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FR Journal officiel de l'Union européenne C 437/10

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Balgarska energiyna borsa AD (BEB) / Komisia za energiyno i vodno regulirane (KEVR)

(Affaire C-347/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Articles 101 et 102 TFUE - Directive 2009/72/CE - Articles 9, 10, 13 et 14 - Règlement (CE) no 714/2009 - Article 3 - Règlement (UE) no 1227/2011 - Article 2, point 3 - Règlement (UE) 2015/1222 - Article 1er, paragraphe 3 - Certification et désignation d’un gestionnaire de réseau de transport indépendant - Limitation du nombre de titulaires de licences de transport d’électricité sur le territoire national))

(2017/C 437/13)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Sofia-grad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Balgarska energiyna borsa AD (BEB)

Partie défenderesse: Komisia za energiyno i vodno regulirane (KEVR)

Dispositif

Les articles 9, 10, 13 et 14 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, l’article 3 du règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003, l’article 2, point 3, du règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie, lu en combinaison avec le considérant 3 de celui-ci, ainsi que l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/1222 de la Commission, du 24 juillet 2015, établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion, ne s’opposent pas, dans des circonstances telles que celles au principal, à une législation nationale limitant le nombre de titulaires de licences de transport d’électricité pour un territoire donné.

(1) JO C 326 du 05.09.2016
3)

L’article 869, sous b), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement (CE) no 1335/2003 de la Commission, du 25 juillet 2003, doit être interprété en ce sens que, en l’absence d’une décision ou d’une procédure de la Commission européenne au sens de l’article 871, paragraphe 2, de ce règlement, tel que modifié par le règlement no 1335/2003, dans une situation telle que celle en cause dans l’affaire au principal, les autorités douanières ne peuvent pas elles-mêmes décider de ne pas prendre en compte a posteriori des droits non perçus en estimant que les conditions pour invoquer une confiance légitime au titre de l’article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 2700/2000, sont remplies, et que ces autorités ont l’obligation de saisir la Commission du dossier, soit lorsque lesdites autorités considèrent que la Commission a commis une erreur au sens de ladite disposition du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 2700/2000, soit lorsque les circonstances de l’affaire au principal sont liées aux résultats d’une enquête de l’Union européenne au sens de l’article 871, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement no 2454/93, tel que modifié par le règlement no 1335/2003, ou bien lorsque le montant des droits en cause au principal est supérieur ou égal à 500 000 euros.
2)

L’article 2, paragraphe 1, de la directive 2006/126 ainsi que les articles 21, 45, 49 et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre impose une sanction à une personne qui, bien qu’ayant satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de conduire prévues par cette directive, conduit un véhicule à moteur sur son territoire sans disposer d’un permis de conduire conforme aux exigences du modèle de permis de conduire prévu par ladite directive et qui, dans l’attente de la délivrance d’un tel permis de conduire par un autre État membre, peut uniquement prouver l’existence de son droit de conduire acquis dans ledit autre État membre par un certificat temporaire délivré par celui-ci, à condition que cette sanction ne soit pas disproportionnée par rapport à la gravité des faits en cause. Il appartient à cet égard à la juridiction de renvoi de prendre en compte, dans le cadre de son appréciation de la gravité de l’infraction commise par la personne concernée et de la sévérité de la sanction à lui infliger, en tant qu’éventuelle circonstance atténuante, le fait que la personne concernée a obtenu le droit de conduire dans un autre État membre, attesté par l’existence d’un certificat délivré par ledit autre État membre et qui sera en principe échangé avant son expiration, sur demande de la personne concernée, contre un permis de conduire conforme aux exigences du modèle de permis de conduire prévu par la directive 2006/126. Cette juridiction doit également examiner, dans le contexte de son analyse, quel danger réel pour la sécurité routière présentait la personne concernée sur son territoire.
1)

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale, telle que l’article 198, 10o, du code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l’arrêté royal du 10 avril 1992 et confirmé par la loi du 12 juin 1992, en vertu de laquelle les intérêts payés par une société mère au titre d’un emprunt ne sont pas déductibles du bénéfice imposable de cette société mère jusqu’à concurrence d’un montant égal à celui des dividendes, bénéficiant déjà d’une déductibilité fiscale, qui sont recueillis des participations détenues par ladite société mère dans le capital de sociétés filiales pendant une période de moins d’un an, quand bien même ces intérêts ne se rapporteraient pas au financement de ces participations.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/7

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Prim’Awla tal-Qorti Ċivili — Malte) — Malta Dental Technologists Association, John Salomone Reynaud/Superintendent tas-Saħħa Pubblika, Kunsill tal-Professjonijiet Kumplimentari għall-Mediċina

(Affaire C-125/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2005/36/CE - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Prothésistes dentaires - Conditions d’exercice de la profession dans l’État membre d’accueil - Exigence de l’intermédiation obligatoire d’un praticien de l’art dentaire - Application de cette exigence à l’égard des prothésistes dentaires cliniques exerçant leur profession dans l’État membre d’origine - Article 49 TFUE - Liberté d’établissement - Restriction - Justification - Objectif d’intérêt général d’assurer la protection de la santé publique - Proportionnalité))

(2017/C 392/10)

Langue de procédure: le maltais

Juridiction de renvoi

Prim’Awla tal-Qorti Ċivili

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Malta Dental Technologists Association, John Salomone Reynaud

Parties défenderesses: Superintendent tas-Saħħa Pubblika, Kunsill tal-Professjonijiet Kumplimentari għall-Mediċina

Dispositif

L’article 49 TFUE, l’article 4, paragraphe 1, ainsi que l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que les activités de prothésiste dentaire doivent être exercées en collaboration avec un praticien de l’art dentaire, dans la mesure où cette exigence est applicable, conformément à ladite réglementation, à l’égard de prothésistes dentaires cliniques ayant acquis leurs qualifications professionnelles dans un autre État membre et souhaitant exercer leur profession dans ce premier État membre.

(1) JO C 191 du 30.05.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/6

Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Agenzia delle Entrate / Federal Express Europe Inc.

(Affaire C-273/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Sixième directive 77/388/CEE - Directive 2006/112/CE - Exonération de la TVA - Article 86, paragraphe 1, sous b), et article 144 - Franchise de droits à l’importation des marchandises d’une valeur négligeable ou sans caractère commercial - Exonération des prestations de services se rapportant à l’importation de biens - Réglementation nationale assujettissant à la TVA les frais de transport de documents et de biens de valeur négligeable malgré leur caractère accessoire à des biens non imposables))

(2017/C 402/06)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agenzia delle Entrate

Partie défenderesse: Federal Express Europe Inc.

Dispositif

L’article 144 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu en combinaison avec l’article 86, paragraphe 1, sous b), de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal qui prévoit, pour l’application de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations accessoires, y compris aux services de transport, non seulement que leur valeur soit incluse dans la base d’imposition, mais aussi que ces prestations aient été effectivement soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en douane lors de l’importation.

(1) JO C 343 du 19.09.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/6

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Hanssen Beleggingen BV / Tanja Prast-Knipping

(Affaire C-341/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 44/2001 - Compétence judiciaire - Article 2, paragraphe 1 - Compétence des juridictions du domicile du défendeur - Article 22, point 4 - Compétence exclusive en matière d’inscription ou de validité de titres de propriété intellectuelle - Litige visant à déterminer si une personne a été inscrite à juste titre en tant que titulaire d’une marque))

(2017/C 402/07)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hanssen Beleggingen BV

Partie défenderesse: Tanja Prast-Knipping

Dispositif

L’article 22, point 4, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas aux litiges visant à déterminer si une personne a été inscrite à juste titre en tant que titulaire d’une marque.

(1) JO C 326 du 05.09.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/5

Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni) — Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs / Mercedes-Benz Financial Services UK Ltd

(Affaire C-164/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 14, paragraphe 2, sous b) - Livraison de biens - Véhicules automobiles - Contrat de location-financement avec option d’achat))

(2017/C 402/05)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

Partie défenderesse: Mercedes-Benz Financial Services UK Ltd

Dispositif

L’expression «contrat de location assortie de la clause que la propriété est normalement acquise au plus tard lors du paiement de la dernière échéance» employée à l’article 14, paragraphe 2, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’applique à un contrat-type de location avec option d’achat lorsqu’il peut être déduit des conditions financières du contrat que l’exercice de l’option apparaît comme le seul choix économiquement rationnel que le preneur sera susceptible de faire le moment venu si le contrat est exécuté jusqu’à son terme, ce qu’il incombe au juge national de vérifier.

(1) JO C 191 du 30.05.2016
1)

Le règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, lu en combinaison avec l’article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles au principal où la compétence internationale d’un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d’une action en contrefaçon est fondée, à l’égard d’un premier défendeur, sur l’article 82, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 et, à l’égard d’un second défendeur établi dans un autre État membre, sur cet article 6, point 1, lu en combinaison avec l’article 79, paragraphe 1, du règlement no 6/2002, au motif que ce second défendeur fabrique et livre au premier les produits que ce dernier commercialise, ce tribunal peut, sur demande de la partie requérante, adopter des ordonnances à l’égard du second défendeur portant sur les mesures relevant de l’article 89, paragraphe 1, et de l’article 88, paragraphe 2, du règlement no 6/2002, couvrant également des comportements de ce second défendeur autres que ceux liés à la chaîne de livraison susmentionnée et ayant une portée qui s’étend à l’ensemble du territoire de l’Union européenne.
3)

L’article 7, sous e), de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à un traitement de données à caractère personnel par les autorités d’un État membre aux fins de la perception de l’impôt et de la lutte contre la fraude fiscale tel que celui auquel il est procédé par l’établissement d’une liste de personnes telle que celle en cause dans l’affaire au principal, sans le consentement des personnes concernées, à condition, d’une part, que ces autorités aient été investies par la législation nationale de missions d’intérêt public au sens de cette disposition, que l’établissement de cette liste et l’inscription sur celle-ci du nom des personnes concernées soient effectivement aptes et nécessaires aux fins de la réalisation des objectifs poursuivis et qu’il existe des indices suffisants pour présumer que les personnes concernées figurent à juste titre sur ladite liste et, d’autre part, que toutes les conditions de licéité de ce traitement de données à caractère personnel imposées par la directive 95/46 soient satisfaites.
Affaire C-156/16: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Tigers GmbH / Hauptzollamt Landshut (Renvoi préjudiciel — Règlement d’exécution (UE) no 412/2013 — Article 1er, paragraphe 3 — Code des douanes communautaire — Article 78 — Règle subordonnant l’application des taux de droit antidumping individuels à la présentation d’une facture en bonne et due forme — Admissibilité de la présentation d’une facture commerciale en bonne et due forme postérieurement à la déclaration en douane — Refus de remboursement)

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Tigers GmbH / Hauptzollamt Landshut

(Affaire C-156/16) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Règlement d’exécution (UE) no 412/2013 — Article 1er, paragraphe 3 — Code des douanes communautaire — Article 78 — Règle subordonnant l’application des taux de droit antidumping individuels à la présentation d’une facture en bonne et due forme — Admissibilité de la présentation d’une facture commerciale en bonne et due forme postérieurement à la déclaration en douane — Refus de remboursement)»

Juridiction de renvoi

Finanzgericht München

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Tigers GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Landshut

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 412/2013 du Conseil, du 13 mai 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine, doit être interprété en ce sens qu’il autorise à présenter, postérieurement à la déclaration en douane, une facture commerciale en bonne et due forme, aux fins de la fixation d’un droit antidumping définitif, quand toutes les autres conditions préalables nécessaires à l’obtention d’un taux de droit de douane antidumping spécifique à l’entreprise sont remplieset lorsque le respect de la bonne application des droits antidumping est assuré, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

( 1 ) JO C 211 du 13.06.2016
Affaire C-262/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — Shields & Sons Partnership / The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 296, paragraphe 2 — Article 299 — Régime commun forfaitaire des producteurs agricoles — Exclusion du régime commun — Conditions — Notion de «catégorie de producteurs agricoles»)

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — Shields & Sons Partnership / The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-262/16) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 296, paragraphe 2 — Article 299 — Régime commun forfaitaire des producteurs agricoles — Exclusion du régime commun — Conditions — Notion de «catégorie de producteurs agricoles»)»

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Shields & Sons Partnership

Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Dispositif

1) L’article 296, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il prévoit de manière exhaustive l’ensemble des hypothèses dans lesquelles un État membre peut exclure un producteur agricole du régime commun forfaitaire des producteurs agricoles.

2) L’article 296, paragraphe 2, de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens que les producteurs agricoles à l’égard desquels il a été constaté que le montant qu’ils récupèrent en tant qu’adhérents au régime commun forfaitaire des producteurs agricoles est substantiellement plus élevé que le montant qu’ils récupèreraient en étant assujettis au régime normal ou au régime simplifié de la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent pas constituer une catégorie de producteurs agricoles au sens de cette disposition.

( 1 ) JO C 260 du 18.07.2016
Affaire C-218/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Gorzowie Wielkopolskim — Pologne) — procédure engagée par Aleksandra Kubicka (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (UE) no 650/2012 — Successions et certificat successoral européen — Champ d’application — Bien immobilier situé dans un État membre ne connaissant pas le legs «par revendication» — Refus de reconnaissance des effets réels d’un tel legs)

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Gorzowie Wielkopolskim — Pologne) — procédure engagée par Aleksandra Kubicka

(Affaire C-218/16) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (UE) no 650/2012 — Successions et certificat successoral européen — Champ d’application — Bien immobilier situé dans un État membre ne connaissant pas le legs «par revendication» — Refus de reconnaissance des effets réels d’un tel legs)»

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Gorzowie Wielkopolskim

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Aleksandra Kubicka

en présence de: Przemysława Bac, agissant en qualité de notaire

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 2, sous k) et l), ainsi que l’article 31 du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent au refus de la reconnaissance, par une autorité d’un État membre, des effets réels du legs «par revendication», connu par le droit applicable à la succession, pour lequel un testateur a opté conformément à l’article 22, paragraphe 1, de ce règlement, dès lors que ce refus repose sur le motif que ce legs porte sur le droit de propriété d’un immeuble situé dans cet État membre, dont la législation ne connaît pas l’institution du legs avec effet réel direct à la date d’ouverture de la succession.

( 1 ) JO C 335 du 12.09.2016
Affaire C-289/16: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Kamin und Grill Shop GmbH / Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV (Renvoi préjudiciel — Agriculture — Produits biologiques — Système de contrôle instauré par le règlement (CE) no 834/2007 — Notion de «vente directe au consommateur ou à l’utilisateur final»)

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Kamin und Grill Shop GmbH / Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV

(Affaire C-289/16) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Agriculture — Produits biologiques — Système de contrôle instauré par le règlement (CE) no 834/2007 — Notion de «vente directe au consommateur ou à l’utilisateur final»)»

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kamin und Grill Shop GmbH

Partie défenderesse: Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV

Dispositif

L’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91, doit être interprété en ce sens que, pour que des produits soient considérés comme étant vendus «directement», au sens de cette disposition, au consommateur ou à l’utilisateur final, il est nécessaire que la vente soit effectuée en présence à la fois de l’opérateur ou de son personnel chargé de la vente et du consommateur final.

( 1 ) JO C 350 du 26.09.2016