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24

Dans ce contexte, le Raad van State van België a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Les articles 49 TFUE ou 56 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une entreprise établie en Belgique peut invoquer devant le juge belge les règles fondamentales du droit de l’Union, notamment l’obligation de transparence qui découle des articles susmentionnés, concernant une convention qui ne relève pas du champ d’application de l’une des directives relatives aux marchés publics, par laquelle une autorité belge transfère des droits à une autre entreprise belge sans qu’aucun appel au marché n’ait été organisé? 2) La tentative d’éviter la violation d’un cadre contractuel existant très spécifique, non contesté en tant que tel, liant une personne morale de droit public et une entreprise de droit privé, non contrôlée par [cette] personne morale de droit public, ou la conclusion d’une opération ou d’un accord transactionnel ayant pour objectif de mettre fin à un litige existant portant sur l’interprétation du cadre contractuel susmentionné, ce règlement étant fondé sur les droits des parties tels qu’établis par une décision provisoire d’un juge des référés, alors que, à défaut d’un tel règlement, l’activité en cause de [ladite personne morale] est susceptible de subir une [atteinte] importante ainsi qu’une réduction de valeur et que les consommateurs sont entre-temps privés des services concernés, peuvent-elles être considérées comme des raisons impérieuses d’intérêt général, ou à tout le moins comme une circonstance objective, de nature à justifier que les personnes de droit public n’organisent pas d’appel au marché et octroient directement le marché, à titre d’exception et par dérogation au principe d’égalité de traitement et à l’interdiction de toute discrimination sur la base de la nationalité, inscrits aux articles 49 TFUE et 56 TFUE, ainsi qu’à l’obligation de transparence qui en découle? 3) Si la deuxième question doit recevoir une réponse positive, l’opération ou l’accord transactionnel susmentionnés doivent‑ils, pour ne pas restreindre les libertés fondamentales susmentionnées, garanties par le droit de l’Union, plus qu’il n’est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, se limiter à ce qui est strictement nécessaire pour mettre fin au litige en cours, ou les parties peuvent-elles conclure un accord transactionnel ayant une portée plus étendue pour tenir compte des contestations à venir ayant un lien raisonnable et logique avec le litige, tout en garantissant en même temps les intérêts des consommateurs et en assurant une maximalisation de la valeur des activités concernées faisant l’objet d’un transfert?»
1)

L’article 16, paragraphes 3 et 4, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’échappe à l’infliction de l’amende sur les émissions excédentaires qu’il prévoit l’exploitant qui n’a pas restitué au plus tard le 30 avril de l’année en cours les quotas d’équivalent-dioxyde de carbone correspondant à ses émissions de l’année écoulée, alors même qu’il dispose à cette date d’un nombre suffisant de quotas.
31

En tout état de cause, il incombe à la juridiction de renvoi d’effectuer une appréciation globale des circonstances dans lesquelles le contrat de consommation en cause au principal a été conclu afin de décider si, en fonction de l’existence ou de l’absence d’indices figurant ou non sur la liste non exhaustive telle qu’établie par la Cour dans la jurisprudence pertinente mentionnée aux points 27 et 28 du présent arrêt, l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement no 44/2001 est applicable.
90

Les gouvernements français et néerlandais mettent en exergue les différences caractérisant, d’une part, le secteur des ovins et des caprins et, d’autre part, les secteurs des bovins et des porcins. Ils soulignent les particularités de ces différents types d’animaux, en ce qui concerne leur élevage, leur transport, leur commercialisation ainsi que les maladies et les profils de risque qui les menacent. Notamment, les ovins et les caprins feraient normalement plus souvent l’objet de déplacements que les bovins et les porcins, et ils seraient aussi plus souvent, contrairement aux bovins et aux porcins, échangés dans le cadre d’enchères portant sur des lots très importants. En outre, les groupes d’ovins et de caprins changeraient plus fréquemment de composition que les bovins et les porcins. Quant à la fièvre aphteuse, le risque de contagion serait plus grand chez les ovins et les caprins que chez les porcins. Ces circonstances rendraient plus difficiles l’identification et le traçage de chaque animal ovin et caprin.
11

Intitulé «Listes officielles d’opérateurs économiques agréés et certification par des organismes de droit public ou privé», l’article 52 de la directive 2004/18 prévoit à son paragraphe 1: «Les États membres peuvent instaurer soit des listes officielles d’entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services agréés soit une certification par des organismes de certification publics ou privés. Les États membres adaptent les conditions d’inscription sur ces listes ainsi que celles pour la délivrance de certificats par les organismes de certification à l’article 45, paragraphe 1 et paragraphe 2, points a) à d) et g), à l’article 46, à l’article 47, paragraphes 1, 4 et 5, à l’article 48, paragraphes 1, 2, 5 et 6, à l’article 49 et, le cas échéant, à l’article 50. Les États membres les adaptent également à l’article 47, paragraphe 2, et à l’article 48, paragraphe 3, pour les demandes d’inscription présentées par des opérateurs économiques faisant partie d’un groupe et faisant valoir des moyens mis à leur disposition par les autres sociétés du groupe. Ces opérateurs doivent, dans ce cas, prouver à l’autorité établissant la liste officielle qu’ils disposeront de ces moyens pendant toute la durée de validité du certificat attestant leur inscription à la liste officielle et que ces sociétés continuent à remplir pendant cette même durée les exigences en matière de sélection qualitative prévues aux articles visés au deuxième alinéa dont ces opérateurs se prévalent pour leur inscription.»
50

Il revient ainsi au juge national, dans le cadre de son appréciation quant au caractère de «loi de police» de la loi nationale qu’il entend substituer à celle expressément choisie par les parties au contrat, de tenir compte non seulement des termes précis de cette loi, mais aussi de l’économie générale et de l’ensemble des circonstances dans lesquelles ladite loi a été adoptée pour pouvoir en déduire qu’elle revêt un caractère impératif, dans la mesure où il apparaît que le législateur national a adopté celle-ci en vue de protéger un intérêt jugé essentiel par l’État membre concerné. Ainsi que l’a souligné la Commission, un tel cas pourrait être celui où la transposition dans l’État du for offre, par une extension du champ d’application d’une directive ou par le choix d’une utilisation plus étendue de la marge d’appréciation laissée par celle-ci, une protection plus grande des agents commerciaux en vertu de l’intérêt particulier que l’État membre accorde à cette catégorie de ressortissants.
46

Or, il ressort du considérant 82 de cette dernière directive, notamment des versions en langues allemande («Abgesehen von den Praktiken, die unter die vorliegende Richtlinie fallen»), anglaise («Apart from the practices that are covered by this Directive»), française («Outre les pratiques couvertes par la présente directive»), italienne («In aggiunta alle pratiche oggetto della presente direttiva») et roumaine («Pe lângă practicile aflate sub incidența prezentei directive») de celui-ci, que la directive 2010/13 couvre des pratiques différentes de celles visées par la directive 2005/29. Une telle interprétation serait également en conflit avec l’article 3 septies de la directive 89/552, telle que modifiée par la directive 2007/65.
50

Or, en tout état de cause, la Cour a déjà constaté, au point 40 du présent arrêt qu’une réglementation telle que celle en cause au principal présente un caractère à la fois trop général et trop exclusif et ne saurait être considérée comme proportionnée, dès lors qu’elle privilégie un élément qui n’est pas nécessairement le seul représentatif du degré réel de rattachement entre le demandeur de l’aide et la société allemande (voir, en ce sens, arrêt Commission/Pays-Bas, précité, point 86).
57

Toutefois, comme la Commission l’a souligné à juste titre, le principe de neutralité fiscale en matière de TVA n’oblige à garantir l’égalité de traitement et la neutralité que dans le cadre de ce système harmonisé. Aussi, la TVA due étant imputée, selon la réglementation en cause au principal, sur une taxe non harmonisée, et non l’inverse, cette réglementation pourrait susciter, tout au plus, des doutes concernant le respect du principe de l’égalité de traitement eu égard à cette taxe non harmonisée, et non pas par rapport à la TVA. En tout état de cause, tel n’est pas le cas dans l’affaire au principal, la juridiction de renvoi ayant précisé que la requérante au principal n’était pas soumise à la taxe sur les casinos.
50

Cependant, l’exigence d’une confiance mutuelle n’est pas remise en cause par le fait que le protocole no 1 permet, selon les circonstances, un choix par les autorités de l’État d’importation entre les procédures prévues aux articles 16 et 32 de ce protocole. En effet, contrairement à ce que suggèrent Sandler et la Commission, tant l’une que l’autre de ces procédures nécessitent la participation des autorités de l’État d’exportation, la seule différence consistant dans la question de savoir si ces autorités sont contactées par les autorités de l’État membre d’importation, en application de l’article 32 du protocole no 1, ou par l’importateur, en application de l’article 16, paragraphe 1, du protocole no 1. Dans les deux cas, c’est seulement après l’intervention des autorités de l’État d’exportation que les produits originaires de l’État ACP concerné pourront être admis au bénéfice du régime institué par l’annexe V de l’accord de Cotonou. Ainsi, en application de l’article 16 du protocole no 1, c’étaient les autorités de l’État d’exportation qui pouvaient, après vérification des indications contenues dans la demande de l’exportateur, délivrer un certificat EUR.1 a posteriori. De même, les contrôles prévus à l’article 32 dudit protocole étaient effectués par les autorités de l’État d’exportation afin de confirmer l’authenticité des certificats EUR.1 et l’origine des produits.
18

Il convient, tout d’abord, de rappeler, que, en tant que ressortissante allemande, Mme Elrick jouit du statut de citoyen de l’Union aux termes de l’article 20, paragraphe 1, TFUE et peut donc se prévaloir, y compris le cas échéant à l’égard de son État membre d’origine, des droits afférents à un tel statut (voir arrêts du 26 octobre 2006, Tas-Hagen et Tas, C-192/05, Rec. p. I-10451, point 19; du 23 octobre 2007, Morgan et Bucher, C-11/06 et C-12/06, Rec. p. I-9161, point 22, ainsi que du 18 juillet 2013, Prinz et Seeberger, C‑523/11 et C‑585/11, point 23 et jurisprudence citée).
15

Il convient de relever, d’une part, que le règlement no 1408/71 a été remplacé par le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1), et, d’autre part, que le règlement no 574/72 a été remplacé par le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement no 883/2004 (JO L 284, p. 1), ces nouveaux règlements étant devenus applicables le 1er mai 2010, conformément à l’article 91 du règlement no 883/2004 et à l’article 97 du règlement no 987/2009. Toutefois, eu égard à l’époque des faits en cause au principal, ceux-ci demeurent régis par les règlements nos 1408/71 et 574/72.
73

Enfin, contrairement à ce qu’a fait valoir le Conseil lors de l’audience, le protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, et le protocole (no 22) sur la position du Danemark, annexés aux traités UE et FUE, ne sont pas de nature à avoir une incidence de quelque nature que ce soit sur la question de la base juridique appropriée pour l’adoption de la décision attaquée.
1)

En ayant omis de prendre toutes les mesures nécessaires pour transposer les articles 4, paragraphe 8, 7, paragraphe 2, 10, paragraphes 1 et 2, ainsi que l’annexe V, section 1.3 et sous-section 1.4.1, points i) à iii), de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, à laquelle renvoie l’article 8, paragraphe 2, de celle-ci, s’agissant des bassins hydrographiques intracommunautaires situés hors de Catalogne, ainsi que les articles 7, paragraphe 2, et 10, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/60, s’agissant des bassins hydrographiques intracommunautaires situés en Catalogne, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
99

Pour autant que le Land Burgenland et GRAWE font valoir que la Commission a omis d’examiner une distorsion vers le haut du montant de l’offre la plus élevée et que le Tribunal s’est abstenu de censurer cette omission, il suffit de relever que le Tribunal a considéré à bon droit, au point 89 de l’arrêt Burgenland, que le vendeur privé en économie de marché optera en principe pour l’offre d’achat la plus élevée, lorsqu’elle a valeur d’engagement et qu’elle est crédible, indépendamment des raisons qui ont conduit l’acheteur potentiel à proposer ladite offre, et que, par conséquent, l’allégation selon laquelle le montant de l’offre présentée par le consortium serait exorbitant doit être écartée.
Afin d’assurer l’accès au réseau dans des conditions efficaces et non discriminatoires, il convient que les réseaux de transport et de distribution soient exploités par l’intermédiaire d’entités distinctes sur le plan juridique lorsque les entreprises sont verticalement intégrées. La Commission [européenne] devrait évaluer les mesures d’effet équivalent, élaborées par les États membres pour réaliser cet objectif, et, le cas échéant, soumettre des propositions pour modifier la présente directive. Il convient également que les gestionnaires de réseau de transport et de distribution disposent de droits effectifs de prise de décision en ce qui concerne les actifs nécessaires pour entretenir, exploiter et développer les réseaux lorsque les actifs en question sont la propriété d’entreprises verticalement intégrées et sont exploités par celles-ci.

Il est nécessaire que l’indépendance des gestionnaires de réseau de distribution (GRD) et des gestionnaires de réseau de transport (GRT) soit garantie, en particulier au regard des intérêts des producteurs et des fournisseurs. Dès lors, il convient de mettre en place des structures de gestion indépendantes entre les GRD et les GRT et toute entreprise de production/fourniture.

Il est important, toutefois, de faire la distinction entre cette séparation juridique et le découplage de la propriété. La séparation juridique n’implique pas de changement de la propriété des actifs et rien n’empêche que des conditions d’emploi similaires ou identiques s’appliquent dans la totalité de l’entreprise verticalement intégrée. Toutefois, il convient d’assurer un processus décisionnel non discriminatoire à travers des mesures d’organisation concernant l’indépendance des preneurs de décisions responsables.
47

Premièrement, l’interprétation que fait la Commission des points 48 et 50 de l’arrêt Commission/Allemagne, précité, procède d’une lecture partielle de cet arrêt, qui ne tient compte ni des liens intrinsèques entre les différents passages de ce dernier, ni de l’intégralité et de la cohérence des motifs de celui-ci. En effet, en relevant, au point 50 de cet arrêt, que l’article 4, paragraphe 3, de la loi VW «crée […] un instrument qui permet aux acteurs publics de se réserver, avec un investissement plus réduit que ne l’exigerait le droit commun des sociétés, une minorité de blocage leur permettant de s’opposer à des décisions importantes», la Cour ne s’est aucunement prononcée sur le point de savoir si cette disposition enfreint ou non, à elle seule, l’article 63, paragraphe 1, TFUE, contrairement à ce que semble suggérer la Commission. Ce point s’inscrit d’ailleurs dans la ligne de raisonnement tracée par les points précédents de cet arrêt, où la Cour a précisé, aux points 30 et 43, qu’il convenait d’examiner l’article 2, paragraphe 1, de la loi VW «en corrélation avec» l’article 4, paragraphe 3, de cette loi, en raison, notamment, de leurs «effets cumulés». Quant au point 48 dudit arrêt, auquel la Commission fait également référence, il suffit de relever qu’il ne contient qu’une constatation purement factuelle, selon laquelle «lors de l’adoption de la loi VW, en 1960, l’État fédéral et le Land de Basse-Saxe étaient les deux principaux actionnaires de Volkswagen, société nouvellement privatisée, dont ils détenaient chacun 20 % du capital».
17

L’appel interjeté devant la cour d’appel de Bruxelles par l’État belge à l’encontre du jugement rendu en première instance a été rejeté. Cette juridiction n’a pas remis en cause la validité de l’appréciation des faits effectuée par l’État belge, selon laquelle le prix d’acquisition des actions en cause au principal était manifestement inférieur à leur valeur réelle, laquelle correspondait au prix de vente obtenu 38 jours plus tard. Toutefois, ladite juridiction a considéré que cette appréciation était dénuée de pertinence, dès lors que, en vertu des articles 3, premier alinéa, 4 et 16, premier alinéa, de l’arrêté royal, GIMLE avait l’obligation de comptabiliser ces actions non pas à leur valeur réelle, mais à leur coût historique d’acquisition. En particulier, la même juridiction a constaté que l’article 16 de cet arrêté n’impose d’écarter le coût historique d’acquisition au profit de la valeur réelle que dans des cas dits «exceptionnels», et que l’article 4, deuxième alinéa, dudit arrêté permet à une entreprise de donner une image fidèle de son patrimoine en fournissant dans l’annexe aux comptes annuels des «informations complémentaires», sans pour autant déroger à la règle uniforme d’évaluation en fonction du coût historique. En conséquence, la cour d’appel de Bruxelles a confirmé le jugement rendu en première instance en jugeant que c’était à tort que l’État belge avait tenu compte de la plus-value de 74776696 BEF pour le calcul de l’impôt dû par GIMLE.
18

Par ailleurs, il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour que la notion de «matière civile et commerciale» au sens de l’article 1er du règlement no 44/2001 doit être considérée comme une notion autonome qu’il faut interpréter en se référant, d’une part, aux objectifs et au système de ce règlement et, d’autre part, aux principes généraux qui se dégagent de l’ensemble des systèmes de droit nationaux. C’est ainsi, notamment, que le champ d’application du même règlement doit être déterminé essentiellement en raison des éléments qui caractérisent la nature des rapports juridiques entre les parties au litige ou l’objet de celui-ci (voir, notamment, arrêts du 18 mai 2006, ČEZ, C-343/04, Rec. p. I-4557, point 22, et du 28 avril 2009, Apostolides, C-420/07, Rec. p. I-3571, points 41 et 42 ainsi que jurisprudence citée).
3

Les considérants 2, 11, 12 et 15 du règlement énoncent: «(2) Certaines différences entre les règles nationales en matière de compétence judiciaire et de reconnaissance des décisions rendent plus difficile le bon fonctionnement du marché intérieur. Des dispositions permettant d’unifier les règles de conflit de juridictions en matière civile et commerciale ainsi que de simplifier les formalités en vue de la reconnaissance et de l’exécution rapides et simples des décisions émanant des États membres liés par le présent règlement sont indispensables. [...] (11) Les règles de compétence doivent présenter un haut degré de prévisibilité et s’articuler autour de la compétence de principe du domicile du défendeur et cette compétence doit toujours être disponible, sauf dans quelques cas bien déterminés où la matière en litige ou l’autonomie des parties justifie un autre critère de rattachement. S’agissant des personnes morales, le domicile doit être défini de façon autonome de manière à accroître la transparence des règles communes et à éviter les conflits de juridictions. (12) Le for du domicile du défendeur doit être complété par d’autres fors autorisés en raison du lien étroit entre la juridiction et le litige ou en vue de faciliter une bonne administration de la justice. [...] (15) Le fonctionnement harmonieux de la justice commande de réduire au maximum la possibilité de procédures concurrentes et d’éviter que des décisions inconciliables ne soient rendues dans deux États membres. […]»
17

L’article 6, paragraphe 1, de ladite directive énonce: «Aucun médicament ne peut être mis sur le marché d’un État membre sans qu’une autorisation de mise sur le marché n’ait été délivrée par l’autorité compétente de cet État membre, conformément à la présente directive, ou qu’une autorisation n’ait été délivrée conformément au [règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136, p. 1)], lu en liaison avec le [règlement no 1901/2006]. Lorsqu’un médicament a obtenu une première autorisation de mise sur le marché conformément au premier alinéa, tout dosage, forme pharmaceutique, voie d’administration et présentation supplémentaires, ainsi que toute modification et extension, doivent également obtenir une autorisation conformément au premier alinéa ou être inclus dans l’autorisation de mise sur le marché initiale. Toutes ces autorisations de mise sur le marché sont considérées comme faisant partie d’une même autorisation globale, notamment aux fins de l’application de l’article 10, paragraphe 1.»
14

L’article 218, paragraphe 1, du code de procédure civile énonce: «Les décisions de justice doivent être claires et précises et correspondre aux demandes et autres prétentions des parties, présentées en temps voulu au cours de la procédure. Elles contiennent les déclarations requises, condamnent ou acquittent le défendeur et tranchent tous les points litigieux qui ont fait l’objet du débat. Le Tribunal, sans s’écarter de la cause de l’action en accueillant des éléments de fait ou de droit distincts de ceux que les parties ont voulu faire valoir, statue conformément aux normes applicables à l’affaire, même si celles-ci n’ont pas été correctement citées ou invoquées par les parties au litige.»
13

La rubrique «Critères qualitatifs de sélection» de l’avis de marché contenait la disposition suivante: «Pour qu’une offre puisse être évaluée, le soumissionnaire devra justifier de ses qualifications techniques et financières en communiquant les informations suivantes et devra satisfaire aux conditions de base ci-après: […] 2°) Communication du dernier bilan si le soumissionnaire est soumis à l’obligation de production d’un tel bilan. 3) Liste de références […] 4) Informations sur les qualifications professionnelles et techniques du soumissionnaire. […] Si le [ministère] reçoit plus de trois offres pour chacun des sept lots, qui satisfont à l’ensemble des conditions précitées, la sélection des candidats invités à présenter une offre et à participer à la procédure de négociation se fera parmi ceux qui ont établi les meilleures expériences les plus pertinentes en rapport avec les services objet de la présente procédure. Les références (3) sont donc plus importantes que les renseignements sur les qualifications professionnelles et techniques (4)».