Mots clés

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Mots clés

Rapprochement des législations — Classification, emballage et étiquetage des substances dangereuses — Directive 67/548 — Adaptation au progrès technique — Classification de certaines substances à base de nickel comme substances dangereuses

(Art. 253 CE; règlements du Parlement européen et du Conseil nº 1907/2006 et nº 1272/2008; règlement de la Commission nº 790/2009; directive du Conseil 67/548; directives de la Commission 2008/58 et 2009/2)

Sommaire

Dans un cadre technique et juridique complexe, à caractère essentiellement évolutif, la directive 67/548, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses, laisse, sur le fond, un large pouvoir d'appréciation à la Commission sur la portée des mesures à prendre pour adapter les annexes de cette directive au progrès technique. Or, dès lors que les autorités de l’Union disposent d’un large pouvoir d’appréciation, notamment quant à l’appréciation des éléments factuels d’ordre scientifique et technique hautement complexes pour déterminer la nature et l’étendue des mesures qu’elles adoptent, le contrôle du juge de l’Union doit se limiter à examiner si l’exercice d’un tel pouvoir n’est pas entaché d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir ou encore si ces autorités n’ont pas manifestement dépassé les limites de leur pouvoir d’appréciation. Dans un tel contexte, le juge de l’Union ne peut en effet substituer son appréciation des éléments factuels d’ordre scientifique et technique à celle des institutions à qui, seules, le traité CE a conféré cette tâche.

Compte tenu de l'étendue de ce contrôle et au vu des conclusions formulées au terme d'un long processus de consultations au cours de la période couvrant les années 2000 à 2008, des nombreuses expertises et études réalisées afin d’aboutir aux dernières adaptations de la directive 67/548, lors de l’adoption des directives 2008/58 et 2009/2, portant respectivement trentième et trente et unième adaptation au progrès technique de la directive 67/548, la Commission n'a manifestement pas dépassé les limites de son pouvoir d’appréciation en se fondant, pour adopter les décisions classifiant certaines substances à base de nickel à un niveau élevé de dangerosité, sur l’avis des experts qui ont eu recours, notamment, à la méthode des références croisées afin d’évaluer les propriétés intrinsèques des substances à base de nickel en cause. Il n'apparaît pas non plus que la Commission ait manifestement dépassé les limites de son pouvoir d’appréciation en considérant, dans ces circonstances, que, en l’état des connaissances scientifiques, il existait un progrès technique suffisant pour justifier une adaptation de la directive 67/548. Dès lors, l'article 28 de la directive 67/548 pouvait valablement constituer la base juridique de l'adoption desdites directives 2008/58 et 2009/2.

La validité de la classification desdites substances sur la base d'une évaluation des dangers liés aux propriétés intrinsèques de celles-ci n'est pas non plus mise en cause par la circonstance que certains carbonates de nickel n'étaient manipulés ou utilisés que dans des conditions de laboratoire. À cet égard, même si ni la directive 67/548, ni le règlement 1272/2008, relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, ou le règlement REACH ne donnent de définition de «manipulation ou utilisation normales», cette notion englobe l'ensemble des manipulations et des utilisations qui peuvent être faites dans des circonstances normales, ce qui inclut, notamment, la nécessité de tenir compte des accidents réalistes et prévisibles.

Par ailleurs, la directive 2008/58 n'est pas entachée d'un défaut de motivation, en violation de l'article 253 CE, eu égard au fait, d'une part, qu'il s'agit d'un acte de portée générale, qui s'inscrit dans un cadre technique et juridique complexe qui rend difficile une motivation détaillée et individuelle des classifications effectuées, de sorte que la motivation est suffisante en considération de la nature de l'acte, et, d'autre part, que les représentants de l'industrie concernée ont été associés au processus d'élaboration de ladite directive et que le raisonnement scientifique et les données qui avaient justifié les classifications litigieuses figuraient dans plusieurs documents et comptes rendus de réunions d’experts qui avaient été communiqués au public avant l’adoption de ladite directive.

En ce qui concerne l'adoption des classifications litigieuses dans le tableau 3.1 de l'annexe VI, partie 3, du règlement nº 1272/2008, la Commission n'a pas commis une erreur en utilisant le tableau de conversion prévu à l'annexe VII de ce règlement plutôt qu'en considérant les critères de l'annexe I dudit règlement. En effet, une répétition de ce processus d'évaluation n'était pas nécessaire compte tenu du fait que le règlement nº 790/2009, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement nº 1272/2008, ne fait qu’intégrer dans le règlement nº 1272/2008 les mêmes classifications que celles qui avaient bénéficié de la procédure complexe d’évaluation applicable dans le cadre de la directive 67/548.

Par conséquent, il n’y a aucun élément de nature à affecter la validité, d’une part, des directives 2008/58 et 2009/2 ainsi que, d'autre part, du règlement nº 790/2009, en ce que ces directives et ce règlement ont classifié comme cancérogènes pour l’homme, de catégorie 1, mutagènes de catégorie 3 et reprotoxiques de catégorie 2 les substances telles que certains carbonates de nickel, les hydroxydes de nickel et d’autres substances groupées à base de nickel.

(cf. points 59-60, 77, 79, 82-83, 92-95, 102-105, 115, 117, 120 et disp.)