ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

(première chambre)

12 décembre 2013

CH

contre

Parlement européen

«Fonction publique — Assistants parlementaires accrédités — Résiliation anticipée du contrat — Demande d’assistance — Harcèlement moral»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, selon lequel CH demande l’annulation de la décision du Parlement européen, du 19 janvier 2012, résiliant son contrat d’assistant parlementaire accrédité, l’annulation de la décision du 15 mars 2012 rejetant sa demande d’assistance et, pour autant que de besoin, l’annulation des décisions de rejet des réclamations introduites contre ces décisions, ainsi que la condamnation du Parlement à lui verser une somme de 120000 euros à titre de dommages et intérêts.

Décision :

La décision du Parlement européen, du 19 janvier 2012, résiliant le contrat d’assistant parlementaire accrédité de CH est annulée. La décision du Parlement européen, du 15 mars 2012, rejetant la demande d’assistance de CH du 22 décembre 2011 est annulée. Le Parlement européen est condamné à payer à CH la somme de 50000 euros. Le Parlement européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par CH.

Sommaire

(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis et 24 ; règlement intérieur du Parlement, art. 9, § 2)

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 31, § 1 ; statut des fonctionnaires, art. 12 bis et 24)

Fonctionnaires – Obligation d’assistance incombant à l’administration – Mise en œuvre en matière de harcèlement moral – Introduction d’une demande d’assistance – Licenciement consécutif à l’introduction de la demande d’assistance – Demande non dépourvue d’objet à la suite de la résiliation du contrat du demandeur

(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis, § 1 et 2)

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 31, § 1 ; régime applicable aux autres agents, art. 5 bis et 139, § 1, d)]

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; régime applicable aux autres agents, art. 5 bis et 139, § 1, d)]

S’agissant d’une décision de licenciement d’un assistant parlementaire accrédité intervenant au motif d’une perte de confiance, adoptée sans que l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement ait entendu l’intéressé, il convient d’observer que, selon l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, toute personne a le droit d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre. Une décision de licenciement constitue une mesure individuelle affectant défavorablement l’intéressé qui dispose, dès lors, d’un droit d’être entendu. (voir points 33 et 34)

Quant à la question visant à déterminer si, lorsque l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagements compétente reçoit de la part d’un député une demande sollicitant la fin du contrat d’un assistant parlementaire accrédité avant son échéance, en raison de la rupture du lien de confiance, elle ne peut que prendre acte de cette rupture et donner suite à la demande de licenciement, car elle ne disposerait d’aucune marge d’appréciation quant à la mise en œuvre de cette demande, il y a lieu d’observer que, selon l’article 20, paragraphe 2, des mesures d’application du titre VII du régime applicable aux autres agents adoptées par une décision du bureau de Parlement, le député qui demande la résiliation du contrat d’un tel assistant parlementaire accrédité est tenu de préciser le ou les motifs et que, selon le deuxième alinéa, ladite autorité met fin au contrat après examen de la demande. Partant, il ressort de cette disposition que l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagements est au moins tenue d’examiner la légalité de la demande de résiliation. Dans le cas contraire, l’obligation en vertu de laquelle le député se doit de préciser le ou les motifs et l’obligation de cette autorité d’examiner la demande n’auraient aucun sens. Dès lors, et sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur l’étendue de l’examen de la demande par ladite autorité en vertu de l’article 20, paragraphe 2, des mesures d’application, le libellé de cet article exige que cette autorité contrôle si le motif éventuellement avancé à cet égard ne viole pas, par sa substance, les droits fondamentaux et les dispositions régissant les relations de travail entre l’Union et ses agents, interprétées à la lumière de ceux-ci. (voir points 39 à 41) Référence à : Tribunal de première instance : 17 octobre 2006, Bonnet/Cour de justice, T‑406/04, point 52

Les droits découlant de l’article 12 bis du statut des fonctionnaires sont applicables lorsque l’auteur du harcèlement est un membre du Parlement européen. S’il est certes vrai que l’article 12 bis, paragraphe 1, du statut ne s’applique qu’aux fonctionnaires, il est également vrai que le deuxième paragraphe de cette disposition se réfère au fonctionnaire victime de harcèlement moral sans aucune précision quant à la source de ce harcèlement. Il s’ensuit que le premier paragraphe de cette disposition n’interdit pas en tant que tel au Parlement d’agir, lorsque l’auteur présumé du harcèlement est un membre de cette institution. (voir point 51)

Une demande d’assistance ne devient pas sans objet à la suite de la résiliation du contrat du demandeur. En effet, si, avant la date de résiliation du contrat, le demandeur d’assistance avait effectivement été victime de harcèlement, ces faits seraient acquis et la résiliation du contrat ne saurait, dans cette hypothèse, les effacer. Le devoir d’assistance de l’Union ne cesse, notamment, pas d’exister au moment de la cessation des fonctions du fonctionnaire concerné, une telle interprétation étant manifestement incompatible avec le but et l’étendue dudit devoir. En effet, à la lumière de l’article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, selon lequel tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité, il y a lieu de relever que la raison d’être du devoir d’assistance n’est pas seulement l’intérêt du service, mais également, ainsi qu’il résulte du libellé de cet article, celui de l’intéressé. (voir points 52 et 53)

L’article 24 du statut est applicable lorsque le prétendu harceleur est un député parlementaire. Selon le libellé de cet article, son but est de protéger les fonctionnaires contre les agissements de tiers. Les députés, n’appartenant pas au personnel du Parlement, ont, par rapport aux fonctionnaires victimes de leur comportement, la qualité d’une tierce personne. L’applicabilité de l’article 24 du statut ne saurait davantage être exclue en raison du fait que le Parlement ne dispose d’aucun moyen contraignant vis-à-vis de ses membres. En effet, dans la mesure où il s’agit de protéger le fonctionnaire contre les agissements de tiers et parce que les institutions, en principe, ne disposent pas de moyens contraignants contre des tierces personnes, le statut prévoit un devoir d’assistance permettant à l’administration d’assister le fonctionnaire dans sa recherche de protection par les moyens de droit de l’État membre où les faits incriminés se sont produits. Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que, selon l’article 9, paragraphe 2, du règlement intérieur du Parlement applicable le comportement des députés est inspiré par le respect mutuel, repose sur les valeurs et principes définis dans les textes fondamentaux de l’Union et préserve la dignité du Parlement. Par conséquent, rien n’empêche le Parlement, en invoquant la disposition précitée, d’inviter un député à collaborer à une enquête administrative, afin de vérifier le prétendu comportement harceleur de ce dernier. De surcroît, il convient de relever qu’une interprétation des articles 12 bis et 24 du statut par rapport à la réglementation régissant les contrats des assistants parlementaires accrédités, selon laquelle l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement ne pourrait ni ouvrir une enquête administrative pour examiner un cas de harcèlement moral dont le prétendu auteur serait un député, ni assister un tel assistant contre les agissements d’un tel député, aurait pour effet de priver lesdits articles de tout effet utile et d’exclure toute forme de contrôle, même limité, de la demande d’assistance. Une telle interprétation est en contradiction manifeste avec l’article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui établit expressément que tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. (voir points 55 et 57 à 59)