Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Actes des institutions - Procédure d'élaboration - Consultation régulière du Parlement - Formalité substantielle - Reconsultation en cas de modification substantielle apportée à la proposition initiale - Notoriété des souhaits du Parlement - Défaut de pertinence

2 Rapprochement des législations - Législations uniformes - Obligation de visa pour les ressortissants des pays tiers - Règlement n_ 2317/95 - Différences substantielles par rapport à la proposition initiale de la Commission - Absence de reconsultation du Parlement - Violation des formes substantielles - Illégalité

(Traité CEE, art. 100 C; règlement du Conseil n_ 2317/95)

3 Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets - Limitation par la Cour - Règlement - Devoir du Conseil de remédier dans un délai raisonnable à l'irrégularité substantielle à l'origine de l'annulation

(Traité CE, art. 173 et 174, al. 2)

Sommaire

4 La consultation régulière du Parlement dans les cas prévus par le traité constitue une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de l'acte concerné. La participation effective du Parlement au processus législatif de la Communauté, selon les procédures prévues par le traité, représente, en effet, un élément essentiel de l'équilibre institutionnel voulu par le traité. Cette compétence constitue l'expression d'un principe démocratique fondamental, selon lequel les peuples participent à l'exercice du pouvoir par l'intermédiaire d'une assemblée représentative.

L'exigence de consulter le Parlement européen au cours de la procédure législative, dans les cas prévus par le traité, implique l'exigence d'une nouvelle consultation à chaque fois que le texte finalement adopté, considéré dans son ensemble, s'écarte dans sa substance même de celui sur lequel le Parlement a déjà été consulté, à l'exception des cas où les amendements correspondent, pour l'essentiel, au souhait exprimé par le Parlement lui-même.

Il n'est pas possible à l'institution qui adopte le texte final de se soustraire à cette exigence au motif qu'elle connaîtrait parfaitement les souhaits du Parlement sur les points essentiels en cause, car cela aboutirait à compromettre gravement la participation effective du Parlement au processus législatif de la Communauté, qui est essentielle au maintien de l'équilibre institutionnel voulu par le traité, et reviendrait à méconnaître l'influence que peut avoir sur l'adoption de l'acte en cause la consultation régulière du Parlement.

5 Il résulte du rapprochement de la proposition de la Commission à l'origine du règlement n_ 2317/95 et du contenu de celui-ci, tel qu'adopté par le Conseil, que, s'agissant de la détermination des pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres et de l'établissement d'une liste commune à cet effet, la proposition de la Commission ne prévoyait, après le 30 juin 1996, que l'existence d'une telle liste désignant limitativement les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa, tandis que le règlement permet aux États membres de maintenir, pour une période indéterminée, leur liste des pays tiers ne figurant pas sur la liste commune dont les ressortissants sont soumis à ladite obligation.

Une telle modification est de nature substantielle. Affectant le système du projet dans son ensemble, elle supposait, s'agissant d'une procédure législative régie par l'article 100 C du traité, une nouvelle consultation du Parlement. Le fait qu'il n'y ait pas été procédé constitue une violation des formes substantielles, qui doit entraîner l'annulation du règlement n_ 2317/95.

6 La nécessité d'éviter que l'annulation, pour violation de l'obligation de procéder à une consultation régulière du Parlement, du règlement n_ 2317/95, déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres, ne crée une discontinuité dans l'harmonisation des dispositions nationales en matière de visas ainsi que d'importants motifs de sécurité juridique justifient que la Cour exerce le pouvoir que lui confère expressément l'article 174, deuxième alinéa, du traité en cas d'annulation d'un règlement et décide le maintien provisoire des effets du règlement annulé jusqu'à l'adoption par le Conseil d'un nouveau règlement, celui-ci ayant toutefois le devoir de remédier, dans un délai raisonnable, à l'irrégularité commise.