Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 février 1984. - Srl CILFIT et autres et Lanificio di Gavardo SpA contre Ministero della sanità. - Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. - Produits énumérés à l'annexe II du traité - Laines. - Affaire 77/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 01257



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE - NOTIONS - INTERPRETATION - REFERENCE AU TARIF DOUANIER COMMUN

( TRAITE CEE , ANNEXE II )

2.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE - REGLEMENT N 827/68 - CHAMP D ' APPLICATION - LAINES - EXCLUSION

( TRAITE CEE , ANNEXE II ; REGLEMENT DU CONSEIL N 827/68 , ART . 1 ET ANNEXE )

Sommaire

1 . EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EXPLIQUANT LES NOTIONS FIGURANT A L ' ANNEXE II DU TRAITE , ET COMPTE TENU DE CE QUE CETTE ANNEXE REPREND EXACTEMENT CERTAINES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN , IL CONVIENT DE SE REFERER , POUR L ' INTERPRETATION DE LADITE ANNEXE , AUX INTERPRETATIONS ACQUISES ET AUX METHODES D ' INTERPRETATION CONSACREES EN CE QUI CONCERNE LE TARIF DOUANIER COMMUN .

2.L ' EXPRESSION ' EX 05.15 B , PRODUITS D ' ORIGINE ANIMALE , NON DENOMMES NI COMPRIS AILLEURS ' FIGURANT A L ' ANNEXE DU REGLEMENT N 827/68 DU CONSEIL , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUR CERTAINS PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE , NE COMPREND PAS LES LAINES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 77/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SRL CILFIT - EN LIQUIDATION - , PLUS 54 AUTRES , A ROME ,

ET

MINISTERO DELLA SANITA , A ROME ,

ET

LANIFICIO DI GAVARDO SPA , A MILAN ,

ET

MINISTERO DELLA SANITA , A ROME ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 827/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUR CERTAINS PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE ( JO L 151 , P . 16 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 3 MAI SUIVANT , LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 827/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUR CERTAINS PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE ( JO L 151 , P . 16 ).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UNE ACTION INTENTEE PAR LA SOCIETE CILFIT ET 54 AUTRES SOCIETES IMPORTATRICES DE LAINE , ETABLIES EN ITALIE , ET TENDANT AU RECOUVREMENT DE SOMMES QU ' ELLES AVAIENT PAYEES A TITRE DE DROITS DE VISITE SANITAIRE . LES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL ONT SOUTENU QUE LA LEGISLATION ITALIENNE RELATIVE AUX DROITS DE VISITE SANITAIRE NE SAURAIT S ' APPLIQUER AUX IMPORTATIONS DE LAINES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , CES MARCHANDISES AYANT ETE SOUMISES A UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES PAR LE REGLEMENT N 827/68 , DONT L ' ARTICLE 2 PREVOIT QUE , DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , LA PERCEPTION DE TOUTE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE EST INTERDITE .

3 LE REGLEMENT N 827/68 S ' APPLIQUE , D ' APRES SON ARTICLE 1 , AUX PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE DE CE REGLEMENT . PARMI CES PRODUITS FIGURENT ' EX 05.15 B , PRODUITS D ' ORIGINE ANIMALE , NON DENOMMES NI COMPRIS AILLEURS ' . LA JURIDICTION NATIONALE VEUT SAVOIR SI LES LAINES RELEVENT DE CETTE CATEGORIE DE PRODUITS .

4 LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 827/68 CONSTATENT QUE DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES COMPORTANT DES MECANISMES SPECIFIQUES ONT ETE ETABLIES POUR DE NOMBREUX SECTEURS DE PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE ET QU ' IL CONVIENT DE PRENDRE EGALEMENT , DANS LE CADRE D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , DES DISPOSITIONS APPROPRIEES EN VUE DE PERMETTRE L ' ETABLISSEMENT D ' UN MARCHE UNIQUE POUR L ' ENSEMBLE DES AUTRES PRODUITS DE LADITE ANNEXE .

5 IL S ' ENSUIT QUE LE REGLEMENT A POUR OBJET D ' INSTITUER UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES APPLICABLE AUX PRODUITS DE L ' ANNEXE II DU TRAITE NON ENCORE REGIS PAR D ' AUTRES ORGANISATIONS COMMUNES . L ' ANNEXE II COMPREND , SELON L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , LA LISTE QUI ENUMERE LES PRODUITS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 39 A 46 DU TRAITE RELATIFS A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .

6 SI DONC L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT PREVOIT QUE L ' ORGANISATION COMMUNE INSTITUEE PAR LE REGLEMENT REGIT LES PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE DU REGLEMENT , ET SI CETTE ANNEXE COMPREND , ENTRE AUTRES , LA DESIGNATION SUIVANTE : ' EX 05.15 B , PRODUITS D ' ORIGINE ANIMALE , NON DENOMMES NI COMPRIS AILLEURS ; ANIMAUX MORTS DU CHAPITRE 1 , IMPROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE ' , CES EXPRESSIONS NE PEUVENT AVOIR UN SENS DIFFERENT DE CELUI QU ' ELLES ONT DANS LE CADRE DE L ' ANNEXE II DU TRAITE , OU ELLES FIGURENT EGALEMENT .

7 EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EXPLIQUANT LES NOTIONS FIGURANT A L ' ANNEXE II DU TRAITE , ET COMPTE TENU DE CE QUE CETTE ANNEXE REPREND EXACTEMENT CERTAINES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN , IL CONVIENT DE SE REFERER , POUR L ' INTERPRETATION DE LADITE ANNEXE , AUX INTERPRETATIONS ACQUISES ET AUX METHODES D ' INTERPRETATION CONSACREES EN CE QUI CONCERNE LE TARIF DOUANIER COMMUN . LES TERMES DE L ' ANNEXE II EUX-MEMES SE REFERENT D ' AILLEURS AUX POSITIONS ET SOUS-POSITIONS DE CE TARIF POUR IDENTIFIER LES PRODUITS ENUMERES .

8 LE CHAPITRE 5 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DONT RELEVE LA SOUS-POSITION 05.15 B EN CAUSE DANS CE LITIGE , FAIT PARTIE DE LA SECTION I DU TARIF , ANIMAUX VIVANTS ET PRODUITS DU REGNE ANIMAL , QUI ENGLOBE ENTRE AUTRES LES ANIMAUX VIVANTS , LES VIANDES , LES POISSONS , CRUSTACES ET MOLLUSQUES , LE LAIT ET LES PRODUITS LAITIERS ET LES ' AUTRES PRODUITS D ' ORIGINE ANIMALE , NON DENOMMES NI COMPRIS AILLEURS ' ; CES DERNIERS PRODUITS SONT CEUX DU CHAPITRE 5 , QUI COMPRENNENT ENTRE AUTRES LES CHEVEUX BRUTS , LES DECHETS DE POISSONS , L ' IVOIRE ET LES EPONGES NATURELLES . LES LAINES FONT L ' OBJET DU CHAPITRE 53 , ' LAINE ; POILS ET CRINS ' , QUI FAIT PARTIE DE LA SECTION XI , ' MATIERES TEXTILES ET OUVRAGES EN CES MATIERES ' .

9 POUR EXCLURE TOUT RISQUE DE MALENTENDU SUR LA CLASSIFICATION TARIFAIRE DES LAINES , LA NOTE N 1 DU CHAPITRE 5 PREVOIT QUE CE CHAPITRE NE COMPREND PAS ' LES MATIERES PREMIERES TEXTILES D ' ORIGINE ANIMALE AUTRES QUE LE CRIN ET LES DECHETS DE CRIN ( SECTION XI ) ' .

10 DES LORS , LA SOUS-POSITION 05.15 B DU TARIF DOUANIER COMMUN NE COMPREND PAS LES LAINES QUI , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , NE PEUVENT DONC ETRE VISEES PAR L ' EXPRESSION ' EX 05.15 B , PRODUITS D ' ORIGINE ANIMALE , NON DENOMMES NI COMPRIS AILLEURS ' FIGURANT A L ' ANNEXE II DU TRAITE ET A L ' ANNEXE DU REGLEMENT N 827/68 .

11 LES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL ONT SIGNALE QU ' UNE INTERPRETATION QUI AURAIT POUR EFFET D ' EXCLURE LES LAINES DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ANNEXE II , ET AINSI DES ARTICLES 39 A 46 DU TRAITE , RISQUE DE NEGLIGER LA PORTEE DE L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , SELON LEQUEL LE MARCHE COMMUN S ' ETEND AUX PRODUITS AGRICOLES , SOIT A TOUS LES PRODUITS DU SOL , DE L ' ELEVAGE ET DE LA PECHERIE , AINSI QU ' AUX PRODUITS DE PREMIERE TRANSFORMATION QUI SONT EN RAPPORT DIRECT AVEC CES PRODUITS . LES LAINES RELEVERAIENT INDUBITABLEMENT DE CETTE DERNIERE CATEGORIE , CE QUI NECESSITERAIT UNE INTERPRETATION DES REGLEMENTS AGRICOLES PERMETTANT D ' INCLURE LES LAINES DANS LES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES .

12 LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION ONT CEPENDANT FAIT VALOIR A JUSTE TITRE QUE , SI L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 1 , DONNE UNE DEFINITION GENERALE DE LA NOTION DE ' PRODUITS AGRICOLES ' , LE TROISIEME PARAGRAPHE DU MEME ARTICLE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE S ' APPLIQUENT AUX PRODUITS ENUMERES A LA LISTE DE L ' ANNEXE II DU TRAITE . TOUTEFOIS , DANS UN DELAI DE DEUX ANS A PARTIR DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE , LE CONSEIL POUVAIT AJOUTER DES PRODUITS A LA LISTE DE L ' ANNEXE II ; CE FAISANT , LE CONSEIL ETAIT TENU DE RESTER DANS LE CADRE DE LA DEFINITION GENERALE DES PRODUITS AGRICOLES TELLE QU ' ELLE FIGURE A L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 1 .

13 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' EXPRESSION ' EX 05.15 B , PRODUITS D ' ORIGINE ANIMALE , NON DENOMMES NI COMPRIS AILLEURS ' FIGURANT A L ' ANNEXE DU REGLEMENT N 827/68 NE COMPREND PAS LES LAINES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

14 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE , PAR ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1983 , DIT POUR DROIT :

L ' EXPRESSION ' EX 05.15 B , PRODUITS D ' ORIGINE ANIMALE , NON DENOMMES NI COMPRIS AILLEURS ' FIGURANT A L ' ANNEXE DU REGLEMENT N 827/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUR CERTAINS PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE ( JO L 151 , P . 16 ), NE COMPREND PAS LES LAINES .