Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 décembre 1982. - Fernando Micheli et autres contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Indemnité différentielle. - Affaires jointes 198 à 202/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 04145



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - EGALITE DE TRAITEMENT - DISCRIMINATION - INTERDICTION - VIOLATION - CONDITIONS

2 . FONCTIONNAIRES - INTERIM - ADMISSION AU BENEFICE DU REGIME - CONDITIONS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 7 , PAR 2 )

3 . FONCTIONNAIRES - EMPLOI - DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS - ORGANISATION DES SERVICES - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 5 , PAR 1 ET 4 , ET ART . 7 ; ANNEXE I A ET B )

Sommaire

1 . SI LE PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT EST UNE REGLE DE CARACTERE GENERAL APPLICABLE AU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE COMMUNAUTAIRE , ENCORE FAUT-IL , POUR QU ' IL Y AIT DISCRIMINATION , QU ' UN TRAITEMENT INEGAL SOIT APPLIQUE A DES SITUATIONS IDENTIQUES OU COMPARABLES .

IL N ' Y A VIOLATION DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION QUE DANS LES CAS D ' INEGALITE DE TRAITEMENT OU LA DIFFERENCIATION N ' EST PAS OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE .

2 . L ' OCTROI DU BENEFICE DE L ' INTERIM PRESUPPOSE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , UNE DECISION EXPLICITE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , AINSI QUE L ' EXERCICE PAR L ' INTERESSE DE FONCTIONS SUPERIEURES A CELLES POUVANT ETRE ATTRIBUEES A DES FONCTIONNAIRES DE SON GRADE ET DIFFERENTES DE CELLES INHERENTES A SON PROPRE EMPLOI .

3 . IL REVIENT A CHAQUE INSTITUTION , DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES ARTICLES 5 ET 7 DU STATUT , ET DE L ' ANNEXE I A ET B DE CELUI-CI , D ' ARRETER LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS QUE COMPORTE CHAQUE EMPLOI TYPE .

EN OUTRE , CHAQUE INSTITUTION ETABLIT DE MANIERE AUTONOME SONT TABLEAU DES EFFECTIFS ET DISPOSE DANS L ' ORGANISATION DE SES SERVICES D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 198 A 202/81 ,

1 . FERNANDO MICHELI , RESIDANT A BRUXELLES , 40 , AVENUE DU RENOUVEAU ,

2.WALTER PARLANTE , RESIDANT A ENGHIEN , 19 , RUE DES LILAS ,

3.ANDRE BROCCART , RESIDANT A CHAUMONT-GISTOUX , 31 , CHAUSSEE DE HUY ,

4.FERNANDO LATTANZIO , RESIDANT A BRUXELLES , 52 , RUE STEVIN ,

5.MARIO LABATE , RESIDANT A HEVILLERS , 69 , RUE D ' ALVAU ,

TOUS FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ASSISTES ET REPRESENTES PAR M JACQUES PUTZEYS ET XAVIER LEURQUIN , AVO- CATS AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M G . NICKTS , HUISSIER DE JUSTICE , 17 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JACQUES DELMOLY , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . O . MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA DEFENDERESSE , EN DATE DU 8 AVRIL 1981 , PAR LESQUELLES ELLE REFUSE D ' ALLOUER AUX REQUERANTS UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE OU COMPENSATOIRE , A CALCULER COMME ETANT LA DIFFERENCE ENTRE LA REMUNERATION TOUCHEE ET LA REMUNERATION DUE POUR LA PRESTATION DE TACHES DE COMMIS-OPERATEUR D ' INSTALLATIONS D ' INTERPRETATION , DEPUIS LE JOUR DE LEUR ENTREE AU SERVICE DE LA DEFENDERESSE , OU , A TOUT LE MOINS , DEPUIS LE JOUR DE LEUR NOMINATION EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE , ET A AUGMENTER DES INTERETS MORATOIRES A 8 % ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LE 3 JUILLET 1981 , LES REQUERANTS , FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ONT INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE STATUT ), UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION DU 8 AVRIL 1981 , PAR LESQUELLES CELLE-CI A REFUSE DE LEUR ALLOUER UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE , REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LA REMUNERATION PERCUE ET CELLE DUE POUR LA PRESTATION DE TACHES DE COMMIS-OPERATEUR D ' INSTALLATIONS D ' INTERPRETATION , DEPUIS LE JOUR DE LEUR ENTREE AU SERVICE DE LA DEFENDERESSE OU , A TOUT LE MOINS , DEPUIS LE JOUR DE LEUR NOMINATION EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE , Y COMPRIS LES INTERETS MORATOIRES A 8 % .

2 LES REQUERANTS ONT TOUS REUSSI LE CONCOURS INTERNE COM/C/4/78 , ORGANISE PAR LA COMMISSION EN VUE DE CONSTITUER UNE RESERVE DE RECRUTEMENT DE COMMIS ADJOINTS DE LA CARRIERE C 5/C 4 CHARGES DES TACHES D ' OPERATEUR D ' INSTALLATIONS D ' INTERPRETATION , ET ONT DES LORS ETE RECRUTES AUXDITS GRADES . PAR RECLAMATIONS DES 19 ET 22 NOVEMBRE 1979 , ILS ONT DEMANDE LEUR RECLASSEMENT AU GRADE C 3 , LES TACHES QU ' ILS EFFECTUAIENT CORRESPONDANT , SELON EUX , A L ' EMPLOI TYPE DE COMMIS ET NON A CELUI DE COMMIS ADJOINT . LES RECLAMATIONS ONT ETE REJETEES PAR LA DEFENDERESSE , REJET QUE LES REQUERANTS N ' ONT PAS ATTAQUE EN TEMPS UTILE .

3 PAR UNE NOUVELLE RECLAMATION DU 25 AVRIL 1980 , LES INTERESSES ONT INTRODUIT UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE DIFFERENTIELLE VISEE A L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT . CETTE DEMANDE A EGALEMENT ETE REJETEE . C ' EST ALORS QUE LES REQUERANTS ONT INTRODUIT LEUR RECOURS .

SUR LA DEMANDE EN ANNULATION

4 LES REQUERANTS DEVELOPPENT TROIS MOYENS . LE PREMIER EST TIRE DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT ET DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT AINSI QUE DE L ' EXCES DE POUVOIR , EN CE QUE LES INTERESSES EXERCENT DES TACHES D ' OPERATEUR D ' INSTALLATIONS D ' INTERPRETATION TOUT EN ETANT REMUNERES COMME UN COMMIS ADJOINT , ALORS QUE LES MEMES TACHES EXERCEES AU SEIN DE LA COMMISSION EN D ' AUTRES LIEUX D ' AFFECTATION OU AUPRES D ' AUTRES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES DONNERAIENT DROIT A UNE REMUNERATION DE COMMIS . CE FAISANT , LA DEFENDERESSE SOUMETTRAIT A DES CONDITIONS DIFFERENTES LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A LA MEME CATEGORIE ET EXERCANT LES MEMES TACHES .

5 IL CONVIENT TOUTEFOIS DE RAPPELER QU ' IL RESSORT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR QUE SI LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT EST UNE REGLE DE CARACTERE GENERAL APPLICABLE AU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE COMMUNAUTAIRE , ENCORE FAUT-IL , POUR QU ' IL Y AIT DISCRIMINATION , QU ' UN TRAITEMENT INEGAL SOIT APPLIQUE A DES SITUATIONS IDENTIQUES OU COMPARABLES .

6 CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS , IL N ' Y A VIOLATION DE CETTE INTERDICTION DE DISCRIMINATION QUE DANS LES CAS D ' INEGALITE DE TRAITEMENT OU LA DIFFERENCIATION N ' EST PAS OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE . OR , EN L ' ESPECE , COMME L ' AVANCE LA DEFENDERESSE , LE FAIT QUE LES OPERATEURS D ' INSTALLATIONS D ' INTERPRETATION DE LA COMMISSION A LUXEMBOURG SONT CLASSES DANS LA CARRIERE C 3/C 2 SE JUSTIFIE PAR LEUR PETIT NOMBRE ET DONC LEUR PLUS GRANDE APTITUDE A SE REMPLACER MUTUELLEMENT , ALORS QUE LES REQUERANTS FONT PARTIE D ' UN SERVICE DISPOSANT DE PLUSIEURS OPERATEURS . AU DEMEURANT , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE C ' EST A CHAQUE INSTITUTION QU ' IL REVIENT , DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES ARTICLES 5 ET 7 DU STATUT , ET LES ANNEXES I A ET I B A CELUI-CI , D ' ARRETER LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS QUE COMPORTE CHAQUE EMPLOI TYPE .

7 QUANT AUX TECHNICIENS EMPLOYES PAR LE PARLEMENT , A LA SITUATION DESQUELS SE COMPARENT LES REQUERANTS , IL SUFFIT DE RELEVER QUE DANS L ' AVIS DE CONCOURS COM/C/4/78 , LA COMMISSION N ' EXIGEAIT QUE DES ' CONNAISSANCES EN RADIO-TECHNIQUE ' ALORS QUE , DANS UN AVIS DE CONCOURS GENERAL CORRESPONDANT DE LA MEME ANNEE , LE PARLEMENT EXIGEAIT POUR DES COMMIS DU GRADE C 3 UN ' DIPLOME TECHNIQUE EN RADIO-ELECTRICITE ' .

8 POUR LE SURPLUS , L ' ANCIENNETE , L ' AGE ET L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE QUI EN DECOULE SONT DES CRITERES OBJECTIFS QUI PERMETTENT , COMME EN L ' ESPECE , DE CLASSER DIFFEREMMENT DES TECHNICIENS TELS QUE DES OPERATEURS D ' INSTALLATIONS D ' INTERPRETATION .

9 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREMIER MOYEN DES REQUERANTS DOIT ETRE REJETE .

10 EN DEUXIEME LIEU , LES REQUERANTS PRETENDENT QUE , CONTRAIREMENT A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 4 , DU STATUT , AINSI QU ' AUX DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION DE L ' ANNEXE I A AU STATUT , LA DEFENDERESSE AURAIT REFUSE D ' OCTROYER L ' INDEMNITE DIFFERENTIELLE AU MOTIF QU ' UN COMMIS ADJOINT PEUT ETRE APPELE A EXERCER DES TACHES D ' OPERATEUR D ' INSTALLATIONS D ' INTERPRETATION , ALORS QUE LA COMMISSION ELLE-MEME AURAIT CLASSE CES TACHES PARMI CELLES QUI NE PEUVENT ETRE CONFIEES QU ' A UN COMMIS .

11 ILS TIRENT ARGUMENT DE LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS QUE COMPORTENT LES EMPLOIS TYPES , ADOPTEE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 4 , DU STATUT , PUBLIEE AU ' COURRIER DU PERSONNEL ' NO 272 , DU 4 SEPTEMBRE 1973 , D ' OU IL RESSORT QUE LES TACHES D ' UN OPERATEUR D ' INSTALLATIONS D ' INTERPRETATION NE PEUVENT ETRE EXERCEES QUE PAR UN COMMIS DE LA CARRIERE C 2/C 3 ET NON PAS UN COMMIS ADJOINT DE LA CARRIERE C 4/C 5 .

12 C ' EST A JUSTE TITRE TOUTEFOIS QUE LA COMMISSION RELEVE LE CARACTERE EXEMPLAIRE ET NON LIMITATIF DES DENOMINATIONS DE FONCTIONS FIGURANT DANS LADITE DECISION , QUI RESSORT EN PARTICULIER DU TERME ' NOTAMMENT ' FIGURANT EN TETE DE LA LISTE DE DENOMINATION D ' EMPLOIS AFFERENTE A CHAQUE CARRIERE .

13 LE DEUXIEME MOYEN PRESENTE PAR LES REQUERANTS DOIT DONC ETRE REJETE LUI AUSSI .

14 LES REQUERANTS SOUTIENNENT ENFIN QU ' EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , DU PRINCIPE D ' EQUITE ET DU DEVOIR DE SOLLICITUDE DE L ' ADMINISTRATION , ILS SE SONT VU REFUSER LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE DIFFERENTIELLE ALORS QU ' ILS EXERCAIENT DES FONCTIONS SUPERIEURES A CELLES AFFERENTES A LA CARRIERE DE COMMIS ADJOINT DE MANIERE PERMANENTE ET DEPUIS LONGTEMPS .

15 COMME LA COUR L ' A DIT DANS L ' ARRET DU 12 MARS 1975 ( KUSTER , AFFAIRE 23/74 , RECUEIL 1975 , P . 353 ), L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , OCTROYANT LE BENEFICE DE L ' INTERIM , EXIGE UNE DECISION EXPLICITE DE L ' AUTORITE INVESTITIE DU POUVOIR DE NOMINATION , QUI MANQUE EN L ' ESPECE . AU DEMEURANT , IL RESULTE DE LA DISCUSSION DES PRECEDENTS MOYENS QUE LES REQUERANTS N ' EXERCENT PAS DE FONCTIONS SUPERIEURES A CELLES POUVANT ETRE ATTRIBUEES A DES FONCTIONNAIRES DE LEUR GRADE ; PAR AILLEURS , COMME L ' IMPLIQUE NORMALEMENT LA NOTION D ' INTERIM , LES ACTIVITES QU ' ILS EXERCENT NE SONT PAS DIFFERENTES DE CELLES QUI SONT INHERENTES A LEUR PROPRE EMPLOI .

16 LE TROISIEME MOYEN VISANT A L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE REFUSER L ' OCTROI AUX REQUERANTS DE L ' INDEMNITE DIFFERENTIELLE DOIT DES LORS ETRE REJETE COMME NON FONDE .

SUR LA DEMANDE EN INDEMNITE

17 LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE LA COMMISSION AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN SOUS-ESTIMANT L ' IMPORTANCE DES TACHES ET RESPONSABILITES QUI LEUR SONT CONFIEES ET EN ORGANISANT SON ADMINISTRATION DE MANIERE TELLE QU ' EN PERMANENCE DES COMMIS ADJOINTS EXECUTENT DES TACHES DE COMMIS ET RELEVENT DIRECTEMENT D ' UN COMMIS PRINCIPAL , ALORS QUE , PAR ESSENCE , LA FONCTION DE COMMIS ADJOINT DEVRAIT S ' EXERCER AUPRES D ' UN COMMIS .

18 CEPENDANT , IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE CHAQUE INSTITUTION ETABLIT DE MANIERE AUTONOME SON TABLEAU DES EFFECTIFS ET DISPOSE DANS L ' ORGANISATION DE SES SERVICES D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION . LES REQUERANTS N ' AYANT PAS DEMONTRE QUE LEURS TACHES ACTUELLES NE CORRESPONDENT PAS A CELLES D ' UN COMMIS ADJOINT DE GRADE C 5 OU C 4 , UN DETOURNEMENT DE POUVOIR NE PEUT ETRE RETENU CONTRE LA COMMISSION .

19 LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

20 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS SONT REJETES .

2)LES REQUERANTS ET LA COMMISSION SUPPORTERONT LEURS PROPRES DEPENS .