Arrêt de la Cour du 11 avril 1978. - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. - Métrologie. - Affaire 95/77.



Recueil de jurisprudence 1978 page 00863

édition spéciale grecque page 00305

édition spéciale portugaise page 00325



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

ETATS MEMBRES - NON-APPLICATION D ' UNE DIRECTIVE - INFLUENCE SUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN - ABSENCE - JUSTIFICATION DU MANQUEMENT - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART.169 )

Sommaire

POUR JUSTIFIER UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS RESULTANT D ' UNE DIRECTIVE D ' HARMONISATION , UN ETAT MEMBRE NE PEUT PAS INVOQUER L ' ARGUMENT SELON LEQUEL LA NON - APPLICATION DE CETTE DIRECTIVE N ' AURAIT EU AUCUNE INCIDENCE NEFASTE SUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 95/77

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M.R.C . FISCHER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M.MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

ROYAUME DES PAYS-BAS , REPRESENTE PAR M.A.BOS , CONSEILLER JURIDIQUE ADJOINT AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DES PAYS-BAS ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE A L ' OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE DE LA CEE EN NE METTANT PAS EN VIGUEUR DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 71/347/CEE DU CONSEIL DU 12 OCTOBRE 1971 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MESURAGE DE LA MASSE A L ' HECTOLITRE DES CEREALES ( JO N L 239 DU 25. 10.1971 , P.1 ET SUIV . , TELLE QUE MODIFIEE PAR L ' ANNEXE 1 A L ' ARTICLE 29 DE L ' ACTE D ' ADHESION ET NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES LE 15.10.1971 ) ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 28 JUILLET 1977 , LA COMMISSION A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , D ' UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS , EN NE PRENANT PAS , DANS LE DELAI DE 18 MOIS PRESCRIT , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 71/347/CEE DU 12 OCTOBRE 1971 ( JO N L 239 , P.1 ) CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MESURAGE DE LA MASSE A L ' HECTOLITRE DES CEREALES , A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE ;

2ATTENDU QUE CETTE DIRECTIVE S ' INSCRIT DANS UNE SERIE DE DIRECTIVES RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE MESURE PREVUES EXPRESSEMENT PAR LE ' PROGRAMME GENERAL EN VUE DE L ' ELIMINATION DES ENTRAVES TECHNIQUES AUX ECHANGES RESULTANT DE DISPARITES ENTRE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES ' ADOPTE PAR LE CONSEIL LE 28 MAI 1969 ( JO N C 76 , P.1 ) :

3QUE CE PROGRAMME GENERAL A ETE MIS EN OEUVRE PAR UNE DIRECTIVE-CADRE DU CONSEIL 71/316/CEE DU 26 JUILLET 1971 , ( JO N L 202 , P.1 ) CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTRUMENTS DE MESURAGE ET AUX METHODES DE CONTROLE METROLOGIQUE AYANT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET D ' HARMONISER LES DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES AU CONTROLE DE CES INSTRUMENTS ET FONDE SUR LE PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA RECONNAISSANCE RECIPROQUE DES CONTROLES ;

4QUE , DANS CETTE PERSPECTIVE D ' ENSEMBLE , LA DIRECTIVE 71/347/CEE A PLUS PARTICULIEREMENT POUR OBJET D ' HARMONISER LES LEGISLATIONS DES DIVERS ETATS MEMBRES RELATIVES A LA MASSE A L ' HECTOLITRE DES CEREALES , NOTAMMENT EN DONNANT UNE DEFINITION UNIFORME DE LA MASSE A L ' HECTOLITRE CEE , EN INSTAURANT UN INSTRUMENT ETALON DE REFERENCE ET EN FIXANT LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES INSTRUMENTS DE MESURAGE SERVANT A DETERMINER LA MASSE A L ' HECTOLITRE CEE ;

5QU ' AINSI L ' UTILISATION EXCLUSIVE ET OBLIGATOIRE D ' UNE MASSE A L ' HECTOLITRE CEE , COMMUNE A TOUS LES ETATS MEMBRES , AURA POUR EFFET DE PREVENIR EFFECTIVEMENT TOUTE CONTESTATION DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES SUR LE MODE DE MESURAGE DES CEREALES ;

6QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE 71/347/CEE , LES ETATS MEMBRES DEVAIENT PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI DE 18 MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION , DELAI VENU A EXPIRATION LE 15 AVRIL 1973 , SANS QUE LES AUTORITES NEERLANDAISES AIENT MIS EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES ;

7QUE LA COMMISSION , FAISANT APPLICATION DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE A , PAR LETTRE EN DATE DU 14 FEVRIER 1975 , MIS LE ROYAUME DES PAYS-BAS EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ;

8ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE N ' A PAS CONTESTE LES MANQUEMENTS REPROCHES ET A EXPRIME SES REGRETS DE N ' AVOIR PAS ETE EN MESURE DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NATIONALES NECESSAIRES EN TEMPS UTILE ET INFORME LA COMMISSION DE L ' ETAT D ' AVANCEMENT DES MESURES D ' EXECUTION , EN FAISANT REMARQUER QUE L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES DANS LE DOMAINE REGI PAR LA DIRECTIVE 71/347/CEE N ' AVAIT AUCUNE INCIDENCE NEFASTE SUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ;

9QU ' INITIALEMENT , L ' INTENTION DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS AVAIT ETE DE DONNER EXECUTION AUX DIRECTIVES CEE DANS LE SECTEUR DE LA METROLOGIE SUR LA BASE D ' UNE CONVENTION BENELUX EN DATE DU 11 MARS 1970 , RATIFIEE PAR LES PAYS-BAS LE 30 NOVEMBRE 1972 ;

10QU ' EN L ' ABSENCE DE RATIFICATION DE CETTE CONVENTION PAR LA BELGIQUE ET LE LUXEMBOURG ET DU FAIT QUE , LE 22 DECEMBRE 1975 , LA COMMISSION AVAIT CONTINUE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE EN ENVOYANT AU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS L ' AVIS MOTIVE PREVU PAR LEDIT ARTICLE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS A DECIDE DE SUIVRE UNE AUTRE VOIE ET DE MODIFIER L ' IJKWET ( LOI SUR LES POIDS ET MESURES ) DE 1937 ( STBL.627 ) AFIN DE DISPOSER D ' UN TEXTE LEGAL ADEQUAT POUR EXECUTER LES DIRECTIVES CEE DANS LE SECTEUR DE LA METROLOGIE ;

11QUE LE 2 JUIN 1976 A ETE VOTEE LA LOI MODIFIANT L ' IJKWET PERMETTANT AUX AUTORITES NEERLANDAISES DE PRENDRE UNE MESURE QUI , POUR LA POURSUITE DE L ' EXECUTION DE LA DIRECTIVE 71/347/CEE , DEVAIT ETRE SUIVIE D ' UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE PLUS DETAILLEE , QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A DECLARE , DANS SES ECRITURES ET LORS DE L ' AUDIENCE DU 21 FEVRIER 1978 , ESPERER POUVOIR METTRE EN APPLICATION AU COURS DE L ' ANNEE 1978 ;

12QU ' IL N ' EN RESULTE PAS MOINS QUE LES MESURES DESTINEES A ASSURER L ' EXECUTION DE LA DIRECTIVE N ' ONT PAS ETE PRISES DANS LE DELAI PRESCRIT ;

13QUE L ' ARGUMENT RELATIF AU FAIT QUE LA NON-APPLICATION DE CETTE DIRECTIVE N ' AURAIT EU AUCUNE INCIDENCE NEFASTE SUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN NE PEUT ETRE RETENU AU VU DE L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR LADITE DIRECTIVE ;

14QU ' IL S ' ENSUIT QUE N ' AYANT PAS MIS EN VIGUEUR DANS LE DELAI FIXE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE DU CONSEIL 71/347/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MESURAGE DE LA MASSE A L ' HECTOLITRE DES CEREALES , LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

15ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;

16QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

17QU ' IL CONVIENT DONC DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN N ' AYANT PAS MIS EN VIGUEUR DANS LE DELAI PREVU LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE DU CONSEIL 71/ 347/CEE DU 12 OCTOBRE 1971 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MESURAGE DE LA MASSE A L ' HECTOLITRE DES CEREALES , LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE ;

2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .