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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 16 octobre 2020 – Valiante/Commission

(affaire T‑13/20)

« Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Concours interne COM/1/AD 10/18 (AD 10) – Dépôt de l’acte de candidature au moyen du formulaire prévu à cet effet et visé à l’article 2 de l’annexe III du statut – Demande d’être admis à concourir présentée, concomitamment et sur papier libre, à l’AIPN – Conditions d’éligibilité – Décision du jury d’écarter la candidature du requérant – Décision de l’AIPN refusant de faire droit à la demande du requérant d’écarter l’une des conditions prévues par l’avis de concours afin de l’admettre à concourir – Contestation de la décision de l’AIPN et non de celle du jury – Intérêt à agir – Irrecevabilité »

1. Recours des fonctionnaires – Décision d’un jury de concours – Réclamation administrative préalable – Réclamation adressée à l’autorité investie du pouvoir de nomination contre sa décision refusant d’écarter l’une des conditions prévues par l’avis de concours – Absence de recours contre la décision du jury d’écarter la candidature du requérant – Irrecevabilité (Art. 270 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 2) (voir points 31-36)

2. Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Délais – Forclusion – Erreur excusable – Notion – Fonctionnaire expérimenté s’étant trompé sur les voies de recours pour contester la décision d’un jury de concours – Exclusion (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 40-44)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 14 mars 2019 par laquelle l’autorité investie du pouvoir de nomination de cette institution a rejeté la demande du requérant d’être admis à participer au concours interne COM/1/AD 10/18 (AD 10), au motif qu’il ne remplissait pas la condition, prévue dans l’avis de concours y afférant, liée à la détention du grade AD 8.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 16 octobre 2020 – Tratkowski/Commission

(affaire T‑14/20)

« Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Concours interne COM/2/AD 12/18 (AD 12) – Dépôt de l’acte de candidature au moyen du formulaire prévu à cet effet et visé à l’article 2 de l’annexe III du statut – Demande d’être admis à concourir présentée, concomitamment et sur papier libre, à l’AIPN – Conditions d’éligibilité – Décision du jury d’écarter la candidature du requérant – Rejet par le jury de la demande de réexamen du candidat en raison de sa tardiveté – Décision de l’AIPN refusant de faire droit à la demande du requérant d’écarter l’une des conditions prévues par l’avis de concours afin de l’admettre à concourir – Contestation de la décision de l’AIPN et non de celle du jury – Intérêt à agir – Irrecevabilité »

1. Recours des fonctionnaires – Décision d’un jury de concours – Réclamation administrative préalable – Réclamation adressée à l’autorité investie du pouvoir de nomination contre sa décision refusant d’écarter l’une des conditions prévues par l’avis de concours – Absence de recours contre la décision du jury d’écarter la candidature du requérant – Irrecevabilité (Art. 270 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 2) (voir points 35-40)

2. Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Délais – Forclusion – Erreur excusable – Notion – Fonctionnaire expérimenté s’étant trompé sur les voies de recours pour contester la décision d’un jury de concours – Exclusion (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 43-48)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 14 mars 2019 par laquelle l’autorité investie du pouvoir de nomination de cette institution a rejeté la demande du requérant d’être admis à participer au concours interne COM/2/AD 12/18 (AD 12) au motif qu’il ne remplissait pas la condition, prévue dans l’avis de concours y afférant, liée à la détention du grade AD 10.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 17 novembre 2020 – González Calvet/CRU

(affaire T‑257/20)

« Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Décision refusant d’accorder une compensation financière aux actionnaires et créanciers concernés – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité manifeste »

1. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Absence – Irrecevabilité [Art. 263 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir points 9-11, 15, 16)

2. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé clair et précis des moyens invoqués – Droits fondamentaux – Droits de la défense [Art. 263 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir point 17)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision SRB/EES/2020/52 du CRU, du 17 mars 2020, visant à déterminer si un dédommagement doit être accordé aux actionnaires et créanciers concernés par la mesure de résolution de Banco Popular Español, SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention du Royaume d’Espagne.

3) MM. Ramón González Calvet et Joan González Calvet supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU), à l’exception de ceux afférents à la demande d’intervention du Royaume d’Espagne.
2.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées – Nécessité de fournir une image fidèle et globale de la situation financière (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4 et 5) (voir points 38, 39, 42-44, 48, 49)
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 19 novembre 2020 – Comune di Stintino/Commission

(affaire T‑174/20)

« Recours en annulation – Convention de subvention conclue dans le cadre de l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+) – Note de débit – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Acte préparatoire – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Annulation d’une lettre et d’une note de débit émises par la Commission – Incompétence du juge de l’Union – Irrecevabilité (Art. 263, 272, 274, 288 et 299 TFUE) (voir points 23-30, 41-43)

2. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Note de débit d’une institution constatant une créance existante et dépourvue de caractère exécutoire – Exclusion (Art. 263 TFUE) (voir point 38)

3. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Formulation non équivoque des conclusions du requérant [Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d) et e)] (voir points 44-46)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la prétendue décision contenue dans la lettre Ares(2020) 734033 de la Commission, du 5 février 2020, portant sur la réduction de la subvention accordée au requérant dans le cadre du projet LIFE10 NAT/IT/244 ainsi que sur le recouvrement du montant déjà versé à titre excédentaire, de la note de débit no 3242002652 de la Commission, du 24 février 2020, par laquelle cette dernière demande au requérant de lui verser le montant de 447078,63 euros, de la prétendue décision contenue dans la lettre Ares(2019) 6551262 de la Commission, du 23 octobre 2019, relative à la part des coûts non éligibles et de tout autre acte ou toute autre mesure préalables, consécutifs ou, en tout état de cause, liés.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 22-25)
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir points 16-18, 27, 44)
Ordonnance du président du Tribunal du 31 décembre 2020 –

Aurubis/Commission

(affaire T‑729/20 R)

« Référé – Directive 2003/87/CE – Décision 2011/278/UE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »

1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 13, 21)

2. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains – Caractère insuffisant pour justifier l’urgence (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 16, 17)

3. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 18-20)

Objet

Demande fondée sur les articles 279 TFUE et 156, du règlement de procédure du Tribunal et tendant à ordonner à la Commission de transférer 1154794 quotas d’émission sur le compte de l’installation de la requérante au plus tard le 31 décembre 2020.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 31 décembre 2020 –

ExxonMobil Production Deutschland/Commission

(affaire T‑731/20 R)

« Référé – Directive 2003/87/CE – Décision 2011/278/UE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »

1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 13, 21)

2. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains – Caractère insuffisant pour justifier l’urgence (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 16, 17)

3. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 18-20)

Objet

Demande fondée sur les articles 279 TFUE et 156, du règlement de procédure du Tribunal et tendant à ordonner à la Commission de transférer 7428258 quotas d’émission sur le compte de l’installation de la requérante au plus tard le 31 décembre 2020.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
1.

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Décision de la Commission en matière d’aides d’état adoptée à l’issue de la procédure formelle d’examen – Recours d’une entreprise concurrente mettant en cause le bien-fondé de la décision – Entreprise ne justifiant pas d’une affectation substantielle de sa position sur le marché – Irrecevabilité (Art. 108, § 2 et 3 TFUE et 263, 4e al., TFUE) (voir points 32-34, 44-51)
6.

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Règlement concernant les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire – Recours formé par des chauffeurs professionnels et des sociétés de transport – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité (Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2020/1054) (voir points 39-43)
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3) (voir points 8-11)
5.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante ou modifiant de manière irrémédiable sa position sur le marché – Obligation de fournir des indications concrètes et précises sur la situation économique et financière de la société requérante – Nécessité de fournir une image fidèle et globale de la situation financière – Absence – Défaut d’urgence (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 33-37)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Notion – Marque constituée d’un mot ou d’un néologisme résultant d’une combinaison d’éléments [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir points 22, 39)
1.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 52, § 1, a)] (voir points 24-27, 85, 86)
4.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; re'glement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 40-43)
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 20-23)
Ordonnance du président du Tribunal du 24 juin 2020 –

Price/Conseil

(affaire T‑231/20 R)

« Référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Décision (UE) 2020/135 – Accord sur le retrait du Royaume‑Uni de l’Union et de l’Euratom – Perte de la citoyenneté de l’Union – Demande de sursis à exécution – Irrecevabilité manifeste du recours principal – Irrecevabilité – Renvoi à la Cour – Incompétence »

1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 13, 15, 16)

2. Référé – Conditions de recevabilité – Recevabilité prima facie du recours principal – Examen sommaire du recours principal par le juge des référés (Règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 1) (voir points 19-21)

3. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes réglementaires comportant des mesures d’exécution – Notion – Critères d’appréciation (Art. 263, 4e al., et 267 TFUE) (voir points 26-28)

4. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle par un acte de caractère général – Conditions – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom et décision y afférente du Conseil – Recours introduit par un ressortissant britannique expatrié dans un autre État membre et ayant perdu son droit de vote et d’éligibilité aux élections dans cet État – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité (Art. 263, 4e al., TFUE) (voir points 36-38, 40-45)

5. Questions préjudicielles – Saisine de la Cour – Questions formulées dans le cadre d’une demande devant le Tribunal tendant au renvoi de l’affaire à la Cour – Incompétence du Tribunal (Art. 256 et 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 51) (voir points 47-51)

Objet

D’une part, demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution partiel de la décision (UE) 2020/135 du Conseil, du 30 janvier 2020, relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 2020, L 29, p. 1), et de l’accord sur le retrait du Royaume Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 2020, L 29, p. 7), en tant que ces actes ne permettent pas de préserver la citoyenneté de l’Union européenne du requérant, ou, à tout le moins, de l’article 127, paragraphe 1, sous b), dudit accord, et, d’autre part, demande fondée sur l’article 256, paragraphe 3, deuxième alinéa, TFUE et tendant au sursis à statuer et au renvoi de l’affaire à la Cour afin de lui poser des questions préjudicielles.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3) (voir points 17-20, 26)
Ordonnance du président du Tribunal du 8 juin 2020 –

Ascenza Agro/Commission

(affaire T‑77/20 R)

« Référé – Produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Règlement d’exécution (UE) 2020/17 – Non‑renouvellement de l’approbation de la substance active chlorpyriphos‑méthyl – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Préjudice grave et irréparable – Absence »

1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 35-38, 73)

2. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Caractère grave du préjudice – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Appréciation au regard de sa taille et de son chiffre d’affaires, ainsi que de la situation du groupe d’appartenance – Activité sur des marchés hautement réglementés – Prise en compte des circonstances propres à chaque espèce (Art. 278 et 279 TFUE) (voir points 54-56, 61, 62)

3. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Caractère grave du préjudice – Appréciation en l’absence d’informations concernant la taille de l’entreprise concernée – Préjudice financier objectivement considérable subi par une entreprise du fait d’une prétendue obligation d’exercer un choix commercial dans un délai inopportun – Risque devant normalement être supporté par une entreprise opérant sur un marché hautement réglementé (Art. 278 et 279 TFUE) (voir points 64, 65)

4. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Préjudice ne pouvant être chiffré – Préjudice non susceptible d’être réparé par voie d’un recours en indemnité – Caractère irréparable (Art. 268, 278, 279 et 340 TFUE) (voir points 83-86)

5. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Modification de manière irrémédiable des parts de marché – Inclusion – Conditions – Appréciation au regard de la taille de l’entreprise et de la situation du groupe d’appartenance de celle-ci (Art. 278 et 279 TFUE) (voir point 91)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2020/17 de la Commission, du 10 janvier 2020, portant sur le non‑renouvellement de l’approbation de la substance active chlorpyriphos‑méthyl, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2020, L 7, p. 11).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c), et 2] (voir point 16)
3.

Dessins ou modèles communautaires – Renonciation et nullité – Demande en nullité – Examen de la demande – Compétence de l’Office pour examiner toutes les conditions fixées aux articles 4 à 9 du règlement no 6/2002 – Portée [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 4 à 9, 25, § 1, b), 63, § 1, 2de phrase] (voir points 51, 52)
2.

Recours en annulation – Recours dirigé contre une décision confirmative d’une décision antérieure non attaquée dans les délais – Irrecevabilité – Notion de décision confirmative – Décision adoptée à la suite d’un réexamen de la décision antérieure et sur la base d’éléments nouveaux – Exclusion (Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement et du Conseil no 853/2004) (voir points 51, 56, 58, 71, 73-77, 81, 91, 92)