ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.

Premier moyen, tiré d’un excès de pouvoir dont serait entachée la décision de la Banque centrale européenne (BCE), du 16 juillet 2018, infligeant à la requérante une sanction administrative pour violation continue des exigences de fonds propres prévues à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n o 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1) (ci-après la «décision attaquée»). À cet égard, la requérante fait valoir les arguments suivants: — à titre principal, elle soulève que la BCE aurait commis une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, qui n’imposerait pas aux établissements d’obtenir l’autorisation préalable de la BCE afin de classer des actions ordinaires dans les fonds propres de catégorie 1. — à titre subsidiaire, si le Tribunal devait considérer que la classification d’actions ordinaires dans les fonds propres de catégorie 1 sans l’autorisation préalable de la BCE constitue une violation de l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, la requérante soutient n’avoir commis aucune infraction intentionnelle ou par négligence dans l’application de ladite disposition et que la décision attaquée violerait le principe de sécurité juridique. — à titre infiniment subsidiaire, si le Tribunal devait considérer qu’une infraction peut être retenue et qu’une sanction peut être prononcée à l’encontre de la requérante, cette dernière soutient qu’au regard de l’absence de gravité de l’infraction prétendument commise et de la coopération de la requérante, la décision attaquée violerait le principe de proportionnalité.
19.

Dix-neuvième moyen, tiré de la violation de l’article 19 et du considérant 75 du règlement no 1024/2013 (1) et d’un détournement de pouvoir.
1.

Dans le cadre du premier moyen de droit qu’elle invoque contre la décision attaquée de l’Agence européenne des médicaments, Hexal soutient que l’exception d’illégalité étant bien fondée, la motivation de la décision attaquée n’est pas légalement recevable, parce que l’EMA a commis une erreur de fait et de droit et a manqué à son obligation de motivation et à l’obligation de procéder à une évaluation minutieuse et approfondie en vertu de l’article 296 TFUE;
C 436/53

Recours introduit le 21 septembre 2018 — Bernis e.a./BCE

(Affaire T-564/18)

(2018/C 436/75)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Ernests Bernis (Jurmala, Lettonie), Oļegs Fiļs (Jurmala), OF Holding SIA (Riga, Lettonie) et Cassandra Holding Company SIA (Jurmala) (représentants: O. Behrends, M. Kirchner et L. Feddern, avocats).

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE)

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision ECB-SSM-2018-LVABL-2 WOANCA-2018-0007 du 11 juillet 2018 retirant l’agrément bancaire d’ABLV Bank, AS;

— condamner la défenderesse à supporter l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent sept moyens.

1. Premier moyen, tiré de ce que la BCE a supposé à tort que les conditions d’un retrait d’agrément étaient réunies.

2. Deuxième moyen, tiré de ce que la BCE n’a pas tenu compte du caractère discrétionnaire de la décision.

3. Troisième moyen, tiré de ce que la BCE a enfreint le principe de proportionnalité.

4. Quatrième moyen, tiré de ce que la BCE a commis un détournement de pouvoir.

5. Cinquième moyen, tiré d’un défaut de motivation entachant la décision de la BCE.

6. Sixième moyen, tiré d’une violation des formes substantielles.
—

annuler la décision C(2018) 5432 final prise par la partie défenderesse le 3 août 2018 concernant la demande confirmative d’accès au dossier présentée par la partie requérante au titre du règlement (CE) no 1049/2001 — GESTDEM 2018/2506 et enjoindre à la partie défenderesse d’accorder à la partie requérante l’accès au dossier de procédure dans l’affaire concernant l’aide d’État SA.24221 (2011/C) (ex 2011/NN) mise à exécution par l’Autriche en faveur de l’aéroport de Klagenfurt, de Ryanair et d'autres compagnies aériennes utilisant l'aéroport (JO 2018, L 107, p. 1);
1.

Premier moyen tiré de ce que les actes attaqués sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un défaut d’indices précis et concordants. — À cet égard, la requérante fait valoir que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation concernant ses fonctions et son rôle et que celui-ci n’a pas communiqué un faisceau d’indices précis et concordants au soutien de ses allégations. La requérante ajoute que le Conseil n’a pas procédé à une appréciation correcte des éléments de preuve ou, à tout le moins, que cette appréciation était manifestement erronée.
4.

Quatrième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude en ce que, d’une part, l’administration n’a pas mis en balance les intérêts de la requérante avec ceux du service, et notamment le fait que la requérante travaille depuis quinze années pour le Parlement, a d’excellentes relations avec ses supérieurs hiérarchiques et justifie de très bons rapports d’évaluation, et, d’autre part, que cette décision qui a été rapidement médiatisée porte atteinte à sa personnalité et à sa réputation.
—

annuler la décision attaquée en ce qu’elle rejette le recours de la partie requérante contre la décision de la division d’opposition de la partie défenderesse, du 26 avril 2017 et, partant, confirme la demande du titulaire de l’enregistrement international en vue d’obtenir la protection de la marque internationale «The Inner Circle» (no 1 266 666) dans l’Union européenne pour la classe 41;
1.

o 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n o 1093/2010 ( Premier moyen tiré, de la violation de l’article 20, paragraphe 11 du règlement (UE) n806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n1093/2010 ( JO 2014, L 25, p. 90 ). Ce moyen est divisé en trois branches. — Première branche, tirée de l’argument selon lequel la décision attaquée se prononcerait sur la possibilité de la reprise des créances ou l’augmentation de la valeur de la contrepartie versée sans qu’une valorisation définitive ex post soit effectuée. — Deuxième branche, tirée de l’argument selon lequel le CRU ne se serait pas assuré que les informations sur lesquelles la valorisation est réalisée soient aussi récentes et complètes que possible de sorte que toute perte subie sur les actifs d’une entité soit pleinement prise en compte. — Troisième branche, tirée d’une infraction à la jurisprudence Meroni dans la mesure où la Commission aurait dû autoriser la décision du CRU de ne pas veiller à ce qu’une valorisation définitive ex post soit effectuée.
1.

Premier moyen tiré de ce que les actes attaqués sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un défaut d’indices précis et concordants. — À cet égard, la partie requérante fait valoir que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation concernant ses fonctions et son rôle et que celui-ci n’a pas communiqué un faisceau d’indices précis et concordants au soutien de ses allégations. La partie requérante ajoute que le Conseil n’a pas procédé à une appréciation correcte des éléments de preuve ou, à tout le moins, que cette appréciation était manifestement erronée.
1.

Premier moyen tiré du fait que la constitution et la composition du jury présentaient des irrégularités, qui ont eu pour conséquence directe un manque de cohérence de l’évaluation et une atteinte aux principes de l’égalité des chances, de l’égalité de traitement et de l’objectivité des évaluations, en violation des articles 3.1 et 2.4 des dispositions générales applicables aux concours généraux.
Recours introduit le 26 septembre 2018 — Gesamtverband Verkehrsgewerbe Niedersachsen/Commission

(Affaire T-583/18)

(2018/C 427/125)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Gesamtverband Verkehrsgewerbe Niedersachsen e.V. (Hanovre, Allemagne) (représentant: C. Antweiler, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision C(2018) 4385 final adoptée par la Commission le 12 juillet 2018 concernant la plainte de la partie requérante du 28 septembre 2016 relative à une aide d’État — SA.46538 (2017/NN).

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la partie requérante demande l’annulation de la décision C(2018) 4385 final de la Commission, du 12 juillet 2018, concernant sa plainte relative à une aide d’État dirigée contre l’article 7a du Niedersächsisches Nahverkehrsgesetz (loi sur le transport local du Land de Basse-Saxe, Allemagne, ci-après la «NNVG») (affaire SA. 46538 [2017/NN]) (JO 2018, C 292, p. 1).

Le recours se fonde sur les moyens suivants.

1. Défaut de notification en tant que régime d’aide (violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE) Au titre du premier moyen, la partie requérante fait valoir que l’article 7a de la NNVG constitue un régime d’aide nouveau qui, conformément à l’article 108, paragraphe 3, TFUE, aurait dû être notifié à la Commission.

2. Défaut de notification en tant que règle générale (violation de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil (1)) Au titre du deuxième moyen, la partie requérante soutient que l’article 7a de la NNVG constitue un régime autonome relatif aux compensations financières accordées pour les obligations de service public qui établit des tarifs maximaux pour les élèves, les étudiants, les apprentis et les personnes à mobilité réduite et qui, conformément à l’intention du Land de Basse-Saxe, devrait être exclu du champ d’application du règlement no 1370/2007. Cela devrait avoir pour conséquence que l’article 7a de la NNVG aurait dû être notifié à la Commission en application de l’article 3, paragraphe 3, deuxième phrase, dudit règlement.

(1) Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO 2007, L 315, p. 1).
1.

Premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et du défaut de motivation de la décision attaquée, ayant conduit la Commission à conclure à l’absence d’intérêt de l’Union européenne à poursuivre l’examen de l’affaire. La partie requérante considère que la Commission n’a pris définitivement position ni à l’égard des conditions préalables à remplir pour pouvoir constater un abus de position dominante, ni à l’égard des sept catégories de faits allégués. En examinant le moyen portant sur le recours de l’entreprise dominante à des prix prédateurs, la Commission a fondé, sans réserve, sa décision sur les arguments de cette entreprise, en ignorant ceux de la partie requérante et sans procéder à une analyse, même simplifiée, du problème. La partie requérante estime que l’introduction par l’entreprise dominante d’une marque de combat avait pour seul objectif d’empêcher ses concurrents d’accéder au marché ou de s’y développer; les rabais d’investissement pratiqués par cette entreprise ont un caractère sélectif, exclusif et discriminatoire, ce qui viole l’article 102 TFUE. Elle considère que les preuves établissent clairement que l’entreprise dominante a conclu des contrats d’exclusivité, en violation de l’article 102 TFUE, et qu’une procédure d’enquête ne nécessiterait pas de consacrer des ressources importantes à cet effet, mais uniquement de vérifier les données et les preuves qu’elle a présentées.
1.

Premier moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et du défaut de preuves précises et concordantes. — À cet égard, la partie requérante soutient que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation pour ce qui concerne les fonctions et le rôle de la partie requérante et n’a pas fourni de preuves précises et concordantes à l’appui de sa thèse. En outre, la partie requérante fait valoir que le Conseil n’a pas effectué une appréciation appropriée des éléments de preuve ou, à tout le moins, les a appréciés de manière manifestement erronée.
4.

Quatrième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude en ce que, d’une part, l’administration n’a pas mis en balance les intérêts du requérant avec ceux du service, et notamment le fait que le requérant travaille depuis presque 30 années pour le Parlement, a d’excellentes relations avec ses supérieurs hiérarchiques et justifie de très bons rapports d’évaluation, et, d’autre part, que cette décision qui a été rapidement médiatisée porte atteinte à sa personnalité et à sa réputation.
Recours introduit le 18 septembre 2018 — Medrobotics/EUIPO (See More. Reach More. Treat More.)

(Affaire T-555/18)

(2018/C 427/118)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Medrobotics Corp. (Raynham, Massachusetts, États-Unis) (représentants: B. Bittner et U. Heinrich, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «See More. Reach More. Treat More.» — Demande d’enregistrement no 17 205 055

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 18 juillet 2018 dans l’affaire R 463/2018-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué
—

Selon la partie requérante, la Commission a manqué à ses obligations contractuelles en procédant à une classification et à une quantification incorrectes des coûts imputés et persiste dans ce manquement, malgré les allégations et les preuves présentées dans le cadre de la procédure contradictoire, démontrant sa mauvaise foi.
—

Déclarer et arrêter que la décision individuelle de ne plus lui octroyer le remboursement des frais de scolarité liés à ses enfants à compter de l’année scolaire 2017/2018 manifestée pour la première fois au travers de sa fiche de rémunération de novembre 2017 et motivée par email du 7 novembre 2017 est annulée;
3.

Troisième moyen, tiré d’erreurs de droit et d’appréciation que la Commission aurait commises dans la définition des deux cadres de référence alternativement retenus (général et étroit) pour la démonstration de l’existence d’une dérogation discriminatoire en faveur, d’une part, des sociétés holdings (LNG Holding et CEF) et, d’autre part, du groupe ENGIE.
2.

Second moyen tiré de ce que l’exclusion litigieuse prévue par la décision attaquée est illégale car il aurait convenu, en raison des principes de coopération loyale, de proportionnalité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, d’atténuer l’exclusion ou d’y renoncer D’après la requérante, l’exclusion litigieuse est illégale, car il aurait convenu, en raison des principes de coopération loyale, de proportionnalité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, d’atténuer l’exclusion ou d’y renoncer, étant donné que les règles du droit de l’Union ne sont pas forcément claires au regard de l’appréciation de la réglementation et de la pratique nationale litigieuses et qu’elles permettent l’interprétation défendue par la Hongrie, car celles-ci était auparavant déjà connues de la Commission, qui n’avait pas émis d’objection à leur égard.
1.

Premier moyen tiré de l’exercice inapproprié de la compétence de la Commission d’écarter des montants du financement de l’Union européenne. — En appliquant les corrections établies dans la décision 2018/873, la Commission a exercé sa compétence de manière inappropriée, en violation de l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil ainsi que des principes de confiance légitime et de sécurité juridique. — La décision attaquée enfreint l’article 52 du règlement no 1306/2013 dans la mesure où, à la suite de discussions menées avec les autorités roumaines, l’institution de l’Union a approuvé, par voie de décision, une révision du programme national de développement rural 2007-2013 (PNDR), en exprimant son consentement concernant les mesures prévues dans le PNDR, y compris concernant les méthodes afférentes aux paiements relatifs aux sous-mesures 1a, 3a, 5a, 3b et 4b dans le cadre de la mesure 215 (paiements en faveur du bien-être des animaux). La décision d’approbation de la révision du PNDR est un engagement juridique et conduit à la réalisation des paiements tirés du budget de l’Union. — Les autorités roumaines ont effectué les paiements conformément à l’approbation de la Commission. Dans ce contexte, la décision d’application des corrections est illégale. — La Roumanie estime que la décision attaquée méconnaît le principe de protection de la confiance légitime dès lors que la décision de la Commission d’approuver la révision du PNDR a fait naître une confiance légitime dans le chef des autorités roumaines et des bénéficiaires quant à la régularité des méthodes de calcul approuvées par la Commission. Ce principe impose que, y compris pour les sous-mesures 3a, 5a, 3b et 4b, la Commission applique les corrections à compter du 19 septembre 2015, comme l’institution de l’Union a procédé concernant les corrections afférentes à la sous-mesure 1a. — En outre, la Roumanie considère que l’institution de l’Union devait aussi respecter ce principe s’agissant des paiements ultérieurs au 19 septembre 2015, dans la mesure où, à ce moment, une nouvelle révision du PNDR ne pouvait plus avoir lieu. — Selon la Roumanie, la décision attaquée enfreint le principe de sécurité juridique, la Commission ayant une position divergente concernant la régularité des méthodes de calcul. Ainsi, dans la décision attaquée, la Commission a constaté l’irrégularité des paiements effectués selon les méthodes de calcul qu’elle avait approuvées auparavant. Qui plus est, bien que les autorités roumaines aient demandé des éclaircissements à l’institution de l’Union quant à la possibilité de corriger les erreurs entachant les paiements compensatoires étant donné qu’il n’était plus possible de réviser le PNDR après le 19 septembre 2015, la Commission n’a pas exprimé sa position à ce sujet.
3.

Le troisième moyen est tiré de ce que, en concluant qu’il était probable que le préjudice causé à l'industrie de l’Union réapparaîtrait si les mesures antidumping prises par l’Union en ce qui concernait les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine prenaient fin, la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation du droit et des faits, dès lors que la méthode appliquée, premièrement, ne repose pas sur de réelles preuves mais sur des présomptions et conjectures mécanistes pas vraiment étayées et, deuxièmement, ne tient aucunement compte du comportement de Hangzhou Bioking, l’un des principaux producteurs d’acide tartrique de la République populaire de Chine et le plus important exportateur d’acide tartrique en provenance de la République populaire de Chine à destination de l’Union européenne, entreprise à laquelle l’Union n’impose aucun droit antidumping depuis le 20 avril 2012. La partie requérante soutient en outre que la Commission n’a pas tenu compte de l’impact du changement climatique sur la production d’acide tartrique naturel, violant ainsi l’article 11, paragraphe 2, et l’article 3, paragraphe 2, du règlement 2016/1036, ainsi que l’article 11.3 et l’article 3.1 de l’accord antidumping.
Recours introduit le 25 septembre 2018 — Hickies/EUIPO (forme d'un lacet à chaussure)

(Affaire T-573/18)

(2018/C 408/80)

Langue de la procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Hickies, Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentants: I. Fowler, solicitor, et J. Schmitt, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Demande de marque tridimensionnelle de l’Union européenne (Forme d’un lacet à chaussure) — Demande d’enregistrement no 16 952 962

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 28 juin 2018 dans l’affaire R 2693/2017-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée dans la mesure où elle a rejeté le recours de la partie requérante en ce qui concerne les «lacets de chaussures; ornements en matières plastiques pour chaussures; articles de passementerie pour chaussures; accessoires pour vêtements, articles de couture et articles textiles décoratifs; œillets pour chaussures; boucles de souliers; crochets pour chaussures; agrafes pour chaussures»;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué
—

au fond, déclarer la requête fondée en ses moyens, partant annuler la décision de la Commission européenne notifiée le 30 juillet 2018, sur base du règlement no 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, et/ou de l’article 9 du traité sur l’Union européenne, via le recours prévu à l’article 263 du TFUE, et renvoyer le dossier devant l’autorité compétente;
—

Violation de la règle 20, paragraphe 7, sous a) et c), du règlement no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire;
—

Déclarer et arrêter que la décision individuelle de ne plus lui octroyer le remboursement des frais de scolarité liés à ses enfants à compter de l’année scolaire 2017/2018 traitée le 14 novembre 2017 et manifestée pour la première fois au travers de sa fiche de rémunération de décembre 2017 est annulée;
—

Déclarer et arrêter que la décision individuelle de ne plus lui octroyer le remboursement des frais de scolarité liés à son enfant à compter de l’année scolaire 2017/2018 traitée le 13 novembre 2017 et manifestée pour la première fois au travers de sa fiche de rémunération de décembre 2017 est annulée;
—

condamner la Commission au paiement de dommages et intérêts évalués ex aequo et bono à 5 000 euros à titre de réparation pour le préjudice moral subi;
—

Déclarer et arrêter que la décision individuelle de ne plus lui octroyer le remboursement des frais de scolarité liés à son enfant à compter de l’année scolaire 2017/2018 traitée le 15 novembre 2017 et manifestée pour la première fois au travers de sa fiche de rémunération de décembre 2017 est annulée;
—

Quant au contenu de la décision contestée, les parties requérantes soutiennent notamment que: i) la compensation de l’obligation de service universel n’est pas compatible avec le marché intérieur; ii) les garanties d’État ne constituent pas une aide d’État existante; iii) l’exonération de TVA est imputable à l’État; iv) la répartition erronée des coûts implique le transfert de ressources étatiques et est imputable à l’État; et v) l’injection de capital du 23 février 2017 est imputable à l’État et confère un avantage économique à Post Danmark.
—

à son indemnisation à hauteur des préjudices subis du fait des actes attaqués: les jours et l’énergie consacrés au présent recours et ses prémices, battre le sentiment de rejet, d’ostracisme et d’acharnement de la part d’une autorité censée se préoccuper de l’intérêt de ses agents et faire montre envers eux de neutralité, si ce n’est de bienveillance — préjudice chiffré à hauteur de 100 000 euros;