La seule circonstance que les articles 78 à 80 du règlement no 966/2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, ne comportent pas de modalités concernant spécifiquement la procédure relative au recouvrement de créances auprès de députés européens, mais portent sur la constatation des créances de l’Union et l’ordonnancement des recouvrements, ne saurait rendre applicable la décision du Bureau du Parlement européen, portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, y compris la procédure de recouvrement prévue à son article 68, en méconnaissance de sa portée matérielle.

À cet égard, dans le cas de sommes indûment versées à un député du Parlement européen au titre de l’indemnité d’assistance parlementaire, la seule circonstance qu’une longue période se soit écoulée entre la date à laquelle ces sommes ont été versées et celle de l’adoption d’une décision de recouvrement auprès de l’intéressé de la somme en cause ne suffit pas, en elle-même et en l’absence de tout autre élément pertinent, à faire naître, dans le chef dudit député, une confiance légitime dans le fait que les sommes en cause ne seront plus réclamées.

Le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime suppose que des assurances précises, inconditionnelles et concordantes, émanant de sources autorisées et fiables, ont été fournies à l’intéressé par les autorités compétentes de l’Union.

Cette interprétation vaut également pour l’article 81 du règlement no 966/2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, et pour l’article 93 du règlement délégué no 1268/2012, relatif aux règles d’application du règlement no 966/2012, dès lors que ces dispositions correspondent, en substance, respectivement à l’article 73 bis du règlement no 1605/2002 et à l’article 85 ter du règlement no 2342/2002.

L’article 73 bis du règlement no 1605/2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, tel que modifié par le règlement no 1995/2006, qui fixait un délai de prescription des créances de l’Union de cinq ans ne pouvait, à lui seul, sans ses modalités d’application, être utilement invoqué pour établir qu’une créance de l’Union était prescrite. Dès lors, cet article 73 bis, qui doit être lu avec ses modalités d’application prévues à l’article 85 ter du règlement no 2342/2002, établissant les modalités d’exécution du règlement no 1605/2002, tel que modifié par le règlement no 478/2007, prévoit un délai de prescription de cinq ans pour permettre aux organes de l’Union de recouvrer des créances de l’Union sur des tiers, le point de départ de ce délai courant à compter de la date limite communiquée au débiteur dans la note de débit.

En ce qui concerne le recouvrement des créances dues aux institutions de l’Union, s’il est vrai que ni l’article 81 du règlement no 966/2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, ni l’article 93 du règlement délégué no 1268/2012, relatif aux règles d’application du règlement no 966/2012, ne fixent aucun délai dans lequel une note de débit, l’acte par lequel la constatation d’une telle créance est portée à la connaissance du débiteur, doit être communiquée à ce dernier à compter de la date du fait générateur de la créance en cause, l’exigence de sécurité juridique requiert toutefois que les institutions de l’Union exercent leurs pouvoirs dans un délai raisonnable. Le caractère raisonnable d’un délai doit être apprécié en fonction de l’ensemble des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, de l’enjeu du litige pour l’intéressé, de la complexité de l’affaire et des différentes étapes procédurales que l’institution de l’Union a suivies, ainsi que du comportement des parties au cours de la procédure. En effet, le caractère raisonnable d’un délai ne saurait être examiné par référence à une limite maximale précise, déterminée de manière abstraite.

À cet égard, compte tenu du fait que l’article 81 du règlement no 966/2012 vise à limiter dans le temps la possibilité de recouvrer les créances de l’Union sur des tiers, afin de satisfaire au principe de bonne gestion financière et fixe, dans cette optique, un délai de cinq ans, le délai de communication d’une note de débit au débiteur par une institution de l’Union doit être, en principe, présumé déraisonnable lorsque cette communication intervient au-delà d’une période de cinq ans à compter du moment où l’institution a été normalement en mesure de faire valoir sa créance. Eu égard à l’article 78, paragraphes 1 et 2, du règlement no 966/2012 ainsi qu’aux articles 81 et 82 du règlement délégué no 1268/2012, une institution de l’Union est normalement en mesure de faire valoir sa créance à partir de la date à laquelle cette institution dispose des pièces justificatives permettant d’identifier une créance donnée comme certaine, liquide et exigible ou aurait pu disposer de telles pièces justificatives, si elle avait agi avec la diligence requise.

Cependant, le fait qu’une durée de plus de cinq ans s’est écoulée entre la date à laquelle l’institution a été normalement en mesure de faire valoir sa créance et la date de communication d’une note de débit ne saurait, automatiquement, entraîner la violation du principe du délai raisonnable. En effet, il convient également de vérifier si une telle durée peut s’expliquer par des circonstances propres de l’affaire. De même, une communication d’une telle note de débit dans un délai inférieur audit délai de cinq ans, dans une affaire de moindre complexité, dont l’enjeu pour le débiteur serait important ou dans laquelle l’institution de l’Union aurait manqué de diligence, notamment en ce qui concerne l’obtention des pièces justificatives lui permettant d’identifier une créance comme étant certaine, liquide et exigible, pourrait ne pas répondre aux exigences du principe du délai raisonnable. Dans une telle hypothèse, il incomberait au débiteur d’apporter la preuve du caractère déraisonnable d’un tel délai inférieur au délai de cinq ans.

(cf. points 89, 96, 99-104, 106)