CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. MELCHIOR WATHELET

présentées le 30 mai 2017 ( 1 )

Affaire C‑657/15 P

Viasat Broadcasting UK Ltd

contre

TV2/Danmark A/S,

Commission européenne

« Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Service public de radiodiffusion – Mesures prises par les autorités danoises à l’égard du radiodiffuseur danois TV2/Danmark – Notion d’“aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État” – Arrêt Altmark »

1. Par son pourvoi, Viasat Broadcasting UK Ltd (ci-après « Viasat ») demande l’annulation partielle de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne TV2/Danmark/Commission ( 2 ), par lequel celui-ci a, d’une part, annulé la décision 2011/839/UE de la Commission ( 3 ), en ce que la Commission européenne avait considéré que les recettes publicitaires de l’année 1995 et de l’année 1996 versées à TV2/Danmark par l’intermédiaire du Fonds TV2 constituaient des aides d’Etat, et, d’autre part, rejeté, pour le surplus, le recours de TV2/Danmark A/S (ci-après « TV2 A/S ») tendant à l’annulation partielle de cette décision (TV2 A/S est une société anonyme de radiodiffusion danoise qui a été créée afin de remplacer, avec effets comptable et fiscal au 1er janvier 2003, l’entreprise étatique autonome TV2/Danmark, ci-après « TV2 »). Cette affaire est liée aux affaires C‑649/15 P et C‑656/15 P, qui concernent également des pourvois contre l’arrêt attaqué et dans lesquelles mes conclusions sont aussi prononcées ce jour. Elle est également proche de l’affaire ayant donné lieu récemment à l’arrêt du 8 mars 2017, Viasat Broadcasting UK/Commission (C‑660/15 P, EU:C:2017:178).

I. Les faits à l’origine du litige

2. Dans la mesure où les faits à l’origine de cette affaire sont identiques à ceux à l’origine de l’affaire C‑656/15 P, je me réfère aux points 2 à 15 de mes conclusions dans ladite affaire, également prononcées ce jour.

II. La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

3. Pour les mêmes raisons, je me réfère aux points 16 à 19 de mes conclusions dans l’affaire C‑656/15 P.

III. Sur le pourvoi

4. A l’appui de son pourvoi, Viasat soulève deux moyens portant sur des erreurs de droit qu’aurait commises le Tribunal, d’une part, en jugeant que les recettes publicitaires de l’année 1995 et de l’année 1996 transférées de TV2 Reklame à TV2 par l’intermédiaire du Fonds TV2 ne constituaient pas des ressources d’État et, d’autre part, en interprétant de façon erronée la deuxième condition établie par la Cour dans son arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C‑280/00, EU:C:2003:415, et, s’agissant des conditions exigées par la Cour dans cet arrêt, les « conditions Altmark »).

5. Conformément à l’article 76, paragraphe 2, de son règlement de procédure, la Cour a jugé qu’elle était suffisamment informée à l’issue de la procédure écrite et que, dès lors, une audience de plaidoiries n’était pas nécessaire.

A. Sur le premier moyen

1. Résumé des arguments des parties

6. Viasat soutient, en substance, que, en jugeant, au point 220 de l’arrêt attaqué, que la Commission n’aurait pas dû qualifier, dans la décision litigieuse, les recettes publicitaires de l’année 1995 et de l’année 1996 d’« aide d’Etat », au motif que ces recettes ne constituaient pas des « ressources d’Etat », au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, le Tribunal a commis une erreur de droit.

7. Viasat est soutenue par la Commission.

8. TV2 A/S et le Royaume de Danemark contestent cette argumentation. En substance, ils soutiennent, premièrement, que les recettes en cause ne constituaient pas des ressources d’Etat, ni, par conséquent, des aides d’Etat, puisque celles-ci provenaient non pas de l’Etat danois, mais de l’activité de TV2. Deuxièmement, ils soutiennent que la circonstance que TV2 Reklame et le Fonds TV2 étaient des entités publiques détenues et contrôlées par l’Etat danois était sans incidence à cet égard et, troisièmement, que les allégations de Viasat et de la Commission relatives au contrôle exercé par l’Etat danois sur les ressources de ces entités procédaient d’une mauvaise compréhension du droit danois. TV2 A/S fait également valoir que lesdites recettes n’ont procuré aucun avantage concurrentiel à TV2.

2. Appréciation

9. Le premier moyen soulevé par Viasat s’apparente à celui invoqué par la Commission à l’appui de son pourvoi dans l’affaire C‑656/15 P, Commission/TV2/Danmark, chacune de ces parties contestant l’interprétation de la notion de « ressources d’Etat », au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et son application au cas d’espèce par le Tribunal.

10. L’analyse présentée dans mes conclusions de ce jour relative au moyen unique soulevé par la Commission dans l’affaire C‑656/15 P est transposable mutatis mutandis au premier moyen de Viasat dans la présente affaire. Je vais donc me limiter ici à une synthèse de cette appréciation. Pour un exposé plus complet de cette analyse, je renvoie aux points 24 à 97 desdites conclusions.

11. S’agissant, en premier lieu, de l’imputabilité de la mesure, il est incontesté en l’espèce que les autorités publiques doivent être considérées comme ayant été impliquées dans l’adoption de cette mesure ( 4 ).

12. Concernant, en second lieu, l’exigence que l’avantage soit accordé directement ou indirectement au moyen de ressources d’Etat, elle n’implique pas, ainsi qu’il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour, qu’il soit nécessaire d’établir dans tous les cas qu’il y a eu un transfert de ressources d’Etat pour qu’un avantage accordé à une ou à plusieurs entreprises puisse être considéré comme une aide d’Etat au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE ( 5 ).

13. C’est en gardant à l’esprit ces considérations que j’examinerai si, en jugeant que la Commission a commis une erreur de droit en qualifiant de « ressources d’Etat », dans la décision litigieuse, les recettes publicitaires de l’année 1995 et de l’année 1996 transférées de TV2 Reklame à TV2, par l’intermédiaire du Fonds TV2, le Tribunal a correctement interprété cette notion de « ressources d’Etat », au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

14. Comme le rappelle à juste titre Viasat, la Cour a jugé dans l’arrêt du 16 mai 2002, Commission/France, dit Stardust Marine (C‑482/99, EU:C:2002:294, point 37) qu’« il découle déjà de la jurisprudence de la Cour que [l’article 107, paragraphe 1, TFUE] englobe tous les moyens pécuniaires que les autorités publiques peuvent effectivement utiliser pour soutenir des entreprises, sans qu’il soit pertinent que ces moyens appartiennent ou non de manière permanente au patrimoine de l’État. En conséquence, même si les sommes correspondant à la mesure en cause ne sont pas de façon permanente en [la] possession du Trésor public, le fait qu’elles restent constamment sous contrôle public, et donc à la disposition des autorités nationales compétentes, suffit pour qu’elles soient qualifiées de ressources d’État» ( 6 ).

15. Et la Cour de juger au point 38 de ce même arrêt que « la Commission, en retenant dans la décision litigieuse que les ressources d’entreprises publiques, telles que celles du Crédit Lyonnais et de ses filiales, tombaient sous le contrôle de l’État et étaient donc à la disposition de celui-ci, n’a pas donné une interprétation erronée de la notion de “ressources d’État” visée à [l’article 107, paragraphe 1, TFUE]. En effet, l’État est parfaitement en mesure, par l’exercice de son influence dominante sur de telles entreprises, d’orienter l’utilisation de leurs ressources pour financer, le cas échéant, des avantages spécifiques en faveur d’autres entreprises ».

16. Or, il est constant en l’espèce que l’Etat (le Royaume de Danemark) était l’actionnaire unique de la société anonyme TV2 Reklame, dès lors que le capital de la société était souscrit par l’Etat et que le ministre de la Culture devait approuver les statuts de la société et leurs modifications. TV2 Reklame était donc totalement sous le contrôle de l’Etat ( 7 ).

17. Je suis d’accord avec Viasat que le transfert des ressources concernées par l’intermédiaire du Fonds TV2 n’affecte nullement leur caractère de « ressources d’Etat », puisque le Fonds TV2 est également une entreprise publique contrôlée par l’Etat danois.

18. Le fait que, comme l’indique la jurisprudence de la Cour que je viens de citer, les ressources d’une société publique entièrement détenue et contrôlée par l’Etat sont des « ressources d’Etat », au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, me paraît une raison suffisante pour proposer l’annulation de l’arrêt attaqué. Pour être complet, j’analyserai d’autres raisons qui m’amèneront à la même conclusion.

a) L’origine des fonds n’est pas déterminante

19. Au point 208 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a, de manière surprenante, déduit de la jurisprudence citée au point 201 du même arrêt ( 8 ) lue en combinaison avec les arrêts du 16 mai 2000, Ladbroke Racing/Commission (C‑83/98 P, EU:C:2000:248) et du 12 décembre 1996, Air France/Commission (T‑358/94, EU:T:1996:194), que des ressources qui proviennent de tiers pouvaient constituer des ressources d’Etat à condition soit d’avoir été volontairement mises à la disposition de l’Etat par leurs propriétaires (comme le firent les déposants de la Caisse des dépôts et consignations-participations dans ledit arrêt Air France/Commission), soit d’avoir été abandonnées par leurs propriétaires (comme les gains non réclamés par les parieurs dans l’affaire ayant donné lieu audit arrêt Ladbroke Racing/Commission), avant d’en conclure, aux points 211 et 212 de l’arrêt attaqué, que les recettes publicitaires dont il est question en l’espèce provenaient d’annonceurs qui avaient acheté des espaces publicitaires sur TV2 et que ces ressources ne sauraient, par conséquent, être considérées comme tombant sous le contrôle de l’Etat danois, puisqu’elles n’avaient été ni placées volontairement à la disposition de l’Etat par leurs propriétaires ni abandonnées par leurs propriétaires et gérées de fait par l’Etat.

20. Je ne partage pas cette conclusion à laquelle a conduit le raisonnement fait aux points 202 à 212 de l’arrêt attaqué et ce à deux titres.

21. D’une part, contrairement à ce qui est dit dans l’arrêt attaqué, l’origine d’une ressource particulière et sa nature initialement privée (en l’espèce, l’argent versé par des entreprises désireuses de faire de la publicité sur TV2) sont sans importance lorsqu’il s’agit d’examiner la question juridique de savoir si des fonds qui ont changé de mains et se retrouvent en possession et sous le contrôle d’une entité entièrement détenue par l’Etat sont ou non des ressources d’« Etat ». Le Tribunal a donc commis une erreur de droit (notamment aux points 208, 211 et 212 de l’arrêt attaqué) en mettant l’accent sur des éléments autres que les ressources mêmes (et, plus particulièrement, leur origine) ( 9 ).

22. D’autre part, c’est à tort que, au point 208 de l’arrêt attaqué, le Tribunal tente d’inférer des deux arrêts de la Cour que l’une ou l’autre de deux conditions « nouvelles » et supplémentaires (voir point 19 des présentes conclusions) doit être remplie pour que des ressources provenant de tiers soient considérées comme « ressources d’Etat ».

23. En effet, la jurisprudence précitée ne contient aucun élément probant permettant de conclure – comme le suggère l’arrêt attaqué – que les ressources des entreprises publiques ne devraient être considérées comme des « ressources d’Etat » au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE que si elles ont été soit placées volontairement à la disposition de l’Etat par leurs propriétaires, soit abandonnées par leurs propriétaires et gérées de fait par l’Etat.

24. Cela ne ressort en tout cas nullement de la jurisprudence pertinente dans les circonstances de la présente affaire à savoir l’arrêt du 16 mai 2002, France/Commission, dit Stardust Marine (C‑482/99, EU:C:2002:294, points 37 et 38), par ailleurs postérieur aux deux arrêts sur lesquels l’arrêt attaqué essaie vainement de s’appuyer.

25. De plus, tandis que la seconde des conditions suggérées par le Tribunal (celle des ressources abandonnées) n’a manifestement aucun rapport avec les circonstances de l’espèce, la première (la mise en disposition volontaire) se heurte même à la jurisprudence plus récente du Tribunal (arrêt du 27 septembre 2012, France/Commission, T‑139/09, EU:T:2012:496, qui n’a pas fait l’objet d’un pourvoi, points 63 et 64) ( 10 ).

b) Le contrôle des autorités publiques est déterminant

26. Je pense que, aux points 212, 214 et 215 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a commis une erreur de droit en donnant une interprétation trop restrictive de la notion de « contrôle » dans le cadre de l’appréciation de la question de savoir si l’Etat danois exerçait, par l’intermédiaire du Fonds TV2, un contrôle sur les ressources transférées de TV2 Reklame à TV2.

27. En effet, le Tribunal mentionne lui-même dans l’arrêt attaqué (point 182) qu’il découle de l’article 29, paragraphe 2, de la loi de 1994 que le Fonds TV2 était alimenté par le bénéfice généré par la publicité sur TV2. Il ressort également du même article que c’était le ministre de la Culture qui décidait de la part du bénéfice de TV2 Reklame qui devait être versée au Fonds TV2. Comme le Tribunal l’a exposé au point 181 de l’arrêt attaqué et comme l’indique le considérant 81 de la décision litigieuse, la part du bénéfice cumulé de TV2 Reklame qui n’était pas versée au Fonds TV2 pouvait être utilisée par le ministre de la Culture – avec l’assentiment de la commission des finances du Folketing (Parlement danois) – aux fins du remboursement d’une garantie d’Etat appelée précédemment ou à toute autre fin culturelle (voir article 33 de la loi de 1994 ( 11 )).

28. Dès lors, l’Etat disposait de tous les droits et d’un contrôle complet sur le bénéfice de TV2 Reklame et il ressortait directement de la législation que ces ressources pouvaient servir à d’autres fins que leur transfert au Fonds TV2.

29. Dans la mesure où le ministre de la Culture avait la possibilité de décider que les ressources serviraient à une autre fin qu’un transfert au Fonds TV2, il convient de conclure que l’Etat contrôlait ces ressources, quelle que soit la manière dont le ministre de la Culture a, dans les faits, décidé d’utiliser ces ressources au cours d’une année donnée.

30. De plus, seul le ministre de la Culture pouvait décider du montant à transférer, pour une année donnée, du Fonds TV2 à TV2, dès lors que le transfert de ressources du Fonds TV2 à TV2 ne pouvait se faire que conformément au cadre budgétaire de TV2, fixé par le ministre de la Culture ( 12 ).

31. Dès lors, le Tribunal a commis une erreur de droit, d’une part, en ne tenant pas compte, dans son appréciation de la présence ou non de ressources d’Etat, du fait que l’Etat disposait de tous les droits et d’un contrôle complet sur les ressources de TV2 Reklame et pouvait décider si ces ressources devaient être transférées au Fonds TV2 ou utilisées à d’autres fins, culturelles par exemple et, d’autre part, en ne prenant pas en considération le fait que l’Etat contrôlait totalement les ressources du Fonds TV2 et pouvait ainsi décider unilatéralement du moment auquel ces ressources devaient être transférées à TV2 ainsi que du montant de ce transfert.

c) Le Tribunal a interprété erronément l’arrêt du 13 mars 2001, PreussenElektra (C‑379/98, EU:C:2001:160)

32. Pour justifier son argumentation sur l’insuffisance du contrôle public exercé par les autorités danoises pour que les ressources en cause puissent être qualifiées de « ressources d’Etat », le Tribunal a rapproché la présente affaire de celle ayant donné lieu à l’arrêt du 13 mars 2001, PreussenElektra (C‑379/98, EU:C:2001:160).

33. Je pense, au contraire ( 13 ) (comme Viasat), que les deux affaires sont nettement distinctes tant en fait qu’en droit.

34. En effet, dans l’arrêt du 13 mars 2001, PreussenElektra (C‑379/98, EU:C:2001:160), la Cour a exclu la qualification d’« aide d’Etat », car les avantages consentis aux producteurs d’électricité verte étaient exclusivement financés par des entreprises privées d’approvisionnement en électricité, au moyen de fonds dont l’Etat n’avait à aucun moment le contrôle et qui, par conséquent, « ne quittent en fait jamais le secteur privé » (voir les conclusions de l’avocat général Jacobs dans l’affaire PreussenElektra, C‑379/98, EU:C:2000:585, point 166). Dans la même veine, l’arrêt du 5 mars 2009, UTECA (C‑222/07, EU:C:2009:124, également cité par le Tribunal dans l’arrêt attaqué), concernait tout comme l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 13 mars 2001, PreussenElektra (C‑379/98, EU:C:2001:160) une situation dans laquelle les ressources concernées n’avaient, à aucun moment, quitté la sphère privée.

35. Deux autres éléments permettent de souligner les différences entre la présente affaire et le dossier ayant donné lieu à l’arrêt du 13 mars 2001, PreussenElektra (C‑379/98, EU:C:2001:160).

36. D’une part, la présente affaire concerne des transferts de ressources à partir d’une entreprise publique à la suite d’une décision prise chaque année par le ministre de la Culture, tandis que, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 13 mars 2001, PreussenElektra (C‑379/98, EU:C:2001:160), il s’agissait d’une disposition législative générale relative à des transferts imposés à certaines entreprises au profit d’une autre catégorie d’opérateurs (essentiellement privés).

37. D’autre part, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 13 mars 2001, PreussenElektra (C‑379/98, EU:C:2001:160), la société en cause (PreussenElektra) n’avait pas reçu pour mission de gérer une mesure d’aide, dès lors qu’il n’était pas question d’un système de compensation par lequel les sociétés qui supportaient le surcoût recevaient une compensation à ce titre.

38. La solution retenue dans ledit arrêt ne peut donc s’appliquer dans une situation où l’Etat a créé une entité juridique distincte, telle que TV2 Reklame et l’a mandatée pour gérer une mesure d’aide ( 14 ).

39. Par contre, les faits de l’espèce sont très semblables à ceux de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 17 juillet 2008, Essent Netwerk Noord e.a. (C‑206/06, EU:C:2008:413) ( 15 ).

40. Une société publique (SEP) avait été mandatée pour percevoir des montants résultant d’un supplément de prix que l’Etat néerlandais avait, par une loi, imposé aux acheteurs d’électricité en vue de combattre les coûts non conformes au marché. Dans la pratique, ce supplément était payé au gestionnaire de réseau qui, chaque année, devait en céder le produit à SEP. Celle-ci conservait ensuite 400 millions de florins néerlandais (NLG) (181512086,40 euros) pour couvrir les coûts non conformes au marché apparus pendant l’année 2000 et reversait le surplus au ministre.

41. La Cour a jugé dans cette affaire, tout d’abord, qu’il importait peu que cette société désignée (SEP) soit à la fois le centralisateur de la taxe perçue, le gestionnaire des fonds récoltés et le bénéficiaire d’une partie de ces fonds, car il était possible de distinguer les différents rôles de SEP et de contrôler l’utilisation des fonds, avec pour conséquence, selon la Cour, que, « tant que cette société désignée ne s’est pas attribué le montant de 400 millions de NLG [181512086,40 euros], moment à partir duquel elle en a la libre disposition, ce montant reste sous contrôle public, et donc à la disposition des autorités nationales, ce qui suffit pour qu’il soit qualifié de ressources d’État (voir, en ce sens, arrêt du 16 mai 2002, France/Commission, [dit Stardust Marine ] C‑482/99, EU:C:2002:294, point 37) ».

42. La Cour a précisé, ensuite, que la mesure en cause dans cette affaire était différente de celle visée dans l’arrêt du 13 mars 2001, PreussenElektra (C‑379/98, EU:C:2001:160), « dans lequel la Cour a jugé, au point 59, que l’obligation, faite à des entreprises privées d’approvisionnement en électricité, d’acheter à des prix minimaux fixés l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables n’entraîne aucun transfert direct ou indirect de ressources d’État aux entreprises productrices de ce type d’électricité. Dans ce dernier cas, les entreprises n’étaient pas mandatées par l’État pour gérer une ressource d’État, mais étaient tenues d’une obligation d’achat au moyen de leurs ressources financières propres » (arrêt du 17 juillet 2008, Essent Netwerk Noord e.a., C‑206/06, EU:C:2008:413, point 74).

43. De la même manière que dans l’affaire ayant donné lieu à ce dernier arrêt, TV2 Reklame est un établissement public autonome créé dans le but de collecter des ressources par la vente d’espaces publicitaires sur TV2 et mandaté par l’Etat pour gérer ces ressources.

44. Le même raisonnement s’applique du reste à l’égard du Fonds TV2, puisque celui-ci est un établissement public et que le ministre pouvait, par ailleurs, disposer des ressources du fonds.

45. De la même manière que dans les arrêts cités à la note en bas de page 14 ci-dessus, le législateur a établi un régime en vertu duquel la société publique (TV2 Reklame en l’occurrence) bénéficie d’une compensation pour l’aide qu’elle gère, en l’espèce sous la forme du droit de commercialiser les espaces publicitaires de TV2.

46. A cela s’ajoute le fait que TV2 Reklame n’était pas soumise à une obligation d’achat auprès de TV2 au moyen de ses ressources financières propres, contrairement à ce qui était le cas dans l’arrêt du 13 mars 2001, PreussenElektra (C‑379/98, EU:C:2001:160). Il ressort en revanche de la législation danoise que TV2 devait mettre des espaces publicitaires à la disposition de TV2 Reklame et que TV2 Reklame n’était donc pas tenue d’acheter ces espaces publicitaires à TV2 pour un prix fixé d’avance, comme c’était le cas dans ledit arrêt.

47. Il s’ensuit que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la présente affaire était comparable à celle ayant donné lieu à l’arrêt du 13 mars 2001, PreussenElektra (C‑379/98, EU:C:2001:160), interprétation erronée qui a joué un rôle essentiel dans la motivation donnée par le Tribunal pour annuler la décision litigieuse.

d) Absence de différence quant à l’origine des ressources tirées de la redevance et des recettes publicitaires

48. Ainsi que le relève Viasat, il ressort de ce qui précède qu’il est essentiel pour la juste qualification des ressources du Fonds TV2 que celles de TV2 Reklame soient qualifiées de « ressources d’Etat », car elles gardent le caractère de ressources d’Etat après le transfert au Fonds TV2 tout comme les recettes tirées de la redevance audiovisuelle. Par conséquent, ce sont toutes les ressources du Fonds TV2 qui peuvent être qualifiées de « ressources d’Etat ».

49. En effet, la distinction faite par le Tribunal entre l’origine des recettes publicitaires transférées de TV2 Reklame à TV2 par l’intermédiaire du Fonds TV2 et celle des ressources tirées de la redevance audiovisuelle transférées du Fonds TV2 à TV2 n’est ni logique ni justifiée en l’espèce.

50. Il est difficile de discerner en quoi des ressources provenant du paiement que la loi impose aux utilisateurs privés pour accéder aux chaînes de télévision de service public se distinguent du paiement effectué par des annonceurs privés pour obtenir des espaces publicitaires dans ces médias. Dans les deux cas, il s’agit de ressources provenant de tiers versées à une entreprise publique, que ce soit Danmarks Radio ou TV2 Reklame, en échange d’une contrepartie.

51. Les erreurs de droit que j’ai relevées révèlent les raisons pour lesquelles le Tribunal est parvenu à la conclusion que ces deux types de ressources devaient être traités différemment, bien qu’elles se trouvaient dans la même situation s’agissant de leur origine.

52. Il s’ensuit que le premier moyen doit être accueilli.

B. Sur le second moyen

1. Résumé des arguments des parties

53. Viasat soutient que, en jugeant, au point 106 de l’arrêt attaqué, que la décision litigieuse est entachée d’une erreur de droit en ce qui concerne la portée de la deuxième condition Altmark, le Tribunal a commis une erreur de droit.

54. Selon Viasat, s’agissant d’un recours en annulation, le Tribunal aurait dû s’en tenir à l’examen de la motivation de cette décision, sans fonder son appréciation sur l’interprétation de cette dernière donnée, en cours d’instance, par la Commission. A cet égard, Viasat fait valoir que, contrairement à ce que le Tribunal a jugé aux points 97, 99 et 104 à 106 de l’arrêt attaqué, les considérants pertinents de ladite décision n’indiquent nullement que la deuxième condition Altmark « inclut le concept d’efficacité du bénéficiaire de la compensation ». Viasat considère que cette condition, qui impose que les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation soient préalablement établis de façon objective et transparente, vise à éviter tout recours abusif à la notion de « service public ». Or, Viasat estime que l’intervention du parlement danois est insuffisante pour satisfaire à ladite condition.

55. Viasat est soutenue par la Commission.

56. TV2 A/S et le Royaume de Danemark contestent la recevabilité du second moyen.

57. Sur le fond, TV2 A/S conteste que le Tribunal n’ait fondé son appréciation relative à la portée de la deuxième condition Altmark que sur l’interprétation de la décision litigieuse fournie par la Commission lors de la phase écrite de la procédure. Il aurait au contraire fondé son appréciation à la fois sur la motivation de la décision litigieuse et sur l’interprétation de celle-ci fournie par la Commission en cours d’instance. En tout état de cause, TV2 A/S estime que, conformément à la deuxième condition Altmark, les paramètres de calcul de la compensation étaient préalablement établis, de façon objective et transparente.

2. Appréciation

58. Je suis d’accord avec TV2 A/S et le Royaume de Danemark que ce moyen est irrecevable.

59. Viasat affirme être individuellement et directement affectée par les conclusions de l’arrêt attaqué relatives à la deuxième condition Altmark.

60. Or, elle admet en même temps que, prise isolément, cette partie de l’arrêt attaqué est sans incidence sur son dispositif (points 30 et 31 de son pourvoi).

61. En effet, dans la mesure où le dispositif de l’arrêt attaqué donne gain de cause à Viasat et ne comprend aucun élément relatif à la deuxième condition Altmark, Viasat n’a pas l’intérêt nécessaire justifiant que la Cour procède au contrôle des motifs de l’arrêt attaqué relatifs à cette deuxième condition.

62. Il suffit de constater que, outre qu’il ne tend pas à l’annulation, totale ou partielle, de la décision du Tribunal telle qu’elle figure au dispositif de celle-ci et qu’il devrait donc être déclaré irrecevable pour ce seul motif, un tel moyen n’aurait de sens que s’il était fait droit au premier moyen du pourvoi de TV2 A/S dans l’affaire C‑649/15 P, TV2/Danmark/Commission, relatif à l’application de la quatrième condition Altmark – ce qui n’est pas le cas selon mes conclusions dans ladite affaire de ce jour – de sorte qu’il doive, en tout état de cause, être considéré comme étant inopérant.

63. En effet, l’argumentation de Viasat selon laquelle ledit moyen peut être examiné au fond par la Cour au motif qu’elle est directement et individuellement concernée par les motifs de l’arrêt attaqué relatifs à la deuxième condition Altmark, bien que le Tribunal lui ait donné gain de cause dans le dispositif de l’arrêt attaqué, est sans incidence sur cette appréciation.

64. Dès lors, il convient de rejeter ce moyen comme étant irrecevable et, en tout état de cause, inopérant.

65. A titre subsidiaire, il convient de relever que, dans l’affaire C‑660/15 P, Viasat avait également prétendu dans son pourvoi que la seconde condition Altmark n’était pas respectée.

66. Entretemps, ledit pourvoi a été rejeté par la Cour dans l’arrêt du 8 mars 2017, Viasat Broadcasting UK/Commission (C‑660/15 P, EU:C:2017:178). Selon la Cour, « le Tribunal n’a […] pas commis d’erreur de droit lorsqu’il a considéré, dans l’arrêt attaqué, que l’article 106, paragraphe 2, TFUE n’impose pas à la Commission de prendre en considération les deuxième et quatrième conditions Altmark pour décider si une aide d’État est compatible avec le marché intérieur en vertu de cette disposition ».

67. Il s’ensuit que le second moyen doit être rejeté.

C. Sur l’effet de l’annulation de l’arrêt attaqué

68. Dans la mesure où, par son quatrième moyen en première instance, avancé à l’appui du troisième chef de conclusions subsidiaire, la requérante en première instance reprochait à la Commission une erreur de droit, en ce qu’elle avait considéré comme des aides d’Etat les montants provenant des recettes publicitaires de l’année 1995 et de l’année 1996 qui lui avaient été transférés par l’intermédiaire du Fonds TV2, et au vu de mon analyse sous le premier moyen du pourvoi, il est clair que la Cour doit ainsi statuer elle-même et rejeter sur le fond le troisième chef de conclusions formulé à titre subsidiaire par la partie requérante en première instance.

IV. Sur les dépens

69. Aux termes de l’article 138, paragraphe 3, du règlement de procédure de la Cour, rendu applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, dudit règlement, si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, chaque partie supporte ses propres dépens. Vu que Viasat a gagné sur le premier moyen mais succombé sur le second, je pense que TV2 A/S doit être condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que 50 % des dépens de Viasat et, pour le reste, les parties devraient supporter leurs propres dépens.

70. En vertu de l’article 140, paragraphe 1, du règlement de procédure, rendu applicable à la procédure de pourvoi par l’article 184, paragraphe 1, de ce règlement, les États membres et les institutions qui sont intervenus au litige supportent leurs propres dépens. Le Royaume de Danemark, en tant que partie intervenante devant le Tribunal, supporte ses propres dépens.

V. Conclusion

71. Pour ces raisons, je propose à la Cour de statuer comme suit : – annuler l’arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015, TV2/Danmark/Commission (T‑674/11, EU:T:2015:684), pour autant que ce dernier a annulé la décision 2011/839/UE, de la Commission du 20 avril 2011, concernant les mesures prises par le Danemark (C 2/03) à l’égard de TV2/Danmark au seul motif que la Commission y a considéré que les recettes publicitaires de l’années 1995 et de l’année 1996 versées à TV2/Danmark par l’intermédiaire du Fonds TV2 constituaient des aides d’Etat ; – rejeter sur le fond le troisième chef de conclusions formulé à titre subsidiaire par la partie requérante en première instance ; – rejeter le pourvoi pour le surplus ; et – décider que TV2 Danmark A/S supporte 50 % des dépens de Viasat Broadcasting UK Ltd et, pour le reste, que les autres parties supportent leurs propres dépens.

( 1 ) Langue originale : le français.

( 2 ) Arrêt du 24 septembre 2015, TV2/Danmark/Commission (T‑674/11, ci-après l’ arrêt attaqué , EU:T:2015:684)

( 3 ) Décision du 20 avril 2011, concernant les mesures prises par le Danemark (C 2/03) à l’égard de TV2/Danmark (JO 2011, L 340, p. 1, ci-après la « décision litigieuse »).

( 4 ) Voir arrêts du 16 mai 2002, France/Commission, dit Stardust Marine (C‑482/99, EU:C:2002:294, point 52) ; du 19 décembre 2013, Association Vent De Colère! e.a. (C‑262/12, EU:C:2013:851, point 17), ainsi que ordonnance du 22 octobre 2014, Elcogás (C‑275/13, non publiée, EU:C:2014:2314, point 22).

( 5 ) Voir, notamment, arrêts du 16 mai 2002, France/Commission, dit Stardust Marine (C‑482/99, EU:C:2002:294, point 36) ; du 30 mai 2013, Doux Élevage et Coopérative agricole UKL-ARREE (C‑677/11, EU:C:2013:348, point 34), et du 19 décembre 2013, Association Vent De Colère! e.a. (C‑262/12, EU:C:2013:851, point 19).

( 6 ) La Cour se réfère à l’arrêt du 16 mai 2000, France/Ladbroke Racing et Commission (C‑83/98 P, EU:C:2000:248, point 50). Voir, également, note en bas de page 15 de mes conclusions dans l’affaire C‑656/15 P de ce jour.

( 7 ) Cela ressort de l’article 31, paragraphe 1, de la Bekendtgørelse af lov om radio- og fjernsynsvirksomhed (loi danoise codifiée no 578 relative au service de la radiodiffusion) du 24 juin 1994 (ci-après la « loi de 1994 »). Voir, également, considérants 80, 89 et 90 de la décision litigieuse.

( 8 ) Arrêts du 30 mai 2013, Doux Élevage et Coopérative agricole UKL-ARREE,(C‑677/11, EU:C:2013:348, point 35 ainsi que jurisprudence citée), et du 15 janvier 2013, Aiscat/Commission (T‑182/10, EU:T:2013:9, point 104).

( 9 ) Voir, à cet égard, mes conclusions dans l’affaire C‑656/15 P de ce jour (points 46 et suivants).

( 10 ) Voir mes conclusions dans l’affaire C‑656/15 P de ce jour, point 59.

( 11 ) Voir, également, considérants 81 et 84 de la décision litigieuse.

( 12 ) Voir article 30 de la loi de 1994, cité à la note en bas de page 28 de mes conclusions dans l’affaire C‑656/15 P de ce jour.

( 13 ) Comme Bacon, K., European Union Law of State Aid, Oxford University Press, 2017, qui, après son commentaire de l’arrêt du 13 mars 2001, PreussenElektra (C‑379/98, EU:C:2001:160), poursuit en estimant que « [a] rather different example of the analysis of payments from private parties was the advertising revenues paid to the Danish broadcaster TV2, which the [General] Court held were not State resources despite the fact that the Danish authorities could restrict the percentage of those revenues that was transferred to TV2 » (c’est moi qui souligne).

( 14 ) Arrêts du 17 juillet 2008, Essent Netwerk Noord e.a. (C‑206/06, EU:C:2008:413, point 74) ; du 19 décembre 2013, Association Vent De Colère! e.a. (C‑262/12, EU:C:2013:851, point 35), ainsi que ordonnance du 22 octobre 2014, Elcogás (C‑275/13, non publiée, EU:C:2014:2314, point 32).

( 15 ) Voir, notamment, point 74. Voir, également, ordonnance du 22 octobre 2014, Elcogás (C‑275/13, non publiée, EU:C:2014:2314, point 32).