Affaire T-19/07

Systran SA et

Systran Luxembourg SA

contre

Commission européenne

« Responsabilité non contractuelle — Appel d’offres pour la réalisation d’un projet relatif à la maintenance et au renforcement linguistique du système de traduction automatique de la Commission — Codes sources d’un programme d’ordinateur commercialisé — Contrefaçon du droit d’auteur — Divulgation non autorisée de savoir-faire — Recours en indemnité — Litige non contractuel — Recevabilité — Préjudice réel et certain — Lien de causalité — Évaluation forfaitaire du montant du dommage »

Sommaire de l'arrêt

1. Recours en indemnité — Objet — Demande d'indemnité dirigée contre l'Union sur le fondement de l'article 288, deuxième alinéa, CE — Compétence exclusive du juge de l'Union — Appréciation du caractère contractuel ou non contractuel de la responsabilité engagée — Critères

(Art. 235 CE, 238 CE, 240 CE et 288, al. 2, CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 113)

2. Recours en indemnité — Objet — Réparation des dommages résultant d'une prétendue violation par la Commission de son devoir de protection de la confidentialité du savoir-faire — Fondement non contractuel — Compétence du juge de l'Union

(Art. 235 CE, 287 CE, et 288, al. 2 CE; charte des droits fondamentaux, art. 41)

3. Procédure — Requête introductive d'instance — Exigences de forme

(Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c))

4. Recours en indemnité — Compétence du juge de l'Union — Compétence pour se prononcer sur une allégation de contrefaçon, par la Commission, du droit d'auteur — Conditions

(Art. 235 CE et 288, al. 2, CE)

5. Recours en indemnité — Compétence du juge de l'Union — Condamnation de l'Union à la réparation d'un préjudice conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres en matière de responsabilité non contractuelle

(Art. 235 CE et 288, al. 2, CE)

6. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Préjudice réel et certain — Lien de causalité

(Art. 288, al. 2, CE)

7. Rapprochement des législations — Droit d'auteur et droits voisins — Directive 91/250 — Protection juridique des programmes d'ordinateur — Actes soumis à restrictions — Exceptions — Portée

(Directive du Conseil 91/250, art. 4 et 5)

8. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers

(Art. 288, al. 2, CE)

1. En matière de responsabilité contractuelle, ce n'est qu'en présence d'une clause compromissoire au sens de l'article 238 CE que le juge de l'Union est compétent. En l'absence d'une telle clause, le Tribunal ne saurait, sur le fondement de l'article 235 CE, statuer, en réalité, sur une action en dommages-intérêts d'origine contractuelle. Faute de quoi, le Tribunal étendrait sa compétence au-delà des litiges dont la connaissance lui est limitativement réservée par l'article 240 CE, dès lors que cette disposition confie aux juridictions nationales la compétence de droit commun pour connaître des litiges auxquels l'Union est partie. La compétence du juge de l'Union en matière contractuelle est dérogatoire du droit commun et doit, partant, être interprétée restrictivement, de sorte que le Tribunal ne peut connaître que des demandes qui dérivent du contrat ou qui ont un rapport direct avec les obligations qui en découlent.

En revanche, en matière de responsabilité non contractuelle, le juge de l'Union est compétent sans qu'il soit nécessaire que les parties au litige manifestent préalablement leur accord. Pour déterminer sa compétence en vertu de l'article 235 CE, le Tribunal doit examiner, au regard des différents éléments pertinents du dossier, si la demande d'indemnité présentée par la partie requérante repose de manière objective et globale sur des obligations d'origine contractuelle ou non contractuelle permettant de caractériser le fondement contractuel ou non contractuel du litige. Ces éléments peuvent être déduits, notamment, de l'examen des prétentions des parties, du fait générateur du préjudice dont la réparation est demandée et du contenu des dispositions contractuelles ou non contractuelles invoquées pour régler la question en litige. Lorsqu'il intervient en matière de responsabilité non contractuelle, le Tribunal peut donc parfaitement examiner le contenu d'un contrat, comme il le fait à propos de n'importe quel document invoqué par une partie à l'appui de son argumentation, pour savoir si celui-ci est de nature à remettre en cause la compétence d'attribution qui lui est expressément conférée par l'article 235 CE. Cet examen relève de l'appréciation des faits invoqués pour établir la compétence du Tribunal, dont l'absence est une fin de non-recevoir d'ordre public au sens de l'article 113 du règlement de procédure.

(cf. points 58-62)

2. Le principe en vertu duquel les entreprises ont droit à la protection de leurs secrets d'affaires, dont l'article 287 CE constitue l'expression, est un principe général du droit de l'Union. L'article 41 de la charte des droits fondamentaux évoque également la nécessité pour l'administration de respecter les intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires.

Les secrets d'affaires intègrent les informations techniques relatives au savoir-faire dont non seulement la divulgation au public, mais également la simple transmission à un sujet de droit différent de celui qui a fourni l'information, peuvent gravement léser les intérêts de celui-ci. Pour que des informations techniques tombent, par leur nature, dans le champ d'application de l'article 287 CE, il est nécessaire, tout d'abord, qu'elles ne soient connues que par un nombre restreint de personnes. Ensuite, il doit s'agir d'informations dont la divulgation est susceptible de causer un préjudice sérieux à la personne qui les a fournies ou à des tiers. Enfin, il est nécessaire que les intérêts susceptibles d'être lésés par la divulgation de l'information soient objectivement dignes de protection.

Dès lors qu'il s'agit, dans un cas d'espèce, d'apprécier le caractère prétendument fautif et dommageable de la divulgation par la Commission à un tiers d'informations protégées par un droit de propriété ou le savoir-faire, sans l'autorisation expresse de leur titulaire, au regard des principes généraux communs aux droits des États membres applicables en la matière et non de dispositions contractuelles prévues par des contrats conclus dans le passé sur des questions qui ne concernent pas le droit d'auteur et le savoir-faire de la partie requérante, le litige est de nature non contractuelle.

(cf. points 79-80, 103)

3. Toute requête doit indiquer l'objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au juge de l'Union d'exercer son contrôle juridictionnel. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. Pour satisfaire ces exigences, une requête visant à la réparation de dommages causés par une institution doit notamment contenir les éléments qui lui permettent d'identifier le comportement que la requérante reproche à celle-ci.

(cf. points 107-108)

4. Lorsque, dans le cadre d'un recours en responsabilité non contractuelle, la notion de contrefaçon du droit d'auteur est invoquée conjointement à celle de protection de la confidentialité du savoir-faire à seule fin de qualifier le comportement de la Commission d'illégal, l'appréciation du caractère illégal du comportement en cause s'effectue au regard de principes généraux communs aux droits des États membres et ne nécessite pas une décision préalable d'une autorité nationale compétente.

En conséquence, compte tenu de la compétence conférée au juge de l'Union par l'article 235 CE et l'article 288, deuxième alinéa, CE en matière de responsabilité non contractuelle et en l'absence de voie de recours nationale permettant d'aboutir à la réparation par la Commission du préjudice prétendument subi par un requérant du fait de la contrefaçon du droit d'auteur d'un logiciel, rien ne s'oppose à ce que la notion de contrefaçon utilisée par le requérant puisse être prise en considération pour qualifier le comportement de la Commission d'illégal dans le cadre d'une demande d'indemnité.

La notion de contrefaçon utilisée par le requérant dans le cadre d'un tel recours s'interprète au regard des seuls principes généraux communs aux droits des États membres, lesquels sont, s'agissant des programmes d'ordinateur, repris ou posés par plusieurs directives d'harmonisation. Le Tribunal est donc compétent pour constater une contrefaçon au sens qui pourrait être donné à ce terme par une autorité nationale compétente d'un État membre en application du droit de cet État dans le cadre d'un tel recours en indemnité.

(cf. points 115-117)

5. Il découle des articles 288, deuxième alinéa, CE et 235 CE que le juge de l'Union a compétence pour imposer à l'Union toute forme de réparation qui est conforme aux principes généraux communs aux droits des États membres en matière de responsabilité non contractuelle, y compris, si elle apparaît conforme à ces principes, une réparation en nature, le cas échéant sous forme d'injonction de faire ou de ne pas faire. En conséquence, l'Union ne saurait être soustraite, par principe, à une mesure procédurale correspondante de la part du juge de l'Union, dès lors que celui-ci a la compétence exclusive pour statuer sur les recours en réparation d’un dommage qui lui soit imputable.

Une réparation intégrale du préjudice prétendument causé dans un cas où est alléguée une violation par la Commission d'un droit d'auteur requiert que le titulaire de ce droit voie son droit rétabli dans un état intact, un tel rétablissement exigeant au minimum, indépendamment d’éventuels dommages-intérêts chiffrés, la cessation immédiate de l’atteinte portée à son droit. La réparation intégrale du préjudice dans pareils cas peut également prendre la forme de la confiscation ou de la destruction du résultat d'une contrefaçon, ou de la publication aux frais de la Commission de la décision du Tribunal.

(cf. points 120-123)

6. L’engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, au sens de l’article 288, deuxième alinéa, CE, est subordonné à la réunion d’un ensemble de conditions, à savoir l’illégalité du comportement reproché à l’institution, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué.

Le comportement illégal reproché à une institution doit consister en une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers. Lorsque l’institution en cause ne dispose que d’une marge d’appréciation considérablement réduite, voire inexistante, la simple infraction au droit de l'Union peut suffire à établir l’existence d’une violation suffisamment caractérisée.

Le préjudice dont il est demandé réparation doit être réel et certain et il doit exister un lien suffisamment direct de cause à effet entre le comportement de l’institution et le dommage.

(cf. points 126-127, 268)

7. L'exception légale prévue par l'article 5 de la directive 91/250, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, aux actes relevant du droit exclusif de l'auteur du programme et définis par l'article 4 de cette même directive n'a vocation à s'appliquer qu'aux travaux réalisés par l'acquéreur légitime du programme d'ordinateur et non aux travaux confiés à un tiers par cet acquéreur. Cette exception reste également limitée aux actes nécessaires pour permettre à l’acquéreur légitime d’utiliser le programme d’ordinateur d’une manière conforme à sa destination, y compris pour corriger des erreurs.

(cf. point 225)

8. Constitue une violation suffisamment caractérisée des droits d'auteur et du savoir-faire détenus par une entreprise sur un logiciel, violation qui est de nature à engager la responsabilité non contractuelle de l'Union, le fait, pour la Commission, de s'octroyer le droit de réaliser des travaux devant entraîner une modification des éléments relatifs audit logiciel, tels que, par exemple, les codes sources, sans avoir obtenu préalablement l'accord de ladite entreprise.

(cf. points 250, 261)

ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

16 décembre 2010 ( )

« Responsabilité non contractuelle – Appel d’offres pour la réalisation d’un projet relatif à la maintenance et au renforcement linguistique du système de traduction automatique de la Commission – Codes sources d’un programme d’ordinateur commercialisé – Contrefaçon du droit d’auteur – Divulgation non autorisée de savoir-faire – Recours en indemnité – Litige non contractuel – Recevabilité – Préjudice réel et certain – Lien de causalité – Évaluation forfaitaire du montant du dommage »

Dans l’affaire T‑19/07,

Systran SA, établie à Paris (France),

Systran Luxembourg SA, établie à Luxembourg (Luxembourg),

représentées par Mes J.-P. Spitzer et E. De Boissieu, avocats,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée initialement par Mme E. Montaguti et M. F. Benyon, puis par M. E. Traversa et Mme Montaguti, en qualité d’agents, assistés de Mes A. Berenboom et M. Isgour, avocats,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours en indemnisation du dommage prétendument subi par les requérantes en raison d’illégalités commises à la suite d’un appel d’offres de la Commission relatif à la maintenance et au renforcement linguistique de son système de traduction automatique,

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de M. J. Azizi, président, Mme E. Cremona et M. S. Frimodt Nielsen (rapporteur), juges,

greffier : Mme T. Weiler, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 27 octobre 2009,

rend le présent

Arrêt

Faits à l’origine du litige

I – Sur les différentes versions du logiciel Systran

1 Quatre versions du logiciel de traduction automatique Systran (également appelé « système Systran ») doivent être distinguées :

– la version initiale (ci-après « Systran Mainframe »), créée en 1968 par M. Toma et commercialisée par la société californienne World Translation Center, Inc. (WTC) et d’autres sociétés affiliées (ci-après, prises ensemble, le « groupe WTC ») ;

– la version utilisée initialement par la Commission européenne (ci-après « EC-Systran Mainframe »), qui a fait l’objet d’une série de contrats conclus de 1975 à 1987 entre le groupe WTC et la Commission, d’une série de contrats entre la Commission et des prestataires de services, et d’une série de contrats entre le groupe Systran (le repreneur du groupe WTC) et la Commission ;

– la nouvelle version (ci-après « Systran Unix »), qui a été créée par la première requérante, Systran SA (ci-après « Systran »), à la suite de l’acquisition du groupe WTC en 1986, pour fonctionner dans les environnements Unix et Windows ; cette version a été développée par le groupe Systran à partir de 1993 ;

– la nouvelle version utilisée par la Commission (ci-après « EC-Systran Unix »), laquelle a fait l’objet d’un contrat conclu en 1997 entre la seconde requérante, Systran Luxembourg SA (ci-après « Systran Luxembourg »), et la Commission.

II – Historique des relations entre les parties

2 L’historique des relations contractuelles entre les parties, le groupe WTC puis son repreneur le groupe Systran, d’une part, et la Commission, d’autre part, est nécessaire afin de pouvoir définir la portée des droits de propriété et d’utilisation relatifs aux différentes versions du logiciel Systran utilisées par la Commission, à savoir EC-Systran Mainframe puis EC-Systran Unix. La Commission se prévaut de cet historique pour alléguer que le présent recours a un fondement contractuel, alors que les requérantes font observer qu’aucun de ces contrats, qu’elles n’invoquent d’ailleurs pas, n’a incidence sur leurs droits de propriété intellectuelle et le recours.

A – Première période : de Systran Mainframe à EC-Systran Mainframe

3 Les parties s’accordent pour reconnaître que le créateur du logiciel de traduction automatique Systran est M. Toma et que les sociétés du groupe WTC étaient propriétaires exclusifs de la version Systran Mainframe de ce logiciel.

1. Contrats initiaux entre WTC (et d’autres sociétés) et la Commission

4 Le 22 décembre 1975, WTC et la Commission ont signé un contrat relatif, d’une part, à l’installation et au développement du système de traduction automatique Systran anglais-français et, d’autre part, au développement initial du système de traduction automatique Systran français-anglais (ci-après le « contrat initial »).

5 L’article 1er, premier alinéa, du contrat initial, intitulé « Objet », est rédigé comme suit :

« Le Contractant entreprend, pour le compte de la Commission, le développement ultérieur de son système de traduction automatique SYSTRAN anglais-français (ci‑après le ‘Système de Base’) et le développement initial d’un système de traduction automatique SYSTRAN français-anglais ».

6 L’article 3 du contrat initial, intitulé « Rémunération », indique :

« En contrepartie des tâches effectuées au titre du présent contrat, la Commission verse au Contractant la somme de 161 800 USD selon les modalités suivantes :

[…]

Cette somme comprend une compensation pour la concession du droit d’utiliser le Système de Base durant toute la période couverte par le contrat. Il est entendu qu’elle doit couvrir toutes les dépenses supportées par le Contractant en exécution du présent contrat, y compris les frais du personnel, le temps d’ordinateur, les frais de déplacement et les frais de fourniture. »

7 L’article 4 du contrat initial, intitulé « Utilisation du système après la fin du contrat », est rédigé comme suit :

« a) Les parties contractantes conviennent que les droits au système tel qu’il existe à la date d’expiration du contrat (ci-après le ‘Système Modifié’) et à la documentation y afférente sont accordés par le Contractant à la Commission sur une base limitée, c’est-à-dire exclusivement pour les besoins propres de la Commission et pour des besoins similaires des administrations publiques des États membres de la Communauté et uniquement aux fins de la traduction de l’anglais vers le français et du français vers l’anglais, mais sans limitation de durée. […]

b) Si, après l’exécution du présent contrat, la Commission souhaite continuer à développer, en interne ou par l’intermédiaire d’un tiers, le Système Modifié en appliquant d’autres paires de langues de la Communauté, elle verse au Contractant une somme forfaitaire n’excédant pas 100 000 USD pour la première paire de langues et 80 000 USD pour chacune des paires suivantes, ou 200 000 USD pour toute combinaison comprenant une nouvelle langue. Ces sommes couvrent le droit pour la Commission d’utiliser à titre exclusif et librement le Système Modifié développé, sans limitation de durée.

Si, par ailleurs, après l’exécution du présent contrat, la Commission souhaite demander au Contractant un développement ultérieur du Système Modifié en appliquant une autre paire de langues, elle lui verse une somme forfaitaire n’excédant pas 25 000 USD pour la première paire et 20 000 USD pour chacune des paires suivantes, ou 50 000 USD pour toute combinaison comprenant une nouvelle langue.

c) Le Contractant dispose du droit d’utiliser pour son propre compte et à ses propres fins le Système Modifié tel qu’il a été développé dans le cadre du présent contrat et des contrats de développement ultérieur par application d’autres paires de langues, comme précisé sous b), deuxième alinéa, à l’exception des vocabulaires spécialement développés pour la Commission. L’accès aux vocabulaires sera accordé au Contractant au cas par cas, pour une redevance annuelle de location n’excédant pas 20 % du coût; ils ne seront mis gratuitement à la disposition du contractant qu’à des fins de démonstration. »

8 Aux termes de l’article 5, sous f), du contrat initial, la loi applicable au contrat était la loi luxembourgeoise et les juridictions compétentes en cas de litige étaient celles du Luxembourg.

9 À la suite du contrat initial, de 1976 à 1987, la Commission a conclu de nombreux contrats avec des sociétés du groupe WTC afin, d’une part, d’améliorer le système Systran et, d’autre part, de développer de nouvelles paires de langues (soit au total neuf paires de langues).

10 Par ailleurs, la Commission a conclu avec diverses sociétés, extérieures au groupe WTC et sans que celles-ci soient parties au contrat, des contrats les autorisant à utiliser le système Systran au bénéfice des instances gouvernementales des États membres et des institutions des Communautés. Dans un de ces contrats, dénommé « Protocole d’accord de coopération technique », conclu le 18 janvier 1985 avec une société française, Gachot SA, la Commission indiquait que « le système Systran, logiciels et dictionnaires, rest[ait] la propriété de la Commission » (article 4, intitulé « Droits d’utilisation). En application de ce protocole d’accord, la Commission autorisait la société Gachot à exploiter « son système de traduction automatique Systran au bénéfice des organismes du secteur public européen » et, en contrepartie, la société Gachot fournissait à la Commission des informations sur la qualité des traductions produites, lui permettant d’améliorer la performance du système (article 1er, intitulé « Objet »). La coopération entre la Commission et la société Gachot se faisait sans apport financier (article 3, intitulé « Dépenses »).

2. Contrat de collaboration entre le groupe Systran et la Commission

11 Par une série de contrats intervenus à compter de septembre 1985, la société Gachot a acquis les sociétés du groupe WTC, qui étaient propriétaires de la technologie Systran et de la version Systran Mainframe, et est devenue Systran à la suite de cette acquisition.

12 Par lettre du 2 février 1987, adressée par le directeur général de la direction générale (DG) « Télécommunications, industrie de l’information et innovation » à la société Gachot, la Commission demandait à ce qu’il soit répondu à plusieurs questions, ce qui a été fait par lettre du 5 février 1987 :

« Question 1 : M. Gachot peut-il prouver qu’il est bien (lui ou la société Gachot […]) propriétaire ou actionnaire majoritaire des sociétés WTC et Systran Institut, et qu’il accepte toutes responsabilités encourues par ses sociétés vis-à-vis de la Commission ? »

« Réponse : Notre société a bien racheté la totalité des actions [de M.] Toma dans WTC et Latsec, d’une part, et 76 % des actions de Systran Institut, d’autre part. Nous sommes donc tout à fait habilités à parler au nom de la totalité du Groupe et à le représenter vis-à-vis de la Commission. »

« Question 2 : Qu’adviendra-t-il de ces responsabilités si M. Gachot (ou [la société] Gachot) cesse d’être propriétaire (ou actionnaire majoritaire) de ces sociétés ? M. Gachot s’engage-t-il à faire respecter ces responsabilités par d’éventuels acheteurs ? »

« Réponse : Aucune cession n’est envisagée. Bien au contraire, notre Groupe suit une politique de développement permanent en ce domaine. Par ailleurs, la Commission n’a aucun souci à se faire dans ce domaine, car les contrats sont établis entre WTC et la Commission, c’est-à-dire des personnes morales, et tout changement pouvant survenir dans la possession des titres de ces sociétés ne peut en aucun cas remettre en cause les contrats établis. »

« Question 3 : M. Gachot peut-il confirmer que la Commission, à la suite de la conclusion des divers contrats avec WTC et Systran Institut, possède des droits d’exploitation non exclusifs pour le secteur public européen portant sur [neuf] versions linguistiques de Systran ? »

« Réponse : Il est clair, de par les contrats établis entre WTC et la Commission […], que la Commission a des droits d’utilisation non exclusifs pour ses propres besoins ainsi que pour les besoins des agences gouvernementales des pays membres de la Communauté, et ce pour les versions linguistiques de Systran II dans les [paires] de langues acquises par elle […] »

« Question 8 : M. Gachot est-il toujours d’accord pour autoriser des organismes intergouvernementaux dont le territoire dépasse celui de la Communauté à faire usage [du logiciel] Systran, en contrepartie de royalties à lui payer ? »

« Réponse : La société Gachot envisage bien entendu de mettre le système Systran à la disposition d’organismes internationaux dont le territoire dépasse celui de la Communauté et ceci en fonction d’accords divers qui seront conclus entre la société Gachot et de tels organismes […] »

« Question 14 : La société WTC serait-elle disposée à céder à la Commission les droits d’exploitation, aux mêmes conditions que précédemment, pour un système Systran espagnol-anglais ? Le prix à payer serait-il du même ordre que celui offert pour le système allemand-anglais ? »

« Réponse : La société WTC est tout à fait d’accord pour céder à la Commission une licence d’exploitation non exclusive pour l’espagnol-anglais, éventuellement aussi pour l’italien-anglais et le portugais-anglais. Le prix et les conditions dépendront essentiellement de l’état d’avancement des systèmes au moment où la Commission en fera l’acquisition. »

« Question 15 : La société WTC serait-elle disposée à développer de nouveaux systèmes comportant le danois et le grec comme langues cibles et à les céder à la Commission avec des droits d’exploitation (non exclusifs) pour les secteurs public et privé ? »

« Réponse : WTC est tout à fait d’accord pour développer tout système comportant des paires de langues européennes ainsi que d’autres systèmes dont la Commission pourrait avoir besoin. »

« Question 16 : M. Gachot serait-il intéressé [par] une conversion du système Systran en langage C sous Unix, qui en augmenterait la portabilité sur le plan informatique ? Serait-il prêt à financer tout ou une partie de l’investissement requis (qui est probablement de l’ordre du million d’écus) ? »

« Réponse : La conversion du système Systran en langage C sous Unix est un projet que nous avons envisagé. Mais dans un premier temps, il nous a semblé beaucoup plus important de concentrer nos efforts sur l’amélioration de la qualité de la traduction ainsi que sur l’unification des différentes versions du [système] Systran. La conversion du [système] Systran sous Unix, tout en étant très intéressante, reste liée à la concrétisation de moyens de financement […] »

13 Par télécopie du 5 mars 1987, adressée par un fonctionnaire de la DG « Télécommunications, industrie de l’information et innovation » à la société Gachot, la Commission décrivait comme suit le contenu de la « convention Systran » qui était en cours de négociation :

« Droits, objectifs et obligations

Dans le cadre de la Convention, les droits acquis par les deux parties sont parfaitement équilibrés.

Le Groupe Systran est propriétaire des logiciels de base et les droits d’utilisation de la Commission relatifs à ses neufs [paires] de langues ne s’étendent qu’aux institutions communautaires et aux organismes officiels des États membres.

Par contre, la Commission est propriétaire des lexiques qu’elle a mis au point depuis 1975.

Chacune des parties a investi environ 8 millions d’écus pour acquérir ses droits et cherche donc à faire fructifier ses investissements.

La Commission a l’obligation morale de faire bénéficier l’économie communautaire de l’investissement payé par ses contribuables, tandis que le Groupe Systran désire entamer rapidement la commercialisation du système en Europe.

Ces deux objectifs sont parfaitement convergents et conciliables dans le cadre de la Convention proposée.

De plus, la Commission et le Groupe Systran ont intérêt à faire [du logiciel] Systran un instrument efficace [au] moyen d’une harmonisation des logiciels et des lexiques […] »

14 Le 4 août 1987, le groupe Systran et la Commission ont signé un contrat relatif à l’organisation en commun du développement et de l’amélioration du système de traduction Systran pour les langues officielles, actuelles et futures, de la Communauté, ainsi que sa mise en application (ci-après le « contrat de collaboration »).

15 Le contrat de collaboration indiquait, dans le cadre d’un « [e]xposé préliminaire », ce qui suit :

« 1. Le système Systran, conçu par la société WTC, est un système de traduction automatique, qui comprend un logiciel de base, des logiciels linguistiques et périphériques et différents dictionnaires bilingues.

2. Le 22 septembre 1975, la Commission a conclu avec la société WTC un contrat portant sur l’utilisation du système Systran par la Commission et sur le développement initial de ce système par WTC.

La Commission et la société WTC ont conclu ultérieurement d’autres contrats visant, d’une part, l’amélioration du système existant et, d’autre part, le développement de systèmes pour de [nouvelles paires] de langues.

Ces contrats, conclus entre 1976 et 1985, avaient pour objet le développement, l’amélioration des logiciels de traduction et des dictionnaires de base pour les langues concernées.

3. La maintenance et le développement ultérieur des systèmes ont été assurés par une autre série de contrats entre la Commission et des sociétés de service. Ces contrats visaient les besoins et les finalités propres à la Commission.

4. Depuis 1985, la Commission a conclu avec diverses sociétés des contrats les autorisant à utiliser le système Systran au bénéfice des instances gouvernementales et des institutions des Communautés européennes, en contrepartie d’informations permettant à la Commission d’améliorer la performance du système.

5. Les parties constatent donc que la Commission dispose d’une licence d’utilisation du système de base et des améliorations […] apportées par WTC, limitée à l’utilisation au territoire des Communautés européennes dans les secteurs spécifiés dans le [paragraphe] 4 ci-dessus.

6. Les améliorations et les développements apportés au système Systran par la Commission et ses contractants [mentionnés au paragraphe 3 ci-dessus], spécialement les dictionnaires, sont la propriété exclusive de la Commission.

7. Les parties considèrent que leur intérêt et celui des utilisateurs de Systran est que ce système soit amélioré de façon permanente. Elles ont décidé de conclure le présent contrat de collaboration afin d’unir leurs efforts et de poursuivre ainsi l’amélioration.

Dans cet esprit, les parties se reconnaissent mutuellement un droit d’utilisation du système Systran, susceptible d’évoluer par la mise au point des perfectionnements qui seront réalisés grâce à l’utilisation du système tant dans le secteur privé que dans le secteur public. »

16 L’article 4 du contrat de collaboration, relatif aux « [d]roits de propriété », stipule :

« Les différentes versions linguistiques de Systran et leurs composantes restent la propriété des partenaires auxquels elles appartenaient à la date de la signature.

Les sociétés du Groupe Systran s’engagent à ne céder leurs droits de propriété qu’après information préalable et accord de services de la Commission. Le cessionnaire devra accepter de reprendre les droits et obligations résultant pour ces sociétés du présent contrat de collaboration. »

17 L’introduction de l’annexe I du contrat de collaboration énonce :

« Alors que la Commission a toujours été propriétaire des lexiques et autres composantes qu’elle a développés pour différentes versions de Systran, les droits de propriété du logiciel de base avaient été répartis entre plusieurs sociétés et la Commission avait conclu des contrats et accords relatifs à l’utilisation du système et de ses améliorations et développements, notamment avec [WTC] et Systran Institut.

La société Gachot […] étant, depuis le début de 1986, principal actionnaire de ces sociétés, le présent contrat global pour le développement et l’utilisation de Systran a été conclu entre toutes les parties intéressées […] »

18 L’article 4 bis du contrat de collaboration, relatif aux « [a]méliorations et redevances », stipule :

« Tout développement et toute amélioration du système, résultant de son exploitation par le [g]roupe Systran, ser[ont] immédiatement communiqué[s] à et mis à la disposition de la Commission.

Tout développement et toute amélioration du système, résultant de son exploitation par la Commission, ser[ont] immédiatement communiqué[s] à et mis à la disposition du [g]roupe Systran.

Toute modification du système ne provenant pas de son exploitation au sens propre fera l’objet d’une négociation entre parties.

Pendant une période initiale de deux ans, chaque partie pourra utiliser les développements et améliorations apportés par l’autre partie, sans avoir à payer de ce fait une redevance quelconque.

À l’issue de cette période, et compte tenu de l’expérience acquise, la Commission et le Groupe Systran définiront les modalités contractuelles de leur collaboration future. »

19 L’article 5 du contrat de collaboration, relatif aux « [d]roits d’utilisation », stipule :

« a) La Commission dispose du droit d’utiliser dans le secteur public sur le territoire de la Communauté le système commun dans sa version la plus évoluée et de concéder des licences d’utilisation de ce système aux organismes publics nationaux et internationaux établis sur le territoire de la Communauté comme défini dans le [paragraphe] 4 de l’exposé préliminaire.

b) […]

c) Les sociétés du [g]roupe Systran s’engagent à permettre à tout organisme privé quelconque d’utiliser le système à des conditions conformes aux usages commerciaux. »

20 Aux termes des articles 11 et 12 du contrat de collaboration, la loi applicable au contrat était la loi belge et tout différend entre les parties concernant l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution du contrat était soumis à un arbitrage.

21 Entre 1988 et 1989, la Commission a conclu quatre contrats avec la société Gachot afin d’obtenir une licence d’utilisation du logiciel Systran pour les paires de langues allemand-anglais, allemand-français, anglais-grec, espagnol-anglais et espagnol-français.

22 Par courrier recommandé du 11 décembre 1991, la Commission a mis fin au contrat de collaboration conformément à son article 8 et moyennant un préavis de six mois. En application de cette disposition, il était prévu que, à l’expiration d’une période de trois ans, chacune des parties disposerait du système Systran dans l’état qu’il aurait atteint pour chacune d’elles. Selon la Commission, cette résiliation se justifiait par le fait que Systran n’aurait pas respecté ses obligations contractuelles et entendrait réclamer le paiement des développements portant sur deux paires de langues (français-italien et français-espagnol) qui auraient été réalisés par la Commission et mis à la disposition de Systran au titre du contrat de collaboration. À la date où le contrat de collaboration a pris fin, la version EC-Systran Mainframe comportait seize versions linguistiques.

23 Par la suite, le groupe Systran a créé et commercialisé une nouvelle version du logiciel Systran à même de fonctionner sous les systèmes d’exploitation Unix et Windows (Systran Unix), alors que la Commission a développé la version EC-Systran Mainframe, s’agissant des seize paires de langues précitées auxquelles s’est ajoutée la paire de langues grec-français développée avec l’aide d’un cocontractant extérieur, laquelle fonctionnait sur le système d’exploitation Mainframe incompatible avec les systèmes d’exploitation Unix et Windows.

B – Deuxième période : de Systran Unix à EC‑Systran Unix

24 Afin de permettre à la version EC-Systran Mainframe de fonctionner dans les environnements Unix et Windows, quatre contrats ont été conclus entre Systran Luxembourg et la Commission (ci-après les « contrats de migration »).

25 Le 19 décembre 1997, préalablement à la signature du premier contrat de migration, la Commission a demandé par courrier à Systran de lui donner son accord sur plusieurs points, dont les deux points suivants :

« 1. Utilisation du [n]om Systran

Lors des présentations ainsi que dans la documentation ou la correspondance, nous faisons souvent référence au ‘système de traduction automatique de la Commission’. Étant donné que ce dernier est basé sur le système Systran, il serait plus logique d’utiliser le nom Systran ou […] [V]ersion CE de Systran à ces occasions.

2. Principe d’une utilisation réciproque des systèmes de [la société] Systran […] et de la Commission

La Commission pourra utiliser les produits de la société Systran […] sur son serveur. Cette dernière pourra, de son côté, utiliser le système de la Commission.

La société Systran […] et ses filiales s’engagent d’ores et déjà à ne former aucune revendication pécuniaire découlant des contrats conclus dans le passé entre le ‘[g]roupe Systran’ et la Commission. »

26 Le 22 décembre 1997, jour de la signature du premier contrat de migration, Systran a répondu à cette demande de la Commission en indiquant :

« 1. Utilisation du [n]om Systran

Nous vous confirmons notre accord afin que la Commission puisse utiliser la marque SYSTRAN. Cette utilisation devra être systématique pour tout système de traduction automatique dérivant du système Systran d’origine. En conséquence, nous vous concédons un droit d’utilisation de la marque SYSTRAN aux seules fins de la diffusion ou de la mise à disposition du système de traduction automatique Systran.

2. Principe d’une utilisation réciproque des systèmes de [la société] Systran […] et de la Commission

Nous vous confirmons notre accord afin que la Commission puisse utiliser les produits Systran sous environnement Unix et/ou Windows pour ses besoins internes.

La société Systran s’engage à ne former aucune revendication pécuniaire découlant de l’exécution des contrats conclus dans le passé entre le groupe Systran et la Commission. »

27 L’article 2 du premier contrat de migration, conclu entre Systran Luxembourg et la Commission, donne la définition suivante du « [s]ystème de traduction automatique de la Commission » :

« Le système de traduction automatique de la Commission, dénommé ‘Systran EC version’ [la version CE de Systran], désigne une version particulière du système de traduction automatique Systran initialement développé par le ‘World Translation Center’, La Jolla, USA, et que la Commission européenne a ensuite développé à des fins internes depuis 1976. Le système de traduction automatique de la Commission est différent de la ‘Systran Original Version’ [la version originale du système Systran], à savoir le système de traduction automatique développé et commercialisé par Systran SA France et ses filiales. »

(The Commission’s machine translation system, or ‘Systran EC version’, designates a specific version of the Systran machine translation system originally developed by the World Translation Center, La Jolla, USA, which since 1976 has been further developed by the European Commission for internal purposes. The Commission’s machine translation system is distinct from the ‘Systran Original Version’, which refers to the machine translation system developed and commercialised by Systran S.A. of France and its subsidiaries.)

28 L’article 13 du premier contrat de migration, intitulé « Brevets, certificats d’utilité (modèles d’utilité), marques, dessins et modèles industriels, droits de propriété industrielle et intellectuelle », stipule :

« 1. La Commission est immédiatement informée de tout résultat ou de tout brevet obtenu par le Contractant [à savoir Systran Luxembourg] en exécution du présent contrat ; ce résultat ou brevet appartient aux Communautés européennes, qui peuvent en disposer librement, à l’exception des cas où des droits de propriété industrielle ou intellectuelle existent déjà.

2. Le système de traduction automatique de la Commission, y compris ses composants, même modifiés au cours de l’exécution du contrat, reste la propriété de la Commission, à l’exception des cas où des droits de propriété industrielle ou intellectuelle existent déjà.

[…]

5. En cas de procédure engagée par un tiers, particulièrement s’il s’agit de la revendication d’un droit, même après l’exécution du contrat, la partie impliquée en informe dès que possible l’autre partie; les deux parties agissent ensemble et se communiquent réciproquement toutes les informations et les éléments de preuve qu’elles possèdent ou qu’elles obtiennent. »

(1. Any results or patent obtained by the Contractor [à savoir Systran Luxembourg] in performance of this contract shall be immediately reported to the Commission and shall be the property of the European Communities, which may use them as they see fit, except where industrial or intellectual property rights already exist.

2. The Commission’s machine translation system, together with all its components shall, whether modified or not in the course of the contract, remain the property of the Commission, except where industrial or intellectual property rights already exist.

[…]

5. At the first sign of proceedings by a third party, in particular of a claim, even after completion of the contract, the party involved shall notify the other party as soon as possible and the two parties shall then act in unison and provide each other with all the information and evidence that they possess or obtain.)

29 Aux termes des articles 15 et 16 du premier contrat de migration, la loi applicable au contrat était la loi luxembourgeoise et tout différend entre la Communauté et Systran Luxembourg concernant ce contrat relevait de la compétence des juridictions luxembourgeoises.

30 Par ailleurs, le premier avenant du quatrième contrat de migration fixait la fin de ce contrat au 15 mars 2002 et précisait que, à cette date « le Contractant s’engage[ait] à accomplir pour le 15 mars 2002 toutes les tâches faisant l’objet du contrat, notamment : la preuve actualisée de tous les droits (marques, brevets, droits de propriété intellectuelle et industrielle, droit d’auteur, etc) revendiqués par le groupe Systran et liés au système de traduction automatique Systran ». Selon la Commission, Systran Luxembourg ne lui a pas communiqué ces informations.

C – Troisième période : à partir de l’appel d’offres du 4 octobre 2003

31 Le 4 octobre 2003, la Commission a lancé un appel d’offres pour la maintenance et le renforcement linguistique du système de traduction automatique de la Commission. À la suite de cet appel d’offres, deux lots sur les dix que comportait le marché ont été attribués à la société Gosselies. Il s’agit des lots qui utilisent l’anglais ou le français comme langue source.

32 Par courrier du 31 octobre 2003, Systran a indiqué à la Commission :

« Nous avons pris connaissance de l’appel d’offres émis le 4 octobre 2003 […] À la lecture de ce document, il nous semble que les travaux que vous envisagez d’entreprendre seraient susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de notre société. Soucieux de maintenir le climat de coopération constructive entre notre société et la Commission, nous souhaiterions recueillir votre sentiment sur ce point. Pour les raisons exposées ci-dessus, vous comprendrez que nous ne pouvons pas répondre à cet appel d’offres. »

33 Dans sa réponse, en date du 17 novembre 2003, la Commission indiquait :

« J’ai pris connaissance de votre courrier du 31 octobre dernier. Les travaux que nous envisageons de réaliser ne nous paraissent pas de nature à porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Je partage votre souhait de maintenir de bonnes relations professionnelles, dans le respect des procédures de la Commission. »

34 À la suite de cet échange de courriers, d’autres lettres ont été échangées entre Systran et la Commission et des réunions ont été organisées par la Commission afin d’apporter des précisions quant aux demandes de cette société.

35 Dans le cadre de ces contacts, les requérantes ont invoqué les éléments suivants :

– le groupe Systran possède un logiciel de traduction automatique appelé « Systran » (ou le « système Systran ») et en développe les diverses versions ;

– au terme d’une succession de contrats passés entre le groupe Systran et la Commission, Systran a adapté son logiciel pour créer une version appelée « EC-Systran » ;

– de 1999 à 2002, le groupe Systran a assuré la migration de la version EC-Systran pour lui permettre de fonctionner sous Unix ; pour ce faire le groupe Systran a utilisé les droits préexistants de Systran sur le logiciel d’origine et sur le noyau du système Systran sous Unix, complètement réécrit par le groupe Systran en 1993 pour ses propres besoins.

36 En réponse, la Commission a indiqué que ces éléments, tout comme la documentation technique présentée par l’expert en informatique des requérantes le 6 janvier 2005, ne constituaient pas la « preuve des droits de propriété intellectuelle » invoqués par le groupe Systran sur le logiciel Systran. Faute de « documents probants » à cet égard, la Commission a considéré que le groupe Systran n’était pas en droit de s’opposer aux travaux réalisés par la société qui a remporté l’appel d’offres litigieux.

37 En résumé, le groupe Systran n’a pu se prévaloir des droits qu’il détiendrait sur le logiciel Systran, dont il commercialise la version Systran Unix, pour interdire ce qu’il estime être la contrefaçon de ce logiciel par la Commission.

Procédure et conclusions des parties

38 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 25 janvier 2007, les requérantes ont introduit le présent recours.

39 Dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, les parties ont été invitées le 1er décembre 2008 à répondre à une série de questions relatives au fondement contractuel ou non contractuel du recours (ci-après la « première série de questions »).

40 Les parties ont répondu à la première série de questions les 30 janvier et 2 février 2009.

41 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, a invité les parties à répondre à une nouvelle série de questions relatives à la version Systran Unix, aux droits de l’utilisateur, à la nature des interventions demandées au titre du marché litigieux et aux activités de la société Gosselies en ce qui concerne la conception et la commercialisation de logiciels de traduction (ci-après la « deuxième série de questions »).

42 Les parties ont répondu à la deuxième série de questions le 14 octobre 2009.

43 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal à l’audience du 27 octobre 2009.

44 Lors de cette audience, les parties ont été conviées par le Tribunal à assister à une réunion informelle de conciliation. À l’issue de cette réunion, les parties ont indiqué qu’elles communiqueraient au Tribunal le contenu de leur accord transactionnel si celui-ci intervenait avant la date de prononcé du présent arrêt. Aucune communication en ce sens n’est parvenue au Tribunal.

45 Dans le procès-verbal de l’audience, ont été rappelés les principaux éléments ressortant de l’audience en ce qui concerne la nature contractuelle ou non contractuelle du recours, le comportement illégal reproché à la Commission et l’évaluation du préjudice invoqué par les requérantes. Ce procès-verbal ainsi que le procès-verbal de la réunion informelle ont été signifiés aux parties.

46 Par ordonnance du 26 mars 2010, le Tribunal (troisième chambre) a ordonné la réouverture de la procédure orale afin d’inviter les parties à répondre, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, à une série de questions sur les éléments à retenir pour l’évaluation du préjudice (ci-après la « troisième série de questions »).

47 Les parties ont répondu à la troisième série de questions les 4 et 5 mai 2010.

48 Au vu de ces réponses et dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, les requérantes et la Commission ont été priées de présenter leurs observations sur les réponses de l’autre partie à la troisième série de questions. Le Tribunal a également souhaité obtenir quelques précisions sur certains éléments invoqués par les parties dans leurs réponses (ci-après la « quatrième série de questions »).

49 Les parties ont présenté leurs observations et répondu à la quatrième série de questions le 11 juin 2010. La procédure orale a ensuite été clôturée.

50 Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

– ordonner la cessation immédiate des faits de contrefaçon et de divulgation commis par la Commission ;

– ordonner la confiscation de tous les supports détenus par la Commission et par la société Gosselies, sur lesquels sont reproduits les développements informatiques réalisés par cette dernière à partir des versions EC‑Systran Unix et Systran Unix en violation de leurs droits, ainsi que leur remise à Systran ou, à tout le moins, leur destruction sous contrôle ;

– condamner la Commission au versement de la somme minimale de 1 170 328 euros pour Systran Luxembourg et de 48 804 000 euros, à parfaire, pour Systran ;

– ordonner la publication de la décision du Tribunal à intervenir, aux frais de la Commission, dans des journaux spécialisés, dans des revues spécialisées et sur des sites Internet spécialisés au choix de Systran ;

– en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens.

51 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– déclarer le recours irrecevable ;

– à défaut, rejeter le recours comme non fondé ;

– condamner les requérantes aux dépens.

En droit

I – Sur la recevabilité

A – Sur le chef de conclusions visant à ce que le Tribunal condamne la Commission à l’indemnisation du préjudice allégué

52 La Commission fait valoir trois motifs d’irrecevabilité en ce qui concerne le troisième chef de conclusions, lequel vise à obtenir sa condamnation à l’indemnisation du préjudice allégué par les requérantes. Premièrement, cette demande d’indemnité serait irrecevable du fait de son fondement contractuel, dans la mesure où le Tribunal ne pourrait évaluer les allégations de contrefaçon et de divulgation de savoir-faire qu’en se basant sur les différents contrats conclus entre le groupe Systran et la Commission, lesquels ne comportent pas de clause compromissoire désignant le Tribunal. Deuxièmement, la demande d’indemnité serait également irrecevable en raison de l’absence de clarté de la requête, dès lors que celle-ci ne donnerait pas de précisions quant aux dispositions légales qui auraient été violées par la Commission et fournirait peu de précisions sur les faits de contrefaçon et de divulgation de savoir-faire allégués par les requérantes. Troisièmement, le Tribunal serait incompétent pour statuer en matière de contrefaçon dans le cadre d’un recours en indemnité comme cela ressort de l’ordonnance du 5 septembre 2007, Document Security Systems/BCE (T‑295/05, Rec. p. II‑2835, ci-après l’« ordonnance Document Security Systems »).

1. Sur le fondement du recours

a) Arguments des parties

53 La Commission soutient que le Tribunal ne peut pas évaluer l’existence de la contrefaçon et le caractère fautif de la divulgation sans se baser sur les différents contrats qui régissaient les relations entre le groupe Systran et la Commission de 1975 à 2002. L’éventuelle responsabilité que la Communauté pourrait encourir du fait de l’exploitation des versions EC-Systran Unix et Systran Unix du logiciel Systran serait de nature contractuelle. De ce fait, il conviendrait de se référer à l’article 288, premier alinéa, CE, aux termes duquel « la responsabilité contractuelle de la Communauté est régie par la loi applicable au contrat en cause ». En l’absence de clause compromissoire au sens de l’article 238 CE, le Tribunal serait donc manifestement incompétent.

54 En réponse à une question du Tribunal demandant à la Commission d’indiquer sur la base de quelles dispositions contractuelles elle s’estime en droit de procéder comme elle l’a fait dans le cadre du marché litigieux sans obtenir l’autorisation des requérantes, la Commission fait valoir, d’une part, qu’elle émet des doutes sur le fait que les requérantes seraient titulaires de droits de propriété intellectuelle sur la version Systran Unix du logiciel Systran et, d’autre part, qu’elle « conteste formellement que les requérantes soient titulaires de droits sur le logiciel EC-Systran Unix ». En particulier, la Commission soutient qu’elle détient des « droits de propriété exclusifs » en ce qui concerne les « codes sources des parties linguistiques du logiciel » en vertu des différents contrats conclus entre 1975 et 2002 et du travail de ses services dans le développement de ces parties. En vertu de ces contrats, la Commission disposerait du droit, tant avant qu’après la migration, de faire évoluer la version EC-Systran Unix en coopération avec des contractants tiers. Sur ce point, la Commission cite l’article 4 du protocole d’accord de coopération technique, le paragraphe 6 de l’exposé préliminaire du contrat de collaboration et l’article 13, paragraphes 1 et 2, des contrats de migration conclus avec Systran Luxembourg, aux termes desquels le système de traduction automatique de la Commission resterait sa propriété.

55 Les requérantes relèvent, en substance, que le Tribunal est compétent au titre de l’article 288, deuxième alinéa, CE. En l’espèce, le présent recours trouverait son fondement dans le fait que la Commission aurait réalisé ou fait réaliser des modifications non autorisées, et donc non contractuelles, du logiciel Systran Unix ou de sa version EC-Systran Unix, alors qu’elle ne disposait pas de droits lui permettant de le modifier et encore moins de le faire modifier sans l’autorisation des requérantes.

56 Dans leur réponse aux questions posées par le Tribunal, les requérantes soulignent que la Commission n’a jamais été autorisée à fournir les éléments litigieux à quelque tiers que ce soit. En l’absence de stipulation contractuelle l’autorisant à procéder aux utilisations et aux divulgations qui ont été faites, la Commission, agissant en dehors du cadre fixé par les contrats, aurait engagé sa responsabilité non contractuelle, laquelle relève de la compétence exclusive du Tribunal.

b) Appréciation du Tribunal

Observations sur les compétences en matière contractuelle et non contractuelle

57 La compétence du Tribunal pour connaître d’une action en indemnité diffère selon la nature contractuelle ou non contractuelle de la responsabilité mise en cause. En matière de responsabilité contractuelle, l’article 238 CE indique que la Cour est compétente pour statuer en vertu d’une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par la Communauté ou pour son compte. En matière de responsabilité non contractuelle, l’article 235 CE précise que la Cour est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages visés à l’article 288, deuxième alinéa, CE, qui envisage les dommages causés par les institutions ou par leurs agents dans l’exercice de leurs fonctions.

58 Ainsi, en matière de responsabilité contractuelle, ce n’est qu’en présence d’une clause compromissoire au sens de l’article 238 CE que le Tribunal est compétent. En l’absence d’une telle clause, le Tribunal ne saurait, sur le fondement de l’article 235 CE, statuer, en réalité, sur une action en dommages-intérêts d’origine contractuelle. Faute de quoi, le Tribunal étendrait sa compétence au-delà des litiges dont la connaissance lui est limitativement réservée par l’article 240 CE, dès lors que cette disposition confie aux juridictions nationales la compétence de droit commun pour connaître des litiges auxquels la Communauté est partie (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 20 mai 2009, Guigard/Commission, C‑214/08 P, non publié au Recueil, points 35 à 41 ; ordonnance du Tribunal du 18 juillet 1997, Oleifici Italiani/Commission, T‑44/96, Rec. p. II‑1331, points 35 et 38, et arrêt du Tribunal du 25 mai 2004, Distilleria Palma/Commission, T‑154/01, Rec. p. II‑1493, point 50).

59 En revanche, en matière de responsabilité non contractuelle, la Cour est compétente sans qu’il soit nécessaire que les parties au litige manifestent préalablement leur accord. La compétence de la Cour ressort, en effet, directement de l’article 235 CE et de l’article 288, deuxième alinéa, CE pour les actions visant à obtenir de la Communauté qu’elle répare les dommages de nature non contractuelle causés par la Commission.

60 Pour déterminer sa compétence en vertu de l’article 235 CE, le Tribunal doit examiner au regard des différents éléments pertinents du dossier, si la demande d’indemnité présentée par les requérantes repose de manière objective et globale sur des obligations d’origine contractuelle ou non contractuelle permettant de caractériser le fondement contractuel ou non contractuel du litige. Ces éléments peuvent être déduits, notamment, de l’examen des prétentions des parties, du fait générateur du préjudice dont la réparation est demandée et du contenu des dispositions contractuelles ou non contractuelles invoquées pour régler la question en litige (voir, en ce sens, arrêt Guigard/Commission, point 58 supra, points 35 à 38).

61 À cet égard, il importe de relever que la compétence du Tribunal en matière contractuelle est dérogatoire du droit commun et doit, partant, être interprétée restrictivement, de sorte que le Tribunal ne peut connaître que des demandes qui dérivent du contrat ou qui ont un rapport direct avec les obligations qui en découlent (voir arrêt de la Cour du 20 février 1997, IDE/Commission, C‑114/94, Rec. p. I‑803, point 82, et la jurisprudence citée). Il en serait notamment ainsi s’il ressortait du cadre factuel que la Commission était autorisée par contrat à confier à un tiers les travaux prévus par l’appel d’offres et si l’objet du litige consistait, en réalité, étant donné que ces travaux étaient prévus dans une ou plusieurs dispositions contractuelles, en une demande d’indemnité d’origine contractuelle (voir, en ce sens, arrêt Guigard/Commission, point 58 supra, points 35 et 36, s’agissant de la prise en compte du cadre factuel, et point 38, s’agissant de l’objet réel de la demande d’indemnité).

62 Il convient également de souligner que, si, pour apprécier le bien-fondé de cette argumentation, le Tribunal doit examiner le contenu des différents contrats conclus entre le groupe WTC/Systran et la Commission de 1975 à 2002, lesquels sont invoqués par la Commission à l’appui de son argumentation, un tel exercice relève de l’examen de la compétence et ne saurait avoir pour conséquence – en tant que tel – de modifier la nature du litige en lui donnant un fondement contractuel. S’il en était autrement, la nature du litige et, par conséquent, la juridiction compétente seraient susceptibles de changer du simple fait que la partie défenderesse évoque l’existence d’une relation contractuelle quelconque avec la partie requérante, alors même que l’examen des contrats invoqués permettrait de constater qu’ils sont sans incidence à cet égard. Lorsqu’il intervient en matière de responsabilité non contractuelle, le Tribunal peut donc parfaitement examiner le contenu d’un contrat, comme il le fait à propos de n’importe quel document invoqué par une partie à l’appui de son argumentation, pour savoir si celui-ci est de nature à remettre en cause la compétence d’attribution qui lui est expressément conférée par l’article 235 CE. Cet examen relève de l’appréciation des faits invoqués pour établir la compétence du Tribunal, dont l’absence est une fin de non-recevoir d’ordre public au sens de l’article 113 du règlement de procédure.

63 À titre de comparaison, dans une affaire relative à une demande de renouvellement d’un contrat où le requérant invoquait la violation d’obligations d’origine contractuelle et non contractuelle, la Cour a jugé que la simple invocation de règles juridiques qui ne découlaient pas de ce contrat, mais qui s’imposaient aux parties, ne saurait avoir pour conséquence de modifier la nature contractuelle du litige et de le soustraire à la juridiction compétente (arrêt Guigard/Commission, point 58 supra, point 43). Ainsi, dans une affaire relative aux conséquences d’un appel d’offres où les requérantes se fondent seulement sur la violation d’obligations d’origine non contractuelle, la simple invocation par leur cocontractant d’obligations d’origine contractuelle qui n’envisageraient pas le comportement litigieux ne saurait avoir pour conséquence de modifier la nature non contractuelle du litige et de le soustraire à la juridiction compétente.

64 En outre, de manière générale, c’est à la partie qui allègue la violation d’une obligation d’en établir le contenu et son application aux données de l’affaire. Pour cette raison, il y a lieu d’examiner les arguments relatifs à la demande d’indemnité présentés par les requérantes avant ceux avancés par la Commission relatifs à l’existence d’une autorisation contractuelle de divulguer à un tiers des informations susceptibles d’être protégées au titre du droit d’auteur et du savoir-faire.

Examen de la demande d’indemnité présentée par les requérantes

65 En l’espèce, la demande d’indemnité des requérantes est présentée sur le seul fondement de l’article 235 CE et de l’article 288, deuxième alinéa, CE. Les requérantes n’invoquent ni ne se fondent sur des dispositions contractuelles conclues avec la Commission. Ces dispositions contractuelles ne sont invoquées que par la Commission au soutien de la thèse selon laquelle elle serait en droit de réaliser ce qui lui est reproché dans la présente affaire.

66 Pour étayer leur demande d’indemnité, les requérantes invoquent deux comportements illégaux et dommageables de nature non contractuelle. En premier lieu, la Commission aurait divulgué illégalement le savoir-faire de Systran à un tiers dans la mesure où la réalisation des prestations décrites dans l’appel d’offres aurait nécessairement entraîné la divulgation non autorisée et la modification du code source du logiciel Systran, dont les requérantes seraient seules propriétaires. En second lieu, la Commission aurait réalisé un acte de contrefaçon à l’occasion de la réalisation par la société Gosselies de développements non autorisés de la version EC-Systran Unix, une version du logiciel Systran qui serait quasi identique à la version Systran Unix et donc dépendante, développée et commercialisée par le groupe Systran, seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle correspondants.

67 En l’espèce, le fait générateur des préjudices allégués dont la réparation est demandée, c’est-à-dire le comportement prétendument fautif qui fait grief aux requérantes, serait donc notamment constitué par la divulgation non autorisée par la Commission à un tiers, la société Gosselies, de codes sources dont le groupe Systran revendique la propriété et la protection au titre des principes généraux communs aux droits des États membres relatifs au droit d’auteur et au savoir-faire.

68 Plus particulièrement, les requérantes soutiennent que, en tant qu’auteur du logiciel Systran et de la version Systran Unix, elles peuvent s’opposer à toute exploitation, modification, adaptation ou amélioration de l’œuvre dérivée que représente EC-Systran Unix qui ne serait pas autorisée par le titulaire des droits sur le logiciel d’origine. Les requérantes bénéficieraient ainsi légalement d’un « droit d’opposition », destiné à garantir la protection de certaines données dont elles sont propriétaires contre un usage par la Commission ou une transmission à un tiers qu’elles n’auraient pas autorisé.

69 À l’appui de ce droit, les requérantes invoquent au titre des principes généraux communs aux droits des États membres la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que modifiée (ci-après la « convention de Berne »), la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (JO L 122, p. 42), et la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (version rectifiée JO L 195, p. 16). Ces dispositions, qui seraient à même de constituer le cas échéant des obligations de nature non contractuelle, comme cela a été reconnu par la Commission en réponse à une question du Tribunal sur ce point lors de l’audience, seraient reprises dans les droits des États membres. En substance, ces dispositions consacreraient les principes généraux suivants : du seul fait de sa création, l’auteur d’un programme d’ordinateur dispose sur celui-ci d’un droit de propriété intellectuelle exclusif et opposable à tous ; la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui le programme d’ordinateur est divulgué ; l’auteur d’un programme d’ordinateur dispose, sous réserve de certaines exceptions, du droit exclusif d’en faire et d’en autoriser la reproduction, l’adaptation ou la diffusion.

70 Il y a lieu de considérer que, ce faisant, les requérantes ont avancé suffisamment d’éléments pour permettre de conclure, à ce stade de l’analyse, que le groupe Systran peut se prévaloir de droits d’auteur sur la version Systran Unix du logiciel Systran qu’il a développée et qu’il commercialise sous son nom.

71 En revanche, faute de preuve du fait que les requérantes ne seraient pas titulaires des droits en cause, la Commission n’est manifestement pas parvenue à remettre en cause la compétence du Tribunal en contestant les droits d’auteur invoqués par le groupe Systran en ce qui concerne cette version du logiciel Systran.

72 En premier lieu, sont insuffisants à cet égard les simples doutes émis par la Commission en ce qui concerne la qualité des requérantes de titulaires de droits de propriété intellectuelle sur la version Systran Unix du logiciel Systran (voir point 54 ci-dessus). Une telle argumentation ne satisfait pas au degré de preuve requis pour remettre en cause la possibilité pour le groupe Systran de se prévaloir de droits d’auteur sur la version Systran Unix du logiciel Systran au regard des principes généraux communs aux droits des États membres précités, dès lors qu’elle repose sur des allégations générales et insuffisamment précises eu égard aux caractéristiques du logiciel concerné et aux rapports d’expertise juridique et technique produits par les requérantes.

73 En deuxième lieu, sans préjuger du résultat de la discussion qui relève du fond du litige, il convient d’indiquer que le Tribunal a demandé à la Commission d’expliquer le contenu de ses doutes quant aux droits de propriété revendiqués par les requérantes et à ces dernières de se prononcer à cet égard. Les experts présentés par les requérantes ont ainsi exposé une série d’arguments juridiques et techniques à l’appui de l’existence de droits d’auteur du groupe Systran tant sur un logiciel réécrit que sur les versions de ce logiciel qui en utilisent le code source (avis de M. P. Sirinelli, professeur à l’université Panthéon-Sorbonne Paris-I, sur la protection par le droit d’auteur d’un logiciel réécrit, ci-après le « second avis Sirinelli » ; note technique de M. H. Bitan sur le caractère nouveau et distinct, sur les plans de l’écriture, de la composition et de la structure, du logiciel Systran Unix par rapport au logiciel Systran Mainframe et au logiciel EC-Systran Mainframe, ci-après la « deuxième note technique Bitan »). En particulier, il en ressort que la version Systran Unix n’est pas un simple portage de la version Systran Mainframe préexistante, comme tente de le faire valoir la Commission, mais bien la réécriture en langage C de l’intégralité des programmes écrits initialement en assembleur, et que ces versions sont foncièrement différentes. Il n’est pas non plus contesté que la version Systran Unix est venue remplacer la version Systran Mainframe devenue obsolète au fil du temps.

74 En dépit d’une demande expresse du Tribunal en ce sens, la Commission n’a pas pu apporter de preuves techniques à même de remettre en cause l’existence de droits d’auteur du groupe Systran sur la version Systran Unix du logiciel Systran ou sur les éléments informatiques qui en composent le programme ou en constituent le code source opérationnel, notamment en ce qui concerne les parties relatives au noyau de base et aux programmes linguistiques du logiciel, les requérantes ne contestant pas à la Commission ses droits de propriété sur les dictionnaires constitués par les services de cette dernière pour tenir compte de la spécificité du langage utilisé par cette institution.

75 En troisième lieu, au fur et à mesure du déroulement de la procédure contentieuse, la Commission a été amenée à concéder que le groupe Systran disposait effectivement de droits de propriété intellectuelle dans ce contexte. Ainsi, la Commission a reconnu au stade de la duplique qu’elle ne contestait pas le fait que Systran était titulaire de droits sur le logiciel Systran Unix commercialisé par cette dernière, tout en indiquant qu’il serait probable que le groupe Systran a utilisé les développements effectués pour la Commission dans le cadre des versions EC-Systran Mainframe et EC-Systran Unix pour les intégrer dans la version Systran Unix. Plus précisément, la Commission a relevé lors de l’audience qu’elle ne contestait effectivement pas que Systran était titulaire de droits sur ces logiciels, que ce soit la version Mainframe ou évidemment la version Unix, tout en faisant néanmoins une petite réserve quant aux éléments qui auraient été intégrés de manière illégale dans la version initiale de Systran Unix, à la suite des contrats précédemment conclus avec elle.

76 Cependant, comme cela a été indiqué par le Tribunal dans le cadre de la deuxième série de questions et une nouvelle fois lors de l’audience, il y a lieu de constater que la version Systran Unix précède de plusieurs années la version EC-Systran Unix. Il est, dès lors, peu vraisemblable que le groupe Systran ait pu intégrer, dans la version Systran Unix qu’il a développée et commercialise, les développements effectués par la suite, dans le cadre de la version EC-Systran Unix, pour répondre aux besoins propres de la Commission sur le plan linguistique et terminologique. La Commission n’a pas été en mesure d’étayer son affirmation à cet égard.

77 De même, aucun élément matériel ne permet d’étayer l’argument de la Commission selon lequel il serait probable que des éléments de la version EC-Systran Mainframe, développée à partir de la version Systran Mainframe des requérantes, aient été intégrés de manière illégale dans la version initiale de Systran Unix. Cet argument est d’ailleurs contredit, en ce qui concerne le code source du logiciel, tout particulièrement pour ce qui concerne le noyau et les programmes linguistiques qui lui sont liés, par les explications de l’expert technique de la requérante selon lesquelles un programme écrit en assembleur diffère significativement d’un programme écrit en langage C (voir deuxième note technique Bitan, notamment l’exemple du traitement en assembleur et en langage C de la chaîne de caractères « Hello world ! »). Cette explication technique n’est pas remise en cause par la Commission.

78 En ce qui concerne la protection invoquée au titre du savoir-faire, les requérantes font valoir que le savoir-faire se définit de manière générale comme un « ensemble d’informations techniques qui sont secrètes, substantielles et identifiées de toute manière appropriée ». Elles considèrent sur ce point que la divulgation par la Commission à un tiers de telles informations, en l’absence de toute autorisation de leur part, constitue un comportement illégal susceptible d’engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté en application de l’article 288, deuxième alinéa, CE.

79 À l’appui de cet argument, les requérantes se réfèrent à juste titre à l’arrêt de la Cour du 7 décembre 1985, Adams/Commission (145/83, Rec. p. 3539, point 34), qui a reconnu que l’obligation de confidentialité mise à la charge de la Commission et de son personnel par l’article 287 CE constituait un principe général du droit. Le principe général en vertu duquel les entreprises ont droit à la protection de leurs secrets d’affaires, dont l’article 287 CE constitue l’expression, a encore été réaffirmé dans l’arrêt de la Cour du 19 mai 1994, SEP/Commission (C‑36/92 P, Rec. p. I‑1911, point 36). L’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée le 7 décembre 2000 à Nice (JO C 364, p. 1), évoque également la nécessité pour l’administration de respecter les « intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires ».

80 Les secrets d’affaires intègrent les informations techniques relatives au savoir-faire dont non seulement la divulgation au public, mais également la simple transmission à un sujet de droit différent de celui qui a fourni l’information peuvent gravement léser les intérêts de celui-ci (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 18 septembre 1996, Postbank/Commission, T‑353/94, Rec. p. II‑921, point 87). Pour que des informations techniques tombent, par leur nature, dans le champ d’application de l’article 287 CE, il est nécessaire, tout d’abord, qu’elles ne soient connues que par un nombre restreint de personnes. Ensuite, il doit s’agir d’informations dont la divulgation est susceptible de causer un préjudice sérieux à la personne qui les a fournies ou à des tiers. Enfin, il est nécessaire que les intérêts susceptibles d’être lésés par la divulgation de l’information soient objectivement dignes de protection (arrêts du Tribunal du 30 mai 2006, Bank Austria Creditanstalt/Commission, T‑198/03, Rec. p. II‑1429, point 71, et du 12 octobre 2007, Pergan Hilfsstoffe für industrielle Prozesse/Commission, T‑474/04, Rec. p. II‑4225, point 65).

81 En l’espèce, il y a donc lieu de considérer qu’une information technique, qui relève du secret des affaires d’une entreprise et qui a été communiquée à la Commission à des fins précises, ne peut être divulguée à un tiers à d’autres fins sans l’autorisation de l’entreprise concernée.

82 Il convient de conclure que les requérantes allèguent, à suffisance de droit pour fonder la compétence conférée au Tribunal au titre de l’article 235 CE, la violation par la Commission d’obligations d’origine non contractuelle relatives au droit d’auteur et au savoir-faire portant sur la version Systran Unix du logiciel Systran.

83 La Commission n’a pas été en mesure de remettre en cause cette conclusion et il y a lieu d’examiner la seconde partie de son argumentation, aux termes de laquelle elle disposerait d’une autorisation de nature contractuelle lui permettant de faire ce qui lui est reproché dans la présente affaire.

Examen des éléments invoqués par la Commission au soutien de l’existence d’une autorisation contractuelle de divulguer à un tiers des informations susceptibles d’être protégées au titre du droit d’auteur et du savoir-faire

84 Dans la présente affaire, les comportements illégaux et dommageables qui auraient été commis par la Commission consistent notamment dans la prétendue divulgation à un tiers, la société Gosselies, sans l’accord des requérantes, d’informations susceptibles d’être protégées au titre des droits d’auteur et du savoir-faire du groupe Systran.

85 Aucun élément du dossier ne permet de constater que la Commission a été contractuellement autorisée à communiquer à la société Gosselies les informations relatives et le savoir-faire afférent à la version Systran Unix.

86 En premier lieu, aucun contrat signé entre les parties ne porte expressément sur la question de l’éventuelle attribution de certains travaux relatifs à la version EC-Systran Unix à un tiers. Lorsque Systran a contacté la Commission pour envisager cette question, la Commission s’est en effet limitée à nier les droits de Systran sur la version Systran Unix du logiciel Systran et à considérer que le groupe Systran n’était pas en droit de s’opposer aux travaux confiés à la société Gosselies (voir points 31 à 37 ci-dessus).

87 En deuxième lieu, en réponse à une question du Tribunal sur ce point, la Commission invoque trois dispositions contractuelles pour soutenir qu’elle pouvait faire appel à la société Gosselies pour faire évoluer la version EC-Systran Unix du logiciel Systran sans que le groupe Systran puisse s’y opposer en invoquant les droits d’auteur et le savoir-faire relatifs à la version Systran Unix de ce logiciel (voir point 53 ci-dessus).

88 Premièrement, la Commission invoque l’article 4, intitulé « Droits d’utilisation », du protocole d’accord de coopération technique, conclu le 18 janvier 1985 par la Commission avec la société Gachot, avant que cette société ne reprenne le groupe WTC et ne devienne Systran, qui énonce notamment que « le système Systran, logiciels et dictionnaires, reste la propriété de la Commission ».

89 Force est de constater que cette disposition n’est pas de nature à fonder la nature contractuelle du présent litige. Tout d’abord, la disposition précitée n’est pas opposable aux requérantes, dont les droits de propriété sur le logiciel Systran, et notamment la version Systran Mainframe, ne reposent pas sur le protocole signé le 18 janvier 1985 par la Commission avec la société Gachot (voir point 10 ci-dessus). En effet, les droits de propriété du groupe Systran sur le logiciel Systran et sa version Systran Mainframe sont nés de la reprise du groupe WTC par la société Gachot à une date postérieure (voir point 11 ci-dessus et les documents présentés en annexe 5 à 7 à la réplique). Ensuite, si personne ne conteste que, au 18 janvier 1985, la société Gachot ne disposait pas du moindre droit de propriété sur le système Systran, il n’est pas davantage possible de déduire de la disposition précitée que la Commission peut, à compter de cette date et du fait de ce protocole, revendiquer la pleine et entière propriété du système Systran et de ses logiciels, en ce compris son noyau de base et ses codes sources. Une telle conclusion porte atteinte aux droits de propriété alors détenus par le groupe WTC sur le système Systran, et notamment la version Systran Mainframe, lesquels ne sont pas contestés par la Commission (voir point 3 ci-dessus), droits qui seront par la suite cédés à la société Gachot qui deviendra Systran. Enfin, il importe de relever, en toute hypothèse, que la présente affaire ne porte pas sur des droits détenus par le groupe Systran sur la version Systran Mainframe, une version devenue obsolète, mais sur des droits détenus par le groupe Systran sur la version Systran Unix qui a succédé à cette version et qui est écrite dans un langage différent pour fonctionner dans un nouvel environnement informatique.

90 Deuxièmement, la Commission invoque le paragraphe 6 de l’exposé préliminaire du contrat de collaboration signé entre la Commission et le groupe Systran (soit à l’époque la société WTC, la société Latsec, la société Systran Institut et la société Gachot), lequel indique que « [l]es améliorations et les développements apportés au système Systran par la Commission et ses contractants [mentionnés au paragraphe 3], spécialement les dictionnaires, sont la propriété exclusive de la Commission ». Cette disposition doit donc être lue en relation avec le paragraphe 3 dudit exposé, aux termes duquel :

« La maintenance et le développement ultérieur des systèmes ont été assurés par une autre série de contrats entre la Commission et des sociétés de service. Ces contrats visaient les besoins et les finalités propres à la Commission. »

91 Ces dispositions ne permettent pas non plus de fonder la nature contractuelle du présent litige. En effet, en vertu de ces deux paragraphes de l’exposé préliminaire, les améliorations et les développements apportés au système Systran par la Commission et ses contractants extérieurs avant la signature du contrat de collaboration le 4 août 1987, notamment en ce qui concerne les dictionnaires, sont la propriété exclusive de la Commission. Cette propriété exclusive n’est pas contestée par les requérantes, dont les écritures n’invoquent pas de droit de propriété sur les dictionnaires, sur les améliorations et sur les développements spécifiquement réalisés par ou pour le compte de la Commission afin de répondre à ses besoins terminologiques. Les droits invoqués par les requérantes reposent, quant à eux, sur le système de base, à savoir l’essentiel du noyau et des routines linguistiques, dont le groupe Systran est l’auteur et pour lequel il dispose du savoir-faire.

92 Par ailleurs, d’autres paragraphes du même exposé préliminaire permettent de préciser la relation entre la Commission et les sociétés du groupe Systran et d’apprécier les droits susceptibles d’être revendiqués par ce groupe sur le système Systran, à un moment où il n’existait encore que des versions compatibles avec l’environnement Mainframe. Ainsi, selon les termes de l’exposé préliminaire :

« 1. Le système Systran, conçu par la société WTC, est un système de traduction automatique, qui comprend un logiciel de base, des logiciels linguistiques et périphériques et différents dictionnaires bilingues.

2. Le 22 septembre 1975, la Commission a conclu avec la société WTC un contrat portant sur l’utilisation du système Systran par la Commission et sur le développement initial de ce système par WTC.

La Commission et la société WTC ont conclu ultérieurement d’autres contrats, visant, d’une part, l’amélioration du système existant et, d’autre part, le développement de systèmes pour de [nouvelles paires] de langues.

Ces contrats, conclus entre 1976 et 1985, avaient pour objet le développement, l’amélioration des logiciels de traduction et des dictionnaires de base pour les langues concernées.

[…]

5. Les parties constatent donc que la Commission dispose d’une licence d’utilisation du système de base et des améliorations […] apportées par WTC, limitée à l’utilisation au territoire des Communautés européennes dans les secteurs spécifiés dans le [paragraphe] 4 ci-dessus.

[…]

7. Les parties considèrent que leur intérêt et celui des utilisateurs de Systran est que ce système soit amélioré de façon permanente. Elles ont décidé de conclure le présent contrat de collaboration afin d’unir leurs efforts et de poursuivre ainsi l’amélioration.

Dans cet esprit, les parties se reconnaissent mutuellement un droit d’utilisation du système Systran, susceptible d’évoluer par la mise au point des perfectionnements qui seront réalisés grâce à l’utilisation du système tant dans le secteur privé que dans le secteur public. »

93 Il ressort de ces dispositions, qui envisagent la relation contractuelle existant à cette époque entre la Commission et le groupe Systran, d’une part, que le rôle du groupe Systran dans la création du système Systran et dans son développement initial et ultérieur pour la Commission est expressément reconnu et, d’autre part, que seuls des droits d’utilisation conférés par le groupe Systran à la Commission sont évoqués et non des droits de propriété, a fortiori exclusifs, sur l’intégralité de ce système. En toute hypothèse, aucune référence n’est faite dans ces dispositions à l’intervention d’un tiers pour procéder à des modifications sur ce système sans que celles-ci soient autorisées au préalable par le groupe Systran.

94 Enfin, tout comme pour l’article 4 du protocole d’accord de coopération technique, il importe de relever que la présente affaire ne porte pas sur des droits détenus par le groupe Systran sur la version Systran Mainframe, une version devenue obsolète, mais sur des droits détenus par ce groupe sur la version Systran Unix qui lui a succédé et qui est écrite dans un langage différent pour fonctionner dans un nouvel environnement informatique.

95 Troisièmement, la Commission invoque les paragraphes 1 et 2 de l’article 13 des contrats de migration, intitulé « Brevets, certificats d’utilité (modèles d’utilité), marques, dessins et modèles industriels, droits de propriété industrielle et intellectuelle », aux termes desquels le système de traduction automatique de la Commission resterait sa propriété. En l’espèce, il importe de relever que ces deux paragraphes se lisent comme suit dans le premier contrat de migration :

« 1. La Commission est immédiatement informée de tout résultat ou de tout brevet obtenu par le Contractant [à savoir Systran Luxembourg] en exécution du présent contrat ; ce résultat ou brevet appartient aux Communautés européennes qui peuvent en disposer librement, à l’exception des cas où des droits de propriété industrielle ou intellectuelle existent déjà.

2. Le système de traduction automatique de la Commission, y compris ses composants, même modifiés au cours de l’exécution du contrat, reste la propriété de la Commission, à l’exception des cas où des droits de propriété industrielle ou intellectuelle existent déjà. »

96 L’article 13, paragraphes 1 et 2, du premier contrat de migration réserve ainsi expressément la question des droits préexistants de propriété intellectuelle ou industrielle. La Commission ne peut donc invoquer cette disposition pour alléguer qu’il est manifeste que les requérantes ont renoncé à revendiquer leurs droits d’auteur et leur savoir-faire relatifs au système Systran. Ces droits, et tout spécialement ceux qui concernent la version Systran Unix du logiciel Systran, préexistent à la date de signature des contrats de migration, lesquels sont intervenus à un moment où la version EC-Systran Mainframe utilisée par la Commission devenait obsolète.

97 De plus, il ressort clairement de l’article 13 du premier contrat de migration – comme cela a été indiqué lors de l’audience par les requérantes – que le paragraphe 1 n’envisage que la partie dite « EC » de la mise au point de la version EC-Systran Unix du logiciel Systran, à savoir tous les résultats et brevets susceptibles d’être obtenus par Systran Luxembourg, le contractant en cause, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de migration. La propriété de tout ce qui préexiste à ces résultats et brevets éventuels, à savoir la version Systran Unix, dont la version EC-Systran Unix est dérivée, est écartée du champ contractuel. Ainsi, ces contrats ne remettent pas en cause les droits sur la partie du noyau de base de la version Systran Unix non modifiée dans la version EC-Systran Unix. Quant au paragraphe 2 de cette disposition, il envisage expressément le « système de traduction automatique de la Commission », à savoir la version EC-Systran Mainframe du logiciel Systran (voir la définition donnée à l’article 2 du premier contrat de migration, repris au point 27 ci-dessus), en réservant donc la question des droits détenus sur la version Systran Mainframe, l’une et l’autre de ces versions étant obsolètes du fait de la version Systran Unix.

98 Par ailleurs, il y a lieu de constater que Systran n’est pas signataire des contrats de migration et qu’elle ne saurait donc avoir concédé quoi que ce soit à la Commission en ce qui concerne les droits relatifs à la version Systran Unix du logiciel Systran, qu’elle a développé et qu’elle commercialise. En application du principe de l’effet relatif des contrats, qui peut être considéré comme un principe général commun aux droits des États membres en matière contractuelle, les contrats de migration ne sont donc pas opposables en tant que tels à Systran. À cet égard, à supposer même que Systran Luxembourg n’ait pas communiqué à la Commission pour le 15 mars 2002 la « preuve actualisée de tous les droits […] revendiqués pour le groupe Systran et lié au système de traduction automatique Systran » (voir ci-dessus point 30), cela ne peut avoir pour conséquence de priver Systran de la possibilité d’invoquer à l’encontre de la Commission les droits qu’elle détient du fait de l’acquisition des sociétés du groupe WTC ou, surtout, de la création et de la commercialisation de la version Systran Unix, connues de la Commission. Il importe également de relever que, ainsi que les requérantes ont pu le faire valoir lors de l’audience sans être contredites sur ce point par la Commission, Systran Luxembourg n’était pas à l’époque de la signature des contrats de migration une société pleinement intégrée au groupe Systran mais une entreprise commune réunissant à la fois les intérêts des entreprises qui travaillaient auparavant avec la Commission pour assurer la maintenance de la version EC-Systran Mainframe et les intérêts du groupe Systran au Luxembourg.

99 En dernier lieu, et en toute hypothèse, il est de principe en matière de propriété intellectuelle qu’une clause de cession de droits de propriété ne peut être présumée. Par principe, une telle clause ne peut être implicite, mais doit être expresse. En l’espèce, aucune disposition contractuelle relative à une cession des droits de propriété intellectuelle de Systran, voire même d’une entreprise du groupe Systran, susceptibles d’être invoqués à l’égard de la version Systran Unix du logiciel Systran ne ressort des documents communiqués par les parties au Tribunal.

100 Il ressort de ce qui précède qu’aucune des dispositions contractuelles citées par la Commission ne permet d’étayer la thèse selon laquelle le présent litige serait nécessairement de nature contractuelle. Ces dispositions contractuelles, qui renvoient à une période passée, voire dépassée pour ce qui est des contrats relatifs à la version Systran Mainframe, devenue obsolète dans les années 90 du fait de l’évolution de l’environnement informatique, ne permettent pas d’établir que la Commission a été ou est autorisée par le groupe Systran à divulguer à un tiers des informations susceptibles d’être protégées au titre des droits d’auteur et du savoir-faire invoqués en ce qui concerne la version Systran Unix du logiciel Systran, développée et commercialisée par ce groupe.

101 Eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu de conclure qu’il ressort du contenu de la demande d’indemnité des requérantes et des principes généraux communs aux droits des États membres invoqués pour établir leurs droits sur la version Systran Unix du logiciel Systran et la nécessité d’obtenir l’accord préalable de son auteur avant d’en divulguer à un tiers le contenu qui serait repris dans la version dérivée EC-Systran Unix que celles-ci établissent à suffisance de droit et de fait les éléments nécessaires pour permettre au Tribunal d’exercer la compétence non contractuelle qui lui est conférée par le traité.

102 En outre, l’examen des différentes dispositions contractuelles invoquées par la Commission pour établir le fondement contractuel de la demande d’indemnité permet de constater l’absence d’une cession de droit d’auteur ou d’une autorisation de divulgation à un tiers des informations relatives à la version Systran Unix par le groupe Systran.

103 De cette appréciation d’ensemble, il ressort que le litige en cause est de nature non contractuelle. Il s’agit, en effet, d’apprécier le caractère prétendument fautif et dommageable de la divulgation par la Commission à un tiers d’informations protégées par un droit de propriété ou le savoir-faire sans l’autorisation expresse de leur titulaire au regard des principes généraux communs aux droits des États membres applicables en la matière et non de dispositions contractuelles prévues par des contrats conclus par le passé sur des questions qui ne concernaient pas le droit d’auteur et le savoir-faire détenus par Systran sur la version Systran Unix.

104 Les allégations de la Commission relatives à l’irrecevabilité du recours du fait de son prétendu fondement contractuel doivent donc être rejetées.

2. Sur l’absence de clarté de la requête

a) Arguments des parties

105 La Commission soutient que le recours est irrecevable en ce qu’il ne répond pas à la condition énoncée à l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure, aux termes duquel la requête doit comporter « l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens invoqués ». La requête ne donnerait pas de précisions quant aux dispositions légales qui auraient été violées par la Commission et fournirait peu de précisions sur les faits de contrefaçon et de divulgation de savoir-faire allégués par les requérantes.

106 Les requérantes relèvent, en substance, que la requête est suffisamment précise pour permettre à la Commission de préparer sa défense et au Tribunal de juger l’affaire.

b) Appréciation du Tribunal

107 En vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, du même statut, et de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l’objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal d’exercer son contrôle juridictionnel. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (ordonnances du Tribunal du 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T‑85/92, Rec. p. II‑523, point 20, et du 11 juillet 2005, Internationaler Hilfsfonds/Commission, T‑294/04, Rec. p. II‑2719, point 23).

108 Pour satisfaire à ces exigences, une requête visant à la réparation de dommages causés par une institution doit notamment contenir les éléments qui permettent d’identifier le comportement que la requérante reproche à celle-ci (ordonnance Internationaler Hilfsfonds/Commission, point 107 supra, point 24).

109 En l’espèce, les requérantes indiquent, dans leur requête, que la Commission aurait divulgué illégalement le savoir-faire de Systran à un tiers, à la suite de l’attribution d’un appel d’offres, et qu’elle aurait à cette occasion réalisé un acte de contrefaçon en violation de ses droits d’auteur. Il s’agit des deux comportements illégaux et dommageables qui auraient été commis par la Commission (voir point 66 ci-dessus). Au vu de ces indications, la Commission a été en mesure de préparer sa défense.

110 Les allégations de la Commission relatives à l’irrecevabilité du recours du fait de l’absence de clarté de la requête doivent donc être rejetées.

3. Sur l’incompétence du Tribunal pour constater une contrefaçon dans le cadre d’un recours en responsabilité non contractuelle

a) Arguments des parties

111 La Commission soutient que le recours est irrecevable en ce que le Tribunal est incompétent pour statuer en matière de contrefaçon dans le cadre d’un recours en responsabilité non contractuelle, comme cela aurait été reconnu par l’ordonnance Document Security Systems, point 52 supra. À cet égard, la Commission relève que, à la différence de l’harmonisation communautaire globale intervenue en matière de droit des marques, le droit d’auteur n’a fait l’objet que d’une harmonisation partielle, laquelle concerne toutefois la protection des logiciels (directive 91/250). Il n’en demeurerait pas moins que, pour le droit d’auteur, tout comme pour le droit des brevets, l’action en contrefaçon ne figure pas parmi les voies de recours dont la compétence est attribuée aux juridictions communautaires. Il en serait de même en ce qui concerne le savoir-faire, qui ne ferait pas l’objet de la moindre harmonisation communautaire. La Commission rejette ici toute analogie avec la solution dégagée dans l’arrêt Adams/Commission, point 79 supra, au motif que les requérantes n’invoquent pas la violation de l’article 287 CE, mais ne font qu’invoquer une divulgation fautive de savoir-faire sans autre précision ni preuve. De plus, à la différence de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Adams/Commission, précité, les informations recueillies dans la présente affaire l’auraient été dans le cadre de relations contractuelles et non dans le cadre de la transmission de documents remis sous le sceau du secret.

112 Les requérantes font valoir que, compte tenu de l’harmonisation communautaire qui existe en ce qui concerne la protection d’un logiciel au titre du droit d’auteur (directive 91/250), le Tribunal est compétent pour apprécier la violation d’un droit d’auteur de logiciel par la Commission. Le présent recours ne saurait donc être subordonné à l’exercice d’une voie de recours nationale qui ne pourrait permettre, contrairement à l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance Document Security Systems, point 52 supra, relative à la protection des brevets, d’aboutir à la réparation du dommage. Il s’agirait d’assurer une protection juridictionnelle effective des requérantes. Pour ce qui est de la divulgation fautive de savoir-faire, les requérantes soulignent l’intérêt de l’arrêt Adams/Commission, point 79 supra, qui fait de l’obligation de confidentialité mise à la charge de la Commission et de son personnel par l’article 287 CE un principe général du droit.

b) Appréciation du Tribunal

113 La Commission se prévaut de l’ordonnance Document Security Systems, point 52 supra, pour soutenir que le Tribunal serait incompétent pour statuer en matière de contrefaçon dans le cadre d’un recours en indemnité.

114 Il convient toutefois de relever que, dans l’affaire ayant donné lieu à cette ordonnance, le Tribunal a distingué l’action en contrefaçon des brevets introduite par la requérante du recours en indemnité proprement dit. Dans ses conclusions, la requérante demandait en effet à ce qu’il plaise au Tribunal de juger que la Banque centrale européenne (BCE) avait violé les droits conférés par ledit brevet et de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour la violation des droits conférés par le brevet litigieux (ordonnance Document Security Systems, point 52 supra, point 25). En réponse, le Tribunal a tout d’abord relevé qu’il ne disposait pas de la compétence pour connaître d’une action en contrefaçon de brevets (ordonnance Document Security Systems, point 52 supra, points 50 à 75). S’agissant du recours en indemnité proprement dit, le Tribunal a expressément indiqué qu’il était compétent pour statuer sur celui-ci en vertu des dispositions combinées de l’article 235 CE et de l’article 288, deuxième alinéa, CE (ordonnance Document Security Systems, point 52 supra, point 76). Ce recours en indemnité a toutefois été déclaré manifestement dépourvu de tout fondement en droit, dans la mesure où la requérante n’avait produit dans cette affaire aucun élément à même d’établir l’illégalité du comportement reproché à la défenderesse (ordonnance Document Security Systems, point 52 supra, points 80 à 82).

115 En l’espèce, il y a lieu de relever que la notion de contrefaçon du droit d’auteur est invoquée conjointement à celle de protection de la confidentialité du savoir-faire à seule fin de qualifier le comportement de la Commission d’illégal dans le cadre d’un recours en responsabilité non contractuelle. Cette appréciation du caractère illégal du comportement en cause s’effectue au regard de principes généraux communs aux droits des États membres et ne nécessite pas une décision préalable d’une autorité nationale compétente comme cela était le cas pour les différents brevets litigieux dans l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance Document Security Systems, point 52 supra. Ainsi, la BCE avait introduit des actions en nullité dans plusieurs États membres et certaines j