Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 février 1983. - Armando Toledano Laredo et Mario Garilli contre Commission des Communautés européennes. - Caractère du contrat d'agent temporaire. - Affaires jointes 225/81 et 241/81.



Recueil de jurisprudence 1983 page 00347



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS - AGENT TEMPORAIRE - AGENT AUXILIAIRE - CRITERE DE DISTINCTION - CARACTERE PERMANENT OU NON DE L ' EMPLOI - PRECARITE DU CONTRAT D ' AGENT AUXILIAIRE

( REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS , ART . 2 ET 3 )

2.FONCTIONNAIRES - PENSIONS - CALCUL DES ANNUITES - PRISE EN COMPTE DES PERIODES DE SERVICE ACCOMPLIES COMME AGENT AUXILIAIRE - CONDITIONS - CHARGE DE LA PREUVE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE VIII , ART . 3 , LETTRE C ); REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS , ART . 2 , LETTRES A ) ET B ))

Sommaire

1 . LE CRITERE DE DISTINCTION ENTRE AGENT AUXILIAIRE ET AGENT TEMPORAIRE RESIDE DANS LE FAIT QUE CE DERNIER OCCUPE UN EMPLOI PERMANENT COMPRIS DANS LE TABLEAU DES EFFECTIFS , TANDIS QUE LE PREMIER EXERCE , SAUF DANS LE CAS D ' INTERIM , UNE ACTIVITE ADMINISTRATIVE SANS ETRE AFFECTE A UN EMPLOI COMPRIS DANS LE TABLEAU DES EFFECTIFS .

LA CARACTERISTIQUE DU CONTRAT D ' AGENT AUXILIAIRE EST SA PRECARITE DANS LE TEMPS , ETANT DONNE QU ' IL NE PEUT ETRE UTILISE QUE POUR ASSURER UN REMPLACEMENT MOMENTANE OU POUR FAIRE EFFECTUER DES TACHES ADMINISTRATIVES PRESENTANT UN CARACTERE PASSAGER OU REPONDANT A UNE NECESSITE URGENTE OU N ' ETANT PAS NETTEMENT DEFINIES .

2 . LA PERIODE DE SERVICE QU ' UN FONCTIONNAIRE A ACCOMPLIE EN QUALITE D ' AGENT AUXILIAIRE ANTERIEUREMENT A SA NOMINATION DOIT ETRE CONSIDEREE , AUX FINS DE SA PRISE EN COMPTE POUR LE REGIME DE PENSION COMMUNAUTAIRE , COMME UNE PERIODE DE SERVICE ACCOMPLIE EN QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE , LORSQUE L ' INTERESSE PEUT PROUVER QU ' IL A EXERCE PENDANT CETTE PERIODE DES TACHES PERMANENTES BIEN DEFINIES DE SERVICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE POUR LESQUELLES DES EMPLOIS FIGURANT AU TABLEAU DES EFFECTIFS ANNEXE A LA SECTION DU BUDGET AFFERENTE A L ' INSTITUTION ETAIENT DISPONIBLES AU NIVEAU DE L ' ENSEMBLE DE CELLE-CI .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 225 ET 241/81 ,

ARMANDO TOLEDANO LAREDO ( AFFAIRE 225/81 )

ET

MARIO GARILLI ( AFFAIRE 241/81 ),

ASSISTES ET REPRESENTES PAR M EDMOND LEBRUN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M TONY BIEVER , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JOSEPH GRIESMAR , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M ROBERT ANDERSEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA RECONNAISSANCE , EN TANT QUE PERIODES DE SERVICE PRESTEES PAR LES INTERESSES EN QUALITE D ' AGENTS TEMPORAIRES , DES PERIODES DE SERVICE QUE M . TOLEDANO LAREDO ET M . GARILLI ONT ACCOMPLIES AUPRES DE LA COMMISSION EN QUALITE D ' AGENTS AUXILIAIRES , AVANT D ' ETRE NOMMES FONCTIONNAIRES ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR RESPECTIVEMENT LES 29 JUILLET ET 7 SEPTEMBRE 1981 , M . ARMANDO TOLEDANO LAREDO ET M . MARIO GARILLI , FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ONT INTRODUIT DES RECOURS VISANT A FAIRE DECLARER QUE LES PERIODES DE SERVICE ACCOMPLIES PAR EUX AUPRES DE LA COMMISSION EN QUALITE D ' AGENTS AUXILIAIRES , AVANT D ' ETRE NOMMES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES , DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES PERIODES DE SERVICE ACCOMPLIES EN QUALITE D ' AGENTS TEMPORAIRES ET , PAR CONSEQUENT , A FAIRE ANNULER LES DECISIONS DE LA COMMISSION PAR LESQUELLES LA RECONNAISSANCE DE CES PERIODES POUR LE REGIME DE PENSION COMMUNAUTAIRE LEUR A ETE REFUSEE .

2 M . TOLEDANO LAREDO , ENGAGE PAR LA COMMISSION COMME AGENT AUXILIAIRE DE CATEGORIE A , GROUPE I , CLASSE 2 , SUR LA BASE D ' UN CONTRAT DU 28 JUILLET 1964 , D ' UNE DUREE DE SIX MOIS , AYANT PRIS EFFET LE 6 OCTOBRE 1964 , PROLONGE UNE PREMIERE FOIS JUSQU ' AU 5 OCTOBRE 1965 ET UNE SECONDE FOIS POUR UNE PERIODE INDETERMINEE , A ETE NOMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DE GRADE A 4 LE 1 OCTOBRE 1966 EN TANT QUE LAUREAT DU CONCOURS CEE/829/A AYANT EU LIEU LE 23 JUIN 1966 .

3 M . GARILLI , ENGAGE PAR LA COMMISSION COMME AGENT AUXILIAIRE DE CATEGORIE B , GROUPE IV , CLASSE 1 , SUR LA BASE D ' UN CONTRAT DU 13 AOUT 1964 , D ' UNE DUREE DE SIX MOIS , AYANT PRIS EFFET LE 1 SEPTEMBRE 1964 , PROLONGE UNE PREMIERE FOIS JUSQU ' AU 31 AOUT 1965 ET UNE SECONDE FOIS POUR UNE PERIODE INDETERMINEE , A ETE NOMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DE GRADE A 7 LE 1 AVRIL 1967 EN TANT QUE LAUREAT DU CONCOURS NO 5155 AYANT EU LIEU LE 21 SEPTEMBRE 1966 .

4 AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE , LA COMMISSION A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE M . TOLEDANO LAREDO POUR LA SEULE PERIODE ALLANT DU 6 OCTOBRE 1965 AU 30 SEPTEMBRE 1966 , AU MOTIF QUE PENDANT CETTE PERIODE L ' INTERESSE AURAIT PRATIQUEMENT EXERCE LES MEMES FONCTIONS QU ' APRES SA TITULARISATION . PAR LETTRE DU 11 AOUT 1981 , ELLE A EN EFFET COMMUNIQUE A M . TOLEDANO LAREDO QUE , CONFORMEMENT AUX MODALITES FIXEES PAR ELLE SUR LA BASE DE L ' ARRET DU 1 FEVRIER 1979 ( DESHORMES ), AFFAIRE 17/78 , RECUEIL P . 189 ), LE CARACTERE IDENTIQUE DES TACHES ACCOMPLIES AVANT ET APRES LA TITULARISATION PERMETTAIT DE PRESUMER QUE PENDANT LA PARTIE DE LA PERIODE D ' AUXILIARIAT EXCEDANT LES DOUZE PREMIERS MOIS ET PRECEDANT IMMEDIATEMENT SON RECRUTEMENT EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE , IL AVAIT EXERCE DES ' TACHES PERMANENTES DE SERVICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE ' ET NON DES TACHES POUVANT LEGALEMENT ETRE DEVOLUES A DES AUXILIAIRES . EN CE QUI CONCERNE M . GARILLI , QUI N ' AURAIT PAS ACCOMPLI LES MEMES TACHES AVANT ET APRES SA TITULARISATION , LA COMMISSION MAINTIENT QUE LA DEMANDE EST DEPOURVUE DE FONDEMENT DANS SA TOTALITE .

5 A L ' APPUI DE LEURS DEMANDES , LES REQUERANTS FONT VALOIR QU ' ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES PAR LE ' REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ' AUX FINS DE LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE , TELLES QU ' ELLES ONT ETE PRECISEES PAR LA COUR DANS LES ARRETS DU 1 FEVRIER 1979 , PRECITE , ET DU 19 NOVEMBRE 1981 ( FOURNIER , AFFAIRE 106/80 , RECUEIL P . 2760 ).

6 DANS CES ARRETS , LA COUR A PRECISE QUE ' LE CRITERE DE DISTINCTION ENTRE AGENT AUXILIAIRE ET AGENT TEMPORAIRE RESIDE DANS LE FAIT QUE CE DERNIER OCCUPE UN EMPLOI PERMANENT COMPRIS DANS LE TABLEAU DES EFFECTIFS , TANDIS QUE LE PREMIER EXERCE , SAUF DANS LE CAS D ' INTERIM , UNE ACTIVITE ADMINISTRATIVE SANS ETRE AFFECTE A UN EMPLOI COMPRIS DANS LE TABLEAU DES EFFECTIFS ' ET QUE ' LA CARACTERISTIQUE DU CONTRAT D ' AGENT AUXILIAIRE EST SA PRECARITE DANS LE TEMPS , ETANT DONNE QU ' IL NE PEUT ETRE UTILISE QUE POUR ASSURER UN REMPLACEMENT MOMENTANE OU POUR FAIRE EFFECTUER DES TACHES ADMINISTRATIVES PRESENTANT UN CARACTERE PASSAGER OU REPONDANT A UNE NECESSITE URGENTE OU N ' ETANT PAS NETTEMENT DEFINIES ' .

7 IL APPARTIENT DONC A CELUI QUI DEMANDE QU ' UNE PERIODE DITE D ' AUXILIARIAT LUI SOIT RECONNUE COMME UNE PERIODE DE SERVICE ACCOMPLIE EN QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE DE PROUVER TOUT D ' ABORD QUE DES EMPLOIS CORRESPONDANT AUX FONCTIONS QU ' IL A EXERCEES FIGURAIENT A CETTE EPOQUE-LA AU TABLEAU DES EFFECTIFS DE L ' INSTITUTION ET ETAIENT DISPONIBLES .

8 M . TOLEDANO LAREDO A SOUTENU QUE DES EMPLOIS DE CE TYPE ETAIENT COMPRIS A TOUT LE MOINS GLOBALEMENT DANS LE TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMISSION AU MOMENT OU IL A ETE ENGAGE EN TANT QU ' AGENT AUXILIAIRE ET ETAIENT DISPONIBLES .

9 M . GARILLI A FAIT VALOIR , LUI AUSSI , QUE DES EMPLOIS CORRESPONDANT AUX FONCTIONS QU ' IL A ACCOMPLIES EN QUALITE D ' AGENT AUXILIAIRE ETAIENT DISPONIBLES A TOUT LE MOINS AU NIVEAU DE L ' ENSEMBLE DES EFFECTIFS DE LA COMMISSION . IL A PRECISE QUE CELUI-CI COMPORTAIT , AU 31 DECEMBRE 1964 , 454 POSTES DE LA CATEGORIE B DONT 137 , SOIT 34,5 % , ETAIENT DISPONIBLES A CE MOMENT .

10 LA COMMISSION N ' A PAS CONTESTE L ' EXACTITUDE DES ALLEGATIONS DES REQUERANTS . ELLE S ' EST LIMITEE A OBERVER QU ' IL N ' Y AVAIT PAS D ' EMPLOIS DISPONIBLES CORRESPONDANT AUX FONCTIONS EXERCEES PAR LES REQUERANTS DANS LE CADRE DES SERVICES RESPECTIFS AUXQUELS ILS AVAIENT ETE AFFECTES . ELLE ESTIME , EN EFFET , QUE LA CONDITION DE L ' EXISTENCE D ' UN POSTE BUDGETAIRE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME REMPLIE QUE SI CE POSTE EST DISPONIBLE AU NIVEAU DU SERVICE INTERESSE ET NON A CELUI DE L ' INSTITUTION DANS SON ENSEMBLE .

11 CE POINT DE VUE NE SAURAIT TOUTEFOIS TROUVER DE CONFIRMATION DANS LE TEXTE DE L ' ARTICLE 2 , LETTRES A ) ET B ), DU ' REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ' , OU L ' AGENT TEMPORAIRE EST DEFINI COMME L ' AGENT ENGAGE EN VUE D ' OCCUPER UN EMPLOI COMPRIS ' DANS LE TABLEAU DES EFFECTIFS ANNEXE A LA SECTION DU BUDGET AFFERENTE A CHAQUE INSTITUTION ' .

12 AFIN DE SE VOIR RECONNAITRE COMME UNE PERIODE ACCOMPLIE EN QUALITE D ' AGENTS TEMPORAIRES LA PERIODE DITE D ' AUXILIARIAT , LES REQUERANTS DOIVENT EN OUTRE PROUVER QUE LES FONCTIONS QU ' ILS ONT EXERCEES EN QUALITE D ' AGENTS AUXILIAIRES N ' AVAIENT PAS UN CARACTERES EN QUALITE D ' AGENTS AUXILIAIRES N ' AVAIENT PAS UN CARACTERE PASSAGER , EN D ' AUTRES TERMES , QU ' IL S ' AGISSAIT DE TACHES PERMANENTES DE SERVICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE .

13 EN L ' ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DU ' REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ' FIXANT DES MODALITES DE PREUVE , IL Y A LIEU DE SOULIGNER QUE LES INTERESSES PEUVENT DEMONTRER PAR TOUT ELEMENT CONCLUANT QU ' ILS ONT ACCOMPLI DES TACHES PERMANENTES DE SERVICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE . EN PARTICULIER , SI L ' IDENTITE DES FONCTIONS EXERCEES PAR UN INTERESSE PENDANT LA PERIODE DITE D ' AUXILIARIAT AVEC CELLES EXERCEES APRES SA NOMINATION EN TANT QUE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE OU SON ENGAGEMENT EN QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE ET PROPRES A UN POSTE COMPRIS DANS LE TABLEAU DES EFFECTIFS , EST SANS DOUTE UN MOYEN DE PREUVE ADEQUAT , ELLE NE SAURAIT NULLEMENT ETRE CONSIDEREE COMME LE SEUL MOYEN DE PREUVE ADMISSIBLE A CET EGARD .

14 M . TOLEDANO LAREDO A FAIT VALOIR , ENTRE AUTRES ,

- QU ' APRES SON DEPART DE LA DIVISION FED/3 ( DG VIII ), A LAQUELLE IL AVAIT ETE AFFECTE EN TANT QU ' AGENT AUXILIAIRE , LES MEMES TACHES QU ' IL Y AVAIT EXERCEES ONT ETE ASSUREES PAR DES FONCTIONNAIRES ;

-QUE SON CONTRAT D ' AGENT AUXILIAIRE , QUI A PRIS EFFET LE 6 OCTOBRE 1964 , A ETE PROLONGE A PARTIR DU 6 OCTOBRE 1965 POUR UNE DUREE INDETERMINEE ;

-QU ' IL A EXERCE LES MEMES TACHES TOUTE LA PERIODE DITE D ' AUXILIARIAT .

15 M . GARILLI A FAIT VALOIR , ENTRE AUTRES ,

- QUE LE SERVICE AUQUEL IL A ETE AFFECTE EN QUALITE D ' AGENT DIT AUXILIAIRE ( DG I/D/3 ) EXISTE TOUJOURS ET QUE LES TACHES Y ACCOMPLIES SONT , MUTATIS MUTANDIS , LES MEMES QUE CELLES QU ' IL EXERCAIT ;

-QUE SON CONTRAT D ' AGENT AUXILIAIRE , QUI A PRIS EFFET LE 1 SEPTEMBER 1965 , A ETE PROLONGE POUR UNE DUREE INDETERMINEE A PARTIR DU 1 SEPTEMBER 1965 ;

-QU ' IL A EXERCE LES MEMES TACHES PENDANT TOUTE LA PERIODE DITE D ' AUXILIARIAT .

16 LES ALLEGATIONS DES REQUERANTS , NON CONTESTEES PAR LA COMMISSION , MONTRENT A SUFFISANCE QUE LES TACHES ACCOMPLIES PAR M . TOLEDANO LAREDO ET PAR M . GARILLI N ' AVAIANT PAS UN CARACTERE PASSAGER ET CORRESPONDAIENT AUX TACHES DES FONCTIONNAIRES .

17 L ' URGENCE DE CES TACHES , INVOQUEE PAR LA COMMISSION , NE MODIFIE PAS LEUR CARACTERE DE TACHES PERMANENTES , MAIS POURRAIT JUSTIFIER L ' ATTRIBUTION D ' UN CONTRAT D ' AGENT AUXILIAIRE SEULEMENT S ' IL ETAIT PROUVE - CE QUE LA COMMISSION N ' A PAS FAIT DANS LES CAS D ' ESPECE - QUE DES EMPLOIS BUDGETAIRES ADEQUATS N ' ETAIENT PAS DISPONIBLES DANS L ' IMMEDIAT .

18 IL FAUT AINSI CONCLURE QUE LES REQUERANTS ONT REUSSI A FOURNIR LA PREUVE DE CE QU ' ILS ONT EXERCE PENDANT LEURS PERIODES DE SERVICE EN TANT QU ' AGENTS AUXILIAIRES DES TACHES PERMANENTES BIEN DEFINIES DE SERVICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE POUR LESQUELLES DES EMPLOIS FIGURANT AU TABLEAU DES EFFECTIFS ANNEXE A LA SECTION DU BUDGET AFFERENTE A L ' INSTITUTION ETAIENT DISPONIBLES .

19 AU VU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT , IL Y A LIEU D ' ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DU 1 DECEMBRE 1980 , EN TANT QU ' ELLE REFUSE A M . TOLEDANO LAREDO LA RECONNAISSANCE POUR LE REGIME DE PENSION COMMUNAUTAIRE DE LA PERIODE DE SERVICE QU ' IL A ACCOMPLIE DU 6 OCTOBRE 1964 AU 5 OCTOBRE 1965 EN QUALITE D ' AGENT DIT AUXILIAIRE , ET LA DECISION DE LA COMMISSION DU 17 NOVEMBRE 1980 , REFUSANT A M . GARILLI LA RECONNAISSANCE POUR LE REGIME DE PENSION COMMUNAUTAIRE DE LA PERIODE DE SERVICE QU ' IL A ACCOMPLIE DU 1 SEPTEMBRE 1964 AU 31 MARS 1967 EN QUALITE D ' AGENT DIT AUXILIAIRE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

20 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION DU 1 DECEMBRE 1980 , EN TANT QU ' ELLE REFUSE A M . TOLEDANO LAREDO LA RECONNAISSANCE POUR LE REGIME DE PENSION COMMUNAUTAIRE DE LA PERIODE DE SERVICE QU ' IL A ACCOMPLIE DU 6 OCTOBRE 1964 AU 5 OCTOBRE 1965 EN QUALITE D ' AGENT DIT AUXILIAIRE , ET LA DECISION DE LA COMMISSION DU 17 NOVEMBRE 1980 , REFUSANT A M . GARILLI LA RECONNAISSANCE POUR LE REGIME DE PENSION COMMUNAUTAIRE DE LA PERIODE DE SERVICE QU ' IL A ACCOMPLIE DU 1 SEPTEMBRE 1964 AU 31 MARS 1967 EN QUALITE D ' AGENT DIT AUXILIAIRE , SONT ANNULEES .

2)LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .