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La date déterminante pour l’appréciation du point de savoir si un paiement a été effectué dans le délai de 24 mois est celle où le montant définitif de l’aide est fixé et le solde versé par l’État membre concerné. Il s’ensuit que, conformément aux termes employés dans l’article 31, paragraphe 4, sous c), du règlement no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune, qui mentionne des « dépenses » pour lesquelles le « paiement » ou, le cas échéant, le « paiement du solde » a été effectué avant le début de la période de 24 mois pertinente, la Commission peut appliquer une correction financière aux paiements effectués avant le début de cette période lorsqu’ils se rattachent à des dépenses pour lesquelles le montant définitif est fixé et le solde versé par l’État membre concerné après le début de la période de 24 mois pertinente.

(voir point 19)
2.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 57, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3 et 4] (voir points 43, 52-54, 64)
3.

Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de nouveauté – Divulgation antérieure du dessin ou modèle identique – Preuve de la divulgation [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 5, § 1, b), et 7, § 1 ; règlement de la Commission no 2245/2002, art. 28, § 1, b), v) et vi)] (voir points 36, 44-48, 58, 59, 60)
8.

Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Enquêtes – Clôture sans suite – Conséquences – Constatations opérées durant l’enquête – Possibilité pour l’institution destinataire de l’enquête d’y donner suite (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2013, considérant 31 et art. 11, § 4 et 7) (voir points 184, 185)
4.

Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Justification de la réalité des frais déclarés – Frais de personnel – Production de relevés de temps – Caractère non fiable en raison d’un conflit d’intérêts entre le bénéficiaire et ses contractants – Production de documents nécessitant, pour la Commission, un investissement considérable pour déterminer le temps de travail effectivement réalisé – Méconnaissance de l’obligation pour le bénéficiaire de collaborer de bonne foi avec la Commission [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1906/2006, art. 31, § 3, a) et c) ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 172 bis, § 1] (voir points 67, 71, 76, 78, 79)
3.

Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Attribution des marchés – Offre économiquement la plus avantageuse – Critères d’attribution – Choix par le pouvoir adjudicateur – Critères non exclusivement quantitatifs – Admissibilité (Art. 310, § 5, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 30, § 1 et 2, et 110, § 4) (voir points 48, 49, 109-112)
Les notions de « renommée » et de « caractère distinctif élevé » sont étroitement liées. La renommée d’une marque antérieure peut contribuer au caractère distinctif élevé de celle-ci et, dès lors, augmenter le risque de confusion entre cette marque et une marque demandée. Il ressort de la jurisprudence une différence de degré entre la renommée et le caractère distinctif élevé d’une marque, plus qu’une différence de nature. En effet, d’une part, l’existence d’un caractère distinctif supérieur à la normale, en raison de la connaissance qu’a le public d’une marque sur le marché, suppose nécessairement que cette marque soit connue d’au moins une partie significative du public concerné, sans qu’elle doive nécessairement posséder une renommée au sens de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne. D’autre part, les facteurs pertinents pour apprécier l’acquisition d’un caractère distinctif élevé par l’usage sont les mêmes que ceux pertinents pour apprécier la renommée, à savoir, notamment, la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de son usage ainsi que l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour la promouvoir. Il s’ensuit que la chambre de recours peut s’appuyer, aux fins d’apprécier si la marque antérieure a un caractère distinctif élevé, sur les éléments allégués par le titulaire de cette marque en vue d’établir sa renommée.

Il convient, certes, de distinguer l’appréciation du caractère distinctif d’un élément d’une marque complexe, qui se rattache à la faculté de cet élément à dominer l’impression d’ensemble produite par la marque, et l’analyse du caractère distinctif de la marque antérieure, qui est lié à l’étendue de la protection accordée à une telle marque. Le caractère distinctif d’un élément d’une marque complexe est examiné dès le stade de l’appréciation de la similitude des signes et le degré de caractère distinctif de la marque antérieure est l’un des éléments à prendre en considération dans le cadre de l’appréciation globale du risque de confusion. En outre, lorsqu’une marque dispose d’un caractère distinctif, celui-ci doit être attribué à la marque dans son ensemble, et non automatiquement à tous les éléments la composant.

Cependant, il ne saurait pour autant être exclu que le caractère distinctif élevé d’une marque puisse être pris en considération aux fins d’établir, par une analyse circonstanciée, le caractère distinctif de l’un des éléments de cette marque. En effet, le caractère distinctif élevé et, a fortiori, la renommée d’un signe peuvent jouer un rôle dans la détermination du caractère distinctif d’un élément composant le signe en cause, dans la mesure où la connaissance importante du lien établi par ce signe entre les produits ou les services visés et une entreprise déterminée est susceptible d’influencer la perception des rapports entre les différents éléments composant le signe en cause, en particulier le caractère plus distinctif des uns que des autres.

(voir points 51, 52)
Affaire T‑122/17

Devin AD

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale DEVIN – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Nom géographique – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 25 octobre 2018

Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 64, § 1, 2e phrase, et 65, § 3)

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 – Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, §1, a)]

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 – Appréciation du caractère descriptif de la marque – Noms géographiques [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, §1, a)]

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 – Appréciation du caractère descriptif de la marque – Noms géographiques – Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, §1, a)]

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 – Marque verbale DEVIN – Perception du terme « devin » par le consommateur moyen de l’Union – Disponibilité du nom géographique Devin [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, §1, a)]

Marque de l’Union européenne – Effets de la marque de l’Union européenne – Limitations – Article 12, sous b), du règlement no 207/2009 – Impératif de disponibilité – Incidence [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 12, b)]
4.

Privilèges et immunités de l’Union européenne – Membres du Parlement européen – Immunité pour les opinions exprimées et les votes émis dans l’exercice de leurs fonctions – Notion d’opinion exprimée dans l’exercice de fonctions – Nécessité d’un lien direct et évident entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires – Envoi d’un tweet apparaissant comme la volonté de mettre l’accent sur un comportement contraire au droit national et non pas comme une prise de position sur des sujets d’actualité générale – Absence de lien – Inapplicabilité de l’immunité (Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 8 et 9) (voir points 53, 54)
5.

Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Enquêtes – Rapport final d’enquête et recommandations – Obligation de communication à la personne concernée – Absence – Obligation de communication de la lettre anonyme à l’origine de l’enquête – Absence – Annulation d’une décision adoptée sur la base du rapport d’enquête pour violation des droits de la défense – Conditions (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2013, art. 10, § 2, et 11, § 4) (voir points 66, 70)
Sont considérés comme « enfants à charge », au titre de l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires, les enfants adoptifs d’un fonctionnaire ou de son conjoint à condition qu’ils soient « effectivement entretenu[s] par le fonctionnaire ». Ensuite, sont considérés comme des « enfants à charge », au titre de l’article 2, paragraphe 2, troisième alinéa de l’annexe VII du statut, les enfants qui ne sont pas les enfants légitimes, naturels ou adoptifs du fonctionnaire ou de son conjoint, mais à l’égard desquels le fonctionnaire a « une obligation alimentaire résultant d’une décision judiciaire fondée sur la législation d’un État membre concernant la protection des mineurs ». Enfin, à titre exceptionnel et sur décision motivée de l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’institution, de l’organe ou de l’organisme de l’Union concerné, toute personne, y compris une personne majeure et un membre de la famille du fonctionnaire, autre que ses enfants légitimes, naturels ou adoptifs ou ceux de son conjoint, peut être assimilée, au titre de l’article 2, paragraphe 4, de l’annexe VII du statut, à l’« enfant à charge » lorsque le fonctionnaire a des « obligations alimentaires légales » à l’égard de cette personne et que « l’entretien [de celle-ci] lui impose de lourdes charges ».

Les fonctionnaires et les agents visés par l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 4, de l’annexe VII du statut ainsi que par l’article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, de l’annexe VII du statut ne sauraient être considérés comme se trouvant dans une même situation de sorte que l’établissement, par le statut, de conditions d’octroi de l’allocation pour enfant à charge différentes ne saurait non plus enfreindre le principe d’égalité de traitement.

En outre, à supposer même que l’allocation pour enfant à charge vise à couvrir les frais de scolarité exposés par un fonctionnaire ou un agent pour l’enfant à sa charge, il ne saurait être considéré que le droit à l’éducation consacré par l’article 14 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne exige que l’octroi de cette allocation soit étendu à l’enfant placé sous la tutelle d’un fonctionnaire ou d’un agent en vertu d’une décision judiciaire fondée sur la législation d’un pays tiers.

(voir points 64, 70, 77)
Affaire T‑253/17

Der Grüne Punkt – Duales System Deutschland GmbH

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne collective figurative représentant un cercle avec deux flèches – Usage sérieux de la marque – Déchéance partielle – Déclaration de déchéance partielle – Article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] – Règle 22, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 10, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625] – Présentation de la marque sur des emballages – Perception du public pertinent »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 décembre 2018

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Marque collective [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a)] Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage partiel – Incidence – Notion de « partie des produits ou des services » visés par l’enregistrement [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a)] Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Présentation des emballages – Perception du public pertinent [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a) ; règlement no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 4] Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Marque collective figurative représentant un cercle avec deux flèches [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a)]
Selon la jurisprudence, dans le cadre de l’appréciation globale du risque de confusion, il convient de prendre en compte le consommateur moyen de la catégorie des produits concernée, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il y a également lieu de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause.

Tout d’abord, il convient de rappeler que, lorsque les produits en cause sont des médicaments ou des produits pharmaceutiques, le public pertinent est constitué, d’une part, des professionnels de la médecine et, d’autre part, des patients en tant que consommateurs finaux desdits produits.

Ensuite, il ressort de la jurisprudence que, d’une part, les professionnels de la médecine font preuve d’un niveau élevé d’attention lors de la prescription de médicaments. Il en ressort, d’autre part, que, s’agissant des consommateurs finaux, dans les cas où des produits pharmaceutiques sont vendus sans ordonnance, il y a lieu de supposer que ces produits intéressent les consommateurs qui sont censés être raisonnablement bien informés, attentifs et avisés, dès lors que ces produits affectent leur état de santé, et que ces consommateurs sont moins susceptibles de confondre les diverses catégories de produits. En outre, même dans l’hypothèse où une ordonnance médicale serait obligatoire, les consommateurs sont susceptibles de faire preuve d’un niveau d’attention élevé lors de la prescription des produits en cause, eu égard au fait que ce sont des produits pharmaceutiques. Ainsi, les médicaments, délivrés sur ordonnance médicale ou non, peuvent être regardés comme bénéficiant d’un niveau d’attention accru de la part des consommateurs normalement informés et raisonnablement attentifs et avisés.

Il résulte de cette même jurisprudence que ces considérations sont applicables y compris lorsque les produits pharmaceutiques en cause visent à traiter des affections et troubles mineurs.

Il en va de même des produits diététiques en général ainsi que des compléments alimentaires, lesquels ne sont pas des médicaments au sens strict du terme, mais constituent néanmoins des produits qui relèvent du domaine de la santé, étant destinés en général à améliorer l’état de santé, qui peuvent être regardés comme bénéficiant d’un niveau d’attention accru de la part des consommateurs normalement informés et raisonnablement attentifs et avisés.

(voir points 21, 25-28)
5.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte – Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés – Restriction du droit de propriété et du droit à la réputation – Violation du principe de proportionnalité – Absence [Décisions du Conseil 2011/172/PESC, (PESC) 2017/496 et (PESC) 2018/466 ; règlements du Conseil no 270/2011, 2017/491 et 2018/465] (voir points 166, 177-181, 182)
2.

Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Délai et forme du recours – Introduction par écrit et dans un délai de deux mois – Absence (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 60 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 49, § 1) (voir points 30, 31, 43)
1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 30 septembre 2016 (affaire R 1962/2015‑1) est annulée en tant qu’elle a fait droit à l’opposition en ce qui concerne les « machines à sous, destinées à être utilisées avec un écran, appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de sauvetage et d’enseignement ; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l’information et les ordinateurs ; appareils et instruments photographiques, cinématographiques et optiques, disques vierges, équipements de traitement de données et ordinateurs, matériel informatique, tapis de souris, accessoires de téléphones mobiles, lunettes solaires » compris dans la classe 9, les « décorations pour arbres de noël » compris dans la classe 28 et les « production théâtrale telle que spectacles et pièces de théâtre, production de comédies musicales, organisation de manifestations musicales/concerts » compris dans la classe 41.
4.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale YATEKOMO et marque figurative yatecomeré [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (voir points 45, 62-71, 79)
1.

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Interprétation et application strictes – Obligation d’examen concret et individuel pour les documents couverts par une exception – Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, considérant 4 et art. 1er et 4) (voir points 23, 25)
3.

Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Concordance entre la réclamation et le recours – Identité d’objet et de cause – Moyens et arguments ne figurant pas dans la réclamation, mais s’y rattachant étroitement – Recevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 31-33)
3.

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Obligation d’accorder un accès partiel aux données non couvertes par les exceptions – Application aux documents relevant d’une catégorie couverte par une présomption générale de refus d’accès – Exclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 6) (voir points 30-32)
1.

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Interprétation et application strictes – Obligation d’examen concret et individuel pour les documents couverts par une exception – Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, considérant 4 et art. 1er et 4) (voir points 25, 27)
4.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’un droit antérieur visé à l’article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001 – Marque verbale MOULDPRO et dénomination sociale Mouldpro ApS [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 4, et 60, § 1, c)] (voir points 50-56, 70-73)
4.

Institutions de l’Union européenne – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement no 45/2001 – Nécessité de licéité du traitement – Causes de justification – Caractère non cumulatif (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 45/2001, art. 5) (voir points 78, 79)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (voir point 25)
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative CHIARA FERRAGNI et marque verbale Chiara [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 40, 41, 47-49, 53, 61, 70-74, 76, 83-87)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Marque figurative PEAR et marque figurative représentant une pomme (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (voir points 23, 52-54, 78-80)
8.

Aides accordées par les États – Procédure administrative – Obligations de la Commission – Examen diligent et impartial – Prise en compte des éléments les plus complets et fiables possibles – Portée de l’obligation (Art. 108, § 2, TFUE) (voir points 72, 74)
1.

Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, 10e considérant et art. 42, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3) (voir points 24, 25)