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Une mission instituée par une action commune du Conseil dans le cadre de la politique de sécurité et de défense de l’Union, qui ne dispose pas de personnalité juridique et pour laquelle il n’est pas prévu qu’elle puisse être partie à une procédure devant les juridictions de l’Union, ne constitue qu’une simple action qui ne peut être considérée comme un organe ou un organisme de l’Union au sens de l’article 263, premier alinéa, TFUE.

Par ailleurs, les actes adoptés en vertu de pouvoirs délégués sont normalement imputés à l’institution délégante, à laquelle il appartient de défendre en justice l’acte en cause. Dès lors que, d’une part, la Commission a délégué certaines tâches d’exécution du budget d’une mission de politique de sécurité et de défense de l’Union au chef de celle-ci en application de l’article 54, paragraphe 2, sous d), du règlement no 1605/2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, tel que modifié, et que, d’autre part, ledit chef de mission ne peut conclure des accords techniques portant sur la fourniture d’équipements, de services et de locaux que sous réserve d’approbation par la Commission, les actes adoptés par le chef de ladite mission dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché de services sont imputables à la Commission qui dispose de la qualité de partie défenderesse, en vertu de l’article 263, premier alinéa, TFUE. Ces actes sont donc susceptibles de faire l’objet d’un contrôle juridictionnel conforme aux exigences du principe général selon lequel tout acte émanant d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union destiné à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers doit être susceptible d’un contrôle juridictionnel.

(cf. points 26, 31-35)
Mots clés



Mots clés

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 8)

2. Référé — Conditions de recevabilité — Requête — Exigences de forme — Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées — Préjudice financier découlant d’une mesure de gel de fonds — Simple affirmation de l’imminence d’un préjudice grave et irréparable — Irrecevabilité [Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 104, § 2 et 3] (cf. points 9‑10, 13‑15, 19‑20)
Mots clés



Mots clés

Procédure — Fins de non-recevoir d’ordre public — Non-respect du règlement de procédure — Examen d’office par le juge (Règlement de procédure du Tribunal, art. 113) (cf. point 7)

2. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 8)

3. Référé — Exigences de forme — Présentation des demandes — Exposé sommaire des moyens invoqués — Moyens de droit non exposés dans la requête et les mémoires — Renvoi global à d’autres écrits — Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 104, § 3] (cf. points 9‑10)

4. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier — Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante — Portée de la charge probatoire (Art. 278 TFUE) (cf. points 12‑17)
Dans une procédure de référé, la condition relative au fumus boni juris est remplie lorsqu’au moins un des moyens invoqués par la partie requérante à l’appui du recours principal apparaît, à première vue, pertinent et, en tout cas, non dépourvu de fondement, en ce qu’il révèle l’existence d’une question juridique délicate dont la solution ne s’impose pas d’emblée et mérite donc un examen approfondi, qui ne saurait être effectué par le juge des référés, mais doit faire l’objet de la procédure principale, de sorte que, à première vue, le recours n’est pas dépourvu de fondement sérieux.

Dans le cadre d’une demande de sursis à l’exécution d’une décision de la Commission constatant l’incompatibilité avec le marché intérieur d’une aide d’État, il existe, à première vue, un fumus boni juris s’agissant d’une argumentation qui soulève la question juridique non encore tranchée par la jurisprudence de savoir si, en raison des difficultés toutes particulières et exceptionnelles liées aux mesures d’austérité qui caractérisent la réalité de l’économie nationale d’un État membre depuis plusieurs années, le secteur national bénéficiaire de l’aide pourrait être considéré comme n’étant ni exposé à une vive concurrence ni orienté vers le commerce international, ce qui exclurait que cette aide était de nature à affecter sensiblement les échanges commerciaux et la concurrence entre États membres au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. En outre, même à supposer que ladite aide ait rempli toutes les conditions de cette disposition, la jurisprudence laisse ouverte la question de savoir si l’État membre concerné est susceptible d’invoquer valablement des circonstances exceptionnelles de nature à rendre excessive la récupération de l’aide, étant donné qu’il devait faire face à une perturbation grave de son économie nationale, au sens de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE, et si la Commission, en s’inspirant de cette disposition du droit primaire, aurait dû renoncer à exiger toute récupération auprès d’un secteur fortement affaibli par cette perturbation.

(cf. points 13, 29-31, 34)
71

En deuxième lieu, s’agissant de l’argument subsidiaire, tiré de la méconnaissance des exigences de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 21, premier alinéa, lu conjointement avec l’article 53, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure, toute requête doit contenir l’indication de l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l’appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels se fonde celui-ci ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. Plus particulièrement, pour satisfaire à ces exigences, une requête tendant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l’Union doit contenir les éléments qui permettent d’identifier le comportement que le requérant reproche à l’institution, les raisons pour lesquelles il estime qu’un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu’il prétend avoir subi, ainsi que le caractère et l’étendue de ce préjudice (voir arrêt du Tribunal du 2 mars 2010, Arcelor/Parlement et Conseil, T-16/04, Rec. p. II-211, point 132, et la jurisprudence qui y est citée).
10

À cet égard, premièrement, l’Autorité AELE relève, que le litige concerne notamment l’interprétation du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée le 7 décembre 2000 à Nice (JO C 364, p. 1), et de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la «CEDH»). Deuxièmement, elle note que le contrôle des pratiques anticoncurrentielles relève d’un des domaines d’application de l’accord EEE, les termes des articles 53 et 54 de l’accord EEE correspondant, en substance, à ceux des articles 101 TFUE et 102 TFUE, et l’article 55 de l’accord EEE chargeant l’Autorité AELE de la tâche d’examiner les pratiques anticoncurrentielles d’une manière identique à l’examen effectué par la Commission dans l’Union. De même, le chapitre II du protocole 4 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice correspond, en substance, au règlement no 1/2003. Elle ajoute qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour de l’AELE que les stipulations de l’accord EEE doivent être interprétées à la lumière des droits fondamentaux, dont la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sont des sources d’interprétation importantes.
41

En tout état de cause, au titre de l’article 2 des statuts de la requérante, celle-ci a pour objet, dans l’intérêt des entreprises de transformation du lait et de produits laitiers qui en sont membres, de mener et soutenir des actions contentieuses et non contentieuses concernant, notamment, l’opposition à l’enregistrement d’appellations d’origine au titre des règles de l’Union. Le point 3 du règlement d’ordre intérieur de la requérante, qui a été adopté à la suite desdits statuts, précise que la requérante «n’intervient que si ses membres introduisent des demandes d’enregistrement ou de rejet/refus d’enregistrement». Or, en l’espèce, il est constant que les membres de la requérante qui ont introduit des demandes de rejet ou de refus d’enregistrement par son intermédiaire sont des producteurs ou des distributeurs de gouda, ainsi qu’il résulte de la déclaration d’opposition déposée auprès des autorités allemandes et de la présentation faite par la requérante de son recours devant le Tribunal. Les producteurs de lait, éventuellement membres de la requérante, ne se sont pas opposés, à ce titre, à l’enregistrement de l’IGP en cause. Il en résulte que la requérante ne peut pas, en tout état de cause, intervenir devant le Tribunal pour représenter les intérêts de certains de ses membres qui n’ont pas introduit de demandes de rejet ou de refus d’enregistrement de l’IGP en cause.
41

En tout état de cause, au titre de l’article 2 des statuts de la requérante, celle-ci a pour objet, dans l’intérêt des entreprises de transformation du lait et de produits laitiers qui en sont membres, de mener et soutenir des actions contentieuses et non contentieuses concernant, notamment, l’opposition à l’enregistrement d’appellations d’origine au titre des règles de l’Union. Le point 3 du règlement d’ordre intérieur de la requérante, qui a été adopté à la suite desdits statuts, précise que la requérante «n’intervient que si ses membres introduisent des demandes d’enregistrement ou de rejet/refus d’enregistrement». Or, en l’espèce, il est constant que les membres de la requérante qui ont introduit des demandes de rejet ou de refus d’enregistrement par son intermédiaire sont des producteurs ou des distributeurs d’edam, ainsi qu’il résulte de la déclaration d’opposition déposée auprès des autorités allemandes et de la présentation faite par la requérante de son recours devant le Tribunal. Les producteurs de lait, éventuellement membres de la requérante, ne se sont pas opposés, à ce titre, à l’enregistrement de l’IGP en cause. Il en résulte que la requérante ne peut pas, en tout état de cause, intervenir devant le Tribunal pour représenter les intérêts de certains de ses membres qui n’ont pas introduit de demandes de rejet ou de refus d’enregistrement de l’IGP en cause.
Ordonnance du juge des référés du 16 février 2012 — Morison Menon Chartered Accountants e.a./Conseil



(affaire T-656/11 R)

« Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel de fonds et de ressources économiques — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence »

1. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 13-16)

2. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 19)

3. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier — Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 20)

4. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Préjudice financier — Modification de manière irrémédiable des parts de marché — Inclusion — Conditions (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 28-29)

Objet

Demande de sursis à l’exécution, d’une part, du règlement d’exécution (UE) n o 1245/2011 du Conseil, du 1 er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11), et, d’autre part, de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1 er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 19, p. 71), dans la mesure où ils ajoutent à la liste des personnes et des entités dont les fonds et les ressources économiques sont gelés l’entité désignée sous le nom de « Morison Menon Chartered Accountant ».

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
2)

Technion — Israel Institute of Technology et Technion Research & Development Foundation Ltd sont condamnés aux dépens.
50

Il convient de rappeler à cet égard que l’Union est une union de droit dont les institutions sont soumises au contrôle de la conformité de leurs actes avec le traité et les principes généraux du droit, dont font partie les droits fondamentaux. Dès lors, les particuliers doivent pouvoir bénéficier d’une protection juridictionnelle effective des droits qu’ils tirent de l’ordre juridique de l’Union (voir arrêt du Tribunal du 24 mars 2011, Freistaat Sachsen e.a./Commission, T-443/08 et T-455/08, Rec. p. II-1311, point 55, et la jurisprudence citée). Toutefois, en l’espèce, la requérante n’est nullement privée de toute protection juridictionnelle effective. En effet, même si le présent recours est déclaré irrecevable, rien ne s’oppose à ce que la requérante conteste devant le juge national les mesures d’exécution de la décision attaquée et notamment les avis d’imposition refusant l’octroi du bénéfice du régime litigieux. Le juge national pourra alors contrôler incidemment la validité de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision attaquée et saisir le cas échéant la Cour d’une question préjudicielle en appréciation de validité au titre de l’article 267 TFUE (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance Eurofer/Commission, précitée, point 60).
2)

Technion – Israel Institute of Technology et Technion Research & Development Foundation Ltd sont condamnés aux dépens.
Demande en réparation du préjudice découlant de la décision de la CFCU du 5 avril 2011 et de toute décision subséquente annulant l’adjudication du marché « Extension du réseau turco-européen de centres d’affaires à Sivas, à Antakya, à Batman et à Van – EuropeAid/128621/D/SER/TR » au consortium Diadikasia business Consultants SA (GR) – Wyg International Ltd (UK) – Deleeuw International Ltd (TR) – Cyberpark (TR), en raison de déclarations prétendument fausses.
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 19 octobre 2012 – Ellinika Nafpigeia et Hoern/Commission



(affaire T-466/11)

« Recours en annulation – Aides d’État – Construction navale – Aides accordées par les autorités grecques à un chantier naval – Mesures d’exécution de la décision de la Commission constatant l’incompatibilité et ordonnant la récupération des aides – Irrecevabilité »

1. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Requête introductive d’instance non suffisamment claire et précise –– Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 19-22)

2. Recours en annulation — Délais — Point de départ — Date de la communication au requérant de l’acte attaqué par les autorités nationales — Connaissance exacte du contenu — Recours introduit après l’expiration du délai –– Irrecevabilité (Art. 263, al. 6, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 2) (cf. points 24-26)

3. Procédure juridictionnelle — Mesures d’organisation de la procédure — Demande de production de documents — Documents constituant la décision attaquée — Documents n’étant pas identifiés par la requérante — Irrecevabilité de la demande [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), 64 et 65] (cf. points 28, 29)

Objet

Demande d’annulation de la lettre C (2010) 8274 final de la Commission, du 1 er décembre 2010, relative à l’« Aide d’État CR 16/2004 – exécution de la décision négative et récupération des aides d’État accordées à la société [Ellinika Nafpigeia AE] – invocation par la Grèce de l’article 346, paragraphe l, sous b), TFUE et procédure au titre de l’article 348, paragraphe 1, TFUE », telle que complétée par les documents et les autres éléments du dossier dont les requérantes ont pris en partie connaissance en juin 2011.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de Napfigikes kai viomichanikes epicheiriseis Elefsinas.

3) Ellinika Nafpigeia AE et 2. Hoern Beteiligungs GmbH sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 17 octobre 2012 – Régie Networks et NRJ Global/Commission



(affaire T-340/11)

« Recours en indemnité – Aides d’État – Prescription – Préjudice indemnisable – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Incompétence manifeste »

1. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Absence de l’une des conditions — Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 25, 30, 50)

2. Recours en indemnité — Délai de prescription — Point de départ — Responsabilité du fait d’un acte individuel — Date de l’apparition des effets dommageables de l’acte — Date de prise de connaissance de l’illégalité du comportement reproché — Absence de pertinence — Articulation entre le recours en indemnité et le recours en annulation (Art. 263 TFUE et 340, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 46 et 53, al. 1) (cf. points 28, 29, 31, 36, 39, 40)

3. Recours en indemnité — Objet — Demande d’indemnisation du coût de procédures engagées devant les juridictions nationales — Incompétence du Tribunal –– Irrecevabilité (Règlement de procédure de la Cour, art. 104, § 5) (cf. points 44, 45)

4. Responsabilité non contractuelle — Préjudice — Préjudice indemnisable — Frais exposés aux fins de la procédure juridictionnelle — Exclusion (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 48, 49)

Objet

Recours en indemnité introduit sur le fondement de l’article 340 TFUE visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes, d’une part, à la suite de la décision illégale de la Commission du 10 novembre 1997 concernant l’aide d’État N 679/97, et, d’autre part, en raison d’une prétendue violation du principe de bonne administration qui résulterait d’une omission de la Commission de réparer les effets dommageables de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 24 octobre 2012 – Evropaïki Dynamiki/Commission



(affaire T-442/11)

« Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Acte, pour partie, confirmatif, pour partie, informatif – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Absence d’identification du comportement reproché ou de définition du préjudice allégué – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Absence de preuve du préjudice – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Acte à caractère purement informatif –– Exclusion (Art. 263 TFUE) (cf. points 60-64)

2. Recours en annulation — Recours dirigé contre une décision confirmative d’une décision non attaquée dans les délais — Irrecevabilité — Notion de décision confirmative — Décision adoptée à la suite d’un réexamen de la décision antérieure et sur la base d’éléments nouveaux — Exclusion — Plainte déposée auprès du Médiateur européen — Absence de faits nouveaux et substantiels et de réexamen de la décision (Art. 263 TFUE) (cf. points 66-68, 85, 87, 89, 90)

3. Recours en annulation — Délais — Point de départ — Acte ni publié ni notifié au requérant — Connaissance exacte du contenu et des motifs — Obligation de demander le texte intégral de l’acte dans un délai raisonnable une fois connue son existence (Art. 263 TFUE) (cf. point 79)

4. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués — Requête non suffisamment claire et précise –– Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 48, § 2] (cf. points 92, 96, 99-101)

5. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Préjudice — Lien de causalité — Charge de la preuve — Demande en réparation sans précision quant au préjudice allégué et au lien entre ce préjudice et le comportement reproché à l’institution communautaire — Conditions non remplies (Art. 340 TFUE) (cf. points 102-104, 107, 108, 111, 119, 120, 123, 125)

6. Recours en annulation — Compétence du juge de l’Union — Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution — Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (cf. point 146)

Objet

En premier lieu, demande d’annulation d’une lettre de la Commission du 27 mai 2011, en deuxième lieu, demande visant à la condamnation de la Commission au versement de dommages-intérêts et, en troisième lieu, la condamnation de cette même institution à publier un communiqué.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
39

En l’espèce, premièrement, le Tribunal relève qu’il est constant entre les parties que le délai de réponse à la demande confirmative, enregistrée par les services de la Commission le 15 décembre 2010, dont disposait la Commission, après l’avoir prolongé de quinze jours ouvrables sur le fondement des dispositions de l’article 8, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001, expirait le 4 février 2011. Au regard des dispositions du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124, p. 1), de la liste des jours fériés pour l’année 2010 (JO 2008, C 166, p. 18) et de celle des jours fériés de l’année 2011 pour les institutions de la Communauté européenne (JO 2009, C 230, p. 10), il y a lieu de considérer que cette computation du délai de réponse à la demande confirmative n’est entachée d’aucune erreur. Par conséquent, le délai requis, au sens de l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001, expirait en l’espèce le 4 février 2011.