ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

12 décembre 1996

Affaire T-74/95

Viriato Monteiro da Silva

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Ancien expert national détaché — Indemnités journalières — Indemnité d'installation — Lieu de recrutement»

Texte complet en langue française II-1559

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 6 avril 1994 fixant le lieu de recrutement du requérant à Bruxelles et refusant de lui octroyer l'indemnité d'installation et les indemnités journalières.

Résultat:

Annulation.

Résumé de l'arrêt

Le requérant, auparavant fonctionnaire au ministère des Finances portugais mis à la disposition de la Commission à Bruxelles en tant qu'expert national détaché, est recruté comme fonctionnaire stagiaire auprès de la Commission et affecté à Bruxelles.

Pendant son détachement, le requérant, qui, conformément au régime applicable aux experts nationaux détachés, est tenu de résider au lieu de son affectation ou à une distance telle de celui-ci qu'il ne soit pas gêné dans l'exercice de ses fonctions, habite à Bruxelles.

Le requérant a une résidence au Portugal, à Valadares, où il habite avec son épouse et leurs deux enfants avant son détachement. Ceux-ci continuent à occuper cette résidence pendant le détachement.

Le requérant est informé, le 6 avril 1994, à l'occasion de son entrée en service, que son lieu de recrutement est fixé à Bruxelles et qu'il ne bénéficiera pas de l'indemnité d'installation, du remboursement des frais de voyage, du remboursement des frais de déménagement, ni des indemnités journalières.

Le requérant introduit une réclamation en demandant que son lieu de recrutement soit fixé à Valadares et que lui soient octroyés en conséquence l'indemnité d'installation, le remboursement des frais de voyage à l'entrée en fonctions et annuels, le remboursement des frais de déménagement et les indemnités journalières.

La Commission, après avoir rejeté la réclamation du requérant, lui accorde néanmoins le remboursement, à titre exceptionnel, des frais de déménagement et fixe, ultérieurement, le lieu d'origine du requérant à Valadares.

Sur le fond

Sur les indemnités journalières

Pour déterminer si le fonctionnaire a été «tenu de changer de résidence» au sens de l'article 10 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (annexe VII et statut), la résidence dont il faut tenir compte est celle où l'intéressé maintient le centre de ses intérêts. Pour avoir droit aux indemnités journalières, il suffit qu'il ne puisse pas continuer d'habiter à cette ancienne résidence. Une telle interprétation s'impose parce que l'objectif des indemnités journalières est de compenser les inconvénients nés du rapport d'emploi précaire de l'intéressé (point 47).

Référence à: Cour 11 août 1995, Parlement/Vienne, C-43/94 P, Rec. p. I-2441, point 21

Pour déterminer le lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts, il importe de tenir compte de tous les éléments constitutifs de celui-ci. La résidence dont il faut tenir compte n'est donc pas forcément celle qu'occupait le fonctionnaire juste avant sa nomination (point 48).

Référence à: Cour 15 septembre 1994, Magdalena Fernandez/Commission, C-452/93 P, Rec. p. I-4295, points 22 et 23; Conclusions Léger sous Parlement/Vienne, précité, Rec. p. I-2443, point 25

Lors de son recrutement en tant que fonctionnaire stagiaire, le requérant avait une résidence à Valadares, où il habitait de façon permanente avant son détachement comme expert national et où sa femme et ses deux enfants ont continué à habiter, toujours d'une façon permanente, après son détachement. Le requérant avait en ce lieu un lien d'emploi permanent avec son employeur ainsi que des rapports sociaux de caractère stable. Enfin, le requérant est fréquemment retourné à cet endroit pendant son détachement, mettant ainsi en évidence son intention d'y maintenir des rapports familiaux et sociaux permanents (point 49).

En revanche, il n'a occupé sa résidence bruxelloise qu'aux seules fins d'exercer ses fonctions dans le cadre de son détachement en tant qu'expert national (point 51).

Référence à: Conclusions Mancini sous Cour 9 octobre 1984, Witte/Parlement, 188/83, Rec. p. 3465, 3476; Conclusions Léger sous Parlement/Vienne, précitées, point 25

Il s'ensuit que la résidence dont il faut tenir compte aux fins de l'article 10, paragraphe 1, de l'annexe VII est la résidence du requérant située à Valadares. Par suite de sa nomination en tant que fonctionnaire stagiaire et compte tenu de ses obligations au titre de l'article 20 du statut, le requérant s'est trouvé tenu de changer de résidence au sens de l'article 10 de l'annexe VII (point 52).

Cette solution est conforme à la finalité de l'article 10 de l'annexe VII, qui vise à compenser les frais et les inconvénients occasionnés par la situation précaire où se trouve le fonctionnaire stagiaire, notamment lorsqu'il est obligé de résider provisoirement au lieu d'affectation, tout en gardant, également à titre provisoire, sa résidence antérieure (point 53).

Référence à: Cour 5 février 1987, Mouzourakis/Parlement, 280/85, Rec. p. 589, point 9; Tribunal 10 juillet 1992, Benzler/Commission, T-63/91, Rec. p. II-2095, point 20

Cette précarité de la situation du fonctionnaire perdure jusqu'à sa titularisation à la fin de son stage (point 53).

Référence à: Parlement/Vienne, précité, point 27

En outre, le requérant n'avait pas droit au remboursement des frais de déménagement de Valadares à Bruxelles au titre de l'article 9 de l'annexe VII avant sa titularisation (point 54).

Référence à: Conclusions Léger sous Parlement/Vienne, précitées, point 31

Pour avoir droit aux prestations en cause il appartient à l'intéressé d'établir que a) sa résidence au lieu d'affectation avait un caractère provisoire, en ce sens qu'elle a été occupée aux seules fins d'exercer ses fonctions dans le cadre de son détachement, pour une période déterminée, par l'employeur de son pays d'origine, b) il a maintenu son ancienne résidence au lieu où se trouve le centre de ses intérêts dans son pays d'origine, et c) du fait de sa nomination, il ne peut plus habiter cette ancienne résidence (point 55).

La décision litigieuse est annulée en ce qu'elle refuse au requérant le bénéfice des indemnités journalières visées à l'article 10 de l'annexe VII du statut (point 56).

Sur l'indemnité d'installation

L'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, de l'annexe VII prévoit que, pour avoir droit à l'indemnité d'installation, le fonctionnaire doit remplir l'une des deux conditions alternatives suivantes, à savoir soit remplir les conditions pour bénéficier de l'indemnité de dépaysement, soit justifier avoir été tenu de changer de résidence pour satisfaire aux obligations de l'article 20 du statut (points 57 et 58).

Le requérant bénéficie de l'indemnité de dépaysement qui lui a été accordée par une décision de la Commission devenue définitive. Il a donc droit à l'indemnité d'installation (points 60 et 61).

Pour bénéficier d'un tel droit, le fonctionnaire ne doit pas de surcroît démontrer qu'il a été tenu de changer de résidence (point 61).

L'intéressé ne doit pas non plus démontrer l'existence de frais réels (point 62).

Référence à: Cour 9 novembre 1978, Verhaaf/Commission, 140/77, Rec. p. 2117; Conclusions Sir Gordon Slynn sous Cour 18 mars 1982, Burg/Cour de justice, 90/81, Rec. p. 983, 995; Tribunal 30 janvier 1990, Yorck von Wartenburg/Parlement, T-42/89, Rec. p. II-31, points 21 à 23

L'indemnité d'installation est accordée à un fonctionnaire titularisé et non pas à un fonctionnaire stagiaire. Il s'ensuit que, dans le cas le plus fréquent, celui d'un fonctionnaire stagiaire qui est ensuite titularisé, l'intéressé s'est déjà «installé», au moins provisoirement, à son lieu d'affectation aux fins de respecter ses obligations au titre de l'article 20 du statut. L'indemnité d'installation vise donc à compenser les charges liées à la situation d'un fonctionnaire dûment titularisé, qui passe d'un statut précaire à un statut définitif et doit dès lors se mettre en mesure de résider et de s'intégrer à son lieu d'affectation d'une façon permanente et durable pour une durée indéterminée mais substantielle. Il est raisonnable de supposer qu'un fonctionnaire qui est ainsi tenu d'établir une résidence stable encourra certains frais supplémentaires, notamment en vue de l'aménagement d'un logement approprié pour un séjour à long terme, qu'il ne devait pas exposer aussi longtemps que sa situation restait précaire (point 63).

Référence à: Verhaaf/Commission, précité, point 18

En tout état de cause, le Tribunal estime que le requérant doit être considéré comme ayant été tenu de changer de résidence pour satisfaire aux obligations de l'article 20 du statut, au sens de l'article 10, paragraphe 1, de l'annexe VII. Il s'ensuit que le requérant satisfait également à la seconde condition alternative prévue par l'article 5, paragraphe 1, de l'annexe VII. Il a donc également droit à l'indemnité d'installation à ce titre (point 64).

La décision litigieuse est annulée dans la mesure où elle lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'installation (point 66).

Sur le lieu de recrutement

Le Tribunal estime que le lieu de recrutement du requérant doit être considéré comme étant Valadares, où il avait conservé sa résidence habituelle, tandis que la résidence bruxelloise, occupée aux seules fins d'exercer ses fonctions dans le cadre de son détachement, pour des durées relativement courtes, doit être assimilée à une résidence provisoire (point 70).

La notion de «centre d'intérêts», dans la détermination du lieu d'origine au sens de. l'article 7, paragraphe 3, de l'annexe VII, a une acception large et vise le lieu où le fonctionnaire conserve ses attaches familiales principales, ses attaches patrimoniales ou ses intérêts civiques, sans nécessairement y avoir sa résidence. Par contre, le lieu de recrutement est celui où le fonctionnaire a sa résidence habituelle lors de son recrutement (point 71).

Référence à: Benzler/Commission, précité

La décision litigieuse est annulée en ce qu'elle fixe le lieu de recrutement du requérant à Bruxelles (point 73).

Dispositif:

La décision de la Commission du 6 avril 1994 est annulée, dans la mesure où elle fixe le lieu de recrutement du requérant à Bruxelles et refuse de lui octroyer l'indemnité d'installation prévue par l'article 5, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut et les indemnités journalières prévues par l'article 10, paragraphe 1, de cette annexe.

Fonctionnaires — Ancien expert national détaché — Indemnités journalières — Indemnité d'installation — Lieu de recrutement (ARRÊT DU 12. 12. 1996 — AFFAIRE T-74/95 - MONTEIRO DA SILVA / COMMISSION) II-1559