Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Droit communautaire — Recours en annulation ou en carence — Obligation pour un État membre d'introduire un tel recours au profit de l'un de ses citoyens — Absence — Existence d'une telle obligation et responsabilité de l'État en vertu du droit national — Admissibilité — Limites

(Art. 10 CE, 230 CE et 232 CE)

2. Agriculture — Rapprochement des législations en matière de police sanitaire — Contrôles vétérinaires et zootechniques dans les échanges intracommunautaires d'animaux vivants et de produits d'origine animale — Mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine — Décision 94/381 — Système permettant de différencier les protéines de ruminants de celles provenant de non-ruminants — Demande d'un État membre visant à être autorisé à permettre l'alimentation des ruminants avec des protéines dérivées d'espèces autres que les ruminants — Obligation de la Commission de soumettre une proposition au Conseil — Absence — Conditions

(Directives du Conseil 89/662, art. 17, et 90/425, art. 17; décision de la Commission 94/381, art. 1er, § 2)

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1. Le droit communautaire ne contient aucune obligation, pour un État membre, d'introduire un recours en annulation, conformément à l'article 230 CE, ou en carence, conformément à l'article 232 CE, au profit de l'un de ses citoyens. Toutefois, il ne s'oppose pas, en principe, à ce qu'un droit national contienne une telle obligation ou prévoie la responsabilité de l'État membre pour ne pas avoir agi en ce sens.

À ce dernier égard, il n'apparaît pas en quoi il pourrait être porté atteinte au droit communautaire si un droit national contenait une telle obligation ou prévoyait la responsabilité de l'État membre dans un tel cas. Toutefois, un État membre pourrait violer l'obligation de coopération loyale visée à l'article 10 CE s'il ne se ménageait pas une marge d'appréciation quant à l'opportunité d'introduire un recours, risquant ainsi de submerger la juridiction communautaire de recours dont une partie seraient de toute évidence non fondés, mettant ainsi en péril le bon fonctionnement de cette institution.

(cf. points 31-32, disp. 1)

2. L'article 1er, paragraphe 2, de la décision 94/381, concernant certaines mesures de protection relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine et à l'alimentation à base de protéines dérivées de mammifères, lu conjointement avec les dispositions de l'article 17 de la directive 90/425, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, et celles de l'article 17 de la directive 89/662, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, doit être interprété en ce sens que, si les éléments dont la Commission dispose ne permettent pas d'établir que les contrôles pratiqués dans le cadre d'un système permettant de différencier les protéines animales issues de ruminants de celles dérivées de non-ruminants, soumis à son appréciation en vue d'une autorisation par un État membre, offrent des garanties suffisantes au regard de la protection de la santé publique et si le comité vétérinaire permanent a été saisi de la demande de cet État membre mais n'a pas pris position, notamment en raison d'informations nouvelles modifiant la perception du risque pour la santé publique, la Commission n'est pas tenue de soumettre au Conseil une proposition relative à des mesures à prendre.

(cf. points 41-43, disp. 2)