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Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 23 septembre 2008 – Dyckerhoff Polska/Commission



(affaire T-196/07)

« Recours en annulation – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la Pologne pour la période allant de 2008 à 2012 – Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections moyennant certaines conditions – Compétence des États membres dans la répartition individuelle des quotas d’émission – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe – Critères (Art. 230, al. 4, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 9, § 1 et 3, et 11, § 2) (cf. points 22, 28, 44-45)

2. Environnement - Pollution atmosphérique - Directive 2003/87 - Plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre (PNA) - Procédure de notification du PNA (Art. 175 CE et 176 CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 9, § 3, et 11, § 1 et 2) (cf. points 32-39)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2007) 1295 final de la Commission, du 26 mars 2007, concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République de Pologne pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 23 septembre 2008 – Lafarge Cement/Commission



(affaire T-195/07)

« Recours en annulation – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la Pologne pour la période allant de 2008 à 2012 – Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections moyennant certaines conditions – Compétence des États membres dans la répartition individuelle des quotas d’émission – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe – Critères (Art. 230, al. 4, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 9, § 1 et 3, et 11, § 2) (cf. points 22, 28, 44-45)

2. Environnement - Pollution atmosphérique - Directive 2003/87 - Plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre (PNA) - Procédure de notification du PNA (Art. 175 CE et 176 CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 9, § 3, et 11, § 1 et 2) (cf. points 32-39)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2007) 1295 final de la Commission, du 26 mars 2007, concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République de Pologne pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Objet du litige

Dispositif



Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2007) 1295 final de la Commission, du 26 mars 2007, concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République de Pologne pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Cementownia « Odra » S.A. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 20 octobre 2008 – BOT Elektrownia Bełchatów e.a./Commission



(affaire T-208/07)

« Recours en annulation – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la Pologne pour la période allant de 2008 à 2012 – Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections moyennant certaines conditions – Compétence des États membres dans la répartition individuelle des quotas d’émission – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité »

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe – Critères (Art. 175 CE, 176 CE et 230, al. 4, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 9 et 11) (cf. points 28-55)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2007) 1295 final de la Commission, du 26 mars 2007, concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République de Pologne pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) BOT Elektrownia Bełchatów S.A., BOT Elektrownia Turów S.A., BOT Elektrownia Opole S.A., Elektrownia « Kozienice » S.A., Elektrownia Połaniec S.A. – Grupa Electrabel Polska, Elektrownia « Rybnik » S.A., Elektrownia Skawina S.A., Elektrownia « Stalowa Wola » S.A., Południowy Koncern Energetyczny S.A., Zespół Elektrowni Dolna Odra S.A., Zespół Elektrowni Ostrołęka S.A. et Zespół Elektrowni Pątnów-Adamów-Konin S.A. supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
1)

L’application de l’annexe du règlement (CE) n° 746/2008 de la Commission, du 17 juin 2008, modifiant l’annexe VII du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissible, est suspendue jusqu’au prononcé de l’arrêt au principal, en tant qu’elle introduit, dans le chapitre A de l’annexe VII du règlement (CE) n° 999/2001, du 22 mai 2001, le point 2.3, sous b), iii), le point 2.3, sous d), et le point 4.
Demande de sursis à l’exécution, d’une part, de la décision C (2007) 3772 de la Commission, du 31 juillet 2007, portant réduction du concours financier octroyé par le Fonds européen de développement régional en faveur de la subvention globale « SGAIA » au titre de la décision C (95) 1769 de la Commission, du 28 juillet 1995, et, d’autre part, du prétendu ordre de paiement contenu dans une note de débit du 17 septembre 2007.
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 19 mai 2008 – Transports Schiocchet – Excursions/Commission



(affaire T-220/07)

« Recours en indemnité – Délai de prescription – Article 46 du statut de la Cour – Irrecevabilité »

1. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité - Préjudice certain - Notion - Préjudice imminent et prévisible (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 30, 33)

2. Recours en indemnité - Délai de prescription - Point de départ - Date à prendre en considération - Réunion des conditions de mise en oeuvre de la responsabilité extracontractuelle (Art. 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46 et 53) (cf. point 32)

3. Recours en indemnité - Objet - Demande d'indemnisation d'un dommage imputable à la Communauté - Compétence exclusive du juge communautaire (Art. 288, al. 2, CE) (cf. point 38)

4. Recours en indemnité - Délai de prescription - Interruption – Conditions (Art. 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46) (cf. point 39)

Objet

Demande en réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de diverses prétendues illégalités reprochées aux institutions communautaires.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 mai 2008 – Lactalis Gestion Lait et Lactalis Investissements/Conseil



(affaire T-29/07)

« Recours en annulation – Directive 2006/112/CE – Abrogation de la première directive TVA – Annulation partielle – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; directives du Conseil 67/227, art. 1er, al. 1 et 3, et 2006/112, art. 411, § 1) (cf. points 24-28, 34-40)

Objet

Demande d’annulation de l’article 411, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1), pour autant qu’il abroge les quatrième et huitième considérants et les premier et troisième alinéas de l’article 1 er de la première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (JO 1967, 71, p. 1301).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de la Commission et du Royaume d’Espagne.
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 9 décembre 2009 — Deltalinqs et SVZ/Commission

(affaire T-481/07)

«Aides d’État — Régime d’aide accordé par les autorités belges au soutien du transport intermodal par voie navigable — Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections — Recours en annulation introduit par des associations représentant les intérêts d’entreprises implantées dans la zone portuaire de Rotterdam — Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle — Irrecevabilité manifeste»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’un régime d’aides avec le marché commun — Recours d’une association d’entreprises — Absence d’affectation individuelle — Irrecevabilité (Art. 88, § 2 et 3, CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 32, 33, 36-39, 42, 43, 48, 49)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2007) 1939 final de la Commission, du 10 mai 2007, de ne pas soulever d’objections, à la suite de la procédure préliminaire d’examen prévue par l’article 88, paragraphe 3, CE, à l’égard du régime d’aide envisagé par la Vlaams Gewest (Région flamande, Belgique) en vue de soutenir le transport intermodal par voie navigable (Aide d’État N 682/2006 — Belgique).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) Deltalinqs et SVZ, Havenondernemersvereniging Rotterdam, supporteront leurs dépens ainsi que ceux de la Commission.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Procédure - Intervention - Étendue des droits procéduraux de l'intervenant liée à la date d'introduction de la demande d'intervention (Règlement de procédure du Tribunal, art. 116, § 6) (cf. point 51)

2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission clôturant une procédure en matière d'aides - Entreprise concurrente de l'entreprise bénéficiaire de l'aide - Droit de recours – Conditions (Art. 88, § 2, CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 88-90, 92-93, 95, 98)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2006/951/CE de la Commission, du 12 octobre 2006, sur l’application au Royaume-Uni de l’impôt sur les biens immobiliers des entreprises dans le secteur des télécommunications au Royaume-Uni [C 4/2005 (ex NN 57/2004, ex CP 26/2004)] (JO L 383, p. 70).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Vtesse Networks Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, AboveNet Communications UK Ltd, Gamma Telecom Ltd, VTL (UK) Ltd et les British Telecommunications plc supporteront leurs propres dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 17-20)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Appréciation au regard de la situation du groupe d'appartenance - Intérêt public s'attachant à l'exécution des décisions adoptées par les institutions de l'Union dépassant l'intérêt personnel des actionnaires de la société requérante (Art. 278 TFUE) (cf. points 23-24, 32-34)

3. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 25-26)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Circonstances exceptionnelles - Prise en considération de la situation financière du groupe d'appartenance de la société requérante - Appréciation au cas par cas - Situation de contrôle économique intégral au sein d'un groupe – Incidence (Art. 278 TFUE) (cf. points 37-40, 43-44)

5. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Préjudice susceptible d'être réparé ultérieurement par la voie d'un recours en indemnité - Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable (Art. 268 TFUE, 278 TFUE et 340 TFUE) (cf. point 49)

6. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Appréciation de la gravité du préjudice par le juge des référés - Violation du droit à un recours juridictionnel effectif - Absence - Violation du droit à un procès équitable – Absence (Art. 278 TFUE) (cf. points 54-58)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision 2007/375/CE de la Commission, du 7 février 2007, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, appliquée respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie [C 78/2001 (ex NN 22/01), C 79/200 (ex NN 23/01), C 80/2001 (ex NN 26/01)] (JO L 147, p. 29), en tant qu’elle concerne la requérante.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
Les dépens récupérables sont limités, d’une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d’autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins. À cet égard, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit de l’Union ainsi que des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties. En fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l’affaire jusqu’au moment du prononcé de l’ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens.

(cf. points 11-13)
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 21 mars 2014 – Frucona Košice/Commission

(affaire T‑11/07 RENV)

«Aides d’État — Alcools et spiritueux — Annulation d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Disparition de l’intérêt à agir — Décision abrogeant et remplaçant la décision attaquée — Non‑lieu à statuer»

1. Recours en annulation — Intérêt à agir — Décision remplaçant en cours d’instance la décision attaquée — Refus du requérant de modifier ses conclusions en conséquence — Recours devenu sans objet — Non-lieu à statuer (Art. 263 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 114) (cf. points 34-39)

2. Procédure juridictionnelle — Dépens — Non-lieu à statuer — Recours devenu sans objet du fait de l’abrogation et du remplacement de la décision attaquée — Décision ayant été entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’une insuffisance de motivation — Mise à la charge de l’institution défenderesse (Règlement de procédure du Tribunal, art. 87, § 6) (cf. points 41, 43-46)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2007/254/CE de la Commission, du 7 juin 2006, concernant l’aide d’État C 25/05 (ex NN 21/05), mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Košice a.s. (JO 2007, L 112, p. 14).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux de Frucona Košice a.s.

3) St. Nicolaus – trade a.s. supportera ses propres dépens.

Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 21 mars 2014 – Frucona Košice/Commission

(affaire T‑11/07 RENV)

«Aides d’État — Alcools et spiritueux — Annulation d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Disparition de l’intérêt à agir — Décision abrogeant et remplaçant la décision attaquée — Non‑lieu à statuer»

1. Recours en annulation — Intérêt à agir — Décision remplaçant en cours d’instance la décision attaquée — Refus du requérant de modifier ses conclusions en conséquence — Recours devenu sans objet — Non-lieu à statuer (Art. 263 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 114) (cf. points 34-39)

2. Procédure juridictionnelle — Dépens — Non-lieu à statuer — Recours devenu sans objet du fait de l’abrogation et du remplacement de la décision attaquée — Décision ayant été entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’une insuffisance de motivation — Mise à la charge de l’institution défenderesse (Règlement de procédure du Tribunal, art. 87, § 6) (cf. points 41, 43-46)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2007/254/CE de la Commission, du 7 juin 2006, concernant l’aide d’État C 25/05 (ex NN 21/05), mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Košice a.s. (JO 2007, L 112, p. 14).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux de Frucona Košice a.s.
Demande de mesures provisoires visant à obtenir, tout d’abord, qu’il soit enjoint à la Commission d’imposer à la Manufacture française des pneumatiques Michelin, y compris sous peine de sanction, de n’utiliser, en aucune façon et pour quelque but que ce soit, les informations contenues dans la version non confidentielle de la communication des griefs du 6 avril 2006, adoptée dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.638 – caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion), transmise à ladite société à la suite de la décision de la Commission COMP/F2/D (2006) 1095, du 6 novembre 2006, ensuite, qu’il soit ordonné à la Commission de transmettre à la Manufacture française des pneumatiques Michelin une copie de l’ordonnance à rendre et, enfin, qu’il soit ordonné toute autre mesure jugée nécessaire par le président du Tribunal.
Ordonnance du président du Tribunal du 4 mai 2007 – Icuna.Com/Parlement



(affaire T-71/07 R)

« Marchés publics – Procédure d’appel d’offres communautaire – Procédure de référé – Défaut d’urgence »

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 30-31)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Mesures ne préjugeant pas de la décision au fond (Art. 233 CE, 242 CE et 243 CE) (cf. points 46-49)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision du Parlement européen du 31 janvier 2007 par laquelle celui-ci a annulé l’appel d’offres EP/DGINFO/WEBTV/2006/0003, en ce qui concerne le lot n° 2, jusqu’à ce que le Tribunal ait statué sur le recours au principal.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du juge des référés du 14 septembre 2007 – AWWW/FEACVT(affaire T-211/07 R)

« Marchés publics – Procédure d’appel d’offres communautaire – Procédure de référé – Défaut d’urgence »

1. Référé - Conditions de recevabilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 32-35)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1 et 2) (cf. points 40-45)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision de la FEACVT relative au marché n° 2007/S 13-014125 intitulé « Services d’information et d’analyse relatifs à la qualité du travail et à l’emploi, aux relations industrielles et à la restructuration à l’échelon européen », jusqu’à ce que le Tribunal ait statué sur le recours au principal.

Dispositif

La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 11 septembre 2007 – Fels-Werke e.a./Commission(affaire T-28/07)

« Recours en annulation – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Plan national d’allocation de quotas d’émission de l’Allemagne pour la période allant de 2008 à 2012 – Décision de rejet de la Commission – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 9 et 11) (cf. points 59-61)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision de la Commission du 29 novembre 2006 concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République fédérale d’Allemagne pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).

Dispositif

Le recours est rejeté comme irrecevable.
Ordonnance du président du Tribunal du 11 octobre 2007 – MB Immobilien/Commission(affaire T-120/07 R)

« Référé – Aides d’État dans les nouveaux Länder – Obligation de récupération – Demande de sursis à exécution – Urgence – Mise en balance des intérêts »

1. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Appréciation au regard de la situation du groupe d'appartenance - Contrôle détenu par une personne physique et non par une personne morale - Défaut de pertinence (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 33-38)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Décision de la Commission ordonnant la récupération d'une aide d'État (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 45-46)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision 2007/492/CE de la Commission, du 24 janvier 2007, concernant l’aide d’État C 38/2005 (ex NN 52/2004) accordée par l’Allemagne au groupe Biria (JO L 183, p. 27).

Dispositif

La demande en référé est rejetée.