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FR Journal officiel de l'Union européenne C 165/9

Pourvoi formé le 5 mars 2012 par Bernhard Rintisch contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 16 décembre 2011 dans l’affaire T-62/09, Rintisch/OHMI

(Affaire C-120/12)

2012/C 165/15

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Bernhard Rintisch (représentant: A. Dreyer, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Bariatrix Europe Inc., SAS

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2011 dans l’affaire T-62/09;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante soutient qu’il convient d’annuler l’arrêt attaqué au motif que le Tribunal a violé l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 (1) [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 (2)] et en raison d’un détournement de pouvoir. Selon la partie requérante, le Tribunal a fait une interprétation erronée de l’article 74, paragraphe 2, du règlement no 40/94 lorsqu’il a approuvé la chambre de recours de ne pas avoir tenu compte de certains documents et éléments de preuve présentés par la partie requérante. D’après la partie requérante, le Tribunal a jugé à tort que la chambre de recours avait refusé à juste titre de faire usage de son pouvoir d’appréciation et de tenir compte des documents précités.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 165/10

Pourvoi formé le 5 mars 2012 par M. Bernhard Rintisch contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 16 décembre 2011 dans l’affaire T-152/09, Bernhard Rintisch/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

(Affaire C-122/12 P)

2012/C 165/17

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Bernhard Rintisch (représentant: A. Dreyer, avocat)

Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), Valfleuri Pâtes alimentaires

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2011 dans l’affaire T-152/09;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante soutient qu’il convient d’annuler l’arrêt attaqué au motif que le Tribunal a violé l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 (1) [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 (2)] et en raison d’un détournement de pouvoir. Selon la partie requérante, le Tribunal a fait une interprétation erronée de l’article 74, paragraphe 2, du règlement no 40/94 lorsqu’il a approuvé la chambre de recours de ne pas avoir tenu compte de certains documents et éléments de preuve présentés par la partie requérante. D’après la partie requérante, le Tribunal a jugé à tort que la chambre de recours avait refusé à juste titre de faire usage de son pouvoir d’appréciation et de tenir compte des documents précités.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
le fournisseur de services et le cessionnaire s’engagent à traiter et exploiter les données protégées dans le seul cadre de leur coopération et uniquement dans l’objectif poursuivi par le contrat et de la manière indiquée dans le contrat;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 184/2

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 8 mars 2012 — Edgar Brück/Agentur für Arbeit Villingen-Schwenningen — Familienkasse

(Affaire C-126/12)

2012/C 184/03

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Edgar Brück

Partie défenderesse: Agentur für Arbeit Villingen-Schwenningen — Familienkasse

Question préjudicielle

L’article 13, paragraphes 1, et 2, sous a), du règlement no 1408/71 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’octroi d’allocations familiales (différentielles) par l’État membre du domicile dans les cas où une personne ayant droit aux allocations familiales allemandes exerce (de même que l’autre parent) une activité salariée en Suisse en tant que frontalier et où elle y perçoit, du chef de ses enfants vivant dans l’État membre de résidence, des prestations familiales d’un montant inférieur à celui des allocations familiales qui sont prévues dans l’État membre de résidence?

(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2), dans sa version modifiée par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 (le «règlement no 118/97»), tel que modifié par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 (JO L 117, p. 1).
1)

En ce qui concerne l’application territoriale de la directive 95/46/CE (1) et, par conséquent, de la législation espagnole en matière de protection des données à caractère personnel: 1.1. Doit-on considérer qu’il existe un «établissement» au sens des dispositions de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 95/46/CE lorsque l’une ou plusieurs des conditions suivantes sont réunies: — lorsque l’entreprise fournissant le moteur de recherche crée dans un État membre une succursale ou une filiale destinée à assurer la promotion et la vente des espaces publicitaires proposés sur le moteur de recherche, et dont l’activité vise les habitants de cet État membre, ou — lorsque la société mère désigne une filiale implantée dans cet État membre comme son représentant et comme étant responsable du traitement de deux fichiers spécifiques contenant les données des clients ayant conclu des services publicitaires avec cette entreprise, ou — lorsque la succursale ou la filiale établie dans un État membre transmet à la société mère, basée en dehors de l’Union européenne, les réclamations et injonctions que lui adressent aussi bien les intéressés que les autorités compétentes en vue d’obtenir le respect du droit à la protection des données, même lorsque cette collaboration a lieu de manière volontaire? 1.2. L’article 4, paragraphe 1, sous c) de la directive 95/46/CE doit-il s’interpréter au sens où il existe un «recours à des moyens situés sur le territoire dudit État membre»: — lorsqu’un moteur de recherche utilise des «araignées du web» ou robots d’indexation pour localiser et indexer les informations contenues dans des sites web hébergés sur des serveurs situés dans cet État membre ou — lorsqu’il utilise un nom de domaine propre d’un État membre et oriente ses recherches et ses résultats en fonction de la langue de cet État membre? 1.3. Le stockage temporaire des informations indexées par les moteurs de recherche sur Internet peut-il être considéré comme constituant un recours à des moyens, au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous c) de la directive 95/46/CE? En cas de réponse affirmative à cette dernière question, peut-on considérer que ce critère de rattachement est rempli lorsque l’entreprise refuse de révéler le lieu où elle stocke ces index, en invoquant des raisons de compétitivité? 1.4. Indépendamment de la réponse apportée aux questions précédentes, et en particulier dans le cas où la Cour serait d’avis que les critères de rattachement prévus par l’article 4 de la directive ne sont pas remplis, la Cour est priée de répondre à la question suivante: À la lumière de l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, convient-il d’appliquer la directive 95/46/CE en matière de protection des données à caractère personnel dans l’État membre où se situe le centre de gravité du conflit, et dans lequel les droits reconnus aux citoyens de l’Union européenne peuvent bénéficier de la protection la plus efficace?
Le Tribunal a jugé à tort qu’il n’existait pas de risque de confusion entre la marque litigieuse et les deux marques antérieures enregistrées, dont la partie défenderesse se prévaut (l’une étant une marque verbale AYUR et l’autre une marque figurative comportant le terme AYUR), eu égard au faible caractère distinctif des marques antérieures et à la faible similitude globale entre les signes en conflit.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 73/22

Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de commerce de Verviers (Belgique) le 6 janvier 2012 — Corman-Collins SA/La Maison du Whisky SA

(Affaire C-9/12)

2012/C 73/38

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de commerce de Verviers

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Corman-Collins SA

Partie défenderesse: La Maison du Whisky SA

Questions préjudicielles

1) L'article 2 du Règlement 44/2001 (1), éventuellement combiné avec les articles 5 § 1 a) ou b), doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une règle de compétence, telle que celle contenue à l'article 4 de la loi belge du 27 juillet 1961, qui prévoit la compétence des juridictions belges, lorsque le concessionnaire est établi sur le territoire belge et lorsque la concession de vente produit tout ou partie de ses effets sur ce même territoire, indépendamment du lieu d'établissement du concédant, lorsque ce dernier est défendeur ?

2) L'article 5 § 1 a) du Règlement 44/2001 doit-il être interprété en ce sens qu'il s'applique à un contrat de concession de vente de marchandises, en vertu duquel une partie achète des produits à une autre, en vue de leur revente sur le territoire d'un autre État membre ?

3) En cas de réponse négative à cette question, l'article 5 § 1 b) du Règlement 44/2001 doit-il être interprété en ce sens qu'il vise un contrat de concession de vente, tel que celui en cause entre les parties ?

4) En cas de réponse négative aux deux questions précédentes, l'obligation litigieuse en cas de rupture d'un contrat de concession de vente est-elle celle du vendeur-concédant ou celle de l'acheteur-concessionnaire ?

(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 73/24

Pourvoi formé le 26 janvier 2012 par Monster Cable Products Inc. contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 23 novembre 2011 dans l’affaire T-216/10, Monster Cable Products Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Live Nation (Music) UK Limited

(Affaire C-41/12 P)

2012/C 73/41

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Monster Cable Products Inc. (représentants: O. Günzel, A. Wenninger-Lenz)

Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Live Nation (Music) UK Limited

Conclusions

— annuler l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) de l’Union européenne du 23 novembre 2011 dans l’affaire T-216/10;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante soutient qu’en rejetant le recours pour les motifs exposés dans l’arrêt du 23 novembre 2011, le Tribunal n’a pas tenu compte de l’ensemble du contexte matériel et des circonstances de la procédure conduisant à ce que l’arrêt contesté soit fondé sur des faits incomplets. L’arrêt ne présente donc pas l’appréciation globale obligatoire de tous les facteurs qui doivent être pris en compte lors de l’appréciation du risque de confusion. L’arrêt est par conséquent entaché d’une erreur et viole l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94. (1)

Selon la requérante, s’il avait été procédé à une appréciation globale correcte, le Tribunal serait parvenu à la conclusion que la décision de la première chambre de recours du 24 février 2010 viole l’article 8, paragraphe 1, sous b), RMC (2). La requérante soutient en résumé que l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 a été violé pour les raisons suivantes:

— Défaut de prise en compte du «consommateur moyen spécialisé au Royaume-Uni» en tant que public pertinent à l’égard duquel l’analyse du risque de confusion doit être effectuée.

— Application erronée des principes juridiques bien établis pour l’appréciation du risque de confusion.

— Violation des principes en vertu desquels, afin d’apprécier le risque de confusion, il convient de tenir compte de l’ensemble des facteurs pertinents pour l’affaire individuelle en cause et, entre autres, le caractère distinctif de la marque antérieure.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, JO L 11, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, JO L 78, p. 1.
1)

Les articles 43 CE et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font, par principe, obstacle à une réglementation nationale comme celle des articles 88 du T.U.L.P.S., aux termes duquel «la licence pour la collecte des paris peut être accordée exclusivement à ceux qui détiennent une concession ou une autorisation du ministère ou d’autres entités auxquelles la loi réserve la faculté d’organiser ou d’exploiter des paris, ainsi qu’à ceux qui en ont été chargés par le concessionnaire ou par le titulaire de l’autorisation, en vertu de cette même concession ou autorisation», et 2, paragraphe 2-ter, du décret-loi no 40, du 25 mars 2010, converti par la loi no 73/2010, disposant que «l’article 88 du texte unique des lois en matière de sécurité publique, résultant du décret royal no 773 du 18 juin 1931, tel que modifié, doit être interprété en ce sens que la licence qui y est visée, lorsqu’elle est délivrée pour des établissements commerciaux au sein desquels est exercée une activité d’exploitation et de collecte de jeux publics avec des gains en numéraire ne doit être considérée comme produisant des effets que suite à la délivrance aux titulaires de ces établissements de la concession spéciale aux fins de l’exploitation et la collecte de ces jeux par le ministère de l’Économie et des Finances — Administration autonome des monopoles d’État»?;
—

Annuler la décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil du 16 juin 2011 concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; et concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (2011/708/UE) (1);
3)

Si la réponse à la première question est affirmative et si la réponse à la deuxième question est négative, l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 562/2006, prévoit-il que, à la lumière du vingtième considérant du règlement no 562/2006 et de son article 6, paragraphe 1, ainsi que de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre est tenu d’assurer la mise en œuvre d’un recours devant une institution présentant, au niveau institutionnel et fonctionnel, les mêmes garanties qu’une juridiction?
3)

Par le troisième moyen , Kendrion s’oppose aux considérations de l’arrêt attaqué par lesquelles le Tribunal a examiné et rejeté les deuxième, quatrième et cinquième moyens qu’elle invoquait en première instance. Selon Kendrion, le Tribunal est parti d’une interprétation erronée du droit de l’Union en admettant que la société mère, qui n’était pas impliquée dans l’infraction, pouvait se voir infliger une amende plus élevée que celle qui est infligée à sa filiale Fardem, auteur de l’infraction. Par ailleurs, le Tribunal a méconnu le principe de l’égalité de traitement, et il a motivé son arrêt de façon contradictoire et lacunaire.
2)

La directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai, permet-elle l’existence de dispositions telles que l’article 108 de la loi espagnole 24/1988 relative au marché des valeurs, qui soumet l’acquisition de la majorité du capital de la société, dont l’actif est essentiellement constitué d’immeubles, à un impôt indirect distinct de la TVA, appelé «impôt sur les transmissions patrimoniales», sans tenir compte de l’éventuel statut d’entreprise des participants à l’opération et, partant, sans exclure le cas où, s’il y avait eu transmission directe des immeubles et non des actions, l’opération aurait été soumise à la TVA ?
1)

dans les cas où le site Internet d’un entrepreneur est dirigé vers l’État membre du consommateur, l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, implique-t-il, comme condition supplémentaire non écrite, que le consommateur ait été incité à contracter par le site Internet de l’entrepreneur et, partant, que le site Internet ait un lien causal avec la conclusion du contrat?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 165/7

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Zakopanem (Pologne) le 23 janvier 2012 — Procédure pénale/Wojciech Ziemski, Andrzej Kozak

(Affaire C-31/12)

2012/C 165/12

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy w Zakopanem (Pologne)

Parties dans la procédure au principal

Wojciech Ziemski, Andrzej Kozak

Question préjudicielle

L’article 1er, paragraphe 11, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 204, p. 37) doit-il être interprété en ce sens qu’une disposition législative établissant les notions et les interdictions légales décrites à l’article 29 de la loi du 19 novembre 2009 sur les jeux de hasard (ustawa z dnia 19 listopada 2009 r. o grach hazardowych, Dz. U. no 201, position 1540, telle que modifiée) relève des dispositions techniques dont les projets doivent être communiqués à la Commission, conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la directive précitée?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 184/2

Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 15 février 2012 — Felixstowe Dock and Railway Company Ltd, Savers Health and Beauty Ltd, Walton Container Terminal Ltd, AS Watson card Services (UK) Ltd, Hutchison Whampoa (Europe) Ltd, Kruidvat UK Ltd, Superdrug Stores Plc/The Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs

(Affaire C-80/12)

2012/C 184/02

Langue de procédure: anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Felixstowe Dock and Railway Company Ltd, Savers Health and Beauty Ltd, Walton Container Terminal Ltd, AS Watson card Services (UK) Ltd, Hutchison Whampoa (Europe) Ltd, Kruidvat UK Ltd, Superdrug Stores plc

Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs

Questions préjudicielles

1) Dans des circonstances où: 1) la réglementation d’un État membre (tel que le Royaume-Uni) prévoit qu’une société (ci-après la «société réclamante») peut demander un dégrèvement de groupe au titre des pertes d’une société détenue par un consortium (ci-après la «société de consortium»), à la condition qu’une société appartenant au même groupe de sociétés que la société réclamante soit par ailleurs membre du consortium (ci après la «société de liaison»), et où 2) la société mère du groupe de sociétés (n’étant pas elle-même la société réclamante, la société de consortium ou la société de liaison) n’est pas ressortissante du Royaume-Uni ni d’un autre État membre, les articles 49 et 54 TFUE s’opposent ils à la condition que la «société de liaison» réside au Royaume-Uni ou y exerce une activité commerciale par le biais d’un établissement stable situé dans ce pays?
—

statuer elle-même définitivement sur le litige, déclarer nulle et non avenue la décision 2008/719/CE de la Commission, du 30 avril 2008, sur l’aide d’État C 56/06 (ex NN 77/06) accordée par l’Autriche dans le cadre de la privatisation de Bank Burgenland (JO L 239, p. 32) et condamner la Commission aux dépens des procédures devant le Tribunal et la Cour;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 157/2

Recours introduit le 28 février 2012 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-103/12)

2012/C 157/02

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: L.G. Knudsen, I. Díez Parra et I. Liukkonen, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

— annuler la décision 2012/19/UE (1) du Conseil, du 16 décembre 2011, relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la déclaration relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'Union européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française;

— condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, le Parlement européen demande l’annulation de la décision 2012/19/UE du Conseil du 16 décembre 2011 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la déclaration relative à l’attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l’Union européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française. Le Parlement conteste la base juridique choisie. Il fait valoir, à titre principal, que l'article 43, paragraphe 3, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point b), TFUE ne peut pas être la base juridique correcte, car l'acte en cause équivaut à un accord international relatif à l'accès aux eaux de l'Union aux fins d'exercice d'activités de pêche par un État tiers. L'acte aurait dès lors dû être adopté sur la base des articles 43, paragraphe 2, et 218, paragraphe 6, point a), TFUE et donc après l'approbation du Parlement.

Subsidiairement, le Parlement est d'avis que le Conseil, ayant eu recours à la procédure prévue au point b) du paragraphe 6 de l'article 218 TFUE, a donné une interprétation erronée au point a) du même paragraphe. À supposer même que l'article 43, paragraphe 3, TFUE puisse constituer la base juridique appropriée pour un acte interne de l'Union ayant le même contenu que la décision attaquée, ce que le Parlement conteste, il n'en demeure pas moins que la politique commune de la pêche forme, aux fins de la conclusion d'engagements internationaux de l'UE, un tout indissociable du point de vue de la procédure. Dès lors, tout accord relevant de ce domaine est un «accord (-) couvrant des domaines auxquels s'applique la procédure législative ordinaire», au sens de l'article 218, paragraphe 6, point a), TFUE. Ainsi, l'acte aurait en tout état de cause dû être adopté en observant la procédure d'approbation, prévue par ledit point a).

(1) JO 2012, L 6, p. 8.