Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à l' exportation - Paiement à l' avance - Libération erronée de la caution - Effets - Maintien des obligations de l' exportateur - Prise en compte de l' erreur pour l' octroi de délais supplémentaires à l' exportateur pour la production des preuves documentaires de l' exportation

( Règlement de la Commission n 2730/79, art . 25 )

2 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à l' exportation - Production des preuves documentaires - Dépassement du délai réglementaire - Octroi de délais supplémentaires autorisé pour les seuls documents douaniers - Justifications exigées de l' exportateur

( Règlement de la Commission n 2730/79, art . 31, § 2 )

3 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à l' exportation - Paiement à l' avance - Preuves documentaires de l' exportation - Dépassement du délai de production - Perte de la caution - Principe de proportionnalité - Violation - Absence

( Règlement de la Commission n 2730/79, art . 31, § 1 et 2 )

Sommaire

1 . La libération erronée, par l' organisme national d' intervention, de la caution prévue à l' article 25 du règlement n 2730/79, portant modalités communes d' application du régime des restitutions à l' exportation pour les produits agricoles, n' a pas pour effet de libérer l' exportateur de ses obligations . L' organisme d' intervention, dans sa décision sur l' octroi de délais supplémentaires pour la production des documents réglementaires, est tenu de prendre en considération les conséquences que son erreur a pu avoir sur le comportement de l' exportateur .

2 . L' article 31, paragraphe 2, du règlement n 2730/79 doit être interprété en ce sens qu' il n' autorise l' octroi de délais supplémentaires que pour le dépôt des documents douaniers, et non pas pour la production des documents de transport . Cette différence de traitement se justifie au regard de la plus ou moins grande facilité pour l' opérateur concerné de se procurer les deux types de documents .

La demande de délais peut être accueillie même après l' expiration des délais ordinaires impartis pour la production desdits documents douaniers, à condition que l' exportateur prouve qu' il a fait diligence pour se procurer ces documents dans les délais ordinaires et qu' il justifie tout retard dans l' introduction de sa demande . Cependant, l' octroi de délais supplémentaires n' est pas subordonné à la constatation de l' existence d' un cas de force majeure .

3 . Dans l' hypothèse où les documents nécessaires pour rapporter la preuve de l' exportation pour laquelle une avance sur la restitution a été versée ne seraient pas déposés dans le délai prévu à l' article 31 du règlement n 2730/79, la sanction consistant dans la perte de la caution, ou le paiement d' un montant correspondant lorsque la caution a été libérée, n' est pas disproportionnée par rapport aux finalités de la réglementation en cause et aux exigences inhérentes à une bonne gestion administrative . En effet, d' une part, l' instauration d' un délai impératif pour le dépôt des documents réglementaires est une mesure nécessaire pour éviter que l' exportateur ne bénéficie d' un avantage indu, et, d' autre part, la fixation de ce délai à six mois n' est pas déraisonnable parce qu' il est dans l' intérêt même des opérateurs économiques d' obtenir la libération de la caution dans le plus bref délai possible, que les organismes d' intervention ne peuvent garder indéfiniment ouverts des dossiers relatifs à des opérations pour lesquelles des avances sur restitutions ont été versées, que l' octroi de délais supplémentaires est admis pour le dépôt des documents douaniers, dont l' acquisition auprès des autorités des pays tiers peut comporter des difficultés, et qu' une exception est prévue pour les cas de force majeure .