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FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/18

Recours introduit le 18 mars 2016 — Airhole Facemasks/EUIPO — sindustrysurf (AIRHOLE FACE MASKS YOU IDIOT)

(Affaire T-107/16)

(2016/C 175/22)

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Airhole Facemasks, Inc. (Vancouver, British Columbia, Canada) (représentants: A Michaels, barrister et S. Barker, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: sindustrysurf, SL (Trapagaran, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: marque figurative de l’Union européenne en noir et blanc comportant les éléments verbaux «AIRHOLE FACE MASKS YOU IDIOT» — marque de l’Union européenne no 9 215 427

Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité

Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 18 janvier 2016 dans l’affaire R 2547/2014-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— réformer la décision attaquée et déclarer l’enregistrement de la marque de l’Union européenne nul dans son entièreté ou, à titre alternatif, annuler la décision attaquée;

— condamner sindustrysurf, SL aux dépens exposés par la partie requérante dans le cadre du présent recours et de la procédure devant la chambre de recours et aux dépens afférents à la procédure devant la division d’annulation.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 207/2009;

— Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009;
—

annuler la décision attaquée et, soit rejeter la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 10008084 pour l’ensemble des produits [demandés], soit, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant la chambre de recours afin de procéder à un examen plus approfondi des interdictions édictées à l’article 8, paragraphe 1, sous b), et à l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 à la lumière des éléments de preuve produits relatifs à la renommée et au caractère distinctif accru de la marque antérieure;
1.

Premier moyen tiré de la violation des articles 907 et 909 du règlement no 2454/93 et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. — La requérante soutient que les conséquences juridiques de l’arrêt du 19 mars 2013, Firma Van Parys/Commission (T-324/10, EU:T:2013:136) en faveur de la requérante se suffisent à elles-mêmes. Aucune nouvelle décision de la Commission n’est donc nécessaire pour supprimer l’illégalité constatée par la Tribunal et la requérante doit bénéficier de l’application de l’article 909 du règlement no 2454/93.
1.

Premier moyen, tiré du fait que la décision attaquée serait illégale, dans la mesure où elle méconnaîtrait les dispositions de l’article 13 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (ci-après la «directive CRD IV»), et celles de l’article L. 511-13 du code monétaire et financier français (ci-après «CMF»).
—

annuler la décision de la Banque centrale européenne en date du 29 janvier 2016 (ECB/SSM/2016 — 969500TJ5KRTCJQWXH05/100) adoptée en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne et en vertu des articles L. 511-13, L. 511-52, L. 511-58, L. 612-23-1 et R. 612-29-3 du code monétaire et financier français.
—

annuler la décision de la Banque centrale européenne en date du 29 janvier 2016 (ECB/SSM/2016 — 969500TJ5KRTCJQWXH05/99) adoptée en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne et en vertu des articles L. 511-13, L. 511-52, L. 511-58, L. 612-23-1 et R. 612-29-3 du code monétaire et financier français.
—

annuler la décision de la Banque centrale européenne en date du 29 janvier 2016 (ECB/SSM/2016 — 969500TJ5KRTCJQWXH05/101) adoptée en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne et en vertu des articles L. 511-13, L. 511-52, L. 511-58, L. 612-23-1 et R. 612-29-3 du code monétaire et financier français.
—

annuler la décision de la Commission no C(2016) 366 final du 28 janvier 2016, notifiée le 29 janvier 2016 en vertu de laquelle, en exécution de l’arrêt du 17 novembre 2011, Commission/Italie prononcé dans l’affaire C-496/09, la Commission a ordonné à l’Italie le paiement de 5 382 000 euros et de 2 106 000 euros au titre des pénalités de retard correspondant respectivement au troisième et au quatrième semestres suivant le dépôt de l’arrêt de la Cour précité;
—

La décision de la chambre de recours de ne pas suspendre la procédure constitue une erreur manifeste d’appréciation, un détournement de pouvoir, une violation de la règle 20, paragraphe 7, en combinaison avec la règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95, de la règle 52, paragraphe 1, du règlement no 2868/95, de l’article 75, de l’article 76, paragraphe 1, et de l’article 99, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 et une violation des principes d’égalité devant la loi, de proportionnalité, de sécurité juridique et de bonne administration;
—

annuler la décision Ares(2015)5632670 du Secrétariat général, du 7 décembre 2015, rejetant la demande confirmative introduite par la partie requérante dans sa lettre du 15 septembre 2015, dans laquelle celle-ci demandait, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), l’accès à des documents relatifs à la demande d’une organisation de producteurs chypriotes d’enregistrer l’appellation «HALLOUMI», conformément au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO 2012, L 343, p. 1);
—

La chambre de recours a commis une erreur en droit en déclarant que, lorsque l’on compare les produits/services respectifs de la demande de marque de l’Union européenne et de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne de la défenderesse, il convient de prendre en considération uniquement les produits et les services tels qu’ils sont mentionnés dans les listes, et non au regard de l’usage effectif des marques;
1.

Premier moyen tiré de la violation de formes essentielles. Des formes essentielles auraient été violées dans la procédure ayant conduit à l’adoption de la décision attaquée, à savoir, le droit procédural fondamental d’E-Control de contester la légalité de l’avis de l’ACER no 09/2015, du 23 septembre 2015, relatif à la conformité des décisions des autorités nationales de régulation approuvant les méthodes d’allocation de la capacité de transmission transfrontières dans les région de l’Europe centrale et orientale au règlement (CE) no 714/2009 (1) et les orientations pour la gestion et l’attribution de la capacité de transfert disponible des interconnexions entre réseaux nationaux figurant en annexe I de ce règlement (ci-après l’«avis») et son droit de faire entendre son point de vue juridique
—

La chambre de recours n’a pas effectué une appréciation appropriée, minutieuse, basée sur les faits et réaliste de l’impression d’ensemble des dessins en cause, et n’a pas appliqué cette appréciation à ces dessins, lors de l’examen de leur caractère propre.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/53

Recours introduit le 11 mars 2016 — Aldi Einkauf/EUIPO — Weetabix (Alpenschmaus)

(Affaire T-103/16)

(2016/C 156/72)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG (Essen, Allemagne) (représentants: N. Lützenrath, U. Rademacher, C. Fürsen et N. Bertram, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Weetabix Ltd (Kettering, Royaume-Uni)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque communautaire figurative comportant l’élément verbal «Alpenschmaus» — Demande d’enregistrement no 10 198 992

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 12 janvier 2016 dans l’affaire R 2725/2014-4.

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure.

Moyen invoqué
FR Journal officiel de l'Union européenne C 165/17

Recours introduit le 18 mars 2016 — Delfin Wellness/EUIPO — Laher (cabines à infrarouges et saunas)

(Affaire T-114/16)

(2016/C 165/19)

Langue de la procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Delfin Wellness GmbH (Leonding, Autriche) (représentant: T. Riedler, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Sabine Laher (Weyer, Autriche)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin ou modèle litigieux: autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Dessin ou modèle litigieux concerné: dessin ou modèle de l’Union européenne no 1058812-0001, no 1058812-0002 et no 1058812-0003

Décision attaquée: décisions de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 12 janvier 2016 dans les affaires R 849/2014-3, R 850/2014-3 et R 851/2014-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler les décisions attaquées de la troisième chambre de recours de l’EUIPO portant les numéros d’affaire R 849/2014-3, R 850/2014-3 et R 851/2014-3;

— condamner l’EUIPO et l[’autre] partie aux dépens de l’ensemble des procédures.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 64 du règlement no 6/2002;

— Violation de l’article 65, sous f), du règlement no 6/2002;
4.

Quatrième moyen, tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, et de l’article 108, paragraphe 2 TFUE, invoquée à titre subsidiaire, en ce que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation et une erreur de droit en concluant que l’aide octroyée à Ryanair et à AMS était égale aux pertes marginales cumulées de l’aéroport et non pas au bénéfice réel pour Ryanair et AMS. La Commission aurait dû examiner la mesure dans laquelle l’aide alléguée avait réellement été répercutée sur les passagers de Ryanair. En outre, la Commission n’a pas quantifié l’avantage concurrentiel dont aurait bénéficié Ryanair grâce aux flux de paiements (prétendument) à perte de l’aéroport. Enfin, la Commission n’a pas expliqué adéquatement en quoi la récupération du montant d’aide précisé dans la décision est nécessaire pour assurer le rétablissement de la situation antérieure à l’octroi de l’aide.
—

déclarer que la Commission a méconnu ses obligations contractuelles et la condamner à payer à la requérante un montant total de 1 634 990,62 euros (correspondant à: i) 943 046,54 euros pour la déclaration des coûts de CTT, en tant que coûts de «consultants internes», ainsi que de leurs coûts indirects correspondants; ii) 96 358,10 euros pour une indemnité contractuelle réclamée indûment; et iii) 595 585,98 euros de dommages et intérêts contractuels) à majorer des intérêts prévus à l’article II.28.7 du contrat au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, en vigueur le premier jour de calendrier du mois de l’échéance, majoré de trois points et demi de pourcentage, jusqu’au paiement intégral;
—

Violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), lu en association avec l’article 15 du règlement no 207/2009 dans la mesure où l a chambre de recours a jugé à tort que le titulaire avait établi l’usage sérieux de la marque communautaire contestée pour les biens et services visés dans l’enregistrement, en particulier les «logiciels informatiques» et les services y associés des classes 41 et 42;
2.

Deuxième moyen tiré d’une violation du principe de non-rétroactivité et de la sécurité juridique. La Commission aurait porté atteinte aux principes de non-rétroactivité et de sécurité juridique en appliquant l’Encadrement des aides d’État sous forme de compensations de service public (1), en vigueur à compter du 31 janvier 2012, à un régime d’aide qui n’était plus appliqué depuis 2011 et qui avait déjà été remplacé par un nouveau régime, approuvé par la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/34

Recours introduit le 28 janvier 2016 — Cyprus Turkish Chamber of Industry e.a/Commission

(Affaire T-41/16)

(2016/C 118/39)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Cyprus Turkish Chamber of Industry (Nicosie, Chypre), Animal Breeders Association (Nicosie), Milk and Oil Products Production and Marketing Cooperative Ltd. (Nicosie), Süt Urünleri Imalatçulari Birliği Milk Processors Association (Nicosie) et Mme Fatma Garanti (Güzelyurt, Chypre) (représentants: B. O'Connor, Solicitor, S. Gubel et E. Bertolotto, avocats)

Partie défenderesse: la Commission Européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission Ref.Ares(2015)5171539 du 18 novembre 2015 ainsi que la décision de la Commission Ref.Ares(2016)220922 du 15 janvier 2016 » en ce qui concerne les procédures d’opposition relatives à la demande d’enregistrement du fromage «ΧΑΛΛΟΥΜΙ» (HALLOUMI)/«HELLIM» (ΠΟΠ) (CY-PDO-0005-01243);

— déclarer l’illégalité des articles 49, 50, 51 et 52 du règlement (UE) no 1151/2012 et l’inapplicabilité de ces articles au cas d’espèce, dans la mesure où ils ne prévoient pas de système garantissant le respect des droits fondamentaux des requérantes;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.

1. Le premier moyen est tiré de l’illégalité des décisions attaquées de la Commission dans la mesure où elles excluent les requérantes de la procédure d’enregistrement de l’Halloumi/Hellim en tant qu’appellation d’origine protégée dans l’Union Européenne.

2. Le deuxième moyen est tiré de de l’illégalité des décisions attaquées de la Commission dans la mesure où elles violent le principe de l’égalité de traitement et de non-discrimination.

3. Le troisième moyen est tiré de l’illégalité des articles 49, 50, 51 et 52 du règlement (UE) no 1151/2012 (1), lesquels devraient être déclarés inapplicables dans la mesure où ils ne prévoient pas de système garantissant le respect des droits fondamentaux des requérantes.

(1) Règlement (UE) n o 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343, p. 1)
1.

Le premier moyen est tiré de l’erreur manifeste dans la détermination de l’objet de la demande initiale et, par conséquent, de la violation par la Commission de l’obligation qui lui incombait de procéder à un examen complet de cette demande, ainsi que de la violation des articles 6, paragraphe 2; 7 et 8 du règlement (CE) no 1049/2001.
1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (1), appliqué en combinaison avec le principe de proportionnalité, du fait que, la Commission a décidé de procéder à une correction forfaitaire de 5 % — sans tenir compte du fait que le préjudice concrètement subi par l’Union avait été établi avec précision en ce qui concerne les première et quatrième irrégularités constatées par la Commission; celles-ci ne pouvaient donc donner lieu qu’à une correction financière ponctuelle et ne devaient plus être prises en considération aux fins de déterminer s’il existait un risque important de pertes financières pour le Fonds; — en dissociant sans fondement des irrégularités directement liées les unes aux autres et créant ainsi artificiellement le prétendu risque important de pertes pour le Fonds; — en constatant et prenant en compte de façon incorrecte, dans le cadre de son examen des autres irrégularités constatées par elle, l’échelle de la non-conformité, la nature de l’irrégularité et le préjudice financier causé à l’Union; — en procédant indûment à une correction financière de 5 % pour l’année 2011, dès lors que, eu égard à la nature des irrégularités constatées par la Commission et aux autres circonstances, le Fonds n’a pas été exposé à un risque important de pertes financières; — en appliquant indûment une correction financière de 5 % pour l’année 2012, dès lors que son application est uniquement prévue en cas de risque important de pertes pour le Fonds, alors que les vérifications effectuées et informations fournies par la République de Lituanie prouvaient que le nombre, l’échelle et la nature des irrégularités constatées en ce qui concernait l’année 2012 ainsi que le risque en résultant pour le Fonds s’étaient nettement réduits en comparaison avec les non-conformités constatées concernant l’année 2011 et que le Fonds n’avait donc pu être exposé qu’à un risque peu élevé.
—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) et paragraphe 5, ainsi que des articles 75 et 76 du règlement no 207/2009.
1.

Premier moyen, tiré de la violation des articles 78 et 80 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, de l’article II.21 du FP7 Grant agreement, Annex II — General conditions, du principe de bonne foi de l’article 1134 du code civil belge ainsi que des principes de confiance légitime et de sécurité juridique.
—

La défenderesse a commis une erreur en ne procédant pas à sa propre appréciation des similitudes et des différences entre la marque litigieuse de la requérante et la marque antérieure de l’opposante enregistrée sous la marque de l’Union européenne no 3 517 646;
1.

La décision a été adoptée à la suite d’un doublement illégal des contrôles visés à l’article 30 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO 1999, L 161, p. 1), qui ont été rouverts et répétés avec l’audit de l’année 2008, après que ces contrôles ont été effectués et clôturés avec les audit relatifs aux années 2005 et 2006, tout au moins en ce qui concerne les dépenses certifiées en date du 31 décembre 2006.
1.

Le premier moyen est tiré de ce que la conclusion de la Commission, selon laquelle la demande de révision interne est en grande partie liée à des questions ne relevant pas du champ d’application du règlement Aarhus (5) méconnaît l’article 10, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 2 sous f) et g) et les considérants 11 et 18 à 21 de ce règlement. — Une organisation non gouvernementale éligible est habilitée à demander le réexamen interne d’un acte adopté au titre du droit de l’environnement. Le règlement AGM constitue une telle législation. Par conséquent, l’organisation peut demander le réexamen de tout acte administratif adopté en vertu de cette législation, y compris une autorisation de mise sur le marché. — Compte tenu à la fois des termes, de l’objet et du but de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (UNECE) sur l’accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998 (la «convention d’Aarhus») et du règlement Aarhus, ainsi que du guide d’application de la convention d’Aarhus, les conclusions de la Commission selon lesquelles elle peut morceler les décisions adoptées en vertu du règlement AGM comme étant en partie dans et hors du champ d’application du règlement Aarhus sont dénuées de fondement. — Les organismes génétiquement modifiés sont des éléments de l’environnement. L’argument de la Commission selon lequel l’impact de ces organismes sur la santé humaine n’est pas une question environnementale, non couverte par conséquent par le règlement Aarhus, est en substance erroné.
—

a procédé à une application erronée des notions de «médicament» et de «principe actif», contraire aux articles 3 et 5 du règlement no 141/2000;
5.

Cinquième moyen tiré de la violation, à titre subsidiaire, des articles 107, paragraphe 1, et 108, paragraphe 2, TFUE, au motif que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation et une erreur de droit en considérant que l’aide destinée à Ryanair et Airport Marketing Services équivalait au cumul des pertes marginales de l’aéroport (telles que calculées par la Commission), et non à l’avantage réellement obtenu par Ryanair et Airport Marketing Services. La Commission aurait dû examiner la mesure dans laquelle l’avantage allégué avait effectivement été répercuté sur les passagers de Ryanair. En outre, elle n’a pas quantifié l’éventuel avantage concurrentiel dont aurait bénéficié Ryanair grâce à l’aide alléguée, et elle n’a pas fourni d’explication valable quant à la nécessité de récupérer le montant de l’aide précisé dans la décision pour assurer le rétablissement de la situation antérieure à l’octroi de cette aide.
1.

À titre de premier moyen, la requérante invoque le fait qu’en enregistrant l’initiative citoyenne en cause, la Commission a enfreint l’article 11, paragraphe 4, TUE et les articles 2, point 1), et 4, paragraphe 2, sous b), du règlement no 211/2011 (1). La requérante estime en effet que l’ouverture d’une procédure au titre de l’article 7 TUE, similaire à une procédure en constatation de carence, ne peut être considérée comme un acte de droit de l’Union nécessaire à la mise en œuvre des traités. Par ailleurs, selon la requérante, l’initiative citoyenne doit viser à faire prendre par la Commission l’initiative d’un acte de droit de l’Union appelé à prendre forme positivement dans la nouvelle réglementation incorporée au droit de l’Union.
2.

Deuxième moyen tiré de l’application erronée de la clause de résiliation contenue dans les contrats d’agent temporaire des requérantes en ce que les présents concours ne concernent pas le domaine de spécialisation de la «propriété industrielle» visé dans cette clause de résiliation et qu’ils ne peuvent donc valablement faire jouer la clause de résiliation en question. Dans le cadre des deux premiers moyens, les requérantes reprochent au Tribunal de la fonction publique (ci-après le «TFP») d’avoir, dans l’arrêt attaqué, méconnu le libellé, le sens et la finalité de la clause de résiliation, ainsi que son horizon temporel et son applicabilité dans le temps;
—

La partie requérante soutient à cet égard qu’elle a demandé la réparation des dommages au titre de la responsabilité contractuelle de la défenderesse et non au titre de la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne.