Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Aides à la construction navale - Directive 90/684 - Principe de réduction progressive du plafond des aides - Régime dérogatoire instauré par l'article 4, paragraphe 3 - Interprétation restrictive

(Directive du Conseil n_ 90/684, art. 4, § 3, alinéa 2)

2 Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Devoir de collaboration de l'État membre sollicitant une dérogation - Obligation pour la Commission d'avoir recours à des experts indépendants - Absence

[Traité CE, art. 92, § 2 (devenu, après modification, art. 87, § 2, CE), et art. 93, § 2 (devenu art. 88, § 2, CE)]

3 Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Aides à la construction navale - Directive 90/684 - Dépassement du délai de livraison - Réduction du plafond de l'aide - Violation du principe de proportionnalité - Absence

(Directive du Conseil n_ 90/684, art. 4, § 3, alinéa 1)

Sommaire

1 L'article 4, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 90/684, concernant les aides à la construction navale, qui permet d'échapper au principe de réduction progressive du niveau d'aide lorsque les navires ne sont pas construits dans le délai de trois ans, doit faire l'objet d'une interprétation restrictive. En effet, la directive fixe, notamment, les conditions dans lesquelles les aides au fonctionnement dans le secteur de la construction navale peuvent, à titre exceptionnel, être considérées comme compatibles avec le marché commun. En outre, l'article 4, paragraphe 3, second alinéa, de la directive instaure lui-même un régime dérogatoire par rapport aux principes énoncés au premier alinéa de cette même disposition. De surcroît, le libellé même de cette disposition, qui se caractérise par le cumul de conditions, fait apparaître que le législateur a entendu en réserver l'application à des situations très spécifiques. (voir points 52-53)

2 L'État membre qui demande à pouvoir octroyer des aides en dérogation aux règles du traité est tenu à un devoir de collaboration envers la Commission dans le cadre de la procédure à laquelle il participe. En vertu de ce devoir, il lui incombe, notamment, de fournir tous les éléments de nature à permettre à cette institution de vérifier que les conditions de la dérogation sollicitée sont remplies.

Ainsi, il ne saurait être reproché à la Commission de ne pas avoir eu recours à un expert indépendant pour élaborer une décision en matière d'aides d'État. Au demeurant, aucune disposition du traité ou de la réglementation communautaire n'impose une telle obligation. (voir points 54-55)

3 Afin d'établir si une disposition du droit communautaire est conforme au principe de proportionnalité, il y a lieu d'examiner si les moyens qu'elle met en oeuvre pour réaliser l'objectif qu'elle vise s'accordent avec l'importance de celui-ci et s'ils sont nécessaires pour l'atteindre. L'instauration d'un délai impératif entraînant la déchéance pure et simple d'un droit peut être considérée comme n'enfreignant pas le principe de proportionnalité, compte tenu de la finalité de la disposition en cause.

S'agissant de l'application l'article 4, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 90/684, concernant les aides à la construction navale, qui prévoit un plafond d'aide différent selon que le navire est, ou non, livré dans le délai de trois ans à compter de la signature du contrat final, il n'a pas été démontré que, compte tenu des objectifs de la directive, une réduction du plafond de l'aide autorisée de 9 à 4,5% en raison de retards de sept à plus de quinze mois contrevient au principe de proportionnalité. (voir points 89-91, 93-94)