Affaire C‑369/13

N. F. Gielen e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Oost-Brabant ’s‑Hertogenbosch)

«Renvoi préjudiciel — Précurseurs de drogues — Surveillance du commerce entre les États membres — Règlement (CE) no 273/2004 — Surveillance du commerce entre l’Union européenne et les pays tiers — Règlement (CE) no 111/2005 — Notion de ‘substance classifiée’ — Substance ‘alfa-phenylacetoacetonitrile’ (APAAN) — Substance classifiée ‘Phényl‑1 propanone‑2’ (BMK)»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 février 2015

Rapprochement des législations – Contrôle du commerce des précurseurs de drogues – Règlements no 273/2004 et no 111/2005 – Champ d’application – Substances classifiées – Notion – Substances énumérées dans la liste figurant aux annexes des règlements – Caractère exhaustif

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 273/2004, art. 2, a), et annexe I; règlement du Conseil no 111/2005, art. 2, a), et annexe]

Les articles 2, sous a), des règlements no 273/2004, relatif aux précurseurs de drogues, et no 111/2005, fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers, doivent être interprétés en ce sens que la qualification de «substance classifiée», au sens de ces dispositions, ne s’applique pas à une substance, telle que l’alfa-phenylacetoacetonitrile, non visée à l’annexe I du règlement no 273/2004 ou à l’annexe du règlement no 111/2005, à supposer même que, par des moyens aisés à mettre en œuvre ou économiquement viables, au sens de ces règlements, elle puisse être aisément transformée en une substance visée auxdites annexes. En effet, la liste des substances figurant aux annexes desdits règlements est exhaustive et, partant, seules les substances y figurant explicitement peuvent donner lieu à la qualification de substances classifiées, au sens de ces règlements, à l’exclusion de toute substance assimilée à une substance classifiée.

Par ailleurs, si, certes, les règlements no 273/2004 et no 111/2005 ont pour objectif de lutter contre le détournement des substances couramment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes en mettant en place un système de surveillance du commerce de ces substances assorti de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, il n’en demeure pas moins que l’objectif répressif desdits règlements ne saurait influer ni sur la définition de la notion de substance classifiée ni sur l’éventuelle qualification de la substance concernée de substance classifiée sur la base de cette définition.

(cf. points 27, 36, 38 et disp.)

Affaire C‑369/13

N. F. Gielen e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Oost-Brabant ’s‑Hertogenbosch)

«Renvoi préjudiciel — Précurseurs de drogues — Surveillance du commerce entre les États membres — Règlement (CE) no 273/2004 — Surveillance du commerce entre l’Union européenne et les pays tiers — Règlement (CE) no 111/2005 — Notion de ‘substance classifiée’ — Substance ‘alfa-phenylacetoacetonitrile’ (APAAN) — Substance classifiée ‘Phényl‑1 propanone‑2’ (BMK)»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 février 2015

Rapprochement des législations — Contrôle du commerce des précurseurs de drogues — Règlements no 273/2004 et no 111/2005 — Champ d’application — Substances classifiées — Notion — Substances énumérées dans la liste figurant aux annexes des règlements — Caractère exhaustif

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 273/2004, art. 2, a), et annexe I; règlement du Conseil no 111/2005, art. 2, a), et annexe]

Les articles 2, sous a), des règlements no 273/2004, relatif aux précurseurs de drogues, et no 111/2005, fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers, doivent être interprétés en ce sens que la qualification de «substance classifiée», au sens de ces dispositions, ne s’applique pas à une substance, telle que l’alfa-phenylacetoacetonitrile, non visée à l’annexe I du règlement no 273/2004 ou à l’annexe du règlement no 111/2005, à supposer même que, par des moyens aisés à mettre en œuvre ou économiquement viables, au sens de ces règlements, elle puisse être aisément transformée en une substance visée auxdites annexes. En effet, la liste des substances figurant aux annexes desdits règlements est exhaustive et, partant, seules les substances y figurant explicitement peuvent donner lieu à la qualification de substances classifiées, au sens de ces règlements, à l’exclusion de toute substance assimilée à une substance classifiée.

Par ailleurs, si, certes, les règlements no 273/2004 et no 111/2005 ont pour objectif de lutter contre le détournement des substances couramment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes en mettant en place un système de surveillance du commerce de ces substances assorti de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, il n’en demeure pas moins que l’objectif répressif desdits règlements ne saurait influer ni sur la définition de la notion de substance classifiée ni sur l’éventuelle qualification de la substance concernée de substance classifiée sur la base de cette définition.

(cf. points 27, 36, 38 et disp.)