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1)

Les principes de liberté d’établissement, de non discrimination et de protection de la concurrence visés aux articles 49 et suivants TFUE font ils obstacle à une législation nationale qui ne permet pas à un pharmacien, habilité et inscrit à l’ordre professionnel correspondant mais non titulaire d’une officine incluse dans le tableau, de pouvoir distribuer au détail, dans la parapharmacie dont il est titulaire, également les médicaments soumis à une prescription médicale dite «ordonnance blanche», c’est à dire qui ne sont pas à la charge du Service national de santé et entièrement payés par l’acheteur, en instaurant également dans ce secteur une interdiction de vente de certaines catégories de produits pharmaceutiques et une limitation du nombre des établissements commerciaux qui peuvent être créés sur le territoire national?
6)

Dans l’hypothèse où la Cour rejetterait les justifications visées à la cinquième question: cette interprétation du droit européen primaire et/ou dérivé admet-elle, dans l’attente de la mise en place d’un régime de rémunération non discriminatoire y compris pour les fonctionnaires déjà en poste, une autre conséquence juridique que celle consistant à octroyer aux fonctionnaires déjà en poste la rémunération correspondant à l’échelon le plus élevé de leur grade, de façon rétroactive et continue ? La conséquence juridique attachée à la violation du principe de non-discrimination découle-t-elle, ce faisant, directement du droit européen primaire et/ou dérivé lui-même, notamment, en l’occurrence, de la directive 2000/78/CE, ou la prétention de la personne discriminée résulte-t-elle seulement de l’application du principe, reconnu dans le droit de l’Union, de la responsabilité des États membres en cas de transposition incorrecte des dispositions du droit européen ?
1)

Faut-il interpréter les termes «autres titres» figurant à l’article 13, B, initio et sous d), point [5], de la sixième directive 77/388/CEE (1) (devenu, depuis le 1er janvier 2007, article 135, paragraphe 1, sous f), de la huitième directive 2006/112/CE, modifiée par la suite) en ce sens qu’ils incluent une carte Granton, carte cessible utilisée pour payer (partiellement) des biens et services, et si tel est le cas, l’émission et la vente d’une telle carte sont-elles exonérées de la TVA?
1)

Est-il compatible avec la directive 2001/29/CE (1) qu’une loi nationale prévoit la compensation des titulaires de droits en cas de reproduction effectuée à partir de l’une des sources suivantes: a) des fichiers dont l’utilisation est autorisée par les titulaires de droits et pour lesquels le client s’est acquitté d’une redevance (contenu sous licence en provenance, par exemple, de commerces en ligne); b) des fichiers dont l’utilisation est autorisée par les titulaires de droits et pour lesquels le client ne s’est pas acquitté d’une redevance (contenu sous licence, par exemple dans le cadre d’offres commerciales); c) un DVD, un CD, un lecteur MP3, un ordinateur, etc., de l’utilisateur, sans recours à des mesures techniques efficaces; d) un DVD, un CD, un lecteur MP3, un ordinateur, etc., de l’utilisateur, avec recours à des mesures techniques efficaces; e) un DVD, un CD, un lecteur MP3, un ordinateur ou un autre appareil d’un tiers; f) des œuvres copiées illégalement à partir d’Internet ou d’autres sources; g) des fichiers copiés légalement par un autre moyen, par exemple à partir d’Internet (de sources licites, sans licence).
1)

L’article 13, B, sous d), point 6), de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme doit-il être interprété en ce sens que les caisses de retraite comme celles en cause dans l’affaire au principal qui présentent les caractéristiques suivantes relèvent de la notion de «fonds communs de placement tels qu’ils sont définis par les États membres» lorsque l’État membre considère comme fonds commun de placement les organismes cités au point 2 de la décision de renvoi: a) le rendement perçu par le salarié (l’affilié) dépend du rendement des investissements réalisés par la caisse de retraite, b) l’employeur n’est pas tenu de verser des contributions financières supplémentaires pour garantir à l’affilié un rendement déterminé, c) la caisse de retraite investit l’épargne de manière collective selon le principe de la répartition des risques, d) l’essentiel des contributions financières versées à la caisse de retraite résulte de conventions collectives entre les organisations patronales et syndicales (partenaires sociaux) qui représentent les différents salariés et les employeurs et non pas d’accords conclus sur une base individuelle avec les salariés, e) le salarié peut décider sur une base individuelle de verser des contributions financières supplémentaires à la caisse de retraite, f) les travailleurs indépendants, les employeurs et les dirigeants peuvent choisir de verser des contributions à la caisse de retraite, g) une partie prédéfinie de l’épargne-retraite des salariés faisant l’objet de la convention collective est utilisée pour servir une rente à vie, h) les frais de la caisse de retraite sont à la charge de ses affiliés, i) les contributions financières à la caisse de retraite sont exonérées, dans certaines limites en terme de valeur, conformément à la législation nationale sur l’impôt sur le revenu, j) les contributions financières à un plan d’épargne-retraite individuel, notamment celui ouvert auprès d’un établissement financier, dont les fonds peuvent être investis dans un fonds commun de placement, sont exonérées conformément à la législation nationale sur l’impôt sur le revenu dans la même mesure que sous i), k) le droit à l’exonération des contributions financières visé sous i) correspond à l’imposition des paiements aux affiliés, l) l’épargne doit en principe être restituée après la limite d’âge de départ à la retraite?
1)

Les articles 6, paragraphe 1, 7, paragraphe 1, et 8 de la directive 93/13/CEE (1) du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus en combinaison avec les dispositions des articles 47 et 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils s’interpréter en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition de droit national telle que l’article 37, paragraphes 1 et 3, du code de l’exécution qui ne permet pas à une association de protection des droits des consommateurs d’intervenir dans la procédure d’exécution?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 399/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Cosenza (Italie) le 19 octobre 2012 — CCIAA di Cosenza/Fallimento CIESSE SRL

(Affaire C-468/12)

2012/C 399/24

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Cosenza

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura (CCIAA) di Cosenza

Partie défenderesse: Fallimento CIESSE SRL

Questions préjudicielles

La réglementation italienne relative aux modalités de calcul du droit annuel que sont tenus d’acquitter tous les sujets exerçant une activité économique, en ce qu’elle prévoit que les entrepreneurs individuels paient un droit annuel de nature fixe (200 euros s’ils sont inscrits dans la section ordinaire ou 88 euros s’ils figurent dans la section spéciale), que les sociétés civiles agricoles paient un droit annuel de nature fixe de 100 euros (outre 20 euros par unité locale), que les unités locales et/ou sièges secondaires d’entreprises ayant leur siège à l’étranger paient un montant fixe de 110 euros, que les sociétés civiles ayant un objet social non agricole paient un montant fixe de 200 euros, que les sociétés d’avocats acquittent un montant fixe de 200 euros, tandis que tous les autres sujets économiques collectifs (sociétés, groupes, etc.) sont tenus au paiement de «droits calculés en fonction du chiffre d’affaires de l’exercice précédent» (pouvant ainsi aller jusqu’à payer 40 000 euros) est-elle contraire à l’article 5 de la directive 2008/7/CE (1) du 12 février 2008, en faisant peser une charge sensiblement plus lourde sur l’exercice d’activités d’entreprise par une société de capitaux (entendue au sens très large prévu par ladite directive communautaire) que sur l’exercice d’activités d’entreprise par une entreprise individuelle?

(1) Directive 2008/7/CE du Conseil, du 12 février 2008, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux; JO L 46, p. 11.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/19

Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 22 octobre 2012 — Krejci Lager & Umschlagsbetriebs GmbH/Olbrich Transport und Logistik GmbH

(Affaire C-469/12)

2013/C 26/35

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Handelsgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Krejci Lager & Umschlagsbetriebs GmbH

Partie défenderesse: Olbrich Transport und Logistik GmbH

Question préjudicielle

Un contrat relatif au stockage de marchandises constitue-t-il un contrat de «fourniture de services» au sens de l’article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale?

(1) JO L 2001, L 12, p. 1.
1)

À titre principal, convient-il de classer dans la position 8471 ou dans la position 8528, avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 754/2004 (1), un écran à plasma couleurs (d’une dimension correspondant à une diagonale de 106,6 cm, muni de deux haut parleurs et d’une télécommande et ayant un dispositif d’accès déjà prévu pour loger une carte vidéo (d’un coût très modeste, facile à se procurer et à insérer), qui n’est pas importée avec l’écran et qui, une fois insérée, rend l’écran, qui peut être branché non seulement à des machines automatique de traitement de l’information, mais aussi à des appareils d’enregistrement et de reproduction vidéophoniques, à des lecteurs DVD, à des camescopes et à des récepteurs de télévision par satellite, apte à recevoir des signaux composites AV;
1)

Peut-on interpréter l’article 2, sous c), de la directive cadre, à savoir la directive 2002/21/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, telle que modifiée par la directive 2009/140/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, en ce sens qu’on peut qualifier de service de communication électronique le service dans le cadre duquel le prestataire de services fournit,à titre onéreux, un accès conditionnel à un bouquet transmis par satellite, comportant des services de radiodiffusion radiophonique et télévisuelle ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/20

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 22 octobre 2012 — Schiebel Aircraft GmbH

(Affaire C-474/12)

2013/C 26/37

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties à la procédure au principal

Requérante: Schiebel Aircraft GmbH

Autorité défenderesse: Bundesminister für Wirtschaft, Familie und Jugend (ministre fédéral de l’Économie, de la Famille et de la Jeunesse)

Question préjudicielle

Le droit de l’Union, et notamment les articles 18, 45 et 49, TFUE, ensemble l’article 346, paragraphe 1, sous b) du même traité, s’oppose-t-il à une disposition du droit national d’un État membre telle que la réglementation applicable dans la procédure au principal, en vertu de laquelle les membres des organes de représentation légale ou l’associé gérant de l’entreprise, habilité à la représenter, doivent être de nationalité autrichienne, sans qu’il leur suffise d’être des ressortissants d’un État membre de l’EEE, dans le cas des sociétés souhaitant exercer des activités dans le domaine du commerce d’armements et de munitions militaires et de celui de l’intermédiation dans l’achat et la vente de ces derniers?
1)

L'article 13, paragraphe 1, g), in fine, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1) doit-il être interprété en ce sens qu'il laisse aux États membres la liberté de prévoir ou non une exception à l'obligation d'information immédiate visée à l'article 11, paragraphe 1, si celle-ci est nécessaire en vue de la protection des droits et libertés d'autrui ou les États membres sont-ils en la matière soumis à des restrictions ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/22

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Feldkirch (Autriche) le 24 octobre 2012 — Armin Maletic, Marianne Maletic/lastminute.com GmbH et TUI Österreich GmbH

(Affaire C-478/12)

2013/C 26/40

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Feldkirch

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Armin Maletic, Marianne Maletic

Parties défenderesses: lastminute.com GmbH et TUI Österreich GmbH

Question préjudicielle

L’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), qui fonde la compétence du tribunal du lieu où le consommateur est domicilié, doit-il être interprété en ce sens que, lorsque l’autre partie au contrat (en l’espèce un détaillant [agent de voyages] dont le siège est situé à l’étranger) a recours à un cocontractant (en l’espèce un organisateur de voyages dont le siège est situé sur le territoire national), ledit article est aussi applicable au cocontractant dont le siège est situé sur le territoire national, en présence d’une action dirigée contre ces deux personnes ?

(1) JO L 12, p. 1.
2)

En cas de réponse négative à la première question: La clause 4, paragraphe 1, de l’accord-cadre dont le texte est annexé à la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 sur le travail à temps partiel doit-elle être interprétée en ce sens qu’eu égard au large pouvoir d’appréciation dont disposent les partenaires sociaux lorsqu’ils définissent un objectif de politique sociale et économique ainsi que les moyens susceptibles de le réaliser, une inégalité de traitement des travailleurs à temps partiel résultant de la réduction du droit à l’allocation pour enfant à charge à raison de la durée de leur temps de travail est objectivement justifiée si l’on admet qu’une interdiction de calcul proportionnel a) rend plus difficiles, voire impossibles, les emplois à temps partiel consentis aux parents ou les emplois d’appoint exercés au cours du congé parental; b) entraîne des distorsions de la concurrence à cause des surcroîts de charges financières que doivent supporter les employeurs occupant un nombre plus important de travailleurs à temps partiel, désavantage de nature à rendre les employeurs plus réticents à engager des travailleurs à temps partiel; [Or. 3] c) a pour effet de favoriser les travailleurs à temps partiel qui ont d’autres contrats de travail à temps partiel et cumulent plusieurs droits à une prestation telle que l’allocation pour enfant à charge au titre d’une convention collective ou d) a pour effet de favoriser les travailleurs à temps partiel parce qu’ils disposent de plus de loisirs que les travailleurs à temps plein et peuvent donc plus facilement s’occuper de leurs enfants?
1)

L’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il être interprété comme interdisant une réglementation nationale selon laquelle, si l’on souhaite commercialiser sur le marché d’un État membre de l’Union européenne des ouvrages en or importés d’un autre État membre dont la commercialisation est autorisée sur le marché de cet État membre (d’exportation), ces ouvrages doivent être frappés d’une marque d’un bureau de contrôle indépendant agréé par un État membre, qui confirme que l’ouvrage la portant a été contrôlé par ce bureau et dans laquelle des informations compréhensibles pour les consommateurs de l’État membre d’importation concernant le titre de l’ouvrage sont précisées, lorsque ces informations relatives au titre sont apportées par une marque ou un marquage distinct et additionnel apposé sur le même ouvrage en or?
6)

Faut-il comprendre l’article 89, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 6/2002 comme signifiant que les demandes de destruction, d’information et d’indemnisation dans toute l’Union qui sont formées au titre de la contrefaçon d’un dessin ou modèle communautaire non enregistré sont régies par le droit des États membres dans lesquels les faits de contrefaçon ont été commis?
1)

a) Les articles 203 et 204 du CDC (1) [code des douanes communautaire], lus en combinaison avec l’article 859 [en particulier sous 2), sous c)] du RACD (2) [règlement d’application du code des douanes communautaire], doivent-ils être interprétés en ce sens que le (seul) dépassement du délai de transit fixé conformément à l’article 356, paragraphe 1, du RACD ne conduit pas à une dette douanière pour soustraction à la surveillance douanière au sens de l’article 203 du CDC, mais à une dette douanière sur la base de l’article 204 du CDC? b) Est-il requis pour une réponse affirmative à la question 1.a que les intéressés fournissent aux autorités douanières des informations sur les causes du dépassement du délai, ou du moins expliquent aux autorités douanières où les marchandises se sont trouvées pendant la période qui s’est écoulée entre le délai fixé conformément à l’article 356 du [RA]CD et le moment de présentation effective au bureau de douane de destination?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/22

Demande de décision préjudicielle présentée par le Grondwettelijk Hof (Belgique) le 29 octobre 2012 — Pelckmans Turnhout NV/Walter Van Gastel Balen NV, Walter Va, Gastel NV, Walter Van Gastel Lifestyle NV, Walter Van Gastel Schoten NV

(Affaire C-483/12)

2013/C 26/42

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Grondwettelijk Hof (Belgique)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pelckmans Turnhout NV

Partie défenderesse: Walter Van Gastel Balen NV, Walter Va, Gastel NV, Walter Van Gastel Lifestyle NV, Walter Van Gastel Schoten NV

Questions préjudicielles

Le principe d’égalité, inscrit à l’article 6, paragraphe 3, du Traité sur l’Union européenne et aux articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, combiné avec les articles 15 et 16 de la Charte précitée et avec les articles 34 à 36, 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation telle que celle que contiennent les articles 8, 9, 16 et 17 de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services, en ce que l’obligation que ces articles contiennent de prévoir un jour de fermeture hebdomadaire:

i) ne s’applique pas aux commerçants qui sont établis dans les gares ferroviaires ou dans les unités d’établissement des sociétés de transport public, ni aux ventes dans les aéroports et les zones portuaires ouverts au trafic international des voyageurs ni aux ventes dans les stations d’essence ou les unités d’établissement situées sur le domaine des autoroutes, mais bien aux commerçants qui sont établis à d’autres endroits,

ii) ne s’applique pas aux commerçants qui sont actifs dans la vente de produits tels que des journaux, magazines, produits de tabac et articles fumeurs, cartes téléphoniques et produits de la Loterie nationale, la vente de supports d’oeuvres audiovisuelles et de jeux vidéo, la vente de crème glacée, mais bien aux commerçants qui offrent d’autres produits,

iii) s’applique uniquement au commerce de détail, à savoir aux entreprises qui s’occupent de la vente au consommateur, alors qu’elle n’est pas applicable aux autres commerçants,
2)

Si la réponse à la première question consacre la validité de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil, du 13 décembre 2004, établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (JO L 385, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 444/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 28 mai 2009, modifiant le règlement (CE) no 2252/2004 (JO L 142, p. 1), l’article 4, paragraphe 3, du règlement, à la lumière des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 8, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 7, partie introductive et sous f), de la directive vie privée (1), lus en combinaison avec l’article 6, paragraphe 1, partie introductive et sous b), de cette directive, doit-il être interprété en ce sens que, en exécution de ce règlement, les États membres doivent garantir par la loi que les données biométriques rassemblées et conservées sur la base de ce règlement ne peuvent pas être rassemblées, traitées et utilisées à d’autres fins qu’en vue de la délivrance du document?
—

il n’a pas tenu compte du fait qu’une telle interprétation aboutit à un résultat non voulu par le règlement no 207/2009 et en particulier par son troisième considérant, à savoir la divergence entre l’enregistrement et les possibilités d’usage d’une marque communautaire, au-delà des cas de figure expressément prévus par le règlement.
1)

L’article 401 (en combinaison avec l’article 135, paragraphe 1, sous i)) de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), doit-il être interprété en ce sens que la TVA et une taxe spéciale nationale sur les jeux de hasard ne peuvent être perçues que de façon alternative et non cumulative?
3)

Si la réponse à la deuxième question consacre la validité de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil, du 13 décembre 2004, établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (JO L 385, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 444/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 28 mai 2009, modifiant le règlement (CE) no 2252/2004 (JO L 142, p. 1), l’article 4, paragraphe 3, du règlement, à la lumière des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 8, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 7, partie introductive et sous f), de la directive vie privée (1), lus en combinaison avec l’article 6, paragraphe 1, partie introductive et sous b), de cette directive, doit-il être interprété en ce sens que, en exécution de ce règlement, les États membres doivent garantir par la loi que les données biométriques rassemblées et conservées sur la base de ce règlement ne peuvent pas être rassemblées, traitées et utilisées à d’autres fins qu’en vue de la délivrance du document?
1)

Convient-il d’interpréter la position 7321 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), telle que modifiée par le règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission du 19 septembre 2008 (JO L 291, p. 1), en ce sens que les kits de tuyaux de poêle décrits dans les motifs de la présente décision doivent être considérés comme des parties de poêles, de chaudières à foyer et de cuisinières?