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2)

En cas de réponse affirmative à la première question: dans quelle mesure la juridiction nationale peut-elle, dans le cadre de l’examen d’une mesure tarifaire orientée en fonction des coûts: a) examiner, au regard de l’article 8, paragraphe 3, de la directive «cadre», l’argument de l’ARN selon lequel le développement du marché intérieur est favorisé, en tenant compte de l’ampleur de l’influence effective sur le fonctionnement du marché intérieur? b) examiner, au regard des objectifs politiques et des principes réglementaires fixés à l’article 8 de la directive «cadre» et à l’article 13 de la directive «accès», si la mesure tarifaire: i) est proportionnée; ii) est appropriée; iii) est appliquée de manière proportionnée et est justifiée? c) exiger de l’ARN qu’elle démontre de manière suffisante: i) que l’objectif politique mentionné à l’article 8, paragraphe 2, de la directive «cadre», selon lequel les ARN promeuvent la concurrence dans la fourniture des réseaux de communications électroniques et des services de communications électroniques, est effectivement réalisé et que les utilisateurs retirent effectivement un bénéfice maximal en termes de choix, de prix et de qualité; ii) que l’objectif politique mentionné à l’article 8, paragraphe 3, de la directive «cadre», qui est de contribuer au développement du marché intérieur, est effectivement réalisé; et iii) que l’objectif politique mentionné à l’article 8, paragraphe 4, de la directive «cadre», qui est de soutenir les intérêts des citoyens de l’Union européenne, est effectivement réalisé? d) compte tenu de l’article 16, paragraphe 3, de la directive «cadre» et de l’article 8, paragraphes 2 et 4, de la directive «accès», tenir compte, pour déterminer s’il s’agit d’une mesure tarifaire appropriée, du fait que ladite mesure a été imposée sur un marché dans lequel les entreprises régulées détiennent un pouvoir de marché considérable mais que, dans la forme choisie (méthode BULRIC stricte), c’est sur un autre marché, qui n’est pas susceptible d’être réglementé, qu’elle tend à promouvoir un des objectifs de la directive «cadre», à savoir les intérêts des utilisateurs finals?
1.

Par son premier moyen, la requérante invoque notamment une violation de l’article 81 CE [devenu article 101 TFUE] résultant de la contradiction et de l’insuffisance des motifs relatifs à la structure et à la responsabilité de l’entreprise de la requérante sur le fondement desquels le Tribunal a conclu à une violation de l’article 81 CE par la requérante. La principale contradiction résiderait dans le fait que le Tribunal aurait traité la requérante et l’entreprise Tudapetrol, à laquelle elle n’est pas liée, comme une entité unique aux fins de l’imputation de l’infraction, mais comme deux entreprises distinctes dans le cadre de la fixation du montant de l’amende. La motivation de l’arrêt ne faisant pas apparaître clairement si l’entreprise de la requérante et Tudapetrol doivent être considérées comme une entité unique ou comme deux entreprises distinctes, la requérante fait valoir tant une violation de l’obligation de motivation (article 296 TFUE) qu’une violation des droits fondamentaux de la défense.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/35

Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Catanzaro (Italie) le 9 février 2015 — Esse Di Emme Costruzioni Srl/Tribunale Amministrativo Regionale della Calabria, Ministero della Giustizia, Ministero dell’Economia e delle Finanze

(Affaire C-59/15)

(2015/C 138/47)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Provinciale di Catanzaro (Italie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Esse Di Emme Costruzioni Srl

Partie défenderesse: Tribunale Amministrativo Regionale della Calabria, Ministero della Giustizia, Ministero dell’Economia e delle Finanze

Question préjudicielle

Le principe fixé par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — que précise, en matière de marchés publics, le contenu de l’article 1er de la directive 89/665/CE du Conseil, du 21 décembre 1989 (1) — sur le fondement duquel toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant un juge, s’oppose-t-il à une réglementation nationale, telle que celle énoncée par les articles 9, 13 et 14 du décret du président de la République no 115, du 30 mai 2002, applicable en l’espèce, qui impose, aux fins de l’accès à la justice administrative en matière de passation de marchés publics, le paiement d’une contribution unifiée dont le montant est plus élevé que celui qui est prévu pour l’accès au juge administratif dans d’autres domaines?

(1) Directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (Journal officiel no L 395, p. 33).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/35

Pourvoi formé le 11 février 2015 par Saint-Gobain Glass Deutschland contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 11 décembre 2014 dans l’affaire T-476/12, Saint-Gobain Deutschland GmbH/Commission européenne

(Affaire C-60/15)

(2015/C 138/48)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Saint-Gobain Glass Deutschland (représentants: S. Altenschmidt et P.-A. Schütter, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

— La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 11 décembre 2014 dans l’affaire T-476/12.

— La partie requérante conclut en outre à ce qu’il plaise à la Cour faire droit au chef de conclusions du recours en annulation présenté en première instance, tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 17 janvier 2013 (GestDem 3273/2012).

Moyens et principaux arguments

D’après la partie requérante, le Tribunal a méconnu les exigences du règlement (CE) no 1367/2006 (1) en ce qui concerne la présence de motifs de refus d’accorder un libre accès à des informations environnementales. Contrairement à ce qu’impose l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006, il n’aurait pas interprété de manière stricte les motifs de refus de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 4, paragraphe 5, du règlement no 1049/2001 (2). De même, le Tribunal n’aurait pas tenu compte de manière appropriée de l’intérêt public à l’accès aux informations environnementales, qui a été exposé par la partie requérante. Par conséquent, l’arrêt attaqué n’est pas non plus conforme à la convention d’Aarhus sur l’accès aux informations environnementales, que l’Union a approuvée.

(1) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264, p. 13).

(2) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 146/18

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 19 février 2015 — Sonos Europe BV/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-84/15)

(2015/C 146/26)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sonos Europe BV

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Questions préjudicielles

Les positions 8517, 8518, 8519 et 8527 de la NC [Nomenclature Combinée] doivent-elles être interprétées en ce sens qu’un produit tel que celui décrit dans le présent arrêt (le «Zoneplayer»), qui reçoit des informations numériques et, sans stocker celles-ci («streaming» ou «diffusion en flux»), les reproduit de manière amplifiée sous la forme de son au moyen de cinq haut-parleurs (intégrés) et/ou les relaie vers d’autres appareils dans le réseau local, est susceptible d’être classé sous une ou plusieurs de ces positions et si oui, laquelle? Ou bien la position 8543 de la NC doit-elle être interprétée en ce sens qu’un appareil tel que le Zoneplayer doit être classé sous cette position en tant qu’appareil électrique ayant une fonction propre?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 146/13

Pourvoi formé le 4 février 2015 par BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 4 décembre 2014 dans l’affaire T-595/13, BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-43/15 P)

(2015/C 146/20)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH (représentant(s): S. Biagosch, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt du Tribunal (septième chambre) du 4 décembre 2014 dans l’affaire T-595/13;

— annuler les décisions de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) des 5 septembre 2013 et 3 décembre 2013 (affaire R 1176/2012-1);

à titre subsidiaire,

— renvoyer l’affaire au Tribunal;

— condamner l’OHMI aux dépens des deux procédures;

Moyens et principaux arguments

Le présent pourvoi est dirigé contre l’arrêt du Tribunal rejetant le recours introduit par la requérante contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 5 septembre 2013 dans l’affaire R 1176/2012-1.

La requérante fonde son recours sur deux moyens:

Premièrement, la requérante invoque la violation de l’article 60 du règlement (CE) no 207/2009 (1), au motif que le Tribunal aurait méconnu que la chambre de recours n’aurait pas pu modifier la décision de la division d’opposition en défaveur de la requérante dans la mesure où il n’existait aucun recours recevable formé par l’autre partie à la procédure et que l’article 8, paragraphe 3, du règlement de procédure des chambres de recours ne prévoit pas «de recours incident».

Deuxièmement, la requérante invoque la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 dans la mesure où dans un cas dans lequel la marque antérieure contient une modification facilement reconnaissable d’une indication descriptive et la marque postérieure contient elle-même l’indication descriptive, même l’existence de similitudes importantes entre les signes et l’identité des produits ne peuvent permettre de conclure à l’existence d’un risque de confusion, si les similitudes des signes se limitent aux indications descriptives et ne concernent que des produits qui sont décrits par l’indication.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009 sur la marque communautaire; JO L 78, p. 1.
—

le Tribunal a fait une application erronée de l’article 64 CECA et, en l’espèce, des notions d’accord et de pratique concertée, pertinentes au sens de la disposition en question, ainsi que des principes applicables en matière de charge de la preuve, en retenant l’existence d’une entente unique et continue sur le marché italien des ronds à béton armé au cours de la période 1989-1992 et 1993-1995, et la participation de Feralpi à cette entente. Dans ce contexte, le Tribunal n’a pas tenu compte de la spécificité du cadre juridique CECA applicable au secteur des ronds à béton armé. Le Tribunal a également manifestement dénaturé le sens et la portée des éléments de preuve essentiels qui ont été produits. Sous cet angle, la motivation est défaillante et illogique;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 146/30

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 4 mars 2015 — Århus Slagtehus e.a./Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri et Fødevarestyrelsen

(Affaire C-112/15)

(2015/C 146/36)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Århus Slagtehus A/S, Danish Crown A.m.b.A. Oksekødsdivisionen, Hadsund Kreaturslagteri A/S, Hjalmar Nielsens Eksportslagteri A/S, Kjellerup Eksportslagteri A/S, Mogens Nielsen Kreaturslagteri A/S et Vejle Eksportslagteri A/S, représentées par Kødbranchens Fællesråd

Parties défenderesses: Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri et Fødevarestyrelsen

Question préjudicielle

Faut-il interpréter l’article 27, paragraphe 4, sous a), ainsi que l’annexe VI, points 1 et 2, du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), en ce sens que les États membres ne peuvent pas, lorsqu’ils établissent les redevances perçues auprès des entreprises du secteur alimentaire, y inclure les dépenses pour les salaires et la formation de personnes qui sont engagées au titre du service public en vue de recevoir une formation répondant aux exigences imposées aux «auxiliaires officiels» par le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (2), mais qui n’accomplissent pas de tâches au titre du contrôle des viandes, que ce soit avant d’être admises à cette formation ou au cours de celle-ci?

(1) JO 2004, L 165, p. 1

(2) JO 2004, L 139, p. 206
1)

L’article 15, § 2 et 8 du règlement (CE) no 1260/2001 [du Conseil] du 19 juin 2001 (1), appliqué à la lumière de ses considérants 9 et 11 et des arrêts Zuckerfabrik Jülich I et II, et les principes généraux du droit communautaire de prohibition de l’enrichissement sans cause, de proportionnalité et de liberté d’entreprendre doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un fabricant de sucre est en droit de se faire rembourser les cotisations à la production acquittées à concurrence des quantités de sucre sous quota qui étaient encore stockées le 30 juin 2006, dès lors que le régime des cotisations à la production n’était pas reconduit après cette date par le règlement du Conseil no 318/2006 du 20 février 2006 (2)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 146/14

Pourvoi formé le 11 février 2015 par DTL Corporación, S.L. contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 9 décembre 2014 dans l’affaire T-176/13, DTL Corporación/OHMI

(Affaire C-62/15 P)

(2015/C 146/22)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: DTL Corporación, S.L. (représentant: A. Zuazo Araluze, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

— annuler partiellement, en ce qui concerne tous les produits et services dans les classes 9 et 37, la décision de la quatrième chambre de recours du 24 janvier 2013 dans l’affaire R 661/2012-4, rejetant le recours formé contre le refus d’enregistrement de la demande de marque communautaire no 8830821 «Generia»;

— condamner aux dépens l’OHMI et les autres parties qui interviendraient à l’appui des conclusions de ce dernier dans le présent recours.

Moyens et principaux arguments

Violation du droit de l’Union par le Tribunal: la quatrième chambre de recours, dans sa décision du 24 janvier 2013 dans l’affaire R 661/2012-4, a substitué ses propres motifs à ceux exposés dans la décision de la division d’opposition rejetant la demande de marque communautaire no 8830821 «Generia» pour les classes 9 et 37. En effet, la division d’opposition avait fondé ce rejet sur la similitude entre les produits et services des classes 9 et 37 et les produits de l’opposante de la classe 7. La chambre de recours a quant à elle confirmé le rejet de cette demande, mais sur le fondement de la similitude entre ces produits et services relevant des classes 9 et 37 et les services de l’opposante de la classe 40. Ce faisant, la chambre de recours a violé l’article 64, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil (1) sur la marque communautaire, car les services de l’opposante relevant de la classe 40 n’ont jamais été opposés aux produits et services des classes 9 et 37 de la demande de marque communautaire (alors qu’ils l’ont été aux services d’autres classes). De plus, la chambre de recours a violé l’article 75 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire en n’invitant pas la requérante dans le présent recours à présenter ses observations sur cette substitution de motifs. Il a été estimé dans l’arrêt attaqué que la procédure suivie était conforme au droit, ce qui constitue une violation du droit de l’Union (articles 64, paragraphe 1, et 75 du règlement no 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire).

(1) JO L 78, p. 1
1.

Premier moyen: erreur de droit, caractère insuffisant et contradictoire des motifs de l’arrêt contesté lors de l’appréciation de la violation des règles procédurales prévues par le règlement (CE) no 773/2004 (2) de la Commission et des droits de la défense de la requérante. Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que les comparaisons effectuées par Riva Fire S.p.A., société en liquidation, entre la décision contestée et la décision rendue par la Commission en 2002, et en concluant que la Commission n’était pas tenue d’adopter une nouvelle communication des griefs pour permettre aux entreprises intéressées de se prononcer sur les faits contestés.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 127/10

Recours introduit le 2 février 2005 — Commission européenne/Royaume d’Espagne

(Affaire C-38/15)

(2015/C 127/16)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve et D. Loma-Osorio Lerena, agents)

Partie défenderesse: Royaume d’Espagne

Conclusions

— Constater que le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu: — de l’article 4 de la directive 91/271/CEE (1) du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires en ce qui concerne l’agglomération de Pontevedra-Marin-Poio-Bueu (Galice); et — de l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires en ce qui concerne les agglomérations de Bollulos Par del Condado; Abrera; Berga; Capellades; Figueres; El Terri (Banyoles) et Pontevedra-Marín-Poio-Bueu;

— condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À la suite d’une enquête menée dans le cadre de la procédure d’infraction no 2002/2123, la Commission européenne a attiré l’attention du Royaume d’Espagne, par lettre de mise en demeure datée du 19 décembre 2003, sur le respect des obligations découlant des articles 3, 4, 5, 6 et 14 de la directive 91/271 et en particulier sur le traitement des eaux urbaines résiduaires dans les «zones sensibles».

L’objet de la procédure s’est réduit au fur et à mesure de la mise en conformité par l’Espagne des installations d’assainissement, de traitement et de rejet de certaines agglomérations. Cependant, l’infraction aux articles 4 et 5 de la directive persiste au moment de l’introduction du recours en ce qui concerne la situation des agglomérations de Bollulos Par del Condado (dans la communauté autonome d’Andalousie); Abrera, Berga, Capellades, Figueres et El Terri-Banyoles (dans la communauté autonome de Catalogne) et Pontevedra-Marín-Poio-Bueu (dans la communauté autonome de Galice).

(1) JO L 135, p. 40.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/45

Pourvoi formé le 27 février 2015 par Pilkington Group Ltd, Pilkington Automotive Ltd, Pilkington Automotive Deutschland GmbH, Pilkington Holding GmbH et Pilkington Italia SpA contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 17 décembre 2014 dans l’affaire T-72/09, Pilkington Group e.a./Commission

(Affaire C-101/15 P)

(2015/C 138/58)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Pilkington Group Ltd, Pilkington Automotive Ltd, Pilkington Automotive Deutschland GmbH, Pilkington Holding GmbH et Pilkington Italia SpA (représentants: S. Wisking et K. Fountoukakos-Kyriakakos, solicitors)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

— annuler partiellement l’arrêt rendu dans l’affaire T-72/09, en ce qu’il rejette le recours introduit contre l’article 2, sous c), de la décision attaquée;

— réduire l’amende infligée aux requérantes en vertu de l’article 2, sous c), de la décision attaquée;

— condamner la Commission aux dépens exposés par les requérantes à l’occasion de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes soutiennent que l’arrêt attaqué doit être annulé pour les motifs suivants:

Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation du point 13 des lignes directrices de la Commission pour le calcul du montant des amendes, de 2006 (1) en considérant que, pour déterminer la valeur pertinente des ventes, la Commission était en droit de tenir compte des ventes réalisées en vertu de contrats antérieurs à la période d’infraction et non renégociés au cours de cette période. Dans la mesure où ces ventes n’ont pas pu être concernées par l’infraction, il était juridiquement incorrect de les prendre en considération pour déterminer le montant de base de l’amende.

Deuxièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 (2) en considérant que le montant définitif de l’amende n’a pas dépassé le plafond réglementaire de 10 %. Le taux de change approprié pour le calcul du plafond de 10 % n’est pas le taux de change moyen de la BCE applicable à l’exercice ayant précédé l’année d’adoption de la décision attaquée, mais le taux de change de la BCE qui était applicable le jour de l’adoption de cette décision.

Troisièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en faisant une application inexacte des règles relatives à l’égalité de traitement et à la proportionnalité, et en s’abstenant de faire usage de sa compétence de pleine juridiction avec l’intensité requise par la jurisprudence de la Cour.

(1) Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (JO 2006, C 210, p. 2).

(2) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (devenus articles 101 et 102 TFUE) (JO 2003, L 1, p. 1).
1)

Les notions de «frais de justice raisonnables et proportionnés et […] autres frais» de l’article 14 de la directive relative au respect [des droits de propriété intellectuelle] (1) font-elles obstacle à la législation belge qui offre au juge la possibilité de tenir compte de caractéristiques spécifiques données propres à l’affaire et qui comporte un système de tarifs forfaitaires variés en matière de frais pour l’assistance d’un avocat?
2)

Si, dans le règlement no 604/2013, comme auparavant sous l’empire du règlement no 343/2003 (2), l’étranger ne peut, en principe, pas invoquer l’application erronée des critères de détermination de l’État membre responsable lorsque l’État membre requis a accepté une requête aux fins de prise en charge, est-il exact que ce principe, comme le fait valoir le défendeur, ne souffre d’exception que dans les situations familiales visées à l’article 7 du règlement no 604/2013 ou peut-on concevoir d’autres faits et circonstances particuliers qui permettent à l’étranger d’invoquer l’application erronée des critères de détermination de l’État membre responsable?