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Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Binca Seafoods/Commission

(Affaire T-94/15 RENV) (1)

(«Production et étiquetage des produits biologiques - Règlement (CE) no 834/2007 - Modifications du règlement (CE) no 889/2008 - Règlement d’exécution (UE) no 1358/2014 - Interdiction des hormones - Non-prorogation de la période transitoire concernant les animaux d’aquaculture prévue à l’article 95, paragraphe 11, du règlement no 889/2008 - Modes de reproduction - Autorisation exceptionnelle de prélèvement de juvéniles sauvages aux fins du grossissement - Égalité de traitement»)

(2019/C 305/37)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Binca Seafoods GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: H. Schmidt, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Lewis, G. von Rintelen et K. Walkerová, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1358/2014 de la Commission, du 18 décembre 2014, modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne l’origine des animaux utilisés en aquaculture biologique, les pratiques d’élevage en aquaculture, l’alimentation des animaux utilisés en aquaculture biologique ainsi que les produits et substances dont l’utilisation est autorisée en aquaculture biologique (JO 2014, L 365, p. 97).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Binca Seafoods GmbH est condamnée aux dépens afférents aux procédures devant le Tribunal et devant la Cour.

(1) JO C 155 du 11.5.2015.
C 305/34

Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Sony Optiarc et Sony Optiarc America/Commission

(Affaire T-763/15) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché des lecteurs de disques optiques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau - Infraction par objet - Droits de la défense - Obligation de motivation - Principe de bonne administration - Amendes - Infraction unique et continue - Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes»)

(2019/C 305/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Sony Optiarc, Inc (Atsugi, Japon) et Sony Optiarc America, Inc (San Jose, États-Unis) (représentants: R. Snelders, avocat, N. Levy et E. Kelly, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement M. Farley, A. Biolan, C. Giolito, F. van Schaik et L. Wildpanner, puis M. Farley, F. van Schaik, L. Wildpanner et A. Dawes, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation partielle de la décision C(2015) 7135 final de la Commission, du 21 octobre 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39639 — Lecteurs de disques optiques), et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sony Optiarc, Inc. et Sony Optiarc America, Inc. supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

(1) JO C 98 du 14.3.2016.
C 305/33

Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Sony et Sony Electronics/Commission

(Affaire T-762/15) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché des lecteurs de disques optiques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau - Infraction par objet - Droits de la défense - Obligation de motivation - Principe de bonne administration - Amendes - Infraction unique et continue - Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes»)

(2019/C 305/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Sony Corporation (Tokyo, Japon) et Sony Electronics, Inc (San Diego, États-Unis) (représentants: R. Snelders, avocat, N. Levy et E. Kelly, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement M. Farley, A. Biolan, C. Giolito, F. van Schaik et L. Wildpanner, puis M. Farley, F. van Schaik, L. Wildpanner et A. Dawes, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation partielle de la décision C(2015) 7135 final de la Commission, du 21 octobre 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39639 — Lecteurs de disques optiques), et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sony Corporation et Sony Electronics, Inc. supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

(1) JO C 98 du 14.3.2016.
Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2019 — Silver Plastics et Johannes Reifenhäuser/Commission

(Affaire T-582/15) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Preuve de la participation à l’entente - Infraction unique et continue - Principe d’égalité des armes - Droit “à la confrontation” - Communication sur la coopération de 2006 - Valeur ajoutée significative - Imputabilité du comportement infractionnel - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Égalité de traitement - Plafond de l’amende»)

(2019/C 305/38)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Silver Plastics GmbH & Co. KG (Troisdorf, Allemagne) et Johannes Reifenhäuser Holding GmbH & Co. KG (Troisdorf) (représentants: initialement M. Wirtz, S. Möller et W. Carstensen, puis M. Wirtz, S. Möller et C. Karbaum, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Biolan, G. Meessen, I. Zaloguin et L. Wildpanner, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation partielle de la décision C(2015) 4336 final de la Commission, du 24 juin 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39563 — Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail), et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant des amendes infligées aux requérantes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Silver Plastics GmbH & Co. KG et Johannes Reifenhäuser Holding GmbH & Co. KG sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 16 du 18.1.2016.
1)

L’article 2, paragraphe 1, sous f) et g), paragraphe 2, sous d) et e), ainsi que paragraphe 4, sous c) et d), de la décision C(2015) 4336 final de la Commission, du 24 juin 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (AT.39563 — Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail), est annulé.
Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2019 — Mahmoudian/Conseil

(Affaire T-406/15) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre la République islamique d’Iran - Gel des fonds - Restriction en matière d’admission aux territoires des États membres - Réparation du dommage prétendument subi à la suite de l’inscription et du maintien du nom du requérant sur des listes de personnes et d’entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives - Préjudice matériel - Préjudice moral»)

(2019/C 328/38)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Fereydoun Mahmoudian (Téhéran, Iran) (représentants: A. Bahrami et N. Korogiannakis, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: R. Liudvinaviciute-Cordeiro et M. Bishop, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Aresu et D. Gauci, puis A. Aresu et R. Tricot, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de l’adoption de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO 2010, L 195, p. 39), du règlement d’exécution (UE) no 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2010, L 195, p. 25), de la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413 (JO 2010, L 281, p. 81), et du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO 2010, L 281, p. 1), par lesquels le nom du requérant avait été inscrit et maintenu sur les listes des personnes et des entités auxquelles s’appliquaient les mesures restrictives.

Dispositif

1) Le Conseil de l’Union européenne est condamné à verser à M. Fereydoun Mahmoudian une indemnité de 71 000 euros au titre du préjudice moral subi.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) M. Fereydoun Mahmoudian, le Conseil et la Commission supporteront respectivement leurs propres dépens.

(1) JO C 337 du 12.10.2015.
Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Pays-Bas e.a./Commission

(Affaires T-760/15 et T-636/16) (1)

(«Aides d’État - Aide mise en exécution par les Pays-Bas - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération - Décision fiscale anticipée (tax ruling) - Prix de transfert - Calcul de l’assiette d’imposition - Principe de pleine concurrence - Avantage - Système de référence - Autonomie fiscale et procédurale des États membres»)

(2019/C 413/47)

Langues de procédure: le néerlandais et l’anglais

Parties

Partie requérante dans l’affaire T-760/15: Royaume des Pays-Bas (représentants: initialement M. Bulterman, B. Koopman, M. de Ree et M. Noort, puis M. Bulterman, M. de Ree et M. Noort, agents)

Parties requérantes dans l’affaire T-636/16: Starbucks Corp. (Seattle, Washington, États-Unis), Starbucks Manufacturing Emea BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: S. Verschuur, M. Petite et M. Stroungi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants dans l’affaire T-760/15: initialement P-J. Loewenthal et B. Stromsky, puis P-J. Loewenthal et F. Tomat, agents, et, dans l’affaire T-636/16: P-J. Loewenthal et F. Tomat, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante dans l’affaire T-760/15: Irlande (représentants: initialement E. Creedon, G. Hodge, K. Duggan et A. Joyce, puis G. Hodge, A. Joyce, K. Duggan, M. Browne et J. Quaney, agents, assistés de M. Collins, P. Gallagher, SC, et B. Doherty et S. Kingston, barristers)

Objet

Demandes fondées sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/502 de la Commission, du 21 octobre 2015, concernant l’aide d’État SA.38374 (2014/C ex 2014/NN) mise à exécution par les Pays-Bas en faveur de Starbucks (JO 2017, L 83, p. 38).

Dispositif

1) Les affaires T-760/15 et T-636/16 sont jointes aux fins du présent arrêt.

2) La décision (UE) 2017/502 de la Commission, du 21 octobre 2015, concernant l’aide d’État SA.38374 (2014/C ex 2014/NN) mise à exécution par les Pays-Bas en faveur de Starbucks est annulée.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux du Royaume des Pays-Bas, de Starbucks Corp. et de Starbucks Manufacturing Emea BV.

4) L’Irlande supportera ses propres dépens.

(1) JO C 59 du 15.2.2016.
Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Luxembourg et Fiat Chrysler Finance Europe/Commission

(Affaires T-755/15 et T-759/15) (1)

(«Aides d’État - Aide mise en exécution par le Luxembourg - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération - Décision anticipative (tax ruling) - Avantage - Principe de pleine concurrence - Caractère sélectif - Présomption - Restriction de concurrence - Récupération»)

(2019/C 413/46)

Langues de procédure: le français et l’anglais

Parties

Partie requérante dans l’affaire T-755/15: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: initialement D. Holderer et T. Uri, puis T. Uri, agents, assistés initialement de D. Waelbroeck, S. Naudin et A. Steichen, puis D. Waelbroeck et A. Steichen, avocats)

Partie requérante dans l’affaire T-759/15: Fiat Chrysler Finance Europe (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: J. Rodríguez, solicitor, G. Maisto et M. Engel, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P.-J. Loewenthal et B. Stromsky, agents)

Partie intervenante, au soutien des parties requérantes: Irlande (représentants dans l’affaire T-755/15: initialement E. Creedon, G. Hodge et A. Joyce, puis G. Hodge, M. Browne et A. Joyce, et enfin A. Joyce et J. Quaney, agents, assistés de P. Gallagher, M. Collins, SC, B. Doherty et S. Kingston, barristers, et, dans l’affaire T-759/15: initialement E. Creedon, G. Hodge, K. Duggan et A. Joyce, puis G. Hodge, K. Duggan, M. Browne et A. Joyce, et enfin A. Joyce et J. Quaney, agents, assistés de M. Collins, P. Gallagher, SC, S. Kingston et B. Doherty, barristers)

Objet

Demandes fondées sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2016/2326 de la Commission, du 21 octobre 2015, concernant l’aide d’État SA.38375 (2014/C ex 2014/NN) mise à exécution par le Luxembourg en faveur de Fiat (JO 2016, L 351, p. 1).

Dispositif

1) Les affaires T-755/15 et T-759/15 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Les recours sont rejetés.

3) Le Grand-Duché de Luxembourg supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne dans l’affaire T-755/15.

4) Fiat Chrysler Finance Europe supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission dans l’affaire T-759/15.

5) L’Irlande supportera ses propres dépens.

(1) JO C 59 du 15.2.2016.
Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Fortischem/Commission

(Affaire T-121/15) (1)

(«Aides d’État - Industrie chimique - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Notion d’aide d’État - Ressources d’État - Avantage - Récupération - Continuité économique - Principe de bonne administration - Obligation de motivation»)

(2019/C 423/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fortischem a.s. (Nováky, Slovaquie) (représentants: C. Arhold, P. Hodál et M. Staroň, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati et G. Conte, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: AlzChem AG (Trostberg, Allemagne) (représentants: initialement P. Alexiadis, solicitor, A. Borsos et I. Georgiopoulos, avocats, puis P. Alexiadis, A. Borsos et V. Dolka, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des articles 1er et 3 à 5 de la décision (UE) 2015/1826 de la Commission, du 15 octobre 2014, concernant l’aide d’État SA.33797 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2011/CP) mise à exécution par la Slovaquie en faveur de l’entreprise NCHZ (JO 2015, L 269, p. 71).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Fortischem a.s. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) AlzChem AG supportera ses propres dépens.

(1) JO C 178 du 1.6.2015.
Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2019 – Yieh United Steel/Commission

(Affaire T-607/15) (1)

(«Dumping - Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de Chine et de Taïwan - Droit antidumping définitif - Règlement d’exécution (UE) 2015/1429 - Article 2, paragraphes 3 et 5, du règlement (CE) no 1225/2009 [devenu article 2, paragraphes 3 et 5, du règlement (UE) 2016/1036] - Article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1225/2009 [devenu article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement 2016/1036] - Calcul de la valeur normale - Calcul du coût de production - Ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays exportateur»)

(2020/C 27/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Yieh United Steel Corp. (Kaohsiung City, Taïwan) (représentant: D. Luff, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et A. Demeneix, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Eurofer, Association Européenne de l’Acier, ASBL (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: J. Killick, G. Forwood et C. Van Haute, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2015/1429 de la Commission, du 26 août 2015, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO 2015, L 224, p. 10).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Yieh United Steel Corp. supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par Eurofer, Association européenne de l’acier, ASBL.

(1) JO C 38 du 1.2.2016.
Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2020 — Ocean Capital Administration e.a./Conseil

(Affaire T-332/15) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran - Gel des fonds - Liste des personnes et entités auxquelles ces mesures s’appliquent - Inclusion du nom des requérants»)

(2020/C 313/32)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Ocean Capital Administration GmbH (Hambourg, Allemagne), et les 31 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: P. Moser, QC, E. Metcalfe, barrister, et M. Taher, solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et V. Piessevaux, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2015/556 du Conseil, du 7 avril 2015, modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2015, L 92, p. 101), et du règlement d’exécution (UE) 2015/549 du Conseil, du 7 avril 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2015, L 92, p. 12), pour autant que ces actes concernent les requérantes, et, d’autre part, demande fondée sur l’article 277 TFUE et tendant à faire déclarer l’inapplicabilité de la décision 2013/497/PESC du Conseil, du 10 octobre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 272, p. 46), et du règlement (UE) no 971/2013 du Conseil, du 10 octobre 2013, modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 272, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ocean Capital Administration GmbH et les autres requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 294 du 7.9.2015.
Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2021 — HTTS/Conseil

(Affaire T-692/15 RENV) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran - Liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

(2021/C 338/19)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant: M. Schlingmann, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et M. Bishop, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Tricot, C. Hödlmayr, J. Roberti di Sarsina et M. Kellerbauer, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 268 et 340 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de l’inscription de son nom, d’une part, par le règlement d’exécution (UE) no 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2010, L 195, p. 25), à l’annexe V du règlement (CE) no 423/2007 du Conseil, du 19 avril 2007, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2007, L 103, p. 1), et, d’autre part, par le règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 423/2007 (JO 2010, L 281, p. 1), à l’annexe VIII du règlement no 961/2010.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposésa par le Conseil de l’Union européenne afférents à la présente procédure ainsi qu’à la procédure dans l’affaire T-692/15.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens afférents à la procédure C-123/18 P.

4) La Commission européenne supportera ses propres dépens afférents à la présente procédure, à la procédure dans l’affaire T-692/15 ainsi qu’à la procédure C-123/18 P.

(1) JO C 59 du 15.2.2016.
Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2021 — Jenkinson/Conseil e.a.

(Affaire T-602/15 RENV) (1)

(«Clause compromissoire - Personnel civil international des missions internationales de l’Union européenne - Recrutement sur une base contractuelle - Contrats d’engagement à durée déterminée successifs - Demande de requalification de l’ensemble des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée - Recours en responsabilité contractuelle - Recours en responsabilité non contractuelle»)

(2022/C 11/28)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Liam Jenkinson (Killarney, Irlande) (représentant: N. de Montigny, avocate)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Vitro et M. Bishop, agents), Commission européenne (représentants: B. Mongin, D. Bianchi et G. Gattinara, agents), Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt, R. Spáč et E. Orgován, agents), Eulex Kosovo (Pristina, Kosovo) (représentant: E. Raoult, avocate)

Objet

À titre principal, premièrement, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, d’une part, à faire requalifier l’ensemble des contrats d’engagement du requérant en un contrat de travail à durée indéterminée et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice contractuel qu’il aurait prétendument subi de ce fait et, deuxièmement, demandes fondées sur les articles 268 et 340 TFUE, tendant à mettre en cause la responsabilité non contractuelle du Conseil, de la Commission et du SEAE, voire de la Mission Eulex Kosovo

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), la Mission Eulex Kosovo supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le requérant liés à la procédure de pourvoi devant la Cour, au titre de l’affaire C-43/17 P, ainsi qu’à la procédure initiale devant le Tribunal, au titre de l’affaire T-602/15, ce à compter des exceptions d’irrecevabilité qu’elles ont respectivement soulevées par actes séparés dans cette dernière affaire.

3) M. Liam Jenkinson est condamné aux dépens afférents à la procédure de renvoi devant le Tribunal, au titre de l’affaire T-602/15 RENV, y compris ceux se rapportant au dépôt de la requête, et à ceux des parties défenderesses liés à cette procédure.

(1) C 90 du 7.3.2016.