Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit - Vocable «EuroHealth»

[Règlement du Conseil n_ 40/94, art. 7, § 1, sous c)]

2 Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Demande d'enregistrement d'un signe pour l'ensemble des services relevant d'une même catégorie - Rejet de la demande par l'examinateur - Appréciation des motifs absolus de refus par la chambre de recours portant sur l'ensemble des services

(Règlement du Conseil n_ 40/94, art. 7 et 38)

3 Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif du signe et caractère descriptif de celui-ci - Analyse autonome

[Règlement du Conseil n_ 40/94, art. 7, § 1, sous b) et c)]

Sommaire

1 En ce qui concerne l'enregistrement du vocable EuroHealth comme marque communautaire demandé pour les services relevant de la catégorie «assurances», celui-ci peut servir, dans la zone linguistique anglophone de la Communauté, à désigner une catégorie déterminée de services d'assurance, à savoir les services d'assurance maladie susceptibles d'être proposés au niveau européen. Ce vocable permet ainsi au public concerné d'établir immédiatement et sans autre réflexion un rapport concret et direct avec les services d'assurance maladie qui sont inclus dans la catégorie «assurances». Dès lors, pour les services d'assurance l'enregistrement du vocable EuroHealth peut être refusé sur la base de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n_ 40/94 sur la marque communautaire.

S'agissant de l'enregistrement de ce même vocable EuroHealth demandé pour les services relevant de la catégorie «affaires financières», le lien entre la teneur sémantique du signe, c'est-à-dire «santé en Europe», d'une part, et les services en cause, d'autre part, n'est pas suffisamment concret et direct pour démontrer que ce signe permet, dans l'esprit des consommateurs cibles, une identification immédiate de ces services et qu'il possède ainsi un caractère descriptif de ces derniers. Dès lors, le rapport entre le vocable EuroHealth et les services financiers concernés est trop vague et indéterminé pour tomber sous le coup de l'interdiction édictée à l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n_ 40/94. (voir points 26-27, 36-37)

2 Dès lors que l'enregistrement d'un signe comme marque communautaire est demandé pour l'ensemble des services relevant d'une même catégorie sans faire de distinction entre eux, la chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), saisie d'un recours contre le refus d'enregistrement du signe par l'examinateur au titre de l'article 38 du règlement n_ 40/94 sur la marque communautaire, doit porter son appréciation sur l'ensemble de ces services. (voir point 33)

3 Même en admettant que les éléments susceptibles de fonder les deux motifs absolus de refus à l'enregistrement d'une marque énoncés à l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement n_ 40/94 sur la marque communautaire, à savoir respectivement l'absence de caractère distinctif du signe et le caractère descriptif de celui-ci, puissent se recouper dans une certaine mesure, il n'en reste pas moins que ces motifs ont chacun un domaine d'application propre et qu'ils doivent, dès lors, faire l'objet d'une analyse autonome. (voir point 48)