Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Politique sociale - Rapprochement des législations - Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur - Directive 80/987 - Champ d'application - Notion de «créances» - Notion de «rémunération» - Licenciement irrégulier - Montant dû au titre des salaires durant la procédure de contestation du licenciement (salarios de tramitación) - Inclusion en vertu de la législation nationale des seuls montants fixés par une décision judiciaire à l'exclusion de ceux reconnus lors d'une procédure de conciliation - Violation du principe d'égalité de traitement - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 80/987, art. 1er, § 1, 3, § 1, et 10)

2. Politique sociale - Rapprochement des législations - Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur - Directive 80/987 - Portée de la garantie offerte par l'institution de garantie - Législation nationale prévoyant la garantie pour les montant dus, en cas de licenciement irrégulier, au titre des salaires durant la procédure de contestation du licenciement (salarios de tramitación) fixés par décision judiciaire mais la refusant pour ceux reconnus lors d'une procédure de conciliation - Violation du principe d'égalité de traitement - Obligations et pouvoirs du juge national - Élimination de la discrimination - Application, aux membres du groupe défavorisé par la discrimination, du régime bénéficiant au groupe priviligié

(Directive du Conseil 80/987, art. 2, § 2)

Sommaire

1. Le principe général d'égalité et de non-discrimination, qui figure au nombre des droits fondamentaux, s'oppose à une réglementation nationale selon laquelle les «salarios de tramitación», montant correspondant aux salaires dus au cours de la procédure de contestation du licenciement, auxquels les travailleurs licenciés de façon irrégulière ont droit, ne sont considérés, en cas d'insolvabilité de l'employeur, comme créances au sens des articles 1er, paragraphe 1, et 3, paragraphe 1, de la directive 80/987, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, et ne sont pris en charge par l'institution de garantie que quand ils sont fixés par décision judiciaire, tandis que ceux reconnus lors d'une procédure de conciliation ne le sont pas. Cette exclusion ne saurait être justifiée au titre de l'article 10 de la directive comme mesure nécessaire en vue d'éviter des abus, étant donné que le mécanisme de conciliation est encadré et ne saurait se prêter à des fraudes.

( voir points 33-40, disp. 1 )

2. Dès lors qu'une discrimination, contraire au droit communautaire, a été constatée et aussi longtemps que des mesures rétablissant l'égalité de traitement n'ont pas été adoptées, le respect du principe d'égalité ne saurait être assuré que par l'octroi aux personnes de la catégorie défavorisée des mêmes avantages que ceux dont bénéficient les personnes de la catégorie privilégiée.

Aussi, le juge national doit-il écarter une réglementation interne excluant, en violation du principe d'égalité, de la notion de «rémunération» au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 80/987, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, des créances de travailleurs licenciés irrégulièrement correspondant à des salaires durant la procédure de contestation du licenciement, convenus lors d'une procédure de conciliation réalisée en présence d'un organe juridictionnel et approuvée par celui-ci. Il doit appliquer aux membres du groupe défavorisé par cette discrimination le régime en vigueur pour les travailleurs salariés dont les créances de même type, mais octroyées par décision judiciaire, entrent, en vertu de la définition nationale de la notion de «rémunération», dans le champ d'application de ladite directive.

( voir points 42, 44, disp. 2 )