Comparons maintenant ces résultats avec ceux du dépouillement de contrôle ordonné par notre chambre et effectué le 6 janvier 1977. En premier lieu, le pli déposé à la Cour contenait 851 bulletins et non 880. En second lieu, pour 40 candidats sur 42, le nombre des votes indiqués est supérieur (avec un écart moyen de 11,5 votes) à celui enregistré par les scrutateurs. En troisième lieu, le nouveau compte a une incidence sur le classement des élus, en ce sens que deux candidats au moins (MM. Millar et Bodson) auraient dus être élus à la place de deux des personnes proclamées élues (Mlle Briand et M. Dewar); à condition, bien entendu, que les 29 bulletins manquants n'entraînent pas à un classement différent.

Ces trois faits appellent quelques commentaires. Nous avons déjà rappelé qu'à l'occasion de la comparution des parties et de l'ouverture du paquet contenant les bulletins, à l'audience du 11 novembre 1976, on a constaté qu'il manquait 19 bulletins envoyés par la poste. Mais la somme de 851 bulletins contenus dans le paquet et des 19 envoyés par la poste donnent le résultat de 870. Or, selon ce qui a été inscrit au procès-verbal au cours de la réunion du collège des scrutateurs du 18 mars 1975, 880 bulletins ont été ouverts et dépouillés. S'il n'y a pas eu d'erreur de calcul de la part des scrutateurs, il manque donc 10 autres bulletins. En définitif, 19 bulletins envoyés par la poste et 19 bulletins normaux sont introuvables: en tout 29 bulletins.

Il y a ensuite le fait, apparemment paradoxal, qu'un nombre de bulletins inférieur à celui des votants, soumis au contrôle de la commission instituée par cette chambre, a fait apparaître un surplus très considérable de votes. Cela s'explique dans la mesure où de nombreux bulletins, ayant été remplis en partie avec le feutre et en partie avec le crayon à bille, ont été bien acceptés par la machine, mais sans que celle-ci lise les signes faits avec le crayon à bille. Sur ce point également, les requérants ont formulé un grief (15e grief). L'affirmation émise en réplique à ce grief par le Parlement européen selon laquelle «l'utilisation d'un crayon à bille n'exclut pas le dépouillement mécanique des votes» est contredite par la réalité: la machine n'était pas techniquement en mesure de tenir compte des signes faits avec un crayon à bille. Ces votes n'ont pu être pris en considération que dans le dépouillement entièrement manuel auquel a procédé, sur instruction de cette chambre, la commission qu'elle avait instituée.

Enfin, quant à la discordance entre la liste des candidats proclamés élus et la liste des élus résultant du nouveau compte, elle ne frappe pas directement deux de trois requérants, étant donné que M. de Dapper est en tout cas inclus dans le nombre des élus, et M. Volger en est de toute manière exclu, le cas de M. Bodson est différent: il figure en troisième position dans sa catégorie selon l'un et l'autre compte, mais il résulte du dépouillement de contrôle qu'il a obtenu plus de voix que MM. Millar et Dewar et que Mlle Briand, de sorte qu'il aurait eu le droit d'être inclus parmi les élus.

A part cela, comme nous l'avons rappelé au début de ces conclusions, l'arrêt interlocutoire du 29 septembre 1976 a justement mis en lumière que la qualification et l'intérêt des requérants sont également liés à leur qualité d'électeur. En tant que tels, ils pouvaient donc parfaitement dénoncer toute irrégularité concernant la procédure de vote et les résultats du scrutin.

A ce sujet, il vaut la peine de noter que l'article 1, alinéa 4, de l'annexe II du statut, tout en disposant que le système électoral doit permettre d'assurer la représentation de toutes les catégories de fonctionnaires, ne prescrit pas du tout que les membres du comité doivent être élus chacun par les seuls membres de leur catégorie. Puisque le comité du personnel a un caractère représentatif de tout le personnel, on doit conclure que chaque fonctionnaire ou autre agent a, en tant que simple électeur, un intérêt à contester cette représentativité, même si l'irrégularité qu'il dénonce n'a pas eu d'influence sur les résultats concernant les candidats de sa catégorie.

A cela s'ajoute une dernière et décisive considération: étant donné que le nombre des bulletins manquants dépasse l'écart des voix relevé par la commission entre certains candidats élus et leurs concurrents, on ne peut pas exclure que, si les 19 bulletins envoyés par la poste et les 10 bulletins normaux, dont on a perdu toute trace, avaient été retrouvés et soumis au dépouillement de contrôle, et si les votes exprimés dans ces bulletins avaient tous ou quelques-uns été favorables à des candidats déterminés, les différences entre les résultats proclamés par le collège des scrutateurs et ceux vérifies par la commission auraient pu être encore plus sensibles, au point éventuellement de léser directement l'intérêt d'un autre des requérants (M. Volger), même en tant que candidat.