Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 2 juin 2021 –

Italie/Commission

(affaire T‑718/17)

« Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs et d’assistants dans le secteur des bâtiments – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la langue 2 des concours parmi trois langues – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service – Proportionnalité »

1. Union européenne – Régime linguistique – Règlement no 1 – Champ d’application – Relations entre les institutions et leur personnel – Inclusion en l’absence de dispositions réglementaires spéciales (Règlement du Conseil no 1, art. 1er et 6) (voir point 35)

2. Fonctionnaires – Concours – Déroulement d’un concours général – Langues de participation aux épreuves – Limitation du choix de la deuxième langue – Discrimination fondée sur la langue – Justification au regard de l’intérêt du service – Respect du principe de proportionnalité [Statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, § 1 et 6, 27 et 28, f), et annexe III, art. 1er, § 1, f) ; règlement du Conseil no 1, art. 1er] (voir points 36-42, 66, 69, 70)

3. Fonctionnaires – Concours – Déroulement d’un concours général – Langues de participation aux épreuves – Limitation du choix de la deuxième langue – Contrôle juridictionnel – Portée (Statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies) (voir points 43, 44)

4. Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Art. 263 TFUE) (voir point 48)

5. Fonctionnaires – Concours – Déroulement d’un concours général – Langues de participation aux épreuves – Limitation du choix de la deuxième langue – Discrimination fondée sur la langue – Justification tirée de l’intérêt du service à recruter des personnes immédiatement opérationnelles – Inadmissibilité [Statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, § 1 et 6, 27 et 28, f), et annexe III, art. 1er, § 1, f) ; règlement du Conseil no 1, art. 1er] (voir points 62-64, 79-82, 89-91, 125-127, 141, 158, 159, 163, 172, 174)

6. Fonctionnaires – Concours – Déroulement d’un concours général – Langues de participation aux épreuves – Limitation du choix de la deuxième langue – Discrimination fondée sur la langue – Justification tirée des contraintes budgétaires et opérationnelles – Justification tirée de la nature de la procédure de sélection – Inadmissibilité [Statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, § 1 et 6, 27 et 28, f), et annexe III, art. 1er, § 1, f) ; règlement du Conseil no 1, art. 1er] (voir points 93, 94)

7. Fonctionnaires – Concours – Déroulement d’un concours général – Langues de communication entre l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) et les candidats – Limitation – Admissibilité – Motivation – Justification au regard de l’intérêt du service – Respect du principe d’égalité de traitement entre les candidats (Statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, § 1 et 6, et annexe III, art. 1er ; règlement du Conseil no 1, art. 2 et 5) (voir points 182-184)

8. Recours des fonctionnaires – Arrêt d’annulation – Effets – Annulation d’avis de concours généraux – Confiance légitime des candidats sélectionnés – Absence de remise en cause des recrutements déjà effectués (Art. 266 TFUE) (voir point 189)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’avis de concours généraux EPSO/AD/342/17 (AD 6), organisé pour la constitution d’une liste de réserve d’ingénieurs en gestion de bâtiments (y compris ingénieurs environnementaux et ingénieurs en équipement technique), et EPSO/AST/141/17 (AST 3), organisé pour la constitution d’une liste de réserve, premièrement, de coordinateurs et de techniciens spécialisés en construction de bâtiments (profil 1), deuxièmement, de coordinateurs et de techniciens de bâtiment spécialisés en climatisation et en génie électromécanique et électronique (profil 2) et, troisièmement, d’assistants dans le domaine de la sécurité au travail et de la sécurité des bâtiments (profil 3) (JO 2017, C 242 A, p. 1).

Dispositif

1) L’avis de concours généraux EPSO/AD/342/17 (AD 6), organisé pour la constitution d’une liste de réserve d’ingénieurs en gestion de bâtiments (y compris ingénieurs environnementaux et ingénieurs en équipement technique), et EPSO/AST/141/17 (AST 3), organisé pour la constitution d’une liste de réserve, premièrement, de coordinateurs, techniciens spécialisés en construction de bâtiments (profil 1), deuxièmement, de coordinateurs et de techniciens de bâtiments spécialisés en climatisation et en génie électromécanique et électronique (profil 2) et, troisièmement, d’assistants dans le domaine de la sécurité au travail et de la sécurité des bâtiments (profil 3), est annulé.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la République italienne.