Cette analyse ne saurait être remise en cause par des arguments tirés de l’interprétation de la notion de «services» au sens de l’article 50 CE ou par la définition de cette notion posée par les directives en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou encore par une prétendue nécessité de délimiter largement le champ d’application dudit article 5, point 1, sous b), par rapport à ce même article 5, point 1, sous a). En premier lieu, aucun élément tiré de l’économie ou du système du règlement no 44/2001 n’exige d’interpréter la notion de «fourniture de services» figurant à l’article 5, point 1, sous b), second tiret, dudit règlement, à l’aune des solutions dégagées par la Cour en matière de libre prestation de services au sens de l’article 50 CE. En deuxième lieu, contrairement à la définition de cette dernière notion posée par les directives en matière de taxe sur la valeur ajoutée, qui est négative et est, par sa nature même, nécessairement large, dans le cadre de l’article 5, point 1, du règlement no 44/2001, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un contrat de vente de marchandises, la compétence judiciaire n’est pas déterminée pour autant sur le seul fondement des règles qui s’appliquent aux contrats de fourniture de services. En effet, l’article 5, point 1, sous a), de ce règlement est applicable aux contrats qui ne sont ni des contrats de vente de marchandises ni des contrats de fourniture de services, conformément à l’article 5, point 1, sous c), dudit règlement. En troisième lieu, il ressort du système de l’article 5, point 1, du règlement no 44/2001 que le législateur communautaire a adopté des règles de compétence distinctes pour les contrats de vente de marchandises ainsi que pour les contrats de fourniture de services, d’une part, et pour tout autre type de contrat ne faisant pas l’objet de dispositions spécifiques dans ledit règlement, d’autre part. Or, élargir le champ d’application de l’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement no 44/2001 reviendrait à contourner l’intention du législateur communautaire à cet égard et affecterait l’effet utile dudit article 5, point 1, sous c) et a).

L’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’un contrat par lequel le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle concède à son cocontractant le droit de l’exploiter en contrepartie du versement d’une rémunération n’est pas un contrat de fourniture de services au sens de cette disposition.

Afin de déterminer, en application de l’article 5, point 1, sous a), du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, la juridiction compétente pour connaître d’une demande de paiement de la rémunération due en vertu d’un contrat par lequel le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle concède à son cocontractant le droit de l’exploiter, il convient de continuer à se référer aux principes issus de la jurisprudence de la Cour portant sur l’article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du relative à l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise.

À cet égard, au vu de l’identité rigoureuse entre les termes de l’article 5, point 1, sous a), du règlement no 44/2001 et de l’article 5, point 1, première phrase, de la convention de Bruxelles, ainsi que l’intention, exprimée au dix-neuvième considérant dudit règlement, d’assurer une véritable continuité avec ladite convention, il convient de considérer que le législateur communautaire a entendu, dans le cadre du règlement no 44/2001, préserver, pour tous les contrats autres que ceux concernant les ventes de marchandises et les fournitures de services, les principes dégagés par la Cour dans le contexte de la convention de Bruxelles pour ce qui est, notamment, de l’obligation à prendre en considération et de la détermination de son lieu d’exécution.

Il s’ensuit que, en l’absence de tout motif imposant une interprétation différente, les exigences de cohérence et de sécurité juridique impliquent que l’article 5, point 1, sous a), du règlement no 44/2001 se voie reconnaître une portée identique à celle de la disposition correspondante de la convention de Bruxelles, de sorte que soit assurée une interprétation uniforme de la convention de Bruxelles et du règlement no 44/2001.

(cf. points 48-51, 53, 55, 57, disp. 2)