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En troisième lieu, une telle taxe ne saurait être considérée comme étant calculée directement ou indirectement sur la quantité d’énergie effectivement produite au moment de la mise à la consommation, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de directive 2003/96. De même, il ne saurait être considéré qu’il existe un lien direct et indissociable entre le fait générateur de l’imposition et la consommation d’électricité produite par un réacteur nucléaire.

En deuxième lieu, le rendement thermique d’un réacteur nucléaire ne relève pas de la notion d’électricité, au sens de la directive 2003/96, du fait qu’il n’existe aucun lien entre, d’une part, le fait générateur de la taxe frappant le rendement thermique des réacteurs nucléaires et, d’autre part, la production effective d’électricité par ce réacteur, étant donné que cette taxe consiste en l’imposition d’un montant mensuel fixe calculé en fonction d’une valeur théorique, à savoir la quantité de mégawatts de rendement thermique maximal fixée pour chaque réacteur nucléaire par l’autorisation, délivrée par l’administration nationale, de posséder et d’exploiter ce réacteur nucléaire, et qu’elle est, en outre, caractérisée par le fait que le titulaire de l’autorisation en reste redevable même en l’absence d’exploitation de ce réacteur.

Les articles 4, paragraphe 2, et 21, paragraphe 5, de la directive 2003/96, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit la perception d’une taxe frappant le rendement thermique des réacteurs nucléaires dans la mesure où une telle taxe ne relève pas du champ d’application de cette directive.

La directive 92/12, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, doit être interprétée en ce sens qu’une taxe frappant le rendement thermique d’un réacteur nucléaire ne constitue pas un droit d’accise au sens de cette directive.

En effet, étant donné, d’une part, que, selon l’article 3 de la directive 2003/96, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, la directive 92/12 régit, outre la taxation des produits mentionnés à son article 3, paragraphe 1, l’imposition des produits visés aux articles 2 et 4, paragraphe 2, de la directive 2003/96, dont notamment la consommation d’électricité, et, d’autre part, qu’une taxe frappant le rendement thermique d’un réacteur nucléaire ne relève pas du champ d’application de cette dernière directive, une telle taxe ne relève pas non plus du champ d’application de la directive 92/12.

(cf. points 41-43, disp. 2)
Les articles 39, paragraphe 2, et 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’une législation d’un État membre exclue de plein droit du nombre des bénéficiaires du droit de vote aux élections au Parlement européen les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation pénale pour crime grave devenue définitive avant le 1er mars 1994.

Il est, certes, manifeste qu’une telle interdiction du droit de vote représente une limitation à l’exercice du droit garanti à l’article 39, paragraphe 2, de la charte. Toutefois, l’article 52, paragraphe 1, de la charte admet que des limitations peuvent être apportées à l’exercice de droits tels que ceux consacrés à l’article 39, paragraphe 2, de celle-ci, pour autant que ces limitations soient prévues par la loi, qu’elles respectent le contenu essentiel desdits droits et libertés et que, dans le respect du principe de proportionnalité, elles soient nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et des libertés d’autrui. À cet égard, l’interdiction du droit de vote en cause résultant de l’application des dispositions combinées du droit national, il y a lieu de considérer que celle-ci est prévue par la loi. En outre, ladite limitation respecte le contenu essentiel du droit de vote visé à l’article 39, paragraphe 2, de la charte. En effet, cette limitation ne remet pas en cause ce droit en tant que tel, puisqu’elle a pour effet d’exclure, dans des conditions spécifiques et en raison de leur comportement, certaines personnes du groupe des bénéficiaires du droit de vote aux élections au Parlement, pour autant que lesdites conditions soient remplies. Enfin, une telle limitation s’avère proportionnée, dès lors, d’une part, qu’elle prend en compte la nature et la gravité de l’infraction pénale commise ainsi que la durée de la peine et, d’autre part, que le droit national offre la possibilité à une personne faisant l’objet d’une interdiction du droit de vote de demander et d’obtenir le relèvement de cette dernière.

S’agissant de la règle de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, figurant à l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la charte, cette règle énonce que, si, postérieurement à une infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée. Or, cette règle n’est pas de nature à s’opposer à la législation nationale en cause, dès lors que cette législation se limite à maintenir l’interdiction du droit de vote résultant de plein droit d’une condamnation pénale uniquement pour des condamnations définitives, prononcées en dernier ressort sous l’empire de l’ancien code pénal.

(cf. points 45-49, 51, 53, 56, 58 et disp.)
L’adoption par la Commission d’une décision par laquelle elle procède à une correction financière est, à compter de l’année 2000, subordonnée au respect d’un délai légal. La durée du délai imparti à la Commission pour adopter cette décision varie en fonction de la réglementation applicable. Ainsi, conformément à l’article 100, paragraphe 5, du règlement no 1083/2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, la Commission statue sur la correction financière dans les six mois suivant la date de l’audition et, s’il n’y a pas eu d’audition, la période de six mois débute deux mois après la date de l’envoi de la lettre d’invitation par la Commission. Dès lors, le fait, pour la Commission, de ne pas avoir arrêté une décision portant sur des corrections de concours financiers relevant de ces Fonds dans le délai fixé par ledit règlement constitue une violation des formes substantielles dont la méconnaissance, par le Tribunal, est constitutive d’une erreur de droit.

(cf. points 50, 52, 56, 62, 63, 67)
2.

Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Absence de classification préalable d’un document comme étant sensible — Incidence sur la faculté d’une institution d’en refuser l’accès sur la base de l’une des exceptions — Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4 et 9) (cf. points 36, 37)
Transports — Transports par route — Permis de conduire — Directive 2006/126 — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Conditions de délivrance ou de renouvellement — Résidence normale du demandeur sur le territoire de l’État membre concerné — Réglementation nationale imposant de justifier d’un domicile déclaré, à l’exclusion d’autres moyens permettant de prouver sa résidence normale — Inadmissibilité

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/126, 8e considérant et art. 7, § 1, e), et 3, b), et 12]
La compétence pour statuer sur un litige peut être régie par les dispositions du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, même si ledit litige oppose les liquidateurs de deux procédures d’insolvabilité, l’une principale et l’autre secondaire, qui relèvent chacune du règlement no 1346/2000, relatif aux procédures d’insolvabilité. À cet égard, il a déjà été jugé, d’une part, que les règlements no 44/2001 et no 1346/2000 doivent être interprétés de manière à éviter tout chevauchement entre les règles de droit que ces textes énoncent ainsi que tout vide juridique et, d’autre part, que le champ d’application du règlement no 1346/2000 ne doit pas faire l’objet d’une interprétation large et que seules les actions qui dérivent directement d’une procédure d’insolvabilité et qui s’y insèrent étroitement entrent dans le champ d’application du règlement no 1346/2000. En outre, il a été retenu comme critère déterminant pour identifier le domaine dont relève une action non pas le contexte procédural dans lequel s’inscrit cette action, mais le fondement juridique de cette dernière. Selon cette approche, il convient de rechercher si le droit ou l’obligation qui sert de base à l’action trouve sa source dans les règles communes du droit civil et commercial ou dans des règles dérogatoires, spécifiques aux procédures d’insolvabilité.

S’agissant de la répartition du produit de la vente des actifs d’une société en liquidation entre une procédure principale d’insolvabilité et une procédure secondaire d’insolvabilité, dès lors que cette répartition doit s’effectuer, en substance, en appliquant les dispositions du règlement no 1346/2000, ce règlement trouve à s’appliquer.

(cf. points 25-28, 30)
Affaire C‑671/13

Procédures engagées par «Indėlių ir investicijų draudimas» VĮ

et

Virgilijus Vidutis Nemaniūnas

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas)

«Renvoi préjudiciel — Directives 94/19/CE et 97/9/CE — Systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs — Instruments d’épargne et d’investissement — Instrument financier au sens de la directive 2004/39/CE — Exclusion de la garantie — Effet direct — Conditions pour bénéficier de la directive 97/9/CE»

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juin 2015

Liberté d’établissement — Libre prestation des services — Établissements de crédit — Systèmes de garantie des dépôts — Directive 94/19 — Faculté pour les États membres d’exclure certains déposants ou dépôts de la garantie — Conditions — Possibilité d’exclure de la garantie uniquement les certificats possédant toutes les caractéristiques d’un instrument financier — Absence (Directives du Parlement européen et du Conseil 94/19, telle que modifiée par la directive 2009/14, art. 1er, point 1, et 7, § 2, et annexe I, point 12, et 2004/39, annexe I, section C)

Liberté d’établissement — Libre prestation des services — Établissements de crédit — Systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs — Directives 94/19 et 97/9 — Instruments relevant simultanément des deux directives — Faculté pour les États membres d’exclure certains déposants ou dépôts des garanties visées par ces directives — Réglementation nationale portant exclusion des créances sur un établissement de crédit des systèmes de protection des directives 94/19 et 97/9 — Inadmissibilité (Directives du Parlement européen et du Conseil 94/19, telle que modifiée par la directive 2009/14, art. 7, § 2, et annexe I, point 12, et 97/9, 9e considérant et art. 4, § 2)

Liberté d’établissement — Libre prestation des services — Services d’investissement — Systèmes d’indemnisation des investisseurs — Directive 97/9 — Conditions d’application — Réglementation nationale subordonnant le bénéfice d’une indemnisation à une condition non prévue dans la directive — Inadmissibilité (Directive du Parlement européen et du Conseil 97/9, art. 2, § 2, et 4, § 2, et annexe I)

Actes des institutions — Directives — Effet direct — Conditions — Conséquences (Art. 288, al. 3, TFUE)
En ce qui concerne la notion de «données à caractère personnel» prévue à l’article 2, sous a), du règlement no 45/2001, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, la circonstance qu’une information s’inscrit dans le contexte d’une activité professionnelle n’est pas de nature à lui ôter sa qualification d’ensemble de données à caractère personnel. À cet égard, s’agissant d’observations sur un projet d’orientation formulées par les experts externes à une agence de l’Union, la communication des noms de ceux-ci permettant de rattacher à tel ou tel expert déterminé une observation donnée constitue une information qui concerne des personnes physiques identifiées et, partant, constitue un ensemble de données à caractère personnel, au sens de l’article 2, sous a), du règlement no 45/2001. De même, le fait que tant l’identité des experts concernés que les observations présentées aient été rendues publiques sur le site Internet de l’Autorité européenne de sécurité des aliments ne signifie pas que l’information en cause aurait perdu cette qualification.

Par ailleurs, les notions de «données à caractère personnel», au sens dudit article 2, sous a), et de «données relatives à la vie privée» ne se confondent pas. Est, partant, inopérant l’argument selon lequel l’information en cause ne relève pas de la vie privée des experts concernés. En outre, l’opposition de la personne concernée à la divulgation de l’information en cause n’est pas un élément constitutif de la notion de données à caractère personnel. Par conséquent, la qualification d’une information relative à une personne comme étant une donnée à caractère personnel ne dépend pas de l’existence d’une telle opposition.

(cf. points 27-33)
L’article 13, B, sous a), de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, telle que modifiée par la directive 91/680, doit être interprété en ce sens que constitue une opération d’assurance exonérée, au sens de cette disposition, la prestation de services consistant, pour un opérateur économique indépendant du revendeur d’un véhicule d’occasion, à garantir, moyennant le versement d’une somme forfaitaire, la panne mécanique susceptible d’affecter certaines pièces de ce véhicule.

En effet, indépendamment de la question de savoir si une convention est conclue entre l’acheteur d’un véhicule d’occasion et un opérateur économique indépendant du revendeur dudit véhicule, ledit revendeur n’ayant qu’un simple rôle d’intermédiaire, ou si ce revendeur conclut la convention en son nom propre mais pour le compte de l’acheteur, ou encore si le revendeur transfère à l’acheteur les droits issus de la convention qu’il a conclue en son nom propre et pour son propre compte avec l’opérateur économique indépendant, la notion d’«opération d’assurance», au sens de l’article 13, B, sous a), de la sixième directive, est suffisamment large pour couvrir chacune de ces situations.

En outre, la qualification d’une prestation d’«opération d’assurance», au sens de l’article 13, B, sous a), de la sixième directive, ne saurait dépendre de la manière dont l’assureur gère l’importance du risque qu’il s’engage à couvrir et calcule le montant exact des primes. À cet égard, l’essence même de l’«opération d’assurance», au sens de l’article 13, B, sous a), de la sixième directive, réside dans le fait que l’assuré se protège du risque de pertes financières, qui sont incertaines mais potentiellement importantes, moyennant une prime dont le paiement est, quant à lui, certain mais limité.

Enfin, la fourniture d’une prestation telle que celle précitée et la vente du véhicule d’occasion doivent, en principe, être considérées comme des prestations distinctes et indépendantes devant être appréhendées séparément du point de vue de la taxe sur la valeur ajoutée. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si la vente d’un véhicule d’occasion et la garantie fournie par un opérateur économique indépendant du revendeur de ce véhicule sur la panne mécanique susceptible d’affecter certaines pièces de celui-ci sont à ce point liées entre elles qu’elles doivent être regardées comme constituant une opération unique ou si, au contraire, elles constituent des opérations indépendantes.

(cf. points 38, 41, 42, 58 et disp.)
L’article 7, sous a), du règlement no 2362/98, portant modalités d’application du règlement no 404/93 en ce qui concerne le régime d’importation de bananes dans la Communauté, tel que modifié par le règlement no 1632/2000, lu à la lumière de l’article 11 de ce règlement, doit être interprété en ce sens que la condition selon laquelle un agent économique doit exercer une activité commerciale comme importateur pour son propre compte et à titre autonome est requise non seulement pour l’enregistrement de cet agent comme opérateur «nouvel arrivé» au sens de cette disposition mais également pour que celui-ci puisse conserver cette qualité en vue de l’importation des bananes dans le cadre des contingents tarifaires prévus par le règlement no 404/93, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, tel que modifié par le règlement no 1257/1999.

En effet, la répartition des contingents tarifaires entre les opérateurs traditionnels et les opérateurs nouveaux arrivés implique que de véritables opérateurs nouveaux arrivés interviennent sur le marché et, partant, déploient pleinement leurs activités économiques. À cet égard, ainsi qu’il ressort du considérant 8 du règlement no 2362/98, les critères fixés pour l’admissibilité des nouveaux opérateurs visent, dans le cadre de la gestion des contingents tarifaires, à éviter l’enregistrement de simples agents prête-noms et, ce faisant, à lutter contre les pratiques spéculatives et artificielles. Dès lors, la condition liée à l’autonomie de l’activité commerciale des opérateurs nouveaux arrivés, visée à l’article 7, sous a), du règlement no 2362/98, a pour but d’éviter qu’un opérateur traditionnel bénéficiant déjà d’une partie des contingents tarifaires ne puisse s’approprier, par l’intermédiaire d’un autre opérateur, la part des contingents tarifaires réservée aux opérateurs nouveaux arrivés. Il s’ensuit que cette condition doit être interprétée comme couvrant également l’activité d’importation des bananes réalisée par les opérateurs nouveaux arrivés dans le cadre des contingents tarifaires.

(cf. points 49‑51, 54, disp. 1)
L’article 8, paragraphe 3, sous e), de la directive 2004/48, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale qui autorise, de manière illimitée et inconditionnelle, un établissement bancaire à exciper du secret bancaire pour refuser de fournir, dans le cadre de l’article 8, paragraphe 1, sous c), de cette directive, des informations portant sur le nom et l’adresse du titulaire d’un compte.

En effet, cette autorisation illimitée et inconditionnelle d’exciper du secret bancaire est de nature à faire échec à ce que les procédures prévues par la directive 2004/48 et les mesures prises par les autorités nationales compétentes, notamment lorsque ces dernières souhaitent ordonner la communication d’informations nécessaires en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de cette directive, puissent tenir dûment compte des caractéristiques spécifiques de chaque droit de propriété intellectuelle et, lorsqu’il y a lieu, du caractère intentionnel ou non intentionnel de l’atteinte portée. Il s’ensuit qu’une telle autorisation est susceptible de porter une atteinte caractérisée, dans le cadre de l’article 8 de la directive 2004/48, à l’exercice effectif du droit fondamental de propriété intellectuelle, et ce au profit du droit des personnes visées à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2004/48 à la protection des données à caractère personnel les concernant, par l’obligation, pour un établissement bancaire, de respecter le secret bancaire. Une telle disposition nationale prise isolément est de nature à entraîner une atteinte caractérisée au droit fondamental à un recours effectif et, en définitive, au droit fondamental de propriété intellectuelle, dont bénéficient les titulaires de ces droits, et elle ne respecte pas, dès lors, l’exigence consistant à assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux mis en balance à l’article 8 de la directive 2004/48.

Il appartient toutefois à la juridiction nationale de vérifier l’existence, le cas échéant, dans le droit interne concerné, d’autres moyens ou d’autres voies de recours qui permettraient aux autorités judiciaires compétentes d’ordonner que les informations nécessaires portant sur l’identité de personnes qui relèvent de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2004/48 soient fournies, en fonction des caractéristiques spécifiques de chaque cas, conformément au considérant 17 de cette dernière.

(cf. points 39-43 et disp.)
En vertu de l’article 216, paragraphe 2, TFUE, les accords internationaux conclus par l’Union lient les institutions de celle-ci et prévalent, par conséquent, sur les actes qu’elles édictent. Il s’ensuit que la validité d’un acte de l’Union peut être affectée par l’incompatibilité de cet acte avec de telles règles du droit international. Toutefois, le juge de l’Union ne peut procéder à l’examen de l’incompatibilité alléguée d’un acte de l’Union avec les dispositions d’un accord international auquel l’Union est partie qu’à la condition, d’une part, que la nature et l’économie de cet accord ne s’y opposent pas et, d’autre part, que ces dispositions apparaissent, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises.

S’agissant de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, ni la référence à l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, sous c), de ladite convention, aux enquêtes d’ordre pénal ou disciplinaire ni l’obligation, énoncée à l’article 4, paragraphe 4, second alinéa, de cette convention, d’interpréter de manière restrictive les motifs de refus d’accès mentionnés dans la première de ces dispositions ne sauraient être comprises comme impliquant une obligation précise à la charge du législateur de l’Union. A fortiori, une interdiction de concevoir la notion d’«enquête» dans un sens qui tienne compte des spécificités de l’Union, notamment de la mission incombant à la Commission d’enquêter sur d’éventuels manquements d’États membres qui porteraient atteinte à la correcte application des traités et des règles de l’Union adoptées en vertu de ceux‑ci, ne saurait être déduite de ces dispositions. Par conséquent, un requérant ne saurait invoquer l’article 4, paragraphes 1 et 4, de la convention d’Aarhus afin d’apprécier la légalité de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Par ailleurs, il est, certes, vrai que, dans l’hypothèse où l’Union a entendu donner exécution à une obligation particulière assumée en vertu des accords conclus dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou lorsque l’acte du droit de l’Union en cause renvoie expressément à des dispositions précises de ces accords, il appartient à la Cour, le cas échéant, de contrôler la légalité de l’acte de l’Union en cause au regard des règles de l’OMC. Toutefois, le règlement no 1049/2001, en particulier son article 4, paragraphe 2, troisième tiret, n’opère aucun renvoi exprès à la convention d’Aarhus ni ne donne exécution à une obligation particulière découlant de celle-ci. Par conséquent, le principe de contrôle de la légalité des actes de l’Union au regard des règles de l’OMC n’est, en tout état de cause, pas pertinent.

(cf. points 33-37, 42, 43)
3.

Environnement — Déchets — Directive 2006/12 — Obligation, pour les États membres, d’établir un réseau intégré et adéquat d’installations d’élimination — Choix de plans de gestion des déchets sur une base régionale — Obligation de respect du principe de correction à la source des atteintes à l’environnement (Art. 191 TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2006/12, art. 5, § 1, et 7, § 1) (cf. points 44, 45)