ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

28 août 1996

Affaire T-112/96 R

Jean-Claude Séché

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Rejet d'une candidature et nomination d'un autre candidat — Référé — Demande de sursis à exécution — Urgence — Absence»

Texte complet en langue française II-1121

Objet:

Demande de sursis à l'exécution des décisions de la Commission du 22 mai 1996 portant rejet de la candidature du requérant et nomination d'un autre candidat à l'emploi de conseiller juridique principal déclaré vacant par l'avis COM/20/96.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'ordonnance

Le requérant est fonctionnaire de grade A 3 à la Commission, où il exerce les fonctions de chef d'équipe au service juridique. A la suite de la publication de deux avis de vacance pour des emplois de conseiller juridique principal de grade A 2, il présente sa candidature aux deux emplois à pourvoir. Par note du 8 mai 1996, il est informé que le comité consultatif des nominations a émis l'avis que quatre candidatures, dont la sienne, pourraient être prises en considération. Les candidatures ainsi retenues sont, dans l'ordre alphabétique, celles de M. B., Mme D., M. M. et celle du requérant.

Par décision du 8 mai 1996, la Commission nomme M. B. ad interim aux fonctions de conseiller principal au service juridique. Le 22 mai 1996, elle nomme Mme D. et M. M. aux emplois déclarés vacants par les avis susmentionnés. Le 14 juin 1996, le requérant est informé du rejet de sa candidature.

En droit

Les mesures demandées doivent présenter un caractère provisoire en ce sens qu'elles ne doivent pas préjuger la décision sur le fond (point 11).

Référence à: Tribunal 3 juin 1996, Bayer/Commission, T-41/96 R, Rec., point 13

Sur l'urgence

L'urgence de l'adoption de mesures provisoires doit s'apprécier en examinant si l'exécution des actes litigieux, avant l'intervention de la décision du Tribunal statuant au principal, est de nature à entraîner, pour la partie qui sollicite les mesures, des dommages graves et irréversibles, qui ne pourraient être réparés, même si la décision attaquée était annulée, ou qui, malgré leur caractère provisoire, seraient hors de proportion avec l'intérêt de la partie défenderesse à ce que ses actes soient exécutés, même lorsqu'ils font l'objet d'un recours contentieux. C'est à la partie demanderesse qu'il appartient de prouver que ces conditions sont remplies (point 16).

Référence à: Tribunal 11 mars 1994. Ryan-Sheridan/FEACVT. T-589/93 R, Rec. p. II-257, point 19; Tribunal 5 juillet 1996, Clarke/Cedefop. T-85/96 R. RecFP p. II-1003, point 62

La seule circonstance qu'un candidat soit proche de la retraite n'est pas, en principe, de nature à exercer une incidence sur le déroulement de la procédure de pourvoi de l'emploi considéré et, notamment, sur la date à laquelle une nomination éventuelle devrait prendre effet. En particulier, lorsqu'un fonctionnaire proche de l'âge de la retraite obtient l'annulation des décisions rejetant sa candidature à un emploi et portant nomination d'un autre candidat à cet emploi, ses droits sont garantis de manière adéquate par la faculté dont il dispose de demander l'octroi de dommages et intérêts en raison d'un éventuel refus ou de l'impossibilité de le nommer à l'emploi en question (point 18).

Référence à: Tribunal 21 juin 1996. Moat/Commission, T-41/95, RecFP p. II-939, points 40 et 41

En ce qui concerne plus spécialement la prétendue atteinte à la réputation professionnelle du requérant, du fait du rejet de sa candidature et de la nomination d'un autre candidat à l'emploi en cause, le juge des référés estime que cette allégation ne se fonde, prima facie, sur aucun élément concret (point 20).

En outre, à supposer même que l'autorité du requérant au sein de l'équipe qu'il dirige et dans ses relations professionnelles avec les autres directions générales de la Commission soit affectée par le refus de l'autorité investie du pouvoir de nomination de le promouvoir à l'emploi de conseiller juridique principal, ce qui, à ce stade, n'est pas établi, un tel préjudice d'ordre moral ne présenterait pas de caractère irréversible, dans l'hypothèse d'une annulation des décisions attaquées. En effet, un arrêt du Tribunal faisant droit, le cas échéant, à la demande en annulation présentée par le requérant et statuant sur la demande en réparation du préjudice moral allégué permettrait, en toute hypothèse, de rétablir la réputation professionnelle du requérant. A cet égard, il appartiendrait au Tribunal de juger si l'annulation demandée constitue en elle-même, selon une jurisprudence bien établie, une réparation adéquate et, en principe, c'est-à-dire en l'absence de toute appréciation explicitement négative des capacités du requérant susceptible de le blesser, suffisante de tout préjudice moral que celui-ci pourrait avoir subi en raison des décisions attaquées. En tout état de cause, si l'annulation éventuelle des actes en cause ne suffisait pas à réparer totalement le préjudice moral allégué, celui-ci pourrait être réparé, le cas échéant, en faisant droit aux propres conclusions du requérant, dans sa requête au principal, tendant à la condamnation de la Commission à lui verser un écu symbolique en réparation de son préjudice moral (point 21).

Référenceà: Tribunal 16 décembre 1993, Moat/Commission, T-58/92, Rec. p. II-1443, point 71

Dispositif:

La demande en référé est rejetée.

Fonctionnaires — Rejet d'une candidature et nomination d'un autre candidat — Référé — Demande de sursis à exécution — Urgence — Absence (ORDONNANCE DU 28. 8. 1996 — AFFAIRE T-112/96 R - SĖCHĖ / COMMISSION) II-1121