Affaire C‑9/12

Corman-Collins SA

contre

La Maison du Whisky SA

(demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de commerce de Verviers)

«Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 2 — Article 5, point 1, sous a) et b) — Compétence spéciale en matière contractuelle — Notions de ‘vente de marchandises’ et de ‘fourniture de services’ — Contrat de concession de vente de marchandises»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2013

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Concession exclusive – Litige opposant le concessionnaire au concédant – Concessionnaire établi dans un État Membre différent de celui du concédant – Réglementation de cet État membre attribuant compétence aux juridictions nationales en matière de résiliation unilatérale des concessions de vente – Inadmissibilité (Règlement du Conseil no 44/2001, art. 2) Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Compétences spéciales – Article 5, point 1, sous b), second tiret – Notion de fourniture de services – Contrat de concession comportant des stipulations particulières concernant la distribution par le concessionnaire des marchandises vendues par le concédant – Inclusion – Appréciation par la juridiction nationale [Règlement du Conseil no 44/2001, art. 5, point 1, b), 2e tiret]

L’article 2 du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, lorsque le défendeur a son domicile dans un État membre autre que celui dans lequel siège la juridiction saisie du litige, il s’oppose à l’application d’une règle de compétence nationale relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente prévoyant la compétence des juridictions nationales lorsque le concessionnaire est établi sur le territoire national et que la concession de vente produit tout ou partie de ses effets sur ce même territoire. En effet, dès lors qu’un litige présentant un élément d’extranéité entre dans le champ d’application matériel du règlement et que le défendeur a son domicile sur le territoire d’un État membre, les règles de compétence prévues par le règlement doivent, en principe, recevoir application et prévaloir sur les règles nationales de compétence. (cf. points 22, 23, disp. 1) L’article 5, point 1, sous b), du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la règle de compétence édictée au second tiret de cette disposition pour les litiges relatifs aux contrats de fourniture de services trouve à s’appliquer dans le cas d’une action judiciaire par laquelle un demandeur établi dans un État membre fait valoir, à l’encontre d’un défendeur établi dans un autre État membre, des droits tirés d’un contrat de concession, ce qui requiert que le contrat liant les parties comporte des stipulations particulières concernant la distribution par le concessionnaire des marchandises vendues par le concédant. Il incombe au juge national de vérifier si tel est le cas dans le litige dont il est saisi. (cf. point 43, disp. 2)

Affaire C‑9/12

Corman-Collins SA

contre

La Maison du Whisky SA

(demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de commerce de Verviers)

«Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 2 — Article 5, point 1, sous a) et b) — Compétence spéciale en matière contractuelle — Notions de ‘vente de marchandises’ et de ‘fourniture de services’ — Contrat de concession de vente de marchandises»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2013

Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement no 44/2001 — Concession exclusive — Litige opposant le concessionnaire au concédant — Concessionnaire établi dans un État Membre différent de celui du concédant — Réglementation de cet État membre attribuant compétence aux juridictions nationales en matière de résiliation unilatérale des concessions de vente — Inadmissibilité (Règlement du Conseil no 44/2001, art. 2) Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement no 44/2001 — Compétences spéciales — Article 5, point 1, sous b), second tiret — Notion de fourniture de services — Contrat de concession comportant des stipulations particulières concernant la distribution par le concessionnaire des marchandises vendues par le concédant — Inclusion — Appréciation par la juridiction nationale [Règlement du Conseil no 44/2001, art. 5, point 1, b), 2e tiret]