Arrêt de la Cour du 16 décembre 1975. - Coöperatieve Vereniging "Suiker Unie" UA et autres contre Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 40 à 48, 50, 54 à 56, 111, 113 et 114-73.



Recueil de jurisprudence 1975 page 01663

édition spéciale grecque page 00507

édition spéciale portugaise page 00563

édition spéciale espagnole page 00451



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

1 . CONCURRENCE - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - ENTREPRISES - INFRACTIONS A L' ARTICLE 85 OU 86 DU TRAITE CEE - PLURALITE - DECISION UNIQUE DE LA COMMISSION - ADMISSIBILITE

2 . ACTE D' UNE INSTITUTION - DECISION - COMMUNICATION - REGIME LINGUISTIQUE

( TRAITE CEE, ART . 191; REGLEMENT NO 1, ART . 3 )

3 . CONCURRENCE - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - ENTREPRISES - INFRACTIONS A L' ARTICLE 85 OU 86 DU TRAITE CEE - CONSTATATION - DESTINATAIRES - DEFINITION

4 . CONCURRENCE - ENTENTES - PRATIQUE CONCERTEE - NOTION

( TRAITE CEE, ART . 85 )

5 . CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - CHAMP D' APPLICATION

( TRAITE CEE, ART . 85 )

6 . CONCURRENCE - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - ENTRPRISE - CONTRAT DE REPRESENTANT DE COMMERCE - INCOMPATIBILITE AVEC L' ARTICLE 85 OU 86 DU TRAITE CEE - CONDITIONS

7 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE - PARTIE SUBSTANTIELLE DU MARCHE COMMUN - NOTION

( TRAITE CEE, ART . 86 )

8 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE - APPLICATION, A L' EGARD DE PARTENAIRES COMMERCIAUX, DE CONDITIONS INEGALES A DES PRESTATIONS EQUIVALENTES - NOTION

( TRAITE CEE, ART . 86 )

9 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE - LIMITATION DES DEBOUCHES AU PREJUDICE DES CONSOMMATEURS - NOTION

( TRAITE CEE, ART . 86 )

10 . CONCURRENCE - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - ENTREPRISES - INFRACTIONS A L' ARTICLE 85 OU 86 DU TRAITE CEE - PREUVE - CORRESPONDANCE ENTRE DES TIERS

11 . CONCURRENCE - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - ENTREPRISE - INFRACTIONS A L' ARTICLE 85 OU 86 DU TRAITE CEE - AMENDE - FIXATION - MODALITES

( REGLEMENT NO 17, ART . 15 )

12 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - VENTE AUX FINS DE DENATURATION - PRIX - PRATIQUES CONCERTEES - CONSEQUENCES

( TRAITE CEE, ART . 39; REGLEMENT NO 26, ART . 2, PARAGRAPHE 1, PREMIERE PHRASE )

13 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - LIVRAISON A DES ACHETEURS AUTRES QUE LES ORGANISMES D' INTERVENTION - PRIX D' INTERVENTION - GARANTIE - ABSENCE

( REGLEMENT NO 1009/67, ART . 9 )

14 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - PRIX - RESTITUTION A L' EXPORTATION - OBLIGATIONS DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - ABSENCE ( REGLEMENT NO 1009/67, ART . 17 )

Sommaire

1 . RIEN N' INTERDIT A LA COMMISSION DE STATUER PAR UNE DECISION UNIQUE SUR PLUSIEURS INFRACTIONS AUX ARTICLES 85 OU 86 DU TRAITE CEE, MEME SI CERTAINS DESTINATAIRES SONT ETRANGERS A CERTAINES DE CES INFRACTIONS, A CONDITION QUE LA DECISION PERMETTE A TOUT DESTINATAIRE DE DEGAGER AVEC PRECISION LES GRIEFS RETENUS A SON EGARD .

2 . LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE SONT TENUES DE COMMUNIQUER A TOUTE ENTREPRISE DESTINATAIRE D' UNE DECISION LE TEXTE DE CELLE-CI DANS LA LANGUE DE L' ETAT MEMBRE DONT CETTE ENTREPRISE RELEVE . LORSQUE CETTE EXIGENCE EST REMPLIE, LE FAIT QUE LA COMMISSION AIT NOTIFIE LA DECISION A UNE ENTREPRISE EGALEMENT DANS D' AUTRES LANGUES, N' EST PAS DE NATURE A METTRE EN CAUSE SA VALIDITE .

3 . EN VUE DE DEFINIR LES PERSONNES FAISANT L' OBJET D' UNE DECISION CONSTATANT UNE INFRACTION AUX ARTICLES 85 OU 86 DU TRAITE, IL CONVIENT DE S' EN TENIR AU DISPOSITIF DE CETTE DECISION, LORSQUE CELUI-CI NE PRETE PAS AU DOUTE .

4 . LA NOTION DE " PRATIQUE CONCERTEE " VISE UNE FORME DE COORDINATION ENTRE ENTREPRISES QUI, SANS AVOIR ETE POUSSEE JUSQU' A LA REALISATION D' UNE CONVENTION PROPREMENT DITE, SUBSTITUE SCIEMMENT UNE COOPERATION PRATIQUE ENTRE ELLES AUX RISQUES DE LA CONCURRENCE, COOPERATION ABOUTISSANT A DES CONDITIONS DE CONCURRENCE QUI NE CORRESPONDENT PAS AUX CONDITIONS NORMALES DU MARCHE, COMPTE TENU DE LA NATURE DES PRODUITS, DE L' IMPORTANCE ET DU NOMBRE DES ENTREPRISES AINSI QUE DU VOLUME ET DU CARACTERE DUDIT MARCHE . UNE TELLE COOPERATION PRATIQUE EST CONSTITUTIVE D' UNE PRATIQUE CONCERTEE NOTAMMENT LORSQU' ELLE PERMET AUX INTERESSES LA CRISTALLISATION DE SITUATIONS ACQUISES AU DETRIMENT DE LA LIBERTE EFFECTIVE DE CIRCULATION DES PRODUITS DANS LE MARCHE COMMUN ET DU LIBRE CHOIX PAR LES CONSOMMATEURS DE LEURS FOURNISSEURS .

CES CRITERES DE " COORDINATION " ET DE " COOPERATION " , LOIN D' EXIGER L' ELABORATION D' UN VERITABLE " PLAN " , DOIVENT ETRE COMPRIS A LA LUMIERE DE LA CONCEPTION INHERENTE AUX DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA CONCURRENCE ET SELON LAQUELLE TOUT OPERATEUR ECONOMIQUE DOIT DETERMINER DE MANIERE AUTONOME LA POLITIQUE QU' IL ENTEND SUIVRE SUR LE MARCHE COMMUN, Y COMPRIS LE CHOIX DES DESTINATAIRES DE SES OFFRES ET DE SES VENTES . S' IL EST EXACT QUE CETTE EXIGENCE D' AUTONOMIE N' EXCLUT PAS LE DROIT DES OPERATEURS ECONOMIQUES DE S' ADAPTER INTELLIGEMMENT AU COMPORTEMENT CONSTATE OU A ESCOMPTER DE LEURS CONCURRENTS, ELLE S' OPPOSE CEPENDANT RIGOUREUSEMENT A TOUTE PRISE DE CONTACT DIRECTE OU INDIRECTE ENTRE DE TELS OPERATEURS, AYANT POUR OBJET OU POUR EFFET, SOIT D' INFLUENCER LE COMPORTEMENT SUR LE MARCHE D' UN CONCURRENT ACTUEL OU POTENTIEL, SOIT DE DEVOILER A UN TEL CONCURRENT LE COMPORTEMENT QUE L' ON EST DECIDE A, OU QUE L' ON ENVISAGE DE, TENIR SOI-MEME SUR LE MARCHE .

LORSQU' UN OPERATEUR ECONOMIQUE FAIT SIENNES LES PLAINTES QUE LUI ADRESSE UN AUTRE OPERATEUR AU SUJET DE LA CONCURRENCE QUE FONT A CE DERNIER LES PRODUITS ECOULES PAR LE PREMIER OPERATEUR, LE COMPORTEMENT DES INTERESSES CONSTITUE UNE PRATIQUE CONCERTEE .

LE FAIT POUR UN VENDEUR D' ALIGNER SON PRIX SUR LE PRIX PLUS ELEVE D' UN CONCURRENT NE CONSTITUE PAS NECESSAIREMENT L' INDICE D' UNE PRATIQUE CONCERTEE, MAIS PEUT S' EXPLIQUER PAR LA TENTATIVE D' OBTENIR UN BENEFICE AUSSI ELEVE QUE POSSIBLE .

5 . EN FRAPPANT LES ACCORDS, DECISIONS OU PRATIQUES EN RAISON NON SEULEMENT DE LEUR OBJET, MAIS AUSSI DE LEURS EFFETS AU REGARD DE LA CONCURRENCE, L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, IMPLIQUE LA NECESSITE D' OBSERVER CES EFFETS DANS LE CADRE OU ILS SE PRODUISENT, C' EST-A-DIRE DANS LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE AU SEIN DUQUEL ILS SE SITUENT ET OU ILS PEUVENT CONCOURIR AVEC D' AUTRES ELEMENTS A UN EFFET CUMULATIF SUR LE JEU DE LA CONCURRENCE .

POUR APPRECIER S' IL EST FRAPPE PAR L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, UN ACCORD NE PEUT DONC ETRE ISOLE DE CE CONTEXTE; NOTAMMENT, L' EXISTENCE DE CONTRATS SIMILAIRES PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION DANS LA MESURE OU L' ENSEMBLE DE CONTRATS DE CE GENRE EST DE NATURE A RESTREINDRE LA LIBERTE DU COMMERCE .

6 . A ) LE FAIT QU' UN CONTRAT DE REPRESENTANT DE COMMERCE, IMPOSANT UNE INTERDICTION DE CONCURRENCE, SOIT CONFORME AU DROIT NATIONAL REGISSANT CE CONTRAT, OU QUE CE DROIT IMPOSE MEME PAREILLE INTERDICTION, N' EST PAS DETERMINANT QUANT AU POINT DE SAVOIR SI UN TEL CONTRAT ECHAPPE A L' EMPRISE DES ARTICLES 85 OU 86 . B ) TOUTEFOIS, LORSQU' UN INTERMEDIAIRE VEND AU NOM ET POUR LE COMPTE D' UN PRODUCTEUR OU D' UNE ASSOCIATION DE PRODUCTEURS, IL PEUT EN PRINCIPE ETRE CONSIDERE COMME ORGANE AUXILIAIRE INTEGRE DANS L' ENTREPRISE DE CELUI-CI, TENU DE SUIVRE LES INSTRUCTIONS DU COMMETTANT, ET FORMANT AINSI AVEC CETTE ENTREPRISE, A L' INSTAR DE L' EMPLOYE DE COMMERCE, UNE UNITE ECONOMIQUE . DANS CES CONDITIONS, L' INCOMPATIBILITE AVEC L' ARTICLE 85 OU 86 DU TRAITE NE RESULTE PAS DU SEUL FAIT QUE LE COMMETTANT IMPOSE A UN TEL ORGANE AUXILIAIRE L' INTERDICTION DE SE LIVRER, SAUF AUTORISATION, AU COMMERCE DE PRODUITS SUSCEPTIBLES DE CONCURRENCER LES SIENS .

C ) LES ACHATS EFFECTUES " AU REPRESENTANT DE COMMERCE " CONSTITUANT EN REALITE DES ACHATS EFFECTUES DIRECTEMENT AU COMMETTANT, LE FAIT, POUR CE DERNIER, D' OBLIGER LES NEGOCIANTS EN GROS A S' ADRESSER A SES REPRESENTANTS ET NON A LUI-MEME NE SAURAIT CONSTITUER NI UNE ACTION ABUSIVE, NI L' INDICE D' UNE TELLE ACTION .

D ) UN INTERMEDIAIRE, MEME QUALIFIE DE " REPRESENTANT DE COMMERCE " AUX TERMES DE LA CONVENTION QU' IL A PASSEE AVEC LE COMMETTANT, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ORGANE AUXILIAIRE INTEGRE DANS L' ENTREPRISE DU COMMETTANT :

1O LORSQUE LADITE CONVENTION LUI CONFERE OU LAISSE DES FONCTIONS SE RAPPROCHANT ECONOMIQUEMENT DE CELLES D' UN NEGOCIANT INDEPENDANT, DU FAIT QU' ELLE PREVOIT LA PRISE EN CHARGE, PAR L' INTERMEDIAIRE, DES RISQUES FINANCIERS LIES A LA VENTE OU A L' EXECUTION DES CONTRATS CONCLUS AVEC LES TIERS,

OU

2O LORSQUE L' INTERMEDIAIRE EST UNE MAISON DE COMMERCE IMPORTANTE QUI, PARALLELEMENT AUX ACTIVITES DE DISTRIBUTION EXERCEES POUR LE COMPTE DU COMMETTANT, SE LIVRE, EN TANT QUE NEGOCIANT INDEPENDANT, A DES TRANSACTIONS D' UNE AMPLEUR CONSIDERABLE SUR LE MARCHE DU PRODUIT EN CAUSE .

DES LORS, UNE CLAUSE D' INTERDICTION DE CONCURRENCE CONVENUE ENTRE UN TEL INTERMEDIAIRE ET SON COMMETTANT PEUT CONSTITUER UN ACCORD ENTRE ENTREPRISES INTERDIT EN VERTU DE L' ARTICLE 85 . SI ELLE EST LE FAIT D' UNE ENTREPRISE DETENANT UNE POSITION DOMINANTE, ELLE PEUT, DANS LE CAS VISE CI-DESSUS SOUS 1O, ETRE CONSTITUTIVE D' ABUS AU SENS DE L' ARTICLE 86 .

E ) DES CLAUSES D' INTERDICTION DE CONCURRENCE, IMPOSEES PAR UNE ENTREPRISE DETENANT UNE POSITION DOMINANTE MEME A DES REPRESENTANTS DE COMMERCE, PEUVENT ETRE CONSTITUTIVES D' ABUS LORSQUE, A DEFAUT D' OPERATEURS INDEPENDANTS A MEME DE COMMERCIALISER SUR UNE ECHELLE SUFFISAMMENT VASTE LE PRODUIT DONT S' AGIT, LES CONCURRENTS ETRANGERS SONT PRATIQUEMENT REDUITS A S' ADRESSER AUX REPRESENTANTS DE COMMERCE DE LADITE ENTREPRISE S' ILS DESIRENT ECOULER CE PRODUIT DANS LE TERRITOIRE DE VENTE DE CELLE-CI, OU LORSQUE LADITE ENTREPRISE ETEND LA PORTEE DE L' INTERDICTION DE CONCURRENCE AU-DELA DE CE QUI CORRESPOND A LA NATURE DU RAPPORT JURIDIQUE ET ECONOMIQUE EN CAUSE .

7 . EN VUE D' ETABLIR SI UN TERRITOIRE DETERMINE REVET UNE IMPORTANCE SUFFISANTE POUR CONSTITUER " UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU MARCHE COMMUN " AU SENS DE L' ARTICLE 86 DU TRAITE, IL FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION, NOTAMMENT, LA STRUCTURE ET LE VOLUME DE LA PRODUCTION ET DE LA CONSOMMATION DUDIT PRODUIT, AINSI QUE LES HABITUDES ET LES POSSIBILITES ECONOMIQUES DES VENDEURS ET DES ACHETEURS . L' ARTICLE 86 DU TRAITE VISE, POUR CHAQUE CAS D' ESPECE, LA POSITION DETENUE, SUR LE MARCHE COMMUN, PAR L' ENTREPRISE CONCERNEE AU MOMENT OU CELLE-CI A COMMIS L' ACTION PRETENDUMENT ABUSIVE . POUR APPRECIER, DANS LE CADRE D' UN GRIEF SOULEVE CONTRE UNE ENTREPRISE AU TITRE DE CET ARTICLE, SI UNE REGION DETERMINEE EST UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU MARCHE COMMUN, IL EST DONC NECESSAIRE ET SUFFISANT DE METTRE LES DONNEES STATISTIQUES, RELATIVES A LADITE REGION, EN RAPPORT AVEC LES DONNEES CORRESPONDANTES DU MARCHE COMMUN TEL QU' IL SE PRESENTAIT A L' EPOQUE OU SE SITUENT LES FAITS LITIGIEUX; UN EVENTUEL ELARGISSEMENT ULTERIEUR DU MARCHE COMMUN NE SAURAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION .

8 . CONSTITUE " APPLICATION, A L' EGARD DE PARTENAIRES COMMERCIAUX, DE CONDITIONS INEGALES A DES PRESTATIONS EQUIVALENTES " , AU SENS DE L' ARTICLE 86, LETTRE C ), LE FAIT, POUR UN OPERATEUR ECONOMIQUE, DE PRATIQUER UN SYSTEME DE REMISES DE FIDELITE CONDUISANT A VOIR APPLIQUER DES PRIX NETS DIFFERENTS A DEUX CLIENTS QUI ONT ACHETE LA MEME QUANTITE AUDIT OPERATEUR, MAIS DONT L' UN A ACHETE EN OUTRE A UN OPERATEUR CONCURRENT .

9 . CONSTITUE " LIMITATION DES DEBOUCHES AU PREJUDICE DES CONSOMMATEURS " AU SENS DE L' ARTICLE 86, LETTRE B ), LE FAIT, POUR UN PRODUCTEUR, DE PRATIQUER UN SYSTEME DE REMISES DE FIDELITE EMPECHANT OU RESTREIGNANT LES POSSIBILITES DE PRODUCTEURS ETABLIS DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES DE CONCURRENCER LES MARCHANDISES ECOULEES PAR LEDIT PRODUCTEUR .

10 . RIEN N' INTERDIT A LA COMMISSION ET A LA COUR DE RETENIR COMME PREUVE DU COMPORTEMENT D' UNE ENTREPRISE UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE DES TIERS, POURVU QUE LE CONTENU DE CETTE CORRESPONDANCE SOIT DIGNE DE FOI DANS LA MESURE OU IL FAIT ETAT DUDIT COMPORTEMENT .

11 . AUX FINS DE LA FIXATION D' UNE AMENDE, AU TITRE DE L' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 17, IL FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION LA GRAVITE ET LA DUREE DE L' INFRACTION, CE QUI OBLIGE A TENIR COMPTE, NOTAMMENT, DU CONTEXTE REGLEMENTAIRE ET ECONOMIQUE DU COMPORTEMENT INCRIMINE, DE LA NATURE DES RESTRICTIONS APPORTEES A LA CONCURRENCE AINSI QUE DU NOMBRE ET DE L' IMPORTANCE DES ENTREPRISES CONCERNEES .

12 . S' IL PEUT ETRE JUSTIFIE QU' UN PRODUCTEUR, AGISSANT DE MANIERE AUTONOME, CHERCHE A EVITER QUE LE SUCRE QU' IL A VENDU, A UN PRIX RELATIVEMENT BAS, AUX FINS DE LA DENATURATION, NE SOIT VENDU TROP BON MARCHE SUR LE MARCHE DE LA CONSOMMATION HUMAINE, LES OBJECTIFS DE L' ARTICLE 39 DU TRAITE N' EXIGENT CEPENDANT NULLEMENT QU' IL POURSUIVE CE BUT PAR DES PRATIQUES CONCERTEES . S' IL LE FAIT NEANMOINS, LES PRATIQUES CONCERTEES NE SAURAIENT DONC BENEFICIER DE LA SECONDE EXCEPTION PREVUE A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, PREMIERE PHRASE DU REGLEMENT NO 26 .

13 . RIEN DANS LE REGLEMENT NO 1009/67 NE PERMET D' AFFIRMER QUE LE PRIX D' INTERVENTION SOIT " GARANTI " AUX PRODUCTEURS POUR DES LIVRAISONS DE SUCRE QU' ILS EFFECTUENT A DES ACHETEURS AUTRES QUE LES ORGANISMES D' INTERVENTION VISES A L' ARTICLE 9 DUDIT REGLEMENT .

14 . IL RESULTE DU LIBELLE DE L' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1009/67 QUE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES NE SONT PAS TENUES DE METTRE EN PLACE UN SYSTEME DE RESTITUTIONS, ET MOINS ENCORE D' EN FIXER LE MONTANT DE MANIERE TELLE QUE L' EXPORTATION RAPPORTE AUX PRODUCTEURS DE SUCRE LE PRIX D' INTERVENTION .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES

1 ) 40-73 : COOPERATIEVE VERENIGING " SUIKER UNIE " UA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ROTTERDAM, REPRESENTEE PAR SON CONSEIL D' ADMINISTRATION, ASSISTE DE ME F . SALOMONSON, AVOCAT AU BARREAU DE DORDRECHT ET DE ME P . VOGELENZANG, AVOCAT AU BARREAU DE ROTTERDAM,

2 ) 41-73 : SOCIETE ANONYME GENERALE SUCRIERE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, M . ANTOINE BOUCHON, ASSISTE DE MES HENRI RAMBAUD, LOYRETTE, VOILLEMOT ET DEMOYEN, AVOCATS A LA COUR D' APPEL DE PARIS,

3 ) 42-73 : NV CENTRALE SUIKER MAATSCHAPPIJ, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A AMSTERDAM, REPRESENTEE PAR SES DIRECTEURS, MM . W . G.A . LAMMERS ET G . M . L . VAN LOON, ASSISTES DE MES R . A . MOERZER BRUYNS, AVOCAT AU GERECHTSHOF D' AMSTERDAM, ET R . C . GISOLF, AVOCAT A L' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK D' AMSTERDAM,

4 ) 43-73 : SOCIETE DES RAFFINERIES ET SUCRERIES SAY, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL, M . JEAN BERNARD, ASSISTE DE ME BERNARD DU GRANRUT, AVOCAT A LA COUR D' APPEL DE PARIS,

5 ) 44-73 : SOCIETE F . BEGHIN, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A THUMERIES ( NORD ), FRANCE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, M . FERDINAND BEGHIN, ASSISTE DE ME RENE BONDOUX, AVOCAT A LA COUR D' APPEL DE PARIS,

CES DEUX DERNIERES REQUERANTES AYANT FUSIONNE EN COURS D' INSTANCE ET ETANT DEVENUES LA SOCIETE BEGHIN-SAY, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL M . FERDINAND BEGHIN, ASSISTE DES AVOCATS INDIQUES CI-DESSUS SOUS 4 ) ET 5 ),

6 ) 45-73:ZUCCHERIFICIO DEL VOLANO SPA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A GENES, REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT LEGAL, LE COMMENDATORE MARIO MARALDI, ASSISTE DE MES MASSIMO SEVERO GIANNINI ET ROSARIO NICOLO, PROFESSEURS, AVOCATS AU BARREAU DE ROME,

7 ) 46-73 : SOCIETA AGRICOLA INDUSTRIALE EMILIANA - AIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BOLOGNE, REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT LEGAL, LE COMMENDATORE MARIO MARALDI, ASSISTE DE MES MASSIMO SEVERO GIANNINI ET ROSARIO NICOLO, PROFESSEURS, AVOCATS AU BARREAU DE ROME,

8 ) 47-73 : RAFFINERIE TIRLEMONTOISE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BRUXELLES, REPRESENTEE PAR SON CONSEIL D' ADMINISTRATION, ASSISTE DE MES G . VAN HECKE, PROFESSEUR, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE, ET A . DERINGER, AVOCAT A L' OBERLANDESGERICHT DE COLOGNE,

9 ) 48-73 : SOCIETE ANONYME SUCRES ET DENREES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, REPRESENTEE PAR SES ADMINISTRATEURS, MM . VARSANO, ROBOH ET CORIAT, ASSISTES DE MES JACQUES LASSIER, AVOCAT A LA COUR DE PARIS, ET JEAN-DENIS BREDIN, AVOCAT A LA COUR D' APPEL DE PARIS,

10 ) 50-73 : SOCIETA SADAM SPA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BOLOGNE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, DR ANGELO MACCAFERRI, ASSISTE DE ME GIORGIO BERNINI, PROFESSEUR, AVOCAT AU BARREAU DE BOLOGNE,

11 ) 54-73 : SUEDDEUTSCHE ZUCKERAKTIENGESELLSCHAFT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MANNHEIM, REPRESENTEE PAR SON CONSEIL DE DIRECTION, ASSISTE DE MES GLEISS, LUTZ, HOOTZ ET HIRSCH, DOCTEURS EN DROIT, AVOCATS AU LANDGERICHT DE STUTTGART, AINSI QUE DE LEURS ASSOCIES,

12 ) 55-73 : SUEDZUCKER-VERKAUF GMBH, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A OBERURSEL ( ALLEMAGNE ), REPRESENTEE PAR SES GERANTS, MM . HEINZ BRICK ET HORSTMAR STAUBER, DOCTEURS EN DROIT, ASSISTES DE MES GLEISS, LUTZ, HOOTZ ET HIRSCH, DOCTEURS EN DROIT, AVOCATS AU LANDGERICHT DE STUTTGART, AINSI QUE DE LEURS ASSOCIES,

13 ) 56-73 : FIRMA PFEIFER&& LANGEN, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A COLOGNE, REPRESENTEE PAR SES ASSOCIES, MM . DR HELMUT BOERNER ET JOACHIM PFEIFER, ASSISTES DE MES DR WERNER VON SIMSON, PROFESSEUR A L' UNIVERSITE DE FRIBOURG-EN-BRISGAU, ET DR FERDINAND HERMANNS, AVOCAT A L' AMTSGERICHT ET AU LANDGERICHT DE COLOGNE,

14 ) 111-73 : CAVARZERE PRODUZIONI INDUSTRIALI SPA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PADOUE, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL, DOTT . LEONARDO MONTESI, ASSISTE DE ME GIUSEPPE CELONA, AVOCAT A LA COUR D' APPEL DE MILAN ET A LA COUR DE CASSATION ITALIENNE,

15 ) 113-73 : SOCIETA ITALIANA PER L' INDUSTRIA DEGLI ZUCCHERI SPA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ROME, REPRESENTEE PAR SES DIRECTEURS, DOTTORI ALDO DURANTE ET ATTILIO LERCARI, ASSISTES DE MES MASSIMO MEDINA ET CORRADO MEDINA, PROFESSEUR, AVOCATS A LA COUR D' APPEL DE GENES ET A LA COUR DE CASSATION ITALIENNE,

16 ) 114-73 : " ERIDANIA " ZUCCHERIFICI NAZIONALI SPA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A GENES, REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR DELEGUE ET REPRESENTANT LEGAL, LE PROFESSEUR GIUSEPPE DE ANDRE, ASSISTE DE MES ANTONIO SORRENTINO, AVOCAT AU BARREAU DE ROME, ET MAURO DE ANDRE, AVOCAT AU BARREAU DE CHIAVARI,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, ET PLUS PRECISEMENT :

- LES REQUERANTES DANS LES AFFAIRES 40-73, 43-73, 44-73, 47-73, 48-73, 50-73 ET 114-73 : EN L' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT, CASE POSTALE 39;

- LES REQUERANTES DANS LES AFFAIRES 41-73, 54-73 ET 55-73 : EN L' ETUDE DE ME GEORGES REUTER, 1, AVENUE DE L' ARSENAL;

- LES REQUERANTES DANS LES AFFAIRES 42-73, 45-73 ET 46-73 : EN L' ETUDE DE ME ALEX BONN, 22, COTE D' EICH;

- LA REQUERANTE DANS L' AFFAIRE 56-73 : CHEZ M . ANDRE ROBERT, DOCTEUR EN DROIT, 13, RUE JOSEPH TOCKERT;

- LA REQUERANTE DANS L' AFFAIRE 111-73 : EN L' ETUDE DE ME GEORGES MARGUE, 20, RUE PHILIPPE II;

- LA REQUERANTE DANS L' AFFAIRE 113-73 : EN L' ETUDE DE ME LOULOU BEISSEL-HEYARD, 47, RUE DES GLACIS,

PARTIES REQUERANTES,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A BRUXELLES, REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES, LES DOCTEURS BASTIAAN VAN DER ESCH, ERICH ZIMMERMANN, ANTONIO MARCHINI CAMIA ET JEAN-PIERRE DUBOIS, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . PIERRE LAMOUREUX, 4, BOULEVARD ROYAL,

PARTIE DEFENDERESSE,

SOUTENUE, DANS LES AFFAIRES 41-73,43 A 48-73, 50-73, 111-73, 113 ET 114-73, POUR AUTANT QUE CELLES-CI CONCERNENT LE GRIEF DE PRATIQUES CONCERTEES TENDANT A LA PROTECTION DU MARCHE ITALIEN, PAR :

UNIONE NAZIONALE CONSUMATORI, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ROME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, M . ODDONE FANTINI, ET SON SECRETAIRE GENERAL, M . VINCENZO DONA, ASSISTES DE MES GIOVANNI MARIA UBERTAZZI ET FAUSTO CAPELLI, AVOCATS AU BARREAU DE MILAN, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE ME LOUIS SCHILTZ, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE,

PARTIE INTERVENANTE,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES EN ANNULATION - ET, DANS CERTAINES AFFAIRES, DES DEMANDES SUBSIDIAIRES EN REFORMATION - DE LA DECISION DE LA COMMISSION NO COM ( 72 ) 1600 " RELATIVE A UNE PROCEDURE D' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CEE ( IV/26.918 - INDUSTRIE EUROPEENNE DU SUCRE ) " ,DU 2 JANVIER 1973 ( JO NO L 140, P . 17 ET SUIV ),

Motifs de l'arrêt

PARTIE GENERALE - I

1 ATTENDU QUE LES PRESENTS RECOURS ONT POUR OBJET LA DECISION NO COM ( 72 ) 1600 DE LA COMMISSION, DU 2 JANVIER 1973, ADRESSEE ET NOTIFIEE AUX REQUERANTES AINSI QU' A UNE SERIE D' AUTRES ENTREPRISES, ET PUBLIEE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL NO L 140, DU 26 MAI 1973, P . 17 A 48, PUBLICATION A LAQUELLE SE REFERERONT LES CITATIONS FIGURANT DANS LE PRESENT ARRET;

2 QU' AUX TERMES DE SON ARTICLE PREMIER, LA DECISION INVOQUE NEUF GRIEFS, SE REPARTISSANT SUR LES CAMPAGNES SUCRIERES 1968/1969 A 1971/1972, CONCERNANT CHAQUE FOIS UNE OU PLUSIEURS DES ENTREPRISES SUSVISEES ET REPROCHANT, DANS LEUR ENSEMBLE, A CHACUNE DE CELLES-CI D' AVOIR COMMIS UNE OU PLUSIEURS INFRACTIONS, SOIT A L' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE, SOIT A CES DEUX DISPOSITIONS;

3 QUE LE PARAGRAPHE 1 DUDIT ARTICLE 1 FAIT ETAT, EN SES SOUS-PARAGRAPHES 1 A 4, DE QUATRE PRATIQUES CONCERTEES QUI AURAIENT EU POUR OBJET ET POUR EFFET, EN VIOLATION DE L' ARTICLE 85, DE PROTEGER, RESPECTIVEMENT, LES MARCHES ITALIEN, NEERLANDAIS, OUEST-ALLEMAND ET SUD-ALLEMAND DU SUCRE;

4 QUE LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE EXPOSE QUE, " DANS LE CONTEXTE DES PRATIQUES CONCERTEES VISEES CI-DESSUS " , LA COMMISSION A RELEVE CERTAINES " MESURES ... QUI ... CONSTITUENT EN ELLES-MEMES DES INFRACTIONS " AUX ARTICLES 85 ET 86;

5 QUE LE PARAGRAPHE 3 DE L' ARTICLE 1 CONSTATE QUE LES ENTREPRISES QU' IL VISE SE SERAIENT CONCERTEES, CONTRAIREMENT A L' ARTICLE 85, LORS DES ADJUDICATIONS POUR LES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS, SUR LE MONTANT DES RESTITUTIONS DEMANDEES AINSI QUE SUR LES QUANTITES OFFERTES;

6 QUE L' ARTICLE 2 ENJOINT AUX ENTREPRISES DESTINATAIRES DE LA DECISION " DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT AUX INFRACTIONS CONSTATEES " ;

7 QU' EN VERTU DE L' ARTICLE 3, DES AMENDES ALLANT DE 100.000 A 1 500 000 UNITES DE COMPTE SONT INFLIGEES A CHACUNE DES REQUERANTES, ALORS QUE LES AUTRES ENTREPRISES VISEES PAR LA DECISION N' ONT PAS ETE FRAPPEES D' AMENDE;

8 QU' ENFIN, L' ARTICLE 4 ENUMERE LES DESTINATAIRES DE LA DECISION;

9 ATTENDU QUE, PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR ENTRE LE 12 ET LE 23 MARS 1973, CHACUNE DES REQUERANTES A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT, A TITRE PRINCIPAL, A L' ANNULATION DE LA DECISION LITIGIEUSE POUR AUTANT QU' ELLE LA CONCERNE;

10 QUE, POUR LE CAS OU LA COUR CONFIRMERAIT LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA DECISION, CERTAINES REQUERANTES CONCLUENT, A TITRE SUBSIDIAIRE, A CE QU' EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES AMENDES QUE LEUR INFLIGE L' ARTICLE 3 DE LA DECISION SOIENT ANNULEES OU, POUR LE MOINS, REDUITES;

11 ATTENDU QU' EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, IL CONVIENT DE JOINDRE LES PRESENTES AFFAIRES AUX FINS DE L' ARRET;

II

12 ATTENDU QU' AVANT DE TRAITER SEPAREMENT LES NEUF GRIEFS, IL CONVIENT D' EXAMINER UNE QUESTION D' ENSEMBLE, A SAVOIR SI, AINSI QUE L' AFFIRMENT PLUSIEURS REQUERANTES, L' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU SUCRE EST AINSI AMENAGEE QU' ELLE EXCLURAIT UNE CONCURRENCE EFFICACE;

13 ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION PREVOIENT NOTAMMENT LA FIXATION D' UN PRIX MINIMUM A PAYER PAR LES FABRICANTS DE SUCRE A L' ACHAT DES BETTERAVES A SUCRE, D' UN PRIX DE SEUIL, D' UN PRIX INDICATIF ET DE PRIX D' INTERVENTION AUXQUELS LES ORGANISMES NATIONAUX SONT TENUS D' ACHETER LE SUCRE QUI LEUR EST OFFERT, LA PERCEPTION D' UN PRELEVEMENT A L' IMPORTATION AINSI QUE L' OCTROI DE RESTITUTIONS A L' EXPORTATION, DE PRIMES DE DENATURATION ET, POUR L' INDUSTRIE CHIMIQUE, DE RESTITUTIONS A LA PRODUCTION;

14 QU' A LA DIFFERENCE DES ORGANISATIONS COMMUNES D' AUTRES MARCHES AGRICOLES, CELLE DU MARCHE DU SUCRE PREVOIT EN OUTRE QUE CHAQUE ETAT MEMBRE DETERMINE, A PARTIR D' UNE QUANTITE DE BASE QUI LUI EST ASSIGNEE ET POUR CHAQUE USINE OU ENTREPRISE PRODUISANT DU SUCRE SUR SON TERRITOIRE, UN QUOTA DE BASE ET UN QUOTA MAXIMUM, ETANT ENTENDU, D' UNE PART, QUE, POUR LA QUANTITE DE SUCRE PRODUITE QUI DEPASSE LE QUOTA DE BASE SANS DEPASSER LE QUOTA MAXIMUM, LES ETATS MEMBRES PERCOIVENT DU FABRICANT CONCERNE UNE COTISATION A LA PRODUCTION ET, D' AUTRE PART, QUE LA QUANTITE DEPASSANT LE QUOTA MAXIMUM NE PEUT EN PRINCIPE ETRE ECOULEE SUR LE MARCHE INTERIEUR;

15 QUE, SUR LE PLAN ECONOMIQUE, LE MARCHE DU SUCRE EST NOTAMMENT CARACTERISE PAR LA NATURE LARGEMENT HOMOGENE ET STANDARDISEE DU PRODUIT, PAR L' INCIDENCE RELATIVEMENT ELEVEE DES COUTS DE TRANSPORT DU SUCRE ET PAR LE FAIT QUE LE TRANSPORT DE BETTERAVES A SUCRE A LONGUE DISTANCE EST EXCLU EN RAISON DES FRAIS DE TRANSPORT;

16 ATTENDU QU' IL EST CONSTANT QUE LE REGIME DE QUOTAS NATIONAUX SUSVISE, AYANT EMPECHE LE DEPLACEMENT PROGRESSIF DE LA PRODUCTION VERS DES REGIONS PARTICULIEREMENT INDIQUEES POUR LA CULTURE DES BETTERAVES ET, EN PLUS, UNE AUGMENTATION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION, A RESTREINT LES QUANTITES QUE LES PRODUCTEURS SONT EN MESURE D' ECOULER DANS LE MARCHE COMMUN;

17 QUE CETTE RESTRICTION, EN LIAISON AVEC LE COUT RELATIVEMENT ELEVE DU TRANSPORT, EST DE NATURE A AVOIR UNE INCIDENCE NON NEGLIGEABLE SUR UN ELEMENT ESSENTIEL DU JEU DE LA CONCURRENCE, A SAVOIR L' OFFRE, ET, PAR-LA, SUR LE VOLUME ET LA STRUCTURE DES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES;

18 QUE, DE MEME, LE FAIT QU' UN PRIX D' INTERVENTION UNIFORME A ETE FIXE POUR TOUS LES ETATS MEMBRES SAUF L' ITALIE, ETAIT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A UNE AUGMENTATION RAPIDE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES SUSCEPTIBLE D' INTENSIFIER LE JEU DE LA CONCURRENCE, ET CELA D' AUTANT PLUS QUE, D' UNE PART, TOUS LES ANCIENS ETATS MEMBRES A L' EXCEPTION DE L' ITALIE ET DU LUXEMBOURG ETAIENT PLUS OU MOINS EN ETAT DE COUVRIR LEURS BESOINS PAR LEUR PROPRE PRODUCTION ET, D' AUTRE PART, LA SITUATION GEOGRAPHIQUE DES FABRIQUES DE SUCRE PAR RAPPORT AUX REGIONS DE CONSOMMATION DE LEURS PAYS RESPECTIFS EST, A DE RARES EXCEPTIONS PRES, PLUS FAVORABLE QUE LA SITUATION DES PRODUCTEURS D' AUTRES ETATS MEMBRES;

19 ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE REGIME COMMUNAUTAIRE COMPORTE EGALEMENT DES ELEMENTS, SOIT JOUANT EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ET, PAR LA, D' UNE CONCURRENCE EFFICACE, SOIT, POUR LE MOINS, DE NATURE A TEMPERER LES EFFETS EN SENS CONTRAIRE RESULTANT DES ELEMENTS SUSVISES;

20 QUE, D' ABORD, CE REGIME - QUI D' AILLEURS A LAISSE SUBSISTER AUSSI BIEN DES REGIONS EXCEDENTAIRES QUE DES REGIONS DEFICITAIRES - EST CARACTERISE PAR LA DISPARITION DES BARRIERES INTRACOMMUNAUTAIRES;

21 QU' EN OUTRE, LES " PRIX " FIXES OU PREVUS PAR LE REGIME COMMUNAUTAIRE NE SONT PAS DES PRIX DE VENTE AUX NEGOCIANTS, AUX UTILISATEURS OU AUX CONSOMMATEURS ET, DES LORS, LAISSENT AUX PRODUCTEURS UNE CERTAINE LIBERTE DE DETERMINER EUX-MEMES LE PRIX AUQUEL ILS ENTENDENT ECOULER LEURS PRODUITS;

22 QU' IL RESULTE D' AILLEURS DE NOMBREUX ELEMENTS DU DOSSIER, Y COMPRIS LES ALLEGATIONS DE PLUSIEURS REQUERANTES, QU' A L' OCCASION, LE PRIX DE VENTE, LOIN DE SE PRESENTER AUX INTERESSES COMME UNE VALEUR PRATIQUEMENT PREETABLIE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, A FAIT L' OBJET DE NEGOCIATIONS SERREES;

23 QU' ENFIN, L' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE N' A AUCUNE INCIDENCE SENSIBLE, FUT-ELLE INDIRECTE, SUR CERTAINS ELEMENTS EGALEMENT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L' OBJET DE, OU D' ASSURER, UNE CONCURRENCE EFFICACE, TELS LE VOLUME DE LA DEMANDE ET LES CONDITIONS DE VENTE AUTRES QUE LE PRIX OU LA QUALITE DU SERVICE;

24 QUE, QUELLES QUE SOIENT LES CRITIQUES QUE L' ON PUISSE FORMULER A L' EGARD D' UN SYSTEME QUI TEND A CONSACRER UN CLOISONNEMENT DES MARCHES NATIONAUX, NOTAMMENT PAR LE MOYEN DE QUOTAS NATIONAUX, ET DONT LES CONSEQUENCES SERONT EXAMINEES CI-APRES, IL N' EN DEMEURE PAS MOINS QU' UN DOMAINE RESIDUEL MAIS REEL RELEVE DES REGLES DE LA CONCURRENCE;

III

25 ATTENDU QUE, PLUSIEURS GRIEFS SOULEVES PAR LA COMMISSION REPROCHANT AUX INTERESSES DE S' ETRE LIVRES A DES " PRATIQUES CONCERTEES " AU SENS DE L' ARTICLE 85 DU TRAITE, IL Y A LIEU DE RAPPELER LA PORTEE DE CETTE NOTION ET LA MANIERE DONT IL CONVIENT DE L' APPLIQUER A UN CAS D' ESPECE;

26 ATTENDU QUE LA NOTION DE " PRATIQUE CONCERTEE " VISE UNE FORME DE COORDINATION ENTRE ENTREPRISES QUI, SANS AVOIR ETE POUSSEE JUSQU' A LA REALISATION D' UNE CONVENTION PROPREMENT DITE, SUBSTITUE SCIEMMENT UNE COOPERATION PRATIQUE ENTRE ELLES AUX RISQUES DE LA CONCURRENCE, COOPERATION ABOUTISSANT A DES CONDITIONS DE CONCURRENCE QUI NE CORRESPONDENT PAS AUX CONDITIONS NORMALES DU MARCHE, COMPTE TENU DE LA NATURE DES PRODUITS, DE L' IMPORTANCE ET DU NOMBRE DES ENTREPRISES AINSI QUE DU VOLUME ET DU CARACTERE DUDIT MARCHE;

27 QU' UNE TELLE COOPERATION PRATIQUE EST CONSTITUTIVE D' UNE PRATIQUE CONCERTEE NOTAMMENT LORSQU' ELLE PERMET AUX INTERESSES LA CRISTALLISATION DE SITUATIONS ACQUISES AU DETRIMENT DE LA LIBERTE EFFECTIVE DE CIRCULATION DES PRODUITS DANS LE MARCHE COMMUN ET DU LIBRE CHOIX PAR LES CONSOMMATEURS DE LEURS FOURNISSEURS;

28 QUE, DANS UN CAS D' ESPECE, LA QUESTION DE SAVOIR S' IL Y A EU PRATIQUE CONCERTEE NE PEUT ETRE APPRECIEE CORRECTEMENT QUE SI LES ELEMENTS INVOQUES PAR LA COMMISSION SONT CONSIDERES NON PAS ISOLEMENT, MAIS DANS LEUR ENSEMBLE, COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES DU MARCHE EN CAUSE;

PREMIER CHAPITRE

QUANT AU GRIEF DE PRATIQUE CONCERTEE TENDANT A A LA PROTECTION DU MARCHE ITALIEN

29 ATTENDU QU' AUX TERMES DE L' ARTICLE 1, PARAGRAPHE PREMIER, SOUS-PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION ATTAQUEE, IL EST REPROCHE A ERIDANIA, ZUCCHERIFICI, CAVARZERE, INDUSTRIA DEGLI ZUCCHERI, ROMANA, VOLANO, EMILIANA, SADAM, SERMIDE, D' UNE PART, ET SUCRES ET DENREES, BEGHIN, SUCRE-UNION, SAY, GENERALE SUCRIERE, LEBAUDY-SUC,RT ET SZAG,, D' AUTRE PART, D' AVOIR " COMMIS, DEPUIS LA FIN DE LA CAMPAGNE 1968/1969, DES INFRACTIONS A L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, EN SE LIVRANT A UNE PRATIQUE CONCERTEE AYANT POUR OBJET ET POUR EFFET DE CONTROLER LES LIVRAISONS DE SUCRE SUR LE MARCHE ITALIEN ET DE PROTEGER, EN CONSEQUENCE, CE MARCHE " ;

I - RESUME DE L' EXPOSE DE LA DECISION ET DE L' ARGUMENTATION ESSENTIELLE DES PARTIES

30 ATTENDU QUE, SELON LA COMMISSION, LE COMPORTEMENT DES REQUERANTES S' ANALYSERAIT EN UNE PRATIQUE CONCERTEE INTERDITE PAR L' ARTICLE 85 DU TRAITE, NOTAMMENT DU FAIT " QUE TOUTE CONCURRENCE SUR LE MARCHE ITALIEN A ETE EXCLUE ENTRE LES FOURNISSEURS FRANCAIS, BELGE ET ALLEMAND PRECITES ET LE GROUPE DES IMPORTATEURS ITALIENS " ;

31 QUE LES RESTRICTIONS SERAIENT " PARTICULIEREMENT EVIDENTES, PARCE QUE, D' UNE PART, LES FOURNISSEURS SE SONT REPARTI ENTRE EUX, SELON DES QUOTAS, LES QUANTITES A LIVRER ... ET QUE, D' AUTRE PART, LES FOURNISSEURS FRANCAIS ET BELGE ONT GROUPE LEURS OFFRES PAR L' INTERMEDIAIRE DE SUCRES ET DENREES, LES PRODUCTEURS ITALIENS ETANT REPRESENTES PAR LA SOCIETE ERIDANIA " ;

32 QUE, " SANS CES VENTES ENTRE PRODUCTEURS .... LES PRODUCTEURS DE SUCRE DES PAYS EXCEDENTAIRES ... VENDRAIENT INDIVIDUELLEMENT LEUR SUCRE SUR LE MARCHE ITALIEN EN FIXANT EUX-MEMES LES QUANTITES, LES PRIX ET LES CIRCUITS DE COMMERCIALISATION " , DE SORTE QU' IL FAUDRAIT ADMETTRE QUE, " POUR LES QUANTITES VENDUES A LEURS CONCURRENTS, LES PRODUCTEURS RENONCENT AINSI A UNE ACTIVITE COMMERCIALE INDEPENDANTE SUR LE MARCHE ITALIEN " ;

33 QUE LES PRATIQUES LITIGIEUSES CONSTITUERAIENT UNE RESTRICTION DE CONCURRENCE SUSCEPTIBLE D' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET DE NUIRE A LA REALISATION DES OBJECTIFS D' UN MARCHE UNIQUE ENTRE ETATS;

34 ATTENDU QUE, POUR AUTANT QUE LES REQUERANTES NE CONTESTENT PAS LE COMPORTEMENT RETENU CONTRE ELLES PAR LA DECISION, ELLES FONT VALOIR QU' IL NE TOMBERAIT PAS SOUS L' INTERDICTION ENONCEE A L' ARTICLE 85 DU TRAITE, AU MOTIF, D' UNE PART, QUE LE JEU COMBINE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET DES MESURES PRISES PAR LES AUTORITES NATIONALES N' AURAIT PAS LAISSE SUBSISTER, SUR LE MARCHE ITALIEN DU SUCRE, LA POSSIBILITE D' UNE CONCURRENCE SUSCEPTIBLE D' ETRE EMPECHEE, RESTREINTE OU FAUSSEE ET, D' AUTRE PART, QUE LES PRATIQUES INCRIMINEES AURAIENT ETE LA CONSEQUENCE INEVITABLE DESDITES MESURES;

35 ATTENDU QUE LA COMMISSION REPOND, D' UNE PART, QUE LES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRE ET ITALIENNE N' AURAIENT PAS FAIT OBSTACLE A UNE CONCURRENCE EFFICACE, ET QUE, D' AUTRE PART, LES MESURES ITALIENNES N' AURAIENT PAS OBLIGE LES REQUERANTES A SE COMPORTER COMME ELLES L' ONT FAIT;

II - EXAMEN DU MOYEN

36 ATTENDU QU' IL CONVIENT D' EXAMINER D' ABORD L' INCIDENCE DE LA REGLEMENTATION ITALIENNE ET DES AUTRES MESURES ADOPTEES PAR LES AUTORITES ITALIENNES SUR L' APPRECIATION DU LITIGE;

37 1 . ATTENDU QU' AU COURS DES ANNEES EN CAUSE, LE " COMITATO INTERMINISTERIALE DEI PREZZI " ( COMITE INTERMINISTERIEL DES PRIX ), ORGANISME PUBLIC ITALIEN DENOMME CI-APRES " CIP " , A ADOPTE UNE SERIE D' ARRETES ( " PROVVEDIMENTI " ) COMPORTANT L' INSTITUTION D' AIDES ESSENTIELLEMENT DESTINEES A PROFITER A DES OPERATEURS ITALIENS ( PRODUCTEURS DE BETTERAVES, SUCRERIES, EXPORTATEURS DE SUCRE ) ET DEVANT ETRE VERSEES PAR LA " CASSA CONGUAGLIO ZUCCHERO " ( CAISSE D' EGALISATION POUR LE SUCRE ), ORGANISME PUBLIC ITALIEN, CI-APRES DENOMME " CCZ " , S' ETANT VU ATTRIBUER, AUX TERMES DE LA LEGISLATION EN CAUSE, LA TACHE DE PROCEDER " AUX PEREQUATIONS NECESSAIRES EN VUE DE L' INTRODUCTION PROGRESSIVE DE L' ECONOMIE SUCRIERE ITALIENNE DANS CELLE DE LA COMMUNAUTE POUR LA REALISATION DU MARCHE COMMUN DANS LE SECTEUR DU SUCRE " ;

38 QUE CES AIDES SONT FINANCEES MOYENNANT UN SURPRIX ( " SOVRAPPREZZO " ) DE 23 LIRES PAR KG, REPRESENTANT L' ECART ENTRE LES COURS PRATIQUES EN ITALIE ET LE PRIX D' INTERVENTION COMMUNAUTAIRE DERIVE APPLICABLE DANS CE PAYS, ET GREVANT AUSSI BIEN LE SUCRE NATIONAL QUE LE SUCRE IMPORTE, ETANT ENTENDU CEPENDANT QUE LE SURPRIX FRAPPANT LE SUCRE IMPORTE A ETE REDUIT EN VUE DE COMPENSER LE COUT DE SUCRE ETRANGER, DANS LA MESURE OU IL DEPASSAIT CELUI DU SUCRE NATIONAL, ET DE FACILITER AINSI LES IMPORTATIONS JUSQU' A CONCURRENCE DE LA QUANTITE CONSIDEREE NECESSAIRE POUR COMBLER LE DEFICIT DE LA PRODUCTION ITALIENNE;

39 QUE CETTE REDUCTION A ETE PREVUE AU MOTIF QUE L' EXIGENCE DE LA TOTALITE DU " SOVRAPPREZZO " , JOINTE A L' INCIDENCE DES FRAIS DE TRANSPORT, AURAIT RENDU IMPOSSIBLE L' IMPORTATION DE SUCRE COMMUNAUTAIRE EN ITALIE, PUISQUE LES FOURNISSEURS ETRANGERS N' AURAIENT PU OFFRIR LEURS PRODUITS QU' A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX MAXIMUM FIXE PAR LES AUTORITES ITALIENNES, CE QUI, SELON LE CIP, AURAIT ETE " CONTRAIRE AUX OBJECTIFS POURSUIVIS " ;

40 ATTENDU QUE LESDITS ARRETES PREVOYAIENT L' ORGANISATION, PAR LA CCZ, D' ADJUDICATIONS PUBLIQUES OUVERTES A TOUS LES OPERATEURS QUI DESIRAIENT IMPORTER AU MOINS 1 000 TONNES DE SUCRE COMMUNAUTAIRE, ET PORTANT SUR LE MONTANT DU " SOVRAPPREZZO " REDUIT QUE LES INTERESSES ETAIENT DISPOSES A VERSER, SOUS RESERVE QUE LES QUANTITES GLOBALES POUVANT ETRE ADJUGEES ET, DES LORS, SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D' UN " SOVRAPPREZZO " REDUIT NE DEVAIENT PAS EXCEDER LE PLAFOND FIXE CHAQUE FOIS PAR LE CIP;

41 QUE, LE PRINCIPE DE CE REGIME REPOSANT SUR LA VOLONTE DE L' ADMINISTRATION ITALIENNE D' OBTENIR DES ADJUDICATAIRES LE TAUX DE " SOVRAPPREZZO " LE PLUS ELEVE, COMPATIBLE AVEC LE RESPECT DES PRIX MAXIMA, LA CCZ A RECU LE POUVOIR DE FIXER SECRETEMENT LA QUOTE-PART DE " SOVRAPPREZZO " QU' ELLE CONSIDERE COMME ADEQUATE ( " PREZZO CONGRUO " ), ET D' ADJUGER LES IMPORTATIONS EN FONCTION DE LA QUANTITE ET DU MONTANT DE " SOVRAPPREZZO " OFFERTS PAR LES CANDIDATS;

42 QU' EN VUE D' ASSURER L' EXECUTION DES IMPORTATIONS DANS LES CONDITIONS PRESCRITES, LES DISPOSITIONS APPLICABLES OBLIGENT LES INTERESSES A FOURNIR UNE CAUTION RELATIVEMENT ELEVEE ET PREVOIENT, EN CAS DE NON-RESPECT DESDITES CONDITIONS, LE PAIEMENT DE LA TOTALITE DU " SOVRAPPREZZO " ;

43 ATTENDU QUE, CONSIDERANT QUE " TOUS LES OPERATEURS ECONOMIQUES NE PEUVENT PAS DISPOSER D' UNE ORGANISATION LEUR PERMETTANT DE PARTICIPER AUX ADJUDICATIONS PUBLIQUES " , LE CIP A AUTORISE LA CCZ A ADMETTRE, JUSQU' A CONCURRENCE D' UNE QUANTITE GLOBALE DE 10 000 TONNES ET EN RAISON DE QUANTITES NON SUPERIEURES A 1 000 ( PLUS TARD 6 000 ) TONNES POUR CHAQUE ADJUDICATAIRE, DES IMPORTATIONS HORS ADJUDICATION ET MOYENNANT UN " SOVRAPPREZZO " REDUIT, SOUS RESERVE QUE, SI LA QUANTITE GLOBALE AINSI REVENDIQUEE ETAIT SUPERIEURE A 10 000 TONNES, LES QUANTITES REVENDIQUEES PAR CHAQUE INTERESSE SOIENT PROPORTIONNELLEMENT REDUITES;

44 QUE DES ARRETES ULTERIEURS ONT PRECISE QUE LES QUANTITES IMPORTEES HORS ADJUDICATION DEVAIENT ETRE RESERVEES AUX UTILISATEURS INDUSTRIELS ET, DANS LEUR ENSEMBLE, NE DEVAIENT PAS DEPASSER 20% - PLUS TARD 25% - DE LA QUANTITE LIMITE FIXEE POUR CHAQUE ADJUDICATION;

45 QUE LE SYSTEME DES ADJUDICATIONS ET DES IMPORTATIONS HORS ADJUDICATION AVAIT MANIFESTEMENT POUR OBJECTIF DE N' ADMETTRE A L' IMPORTATION QUE LES TONNAGES STRICTEMENT NECESSAIRES POUR COMBLER LE DEFICIT DE LA PRODUCTION NATIONALE;

46 ATTENDU QU' APRES AVOIR ABROGE LE SYSTEME DE PRIX MAXIMA A LA CONSOMMATION EN VIGUEUR AVANT L' INTERVENTION DU REGIME COMMUNAUTAIRE, LES AUTORITES ITALIENNES, " AFIN D' EVITER AUX CONSOMMATEURS ITALIENS DES AUGMENTATIONS NE RESULTANT PAS DE LA VARIATION DES PRIX COMMUNAUTAIRES " , ONT ADOPTE, EN 1969, L' ARRETE NO 1236 QUI REVIENT PRATIQUEMENT AU MEME RESULTAT, CECI PAR LE BIAIS D' UNE DECISION AUX TERMES DE LAQUELLE LES LIMITES MAXIMA DES " ECARTS DE PRIX " POUR LES DIVERSES QUALITES ET VARIETES DE SUCRE, DES REMUNERATIONS POUR LE CONDITIONNEMENT DU PRODUIT AINSI QUE DES MARGES COMMERCIALES POUR LA VENTE DE CE PRODUIT A LA CONSOMMATION DOIVENT RESTER " CELLES QUI RESULTENT DE LA COMPARAISON AVEC LES QUOTATIONS FIGURANT DANS L' ARRETE NO 1119 DE 1965 " , TANT POUR LES VENTES PAR LES PRODUCTEURS QUE POUR LA VENTE A LA CONSOMMATION;

47 QUE, FAISANT SUITE A L' ARRETE NO 1236, LA CIRCULAIRE NO 1237 A PRECISE LE PRIX DU SUCRE DEPART USINE, DONT DERIVAIT DIRECTEMENT LE PRIX MAXIMUM ET UNIFORME A LA CONSOMMATION, PUISQU' IL RESULTAIT D' UNE ADDITION D' ELEMENTS DONT CERTAINS DECOULENT DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES FIXANT LE PRIX D' INTERVENTION DERIVE ET LES AUTRES DES DISPOSITIONS ARRETEES PAR LE CIP;

48 QU' IL APPARAIT QUE DES PRIX MAXIMA ETAIENT APPLICABLES, NON SEULEMENT AU STADE DE LA CONSOMMATION, MAIS EGALEMENT A CELUI DE LA PRODUCTION, DONC NOTAMMENT AUX VENTES DE SUCRE AUX UTILISATEURS INDUSTRIELS;

49 QUE SI L' ARRETE NO 1236 ET LA CIRCULAIRE NO 1237 ONT ETE ANNULES PAR LE CONSEIL D' ETAT D' ITALIE, IL CONVIENT CEPENDANT DE FAIRE OBSERVER, D' UNE PART, QUE CETTE DECISION N' A ETE PRISE QUE LE 29 FEVRIER 1972, D' AUTRE PART QU' ELLE A ADMIS LA LEGALITE DES MESURES LITIGIEUSES QUANT AU FOND ET, ENFIN, QUE LE REGIME DES PRIX SUSVISE A CONTINUE EN FAIT A ETRE APPLIQUE;

50 2 . A - ATTENDU QUE LA COMMISSION NE CONTESTE PAS SERIEUSEMENT QUE CETTE REGLEMENTATION AINSI QUE SON EXECUTION ONT EU UNE INCIDENCE SUR LE COMPORTEMENT INCRIMINE DES REQUERANTES;

51 QUE, D' ABORD, L' ARTICULATION DU PRESENT GRIEF SE REFERE, ENTRE AUTRES, AUX ADJUDICATIONS ORGANISEES PAR LA CCZ, EN CONSTATANT NOTAMMENT " QUE ... LE GROUPE DES IMPORTATEURS A PRATIQUEMENT COUVERT ENVIRON 75% DU MONTANT TOTAL DES IMPORTATIONS MISES EN ADJUDICATION " ( DECISION, P . 24 SOUS C 13 ), " QUE LES QUANTITES DE SUCRE QU' ERIDANIA, OU TOUT AUTRE MEMBRE DU GROUPE, SE SONT ADJUGEES, ONT ETE ENTIEREMENT LIVREES PAR LE GROUPE DES FOURNISSEURS " ( LOC . CIT .), ET QUE " LA CONCERTATION ENTRE PRODUCTEURS-IMPORTATEURS SE MANIFESTE ... DANS LE FAIT D' OFFRIR AUX ADJUDICATIONS DES TAUX DE " SOVRAPPREZZO " IDENTIQUES ( EN REALITE, DANS LE FAIT D' ACHETER EN COMMUN, EN VERTU D' ACCORDS ET DE REPARTITIONS ETABLIS A L' AVANCE ) " ( MEMOIRE EN DEFENSE DANS L' AFFAIRE 114-73, P . 58 ), PRATIQUE EN RAISON DE LAQUELLE " LES ADJUDICATIONS N' ONT PU JOUER UN ROLE QUI EST LE LEUR " ( LOC . CIT ., P . 42 );

52 QU' EN OUTRE, D' UNE MANIERE PLUS GENERALE, LA COMMISSION REPROCHE AUX REQUERANTES D' AVOIR " UTILISE LA REGLEMENTATION ITALIENNE POUR RESTREINDRE DES POSSIBILITES DE CONCURRENCE " ( DUPLIQUE DANS L' AFFAIRE 48-73, P . 17 ), ET AFFIRME QUE CETTE REGLEMENTATION " N' EXPLIQUE PAS TOUT " ( LOC . CIT ., P . 19 ), CE QUI REVIENT A ADMETTRE QU' ELLE EXPLIQUE, POUR LE MOINS, CERTAINS ASPECTS DE L' ACTION DES REQUERANTES;

53 QUE, D' AILLEURS, DANS UN " RAPPORT DE VERIFICATION " CONSTITUANT L' ANNEXE 16 AU MEMOIRE EN DEFENSE DANS L' AFFAIRE 41-73 ET ETABLI PAR DES AGENTS DE LA COMMISSION ( DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ), IL EST DIT QUE " LES MODALITES PRATIQUES D' ADJUDICATION FAVORISENT INDISCUTABLEMENT L' ACTION CONCERTEE DES PRODUCTEURS ITALIENS POUR CONTROLER LA TOTALITE DES IMPORTATIONS " ;

54 QU' ENFIN, LA COMMISSION N' A PAS CONTREDIT CERTAINES AFFIRMATIONS D' ERIDANIA AVANCEES EN PARTIE SOUS FORME D' OFFRES DE PREUVE, A SAVOIR, D' UNE PART, QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN AURAIT TOUJOURS " OUVERTEMENT SOUHAITE ET DEMANDE " QUE LES PRODUCTEURS ITALIENS " PARTICIPENT ET PROCEDENT ... AUX IMPORTATIONS NECESSAIRES POUR COMBLER LE DEFICIT DE LA PRODUCTION NATIONALE " , ET CELA " DE MANIERE RATIONALISEE " , C' EST-A-DIRE CONCERTEE, ET, D' AUTRE PART, QUE LEDIT GOUVERNEMENT " A TOUJOURS POURSUIVI L' OBJECTIF FONDAMENTAL DE L' UNICITE DU PRIX DU SUCRE ..., ET CELA TANT POUR LE SUCRE DESTINE A LA CONSOMMATION ALIMENTAIRE QUE POUR CELUI DESTINE A L' INDUSTRIE TRANSFORMATRICE " ( REPLIQUE DANS L' AFFAIRE 114-73, P . 57, 78 A 79; VOIR EGALEMENT LA REQUETE DANS CETTE AFFAIRE, P . 25 );

55 QUE LA COMMISSION N' A PAS DAVANTAGE CONTREDIT LES AFFIRMATIONS DE SUCRES ET DENREES, AVANCEES SOUS FORMES D' OFFRES DE PREUVE ET SELON LESQUELLES, D' UNE PART, UN HAUT FONCTIONNAIRE ITALIEN A FAIT PART A SUCRES ET DENREES " DE LA NECESSITE D' ETABLIR UNE HARMONISATION DES LIVRAISONS TANT EN AMONT DE LA FRONTIERE FRANCO-ITALIENNE QU' EN AVAL, DE SORTE QUE PUISSE ETRE RESPECTEE L' UNICITE DE PRIX SUR LE TERRITOIRE ITALIEN ..., IMPERATIF ECONOMIQUE ET SOCIAL ABSOLU POUR LES AUTORITES ITALIENNES " ET, D' AUTRE PART, " LE SYSTEME DES ADJUDICATIONS A ... ETE ETABLI COMME UN MOYEN D' OBTENIR CETTE UNICITE DE PRIX, GRACE A L' ENGAGEMENT PRIS PAR LES PRINCIPAUX IMPORTATEURS ITALIENS DE RESPECTER LADITE UNICITE DE PRIX " ( REQUETE DANS L' AFFAIRE 48-73, P . 18 A 19 );

56 QUE, D' AILLEURS, CES AFFIRMATIONS CONCORDENT AVEC LES INTENTIONS QUI SE REFLETENT DANS LA REGLEMENTATION EN CAUSE, NOTAMMENT EN CE QUE CELLE-CI TEND A LIMITER LES IMPORTATIONS AU MINIMUM NECESSAIRE POUR COMBLER LE DEFICIT DE LA PRODUCTION ITALIENNE, A ADAPTER LE COUT DU SUCRE ETRANGER A CELUI DU SUCRE NATIONAL ET A MAINTENIR LES PRIX EN ITALIE A UN NIVEAU UNIFORME ET RELATIVEMENT BAS;

57 B - ATTENDU QUE, INDEPENDAMMENT MEME DE CES CONSIDERATIONS, LADITE REGLEMENTATION - EN COMBINAISON AVEC L' INFLUENCE QUE LES AUTORITES ITALIENNES ONT EXERCEE SUR L' ACTION DES PRODUCTEURS INTERESSES - ETAIT, A MAINTS EGARDS, DE NATURE A PROVOQUER LA CONCENTRATION DE LA DEMANDE ITALIENNE ENTRE LES MAINS DES GRANDS PRODUCTEURS ET LE GROUPEMENT AUSSI BIEN DES PRODUCTEURS-IMPORTATEURS QUE CELUI DES FOURNISSEURS-EXPORTATEURS;

58 ATTENDU, D' ABORD, QUE LE CONTINGENTEMENT DES IMPORTATIONS POUVANT BENEFICIER D' UN " SOVRAPPREZZO " REDUIT, ENVISAGE CONJOINTEMENT AVEC LES ALEAS DES ADJUDICATIONS, ETAIT SUSCEPTIBLE D' INCITER LES INTERESSES A PROCEDER A UNE REPARTITION AUSSI BIEN DE L' OFFRE QUE DE LA DEMANDE ET A S' ENTENDRE SUR LE MONTANT DU " SOVRAPPREZZO " A OFFRIR, CECI POUR EVITER QUE L' UN OU L' AUTRE D' ENTRE EUX NE SE VOIE EXCLU DES LIVRAISONS EN CAUSE, POUR AVOIR OFFERT UN " SOVRAPPREZZO " TROP BAS;

59 QUE CELA EST PARTICULIEREMENT VRAI, D' UNE PART, POUR LES FOURNISSEURS ETRANGERS OBLIGES D' ECOULER DES EXCEDENTS CONSIDERABLES ET, D' AUTRE PART, POUR LES PETITS PRODUCTEURS ITALIENS NE POUVANT NEGOCIER DE GRANDES QUANTITES;

60 ATTENDU, EN OUTRE, QUE LA FIXATION DE QUANTITES MINIMA IMPORTANTES ( 1 000 TONNES ) POUR CHAQUE OFFRE INDIVIDUELLE A PRESENTER EN VUE DE L' ADJUDICATION - JOINTE A L' ABSENCE D' UN RESEAU DE DISTRIBUTION INDEPENDANT ET AU FAIT QUE LES UTILISATEURS INDUSTRIELS, QUI NE DISPOSENT PAS DE MOYENS DE STOCKAGE ET DOIVENT LE PLUS SOUVENT S' APPROVISIONNER AU JOUR LE JOUR, ETAIENT DANS LA QUASI-IMPOSSIBILITE DE PARTICIPER AUX ADJUDICATIONS - A NECESSAIREMENT CONDUIT A CE QUE LES PRODUCTEURS ITALIENS, CONFORMEMENT AU VOEU DES AUTORITES NATIONALES, AIENT ETE PRATIQUEMENT SEULS EN MESURE DE SE PRESENTER AUX ADJUDICATIONS, CE QUI DEVAIT AMENER LES FOURNISSEURS ETRANGERS A OFFRIR AUXDITS PRODUCTEURS UNE GRANDE PARTIE DU SUCRE QU' ILS ENTENDAIENT EXPORTER EN ITALIE;

61 QUE D' AILLEURS, LA CIRCONSTANCE QUE LES QUANTITES RECLAMEES AUX FINS DE L' IMPORTATION HORS ADJUDICATION ETAIENT PROPORTIONNELLEMENT REDUITES DES LORS QUE LEUR TOTAL DEPASSAIT LE PLAFOND DE 10 000 TONNES, ETAIT DE NATURE A DISSUADER LES INTERESSES DE FAIRE USAGE DE CE SYSTEME D' IMPORTATION ET A LES INCITER A S' APPROVISIONNER DIRECTEMENT AUPRES DES PRODUCTEURS NATIONAUX;

62 QUE, DE PLUS, LADITE FIXATION DE QUANTITES MINIMA POUVAIT CONTRAINDRE LES PETITS PRODUCTEURS ITALIENS, SOUCIEUX DE GARDER LA POSSIBILITE DE PARTICIPER AUX OPERATIONS D' IMPORTATION, A COOPERER AVEC LEURS HOMOLOGUES DE DIMENSION PLUS VASTE;

63 ATTENDU QUE LA CENTRALISATION TANT DE L' OFFRE QUE DE LA DEMANDE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME LA CONSEQUENCE DE LA REGLEMENTATION ITALIENNE ET ETAIT FAVORISEE EN OUTRE PAR LE FAIT QU' EN RAISON DE L' IMPORTANCE DES QUANTITES SOUMISES AUX ADJUDICATIONS, LES ACHETEURS SE TROUVAIENT FORTEMENT INCITES A S' ADRESSER A DES EXPORTATEURS DISPOSANT D' UN VOLUME DE PRODUCTION SUFFISANT, OFFRANT DES GARANTIES DE LIVRAISONS GROUPEES ET REGULIERES, ET EN MESURE DE CONTRACTER A DES PRIX INTERESSANTS, NOTAMMENT EN OBTENANT DES CONDITIONS DE TRANSPORT PARTICULIEREMENT FAVORABLES QUI N' AURAIENT PU ETRE CONSENTIES PAR LES ENTREPRISES FERROVIAIRES POUR DES TONNAGES PLUS REDUITS;

64 QUE, DANS CES CONDITIONS, D' UNE PART, LES PRODUCTEURS-EXPORTATEURS POUVAIENT S' ESTIMER INCITES A CONFIER LA REALISATION DES OPERATIONS D' EXPORTATION A UN INTERMEDIAIRE UNIQUE, A SAVOIR SUCRES ET DENREES, NEGOCIANT INTERNATIONAL SUSCEPTIBLE D' OFFRIR LES GARANTIES INDISPENSABLES A LA BONNE FIN DE CES OPERATIONS, ET, D' AUTRE PART, LES PRODUCTEURS-IMPORTATEURS ETAIENT EGALEMENT AMENES A CENTRALISER LES NEGOCIATIONS, EN DONNANT UN MANDAT A ERIDANIA, PRODUCTEUR ITALIEN IMPORTANT;

65 3 . ATTENDU QU' IL RESULTE DE L' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS QUE LA REGLEMENTATION ITALIENNE ET SON EXECUTION ONT EU UNE INCIDENCE DECISIVE SUR DES ELEMENTS ESSENTIELS DU COMPORTEMENT INCRIMINE DES ENTREPRISES CONCERNEES, DE SORTE QU' IL APPARAIT QU' A DEFAUT DE CETTE REGLEMENTATION ET DE SON EXECUTION, LA COOPERATION LITIGIEUSE, OU BIEN N' AURAIT PAS EU LIEU, OU BIEN AURAIT EU LIEU SOUS UNE FORME DIFFERENTE DE CELLE RETENUE PAR LA COMMISSION;

66 ATTENDU QU' IL RESSORT DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA COMMISSION A INSUFFISAMMENT TENU COMPTE DE CETTE INCIDENCE ET, DES LORS, A NEGLIGE UN ELEMENT INDISPENSABLE A L' APPRECIATION DES INFRACTIONS ALLEGUEES;

67 4 . ATTENDU, EN OUTRE, QUE LA REGLEMENTATION ITALIENNE ET SON EXECUTION AVAIENT POUR OBJET ET POUR EFFET D' ADAPTER STRICTEMENT LA QUANTITE DE L' OFFRE A CELLE DE LA DEMANDE ET, PAR LA, D' ECARTER UN ELEMENT ESSENTIEL DU JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE;

68 QU' ENSUITE, LE REGIME CI-DESSUS DECRIT A REDUIT DE MANIERE SUBSTANTIELLE LA POSSIBILITE POUR LES INTERESSES DE NEGOCIER UN PRIX QUI AURAIT RESULTE DU JEU LIBRE DE L' OFFRE ET DE LA DEMANDE;

69 QU' AU SURPLUS, LA REGLEMENTATION ITALIENNE A FAIT OBSTACLE, INDIRECTEMENT MAIS DE MANIERE FONDAMENTALE, AU LIBRE CHOIX DU FOURNISSEUR PAR L' ACHETEUR ET INVERSEMENT;

70 QUE D' AILLEURS, LA SEULE " CONCURRENCE " EFFICACE QUE CETTE REGLEMENTATION A LAISSE SUBSISTER, DU MOINS EN APPARENCE, A SAVOIR CELLE RELATIVE AUX MONTANTS DU " SOVRAPPREZZO " A OFFRIR AUX FINS DES ADJUDICATIONS, ETAIT DE NATURE A FAIRE AUGMENTER UN ELEMENT NON NEGLIGEABLE DU PRIX DE REVIENT DES ACHETEURS EVENTUELS ET, PAR LA, LES PRIX PRATIQUES LORS DE LA REVENTE DU SUCRE ADJUGE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA CONCURRENCE TENDENT AU CONTRAIRE, ENTRE AUTRES, A EMPECHER DES ENTENTES PERMETTANT AUX INTERESSES DE PRATIQUER DES PRIX INJUSTIFIES;

71 ATTENDU, COMME IL A ETE CONSTATE PLUS HAUT QUE SI NOTAMMENT, LE SYSTEME DES QUOTAS NATIONAUX, EN TENDANT A CLOISONNER LES MARCHES NATIONAUX, NE LAISSE DEJA AUX REGLES DE LA CONCURRENCE QU' UN DOMAINE RESIDUEL, CELUI-CI SE TROUVE A SON TOUR EN GRANDE PARTIE RESTREINT DE MANIERE FONDAMENTALE PAR L' ORGANISATION SPECIALE DU MARCHE ITALIEN;

72 ATTENDU QU' IL RESSORT DE CES CONSIDERATIONS QUE LE COMPORTEMENT INCRIMINE N' A PU ENTRAVER LE JEU DE LA CONCURRENCE DE MANIERE SENSIBLE ET, DES LORS, NE RELEVE PAS DE L' INTERDICTION DE L' ARTICLE 85 DU TRAITE;

73 ATTENDU, DES LORS, QUE L' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, SOUS-PARAGRAPHE 1, DE LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULE;

DEUXIEME CHAPITRE

QUANT AU GRIEF DE PRATIQUE CONCERTEE TENDANT A LA PROTECTION DU MARCHE NEERLANDAIS

74 ATTENDU QU' AUX TERMES DE L' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 1, SOUS-PARAGRAPHE 2, DE LA DECISION ATTAQUEE, IL EST REPROCHE A SU ET CSM, D' UNE PART, ET A RT ET PFEIFER & LANGEN, D' AUTRE PART, D' AVOIR COMMIS, " DEPUIS LA CAMPAGNE 1968/1969 ( PFEIFER & LANGEN SEULEMENT A PARTIR DE LA CAMPAGNE 1970/1971 ) " - C' EST-A-DIRE DE LA CAMPAGNE 1968/1969 A LA CAMPAGNE 1971/1972 - " DES INFRACTIONS A L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, EN SE LIVRANT A UNE PRATIQUE CONCERTEE AYANT POUR OBJET ET POUR EFFET DE CONTROLER LES LIVRAISONS DE SUCRE SUR LE MARCHE NEERLANDAIS, EN PROVENANCE DE LA BELGIQUE ET DE LA PARTIE OCCIDENTALE DE L' ALLEMAGNE, ET DE PROTEGER, EN CONSEQUENCE, CE MARCHE " ;

PREMIERE SECTION : MOYEN LIMINAIRE : INEXISTENCE DE LA " COOEPERATIEVE SUIKER UNIE UA " ( SU ) PENDANT UNE PARTIE DE LA PERIODE A LAQUELLE SE REFERE LE PRESENT GRIEF

75 I - ATTENDU QUE SU FAIT VALOIR QU' ELLE N' AURAIT COMMENCE SES ACTIVITES QUE LE 2 JANVIER 1971, DE SORTE QUE LA DECISION MANQUERAIT EN FAIT EN CE QU' ELLE CONSTATE, DANS LE CHEF DE LA REQUERANTE, DES INFRACTIONS COMMISES " DEPUIS LA CAMPAGNE 1968/1969 " ;

76 QUE, DE MEME, LA COMMISSION AURAIT VIOLE LE REGLEMENT NO 17, EN PARTICULIER SON ARTICLE 15, PARAGRAPHE 2, EN INFLIGEANT A LA REQUERANTE UNE AMENDE FONDEE SUR L' EXISTENCE D' UNE INFRACTION QU' ELLE NE POURRAIT AVOIR COMMISE PENDANT LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA PERIODE RETENUE;

77 ATTENDU QU' IL RESULTE DE L' ENSEMBLE DU DOSSIER QU' EN 1966 QUATRE COOPERATIVES NEERLANDAISES, PRODUCTRICES DE SUCRE ET AYANT COMME MEMBRES DES PRODUCTEURS DE BETTERAVES, ONT FONDE UNE ASSOCIATION DENOMMEE " COOEPERATIEVE VERENIGING " SUIKER UNIE UA " , DESIGNEE CI-APRES COMME " ANCIENNE ASSOCIATION " ET AYANT POUR MISSION, NOTAMMENT, DE COORDONNER LES ACTIVITES DESDITES COOPERATIVES, CELLES-CI ETANT TENUES DE SUIVRE LES INSTRUCTIONS DE L' ASSOCIATION, NOTAMMENT QUANT A L' EXPLOITATION DES INSTALLATIONS, AUX INVESTISSEMENTS ET AUX PRIX;

78 QU' ANIMEES DU DESIR DE PARVENIR A UNE COOPERATION PLUS POUSSEE COMPORTANT UNE VERITABLE FUSION, LES QUATRE COOPERATIVES ONT FONDE, LE 16 JUILLET 1970, UNE SOCIETE DENOMMEE EGALEMENT " COOEPERATIEVE VERENIGING SUIKER UNIE UA " , GROUPANT, EN TANT QU' ASSOCIES DIRECTS, LES MEMBRES DESDITES COOPERATIVES, AYANT COMMENCE SES ACTIVITES LE 1ER JANVIER 1971 ET CONSTITUANT LA REQUERANTE DANS LA PRESENTE AFFAIRE;

79 QUE L' ANCIENNE ASSOCIATION, APRES AVOIR CHANGE SON NOMEN " COOEPERATIEVE VERENIGING SUIKER UNIE BEHEER UA " , A CESSE SES ACTIVITES AU MOMENT OU LA REQUERANTE A COMMENCE LES SIENNES, ET A ETE DISSOUTE AVEC EFFET DU 1ER JUIN 1971;

80 QUE LES QUATRE COOPERATIVES, MEMBRES DE L' ANCIENNE ASSOCIATION, ONT ETE LIQUIDEES LE 31 DECEMBRE 1970 ET QUE LA REQUERANTE, LE 1ER JANVIER 1971, A REPRIS TOUS LEURS DROITS ET TOUTES LEURS OBLIGATIONS;

81 ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE QU' ELLE NE SAURAIT ETRE RENDUE RESPONSABLE DES FAITS DE L' ANCIENNE ASSOCIATION, QUI NE SERAIT PAS SON AUTEUR ( " RECHTSVOORGANGER " ) ET QUI N' AURAIT DISPOSE, NI DE FONDS DE COMMERCE, NI D' ACTIF QU' ELLE AURAIT PU TRANSFERER A LA REQUERANTE, ABSTRACTION FAITE DE CE QUE LA TRANSMISSION D' UN FONDS DE COMMERCE SERAIT ETRANGERE AU DROIT NEERLANDAIS;

82 QUE LA REQUERANTE NE SERAIT L' AYANT DROIT ET LE SUCCESSEUR ECONOMIQUE QUE DES QUATRE COOPERATIVES, DONT LES DENOMINATIONS N' AURAIENT D' AILLEURS PAS COMPORTE L' ELEMENT " SUIKER UNIE " ;

83 QU' A SUPPOSER MEME QU' ELLE DOIVE ETRE CONSIDEREE COMME L' AYANT DROIT DE L' ANCIENNE ASSOCIATION, IL Y AURAIT LIEU DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE LA DECISION NE SONT PAS NEES DANS LE CHEF DE CETTE ASSOCIATION, MAIS DIRECTEMENT DANS LE CHEF DE SU .

84 II - ATTENDU QUE, LA REQUERANTE AYANT REPRIS TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS DES QUATRE COOPERATIVES DE L' ANCIENNE ASSOCIATION, ELLE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME LE SUCCESSEUR ECONOMIQUE TANT DE L' ANCIENNE ASSOCIATION QUE DE SES MEMBRES, CEUX-CI MEMES AYANT ENTENDU LUI ASSIGNER CETTE FONCTION;

85 QUE LA REQUERANTE NE CONTESTE D' AILLEURS PAS QUE LA DENOMINATION " SUIKER UNIE " A TOUJOURS RECOUVERT LES MEMES ENTREPRISES, DIRIGEES EN GRANDE PARTIE PAR LES MEMES PERSONNES ET SIEGEANT A LA MEME ADRESSE;

86 QU' IL N' EST MEME PAS ALLEGUE QUE LE COMPORTEMENT DE LA REQUERANTE SUR LE MARCHE DU SUCRE AURAIT EU UN CARACTERE DIFFERENT DE CELUI DE L' ANCIENNE ASSOCIATION;

87 QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, EN CE QUI CONCERNE LE MARCHE DU SUCRE, LE COMPORTEMENT DE LA REQUERANTE ET DE SON PREDECESSEUR A DONC ETE CARACTERISE PAR UNE UNITE D' ACTION EVIDENTE QUI REND CE COMPORTEMENT IMPUTABLE A LA REQUERANTE;

88 QUE, DES LORS, LE PRESENT MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT;

DEUXIEME SECTION : MOYENS DE PROCEDURE ET DE FORME

I - MOYENS CONCERNANT LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE

1 ) VIOLATION DU PRINCIPE DU PROCES EQUITABLE POUR CAUSE DE PUBLICATIONS PREMATUREES

89 ATTENDU QUE SU, CSM ET PFEIFER & LANGEN REPROCHENT A LA COMMISSION D' AVOIR VIOLE LE PRINCIPE DU PROCES EQUITABLE EN EMETTANT CERTAINES DECLARATIONS PUBLIQUES FAISANT APPARAITRE COMME ETABLIE L' EXISTENCE DES INFRACTIONS ALLEGUEES, ET CELA A UN MOMENT OU LES INTERESSES N' AURAIENT MEME PAS ENCORE PU PRENDRE POSITION SUR LES GRIEFS LES CONCERNANT;

90 QUE LA COMMISSION SE SERAIT AINSI PRIVEE DE LA POSSIBILITE D' APPRECIER EN TOUTE SERENITE LES FAITS DE LA CAUSE ET LES ARGUMENTS AVANCES PAR LES REQUERANTES;

91 ATTENDU QU' AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET DE PRESUMER QUE LA DECISION ATTAQUEE N' AURAIT PAS ETE PRISE, OU AURAIT EU UN CONTENU DIFFERENT, A DEFAUT DES MANIFESTATIONS LITIGIEUSES, QUE CELLES-CI SOIENT OU NON CRITIQUABLES SUR UN AUTRE PLAN;

92 QUE, D' AILLEURS, LA DECISION N' A PAS RETENU TOUS LES GRIEFS ENONCES DANS LA COMMUNICATION DES GRIEFS;

93 QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE;

2 ) BRIEVETE EXCESSIVE DES DELAIS FIXES POUR LA PRESENTATION D' OBSERVATIONS

94 ATTENDU QUE SU, CSM ET PFEIFER & LANGEN FONT VALOIR QU' EN FIXANT AUX INTERESSES, POUR LA PRESENTATION DE LEURS OBSERVATIONS SUR LA COMMUNICATION DES GRIEFS, UN DELAI DE DEUX MOIS SEULEMENT, LA COMMISSION AURAIT VIOLE L' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 99/63, AUX TERMES DUQUEL, POUR LA FIXATION DES DELAIS PREVUS DANS CE REGLEMENT, " LA COMMISSION PREND EN CONSIDERATION LE TEMPS NECESSAIRE A L' ETABLISSEMENT DES OBSERVATIONS " ;

95 QUE LE DELAI AINSI FIXE AURAIT ETE TROP BREF, COMPTE TENU NOTAMMENT DU FAIT QUE LA COMMISSION ELLE-MEME AURAIT MIS PLUS DE DEUX ANS POUR MENER SON ENQUETE;

96 ATTENDU QU' EN VERTU DE L' ARTICLE 11, LE DELAI DONT S' AGIT " NE PEUT ETRE INFERIEUR A DEUX SEMAINES " , CE QUI DEMONTRE QUE LA COMMISSION, EN LE FIXANT A DEUX MOIS, A ACCORDE AUX INTERESSES UN TEMPS DEPASSANT LARGEMENT LE MINIMUM PRESCRIT PAR CETTE DISPOSITION;

97 QU' EN OUTRE, CELLE-CI EXIGEANT EGALEMENT LA PRISE EN CONSIDERATION DE " L' URGENCE DE L' AFFAIRE " , LA COMMISSION, DU FAIT QU' ELLE A ESTIME, A TORT OU A RAISON, SE TROUVER EN PRESENCE D' UNE SERIE D' ENTENTES DE CARACTERE PARTICULIEREMENT NOCIF, A PU ETRE AMENEE A ACCELERER LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE, EN VUE DE POUVOIR METTRE FIN LE PLUS VITE POSSIBLE AUX COMPORTEMENTS INCRIMINES;

98 QUE LE RAPPROCHEMENT, D' UNE PART, DU LAPS DE TEMPS ECOULE ENTRE L' OUVERTURE ET LA CLOTURE DE L' ENQUETE ET, D' AUTRE PART, DU DELAI LITIGIEUX DE DEUX MOIS MANQUE DE PERTINENCE, LA COMMISSION AYANT DU RASSEMBLER UNE MULTITUDE DE FAITS CONCERNANT UN GRAND NOMBRE D' ENTREPRISES, ALORS QUE CHACUNE DE CELLES-CI N' A EU A S' EXPLIQUER, POUR L' ESSENTIEL, QUE SUR SON PROPRE COMPORTEMENT;

99 QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU;

3 ) DEFAUT, PAR LA COMMISSION, D' AVOIR PRIS EN CONSIDERATION CERTAINS FAITS ALLEGUES PAR LA REQUERANTE

100 ATTENDU QUE SU FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION AURAIT VIOLE L' ARTICLE 19, PARAGRAPHE PREMIER, DU REGLEMENT NO 17 ET L' ARTICLE PREMIER DU REGLEMENT NO 99/63, UN MEMBRE DE LA COMMISSION AYANT AFFIRME, LORS D' UNE CONFERENCE DE PRESSE TENUE LE 18 DECEMBRE 1972, QU' AUCUNE DES ENTREPRISES CONCERNEES PAR LA DECISION N' AURAIT FAIT VALOIR QU' ELLE AIT FIXE LE PRIX DU SUCRE EN ACCORD AVEC LES AUTORITES COMPETENTES DE L' ETAT MEMBRE DONT ELLE RELEVE, ALORS QUE SU AURAIT PRECISEMENT EXPOSE, DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE, QUE TEL AURAIT ETE LE CAS POUR ELLE;

101 ATTENDU QU' IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA COMMISSION EST TENUE, AVANT DE PRENDRE UNE DECISION ET D' ENTENDRE LE COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D' ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES, DE DONNER AUX INTERESSES " L' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE AU SUJET DES GRIEFS RETENUS PAR LA COMMISSION " ;

102 QU' IL RESSORT DES ALLEGATIONS MEMES DE SU QU' ELLE A EU L' OCCASION DE PRENDRE POSITION SUR LE POINT DONT S' AGIT;

103 QUE LE FAIT, PAR UN MEMBRE DE LA COMMISSION, DE FOURNIR EVENTUELLEMENT A LA PRESSE DES INFORMATIONS ERRONEES SUR LES ALLEGATIONS AVANCEES PAR UNE ENTREPRISE AU COURS D' UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE, N' EST PAS DE NATURE A ETABLIR QUE LA COMMISSION N' AIT PAS PRIS EN CONSIDERATION LESDITES ALLEGATIONS;

104 QUE LE MOYEN N' EST DONC PAS FONDE;

4 ) VIOLATION DE L' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 99/63

105 ATTENDU QUE, SELON SU, LA COMMISSION AURAIT VIOLE L' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 99/63 AUX TERMES DUQUEL " LA COMMISSION NE RETIENT CONTRE LES ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS D' ENTREPRISES DESTINATAIRES QUE DES GRIEFS AU SUJET DESQUELS CES DERNIERES ONT EU L' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE " ;

106 QUE LA DECISION RETIENDRAIT LES ACHATS DES PRODUCTEURS NEERLANDAIS A RT ET PFEIFER & LANGEN COMME CONSTITUANT EN EUX-MEMES UNE INFRACTION, ALORS QUE LA COMMUNICATION LES AURAIT SIMPLEMENT CONSIDERES COMME INDICE D' UNE PRATIQUE CONCERTEE;

107 ATTENDU QU' IL RESULTE DU LIBELLE ET DE L' ESPRIT DE LA DECISION QUE LA COMMISSION NE SOUTIENT PAS QUE DES LIVRAISONS DE PRODUCTEUR A PRODUCTEUR SOIENT ILLICITES EN ELLES-MEMES, MAIS QU' ELLE A DEDUIT L' ILLICEITE DES OPERATIONS EN CAUSE DU FAIT QUE CELLES-CI CONSTITUERAIENT DES ELEMENTS DE PRATIQUES CONCERTEES;

108 QUE LA DECISION NE S' ECARTANT DONC PAS DE LA COMMUNICATION SUR LE POINT EN QUESTION, LE MOYEN N' EST PAS FONDE;

II - MOYENS CONCERNANT LA REDACTION ET LA NOTIFICATION DE LA DECISION

1 ) VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE PAR L' ADOPTION D' UNE DECISION UNIQUE; VIOLATION DE L' ARTICLE 191, ALINEA 2, DU TRAITE ET DE L' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1

109 A - ATTENDU QUE SU ET CSM REPROCHENT A LA COMMISSION D' AVOIR VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN ADOPTANT UNE DECISION UNIQUE A L' EGARD D' UN GRAND NOMBRE D' ENTREPRISES ET AU REGARD D' UNE SERIE DE PRETENDUES INFRACTIONS NON LIEES LES UNES AUX AUTRES;

110 QUE CETTE MANIERE DE PROCEDER AURAIT LAISSE LES DESTINATAIRES DE LA DECISION DANS L' INCERTITUDE SUR LE CONTENU EXACT DES REPROCHES ADRESSES A CHACUN D' ENTRE EUX INDIVIDUELLEMENT, ET POURRAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE QUE LES INFRACTIONS EVENTUELLEMENT COMMISES PAR UNE ENTREPRISE SERAIENT IMPUTEES EGALEMENT A UNE AUTRE ENTREPRISE;

111 ATTENDU QUE RIEN N' INTERDIT A LA COMMISSION DE STATUER PAR UNE DECISION UNIQUE SUR PLUSIEURS INFRACTIONS, MEME SI CERTAINS DESTINATAIRES SONT ETRANGERS A CERTAINES DE CES INFRACTIONS, A CONDITION QUE LA DECISION PERMETTE A TOUT DESTINATAIRE DE DEGAGER AVEC PRECISION LES GRIEFS RETENUS A SON EGARD;

112 QUE LA DECISION ATTAQUEE SATISFAISANT A CETTE EXIGENCE EN CE QUI CONCERNE SU ET CSM, LE MOYEN N' EST PAS FONDE;

113 B - ATTENDU QUE SU ARGUE D' UNE VIOLATION DE L' ARTICLE 191, ALINEA 2, DU TRAITE, AINSI QUE DE L' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1, MOTIF PRIS DE CE QUE LA COMMISSION LUI A ADRESSE, NON SEULEMENT LA VERSION NEERLANDAISE DE LA DECISION, MAIS EGALEMENT LES VERSIONS ALLEMANDE, FRANCAISE ET ITALIENNE, ET CELA SANS INDIQUER QUE LE TEXTE NEERLANDAIS SERAIT LE SEUL FAISANT FOI, EN CE QUI CONCERNE SU;

114 ATTENDU QUE LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE SONT TENUES DE COMMUNIQUER A TOUTE ENTREPRISE DESTINATAIRE D' UNE DECISION LE TEXTE DE CELLE-CI DANS LA LANGUE DE L' ETAT MEMBRE DONT CETTE ENTREPRISE RELEVE;

115 QUE, CETTE EXIGENCE ETANT REMPLIE EN L' ESPECE LE FAIT QUE LA COMMISSION AIT NOTIFIE LA DECISION AUX REQUERANTES EGALEMENT DANS D' AUTRES LANGUES N' EST PAS DE NATURE A METTRE EN CAUSE SA VALIDITE;

116 QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU;

2 ) VIOLATION DE L' ARTICLE 190 DU TRAITE

117 ATTENDU QUE SU ET CSM FONT VALOIR QUE CERTAINES AFFIRMATIONS FIGURANT A L' EXPOSE DE MOTIFS DE LA DECISION SERAIENT TROP IMPRECISES POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE L' ARTICLE 190 DU TRAITE;

118 ATTENDU QU' A SUPPOSER MEME QUE LES PASSAGES SIGNALES N' AIENT PAS ETE REDIGES AVEC TOUTE LA PRECISION SOUHAITABLE, CETTE CIRCONSTANCE N' A CEPENDANT EMPECHE, NI LES REQUERANTES, NI LA COUR, DE COMPRENDRE LA PORTEE DU GRIEF SOULEVE PAR LA COMMISSION ET D' EN APPRECIER LE BIEN OU MAL FONDE, DE SORTE QU' IL NE SAURAIT ETRE QUESTION DE VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES, AU SENS DE L' ARTICLE 173 DU TRAITE;

119 QUE, DANS LA MESURE OU LE MOYEN VISE A CONTESTER LES FAITS ALLEGUES PAR LA COMMISSION OU LEUR APPRECIATION PAR CETTE DERNIERE, IL RELEVE DU FOND;

120 QUE, DES LORS, IL NE SAURAIT ETRE RETENU;

3 ) DEFAUT DE CLARTE DU DISPOSITIF

121 ATTENDU QUE SU, CSM ET RT FONT VALOIR, SELON LE CAS, UNE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES, DU PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE OU DE L' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 17, CONSISTANT, SOIT EN CE QUE L' ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE PREMIER, SOUS-PARAGRAPHE 2, DE LA DECISION NE DEFINIRAIT PAS DE MANIERE PRECISE LES COMPORTEMENTS QUI CONSTITUERAIENT L' INFRACTION ET AUXQUELS LES REQUERANTES SONT TENUES DE METTRE FIN EN VERTU DE L' ARTICLE 2 DE LA DECISION, SOIT EN CE QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION, MEME ENVISAGEE A LA LUMIERE DE L' EXPOSE DES MOTIFS, NE PERMETTRAIT PAS DE DECELER SI DES VENTES DE PRODUCTEUR A PRODUCTEUR, DU FAIT QU' ELLES ONT ETE CONSIDEREES COMME ILLICITES EN ELLES-MEMES, NE DOIVENT PLUS AVOIR LIEU;

122 ATTENDU QUE, POUR JUGER DU PRESENT MOYEN, IL CONVIENT DE SE REPORTER NON SEULEMENT AU DISPOSITIF DE LA DECISION, NECESSAIREMENT SUCCINCT, MAIS EGALEMENT A L' EXPOSE DES MOTIFS;

123 QUE LE DISPOSITIF CRITIQUE, ENVISAGE A LA LUMIERE DE LA MOTIVATION, FAIT APPARAITRE AVEC SUFFISAMMENT DE CLARTE QUEL COMPORTEMENT EST REPROCHE AUX REQUERANTES ET DOIT CESSER EN VERTU DE L' ARTICLE 2 DE LA DECISION;

124 QU' EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LES LIVRAISONS DE PRODUCTEUR A PRODUCTEUR, IL A DEJA ETE DIT QU' ELLES N' ONT PAS ETE CONSIDEREES COMME INTERDITES EN ELLES-MEMES, MAIS QUE LA COMMISSION EN A DEDUIT L' ILLICEITE DU FAIT QU' ELLES CONSTITUERAIENT DES ELEMENTS DE PRATIQUES CONCERTEES;

125 QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE;

TROISIEME SECTION : MOYENS CONCERNANT LE FOND

I - VIOLATION DE L' ART 85 DU TRAITE

126 ATTENDU QUE SU, CSM, RT ET PFEIFER & LANGEN FONT VALOIR EN SUBSTANCE QUE, FAUTE DE CONCERTATION, LES COMPORTEMENTS REPROCHES AUX REQUERANTES NE CONSTITUERAIENT PAS DES PRATIQUES CONCERTEES, DE SORTE QUE LA COMMISSION, EN APPLIQUANT L' ARTICLE 85 DU TRAITE A CES COMPORTEMENTS, AURAIT VIOLE CETTE DISPOSITION;

1 ) RESUME DE L' EXPOSE DE LA DECISION

127 ATTENDU QUE L' ENSEMBLE DES PRATIQUES REPROCHEES AUX REQUERANTES, OU A CERTAINES D' ENTRE ELLES, SE SUBDIVISE EN TROIS COMPLEXES D' ACTIONS OU D' OMISSIONS;

128 QU' IL LEUR EST D' ABORD FAIT GRIEF D' AVOIR CANALISE LES EXPORTATIONS DANS LES PAYS-BAS, TOTALEMENT OU PRESQUE, VERS DES DESTINATAIRES OU DES DESTINATIONS DETERMINES, A SAVOIR LES PRODUCTEURS NEERLANDAIS, CERTAINES INDUSTRIES POUR L' APPROVISIONNEMENT DESQUELLES CES PRODUCTEURS AVAIENT MARQUE LEUR CONSENTEMENT, LA DENATURATION OU L' EXPORTATION ULTERIEURE VERS DES PAYS TIERS;

129 QU' ENSUITE, IL EST REPROCHE AUX REQUERANTES D' AVOIR OPPOSE DES REFUS DE LIVRAISON A DES OPERATEURS DESIRANT IMPORTER DU SUCRE DANS L' ETAT MEMBRE VOISIN;

130 QU' ENFIN, LA COMMISSION A RETENU CONTRE RT, D' UNE PART, ET SU ET CSM, D' AUTRE PART, LE FAIT D' AVOIR OBLIGE, RESPECTIVEMENT, LES NEGOCIANTS BELGES ET LES NEGOCIANTS NEERLANDAIS A SUIVRE LEUR POLITIQUE;

2 ) EXAMEN DU MOYEN

A - QUANT AUX RAPPORTS ENTRE RT, D' UNE PART, ET SU ET CSM, D' AUTRE PART

A ) QUANT AUX PREUVES

AA ) QUANT AUX PREUVES CONCERNANT LE COMPORTEMENT EFFECTIF DES REQUERANTES

1 ) QUANT A LA CANALISATION DES EXPORTATIONS BELGES VERS DES DESTINATAIRES OU DES DESTINATIONS DETERMINES

131 ATTENDU QUE DE NOMBREUSES PIECES DU DOSSIER FONT APPARAITRE QUE RT ET D' AUTRES PRODUCTEURS BELGES CONTROLES PAR CELLE-CI ( RAFFINERIE NOTRE-DAME, A OREYE; SUCRERIES DES FLANDRES, A MOERBEKE-WAAS ), D' UNE MANIERE GENERALE OU A PROPOS DE LIVRAISONS DETERMINEES A EFFECTUER A DES CLIENTS NEERLANDAIS AUTRES QUE SU OU CSM, ONT SYSTEMATIQUEMENT ENJOINT A EXPORT ET A HOTTLET DE NE LIVRER LES QUANTITES EN CAUSE QU' A CERTAINS GROUPES DE DESTINATAIRES, OU POUR CERTAINES DESTINATIONS;

132 QU' AINSI, DANS UNE LETTRE A EXPORT DU 24 JUILLET 1969 ( ANNEXE I 43 AUX MEMOIRES EN DEFENSE ), RT, APRES AVOIR RAPPELE A CETTE FIRME QU' ELLE L' AURAIT " INFORMEE ANTERIEUREMENT DE NOTRE POLITIQUE A L' EGARD DE NOS COLLEGUES ETRANGERS " , LUI ENJOINT DE NE PAS EXPORTER VERS LES PAYS-BAS, A DESTINATION DU MARCHE DE LA CONSOMMATION, DES QUANTITES ORIGINAIREMENT VENDUES EN VUE DE LA DENATURATION, MAIS NE POUVANT PLUS ETRE UTILISEES A CETTE FIN EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE LA PRIME DE DENATURATION;

133 QUE, DANS UN COMPTE-RENDU DU 23 AVRIL 1970, ETABLI PAR EXPORT, D' UNE REUNION AYANT EU LIEU ENTRE CETTE SOCIETE ET RT LE 20 AVRIL 1970 ( ANNEXE I 74 AUX MEMOIRES EN DEFENSE ), IL EST DIT QUE M . ROLIN, DE RT, AURAIT ETE " HEURTE PAR LES OPERATIONS D' EXPORT DE LA CAMPAGNE 1969/1970 AUX PAYS-BAS, ET LORS DES ACHATS AUX FABRICANTS INDEPENDANTS PEU DE TEMPS AVANT LE DEBUT DE LA CAMPAGNE SUCRIERE " , PASSAGE QUI, DANS LE CONTEXTE DES AUTRES PIECES, NE PEUT ETRE COMPRIS QU' EN CE SENS QUE RT REPROCHAIT A EXPORT D' AVOIR LIVRE, EVENTUELLEMENT AVEC LE CONCOURS DE FABRICANTS BELGES INDEPENDANTS DE RT, A DES CLIENTS NEERLANDAIS AUTRES QUE CEUX AUXQUELS RT ENTENDAIT LIMITER SES EXPORTATIONS;

134 QUE, DANS UN TELEX DU 19 AOUT 1970 ( ANNEXE I 82 AUX MEMOIRES EN DEFENSE ), RT, APRES AVOIR PRIS NOTE DE L' ACCORD MARQUE PAR EXPORT SUR LA LIGNE DE CONDUITE A SUIVRE SUR LE MARCHE NEERLANDAIS, FAIT SAVOIR A CETTE FIRME QUE " NOUS METTONS PAR CONSEQUENT SUCRE A VOTRE DISPOSITION POUR INDUSTRIE HOLLANDAISE LAIT CONDENSE ... " ;

135 QUE, DANS UN TELEX A RT DU 20 AOUT 1970 ( ANNEXE I 83 AUX MEMOIRES EN DEFENSE ), EXPORT SE DECLARE D' ACCORD POUR SE CONFORMER A " L' ENTENTE " INTERVENUE ENTRE RT ET LES PRODUCTEURS NEERLANDAIS, EN PRECISANT QUE CETTE ENTENTE COMPORTERAIT, POUR EXPORT, L' OBLIGATION DE NE PAS LIVRER DANS LES PAYS-BAS AUX FINS DE " LA CONSOMMATION DE BOUCHE HUMAINE " NI A " L' INDUSTRIE DES PRODUITS SUCRES " , EXPORT RESTANT EN REVANCHE LIBRE DE TRAITER AVEC L' INDUSTRIE DU LAIT ET L' INDUSTRIE CHIMIQUE AINSI QUE DANS LE CADRE DU " TRAFIC DE DENATURATION " ;

SUITE DES MOTIFS SOUS LE NUM.DOC : 673J0040.1

136 QUE L' INDUSTRIE LAITIERE EST INDIQUEE, A L' OCCASION A COTE DE SU, COMME SEUL CLIENT NEERLANDAIS ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE DANS UNE SERIE D' AUTRES DOCUMENTS, A SAVOIR UN TELEX DE RT A EXPORT DU 20 AOUT 1970, UNE CONFIRMATION DE VENTE FAITE PAR EXPORT A JACOBSON LE 1ER OCTOBRE 1970, UN TELEX D' EXPORT A JACOBSON DE LA MEME DATE, DEUX LETTRES D' OREYE A EXPORT DES 2 ET 7 OCTOBRE 1970, UN CONTRAT DE VENTE DE HOTTLET DU 16 DECEMBRE 1970, NEUF CONTRATS D' ACHAT OU DE VENTE PASSES PAR EXPORT OU HOTTLET AVEC RT, D' AUTRES FABRICANTS BELGES OU JACOBSON ENTRE LE 16 DECEMBRE 1970 ET LE 7 JANVIER 1972, UN TELEX D' EXPORT A RT DU 17 SEPTEMBRE 1970, UNE LETTRE D' EXPORT A OREYE DU 5 OCTOBRE 1970, UN TELEX D' EXPORT A RT DU 21 SEPTEMBRE 1970 ( ANNEXE I 84, 88, 89, 91 A 97, 100 A 104, 112 A 114 AUX MEMOIRES EN DEFENSE ) ;

137 QUE, DANS UNE CONFIRMATION D' ACHAT FAITE PAR EXPORT A RT LE 5 OCTOBRE 1970 ( ANNEXE I 128 AUX MEMOIRES EN DEFENSE ), ON LIT : " DESTINATION : HOLLANDE, EN PRINCIPE SEULEMENT L' INDUSTRIE DU LAIT, SUCRES DESTINES A DES PRENEURS-ACHETEURS-UTILISATEURS FINAUX POUR LESQUELS L' INDUSTRIE SUCRIERE NEERLANDAISE MARQUE UNE APPROBATION D' APPROVISIONNEMENT ... " ;

2 ) QUANT AUX REFUS DE LIVRAISON

138 ATTENDU QUE CERTAINS DOCUMENTS CONFIRMENT CE TABLEAU DE LA POLITIQUE RESTRICTIVE DE RT, DU FAIT QU' ILS ETABLISSENT QU' A L' OCCASION, LES OPERATEURS BELGES ONT REFUSE D' ACCEDER A DES OFFRES D' ACHAT EMANANT D' OPERATEURS NEERLANDAIS AUTRES QUE LES PRODUCTEURS DE SUCRE ET LES INDUSTRIES LAITIERE ET CHIMIQUE;

139 QU' AINSI, PAR LETTRES DES 14 AOUT, 23 AOUT, 2 SEPTEMBRE ET 3 SEPTEMBRE 1968 ( ANNEXES I 44 A 47 AUX MEMOIRES EN DEFENSE ), SOIT RT, SOIT EXPORT OU LE COMPTOIR SUCRIER D' ANVERS AGISSANT CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE RT OU D' AUTRES PRODUCTEURS BELGES CONTROLES PAR RT, ONT DECLINE DES OFFRES D' ACHAT EMANANT DE TELS OPERATEURS, AU MOTIF QUE LES QUANTITES DISPONIBLES NE LAISSERAIENT AUCUNE POSSIBILITE D' EXPORTATION;

140 QUE, DANS UNE NOTE INTERNE DU 23 AVRIL 1970 ( ANNEXE I 75 AUX MEMOIRES EN DEFENSE ), EXPORT CONSTATE QUE " LA POLITIQUE DES RAFFINEURS FAIT ECHEC " A LA REALISATION DES POSSIBILITES D' EXPORTATION " DANS LES REGIONS FRONTIERES DU BENELUX " , MALGRE L' EXISTENCE, AUX PAYS-BAS, DE BESOINS CONSIDERABLES;

3 ) QUANT A L' OBLIGATION, IMPOSEE RESPECTIVEMENT PAR RT AUX NEGOCIANTS BELGES ET PAR SU ET CSM AUX NEGOCIANTS NEERLANDAIS, DE SUIVRE LA POLITIQUE DECRITE CI-DESSUS

141 ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES RAPPORTS ENTRE RT ET LES NEGOCIANTS BELGES, QU' IL RESULTE DEJA DE LA PLUPART DES DOCUMENTS CITES QUE RT A INSISTE AUPRES DE CES NEGOCIANTS, ET NOTAMMENT AUPRES D' EXPORT, POUR QUE CEUX-CI NE LIVRENT, A L' INTERIEUR DES PAYS-BAS, QU' AUX PRODUCTEURS NEERLANDAIS, A L' INDUSTRIE DU LAIT, A L' INDUSTRIE CHIMIQUE, OU AUX FINS DE LA DENATURATION;

142 ATTENDU QUE, DANS UN TELEX EXPEDIE A RT LE 19 AOUT 1970 ( ANNEXE I 81 AUX MEMOIRES EN DEFENSE ), EXPORT ECRIT : " HOLLANDE : SUR BASE DES BESOINS D' IMPORTATION DES PAYS-BAS EN SUCRES CEE, SOMMES D' ACCORD SUR PRINCIPE EVOQUE DEJEUNER D' AVANT-HIER, TRAVAILLER SELON VOTRE SCHEMA, A SAVOIR ECHANGES ENTRE FABRICANTS DE SUCRE VIA COMMERCE TRADITIONNEL BELGO-HOLLANDAIS, SUR BASE SATISFAISANTE POUR EXPORT . POUR DONNER SUITE VOTRE PROPOSITION, CONTACTONS MAISONS HOLLANDAISES SUR CES QUESTIONS ... " ;

143 QUE, PAR TELEX DE LA MEME DATE REPONDANT AU TELEX SUSVISE ( ANNEXE I 82 AUX MEMOIRES EN DEFENSE ), RT, APRES AVOIR EXPRIME SON " GRAND PLAISIR " AU SUJET DE L? ACCORD MARQUE PAR EXPORT, EXPOSE QUE : " NOUS METTONS PAR CONSEQUENT SUCRE A VOTRE DISPOSITION POUR INDUSTRIE HOLLANDAISE LAIT CONDENSE POUR OPERATION VIA COMMERCE TRADITIONNEL...D' AUTRE PART, SI NOUS ETIONS SOLLICITES PAR INDUSTRIE SUCRIERE HOLLANDAISE POUR SES BESOINS PROPRES, UNE EXPORTATION EVENTUELLE DE SUCRE BELGE SE TRAITERAIT EGALEMENT AVEC LE CONCOURS DE NOS MAISONS DE COMMERCE . DES DISPOSITIONS CI-DESSUS IL DECOULE QUE VOUS VOUS ABSTIENDREZ DE TOUTE AUTRE DEMARCHE SUR LE MARCHE HOLLANDAIS, EN SORTE DE NE PAS EN PERTURBER LA STRUCTURE " ;

144 QUE, PAR TELEX DE REPONSE DU 20 AOUT 1970 ( ANNEXE I 83 AUX MEMOIRES EN DEFENSE ), EXPORT PRECISE DE MANIERE PLUS DETAILLEE LES CONDITIONS DE L' ARRANGEMENT INTERVENU, EN ECRIVANT NOTAMMENT : " EXPORT MARQUE SON ACCORD DE SUIVRE LA RT ... DANS SON ELABORATION D' UNE ENTENTE AVEC LA SU ET LA CSM ... POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1970/1971 SUR LES BASES SUIVANTES :

1 ) EXPORT RENONCE DE TRAITER DES SUCRES BELGES AVEC LES ACHETEURS-UTILISATEURS NEERLANDAIS POUR CE QUE NOUS DENOMMONS LES BESOINS PROPRES NEERLANDAIS ET QUI CONSISTENT EN LA CONSOMMATION DE BOUCHE HUMAINE, D' UNE PART EN L' ETAT, TEL QUEL, D' AUTRE PART POUR L' INDUSTRIE DES PRODUITS SUCRES, POUR CONSOMMATION DE CES PRODUITS SUCRES AUX PAYS-BAS ... CETTE INDUSTRIE DES PRODUITS SUCRES NE COMPREND PAS L' INDUSTRIE DU LAIT . EST EGALEMENT EXCLU DU RENONCEMENT D' EXPORT, LE TRAFIC DE DENATURATION DU SUCRE ET L' INDUSTRIE CHIMIQUE .

2 ) CET ABANDON D' EXPORT EST LIE ... A CE QUE, EN CE QUI CONCERNE LES BESOINS D' IMPORTATION DES PAYS-BAS EN SUCRE CEE ... LES ECHANGES A PRENDRE COURS POUR APPROVISIONNER CE MARCHE NEERLANDAIS, ENTRE LES FABRICANTS DE SUCRE BELGES ET LES FABRICANTS DE SUCRE NEERLANDAIS, SERONT EFFECTUES VIA LES COMMERCES TRADITIONNELS BELGE ET HOLLANDAIS ... " ;

145 ATTENDU, QUANT AUX RAPPORTS ENTRE SU ET CSM, D' UNE PART, ET LES NEGOCIANTS NEERLANDAIS, D' AUTRE PART, QU' UNE NOTE DU 3 SEPTEMBRE 1970, ADRESSEE PAR LE BARON KRONACKER, D' EXPORT, A M . ROLIN, DE RT ( ANNEXE I 86 AUX MEMOIRES EN DEFENSE ), FAIT ETAT D' UNE AFFIRMATION DE M . ROLIN SELON LAQUELLE " LES TROIS IMPORTATEURS TRADITIONNELS HOLLANDAIS ONT PRIS L' ENGAGEMENT VIS-A-VIS DE SU ET CENTRALE ( CSM ) DE NE PAS IMPORTER POUR LA CONSOMMATION NEERLANDAISE SI CE N' EST PAS AVEC LEUR ACCORD " ET, D' AUTRE PART, " IL ( M . ROLIN ) A L' ENGAGEMENT DE CSM ET DE SU QUE, S' IL EXISTE DES BESOINS DE CONSOMMATION, CES FIRMES S' ADRESSERONT A LA RT POUR ASSURER LA COUVERTURE DE CES BESOINS ET LA RT PREND L' ENGAGEMENT DE TRAITER PAR NOUS " , C' EST-A-DIRE PAR EXPORT;

146 QUE, DANS UN TELEX DU 24 SEPTEMBRE 1970 ADRESSE PAR JACOBSON A EXPORT ( ANNEXE I 87 AUX MEMOIRES EN DEFENSE ), IL EST PRECISE QUE " DE DOOR ONS AF TE NEMEN SUIKER IS BESTEMD VOOR DIE AFNEMERS WAAROVER GEEN VERSCHIL VAN MENING MET DE NEDERLANDSE INDUSTRIE ZAL ONTSTAAN " ( " LE SUCRE DONT NOUS DEVONS PRENDRE LIVRAISON EST DESTINE AUX PRENEURS POUR LESQUELS IL N' Y AURA PAS DE DIVERGENCE DE VUES AVEC L' INDUSTRIE NEERLANDAISE " );

147 QUE, DANS UN TELEX D' EXPORT A JACOBSON DU 1ER OCTOBRE 1970, COMPORTANT CONFIRMATION DE VENTE ( ANNEXE I 89 AUX MEMOIRES EN DEFENSE ), IL EST PRECISE, SOUS L' INTITULE " CLAUSES PARTICULIERES " , QUE " L' EXCLUSIVITE DE LA RT " - A SAVOIR L' EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE SES SUCRES CRISTALLISES QUE RT A DONNEE A EXPORT ET A HOTTLET POUR LA CAMPAGNE 1970/1971 - " EST FONCTION D' UN ENGAGEMENT PRIS PAR LES TROIS MAISONS DE COMMERCE TRADITIONNELLES NEERLANDAISES QUE LES SUCRES DU PRESENT CONTRAT OU DE CONTRATS ULTERIEURS EN CRISTALLISES BELGES SUR LA CAMPAGNE 1970/1971 SERONT DESTINES A ETRE LIVRES A DES PRENEURS - ACHETEURS-UTILISATEURS FINAUX POUR LESQUELS L' INDUSTRIE SUCRIERE NEERLANDAISE ( CSM - SU ) MARQUE UNE APPROBATION D' APPROVISIONNEMENT " ;

BB ) QUANT AUX PREUVES EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE SAVOIR SI LE COMPORTEMENT VISE CI-DESSUS ETAIT CONCERTE

148 ATTENDU QUE CERTAINS DES TEXTES CITES CI - DESSUS EVOQUENT DEJA L' EXISTENCE D' UNE CONCERTATION, A SAVOIR LE TELEX D' EXPORT A RT DU 2O AOUT 1970, LA NOTE D' EXPORT A RT DU 3 SEPTEMBRE 1970, LE TELEX DE JACOBSON A EXPORT DU 24 SEPTEMBRE 1970, LE TELEX D' EXPORT A JACOBSON DU 1ER OCTOBRE 1970 ET LA CONFIRMATION D' ACHAT FAITE PAR EXPORT A RT LE 5 OCTOBRE 1970;

149 ATTENDU QU' UN COMPTE-RENDU ETABLI PAR EXPORT ET REPRODUISANT UNE DISCUSSION AYANT EU LIEU ENTRE DES REPRESENTANTS RESPECTIFS DE RT ET D' EXPORT LE 20 AVRIL 1970 ( ANNEXE I 74 AUX MEMOIRES EN DEFENSE ) EVOQUE " LES OBLIGATIONS RT PRISES DANS LE CADRE ... DE LA CONCERTATION ENTRE RAFFINEURS EUROPEENS " , OBLIGATIONS EN VERTU DESQUELLES " SONT ... ELIMINEES DU CHAMP D' APPLICATION DES RAPPORTS COMMERCIAUX RT/EXPORT, UNE SERIE D' AFFAIRES DIRECTES ENTRE RAFFINEURS AU PRODUCTEUR " - LES DEUX DERNIERS MOTS SIGNIFIANT PROBABLEMENT " OU PRODUCTEURS " - " SUR ... LA HOLLANDE ( D' UNE PART FABRICATION DE MORCEAUX CSM AVEC EVENTUELLEMENT ECHANGE DE LA MATIERE, D' AUTRE PART PLACEMENT DE CRISTALLISES POUR INDUSTRIELS A DES CLIENTS DE CSM/SU, A LA DEMANDE ET PAR LE CANAL DE CES DERNIERES ) " ;

150 QUE, DANS UN PROCES-VERBAL D' EXPORT DU 16 MAI 1970, RELATANT DES ENTRETIENS QUI S' ETAIENT DEROULES ENTRE LES REPRESENTANTS DES MEMES FIRMES LE 30 AVRIL 1970 ( ANNEXE I 76 AUX MEMOIRES EN DEFENSE ), ON LIT : " LE PRINCIPE DE BASE SUR LEQUEL M . MAISIN " - DE RT - " EST INTRAITABLE EST LE SUIVANT : EXPORT DOIT SUIVRE RT DANS SA POLITIQUE VIS-A-VIS DE SES PARTENAIRES EUROPEENS . CETTE POLITIQUE EST DEFINIE PAR LUI COMME SUIT : PAS DE MOUVEMENT DE MARCHANDISES DE PAYS A PAYS, SI CE N' EST EN CONCERTATION DE PRODUCTEUR A PRODUCTEUR " ;

151 QU' UN TELEX DE RT A EXPORT DU 20 AOUT 1970 ( ANNEXE I 84 AUX MEMOIRES EN DEFENSE ) PRECISE QUE : " POUR LES BESOINS D' IMPORTATION DES PAYS-BAS EN SUCRE DESTINE A LA CONSOMMATION EN HOLLANDE, VOUS RENONCEZ A TRAITER EN DEHORS DES APPELS QUI SERAIENT FORMULES PAR L' INDUSTRIE SUCRIERE HOLLANDAISE QUI ENTEND GARDER LE CONTROLE DE CE MARCHE . L' INDUSTRIE SUCRIERE HOLLANDAISE, COMME VOUS NOUS LE CONFIRMEZ DU RESTE, NOUS A DECLARE QU' ACTUELLEMENT LA SITUATION EN HOLLANDE NE COMMANDAIT PAS LA MISE SUR PIED D' OPERATIONS D' IMPORTATION . ETANT DONNE QUE NOUS N' ENTENDONS FAIRE QUOI QUE CE SOIT A DESTINATION DE LA CONSOMMATION EN HOLLANDE QUI N' AIT L' AGREMENT DE NOS COLLEGUES HOLLANDAIS, DES OPERATIONS EN SUCRE BELGE POUR CES DEBOUCHES NE DOIVENT DONC PAS ETRE ETUDIEES PRESENTEMENT ... AUTRE CHOSE EST L' APPROVISIONNEMENT DE LA MELK INDUSTRIE ( INDUSTRIE LAITIERE )... " ;

152 QUE, DANS UNE LETTRE DU 31 AOUT 1970 ( ANNEXE I 85 AUX MEMOIRES EN DEFENSE ), RT INDIQUE A EXPORT QUE : " EN CE QUI CONCERNE LA HOLLANDE, LE PRINCIPE DE BASE EST QUE NOUS SOUHAITONS NE RIEN FAIRE QUI PUISSE HEURTER SU OU CSM, DE MEME QU' EUX NE DESIRENT RIEN FAIRE QUI NOUS DERANGERAIT " ;

153 QUE, DANS UNE LETTRE DE CONFIRMATION DE VENTE , DU 1ER OCTOBRE 1970, ENVOYEE A JACOBSON ( ANNEXE I 88 AUX MEMOIRES EN DEFENSE ), EXPORT - APRES AVOIR INDIQUE QUE RT AURAIT CONFIE A CETTE FIRME AINSI QU' A HOTTLET, POUR LA CAMPAGNE 1970/1971, L' EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE SES SUCRES CRISTALLISES A L' EXPORTATION, ET EN SOULIGNANT QUE RT N' ENTENDRAIT RIEN FAIRE SUR LE MARCHE NEERLANDAIS " QUI N' AIT L' AGREMENT DE SES DEUX COLLEGUES NEERLANDAIS " EXPOSE QUE CETTE EXCLUSIVITE " EST FONCTION D' UN ENGAGEMENT PRIS PAR LES TROIS MAISONS DE COMMERCE TRADITIONNELLES NEERLANDAISES QUE LES SUCRES DU PRESENT CONTRAT OU DE CONTRATS ULTERIEURS EN CRISTALLISES BELGES SUR LA CAMPAGNE 1970/1971 SERONT DESTINES A ETRE LIVRES A DES PRENEURS-ACHETEURS UTILISATEURS FINAUX POUR LESQUELS L' INDUSTRIE SUCRIERE NEERLANDAISE ( CSM - SU ) MARQUE UNE APPROBATION D' APPROVISIONNEMENT " ;

154 QUE, DANS UN TELEX EXPEDIE PAR EXPORT A UN NEGOCIANT ALLEMAND LE 14 SEPTEMBRE 1970 - TELEX FAISANT SUITE A UN TELEX DU 11 SEPTEMBRE DANS LEQUEL LEDIT NEGOCIANT AVAIT FAIT ETAT DE " DIFFERENTS CLIENTS EN HOLLANDE ... QUI ONT UN BESOIN URGENT D' OFFRES " ( CF . ANNEXES I 107, 108 AUX MEMOIRES EN DEFENSE ) - , IL EST INDIQUE, ENTRE AUTRES, QUE : " REGARDING THE DUTCH MARKET FOR WHICH YOU ASKED US ALSO OFFERS AND WROTE TO US FOR RATHER IMMEDIATE SELLING POSSIBILITIES OF AROUND 15 000 TONS OF BELGIAN CRYSTAL SUGAR ON THE 1970/1971 CROP, WE CONFIRM YOU POSITIVELY THAT OUR MAIN BELGIAN SUGAR MANUFACTURERS, THE RT GROUP, WORKING THEMSELVES IN CLOSE CONTACT ( THROUGH TRADE INTERMEDIARIES ) WITH THE DUTCH SUGAR INDUSTRY GROUPS CSM AND SU, FOR THE DUTCH CONSUMPTION HOME MARKET, ARE NOT PRESENTLY SELLERS FOR SUCH DESTINATION, OUTSIDE THEIR TRADITIONAL REFINERS CHANNEL, AND ANYWAY WAITING FOR DUTCH SUGAR MANUFACTURERS EVENTUAL DEMANDS " ( " EN CE QUI CONCERNE LE MARCHE NEERLANDAIS, POUR LEQUEL VOUS NOUS AVEZ AUSSI DEMANDE DES OFFRES ET SOLLICITE PAR ECRIT DES DELAIS DE VENTE ASSEZ BREFS POUR ENVIRON 15 000 TONNES DE SUCRE CRISTALLISE BELGE DE LA RECOLTE 1970/71, NOUS VOUS CONFIRMONS PEREMPTOIREMENT QUE NOS PRINCIPAUX FABRICANTS DE SUCRE BELGE, LE GROUPE RT, QUI TRAVAILLENT EUX - MEMES EN LIAISON ETROITE ( PAR L' ENTREMISE D' INTERMEDIAIRES DE VENTE ), EN CE QUI CONCERNE LE MARCHE INTERIEUR NEERLANDAIS, AVEC LES GROUPES DE L' INDUSTRIE SUCRIERE NEERLANDAISE CSM ET SU, NE VENDENT PAS ACTUELLEMENT POUR CE MARCHE, EN DEHORS DE LEUR CIRCUIT TRADITIONNEL DE RAFFINEURS, ET QU' ILS ATTENDENT DE TOUTE MANIERE LES DEMANDES EVENTUELLES DES FABRICANTS DE SUCRE NEERLANDAIS " );

155 QU' AU SURPLUS, L' EXISTENCE D' UNE CONCERTATION ENTRE RT ET LES PRODUCTEURS NEERLANDAIS EST EGALEMENT AFFIRMEE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DANS CERTAINS AUTRES DOCUMENTS ( LETTRE DU COMPTOIR SUCRIER D' ANVERS A UN CLIENT NEERLANDAIS, DU 3 SEPTEMBRE 1968; NOTE INTERNE D' EXPORT DU 23 AVRIL 1970; TELEX D' EXPORT A RT DU 20 AOUT 1970; NOTE D' EXPORT RT DU 3 SEPTEMBRE 1970; TELEX DE JACOBSON A EXPORT DES 24 ET 30 SEPTEMBRE 1970; TELEX D' EXPORT A RT DES 14 ET 17 SEPTEMBRE 1970; TELEX D' EXPORT A JACOBSON DU 1ER OCTOBRE 1970; CONFIRMATION D' ACHAT FAITE PAR EXPORT A RT LE 5 OCTOBRE 1970; LETTRE D' EXPORT A NAVEAU DU 31 JUILLET 1970 : ANNEXES I 47, 75, 83, 86, 87, 90, 108, 112, 128 128, 129 AUX MEMOIRES EN DEFENSE );

B ) QUANT A L' APPRECIATION DE CES PREUVES

AA ) QUANT A LA VALEUR PROBANTE

156 ATTENDU QUE RT EXPOSE QUE, SI LES ECRITS SUSVISES D' EXPORT REPRODUISENT CORRECTEMENT LES DECLARATIONS FAITES PAR RT A CETTE FIRME ET SI LES DOCUMENTS INVOQUES PAR LA COMMISSION SONT " ACCABLANTS " , IL NE FAUDRAIT CEPENDANT PAS LES PRENDRE " AU PIED DE LA LETTRE " ;

157 QU' EN EFFET, EXPORT AYANT ESSAYE EN VAIN D' OBTENIR L' EXCLUSIVITE DES VENTES DE RT ET AYANT CRAINT, A TORT, D' ETRE GRADUELLEMENT EVINCEE DES OPERATIONS DE RT, CETTE DERNIERE, POUR APLANIR LES TENSIONS QUI SERAIENT NEES ENTRES LES DEUX SOCIETES, " N' A PAS VOULU EXPLIQUER FRANCHEMENT A EXPORT QUE SON PROPRE INTERET LUI COMMANDAIT D' ELIMINER LES INTERMEDIAIRES DE CERTAINES TRANSACTIONS " , DE SORTE QU' IL LUI A PARU PLUS OPPORTUN, COMMERCIALEMENT PARLANT, DE SE RETRANCHER DERRIERE SES COLLEGUES ETRANGERS " ;

158 QUE, SI LES DECLARATIONS DONT S' AGIT CORRESPONDAIENT A LA REALITE, " CE SERAIT UNE NAIVETE BIEN GRANDE, QU' ON NE PEUT PAS RAISONNABLEMENT IMPUTER A UNE ENTREPRISE COMME ( RT ), DE LES COUCHER PAR ECRIT " ;

159 ATTENDU QUE SU ET CSM, DANS LEUR ENSEMBLE, FONT VALOIR QU' UNE CORRESPONDANCE INTERVENUE ENTRE DES TIERS, NOTAMMENT ENTRE RT ET EXPORT, NE SAURAIT LEUR ETRE OPPOSEE, ET CELA D' AUTANT MOINS QUE LES DECLARATIONS DE RT QUANT A LA NECESSITE DE NE PAS GENER LES PRODUCTEURS NEERLANDAIS REPOSERAIENT SUR DE PURES SPECULATIONS DE RT ET QU' EXPORT, EN RAISON DES TENSIONS NOTOIRES AYANT EXISTE ENTRE ELLE - MEME ET RT, SE SERAIT MANIFESTEMENT ATTACHEE A CONSTITUER UN DOSSIER PREJUDICIABLE A CETTE DERNIERE;

160 ATTENDU QUE, SI LES PIECES EN CAUSE AINSI QUE D' AUTRES DOCUMENTS VERSES AU DOSSIER PAR LA COMMISSION FONT APPARAITRE DES DIVERGENCES DE VUES ENTRE RT ET EXPORT SUR LE CHAMP ET LA LIBERTE D' ACTION A RECONNAITRE A CETTE DERNIERE, IL EST CEPENDANT DIFFICILE D' ADMETTRE QUE RT AIT SIMPLEMENT INVENTE CE QU' ELLE A DIT OU ECRIT SUR SES RAPPORTS AVEC SU ET CSM;

161 QU' EN CE QUI CONCERNE LA " NAIVETE " QUE DEMONTRERAIT, SELON RT, TOUT AVEU ECRIT D' AVOIR PARTICIPE A UNE CONCERTATION ET DE S' ETRE EFFORCE DE LA METTRE EN OEUVRE, IL CONVIENT DE FAIRE OBSERVER QU' IL SERAIT ENCORE PLUS INSOLITE, POUR UN PRODUCTEUR PUISSANT, DE FEINDRE PAR ECRIT UN COMPORTEMENT SUSCEPTIBLE DE L' EXPOSER A DES SANCTIONS, RIEN QUE POUR CALMER UN NEGOCIANT QUI DEPEND LARGEMENT DE LUI SUR LE PLAN ECONOMIQUE;

162 QU' EN OUTRE, L' AFFIRMATION SOMMAIRE SELON LAQUELLE LES DECLARATIONS LITIGIEUSES NE DOIVENT PAS ETRE PRISES " AU PIED DE LA LETTRE " LAISSE ENTIEREMENT OUVERTE LA QUESTION DE SAVOIR DANS QUELLE MESURE RT ENTEND ADMETTRE OU BIEN NIER LA VERACITE DE CES DECLARATIONS, ET, DES LORS, NE CONSTITUE MEME PAS UNE TENTATIVE SERIEUSE DE REPOUSSER CES ELEMENTS DE PREUVE DE LA COMMISSION;

163 QU' ENSUITE, IL SERAIT VAIN DE DENIER LA FORCE PROBANTE AUX ECRITS DONT S' AGIT, AU MOTIF QU' EXPORT LES AURAIT ETABLIS OU CONSERVES DANS LE SEUL BUT D' EXPOSER RT A DES POURSUITES DE LA PART DE LA COMMISSION;

164 QUE, CONTRAIREMENT A LA PENSEE DE SU ET DE CSM, RIEN N' INTERDIT A LA COMMISSION ET A LA COUR DE RETENIR COMME PREUVE DU COMPORTEMENT D' UNE ENTREPRISE UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE DES TIERS, POURVU QUE LE CONTENU DE CETTE CORRESPONDANCE SOIT DIGNE DE FOI DANS LA MESURE OU IL FAIT ETAT DUDIT COMPORTEMENT

165 QUE, SURTOUT , LES AFFIRMATIONS FIGURANT DANS LES PIECES LITIGIEUSES CADRENT AVEC LE COMPORTEMENT EFFECTIF QUE LES INTERESSES ONT MANIFESTE SUR LE MARCHE;

166 ATTENDU QUE, DANS TOUTES CES CONDITIONS, IL CONVIENT D' ADMETTRE QUE CES PIECES CONSTITUENT UN ENSEMBLE D' INDICES CONCORDANTS ET QUE LEUR CONTENU CORRESPOND, DU MOINS POUR L' ESSENTIEL, A LA REALITE;

BB ) QUANT A L' EXISTENCE DES PRATIQUES CONCERTEES ALLEGUEES

167 1 ) ATTENDU QU' IL RESULTE DE L' ENSEMBLE DES ELEMENTS RELATES QUE LES REQUERANTES ONT EFFECTIVEMENT SUIVI SUR LE MARCHE LE COMPORTEMENT QUI A ETE AFFIRME PAR LA COMMISSION;

168 QU' IL Y A DONC LIEU DE TENIR POUR ACQUIS QUE LA PRESQUE TOTALITE DES EXPORTATIONS DANS LES PAYS - BAS DE RT ET DES PRODUCTEURS BELGES CONTROLES PAR ELLE ONT ETE CANALISEES VES LES PRODUCTEURS DE SUCRE NEERLANDAIS, LES INDUSTRIES LAITIERE OU CHIMIQUE OU LA DENATURATION, QU' ELLE N' A GUERE LIVRE A LA CLIENTELE TRADITIONNELLE DES PRODUCTEURS NEERLANDAIS ET QUE RT A OBLIGE LES NEGOCIANTS - EXPORTATEURS BELGES A SUIVRE CETTE POLITIQUE DE CANALISATION;

169 QUE LES QUANTITES AINSI CANALISEES VERS UN NOMBRE RESTREINT DE DESTINATAIRES OU DE DESTINATIONS ONT ETE CONSIDERABLES, AINSI QU' IL RESULTE DES CHIFFRES MEMES FOURNIS PAR RT EN ANNEXE 4 A SA REPLIQUE;

170 QUE, SELON CES CHIFFRES - LESQUELS, TOUT EN S' ECARTANT, TANTOT VERS LE HAUT TANTOT VERS LE BAS, DE CEUX INDIQUES PAR LA COMMISSION, N' EN RESTENT PAS MOINS DANS LE MEME ORDRE DE GRANDEUR - , SUR L' ENSEMBLE DES QUATRE CAMPAGNES VISEES PAR LA DECISION, RT A FOURNI, RESPECTIVEMENT A SU, A CSM ET A L' INDUSTRIE NEERLANDAISE DU LAIT,40 741, 35 099 ET 48 000 TONNES DE SUCRE RAFFINE OU CRISTALLISE, SOIT AU TOTAL 123 840 TONNES, CHIFFRES DEMEURANT CONSIDERABLES MEME SI L' ON EN DEDUIT LES 10587 TONNES DE SUCRE CRISTALLISE QUE CSM, EN 1968 /1969 ET 1969/1970, AVAIT CONFIEES A RT A TITRE DE TRAVAIL A FACON ET QUE RT A ENSUITE REEXPORTEES DANS LES PAYS-BAS SOUS FORME DE SUCRE RAFFINE;

171 QUE, COMME IL RESULTE D' UNE STATISTIQUE PRESENTEE PAR LA COMMISSION ( ANNEXE I A LA DUPLIQUE 47-73, TABLEAU VI ), LES LIVRAISONS " CONTROLEES " - C' EST-A-DIRE LES LIVRAISONS DE PRODUCTEUR A PRODUCTEUR, A L' INDUSTRIE DU LAIT, AUX FINS DE LA DENATURATION OU DE L' EXPORTATION ULTERIEURE VERS LES PAYS TIERS - SE SONT ELEVEES, RESPECTIVEMENT PENDANT CHACUNE DES QUATRE CAMPAGNES EN CAUSE, A 70%; 28,4%; 79,3% ET 70% DU TOTAL DES EXPORTATIONS BELGES VERS LES PAYS-BAS, LE CHIFFRE RELATIVEMENT BAS DE 28,4% S' EXPLIQUANT, SELON LA COMMISSION, PAR LE FAIT QU' EN 1969/1970, LES DEUX TIERS DE CES EXPORTATIONS AURAIENT ETE EFFECTUEES PAR DES PRODUCTEURS BELGES INDEPENDANTS DE RT;

172 2 ) ATTENDU QUE SU ET CSM FONT VALOIR QUE LA NOTION DE " PRATIQUES CONCERTEES " SUPPOSANT UN PLAN ET LE BUT D' ELIMINER PAR AVANCE L' INCERTITUDE RELATIVE AU COMPORTEMENT FUTUR DES CONCURRENTS, ON NE SAURAIT SE CONTENTER DE LA CONSCIENCE QUE LES INTERESSES AURAIENT PU AVOIR RECIPROQUEMENT DU CARACTERE PARALLELE OU COMPLEMENTAIRE DE LEURS DECISIONS RESPECTIVES, SOUS PEINE DE CONDAMNER TOUTE TENTATIVE D' UNE ENTREPRISE DE REAGIR AUSSI INTELLIGEMMENT QUE POSSIBLE A L' ACTION DU CONCURRENT;

173 ATTENDU QUE LES CRITERES DE COORDINATION ET DE COOPERATION RETENUS PAR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, LOIN D' EXIGER L' ELABORATION D' UN VERITABLE " PLAN " , DOIVENT ETRE COMPRIS A LA LUMIERE DE LA CONCEPTION INHERENTE AUX DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA CONCURRENCE ET SELON LAQUELLE TOUT OPERATEUR ECONOMIQUE DOIT DETERMINER DE MANIERE AUTONOME LA POLITIQUE QU' IL ENTEND SUIVRE SUR LE MARCHE COMMUN, Y COMPRIS LE CHOIX DES DESTINATAIRES DE SES OFFRES ET DE SES VENTES;

174 QUE, S' IL EST EXACT QUE CETTE EXIGENCE D' AUTONOMIE N' EXCLUT PAS LE DROIT DES OPERATEURS ECONOMIQUES DE S' ADAPTER INTELLIGEMMENT AU COMPORTEMENT CONSTATE OU A ESCOMPTER DE LEURS CONCURRENTS, ELLE S' OPPOSE CEPENDANT RIGOUREUSEMENT A TOUTE PRISE DE CONTACT DIRECTE OU INDIRECTE ENTRE DE TELS OPERATEURS, AYANT POUR OBJET OU POUR EFFET, SOIT D' INFLUENCER LE COMPORTEMENT SUR LE MARCHE D' UN CONCURRENT ACTUEL OU POTENTIEL, SOIT DE DEVOILER A UN TEL CONCURRENT LE COMPORTEMENT QUE L' ON EST DECIDE A, OU QUE L' ON ENVISAGE DE, TENIR SOI-MEME SUR LE MARCHE;

175 QU' IL RESULTE DES PIECES CITEES QU' IL Y A EU DES CONTACTS ENTRE LES REQUERANTES ET QUE CELLES-CI ONT PRECISEMENT POURSUIVI LE BUT D' ELIMINER PAR AVANCE L' INCERTITUDE RELATIVE AU COMPORTEMENT FUTUR DE LEURS CONCURRENTS;

176 QUE, DES LORS, L' ARGUMENT DES REQUERANTES NE SAURAIT ETRE RETENU;

177 ATTENDU QUE SU ET CSM EXPOSENT EN OUTRE QUE LEUR COMPORTEMENT SUR LE MARCHE, DU FAIT QU' IL A CORRESPONDU A L' ATTITUDE NORMALE D' UN PRODUCTEUR PLACE DANS LEUR SITUATION, NE CONSTITUERAIT PAS UNE PRATIQUE CONCERTEE;

178 QUE, DANS LE MEME SENS MAIS DE MANIERE PLUS CONCRETE, RT FAIT VALOIR " QU' UN ... ELEMENT IMPORTANT DE LA NOTION JURIDIQUE DE " PRATIQUE CONCERTEE " EST LA CAUSALITE QUI DOIT EXISTER ENTRE LA PRETENDUE CONCERTATION ET LES PRATIQUES QUI ONT ETE SUIVIES " , CAUSALITE FAISANT DEFAUT " SI CES PRATIQUES DECOULENT DES ELEMENTS MEMES DU MARCHE, EN MANIERE TELLE QU' ELLES AURAIENT ETE LES MEMES EN L' ABSENCE DE TOUT CONTACT ENTRE LES PRODUCTEURS " ;

179 ATTENDU QUE LES PIECES EVOQUEES DEMONTRENT A SUFFISANCE DE DROIT QU' EN TOUT ETAT DE CAUSE, SU ET CSM ONT ENTENDU ECARTER LE RISQUE D' UNE CONCURRENCE DE LA PART DE RT, CONCURRENCE DONT ELLES NE POUVAIENT ETRE NULLEMENT SURES QU' ELLE NE LEUR SERAIT PAS LIVREE A DEFAUT DE CONCERTATION, COMPTE TENU DES EXCEDENTS CONSIDERABLES DE LA PRODUCTION BELGE, DU CARACTERE DEFICITAIRE DE LA PRODUCTION NEERLANDAISE, DU FAIT QUE LES PRIX BELGES ETAIENT INFERIEURS AUX PRIX NEERLANDAIS, DU FAIT QUE LES NEGOCIANTS BELGES DESIRAIENT EFFECTUER DES EXPORTATIONS LIBRES EN GRANDES QUANTITES, AINSI QUE LA POSSIBILITE, RESULTANT POUR RT DE TOUS CES FACTEURS, DE PROCEDER A DES LIVRAISONS DU MOINS DANS LES REGIONS FRONTALIERES DES PAYS-BAS;

180 QUE, DES LORS, LA CONCERTATION EN CAUSE ET LES PRATIQUES L' AYANT MISE EN OEUVRE ETAIENT SUSCEPTIBLES D' ECARTER L' INCERTITUDE DES PRODUCTEURS NEERLANDAIS QUANT A LEUR POSSIBILITE DE MAINTENIR - AU DETRIMENT DE LA LIBERTE EFFECTIVE DE CIRCULATION DES PRODUITS DANS LE MARCHE COMMUN ET DU LIBRE CHOIX PAR LES CONSOMMATEURS DE LEURS FOURNISSEURS - LA SITUATION QU' ILS AVAIENT ACQUISE;

181 3 ) ATTENDU QUE LES REQUERANTES FONT VALOIR QUE L' ARTICLE 85 DU TRAITE N' INTERDIRAIT PAS LES LIVRAISONS DE PRODUCTEUR A PRODUCTEUR;

182 ATTENDU QUE CETTE AFFIRMATION EST DENUEE DE PERTINENCE, LA COMMISSION NE SOUTENANT PAS QUE DE TELLES LIVRAISONS SOIENT ILLICITES EN ELLES-MEMES, MAIS DEDUISANT L' ILLICEITE DES OPERTIONS EN CAUSE DU FAIT QU' ELLES ONT ETE UN ELEMENT DE LA CONCERTATION;

183 ATTENDU, EN OUTRE, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU' ESTIME SU, IL EST INDIFFERENT QUE CELLE-CI, COMME ELLE L' AFFIRME, AIT EFFECTUE LA MAJORITE DE SES ACHATS A RT, NON PAS DIRECTEMENT, MAIS PAR LA VOIE DE NEGOCIANTS INTERMEDIAIRES;

184 QU' EN EFFET, L' ELEMENT DETERMINANT EST QUE RT LOIN D' ABANDONNER LE CHOIX DU DESTINATAIRE AUX INTERMEDIAIRES, A ENTENDU LIVRER ET A EFFECTIVEMENT LIVRE A SU, FUT-CE EN ASSOCIANT EXPORT ET HOTTLET A CES TRANSACTIONS;

185 QUE, PAR AILLEURS, IL RESULTE DES DOCUMENTS CITES QUE RT A CONTRAINT LES NEGOCIANTS BELGES A SUIVRE SA POLITIQUE DE CANALISATION DES EXPORTATIONS BELGES VERS LES PAYS-BAS, DE SORTE QUE LA PARTICIPATION DE CES NEGOCIANTS A TOUT OU PARTIE DES LIVRAISONS LITIGIEUSES NE SAURAIT MODIFIER L' APPRECIATION DE CELLES-CI;

186 4 ) ATTENDU QUE SU ET CSM FONT VALOIR QU' AUCUN CONSENTEMENT RELATIF A LA DESTINATION DES SUCRES BELGES A EXPORTER VERS LES PAYS-BAS NE LEUR AURAIT JAMAIS ETE DEMANDE;

187 ATTENDU QUE CETTE ARGUMENTATION MECONNAIT AINSI QU' IL RESSORT DES PIECES CITEES, LE FAIT QUE RT ET LES PRODUCTEURS NEERLANDAIS SE SONT CONCERTES SUR, ET ONT MIS EN OEUVRE, LES CRITERES DE BASE RELATIFS AUX DESTINATAIRES OU AUX DESTINATIONS DES LIVRAISONS BELGES VERS LES PAYS-BAS;

188 5 ) ATTENDU QUE NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE PRIS EN CONSIDERATION L' ARGUMENT DE SU ET DE CSM CONSISTANT A DIRE QUE DES IMPORTATIONS NON NEGLIGEABLES DE SUCRE BELGE DANS LES PAYS-BAS AURAIENT EU LIEU EN DEHORS DU SYSTEME DE LIVRAISONS CRITIQUE, TELLES DES LIVRAISONS NEGOCIEES PAR UNE FIRME ALLEMANDE ET PROVENANT DE LA FABRICATION DE PRODUCTEURS BELGES AUTRES QUE RT;

189 QU' EN EFFET, L' EXISTENCE DE TELLES LIVRAISONS, D' AILLEURS NON CONTESTEE PAR LA COMMISSION, NE FAIT NULLEMENT ECHEC A LA THESE SELON LAQUELLE RT, SEUL PRODUCTEUR BELGE INCRIMINE PAR LA DECISION, AINSI QUE SU ET CSM, SE SERAIENT LIVRES A UNE PRATIQUE CONCERTEE CONCERNANT LA DESTINATION DE LA PRODUCTION DE LA SOCIETE BELGE;

190 6 ) ATTENDU ENFIN, QUANT A L' ARGUMENT DE CSM SELON LEQUEL LES PRODUCTEURS NEERLANDAIS N' AURAIENT OFFERT, NI N' AURAIENT PU OFFRIR, AUCUNE CONTREPRESTATION A RT EN ECHANGE DE LA POLITIQUE DE MENAGEMENT OBSERVEE PAR CETTE DERNIERE A LEUR EGARD, QU' IL CONVIENT DE FAIRE OBSERVER QUE LE MOYEN, DONT LE FONDEMENT PEUT D' AILLEURS ETRE CONTESTE, NE SERAIT DE NATURE A AFFAIBLIR LE REPROCHE DE PRATIQUES CONCERTEES QU' A DEFAUT D' AUTRES INDICES SUFFISANTS, MAIS NON LORSQUE L' EXISTENCE DE TELLES PRATIQUES RESULTE A L' EVIDENCE DES ELEMENTS DU DOSSIER;

191 ATTENDU QU' IL RESULTE DE L' ENSEMBLE DE CES ELEMENTS QUE LES PRATIQUES EN CAUSE, LOIN D' AVOIR ETE DECIDEES DE MANIERE AUTONOME PAR LES PRODUCTEURS INTERESSES, ONT ETE CONCERTEES ENTRE CEUX-CI, PAR SUBSTITUTION CONSCIENTE D' UNE COOPERATION PRATIQUE ENTRE EUX AUX RISQUES DE LA CONCURRENCE, COOPERATION AYANT ABOUTI A UNE SITUATION QUI NE CORRESPONDAIT PAS AUX CONDITIONS NORMALES DU MARCHE, MEME COMPTE TENU DE SON CARACTERE PARTICULIER, ET AYANT PERMIS AUX PRODUCTEURS NEERLANDAIS DE MAINTENIR DES POSITIONS ACQUISES AU DETRIMENT DE LA LIBERTE EFFECTIVE DE CIRCULATION DANS LE MARCHE COMMUN ET DU LIBRE CHOIX PAR LES CONSOMMATEURS DE LEURS FOURNISSEURS;

192 QUE, DES LORS, LES REQUERANTES SE SONT EFFECTIVEMENT LIVREES A DES PRATIQUES CONCERTEES TENDANT A LA PROTECTION DU MARCHE NEERLANDAIS; CC ) QUANT AU POINT DE SAVOIR SI LES PRATIQUES CONCERTEES ETAIENT SUSCEPTIBLES D' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET SI ELLES ONT EU POUR OBJET OU POUR EFFET D' EMPECHER, DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN

193 ATTENDU QUE LES PRATIQUES CONCERTEES EN CAUSE ONT AFFECTE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES, DU FAIT MEME QU' ELLES ONT CONCERNE LES ECHANGES DE SUCRE ENTRE LA BELGIQUE ET LES PAYS-BAS;

194 ATTENDU QU' ELLES ONT EU POUR BUT ET POUR CONSEQUENCE D' ASSURER QUE LE SUCRE FABRIQUE PAR RT, OU PAR LES PRODUCTEURS BELGES SUR LESQUELS CETTE SOCIETE EXERCE UN CONTROLE, NE FUT EXPORTE AUX PAYS-BAS QUE DE MANIERE A NE PAS Y CONCURRENCER LE SUCRE FABRIQUE PAR LES PRODUCTEURS NEERLANDAIS;

195 QUE LESDITES PRATIQUES, CONSISTANT NOTAMMENT A LIMITER OU A CONTROLER LES DEBOUCHES, AINSI QU' A REPARTIR LES MARCHES, AU SENS DE L' ARTICLE 85, LETTRES B ) ET C ) DU TRAITE, AVAIENT POUR OBJET ET POUR EFFET D' ENTRAVER LE JEU DE LA CONCURRENCE;

DD ) QUANT AU POINT DE SAVOIR SI LES PRATIQUES CONCERTEES ONT AFFECTE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES, ET ENTRAVE LE JEU DE LA CONCURRENCE, DE MANIERE SENSIBLE

196 ATTENDU, QUANT AU POINT DE SAVOIR SI LES PRATIQUES CONCERTEES EN CAUSE ONT AFFECTE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES, ET ENTRAVE LE JEU DE LA CONCURRENCE, DE MANIERE SENSIBLE, QU' IL CONVIENT D' ABORD DE RECHERCHER S' IL Y A LIEU DE PRESUMER QU' A DEFAUT DESDITES PRATIQUES, UNE PARTIE IMPORTANTE DES QUANTITES, ELLES-MEMES CONSIDERABLES, QUE RT A CANALISEES, OU FAIT CANALISER PAR LES NEGOCIANTS BELGES, VERS LES DESTINATAIRES OU LES DESTINATIONS VISES PLUS HAUT, AURAIENT ETE LIVREES A D' AUTRES CLIENTS ETABLIS AUX PAYS-BAS, EN CONCURRENCE AVEC LES PRODUCTEURS NEERLANDAIS;

197 QU' UNE REPONSE AFFIRMATIVE DECOULE DE CERTAINES DES PIECES CITEES, QUI DEMONTRENT QUE, SI RT N' AVAIT PAS IMPOSE SA POLITIQUE RESTRICTIVE AUX NEGOCIANTS BELGES, CEUX-CI AURAIENT ETE EN MESURE DE, ET DISPOSES A, EFFECTUER DE TELLES LIVRAISONS EN QUANTITES NON NEGLIGEABLES;

198 ATTENDU QU' IL RESULTE DE L' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS QUE RT, SU ET CSM SE SONT LIVREES A DES PRATIQUES CONCERTEES AYANT AFFECTE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES, ET ENTRAVE LE JEU DE LA CONCURRENCE,DE MANIERE SENSIBLE ET QUE, DES LORS, ELLES ONT COMMIS UNE INFRACTION A L' ARTICLE 85 DU TRAITE;

B - QUANT AUX RAPPORTS ENTRE PFEIFER & LANGEN, D' UNE PART, ET SU ET CSM, D' AUTRE PART

199 ATTENDU QUE, PFEIFER & LANGEN CONTESTANT ELLE AUSSI AVOIR CONCERTE SA POLITIQUE COMMERCIALE AVEC SU ET CSM, IL CONVIENT D' EXAMINER SI LES FAITS ET LES PIECES INVOQUES PAR LA COMMISSION SONT DE NATURE A ETABLIR UNE TELLE INFRACTION POUR LA PERIODE COMMENCANT LE 1ER JUILLET 1970, SEULE INTERESSANTE EN L' ESPECE;

200 QUE, SELON LA COMMISSION, CETTE CONCERTATION RESULTE, D' UNE PART, DE CERTAINES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET, D' AUTRE PART, DES LIVRAISONS MASSIVES QUE LA SOCIETE AURAIT EFFECTUEES AUX PRODUCTEURS NEERLANDAIS ALORS QUE SES LIVRAISONS A D' AUTRES CLIENTS NEERLANDAIS AURAIENT ETE MINIMES;

201 A ) ATTENDU, QUANT AUXDITES PIECES QUE CELLES-CI - APRES ELIMINATION DE CERTAINS DOCUMENTS MANQUANT D' EMBLEE DE PERTINENCE AU REGARD DU GRIEF TEL QU' IL A ETE ENONCE DANS LE DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE - SE REDUISENT A DEUX NOTES INTERNES ET UN " PROCES-VERBAL " ETABLIS PAR EXPORT LES 23 AVRIL ET 6 MAI 1970 ET RELATANT DES DISCUSSIONS INTERVENUES ENTRE CETTE FIRME ET RT ( ANNEXES I 74 A 76 AUX MEMOIRES EN DEFENSE );

202 QUE CES ECRITS, INVOQUES DANS LE PRESENT CONTEXTE POUR ETABLIR DES REFUS DE LIVRAISON QUE PFEIFER & LANGEN AURAIT OPPOSES A DES NON-PRODUCTEURS NEERLANDAIS, N' ONT TRAIT DE MANIERE PRECISE QU' AUX RAPPORTS ENTRE EXPORT ET RT AINSI QU' A CEUX ENTRE LES OPERATEURS BELGES, D' UNE PART, ET D' EVENTUELS CLIENTS FRANCAIS, ALLEMANDS, NEERLANDAIS ET ITALIENS, D' AUTRE PART, MAIS NULLEMENT AU COMPORTEMENT SUIVI OU A SUIVRE SUR LE MARCHE NEERLANDAIS PAR DES PRODUCTEURS ALLEMANDS;

203 QUE, DANS LA MESURE OU LESDITS ECRITS FONT ETAT D' UNE COOPERATION PLUS VASTE A L' ECHELLE DE L' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE, LES PROPOS UTILISES PAR EXPORT - " LA CONCERTATION ENTRE RAFFINEURS EUROPEENS " ET " TIRLEMONT A CONVENU AVEC LES AUTRES RAFFINEURS DU MARCHE COMMUN D' UN ACCORD D' EXCLUSIVITE RECIPROQUE, D' OU IL RESSORT QUE LA COMMERCIALISATION DANS LE PAYS DE DESTINATION EST RESERVEE AUX RAFFINEURS DE CE PAYS " - SANS PREJUDICE DE LA PORTEE QU' ILS POURRAIENT REVETIR DANS D' AUTRES CONTEXTES, APPARAISSENT TROP VAGUES ET TROP GENERIQUES POUR CONSTITUER MEME L' INDICE D' UNE PRATIQUE DE PFEIFER & LANGEN CONCERTEE AVEC SU OU CSM, ET CELA D' AUTANT PLUS QU' AINSI QUE LA COMMISSION ELLE-MEME L' A EXPRESSEMENT DECLARE, ELLE A ABANDONNE SA THESE PRIMITIVE D' UNE CONCERTATION GLOBALE ENTRE TOUS LES GRANDS PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE SUCRE ET N' A RETENU QU' UNE SERIE D' INFRACTIONS LOCALISEES;

204 B ) ATTENDU, QUANT AUX LIVRAISONS EFFECTUEES PAR PFEIFER & LANGEN AUX PAYS-BAS, QUE LA COMMISSION N' A PAS CONTESTE LES CHIFFRES AVANCES PAR PFEIFER & LANGEN ET DONT IL RESULTE QUE CETTE DERNIERE, PENDANT LES CAMPAGNES 1970/1971 ET 1971/1972, N' A LIVRE DES QUANTITES APPRECIABLES ( AU TOTAL 15 000 TONNES ) QU' A L' ENTREPRISE LIMAKO, FILIALE DE SU, ALORS QUE LES QUANTITES FOURNIES PENDANT CETTE PERIODE A CSM ( 1,4 TONNE ) ET A DES TIERS ( 1,5 TONNE ) ONT ETE MINIMES;

205 QU' IL N' EST PAS CONTESTE QUE L' ACTIVITE DE LIMAKO CONSISTE ESSENTIELLEMENT A EXPORTER DU SUCRE, QUE LES 15 000 TONNES SUSVISEES - AINSI QUE LE PROUVENT D' AILLEURS LE TYPE D' EMBALLAGE CHOISI ET LE FAIT QUE PFEIFER & LANGEN LES A LIVREES DIRECTEMENT A UN ENTREPOT DU PORT DE ROTTERDAM - ETAIENT INITIALEMENT DESTINEES A ETRE REEXPORTEES VERS DES PAYS TIERS ET QU' ELLES L'