adhésion de ce dernier État à l’Union européenne.

Les articles 1er et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439, relative au permis de conduire, telle que modifiée par le règlement no 1882/2003, ne s’opposent pas à ce qu’un État membre refuse de reconnaître le droit de conduire résultant d’un permis de conduire délivré par un autre État avant l’adhésion de celui-ci à l’Union européenne, si ce permis a été délivré antérieurement à un permis de conduire délivré par le premier État membre dans lequel ce second permis a fait l’objet d’un retrait pour cause d’inaptitude de son titulaire à la conduite. Le fait que ce refus intervient après la période d’interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire assortissant ledit retrait est, à cet égard, sans pertinence.

En effet, si une mesure nationale de retrait pouvait être contournée par la possibilité de se prévaloir d’un permis de conduire délivré antérieurement à la délivrance du permis retiré pour des motifs d’inaptitude de conduite sans qu’il soit établi que la personne présentant cet ancien permis est, à la date à laquelle elle s’en prévaut, apte à la conduite conformément à la directive 91/439, cela compromettrait la sécurité de la circulation routière.

Par ailleurs, il serait paradoxal d’imposer à un État membre la reconnaissance du droit de conduire résultant d’un permis de conduire délivré par un autre État membre antérieurement à un permis de conduire délivré par le premier État membre alors que ce second permis a été retiré pour cause d’inaptitude de son titulaire à la conduite. En effet, si un ressortissant d’un État membre dispose d’un seul permis de conduire délivré dans un autre État membre, le premier État membre est autorisé, en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/439, à lui appliquer ses dispositions concernant le retrait, par exemple, pour cause d’inaptitude à la conduite.

(cf. points 96-98, disp. 2)
Le régime de transparence établi par la directive 2001/18, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220, se reflète notamment dans l’article 9, ainsi que dans les articles 25, paragraphe 4, et 31, paragraphe 3, de celle-ci. En effet, par ces dispositions, le législateur communautaire a cherché à établir non seulement des mécanismes de consultation du public en général et, le cas échéant, de certains groupes sur une dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés (OGM) envisagée, mais aussi un droit d’accès du public aux informations relatives à une telle opération ainsi que la mise en place de registres publics dans lesquels doit figurer la localisation de chaque dissémination d’OGM.

Il résulte également desdites dispositions que les droits énoncés dans celles-ci se rapportent étroitement aux informations qui doivent être fournies dans le cadre de la procédure de notification devant être suivie pour chaque dissémination volontaire d’OGM à toute autre fin que leur mise sur le marché, conformément aux articles 5 à 8 de la directive 2001/18.

Il résulte du lien ainsi établi entre la procédure de notification et l’accès aux données relatives à l’opération de dissémination volontaire d’OGM envisagée que, sauf dérogation prévue par ladite directive, le public intéressé peut demander la communication de toute information transmise par le notifiant dans le cadre du processus d’autorisation relatif à une telle dissémination.

Les États membres sont tenus, conformément à l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/18, de veiller à ce que toutes les mesures appropriées soient prises afin d’éviter des effets négatifs sur la santé humaine et l’environnement qui pourraient résulter d’une dissémination volontaire d’OGM et d’effectuer une évaluation appropriée des éventuels risques pour l’environnement découlant d’une telle opération.

Quant au degré de précision des données à fournir, ainsi qu’il est indiqué dans l’annexe III de ladite directive, il varie en fonction des caractéristiques de la dissémination volontaire d’OGM envisagée.

Ainsi, les éléments relatifs à la situation géographique d’une dissémination volontaire d’OGM devant figurer dans la notification de celle-ci répondent à des exigences visant à déterminer les effets concrets d’une telle opération sur l’environnement. Les indications concernant le site d’une telle dissémination doivent donc être définies par rapport aux caractéristiques de chaque opération et de ses incidences éventuelles sur l’environnement.

En conséquence, le «lieu de la dissémination», au sens de l’article 25, paragraphe 4, premier tiret, de la directive 2001/18, est déterminé par toute information relative à la localisation de la dissémination soumise par le notifiant aux autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel cette dissémination doit avoir lieu dans le cadre des procédures visées aux articles 6 à 8, 13, 17, 20 ou 23 de la même directive.

(cf. points 30-32, 34, 35, 38, 39, disp. 1)
Lorsqu’un requérant se borne à critiquer le fait que le Tribunal a eu recours à la voie de l’ordonnance motivée, sans aucunement évoquer les conditions d’application dudit article 111 ni mettre en cause l’interprétation que le Tribunal a faite de cet article dans l’ordonnance attaquée, son moyen doit être rejeté comme non fondé.

Le droit à un procès équitable tel qu’il découle, notamment, de l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales constitue un droit fondamental que l’Union européenne respecte en tant que principe général en vertu de l’article 6, paragraphe 2, UE. Un tel droit implique nécessairement l’accès pour toute personne à un tribunal indépendant et impartial. Dès lors, l’existence de garanties en matière de composition du tribunal représente la pierre angulaire du droit à un procès équitable, dont le juge communautaire doit notamment vérifier le respect dès lors qu’une violation de ce droit est invoquée et que la contestation sur ce point n’apparaît pas d’emblée manifestement dépourvue de sérieux.

Toutefois, la circonstance que des juges ayant eu à connaître une première fois d’une affaire siègent dans une autre formation de jugement ayant de nouveau à connaître de la même affaire ne saurait être considérée par elle-même comme incompatible avec les exigences du droit à un procès équitable. En particulier, le fait qu’un ou plusieurs juges soient présents dans les deux formations successives et y exercent les mêmes fonctions, comme celles de président ou de juge rapporteur, est par lui-même sans incidence sur l’appréciation du respect de l’exigence d’impartialité dès lors que lesdites fonctions sont exercées dans une formation collégiale. De telles considérations valent à plus forte raison lorsque les deux formations successives ont à connaître non pas de la même affaire mais de deux affaires distinctes présentant un certain degré de connexité.

En outre, l’exigence d’impartialité recouvre en réalité deux aspects. En premier lieu, le tribunal doit être subjectivement impartial, c’est-à-dire qu’aucun de ses membres ne doit manifester de parti pris ou de préjugé personnel, l’impartialité personnelle se présumant jusqu’à preuve du contraire. En second lieu, le tribunal doit être objectivement impartial, c’est-à-dire qu’il doit offrir des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime.

(cf. points 41-46)
Il ressort des termes mêmes de l’article 7, paragraphe 2, sous a), de la directive 96/9, concernant la protection juridique des bases de données, que le législateur communautaire a entendu englober dans la notion d’«extraction», au sens dudit article 7, non seulement les actes de «transfert permanent», mais également ceux correspondant à un «transfert temporaire». La délimitation de ces notions respectives de «transfert permanent» et de «transfert temporaire», au sens de l’article 7, repose sur le critère de la durée de conservation des éléments extraits d’une base de données protégée sur un support autre que celui de cette base de données. Le moment de l’existence d’une extraction, au sens dudit article 7, à partir d’une base de données protégée, accessible par voie électronique, correspond au moment de la fixation des éléments visés par l’acte de transfert sur un support autre que celui de cette base de données. Cette notion d’extraction est indépendante de l’objectif poursuivi par l’auteur de l’acte en cause, des modifications éventuellement apportées par ce dernier au contenu des éléments ainsi transférés ainsi que des différences éventuelles relatives à l’organisation structurelle des bases de données concernées.

La circonstance que des caractéristiques matérielles et techniques présentes dans le contenu d’une base de données protégée d’un fabricant figurent également dans le contenu d’une base de données d’un autre fabricant peut être interprétée comme un indice de l’existence d’une extraction, au sens de l’article 7 de la directive 96/9, à moins qu’une telle coïncidence puisse s’expliquer par d’autres facteurs qu’un transfert intervenu entre les deux bases de données concernées. Le fait que des éléments obtenus par le fabricant d’une base de données auprès de sources non accessibles au public figurent également dans la base de données d’un autre fabricant ne suffit pas, en tant que tel, à prouver l’existence d’une telle extraction, mais peut constituer un indice de celle-ci.

La nature des programmes informatiques utilisés pour la gestion de deux bases de données électroniques ne constitue pas un élément d’appréciation de l’existence d’une extraction au sens de l’article 7 de la directive 96/9.

(cf. points 42, 55, disp. 1)
Affaire C-302/07

J D Wetherspoon plc

contre

The Commissioners of Her Majesty’s Revenue & Customs

(demande de décision préjudicielle, introduite par le VAT and Duties Tribunal, London)

«Première et sixième directives TVA — Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité — Règles concernant l’arrondissement des montants de la TVA — Méthodes et niveaux d’arrondissement»

Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 20 novembre 2008 I ‐ 1470

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2009 I ‐ 1487

Sommaire de l’arrêt

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive – Dispositions relatives à l’arrondissement du montant de la taxe [Directives du Conseil 67/227, art. 2 et 77/388, art. 11, A, § 1, a), 12, § 3, a), et 22, § 3, b)] Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive – Dispositions relatives à l’arrondissement du montant de la taxe [Directives du Conseil 67/227, art. 2 et 77/388, art. 11, A, § 1, a), 12, § 3, a), et 22, § 3, b)] Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive – Arrondissement du montant de la taxe (Directive du Conseil 77/388)