Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif

(Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

2. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Caractère irréparable du préjudice – Appréciation dans le contentieux de la passation des marchés publics

(Art. 268 TFUE, 278 TFUE, 279 TFUE et 340 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2; directive du Conseil 89/665)

3. Droit de l’Union européenne – Principes – Reconnaissance – Application, par le juge de l’Union, d’un principe général en tenant compte des dispositions d’une directive le concrétisant – Admissibilité – Limites

4. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Appréciation dans le contentieux de la passation des marchés publics – Préjudice grave – Caractère suffisant en cas de fumus boni juris particulièrement sérieux constitué par une illégalité manifeste et grave – Condition – Introduction de la demande en référé dans le délai de suspension avant la conclusion du contrat avec l’adjudicataire

(Art. 278 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47; règlement de la Commission nº 1268/2012, art. 171, § 1; directive du Conseil 89/665, art. 1 er , § 5, 2, § 3, 2 bis à 2 septies)

Sommaire

1. Voir le texte de la décision.

(cf. points 22, 66)

2. En matière de référé, un préjudice d’ordre pécuniaire ne saurait, sauf circonstances exceptionnelles, être considéré comme irréparable, une compensation pécuniaire étant, en règle générale, à même de rétablir la personne lésée dans la situation antérieure à la survenance du préjudice. Un tel préjudice pourrait notamment être réparé dans le cadre d’un recours en indemnité introduit sur la base des articles 268 TFUE et 340 TFUE. Cependant, s’agissant d’une demande en référé visant une décision d’attribution d’un marché d’une institution ou d’un autre organe de l’Union, l’application sans nuances d’une jurisprudence, même constante, qui rend pratiquement impossible pour le soumissionnaire évincé d’obtenir un sursis à l’exécution de ladite décision, au motif que le préjudice qu’il est susceptible de subir, étant d’ordre financier, n’est pas irréparable, est inconciliable avec les impératifs découlant de la protection provisoire effective qui doit être garantie en matière de marchés publics, mis en œuvre par les dispositions de la directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux.

(cf. points 24, 30)

3. Un principe général du droit de l’Union peut être concrétisé par une directive. À cet égard, dès lors qu’il tient compte des dispositions de cette directive concrétisant un tel principe, le juge de l’Union ne saurait faire abstraction du contenu de ces dispositions, nonobstant le fait qu’elles ne sont pas d’application en tant que telles au cas d’espèce. Plus particulièrement, dans la mesure où il ressort des dispositions d’une telle directive que le législateur de l’Union a voulu établir un équilibre entre les différents intérêts en présence, le juge de l’Union doit tenir compte de cet équilibre dans l’application qu’il fait du principe général ainsi concrétisé.

(cf. points 27, 31)

4. Dans le cadre d’une demande en référé visant le sursis à l’exécution d’une décision d’attribution d’un marché public, compte tenu des impératifs découlant de la protection effective qui doit être garantie en matière de marchés publics, il y a lieu de considérer que, lorsque le soumissionnaire évincé parvient à démontrer l’existence d’un fumus boni juris particulièrement sérieux, il ne saurait être exigé de sa part qu’il établisse que le rejet de sa demande en référé risquerait de lui causer un préjudice irréparable, sous peine qu’il soit porté une atteinte excessive et injustifiée à la protection juridictionnelle effective dont il bénéficie au titre de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Toutefois, cet assouplissement des conditions applicables pour apprécier l’existence de l’urgence, justifié par le droit à un recours juridictionnel effectif, ne s’applique que pendant la phase précontractuelle, pour autant que le délai de suspension de dix jours, prévu par la directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, et à l’article 171, paragraphe 1, du règlement nº 1268/2012, relatif aux règles d’application du règlement nº 966/2012, soit respecté. Dès lors que le pouvoir adjudicateur a conclu le contrat avec l’adjudicataire après que ce délai s’est écoulé et avant l’introduction de la demande en référé, l’assouplissement susmentionné ne se justifie plus.

Par ailleurs, il ne saurait être considéré, sous peine de violer le principe du droit à un recours juridictionnel effectif, que le délai de suspension de dix jours a été respecté dans des circonstances où la possibilité d’introduire une demande de mesures provisoires avant la conclusion du contrat n’a pas été effective en raison du fait que le soumissionnaire évincé n’a pas disposé, pendant ce délai, d’éléments suffisants pour lui permettre d’introduire une telle demande. Eu égard aux exigences du principe de sécurité juridique, cette exception à l’application purement mécanique du délai de suspension de dix jours doit, cependant, être réservée à des cas de figure exceptionnels dans lesquels le soumissionnaire évincé n’avait aucune raison de considérer que la décision d’attribution du marché était entachée d’illégalité avant la conclusion du contrat avec l’adjudicataire.

(cf. points 41, 42, 48, 49)