Affaire C-429/07

Inspecteur van de Belastingdienst

contre

X BV

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof te Amsterdam)

«Politique de concurrence — Articles 81 CE et 82 CE — Article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1/2003 — Observations écrites soumises par la Commission — Litige national relatif à la déductibilité fiscale d’une amende infligée par une décision de la Commission»

Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 5 mars 2009 I ‐ 4836

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juin 2009 I ‐ 4854

Sommaire de l’arrêt

Concurrence – Règles communautaires – Application – Coopération entre la Commission et les juridictions nationales – Intervention de la Commission dans une procédure pendante devant une juridiction nationale

(Art. 81 CE, 82 CE et 83 CE; règlement du Conseil n o 1/2003, art. 15, § 3)

L’article 15 du règlement n o 1/2003, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, intitulé « Coopération avec les juridictions nationales » , met en place un système d’échange d’informations réciproque entre la Commission et les juridictions des États membres et prévoit, dans des circonstances déterminées, la possibilité d’intervention de la Commission et des autorités de concurrence des États membres dans les procédures pendantes devant les juridictions nationales.

Une interprétation littérale de l’article 15, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement n o 1/2003 conduit à considérer que la faculté pour la Commission, agissant d’office, de soumettre des observations écrites aux juridictions des États membres est subordonnée à l’unique condition que l’application cohérente des articles 81 CE ou 82 CE l’exige. Cette condition peut être remplie même dans des cas où la procédure concernée ne se déroule pas au sujet de l’application des articles 81 CE ou 82 CE.

Par ailleurs, les articles 81 à 83 CE doivent être entendus comme faisant partie d’un ensemble global de prescriptions visant à interdire et à sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, l’objectif de l’article 83 CE étant, notamment, d’assurer l’effectivité du contrôle des ententes et des abus de position dominante. Dissocier le principe de l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles des sanctions prévues en cas d’inobservation de celui-ci reviendrait à priver d’effectivité l’action des autorités chargées de surveiller le respect de cette interdiction et de sanctionner de telles pratiques. Ainsi, les dispositions des articles 81 CE et 82 CE seraient inopérantes si elles n’étaient pas accompagnées de mesures coercitives prévues à l’article 83, paragraphe 2, sous a), CE. Il existe un lien intrinsèque entre les amendes et l’application des articles 81 CE et 82 CE. L’effectivité des sanctions infligées par les autorités de concurrence nationales ou communautaires sur le fondement de l’article 83, paragraphe 2, sous a), CE est donc une condition de l’application cohérente des articles 81 CE et 82 CE.

La décision que la juridiction d’un État membre est amenée à rendre dans une procédure relative à la possibilité de déduire des bénéfices imposables le montant d’une amende ou une partie de celle-ci que la Commission a infligée pour la violation des articles 81 CE ou 82 CE est susceptible de porter atteinte à l’effectivité des sanctions en matière de pratiques anticoncurrentielles prévues à l’article 83, paragraphe 2, sous a), CE et, donc, risque de compromettre l’application cohérente des articles 81 CE ou 82 CE.

L’article 15, paragraphe 3, premier alinéa, troisième phrase, du règlement n o 1/2003 doit donc être interprété en ce sens qu’il autorise la Commission à soumettre d’office des observations écrites à une juridiction d’un État membre dans une procédure relative à la possibilité de déduire des bénéfices imposables le montant d’une amende, ou une partie de celle-ci, que la Commission a infligée pour la violation des articles 81 CE ou 82 CE.

(cf. points 24, 30, 33, 34, 36-38, 40 et disp.)