Arrêt de la Cour du 16 décembre 1960. - Hamborner Bergbau AG, Friedrich Thyssen Bergbau AG contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaires jointes 41/59 et 50/59.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00989

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édition italienne page 00921

édition spéciale anglaise page 00493

édition spéciale danoise page 00201

édition spéciale grecque page 00537

édition spéciale portugaise page 00535



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

PROCEDURE - RECOURS EN CARENCE - MODIFICATION DE LA CAUSE JURIDIQUE - IRRECEVABILITE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 35 )

Sommaire

PAR LA MISE EN DEMEURE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 35 , LA HAUTE AUTORITE EST INVITEE A PRENDRE POSITION AU SUJET DE LA PRETENTION BASEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DETERMINEE . LA DECISION IMPLICITE DE REJET SE SITUANT DANS LE CADRE DE CETTE DEMANDE ET DE LA CAUSE JURIDIQUE INVOQUEE , UN RECOURS INTENTE CONTRE CETTE DECISION NE SAURAIT ETRE DECLARE RECEVABLE S ' IL CONTIENT UNE DEMANDE NOUVELLE ET SE FONDE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE DE LA PREMIERE DEMANDE .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES :

1 ) HAMBORNER BERGBAU AKTIENGESELLSCHAFT ET FRIEDRICH THYSSEN BERGBAU AKTIENGESELLSCHAFT ( AFFAIRE 41-59 ) ,

2 ) LA SOCIETE HAMBORNER BERGBAU PRECITEE ( AFFAIRE 50-59 ) ,

TOUTES DEUX SISES A DUISBURG , DUISBURGER STRASSE 277 A , PARTIES REQUERANTES ,

REPRESENTEES PAR LEURS CONSEILS D ' ADMINISTRATION ,

ASSISTEES PAR M . KONRAD ZWEIGERT , PROFESSEUR DE DROIT A L ' UNIVERSITE DE HAMBOURG , HAMBOURG ,

AVEC DOMICILE ELU CHEZ M . PHILIPP BENNECKE , ECONOMISTE , BUREAU DE LUXEMBOURG DES " KOHLENBERGBAULICHE UNTERNEHMENSVERBAENDE " , 2 , RUE DU FORT-ELISABETH , LUXEMBOURG ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . HEINRICH MATTHIES , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE PAR M . HANS PETER IPSEN , PROFESSEUR DE DROIT A L ' UNIVERSITE DE HAMBOURG , HAMBOURG ,

AVEC DOMICILE ELU AU SIEGE DE LA HAUTE AUTORITE , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET RESPECTIVEMENT :

1 ) UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION COMMUNIQUEE PAR LA HAUTE AUTORITE AUX REQUERANTES PAR LETTRE DU 24 JUILLET 1959 , PORTANT REJET DE LA DEMANDE DE REMISE DU PRELEVEMENT POUR L ' EXERCICE FINANCIER 1959-1960 ;

2 ) UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS DE LA HAUTE AUTORITE TELLE QU ' ELLE RESULTE DU SILENCE GARDE PAR ELLE TOUCHANT LA LETTRE DE LA REQUERANTE DU 6 AOUT 1959 , PAR LAQUELLE CELLE-CI DEMANDE LA NOTIFICATION DE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 24 JUILLET 1959 PRECITEE ;

Motifs de l'arrêt

P . 1013

QUANT A L ' AFFAIRE 41-59

ATTENDU QUE LE RECOURS A ETE FORME DANS LES DELAIS ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE A CONTESTE TOUT D ' ABORD QUE LA LETTRE DU 24 JUILLET 1959 CONSTITUE UNE DECISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;

QUE CETTE LETTRE CONTIENT LA REPONSE A LA DEMANDE FORMEE PAR LES REQUERANTES LE 17 JUILLET 1959 TENDANT A OBTENIR LA REMISE DU PAIEMENT DU PRELEVEMENT POUR LE HUITIEME EXERCICE FINANCIER ( 1959-1960 ) , REPONSE NEGATIVE PARCE QUE , SELON LA DEFENDERESSE , LES REGLEMENTATIONS EN VIGUEUR NE PREVOIENT PAS L ' OCTROI D ' UNE REMISE INDIVIDUELLE TELLE QU ' ELLE A ETE SOLLICITEE PAR LES REQUERANTES ;

QUE LE REJET DE CETTE DEMANDE , ETANT DONNE SA FORME DEFINITIVE , DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DECISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;

ATTENDU QUE LA LETTRE DU 24 JUILLET 1959 CONTENAIT ENCORE UNE PHRASE FINALE : " EN CONSEQUENCE , IL EST NECESSAIRE QUE VOUS AVISIEZ LA " RUHRKOHLEN-TREUHAND GMBH " D ' AVOIR A S ' ACQUITTER COMME PAR LE PASSE DES PRELEVEMENTS DUS PAR VOUS ET PAR LA " FRIEDRICH THYSSEN BERGBAU AG " ;

QUE C ' EST A TORT QUE LES REQUERANTES INTERPRETENT CETTE PHRASE COMME UNE SOMMATION DE PAYER LE PRELEVEMENT ; QU ' EN EFFET CES TERMES DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION CONJOINTEMENT AVEC CEUX DE LA LETTRE DU 17 JUILLET 1959 AUXQUELS ILS CONSTITUENT UNE REPONSE LOGIQUE ET PAR LESQUELS LES REQUERANTES , ANTICIPANT UNE REPONSE FAVORABLE , AVAIENT FAIT SAVOIR QU ' ELLES ARRETERAIENT LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT ;

QUE LA COUR INTERPRETE CETTE PHRASE COMME LA CONCLUSION LOGIQUE RESULTANT DU REJET DE LA DEMANDE , CONCLUSION QUE LES REQUERANTES AURAIENT PU TIRER ELLES-MEMES , QUE CETTE PHRASE FIGURAT OU NON DANS LA LETTRE ;

QU ' AINSI LA PHRASE PRECITEE , QUI N ' INTRODUIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU DANS LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE LA HAUTE AUTORITE ET LES REQUERANTES , NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE PAR CES DERNIERES COMME UNE DECISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS ET INDEPENDANTE DE LA DECISION DE REJET ;

P . 1014

ATTENDU QUE LES REQUERANTES ATTAQUENT LA LETTRE DU 24 JUILLET 1959 EN ALLEGUANT QUE CELLE-CI CONTIENT UNE DECISION BASEE SUR UNE DECISION GENERALE QUI SERAIT CONTRAIRE AU TRAITE , A SAVOIR LA DECISION NO 33-59 FIXANT LE TAUX DU PRELEVEMENT POUR L ' ANNEE 1959-1960 ;

QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER TOUT D ' ABORD SI LA LETTRE DU 24 JUILLET 1959 EST EFFECTIVEMENT BASEE SUR LA DECISION PRECITEE ;

QUE LA COUR REJETTE CETTE CONCEPTION ;

QU ' EN EFFET LA DECISION ATTAQUEE CONTIENT LE MOTIF TIRE DU FAIT QUE NI LE TRAITE , NI LES DECISIONS GENERALES DE LA HAUTE AUTORITE RELATIVES AU VERSEMENT DU PRELEVEMENT NE PREVOIENT DES REMISES INDIVIDUELLES ;

QUE , DES LORS , POUR AUTANT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST BASEE SUR LES DECISIONS GENERALES DE LA HAUTE AUTORITE , IL NE PEUT S ' AGIR QUE DES DECISIONS FONDAMENTALES , FIXANT LES CONDITIONS DE L ' ASSIETTE ET DE LA PERCEPTION , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 50 DU TRAITE , ET NOTAMMENT DES DECISIONS 2-52 ET 3-52 ;

QUE LA DECISION 33-59 NE FAIT PAS PARTIE DE CES DECISIONS ;

QUE , S ' IL EST VRAI QUE L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION 33-59 STIPULE QUE " LES PRELEVEMENTS PREVUS PAR LES ARTICLES 49 ET 50 DU TRAITE SONT PERCUS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES TEXTES ET DECISIONS EN VIGUEUR , JUSQU ' A L ' EXPIRATION DE L ' EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT LE 30 JUIN 1960 " , CETTE DISPOSITION N ' AJOUTE AUCUN ELEMENT NORMATIF NOUVEAU AUX DECISIONS PRECITEES , PUISQU ' ELLE MAINTIENT SIMPLEMENT LE TAUX DU PRELEVEMENT AU MEME POURCENTAGE QUE CELUI FIXE POUR L ' ANNEE PRECEDENTE ;

QUE LES REQUERANTES NE SAURAIENT SOUTENIR QUE LA DECISION DE REJET ATTAQUEE SE BASE SUR LA DECISION 33-59 ; QUE L ' EXCEPTION D ' ILLEGALITE DONT ELLES SE PREVALENT A L ' ENCONTRE DE CETTE DERNIERE DECISION EST IRRECEVABLE ;

P . 1015

ATTENDU QUE LES REQUERANTES ONT ENFIN DEMANDE A LA COUR DE RECONNAITRE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 34 , 1ER ALINEA , DU TRAITE , QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D ' UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ;

QU ' IL RESSORT DES TERMES DE L ' ARTICLE 34 PRECITE QU ' UNE TELLE CONSTATATION NE SAURAIT INTERVENIR QUE LORSQUE LA COUR FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE EN ANNULATION ;

QU ' EN L ' ESPECE IL NE PEUT ETRE QUESTION DE PROCEDER A LA CONSTATATION DEMANDEE , PUISQUE , COMME IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE , LA DEMANDE EN ANNULATION DOIT ETRE REJETEE ;

QUE CE CHEF DE LA DEMANDE DOIT DONC ETRE REJETE COMME NON FONDE ;

QUE , LES REQUERANTES N ' AYANT PAS SOULEVE D ' AUTRES MOYENS D ' ANNULATION , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .

QUANT A L ' AFFAIRE 50-59

ATTENDU QUE , PAR LETTRE DU 6 AOUT 1959 , LA REQUERANTE , APRES AVOIR SOULIGNE QUE LA REPONSE A SA LETTRE DU 17 JUILLET 1959 EMANAIT DU SERVICE DES PRELEVEMENTS , A DEMANDE A LA HAUTE AUTORITE DE LUI NOTIFIER , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 15 , ALINEA 2 , DU TRAITE , LA DECISION SUR LA DEMANDE DE REMISE QU ' ELLE AVAIT PRESENTEE PAR LETTRE DU 17 JUILLET 1959 ;

QU ' IL EST EVIDENT QUE LA REQUERANTE S ' ETAIT DECIDEE A ADRESSER CETTE LETTRE , PARCE QU ' ELLE AVAIT DES DOUTES NON PAS SUR LE CONTENU DE LA LETTRE DU 24 JUILLET 1959 , MAIS SUR SON CARACTERE DE DECISION DEFINITIVE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE POUR TARDIVETE , SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE , DOIT ETRE REJETEE PARCE QUE L ' ACTE DE MISE EN DEMEURE PREVU PAR L ' ARTICLE 35 EST CONTENU DANS LA LETTRE DU 6 AOUT 1959 ;

ATTENDU , CEPENDANT , QUE LA DEFENDERESSE SOULEVE UNE DEUXIEME EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE EN SOUTENANT QUE LE RECOURS NE POURSUIT PAS LE MEME OBJET QUE LA DEMANDE DU 17 JUILLET 1959 ;

P . 1016

ATTENDU QUE , PAR LA MISE EN DEMEURE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 35 , LA HAUTE AUTORITE EST INVITEE A PRENDRE POSITION AU SUJET DE LA PRETENTION DE LA REQUERANTE SUR LA BASE D ' UNE CAUSE JURIDIQUE DETERMINEE ;

QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET SE SITUE DANS LE CADRE DE CETTE DEMANDE ET DE LA CAUSE JURIDIQUE INVOQUEE ;

QU ' ON NE SAURAIT ADMETTRE , CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET , UN RECOURS CONCLUANT A UNE AUTRE DEMANDE , BASEE SUR UNE AUTRE CAUSE JURIDIQUE ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE , DANS SA LETTRE DU 17 JUILLET 1959 , AU CONTENU DE LAQUELLE LA LETTRE DU 6 AOUT 1959 SE REFERAIT ENTIEREMENT , AVAIT DEMANDE A LA HAUTE AUTORITE UNE REMISE DU PAIEMENT DU PRELEVEMENT POUR L ' EXERCICE FINANCIER 1959-1960 EN RAISON DE SA SITUATION FINANCIERE DIFFICILE ;

QUE , PAR CONTRE , DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE , LA REQUERANTE , BIEN QUE CONCLUANT FORMELLEMENT A L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS , DEMANDE EN REALITE QUE LA PERCEPTION D ' UN PRELEVEMENT POUR L ' ANNEE FINANCIERE COURANTE SOIT DECLAREE ILLEGALE EN RAISON DE L ' IRREGULARITE DE LA DECISION 33-59 ; QUE CETTE PRETENTION CONSTITUE UNE MODIFICATION PROFONDE TANT DE LA DEMANDE QUE DE SA CAUSE JURIDIQUE ;

ATTENDU QUE , POUR LES RAISONS CI-DESSUS EXPOSEES , LA DEUXIEME EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE EST FONDEE ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE A ENFIN DEMANDE A LA COUR DE RECONNAITRE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 34 , 1ER ALINEA , DU TRAITE , QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D ' UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ;

QU ' IL RESSORT DES TERMES DE L ' ARTICLE 34 QU ' UNE TELLE CONSTATATION NE SAURAIT INTERVENIR QUE LORSQUE LA COUR FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE EN ANNULATION ;

QU ' EN L ' ESPECE IL NE PEUT ETRE QUESTION DE PROCEDER A LA CONSTATATION DEMANDEE , PUISQUE , COMME IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE , LA COUR ESTIME QUE LA DEMANDE EN ANNULATION EST IRRECEVABLE ;

P . 1017

QUE CE CHEF DE LA DEMANDE DOIT ETRE EGALEMENT REJETE COMME IRRECEVABLE ;

QUE , PARTANT , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

ATTENDU QUE LES REQUERANTES , AYANT SUCCOMBE SUR TOUS LEURS MOYENS , DOIVENT SUPPORTER LA TOTALITE DES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) DANS L ' AFFAIRE 41-59 :

LE RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE , CONTENUE DANS LA LETTRE ADRESSEE AUX REQUERANTES LE 24 JUILLET 1959 , EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) DANS L ' AFFAIRE 50-59 :

LE RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS DE LA HAUTE AUTORITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR ELLE AU SUJET DE LA LETTRE DE LA REQUERANTE DU 6 AOUT 1959 EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

3 ) LES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .