Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions - Prorogation de compétence - Clause attributive de juridiction - Consentement entre parties - Critères - Nécessité de formuler la clause de façon à permettre l'identification de la juridiction compétente par son seul libellé - Absence

(Convention du 27 septembre 1968, art. 17)

2 Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions - Prorogation de compétence - Champ d'application de l'article 17, premier alinéa - Clause conclue par au moins une partie domiciliée dans un État contractant et attribuant compétence à un tribunal d'un État contractant

(Convention du 27 septembre 1968, art. 17)

3 Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions - Prorogation de compétence - Clause attributive de juridiction figurant dans un connaissement - Opposabilité au tiers porteur - Conditions

(Convention du 27 septembre 1968, art. 17)

Sommaire

1 Les termes «sont convenues», qui figurent à l'article 17, premier alinéa, première phrase, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ne sauraient être interprétés en ce sens qu'ils exigent qu'une clause attributive de juridiction soit formulée de telle façon qu'il soit possible d'identifier la juridiction compétente par son seul libellé. Il suffit que la clause identifie les éléments objectifs sur lesquels les parties se sont mises d'accord pour choisir le tribunal ou les tribunaux auxquels elles entendent soumettre leurs différends nés ou à naître. Ces éléments, qui doivent être suffisamment précis pour permettre au juge saisi de déterminer s'il est compétent, peuvent être concrétisés, le cas échéant, par les circonstances propres à la situation de l'espèce. (voir point 15, disp. 1)

2 L'article 17, premier alinéa, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ne trouve à s'appliquer que si, d'une part, l'une des parties au contrat initial au moins a son domicile sur le territoire d'un État contractant et si, d'autre part, les parties conviennent de porter leurs différends devant un tribunal ou des tribunaux d'un État contractant.

Un tribunal situé sur le territoire d'un État contractant doit, s'il vient à être saisi en dépit d'une clause désignant un tribunal d'un État tiers, apprécier la validité de celle-ci en fonction du droit applicable, en ce compris les règles de conflits de lois, au lieu où il siège. (voir points 19, 21, disp. 2)

3 L'article 17, premier alinéa, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens qu'une clause attributive de juridiction, qui a été convenue entre un transporteur et un chargeur et qui a été insérée dans un connaissement, produit ses effets à l'égard du tiers porteur du connaissement pour autant que, en acquérant ce dernier, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable. Si tel n'est pas le cas, il convient de vérifier son consentement à ladite clause au regard des exigences de la disposition en cause. (voir point 27, disp. 3)