Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics de services - Directive 92/50 - Disposition obligeant les États membres à mettre en place des instances de recours - Absence de transposition - Conséquences - Faculté pour les instances de recours compétentes en matière de marchés publics de travaux et de fournitures de statuer également en matière de services - Conséquence non impérative - Obligation pour les juridictions nationales de vérifier l'existence d'une possibilité de recours sur la base du droit national en vigueur

(Directives du Conseil 89/665, art. 1er, § 1 et 2, et 2, § 1, et 92/50, art. 41)

2 Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics de services - Directive 92/50 - Champ d'application - Services de transport de blessés et de malades en présence d'un infirmier - Inclusion - Classification comme services de transports terrestres en annexe I A, catégorie 2, et comme services sociaux et sanitaires en annexe I B, catégorie 25

(Directive du Conseil 92/50, annexes I A et I B)

3 Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics de services - Directive 92/50 - Effet direct

(Directive du Conseil 92/50)

4 Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics de services - Directive 92/50 - Effets de la directive sur des rapports juridiques existants établis avant l'expiration du délai de transpositions - Absence

(Directive du Conseil 92/50)

Sommaire

1 Ni l'article 1er, paragraphes 1 et 2, ni l'article 2, paragraphe 1, ni les autres dispositions de la directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, ne peuvent être interprétés en ce sens que, en l'absence de transposition de la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, à l'échéance du délai prévu à cet effet, les instances de recours des États membres compétentes en matière de procédures de passation de marchés publics de travaux et de fournitures, instaurées en vertu de l'article 2, paragraphe 8, de la directive 89/665, sont également habilitées à connaître des recours relatifs à des procédures de passation de marchés publics de services.

Toutefois, les exigences d'une interprétation du droit national conforme à la directive 92/50 et d'une protection effective des droits des justiciables imposent à la juridiction nationale de vérifier si les dispositions pertinentes du droit national permettent de reconnaître aux justiciables un droit de recours en matière de passation de marchés publics de services. A cet égard, la juridiction nationale est en particulier tenue de vérifier si ce droit de recours peut être exercé devant les mêmes instances que celles prévues en matière de passation de marchés publics de fournitures et de travaux.

2 Les services de transport de blessés et de malades en présence d'un infirmier relèvent à la fois de l'annexe I A, catégorie 2, et de l'annexe I B, catégorie 25, de la directive 92/50, de sorte que le marché qui a pour objet de tels services est visé par l'article 10 de ladite directive.

Tant l'annexe I A que l'annexe I B font référence à la nomenclature CPC (classification commune des produits) des Nations unies et il ressort de ces annexes une distinction claire entre les services de transport et les services médicaux assurés en ambulance. Il ressort du septième considérant de la directive 92/50 que la référence dans lesdites annexes à cette nomenclature a un caractère contraignant. Le numéro de référence CPC 93, figurant à la catégorie 25 («Services sociaux et sanitaires») de l'annexe I B, indique clairement que cette catégorie porte exclusivement sur les aspects médicaux des services de santé faisant l'objet d'un marché public à l'exclusion des aspects de transport, qui relèvent de la catégorie 2 («Services de transports terrestres») indiquant la référence CPC 712.

3 Les dispositions des titres I et II de la directive 92/50 peuvent être invoquées directement par les particuliers devant les juridictions nationales. Quant aux dispositions des titres III à VI, elles peuvent également être invoquées par un particulier devant une juridiction nationale dans la mesure où il ressort de l'examen individuel de leur libellé qu'elles sont inconditionnelles et suffisamment claires et précises.

En effet, les dispositions détaillées des titres III à VI de la directive, qui concernent le choix des procédures de passation et les règles applicables aux concours, les règles communes dans le domaine technique et de publicité, ainsi que celles relatives aux critères de participation, de sélection et d'attribution, sont, sous réserve d'exceptions et de nuances qui ressortent de leur libellé, inconditionnelles et suffisamment claires et précises pour être invoquées par les prestataires devant les juridictions nationales.

4 Le droit communautaire n'impose pas à un pouvoir adjudicateur d'un État membre d'intervenir, à la demande d'un particulier, dans des rapports juridiques existants, qui ont été établis pour une durée indéterminée ou pour plusieurs années, dès lors que ces rapports ont été établis avant l'expiration du délai de transposition de la directive 92/50.